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Timestamp: 2016-10-27 12:50:24+00:00
Document Index: 27293310

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 132', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 46', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 156']

5C.295/2006 (18.01.2007)
5C.295/2006 /frs
Arr�t du 18 janvier 2007
demandeur et recourant, repr�sent� par Me Alain Marti, avocat,
recours en r�forme [OJ] contre l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales du 3 octobre 2006.
X.________, n� en 1942, exerce la profession de chirurgien. Il �tait assur� pour la perte de gain en cas de maladie ou d'accident dans le cadre d'une assurance collective d'indemnit�s journali�res conclue aupr�s de Y.________. Ce contrat pr�voyait comme prestations le versement d'une indemnit� journali�re de 450 fr. par jour jusqu'� l'�ge de 65 ans, � raison de 700 jours par cas, apr�s un d�lai d'attente de trente jours.
Selon les conditions g�n�rales d'assurance (ci-apr�s : CGA) applicables au contrat, un cas (maladie ou accident) est tout �v�nement donnant droit � des prestations (art. 5 ch. 5 1e phrase CGA). Si une nouvelle maladie ou un nouvel accident survient avant que le premier cas ait pris fin, il ne constitue un nouveau cas que s'il n'a aucun rapport avec le premier (art. 5 ch. 5 2� phrase CGA). A l'�puisement du droit aux prestations, l'assur� perd, sans autre avis, le b�n�fice de la couverture (art. 11.1 let. d CGA).
Le 4 septembre 2001, alors qu'il se trouvait dans le cockpit d'un bateau, X.________ est tomb� au sol. Il a ressenti imm�diatement une douleur et une impotence fonctionnelle � l'�paule droite qui ont persist� au cours des mois suivants, mais n'ont pas occasionn� d'arr�t de travail. Malgr� la mise en oeuvre d'un traitement de physioth�rapie, X.________ a continu� � �prouver des difficult�s lors des mouvements de rotations de l'�paule et lors du maintien du bras droit dans la m�me position de fa�on prolong�e.
Le 14 d�cembre 2002, l'assur� a fait une chute � ski, qui a aggrav� ses douleurs � l'�paule droite et provoqu� une incapacit� de travail � 100 % jusqu'au 23 janvier 2003 et � 75 % d�s le 20 janvier 2003. Le Dr A.________, chirurgien, a diagnostiqu� une d�chirure de la coiffe des rotateurs de l'�paule droite, pr�cisant qu'il avait constat� une rupture compl�te des muscles sus-�pineux et sous-scapulaires.
A la demande de l'assurance, X.________ a �t� examin� par le Dr B.________, sp�cialiste en rhumatologie. Dans son rapport du 30 mai 2003, celui-ci a estim� que l'incapacit� de travail de l'int�ress� �tait justifi�e. Il a relev� qu'il �tait difficile de formuler un pronostic, mais qu'il estimait une am�lioration peu probable au vu de l'�volution du patient depuis le mois de janvier 2003, sous r�serve de la reprise d'un traitement de physioth�rapie.
Le 27 mai 2004, l'assur� a subi un accident alors qu'il circulait � v�lo. Dans son rapport du 4 juin 2004, le Dr A.________ a diagnostiqu� une commotion c�r�brale, une luxation acromioclaviculaire droite stade III, des contusions multiples et une plaie au front. Il a expliqu� qu'il s'agissait d'un nouvel accident qui aggravait le probl�me de l'�paule droite et entra�nait une incapacit� de travail � 100 % limit�e � la p�riode du 27 mai au 6 juin 2004. D�s le 7 juin 2004, l'assur� ne pr�sentait plus qu'une incapacit� de 75 % qui �tait li�e exclusivement � l'accident du 14 d�cembre 2002.
Y.________ a vers� � X.________ les indemnit�s journali�res de 450 fr. pour la p�riode du 13 au 19 janvier 2003, puis de 337 fr. 50 du 20 janvier au 12 d�cembre 2004. Dans son d�compte final du 17 janvier 2005, elle a inform� l'assur� qu'il avait �puis� son droit aux prestations, car elle avait vers� des indemnit�s pendant 700 jours cons�cutivement � l'accident du 14 d�cembre 2002. Elle lui a rappel� qu'en application des CGA, la police �tait annul�e avec effet au 12 d�cembre 2004, soit au terme de l'�puisement du droit aux prestations.
Par courrier du 2 f�vrier 2005, l'assur� a notamment contest� l'annulation de la police. Il a fait valoir que l'accident de v�lo constituait un cas nouveau sans rapport avec la chute � ski de d�cembre 2002 et qui ouvrait un nouveau droit � des indemnit�s journali�res.
Le 24 janvier 2006, X.________ a ouvert action contre Y.________ devant le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve. Il a conclu au paiement de 126'225 fr., avec int�r�t � 5 %, et � ce qu'il soit constat� que le contrat d'assurance �tait toujours en vigueur. La d�fenderesse a conclu au rejet de l'action.
Par arr�t du 3 octobre 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales a rejet� l'action du demandeur.
Le 9 novembre 2006, X.________ a interjet� recours en r�forme au Tribunal f�d�ral, concluant � la r�forme de l'arr�t cantonal en ce sens que la d�fenderesse est condamn�e � lui payer 125'225 fr. avec int�r�ts � 5 % et � ce qu'il soit dit que le contrat d'assurance est toujours valable et d�ploie ses effets entre les parties. Subsidiairement, il a conclu � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause � la juridiction cantonale pour nouvelle d�cision.
La d�fenderesse n'a pas �t� invit�e � r�pondre au recours.
Le Tribunal f�d�ral consid�re en droit :
1.1 La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) est entr�e en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 p. 1205 ss, p. 1242). L'acte attaqu� ayant �t� rendu avant cette date, la proc�dure reste r�gie par la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1943 d'organisation judiciaire (art. 132 al. 1 LTF).
1.2 Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1).
1.3 Dirig� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ) contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale (art. 56V al. 1 let. c LOJ/GE; RSG E 2 05) dans une contestation civile portant sur des droits de nature p�cuniaire dont la valeur d�passe 8'000 fr. (art. 46 OJ), le recours est en principe recevable.
Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement juridique sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale (art. 64 OJ; ATF 130 III 102 consid. 2.2; 127 III 248 consid. 2c et les arr�ts cit�s). Hormis ces exceptions, il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait - ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 130 III 136 consid. 1.4; 129 III 320 consid. 6.3) - ni de faits ou de moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
En l'esp�ce, dans la mesure o� le demandeur pr�sente des faits qui ne figurent pas dans la d�cision entreprise, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'en sera pas tenu compte. Il en va ainsi en particulier lorsqu'il all�gue que des examens effectu�s dans le cadre de l'assurance invalidit� ont mis en �vidence un handicap � l'�paule gauche. Par ailleurs, les nouveaux moyens de preuve �tant exclus, il ne peut �tre donn� suite � sa demande de mise en oeuvre d'une expertise m�dicale.
Le demandeur reproche � l'autorit� cantonale d'avoir commis une inadvertance manifeste dans la constatation des faits en omettant de retenir qu'il avait �t� atteint � l'�paule gauche une premi�re fois lors de sa chute � bicyclette, puis une seconde fois apr�s avoir �t� pris de vertiges et avoir heurt� une porte.
La jurisprudence n'admet l'existence d'une inadvertance manifeste, susceptible d'�tre rectifi�e d'office par le Tribunal f�d�ral en application de l'art. 63 al. 2 OJ, que lorsque l'autorit� cantonale a omis de prendre en consid�ration une pi�ce d�termin�e, vers�e au dossier, ou l'a mal lue, s'�cartant par m�garde de sa teneur exacte, en particulier de son vrai sens litt�ral (ATF 115 II 399 consid. 2a; 109 II 159 consid. 2b et les arr�ts cit�s). L'autorit� cantonale s'�carte, par m�garde, de la teneur exacte d'une pi�ce, par exemple, lorsqu'elle commet une erreur de lecture, lorsqu'elle ne remarque pas l'existence d'une faute d'�criture ou lorsqu'elle ne prend pas en consid�ration la relation �vidente existant entre diff�rentes pi�ces du dossier. L'inadvertance manifeste ne saurait �tre confondue avec l'appr�ciation des preuves. D�s l'instant o� une constatation de fait repose sur l'appr�ciation, m�me insoutenable, d'une preuve, d'un ensemble de preuves ou d'indices, une inadvertance est exclue (Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, 1990, n. 5.4 ad art. 63 OJ).
En l'esp�ce, on cherche en vain en quoi la critique du demandeur fonderait le grief pris d'une inadvertance manifeste. Il n'indique aucune pi�ce du dossier que l'autorit� cantonale aurait m�connue ou dont elle se serait �cart�e, mais cherche � compl�ter l'�tat de fait, ce que ne permet pas l'art. 63 al. 2 OJ.
Se plaignant implicitement d'une violation du droit � la preuve (art. 8 CC), le demandeur fait grief au Tribunal cantonal de n'avoir pas ordonn� d'expertise m�dicale afin d'�tablir dans quelle mesure l'incapacit� de 75 % �tait la cons�quence de l'accident de bicyclette.
4.1 Le juge viole le droit � la preuve, d�coulant directement de l'art. 8 CC dans les contestations civiles, lorsqu'il ne donne pas suite aux offres de preuve d'une partie sur des faits pertinents pour l'appr�ciation juridique de la cause; ce grief peut �tre soulev� par la voie du recours en r�forme (ATF 114 II 289 consid. 2a; 129 III 18 consid. 2.6; 118 II 365; 121 III 60 consid. 3c). En effet, la question de savoir si le juge a consid�r� � tort que les faits en question �taient sans pertinence est une question de droit qui touche � la bonne application du droit mat�riel f�d�ral. En revanche, lorsque le juge renonce � administrer une preuve sur la base d'une appr�ciation anticip�e des preuves, seule la voie du recours de droit public est ouverte pour se plaindre du caract�re arbitraire d'une telle appr�ciation (art. 9 Cst.; ATF 114 II 289 consid. 2a et les arr�ts cit�s; 131 I 153 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
4.2 En l'esp�ce, le demandeur m�conna�t que c'est sur la base d'une appr�ciation anticip�e circonstanci�e des preuves d�j� administr�es - en particulier du rapport du 4 juin 2004 du Dr A.________ et du rapport du 30 mai 2003 �tabli par le Dr B.________ - que les juges cantonaux ont consid�r� que l'expertise sollicit�e ne se justifiait pas. Cela �tant, il ne pouvait qu'invoquer le caract�re arbitraire de l'appr�ciation anticip�e des preuves par la voie du recours de droit public.
Le demandeur reproche au Tribunal cantonal d'avoir ni� l'existence d'un lien de causalit� naturelle entre l'accident de bicyclette survenu le 27 mai 2004 et l'incapacit� de travail de 75 % qu'il pr�sentait � partir du 7 juin 2004.
5.1 Les CGA ne d�finissent pas sp�cialement la notion de causalit� naturelle. Celle-ci r�pond donc � la d�finition du droit commun (Roland Brehm, L'assurance priv�e contre les accidents, 2001, n. 175 p. 108). En vertu des principes g�n�raux du droit, il suffit d�s lors, pour qu'il y ait causalit� naturelle (ou relation de cause � effet), que l'�v�nement soit un cha�non n�cessaire dans les circonstances ayant entra�n� la l�sion corporelle, sans lequel cette derni�re ne serait pas survenue ou ne se serait pas produite de la m�me mani�re. Il n'est pas n�cessaire que l'accident soit la cause unique ou imm�diate de l'atteinte � la sant�; il faut et il suffit que l'�v�nement dommageable, associ� �ventuellement � d'autres facteurs, ait provoqu� l'atteinte � la sant� physique ou psychique de l'assur�, c'est-�-dire qu'il se pr�sente comme la condition sine qua non de celle-ci. Savoir si l'�v�nement assur� et l'atteinte � la sant� sont li�s par un rapport de causalit� naturelle est une question de fait, qui lie le Tribunal f�d�ral saisi d'un recours en r�forme (art. 63 al. 2 OJ; arr�t 4C.422/2004 du 13 septembre 2005, consid. 5.2.1 non publi� aux ATF 132 III 122; 129 V 177 consid. 3.1 p. 181, 402 consid. 4.3.1; 128 III 174 consid. 2b, 180 consid. 2d et les arr�ts cit�s).
5.2 En l'esp�ce, la Cour de justice a retenu que l'accident de v�lo de mai 2004 constituait un cas nouveau au sens de l'art. 5. ch. 5 des CGA, car il �tait ind�pendant de l'accident de ski de d�cembre 2002. Examinant si l'�v�nement de mai 2004 avait influenc� l'incapacit� de travail du demandeur, elle a estim�, en se fondant sur le rapport m�dical du 4 juin 2004 �tabli par le Dr A.________ et le rapport du 30 mai 2003 du Dr B.________, que pour la p�riode du 27 mai 2004 au 6 juin 2004, l'accident de v�lo avait aggrav� de 25 % l'incapacit� de travail que pr�sentait d�j� le demandeur en raison de sa chute � ski. En revanche, selon la cour cantonale, l'incapacit� de travail de 75 % d�s le 7 juin 2004 �tait li�e uniquement � l'accident de ski de d�cembre 2002; elle n'aurait pas diminu� m�me si le demandeur n'avait pas chut� de son v�lo en mai 2004. Ce faisant, la cour cantonale a ni� l'existence d'un lien de causalit� naturelle entre l'accident de mai 2004 et l'incapacit� de travail r�siduelle au 7 juin 2004. Le demandeur, par sa critique, s'en prend � cette constatation de fait, de sorte que son grief est irrecevable.
Il n'est pas n�cessaire d'examiner le grief relatif � la constatation de la validit� du contrat d'assurance, dans la mesure o� le demandeur conditionne l'examen de cette question � l'admission du grief pr�c�dent. Il ne conteste en effet pas que, conform�ment � l'art. 11.1 let. d CGA, le contrat d'assurance s'est �teint de plein droit au terme de la p�riode pendant laquelle il avait droit � des indemnit�s journali�res. D�s lors qu'il avait droit aux prestations convenues uniquement en raison de l'accident du 12 d�cembre 2002, son contrat s'est �teint � l'�puisement de ce droit, soit au 14 d�cembre 2004.
Au vu de ce qui pr�c�de, le recours en r�forme doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. Le demandeur, qui succombe, supportera par cons�quent les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a en revanche pas lieu d'allouer de d�pens � la d�fenderesse, qui n'a pas �t� invit�e � se d�terminer.
Un �molument judiciaire de 5'000 fr. est mis � la charge du demandeur.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales.