Source: https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/texte/62674/_.html
Timestamp: 2020-02-25 13:24:39+00:00
Document Index: 266009327

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 14', 'art. 6', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 28', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 6']

N° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public [1 er modificatif à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (A)].
LOI N° 79-587 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public [1 er modificatif à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (A)].
Du 11 juillet 1979
Version n°1 du 11 juillet 1979 au 16 mai 2011
Précédent modificatif : Loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 art. 26 à 28 (BOC p. 331) et son erratum du 10 février 1986 (BOC, p. 1061). , Ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 (n.i. BO ; JO du 15 mai 2009, texte n° 4). , Loi N° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1).
Classement dans l'édition méthodique : BOEM 360.2.6.
Référence de publication : BOC, p. 3098 et erratum du 9 août (BOC, p. 3273).
(Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 14 - Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6)
À cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6. de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
(Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6)
(Modifié par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 27 JORF 18 janvier 1986 en vigueur le 18 mai 1986 - Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6)
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, le défaut de motivation n'entache pas d'illégalité cette décision. Toutefois, si l'intéressé en fait la demande dans les délais du recours contentieux, l'autorité qui a pris la décision devra, dans un délai d'un mois, lui en communiquer les motifs.
Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite du rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués.
(Modifié par Loi n°86-76 du 17 janvier 1986 - art. 28 JORF 18 janvier 1986 - Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6)
Les organismes de sécurité sociale et les institutions visées à l'article L. 351-2. du code du travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.
Des décrets en Conseil d'État précisent, en tant que de besoin, les catégories de décisions qui doivent être motivées en application de la présente loi.
(Créé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 27 - Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. 6)
Fait à Paris, le 11 juillet 1979.