Source: http://www.sante-prevoyance-public.com/2016/02/conditions-dadhesion-a-convention-de-participation-agents-arret-a-mi-temps-therapeutiques/
Timestamp: 2020-02-22 04:05:24+00:00
Document Index: 320267646

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Conditions d’adhésion à la convention de participation pour les agents en arrêt ou à mi-temps thérapeutiques - Sante-Prevoyance-Public.com
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Conditions d’adhésion à la convention de participation pour les agents en arrêt ou à mi-temps thérapeutiques
L’article 31 al 2 du Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 dispose que : […] Les agents en arrêt de travail peuvent adhérer au contrat ou au règlement dans les conditions prévues par celui-ci […].
Toutefois, il est fortement recommandé de préciser dans le DCE de la convention de participation un nombre minimum de jours de reprise d’activité pour que les agents en arrêt de travail ou à mi-temps thérapeutique puissent adhérer à la convention de participation et ceci dans leurs intérêts.
Pourquoi fixer un nombre de jours minimum de reprise d’activité pour les agents en arrêt ou à mi-temps thérapeutique ?
Il est important pour la collectivité qui lance un appel d’offres pour la mise en place d’une convention de participation de fixer dans le DCE un nombre de jours minimum de reprise d’activité pour que l’agent en arrêt ou à temps partiel thérapeutique puisse adhérer car il est défavorable pour lui de payer une cotisation alors que sa garantie ne prendra effet que postérieurement.
Jours de reprise à déterminer dans la convention de participation
Il est fortement recommandé de fixer une prise d’effet du contrat pour un agent en arrêt ou à mi-temps thérapeutique à compter d’une période clairement définie pour bien matérialisé la reprise d’activité. Nous conseillons 1 mois, soit à compter du 31ème jour de reprise continue d’activité. Cette période permet de constater si l’agent est véritablement rétabli et par conséquent de commencer à bénéficier de sa garantie. Il pourra ainsi adhérer au même titre que les autres agents et bénéficier des mêmes garanties.
Dans l’intérêt de l’agent il est donc fortement recommander de fixer dans le DCE de la convention de participation prévoyance un délai de 30 jours minimum de reprise continue d’activité pour qu’il puisse adhérer à la convention afin qu’il ne paye pas une cotisation alors que sa garantie ne prendra effet que postérieurement.
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