Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-obligations/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-15-mai-2002-charge-preuve-452843.html
Timestamp: 2016-10-26 02:14:45+00:00
Document Index: 154050283

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1342"]

Première chambre civile de la Cour de cassation, 15 mai 2002 - la charge de la preuve pour une action en nullité du contrat
Par nature, un professionnel a une compétence technique que ne possèdent pas la grande majorité des personnes qui font usage de ses services. Cet état de fait lui donne un droit, être rémunéré, mais aussi un devoir, ne pas abuser de sa position de force : tel est le sens de l'arrêt que nous allons étudier.
En effet, il nous est donné de commenter un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation. Cet arrêt date du 15 mai 2002.
Mme Cardoso a acheté à un véhicule d'occasion à M. Guillot, garagiste. Une expertise en référé a démontré que le véhicule vendu avait été accidenté. Mme Cardoso a donc fait une action en nullité au motif de réticence dolosive de la part de M. Caruso qui lui avait dissimulé l'accident.
Une règle générale établie
L'absence de présomption
Une situation particulière en l'espèce
Un contentieux entre un particulier et un professionnel
[...] Inversement de la charge de la preuve La Cour de Cassation a estimé, par cette décision, que dans un contrat entre un professionnel et un particulier, la charge de la preuve pouvait être inversée afin d'éviter tout abus de la part des professionnels. De ce fait, même si pouvait on pouvait penser qu'il appartenait à Mme Cardoso d'apporter la preuve du dol au titre de l'article 1116 du Code civil, la Cour de Cassation a estimé qu'il appartenait auparavant à M. [...] [...] Guillot, professionnel, d'apporter la preuve de l'obligation de renseignement qui lui incombait. De ce fait, la Cour de Cassation a cassé la décision de la Cour d'Appel. Ainsi, nous verrons dans un premier temps qu'il existe une règle générale concernant le dol mais qu'en l'espèce, la Cour de Cassation lui a préféré un autre principe (II). I. Une règle générale établie A. La charge de la preuve L'article 1116 du Code civil dispose que le dol doit être prouvé Ainsi, selon cette règle, il appartient à Mme Cardoso de prouver ses accusations à l'encontre de M. [...] [...] Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation du 15 mai 2002 Par nature, un professionnel a une compétence technique que ne possèdent pas la grande majorité des personnes qui font usage de ses services. Cet état de fait lui donne un droit, être rémunéré, mais aussi un devoir, ne pas abuser de sa position de force tel est le sens de l'arrêt que nous allons étudier. En effet, il nous est donné de commenter un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de Cassation. [...] Plus
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