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Timestamp: 2016-10-24 18:20:35+00:00
Document Index: 257578913

Matched Legal Cases: ['art. 150', 'art. 150', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 148', 'art. 150', 'art. 170', 'art. 168', 'art. 8', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 150', 'art. 148', 'art. 150', 'art. 170', 'art. 168']

102 Ib 11. Arr�t de la IIe Cour civile du 5 f�vrier 1976 dans la cause dame P. contre Neuch�tel, D�partement de justice
Demande de dispense de produire un certificat de capacit� de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) pr�sent�e par une ressortissante italienne divorc�e, domicili�e en Suisse, dont le divorce, d'avec un ressortissant italien, a �t� prononc� par un tribunal suisse et qui d�sire se remarier en Suisse. 1. Un jugement suisse de divorce ne produit ses effets en Italie � l'�gard de l'�poux ou des �poux italiens que s'il a �t� soumis � la proc�dure d'ex�quatur (delibazione) (consid. 2 et 3). 2. La validit� et les effets en Suisse d'un jugement de divorce rendu par un tribunal suisse et ayant autorit� de chose jug�e ne d�pendent pas de la reconnaissance par les Etats dont les parties ou l'une d'entre elles sont ressortissantes: l'int�r�t de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse est le crit�re d�terminant (pr�cision de jurisprudence) (consid. 4 et 5). Faits � partir de page 2
BGE 102 Ib 1 S. 2
A.- Dame P., de nationalit� italienne, a �pous�, le 20 ao�t 1962 � Taurisano (province de Lecce, Italie), G., �galement de nationalit� italienne. Dame P. a eu trois enfants: Lidia Maria, Isabella et Silvia, n�es toutes les trois � Neuch�tel, respectivement le 3 juin 1963, le 2 ao�t 1968 et le 3 juillet 1969. Le 10 avril 1968, le Tribunal civil de Lucca (Italie) a prononc�, � la demande du mari et aux torts de de la femme, la s�paration des �poux G.-P. Le m�me tribunal a d�clar�, par jugement du 26 janvier 1971, que l'enfant Isabella G. n'�tait pas la fille de G. L'ouverture d'une action en d�saveu contre l'enfant Silvia est probable. Le 23 d�cembre 1974, le Tribunal civil de Neuch�tel a prononc�, � la demande de la femme et par d�faut, le domicile du d�fenseur �tant inconnu, le divorce des �poux G.-P.
B.- Dame P. souhaite se remarier avec B., de nationalit� italienne, c�libataire, avec lequel elle vit et qui, selon elle, est le p�re des enfants Isabella et Silvia.
Le 18 avril 1975, elle s'est adress�e � l'autorit� de surveillance de l'�tat civil du canton de Neuch�tel, en exposant qu'en raison des frais et des longueurs de la proc�dure, elle n'avait pas introduit en Italie la proc�dure de reconnaissance du jugement de divorce prononc� � Neuch�tel. Elle demandait d�s lors � �tre dispens�e de produire le certificat de capacit� de mariage exig� par les art. 150 et 170 OEC et par l'accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie. La requ�rante se fondait sur l'arr�t du Tribunal f�d�ral dans la cause Dal Bosco et Walther (ATF 97 I 389 ss), qui est � l'origine de la d�nonciation, avec effet au BGE 102 Ib 1 S. 31er juin 1974, de la Convention de La Haye sur le mariage, du 12 juin 1902.
Le 4 juillet 1975, l'autorit� cantonale de surveillance a rejet� la requ�te. Elle a consid�r�, d'une part, que la d�nonciation par la Suisse de la Convention de La Haye de 1902 ne rendait pas caduc l'accord italo-suisse du 16 novembre 1966 et que, d'autre part, il n'�tait pas prouv� que la requ�rante se trouvait dans l'impossibilit� de produire le certificat de capacit� matrimoniale ou qu'elle n'aurait pu l'obtenir que difficilement.
C.- Dame P. a form� contre la d�cision cantonale un recours de droit administratif. Elle conclut � l'annulation de la d�cision attaqu�e et demande � �tre dispens�e de l'obligation de produire un certificat de capacit� matrimoniale.
L'autorit� cantonale d�clare s'en remettre � la d�cision du Tribunal f�d�ral. Le D�partement f�d�ral de justice et police renvoie au contenu d'une lettre adress�e le 21 avril 1975 par le Service f�d�ral de l'�tat civil au conseil de la recourante et qui figure au dossier. On lit notamment dans cette lettre qu'une dispense de production d'un certificat de capacit� de mariage devrait pouvoir �tre prise en consid�ration si les nouveaux fianc�s sont tous deux Italiens, �tant bien entendu que l'autorit� cantonale examinera les cas avec beaucoup de prudence.
1. Aux termes de l'art. 7c LRDC, la validit� d'un mariage c�l�br� entre deux personnes dont l'une ou toutes les deux sont �trang�res, est r�gie pour chacune d'elles par sa loi nationale. Les formes � suivre pour la c�l�bration d'un mariage en Suisse sont celles de la loi suisse.
La c�l�bration du mariage de fianc�s suisses ou d'�trangers domicili�s en Suisse doit �tre pr�c�d�e de la publication de la promesse de mariage (art. 148 al. 1 OEC). La publication est subordonn�e � la production d'un certain nombre de pi�ces. Outre celles qui sont �num�r�es � l'art. 150 OEC, la fianc�e �trang�re est tenue de produire une d�claration de son Etat d'origine attestant que le mariage y sera reconnu avec tous ses effets, ou un certificat de capacit� de mariage. L'autorit� cantonale de surveillance peut cependant dispenser la fianc�e de produire cette pi�ce (art. 170 al. 1 OEC). Pour le fianc� �tranger domicili� en Suisse, la possibilit� de contracter mariage d�pend de l'autorisation du gouvernement du canton o� il BGE 102 Ib 1 S. 4est domicili�. Cette autorisation ne peut �tre refus�e lorsque l'Etat d'origine d�clare qu'il reconna�tra le mariage avec tous ses effets; elle peut �tre accord�e m�me � d�faut d'une pareille d�claration (art. 168 al. 1 OEC).
La Suisse a d�nonc�, le 3 mai 1972, avec effet au 1er juin 1974, la Convention de La Haye pour r�gler les conflits de lois en mati�re de mariage, du 12 juin 1902. Entre la Suisse et l'Italie est cependant rest� en vigueur l'Accord conclu � Berne le 16 novembre 1966 et concernant la dispense de l�galisation, l'�change des actes de l'�tat civil et la pr�sentation des certificats requis pour contracter mariage (ROLF 1968, p. 977).
Selon l'art. 8 de cet accord, le ressortissant italien qui veut se marier devant l'officier de l'�tat civil suisse doit pr�senter un certificat italien de publication de mariage avec l'attestation que rien ne s'oppose au mariage.
2. a) Avec l'entr�e en vigueur de la loi sur le divorce, du 1er d�cembre 1970 l'Italie a abandonn� le principe de l'indissolubilit� du mariage. Elle admet par l� l'un des effets principaux du divorce, qui est de supprimer l'emp�chement de contracter une nouvelle union que constituait le mariage existant.
b) Aux termes de l'art. 7h LRDC, l'�poux �tranger qui habite la Suisse et qui veut divorcer doit fournir la double preuve que la cause de divorce invoqu�e et la comp�tence des tribunaux suisses sont admises par la loi ou la jurisprudence de son pays d'origine. Dans une note du 22 septembre 1971 � l'Ambassade de Suisse � Rome, communiqu�e le 13 octobre 1971 par la Division f�d�rale de justice aux D�partements cantonaux de justice et police, le Minist�re des affaires �trang�res italien, tout en r�servant la d�cision des tribunaux, s'est exprim� favorablement quant � la reconnaissance, en application de la Convention italo-suisse du 3 janvier 1933 sur la reconnaissance et l'ex�cution des d�cisions judiciaires, des jugements suisses de divorce concernant des �poux italiens, pour autant que le d�fendeur soit domicili� en Suisse au moment de l'ouverture de l'action (RSJ 67/1971, p. 332). On peut ainsi admettre que les tribunaux italiens ne revendiquent pas la comp�tence exclusive en mati�re de divorce d'�poux italiens (ATF 99 II 3 consid. 1b; cf. aussi DUTOIT, La nouvelle loi italienne sur le divorce du 1er d�cembre 1970 dans la perspective BGE 102 Ib 1 S. 5du droit international priv� suisse, Revue de l'�tat civil 1971, p. 286, et MERCIER, La nouvelle loi italienne sur le divorce devant les tribunaux et les autorit�s de surveillance de l'�tat civil, Revue de l'�tat civil 1972, p. 345 ch. 6). La pratique a confirm� ce point de vue, m�me lorsque les �poux divorc�s en Suisse �taient tous deux de nationalit� italienne (cf. NASCIMBENE, Sentenze straniere di divorzio e legge italiana sul divorzio, dans Rivista di diritto internazionale privato e processuale 1973, p. 337 ss, notamment p. 346 et 348; dans la m�me revue 1974, p. 156, une d�cision de la Cour d'appel de G�nes du 5 d�cembre 1972). La loi nationale ne fait d�s lors plus obstacle au remariage de l'�poux italien dont le divorce a �t� prononc� par un tribunal suisse. En principe, le jugement suisse de divorce d�ploie ses effets en Italie � l'�gard de l'�poux ou des �poux italiens.
3. Encore faut-il cependant, pour que tel soit le cas, que le jugement suisse de divorce soit soumis � la proc�dure d'exequatur ("delibazione"). Cette proc�dure est indispensable non seulement pour que le jugement puisse �tre ex�cut� en Italie, mais encore pour que l'autorit� de la chose jug�e lui soit reconnue et que la transcription dans les registres de l'�tat civil ait lieu (MERCIER, p. 366 ch. 131). Elle est r�gie par la loi de l'Etat requis, en l'esp�ce le droit italien (art. 1er al. 2 de la Convention italo-suisse du 3 janvier 1933), et les conditions de l'octroi de l'exequatur sont celles de la Convention (MERCIER, p. 365/366 ch. 127-130, 137/138).
L'exequatur ne devrait pas rencontrer de difficult�s, dans la mesure o� l'�poux d�fendeur avait son domicile en Suisse (art. 2 ch. 1 de la Convention). Il devrait aussi �tre admis si le d�fendeur s'est soumis � la juridiction suisse d'une mani�re expresse ou qu'il soit entr� en mati�re, sans r�serve, sur le fond du litige (art. 2 ch. 2 de la Convention; DUTOIT, p. 286 n. 26bis).
En revanche, la comp�tence internationale des tribunaux suisses et la reconnaissance du jugement ne peuvent pas reposer sur la Convention lorsque, comme en l'esp�ce, l'�poux d�fendeur, qui n'avait pas de domicile en Suisse, a �t� jug� par d�faut, sans que la citation introductive d'instance ait �t� remise en temps utile � la partie d�faillante ou � son mandataire autoris� � la recevoir (art. 1er ch. 4 de la Convention; MERCIER, p. 352 ch. 29).BGE 102 Ib 1 S. 6
4. a) Dans l'arr�t Dal Bosco, le Tribunal f�d�ral a dit que le mariage c�l�br� au Danemark (pays qui n'est pas partie a la Convention de La Haye du 12 juin 1902) entre un Italien divorc� en Suisse et une Suissesse devait �tre transcrit dans le registre des familles de la commune d'origine de l'�pouse, sans �gard au fait que le divorce f�t reconnu ou non par l'Italie: il faut d�cider, dans l'int�r�t de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse, que le principe �l�mentaire selon lequel le divorce dissout compl�tement le mariage pour les deux parties l'emporte sur le renvoi � la loi nationale de l'art. 7c LRDC, qui re�oit d�s lors une interpr�tation restrictive (cf. ATF 97 I 410).
L'arr�t Dal Bosco a �t� rendu alors que la situation n'�tait pas claire en Italie: la loi sur le divorce du 1er d�cembre 1970 faisait l'objet d'un r�f�rendum et on ne savait pas encore si et � quelles conditions l'Italie reconna�trait le divorce d'un de ses ressortissants prononc� en Suisse (cf. ATF 97 I 401 consid. 6). D'autre part, il s'agissait d'�viter les inconv�nients qui pouvaient r�sulter pour les conjoints - dont l'un �tait suisse - du remariage du ressortissant d'un pays hostile au divorce (cf. ATF 97 I 406 ss consid. 12). Actuellement, le r�f�rendum a �chou� et la preuve est faite que les autorit�s italiennes reconnaissent, � tout le moins aux conditions de la Convention italo-suisse de 1933, les jugements suisses de divorce concernant des �poux italiens. A premi�re vue, on peut se demander s'il convient de suivre en l'esp�ce une jurisprudence instaur�e dans des circonstances diff�rentes. La pleine application de l'art. 7c LRDC ne porterait plus atteinte � l'indivisibilit� du divorce. La proc�dure d'exequatur, dont la recourante cherche � faire l'�conomie, a le m�rite de pr�venir les inconv�nients s�rieux li�s � la non-reconnaissance du jugement de divorce en Italie.
Mais ces consid�rations sont �trang�res au principe essentiel que l'arr�t Dal Bosco a d�gag� et qui conserve toute sa vigueur: l'int�r�t de l'harmonie interne de l'ordre juridique suisse est le crit�re d�terminant. Les int�ress�s ont la responsabilit� d'appr�cier les cons�quences des actes qu'ils passent et des jugements qu'ils obtiennent.
La validit� et les effets en Suisse d'un jugement rendu par un tribunal suisse et ayant autorit� de chose jug�e ne d�pendent pas de la reconnaissance par les autorit�s des Etats dont les parties ou l'une BGE 102 Ib 1 S. 7d'entre elles sont ressortissantes. Du point de vue suisse, la seule condition pr�alable d'un mariage en Suisse entre dame P. et B. est que le pr�c�dent mariage de dame P. ait �t� dissous. Or cette dissolution r�sulte du jugement de divorce du 23 d�cembre 1974. Certes, ce jugement para�t avoir �t� prononc� sans que le tribunal ait exig� que la demanderesse fasse des recherches s�rieuses pour retrouver l'adresse du d�fendeur. On ne sait pas non plus s'il a �t� effectivement notifi� � ce dernier. Mais ces irr�gularit�s, r�elles ou suppos�es, n'affectent pas la validit� du jugement, qui n'a pas �t� attaqu�; pass� en force, il a l'autorit� de la chose jug�e. D'ailleurs, rendu en application du droit italien, il para�t satisfaire aux exigences de la loi du 1er d�cembre 1970 sur le divorce.
D�s lors, il convient de confirmer la pr��minence reconnue par l'arr�t Dal Bosco � l'effet du jugement de divorce ayant force de chose jug�e en Suisse, qui dissout le mariage de fa�on indivisible pour les deux parties, sur le renvoi de l'art. 7c LRDC au droit national.
b) Quand � l'accord italo-suisse du 16 novembre 1966, pass� sous l'empire de la Convention de La Haye, du 12 juin 1902, il remplace des actes ant�rieurs, qui sont de simples "d�clarations" et "�changes de notes" entre les Etats ou leurs gouvernements (cf. l'art. 12). Il ne para�t pas avoir une port�e juridique autre que celle des documents qu'il abroge. Il a un caract�re purement technique et administratif: selon son pr�ambule, son objet est de supprimer les l�galisations, de faciliter les communications des actes de l'�tat civil et de simplifier les formalit�s du mariage.
L'accord italo-suisse de 1966 suppose donc l'existence de formalit�s r�sultant d'autres actes - comme, notamment, la convention de La Haye - mais il n'institue pas lui-m�me des formalit�s. C'est un accord d'ex�cution, destin� � simplifier la pratique administrative au regard des exigences pos�es par le droit international. Les autorit�s italiennes ne peuvent s'en pr�valoir - en ce qui concerne les obligations mises � leur charge - que dans le cadre de ces exigences. Telle est d'ailleurs l'opinion tr�s nette du Service f�d�ral de l'�tat civil: il n'est pas exclu que, dans des cas sp�ciaux, les autorit�s puissent renoncer � l'exigence de l'art. 8 de l'accord (JAAC 39/1975 no 118).BGE 102 Ib 1 S. 8
Savoir ce qui en est d'accords semblables pass�s avec d'autres Etats peut demeurer r�serv�.
5. Ainsi, la conclusion d'un nouveau mariage de dame P. en Suisse ne doit pas d�pendre de la reconnaissance par l'Italie du jugement de divorce prononc� en Suisse, d�s l'instant que ce jugement a autorit� de force jug�e pour les autorit�s suisses, seules concern�es par la demande de publication.
Le recours doit d�s lors �tre admis. Comme le mariage de dame P. avec G. est le seul emp�chement au remariage de la recourante avec B., celle-ci peut �tre dispens�e, sans plus, de l'obligation de produire un certificat de capacit� de mariage.
Admet le recours et annule la d�cision attaqu�e, la recourante �tant dispens�e de produire un certificat de capacit� de mariage.
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97 I 401 suite... ,
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art. 7c LRDC,
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art. 148 al. 1 OEC,
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