Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021739756&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20101231
Timestamp: 2013-06-18 05:14:33+00:00
Document Index: 315065925

Matched Legal Cases: ['art. 14', "l'article 1594", "l'article 224", "l'article 226", "l'article 1599", "l'article 302", "l'article 1609", "l'article 1605", "l'article 1011", "l'article 1586"]

du 21 janvier 2010 - art. 14
V.-L'Etat perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de : a. 2, 37 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements en application de l'article 1594 A. b. 2, 14 % en sus du montant de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement perçus au profit des départements au taux de 0, 70 % ; c. 2 % sur les montants de la taxe d'apprentissage versés au Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application du 1 de l'article 224 et de l'article 226 B, ainsi que sur le montant de la contribution au développement de l'apprentissage mentionnée à l'article 1599 quinquies A. VI. Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 p. 100 sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 302 bis ZB. VII. (Abrogé) VIII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2, 5 % sur le montant des taxes mentionnées aux articles 1609 sexvicies et 1635 bis M. IX.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2, 5 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B.
X.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1, 5 % sur le montant de la redevance d'archéologie préventive prévue à l'article L. 524-2 du code du patrimoine. XI.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1 % sur le montant de la taxe mentionnée au I de l'article 1605. XII.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée au II de l'article L. 425-1 du code des assurances. XIII.-(Sans objet) XIV.-Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 2 % sur le montant de la taxe mentionnée à l'article 1011 bis. XV.-L'Etat perçoit au titre des frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un prélèvement de 1 % en sus du montant, après application de l'article 1586 quater. XVI.-Pour frais de recouvrement, l'Etat prélève 1 % des sommes recouvrées au titre de la contribution de supervision pour le compte de la Banque de France dans les conditions prévues par le VIII de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.