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Timestamp: 2016-12-04 08:17:14+00:00
Document Index: 156428917

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 1', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 66', 'art. 68']

8C_279/2014 (10.07.2015)
8C_279/2014 Arrêt du 10 juillet 2015
A. A.________ exerce depuis 1985 la profession de maître d'enseignement au service de l'Etat de Genève. En novembre 2010, il a été victime d'un accident. A un carrefour, alors qu'il circulait au volant de sa moto, il est entré en collision avec une voiture qui n'a pas respecté le signal de prescription "obliquer à droite" et lui a coupé la route. A.________ a subi plusieurs fractures (du bassin, du plateau tibial gauche, du pilon tibial et du calcanéum gauche) ainsi que de multiples plaies au membre inférieur gauche. En raison de l'évolution défavorable de ses lésions, il a dû être amputé du membre inférieur gauche à mi-cuisse le 17 janvier 2011. La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) a pris en charge le cas.
er avril 2011, cette société a informé la CNA qu'un nouveau produit (la prothèse Genium) équipé d'une nouvelle génération de microprocesseur permettant une marche plus physiologique allait tout prochainement être mise sur le marché suisse par la société C.________ SA. Selon le technicien orthopédiste, le point fort de la prothèse C-Leg, qui se base sur une technologie datant de plus d'une vingtaine d'années, était la sécurité. Cependant, cette prothèse présentait des limites lorsque la personne concernée avait d'autres activités que la marche normale (déplacements latéraux, en arrière, par-dessus un obstacle, montée d'escaliers). La Genium palliait à ces limitations. Il a joint un devis indicatif pour un montant 73'197 fr. 75, dont 53'753 fr. 70 correspondait au prix de l'élément Genium sans tube et sans pied incluant une garantie de trois ans et le service des 24 mois.
L'assuré a porté la C-Leg entre mai et septembre 2011 et a pu tester la Genium pendant 15 jours au mois de juillet 2011. Il a repris son activité d'enseignant, en portant la Genium, à 50 % dès le 1
er septembre 2011, puis à 100 % à la rentrée scolaire de 2012.
Une évaluation des capacités fonctionnelles de l'assuré avec les prothèses C-Leg et Genium a été effectuée par E.________, ergothérapeute au service de neuro-rééducation de l'Hôpital D.________. Il ressort de son rapport du 17 novembre 2011 que la marche en terrain plat était fonctionnelle et sûre aussi bien avec la C-Leg que la Genium. En revanche, avec la C-Leg, la marche latérale et à reculons se révélait plus instable et nécessitait des appuis; par ailleurs, la montée et la descente d'escaliers, ainsi que le passage de la station debout à la station assise occasionnait un freinage brutal. En conclusion, l'ergothérapeute a indiqué que l'utilisation de la prothèse Genium permettait à l'assuré d'être plus stable dans tous ses déplacements, plus endurant dans la station debout statique, et de minimiser le risque de chute très présent dans son environnement quotidien (nombreux déplacements complexes en classe et domicile situé dans un appartement au 3
e étage d'un immeuble avec un escalier à colimaçon sans ascenseur).
C. A.________ interjette un recours en matière de droit public. Il conclut principalement à la réforme du jugement cantonal en ce sens que la décision sur opposition du 16 avril 2012 est annulée, qu'il a droit à la prise en charge de la prothèse du genou de type Genium à titre de moyen auxiliaire et que la CNA doit lui rembourser la facture de 73'197 fr. 15 avec intérêt à 5 % après déduction de l'acompte de 44'381 fr. 50 versé le 9 septembre 2011. Subsidiairement, il demande le renvoi de la cause à la cour cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision.
2. Selon l'art. 11 LAA, l'assuré a droit aux moyens auxiliaires destinés à compenser un dommage corporel ou la perte d'une fonction; le Conseil fédéral établit la liste de ces moyens auxiliaires (al. 1). Les moyens auxiliaires sont d'un modèle simple et adéquat; l'assureur les remet en toute propriété ou en prêt (al. 2). A l'art. 19 OLAA (RS 832. 202), le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l'intérieur (DFI) la compétence de dresser la liste des moyens auxiliaires et d'édicter des dispositions sur la remise de ceux-ci. Ce département a édicté l'ordonnance du 18 octobre 1984 sur la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-accidents (OMAA [RS 832.205.12]) avec, en annexe, la liste des moyens auxiliaires. Selon l'art. 1er OMAA, l'assuré a droit aux moyens auxiliaires figurant sur la liste en annexe, dans la mesure où ceux-ci compensent un dommage corporel ou la perte d'une fonction qui résulte d'un accident ou d'une maladie professionnelle (al. 1). Le droit s'étend aux moyens auxiliaires nécessaires et adaptés à l'atteinte à la santé, d'un modèle simple et adéquat, ainsi qu'aux accessoires indispensables et aux adaptations qu'exige l'atteinte à la santé; le nombre et les caractéristiques des moyens auxiliaires doivent répondre tant aux exigences de la vie privée qu'à celles de la vie professionnelle (al. 2). L'annexe à l'OMAA comprend notamment des prothèses fonctionnelles pour les pieds et les jambes (ch. 1.01).
3. Il est constant que l'assuré a droit à la remise par l'assurance-accidents d'une prothèse fémorale à titre de moyen auxiliaire. Alors que la CNA a donné son accord pour la remise d'une prothèse de type C-Leg, le recourant demande à pouvoir bénéficier d'une prothèse nouvelle génération de type Genium.
4. La prothèse Genium est construite sur le même modèle de genou électronique que la C-Leg, mais elle est équipée d'une nouvelle génération de micro-processeur, ainsi que de multiples capteurs et régulateurs qui lui permettent d'identifier où en est le cycle de marche de l'utilisateur. Selon les informations fournies par le fabriquant, cette innovation majeure, issue de la dernière technologie en matière d'ingénierie informatique, assure une reproduction des mouvements quasi à l'identique d'une marche physiologique. Les personnes amputées fémorales peuvent désormais franchir les obstacles et monter les escaliers pas après pas, et ont la possibilité de charger symétriquement les deux jambes. Grâce aux fonctionnalités intuitives du système, les déplacements en avant et en arrière, ainsi que les changements de direction, sont sécurisés et demandent moins de concentration et d'efforts à l'utilisateur.
5. La cour cantonale a d'abord examiné si la prothèse C-Leg, dont la CNA a admis la prise en charge, répondait dans le cas particulier aux critères de simplicité et d'adéquation tels que définis par la jurisprudence. Elle a constaté, d'une part, que le dossier ne mettait en évidence aucune contre-indication médicale à son utilisation par l'assuré et, d'autre part, qu'elle satisfaisait aux exigences de la profession d'enseignant en matière de mobilité (déplacements sur une surface plane, alternance des positions assise et debout) sans présenter un risque insupportable pour la santé de l'intéressé. En comparaison, la prothèse Genium, qui intégrait les avancées technologiques, apportait un plus grand confort dans les déplacements et représentait un moyen auxiliaire optimal dans le cas de l'assuré. Néanmoins, il ne s'agissait pas de la seule mesure appropriée pour compenser la perte fonctionnelle dont celui-ci était atteint. Dès lors que son prix d'acquisition était, quels que soient les termes de comparaison utilisés, d'un montant sensiblement plus élevé que celui d'une C-Leg, la prothèse Genium ne remplissait pas le critère de simplicité prévu par la loi, de sorte que l'assureur-accidents était fondé à en refuser la prise en charge.
7.1. Les critères de simplicité et d'adéquation (cf. art. 11 al. 2 LAA; art. 1
er al. 2 OMAA), qui sont l'expression du principe de proportionnalité, supposent d'une part que la prestation en cause soit propre à atteindre le but fixé par la loi et apparaisse nécessaire et suffisante à cette fin et, d'autre part, qu'il existe un rapport raisonnable entre le coût et l'utilité du moyen auxiliaire, compte tenu de l'ensemble des circonstances de fait et de droit du cas particulier (ATF 135 I 161 consid. 5.1 p. 165 et les références citées; arrêt 9C_265/2012 du 12 octobre 2012 consid. 3.4).
7.4. C'est en vain que le recourant tente de dresser un parallèle entre le présent cas et la situation qui a conduit l'ancien Tribunal fédéral des assurances à admettre, dans l'arrêt de principe prononcé en 2006 (ATF 132 V 215), le caractère proportionné de la C-Leg en dépit de son coût nettement plus élevé (40'000 fr.) par rapport aux autres prothèses hydrauliques standards (8'000 fr.). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral des assurances a en effet reconnu le caractère nécessaire, adéquat et simple de la nouvelle technologie C-Leg en raison des qualités insuffisantes des moyens prothétiques standards pris en charge jusque-là par l'assurance-invalidité, lesquels ne permettaient plus à l'assuré concerné de poursuivre son activité professionnelle sans présenter un danger pour sa santé. Encore actuellement, la prise en charge d'une prothèse C-Leg reste limitée en assurance-invalidité aux cas dans lesquels il existe un besoin de réadaptation particulièrement élevé (des exigences professionnelles spéciales) (voir ULRICH MEYER/MARCO REICHMUTH, Rechtsprechung des Bundesgerichts zum IVG, 3
e éd., n. 28 ad art. 21-21quater LAI, p. 237). En assurance-accidents, le Tribunal fédéral a récemment jugé que les critères d'adéquation et de simplicité pour la remise d'une prothèse C-Leg étaient également réunis lorsqu'une prothèse mécanique était objectivement inadaptée, voire contre-indiquée à l'état de santé de l'assuré, et ce, indépendamment du fait que la prothèse C-Leg ne permettait pas à celui-ci de reprendre une activité professionnelle étant donné ses handicaps multiples (ATF 141 V 30), étant rappelé que selon l'art. 10 LAA la remise d'un moyen auxiliaire apparaît comme un complément du traitement médical et n'est pas donc pas nécessairement liée à une réadaptation professionnelle.
8. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF).