Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019/cahiers/c20190291.asp
Timestamp: 2019-11-15 04:44:38+00:00
Document Index: 84448130

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", "l'article 145", 'art. 13', "l'article 88", "l'article 193"]

Assemblée nationale ~ 291e séance
291e séance
Amendement n° 192 rectifié présenté par Mme Batho.
Substituer à l'alinéa 2, les deux alinéas suivants :
« I. - Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la politique énergétique nationale assure la programmation de l’action de l’État afin : »
Amendements n° 197 présenté par Mme Batho et n° 568 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
« 1° De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. La neutralité carbone est définie comme un état d’équilibre entre les émissions anthropiques par les sources et les absorptions naturelles par les puits de gaz à effet de serre, en tenant compte de tous les gaz à effet de serre mesurés en équivalent carbone. La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l’article L. 222-1 A du code de l’environnement en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre liés à la consommation, obtenues en ajoutant aux émissions nationales les émissions liées aux importations et en retirant les émissions liées aux exportations. Les budgets carbone sont définis par décret ; ». »
Amendement n° 240 présenté par Mme Batho.
« a) la première phrase est ainsi rédigée : « De réduire l’empreinte carbone de la France de 57 % entre 1990 et 2030 et d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par huit entre 1990 et 2050. »
Amendements n° 45 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory, n° 111 présenté par M. Orphelin, n° 236 présenté par Mme Batho et n° 364 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« phrase, »,
« le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 57 % » et ».
Amendement n° 79 présenté par M. Nury, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Lurton, M. Abad, Mme Louwagie, M. Viala et M. Viry.
À l’alinéa 4, substituer à l’année :
Amendements n° 96 présenté par M. Cinieri, M. Masson, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart et n° 369 présenté par M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine.
Amendement n° 201 présenté par Mme Batho.
« un facteur supérieur à six »
Amendement n° 46 présenté par Mme Battistel, M. Potier, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot :
Amendement n° 98 présenté par M. Cinieri, M. Masson, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart.
Amendement n° 115 présenté par M. Orphelin.
« , en visant, si possible, un facteur huit ».
Amendement n° 340 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Amendement n° 374 présenté par Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« b) Après la même première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La neutralité carbone est atteinte quand la quantité d’ émissions anthropiques annuelles nationales, y compris résultant des importations de biens consommés sur le territoire national, est inférieure ou égale aux absorptions par les puits naturels de carbone du territoire. »
Amendement n° 199 présenté par Mme Batho.
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« anthropiques »
Amendement n° 764 présenté par Mme Batho.
« et liées à la consommation intérieure ».
Amendement n° 763 présenté par Mme Batho.
« , en tenant compte des émissions importées résultant de la consommation intérieure ».
Amendement n° 377 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« Seuls les puits de carbone naturels, et non les solutions technologiques et industrielles de capture des émissions des gaz à effet de serre, sont pris en compte dans les scénarios visant l’atteinte de la neutralité carbone. »
Amendement n° 762 présenté par Mme Batho.
« c) Sont ajoutés les mots : « en tenant compte des émissions de gaz à effet de serre liées à la consommation, obtenues en ajoutant aux émissions nationales les émissions liées aux importations et en retirant les émissions liées aux exportations. Les budgets carbone sont définis par décret. »
Amendement n° 279 présenté par M. Orphelin.
« 1° bis À la fin de la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire de 20 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « des objectifs intermédiaires de 7 % en 2023, de 17 % en 2028 et de 20 % en 2030 » ; ».
Amendement n° 646 présenté par M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, Mme Bello, M. Brotherson, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville.
« 1° bis À la première phrase du 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». »
Amendement n° 367 présenté par M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine.
« 1° bis À la première phrase du 2°, les mots : « de 20 % » sont remplacés par les mots : « d'au moins 22 % »
Amendement n° 155 présenté par M. Cinieri, M. Masson, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart.
« 1° bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 10 % en 2023, de 18 % en 2028 et » ; ».
Amendement n° 134 présenté par Mme Batho.
« 1°bis À la fin de la première phrase du 2°, les mots : « de 20 % en 2030 » sont remplacés par les mots : « de 9 % en 2023, de 17 % en 2028 et de 22 % en 2030. »
Amendement n° 257 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
« 1° bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 7 % en 2022, de 17 % en 2028 et » ; ».
Amendement n° 422 rectifié présenté par M. Colas-Roy.
« 1° bis À la première phrase du 2°, les mots : « un objectif intermédiaire » sont remplacés par les mots : « les objectifs intermédiaires de 7 % en 2023, de 17 % en 2028 et » ; ».
Sous-amendement n° 861 deuxième rectification présenté par M. Cellier.
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« d’environ ».
Sous-amendement n° 869 rectifié présenté par M. Cellier.
« , de 17 % en 2028 ».
Amendement n° 271 présenté par M. Mbaye, Mme Bagarry, Mme Bureau-Bonnard, M. Cazenove, M. Damaisin, Mme Gipson, Mme Gaillot et Mme Rauch.
À l’alinéa 6, après la référence :
« après le mot « réduire », est inséré le mot : « progressivement » et ».
Amendement n° 766 présenté par Mme Batho.
Amendement n° 109 présenté par M. Cinieri, M. Masson, Mme Bassire, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Trastour-Isnart.
Amendement n° 227 présenté par Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bassire, M. Brun, M. Bouchet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Masson, M. Reiss, M. Rolland, M. Straumann, M. Viala et Mme Valentin.
« et après l’année : « 2012 », sont insérés les mots : « en les remplaçant par des énergies propres et renouvelables et ce, à toutes les étapes de la fabrication et de la production ».
Amendements n° 256 présenté par M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly, M. Ledoux, M. Vercamer, M. Zumkeller et Mme Sage et n° 353 présenté par M. Vialay, M. Lurton, M. Masson, Mme Bassire, Mme Corneloup, M. Straumann, M. Cattin, M. Kamardine, M. Bazin et Mme Lacroute.
« 2° bis Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° De porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 45 % de l’électricité, 48 % de la consommation finale de chaleur, 30 % de la consommation finale de carburant et 20 % de la consommation finale de gaz ; ». »
Amendement n° 47 présenté par Mme Battistel, M. Bouillon, M. Garot, M. Potier, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
« 2° bis Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4 bis De porter la part des énergies renouvelables à 38 % de la consommation finale brute d’énergie en 2035 ; à cette date, pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter 45 % de l’électricité, 48 % de la consommation finale de chaleur, 30 % de la consommation finale de carburant et 20 % de la consommation finale de gaz ; » ; »
Amendements n° 10 présenté par M. Descoeur, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Straumann, Mme Meunier, Mme Beauvais, M. Masson, M. Leclerc, M. Bony, M. Le Fur, M. Cattin, M. Rolland, M. Viala, Mme Bassire, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Fasquelle, M. Ramadier, M. Lurton, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry, M. Menuel et M. Abad et n° 241 présenté par Mme de La Raudière, M. Benoit, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
« « 4° bis De porter la part des énergies renouvelables à 20 % de la consommation finale de gaz en 2035 ; » ; ».
Amendement n° 78 présenté par M. Nury, M. Bony, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, M. Rolland, M. Sermier, M. Lurton, M. Leclerc, M. Saddier, M. Descoeur, M. Abad, Mme Louwagie, M. Viala et M. Viry.
« 2° bis Il est ajouté un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis De porter la production de biométhane à 20 % de la consommation totale de gaz en France à l’horizon 2030 ; »
Amendement n° 810 présenté par Mme Batho.
« 2° bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « à au moins 33 % » ; ».
Amendement n° 214 présenté par Mme Lasserre-David et M. Pahun.
« 2° bis Au 4°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». ».
Amendement n° 50 présenté par Mme Sarles, M. Haury, M. Chalumeau, M. Borowczyk, M. Trompille, Mme Bureau-Bonnard, Mme Yolaine de Courson, Mme Park, M. Perrot, Mme Michel, M. Larsonneur, M. Cesarini, M. Fugit, M. Damaisin, Mme Tuffnell, Mme Khedher, Mme Riotton et M. Zulesi.
« 2° bis À la fin du 4°, les mots : « de gaz » sont remplacés par les mots :« finale de gaz hors co-génération ».
Amendement n° 125 présenté par M. Orphelin.
« 2° bis Le 4° est complété par les mots : « , notamment par le développement de la production des énergies renouvelables par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ainsi que par les collectivités, leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte ; ».
Amendements n° 159 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, M. Damien Adam, Mme Tuffnell, M. Cesarini, Mme Brulebois, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Thiébaut et M. Cazenove et n° 617 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
« 2° bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La part d’énergies renouvelables produite par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, représente au moins 5 % de la consommation d’énergie renouvelable en 2030. »
Amendements n° 160 présenté par M. Zulesi, Mme Pompili, M. Morenas, Mme Yolaine de Courson, M. Damien Adam, Mme Tuffnell, M. Cesarini, Mme Brulebois, M. Dombreval, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Thiébaut et M. Cazenove et n° 618 présenté par M. François-Michel Lambert, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier.
« 2° bis Le 4° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les énergies renouvelables produites par des communautés d’énergie renouvelable, telles que définies à l’article 2 de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, représentent une part croissante de la consommation d’énergie renouvelable, dans l’atteinte des objectifs du présent alinéa. »
Amendements n° 124 présenté par M. Orphelin et n° 451 présenté par M. Potier, Mme Pires Beaune, Mme Battistel, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory.
« 4° bis De porter à 15 % d’ici 2030 la part d’énergie renouvelable produite par des personnes physiques sur le lieu de leur domicile principal ou secondaire ou par des sociétés détenues à 40 % au moins de leur capital social par au moins 20 personnes physiques ou plusieurs agriculteurs, quel que soit leur mode d’exploitation, ou une ou plusieurs collectivités ou leurs groupements ou leurs sociétés d’économie mixte ; ».
Amendement n° 251 présenté par Mme de La Raudière, M. Herth, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Descamps, M. Demilly, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer et M. Zumkeller.
Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants:
« 4° bis De réduire la part de l’éolien terrestre dans la production d’électricité issue d’énergies renouvelables à 25 % à l’horizon 2035 ; » ; ».
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Cette proposition de loi organique, n° 2079, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral.
Cette proposition de loi, n° 2078, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, transmise par M. le président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.
Cette proposition de loi, n° 2081, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, de Mme Anne Brugnera, un rapport, n° 2073, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (n° 1980).
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, de M. Joël Giraud, un rapport, n° 2080, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, de M. le Premier ministre, en application de l’article 4 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le rapport sur les opérations extérieures et les missions intérieures de la France.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, de M. Philippe Chassaing, un rapport d'information n° 2074, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'inclusion bancaire.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, de Mme Caroline Abadie et M. Aurélien Pradié, un rapport d'information n° 2075, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, de MM. Daniel Fasquelle et Denis Sommer, un rapport d'information n° 2076, déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires économiques, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les relations entre les grands donneurs d'ordre et les sous-traitants dans les filières industrielles.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 26 juin 2019, de MM. Thibault Bazin et Richard Lioger, un rapport d'information n° 2077, déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur la mise en application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).
ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE(ERRATUM)
(Conférence des présidents du mardi 25 juin 2019)
- Suite Pt Sénat compétences Collectivité européenne d'Alsace (1844, 2039).
- Pt énergie et climat (1908, 2031, 2032, 2063).
- Vote par scrutin public : Pt Sénat compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
- Suite Pt énergie et climat.
- CMP Pn droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (1948).
- Ouverture de la session extraordinaire.
- CMP Pt pour une école de la confiance (2038).
- Nlle lect. Pt restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale (1980).
- Pn visant à lutter contre la haine sur internet (1785, 1989, 2062).
- CMP ou nlle lecture Pt taxe sur les services numériques.
- Pt Sénat protocole de Nagoya-Kuala Lumpur sur la prévention des risques biotechnologiques (1391, 1788).
- Pt accord France-Luxembourg renforcement coopération transports transfrontaliers (1735, 2021).
- Pt accord UE-Euratom et Arménie (1567, 1799).
- Pt protocole France-Djibouti compétences de la prévôté à Djibouti (1154, 1665).
- CMP ou nlle lecture Pt création OFB et police de l'environnement. (2)
- CMP ou nlle lect. Pt org. modification loi application cinquième alinéa de l'art. 13 de la Constitution. (2)
- Pn homologation peines d'emprisonnement en Nouvelle-Calédonie (1959). (3)
- Pn Sénat adaptation organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires (1491).
- Pt Sénat ratification ordonnance voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.
- Pt ratification du CETA.
- Pn Sénat participation des conseillers métropole de Lyon aux prochaines élections sénatoriales (2023). (4)
- CMP ou nlle lect. Pt transformation de la fonction publique.
- CMP ou nlle lect. Pn préservation intérêts défense et sécurité nationale des réseaux radioélectriques mobiles.
- Suite CMP ou nlle lect. Pt transformation de la fonction publique.
Par lettre du mercredi 26 juin 2019, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
10226/19. – Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine.
10466/19 ADD 1 LIMITE. – Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs actualisés.
. – Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) nº 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme - Exposés des motifs actualisés.
9568/19 LIMITE. – Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2017/2074 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
9569/19 LIMITE. – Règlement d'exécution du conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/2063 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela.
COM(2019) 283 final. – Proposition de décision d'exécution du conseil autorisant la Tchéquie à appliquer le mécanisme d'autoliquidation généralisé dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE.
Scrutin public n° 1991
sur l'amendement n° 227 de Mme Brenier à l'article premier du projet de loi relatif à l'énergie et au climat (première lecture).
Mme Bérangère Abba, M. Damien Adam, M. Éric Alauzet, M. Christophe Arend, Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, M. Belkhir Belhaddad, Mme Brigitte Bourguignon, Mme Pascale Boyer, Mme Anne-France Brunet, Mme Céline Calvez, M. Anthony Cellier, Mme Sylvie Charrière, M. Francis Chouat, M. Stéphane Claireaux, M. Jean-Charles Colas-Roy, M. Yves Daniel, M. Michel Delpon, Mme Pascale Fontenel-Personne, M. Jean-Luc Fugit, Mme Christine Hennion, M. Guillaume Kasbarian, M. Daniel Labaronne, Mme Célia de Lavergne, Mme Sandrine Le Feur, Mme Nicole Le Peih, Mme Charlotte Lecocq, M. Roland Lescure, Mme Sandra Marsaud, M. Jean François Mbaye, Mme Marjolaine Meynier-Millefert, Mme Monica Michel, Mme Cendra Motin, Mme Catherine Osson, M. Patrice Perrot, Mme Barbara Pompili, Mme Laëtitia Romeiro Dias, Mme Laurianne Rossi, Mme Nathalie Sarles, Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, M. Vincent Thiébaut, Mme Huguette Tiegna, Mme Hélène Zannier et M. Jean-Marc Zulesi.
M. Julien Aubert, Mme Nathalie Bassire et Mme Véronique Louwagie.
M. Philippe Bolo, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Jimmy Pahun, M. Frédéric Petit et M. Nicolas Turquois.
Mme Marie-Noëlle Battistel et M. Dominique Potier.
Mme Laure de La Raudière et Mme Maina Sage.