Source: http://www.senat.fr/leg/tas95-082.html
Timestamp: 2020-02-21 10:24:32+00:00
Document Index: 22210679

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 25", "l'article 24", "l'article 92", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 16", "l'article 62", "l'article 37", "l'article 4", "l'article 4"]

22 février 1996 : Polynésie française ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )
Assemblée nationale (10e législ.) : 2456, 2509 et TA. 457.
Sénat : 198 et 214 (1995-1996).
La Polynésie française comprend les îles du Vent, les îles Sous-le-Vent, les îles Tuamotu et Gambier, les îles Marquises, les îles Australes, ainsi que les espaces maritimes adjacents.
La Polynésie française est un territoire d'outre-mer autonome qui exerce librement et démocratiquement, par ses représentants élus, les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi. La République garantit l'autonomie de la Polynésie française ; elle favorise l'évolution de cette autonomie, de manière à conduire ce territoire d'outremer au développement économique, social et culturel, dans le respect de ses intérêts propres, de ses spécificités géographiques et de son identité.
Article premier bis A (nouveau).
L'État et le territoire veillent au développement harmonieux de la Polynésie française et apportent leur concours aux communes pour l'exercice des compétences qui leur sont dévolues.
Article premier bis.
Le haut-commissaire de la République, délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et des engagements internationaux applicables en Polynésie française, de l'ordre public et du contrôle administratif.
Article premier ter (nouveau).
TITRE PREMIER DE L'AUTONOMIE
1° Relations extérieures, y compris en matière financière et commerciale, à l'exception des restrictions quantitatives à l'importation, du programme annuel d'importation et du régime applicable aux projets d'investissements directs étrangers, du régime douanier à l'importation et à l'exportation des marchandises, des règles de police vétérinaire et phytosanitaire, et sans préjudice des dispositions des articles 37 et 38 de la présente loi ;
4° Monnaie, crédit, change et Trésor, sous réserve des dispositions de l'article 25 (20°) ;
5° et 6° Non modifiés ;
7° Nationalité ; organisation législative de l'état civil ; droit civil, à l'exclusion de la procédure civile et de la réglementation en matière de coopération et de mutualité et sous réserve des dispositions de l'article 25 (13° et 14°) ; garanties fondamentales des libertés publiques ;
principes fondamentaux des obligations commerciales ; principes généraux du droit du travail ;
8° à 10 ° Non modifiés ;
11° Enseignement supérieur et recherche scientifique, sous réserve des dispositions de l'article 24 (3° et 4°) et sans préjudice de la possibilité pour la Polynésie française d'organiser ses propres filières de formation et ses propres services de recherche ; règles applicables aux personnels habilités des établissements d'enseignement privés liés par contrat à des collectivités publiques pour l'accomplissement de missions d'enseignement en ce qu'elles procèdent à l'extension à ces personnels des dispositions concernant les enseignants titulaires de l'enseignement public, y compris celles relatives aux conditions de service et de cessation d'activité, aux mesures sociales, aux possibilités de formation et aux mesures de promotion et d'avancement ;
12° Communication audiovisuelle, dans le respect de l'identité culturelle polynésienne et de la législation propre au territoire ; toutefois, sans préjudice des missions confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, la Polynésie française peut créer une société de production et de diffusion d'émissions à caractère social, culturel et éducatif.
Les compétences de l'État définies au présent article s'exercent dans le cadre des procédures de concertation avec les autorités territoriales prévues à l'article 92.
L'État et le territoire exercent, chacun en ce qui le concerne, leur droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine privé.
Le domaine du territoire comprend notamment les biens vacants et sans maître, y compris les valeurs, actions et dépôts en numéraire atteints par la prescription dans les délais prévus par l'article L. 27 du code du domaine de l'État, ceux des personnes qui décèdent sans héritier ou dont les successions ont été abandonnées, la zone dite des cinquante pas géométriques des îles Marquises et l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources.
Le domaine public maritime du territoire comprend, à l'exception des emprises affectées à la date de la publication de la présente loi à l'exercice des compétences de l'État et sous réserve des droits des tiers, les rivages de la mer, le sol et le sous-sol des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, telles que définies par les conventions internationales ainsi que le sol et le sous-sol des eaux territoriales.
Le territoire réglemente et exerce le droit d'exploration et le droit d'exploitation des ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, dont les rades et les lagons, du sol, du sous-sol et des eaux subjacentes de la mer territoriale et de la zone économique exclusive dans le respect des engagements internationaux et sous réserve des compétences de l'État mentionnées à l'article 3.
Chapitre premier Du gouvernement de la Polynésie française et de son président.
Section 1 Composition et formation.
Le président du gouvernement de la Polynésie française est élu par l'assemblée de la Polynésie française parmi les conseillers territoriaux au scrutin secret. L'assemblée de la Polynésie française ne peut valablement délibérer que si les trois cinquièmes des conseillers territoriaux sont présents. Si cette condition n'est pas remplie, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard, dimanche et jours fériés non compris, quel que soit le nombre des conseillers territoriaux présents.
Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des membres composant l'assemblée, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.
Dans le délai maximum de cinq jours suivant son élection, le président du gouvernement de la Polynésie française notifie au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française l'arrêté par lequel il nomme un vice-président chargé d'assurer son intérim en cas d'absence ou d'empêchement et les autres ministres, dont le nombre ne peut excéder douze, avec indication pour chacun d'eux des fonctions dont ils sont chargés. Cet arrêté est immédiatement porté à la connaissance des conseillers territoriaux par le président de l'assemblée de la Polynésie française. À défaut de notification de cet arrêté dans le délai précité par le président du gouvernement de la Polynésie française, celui-ci est considéré comme démissionnaire. Il est donné acte de cette démission dans les conditions prévues à l'article 16.
Les attributions de chacun des membres du gouvernement de la Polynésie française sont définies par arrêté du président transmis au haut commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française.
Les membres du gouvernement doivent être âgés de vingt-trois ans au moins et justifier avoir été domiciliés pendant au moins cinq ans en Polynésie française. Ils doivent, en outre, satisfaire aux autres conditions requises pour l'élection des conseillers territoriaux.
Tout membre du gouvernement qui, pour une cause survenue au cours de son mandat, se trouverait dans une situation contraire aux dispositions des articles 10 et 12 ou serait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire.
Les membres du gouvernement de la Polynésie française sont soumis aux règles d'incompatibilité applicables aux conseillers territoriaux.
Les fonctions de membre du gouvernement sont, en outre, incompatibles avec la qualité de conseiller général, de conseiller régional, de membre d'une assemblée d'un territoire d'outre-mer ou de membre de l'exécutif d'un autre territoire d'outre-mer.
Art. 11 et 12.
Lorsqu'un membre du gouvernement de la Polynésie française qui, par suite de son élection en qualité de président du gouvernement de la Polynésie française ou par suite de sa désignation en qualité de ministre, avait renoncé à son mandat de conseiller territorial, quitte ses fonctions au sein du gouvernement de la Polynésie française, il retrouve son siège à l'assemblée de la Polynésie française au lieu et place du dernier conseiller territorial qui avait été élu sur la même liste et appelé à siéger à sa suite.
Le président du gouvernement de la Polynésie française reste en fonction jusqu'à l'expiration du mandat de l'assemblée qui l'a élu, sous réserve des dispositions de l'article 9, second alinéa, et des articles 11, 16, 75 et 76.
La démission d'un ministre est présentée au président du gouvernement de la Polynésie française, lequel en donne acte et en informe le président de l'assemblée de la Polynésie française et le haut-commissaire.
Toute modification dans la composition du gouvernement et dans la répartition des fonctions au sein du gouvernement est décidée par arrêté du président du gouvernement de la Polynésie française. Cet arrêté est notifié au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française. La nomination de nouveaux membres du gouvernement et l'affectation des membres du gouvernement à de nouvelles fonctions ne prennent effet qu'à compter de cette notification. Si la composition du gouvernement ne correspond pas aux dispositions de l'article 8, le président du gouvernement de la Polynésie française dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification pour se conformer aux dispositions de cet article et notifier son arrêté au haut-commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française. À défaut, le gouvernement est considéré comme démissionnaire et il est fait application des dispositions de l'article 16.
Section 2 Règles de fonctionnement.
Le président du gouvernement de la Polynésie française arrête l'ordre du jour du conseil des ministres. Il en adresse copie au haut commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française avant la séance. Sauf urgence, cette copie doit être parvenue au haut commissaire et au président de l'assemblée de la Polynésie française vingt-quatre heures au moins avant la séance.
Art. 21 et 22.
Attributions du gouvernement de la Polynésie française.
Le conseil des ministres fixe les règles applicables aux matières suivantes :
1° à 7° Non modifiés ;
9° à 11° Non modifiés
1° à 21° Non modifiés ;
22° Autorise l'ouverture des cercles et des casinos dans les conditions fixées par l'article 62 ;
23° et 24° Non modifiés ;
25° (nouveau) Désigne les services chargés de recueillir les déclarations d'association.
Le conseil des ministres nomme et révoque les chefs de services territoriaux, les directeurs d'offices ou d'établissements publics territoriaux, les commissaires du gouvernement de la Polynésie française auprès desdits offices et établissements publics. Ces emplois sont laissés à la décision du gouvernement de la Polynésie française.
Il nomme également les représentants de la Polynésie française au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer, le directeur et l'agent comptable de la Caisse de prévoyance sociale ainsi que les receveurs particuliers, autres que les comptables publics agents de l'État, exerçant dans les services du territoire ou les établissements publics territoriaux.
Le conseil des ministres peut assortir les infractions aux réglementations qu'il édicté dans les matières relevant de sa compétence de sanctions administratives ainsi que de peines contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de même nature par les lois et règlements applicables en métropole en matière pénale. Le produit des amendes est versé au budget du territoire.
Le conseil des ministres est obligatoirement consulté suivant le cas par le ministre chargé des territoires d'outre-mer ou par le haut commissaire sur les questions ou dans les matières suivantes :
4° Contrôle de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour un séjour supérieur à trois mois ; pour l'application du présent alinéa, il est institué un comité consultatif composé à parts égales de représentants de l'État et de représentants du territoire, dont les modalités de fonctionnement sont fixées par décret, après avis de l'assemblée de la Polynésie française ;
Art. 30 à 33.
Attributions du président du gouvernement de la Polynésie française.
Art. 34 A et 34.
Les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du gouvernement pour négocier et signer des accords dans les domaines de compétence de l'État ou du territoire avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies.
Dans le cas où il n'est pas fait application des dispositions de l'alinéa ci-dessus, le président du gouvernement ou son représentant est associé et participe au sein de la délégation française aux négociations d'accords intéressant les domaines de compétence du territoire avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Le président du gouvernement ou son représentant peut être associé ou participer de la même façon aux négociations d'accords de même nature intéressant les domaines de compétence de l'État.
Dans les conditions définies à l'article 37, le président du gouvernement négocie et signe des arrangements administratifs, dans le respect des accords internationaux, avec les administrations des États du Pacifique ou des organismes régionaux du Pacifique, dans les domaines de compétence du territoire. Les arrangements entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées aux articles 33, 55 et 89.
Le président du gouvernement, dans les matières ressortissant à la compétence territoriale, négocie et signe au nom de la Polynésie française, dans le respect des engagements internationaux de la République, des conventions de coopération décentralisée avec des collectivités locales françaises ou étrangères, leurs groupements ou établissements publics.
La conclusion de ces conventions est autorisée par l'assemblée de la Polynésie française ou, lorsque la convention porte sur des matières ressortissant à la compétence du seul conseil des ministres, par ce dernier.
Ces conventions entrent en vigueur dès leur transmission au représentant de l'État dans les conditions fixées aux articles 33, 55 et 89.
Section 5 Attributions des membres du gouvernement.
Art. 39 et 40.
Chapitre II De l'assemblée de la Polynésie française et de son président.
Tout conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouverait dans un des cas d'inéligibilité ou d'incompatibilité prévus par la loi ou se trouverait frappé de l'une des incapacités qui font perdre la qualité d'électeur est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire soit d'office, soit sur la réclamation de tout électeur.
Lorsqu'un conseiller territorial aura manqué à une session ordinaire sans excuse légitime admise par l'assemblée de la Polynésie française, il sera déclaré démissionnaire d'office par l'assemblée, dans la dernière séance de la session.
Art. 44 et 45.
L'assemblée de la Polynésie française se réunit en session extraordinaire sur convocation de son président conformément à la demande qui lui est présentée par écrit soit par le président du gouvernement de la Polynésie française, soit par la majorité absolue des conseillers territoriaux, soit, en cas de circonstances exceptionnelles, par le haut-commissaire. La demande fixe la date d'ouverture et l'ordre du jour de la session. La demande présentée par le président du gouvernement de la Polynésie française ou par la majorité des conseillers territoriaux est notifiée au haut-commissaire. Au cas où l'assemblée de la Polynésie française ne s'est pas réunie le premier jour de la session extraordinaire, le haut-commissaire met en demeure le président de l'assemblée de procéder à la convocation de l'assemblée dans les quarante-huit heures. À défaut, le haut-commissaire convoque l'assemblée en session extraordinaire sans délai.
L'assemblée de la Polynésie française élit annuellement son président et son bureau dans les conditions fixées par son règlement intérieur.
L'assemblée de la Polynésie française ne peut délibérer que si plus de la moitié des conseillers territoriaux en exercice sont présents à l'ouverture de la séance.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, celle-ci est renvoyée au lendemain, dimanche et jours fériés non compris ; elle est alors valable quel que soit le nombre des présents.
Art. 49 à 51.
Les conseillers territoriaux perçoivent mensuellement une indemnité dont le montant est fixé par l'assemblée par référence au traitement des agents publics servant dans le territoire.
Art. 53 à 56.
Attributions de l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente.
Toutes les matières qui sont de la compétence du territoire relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à l'exception de celles qui sont attribuées par la présente loi au conseil des ministres ou au président du gouvernement de la Polynésie française.
L'assemblée de la Polynésie française peut assortir les infractions aux règlements qu'elle édicte de peines d'amende respectant la classification des contraventions et délits et n'excédant pas le maximum prévus pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en métropole en matière pénale. Elle peut assortir ces infractions de peines complémentaires prévues pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en métropole en matière pénale.
Art. 60 à 64.
L'assemblée de la Polynésie française est consultée sur les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation de conventions internationales traitant de matières ressortissant à la compétence territoriale.
Les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative sont transmises à l'assemblée de la Polynésie française lorsque ces actes contiennent des dispositions relevant du champ d'application de la décision n° 91/482/CEE du Conseil des Communautés européennes, du 25 juillet 1991, relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne et traitent de matières ressortissant à la compétence territoriale.
Art. 66 à 68.
L'assemblée de la Polynésie française ou sa commission permanente est saisie soit de projets de délibération par le gouvernement de la Polynésie française, soit de propositions de délibération par les conseillers territoriaux.
Le président du gouvernement de la Polynésie française et le haut-commissaire sont informés avant les séances de l'ordre du jour des travaux de l'assemblée et de ses commissions.
Art. 72 et 73.
L'assemblée de la Polynésie française peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement de la Polynésie française par le vote d'une motion de censure ; celle-ci n'est recevable que si elle est signée par au moins les deux cinquièmes des conseillers territoriaux.
Art. 75 et 76.
Attributions du président de l'assemblée de la Polynésie française.
Art. 77 à 80.
Chapitre III Du conseil économique, social et culturel.
Le conseil économique, social et culturel est composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et des associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de la Polynésie française.
Ne peuvent faire partie du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française les membres du Gouvernement et du Parlement, les membres du gouvernement et de l'assemblée de la Polynésie française, les maires, les maires délégués, les adjoints et les conseillers municipaux.
Art. 85 à 87.
DU DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Art. 87 bis (nouveau).
Il est créé une commission paritaire de concertation entre l'Etat, le territoire et les communes. Cette commission comprend :
- six représentants du territoire désignés pour moitié par le gouvernement de la Polynésie française et pour moitié par les groupes composant l'assemblée de la Polynésie française ;
DU DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENT ET DE L'ACTION DE L'ÉTAT
Lorsqu'il concerne une délibération de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente, le déféré déposé par le haut-commissaire est jugé en premier et dernier ressort par le Conseil d'État.
Chapitre II De la coordination entre l'État et le territoire.
Chapitre III Des concours de l'Etat
En vue de favoriser le développement économique, social et culturel de la Polynésie française, l'État ou le territoire peuvent apporter leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements ainsi que leur concours aux programmes d'utilité publique décidés par les communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.
DES DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
Art. 96 à 98 bis, 99 à 109.
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir formés contre les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente. Le Conseil d'État statue dans les trois mois.
Le président du gouvernement de la Polynésie française ou le président de l'assemblée de la Polynésie française peut saisir le tribunal administratif de Papeete d'une demande d'avis.
Le français étant la langue officielle, la langue tahitienne et les autres langues polynésiennes peuvent être utilisées.
La langue tahitienne est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelle et primaire. Cet enseignement est organisé comme matière facultative ou à option dans le second degré.
Art. 114 A.
Le président et les membres du gouvernement de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues au titre premier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Art. 114 à 114 ter Conformes
Art. 114 quater (nouveau).
Dans l'article 4 de la loi organique n° 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires, les mots : « de membre de l'Assemblée territoriale de Polynésie française, » sont remplacés par les mots : « de conseiller territorial de la Polynésie française, ».
Une loi ultérieure fixera la date d'entrée en vigueur du troisième alinéa de l'article 4 en ce qui concerne les lagons de Mururoa et Fangataufa.
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 22 février 1996.