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Timestamp: 2016-10-28 10:31:32+00:00
Document Index: 145121810

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 82', 'art. 89', 'art. 26', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 2', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

MM. et Mme les Juges Merkli, Pr�sident, Hungerb�hler, Wurzburger, Yersin et Berthoud, Juge suppl�ant.
D�partement f�d�ral de l'�conomie, 3003 Berne,
intim�e, repr�sent�e par Me Fran�ois Bellanger, avocat, Etude Ming Halp�rin Burger & Inaudi,
avenue L�on-Gaud 5, 1206 Gen�ve,
Office cantonal de l'inspection du commerce du canton de Gen�ve, 1213 Onex.
Exploitation d'un cirque; soumission � la loi f�d�rale sur le commerce itin�rant,
recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Gen�ve du 20 mars 2007.
L'Association "Une fois, un cirque ..." (ci-apr�s : l'Association), dont le si�ge social est � Confignon (GE), est une association � but non lucratif qui vise � contribuer par son action � la gestion et l'exploitation d'un cirque d'enfants. Chaque ann�e paire, elle met sur pied, sous un chapiteau pouvant accueillir plus de quatre cents spectateurs, une tourn�e en Suisse romande r�unissant des �l�ves de l'Ecole de cirque de Confignon. Depuis l'an 2000, elle organise �galement le Festival des �coles de cirque de Confignon.
Le 2 novembre 2006, l'Office cantonal de l'inspection du commerce du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) a d�cid� que l'Association �tait soumise aux dispositions de la loi f�d�rale sur le commerce itin�rant du 23 mars 2001 (LCI; RS 943.1) r�gissant notamment l'autorisation d'exploiter un cirque. Cette d�cision visait essentiellement � imposer � l'Association la production d'une attestation de s�curit� par l'un des organismes accr�dit�s � homologuer les installations de cirque.
L'Association a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif du canton de Gen�ve. Elle relevait notamment que le service de s�curit� civile cantonal avait inspect� ses installations et qu'elle avait suivi ses recommandations ce qui lui avait d�j� co�t� environ 10'000 fr. L'Office cantonal a cependant confirm� que le service du canton n'�tait pas habilit� � d�livrer l'attestation de s�curit� requise, un seul organisme �tant accr�dit� � cette fin en Suisse, les quatre autres se trouvant en Allemagne. Entendu sur ce point, le pr�sident de l'Association a indiqu� que celle-ci ne disposait pas des documents relatifs � la construction du chapiteau, de sorte qu'il faudrait d�penser encore 5'000 fr. pour l'examen des pi�ces existantes et la visite sur place, ainsi qu'une somme suppl�mentaire pour faire �tablir les documents manquants par l'organisme d'homologation.
Par arr�t du 20 mars 2007, le Tribunal administratif a admis le recours. Il a retenu en bref que l'Association n'exer�ait ni une activit� lucrative au sens de l'art. 2 al. 1 LCI, ni une activit� itin�rante au sens de l'art. 2 let. d de l'ordonnance sur le commerce itin�rant du 4 septembre 2002 (OCI; RS 943.11).
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le D�partement f�d�ral de l'�conomie demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t rendu par le Tribunal administratif le 20 mars 2007 et de confirmer la d�cision de l'Office cantonal du 2 novembre 2006 soumettant l'activit� de l'Association au r�gime d'autorisation de la loi f�d�rale sur le commerce itin�rant. Il conclut subsidiairement au renvoi de la cause au Tribunal administratif pour nouvelle instruction et nouvel arr�t au sens des consid�rants et requiert, par voie de mesures provisionnelles, que l'Association soit soumise, pour la dur�e de la proc�dure, aux dispositions de la LCI et � celles de son ordonnance d'ex�cution.
Le Tribunal administratif persiste dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Office cantonal adh�re aux conclusions formul�es par le D�partement f�d�ral. L'Association conclut, avec suite de frais et d�pens, au rejet du recours et � la confirmation de l'arr�t du Tribunal administratif du 20 mars 2007.
Par ordonnance du 25 juin 2007, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� la requ�te de mesures provisionnelles pr�sent�e par le D�partement f�d�ral.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 132 I 140 consid. 1.1 p. 142).
1.1 Dirig� contre une d�cision rendue en derni�re instance cantonale et fond�e sur le droit public f�d�ral le pr�sent recours est en principe recevable comme recours en mati�re de droit public (art. 82 let. a et 82 al. 2 let. d LTF).
1.2 Selon l'art. 89 al. 2 let. a LTF, ont qualit� pour former un recours de droit public les d�partements f�d�raux ou, pour autant que le droit f�d�ral le pr�voie, les unit�s qui leur sont subordonn�es, si l'acte attaqu� est susceptible de violer la l�gislation f�d�rale de leur domaine d'attribution. Cette condition est remplie dans le cas du recourant, dans la mesure o� le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (en abr�g�: le SECO) est l'autorit� f�d�rale de surveillance comp�tente en mati�re de commerce itin�rant (art. 26 al. 5 OCI).
L'objet du recours a trait � l'assujettissement de l'Association au r�gime d'autorisation de la LCI. Le recourant reproche au Tribunal administratif d'avoir viol� la LCI en niant les caract�res lucratif et itin�rant de l'activit� de l'Association et lui fait grief de s'�tre fond� sur la seule interpr�tation litt�rale des termes "lucratif", "fr�quemment" et "r�guli�rement" de l'art. 2 let. d et e OCI, sans se soucier de la finalit� de la loi.
3.1 Selon l'art. 2 al. 1 let. c LCI, toute personne qui, � titre lucratif, exploite un cirque, doit �tre titulaire d'une autorisation d�livr�e par l'autorit� cantonale comp�tente. L'art. 5 LCI subordonne l'octroi d'une autorisation aux exploitants de cirque � la production de documents attestant qu'une assurance responsabilit� civile garantissant une couverture suffisante a �t� conclue et que les conditions de s�curit� des installations sont respect�es. A son art. 2, l'ordonnance sur le commerce itin�rant d�finit les exploitants de cirque comme des personnes physiques ou morales qui, � titre lucratif et en changeant fr�quemment de lieu, divertissent le public en l'invitant � assister, dans ou sur leurs installations, � des spectacles (let. d), et les installations comme les machines ou structures mobiles qui sont destin�es � �tre mont�es et d�mont�es r�guli�rement (let. e). Les modalit�s d'�tablissement des attestations de s�curit�, les exigences auxquelles doit satisfaire l'organisme d'inspection et les t�ches d�volues � ceux-ci sont fix�es aux art. 21 � 24 OCI.
Il est en l'esp�ce constant que, s'agissant d'un chapiteau d'un diam�tre de 26 m, comprenant des gradins pour 420 places selon le plan �tabli au 15 juin 2002, l'installation de l'intim�e ne tombe pas sous le coup de l'art. 21 al. 3 OCI qui mentionne certaines installations de peu d'importance dispens�es de l'attestation de s�curit�. Il s'ensuit que si, comme le soutient le recourant, l'Association devait �tre reconnue comme un exploitant soumis � autorisation selon les crit�res susmentionn�s, elle aurait l'obligation d'attester � l'Office cantonal, en principe tous les cinq ans, que la s�curit� de son chapiteau a �t� examin�e par un organisme d'inspection accr�dit� (art. 21 al. 1 et 2 OCI). Il s'agit d�s lors d'examiner si l'intim�e et son chapiteau r�pond ou non aux d�finitions contenues � l'art. 2 let. d et e OCI.
3.2 Selon la jurisprudence, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si plusieurs interpr�tations sont possibles, le juge recherchera la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de sa relation avec d'autres dispositions l�gales et de son contexte (interpr�tation syst�matique), du but poursuivi, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique), ainsi que de la volont� du l�gislateur telle qu'elle ressort notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique; ATF 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630, 314 consid. 2.2). Le sens que prend la disposition dans son contexte est �galement important (ATF 131 II 361 consid. 4.2 p. 368; 130 II 65 consid. 4.2 p. 71). Lorsqu'il est appel� � interpr�ter une loi, le Tribunal f�d�ral adopte une position pragmatique en suivant une pluralit� de m�thodes, sans soumettre les diff�rents �l�ments d'interpr�tation � un ordre de priorit� (ATF 133 III 257 consid. 2.4 p. 265/266; 131 III 623 consid. 2.4.4 p. 630 et les arr�ts cit�s).
3.3 Le but de la loi f�d�rale sur le commerce itin�rant est de couvrir de fa�on exhaustive les activit�s professionnelles exerc�es de mani�re ambulante en Suisse et de soumettre ces activit�s au r�gime de l'autorisation pour des raisons de s�curit� et de police du commerce. Dans son message du 28 juin 2000 (FF 2000 p. 3849 ss), le Conseil f�d�ral relevait que � le r�gime de l'autorisation pour les forains et les cirques est li� au danger potentiel que repr�sentent les installations. L'autorisation est accord�e si la s�curit� des l'installations est garantie et qu'une assurance responsabilit� civile jug�e suffisante a �t� conclue. � (FF 2000 p. 3850).
3.4 Il y a donc lieu de d�terminer si l'intim�e exerce une activit� � titre lucratif, de mani�re itin�rante, au sens de l'art. 2 let. d OCI. A cette fin, il faut distinguer les deux activit�s principales de l'Association, soit l'Ecole de cirque, d'une part, activit� fortement d�ficitaire, financ�e par les cotisations des membres et des dons, qui n'est pas en cause ici, et, d'autre part, les repr�sentations de cirque sous chapiteau, activit� qui g�n�re des recettes. Cette derni�re comprend des tourn�es d'environ un mois tous les deux ans, mais elle a pass� au rythme annuel en 2006 et 2007, parce que l'Association envisage de ne pas donner de repr�sentations en 2008, ann�e de l'Eurofoot. Lors d'une tourn�e, le chapiteau est install� dans quatre � cinq lieux diff�rents, avec plusieurs repr�sentations dans chaque lieu. Il n'y a pas de billets d'entr�e, mais une collecte (chapeau ou tirelire). L'intim�e touche �galement des recettes provenant de la buvette et de la boutique, de m�me que des cachets, lorsque le cirque se produit, � la demande, dans des salles communales. A cela s'ajoute les billets vendus pendant le festival bisannuel des �coles de cirque, en un seul endroit, sous chapiteau. L'intim�e admet ainsi des recettes globales de l'ordre de 25'000 fr. par an, repr�sentant 20% du budget annuel. Elle encaisse donc des recettes non n�gligeables, qui lui permettent de couvrir les frais de tourn�es. Il en va de m�me du festival qui, au moins � une occasion, a laiss� un l�ger b�n�fice. Dans ces circonstances, le but non lucratif de l'Association et le fait que, les moniteurs de l'Ecole de cirque mis � part, elle fonctionne avec des b�n�voles ne sont pas d�terminants pour juger si les tourn�es repr�sentent une activit� exerc�e � titre lucratif. De m�me que l'obtention d'un gain n'est pas n�cessaire pour r�pondre � cette d�finition (ATF 107 Ia 112 consid. 2b p. 115). Il importe en revanche de constater que, de petit cirque de peu d'importance, l'Association a pass� � une entreprise non n�gligeable, tant sur le plan des moyens techniques engag�s que sur celui de son financement. Le chapiteau de 420 places laisse aussi pr�sumer que les spectateurs assistant aux repr�sentations ne sont pas seulement les familles ou connaissances des artistes en herbe, mais comprend un public plus large. Quant au crit�re de l'itin�rance, il doit s'appr�cier non pas sur l'ann�e, mais sur la p�riode d'un mois pendant laquelle le cirque est en tourn�e. Or le montage et le d�montage du chapiteau � quatre ou cinq reprises pendant cette p�riode repr�sentent incontestablement un certain danger qui se r�p�te sur une p�riode assez courte et correspond aux crit�res de fr�quence et de r�gularit� exig�s par l'art. 2 let. d et e OCI. Il serait au demeurant contraire au but de la LCI, qui tend � contr�ler la s�curit� des installations d�plac�es, de r�server aux seuls grands cirques qui se d�placent sur une p�riode plus longue l'obligation d'une attestation de s�curit�. Les responsables de l'Association semblent d'ailleurs avoir d�j� pris un certain nombre de mesures qui sont exig�es en cas d'assujettissement � la LCI. On ne saurait donc admettre que les d�penses suppl�mentaires qu'ils devront assumer pour obtenir l'attestation pr�vue � l'art. 21 OCI sont disproportionn�es par rapport au but de s�curit� recherch�, ni que ces d�penses constitueraient une mesure insurmontable pour la poursuite des activit�s de l'Association.
3.5 Il s'ensuit que l'interpr�tation restrictive donn�e par le Tribunal administratif aux notions contenues � l'art. 2 let. d et e OCI ne r�pond pas aux buts de s�curit� et de protection contenus dans la loi.
Vu ce qui pr�c�de le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�.
Partant, il y a lieu �galement de constater que l'activit� de repr�sentation de l'Association intim�e est soumise au r�gime d'autorisation de la LCI (art. 107 al. 2 LTF).
Les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge de l'Association intim�e (art. 66 al. 1 LTF).
Le recourant et l'Office cantonal, qui ont agi dans le cadre de leurs attributions, n'ont pas droit � des d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis et l'arr�t du Tribunal administratif du 20 mars 2007 est annul�.
Il est constat� que l'activit� de repr�sentation de l'intim�e est soumise au r�gime de l'autorisation de la loi f�d�rale sur le commerce itin�rant.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au mandataire de l'intim�e, au Tribunal administratif du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office cantonal de l'inspection du commerce du canton de Gen�ve.