Source: http://www.leganet.cd/Legislation/Ohada/Acteuniformerelatifaudroitcommercial.htm
Timestamp: 2018-02-23 06:52:13+00:00
Document Index: 71358403

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 94", "l'article 86", "l'article 85", "l'article 91", "l'article 91", "l'article 94", "l'article 109", "l'article 115", "l'article 105", "l'article 275"]

(Adopté le 17 avril 1997. Journal Officiel de l’OHADA N° 1 du 1er octobre 1997)
CHAPITRE 2 Capacité d’exercer le commerce.
CHAPITRE 3 Obligations comptables du commerçant.
CHAPITRE 4 Prescription
CHAPITRE 2 L’organisation du registre du commerce et du crédit mobilier
CHAPITRE 1 Les conditions de l’immatriculation
Section 1 Immatriculation des personnes physiques
Section 2 Immatriculation des sociétés et autres personnes morales
Section 3 Dispositions communes à l’immatriculation des personnes physiques et morales
Section 4 Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires
Section 5 Radiation
CHAPITRE 2 Effets de l’immatriculation et contentieux
Section 1 Effets de l’immatriculation
Section 2 Contentieux de l’immatriculation
L’INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
CHAPITRE 1 Conditions de l’inscription des sûretés mobilières
Section 1 Nantissement des actions et des parts sociales
Section 2 Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
Section 3 Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
Section 4 Nantissement des stocks
Section 5 Inscription des privilèges du Trésor, de l’Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale
Section 6 Inscription des clauses de réserve de propriété
Section 7 Inscription des contrats de crédit-bail
CHAPITRE 2 Effets et contentieux de l‘inscription
CHAPITRE PRELEMINAIRE Champ d’application
CHAPITRE 1 Conclusion et durée du bail
CHAPITRE 2 Obligations du bailleur
CHAPITRE 3 Obligations du preneur
CHAPITRE 4 Loyer
CHAPITRE 5 Cession - sous-location
CHAPITRE 6 Conditions et formes du renouvellement
CHAPITRE 7 Résiliation judiciaire du bail
CHAPITRE 8 Dispositions d’ordre public
CHAPITRE 1 Définition du fonds de commerce
CHAPITRE 2 Modes d’exploitation du fonds de commerce
CHAPITRE 3 Cession du fonds de commerce
CHAPITRE 1 Définition et champ d’application
CHAPITRE 2 Constitution et étendue du pouvoir de l’intermédiaire
CHAPITRE 3 Effets juridiques des actes accomplis par l’intermédiaire
CHAPITRE 4 Cessation du mandat de l’intermédiaire
CHAMP D’APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE 1 Obligations du vendeur
Section 1 Obligation de livraison
Section 2 Obligation de conformité
Section 3 Obligation de garantie
CHAPITRE 2 Obligations de l’acheteur
Section 1 Paiement du prix
Section 2 Prise de livraison
CHAPITRE 3 Sanctions de l’inexécution des obligations des parties
Section 2 Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur
Section 3 Sanctions de l’inexécution des obligations de l’acheteur
Section 4 Intérêts et dommages et intérêts
Section 5 Exonération de responsabilité
Section 6 Effets de la résolution
Section 7 Prescription
CHAPITRE 1 Transfert de propriété
CHAPITRE 2 transfert des risques
· Vu le Traité relatif à l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, notamment en ses articles 2, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 ;
· Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats-Parties ;
· Vu l’avis en date du 7 avril 1997 de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.
après en avoir délibéré, adopte, à l’unanimité des Etats parties présents et votants, l’Acte uniforme dont la teneur suit.
Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés « Etats parties »), est soumis aux dispositions du présent Acte Uniforme.
Les personnes physiques ou morales, et les groupements d’intérêt économique, constitués, ou en cours de formation à la date d'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme, doivent mettre les conditions d'exercice de leur activité en harmonie avec la nouvelle législation dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent Acte Uniforme au Journal Officiel.
DEFINITION DU COMMERCANT
REGISTRE DU COMMERCE ET DU
Il reçoit en outre les actes dont le dépôt est prévu par les dispositions du présent Acte Uniforme, et par celles de l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et aux Groupements d’Intérêt Economique.
ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE
L'IMMATRICULATION AU REGISTRE
DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION
Section 2 - Immatriculation des sociétés et autres personnes morales
Section 3 - Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
Section 4 - Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires
EFFETS DE L'IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX
Section 1 - Effets de l'immatriculation
Section 2 - Contentieux de l'immatriculation
L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
DES SURETES MOBILIERES
Section 1 - Nantissement des actions et des parts sociales
Section 2 - Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
Section 3 - Nantissement du matériel professionnel
et des véhicules automobiles
Section 4 - Nantissement des stocks
Le formulaire remis au requérant après inscription porte de façon apparente la mention « nantissement des stocks » et la date de sa délivrance qui correspond à celle de l'inscription au registre.
Section 5 - Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale
Section 6 - Inscription des clauses de réserve de propriété
Le Greffe remet au requérant un exemplaire du formulaire portant de façon apparente la mention « clause de réserve de propriété » ainsi que le numéro et la date de l'inscription.
Section 7 - Inscription des contrats de crédit-bail
Le formulaire remis au requérant après inscription porte de façon apparente la mention « crédit-bail », et la date de sa délivrance, qui correspond à celle de l'inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION
CONCLUSION ET DUREE DU BAIL
Est réputée bail commercial toute convention, même non écrite, existant entre le propriétaire d'un immeuble ou d'une partie d'un immeuble compris dans le champ d'application de l'article 69, et toute personne physique ou morale, permettant à cette dernière, d'exploiter dans les lieux avec l'accord du propriétaire, toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.
Les parties fixent librement la durée des baux.
Le bail commercial peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.
A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée.
- lorsque le bail est verbal,
Les grosses réparations sont notamment celles des gros murs, des voûtes, des poutres, des toitures, des murs de soutènement, des murs de clôture, des fosses sceptiques et des puisards.
Le montant du loyer est alors diminué en proportion du temps et de l'usage pendant lequel le preneur a été privé de l'usage des locaux.
Si les réparations urgentes sont de telle nature qu'elles rendent impossibles la jouissance du bail, le preneur pourra en demander la résiliation judiciaire ou sa suspension pendant la durée des travaux.
Lorsque le bailleur refuse d'assumer les grosses réparations qui lui incombent, le preneur peut se faire autoriser par la juridiction compétente à les exécuter, conformément aux règles de l'art, pour le compte du bailleur.
Dans ce cas, la juridiction compétente fixe le montant de ces réparations, et les modalités de leur remboursement.
Le bailleur, ne peut, de son seul gré, ni apporter des changements à l'état des locaux donnés à bail, ni en restreindre l'usage.
Le bailleur est responsable envers le preneur du trouble de jouissance survenu de son fait, ou du fait de ses ayants-droits ou de ses préposés.
Le bail ne prend pas fin par la vente des locaux donnés à bail.
En cas de mutation du droit de propriété sur l'immeuble dans lequel se trouvent les locaux donnés à bail, l'acquéreur est de plein droit substitué dans les obligations du bailleur, et doit poursuivre l'exécution du bail.
En cas de décès du preneur, personne physique, le bail se poursuit avec les conjoint, ascendants ou descendants en ligne directe, qui en ont fait la demande au bailleur par acte extrajudiciaire dans un délai de trois mois à compter du décès.
En cas de pluralité de demandes, le bailleur peut saisir la juridiction compétente, afin de voir désigner le successeur dans le bail.
Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du bailleur ou de son représentant désigné au bail.
Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail, ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée d'après les circonstances.
Si le preneur donne aux locaux un autre usage que celui auquel ils sont destinés, et qu'il en résulte un préjudice pour le bailleur, celui-ci pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail.
Il en est de même lorsque le preneur veut adjoindre à l'activité prévue au bail une activité connexe ou complémentaire.
Le preneur est tenu des réparations d'entretien.
A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 94 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une indemnité d'occupation égale au montant du loyer fixé pendant la durée du bail, sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.
Les parties fixent librement le montant du loyer, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables.
Le loyer est révisable dans les conditions fixées par les parties, ou à défaut, à l'expiration de chaque période triennale.
A défaut d'accord écrit entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente est saisie par la partie la plus diligente.
Pour fixer le montant du nouveau loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants :
- la situation des locaux ;
- leur superficie ;
- l'état de vétusté ;
- le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires.
CESSION - SOUS-LOCATION
Toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant :
- éventuellement, son numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier.
A défaut de signification, dans les conditions de l'article 86 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur.
Le bailleur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette signification, pour s'opposer le cas échéant à celle-ci, et saisir dans ce délai la juridiction compétente, en exposant les motifs sérieux et légitimes qui pourraient s'opposer à cette cession.
La violation par le preneur des obligations du bail, et notamment le non paiement du loyer constitue un motif sérieux et légitime de s'opposer à la cession.
Pendant toute la durée de la procédure, le cédant demeure tenu aux obligations du bail.
Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail principal, augmentation qui à défaut d'accord entre les parties, est fixée par la juridiction compétente, en tenant compte des éléments visés à l'article 85 ci-dessus.
CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
Le droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée est acquis au preneur qui justifie avoir exploité conformément aux stipulations du bail, l'activité prévue à celui-ci, pendant une durée minimale de deux ans.
Dans le cas du bail à durée déterminée, le preneur qui a droit au renouvellement de son bail, en vertu de l'article 91 ci-dessus, peut demander le renouvellement de celui-ci, par acte extrajudiciaire, au plus tard trois mois avant la date d'expiration du bail.
Le preneur qui n'a pas formé sa demande de renouvellement dans ce délai est déchu du droit au renouvellement du bail.
Le bailleur qui n'a pas fait connaître sa réponse à la demande de renouvellement au plus tard un mois avant l'expiration du bail est réputé avoir accepté le principe du renouvellement de ce bail.
Dans le cas d'un bail à durée indéterminée, toute partie qui entend le résilier doit donner congé par acte extrajudiciaire au moins six mois à l'avance.
Le preneur, bénéficiaire du droit au renouvellement en vertu de l'article 91 ci-dessus, peut s'opposer à ce congé, au plus tard à la date d'effet de celui-ci, en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire sa contestation de congé.
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée ou indéterminée, en réglant au locataire une indemnité d'éviction.
A défaut d'accord sur le montant de cette indemnité, celle-ci est fixée par la juridiction compétente en tenant compte notamment du montant du chiffre d'affaires, des investissements réalisés par le preneur, et de la situation géographique du local.
Le bailleur peut s'opposer au droit au renouvellement du bail à durée déterminée, ou indéterminée, sans avoir à régler d'indemnité d'éviction, dans les cas suivants :
1°) s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du preneur sortant.
Ce motif doit consister, soit dans l'inexécution par le locataire d'une obligation substantielle du bail, soit encore dans la cessation de l'exploitation du fonds de commerce.
Ce motif ne pourra être invoqué que si les faits se sont poursuivis ou renouvelés plus de deux mois après mise en demeure du bailleur, par acte extrajudiciaire, d'avoir à les faire cesser.
2°) s'il envisage de démolir l'immeuble comprenant les lieux loués, et de le reconstruire.
Le bailleur devra dans ce cas justifier de la nature et de la description des travaux projetés.
Le preneur aura le droit de rester dans les lieux jusqu'au commencement des travaux de démolition, et il bénéficiera d'un droit de priorité pour se voir attribuer un nouveau bail dans l'immeuble reconstruit.
Si les locaux reconstruits ont une destination différente de celle des locaux objet du bail, ou s'il n'est pas offert au preneur un bail dans les nouveaux locaux, le bailleur devra verser au preneur l'indemnité d'éviction prévue à l'article 94 ci-dessus.
Le bailleur peut en outre, sans versement d'indemnité d'éviction, refuser le renouvellement du bail portant sur les locaux d'habitation accessoires des locaux principaux, pour les habiter lui-même ou les faire habiter par son conjoint ou ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint.
Cette reprise ne peut être exercée lorsque le preneur établit que la privation de jouissance des locaux d'habitation accessoires apporte un trouble grave à la jouissance du bail dans les locaux principaux, ou lorsque les locaux principaux et les locaux d'habitation forment un tout indivisible.
En cas de renouvellement accepté expressément ou implicitement par les parties, et sauf accord différent de celles-ci, la durée du nouveau bail est fixée à trois ans.
Le nouveau bail prend effet à compter de l'expiration du bail précédent, si celui-ci est à durée déterminée, ou à compter de la date pour laquelle le congé a été donné, si le bail précédant est à durée indéterminée.
Le sous-locataire peut demander le renouvellement de son bail au locataire principal dans la mesure des droits que celui-ci tient du propriétaire. Ce droit est soumis aux dispositions des articles 91 à 94, et 95-1 du présent Acte Uniforme.
L'acte de renouvellement de la sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur dans les mêmes conditions que la sous-location initialement autorisée.
Le preneur sans droit au renouvellement, quel qu'en soit le motif, pourra néanmoins être remboursé des constructions et aménagements qu'il a réalisés dans les locaux avec l'autorisation du bailleur.
A défaut d'accord entre les parties, le preneur pourra saisir la juridiction compétente dès l'expiration du bail à durée déterminée non renouvelé, ou encore dès la notification du congé du bail à durée indéterminée.
Les contestations découlant de l'application des dispositions du Titre I du présent Livre sont portées à la requête de la partie la plus diligente, devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle sont situés les locaux donnés à bail.
RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL
Le preneur est tenu de payer le loyer et de respecter les clauses et conditions du bail.
A défaut de paiement du loyer ou en cas d'inexécution d'une clause du bail, le bailleur pourra demander à la juridiction compétente la résiliation du bail et l'expulsion du preneur, et de tous occupants de son chef, après avoir fait délivrer, par acte extrajudiciaire, une mise en demeure d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail.
Cette mise en demeure doit reproduire, sous peine de nullité, les termes du présent article, et informer le preneur qu'à défaut de paiement ou de respect des clauses et conditions du bail dans un délai d'un mois, la résiliation sera poursuivie.
Le bailleur qui entend poursuivre la résiliation du bail dans lequel est exploité un fonds de commerce doit notifier sa demande aux créanciers inscrits.
Le jugement prononçant la résiliation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de la demande aux créanciers inscrits.
Sont d'ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 92, 93, 94, 95, 98 et 101 du présent Acte Uniforme.
DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle.
Il regroupe différents éléments mobiliers, corporels et incorporels.
Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'enseigne ou le nom commercial.
Ces éléments sont désignés sous le nom de fonds commercial.
Le fonds de commerce peut comprendre en outre, à condition qu'ils soient nommément désignés, les éléments suivants :
- les aménagements et agencements,
- les marchandises en stock,
- les licences d'exploitation,
- les brevets d'inventions, marques de fabrique et de commerce, dessins et modèles, et tout autre droit de propriété intellectuelle nécessaires à l'exploitation.
MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance.
L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou d'une société commerciale.
La location-gérance est une convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce, personne physique ou morale, en concède la location à un gérant, personne physique ou morale, qui l'exploite à ses risques et périls.
Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent.
Tout contrat de location-gérance doit en outre être publié dans la quinzaine de sa date, sous forme d'extrait dans un journal habilité à recevoir les annonces légales.
Le propriétaire du fonds, s'il est commerçant, est tenu de faire modifier son inscription au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier par la mention de la mise en location-gérance de son fonds.
L'expiration au terme prévu ou anticipé du contrat de location-gérance, donne lieu aux mêmes mesures de publicité.
Toute infraction à cette disposition sera punie par les dispositions de la loi pénale spéciale nationale.
Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent :
- avoir été commerçantes pendant deux années ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant ou de directeur commercial ou technique d'une société,
- avoir exploité, pendant une année au moins en qualité de commerçant, le fonds mis en gérance.
Les délais prévus à l'article précédent peuvent être supprimés ou réduits par la juridiction compétente, notamment lorsque l'intéressé justifie qu'il a été dans l'impossibilité d'exploiter son fonds personnellement ou par l'intermédiaire de ses préposés.
Les conditions fixées par l'article 109 ci-dessus ne sont pas applicables :
- à l'Etat,
- aux Collectivités locales,
- aux Etablissements Publics,
- aux incapables, en ce qui concerne le fonds dont ils étaient propriétaires avant la survenance de leur incapacité,
- aux héritiers ou légataires d'un commerçant décédé, en ce qui concerne le fonds exploité par ce dernier,
- aux contrats de location-gérance passés par des mandataires de Justice chargés à quelque titre que ce soit de l'administration d'un fonds de commerce, à condition qu'ils y aient été autorisés par la juridiction compétente et qu'ils aient satisfait aux mesures de publicité prévues.
Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action est introduite par tout intéressé, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois de la date de publication du contrat de location-gérance, tel que prévu à l'article 115 du présent Acte Uniforme.
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable.
L'expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire du fonds pendant la gérance.
La cession du fonds de commerce obéit aux règles générales sur la vente, sous réserve des dispositions ci-après, et des textes spécifiques à l'exercice de certaines activités commerciales.
Elle peut porter aussi sur d'autres éléments du fonds de commerce visés à l'article 105 ci-dessus, à condition de les préciser expressément dans l'acte de cession.
CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR
DE L'INTERMEDIAIRE
EFFETS JURIDIQUES DES ACTES
ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE
CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE
ET DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales.
1°) les ventes aux consommateurs, c'est à dire à toute personne qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ;
2°) les ventes sur saisie, par autorité de justice, et aux ventes aux enchères ;
3°) les ventes de valeurs mobilières, d'effets de commerce, de monnaies ou devises et les cessions de créances.
Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas aux contrats dans lesquels la part prépondérante de l'obligation de la partie qui fournit les marchandises consiste dans une fourniture de main-d'oeuvre ou d'autres services.
Outre les dispositions du présent Livre, la vente commerciale est soumise aux règles du Droit commun.
En matière de vente commerciale, la volonté et le comportement d'une partie doivent être interprétés selon l'intention de celle-ci, lorsque l'autre partie connaissait ou ne pouvait ignorer cette intention.
La volonté et le comportement d'une partie doivent être interprétés selon le sens qu'une personne raisonnable, de même qualité que l'autre partie, placée dans la même situation, leur aurait donné.
Pour déterminer l'intention d'une partie, ou celle d'une personne raisonnable, il doit être tenu compte des circonstances de fait, et notamment des négociations qui ont pu avoir lieu entre les parties, des pratiques qui se sont établies entre elles, voire encore des usages en vigueur dans la profession concernée.
Les parties sont liées par les usages auxquels elles ont consenti et par les habitudes qui se sont établies dans leurs relations commerciales.
Sauf conventions contraires des parties, celles-ci sont réputées s'être tacitement référées dans le contrat de vente commerciale, aux usages professionnels dont elles avaient connaissance, ou auraient dû avoir connaissance, et qui, dans le commerce, sont largement connus et régulièrement observés par les parties à des contrats de même nature dans la branche commerciale considérée.
Le contrat de vente commerciale peut être écrit ou verbal ; il n'est soumis à aucune condition de forme.
Dans le cadre du présent Livre, le terme « écrit » doit s'entendre de toute communication utilisant un support écrit, y compris le télégramme, le télex ou la télécopie.
Une proposition de conclure un contrat adressée à une ou plusieurs personnes déterminées constitue une offre si elle est suffisamment précise et si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Une proposition est suffisamment précise lorsqu'elle désigne les marchandises, et, expressément ou implicitement, fixe la quantité et le prix ou donne les indications permettant de les déterminer.
Une offre prend effet lorsqu'elle parvient à son destinataire.
Une offre peut être révoquée, si la révocation parvient au destinataire avant que celui-ci n'ait expédié son acceptation.
Cependant, une offre ne peut être révoquée si elle précise qu'elle est irrévocable, ou si elle fixe un délai déterminé pour son acceptation.
Une offre même irrévocable prend fin lorsque son rejet parvient à l'auteur de l'offre.
Une déclaration, ou tout autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à une offre constitue une acceptation.
Le silence ou l'inaction, à eux seuls, ne peuvent valoir acceptation.
L'acceptation d'une offre prend effet au moment où l'indication d’acquiescement parvient à l'auteur d'une offre.
L'acceptation ne prend pas effet si cette indication ne parvient pas à l'auteur de l'offre dans le délai qu'il a stipulé ou, à défaut de stipulation, dans un délai raisonnable compte tenu des circonstances de la transaction et du moyen de communication utilisé par l'auteur de l'offre.
Une offre verbale doit être acceptée immédiatement, à moins que les circonstances n'impliquent le contraire.
Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des éléments complémentaires ou différents n'altérant pas substantiellement les termes de l'offre, constitue une acceptation.
Une réponse qui tend à être l'acceptation d'une offre, mais qui contient des additions, des limitations ou autres modifications doit être considérée comme un rejet de l'offre, et constitue une contre-offre.
Le délai d'acceptation fixé par l'auteur de l'offre dans un télégramme ou une lettre commence à courir du jour de l'émission de l'offre, le cachet des Services Postaux faisant foi.
Le délai d'acceptation que l'auteur de l'offre fixe par téléphone, par télex, par télécopie ou par tout autre moyen de communication instantané commence à courir au moment où l'offre parvient au destinataire.
L'acceptation peut être rétractée si la rétractation parvient à l'auteur de l'offre avant le moment où l'acceptation aurait pris effet.
Le contrat est conclu au moment où l'acceptation d'une offre prend effet conformément aux dispositions du présent Livre.
L'offre, une déclaration d'acceptation ou toute autre manifestation d'intention est considérée comme étant parvenue à son destinataire lorsqu'elle lui a été faite verbalement, où lorsqu'elle a été délivrée par tout autre moyen au destinataire lui-même, à son principal établissement, ou à son adresse postale.
Le vendeur s'oblige, dans les conditions prévues au contrat et au présent Livre, à livrer les marchandises, et à remettre s'il y a lieu les documents s'y rapportant, à s'assurer de leur conformité à la commande et à accorder sa garantie.
Section 1 - Obligation de livraison
Le vendeur est responsable conformément au contrat et aux présentes dispositions, de tout défaut de conformité qui existe au moment du transfert des risques à l'acheteur, même si ce défaut n’apparaît qu'ultérieurement.
Le vendeur doit livrer les marchandises libres de tout droit ou prétention d'un tiers, à moins que l'acheteur n'accepte de prendre les marchandises dans ces conditions.
La garantie est due par le vendeur lorsque le défaut caché de la chose vendue diminue tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu.
Cette garantie bénéficie tant à l'acheteur contre le vendeur, qu'au sous-acquéreur contre le fabricant ou un vendeur intermédiaire, pour la garantie du vice caché affectant la chose vendue dès sa fabrication.
Toute clause limitative de garantie doit s'interpréter restrictivement.
Le vendeur qui invoque une clause limitative de garantie doit apporter la preuve que l'acquéreur a connu et accepté l'existence de cette clause lors de la conclusion de la vente.
L'acheteur s'oblige dans les conditions prévues au contrat et suivant les dispositions du présent Titre à payer le prix et à prendre livraison des marchandises.
Section 1 - Paiement du prix
L'obligation de payer le prix comprend celle de prendre toutes les mesures et d'accomplir toutes les formalités destinées à permettre le paiement du prix prévu par le contrat ou par les lois et les règlements.
La vente ne peut être valablement conclue sans que le prix des marchandises vendues ait été fixé dans le contrat de vente, à moins que les parties ne se soient référées au prix habituellement pratiqué au moment de la conclusion du contrat dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes marchandises vendues dans des circonstances comparables.
Si le prix est fixé d'après le poids des marchandises, c'est le poids net qui, en cas de doute, détermine le prix.
Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix en un autre lieu particulier, il doit payer le vendeur :
- à l'établissement de celui-ci, ou
- si le paiement doit être fait contre la livraison des marchandises ou la remise des documents, au lieu prévu pour cette livraison ou cette remise.
Si l'acheteur n'est pas tenu de payer le prix à un autre moment déterminé par le contrat, il doit le payer lorsque le vendeur met à sa disposition, soit les marchandises, soit les documents représentatifs des marchandises.
Le vendeur peut faire du paiement une condition de la remise des marchandises ou des documents.
Si le contrat implique un transport des marchandises, le vendeur peut en faire l'expédition sous condition que celles-ci ou le document représentatif ne soient remis à l'acheteur que contre paiement du prix.
Toutefois, les parties peuvent expressément prévoir dans le contrat que l'acheteur ne sera tenu de payer le prix qu'après qu'il ait eu la possibilité d'examiner les marchandises.
L'acheteur doit payer le prix à la date fixée au contrat ou résultant du contrat, sans qu'il soit besoin d'aucune demande ou autre formalité de la part du vendeur.
L'obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur :
- à accomplir tout acte qu'on peut raisonnablement attendre de lui pour permettre au vendeur d'effectuer la livraison, et
- à retirer les marchandises.
Lorsque l'acheteur tarde à prendre livraison des marchandises ou n'en paie pas le prix, alors que le paiement du prix et la livraison doivent se faire simultanément, le vendeur, s'il a les marchandises en sa possession ou sous son contrôle, doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.
Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu de l'acheteur le paiement du prix convenu et le remboursement de ses dépenses de conservation.
Si l'acheteur a reçu les marchandises et entend les refuser, il doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour en assurer la conservation.
Il est fondé à les retenir jusqu'à ce qu'il ait obtenu du vendeur le remboursement de ses dépenses de conservation.
La partie qui doit assurer la conservation des marchandises peut les vendre par tous moyens appropriés si l'autre partie a apporté un retard à en reprendre possession, à en payer le prix, ou à payer les frais de leur conservation, sous réserve de notifier à cette autre partie son intention de les vendre.
La partie qui vend les marchandises a le droit de retenir sur le produit de la vente un montant égal à ses frais de conservation.
Elle doit le surplus à l'autre partie.
SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
Section 2 - Sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur
Si le vendeur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat de vente, l'acheteur est fondé à :
- exercer les droits prévus à la présente Section,
L'acheteur peut exiger du vendeur l'exécution de toutes ses obligations.
Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement si le défaut de conformité constitue un manquement essentiel au contrat et si cette livraison est demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité, ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.
Si les marchandises ne sont pas conformes au contrat, l'acheteur peut exiger du vendeur qu'il répare le défaut de conformité. La réparation doit être demandée au moment de la dénonciation du défaut de conformité, ou dans un délai raisonnable à compter de cette dénonciation.
L'acheteur peut impartir au vendeur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.
A moins qu'il n'ait reçu du vendeur une notification l'informant que celui-ci n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, l'acheteur ne peut, avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de manquement au contrat.
Toutefois, l'acheteur ne perd pas de ce fait le droit de demander des dommages et intérêts pour retard dans l'exécution.
Le vendeur peut, même après la date de la livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations.
Toutefois, l'acheteur conserve le droit de demander des dommages et intérêts.
Si le vendeur demande à l'acheteur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution, et si l'acheteur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, le vendeur peut exécuter ses obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande.
L'acheteur ne peut avant l'expiration de ce délai se prévaloir d'un moyen incompatible avec l'exécution par le vendeur de ses obligations.
L'acheteur peut demander la résolution du contrat à la juridiction compétente :
- si l'inexécution par le vendeur de l'une quelconque des obligations ou des présentes dispositions constitue un manquement essentiel au contrat, ou
- en cas de défaut de livraison, si le vendeur ne livre pas les marchandises dans les délais supplémentaires qui avaient pu lui être accordés.
Cependant, lorsque le vendeur a livré les marchandises, l'acheteur est déchu du droit de considérer le contrat résolu, s'il ne l'a pas fait dans un délai raisonnable :
- en cas de livraison tardive, à partir du moment où il a su que la livraison avait été effectuée ;
- en cas de manquement autre que la livraison tardive.
Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises, ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les dispositions des articles 251 à 254 s'appliquent en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.
Le contrat ne peut être résolu dans sa totalité que si l'inexécution partielle ou le défaut de conformité constitue un manquement essentiel au contrat.
Section 3 - Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur n'a pas exécuté l'une quelconque des obligations résultant du contrat de vente, le vendeur est fondé à :
- exercer les droits prévus à la présente Section ;
Le vendeur peut impartir à l'acheteur un délai supplémentaire de durée raisonnable pour l'exécution de ses obligations.
A moins qu'il n'ait reçu de l'acheteur une notification l'informant que celui-ci n'exécuterait pas ses obligations dans le délai ainsi imparti, le vendeur ne peut avant l'expiration de celui-ci, se prévaloir d'aucun des moyens dont il dispose en cas de manquement au contrat.
Toutefois, le vendeur ne perd pas de ce fait le droit de demander des dommages et intérêts pour retard dans l'exécution.
L'acheteur peut, même après la date de livraison, réparer à ses frais tout manquement à ses obligations, à condition que cela n’entraîne pas un retard déraisonnable, et ne cause au vendeur ni inconvénient déraisonnable, ni incertitude quant au paiement du prix.
Toutefois, le vendeur conserve le droit de demander des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Si l'acheteur demande au vendeur de lui faire savoir s'il accepte l'exécution, et si le vendeur ne lui répond pas dans un délai raisonnable, l'acheteur peut exécuter ses obligations dans le délai qu'il a indiqué dans sa demande.
Le vendeur ne peut avant l'expiration de ce délai, se prévaloir d'un moyen incompatible avec l'exécution par l'acheteur de ses obligations.
Le vendeur peut demander la résolution du contrat à la Juridiction compétente :
1°) si l'inexécution par l'acheteur de l'une quelconque des obligations résultant pour lui du contrat, ou des présentes dispositions, constitue un manquement essentiel au contrat, ou
2°) en cas de défaut de prise de livraison, si l'acheteur ne prend pas livraison des marchandises dans le délai supplémentaire proposé par le vendeur.
En cas de défaut de conformité des marchandises au contrat, que le prix ait été ou non déjà payé, l'acheteur peut réduire le prix proportionnellement à la différence entre la valeur que les marchandises effectivement livrées avaient au moment de la livraison, et la valeur que des marchandises conformes auraient eu à ce moment.
Si le vendeur ne livre qu'une partie des marchandises ou si une partie seulement des marchandises livrées est conforme au contrat, les articles 258 à 260 ci-dessus s'appliquent en ce qui concerne la partie manquante ou non conforme.
L'acheteur ne peut déclarer le contrat résolu dans sa totalité que si l'inexécution partielle ou le défaut de conformité constitue un manquement essentiel au contrat.
Si le vendeur livre les marchandises avant la date fixée, l'acheteur a la faculté d'en prendre livraison ou de refuser d'en prendre livraison.
Si le vendeur livre une quantité supérieure à celle prévue au contrat, l'acheteur peut accepter ou refuser de prendre livraison de la quantité excédentaire.
Si l'acheteur accepte d'en prendre livraison en tout ou en partie, il doit la payer au tarif du contrat.
Section 4 - Intérêts et dommages et intérêts
Si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, calculés au taux d'intérêt légal, applicable en matière commerciale, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qu'elle peut être fondée à demander en compensation de son préjudice.
Les intérêts courent de l'envoi de la mise en demeure adressée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen écrit.
Les dommages et intérêts pour un manquement au contrat commis par une partie sont égaux à la perte subie ou au gain manqué par l'autre partie.
Lorsque le contrat est résolu, et que l'acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à une revente, la partie qui demande des dommages et intérêts peut obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l'achat de remplacement ou de la revente, ainsi que tous autres dommages et intérêts qui peuvent être dus.
La partie qui invoque un manquement essentiel au contrat doit prendre toutes mesures raisonnables eu égard aux circonstances, pour limiter sa perte, y compris le gain manqué résultant de ce manquement.
Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages et intérêts égale au montant de la perte qui aurait pu être évitée.
Section 5 - Exonération de responsabilité
Une partie n'est pas responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations si elle prouve que cette inexécution est due à un empêchement indépendant de sa volonté, tel que notamment le fait d'un tiers ou un cas de force majeure.
Lorsque l'inexécution par l'une des parties résulte du fait d'un tiers chargé par elle d'exécuter tout ou partie du contrat, elle n'est pas exonérée de sa responsabilité.
Section 6 - Effets de la résolution
La résolution du contrat libère les deux parties de leurs obligations, sous réserve des dommages et intérêts qui peuvent être dus. Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des différends ou aux droits et obligations des parties en cas de résolution.
La partie qui a exécuté le contrat totalement ou partiellement peut réclamer restitution à l'autre partie de ce qu'elle a fourni ou payé en exécution du contrat.
L'acheteur ne peut obtenir la résolution du contrat ou exiger la livraison de marchandises de remplacement s'il lui est impossible de restituer les marchandises dans l'état où il les a reçues.
Cette disposition ne s'applique pas si l'impossibilité de restituer les marchandises ou de les restituer dans un état sensiblement identique à celui où l'acheteur les a reçues n'est pas due à un acte ou une omission de sa part.
L'acheteur qui a perdu le droit de déclarer le contrat résolu ou d'exiger du vendeur la livraison de marchandises de remplacement en vertu de l'article précédent, conserve le droit de se prévaloir de tous les autres moyens qu'il tient du contrat.
Si le vendeur est tenu de restituer le prix, il doit aussi payer des intérêts sur le montant de ce prix à compter du jour du paiement.
Lorsque l'acheteur doit restituer les marchandises en tout ou en partie, il doit également au vendeur l'équivalent de tout profit qu'il a retiré des marchandises ou d'une partie de celles-ci.
Section 7 - Prescription
Le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans.
Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée.
Une action résultant d'un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s'est produit.
Une action fondée sur un défaut de conformité de la chose vendue peut être exercée à partir de la date à laquelle le défaut a été découvert, ou aurait dû raisonnablement être découvert par l'acheteur, ou l'offre de remise de la chose refusée par celui-ci.
Une action fondée sur un dol commis avant la conclusion du contrat de vente ou au moment de cette conclusion, ou résultant d'agissements frauduleux ultérieurs, peut être exercée à partir de la date à laquelle le fait a été ou aurait dû raisonnablement être découvert.
Si le vendeur a donné une garantie contractuelle, le délai de prescription des actions visées à l'article 275 ci-dessus commence à courir à partir de la date d'expiration de la garantie contractuelle.
Le délai de prescription cesse de courir lorsque le créancier de l'obligation accomplit tout acte qui d'après la loi de la juridiction saisie, est considéré comme interruptif de prescription.
Lorsque les parties sont convenues de soumettre leur différend à l'arbitrage, le délai de prescription cesse de courir à partir de la date à laquelle l'une des parties engage la procédure d'arbitrage.
En matière de prescription, une demande reconventionnelle est considérée comme ayant été introduite à la même date que l'acte relatif au droit auquel elle est opposée, à condition que tant la demande principale que la demande reconventionnelle dérivent du même contrat.
Une procédure introduite contre un débiteur fait cesser le cours de la prescription à l'égard d'un co-débiteur solidaire, si le créancier informe ce dernier par écrit de l'introduction de la procédure avant l'expiration du délai de prescription.
Lorsqu'une procédure est introduite par un sous-acquéreur contre l'acheteur, le délai de prescription cesse de courir quant au recours de l'acheteur contre le vendeur, si l'acheteur a informé par écrit le vendeur avant l'expiration dudit délai, de l'introduction de la procédure.
Toute convention contraire aux dispositions des articles 275 à 280 ci-dessus est réputée non écrite.
Sauf convention contraire entre les parties, le transfert de propriété s'opère dès la prise de livraison par l'acheteur de la marchandise vendue.
Les parties peuvent librement convenir de reporter ce transfert de propriété au jour du paiement complet du prix.
La clause de réserve de propriété n'aura d'effet entre les parties que si l'acheteur en a eu connaissance par sa mention dans le contrat de vente, le bon de commande, le bon de livraison, et au plus tard le jour de celle-ci.
La clause de réserve de propriété ne sera opposable aux tiers, sous réserve de sa validité, que si elle a été régulièrement publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, conformément aux dispositions du Livre II du présent Acte Uniforme.
Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques.
Toutefois, la perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l'acheteur ne libère pas celui-ci de son obligation de payer le prix, à moins que ces événements ne soient dus à un fait du vendeur.
Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur.
Le fait que le vendeur soit autorisé à conserver les documents représentatifs des marchandises n'affecte pas le transfert des risques.
En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où le contrat est conclu.
Néanmoins, si au moment de la conclusion du contrat de vente, le vendeur avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance du fait que les marchandises avaient péri ou avaient été détériorées et qu'il n'en a pas informé l'acheteur, la perte ou la détérioration est à la charge du vendeur.
Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l'acheteur que lorsqu'elles ont été clairement identifiées aux fins du contrat.
Le transfert des risques n'intervient qu'après cette identification.
Après en avoir délibéré, le conseil des Ministres adopte le présent règlement à l’unanimité des Etats parties présents et votants conformément aux dispositions du Traité du 17 octobre 1993 relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.
Le présent acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l’OHADA et des Etats parties. Il entrera en vigueur le 1er janvier 1998.
Les chiffres renvoient aux numéros des articles.
Acte de commerce : 2 s
Agents commerciaux : 3, 184 à 201
- commissaire aux apports : 9
- immatriculation des sociétés : 26
- cession du fonds de commerce : 12
- poursuite du bail avec ascendant : 79
- reprise des locaux accessoires au profit des ascendants : 96
- acte de commerce : 3
- transport : 221
- véhicule automobile : 19
- incompatibilité : 9
- champ d’application : 69, 70, 102
- conclusion : 71, 102
- durée : 72
- obligations du bailleur : 73 à 79, 102
- obligations du preneur : 80 à 83
- loyer : 84 à 85, 102
- cession : 86 à 88
- sous-location : 89, 90
- renouvellement : 91, 100, 102
- résiliation judiciaire : 101, 102
- opérations de banque : 3
Bordereau : 22
- d’inscription :
- du nantissement des actions et parts sociales : 44, 45
- du nantissement du fonds de commerce : 46 à 50
- du privilège du vendeur : 46 à 50
- du matériel professionnel : 51, 53
- des véhicules automobiles : 52, 53
- du nantissement des stocks : 54, 55
- des privilèges du trésor : 5
- des privilèges de l’Administration des Douanes : 57
- des privilèges des institutions de Sécurité sociale : 58
- des clauses de réserve de propriété : 59, 60
- du renouvellement d’une inscription : 64
- de radiation : 66
- nantissement : 48
- fonds de commerce : 105
- cession du fonds de commerce : 132
- registre du commerce et du crédit mobilier : 19, 33
- intermédiaire de commerce : 141
- courtier : 141, 178
- registre du commerce et du crédit mobilier : 66
Cession du fonds de commerce : 115 à 136
- agent commercial : 186, 187
Clause résolutoire : 101
- inscription des clauses de réserve de propriété : 59 et 60
- vente avec clause de réserve de propriété : 230, 285
- statut : 2, 5, 7, 8, 13, 15, 17
- registre du commerce: 19, 24, 28, 30, 38, 39, 42
- exploitation du fonds de commerce : 106, 107, 109, 111
- intermédiaire de commerce : 138, 184
- vente commerciale : 202, 205
Commissaire aux apports :
Comptabilité des commerçants : 13 à17
- agent commercial : 186 et 187
Conjoint du commerçant : 7
Conjoint du locataire : 79, 96
Contrat de location gérance : 106 à 114
Contrat de vente de marchandises :
- commissionnaire : 167, 172, 173
- champ d’application : 202, 204, 205, 207, 208
- formation : 210, 211, 217
- obligations du vendeur : 219 à 227, 230
- obligations de l’acheteur : 233, 235, 238, 239
- prise de livraison : 242
- sanctions de l’inexécution des obligations :
- généralités : 245 à 248
- du vendeur : 249 à 252, 254
- de l’acheteur : 262
- dommages-intérêts : 264 à 266
- exonération de responsabilité : 267 à 268
- effets de la résolution : 269 à 273
- prescription : 274, 276, 280
- transfert des risques : 285, 287 à 288
- définition : 139, 176 à 183
- nature : 3
- effets juridiques : 148
Crédit mobilier :
- registre du commerce et du crédit mobilier : 19 s
- immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier : 107, 108, 120, 127
Déchéance : 24
- fonds de commerce : 104
- inscription du privilège de l’administration des douanes : 56, 57, 63
- commissionnaire agréé en douane : 174.175
- indemnité d'éviction : 94 à 96
- agent commercial : 189
- numéro d'immatriculation : 38
- locataire gérant : 108
Fichier national : 20, 22, 23, 30, 45, 49, 66
Fichier régional : 20, 22, 23, 45, 49, 66
- registre du commerce et du crédit mobilier : 19, 31, 46, 47, 50, 63
- définition : 103, 104, 105
- modes d’exploitation : 106 à 114
- cession :115 à 136
- vice caché : 124
- obligations du vendeur : 219, 230 à 232
- contractuelle : 229, 276
- prescription: 277
- location gérance : 106 à 114
- bail commercial : 69, 71, 78, 95, 99
- pouvoir de l’intermédiaire : 146
- du nantissement :
- des actions et des parts sociales : 44 et 45
- du fonds de commerce : 46 à 50
- du matériel professionnel et des véhicules automobiles : 51 à 53
- des stocks : 54 à 55
- du privilège
- du vendeur : 46 à 50
- du Trésor : 56 à 58
- de l’Administration des Douanes : 56 à 58
- des institutions de sécurité sociale : 56 à 58
- des clauses de réserve de propriété : 59 et 60
- effets : 63
- renouvellement : 64
- contentieux : 65 à 68
Intermédiaires de commerce :
- définition : 137 à 142
- pouvoir : 143 à 147
- effets juridiques : 148 à 155
- cessation du mandat : 156 à 159
- commissionnaire : 160 à 175
- courtier : 176 à 183
- agents commerciaux : 184 à 201
- livres de commerce : 13.14
- livres de commerce : 13, 14
Lettre de change :
- acte de commerce : 4
- inscription : 24
- opposabilité de l'inscription : 63
Livres de commerce : 13, 14
Location gérance : 26, 106 à 114
- bail commercial : 74, 80, 84, 85, 88, 90, 101, 102, 104
- intermédiaire de commerce : 137 à 159
- commissionnaire : 164
- agent commercial : 184, 185, 187, 188, 196
- inscription du nantissement du matériel professionnel : 51 à 53
- commerçant : 7
- dessins et modèles : 48
- registre du commerce et du crédit mobilier : 19
- des actions et des parts sociales : 44, 45, 63
- du fonds de commerce : 46 à 50, 63
- du matériel professionnel : 51, 53, 63
- des véhicules automobiles : 52, 53, 63
- des stocks : 54, 55, 63
Nom commercial : 104
- cession du fonds de commerce : 125, 127
- registre du commerce : 37
- mise en demeure de respecter les clauses du bail : 101
- vente de fonds de commerce : 119, 127
- vente du fonds de commerce : 125, 127 à 132
- obligations comptables : 13 à 17
- immatriculation : 27 à 35
- radiation : 37
- intermédiaire du commerce : 138
- obligations : 18
- vente commerciale : 274 à 282
- inscription au registre du commerce : 19
- du vendeur : 46, 47, 48, 50
- location gérance : 107, 111, 127, 133
Registre du commerce et du crédit mobilier :
- dispositions générales : 19
- organisation : 20 à 24
- des personnes physiques : 25, 26, 30 à 32
- des personnes morales : 27 à 32
- inscriptions modificatives, complémentaires et secondaires : 33 à 35
- radiation : 36 à 37
- effets : 38 à 40
- contentieux : 41 à 43
- location-gérance : 107, 108
- inscription des sûretés mobilières
- conditions: 44 à 62
- cession du fonds de commerce
- vente fonds de commerce : 118, 125, 127, 130
- nantissement des stocks : 54, 55, 63
Sous-location : 89, 90, 98
- de société étrangère : 19, 29
- de personnes physiques ou morales assujetties à l'immatriculation : 34
Syndic : 9, 22
- opérations de transport : 3
- commissionnaire agent de transport : 173
- obligations du vendeur : 220, 221, 227
- obligations de l'acheteur : 238
- contrat de vente : 267, 287, 288
- bail commercial : 69, 74, 81
- intermédiaires du commerce : 145, 150, 161, 170, 182, 188, 194
- vente commerciale : 206, 207, 223, 221, 224, 225, 231, 272
- nantissement des véhicules automobiles : 19, 51 à 53, 63
- vente du fonds de commerce : 47, 49
- bail commercial : 78
- cession du fonds de commerce : 115 à 137
- intermédiaire de commerce : 137, 141, 160, 171, 184
- vente commerciale: 202 à 210