Source: http://docplayer.fr/1605040-Vu-la-loi-n-90-10-du-14-avril-1990-modifiee-relative-a-la-monnaie-et-au-credit-notamment-ses-articles-44-47-142-et-143-a-158.html
Timestamp: 2018-04-19 14:00:51+00:00
Document Index: 301833710

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 6", 'art. 78', 'art. 78', 'art. 78']

Vu la loi n du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, 47, 142 et 143 à 158; - PDF
Vu la loi n du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, 47, 142 et 143 à 158;
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1 Règlement n du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 relatif aux conditions d'implantation du réseau des banques et des établissements financiers...p.40. Le Gouverneur de la banque d'algérie, Vu la loi n du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 44, 47, 142 et 143 à 158; Vu le décret présidentiel du 21 juillet 1992 portant nomination du Gouverneur de la banque d'algérie; Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination de vice-gouverneurs de la banque d'algérie; Vu le décret présidentiel du 17 Chaoual 1417 correspondant au 24 février 1997 portant nomination d'un vice-gouverneur de la banque d'algérie; Vu le décret exécutif du 15 Safar 1417 correspondant au 1er juillet 1996 portant désignation d'un membre titulaire au conseil de la monnaie et du crédit; Vu le règlement n du 22 mars 1992 concernant les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers; Vu le règlement n du 3 janvier 1993 fixant les conditions de constitution de banque et d'établissement financier et d'installation de succursale de banque et d'établissement financier étrangers; Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 6 avril 1997; Promulgue le règlement dont la teneur suit: Article 1er. - Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions d'implantation du réseau des banques et des établissements financiers. Art Les banques et établissements financiers peuvent procéder sans autorisation préalable de la Banque d'algérie à toute ouverture, transformation, transfert ou fermeture de guichets. Art A compte de la date de promulgation du présent règlement, tout projet d'ouverture de guichet de banque ou établissement financier doit être porté à la connaissance de la Banque d'algérie au moins deux (2) mois avant la réalisation effective de l'opération. La Banque d'algérie est également informée, au moins un (1) mois à l'avance, de toute transformation, transfert ou fermeture de guichet de banque ou d'établissement financier. Art Au sens du présent règlement, est considéré comme "guichet" tout immeuble ou local aménagé accessible au pulbic dans lequel une banque ou un établissement financier, utilisant son personnel, réalise, avec la clientèle, des opérations de banque autorisées pour lesquelles elle ou il a été agréé.
2 Art Les guichets des banques et des établissements financiers sont classés en deux catégories: "guichets permanents" ou "guichets non permanents". Sont considérés "guichets non permanents", la catégorie de guichets dont les conditions de fonctionnement, notamment les périodes et les jours d'ouverture, sont régulièrement portées à la connaissance du public pour des opérations ponctuelles précises. Art Les guichets visés à l'article 5 ci-dessus, sont soit de "compétence généraleé soit de "compétence limitée". Ils sont de "compétence générale" lorsqu'ils traitent, avec la clientèle, de toutes les opérations de banque autorisées dans le cadre de la législation et la réglementation bancaires en vigueur. Ils sont de "compétence limitée" lorsqu'ils ne traitent, avec la clientèle, que de certaines des opérations de banque autorisées. Art Par "ouverture", il faut entendre l'installation nouvelle d'un guichet. La déclaration d'ouverture de guichet de banque ou d'établissement financier doit faire apparaître notamment: - les informations relatives à la nature des opérations de banque envisagées, - les conditions du fonctionnement du guichet, en précisant les éventuelles restrictions apportées au régime de son exploitation, - le classement du guichet selon l'une des catégories visées à l'article 5 ci-dessus ainsi que la compétence définie à l'article 6 ci-dessus, - le nombre et la qualification du personnel prévu, - toute information ou analyse de nature économique et financière relative à l'ouverture du guichet. Art Par "transformation", il faut entendre le changement de catégorie ou de compétence d'un guichet. La déclaration de transformation d'un guichet doit comporter les éléments de modifications envisagées par rapport à la déclaration initiale. Art Par "transfert", il faut entendre le changement de localisation d'un guichet sans modification de catégorie ni de compétence. Art Les banques et établissements financiers doivent, au 31 décembre de chaque année, faire parvenir à la Banque d'algérie l'état de leur réseau en précisant la catégorie de chaque guichet. Art Les dispositions des articles 7 à 8 ci-dessus seront précisées par une instruction de la Banque d'algérie. Art La Banque d'algérie devra procéder a postériori au contrôle du respect des conditions d'implantation visées aux articles 7 et 8 ci-dessus. Art Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la
3 République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril ACTIF: Montants en DA. Situation mensuelle au 30 avril Abdelouahab KERAMANE. Or ,14 Avoirs en devises ,06 Droits de tirages spéciaux (DTS) ,14 Accords de paiements internationaux ,32 Participations et placements ,97 et régionaux ,49 Créances sur l'etat (loi n du 31/12/1962)... 0,00 finances pour 1993) ,12 Compte courant débiteur du trésor public (art. 78 de la loi n du 14/04/1990) ,97 Comptes de chèques postaux ,73 * Publics ,00 * Privés ,66 * Publiques... 0,00 * Privées ,00 Avances et crédits en comptes courants ,80 Comptes de recouvrement ,79 Immobilisations nettes ,74 Autres postes de l'actif ,10 Total ,03 Billets et pièces en circulation ,30 Engagements extérieurs ,86 Accords de paiements internationaux ,97 Contrepartie des allocations de DTS ,64 Compte courant créditeur du Trésor... 0,00 Comptes des banques et établissements financiers ,89 Capital ,00 Réserves ,00 Provisions... 0,00 Autres postes du passif ,37 Total ,03 ACTIF: Montants en DA. Situation mensuelle au 31 mai
4 Or ,14 Avoirs en devises ,25 Droits de tirages spéciaux (DTS) ,93 Accords de paiements internationaux ,08 Participations et placements ,51 et régionaux ,59 Créances sur l'etat (loi n du 31/12/1962)... 0,00 finances pour 1993) ,12 Compte courant débiteur du trésor public (art. 78 de la loi n du 14/04/1990) ,48 Comptes de chèques postaux ,99 * Publics ,00 * privés ,27 * Publiques... 0,00 * Privées ,00 Avances et crédits en comptes courants ,28 Comptes de recouvrement ,20 Immobilisations nettes ,14 Autres ports de l'actif ,94 Total ,92 Billets et pièces en circulation ,70 Engagements extérieurs ,20 Accords de paiements internationaux ,58 Contrepartie des allocations de DTS ,64 Compte courant créditeur du Trésor... 0,00 Comptes des banques et établissements financiers ,60 Capital ,00 Réserves ,00 Provisions... 0,00 Autres postes du passif ,20 Total ,92 Situation mensuelle au 30 juin ACTIF: Montants en DA. Or ,14 Avoirs en devises ,58 Droits de tirages spéciaux (DTS) ,87 Accords de paiements internationaux ,23 Participations et placements ,71 et régionaux ,83 Créances sur l'etat (loi n du 31/12/1962)... 0,00 finances pour 1993) ,12
5 Compte courant débiteur du trésor public (art. 78 de la loi n du 14/04/1990)... 0,00 Comptes de chèques postaux ,57 * Publics ,00 * Privés ,26 * Publiques... 0,00 * Privées ,00 Avances et crédits en comptes courants ,78 Comptes de recouvrement ,57 Immobilisations nettes ,45 Autres postes de l'actif ,45 Total ,16 Billets et pièces en circulation ,45 Engagements extérieurs ,02 Accords de paiements internationaux ,44 Contrepartie des allocations de DTS ,64 Compte courant créditeur du Trésor ,90 Comptes des banques et établissements financiers ,57 Capital ,00 Réserves ,00 Provisions... 0,00 Autres postes du passif ,14 Total ,16
Gouvernance et Comptes IV. GOUVERNANCE ET COMPTES DE LA BANQUE. de ceux dont le mandat venait d expirer. Ainsi, par décret numéro 100/08 du 6
Gouvernance et Comptes IV. GOUVERNANCE ET COMPTES DE LA BANQUE IV.1. GOUVERNANCE IV.1.1. ADMINISTRATION Au cours de l année 2011, les organes de la Banque ont continué d exercer leurs missions conformément