Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/s270f.php
Timestamp: 2018-07-16 16:15:53+00:00
Document Index: 331718811

Matched Legal Cases: ['art. 38', 'art. 3', 'art. 38', 'art. 31', 'art. 38', "l'article 21"]

du 1er mai 2002 au 15 juin 2011
« corporation de la Couronne » Corporation ou organisme visé par la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne. ("Crown corporation")
L.M. 2017, c. 19, art. 38.
e) [abrogé] L.M. 2000, c. 44, art. 3.
c) [abrogé] L.M. 2017, c. 19, art. 38.
L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2017, c. 19, art. 38.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 21 ont été intégrées à la Loi sur l'environnement à laquelle elles s'appliquaient.