Source: https://www.ehret.com/fr-fr/conditions-de-vente-et-de-livraison
Timestamp: 2018-09-21 04:51:58+00:00
Document Index: 289835192

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 321', '§ 377', '§ 651', '§ 438', '§ 438', '§ 438', '§ 438', '§ 479', '§ 195']

1. Les présentes conditions de vente et de livraison sont applicables uniquement si l'acheteur est un entrepreneur (§ 14 BGB - code civil allemand), une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public. Nos conditions de vente, de livraison et de montage s'appliquent de façon exclusive. Toutes conditions d'achat contraires du client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit exprès de notre part. Toutes les offres, les accords, les commandes et livraisons sont soumis aux conditions ci-dessous. Le client reconnaît ces conditions dès lors qu'il passe une commande ou qu’il accepte une livraison. Les exceptions à ces conditions doivent faire l'objet d'un accord écrit. Tout accord verbal annexe requiert la forme écrite. En cas de commandes passées par téléphone, seuls les termes de la confirmation de commande font foi.
II. Offres, exécution de la commande
1. Les offres sont sans engagement pour les parties. Toute commande de marchandise effectuée par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf mention contraire sur la commande, nous sommes en droit d'accepter cette offre de contrat dans les deux semaines suivant sa réception.
2. Le contenu et le volume de nos livraisons et services sont fixés exclusivement par notre confirmation de commande. C'est également le cas lorsque la confirmation de commande est en contradiction avec la commande passée par écrit ou par téléphone et que le client ne s'y oppose pas immédiatement.
3. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques, même après expédition de la confirmation de commande.
1. Le délai de livraison est défini de manière individuelle ou nous l'indiquons lors de l'acceptation de la commande. Si tel n'est pas le cas, le délai de livraison est de 5 semaines à partir de la conclusion du contrat.
2. Les perturbations dans la production dues à des événements de force majeure, des révoltes, grèves et lock-outs, perturbations techniques ou pénurie de matériaux chez nos fournisseurs nous libèrent, pendant la période de perturbation, des engagements de livraison que nous avons contractés.
3. Si, en cas de retard de livraison, il est fixé un délai supplémentaire, celui-ci ne devra pas être inférieur à quatre semaines. Après expiration de ce délai supplémentaire, le client a le droit de résilier le contrat. D'autres droits, tels la prise en charge de coûts ou des dommages et intérêts, sont exclus.
IV. Livraison, prix, modalités de paiement
1. Les prix de nos volets et accessoires s’entendent pour une commande supérieure ou égale à 1000,00 euros par commission franco domicile du client et, pour les commandes inférieures à 1000,00 euros, contre facturation de frais forfaitaires de transport à concurrence de 25,00 euros par commission. Cela s’applique aux pays suivants : DE, FR, CH, AT, BE, NL, LU, ES, IT (uniquement en métropole pour chaque pays). Les envois de paquets et d’accessoires ainsi que les livraisons préliminaires ou supplémentaires sont effectués uniquement contre facturation des frais réels de transport. Pour les commandes de revêtement à façon, les frais de transport facturés sont ceux indiqués dans la liste de prix séparée.
2. Si des postes de coûts déterminants pour notre production, par exemple matériaux, salaires, frais de transport, coûts énergétiques, impôts, droits de douane, etc., évoluent, nous nous réservons expressément le droit de procéder à un ajustement des prix. Les prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront appliqués.
3. Nos factures sont payables sans escompte dans les 30 jours suivant leur réception.
4. Après écoulement de ce délai, l'acheteur se trouve en retard de paiement. Pendant le retard, le prix de vente est majoré d'intérêts moratoires, calculés au taux légal en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un préjudice supplémentaire au titre du retard.
5. Un droit de compensation et de rétention est reconnu à l'acheteur uniquement pour les prétentions incontestées ou définitivement reconnues.
6. Nous nous réservons le droit de procéder à des livraisons partielles et de facturer séparément chacune de ces livraisons.
7. S'il s'avère, après la conclusion du contrat, que notre droit au versement du prix de vente est menacé en raison de capacités insuffisantes de l'acheteur (par ex. par le dépôt d’une demande d'ouverture d'une procédure collective), nous sommes légalement en droit de refuser de nous exécuter et - le cas échéant, après avoir fixé un délai - de résilier le contrat (§ 321 BGB - code civil allemand). La résiliation du contrat pourra être prononcée immédiatement pour les contrats relatifs à la fabrication de biens non fongibles (pièces uniques). Les dispositions légales sur les dispenses de mise en demeure restent inchangées.
8. Les paiements par chèque sont acceptés sous réserve d'encaissement. Les paiements par traites ne sont acceptés qu’avec notre accord préalable. Si nous nous déclarons d'accord avec un paiement par traite, le paiement ne sera réputé effectué qu’après son encaissement. Tous les coûts et frais en résultant, y compris les éventuels frais d'escompte, sont à la charge du client.
V. Transfert des risques, transport, emballage
1. Les emballages standard (cartons simples) ne sont pas facturés. Pour les emballages spéciaux sur palettes, les emballages pour fret maritime ou par société de transport etc., nous facturons des frais supplémentaires.
2. Le risque de perte ou de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au client dès que nous avons remis la marchandise au transporteur ou à la « Bundesbahn » (société des chemins de fer allemands). Dans le cas d'un transport avec nos camions, le risque est transféré dès l’arrivée du camion à I'usine du client ou sur le lieu de destination. Le déchargement est aux risques et périls du client.
VI. Réclamations, garantie
1. Si la marchandise livrée est défectueuse, nous pouvons dans un premier temps décider soit d’éliminer le défaut (réparation) soit de livrer une autre marchandise non défectueuse (remplacement). Notre droit de refuser la réparation ou le remplacement dans le cadre des conditions légales en vigueur demeure intact.
2. Les droits de l'acheteur au titre d’un défaut supposent que ce dernier s'est acquitté de ses obligations d’inspection et de réclamation (§§ 377, 381 HGB - code de commerce allemand). Nous devons immédiatement être informé par écrit de tout défaut détecté lors de l’inspection de la marchandise ou ultérieurement. La notification est considérée comme immédiate si elle est faite dans les huit jours, sachant que ce délai est réputé respecté uniquement si la notification nous parvient à temps. Indépendamment de cette obligation d’inspection et de réclamation, l'acheteur doit signaler par écrit tout vice apparent (y compris les erreurs de livraisons et les livraisons incomplètes) dans un délai de huit jours à compter de la date de livraison, étant entendu que ce délai est réputé respecté uniquement si la notification nous parvient à temps. En cas de manquement de l'acheteur à son obligation d’inspection et/ou de notification des vices, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tout défaut non signalé.
3. Les coûts résultant de réclamations non justifiées sont à la charge du client.
4. Si la réparation ou le remplacement a échoué ou si le délai raisonnable à définir par l'acheteur pour la réparation ou le remplacement s'est écoulé sans succès ou si ce délai n'a pas lieu d'être conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur est en droit de résilier le contrat ou de diminuer le prix. En cas de défaut négligeable, le droit de résiliation n'est pas applicable. Tout droit de l'acheteur à des dommages et intérêts ou au remboursement de dépenses inutilement engagées par lui n'existe que dans la limite des dispositions suivantes et il est exclu pour le surplus.
5. La garantie sur nos livraisons et prestations suppose en principe le respect des fiches de données techniques et de nos directives en matière de qualité. Elle exige de se conformer aux instructions de montage d’EHRET GmbH. Tout montage ou toute utilisation divergeant, même partiellement, de nos instructions de montage et d’utilisation entraîne l’exclusion de toute réclamation au titre de la garantie des défauts et se traduit simultanément par l’annulation de toutes les garanties. Les caractéristiques de nos livraisons et prestations ne sont, en principe, considérées comme correctes que lorsqu'elles proviennent de fiches de données techniques, directives d'EHRET en matière de qualité et instructions de montage d’EHRET GmbH. Les déclaration publiques, recommandations ou publicités ne contiennent aucune description des caractéristiques réelles de nos livraisons et prestations. . Nos fiches de données techniques, ainsi que les directives d'EHRET en matière de qualité peuvent à tout moment être consultées et téléchargées sur notre site Internet, à l'adresse www.ehret.com. Nous pouvons également vous envoyer nos fiches de données techniques, ainsi que nos directives en matière de qualité sur simple demande écrite.
VII. Autre responsabilité
1. Sauf mention contraire dans les présentes conditions de vente et de livraison, y compris les dispositions suivantes, notre responsabilité est engagée en cas de violation de nos obligations contractuelles et extracontractuelles, conformément aux dispositions légales applicables.
2. Nous versons des dommages et intérêts – quel que soit le fondement légal avancé – en cas de faute intentionnelle et de négligence caractérisée. En cas de négligence simple, notre responsabilité est engagée uniquement
a) pour les dommages résultant d’une faute ayant entraîné la mort d’une personne ou une atteinte à son intégrité physique ou à sa santé,
b) pour les dommages résultant d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle (obligation dont seul le respect permet l’exécution conforme du contrat et auquel les parties contractuelles peuvent et doivent pouvoir régulièrement s’attendre). Dans un tel cas, nous ne sommes tenus à des dommages et intérêts qu’à hauteur du dommage prévisible et typique.
3. Les limites de responsabilité résultant de VII. al. 2 ne s'appliquent pas en cas de dissimulation dolosive d’un vice ou si nous avons garanti les caractéristiques de la marchandise. Ceci vaut également pour les droits de l'acheteur en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
4. L'acheteur est en droit d’annuler le contrat ou de le résilier en cas de manquement autre qu’un défaut uniquement si nous sommes responsables du manquement. Le libre exercice d’un droit de résiliation du contrat par l'acheteur (en particulier conformément à §§ 651, 649 BGB - code civil allemand) est exclu. Pour le surplus, les conditions légales et conséquences juridiques s’appliquent.
1. Par dérogation au § 438 al. 1 n° 3 BGB (code civil allemand), le délai de prescription général pour les droits découlant de défauts matériels et de vices juridiques est d'un an à compter de la livraison. Si une réception a été convenue, la prescription commence à courir à partir de la réception.
2. Si la marchandise consiste en un édifice ou en une chose employée pour un édifice dans le cadre de son utilisation normale et qui est à l’origine de la défectuosité de ce dernier (matériau), le délai de prescription est de 5 ans à partir de la livraison, conformément aux dispositions légales (§ 438 al. 1 n°. 2 BGB - code civil allemand). Ne sont pas affectées les règles légales particulières applicables aux droits à restitution de tiers (§ 438 al. 1 n° 1 BGB - code civil allemand) en cas de dol du vendeur (§ 438 al. 3 BGB - code civil allemand) et en cas de recours formé contre le fournisseur dans le cadre d’une livraison à un consommateur (§ 479 BGB - code civil allemand).
3. Les délais de prescription susvisés prévus par le droit de la vente sont également applicables aux droits contractuels et extracontractuels à dommages et intérêts de l'acheteur au titre d’un défaut de marchandise, sauf si l'application de la prescription légale régulière (§§ 195, 199 BGB - code civil allemand) conduit, au cas par cas, à une prescription plus courte. Les délais de prescription prévus par la loi relative à la responsabilité du fait des produits restent dans tous les cas inchangés. Pour le surplus, seuls les délais de prescription légaux conf. au VII. sont applicables aux droits à dommages et intérêts.
1. La marchandise reste notre propriété jusqu'à ce que nous ayons reçu tous les paiements résultant de contrats de livraison conclus avec le client.
2. Le client nous cède toutes ses créances sur le prix envers ses acheteurs résultant de la vente d'une marchandise livrée sous réserve de propriété. Le client est autorisé à encaisser ces créances qui nous ont été cédées. Ceci n'entrave cependant en aucun cas notre droit d'encaisser les créances nous-mêmes. Le client s'engage à nous indiquer sur demande les créances cédées ainsi que les débiteurs, à nous donner toutes les indications nécessaires à Ieur encaissement et à aviser les débiteurs par écrit de la cession.
3. Le client n'a pas le droit de nantir les marchandises qui lui ont été livrées sous réserve de propriété ni de les céder à titre de sûretés. Le client nous informe immédiatement de toute saisie ou autre intervention de la part de tiers.
4. Dans le cas d'un comportement du client contraire aux dispositions du contrat, en particulier un retard de paiement, celui-ci est tenu de nous restituer la marchandise, à notre demande. Toutefois, cette restitution n’emporte résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément.
5. Si la marchandise sous réserve de propriété est vendue avec d'autres marchandises ne nous appartenant pas, la créance du client envers ses acheteurs est considérée comme nous étant cédée à hauteur du montant de la créance sur le prix que nous avons convenue avec le client lors de la conclusion du contrat de livraison correspondant.
6. Si nous perdons notre réserve de propriété sur la marchandise en raison de son montage par le client, ce dernier nous cède immédiatement les droits à dédommagement lui revenant envers son acheteur à hauteur du montant de notre créance sur le prix. Cette obligation de cession est également valable si le montage a été effectué par notre personnel à la demande du client.
7. Nous procédons à la mainlevée des éventuelles garanties dès lors que les créances sont couvertes à plus de 20 %.
X. Lieu d'exécution, tribunal compétent, validité du contrat
1. Le lieu d'exécution pour les livraisons et les paiements est le siège d'EHRET GmbH.
2. Pour tous litiges concernant le contrat de livraison, sa naissance et sa validité – y compris les litiges relatifs aux chèques et traites -, la compétence est attribuée au tribunal territorialement et matériellement compétent pour D-77972 Mahlberg. Nous avons également la possibilité d’assigner l’acheteur devant le tribunal de son domicile.
3. La nullité de certaines dispositions du contrat n'affectera pas la validité du contrat dans son ensemble.
4. Le client ne peut valablement céder des droits résultant de ce contrat qu'avec notre accord exprès écrit.
5. Le présent contrat est soumis au droit allemand, à l’exclusion du droit international uniforme et en particulier de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.