Source: http://mjp.univ-perp.fr/defense/paris54e.htm
Timestamp: 2017-11-21 12:04:28+00:00
Document Index: 271590397

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5"]

Convention sur l'Allemagne modifiée, 1954, MJP, université de Perpignan
[Le texte ci-dessous est le texte de la Convention signée à Bonn le 26 mai 1952, qui n'a pas été ratifiée par la France, et modifiée par les Accords de Paris, conclus par la Conférence des Quatre (23 octobre 1954).]
La République française, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la République fédérale d'Allemagne ont conclu la Convention suivante qui définit les bases de leurs nouvelles relations :
1. Lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention, la République française, les États-Unis d'Amérique, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (parfois dénommés dans la présente Convention et les convention rattachées "les Trois Puissances") mettront fin au régime d'occupation dans la République fédérale, abrogeront le Statut d'Occupation et supprimeront la Haute Commission alliée et les Commissariats de Land dans la République fédérale.
2. La République fédérale exercera, en conséquence, la pleine autorité d'un État souverain sur ses affaires intérieures et extérieures.
1. En raison de la situation internationale qui a, jusqu'à ce jour, empêché la réunification de l'Allemagne et la conclusion d'un règlement de paix, les Trois Puissances se réservent les droits et les responsabilités antérieurement exercés ou détenus par elles en ce qui concerne Berlin et l'Allemagne dans son ensemble, y compris l'unification de l'Allemagne et un règlement de paix. Les droits et les responsabilités que se réservent les Trois Puissances en ce qui concerne le stationnement des forces armées en Allemagne et la protection de leur sécurité font l'objet des articles 4 et 5 de la présente Convention.
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrangements sur la contribution allemande à la défense, les Trois Puissances se réservent les droits antérieurement exercés ou détenus par elles en ce qui concerne le stationnement des forces armées sur le territoire de la République fédérale. La mission de ces forces sera la défense du monde libre, dont la République fédérale et Berlin font partie. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 5 de la présente Convention, les droits et obligations de ces forces seront régis par la Convention relative aux droits et obligations des Forces étrangères et de leurs membres sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (ci-après dénommée Convention sur les Forces) visée au paragraphe 1 de l'article 8 de la présente Convention.
2. Les droits des Trois Puissances, antérieurement exercés ou détenus par elles, en ce qui concerne le stationnement des forces armées en Allemagne, qui sont réservés, ne sont pas affectés par les dispositions du présent article dans la mesure où ils sont nécessaires pour l'exercice des droits visés dans la première phrase de l'article 2 de la présente Convention. La République fédérale est d'accord pour qu'après l'entrée en vigueur des arrangements sur la contribution allemande à la défense, des forces armées de même nationalité et de même importance que celles qui se trouveront sur son territoire au moment de son entrée en vigueur y soient stationnées. Étant donné le statut de la République fédérale défini à l'article premier, paragraphe 2, de la présente Convention, et étant donné le fait que les Trois Puissances ne désirent pas exercer leurs droits relatifs au stationnement de forces armées sur le territoire de la République fédérale, pour ce qui concerne celle-ci, sauf en plein accord avec elle, une Convention séparée règle cette question.
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des arrangements sur la contribution allemande à la défense, les dispositions suivantes seront applicables aux forces stationnées sur le territoire de la République fédérale :
a) Les Trois Puissances consulteront la République fédérale, dans la mesure où la situation militaire le permettra, en ce qui concerne toutes les questions relatives au stationnement de ces forces. La République fédérale apportera sa pleine coopération, conformément à la présente Convention et aux conventions rattachées et dans le cadre de sa Loi fondamentale, en vue de faciliter la mission de ces forces.
b) Les Trois Puissances devront obtenir le consentement de la République fédérale avant de faire venir sur le territoire fédéral, pour faire partie de leurs propres forces, des contingents appartenant aux forces armées de toute nation qui ne fournit pas actuellement de tels contingents. Toutefois, ces contingents pourront être amenés sur le territoire fédéral sans le consentement de la République fédérale en cas d'attaque extérieure ou de menace extérieure d'une telle attaque, mais ne pourront être maintenus après disparition du danger qu'avec son consentement.
2. Les droits des Trois Puissances antérieurement détenus ou exercés par elles en ce qui concerne la protection de la sécurité des forces armées stationnées sur le territoire de la République fédérale, et qui sont temporairement conservés, disparaîtront lorsque les autorités allemandes compétentes auront obtenu des pouvoirs similaires, en vertu de la législation allemande, leur permettant de prendre des mesures effectives pour protéger la sécurité de ces forces, y compris la possibilité de faire face à une atteinte grave portée à la sécurité et à l'ordre publics. Dans la mesure où ces droits continuent à pouvoir être exercés, ils ne seront exercés qu'après consultation du Gouvernement fédéral, pour autant que la situation militaire n'exclura pas une telle consultation, et si le Gouvernement fédéral reconnaît que les circonstances requièrent que ces droits soient exercés. Sous tous ses autres aspects, la protection de la sécurité de ces forces sera régie par les dispositions de la Convention sur les Forces ou par les dispositions de l'accord qui la remplace et, sauf dispositions contraires figurant dans tout accord applicable, par le droit allemand.
2. La République fédérale, pour sa part, coopérera avec les Trois Puissances en vue d'aider celles-ci à s'acquitter de leurs responsabilités à l'égard de Berlin.
1. Les États signataires conviennent qu'un but essentiel de leur politique commune est un règlement de paix pour l'ensemble de l'Allemagne, librement négocié entre l'Allemagne et ses anciens ennemis et qui devrait poser les bases d'une paix durable. Elles conviennent aussi que la fixation définitive des frontières de l'Allemagne doit attendre ce règlement.
2. En attendant le règlement de paix, les États signataires coopéreront en vie d'atteindre, par des moyens pacifiques, leur but commun : une Allemagne réunifiée, dotée d'une Constitution libérale et démocratique, telle que celle de la République fédérale, et intégrée dans la Communauté européenne.
1. a) Les États signataires ont conclu les conventions rattachées suivantes :
b) La Convention relative aux droits et obligations des Forces étrangères et de leurs membres sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne et l'Accord relatif au régime fiscal applicable aux Forces et aux membres des Forces, signé à Bonn le 26 mai 1952 et amendé par le protocole signé à Bonn le 26 juillet 1952, resteront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux arrangements définissant les droits et obligations des forces des Trois Puissances et des autres États ayant des forces stationnées dur le territoire fédéral. Les nouveaux arrangements seront fondés sur l'accord entre les parties au traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces, signé à Londres le 19 juin 1951, complété par les dispositions rendues nécessaires en raison des conditions spéciales existantes en ce qui concerne les forces stationnées dans la République fédérale.
c) La Convention financière restera en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de nouveaux arrangements négociés, en vertu du paragraphe 4 de l'article 4 de cette Convention, avec les autres gouvernements de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord ayant des forces stationnées dans la République fédérale.
2. Au cours de la période transitoire prévue au paragraphe 4 de l'article 6 du chapitre premier de la Convention sur le règlement des questions issues de la Guerre et de l'Occupation, les droits des trois États signataires, dont il est fait mention dans ce paragraphe, seront conservés.
1. Il sera institué un tribunal d'arbitrage dont le fonctionnement sera régi par les dispositions de la Charte ci-annexée.
2. Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 3 du présent article, dans la Charte ci-annexée ou dans les conventions rattachées, le Tribunal d'arbitrage sera seul compétent pour régler tous les litiges entre les Trois Puissances et la République fédérale, résultant de l'application de la présente Convention, de la Charte ci-annexée ou des conventions rattachées, que les parties ne parviennent pas à régler par des négociations ou par tous autres moyens agrées par l'ensemble des États signataires.
3. Aucun litige mettant en cause les droits des Trois Puissances visés dans l'article 2, dans les deux premières phrases du paragraphe 1 de l'article 4, dans la première phrase du paragraphe 2 de l'article 4 et dans les deux premières phrases du paragraphe 2 de l'article 5, ou des mesures prises en application de ces droits ne relève de la compétence du Tribunal d'arbitrage ou de tout autre tribunal ou instance judiciaire.
Les États signataires reconsidéreront les termes de la présente Convention et des conventions rattachées :
a) à la demande de l'un d'eux, en cas de réunification de l'Allemagne ou en cas de conclusion, avec la participation ou le consentement des États parties à la présente Convention, d'une entente internationale sur des mesures visant au rétablissement de l'unité, ou en cas de création d'une fédération européenne ;
b) dans toute situation dont les États signataires seront unanimes à reconnaître qu'elle résulte d'un changement fondamental intervenu dans les conditions existant lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
Dans l'un ou l'autre de ces cas, ils modifieront, d'un commun accord, la présente Convention et les conventions rattachées, dans la mesure rendue nécessaire ou appropriée par le changement fondamental intervenu dans la situation.
3. La présente Convention et les conventions rattachées seront déposées dans les archives du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne qui en remettra des copies certifiées conformes à chacun des États signataires et qui notifiera à chacun de ces États la date d'entrée en vigueur de la Convention et des conventions rattachées.