Source: http://jeanpaulmartin.canalblog.com/archives/2018/08/18/36638584.html
Timestamp: 2018-09-21 01:10:29+00:00
Document Index: 293197611

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 4', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Cour de cassation déconnectée délivre un nouvel arrêt hors sol - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
L’arrêt de la chambre commerciale Magdelaine c/ Stés TD et INS du 31 janvier 2018
Si elle s’y refuse, le salarié inventeur est fondé à la poursuivre en justice à la place de son ex- employeur, qui a disparu depuis la cession de son entreprise.
C’est le cas par exemple dans le litige Karel BUJADOUX c/ sté POLIMERI (Cour d’appel DOUAI 15/12/2009, Cour cassation 26 janvier 2012) relative à des inventions de mission, largement commenté à plusieurs reprises sur le Blog http://www.jeanpaulmartin.canalblog.fr
Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 31 janvier 2018, Magdelaine c/ sté TD et Info Network System cassation Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 31 janvier 2018, 16-13.262, Publié au bulletin
« Considérant que les brevets FR 09 50 127 et EP 2 207 154 ont été déposés par la SA INS dont il convient de rappeler qu’elle vient aux droits de la sté ICARE Développement et que la SA Télécom a acquis de la SA INS ses droits de propriété industrielle sur ces breevts, cette cession, publiée au Registre national des brevets, étant opposable à M. ………., de telle sorte que celui- ci est recevable à demander à la SA Télécom Design, actuelle titulaire des droits, le versement de la rémunération supplémentaire prévue par l’article L 611-7, 1 précité que la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire ;
(…) la cour (…) évalue cette rémunération supplémentaire à la somme de 50 000 € que la SA Télécom Design, actuelle titulaire des droits sur le brevets, sera condamnée à lui payer. »
la cour d’appel a parfaitement justifié en droit, et en accord avec une jurisprudence antérieure constante de la Cour de cassation elle- même, l’obligation de l’employeur actuel de M. Magdelaine la sté SA TD de verser à l’inventeur le montant de 50 000 € (+ 20 000 € pour son préjudice moral) fixé par la cour.
C’est pourquoi la cassation scélérate de l’excellent arrêt du 30 juin 2015 du Pôle 5 chambre 1 de la cour d’appel de Paris et le renvoi du litige devant une cour d’appel autrement composée, par l’arrêt du 31 janvier 2018 de la chambre commerciale, aux motifs ci-dessous provoquent une véritable sidération :
a) « …en statuant ainsi, alors que l’acquisition des éléments incorporels de l’actif d’une société, comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués dans la continuité de ce brevet par un salarié investi d’une mission inventive qu’elle avait employé, ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur, en sorte que ce cessionnaire, qui a déposé un brevet à partir de ces éléments, n’est pas fondé à opposer au salarié que l’invention, dont celui- ci est l’auteur et revendique la propriété, est une invention de mission lui appartenant, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »
b) « Vu l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle,
c) Qu’en statuant ainsi, alors qu’à supposer l’invention de mission caractérisée, le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur, et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
Cette argumentation de la chambre commerciale de la Cour suprême est incompréhensible, bancale, arbitraire et erronée dans l’interprétation de l’article L 611-7, 1 du CPI, dans le seul but de déposséder l’inventeur salarié de ses droits à rémunération supplémentaire conférés par la loi.
Droits qui lui ont été reconnus souverainement par un excellent arrêt au fond parfaitement analysé et motivé en droit par la cour d’appel de Paris (fort heureusement composée cette fois de magistrats autres que les trois de la chambre commerciale dans le calamiteux arrêt Devulder c/ ALSTOM du 29 avril 2017), mais qui a eu le seul tort de mécontenter les employeurs de l’inventeur….
La Cour de cassation s’empresse de le casser par des motifs illicites, arbitraires, insensés, fantaisistes.
Au paragraphe a) ci-dessus la chambre commerciale argumente au fond de l’arrêt de la cour d’appel , alors qu’elle n’en a pas le droit en raison du caractère souverain des décisions au fond motivées de la cour d’appel, que la Cour suprême n’a pas le droit de contester. Ses arguments au fond sont donc potentiellement nuls.
Mais… dans le système judiciaire français, aucune juridiction judiciaire ne peut constater la nullité d’arrêts abusifs de la Cour suprême !!...Dans la pratique ces abus ou erreurs ne peuvent donc légalement être sanctionnés, ce qui est fort dommageable pour les justiciables.
Les juges de la Cour de cassation ne manquent JAMAIS, lorsqu’ils approuvent un arrêt de la cour d’appel, de rappeler que les juges du fond ont tranché souverainement de sorte qu’il n’appartient pas à la Cour suprême de remettre en question la validité de leurs décisions au fond.
Par exemple dans l’arrêt de la chambre commerciale du 29 avril 2017 DEVULDER c/ ALSTOM, les hauts magistrats ont ostensiblement approuvé l’arrêt calamiteux CA Paris du 30 octobre 2015, scélérat pour l’inventeur G. Devulder, en soulignant son caractère souverain au fond qui leur interdisait de le remettre en question…et qui comme par hasard déboutait l’inventeur dont il rejetait l’action de façon totalement fantaisiste et avec une entière mauvaise foi..…laissant penser que les juges du fond y avaient été contraints (déjà) par de fortes pressions extérieures…du Ministre de la Justice.
La Cour de cassation ne peut que se prononcer sur le point de savoir si la loi, la règle de droit légale, a été correctement appliquée ou non. Des critiques du fond pour casser un arrêt parfaitement correct en droit sont irrecevables comme abus de pouvoir...
Or nous allons constater ci-dessous que dans l’application de l’article L 611-7, 1 du CPI, la chambre commerciale de la Cour suprême, dans son zèle blâmable à trouver des motifs de cassation factices pour supprimer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur M. Magdelaine, a commis une erreur de droit énorme, inédite.
2)… En vertu de quoi ? Pour quelle raison ? Allégation gratuite, non étayée par un élément objectif quelconque. Et contraire à toute évidence !
La sté INS s’est fait céder les droits incorporels de propriété industrielle de l’invention Magdelaine et cette cession ne lui confère pas la qualité d’ayant droit ?
Allégation arbitraire, absurde et gratuite, dans le seul but de retirer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur sous la pression de ses ex- employeurs !
Cette affirmation abrupte « pour les besoins de la cause » est de plus contraire à toute la jurisprudence antérieure, sur des décennies des juridictions du fond et de la Cour de cassation elle- même !
Citons parmi bien d’autres exemples le litige BUJADOUX c/ sté POLIMERI, Cour d’appel de DOUAI du 15/12/2009, Cour de cassation com. du 26 / 01/2012). Dans lequel les brevets français litigieux portant sur un nouveau procédé de fabrication de films de polyéthylène ont été déposés par les CHARBONNAGES de France avant 1980 et ont été cédés à plusieurs reprises à des entreprises multinationales différentes, dont la dernière en date est la société VERSALIS. (En 2017 l’expertise pour fixer le montant des rémunérations supplémentaires de l’inventeur K. Bujadoux n’était pas encore terminée au bout de 8 ans !).
La Cour de cassation a encore invoqué un argument absurde : elle écrit (page 4) :
« … à supposer l’invention de mission caractérisée (NB. Il faut être de mauvaise foi pour le contester comme le fait la chambre commerciale..) « le droit à rémunération supplémentaire du salarié ne peut être invoqué qu’à l’encontre de l’employeur et prend naissance à la date de réalisation de l’invention brevetable, la cour d’appel a violé le texte susvisé « (l’article L 611-7, 1).
. D’après le passage de l’arrêt qui précède les lignes ci-dessus, il s’agit de l’employeur de l’inventeur au moment de la réalisation de l’invention.
L’observation suivante montre l’absurdité de cette affirmation lapidaire et non motivée de la Cour suprême : Si cette position de la chambre commerciale était admise, cela aurait comme conséquence qu’il suffirait que l’employeur d’un inventeur salarié cède les droits incorporels relatifs à une invention à un tiers employeur quelconque , pour que ni l’un ni l’autre des deux employeurs n’ait l’obligation légale de payer sa rémunération supplémentaire (ou juste prix) à l’inventeur !!!
Une impasse juridique stupide, injustifiable, une incitation par la Cour suprême à violer une obligation légale par cet artifice malhonnête, à laquelle manifestement la chambre commerciale dans son zèle anti- inventeur salarié n’a même pas pensé…
Ce serait également ôter toute portée à l’article L 611- 7 du CPI et à la convention collective nationale des Télécommunications du 26 avril 2000, laquelle prévoit expressément – comme le fait remarquer l’arrêt CA Paris du 30 juin 2015, page 16 § 4) le cas du paiement de la rémunération supplémentaire lorsque le titre de propriété industrielle (brevet) a fait l’objet d’une cession ou concession de licence à un tiers.
L’article L 611-7, 1 n’impose en rien de revendiquer le paiement de la rémunération supplémentaire au moment de la réalisation de l’invention ou juste après, auprès de l’employeur de l’inventeur à ces dates !
Fixation prématurée de la rémunération supplémentaire
Par ailleurs au paragraphe c) précité, la Cour suprême expose que selon elle, l’inventeur salarié ne pourrait réclamer le paiement de sa rémunération supplémentaire qu’à son employeur au moment de la réalisation de l’invention, date à laquelle prend naissance son droit à rémunération.
Autrement dit selon les hauts magistrats, l’article L 611- 7 interdirait à un inventeur salarié de présenter sa requête en paiement à un employeur ultérieur titulaire des droits incorporels de propriété intellectuelle sur l’invention et le ou les brevets déposés pour protéger celle- ci, au motif qu’il n’était pas l’employeur de l’inventeur au moment de la réalisation de l’invention !!
On croit rêver tellement cette allégation révèle de mauvaise foi, de partialité anti- inventeur et/ou d'absence de sens des réalités. Notamment au stade prématuré de la réalisation de l'invention et du dépôt de la demande de brevet qui peut être plus ou moins tardif et n'est du reste pas obligatoire selon la rédaction même de l'article L 611-7 CPI, il est impossible d'évaluer sérieusement la valeur économique de l'invention et donc le montant de la rémunération supplélémentaire qui doit en tenir compte, et ce faute d'exploitation industrielle et/ou commerciale !
Donc faute d'avoir pu constater que l'invention rencontrait un réel succès commercial et générait un chiffre d'affaires déterminé (ou des économies d'exploitation). Au stade initial du dépôt d'une demande de brevet, l'entreprise ignore souvent de plus, quand pourra commencer l'exploitation industrielle, ce qui peut prendre des années.
Faute d'éléments pertinents existant à ce stade pour calculer la rémunération supplémentaire, il est donc totalement irréaliste et infondé de prétendre imposer à l'inventeur et à ses employeurs de fixer arbitrairement à ce stade trop précoce le montant de la rémunération supplémentaire, nécessairement de plus au détriment de l'une des parties.
Depuis que l’article L 611-7,1 existe (26 nov. 1992), jamais un tel "pseudo-argument" n’avait été imaginé…
La chambre commerciale, enfermée dans sa tour d’ivoire qui l'isole des réalités sociales et industrielles, met ici à nu sa méconnaissance manifeste de la façon dont les choses se passent dans les entreprises, sur le terrain.
Argument DEPOURVU DE TOUT FONDEMENT DANS L’ARTICLE 611-7, 1 dont il faut saluer l’originalité à défaut de pertinence, jamais vu jusqu’à présent dans les Annales de la jurisprudence Brevets d’invention !
Original certes ! il fallait y penser et les hauts magistrats l’ont fait, de façon partiale, pour contrer l’inventeur M. Magdelaine… Mais argument totalement inepte !
L’article L 611-7 n’impose nulle part dans son texte que la demande de paiement de la rémunération supplémentaire soit présentée à son employeur au moment de la réalisation de son invention brevetable ou immédiatement après.
Du reste, à ce stade prématuré – mais sans doute les magistrats de la chambre commerciale isolés dans leur tour d’ivoire l’ignorent – la valeur économique de l’invention qui est un critère basique d’évaluation de la rémunération supplémentaire ne peut pas encore être connue, puisque par définition l’invention n’a pas encore été exploitée, de sorte que l’on n’a aucun recul pour formuler des estimations.
Le plus souvent il faut pour cela plusieurs années d’exploitation industrielle/ commerciale continue, et au moment du dépôt de la demande de brevet initiale, on ne sait habituellement pas à quelle date l’exploitation commerciale continue pourra commencer. Souvent il faut pour cela 1, 2, 3 années ou davantage.
Ce que manifestement méconnaissent les juges d la chambre commerciale.
Dernière observation : si cette affirmation de la chambre commerciale étaitr reconnue, elle ôterait toute portée à l’article L 611- 7, 1 qui ne serait plus qu’une coquille vide. Puisque ni l’employeur initial, qui a pu disparaître par liquidation judiciaire comme c’est le cas pour la sté ICARE Développement, ni le nouvel employeur de l’inventeur – mais ce pourrait aussi bien être une autre entreprise, cessionnaire des droits incorporels sur l’invention et qui exploite le brevet – ne serait tenu de payer sa rémunération supplémentaire à l’inventeur !!
Situation de vide juridique grotesque dans laquelle la Justice inciterait de la sorte par la jurisprudence hors sol déconnectée de la Cour de cassation les entreprises à violer la loi ( !) en cédant certains de leurs brevets à d’autres entreprises ou à la holding du même groupe, uniquement pour échapper au devoir de paiement de la rémunération supplémentaire à l’inventeur salarié !!!
L’article L 611-7, 1 n’exigeant en aucun cas que l’employeur soit celui qu’avait l’inventeur au moment de la date de conception de l’invention et/ou du dépôt d’une demande de brevet !!!, ce peut naturellement être un employeur ultérieur, ou même le cas échéant (en théorie car cela présenterait des difficultés) une entreprise tierce qui n’est pas l’employeur de l’inventeur.
La comparaison entre les arrêts DEVULDER c/ ALSTOM Transport et Magdelaine c/ Stés INS et TD est édifiante :
1) L'arrêt CA Paris Devulder c/ ALSTOM est défavorable à l'inventeur et bâti sur une motivation totalement déficiente, inepte, indéfendable pour tout juriste de bonne foi. Cet arrêt scandaleux a très vraisemblablement été rendu suite à de fortes pressions extérieures sur les magistrats.
Contre toute attente, il est approuvé par l'arrêt scélérat de la chambre commerciale de la Cour suprême du 26 avril 2017. Avec des motifs parfaitement inconsistants et fantaisistes, aussi indéfendables que ceux de l'arrêt au fond, privant honteusement l'inventeur de la rémunération supplémentaire de 320 000 euros qui lui avait été accordée d'abord par la CNIS, puis confirmée par le TGI de Paris.
Ainsi l'inventeur G. Devulder aura en vain soutenu 5 années de procédure (CNIS-TGI Paris - CA Paris- C. cassation) et dépensé 50 000 € en frais d'avocat pour rien...
Une série d'éléments convergents et objectifs établit une quasi- certitude que là encore, de très fortes pressions extérieures émanant de l'une des parties ont été, via le Ministre de la Justice de l'époque de ces faits (qui ne fait plus partie du gouvernement et a lui- même en 2017 fait l'objet d'une procédure judiciaire pour d'autres motifs), exercées sur les juges- conseillers de la Chambre commerciale de la C. de cassation alors qu'ils se préparaient à rendre un arrêt favorable à l'inventeur Guy DEVULDER de cassation de l'arrêt au fond inique de CA Paris.
Scandale que nous avons dénoncé sur ce même Blog en mai 2017 dans une série de 5 articles... lesquels n'ont suscité dans les milieux intéressés AUCUNE REACTION publique ni privée vis à vis de l'auteur, qu'un silence intersidéral assourdissant (la loi du silence afin d'étouffer le scandale).
2) L'arrêt au fond CA Paris Magdelaine c/ Stés INS et TD est lui favorable à l'inventeur salarié Magdelaine et excellemment motivé tant au fond qu'en droit. Il lui accorde une rémunération supplémentaire de 50 000 € , plutôt modeste, qui compense à peine ses frais d'avocat.
C'en est encore trop pour la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui par son arrêt scélérat du 31 janvier 2018, casse cet arrêt au fond sans motif légal, supprimant ainsi à l'inventeur les 50 000 € qui lui avaient été allouées (assez chichement). Car la cour d'appel a en l'occurrence et cela doit être souligné, parfaitement appliqué la loi et le droit positif, fixé de manière constante en la matière par une longue jurisprudence validée par la Cour de cassation elle- même !!
Ainsi, que l'arrêt d'appel au fond soit favorable ou défavorable à l'inventeur, la Cour de cassation tend désormais à trancher pour imposer dans tous les cas la même solution définitive (et non "finale") : celle qui suite à des pressions inavouables déboute iniquement l'inventeur de son action fondée et recevable, et se moque de ses droits légaux à rémunération d'invention de mission...
C'est plus qu'un système ultra- libéral, c'est un retour qui ne veut pas dire son nom, à la féodalité de l'époque oiu le pieux roi Louis IX - Saint- Louis - rendait seul la Justice sous un chêne à Vincennes, au XIIIème siècle...
Seize mois d'un silence honteux confirmant de facto la pertinence de nos accusations... particulièrement grave par le fait qu'il met fin de facto au mythe de l'"indépendance de la Justive par rapport au Pouvoir exécutif"...
Des arrêts injustes et erronés de la Cour de cassation, particulièrement inquiétants pour l'avenir de la recherche technologique en France par la démotivation des inventeurs salariés qu'elles ne peuvent que provoquer, qui portent de mauvais coups au dynamisme de la recherche et de l’innovation de l’industrie nationale, et aggravent la situation médiocre de la France dans la bataille de la mondialisation
Ces deux décisions déplorables, infondées et scandaleuses de la Cour suprême (arrêts DEVULDER c/ ALSTOM et Magdelaine c/ TD et INS) en 8 mois seulement ( !) ne peuvent avoir qu’un effet décourageant, démotivant pour les chercheurs et salariés inventeurs lancés dans la bataille de la mondialisation pour la survie de leurs entreprises, nuisible à la Recherche et à l’Innovation, déjà depuis longtemps en mauvaise posture en France. (cf. la balance commerciale de la France, plus déficitaire que jamais en 2018…).
Par de tels arrêts, la Justice française, monstre impavide et poussiéreux, se déconsidère en oubliant son devoir d'impartialité entre les parties, au profit de la plus plus puissante et influente des deux par son lobbying plus proche de la magouille illicite que de la légalité. Elle tire des balles dans les pieds des chercheurs- inventeurs qu’elle démoralise, alors que ceux- ci constituent des soldats d’élite, précieux entre tous pour les entreprises mobilisées dans une guerre économique permanente, bien plus maltraités - par leurs employeurs et par la Justice qui se fait scandaleusement complice de leurs abus - que récompensés comme ils devraient l'être de leurs éminents services.
La Cour suprême est devenue un simple instrument d’exécution ayant perdu son indépendance vis-à-vis du Pouvoir exécutif et des lobbies industriels, qui de plus en plus ouvertement, lui imposent leurs exigences au fond dans les dossiers.
Un Chef de l'Etat conscient de ses missions essentielles se devrait de mettre fin à ces scandales et d'imposer aux lobbies quelle que soit la puissance de ceux- ci, la prééminence du seul intérêt qui vaille au-delà des intérêts égoïstes et à court terme des lobbies : l'intérêt national.
C'est ce que jadis faisait le général De GAULLE...
Tags : arrêt, cour cassation, invention salarié, rejet, rémunération supplémentaire
Commentaires sur La Cour de cassation déconnectée délivre un nouvel arrêt hors sol