Source: http://didier.belair.free.fr/Law/Right-to-information/881d2907.htm
Timestamp: 2017-12-17 00:33:54+00:00
Document Index: 74697646

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 16', 'art. 322', "l'article 7", 'art. 15', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 14', "l'article 6", 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 12', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 50', 'art. 7', "l'article 13", "l'article 48", 'art. 322', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 1', "l'article 15", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 18', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 8', 'art. 246', "l'article 23", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 93", "l'article 131", "l'article 131", 'art. 9', 'art. 247', "l'article 131", 'art. 7', 'art. 2', "l'article 23", "l'article 23", 'art. 10', 'art. 247', "l'article 23", "l'article 131", 'art. 11', 'art. 44', 'art. 7', 'art. 128', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 249', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 250', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 28', 'art. 21', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 4', "l'article 6", "l'article 6", 'art. 5', "l'article 60", "l'article 107", "l'article 6", 'art. 6', "l'article 30", "l'article 31", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 13", 'art. 12', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 46', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 225', 'art. 53']

DR-BELAIR - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de lapresse
(Décret-loi du 29 juillet 1939 Journal Officiel du 3 août 1939)
(Loi n 58-92 du 4 février 1958 art. 1 Journal Officiel du 5 février 1958)
(Loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 16 Journal Officiel du 31 décembre 1977)
(Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 et 329 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Tout écrit rendu public, à l'exception des ouvrages de ville ou bilboquets, portera l'indication
du nom et du domicile de l'imprimeur, à peine, contre celui-ci, de 25000 F d'amende.
Une peine de six mois d'emprisonnement pourra être prononcée si, dans les douze mois
précédents, l'imprimeur a été condamné pour contravention de même nature.
Toutefois, si l'imprimé fait appel à des techniques différentes et nécessite le concours de
plusieurs imprimeurs, l'indication du nom et du domicile de l'un d'entre eux est suffisante.
Tout journal ou écrit périodique peut être publié, sans autorisation préalable et sans dépôt de
cautionnement, après la déclaration prescrite par l'article 7.
(Ordonnance du 26 août 1944 art. 15 Journal Officiel du 30 août 1944)
(Loi n 52-336 du 25 mars 1952 art. 1 Journal Officiel du 26 mars 1952)
(Loi n 86-897 du 1 août 1986 art. 9 Journal Officiel du 2 août 1986)
Lorsqu'une personne physique est propriétaire ou locataire-gérant d'une entreprise éditrice au sens de la loi n 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ou en détient la majorité du capital ou des droits de vote, cette personne est directeur de la publication. Dans les autres cas, le directeur de la publication est le représentant légal de l'entreprise éditrice. Toutefois, dans les sociétés anonymes régies par les articles 118 à 150 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le directeur de la publication est le président du directoire ou le directeur général unique.
(Ordonnance du 26 août 1944 Journal Officiel du 30 août 1944)
(Loi n 52-336 du 25 mars 1952 art. 2 Journal Officiel du 26 mars 1952)
(Loi n 86-897 du 1 août 1986 art. 14 Journal Officiel du 2 août 1986)
1 - Le titre du journal ou écrit périodique et son mode de publication ;
2 - Le nom et la demeure du directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication ;
3 - L'indication de l'imprimerie où il doit être imprimé.
(Loi n 52-336 du 25 mars 1952 art. 3 Journal Officiel du 26 mars 1952)
(Décret n 80-567 du 18 juillet 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Décret n 89-989 du 29 décembre 1989 art. 1 Journal Officiel du 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Décret n 93-726 du 29 mars 1993 art. 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
En cas de contravention aux dispositions prescrites par les articles 6, 7 et 8, le propriétaire, le directeur de la publication et, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, le codirecteur de la publication seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 classe. La peine sera applicable à l'imprimeur à défaut du propriétaire ou du directeur ou, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 6, du codirecteur de la publication.
Le journal ou écrit périodique ne pourra continuer sa publication qu'après avoir rempli les formalités ci-dessus prescrites, à peine, si la publication irrégulière continue, de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe prononcée solidairement contre les mêmes personnes, pour chaque numéro publié à partir du jour de la prononciation du jugement decondamnation, si ce jugement est contradictoire, et du troisième jour qui suivra sa notification, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
(Loi du 31 décembre 1945 FINaNCES Journal Officiel du 1er janvier 1946)
(Décret n 72-473 du 12 juin 1972 Journal Officiel du 13 juin 1972)
(Décret n 80-567 du 18 juillet 1980 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
Chacun de ces dépôts sera effectué sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe contre le directeur de la publication.
Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
(Loi n 77-1468 du 30 décembre 1977 art. 12 Journal Officiel du 31 décembre 1977)
En cas de contravention, le directeur de la publication sera puni de 25000 F d'amende.
(Loi du 29 septembre 1918 Journal Officiel du 1er octobre 1919)
(Loi n 46-2151 du 5 octobre 1946 art. 33 Journal Officiel du 8 octobre 1946)
(Décret n 80-567 du 18 septembre 1980 art. 2 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 art. 50 et 51 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
Le directeur de la publication sera tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le journal ou écrit périodique quotidien sous peine de 25000 F d'amende sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.
Non compris l'adresse, les salutations, les réquisitions d'usage et la signature qui ne seront jamais comptées dans la réponse, celle-ci sera limitée à la longueur de l'article qui l'aura provoquée. Toutefois, elle pourra atteindre cinquante lignes, alors même que cet article serait d'une longueur moindre, et elle ne pourra dépasser deux cents lignes, alors même que cet article serait d'une longueur supérieure. Les dispositions ci-dessus s'appliquent aux répliques, lorsque le journaliste aura accompagnéla réponse de nouveaux commentaires.
Si l'insertion ainsi ordonnée n'est pas faite dans le délai qui est fixé par le présent alinéa et qui prendra cours à compter du prononcé du jugement, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 25000 F d'amende.
L'action en insertion forcée se prescrira après un an révolu, à compter du jour où la publication aura eu lieu.
(inséré par Loi n 90-615 du 13 juillet 1990 art. 7 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputationssusceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
(Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Lorsqu'elles sont faites sciemment, la mise en vente, la distribution ou la reproduction des journaux et écrits interdits sont punies d'un an d'emprisonnement et de 30000 F d'amende.
(Loi n 69-1067 du 28 novembre 1969)
Dans chaque commune, le maire , désignera, par arrêté, les lieux exclusivement destinés à recevoir les affiches des lois et autres actes de l'autorité publique.
(Décret n 80-567 du 18 juillet 1980 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
(Décret n 93-726 du 29 mars 1993 art. 1 et 2 Journal Officiel du 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994)
Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, les affiches apposées par ordre de l'Administration dans les emplacements à ce réservés, seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 classe.
Si le fait a été commis par un fonctionnaire ou un agent de l'autorité publique, la peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.
Seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2 classe ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches électorales émanant de simples particuliers, apposées ailleurs que sur les propriétés de ceux qui auront commis cette lacération ou altération.
La peine sera de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe, si le fait a été commis par un fonctionnaire ou agentde l'autorité publique, à moins que les affiches n'aient été apposées dans les emplacements réservés par l'article 15.
Quiconque voudra exercer la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique ou tout autre lieu public ou privé, de livres, écrits, brochures, journaux, dessins, gravures, lithographies et photographies, sera tenu d'en faire la déclaration à la préfecture du département où il a son domicile.
(Décret n 80-567 du 18 juillet 1980 art. 1, art. 2 et art. 3 Journal Officiel du 23 juillet 1980)
Les contrevenants seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 classe.
(Loi n 72-546 du 1 juillet 1972 Journal Officiel du 2 juillet 1972)
(Loi n 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 18-I Journal Officiel du 24 décembre 1985)
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, auront directement provoqué l'auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d'effet.
(Loi du 12 décembre 1893 Bulletin LOIS N 1585 p. 905))
(Loi du 10 janvier 1936 Journal Officiel du 12 janvier 1936)
(Loi n 51-18 du 5 janvier 1951 Journal Officiel du 6 janvier 1951)
(Loi n 56-1327 du 29 décembre 1956 art. 7 finances Journal Officiel du 30 décembre 1956)
(Loi n 86-1020 du 9 septembre 1986 art. 8 Journal Officiel du 10 septembre 1986)
(Loi n 87-1157 du 31 décembre 1987 art. 15 Journal Officiel du 5 janvier 1988)
(Loi n 90-615 du 13 juillet 1990 art. 8 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 246, 322, 326, 330, 331 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
1 - Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre II du code pénal ;
2 - Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal.
Tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
1 - Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2 et 3 de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
2 - L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
(Loi n 90-615 du 13 juillet 1990 art. 9 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 247 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
1 L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
(Loi n 56-1327 du 29 décembre 1956 art. 7 finances Journal Officiel du 10 décembre 1956)
(Loi n 72-546 du 1 juillet 1972 art. 2 Journal Officiel du 2 juillet 1972)
L'offense au Président de la République par l'un des moyens énoncés dans l'article 23 est punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement.
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie de trois ans d'emprisonnement, et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement.
(Décret-loi du 21 avril 1939 Journal Officiel du 25 avril 1939)
(Ordonnance du 24 novembre 1943 Journal Officiel du 27 novembre 1943)
(Loi n 90-615 du 13 juillet 1990 art. 10 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 247 et 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie de six mois d'emprisonnement de 80000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement.
La diffamation commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
1 - L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
(Loi n 90-615 du 13 juillet 1990 art. 11 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie de trois mois d'emprisonnement et de 80000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement.
Le maximum de la peine d'emprisonnement sera de six mois et celui de l'amende de 150000 F si l'injure a été commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
(Loi du 29 septembre 1919 Journal Officiel du 1er octobre 1919)
Les articles 29, 30 et 31 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans lecas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
(Loi n 52-1350 du 19 décembre 1952 Journal Officiel du 20 décembre 1952)
(Loi n 98-468 du 17 juin 1998 art. 44 Journal Officiel du 18 juin 1998)
Toute reproduction d'une imputation qui a été jugée diffamatoire sera réputée faite de mauvaise foi, sauf preuve contraire parson auteur.
Délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers
(Décret-loi du 30 octobre 1935 Journal Officiel du 3 novembre 1935)
L'offense commise publiquement envers les chefs d'Etats étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des affaires étrangères d'un gouvernement étranger sera punie d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
(Loi n 56-1327 du 29 décembre 1956 finances art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1956)
L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un an d'emprisonnement et de 300000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement.
(Décret-loi du 29 juillet 1939 art. 128 Journal Officiel du 3 août 1939)
(Loi n 51-1078 du 10 septembre 1951 Journal Officiel du 12 septembre 1951)
(Loi n 53-1215 du 8 décembre 1953 art. 2 Journal Officiel du 9 décembre 1953)
(Ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 art. 13 Journal Officiel du 18 novembre 1958)
(Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 249 et 326 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Il est interdit de publier les actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant qu'ils aient été lus en audience publique et ce, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 classe.
(Loi n 81-82 du 2 février 1981 Journal Officiel du 3 février 1981)
Dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image est interdit.
Le président fait procéder à la saisie de tout appareil et du support de la parole ou de l'image utilisés en violation de cette interdiction.
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 30000 F d'amende. Le tribunal pourra en outre prononcer la confiscation du matériel ayant servi à commettre l'infraction et du support de la parole ou de l'image utilisé.
(Loi n 53-184 du 12 mars 1953 Journal Officiel du 13 mars 1953)
(Loi n 54-1218 du 6 décembre 1954 Journal Officiel du 8 décembre 1954)
(Loi n 72-3 du 3 janvier 1972 art. 8 Journal Officiel du 5 janvier 1972)
(Loi n 75-617 du 11 juillet 1975 art. 22 Journal Officiel du 12 juillet 1975 date d'entrée en vigueur 1er janvier 1976)
Toute infraction à ces dispositions sera punie de 90000 F d'amende.
(Loi n 55-1552 du 28 novembre 1955 art. 1 Journal Officiel du 1er décembre 1955)
(Loi n 89-487 du 10 juillet 1989 art. 15 Journal Officiel du 14 juillet 1989)
(Loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 250 et 322 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)
Les infractions aux dispositions du premier alinéa seront punies de 40000 F d'amende , en cas de récidive, un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé.
(Loi n 55-1552 du 28 novembre 1955 art. 2 Journal Officiel du 1er décembre 1955)
Les infractions aux dispositions du premier alinéa seront punies de 40000 F d'amende; en cas de récidive, un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé.
(Loi n 66-500 du 11 juillet 1966 art. 4 Journal Officiel du 12 juillet 1966 date d'entrée en vigueur 1er novembre 1966)
Les infractions à la disposition qui précède sont punies de 40000 F d'amende ; en cas de récidive un emprisonnement de deux ans pourra être prononcé.
(Loi n 80-1041 du 23 décembre 1980 Journal Officiel du 24 décembre 1980)
Toute infraction aux dispositions du présent article sera punie de 25000 F d'amende et de deux ans d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.
(inséré par Loi n 95-73 du 27 janvier 1995 art. 28 Journal Officiel du 24 janvier 1995)
(Ordonnance du 6 mai 1944 Journal Officiel du 20 mai 1944)
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 300000 F d'amende , ou de l'une de ces deux peines seulement.
(Loi n 50-10 du 6 janvier 1950 art. 21 Journal Officiel du 7 janvier 1950)
(Ordonnance n 58-1100 du 17 novembre 1958 art. 9 Journal Officiel du 18 novembre 1958)
(Loi n 82-506 du 15 juin 1982 art. 5 Journal Officiel du 16 juin 1982)
(inséré par Loi n 85-1317 du 13 décembre 1985 art. 18 II Journal Officiel du 24 décembre 1985)
(Loi n 52-336 du 25 mars 1952 art. 4 Journal Officiel du 26 mars 1952)
1 - Les directeurs de publications ou éditeurs, quelles que soient leurs professions ou leurs dénominations, et, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, de les codirecteurs de la publication ;
2 - A leur défaut, les auteurs ;
3 - A défaut des auteurs, les imprimeurs ;
4 - A défaut des imprimeurs, les vendeurs, les distributeurs et afficheurs.
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 , 3 et 4 du présent article joue comme s'il n'y avait pas de directeur de la publication, lorsque, contrairement aux dispositions de la présente loi, un codirecteur de la publication n'a pas été désigné.
(Loi n 52-336 du 25 mars 1952 art. 5 Journal Officiel du 26 mars 1952)
Pourront l'être, au même titre et dans tous les cas, les personnes auxquelles l'article 60 du Code pénal pourrait s'appliquer. Ledit article ne pourra s'appliquer aux imprimeurs pour faits d'impression, sauf dans le cas et les conditions prévus par l'article 107 du Code pénal sur les attroupements ou, à défaut de codirecteur de la publication, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 6.
(Loi n 52-336 du 25 mars 1952 art. 6 Journal Officiel du 26 mars 1952)
(inséré par Ordonnance n 45-2090 du 13 septembre 1945 Journal Officiel du 14 septembre 1945)
(Ordonnance n 45-2090 du 13 septembre 1945 Journal Officiel du 14 septembre 1945)
1 - Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les cours, tribunaux et autres corps indiqués en l'article 30 , la poursuite n'aura lieu que sur une délibération prise par eux en assemblée générale et requérant les poursuites, ou, si le corps n'a pas d'assemblée générale, sur la plainte du chef du corps ou du ministre duquel ce corps relève :
2 - Dans le cas d'injure ou de diffamation envers un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne ou des personnes intéressées ;
3 - Dans le cas d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;
4 - Dans le cas de diffamation envers un juré ou un témoin, délit prévu par l'article 31, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte du juré ou du témoin qui se prétendra diffamé ;
5 - Dans le cas d'offense envers les chefs d'Etat ou d'outrage envers les agents diplomatiques étrangers, la poursuite aura lieu sur leur demande adressée au ministre des affaires étrangères et par celui-ci au ministre de la justice ;
6 - Dans le cas de diffamation envers les particuliers prévu par l'article 32 et dans le cas d'injure prévu par l'article 33, paragraphe 2, la poursuite n'aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée. Toutefois, la poursuite, pourra être exercée d'office par le ministère public lorsque la diffamation ou l'injure aura été commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
En outre, dans les cas prévus par les paragraphes 2 , 3 , 4 , 5 et 6 ci-dessus, ainsi que dans le cas prévu à l'article 13 de la présente loi, la poursuite pourra être exercée à la requête de la partie lésée.
(Loi n 90-615 du 13 juillet 1990 art. 12 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (dernier alinéa), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3) de la présente loi.
(inséré par Loi n 90-615 du 13 juillet 1990 art. 13 Journal Officiel du 14 juillet 1990)
(inséré par Loi n 91-1257 du 17 décembre 1991 art. 1 Journal Officiel du 19 décembre 1991)
(Loi n 93-1013 du 24 août 1993 art. 46 Journal Officiel du 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993)
1 - Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ;
2 - La copie des pièces ;
3 - Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve.
Dans les cinq jours suivants , en tous cas moins de trois jours francs avant l'audience, le plaignant ou le ministère public,suivant le cas, sera tenu de faire signifier au prévenu, au domicile par lui élu, les copies des pièces et les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve du contraire sous peine d'être déchu de son droit.
(Loi n 81-759 du 6 août 1981 Journal Officiel du 7 août 1981)
(Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 art. 52 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(inséré par Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 art. 53, art. 225 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(inséré par Loi n 93-2 du 4 janvier 1993 art. 53 Journal Officiel du 5 janvier 1993)