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Timestamp: 2020-04-06 04:18:54+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Reclassement professionnel Catalogue en ligne
Mots-clés > Emploi > Carrière > Reclassement professionnel
Jugement relatif au maintien d’une fonctionnaire territoriale en position de disponibilité d’office depuis quatre ans alors que la ville n’a fait aucune démarche concrète pour la reclasser
Tribunal administratif de Lyon, Auteur	| 11/12/2019
L’affaire concerne une agente publique, adjointe technique des services d’une ville, qui avait exercé des fonctions de surveillante de crèche municipale. En juin 2015, elle a été reconnue inapte à ses fonctions et placée en disponibilité d’offic[...]
Réclamation collective relative à la protection des créances des salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, au licenciement économique et au barème des indemnités en cas de licenciement abusif : Syndicat CFDT général des transports et de l'environnement de l'Aube c. France
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur	; Conseil de l'Europe, Auteur	| 20/05/2019
Cette réclamation (ainsi que trois autres réclamations identiques déposées le même jour) concerne les articles 2 (droit à des conditions de travail équitables), 24 (droit à la protection en cas de licenciement), 25 (droit des travailleurs à la p[...]
Jugement relatif au harcèlement moral d'une fonctionnaire qui s'est vue imposer un changement d'affectation à son retour de congé maternité
Tribunal administratif de Lille, Auteur	| 09/10/2018
En avril 2014, la requérante a été recrutée par une commune en qualité d’ingénieur territorial titulaire pour occuper un poste de directeur des services techniques et encadrer 80 agents. Un an plus tard, elle a été placée en congé maternité. A s[...]
Décision 2018-210 du 6 août 2018 relative à un harcèlement sexuel suivi de faits de harcèlement moral pour avoir dénoncé ces agissements et à une discrimination en raison de l’état de santé de la réclamante
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi, biens et services privés, Auteur	| 06/08/2018
Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa hiérarchie qui n’aurait pris aucune mesur[...]
Décision 2018-097 du 20 mars 2018 relative à des mesures de rétorsion contre une déléguée du personnel, pour avoir dénoncé des faits de discrimination consistant à l’affecter sur un poste en inadéquation avec son état de santé et au refus de la reclasser à la suite de son inaptitude constatée par la médecine du travail
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi, biens et services privés, Auteur	| 20/03/2018
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une élue titulaire de la délégation unique du personnel au sujet de faits survenus après une action en justice contre son affectation d’office à un poste en inadéquation avec son état de sa[...]
Jugement relatif à une impossibilité de reclassement non discriminatoire d'un travailleur handicapé
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur	| 16/02/2018
Un salarié exerçant les fonctions d'agent de contrôle dans une société de transport a été victime de quatre accidents de travail en l'espace de trois années entre 2001 et 2004. A la suite du dernier accident, il a été déclaré inapte provisoire e[...]
Règlement amiable RA-2018-018 du 7 février 2018 relatif à une discrimination supposée en raison de l'état de santé et/ou du handicap
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi, biens et services privés, Auteur	| 07/02/2018
La réclamante est salariée d’une entreprise depuis 1999 et reconnue travailleur handicapé. Selon elle, aucun reclassement ne lui serait proposé malgré une préconisation en ce sens de la médecine du travail. L’employeur a informé la réclamante [...]
Jugement relatif à un licenciement d’une salariée pour impossibilité de reclassement suite au prononcé de son inaptitude par le médecin du travail et sa tentative de reconnaissance d'un environnement discriminatoire à raison de l’origine
Conseil de prud'hommes de Vienne, Auteur	| 11/12/2017
Le conseil de prud’hommes a débouté la réclamante de l’ensemble de ses demandes, notamment celles formulées au titre de la discrimination.
Décision 2017-294 du 24 octobre 2017 relative à des discriminations à raison de l'état de santé et/ou du handicap ainsi que de ses activités syndicales d'un salarié "assistant avion"
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi, biens et services privés, Auteur	| 24/10/2017
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un salarié d'aéroport, relative à des discriminations à raison de son état de santé et/ou de son handicap ainsi que de ses activités syndicales. Le salarié dénonce un non-respect des res[...]
Décision 2017-240 du 27 juillet 2017 relative à un licenciement pour impossibilité de reclassement discriminatoire
Le Défenseur des droits a été saisi d’un licenciement pour impossibilité de reclassement d’un salarié que ce dernier estime discriminatoire en raison du handicap. L’instruction menée par le Défenseur des droits a permis de constater qu'après [...]
Décision 2017-157 du 19 juin 2017 relative au changement d’affectation d’une fonctionnaire à son retour de congé de maternité
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un agent titulaire de la fonction publique territoriale, qui assurait les fonctions de directrice des services techniques jusqu’à son placement en congé de maternité. Son remplacement a été a[...]
Plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique
Ministère de la Fonction Publique (2016-2017), Auteur	| 04/2017
Ce plan d’action découle d’une concertation avec les représentants du personnel et les employeurs des trois versants de la fonction publique en 2015 et 2016. Articulé autour de cinq axes, le plan identifie les chantiers sur lesquels l’adminis[...]
Décision 2017-113 du 24 mars 2017 relative à l'impossibilité (invoquée par un employeur) pour une salariée de reprendre son poste en mi-temps partiel thérapeutique suite à des faits de harcèlement sexuel puis moral
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi, biens et services privés, Auteur	| 24/03/2017
Madame X est embauchée en qualité de coordinatrice éducation en octobre 2012 au sein de la société Y. Elle indique être victime d’attouchements à caractère sexuel de la part de l’un de ses collègues en juillet 2013. Elle dénonce les faits à sa h[...]
Arrêt relatif au licenciement pour impossibilité de reclassement d’un travailleur handicapé
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur	| 08/02/2017
Le requérant, reconnu travailleur handicapé, a été licencié pour impossibilité de reclassement. Il avait saisi le juge prud’homal soutenant que son licenciement était discriminatoire car lié à son handicap. Le Conseil de prud’hommes, statuant en[...]
Arrêt relatif à une discrimination fondée sur le sexe en matière de rémunération
Cour d'appel de Paris, Auteur	| 24/01/2017
Embauchée en 2001 par une fédération en qualité de conseiller santé publique, la requérante soutient avoir fait l’objet d’un traitement discriminatoire en matière de rémunération en raison de son sexe et de l’origine de son diplôme obtenu en Alg[...]
Réponse ministérielle relative au déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur	; Jean-Frédéric Poisson, Auteur	; Assemblée Nationale, Auteur	| 11/10/2016
Le député attirait l'attention de la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère discriminatoire du déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité. Il indiquait que le Défenseur des droits a déjà statué[...]
Arrêt relatif au caractère discriminatoire de changement d’affectation d’une fonctionnaire au retour de congé maternité
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur	| 22/09/2016
Une agente administrative employée au sein d’une commune soutient avoir été rétrogradée à la suite de son congé maternité, de sa demande de bénéficier d’un temps partiel et de la prise de ses divers congés. Un rapport de la mairie avait relevé s[...]
Décision MLD-2016-216 du 16 septembre 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l’état de santé justifiant la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur, au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité et, à titre subsidiaire, à la nullité du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi, biens et services privés, Auteur	| 16/09/2016
Saisi d’une réclamation de Madame X relative à des faits de discrimination en raison de son état de santé, le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. La réclamante, directeur de la communication en C[...]
Décision MLD-2016-234 du 13 septembre 2016 relative à un harcèlement discriminatoire à raison de l’origine.
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi, biens et services privés, Auteur	| 13/09/2016
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à raison de l’origine d’une salariée. L’instruction menée par les services du Défenseur des droits a permis d’établir que la salariée concerné a fait[...]
Décision MSP-MLD-2016-194 du 27 juillet 2016 relative au refus d’indemniser un agent de service hospitalier placé et maintenu en disponibilité d’office pendant quinze ans
Défenseur des Droits, Auteur	; Fonction publique, Auteur	| 27/07/2016
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié, illégalement placé et maintenu en disponibilité d’of[...]
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur	| 27/06/2016
Arrêt relatif à l'absence de harcèlement moral et de discrimination en raison de l'origine martiniquaise du salarié
Cour d'appel de Toulouse, Auteur	| 06/05/2016
Le requérant a été embauché en octobre 2005 par une société en qualité de chauffeur d’engins. Par la suite son contrat a été transféré à une autre société. En octobre 2007, le salarié s’est vu notifier un blâme au motif qu'il mettait de la mauv[...]
Arrêt relatif à une discrimination dans le déroulement de carrière liée aux activités syndicales
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur	| 06/04/2016
L’employeur conteste l’arrêt ayant fait droit aux demandes du salarié reconnu victime de discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière. Il reproche notamment à la Cour d’appel de ne pas avoir constaté, ainsi qu'elle y était invi[...]
Décision MLD-2016-079 du 18 mars 2016 relative au reclassement d'un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi privé (2011-2016), Auteur	| 18/03/2016
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par un salarié à compter du prononcé de son inaptitude provisoire puis définitive à son poste. Ce dernier a été reconnu travailleur handicapé. Le Défenseu[...]
Règlement amiable 15-000328 du 24 novembre 2015 relatif à la possibilité d’effectuer un deuxième stage au sein d'un centre hospitalier
Défenseur des Droits, Auteur	| 24/11/2015
Un réclamant ambulancier SMUR (service d’aide médicale urgente) a été reclassé au standard d’un centre hospitalier après avoir été victime d’un accident du travail. Il a saisi le Défenseur des droits en vue d’obtenir, dans le cadre d’une procédu[...]
Arrêt relatif au caractère discriminatoire du licenciement économique d’une salariée intervenu au retour de son congé parental
Cour d'appel de Versailles, Auteur	| 05/11/2015
Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
Jugement relatif à la violation des droits d’un militaire accédant à la fonction publique civile par la procédure des emplois réservés
Tribunal administratif de Paris, Auteur	| 24/09/2015
Ancienne militaire sous contrat, la requérante a été nommée à compter du 1er juillet 2012 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la Défense au titre des emplois réservés. L’intéressée a été radiée rétroactivement des cadres[...]
Décision MLD-2015-214 du 8 septembre 2015 relative à un licenciement discriminatoire
Le Défenseur des droits avait été saisi du licenciement d’un salarié déclaré inapte que ce dernier estime discriminatoire car en lien avec son handicap. L’instruction avait permis de constater qu'après la déclaration d’inaptitude du salarié, [...]
Jugement relatif au caractère justifié du changement de poste au retour de congé maternité
Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, Auteur	| 19/05/2015
Règlement amiable 13-013814 du 24 mars 2015 relatif à une discrimination à raison du handicap
Défenseur des Droits, Auteur	| 24/03/2015
Nature des faits Monsieur X intègre en décembre 2007 une entreprise de transport en qualité d’agent de matériel. Il est gravement malade en 2008 et il reprend son travail en février 2009 en mi-temps thérapeutique. Il est reconnu travailleu[...]
Règlement amiable 13-010394 du 23 février 2015 relatif à une discrimination en raison du handicap
Défenseur des Droits, Auteur	| 23/02/2015
Nature des faits Monsieur X est embauché en 1989 dans une entreprise en qualité de chauffeur PL. En 2008, le médecin du travail conclut à l’inaptitude de ce salarié à son poste mais à son aptitude à un poste administratif. La même année,[...]
Jugement relatif à une discrimination liée à l’état de santé en raison du manquement de l’employeur à l’obligation de reclassement d’un salarié conformément aux préconisations de la médecine du travail
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur	| 12/12/2014
Le requérant, embauché en qualité de distributeur de prospectus par une société, a été reconnu travailleur handicapé. Le médecin du travail a préconisé un reclassement à un poste sédentaire sans travail physique. Invoquant l’impossibilité de re[...]
Décision MSP-2014-206 du 10 décembre 2014 relative à l'accès à la fonction publique civile par la procédure des emplois réservés
Défenseur des Droits, Auteur	; Fonction publique, Auteur	| 10/12/2014
Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’un ministère qui a recruté, dans un emploi de secrétaire administratif, une ancienne militaire sous contrat selon la procédure des emplois réservés, sans tenir compte, pour son classement lors de sa[...]
Arrêt relatif à un licenciement nul d'un salarié rétrogradé à son retour d'arrêt maladie
Cour d'appel de Lyon, Auteur	| 23/04/2014
Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, l’employeur l’informe qu’il lançait la recherche d’un nouveau responsable, le salarié lui ayant confirmé ne pl[...]
Jugement relatif à l'absence de harcèlement moral et au caratère justifié du licenciement pour inaptitude d'un salarié ayant exercé ses fonctions à mi-temps thérapéutique
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur	| 07/02/2014
Le requérant était engagé par une société de conseil en management depuis juin 2000 en qualité de consultant puis de manager d’affaires. Il a été absent pendant près d’une année pour maladie. En décembre 2011, le médecin de travail l’a décla[...]
Jugement relatif au refus non discriminatoire de réorientation professionnelle pour raisons médicales d’un militaire sous contrat
Tribunal administratif de Toulouse, Auteur	| 23/01/2014
Le requérant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air conteste la décision du Ministère de la Défense confirmant le refus d’agréer sa demande de réorientation professionnelle pour raisons médicales. S’estimant victime de discriminati[...]
Décision MLD-2013-225 du 29 octobre 2013 relative à un harcèlement moral et un licenciement à raison de l’apparence physique
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi privé (2011-2016), Auteur	| 29/10/2013
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral fondés sur l’apparence physique d’une salariée. Embauchée en contrat à durée indéterminée, une salariée fait état d’une dégradation de ses conditions[...]
Décision MLD-2013-108 du 21 juin 2013 relative au refus de reclassement professionnel opposé à un militaire reconnu inapte et radié des cadres
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi public (2011-2013), Auteur	| 21/06/2013
Un réclamant, ancien militaire sous contrat dans l’armée de l’air, a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à sa radiation des cadres de l’armée par le Ministre de la défense, sans qu’une procédure de reclassement professionne[...]
Jugement relatif à l'absence de discrimination fondée sur l'état de santé suite à la reprise de travail
Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur	| 21/03/2013
Un responsable d’agence d’une société de transport est placé en arrêt de travail de mai 2007 jusqu’en avril 2009. En juillet 2007, la société informe l’intéressé qu’elle avait pris note de son souhait de ne pas reprendre son poste et qu’elle[...]
Arrêt relatif à l'absence de harcèlement et de discrimination en raison de l'état de santé à l'égard d'un directeur d'agence reclassé au poste de "chargé de mission" à l'issue de son arrêt maladie
Cour d'appel de Dijon, Auteur	| 24/01/2013
Le salarié, directeur d’agence dans un établissement bancaire, a été placé en arrêt maladie pendant plus de deux ans suite à un traitement chirurgicale. Lors de la reprise du travail en octobre 2006, il n’a pas réintégré son poste initial, celui[...]
Arrêt relatif à l'absence de caractère discriminatoire du licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'une aide médico-psychologique
Cour d'appel de Toulouse, Auteur	| 17/01/2013
Une aide médico-psychologique, placée en arrêt maladie puis reconnue travailleur handicapé, a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail à l’issue de deux visites de reprises mais apte à un emploi ne comportant pas des efforts phy[...]
Décision MLD-2012-161 du 27 novembre 2012 relative à une situation professionnelle discriminatoire en lien avec l’état de santé
Défenseur des Droits	; Emploi privé (2011-2016), Auteur	| 27/11/2012
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation professionnelle d’un salarié qu’il estime discriminatoire car fondé sur son état de santé. Suite à une absence pour maladie non professionnelle, un salarié se voit re[...]
Décision MLD-2012-145 du 26 juin 2012 relative à un licenciement discriminatoire en raison du handicap
Défenseur des Droits	; Emploi privé (2011-2016), Auteur	| 26/06/2012
La réclamante, reconnue travailleur handicapé, est licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Or, le Défenseur des droits relève que l’employeur n’a pas effectué des recherches de reclassement suffisamment loyales et sé[...]
Arrêt relatif à un licenciement pour inaptitude physique et à une inégalité de traitement quant au montant des primes annuelles
Cour de cassation, Cass. Soc.	| 10/05/2012
Un salarié, engagé en 1998 en qualité de vendeur polyvalent dans un magasin, a été victime d’un accident de travail en mai 2007 et placé en arrêt de travail jusqu’au juillet 2008. Il a été déclaré inapte à son poste de travail mais apte à un pos[...]
Décision MLD-2012-47 du 20 mars 2012 relative au licenciement dont a fait l’objet la réclamante sans que le centre hospitalier, son employeur, ait procédé à son reclassement en raison de son inaptitude physique
Défenseur des Droits	; Emploi public (2011-2013), Auteur	| 20/03/2012
La haute autorité a été saisie par une réclamante, agent hospitalier en stage probatoire de titularisation a été victime d’accident du travail durant son stage. A l’issue de cette période, et se prévalant d’une inaptitude définitive et absolue, [...]
Arrêt relatif à la condamnation d’une entreprise pour licenciement nul en raison du handicap mental : La Poste
Cour d'appel d'Orléans	| 15/11/2011
La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée à la Poste. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans tenir compt[...]
Décision LCD-2011-36 relative à l'absence de reclassement et d’aménagement du poste de travail
Défenseur des Droits, Auteur	; Emploi public (2011-2013), Auteur	| 04/08/2011
Jugement relatif à l’absence de caractère discriminatoire du licenciement d’une salariée atteinte d’une pathologie dégénérative
Conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Auteur	| 14/04/2011
Délibération n°2011-78 du 28 mars 2011 relative à une mesure de licenciement pour inaptitude physique
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)	| 28/03/2011
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. A l'issue de son enquête, la haute autorité a considéré que le mis en[...]
Délibération n°2011-86 du 28 mars 2011 relative à une discrimination en matière de licenciement en raison du handicap
La salariée atteinte d'une déficience intellectuelle depuis l'enfance est embauchée dans une entreprise. Elle n'a cependant pas, à l'époque, la qualité de travailleur handicapé. A l'occasion de la suppression de son poste, son employeur, sans t[...]
Arrêt relatif au caractère abusif d'un licenciement pour inaptitude physique en raison que l'employeur n'a pas sollicité d'autres magasins du groupe pour reclasser le salarié
Cour d'appel de Lyon, Auteur	| 03/12/2010
Le requérant, un vendeur polyvalent dans un magasin, a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Contrairement aux premiers juges, la Cour d’appel considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sé[...]
Délibération n°2010-259 du 29 novembre 2010 relative à des faits de harcèlement, une discrimination salariale et un licenciement à raison de l'état de santé et du handicap
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)	| 29/11/2010
Dès l’annonce de sa maladie, la réclamante commence à essuyer des reproches de son employeur. Un second vendeur est embauché sur le même secteur si bien que sa rémunérationvariable s’en trouve diminuée. L’employeur impose ensuite à la réclamante[...]
Délibération n°2010-182 du 13 septembre 2010 relative à une mesure de licenciement pour inaptitude physique
Le réclamant a saisi la haute autorité d'une réclamation relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement dont il a fait l'objet. L'enquête de la haute autorité fait apparaître que le mis en cause a [...]
Arrêt relatif au licenciement d'une salariée déclarée inapte, ayant refusé toutes les propositions d'aménagement
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur	| 09/06/2010
L'intéressée a été engagée en qualité d'agent de nettoyage le 1er janvier 2005 par une société, avec reprise de son ancienneté. Elle a été placée en arrêt de travail du 3 mars au 23 octobre 2006. Le même jour, le médecin du travail l'a déclaré a[...]
Délibération n°2010-131 du 31 mai 2010 relative à un licenciement en lien avec l'activité syndicale
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)	| 31/05/2010
Conformément à sa délibération n° 2008-68 du 14 avril 2008, la haute autorité a présenté ses observations devant le Conseil des prud'hommes au sujet d'un licenciement discriminatoire. Par jugement du 19 janvier 2010, le juge prud'homal a reconn[...]
Arrêt relatif à l'insuffisance de recherche de possibilité de reclassement d'un employé inapte au sein de l'entreprise et du groupe
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur	| 28/10/2009
L'intéressé a été engagé par une société pour exercer les fonctions de coordonnateur d'opérations de BTP au sein de vingt agences le 6 septembre 1999 selon un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi dans le cadre d'un contrat à durée indé[...]
Délibération n°2009-326 du 14 septembre 2009 relative à un licenciement pour inaptitude physique d'un salarié en raison de son handicap
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, le 6 novembre 2007, d'une réclamation de Monsieur D relative à la mesure de licenciement pour inaptitude physique dont il a fait l'objet, mesure qu'il estime d[...]
Arrêt relatif à une discrimination dans la carrière liée à l’état de santé
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur	| 16/06/2009
Le requérant, embauché en 1976 en qualité de monteur électricien, est devenu formateur en 1992. Il est atteint de deux maladies reconnues d’origine professionnelle depuis 2001. Depuis cette date, il n’a bénéficié d’aucune revalorisation indiciai[...]
Arrêt relatif au licenciement sans cause réelle et sérieuse pour absence de recherche de reclassement
Cour de cassation, Auteur	; Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur	| 04/06/2009
L'intéressée a été engagée en qualité d'hôtesse de caisse par une société et occupait, à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle du 5 septembre 2002 au 19 janvier 2004, un poste à temps partiel. Après deux examens médicaux, le[...]
Délibération n°2009-127 du 16 mars 2009 relative à un instituteur placé en retraite pour invalidé en raison de son état de santé et en attente d'une affectation sur un poste adapté
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)	| 16/03/2009
Le réclamant, instituteur au sein de l'éducation nationale, est atteint d'une pathologie évolutive et justifie, à ce titre, d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En raison de son état de santé, le réclamant a été placé en [...]
Jugement de départage relatif au licenciement d'une salariée victime de harcèlement moral et sexuel
Conseil de prud'hommes de Martigues, Auteur	| 15/12/2008
La requérante soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral et sexuel de la part de son supérieur hiérarchique et avoir été évincée et « mise au placard » après avoir repoussé ses avances. Elle a été licenciée deux ans après son embau[...]
Délibération n°2008-68 du 14 avril 2008 relative à un licenciement en raison de l'activité syndicale
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)	| 14/04/2008
L'élection de la réclamante au CHSCT a provoqué des conflits avec son employeur qui a tenté à plusieurs reprises de la licencier. L'inspection du travail s'y est systématiquement opposée. La réclamante a été licenciée pour motif économique. Les [...]
Délibération n°2008-62 du 31 mars 2008 relative à une discrimination en raison de l'état de santé dans le cadre de l'exercice de l'activité professionnelle
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)	| 31/03/2008
Le réclamant s'estime victime d'une discrimination dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle, en raison état de santé. Le réclamant reconnu travailleur handicapé, exerce son activité " à titre provisoire " dans l'attente d'un r[...]
Délibération n°2007-303 du 26 novembre 2007 relative à l'absence de recherche de reclassement par une entreprise gérant une mission de service public, pour un agent reconnu définitivement inapte à son poste de travail
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)	| 26/11/2007
Agent titulaire d'une entreprise qui gère un service public, occupant les fonctions de chef d'équipe distribution, le réclamant s'est vu reconnaître, par le comité médical départemental, une inaptitude définitive au port de charges supérieures à[...]
Délibération n°2007-238 du 1er octobre 2007 relative aux conditions de travail d'un salarié et au non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son reclassement
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011)	| 01/10/2007
Un salarié a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité par courrier du 22 mars 2006 au sujet de ses conditions de travail et du non respect de la recommandation faite par le médecin du travail quant à son recl[...]
Délibération n°2007-106 du 23 avril 2007 relative à clôture définitive d'un dossier après intervention d'un accord amiable entre les parties par voie transactionnelle
La haute autorité ayant constaté, au vu des informations fournies par le mis en cause, que sa recommandation n'avait pas été suivie d'effet, décidait de procéder à la publication de sa délibération. Elle précisait que la publication interviendra[...]
Délibération n°2007-34 du 23 avril 2007 relative au non-reclassement dans l'entreprise d'un salarié à la suite d'un accident du travail
Dans le cas du reclassement d'un salarié déclaré inapte par la médecine du travail, l'employeur est tenu d'attendre les conclusions écrites définitives du médecin du travail avant de faire une proposition de reclassement et de consulter pour avi[...]
Délibération n°2007-13 du 5 février 2007 relative à un refus de reclassement ainsi qu'à des faits de harcèlement moral en raison de l'état de santé du salarié
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 28 juillet 2005, d'une réclamation relative à un refus de reclassement, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Le Collège de la haute autor[...]
Chronique relative au reclassement d'un salarié handicapé
Paris : Europe 1 19/11/2006
Un salarié, handicapé à la suite d'un accident de travail, a porté plainte contre son employeur pour discrimination syndicale puis pour propos racistes. Les deux fois le tribunal lui a donné raison. Au moment de la fermeture de la bibliothèque d[...]
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