Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2080-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-PDSTK-10-30-20-20130416
Timestamp: 2020-08-07 12:55:00+00:00
Document Index: 41343589

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 38", "l'article 39", "l'article 39", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", '§ 140', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La Haute Assemblée a jugé que l'existence du droit des preneurs au renouvellement de leur bail n'entraînant pas, à l'égard de la société bailleresse, une dépréciation de la valeur des locaux fixée lors de leur acquisition en tenant compte de leur destination normale (c'est-à-dire, en l'espèce, leur cession à bail à des tiers), les « pas de porte » ne sauraient être regardés comme correspondant à la diminution d'éléments d'actif mais constituent des suppléments de loyers à comprendre dans le bénéfice imposable de l'entreprise (CE, arrêt du 7 février 1966, req. n° 64182).
Lorsque le droit d'entrée perçu par le bailleur d'un local à usage commercial, industriel ou artisanal représente le prix du droit au bail et des avantages qui y sont attachés ou, d'une façon plus générale, constitue la contrepartie de prestations économiques offertes au preneur sur la durée du bail, il rémunère une prestation continue, au sens du 2 bis de l'article 38 du CGI. Le produit correspondant doit alors être compris dans les résultats du bailleur, de manière étalée sur la durée initiale du bail. En revanche, lorsque ce droit rémunère des prestations ponctuelles au profit du preneur dont l'achèvement est intervenu à la date de conclusion du bail, par exemple des travaux d'aménagement du local avant prise à bail, les sommes correspondant à ces prestations doivent être comprises dans les résultats de l'exercice au cours duquel le droit d'entrée est réputé acquis en vertu des stipulations du contrat (RM Cardo, JO AN 1er septembre 2009 p. 8392, n°44752).
Par dérogation aux dispositions générales, les plus-values d'expropriation se rapportant à des immeubles bénéficient d'un traitement privilégié prévu au 1 ter de l'article 39 quaterdecies du CGI et au dernier alinéa du 1 du I de l'article 39 quindecies du CGI (BOI-PVMV).
- l'indemnité dite de « remploi » qui a pour objet de couvrir l'ensemble des frais à exposer par l'entreprise en vue d'acquérir un bien de même nature et de même valeur que celui dont elle a été expropriée, à l'exception du prix d'acquisition lui-même car, bien que représentative d'une partie du préjudice découlant de l'expropriation, cette indemnité ne constitue pas une contrepartie de la valeur du bien exproprié mais est destinée à compenser des frais qui seront eux-mêmes déductibles du bénéfice imposable (CE, arrêt du 18 juillet 1973 n°86950). Il en est ainsi quel que soit l'emploi ultérieur donné par l'entreprise à la somme qui lui a été allouée à ce titre (CE, arrêt du 6 février 1981, n° 19087).
À cet égard, la circonstance que le commerçant exproprié ou évincé ne se réinstalle pas ne saurait modifier a posteriori la nature de l'indemnité perçue par l'intéressé, ni par suite changer son régime fiscal alors même qu'il aurait été tenu compte des dépenses inhérentes à la réinstallation pour la fixation contractuelle ou judiciaire du montant de l'indemnisation. À concurrence de la fraction couvrant l'estimation des frais et du préjudice devant résulter du transfert de l'entreprise, cette indemnité doit être comptabilisée parmi les gains divers de l'exercice de cessation d'activité et en conséquence comprise dans les éléments du bénéfice d'exploitation de cet exercice (RM Gabriel n°36778, JO déb, AN, 15 décembre 1977, p. 8745) (Voir également CE, arrêt du 1er février 1984 n°36169) ;
Contrats visés par le dispositif
Ces imprimés 2033-B et 2058-A sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire".
Conformément au premier alinéa de l'article 38 quater du CGI , l'entreprise qui décide d'étaler le profit doit échelonner, par parts égales sur les mêmes années, la déduction du montant global des primes qu'elle a acquittées en exécution du contrat et qui n'ont pas été déduites des résultats imposables de l'entreprise.
Cette disposition concerne les contrats d'assurance définis ci-dessus (cf. III-A-1 § 140) qui ont été souscrits volontairement par l'entreprise. En effet, dans ce cas, les primes d'assurances ne constituent pas une charge déductible des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles peuvent seulement être retranchées globalement du bénéfice imposable au moment du décès de l'assuré ou, en cas de survie de ce dernier, lors de l'expiration du contrat.
L'option exercée par l'entreprise pour l'étalement du profit implique nécessairement un traitement similaire des primes non déduites. Il y a donc lieu de réintégrer au résultat imposable de l'exercice au cours duquel l'indemnité d'assurances a été versée, la quote-part des primes déduites du résultat comptable de cet exercice et dont la déduction doit être étalée. Cette quote-part, qui est égale aux quatre cinquièmes du montant de la prime sera déduite, par parts égales, des résultats imposables des quatre exercices suivants. Cette déduction s'opère de façon extra-comptable (ligne 330 de la déclaration n° 2055-B CERFA 10172, ou ligne WQ de la déclaration n° 2058-A CERFA 10951).
- de l'indemnité d'assurance reçue par un commerçant à la suite de l'incendie de son stock (CE, arrêt du 22 mai 1931, req. n° 96341) ;
- une indemnité pour rupture de contrat (CE, arrêt du 7 février 1944, req. n° 70316) ;
- les sommes versées à une société par d'anciens actionnaires, en vue de réparer le préjudice causé par eux à l'entreprise par une gestion critiquable (CE, arrêt du 20 novembre 1961, req. n° 51363) ;
En revanche, lorsqu'un commerçant, auquel une action en contrefaçon a été intentée par un concurrent, a obtenu du tribunal une indemnité ayant exclusivement pour objet la réparation du préjudice moral qui lui a été causé par cette action, reconnue non fondée, ladite indemnité est étrangère aux résultats de l'exploitation et ne saurait, dès lors, entrer, même pour partie, dans le calcul du bénéfice imposable (CE, arrêt du 16 février 1944, req. n° 74809).