Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5548-PGP&bg=6751&bd=6752&datePlan=2018-10-03&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2019-12-10 19:32:35+00:00
Document Index: 278773799

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 885"]

BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-20120912
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 1-12/09/2012)
Pour l'établissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, le législateur a retenu la situation de concubinage notoire. En introduisant ce dispositif, le Parlement a entendu lutter contre l'évasion fiscale, en estimant qu'il fallait éviter la fraude à laquelle certains couples auraient pu être tentés de recourir pour échapper à l'impôt.
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 10-12/09/2012)
Pour qualifier de concubinage notoire des relations, il convient, conformément aux principes posés par la jurisprudence, de s'attacher à l'existence simultanée des critères de stabilité, de continuité et de notoriété de ces relations. La jurisprudence de la Cour de cassation, antérieure à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité , considérait le concubinage comme notoire lorsque deux personnes vivaient publiquement comme mari et femme (Cass. 10 nov. 1924 et 12 mai 1925 ; DP, 1925, I, 125 et 126).
Cette définition, qui englobe le concubinage homosexuel, est transposable en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 20-12/09/2012)
Dans le cas de concubinage notoire, l'assiette de l'impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à chacun des concubins ainsi qu'à leurs enfants mineurs dont l'un ou l'autre a l'administration légale des biens (sur l'administration légale, cf. BOI-PAT-ISF-30-10-10 ).
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 30-12/09/2012)
Si la personne vivant en état de concubinage notoire est, par ailleurs, mariée et soumise à une imposition commune à l’ISF avec son conjoint légitime en application de l’article 885 A du CGI (cf. BOI-PAT-ISF-30-10-10 ), ses biens ainsi que ceux des enfants mineurs dont elle a l'administration légale doivent être rattachés à son foyer légal.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-10-30-§ 40-12/09/2012)
Le redevable doit, dans sa déclaration, tirer les conséquences de l'état de concubinage dans lequel il vit et qui ne peut conduire, en toute hypothèse, compte tenu des précisions qui précèdent, qu'à faire masse du patrimoine de deux personnes qui seraient susceptibles d'être unies par les liens du mariage et de celui des enfants mineurs dont elles ont l'administration légale des biens.
Par ailleurs, les concubins notoires peuvent bénéficier des modalités déclaratives simplifiées prévues au 2è alinéa du 2 du I de l'article 885 W du CGI ; à ce titre, ils peuvent selon leur choix porter la valeur nette taxable de leur patrimoine augmenté de celui des enfants mineurs lorsqu'ils en ont l'administration légale de leurs biens (valeur imposable inférieure à 3 000 000 ¤), sur la déclaration d'ensemble des revenus de l'un ou l'autre des concubins.