Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl16-717.html
Timestamp: 2018-02-23 18:31:29+00:00
Document Index: 168633882

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 4', 'art 6', 'art 7', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 17']

Développement durable des territoires littoraux
Proposition de loi relative au développement durable des territoires littoraux :
Déposée au Sénat par Michel VASPART et plusieurs de ses collègues sénateurs le 13 septembre 2017, cette proposition de loi reprend les dispositions de la proposition de loi n° 176 (2016-2017) portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique telle qu'adoptée par le Sénat en 1ère lecture. Ce dernier texte a été adopté en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2017 avant de voir son examen interrompu par la suspension des travaux parlementaires.
Considérant qu'il est "essentiel que les discussions relatives au développement durable des territoires littoraux, à l'urbanisme et au logement dans ces territoires puissent se poursuivre", tout en se montrant sensibles aux commentaires et critiques émis après l'adoption du texte par le Sénat, les auteurs de la proposition de loi poursuivent trois objectifs :
- préserver le littoral d'un urbanisme inconséquent en conservant les grands équilibres de la loi littoral,
- apporter une réponse circonscrite à la constructibilité dans les hameaux
- et sécuriser les documents d'urbanisme délivrés par les élus.
Le texte comprend chapitres.
Le chapitre 1er (art 1er) consacre l'existence de stratégies de gestion intégrée du trait de côte au niveau national et local.
Le chapitre 2 (art 2 à 8) vise à identifier le risque de recul du trait de côte. Il propose notamment de :
- définir le recul du trait de côte, qui symbolise la limite entre le domaine maritime et le domaine terrestre, en droit positif (art 2) ;
- permettre la création de zones d'activité résiliente et temporaire en cas de risque de recul du trait de côte (art 4) ;
- prévoir que les préfets transmettent aux collectivités ou à leurs groupements compétents dans un document unique les informations dont ils disposent sur les risques naturels existants sur leurs territoires (art 6) ;
- étendre les règles d'information du preneur d'un bien au risque de recul du trait de côte pour les biens situés dans une zone d'activité résiliente et temporaire (art 7).
Le chapitre 3 (art 9 à 19) contient les dispositions visant à encourager le développement durable des territoires littoraux. Parmi les mesures contenues dans ce chapitre figurent :
- la dérogation au principe de continuité de la loi Littoral pour permettre l'urbanisation des dents creuses des hameaux, la relocalisation des activités et la réalisation d'annexes de taille limitée (art 9) ;
- l'actualisation des motifs d'élargissement de la bande des cent mètres, en y ajoutant la prévention des submersions marines (art 10) ;
- l'interdiction pour l'État, les collectivités locales et pour leurs groupements d'aliéner les immeubles de leur domaine privé situés dans une zone d'un plan de prévention des risques littoraux identifiant un risque de recul du trait de côte (art 14) ;
- l'organisation des modalités de préemption et de délaissement d'un bien menacé par le recul du trait de côte (art 15) ;
- la création d'un nouveau type de bail, le bail réel immobilier littoral, destiné à prendre en compte le risque de recul du trait de côte dans les zones d'activité résiliente et temporaire - ZART (art 16) ;
- l'application aux entreprises nouvelles signataires d'un bail réel immobilier littoral des mêmes exonérations fiscales que celles applicables en zones de revitalisation rurale (art 17).
1ère lecture 13/09/17
1ère lecture 31/01/18
Texte n° 717 (2016-2017) de M. Michel VASPART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 septembre 2017
Rapport n° 243 (2017-2018) de M. Didier MANDELLI, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, déposé le 24 janvier 2018
Texte de la commission n° 244 (2017-2018) déposé le 24 janvier 2018
Avis n° 254 (2017-2018) de M. Philippe BAS, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 janvier 2018
Amendements déposés sur le texte de la commission n° 244 (2017-2018)
Compte rendu intégral des débats en séance publique (30 et 31 janvier 2018)
Texte n° 51 (2017-2018) adopté par le Sénat le 30 janvier 2018
Texte n° 608 transmis à l'Assemblée nationale le 31 janvier 2018
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 20 février 2018