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Timestamp: 2019-03-24 19:07:27+00:00
Document Index: 190026774

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'art. 70', 'arrêt ', '§ 3', '§ 1', 'art. 100', '§ 1', 'art. 44', 'art. 10', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 2', '§ 5', 'art. 1134', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 4']

Travail et famille - Terralaboris asbl
Travail et famille - Liste des décisions publiées
C.J.U.E., 19 septembre 2018, Aff. n° C-41/17 (GONZÁLEZ CASTRO c/ MUTUA UMIVALE e.a.) (PDF - 211.7 ko)
L’article 7 de la Directive n° 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle en cause au principal, dans laquelle la travailleuse concernée effectue un travail posté dans le cadre duquel elle accomplit uniquement une partie de ses fonctions en horaires de nuit.
L’article 19, § 1er, de la Directive n° 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (refonte), doit être interprété en ce sens qu’il s’applique à une situation, telle que celle au principal, dans laquelle une travailleuse, qui s’est vu refuser l’octroi du certificat médical attestant l’existence d’un risque pour l’allaitement présenté par son poste de travail et, par voie de conséquence, de la prestation économique pour risque pendant l’allaitement, conteste, devant une juridiction nationale ou toute autre instance compétente de l’État membre concerné, l’évaluation des risques présentés par son poste de travail, dès lors que cette travailleuse avance des faits de nature à suggérer que cette évaluation n’a pas comporté un examen spécifique prenant en considération sa situation individuelle et permettant ainsi de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe, au sens de la Directive n° 2006/54, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier (Extrait du dispositif).
Travail et famille > Maternité > Allaitement
C.J.U.E., 7 mars 2018, Aff. n° C-651/16 (DW c/ VALSTS SOCIĀLĀS APDROŠINĀŠANAS AĢENTŪRA) (PDF - 205.9 ko)
Une législation susceptible d’entraver et donc de décourager l’exercice d’une activité professionnelle en dehors de l’Etat membre – et ce que ce soit dans un autre Etat ou au sein d’une institution ou même d’une autre organisation internationale – constitue une entrave interdite.
Une mesure restrictive des libertés fondamentales garanties par le Traité ne peut être justifiée que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec celui-ci et qu’elle respecte le principe de proportionnalité. Les explications du Gouvernement letton, d’ordre principalement économique, ne peuvent constituer une raison impérieuse d’intérêt général autorisant la restriction en cause (réduction du montant de l’allocation de maternité pour la période prestée à l’étranger, en l’occurrence).
Travail et famille > Maternité > Indemnité de maternité > Calcul de l’indemnité de maternité
C.J.U.E., 7 septembre 2017, Aff. n° C-174/16 (H. c/ LAND BERLIN) (PDF - 265.3 ko)
L’accord-cadre sur le congé parental (révisé) a vocation à s’appliquer également aux fonctionnaires. Sa clause 5, point 1, donne aux nouveaux parents l’assurance de retrouver leur poste de travail ou – en cas d’impossibilité – un travail équivalent ou similaire à l’issue du congé parental. La garantie vise le retour au poste de travail aux mêmes conditions que celles qui existaient au moment où le travailleur a entamé son congé parental. Il s’agit par ailleurs (clause 5, point 2) d’éviter la perte ou la réduction de droits dérivés de la relation de travail, acquis ou en cours d’acquisition. Si la question des droits et obligations dérivés de la relation de travail pendant la durée du congé parental lui-même est définie par les Etats membres (et/ou les partenaires sociaux), il y a lieu de respecter les prescriptions minimales fixées par l’accord-cadre, et notamment les points 1 et 2 de la clause 5 ci-dessus.
La garantie de retrouver le poste de travail et le maintien des droits acquis ou en cours d’acquisition doit exister même lorsque le congé parental excède la période minimale de quatre mois visée à la clause 2 de l’accord-cadre.
Travail et famille > Congé parental*
C.J.U.E., 14 juillet 2016, n° C-335/15 (ORNANO c/ MINISTERO DELLA GIUSTIZIA) (PDF - 216.7 ko)
Les travailleuses ne peuvent invoquer le bénéfice des dispositions de l’article 11, points 2 et 3 de la Directive 92/85 pour revendiquer le maintien, pendant leur congé de maternité, de leur rémunération intégrale comme si elles occupaient, effectivement, comme les autres travailleurs, leur poste de travail. Il faut distinguer la notion de « rémunération » figurant à cet article de celle de ‘rémunération intégrale’ perçue lorsque la travailleuse occupe effectivement son poste et qui peut comprendre des indemnités spéciales. Le législateur de l’Union a souhaité garantir que la travailleuse bénéficie pendant son congé de maternité d’un revenu d’un montant au moins équivalent à celui de la prestation prévue par les législations nationales en matière de sécurité sociale en cas d’interruption des activités pour raisons de santé.
C.J.U.E., 16 juin 2016, Aff. n° C-351/14 (RODRIGUEZ SANCHEZ c/CONSUM SOCIEDAD COOPERATIVA VALENCIANA) (PDF - 240.1 ko)
La clause 6, point 1 (« Retour au travail ») de l’accord-cadre révisé sur le congé parental, qui a trait aux situations de retour de travail à la suite d’un « congé parental » ne saurait être interprétée en ce sens qu’elle couvre également une situation de retour de « congé de maternité » au sens de la Directive 92/85 si une travailleuse fait une demande d’obtention tant d’une réduction du temps de travail que d’un aménagement subséquent de son horaire à l’occasion de son retour de congé de maternité.
C.J.U.E., 22 octobre 2015, Aff. C-378/14 (BUNDESAGENTUR FÜR ARBEIT - FAMILIENKASSE SACHSEN C/TRAPKOWSKI) (PDF - 205.5 ko)
La finalité des règlements de coordination est d’empêcher que quelqu’un qui exerce son droit à la libre circulation perde ses droits, mais non de limiter ou d’éteindre les droits d’une personne qui réside sur le territoire national. En matière de prestations familiales, la personne qui va bénéficier des prestations peut ne pas être celle qui a introduit la demande et il est sans importance, pour l’introduction de celle-ci, de savoir lequel des parents est, en vertu du droit national, considéré comme ayant le droit de les percevoir.
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Attributaire
C.J.U.E., 21 mai 2015, Aff. C-65/14 (Rosselle c. Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) et Union nationale des mutualités libres (UNML)) (Word - 24.5 ko)
Passage de la qualité d’agent statutaire à celle d’employée
Travail et famille > Maternité > Indemnité de maternité > Droit à l’indemnité de maternité
Travail et famille > Interruption de carrière > Récupération d’indu
C. const., 12 octobre 2017, n° 118/2017 (PDF - 72.6 ko)
L’article 42, § 1er, des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, coordonnées par arrêté royal du 19 décembre 1939, ne viole pas les articles 10, 11 et 22 de la Constitution. L’absence de disposition législative qui permette de prendre en compte, pour déterminer le rang des enfants, la charge effectivement assumée par chacun des parents dans l’hébergement et l’éducation de leurs enfants nés d’une précédente union, lorsque ces enfants sont hébergés de manière égalitaire par les parents, viole les articles 10 et 11 de la Constitution (Dispositif).
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Allocataire
C. const., 22 septembre 2016, n° 121/2016 (PDF - 64 ko)
Les articles 40, 42bis et 56nonies de la loi générale relative aux allocations familiales (LGAF) et l’article 2, alinéa 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, combinés ou non avec les articles 2 et 3 de la Convention relative aux droits de l’enfant, en ce qu’ils établissent une différence de traitement entre, d’une part, les bénéficiaires de l’équivalent du revenu d’intégration qui sont attributaires de prestations familiales garanties et, d’autre part, les chômeurs non indemnisés qui sont attributaires dans le cadre de la LGAF.
Afin d’attribuer à tous les chômeurs complets, qu’ils soient indemnisés ou non, le supplément d’allocations familiales visé à l’article 42bis de la LGAF (Doc. parl., Chambre, 2008-2009, DOC 52- 1608/005, pp. 2-3), l’article 205 de la loi du 22 décembre 2008 supprime le mot « indemnisé » dans l’article 42bis précité. En vertu de l’article 207 de la même loi, l’article 205 doit entrer en vigueur à la date déterminée par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres. Faute d’un tel arrêté royal, cette disposition n’est pas encore entrée en vigueur.
Dès lors que le constat de la lacune qui a été fait est exprimé en des termes suffisamment précis et complets, qui permettent d’appliquer l’article 42bis, en cause, de la LGAF dans le respect des normes de référence sur la base desquelles la Cour effectue son contrôle, il appartient au juge compétent et à l’autorité compétente de mettre fin à la violation de ces normes en accordant, aux mêmes conditions, aux chômeurs complets non indemnisés le supplément attribué aux chômeurs complets indemnisés en vertu de l’article 42bis de la LGAF.
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Taux des allocations > Supplément social
C. const., 22 janvier 2015, n° 6/2015 (PDF - 57.6 ko)
Article 41 L.G.A.F. (allocataire isolé et dont les enfants bénéficiaient du supplément pour famille monoparentale remarié à l’étranger avec une personne de nationalité étrangère qui n’a pas obtenu les autorisations nécessaires à son entrée sur le territoire et qui, de ce fait, n’a pas pu faire partie du ménage – interprétation conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution (B.13)
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Taux des allocations > Supplément pour famille monoparentale
C. const., 17 juillet 2014, n° 116/2014 (PDF - 137.4 ko)
Article 102 de la loi du 22 janvier 1985 – cumul de deux mi-temps chez deux employeurs distincts – droit aux allocations – violation
Travail et famille > Interruption de carrière > Droit aux allocations
C. const., 19 juin 2013, n° 92/2013 (PDF - 71.4 ko)
La prime d’adoption est destinée à couvrir les frais exposés par l’adoptant ou son conjoint. Elle est destinée à rencontrer une partie des besoins matériels de l’enfant ou des frais occasionnés par son accueil dans le ménage, mais elle ne constitue pas un droit propre de l’enfant adopté. L’article 73quater des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ne prévoit pas de prime d’adoption au profit de la personne physique qui, en application de la loi marocaine n° 15-01, prend en charge un enfant né de père inconnu et abandonné par sa mère. La disposition en cause ne porte pas atteinte au droit de cet enfant de bénéficier d’une protection de remplacement au sens de l’article 20 de la Convention relative aux droits de l’enfant, telle que la kafala organisée par cette loi marocaine. Elle ne remet pas davantage en cause le droit de cet enfant à une aide spéciale des Etats parties à cette Convention.
En raison des différences entre l’adoption telle qu’elle est organisée par le droit civil belge et l’institution de la kafala telle qu’elle est organisée par le droit marocain, le législateur n’était pas tenu d’accorder aux personnes qui accueillent un enfant dans le cadre d’une kafala la prime qu’il a instituée au profit des parents qui adoptent un enfant en application des dispositions du Code civil.
Travail et famille > Allocations familiales > Prime d’adoption
C. const., 25 avril 2013, n° 61/2013 (PDF - 54.4 ko)
Réponse à C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012 – question n’appelant pas de réponse – conditions légales non remplies (modification du contrat à temps plein en deux contrats à temps partiel – condition d’ancienneté)
C. const., 22 décembre 2011, n° 195/2011 (PDF - 41.1 ko)
Réponse à C. trav. Bruxelles, 2 février 2011 - violation vu le non-octroi de l’allocation d’interruption en cas de licenciement moyennant indemnité
Travail et famille > Maternité > Congé post-natal
C. const., 5 mai 2011, arrêt n° 62/2011 (PDF - 45.6 ko)
Enfant placé en famille d’accueil - art. 70ter des lois coordonnées - violation des articles 10 et 11 de la Constitution
C. const., 6 avril 2011, arrêt n° 53/2011 (PDF - 35.7 ko)
Attributaire (indépendant) en ménage avec un attributaire (salarié) : différence de traitement en cas de non mariage - pas de discrimination
C. const., 25 février 2010, n° 21/2010 (PDF - 40.9 ko)
Illégalité de l’article 69, § 3 des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en ce qu’il ne permet pas à l’administrateur provisoire désigné sur la base de l’article 448bis CC de faire opposition au paiement des allocations lorsque l’intérêt de la personne protégée l’exige
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Paiement
C. const., 25 mars 2009, n° 63/2009 (PDF - 61.5 ko)
Réponse à C. trav. Liège, 5 août 2008, R.G. 8.519/2008 (commenté ci-dessus)
C. const., 30 octobre 2008, n° 145/2008 (PDF - 66.5 ko)
Réponse à C. trav. Liège, 26 novembre 2007 (commenté) ci-dessus (violation)
Cass., 5 mars 2012, n° S.11.0058.F (PDF - 46.4 ko)
Egalité de traitement - discrimination à l’article 42bis, § 1er, 2° de la loi - à supprimer : « indemnisé » - renvoi à C. const., 30 octobre 2008
Cass., 5 mars 2012, n° S.11.0057.F (PDF - 63.1 ko)
Cass., 11 mai 2009, n° S.07.0112.F (PDF - 128.2 ko)
Travail et famille > Maternité > Ecartement > Indemnisation
C. trav. Bruxelles, 5 avril 2018, R.G. 2017/AB/329 (NL) (PDF - 369.4 ko)
En limitant le droit au congé qu’il prévoit au décès des seuls parents ou alliés des conjoints des membres du personnel des administrations de l’Etat et non de leurs autres partenaires, l’arrêté royal du 19 novembre 1998 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution qui, à l’estime de la Cour constitutionnelle, autorisent une différence de traitement basée sur le statut matrimonial justifiée par les différences existant entre les états, tant en ce qui concerne les devoirs que se doivent les membres du couple que leur situation patrimoniale. Il revient au législateur, qui n’y est toutefois pas tenu, de choisir la voie de l’assimilation.
Travail et famille > Congé à l’occasion d’événements particuliers
C. trav. Mons, 21 février 2018, R.G. 2016/AM/304 (PDF - 421.5 ko)
L’article 5 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 1991 – arrêté d’exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 – limite les cas dans lesquels l’ONEm peut renoncer à la récupération des allocations d’interruption à la seule hypothèse de la force majeure dont pourrait se prévaloir le bénéficiaire alors que, pour d’autres allocations versées par l’ONEm, il peut y avoir renonciation dans des situations dignes d’intérêt si le débiteur est de bonne foi au sens de la Charte.
La différence de traitement entre d’une part le cas d’un congé parental et de l’autre les bénéficiaires d’autres allocations de sécurité sociale n’est pas justifiée. Il n’existe aucun argument qui justifierait que le cas digne d’intérêt au sens de l’article 22 de la Charte ne soit pas couvert.
C. trav. Liège (div. Namur), 23 janvier 2018, R.G. 2017/AN/68 (PDF - 406.4 ko)
La mise en place d’inscriptions domiciliaires séparées est une fraude. Le délai de prescription est de cinq ans (article 120bis, alinéa 3, de la loi coordonnée). Dans sa version applicable depuis le 1er août 2013, le délai de prescription fixé à cette disposition prend cours à la date à laquelle l’institution a connaissance de la fraude, du dol ou des manœuvres frauduleuses.
Quant à la prise de cours des intérêts, elle peut, s’agissant d’une fraude, remonter en amont de la mise en demeure adressée à l’assuré social (application de l’article 21 de la Charte de l’assuré social).
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Récupération d’indu > Fraude
C. trav. Bruxelles, 21 décembre 2017, R.G. 2016/AB/702 (PDF - 355.9 ko)
Les allocations d’interruption de carrière peuvent être cumulées avec les revenus provenant de l’exercice d’une activité indépendante pendant une période maximale d’un an. Est considérée comme activité indépendante l’activité qui oblige, selon la réglementation en vigueur, la personne concernée à s’inscrire auprès de l’I.N.A.S.T.I. L’article 14 de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 doit se lire en ce sens qu’il détermine limitativement les cas dans lesquels le droit aux allocations d’interruption peut être cumulé avec une activité professionnelle. Le cumul d’une activité indépendante avec une allocation d’interruption de carrière n’est possible que dans le cas de la suspension complète du travail (et pour la période maximale de 12 mois).
Travail et famille > Interruption de carrière > Cumul
C. trav. Bruxelles, 19 août 2016, R.G. 2012/AB/00802 (PDF - 1.5 Mo)
Le droit à l’interruption de carrière pour les agents des communes réside dans les articles 99 et suivants de la loi du 22 janvier 1985. Les mesures d’exécution de ces dispositions figurent dans un arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l’octroi d’allocations d’interruption, ce texte s’appliquant au personnel tant contractuel que statutaire. Le champ d’application de cet arrêté royal concerne en effet d’une part les administrations locales et provinciales ainsi que les services qui en dépendent et d’autre part le personnel contractuel des services publics, ministères ou organismes qui ressortissent à ceux-ci, et ce tant au niveau fédéral, régional que communautaire.
Travail et famille > Interruption de carrière > Secteur public > Personnel communal
C. trav. Liège (div. Liège), 9 août 2016, R.G. 2015/AL/419 (PDF - 562.3 ko)
En vertu de la loi du 22 janvier 1985 (art. 100 et suivants) et de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 d’exécution, est autorisé le cumul entre les allocations d’interruption et le produit d’une activité indépendante mais à concurrence d’une année seulement. En cas de bonne foi de l’assuré social, la réglementation en matière de pause-carrière ne prévoit pas de règle permettant de limiter le remboursement de l’indu aux 150 dernières allocations (alors que tel est le cas dans la réglementation chômage). Se pose dès lors la question de savoir si l’absence d’une telle possibilité dans le cadre des allocations d’interruption est compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution (réouverture des débats).
C. trav. Bruxelles, 13 mai 2016, R.G. 2014/AB/935 (PDF - 267 ko)
Dès lors que le statut du personnel d’une organisation internationale prévoit l’inclusion des allocations familiales dans la rémunération du fonctionnaire et la déduction de l’allocation payée par l’organisation si une allocation est perçue pour l’enfant à partir d’une source extérieure, il s’agit d’un système similaire à celui du statut des fonctionnaires européens. La jurisprudence de la C.J.U.E. à propos de ces derniers peut donc trouver application. En droit interne, l’arrêté royal du 8 avril 1976 (applicable à l’époque) prévoit que le cumul est autorisé lorsque l’avantage a un caractère complémentaire par rapport aux prestations nationales. Ce caractère complémentaire est établi dès lors que, au sens du statut, les allocations versées au fonctionnaire le sont après déduction du montant de l’allocation provenant d’une source extérieure au système de l’organisation internationale (la référence étant faite ici au système des Nations-Unies).
Travail et famille > Allocations familiales > Fonctionnaires internationaux
C. trav. Liège (div. Liège), 11 janvier 2016, R.G. 2015/AL/82 (PDF - 484.8 ko)
La kafala (institution de droit marocain) ne confère de droit ni à la filiation ni à la succession, même si la personne qui assure la kafala a la charge d’entretien, de garde et de protection de l’enfant. Cette procédure est distincte de l’adoption telle qu’organisée par les articles 343 et suivants du Code civil. Si, selon la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, l’absence de prime d’adoption pour une famille qui accueille un enfant dans le cadre de la kafala n’est pas discriminatoire, ceci ne peut pas être transposé automatiquement au congé d’adoption. L’esprit de l’article 30bis de la loi du 3 juillet 1978 est en effet de lier le congé d’adoption au cadre de l’adoption et à l’accueil de l’enfant.
Travail et famille > Congé d’adoption
C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2016, R.G. 2014/AB/593 (NL) (PDF - 298.6 ko)
Le droit au crédit-temps - et, en conséquence, le droit aux indemnités d’interruption – est accordé en fonction de l’occupation du travailleur chez un employeur déterminé et il prend fin avec celle-ci. Dès lors que le travailleur serait ultérieurement réengagé chez un nouvel employeur à raison de 4/5e, cette circonstance ne suffit pas à le faire bénéficier des allocations pour ce deuxième contrat, alors qu’aucune nouvelle demande n’a été introduite.
Travail et famille > Crédit-temps > Condition d’occupation
C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2016, R.G. 2015/AB/210 (PDF - 219.9 ko)
L’article 6 de l’arrêté royal du 12 août 1991 relatif à l’octroi d’allocations d’interruption aux membres du personnel de l’enseignement et des centres psycho-médico-sociaux prévoit en son § 1er (al. 3) que, dans le cas d’une interruption complète, des allocations d’interruption peuvent être cumulées avec l’exercice d’une activité indépendante pendant une période maximale d’un an.
Par activité indépendante, il faut entendre celle qui, selon la réglementation en vigueur, oblige la personne concernée à s’inscrire auprès de l’I.N.A.S.T.I. Le fait pour celle-ci d’être restée inscrite auprès de l’I.N.A.S.T.I. pendant une période d’interruption de carrière n’implique pas nécessairement l’exercice d’une activité faisant obstacle à l’octroi des allocations, ainsi si est établie l’absence d’activité ainsi que de revenus.
C. trav. Liège (div. Liège), 10 décembre 2015, R.G. 2015/AL/39 (PDF - 477.3 ko)
En vertu de l’arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l’octroi des allocations d’interruption, si la suspension de l’exécution du contrat de travail est complète, il peut y avoir cumul des allocations d’interruption avec des revenus produits par une activité indépendante pendant un an maximum. Toute activité d’indépendant est ici visée, s’agissant de celle soumise au statut social des travailleurs indépendants. Cette situation implique d’avoir avisé préalablement le directeur de l’ONEm.
L’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 prévoit cependant l’interdiction de cumul des allocations d’interruption avec une activité indépendante complémentaire – sauf l’hypothèse de suspension complète des prestations de travail, et ce à certaines conditions. La notion d’activité indépendante complémentaire est celle admise dans le cadre du statut social.
Les mandataires de sociétés commerciales sont présumés, de manière réfragable, exercer une activité professionnelle en cette qualité. Dès lors qu’une inscription auprès de l’INASTI à titre complémentaire a été prise depuis plusieurs années, le mandataire est présumé exercer une activité d’indépendant et il doit apporter la preuve contraire, s’il entend bénéficier des allocations.
C. trav. Bruxelles, 26 novembre 2015, R.G. 2014/AB/221 (PDF - 255.4 ko)
L’indemnité de maternité utilise les mêmes modes de calcul que ceux prévus pour l’indemnité d’incapacité de travail, sauf si la transposition d’une règle en la matière est matériellement impossible. Tel n’est pas le cas de l’article 43 du règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l’article 80, 5° de la loi coordonnée le 14 juillet 1994.
Partant, pour la titulaire qui, après une première période de protection de la maternité, en commence une seconde dans les vingt-quatre mois qui suivent la fin de celle-ci, la rémunération perdue ne peut être inférieure à celle sur la base de laquelle l’indemnité aurait été calculée si la première période s’était prolongée sans interruption.
Ledit délai de vingt-quatre mois est suspendu pendant une période de chômage complet contrôlé.
C. trav. Bruxelles, 8 octobre 2015, R.G. 2013/AB/1.028 (PDF - 184 ko)
Pour pouvoir être attributaire d’allocations familiales ordinaires, le chômeur non indemnisé doit (sauf dispense) être inscrit comme demandeur d’emploi, être disponible sur le marché de l’emploi et se soumettre au contrôle organisé par la réglementation du chômage. A défaut, il ne peut avoir droit à des allocations dans ce régime et ne peut donc se voir réclamer les prestations familiales garanties dont il a bénéficié pour la période correspondante à charge de FAMIFED.
C. trav. Bruxelles, 2 avril 2015, R.G. 2015/AB/18 (NL) (PDF - 189.3 ko)
Le montant du complément d’allocation familiale dépend des cotations recueillies dans les différents piliers (critères et catégories). En sus, un supplément de 60 € peut être accordé si l’enfant atteint 4 points dans le premier de ceux-ci. Ce supplément spécifique ne peut être accordé si ce résultat n’est pas atteint, l’allocation étant alors majorée conformément au nombre de points obtenus seulement.
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Taux des allocations > Supplément enfant atteint d’une affection
C. trav. Liège, div. Namur, 3 février 2015, R.G. 2014/AN/11 (PDF - 454.1 ko)
Réduction des prestations – allocations d’interruption et exercice d’une activité (non)
C. trav. Bruxelles, 28 novembre 2014, R.G. 2013/AB/85 (PDF - 277.4 ko)
Il convient de ne pas confondre l’interdiction de cumul entre allocations d’interruption et revenus avec l’interdiction de cumul entre allocations de chômage et activité indépendante (A.R. du 25 nov. 1991, art. 44 et 45), laquelle s’étend à la rémunération et au travail, même si ce dernier ne produit pas de revenus - cette différence trouve sa cause dans le fait que le bénéficiaire d’allocations d’interruption, dont les relations de travail avec son employeur ne sont que suspendues, ne doit pas rester disponible sur le marché de l’emploi
C. trav. Mons, 17 juillet 2014, R.G. 2013/AM/217 (RTF - 419 ko)
Ancien agent de AQUASAMBRE – application de la réglementation S.W.D.E. - Hiérarchie des normes
Travail et famille > Interruption de carrière > Secteur public > Réglementation S.W.D.E.
C. trav. Bruxelles, 26 juin 2014, R.G. 2013/AB/1.031 (PDF - 398.7 ko)
Demande de paiement introduite par le père : condition de résidence effective et d’inscription dans les registres
C. trav. Bruxelles, 3 juin 2014, R.G. 2013/AB/796 (PDF - 297.1 ko)
A.R. du 28 mars 2003 (renvoi par A.R. du 25 janvier 2004) - conditions médicales - achondroplasie - nanisme - prise en compte de l’affection
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs indépendants > Taux des allocations
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2014, R.G. 2014/AB/92 (PDF - 161.8 ko)
Evaluation - critères de l’A.R. du 28 mars 2003
C. trav. Bruxelles, 23 avril 2014, R.G. 2012/AB/920 (PDF - 166 ko)
Congé parental : conditions d’octroi de l’allocation d’interruption en cas de fractionnement
C. trav. Bruxelles, 9 avril 2014, R.G. 2012/AB/984 (PDF - 199.6 ko)
Allocations versées en faveur des agents européens - prestations familiales (et non salaires)
Travail et famille > Allocations familiales > Services publics > Fonctionnaires européens
C. trav. Bruxelles, 21 novembre 2013, R.G. 2007/AB/50.522 (PDF - 754 ko)
Allocations familiales et désignation d’un administrateur provisoire : rappel des règles de paiement
C. trav. Bruxelles, 5 septembre 2013, R.G. 2011/AB/1.150 (PDF - 225.2 ko)
Pas de droit au congé parental dans le chef d’un travailleur prestant à temps plein pour compte de deux employeurs et qui ne justifie pas l’ancienneté requise chez l’un d’entre eux
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2013, R.G. 2012/AB/423 (PDF - 261.9 ko)
Détermination du handicap – rappel du cadre légal
C. trav. Bruxelles, 6 mai 2013, R.G. 2011/AB/511 et 2011/AB/556 (PDF - 224.9 ko)
Indemnisation – prise en charge
C. trav. Bruxelles, 29 avril 2013, R.G. 2011/AB/966 (PDF - 547 ko)
Séparation & divorce – allocataire – effets d’une décision judiciaire rendue en matière de famille
C. trav. Mons, 23 avril 2013, R.G. 2011/AM/441 et 2011/AM/445 (PDF - 925 ko)
Maintien de l’inscription comme travailleur indépendant – interdiction de cumul
C. trav. Bruxelles, 8 mars 2013, R.G. 2011/AB/816 (PDF - 400.3 ko)
Aide à la maternité - conditions
Travail et famille > Maternité > Travailleuses indépendantes
C. trav. Bruxelles, 28 février 2013, R.G. 2010/AB/1.171 (PDF - 345.8 ko)
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Taux des allocations > Allocations majorées
C. trav. Bruxelles, 14 février 2013, R.G. 2011/AB/226 (PDF - 284.4 ko)
Dédommagement forfaitaire – délai d’introduction de la demande – arrêté ministériel du 17 décembre 1991 – délai préfix
Travail et famille > Interruption de carrière > Non-remplacement du travailleur
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2012, R.G. 2011/AB/643 (PDF - 223.5 ko)
Notion de résidence principale – conditions pour obtenir du juge la désignation d’un autre allocataire
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs indépendants > Allocataire
C. trav. Bruxelles, 13 décembre 2012, R.G. 2012/AB/398 (PDF - 265 ko)
Condition d’occupation pendant les 12 mois précédant l’avertissement écrit (art. 10, § 1er) - neutralisation des périodes de suspension du contrat
Travail et famille > Crédit-temps > Durée > C.C.T. 77bis
C. trav. Bruxelles, 6 décembre 2012, R.G. 2012/AB/748 (PDF - 485.2 ko)
Evaluation des conséquences d’une surdité profonde chez un enfant – examen des trois piliers – critères d’évaluation des points à attribuer
C. trav. Bruxelles, 14 septembre 2012, R.G. 2011/AB/358 (PDF - 264 ko)
Charge de la preuve de l’indu
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs indépendants > Récupération d’indu
C. trav. Bruxelles, 6 septembre 2012, R.G. 2011/AB/1.150 (PDF - 292.3 ko)
Prestations de deux mi-temps auprès d’employeurs différents
C. trav. Bruxelles, 11 juillet 2012, R.G. 2010/AB/13 (PDF - 277 ko)
Refus de renonciation à la récupération de l’indu – étendue du contrôle judiciaire – notion de cas digne d’intérêt
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Récupération d’indu > Cas dignes d’intérêt
C. trav. Bruxelles, 9 mars 2012, R.G. 2010/AB/559 (PDF - 630.5 ko)
Déclarations sciemment incomplètes – prescription – interruption – remboursement avec intérêts
C. trav. Liège, 8 mars 2012, R.G. 2008/AL/35.368 (PDF - 214.8 ko)
Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques (CP 209)
Travail et famille > Crédit-temps > Durée > Dérogation sectorielle
C. trav. Bruxelles, 23 février 2012, R.G. 2010/AB/841 (PDF - 467.1 ko)
Enfant suivant des études à l’étranger – examen de la situation concrète – enfant résidant de manière permanente à l’étranger
C. trav. Bruxelles, 21 février 2012, R.G. 2011/AB/254 (PDF - 1.2 Mo)
Réduction de prestations à temps partiel - application en cas de déplacement d’agent
Travail et famille > Interruption de carrière > Secteur public > Réglementation S.N.C.B.
C. trav. Bruxelles, 2 février 2012, R.G. 2010/AB/533 (PDF - 854.9 ko)
Absence de cumul avec une subvention-traitement en cas de congé de maternité
C. trav. Bruxelles, 18 janvier 2012, R.G. 2007/AB/49.498 (PDF - 407.5 ko)
Application en cas prolongation du crédit-temps
C. trav. Liège, 13 janvier 2012, R.G. 2011/AL/152 (Word - 91 ko)
Travail du 3e trimestre (dernières vacances après la fin des études) – notion légale de « fin des études »
Travail et famille > Allocations familiales > Travail des étudiants et droit aux allocations
C. trav. Bruxelles, 17 novembre 2011, R.G. 2010/AB/13 (PDF - 357.4 ko)
C. trav. Liège, 7 novembre 2011, R.G. 2011/AL/197 (PDF - 387.3 ko)
Ecartement temporaire – conditions de l’indemnisation
C. trav. Mons, 19 octobre 2011, R.G. 2004/AM/18.917 (PDF - 521.3 ko)
Indu – article 120bis des lois coordonnées (après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 janvier 2005)
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Récupération d’indu > Prescription
Travailleuse enceinte – technicienne de surface – institution hospitalière – analyse des risques
Travail et famille > Maternité > Ecartement > Obligations de l’employeur
C. trav. Bruxelles, 23 mars 2011, R.G. 2010/AB/13 (PDF - 521.6 ko)
Informations pouvant être obtenues via la Banque carrefour
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Changement d’adresse
C. trav. Mons, 16 mars 2011, R.G. 2010/AM/100 (PDF - 478.4 ko)
Incapacités multiples - méthode d’évaluation
C. trav. Mons, 9 mars 2011, R.G. 2009/AM/21.862 (PDF - 269.7 ko)
Contrat de formation (contrat d’apprentissage) - rémunération
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Bénéficiaire
C. trav. Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2009/AB/52.712 (PDF - 313.3 ko)
Conditions d’octroi en cas de chômage
C. trav. Bruxelles, 2 février 2011, R.G. 2009/AB/52.478 et 2009/AB/52.499 (PDF - 441.6 ko)
Question posée à la Cour constitutionnelle en cas de licenciement
C. trav. Mons, 14 janvier 2011, R.G. 2005/AM/19.682 (PDF - 214.5 ko)
Déclarations inexactes ou incomplètes - prescription
C. trav. Bruxelles, 15 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.457 (PDF - 150.5 ko)
Application des articles 10, 12 et 20 de la Charte de l’assuré social
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Intérêts
C. trav. Mons, 9 décembre 2010, R.G. 2009/AM/21.801 (Word - 72 ko)
Handicap existant depuis la naissance - point de départ de l’allocation majorée - importance de la date de la naissance pour le régime applicable
C. trav. Bruxelles, 8 septembre 2010, R.G. 2009/AB/51.982 (PDF - 158.1 ko)
En cas de séparation, les allocations familiales dues pour les enfants mineurs sont payées à la mère, mais le père peut les obtenir si les enfants sont domiciliés chez lui. Il doit, pour ce, introduire une demande auprès de la caisse et elles ne lui seront payées qu’à partir de la demande.
C. trav. Mons, 2 juin 2010, R.G. 2007/AM/20.508 et 20.522 (PDF - 334.3 ko)
Demande de changement d’allocataire – prise de cours : le premier jour du mois qui suit le prononcé du jugement
C. trav. Bruxelles, 28 mai 2010, R.G. 2006/AB/48.496 (PDF - 433.9 ko)
Déclarations sciemment fausses ou incomplètes - délai de 5 ans (2277 CC) et non de 10 ans (2262bis CC)
C. trav. Bruxelles, 28 mai 2010, R.G. 2002/AB/43.523 (PDF - 353.3 ko)
Manœuvres fausses ou sciemment incomplètes - application de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 13/2005) au régime des indépendants
C. trav. Bruxelles, 20 mai 2010, R.G. 2008/AB/51.628 (PDF - 187.1 ko)
Perte du droit à l’allocation majorée - existence d’un ménage de fait - absence de ressources d’un membre du ménage sans incidence
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Taux des allocations > Allocations d’orphelin
C. trav. Bruxelles, 22 avril 2010, R.G. 2005/AB/46.628 (PDF - 148.1 ko)
Point de départ du droit à l’allocation majorée
C. trav. Bruxelles, 14 avril 2010, R.G. 2008/AB/51.653 (PDF - 190.7 ko)
Dérogation - pouvoir discrétionnaire de fixer le taux - contrôle judiciaire
Travail et famille > Allocations familiales > Travailleurs salariés > Enfant élevé en dehors du Royaume
C. trav. Liège, sect. Namur, 6 avril 2010, R.G. 2009/AN/8.831 (Word - 80 ko)
Exercice d’une activité indépendante – notion d’exercice – obligation de déclaration d’activité
C. trav. Bruxelles, 4 mars 2010, R.G. 2009/AB/52.338 (PDF - 127.3 ko)
Conditions d’octroi – obligations de l’assuré social – obligation d’information de la Caisse - sanction
C. trav. Liège, sect. Liège, 4 décembre 2009, R.G. 36.221/09 (Word - 58.5 ko)
Conditions d’octroi : situation effective quant au critère du domicile
Travail et famille > Interruption de carrière > Taux des allocations
C. trav. Liège, sect. Liège, 27 novembre 2009, R.G. 36.290/09 (Word - 70.5 ko)
Article 39 de la loi du 16 mars 1971 : conditions de la prolongation (jumeaux)
C. trav. Mons, 29 septembre 2009, R.G. 19.430 (Word - 142.5 ko)
Perte - remariage ou mise en ménage - présomption de mise en ménage - preuve d’une cohabitation - prescription en cas de fausse déclaration
C. trav. Liège, 14 septembre 2009, R.G. 34.257/06 (Word - 49 ko)
Supplément d’allocations familiales pour les chômeurs - après C. const., 30 octobre 2008, n° 145/2008
C. trav. Liège, sect. Namur, 29 juin 2009, R.G. 8.656/2008 (PDF - 319 ko)
Exercice conjoint de l’autorité parentale – application de la loi dans le temps
C. trav. Liège, sect. Liège, 26 juin 2009, R.G. 35.077/07 (PDF - 259.2 ko)
Travail et famille > Maternité > Ecartement > Fonctions visées
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2009, R.G. 46.694 (PDF - 189.5 ko)
Détermination de l’allocataire - notion de « élever un enfant »
C. trav. Liège, 9 mars 2009, R.G. 34.069/06 (PDF - 70.2 ko)
1. Conditions du rétablissement du montant de l’allocation majorée en cas de remariage et de séparation subséquente
2. Délai de recours en matière d’allocations familiales pour travailleurs salariés (application de l’article 22bis alinéa 1er du Code civil)
C. trav. Mons, 4 février 2009, R.G. 21.300 (PDF - 38.9 ko)
Que faut-il entendre par enfant abandonné au sens des lois coordonnées sur les allocations familiales pour travailleurs salariés ?
Travail et famille > Maternité > Ecartement > Maladie professionnelle hors liste
C. trav. Mons, 7 janvier 2009, R.G. 20.507 (PDF - 338.3 ko)
1. Exercice de l’autorité parentale.
2. Exigence de la condition d’inscription de l’enfant au domicile du père, si les parents sont séparés
C. trav. Bruxelles, 4 septembre 2008, R.G. 50.034 (PDF - 222.7 ko)
Critères d’accès à un supplément d’allocations pour enfant handicapé pour les enfants nés avant le 1er janvier 1996
C. trav. Liège, sect. Namur, 5 août 2008, R.G. 8.519/2008 (PDF - 329.1 ko)
Congé parental - droit aux allocations pour le travailleur à temps plein prestant pour deux employeurs (2 mi-temps) : question préjudicielle à la Cour constitutionnelle
C. trav. Liège, sect. Namur, 22 juillet 2008, R.G. 8.520/08 (PDF - 354 ko)
C. trav. Mons, 20 mars 2008, R.G. 19.889 (PDF - 229.8 ko)
C. trav. Mons, 11 mars 2008, R.G. 20.338 (PDF - 164.3 ko)
C. trav. Bruxelles, 6 mars 2008, R.G. 49.206 (PDF - 197.6 ko)
L’occupation requise pour ouvrir le droit aux allocations doit-elle être ininterrompue ?
C. trav. Bruxelles, 7 janvier 2008, R.G. 48.486 (PDF - 342.7 ko)
Absence de fraude ou de déclarations sciemment fausses ou incomplètes - cas d’espèce
C. trav. Liège, 26 novembre 2007, R.G. 34.257 (PDF - 63.7 ko)
C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2007, R.G. 48.673 (PDF - 248.2 ko)
C. trav. Bruxelles, 25 octobre 2007, R.G. 49.351 (PDF - 76.2 ko)
Enfants nés après le 31 décembre 1992 : extension de l’application de l’A.R. du 28 mars 2003 par un A.R. du 29 janvier 2007 modifiant les articles 56 septies et 63 des lois coordonnées
C. trav. Mons, 11 octobre 2007, R.G. 17.361 (PDF - 141.8 ko)
C. trav. Bruxelles, 26 septembre 2007, R.G. 48.948 (PDF - 291.2 ko)
C. trav. Bruxelles, 19 avril 2007, R.G. 46.652 (PDF - 182.8 ko)
C. trav. Bruxelles, 8 février 2007, R.G. 45.774 (PDF - 524.7 ko)
Voir Cass., 5 mai 2009, n° S.07.0112.F
C. trav. Mons, 21 décembre 2006, R.G. 16.458 et 18.215 (PDF - 56.8 ko)
C. trav. Bruxelles, 14 décembre 2006, R.G. 47.011/W (PDF - 234.2 ko)
C. trav. Liège, 14 décembre 2006, R.G. 33.931/06 (PDF - 159.7 ko)
Parents séparés relevant de régimes différents, qui est l’attributaire ?
C. trav. Liège, 13 décembre 2006, R.G. 31.325/03 (Word - 51.5 ko)
C. trav. Liège, sect. Namur, 28 novembre 2006, R.G. 7.910/05 (Word - 44.5 ko)
C. trav. Bruxelles, 24 avril 2006, R.G. 46.577 (PDF - 267.9 ko)
C. trav. Mons, 14 mars 2006, R.G. 19.577 (PDF - 172.3 ko)
C. trav. Mons, 22 décembre 2005, R.G. 15.576 (PDF - 97.7 ko)
Enfant majeur ayant une résidence principale distincte - dépendance économique
C. trav. Anvers, sect. Hasselt, 14 décembre 2005, R.G. 2000026 (PDF - 157.5 ko)
Prise en compte de pluralité d’affections - enfant né avant le 2 janvier 1996
C. trav. Liège, sect. Neufchâteau, 14 décembre 2005, R.G. 3.800/05 (Word - 44.5 ko)
Le fait matériel de la cohabitation doit être établi par la Caisse pour que la présomption légale joue - voir Cass., 5 mai 1997, Bull., 1997, 534
C. trav. Liège, 13 décembre 2005, R.G. 31.814/03 (Word - 51 ko)
Délai de l’action en paiement des allocations familiales : délai spécial, dérogatoire du droit commun - conséquences
C. trav. Liège, 18 octobre 2005, R.G. 33.523/05 (Word - 38 ko)
Enfants nés à partir du 2 janvier 1996 - expertise devant être confiée à un médecin
C. trav. Liège, 12 septembre 2005, R.G. 31.830/03 (Word - 59.5 ko)
Enfants nés avant le 2 janvier 1996 - incidence de la loi programme du 24 décembre 2002
C. trav. Liège, 12 septembre 2005, R.G. 30.404/01 (Word - 70 ko)
Autorité parentale conjointe - enfants cohabitant avec le père
C. trav. Liège, sect. Namur, 21 juin 2005, R.G. 7.656/04 (PDF - 240.1 ko)
Séparation - étendue de la solidarité entre le père et la mère - article 222 du Code civil
C. trav. Liège, 23 mai 2005, R.G. 31.664/03 (Word - 70 ko)
Parents non cohabitants - exercice conjoint de l’autorité parentale
Travail et famille > Allocations familiales > Services publics > Police fédérale
C. trav. Liège, 17 mai 2005, R.G. 32.543/04 (Word - 39.5 ko)
Apprenti -définition de la rémunération brute
C. trav. Liège, 10 mai 2005, R.G. 31.288/02 (Word - 47 ko)
Chômeur - catégorie prioritaire
C. trav. Liège, sect. Namur, 9 mai 2005, R.G. 7.511/04 (Word - 44 ko)
Autorité parentale conjointe - valeur des mentions reprises au Registre national
C. trav. Gand, 7 mars 2002, R.G. 61/00 (PDF - 441.9 ko)
Aide en imprimerie - exposition à des solvants
Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 25 octobre 2018, R.G. 16/1.908/A (PDF - 349.5 ko)
Si l’article 100 de la loi coordonnée prévoit, en son § 1er, que le travailleur reconnu incapable de travailler doit avoir cessé toute activité et, en son § 2, qu’il peut reprendre un travail autorisé moyennant autorisation, le système mis en place par l’article 219ter, § 5, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 est différent. Si elle conditionne de même l’exercice de l’activité à une autorisation préalable du médecin-conseil, cette disposition ne prévoit, en effet, pas que l’activité indépendante exercée à titre accessoire doive être interrompue lorsque la travailleuse est écartée. Au contraire, elle vise bien la poursuite d’une activité indépendante déjà exercée avant la période de protection de la maternité.
Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 28 septembre 2018, R.G. 15/1.641/A (PDF - 340.6 ko)
C’est en vain que serait invoquée, pour s’opposer au paiement de l’indemnité de protection, une différence de traitement découlant de l’article 15 de la CCT n° 64 en ce qu’il permet le cumul de celle-ci et de dommages et intérêts perçus pour abus du droit de licenciement (C. civ., art. 1134), mais empêche un tel cumul lorsque l’indemnité pour licenciement abusif est perçue sur pied de l’article 63 LCT.
Une différence de traitement suppose des catégories comparables. Or, les dommages et intérêts de droit commun ne sont pas comparables aux indemnités de protection contre le licenciement. Même s’ils peuvent partiellement couvrir le même préjudice, la charge de la preuve et la fixation du montant du dommage constituent des différences fondamentales, justifiant un traitement différent des indemnisations.
Son invocation à l’égard d’un employé du secteur public manque d’autant plus de pertinence que l’on n’aperçoit pas en quoi ledit article 63 aurait pu s’appliquer à sa situation, ce d’autant plus, à le supposer applicable, que, à l’époque des faits, il était abrogé en ce qui concerne les ouvriers du secteur privé, tandis que son maintien à l’égard des ouvriers du secteur public avait été jugé discriminatoire par la Cour constitutionnelle (voy. son arrêt du 18 décembre 2014).
Enfin, la CCT n° 109, également invoquée pour justifier une éventuelle interdiction de cumul n’est, sous réserve de ce qu’a aussi décidé cette même Cour (par arrêt du 30 juin 2016), pas davantage applicable aux employés du secteur public. C’est donc sans pertinence qu’elle est invoquée, d’autant qu’elle n’exclut pas expressément le cumul entre l’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable et l’indemnité de protection liée au congé parental.
Trib. trav. Liège (div. Liège), 27 mars 2017, R.G. 428.650 (PDF - 313.6 ko)
La Cour de Justice de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler (C.J.U.E., 18 mars 2004, MERINO GOMEZ c. CONTINENTAL INDUSTRIAS, C-324/01) que dès lors que le législateur national a opté pour un régime plus favorable au travailleur que le minimum européen, l’effectivité du droit garanti par une directive européenne vise la disposition telle que transposée en droit interne.
En conséquence, dans la mesure où le législateur belge a opté pour un régime plus favorable au travailleur que le minimum européen en matière de congé parental, le droit garanti par la directive européenne vise la disposition telle que transposée. L’ONEm ne peut donc se prévaloir de la survenance d’un autre congé qui poursuit une finalité différente de celle de ce congé parental pour justifier une réduction de la durée du congé parental accordé.
Trib. trav. Liège (div. Dinant), 10 février 2017, R.G. 16/27/A (PDF - 669.2 ko)
Il n’y a pas de disposition dans la directive ou dans l’accord-cadre relatifs au congé parental qui imposerait un droit à une prestation sociale en faveur du parent qui prend ce congé, et ce pendant toute la durée de celui-ci. En Belgique, ce mécanisme a été transposé par la garantie d’un droit aux prestations, une augmentation des droits étant intervenue pour les enfants nés après le 12 mars 2012.
Cette mesure ne peut se voir conférer un effet rétroactif. Toute modification législative, quelle qu’elle soit, a toujours une date d’entrée en vigueur et ceci entraîne une différence de traitement dans la situation des personnes visées selon qu’elles se trouvent avant ou après celle-ci. Il n’y a pas de ce fait discrimination prohibée.
Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi, 2 décembre 2015, R.G. 14/252/A (PDF - 659.5 ko)
En vertu de l’article 4, § 1er, de l’A.R. du 25 février 1994 déterminant les conditions d’octroi des prestations familiales du chef des chômeurs, est attributaire d’allocations familiales pour les périodes de chômage non indemnisées le chômeur complet, pour autant que, sauf dispense, il soit inscrit comme demandeur d’emploi, soit disponible pour le marché de l’emploi et se soumette au contrôle organisé par la réglementation. Le chômeur complet non indemnisé n’est, en vertu du § 4 de la même disposition, attributaire que si aucun membre de son ménage n’ouvre un droit aux prestations familiales.
Dès lors que la condition relative à l’inscription comme demandeur d’emploi n’est pas (complètement) remplie, de même que celle concernant le contrôle organisé des chômeurs, l’intéressée ne pouvait avoir la qualité d’attributaire d’allocations familiales au sens de l’arrêté royal en cause et pouvait bénéficier des allocations dans le régime résiduaire.
Trib. trav. Nivelles, 4 octobre 2002, R.G. 1.254/N/2000 (PDF - 115.4 ko)
Assistante sociale - toxoplasmose - exposition supérieure au reste de la population
Trib. trav. Nivelles, 3 mai 2002, R.G. 727 N/2001 (PDF - 157.9 ko)