Source: http://urcentrecfecgc.over-blog.com/page/86
Timestamp: 2017-07-20 22:35:16+00:00
Document Index: 95119653

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 7", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 11"]

Un très important décret sur la regionalisation de l'Etat
CHAPITRE IER : LE SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Article 1 En savoir plus sur cet article... I. - Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région, en métropole ou outre-mer, dans l'exercice de ses missions. II. - Sous son autorité, il exerce les fonctions suivantes : 1° Il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux ; 2° Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent du niveau régional et met en œuvre certaines d'entre elles ; il peut également mettre en œuvre certaines politiques nationales ou européennes qui relèvent du niveau interrégional lorsque le préfet de région en a été désigné coordonnateur ; 3° Il anime l'action des services régionaux de l'Etat dans les domaines des études, de l'évaluation et de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication ; 4° Il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, en relation avec le service d'information du Gouvernement ; 5° Il anime et coordonne l'organisation et la mise en œuvre des fonctions mutualisées des services de l'Etat en région ; 6° Il organise et anime une plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines. III. - Au titre du secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du même décret. Article 2 En savoir plus sur cet article... Assistent le secrétaire général pour les affaires régionales, sous l'autorité duquel ils sont placés : 1° L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ; 2° Des chargés de mission ; 3° Le délégué régional à la recherche et à la technologie institué par le décret du 25 mai 2009 susvisé ; 4° Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité. CHAPITRE II : L'ADJOINT AU SECRETAIRE GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES Article 3 En savoir plus sur cet article... L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales assiste le secrétaire général pour les affaires régionales pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, sous réserve des dispositions relatives à la suppléance du préfet de région prévues par le premier alinéa de l'article 39 du décret du 29 avril 2004 susvisé. CHAPITRE III : LES CHARGES DE MISSION Article 4 Les chargés de mission assistent le secrétaire général pour les affaires régionales pour une ou plusieurs de ses missions et sont placés sous son autorité. Lorsqu'ils sont mis à disposition par leur administration d'origine, les chargés de mission peuvent continuer à y effectuer une partie de leur service. Article 5 I. - Toute vacance d'emploi de chargé de mission constatée ou prévisible fait l'objet, par le Premier ministre, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région. II. - La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du Premier ministre, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans. Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ayant ainsi été nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans. Article 6 Peuvent être nommés chargés de mission les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, les magistrats, les officiers ainsi que des agents contractuels d'un niveau équivalent. CHAPITRE IV : LE DELEGUE REGIONAL AUX DROITS DES FEMMES ET A L'EGALITE Article 7 Le délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité est chargé de développer, au niveau régional, la prise en compte des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques de l'Etat et de mener toutes les actions nécessaires à cette fin auprès des collectivités territoriales, des organismes socio-économiques et des associations. Il anime et coordonne le réseau des chargés de mission départementaux aux droits des femmes et à l'égalité, placés sous l'autorité des préfets. Article 8 I. - Toute vacance d'emploi de délégué régional aux droits des femmes et à l'égalité constatée ou prévisible fait l'objet, par le ministre chargé des droits des femmes, d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française ainsi que par voie électronique sur le site internet de la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique. Dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis au Journal officiel, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au préfet de région qui en établit la liste et la transmet, accompagnée de son avis, au ministre chargé des droits des femmes. II. - La nomination à cet emploi est prononcée par arrêté du ministre chargé des droits des femmes pour une durée de trois ans. Trois mois au moins avant le terme de cette période, l'agent ainsi nommé peut demander à être reconduit dans ses fonctions. La durée totale d'occupation d'un même emploi ne peut excéder six ans. Article 9 Peuvent être nommés délégués aux droits des femmes et à l'égalité les agents mentionnés à l'article 6 ayant des compétences ou une expérience dans des domaines utiles à la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 10 En savoir plus sur cet article... Les secrétaires généraux pour les affaires régionales nommés avant la publication de l'arrêté prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé sont réputés avoir été nommés dans l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales régi par les dispositions de ce dernier décret. Ils sont classés conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 31 mars 2009 susvisé. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions dans les conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 11 de ce même décret, sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi depuis la nomination en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales puisse excéder six ans. Article 11 Les chargés de mission en poste à la date de publication du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mise à disposition sans que la durée totale d'occupation d'un même poste depuis la nomination en qualité de chargé de mission puisse excéder six ans. Article 12 Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. Article 13 Le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 modifié relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales est abrogé. Article 14 Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 25 mai 2009. Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales Repost
Le Président de la République a annoncé plusieurs mesures importantes concernant les stages. - tout stage de plus de deux mois sera rémunéré par une gratification d'au moins 30 % du SMIC ; - cette règle sera appliquée dans la Fonction publique ; - l'Etat versera une aide exceptionnelle de 3 000 euros à l'embauche en contrat à durée indéterminée des jeunes stagiaires. Cette aide sera ouverte si le jeune était en stage avant le 1er mai 2009 et si l'embauche est réalisée avant la fin septembre 2009. L'aide sera versée en deux fois : 1 500 euros au moment de l'embauche et 1 500 euros au bout de six mois. Valérie Pécresse, Ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, a accueilli aujourd'hui au Ministère de l'Enseignement Supérieur trois membres du gouvernement venus détailler les conditions d'application de ces mesures devant le comité STAPRO (Comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires) : Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, André Santini, secrétaire d'Etat chargé de la Fonction publique et Martin Hirsch, Haut commissaire à la jeunesse. Martin Hirsch a indiqué que l'évolution des règles de gratification des stages en entreprise devra conduire à l'adoption d'une disposition législative. Il a par ailleurs indiqué que le décret permettant le versement de l'aide à l'embauche des stagiaires sera publié avant la fin du mois de mai. Quant à la demande d'un plus fort encadrement des stages, Martin Hirsch s'est engagé à apporter une réponse aux propositions du Comité. Eric Woerth et André Santini ont confirmé que : - pour les stages de moins de deux mois, l'étudiant bénéficiera, contrairement à aujourd'hui, au moins d'un défraiement et de facilités telles que l'accès aux restaurants administratifs ; - pour les stages de plus de deux mois consistant pour l'essentiel à observer le fonctionnement d'un service, réaliser des comptes-rendus de réunion ou des travaux ponctuels dans une optique de découverte des diverses facettes de l'activité du service d'accueil, l'étudiant recevra une gratification égale à environ 30 % du SMIC. Les administrations auront la possibilité de rémunérer au-delà de ce montant, lorsqu'elles considèrent que le niveau de qualification et la nature des activités le justifient. Elles pourront alors verser une rémunération supérieure, y compris au-delà du SMIC. Une circulaire aux différentes administrations sera préparée pour préciser ces annonces. Interrogés sur la question du développement de l'apprentissage dans la Fonction publique, Eric Woerth, André Santini et Martin Hirsch ont indiqué que le Premier ministre confierait prochainement une mission à Laurent Hénart, député de Meurthe-et-Moselle sur ce sujet. Contacts presse : Cabinet de Valérie PECRESSE : Karen BORNAGHI : 01 55 55 85 30 Cabinet de Eric WOERTH : Eva QUICKERT-MENZEL/Daniel BALDAIA/Aurélie HERZ : 01 53 18 42 96 Cabinet de André SANTINI : Benjamin VACARIE 01 53 18 46 65 Cabinet de Martin HIRSCH : Patrick CHANSON 01 44 38 14 17 Repost
Finances : typologie des fraudes
Éric Woerth a réuni pour la 1ère fois les contrôleurs venus de la sphère fiscale, douanière et sociale. Il a souligné la priorité gouvernementale de lutte contre la fraude dans un contexte de forts déficits publics et de crise économique. Il a plaidé pour une professionnalisation accrue des services, notamment l'échange des données informatiques entre les différentes administrations françaises. http://www.comptes-publics.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090505lutte_fraude/typologie_fraudes.pdf
Passerelles police gendarmerie: reponse du Ministre de l'Intérieur
http://www.synergie-officiers.com/IMG/pdf/CourrierMAMComdef.pdf Repost
Emploi : Postes proposés à l'international
L’Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe ouvre à candidatures les postes de : Spécialiste chargé d’analyse et de compte-rendu (grade S1) Affectation : Skopje Date limite de dépôt des candidatures : 1er juin 2009 Chef de projet (grade S1) Affectation : Vlora Date limite de dépôt des candidatures : 28 mai 2009 Agent politique confirmé (grade S3) Affectation : Bishkek Date limite de dépôt des candidatures : 5 juin 2009 Maîtrise de la langue russe demandée Agent confirmé, droits de l’homme (grade S2) Affectation : Pristina Date limite de dépôt des candidatures : 28 mai 2009 Si vous êtes intéressé(e) par ces offres, il convient de faire acte de candidature le plus tôt possible et de contacter la Mission des Fonctionnaires Internationaux : Eric Chung Lim (eric.chung-lim@diplomatie.gouv.fr, 01 53 69 30 23). Le Tribunal Pénal International pour l’ex-Yougoslavie ouvre à candidatures les postes suivants : Juriste-adjoint, P2 Diplôme requis : Master en droit international, pénal ou humanitaire Expérience exigée : Au moins deux années d’expérience dans le domaine juridique, assortie d’une progression des responsabilités, dans un cadre national ou international, en particulier en droit pénal, international ou humanitaire. Date limite de candidature : 27 juin 2009 Greffier d’audience, P2 Diplôme requis : Maîtrise en droit ou équivalent Expérience exigée : Au moins deux années d’expérience des procédures d’audience dans les affaires pénales, assortie d’une progression des responsabilités. Une expérience dans un tribunal pénal international, en particulier au Greffe, est un atout. Date limite de candidature : 7 juin 2009 Repost
Le salon Equipville
http://www.equipville.com/equipville/index.php En 2030, la population urbaine représentera le double de la population rurale. De tels changements constituent autant de défis que les collectivités territoriales et les politiques publiques doivent relever dès maintenant. Urbanisation, modernisation, développement, la ville doit désormais offrir des aménagements ou réaménagements adaptés à ses espaces urbains. Aussi, elle a besoin de solutions professionnelles et efficaces, les vôtres ! Ainsi, pour la 9e année consécutive, EquipVille accueille tous les professionnels de l’équipement et de l’aménagement urbain afin de mettre en lumière des produits et services toujours plus avancés. La Ville Bouge, Bougez avec elle
Communiqué de l’association Aide aux Parents d’Enfants Victimes Comme chaque année depuis 7 ans, la France célébrera le 25 mai prochain, la journée internationale des enfants disparus. A cette occasion, l'association "Aide aux Parents d'Enfants Victimes" lance une campagne médiatique exceptionnelle. Une première en France. La campagne de l’APEV associera la diffusion de 60.000 affiches avec une campagne télévisée de trois semaines, du 11 au 31 mai. L’affiche de la campagne 2009 concerne la recherche de 12 jeunes disparus. Pour assurer sa diffusion, l'association a passé des accords avec la SNCF, la Poste, Aéroports de Paris, la Fédération des Hôpitaux de France, … et diffuse directement ces affiches dans tous les commissariats de police et toutes les gendarmeries, ainsi que dans les ambassades et consulats de France à l’étranger. Plusieurs photos d’enfants disparus depuis de nombreuses années ont été vieillies par la Gendarmerie à cette occasion, afin de relancer les enquêtes. Par ailleurs, en étroite collaboration avec l'Office Central pour la Répression des Violences aux Personnes (organe du Ministère de l'Intérieur en charge des disparitions inquiétantes) et la Gendarmerie Nationale, et avec le soutien du Ministère de la Justice, l’APEV propose la diffusion d’un clip différent chaque semaine. Soutenu par les voix de Johnny Haliday et de Valérie Maurice, ces clips diffuseront un appel à témoins pour aider à la recherche de trois jeunes disparus : Aurélien Pollet disparu à Calais le 9 janvier 2008, Antoine Brugerolle disparu à Issoire le 11 septembre 2008 et Fatima Saiah disparue à Marseille le 7 mai 2008. L'objectif est de toucher le plus grand nombre de personnes afin d'obtenir de nouveaux indices ou éléments susceptibles de faire avancer l'enquête. 01 40 97 80 16 : Sur l’affiche et à la télévision, un numéro de téléphone unique, celui de l’Office Central (OCRVP) du ministère de l’intérieur, qui met en place une cellule d'écoute durant la période de diffusion afin de prendre en compte rapidement les témoignages des téléspectateurs. Nous espérons que cette campagne sera relayée massivement par l'ensemble des chaînes de télévision, par les radios et la presse écrite, dans l'espoir qu’avec le soutien de tous, ces jeunes seront rapidement retrouvés. Alain Boulay Président de l’APEV Repost
Débat : Le DRH du 3e millénaire à la CGC
La CFE-CGC organise un débat mardi 26 mai 2009 autour du livre « Le DRH du 3e millénaire » de 17h30 à 20h00 à la Maison de la CFE-CGC, 59 rue Rocher dans le 8ème (http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/cpdrh3millenairemars09.pdf) Seront présents : - Edgard Added et Wilfrid Raffard, deux des co-auteurs du livre, - Charlotte Duda, présidente nationale de l'ANDRH (Association nationale des DRH), - Catherine Chouard, conseil en developpement durable des richesses humaines. précédemment DRH du groupe Elior, GrandVision et DHL International, également membre du Collège de la Halde, et Dominique Vercoustre, directeur général adjoint de BPI (Beauté Prestige International) Deux des DRH ayant témoigné dans cet ouvrage. Pour télécharger l'invitation : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/DRHInvitMai09.pdf Réservation gratuite, mais obligatoire en remplissant le coupon réponse : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/DRHCRMai09.pdf Présentation du livre : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/drh3millenairefichemai09.pdf Pour information, le calendrier des rencontres 2009 : http://www.cfecgc.org/e_upload/pdf/calendrier2009reactualiseavril09.pdf Stéphanie Forge Chargée de communication CFE-CGC LD : 01 55 30 12 58 Repost
Mai 2009 – Ircantec – Jean-Paul Thivolie Président du CA
Le Conseil d’administration de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) s’est réuni le 13 mai 2009 en séance d’installation pour procéder à l’élection de son président, de son vice-président et des autres organes du conseil (bureau et commissions). Les instances internes du Conseil d’administration (bureau, commissions) comprennent des représentants des organisations syndicales représentatives dans les fonctions publiques, des employeurs, ainsi que des personnalités qualifiées. Jean-Paul Thivolie a été élu, à la majorité absolue, au premier tour, président du Conseil d’administration de l’Ircantec, lors de la réunion qui s’est tenue au siège social de l’Institution, 33 rue Villiers de l’Isle Adam, à Paris. Il succède à Marie-Claude Kervella, à l’issue de ses deux mandats. Au cours de cette séance, Vincent Soetemont a été élu en qualité de vice-président. Jean-Paul Thivolie siège au conseil d’administration au titre des organisations syndicales et représente la CFE-CGC. Âgé de 60 ans, Jean-Paul Thivolie est conseiller technique à la direction générale de Pôle Emploi. Il est aussi secrétaire général de la CFE-CGC de Pôle Emploi et membre du bureau fédéral des fonctions publiques CFE-CGC. Vincent Soetemont est un administrateur représentant le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi. Cette séance du Conseil d’administration a constitué aussi l’acte d’installation d’un nouveau Conseil tel qu’issu de la réforme de l’Ircantec décidée en septembre 2008. Cette réforme permet de maintenir à la fois l’équilibre à long terme du régime et un niveau élevé de pensions. Elle a profondément modifié les règles en matière de gouvernance de l’institution : - un élargissement du conseil avec l’entrée des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers au sein du conseil, en plus des représentants de l’État-employeur ; le Conseil d’administration comprend désormais 34 administrateurs nommés pour une durée de quatre ans, 16 représentants des organisations syndicales, 16 représentants des employeurs, 2 personnalités qualifiées ; - un fonctionnement du Conseil d’administration rénové avec la création d’un bureau et la nomination d’un commissaire du Gouvernement comme pour les autres régimes sociaux ; - enfin, un transfert de responsabilité de l’État au conseil d’administration, au terme d’une période transitoire ; le Conseil d’administration sera responsable du pilotage des paramètres du régime dans le respect des règles de solvabilité ; c’est le premier régime par répartition qui est tenu d’assurer, à ses affiliés, une visibilité sur sa capacité à servir les pensions sur un horizon de 30 ans. Créée en 1971, l’Ircantec est la caisse de retraite complémentaire des agents contractuels des trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux) et des élus locaux. La gestion de ce régime par répartition est assurée par la Caisse des Dépôts, au sein de sa Direction des Retraites, à l’établissement d’Angers. En 2008, l’Ircantec comptait 1,77 million de retraités et 2,63 millions d’actifs cotisants. 66 300 organismes publics emploient du personnel affilié à l’Ircantec. En 2008, l’Ircantec a encaissé 2,14 milliard d'euros de cotisations et a versé 1,75 milliard d'euros d'allocations. 30% des actifs cotisent ou ont cotisé à un moment de leur carrière à l’Ircantec, soit 15 millions de comptes. Pour en savoir plus : www.ircantec.fr Présentation de la réforme sur le site Internet de l’Ircantec Contact : Geneviève Guilbert – Responsable de la communication – 02 41 05 27 62 – genevieve.guilbert@caissedesdepots.fr Repost
Ce qui change pour la retraite
Vous nous avez reposé la question des retraites par rapport à la loi Secu au 1er janvier 2010 Carrières longues : Le nombre de trimestres requis pour un départ anticipé (article L25 bis) est augmenté chaque année d’un trimestre. Pour se voir reconnaître le droit au versement d’une pension dès 56 ans, il sera nécessaire en 2009 de totaliser au moins 169 trimestres cotisés en ayant débuté son activité professionnelle avant 16 ans. En 2012, il faudra 43 années cotisées : autant dire que le dispositif devient purement théorique ! Pour un départ à 58 ans en 2009, début de l’activité avant 16 ans et 165 trimestres cotisés. Pour un départ à 59 ans en 2009, 17 ans et 161 trimestres. Les trimestres rachetés ne seront plus pris en compte pour l’établissement du droit au départ anticipé, que ce soit au titre des carrières longues ou des dispositions particulières prévues pour les fonctionnaires handicapés. L’attribution du minimum contributif au régime général est désormais conditionnée à un plafond de ressources. Cette disposition affectera nombre de fonctionnaires dont les premières années d’activité relèvent du régime général et dont la pension CNAV se trouvait assez fréquemment relevée pour être portée au minimum. Les règles d’attribution de la surcote sont modifiées. Pour ouvrir le droit à surcote, un trimestre devra avoir été cotisé et effectué en totalité. Le taux de surcote est relevé à 1,25% par trimestre (5% par an). Ces dispositions s’appliquent au 1er avril aux trimestres cotisés à compter du 1er janvier 2009. Les fonctionnaires pouvant liquider leur pension avant 60 ans du fait de services actifs pourront travailler sous réserve de l’intérêt du service au-delà de leur limite d’âge (en général 60 ans dans ces situations). Modification des règles du cumul d’une activité avec la pension Les retraités âgés de plus de 65 ans ou ceux qui ont atteint la durée d’assurance du taux maximum, pourront cumuler librement leur retraite avec un revenu d’activité. Avant 65 ans pour ceux qui ne remplissent pas la condition précédente, les règles antérieures de cumul continuent de s’appliquer. Le gouvernement a dû suspendre la réforme des bonifications pour service hors d’Europe , celle de l’ITR, invalidée par le conseil constitutionnel a été immédiatement inscrite en loi de finances. Les mesures adoptées sont en cohérence avec la réforme de 2003 et l’allongement de la durée de l’activité professionnelle que Fillon avait confirmé au printemps. Les 41 annuités requises en 2012 actées dans la loi de 2003 sauf contre ordre, qui n’est pas intervenu. La division du mouvement syndical sur ce dossier se paie cher. Jusqu’à présent, les évolutions du code des pensions relevaient de la loi de finances. Leur inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale représente un tournant, marquant un désengagement de l’Etat envers les fonctionnaires retraités.