Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/HUMA/reunion-107/temoignages
Timestamp: 2020-04-07 14:53:29+00:00
Document Index: 285558312

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9"]

Témoignages - HUMA (42-1) - no 107 - Chambre des communes du Canada
Bienvenue à tous. Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1er février 2018, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois.
Le fait que j'arrive ainsi, à la fin du processus est un peu particulier, mais ma collègue Karine Trudel a dû retourner dans sa circonscription.
Cela dit, elle a déposé trois amendements qui, au fond, sont essentiellement le même. Je vous rassure, je ne répéterai pas trois fois les mêmes arguments. Je vous en ferai part une fois, et vous pourrez considérer qu'il s'agit du même pour les trois amendements. Vous n'avez qu'à faire un copier-coller dans votre tête.
L'amendement proposé par ma collègue avait été demandé, lors de témoignages, par la présidente de l'Association des juristes de justice, Mme Ursula Hendel, et par M. Chris Aylward, président national de l'Alliance de la Fonction publique du Canada.
Le but de l'amendement est de s'assurer de la constitutionnalité du projet de loi. Un jugement de la Cour suprême, rendu en 2015, déclarait que la loi de la Saskatchewan sur les services essentiels était inconstitutionnelle. Comme cette loi contient des dispositions textuellement semblables à celles de l'article 9 du projet de loi C-62, l'amendement a trait aux lignes 32 à 34 de la page 5.
La disposition vise notamment à faire en sorte que le personnel non syndiqué n'ait pas à subir, en temps de grève, les inconvénients et les pressions auxquels il serait normalement exposé lors d'un arrêt de travail.
Ce sont les lignes que nous retrouvons mot pour mot dans la loi de la Saskatchewan. Ces formulations avaient été pointées du doigt par le juge qui avait tiré la conclusion que si des membres compétents du personnel sont disponibles pour fournir les services requis, il importe peu qu'il s'agisse de personnel non syndiqué. Par conséquent, cette disposition va à l’encontre de la prestation ininterrompue de services essentiels lors d’un arrêt de travail.
En conclusion, je dirai que ces amendements répondent à la préoccupation selon laquelle le projet de loi C-62 ne tient pas suffisamment compte du jugement de la Cour suprême rendu en 2015. Le projet de loi doit donc être amendé.
Y a-t-il d'autres interventions concernant l'amendement présenté par Mme Sansoucy?
Personne d'autre ne veut prendre la parole. D'accord. Nous avons une décision à prendre. Nous pouvons passer dès maintenant à l'étude article par article ou bien interrompre la séance jusqu'à l'arrivée du ministre. Est-ce que vous savez ce que vous voulez faire?
Nous allons donc attendre l'arrivée du ministre, puis procéder à l'étude article par article par la suite.
Madame Sansoucy, vous avez quelque chose à ajouter avant que nous n'interrompions la séance?
Nous allons maintenant interrompre la séance. Le ministre doit arriver à 13 heures. S'il se présente à 12 h 55, nous débuterons sans tarder.
Nous sommes maintenant de retour.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le comité étudie le Budget principal des dépenses de 2018-2019: crédit 1 sous la rubrique Société canadienne d'hypothèques et de logement; crédit 1 sous la rubrique Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail; et crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère de l'Emploi et du Développement social, qui ont été renvoyés au Comité le lundi 16 avril 2018.
Nous sommes très heureux d'accueillir, encore une fois, l'honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, ainsi que ses collaborateurs du ministère.
Nous allons débuter sans plus tarder le premier tour où chacun a droit à six minutes.
En tant que vice-président, je tiens à joindre ma voix à celle de notre président pour vous souhaiter la bienvenue, monsieur le ministre. Nous sommes heureux de vous accueillir au Comité dans le cadre de l'analyse et de l'approbation de certains crédits du budget.
Sans plus tarder, je vais passer à mes questions.
Le 6 septembre 2016, devant la télévision publique de Radio-Canada, vous avez pris l'engagement de régler une situation qui perdure depuis des décennies et qui concerne des milliers de travailleurs atteints d'une maladie grave. Présentement, ils ont droit à 15 semaines de prestations payables en cas de maladie grave. Pendant la campagne électorale, le gouvernement et vous, personnellement, vous étiez engagés à régler cette situation. Je pense, par exemple, à Marie-Hélène Dubé, que vous avez rencontrée il y a quelques semaines et à qui vous avez dit que vous y travailliez.
Aujourd'hui, vous engagez-vous à respecter l'engagement que le gouvernement et vous-même avez pris il y a plus de deux ans et à régler cette situation? Si oui, quand allez-vous le faire?
Je sais que vous faites beaucoup de belles choses, mais j'aimerais entendre votre réponse sur l'enjeu spécifique que sont les 15 semaines de prestations payables. Quand allez-vous traiter avec respect les gens atteints d'une maladie grave qui sont des prestataires d'assurance-emploi?
Je m'en voudrais de ne pas dire à quel point je suis heureux d'être de retour parmi vous. Malheureusement, nous avons été éloignés les uns des autres au cours des dernières semaines en raison de l'intensité du travail que nous avons à faire à la Chambre des communes et de celui que vous faites depuis de nombreux mois sur des enjeux importants pour notre gouvernement et pour tout le monde autour de la table.
Comme vous l'avez très bien dit, cher collègue monsieur Blaney et député voisin de ma circonscription, aujourd'hui encore, j'ai la chance d'être entouré de hauts fonctionnaires qui travaillent très fort.
Je vais commencer par répondre à votre question en fournissant un cadre très général de l'assurance-emploi. C'est un cadre qui indique à la fois à quel point...
Je m'excuse, monsieur le ministre. Comme nous avons été interrompus la dernière fois, je vous prierais de répondre à ma question. Vous vous êtes engagé à faire quelque chose à la télévision publique. La promesse de ces 15 semaines est-ce creuse ou allez-vous vraiment régler cette question? Si oui, quand? Pouvez-vous répondre à cette question? Sinon, j'ai d'autres questions à vous poser. Nous avons déjà eu l'occasion d'entendre votre présentation. J'aimerais obtenir une réponse à ma question, s'il vous plaît, monsieur le ministre.
Justement, j'allais vous parler de deux promesses que nous avons faites. La première a été faite en 2015. Nous avons dit que nous allions non seulement réparer certains des dégâts laissés par l'ancien gouvernement conservateur de M. Harper...
Monsieur le ministre, si vous ne voulez pas répondre à cette question, je vais vous en poser d'autres. Je vais alors comprendre que vous refusez de répondre à la question.
Vous engagez-vous à prolonger les 15 semaines d'assurance-emploi dans le cas des personnes atteintes d'une maladie grave? Si vous voulez éluder la question, c'est bien, mais j'ai d'autres questions importantes à vous poser. Je ne veux pas des phrases creuses et des lignes toutes faites. Si vous pouviez respecter le sujet, je l'apprécierais, monsieur le ministre.
Je suis prêt à répondre à la question, qui est très importante. Il faut que les Canadiens et les membres du Comité comprennent bien la façon dont nous avons travaillé au cours des deux dernières années et ce que nous comptons faire pour le reste de notre mandat.
Par respect pour tous les Canadiens qui nous écoutent et par respect pour le travail du Comité, j'ai l'obligation de parler du cadre dans lequel...
Monsieur le ministre, je vous remercie. J'ai bien compris que vous ne vouliez pas répondre à la question. Je vais maintenant vous en poser une autre.
Nous sommes ici pour approuver les crédits du budget. À la page 60 du budget de 2018, il est question du programme Emplois d'été Canada. Trouvez-vous normal que 20 députés de votre formation politique aient versé des fonds à des entités qui soutiennent des organisations terroristes tenant des propos homophobes et appuyant l'antisémitisme?
Non seulement vous avez intérêt à insister sur l'appui financier que nous avons accordé à nos jeunes, qui sont nombreux dans toutes nos circonscriptions, ainsi que sur l'occasion que nous leur donnons de travailler et d'acquérir de précieuses compétences, mais vous en avez aussi l'obligation.
Absolument, monsieur le ministre.
Vous aurez aussi probablement noté que — si ce n'est pas le cas, je vais vous en informer —, dès 2016, nous avons doublé le nombre d'emplois dont les jeunes Canadiens peuvent profiter, afin de les aider dans une période de leur vie où ils sont un peu plus serrés sur le plan financier et pour leur donner la chance de développer leurs compétences. Ainsi, ils deviendront des travailleurs capables de contribuer à la croissance de notre économie et de notre développement social.
Je connais bien le programme Emplois d'été Canada, monsieur le ministre. Toutefois, 20 députés libéraux ont financé des organisations qui ont tenu des propos homophobes.
Ces propos ont-ils été tenus consciemment? Les députés étaient-ils conscients qu'ils finançaient des organisations qui appuient des entités terroristes, comme le Hezbollah ou le Hamas, ou est-ce une forme d'incompétence crasse?
De plus, vous avez mis en place un processus d'attestation précisément pour que l'on respecte la Charte canadienne des droits et libertés. Comment se fait-il que 20 députés libéraux financent des organisations associées à des entités terroristes qui tiennent des propos absolument inconcevables en 2018?
En fait, ce sont des occasions d'emploi qui sont non seulement importantes, mais de plus en plus présentes dans notre société, en raison de l'appui considérable du gouvernement canadien au cours des deux dernières années.
Monsieur le ministre, comme il me reste seulement 10 secondes, je vous prierais de...
Si vous désirez obtenir des détails plus précis, il faudra en parler avec beaucoup de respect à ma collègue Mme Patricia Hajdu.
Les Canadiens sont en droit de savoir si les sommes que nous allons approuver aujourd'hui seront versées indirectement à des entités terroristes.
Merci, ministre Duclos, de votre présence aujourd'hui.
Monsieur le ministre, je suis très fier, et je sais que vous l'êtes tout autant, des investissements sans précédent consentis par notre gouvernement en faveur du logement abordable. Après une décennie où les conservateurs de Harper n'ont rien fait de concret pour régler la crise du logement et se sont déchargés de leurs responsabilités sur le dos des provinces et des municipalités, il est réconfortant de voir notre gouvernement fédéral assumer un rôle de leadership dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
Vous avez annoncé il y a quelques semaines la création d'un fonds de coinvestissement de 13 milliards de dollars avec les provinces et les territoires. C'est une excellente nouvelle pour les gens de ma circonscription de Saint John—Rothesay. Comme vous l'avez indiqué, ce fonds sera offert en parallèle avec l'initiative Financement de la construction de logements locatifs qui vient d'être lancée avec un budget de 3,75 milliards de dollars, et le Fonds d'innovation pour le logement abordable qui est doté pour sa part d'un budget de 208,3 millions de dollars. Ensemble, ces trois initiatives représentent un investissement de plus de 17,15 milliards de dollars dans la construction de nouvelles unités de logement abordable.
Pourriez-vous expliquer aux membres du Comité de quelle façon cet investissement de 17 milliards de dollars fera en sorte qu'un plus grand nombre de citoyens de ma circonscription de Saint John—Rothesay pourront avoir un toit au-dessus de leur tête?
Je n'ai pas besoin de vous dire à quel point j'étais fier et heureux de vous voir vous engager d'emblée dans ce dossier lorsque nous avons commencé tous les deux notre nouvelle carrière de député. Votre contribution a été vraiment déterminante. Vous vous rappelez sans doute de ma visite dans votre circonscription. Vous m'avez présenté à tous ces gens merveilleux qui oeuvrent au sein des organismes communautaires pour améliorer considérablement le sort de leurs concitoyens.
Sans tomber dans la partisanerie, je tiens à vous féliciter et à vous encourager à poursuivre vos efforts incessants.
Vous avez parlé de l'accès à un logement abordable et sécuritaire, un élément déterminant pour la qualité de vie des Canadiens. C'est également une condition essentielle pour qu'une collectivité puisse être inclusive et permettre à tous de contribuer à la croissance économique et d'en bénéficier.
L'itinérance est sans doute la plus grande source de détresse que l'on puisse imaginer au Canada, et nous n'avions pourtant jamais eu, comme vous l'avez si bien dit, de stratégie nationale en matière de logement. C'est un autre commentaire qui vous montre que je fais abstraction de toute partisanerie politique. Les Canadiens et les organismes qui défendent leurs droits réclament une telle stratégie au gouvernement fédéral depuis 25 ans. Grâce à cette stratégie, au-delà d'un demi-million de familles canadiennes de moins vivront dans un logement inabordable ou non sécuritaire.
Je vais laisser le reste de mon temps à M. Ruimy.
Merci, monsieur le ministre, d'être venu nous parler aujourd'hui de la Stratégie nationale en matière de logement.
J'ai été l'un des premiers à tenir une consultation dans ma circonscription il y a environ un an et demi. Nous avons alors constaté en rétrospective que les problèmes de logement et d'itinérance avaient grimpé en flèche lors de la décennie précédente. Il y avait par exemple dans ma circonscription un centre d'hébergement pour les jeunes qui ne recevait plus de financement, car les fonds avaient été affectés à un autre projet.
À la lumière de la stratégie nationale en matière de logement et de toutes les consultations qui ont été menées à ce sujet, que pourriez-vous me dire pour rassurer les citoyens de ma circonscription quant à la possibilité qu'ils récupèrent leur centre d'hébergement pour les jeunes?
Vous savez, et je crois que nous savons tous, ce que cela signifie lorsque nous voyons des jeunes, des femmes victimes de violence familiale, des Autochtones, des personnes handicapées ou des Canadiens aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie vivre dans des logements inabordables et non sécuritaires, ou se retrouver carrément à la rue. Même un seul itinérant, c'est déjà trop dans une société comme la nôtre. Ce genre d'investissement est donc... De fait, nous avons augmenté pour la première fois en 20 ans le budget de la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance.
Nous allons verser 2,2 milliards de dollars au cours des 10 prochaines années pour appuyer des investissements en matière de logement qui vont améliorer le sort d'un très grand nombre de Canadiens et réduire l'itinérance chronique dans une proportion d'au moins 50 %.
Vous étiez récemment à Victoria, une ville aux prises avec d'importants problèmes d'itinérance, pour procéder à une annonce.
Pouvez-vous nous rappeler ce que vous avez alors annoncé?
Voilà un merveilleux exemple de partenariat. C'est un plan qui s'articule autour de trois grands piliers: les gens, les collectivités et le partenariat. Les gens sont importants, car nous devons nous intéresser au sort des Canadiens de la classe moyenne et des citoyens à faible revenu qui doivent se battre au quotidien et arrivent difficilement à trouver un logement sûr et abordable. Nous devons aussi considérer la perspective des collectivités pour nous assurer que nos investissements dans le logement viennent compléter ceux que nous faisons pour le transport en commun, les infrastructures vertes, la formation et l'innovation. Les partenariats sont également cruciaux car nous savons, comme vous l'avez constaté à Victoria, que les choses peuvent grandement s'améliorer lorsque nous conjuguons nos efforts.
La mairesse de Victoria et tous les intervenants locaux ont indiqué que les investissements consentis dans le cadre de ce partenariat pour le logement permettront d'éradiquer l'itinérance dans cette ville à très brève échéance.
Bonjour, monsieur le ministre. C'est toujours un plaisir d'échanger avec vous. C'est sans surprise que je vais vous parler d'aînés et de travailleurs.
En préparant mes questions d'aujourd'hui, je me suis aperçue que j'aurais préféré vous parler de la réforme de l'assurance-emploi que vous auriez déjà déposée. J'aurais préféré vous parler de la stratégie d'élimination de la pauvreté qui aurait déjà été déposée. J'aurais préféré vous parler du Supplément de revenu garanti qui aurait déjà été automatique pour tous. Or ce n'est pas le cas.
En réponse à une question de mon collègue sur l'assurance-emploi, vous avez dit avoir l'intention de réparer les 10 ans de pouvoir des conservateurs. Je souhaiterais que vous remontiez beaucoup plus loin que cela, parce que c'est en 1996 que le gouvernement libéral a commencé à dénaturer le programme d'assurance-emploi. Ce programme n'est plus le filet de sécurité sociale qu'il doit être, et il a perdu la mission première qu'il avait lors de sa création, dans les années 1950.
Il ne faut pas oublier que, depuis le début des années 1990, le gouvernement fédéral ne met plus un sou dans la caisse d'assurance-emploi. C'est pour cela que la réforme de l'assurance-emploi doit aller beaucoup plus loin que simplement défaire ce qu'ont fait les conservateurs. Au fond, ceux-ci ont juste consolidé la réforme libérale de 1996.
Comme vous le savez, je vous ai interpellé à plusieurs reprises à la période des questions orales au sujet du Supplément de revenu garanti et des prestations de maladie. Je vais d'ailleurs revenir sur le trou noir. J'ai également interpellé votre secrétaire parlementaire à plusieurs reprises lors de débats d'ajournement. Chaque fois, vos belles paroles ont suscité beaucoup de frustration chez les travailleurs, entre autres ceux du Nouveau-Brunswick, qui sont encore dans un trou noir présentement. C'est rendu que je dois vous poser des questions en faisant référence à des neuvaines, car on ne sait plus quoi faire de ces familles qui n'ont plus rien à manger.
Chaque fois, il y a des réactions en ce qui a trait aux personnes malades, et c'est à un tel point que des médecins de ma circonscription m'interpellent parce qu'ils ont des patients qui veulent retourner au travail après avoir épuisé leurs 15 semaines de prestations, malgré le fait qu'ils doivent suivre des traitements. Je me suis fait répondre, lors d'un débat d'ajournement, que c'était une minorité de gens qui était dans cette situation. Pourtant, selon les informations que nous avons obtenues, 30 % des malades se rendent au bout des 15 semaines de prestations. Ce n'est pas pour rien que j'ai donné cette conférence de presse avec Mme Marie-Hélène Dubé — qui tenait à vous rencontrer — et que j'ai déposé cette motion, que nous n'avons même pas débattue ici.
J'ai en tête tous ces gens qui m'interpellent au sujet de vos réponses. Soixante pour cent des gens qui ont cotisé toute leur vie à l'assurance-emploi n'y ont même pas droit. Ils me disent n'avoir même pas droit à une seule semaine de prestations.
Le Comité fait une étude sur l'apprentissage. Des jeunes vivent dans la précarité et n'arrivent jamais à cumuler un nombre d'heures suffisant. Oui, on est dans une situation de plein emploi, mais il y a encore des gens dans une situation précaire et je ne sais plus quoi leur dire ou leur répondre.
Mes questions vont donc porter sur des choses que j'aurais tellement aimé voir réglées. Vous entrerez bientôt dans la quatrième année de votre mandat, et ce dont je vous parle est dans votre lettre de mandat. Je trouve dommage de vous poser ces questions à l'aube de cette quatrième année.
Comme mon collègue l'a mentionné, le 6 septembre 2016, vous avez été invité au Téléjournal. En réponse à une question, vous avez dit que cela allait se réaliser dans la prochaine année. Vous avez même renchéri plus loin dans l'entrevue en disant que la réponse était très claire et que vous ne perdiez pas cet enjeu de vue. C'est ce que vous avez dit, monsieur le ministre.
Ma question est très simple. Quand allez-vous tenir votre promesse de revoir les prestations de maladie, en ayant en tête ces gens qui sont sans revenu présentement et qui doivent consacrer leur énergie à guérir plutôt qu'à se préoccuper de leurs factures à payer?
Je vous remercie, madame Sansoucy.
Vous savez à quel point j'apprécie votre travail, votre vision ainsi que votre appui à de nombreuses mesures que nous avons mises en place. Je regrette cependant que votre long préambule contienne un certain nombre d'imprécisions et de choses inexactes.
Vous posez une question à la fin et vous espérez que j'y réponde seulement en évitant de...
Je peux vous poser les questions sur le trou noir et sur le Supplément de revenu garanti si vous le voulez. Vous pourrez y répondre en bloc.
Une des choses que vous avez dites au sujet du Supplément de revenu garanti est inexacte. Nous avons bonifié ce programme dès la première année. D'ailleurs, je regarde mes collègues...
Est-ce que tout le monde le reçoit automatiquement maintenant?
Nous l'avons fait, et en plus, nous savons qu'il est important de verser de bonnes prestations aux aînés et que celles-ci soient reçues correctement et respectueusement par les aînés.
En janvier 2018, pour la première fois dans l'histoire du gouvernement canadien, nous avons mis en vigueur un système d'inscription automatique au Supplément de revenu garanti. La FADOQ demandait depuis longtemps que cela se fasse.
Par contre, cela ne touche que les personnes qui ont eu 65 ans depuis le 1er janvier.
C'est une avancée importante, qui n'est pas suffisante, j'en conviens.
Tout le monde n'a pas eu 65 ans depuis le 1er janvier.
Madame Sansoucy, je suis désolé, mais je dois vous interrompre. Nous avons dépassé le temps imparti. Nous ne pouvons pas nous le permettre aujourd'hui.
Je vais disposer de temps de parole plus tard. J'y reviendrai.
Nous passons maintenant à Mme Fortier.
Merci beaucoup, monsieur le président. Je vais partager mon temps de parole avec M. Morrissey.
Bonjour, monsieur le ministre. Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.
Je vois que les dépenses du programme de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti, le SRG, ont augmenté. Je suppose que c'est en raison de la bonification du SRG et de l'augmentation de la population âgée de plus de 65 ans.
Dans cette optique, pouvez-vous nous faire part de votre point de vue sur le dernier rapport que nous avons produit au sujet des aînées et nous dire ce que vous allez entreprendre pour faire avancer le dossier des aînés, qui est très important?
Je vous remercie, madame Fortier, de votre travail soutenu. Vous êtes parmi les dernières personnes qui se sont jointes à nous, et nous apprécions beaucoup tout le travail que vous faites depuis ce jour.
Le dossier des aînés a été très important au cours des deux dernières années. Comme vous le savez, nous avons commencé par reconnaître que les aînés, particulièrement les plus vulnérables et ceux qui vivent seuls, ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ils doivent souvent faire un choix: s'acheter des médicaments, payer leur loyer, s'acheter de la bonne nourriture ou participer à la vie de leur communauté. Le coût de la vie augmente continuellement pour les aînés, et nous l'avons reconnu dès le départ.
Nous avons investi des fonds et aidé 900 000 aînés vulnérables au Canada. Je vais d'ailleurs profiter du fait que mon collègue Steven Blaney est présent pour lui dire que, dans sa circonscription, 4 000 aînés profitent de l'augmentation du Supplément de revenu garanti. Je vais aussi faire valoir à mon collègue Mark Warawa que, dans sa circonscription, 1 300 aînés ont bénéficié d'une augmentation pouvant atteindre 950 $. Cela représente une différence importante. Pour des gens plus fortunés, une somme de 950 $ par année peut sembler peu élevée, mais pour des aînés qui, tous les jours, ont de la difficulté à joindre les deux bouts, cela représente une différence importante.
En plus, nous avons étendu le Régime de pensions du Canada et nous avons investi dans la Stratégie nationale sur le logement, qui va améliorer la capacité des aînés de se loger correctement et de façon sécuritaire.
Je vais céder la parole à M. Morrissey, avec qui je partage mon temps de parole.
J'aimerais moi aussi faire référence aux belles paroles qui ont pu être prononcées, mais le gouvernement qui nous a précédés ne s'est malheureusement pas contenté de faire des discours. Le gouvernement conservateur a plutôt posé un geste draconien en imposant à Service Canada des coupures qui ont considérablement nui à la prestation de services essentiels aux chômeurs et aux citoyens souhaitant avoir accès au Régime de pensions du Canada et à tous les autres programmes cruciaux offerts par cette organisation. Les effets de ces coupes sombres se sont fait sentir de façon disproportionnée dans le Grand Nord, chez les Autochtones et dans les régions rurales, tout particulièrement pour les chômeurs et les plus vulnérables.
Pourriez-vous nous expliquer brièvement les mesures prises par notre gouvernement pour renverser la vapeur à la suite de ces compressions radicales?
Merci beaucoup. C'est également toujours un plaisir de travailler avec vous, monsieur Morrissey.
Je vais vous donner un exemple illustrant toute l'importance du travail accompli par le gouvernement et les députés, dont certains ici présents, à l'appui de l'établissement de normes de qualité pour Service Canada.
Nous avons lancé en 2016 un examen de la qualité des services pour déterminer les moyens à prendre par le gouvernement fédéral pour assurer un traitement respectueux aux Canadiens, et tout particulièrement à ceux qui ont perdu leur emploi et qui doivent vivre un grand stress en raison de revenus insuffisants pour bien nourrir leur famille. La situation était vraiment problématique. À peine 30 % des chômeurs pouvaient parler à un agent, résultat des normes de qualité en vigueur pour Service Canada sous le régime des conservateurs de Harper. Ainsi, pas moins de 70 % des sans-emploi se retrouvant dans une situation aussi éprouvante n'ont même pas pu s'adresser à un agent de Service Canada.
Grâce notamment à l'aide de certains d'entre vous, nous avons fait le nécessaire pour rectifier le tir au moyen de notre examen de la qualité des services. Nous en sommes maintenant à presque 70 %, et nous allons faire encore mieux car nous estimons que tous les Canadiens sont pleinement justifiés de s'attendre à pouvoir obtenir le soutien des agents de Service Canada et du gouvernement canadien lorsqu'ils en ont besoin.
La parole est maintenant à Ramesh.
Merci, monsieur le ministre, de votre comparution devant notre comité.
Pour les familles et les enfants, notre gouvernement a annoncé la création de l'Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation non imposable est versée aux Canadiens qui en ont besoin. C'est le cas de 90 % des familles canadiennes. Vous avez d'ailleurs pu observer l'enthousiasme que cela suscite lors de votre visite dans ma circonscription de Brampton l'an dernier, monsieur le ministre. Chez nous comme partout au Canada, les gens sont vraiment emballés par l'Allocation canadienne pour enfants.
En octobre dernier, le ministre des Finances, M. Morneau, annonçait que l'allocation pour enfants allait être indexée. Ainsi, si le coût de la vie augmente, le montant de l'Allocation canadienne pour enfants va être haussé en conséquence. J'aimerais que vous nous disiez si c'est toujours ce qui est prévu et, le cas échéant, quels seront les effets de cette indexation pour les Canadiens de la classe moyenne.
Merci, Ramesh, et merci de me rappeler cette visite en votre compagnie à Brampton que j'ai beaucoup appréciée. Ce fut pour moi l'occasion de discuter avec des familles de la classe moyenne et à faible revenu qui doivent parvenir jour après jour à trouver du temps pour prendre soin de leurs enfants et s'occuper de leur éducation tout en travaillant pour arriver à boucler les fins de mois dans un contexte d'inflation.
Le 19 juillet 2018, nous allons célébrer un anniversaire formidable, soit les deux ans de l'Allocation canadienne pour enfants. Il s'agit de l'innovation la plus importante de toute une génération en matière de politique sociale. La nature même de notre pays s'en trouve transformée. Il devient ainsi plus facile pour 9 familles sur 10 de mettre de la nourriture sur la table, d'élever leurs enfants et de leur permettre de faire des études.
C'est un grand pas en avant dans la lutte contre la pauvreté chez les enfants. Pas moins de 40 % des enfants qui vivaient dans la pauvreté avant 2016 en ont désormais été affranchis grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Je sais que cela fait toute une différence pour toutes les familles à faible revenu et de la classe moyenne de Brampton pour lesquelles vous travaillez si fort, Ramesh. Merci.
Vous partagez votre temps. Il reste environ 1 minute 20 secondes.
Je poursuis sans plus tarder.
Des intervenants locaux nous ont parlé de mobilité et de loyers subventionnés. On nous indiquait à quel point il était difficile pour les gens de conserver ces subventions lorsqu'ils doivent se déplacer, ce qui les empêche dans bien des cas de trouver un emploi.
Merci encore une fois, Dan, de vous préoccuper du sort de ces Canadiens qui ont un loyer à payer et qui ont donc un choix difficile à faire entre un logement sûr et abordable et un autre ne leur procurant pas une bonne qualité de vie ni de bonnes perspectives de développement pour eux-mêmes et leurs enfants.
En 2020, nous allons lancer l'Allocation canadienne d'aide au logement, une mesure sans précédent qui aidera 300 000 familles canadiennes à élever leurs enfants dans un logement sûr et abordable. En moyenne, chaque famille aura droit à 2 500 $ par année, de telle sorte que chacune aura une chance équitable et véritable de vivre décemment dans un logement adéquat. Pour la toute première fois, le gouvernement fédéral aidera les provinces et les territoires à lutter contre l'itinérance et à garantir à chaque famille un logement sûr et abordable.
Je sais que je n'ai sans doute pas beaucoup de temps à ma disposition, mais je veux confirmer que c'est effectivement ce que nous ont dit lors de ces consultations les gens qui travaillent sur le terrain auprès des citoyens aux prises avec de telles difficultés. Je suis fier que nous ayons pu mettre en place des programmes de la sorte qui vont considérablement améliorer le sort des Canadiens à faible revenu. Je vous remercie de tout le travail que vous avez accompli.
Je note que vous avez félicité tous les députés libéraux pour leur dur labeur, mais je tiens à vous assurer, monsieur le ministre, que tous les membres de ce comité redoublent d'ardeur au bénéfice des Canadiens. Madame Sansoucy...
Je veux la remercier pour tout son travail et remercier également M. Blaney. Je dois vous dire que moi aussi je travaille très fort.
Le vérificateur général en est un autre qui ne ménage pas ses efforts au service de notre pays. Il y est allé d'une déclaration-choc en constatant que, sous le régime du présent gouvernement libéral, « le succès se mesure désormais aux sommes dépensées, et non à des résultats supérieurs ». Je suis très inquiet lorsque j'entends notre vérificateur général faire des constats semblables.
M. Blaney a soulevé certaines préoccupations au sujet du programme Emplois d'été Canada qui permet le financement d'activités haineuses et antisémites. Vous avez répondu en parlant de l'appui financier considérable accordé à nos jeunes. C'est exactement ce que voulait dire le vérificateur général. Ce sont les résultats qui devraient surtout nous intéresser, et non les sommes d'argent investies. Vous avez dit que le financement était augmenté pour leur permettre de travailler et d'acquérir de précieuses compétences. Je vous dirais, monsieur le ministre, qu'en permettant le financement...
C'est la première année que l'aide offerte dans le cadre du programme Emplois d'été Canada est assortie de certaines conditions. Ceux qui demandent du financement doivent confirmer qu'ils sont d'accord avec les valeurs fondamentales du gouvernement. Ils doivent partager ces valeurs.
Le gouvernement est responsable de cette situation. Il est très préoccupant de voir des fonds être utilisés pour financer le terrorisme ou des visées antisémites. Le gouvernement vient d'annoncer la semaine dernière qu'il a dépensé 4,5 milliards de dollars pour acheter l'oléoduc de Kinder Morgan après avoir laissé le chaos total s'installer, et voilà qu'il finance un groupe comme Dogwood par l'entremise du programme Emplois d'été Canada. Dans ce cas particulier, la demande de financement visait à offrir des emplois d'été pour protester contre le pipeline de Kinder Morgan. Je me pose de sérieuses questions lorsque les deniers publics sont utilisés de cette manière.
Jason MacLean, professeur de droit à l'Université de la Saskatchewan, a indiqué que, malgré le recul stratégique du premier ministre, le libellé du critère lié aux valeurs fondamentales est d'une portée excessive. Il a fait valoir que cette déclaration ne résisterait sans doute pas à une contestation en vertu de la Charte parce qu'elle porte atteinte de façon injustifiable à notre droit fondamental à la liberté de religion et de conscience. C'est ce que disait Jason MacLean.
John Ibbitson a écrit pour sa part dans le Globe and Mail:
Des milliers de subventions pour l'emploi d'été des étudiants ainsi qu'un tout nouveau programme de services communautaires deviennent inaccessibles à des organisations et à des groupes confessionnels en raison de l'odieux serment de valeur maintenant imposé par les libéraux.
Andrew Bennett, ancien ambassadeur de la liberté de religion au Canada, a indiqué que le gouvernement Trudeau fait montre de tendances totalitaires avec ses changements controversés au programme Emplois d'été Canada.
John Ivison a indiqué que Scott Simms, populaire député de Terre-Neuve, a perdu son poste de président du comité des pêches et des océans, et la prime de 1 100 $ qui y est associée, parce qu'il a voté en faveur d'une motion conservatrice. De quelle motion s'agissait-il? Eh bien, la voici:
Que, de l'avis de la Chambre, les organisations qui font un travail apolitique et non militant, comme nourrir les sans-abri, soutenir les réfugiés et offrir à des enfants la chance de passer du temps dans un camp, soient en mesure d'accéder à du financement dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, et ce, peu importe leurs convictions personnelles, et qu'elles signent ou non, l'attestation de la demande.
Monsieur le ministre, je suis très inquiet d'entendre le vérificateur général devoir vous rappeler que les sommes dépensées ne devraient pas avoir préséance sur les résultats obtenus et de constater que le gouvernement ne sert pas les intérêts du Canada en imposant des restrictions à ceux qui ont besoin de financement.
Monsieur le ministre, pourquoi avez-vous voté contre une motion aussi équitable qui préconisait que l'on agisse de manière non partisane et apolitique en mettant l'accent sur les résultats de telle sorte que des jeunes Canadiens puissent trouver un emploi et acquérir une expérience intéressante? Pourquoi n'avez-vous pas appuyé cette motion tout à fait légitime à la Chambre?
Mark, j'aurais d'abord des excuses à présenter.
Je vous prie, dans un premier temps, de bien vouloir m'excuser de ne pas avoir souligné tout le travail que Steven, Rosemarie et vous-mêmes accomplissez jour après jour à la Chambre comme dans vos circonscriptions. J'ai bien sûr déjà dit à quel point j'appréciais la contribution de Brigitte, et je suis prêt à le répéter. Nous sommes très heureux de vous avoir à la Chambre. Vous mettez du piquant dans notre quotidien et vous améliorez le travail de notre gouvernement, car une opposition efficace — et je ne suis pas en train de dire que vous l'êtes chaque jour...
L'honorable Jean-Yves Duclos: ... fait de nous un meilleur gouvernement.
Je suis par ailleurs désolé de ne pas avoir mentionné le nombre d'emplois pour étudiants qui se chiffre à 70 000. Vous parliez de résultats. Voilà 70 000 jeunes Canadiens qui ont maintenant un emploi. C'est deux fois plus qu'avant 2016. Je vous remercie de me poser une question à ce sujet, car le passage de 35 000 à 70 000 illustre bien les résultats nettement supérieurs que nous obtenons dans le cadre du programme Emplois d'été Canada.
Par ailleurs, il est comme vous le savez très important de s'assurer que les travaux menés et les mandats exécutés dans le cadre de ces projets respectent la Charte canadienne des droits et libertés, plutôt que d'y porter atteinte. C'est la raison pour laquelle nous imposons pour toutes les demandes des exigences qui n'ont rien à voir avec les croyances ou les opinions, mais qui visent plutôt à faire en sorte que le travail effectué soit conforme à notre Charte des droits et libertés. Si l'on constate que ce n'est pas le cas et que des informations trompeuses ont été fournies au gouvernement, le financement sera revu et pourrait être annulé.
C'est Mme Sansoucy qui a le dernier mot.
Nous allons poursuivre notre échange, monsieur le ministre.
Vous avez dit qu'il y avait des inexactitudes dans mon préambule. Pourtant, je vois mon rôle comme un rôle de porte-parole. Je ne suis que le porte-voix de ceux qui subissent les conséquences lorsque des mesures ne sont pas prises.
Intéressons-nous aux données factuelles, monsieur le ministre. Chaque année, la FADOQ prépare un cahier qu'elle insère dans notre hebdomadaire local. Cette année, ma contribution à ce cahier a été de rédiger une chronique sur le Supplément de revenu garanti. Cependant, le fait est que, à la suite de la publication de ma chronique, plusieurs personnes ont appelé à notre bureau de circonscription. Des personnes aînées et des proches aidants se sont aperçus, à la lecture de la chronique, qu'elles-mêmes ou des proches qui avaient droit au Supplément de revenu garanti ne le recevaient pas. Nous les avons accompagnés lorsque le temps est venu de faire la demande.
L'autre fait, c'est que Mme Marie-Hélène Dubé a quand même recueilli 600 000 signatures de gens qui sont préoccupés par la situation des prestations de maladie. Le taux des cas de cancer est beaucoup plus élevé qu'auparavant. La situation du marché du travail est différente. Il faut adapter nos lois en fonction des nouvelles réalités du marché du travail. Cela m'amène à ma prochaine question, monsieur le ministre.
Nous allons parler du trou noir. Je sais que vous allez me parler du programme de formation. Je sais que vous allez me parler de ce qui se passe au Nouveau-Brunswick, où les travailleurs ont accès à des prestations. Toutefois les travailleurs sont inquiets en vue de l'hiver prochain, parce que la mesure que vous avez incluse dans le dernier budget ne règle pas la situation du trou noir. En fait, certaines personnes sont inquiètes parce que leurs prestations se prolongent, mais elles ne savent même pas si elles auront accumulé suffisamment d'heures pour être admissibles à l'assurance-emploi lors de la prochaine saison. Cela ne tient pas compte des travailleurs de l'Est du Québec qui se sont fait répondre, par leur centre local d'emploi, que les formations dont vous parliez n'existaient pas.
Je ne sais plus quoi répondre à ces travailleurs qui sont encore aujourd'hui dans la situation du trou noir. D'ailleurs, notre comité doit étudier à la pièce des morceaux de l'assurance-emploi. Cela pose problème lorsque nous établissons notre échéancier, parce que la Chambre nous a demandé de nous pencher sur des prestations pour les parents qui ont perdu un enfant. Personnellement, je demande que le Comité étudie la situation relativement aux personnes malades. Cependant, on ne parlerait pas du trou noir s'il y avait une véritable réforme en profondeur du programme d'assurance-emploi pour répondre aux nouvelles réalités du marché du travail, que ce soit la précarité ou le travail saisonnier, qui est vraiment important dans certaines régions.
Je vous pose ma question de nouveau. À quand la réforme de l'assurance-emploi?
C'est une excellente question, et je vais y répondre en vous convainquant — mais je pense que vous l'êtes déjà — de notre vision relativement au programme d'assurance-emploi et en revenant à ce que nous avons fait dès le départ.
Au départ, nous avons renversé les mesures discriminatoires qui avaient été appliquées contre les femmes et les jeunes par l'ancien gouvernement conservateur de M. Harper. Nous nous étions engagés à le faire, et nous l'avons fait rapidement.
Environ 50 000 travailleurs sans emploi se sont vu traités de manière plus respectueuse après le renversement de ces mesures discriminatoires. Nous avons ensuite réduit le délai de carence, le faisant passer de deux semaines à une semaine, ce qui a profité à 1,8 million de chômeurs canadiens, dont plusieurs avaient un travail saisonnier. Nous avons aussi appliqué, dans le dernier budget, plus de souplesse pour ceux qui vivent des situations très difficiles en matière de santé et de revenu et qui ont besoin de prestations de maladie. Cette souplesse accrue sera donc profitable à plusieurs dizaines de milliers de ces familles qui vivent des difficultés.
Pour ce qui est du trou noir — vous aurez pu le constater —, pour la première fois de l'histoire du gouvernement canadien, des montants précis permettant d'appuyer nos travailleurs saisonniers ont été inclus dans le budget de 2018. C'est 10 millions de dollars à très court terme. Les ententes avec les provinces concernées ont toutes été signées. Les effets bénéfiques de ces ententes se constatent et s'observent dans nos communautés. Pour les deux prochaines années, 230 millions de dollars sont alloués de manière à pouvoir régler ce problème à long terme — la manière de le faire reste à être précisée. Il s'agit d'un engagement sur deux ans avec les communautés, les travailleurs, les employeurs et les provinces et les territoires, pour que nous puissions réfléchir ensemble sérieusement à la façon dont nous allons régler le problème du trou noir, comme le premier ministre s'y est engagé et comme nous en avons fait la démonstration très claire en incluant un montant de 230 millions de dollars dans le budget de 2018.
Monsieur le ministre, ma question concernait le calcul du taux de chômage.
Je représente une circonscription qui est en situation de plein emploi. Malgré cela, il y a des travailleurs qui occupent un emploi saisonnier dans le domaine agroalimentaire, par exemple. Dernièrement, le propriétaire d'une entreprise qui s'occupe de l'entretien des pelouses m'a dit qu'il avait dû prêter de l'argent à ses employés. C'était l'employeur qui m'interpellait au sujet du trou noir que vivait ses employés. Il n'est pas intéressé à voir ses employés aller travailler à la manufacture d'à côté, qui connaît une pénurie de main-d'oeuvre. Il les a formés, et il veut qu'ils soient là quand la saison va commencer. C'est de cette réalité du marché du travail que je parle.
Dans une même région, il y a, d'un côté, une situation de plein emploi et, de l'autre côté, des travailleurs saisonniers et des jeunes qui vont d'emploi en emploi et qui sont en situation de travail précaire.
Il faut repenser la façon dont le programme d'assurance-emploi est conçu présentement. Vous nous dites que vous allez annoncer une réforme, mais quand cette réforme aura-t-elle lieu?
Désolé, mais nous avons nettement dépassé le temps prévu.
Je dois respecter le temps du ministre. Il doit en fait partir dès maintenant, mais je veux le remercier d'être revenu.
Je vais vous demander de rester pendant que le ministre part. Nous allons faire revenir les fonctionnaires au sujet du projet de loi C-62.
En attendant, c'est facultatif, mais nous pouvons mettre aux voix maintenant le budget pour en faire rapport à la Chambre. Si nous choisissons de ne pas le faire...
Je crois que nous pouvons suspendre la séance pour deux minutes.
Ce n'est pas nécessaire. Je dis simplement que nous pouvons procéder directement au vote. Si nous ne voulons pas le faire, cela convient aussi.
Oh, c'est pour le Budget principal des dépenses.
Oui, c'est pour le Budget principal des dépenses.
ç Crédit 1 — Remboursement en vertu des dispositions de la Loi nationale sur l'habitation et la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement......... 2 427 435 894 $
(Crédit adopté avec dissidence.)
ç Crédit 1 — Dépenses du programme.........4 111 237 $
ç Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement......676 783 319 $
ç Crédit 5 — Subventions et contributions......2 439 760 218 $
Le président: Puis-je faire rapport des crédits du Budget principal des dépenses 2018-2019 à la Chambre?
Le président: Excellent. Merci beaucoup. C'est réglé.
Lors de la comparution du ministre, je lui ai posé une question sur les fonds que nous venons d'approuver, dont ceux du programme Emplois d'été Canada. C'est dans le budget. On sait que ces fonds sont versés à des organismes qui appuient des entités terroristes. J'aimerais obtenir la garantie que me l'argent des contribuables ne servira pas à financer des entités terroristes.
Je vous demande votre avis, monsieur le président. La question a été soulevée lors du Comité. Sommes-nous en mesure de demander au ministre de revenir au Comité pour témoigner à ce sujet, ou préférez-vous que je le fasse d'une autre manière et que je m'adresse directement au ministre?
Je ne sais pas si... Nous aurons du temps dans les semaines à venir. C'est une chose dont nous pourrions discuter plus tard si vous le voulez.
Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 1er février 2018, le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral et d'autres lois.
Nous avons discuté à l'avance de mon désir d'obtenir un consentement unanime visant le regroupement des articles 1 à 8. Ai-je votre consentement unanime?
(Les articles 1 à 8 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Nous en sommes à l'article 9. Puis-je avoir le consentement unanime pour le regroupement des trois amendements NDP-1, NDP-2 et NDP-3, étant donné que c'est la même chose?
Le premier amendement vise à supprimer les lignes 15 à 17 de la page 7.
Madame Sansoucy, ce que nous demandons, c'est si nous avons le consentement unanime de regrouper ces trois amendements.
J'ai en main le texte des trois amendements.
Nous allons les mettre aux voix en une seule fois.
Maintenant, j'aimerais vous demander...
Pouvons-nous passer au vote sur l'article 9 non amendé, s'il vous plaît?
Je l'ai manqué, et j'en suis désolée. Personnellement, j'ai voté en faveur de l'amendement, mais je n'ai pas voté contre l'article 9 non amendé.
Je veux juste être sûre que c'est clair que je vais voter contre l'article 9 non amendé.
Je vais vous demander de consentir unanimement au regroupement des articles 10 à 36.
(Les articles 10 à 36 sont adoptés avec dissidence.)
Le président peut-il faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Le président: Merci beaucoup à tous.
J'ai encore quelques renseignements à vous donner au sujet de nos travaux futurs. L'échéance relative à la Bourse de recherches de la flamme du centenaire est le 30 juin 2018. N'hésitez pas à faire la promotion de la bourse en diffusant le communiqué de presse sur les réseaux sociaux et dans vos circonscriptions.
Monsieur le président, la seule personne qui n'a pas reçu de remerciements pour son travail acharné au sein du Comité, c'est vous. Au nom du Comité, je tiens à vous remercier de tout le travail que vous faites.
Je vais m'endormir en pleurant, ce soir, à penser à cela.
Merci infiniment, monsieur Warawa.