Source: https://www.klekoon.com/JOCE/joue-appel-offre-acquisition-maintenance-solution-redaction-marches-publics-marche-objet-1694456.htm
Timestamp: 2019-03-23 04:29:18+00:00
Document Index: 146819591

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 87", "l'article 43", "l'article 52", "l'article 67", "l'article 67", "l'article\n4", 'arrêt ']

Appels offres : Acquisition et maintenance d'une solution de rédaction des marchés publics. - Le marché a pour objet la mise en place d'une solution de rédaction des marchés publics, - Type d'acheteur public : Etablissement public administratif intercommunal. Groupement de commandes au sens de l'article 8 du code des marchés publics constitué entre la Communauté d'agglomération de Reims - reims metropole et la Ville de Reims. Coordonnateur du groupement de commande : la Communauté d'agglomération de Reims - Reims Metropole. Convention de Groupement de commandes signée le 30.12.2008 en vertu des délibérations nocc-299-08 du Conseil Communautaire en date du 15.12.2008 et nocm-08-616 du conseil municipal en date du 18.12.2008
Acquisition et maintenance d'une solution de rédaction des marchés publics. - Le marché a pour objet la mise en place d'une solution de rédaction des marchés publics, - Type d'acheteur public : Etablissement public administratif intercommunal. Groupement de commandes au sens de l'article 8 du code des marchés publics constitué entre la Communauté d'agglomération de Reims - reims metropole et la Ville de Reims. Coordonnateur du groupement de commande : la Communauté d'agglomération de Reims - Reims Metropole. Convention de Groupement de commandes signée le 30.12.2008 en vertu des délibérations nocc-299-08 du Conseil Communautaire en date du 15.12.2008 et nocm-08-616 du conseil municipal en date du 18.12.2008
2009/S 249-358555 (Source TED)
I.1) NOM, ADRESSES ET POINT(S) DE CONTACT: Communauté d'agglomération de Reims, 1 place Max Rousseaux, Contact: direction juridique - service de la commande publique, à l'attention de Mme la Présidente, 51100 Reims, FRANCE. Tél. +33 326777925. E-mail: marchespublics@mairie-reims.fr. Fax +33 326069420.
Adresse générale du pouvoir adjudicateur: http://www.reimsmetropole.fr.
Adresse du profil d'acheteur: http://www.marchespublics.reimsmetropole.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: Communauté d'agglomération de Reims - Reims Métropole, 44 avenue Saint Pôl, Contact: direction des systèmes d'information et des télécommunications, à l'attention de M. David Mercier, 51100 Reims, FRANCE. Tél. +33 326773200. E-mail: david.mercier@reimsmetropole.fr. Fax +33 326856555. URL: http://www.reimsmetropole.fr.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: Communauté d'agglomération de Reims - Reims Métropole, 1 place Max Rousseaux, Contact: direction juridique - service de la commande publique - 6ème étage, à l'attention de Mme la Présidente, 51100 Reims, FRANCE. Tél. +33 326777925. E-mail: marchespublics@mairie-reims.fr. Fax +33 326069420. URL:
http://www.reimsmetropole.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: Communauté d'agglomération de Reims - Reims Métropole, 1 place Max Rousseaux, Contact: direction juridique - service de la commande publique - 6ème étage, à l'attention de Mme la Présidente, 51100 Reims, FRANCE. Tél. +33 326777925. Fax +33 326069420. URL:
Acquisition et maintenance d'une solution de rédaction des marchés publics.
Lieu principal de livraison: territoires de la Communauté d'agglomération de Reims.
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat/des achats: - Le marché a pour objet la mise en place d'une solution de rédaction des marchés publics, - Type d'acheteur public : Etablissement public administratif intercommunal.
Groupement de commandes au sens de l'article 8 du code des marchés publics constitué entre la Communauté d'agglomération de Reims - reims metropole et la Ville de Reims.
Coordonnateur du groupement de commande : la Communauté d'agglomération de Reims - Reims Metropole.
Convention de Groupement de commandes signée le 30.12.2008 en vertu des délibérations nocc-299-08 du Conseil Communautaire en date du 15.12.2008 et nocm-08-616 du conseil municipal en date du 18.12.2008.
48000000, 48310000.
II.2.1) Quantité ou étendue globale: - Le marché est conclu sous la forme d'un marché à bons de commande s'agissant des prestations comprises dans le bordereau des prix unitaires ; aucune évaluation des prestations n'est réalisable a priori, - Durée du marché ou délai d'exécution : le marché est conclu pour une durée totale de quatre (4) ans maximum à compter de sa notification.
La personne publique contractante pourra résilier expressément le contrat à chaque date anniversaire par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au minimum 3 (3) mois avant la date d'échéance de la période annuelle en cours.
La date prévisionnelle de commencement d'exécution des prestations est fixée à la date de notification de l'ordre de service le prescrivant. Pour la partie du marché traitée à bons de commande (s'agissant des prestations comprises dans le bordereau des prix unitaires) :
La durée d'exécution des bons de commandes est fixée à six (6) mois maximum dans la limite de la durée résiduelle du marché ; La durée d'exécution des prestations sera fixée dans chaque bon de commande.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent: - Virement administratif, - Délai global de paiement : 40 jours suivant la réception de la demande de règlement, - Ordonnateurs : Mme la présidente de la Communauté d'agglomération de Reims, Mme la maire de la Ville de Reims, - Comptable public assignataire des paiements : M. le comptable du Trésor de Reims Municipale, - L'avance est versée pour tous les marchés supérieurs à 20000 euros HT dans les conditions fixées à l'article 87 du code des marchés publics, - le financement est assuré par les budgets des personnes publiques contractantes (Budget Principal pour la Communauté d'agglomération de Reims ; Section d'investissement pour la Ville de Reims).
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché: Pas d'exigence particulière.
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Les candidats pourront pour satisfaire aux conditions de participation prévues aux articles ci-dessous, compléter les modèles DC4, DC5 et DC7 proposés par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances, ou répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues aux articles ci-dessous en n'omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. Les entreprises ne présentant pas les garanties techniques et financières suffisantes sont susceptibles de ne pas être admises par le pouvoir adjudicateur. Les candidats pourront également utiliser les modèles de déclaration sur l'honneur joint au Règlement de Consultation.
- La lettre de candidature détaillant les cocontractants en cas de groupement (facultatif), - La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire, - Une déclaration sur l'honneur du candidat pour justifier qu'il n'a pas fait l'objet d'une interdiction de concourir prévue à l'article 43 du code des marchés publics, - Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés, - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années, - Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché, - En matière de fourniture et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise, - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
3. Nombre maximal: 5 Critères objectifs de limitation du nombre de candidats: Si le nombre des candidatures admises est supérieur au chiffre indiqué ci-dessus (5), et conformément aux dispositions de l'article 52 II du code des marchés publics, les candidatures seront sélectionnées au terme d'un classement prenant en compte par ordre décroissant d'importance les critères suivants :
1) Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite de travaux de même nature que celle du marché.
2) En matière de fourniture et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise.
3) Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des 3 dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: C3-2009-06.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et des documents complémentaires ou du document descriptif: Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents: 22.1.2010 - 16:30.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation: 22.1.2010 - 16:30.
VI.3) AUTRES INFORMATIONS: - Date et heure limites de réception des candidatures : le vendredi 22.1.2010 à 16:30, - Date d'engagement de la consultation (Envoi de l'invitation à remettre une offre/proposition initiale et à participer au dialogue) : le lundi
1. 2.2010, - Date et heure limite de réception des offres/propositions initiales : le jeudi 18.2.2010 à 17:00, - Date et heure limites prévisionnelles de réception des offres finales :
5. 5.2010 à 17:00.
La date et l'heure limites définitives de réception des offres finales figureront dans la lettre d'invitation à remettre les offres finales, envoyée aux candidats ayant participé à toutes les phases de la consultation.
- Conditions d'accès aux documents : Au stade de la candidature, il a été décidé de mettre à disposition des candidats le règlement de consultation et le programme fonctionnel afin de leur permettre de déposer leurs candidatures dans les meilleures conditions.
Le Règlement de Consultation et le programme fonctionnel sont disponibles sur demande écrite des candidats (télécopie ou courrier) avant le vendredi 22.1.2010 à 16:30.
Lieu d'obtention et de consultation du règlement de Consultation et du Programme Fonctionnel : à la Communauté d'agglomération de Reims - direction juridique - service de la commande publique - 1 place Max Rousseaux - 6e étage - 51 100 Reims, FRANCE - de 9:00 à 12:00 et de 14:00 à 17:00, excepté le samedi ou demande par Télécopie no +33 326069420 ou demande par mail : marchespublics@mairie-reims.fr.
L'ensemble des autres documents sera transmis gratuitement aux entreprises figurant sur la liste des candidats invités à participer au dialogue, dressée par la personne représentant le pouvoir adjudicateur.
Ces candidats seront sélectionnés parmi ceux ayant répondu à l'avis d'appel public à la concurrence transmis aux journaux d'annonces légales le 22.12.2009- les candidats ont également la possibilité de consulter etd'archiver sur leur ordinateur le règlement de consultation et le programme fonctionnel (phase candidature) ou le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité (pour les entreprises invitées à participer au dialogue) en se connectant via Internet, à l'adresse suivante : http://www.marchespublics.reimsmetropole.fr.
- conditions de remise des offres et des candidatures : Modalités de remise des candidatures (dans le cadre de la phase candidature): les candidats devront remettre leur candidature sous enveloppe générale cachetée contenant une enveloppe intérieure également cachetée.
L'enveloppe extérieure portera l'indication de l'opération concernée sous la forme suivante : " Dialogue compétitif relatif à l'acquisition et la maintenance d'une solution de rédaction des marchés publics " et l'adresse suivante : Mme la présidente de Reims Métropole - direction juridique - service de la commande publique - 6ème étage - 1 place Max Rousseaux - 51100 Reims, FRANCE.
Sur l'enveloppe intérieure de candidature, la mention : " Société ... - Dialogue compétitif relatif à l'acquisition et la maintenance d'une solution de rédaction des marchés publics - enveloppe intérieure Candidature ".
Cette enveloppe devra être soigneusement cachetée.
- Les offres/propositions initiales et les offres finales sont transmises à la personne responsable du marché conformément aux dispositions du Règlement de Consultation, - Etapes du dialogue - conditions de déroulement : conformément à l'article 67 5° VI alinéa 2 du code des marchés publics, l'objet du dialogue est l'identification et la définition des moyens propres à satisfaire au mieux les besoins. Tous les aspects du marché peuvent être discutés avec les candidats sélectionnés.
Comme le permet l'article 67 5° VI alinéa 3 du code des marchés publics, les discussions se dérouleront en phases successives de manière à réduire le nombre de solutions à discuter pendant la phase du dialogue. Les candidats seront immédiatement informés.
Au terme des discussions ne seront retenues que les solutions répondant le mieux aux critères de sélection des offres fixés à l'article
4. 4 du présent Règlement de Consultation.
Les conditions de déroulement du dialogue seront les suivantes :
Une première audition des candidats aura lieu au cours de la semaine 8 de l'année 2010.
Une deuxième audition des candidats sera programmée au cours de la semaine 11 de l'année 2010.
Si nécessaire, une troisième audition sera organisée au cours de la semaine 14 de l'année 2010.
L'ensemble des auditions se déroulera sur une période d'un (1) mois et demi (1/2).
Les candidats ne pourront pas se prévaloir de cette disposition pour solliciter 3 auditions. Cette décision appartient au représentant du pouvoir adjudicateur.
Les dates et lieux de rencontres et leur ordre du jour seront déterminés dans l'invitation à participer au dialogue transmise à chaque candidat sélectionné par le pouvoir adjudicateur au terme de la Phase Candidature.
La Personne Publique s'engage à accorder un temps identique à tous les candidats.
La durée de la première audition sera de 2 (deux) heures quinze (15) minutes maximum.
La durée de la deuxième audition sera également de 2 (deux) heures quinze (15) minutes maximum.
La troisième audition, si elle est mise en oeuvre, durera une (1) heure trente (30) minutes maximum.
Matériels mis à disposition par la Personne publique :
Un paper board ;
Les équipes des candidats devront être représentées par un maximum de 3 (3) personnes.
Les candidats sont libres de faire usage de leur propre matériel ; son installation est comprise dans le temps réservé à l'audition.
L'usage du téléphone pendant l'audition n'est pas autorisé par les candidats qui devront s'assurer de l'arrêt de leur GSM.
Il n'est pas prévu de prime dans le cadre de cette procédure.
S'agissant d'une procédure de dialogue compétitif, l'offre finale n'est formulée qu'au terme du dialogue.
Les candidats non éliminés en cours de dialogue seront invités à remettre une offre finale à l'issue de celui-ci dans un délai qui sera précisé dans la lettre d'invitation à remettre l'offre finale.
- Dispositions relatives à la dématérialisation : les candidats ont la possibilité de faire acte de candidature par voie électronique dans cette procédure de marché public en se connectant, via Internet, à l'adresse suivante : http://www.marchespublics.reimsmetropole.fr.
La lettre d'invitation à remettre une offre/proposition initiale et à participer au dialogue sera transmise par voie électronique aux candidats retenus ainsi que le mode d'accès leur permettant de télécharger le dossier de consultation.
Les candidats sélectionnés ont la possibilité :
De consulter et d'archiver sur leur ordinateur le dossier de consultation des entreprises (Dce) dans son intégralité ; De déposer leur offre finale par transmission électronique pour ceux ayant déposé leur candidature par voie électronique.
Attention : les candidats n'ont pas la possibilité de déposer leur offre/proposition initiale par transmission électronique.
Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via Internet, à l'adresse suivante : http:// www.marchespublics.reimsmetropole.fr. Les candidats peuvent choisir entre ces 2 modes de soumission : soit la transmission électronique de leur candidature et de leur offre finale ; soit leur envoi ou leur dépôt contre récépissé sur un support papier ou sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM...) de leur candidature et de leur offre finale. Un mode d'emploi "Utilisateurs fournisseurs" est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique "Aide".
Le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie devra être réceptionnée dans les délais impartis pour la remise des candidatures et être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " copie de sauvegarde - société ...
Acquisition et maintenance d'une solution de rédaction des marchés publics ".
Date d'envoi du présent avis au JOUE : le 22.12.2009, Date d'envoi du présent avis à la publication : le 22.12.2009, Unité monétaire utilisée : l'euro, Identification de l'organisme qui passe le marché : organisme de droit public, L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne, FRANCE. Tél. +33 326668687. Fax +33 326210187.
VI.4.2) Introduction des recours: Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours: Dans les 2 mois à compter de la notification du rejet de leur candidature ou offre : recours gracieux ou hiérarchique des candidats (interrompt le cours du délai contentieux). Procédure de référé pré-contractuel exercée avant la signature du contrat (Art L551-1 du Code de Justice Administrative (CJA)). Les actes administratifs detachables du contrat sont susceptibles d'un recours juridictionnel en annulation dans les 2 mois suivant leur publication ou notification ( Art R. 421-1 du CJA). La suspension desdites decisions peut être demandée (Art L. 521-1 du CJA). Le juge des référés peut ordonner toutes mesures necessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale (Art L. 521-2 du CJA) et ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ( Art L. 521-3 du CJA). Le référé-instruction (Art R 532-1 du CJA) n'est soumis à aucune condition de délai. Le recours juridictionnel en annulation peut être exercé par le préfet (Art L2131-6 et L2131-8 du code général des collectivités territoriales) de sa propre initiative ou sur demande d'un tiers. Recours en indemnisation (prescription quadriennale).il doit être précédé d'un recours administratif sauf en matiere de travaux publics. Tout concurrent évincé de la conclusion du contrat peut former un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat (dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées). A partir de la conclusion du contrat le concurrent évincé n'est plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes prealables qui en sont détachables.