Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-lundi-9-janvier-2017_a23128.html
Timestamp: 2019-08-26 07:44:18+00:00
Document Index: 252668433

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 5", "l'article 75", "l'article 61", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1521", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25"]

L'actualité du lundi 9 janvier 2017
JOURNAUX OFFICIELS n°s 6 et 7 des 7 et 8 janvier 2017
Informations devant être transmises à l'ADEME par les acteurs de la filière de la gestion des déchets de pneumatiques
>> Cet arrêté a pour objet de préciser les informations que les metteurs sur le marché de pneumatiques et les entreprises agréées pour la collecte des déchets de pneumatiques doivent transmettre annuellement à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Les metteurs sur le marché et les collecteurs agréés sont ainsi tenus de s'inscrire auprès du système déclaratif dédié de l'agence.
Les metteurs sur le marché communiquent les informations relatives à leurs mises sur le marché de pneumatiques et aux modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques soit individuellement, soit via l'éco-organisme auquel ils adhèrent.
Les collecteurs agréés indiquent les quantités de déchets de pneumatiques collectées par détenteur, catégorie et département. L'arrêté définit également les indicateurs de suivi de la filière que l'ADEME doit suivre à partir de la transmission de ces informations et prévoit le rapport annuel qu'elle élabore sur la gestion de la filière des déchets de pneumatiques.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur le 1er juillet 2017
JORF n°0007 du 8 janvier 2017 - NOR: DEVP1631950A
Liste des sites classés au cours de l'année 2016
JORF n°0007 du 8 janvier 2017 - NOR: DEVL1700040K
Arrêté du 30 novembre 2016 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès
L'apposition de cette mention en marge des actes et jugements déclaratifs de décès sera effectuée à l'expiration d'un délai d'un an fixé par l'article 5 de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985, après publication du présent arrêté, et sous réserve qu'aucune opposition n'ait été formulée par un ayant cause devant un tribunal de grande instance.
JORF n°0006 du 7 janvier 2017 - NOR: DEFM1637224A
Formation des colonels de sapeurs-pompiers professionnels
>> Les lauréats du concours interne d'accès au cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels suivent une formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels. La durée de la formation de 32 semaines, est constituée de la façon suivante :
1. Un module de gestion administrative et des organisations comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition
2. Un module d'expertise métier, comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition
3. Un module de gestion opérationnelle et de gestion de crises ou des situations d'urgence, comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition
Cette formation comprend des phases d'enseignement théoriques et pratiques ainsi que des stages d'observation et d'application. Une partie de la formation peut-être assurée par des enseignements à distance.
Les articles 136 et 138 de l'arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels sont abrogés.
JORF n°0007 du 8 janvier 2017 - NOR: INTE1631285A
Modification de la procédure d'autorisation des transports exceptionnels et de certaines règles de circulation de ces transports.
>> Ce décret modifie plusieurs règles du code de la route relatives aux transports exceptionnels afin, d'une part, de créer un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels et, d'autre part, de fluidifier la circulation de ces transports.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2017
JORF n°0007 du 8 janvier 2017 - NOR: INTS1626826D
Ce qu’il faut retenir de la conférence Habitat III et du Nouvel Agenda urbain
Habitat III est la Conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable, qui s’est déroulée à Quito, en Équateur, du 17 au 20 octobre 2016.
Elle a rassemblé 30 000 personnes originaires de 167 pays. La conférence a redonné du souffle à l’engagement mondial envers une urbanisation durable et les États membres des Nations Unies ont adopté un Nouvel Agenda urbain, basé sur l’agenda d’Habitat II, qui s’est tenu à Istanbul en 1996.
URBACT - 2017-01-03
Le CGET, en tant que point de contact national URBACT, a accueilli le 14 décembre 2016 une journée d’information sur le nouvel appel à projets "bonnes pratiques" lancé par le Secrétariat du programme.
Cette journée a permis aux participants d’échanger avec des villes françaises déjà engagées dans des réseaux URBACT sur leur expérience, de découvrir le nouvel appel à projet et de partager des exemples de projets innovants sur des thèmes variés à travers la France. Cet appel à projet est une occasion à ne pas manquer pour valoriser vos bonnes pratiques en faveur du développement urbain intégré à l’échelle européenne !
Rappel - Prévention et gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2016-2017 (Mis en ligne par ID CiTé le 17/11/2016)
Le guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid a pour objectifs de définir les actions à mettre en œuvre aux niveaux local et national, pour détecter, prévenir et limiter les effets sanitaires et sociaux liés aux températures de l’hiver et ses aspects collatéraux, en portant une attention particulière aux populations vulnérables.
Ce guide prend en compte notamment les problématiques inhérentes à l'accès aux soins, au logement, aux intoxications par le monoxyde de carbone ou aux maladies infectieuses.
Aussi, vous trouverez ci-joint l’instruction et le guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016 comprenant une annexe constituée de douze fiches mesures.
Ce guide aborde les volets suivants :
1- Le dispositif de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux des vagues de froid
2- Le rôle et les actions des préfets de département
4- Le rôle et les actions des DDCS, des DDCSPP et des Unités Territoriales de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (UTDRIHL)
>> Compte tenu de l’absence de survenue d’épisode de vague de froid lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en vigueur pour la saison hivernale 2015-2016 mentionnées dans l’instruction interministérielle n°DGS/2015/319 sont reconduites à l’identique pour la saison hivernale 2016-2017. Les textes applicables sont présentés en annexe…
CIRCULAIRES.GOUV - Note d'information interministérielle - NOR : AFSP1631778N - 2016-11-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/11/cir_41497.pdf
Mineurs - Conditions de sortie
Dans un contexte international marqué par le départ de Français - dont certains mineurs - sur des théâtres d'opérations de groupements terroristes, un dispositif d'autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs a été institué par le législateur.
L'article 371-6 du code civil, qui le codifie, prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français. Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 relatif à l'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation d'un imprimé CERFA. Il fixe la date d'entrée en vigueur du dispositif au 15 janvier 2017. Les dispositifs relatifs aux interdictions judiciaires de sortie du territoire et aux mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire de mineurs restent en vigueur.
Leurs conditions de mise en œuvre sont rappelées et précisées dans la présente circulaire. Ils répondent aux situations dans lesquelles le juge ou une personne titulaire de l'exercice de l'autorité parentale craint un départ non autorisé de mineur à l'étranger.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : INTD1638914C - 2017-01-02
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/01/cir_41689.pdf
Un PLU ne peut imposer 100% de logements sociaux sans méconnaître l'objectif de mixité sociale
Après l'enquête publique, le coefficient de logement social a été porté de 30% à 100% pour le secteur 1AUB ; Dès lors que la communauté de communes avait souligné la nécessité de renforcer la mixité sociale, cette modification doit être regardée comme procédant de son avis et donc de l'enquête publique ; Par ailleurs, le relèvement de ce coefficient n'a pas remis en cause l'économie générale du plan local d'urbanisme ;
D'autre part, le règlement du plan local d'urbanisme de la commune adopté le 1er août 2013 dispose, en ce qui concerne le secteur 1AUB : " Tout programme de construction ou d'aménagement à destination d'habitation devra réserver 100 % de la surface de plancher à destination d'habitation créée à la réalisation de logements financés avec un prêt aidé de l'Etat (PLAI ou PLUS) " ;
Si le secteur 1AUB est à vocation mixte et doit accueillir à la fois des logements, des commerces, et des services, les auteurs du plan local d'urbanisme, en fixant un coefficient de 100% de logements sociaux, ont méconnu l'objectif de mixité sociale dans l'habitat et ont entaché leur décision d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme ;
Il résulte de tout ce qui précède que la délibération du 1er août 2013 par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme doit être annulée en tant qu'elle fixe un coefficient de logements aidés de 100% en zone 1AUB et le jugement attaqué doit être réformé en ce que l'annulation qu'il prononce excède cette mesure…
CAA de MARSEILLE N° 16MA01501 - 2016-12-16
Régions - Nom des régions - Le Conseil d’Etat refuse de transmettre une QPC au Conseil constitutionnel
La fixation du nom d'une collectivité territoriale n'a ni pour objet ni pour effet de modifier ses compétences ou ses ressources et ne saurait affecter les conditions dans lesquelles elle s'administre. Les moyens selon lesquels le législateur aurait méconnu sa compétence en prévoyant que les noms définitifs des régions constituées par regroupement de plusieurs régions sont fixés par décret en Conseil d'Etat pris après avis des conseils régionaux dans des conditions portant atteinte aux principes constitutionnels de libre administration des collectivités territoriales et d'égalité devant la loi ne peuvent être regardés comme sérieux.
Le moyen tiré de ce que le législateur aurait, par les dispositions litigieuses, méconnu l'article 75-1 de la Constitution ne peut être invoqué à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution dès lors que cet article, en disposant que " les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France " ne crée aucun droit ou liberté que la Constitution garantit.
Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux. Ainsi, sans qu'il soit besoin de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'article 2 de la loi du 16 janvier 2015 porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
Conseil d'État N° 403928 - 2016-12-28
La présence d'un trou de faible amplitude sur un terrain municipal secondaire de foot ne représente pas un risque excédant ceux auxquels doivent s'attendre des sportifs amateurs
Si M. G...produit plusieurs attestations des participants au tournoi, il résulte de l'instruction que trois de ces attestations, établies pour les besoins de la cause plus de quatre ans après les faits, n'apportent aucune précision quant à la profondeur et la localisation du trou affectant le terrain ; Il résulte toutefois de l'instruction que les attestations produites par le requérant en première instance, rédigées peu de temps après les faits, et dont l'une émane du maire de la commune, sont suffisamment précises pour établir, en l'absence de contestation sur ce point par la commune, la matérialité des faits et le lien de causalité entre le terrain communal et la chute de M.G... ; Par suite, M. G...est fondé à soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont jugé qu'il ne rapportait pas la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et son dommage ;
Si M. G...soutient que le champ constituant le terrain sur lequel il s'est blessé, qui n'est utilisé qu'occasionnellement comme terrain de football, n'était pas entretenu, il résulte toutefois de l'instruction et notamment, d'une part, d'une attestation du responsable de l'entreprise chargée de l'entretien des espaces verts pour le compte de la commune, que ce second terrain avait fait l'objet d'une " remise en état " le 1er juin 2011, soit trois jours avant le début du tournoi et, d'autre part, d'une attestation de l'employé ayant réalisé la tonte le 1er juin, qui déclare n'avoir constaté aucune déformation ou détérioration du terrain ; La commune produit également une attestation de deux arbitres bénévoles du tournoi et de joueurs, qui confirment l'entretien des deux terrains, et n'avoir constaté aucune défectuosité affectant le sol ;
Au surplus, la présence d'un trou de faible amplitude sur un terrain communal utilisé occasionnellement ne représente pas, pour les usagers de ce terrain, un risque excédant ceux auxquels doivent s'attendre les sportifs amateurs évoluant sur le terrain municipal secondaire d'une petite commune lors du tournoi annuel de football, et contre lesquels ils leur appartient de se prémunir eux-mêmes en prenant toutes les précautions nécessaires ; Dans ces conditions, la commune établit l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public que constitue le terrain en question ;
CAA de DOUAI N°15DA01602 - 2016-12-30
Communes littorales - L’extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations est jugée constitutionnelle
La libre administration des collectivités territoriales et la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui ne sont ni générales ni absolues, peuvent être limitées par le législateur si ces limites sont justifiées notamment par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi ; Eu égard à l'intérêt général de l'objectif de préservation des espaces naturels et agricoles particulièrement fragiles des communes littorales, du fait notamment de la pression foncière, le législateur a pu légitimement limiter l'urbanisation de ces zones, sans interdire pour autant tout développement de l'activité économique sur l'ensemble du territoire communal ;
D'autre part aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. " ; Ce principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge au principe d'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; Pour assurer le respect du principe d'égalité, il doit fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts qu'il se propose ; Si la commune requérante soutient que l'article L. 146-4 I emporte un régime différent pour les communes littorales et les autres communes, qui disposeraient quant à elles d'une plénitude de compétence leur permettant d'organiser à leur gré leur développement urbanistique, économique et touristique, les communes littorales sont soumises à des pressions d'urbanisation plus fortes que dans les communes non littorales, de nature à porter atteinte à l'intérêt général qui s'attache à la préservation des espaces naturels et agricoles fragiles des communes littorales ; Le critère objectif et rationnel de la situation géographique de la commune est en rapport direct avec cet objectif de préservation ;
Ainsi, il n'en résulte aucune violation du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
CAA de MARSEILLE N° 16MA00756 - 2016-12-16
Mode de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Conformément à l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour service rendu, mais celui d'une imposition à laquelle est normalement assujetti tout redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties à raison d'un bien situé dans une commune où fonctionne le service d'enlèvement des ordures ménagères alors même que ce service ne serait pas utilisé par le contribuable. Par conséquent, elle est due pour les locaux à usage de garages imposés à la taxe foncière sur les propriétés bâties, étant observé que les locaux situés dans une partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe, sauf délibération contraire de la commune ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Dès lors, une exonération systématique des garages, dont certains peuvent être en outre source de déchets, irait à l'encontre de ces principes, réduirait les ressources des collectivités territoriales et de leurs EPCI et transférerait l'allègement ainsi accordé sur les autres redevables de la taxe. En tout état de cause, les communes et les EPCI qui souhaitent que leurs habitants rémunèrent précisément le service assuré peuvent toujours instituer la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui permet de demander aux seuls utilisateurs une cotisation correspondant à l'importance et à la valeur du service effectivement rendu à l'usager par la collectivité.
Sénat - 2017-01-05 - Réponse ministérielle N° 23752
Canalisations communales sur terrain privé - Régularisation de servitude
En application des articles L. 152-1 et suivants et R. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les collectivités territoriales, établissements publics ou concessionnaires de service public, qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisation d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, bénéficient d'une servitude leur permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis. L'occupation d'un terrain privé par une canalisation publique nécessite un titre, sans quoi elle constitue une voie de fait (TC, 21 juin 2010, no C3751). L'établissement de la servitude ouvre droit à indemnité pour le propriétaire.
Dans l'hypothèse où aucun accord amiable n'a pu être trouvé avec le propriétaire du terrain privé, la personne morale concernée sollicite du préfet l'établissement de la servitude par arrêté préfectoral, après enquête publique. Pour mémoire, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols doivent être annexées au plan local d'urbanisme (articles L. 151-43 et R. 151-51 du code de l'urbanisme).
Si la procédure précitée des articles L. 152-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime a pour objet d'autoriser la réalisation de travaux d'implantation de canalisation sur un terrain privé, elle peut être utilisée à des fins de régularisation, comme cela a pu être indiqué dans la réponse à la QE no 68632 publiée au JOAN du 18 février 2002. Ce n'est qu'une fois établie que cette servitude sera opposable et que les travaux sur la canalisation concernée pourront être réalisés par la commune.
Dans l'attente de l'établissement de la servitude, le juge judiciaire peut être saisi pour autoriser la commune à réaliser des travaux sur un terrain privé, sauf en cas d'urgence impérieuse qui justifierait une intervention directe. Dans ce cas en effet, le maire peut être fondé, dans l'hypothèse d'un péril grave et imminent, à intervenir sur des propriétés privées pour faire cesser une menace pour la sécurité publique et ce, si nécessaire, en l'absence de consentement du propriétaire. Cependant, il convient de souligner que cette intervention peut avoir des conséquences sur la responsabilité de la commune, compte tenu du principe de l'inviolabilité de la propriété privée. Cette responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'intervention a été rendue nécessaire par un péril grave et imminent ; elle le serait dans le cas contraire.
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 51846
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-51846QE.htm
Recettes forestières - Impact dans le mode de calcul de la contribution des communes
Le pacte de confiance et de responsabilité conclu entre le Gouvernement et les associations d'élus le 16 juillet 2013 a entériné le principe d'une contribution des collectivités locales au redressement des finances publiques. L'effort d'économie réalisé par les trois niveaux de collectivités a fait l'objet d'une concertation pour sa répartition au sein du Comité des finances locales qui a souhaité le répartir au prorata des recettes totales. La clef de répartition adoptée en 2014 a été reconduite en 2015 et 2016, à savoir 56,4% de l'effort supporté par le bloc communal, 31,4% par les départements et 12,2% par les régions.
S'agissant du bloc communal, le Comité des finances locales a proposé en 2014 que la répartition de la minoration soit effectuée au prorata des recettes réelles de fonctionnement retracées dans le dernier compte de gestion connu, c'est-à-dire le compte afférent au pénultième exercice. Ces modalités de calcul de la minoration ont été reconduites en 2015 et 2016. Elles se traduisent en 2016 par un prélèvement correspondant à 1,87% des recettes réelles de fonctionnement de la commune, opéré sur la dotation forfaitaire. Le calcul de la contribution à partir des recettes réelles de fonctionnement permet d'asseoir la participation de chaque collectivité sur des données fiables et objectives. Les précisions apportées à la définition des recettes réelles de fonctionnement garantissent l'équité du prélèvement dans la mesure où sont prises en compte les ressources nettes des collectivités. L'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que les produits de classes 7 sont inclus dans les recettes réelles de fonctionnement des communes pour le calcul de la contribution au redressement des finances publiques.
Dans la nomenclature comptable M14, applicable aux communes, les revenus forestiers sont constatés comme "produits des services, du domaine et ventes diverses" et comptabilisés dans les comptes de produits (classe 7). Sont notamment concernés les recettes tirées des coupes de bois dans les bois et forêts relevant du régime forestier prévu à l'article L. 111-1 du code forestier, les menus produits forestiers ainsi que les autres produits forestiers. De fait, l'application de ce régime proportionnel garantit aux communes percevant des revenus tirés de l'exploitation des produits forestiers de ne contribuer qu'à hauteur de leurs recettes supplémentaires. Les communes décidant de valoriser leur bois ne sont donc pas pénalisées par rapport à celles qui s'abstiendraient d'investir dans ce secteur.
>> Toutefois, la loi de finances pour 2015 a exclu du périmètre des recettes réelles de fonctionnement constituant l'assiette de la CRFP les recettes exceptionnelles afin de ne pas ancrer une baisse durable sur la base de ressources conjoncturelles. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé que la contribution demandée au bloc communal en 2017 serait réduite d'un milliard d'euros par rapport à la trajectoire prévue dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019, afin de tenir compte des efforts réalisés par les communes et de soutenir l'investissement local.
Assemblée Nationale - 2017-01-03 - Réponse Ministérielle N° 86702
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-86702QE.htm
Pour information…FPE - Poursuite de la réforme de la gestion des pensions civiles et militaires de retraite.
JORF n°0007 du 8 janvier 2017 - NOR: RDFF1633923D
Arrêté du 14 décembre 2016 portant ouverture des concours de recrutement externe, interne et de troisième voie d'animateur territorial (session 2017)
>> Eure en partenariat avec les centres de gestion du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime
JORF n°0007 du 8 janvier 2017 - NOR: INTB1700366A
Conservateurs territoriaux du patrimoine - Modification de la répartition des postes ouverts aux concours
Arrêté du 14 décembre 2016 portant modification de la répartition des postes ouverts aux concours pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2016)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016, un poste est transféré du concours externe, spécialité musées, session 2016, au profit du concours externe, spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel. Deux postes sont transférés du concours externe, spécialité archives, session 2016, au profit du concours interne : un poste pour la spécialité musées et un poste pour la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel.
JORF n°0007 du 8 janvier 2017 - NOR: FPTC1637132A
Déclarations d'intérêts et déclarations de situation patrimoniale dans la FPT
Les décrets relatifs à l'obligation de transmission d'une déclaration d’intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale entrent en vigueur le 1er février 2017.
S'agissant des déclarations d’intérêts, à compter du 1er février 2017, la nomination dans un des emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1967 sera conditionnée à la transmission préalable par le candidat d'une déclaration d’intérêts. Les fonctionnaires et agents qui occupent d'ores déjà au 1er février 2017 l'un de ces emplois auront jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leurs déclarations d'intérêts à l'autorité hiérarchique.
En ce qui concerne les déclarations de situation patrimoniale, à compter du 1er février 2017, les agents nommés dans les emplois de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 3 du décret n°2016-1968 devront adresser au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) une déclaration de situation patrimoniale dans un délai de deux mois suivant leur nomination. Pour ceux qui occupent au 1er février 2017 un de ces emplois, ils auront jusqu'au 1er août 2017 pour transmettre leur déclaration au président de la HATVP.
Une circulaire commune aux trois fonctions publiques est en cours de préparation afin d'apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de ces nouvelles obligations déclaratives dont l'absence de respect est passible d'une sanction pénale en application de l'article 25 sexies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
Source >> DGCL - 2017-01-06
1/ Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - 30 décembre 2016
2/ Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - 30 décembre 2016
Le FIPHFP se félicite de la promulgation du décret du 27 décembre 2016 qui institue l’emploi accompagné en France dans le cadre de la loi du 8 août 2016. Le FIPHFP avait déjà prévu à son catalogue des interventions des aides au bilan professionnel, au maintien du lien avec le médecin traitant et à l’accompagnement dans l’emploi.
Le Conseil scientifique du FIPHFH a publié aux éditions Chronique Sociale, deux ouvrages sur l’accompagnement des agents en situation de handicap au cours de leur vie professionnelle et l’inclusion socioprofessionnelle des personnes en situation de handicap psychique, mental et cognitif. Le dispositif qui restait expérimental et confidentiel va pouvoir prendre l’ampleur qu’il mérite au regard des succès rencontrés en France et beaucoup plus largement dans les pays anglo-saxons et nordiques.
Pour le déploiement de ce dispositif, le FIPHFP conclura conjointement avec l’Agefiph une convention avec l’Etat qui permettra d’organiser son pilotage et de construire des réponses adaptées sur les territoires. Dans ce cadre, les Délégués territoriaux au handicap (DTH) du FIPHFP travailleront aux côtés de l’Agefiph avec l’Agence régionale de santé (ARS) et la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sur les modalités de préparation des appels à projets et de mise en œuvre des dispositifs. Le FIPHFP transmet en particulier aux ARS, la cartographie de l’offre actuelle d’emploi accompagné qu’il a pu contribuer à établir
FIPHFP - 2017-01-05
Mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné (Mis en ligne par ID CiTé le 05/01/2017)
Ministère du Travail - 2017-01-04
À travers une modélisation des coûts "acteurs" et des coûts "socio-économiques" permettant de comparer la rentabilité des réseaux de chaleur approvisionnés en bois à celle de moyens de chauffage traditionnels, il apparaît notamment que la création d’un réseau de chaleur est une solution compétitive pour les réseaux de forte puissance, tandis que l’extension d’un réseau de chaleur est quasi systématiquement la solution la plus favorable.
En particulier, la rénovation thermique d’un quartier alimenté par un réseau de chaleur devrait être accompagnée, dans la mesure du possible, d’un programme d’extension pour éviter une augmentation du coût de la chaleur livrée pouvant mettre à mal l’équilibre financier du réseau.
CGDD - Théma - 2017-01-06
Intervention des pompiers - Des délais très élastiques (l'UFC Que Choisir)
Le rapport que la Direction générale de la sécurité civile vient de publier sur l’activité des sapeurs-pompiers en 2016 révèle des délais d’intervention particulièrement longs dans certains départements.
L’an dernier, les pompiers ont effectué près de 4,5 millions d’interventions, soit une toutes les 7 secondes. Dans 71 % des cas, elles étaient justifiées par un secours à victime, les incendies ne représentant que 7 % de l’activité. Le délai moyen d’intervention entre la prise d’appel et l’arrivée des tous premiers soldats du feu se situant à 13 minutes et 13 secondes. Une donnée qui cache de grandes disparités selon les départements.
En les découvrant dans le rapport annuel de la Sécurité civile, Jean-François Schmauch, officier de sapeur-pompiers à la retraite et expert judiciaire reconnu sur la question, n’en revient pas. "Certains de ces délais moyens sont deux à trois fois supérieurs à ceux mesurés dans la plupart des pays comparables aux nôtres", témoigne-t-il à Que Choisir…
Délais par département : où les trouver ?
Comme chaque année, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises diffuse un rapport sur "Les statistiques des services d’incendie et de secours". L’édition 2016 est disponible et téléchargeable sur le site du ministère de l’Intérieur (page 63 et suivantes).
UFC Que Choisir - 2017-01-08
Dans le cadre d’un marché public passé par une personne morale dotée d’un comptable public, ce dernier est désigné par les pièces constitutives du contrat et exécute les opérations comptables de l’acheteur concerné, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
DAJ - Conseil aux acheteurs - 2017-01-05
Les foyers bénéficiaires du Rsa - 1,84 million à fin septembre 2016
Au titre de septembre 2016, le revenu de solidarité active (Rsa) est versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à 1,84 million de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer (Dom), contre 1,91 million un an auparavant (graphique 1). Le nombre de bénéficiaires diminue ainsi de - 3,3 % entre septembre 2015 et septembre 2016, confirmant la décroissance des effectifs observée au trimestre précédent (- 1,2 % entre juin 2015 et juin 2016).
Cette diminution concerne l’ensemble des catégories de foyers, qu’ils bénéficient ou non d’une majoration de leur allocation liée à leur situation d’isolement avec enfant(s) à charge ou à naître. Le nombre de bénéficiaires du Rsa socle non majoré passe de 1,66 million à 1,62 million entre septembre 2015 et septembre 2016, connaissant ainsi une baisse de - 2,8 % en un an. Quant aux effectifs de Rsa majoré, ils s’élèvent à près de 226 000 bénéficiaires fin septembre 2016, contre 242 000 un an auparavant (soit une diminution de - 6,7 % en glissement annuel)…
RSA Conjoncture n°16 - Décembre 2016
Qu'appelle-t-on "grand froid" ? Il s'agit d’un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et son étendue géographique et qui dure au moins deux jours.
Le ministère des Affaires sociales et de la Santé rappelle le dispositif mis en place au niveau national et régional pour prévenir les risques liés au froid…
Depuis le 1er janvier, tout distributeur de matériaux de construction est tenu de proposer une solution de reprise des 40 millions de tonnes de déchets du BTP à ses clients professionnels.
Mais les collectivités territoriales constatent que le dispositif n’est absolument pas opérationnel. Elles refusent de pallier cette carence par l’accueil en déchèterie publique de la totalité de ce gisement, s’inquiètent des conséquences pour l’environnement et les finances locales et demandent à la ministre de faire appliquer la loi au plus vite…
AMORCE - 2017-01-06
La Fédération nationale des communes forestières et l'Office national des forêts (ONF) ont signé, en présence de Stéphane Le Foll, ministre en charge de la Forêt, la nouvelle charte de la forêt communale. Mise en oeuvre concrète du contrat Etat-ONF-FNCOFOR 2016-2020, la charte précise les rôles et les interventions entre les collectivités propriétaires de forêts et l'ONF, leur gestionnaire unique.
Une charte clarifiée
Fruit d'un important travail collectif de concertation et de rédaction entre les Communes forestières et l'ONF, la charte est le document de référence des relations au quotidien entre les élus et les personnels de l'ONF. En 38 articles, elle distingue les missions de l'ONF relevant du régime forestier et celles qui relèvent de conventions avec les collectivités et par conséquent, donnent lieu à rémunération. Elle s'applique à l'ensemble du territoire, avec des adaptations aux réalités et aux spécificités de la gestion forestière des régions : forêts de montagne, du littoral, méditerranéenne.
La charte reconnait le rôle des élus forestiers dans toute prise de décision relative à la gestion du patrimoine forestier de leurs collectivités. Elle établit une transversalité de la communication et du dialogue entre les instances nationales et territoriales. Les rencontres entre les 320 unités territoriales de l'ONF et les représentants des collectivités forestières sont également remises au coeur de la concertation.
La charte affirme l'attachement des Collectivités forestières au régime forestier mis en oeuvre par l'ONF. Cadre juridique commun, le régime forestier garantit une gestion de qualité égale, durable et multifonctionnelle, pour toutes les forêts publiques. L'Etat a lui aussi réaffirmé son soutien au régime forestier en garantissant le versement compensateur pendant la durée du contrat, en complément des frais de garderie payés par les collectivités et de la taxe à l'hectare géré.
Un aménagement forestier adapté
Document fondateur de la gestion forestière, il organise les interventions en forêt sur une période de 20 ans en général. Il est le résultat d'une concertation entre les élus et les représentants de l'ONF au plus près du terrain. Pour tenir compte des réalités territoriales des forêts, des évolutions des documents de gestion ont été proposées avec des formules plus adaptées: le règlement type de gestion (RTG) pour les forêts à faible enjeu dont la surface est inférieure à 25 hectares ; l'aménagement synthétique pour les forêts entre 25 et 200 hectares et l'aménagement classique réservé aux forêts de plus de 200 hectares. L'objectif est clair, il est lié à l'engagement des collectivités forestières de mobiliser plus et mieux la ressource bois.
FNCOFOR - La charte - 2016-12-14
Cet article annule et remplace celui mis en ligne le 16/12/2016
Les principaux enjeux financiers du bloc local en 2017
L’année 2017, avec la nouvelle carte de l’intercommunalité, marque un tournant important pour les finances des collectivités du "bloc local" en modifiant de très nombreux paramètres. Les nouvelles communautés vont devoir rapidement redéfinir un pacte financier avec leurs communes membres et évaluer leurs capacités d’action. Cette question sera au cœur de la journée que l'AdCF et le groupe Caisse d'Epargne organisent le 10 février sur la commande publique.
Nouveau visage de l’intercommunalité : quelles incidences ?
Au premier janvier, une recomposition de la carte intercommunale sans précédent a vu le jour. D’environ 2100 en 2016 (et plus de 2600 en 2010), les communautés et métropoles sont désormais 1263, dotées de compétences renforcées.
Ce profond changement de physionomie de l’intercommunalité réinterroge ses règles de gouvernance, ses modalités de financement et ses relations avec les autres échelons institutionnels.
Lois de finances : ce qui change pour les intercommunalités
Après l’adoption du projet de loi de finances initiale (LFI) et du projet de loi de finances rectificatives (LFR) par le Parlement fin décembre, les deux textes ont été promulgués le 27 décembre dernier après avis du Conseil constitutionnel. L‘AdCF propose une première présentation synthétique des dispositions affectant les communautés.
La réforme globale de la DGF (adoptée l’an passé) a été reportée à 2018 et renvoyée à une loi spécifique de financement des collectivités territoriales. Les parlementaires ont néanmoins procédé à plusieurs ajustements en matière de dotations.
De nouvelles fréquences pour les territoires, les entreprises, la 5G et l’innovation… - L’Arcep lance une consultation publique "
ARCEP - 2017-01-06
Hébergement d’urgence : "tous mobilisés contre l’exclusion"
120 000 places pérennes d’hébergement d’urgence sont aujourd’hui mobilisées sur l’ensemble du territoire pour assurer la mise à l’abri des personnes sans domicile grâce à l’accompagnement des associations et des travailleurs sociaux, contre 82 000 en 2012. Chaque semaine l’engagement des services de l’Etat permet d’ouvrir des places supplémentaires dans le cadre de la période hivernale. Au 1er janvier 2017, on en dénombre déjà plus de 9000. Au total, plus de 129 000 places sont donc disponibles pour accueillir les plus démunis. Les efforts seront maintenus pour en ouvrir encore davantage.
- commencer la mobilisation des places hivernales au plus tôt et ne pas lier leur ouverture à la température extérieure ;
- ne pas refermer les places de la période une fois qu’elles ont été ouvertes ;
- identifier les places d’hébergement qui pourraient être pérennisées à la fin de l’hiver, notamment parmi les lieux qui ont accueilli des Centre d’Accueil et d’Orientation de migrants (si les locaux sont adaptés et disponibles).
Par ailleurs, l’ensemble des personnes accueillies bénéficient d’un diagnostic social pour assurer un meilleur suivi des situations individuelles.
Ministère du Logement - 2017-01-06
Savoir mettre en œuvre la réforme sur la dépénalisation du stationnement
La décentralisation du stationnement entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Elle se traduit par la suppression de l'amende pénale de 17 euros en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement du stationnement. Présentation des incidences juridiques, financières, techniques et organisationnelles de cette réforme majeure.
En raison des multiples adaptations nécessaires à la mise en œuvre de la réforme du stationnement, il est important que les agglomérations, leurs communes et leurs Epl s'y préparent sans tarder.
Diffusé en 2016 dans le cadre de rencontres régionales, ce support visuel de présentation de la réforme a été validé par la Mission interministérielle à la décentralisation du stationnement (MIDS), pilotée par Stéphane Rouvé, préfet chargé par le Premier ministre de mettre en place la réforme.
Fédération EPL - 2016-12-22
Bilan de la nuit de la Saint Sylvestre
Quelques tensions ou troubles à l’ordre public, de même nature que ceux constatés ces dernières années ont cependant eu lieu, notamment à Nice, où deux CRS ont été contusionnés par des jets de pierre, ou à Oyonnax, où un sapeur-pompier a été légèrement blessé alors qu’en compagnie de collègues et de policiers, il intervenait sur un incendie de véhicules. Ces violences et agressions sont inacceptables et leurs auteurs auront à répondre de leurs actes devant la Justice.
Ainsi, au cours de la nuit, 454 personnes ont été interpellées par les services de police et de gendarmerie. 301 d’entre elles ont été placées en garde à vue.
Cette année encore, le bilan des véhicules brulés démontre qu’aussi intolérable soit-il, le phénomène est contenu par rapport à 2016, avec 650 mises à feu directes, là où elles étaient 602 l’an passé. Sur les cinq dernières années, le nombre de véhicules brulés a diminué de 20 %.
Ministère de l'Intérieur - 2017-01-02
Véhicules - Bonus-malus écologique - Un cru 2017 plus complexe
Au-delà de la complexité d’attribution du malus et de ses 66 possibilités, la principale nouveauté du barème 2017 est d’exclure totalement les motorisations diesel du bonus. Pas la peine donc d’opter pour une des rares hybrides diesel encore commercialisées (DS5 Hybrid4, Mercedes S300h, Peugeot 508 RXH Hybrid4 ou Volvo V60 D6 Twin Engine), vous ne bénéficierez pas de l’aide de 1 000 € attribuée aux hybrides.
La catégorie des véhicules hybrides émettant de 61 à 110 g de CO2/km est également supprimée. À l’inverse, un nouveau bonus est intégré. Il concerne les véhicules à 2 ou 3 roues et les quadricycles électriques d’une puissance moteur supérieure ou égale à 3 kW. Pour être éligibles, ces engins ne devront néanmoins pas utiliser de batterie au plomb. Le montant de l’aide pourra atteindre 1 000 € selon les caractéristiques du véhicule…
Libéralisé, l’autocar a permis de créer une nouvelle demande de transport (Enquête Arafer)
Selon les premières données publiques issues d’enquêtes de terrain menées par l’Arafer au deuxième semestre 2016, 17% des utilisateurs des "autocars Macron" n’auraient pas voyagé en l’absence de ce nouveau mode de transport libéralisé depuis l’été 2015. Soit environ 900 000 voyages supplémentaires en un an. Plus de 40% des voyageurs en autocar se sont détournés de la voiture, y compris du covoiturage. 37% ont préféré l’autocar au train (dont 24% au TGV), principalement pour des motifs financiers.
Qu’est-ce qui motive le choix des utilisateurs de l’autocar depuis la libéralisation de ce mode de transport en août 2015 ? Afin d’apporter un éclairage sur le profil et le comportement de ces nouveaux voyageurs, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) a réalisé des enquêtes de terrain entre octobre et décembre 2016
Arafer - 2017-01-05
Citoyens, entreprises et Etat engagés pour la mobilité électrique
Ségolène Royal a reçu, jeudi 5 janvier 2017, des citoyens, collectivités et entreprises qui ont fait le choix de la mobilité durable pour préserver la qualité de l’air. A cette occasion, la ministre a remis en millionième certificat qualité de l’air et reçu les bénéficiaires de la prime à la conversion pour l’achat d’un véhicule léger et un véhicule utilitaire électrique et de la prime pour l’achat d’un scooter électrique.
Renouvellement des flottes de véhicules publiques
A travers la loi de transition énergétique pour la croissance verte, la ministre a souhaité que l’Etat et les collectivités soient exemplaires en matière de réduction des gaz à effet de serre. Cela se traduit notamment par l’accélération de la transition vers des flottes de véhicules publiques propres. Les décrets d’application de la loi, qui seront prochainement publiés, instaurent une obligation d’acquisition de véhicules légers à faibles émissions et des poids lourds propres pour l’Etat et les collectivités dès 2017.
Les Ministres, les Préfets, les chefs d’administration et les élus devront rouler en voiture électrique en ville pour donner l’exemple : sur proposition de la Ministre, le Premier Ministre établira une circulaire à destination de l’État, qui portera obligation pour les Ministres, les Préfets, et les chefs d’administration de rouler en voiture électrique en ville.
MEEM - 2017-01-05
Pour lutter contre l’écoblanchiment (greenwashing), l’article 90 impose aux producteurs qui communiquent sur un quelconque aspect environnemental de leurs produits (allégation environnementale) de mettre à la disposition des consommateurs l’ensemble de "leurs principales caractéristiques environnementales".
Ce dispositif permet aux acteurs économiques de répondre aux exigences de l’article 90 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte, relatif aux allégations environnementales.
Développé progressivement et sur une base volontaire, le dispositif de l’affichage environnemental sera déployé progressivement à partir de janvier 2017 pour des produits des secteurs de l’ameublement, des textiles, de l’hôtellerie (impacts environnementaux d’une nuit d’hôtel), des produits alimentaires et des appareils électroniques.
MEEM - 2017-01-06
1. Quels sont les contrats d’assurance vie concernés ?
2. Quelles mesures concernant les particuliers pourraient être prises ?
3. Quelles mesures concernant les assureurs ?
4. À quels moments ces différentes mesures pourraient-elles être mises en œuvre ?
5. Concrètement, qui serait décisionnaire ?
6. Combien de temps pourraient durer les restrictions prévues ?
7. Faut-il modifier son contrat dès à présent ?
UFC Que Choisir - 2017-01-06