Source: https://cbavocats.com/blog/covid-19-departement-social-communication-n3-du-cabinet-davocats-cba/
Timestamp: 2020-04-02 09:47:23+00:00
Document Index: 181748663

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COVID19 - Département social - Communication n°3 du cabinet d'avocats CBA
Droit social 18.03.2020
Alors que le pays est entré en confinement, les pouvoirs publics tentent d’alléger l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises.
Des mesures exceptionnelles ont été prises : c’est ainsi que les Français ont été appelés à ne pas sortir, sauf cas exceptionnels. Ils ne doivent pas en particulier aller travailler, sauf lorsque le télétravail se révèle impossible. Un train de mesures nouvelles, qui seront adoptées par ordonnance, est en cours de préparation.
Le département social du cabinet CBA fait un point sur les différentes mesures :
Télétravail impératif pour les postes qui le permettent :
Depuis mardi 17 mars à 12h et pour 15 jours au minimum, les déplacements sont très fortement réduits. Concrètement, il est interdit de sortir de chez soi sans un motif valable qui pourra faire l’objet d’un contrôle par les forces de l’ordre, même pour les personnes ne présentant aucun symptôme. Toute infraction à ces règles sera sanctionnée par une amende de 135 euros.
Le Président de la République indique que sont autorisés les trajets nécessaires pour aller travailler si le travail à distance n’est pas possible. « Toutes les entreprises doivent s’organiser pour faciliter le travail à distance, et quand cela ne sera pas possible, elles devront adapter dès demain leur organisation pour faire respecter ces gestes barrières contre le virus, c’est à dire protéger leurs salariés, ou, quand il s’agit d’indépendants, se protéger eux-mêmes. »
S’agissant des déplacements professionnels, seuls sont autorisés les trajets entre le domicile et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, déplacements professionnels insusceptibles d’être différés et les déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par arrêté ministériel. Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions (Décret 2020-260 du 16-3-2020 : JO 17).
L’épidémie liée au coronavirus et les règles de confinement qu’elle entraîne obligent bon nombre d’entreprises à réduire leur activité voire à fermer leur entreprise.
Le recours à l’activité partielle permet de répondre à cette situation . En effet, l’activité partielle peut être utilisée en cas de réduction ou de suppression d’activité en raison de toute circonstance de caractère exceptionnel (C. trav., art. R. 5122-1).
Devant l’impossibilité rencontrée par de nombreuses entreprises pour maintenir leur activité, le gouvernement a décidé d’améliorer le recours à ce dispositif. Un communiqué de presse a été publié par le ministère du travail le 16 mars, indiquant qu’un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif afin de couvrir 100 % des « indemnisations » versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 Smic.
Le site internet accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle ( https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts) fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises. Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.
Mesures d’aide et d’accompagnement :
Cotisations sociales des entreprises : Report de l’échéance du 15 mars 2020
Bien que les échéances soient passées, d’autres mesures sont à venir, le Président de la République ayant annoncé, dans son allocution du 16 mars, « un dispositif exceptionnel de report de charges fiscales et sociales ». Celui-ci a ajouté que, « pour les plus petites d’entre elles et tant que la situation durera, celles qui font face à des difficultés n’auront rien à débourser, ni pour les impôts, ni pour les cotisations sociales ».
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : Échéance du 20 mars 2020
Salariés contraints de garder leur enfant : Enfant identifié comme cas contact à haut risque
Si l’enfant est soumis à une mesure d’isolement parce qu’il a été identifié comme cas contact à haut risque, le salarié doit, tout d’abord, informer l’employeur de la situation.
Enfant dont l’établissement scolaire est fermé et personne à risque
Lorsque le salarié doit garder son enfant de moins de 16 ans concerné par une mesure de fermeture de son établissement (ex. : école, crèche), la solution à privilégier est le télétravail. L’employeur peut aussi décider unilatéralement de modifier les dates de congés déjà posés. Il ne peut en revanche imposer la prise de congés payés.
Si aucune autre solution ne peut être retenue, le salarié peut être placé en arrêt de travail et indemnisé pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant. Le salarié bénéficie des indemnités journalières maladie de droit et, s’il répond aux conditions requises, aux indemnités journalières complémentaires au titre du maintien de salaire employeur prévu par le code du travail ou la convention collective, sans délai de carence (décret 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié ; décret 2020-193 du 4 mars 2020).
Pour cet arrêt maladie, il n’y a pas à aller chez un médecin pour obtenir un certificat. L’employeur ne peut pas refuser l’arrêt de travail. Il doit le déclarer l’arrêt sur le site Internet dédié (https://www.ameli.fr) ou sur le site https://www.declare.ameli.fr.
Une note diffusée sur le site ameli le 17 mars, étend le téléservice de déclaration en ligne, à compter du 18 mars, aux « personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 ». Sont notamment concernées : les femmes enceintes, les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques, d’insuffisances respiratoires chroniques, de mucoviscidose, d’insuffisances cardiaques. La liste exhaustive est diffusée sur le site ameli.fr.
Ces personnes doivent rester à leur domicile, en arrêt de travail, si elles ne peuvent avoir recours au télétravail. Elles peuvent désormais se connecter directement, sans passer par leur employeur ou leur médecin traitant, sur le site declare.ameli.fr pour demander un arrêt de travail d’une durée initiale de 21 jours. Il est précisé que cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.
Le Cabinet CBA vous tiendra régulièrement informé de l’évolution de la situation et des annonces du Gouvernement.