Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=171264&format=htm
Timestamp: 2020-07-10 07:00:19+00:00
Document Index: 62587128

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 26', 'art. 98', 'art. 68', 'art. 95', 'art. 10']

FF 2020 Volume 3 P. 774
Notification (art. 64 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif, DPA) A Hauser Ann Theodora, née le 20 décembre 1994, de nationalité américaine, étudiante, actuellement sans domicile connu: Vu le procès-verbal final dressé à votre encontre le 26 septembre 2018, la Division principale Antifraude douanière vous a condamné, par mandat de répression du 9 septembre 2019, en vertu des art. 26 al. 4 et 27 de la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES; RS 453) ainsi que des art. 98, 101 et 103 de la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA; RS 641.20) à une amende de 2000 francs et a mis à votre charge un émolument de décision de 300 francs (somme totale due: 2300 francs).
Une opposition au mandat de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification auprès de la Division principale Antifraude douanière, Division Décisions pénales, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne, Suisse. L'opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent, les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA).
N.B. La procédure d'opposition n'est pas gratuite; en règle générale, les frais sont mis à la charge du condamné (art. 95 DPA).
Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser pour l'amende et l'émolument de décision le montant de 2300 francs sur le compte postal no 15-213695-0, IBAN no CH18 0900 0000 1521 3695 0 de la Section Encaissement à Bâle, dans les 30 jours qui suivent l'entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant impayé de l'amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).
Division principale Antifraude douanière: Division Décisions pénales
2020-0068