Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5063-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-SECT-70-10-10-20171206
Timestamp: 2018-11-19 23:59:35+00:00
Document Index: 248630190

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 70', "l'article 8", "l'article 239", "l'article 22", '§ 120', '§ 260', '§ 400', "l'article 154", "l'article 8", '§ 110', '§ 10', '§ 190']

5063-PGPBNC - Régimes sectoriels - Sociétés civiles professionnelles - Régime fiscal et option pour l'IS2
BOI-BNC-SECT-70-10-10-20171206
2017-12-06T11:41:03.000+01:00
La sous-section précise, au I § 1 à 60, certaines règles générales concernant les sociétés civiles professionnelles (SCP) n’ayant pas opté pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés et, au II § 70 à 260, les conditions d’exercice de l’option pour l’IS
Aux termes de l'article 8 ter du code général des impôts (CGI), les associés des sociétés civiles professionnelles, constituées pour l'exercice en commun de la profession de leurs membres et fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux qui leur est attribuée.
Conformément aux dispositions de l'article 239 du CGI et de l'article 22 de l'annexe IV au CGI, l'option exercée présente un caractère irrévocable.
Il est rappelé que l’option des SCP pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés est considérée comme une cessation d’activité donnant lieu à l’imposition immédiate des bénéfices non encore imposés. Conformément aux dispositions de l’article 202 du CGI, la société doit produire auprès du service des impôts des entreprises, dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle l’option a été exercée, une déclaration de son résultat déterminé selon les règles définies au I-C-1-a § 120 et suivants du BOI-BNC-CESS-10-20 , pour la période allant du 1er janvier au jour qui précède le premier jour du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés. Pour l’établissement de l’imposition immédiate, chacun des associés doit déclarer à l’impôt sur le revenu dans le même délai, la quote-part de ce résultat correspondant à ses droits (BOI-BNC-CESS-10-20 au I-C-2 § 260 à 280).
Il est seulement fait observer que les sociétés civiles professionnelles sont réputées exercer, en leur nom propre, la profession de leurs membres et sont obligatoirement soumises au régime de la déclaration contrôlée (BOI-BNC-DECLA-10-10 au II-B-1 § 400 à 430).
Les dispositions de l'article 154 du CGI relatives aux limitations applicables à la déduction du salaire du conjoint de l'exploitant individuel ont été étendues aux salaires des conjoints des associés des sociétés civiles professionnelles visées à l'article 8 ter du CGI (BOI-BNC-BASE-40-60-10 au II-B § 110 à 130 et BOI-BNC-DECLA-10-40 au I § 10). Il est fait application des règles relatives à la rémunération du conjoint de l'associé d'une société de personnes exposées au III § 190 à 310 du BOI-BIC-CHG-40-50-10 .
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