Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F19-02-2002-2A-52-2002
Timestamp: 2016-10-25 15:33:58+00:00
Document Index: 30351897

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 108', 'art. 110', 'art. 112', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156', 'art. 154']

2A.52/2002 (19.02.2002)
X.________, actuellement d�tenu au Centre de d�tention L.M.C., � Granges (VS),
l'arr�t rendu le 21 janvier 2002 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, dans la cause qui oppose le recourant au Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du V a l a i s;
A.- X.________, ressortissant alg�rien n� le 27 avril 1964, est arriv� en Suisse le 17 septembre 2000 et y a d�pos� le lendemain une demande d'asile, sous l'identit� de Y.________ n� le 1er avril 1964. Le 25 octobre 2000, l'Office f�d�ral des r�fugi�s (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) a rejet� cette demande et imparti � l'int�ress� un d�lai �ch�ant le 15 d�cembre 2000 pour quitter la Suisse, sous peine de refoulement, le canton du Valais �tant charg� de l'ex�cution du renvoi.
Le 13 d�cembre 2000, la Commission suisse de recours en mati�re d'asile a rejet� le recours form� par X.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral du 25 octobre 2000.
X.________ a disparu du foyer o� il vivait le 24 d�cembre 2000. Le 8 janvier 2001, l'Office f�d�ral a imparti � l'int�ress� un nouveau d�lai, �ch�ant le 15 janvier 2001, pour quitter la Suisse.
B.- Le 17 octobre 2000, le Juge d'instruction du canton de Gen�ve a condamn� X.________ pour vols et recels � vingt jours d'emprisonnement sous d�duction de trois jours de d�tention pr�ventive, avec sursis pendant trois ans, et prononc� son expulsion du territoire de la Conf�d�ration pour une dur�e de trois ans, avec sursis pendant trois ans. Le 21 d�cembre 2001, le m�me juge d'instruction a condamn� X.________ pour l�sions corporelles simples, voies de fait, dommages � la propri�t�, menaces et violation de domicile � vingt jours d'emprisonnement sous d�duction de sept jours de d�tention pr�ventive, prononc� son expulsion pour une dur�e de cinq ans et r�voqu� le sursis � la peine de vingt jours d'emprisonnement accord� le 17 octobre 2000.
C.- Le 18 janvier 2002, le Service de l'�tat civil et des �trangers du canton du Valais (ci-apr�s: le Service cantonal) a ordonn� la mise en d�tention de X.________ pour une dur�e maximale de trois mois sur la base en particulier de l'art. 13b lettres b et c de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20). Cette d�cision a �t� approuv�e par un arr�t rendu le 21 janvier 2002 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: le Tribunal cantonal).
D.- X.________ a d�pos� un recours au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal cantonal du 21 janvier 2002.
Le Tribunal cantonal a renonc� � se d�terminer sur le recours. Le Service cantonal conclut au rejet du recours.
Ni X.________ ni l'Office f�d�ral des �trangers n'ont d�pos� des d�terminations dans le d�lai imparti.
1.- L'int�ress� n'a pas indiqu� par quelle voie de recours il proc�de aupr�s du Tribunal f�d�ral. Toutefois, cette impr�cision ne saurait lui nuire si son recours remplit les exigences l�gales de la voie de droit qui lui est ouverte, soit du recours de droit administratif. On peut douter que tel soit le cas au regard de l'art. 108 OJ. La question peut cependant rester ouverte, car le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
2.- La proc�dure du recours de droit administratif est essentiellement �crite (art. 110 OJ). Des d�bats, en particulier une audience de comparution personnelle, ne sont qu'exceptionnellement ordonn�s (art. 112 OJ). Le recourant demande son audition pour raconter sa vie et expliquer les risques auxquels un renvoi l'expose. La pr�sente proc�dure ne porte pas sur ces �l�ments, de sorte qu'il convient de rejeter la r�quisition d'instruction de l'int�ress�. Plus particuli�rement, le Tribunal f�d�ral n'a pas � remettre en cause la d�cision de renvoi, qui n'appara�t pas comme manifestement nulle, ni � r�examiner les d�cisions prises en mati�re d'asile.
3.- Selon l'art. 13b al. 1 LSEE, si une d�cision de renvoi ou d'expulsion de premi�re instance a �t� notifi�e, l'autorit� cantonale comp�tente peut, aux fins d'en assurer l'ex�cution, mettre la personne concern�e en d�tention, en particulier (lettre b) lorsqu'il existe des motifs aux termes de l'art. 13a lettre e LSEE, soit lorsqu'elle "menace s�rieusement d'autres personnes ou met gravement en danger leur vie ou leur int�grit� corporelle et que, pour ce motif, elle fait l'objet d'une poursuite p�nale ou a �t� condamn�e". D'apr�s la lettre c de l'art. 13b al. 1 LSEE, la personne peut �galement �tre mise en d�tention "lorsque des indices concrets font craindre qu'elle entend se soustraire au refoulement, notamment si son comportement jusqu'alors m�ne � conclure qu'elle se refuse � obtemp�rer aux instructions des autorit�s" (sur les indices de danger de fuite, voir notamment ATF 122 II 49 consid. 2a p. 50/51 et Alain Wurzburger, La jurisprudence r�cente du Tribunal f�d�ral en mati�re de police des �trangers, in RDAF 1997 1 267, p. 332/333). En principe, la dur�e de la d�tention ne peut exc�der trois mois; toutefois, elle peut, avec l'accord de l'autorit� judiciaire cantonale, �tre prolong�e de six mois au maximum, si des obstacles particuliers s'opposent � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 2 LSEE). La d�tention est subordonn�e � la condition que les autorit�s entreprennent sans tarder les d�marches n�cessaires � l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion (art. 13b al. 3 LSEE). Enfin, elle doit �tre lev�e notamment lorsque son motif n'existe plus ou que l'ex�cution du renvoi ou de l'expulsion s'av�re impossible pour des raisons juridiques ou mat�rielles (art. 13c al. 5 lettre a LSEE).
4.- a) Le recourant a �t� mis en d�tention en vue du refoulement sur la base de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE, des indices concrets faisant craindre qu'il n'entende se soustraire � son renvoi.
Le recourant a fait l'objet le 25 octobre 2000 d'une d�cision de renvoi de premi�re instance confirm�e sur recours le 13 d�cembre 2000. Il n'a cependant pas quitt� la Suisse � l'�ch�ance du d�lai fix� pour partir, soit initialement le 15 d�cembre 2000 puis, apr�s prolongation, le 15 janvier 2001.
Le 24 d�cembre 2000, il est parti du foyer o� il vivait sans autorisation et est entr� dans la clandestinit�. Alors qu'il savait devoir partir, il n'a pas effectu� les d�marches qui lui auraient permis de disposer des papiers n�cessaires pour quitter la Suisse (document officiel prouvant son identit� et sa nationalit� ainsi que document de voyage valable). Du reste, il affirmait encore lors de la s�ance du 21 janvier 2002 devant le Tribunal cantonal qu'il ne voulait pas rentrer dans son pays d'origine. Actuellement, il envisage de requ�rir � nouveau l'asile. Par ailleurs, lorsqu'il est arriv� en Suisse, l'int�ress� a utilis� une fausse identit� (Y.________, n� le 1er avril 1964). C'est seulement le 14 janvier 2002 qu'il a admis que son identit� �tait X.________, n� le 27 avril 1964. Il ne pouvait pratiquement pas faire autrement. En effet, au d�but du mois de janvier 2002, la Police cantonale genevoise avait appris sa v�ritable identit� et re�u une copie de son passeport.
Les conditions de l'art. 13b al. 1 lettre c LSEE sont donc remplies en l'esp�ce.
b) Comme une cause de d�tention est r�alis�e, il n'est pas n�cessaire d'examiner si le recourant pouvait aussi �tre mis en d�tention en vue du refoulement sur la base de l'art. 13a lettre e LSEE, applicable par renvoi de l'art. 13b al. 1 lettre b LSEE, en raison de ses ant�c�dents p�naux. Au demeurant, le Tribunal cantonal n'a pas repris ce motif de mise en d�tention invoqu� par le Service cantonal.
5.- Il convient d'examiner si les autorit�s ont agi avec diligence et si le renvoi para�t possible dans un d�lai pr�visible (art. 13b al. 3 et 13c al. 5 lettre a a contrario LSEE).
Le manque de coop�ration de la part de l'�tranger ne permet pas aux autorit�s cantonales de rester inactives; elles doivent au contraire essayer notamment de d�terminer son identit� et d'obtenir les papiers n�cessaires � son renvoi, avec ou sans sa collaboration (cf. ATF 124 II 49).
Il ressort du dossier que les autorit�s valaisannes comp�tentes ont effectu� diff�rentes d�marches. Les 17/18 janvier 2001, elles dont demand� l'inscription de l'int�ress� au syst�me de recherche de la police (RIPOL). Le 15 f�vrier 2001, elles ont sign� une demande de soutien � l'ex�cution du renvoi et de couverture financi�re qu'elles ont adress�e � l'Office f�d�ral le 19 f�vrier 2001. Toutefois, le recourant vivait clandestinement dans le canton de Gen�ve, o� il a � nouveau �t� condamn� le 21 d�cembre 2001 (cf. lettre B, ci-dessus) et a d� purger des peines d'emprisonnement. C'est dans ce contexte que, le 7 janvier 2002, les autorit�s valaisannes comp�tentes ont �t� contact�es, au sujet de l'int�ress�, par l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve.
Le 16 janvier 2002, elles ont envoy� � l'Office f�d�ral une copie du passeport du recourant ainsi que les d�clarations qu'il avait faites, en priant cette autorit� de solliciter au plus t�t la d�livrance d'un laissez-passer permettant le d�part de l'int�ress�. Les autorit�s valaisannes comp�tentes ont organis�, d'entente avec la Police cantonale genevoise, le transfert du recourant sur territoire valaisan � sa sortie de prison, le 18 janvier 2002. Elles ont proc�d� � l'audition du recourant le m�me jour, soit le 18 janvier 2002.
Dans ces conditions, force est de constater que les autorit�s valaisannes comp�tentes ont effectu� avec une diligence suffisante les d�marches en vue du renvoi du recourant dans son pays d'origine. De plus, en l'�tat, rien n'indique que ces efforts ne pourraient aboutir, ni que le refoulement ne pourrait �tre r�alis� dans un d�lai pr�visible.
6.- Le recours est manifestement mal fond� en tant que recevable. Il doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ.
Succombant, le recourant devrait en principe supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ). Toutefois, dans les cas de ce genre, o� l'int�ress� manque de moyens financiers et subit une atteinte importante � sa libert� personnelle, le Tribunal f�d�ral statue sans frais (art. 154 OJ). Il n'y a pas de raison particuli�re de d�roger � cette pratique en l'esp�ce.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, au Service de l'�tat civil et des �trangers et au Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.
Lausanne, le 19 f�vrier 2002 DAC/dxc