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Timestamp: 2017-11-22 04:09:48+00:00
Document Index: 88608854

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 31", "l'article 43", "l'article 14", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 44", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 26", "l'article 18", "l'article 864", 'art.35']

EUROPA MEDICA. Groupement Européen d'intérêt Économique Bruxelles, avenue de la Renaissance, 12. L'an deux mil un, Le deux octobre. - PDF
EUROPA MEDICA. Groupement Européen d'intérêt Économique Bruxelles, avenue de la Renaissance, 12. L'an deux mil un, Le deux octobre.
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1 Olivier de CLIPPELE -Notaire- Société civile sous forme de sprl R.S.C. Bruxelles 4221 Avenue Louise BRUXELLES EUROPA MEDICA Groupement Européen d'intérêt Économique 1020 Bruxelles, avenue de la Renaissance, 12 L'an deux mil un, Le deux octobre. Par devant Nous, Maître Olivier de CLIPPELE, Notaire de résidence à Bruxelles. ONT COMPARU : Pour la BELGIQUE : 1. L'association d'assurances mutuelles de droit belge "ASSOCIATION MUTUELLE MÉDICALE D'ASSURANCES", en néerlandais "ALGEMENE MUTUALITEIT VOOR MEDISCHE ASSURANTIES" en abrégé, AMMA, ayant son siège légal Avenue de la Renaissance, 12, Boite 1,1000 Bruxelles, agréée par l'office de Contrôle des Assurances sous le numéro de code 0126, AMMA a pour objet toutes les opérations d'assurances. Elle pratique également les opérations de coassurances et peut pratiquer les opérations de réassurances. En vue de réaliser l'objet social ainsi défini, l'association peut notamment : - faire de l'entremise auprès d'autres entreprises pour des risques qu'elle ne pratique pas, et ce à titre accessoire; - faire des emprunts auprès de particuliers et/ou auprès d'institutions financières afin de constituer les fonds de réserves en effectuant des opérations mobilières et immobilières en rapport avec l'objet social; - collaborer avec d'autres entreprises en rapport avec l'objet social. Ici représentée en vertu de l'article 23 de ses statuts par Monsieur Herman FALSTÉ, domicilié à Melsbroek, Eikenlaan, 18 en sa qualité d'administrateur délégué-directeur, nommé à cette fonction par décision de l'assemblée générale extraordinaire du cinq mars mil neuf cent nonante-sept, publié à l'annexe du Moniteur Belge du huit mai suivant, sous le numéro , assisté par le Professeur Docteur Claude LECART, domicilié à Tervuren, Morrenweg, 30, en sa qualité de président du conseil d'administration, nommé à cette fonction par décision de l'assemblée générale du trois mai deux mil, publié à l'annexe du Moniteur Belge du trente et un août suivant, sous le numéro Pour l'espagne : 2. La mutualité de prévoyance de droit espagnol "MUTUAL MÈDICA DE CATALUNYA I BALEARES", en abrégé, MMCB, ayant son siège social à
2 Barcelone (Espagne) Via Laietana 31, agréée par la "Direccio General d'economica i Finances" sous le numéro de code 0117, Dont l'objet social est l'aide et le secours mutuels de ses associés, selon le principe de la solidarité entre les professionnels sans esprit de lucre, et octroyer les prestations intégrées dans le cadre de son action protectrice directe et propre. Ici représentée en vertu de l'article 31 de ses statuts par le Docteur Pedro- Nolasco ACARIN TUSSEL, domicilié à Barcelone (D.P Espagne), calle Muntaner, 259 en sa qualité de président, nommé à cette fonction par décision de l'assemblée ordinaire du vingt juin deux mil, dont la charge est inscrite au Registre Commercial de Barcelone, tome 22991, folio 37, inscription 14 de la feuille numéro B Pour la FRANCE: 3. L'union de mutuelles de droit français, régie par le Code de la Mutualité, "ASSOCIATION GENERALE DES MUTUELLES DE PREVOYANCE ET DE SECOURS MUTUELS DES MEDECINS DE FRANCE", dite "Association Générale des Médecins de France" (A.G.M.F.), dont le siège est établi à Paris (75809 PARIS CEDEX 17-France), boulevard de Courcelles, 34, enregistrée au Répertoire Départemental des mutuelles sous le Numéro Dont l'objet social est : 1 De rapprocher et de coordonner les organismes mutualistes médicaux, à circonscription locale, régionale, nationale ou professionnelle et de favoriser leur regroupement au sein de l'union; 2 De promouvoir la création de nouveaux organismes mutualistes médicaux; 3 De fournir son appui administratif et promotionnel à l'ensemble de ses organismes adhérents dont elle a par ailleurs vocation à prolonger et à compléter l'action; 4 D'organiser et de gérer des services d'assurances et d'entraide communs à l'ensemble de ses organismes adhérents dans les conditions précisées au titre IV des présents statuts et conformément au règlement des garanties et des prestations, à celui de la Caisse Autonome Décès, ainsi que celui de l'entraide, tels qu'ils sont annexés aux présents statuts; 5 D'organiser et de gérer des caisses autonomes mutualistes; 6 De faire son action notamment par la diffusion de publications et l'organisation de congrès et de conférences; 7 De provoquer la création de services destinés à améliorer la situation sociales des membres de ses organismes adhérents; 8 De fonder, administrer ou subventionner des œuvres mutualistes; 9 De faire bénéficier les membres de ses organismes adhérents de tous les avantages qui pourraient résulter de toute création susceptible d'être réalisée, de toute affiliation à des organismes mutualistes supérieurs ou techniques (caisses autonomes mutualistes) et de tout accord passé avec d'autres organismes. Ici représentée en vertu de l'article 43 de ses statuts par le Docteur Bruno GAUDEAU, domicilié à Chaumont (France), avenue Lisse, 8, en sa qualité de - 2 -
3 Président, nommé à cette fonction par décision de Conseil d'administration du dixhuit juin deux mil. 4. La société d'assurance mutuelle à cotisations fixes de droit français, régie par le Code des Assurances, "LA SOCIETE HOSPITALIERE D'ASSURANCES MUTUELLES", en abrégé SHAM, ayant son siège social 74 rue Louis Blanc LYON, immatriculée à l'insee sous le numéro SIRET Code APE 660 E. Dont l'objet social est de garantir les établissements de santé et d'hébergements, les collectivités publiques dont ils dépendent, les organismes d'habitation à loyer modéré et toutes institutions à but non lucratif ayant un caractère social ou d'intérêt public. La société peut aussi assurer les risques personnels de toute personne attachée par ses fonctions bénévoles ou salariées aux établissements, collectivités, organismes et institutions visés au paragraphe ci-dessus ainsi que celles exerçant une profession médicale ou paramédicale. Ici représentée en vertu de l'article 14 de ses statuts et des pouvoirs lui octroyé par décision du conseil d'administration en date du vingt-sept juin deux mil un, par son président, le Centre Hospitalier Régional Universitaire de Grenoble, établissement public de santé, sis à Grenoble (France), boîte postale Grenoble Cedex 09, représenté à son tour par son directeur Monsieur Jean-Pierre BASTARD, domicilié à La Tronche (France), quai Yermoloff, 4, nommé à cette fonction pat arrêté du Ministère français du Travail et des Affaires Sociales du cinq décembre mil neuf cent nonante-six. 5. La société d'assurances mutuelle de droit français, "La société médicale d'assurances et de défense professionnelles LE SOU MÉDICAL", ayant son siège social à Paris (75466 Paris Cedex 10-France), rue du Faubourg Saint-Denis, 130, immatriculée à l'insee sous le numéro SIRET Code APE 660 E, représentée par Monsieur le Professeur Jean-Louis PORTOS, Président, La société peut pratiquer des opérations d'assurances et de réassurances de toute nature pour lesquelles elle a préalablement obtenu l'agrément dans le cadre des dispositions des articles R et R du Code des Assurances, à l'exclusion de celles visées aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l'article du Code des Assurances. La société exploite en assurances ou en réassurances les branches suivantes : accidents, corps de véhicules terrestres (autre que ferroviaires), cors de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux, incendie et éléments naturels, autre dommages aux biens, responsabilité civile véhicules terrestres automoteur, responsabilité civile véhicules maritimes lacustres et fluviaux, responsabilité civile générale, pertes pécuniaires diverses, protection juridique, assistance. La société peut assurer par une police unique plusieurs risques différents par leur nature ou leur taux. Elle peut opérer en coassurance et assurer, par police unique, les risques prévus ci-dessus conjointement avec une ou plusieurs sociétés d'assurance garantissant des risques de même nature ou différents
4 La société peut faire souscrire des contrats d'assurance pour d'autres sociétés agréées, avec lesquelles elle a conclu à cet effet un accord. La société peut faire souscrire des contrats d'assurance pour d'autres sociétés agréées, avec lesquelles elle a conclu à cet effet un accord. La société peut céder en réassurance tout ou partie des risques qu'elle est autorisée à garantir, accepter en réassurance des risques de toute nature assurés par d'autre sociétés d'assurance, quelles qu'en soient la forme ou la nationalité et signer tous traités d'union ou de fusion avec d'autres sociétés d'assurances mutuelles. Ici représentée conformément à une décision prise le quinze juin deux mil un par le conseil d'administration en vertu de l'article 26 de ses statuts par le Professeur Régis usuellement appelé, Jean-Louis PORTOS, domicilié à Paris (France), rue Saint-Honoré, 67, en sa qualité de président, nommé à cette fonction par décision du conseil d'administration du quatre octobre deux mil. Pour les PAYS-BAS: 6. La société à responsabilité limitée "VVAA GROEP B.V.", en abrégé, VVAA, ayant son siège social à Utrecht (3542 AB Utrecht-Pays-Bas), Atoomweg 100, enregistrée à la chambre de commerce Utrecht sous le numéro , Dont l'objet social est : a. l'administration, la gestion, financement de, la participation dans, et la prestation de services aux personnes morales avec lesquelles elle est liée dans le cadre d'un groupe, et sa participation et celle de ces personnes dans d'autres personnes morales; b. la prestation de services aux tiers; c. l'acquisition et l'exploitation de droits d'auteur, licences et doits de propriété industrielle en général; d. l'acquisition et l'exploitation de biens immeubles et de valeurs patrimoniales en général; e. grever et obliger la société et ses possessions pour les personnes morales avec lesquelles elle est liée dans le cadre d'un groupe; Ici représentée en vertu de l'article 18 de ses statuts par Monsieur Albert Cornelis Willem ten BRUGGENCATE, domicilié à Bilthoven (Pays-Bas), Handellaan, 13 en sa qualité de directeur en chef, nommé à cette fonction par décision du Conseil des Commissaires du premier août mil neuf cent nonante-sept, inscrit en cette qualité au registre de la Chambre de Commerce de Utrecht (Pays-Bas), sous le numéro Pour le ROYAUME UNI : L'association d'assurance mutuelle de droit britannique "THE MEDICAL DEFENCE UNION Limited", en abrégé, "THE MDU", dont le siège social est établi à Londres (SE1 8PJ-Grande-Bretagne), Blackfriars Road, 230, enregistrée en Angleterre sous le numéro 21708, Dont l'objet social est : - 4 -
5 (i) Promouvoir, soutenir et protéger le caractère et les intérêts des catégories de praticiens, enseignants, étudiants et autres personnes (en ce compris les personnes morales) travaillant ou exerçant directement ou indirectement des activités dans le domaine de la médecine et de la dentisterie, ainsi que des praticiens, enseignants, étudiants et dirigeants exerçant dans d autres domaines professionnels et scientifiques (en ce compris les personnes morales) considérés comme satisfaisant aux conditions d admission en tant que membre de la MDU par le Conseil de Direction de cette dernière conformément aux Statuts de la MDU en vigueur à ce moment. (ii) Promouvoir les standards élevés de pratique professionnelle. (iii) Agissant seule ou en collaboration avec des tiers, donner tous conseils, fournir toute assistance juridique ou protection à tous membres, candidats membres ou anciens membres de la MDU ou leurs représentants personnels (agissant en tant que tels ou à titre personnel) ou bénéficiaires (ainsi que ceux détenant un intérêt direct ou indirect dans le cadre de la succession des bénéficiaires) de membres décédés ou anciens membres ou syndics de la faillite d un membre, candidat membre, membre décédé ou ancien membre qui solliciteraient un tel conseil et/ou qui sont susceptibles d être partie ou autrement impliqués dans un litige ou différend qui porte sur des sujets concernant ou affectant directement ou indirectement le caractère professionnel, les intérêts ou la conduite en tant que professionnel d un membre, membre décédé ou ancien membre ou qui pose directement ou indirectement une question de principe professionnel. (iv) Indemniser en tout ou en partie et selon les modalités et conditions jugées opportunes le cas échéant tous membres, candidats membres ou anciens membres de la MDU ou leurs représentants personnels (agissant en tant que tels ou à titre personnel) ou bénéficiaires (ainsi que ceux détenant un intérêt direct ou indirect dans le cadre de la succession des bénéficiaires) de membres décédés ou anciens membres ou syndics de la faillite d un membre, candidat membre, membre décédé ou ancien membre de toute responsabilité, perte ou dépense résultant des actions, procédures, plaintes et demandes faites par eux ou contre eux dans des matières concernant ou affectant directement ou indirectement le caractère professionnel, les intérêts ou la conduite en tant que professionnel d un membre, membre décédé ou ancien membre ou qui pose directement ou indirectement une question de principe professionnel, en ce compris, toutes pertes, dommages, frais, charges et dépenses accessoires et indirects, à l exclusion des amendes ou des pénalités; agissant seule ou en collaboration avec d autres, donner suite ou trouver des compromis (moyennant indemnité ou autrement), relativement à toutes actions, procédures, plaintes, et demandes. (v) Utiliser les fonds de la MDU pour payer la totalité ou une partie des frais, charges, dépenses et dommages subis par une personne dans le cadre d une procédure en justice ou autre dans laquelle il est ou pourrait être statué sur une question importante pour les membres de la MDU ou qui, de l avis du Conseil de Direction, pourrait s avérer nécessaire ou utile pour la protection des intérêts d un candidat membre, membre ou ancien membre de la MDU ou - 5 -
6 les représentants personnels (agissant en tant que tels ou à titre personnel) ou les bénéficiaires (et ceux détenant un intérêt direct ou indirect dans la succession des bénéficiaires) de membres décédés ou anciens membres ou syndics de la faillite d un membre, candidat membre, membre décédé, ancien membre ou d un groupe ou catégorie de ces personnes. (vi) Constituer des provisions adéquates, en ce compris prendre des mesures financières et souscrire des polices d assurance pour atténuer les risques ou les responsabilités de la MDU ou de ses membres. (vii) Concéder toutes sommes d argent à partir des fonds de la MDU et fournir ses services pour ou en faveur d autres personnes ou institutions concernées par l investigation ou la promotion des sujets portant sur des sujets dans le domaine de la médecine et de la dentisterie pi sur des sujets dentisterie touchant ou pouvant affecter les membres de ces professions ou le bien-être de ces derniers. (viii) Envisager, présenter, promouvoir et soutenir (dans le cadre de la légalité) des mesures législatives susceptibles d être profitables aux membres de la MDU et s opposer à toutes les mesures destinées à leur porter préjudice. Aux effets cidessus, présenter toutes pétitions à tous parlements et prendre toutes autres dispositions et mesures jugées opportunes. (ix) Assurer la prestation de tous services à titre onéreux en faveur ou pour les personnes ou organismes concernés par le traitement de plaintes (a) impliquant des praticiens, enseignants, étudiants et autres personnes travaillant ou exerçant directement ou indirectement des activités dans le domaine de la médecine et de la dentisterie ainsi que des praticiens, enseignants, étudiants dans d autres professions et sciences (b) résultant à tout autre titre de la prestation de services dans le domaine de la médecine et de la dentisterie ou des services apparentés ou encore autres services professionnels au public. (x) Fournir ou faire fournir à ses membres tous conseils, assistance ou services concernant des sujets relatifs à leurs affaires professionnelles ou commerciales. (xi) Exercer des activités moyennant exploitation commerciale des actifs, du savoirfaire et de l'expertise de la MDU en général dans le cadre de la gestion de données, traitement des plaintes, gestion du risque ou autres matières apparentées ou non. (xii) Exercer toutes activités de toute nature qui, selon l avis du Conseil de Direction de la MDU peuvent être commodément, avantageusement ou profitablement exercées par le MDU et ayant en rapport direct ou indirect avec l un des autres objets de la MDU tels qu énumérés dans la présente ou autrement dans les intérêts de la MDU ou de ses membres. (xiii) Vendre, améliorer, gérer, développer, tirer profit, échanger, donner en location, donner toutes redevances, parts de bénéfices ou autres, conférer toutes licences, servitudes ou autres droits sur ou relativement à l entreprise et/ou le patrimoine ou les actifs du moment de la MDU ou autrement les - 6 -
7 négocier et en disposer et ce moyennant contrepartie estimée convenable par le Conseil de Direction. (xiv) Souscrire ou devenir membre ou établir ou lancer ou soutenir moyennant affectation de fonds de la MDU (que ce soit moyennant souscription d actions ou autres titres, subventions, prêts ou à quelque autre titre que ce soit) toute société, institution, association ou organe, de charité ou autre, dont les objets sont similaires à ceux de la MDU ou qui soit au bénéfice de la médecine ou de la dentisterie, du personnel enseignant ou des étudiants ou autres personnes impliquées dans la pratique de la médecine ou de la dentisterie ou des praticiens, enseignants ou étudiants d autres professions et sciences ou que le Conseil de Direction de la MDU estime nécessaires ou convenables pour la réalisation de ses objets. (xv) Dans le but de réaliser les objets qui précèdent, accomplir tous actes et faire toutes choses qui les accompagnent ou les favorisent en tout ou en partie: vendre, louer, échanger, prendre en location tous biens immobiliers et mobiliers, prendre ou acquérir tous droits ou privilèges que le Conseil de Direction de la MDU pourrait estimer nécessaires ou convenant à ses objets ou une partie d entre eux; établir toutes conventions ou contrats; tirer, accepter, endosser et exécuter tous billets à ordre, lettres de change ou autres effets négociables; investir les fonds de la MDU qui ne soient pas immédiatement nécessaires dans tous titres ou autrement de la manière déterminée au moment voulu par le Conseil de Gestion de la MDU; réunir ou emprunter toutes sommes d'argent de la manière jugée utile au moment voulu par le Conseil de Gestion de la MDU; vendre, gérer, développer, louer, hypothéquer, grever de charge et disposer ou autrement négocier de quelque manière que ce soit la totalité ou une partie du patrimoine de la MDU. Ici représentée par Monsieur Michael Thomas SAUNDERS, domicilié à Newbury (Berkshire - Royaumes Unis), Andover Road, 317, en sa qualité de Chief Executive, nommé à cette fonction, conformément à l'article 44 de ses statuts par décision du Conseil d'administration du vingt-quatre mai mil neuf cent nonantequatre. Les comparants ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts d'un groupement européen d'intérêt économique qu'ils déclarent constituer comme suit : STATUTS TITRE I : Forme - Objet - Siège - Durée - Dénomination Article 1 : Forme Il est formé entre les membres ci-dessus désignés et tous ceux qui adhéreront au présent contrat, un Groupement européen d'intérêt économique régi par la loi du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf portant diverses mesures d'applications du règlement (CEE) n 213/85 du Conseil du vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingtcinq relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique, et des - 7 -
8 dispositions du Code des Sociétés relatives au groupement d'intérêt économique, et tous textes subséquents, ainsi que par les présentes dispositions et le règlement intérieur du Groupement, qui pourra être adopté par l'assemblée des membres. Article 2 : Objet Dans le but de faciliter et de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer et d'accroître les résultats de cette activité, le Groupement a pour objet de : a. mener tous travaux d'études et de recherche dans les domaines d'activité de ses membres; b. promouvoir l'esprit mutualiste; c. échanger les informations de toute nature et encourager toute forme de coopération entre ses membres; d. représenter, défendre et prêter assistance à ses membres et à leurs adhérents; e. s'informer des initiatives gouvernementales et juridiques au sein de l'union Européenne et, s'il en est ainsi convenu, chercher à influer sur de telles initiatives au profit de ses membres et de leurs adhérents; f. organiser toutes réunions d'information et de formation se rapportant à l'activité de ses membres; D'une manière générale, il pourra accomplir toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet ci-dessus. Toutefois l'activité du Groupement doit se rattacher à l'activité économique de ses membres et ne peut avoir qu'un caractère auxiliaire par rapport à celle-ci. Article 3 : Siège Le siège du Groupement est établi à l'avenue de la Renaissance 12 boîte 1, à 1000 Bruxelles (Belgique), boîte 1. Il pourra être transféré en tout autre lieu dans le même pays par décision ordinaire du collège des membres. Le siège ne pourra être transféré dans un autre pays de l'union que par décision extraordinaire du collège des membres. Le Groupement pourra également créer tout établissement dans le pays de son siège ou dans un autre pays de l'union, par décision ordinaire du collège des membres. Article 4. Durée Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée. Article 5. Dénomination Le Groupement est dénommé "EUROPA MEDICA" suivi du sigle "GEIE - EESV". TITRE II - Financement Article 6. Cotisations Le Groupement est constitué sans capital de départ ni apports
9 Le financement du Groupement sera assuré par le biais de cotisations mises à la charge de ses membres. Le budget comporte un budget général et, éventuellement, des budgets spécifiques à certains projets. Le montant du budget général et la date d'exigibilité de la cotisation y afférente sont proposés par la gérance et adoptés par décision extraordinaire du collège des membres. En cas de nécessité, la gérance pourra majorer le montant de la cotisation finançant le budget général dans la limite de quinze pour cent (15 %). Les modifications éventuelles de ce budget devront être décidées dans les mêmes conditions. L'adoption des budgets spécifiques et leur financement sont déterminés par les membres concernés et ratifiés par la gérance qui en informe les autres membres du groupement. Article 7. Droits d'entrée Le financement du Groupement pourra également être assuré par le biais de droits d'entrée mis à la charge de nouveaux membres dans les conditions fixées par décision extraordinaire du collège des membres. Article 8. Prestations aux membres Le financement du Groupement pourra encore être assuré par la rémunération de tout service rendu à titre particulier par le Groupement à ses membres. Le montant et les conditions de cette rémunération seront fixés par la gérance. Article 9. Autres ressources Le financement du Groupement pourra enfin être assuré par toute autre ressource autorisée par le règlement européen (CEE) numéro 213/85 et les dispositions légales en vigueur. Article 10. Retard et défaut de règlement Toute somme régulièrement appelée à charge d'un membre portera de plein droit un intérêt de retard au taux légal en vigueur dans le pays du siège social du Groupement, à compter du jour de l'envoi de la mise en demeure, au profit du Groupement. Les droits du membre en retard de versements seront suspendus depuis l envoi de la mise en demeure jusqu'au parfait paiement de la totalité des sommes dues, sans préjudice au droit du Groupement de poursuivre le recouvrement par voie judiciaire de toute somme due et/ou de prononcer l'exclusion du membre défaillant. TITRE III - Droits et obligations des membres Article 11. Qualité de membres Sont membres du Groupement les parties signataires du présent acte, ainsi que ceux qui adhéreront au présent contrat constitutif et qui seront agréés conformément aux dispositions prévues ci-après
10 Peuvent poser leur candidature en vue de leur adhésion au Groupement, les entités juridiques, entreprises et autres organismes légaux régis par le droit public ou privé, constitués en vertu de la législation d'un état membre de l'union Européenne et répondant aux conditions cumulatives suivantes : - être une organisation d'assurances ou d assistance à vocation non lucrative ; - traiter principalement avec des médecins et/ou des professionnels de santé, des établissements de santé et/ou des institutions médicales; - être porteur de risque direct; - être administré et/ou contrôlé par des médecins et/ou des professionnels de santé, des établissements de santé et/ou des institutions médicales. Toute admission de nouveaux membres est soumise à une décision extraordinaire du collège des membres, qui n'aura pas à être motivée et pourra définir les obligations qui devront être remplies par les nouveaux membres, telles que, notamment, le paiement d'un droit d'entrée ou l'obligation d'effectuer des apports éventuels. Tout nouveau membre est réputé de plein droit adhérer aux dispositions du présent contrat constitutif ainsi qu'à toute décision ou réglementation interne applicables à l'ensemble des membres du Groupement. A moins qu'une décision extraordinaire du collège des membres prise au moment de l'admission d'un nouveau membre, n'en dispose autrement, tout nouveau membre ne sera pas tenu avec les autres des dettes du Groupement antérieures à son admission. Perdent de plein droit leur qualité de membres du Groupement, les personnes morales ou autres entités juridiques ne répondant plus aux conditions prévues par l'article 4-1 du règlement (CEE) numéro 213/85, ainsi qu'au présent contrat constitutif. Le membre a l'obligation de faire connaître au gérant tout événement de nature à entraîner la perte de sa qualité de membre du Groupement. Il appartient au gérant de constater cette perte de qualité et de procéder aux formalités y afférentes. La perte de qualité de membre prend effet à la date à laquelle le gérant en a été informé par le membre concerné. Article 12. Responsabilité Tous les membres répondent indéfiniment et solidairement à l'égard des tiers des dettes de toute nature du Groupement, sauf convention contraire passée avec les tiers cocontractants. Article 13. Droit à l'information - Droit de Communication A toute époque de l'année, les membres ont le droit d'obtenir de la gérance des renseignements sur les affaires du Groupement. Les membres ont le droit de prendre connaissance au siège du Groupement des livres et des documents et d'en obtenir copie à leurs frais. Article 14. Démission Tout membre à jour de ses obligations peut se retirer du Groupement après avoir notifié sa décision à la gérance exclusivement par lettre recommandée avec demande d avis de réception
11 Le retrait prend effet à la clôture de l'exercice en cours sous réserve que la lettre soit reçue trois mois avant la fin de l'exercice comptable en cours. Article 15. Exclusion L'exclusion d'un membre pourra être prononcée lorsque celui-ci manque gravement et de façon répétée à ses obligations à l'égard du Groupement ou lorsqu'il cause ou menace de causer des troubles dans le fonctionnement du Groupement. Sont notamment considérés comme manquements graves d'un membre à ses obligations, le défaut de versement dans les soixante jours, du montant de sa contribution annuelle ou de toute autre somme dont il serait redevable à l'égard du Groupement. L'exclusion d'un membre pourra également être prononcée en cas de faillite, de concordat, de liquidation, de mise en redressement judiciaire de celui-ci ou de toute autre mesure équivalente selon son droit national. Cependant, conformément à l'article 9 de la loi du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-neuf, tout membre du Groupement cesse automatiquement d'en faire partie à dater du jour où il a été déclaré en faillite par jugement définitif d'un tribunal belge. L'exclusion est prononcée par une décision extraordinaire du collège des membres, le membre dont l'exclusion est proposée ne participant pas au vote. Il doit au préalable avoir été invité à être entendu. Le collège des membres apprécie souverainement les motifs de l'exclusion. La décision doit être motivée. L'exclusion peut aussi être prononcée par décision du Tribunal, saisi par décision ordinaire du collège des membres. Article 16. Dispositions communes Lorsqu'un membre cesse de faire partie du Groupement pour quelque motif que ce soit, il n'a droit qu'au remboursement de ses apports éventuels. Les cotisations ou droits d'entrée et rémunérations de services rendus ne peuvent en aucun cas donner lieu à remboursement. Les membres démissionnaires ou exclus ou ayant perdu cette qualité restent tenus de tous les engagements contractés par le Groupement jusqu'à la date de prise d'effet de leur démission ou exclusion ou de la perte par eux de la qualité de membre. Ils restent redevables à l'égard du Groupement de toutes les contributions appelées, à quelque titre que ce soit, et exigibles jusqu'à cette date. Article 17. Continuation du Groupement Le Groupement subsistera de plein droit entre les membres restants malgré la démission ou l'exclusion d'un membre ou la perte par un membre de sa qualité TITRE IV - Administration - Contrôle de la gestion et des comptes Article 18. Gérance Le Groupement est administré par au moins deux gérants formant un conseil de gérance. Les gérants sont nommés par le collège des membres conformément à l article
12 26, qui fixe la durée de leur fonction, et qui leur attribue la qualité de président, secrétaire genéral, et, le cas échéant, de vice-président. En cas de vacance d un gérant, son remplaçant sera désigné par le membre dont il est issu pour la durée du mandat restant à courir, sauf avis contraire et unanime des autres membres. Les gérants sont choisis parmi les personnes physiques désignées à cet effet par chaque membre et exerçant au sein de ce dernier une fonction d administrateur et/ou de directeur. Par décision ordinaire du collège des membres, peuvent être créés tous organismes ad hoc utiles à l'administration ou au développement du Groupement. La décision du collège des membres portant création desdits organes définit leur mission, leur composition et les conditions de leur fonctionnement. Article 19. Pouvoirs La gérance est seule habilitée à représenter et à engager le Groupement à l'égard des tiers dans les limites fixées par le collège des membres. Toutefois, la gérance peut déléguer une partie de ses pouvoirs portant sur les actes de gestion courante et quotidienne. La gérance ne peut agir au nom du Groupement que dans la limite de la somme fixée par décision extraordinaire du collège des membres, sans que cette limite ne soit opposable aux tiers. Le Groupement n'est engagé que par la signature conjointe de deux gérants. Toutefois le gérant faisant fonction de secrétaire général peut engager le Groupement dans les limites fixées dans le règlement intérieur. Article 20. Attributions La gérance est chargée de l'application de la politique générale du Groupement dans le cadre défini par le collège des membres. Elle dispose également des pouvoirs qui ne sont pas réservés par la loi et par les présents statuts au collège des membres. En particulier, la gérance : - détermine le programme d'actions et d'activités, soumis à l'approbation du collège des membres; - peut instaurer tout comité ou groupe de travail chargé de préparer ou d'exécuter ses décisions; - décide de convoquer toute assemblée générale ; - veille au respect par le Groupement de ses obligations fiscales, comptables et de publicité; - établit, chaque année, les comptes annuels du Groupement. Article 21. Fonctionnement Le conseil de gérance se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige. Le conseil devra également être réuni à la demande d'un gérant. Les convocations peuvent être adressées par lettre, par télécopie par courrier électronique, ou par tout autre moyen. Elles doivent être adressées aux membres du conseil quinze jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion et contenir
13 l'énoncé précis de son ordre du jour. En cas d'urgence dûment motivée dans la convocation, le délai de convocation peut être réduit. Le conseil de gérance ne se réunit et ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage, la voix du président sera prépondérante. Cependant, lorsque le conseil n'est composé que de deux membres, les délibérations ne sont valablement prises qu'à l'unanimité, les deux membres étant présents ou représentés. Tout gérant empêché peut se faire représenter par un autre gérant. Cette procuration pourra être donnée par lettre, par télécopie, par courrier électronique, ou par tout autre moyen. Un gérant ne pourra toutefois représenter plus d'un gérant empêché. Le conseil délibère valablement sur tout point porté à son ordre du jour et - lorsque tous ses membres sont présents et moyennant leur accord unanime - sur tout autre point de sa compétence. Les décisions du conseil sont consignées dans des procès-verbaux signés par deux membres du conseil et communiqués au collège des membres. Article 22. Rémunération - Fin des fonctions Indépendamment de leurs frais de représentation, de déplacements et de voyages, le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération sur décision extraordinaire du collège des membres qui en fixe les modalités. Tout gérant peut donner sa démission à tout moment, moyennant un préavis de trois mois. Pendant ce délai, les gérants procèdent obligatoirement à la consultation des membres, en vue de pourvoir au remplacement du gérant démissionnaire. Tout gérant est révocable à tout moment dans les conditions fixées à l'article 26. En outre, la perte de la qualité d administrateur et/ou de directeur visée à l'article 18 met fin automatiquement aux fonctions du gérant, à compter de la notification aux autres membres par le membre concerné. Article 23. Réviseur des Comptes Le collège des membres nomme par décision ordinaire un réviseur des comptes conformément aux dispositions légales applicables et détermine la durée de son mandat. Il a pour mission de vérifier tous les comptes du Groupement et peut, à cet effet, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles qu'il juge opportuns. Il établit, pour chaque exercice, un rapport dans lequel il rend compte de l'exécution de son mandat. TITRE V - Collège des membres Article 24. Pouvoirs du collège des membres Le collège des membres peut prendre toutes décisions en rapport avec la réalisation de l'objet du Groupement. Il nomme et révoque les membres de la gérance ainsi que le réviseur des comptes et approuve annuellement les comptes
14 Il détermine la politique générale du Groupement et peut donner toute injonction en ce sens à la gérance. Article 25. Réunion annuelle du Collège des membres Le Collège des membres se réunit annuellement au siège du Groupement ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation, de plein droit le premier vendredi du mois de juin, à dix heures, et pour la première fois en deux mille deux. Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant. Ils peuvent en outre, prendre des décisions collégiales à toute époque de l'année. Article 26. Objet des décisions collégiales Selon leur objet, les décisions des membres du Groupement sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires. Les décisions ordinaires sont celles qui ont pour objet de se prononcer sur toutes les questions autres que celles qui constituent des décisions extraordinaires. Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par plus de la moitié des membres du groupement sur première convocation, et à la majorité des suffrages exprimés sur seconde convocation. Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées à l'unanimité des membres du Groupement, exception faite pour la nomination et révocation d un ou des gérants qui doit être prise à la majorité des deux tiers des membres du Groupement. Conformément aux dispositions de l'article 864 du Code des Sociétés, les décisions concernant les sujets suivants doivent faire l'objet d'une décision extraordinaire : - modification de l'objet du groupement; - modification du nombre de voix attribué à chaque membre; - modification des conditions de la prise de décision; - modification de la durée du groupement; - modification de la part contributive de chacun des membres ou de certains d'entre eux au financement du groupement; - modification de toute autre obligation d'un membre, à moins que le contrat de groupement n'en dispose autrement; En outre, les sujets suivants doivent faire l'objet de décisions extraordinaires : - Exclusion d'un membre (article 15); - Admission et extension de la responsabilité d'un nouveau membre aux dettes contractées par le Groupement antérieurement à son admission (article 11); - Rémunération des gérants (article 22); - Dissolution et liquidation du Groupement (article 32 et 33); - Adoption et modification du Règlement Intérieur (art.35); - Transfert du siège social dans un autre pays de l'union Européenne (article 3); - Approbation du budget général (article 6); - Fixation des droits d'entrée (article 7); - Limite d'engagement du Groupement par les gérants (article 19)
15 Lors des décisions collégiales chaque membre dispose d'une voix. Les décisions collégiales régulièrement prises obligent tous les membres du Groupement. Article 27. Réunion du collège des membres Le collège des membres est convoqué par les gérants, soit à l'initiative de l'un d'eux, soit à la demande d'un membre du Groupement. En cas d empêchement d un des gérants, ou en cas de manquement à leurs obligations de convoquer le collège des membres, il pourra y être procédé directement par l un des membres. Les convocations sont effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque membre quinze jours francs au moins avant la date de la réunion du collège des membres. La lettre de convocation indique l'ordre du jour de la réunion. La convocation est accompagnée, s il y a lieu, des documents nécessaires (comptes annuels, rapport du contrôleur des comptes, ). Le collège des membres se réunit au siège social ou à tout autre lieu précisé dans la convocation. Le collège des membres est présidé par le Président du conseil de gérance ou, en son absence, par celui que le collège désignera par décision ordinaire. Tout membre peut se faire représenter au collège des membres par un mandataire, qui doit nécessairement être un autre membre et justifier d un pouvoir à cet effet. Un membre ne pourra cependant représenter plus de un membre. Le procès-verbal des décisions prises par le collège des membres est signé par la gérance et un membre au moins du Groupement présent à l'assemblée. Il est communiqué aux membres. Article 28. Certification des documents Les copies ou extraits des décisions à produire en justice ou ailleurs sont certifiées conformes par la gérance ou par deux membres du Groupement. Après dissolution du Groupement, ces documents sont valablement certifiés conformes par le liquidateur. TITRE VI - Résultats Article 29. Exercice Chaque exercice est d'une durée d'un an qui commence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Toutefois, le premier exercice commencera à la date d'immatriculation du Groupement au registre des groupements européens d intérêt économique, et finira le trente et un décembre deux mil deux. Article 30. Documents comptables
16 La gérance tient une comptabilité régulière et constamment à jour des recettes et des dépenses du Groupement. A la clôture de chaque exercice, elle dresse l'inventaire, le compte de résultats et le bilan du Groupement. Article 31. Répartition des bénéfices et des pertes Les bénéfices ou les pertes sont répartis entre les membres à parts égales. TITRE VII - Dissolution - Liquidation Article 32. Dissolution Le Groupement ne peut être dissout que par une décision extraordinaire du collège des membres. Le Groupement n'est dissout par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses membres et notamment par la dissolution, même si elle est consécutive à son absorption par une autre personne morale, le redressement ou la liquidation judiciaire, ou la déconfiture d'une personne morale. Le membre frappé par l'un des événements, précités est considéré comme démissionnaire avec effet du jour de la survenance de l'événement. Le Groupement continue alors avec les autres membres. Article 33. Liquidation Le Groupement sera mis en liquidation dès sa dissolution. Le collège des membres qui prononce la dissolution règle le mode de liquidation, nomme le ou les liquidateurs et fixe leurs pouvoirs. Le produit de la liquidation sert à éteindre le passif et à acquitter toutes les charges. Le surplus est réparti entre les membres par parts égales. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par eux dans les mêmes proportions. TITRE VIII - Dispositions diverses Article 34. Contestations Toutes les contestations entre les membres du Groupement, pendant sa durée ou sa liquidation, seront jugées par les juridictions compétentes du siège du Groupement ou selon toutes autres modalités arrêtées par décision extraordinaire du collège des membres. Article 35. Règlement intérieur Un règlement intérieur pourra être établi par décision extraordinaire du collège des membres, précisant les conditions d'application du présent contrat en ce qui concerne l'organisation interne du Groupement et les rapports des membres entre eux ou avec le Groupement. DISPOSITIONS FINALES
17 FRAIS Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à environ quatre-vingt-un mille francs ( BEF), soit deux mille sept euros nonante-quatre cents (2.007, 94 EUR). CONSTATATION Les comparants chargent, à des fins internes, Monsieur Herman FALSTÉ, prénommé, de constater par écrit des décisions ci-après prises. ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR Les comparants aux présentes décident d'adopter le texte ci-annexé comme étant le texte de son règlement intérieur. Ledit règlement ne sera pas publié à l'annexe du Moniteur Belge. NOMINATION Sous condition suspensive de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, les comparants aux présentes décident d'appeler aux fonctions de gérants : 1) et en qualité de Président : le Docteur Pedro-Nolasco ACARIN TUSSEL, prénommé; 2) et en qualité de Secrétaire Général : Monsieur Herman FALSTÉ, prénommé; Ici présents, qui acceptent. Leur mandat n'est pas rémunéré et prendra fin à l'issue de la réunion annuelle du Collège des Membres de l'année deux mil quatre. Est nommé en qualité de réviseur des comptes : Monsieur Bertrand GUEVAR, réviseur d'entreprises, de la société GUEVAR & C, à Uccle, avenue de Fré, 269, lequel a accepté ledit mandat par notification faite à AMMA, prénommée. Son mandat prendra fin à l'issue de la réunion annuelle du Collège des Membres de l'année deux mil quatre. Le montant annuel des émoluments du Réviseur des Comptes est fixé à mil neuf cent quatre-vingt-trois euros ( EUR) hors taxe sur la valeur ajoutée. MANDAT Les parties aux présentes désignent Monsieur Herman FALSTÉ, prénommé, et la société anonyme FIDUCIAIRE DETOURNAY, à Ath, rue Saint-Julien, 51, avec pouvoir d'agir séparément, aux fins d'effectuer tout acte nécessaire aux dépôts, publications et autres formalités prescrits par la loi, et donnent en particulier à Monsieur Herman FALSTÉ tout pouvoir pour conclure tout acte à titre gratuit ayant pour objet la jouissance des locaux du siège du Groupement
18 L'immatriculation du Groupement au registre des groupements d'intérêt économique emportera de plein droit reprise, par le Groupement, des engagements qui résulteront du présent mandat. DECLARATIONS DIVERSES Les comparants décident de tenir la première réunion du Collège des Membres le jeudi quatre octobre deux mil un, à neuf heures à Strasbourg (France), à l'hôtel Sofitel, Place Saint-Pierre Le Jeune, de sorte qu'il n'y aura pas lieu de justifier des convocations lors de cette réunion. Les comparants déclarent qu'actuellement, le Groupement n'a pas de siège d'exploitation ou agence en région flamande. Les comparants reconnaissent en outre avoir reçu le projet de cet acte au moins cinq jours ouvrables au préalable ou, à défaut, bien connaître son contenu par la lecture intégrale qui leur en a été faite par le notaire soussigné. DONT ACTE. Fait et passé à Bruxelles, date que dessus. Lecture faite et commentée, les comparants, présents ou représentés comme dit ci-avant, ont signé avec Nous, Notaire. (SUIVENT LES SIGNATURES)
EU ROPA MED IC A. Gr ou pem ent Eu ro pée n d 'I nté rêt Écon omiqu e. 10 20 Br uxe lles, aven ue de la Re naissance, 12.
Olivier de CLIPPELE -Notaire- Société civile sous forme de sprl R.S.C. Bruxelles 4221 Avenue Louise 85 1050 BRUXELLES mds/europa medica.cst 01/03/02 EU ROPA MED IC A Gr ou pem ent Eu ro pée n d 'I nté