Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-articles-compares-222-7-222-15-code-penal-426910.html
Timestamp: 2016-10-24 18:39:13+00:00
Document Index: 100594842

Matched Legal Cases: ["l'article 309", "l'article 222", "l'article 222", "l'article 222", 'arrêt ', "l'article 222", "l'article 222"]

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07/11/2014 05:04:59
28/03/2014 17:14:45
14/02/2014 04:15:40
Commentaire darticles comparés : 222-7 et 222-15 du Code pénal
De nombreuses incriminations permettent de protéger l'intégrité physique alors même que la vie d'autrui n'était pas menacée. Ainsi, les atteintes volontaires à l'intégrité physique se distinguent du meurtre en ce qu'elles n'impliquent pas la volonté de tuer la victime, mais la volonté de la blesser, de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique. A priori inhérent à toute société humaine, ces atteintes à l'intégrité de la personne humaine s'avèrent néanmoins inacceptables et le droit pénal tente de réagir afin de l'endiguer. Pour maintenir le contrat social, il incrimine des générales ainsi que des formes dérivées d'atteinte à l'intégrité de la personne. Dès lors, le Code pénal a incriminé d'une part le mode général de porter atteinte à l'intégrité de la personne que sont les violences volontaires correspondant aux « coups et blessures volontaires » du langage courant. Il s'agit d'une catégorie d'infraction importante. Elle recouvre des hypothèses très variées : rixes et règlements de comptes, violences urbaines (dans la rue ou les stades), violences contre les femmes et enfants, etc. Ces différentes formes de violences sont envisagées aux articles 222-7 à 222-14-3 du Code pénal. L'ancien Code pénal ne définissait pas le comportement incriminé. Il utilisait une périphrase. Il parlait de « coups et blessures, violences et voie de fait ». Cette énumération n'était guère satisfaisante. En effet, coups et voies de fait correspondaient à deux formes possibles de violence, suivant qu'il y avait ou non contact physique de l'agresseur avec sa victime. Quant aux blessures, elles étaient l'un des résultats de cette violence. Effectivement, dans l'ancien Code pénal, l'article 309 visait à l'origine « les coups et blessures ». ...
Une qualification d'infractions autonomes critiquable tenant à la faiblesse de leur(s) particularisme(s) Des articles incriminants des comportements non similaires comme seule différence certaine
[...] Cet article renvoie, en effet, aux peines des articles 222-7 à 222-14-1 du Code pénal qui répriment les violences. Dès lors, le statut d'infraction autonome dont bénéficient ces articles est-il justifié ou l'administration de substance nuisible n'est-elle pas qu'une circonstance aggravante de l'infraction de violences volontaires ? Le législateur a ainsi érigé par ces articles, deux infractions autonomes du fait du particularisme de chacune Néanmoins, la question selon laquelle l'administration de substance nuisible n'est elle qu'une forme dérivée de violences volontaires en réalité, c'est-à-dire d'un point de vue juridique et non selon la volonté du législateur, peut légitimement se poser de par les points communs entre chacune de ces infractions (II). [...] [...] Il est bien évident que cette qualité de substance doit être constatée objectivement par le juge et qu'il n'y a pas à tenir compte des qualités que leur attribuait l'agent. Si, par exemple, un individu administrait une substance inoffensive tout en la croyant nocive, cela ne constituerait pas l'infraction d'administration de substances nuisibles puisqu'il manquerait une condition relative à l'élément matériel. Cet acte d'administration provoque donc une atteinte à l'intégrité physique, mais également psychique. En tout état de cause, le comportement incriminé est différent en ce que l'on trouve sur le terrain de l'article 222-15 du Code pénal ou sur celui de l'article 222-7 de ce même Code. [...] [...] De plus, il existe également entre ces deux articles une répression identique. Une répression identique. Les violences volontaires et l'administration de substances nuisibles constituent des infractions de résultat en ce que la qualification de l'infraction et la sanction encourue dépendent du résultat effectivement provoqué sur l'intégrité de la personne. Ces deux infractions renvoient à la même échelle des sanctions prévues en matière de violences volontaires, variables en fonction des circonstances et du résultat. Effectivement, l'article 222-15 énonce que l'administration de substances nuisible est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 du Code pénal c'est-à-dire aux articles prévoyant les sanctions en matière de violences volontaires. [...] [...] La rédaction du texte, et ce comme les violences volontaires permet donc des applications variées. Ainsi cette incrimination a été retenue dans un arrêt du 10 janvier 2006 rendu par la chambre criminelle où un individu avait eu des relations sexuelles non protégées alors qu'il se savait porteur du VIH. Les substances ne sont donc définies que par leur effet potentiel : il s'agit de substances nuisibles. De ce caractère exigé, il est possible d'en déduire que sont exclues les substances mortelles puisque relevant de la qualification d'empoisonnement. [...] [...] Dès lors l'administration de substance nuisible pourrait être sanctionnée sous la qualification de violences sans que l'on ait besoin de l'article 222-15 du Code pénal. La jurisprudence semble tendre vers l'exigence d'un dol général à la différence de l'infraction prévue à l'article 222-15 du Code pénal où l'auteur doit avoir agi pour causer une atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime, ce qui nécessite sa connaissance du caractère nuisible de la substance. Effectivement, la jurisprudence considère que l'intention se trouve dans le fait de vouloir l'acte et non de vouloir le dommage effectivement réalisé. [...] À propos de l'auteur Mathieu m.	étudiant Droit pénal	Commentaire darticles comparés : 222-7 et 222-15 du Code pénal