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Timestamp: 2020-01-24 06:13:53+00:00
Document Index: 125751144

Matched Legal Cases: ["l'article 200", "l'article 5", 'art. 3', 'art 6', 'art. 913', 'art. 1121', 'art. 140', 'art. 15', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 11', 'art. 1328', 'art. 930', 'art. 11', 'art. 30054', "l'article 1046", "l'article 2276", 'art. 910', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 951', '§525', 'art. 1986', 'art. 1845', 'art. 912', "l'article 1174", 'art. 896', 'art. 35085', 'art. 943', "l'article 931", 'art. 37273', 'art. 900', 'arrêt\n', 'art. 27147', 'art. 30054', "l'article 900", "l'article 1110", "l'article 2", "l'article 6", '§2', '§2', '§1', '§2', '§3', '§1', '§2', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§1', '§2', '§3']

V. R. Savatier, ;. Witz, L. D. Schmidt, C. Witz, and J. Bismuth, et s. ; J. DUFAUX, « Les opérations fiduciaires à des fins de libéralités », in C. WITZ (dir.), Les opérations fiduciaires, Colloques Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, C. WITZ (dir.), Les opérations fiduciaires, Colloques Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, préf. B. OPPETIT, Feduci-LGDJ, p.305, 1985.
V. Infra, , p.218
V. Infra, , p.213
V. Ibidem,
V. C. Vernières, Les libéralités à trois personnes, vol.583, p.486, 2012.
V. L. Aynès, « La cession de créance à titre de garantie : quel avenir ?, p.11, 2007.
. F. Comp, T. Zénati-castaing, and . Revet, pour lesquels l'acquisition à titre fiduciaire est nécessairement constitutive d'un patrimoine d'affectation. Ces auteurs n'étudient que la fiducie du Code civil, vol.276, p.436
, Sur la forme de la fiducie-libéralité dans l'avant-projet de 1992, p.44
V. J. Charlin and . La-fiducie-libéralité, Essai de synthèse en vue d'un contrat, Les opérations fiduciaires, Colloques Luxembourg des 20 et 21 septembre 1984, préf. B. OPPETIT, Feduci-LGDJ, p.136, 1985.
V. R. Libchaber,
V. Rapp and . An, Rapp. Sénat, vol.84, pp.133-136, 2013.
, Sur cette dernière, V. M. DRAPIER, « Entre personnes privées et mission d'intérêt général : la « Fondation du patrimoine », une institution à l'équilibre incertain, p.212, 1997.
V. H. Souleau, Adde J. FLOUR et H. SOULEAU, op.cit, Essai sur le régime juridique des fondations, thèse Panthéon-Assas, vol.238, p.180, 1999.
.. Comp, B. Marguénaud, and . Dauchez, , vol.20, p.1158
G. Cornu-(dir, Vocabulaire juridique, 2014.
. S&apos;agissant-de-la-fondation-partenariale, Le législateur a, en effet, renvoyé en la matière aux règles sur la fondation d'entreprise (C. éduc
V. H. , L. Et, J. Mazeaud, and F. Chabas, , p.613
M. Grimaldi, , p.527
, Simplement, il était tenu compte du montant de l'engagement pour fixer son seuil
;. V. Jo and . Cr, Celui-ci fait état d'un régime juridique trop contraignant freinant le développement des fondations d'entreprise. Pour lui, une telle obligation n'est pas cohérente eu égard au caractère temporaire de ces fondations et l'obligation de caution bancaire, p.2855, 2002.
V. Rapp and . Sénat, Déjà en faveur de sa suppression, Rendre plus attractif le droit des fondations, p.125, 2001.
V. F. Charhon and I. Combes, Elles sont autrement dénommées fondations-canal à côté des fondations dites réservoirs. Le financement des premières est assuré par l'engagement des fondateurs à verser des subventions alors que le financement des secondes résulte de la dotation, p.29
V. V. En-ce-sens and . Guedj, , vol.406, p.255
V. Supra, , p.83
V. R. Raffray, La transmission universelle du patrimoine des personnes morales, Nouvelle bibliothèque des thèses, vol.108, p.78, 2011.
V. Rapp and . An, En séance, le rapporteur, défendant la possibilité pour les fonds de dotation de consommer leur dotation, s'exprime en ces termes : « c'est une modalité qui existe, Rapp. Sénat, vol.908, p.3912, 2007.
.. S. Comp and L. Guinchard, affectation des biens en droit privé français, Bibliothèque de droit privé, vol.142, p.121, 1976.
C. Pour and . Le, Code civil se borne à reprendre sur ce point l'ordonnance de d'A GUESSEAU, qui était attentive autant aux personnes physiques qu'aux personnes morales, p.327
V. Civ, Civ, p.305
. Civ, Bull. civ. I, vol.951, p.645, 1902.
, Bull. civ. I, vol.907, p.258, 1987.
. Gaz, , p.137, 1988.
R. Ce, Dans ce rapport, le Conseil d'État propose même la création de statuts-types prévoyant cette possibilité, Les études du Conseil d'État, p.131, 1997.
V. Ce, CE, Rapport public, vol.344735, p.296, 1988.
C. and .. L. , , pp.6141-6148
C. R. and .. L. , Ces deux textes renvoient au régime des fondations reconnues d'utilité publique, pp.344-355
C. É. , , pp.719-720
V. E. Breen and J. , administratif, fasc. 165 : « Fondations, p.11
V. , Conditions générales de création et de fonctionnement des fonds au sein de la Fondation de France, p.1
V. Jo-cr and . Sénat, Une amende de 3 750 ? est prévue, vol.30, p.1356, 1987.
V. Supra, , p.81
, État considère qu'il conviendrait de revenir sur cette disposition tant la dénomination fondation ne peut être reconnue qu'en présence d'une personne morale, sans quoi cela revient à « enleve[r] une grande partie de son intérêt à la protection qu'il institue en principe, Rendre plus attractif le droit des fondations, p.131
V. Rapp and . Sénat, , vol.213, p.16, 1989.
V. Rapp, , vol.372, p.118, 2006.
C. , , pp.719-731
, Si elles ne sont pas dotées de la personnalité morale, ce serait simplement pour limiter les coûts de structure
. Rapp and . Sénat, , vol.372, p.47, 2006.
, Il est admis que des règles particulières soient fixées par les statuts de la fondation ainsi créée
, Réglementation : l'ampleur de l'appel. L'appel à la générosité du public fait l'objet
. Ord,
V. A. Queinnec-;-r and . Gros, De la nature et de quelques effets des souscriptions organisés pour les individus et les personnes morales, 1904.
V. M. Planiol and G. Ripert, Répétitions écrites de droit civil approfondi et comparé : la notion de libéralité, vol.418, p.141, 1931.
V. J. and -. Dupeyroux, Contribution à la théorie générale de l'acte à titre gratuit , préf, J. MAURY, vol.29, p.61, 1955.
V. J. and -. Dupeyroux, , vol.29, p.42
. Initialement and . Loi, Selon cet amendement « Tout appel à la générosité publique, sous forme de souscription d'ampleur nationale, doit indiquer l'utilisation prévisionnelle des fonds collectés. » (V. JO Sénat CR 1987, n o 30, relative au mécénat avait proposé de réglementer les appels à la générosité publique au sein de celle-ci, p.3039
V. F. Charhon and I. , Fondations, fonds de dotation : constitution, gestion, évolution, Paris : Juris éd, COMBES (dir.), p.160, 2011.
V. C. Comptes, Direction des journaux officiels, p.45, 1998.
D. , , 2009.
, Ainsi pour la Cour des comptes, un organisme dont l'objet serait cultuel, mais qui ferait appel à la générosité pour l'une des causes susvisées devrait procéder à une telle déclaration ( V. C. comptes, Rapport annuel public, p.43, 1998.
, Il importe peu que l'action menée par l'association soit locale (V. C. comptes, Rapport annuel public, Direction des journaux officiels, p.3355, 2008.
, Il peut s'agir d'un appel sur la voie publique ou alors de l'utilisation de moyens de communication, c'est-à-dire par voie de presse, courriers, ou encore moyens de télécommunication. À chaque support correspond une réglementation de droit commun applicable à ces organismes. Pour une étude complète de ces dispositions, p.65
V. C. Comptes, Adde Circ. du 16 novembre, p.51, 1998.
V. Infra, , p.176
V. Ibid, Pour l'auteur, la cession, qui emporte transfert de propriété, ne saurait être temporaire du fait de la perpétuité de cette dernière. Il poursuit en affirmant qu'il est différent de constituer un droit réel temporaire (usufruit) que de céder un droit réel existant déjà
V. I. L&apos;opération-reviendrait-À-constituer-un-usufruit-d&apos;usufruit, En ce sens, l'usufruit pourrait être démembré comme tout autre droit réel. Adde P. BERGER et R. RICHE, « Démembrement de propriété : les stratégies de l'usufruitier », Act. prat. stratég. patrim, 2007.
, Adde Ph. NÉAU-LEDUC, « La neutralité fiscale au service de la fiducie », RD banc. fin, Fiscalement les biens sont supposés n'avoir jamais quitté le patrimoine du constituant. V. F. BARRÈRE, Rép. civ. dalloz, p.72, 2007.
, Sur cette notion, p.197
V. F. Charhon, « La transmission temporaire d'usufruit vient d'être sécurisée », Option finance, vol.782, p.23, 2004.
L. Mazeyrie and «. , Les donations d'usufruit temporaire : un outil attractif pour le mécénat, HS, p.26, 2005.
. Inst, , 2003.
. Boi-pat-isf, , 20120912.
, Faute de désignation particulière, il est admis que le legs aux pauvres est destiné aux pauvres de la commune
V. M. Planiol and G. Ripert, Reste la difficulté de déterminer la commune de rattachement, vol.890, p.1139
V. L. Imbert,
V. Ph, C. Malaurie, and O. Brenner, , p.168
V. Infra, , p.272
V. Rapp, , p.118, 2008.
V. V. Guedj, Essai sur le régime juridique des fondations, p.231, 1999.
V. M. Grimaldi, , p.527
V. Supra, , p.86
, Rendre plus attractif le droit des fondations, Paris : la Documentation française, Les études du Conseil d'État, p.86, 1997.
V. Supra, , p.118
V. G. Dufour and R. Vabres, Les financements innovants des associations et fondations : états des lieux et perspectives, non publié, 2013.
, Sur la différence entre l'abandon à un droit et la renonciation, p.134
, Ce sont des abandons de revenus ou produits ouvrant droit à l'avantage fiscal prévu par l'article 200, alinéa 1 er du Code général des impôts
V. S. Lessona, et s. ; P. RAYNAUD, « La renonciation à un droit, sa nature et son domaine en droit civil » RTD civ, La possibilité de renoncer à des créances futures a pu être débattue, p.763, 1912.
V. G. Dufour and R. Vabres, , p.48
V. Ibidem, 54 et s. partir d'associations ou de fondations dites « relais », initiée par la Fondation de France, p.83, 1986.
V. , Statuts-types, mis à jour le 15 septembre 2009, pour les associations reconnues d'utilité publique qui sollicitent l'application de l'article 5 de la loi n o 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat (Brochure « Association, régime général
V. Infra, , p.190
V. Civ, 1 re , 15 mai, vol.930, pp.9-68, 2008.
B. Dr and . Beignier-;-aj-famille, GALLOIS ; Sur l'absence de fraude à la loi, V. B. BEIGNIER, note ss Civ. 1 re , 16 septembre 2010, Dr. famille 2010, comm. 542. Et sur l'absence de simulation, V. C. VERNIÈRES, note ss Civ. 1 re , 16 septembre, C. VERNIÈRES ; Civ. 1 re, vol.186, p.542, 2010.
V. A. Ponsard, Sur quelques difficultés relatives à l'interprétation des testaments : le rôle du juge dans la détermination du légataire ou du bénéficiaire de la charge, p.46, 1957.
V. R. Savatier and . Req, , p.186, 1934.
V. Statuts-types, Associations revêtant la forme de fédérations d'associations sollicitant la reconnaissance d'utilité publique, mis à jour le 15 septembre 2009, art. 3. En principe, le Conseil d'État refuse qu'une association membre d'une fédération reconnue d'utilité publique puisse également bénéficier d'une telle reconnaissance, sauf exceptions (V. CE, Études et documents : rapport public, vol.50, p.79, 1999.
V. M. Grimaldi, Droit civil : Libéralités, partages d'ascendants, p.495, 2000.
V. J. Flour and H. Souleau, Droit civil : Les libéralités, par H. SOULEAU, Paris : Armand Colin, 1982, coll. « U Série Droit privé, vol.148, p.97
V. S. Guinchard and L. , affectation des biens en droit privé français, préf. R. NERSON, vol.15, p.15, 1976.
V. G. Cornu-(dir, Vocabulaire juridique, 10 e éd, 2014.
V. M. Grimaldi, , p.495
F. Gény, Les apports en immeubles aux associations déclarées et non reconnues d'utilité publique, p.653
, La reprise des apports n'est pas automatique, p.131
F. Gény, , p.10
V. Supra, , p.132
V. J. and -. Marguénaud, DAUCHEZ « Les libéralités à caractère collectif, Droit patrimonial de la famille, vol.71, p.1118, 2014.
.. L. Comp and . Michoud, La théorie de la personnalité morale et son application en droit français , 2 e partie, La vie des personnes morales, leur suppression et ses conséquences, LGDJ, vol.239, p.132, 1924.
V. P. Benoist, Les dons et legs à personnes morales et le principe de spécialité, LGDJ, p.138, 1938.
V. Infra, , p.252
L. Du, 1 er juillet 1901, art 6 et 11. observations sur les dons en ligne, Comm. com. électr, issue.5, 2005.
N. Dans-le-même-sens and . Peterka,
V. Supra, , p.150
, À l'instar de l'apport et des libéralités ordinaires, p.174
, Un auteur soutient au contraire que l'événement est le support commun du mécénat et du parrainage (V. A. BARABE, « Le mécénat va-t-il supplanter le sponsoring ? », LPA 1991, vol.108
A. Cgi, 39, 1, 7° (parrainage) et 238 bis (mécénat)
. V. Cgi, . Jo, and . Cr, 39, 1, 7°. Étant précisé qu'il s'agit bien entendu des manifestations organisées par le bénéficiaire des dépenses et non l'entreprise elle-même, p.1704, 1987.
A. Cgi, , vol.238
, Elles doivent avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture
«. Organiser,
, En transmettant les droits d'exploitation sur ses oeuvres ainsi que
J. Flour and H. Souleau, , vol.148, p.97
H. , J. Mazeaud, and F. Chabas, , p.602
V. Supra, , p.134
V. Supra, , p.53
V. R. Cassin, , p.21
V. A. Geouffre-de-lapradelle-;-v.-giard, E. Brière, and ;. Cassin, Ainsi, le fondateur poursuit toujours un avantage moral sans que celui-ci disqualifie la fondation en acte à titre onéreux, Un auteur n'hésite pas à parler de « fondations égoïstes, par lesquelles l'homme tend à prolonger sa personnalité, vol.169, p.387, 1895.
V. D. Diderot and J. , Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, vol.7, 1757.
G. Schelle, OEuvres de Turgot et documents le concernant, t. 1, Paris : Libraire F. Alcan, p.584, 1913.
V. V. Guedj, Essai sur le régime juridique des fondations, vol.51, p.46, 1999.
V. P. , -. Gautier, and . La, solution Goncourt » : les fondations indirectes en droit d'auteur, p.35, 1991.
V. H. , J. Mazeaud, and F. Chabas, Leçons de droit civil, p.1405, 1999.
V. Supra, , p.181
V. Supra, , p.67
V. P. Font-réaulx, «. Rapport-sur-les-fondations-en, and F. , et s., spéc. p. 65, simplement l'auteur considère que cette voie s'ajoute à la possibilité de recours à une donation entre vifs, Travaux de la Semaine internationale de droit, t. 3, Les fondations, p.57, 1937.
R. Cassin, , p.322
V. H. Et and L. , MAZEAUD, obs. ss T. civ. de Saint-Étienne, 8 juillet 1957 RTD civ, p.71, 1958.
.. J. Comp and . Hardoin, Les apports aux associations de la loi du 1 er juillet 1901, vol.65, p.106, 1933.
M. Rouast, , p.43
V. M. Planiol and G. Ripert, , vol.418, p.540
V. G. Ripert, , p.142
R. Nerson, J. Mazeaud, and F. Chabas, LEVENEUR et S. MAZEAUD-LEVENEUR, p.662, 1999.
V. A. Ponsard, Les donations indirectes en droit civil français, p.416, 1946.
G. Thomas-debenest and J. , civil code, art. 913, fasc. 20 : « Donations et testaments -Donations entre vifs -Forme. Absence d'acte authentique, p.199
. Civ, , p.20, 1923.
V. M. Planiol and G. Ripert, , vol.418, p.541
V. C. Sur-ce-caractère, D. Larroumet, and R. Mondolini, civil dalloz, v o Stipulation pour autrui, n os 31 et s. ; M. MIGNOT, J.-Cl. civil code, art. 1121 et 1122, fasc. unique : « Contrats et obligations -Stipulation pour autrui
V. A. Ponsard, , p.177
M. Planiol and G. Ripert, , vol.418, p.540
.. M. Comp and . Grimaldi, , vol.371, p.254
V. Supra, , p.206
V. A. Ponsard, , p.98
V. Supra, , p.65
, Sur la question de la nécessité d'un acte instrumentaire, p.252
V. Infra, , p.346
, L'engagement unilatéral de volonté constitue un acte neutre susceptible de réaliser une donation indirecte, p.67
V. Infra, , p.222
V. C. Jauffret-spinosi, «. Trust, and . Fiducie, Droit et vie des affaires : études à la mémoire d'Alain Sayag, p.329, 1997.
V. M. Grimaldi and . La-fiducie, , p.41
V. Supra, , p.213
V. M. Grimaldi, ;. P. La-fiducie, M. Catala, and P. Cozian, BLANLUET, Essai sur la notion de propriété économique en droit privé français , préf, La fiducie dans tous ses états, Journées nationales Association Henri Capitant des amis de la culture juridique, vol.258, p.145, 1995.
L. Du, , 1905.
V. Infra, , p.292
, En d'autres termes, une association qui prétendrait relever d'une confession religieuse alors que les autorités de celles-ci refusent de la reconnaître ne saurait pouvoir accéder à ce statut (V. CE, 13 décembre 1923, CE, Études et documents : rapport public, vol.55, p.418, 2004.
V. Ce, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Riom , n o 187122, Rec. p. 232 ; RFDA 1998, concl. J. ARRIGHI de CASANOVA, p.242, 1997.
.. G. Bachelier-;-rdp-;-a, . Garay, . Ph, P. Goni-;-ajda-;-m.-gyomar, and . Collin-;-ce, Cette condition permet notamment de lutter contre le phénomène sectaire. V. C. LECLERC, « Le statut d'association cultuelle et les sectes, Rec. p, p.565, 2000.
, De telles associations n'ont pas pour but exclusif l'organisation du culte, mais peuvent poursuivre d'autres activités (sociales, culturelles telles que l'édition, éducative
L. Du, , 1907.
V. Supra, , p.245
L. Du, , 1901.
V. A. Demichel and L. , Il est intéressant de noter que le guide des associations précise que le décret du premier ministre intervient après « l'avis favorable du Conseil d'État » (V. Guide des associations, préf. J.-M. BUY, p.12, 1960.
V. Jo and . Cr, Par cette disposition, résultant de la loi de 1987, le législateur a décidé de reprendre la main sur la pratique administrative qui exigeait un délai de fonctionnement de trois ans sans admettre d'exception. Le législateur a entrepris de consacrer cette pratique dans un premier alinéa tout en permettant d'y déroger en prévoyant une exception à l'alinéa suivant, vol.836, p.149, 1986.
V. M. Grimaldi, , p.498
L. Du, , 1933.
, Statuts-types, art, vol.3
V. Supra, , p.100
V. Supra, , p.96
V. M. Drapier and «. , Entre personnes privées et mission d'intérêt général : la « Fondation du patrimoine », une institution à l'équilibre incertain, p.212, 1997.
C. P. , , pp.143-150
C. R. , , pp.344-355
.. V. Comp and . Guedj, , vol.597, p.345
A. L. Cgppp, T. Gaudemet, and . De, n os 40 et s., p. 30 et s. Comp. GUEDJ, op. cit., n o 598, p. 346, à propos des fondations avec recours à une personne morale préexistante, Droit administratif des biens, 15 e éd, p.455, 2014.
L. , , 1987.
I. V. Raffray, Sur la transmission universelle de patrimoine, Nouvelle bibliothèque des thèses, vol.108, p.181, 1987.
C. C. , , pp.236-256
, La pratique est déjà en ce sens, p.205
V. I. Combes, « La renonciation anticipée à l'action en réduction : une avancée pour les organismes philanthropiques, HS, p.22, 2006.
P. Publique, , p.93, 1980.
M. Lambertye-autrand and R. I. Dalloz, , p.17
M. Revillard and J. , droit international, fasc. 526-10 : « Associations en droit international privé », n os 8 et s. ; J.-Cl. droit international, fasc. 526-11 : « Fondations en droit international privé
, Pour une illustration, V. Civ. 1 re , 15 avril, À titre d'exemple, les fondations suisses peuvent être simplement déclarées, p.38, 2015.
, Pour une illustration ancienne en matière de syndicats, V. Crim., 15 octobre 1959, Rev. crit. DIP, p.56, 1963.
V. Y. Loussouarn, P. Bourel, and P. Vareilles-sommières, Droit international privé, 10 e éd, p.1125, 2013.
V. H. Batiffol, Droit international privé, 5 e éd., avec le concours de P. LAGARDE, p.260, 1970.
V. Ibidem, , vol.204, p.259
V. Rapp and . Sénat, , vol.370, p.9, 1980.
L. Fondations and É. , En ce qui concerne les fondations, d'aucuns déduisent des règles de conflit applicables aux associations qu'une fondation étrangère
V. M. Revillard and J. , , p.43
L. Du, , p.44, 1901.
V. H. Batiffol and P. Lagarde, , p.363
M. Revillard, , p.46
V. H. Batiffol and P. Lagarde,
V. B. Audit and L. , Economica, vol.124, p.113, 2013.
P. Mayer and V. Heuzé, Droit international privé, LGDJLextenso éd, vol.11, p.753, 2014.
D. , , 2000.
, 2 de la convention affirme que : « La personnalité et la capacité juridiques d'une ONG telles qu'elles sont acquises dans l'État contractant dans lequel elle a son siège statutaire sont reconnues de plein
, Il n'existe pas d'associations à proprement parler internationales hors ce cas. L'association est française ou étrangère
V. M. Béhar-touchais and L. Legros, Rép. civ. dalloz
, Pour la région, l'acceptation est faite par le conseil régional (CGCT, art. L. 4221-6), pour le département par le conseil général (CGCT, L. 3213-6), pour les communes par le conseil municipal (CGCT, art. L. 2242-1), pour les sections de communes
A. L. Cgppp, 1121-2) et communaux (CGCT, art. L. 2242-3). Malgré l'absence de disposition expresse pour les établissements départementaux et régionaux, une même solution s'impose. Pour une illustration en matière d'établissement public, V. CE, 19 janvier 1990, n o 86920. Dans cet arrêt, le Conseil d'État rappelle que l'établissement (en l'espèce un centre national d'art et de culture) était libre d'accepter les donations qui lui avaient été adressées, Cette possibilité n'est prévue que pour les établissements publics nationaux
V. Rapp, , p.413, 2007.
C. Patr, , pp.143-144
C. , , pp.6141-6148
. Difficultés, L'article 910-II du Code civil précise les conséquences attachées à l'opposition de l'autorité de tutelle. La libéralité est privée d'effet. Une telle sanction est originale 353
D. , , 2007.
D. , , pp.6-8, 2007.
, Les auteurs ont relevé le caractère « original » de ce procédé dans la mesure où il appartient à cette autorité de fixer elle-même le jour où le délai commence à courir, p.33
J. Marguénaud and B. Dauchez, , vol.201, p.1125
, Ce n'est que l'application de la règle en droit administratif selon laquelle les décisions individuelles défavorables doivent être motivées, CHAPUS, Droit administratif général, 15 e éd, p.1132, 2001.
V. J. , -. Marguénaud, and B. Dauchez, Adde Circ. du 23 juin 2010, précité, p. 8. En annexe, la circulaire contient un modèle de décision individuelle prévoyant expressément la possibilité d'un recours hiérarchique ainsi que d'un recours juridictionnel, vol.371, p.1125
, Peu importe la forme de la décision, il s'agit à chaque fois d'une simple décision individuelle à destination du seul groupement qui fait la demande (V. CE, 30 décembre 2009, n o 297433, à propos de l'arrêté préfectoral en cas d'autorisation préalable). Les héritiers apparaissent toujours comme des tiers lésés par cette décision, En cette qualité, ils ont intérêt à agir dans les formes du recours pour excès de pouvoir, p.795
, En droit civil, une même sanction est prévue en matière d'assistance médicale à la procréation. Il est prévu que le consentement donné à celle-ci peut être privé d
, Aussi, recommande-t-elle de respecter les délais pour éviter des décisions implicites d'acceptation
D. , , pp.12-15, 2007.
V. Circ, ;. Ce, and L. Rescrit, En cela, ce rescrit a pu être analysé comme une prédécision de l'Administration et non comme un véritable rescrit au sens du droit administratif, p.30
V. Supra, , p.190
D. , , 2015.
D. , , p.4, 2007.
, Droit civil expliqué, t. 2, Des donations entre-vifs et des testaments, À l'époque, ces textes ne viseraient que les libéralités adressées aux personnes publiques (V. M. TROPLONG, vol.665, p.710
M. Reproduit and . Pomey, Traité des fondations d'utilité publique, p.405, 1980.
L. Du, , vol.21
, L., vol.12, issue.1920
V. P. Benoist, 11 et s. Sur les arguments propres aux fondations perpétuelles. V. H. SOULEAU, L'acte de fondation en droit français, Les dons et legs à personnes morales et le principe de spécialité, p.196, 1938.
V. M. Dans-le-même-sens, .. Latournerie, and «. , 391 et s. Initialement la procédure d'autorisation s'explique également par des considérations fiscales ; elle permettait plus facilement la perception de l'impôt, La conscience des droits : mélanges en l'honneur, p.262, 2011.
P. Macqueron, D. Gatumel, and D. Guibert, er ), les fonds de dotation (L. n o 2006-776 du 4 août 2006, art. 140, VI), les congrégations (L. du 1er juillet 1901, art. 15), les syndicats professionnels (C. trav., art. L. 2135-1), les partis politiques (L. n o 88-227 du 11 mars 1988, art. 11-7), les associations dans certaines hypothèses (C. com., art. L. 612-1 et s.). De surcroît, les organismes faisant appel à la générosité publique doivent également se soumettre à cette obligation quel que soit leur statut (L. n o 91-772 du 7 août 1991, art. 4-1). Pour une étude exhaustive des obligations comptables pesant sur les associations, Les groupements à caractère collectif doivent souvent établir des comptes annuels, à savoir les fondations reconnues d'utilité publique (L. n o 87-571 du 23 juillet 1987, art. 18, al. 5), les fondations d'entreprise (L. n o 87-571 du 23 juillet 1987, p.899
. Vi, Cette publication a lieu sur le site internet de la Direction des Journaux officiels, vol.140, 2008.
, Certes, cette méthode permet une meilleure adaptation de la réglementation
V. Statuts-types,
. L&apos;efficacité-d&apos;une-telle-tutelle-interroge, Il est difficile d'imaginer que le préfet ne suive pas le choix émis par le vote du représentant de l'État lors du conseil d'administration appelé à se prononcer sur l'acceptation (à supposer que ce dernier y siège effectivement)
V. Ce, Les études du Conseil d'État », p. 55 et s. Adde M.-A. LATOURNERIE, « Du droit de donner et de léguer au droit de fonder, réflexions sur le régime français des fondations, p.399, 1997.
V. Statuts-types, Comp. Statuts-types, art. 11 (associations -(Annexe
V. Supra, , p.88
V. Avis, , vol.106, p.55, 2013.
V. Sénat and C. R. , , vol.124, p.11233, 2013.
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D. , note J. MAURY ; RTD civ, p.397, 1993.
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R. Jcp-g-;-note and . Le-guidec-;-aj-famille, Un auteur estime même que la Cour et qu'il n'a jamais ni rédigé de testament contradictoire, obs. N, vol.101, p.604, 2007.
V. D. Guével and «. , Remarques sur l'évolution des conditions de formes des testaments olographes (dix ans de jurisprudence de la Cour de cassation, Ruptures, mouvement et continuité du droit : Autour de Michelle Gobert, p.450, 2004.
V. G. Pacilly, , p.174
V. Civ, , pp.31-1813
H. Capitant, F. Terré, and Y. Lequette, 684 et s. Adde H. BLAISE, « La formation au XIX e siècle de la jurisprudence sur les donations déguisées, Les grands arrêts de la jurisprudence civile, t. 1, Introduction, personnes, famille, biens, régimes matrimoniaux, successions , 13 e éd, vol.130, p.89, 1965.
J. Mazeaud and F. Chabas, Leçons de droit civil, p.664, 1999.
V. A. Rouast, , p.215
H. Méau-lautour, La donation déguisée en droit civil français : contribution à la théorie générale de la donation, vol.184, p.23, 1985.
V. F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, , vol.562, p.505
V. Ibidem, Plus largement pour une étude des différentes hypothèses de donations déguisées, vol.564, p.99
V. F. Terré, P. Simler, and Y. Lequette, , vol.548, p.696
V. A. Rouast, , p.228
M. Nicod, Y. Terré, S. Lequette, and . Gaudemet, Contra H. MÉAU-LAUTOUR, op. cit, vol.345, p.249
V. I. Najjar, , p.231
V. F. Terré, P. Simler, and Y. Lequette, , vol.128, p.155
V. J. Flour, H. Souleau-;-f, Y. Terré, S. Lequette, and . Gaudemet, Droit civil : Les libéralités, par H. SOULEAU, Paris : Armand Colin, vol.666, p.590, 1982.
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V. F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, , vol.666, p.590
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C. Civ, , pp.914-915
V. M. Sur-ces-critiques, G. Planiol, and . Ripert, Traité pratique de droit civil français, LGDJ, issue.23, p.29, 1957.
, On retrouve l'argument, notamment, dans l'exposé des motifs des propositions de loi précitées
V. P. Catala, . La-loi, and . Du, , vol.23, p.43, 2006.
V. F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, Droit civil : Les successions, les libéralités, 4 e éd, p.9, 2014.
V. C. Grare-didier, D. Le-partage-:-retouche-ou-refonte-?-», and . Patr, Comp. B. VAREILLE, « Nouveau rapport, nouvelle réduction, vol.157, p.14, 2006.
V. M. Grimaldi, Droit civil : Successions, op. cit, vol.740, p.724
V. I. Adde, F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, Droit civil : Les successions, les libéralités, 4 e éd, p.1070, 2014.
V. Supra, , p.335
, Pour une étude sur la certitude de la date, V. F. FAVENNEC-HÉRY, « La date certaine des actes sous seing privé », RTD civ, p.1, 1992.
V. Supra, , p.342
V. M. Planiol and G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, LGDJ, vol.112, p.132, 1957.
G. Marty, P. Raynaud-;-h, J. Mazeaud, and F. Chabas, Droit civil : Les successions et les libéralités, par P. RAYNAUD, Paris : Sirey, vol.449, p.265, 1983.
M. Grimaldi, Y. Terré, S. Lequette, and . Gaudemet, , vol.740, p.1070
V. H. Roland and L. Boyer, , p.600, 2003.
F. Terré, Introduction générale au droit, 10 e éd, vol.658, p.527, 2015.
D. Guével and J. , civil code, art. 1328, fasc. unique : « Contrats et obligations -Force probante de la date d'un acte sous seing(s) privé(s) -Date certaine, p.51
V. F. Terré, En ce sens, p.207
V. M. Planiol, G. Ripert, ;. H. , J. Mazeaud, and F. Chabas, , p.653
. Ph, C. Malaurie, . Brenner-;-f, Y. Terré, S. Lequette et al., Droit civil, t. 2, Régimes matrimoniaux, successions libéralités, Les successions, Les libéralités, 6 e éd, vol.774, p.317, 2014.
V. F. Sur-cette-Évolution and . Favennec-héry, , p.22
V. G. Pacilly and .. H. Lemonnier, , p.515, 0200.
J. Flour and H. Souleau, Comp. F. FAVENNEC-HÉRY, art. précité, n o 22. Comp. Droit civil : Les successions, les libéralités, 2 e éd, vol.530, p.398, 1982.
V. J. Carbonnier, Droit civil, t. 4, Les obligations, 22 e éd, vol.98, p.6, 2000.
, Déjà en ce sens, un auteur relève que la proposition visant à défendre la liberté de la preuve des dons manuels, si elle venait à être admise, devrait être étendue à toutes les libéralités non solennelles, vol.94, p.724
. Comp and . Toulouse, En l'espèce, diverses donations avaient été réalisées : une donation-partage en 1972 ; une donation indirecte portant sur des fermages à partir de 1974 ; plusieurs dons manuels à compter de 1995. La Cour d'appel, plutôt que d'imputer concurremment les donations indirectes et dons manuels, 2013.
, Ce qui peut être discuté, en revanche, c'est l'existence même d'un don manuel
V. Supra, , p.125
V. C. Vernières, , p.504
. Dans-le-même and . Sens, Au contraire des auteurs estiment qu'« en présence de primes périodiques, on considérera donc qu'il y a autant de donations que de versements, chacune ayant sa propre date, Congrès des notaires de France proposait d'imputer l'assurance-vie au même niveau que les legs (V. Defrénois, vol.375, p.347, 2000.
V. M. Grimaldi, , p.63
S. Godechot, , vol.354, p.505
V. M. Grimaldi and ;. C. Vernières,
V. M. Grimaldi,
V. F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, n os 1228 et s., p. 1094 et s. ; N. LEVILLAIN, « La renonciation anticipée à l'action en réduction, 1349.
F. Sauvage and . La, et s. ; C. FARGE,« Liquidation de la succession : Masse partageable en présence de libéralités : la réduction des libéralités, Droit patrimonial de la famille, 5 e éd, vol.153, p.763, 2006.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/halshs-00742887
L. Pourtant and . Renonçant, doit avoir la capacité de consentir une libéralité entre vifs (C. civ., art. 930-1). À cet égard, une telle renonciation n'est pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit (CGI, art
V. I. Combes,
. D&apos;une-part, il est nécessaire que les héritiers consentent à une telle renonciation. Or, rares sont ceux qui accepteront de se voir privés de leur réserve héréditaire. D'autre part, le disposant répugne souvent à associer ses héritiers à son acte de générosité
C. Civ, , pp.930-933
V. B. Vareille, « Portée liquidative de la renonciation anticipée à l'action en réduction : attention, danger !, p.159, 2008.
V. M. Grimaldi, Droit civil : Libéralités, partages d'ascendants, p.504, 2000.
F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, Droit civil : Les successions, les libéralités, 4 e éd, vol.662, p.588, 2014.
V. Supra, , p.94
V. Supra, , p.320
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V. Supra, , p.294
V. C. Bahurel, , vol.113, p.84
V. M. Grimaldi, , p.381
V. J. Flour and H. Souleau, Droit civil : Les libéralités, par H. SOULEAU, Paris : Armand Colin, 1982, coll. « U Série Droit privé, vol.212, p.140
V. A. Ponsard, , p.9
V. M. Grimaldi, , p.377
, Pour quelques exemples issus de la jurisprudence des juges du fond, p.29, 2007.
V. M. Grimaldi, Pour l'auteur, « l'indétermination n'est caractérisée que si l'incertitude sur l'identité du gratifié ne peut être dissipée par voie d'interprétation, p.103
V. C. Vernières, Les libéralités à trois personnes, p.523, 2012.
, Pour une illustration, p.21
V. D. Adde and . Guével, Droit des successions et des libéralités, 3 e éd, vol.593, p.122, 1986.
V. Civ, Bull. civ. I, vol.1, p.353, 1998.
, Pour une illustration, p.22
. Ph, C. Malaurie, and . Brenner, Parmi les exemples que l'auteur présente, l'hypothèse d'un legs adressé à la « recherche sur le cancer » sera retenue. Le juge devait alors déterminer quel(s) organisme(s) devai(en), Les successions, Les libéralités, 6 e éd, vol.125, p.278, 2015.
N. Ca, , 1997.
L. Est-abondante and V. Paris, 4 juin 1997 et 11 juin 1997, Dr. famille 1999, comm. 57 ; TGI Paris, 4 mars 1998, Dr. famille 1999, comm. 90 ; TGI Paris, 28 janvier 1998, Dr. famille 1998, comm. 142 ; CA Rouen, 22 février 1995, JCP G, vol.401, 0193.
N. Ca, CA Paris, 3 septembre 1997, Dr. famille 1998, comm. 29 ; CA Paris, 17 mars 1998, 7 mai 1998 et 26 mai 1998, Dr. famille 1998, comm. 173 ; CA Poitiers, 10 novembre 1998, Dr. famille 1999, comm. 48 ; CA Rouen, 1997.
V. M. Sur-cette-possibilité and . Grimaldi, , p.353
, V. Civ. 1 re, vol.883, pp.86-101, 1987.
. Ca-douai, Si dans ces arrêts le juge judiciaire rejette la prétention de demandeur c'est au moyen d'une interprétation pour rechercher la volonté du disposant alors même que la clause désignait précisément la SPA comme bénéficiaire, vol.10, p.250, 2011.
V. M. Grimaldi, , p.379
V. Paris, , 1998.
P. Ca, , 2000.
. Ca-rouen, et « recherche, 2001.
P. Ca, 25 février 2003, précité (référence au terme « Ligue » qui renverrait à la notion de regroupement
, testamentaire rappelle le legs avec faculté d'élire, par lequel le testateur charge un tiers de désigner les bénéficiaires finaux 786 . En testant, par exemple
V. Paris, , 1997.
V. Paris, 4 juin 1997 et 11 juin 1997, précités ; CA Paris, 17 mai 1998 et 26 mai 1998, précités. Contra CA Poitiers, 10 novembre 1998, précité ; CA Rouen, vol.5
V. Civ, En l'espèce, la légataire avait de son vivant adressé un chèque à l'organisme avec la mention manuscrite au dos suivante : « à ma mort, il y aura quelque chose pour les petites bêtes chez, vol.883, pp.86-101, 1987.
V. Paris, , 2000.
V. Aix-en-provence, , 2002.
V. Paris, , vol.17, 1998.
V. M. Duval,
V. Ca-rouen, JCP G, vol.22, issue.1995, 1992.
V. Nancy, II 19123, note A. BRIMO ; CA Nancy, 15 janvier 1997, précité. Contra TGI Paris, 24 juin 1992, juris-data n o 04, JCP, vol.4416, 1976.
B. Beignier and . Paris, , 1997.
V. B. Beignier and . Nancy, , 1997.
V. Supra, , p.214
V. Supra, , p.153
V. Civ, Bull. civ. I, vol.1, p.293, 1970.
, Civ. 1 re, vol.930, pp.7-14, 2008.
. Jcp-n-;-ph, C. Viudes, and . Albouy-;-civ, 1 re , 23 mars, obs. J. GALLOIS, vol.186, issue.6, p.211, 2011.
, Dans la majorité des décisions précitées, le juge judiciaire a été appelé à intervenir après que l'autorité de tutelle a autorisé l'acceptation de la libéralité par la fédération. Toutes ces affaires sont rendues sous l'empire de l'ancienne procédure d'autorisation préalable, p.271
V. Supra, Adde C. VERNIÈRES, note ss Civ. 1 re , 16 septembre, AJ Famille, p.542, 2010.
V. Civ, 1 re , 15 mai, 2008.
L. , , 2008.
V. Supra, , p.218
V. Req, En l'espèce, la Fondation de France souhaitait être substituée à la fondation à créer prétendant qu'elle était apte à respecter l'affectation voulue par le disposant. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, refusent une telle substitution qui viendrait dénaturer le testament et retiennent l'existence d'une charge de créer la fondation pesant sur l'héritière du de cujus, Civ, p.516, 1932.
V. Supra, , p.257
, Pour une proposition en ce sens, p.306
V. D. Guével, Droit des successions et des libéralités, Systèmes, vol.3, p.178, 2014.
V. Supra, Pour une illustration de disparition par fusion-absorption, p.83, 2006.
, en ne modifiant pas son testament à la suite de la dissolution du bénéficiaire du legs plusieurs années avant son décès, le testateur n'avait pas souhaité gratifier une autre oeuvre
V. M. Grimaldi, P. Le-même-sens, L. Roubier, and . Droit-transitoire, Dalloz : Sirey, 1960, réed, conflits des lois dans le temps, vol.2, p.321, 2008.
V. M. Dans-le-même-sens and . Duval, Adde implicitement CA Rouen, 1 er février 2006, précité. Dans cette affaire la Cour d'appel refuse à l'association demanderesse de recueillir le legs adressé à l'association qu'elle a absorbée en raison de l'absence de capacité juridique de celle-là. Il s'en déduit, a contrario, que si l'association avait joui d'une telle capacité
, Aussi, l'obligation réelle doit-elle être rejetée
A. Ponsard, , p.27
V. G. Sur-le-caractère-discutable-de-cette-jurisprudence, P. Marty, and . Raynaud, Droit civil : Les successions et les libéralités, par P. RAYNAUD, vol.686, p.508, 1983.
V. T. De-la-seine, , p.121
V. Douai, , p.599
V. Civ, Bull. civ. I, vol.1, issue.159, p.121, 1928.
V. Supra, , p.95
V. C. Vernières-;-m and P. Grimaldi, C. BAHUREL, La volonté des morts : vouloir pour le temps où l'on ne sera plus, Comp. R. CASSIN, Droit civil approfondi et comparé : les libéralités avec charge et les fondations, vol.74, p.65, 1939.
V. F. Zénati-castaing and T. Revet, D'autres auteurs nient l'utilité d'une telle construction, vol.298, p.461, 2008.
V. L. Michon, Obligation réelle et servitude en droit privé français, Les obligations propter rem dans le Code civil, p.72, 1937.
H. Roland and L. Boyer, , p.456, 2003.
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V. J. Carbonnier, , p.70
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V. Civ, 1 re , 1 er juin, vol.904, p.216, 1993.
, Bull. civ. III, vol.769, p.646, 1970.
, Nous soulignons
V. H. Aberkane, Contribution à l'étude de la distinction des droits de créance et des droits réels : Essai d'une théorie générale de l'obligation propter rem en droit positif français, préf. M. FRÉJAVILLE, vol.344, p.351, 1957.
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V. C. Larroumet, « Obligation réelle et obligation personnelle, p.5, 2013.
H. Adde and . Aberkane, , vol.29, p.26
, Dans le même sens, un auteur estime que « le but de l'obligation réelle est d'assurer une meilleure exploitation de la chose dont les utilités sont partagées en créant entre leurs titulaires des obligations de faire
, L'obligation réelle unit donc le propriétaire et le titulaire d'un droit réel démembré, vol.2, p.316, 2014.
, Pour reprendre un autre auteur, l'obligation réelle est l'accessoire d'un droit réel existant, de sorte que reconnaître de nouvelles obligations doit conduire à la reconnaissance d'un droit réel nouveau, un droit réel « innomé
V. J. Hansenne-;-préf, .. A. Weill, and L. , Il est désormais admis que le cahier des charges en matière de lotissement fasse naître des servitudes dites collectives dont souffrent les différents lots, Economica, vol.84, p.497, 1969.
. Ph, L. Malaurie, . F. Aynès-;-v, T. Zénati-castaing, and . Revet, À cet égard, certains auteurs expliquent l'ensemble des droits réels sur la chose d'autrui par la notion de servitudes, Les biens, 6 e éd., Paris : Defrénois-Lextenso éd, p.454, 2015.
V. J. Scapel, L'auteur prend l'exemple de l'obligation de garantie du vendeur, vol.346, p.352
V. M. Sur-cette-interdiction and . Grimaldi, 109 et s. Un auteur, favorable à la charge réelle, explique la jurisprudence rendue en la matière, une nouvelle fois, sous le prisme de l'obligation propter rem (V. C. BAHUREL, op. cit, Contra C. VERNIÈRES, op. cit, vol.328, p.71
, Bull. civ. I, p.442, 1961.
V. F. Sur-ces-clauses, Y. Terré, S. Lequette, and . Gaudemet, Pour un auteur, une clause d'exhérédation ne saurait être qualifiée de clause pénale (V. D. MAZEAUD, La notion de clause pénale, vol.360, p.332
V. Civ, 1 re , 10 mars 1970, Bull. civ. I, vol.205, p.89
D. , , p.584, 1970.
C. Civ, , p.414
, L'héritier a tout intérêt à renoncer à la succession
V. Paris, Pour des auteurs, l'action est ouverte aux créanciers par la voie oblique, sauf si la prestation doit nécessairement être fournie par le gratifié, vol.57, pp.2002-213004, 2002.
, Un lien d'objectivité entre les circonstances du changement et l'exécution de la prestation devrait être caractérisé
V. B. Ancel, A. Harmand-luque, and O. , , p.23
C. Witz, , p.14
V. M. Grimaldi, , p.315
V. B. Ancel, A. Harmand-luque, and O. , , pp.24-25
V. M. Grimaldi, , pp.1411-314
, Sur la question de l'appréciation de l'extrême difficulté et sur l'appréhension par la jurisprudence du point de savoir si cette notion renvoie ou non à l'impossibilité, p.28
, Sur la jurisprudence rendue sur ce critère, p.29
V. Sénat and C. R. , Inédit. La Cour de cassation exerce un contrôle de motivation des juges du fond (V. Civ. 1 re , 6 avril, Adde Civ. 1 re, vol.15, issue.140, pp.92-104, 1984.
V. B. Ancel, A. Harmand-luque, and O. , , p.15
C. C. , 900-5, al. 2. Pour une illustration, V. Civ. 1 re , 6 avril 1994, précité
, Une hypothèse demeure en dehors des prévisions légales : celle dans laquelle l'intérêt général, par suite d'un changement de circonstances, commanderait une modification des charges, sans que pour autant leur exécution réponde aux exigences posées (V. C. WITZ, art. précité
V. D. Diderot and J. , Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, Lausanne et Berne : chez les sociétés typographiques, vol.14, 1781.
G. Schelle, OEuvres de
, Un auteur relève que les nouveaux textes « poussent assez loin l'interventionnisme judiciaire
V. B. Ancel, A. Harmand-luque, . F. Op.-cit.-;-v, Y. Terré, S. Lequette et al., et 35). D'autres considèrent que la révision conduit alors à retirer « à l'intérêt qui a inspiré le disposant sa manifestation particulière, c'est-à-dire à son identité, Pour des auteurs, le code admet alors « la fongibilité relative des charges en généralisant l'intérêt qu'elles servent, p.339
V. B. Ancel, A. Harmand-luque, and O. Cit, , p.34
V. M. Grimaldi, , p.316
B. Ancel, A. Harmand-luque, and O. Cit, , vol.34
, Certains auteurs préfèrent parler de subrogation formelle, vol.45
V. F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, Des auteurs estiment que « si l'aliénation doit être à titre onéreux, on admettra pourtant qu'elle puisse se réaliser à titre gratuit, si le gratifié affecte corrélativement et par équivalence un de ses biens à la satisfaction de la condition ou de la charge, p.339
V. B. Ancel, A. Harmand-luque, and O. Cit, , p.48
V. F. Boulanger, ;. G. Marty, and P. Raynaud, Droit civil : Les successions et les libéralités, par P. RAYNAUD, Paris : Sirey, vol.680, p.505, 1983.
M. Grimaldi, , p.34
V. Civ, 1 re , 1 er juillet, vol.474, pp.0-13, 2003.
V. B. Ancel, A. Harmand-luque, and O. , , p.49
M. Grimaldi, , p.317
C. Civ, , pp.900-905
, Cette disposition n'aurait qu'un caractère symbolique, p.51
C. Witz,
V. M. Grimaldi, , p.317
, Les textes nouveaux s'écartent quelque peu de la rédaction initiale de, 1984.
A. L. Cgppp, 2222-12 et s. En sont exclus les collectivités territoriales et leurs établissements publics (CGCT, art, pp.1311-1328
C. , , pp.6145-6155
V. N. Sur-ces-textes and . Jacquinot, Les dons et legs aux personnes publiques
L. Paris and . Éd, et s., spéc, Actes de colloque, vol.17, p.76, 2013.
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/jpa-00208605
V. B. Ancel, A. Harmand-luque, and O. Cit, , p.85
, CGPPP, pp.2222-2239
, Il s'agit du préfet pour les libéralités adressées aux établissements publics et aux établissements de santé (CGPPP, pp.2222-2245
C. and .. L. , Pour l'État, l'autorisation est donnée conjointement par le ministre de la justice, le ministre chargé du domaine et le ministre qui a qualité pour exécuter les charges ou conditions dont est assortie la libéralité
;. V. Si-la-loi-ne-prévoit-le-recours-au-juge-judiciaire-qu and C. R. Sénat, en cas de refus de révision amiable par les ayants droit, il est admis que ledit juge retrouve son office également en cas de refus de l'autorité administrative, voire du juge administratif dans le cadre de son contrôle juridictionnel, de procéder à une telle révision. Les problèmes d'articulation entre le juge judiciaire et le juge administratif connus sous l'empire du droit antérieur (V. J. GROSCLAUDE, art. précité, n os 95 et s.) ne sont donc pas totalement réglés. Pourtant, l'unité de juridiction prévue dans le régime de droit commun avait pour finalité de mettre un terme à ces difficultés, vol.15, p.378, 1984.
V. Sénat and C. R. , Cette procédure est pensée comme une solution aux problèmes liés à la révision des charges, vol.15, p.378, 1984.
V. B. Dans-le-même-sens, A. Ancel, O. Harmand-luque, and . Cit, , p.85
, La restitution administrative peut, en revanche, être mise en oeuvre en l'absence d'accord du disposant, s'il a disparu, ou de ses ayants-cause s'ils sont inconnus ou restés inactifs. La procédure est prévue aux articles R. 2222-25 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques
V. B. Ancel, A. Harmand-luque, and O. Cit, , p.86
V. Ibidem, Initialement, l'amendement déposé par le gouvernement devant le Sénat prévoyait l'hypothèse dans laquelle il n'y avait pas d'ayants droit connus. Dans ce cas, la solution était la même qu
. Ce and . Mai, , 1994.
D. , IR, vol.167, 1994.
. Jcp-n, , 1995.
V. A. Sériaux, , p.25
X. Prétot and . Ce, , p.912, 1994.
M. Rouault and . Mai, JCP, p.85, 1994.
V. Supra, , p.308
V. , Statuts-types, art, fondations -Annexe, vol.3, issue.9
, Statuts-types, art. 11 (associations -Annexe 2)
, L'argument contre : la ratio legis du régime spécial
, Jean FOYER estimait que le problème de la révision des charges « ne se pose véritablement qu'après le décès du disposant » dans la mesure où « lorsque celui-ci est vivant, il souhaite ordinairement que sa libéralité continue, dans la mesure du possible, à s'exécuter et il sera le premier à consentir à des modifications de la charge, Lors des débats parlementaires, vol.57, p.2613, 1980.
, Commune d'Éguilles, n o 73, 0923.
. Jcp-g, , 1990.
D. , somm. 231, obs. M. GRIMALDI. 1009 Nous soulignons, 1992.
V. F. Boulanger, JCP G, 1990.
V. M. Grimaldi and . Ce, , p.231, 1990.
V. Supra, , p.419
V. Sénat and C. R. , , vol.15, p.375, 1984.
V. Ph, . Malaurie, ;. R. Lyon, . Savatier, and . Nancy, Defrénois 1972, art. 30054, spéc, JCP, p.208, 1971.
D. Martin, , p.73
V. T. Civ and . Toulouse, Le tribunal estime que « les héritiers du donateur ne sont pas fondés à prétendre exercer l'action en révocation de la donation pour inexécution des charges qui appartenait à leur auteur, lorsque celui-ci est décédé sans l'avoir exercée alors, d'ailleurs, que des faits significatifs dans l'attitude du donateur jusqu'au jour de son décès ne permettent pas de douter qu, p.34, 1905.
, Il s'agissait d'un accord ayant permis d'affecter les biens transmis à la construction d'une station de cure plutôt qu, Civ. 1 re, p.468, 1978.
, Encore qu'un auteur doute du succès de l'action dans la mesure où la transaction pourrait être interprétée comme un abandon total d'un droit de regard sur l'exécution de la libéralité, p.468
, Civ. 1 re, vol.474, pp.0-13, 2003.
A. Contra, . Leroyer, and . Ordonnance, , p.633, 2006.
. Dans, La testatrice, veuve du sculpteur, avait été particulièrement précise sur l'affectation de l'immeuble composé d'un atelier et d'un appartement. La légataire était tenue de conserver l'appartement et de le louer pour pourvoir aux frais d'entretien de l'atelier. Celui-ci devait être mis à disposition de l'association et des artistes. L'ar rêt relève que « par délibération du 8 décembre 1983, la Fondation de France, compte tenu de l'impossibilité d'exécuter littéralement les volontés de la testatrice, a décidé, la Fondation de France était désignée comme légataire universelle à charge de mettre à disposition les biens transmis à une association « Les amis d'Antoine Pevsner
V. Supra, , p.226
V. Supra, , p.185
V. M. Planiol and G. Ripert, Traité pratique de droit civil français, LGDJ, vol.898, p.1148, 1957.
F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, Droit civil : Les successions, les libéralités, 4 e éd, vol.666, p.590, 2014.
, Encore que des auteurs envisagent les reprises consécutives à la dissolution d'une congrégation
M. Planiol and G. Ripert,
V. J. Flour and H. Souleau, Droit civil : Les libéralités, par H. SOULEAU, Paris : Armand Colin, p.517, 1982.
, une décision judiciaire (b)
V. J. Hamel, La notion de cause dans les libéralités : étude de la jurisprudence française et recherche d'une définition, p.171, 1920.
M. Bouyssou, Les libéralités avec charges en droit civil français, préf. G. MARTY, vol.168, p.299, 1947.
G. Marty and P. Raynaud, Droit civil : Les successions et les libéralités, par P. RAYNAUD, vol.513, p.399, 1983.
F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, Droit civil : Les successions, les libéralités, 4 e éd, vol.590, p.524, 2014.
F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, Au côté de la seule inexécution des charges, la révocation d'un legs peut résulter de l'inexécution d'un autre legs, p.443
, La pratique notariale a traduit cela par l'expression « à charge pour le légataire de délivrer les legs suivants », ce qui n'est pas sans contribuer à la confusion entre le legs et la charge de délivrer, p.186
, 954 du Code civil relatif à la révocation pour inexécution appartient à une section s'intitulant « Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
V. M. Planiol, G. Ripert-;-a, Y. Trasbot, and P. Loussouarn, Traité pratique de droit civil français, t. 5, Donations et testaments, 2 e éd, Droit civil : Les libéralités, par H. SOULEAU, vol.484, p.104, 1957.
V. J. Hamel, , p.177
M. Bouyssou, , vol.177, p.317
G. Marty, P. Raynaud, J. Mazeaud, and F. Chabas, LEVENEUR et S. MAZEAUD-LEVENEUR, vol.513, p.696, 1999.
M. Grimaldi, Droit civil : Libéralités, partages d'ascendants, p.324, 1418.
F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, , vol.589, p.524
. Des, que l'application de ce régime résulte uniquement de l'article 1046 du Code civil, p.468
V. F. Pour-le-droit-commun, P. Terré, Y. Simler, and . Lequette, , vol.652, p.702
V. J. Hamel, Sur cette proposition, p.302
V. J. Hamel, V. M. Le-même-sens, ;. G. Bouyssou, P. Marty, J. Raynaud et al., , vol.515, p.698
V. Req, Bull. civ. I, vol.27, issue.1981, p.32
. Rtd-civ, obs. J. PATARIN. Comp. Civ. 1 re, p.891, 1981.
M. Bouyssou, , p.307
V. Supra, , p.183
, Selon une expression empruntée à M. GRIMALDI (V. Droit civil : Libéralités, partages d'ascendants, p.184, 2000.
V. Ce, Dans le même sens, V. C. comptes, L'emploi des fonds collectés par l'association Greenpeace France, non publié, vol.17, p.87, 2012.
V. M. Bouyssou, J. Mazeaud, and F. Chabas, , vol.174, p.697
V. Supra, , p.412
V. M. Bouyssou, , p.326, 1422.
F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, Contra G. MARTY et P. RAYNAUD, op. cit, vol.590, p.401
. La, Afin d'éviter les aléas d'une révocation judiciaire, il est
V. Req, 14 mai 1838, Dalloz jur. gén., v o Dispositions entrent vifs et test, p.456
, Bull. civ. I, n o, vol.083, p.277, 1984.
. Jcp-g, , vol.2616, 1993.
V. Req, , p.143, 1912.
V. Civ, Bull. civ. I, vol.156, p.32, 1981.
D. ;. Hamel, Sur cette question, vol.173, p.308, 1982.
V. M. Bouyssou, Contra J. HAMEL, p.180
V. M. Bouyssou, , p.300
G. Marty and P. Raynaud, , vol.515, p.400
M. Grimaldi, . Op.-cit.-;-f, Y. Terré, S. Lequette, and . Gaudemet, Sur l'hypothèse d'une mésentente entre les héritiers face à l'inexécution du bénéficiaire, vol.591, p.311
V. M. Grimaldi, , p.400
M. Grimaldi, , p.325
F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, , p.525
V. M. Bouyssou, J. Mazeaud, and F. Chabas, , vol.176, p.697
V. Civ, Bull. civ. I, p.335, 1911.
. Jcp-g, Pour une illustration récente, V. Civ. 1 re , 25 septembre, Bull. civ. I, n o, vol.747, p.181, 1960.
V. Supra, , p.414
V. M. Grimaldi, , vol.592, p.527
V. F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, Adde M. BOUYSSOU, op. cit, vol.592, p.314
, Possession mobilière de l'article 2276 du Code civil, usucapion, actes d'administration non remis en cause, etc, vol.176, p.316
M. Grimaldi, Y. Terré, S. Lequette, and . Gaudemet, , vol.592, p.528
A. Cgi, Sur la doctrine fiscale, 0200.
V. Boi-enr-dg, , 20120912.
, L'ancienne révocation administrative
, Lorsqu'une association donnera au produit d'une libéralité une affectation différente de celle en vue de laquelle elle aura été autorisée à l'accepter, l' acte d'autorisation pourra être rapporté par décret en Conseil, p.1087
. Or, époque de l'ancienne procédure d'autorisation préalable 1088 , il n'était pas rare que l'autorité de tutelle fixe l'affectation du produit de la libéralité
V. Supra, , p.279
, Une telle pratique résulte des décisions du Conseil d'État rendues en matière de tutelle administrative (V. CE, 11 mai 1994, Fondation du bocage c/ Préfet de Savoie, n o 119635, AJDA, p.912, 1994.
. Jcp-n, Ainsi, l'autorité administrative « peut subordonner son autorisation à toute autre considération qui lui paraîtrait requérir, en l'espèce, l'intérêt général, voire l'intérêt bien compris de la fondation, Traité des fondations d'utilité publique, p.211, 1980.
V. R. Cassin, Droit civil approfondi et comparé : les libéralités avec charge et les fondations, p.393, 1939.
V. A. Demichel and L. , État sur les organismes privés : essai d'une théorie générale, Bibliothèque de droit public, vol.29, p.141, 1960.
V. Jo and . Cr, Dans le même sens sur la portée de cet alinéa, implicitement V. L. IMBERT, J.-Cl. civil code, art. 910, fasc. 10 : « Donations et testaments -Capacité de recevoir des personnes morales -L'autorisation administrative -Domaine, Le texte a été déplacé au sein d'un article visant toutes les associations et non les seules associations assimilées, p.29, 1987.
V. Ce and . Mai, , 1994.
, S'agissant de la reconnaissance d'utilité publique en matière d'associations, la loi prévoit que « la reconnaissance d'utilité publique peut être retirée dans les mêmes formes » (L. du 1 er juillet 1901, art. 10). La même disposition vise le retrait pour les fondations reconnues d'utilité publique (L. n o 87-571 du 23 juillet 1987, art. 18). Un tel parallélisme se retrouve en matière de retrait de la reconnaissance légale de la congrégation, L'autorisation est toujours retirée selon les mêmes formes que son octroi
. Rapporter-un-acte-doit-s&apos;entendre-du-fait-d&apos;«-abroger, Mais ces actes ont des effets dans le temps différent. L'annulation, comme la rétractation ont un effet rétroactif (V. ibidem, v o Rétractation). L'abrogation vaut, en revanche, Vocabulaire juridique, 10 e éd, 2014.
D. Adde, D. Truchet, and . Administratif, , vol.6, p.238, 2015.
, Si la loi emploie le terme de « retrait », il est admis qu'il s'agisse d'une hypothèse de « rapport, pp.133-138, 1987.
, Cette possibilité de rapporter l'autorisation est la sanction d'une même obligation comptable d'établir des comptes annuels
V. Supra, , p.271
. Ord, , 2005.
V. Supra, , p.141
.. G. Comp, . Cornu, and . Rennes, RTD civ, p.372, 1969.
V. Supra, , p.173
, La dissolution de l'association pourrait s'apparenter à la mort d'une personne physique. Selon un auteur, en effet, « la personne morale ne naît pas comme une personne physique ; elle ne meurt pas non plus comme elle, Il aurait été possible d'analyser la reprise d'apport sous le prisme de la clause de retour conventionnel qui aboutit à un retour des biens donnés dans le patrimoine du disposant en cas de prédécès du donateur, voire de ses descendants (C. civ., art. 951) (Comp. G. DELESALLE, Les apports aux associations, vol.46, p.366, 1944.
S. Carpi-petit, Pour autant, les motivations attachées à la clause de retour conventionnelle et à la reprise d'apport sont profondément différentes. D'un côté, la clause de retour conventionnelle est inspirée par une préférence du gratifié envers lui-même plutôt qu'envers les parents du gratifié, Univers des normes, p.478, 2006.
, D'un autre côté, la clause de reprise d'apport est attachée à l'affectation des biens souhaitée par l'apporteur
V. D. Lepeltier, Apports et reprise d'apports dans les associations, p.401
, La reprise a toujours lieu en nature et jamais par équivalent (V. Civ. 1 re , 17 octobre 1978, vol.838, p.565
, 1226 et s., note R. CRÔNE. Néanmoins, l'apporteur peut stipuler une clause d'inaliénabilité afin de pouvoir reprendre les biens dans leur état au jour de l'apport. V. Civ. 1 re , 23 janvier, La jurisprudence est constante sur ce point, la clause de reprise d'apport n'a pas pour effet de rendre le bien apporté inaliénable. V. notamment Civ. 1 re, vol.733, p.971, 2000.
V. V. Avena-robardet, « La reprise d'un immeuble apporté à une association n'a pas pour conséquence d'anéantir l'hypothèque le grevant, p.363, 2000.
. Rtd-civ, FAGES ; Defrénois, obs. J. MESTRE et B, p.365, 2003.
V. Civ, précité. Adde Ph. MALAURIE, L. AYNÈS et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, 7 e éd., Paris : Defrénois-Lextenso éd, vol.881, p.464, 2003.
L. Du, , vol.24
V. M. Planiol and G. Ripert, , vol.899, p.1148
L. Du, , vol.7, 1905.
V. M. Planiol and G. Ripert, , vol.898, p.1148
V. E. Piebourg, , p.205
V. Supra, , p.154
V. R. Cassin, Droit civil approfondi et comparé : les libéralités avec charge et les fondations, p.277, 1939.
A. L. Cpce, , pp.111-112
. Comp, Projet d'ordonnance pris en application de la loi n o 2015-177 du 16 février 2015 habilitant le gouvernement à réformer le droit commun des contrats, le régime des obligations et le droit de la preuve, p.1221
.. M. Comp and . Bouyssou, , p.292
V. J. Flour, J. Aubert, and É. Savaux, Les obligations t. 3, Le rapport d'obligation, 9 e éd, vol.157, p.148, 2015.
V. J. Ibidem-;-v and . François, Traité de droit civil : Les obligations, régime général, Procédures civiles d'exécution, 3 e éd, p.264, 2013.
V. F. Zénatti-castaing and T. Revet, Cours de droit civil, obligations : régime, vol.60, p.127, 2013.
V. M. Déjà-en-ce-sens and . Bouyssou, , vol.167, p.295
V. M. Pour-d&apos;autres-difficultés and . Bouyssou, , p.291
V. R. Déjà-sur-ce-constat and . Cassin, , p.385
V. Ibidem, , p.386
V. M. Ibid-;-v, . Bouyssou, F. Et-s.-adde, Y. Terré, S. Lequette et al., Sur l'évolution de la pensée doctrinale sur ces questions, Droit civil : Les successions, les libéralités, 4 e éd, vol.586, p.522, 2014.
V. M. Bouyssou, , p.284
V. R. Cassin, , p.387
M. Bouyssou, Y. Terré, S. Lequette, and . Gaudemet, , vol.160, p.521
V. F. Terré, Y. Lequette, and S. Gaudemet, , vol.586, p.521
V. M. Bouyssou, V. F. Terré, P. Simler, and Y. Lequette, En droit commun, Droit civil : Les obligations, 11 e éd, vol.160, p.582, 2013.
C. Adde and . Larroumet, Les opérations juridiques à trois personnes, p.333, 1968.
V. Terré, P. Simler, and Y. Lequette, , vol.519, p.579
V. Civ, 1 re , 26 juin 1961, Bull. civ. I, n o 337, Bull. civ. I, vol.105, p.333, 2000.
D. , note I. ARDEEFF ; Defrénois, p.700, 2001.
V. C. Witz, L. , .. D. Schmidt, and P. , Economica, vol.284, p.275, 1981.
V. M. Déjà-sur-cette-difficulté and . Bouyssou, , vol.167, p.296
V. R. Cassin, , p.388
V. R. Op, Un auteur constatait déjà ces lacunes, p.385
V. H. Souleau and . De-fondation-en-droit-français, , vol.370, p.244, 1969.
M. Grimaldi, Droit civil : Libéralités, partages d'ascendants, p.517, 1696.
V. T. , , vol.9, p.49
A. Leborgne, Droit de l'exécution : Voies d'exécution et procédures de distribution, 2 e éd, p.318, 2014.
A. L. Cja, , pp.911-914
V. M. Planiol and G. Ripert, , p.602
M. Bouyssou, , p.274
V. Ph, . Rémy, and ». La-«-responsabilité-contractuelle-»-:-histoire-d&apos;un-faux-concept, et s. ; Ph. LE TOURNEAU (dir, Droit de la responsabilité et des contrats : régimes d'indemnisation, 10 e éd, p.806, 1997.
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, Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, les juges du fond avaient écarté la révocation judiciaire, mais réparé le préjudice des donateurs qui s'étaient réservé un droit d'usage et d'habitation sur une partie du bien donné (V. Civ. 1 re, Bull. civ. I, vol.146, pp.88-101, 1990.
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, Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation le 19 mars 1884 (précitée) la demande en dommages-intérêts était introduite par l'un des bienfaiteurs. Or, la Haute juridiction retient que les demandeurs « en ont justifié le principe
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, Sa mission est davantage de vérifier l'exécution des legs que de s'assurer du respect dans la durée des dernières volontés du défunt
V. R. Cassin, Dès 1939, un auteur s'interrogeait sur l'existence en France d'une action populaire en exécution des charges grevant les libéralités, ou sur l'existence de représentants des bénéficiaires indéterminés, Droit civil approfondi et comparé : les libéralités avec charge et les fondations, p.390, 1939.
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, 812-2) ou du mandat post mortem (C. civ., art. 1986), sa mission devrait être gratuite, sauf convention contraire. En cas de stipulation d'une rémunération, celle-ci devrait être prélevée sur l'actif successoral et non
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, Ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports (éd.) , La subvention publique, le marché public et la délégation de service public, Les financements innovants des associations et fondations : états des lieux et perspectives, non publié, 2013. PERINET-MARQUET (H.) (dir.), Propositions de l'Association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens, 2006.
, Pour une réforme du droit des contrats : réflexions et propositions d'un groupe de travail, Thèmes & commentaires : actes », 2009.
, Le paysage associatif français, mesures et évolutions : économie, sociologie, 2 e éd., préf. V. FOURNEYRON, postf. H. SIBILLE, 2013.
V. , Notes et observations sous arrêt
. Agoestini-(e, BÉHAR-TOUCHAIS (M.), obs. ss Cass., Civ. 1, 1 er mars 1988, JCP G 1989, II 21373. BEIGNIER (B.) -note ss CA Nancy, 15 janvier 1997, note ss Civ. 1 re, p.149, 1991.
. B-oulanger-(f.), Commune d'Eguilles, JCP G 1990, II 21535. B UY (F.) -obs. ss Civ. 1 re , 15 novembre, obs. ss CA Versailles, p.192, 1990.
C. Apitant-(h.) and . Montpellier, note ss Civ., 30 décembre 1952, Defrénois 1953, art. 27147. C HAVRIER (M.), note ss CA Lyon, CRÔNE (R.), -obs. ss Civ. 1 re, p.1226, 1901.
. Davignon-(j.-f.) and . Ta-lyon, JCP, vol.22, issue.1989, 1990.
. ). Delpech-(ph and . Chambéry, DUCROCQ (S.), obs. ss CA Douai, 27 juin 1997, DEMOGUE (R.), obs. ss CA Paris, 21 octobre 1902, RTD civ. 1903, p. 648. DREYFUS (J.-D.), note ss TA Amiens, p.249, 1937.
. La-touanne-de, obs. ss Civ. 1 re, p.251, 2002.
. ). Malaurie-(ph and . Lyon, Defrénois 1972, art. 30054. -note ss Civ. 1 re, Comm. com. électr, vol.11, p.24, 1971.
, Ce texte vient consacrer, dans le Code civil, la possibilité de fondations testamentaires directes (V. supra, n o 96.) et plus largement insister sur rôle joué par la rétroactivité de l'acquisition de la capacité juridique, p.270
, Les libéralités à caractère collectif sont, par essence, des libéralités intéressées (V. supra, n os 181
, L'admission des libéralités publiques ne fait aucun doute, p.53
, La spécialité impose qu'une personne publique agisse conformément à l'intérêt général (local ou national), qu'un groupement à but lucratif recherche des retombées économiques, etc, p.325
, De nombreuses libéralités à caractère collectif ont été requalifiées en fiducies innomées (V. supra, n os 217
, Le formalisme ordinaire n'est pas justifié en présence de personnes morales, p.341
, Si l'engagement de fonder entre vifs repose sur un engagement unilatéral de volonté et donc sur une donation indirecte, p.342
, Là encore, si la promesse de souscription repose sur un engagement unilatéral de volonté (V. supra, n o 210.), un formalisme informatif doit être imposé pour protéger le souscripteur, p.346
, Une telle tutelle a priori n'est efficace que si elle est doublée d'une tutelle a posteriori permettant de vérifier l'utilisation des précédentes libéralités reçues, p.303
, Une sanction en cas de méconnaissance de la procédure de non-opposition doit être prévue, p.290
, L'exonération de la tutelle ne se comprend que pour les dons manuels, sinon modiques, de faible valeur, p.296
, De nombreuses dispositions réglementaires et statutaires prévoient alors que les conseils d'administration d'un certain nombre de groupements « accepte[ent] les dons et legs », ce qui est un non-sens. Ils peuvent, L'actuel article 937 dispose que les libéralités sont acceptées par les administrateurs, p.271
, Les libéralités à caractère collectif sont par essence des libéralités affectées (V. supra, n os 167
, Le principe de spécialité peut être sanctionné par le juge judiciaire sur le terrain de l'article 900 du Code civil, p.320
, L'affectation matérielle peut conduire à une affectation temporelle expresse ou tacite (V. supra, n os 183
, La reconnaissance d'une fiducie-libéralité en présence d'un groupement redistributeur a pour conséquence de lui imposer une obligation d'élire le bénéficiaire final. Cette désignation n'est pas libre, mais doit être guidée par l'objet statutaire du groupement, p.226
, Cette disposition a pour simple objectif de consacrer les solutions jurisprudentielles (V. supra, n o 385. et s. et n o 423.) et répondre à certaines interrogations, p.394
, La subrogation est inconcevable alors même que le groupement est tenu en général, pour respecter l'affectation, d'aliéner les biens reçus, p.365
, L'avantage fiscal, en ce qu'il diminue l'appauvrissement économique, sinon juridique, du disposant doit être intégré dans les opérations de liquidation, p.379
, En principe, l'ensemble des valeurs est réévalué au jour du partage. S'agissant de l'avantage fiscal, une telle réévaluation donnerait lieu à des solutions complexes et peu opportunes, p.380
H. Dans-cette, il y a un conflit entre l'enrichissement réel du gratifié et l'appauvrissement réel du bienfaiteur . La valeur de la donation ne saurait être diminuée des deux montants, p.380
, Le reçu fiscal permet de déterminer une date certaine et fiable pour les donations, p.373
, La fiducie aux fins de libéralité à caractère collectif est définitive dès sa constitution de sorte que les plus ou moins values doivent profiter ou préjudicier aux seuls bénéficiaires, p.369
, De la même manière, en ce qu'elle est irrévocable dès sa constitution, elle doit s'imputer à cette date, p.375
, La reconnaissance d'une fiducie aux fins de libéralité en présence de tels organismes, p.225
, La rétroactivité de la révocation judiciaire n'est pas raisonnable en présence de charges à exécution successive, p.459
, Sur le terrain de l'interprétation, une substitution vulgaire peut être découverte afin que la révocation profite à un second groupement, p.462
, Les solutions retenues en matière de reprise d'apport (V. supra, n o 449.) doivent être étendues à toutes les libéralités à caractère collectif, p.462
, En pratique, les statuts prévoient généralement que le boni de liquidation est transmis à un groupement poursuivant les mêmes buts (V. supra, n o 154.), ce qui constitue une espèce de substitution, p.462
, Il s'agit alors d'une substitution judiciaire dans les conditions du premier alinéa
, L'autorité de tutelle doit se voir reconnu cette compétence, p.460
, En matière de fiducies-libéralités, le fiduciant doit pouvoir désigner une tierce personne chargée de veiller au respect de ses disparitions, p.461
, Ce texte doit être réécrit afin de le mettre en conformité avec le nouvel article, pp.1110-1122
, Il est enseigné que les donations non solennelles, faute de date certaine, prennent date après les donations notariées, juste avant les legs. La date de ces donations doit pouvoir être rapportée par tous moyens sans préjudicier aux tiers, p.372
, De manière regrettable, la modification de la charge n'est pas possible lorsque l'affectation est devenue parfaitement inutile, p.412
, La soumission de l'action en révision à la prescription de droit commun a pu être soutenue. Pourtant, rien ne l'impose, p.413
, Rien n'impose que le régime de révision s'impose contre la volonté du disposant qu'il est censé respecter, p.414
, Par cette disposition, un terme serait mis aux débats autour de la question de la révision amiable des charges (V. supra, n os 426
, Vise l'hypothèse des libéralités adressées à l'État ou à ses établissements
, La procédure spéciale de révision des charges serait désormais ouverte dès que des ayants droit sont connus, p.420
, Avec ce nouveau texte, la procédure administrative préalable apparaît, enfin, favorable (V. supra, n o 421.), préalable nécessaire à l'admission de la révision amiable des charges, p.431
, La réécriture de cette disposition permet de combler une scorie textuelle du texte ancien qui ne prévoyait pas l'intervention du juge judiciaire en cas e refus de l'autorité administrative (V. supra, n o 420.) et d'ajouter l'hypothèse dans laquelle aucun héritier ne serait connu, p.421
, Cette réécriture du texte permet un parfait alignement des régimes applicables
, Ce texte a pour objectif de réintégrer l'assurance-vie aux fins de capitalisation doit le droit des libéralités, p.128
, Le chapitre proposé contiendrait alors toutes les dispositions relatives aux libéralités à caractère collectif
, Les trois premiers alinéas sont inchangés par rapport au texte actuel
D. Le-terme, exécuteur testamentaire remplace la référence à la saisine, p.97
, Compte tenu du temps que peut prendre la désignation d'un exécuteur par l'autorité de tutelle, il est opportun de suspendre le délai à la réalisation de cette désignation, p.96
, La référence à la saisine est abandonnée
, Les conditions de la reconnaissance d'utilité publique ne devraient pas dépendre du Conseil d'État dont le rôle est quasi-règlementaire en cette matière, p.309
, La définition de la fondation intégrerait l'article 1110-1 du Code civil
, Ce texte prévoit actuellement qu'une association reconnue d'utilité publique, groupement de personnes, peut être transformée en fondation reconnue d'utilité publique, groupement de biens, sans que le sort de ses membres n'ait été envisagé, p.83
, Cet alinéa est inchangé par rapport au texte actuel
, À l'heure actuelle, l'autorité de tutelle n'est pas appelée à vérifier que le groupement envisagé respecte bien les éléments de sa définition, p.310
, La personnalité morale doit être reconnue aux fondations abritées (V. supra, n o 306.)., qui sont des groupements de biens qui taisent leur nom (V. supra, n os 103. et s.). En droit positif, le régime de ces fondations est peu sûr en l'absence d'une telle reconnaissance, p.262
, Ce texte se borne à reprendre l'état du droit positif en le consacrant expressément, p.100
, Le but est de permettre la création de fondation abritée post mortem directement, p.94
, Le rôle actuellement exercé par la fondation abritante doit être maintenu. Le mécanisme tutélaire permet de le consolider, p.307
, À l'heure actuelle un fonds de dotation se constitue librement sans que l'autorité de tutelle ne puisse vérifier que le groupement envisagé répond bien à la définition légale du fonds de dotation, ni que les fondateurs s'engagent à verser la dotation prévue, p.310
, Il n'est pas évident qu'une personne publique puisse créer un fonds de dotation sous l'empire du droit positif
, Ce texte a pour but de mettre un terme à cette difficulté d'interprétation
, Le texte actuel renvoie aux statuts la possibilité de prévoir la consomptibilité de la dotation alors qu'elle devrait être attachée à la nature fonds temporaire ou pérenne, p.89
, À l'heure actuelle, l'échéance du délai vise la publicité du fonds de dotation, événement entre les mains de l'administration, p.96
, La référence à la saisine est supprimée
, La réécriture de cet alinéa poursuit deux objectifs : supprimer la référence aux dons des établissements d'utilité publique qui n'en sont pas (V. supra, n o 153.) et soumettre les dons manuels à la procédure de nonopposition quand elle est ouverte, vol.304
, L'affectation de l'apport serait mise en avant (V. supra, n o 174.). Affecté au fonctionnement du groupement, l'apport doit être exempté de la procédure de non-opposition des libéralités, Avec cette disposition, l'apport aux associations ferait son entrée dans la loi du 1 er juillet, p.302, 1901.
, « Les moyens mentionnés ci-dessus sont les supports de communication audiovisuelle, la presse écrite, les modes d'affichage auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 2 de la
, La pleine capacité de jouissance doit être reconnue à toutes les associations (V. supra, n o 301.) sous réserve des limitations de capacité d'exercice, p.304
, Le statut d'association général conserverait alors un intérêt par rapport à celui d'association simplement déclarée
, Les moyens d'action de l'association sont < > (préciser : secours, gestion d'établissements, organisation de comités locaux
, L'association se compose de membres < > (à titre d'exemples : membres titulaires, bienfaiteurs, adhérents, correspondants, etc. Des personnes morales légalement constituées
, Pour être membre, il faut être agréé par le conseil d'administration (L'association peut en outre prévoir la présentation par deux ou plusieurs membres)
, La cotisation annuelle est de < > ? pour les membres < >, de < > ? pour les membres < >, etc. (un taux spécial peut être prévu pour les personnes morales)
. Le-titre-de-membre-&lt;-&gt;, préciser : honoraire, d'honneur) peut être décerné par le conseil d'administration aux personnes qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l'association, Toutefois, ne peuvent être révoqués les membres de droit et les personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation
, En cas de décès, de démission, d'empêchement définitif ou de révocation d'un membre du conseil
, Les membres du conseil d'administration sont tenus d'assister personnellement aux séances du conseil d'administration. En cas d'empêchement, un membre peut donner son pouvoir dans les conditions définies par le règlement intérieur. Chaque membre ne peut toutefois détenir plus d'un seul pouvoir
, En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d'administration peuvent être déclarés démissionnaires d'office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être déclarés démissionnaires d
, Article 3 (1B -avec un commissaire du Gouvernement)
, La fondation est administrée par un conseil d'administration de (x) membres 13 , composé de (x) collèges 14 : -un collège de (x) fondateurs 15
, -un collège de (x) personnalités qualifiées
, Et/ou -un collège de (x) partenaires institutionnels 16
, Et/ou -un collège de (x) salariés
, Et/ou -un collège de (x) « amis » de la fondation
. Le, outre la ou les personnes physiques ou le ou les représentants de la ou des personnes morales qui apportent la dotation, des membres nommés par elle (s) et renouvelés par elle (s)
, Le conseil d'administration comporte au moins trois collèges dont les deux premiers de la liste
L. Toutefois and . Ou, fondateurs peuvent légalement prévoir dans les statuts initiaux que le collège des fondateurs ne subsistera pas après leur disparition ou leur retrait. Dans ce cas, les statuts prévoient le sort des sièges ainsi libérés : réduction de l'effectif du conseil d'administration (sous réserve qu'il ne descende pas en dessous de 9 sièges), attribution des sièges au collège des personnalités qualifiées
, En application du principe d'indépendance des fondations vis-à-vis des fondateurs
, Il peut s'agir de personnes morales de droit privé (fondations, associations reconnues d'utilité publique, associations visées au dernier alinéa de l'article 6 de la loi du 1 er juillet 1901, notamment, sans en exclure les sociétés?)
, En cas d'absences répétées sans motif valable, les membres du conseil d'administration peuvent être déclarés démissionnaires d'office par celui-ci à la majorité des deux tiers des membres en exercice, dans le respect des droits de la défense. Toutefois, ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office les personnes physiques ou morales ayant apporté la dotation
U. Gouvernement, désigné par le ministre de l'intérieur après avis du ou des autres ministres chargés de?, assiste aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. Il veille au respect des statuts et du caractère d'utilité publique de l'activité de la fondation. (Le cas échéant) Un conseil scientifique
, Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois. Il se réunit à la demande du président, du quart de ses membres
, objets divers, dîners, spectacles, etc.), doivent soumettre ce projet à l'accord écrit préalable de la Fondation de France
, ou la Fondation de France peut enregistrer l'événement au titre des six manifestations exceptionnelles annuelles qu'elle est autorisée à organiser, ou l'opération est un colloque limité à un public très ciblé (associations, collectivités locales, chercheurs,...) dont on peut considérer qu'il est effectué dans le prolongement de l'activité générale de mise en oeuvre de programmes à caractère social et humanitaire du Fonds, Ces opérations sont soumises à la TVA, sauf si aux termes de la réglementation fiscale en vigueur : les contreparties apportées aux contributeurs peuvent être considérées comme manifestement disproportionnées par rapport aux sommes qu'ils versent
, Création du Fonds -Dénomination et individualisation
, Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, la Fondation de France matérialise la création du Fonds intitulé du nom choisi par les Fondateurs -qui porte éventuellement la dénomination de Fondation -par l'ouverture d'un compte comptable analytique, qui enregistre l'actif net de la libéralité visée dans l
, Première partie -La notion de libéralité à caractère collectif
T. Liminaire, Réflexions sur la notion de libéralité
I. Chapitre and .. .. ,
I. Section and .. .. La-présence-d&apos;une-contrepartie, La compatibilité de l'existence d'une contrepartie avec l'élément matériel
, §2. Les conséquences de l'existence
I. I. Section and .. .. La-recherche-d&apos;intérêts, La compatibilité de la recherche d'intérêts avec l'élément moral
. §2 and .. .. Les,
B. , extension de la qualité de disposant aux personnes morales
I. I. Chapitre and .. .. ,
, Section I. La reconnaissance des libéralités par engagement unilatéral de volonté
.. .. §1,
, La reconnaissance limitée des fiducies aux fins de libéralité
I. Titre and . La,
I. Chapitre, La fondation : la création d'une oeuvre nouvelle
I. Section, Clarification de la notion de fondation
B. Une-personne-morale and .. .. ,
C. Une-masse-de-biens and .. .. ,
, La fondation par création d'une personne morale : une oeuvre personnifiée, Étude des différentes variétés d'actes de
B. La,
. §2, La fondation avec recours à une personne morale préexistante : une oeuvre non personnifiée, p.122
. §3 and . La,
A. , Une charge de créer une oeuvre non personnifiée
B. , Une charge de créer un groupement de biens non personnifié
I. I. Chapitre, La libéralité-participation : le soutien à une oeuvre préexistante
, 'appel à la générosité du public ou
. .. La-quête-publique,
B. , Des libéralités uniformes : le recours aux dons manuels
C. , engagement sur un programme d'action pluriannuel
.. .. Une-reprise-incertaine,
, La réfutation des obstacles à la qualification de libéralité
, 164 i. La poursuite de la satisfaction de la réalisation de l'oeuvre
C. Le and .. .. , 175 2. La réfutation des obstacles à la qualification de libéralité
.. .. B.-l&apos;obligation-de-promouvoir-l&apos;image,
B. , La dévolution de l'actif net du groupement dissous
I. I. Titre, Les traits distinctifs des libéralités à caractère collectif
. .. Les-fondations-personnifiées,
, Les engagements sur un programme d'action pluriannuel
, C. Les libéralités affectées à la réalisation de l'oeuvre
.. .. Le, 213 a. Les charges stipulées dans l'intérêt du disposant
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00682434
, Les charges stipulées dans l'intérêt d'un tiers
B. , Conséquences sur la nature intéressée de la libéralité
. .. Les-libéralités-concernées,
B. Les and .. .. , 224 2. La charge de délivrer un legs net de frais et droits
I. I. Chapitre,
I. Section, La réception de l'engagement unilatéral de volonté
. §1 and . La,
, §2. L'engagement sur un programme d'action pluriannuel
, Section II. La réception de la fiducie aux fins de libéralités
A. Présentation-de-la-théorie and .. .. ,
B. Critiques-de-la-théorie and .. .. ,
.. .. §2.-l&apos;admission-d&apos;une-qualification-duale,
.. .. La-fondation-testamentaire-indirecte,
.. .. De-placement,
.. .. La-souscription-au-bénéfice-d&apos;un-tiers,
B. La and .. .. , 251 1. La distinction entre les groupements opérateurs et redistributeurs
URL : https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00771696
, La reconnaissance d'un régime propre aux organismes redistributeurs
. Seconde-partie--le-régime,
I. Titre, . Les, and .. .. De-validité,
I. Chapitre and .. .. La-capacité-de-recevoir,
. §1 and .. .. La-capacité-de-jouissance,
». .. La-«-petite-capacité-juridique,
, Les groupements s'occupant de personnes vulnérables
, Les incapacités de recevoir des libéralités publiques
». .. La-«-grande-capacité-juridique,
, Les associations assimilées aux associations reconnues d'utilité publique
B. La and . Loi,
C. La and .. .. ,
, Les groupements n'exerçant pas d'activité
. Ii, . Les, and . .. France,
, La capacité de recevoir une fondation testamentaire indirecte
. §2 and .. .. La-capacité-d&apos;exercice, La capacité d'exercice reconnue : une acceptation libre
. .. Les-groupements-concernés,
B. , La capacité d'exercice refusée : une acceptation soumise à autorisation
. .. Les-groupements-concernés, 305 2. Les modalités de la procédure d'autorisation préalable
C. , Les situations intermédiaires : une acceptation libre sous réserve de non-opposition
. .. Les-groupements-concernés, 314 2. Les modalités de la procédure de non-opposition
A. La-méfiance and .. .. ,
B. La-prudence and .. .. ,
C. La-bienveillance and .. .. ,
, 'élargissement à tous les groupements : une réforme maximale
, L'élargissement à certains actes : une réforme minimale
.. .. Le-renforcement-de-la-procédure-de-non-opposition,
, La reconnaissance de la personnalité juridique aux fondations abritées
, 'abandon du rôle quasi-règlementaire du Conseil d'État
, L'encadrement de la constitution des fondations d'entreprise et des fonds de dotation, p.336
I. I. Chapitre and . .. La-spécialité,
. §1 and .. .. La,
.. .. L&apos;interprétation-large-de-l&apos;objet-du-bénéficiaire,
. §2 and .. .. La,
I. Chapitre and .. .. La-forme,
. §1 and . Le-principe,
. §2.-l&apos;exception,
A. , Les justifications de l'exclusion du formalisme ad vadilitatem
B. , Les dons manuels consécutifs à un avis de prélèvement automatique
I. I. Titre and . .. L&apos;exécution,
I. Chapitre and .. .. Le,
I. Section and .. .. La-place-de-la-réserve-héréditaire,
, Section II. Les difficultés attachées à la réserve héréditaire
B. , Les incertitudes relatives aux modalités de réduction des libéralités à caractère collectif, p.387
, La valeur de la fiducie aux fins de libéralité
. .. La-date-d&apos;imputation-de-la-libéralité,
, L'imputation des fiducies aux fins de libéralité
, règles positives propres à diminuer la menace : la renonciation anticipée à l'action
B. , Des règles prospectives propres à diminuer la menace : l'intégration de l'avantage fiscal, p.401
, Section I. L'interprétation des affectations impossibles dès l'origine
, §1. L'interprétation de la
, §2. L'interprétation de la désignation irrégulière ou caduque
A. , La désignation d'un groupement de second rang
.. .. La-substitution-d&apos;un-bénéficiaire-capable,
I. Chapitre, Les sanctions de l'inexécution
A. Le-régime-de-droit-commun,
.. .. Le-principe,
, 463 2. La reprise en cas de dissolution de certains groupements
, La reprise des biens donnés et légués à certains organismes religieux
, A. Les contours de l'action
. §3 and .. .. La,
C. De-la-seconde-partie and .. .. ,
.. .. Bibliographie-sommaire,
. .. Index-de-jurisprudence,