Source: https://fr.scribd.com/document/84307408/Code-Penal-Partie-Reglementaire
Timestamp: 2019-04-26 16:15:53+00:00
Document Index: 289592871

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 131", "l'article 20", "l'article 434", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 2", "l'article 131", "l'article 157", "l'article 99", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 1", "l'article 226", "l'article 7", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 413", "l'article 413", "l'article 431", "l'article 431", "l'article 511", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 322", "l'article 321", "l'article 322", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 442", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 433", "l'article 413", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 9", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 56", "l'article 55", "l'article 132", "l'article 6", "l'article 58", "l'article 228", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 38", "l'article 442", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 433", "l'article 511", "l'article 132", "l'article 521"]

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Circulaire du 20 mars 2012 présentant les dispositions de la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles
LEGISCTA000006108686
circulaire 1.2010_Fr[1]
Code pénal Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat LIVRE Ier : Dispositions générales.
TITRE Ier : De la loi pénale. TITRE II : De la responsabilité pénale. TITRE III : Des peines. CHAPITRE Ier : De la nature des peines. SECTION 1 : Des peines applicables aux personnes physiques. SOUS-SECTION 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. PARAGRAPHE 1 : De la suspension du permis de conduire.
Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 - Document généré le 27 janvier 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle remet au condamné, en échange de son permis suspendu, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire ; 2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ; 4° L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette autorisation est subordonnée et, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée. Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du code de la route, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. A l'issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.
Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision lui remet, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne : 1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ; 3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ; 4° La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable. Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.
L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée dans un lieu désigné par l'agent de l'autorité. Le condamné remet à l'agent de l'autorité le certificat d'immatriculation du véhicule immobilisé. Un procès-verbal est dressé sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononcée, la durée de l'immobilisation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et
les éléments d'identification du véhicule et son kilométrage. Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution. heure et lieu d'immobilisation. le véhicule est placé sous scellés et. Article R131-11 L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . l'immobilisation effectuée en application de cet article s'impute sur la durée de la peine. Article R131-9 L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule. Article R131-10-1 Lorsque la peine d'immobilisation concerne un véhicule déjà immobilisé et mis en fourrière en application des dispositions de l'article L. PARAGRAPHE 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière. 325-1-1 du code de la route. Article R131-11-1 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Article R131-10 L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine. immobilisé par un moyen technique. les date. Article R131-8 Pendant l'exécution de la peine. en tant que de besoin.Document généré le 27 janvier 2011 .domicile de l'intéressé.
pour les associations déclarées dans les départements du Bas-Rhin. 223-13 du code de la route. Les frais de stage. PARAGRAPHE 1 : Des modalités d'habilitation des personnes morales et d'établissement de la liste des travaux d'intérêt général A. Pour les associations. par les personnes agréées selon les modalités définies par ces articles. dans les conditions fixées par les articles R. ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe. 223-5 à R. à la charge du condamné. 3° Une copie des comptes annuels et des bilans du dernier exercice. une copie Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . du Haut-Rhin et de la Moselle.Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 est dispensé. Un arrêté conjoint du garde des sceaux. sans que cette durée puisse excéder cinq jours. la demande comporte : 1° La copie des statuts de la personne morale . : Des modalités d'habilitation des personnes morales. Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public.Document généré le 27 janvier 2011 . et du ministre chargé des transports peut fixer un programme et une durée de stage différents. ministre de la justice. SOUS-SECTION 2 : Du travail d'intérêt général. la demande comporte : 1° La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou. 2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois . Article R131-12 Les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou les associations qui désirent obtenir l'habilitation prévue au premier alinéa de l'article 131-8 en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de mettre en oeuvre des travaux d'intérêt général.
Au vu de l'avis du procureur de la République ou un mois au plus tôt après lui avoir communiqué la demande d'habilitation. 2° Un exemplaire des statuts et. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de grande instance. Il informe de cette décision l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou. nationalité. 6° Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice. l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux.Document généré le 27 janvier 2011 . 3° La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège . 5° La mention des nom. prénoms. Elle est tenue de faire parvenir chaque année le budget et ses comptes. ceux de leurs représentants locaux . lors de sa prochaine réunion. 131-12. 4° Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et. notamment. la commission restreinte. Article R131-15 La personne morale habilitée porte à la connaissance du juge de l'application des peines toute modification de l'un des éléments mentionnés à l'article R. le juge de l'application des peines statue sur celle-ci. ainsi que leurs rapports avec l'association . dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire. date et lieu de naissance. Il communique ensuite au procureur de la République la demande d'habilitation et les éléments d'information recueillis par lui. du règlement intérieur de l'association .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance .du registre des associations du tribunal d'instance . les dérives sectaires et les violences faites aux femmes qui dispose alors d'un délai de deux mois pour donner son avis. le budget de l'exercice courant et un bilan ou un état de l'actif mobilier et immobilier et du passif. profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que. le cas échéant. le cas échéant. L'habilitation accordée est valable pour une durée de cinq ans. au procureur de la République et au conseil départemental mentionné au premier alinéa. Il peut. d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue. s'il y a lieu. Article R131-13 Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences qu'il juge utiles. consulter le conseil départemental de prévention de la délinquance.
Article R131-17 Les collectivités publiques. Article R131-19 Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi. : De l'établissement de la liste des travaux d'intérêt général. prénoms. il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance. les nom. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . A cette fin.Article R131-16 Le président du tribunal de grande instance ou le procureur de la République peut saisir l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet ou. dans les tribunaux où sa constitution est obligatoire. Pour les personnes morales de droit privé qui ne sont pas encore habilitées. la commission restreinte. Article R131-18 Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. sur proposition ou après avis conforme du procureur de la République. date et lieu de naissance et qualité des personnes chargées de l'encadrement technique ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts. d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue. les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et les associations qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel ils envisagent de faire exécuter ces travaux. A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés. En cas d'urgence. B. la demande prévue par le premier alinéa du présent article est jointe à la demande d'habilitation. date et lieu de naissance ainsi que les fonctions des représentants qualifiés. retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte. elle comporte mention de la date de cette habilitation sans qu'il soit nécessaire de demander une nouvelle habilitation.Document généré le 27 janvier 2011 . aux fins de retrait de l'habilitation.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . les établissements publics. L'assemblée générale ou la commission statue à la majorité des membres présents au vu des observations du représentant de la personne morale concernée et après rapport du juge de l'application des peines. le juge de l'application des peines peut. Pour les collectivités publiques et les établissements publics. la demande mentionne les nom. prénoms. les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. Pour les personnes morales de droit privé déjà habilitées.
Article R131-22 Les organismes mettant en oeuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines. 131-18. Article R131-20 La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la procédure prévue par l'article R. : De la décision du juge de l'application des peines fixant les modalités d'exécution du travail d'intérêt général.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . au procureur de la République et au conseil départemental mentionné à l'article R. Il communique sa décision au président du tribunal de grande instance. Sa décision précise : 1° L'organisme au profit duquel le travail sera accompli . Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . : Dispositions diverses. 131-19.Document généré le 27 janvier 2011 . Article R131-21 Toutes les décisions relatives à l'habilitation ou au retrait d'habilitation des associations sont portées à la connaissance du garde des sceaux et du préfet par le juge de l'application des peines.le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. C. Article R131-23 Le juge de l'application des peines fixe les modalités d'exécution du travail d'intérêt général. PARAGRAPHE 2 : De l'exécution du travail d'intérêt général A.
Article R131-24 Le juge de l'application des peines choisit un travail d'intérêt général parmi ceux inscrits sur la liste de son ressort ou. Article R131-28 Avant d'exécuter sa peine. 2° De s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter . Il en donne avis au procureur de la République. la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale du travail. sur la liste d'un autre ressort. Article R131-25 Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . le condamné se soumet à un examen médical qui a pour but : 1° De rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs . avec l'accord du juge de l'application des peines territorialement compétent.Document généré le 27 janvier 2011 . Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .3° Le travail ou les travaux que le condamné accomplira . Article R131-26 La durée du travail d'intérêt général n'inclut pas les délais de route et le temps des repas. Article R131-27 Le juge de l'application des peines notifie sa décision au condamné et à l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général sera accompli. 3° Les horaires de travail. La décision prise en application du présent article peut être modifiée à tout moment.
3° De s'assurer. 10 du code de la santé publique et l'expose à des risques de contamination.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Article R131-32 Le responsable désigné informe sans délai le juge de l'application des peines ou l'agent de probation de toute violation de l'obligation de travail et de tout incident causé ou subi par le condamné à l'occasion de l'exécution de son travail. qu'il est immunisé contre les maladies mentionnées à cet article. Article R131-29 Le juge de l'application des peines s'assure de l'exécution du travail d'intérêt général soit par lui-même. Article R131-33 En cas de danger immédiat pour le condamné ou pour autrui ou en cas de faute grave du condamné. Si le travail à exécuter est inscrit sur la liste d'un autre ressort. Article R131-31 Le juge de l'application des peines ou l'agent de probation s'assure de l'exécution du travail auprès du responsable désigné. soit par l'intermédiaire d'un agent de probation. Il en informe sans délai le juge de Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . il délègue son pouvoir de contrôle au juge de l'application des peines territorialement compétent.Document généré le 27 janvier 2011 . l'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général est effectué fait connaître au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation le responsable désigné pour assurer la direction et le contrôle technique du travail. B. le responsable désigné peut suspendre l'exécution du travail. le condamné sur son lieu de travail. si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins visé à l'article L. Il visite. Article R131-30 Pour chaque condamné. le cas échéant. : Du contrôle de l'exécution du travail d'intérêt général.
Article R131-34 L'organisme au profit duquel le travail d'intérêt général a été accompli délivre au juge de l'application des peines ou à l'agent de probation ainsi qu'au condamné un document attestant que ce travail a été exécuté. Pour le mineur.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Lorsqu'il concerne une personne condamnée pour une infraction commise avec la circonstance aggravante prévue par l'article 132-76. sociales ou professionnelles. pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation familiale. Article R131-36 La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte. Article R131-35 Le stage de citoyenneté prévu à l'article 131-5-1 et rendu applicable aux mineurs de 13 à 18 ans par l'article 20-4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante a pour objet de rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité de la personne humaine et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu'implique la vie en société. Il vise également à favoriser son insertion sociale. il rappelle en outre à l'intéressé l'existence des crimes contre l'humanité. Article R131-37 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. pour le condamné majeur de ses obligations familiales. SOUS-SECTION 3 : De la peine de stage de citoyenneté PARAGRAPHE 1 : Objet et durée du stage. elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.Document généré le 27 janvier 2011 .l'application des peines ou l'agent de probation. notamment ceux commis pendant la Seconde Guerre mondiale. PARAGRAPHE 2 : Organisation du stage. Elle ne peut excéder un mois.
Pour les mineurs.Document généré le 27 janvier 2011 . continues ou discontinues. il fait l'objet d'une convention entre le procureur de la République. Cette convention précise le contenu de ce module. le cas échéant. Ces sessions ont lieu soit dans le ressort du tribunal de grande instance. Le contenu du stage de citoyenneté fait l'objet d'un projet élaboré par la personne ou le service chargé de procéder au contrôle de sa mise en oeuvre. Les stages sont mis en oeuvre sous le contrôle du délégué du procureur de la République du lieu d'exécution de la peine. Article R131-39 Préalablement à la mise en oeuvre du stage. Il lui précise les conséquences du non-respect de ses obligations résultant du stage. qui l'adresse à la personne ou au service chargé d'en contrôler la mise en oeuvre. notamment d'accès au droit. Article R131-38 Les modules du stage de citoyenneté peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et. agissant au nom de l'Etat. le cas échéant. PARAGRAPHE 3 : Déroulement et fin du stage. telles qu'elles découlent de l'article 434-41 ou telles qu'elles ont été. sa durée. composées d'un ou plusieurs modules de formation adaptés à la personnalité des condamnés et à la nature de l'infraction commise. les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés. les modules sont en outre adaptés à leur âge. Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées à l'alinéa précédent. fixées par la juridiction en application de l'article 131-9. les objectifs particuliers qui lui sont assignés. Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal de grande instance. et cette personne.Le stage de citoyenneté est organisé en sessions collectives. de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Article R131-40 Une attestation de fin de stage est délivrée au condamné. soit dans le ressort de la cour d'appel. Ils peuvent également être mis en oeuvre sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion ou de probation.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . la personne ou le service qui en a la charge reçoit le condamné et lui en expose les objectifs.
PARAGRAPHE 4 : Dispositions spécifiques applicables aux mineurs. du responsable de l'établissement ou de la personne à qui le mineur est confié. Article R131-41 Lorsque le stage de citoyenneté concerne des mineurs. Dans le délai d'un mois suivant la fin du stage. Il en informe alors sans délai le juge des enfants et le procureur de la République et leur adresse un rapport. 131-38 est passée entre les personnes mentionnées au premier alinéa de cet article et le service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. un rapport de synthèse est transmis par le service au Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Article R131-44 En fin de stage. il est élaboré et mis en oeuvre sous le contrôle d'un service du secteur public de protection judiciaire de la jeunesse. le tuteur.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . ou ceux-ci dûment convoqués. le responsable de l'établissement ou la personne à qui le mineur est confié afin d'établir un bilan du déroulement du stage et de vérifier que ses objectifs ont été atteints.Document généré le 27 janvier 2011 . 131-39 sont accomplies en présence des parents. le service en charge de la mesure reçoit le mineur et les parents. Article R131-42 La convention prévue à l'article R. Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages. En cas de difficulté d'exécution du stage liée notamment au comportement du mineur. le directeur recueille l'avis du juge des enfants et l'accord du procureur de la République du lieu où se déroulera habituellement le stage. Pour en autoriser la mise en oeuvre. Le stage se déroule sous le contrôle et en présence permanente d'un personnel éducatif du service chargé de sa mise en oeuvre. Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. le représentant du service peut en suspendre l'exécution. Article R131-43 Les formalités prévues à l'article R. du tuteur.
au plus tard à l'expiration du délai fixé pour indemniser la victime ou procéder à la remise en état des lieux.juge des enfants et au procureur de la République. la personne condamnée à la peine de sanction-réparation est informée par le procureur de la République ou par son délégué qu'elle doit lui adresser. SOUS-SECTION 6 : De la peine de stage de responsabilité parentale. SOUS-SECTION 5 : De la peine de stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné. SOUS-SECTION 4 : De la peine de sanction-réparation. Article R131-45 Dès que la condamnation est exécutoire. Article R131-46 Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants prévu à l'article 131-35-1 a pour objet de faire prendre conscience au condamné des conséquences dommageables pour la santé humaine et pour la société de l'usage de tels produits. sauf décision contraire du procureur ou de son délégué. 131-44 sont applicables à ces stages. telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . la justification qu'il a été procédé à cette indemnisation ou à cette remise en état. ils ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe. dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants. ou en cas de retard dans l'indemnisation de la victime. 131-36 à R. la justification doit intervenir pour chaque versement. Lorsque la réparation s'exécute en nature et consiste en une remise en état des lieux. Article R131-47 Les dispositions des articles R.Document généré le 27 janvier 2011 . afin de faciliter l'exécution de la peine ou d'en vérifier l'exécution. Si l'indemnisation se fait en plusieurs fois selon des modalités fixées par la juridiction.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . le délégué du procureur peut convoquer le condamné. le cas échéant avec la partie civile.
Article R131-49 Les dispositions des articles R. ils ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la 3e classe. Article R131-50 Lorsque la juridiction qui prononce la peine de confiscation d'un animal prévue par l'article 131-21-1 ordonne que l'animal sera remis à une fondation ou à une association sans préciser l'identité de cette personne morale. Si les frais du stage sont mis à la charge du condamné. Toutefois. désigner comme mandataire une personne physique ne Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . 131-36 à R. par décision motivée. sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. dont les modules peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en oeuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article L. la juridiction peut. 131-44 sont applicables à ce stage. soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement. Article R131-51 Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire. 222-4-1 du même code.Article R131-48 Le stage de responsabilité parentale prévu à l'article 131-35-1 a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques. Article R131-52 Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce. à titre exceptionnel. économiques. 141-1 du code de l'action sociale et des familles ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L.Document généré le 27 janvier 2011 .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . SOUS-SECTION 7 : De la peine de confiscation d'un animal. le procureur de la République met à exécution cette peine auprès de la personne morale qu'il détermine.
des représentants du personnel.Document généré le 27 janvier 2011 . CHAPITRE II : Du régime des peines SECTION 1 : Dispositions générales. Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés. Article R132-45 L'attestation de stage de sensibilisation à la sécurité routière prévue au second alinéa de l'article 131-35-1 est adressée au juge de l'application des peines ou au service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé du suivi de cette obligation. par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. le ministère public les avise de la date et de l'objet de l'audience. au secrétaire du comité central d'entreprise et. Article R131-53 Lorsqu'il existe. le cas échéant.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . en l'absence de tels comités. aux délégués du personnel titulaire. l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou. SOUS-SECTION 1 SOUS-SECTION 2 SOUS-SECTION 3 SOUS-SECTION 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière. au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement. SECTION 2 : Des modes de personnalisation des peines.
est contresigné par le Premier ministre. Article R133-1 Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après.Document généré le 27 janvier 2011 .CHAPITRE III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations SECTION 2 : De la grâce. le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . le cas échéant. le cas échéant. signé par le Président de la République. examen préalable par le ou les ministres intéressés. Article R133-2 Le décret de grâce. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . par le ministre de la justice et.
les autorisations prévues aux articles R. Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. CHAPITRE IV : Des atteintes aux libertés de la personne. SECTION 1 : De l'atteinte à la vie privée. 226-3 et R. Article R226-1 La liste d'appareils prévue par l'article 226-3 est établie par arrêté du Premier ministre. CHAPITRE VI : Des atteintes à la personnalité.Document généré le 27 janvier 2011 . TITRE II : Des atteintes à la personne humaine.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . 226-7 sont délivrées par le Premier ministre. CHAPITRE II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne. CHAPITRE Ier : Des atteintes à la vie de la personne.Décrets en Conseil d'Etat LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes. CHAPITRE V : Des atteintes à la dignité de la personne.Partie réglementaire . TITRE Ier : Des crimes contre l'humanité. CHAPITRE III : De la mise en danger de la personne. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .
226-7. 9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences . 3° Un représentant du ministre de l'intérieur . 6° Un représentant du ministre chargé de l'industrie . Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R. 226-3 et R. Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés. Article R226-3 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . désignées par le Premier ministre.Document généré le 27 janvier 2011 . 4° Un représentant du ministre de la défense . à titre d'expert. 2° Un représentant du ministre de la justice . La commission peut entendre.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . 5° Un représentant du ministre chargé des douanes . 226-1 et R. président . 7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications . Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R.Article R226-2 Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit : 1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant. 8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité . 226-10. 10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence. toute personne compétente.
loué ou vendu doit porter la référence du type correspondant à la demande d'autorisation et un numéro d'identification individuel. ou sa dénomination et son siège. le cas échéant. accompagnés d'une documentation technique . l'exposition. s'il est une personne morale . 226-3 est délivrée pour une durée maximale de six ans. Article R226-5 L'autorisation mentionnée à l'article R. s'il est une personne physique. 5° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation. 226-3 pour lesquelles l'autorisation est demandée et. 3° L'objet et les caractéristiques techniques du type de l'appareil. 226-1 est soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre.Document généré le 27 janvier 2011 . Elle comporte pour chaque type d'appareil : 1° Le nom et l'adresse du demandeur. exposé.La fabrication. Article R226-6 Chaque appareil fabriqué. Article R226-7 L'acquisition ou la détention de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 2° La ou les opérations mentionnées à l'article R. la description des marchés visés . l'importation.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . 226-3 . offert. la location ou la vente de tout appareil figurant sur la liste mentionnée à l'article R. importé. l'offre. après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-2. 226-1 est Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . 4° Le lieu prévu pour la fabrication de l'appareil ou pour les autres opérations mentionnées à l'article R. Elle peut fixer les conditions de réalisation de l'opération et le nombre des appareils concernés. Article R226-4 La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
après avis de la commission mentionnée à l'article R. 226-3 ou à l'article R. s'il est une personne morale . 2° Le type de l'appareil et le nombre d'appareils pour la détention desquels l'autorisation est demandée . Elle est accordée de plein droit aux agents ou services de l'Etat habilités à réaliser des interceptions autorisées par la loi. ou sa dénomination et son siège. Article R226-9 L'autorisation mentionnée à l'article R. Le modèle de ce registre est déterminé par arrêté du Premier ministre. Elle comporte pour chaque type d'appareil : 1° Le nom et l'adresse du demandeur. 4° L'engagement de se soumettre aux contrôles nécessaires à la vérification du respect des indications fournies dans la demande d'autorisation. Ils tiennent un registre retraçant l'ensemble des opérations relatives à ces matériels. céder. Article R226-10 Les titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. s'il est une personne physique. 226-2. 226-7. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Elle peut subordonner l'utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.Document généré le 27 janvier 2011 . pris après avis de la commission mentionnée à l'article R.soumise à une autorisation délivrée par le Premier ministre. louer ou vendre les appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. Article R226-8 La demande d'autorisation est déposée auprès du directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. 226-3 ne peuvent proposer. 226-7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans. 226-2. 226-1 qu'aux titulaires de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 3° L'utilisation prévue .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance .
4° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation cesse l'exercice de l'activité pour laquelle a été délivrée l'autorisation. 226-7. 226-3 et à l'article R. 2° En cas de modification des circonstances au vu desquelles l'autorisation a été délivrée . Article R226-12 Les personnes qui fabriquent. Les autorisations prennent fin de plein droit en cas de condamnation du titulaire pour l'une des infractions prévues par les articles 226-1. 226-15 ou 432-9. louent ou vendent des appareils figurant sur la liste prévue à l'article R. 226-7 peuvent être retirées : 1° En cas de fausse déclaration ou de faux renseignement . exposent.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . 226-1. SECTION 2 SECTION 3 SECTION 4 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Si l'autorisation n'est pas délivrée. Il en est de même dans les cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation. 226-1 doivent se mettre en conformité avec les prescriptions de la présente section en sollicitant les autorisations nécessaires dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'arrêté prévu à l'article R. importent.Article R226-11 Les autorisations prévues à l'article R. offrent. sauf urgence. qu'après que le titulaire de l'autorisation a été mis à même de faire valoir ses observations. ces personnes disposent d'un délai d'un mois pour procéder à la destruction de ces appareils ou pour les vendre ou les céder à une personne titulaire de l'une des autorisations prévues à l'article R. 3° Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation n'a pas respecté les dispositions de la présente section ou les obligations particulières prescrites par l'autorisation . 226-3 ou à l'article R. Le retrait ne peut intervenir.Document généré le 27 janvier 2011 . détiennent.
Copyright (C) 2007-2008 Legifrance .SECTION 5 SECTION 6 CHAPITRE VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille.Document généré le 27 janvier 2011 . Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .
En l'absence d'établissement fixe ouvert au public. le lieu du domicile ou. CHAPITRE Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines. la déclaration est faite à la préfecture de police. La déclaration comporte les indications suivantes : nom et prénoms du déclarant . . statut de l'entreprise ainsi qu'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. TITRE Ier : Des appropriations frauduleuses.Partie réglementaire . date et lieu de naissance . à défaut.A Paris. TITRE II : Des autres atteintes aux biens. lieu d'exercice habituel de la profession .Document généré le 27 janvier 2011 . nationalité . la commune de rattachement mentionnée à l'article 7 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 est considéré comme le lieu d'établissement.Décrets en Conseil d'Etat LIVRE III : Des crimes et délits contre les biens. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Article R321-1 Toute personne soumise à l'obligation de tenir le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou la sous-préfecture dont dépend son établissement principal. 123-1-1 du code de commerce . SECTION 1 SECTION 2 : Des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci SOUS-SECTION 1 : Dispositions relatives aux personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers.
Article R321-2 En cas de changement du lieu de l'établissement principal. avec l'indication de l'autorité qui l'a établie . le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente. du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre. l'échange ou le dépôt. à la mairie du lieu de l'établissement principal. Article R321-4 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier. apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets. La description de chaque objet comprend ses principales caractéristiques apparentes ainsi que les noms. prénoms. Article R321-3 Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 doit comporter. Il est remis un récépissé de ces déclarations. ou. ministre de la justice. les personnes mentionnées à l'article R. chiffres. qualité et domicile de chaque personne qui a vendu. monogrammes. avec les références de la pièce d'identité produite. ainsi que la nature. Les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux. 2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale. la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom.Document généré le 27 janvier 2011 .Il est remis un récépissé de déclaration qui doit être présenté à toute réquisition des services de police et de gendarmerie. prénoms.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . outre la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange : 1° Les nom. des services fiscaux. des douanes ainsi que des services de la concurrence. lettres. Le déplacement d'un établissement secondaire doit également faire l'objet d'une déclaration au commissariat de police ou. à défaut. 321-1 sont tenues de faire une déclaration au commissariat de police. à la mairie tant du lieu qu'elles quittent que de celui où elles vont s'établir. signatures. de la consommation et de la répression des fraudes. qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte. numéros de série. à défaut.
les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci. un registre est tenu pour chaque établissement. l'indication du classement ou de l'inscription de l'objet en application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques. Article R321-6 Les mentions figurant sur le registre sont inscrites à l'encre indélébile. le registre est coté et paraphé par un commissaire de police ou un maire. une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot d'objets . à défaut. Le registre est conservé pendant un délai de cinq ans à compter de sa date de clôture. lorsqu'il en est donné connaissance au revendeur d'objets mobiliers. Article R321-7 Lorsque la personne mentionnée à l'article R. par le maire de la commune où est situé l'établissement ouvert au public. Article R321-5 Le registre comporte également : 1° Le prix d'achat ou. 321-1 est une personne morale. sans blanc. Lorsque les personnes mentionnées à l'article R. Les objets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-1 possèdent plusieurs établissements ouverts au public. en cas d'échange. 321-3 peuvent faire l'objet d'un numéro d'ordre commun.Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d'un numéro d'ordre. Lorsque ces mêmes personnes ne possèdent pas d'établissement fixe ouvert au public. 2° Le cas échéant. d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt en vue de la vente.Document généré le 27 janvier 2011 . Le registre est coté et paraphé par le commissaire de police ou. rature ni abréviation. Le numéro d'ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .
il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. Article R321-11 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . 2° Pour les participants non professionnels. à défaut. 3° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale. avec les références de la pièce d'identité produite.Article R321-8 Le modèle du registre d'objets mobiliers est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce. le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie . des douanes ainsi que des services de la concurrence. Article R321-10 Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou. prénoms. des services fiscaux.Document généré le 27 janvier 2011 . la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation. par le maire de la commune du lieu de la manifestation. de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. SOUS-SECTION 2 : Dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers. Article R321-9 Le registre tenu à l'occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7 doit comprendre : 1° Les nom. la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom. qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours. prénoms.
Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . les obligations prévues par la présente sous-section incombent aux dirigeants de celle-ci.Document généré le 27 janvier 2011 . Article R321-12 Le modèle du registre est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce. SECTION 3 CHAPITRE II : Des destructions. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . CHAPITRE III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.Lorsque l'organisateur de la manifestation est une personne morale. dégradations et détériorations.
CHAPITRE Ier : De la trahison et de l'espionnage.Décrets en Conseil d'Etat LIVRE IV : Des crimes et délits contre la nation. Les autorités dont relèvent les services. CHAPITRE III : Des autres atteintes à la défense nationale.Partie réglementaire . TITRE Ier : Des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. SECTION 1 : Des atteintes à la sécurité des forces armées et aux zones protégées intéressant la défense nationale. Article R413-2 Le besoin de protection est déterminé par le ministre qui a la charge des installations. Article R413-1 Les zones protégées que constituent les locaux et terrains clos mentionnés à l'article 413-7 sont délimitées dans les conditions prévues à la présente section. études. CHAPITRE II : Des autres atteintes aux institutions de la République ou à l'intégrité du territoire national. fabrications à caractère secret qu'il désigne. Article R413-3 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . l'Etat et la paix publique. du matériel ou des recherches. établissements ou entreprises concernés peuvent recevoir par décret délégation pour déterminer ce besoin de protection.Document généré le 27 janvier 2011 .
de l'établissement ou de l'entreprise. l'autorisation est délivrée par le ministre qui a déterminé le besoin de protection. au ministre de l'intérieur et aux préfets territorialement compétents. Celui-ci prend alors. toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle est l'objet. l'autorisation est délivrée par écrit. Lorsque l'activité principale du service. Toutefois. Elle peut être retirée à tout moment dans les mêmes formes. de l'établissement ou de l'entreprise relève du ministre ayant déterminé le besoin de protection. sous le contrôle de l'autorité qui a déterminé le besoin de protection. de l'établissement ou de l'entreprise relève d'un autre ministre. selon les directives et sous le contrôle du ministre ayant déterminé le besoin de protection. études ou fabrications qui doivent être tenues secrètes dans l'intérêt de la défense nationale. SECTION 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance .Document généré le 27 janvier 2011 . Article R413-6 Pour l'application de l'article 413-9. Article R413-4 L'arrêté portant création d'une zone protégée est notifié au chef du service. de l'établissement ou de l'entreprise. procédés. pour leur information et éventuellement aux fins d'application des dispositions qui les concernent. les niveaux de classification des renseignements. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .Lorsque l'activité principale du service. Article R413-5 L'autorisation de pénétrer dans la zone protégée est donnée par le chef du service. lorsque la zone a été instituée pour protéger des recherches. l'implantation et les limites de zones protégées sont fixées par arrêté conjoint de ce ministre et du ministre ayant déterminé le besoin de protection. Les autorités dont relèvent ces services. Dans tous les cas. établissements ou entreprises peuvent recevoir par décret délégation pour prendre les arrêtés prévus par le présent article. Un exemplaire de l'arrêté est adressé. l'implantation et les limites des zones protégées sont fixées par arrêté de ce ministre.
Article R431-1 Pour l'application de l'article 431-3. CHAPITRE Ier : Des atteintes à la paix publique. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection du secret de la défense nationale. SECTION 1 SECTION 2 : De la participation délictueuse à un attroupement. 3° Procède à une deuxième et dernière sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Dernière sommation : on va faire usage de la force ". TITRE III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat. Si l'utilisation du haut-parleur est impossible ou manifestement inopérante. la dernière sommation ou. Dispersez-vous " . l'autorité habilitée à procéder aux sommations avant de disperser un attroupement par la force : 1° Annonce sa présence en énonçant par haut-parleur les mots : " Obéissance à la loi. données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par les articles R. chaque annonce ou sommation peut être remplacée ou complétée par le lancement d'une fusée rouge. le lancement de fusée qui la remplace ou la complète doivent être réitérés.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . le cas échéant. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . 2° Procède à une première sommation en énonçant par haut-parleur les mots : " Première sommation : on va faire usage de la force " .Document généré le 27 janvier 2011 . pour disperser l'attroupement par la force. il doit être fait usage des armes.objets. si. documents. Toutefois. CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
l'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore. .le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore . porter les insignes suivants : . Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore .l'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore . TITRE IV : Des atteintes à la confiance publique. CHAPITRE IV : Des atteintes à l'action de la justice. pour procéder aux sommations.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . CHAPITRE III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers. TITRE V : De la participation à une association de malfaiteurs. . .Article R431-2 Les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 431-3 doivent. SECTION 3 SECTION 4 CHAPITRE II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique.Document généré le 27 janvier 2011 .
214-3 du code rural et de la pêche maritime. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .Décrets en Conseil d'Etat LIVRE V : Des autres crimes et délits. CHAPITRE Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux.Document généré le 27 janvier 2011 . Article R511-1 Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 511-2 sont fixées par le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de cet article et du troisième alinéa de l'article L.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance .Partie réglementaire .
Article R610-4 Les contraventions punies d'une amende dont le taux est proportionnel au montant ou à la valeur exprimée en numéraire du préjudice. Article R610-5 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Article R610-2 Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.Partie réglementaire . ainsi que les classes dont elles relèvent. TITRE Ier : Dispositions générales. des réparations ou de l'objet de l'infraction constituent des contraventions de la 5e classe dont la peine d'amende ne peut excéder les montants fixés par le 5° de l'article 131-13.Décrets en Conseil d'Etat LIVRE VI : Des contraventions.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6. sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat. Article R610-1 Les contraventions. Article R610-3 Le montant des amendes encourues pour les cinq classes de contraventions est fixé par l'article 131-13.Document généré le 27 janvier 2011 .
de porter atteinte à l'intégrité Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . inattention. SECTION 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques. Article R622-1 Hors le cas prévu par l'article R. Article R621-2 L'injure non publique envers une personne. lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation.La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse. est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. SECTION 1 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail. imprudence. négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3. 625-3. CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les personnes. le fait. TITRE II : Des contraventions contre les personnes CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes.Document généré le 27 janvier 2011 . Article R621-1 La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . par maladresse.
la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. SECTION 2 : De la divagation d'animaux dangereux. de laisser divaguer cet animal est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. soit matérialisée par un écrit. Article R622-2 Le fait. le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu.Document généré le 27 janvier 2011 . par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes.d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. laquelle pourra librement en disposer. dans les conditions prévues par l'article 121-2. lorsque cette menace est soit réitérée. de l'infraction définie au présent article encourent. CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes. est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . une image ou tout autre objet. SECTION 1 : Des menaces de violences. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. Article R623-2 Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . la menace de commettre des violences contre une personne. SECTION 2 : Des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes. Article R623-1 Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18.
d'exciter ou de ne pas retenir cet animal lorsqu'il attaque ou poursuit un passant. CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction. la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. de ne pas tenir le registre prévu par le deuxième alinéa de l'article R.Document généré le 27 janvier 2011 . Article R623-4 Le fait. le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. 226-3. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. SECTION 4 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée.prévue pour les contraventions de la 3e classe. Le fait de faciliter sciemment. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. Article R624-1 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . alors même qu'il n'en est résulté aucun dommage. par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. SECTION 1 : Des violences légères. par le gardien d'un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes. Article R623-3 Le fait. SECTION 3 : De l'excitation d'animaux dangereux. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu. laquelle pourra librement en disposer. par aide ou assistance.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension. Est puni de la même peine le fait. 4° Le retrait du permis de chasser. la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle . Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . par aide ou assistance. 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition .Document généré le 27 janvier 2011 . Article R624-2 Le fait de diffuser sur la voie publique ou dans des lieux publics des messages contraires à la décence est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. pour une durée de trois ans au plus. d'envoyer ou de distribuer à domicile de tels messages. 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. pour une durée de trois ans au plus.Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14. Le fait de faciliter sciemment. Le fait de faciliter sciemment. avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus . SECTION 2 : De la diffusion de messages contraires à la décence. une arme soumise à autorisation . la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines. 2° L'interdiction de détenir ou de porter.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . les violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. par aide ou assistance. du permis de conduire. sans demande préalable du destinataire.
Document généré le 27 janvier 2011 . la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. à une ethnie.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. 624-4 encourent.Les personnes morales déclarées responsables pénalement. Article R624-5 Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. vraie ou supposée. les peines complémentaires suivantes. une arme soumise à autorisation . 624-3 et R. une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. des infractions définies au présent article encourent. vraie ou supposée. à une ethnie. Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe. 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition . une nation. pour une durée de trois ans au plus. de leur orientation sexuelle ou de leur handicap. 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . outre les peines d'amende prévues par ces articles. : 1° L'interdiction de détenir ou de porter. dans les conditions prévues par l'article 121-2. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe. une nation. Article R624-4 L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance. Article R624-3 La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance. SECTION 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire. de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
131-7 du code de l'éducation. SECTION 4 : Du manquement à l'obligation d'assiduité scolaire. 624-3 et R.qui en est le produit. CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les personnes. les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale du travail d'une durée inférieure ou égale à huit jours sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. SECTION 1 : Des violences. des infractions définies aux articles R. dans les conditions prévues par l'article 121-2. pour une durée de trois ans au plus. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. après avertissement donné par l'inspecteur d'académie et mise en oeuvre des procédures définies à l'article R. Article R624-6 Les personnes morales déclarées responsables pénalement. Article R624-7 Le fait. la commission de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. pour l'un ou l'autre parent d'un enfant soumis à l'obligation scolaire ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue. Le fait de faciliter.Document généré le 27 janvier 2011 . par aide ou assistance. de ne pas imposer à l'enfant l'obligation d'assiduité scolaire sans faire connaître de motif légitime ou d'excuse valable ou en donnant des motifs d'absence inexacts est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. du permis de conduire. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . cette suspension Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . 624-4 encourent. Article R625-1 Hors les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14.
Article R625-3 Le fait. une arme soumise à autorisation . avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus . imprudence. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. Le fait de faciliter sciemment. inattention. pour une durée de trois ans au plus. négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. 4° Le retrait du permis de chasser. 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit . Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . 6° le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent-vingt heures. dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3.pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle . une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. le fait de causer à autrui. 2° L'interdiction de détenir ou de porter. Article R625-2 Hors les cas prévus par les articles 222-20 et 222-20-1. 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition .Document généré le 27 janvier 2011 . SECTION 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne. de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. par aide ou assistance. la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . par maladresse.
625-3 encourent. pour une durée de trois ans au plus. 2° L'interdiction de détenir ou de porter. outre les peines d'amende prévues par ces articles. cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension. SECTION 3 : De la provocation non publique à la discrimination. du permis de conduire. la peine de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. 625-3 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. une arme soumise à autorisation . 4° Le retrait du permis de chasser. avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus . dans les conditions prévues par l'article 121-2. Article R625-5 Les personnes morales déclarées responsables pénalement. 625-2 et R. 625-2 et R.Article R625-4 Les personnes coupables des infractions définies aux articles R. 3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition . outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. à la haine ou à la violence. 625-3 encourent. 625-2 et R. des infractions définies aux articles R. Article R625-6 La récidive des contraventions prévues aux articles R. pour une durée de trois ans au plus. 5° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction .Document généré le 27 janvier 2011 . 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. Article R625-7 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .
ainsi que la provocation non publique. 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition . une nation. vraie ou supposée. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . à l'égard de ces mêmes personnes. Article R625-9 Le fait. louer ou vendre un appareil figurant sur la liste visée à l'article R. par une personne titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. une arme soumise à autorisation . 226-1 en violation des dispositions du premier alinéa de l'article R. SECTION 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée. 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit . céder. de proposer. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive des contraventions prévues au présent article est reprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe. à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.La provocation non publique à la discrimination. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41.Document généré le 27 janvier 2011 . 226-3. aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7. une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. 226-10 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. des infractions définies au présent article encourent. pour une durée de trois ans au plus. à une ethnie. Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter. 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. dans les conditions prévues par l'article 121-2.
b) De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Article R625-10 Lorsque cette information est exigée par la loi. e) Des destinataires ou catégories de destinataires des données . pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel : 1° De ne pas informer la personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant : a) De l'identité du responsable du traitement et. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. d'un défaut de réponse . de l'infraction définie au présent article encourent. d) Des conséquences éventuelles. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. 2° Lorsque les données sont recueillies par voie de questionnaire.Document généré le 27 janvier 2011 . SECTION 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. d'accès et de rectification . de celle de son représentant . f) De ses droits d'opposition. c) Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses . g) Le cas échéant. le cas échéant. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. dans les conditions prévues par l'article 121-2. de ne pas porter sur le Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . d'interrogation.Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. à son égard. des transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne .
Article R625-11 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait. par voie de transmission électronique. d) Aux droits d'opposition. par la même voie.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . le cas échéant. 4° De ne pas fournir à la personne concernée. à celle de son représentant . à des informations stockées dans son équipement terminal de connexion ou à inscrire. des informations dans son équipement terminal de connexion . de ne pas répondre aux demandes d'une personne physique justifiant de son identité qui ont pour objet : 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement . sous une forme accessible. des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci . 3° De ne pas informer de manière claire et précise toute personne utilisatrice des réseaux de communications électroniques : a) De la finalité de toute action tendant à accéder. b) Des moyens dont elle dispose pour s'y opposer . d'accès et de rectification des personnes auprès desquelles sont recueillies les données . c) Au caractère obligatoire ou facultatif des réponses . 2° Les informations relatives aux finalités du traitement. au plus tard lors de la première communication des données. aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées . d'interrogation. si une communication des données à des tiers est envisagée. b) A la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinées . 3° Le cas échéant.questionnaire les informations relatives : a) A l'identité du responsable du traitement et. 4° La communication. les informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne . les informations énumérées au 1° et au 2° dès l'enregistrement des données ou. lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès d'elle. pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.Document généré le 27 janvier 2011 .
équivoques. contre paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction. Article R625-13 La récidive des contraventions prévues par la présente section est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. leur caractère répétitif ou systématique. soit parce qu'il s'agit de demandes manifestement abusives. SECTION unique : Des menaces de destruction. complétées. incomplètes. CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les biens. notamment par leur nombre. pour le responsable d'un traitement automatisé de données à caractère personnel. ou lorsque leur collecte.Document généré le 27 janvier 2011 . soit parce que les données à caractère personnel sont conservées sous une forme excluant manifestement tout risque d'atteinte à la vie privée des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules finalités d'établissement de statistiques ou de recherche scientifique ou historique. de dégradation ou de détérioration n'entraînant qu'un dommage léger. TITRE III : Des contraventions contre les biens. mises à jour. de ne pas procéder. leur utilisation. Est puni de la même peine le fait de refuser de délivrer. aux opérations demandées par une personne physique justifiant de son identité et qui exige que soient rectifiées. leur communication ou leur conservation est interdite. une copie des données à caractère personnel le concernant.5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l'intéressé. verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant ou concernant la personne décédée dont elle est l'héritière. le cas échéant.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . périmées. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Les contraventions prévues par le présent article ne sont toutefois pas constituées si le refus de réponse est autorisé par la loi soit afin de ne pas porter atteinte au droit d'auteur. Article R625-12 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait. sans frais pour le demandeur. à la demande de l'intéressé. lorsque ces données sont inexactes.
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit. déchets. matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit. 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition. déjections. une arme soumise à autorisation . sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative compétente. déchets. y compris en urinant sur la voie publique. à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente. de jeter ou de déverser. Article R632-1 Hors le cas prévu par l'article R. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . en lieu public ou privé. si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter. en vue de leur enlèvement par le service de collecte. notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures.Document généré le 27 janvier 2011 . la menace de commettre une destruction. matériaux ou autres objets. lorsqu'elle est soit réitérée. CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre les biens. est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie publique des ordures. soit matérialisée par un écrit. CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre les biens. des ordures. SECTION unique : De l'abandon d'ordures. d'abandonner. déchets. 635-8. matériaux. une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger. une image ou tout autre objet.Article R631-1 Hors le cas prévu par l'article 322-13. pour une durée de trois ans au plus.
321-3.SECTION 1 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers. d'omettre de faire parapher le registre d'objets mobiliers prévu à l'article R. 321-10. Article R633-3 Le fait. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. 321-1. d'omettre de faire parapher le registre prévu par l'article R. 321-4. 321-1. par une personne mentionnée au deuxième alinéa de l'article 321-7. CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe contre les biens. 321-1. SECTION 2 : De la violation des dispositions concernant les manifestations publiques en vue de la vente ou de l'échange de certains objets mobiliers. d'omettre de faire figurer de manière apparente sur un objet ou lot d'objets exposé à la vente ou détenu en stock le numéro d'ordre correspondant. conformément aux prescriptions de l'article R.Document généré le 27 janvier 2011 . lorsqu'elle est requise par l'autorité compétente. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . de s'abstenir de présenter le récépissé de déclaration prévu au dernier alinéa du même article. conformément aux prescriptions de l'article R. conformément aux prescriptions de l'article R. par une personne mentionnée à l'article R. Article R633-5 Le fait. par une personne mentionnée à l'article R. Article R633-2 Le fait. par une personne mentionnée à l'article R. 321-6. 321-9. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Article R633-1 Le fait. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe contre les biens. SECTION 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger.
La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 6° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation de la contravention prévue au présent article est puni des mêmes peines. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes : 1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . déjections. en lieu public ou privé. si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. matériaux. à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente. CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe contre la nation.Document généré le 27 janvier 2011 . soit une épave de véhicule. d'abandonner. Article R641-1 Le fait d'abandonner. lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule. l'Etat ou la paix publique. de jeter ou de déverser. en un lieu public ou ouvert au public. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction. CHAPITRE II : Des contraventions de la 2e classe contre la nation. une arme ou tout autre objet présentant un danger pour les personnes et susceptible d'être utilisé pour commettre un crime ou un délit est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. soit des ordures. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. Les personnes morales déclarées responsables pénalement.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . l'Etat ou la paix publique. dans les conditions prévues par l'article 121-2. TITRE IV : Des contraventions contre la nation. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. déchets. de l'infraction définie au présent article encourent. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. l'Etat ou la paix publique. liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit.Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer. SECTION unique : De l'abandon d'armes ou d'objets dangereux.
la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. à une réquisition émanant d'une autorité administrative compétente. SECTION 2 : Des atteintes à la monnaie. Article R642-3 Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.Document généré le 27 janvier 2011 . de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. dans les conditions prévues par l'article 121-2. de refuser ou de négliger de répondre soit à une réquisition émanant d'un magistrat ou d'une autorité de police judiciaire agissant dans l'exercice de ses fonctions. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.SECTION 1 : Du défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives. soit. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. sans motif légitime. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. de l'infraction définie au présent article encourent.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Article R642-1 Le fait. Article R642-2 Le fait d'accepter. en cas d'atteinte à l'ordre public ou de sinistre ou dans toute autre situation présentant un danger pour les personnes. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. Article R642-4 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .
outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables. uniformes. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. dans les conditions prévues par l'article 121-2. l'Etat ou la paix publique.Document généré le 27 janvier 2011 . insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public. SECTION 1 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . de l'infraction définie au présent article encourent. CHAPITRE III : Des contraventions de la 3e classe contre la nation. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. de l'infraction définie au présent article encourent. La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes. dans les conditions prévues par l'article 121-2. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Article R643-1 Hors les cas prévus par l'article 433-15. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. SECTION 2 : De l'utilisation de poids ou mesures différents de ceux établis par les lois et règlements en vigueur.
Article R644-2 Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle. CHAPITRE IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation. dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. L'interdiction d'accès aux terrains. constructions. un engin ou un appareil militaires. SECTION 2 : Des entraves à la libre circulation sur la voie publique. Article R644-1 Hors le cas prévu par l'article 413-5. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .Article R643-2 L'utilisation de poids ou mesures différents de ceux qui sont établis par les lois et règlements en vigueur est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. sans autorisation des autorités compétentes. de l'infraction définie au présent article encourent. SECTION 1 : De l'accès sans autorisation à un terrain. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. de pénétrer.Document généré le 27 janvier 2011 . Les personnes morales déclarées responsables pénalement. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. séjourner ou circuler sur un terrain. le fait.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . l'Etat ou la paix publique. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. dans les conditions prévues par l'article 121-2. une construction.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. d'offrir.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . sauf pour les besoins d'un film.Document généré le 27 janvier 2011 . de l'infraction définie au présent article encourent.Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. Article R645-1 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait. soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . Article R644-3 Le fait. d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique. les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945. insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité. SECTION 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. de porter ou d'exhiber en public un uniforme. sans autorisation ou déclaration régulière. l'Etat ou la paix publique. un insigne ou un emblème rappelant les uniformes. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. CHAPITRE V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation. SECTION 3 : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics. dans les conditions prévues par l'article 121-2.
levés ou enregistrements effectués sans autorisation dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire. une arme soumise à autorisation . La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition . Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter. pour une durée de trois ans au plus.mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. d'effectuer.Document généré le 27 janvier 2011 . de l'infraction définie au présent article encourent. dans une zone d'interdiction fixée par l'autorité militaire et faisant l'objet d'une signalisation particulière. des dessins. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. dans les conditions prévues par l'article 121-2. de sons ou de signaux de toute nature est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. SECTION 2 : Des dessins. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. SECTION 3 : Des atteintes à l'état civil des personnes. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. 4° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. sans l'autorisation de cette autorité. levés ou des enregistrements d'images. 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Article R645-2 Le fait.
par une personne ayant assisté à un accouchement. de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.Document généré le 27 janvier 2011 . par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article 6 du décret n° 62-921 du 3 août 1962 : 1° De contrevenir aux dispositions réglementaires concernant la tenue des registres et la publicité des actes d'état civil . 3° De recevoir. de ne pas le remettre à l'officier d'état civil est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Article R645-4 Le fait. dans le cas où une telle autorisation est prescrite. de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 58 du code civil ou. avant le temps prescrit par l'article 228 du code civil.Article R645-3 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . 2° De ne pas s'assurer de l'existence du consentement des père. par une personne ayant trouvé un enfant nouveau-né. mère ou autres personnes lorsque la loi le prescrit pour la validité d'un mariage . ou en violation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux délais prévus en cette matière est puni de l'amende prévue par les contraventions de la 5e classe. Article R645-6 Le fait de procéder ou faire procéder à l'inhumation d'un individu décédé sans que cette inhumation ait été préalablement autorisée par l'officier public. si elle ne consent pas à se charger de l'enfant. l'acte de mariage d'une femme ayant déjà été mariée. Les contraventions prévues par le présent article sont constituées même lorsque la nullité des actes de l'état civil n'a pas été demandée ou a été couverte. Article R645-5 Le fait.
Article R645-7 Le fait. de quelque manière que ce soit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. SECTION 4 : De la soustraction d'une pièce produite en justice. de le soustraire. dans une contestation judiciaire. lorsque les mentions invoquées par l'intéressé sont devenues incomplètes ou inexactes. une pièce ou un mémoire. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. dans les conditions prévues par l'article 121-2. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. Article R645-8 L'usage d'un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit. une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation. de l'infraction définie au présent article encourent. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.Document généré le 27 janvier 2011 . SECTION 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes. pour une personne ayant produit. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. un titre. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . SECTION 5 bis : De l'usurpation de fonction ou de titre de délégué ou de médiateur du procureur de la République. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public La Monnaie de Paris. par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.Document généré le 27 janvier 2011 . La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. SECTION 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés. SECTION 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Article R645-9 Le fait.Article R645-8-1 Le fait d'accomplir les actes réservés aux délégués ou médiateurs du procureur de la République ou d'user du titre attaché à ces fonctions. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. sans y avoir été habilité ou après avoir fait l'objet d'un retrait d'habilitation. dans les conditions prévues par l'article 121-2. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Article R645-10 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . de l'infraction définie au présent article encourent.
des infractions définies au présent article encourent. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. des infractions définies au présent article encourent. Article R645-11 La contrefaçon ou la falsification des timbres-poste ou autres valeurs fiduciaires postales périmés. dans les conditions prévues par l'article 121-2. français ou étrangers. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48.Document généré le 27 janvier 2011 . Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. ainsi que l'usage de ces timbres ou valeurs fiduciaires contrefaits ou falsifiés.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. Les personnes morales déclarées responsables pénalement. dans les conditions prévues par l'article 121-2. la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.L'altération des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances dans le but de les soustraire à l'oblitération et de permettre ainsi leur réutilisation est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41. SECTION 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires. La peine de confiscation est obligatoire pour les timbres et autres valeurs fiduciaires postales visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41.
Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Article R645-13 Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public. 2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. un service d'archives. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente. 621-1 et L. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit . Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article 131-21 .Article R645-12 Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans l'enceinte d'un établissement scolaire.Document généré le 27 janvier 2011 . 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. un musée de France. SECTION 10 : De la dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels. public ou privé. ou leurs dépendances. appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général. sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques. 621-25 du code du patrimoine.
CHAPITRE Ier : Des contraventions de la 1re classe. CHAPITRE III : Des contraventions de la troisième classe SECTION UNIQUE : Des atteintes involontaires à la vie ou à Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante. même commis dans un lieu privé. dans un lieu public ou ouvert au public . 2° Pour l'auteur de tels faits. au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique. CHAPITRE II : Des contraventions de la deuxième classe.Document généré le 27 janvier 2011 .Article R645-14 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour une personne.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime. SECTION 11 : De l'outrage au drapeau tricolore Article R645-15 Hors les cas prévus par l'article 433-5-1. de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission. de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait. TITRE V : Des autres contraventions. lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : 1° De détruire celui-ci. La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. CHAPITRE V : Des contraventions de la cinquième classe SECTION UNIQUE : Des atteintes volontaires à la vie d'un animal. imprudence. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu. négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements. d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. laquelle pourra librement en disposer. le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. publiquement ou non. d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée. Article R653-1 Le fait par maladresse. CHAPITRE IV : Des contraventions de la quatrième classe SECTION UNIQUE : Des mauvais traitements envers un animal. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Article R654-1 Hors le cas prévu par l'article 511-1.Document généré le 27 janvier 2011 . sans nécessité. inattention.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . laquelle pourra librement en disposer.l'intégrité d'un animal. Article R655-1 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . le fait. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu.
de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.Document généré le 27 janvier 2011 .Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . publiquement ou non. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 .Le fait. sans nécessité.
" tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " . à l'exception des articles R. Article R711-1 Sous réserve des adaptations prévues au présent titre. 645-6.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . 633-1 à R. Article R711-2 Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises. CHAPITRE Ier : Dispositions générales." Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ". . 321-1 à R. 635-3 à R.Partie réglementaire . TITRE Ier : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.Décrets en Conseil d'Etat LIVRE VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer." département " par " territoire " .Document généré le 27 janvier 2011 . 321-12. les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat). Article R711-3 Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : . R. 635-7 et R." préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " . . en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte. R. 711-1. . 633-5.
131-12 est rédigé comme suit : " 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association.Document généré le 27 janvier 2011 .De même. les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. 131-2 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter. en outre. une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut. " Article R712-3 Le 1° de l'article R. lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . 131-13 est rédigée comme suit : Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de première instance. Article R712-1 Le deuxième alinéa de l'article R. à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. justification du droit de conduire. Article R712-5 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . au regard du code de la route applicable localement. une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut. justification du droit de conduire. en outre. 131-4 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter. au regard du code de la route applicable localement. " Article R712-2 L'avant-dernier alinéa de l'article R. " Article R712-4 La première phrase du troisième alinéa de l'article R. au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier.
" Article R712-8 Le deuxième alinéa de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance lorsqu'ils existent . R. la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination. ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . le tétanos. " Article R712-7 Le 3° de l'article R. au secrétaire du comité central d'entreprise et. 131-25 est rédigé comme suit : " Art. 131-28 est rédigé comme suit : " 3° De s'assurer. la poliomyélite et la fièvre typhoïde.Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée. aux délégués du personnel titulaire. CHAPITRE IV : Adaptation du livre III. qu'il est immunisé contre l'hépatite B. 131-25.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . " CHAPITRE III : Adaptation du livre II. ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. la diphtérie. le cas échéant. l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou. .Document généré le 27 janvier 2011 . en l'absence de tels comités. CHAPITRE V : Adaptation du livre IV. " Article R712-6 L'article R.La deuxième phrase de l'article R. 131-36 est rédigé comme suit : " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés.
511-1 est rédigé comme suit : " Art. ." tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ." département " par " collectivité territoriale " . les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : . Article R721-1 Sous réserve des adaptations prévues au présent titre.Les prescriptions relatives aux expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux mentionnées à l'article 521-2 sont fixées par la réglementation applicable localement. Article R716-1 L'article R. CHAPITRE Ier : Dispositions générales. les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables à Mayotte.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . . " CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI. . Article R721-2 Pour l'application du présent code à Mayotte.CHAPITRE VI : Adaptation du livre V. 511-1. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 ." préfet " et " sous-préfet " par " représentant du Gouvernement " . R. TITRE II : Dispositions applicables à Mayotte." Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".Document généré le 27 janvier 2011 . .
Document généré le 27 janvier 2011 . lorsqu'ils existent . justification du droit de conduire. 131-2 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter. Article R722-4 La deuxième phrase de l'article R. CHAPITRE II : Adaptation du livre Ier. " Article R722-3 La première phrase du troisième alinéa de l'article R. en outre. au procureur de la République et aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction. les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. au regard du code de la route applicable localement. une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut.De même. justification du droit de conduire. 131-18 est rédigée comme suit : " Il adresse copie de la demande aux organismes ou services locaux de prévention de la délinquance. au regard du code de la route applicable localement. une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut. " Article R722-5 Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . ceux-ci ont trois mois pour donner leur avis. en outre. " Article R722-2 L'avant-dernier alinéa de l'article R. Article R722-1 Le deuxième alinéa de l'article R.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire. 131-13 est rédigée comme suit : Le juge de l'application des peines communique sa décision d'habilitation au président du tribunal de première instance. 131-4 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter.
l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou. 131-25.L'article R. R. en l'absence de tels comités. Dernière modification du texte le 07 janvier 2011 . et ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. 131-28 est rédigé comme suit : " 3° De s'assurer. 131-36 est rédigé comme suit : " Lorsque le personnel de cette personne morale est régi par les dispositions applicables localement relatives à la représentation des salariés. le cas échéant. " Article R722-7 Le deuxième alinéa de l'article R. CHAPITRE V : Adaptation du livre IV. aux délégués du personnel titulaires. " CHAPITRE III : Adaptation du livre II. si le travail auquel le juge de l'application des peines entend l'affecter doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination. CHAPITRE VII : Adaptation du livre VI. CHAPITRE IV : Adaptation du livre III. . CHAPITRE VI : Adaptation du livre V. la poliomyélite et la fièvre typhoïde. au secrétaire du comité central d'entreprise et. 131-25 est rédigé comme suit : " Art.Copyright (C) 2007-2008 Legifrance . qu'il est immunisé contre l'hépatite B.Document généré le 27 janvier 2011 .Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée. " Article R722-6 Le 3° de l'article R. le tétanos. la diphtérie. la durée hebdomadaire cumulée de cette activité ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement.
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