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Timestamp: 2017-02-27 20:29:37+00:00
Document Index: 242486315

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 48', 'art. 46', 'art. 55', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 63', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 679', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 156']

5C.154/2006 (29.11.2006)
5C.154/2006 /frs
demandeur et recourant, représenté par Me Julien Fivaz, avocat,
défendeurs et intimés, représentés par Me Daniel Perren, avocat,
C.a Le 12 novembre 2001, X.________ a fait notifier à chacun des époux Y.________ un commandement de payer destiné à interrompre la prescription et portant sur la somme de 150'000 fr. en capital; ces deux actes ont été frappés d'opposition.
Agissant par la voie du recours en réforme au Tribunal fédéral, X.________ conclut à l'annulation de cet arrêt et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouvelle décision au sens des considérants. Les défendeurs n'ont pas été invités à répondre.
Par arrêt de ce jour, la Cour de céans a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public connexe du demandeur.
1.1 Interjeté en temps utile à l'encontre d'une décision finale rendue en dernière instance par le tribunal suprême du canton, le recours est ouvert sous l'angle des art. 48 al. 1 et 54 al. 1 OJ. La valeur litigieuse atteint 8'000 fr., en sorte qu'il l'est aussi au regard de l'art. 46 OJ.
1.2 Le recours en réforme n'étant pas une voie de nature cassatoire, le recourant doit formuler des conclusions sur le fond et chiffrer celles qui portent sur une somme d'argent (Corboz, Le recours en réforme au Tribunal fédéral, in: SJ 122/2000 II 1 ss, 45; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.4.1.2 et 1.4.1.4 ad art. 55 OJ, ainsi que les arrêts cités par ces auteurs). Les conclusions tendant uniquement à l'annulation de la décision attaquée sont dès lors irrecevables, à moins que le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne soit pas en mesure de statuer lui-même au fond et doive renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 132 III 186 consid. 1.2 p. 188; 130 III 136 consid. 1.2 p. 139).
Tel est le cas en l'espèce. La Cour de justice s'est limitée à confirmer le rejet de la demande en l'absence d'une causalité adéquate entre les immissions reprochées aux défendeurs et le dommage invoqué par le demandeur, en sorte que, si le présent recours s'avérait fondé, l'affaire devrait être renvoyée à la juridiction précédente pour qu'elle statue sur le préjudice allégué.
1.3 En instance de réforme, le Tribunal fédéral fonde son arrêt sur les faits tels qu'ils ont été constatés par la dernière autorité cantonale, à moins que des dispositions fédérales en matière de preuve n'aient été violées ou que des constatations ne reposent manifestement sur une inadvertance (art. 63 al. 2 OJ). Il ne peut être présenté de griefs contre les constatations de fait, ou l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée l'autorité cantonale (ATF 132 III 1 consid. 3.1 p. 5, 626 consid. 3.4 p. 634/635), ni de faits nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ).
En tant qu'elle s'écarte de ces principes, l'argumentation du demandeur ne peut être prise en considération (ATF 130 III 102 consid. 2.2 p. 106; 127 III 248 consid. 2c p. 252), et ses griefs seront examinés à la seule lumière des faits constatés par la juridiction précédente.
A l'appui de son recours, le demandeur reproche à la Cour de justice d'avoir méconnu la notion de causalité adéquate et, partant, enfreint le droit fédéral.
2.1 Les art. 679 et 684 CC instituent une responsabilité objective, ou causale, c'est-à-dire indépendante d'une éventuelle faute de l'auteur du dommage (ATF 119 Ib 334 consid. 3c p. 342). Les règles ordinaires sur la causalité - naturelle et adéquate - sont applicables (ATF 119 Ib 334 consid. 3c p. 342 et les citations).
2.2 Selon la jurisprudence, le rapport de causalité est adéquat lorsque l'acte considéré était propre, d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, à entraîner un résultat du genre de celui qui s'est produit, de sorte que la survenance de ce résultat paraît d'une façon générale favorisée par cet événement (ATF 129 II 312 consid. 3.3 p. 318; 123 III 110 consid. 3a p. 112; 119 Ib 334 consid. 3c p. 342/343 et les références citées). Pour savoir si un fait est la cause adéquate d'un préjudice, le juge procède à un pronostic rétrospectif objectif: se plaçant au terme de la chaîne des causes, il doit remonter du dommage dont la réparation est demandée au chef de responsabilité invoqué et déterminer si, dans le cours normal des choses et selon l'expérience générale de la vie, une pareille conséquence demeure dans le champ raisonnable des possibilités objectivement prévisibles (ATF 119 lb 334 consid. 5b p. 345 et les arrêts cités).
L'existence d'un rapport de causalité adéquate doit être appréciée par le juge selon les règles de l'équité, conformément à l'art. 4 CC; il s'agit de déterminer si un dommage peut encore être équitablement imputé à l'auteur d'un acte illicite ou à celui qui en répond en vertu de la loi ou d'un contrat (ATF 123 III 110 consid. 3a p. 112/113; arrêt 4C.422/2004 du 13 septembre 2005, consid. 5.2.2.1, non reproduit sur ce point aux ATF 132 III 122).
Alors que la causalité naturelle relève du fait (art. 63 al. 2 OJ; ATF 131 III 306 consid. 3.2.2 p. 313; 128 III 174 consid. 2b p. 177; 123 III 110 consid. 2 p. 111), la causalité adéquate est une notion de droit que le Tribunal fédéral examine librement en instance de réforme (ATF 116 II 519 consid. 4a in fine p. 524 et les arrêts cités); l'existence d'un tel lien doit être appréciée d'un point de vue juridique (ATF 96 II 392 consid. 2 p. 397; 107 V 173 consid. 4b p. 176/177).
En l'espèce, la Cour de justice a constaté que les travaux effectués dans l'appartement des époux défendeurs avaient provoqué la chute de gravats et de la poussière dans celui de la locataire du demandeur par le léger défoncement du plafond se trouvant au-dessus des armoires du "dressing" du logement de la locataire (= causalité naturelle), mais que, en l'absence d'une telle anomalie due à un "plafonnet" mal posé, les gravats et la poussière auraient dû rester prisonniers de l'isolation ou être retenus par le plafond de ce logement. L'autorité cantonale a, en conséquence, admis qu'il n'y avait pas de causalité adéquate et, à supposer que l'on retienne l'opinion contraire, qu'il y avait de toute façon interruption du lien de causalité.
3.2 Le demandeur objecte qu'il ne résultait nullement de l'expertise que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, les plafonds sont censés être totalement hermétiques et ne présenter aucun défoncement ou autre point faible, et qu'un tel fait constituerait un défaut grave ou une circonstance exceptionnelle. Le raisonnement de la cour cantonale implique a contrario que celui qui entreprend des travaux dans un lot de copropriété doit pouvoir objectivement compter sur un état parfaitement conforme des autres lots de copropriété ou des parties communes, à savoir ici une étanchéité parfaite du plancher et du plafond séparant les deux étages; or, il est du ressort exclusif de la personne qui procède à des travaux de prendre toutes les précautions nécessaires en vue d'atténuer les nuisances qui en résultent, comportement que les défendeurs n'ont pas démontré avoir adopté. La nature luxueuse de l'appartement ne constitue pas un argument décisif dans ce contexte, si ce n'est qu'elle exigeait que les défendeurs prennent des précautions supplémentaires pour éviter les immissions incriminées. De surcroît, il ne ressort pas de l'état de fait que les défendeurs savaient que le logement de la locataire avait été remis à neuf, ce qui, de toute manière, ne jouait aucun rôle du point de vue de la notion de causalité adéquate. L'expert n'a pas davantage retenu l'existence d'un défaut de conception du plafond, le léger défoncement constaté au-dessus des armoires du "dressing" ne constituant pas un tel défaut. En tout cas, ni l'état du plafond ni les travaux effectués au cours des années 1985 à 1987 ne pouvaient interrompre la causalité (adéquate) entre les travaux litigieux et les nuisances subies. Ces circonstances ne revêtaient pas non plus un caractère exceptionnel ni n'apparaissaient si extraordinaires qu'elles dispensaient les défendeurs de prendre des précautions élémentaires avant de procéder à des travaux dans leur appartement, la première mesure étant d'informer le propriétaire voisin concerné; or, un pareil avertissement aurait permis d'adopter les mesures permettant d'éviter un procès avec la locataire ou de diminuer le dommage. Les juges cantonaux n'ont pas examiné le point de savoir si les ouvertures autour de certains tuyaux, en particulier un espace de 10 à 20 mm se trouvant entre la colonne de chute et le plancher de l'une des salles de bain du troisième étage, étaient ou non principalement à l'origine de la chute de gravats. Il s'ensuit que l'existence d'un rapport de causalité adéquate entre les travaux en question et les nuisances occasionnées devait être retenue, puisqu'il n'a pas été allégué, ni même démontré, que "le plafond de l'étage inférieur aurait pu jouer un quelconque rôle protecteur".
3.3 L'argumentation - parfois confuse - résumée ci-dessus s'en prend à l'appréciation des preuves et à la constatation des faits par la Cour de justice dans la mesure où celle-ci s'est référée à l'avis de l'expert pour admettre que l'isolation et le plafond de l'appartement que loue le demandeur constituaient un écran protecteur suffisant pour prévenir la chute de gravats ou de la poussière, et que le fait dommageable était dû à un léger défoncement du plafond, non imputable aux travaux litigieux, se trouvant au-dessus des armoires du "dressing" de l'appartement de la locataire du demandeur.
Quant à l'incidence des espaces ouverts autour de certains tuyaux, ce facteur n'a pas été pris en considération sous l'angle de la causalité naturelle, conclusion qui, en tant qu'elle ressortit au fait, échappe à la connaissance de la juridiction de réforme (supra, consid. 2.2).
L'information que les défendeurs auraient dû fournir au demandeur au sujet de l'exécution des travaux ne touche pas à la question du lien de causalité (adéquate), mais à celle de leur responsabilité, c'est-à-dire à une faute éventuelle, critère au demeurant dépourvu de pertinence en présence d'une responsabilité objective (supra, consid. 2.1).
Selon les faits de la cause, le comportement imputé aux défendeurs ne procède pas d'une omission, mais d'un comportement actif consistant dans l'exécution de travaux. Il n'y a donc pas lieu de se fonder sur un lien de causalité hypothétique, à savoir de déterminer si le dommage se serait produit même si l'acte omis avait été accompli et si ce lien apparaîtrait très vraisemblable d'après le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie (ATF 124 III 155 consid. 3d p. 165/166 et les références).
Sur la base de ces principes, il n'est dès lors pas possible de recourir en l'occurrence aux seuls critères d'expérience et d'affirmer - comme le demandeur - que, selon le cours ordinaire des choses et l'expérience générale de la vie, les plafonds d'un appartement ne sont jamais totalement hermétiques en l'absence d'une étanchéité parfaite, mais qu'ils présentent toujours un point faible ou un défoncement. La décision de la juridiction cantonale est, en effet, fondée sur une appréciation des preuves résultant, notamment, d'une expertise. Comme on l'a déjà dit, l'expert a estimé que les gravats provenant des travaux exécutés dans l'appartement des défendeurs auraient dû rester prisonniers de l'isolation ou du plafond du logement situé à l'étage inférieur et il a attribué la chute des gravats et poussières dans l'appartement occupé par la locataire du demandeur à un léger défoncement d'un plafond de cet appartement.
3.4 Pour le surplus, il ne se justifie pas d'entrer davantage en matière sur le recours, dont la motivation ne répond pas aux exigences posées à l'art. 55 al. 1 let. c OJ (cf. ATF 131 III 115 consid. 3.4 p. 120; 127 III 481 consid. 2c/cc p. 491; 116 II 745 consid. 3 p. 748/749).
En conclusion, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais du demandeur (art. 156 al. 1 OJ). En revanche, il n'y a pas lieu de l'astreindre à payer des dépens aux défendeurs, qui n'ont pas été invités à répondre.
Un émolument judiciaire de 3'500 fr. est mis à la charge du demandeur.