Source: http://www.lexinter.net/Legislation2/atteinte_a_la_vie_privee.htm
Timestamp: 2017-04-28 19:56:42+00:00
Document Index: 69984769

Matched Legal Cases: ["l'article 226", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 131"]

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1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement
de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à
titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant,
sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant
dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article
ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y
soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le
Est puni des mêmes peines le fait de conserver,
porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers
ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou
document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1. Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent
est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les
dispositions particulières des lois qui régissent ces matières
sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes
responsables. Article 226-3
Est punie des mêmes peines la fabrication,
l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou
la vente, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les
conditions d'octroi sont fixées par décret en Conseil d'Etat,
d'appareils conçus pour réaliser les opérations pouvant
constituer l'infraction prévue par le deuxième alinéa de
l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des
conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par
l'article 226-1 et figurant sur une liste dressée dans des
conditions fixées par ce même décret. Est également puni des mêmes peines le fait de réaliser
une publicité en faveur d'un appareil susceptible de permettre la réalisation
des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa
de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une
incitation à commettre cette infraction.
L'introduction ou le maintien dans le domicile
d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou
contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
La tentative des infractions prévues par la présente
section est punie des mêmes peines. Article 226-6
Dans les cas prévus par les articles 226-1
et 226-2, l'action publique ne peut être exercée que sur plainte
de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
des infractions définies à la présente section. Les peines encourues par les personnes morales
sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues
par l'article 131-38 ; 2° L'interdiction, à titre définitif ou
pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou
indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice
ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été
commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision
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