Source: https://www.alloalex.com/2019/10/10/invalidite-comment-agir-vis-a-vis-de-son-employeur/
Timestamp: 2019-10-18 15:58:57+00:00
Document Index: 6307123

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INVALIDITE COMMENT AGIR VIS A VIS DE SON EMPLOYEUR ? | AlloAlex
10 Oct INVALIDITE COMMENT AGIR VIS A VIS DE SON EMPLOYEUR ?
Publié à 10h20 dans la categorie Actualité, Droit	par	Nathalie Poyet
Quand un salarié informe son employeur qu’il est mis en invalidité, ce dernier ne peut pas le licencier, car l’invalidité n’est pas une notion de droit du travail et par conséquent n’est pas en lien avec le contrat de travail.
Alors, comment procéder vis à vis de son employeur ?
Les trois différentes situations sont :
1 ) Le salarié, qu’il ait ou non informé son employeur de son invalidité, reste en arrêt de travail et donc continue à envoyer les arrêts de travail de son médecin :
Dans ce cas, peu importe la reconnaissance de l’invalidité, le contrat de travail du salarié est alors suspendu pour maladie, comme pour n’importe quel salarié en arrêt de travail pour cette raison.
Cette absence, si elle perdure peut faire l’objet d’un licenciement pour perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise.
2 ) Le salarié n’informe pas son employeur de son invalidité, ne fournit pas/ou plus d’arrêt de travail, et ne vient plus travailler :
En cas de silence complet du salarié, l’employeur va mettre en demeure son salarié de justifier son absence, et donc l’informer qu’en l’absence de justification par un certificat médical, le salarié devra reprendre son travail, et passer une visite médicale de reprise si il a été absent pour maladie, pendant au moins 30 jours.
Sans réaction du salarié à cette ou ces mises en demeure, l’employeur pourra le licencier pour absence injustifiée (licenciement pour faute).
3 ) Le salarié informe son employeur de son état d’invalidité, ne fournit pas d’arrêt de travail et ne manifeste pas sa volonté de ne pas reprendre le travail :
Dans ce cas précis, la jurisprudence s’est prononcé en indiquant que l’employeur informé du classement en invalidité de son salarié doit organiser une visite médicale de reprise. A défaut ou en cas de convocation trop tardive à cette visite médicale, l’employeur commet une faute engageant sa responsabilité et permettant au salarié de bénéficier de dommages – intérêts en fonction du préjudice subi (Arrêt n° 14-23138 du 17 mai 2016 de la chambre sociale de la Cour de Cassation).
Pour cette visite médicale de reprise il faut distinguer deux situations :
Le salarié est en arrêt de travail :
Le salarié en arrêt de travail ne peut pas passer de visite médicale tant que son contrat de travail est suspendu. Il pourra passer cette visite de reprise, le jour où il ne sera plus en arrêt maladie.
Le salarié n’est pas en arrêt de travail :
Dans ce cas l’employeur est tenu de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise.
A défaut de programmation de cette visite par l’employeur, le salarié peut demander la rupture de son contrat de travail auprès du conseil des prud’hommes (prise d’acte). Cette rupture pourra alors s’analyser comme un licenciement abusif par ce même conseil de prud’hommes.