Source: http://mddefp.gouv.qc.ca/pesticides/permis/code-gestion/aires-forest/index.htm
Timestamp: 2018-09-23 11:26:48+00:00
Document Index: 39223951

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 21', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 37', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 55', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 62', 'art. 63', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 77', 'art. 81', 'art. 82', 'art. 64', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 15']

Code de gestion des pesticides - Protéger l’environnement et la santé dans les aires forestières et les corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie
Protéger l’environnement et la santé dans les aires forestières et les corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie
Avis circulaire relatif aux modifications réglementaires - Corridors de transport routier, ferroviaire ou d'énergie ( PDF, 197 ko)
Feuillets de référence sur la législation en matière de pesticides
Demande d'une autorisation ministérielle pour l'utilisation de pesticides
Guide d'apprentissage sur l'utilisation des pesticides en terrain inculte ( PDF, 3 Mo)
Guide d'apprentissage sur l'utilisation des pesticides dans les aires forestières ( PDF, 894 ko)
Notes d’instructions :
Maîtrise de la végétation sur les digues et barrages par la coupe de bois ou par l’application de phytocides par voie terrestre
Travaux comportant l’utilisation de phytocides, par voie terrestre, dans une tourbière boisée ou un marécage isolé, pour l’entretien d’un corridor de transport d’énergie électrique
Le Code de gestion des pesticides met de l’avant des normes pour encadrer l’entreposage, la vente et l’utilisation des pesticides. Les objectifs visés par ce règlement sont de réduire et d’encadrer l’usage des pesticides, de diminuer les risques d’exposition des personnes et de réduire les risques de contamination de l’environnement.
Les types de pesticides utilisés, dans les aires forestières, sont surtout des insecticides pour lutter contre les ravageurs forestiers et des phytocides pour dégager les jeunes arbres récemment plantés de la végétation de compétition. L’utilisation des pesticides en milieu forestier au Québec est relativement faible à la suite de l’application de l’engagement gouvernemental de la Stratégie de protection des forêts qui consiste, entre autres, à éliminer, depuis 2001, l’utilisation des pesticides chimiques, en forêt publique. De même, selon cette stratégie, seul un insecticide biologique comme le Bacillus thuringiensis var. kurstaki (Btk) est employé dans la lutte contre la tordeuse des bourgeons de l'épinette. Évidemment, l’ampleur de l’utilisation de cet insecticide varie selon la situation épidémique des insectes visés; son utilisation peut être nulle ou très importante.
Les pesticides utilisés dans les corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie (ex. : électricité, gaz) sont principalement des phytocides afin de lutter contre une végétation indésirable. Étant donné la forme longiligne des corridors de transport, les superficies traitées d’un seul tenant sont rarement vastes mais peuvent tout de même toucher de grands territoires.
En quoi le Code de gestion des pesticides vous concerne-t-il?
Règles relatives à l'entreposage
Règles générales relatives à la préparation et à l'application
Règles spécifiques à l’application terrestre de pesticides dans les aires forestières
Règles spécifiques à l’application terrestre de pesticides dans les corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie pour leur entretien
Règles spécifiques à l’application aérienne de pesticides dans les aires forestières et les corridors de transport
Distances d’éloignement
Cette réglementation a des incidences sur l'entreposage, la préparation et l'application des pesticides dans les aires forestières et dans les corridors de transport. Les titulaires de permis et de certificats visés par le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides doivent se conformer aux règles du Code. De façon plus détaillée, les utilisateurs visés sont :
Application dans les aires forestières
Les titulaires de permis (entreprise)
catégorie C « Permis de travaux rémunérés », sous-catégorie C7 « Application dans les aires forestières »;
catégorie D « Permis de travaux sans rémunération », sous-catégorie D7 « Application dans les aires forestières », lorsque l’exploitation forestière maintient au sein de son exploitation 10 employés et plus, à l’exclusion d’un administrateur, d’un dirigeant, d’un gérant ou d’un contremaître.
Les titulaires de certificat (utilisateur)
catégorie CD « Certificat pour l'application des pesticides », sous-catégorie CD7 « Certificat pour application dans les aires forestières »;
catégorie F « Certificat d'aménagiste forestier pour l’application des pesticides » :
sous-catégorie F1 « Certificat de producteur forestier ou de titulaire de permis d’intervention forestière »;
sous-catégorie F1.1 « Certificat de producteur forestier ou de titulaire de permis d’intervention forestière pour l’application des pesticides de la classe 3 »;
sous-catégorie F2 « Certificat de simple aménagiste forestier ».
Application en terrain inculte (dont fait partie l’application dans les corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie)
catégorie C « Permis de travaux rémunérés », sous-catégorie C3 « Application en terrain inculte »;
catégorie D « Permis de travaux sans rémunération », sous-catégorie D3 « Application en terrain inculte ».
catégorie CD « Certificat pour l'application des pesticides », sous-catégorie CD3 « Certificat pour application en terrain inculte ».
Le certificat est obtenu lorsque la personne qui en fait la demande réussit l’examen prescrit ou reconnu par le ministre en vertu de la Loi sur les pesticides. La formation n'est pas obligatoire mais elle permet à la personne d'acquérir les connaissances nécessaires à la réussite de l'examen. Le réseau de l’éducation offre la formation et l’examen sur l’utilisation rationnelle et sécuritaire des pesticides. Informez-vous auprès de votre direction régionale du Ministère.
Les classes de pesticides sont établies selon le Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l'utilisation des pesticides. Elles diffèrent des classes fédérales.
Classification fédérale
Classification québécoise
Pesticides d'usage restreint Classe 2
Pesticides d'usage commercial, agricole ou industriel Classe 3
Classe 3A* à compter du 8 septembre 2018
Pesticides d'usage domestique Classes 4 et 5
* Néonicotinoïdes clothianidine, imidaclopride et thiaméthoxame enrobant une semence d’avoine, de blé, de canola, de maïs fourrager, de maïs-grain, de maïs sucré, d’orge ou de soya.
Note : On indique entre parenthèses l’article du Code auquel la règle fait référence pour consultation et précision, si besoin.
Les pesticides des classes 1 à 4 inclusivement doivent être entreposés dans un lieu où les conditions ambiantes ne sont pas susceptibles d'altérer le produit et son emballage et de manière à ne pas laisser son contenu se répandre dans l'environnement (art. 5).
Une affiche, indiquant la liste de certains services (ex. : le Centre Anti-Poison du Québec) et leur numéro de téléphone, doit être apposée bien en vue et à proximité de l’entrée du lieu d’entreposage (art. 21).
Sur les lieux d’entreposage des pesticides des classes 1, 2 ou 3, de l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible pour faire cesser une fuite ou un déversement de pesticides et pour procéder au nettoyage du lieu souillé (art. 20).
Urgence-Environnement doit être avisé, sans délai, lors d’un incendie de pesticides quand la quantité est égale ou supérieure à 1 000 litres ou 1 000 kilogrammes de pesticides des classes 1 à 4 inclusivement, non préparés ou non dilués (art. 6).
L’entreposage de pesticides des classes 1, 2 ou 3, à l’intérieur des zones inondables, est assujetti aux conditions suivantes :
Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 0-20 ans (art. 16 et 22)
Il est interdit d'entreposer dans cette zone.
Zone inondable dont la récurrence de débordement est de 20-100 ans (art. 17 et 22)
Il est interdit d'entreposer dans cette zone, à moins de respecter l'une des conditions suivantes :
la quantité de pesticides entreposée est inférieure à 100 litres ou 100 kilogrammes;
la quantité de pesticides entreposée est égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes et elle est entreposée pour une période inférieure à 15 jours consécutifs;
les pesticides sont entreposés au-dessus de la hauteur supérieure au niveau de l'eau atteint par une crue de récurrence de 100 ans;
les pesticides sont entreposés pour une période inférieure à 60 jours consécutifs entre le 1er juin et le 28 février, pour un titulaire de permis de sous-catégorie C1 et D1 (Application par aéronef) ainsi que C7 et D7 (Application dans les aires forestières).
Les pesticides ne peuvent être entreposés dans ces lieux que s'ils respectent l'une des conditions précédentes; faute de quoi, le lieu d'entreposage doit être déplacé à l'extérieur de cette zone inondable.
L’aménagement de rétention
Les pesticides des classes 1, 2 ou 3, non préparés ou non dilués, doivent être entreposés dans un lieu doté d’un aménagement de rétention. Cette règle s’applique à quiconque entrepose une quantité égale ou supérieure à 100 litres ou 100 kilogrammes de ces pesticides pour une période supérieure à 15 jours consécutifs, notamment les pesticides entreposés sur les lieux d’application ou près des bâtiments (art. 18).
Un aménagement de rétention est un plancher, une plate-forme ou un bassin étanche qui vise à retenir toute fuite ou tout déversement de pesticides et à les récupérer entièrement (art. 1).
Des règles particulières sont prescrites pour l’entreposage de pesticides liquides dans une citerne mobile (≥ 1 000 litres) de même que lorsque la capacité d’un lieu d’entreposage est supérieure à 10 000 litres ou 10 000 kilogrammes de pesticides non préparés ou non dilués (art. 9, 11, 12, 14, 23 et 24).
La préparation ou l'application d'un pesticide doit s’effectuer conformément aux instructions du fabricant, inscrites sur l’étiquette de ce pesticide. En cas de conflit entre une instruction de l’étiquette et une disposition du Code de gestion des pesticides, la plus contraignante s’applique (art. 36).
De l’équipement ou du matériel adéquat doit être disponible sur les lieux de préparation ou de chargement des pesticides pour faire cesser une fuite ou un déversement et pour procéder au nettoyage du lieu souillé. La personne qui charge ou prépare les pesticides doit demeurer sur les lieux pendant toute la durée des opérations (art. 38).
Le système d'alimentation en eau utilisé pour la préparation d’un pesticide doit être conçu pour empêcher le retour du pesticide (système anti-retour) vers la source d'approvisionnement en eau (art. 37).
L'équipement utilisé pour l'application, le chargement ou le déchargement d'un pesticide doit être en bon état de fonctionnement et adapté au type de travail à effectuer (art. 39).
Celui qui applique un pesticide, autrement que par un aéronef, doit s'assurer qu'aucune personne autre que celle participant à l'application ne soit présente sur le lieu d'application et ne soit exposée au pesticide (art. 40).
Un appareil terrestre dont le réservoir peut contenir 200 litres et plus de pesticides doit être muni d’un dispositif empêchant l’écoulement du pesticide lors du renversement de l’appareil (art. 55 et 61).
Note : Les règles ci-dessous s’appliquent à un boisé de ferme et autres espaces boisés ou affectés au reboisement mais ne concernent pas les vergers à graines et les bleuetières exploitées à des fins commerciales (art. 54).
Les limites des zones d’application du pesticide doivent être balisées afin de bien connaître la zone à traiter et respecter les distances d’éloignement des zones sensibles (ex. : cours d’eau - art. 56).
Une affiche doit être placée, préalablement à toute application, à chaque entrée de toute voie carrossable qui pénètre dans l’aire à traiter. On doit y indiquer la mention « TRAITEMENT AVEC PESTICIDES », un pictogramme indiquant l’interdiction de cueillir des végétaux à des fins de consommation, l’ingrédient actif du pesticide utilisé, le numéro d’homologation du produit, le titulaire du permis ou l’agriculteur ou l’aménagiste forestier, son adresse et son numéro de téléphone, le numéro du certificat de la personne responsable de l’exécution des travaux, son nom et l’apposition de ses initiales, le numéro de téléphone du Centre Anti-Poison du Québec et la date d’application du pesticide. Cette affiche ne peut contenir d’autres renseignements que ceux énumérés précédemment et elle doit demeurer en place tant que la période de cueillette des végétaux comestibles qui croissent dans l’aire traitée n’est pas terminée (art. 57).
Le propriétaire ou l’exploitant d’une aire forestière en forêt publique, qui projette d’appliquer ou de faire appliquer un pesticide sur plus de 100 hectares situés dans une même région administrative, doit au préalable faire publier, dans un journal distribué sur le territoire où les travaux sont réalisés ou faire diffuser par un poste de télévision ou de radio qui diffuse sur ce territoire, un message contenant les informations suivantes :
le nom et le numéro de téléphone du propriétaire ou de l’exploitant du territoire où les travaux seront effectués;
la nature, le but, la localisation et la période de réalisation des travaux;
les restrictions relatives à la fréquentation des lieux traités et à la consommation des végétaux qui proviennent de ces lieux;
le nom et le numéro de téléphone du titulaire du permis qui sera responsable des travaux.
Le message doit paraître ou être diffusé au moins une semaine et, au plus tôt, trois semaines avant le début des travaux. Les travaux ne peuvent être entrepris tant que le message n’a pas été publié ou diffusé (art. 58).
Les limites des superficies où l’application de pesticides est interdite en raison des diverses distances d’éloignement à respecter doivent être balisées sur le terrain afin que l’applicateur puisse respecter les distances d’éloignement des cours ou plans d’eau, puits et immeubles protégés (art. 62).
Le propriétaire ou l’exploitant d’un corridor de transport doit, préalablement à la réalisation des travaux :
Faire publier, dans un journal distribué sur le territoire où les travaux sont réalisés ou faire diffuser par un poste de télévision ou de radio qui diffuse sur ce territoire, un message contenant les informations suivantes :
Le message doit paraître ou être diffusé au moins une semaine et, au plus tôt, trois semaines avant le début des travaux. Les travaux ne peuvent être entrepris tant que le message n’a pas été publié ou diffusé (art. 63).
Informer, au moyen d’un avis, la direction régionale du Ministère concernée, au moins 21 jours avant le début des travaux et communiquer les renseignements suivants :
le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant du territoire où les travaux seront effectués;
les noms des titulaires de permis et de certificat qui exécuteront les travaux ainsi que le numéro de leur permis ou certificat;
la superficie totale à traiter et la date projetée des travaux;
le nom, le numéro d’homologation et une copie de l’étiquette du pesticide qui sera appliqué;
la quantité, le dosage et le nombre d’applications du pesticide prévus;
le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toute personne chargée de fournir tout renseignement sur les travaux;
une carte délimitant les zones d’application du pesticide et les superficies à l’intérieur de ces zones sur lesquelles l’application de pesticides est interdite;
une copie du texte du message qui sera publié ou diffusé dans les médias locaux.
Les travaux ne peuvent être entrepris tant que cet avis n’a pas été donné (art. 64).
Informer préalablement, au moyen d’un avis, la municipalité concernée ou, s’il s’agit d’un territoire non organisé, la municipalité régionale de comté (MRC) concernée (art. 64). Suggestion : le contenu de cet avis pourrait être identique à celui du message publié ou diffusé dans les médias locaux et être envoyé 21 jours avant le début des travaux.
Le propriétaire ou l’exploitant d’un corridor de transport doit conserver, pour une période de cinq ans, un registre contenant les renseignements suivants : les dates d’application du pesticide, le nom et le numéro d’homologation du pesticide utilisé, les zones traitées et les conditions météorologiques qui prévalaient lors de chaque application (art. 65).
Avant d’appliquer un pesticide, le responsable de l'application doit baliser les limites des zones d’application permises et interdites sur le terrain, à moins qu’un système de guidage des lignes de vol ne soit utilisé. De plus, le pilote ou la personne qui supervise l’application, à partir d’un autre avion, doit avoir à la portée de sa vue une carte ou une photographie aérienne identifiant les zones d’application permises et interdites. Cette carte ou photographie doit couvrir 300 mètres autour de la zone d’application (art. 77 et 78).
Lors d’applications de pesticides autres qu’un insecticide dans une aire forestière, celui qui projette d’appliquer un pesticide doit préalablement apposer, à chaque voie d’accès à l’aire traitée, une affiche avec les mêmes spécifications que lors d’une application terrestre, présentées précédemment, en référence à l’article 57 (art. 81).
Le propriétaire ou l’exploitant d’une aire forestière en forêt publique qui projette d’appliquer ou de faire appliquer un pesticide sur plus de 100 hectares situés dans une même région administrative de même que le propriétaire ou l’exploitant d’un corridor de transport (peu importe la superficie) doit au préalable faire publier, dans un journal distribué sur le territoire où les travaux sont réalisés ou faire diffuser par un poste de télévision ou de radio qui diffuse sur ce territoire, un message contenant les mêmes spécifications que lors d’une application terrestre, présentées précédemment, en référence à l’article 63 (art. 82).
Lors d’application de phytocide ou de Bacillus thuringiensis var. kurstaki (Btk) :
Celui qui projette d’appliquer ou de faire appliquer ces pesticides doit envoyer un avis à la direction régionale concernée du Ministère et à la municipalité (ou la municipalité régionale de comté, s’il s’agit d’un territoire non organisé), selon les spécifications mentionnées lors des applications terrestres dans les corridors (art. 64). L’avis envoyé au Ministère doit indiquer, en plus, la localisation de la base d’opération et les sites potentiels de déversement d’urgence. Cette obligation ne concerne pas les projets soumis à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement (art. 83).
Un registre doit être conservé durant cinq ans et un rapport d’exécution des travaux doit être transmis, au plus tard deux mois après la fin des travaux, à la direction régionale concernée du Ministère. Les spécifications du registre et du rapport d’exécution sont les mêmes que lors des applications terrestres de pesticides dans les corridors, présentées précédemment, en référence aux articles 65 et 66 (art. 84 et 85).
Les obligations de tenir un registre ou de transmettre le rapport d’exécution incombent à celui qui applique ou fait appliquer ces pesticides, sauf lorsqu’il s’agit de l’application de pesticide dans une forêt publique ou dans un corridor de transport où ces obligations incombent au propriétaire ou à l’exploitant de cette forêt ou de ce corridor de transport.
Le tableau accessible à partir du lien suivant résume les distances d’éloignement à respecter lors de l’entreposage, de la préparation et de l’application par voie terrestre ou par aéronef de pesticides dans les aires forestières et les corridors de transport routier, ferroviaire ou d’énergie (art. 15, 22, 29, 35, 50, 52, 59, 60 et 80).
Distances d’éloignement à respecter dans les aires forestières et les corridors de transport routier, ferroviaire et d’énergie lors de l’entreposage, de la préparation et de l’application de pesticides ( PDF, 106 ko)
Pour en savoir plus, veuillez consulter le Feuillet 8 - Aires forestières, corridors de transport et insectes piqueurs ( PDF, 1,5 Mo).
L’information contenue dans ce document ne remplace aucunement le texte intégral officiel du Code de gestion des pesticides.
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