Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/demandes-incidentes-justice-art-63-cpc-150731.html
Timestamp: 2016-10-26 21:20:43+00:00
Document Index: 183106060

Matched Legal Cases: ['art-63', 'art 70', 'art 70', 'art 66', 'art 331', 'arrêt ', 'art 63']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/demandes-incidentes-justice-art-63-cpc-150731.html
21/06/2015 16:45:40
31/01/2014 19:51:06
31/01/2013 08:41:57
Ce sont la demande reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention."Constitue une demande reconventionnelle, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire". Donc, la demande reconventionnelle est formée par le défendeur soit pour atténuer la condamnation soit pour l'empêcher soit pour faire obtenir la condamnation du demandeur.
[...] L'art 70 exige comme pour la demande conventionnelle un lien suffisant avec prétention originaire. La seule exception à cette exigence de lien suffisant est prévue par l'art 70 al 2 : c'est la demande de compensation. L'exigence d'un lien suffisant entre la demande additionnelle et la demande originaire peut être expliquée par la connexité qui existe entre ces 2 demandes : ex : demande d'intérêts, demande de fruits après la revendication d'une propriété, demande en matière de divorce d'une provision alimentaire En la forme, demande additionnelle formée d'avocat à avocat (pas besoin d'assignation) * La demande en intervention= art 66 CPC constitue une intervention, la demande dont l'objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires lorsque la demande émane d'un tiers, l'intervention est volontaire. [...] [...] L'art 331-1 exige expressément que la partie qui met en cause un tiers ait pu agir contre lui à titre principal * Assignation en déclaration de jugement ou d'arrêt commun qui n'a pas pour objet d'obtenir condamnation du tiers mais simplement de faire en sorte que le jugement obtenu lui soit opposable. Pas d'autorité de chose jugée sur le recours. Dans tous les cas, il est nécessaire que le tiers mis en cause soit appelé en temps utile pour faire valoir son point de vue. [...] À propos de l'auteur Valentin D.	Etudiant Procédure pénale	Les demandes incidentes en justice: art 63 CPC