Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006095547&cidTexte=JORFTEXT000000223114&dateTexte=20010517
Timestamp: 2016-12-07 16:20:52+00:00
Document Index: 91697051

Matched Legal Cases: ['art. 6', "l'article 210", "l'article 4", 'art. 450', 'art. 450', 'art. 706', 'art. 71', 'art. 43', "l'article 54", 'art. 39', "l'article 69", "l'article 73", "l'article 88", 'art. 36', 'art. 36', 'art. 90', 'art. 13', 'art. 27', 'art. 1844', 'art. 1843', 'art. 2061', "l'article 3", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 19', 'art. 5', 'art. 41', "l'article 34", "l'article 1", "l'article 29", 'art. 4', 'art. 7', "l'article 164", 'art. 1']

Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques | Legifrance
NOR: ECOX0000021L
Version consolidée au 17 mai 2001
Première Partie : Régulation financière Titre Ier : Déroulement des offres publiques d'achat ou d'échange Article 1
Modifie Code de commerce. - art. L233-11 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L421-13 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L433-1-1 (M)
Titre II : Pouvoirs des autorités de régulation Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Article 6
Modifie Code monétaire et financier - art. L631-2 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-10 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L511-12-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-10 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-3-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-6 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L532-9-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-21 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L531-4 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L531-7 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-13 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L532-9 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance Article 11
Modifie Code des assurances - art. L322-2 (M)
Modifie Code des assurances - art. L411-1 (M)
Chapitre III : Dispositions communes Article 15
Crée Code monétaire et financier - art. L622-20-1 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L622-9 (Ab)
Modifie Ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 - art. 6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L613-20 (M)
Titre III : Composition et fonctionnement des autorités de régulation Chapitre Ier : Dispositions relatives au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement Article 20
Modifie Code monétaire et financier - art. L611-7 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L612-6 (M)
-Code monétaire et financier Art. L131-78 II.-Les dispositions du I s'appliquent aux interdictions d'émissions de chèques en cours.
Chapitre II : Dispositions relatives à la Commission des opérations de bourse Article 24
Modifie Code monétaire et financier - art. L621-5 (M)
Titre IV : Diverses dispositions à caractère technique Article 27 En savoir plus sur cet article...
I.-Dans le délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, la Banque fédérale des banques populaires modifie ses statuts en vue de sa transformation en société anonyme régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce. Cette société est substituée à la Chambre syndicale des banques populaires comme organe central, au sens des articles L. 511-30, L. 511-31 et L. 511-32 du code monétaire et financier. La Chambre syndicale des banques populaires est dissoute. Ses biens, droits et obligations sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires. Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Chambre syndicale des banques populaires " sont remplacés par les mots : " Banque fédérale des banques populaires ". Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, les mots : " Chambre syndicale " sont remplacés par les mots : " Banque fédérale des banques populaires ". II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L512-10 III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L512-11 IV.-Le fonds de garantie des banques populaires est supprimé à compter de la publication de la présente loi. Les obligations couvertes par ce fonds et les droits y afférents sont intégralement transférés à la Banque fédérale des banques populaires. V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L512-12 VI.-Les dispositions du présent article n'emportent pas, pour la Banque fédérale des banques populaires, changement dans la personne morale et les opérations rendues nécessaires pour leur application n'entraînent, par elles-mêmes, aucune conséquence fiscale. Pour la détermination de ses résultats imposables, la Banque fédérale des banques populaires bénéficiaire des apports doit se conformer aux conditions prévues au 3 de l'article 210 A du code général des impôts à raison des biens, droits et obligations qui lui ont été dévolus. Pour l'application de cette mesure, la société absorbée s'entend respectivement de la Chambre syndicale des banques populaires et du fonds collectif de garantie qui possédaient les biens avant l'intervention de l'opération et la société absorbante s'entend de la Banque fédérale des banques populaires possédant ces mêmes biens après l'opération. VII.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi du 24 juillet 1929 ; Loi du 17 mars 1934 ; Loi du 13 août 1936
-Code monétaire et financier Art. L512-14 ; Art. L512-15 ; Art. L512-16 ; Art. L512-17 ; Art. L512-18 VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L512-19 IX.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 145
Crée Code monétaire et financier - art. L311-4 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-12 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-15 (V)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-16 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-6 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L432-8 (Ab)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-7 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L330-1 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L330-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-186 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-180 (M)
Titre V : Amélioration de la lutte contre le blanchiment d'argent provenant d'activités criminelles organisées Article 33
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-3 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-7 (M)
Modifie Code monétaire et financier - art. L562-8 (M)
Abroge Code monétaire et financier - art. L562-9 (Ab)
Crée Code monétaire et financier - art. L562-10 (M)
Crée Code monétaire et financier - art. L563-1-1 (M)
Les mesures prévues aux articles 34 et 36 de la présente loi relatives aux opérations réalisées avec des personnes domiciliées, enregistrées, établies ou ayant un compte dans un Etat ou un territoire dont la législation est reconnue insuffisante ou dont les pratiques sont considérées comme faisant obstacle à la lutte contre le blanchiment des capitaux par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment de l'argent font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement au Parlement. Ce rapport fera état, en particulier, des mesures analogues adoptées, le cas échéant, par les autres Etats membres de cette instance.
Modifie Code monétaire et financier - art. L563-4 (M)
Le quatrième alinéa de l'article 4 de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil est abrogé le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les sociétés civiles procèdent, avant cette date, à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Modifie Code pénal - art. 450-1 (M)
Crée Code pénal - art. 450-2-1 (M)
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 706-30 (M)
Deuxième Partie : Régulation de la concurrence Titre Ier : Moralisation des pratiques commerciales Article 48
Modifie Code de commerce. - art. L420-4 (V)
Crée Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 71-1 (Ab)
Crée Code de commerce. - art. L440-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L420-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L441-3 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L441-6 (M)
Crée Code de commerce. - art. L441-7 (Ab)
Article 54 (abrogé au 16 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par LOI n°2013-100 du 28 janvier 2013 - art. 43
Les intérêts moratoires dus au titre des marchés des collectivités territoriales sont à la charge de l'Etat lorsque le retard est imputable au comptable public.
Article 55 (abrogé au 16 mars 2013) En savoir plus sur cet article...
Les intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement fixé dans le marché public ou, à défaut d'une telle mention dans le marché, du délai maximal prévu par l'article 54 sont versés par l'acheteur public. Ce délai maximal peut être différent selon les catégories de marchés.
Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat sont remboursés par l'Etat, de façon récursoire, de la part des intérêts versés imputables à ce comptable.
Modifie Code de commerce. - art. L442-6 (M)
Crée Code rural - art. L640-3 (T)
Crée Code de la consommation - art. L112-4 (M)
Crée Code de la consommation - art. L112-5 (VT)
Crée Code rural - art. L641-1-2 (Ab)
Article 60 (abrogé au 1 juillet 2016) En savoir plus sur cet article...
L'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée laitière doit obligatoirement comporter le nom du fabricant et/ou de l'affineur du produit bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée ainsi que l'adresse, à l'intérieur de l'aire géographique de l'appellation concernée, du site de fabrication et/ou d'affinage.
Modifie Code de la consommation - art. L112-2 (M)
Modifie Code rural - art. L641-1-1 (M)
Crée Code de la consommation - art. L112-6 (VT)
Crée Code de la consommation - art. L112-7 (VT)
Modifie Code de commerce. - art. L124-1 (M)
Titre II : Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles Chapitre Ier : Procédure devant le Conseil de la concurrence Article 65
Modifie Code de commerce. - art. L461-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L420-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L420-6 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L463-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L463-3 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L464-5 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L463-4 (M)
Crée Code de commerce. - art. L463-8 (V)
Chapitre II : Avis et décisions du Conseil de la concurrence Article 72
Modifie Code de commerce. - art. L464-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L464-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L462-8 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L464-6 (M)
Chapitre III : Pouvoirs et moyens d'enquête Article 76
Modifie Code de commerce. - art. L450-3 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L450-4 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L450-5 (V)
Dans le délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le président du Conseil de la concurrence établit la liste des dossiers relatifs aux procédures ayant fait l'objet d'une décision devenue définitive avant le 1er janvier 1997. Cette liste est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les pièces et documents sont restitués, à leurs frais, aux personnes à qui ils appartiennent et qui en font la demande.
Le président du conseil peut ordonner la destruction des pièces et documents non réclamés à l'issue d'un délai de six mois à compter de la publication de la liste prévue au premier alinéa.
Modifie Code de commerce. - art. L450-6 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L450-1 (M)
Crée Code de la consommation - art. L215-1-1 (V)
Chapitre IV : Dispositions diverses Article 82
Crée Code de commerce. - art. L420-7 (M)
Crée Code de commerce. - art. L462-9 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L470-6 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 39 (MMN)
Titre III : contrôle des concentrations Article 86
Modifie Code de commerce. - art. L430-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L430-2 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L430-3 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L430-4 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L430-5 (V)
Crée Code de commerce. - art. L430-9 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L430-6 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L430-7 (V)
Crée Code de commerce. - art. L430-8 (V)
Crée Code de commerce. - art. L430-10 (V)
Les dispositions de l'article 69 et celles de l'article 73 en ce qu'elles concernent le I de l'article L. 464-2 du code de commerce ne s'appliquent pas aux affaires pour lesquelles une saisine du Conseil de la concurrence a été effectuée avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Les dispositions des articles 86 à 93 sont applicables aux opérations de concentration engagées de façon irrévocable, au sens de l'article 88 de la présente loi, postérieurement à la date de publication du décret portant application des dispositions du titre III de la deuxième partie de la présente loi relatif au contrôle des concentrations.
Crée Code du travail - art. L432-1 bis (M)
Titre IV : Cinéma et communication audiovisuelle Article 96
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-2 (V)
Modifie Loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 - art. 36-4 (V)
Modifie Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 90 (V)
Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 13 (V)
Modifie Code de l'industrie cinématographique - art. 27 (M)
Troisième Partie : Régulation de l'entreprise Titre Ier : Droit des sociétés commerciales Article 99
Crée Code du travail - art. L432-6-1 (AbD)
Modifie Code de commerce. - art. L227-1 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L228-39 (V)
Modifie Code civil - art. 1844-5 (V)
Chapitre Ier : Equilibre des pouvoirs et fonctionnement des organes dirigeants Article 104
Modifie Code de commerce - art. L225-17 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-69 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-95 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-18 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-19 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-20 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-22 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-23 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-24 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-26 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-27 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-28 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-29 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-30 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-31 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-32 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-33 (Ab)
Modifie Code de commerce. - art. L225-34 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-36 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-44 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-45 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-46 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-47 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-48 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-50 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-52 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-54 (V)
Crée Code de commerce - art. L225-36-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-51 (M)
Crée Code de commerce - art. L225-51-1 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-251 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-252 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-253 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-254 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-55 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-56 (V)
Crée Code de commerce - art. L248-1 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-61 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-37 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-82 (M)
Chapitre II : Limitation du cumul des mandats Article 110
Modifie Code de commerce - art. L225-21 (M)
Abroge Code de commerce - art. L225-49 (Ab)
Crée Code de commerce - art. L225-54-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-67 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-77 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-94 (M)
Crée Code de commerce - art. L225-94-1 (M)
Crée Code de commerce - art. L225-95-1 (M)
Chapitre III : Prévention des conflits d'intérêts Article 111
Modifie Code de commerce - art. L225-115 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-38 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-39 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-40 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-41 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-42 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-43 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-86 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-87 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-88 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-89 (V)
Modifie Code de commerce - art. L226-10 (M)
Modifie Code de commerce - art. L227-10 (M)
Modifie Code de commerce - art. L227-11 (M)
Crée Code de commerce. - art. L612-5 (M)
Chapitre IV : Statut des commissaires aux comptes Article 113 En savoir plus sur cet article...
-Code du commerce Art. L820-1 ; Art. L820-2 ; Art. L820-3 ; Art. L820-4 ; Art. L820-5 ; Art. L820-6 ; Art. L820-7 ; II.-Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité avec les dispositions des articles visés au I dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la présente loi. III.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du commerce Art. L241-8 ; Art. L242-25 ; Art. L242-26 ; Art. L242-27 ; Art. L242-28 ;
Chapitre V : Droits des actionnaires Article 114
Modifie Code de commerce - art. L225-230 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-231 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-232 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-233 (M)
Modifie Code de commerce - art. L237-14 (V)
Modifie Code de commerce - art. L225-107 (V)
Abroge Code de commerce - art. L225-112 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L225-25 (M)
Modifie Code de commerce - art. L225-72 (M)
-Code du commerce Art. L225-102-1
II.-Les dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 225-102-1 du code de commerce prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2001. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du même code prennent effet à compter de la publication du rapport annuel portant sur l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2002.
Modifie Code de commerce. - art. L225-83 (V)
Modifie Code de commerce. - art. L225-100 (M)
Chapitre VI : Identification des actionnaires Article 119
Crée Code de commerce - art. L225-107-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L228-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L228-2 (M)
Modifie Code de commerce - art. L228-3 (M)
Crée Code de commerce - art. L228-3-1 (M)
Crée Code de commerce - art. L228-3-2 (M)
Crée Code de commerce - art. L228-3-3 (M)
Crée Code de commerce - art. L228-3-4 (M)
Modifie Code de commerce - art. L233-7 (M)
Chapitre VII : Dispositions relatives au contrôle Article 120
Modifie Code du travail - art. L439-1 (AbD)
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux injonctions de faire Article 122
Abroge Code de commerce - art. L225-119 (Ab)
Crée Code de commerce - art. L238-1 (M)
Modifie Code de commerce - art. L241-4 (M)
Abroge Code de commerce - art. L242-14 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L242-2 (M)
Abroge Code de commerce - art. L242-22 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L242-3 (M)
Abroge Code de commerce - art. L243-2 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L245-1 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L245-2 (Ab)
Abroge Code de commerce - art. L245-6 (Ab)
Modifie Code de commerce - art. L247-7 (M)
Modifie Code civil - art. 1843-3 (V)
Crée Code de commerce. - art. L123-5-1 (V)
Chapitre IX : Dispositions relatives à la libération du capital des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés à capital variable Article 124 En savoir plus sur cet article...
-Code du commerce Art. L223-7 II.-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce Art. L231-5
-2 Les sociétés régies par les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre II du code de commerce, immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent article et notamment pour procéder à la libération de leur capital social.
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Article 125
Modifie Code de commerce. - art. L227-9 (V)
Modifie Code civil - art. 2061 (M)
-Code de l'organisation judiciaire Art. L411-4 ; Art. L411-5 ; Art. L411-6 ; Art. L411-7 II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'organisation judiciaire Art. L411-1
III.-Les articles L. 411-4, L. 411-5 et L. 411-7 du même code, dans leur rédaction issue de la présente loi, prennent effet à la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi no 91-1258 du 17 décembre 1991, conférant aux chefs de cour le pouvoir de déléguer des magistrats du siège de la cour d'appel pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du ressort de la cour d'appel, modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie Législative) et donnant force de loi audit code. Toutefois, les décisions prononcées par les tribunaux d'instance et de grande instance, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dans les matières mentionnées aux articles précités du même code sont, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, réputées rendues par des juridictions compétentes. IV. L'article L. 411-6 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi, prend effet à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce. V. Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
Modifie Code de commerce. - art. L244-2 (M)
Les conseils d'administration et conseils de surveillance disposent d'un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17, L. 225-69 et L. 225-95 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi.
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 10 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 12 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 19 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 2 (M)
Modifie Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 8 (M)
I. - Pour les sociétés anonymes immatriculées au registre du commerce et des sociétés à la date de publication de la présente loi, une assemblée générale extraordinaire est convoquée dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date pour procéder à la modification des statuts prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 225-51-1 du code de commerce. A défaut, tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre au conseil d'administration de procéder à cette convocation. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont mis à la charge des administrateurs.
Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis sur un marché réglementé et qui étaient immatriculées au registre du commerce et des sociétés avant la date de publication de la présente loi peuvent conserver leurs statuts sans délibération particulière de leur assemblée générale, jusqu'à la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour d'autres raisons.
II. - Les administrateurs, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux, membres du directoire et membres du conseil de surveillance disposent d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-21, L. 225-54-1, L. 225-67, L. 225-77, L. 225-94 et L. 225-94-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente loi. A défaut, ils sont réputés démissionnaires de tous leurs mandats.
III. - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, avaient reçu du conseil d'administration mandat d'assister le président avec le titre de directeur général prennent le titre de directeur général délégué.
Modifie Code de commerce. - art. L225-177 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-179 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-184 (M)
Modifie Code de commerce. - art. L225-185 (M)
-Code général des impôts Art. 163 bis C II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 200 A III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts Art. 163 bis G
IV.-Les dispositions du I et du II s'appliquent aux options attribuées à compter du 27 avril 2000. Les dispositions du III s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du 27 avril 2000.
Modifie Loi n°87-571 du 23 juillet 1987 - art. 19 (M)
Crée Code des assurances - art. L310-18-2 (Ab)
Modifie Code des assurances - art. L310-7 (M)
Modifie Code des assurances - art. L321-1-1 (V)
Crée Code des assurances - art. L321-10-1 (M)
Crée Code des assurances - art. L323-1-2 (Ab)
Crée Code des assurances - art. L325-1-1 (M)
Modifie Code des assurances - art. L334-1 (M)
Titre II : Dispositions relatives au secteur public Article 138
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 5 (V)
Article 139 (abrogé au 24 août 2014) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-948 du 20 août 2014 - art. 41
I. - L'Etat peut être représenté par une ou plusieurs des personnes mentionnées au II au sein du conseil d'administration ou de surveillance ou de l'organe délibérant en tenant lieu d'une entreprise du secteur privé dans laquelle l'Etat, indirectement, et un ou plusieurs établissements publics de l'Etat, directement ou indirectement, détiennent, ensemble ou séparément, au moins 10 % du capital. La participation publique prise en compte pour apprécier si le seuil de 10 % est atteint est déterminée à partir du produit des pourcentages de participation de l'Etat et de ses établissements publics dans une même chaîne de participations majoritaires ou minoritaires.
Les représentants de l'Etat sont désignés par l'organe compétent de l'entreprise, sur proposition, selon le cas, des ministres dont ils dépendent s'ils sont agents publics de l'Etat ou des ministres de tutelle de l'établissement public ou de l'entreprise publique dont ils sont dirigeants.
Les dispositions des articles L. 225-25 et L. 225-72 du code de commerce ne leur sont pas applicables.
Toute rémunération perçue par les représentants de l'Etat pour l'exercice de leur mandat est versée au budget général de l'Etat.
II. - Les personnes susceptibles de représenter l'Etat aux fins et dans les conditions mentionnées au I ci-dessus sont :
1° Les agents publics de l'Etat ;
2° Les présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l'Etat et des sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dans lesquels plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, par l'Etat et les établissements publics de l'Etat.
NOTA : Conformément à l'article 34 I de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou l'organe délibérant en tenant lieu des sociétés mentionnées à l'article 1er fixe la date d'application des dispositions du titre II de la présente ordonnance, à l'exception de celles des articles 17 et 21. Cette date ne peut être postérieure au lendemain de la première assemblée générale ordinaire qui suit le 1er janvier 2017. Jusqu'à cette date, les présentes dispositions restent applicables dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
I. - L'Etat peut conclure, avec les entreprises du secteur public placées sous sa tutelle ou celles dont il est actionnaire et qui sont chargées d'une mission de service public, des contrats d'entreprise pluriannuels. Ceux-ci déterminent les objectifs liés à l'exercice de la mission de service public assignée à l'entreprise, les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre, le cas échéant par l'intermédiaire de filiales, et les relations financières entre l'Etat et l'entreprise.
II. - Les contrats d'entreprise sont négociés avec les ministres chargés de l'économie et du budget et avec les autres ministres chargés d'exercer la tutelle de l'Etat.
Ils ne peuvent être résiliés par chacune des deux parties avant leur date normale d'expiration que dans les formes et conditions qu'ils stipulent expressément.
Ils sont réputés ne contenir que des clauses contractuelles.
III. - Dans les dispositions législatives en vigueur, notamment à l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, les références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification deviennent des références aux contrats de plan conclus avec des entreprises publiques en application de cette loi ou aux contrats d'entreprise conclus en application du présent article.
Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires Article 141
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 4 (V)
Modifie Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. 7 (V)
I. - Au plus tard le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement présente au Parlement et au Haut Conseil du secteur public un rapport sur lequel le Haut Conseil délivre un avis remis au Parlement au plus tard le 15 octobre. Ce rapport :
1° Analyse la situation économique, à la clôture du dernier exercice, des principaux établissements publics de l'Etat qui exercent une activité industrielle ou commerciale et des principales sociétés dont l'Etat détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital. Cette analyse est établie à partir des comptes consolidés, qui figurent en annexe du rapport. Elle a notamment pour objet d'apprécier la situation financière, y compris les engagements hors bilan, l'évolution globale et sectorielle de la valeur patrimoniale et des résultats de ces entreprises ;
2° Retrace les opérations de transfert au secteur privé réalisées en application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, en distinguant celles fondées sur le titre II de la loi de celles fondées sur le titre III. Il y est également fait état des produits encaissés par l'Etat en cours d'exercice et de leurs utilisations ;
3° Dresse le bilan par l'Etat de sa mission d'actionnaire ou de tuteur des entreprises publiques. Ce bilan contient notamment des éléments concernant la politique industrielle et la politique de l'emploi de ces entreprises.
II. - Les dispositions du I sont mises en oeuvre pour la première fois en 2000.
1° L'article 24 de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation ;
2° Le deuxième alinéa du a du I de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959.
-Code monétaire et financier Art. L518-1 II.-Les fonctionnaires de l'Etat en activité dans la Direction des activités bancaires et financières de la Caisse des dépôts et consignations le jour de la publication de la présente loi sont mis, à compter de cette même date et pour une période de quinze ans, à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital. Ces sociétés remboursent à la Caisse des dépôts et consignations les charges correspondantes. III. Les fonctionnaires mis à la disposition de la société CDC Finance ou des sociétés dont elle détient la majorité du capital, en application du II, peuvent à tout moment et sans attendre la proposition prévue au IV, solliciter leur réaffectation dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. IV. Avant le terme de la période prévue au II, chacune des sociétés concernées propose un contrat de travail à tous les fonctionnaires mis à sa disposition. En cas d'acceptation, le fonctionnaire est placé en position de détachement, de hors-cadres ou de disponibilité dans les conditions prévues par le chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sauf dispositions contraires résultant du présent artice. Au cours de chaque période de détachement ou de mise en position hors-cadres, le fonctionnaire placé dans l'une de ces deux positions, en application de l'alinéa précédent peut à tout moment solliciter sa réintégration dans les services de la Caisse des dépôts et consignations. Jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration, il demeure rémunéré par la société avec laquelle il a signé un contrat de travail. La réintégration intervient de droit au plus tard à l'expiration de la période de détachement ou de mise en position hors-cadres. V. Les fonctionnaires qui n'ont pas été réaffectés sur leur demande en application de III ou qui ont refusé la proposition prévue au IV sont réaffectés dans les services de la Caisse des dépôts et consignations au terme de la période prévue au II. VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi 96-452 du 28 mai 1996 Art. 34
Article 144 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par ORDONNANCE n°2014-1555 du 22 décembre 2014 - art. 1
Il est créé, sous le nom d'Agence française pour les investissements internationaux, un établissement public national à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
L'agence a pour mission la promotion, la prospection et l'accueil des investissements internationaux en France. Elle assure cette mission en partenariat avec les collectivités territoriales. Elle associe à son action les acteurs économiques.
- de représentants de l'Etat ;
- de personnalités qualifiées ;
- de représentants du personnel désignés dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Pour accomplir ses missions, l'agence comprend notamment des services centraux et des bureaux à l'étranger. Ces bureaux sont des services de l'Etat. Les personnels de l'agence peuvent être des agents de droit public.
Les ressources de l'agence sont constituées par des dotations de l'Etat, des redevances pour service rendu, le produit des ventes et des locations ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
Travaux préparatoires : loi n° 2001-420.
Projet de loi n° 2250 ;
Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission des finances, n° 2327 ;
Avis de M. André Vallini, au nom de la commission des lois, n° 2309 ;
Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission de la production, n° 2319 ;
Discussion les 25, 26 et 27 avril 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 mai 2000.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 321 (1999-2000) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 5 (2000-2001) ;
Avis de M. Jean Chérioux (commission des affaires sociales), n° 343 (1999-2000) ;
Avis de M. Pierre Hérisson, au nom de la commission des affaires économiques, n° 4 (2000-2001) ;
Avis de M. Jean-Jacques Hyest (commission des lois), n° 10 (2000-2001) ;
Discussion les 10, 12 et 17 octobre 2000 et adoption le 17 octobre 2000.
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2666 ;
Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2799.
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 138 (2000-2001).
Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission des finances, n° 2864 ;
Discussion et adoption les 23 et 24 janvier 2001.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 201 (2000-2001) ;
Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 257 (2000-2001) ;
Discussion et adoption le 18 avril 2001.
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2997 ;
Rapport de M. Eric Besson, au nom de la commission des finances, n° 3027 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 2 mai 2001.