Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000033611581&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-09-24 08:40:13+00:00
Document Index: 48732456

Matched Legal Cases: ["l'article 42", 'art. 42', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 182', 'art. 185']

Code général des collectivités territoriales - Article L1414-2 | Legifrance
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Code général des collectivités territoriales - Article L1414-2
CHAPITRE IV : Les marchés publics
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42
Code général des collectivités territoriales - art. L1411-5
Décret n°2004-1119 du 19 octobre 2004 - art. 3-1 (Ab)
Décision n°2008-567 DC du 24 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 mars 2009 - art. 1 (V)
Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 4, v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 182, v. init.
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 185, v. init.
Code général des collectivités territoriales - art. L1311-2 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1413-1 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-11 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-2-1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-5 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-9 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L1615-13 (VT)