Source: http://fxrd.blogspirit.com/archive/2006/03/24/adoption-du-projet-de-loi-sur-la-prevention-et-la-repression.html
Timestamp: 2017-10-19 07:07:57+00:00
Document Index: 45345684

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 2', 'art 9', "l'article 311", 'art 11', 'art 14']

Adoption du projet de loi sur la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs : Le site de François-Xavier ROUX DEMARE
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L'Assemblée Nationale a adopté définitivement le texte ce 23 mars 2006:
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/ta/ta0558.pdf
Outre le renforcement de la protection du conjoint et des enfants mineurs, cette loi permet de médiatiser un problème délicat: intervenir au sein du couple et de la famille pour renforcer la protection à l'encontre de violences restant trop souvent silencieuses. La connaissance des violences au sein d'un couple intervient trop souvent quand les violences entraînent un drame terrible dont la mort est trop souvent l'épilogue.... une femme décède tous les quatre jours en France à cause de ces violences!
Parmi les mesures adoptées par cette loi:
- art 1er: l'âge légal pour contracter mariage est de 18 ans révolus sans distinction de sexe, soit l'abandon de l'âge de 15 ans pour les femmes.
- art 2: "Les époux se doivent mutuellement respect , fidélité, secours, assistance" La notion de respect est ajoutée à la formule comme droits et devoirs des époux.
- art 9: Exception est portée à l'article 311-12 du Code Pénal, le vol de d'objets ou de documents indispensables à la vie quotidienne (documents d'identité, titre de séjour ou moyens de payement) pourra donner lieu à des poursuites pénales.
- art 11: Suivant la jurisprudence de la Cour de Cassation: "Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve du contraire".
- Alourdissement des peines pour certaines incriminations (meurtre, tortures et actes de barbarie, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, viol) lorsque l'auteur et la victime étaient mariés, pacés, concubins.
- Mesures tendant à lutter contre les mariages forcés
- Mesures tendant à lutter contre les mutilations (art 14)
- Mesures tendant à lutter contre le proxénitisme, les atteintes sexuelles et le proxénitisme à l'égard des mineurs.
09:50 Publié dans Droit Pénal | Lien permanent | Commentaires (0)