Source: http://archives.lesechos.fr/archives/cercle/2011/12/05/cercle_40841.htm
Timestamp: 2020-02-17 02:08:46+00:00
Document Index: 16559560

Matched Legal Cases: ['§1', '§ 3', '§3', 'arrêt ', '§1', '§3']

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Distribution sélective : l'affaire Pierre Fabre vue par les juges européens
Cynthia Picart | Le 05/12/2011
L’Autorité de la concurrence (feu Conseil de la concurrence) avait jugé dans une décision n°08-D-25 du 29 octobre 2008 que l’interdiction faite par la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique à ses distributeurs agréés de vendre par l’intermédiaire d’Internet constitue une restriction à la concurrence contraire à l’article 81 du Traité CE et à l’article L.420-1 du Code de commerce.
La société Pierre Fabre Dermato-Cosmétique a introduit en 2009 un recours en annulation (et subsidiairement en réformation) de cette décision devant la Cour d’appel de Paris.
C’est dans ce cadre, que la Cour d’appel de Paris a posé à la CJCE la question préjudicielle suivante :
« L’interdiction générale et absolue de vendre sur Internet les produits contractuels aux utilisateurs finaux imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d‘un réseau de distribution sélective constitue-t-elle effectivement une restriction caractérisée de la concurrence par objet au sens de l’article 81 du Traité CE (article 101§1 TFUE) échappant à l’exemption par catégorie prévue par le règlement n°2790/1999, mais pouvant éventuellement bénéficier d’une exemption individuelle en application de l’article 81 § 3 du traité CE (article 101§3 du TFUE) ? »
Par un arrêt en date du 13 octobre 2011 (CJCE 13/10/11, aff. n°C-439-09) la CJCE a jugé que :
S&rsquo;agissant de la qualification de la clause contractuelle interdisant Internet comme mode de commercialisation des produits contractuels,
« l’article 101§1 du TFUE doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle, dans le cadre d’un système de distribution sélective, exigeant que les ventes de produits cosmétiques et d’hygiène corporelle soient effectuées dans un espace physique en présence obligatoire d’un pharmacien diplômé, ayant pour conséquence l’interdiction de l’utilisation d’Internet pour ces ventes, constitue une restriction par objet au sens de cette disposition si, à la suite d’un examen individuel et concret de la teneur et de l’objectif de cette clause contractuelle et du contexte juridique et économique dans lequel elle s’inscrit, il apparaît eu égard aux propriétés des produits en cause, que cette clause n’est pas objectivement justifiée » (cf. point n°47).
La Cour considère donc qu’en l’espèce, la société Pierre Fabre Dermo-Cosmétique ne justifie pas par un objectif légitime l’interdiction imposée à ses distributeurs de toutes les formes de vente par Internet de ses produits.
S&rsquo;agissant du possible bénéfice d&rsquo;une exemption par catégorie ou individuelle,
« l’article 4, sous c), du règlement n°2790/1999 doit être interprété en ce sens que l’exemption par catégorie prévue à l’article 2 dudit règlement ne s’applique pas à un contrat de distribution sélective qui comporte une clause interdisant de facto Internet comme mode de commercialisation des produits contractuels. En revanche, un tel contrat peut bénéficier, à titre individuel, de l’applicabilité de l’exception légale de l’article 101§3 du TFUE si les conditions de cette disposition sont réunies. »