Source: http://conseil-successions.com/donation/donner-a-ses-enfants/
Timestamp: 2017-12-11 17:22:50+00:00
Document Index: 37344534

Matched Legal Cases: ["l'article 790", 'art. 5', "l'article 779", "l'article 784", "l'article 635", "l'article 650", "l'article 390"]

Donner à ses enfants, petits enfants ... - Conseil successions
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Donner à ses enfants, ses petits-enfants, ses nièces et neveux.
Les dons manuels qu'ils soient autonomes ou adossés à des assurances vies, les donations simples, les donations partage prévues même dans le cadre de familles recomposées, les clauses de droit de retour, les dispositions testamentaires permettant des transmissions graduelles, les simples dispositions testamentaires sont autant de possibilités pour protéger les enfants, les petits enfants, les neveux et nièces.
Les conditions fiscales du don manuel simple en exonération sont rapportées par l'article 790G du CGI :
"Modifié par LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)
I.-Les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété au profit d'un enfant, d'un petit-enfant, d'un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, d'un neveu ou d'une nièce ou par représentation, d'un petit-neveu ou d'une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.
Cette exonération est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ;
2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l'objet d'une mesure d'émancipation au jour de la transmission.
Le plafond de 31 865 € est applicable aux donations consenties par un même donateur à un même donataire.
II.-Cette exonération se cumule avec les abattements prévus aux I, II et V de l'article 779 et aux articles 790 B et 790 D.
III.-Il n'est pas tenu compte des dons de sommes d'argent mentionnés au I pour l'application de l'article 784.
IV.-Sous réserve de l'application du 1° du 1 de l'article 635 et du 1 de l'article 650, les dons de sommes d'argent mentionnés au I doivent être déclarés ou enregistrés par le donataire au service des impôts du lieu de son domicile dans le délai d'un mois qui suit la date du don. L'obligation déclarative est accomplie par la souscription, en double exemplaire, d'un formulaire conforme au modèle établi par l'administration.
V.- (Abrogé)"
Notre observation : Dans la mesure où l'article 390 G prend en compte le cas des neveux et nièces prédécédés, il est dommage qu'il ne prenne pas en compte, au premier chef, le cas de l'enfant prédécédé, au bénéfice du petit enfant qui pourrait donc recevoir un don ainsi que le don de son parent décédé (ce qui serait le cas si le parent était vivant, puisque les deux pourraient recevoir la même somme de 31 865€) : En l'état de cet article, le mécanisme de la représentation ne s'applique pas au petit-enfant. Il y a lieu de regretter cette possibilité qui correspondrait à la prise en compte légitime sur le plan fiscal du parent prédécédé dans l'octroi du don manuel.
Un descendant en ligne directe peut donc recevoir, a priori, dans le meilleur des cas, dans le cadre de cet article 6 ( 4 grand parents et deux parents) X 31 865 = 191.190€ (et plus s'il a encore ses arrières grands parents) tous les 15 ans en franchise de droits avec cumul des autres abattements.
Donner suffisamment aux enfants face au conjoint
Lors de la successions, les droits des enfants, s'ils n'ont pas été suffisamment protégés, peuvent être mis en défaut par une excès de protection du conjoint qui parfois n'est pas le parent des enfants venant à la succession : les déséquilibres créées des difficultés qui peuvent se révéler inextricables sans l'assistance d'un Avocat.
Le conseil de Maître Ruthy BURY : ne surtout pas attendre le blocage ! Rencontrer tous les cohéritiers avec un avocat permettra à tous de comprendre les équilibres en jeu et les avantages à une entente pour partager au mieux des intérêts en cause.
Faites appel à un avocat expérimenté en droit des successions et libéralités.
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