Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=25.10.2011&Aktenzeichen=T-192/08
Timestamp: 2019-10-20 07:15:49+00:00
Document Index: 14908854

Matched Legal Cases: ["l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 18", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 25.10.2011 - T-192/08 - dejure.org
https://dejure.org/2011,16366
EuG, 25.10.2011 - T-192/08 (https://dejure.org/2011,16366)
EuG, Entscheidung vom 25.10.2011 - T-192/08 (https://dejure.org/2011,16366)
EuG, Entscheidung vom 25. Januar 2011 - T-192/08 (https://dejure.org/2011,16366)
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2011,16366) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Dumping - Einfuhren von Ferrosilicium mit Ursprung in der ehemaligen jugoslawischen Republik Mazedonien, China, Ägypten, Kasachstan und Russland - Kausalzusammenhang - Gemeinschaftsinteresse - Mangelnde Kooperationsbereitschaft - Verfügbare Daten - Status eines in einer ...
Transnational Company « Kazchrome » AO und ENRC Marketing AG gegen Rat der Europäischen Union.
Dumping (fremdsprachig)
EuGH, 19.12.2013 - C-10/12
Or, il convient de remarquer que l'article 18, paragraphes 1 et 3, du règlement n° 1225/2009 est formulé de telle sorte que les institutions sont en droit d'utiliser les données disponibles lorsqu'une partie intéressée ne répond pas au questionnaire qui lui a été adressé par la Commission, ne fournissant ainsi pas dans les délais prévus les informations nécessaires (voir, en ce sens et par analogie, arrêt du 25 octobre 2011, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, Rec, EU:T:2011:619, point 267).
L'article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1225/2009 prévoit que, lorsque les informations présentées par une partie intéressée ne sont pas les meilleures à tous égards, elles ne doivent pas pour autant être ignorées, à condition que les insuffisances éventuelles ne rendent pas excessivement difficile l'établissement de conclusions raisonnablement correctes, que les informations soient fournies en temps utile, qu'elles soient contrôlables et que la partie ait agi au mieux de ses possibilités (arrêt Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, point 34 supra, EU:T:2011:619, point 268).
Ainsi, alors que l'article 18, paragraphe 1, du règlement n° 1225/2009 décrit, de façon générale, des cas dans lesquels les informations qui sont nécessaires aux institutions, aux fins de l'enquête, n'ont pas été fournies, l'article 18, paragraphe 3, du règlement n° 1225/2009 envisage les cas dans lesquels les données nécessaires, aux fins de l'enquête, ont été fournies, mais ne sont pas les meilleures à tous égards (arrêt Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, point 34 supra, EU:T:2011:619, point 269).
Puisqu'il ressort du considérant 3 du règlement n° 1225/2009 que celui-ci a notamment pour objet de transposer en droit de l'Union, dans toute la mesure du possible, les règles contenues dans l'accord antidumping, il s'ensuit que les dispositions dudit règlement doivent être interprétées, dans la mesure du possible, à la lumière des dispositions correspondantes de l'accord antidumping (voir, en ce sens, arrêts du 14 juillet 1998, Bettati, C-341/95, Rec, EU:C:1998:353, point 20, et Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, point 34 supra, EU:T:2011:619, points 34 et 35).
De surcroît, rien ne s'oppose à ce que le Tribunal fasse référence aux interprétations de l'accord antidumping adoptées par l'organe de règlement des différends de l'OMC, dès lors qu'il s'agit de procéder, comme en l'espèce, à l'interprétation de l'article 3, paragraphe 4, du règlement n° 1225/2009 (arrêt Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, point 34 supra, EU:T:2011:619, point 36).
La Commission fait plus particulièrement référence, audit considérant, à la sous-cotation des prix, qui est un concept juridique envisagé à l'article 3, paragraphe 3, du règlement de base (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2011, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, EU:T:2011:619, points 65 et 165).
À titre liminaire, s'agissant du rapport de l'organe d'appel «HP-SSST» invoqué par la requérante au soutien du premier moyen, il y a lieu de rappeler que, si les interprétations de l'accord antidumping adoptées par l'organe de règlement des différends de l'OMC ne sont pas susceptibles de lier le Tribunal dans son appréciation de la validité du règlement attaqué (arrêt du 11 juillet 2017, Viraj Profiles/Conseil, T-67/14, non publié, EU:T:2017:481, point 89), rien ne s'oppose à ce que le Tribunal y fasse référence, dès lors qu'il s'agit de procéder à l'interprétation des dispositions du règlement de base (arrêt du 25 octobre 2011, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, EU:T:2011:619, point 36).
Nach der Rechtsprechung ist eine Unregelmäßigkeit wie die Überschreitung der Dreimonatsfrist nur geeignet, die Rechtmäßigkeit der angefochtenen Verordnung zu berühren, wenn die Klagepartei nachweist, dass die Antwort auf den Antrag auf Gewährung der MWB anders und für sie günstiger hätte ausfallen können, wenn sie innerhalb der Frist erfolgt wäre (Urteil vom 25. Oktober 2011, Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing/Rat, T-192/08, EU:T:2011:619, Rn. 303;… vgl. in diesem Sinne auch Urteile vom 18. März 2009, Shanghai Excell M&E Enterprise und Shanghai Adeptech Precision/Rat, T-299/05, EU:T:2009:72, Rn. 138, …und vom 18. September 2012, Since Hardware [Guangzhou]/Rat, T-156/11, EU:T:2012:431, Rn. 160).
31 - Vgl. in diesem Sinne u. a. Urteile Nanjing Metalink/Rat (…T-138/02, EU:T:2006:343, Rn. 59) und Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing/Rat (T-192/08, EU:T:2011:619, Rn. 223).
33 - Urteil Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing/Rat (T-192/08, EU:T:2011:619, Rn. 221 bis 224).
30 - Vgl. in diesem Sinne Urteil Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing/Rat (T-192/08, EU:T:2011:619, Rn. 272).
Und wenn die Verweigerung eines Kontrollbesuchs dem Ziel der loyalen und gewissenhaften Zusammenarbeit, die Art. 18 Abs. 1 der Grundverordnung gewährleisten soll, zuwiderläuft, so kann indessen der Umstand, sich dieser zu unterziehen, nicht als solcher zur Feststellung einer Zusammenarbeit führen (vgl. in diesem Sinne Urteil vom 25. Oktober 2011, Transnational Company "Kazchrome" und ENRC Marketing/Rat, T-192/08, Slg, EU:T:2011:619, Rn. 273 und 275).
Si un refus d'accueillir une visite de vérification contrevient à l'objectif de coopération loyale et diligente dont l'article 18, paragraphe 1, du règlement de base cherche à assurer le respect, le fait de s'y soumettre ne saurait entraîner par lui-même un constat de coopération (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2011, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, Rec, EU:T:2011:619, points 273 et 275).
Si les interprétations de l'accord antidumping adoptées par l'organe de règlement des différends de l'OMC ne sont pas susceptibles de lier le Tribunal dans son appréciation de la validité du règlement attaqué (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 1 er mars 2005, Van Parys, C-377/02, Rec. p. I-1465, point 54), rien ne s'oppose à ce que le Tribunal y fasse référence, dès lors qu'il s'agit de procéder, comme dans le cas d'espèce, à l'interprétation des dispositions du règlement de base (arrêt du Tribunal du 25 octobre 2011, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, Rec. p. II-7449, point 36).
Partant, étant donné que l'erreur constatée dans le calcul de la sous-cotation du prix est susceptible de remettre en question la légalité du règlement attaqué, en invalidant l'ensemble de l'analyse de la Commission relative au lien de causalité (voir, en ce sens, arrêt du 25 octobre 2011, Transnational Company «Kazchrome» et ENRC Marketing/Conseil, T-192/08, EU:T:2011:619, point 119 et jurisprudence citée), il y a lieu d'annuler ce règlement en tant qu'il concerne Jindal Saw, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le troisième moyen.