Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90c37/v12
Timestamp: 2020-08-08 03:22:11+00:00
Document Index: 52908201

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 50', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 30', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 15', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 29']

Dernière modification : 2009, chap. 33, annexe 18, art. 6.
6. Le ministre crée le Service de médecine légale de l’Ontario, appelé Ontario Forensic Pathology Service en anglais, qui a pour fonction de faciliter la fourniture de services par des pathologistes sous le régime de la présente loi. 2009, chap. 15, art. 3.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 8 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
8. (1) Est créé un conseil appelé Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès en français et Death Investigation Oversight Council en anglais. 2009, chap. 15, art. 4.
Voir : 2009, chap. 15, art. 4 et 30.
9. (1) Le corps de police ayant compétence dans la localité où un coroner a compétence met à la disposition de ce dernier les agents de police dont il a besoin pour exercer ses fonctions. 2009, chap. 15, art. 5.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa a) est abrogé par le paragraphe 201 (1) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007. Voir : 2007, chap. 8, par. 201 (1) et 232 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé par l’article 50 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2008 et remplacé par ce qui suit :
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur de l’article 50 du chapitre 14 des Lois de l’Ontario de 2008, l’alinéa d) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2009, chap. 33, annexe 8, art. 11 et par. 21 (13).
Voir : 2008, chap. 14, art. 50 et 64.
la personne qui est responsable de l’hôpital, de l’établissement ou du foyer donne immédiatement avis du décès à un coroner, et le coroner fait une investigation sur les circonstances entourant le décès; si par suite de cette investigation, le coroner est d’avis qu’une enquête sur la cause du décès devrait être tenue, il tient cette enquête. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 10 (2); 1994, chap. 27, par. 136 (1); 2001, chap. 13, art. 10; 2009, chap. 15, par. 6 (1); 2009, chap. 33, annexe 18, art. 6.
(2.1) Si une personne décède pendant son séjour dans un foyer pour personnes âgées auquel s’applique la Loi sur les foyers pour personnes âgées et les maisons de repos ou la Loi sur les établissements de bienfaisance ou dans une maison de soins infirmiers à laquelle s’applique la Loi sur les maisons de soins infirmiers, la personne qui est responsable du foyer ou de la maison donne immédiatement avis du décès à un coroner. Si celui-ci est d’avis que le décès devrait faire l’objet d’une investigation, il fait une investigation sur les circonstances du décès et si, par suite de cette investigation, il est d’avis qu’une enquête sur la cause du décès devrait être tenue, il tient cette enquête. 1994, chap. 27, par. 136 (2); 2009, chap. 15, par. 6 (2).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (2.1) est abrogé par le paragraphe 201 (2) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et remplacé par ce qui suit :
(2.1) Si une personne décède pendant son séjour dans un foyer de soins de longue durée auquel s’applique la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée, la personne qui est responsable du foyer donne immédiatement avis du décès à un coroner. Si celui-ci est d’avis que le décès devrait faire l’objet d’une investigation, il fait une investigation sur les circonstances du décès et si, par suite de cette investigation, il est d’avis qu’une enquête sur la cause du décès devrait être tenue, il décerne son mandat et tient cette enquête. 2007, chap. 8, par. 201 (2).
Remarque : Le premier jour où le paragraphe 201 (2) du chapitre 8 des Lois de l’Ontario de 2007 et le paragraphe 6 (3) du chapitre 15 des Lois de l’Ontario de 2009 sont tous les deux en vigueur, le paragraphe (2.1) est modifié par suppression de «décerne son mandat et». Voir : 2009, chap. 15, par. 6 (3) et art. 30.
Voir : 2007, chap. 8, par. 201 (2) et 232 (2).
18. (1) Si le coroner décide qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête, il transmet sans délai au coroner en chef une déclaration signée par lui énonçant brièvement le résultat de l’investigation et au registraire de division de l’état civil un avis de décès rédigé selon la formule prescrite par la Loi sur les statistiques de l’état civil. 2009, chap. 15, art. 10.
22. Abrogé : 2009, chap. 15, art. 13.
23. Abrogé : 2009, chap. 15, art. 14.
24. Malgré la Loi sur les cimetières, le coroner en chef peut, à tout moment, s’il le juge nécessaire aux fins d’une investigation ou d’une enquête, ordonner l’exhumation d’un corps aux conditions qu’il juge opportunes. L.R.O. 1990, chap. C.37, art. 24; 2009, chap. 15, art. 15.
27. (1) Si une personne est accusée d’une infraction en vertu du Code criminel (Canada) à la suite d’un décès, une enquête concernant ce décès est tenue uniquement si le coroner en chef l’ordonne et, si elle a lieu, l’accusé n’est pas un témoin contraignable. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 27 (1); 2009, chap. 15, par. 17 (1).
28. (1) Le coroner peut, en tout temps au cours d’une investigation, décerner un mandat enjoignant à un pathologiste de procéder à une autopsie du corps. 2009, chap. 15, art. 18.
29. (1) Le pathologiste qui a procédé à une autopsie en vertu de l’article 28 présente sans délai un rapport écrit faisant état de ses conclusions fondées sur l’autopsie et sur les autres examens ou analyses qu’il a effectués au coroner qui a décerné le mandat, au coroner régional et, si le pathologiste qui a procédé à l’autopsie n’est pas le médecin légiste en chef, au médecin légiste en chef. 2009, chap. 15, art. 18.
33. (1) L’enquête est tenue devant un jury composé de cinq membres. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 33 (1); 2009, chap. 15, par. 19 (1).
37. (1) Le jury examine tout endroit que le coroner lui enjoint d’examiner. 2009, chap. 15, art. 20.
52. (1) Après une enquête, le coroner transmet sans délai le verdict ou les conclusions au coroner en chef, avec la preuve si le procureur de la Couronne ou le coroner en chef en a ordonné la transcription. Il transmet une copie du verdict et des recommandations au procureur de la Couronne. L.R.O. 1990, chap. C.37, par. 52 (1); 2009, chap. 15, art. 26.
53. Sont irrecevables les actions ou autres instances introduites contre toute personne exerçant un pouvoir ou une fonction que lui attribue la présente loi pour un acte accompli de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de ce pouvoir ou de cette fonction, ou pour une négligence ou un manquement qu’elle aurait commis dans l’exercice de bonne foi de ce pouvoir ou de cette fonction. 2009, chap. 15, art. 27.
57. (1) Le ministre peut approuver des formules pour l’application de la présente loi et prévoir les modalités de leur emploi. 2009, chap. 15, art. 29.