Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3994-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 23:32:29+00:00
Document Index: 174857670

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 72", "l'article 39", "l'article 38", 'art. 39', '§ 30', "l'article 26", "l'article 39", "l'article 49", "l'article 49", 'art. 39', 'art. 39', "l'article 72", "l'article 39", "l'article 236", "l'article 39", '§ 1', "l'article 39", "l'article 8", '§ 90', '§ 60', '§ 320', '§ 50', "l'article 38", '§ 170', "l'article 38"]

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Provisions
3994-PGPBA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Frais et charges - Provisions3
BOI-BA-BASE-20-30-20-20140416
Version en vigueur du 30/09/13 au 16/04/14
2014-04-16T15:51:42.000+02:00
Les provisions déductibles s'entendent de celles définies au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), à l'exception de la provision pour hausse des prix qui est expressément interdite par l'article 72 C du CGI.
La déduction des provisions est subordonnée à des conditions de fond et de forme résultant du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Par ailleurs, l'article 38 sexdecies RB de l'annexe III au CGI prévoit que les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou produire un relevé des provisions et un état des provisions non déductibles.
L'article 72 C du CGI interdit aux exploitants agricoles de constituer une provision pour hausse des prix (CGI, art. 39, 1-5°).
En ce qui concerne les frais de déménagement et de réinstallation exposés en cas d'expropriation : se reporter au BOI-BASE-20-20-40 au III § 30.
Le c du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 supprime, à compter des exercices clos le 31 décembre 2013, la possibilité de constituer des provisions destinées à faire face aux risques particuliers afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l'étranger prévue au quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI.
Toutefois, les provisions constituées au titre des exercices clos avant le 31 décembre 2013 demeurent reprises selon les règles prévues antérieurement (BOI-BIC-PROV-60-50)
Les dispositions de l'article 49 octies de l'annexe III au CGI à l'article 49 octies D de l'annexe III au CGI fixent les modalités d'application des dispositions relatives au régime de déduction des indemnités de congés payés pour la détermination des résultats imposables.
Le régime de droit commun prévoit la déduction de l'indemnité de congé correspondant aux droits acquis par les salariés au cours de l'exercice (CGI, art. 39, 1-1°bis, al.1); ce régime aligne la règle fiscale sur le principe comptable.
Mais les entreprises créées avant le 1er janvier 1987 ont eu la possibilité d'opter pour un régime qui prévoit la déduction des seules indemnités versées au cours de l'exercice (CGI, art. 39, 1-1° bis, al.2 ).
L'application de ces dispositions aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés est commentée au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10).
Le régime légal des congés payés exposé aux articles L. 3141-1 et suivants du code du travail s'applique aux salariés de l'agriculture, comme aux salariés du secteur de l'industrie et du commerce. En vertu des dispositions de l'article 72 du CGI, les dispositions codifiées aux 1° du 1 et au 9 de l'article 39 du CGI et de l'article 236 bis du CGI qui concernent la détermination des résultats des entreprises industrielles et commerciales sont applicables aux exploitants agricoles soumis au régime du bénéfice réel normal.
S'il est soumis au régime du bénéfice réel normal, l'exploitant coopérateur peut, le cas échéant, constater une provision pour dépréciation dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du CGI (cf. I § 1 et 10). Toutefois, le fait que les coopératives soient amenées statutairement à rembourser le seul montant nominal des parts et que les droits d'entrée leur restent acquis, n'est pas à lui seul, de nature à justifier la déduction d'une telle provision puisque le coopérateur peut escompter, le moment venu, obtenir du cessionnaire de son exploitation, le « remboursement » des droits acquittés.
Les dispositions du II de l'article 39 octies A du CGI permettent aux entreprises françaises qui réalisent un investissement agricole dans les pays ne faisant pas partie de l'Union européenne de déduire de leurs résultats une provision égale à la moitié des sommes investies en capital au cours des cinq premières années d'exploitation. Le régime des provisions pour implantation à l'étranger s'applique aux investissements agricoles qui ont fait l'objet d'une demande préalable d'agrément déposée avant le 1er janvier 2004.
Sont concernées par le dispositif, les entreprises françaises, sans condition de forme ou d'activité, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, selon les modalités de l'article 8 du CGI, à la condition que leur régime d'imposition permette la constitution de provisions.
Les investissements pouvant bénéficier de l'extension du dispositif doivent être de nature agricole, c'est-à-dire réalisés pour l'exercice d'une activité agricole. L'article 63 du CGI définit les produits retirés de cette activité, comme étant ceux provenant de l'exploitation de biens ruraux. Sont visées les activités résultant de la culture et de l'élevage (BOI-BA-CHAMP-10-10-10).
Ainsi qu'il a été précisé au BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II-A § 90, les stocks doivent, en principe, être évalués à leur prix de revient.
La dépréciation correspondant à l'écart entre le coût de revient des stocks et leurs cours du jour à la clôture de l'exercice peut aussi être prise en compte par voie de décote directe (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 au II-A § 60). Les stocks peuvent ainsi être évalués directement au cours du jour dès lors que celui-ci est inférieur au prix de revient.
Lorsque, à la clôture de l'exercice, le cours du jour ou la valeur probable de réalisation est inférieur au prix de revient, l'exploitant doit constituer, à due concurrence, une provision pour dépréciation (BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II-B-2 § 320).
Les provisions pour dépréciation doivent être calculées d'après la valeur réelle des produits en stock au jour de l'inventaire. Une provision pour dépréciation des stocks calculée selon une méthode forfaitaire peut toutefois être admise en déduction des résultats dès lors qu'elle présente un caractère d'approximation suffisante. Sur la possibilité de calculer une provision pour dépréciation des stocks selon des procédés forfaitaires (BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20 au II-A § 50).
L'application des méthodes forfaitaires d'évaluation des stocks visées à l'article 38 sexdecies I de l'annexe III au CGI (BOI-BA-BASE-20-20-20-10 au II-B-1-b § 170) et à l'article 38 sexdecies JC de l'annexe III au CGI (BOI-BA-BASE-20-20-20-20) fait obstacle à la comptabilisation d'une provision pour dépréciation dès lors que les baisses de cours éventuellement constatées à la clôture d'un exercice sont déjà prises en compte au travers du mode de valorisation forfaitaire.
/bofip/3994-PGP.html