Source: http://www.thierryvallatavocat.com/2015/02/competence-juridctionnelle-en-matiere-de-contrat-de-travail-international-l-arret-comilog-du-28-janvier-2015.html
Timestamp: 2017-10-21 10:27:27+00:00
Document Index: 218127075

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Compétence juridictionnelle en matière de contrat de travail international: l'arrêt Comilog du 28 janvier 2015 - Le blog de Thierry Vallat, avocat au Barreau de Paris (et sur Twitter: @MeThierryVallat)
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26 février 2015 4 26 /02 /février /2015 04:06
Compétence juridictionnelle en matière de contrat de travail international: l'arrêt Comilog du 28 janvier 2015
La Cour de cassation vient de trancher dans son arrêt "Comilog" du 28 janvier 2015 un épineux et fort intéressant problème en matière de contrat de travail international: les juridictions françaises sont-elles compétentes pour connaître de l'action engagée par des salariés d'une société de droit étrangère, domiciliés à l'étranger, afin de faire reconnaître la qualité de co-employeur de plusieurs de ses filiales ayant leur siège social en France ?
Six anciens salariés de la société minière Comilog de droit gabonais avaient en effet saisi le 21 mai 2008 le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la société Comilog et de ses trois filiales ayant leur siège social à Paris, à savoir les sociétés Comilog Holding, Comilog International et Comilog France, en invoquant à l'encontre de ces dernières sociétés leur qualité de co-employeur.
Les défendeurs ont soulevé l'exception d'incompétence de la juridiction prud'homale française.
La Cour d'appel de Paris leur donne tort le 20 juin 2013: elle dit les juridictions françaises compétentes pour statuer sur la demande des salariés dirigées contre les sociétés Comilog France et Comilog International, accueille, à ce titre, le contredit et évoquant du chef de cette demande, rejete les moyens de procédure concernant la régularité de la procédure devant le conseil de prud'hommes, la litispendance et l'autorité de chose jugée.
Sur les recours formés par les sociétés gabonaises Comilog sur les six arrêts (un par salarié), la Cour de cassation joint les différents pourvois en raison de leur connexité et confirme les arrêts d'appel.
La Chambre sociale rappelle qu'aux termes de l'article 2 § 1 du règlement n° 44/2001 du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre. En l'espèce, l'instance ayant été engagée par des demandeurs ayant leur domicile dans un Etat tiers à l'encontre des sociétés Comilog France, Comilog Holding et Comilog International, ayant leur siège social en France, les juridictions françaises sont dès lors compétentes !
Retrouvez l'arrêt Comilog du 28 janvier 2015(pourvois n° N 13-22.994, P 13-22.995, X 13-23.003, Y 13-23.004, Z 13-23.005 et A 13-23.006) : http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000030174936&fastReqId=1350232106&fastPos=1