Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/juin_8759/923_6_39246.html
Timestamp: 2019-07-23 00:32:04+00:00
Document Index: 50998393

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1']

Arrêt n° 923 du 6 juin 2018 (16-27.291) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00923 | Cour de cassation
>Arrêt n° 923 du 6 juin 2018 (16-27.291) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00923
L’unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par l’article 492-1 du code de procédure civile s’entend également du régime des voies de recours.
Une cour d’appel en a justement déduit que par application de l’article 98 du même code, alors applicable, l’ordonnance rendue en la forme des référés ne pouvait pas être attaquée par la voie du contredit.
Il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’employeur peut contester la rémunération de l’expert-comptable mandaté par le comité de groupe et qu’eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l’article R. 2325-7 du code du travail.
Demandeur(s) : la société Financière Safe, société par actions simplifiée
Défendeur(s) : la société Syndex, société coopérative ouvrière de production
Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 28 janvier et 13 octobre 2016), que la société d’expertise comptable Syndex, mandatée par le comité de groupe de la société Financière Safe (la société Safe) pour une mission d’examen des comptes annuels de 2011, 2012, 2013 et des prévisions 2014, a, le 11 mai 2015, saisi le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, pour obtenir la fixation du montant de ses honoraires et la condamnation de la société Safe à les payer ; que par ordonnance du 16 juillet 2015, le président du tribunal de grande instance a rejeté les exceptions d’incompétence soulevées par la société Safe au profit du tribunal de commerce, subsidiairement au profit du tribunal de grande instance statuant au fond ; que la société Safe a formé un contredit à l’encontre de cette décision ; que par arrêt du 28 janvier 2016, la cour d’appel a dit que l’ordonnance devait être déférée à la cour par la voie de l’appel et a invité les parties à régulariser la procédure ; que par arrêt du 13 octobre 2016, la cour d’appel a confirmé l’ordonnance du 16 juillet 2015 ;
Attendu que la société Safe fait grief à l’arrêt du 28 janvier 2016 de dire que l’ordonnance rendue en la forme des référés devait être déférée à la cour par la voie de l’appel, alors, selon le moyen, que si l’article 492-1 du code de procédure civile prévoit bien, lorsque le juge statue en la forme des référés, qu’il est fait application des articles 485 à 487 et de l’article 490 du même code, l’article 492-1 ne fait en revanche aucune mention de l’article 98 du code de procédure civile qui prévoit que la voie de l’appel est seule ouverte contre les ordonnances de référé à l’exclusion du contredit ; qu’en l’espèce la voie du contredit était justifiée par le fait qu’une double contestation était élevée non seulement à l’encontre de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés plutôt que suivant la procédure de droit commun, mais aussi à l’encontre de la compétence du tribunal de grande instance lui-même dans une affaire susceptible de relever de la compétence du tribunal de commerce ; qu’en excluant la possibilité d’un contredit par référence à des dispositions légales qui ne l’excluaient pas, la cour d’appel a violé par fausse application l’article 492-1 du code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d’appel a exactement retenu que l’unification du régime procédural des ordonnances de référé et des ordonnances rendues en la forme des référés prévue par l’article 492-1 du code de procédure civile s’entend également du régime des voies de recours ; qu’elle en a justement déduit que par application de l’article 98 du même code alors applicable, l’ordonnance rendue en la forme des référés ne pouvait pas être attaquée par la voie du contredit ; que le moyen n’est pas fondé ;
Attendu que la société fait grief à l’arrêt du 13 octobre 2016 de rejeter les exceptions d’incompétence soulevées « in limine litis », alors, selon le moyen :
1°/ que le recours à une procédure des référés en la forme n’est ouvert que lorsqu’un texte le prévoit expressément ; qu’en étendant la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés à un cas qui n’est pas prévu par la loi, la cour d’appel a violé l’article 492-1 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail ;
2°/ que les règles spéciales de compétence, notamment lorsqu’elles sont de nature à restreindre les garanties d’un procès équitable, sont d’interprétation stricte ; qu’en étendant la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés à un cas qui n’est pas prévu par la loi, et en réduisant ainsi les garanties procédurales qui assortissent le règlement d’un litige au fond, la cour d’appel a violé l’article 492-1 du code de procédure civile et les articles L. 2325-40 et R. 2325-7 du code du travail, ensemble l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
3°/ que la société Safe invoquait dans ses conclusions l’absence de similitude entre les attributions du comité d’entreprise et celles du comité de groupe, ces dernières n’étant pas des attributions de nature consultative, de telle sorte que l’urgence à régler le différend relatif à la rémunération et aux fonctions de l’expert-comptable du comité de groupe ne justifiait pas l’extension du recours au référé en la forme hors de son champ d’application légal ; qu’en ne répondant pas à ce chef essentiel des conclusions de la société appelante, la cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu’il résulte des articles L. 2325-40, alors applicable, et L. 2334-4 du code du travail, interprétés conformément à l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, que l’employeur peut contester la rémunération de l’expert comptable mandaté par le comité de groupe et qu’eu égard aux exigences du droit à un recours juridictionnel effectif, un tel litige relève de la compétence du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés en application de l’article R. 2325-7 du code du travail ; que c’est dès lors à bon droit que la cour d’appel a statué comme elle a fait ; que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;