Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/570308/43/2
Timestamp: 2020-07-11 20:16:38+00:00
Document Index: 174567559

Matched Legal Cases: ["l'article 66", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 39"]

IN 147-B
Rapport de la Commission législative chargée d'étudier la validité de l'initiative populaire 147 « Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation ! (Renforcement de la LDTR) »
Initiative 147-A (Rapport du Conseil d'Etat)
Renvoi du rapport du Conseil d'Etat IN 147-A à la commission législative: Session 03 (décembre 2011) - Séance 11 du 15.12.2011
Initiative 147-B (Rapport de la commission législative sur la validité de l'initiative)
Le président. Nous sommes aux points fixes de notre ordre du jour et traitons le point 42. Le débat est ouvert et je donne la parole au rapporteur de majorité, M. le député Edouard Cuendet.
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Nous parlons ici de l'initiative 147, intitulée: «Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation !» En préambule, je souligne que nous sommes ici pour parler uniquement de la recevabilité de ce texte, non pas du fond. J'espère que le président, dans sa grande sagesse, saura maîtriser le débat pour ne pas que cela dérape sur les questions de fond. (L'orateur est interpellé par M. Alain Charbonnier.) Je peux l'appeler à faire quelque chose, Monsieur Charbonnier !
Tout d'abord, j'aimerais rendre hommage à plusieurs personnes. En premier lieu, j'aimerais rendre hommage aux juristes de la couronne, à savoir les juristes de la chancellerie, qui ont effectué un travail remarquable dans l'analyse du cadre juridique; ils ont donné des réponses fouillées et détaillées, qui ressortent du rapport du Conseil d'Etat, et je tiens à les remercier ici. En second lieu, mes remerciements et mes hommages vont à Mme Loly Bolay, rapporteure de minorité. En effet, Mme Bolay est courageuse, parce qu'elle se retrouve seule contre tous, et je dis bien «tous», mais tous ! Et même les initiants ont mis en doute la recevabilité de leur initiative. Lors de sa brillante audition, M. Grobet - qui nous a quittés après une demi-heure de diatribe, sans répondre à nos questions, prétextant qu'il avait un train à prendre - a déclaré lui-même qu'il était «prêt à dresser une liste - je cite la page 14 du rapport IN 147-B - des dispositions qui posent problème.» Les initiants eux-mêmes ne croient pas en la recevabilité de leur initiative.
Revenons au texte même de l'initiative. L'exposé des motifs évoque dix mesures concrètes; mais, si l'on fait l'inventaire, ce sont vingt-trois mesures, au minimum. Souhaitez-vous, après le dîner, que je vous les énumère ? (Commentaires.) Dites-moi non, parce qu'autrement on y est jusqu'à minuit ! Donc, je vais vous épargner ce supplice et me concentrer sur les domaines généraux touchés par cette initiative.
Cette initiative touche le droit des constructions, le contrôle des loyers, le droit de la propriété, le subventionnement étatique, la rénovation pour des motifs énergétiques et la qualité pour recourir devant les juridictions administratives. Dire que l'on ne perçoit pas l'unité de la matière, c'est un euphémisme ! Dans ces innombrables mesures, la seule chose que l'on décèle est un programme politique qui n'a rien à faire dans une initiative. D'ailleurs, ce fatras indigeste a conduit la commission législative à décider que l'unité de la matière n'était pas respectée et que ce texte n'était pas conforme au droit supérieur. Par ailleurs, la commission, à laquelle je peux aussi adresser mes hommages, a fait un travail très sérieux d'audition et d'analyse. Et pour la commission, après réflexion, ce fouillis inextricable rend indispensable une invalidation complète et rend impossible une invalidation partielle !
Là, je dois dire que les initiants, représentés par M. Grobet, ont fait preuve d'une arrogance et d'un mépris intolérables des institutions, puisque M. Grobet nous a dit, en résumé: «Je suis conscient que bon nombre de ces mesures ne sont pas conformes au droit supérieur ou sont irrecevables, mais il appartient au Grand Conseil d'effectuer le travail que les initiants n'ont pas réalisé, et de faire le tri dans ces différentes mesures.» La commission a refusé de se plier à ce diktat et a considéré, à juste titre, que l'initiative dans son ensemble n'était pas recevable. Par ailleurs, compte tenu de cet inventaire à la Prévert, incompréhensible, la majorité de la commission a aussi estimé que cette initiative n'était pas applicable.
Pour finir, je m'attarderai sur une audition particulière et citerai ce que l'on peut appeler un témoignage, qui résume bien l'esprit de la majorité: «[...] se dit indigné par la rédaction de cette initiative. Il ajoute n'avoir jamais été confronté à des textes aussi compliqués, contradictoires, mal rédigés et impossibles à insérer dans la systématique légale. Il indique que les initiatives ne permettent pas de comprendre clairement les conséquences juridiques et effectives générées par l'application de celles-ci. Il considère que l'irrecevabilité des deux initiatives est évidente. Il indique que les citoyens ont été trompés. Il explique que ces initiatives s'inscrivent dans le cadre de la pénurie de logements et considère que ces initiatives risquent - même - de péjorer la situation [...]. Il explique que les citoyens ont été trompés parce que le catalogue de mesures présenté par l'IN 147 est supposé améliorer la situation alors que ses conséquences vont à fin inverse. Il pense que la production de logements en sera affectée.» C'est là que la forme rejoint le fond: par son caractère manifestement irrecevable et par ses mesures inapplicables, cette initiative va à l'encontre de la production de logements. Je vous invite à suivre l'avis de l'immense majorité de la commission, et je laisse Mme Bolay à sa dure solitude. (Commentaires.)
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Tout d'abord, je dirai au rapporteur de majorité que j'étais peut-être seule comme minorité en commission, mais j'ai mon groupe entier derrière moi...
M. Edouard Cuendet. Ce n'est pas une référence !
Mme Loly Bolay. ...pour soutenir cette initiative 147 ! (Applaudissements.) Ensuite, M. Grobet n'a jamais affirmé qu'il y avait toute une liste des dispositions qui pourraient être contraires au droit supérieur. Il en a cité une, mais pas toute une liste. Enfin, M. Grobet a peut-être des défauts, mais il a une qualité, Monsieur le rapporteur de majorité: il respecte les institutions, il les a toujours respectées.
Je reviens maintenant à l'initiative 147. D'abord, Mesdames et Messieurs les députés, je rappelle que l'initiative 147 a recueilli 14 100 signatures, à peu près. C'est dire que l'immense majorité des Genevois sont préoccupés par cette problématique. Ensuite, ces deux initiatives trouvent leur raison d'être dans le contexte de pénurie de logements à Genève et surtout dans le renoncement de l'ancien président du DCTI à honorer l'accord historique dans lequel il s'était engagé à construire 2500 appartements par année. Aujourd'hui, les chiffres nous le montrent, on est loin, extrêmement loin, des engagements pris alors.
Sur la recevabilité, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le rapport du Conseil d'Etat sur l'initiative 147... (Brouhaha.)
Mme Loly Bolay. ...relève explicitement ceci à la page 8: «Toutes les mesures proposées ont certes un lien avec la construction de logements et l'utilisation des bâtiments pour le logement, mais le nombre de modifications proposées est très important.» J'aimerais quand même relever que beaucoup d'initiatives ont été déposées à Genève, de plus en plus d'ailleurs, et qu'il y a des jurisprudences du Tribunal fédéral, notamment en cette matière. La jurisprudence du Tribunal fédéral indique: «Une initiative populaire peut mettre en oeuvre des moyens variés, pour autant que ceux-ci soient rattachés sans artifice à l'idée centrale défendue par les initiants.» C'est le rapport de connexité ou intrinsèque mentionné dans l'article 66 de notre constitution genevoise.
Le rapporteur de majorité nous cite comme exemple une initiative, l'IN 140, qui a été frappée d'invalidation par le Tribunal fédéral. Mais je rappelle quand même que l'initiative 140, il y a déjà quelque temps, était une initiative constitutionnelle, c'est-à-dire qu'elle touchait la constitution. Or l'initiative 147 est une initiative législative, dans laquelle la marge de manoeuvre est beaucoup plus grande. D'ailleurs, j'aimerais vous rappeler ce que l'initiative 147 propose: maintenir le parc immobilier locatif existant, garantir que les surélévations des immeubles ne soient pas destinées à des logements de luxe et renforcer la protection contre les congés-ventes. C'est-à-dire que toutes les propositions contenues dans l'initiative 147 sont concrétisées - elles se trouvent déjà dans la LDTR. J'aimerais rappeler que la LDTR et la LGL, dont les dispositions se trouvent dans cette initiative, émanent de deux initiatives distinctes, dans les années 1993-1994 - deux initiatives non formulées - et que ces deux initiatives ont été votées tant par ce plénum que par les citoyens.
J'ai été choquée, parce que, tout au long de nos débats, la majorité a soutenu que les personnes qui avaient signé ces initiatives avaient été trompées. Mesdames et Messieurs les députés - je m'adresse là notamment à la majorité de droite - on voit que vous n'avez pas l'habitude d'être dans la rue pour récolter des signatures ! (Commentaires.) Non, vous n'avez pas l'habitude ! (Commentaires. Le président agite la cloche.) Vous savez très bien que les gens ne signent pas n'importe quoi et que, avant d'inscrire leur nom, leur adresse et leur signature, ils demandent bien ce qu'ils signent ! Je m'inscris en faux contre ce que vous dites, parce que ce que vous alléguez est extrêmement grave: cela signifie que les initiants ont trompé les citoyens. Ce n'est pas acceptable.
Je suis d'accord avec vous, en revanche, sur un élément. Vous évoquez la complexité de ces dispositions. Oui, ces dispositions sont complexes ! Mais la matière elle-même est complexe ! Dites-moi, vous avez voté la loi sur l'énergie, proposée par le Conseil d'Etat, dans laquelle il y avait des dispositions sur la loi sur l'énergie et sur la LDTR... Vous l'avez tous votée ! Il y avait un mélange des dispositions, mais il y avait cette connexité, ces buts qui se rejoignaient, et vous les avez votées ! Vous n'avez pas trouvé que cette loi était complexe et qu'on ne pouvait pas la comprendre !
Eh bien, Mesdames et Messieurs, on est dans la même catégorie ! On est dans des initiatives qui font des propositions face - je le répète - à une pénurie de logements ! Aujourd'hui, quand on construit, on ne réalise que des PPE et des appartements de luxe... Mais la grande majorité des Genevois n'arrivent plus à se loger ! Aujourd'hui, on donne le congé à des gens, afin de pouvoir doubler les loyers ! Voilà ce qui est important: cette pénurie de logements ! Et ces mesures visent justement à recadrer et à faire prendre conscience au Conseil d'Etat qu'il convient d'honorer les engagements qu'il avait pris à l'époque - le Conseil d'Etat et l'ancien président du DCTI - de construire 2500 logements par année à Genève. C'est loin d'être le cas.
Alors oui, d'accord, des dispositions pourront éventuellement être revues ! Mais c'est le Tribunal fédéral qui va faire ce travail. (Remarque.) Le Tribunal fédéral verra bien s'il y a des dispositions qui, effectivement, sont contraires au droit supérieur. En attendant, nous sommes seuls dans cette enceinte. Oui, nous sommes très seuls, mais nous assumons ce choix, celui de dire: «Cela suffit, maintenant ! Il faut construire des logements.» Certes, Monsieur Aumeunier, vous n'aimez pas cela, je sais, vous défendez une autre catégorie de gens. Nous, nous défendons ceux qui ont besoin aujourd'hui de trouver un appartement ! C'est la raison pour laquelle le parti socialiste, seul contre tous, votera la recevabilité de l'initiative 147, ne vous en déplaise ! (Applaudissements.)
Mme Emilie Flamand (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, mon intervention concerne à la fois l'initiative 147 et l'initiative 148. Comme les problèmes sont similaires, je ne vais pas intervenir deux fois.
Ce n'est pas de gaîté de coeur que les Verts invalident une initiative. Il est d'ailleurs très rare qu'ils le fassent. C'est donc après mûre réflexion que nous avons fait ce choix. Il faut dire que les initiatives qui nous sont soumises ce soir posent manifestement des problèmes au niveau de l'unité de la matière et au niveau de la clarté. Elles comprennent des dispositions très diverses et modifient de nombreuses lois. Or, contrairement à ce que disait la rapporteure de minorité, l'unité de matière s'applique pour les initiatives, puisqu'il est important que le citoyen puisse se former une opinion facilement, mais l'unité de matière ne s'applique pas aux débats du Grand Conseil - et heureusement, sinon nous aurions bien de la peine à faire des réformes législatives. Ces initiatives présentent ainsi une grande complexité et, donc, une difficulté, précisément, pour les citoyens à se former une opinion. Même des personnes qui sont juristes, parmi celles que nous avons auditionnées, nous ont confié qu'elles n'étaient pas sûres d'avoir tout compris, après avoir étudié le texte pendant un long moment. D'ailleurs, je rappelle que la dernière initiative du même groupement, l'initiative 140, posait le même type de problème et que son invalidation avait été confirmée par le Tribunal fédéral - devant lequel, certainement, ces initiatives se retrouveront à nouveau, ce que l'on ne peut que regretter.
Ce type d'initiatives, à tiroirs, fait du tort aux droits populaires, en réalité. En effet, sous un titre accrocheur, on fait signer un texte extrêmement complexe aux citoyens; le texte est ensuite invalidé, ce qui donne aux gens l'impression que l'on se moque de leur avis. Nous condamnons ce type de pratique, qui fait véritablement du tort à la démocratie. Car, pour avoir une certaine expérience dans la récolte de signatures, je peux dire que les gens lisent rarement tout le texte qu'on leur soumet. Ils écoutent les explications qu'on leur donne, c'est une chose, mais je doute que les personnes de l'ASLOCA qui faisaient signer ce texte aient pris le temps d'expliquer les douze ou quinze dispositions dans les détails. C'est simplement impossible.
Voilà pourquoi nous vous recommandons de suivre la majorité de la commission et d'invalider ces deux initiatives. (Applaudissements.)
M. Serge Dal Busco (PDC). Monsieur le président, chers collègues, tout d'abord, je remercie le rapporteur de majorité de l'excellence de son rapport écrit, ainsi que de son rapport oral de ce soir. Mes félicitations vont aussi à Mme Bolay, qui s'attelle à essayer de nous expliquer l'inexplicable.
Voici ce que je voudrais dire. Evidemment, on serait tenté de débattre un peu sur le fond. Mme la rapporteuse de la minorité a essayé d'aborder ce sujet, parce que c'est le seul sur lequel on peut dire quelque chose en tant que minoritaires dans la commission. Mais je peux vous garantir que ce n'est pas l'apanage du parti socialiste, au travers de la défense de cette initiative, que de défendre, précisément, le logement à Genève. Je crois que l'on a pris - celui qui vous parle et le groupe qu'il représente - à maintes et répétées reprises la parole, pour dire combien cette question du logement à Genève est lancinante et doit trouver une solution. Mais ce n'est certainement pas dans des textes aussi fourre-tout, si vous me pardonnez l'expression, que l'on trouvera notre salut en matière de logement ! Je rejoindrai alors pleinement ce que vient de dire ma collègue, Mme Flamand, sur le caractère perturbateur, pour ne pas dire néfaste, de ce genre de texte auprès de la population, qui signe des initiatives en toute bonne foi, en croyant avoir compris toutes les subtilités; et quand on essaie d'y mettre son nez, si vous me pardonnez encore une fois cette expression, on n'y comprend rien du tout !
Vous avez évoqué le texte de la loi sur l'énergie. Je me suis livré à l'exercice - n'étant pas membre de ce parlement lors de l'examen du vote de cette loi - pour savoir si cette loi sur l'énergie était effectivement du même acabit. Je peux vous dire que l'impression que m'en a laissée cette lecture n'est pas du tout la même que ces dispositions que prévoit l'initiative dont nous examinons la validité ce soir, mais alors pas du tout ! Donc comparaison, dans le cas d'espèce, n'est absolument pas raison, et nous rejoignons - je rejoins, au nom du groupe démocrate-chrétien - les conclusions de la majorité, exprimées par M. Cuendet. Cette initiative, par manque d'unité de matière, par manque de clarté et de respect du droit supérieur, doit être invalidée. C'est vraiment regrettable, parce que nous ne doutons pas de la bonne foi des initiants de tenter de trouver des solutions en matière de logement. Je crois que l'on y oeuvre tous. Mais, de toute évidence, la voie suivie est totalement inappropriée. Donc je vous recommande, au nom du groupe démocrate-chrétien, de suivre les conclusions de la majorité et de déclarer totalement invalide l'initiative 147. (Applaudissements.)
Mme Irène Buche (S). Mesdames et Messieurs les députés, ce n'est pas parce que le texte proposé dans l'initiative est complexe qu'il n'y a pas d'unité de la matière. La LDTR est une loi complexe. Comme l'a dit Mme Bolay, c'est un texte qui a été construit au fil des ans, suite à des initiatives populaires. En fait, ce qui est proposé aujourd'hui dans cette initiative, ce ne sont que des modifications de la LDTR, avec deux petits changements à la loi sur l'énergie et à la LCI, qui sont connexes à la LDTR. On ne peut pas dire que ce soit incompréhensible, compliqué au point que les citoyens ne puissent pas comprendre ce qu'ils ont signé; les citoyens connaissent les problèmes qui sont posés ! Ils connaissent le problème des congés-ventes, des hausses de loyers abusives et de la spéculation. En signant un tel texte, ils ont donc parfaitement compris ce dont il s'agissait, même s'ils n'ont peut-être pas compris le texte à la virgule près.
Maintenant, comme d'habitude, c'est faire un mauvais procès que de dire qu'il n'y a pas d'unité de la matière. Cela arrive tout le temps avec ce genre d'initiative, et quand on n'aime pas le contenu, on s'attaque à la forme... Mais je peux vous dire que le peuple aura le dernier mot dans cette affaire.
Je voudrais revenir au contenu de l'initiative elle-même, à ses objectifs. Justement, contrairement à ce que vous dites, il y a une unité de la matière, puisque les objectifs principaux sont de renforcer les règles actuelles concernant la vente d'appartements - et lutter ainsi contre les congés-ventes sous toutes leurs formes; de préserver des logements à loyer modéré en limitant strictement les autorisations de démolir; et de maintenir des loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population. Ce sont les objectifs principaux ! Alors s'il faut de nombreuses modifications pour arriver à ce but, cela ne pose aucun problème.
Donc, je vous demande de revenir sur votre position et de voter la recevabilité de cette initiative.
M. Patrick Lussi (UDC). Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, vous dire que l'UDC n'était pas un peu empruntée lorsque nous avons dû aborder ce problème serait vous mentir. Vous mentir, car, tout comme l'a relevé Mme Bolay, nous ne pensons pas que les personnes ayant signé cette initiative ont été trompées, nous estimons qu'elles l'ont fait de bonne volonté. Notre opprobre est plutôt dirigé contre les initiants, à savoir ceux qui ont rédigé ce texte. Parce que, manifestement, ce sont eux qui, en proposant un texte trop fouillé, trop détaillé, ont menti aux personnes qui leur ont fait confiance. Nous tenons à remercier le rapporteur de majorité, car, dans cette tâche ardue - et j'ajoute, comme il l'a déclaré au début, que nous nous exprimons sur la forme, le fond étant un tout autre problème - il est vrai que nous avons quelque souci actuellement.
Je me souviens qu'en commission, lorsque nous avons reçu les initiants, j'ai demandé, en examinant cette initiative, pourquoi un projet de loi n'avait pas directement été rédigé. Si un projet de loi avait été soumis à notre parlement, il aurait pu être débattu en commission - du reste, vous-même, Madame la rapporteuse de minorité, avez indiqué qu'il y avait des choses à discuter - et cela, peut-être, davantage que dans une initiative qui fixe tout et vise, du moins dans ses textes, tellement de buts différents qu'il est difficile de séparer le bon grain de l'ivraie. Il est certain qu'un mélange des droits fondamentaux est fait. En ce qui concerne l'Union démocratique du centre, nous ne pouvons pas accepter un tel mélange, et je dirai que notre opinion n'aurait pas eu grande valeur si elle n'avait été quand même appuyée par bien des avis de droit, par bien des juristes et par bien des personnes qui ont démontré, non pas que le fond de cette initiative était faux, mais que la forme était irrecevable.
C'est la raison pour laquelle, bien d'autres choses ayant été dites, le groupe de l'Union démocratique du centre vous demandera de suivre le rapport de majorité et de déclarer cette initiative invalide.
M. Eric Stauffer (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, on assiste, depuis une trentaine de minutes, à ce que Genève fait depuis des décennies. Nous avons deux blocs: un bloc de gauche, qui prétend défendre les locataires, et un bloc de droite, qui prétend défendre les propriétaires. Et chacun se complait dans la situation actuelle de Genève, c'est-à-dire que l'on ne construit pas assez de logements. (Remarque.) Alors on a une machine électorale, qui s'appelle l'ASLOCA, et on a une autre machine électorale, de l'autre côté, qui est une association pour la défense des propriétaires.
Finalement, je vous demande ceci, Mesdames et Messieurs: cette initiative va-t-elle dans le bon sens ? Non ! Parce que si l'on ne construit plus de logements, que l'on ne fabrique pas de richesses, vous n'aurez plus rien à dépenser, les socialistes, pour le social ! La grande différence qu'il y a entre vous et nous, c'est que vous ne voulez plus de riches et que nous ne voulons plus de pauvres ! Vous l'avez entendu il n'y a pas longtemps. C'est tellement vrai, Mesdames et Messieurs ! C'est là qu'il faut intervenir avec intelligence... (Sonnerie de téléphone portable.) Excusez-moi, mon téléphone sonne. Voilà, ça m'arrive. (Exclamations.) Désolé, j'ai oublié de couper la sonnerie !
Mesdames et Messieurs les députés, une fois encore - vous l'avez tous bien compris, ainsi que la population - dès qu'on touche aux locataires, il est prétendu: «Il ne faut pas faire cela, parce que cela va augmenter les loyers», etc. Ce n'est pas le vrai problème ! Si aujourd'hui les locataires - et ceux qui me regardent à la télévision - pouvaient acquérir leur logement, ils paieraient moins cher leur habitation ! Cela, tout le monde le sait ! sauf que les majorités des groupes ici représentés, qui sont à Berne aussi, ne font rien pour faciliter l'acquisition ! Nous sommes, à Genève, un canton de locataires, nous ne sommes pas un canton de propriétaires !
Et puis, il y a quelques moutons noirs dans les partis... Je vais vous en citer un - je ne sais pas si les caméras pourront le voir. (L'orateur montre à l'assemblée un document sur tablette tactile.) Voici la liste de la chancellerie d'Etat. Je lis: «Pierre Maudet, Ensemble avec les locataires». C'est extraordinaire, quand même ! J'ai failli croire que c'était le représentant du parti socialiste ! (Commentaires.) Mais j'ai dû me tromper ! (Remarque.) J'ai dû me tromper. Donc, «Ensemble avec les locataires»... Nous avons un PLR qui défend les propriétaires et un candidat PLR qui, lui, défend les locataires ! Voilà la soupe, Mesdames et Messieurs, que vous servez au Genevois depuis bien trop longtemps ! C'est la raison pour laquelle vous ne comprenez pas pourquoi le Mouvement Citoyens Genevois continue à grimper à chaque élection ! C'est justement parce que vous êtes dans deux blocs qui se combattent par nature.
Alors, Mesdames et Messieurs, pour en revenir à l'initiative... (L'orateur est interpellé par Mme Loly Bolay.) Oui, je sais que ces discours vous énervent, Madame Bolay ! (Remarque.) Mais oui, mais c'est tellement vrai ! Vous défendez, prétendument, les locataires, alors qu'il faudrait en faire des propriétaires, afin qu'ils paient bien moins cher leur logement ! Car, avec les loyers qu'ils paient aux propriétaires, ces derniers ne perdent pas d'argent à la fin du mois ! Ils en gagnent, sinon ils ne loueraient pas ! C'est tellement logique. Il faut donc tout faire...
Le président. Monsieur le député, vous venez d'annoncer que vous alliez vous exprimer sur la recevabilité. Je vous demande de bien vouloir y venir.
M. Eric Stauffer. C'est ce que je suis en train de faire !
Le président. Non, je vous demande d'y venir !
M. Eric Stauffer. Mais bien sûr ! Encore une fois, la population m'est témoin... Mesdames et Messieurs, le groupe MCG déclarera invalide cette initiative.
M. Christophe Aumeunier (L). Au fond, nous assistons ce soir à la suite d'un très long épisode. En 1962 déjà, il y avait la naissance de restrictions quant à la démolition et à l'affectation d'immeubles de logements. En 1983 naissait la LDTR et, en 1989, on la durcissait drastiquement, tandis que, sous l'égide d'un Conseil d'Etat bienveillant, entre 1995 et 1997, nous vivions une accalmie, une diminution des restrictions, une possibilité de rénover les immeubles. Citation: «Aujourd'hui, à Genève, sous l'égide de la nouvelle LDTR, version 1999, qui a été votée par 49 voix contre 49 dans ce parlement - M. Spielmann, représentant de l'Alliance de gauche, ayant fait la différence comme président - ont été drastiquement durcies les conditions dans lesquelles nous pouvons rénover les immeubles.» Nous pourrions éventuellement démolir pour ne pas rester avec des immeubles qui sont des passoires énergétiques.
Au fond, aujourd'hui, suite au rapport de la commission d'évaluation des politiques publiques de 2005 qui donnait neuf préoccupations ou neuf solutions d'assouplissement de la LDTR, considérant que celle-ci était trop rigide, nous nous demandons pourquoi il y a vingt-trois propositions - vingt-trois ! - de renforcement de cette loi totalement hétéroclites. L'on nous dit que c'est parce qu'il y aurait une multiplication des congés-ventes à Genève: faux. Il n'y a pas d'augmentation des statistiques judiciaires qui nous montrerait que cela soit vrai. C'est faux; c'est un mensonge. En définitive, ce n'est autre qu'un programme politique d'un parti qui est à la dérive. C'est grave, parce que ces vingt-trois nouvelles propositions sont incohérentes, ont des contradictions internes, et elles sont conçues en des textes incompréhensibles. Il y a donc là - cela a été relevé tout à l'heure - une tromperie, une tromperie d'une majorité de la population éventuellement, une tromperie des locataires en tout cas. Peut-être ne me croirez-vous pas ! Donc je vous propose une chose extrêmement simple.
Je m'arrête à l'article 1, alinéa 3, de cette initiative: «La démolition d'un bâtiment d'habitation est exceptionnelle, en raison de la qualité de vie, de la préservation des logements bon marché, de la construction de surélévations au lieu de démolitions et du maintien des bâtiments qui ont 75 ans d'âge, tout en évitant les délogements de locataires.» Qui comprend ? Qui peut comprendre ? Mme Bolay m'a dit, et a dit tout à l'heure, que nous considérions, nous, que nous faisions preuve de mensonge en indiquant que la population ne pouvait pas comprendre cela. Madame Bolay, vous allez m'expliquer cette disposition. C'est l'article 1 de cette initiative, alinéa 3. Ce n'est qu'un exemple; 75 ans d'âge, cela nous mène à 1936, s'agissant de protéger les immeubles. Alors on protège tous les immeubles de 1936, pas avant 1936, pas après 1936 ! 1936, c'est quoi, l'âge du capitaine ?! Non, ce n'est pas l'âge du capitaine; M. Grobet est né en 1941, à ma connaissance. Donc je ne m'y retrouve pas; j'essaie d'interpréter, et je comprends qu'il ne faut pas démolir mais peut-être surélever.
Alors j'essaie de surélever; je vais à l'article 9A, où je lis ceci, Mesdames et Messieurs les députés: «1 Afin de permettre la construction de logements supplémentaires, le département peut autoriser une augmentation de la hauteur du gabarit d'un immeuble [...] à condition que celle-ci s'aligne aux hauteurs des façades proches, en respectant l'harmonie urbanistique de la rue et celle des gabarits des immeubles voisins [...]. 2 Cette autorisation n'est délivrée qu'avec l'accord du Conseil administratif de la Ville de Genève [...]». Ah, voyez-vous ! La Ville de Genève, lorsqu'on surélève sur sa commune, a effectivement à donner un accord sur les surélévations. Bien ! Je continue: «3 La surélévation des gabarits doit être identique à celle des immeubles contigus [...]». Encore une condition, parfait ! J'ai cru comprendre, mais non, je n'ai pas compris; puisqu'il s'agit de dispositions multiples, à tiroirs, je dois encore me référer au minimum - mais pas seulement - à l'article 9, alinéa 2, lettre d).
Alors je passe à l'article 9, alinéa 2, lettre d), et lis ceci: «le volume de l'appartement ne dépasse pas 6 pièces, ni 20 m2 par pièce; ni une surface totale de plancher de 120 m2 [...]». Tous les locataires genevois doivent savoir que l'association qui les représente propose que leur appartement soit limité dans les surfaces. Très bien ! Ai-je tout compris et ai-je été au bout de ma démarche ? Non, pas du tout. Je dois encore m'en référer au contrôle des loyers de l'article 12.
Mesdames et Messieurs les députés, je vous passe ici l'exercice. (Brouhaha. Le président agite la cloche.) Ce ne sont pas moins de 8 dispositions différentes qui sont applicables, incompréhensibles et pour lesquelles des avocats spécialisés et des avocats du Rassemblement n'ont pas été capables de nous indiquer ce qu'il fallait comprendre. Nous ne pouvons pas le comprendre ni savoir ce dont il s'agit. En conséquence de cela, nous disons, de manière fondée, que les signataires de cette initiative ont été trompés.
J'en viens aux auditions, pour souligner, enfin, et de manière extrêmement concise, que la Communauté genevoise d'action syndicale est très inquiète, parce que, relève-t-elle, les rénovations et l'emploi genevois seront affectés par cette initiative.
Quant aux conditions formelles de validation, vous l'aurez compris, avec vingt-trois dispositions hétéroclites, nous ne pouvons pas considérer qu'il y a unité de la matière. Faut-il scinder ? En effet, nous sommes sérieux; nous cherchons, en vain, quels pourraient être les objectifs, quelle pourrait être l'idée générale - on nous a parlé tout à l'heure d'idée générale. Eh bien, laquelle est-elle ? Laquelle est-elle quand on veut contrôler les loyers, interdire au locataire d'acheter son propre appartement, interdire la démolition et les surélévations, et contrôler les tailles de pièces ? Quelle est l'idée générale suivie ? Nous ne l'avons pas trouvée, en commission, et nous disons donc que cette initiative ne peut être scindée.
Quant à la conformité au droit supérieur, je crois l'avoir démontré - peut-être n'est-ce pas le cas ? - nous avons un problème de clarté. Nous n'y comprenons rien ! La clarté est effectivement un critère de conformité au droit supérieur, parce que notre démocratie est belle. Mais voilà que l'on souhaite la bafouer, avec des textes qui ne sont pas conformes à ce que nous avons souhaité dans la démocratie suisse, à savoir confiance et clarté. Or ce n'est pas du tout cela que l'on nous propose. L'on nous dit, précisément: «Mais faites confiance ! Faites confiance aux représentants des locataires. Faites-leur confiance.» Oui ! Mais vont-ils nous expliquer ? Madame Bolay, expliquez-nous l'article 1 de cette initiative.
Le président. Vous voudrez bien vous adresser au Bureau, Monsieur le député.
M. Christophe Aumeunier. Volontiers ! Vous transmettrez, Monsieur le président. La commission s'est également arrêtée sur l'exécutabilité. A la différence du Conseil d'Etat, nous avons considéré que cette initiative est totalement inexécutable, parce que, vous l'aurez saisi, n'y comprenant rien, nous ne pourrons pas l'exécuter, le département ne pourra pas exécuter. Au fond, il s'agit de déclarer cette initiative totalement irrecevable, et nous vous proposons ainsi de suivre la majorité de la commission. (Applaudissements.)
M. Mauro Poggia (MCG). Chers collègues, après ce qui vient d'être dit, je serai bref, puisque le MCG abonde dans les explications que vous venez d'entendre. Ces deux lois ne sont pas exécutables, par manque de clarté. Mais l'une d'entre elles en tout cas est une imposture, celle qui vise prétendument à lutter contre les congés-ventes. Evidemment, si vous demandez dans la rue à des locataires s'ils sont prêts à lutter contre les congés-ventes, en leur faisant craindre le risque de recevoir un jour leur congé, avec l'obligation de quitter leur appartement parce que leur propriétaire veut tout simplement faire un bénéfice sur ce dernier, bien sûr que ces personnes vont signer l'initiative que vous leur présentez.
Mais l'interdiction de faire ce que vous dénoncez existe déjà dans la législation actuelle. Vous ne pouvez pas dire à un locataire: «Achetez votre appartement, sinon je résilie votre bail.» C'est punissable pénalement, et vous le savez très bien. Alors vous faites croire que cette loi introduit ce qui existe déjà et vous essayez de qualifier de congé-vente tout simplement le désir, qui peut être légitime, d'un propriétaire de vendre son bien. Aujourd'hui, déjà, pour vendre un bien loué, un propriétaire doit remplir un nombre incalculable de conditions. Vous voudriez tout simplement rendre impossible cette vente, ce qui veut dire qu'un appartement loué serait définitivement voué à la location, avec l'effet pervers que vous connaissez mais que vous voulez évidemment dissimuler, d'empêcher les personnes qui souhaiteraient devenir propriétaires de l'appartement qu'elles occupent de franchir cette étape et de faire le pas.
Non, en fait, vous voulez tout simplement interdire la vente des appartements loués, et par là même dissuader tout propriétaire d'appartement d'y mettre un locataire. C'est en effet ce que la gauche fait depuis des décennies dans ce canton: outiller l'arsenal législatif de dispositions qui n'ont pour effet, sinon pour objectif, que de dissuader les propriétaires d'investir dans la construction de logements. Nous avons une pénurie inqualifiable de logements dans notre canton, alors que la droite puis la gauche se sont succédé au département qui serait censé régler le problème, parce que nous sommes dans un carcan législatif qui dissuade qui que ce soit de vouloir investir son argent dans un appartement ! Et si un jour vous avez un appartement, vous allez vous efforcer de n'y mettre personne aussi longtemps que vous le pouvez, parce que, le jour où vous y mettrez quelqu'un, vous êtes sûr de ne plus pouvoir le faire partir, ou, pire, si l'on accepte la loi que l'on nous propose ici, de ne plus pouvoir le vendre, définitivement.
Alors votre but est compréhensible: maintenir votre électorat, ces locataires - que nous sommes en grande partie ici - qui ont peur de perdre leur appartement. Mais vous le faites, je l'ai dit, par une imposture, en arrivant exactement à l'effet inverse de celui que vous essayez de nous faire croire, c'est-à-dire de dissuader qui que ce soit d'investir dans le logement. Ou alors vous voudriez faire de l'Etat le seul et unique investisseur dans le domaine du logement, et faire uniquement des appartements d'utilité publique dont l'Etat serait propriétaire. C'est ce que nous ne voulons pas et ne pouvons pas faire. Nous devons continuer à promouvoir l'initiative privée et les investissements privés dans le domaine du logement. Cette initiative est donc contraire au droit fédéral, en empêchant tout simplement la vente d'un bien immobilier.
La deuxième initiative l'est tout autant, pour les motifs qui vous ont été rappelés par mon collègue, M. Aumeunier. Elle vise finalement, ni plus ni moins, en dérogation au droit fédéral, qu'à obliger le déclassement de terrains agricoles pour la construction de logements. C'est évidemment là aussi qu'il faut aller chercher les terrains pour la construction, mais pas seulement là, vous le savez tous.
Ces lois sont effectivement tellement complexes qu'elles ne visent qu'à renforcer ce que j'appelais il y a un instant un carcan législatif qui nous menotte et qui, précisément, est à l'origine de la pénurie très importante que nous vivons à Genève dans ce domaine. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. Gabriel Barrillier, premier vice-président du Grand Conseil.
M. Gabriel Barrillier (R). Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai hésité à m'exprimer, mais, en tant que président de la commission législative, je peux dire que nous sommes saisis depuis quelques mois de plusieurs initiatives dont nous devons examiner la recevabilité. Je souligne: la recevabilité. Or ce n'est pas la première fois que, en examinant cette problématique de la recevabilité, au regard des critères que vous connaissez, on passe de la forme au fond. Même le rapporteur de minorité s'exprime sur la LDTR en oubliant de dire que la LDTR - par exemple, ça c'est du fond - fait que, à Genève, on rénove deux fois moins vite qu'en Suisse. (Remarque.) Mais c'est le fond, Madame ! C'est le fond ! Je reviens à l'exercice auquel nous nous livrons aujourd'hui pour la ixième fois, en sachant pertinemment que cela va finir au Tribunal fédéral. Or, en ce qui concerne les recours, en matière de recevabilité, Genève est le champion suisse au Tribunal fédéral; sauf erreur, huit recours sur dix proviennent du canton de Genève.
Alors, chers collègues, on doit se poser la question ! A quel exercice nous livrons-nous ? Je vous rappelle très simplement que l'initiative populaire, qu'elle soit législative ou constitutionnelle, doit par sa rédaction permettre au citoyen - j'allais ajouter «lambda» - d'exprimer librement et avec certitude sa volonté, et que, pour cette raison, le but de l'initiative doit être clair et en rapport étroit avec les différentes parties de celles-ci. Vous pouvez m'expliquer comment, avec dix mesures ou objectifs, en fait vingt-trois mesures - cela a été rappelé par l'excellent rapporteur de majorité - le citoyen lambda peut se prononcer ? Dans certains cas, on place une table dans la rue ou devant certains syndicats, et le citoyen peut signer sans explication, il a devant lui un texte composé d'une quarantaine d'articles... Donc, on ne va pas me dire qu'il signe en connaissance de cause.
Dès lors, je pense - et je ne sais pas si les solutions trouvées par la Constituante seront les bonnes - eh bien, je pense qu'à l'avenir il faudrait quand même trouver une solution concernant la recevabilité ! Telle qu'elle est traitée, par exemple, sur le plan fédéral, où les initiatives fédérales sont d'abord soumises à la Chancellerie fédérale pour un examen rapide, afin de savoir si elles ne sont pas complètement farfelues. Je pense qu'il faut que l'on modifie d'urgence cette procédure, parce que, encore une fois, on passe des heures en commission législative, ensuite en plénière, sur des textes qui finissent au Tribunal fédéral ! Dès lors, je vous invite à refuser la recevabilité de ces deux initiatives.
M. François Gillet (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, si cette initiative, nous l'espérons, sera considérée tout à l'heure comme irrecevable, cela a été dit, c'est pour de multiples raisons. Mais l'une de ces raisons est son manque d'unité de matière. Or si cette initiative manque d'unité de matière, c'est parce que les initiants ont cherché à régler de nombreux problèmes en même temps, et surtout à revenir en quelque sorte sur une volonté populaire récemment affichée, c'est-à-dire l'adoption de la loi sur l'énergie. Il y a, dans le texte de cette initiative, la volonté de revenir par la bande sur des acquis importants, volonté affirmée récemment par la population, sur la nécessité dans ce canton d'aller enfin dans le sens de l'assainissement énergétique des bâtiments. Eh bien, on revient sur la répercussion, très modérée, que la loi sur l'énergie permet sur les loyers au niveau des assainissements énergétiques.
Mesdames et Messieurs les députés, ce manque d'unité de matière est aussi lié, en quelque sorte, à cet état d'esprit de mauvais perdant, je dirai, que nous avons ressenti depuis un certain temps de la part des milieux de défense des locataires. Aujourd'hui, nous refusons d'emmener la population dans cette volonté de régler des comptes dans des domaines très différents, à travers une initiative qui, effectivement, part dans tous les sens. Donc nous vous incitons et vous demandons de refuser la recevabilité de cette initiative.
Le président. Merci, Monsieur le député. Je vais maintenant donner la parole aux deux rapporteurs, puis à M. le conseiller d'Etat. La parole est à Mme le rapporteur de minorité Loly Bolay.
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je dois dire que j'étais très étonnée des propos de M. le vice-président du parlement, parce qu'il m'a reproché d'avoir parlé sur le fond. Pourtant, il y a ici deux personnes qui n'ont absolument rien dit sur la recevabilité. Si j'ai parlé ainsi, Monsieur le vice-président - Monsieur le président, vous transmettrez, il est côté de vous - c'est que, justement, les initiatives, les dispositions des initiatives, touchent, je l'ai dit tout à l'heure, la LDTR, la loi sur le logement et la loi générale sur les zones de développement. Cela touche directement la recevabilité des initiatives, et de loin pas le fond.
Maintenant, j'aimerais quand même répéter - vous transmettrez, Monsieur le président, à M. Gillet - que même le Conseil d'Etat dit ceci à la page 8 de son rapport: «Toutes les mesures proposées - dans l'initiative - ont certes un lien avec la construction de logements et l'utilisation des bâtiments pour le logement, mais le nombre de modifications proposées est très important.» Le nombre de modifications peut être important, on ne le conteste pas ! Je l'ai dit tout à l'heure, oui, beaucoup de dispositions sont touchées. Mais l'important est que les dispositions touchées aient un lien intrinsèque entre elles ! C'est la jurisprudence du Tribunal fédéral qui vous l'indique, ce n'est pas moi.
C'est donc la raison pour laquelle, Monsieur le président, le groupe socialiste persiste et signe pour dire que l'initiative 147 est parfaitement recevable. De toute manière, comme quelqu'un d'autre l'a relevé ici, il y aura des recours au Tribunal fédéral, une ou deux dispositions seront peut-être invalidées, mais certainement pas le tout !
M. Edouard Cuendet (L), rapporteur de majorité. Il me semble que le groupe socialiste aurait d'abord dû se mettre d'accord avec les initiants, parce qu'il y a quand même pas mal de contradictions entre les propos d'un côté et de l'autre. Je persiste et signe: M. Grobet, représentant des initiants, a clairement dit qu'il était «prêt à dresser une liste des dispositions qui posent problème» - c'est à la page 14 du rapport - donc il est lui-même conscient des problèmes soulevés par ce texte. Vous voyez, page 15, que M. Grobet a également expliqué, tout à fait clairement «que ce n'est pas aux initiants de faire l'examen de la validité.» Donc il s'en lave les mains.
En dernier lieu, on nous dit ici que les signataires savent parfaitement, pertinemment, ce qu'ils signent et qu'ils comprennent le texte... Mais, des déclarations même des initiants, c'est le cadet des soucis des initiants; en effet, M. Grobet nous a dit que cela lui importait peu que les gens comprennent. Je relève encore ceci à la page 15: «Il ajoute que si les gens signent c'est parce qu'ils ont confiance.» Mais vous connaissez «Le Livre de la jungle», avec le serpent Kaa, «Fais confiance... Fais confiance...». On est à ce niveau-là ! Les gens n'ont certainement pas lu la première ligne de ce texte, mais ils font simplement confiance à l'ASLOCA. Or là, la confiance a été mal placée, parce que ce texte est trompeur.
Je vais m'attarder sur trois points principaux qui ont été particulièrement choquants et qui méritent d'être cités ici. Le premier concerne la garantie des droits fondamentaux, notamment la garantie de la propriété. Je me réfère notamment à mon excellent collègue - je ne sais pas s'il est ici - Sandro Pistis, membre du MCG, qui, lors de plusieurs auditions, s'est montré interloqué à juste titre par le fait que l'initiative 148 prévoit expressément une expropriation des terrains agricoles au profit de l'Etat. Je cite l'initiant Alberto Velasco, bien connu de nos services... (Rires.) Je précise que M. Grobet était parti entre-temps parce qu'il avait mieux à faire. Je lis ceci à la page 14 du rapport IN 148-B: «M. Velasco réplique que ces terrains ont été vendus à des prix excessivement bas et ajoute que, conformément au principe de l'intérêt général, l'Etat est en droit d'exproprier.» Oui, cette initiative vise l'expropriation pure et simple des terrains agricoles à destination de l'Etat, parce que les propriétaires de terrains agricoles ne pourront vendre qu'à l'Etat ! C'est une violation crasse du droit de la propriété, et je partage l'avis de mon collègue Sandro Pistis sur le côté inacceptable de cette mesure tout à fait contraire à l'intérêt du développement ou de la zone agricole et des droits des agriculteurs propriétaires.
Par rapport à la surface de 120 m2 imposée par le projet de loi, je dirai ceci. Le parti socialiste aurait aussi pu se coordonner avec les milieux syndicaux, dont il est très proche, puisque les milieux syndicaux se sont montrés très choqués par cette mesure. En effet, selon les pages 17 et 18 du rapport IN 148-B, M. Doret, de la CGAS - donc on ne peut pas dire que ce sont des milieux proches de la droite - considère que la limitation est dangereuse, la limitation de la surface, notamment pour les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses. Il pense que rendre plus rare la catégorie des logements de plus de 120 m2 n'est pas un moyen de lutter contre la pénurie de logements. Je lis encore ceci: «Il relève ainsi que la cohérence par rapport au but et au titre de l'initiative semble compromise.» C'est une façon polie de dire que les signataires ont été trompés en imaginant que limiter à 120 m2 la surface des logements permettra de réduire la pénurie de logements.
M. Doret, qui est un personnage sage, a aussi souligné que cela mettait en péril la liberté d'entreprendre, parce que cette volonté de limiter la surface de plancher entraîne de grands risques pour les logements, donc pour l'emploi, car il voit bien qu'il en résulterait un déséquilibre pour l'emploi à Genève dans le domaine de la construction. Donc c'est aussi un point qu'il faut prendre en compte. Les syndicats sont farouchement hostiles à cette initiative. C'est l'une des premières fois, je crois, dans ma brève vie parlementaire, que les syndicats sont farouchement opposés à une initiative et voient des risques sur le fond. Les syndicats ont été tout à fait clairs sur ce point.
Mais alors, là où la contradiction est complète, c'est que le parti socialiste, lors des auditions, a même contredit l'une de ses camarades, Mme Carole-Anne Kast, secrétaire générale du Rassemblement pour une politique sociale du logement, le célèbre RSPL. En effet, une députée socialiste a dit que l'article 39 de la LDTR, selon l'initiative, supprimerait toute possibilité pour le locataire en place d'acquérir son propre logement; c'est le point soulevé par Me Poggia. Donc cette initiative interdit la possibilité pour le locataire en place d'acquérir son propre logement. Mme Kast a répondu - c'est à la page 19 du rapport IN 147-B - que cette disposition est probablement contraire à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Je cite: «Elle ajoute que cette disposition porte atteinte à la liberté du commerce ainsi qu'à la garantie de la propriété [...]». Si même la plus grande passionaria de la protection des locataires à Genève avoue que cette disposition est contraire, franchement, on atteint l'absurde.
Donc ces trois exemples montrent que ces initiatives sont non seulement anticonstitutionnelles, mais dangereuses. Il y a ces trois éléments: la limitation des surfaces de plancher à 120 m2, qui est anticonstitutionnelle et dangereuse pour l'emploi; l'expropriation des propriétaires agricoles; l'interdiction absolue aux locataires d'acheter leur logement. Pour ces trois raisons, ne seraient-ce que celles-là, je vous invite à reconnaître l'irrecevabilité totale de ces deux initiatives.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur de majorité. Madame le rapporteur de minorité, pour votre troisième et dernière intervention, vous avez la parole.
Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de minorité. Merci, Monsieur le président. Je n'aime pas trop l'ironie du rapporteur de majorité... Vous êtes un peu ironique. Or vous savez ce que l'on dit de l'ironie: qu'elle est la politesse du désespoir.
Une voix. Vous êtes seule contre tous.
Mme Loly Bolay. Cela dit, concernant la surface, c'est vrai, il y a eu des questions. Sans me nommer, vous m'avez citée. Par ailleurs, oui, Mme Kast «a dit cela», mais elle a aussi - voyez la page 19 du rapport IN 147-B - répondu ceci: «[...] cette mesure doit être analysée par le Tribunal Fédéral, notamment pour savoir si elle est proportionnée et subsidiaire.» On en est donc parfaitement conscient. Et, parmi les mesures proposées, la disposition relative aux mètres carrés est valable tant que la pénurie de logement perdure. Je crois que c'est très clair. Aujourd'hui, il y a une pénurie de logements et il faut prendre des mesures adéquates.
C'est la raison pour laquelle, contrairement à ce que vous indiquez, je me réjouis - et je vais conclure par là, Monsieur le président - de voir ce que décidera le Tribunal fédéral. L'article 39 de la LDTR, comme vous l'avez dit, sera peut-être invalidé... Mais je me réjouis de voir ce que fera le Tribunal fédéral. Il pourra invalider cet article-là, mais, encore une fois, c'est à voir.
M. François Longchamp, conseiller d'Etat. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, il est curieux, dans une assemblée parlementaire, que nous soyons réduits à ne pas faire de la politique et à devoir faire du droit. C'est ainsi que les procédures sont faites, puisqu'il vous revient la responsabilité de déterminer si une initiative qui a obtenu le nombre de signatures nécessaires est conforme au droit supérieur et aux principes constitutionnels.
Le Conseil d'Etat, qui vous fait rapport sur les différentes initiatives, a toujours été extrêmement respectueux des droits populaires, encore tout récemment, vous vous en souvenez, avec l'initiative sur le salaire minimum. En effet, alors même que l'on pouvait se poser de légitimes questions sur la validité de cette initiative, le Conseil d'Etat a considéré qu'il fallait avoir une application restrictive du droit et qu'il fallait en toute matière faire en sorte que le peuple, lorsqu'il y avait doute, puisse s'exprimer. Le doute doit profiter au peuple. C'est ainsi que nos institutions sont construites.
Dans le cas précis, et c'est assez rare, le Conseil d'Etat vous a dit de manière absolument formelle que cette initiative était clairement contraire à un certain nombre de principes constitutionnels et que, pour cette seule raison, cette initiative ne pouvait pas être soumise au peuple de cette manière. Ces initiatives ne respectent d'évidence pas l'unité de matière. C'est un principe important. L'unité de matière interdit de mêler, dans un même texte, plusieurs propositions différentes, qui peuvent être contradictoires les unes par rapport aux autres, pour ne pas amener le citoyen dans la situation d'être d'accord avec quelques-unes des propositions et de ne pas être d'accord avec d'autres. Il doit y avoir une indication nette, dans une initiative, de l'intention qui est suivie par celle-ci et une détermination du peuple qui doit être claire. Chaque citoyen doit être en mesure de pouvoir clairement exprimer son opinion par rapport à une initiative.
L'unité de matière n'est clairement pas respectée dans ce cas. Le rapport du Conseil d'Etat était catégorique, et je crois m'imaginer que les majorités politiques qui ont été celles de la commission législative, et qui sont très larges - il a été relevé, Madame, que votre parti est le seul à avoir pris ces positions - laissent à montrer qu'il ne s'agit pas d'une question sur le fond, mais bien d'une question de principes qu'il s'agissait de défendre.
Ensuite, il y a d'autres principes constitutionnels qu'il s'agit de respecter, et notamment de principes constitutionnels fédéraux. Que cela plaise ou ne plaise pas, la garantie de la propriété est un droit constitutionnel supérieur et fédéral; or il y a d'évidence un certain nombre, et pas des moindres, de dispositions de ces initiatives qui sont contraires aux droits les plus élémentaires de propriété. Cela a été dit ici ou là, on ne peut clairement pas imaginer qu'une limitation du nombre de pièces dans les appartements construits ne soit pas, d'une certaine manière, une violation de la garantie de propriété. Mais il y a d'autres principes.
C'est ce qui nous a amenés, malgré les succès de cette initiative en termes de signatures, à rappeler que les principes constitutionnels, institutionnels et démocratiques doivent prévaloir sur les opinions que l'on peut avoir sur le fond. Du reste, je me garde bien de vous dire ici quelles sont les opinions nécessaires, puisque nous sommes, je l'ai dit, par la curiosité de nos procédures, dans un débat juridique. Cette affaire se terminera, comme c'est l'usage, comme c'est la règle, devant les tribunaux, devant le Tribunal fédéral, qui aura certainement l'occasion - il l'a d'ailleurs fait sur des initiatives parfaitement similaires - très vraisemblablement et sans préjuger de sa décision, de considérer, tout comme le Conseil d'Etat, que cette initiative est contraire à l'unité de matière, contraire à certains principes constitutionnels, et qu'elle ne peut donc pas être soumise au peuple dans ces conditions.
Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes maintenant en procédure de vote.
Mme Lydia Schneider Hausser. Vote nominal !
Le président. Etes-vous suivie ? (Appuyé.) Il y aura une série de votes; lesquels votre demande concerne-t-elle ? Tous ? (Remarque.) Il y aura huit votes. (Commentaires.) Alors vous demandez le vote nominal uniquement pour le vote final, je vous remercie, Madame la députée.
Mise aux voix, l'unité de la forme de l'initiative 147 est adoptée par 86 oui contre 1 non.
Mise aux voix, l'unité du genre de l'initiative 147 est adoptée par 86 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, l'unité de la matière de l'initiative 147 est rejetée par 72 non contre 13 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, la proposition de scinder l'initiative 147 est rejetée par 71 non contre 14 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, la conformité au droit supérieur de l'initiative 147 est rejetée par 72 non contre 14 oui et 1 abstention.
Mise aux voix, l'invalidation partielle de l'initiative 147 est rejetée par 71 non contre 14 oui et 2 abstentions.
Mise aux voix, l'exécutabilité de l'initiative 147 est rejetée par 57 non contre 29 oui et 1 abstention.
Mise aux voix à l'appel nominal, l'invalidation totale de l'initiative 147 est adoptée par 71 oui contre 14 non et 1 abstention. (Exclamations. Applaudissements à l'annonce du résultat.)
L'initiative 147 est donc déclarée totalement invalide.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat IN 147-A.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission IN 147-B.