Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/336112.asp
Timestamp: 2014-03-09 11:03:57+00:00
Document Index: 51822447

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 207"]

M. Jacques Valax : Assemblée Nationale
Accueil > Les députés > M. Jacques ValaxM. Jacques ValaxTarn (2e circonscription)Mandat en coursCommissionMembre de la commission des loisBiographieNé le 23 août 1951 à Albi (Tarn)AvocatSuppléantMme Claire FitaContactÉcrire à M. Jacques ValaxVisiter le site de M. Jacques ValaxSocialiste, républicain et citoyenNavigationVous êtes ici: ActualitéFonctionsHistoriqueContactActualité
Vidéo du 4 juillet 2013 Séance publique
1ère séance : Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (suite) ; Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen (suite)
Vidéo du 18 juin 2013 Commission
Commission des lois : M. Manuel Valls, ministre, sur les projets de loi interdisant le cumul des mandats
Vidéo du 17 juin 2013 Séance publique
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publiée le 4 mars 2014sécurité publique -
- débits de tabac. cambriolages et vols à main armée. lutte et préventionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la délinquance de plus en plus présente et ingénieuse à laquelle sont confrontés les buralistes. En effet, de nombreux cambriolages, braquages, escroqueries en tout genre se multiplient. La profession est déjà inquiète des augmentations du prix du tabac, de la concurrence des pays voisins et des trafics qui en résultent, ainsi que de la hausse des charges à laquelle elle doit faire face. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes et efficaces il entend prendre pour lui venir en aide afin qu'elle puisse exercer son activité dans des conditions de sécurité satisfaisantes.Voir la
publiée le 4 mars 2014environnement -
- entreprises paysagères. revendicationsM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par les entreprises du paysage, et leurs inquiétudes quant aux mesures fiscales et sociales qui entrent en œuvre en cette période. Entre 2010 et 2012, le nombre d'entreprises du paysage est passé de 26 500 à 28 400 (+ 7 %) et le secteur accueille aujourd'hui 92 000 actifs et totalise un chiffre d'affaires de 5,25 milliards d'euros. Il représente donc un poids économique important, et crée des emplois non dé localisables. Avec 95 % d'entreprises de moins de dix salariés, son marché est néanmoins fragile et le chiffre d'affaires par salarié ainsi que les investissements reculent. L'augmentation de la TVA à 20 % au 1er janvier 2014, ajoutée aux effets du triplement du taux de la TVA sur les services à la personne, déjà perceptibles chez un tiers des entreprises, ainsi que la concurrence déloyale des salariés détachés et des auto-entrepreneurs, risquent d'aggraver leur situation économique. Aussi, au-delà des dispositions contenues dans le projet de loi « Artisanat, commerce et très petites entreprises », il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour soutenir ce secteur d'activité.Voir la
n° 25897
publiée le 25 février 2014TVA -
- horticultureM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'évolution du taux de TVA applicable aux activités de la filière horticole. Ces activités bénéficiaient du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux a été porté à 7 % au 1er janvier 2012 et devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014. Ces décisions vont se traduire par une augmentation des prix pour le consommateur. Dans un contexte de stagnation du pouvoir d'achat, les professionnels du secteur redoutent une baisse significative de leur vente de leurs produits et les disparitions de nombreuses entreprises actuellement en situation fragile ou sensible. 2 250 entreprises pourraient être amenées à disparaître et avec elles 11 250 emplois. Il est indispensable de ne pas compromettre l'avenir de la filière horticole de notre pays. Il souhaite donc la réintégration de ces produits dans la liste des produits au taux réduit de 5 %. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir la filière horticole.Voir la
- radios associatives. financement. perspectivesM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le financement des radios locales non commerciales et plus précisément sur le gel de l'enveloppe budgétaire du FSER (Fonds de soutien à l'expression radiophonique). Ce fonds de 29 millions d'euros par an, qui permet aux quelques 650 radios associatives françaises employant plus de 2 800 personnes de fonctionner correctement subit une pression budgétaire visant à le réduire à 28,8 millions d'euros en 2014. Ce gel aurait un impact dramatique dès le mois de février 2014 sur les radios associatives et mettrait en péril la pérennité de certaines d'entre elles. Les radios associatives sont totalement imbriquées dans le tissu économique et social local; elles participent à l'essor culturel et économique des territoires et sont des acteurs incontournables pour la liberté et le pluralisme d'expression des citoyens. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.Voir la
n° 43309
publiée le 18 février 2014culture -
- transfert de compétences. collectivités territorialesM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des politiques publiques en matière de culture. 30 ans après les lois de 1982-83, le paysage culturel a profondément changé. Aujourd'hui, collectivités territoriales et État sont confrontés à un double défi : celui de repenser leur manière de travailler ensemble, mais aussi de redéfinir leurs missions dans un contexte de crise des financements publics et de mutation sans précédent des enjeux culturels du plan local au plan mondial. Tout en s'appuyant sur l'élan donné par le ministère de la Culture, les pouvoirs locaux n'ont pas hésité, dès la fin des années 70, à consentir un effort majeur et continu en faveur de la culture. Un nouvel acte de la décentralisation ne doit pas se traduire par une absence de politique nationale en matière culturelle. L'État ne doit pas s'effacer au profit des territoires. Le désengagement financier de l'État au cours des dix dernières années représente une rupture brutale avec une tradition, une histoire, un héritage propre à notre pays qui dépassait souvent les clivages politiques. L'État doit maintenir ses services déconcentrés en matière culturelle. Il est nécessaire de maintenir un réseau cohérent des DRAC, celui-ci permettant de mener une politique nationale de soutien à la culture tout en participant à la mise en œuvre des projets et financements croisés avec les collectivités. L'État ne doit donc pas renoncer à sa mission de service public pour la culture. L'État doit continuer à jouer un rôle régulateur dans le cadre d'un nouvel acte de la décentralisation. Il souhaiterait donc connaître de manière précise les intentions du Gouvernement afin de maintenir une contractualisation et un partenariat fort entre l'État et les collectivités territoriales en matière culturelle.Voir la
n° 29242
publiée le 18 février 2014système pénitentiaire -
- riverains. maison d'arrêt d'AlbiM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la multiplication des projections d'objets par-dessus le mur d'enceinte de la maison d'arrêt d'Albi. D'après les représentants du personnel, des lancers d'objets auraient lieu tous les jours. Ces paquets contiennent généralement du tabac, de la drogue, de la nourriture ainsi que des tenailles. Le ministère de la justice vient d'annoncer un plan exceptionnel de plus de 33 millions d'euros permettant notamment de lutter contre les projections ainsi que la mise en oeuvre de pratique et partenariat innovant. Le plan d'action "sécurité 2013" prévoit 12 millions d'euros pour équiper ou compléter les établissements les plus touchés. Il semblerait donc nécessaire que la maison d'arrêt d'Albi bénéficie de ce plan exceptionnel afin de mettre en oeuvre les dispositifs anti-projection. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier et sur le devenir de la maison d'arrêt d'Albi.Voir la
n° 40840
- élaboration. réformeM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle joué par les chambres consulaires lors de l'élaboration de la révision des documents d'urbanisme. Cette fonction a récemment été remise en cause par ordonnance du 5 janvier 2012 et son entrée en application du 14 février 2013. Désormais, les chambres de commerce et d'Industrie ne sont plus obligatoirement consultées en tant que personnes publiques associées et les procédures de révisions allégées, de modification et de mise en compatibilité du PLU. Cette nouvelle configuration ne peut à terme que comprendre le suivi et l'anticipation des évolutions du foncier destiné aux acteurs économiques. Il souhaiterait donc connaître sa position sur cette question et lui demande les mesures qu'elle envisage afin de maintenir la participation des chambres consulaires lors de l'évolution des PLU.Voir la
publiée le 21 janvier 2014consommation -
- infections alimentaires. lutte et préventionM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la traçabilité aval des magasins. Aujourd'hui, la traçabilité détermine la vie des produits jusqu'aux magasins en passant par les usines de transformation et les transporteurs. Au-delà, il n'existe aucun suivi. Selon le rapport de l'Institut de veille sanitaire, il y aurait entre 230 000 et 269 000 personnes victimes chaque année d'infection alimentaire. Ces troubles sont responsables de 10 000 à 17 000 hospitalisations et de 200 à 700 morts par an. Il apparaît nécessaire de faire évoluer la réglementation du marquage de la traçabilité pour tous les produits notamment dans l'agroalimentaire. Cette évolution permettrait de joindre nominativement, par tous les moyens technologiques actuels, les consommateurs, par exemple victimes de crise sanitaire. Cette évolution de la législation permettrait d'éviter des dommages collatéraux, destructeurs d'emploi et d'image au sein d'une filière entière lorsqu'une entreprise est touchée. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.Voir la
publiée le 21 janvier 2014fonctionnaires et agents publics -
- nouvelle bonification indiciaire. bénéficiairesM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'iniquité de la situation entre les agents territoriaux exerçant une fonction polyvalente entre les communes de plus de 2 000 habitants et ceux de moins de 2 000 habitants. Ces derniers perçoivent la nouvelle bonification indiciaire grâce au décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006. Dans les communes de plus de 2 000 habitants, on constate que les agents accomplissent, de plus en plus, plusieurs fonctions. Le rapport du 17 décembre 2008 du conseil supérieur de la fonction publique territoriale préconise dans ses propositions que cette NBI soit étendue à tous les agents réalisant plusieurs fonctions quel que soit le nombre d'habitants. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.Voir la
publiée le 14 janvier 2014impôts locaux -
- réforme. conséquencesM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les hausses de contribution foncière des entreprises (CFE) qui ont touché les artisans et les commerçants en 2012. Le Gouvernement et le Parlement ont entendu leurs légitimes revendications en donnant la possibilité aux collectivités de corriger ces hausses excessives de cotisation minimum de la CFE pour 2012. Sans dynamisme économique, sans soutien aux PME, aux TPE et aux artisans, il ne saurait y avoir d'entraînement et donc de création d'emplois dans nos territoires. Les 1,2 million d'entreprises artisanales qui représentent aussi plus de 3 millions de salariés dans notre pays, attendent une réforme de la fiscalité locale et notamment de cette CFE qui pour les cas les plus criants ont été corrigés dans les meilleurs délais en laissant la possibilité aux communes de diminuer le montant de la CFE pour 2012. Une réforme structurelle du système doit intervenir afin de tenir compte des spécificités des entreprises et de ne plus se baser uniquement sur le critère du chiffre d'affaires. Pour répondre à l'injustice fiscale, il souhaiterait connaître le calendrier et les modalités de la réforme de la CFE permettant la mise en place d'un impôt plus juste, mieux équilibré, qui ne mette en danger ni l'avenir des petites et moyennes entreprises, ni celui de nos intercommunalités.Voir la
n° 24707
- CHSCT. fonctionnementM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fonctionnement des CHSCT dans l'éducation nationale. La santé des personnels et plus largement leur bien être au travail est un élément essentiel de la politique des ressources humaines. L'employeur est responsable de la santé et de la sécurité des personnels conformément à l'article 2-1 du décret numéro 82-453 du 28 mai 1982 modifié. Si les enjeux de bien-être au travail sont longtemps restés au second plan, une prise de conscience a conduit ces dernières années le ministère de l'éducation nationale a développé des outils de la prévention, notamment en matière de santé des personnels. Pour l'instant, ces outils semblent rester en deçà des besoins et des exigences réglementaires. Le décret du 28 juin 2011 a profondément modifié le décret du 28 mai 1982 notamment en créant les CHSCT en remplacement des CHS en y intégrant les conditions de travail. Il convient donc dans chaque académie et dans chaque département de finaliser l'installation des différentes instances et de s'attacher à créer les conditions optimales de fonctionnement afin qu'elles jouent pleinement leur rôle autour des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Le CHSCT doit donc devenir le lieu de discussion des politiques académiques et départementales en matière de prévention des risques professionnels lors de leur élaboration. Les personnels qui gèrent cette instance notamment dans le département du Tarn ne disposent pas aujourd'hui de temps institutionnel pour mettre en œuvre ces missions alors que dans le privé les personnels qui interviennent dans ces instances disposent d'heures de décharge mensuelles. Le département du Tarn compte aujourd'hui plus de 5 100 personnels. Les représentants du personnel de l'Académie de Toulouse demandent la mise en place d'heures de décharge pour chacun des CHSCT et la mise en œuvre de moyens indispensables à cette mission. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.Voir la
publiée le 7 janvier 2014chômage : indemnisation -
- réglementationM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le bénéfice des allocations chômage. Les bénéficiaires peuvent disposer d'une indemnisation jusqu'à la date de la cessation d'inscription notamment dans le cadre d'une maladie. Lors d'une réinscription consécutive à une fin de prise en charge par la sécurité sociale, se pose le problème de la reprise des droits étant donné que pendant la période d'interruption de l'inscription comme demandeur d'emploi la personne n'en a pas acquis de nouveaux. Conformément à la réglementation en vigueur, le versement du reliquat de droit est soumis à la vérification du délai dit de déchéance, à savoir qu'il ne doit pas s'être écoulé plus de trois ans plus la durée de droit notifié au moment de la prise en charge quand le demandeur d'emploi sollicite Pôle emploi. Cependant, lorsqu'un arrêt maladie est prolongé au-delà de ces trois ans, la personne ne peut donc pas solliciter en temps utile Pôle emploi. Le délai de déchéance peut être neutralisé dans des périodes pendant lesquelles le demandeur d'emploi était employé sous contrat à durée déterminée ou bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation. Il est anormal que la situation de prise en charge par la sécurité sociale ne soit pas prévue par les textes en vigueur. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.Voir la
n° 40763
publiée le 24 décembre 2013sports -
- clubs. financementM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les dérives du football professionnel. Le marché des transferts de joueurs a atteint de nouveaux records. Un club madrilène a dépensé plus de 100 millions d'euros pour s'attacher les services d'un club gallois. Deux clubs français, un parisien, l'autre monégasque, ont dépensé la somme vertigineuse de 383 millions d'euros. Au total, les équipes et les 5 principales ligues européennes ont investi plus de 2 milliards d'euros lors du <em>mercato</em> estival. Cette frénésie financière a des effets pervers dans la mesure où elle accentue les inégalités entre les pays et entraîne des déséquilibres entre les clubs et transforme les joueurs en marchandise échangeable. Le président de l'UEFA prône la mise en place de la règle du <em>fair-play</em> financier. Il voudrait donc connaître les dispositions pratiques envisagées au niveau national et européen afin de garantir une meilleure répartition des financements entre les clubs et éviter certaines dérives.Voir la
publiée le 17 décembre 2013commerce et artisanat -
- réglementationM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'organisation des soldes et des déstockages. Certains commerçants ont constaté les effets négatifs des soldes complémentaires dits "flottants". Ce dispositif conduit à une banalisation des soldes saisonniers et à une confusion dans l'esprit des consommateurs. Cette confusion est d'autant plus grande que les grandes surfaces peuvent se permettre de pratiquer des soldes flottants plus conséquents et plus régulièrement malgré les dispositifs contraignants de déclaration administrative. L'encadrement actuel en matière de vente réglementée et d'annonces de réduction de prix ne permet pas un juste équilibre entre le respect de principe de liberté du commerce, le maintien d'une concurrence loyale entre commerçants et la protection du consommateur. Il apparaît donc important que les avis des professionnels soient pris en compte et qu'un nouveau dispositif soit envisagé. En effet, les commerçants indépendants peuvent difficilement concurrencer les franchises. Une concertation avec les représentants des CCI semble aujourd'hui nécessaire afin de permettre une meilleure organisation des soldes dans un esprit de saine concurrence. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions.Voir la
réponse publiée le 17 décembre 2013Question Question écrite n°
publiée le 10 décembre 2013impôt sur les sociétés -
- mise en oeuvreM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le mécanisme du CICE et de son champ d'application aux coopératives agricoles. En effet, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, le CICE bénéficie à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées au titre de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation. En bénéficient également les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire (zones franches urbaines, zones de revitalisation rurale...) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes). En bénéficient enfin les organismes relevant de l'article 207 du code général des impôts, partiellement soumis à l'IS, comme les coopératives ou les organismes HLM. Ils en bénéficient au titre de leurs salariés affectés à l'activité soumise à l'IS. Néanmoins, le Gouvernement a donné un accord de principe pour les rémunérations versées aux salariés affectées aux activités exonérées d'IS des coopératives si la Commission européenne l'y autorise. Ces activités d'amont, traitées avec les sociétaires agriculteurs sont l'essentiel de leur profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait des coopératives agricoles de voir modifier le champ d'application du CICE les concernant et de préciser l'état d'avancement de ce dossier auprès de la Commission européenne.Voir la
publiée le 10 décembre 2013Français de l'étranger -
- Caisse des Français de l'étranger. assietteM. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la CFE. De nombreuses associations d'élus, de commerçants et d'artisans militent activement pour un changement d'assiettes d'imposition. En effet, il apparaît nécessaire de mettre en place un système qui permettrait de redresser les cotisations excessivement basses de certaines professions sans pénaliser les activités à chiffre d'affaires élevé mais à très faible marge. Dans la perspective d'une future réforme de l'ensemble de notre système fiscal, il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin de rendre la CFE plus juste et de manière plus générale permettre une fiscalité pesant sur les entreprises plus équitable.Voir la
publiée le 10 décembre 2013ministères et secrétariats d'État -
écologie, développement durable et énergie : services extérieurs
- personnels des réseaux et infrastructures. pénibilité du travail. prise en compteM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la pénibilité des missions et des tâches des agents d'exploitation et des chefs d'équipe des personnels des réseaux et d'infrastructures. Depuis la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites, les agents et chefs d'équipe ne font plus valoir leurs droits à la retraite anticipée. Le faible montant de salaire, l'application de la décote "Fillon" ne permet plus aux agents de ces catégories de bénéficier du service actif. Avant 2010, le ministre compétent avait estimé qu'il serait souhaitable qu'ils bénéficient d'une bonification de 20 %. Il souhaiterait donc connaître le nombre d'agents concernés prenant chaque année leur retraite et le montant estimé de leur pension, le coût que représenterait la bonification envisagée appliqué aux agents de la fonction publique d'État et territoriale ainsi que les mesures alternatives qui pourraient être prises permettant de mieux prendre en compte la dangerosité et la pénibilité de leurs activités.Voir la
n° 30328
publiée le 10 décembre 2013famille -
- encadrement. développementM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la filiation adoptive. Lors des débats concernant le mariage pour tous, certains députés ont pu préconiser l'adoption simple au motif qu'elle serait plus respectueuse de l'histoire des enfants et de leur éventuelle recherche d'origine, quelques-uns allant même jusqu'à supprimer l'adoption plénière. L'adoption dans sa forme plénière n'a jamais été en soi un obstacle pour la recherche des origines. Ce n'est pas l'adoption plénière qui rend la recherche cruelle et aléatoire, c'est uniquement le fait que les parents de naissance n'ont pas laissé de traces pour l'enfant qu'ils ont mis au monde. L'adoption plénière est majoritaire à travers le monde, rompt les liens juridiques. Elle ne crée ni l'effacement de ce qui a été dit et acté, ni l'oubli de ce qui a été vécu. Tous les éléments de l'histoire antérieure sont conservés dans le dossier et dans le jugement. L'adoption simple et l'adoption plénière ne répondent pas aux mêmes besoins et aux mêmes attentes. L'adoption est avant tout une mesure de protection de l'enfant et une réponse à ses besoins. Ces formes d'adoption sont aujourd'hui nécessaires. La sécurité affective mais aussi la sécurité juridique apportées par l'adoption plénière sont très importantes. L'adoption plénière permet à un enfant adopté d'être sur un pied d'égalité avec n'importe quel autre enfant, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.Voir la
publiée le 3 décembre 2013assurance maladie maternité : prestations -
- acide hyaluronique. remboursementM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement programmé des injections d'acide hyaluronique dans le traitement de la gonarthrose. Ce traitement permet de réduire la prise d'antalgiques et d'anti-inflammatoires parfois mal supportée par les patients et constitue parfois la seule alternative en cas de contre-indication chirurgicale. La CNEDIMTS a toutefois décidé le 25 juin 2013, que ce traitement présentait un service médical insuffisant. Le SNMR (Syndicat national des médecins rhumatologues) et la section arthrose de la SFR ont immédiatement réagi et mettent à disposition des études scientifiques (essais cliniques notamment) qui permettent d'apprécier l'efficacité de tels traitements. Si cette décision se voyait confirmée, et donc le traitement déremboursé, seuls les patients les plus aisés pourraient y avoir recours. En conséquence, il souhaite connaître ses intentions sur ce dossier.Voir la
n° 40492
publiée le 3 décembre 2013enseignement supérieur -
- dysfonctionnement. lutte et préventionM. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certaines dérives dans l'enseignement supérieur. En effet, plusieurs recours en justice font état de favoritisme et de clientélisme au sein des instances de certaines universités. Il n'est plus aujourd'hui acceptable de telles pratiques lors de recrutement. D'autres pratiques comme le plagiat doivent être également clairement interdites. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement afin d'éviter à l'avenir ce genre de dérives.Voir la
CommissionsMembre de la commission des loisGroupes d'étudesVice-Président : - Oenologie et territoiresMembre : - Artisanat et métiers d'art - Industrie chimique - Tauromachie - ViticultureGroupe d'amitiéVice-Président : - Argentine - ChiliMandats locaux en coursMembre du conseil général (Tarn)ContactMél et site internetMél : Écrire à M. Jacques ValaxSite internet : www.jacquesvalax.orgAdressesAssemblée nationale126 Rue de l'Université75355 Paris 07 SPPermanence parlementaire9 Avenue Kellermann-Cantepau81000 AlbiTéléphone : 05 63 80 29 25Télécopie : 05 63 80 54 20HistoriqueAnciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationaleMandat de député13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)Commission permanenteCommission des affaires sociales du 12/02/2014 au 12/02/2014 (Membre)Commission des affaires économiques du 21/01/2014 au 21/01/2014 (Membre)Commission des affaires étrangères du 17/02/2009 au 13/03/2009 (Membre) du 23/06/2010 au 23/06/2010 (Membre)Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République du 27/06/2007 au 16/02/2009 (Membre) du 14/03/2009 au 22/06/2010 (Membre) du 24/06/2010 au 19/06/2012 (Membre) du 28/06/2012 au 20/01/2014 (Membre) du 22/01/2014 au 11/02/2014 (Membre)Commission spéciale et commission ad hocCommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 25/09/2012 au 22/11/2012 (Membre)Place dans l’HémicycleCliquez ici pour me situer dans l'hémicycleDépartement :TarnTous les députés du départementTous les travauxQuestionsPropositions de loi et de résolutionRapportsSéances publiques contenant au moins une intervention de Jacques ValaxRéunions de commissions contenant au moins une intervention de Jacques ValaxVidéosBilan d'activitéTable nominative