Source: http://www.coe.int/t/dghl/standardsetting/dataprotection/Amend108(EM)_fr.asp
Timestamp: 2016-07-29 21:47:39+00:00
Document Index: 245504654

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 23"]

Expos� des motifs des amendements � la Convention 108 permettant l'adh�sion des Communaut�s Europ�ennes
1. La Convention pour la protection des personnes � l'�gard du traitement automatis� des donn�es � caract�re personnel (ci-apr�s d�nomm�e "la Convention") a �t� ouverte � la signature le 28 janvier 1981. Elle est entr�e en vigueur le 1er octobre 1985
2. Conform�ment � l'article 18 de la Convention, un Comit� consultatif a �t� mis en place en 1986. Depuis sa cr�ation, ce Comit� consultatif a suivi la mise en oeuvre de la Convention par les Parties compte tenu, notamment des d�veloppements �conomiques, techniques et politiques pertinents dans le domaine de la protection des donn�es.
3. Parmi les d�veloppements qui pr�sentent un int�r�t pour la Convention, il convient de citer l'adoption de la directive 95/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil du 24 octobre 1995 "relative � la protection des personnes physiques � l'�gard du traitement des donn�es � caract�re personnel et � la libre circulation de ces donn�es" dans le cadre des Communaut�s europ�ennes. Cette Directive s'est inspir�e �troitement de la Convention et s’est donn�e pour objectif de pr�ciser et amplifier ses principes. Sur la base des trait�s instituant les Communaut�s europ�ennes, et compte tenu en particulier de la Directive, les Communaut�s europ�ennes sont ainsi investies de la comp�tence pour prendre des engagements internationaux dans les domaines couverts par celle-ci. Afin de se conformer � la Directive au plus tard le 24 octobre 1998, les Etats membres ont d� mettre en vigueur les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives n�cessaires. Les dispositions de la Directive sont �galement appel�es � s’appliquer aux institutions et organismes des Communaut�s europ�ennes.
4. Dans une lettre dat�e du 22 octobre 1997, le Secr�taire G�n�ral de la Commission europ�enne notifiait au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l’Europe la demande d'adh�sion des Communaut�s � la Convention et la d�cision du Conseil de l’Union le 22 juillet 1997 d’autoriser la Commission � entamer les n�gociations en vue d’adh�rer � la Convention dans les plus brefs d�lais. L'adh�sion des Communaut�s correspondait � la volont� de l'Union europ�enne de renforcer la coop�ration avec le Conseil de l'Europe et de contribuer au renforcement d'un large forum international en mati�re de protection des donn�es, notamment � l'�gard des pays tiers.
5. Selon le texte de la Convention, seuls les Etats pouvaient en devenir Parties. Il �tait donc n�cessaire d'�laborer des amendements permettant l'adh�sion des Communaut�s Europ�ennes � la Convention.
6. Le Comit� consultatif a �labor� les amendements sur la base de l'article 21 de la Convention. Le Comit� des Ministres du Conseil de l’Europe les a approuv�s lors de sa 675�me r�union le 15 juin 1999. Apr�s avoir �t� approuv�s par le Comit� des Ministres, les amendements sont transmis aux Parties pour acceptation. Conform�ment � l'article 21, paragraphe 6, de la Convention, les amendements entrent en vigueur le trenti�me jour apr�s que toutes les Parties aient inform� le Secr�taire G�n�ral qu'elles les ont accept�s. Apr�s leur entr�e en vigueur, les Communaut�s europ�ennes peuvent adh�rer � la Convention.
Commentaires sur les amendements Articles 1, 3, 5 et 6
7. Les amendements � l'article 3, paragraphes 2, 3 et 6, � l'article 21, paragraphe 2, � l'article 24 et � l'article 27 de la Convention sont formels. Ils visent � ajouter l'expression "les Communaut�s europ�ennes" dans toutes les dispositions de la Convention qui se r�f�rent uniquement aux Etats.
8. L'amendement � l'article 20 de la Convention vise � r�gler l'exercice de vote au sein du Comit� consultatif. Le nouveau paragraphe 3 de l'article 20 de la Convention contient une clause flexible qui tient compte de l’�volution dans la r�partition des comp�tences entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres. Elle s’inspire, notamment, de dispositions analogues contenues � l’article 13.2 de la Convention relative � la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (STE 104, 1979) et � l’article 20.2 de la Convention europ�enne sur la t�l�vision transfronti�re (STE 132, 1989). Elle tient compte �galement des dispositions du trait� d’Amsterdam modifiant les trait�s instituant les Communaut�s europ�ennes, qui, tout en transf�rant dans le domaine des comp�tences communautaires diverses politiques relatives en particulier aux visas, � l’asile et � l’immigration, pr�voit que certains Etats membres des Communaut�s pourront ne pas �tre li�s par les mesures communautaires prises dans ces domaines.
9. Il en r�sulte qu’au sein du Comit� consultatif, dans les domaines relevant de leur comp�tence, les Communaut�s europ�ennes exerceront leur droit de vote et exprimeront un nombre de voix �gal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties � la Convention et qui ont transf�r� leurs comp�tences aux Communaut�s europ�ennes dans les domaines concern�s. Par ailleurs, les Communaut�s europ�ennes ne pourront pas exercer leur droit de vote dans les cas o� leurs Etats membres exercent le leur et r�ciproquement.
10. L'amendement � l'article 23 de la Convention contient une disposition permettant aux Communaut�s europ�ennes de devenir Parties � la Convention. Il est pr�vu que les Communaut�s europ�ennes expriment leur consentement � �tre li�es par la Convention par l'adh�sion. L'adh�sion s'effectue par le d�p�t d'un instrument d'adh�sion pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.