Source: http://lois-laws.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-196.html
Timestamp: 2017-12-18 20:32:53+00:00
Document Index: 245151625

Matched Legal Cases: ['art. 139', 'art. 99', 'art. 8', 'art. 44', 'art. 139', 'art. 7', 'art. 171', 'art. 264', 'art. 140', 'art. 167', 'art. 139', 'art. 172', 'art. 38', 'art. 53']

(6) S’il est fait droit à la demande, l’avis d’opposition est réputé signifié ou la requête, présentée à la date de l’envoi de la décision du ministre au contribuable.
voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. II, art. 139, ann. VIII, art. 99, ch. 13, art. 8;
2010, ch. 25, art. 44.
(3) La Cour canadienne de l’impôt envoie une copie de la demande au bureau du commissaire du revenu.
voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 7, ann. II, art. 139, ch. 13, art. 7;
2000, ch. 30, art. 171;
2001, ch. 17, art. 264;
2005, ch. 38, art. 140.
167 (1) Le contribuable qui n’a pas interjeté appel en application de l’article 169 dans le délai imparti peut présenter à la Cour canadienne de l’impôt une demande de prorogation du délai pour interjeter appel. La Cour peut faire droit à la demande et imposer les conditions qu’elle estime justes.
(3) La demande, accompagnée de trois exemplaires de l’avis d’appel, est déposée en trois exemplaires au greffe de la Cour canadienne de l’impôt conformément à la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt .
Note marginale :Copie au sous-procureur général
(4) La Cour canadienne de l’impôt envoie une copie de la demande au bureau du sous-procureur général du Canada.
a) la demande a été présentée dans l’année suivant l’expiration du délai imparti en vertu de l’article 169 pour interjeter appel;
(i) dans le délai par ailleurs imparti pour interjeter appel, il n’a pu ni agir ni charger quelqu’un d’agir en son nom, ou il avait véritablement l’intention d’interjeter appel,
(iii) la demande a été présentée dès que les circonstances le permettaient,
voir les lois modificatives appropriées. L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 167;
1994, ch. 7, ann. II, art. 139;
2000, ch. 30, art. 172.
Révocation de l’enregistrement de certaines oeuvres et associations
168 (1) Le ministre peut, par lettre recommandée, aviser une personne visée à l’un des alinéas a) à c) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) de son intention de révoquer l’enregistrement si la personne, selon le cas :
c) dans le cas d’une personne visée à l’un des sous-alinéas a)(i) à (v) de la définition de donataire reconnu au paragraphe 149.1(1) qui est ou a été enregistrée par le ministre à titre de donataire reconnu ou qui a présenté une demande d’enregistrement à ce titre, elle s’oppose à l’avis prévu aux paragraphes (1) ou 149.1(4.3) ou (22).
2005, ch. 19, art. 38;
2011, ch. 24, art. 53.