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Timestamp: 2016-10-27 09:17:14+00:00
Document Index: 303560506

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 46', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 63', 'art. 48', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 156', 'art. 159']

5C.218/2004 (17.11.2004)
5C.218/2004 /frs
A.________, demanderesse et recourante, repr�sent�e par sa m�re B.________,
X.________ SA, d�fenderesse et intim�e.
recours en r�forme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 24 mars 2004.
Depuis le 4 juillet 2000, A.________, n�e le 13 septembre 1993, est suivie par le Dr J.________, m�decin dentiste. Elle est en surveillance pour des probl�mes de malposition dentaire depuis le 8 d�cembre 2000. Le 31 janvier 2002, son dentiste lui a donn� l'adresse du Dr M.________ pour une consultation orthodontique, pr�cisant qu'il s'agissait d'avoir l'avis d'un sp�cialiste pour savoir si un traitement �tait � envisager ult�rieurement. Il a �galement avis� la m�re de A.________, B.________, qu'il allait surveiller l'�volution de la situation lors des contr�les ult�rieurs.
Le 1er f�vrier 2002, B.________ a contact� une collaboratrice de X.________ SA (ci-apr�s: la caisse) afin de conclure une assurance compl�mentaire "Soins Ambulatoires II", pr�voyant la prise en charge des traitements d'orthodontie � hauteur de 75 %, mais au maximum de 10'000 fr. par cas de traitement.
Le 9 f�vrier 2002, la m�re de l'assur�e a sign� une proposition d'assurance pour sa fille. Elle a r�pondu par la n�gative aux questions 2 et 10, libell�es respectivement comme suit: "�tes-vous actuellement en traitement m�dical classique, th�rapeutique ou m�dical compl�mentaire ou y a-t-il des investigations en cours concernant votre �tat de sant�? Y a-t-il chez vous une mauvaise position des dents n�cessitant une orthodontie?"
La caisse a alors �tabli une police pour l'assurance "Soins Ambulatoires II" prenant effet au 1er mars 2002.
Le 13 mai 2003, B.________ a avis� la caisse que sa fille avait un rendez-vous, au mois de septembre 2003, chez le Dr M.________, en vue d'un traitement orthodontique.
Par courrier du 27 mai 2003, la caisse a consid�r� qu'il y avait une violation de l'obligation de renseigner au sens de l'art. 6 LCA et a prononc� l'exclusion � vie, avec effet r�troactif au d�but de l'assurance, pour les traitements d'orthop�die dento-faciale de la couverture d'assurance "Soins ambulatoires II".
Le 4 juin 2003, B.________ a ouvert, devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, une action contre X.________ SA en d�clarant s'opposer � la mesure d'exclusion prise par la caisse.
Par jugement du 24 mars 2004, le Tribunal des assurances a rejet� la demande pr�cit�e. Il a jug� que la caisse �tait en droit de prononcer l'exclusion de la demanderesse pour les traitements d'orthop�die dento-faciale. Il a retenu que B.________ aurait d� r�pondre par l'affirmative � la question de savoir s'il y avait des investigations m�dicales en cours concernant l'�tat de sant� de sa fille.
B.________ d�pose un recours en r�forme aupr�s du Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 8 ch. 1 et 3 LCA, elle conclut � l'annulation de la mesure d'exclusion prononc�e par la caisse.
La d�fenderesse n'a pas �t� invit�e � d�poser de r�ponse.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 130 II 65 consid. 1 p. 67; 129 I 173 consid. 1 p. 174; 129 II 225 consid. 1 p. 227).
1.1 Le litige, relatif � des pr�tentions fond�es sur l'assurance compl�mentaire � l'assurance-maladie propos�e par une caisse-maladie conform�ment � l'art. 12 al. 3 LAMal (Loi f�d�rale sur l'assurance-maladie; RS 832.10), constitue une contestation civile de nature p�cuniaire. La valeur litigieuse d�passe en l'esp�ce 8'000 francs, de sorte que le recours est recevable au regard de l'art. 46 OJ (ATF 124 III 44 consid. 1a/aa p. 46, 229 consid. 2b p. 232).
Interjet� en temps utile contre une d�cision finale qui a �t� prise par un tribunal supr�me d'un canton statuant en instance unique et qui ne peut pas faire l'objet d'un recours ordinaire de droit cantonal, le recours en r�forme est recevable au regard des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ.
1.2 Comme l'enfant mineur n'a pas l'exercice des droits civils (art. 13 et 17 CC) et ne dispose pas, sauf cas exceptionnels, de la capacit� d'ester en justice, il doit faire valoir ses droits par l'interm�diaire de son repr�sentant l�gal (ATF 116 II 385 consid. 4), soit en l'occurrence par sa m�re comme cela ressort du jugement attaqu�.
2.1 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral fonde son arr�t sur les faits tels qu'ils ont �t� constat�s dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu � rectification de constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille renvoyer la cause � l'autorit� cantonale pour compl�ter les constatations de fait parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, en violation de la maxime inquisitoire (art. 64 al. 1 OJ; ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408 et la doctrine cit�e). Mais il ne peut �tre pr�sent� de griefs contre les constatations de fait (art. 55 al. 1 let. c OJ) ou l'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale (ATF 122 III 61 consid. 2c/cc p. 66; 120 II 97 consid. 2b p. 99).
D�s lors, dans la mesure o� la demanderesse s'�carte des constatations de fait de l'autorit� cantonale sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, son recours est irrecevable. Tel est le cas lorsqu'elle d�taille le contenu de son entretien t�l�phonique avec la collaboratrice de la caisse.
2.2 Conform�ment � l'art. 63 al. 1 OJ, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les motifs invoqu�s par les parties. Il revoit donc librement la cause en droit dans les limites des faits retenus et des conclusions prises devant lui. Il n'est pas limit� par l'argumentation de la cour cantonale et peut appr�cier librement la qualification juridique des faits constat�s. Selon la jurisprudence, les parties peuvent pr�senter une argumentation juridique nouvelle si elle repose sur les faits constat�s dans la d�cision attaqu�e, cela pour autant que cette argumentation ne soit pas fournie � l'appui de conclusions nouvelles qui n'ont pas �t� soumises � la derni�re instance cantonale (art. 48 al. 1 OJ; ATF 125 III 305 consid. 2e).
Selon la demanderesse, le Tribunal cantonal a omis � tort d'appliquer l'art. 8 ch. 1 LCA, qui exclut que l'assureur puisse se d�partir du contrat si le fait qui a �t� l'objet de la r�ticence a cess� d'exister avant le sinistre.
La violation invoqu�e constitue un nouveau moyen de droit. A l'appui de son grief, la demanderesse soutient qu'en date du 17 septembre 2003 le Dr M.________ n'a pr�vu aucun traitement, de sorte que les investigations sugg�r�es par le Dr J.________ se sont termin�es, sans qu'aucun sinistre ne f�t survenu. Ce faisant, la demanderesse pr�sente une argumentation qui ne repose pas sur les faits constat�s dans le jugement attaqu�, sans se pr�valoir d'une des exceptions lui permettant de s'en �carter (cf. supra, consid. 2.1). Certes, selon les constatations cantonales, le Dr M.________ ne donne ses premi�res consultations que dans un but informatif et n'a pas fix� de rendez-vous ult�rieur. Ces �l�ments sont toutefois insuffisants pour examiner si les faits qui ont �t� l'objet de la r�ticence - � savoir les investigations en cours concernant un �ventuel traitement orthodontique - ont d�finitivement cess� d'exister, ce d'autant plus que le Dr J.________ a d�clar� surveiller l'�volution de la situation lors des rendez-vous ult�rieurs. Faute de constatations de fait suffisantes, l'autorit� de c�ans ne peut donc entrer en mati�re sur le grief soulev� (cf. supra, consid. 2.2).
La demanderesse soutient que le Tribunal cantonal aurait d� appliquer l'art. 8 ch. 3 LCA qui pr�voit que, malgr� la r�ticence, l'assureur ne pourra se d�partir du contrat s'il connaissait ou devait conna�tre le fait qui n'a pas �t� d�clar�. Or, en l'esp�ce, la demanderesse a t�l�phon� � une collaboratrice de la caisse avant de remplir le questionnaire, de sorte que celle-ci savait qu'il y avait des investigations en cours.
La violation de l'art. 8 ch. 3 LCA constitue �galement un nouveau moyen de droit. Le jugement attaqu� mentionne que la demanderesse, lorsqu'il s'est agi de remplir le questionnaire de sant� accompagnant la proposition d'assurance, a t�l�phon� � la caisse pour avoir des pr�cisions sur la mani�re de r�pondre � la question 10 libell�e comme suit: "Y a-t-il chez vous une mauvaise position des dents n�cessitant une orthodontie "; Mme Y.________, collaboratrice de la caisse, lui a alors affirm� qu'il fallait r�pondre par la n�gative, puisqu'aucun traitement n'�tait encore pr�vu. En revanche, il ne r�sulte nullement du jugement entrepris que la demanderesse aurait interrog�e cette collaboratrice sur la question 2, qui aurait �t� peu claire ou �quivoque, ni qu'elle l'aurait avertie des investigations m�dicales en cours ou du fait que le Dr J.________ lui avait sugg�r� de faire examiner sa fille par un sp�cialiste afin de d�terminer si un traitement se justifiait ou non. Faute de constatations de fait suffisantes, le grief de la recourante est irrecevable (cf. supra, consid. 2.2).
En conclusion, le recours est irrecevable. La demanderesse, qui succombe, doit �tre condamn�e aux frais de la proc�dure (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens � la d�fenderesse qui n'a pas �t� invit�e � r�pondre (art. 159 al. 1 et 2 OJ).
Un �molument judiciaire de 1'500 fr. est mis � la charge de la demanderesse.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux parties et au Tribunal des assurances du canton de Vaud.