Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1985/045_PS_SJG_SJG8528CM00045.htm
Timestamp: 2017-10-17 15:34:59+00:00
Document Index: 12122633

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 8"]

ÉTRANGERS. — Séjour en France. Obligation de présenter des documents autorisant leur séjour en France (D. 18 mars 1946, art. 1er et D. 30 juin 1946, art. 2). Agents de l'autorité. Droit de réquisition. Conditions. Circonstances extérieures à la personne faisant apparaître l'intéressé comme étranger - La Semaine Juridique - Edition Générale
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ÉTRANGERS. — Séjour en France. Obligation de présenter des documents autorisant leur séjour en France (D. 18 mars 1946, art. 1er et D. 30 juin 1946, art. 2). Agents de l'autorité. Droit de réquisition. Conditions. Circonstances extérieures à la personne faisant apparaître l'intéressé comme étranger
(Cass. crim., C., 25 avril 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris). Les articles 1er du décret du 18 mars 1946 et 2 du décret du 30 juin 1946 pris en application de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 disposent que les étrangers doivent être en mesure de présenter à toute réquisition des agents de l'autorité les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à séjourner en France. Lorsque des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de (...)