Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/980223/v4
Timestamp: 2018-02-22 17:10:22+00:00
Document Index: 248231164

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Version telle qu’elle existait du 29 mars 2010 au 30 juin 2010.
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 112/10.
3. Les personnes qui sont admissibles à des services de réadaptation aux termes du Régime de pensions du Canada à l’égard de leur déficience.
4. Les personnes qui sont admissibles à des prestations d’emploi aux termes de la Loi sur l’assurance-emploi (Canada).
5. Les personnes qui ont droit à des prestations aux termes de la Loi sur les accidents du travail ou de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail à l’égard de leur déficience.
6. Les personnes qui ont droit à des indemnités d’accident légales aux termes de la Loi sur les assurances à l’égard de leur déficience découlant d’un accident d’automobile survenu après le 21 juin 1990.
7. Les personnes qui ont droit à des indemnités de réadaptation aux termes d’une police d’assurance à l’égard de leur déficience.
8. Les personnes qui, à l’égard de leur déficience, sont admissibles à des services dans le cadre d’un programme relatif à l’abus d’intoxicants, notamment un programme de traitement ou de réadaptation pour alcooliques et toxicomanes, administré ou financé par le ministère de la Santé. Règl. de l’Ont. 584/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 168/99, art. 1.
(2) La personne qui reçoit le soutien du revenu prévu par la Loi n’est pas admissible au soutien de l’emploi à moins qu’elle n’ait épuisé les prestations, indemnités et services visés au paragraphe (1) qui sont fournis aux fins de réadaptation, de préparation à l’emploi ou de formation. Règl. de l’Ont. 584/98, art. 1.
3. Les biens et services dont peut bénéficier une personne dans le cadre du Programme des soins de longue durée (administré par le ministère de la Santé).
Remarque : Le jour où l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur, la disposition 3 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
Voir : Règl. de l’Ont. 112/10, art. 1 et 2.
4. La partie, que couvre le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (administré par le ministère de la Santé), du coût des appareils, accessoires et fournitures dont une personne peut bénéficier dans le cadre de ce programme.
Remarque : Le jour où l’article 1 de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée entre en vigueur, la disposition 4 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
9. L’achat ou la modification d’un véhicule. Règl. de l’Ont. 584/98, art. 1.
Exigence relative à la contribution financière
5. (1) La personne qui est admissible au soutien de l’emploi remplit la formule d’évaluation de la contribution que lui fournit un coordonnateur des services. Règl. de l’Ont. 584/98, art. 1.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui est admissible au soutien du revenu aux termes de la partie I de la Loi. Règl. de l’Ont. 584/98, art. 1.
6. (1) La personne qui est admissible au soutien de l’emploi verse 30 pour cent du montant calculé aux termes du paragraphe (3) (s’il est supérieur à zéro) au titre du coût du soutien de l’emploi. Règl. de l’Ont. 584/98, art. 1.
(2) Nul n’est tenu de verser le plein montant de la contribution prévue au paragraphe (1) dans la mesure où des circonstances atténuantes l’empêchent raisonnablement de le faire. Règl. de l’Ont. 584/98, art. 1.
(3) Le montant est calculé selon la formule suivante :
«A» correspond à l’excédent du revenu total de la personne déclaré aux fins de l’impôt sur le revenu pour l’année précédant celle où elle demande le soutien de l’emploi sur la somme des montants permis au titre des cotisations syndicales ou professionnelles annuelles, des frais de garde d’enfants, des frais de préposé aux soins, des montants pour personnes à charge ayant une déficience, des cotisations au Régime de pensions du Canada, des cotisations à l’assurance-emploi, des montants pour personnes handicapées et des frais médicaux;
«B» correspond au montant visé en «A» pour le conjoint de la personne, le cas échéant;
«C» correspond, dans le cas d’une personne âgée de 16 ou 17 ans, au montant visé en «A» pour l’un et pour l’autre de son père et sa mère (au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur le droit de la famille) qui réside dans le même logement que la personne.
Règl. de l’Ont. 584/98, art. 1; Règl. de l’Ont. 34/00, art. 1; Règl. de l’Ont. 293/05, art. 1.
(4) Aux fins du calcul du montant visé en «A» au paragraphe (3), les paiements qui proviennent d’un régime enregistré d’épargne-invalidité, au sens du paragraphe 146.4 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), ne sont pas inclus dans le revenu total de la personne déclaré aux fins de l’impôt. Règl. de l’Ont. 423/08, art. 1.