Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032655964&dateTexte=20190522&categorieLien=id
Timestamp: 2019-06-26 15:30:19+00:00
Document Index: 279775284

Matched Legal Cases: ["l'article 81", "l'article 157", 'art. 157', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 167']

Code de procédure pénale - Article 161-1 | Legifrance
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Code de procédure pénale - Article 161-1
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157.
Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au premier alinéa, il rend une ordonnance motivée. Cette ordonnance ou l'absence d'ordonnance peut être contestée dans un délai de dix jours devant le président de la chambre de l'instruction. Ce dernier statue par décision motivée qui n'est pas susceptible de recours.
Le présent article n'est pas applicable lorsque les opérations d'expertise et le dépôt des conclusions par l'expert doivent intervenir en urgence et ne peuvent être différés pendant le délai de dix jours prévu au premier alinéa ou lorsque la communication prévue au premier alinéa risque d'entraver l'accomplissement des investigations.
Il n'est pas non plus applicable aux catégories d'expertises dont les conclusions n'ont pas d'incidence sur la détermination de la culpabilité de la personne mise en examen et dont la liste est fixée par décret.
Code de procédure pénale - art. 157
Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - art. 1, v. init.
Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2012-284 QPC R du 27 décembre 2012 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 167-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D37 (V)