Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-7.5/page-26.html
Timestamp: 2014-04-17 12:29:51+00:00
Document Index: 88761825

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 97', 'art. 257', 'art. 98', 'art. 258']

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve (L.C. 1987, ch. 3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve | XMLTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve [480 KB] | PDFTexte complet : Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve [1095 KB]Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2010-04-01 Versions antérieures
Licences de stockage souterrainNote marginale :Licences de stockage souterrain86. (1) L’Office peut, aux conditions qu’il juge indiquées, octroyer une licence de stockage souterrain d’hydrocarbures, ou de telle autre substance qu’il peut approuver, dans telle partie de la zone extracôtière, à des profondeurs supérieures à vingt mètres.Note marginale :Interdiction(2) Tout stockage souterrain dans la zone extracôtière est interdit sans cette licence.
Critère d’obtentionNote marginale :Condition d’octroi87. Seules les personnes morales constituées au Canada peuvent être titulaires ou indivisaires d’une licence de production.1987, ch. 3, art. 87; 1993, ch. 47, art. 7.
Section V[Abrogée, 1993, ch. 47, art. 8]Section VIRedevancesLevée des redevancesDéfinition de « loi »97. (1) Dans la présente section, « loi » désigne la partie II de la loi intitulée The Petroleum and Natural Gas Act, chapitre 294 des lois intitulées Revised Statutes of Newfoundland, 1970, dans sa version modifiée.Note marginale :Redevances(2) Sont réservées à Sa Majesté du chef du Canada les redevances, intérêts et amendes qui seraient fixés sous le régime de la partie II de la loi si la production provenait de la province. Chaque indivisaire d’une licence de production est tenu au paiement de ces redevances conformément au paragraphe (4).Note marginale :Exception(3) Les hydrocarbures objet de redevances sous le régime de la loi intitulée Petroleum and Natural Gas Act échappent à l’assujettissement du paragraphe (2).Note marginale :Application de la législation terre-neuvienne(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la loi et ses règlements s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, dans le cadre du présent article. Notamment, mention dans celle-ci des termes Her Majesty in right of the province, Province of Newfoundland et province vaut mention de Sa Majesté du chef du Canada ou de la zone extracôtière.Note marginale :Interdiction des parts de la Couronne(5) Les dispositions de la loi et de ses règlements n’ont pas pour effet de réserver à Sa Majesté une part de la Couronne sur les titres extracôtiers.1987, ch. 3, art. 97; 1988, ch. 28, art. 257(F).
Note marginale :Pouvoir de recouvrer98. (1) Sous réserve du paragraphe (6), les montants — redevances, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime de l’article 97 peuvent être recouvrés, gérés ou remboursés pour le compte du gouvernement du Canada conformément aux modalités d’un accord, dans sa version modifiée conformément au paragraphe (4), conclu conformément au paragraphe (3).Note marginale :Négociations(2) Le ministre fédéral est, à la demande du gouvernement de la province ou de l’Office, tenu de négocier avec son homologue provincial et l’Office pour conclure un accord sur la gestion et le recouvrement des montants en cause.Note marginale :Accord(3) Après les négociations, le ministre fédéral est tenu, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de conclure au nom du gouvernement du Canada, un accord avec le gouvernement de la province et l’Office aux termes duquel celui-ci doit gérer et recouvrer, pour le compte du gouvernement du Canada, les montants — redevances, intérêts, amendes ou autres — payables sous le régime de l’article 97 et, notamment, effectuer, à cet égard tous remboursements ou paiements conformément aux modalités de l’accord.Note marginale :Modification de l’accord(4) Le ministre fédéral peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure au nom du gouvernement du Canada un accord modifiant les modalités de l’accord.Note marginale :Preuve d’une disposition de l’accord(5) Un document, censé être un accord, qui est publié dans la Gazette du Canada, soit certifié comme tel par le receveur général, le sous-receveur général ou le ministre des Finances, ou pour le compte de ceux-ci, fait, sauf preuve contraire, foi de son contenu et est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du certificateur.Note marginale :Imputation(6) L’accord peut prévoir, selon les modalités déterminées, que tout montant reçu par le gouvernement de la province, sous le régime de l’article 97, ou sous celui de l’article 97 et de la loi, peut être imputé par celui-ci sur les montants — impôts, taxes, intérêts, amendes ou autres — payables par la personne assujettie sous leur régime en dépit de toute indication contraire de celle-ci ou l’absence d’indication.Note marginale :Libération(7) Les imputations totales ou partielles effectuées par le gouvernement de la province sur les montants payables par un contribuable sous le régime de l’article 97 libère celui-ci de son assujettissement à concurrence des montants imputés. Elles sont en outre réputées avoir été effectuées selon les indications de la personne assujettie.1987, ch. 3, art. 98; 1988, ch. 28, art. 258(F).
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve1 - TITRE ABRÉGÉ
138.3 - Responsabilité financière
207 - Impôts indirects
218 - PARTIE V - PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES ET DÉTERMINATION DU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT
218 - Définitions
219 - Péréquation compensatoire
221 - Détermination du potentiel
222 - Détermination
223 - Versements anticipés
225 - Affectation
226 - Rapports
227 - Règlement
228 - PARTIE VI - FONDS DE DÉVELOPPEMENT EXTRACÔTIER
228 - Définitions
229 - Fonds de développement
230 - Accord avec le gouvernement provincial
231 - Paiements
232 - Comité du Fonds de développement
233 - Affectation
234. et 235 - PARTIE VII - IMPÔT DES PERSONNES MORALES
237. et 238 - Modifications corrélatives
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