Source: https://vlex.be/tags/harcelement-moral-fonction-publique-2378126
Timestamp: 2020-02-18 05:58:54+00:00
Document Index: 134335793

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 32", "l'article 32", '§ 1', "l'article 79", '§3']

392 résultats pour harcelement moral fonction publique
Décision judiciaire de Conseil d'État, 29 avril 2010
L'article 79, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, ne fonde pas une exclusion générale et totale de la compétence du Conseil d'Etat en matière de différends concernant cette loi et ses arrêtés d'exécution. En effet, l'article 32octiesdecies de la même loi prévoit que le greffier du Conseil d'État, section d'administ
... Le requérant est entré en fonction en qualité de professeur de ... à la police pour harcèlement de la part de Madame Persoons). ... la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, est rédigé ...é à Bruxelles, en audience publique...
... la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, plus ... maintien de XXXX dans ses fonctions" serait de nature à nuire gravement \xC3"...é à Bruxelles, en audience publique...
... l'affaire à l'audience publique du 19 mars 2010;. Vu la lettre du 25 ... juge constitutives d'un harcèlement moral à son encontre; que, ... le collège des fonctionnaires généraux n'était pas composé ...
... l'affaire à l'audience publique du 10 septembre 2015; . Vu la ... dépose plainte pour harcèlement moral à l'encontre du requérant et ..., avec perturbation du fonctionnement somatique, psychique, social ou ...
L'autorité qui fonde une décision de sanction de démission d'office sur des manquements qui sont étrangers aux reproches sur lesquels l'agent sanctionné avait fondé sa plainte pour harcèlement moral ne viole pas l'article 32 tredecies, § 1er, de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. En effet, lorsque la décision est fondée sur des...
... ait porté plainte pour harcèlement et ce pour des motifs liés à la ... l’exercice de leurs fonctions" mais également par les services d\xE2\x80"...é à Bruxelles, en audience publique...
Le délai prévu à l'alinéa 1er de l'article 79, §3, de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État, est un délai d'ordre dans la mesure où aucune sanction n'est attachée à son dépassement contrairement au délai prévu en son alinéa 2. Néanmoins, le comité de personnel doit se prononcer dans un délai raisonnable. Le délai de deux mois prévu à l'alinéa 1er peut toutefois
... l'affaire à l'audience publique du 8 octobre 2010;. Entendu, en son ... commis des actes de harcèlement. VIII - 5995 - 3/12. à son ...BOUTE pour harcèlement moral, et de la peine provisoire proposée ... s*apprécier notamment en fonction du comportement de l*agent;. Attendu ...
L'examen du préjudice est lié à l'examen du moyen lorsque le préjudice moral et psychologique invoqué par un militaire résulte des conditions de travail dans lesquelles il se trouve placé et qu'il ressent comme insupportables, au point de considérer que la seule issue possible à ses difficultés consisterait à quitter ses fonctions le plus rapidement possible, qu'il plaide dès lors que le refus...
... colonel, pour exercer la fonction d'autorité médicale près le ... une plainte pour harcèlement moral, dans laquelle il met en ...é à Bruxelles, en audience publique...
... l'affaire à l'audience publique du 15 janvier 2016; . Entendu, en ...é plainte pour motif de harcèlement moral à l'encontre de M me Chantal ... une plainte auprès du fonctionnaire chargé de la surveillance visé à ...
... peut être démis de ses fonctions par le ministre de la Justice pour ...’ordre matériel et d’ordre moral qu’elle évalue respectivement à ... aux persécutions, harcèlement, attitude dénigrante, humiliante ...é à Bruxelles, en audience publique...
Décision judiciaire de Conseil d'État, 8 octobre 2003
L'autorité de tutelle qui annule une décision de démission d'office prise par une autorité communale à l'encontre de l'un de ses agents pour cause d'absence injustifiée, en déduisant du dossier administratif que l'absence de cet agent avait pour cause des problèmes d'ordre psychologique, commet une erreur manifeste d'appréciation. En effet, si l'agent communal démis de ses fonctions a fait état...
...Cette fonction consiste à effectuer le convoyage, ... ROUSSEAU revient sur le harcèlement moral que cela représente pour lui ...é à Bruxelles, en audience publique...
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les..., de 21 avril 2004
... renouvelable, par le secrétaire général du ministère, le fonctionnaire dirigeant le Service d'appui aux cabinets ministériels, le (la) ... Art. 11. Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté. Bruxelles, le 21 avril ...
21 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel ou moral sur les lieux de travail
...Vu le décret du 27 mars 2002 portant création de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles, de l'Information et de la Communication de la ...Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 5 décembre 2003;. Vu l'accord du Ministre du Budget, ...
... accompagnés d'experts en fonction des points soumis à l'ordre du ... personnes victimes d'un harcèlement moral ou sexuel avéré par une ..., une institution publique ou une institution privée dont la ...
Arrêt Nº 2013/AB/530. Cour du Travail, 2013-12-17
Décision judiciaire de Conseil d'État, 20 avril 2005
La décision d'utilisation provisoire d'un agent de La Poste dans un autre bureau que le sien qui a été prise sur la base de recommandations faites par le conseiller en prévention dans le cadre d'une plainte pour harcèlement moral déposée à son encontre trouve sa cause notamment dans le comportement de l'agent et modifie de manière importante ses conditions de travail. Une telle décision peut être
... l'affaire à l'audience publique du 20 avril 2005;. Vu la ... la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail. Les ... et exerçant les mêmes fonctions que lui était absent du bureau de ...
Arrest Nº S.10.0216.F. Hof van Cassatie, 2015-12-14
Arrêt Nº 2016/AB/343. Cour du Travail, 2016-06-28
13 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 juillet 2000 organisant la protection des membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française et de certains organismes d'intérêt public contre le harcèlement sexuel sur les lieux de travail en vue d'y insérer la lutte contre le harcèlement moral
...Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 7 février 2001;. Vu l'accord du Ministre du Budget, ...
Lorsqu'un membre du personnel enseignant a été suspendu préventivement en raison de soupçons d'infractions pénales ou de comportements inconvenants qui pèsent sur lui, il subit une mesure susceptible, pendant son exécution, de porter atteinte à son honneur et à sa réputation. Ce préjudice d'ordre moral est susceptible de perdurer même si aucune mesure défavorable à l'agent en cause n'est prise...
... une plainte pour harcèlement sexuel à l’encontre du ... du harcèlement sexuel, voire moral, sont des faits de manquement aux ... l’intéressé de ses fonctions pour trois mois à partir du 19 ...é à Bruxelles, en audience publique...
repertorio notarile
risarcimento danni furto autovettura