Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/intervention/534785
Timestamp: 2020-05-26 18:33:12+00:00
Document Index: 88088319

Matched Legal Cases: ["l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 50", "l'article 49", "l'article 52", "l'article 40", "l'article 40"]

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 - Réunion du 27 octobre 2010 à 15h00 - Intervention de Jean-Pierre Door - NosDéputés.fr
Intervention de Jean-Pierre Door
Jean-Pierre Door, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance maladie et les accidents du travail :
Nous vous avons entendue hier sur ce sujet, madame la ministre.
Concernant la tarification à l'activité, l'article 41 optimise le processus de convergence intersectorielle en disposant que celle-ci s'oriente désormais vers les tarifs les plus bas, quel que soit le secteur concerné, public ou privé.
Par ailleurs, les futurs déploiements de la tarification à l'activité dans les secteurs des soins de suite et de réadaptation et de la psychiatrie sont mieux anticipés. Ainsi l'article 42 distingue, tant au sein de l'objectif quantifié national que de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les montants afférents aux activités de SSR et de psychiatrie, sans toutefois scinder ces objectifs en deux. L'idée est d'aboutir, à terme, à un objectif commun de dépenses pour l'ensemble des établissements exerçant les activités de soins de suite et de réadaptation puis, dans un second temps, pour l'ensemble des établissements exerçant une activité de psychiatrie.
Concernant les établissements de santé, il faut également se féliciter que l'article 45 assure la continuité des missions des deux fonds médicaux et hospitaliers que sont le fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, ce qui devrait utilement permettre d'assurer le développement des relations des nouvelles ARS avec les professionnels de santé libéraux et favoriser la réussite du plan « Hôpital 2012 », centré sur l'amélioration de l'efficience hospitalière.
S'agissant des accidents du travail et des maladies professionnelles, le projet de loi améliore la prévention des accidents du travail dans le secteur agricole et prend mieux en considération les victimes de l'amiante. Ainsi l'article 50 étend au régime agricole les dispositifs d'incitations financières à s'engager dans une démarche de prévention des accidents du travail, dispositifs introduits, pour les entreprises du régime général, par le texte de l'an dernier pour 2010. Cela améliorera l'efficacité des cotisations supplémentaires en leur fixant notamment un montant minimal et donnera une base légale à l'octroi par les caisses de mutualité sociale agricole d'aides financières simplifiées sous forme de subventions diverses.
Par ailleurs, le projet de loi prend mieux en compte les victimes de l'amiante.
En premier lieu l'article 49 modifie le régime de prescription des demandes d'indemnisation adressées au FIVA dans un sens plus favorable aux victimes, puisqu'un délai plus long leur sera laissé pour faire valoir leurs droits. Il retient une durée de prescription égale à dix ans, au lieu de quatre actuellement, et offre également un délai supplémentaire pour les personnes dont les dossiers ont été rejetés en 2009 et 2010.
En second lieu, l'article 52 assure le financement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante – le FIVA – et du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, le FCAATA. Je constate que M. Guy Lefrand est satisfait de cette disposition.
Enfin, le phénomène de sous-déclaration des accidents du travail et maladies professionnelles continue d'être mieux pris en compte avec le maintien de l'augmentation de la contribution de la branche AT-MP à la branche maladie à 710 millions d'euros.
Telles sont, madame la ministre, les principales orientations du projet de loi. Elles méritent, je crois, d'être complétées sur trois points, sur lesquels la commission a pris quelques initiatives.
Le premier concerne la vie conventionnelle.
Elle va redémarrer en 2011, sur des bases nouvelles, à la suite, notamment, de récentes élections aux unions régionales des professions de santé. Pour enrichir le dialogue conventionnel, la commission avait adopté deux amendements : le premier ramenant de six à trois mois la période pendant laquelle toute revalorisation tarifaire était gelée ; le second, après le succès du CAPI – le contrat d'amélioration des pratiques individuelles – tendant à intégrer le contrat d'amélioration des pratiques individuelles à la convention médicale. Malheureusement, je le regrette, l'article 40 est passé par là ; il faudra peut-être rouvrir le débat.
La seconde mesure concerne la responsabilité civile professionnelle des médecins : la peur d'une ruine consécutive à une condamnation dissuade malheureusement un grand nombre de praticiens d'exercer l'obstétrique, la chirurgie ou l'anesthésie. Aujourd'hui, ce sont des spécialités sinistrées. Le problème est bien connu depuis 2002, mais les solutions apportées n'ont jamais été à la hauteur de l'enjeu consistant à ramener ces spécialités à l'ordre du jour. Nous avons donc prévu l'intervention de l'ONIAM – l'office national d'indemnisation des accidents médicaux – en relais des assureurs, pour garantir l'indemnisation des victimes et la sécurisation des praticiens.
Madame la ministre, le débat est ouvert, car je crois savoir que cet article est, lui aussi, tombé sous le coup de l'article 40. Or certaines conclusions du rapport de la mission de M. Johanet sont intéressantes, mais il est grand-temps d'agir. Pendant ces quelques jours de débat, il faudra donc que nous agissions ensemble dans le domaine de l'assurance en responsabilité civile professionnelle.
Enfin, troisième mesure, nous avons adopté plusieurs amendements tendant à développer les soins à domicile – je pense notamment à la dialyse – qui apportent un surcroît de confort aux patients, tout en permettant une meilleure maîtrise des charges de l'assurance maladie.
Pour l'ensemble de ces raisons et sous la réserve des amendements qu'elle propose, ainsi que sous la réserve – éventuelle – d'ouvrir le débat avec le Gouvernement, la commission des affaires sociales propose à l'Assemblée nationale d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)