Source: http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-8-2015-0229_FR.html
Timestamp: 2019-12-10 02:50:13+00:00
Document Index: 88596721

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 105", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 92", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 105", "l'article 8", "l'article 92", "l'article 20", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10"]

RAPPORT sur la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke
Procédure : 2015/2102(IMM)
Cycle relatif au document : A8-0229/2015
200k 79k
sur la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke
– vu la demande de levée de l'immunité de Janusz Korwin-Mikke, transmise en date du 13 mars 2015 par le procureur général de la République de Pologne, en liaison avec la procédure en instance du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015 dans l'affaire n° SM.O.4151-F.2454/16769/2014, et communiquée en séance plénière le 15 avril 2015,
– ayant entendu Janusz Korwin-Mikke, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,
– vu l'article 105, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Pologne ainsi que l'article 7b, paragraphe 1, et l'article 7c, paragraphe 1, en liaison avec l'article 10b de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0229/2015),
A. considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a de la loi du 20 mai 1971 établissant le code des infractions, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; considérant notamment que l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autorisée dans une agglomération;
B. considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
C. considérant que, conformément à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays;
D. considérant que, en vertu de l'article 105, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Pologne, un député ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète polonaise;
E. considérant qu'il appartient au seul Parlement de décider de lever ou non l'immunité dans un cas donné; que le Parlement peut raisonnablement tenir compte de la position du député pour prendre la décision de lever ou non son immunité(2);
F. considérant que le délit présumé n'a pas de rapport direct ou évident avec l'exercice par M. Korwin-Mikke de ses fonctions de député au Parlement européen, ni ne constitue une opinion ou un vote émis dans le cadre de ses fonctions de député au Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne;
G. considérant que, en l'espèce, le Parlement n'a pas pu établir qu'il y avait fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député;
1. décide de lever l'immunité de Janusz Korwin-Mikke;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République de Pologne et à Janusz Korwin-Mikke
Le 13 mars 2015, le procureur général de la République de Pologne a transmis au Président du Parlement une requête du commandant de la police municipale de Piotrków Trybunalski du 9 mars 2015, demandant l'autorisation d'engager des poursuites contre M. Janusz Korwin-Mikke, député au Parlement européen, en ce qui concerne l'infraction décrite ci-après.
La police municipale affirme que le 6 septembre 2014, alors qu'il conduisait sa voiture à Piotrków Trybunalski, M. Korwin-Mikke a dépassé de 32 km/h la vitesse maximale autorisée dans une agglomération, soit 50 km/h, comme cela a été constaté par un radar situé dans la zone en question. Ce comportement constitue une infraction au sens de l'article 92a de la loi polonaise du 20 mai 1971 établissant le code des infractions, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi polonaise du 20 juin 1997 sur la circulation routière.
Le registre central polonais des véhicules et des conducteurs ayant permis d'identifier le propriétaire de la voiture comme étant M. Korwin-Mikke, la police affirme également que l'image faciale du conducteur photographié par le radar correspond à l'image faciale de M. Korwin-Mikke communiquée par les autorités municipales compétentes.
Au cours de la séance plénière du 15 avril 2015, le Président a annoncé, conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu un courrier du procureur général de la République de Pologne demandant la levée de l'immunité parlementaire de M. Janusz Korwin-Mikke.
Le Président, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, du règlement, a alors renvoyé cette demande à la commission des affaires juridiques. M. Korwin-Mikke a été entendu par la commission le 14 juillet 2015 conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement.
2. Droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen
Les articles 8 et 9 du protocole (n° 7) sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont libellés comme suit:
b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.
L'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 du règlement du Parlement européen sont libellés comme suit:
1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. Toute demande de levée d'immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi qu'aux principes visés au présent article.
Procédures relatives à l'immunité
1. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente.
Le député ou ancien député peut être représenté par un autre député. La demande ne peut être adressée par un autre député sans l'accord du député concerné.
2. La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et immunités.
3. La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et immunités.
4. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.
5. Le député concerné reçoit la possibilité d'être entendu, il peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu'il juge pertinent et il peut être représenté par un autre député.
Le député n'assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n'est lors de l'audition elle-même.
Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l'heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d'être entendu.
Si le député ne se présente pas à l'audition conformément à l'invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins qu'il n'ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l'audition à la date et à l'heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n'est permis sur ce point.
Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée.
7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.
L'article 105, paragraphe 2, de la Constitution de la République de Pologne est libellé comme suit:
Le député ne peut encourir la responsabilité pénale qu'avec l'autorisation de la Diète, depuis la date de la publication des résultats des élections jusqu'à la date de l'expiration de son mandat.
L'article 7b, paragraphe 1, l'article 7c, paragraphe 1, et l'article 10b de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur sont libellés comme suit:
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur en cas de délit passible d'une action publique se fait par l'intermédiaire du ministre de la justice-procureur général.
1. La demande de consentement en vue d'engager des poursuites pénales à l'encontre du député ou du sénateur est présentée au président de la Diète polonaise ou au président du Sénat polonais, qui la transmet à l'organe compétent pour l'examiner conformément au règlement de la Diète ou du Sénat, en informant en même temps le député ou sénateur concerné du contenu de ladite demande.
La règlementation concernant le consentement pour engager des poursuites pénales contre un député ou un sénateur s'applique mutatis mutandis aux poursuites intentées en cas d'infractions mineures.
3. Justification de la décision proposée
Sur la base de ce qui précède, la présente affaire remplit les conditions requises pour l'application de l'article 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
Aux termes de ces dispositions, les membres du Parlement européen bénéficient, sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays. L'article 105, paragraphe 2, de la Constitution polonaise dispose que les poursuites pénales contre des membres de la Diète doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de cette dernière. Une décision du Parlement européen est donc nécessaire pour que l'action engagée contre M. Korwin-Mikke puisse se poursuivre(3).
Pour décider s'il y a lieu ou non de lever l'immunité parlementaire d'un député, le Parlement européen applique ses propres principes constants. L'un de ces principes est que l'immunité est habituellement levée lorsque le délit relève de l'article 9 du protocole n° 7, pour autant qu'il n'y ait pas de fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la procédure a été engagée dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.
Tout d'abord, la demande de levée de l'immunité de M. Korwin-Mikke a été présentée à la suite d'une infraction présumée consistant en un dépassement de la vitesse maximale autorisée dans une agglomération. Ensuite, la présente affaire porte sur une infraction routière qui, selon la requête, donne lieu au versement d'une amende relativement faible de 300 à 400 PLN. Enfin, la reconnaissance faciale effectuée par la police semble constituer une technique d'enquête objective, permettant d'écarter par définition toute intention de nuire politiquement à M. Korwin-Mikke. Par conséquent, au vu des circonstances de l'espèce, s'il est vrai que les faits susmentionnés se sont déroulés alors que M. Korwin-Mikke était déjà député au Parlement européen, l'infraction présumée et les poursuites qui s'ensuivent n'ont manifestement aucun rapport avec son mandat de député européen et aucun élément ne permet d'établir qu'il y a fumus persecutionis.
Sur la base des considérations ci-dessus et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de M. Janusz Korwin-Mikke.
Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Mady Delvaux, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, József Szájer, Tadeusz Zwiefka
Arrêt de la Cour de justice du 12 mai 1964, Wagner/Fohrmann et Krier, 101/63, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt de la Cour de justice du 10 juillet 1986, Wybot/Faure et autres, 149/85, ECLI:EU:C:1986:310; arrêt du Tribunal du 15 octobre 2008, Mote/Parlement, T-345/05, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt de la Cour de justice du 21 octobre 2008, Marra/De Gregorio et Clemente, C-200/07 et C-201/07, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du Tribunal du 19 mars 2010, Gollnisch/Parlement, T-42/06, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2011, Patriciello, C-163/10, ECLI: EU:C:2011:543; arrêt du Tribunal du 17 janvier 2013, Gollnisch/Parlement, T­346/11 et T-347/11, ECLI:EU:T:2013:23.
Affaire T-345/05, Mote / Parlement (précité), point 28.
Conformément à l'article 10b de la loi polonaise du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur, la levée de l'immunité est également requise pour les infractions mineures, comme les infractions routières.