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Timestamp: 2018-05-26 22:25:01+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 21", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 31", "l'article 21", "l'article 23"]

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1 CONDITIONS GENERALES D ASSURANCE Individuelle Accidents Corporels Formule 24/24
2 TABLE DES MATIERES CHAPITRE I : OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE ARTICLE 1 : L OBJET DU CONTRAT ARTICLE 2 : ETENDUE TERRITORIALE ARTICLE 3 : GARANTIE EN CAS D ACCIDENT SPORTIF ARTICLE 4 : LA NAVIGATION AERIENNE ARTICLE 5 : LA CONDUITE D UNE MOTOCYCLETTE ARTICLE 6 : EXCLUSIONS CHAPITRE II : LES GARANTIES ARTICLE 7 : FRAIS MEDICAUX ARTICLE 8 : INCAPACITE TEMPORAIRE ARTICLE 9 : INCAPACITE PERMANENTE ARTICLE 10 : DECES ARTICLE 11 : INDEXATION CHAPITRE III : ADMINISTRATION ET VIE DU CONTRAT ARTICLE 12 : DESCRIPTION DU RISQUE ARTICLE 13 : LA PRIME CHAPITRE IV : LES SINISTRES ARTICLE 14 : EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 15 : LES CONDITIONS D INDEMNISATION ARTICLE 16 : L'ETAT ANTERIEUR ARTICLE 17 : LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL ARTICLE 18: NON RESPECT DES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE ARTICLE 19 : REXOURS CONTRE LES TIERS CHAPITRE V : LA VIE DU CONTRAT ARTICLE 20 : PRISE D EFFET ARTICLE 21 : DUREE DE L ASSURANCE ARTICLE 24 : FORMES DE RESILIATION ET LEUR PRISE D EFFET ARTICLE 23: MODIFICATION DES CONDITIONS D ASSURANCE ET/OU DES PRIMES ARTICLE 22 : LIMITE D AGE LEXIQUE Réf. CG/02/Accident2424/001/01/2013/fr - Page 2 sur 9
3 CHAPITRE I : OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE Les sports, quels qu'ils soient, pratiqués à titre professionnel ne sont pas couverts. ARTICLE 1: OBJET DU CONTRAT ARTICLE 4 : LA NAVIGATION AERIENNE L'assurance garantit le paiement des indemnités prévues dans ce contrat en cas d'accident survenu aux assurés désignés aux conditions particulières qui, de par leur situation au sein de l entreprise, ne sont pas assujettis à la législation sur les accidents du travail. Cette assurance indemnise les victimes pour les cas de décès, d'incapacité permanente, d incapacité temporaire et pour les frais médicaux, que l'accident survienne dans le cadre de la vie professionnelle, pour les activités décrites aux conditions particulières, ou de la vie privée. La garantie est acquise à condition que le ou les bénéficiaires de l'indemnité renoncent à toute action en responsabilité civile contre l assuré. La réparation est basée sur la rémunération conventionnelle reprise aux conditions particulières. ARTICLE 2 : ETENDUE TERRITORIALE La garantie est de plus acquise pour les accidents survenus dans le monde entier, pour autant que l assuré ait sa résidence habituelle en Belgique. ARTICLE 3 : GARANTIE EN CAS D ACCIDENT SPORTIF Sont couverts les accidents survenus lors de la pratique en amateur de tous les sports, sauf les accidents résultant des activités suivantes : les sports motorisés en compétition ou en entraînement; la participation à une compétition organisée de cyclisme, de sports d'hiver, de sports de combat ou de défense, ou à un entraînement ou un essai en vue de telle compétition ; les sports de combat et de défense, à l'exception des sports suivants : judo, aïkido, taï chi chuan, escrime; le canyoning; les sports aéronautiques ou aériens tels que le saut en parachute, le vol à voile, l'ulm, le deltaplane, la montgolfière, le benji, le parapente. Sans préjudice aux dispositions de l'article 3, la garantie est également acquise durant l'usage d'un appareil de navigation aérienne à titre de pilote ou de passager, à l'exception : - du pilotage d'un appareil de navigation aérienne si vous n'avez pas une expérience en qualité de commandant de bord d'au moins 100 heures de vol ; - de l'usage d'un appareil de navigation aérienne à l'occasion de compétitions, exhibitions, essais de vitesses, raids, vols d'entraînement, records ou tentatives de records, vols d'essais en vue d'obtenir une licence ; - de l'usage d'un appareil de navigation aérienne lorsque l'appareil est un prototype ou un appareil militaire autre que de transport. ARTICLE 5 : CONDUITE D UNE MOTOCYCLETTE - QUAD Sauf convention contraire, les accidents résultant de la conduite d'une motocyclette ou d un quad dont l assuré est le propriétaire ou le conducteur habituel, seront réglés comme suit : - pour la garantie "frais médicaux", l intervention est limitée à 50 % des frais exposés et à 50 % du plafond repris au contrat. - pour les garanties "incapacité temporaire", "invalidité permanente" et "décès", les interventions seront calculées sur base de 50 % des montants assurés. La franchise pour frais médicaux ainsi que le délai de carence* convenu restent inchangés. Par motocyclette ce contrat entend tout véhicule à deux, trois roues ou quad, équipé d'un moteur d'au moins 50 cc et dont la vitesse dépasse 40 km/h. ARTICLE 6 : EXCLUSIONS Sont exclus les accidents résultant : de l'intoxication alcoolique, de l état d'ivresse ou de l'utilisation de drogues ou autres stupéfiants; d un déséquilibre mental ; d'un cataclysme naturel survenu en Belgique ; de la participation à des paris, défis ou à des actes notoirement téméraires ou périlleux; Réf. CG/02/Accident2424/001/01/2013/fr - Page 3 sur 9
4 résulte d'un fait intentionnel de votre part ou du bénéficiaire ; de propriétés radioactives, toxiques, explosives ou dangereuses, de combustibles nucléaires, produits ou déchets radioactifs. de guerre, ou de faits de même nature et de la guerre civile. Toutefois, les accidents résultant de la guerre ou de faits de même nature et de la guerre civile sont couverts lorsque la victime est surprise à l'étranger par le déclenchement des hostilités et y est victime d'un accident dans un délai de 14 jours à dater du début des hostilités. Ce délai peut être prolongé jusqu'au moment où la victime bénéficie des moyens nécessaires pour quitter le territoire. En aucun cas, la garantie n'est acquise si la victime a pris une part active à ces hostilités; Sont également exclus : les lésions et leurs suites provenant d'opérations ou de traitements pratiqués par l'assuré sur sa propre personne, sauf si l'assuré ou ses ayants droit établissent qu'il s'agit d'atténuer les conséquences d'un accident couvert en raison de l'impossibilité dans laquelle se trouve l'assuré de recevoir les soins nécessaires en temps utile; le suicide ou la tentative de suicide et ses conséquences. Les maladies y compris les maladies professionnelles ne peuvent être considérées comme accidents, ni en soi ni dans leurs conséquences. CHAPITRE II : LES GARANTIES ARTICLE 7 : FRAIS MEDICAUX La Compagnie rembourse les frais de traitements médicalement nécessaires, prestés ou prescrits par un médecin légalement autorisé à pratiquer. Les frais d'hospitalisation et de chirurgie esthétique sont également remboursés. Ces frais sont pris en charge, soit jusqu'à la guérison, soit jusqu'à la consolidation si l assuré a une invalidité permanente par suite de l'accident. L assuré a droit au remboursement des frais de réparation ou de remplacement des appareils de prothèse ou d'orthopédie existants auxquels l'accident a causé des dégâts, même si l'accident n'a pas causé de lésions corporelles. L assuré a également droit une seule fois au remboursement du prix d'achat des nouveaux appareils de prothèse ou d'orthopédie qui sont médicalement nécessaires. Le remboursement est toutefois limité au montant défini par les directives du Fonds des Accidents du Travail ou, à défaut, par le tarif prévu par l'assurance maladie-invalidité. Les frais de déplacement pour des raisons médicales sont remboursés à concurrence de 0,17 EUR par km pour autant que la distance soit supérieure à 5 km. L intervention a lieu sur présentation du relevé des dates et du nombre de kilomètres parcourus ; elle est limitée à 620,00 EUR. Si l assuré bénéficie, pour l'accident, de remboursements en vertu de la législation sur la sécurité sociale, l'intervention de la compagnie sera limitée à la différence entre les frais encourus et les dits remboursements. Si, pour une raison ou une autre, l assuré ne reçoit pas ou n'a pas droit aux dits remboursements, la Compagnie tiendra compte d'une intervention fictive égale à l'intervention prévue par la législation belge. Les frais médicaux qui, après intervention de la sécurité sociale restent à charge de l assuré, sont remboursés compte tenu d'une franchise de 150,00 EUR par victime et par accident. Ils sont pris en charge sur présentation des pièces justificatives. L intervention de la Compagnie y compris les frais de déplacement est limitée, par personne et pour le même sinistre, au plafond repris aux conditions particulières. ARTICLE 8 : INCAPACITE TEMPORAIRE Si l assuré subit une incapacité de travail temporaire totale, la Compagnie garantit par jour d'incapacité temporaire une indemnité égale à 1/365ème de la rémunération annuelle ou l'indemnité journalière assurée. Cette indemnité sera payée mensuellement à terme échu et après expiration du délai de carence de 7 jours consécutifs à dater du jour de l accident. Cette indemnité est due pendant maximum 3 ans à dater du jour de l accident. Si l assuré n'interrompt pas complètement ses occupations professionnelles ou dès qu il peut les reprendre partiellement, l'indemnité est réduite proportionnellement. Si l assuré n'exerce pas d'activités professionnelles au moment de l'accident, la Compagnie intervient jusqu'à concurrence du degré d'incapacité fixé médicalement. ARTICLE 9: INCAPACITE PERMANENTE Dès la consolidation des lésions et au plus tard 3 ans à dater du jour de l accident, si l assuré a subi une invalidité permanente totale (100 %) un capital sera payé. Le montant de ce capital est déterminé conformément aux dispositions reprises aux conditions particulières. Si l'invalidité est partielle, l'indemnité est fixée proportionnellement au degré d'invalidité permanente retenu. Réf. CG/02/Accident2424/001/01/2013/fr - Page 4 sur 9
5 Ce degré d'invalidité est défini lorsque l'état de l'assuré peut être considéré comme définitif. Il est fixé conformément aux dispositions du Barème Officiel Belge des Invalidités en fonction des séquelles observées, compte non tenu de sa profession ou de ses occupations. En cas de contestation d'ordre médical au sujet du degré d'invalidité permanente, la Compagnie paie sur demande de l assuré, une provision sur base du degré d'invalidité permanente proposée. Le capital restant sera transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de l'accord définitif écrit entre l assuré et la Compagnie ou de la date où la décision judiciaire fixant définitivement le degré d'invalidité permanente, et passée en force de chose jugée. L'indice des prix à la consommation à appliquer est défini comme suit : du 1er janvier au 30 juin : celui fixé officiellement pour le mois d'octobre de l'année précédente; du 1er juillet au 31 décembre : celui fixé officiellement pour le mois d'avril précédent. La rémunération conventionnelle assurée est, au jour du sinistre, recalculée en prenant en considération l'indice semestriel établi comme indiqué ci-dessus, pour autant qu'il soit supérieur à l'indice pris en considération pour la dernière prime. La rémunération conventionnelle assurée ainsi recalculée ne peut cependant excéder 120 % de celle assurée à la dernière échéance. ARTICLE 10 : DECES La Compagnie paie le capital dont le montant est repris dans les conditions particulières lorsque le décès est la conséquence directe de l'accident ou résulte d'une cause secondaire que l'accident aurait aggravé et telle que sans cette aggravation, le décès ne se serait pas produit. Le capital est versé : 1. soit au conjoint non divorcé ni séparé de corps, ni séparé de fait ou au cohabitant légal; à défaut de conjoint, aux enfants qui sont appelés à hériter ; à défaut de conjoint et d'enfant, aux héritiers légaux selon leurs droits respectifs dans la succession à l'exception de l'etat ; 2. soit au bénéficiaire indiqué dans les conditions particulières. Dans ce cas, l'ordre des bénéficiaires susmentionné n'est pas d'application. En cas de décès préalable du bénéficiaire indiqué dans les conditions particulières ou de décès simultané de l'assuré et ce bénéficiaire, l'ordre des bénéficiaires susmentionné est de nouveau d'application. Le capital est payé dans un délai de 30 jours à compter du jour de la déclaration du décès ou de la réception par nous des pièces justificatives demandées. ARTICLE 11 : INDEXATION La rémunération conventionnelle assurée et par voie de conséquence la prime y afférente sont automatiquement adaptées à la date d'échéance selon le rapport existant entre l'indice des prix à la consommation à appliquer à ce moment et celui indiqué aux conditions particulières. CHAPITRE III : ADMINISTRATION ET VIE DU CONTRAT ARTICLE 12 : DESCRIPTION DU RISQUE Obligations lors de la souscription Toutes les circonstances dont l assuré a connaissance et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour nous des éléments d'appréciation du risque. L assuré doit informer la Compagnie, entre autres de tous les renseignements concernant son activité professionnelle et celle des autres assurés En cours de contrat Dans les plus brefs délais, toutes les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances dont l assuré a connaissance et qu il doit raisonnablement considérer comme étant de nature à entraîner une aggravation sensible et durable du risque assuré. L assuré est tenu de déclarer toute activité nouvelle, aussi bien temporaire que durable. La couverture ne sera acquise qu'après consentement de la Compagnie, lequel sera confirmé par écrit Adaptation du contrat Dans un délai d'un mois à compter du jour où la Compagnie a eu connaissance d'une description inexacte ou incomplète du risque ou d'une aggravation de celui-ci, la Compagnie peut : proposer une modification du contrat qui prendra effet : - au jour où elle a eu connaissance de la description inexacte ou incomplète du risque à la conclusion du contrat ; Réf. CG/02/Accident2424/001/01/2013/fr - Page 5 sur 9
6 - rétroactivement au jour de l'aggravation du risque en cours de contrat, que l assuré ait ou non déclaré cette aggravation ; résilier le contrat si elle apporte la preuve qu elle n'aurait en aucun cas assuré le risque. Si l assuré refuse la proposition de modification du contrat ou si, au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition, l assuré ne l'a pas acceptée, il peut résilier le contrat dans les 15 jours En cas de survenance d un sinistre La Compagnie effectuera la prestation convenue si l'omission ou l'inexactitude commise dans la description du risque ne peut être reprochée à l assuré. Par contre, si cette omission ou inexactitude peut lui être reprochée, la Compagnie effectuera la prestation selon le rapport entre la prime payée et celle qu elle aurait dû payer si l assuré avait correctement décrit le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre. Toutefois, si la Compagnie apporte la preuve qu elle n'aurait en aucun cas assuré le risque, elle se limitera à rembourser la totalité des primes payées depuis le moment où le risque est devenu inassurable En cas de fraude Si une omission ou une inexactitude est intentionnelle et induit la Compagnie en erreur sur les éléments d'appréciation du risque, à la conclusion du contrat, celui-ci sera nul de plein droit ; Si une omission ou une inexactitude est intentionnelle et induit la Compagnie en erreur sur les éléments d'appréciation du risque en cours de contrat, la Compagnie pourra le résilier avec effet immédiat. Toutes les primes échues jusqu'au moment où la Compagnie a eu connaissance de la fraude seront dues à titre de dommages et intérêts et, en cas de sinistre, la garantie pourra être refusée En cas de diminution du risque Lorsque le risque assuré a diminué de façon sensible et durable au point que, si la diminution avait existé au moment de la conclusion du contrat, la Compagnie aurait consenti l'assurance à d'autres conditions, la prime sera diminuée à due concurrence, à partir du jour où la Compagnie a eu connaissance de la diminution du risque. ARTICLE 13 : LA PRIME Calcul de la prime. La prime est calculée en fonction des montants assurés.. La prime sera adaptée à chaque échéance annuelle comme précisé à l'article 11.. La prime est augmentée de tous impôts, taxes et redevances établis ou à établir sous une dénomination quelconque par quelqu'autorité que ce soit. Elle doit être payée dans les trente jours qui suivent l'invitation à payer Défaut de paiement La Compagnie adresse, par exploit d'huissier ou par lettre recommandée, un rappel valant mise en demeure et se réserve le droit de réclamer les frais administratifs de recouvrement. A défaut de paiement de la prime dans les 15 jours à compter du lendemain de cette mise en demeure, l'ensemble des garanties prévues au contrat seront suspendues ou le contrat sera résilié. La suspension ou la résiliation n'auront d'effet qu'à l'expiration de ce délai de 15 jours Si les garanties ont été suspendues Les primes venant à échéance pendant la période de suspension restent dues à condition que l assuré ait été mis en demeure comme indiqué ci-avant. Dans ce cas, la mise en demeure rappelle la suspension des garanties. Les garanties seront remises en vigueur le lendemain du jour où la Compagnie aura reçu le paiement intégral des primes réclamées, augmentées s'il y a lieu des intérêts. En outre, la Compagnie peut résilier le contrat si elle s en est réservé la faculté dans la mise en demeure. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l'expiration d'un délai d'au moins 15 jours à compter du premier jour de la suspension. Si la Compagnie ne s est pas réservé cette faculté dans la mise en demeure, la résiliation n'interviendra que moyennant une nouvelle mise en demeure, faite comme indiqué ci-avant. CHAPITRE IV : LES SINISTRES ARTICLE 14 : EN CAS DE SINISTRE Si aucun accord ne peut être conclu entre les parties sur la prime nouvelle dans un délai d'un mois à compter de la demande de diminution, l assuré peut résilier le contrat La déclaration Il y a lieu de faire la déclaration d'un accident dans un délai de 10 jours ou aussi rapidement que cela peut raisonnablement se Réf. CG/02/Accident2424/001/01/2013/fr - Page 6 sur 9
7 faire. En cas de mort, la déclaration doit être faite dans les 24 heures. La déclaration des accidents bénins n'entraînant ni incapacité de travail, ni intervention médicale n'est pas indispensable Les certificats Dans les 10 jours du début de l'incapacité de travail, il y a lieu d adresser à la Compagnie un certificat de premier constat du médecin traitant. Les certificats médicaux relatifs à l'accident, au traitement, à l état actuel ou antérieur de même que tous autres renseignements demandés par la Compagnie doivent être fournis dans les 10 jours Les soins médicaux En cas d'accident, les soins d'un médecin autorisé à pratiquer doivent vous être prodigués jusqu'à ce que toutes les possibilités de guérison soient épuisées. La Compagnie ne répond pas de l'aggravation des conséquences d'un accident qui résulterait du retard apporté à l'assistance médicale ou du refus de la part de l assuré de suivre le traitement médical indiqué. ARTICLE 15 : LES CONDITIONS D INDEMNISATION L assuré doit fournir tous les renseignements permettant à la Compagnie d'établir le droit aux indemnités. A cet effet, l assuré s engage à demander aux médecins traitants et à les faire communiquer au plus tôt au médecin-conseil de la Compagnie toutes les informations concernant son état de santé. La Compagnie se réserve le droit de vérifier les déclarations qui lui sont faites et les réponses fournies à ses demandes de renseignements. Le médecin-conseil peut vous demander de passer un examen médical auprès d'un médecin qu'il désigne. Les frais de cet examen sont à notre charge. ARTICLE 16 : L'ETAT ANTERIEUR ARTICLE 17: LA CONTESTATION D'ORDRE MEDICAL En cas de désaccord au sujet d'un traitement médical, de la durée et/ou du degré de l'incapacité temporaire de travail, de l'origine et/ou du degré de l'invalidité permanente ou de la cause du décès, les parties s'en remettront aux avis conformes du médecin de l assuré et de celui de la Compagnie. En cas de divergence d'opinion, un troisième expert, dont la voix sera prépondérante, sera choisi par les deux experts ou, à défaut, par le Président du Tribunal du Travail de Première Instance du domicile de l assuré, à la requête de la partie la plus diligente. Chaque partie paie les honoraires de son médecin, ceux du troisième expert, ainsi que les frais des examens médicaux complémentaires, sont payés de frais communs. ARTICLE 18: NON RESPECT DES OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE La Compagnie peut réduire l'indemnité ou la récupérer si elle a été payée dans la mesure où elle a subi un préjudice. Si ce manquement résulte d'une intention frauduleuse, la Compagnie peut refuser toute intervention ou récupérer l'indemnité déjà payée. ARTICLE 19 : RECOURS CONTRE LES TIERS La Compagnie est subrogée dans les droits et actions de l assuré et ceux du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage à concurrence de ses débours pour frais médicaux. Sauf en cas de malveillance, la Compagnie n'a aucun recours contre les descendants, les ascendants, le conjoint et alliés en ligne directe, ni contre les personnes vivant au foyer de l assuré, ses hôtes et les membres de son personnel domestique. Toutefois elle peut exercer un recours contre ces personnes dans la mesure où leur responsabilité est effectivement garantie par un contrat d'assurance. Les indemnités dues sont déterminées exclusivement d'après les conséquences directes du sinistre. Lorsque la lésion résultant de l'accident a atteint un organe, un membre ou une fonction, déjà limité, la Compagnie indemnise la perte fonctionnelle, tenant compte de la déduction pour l'invalidité préexistante. CHAPITRE V : LA VIE DU CONTRAT ARTICLE 20 : PRISE D EFFET L'assurance prend effet à la date et l'heure fixées dans les conditions particulières. Réf. CG/02/Accident2424/001/01/2013/fr - Page 7 sur 9
8 ARTICLE 21 : DUREE DE L ASSURANCE La durée du contrat ne peut excéder un an. A la fin de la période d'assurance, le contrat se reconduit tacitement pour des périodes consécutives d'un an, sauf si l'une des parties s'y oppose par lettre recommandée déposée à la poste au moins trois mois avant l'expiration de la période en cours. ARTICLE 22 : LIMITE D AGE L'assurance prend fin sans autre formalité à l'expiration de l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 75 ans. Toutefois toutes les garanties seront réduites de 50 % à l'échéance annuelle qui suit le 70ème anniversaire de l'assuré. La prime sera réduite de 25 %. ARTICLE 23: MODIFICATION DES CONDITIONS D ASSURANCE ET/OU DES PRIMES Lorsque la Compagnie modifie les conditions d'assurance et/ou le tarif, elle peut adapter le contrat à l'échéance annuelle de la prime suivante. Si la Compagnie avertit l assuré de ces modifications au moins trois mois avant l'échéance annuelle, celui-ci a le droit de résilier le contrat trois mois au moins avant cette échéance. De ce fait le contrat prend fin à cette échéance. Si la Compagnie avertit l assuré de ces modifications moins de quatre mois avant l'échéance annuelle, celui-ci a le droit de résilier le contrat dans un délai de trois mois à compter de la notification de ces modifications. Dans ce cas, le contrat prend fin à l'expiration d'un délai d'un mois, à compter du lendemain du dépôt à la poste de la lettre recommandée de résiliation, mais au plus tôt à la date d'échéance annuelle qui suit la notification de la modification. La faculté de résiliation n'existe pas lorsque la modification du tarif ou des conditions d'assurance résulte d'une opération d'adaptation générale imposée par les autorités compétentes et qui, dans son application est uniforme pour toutes les compagnies. ARTICLE 24 : FORMES DE RESILIATION ET LEUR PRISE D EFFET en cas de diminution du risque conformément à l'article 12.6 ; lorsqu'un délai supérieur à un an s'écoule entre la date de sa conclusion et celle de sa prise d'effet. Dans ce cas, l assuré doit notifier la résiliation au plus tard 3 mois avant la prise d'effet du contrat Par la Compagnie: pour la fin de chaque période d'assurance conformément à l'article 21 ; si l assuré déclare une modification du risque conformément à la procédure décrite à l'article 12 ; si l assuré n'a pas correctement décrit le risque, conformément à la procédure décrite à l'article 12 ; en cas de non-paiement de la prime conformément à l'article 13 ; après chaque déclaration de sinistre mais au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l'indemnité ; en cas de faillite, de concordat ou de déconfiture. L'assurance cesse de plein droit : - à l'expiration de l'année d'assurance au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 75 ans ; - au décès du preneur d'assurance Modalités de résiliation La résiliation se fait soit par lettre recommandée, soit par lettre remise au destinataire contre récépissé, soit par exploit d'huissier de justice. La résiliation n'a d'effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d'une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. La résiliation après sinistre prend effet trois mois à compter de sa notification, sauf si l assuré ou un bénéficiaire a manqué à l'une des obligations nées du sinistre dans l'intention de tromper la Compagnie. Dans ce cas, la résiliation prend effet un mois après sa notification, conformément à l'article 31 1 de la Loi du 25 juin 1992 sur les assurances terrestres. La Compagnie rembourse la portion de prime correspondant à la période postérieure à la date de prise d'effet de la résiliation Par l assuré : pour la fin de chaque période d'assurance conformément à l'article 21 ; après chaque déclaration de sinistre mais au plus tard un mois après notre notification du paiement ou du refus de paiement de l'indemnité ; en cas de modification des conditions d'assurance et/ou du tarif conformément à l'article 23 ; Réf. CG/02/Accident2424/001/01/2013/fr - Page 8 sur 9
9 LEXIQUE La compagnie d'assurances L Ardenne Prévoyante SA, avenue des Démineurs 5 à 4970 STAVELOT, agréée sous le numéro 0129, n d entreprise, , RPM Verviers, qui supporte les risques assurés, mentionnée également ci-après comme «la compagnie» La garantie est acquise à condition que le ou les bénéficiaires de l'indemnité renoncent à toute action en responsabilité civile contre vous. La réparation est basée sur la rémunération conventionnelle reprise aux conditions particulières. La garantie est de plus acquise pour les accidents survenus dans le monde entier. Preneur d'assurance La personne qui souscrit l'assurance. L'assuré La personne nommément désignée en cette qualité aux conditions particulières. Accident Un événement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l'une des causes est extérieure à l'organisme de la victime. Sont assimilés à un accident, les hernies, les ruptures ou déchirures musculaires, les foulures et luxations qui sont la conséquence directe d'un effort physique intense et qui se manifestent d'une manière immédiate et soudaine. Vie professionnelle Le temps consacré par l'assuré aux activités professionnelles indiquées aux conditions particulières, y inclus le chemin du travail au sens donné par la loi sur les accidents du travail. Vie privée Le temps écoulé hors de la vie professionnelle et consacré à des activités non rémunérées. Acte notoirement téméraire Un acte volontaire ou une négligence exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Rémunération La rémunération annuelle conventionnelle de l'assuré fixée dans les conditions particulières. Délai de carence Le délai indiqué aux conditions particulières qui s'écoule avant que le droit à l'indemnisation ne commence. La Compagnie garantit la réparation des accidents survenant aux assurés désignés aux conditions particulières qui, de par leur situation au sein de l entreprise, ne sont pas assujettis à la législation sur les accidents du travail. Cette assurance indemnise les victimes pour les cas de décès, d'incapacité permanente, d incapacité temporaire et pour les frais médicaux, que l'accident survienne dans le cadre de la vie professionnelle, pour les activités décrites aux conditions particulières, ou de la vie privée. L Ardenne Prévoyante S.A. agréée sous le n code 0129 (A.R , M.B ) Avenue des Démineurs 5 B-4970 STAVELOT Tél Fax : N d entreprise : RPM Verviers ING : IBAN : BE BIC : BBRUBEBB Réf. CG/02/Accident2424/001/01/2013/fr - Page 9 sur 9
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