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Timestamp: 2016-10-24 08:59:12+00:00
Document Index: 180652875

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 98', 'art. 104', 'art. 97', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 191', 'art. 8', 'art. 36', 'art. 156']

2A.415/2006 (22.09.2006)
2A.415/2006/ROC/elo
D�partement f�d�ral de l'int�rieur,
Inselgasse, 3003 Berne.
art. 8 al. 5 LStup: autorisation pour la vente de chanvre,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de l'int�rieur du 1er juin 2006.
Le 20 juillet 2005, X.________ a pr�sent� � l'Office f�d�ral de la sant� publique (OFSP) une demande d'autorisation tendant � commercialiser les fleurs de chanvre naturelles et indig�nes. Elle pr�tendait notamment r�duire les risques pour la sant� des consommateurs, am�liorer la diffusion de mat�riel pr�ventif et �liminer progressivement le march� noir du chanvre.
Par d�cision du 5 octobre 2005, l'OFSP a refus� l'autorisation sollicit�e pour le motif que les conditions de l'art. 8 al. 5 de la loi f�d�rale sur les stup�fiants (LStup; RS 812.121), permettant de d�livrer exceptionnellement une autorisation � des fins scientifiques ou de lutte contre les stup�fiants, n'�taient pas remplies.
X.________ a recouru contre ce prononc� aupr�s du D�partement f�d�ral de l'int�rieur (ci-apr�s le D�partement) qui, par d�cision du 1er juin 2006, a rejet� le recours. Le D�partement a consid�r� en bref qu'en l'�tat actuel, la loi ne permettait pas le commerce de chanvre, ni son utilisation pour limiter ou contr�ler la consommation de drogues.
X.________ forme un recours de droit administratif contre cette d�cision et conclut � l'octroi de l'autorisation de vendre du chanvre.
Le D�partement a renonc� � d�poser des observations et propose de rejeter le recours dans la mesure o� il est recevable.
La d�cision du D�partement peut �tre attaqu�e par la voie du recours de droit administratif (art. 98 lettre b OJ). Un tel recours peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ).
Le pr�sent recours, qui remplit les conditions de recevabilit� des art. 97 ss OJ, est donc recevable en tant qu'il reproche au D�partement d'avoir viol� l'art. 8 al. 5 LStup en refusant l'autorisation sollicit�e. Il n'y a en revanche pas lieu d'entrer en mati�re sur les consid�rations g�n�rales que la recourante fait du march� de la drogue et celui du chanvre en particulier, en prenant notamment comme r�f�rence des l�gislations europ�ennes plus lib�rales que la loi f�d�rale sur les stup�fiants. Il en va de m�me de l'allusion faite au d�faut de signature de la d�cision attaqu�e par le Conseiller f�d�ral Couchepin, la recourante ayant re�u en cours de proc�dure les explications utiles � ce sujet, par lettres du D�partement des 13 et 24 juillet 2006.
2.1 L'objectif de l'art. 8 al. 1 LStup est de prohiber par principe certains stup�fiants auxquels aucune ou une minime utilit� th�rapeutique a �t� reconnue. En d�rogation, l'alin�a 5 de cette disposition permet � l'Office f�d�ral de la sant� publique d'accorder, si aucune convention internationale ne s'y oppose, une autorisation exceptionnelle de cultiver, importer ou mettre dans le commerce du hachisch, ou du chanvre en vue d'en extraire des stup�fiants, si le but de ces activit�s rel�ve de la science ou de la lutte contre les stup�fiants. Une telle autorisation est en revanche exclue pour une application m�dicale, m�me limit�e (arr�t 6S.15/2001 du 14 juin 2001, consid. 2c, non publi�). Il est en principe reconnu que les fleurs de chanvre sont la partie de la plante contenant la plus forte concentration hallucinog�ne (ATF 126 IV 60ss). Leur mise en vente dans le commerce demeure donc interdite en vertu de l'art. 19 al. 1 LStup.
Sur ce point, la Cour de cassation p�nale a plusieurs fois confirm� qu'aussi longtemps que la loi f�d�rale sur les stup�fiants n'�tait pas modifi�e, il n'y avait pas lieu de prendre en consid�ration certaines tendances actuelles voulant lib�raliser le cannabis, tendances dont la recourante se pr�vaut en se r�f�rant � un article du Professeur Peter Albrecht (ATF 126 IV 198 consid. 1 p. 2000 et les arr�ts cit�s, voir aussi arr�t 6S.715/2001 du 3 octobre 2002, consid. 2, non publi�). Il est en effet constant qu'il appartient au Tribunal f�d�ral d'appliquer les lois f�d�rales (art. 191 Cst.).
2.2 Au surplus, l'argumentation de la recourante qui vise � nier toute dangerosit� de la consommation du chanvre et pr�tend que "l'ordre public sera r�tabli d�s que les Autorit�s s'accommoderont de la pr�sence des consommateurs de chanvre", ne saurait �tre suivie. La consommation de cannabis est loin d'�tre anodine, m�me s'il ne s'agit �videmment pas de la drogue la plus dangereuse. Ainsi que le d�montre une �tude m�dicale r�cente, le cannabis, � dose faible ou mod�r�e, augmente l'activit� du syst�me sympathique et freine l'activit� parasympathique, produisant une tachycardie et une augmentation du d�bit cardiaque. A dose plus �lev�e, l'activit� sympathique est inhib�e et l'activit� parasympathique augment�e, conduisant � une bradycardie et une hypotension. L'�tude d�crit ensuite les effets n�fastes produits par le t�trahydrocannabinol (THC) sur le syst�me vasculaire (Nicolas Ducrey, Luca Calanca et Daniel Hayoz, Le toxicomane, un patient "polyvasculaire", in Revue m�dicale suisse 2(2006), p. 340).
2.3 Dans ces conditions, la requ�te de l'autorisation de vendre des fleurs de chanvre sollicit�e par la recourante ne correspondait � aucune des exceptions pr�vues par l'art. 8 al. 5 LStup et a d�s lors �t� refus�e � juste titre.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. La recourante supportera ainsi les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ).
Le pr�sente arr�t est communiqu� en copie � la recourante et au D�partement f�d�ral de l'int�rieur.