Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-10-avril-2017_a25710.html
Timestamp: 2018-09-24 09:11:28+00:00
Document Index: 313499888

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 5", "l'article 11", 'arrêt ', "l'article 278", "l'article 279", "l'article 14"]

L'actualité du lundi 10 avril 2017
JOURNAUX OFFICIELS n°s 84 et 85 des 8 et 9 avril 2017
Dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
Arrêté du 4 avril 2017 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt
>> Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2017 à 15 % du montant du concours particulier, soit à hauteur de 12 063 214 €.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: INTB1710465A
Modification de diverses dispositions du code forestier
>> Ce décret modifie diverses dispositions du code forestier, notamment, pour tirer les conséquences de la création des commissions régionales de la forêt et du bois, du programme national et des programmes régionaux de la forêt et du bois. Il modifie les dispositions relatives aux marteaux forestiers et modernise celles relatives au registre d'ordre des agents verbalisateurs. Il fixe également le délai d'opposition aux coupes d'urgence par le centre régional de la propriété forestière.
Publics concernés : administrations, propriétaires forestiers, organisations de producteurs, gestionnaires forestiers professionnels, experts forestiers, sociétés coopératives forestières, organismes de gestion et d'exploitation forestière en commun, Etat, Office national des forêts, et autres parties prenantes dans la forêt et le bois, agriculteurs.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: AGRT1618484D
Fin d'exploitation de l'installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim.
>> Ce décret abroge, sur demande de l'exploitant présentée en application de l'article L. 311-5-5 du code de l'énergie, l'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim dont EDF est titulaire, à compter de la date de mise en service de l'EPR de Flamanville 3 dès lors que cette abrogation est nécessaire au respect du plafonnement de la capacité nucléaire et que la mise en exploitation de l'EPR de Flamanville 3 intervient avant le 11 avril 2020.
Publics concernés : exploitant de l'installation nucléaire de base située sur la commune de Fessenheim ; Electricité de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur dans les conditions fixées par son article 2.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: DEVR1711071D
Seuil réglementaire de mise en recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
>> L'actuel article D. 1611-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que "Le seuil prévu à l'article L. 1611-5 est fixé à 5 euros". Il s'agit du seuil réglementaire au-delà duquel les créances du secteur public local peuvent être mises en recouvrement.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: ECFE1633911D
ARAFER - Nouvelle-Aquitaine - Règlement de différends entre la région et SNCF Mobilités relatifs aux prestations rendues dans les gares de voyageurs
Décision n° 2017-008 du 1er février 2017 portant règlement du différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Mobilités relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs par SNCF Gares & Connexions
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ARAX1710472S
Décision n° 2017-018 du 22 février 2017 portant règlement du différend entre la région Nouvelle-Aquitaine et SNCF Réseau relatif aux prestations rendues dans les gares de voyageurs
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ARAX1710473S
Cadre d'emplois de conception et de direction des SPP - Composition et fonctionnement de la commission en charge des équivalences d'emplois de direction
>> La commission prévue au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels en charge des équivalences d'emplois de direction est composée :
Cette commission délibère valablement si au moins 5/7s de ses membres sont réunis.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: INTE1702565A
Sapeurs et caporaux de SPP - Epreuves et modalités d'organisation des concours
Décret n° 2017-504 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Le décret prend en considération la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en supprimant la référence au grade de sapeur de 1re classe. Le cadre d'emplois étant constitué de trois grades (sapeurs, caporaux et caporaux-chefs), l'accès par concours externe dans ce cadre d'emplois s'effectue au grade de caporal. Les modalités d'organisation de ces concours externes d'accès au cadre d'emplois restent inchangées.
Publics concernés : candidats aux concours de caporal de sapeurs-pompiers professionnels.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: INTE1627489D
Caporaux SPP (cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de SPP) - Epreuves et modalités d'organisation de l'examen professionnel
Décret n° 2017-505 du 6 avril 2017 modifiant le décret n° 2012-729 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels
>> Ce décret accompagne la réforme du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels en application de la réforme des parcours professionnels, carrières et rémunérations. Il prend en considération la suppression du grade de sapeur-pompier de 1re classe et définit les modalités de sélection des sapeurs de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'avancement au grade de caporal.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: INTE1627490D
Indemnités accordées aux sapeurs-pompiers volontaires.
>> Le code de la sécurité intérieure prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités. Le décret du 16 avril 2012 a pour objet de préciser les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci : le présent texte actualise les montants de l'indemnité.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: INTE1701206A
Rapport d'information n° 420 - 2017-02-15
Sénat - Communiqué - 2017-04-07
Efficacité énergétique - 3 webinaires sur les financement innovants pour l'efficacité énergétique
Comment trouver des financements innovants pour l'efficacité énergétique ? CITYnvest, bien sûr.
Mais il y a plus : la Commission européenne a produit 3 wébinaires (séminaires en ligne) sur le sujet, que vous pouvez visionner gratuitement.
Quatrième trimestre 2016 comparé au quatrième trimestre 2015 - Le prix des logements en hausse de 4,1% dans la zone euro - En hausse de 4,7% dans l'UE
Le prix des logements, tel que mesuré par l'indice des prix des logements, a augmenté de 4,1% dans la zone euro et de 4,7% dans l'UE au quatrième trimestre 2016 par rapport au même trimestre de l'année précédente. Ces données proviennent d'Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne.
Par rapport au troisième trimestre 2016, les prix des logements ont progressé de 0,8% dans les deux zones au quatrième trimestre 2016.
Évolution du prix des logements dans les États membres de l'UE
Parmi les États membres pour lesquels les données sont disponibles, les plus fortes augmentations annuelles du prix des logements au quatrième trimestre 2016 ont été enregistrées en République tchèque (+11,0%), en Hongrie (+9,7%) ainsi qu'en Lituanie (+9,5%), tandis que les prix sont restés quasi stables en Italie (+0,1%). Par rapport au trimestre précédent, les plus fortes hausses ont été relevées à Malte (+6,0%), en République tchèque (+4,7%), aux Pays-Bas (+3,2%) ainsi qu'à Chypre (+3,1%), et les baisses les plus marquées au Danemark (-1,5%), en Croatie (-0,6%) et en Belgique (-0,4%).
Eurostat - 2017-04-07
PE - Ce qu’il faut retenir de la session plénière d’avril : Brexit, Dieselgate, dispositifs médicaux
Cette semaine, les députés réunis en session plénière à Strasbourg ont adopté une résolution fixant leurs conditions concernant les négociations sur la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ils ont également appelé à des contrôles plus stricts pour empêcher les constructeurs automobiles de frauder les tests anti-pollution et ont soutenu une révision du budget à long terme de l’Union européenne allouant plus de fonds pour l’emploi, la croissance et la sécurité.
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-07
Écoles numériques innovantes et ruralité : Le cahier des charges de l’Appel à projets est paru
50 millions d’euros sont consacrés aux réseaux, équipements et services TICE des écoles rurales (plafonnés à 50% du coût global et 7000 € par projet), dans le cadre du PIA. Cet appel comporte plusieurs phases. La première servira de préfiguration, avec la sélection d’une centaine de projets d’ici le 30 septembre prochain. Elle devrait permettre, à terme, de mieux préciser les cahiers des charges, à l’instar de ce qui a été fait pour les collèges.
Les projets devront être menés conjointement par la collectivité et les équipes éducatives. Ils peuvent être "élargis" à la continuité pédagogique avec les collèges, aux activités périscolaires, aux liens avec les familles, voire à l’ouverture de l’établissement via un partage du matériel pour des activités participant à "l’attractivité du territoire".
Sur le papier le projet est séduisant et fait écho à la conclusion du dernier groupe d’échanges de l’AVICCA entre responsables du numérique éducatif dans les écoles. Les EPN ont progressivement perdu de leurs sens car l’équipement est arrivé à la maison or la fameuse fracture revient à la mode avec le basculement total de la société vers des services dématérialisés.
C’est le second appel de ce type après le plan "Ecoles numériques rurales" qui a permis de soutenir plus de 8 000 projets (67 M€). Restent les questions de maintenance, de renouvellement des équipements, de pérennité des financements, de mutualisation dans ces petites communes… Autant de questions qui seront abordées lors de la journée Numérique éducatif du 24 mai prochain, au TRIP de l'AVICCA.
BOEN - Complément arrêté du 16-3-2017 - J.O. du 31-3-2017
D.G.F des communes : dotation nationale de péréquation (DNP)
DGCL - 2017-04-07
Recours TROPIC : l’arrêt “SMIRGEOMES” ne s’applique pas
Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ces clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires ; Ce recours doit être exercé dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-défini, le concurrent évincé n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables.
Par ailleurs, s'il appartient au juge des référés précontractuels de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente, la recevabilité et l'opérance des moyens soulevés dans le cadre de la présente instance ne sont en revanche pas subordonnées à de telles conditions ;
CAA de MARSEILLE N° 16MA00398 - 2017-03-27
Voir également >> Conseil d'État N° 355446 - 2012-04-11
Légalité d'un refus de permis de construire conforme au PLU mais contraire à la loi Littoral - Cas d'une commune couverte par une DTA
Il résulte des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1 du code de l'urbanisme, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.
Dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement (DTA) définie à l'article L. 111-1-1 du même code, ou par un document en tenant lieu, cette conformité doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, sous réserve que les dispositions qu'il comporte sur les modalités d'application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme soient, d'une part, suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions.
Eu égard, d'une part, au seul rapport de compatibilité prévu par l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme entre les documents d'urbanisme qu'il mentionne et entre ces documents et les règles spécifiques à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance qu'une telle décision respecte les prescriptions du plan local d'urbanisme (PLU) ne suffit pas à assurer sa légalité au regard des dispositions directement applicables des articles L. 146-1 et suivants de ce code.
Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article L. 121-8 du même code, que le PLU d'une commune littorale peut prévoir l'extension de l'urbanisation soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions, soit en délimitant une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.
L'exigence de continuité étant directement applicable aux autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol, l'autorité administrative qui se prononce sur une demande d'autorisation d'urbanisme dans une commune littorale doit vérifier, dans le cas où le terrain d'assiette du projet n'est pas situé dans une zone destinée à l'accueil d'un hameau nouveau intégré à l'environnement, si, à la date à laquelle elle statue, l'opération envisagée est réalisée "en continuité avec les agglomérations et villages existants". Il en va ainsi alors même que le PLU, en compatibilité avec les orientations des schémas de cohérence territoriale et des schémas de secteur ou, en l'absence de ces schémas, avec les dispositions particulières au littoral du code de l'urbanisme, le cas échéant précisées par une DTA ou par un document en tenant lieu, aurait ouvert à l'urbanisation la zone dans laquelle se situe le terrain d'assiette.
Conseil d'État N° 392186 - 2017-03-31
Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'assainissement
Le taux de TVA applicable aux livraisons d'eau est le taux réduit de 5,5 %, en application des dispositions de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI). En revanche, les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau ou d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement sont soumis au taux réduit de 10 % en application des dispositions du b de l'article 279 du CGI.
Sont ainsi visées les prestations qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau et d'assainissement non collectif appartenant aux communes, dès lors qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public et fournies par l'exploitant du service ou en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant de ce service et qui sont relatives à l'eau ou aux installations, dans les conditions précisées dans l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I) dans le document référencé BOI-TVA-LIQ-30-20-30. Une différenciation des taux applicables à l'eau, d'une part, et aux prestations d'assainissement, d'autre part, se justifie donc dès lors que l'objet en est différent.
En outre, une baisse du taux de TVA applicable aux prestations d'assainissement de l'eau, qui constitue un service public indépendant de la distribution, irait à contre-courant de l'objectif poursuivi par le Gouvernement de redressement des comptes publics. À cet égard, s'agissant de la recommandation formulée dans le rapport, le Gouvernement n'entend pas revenir sur les modifications de taux qui ont été adoptées.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 22460
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622460.html
Emploi de ressources provenant de suppléments de loyers de solidarité
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré peuvent procéder à la distribution de dividendes à leurs actionnaires, dans la limite d'un pourcentage défini par leurs statuts. En revanche, elles ne peuvent pas affecter l'une des recettes, en l'occurrence le produit du supplément de loyer de solidarité (SLS), à la distribution de dividendes.
Un bailleur social, filiale de la SNCF, ne peut donc pas reverser à la SNCF une partie des excédents budgétaires provenant directement du SLS.
Par ailleurs et en tout état de cause, l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH), modifié en dernier lieu par la loi de finances pour 2016, prévoit que la cotisation annuelle versée par les bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) a notamment pour assiette le produit du SLS, pour lequel le taux maximal de cotisation est de 100 %. Au titre de l'année 2016, ce taux a été fixé à 85 % par arrêté du 9 février 2016.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 16751
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616751.html
Un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable.
Sénat - 2017-03-30 - Réponse ministérielle N° 23533
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161023533.html
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine et bibliothécaires territoriaux - Mise en œuvre du protocole relatif aux PPCR
>> Ce décret instaure à compter du 1er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ARCB1700649D
Nouvel échelonnement indiciaire des bibliothécaires territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine.
>> Dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, le décret fixe l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
Il fixe notamment l'échelonnement indiciaire du nouveau grade d'avancement créé dans chacun des deux cadres d'emplois.
JORF n°0084 du 8 avril 2017 - NOR: ARCB1700650D
Administrateurs territoriaux - Examen professionnel
Arrêté du 28 mars 2017 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux (session 2017)
>> L'épreuve d'admission consistera en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations et les aptitudes du candidat. Elle se déroulera à Paris à compter du 4 septembre 2017.
JORF n°0085 du 9 avril 2017 - NOR: FPTC1709314A
Possibilité de suspendre à titre conservatoire un agent en congé de maladie
Des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP) complétées par celles de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ont prévu d'autoriser le détachement réciproque d'une part, de militaires vers les corps et cadres d'emplois civils et, d'autre part, de fonctionnaires des corps et cadres d'emplois civils dans des corps militaires.
Ces dispositions doivent toutefois être précisées par décret en raison, notamment, de la spécificité de l'état militaire et des sujétions qu'il comporte. Ainsi, le décret d'application relatif aux détachements de fonctionnaires civils dans les corps militaires permettra à des fonctionnaires civils d'être projetés sur des théâtres d'opération extérieure tout en bénéficiant des garanties afférentes aux militaires dans cette situation. Cependant, d'autres dispositifs permettent d'ores et déjà à des civils d'apporter leur concours aux forces armées tel que celui des réserves.
Enfin, il est possible de souscrire, pour tout citoyen français, un contrat de militaire commissionné dont la durée maximale est de six ans pour occuper des emplois de spécialistes à caractère scientifique, technique ou pédagogique (interprètes par exemple). Dans ce cadre, le fonctionnaire civil est détaché sur contrat en qualité de militaire commissionné au titre de l'article 14-13° du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.
Sénat - 2017-04-06 - Réponse ministérielle N° 23981
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161123981.html
Contrats d’apprentissage aménagés
CIG Versailles - 2017-04-07
Appui au dispositif visant à mettre un terme aux ‘départs forcés’ de personnes handicapées en Belgique
L’instruction du 22 janvier 2016 définit les modalités de ce plan qui bénéficie d’une enveloppe de "crédits d’amorçage" de 15M€. Selon cette instruction, en complément des dispositions de l’accord-cadre signé le 22 décembre 2011 entre la France et la Wallonie, "des actions doivent également être menées pour favoriser le développement de réponses adaptées sur le territoire français" "pour prévenir et éviter des départs non souhaités".
Ce plan s’inscrit dans le contexte des évolutions en cours des politiques du handicap, et particulièrement de celle d’"une réponse accompagnée pour tous".
Un an après cette instruction, la mission évalue les modalités de la mise en place de ce plan. Elle formule des recommandations pour améliorer l’efficacité des politiques engagées.
IGAS - 2017-03-30
http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2015-173_R_.pdf
Un guide pour prévenir le risque incendie dans les interfaces habitat-forêt
Vivre près de la forêt méditerranéenne pour profiter des avantages de la nature : une idée qui séduit de plus en plus de citadins… mais qui n’est pas sans risques.
47% des départs de feu dans les Bouches-du-Rhône ont ainsi lieu dans ces zones de contact entre la forêt et les habitations. En effet, dans ces zones appelées interfaces habitat-forêt, le risque incendie est élevé en été.
En cause : les conditions climatiques (sécheresses, vents importants), mais pas seulement, la végétation inflammable et combustible autour des habitations, notamment les plantes ornementales, espèces non natives adaptées ou non au climat de la région, vient aggraver le risque en créant une continuité de combustible permettant la propagation du feu de la forêt vers les habitations.
Quelles plantes choisir ou éviter dans les jardins en interfaces habitat-forêt, zones où le risque incendie est élevé, pour mieux prévenir le danger ? Pour prévenir et réduire le risque incendie, ce guide propose un ensemble de conseils concrets (plantation, entretiens des cultures…) à destination des particuliers et gestionnaires.
IRSTEA - 2017-03-28
Indice du coût horaire du travail révisé - Tous salariés (ICHT, ICHTrev-TS) - 4ème trimestre 2016
À compter du 1er janvier 2013, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) intervient dans le calcul de l'ICHTrev-TS au titre de subvention au bénéfice de l'employeur. Au 1er janvier 2014, le taux d'exonération du CICE est passé de 4 % à 6 % de la masse salariale inférieure à 2,5 Smic. Dans les Dom uniquement, le taux d'exonération du CICE s'est élevé à 7,5 % au 1er janvier 2015 puis à 9 % au 1er janvier 2016. Comme l'ICHTrev-TS est un indice lissé sur une période de quatre trimestres, l'effet d'un changement de taux du CICE sur l'évolution de l'indice est étalé sur l'ensemble de l'année.
INSEE - Infos rapides No 96 - 2017-04-07
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2829007
Un an après la publication des textes d’application, les conférences des financeurs sont installées sur l’ensemble du territoire métropolitain. Une quinzaine de représentants des conférences des financeurs se sont succédé à la tribune pour présenter les actions déployées ou des outils d’animation qu’ils proposent pour prévenir la perte d’autonomie des plus de 60 ans.
CNSA - 2017-04-07
La réglementation relative aux missions de contrôle des installations d'assainissement non collectif a évolué avec deux arrêtés entrés en vigueur en 2012. Ce changement implique la détermination, par les SDAGE ou les SAGE, de zones à enjeu environnemental (ZEE) afin de prioriser les actions à mener...
Le Syndicat mixte du Parc naturel régional de l'Avesnois, structure porteuse du SAGE de la Sambre, a élaboré sa propre méthode de définition des ZEE, en concertation avec les acteurs du territoire.
Quelle est la situation de l'assainissement non collectif sur le territoire ?
Que sont les zones à enjeu environnemental ?
Qu'implique un classement en ZEE ?
Comment avez-vous ciblé les secteurs susceptibles d'être classés en ZEE ?
Comment avez-vous identifié les installations à classer en ZEE ?
Comment cette méthode a-t-elle été conçue ?
GESTEAU - 2017-03-30
"Financement participatif pour la croissance verte" - Lancement d'un nouveau label
Ce nouveau label concerne toutes les formes de financement participatif (dons, prêts, capital, obligations et bons de caisse) via les plateformes Internet.
- Éligibilité du projet : l’activité dont relève le projet doit être une activité "verte" au sens d’une nomenclature inspirée du label "Transition énergétique et écologique pour le climat". Cette nomenclature a été légèrement adaptée pour intégrer notamment des projets territoriaux d’agriculture durable.
- Transparence de l’information : la transparence de l’information relative au projet et à ses impacts environnementaux et sociaux est garantie via la description du projet (y compris pendant la levée de fonds et jusqu’à ce que le projet soit opérationnel) et un espace dédié aux questions des internautes est créé.
- Mise en évidence des impacts positifs du projet : le porteur de projet a mis en place un mécanisme de mesure de sa contribution positive à la transition énergétique et écologique. Des indicateurs d’impacts sont prévus sur les thématiques de l’eau, de la biodiversité, du changement climatique et de l’économie circulaire.
Les premiers projets seront labellisés au cours du premier semestre.
MEEM - 2017-04-07
Chèque Energie - Fin de la 1ère année d’expérimentation : 25% de chèques non utilisés
A l’approche de la fin de la première année d’expérimentation du chèque énergie, 130 000 chèques énergie ont été utilisés (fin février) d’après la DGEC sur 173 000 chèques distribués sur le territoire d’expérimentation (Ardèche, Aveyron, Côtes-d'Armor, Pas-de-Calais). 25% des bénéficiaires n’ont donc pas utilisé le chèque qu’ils ont reçu.
Par ailleurs, plus de 90 % des chèques ont été utilisés pour le paiement d’une facture d’électricité ou de gaz naturel. Sur le territoire d’expérimentation, 643 professionnels acceptent le chèque énergie, dont 576 vendeurs de fioul, de bois ou de combustibles, 124 professionnels de la rénovation énergétique labellisés "RGE" et 43 fournisseurs d’électricité et de gaz.
Les droits associés au chèque semblent être en outre manifestement très mal compris. Les attestations sont peu utilisées, ce qui prive les bénéficiaires d’une protection renforcée (gratuité de mise en service, abattement de 80% sur les frais de coupure pour impayés, procédure spécifique en cas d’impayés des factures, …).
FNCCR - 2017-04-07
Faux ordres de virement : la DGFIP organise un séminaire de prévention
Boucle locale - L'Arcep lance une consultation publique
L'Arcep lance une consultation publique sur une modélisation ascendante d'un réseau de boucle locale optique mutualisée et son utilisation pour la tarification du dégroupage
Les fichiers sources et paramètres
Au quatrième trimestre 2016, les prix des logements accélèrent sur un an (+1,9 %)
Au quatrième trimestre 2016, les prix des logements baissent légèrement par rapport au trimestre précédent (−0,3 %, en données brutes) après deux trimestres de hausse. Ce léger repli est dû aux logements anciens (−0,4 %). Cependant, les prix des logements neufs augmentent de nouveau (+0,7%).
Sur un an, les prix des logements continuent d'accélérer
Sur un an, les prix des logements accélèrent encore au quatrième trimestre 2016 (+1,9 % après +1,4 % au troisième trimestre et +0,7 % au deuxième). Les prix des logements neufs s'accroissent plus vite (+2,9 % sur un an) que ceux des logements anciens (+1,8 %).
L'indice du troisième trimestre 2016 est révisé pour prendre en compte les transactions qui n'avaient pas encore été enregistrées lors de la publication précédente. Par rapport à la publication du 19 janvier 2016, l'évolution sur un an des prix des logements au troisième trimestre 2016 est abaissée de 0,4 point : elle s'établit à +1,4 % au lieu de +1,8 %.
INSEE - Infos rapides No 95 - 2017-04-07
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2829290
Départements - Déserts médicaux : les départements en action
Offrir à tous les Français, quel que soit leur lieu d’habitation, l’accès à des soins de santé de qualité est un objectif prioritaire. Dans ce cadre, les Départements œuvrent et lancent des initiatives afin de pouvoir attirer les jeunes médecins sur leur territoire. Le point sur les différentes mesures départementales prises notamment pour lutter contre la désertification médicale.
Un problème démographique médical…
Malgré une augmentation continuelle du nombre de médecins, plus de 285 000 aujourd’hui soit deux fois plus qu’en 1980, la fracture médicale est bien réelle. Ce phénomène est accentué par une grande disparité entre les Départements : si on dénombre 831 médecins pour 100 000 habitants à Paris en 2016, ils ne sont que 178 pour 100 000 habitants dans l’Eure. Malgré de nombreuses initiatives nationales afin de garantir l’accès aux soins de tous les Français sur l’ensemble du territoire national. Certains territoires demeurent démunis : une situation qui risque de s’accentuer avec les futurs nombreux départs en retraite de médecins.
Garants des solidarités sociales et territoriales, les Départements ont pour mission de maintenir la qualité des services offerts aux citoyens. Dans le domaine médical, cela se traduit par des mesures pour lutter contre la désertification médicale : aides financières attribuées aux médecins, ouverture de maisons de santé pluridisciplinaires, etc. Mais assurer une couverture médicale n’est pas qu’un objectif de santé public, c’est également un enjeu stratégique d’aménagement du territoire, car la présence médicale est un élément essentiel pour l’attractivité du territoire, et constitue un facteur déterminant de maintien des populations.
ADF - 2017-04-07
FNSPF - Parution du cahier fédéral - guide de l'adhérent.e au réseau fédéral
La FNSPF publie ce mois-ci son cahier fédéral présentant son réseau, ses missions, mais aussi les avantages liés à l'obtention de la carte d'adhérents.
- Le réseau fédéral : son organisation et ses missions
- Adhérer à la Fédération
- L'adhésion au réseau fédéral
- Les avantages réservés aux adhérents et aux amicales et unions
FNSPF - 2017-04-07
La dernière loi de finances pour 2017 est venue corriger une difficulté d’application quant à la revalorisation annuelle des tarifs plancher et plafond du barème de la taxe de séjour.
A l’origine, l’indexation était basée sur l’évolution des prix à la consommation sur l’année en cours rendant difficile l’application, désormais c’est sur la base de l’évolution des prix de l’année N-2 bien connue à l’avance. Pour cette année, aucune évolution de tarif n’est à noter (cf. page 19 du Guide pratique DGCL-DGCE ci-dessous).
Ainsi, si la collectivité avait adopté par exemple un tarif plancher (seulement dans ce cas), cette dernière pourrait se retrouver dans l’illégalité si ce dernier se voyait revaloriser. On pourrait penser que la collectivité aurait été contrainte de redélibérer en urgence pour se mettre en conformité. Mais grâce à l’application des nouvelles dispositions de la loi précitée, confirmée par la note et le Guide pratique mis à jour, un mécanisme de correction automatique est désormais prévu, sans besoin de redélibérer : "Ainsi, une collectivité qui a adopté, pour une catégorie tarifaire donnée, un tarif plancher n’est plus obligée de prendre une nouvelle délibération si le tarif minimum applicable à cette catégorie est revalorisé" (note du 27 février 2017 ci-dessous).
D'autres précisions à noter
La note DGCL du 27 février 2017 et la dernière version du Guide pratique (3e mise à jour) rappellent également les autres apports de la dernière loi de finances pour 2017 ainsi que d'autres précisions générales comme :
- La tacite reconduction des délibérations est désormais bien inscrite dans la loi…
- Le délai de 2 mois d’opposition des communes à l’instauration de la taxe de séjour communautaire…
- La taxation des hébergements dits "insolites" (yourtes, cabanes dans les arbres...) est donc, comme OTF le préconisait, bien possible…
Office de tourisme de France - 2017-03-30
Les liens entre culture et tourisme sont encore sous-exploités selon le rapport Malvy (Complément d'information)
Pour chacun des 5 axes définis par l’ancien ministre, on observe avec intérêt tout au long du rapport, et à travers différents exemples de terrain, que le rôle des Offices de Tourisme est incontournable dans la structuration et la promotion du tourisme culturel et patrimonial de nos territoires.
En tout premier lieu, le développement des offres combinées par les Offices de Tourisme (rassemblant par exemple sur un même pass, titre de transport et entrées pour des sites ou évènements culturels…) a particulièrement été salué dans le rapport…
Les 5 axes du rapport Malvy à retenir
5 axes développées en 54 propositions qui pourront faire l’objet de plan d’actions par la suite sont les suivants :
- Enjeux de gouvernance pour renforcer les synergies entre les différents acteurs du secteur (comme le renouvellement et l'élargissement des conventions culture et tourisme, la création d'un "séminaire des territoires" dédié au tourisme, au patrimoine et à la culture ou encore la rationalisation des labels...) ;
- Structuration de l’offre pour mieux répondre aux exigences des touristes et à leurs nouvelles attentes (notamment en termes d'hébergements et d'activités dans les centres anciens, animer l'offre patrimoniale pour la ré-enchanter, meilleure accessibilité...)
- Formation pour renforcer l’expertise des jeunes aux enjeux liés au tourisme culturel et patrimonial et former des managers capables de gérer des sites patrimoniaux et intégrer les critères économiques ;
- Transition numérique afin d’adapter l’offre touristique aux nouvelles pratiques (poursuite de la généralisation du Wifi, encourager les sites et les lieux de visites à produire du contenu pour les offres touristiques on et off line....) ;
- Promotion afin de faire connaitre les trésors du patrimoine français, parfois éloignés des grands circuits actuels empruntés par les touristes (et notamment créer un agenda partagé permettant de croiser offres touristiques et culturelles, offrir une lisibilité forte aux propositions de visites culturelles dans les principaux points d’entrée, construire du "storytelling" autour du patrimoine...).
Dans le cadre de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional de voyageurs, Régions de France a lancé une série d’auditions des parties prenantes afin d’aider les Régions à élaborer les futurs appels d’offres.
La première série d’auditions a permis aux Régions d’échanger avec les représentants d’Arriva, Deutsche Bahn, Groupe Eurotunnel, Keolis, SNCF Mobilités, Thello, Transdev, et UTP. D’autres opérateurs se sont déclarés intéressés et seront auditionnés au mois de mai. Ces auditions ont montré une forte appétence des nouveaux entrants pour devenir des acteurs à part entière sur le marché français.
De façon unanime, les opérateurs auditionnés considèrent que l’ouverture à la concurrence permettra de renforcer le mode ferroviaire et son attractivité, dans un contexte de forte concurrence des autres modes de transport et de baisse de fréquentation des trains régionaux.
L’ouverture à la concurrence sera également l’occasion de faire évoluer le système ferroviaire, afin d’offrir aux voyageurs plus de services, plus d’innovations.
Concernant les modalités de mise en œuvre, les opérateurs considèrent qu’il existe de nombreuses solutions, dont la pertinence doit être regardé au cas par cas, et qu’il n’y a pas de solution unique pour l’ensemble des Régions.
Enfin, parmi les facteurs de succès, les opérateurs ont exprimé la nécessité d’avoir suffisamment de marges de manœuvre pour favoriser les solutions innovantes et leur engagement sur l’ensemble des leviers permettant d’améliorer la qualité de service et la performance industrielle.
Régions de France - 2017-04-07
Les petites lignes ferroviaires : gestion et devenir
Que de fois la FNAUT et ses associations locales ont-elles été confrontées à la fermeture de guichets, de petites gares, de petites lignes. Parfois sont-elles consultées sur le devenir des emprises ferroviaires.
La FNAUT s’est souvent opposée à leur sortie du domaine ferroviaire, luttant sur le terrain et par voie de justice contre les abandons de propriété de ces précieuses emprises. La FNAUT a conscience que ces tensions vont s’accroître. Le mouvement de fermeture des guichets s’accélère comme la tendance à la reconversion des petites gares.
La FNAUT est consciente que des évolutions sont nécessaires mais s’oppose au "tout ou rien" et considère que toutes les alternatives doivent être envisagées en lien avec les associations d’usagers pour conduire ces changements.
De même, elle propose à SNCF Réseau d’adopter une procédure commune pour traiter de l’évolution régulée des emprises foncières.
FNAUT - 2017-04-07
MEN - Note d'information - N° 07 - 2017-03-31
Examens professionnels du second degré - Session 2016 : un taux de réussite en hausse avec plus de 83 % de réussite
À la session 2016, 649 800 candidats se sont présentés aux examens professionnels des niveaux IV et V et 539 800 d’entre eux les ont réussis. Le taux global de réussite, en hausse par rapport à la session précédente, atteint 83,1 %.
L’ensemble des diplômes est concerné : le taux de réussite des bacheliers professionnels atteint 82,5 % contre 80,5 % à la session précédente, celui au CAP progresse de 0,4 point, pour atteindre 84,2 %.
MEN - Note d'information - N° 08 - 2017-03-31
Contrôle des aliments traités par ionisation
Mise au point dans les années 1940, l’ionisation est une technique de conservation qui permet de décontaminer des aliments et de stopper la germination des végétaux (exemple : ail, oignon). Pour cela, les aliments sont soumis à un rayonnement gamma ou à un faisceau d’électrons de très haute énergie.
La DGCCRF contrôle chaque année, d’une part, les établissements de traitement par ionisation implantés en France et, d’autre part, les produits alimentaires - notamment importés - susceptibles d’avoir été traités par ce procédé. Les vérifications menées en 2016 ont montré qu’un établissement (sur les cinq agréés) présentait des anomalies. Par ailleurs, onze échantillons de produits prélevés se sont révélés non conformes : huit en raison de l’absence de la mention relative au traitement ionisant sur l’étiquetage et trois pour des traitements ionisants réalisés sur des produits pour lesquels ce procédé est interdit. Ces constats ont conduit à quatre avertissements, trois mesures de police administrative ainsi qu’à un procès-verbal pénal pour traitement non autorisé.
DGCCRF - 2017-04-07
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