Source: https://www.agence-digitale.com/conditions-generales-de-vente-agence-digitale/conditions-generales-de-vente-de-prestations-de-services
Timestamp: 2019-02-23 22:19:52+00:00
Document Index: 1074238

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ']

relatives aux prestations de services internet de l'Agence Digitale
Siège : 181, avenue de Verdun, Immeuble les Cèdres, 83340 Le Cannet des Maures
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l'un des fournisseurs de l'Agence Digitale n'a pas respecté ses propres obligations vis à vis du RGPD
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Les prix des loyers et prestations associées sont ceux mentionnés dans le devis ; ils s'entendent hors taxes, sont payables en euros, d'avance et à réception de la facture. Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. L'AGENCE DIGITALE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un préavis d'un (1) mois. En cas de refus de cette modification, le client devra, par lettre recommandée avec avis de réception, solliciter la résiliation du présent contrat avant la fin du délai de un (1) mois visé à l'article 9.3. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai précité.
9.3.1 - Le contrat est conclu pour une durée annuelle qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion. Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à celle fixée lors de sa précédente conclusion, selon les tarifs et conditions de L'AGENCE DIGITALE à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions de l'article 9.3.3.
9.3.3 - Toute dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à : L'AGENCE DIGITALE – 181, avenue de Verdun, Immeuble les Cèdres, 83340 Le Cannet des Maures au plus tard un (1) mois avant la date anniversaire du contrat.
9.3.4 - En tenant compte de l'article 9.3.2, L'AGENCE DIGITALE peut cesser sa prestation à tout moment par ce contrat sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de ce contrat, ceci comprenant l'impayé, L'AGENCE DIGITALE se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement. Les comptes dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu, et tous les fichiers et email du compte pourront être rendus inutilisables. Cette interruption de service ne relève pas le client de l'obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d'arrêt du compte sera prise en compte.
L'AGENCE DIGITALE offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net et .org, ainsi que .fr et autres extensions disponibles en France afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix. L'AGENCE DIGITALE s'engage à tout mettre en oeuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat. L'AGENCE DIGITALE mettra en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
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