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Timestamp: 2018-12-13 20:32:59+00:00
Document Index: 158264257

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 2", 'in fine', 'in fine', "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 9", "l'article 7", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 8"]

Règlement N°91-09 du 14 août 1991, modifié et complété, fixant les règles prudentielles de gestion des Banques et Etablissements Financiers
(Abrogé par le règlement N°14-01 du 16 février 2014)
Vu la loi N°90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit,notamment son article 44 alinéa (G);
Vu le règlement N°90-01 du 4juillet 1990 relatif au capital minimum des banques et établissements financiers exerçant en Algérie
Article 1er: Le présent règlement a pour objet de fixer les règles que les banques et établissements financiers doivent adopter en matière de division et de couverture des risques, de classement de créances par degré de risque encouru, de constitution de provisions et d'incorporation des intérêts courus sur les créances dont le recouvrement n'est pas assuré.
Article 2 : Chaque banque et établissement financier est tenu de respecter :
A –Un rapport maximum entre l'ensemble des risques qu'il encourt du fait de ses opérations avec un même bénéficiaire et le montant de ses fonds propres nets
B –Un rapport maximum entre, d'une part, l'ensemble des risques qu'il encourt du fait de ses opérations avec des bénéficiaires ayant reçu pour chacun d'entre eux des concours supérieurs à une certaine proportion des fonds propres nets et, d'autre part, le montant desdits fonds propres nets
C –Un rapport minimum entre le montant de ses propres nets et celui de l'ensemble des risques qu'il encourt du fait de ses opérations.
Les rapports visés aux points a), b) et c) ci-dessus seront fixés par instruction de la Banque d'Algérie.
Article 3 : Par fonds propres nets, au sens du présent règlement il faut entendre les éléments suivants :
Les réserves (hors réserves de réévaluation) ;
Les provisions à caractère de réserve ;
De la part non libérée du capital social ;
Des non-valeurs ;
Des résultats négatifs en instance d'affectation;
De l'insuffisance de provisions pour risque-crédit telle qu'évaluée par la Banque d'Algérie.
«Art. 3 :(Article modifié par l’article 2 du règlement N°95-04 du 20 avril 1995)
Par fonds propres, au sens du présent règlement, il faut entendre la somme des fonds propres de base et des fonds propres complémentaires.
Les Fonds Propres de Base Comprennent les Eléments Suivants :
les réserves autres que les réserves de réévaluation;
le report à nouveau lorsqu'il est créditeur;
les provisions pour risques bancaires généraux;
le bénéfice arrêté à des dates intermédiaires suivant les conditions à définir dans une instruction de la Banque d'Algérie.
Des Fonds Propres de Base ainsi définis, il faut déduire :
la part non libérée du capital social;
les actions propres détenues directement ou indirectement;
le report à nouveau lorsqu'il est débiteur;
les actifs incorporels y compris les frais d'établissement;
le cas échéant, le résultat négatif déterminé à des dates intermédiaires;
l'insuffisance de provisions pour risque de crédit telle qu'évaluée par la Banque d'Algérie.
Les Fonds Propres Complémentaires Comprennent les Eléments Suivants :
les dotations prévues par la législation en vigueur;
certains éléments figurant dans le bilan de la banque ou de l'établissement financier qui seraient librement utilisables;
les fonds provenant de l'émission de titres ou d'emprunts subordonnés.
Une instruction de la Banque d'Algérie précisera les caractéristiques de certains éléments énumérés ci-dessus.
D'autres éléments de fonds propres pourraient être définis, le cas échéant, par une instruction de la Banque d'Algérie».
Article 4 : Par risques encourus, au sens du présent règlement, il faut entendre les éléments suivants :
Les crédits à la clientèle ;
Les crédits au personnel ;
Les concours aux banques et établissements financiers;
Les titres de placement;
Du montant des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances et des banques et établissements financiers ;
Des montants reçus en garantie de la clientèle sous forme de dépôts ou d'actifs financiers pouvant être liquidés sans que leur valeur soit affectée ;
Du montant des provisions constituées pour la couverture des créances et/ou la dépréciation des titres ;
Les risques tels que définis ci-dessus sont à retenir selon des quotités qui sont fixées par instruction de la Banque d'Algérie visée à l'article 2ci-dessus.
«Art 4 :(Article modifié par l’article 3 du règlement N°95-04 du 20 avril 1995)
Par risques encourus, au sens du présent règlement, il faut entendre les éléments suivants :
Les crédits à la clientèle,
Les crédits au personnel;
Les engagements par signature;
Les obligations de l'Etat ;
Les autres créances sur 'Etat;
Les immobilisations nettes d'amortissement;
Les comptes de régularisation et de liaison afférents à la clientèle et aux banques et établissements financiers;
Du montant des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances et des banques et établissements financiers;
Des montants reçus en garantie de la clientèle sous forme de dépôts ou d'actifs financier pouvant être liquidés sans que leur valeur soit affectée;
Du montant des provisions constituées pour la couverture des créances et/ou la dépréciation des titres.
Une instruction de la Banque d'Algérie fixe les quotités à retenir pour les risques définis ci-dessus.
D'autres risques pourraient être définis, le cas échéant, par une instruction de la Banque d'Algérie».
Article 4 bis :(Article inséré par l’article 4 du règlement N°95-04 du 20 avril 1995)
Les éléments repris dans le calcul du ratio de couverture de risques (ratio de solvabilité) sont ceux qui ressortent de la comptabilité des banques et établissements financiers».
Article 5 : Chaque banque et établissement financier doit établir périodiquement les politiques et procédure' relatives à ses prêts et placements et veiller à leur respect.
Article 6 : Les banques et établissements financiers doivent exiger un rapport d'audit externe de toute entreprise sur laquelle ils détiennent des risques tels que définis à l'article 4 ci-dessus et dépassant 13% de leurs fonds propres nets.
Article 7 : Chaque banque et établissement financier doit, dans les conditions définies par l'instruction visé à l'article 2 ci-dessus :
Distinguer ses créances sur la clientèle par degré de risque encouru en créances courantes et créance classées, lesquelles seront définies par l'instruction visée à l'article 2 ci-dessus ;
Procéder à la constitution de provisions pour risque-crédit ;
Veiller au traitement approprié des intérêts à titre des créances dont le recouvrement n'est pas assuré.
Article 8 : Sauf le découvert en compte qui doit être conçu comme un crédit limité et exceptionnel de trésorerie, les banques et établissements financiers ne peuvent consentir que des crédits causés.
Article 9 :(Article inséré par l’article 5 du règlement N°95-04 du 20 avril 1995)
La commission bancaire peut, exceptionnellement accorder aux banques et établissements financiers une dérogation temporaire aux dispositions du présent règlement.
Fait à Alger le 14 Août 1991
Sources : J.O N°24 du 29 mars 1992, page 594
Règlement N°14-03 du 16 février 2014 relatif aux classement et provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers.
Vu l’ordonnance N°03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée, relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 62 (h) et 97 ;
Vu le règlement N°11-05 du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 portant traitement comptable des intérêts non recouvrés ;
Vu le règlement N°14-02 du 16 Rabie Ethani 1435 correspondant au 16 février 2014 relatif aux grands risques et aux participations ;
I – Classement des créances
Article 2 :Il est entendu par créances au sens du présent règlement, l’ensemble des crédits accordés aux personnes physiques ou morales, inscrits au bilan des banques et établissements financiers.
Article 3 :Les créances sont classées en créances courantes et en créances classées.
Article 4 :Sont considérées comme créances courantes, les créances dont le recouvrement intégral dans les délais contractuels paraît assuré.
. Les créances assorties de la garantie de l’Etat ;
. Les créances garanties par les dépôts constitués auprès de la banque ou de l’établissement financier prêteur ;
Article 5 :Sont considérées comme créances classées, les créances qui présentent l’une des caractéristiques suivantes :
. Les crédits amortissables dont, au moins, une échéance n’est pas réglée depuis 90 jours et les encours des crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas réglés 90 jours après leur terme ;
. Les crédits-bails dont, au moins, un loyer n’est pas honoré depuis 90 jours ;
. Les soldes débiteurs des comptes courants qui, pendant une période de 90 à 180 jours, n’ont pas enregistré de mouvements créditeurs couvrant la totalité des agios et une partie significative desdits soldes débiteurs ;
. Les crédits immobiliers aux particuliers garantis par une hypothèque dont les échéances mensuelles n’ont pas été honorées depuis, au moins, six (6) mois ;
. Les créances de toute nature dont le recouvrement total ou partiel est incertain, du fait d’une dégradation de la situation financière de la contrepartie, laissant présager des pertes probables (secteur d’activité en difficulté, baisse significative du chiffre d’affaires, endettement excessif, ... ) ou connaissant des difficultés internes (litiges entre actionnaires, ... ).
. Les crédits amortissables dont, au moins, une échéance n’est pas réglée depuis 180 jours et les encours des crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas réglés 180 jours après leur terme ;
. Les soldes débiteurs des comptes courants qui, pendant une période de 180 à 360 jours, n’ont pas enregistré de mouvements créditeurs couvrant la totalité des agios et une partie significative desdits soldes débiteurs ;
. Les crédits-bails dont, au moins, un loyer n’est pas honoré depuis 180 jours ;
. Les crédits immobiliers aux particuliers garantis par une hypothèque dont les échéances mensuelles n’ont pas été honorées depuis, au moins, douze (12) mois ;
Sont également classées dans cette catégorie, indépendamment de l’existence d’impayés, les créances de toute nature dont le recouvrement total ou partiel est plus qu’incertain. Sont notamment visées les contreparties dont la situation financière est fortement dégradée et qui présentent généralement, avec plus de gravité, les mêmes caractéristiques que celles retenues dans la catégorie 1 ou qui ont fait l’objet d’une procédure d’alerte.
Sont classées dans cette catégorie, les créances dont le recouvrement total ou partiel est compromis et dont le reclassement en créances courantes n’est pas prévisible. Il s’agit notamment:
. Des crédits amortissables dont, au moins, une échéance n’est pas réglée depuis plus de 360 jours et des encours des crédits remboursables en une seule échéance qui ne sont pas réglés, au moins, 360 jours après leur terme ;
. Des crédits-bails dont, au moins, un loyer n’est pas honoré depuis plus de 360 jours ;
. Des crédits immobiliers aux particuliers garantis par une hypothèque dont les échéances mensuelles n’ont pas été honorées depuis plus de 18 mois ;
. Des soldes débiteurs des comptes courants qui n’ont pas enregistré de mouvements créditeurs couvrant la totalité des agios et une partie significative du principal depuis plus de 360 jours ;
. Des créances détenues sur une contrepartie en faillite, en liquidation ou en cessation d’activité.
Article 6 :Pour une contrepartie donnée, le déclassement d’une créance entraîne, par effet de contagion, le déclassement de toutes ses autres créances vers la même catégorie de créances classées, ainsi que le déclassement en engagements douteux des engagements par signature donnés de façon irrévocable.
Les engagements par signature donnés de façon irrévocable à une contrepartie ne bénéficiant que d’engagements par signature et présentant un risque de défaillance sont également classés en engagements douteux.
Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, la banque ou l’établissement financier évalue l’impact de la défaillance de cette contrepartie sur la situation du groupe et, en cas de nécessité, procède au déclassement de l’ensemble des créances sur toutes les entités du groupe.
Article 7 :En cas de restructuration d’une créance classée, celle-ci doit être maintenue dans sa catégorie des créances classées pour une durée d’au moins douze (12) mois. Après ce délai, le reclassement d’une créance restructurée en créance courante peut être envisagé, sous réserve que le nouvel échéancier de remboursement soit respecté et que les intérêts y afférents soient effectivement encaissés.
En cas d’impayés sur des créances restructurées, ces dernières sont déclassées dans leur intégralité en créances compromises après un délai de 90 jours.
La liste des créances classées, ayant fait l’objet d’au moins une restructuration et dont le montant est supérieur à 50 000 000 DA, doit être communiquée trimestriellement à la commission bancaire et à la Banque d’Algérie.
Une instruction de la Banque d’Algérie précisera les modalités d’application de cette disposition.
Article 8 :Les créances irrécouvrables sont des créances pour lesquelles il n’existe aucune perspective de recouvrement.
Ces créances ne doivent être passées en perte qu’après épuisement des voies amiables ou judiciaires.
II – Provisionnement des créances et des engagements douteux
Article 9 :Les créances courantes font l’objet d’un provisionnement général à hauteur de 1 % annuellement jusqu’à atteindre un niveau total de 3 %.
Article 10 :Les créances à problèmes potentiels, les créances très risquées et les créances compromises sont provisionnées respectivement au taux minimum de 20 %, 50 % et 100 %.
Ces taux sont également appliqués aux engagements par signature donnés de façon irrévocable à une contrepartie dont les créances sont classées dans l’une des catégories ci-dessus.
Les engagements par signature donnés de façon irrévocable à une contrepartie ne bénéficiant que d’engagements par signature et présentant, par ailleurs, un risque de défaillance, sont provisionnés en fonction du niveau de risque encouru.
Article 11 :Le provisionnement des créances s’effectue sur le montant brut, hors intérêts non recouvrés et déduction faite des garanties admises.
Article 12 :Les garanties admises et la quotité de déduction sont les suivantes :
. Les dépôts de garantie auprès de l’établissement financier prêteur ;
. Les garanties reçues de l’Etat algérien ou d’institutions et fonds publics algériens dont la garantie est assimilable à celle de l’Etat ;
. Les titres de dette émis par l’Etat algérien ou bénéficiant de sa garantie ;
. Les garanties reçues des caisses et banques de développement et d’organismes assimilés.
. Les garanties reçues de banques, d’établissements financiers et d’organismes d’assurance-crédit agréés en Algérie ;
. Les garanties reçues de banques et établissements financiers ou assimilés, installés à l’étranger, bénéficiant d’une notation au moins égale à AA- ou équivalent, à l’exception de celles délivrées par les maisons mères et leurs autres filiales ;
. Les garanties reçues des banques et établissements financiers ou assimilés, installés à l’étranger, bénéficiant d’une notation, au moins, égale à BBB- ou équivalent et inférieure à AA- ou équivalent, à l’exception de celles délivrées par les maisons mères et leurs autres filiales.
Article 13 :Pour être admises, les garanties doivent respecter les conditions ci-après :
. Les dépôts, valeurs et titres reçus en garantie doivent être liquides, libres de tout engagement et faire l’objet d’un contrat écrit, valide et opposable aux tiers ;
. Les garanties constituées par des valeurs et titres émis par un établissement tiers doivent, en sus des conditions indiquées ci-dessus, avoir été notifiées à l’établissement prêteur et être stipulées affectées à son paiement exclusif ;
. Les hypothèques doivent être inscrites, et de premier rang, sauf si une ou plusieurs inscriptions de rang supérieur sont déjà consenties au bénéfice de la banque ou de l’établissement financier prêteur, ou au bénéfice de l’Etat pour le règlement des droits d’enregistrement afférant au bien en cause. Les hypothèques sur les immeubles commerciaux ne sont retenues que si le bien est achevé et prêt à être exploité ;
. Les biens immeubles, ainsi que les titres supports de garantie doivent faire l’objet d’une évaluation prudente par des experts indépendants et sur la base de procédures internes formalisées. L’évaluation doit se référer à des prix de marché effectivement constatés et prendre en considération les coûts ou les difficultés éventuelles de réalisation de l’actif reçu en garantie. Ces évaluations doivent être tenues à jour, notamment pour prendre en compte l’obsolescence du bien et la dégradation éventuelle des conditions de marché ;
Article 14 :Après l’expiration d’un délai de cinq (5) années à compter de la date de leur premier déclassement, les créances classées, couvertes par des garanties réelles, doivent être provisionnées en totalité sans déduction de ces garanties.
Article 15 :Les banques et établissements financiers doivent disposer de procédures internes à même de leur permettre de s’assurer de la validité juridique des garanties reçues, de vérifier l’adéquation de l’assurance-dommage souscrite, d’apprécier le montant de la couverture réellement offerte, ainsi que les facultés de mise en œuvre effective et rapide des garanties reçues.
Article 16 :Les banques et établissements financiers examinent, au moins, trimestriellement, le classement de leurs créances et, au moins, annuellement, la qualité des garanties reçues, notamment au regard de leur valeur de marché et de la faculté de leur mise en œuvre. Le cas échéant, il est procédé sans délai à leur déclassement et aux réajustements des provisions déjà constituées.
III – Comptabilisation
Article 17 :En application des dispositions du règlement N°09-04 du Aouel Chaâbane 1430 correspondant au 23 juillet 2009 portant plan de comptes bancaires et règles comptables applicables aux banques et établissements financiers :
. Les différentes catégories de créances relatives aux crédits par caisse les créances à problèmes potentiels, les créances très risquées et les créances compromises – sont comptabilisées dans des subdivisions appropriées des comptes de créances douteuses ou identifiées par des attributs ;
. Les créances classées, restructurées dans les conditions fixées par l’article 7 ci-dessus, et qui ont fait l’objet d’un retour en créances courantes, sont comptabilisées dans des subdivisions appropriées des comptes de l’actif ;
. Les engagements par signature pris sur une contrepartie, présentant un risque probable ou certain de défaillance, sont comptabilisés au compte 98 « Engagements douteux ».
La provision y afférente est imputée au crédit du compte « provisions » pour engagement de financement par le débit d’un compte de dotations aux provisions pour engagement par signature.
Article 18 :La comptabilisation des créances classées et des provisions doit s’effectuer dès la survenance des situations et événements prévus à l’article 5 du présent règlement et, au plus tard, à la fin de chaque trimestre.
Article 19 :Les intérêts sur créances classées ne sont pas imputés au compte de résultats. Leur comptabilisation s’effectue conformément aux dispositions du règlement N°11- 05 du 26 Rajab 1432 correspondant au 28 juin 2011 portant traitement comptable des intérêts non recouvrés.
Article 20 :Les intérêts courus et non échus sont calculés à la fin de chaque arrêté comptable.
Article 21 :Toutes les dispositions contraires au présent règlement sont abrogées.
Article 22 :Les dispositions du présent règlement sont applicables à compter du 1eroctobre 2014.
Article 23 :Le présent règlement sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Sources : J.O N°56 du 25 septembre 2014, page 28
Instruction N°34-91 du 14 Novembre 1991 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers
(Abrogée par l’instruction N°74-94 du 29 Novembre 1994)
Article 1 : La présente instruction a pour objet la mise en œuvre des dispositions du règlement N°91-09 du 14 Août 1991 fixant les règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
II – La Divisions et la Couverture des Risques
Article 2 : Au titre des points a et b de l’article 2 du règlement N°91-09 susvisé, les banques et établissements financiers doivent veiller, à tout moment, à ce que :
Le montant des risques encourus sur un même bénéficiaire n’excède les taux suivants du montant de leurs fonds propres nets :
40% à compter du 1er janvier 1992 ;
30% à compter du 1er janvier 1993 ;
25% à compter du 1er janvier 1995.
Tout dépassement des taux sus-indiqués doit être suivi immédiatement par la constitution d’une couverture de risque représentant le double des taux indiqués ci-après à l’article 3.
Le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les risques dépassent pour chacun d’entre eux 15% des fonds propres nets desdits banques ou établissements financiers n’excède pas dix fois ces fonds propres nets.
Les bénéficiaires appartenant au même groupe ou liés à un groupe par participation indirecte doivent être considérés comme un seul et même bénéficiaire pour l’application des ratios tels que définis aux deux premiers alinéas du présent article.
A titre transitoire et jusqu’au 1er janvier 1993, ceux deux ratios de division de risque ne sont pas applicables aux entreprises déstructurées non encore autonomes.
Article 3 : Au titre du point c de l’article 2 du règlement N°91-09 susvisé, et conformément à l’article 4 du règlement N°90-01, relatif au capital minimum des banques et établissements financiers, le rapport entre le montant des fonds propres d’une banque ou d’un établissement financier et celui de l’ensemble des risques qu’il encourt dit être au minimum égal à 8%.
A titre transitoire, et en application de l’article 6 du règlement N°90-01 susvisé, les banques et établissements financiers en activité à la date de promulgation de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 doivent faire en sorte que ce rapport soit au moins :
de 4% à fin décembre 1992 ;
de 5% à fin décembre 1993 ;
de 8% à compter du 1er juillet 1995.
Les provisions non affectées à des risques ou à des charges probables ;
Les non valeurs ;
Les résultats négatifs en instance d’affectation ;
L’insuffisance de provisions pour risque crédits telle qu’évaluée par la Banque d’Algérie.
Les concours aux banques et établissements financiers ;
Les obligations de l’Etat ;
Autres créances sur l’Etat ;
Les engagements par signature,
Du montant des garanties reçues de l’Etat, des organismes d’assurances et des banques et établissements financiers ;
Des montants reçus en garantie de la clientèle sous forme de dépôts ou d’actifs financiers pouvant être liquidés sans que leur valeur soit affectée ;
Article 6 : Les risques encourus, tels que définis par l’article 4 ci-dessus, sont à retenir selon les quotités suivantes :
à 100% - crédits à la clientèle :
Portefeuille escompte,
Crédits bail,
Crédits au personnel ;
Titres de participations et de placement autres que ceux des banques et établissements financiers ;
Engagements par signature en faveur ou d’ordre de la clientèle suivants :
Acceptations à payer liées au financement du commerce extérieur,
Cautions de remboursement de crédits accordés par des banques ou établissements financiers à la clientèle,
à 25% - Autres engagements par signature en faveur ou d’ordre de la clientèle notamment :
Ouverture de crédits documentaires,
Autres cautions, avals ...
à 20% - Concours à des établissements de crédits installés à l’étranger ;
Comptes ordinaires,
Engagements par signature,
Titres de participation et de placements des établissements de crédits installés à l’étranger.
à 5% - Concours à des banques et établissements financiers installés en Algérie:
Titres de participation et de placement des banques et établissements financiers installés en Algérie.
à 0% - Créances sur l’Etat ou assimilées ;
Autres créances sur l’Etat.
III – Le Suivi des Investissements
Préparer et adopter une déclaration de principe sur sa stratégie en matière de prêts et de placements ;
Veiller à l’application de méthodes internes qui énoncent le mode de mise en œuvre des politiques de crédits (plafonds du crédit, système interne d’évaluation de crédits ...) ;
S’assurer de la mise en œuvre des méthodes d’audit interne pour contrôler en permanence la diversification des portefeuilles respectifs et, le cas échéant, la concordance de l’actif et du passif.
L’ensemble de ces mesures de prudence doit être communiqué à la Commission Bancaire.
Article 8 : Les banques et établissements financiers doivent exiger des entreprises ayant auprès d’eux des risques, tels que définis à l’article 5 ci-dessus et dépassant 15% de leurs fonds propres nets, un rapport d’audit externe.
Article 9 : En application de l’article 7 du règlement N°91-09 suscité, les créances courantes et classées sont définies comme suit :
A – Créances Courantes
Sont considérées comme créances courantes les créances dont le recouvrement intégral dans les délais parait assuré.
Elles sont détenues généralement sur des entreprises dont :
La situation financière équilibrée est vérifiée dans les documents comptables certifiés de moins de 18 mois, ainsi que dans les situations provisoires datant de moins de trois (03) mois ;
La gestion et les perspectives d’activité sont satisfaisantes ;
Le volume et la nature des crédits dont elles bénéficient sont compatibles avec les besoins de leur activité principale.
Assorties de la garantie de l’Etat, d’une banque ou établissement financier ou d’une compagnie d’assurance ;
Garanties par des dépôts effectués auprès d’une banque ou établissement financier ou par tout autre actif financier pouvant être liquidé sans que sa valeur soit affectée.
Les créances courantes doivent faire l’objet d’un provisionnement général à hauteur de 1% annuellement jusqu’à atteindre un niveau total de 3%. Il s’agit des provisions à caractère de réserves qui feront parties des fonds propres.
B – Créances Classées
Font partie de la catégorie 1 les créances dont le recouvrement intégral, en dépit d’un retard qui reste raisonnable, parait encore assuré mais qui sont détenues en général sur les entreprises qui présentent au moins une des caractéristiques ci-après définies :
Le secteur d’activité connaît des difficultés ;
La situation financière et les perspectives de l’entreprise se dégradent, ce qui risque de compromettre les capacités de paiement des intérêts et / ou du principal ;
Certains crédits sur ces entreprises sont non remboursés et/ou les intérêts sont impayés depuis plus de trois (03) mois mais dont le retard est inférieur à six (06) mois.
Les intérêts enregistrés mais non payés doivent être provisionnés de même que la créance elle-même, nette de garanties obtenues, à hauteur de 30%.
Les intérêts enregistrés et non payés doivent être déduits des résultats et portés sur les comptes d’ordre “ intérêts en suspens ”.
Les créances nettes de garanties obtenues, doivent être provisionnées à hauteur de 50%. L’évaluation des garanties doit se faire avec la plus grande prudence. La valeur donnée aux sûretés doit être celle du marché, selon une évaluation indépendante.
Font partie de la catégorie 3, les créances qui doivent être passées par pertes. Toutefois, les banques et établissements financiers se doivent d’épuiser toutes les voies de recours pour le recouvrement.
Ces créances nettes de garanties correctement évaluées doivent être provisionnées à hauteur de 100%.
Article 10 : La distinction entre créance courante et créance classée ou entre ces dernières elles-mêmes, telles que définies ci-avant, doit faire l’objet de mise à jour régulière de la part des banques et établissements financiers.
Article 11 : Le classement des créances par degré de risque doit inciter les banques et établissements financiers à adopter des méthodes homogènes d’évaluation des risques afin d’arriver progressivement à des appréciations analogues des créances sur les mêmes bénéficiaires.
Article 12 : En application de l’article 8 du règlement N°91-09 susvisé, il est rappelé que les banques et établissements financiers doivent consentir aux entreprises des crédits causés.
Aussi, les découverts en comptes courants constatés actuellement doivent changer de nature pour devenir des crédits de trésorerie exceptionnels destinés à faire face aux besoins immédiats des entreprises clientes. Ils doivent être diminués progressivement pur ne pas dépasser l’équivalent d’un mois de chiffre d’affaires de celles-ci.
Article 13 : Les banques et établissements financiers sont invités à prendre, dès à présent, les mesures nécessaires pour l’application progressive des dispositions de la présente instruction.
L’ensemble de ces dispositions prennent effet à compter du 1er Janvier 1992.
Fait à Alger le 14 novembre 1991
Additif N°1 à l’Instruction N°34-91 du 14 novembre 1991 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des Banques et Etablissements Financiers
(Abrogé par l’instruction N°74-94 du 29 Novembre 1994)
Article 1er: Le présent additif a pour objet de modifier et de compléter l’instruction N°34-91 du 14 Novembre 1991 relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers.
Article 2 : L’avant dernier alinéa de l’article 2 de l’instruction relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des banques et établissements financiers est modifié et complété comme suit :
« Les bénéficiaires appartenant à un même groupe (filiales à 100% ou entreprises dans lesquelles la maison mère détient une minorité de blocage ou encore une participation significative au capital) doivent être considérés comme un seul et même bénéficiaire pour l’application des ratios tels que définis au premier alinéa du présent article.
Sont également considérées comme un même bénéficiaire, assujetties aux dispositions du présent article, les personnes morales ou physiques lorsqu’elles :
sont soumises à une direction de fait commune,
et/ou entretiennent des relations d’affaires prépondérantes ».
Article 3 : L’alinéa 1 de l’article 5 de l’instruction N°34-91 susvisée, est complété in fine par :
immobilisations nettes d’amortissement,
comptes de régularisation et comptes de liaison dont l’imputation définitive concernera la clientèle ou les correspondants.
Les risques énumérés au présent article sont à retenir à une quotité de 100%.
Article 4 : L’article 9 de l’instruction N°34-91 sus visée est complété in fine par l’alinéa suivant :
« Le renouvellement, le rééchelonnement ou la consolidation d’une créance classée suivant les conditions définies au présent article ne modifient son classement que dans le cas où :
les intérêts impayés sont payés ;
et/ou l’assainissement financier de l’emprunteur est assuré.
Les intérêts rééchelonnés ou consolidés ne doivent pas être incorporés aux comptes de résultats de l’exercice auquel ils se rapportent ».
Article 5 : L’article 12 - alinéa 2 de l’instruction N°34-91 sus visée est modifié comme suit :
« Aussi, les découverts en comptes courants constatés actuellement doivent changer de nature pour devenir des crédits de trésorerie exceptionnels destinés à faire face aux besoins immédiats des entreprises clientes. En tout état de cause, les découverts en comptes courants doivent diminuer progressivement afin de ne plus dépasser l’équivalent d’un mois de chiffre d’affaires du bénéficiaire.
A l’échéance, le découvert non apuré doit donner lieu à un reclassement dans l’une des catégories de créances classées.
Les dispositions du présent article entrent en application à compter du 1er Janvier 1994 ».
Fait à Alger le ; 14 novembre 1991
Instruction N°74-94 du 29 Novembre 1994, modifiée et complétée, relative à la fixation des règles prudentielles de gestion des Banques et Etablissements Financiers
Article 1er : La présente instruction a pour objet la mise à jour des dispositions de l'instruction N°34-91 du 14 Novembre 1991 et de son additif N°1 du 26 Octobre 1992 en application du règlement N°91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété fixant les règles prudentielles de gestion des Banques et Etablissements Financiers.
II – La Division et la Couverture des Risques
Article 2 : Au titre des points a et b de l'article 2 du règlement N°91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété susvisé, les Banques et Etablissements Financiers doivent veiller à tout moment à ce que:
Le montant des risques encourus sur un même bénéficiaire n'excède pas les taux suivants du montant de leurs fonds propres nets :
Tout dépassement des taux sus-indiqués doit être suivi immédiatement par la constitution d’une couverture de risques représentant le double des taux indiqués à l'article 3 ci-après ;
Le montant total des risques encourus sur les bénéficiaires dont les risques dépassent pour chacun d'entre eux 15% des fonds propres nets desdits Banques ou établissements Financiers n'excède pas dix fois ces fonds propres nets.
Sont également considérées comme un même bénéficiaire, assujetties aux dispositions du présent article, les personnes morales ou physiques lorsqu'elles:
sont soumises à une direction de fait commune ;
et ou entretiennent des relations prépondérantes
Article 2 bis :(Article inséré par l’article 2 de l’instruction N°09-07 du 25 octobre 2007)
Le cout d’acquisition des titres de transaction à revenu fixe, répondant aux dispositions de l’article 5 du règlement N°97-01 du 08 février 1997 portant comptabilisation des opérations sur titres, ne s’ajoutent pas aux risques encourus, sur l’entreprise émettrice de ces titres ou sur le groupe auquel cette entreprise appartient conformément à la définition du groupe indiquée dans l’article 2 de l’instruction N°74-94, et ce pour l’évaluation du ratio de division de risques de l’entreprise ou du groupe concerne.
Dans le cas où le cout d’acquisition des titres de placements à revenu fixe répondant aux dispositions de l’article 9 du règlement N°97-01 cite ci-dessus est supérieur ou égal à 10% des fonds propres de la banque ou établissement financier concerne, il s’ajoute aux risques encourus, sur l’entreprise émettrice de ces titres ou sur le groupe auquel cette entreprise appartient conformément à la définition du groupe indiquée dans l’article 2 de l’instruction N°74-94, pour l’évaluation du ratio de division de risques.
le cout d’acquisition des titres d’investissement répondant aux dispositions de l’article 13 du règlement N°97-01 suscite, s’ajoute aux risques encourus, sur l’entreprise émettrice de ces titres ou sur le groupe auquel cette entreprise appartient conformément a la définition du groupe indiquée dans l’article 2 de l’instruction N°74-94, pour l’évaluation du ratio de division de risques de l’entreprise ou groupe concerne. »
Article 2 bis 1 :(Article inséré par l’article 3 de l’instruction N°09-07 du 25 octobre 2007)
Les crédits distribues pour financer les projets de réalisation par la technique dite "Project financing» ne s’ajoutant pas aux risques encourus sur les actionnaires des entités créées pour la réalisation de ces projets, sous condition qu’il n’y ait pas de garanties croisées entre les actionnaires et l’entité créée.
En cas de difficulté rencontrée pour classer les dossiers de crédit en catégorie de dossiers de "Project financing", la banque ou l’établissement financier concerne doit demander l’avis de la commission bancaire ».
Article 3 : Au titre du point e de l'article 2 du règlement N°91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété susvisé, et conformément à l'article 4 du règlement N°90-01 du 4 Juillet 1990 modifié et complété, relatif au capital minimum des Banques et Etablissements Financiers, ces derniers sont tenus dans les conditions prévues dans la présente instruction de respecter en permanence un ratio de solvabilité en tant que rapport entre le montant de leurs fonds propres nets et celui de l'ensemble des risques de crédit qu'ils encourent du fait de leurs opérations, au moins égal à 8%.
A titre transitoire, et en application de l'article 6 du règlement N°90-01 susvisé, les Banques et Etablissements Financiers en activité à la date de promulgation de la loi N°90-10 du 14 Avril 1990 doivent faire en sorte que ce rapport soit au moins :
4% à compter de fin Juin 1995 ;
5% à compter de fin Décembre 1996 ;
6% à compter de fin Décembre 1997 ;
7% à compter de fin Décembre 1998 ;
8% à compter de fin Décembre 1999
Article 4 : Les fonds propres sont constitués par:
Les fonds propres de base définis à l'article 5 ci-dessous ;
Les fonds propres complémentaires définis aux articles 6 et 7 ci-dessous
Les réserves autres que réserves de réévaluation ;
Le report à nouveau lorsqu'il est créditeur ;
Le résultat du dernier exercice clos dans l'attente de son affectation, diminué de la distribution De dividendes à prévoir ;
Les provisions pour risques bancaires généraux définis à l'article 17 de la présente instruction pour les créances courantes
Qu'il soit déterminé après la comptabilisation de toutes les charges afférentes à la période et des dotations aux comptes d'amortissement et de provisions,
Qu'il soit vérifié par les Commissaires aux comptes et approuvé par la Commission Bancaire ;
Qu'il soit calculé net d'impôt prévisible et d'acompte sur dividende ou de prévision de dividende desquels, il faut déduire :
La part non libérée du capital social
Les actions propres détenues directement ou indirectement
Le report à nouveau lorsqu'il est débiteur
Les actifs incorporels y compris les frais d'établissement
Le cas échéant, le résultat négatif déterminé à des dates intermédiaires
Article 6 : Par Fonds Propres Complémentaires, il faut entendre
Les éléments qui remplissent les conditions suivantes :
Ils peuvent être librement utilisés par la Banque ou l'Etablissement Financier concerné pour couvrir des risques normalement liés à l'exercice de l'activité bancaire lorsque les pertes ou moins-values n'ont pas encore été identifiées ;
Ils figurent dans la comptabilité de la Banque ou de l'Etablissement Financier ;
Leur montant est fixé par la direction de la Banque ou l'Etablissement Financier, vérifié par Les Commissaires aux comptes et communiqué à la Commission Bancaire ;
Les fonds provenant de l'émission de titres, notamment à durée indéterminée, et ceux provenant d'emprunts qui répondent aux conditions ci-après énumérées ;
Ne peuvent être remboursés qu'à l'initiative de l'emprunteur et avec l'accord préalable de la Commission Bancaire;
Le contrat d'émission ou d'emprunt donne à l'emprunteur la faculté de différer le paiement des intérêts;
Les créances du prêteur sur l'établissement assujetti sont subordonnées à celles de tous les autres créanciers.
Le contrat d'émission ou d'emprunt prévoit que la dette et intérêts non payés permettent d'absorber les pertes de façon à ce que la Banque ou Etablissement Financier concerné soit en mesure de poursuivre son activité.
Les fonds provenant de l'émission de titres ou emprunts subordonnés qui, sans remplir les conditions énumérées ci-dessus remplissent les conditions suivantes
Si le contrat prévoit une échéance déterminée pour le remboursement, la durée initiale ne doit pas être inférieure à cinq (05) ans : Si aucune échéance n'est fixée, la dette ne peut être remboursée qu'après un préavis de cinq (05) ans.
Que le contrat de prêt ne comporte pas de clause de remboursement prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres que la liquidation de la Banque ou de l'Etablissement Financier assujetti, la dette devra être remboursée avant l'échéance convenue et après le règlement de toutes les autres dettes exigibles à la date de mise en liquidation..
Article 7 : Les fonds propres complémentaires ne peuvent être inclus dans le calcul des fonds propres que dans la limite du montant des fonds propres de base. En outre, les fonds propres complémentaires mentionnés à l'alinéa 5 de l'article 6 précédents (émission de titres ou emprunts subordonnés) ne peuvent être inclus dans les fonds propres complémentaires que dans la limite de 50% du montant des fonds propres de base.
Article 8 : Les fonds propres nets se rapportent au bilan non consolidé des Banques et des Etablissements Financiers. Ils sont constitués des fonds propres tels que définis à l'article 4 ci-dessus, déduction faite des participations non consolidées avec leurs filiales Banques et/ou Etablissements Financiers.
Article 9 : Par risques encourus, il faut entendre:
Les concours aux Banques et Etablissements Financiers;
Les obligations de l'Etat;
Les autres créances sur l'Etat;
Les immobilisations nettes d'amortissement ;
Les comptes de régularisation et de liaison dont l'imputation définitive concerne la clientèle ou les correspondants;
Les engagements par signature ;
Diminués:
Du montant des garanties reçues de l'Etat, des organismes d'assurances et des Banques et Etablissements Financiers ;
Du montant des provisions constituées pour la couverture des créances et ou la dépréciation des titres.
A) Taux de Pondération de 100%
¨Crédits à la Clientèle :
Portefeuille escompte ;
¨Crédits au personnel :
Titre de participation et de placement autres que ceux des Banques et Etablissements Financiers ;
B) Taux de pondération de 20%
¨Concours à des Etablissements de Crédits Installés à l'Etranger :
Comptes ordinaires ;
Titre de participation et de placement des établissements de crédits installés à l'étranger
C) Taux de pondération de 5%
¨Concours à des Banques et Etablissements Financiers installés en Algérie :
Titres de participation et de placement des Banques et Etablissements Financiers installés en Algérie.
D) Taux de pondération de 0%
¨Créances sur l'Etat ou Assimilées :
Autres titres assimilés à des titres sur l'Etat
Autres créances sur l'Etat
¨Dépôts à la Banque d'Algérie
Les engagements de hors bilan, antres que ceux visés dans le dernier paragraphe de cet article, sont transformés en équivalent de risque crédit suivant la classification en quatre catégories indiquées en annexe.
Pour leur montant total lorsqu'ils sont classés dans la catégorie «risque élevé "
Pour 50% de leur montant lorsqu'ils sont classés dans la catégorie «risque moyen "
Pour 20% de leur montant lorsqu'ils sont classés dans la catégorie «risque modéré "
Les engagements classés dans la catégorie «risque faible »ne sont pas pris en compte.
«Art 11 :(Article inséré par l’article 2 de l’instruction N°09-07 du 25 octobre 2007)
Les risques encourus.......... sans changement a) taux de pondération à 100% sans changement ;
Il est inséré à la suite du point a), un point a.1 rédigé comme suit :
A.1) Taux de pondération de 50%
* prêts consentis pour l’acquisition de logements, qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l’emprunteur, intégralement garantis par des hypothèques de premier rang, sous condition que les prêts représentent un montant égal ou inférieur à 70% de la valeur hypothécaire des biens acquis. Dans le cas contraire, le taux de pondération applicable est de 100% ;
* crédit-bail immobilier sous condition que le prêt ne dépasse pas 50% de la valeur hypothécaire du bien. Dans le cas contraire, le taux de pondération applicable est de 100%.
Le reste (point b et suivants) sans changement ».
Article 13 : Les Banques et Etablissements financiers doivent déclarer leur ratio de solvabilité au 30 Juin et au 31 Décembre de chaque année. La commission bancaire peut demander à toute banque ou tout établissement financier de déclarer son ratio de solvabilité à d'autres dates déterminées par elle-même en fonction des impératifs de surveillance.
La Commission bancaire établit le modèle suivant lequel doivent lui être déclarés les éléments de calcul de ce ratio. En outre, elle peut s'opposer à ce qu'une pondération donnée soit appliquée à un actif ou hors bilan si elle estime que celui-ci ne remplit pas entièrement conditions fixées.
Article 14 :La Commission bancaire peut autoriser exceptionnellement une Banque ou Etablissement Financier à déroger temporairement aux dispositions de la présente instruction afférentes au niveau du ratio de solvabilité en lui impartissant un délai pour régulariser sa situation.
III – Le Suivi des Engagements
Article 15 : Chaque Banque et Etablissement Financier doit par ses organes de gestion et de direction compétents, établir et approuver périodiquement les politiques et procédures relatives aux prêts et aux placements et veiller à leur respect.
La Banque ou Etablissement Financier doit notamment:
Veiller à l'application de méthodes internes qui énoncent le mode de mise en œuvre des politiques de crédits (plafonds de crédit, système interne d'évaluation de crédits...) ;
S'assurer de la mise en œuvre des méthodes d'audit interne pour contrôler en permanence la diversification des portefeuilles respectifs et, le cas échéant, la gestion appropriée de l'actif et du passif.
Article 16 :LesBanques et Etablissements Financiers doivent exiger des entreprises ayant auprès d'eux des risques tels que définis à l'article 9 de la présente instruction et dépassant 15% de leurs fonds propres nets, un rapport d'audit externe.
Article 17 : En application de l'article 7 du règlement N°91-09 du 14 Août 1991 modifié et complété sus-cité, les créances courantes et classées sont définies comme suit:
A – Créances Courantes : Sont considérées comme créances courantes les créances dont le recouvrement intégral dans les délais parait assuré. Elles sont détenues généralement sur des entreprises dont:
La situation financière équilibrée est vérifiée dans les documents comptables certifiés de moins de dix (18) mois, ainsi que dans les situations provisoires datant de moins de trois (03) mois ;
La gestion et les perspectives d'activité sont satisfaisantes ;
Assorties de la garantie de l'Etat d'une Banque ou Etablissement Financier ou d'une compagnie d'assurance;
Garanties par des dépôts effectués auprès d'une Banque ou Etablissement Financier ou tout autre actif financier pouvant être liquidé sans que sa valeur soit affectée.
Les créances courantes doivent faire l'objet d'un provisionnement général à hauteur de 1% annuellement jusqu'à atteindre un niveau total de 3%.
Il s'agit des provisions à caractère de réserves qui feront partie des fonds propres.
Catégorie 1 : Créances à Problèmes Potentiels : Font partie de la catégorie 1 les créances dont le recouvrement intégral en dépit d'un retard qui reste raisonnable parait encore assuré mais qui sont détenues en général sur les entreprises qui présentent au moins une des caractéristiques ci-après définies:
Le secteur d'activité connaît des difficultés ;
La situation financière et les perspectives de l'entreprise se dégradent ce qui risque de compromettre les capacités de paiement des intérêts et/ou du principal ;
Certains crédits sur ces entreprises sont non remboursés et/ou les intérêts sont impayés depuis plus de trois (03) mois mais dont le retard est inférieur à six (6) mois.
Ces créances nettes de garanties obtenues doivent être provisionnées à hauteur de 30%.
Catégorie 2 : Créances très Risquées : Font partie de la catégorie 2 les créances qui présentent au moins l'un des caractéristiques ci-après définies :
Les créances dont le recouvrement intégral parait très incertain et qui sont détenues sur des entreprises dont la situation laisse entrevoir des pertes probables;
Les retards dans le paiement des intérêts ou du principal échus se situent entre six (6) mois et un (1) an.
Ces créances nettes de garanties obtenues doivent être provisionnées à hauteur de 50%.
Catégorie 3 : Créances Compromises : Font partie de la catégorie 3 les créances qui doivent être passées par pertes. Toutefois les Banques et Etablissements Financiers se doivent d'épuiser toutes les voies de recours possibles pour le recouvrement.
Article 18 : Les risques hors-bilan correspondant à des bénéficiaires de créances qui auront été classées d'après l'article 17 précédent doivent être provisionnés à la même hauteur que les créances classées.
Article 19 : Les Banques et Etablissements Financiers doivent veiller à ce que les intérêts dus soient recouvrés à l'échéance dans le cas exceptionnel où ce recouvrement n'est pas possible nonobstant les dispositions contenues dans le règlement N°92-08 du 17 novembre 1992 portant plan de comptes bancaire et règles comptables applicables aux Banques et aux Etablissements Financiers, les intérêts non recouvrés ne doivent pas être portés dans le compte de résultats.
Article 20 : Le renouvellement, le rééchelonnement ou la consolidation d'une créance classée suivant les conditions définies dans l'article 17 ci-dessus ne modifient son classement que dans le cas où:
Et /ou l'assainissement financier de l'emprunteur est assuré.
Les intérêts rééchelonnés ou consolidés ne doivent pas être incorporés aux comptes de résultats de l'exercice auquel ils se rapportent.
Article 21 :La distinction entre créances courantes classées ou entre ces dernières elles-mêmes telles que définies précédemment doit faire l'objet de mise à jour régulière de la part des banques et établissements Financiers.
Article 22 : Les Banques et Etablissements Financiers doivent adopter des méthodes homogènes d'évaluation des risques afin d'arriver à des appréciations analogues de toutes les créances et opérations hors bilan sur les mêmes bénéficiaires.
Article 23 :En application de l'article 8 du règlement N°91-09 sus-visé, ilest rappelé que les Banques et Etablissements Financiers doivent consentir aux entreprises des crédits causés.
Les découverts en comptes courants doivent diminuer afin de ne plus dépasser l'équivalent de 15 jours de chiffre d'affaires du bénéficiaire.
A l'échéance, le découvert non apuré doit donner lieu à un reclassement dans l'une des catégories de créances classées.
Article 24 : Laprésente instruction annule et remplace l'instruction N°34-91du 14 Novembre 1991 et son additif N°1 du 26 Octobre 1992.
Fait à Alger le ; 29 novembre 1994