Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2001_117/cinquieme_partie_activite_cour_135/reexamen_decision_6082.html
Timestamp: 2019-12-14 22:09:23+00:00
Document Index: 256180400

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>Activité de la Commission de réexamen d’une décision consécutif à un arrêt CEDH
(article 626-1 et suivants du Code de procédure pénale)
Irrecev.
Désist.
LE RÉEXAMEN D’UNE DÉCISION PÉNALE DÉFINITIVE CONSÉCUTIF AU PRONONCÉ D’UN ARRÊT
DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME : BILAN D’UNE ANNÉE D’ACTIVITÉ
DE LA COMMISSION DE RÉEXAMEN
Christine BARBEROT,
L’article 89 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 (JO 16 juin 2000 ; D. 2000, Législ. p. 253) "renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes" insère dans le Livre troisième du Code de procédure pénale un titre III, "Du réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme", qui ajoute une troisième voie de recours extraordinaire au pourvoi en cassation et aux demandes en révision. Après d’autres Etats européens, la France s’engage, ainsi, dans la voie de la reconnaissance nationale des effets des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Le législateur a prévu, non une révision des éléments de faits, mais un réexamen fondé sur des éléments de droit. Bien que la Convention de sauvegarde des droits de l’homme s’applique indistinctement à l’ensemble des procédures civiles, pénales et administratives, cette nouvelle voie de recours ne concerne que les décisions pénales.
Voie de recours extraordinaire, le réexamen est enfermé dans d’étroites conditions de forme et de fond. Comme en matière de révision et pour les mêmes raisons, le législateur a prévu un filtre préalable des demandes par la Commission de réexamen qui n’ordonne le réexamen que "si elle estime la demande justifiée"(article 626-4, alinéa 1er). Le rôle de la Commission consiste donc à vérifier que la demande est recevable et bien fondée au regard des conditions fixées par les articles 626-1 et 626-2 du Code de procédure pénale. Cette nouvelle juridiction est "composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l’assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l’exception de la Chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l’un d’entre eux assurant la présidence de la commission. Les fonctions du ministère public sont exercées par le parquet général de la Cour de cassation"(article 626-3, alinéa 1er).
Contrairement à l’article 623 du Code de procédure pénale qui prévoit que seul le président de la Commission de révision est choisi au sein de la Chambre criminelle, l’article 626-3 du même Code impose la représentation, au sein de la Commission de réexamen, de chacune des six chambres de la Cour de cassation par un de ses membres. Mais cette représentation n’est pas égale, le texte assurant une certaine prépondérance de la Chambre criminelle représentée par deux magistrats dont l’un assure la présidence de la Commission. Toutefois, il résulte de l’état actuel du droit que l’impartialité fonctionnelle ne pourrait être invoquée que si certains des membres de la Commission statuaient sur le réexamen d’une affaire dont ils auraient eu antérieurement à connaître et dans laquelle ils auraient pris des mesures d’une certaine étendue (CEDH, 6 juin 2000, n° 34130/96, Morel c/ France. D. 2001, jur. p. 339). Bien que deux de ses membres appartiennent à la chambre criminelle de la Cour de cassation, la Commission de réexamen est une juridiction indépendante (sur cette notion : ass. plén., 22 décembre 2000, Bull., n° 12 ; rapport 2000, p. 522) : - elle est composée de magistrats dont le statut assure l’indépendance ; - les membres de la Chambre criminelle sont en minorité ; - le président n’a pas voix prépondérante. Le législateur a voulu que la Commission de réexamen soit une émanation de la plus haute juridiction judiciaire de l’Etat et que chaque chambre de la Cour de cassation soit représentée en son sein. Or, la Cour de cassation est composée de six chambres. Il était donc nécessaire d’adjoindre un septième membre pour éviter le partage égal des voix, le renvoi en chambre mixte prévu par l’article L. 131-2 du Code de l’organisation judiciaire n’étant pas applicable à la Commission de réexamen qui n’est pas une formation de la Cour de cassation, mais une juridiction sui generis. Le réexamen ne concernant que des décisions pénales, le législateur a accordé une prépondérance aux pénalistes en imposant que le septième magistrat appartînt à la Chambre criminelle dont les deux membres peuvent toujours être mis en minorité pendant le délibéré.
Cependant, et contrairement à la révision (article 623, alinéa 2 du Code de procédure pénale), la loi n’a pas prévu de suppléant en matière de réexamen. Une modification législative prévoyant des suppléants apparaît nécessaire pour éviter une situation de blocage du fonctionnement de la Commission.
La Commission de réexamen ayant été composée pour la première fois le 13 septembre 2000, la présente étude a pour but de rendre compte de la première année d’activité de cette juridiction durant laquelle elle a rendu différentes décisions (III-) après avoir interprété la loi et clarifié le concept du réexamen, distinguant, dans la définition légale, des conditions préalables qui délimitent le domaine du réexamen (I -) et des conditions de fond qui définissent les cas de réexamen (II -).
I. LES CONDITIONS PRÉALABLES AU RÉEXAMEN
Aux termes de l’article 626-1 du Code de procédure pénale "Le réexamen d’une décision pénale définitive peut être demandé au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’une infraction lorsqu’il résulte d’un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou de ses protocoles additionnels, dès lors que, par sa nature et sa gravité, la violation constatée entraîne pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la "satisfaction équitable" allouée sur le fondement de l’article 41 de la convention ne pourrait mettre un terme."
L’analyse des décisions de la Commission de réexamen révèle qu’elle a décelé dans ce texte cinq conditions préalables qui définissent le domaine du réexamen.
A. Décision pénale définitive
Le législateur français n’a pas prévu l’exécution des arrêts de condamnation de la Cour européenne en matière civile et administrative. La décision doit donc avoir été prononcée par une juridiction pénale. La Chambre criminelle de la Cour de cassation étant une juridiction pénale, rien n’empêche, qu’un de ses arrêts fasse l’objet d’un réexamen. C’est d’ailleurs ce qu’a implicitement admis la Commission à l’occasion d’une demande de réexamen d’un arrêt de la Chambre criminelle qu’elle n’a pas déclarée irrecevable, mais qu’elle a rejetée (Comm. réexamen, 15 fév. 2001, n° 00 RDH 002, Voisine).
La décision pénale doit avoir acquis l’autorité de chose jugée. Aucune voie de recours ordinaire ne doit plus être possible. Cette condition, qui existe en matière de révision, est inhérente, ici, à la procédure européenne gouvernée par le principe de subsidiarité. Parce qu’il appartient, d’abord, aux autorités internes d’appliquer et d’interpréter la Convention, les organes de celle-ci ne peuvent se substituer aux instances nationales. L’épuisement des voies de recours internes, au sens de l’article 35-1 de la Convention, est une condition formelle de recevabilité de l’action judiciaire devant la Cour européenne.
B. Reconnaissance de culpabilité
Le réexamen n’est possible qu’au profit d’une personne "reconnue coupable d’une infraction". Ne remplirait pas cette condition, une personne qui aurait bénéficié d’une décision de relaxe ou d’acquittement. En revanche, ne feraient obstacle au réexamen, ni la dispense et l’exemption de peine, ni la grâce. La Commission de réexamen a statué sur une infraction amnistiée (Comm. réexamen, 15 fév. 2001, n° 00 RDH 002, Voisine). Il résulte de l’article 626-4, in fine, du Code de procédure pénale, qui renvoie à l’article 625 du même Code, que, comme l’amnistie rend impossible de nouveaux débats, dans un tel cas, la Commission de réexamen ne renvoie pas l’affaire devant une juridiction du fond, mais procède, elle-même au réexamen (V. Infra, III-E-).
Contrairement à la révision qui n’est recevable qu’à l’encontre d’une condamnation pour crime ou délit, la demande de réexamen est ouverte au bénéfice d’une personne reconnue coupable d’une contravention. La Commission de réexamen a, ainsi, statué sur la demande d’une personne reconnue coupable d’une contravention au Code de la route (Comm. réexamen, 15 fév. 2001, n° 00 RDH 002, Voisine).
C. Condamnation prononcée en violation de la Convention européenne
L’article 626-1 du Code de procédure pénale exige une condamnation prononcée en violation des dispositions de la Convention. Cette formulation paraît exclure le réexamen d’un arrêt de la Chambre criminelle. On sait que le pourvoi en cassation ne peut tendre qu’à l’annulation totale ou partielle de la décision attaquée, car la Cour de cassation, qui ne juge pas le fond des affaires et n’est pas un troisième degré de juridiction, ne prononce pas de condamnation. L’article 622 du Code de procédure pénale impose, lui aussi, comme condition préalable à la révision, l’existence d’une condamnation pénale. Or, il a été jugé que "La demande en révision, qui concerne un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, n’entre pas dans les prévisions de l’article 622 du Code de procédure pénale" (Comm. révision, 5 mai 1994, Bull. n° 171).
Pourtant, l’article 626-4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qui prévoit que "si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, la commission renvoie l’affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière", paraît autoriser le réexamen d’un arrêt de la Cour de cassation.
Saisie pour la première fois d’une demande de réexamen d’un pourvoi après une condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour une violation de la Convention résultant d’un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Cass. crim., 4 jan. 1995, n° A 94-83.153 D), la Commission de réexamen, interprétant l’article 626-1 du Code de procédure pénale à la lumière de l’article 626-4 et des débats parlementaires, a statué au fond en rejetant la demande (Comm. réexamen, 15 fév. 2001, n° 00 RDH 002, Voisine). Il résulte implicitement de cette décision que la demande de réexamen d’un arrêt de la Cour de cassation est recevable.
D. Violation de la Convention constatée par la Cour européenne des droits de l’homme
Le droit au réexamen ne peut être accordé que sur le fondement d’une violation constatée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme.
La Commission de réexamen a, ainsi, décidé que ne satisfaisait pas aux exigences de l’article 626-1 du Code de procédure pénale, la demande qui n’était pas justifiée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme et qui se bornait à invoquer des violations de la Convention en se fondant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Comm. réexamen, 4 octobre. 2001, n° 01 RDH 005, Quemar).
Lorsque la demande est soumise aux dispositions transitoires de la loi du 15 juin 2000 (V. Infra, Conclusion), la décision européenne n’est pas nécessairement un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme : il peut s’agir d’une décision du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, rendue après une décision de la Commission européenne des droits de l’homme, que l’article 89-II de la loi "assimile" aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. La Commission de réexamen a déclaré irrecevable une demande motivée par des décisions de la Commission européenne des droits de l’homme parce que la loi ne les assimile pas un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (Comm. réexamen, 4 octobre. 2001, n° 01 RDH 004, Sterenski). Mais, la décision du Comité des ministres peut être une "résolution intérimaire" à la condition qu’elle soit définitive en ce qui concerne la constatation de la violation de la Convention (Comm. réexamen, 8 novembre. 2001, n° 01 RDH 009, Riccobono).
Lorsque la demande est motivée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme ou par une décision qui lui est assimilable, la décision européenne doit constater une violation de la Convention. La Commission de réexamen a dit que tel n’était pas le cas d’une décision d’irrecevabilité rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (Comm. réexamen, 4 octobre. 2001, n° 01 RDH 001, Bouhacine).
En outre, il n’entre pas dans les pouvoirs de la Commission de réexamen de relever, elle-même, des violations de la Convention. Dans l’affaire Voisine, la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme, le 8 février 2000 (n° 27362/95, RTDH 2001, n° 47, p. 825, obs. J.P. Marguénaud) pour violation de l’article 6-1 de la Convention, en l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au demandeur devant la Chambre criminelle, alors que ce dernier avait choisi de se défendre sans la représentation d’un avocat à la Cour de cassation. La Commission de réexamen, qui avait été saisie d’une demande invoquant une série de violations de la Convention par la Cour de cassation, a dit que "la demande, en ce qu’elle tend au réexamen du pourvoi sur le fondement de violations alléguées, mais qui n’ont pas été constatées par la Cour européenne des droits de l’homme, ne peut être accueillie" (Comm. réexamen, 15 fév. 2001, n° 00 RDH 002, Voisine). De même, dans l’affaire Allay, la Commission de réexamen a dit que "la demande, en ce qu’elle tend au réexamen de la décision sur le fondement de griefs qui seraient constitutifs d’une violation de l’article 6-1 de la CEDH écartée par le Comité des Ministres, n’est pas recevable" (Comm. réexamen, 22 juin 2001, n° 01 RDH 003, Allay).
E. Lien de causalité, relevé par la Cour européenne des droits de l’homme, entre la condamnation et la violation
Il ne suffit pas qu’il existe une violation de la Convention et une condamnation ; il est nécessaire aux termes de l’article 626-1 du Code de procédure pénale :
- que la condamnation ait été prononcée en violation de la convention ;
- que ce lien de causalité résulte de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme.
L’article 626-1 ne subordonne pas le réexamen à l’existence d’une violation de l’article 6 de la Convention européenne : il peut s’agir de la violation d’un autre principe, pourvu que celle-ci fonde la condamnation.
Ainsi, dans l’affaire Allay, le demandeur réclamait le réexamen d’une condamnation à la peine de dix huit mois d’emprisonnement pour tentative d’escroquerie sur le fondement d’une décision du 17 novembre 1994 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe qui avait dit qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance au sens de l’article 8 de la Convention, commise, en l’espèce, par écoute téléphonique, mais qu’il n’y avait pas eu violation de l’article 6. La Commission européenne des droits de l’homme, dans son rapport adopté à l’unanimité par le Comité des Ministres, avait conclu que "les juridictions répressives se sont fondées sur un ensemble d’éléments distincts du contenu de l’enregistrement et que l’utilisation de ce dernier n’était pas contraire à la garantie d’un procès équitable."
Comme la décision européenne avait constaté qu’il n’y avait pas de lien entre la violation de l’article 8 de la Convention et la condamnation prononcée par la juridiction répressive française laquelle s’était fondée sur d’autres preuves pour établir la culpabilité, la Commission de réexamen n’a pas accueilli la demande de réexamen au motif "qu’il résulte de la décision du Comité des Ministres que la condamnation n’a pas été prononcée en violation des dispositions de l’article 8 de la CEDH" (Comm. réexamen, 22 juin 2001, n° 01 RDH 003, Allay).
C’est par application de ce même principe que la Commission de réexamen déclare la demande irrecevable lorsque l’existence d’un lien de causalité entre la violation et la condamnation est invoquée pour la première fois devant elle (Comm. réexamen, 8 novembre. 2001, n° 01 RDH 009, Riccobono).
En revanche, le lien de causalité entre la condamnation et la violation est établi lorsque, comme dans l’affaire Remli, la Cour européenne des droits de l’homme a relevé que la violation de l’article 6-1 de la Convention consistait pour une Cour d’assises à ne pas avoir vérifié si, par sa composition, elle constituait "un tribunal impartial", alors qu’elle était saisie "sur ce point d’une contestation qui n’apparaissait pas d’emblée manifestement dépourvue de sérieux" (Comm. réexamen, 6 décembre 2001, n° 01 RDH 002, Remli).
II. CONDITIONS DE FOND DU RÉEXAMEN
Par le réexamen, le législateur a introduit dans le Code de procédure pénale une nouvelle voie de recours extraordinaire qui n’est ouverte que dans les cas énoncés par l’article 626-1. Toute violation de la Convention constatée par la Cour européenne des droits de l’homme ne justifie pas le réexamen qui n’a pas de caractère automatique. Le texte d’origine fondait le recours sur la continuation des effets de la condamnation prononcée en violation de la Convention. Les débats parlementaires (JO Sénat 4 avril. 2000, p. 1838) révèlent que le législateur a hésité entre ce critère et celui de la violation de nature à modifier la décision dans un sens défavorable au condamné. Le texte adopté a abandonné le critère de la continuation des effets de la condamnation au profit de celui des conséquences dommageables produites par la violation. Il en résulte que le réexamen peut être demandé bien que la peine ait été exécutée ou qu’elle ne soit plus exécutable.
A. Nature et gravité de la violation
Il appartient à la Commission de réexamen d’apprécier la nature et la gravité de la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme.
D’ores et déjà, la Commission a décidé qu’étaient susceptibles de fonder un réexamen :
- la violation du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense au sens de l’article 6.-3.b de la Convention (Comm. réexamen, 30 novembre. 2000, n° 00 RDH 003, Hakkar),
- la violation du droit d’avoir un défenseur de son choix au sens de l’article 6.-3.c de la Convention (même décision),
- la violation du droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement au sens de l’article l’article 6.-1 de la Convention, en l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au demandeur au pourvoi non représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (Comm. réexamen, 15 fév. 2001, n° 00 RDH 002,Voisine),
- la violation du même droit consistant, pour une Cour d’assises à ne pas avoir vérifié si, par sa composition, elle constituait "un tribunal impartial", alors qu’elle était saisie "sur ce point d’une contestation qui n’apparaissait pas d’emblée manifestement dépourvue de sérieux" (Comm. réexamen, 6 décembre 2001, n° 01 RDH 002, Remli).
Mais, toutes les violations des règles du procès équitable au sens de l’article 6.-1 de la Convention n’ont pas une nature et une gravité telles qu’elles justifient le réexamen au sens de l’article 626-1 du Code de procédure pénale.
Ainsi en est-il de l’exigence du délai raisonnable. Bien que dans l’affaire Hakkar (Comm. réexamen, 30 novembre. 2000, n° 00 RDH 003, Hakkar), elle ait dit que "la satisfaction équitable octroyée (...) a été de nature à mettre un terme aux conséquences dommageables de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable", dans une décision postérieure, la Commission de réexamen, affinant son analyse et interprétant l’article 626-1 du Code de procédure pénale, a rejeté la demande au motif que "la violation de l’exigence du délai raisonnable prévu par l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas de nature à entraîner le réexamen du pourvoi et de la décision de la juridiction de jugement" (Comm. réexamen, 21 juin 2001, n° 00 RDH 004, Cherakrak). Le non-respect du délai raisonnable est une violation qui, par sa nature, ne peut donner lieu à réexamen.
Il peut s’agir de la violation d’autres principes que ceux énoncés dans l’article 6 de la Convention européenne : ainsi, la violation du droit au respect de la vie privée et de la correspondance au sens de l’article 8 de la Convention est de nature à ouvrir la voie du réexamen pourvu qu’elle fonde la condamnation (Comm. réexamen, 22 juin 2001, n° 01 RDH 003, Allay ; 8 novembre. 2001, n° 01 RDH 009, Riccobono).
B. Conséquences dommageables
Les conditions de nature et de gravité posées par l’article 626-1 du Code de procédure pénale sont nécessaires, mais elles ne sont pas suffisantes. La violation constatée doit, en outre, entraîner pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles la somme allouée au titre de la "satisfaction équitable" sur le fondement de l’article 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme. Ce texte énonce que "Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses protocoles, et si le droit interne ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable."
Ce n’est donc que si le droit interne ne permet pas d’effacer les conséquences de la violation que le requérant peut demander à la Cour européenne des droits de l’homme une satisfaction équitable. La référence à cette notion dans l’article 626-1 doit être comprise, non comme une condition, mais comme une mesure du réexamen : qu’il y ait eu réparation ou non par la Cour européenne des droits de l’homme, la Commission n’ordonnera le réexamen que lorsque la violation produit des conséquences dommageables auxquelles une réparation pécuniaire est insusceptible de mettre un terme : c’est le sens du conditionnel employé par l’article 626-1, in fine.
- Dans l’affaire Hakkar, la France avait été condamnée le 15 décembre 1995 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur le fondement de l’article 41 de la Convention. La Commission de réexamen a décidé que "si la satisfaction équitable octroyée à Abdelhamid Hakkar a été de nature à mettre un terme aux conséquences dommageables de la violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, il n’en est pas ainsi des violations constatées du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et de celui d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix, droits dont la violation par sa nature et sa gravité entraîne, en l’espèce, pour le condamné des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme"(Comm. réexamen, 30 novembre. 2000, n° 00 RDH 003, Hakkar). Deux des violations relevées par la Cour européenne des droits de l’homme, - celle du droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et - celle du droit d’avoir un défenseur de son choix, jetaient un doute sur le résultat de la procédure : la décision des juges du fond aurait pu être différente si ces violations n’avaient pas été commises. En conséquence, seul le réexamen de l’affaire, dans le respect des règles du procès équitable, est susceptible de mettre un terme aux conséquences dommageables de ces violations.
- Dans l’affaire Remli, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que son arrêt de condamnation, du 23 avril 1996, constituait "une satisfaction équitable suffisante quant au préjudice allégué". Cet arrêt condamnait la France pour violation du procès équitable consistant pour une Cour d’assises à ne pas avoir vérifié si, par sa composition, elle constituait "un tribunal impartial", alors qu’elle était saisie "sur ce point d’une contestation qui n’apparaissait pas d’emblée manifestement dépourvue de sérieux". Bien que la Cour européenne ait estimé que le dommage du requérant avait été suffisamment réparé par la satisfaction morale obtenue du seul fait de la condamnation, la Commission de réexamen a décidé que la violation "par sa nature et sa gravité a entraîné, en l’espèce, pour le condamné, des conséquences dommageables auxquelles seul le réexamen de l’affaire peut mettre un terme" (Comm. réexamen, 6 décembre 2001, n° 01 RDH 002, Remli). En effet, l’absence de vérification de son impartialité par la juridiction entachait la condamnation d’un vice qui ne pouvait être réparé que par le réexamen de l’affaire par un tribunal impartial.
- Dans l’affaire Voisine, la France avait été condamnée le 8 février 2000 par la Cour européenne des droits de l’homme, sur le fondement de l’article 41 de la Convention pour violation du procès équitable en l’absence de communication des conclusions de l’avocat général au demandeur au pourvoi non représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. La Commission a rejeté la demande de réexamen au motif que "quelles qu’en soient la nature et la gravité, la violation constatée n’a pas entraîné pour le condamné d’autres conséquences dommageables que celles auxquelles la Cour européenne des droits de l’homme a mis un terme par la satisfaction équitable qu’elle lui a allouée" (Comm. réexamen, 15 fév. 2001, n° 00 RDH 002,Voisine).
Si la violation du principe du contradictoire est de nature à fonder le réexamen, il n’en est ainsi que lorsque cette irrégularité cause un grief à l’intéressé. Tel n’est pas le cas dans l’affaire Voisine où la Chambre criminelle de la Cour de cassation, après avoir relevé que le demandeur à la cassation n’avait pas fait parvenir son mémoire au greffe de la Cour de cassation un mois au plus tard après la date du pourvoi et ne justifiait pas avoir obtenu du président de la chambre criminelle la dérogation prévue par l’article 585-1 du Code de procédure pénale, rejette le pourvoi au motif que "le mémoire n*est pas recevable et ne peut saisir la Cour de Cassation des moyens qu*il pourrait contenir" (Cass. crim., 4 jan. 1995, n° A 94-83.153 D, Voisine). Devant la Cour européenne des droits de l’homme, le demandeur n’avait pas contesté la tardiveté de son mémoire. Dans cet état, la communication des conclusions de l’avocat général n’aurait pas permis au demandeur au pourvoi de répliquer utilement. Il n’y avait donc aucune conséquence dommageable à laquelle le réexamen du pourvoi aurait pu mettre un terme. En effet, l’article 626-4, alinéa 2, précise que "Si le réexamen du pourvoi du condamné, dans des conditions conformes aux dispositions de la convention, est de nature à remédier à la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, la commission renvoie l’affaire devant la Cour de cassation qui statue en assemblée plénière". Saisie du réexamen du pourvoi, l’assemblée plénière de la Cour de cassation n’aurait pu que le rejeter, dès lors que la forclusion était acquise. Le réexamen n’était donc pas susceptible d’aboutir au résultat escompté par le requérant : obtenir, en répondant aux conclusions de l’avocat général, une autre décision de la Cour de cassation.
III. LES DÉCISIONS DE LA COMMISSION DE RÉEXAMEN
Sous réserve de l’application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article 625 du Code de procédure pénale, la Commission de réexamen n’a pas le pouvoir de réexaminer l’affaire. Aussi, lorsqu’elle déclare la demande bien fondée, elle peut seulement renvoyer l’affaire pour réexamen à une autre juridiction sans disposer du pouvoir d’annuler la décision de condamnation litigieuse. Ainsi, dans l’affaire Hakkar, la Commission, qui a renvoyé pour réexamen, a suspendu l’exécution de la condamnation sans l’annuler (Comm. réexamen, 30 novembre. 2000, n° 00 RDH 003, Hakkar). En revanche, le pouvoir de juger du bien fondé du réexamen n’appartient qu’à la Commission, la juridiction de renvoi ne pouvant que procéder au réexamen du pourvoi ou de l’affaire au fond. La Commission de réexamen peut prendre cinq sortes de décisions.
A. Suspension de l’exécution de la condamnation
L’article 626-5 du Code de procédure pénale dispose que "La suspension de l’exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation."
Lorsque la condamnation a été mise en exécution, la demande de réexamen ne suspend donc pas automatiquement l’exécution. Cependant, le législateur a prévu que la suspension puisse être prononcée "à tout moment", ce qui signifie en tout état de cause. C’est la raison pour laquelle la loi attribue compétence à la commission de réexamen "ou à la Cour de cassation". Cette compétence n’est pas cumulative, mais alternative suivant l’état procédural de l’affaire :
- lorsque la commission de réexamen est saisie, c’est elle qui statue sur la suspension de l’exécution ;
- lorsque la commission ordonne le réexamen du pourvoi et renvoie l’affaire devant la Cour de cassation en assemblée plénière, c’est cette juridiction qui est compétente pour statuer sur la demande de suspension de l’exécution ;
- lorsque la commission ordonne le réexamen de l’affaire et la renvoie devant une juridiction du fond, la loi n’a rien prévu. Il semble que la commission de réexamen reste compétente : le condamné, qui n’a pas formulé la demande devant la commission, ne peut être privé de la faculté de réclamer la suspension de l’exécution accordée par la loi pendant toute la durée de la procédure. L’affaire étant pendante devant une juridiction du fond, la compétence de la Cour de cassation ne paraît pas envisageable.
La Cour de cassation n’est compétente pour statuer sur la suspension que lorsqu’elle est saisie du réexamen du pourvoi. L’économie du système est la même que celle en vigueur en matière de révision où l’article 624 du Code de procédure pénale dispose que "La commission saisie d’une demande de révision peut, à tout moment, ordonner la suspension de l’exécution de la condamnation. Il en est de même pour la cour de révision lorsqu’elle est saisie." Ainsi, peu de temps après l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 et à une époque où la Commission de réexamen n’avait pas encore été composée, la chambre criminelle de la Cour de cassation lui a renvoyé une demande de suspension de l’exécution d’une condamnation dans la cadre d’une procédure de réexamen (Cass. Crim., 17 août 2000, n° 4578, Hakkar).
Le sort de la demande de suspension de l’exécution de la condamnation, qui n’est qu’une faculté accordée à la commission, est étroitement dépendant de la recevabilité et du bien fondé de la demande de réexamen, si bien que la commission statue sur les deux demandes par une seule décision :
- lorsque la demande de réexamen est rejetée, la commission de réexamen dit que, "par voie de conséquence, la demande de suspension de la peine devient sans objet" (Comm. réexamen, 21 juin 2001, n° 00 RDH 004, Cherakrak).
- Lorsque le demandeur exécute plusieurs condamnations, la commission dit que "seule l’exécution de la condamnation prononcée en violation des dispositions de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales peut être suspendue par la commission de réexamen" (Comm. réexamen, 30 novembre. 2000, n° 00 RDH 003, Hakkar). Par suite les demandes de suspension des autres condamnations sont irrecevables comme le sont les demandes de réexamen des condamnations elles-mêmes (même décision).
- Dans deux cas où elle a ordonné le réexamen, la commission de réexamen a usé de la faculté de suspendre la condamnation par une décision qui n’est pas motivée autrement, s’agissant d’un pouvoir optionnel, que par les motifs venant au soutien du réexamen (Comm. réexamen, 30 novembre. 2000, n° 00 RDH 003, Hakkar. - 6 décembre 2001, n° 01 RDH 002, Remli).
B. Irrecevabilité de la demande de réexamen
Les conditions relatives à la qualité du demandeur (article 626-2 du Code de procédure pénale), au délai dans lequel la demande doit être introduite (article 626-3 du Code de procédure pénale), ainsi que celles préalables au réexamen (article 626-1 du Code de procédure pénale) sont susceptibles d’aboutir à une décision d’irrecevabilité de la demande (Comm. réexamen, 4 octobre. 2001, n° 01 RDH 005, Quemar ; 8 novembre. 2001, n° 01 RDH 009, Riccobono).
Lorsque la demande n’est que partiellement irrecevable, la mention de l’irrecevabilité n’apparaît pas dans le dispositif, seuls les motifs en faisant état. Ainsi, la commission de réexamen, qui rejette la demande dans le dispositif, mais qui énonce, dans les motifs, que "la demande, en ce qu’elle tend au réexamen du pourvoi sur le fondement de violations alléguées, mais qui n’ont pas été constatées par la Cour européenne des droits de l’homme, ne peut être accueillie (Comm. réexamen, 15 février. 2001, n° 00 RDH 002, Voisine), exprime, par ce conclusif, qu’elle juge ces chefs de demande irrecevables.
C. Rejet de la demande de réexamen
Si la demande, bien que recevable n’est pas justifiée au regard des conditions de fond prévues par l’article 626-1 du Code de procédure pénale, la Commission de réexamen rend une décision de rejet.
Ainsi en est-il lorsque la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme, par exemple le non-respect du délai raisonnable, n’est pas de nature à fonder un réexamen (Comm. réexamen, 21 juin 2001, n° 00 RDH 004, Cherakrak) ou lorsque la violation constatée n’a pas entraîné de conséquences dommageables, ou lorsqu’il y a été mis un terme par la satisfaction équitable octroyée (Comm. réexamen, 15 février. 2001, n° 00 RDH 002, Voisine).
D. Renvoi pour réexamen
Lorsque la demande est recevable et justifiée, l’article 626-4 du Code de procédure pénale ouvre à la commission une alternative :
- la violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme a été commise par une juridiction du fond. Dans ce cas, la commission renvoie l’affaire pour un nouveau procès devant une juridiction de même ordre et de même degré que celle qui a rendu la décision en violation de la Convention. En pratique, il peut s’agir d’une cour d’assises, d’une Cour d’appel ou d’un tribunal de police lorsque la décision a été rendue en dernier ressort, la reconnaissance de culpabilité au sens de l’article 626-1 du Code de procédure pénale concernant les infractions en général. Ainsi, dans les affaires Hakkar et Remli, la commission de réexamen a ordonné le renvoi devant une Cour d’assises parce que les violations constatées par la Cour européenne des droits de l’homme avaient été commises par les Cours d’assises qui avaient prononcé les condamnations des demandeurs au réexamen (Comm. réexamen, 30 novembre. 2000, n° 00 RDH 003, Hakkar. -6 décembre 2001, n° 01 RDH 002, Remli).
- La violation constatée par la Cour européenne des droits de l’homme a été commise au niveau de la Cour de cassation. Dans ce cas, la commission renvoie l’affaire devant la Cour de cassation qui statue sur le pourvoi en assemblée plénière. Le procès n’est donc pas recommencé comme dans l’hypothèse précédente. La commission a été saisie d’une demande de réexamen qu’elle a rejetée concernant une violation du principe du contradictoire constatée au niveau de la Cour de cassation (Comm. réexamen, 15 février. 2001, n° 00 RDH 002, Voisine).
E. Réexamen sans renvoi
Selon l’article 626-4, in fine, du Code de procédure pénale, la commission procède elle-même au réexamen lorsque la violation a été constatée par la Cour européenne des droits de l’homme au niveau d’une juridiction du fond dans les cas prévus par les troisième et quatrième alinéas de l’article 625, savoir : - décès du condamné, - démence, - prescription de la peine ou de l’action publique, - amnistie. La commission de réexamen statue, alors, exceptionnellement au fond, sa décision se substituant à la décision annulée.
La première année d’activité de la Commission de réexamen coïncide avec le délai d’un an pendant lequel, aux termes de l’article 89 II. de la loi du 15 juin 2000, pouvaient être présentées les demandes fondées sur une décision de Cour européenne des droits de l’homme rendue avant la publication de la loi ou sur une décision "assimilée" (sur cette notion, V. Supra, I- D-). Ces dispositions transitoires permettaient le réexamen d’affaires dans lesquelles la France avait été condamnée depuis 1981. Au cours de cette année, la Commission de réexamen a quasiment purgé ses saisines sur le fondement des dispositions transitoires. A cette occasion, cette nouvelle juridiction a, non seulement précisé les règles de la procédure applicables devant elle, seulement esquissées par le législateur, mais elle a, encore et surtout, fixé les premiers jalons de la notion de réexamen.