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Timestamp: 2020-08-14 20:35:52+00:00
Document Index: 40766654

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 1466", '§ 10', "l'article 1466", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 120', '§ 190', '§ 130', '§ 140', '§ 170', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 100', '§ 180', '§ 190', '§ 190', "l'article 1466", '§ 200', "l'article 1466", '§ 210', '§ 220', "l'article 1466", '§ 230', '§ 235', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 400', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 310', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 310', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490']

BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-20141121
1 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 1-21/11/2014)
Conformément au I quinquies de l' article 1466 A du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2010, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l' article 1639 A bis du CGI , les entreprises employant cinquante salariés au plus au 1 er janvier 2004 ou à la date de leur création, si elle est postérieure, sont exonérées de taxe professionnelle dans la limite du montant de base nette imposable fixé, à compter de 2003 et sous réserve de l'actualisation annuelle en fonction de la variation de l'indice des prix, par le troisième alinéa du I quater de l'article 1466 A du CGI, pour leurs établissements existant au 1 er janvier 2004 dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l' article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dont la liste figure au I bis de l' annexe à la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en ½uvre du pacte de relance pour la ville , ainsi que pour les créations et extensions d'établissement qu'elles y réalisent entre le 1 er janvier 2004 et la date de publication de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances incluse (soit le 2 avril 2006).
Les établissements existant dans les ZFU de seconde génération au 1 er janvier 2004 ou y ayant réalisé, entre cette date et le 2 avril 2006, une opération ouvrant droit à exonération (création ou extension d'établissement) bénéficient d'une sortie sur trois ans de ce régime d'exonération par application, à l'issue de la période d'exonération, d'un abattement annuel décroissant sur la base nette imposable. Cependant, pour les entreprises de moins de cinq salariés, la durée de cet abattement est portée à neuf ans pour leurs établissements bénéficiant du régime d'exonération propre aux ZFU de seconde génération.
10 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 10-21/11/2014)
Les exonérations ne s'appliquent pas aux entreprises dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote est détenu, directement ou indirectement, par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues aux premier et deuxième alinéas du I quinquies de l' article 1466 A du CGI . Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l' article 39 du CGI entre la société en cause et ces dernières sociétés ou ces fonds. N'ouvrent pas droit au bénéfice de l'exonération les activités exercées à titre principal dans l'établissement dans l'un des secteurs suivants, définis selon la nomenclature d'activités française de l'Institut national de la statistique et des études économiques : construction automobile, construction navale, fabrication de fibres artificielles ou synthétiques, sidérurgie, transports routiers de marchandises.
Pour les établissements existants au 1 er janvier 2004 mentionnés au premier alinéa du I quinquies de l'article 1466 A du CGI, la base exonérée comprend, le cas échéant, dans la limite prévue à cet alinéa, les éléments d'imposition correspondant aux extensions d'établissement intervenues en 2003.
Le bénéfice des exonérations prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité et 88 du traité CE aux aides de minimis .
20 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 20-21/11/2014)
Le régime d'exonération et d'abattement prévu au I quinquies de l' article 1466 A du CGI n'est plus applicable aux opérations intervenues dans les ZFU de seconde génération à compter du 3 avril 2006 mais continue de s'appliquer jusqu'à son terme pour les opérations réalisées antérieurement.
30 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 30-21/11/2014)
Le point 5.3.2 de l' article 2 de loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 prévoit expressément un maintien de toutes les exonérations ou abattements en cours dès lorsqu’il s’agit d’exonérations ou d’abattements temporaires dont, par hypothèse, le terme n’est pas atteint.
Ainsi, l’exonération et l'abattement de taxe professionnelle prévus par le I quinquies de l' article 1466 A du CGI , qui ne sont pas applicables en matière de CFE, sont maintenus pour la durée de la période d'exonération ou d'abattement restant à courir sous réserve que les conditions fixées par l'article susvisé dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 demeurent satisfaites.
40 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 40-21/11/2014)
50 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 50-21/11/2014)
Les conditions pour bénéficier de l'exonération ou de l'abattement prévus par le I quinquies de l' article 1466 A du CGI en vigueur jusqu'en 2009 sont les suivantes :
- les conditions prévues par la loi à la date du 31 décembre 2009 et qui devaient être respectées pendant toute la durée d’exonération de taxe professionnelle doivent continuer d’être satisfaites pendant toute la durée d’application de l’exonération ou de l'abattement (sous réserve des modifications des montants des plafonds [cf. I-A § 70 ]).
60 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 60-21/11/2014)
70 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 70-21/11/2014)
L’exonération prévue au I quater de l' article 1466 A du CGI dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 s’applique, pour 2015, dans la limite de 77 089 ¤ par établissement (76 629 ¤ pour 2014).
80 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 80-21/11/2014)
Seuls les établissements suivants restent soumis au régime "ZFU de seconde génération" :
90 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 90-21/11/2014)
Cependant, en cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, si les autres conditions prévues au I quinquies de l' article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l'exonération en cours n'est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l'activité était exercée par le précédent exploitant.
100 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 100-21/11/2014)
Lorsque toutes les conditions sont remplies, les établissements ayant réalisé, jusqu'au 2 avril 2006, dans les ZFU de seconde génération, une opération susceptible d'ouvrir droit à l'exonération bénéficient de cette exonération jusqu'à son terme s’ils n’ont pas opté pour le bénéfice de l’exonération prévue au I sexies de l’ article 1466 A du CGI dans les délais requis.
110 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 110-21/11/2014)
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle prévue dans les ZFU de première génération ( BOI-IF-CFE-10-30-50-30 ) conservent leur portée sous réserve des précisions mentionnées au II-A et B § 120 et suivants .
120 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 120-21/11/2014)
Quelle que soit la date de leur création et qu'ils aient ou non procédé, avant le 1 er janvier 2004, à des opérations ouvrant droit à une exonération prévue aux I ou I ter de l' article 1466 A du CGI , ces établissements sont exonérés pour cinq ans, de 2004 à 2008, dans la limite de 331 416 ¤ (montant pour 2005, revalorisé chaque année, en fonction de la variation des prix hors tabac constatée par l'INSEE, pour l'année de référence), sous réserve toutefois des dispositions du III-A-1 § 190 .
130 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 130-21/11/2014)
Les extensions auxquelles ils ont procédé en 2003 et celles auxquelles ils procèdent en 2004, 2005 et 2006 sont exonérées à compter de l'année où les éléments correspondants sont compris dans les bases d'imposition (2005, 2006, 2007 et 2008) jusqu'en 2008 (compte tenu du principe du a du II de l' article 1466 A du CGI , selon lequel deux périodes d'exonération ne peuvent courir simultanément), sous réserve que le plafond de base exonérée ne soit pas atteint pour l’établissement.
140 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 140-21/11/2014)
Les extensions réalisées à compter de 2007 ouvrent droit à une nouvelle période de cinq ans d'exonération dans la même limite, sous la réserve précisée au II-B § 170 .
150 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 150-21/11/2014)
160 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 160-21/11/2014)
En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, si les autres conditions prévues au I quinquies de l’ article 1466 A du CGI demeurent, par ailleurs, remplies, l’exonération en cours n’est pas remise en cause mais est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues lorsque l’activité était exercée par le précédent exploitant.
170 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 170-21/11/2014)
L'exonération prévue au I quinquies de l’ article 1466 A du CGI est maintenue pour la période restant à courir pour les établissements qui réalisent une extension au cours d'une des trois premières années d'une période d'exonération ouverte au titre de ce régime ou qui font l'objet d'un changement d'exploitant au cours d'une des cinq années de cette période d'exonération (cf. I-B § 100 ).
180 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 180-21/11/2014)
Les modalités d'application de l'exonération dans les ZFU de seconde génération sont identiques à celles applicables dans les ZFU de première génération. Les précisions relatives à l’exonération de l'ancienne taxe professionnelle (puis de CFE) prévue dans les ZFU de première génération ( BOI-IF-CFE-10-30-50-30 ) conservent leur portée sous réserve des précisions portées au III-A et B § 190 et suivants .
190 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 190-21/11/2014)
Les contribuables susceptibles de bénéficier au 1 er janvier 2004 des exonérations prévues aux I et I bis de l' article 1466 A du CGI , ou encore de la sortie progressive d’exonération prévue au I ter de l'article 1466 A du CGI, peuvent, s'il s'agit d'établissements situés dans une ZFU de seconde génération, choisir entre le maintien de ces régimes pour la période restant à courir ou le bénéfice des dispositions prévues au I quinquies de l’article 1466 A du CGI sans remise en cause des exonérations ou abattements obtenus les années antérieures.
200 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 200-21/11/2014)
L’exonération de droit prévue au I quinquies de l’ article 1466 A du CGI prévaut, pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2004, sur l'exonération facultative du I de l'article 1466 A du CGI (ZUS).
210 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 210-21/11/2014)
Les établissements implantés dans une ZFU de seconde génération qui ne remplissent pas les conditions (effectif salarié, secteur d’activité, chiffre d’affaires, etc.) pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies de l’ article 1466 A du CGI sont toutefois susceptibles de bénéficier, dès lors que le nombre de salariés qui y sont employés est inférieur à cent cinquante, de l’exonération prévue au I ter de l’article 1466 A du CGI, ou, sur délibération, de celle prévue au I de l’article 1466 A du CGI (régime ZUS) lorsque ces établissements sont également situés dans une zone éligible à ces exonérations.
220 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 220-21/11/2014)
Conformément au deuxième alinéa du II de l' article 1466 A du CGI , lorsqu'un établissement remplit les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues à l' article 1464 A du CGI , à l' article 1464 B du CGI , à l' article 1464 D du CGI , à l' article 1464 I du CGI , à l' article 1464 L du CGI , à l' article 1465 du CGI , à l' article 1465 A du CGI , à l' article 1465 B du CGI , à l' article 1466 C du CGI , à l' article 1466 D du CGI ou à l' article 1466 E du CGI et de celles prévues aux I, I quinquies A, I quinquies B ou I sexies de l'article 1466 A du CGI, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes. L'option qui est irrévocable doit être exercée dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration afférente à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
230 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 230-21/11/2014)
235 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 235-21/11/2014)
240 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 240-21/11/2014)
Le bénéfice des exonérations prévues au I quinquies de l’ article 1466 A du CGI prenant effet en 2004 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité et 88 du traité CE aux aides de minimis .
250 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 250-21/11/2014)
260 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 260-21/11/2014)
La dernière génération d’établissements concernés sera, en ZFU de seconde génération, celle qui a réalisé entre le 1 er janvier 2006 et le 2 avril 2006 une extension ouvrant droit à l’exonération précitée : ces établissements parviendront au terme de leur période d’exonération de cinq ans au 31 décembre 2012.
270 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 270-21/11/2014)
280 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 280-21/11/2014)
290 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 290-21/11/2014)
300 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 300-21/11/2014)
La période à retenir pour apprécier le nombre de salariés est l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’établissement implanté en ZFU bénéficie de l’exonération à 100 % et est susceptible de bénéficier de la sortie progressive d’exonération (cf. toutefois cas particulier du changement d’exploitant au IV-B-1-b-5° § 400 à 410 ).
310 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 310-21/11/2014)
320 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 320-21/11/2014)
330 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 330-21/11/2014)
340 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 340-21/11/2014)
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au IV-B-1-b-2° § 310 à 330 .
350 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 350-21/11/2014)
360 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 360-21/11/2014)
370 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 370-21/11/2014)
380 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 380-21/11/2014)
390 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 390-21/11/2014)
400 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 400-21/11/2014)
Pour l’appréciation du respect du seuil de cinq salariés visé au IV-B-1-b-2° et 3° § 310 à 370 , sont pris en compte les salariés présents au cours de l’avant-dernière année civile qui précède la dernière année au titre de laquelle l’exonération au taux de 100 % est applicable.
410 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 410-21/11/2014)
Un établissement se crée en ZFU le 1 er janvier N. L’exonération concerne la période du 1 er janvier N+1 au 31 décembre N+5. Au cours de l’année N+3, avant-dernière année civile qui précède N+5, le calcul de l’effectif salarié de l’entreprise fait apparaître un nombre inférieur à cinq salariés. L’établissement bénéficie donc de l’abattement décroissant au titre des années N+6 à N+14.
420 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 420-21/11/2014)
430 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 430-21/11/2014)
440 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 440-21/11/2014)
Le contribuable qui remplit les conditions pour bénéficier du dispositif d’abattement dégressif peut en cumuler le bénéfice avec celui d’une autre réduction ou exonération, y compris celles prévues aux I ter, I quater ou I quinquies de l' article 1466 A du CGI .
450 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 450-21/11/2014)
Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 du traité et 88 du traité CE aux aides de minimis .
460 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 460-21/11/2014)
470 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 470-21/11/2014)
Le dispositif d’abattement dégressif peut, le cas échéant, s’appliquer simultanément avec une période d’exonération au titre des régimes applicables en ZUS, en ZRU ou en ZFU. Cela étant, seules les bases exonérées au titre de l’un de ces trois derniers régimes sont soumises au plafond d’exonération annuel prévu dans chacun des paragraphes I, I ter, I quater ou I quinquies de l' article 1466 A du CGI .
480 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 480-21/11/2014)
- deux extensions successives dont les périodes d’exonération sont parvenues à leur terme ;
- une création suivie d’une extension quatre années plus tard.
490 (BOFiP-IF-CFE-10-30-50-40-§ 490-21/11/2014)