Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/060543/v5
Timestamp: 2018-06-20 13:40:16+00:00
Document Index: 56614518

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11']

Dernière modification : Règl. de l’Ont. 180/16.
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 3 (5) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 3 (8) du Règlement est modifié par remplacement de «en donnant son adresse, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «en donnant son adresse, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique, pour recevoir l’avis auquel s’applique le présent article reçoit cet avis par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique» à la fin du paragraphe. (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 3 (9) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique» dans le passage qui précède la disposition 1. (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (3))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 3 (11) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique». (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (4))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 3 (12) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique». (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (5))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 3 (15) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (6))
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 5 du paragraphe 3 (15) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (7))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 3 (15) du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (8))
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 4 du paragraphe 3 (16) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (9))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 3 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (10))
Règl. de l’Ont. 180/16, par. 1 (10).
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 4 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 2 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, la disposition 2 de l’article 4 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 2 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, la sous-disposition 4 i de l’article 4 est modifiée par remplacement de «en donnant leur adresse» par «en donnant leur adresse, leur numéro de télécopieur ou leur adresse électronique». (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 2 (3))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 4 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 2 (4))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 5 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique». (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 3 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 5 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique». (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 3 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 6 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, art. 4)
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 8 (1) du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 5 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le paragraphe 8 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «par signification à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par signification à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou par courrier électronique». (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 5 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 8 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 5 (3))
Remarque : Le 1er juillet 2016, le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, art. 6)
6. Si, au moment où l’avis de l’autorité approbatrice est donné, les avis d’appel n’ont pas été déposés à l’égard de la totalité du plan officiel ou de la modification de plan officiel qui est proposé, une mention indiquant que toute partie du plan officiel ou de la modification qui n’a pas fait l’objet d’un appel avant l’expiration du délai fixé pour le dépôt des avis d’appel ne peut pas faire l’objet d’un appel tant que l’autorité approbatrice n’a pas pris de décision au sujet de cette partie. Règl. de l’Ont. 180/16, art. 6.
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 9 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, art. 7)
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 12 du Règlement est modifié par remplacement du passage qui précède la disposition 1 par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 8 (1))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 12 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, par. 8 (2))
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 13 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, art. 9)
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’article 15 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, art. 10)
Remarque : Le 1er juillet 2016, l’annexe 1 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant : (Voir : Règl. de l’Ont. 180/16, art. 11)