Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/940340/v42
Timestamp: 2019-10-16 11:55:02+00:00
Document Index: 276965472

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2']

Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2019 au 11 juillet 2019.
Dernière modification : 230/19.
Historique législatif : 727/94, 75/95, 306/96, 484/96, 149/97, 251/97, 416/97, 509/97, 19/98, 94/98, 460/98, 490/98, 578/98, 633/98, 671/98, 494/99, 89/00, 304/00, 336/00, 337/00, 125/01, 67/02, 191/02, 115/03, 207/04, 305/04, 83/05, 176/05, 196/05, 355/05, 575/05, 597/05, 110/08, 288/08, 205/10, 452/10, 453/10, 74/11, 291/11, 42/12, 169/12, 251/12, 242/13, 246/14, 145/15, 227/15, 257/15, 134/16, 191/16, 265/16 (modifié par 337/17), 421/16, 100/17, 168/17, 338/17, 476/17, 38/18, 335/18, 410/18, 519/18, 117/19, 216/19, 230/19.
a) a un poids nominal brut indiqué par le fabricant de 6 500 kilogrammes ou moins;
«roulotte» S’entend notamment d’une remorque habitable, d’une caravane pliante, d’une tente-caravane ou d’une tente-roulotte. («house trailer») Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 230/19, art. 1.
24.1 Malgré la date d’expiration figurant sur une carte de permis de conduire, si le permis de conduire est renouvelé par voie électronique dans les 28 jours qui précèdent la date d’expiration figurant sur la carte ou dans l’année qui suit cette date, le permis, pour l’application de l’article 33 du Code, est valide pour une période de 90 jours à partir du jour du renouvellement électronique, pourvu que le conducteur remette, avec la carte de permis de conduire, une copie d’un reçu indiquant que le permis de conduire a été renouvelé par voie électronique. Règl. de l’Ont. 117/19, art. 1.
Remarque : Le 12 juillet 2019, la disposition 1 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 1 (1))
1. Essai sur route pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F, 99 $.
Remarque : Le 12 juillet 2019, la disposition 3 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 1 (1))
3. Essai sur route de niveau 2 pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie G2 ou M2, 91,25 $.
Remarque : Le 12 juillet 2019, la disposition 4 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 1 (1))
4. Essai sur route de niveau 1 pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie G1 ou M1, 53,75 $.
Remarque : Le 12 juillet 2019, la disposition 6 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 1 (1))
6. Examen portant sur les connaissances du conducteur autre qu’un examen portant sur les connaissances du conducteur visé à la disposition 6.1, 16 $.
Remarque : Le 12 juillet 2019, la disposition 6.1 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 1 (1))
6.1 Examen portant sur les connaissances du conducteur pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie A, B, C, D, E ou F, 23,75 $.
Remarque : Le 12 juillet 2019, la disposition 7 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 1 (1))
7. Demande de remplacement d’un permis de conduire :
i. du 12 juillet 2019 au 30 juin 2020, 35,75 $,
ii. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2020, 36,50 $,
iii. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2021, 37,25 $,
iv. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2022, 38 $,
v. le 1er juillet 2023 et après cette date, 38,75 $.
Remarque : Le 1er juillet 2020, la disposition 12 du paragraphe 26 (1) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 1 (2))
12. Chaque période de six mois ou moins pendant laquelle le permis de conduire est valide :
i. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2020, 7,65 $,
ii. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2021, 7,80 $,
iii. pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2022, 7,95 $,
iv. le 1er juillet 2023 et après cette date, 8,10 $.
8. Une déclaration de culpabilité pour une infraction à la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire.
9. Une suspension du permis de conduire prévue à l’article 48, 48.0.1, 48.0.2, 48.0.3, 48.0.4, 48.1, 48.2.1, 48.2.2, 48.3 ou 48.3.1 du Code. Règl. de l’Ont. 42/12, art. 4; Règl. de l’Ont. 246/14, par. 1 (1); Règl. de l’Ont. 335/18, art. 2.
g) 275 $ si la suspension a pris effet le 1er janvier 2019 ou après cette date. Règl. de l’Ont. 246/14, par. 1 (2); Règl. de l’Ont. 265/16, par. 1 (4); Règl. de l’Ont. 519/18, art. 1.
Remarque : Le 12 juillet 2019, l’alinéa 26 (1.4) g) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 1 (3))
g) si la suspension a pris effet le 1er janvier 2019 ou après cette date :
(i) du 12 juillet 2019 au 30 juin 2020, 281 $,
(ii) pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2020, 287 $,
(iii) pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2021, 293 $,
(iv) pendant la période d’un an commençant le 1er juillet 2022, 299 $,
(v) le 1er juillet 2023 et après cette date, 305 $.
Remarque : Le 12 juillet 2019, le paragraphe 26.1 (1) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 2 (1))
(1) Le 12 juillet 2019 et chaque 1er juillet par la suite, les droits prescrits aux dispositions 1, 3, 4, 6 et 6.1 du paragraphe 26 (1) sont les droits prescrits au 30 juin de l’année, rajustés selon le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre les deux années civiles précédentes. Règl. de l’Ont. 216/19, s. 2 (1).
Remarque : Le 12 juillet 2019, le paragraphe 26.1 (3) du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit : (Voir : Règl. de l’Ont. 216/19, s. 2 (2))
(3) Si, par application du paragraphe (1), le taux de variation de l’indice des prix à la consommation pour l’Ontario entre les deux années civiles précédentes est négatif, aucun rajustement ne doit être fait. Règl. de l’Ont. 216/19, s. 2 (2).
34. Tout permis de conduire est assujetti à la condition que la signature du titulaire y figure à l’endroit indiqué. Règl. de l’Ont. 117/19, art. 2.