Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F16-01-2007-5P-476-2006
Timestamp: 2016-10-21 13:16:32+00:00
Document Index: 43491762

Matched Legal Cases: ['art. 132', 'ATF ', 'art. 89', 'ATF ', 'in fine', 'art. 87', 'art. 86', 'art. 86', 'ATF ', 'art. 154', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 176', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'ATF ']

5P.476/2006 (16.01.2007)
recourante, repr�sent�e par Me Beno�t Guinand, avocat,
Dame X.________, n�e le 29 septembre 1979, de nationalit� tunisienne, et X.________, n� le 14 janvier 1975, originaire de Carouge (GE) et de Porrentruy (JU), se sont mari�s le 15 juillet 2005. En septembre 2005, l'�pouse s'est rendue pour un mois dans sa famille en Tunisie, o� son mari l'a rejointe; � son retour, elle a constat� qu'elle �tait enceinte. Fin d�cembre 2005, elle est repartie pour quatre semaines dans sa patrie; d'apr�s un certificat m�dical, ce s�jour �tait n�cessaire en raison d'un conflit conjugal persistant. Le 15 f�vrier 2006, elle a quitt� le domicile conjugal.
Statuant le 12 mai 2006 par la voie de mesures protectrices de l'union conjugale, le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a, notamment, autoris� les �poux � vivre s�par�s, attribu� � l'�pouse la jouissance exclusive du logement conjugal ainsi que des meubles le garnissant, condamn� le mari � verser � sa femme une contribution d'entretien de 1'280 fr. par mois, allocations familiales en sus, d�s le 1er f�vrier 2006 et ordonn� la s�paration de biens des �poux.
Le mari a interjet� appel de cette d�cision; il a r�clam� principalement la jouissance exclusive du logement conjugal et contest� toute obligation alimentaire � l'�gard de son �pouse. Celle-ci a conclu principalement � l'irrecevabilit� du chef de conclusions tendant � l'exemption de toute contribution d'entretien, subsidiairement au rejet du recours.
Le 28 juin 2006, l'�pouse a donn� naissance � l'enfant A.________. La Cour de justice a consid�r� que les conclusions des plaideurs devaient �tre compl�t�es pour tenir compte de cet �v�nement. Les �poux ont d�pos� des pi�ces nouvelles et ont �t� entendus en comparution personnelle; ils ont modifi� leurs conclusions comme suit:
- l'�pouse a acquiesc� � l'appel au sujet de la jouissance du domicile conjugal, indiquant toutefois vouloir r�cup�rer ses effets personnels, en particulier un d�codeur pris en location. Pour le surplus, elle a conclu � l'attribution de l'autorit� parentale et du droit de garde sur l'enfant, au versement de contributions d'entretien pour elle-m�me et pour sa fille ainsi que d'une indemnit� globale pour les frais d'accouchement non rembours�s par la caisse maladie; elle s'est oppos�e � tout droit de visite en faveur du p�re.
- le mari a persist� dans ses conclusions ant�rieures, contestant �tre le p�re de l'enfant. Il s'est d�clar� d'accord avec l'attribution des droits parentaux � la m�re et sollicit� la r�serve de son droit de visite.
Par arr�t du 15 septembre 2006, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement attaqu� et l'a compl�t� en attribuant � l'�pouse l'autorit� parentale et la garde sur l'enfant A.________, en r�servant le droit de visite du mari et en augmentant la contribution d'entretien mise � sa charge � 1'700 fr. par mois, allocations familiales non comprises, d�s le 1er juillet 2006.
Le 26 septembre 2006, le mari a requis la Cour de justice de rectifier une erreur mat�rielle qui s'�tait gliss�e dans le dispositif de la d�cision pr�cit�e; � teneur des consid�rants et de l'acquiescement de l'�pouse, le domicile familial lui avait �t� attribu�, alors que le dispositif de l'arr�t n'en faisait pas mention.
Le 11 octobre suivant, la Cour de justice a proc�d� � la rectification de cette erreur; elle a annul� le jugement de premi�re instance �en tant qu'il attribue � [l'�pouse] la jouissance de l'appartement conjugal ainsi que des meubles le garnissant� et, statuant � nouveau sur ce point, attribu� au mari �la jouissance de l'appartement conjugal ainsi que les meubles le garnissant�.
Le 13 octobre 2006, l'�pouse a pri� la Cour de justice de rectifier une erreur mat�rielle entachant les consid�rants et le dispositif de l'arr�t rectifi�; elle a expos� que, si elle avait bien accept� que l'appartement conjugal soit attribu� au mari, elle n'avait en revanche jamais consenti � ce que les meubles le garnissant lui soient attribu�s, ce d'autant plus que l'int�ress� n'avait pris aucune conclusion � ce propos. La Cour de justice a renvoy� la missive � son auteur avec la mention manuscrite �en retour� et �Pas consid�r� comme erreur mat�rielle�; un ult�rieur �change de lettres entre la requ�rante et la juridiction cantonale n'a eu aucune suite.
X.________ a form� un recours de droit public pour arbitraire contre l'arr�t du 15 septembre 2006. Par arr�t du 6 novembre 2006, la Cour de c�ans l'a d�clar� irrecevable (5P.428/2006).
Dame X.________ exerce un �recours joint au recours de droit public N� 5P.428/2006�. Sur le fond, elle conclut � l'annulation de la partie du dispositif de l'arr�t cantonal qui, apr�s rectification, attribue au mari la jouissance des meubles garnissant l'appartement conjugal, ainsi qu'� la condamnation du canton de Gen�ve � lui verser 1'000 fr. � titre de dommages-int�r�ts pour le tort caus� par l'attribution litigieuse.
L'intim� propose le rejet du recours. La Cour de justice se r�f�re aux consid�rants de son arr�t.
Par ordonnance pr�sidentielle du 16 novembre 2006, l'effet suspensif a �t� refus�.
La d�cision attaqu�e ayant �t� rendue avant l'entr�e en vigueur, le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242), de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral (LTF; RS 173.110) l'ancienne loi sur l'organisation judiciaire (OJ) est applicable � la pr�sente cause (art. 132 al. 1 LTF).
2.1 Il n'y a pas de recours joint dans la proc�dure de recours de droit public (ATF 122 I 253). Toutefois, la pr�sente �criture peut �tre trait�e comme un recours de droit public ind�pendant, autant qu'elle satisfait aux exigences minimales prescrites pour cette voie de droit. Tel est, en principe, le cas en l'occurrence: le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 89 al. 1 OJ; cf. ATF 122 I 253 consid. 6e p. 256 in fine) � l'encontre d'une d�cision finale (art. 87 OJ a contrario) prise en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 OJ; cf. infra, consid. 1.2).
2.2 Le grief adress� � la Cour de justice d'avoir statu� ultra petita est irrecevable, faute d'�puisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 1 OJ; cf. sur cette notion: ATF 131 I 372 consid. 1.2.1 p. 374; 120 Ia 61 consid. 1a p. 62 et les arr�ts cit�s). La recourante devait le soulever pr�alablement � l'appui d'une demande en r�vision fond�e sur l'art. 154 let. c LPC/GE (arr�t 5P.115/1995 du 28 septembre 1995, consid. 3b).
2.3 Sous r�serve d'exceptions non r�alis�es en l'esp�ce, le recours de droit public est de nature cassatoire et ne peut tendre qu'� l'annulation de la d�cision attaqu�e (ATF 124 I 327 consid. 4 p. 332 ss et les arr�ts cit�s). Les conclusions de l'acte de recours qui exc�dent cette mesure sont donc irrecevables. La r�clamation en dommages-int�r�ts vise, de surcro�t, l'Etat de Gen�ve qui n'est pas partie � la proc�dure.
La recourante reproche � la cour cantonale d'avoir attribu� � l'intim� la jouissance des meubles garnissant l'appartement conjugal sans motiver sa d�cision; elle se plaint, d�s lors, d'une violation de son droit d'�tre entendue (art. 29 al. 2 Cst.).
3.1 Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469). Il se justifie, en cons�quence, de traiter ce grief en premier (ATF 124 I 49 consid. 1 p. 50).
Le droit d'�tre entendu d�coulant de l'art. 29 al. 2 Cst. comprend, en particulier, l'obligation pour le juge de motiver au moins sommairement sa d�cision, afin que le justiciable puisse en saisir la port�e et recourir � bon escient; le juge n'est, cependant, pas tenu de discuter tous les moyens invoqu�s par les parties, mais il peut, au contraire, se limiter � ceux qui apparaissent pertinents (ATF 129 I 232 consid. 3.2 p. 236; 121 I 54 consid. 2c p. 57 et les arr�ts cit�s).
3.2 L'autorit� pr�c�dente a constat� que, � l'audience de comparution personnelle, l'�pouse avait acquiesc� � l'appel en tant qu'il portait sur l'attribution du logement conjugal, en sorte que, apr�s annulation des chiffres (2) et (3) du dispositif de la d�cision entreprise, la �jouissance exclusive du domicile conjugal et du mobilier le garnissant� devait �tre attribu�e au mari. Cette motivation est suffisante: les juges cantonaux sont partis du principe que la recourante, en acquies�ant � l'attribution de l'appartement conjugal, avait �galement voulu attribuer � son mari la jouissance des meubles. Le grief doit �tre ainsi rejet�.
La recourante soutient que l'attribution litigieuse viole la garantie de la propri�t� (art. 26 Cst.), dont la restriction ne satisfait pas en l'esp�ce aux conditions pos�es � l'art. 36 Cst.
Ce moyen est mal fond�. La garantie constitutionnelle de la propri�t� ne peut �tre invoqu�e directement dans un litige entre particuliers. En outre, en mati�re d'attribution du mobilier (art. 176 al. 1 ch. 2 CC), est d�terminante la r�glementation qui appara�t appropri�e, et non le fait que l'un des �poux poss�de un meilleur droit sur les objets concern�s (ATF 114 II 18 consid. 4 p. 23 et les citations).
Enfin, la recourante fait valoir que l'attribution du mobilier � l'intim� est entach�e d'arbitraire.
5.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente soit concevable, voire pr�f�rable; une telle d�cision n'est de surcro�t annul�e que si elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211). Lorsque le recourant s'en prend � l'appr�ciation des preuves et � l'�tablissement des faits, la d�cision n'est arbitraire que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la port�e d'un moyen de preuve, s'il a omis sans motif s�rieux de tenir compte d'un moyen de preuve pertinent ou s'il a effectu�, sur la base des �l�ments recueillis, des d�ductions insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).
5.2 Dans la mesure o� la recourante reproche � l'autorit� pr�c�dente d'avoir statu� ultra petita, le grief est irrecevable (supra, consid. 1.2).
5.3 La recourante affirme encore que la d�cision attaqu�e �se trouve en contradiction �vidente avec la situation de fait�; en conc�dant � son mari la jouissance du logement conjugal, elle n'a pas voulu pour autant que les meubles le garnissant lui soient attribu�s.
Le premier juge a attribu� � la recourante �la jouissance exclusive du domicile conjugal [...], ainsi que des meubles le garnissant� (ch. 2). La d�cision attaqu�e constate que la pr�nomm�e �a acquiesc� � l'appel, s'agissant de la jouissance du domicile conjugal� revendiqu�e par son �poux. Selon le proc�s-verbal de comparution personnelle du 29 ao�t 2006, les parties ont persist� dans �[leurs] derni�res conclusions sous r�serve de la question de l'appartement, sur lesquelles l'intim�e [i.e. la recourante] acquiesce � l'appel�. Dans son appel, l'intim� s'est born� � conclure � l'attribution de �la jouissance de l'appartement�, sans faire la moindre allusion aux meubles le garnissant; il en va de m�me dans sa demande de rectification.
Sur le vu de ces faits, les magistrats d'appel ne pouvaient admettre, sans tomber dans l'arbitraire, que la recourante avait (aussi) consenti � abandonner � son mari la jouissance des meubles de l'appartement conjugal. Il s'ensuit que la critique s'av�re fond�e.
En conclusion, le recours doit �tre accueilli et l'arr�t attaqu� annul� au sens des consid�rants. Les frais et d�pens sont support�s par l'intim�, qui succombe (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ). Cela �tant, la demande d'assistance judiciaire de la recourante devient sans objet (ATF 109 Ia 5 consid. 5 p. 11).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� est annul� au sens des consid�rants.
L'intim� versera � la recourante une indemnit� de 1'500 fr. � titre de d�pens.