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Timestamp: 2016-10-28 08:37:41+00:00
Document Index: 318455533

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 5', 'art. 366', 'ATF ', 'art. 49', 'art. 84', 'art. 366', 'art. 25', 'art. 84', 'art. 85', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 88', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 156']

1P.111/2006 (24.03.2006)
1P.111/2006 /col
Grand Conseil du canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, case postale 3970, 1211 Gen�ve 3.
immunit� des magistrats,
recours de droit public contre la loi adopt�e le 10 juin 2005 par le Grand Conseil du canton de Gen�ve, instituant une Cour des comptes,
Le 10 juin 2005, le Grand Conseil genevois a modifi� la Constitution cantonale en lui ajoutant diverses dispositions relatives � la cr�ation d'une Cour des comptes. Le m�me jour, il a adopt� une loi instituant cette nouvelle autorit�. La loi pr�voit � son art. 12 la modification d'autres actes l�gislatifs, notamment de l'art. 5 de la loi du 25 f�vrier 1989 sur la responsabilit� de l'Etat et des communes (LResp/GE), dont le texte, dans sa nouvelle teneur, est le suivant:
Des poursuites p�nales contre les membres du Conseil d'Etat, les membres de la cour des comptes et contre les magistrats du pouvoir judiciaire pour les infractions commises par eux dans l'exercice de leurs fonctions ne peuvent �tre ouvertes qu'avec l'autorisation pr�alable du Grand Conseil, lequel d�lib�re � huis clos.
La modification constitutionnelle a �t� accept�e en votation populaire le 27 novembre 2005, et la loi a �t� promulgu�e le 18 janvier 2006 par arr�t� du Conseil d'Etat, publi� le 25 janvier suivant dans la Feuille d'Avis Officielle.
Par acte du 24 f�vrier 2006, A.________ forme un recours de droit public contre la loi du 10 juin 2005. Il demande l'annulation de l'expression "les membres de la cour des comptes et contre les magistrats du pouvoir judiciaire" figurant dans la disposition pr�cit�e. Il rel�ve que, selon l'art. 366 al. 2 let. b CP, l'immunit� relative serait r�serv�e aux membres des autorit�s sup�rieures ce que ne seraient ni les juges de la Cour des comptes, ni les membres du Minist�re public. Il se plaint �galement d'une violation de ses droits politiques.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� du recours de droit public (ATF 131 I 57 consid. 1 p. 59).
1.1 Le recours est essentiellement form� pour violation de la force d�rogatoire du droit f�d�ral (art. 49 al. 1 Cst.; art. 84 al. 1 let. a OJ), puisque le recourant conteste la conformit� � l'art. 366 CP de la disposition cantonale litigieuse.
Le recourant invoque �galement l'art. 25 du Pacte ONU II, en tant que la violation all�gu�e du droit f�d�ral l�serait les �lecteurs f�d�raux. Il pr�tend ainsi agir pour violation des trait�s internationaux (art. 84 al. 1 let. d OJ). Cette mani�re de voir est erron�e. Selon la jurisprudence constante en effet, l'invocation d'une violation du droit sup�rieur ne permet pas de se plaindre simultan�ment d'une violation des droits politiques, sans quoi la voie de l'art. 85 let. a OJ (respectivement 84 al. 1 let. d OJ) serait toujours ouverte chaque fois qu'un acte normatif en viole un autre, soumis � un r�gime diff�rent du point de vue des droits politiques (ATF 131 I 386 consid. 2.2 p. 389 et les arr�ts cit�s). Le recourant se r�f�re d'ailleurs en vain � l'art. 25 Pacte ONU II, car cette disposition, qui prot�ge de mani�re toute g�n�rale les droits politiques, ne permet pas en tant que telle de s'opposer � une violation du principe de la hi�rarchie des normes. Seule est par cons�quent ouverte, contre la loi cantonale litigieuse, la voie du recours de droit public pour violation des droits constitutionnels, soumis aux exigences de l'art. 88 OJ s'agissant de la qualit� pour recourir.
1.2 Selon cette disposition, ont notamment qualit� pour agir les particuliers l�s�s par des arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont d'une port�e g�n�rale. Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un arr�t� de port�e g�n�rale, la qualit� pour recourir est reconnue � toute personne � qui les dispositions pr�tendument inconstitutionnelles pourraient s'appliquer un jour. Une atteinte virtuelle aux int�r�ts juridiquement prot�g�s suffit, � condition qu'elle puisse �tre envisag�e avec une certaine vraisemblance. L'invocation d'int�r�ts g�n�raux ou de pur fait n'est pas recevable. L'auteur du recours doit invoquer ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (ATF 131 I 198 consid. 2.1 et la jurisprudence cit�e).
1.3 Le recours est dirig� contre l'immunit� relative dont b�n�ficieraient - ind�ment selon le recourant - les membres de la nouvelle Cour des comptes. Le recourant �voque la possibilit� qu'il soit �lu un jour � cette charge, sans toutefois pr�tendre avoir une quelconque intention dans ce sens. En outre, comme il le rel�ve lui-m�me, l'immunit� constitue un privil�ge accord� aux magistrats, dans l'int�r�t de l'Etat, et non une atteinte � leurs droits. Il n'est d'ailleurs pas exclu, m�me si la loi ne le pr�voit pas express�ment, que l'int�ress� puisse renoncer � son immunit�. Cela �tant, la probabilit� que le recourant se pr�sente et soit �lu � l'un des postes vis�s � l'art. 5 LResp/GE, qu'il soit l'objet d'une poursuite p�nale et qu'il d�sire n�anmoins renoncer � son immunit�, appara�t manifestement trop faible pour admettre sa qualit� pour agir.
Le recourant n'aurait pas plus d'int�r�t juridique � la suppression de l'immunit�, en tant qu'�ventuel d�nonciateur ou plaignant. En effet, la jurisprudence consid�re que le droit de poursuivre l'auteur d'une infraction n'appartient qu'� l'Etat, et que les r�gles relatives � la surveillance des magistrats tendent uniquement � assurer le bon fonctionnement des institutions, sans pour autant conf�rer de droits aux particuliers (ATF 125 I 252 consid. 1b p. 254 et les arr�ts cit�s).
1.4 Par ailleurs, s'agissant de l'immunit� accord�e aux membres du Minist�re public, il y a lieu de relever que celle-ci �tait d�j� pr�vue dans la loi avant la modification attaqu�e. Cette derni�re n'apporte sur ce point aucun changement mat�riel dans la situation juridique, de sorte que le recours est �galement irrecevable pour ce motif.
Le recours est par cons�quent enti�rement irrecevable, faute de qualit� pour son auteur. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant, qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Grand Conseil du canton de Gen�ve.