Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/chambre+commerciale_4
Timestamp: 2019-03-22 18:40:42+00:00
Document Index: 181823771

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Chambre commerciale - commentaire d'arrêt, dissertation - 4
Le prix comme élément de la vente suscite encore aujourdhui des interrogations quant à ses caractères. Cest ce dont il est question dans deux arrêts de la Cour de cassation. La chambre commerciale en a rendu un le 28 septembre 2004 et la troisième chambre civile...
Depuis la loi du 26 juillet 2005, les professionnels libéraux et indépendants sont soumis au droit des entreprises en difficulté. Ainsi cet apport permet à lavocat de bénéficier dune procédure collective en cas de difficultés, notamment dune procédure de liquidation judiciaire...
« Quand l'humanitaire croise le chemin des procédures collectives... certains créanciers antérieurs suscitent la compassion tantôt du législateur, tantôt de la Cour de cassation. » Cette citation du Professeur Arlette Martin Serf est intervenue suite à une jurisprudence de la Chambre...
Lune des particularités du cautionnement est quil est nécessairement laccessoire dune dette principale. Il vient en effet pallier à la défaillance dun débiteur principal qui ne rembourserait pas son créancier. Dès lors, certaines opérations sur la dette principale...
Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 mai 2007: l'exigence des contre-pouvoirs
Une société étant confrontée à un conflit de dirigeant peut voir lun dentre eux révoqué de ses fonctions, autrement dit, les pouvoirs qui lui étaient alors accordés lui seront retirés pour être confiés à un autre. Cest ce dont dispose la chambre commerciale de la...
Cest officiel : en matière de promesse unilatérale de vente le promettant peut faire volte-face en toute impunité. En dépit des critiques doctrinales quasi unanimes qui nont jamais cessé depuis le fameux arrêt du 15 décembre 1993, la Chambre commerciale, dans un arrêt du...
Par un nouvel arrêt en date du 13 septembre 2011, la Cour de cassation vient rappeler avec force la vigueur de sa position quant à labsence dexécution forcée de la promesse unilatérale de vente, ainsi que la Troisième Chambre civile lavait fait quelques mois auparavant...
Larticle L. 631-1 du Code de commerce définit létat de cessation des paiements comme limpossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Larrêt rendu par la Chambre commerciale le 27 février 2007 vient préciser cette...
Par l'arrêt rapporté, la Chambre commerciale de la Cour de cassation tranche, le 7 décembre 2004, une question (voire même deux) relative à la délégation. En l'espèce, un couple était titulaire d'un droit au bail, donc locataire, portant sur des locaux commerciaux appartenant à une...
La responsabilité civile peut résulter dun fait juridique ou dun acte juridique. Si celle-ci émane dun acte juridique comme par exemple un contrat, de linexécution ou de lexécution de celui-ci, elle sera caractérisée de responsabilité civile contractuelle. Alors que...
Larrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 mars 2009 démontre tant la rigueur du droit positif quant à la reconnaissance de lexistence dun abus dégalité que linterdiction faite aux juges de se substituer aux organes sociaux...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 mars 2007 relatif à l'application des dates de valeur. La Chambre commerciale sanctionne en l'espèce, les dates de valeur appliquées à des virements depuis un compte d'affacturage, pour...
La Chambre commerciale de la Cour de cassation rejette, le 14 février 2006, le pourvoi formé par l'association Planète Immo. En conséquence, dès lors qu'une association vise à favoriser en permanence des échanges d'immeubles aux non-professionnels via un site Internet est constituée...
C'est en vertu de l'adage latin « pacta sunt servanda », visant à garantir l'équilibre dans les relations contractuelles, que le législateur a récemment été amené à se pencher sur la question de la proportionnalité au sein du contrat de cautionnement. Aussi la Chambre commerciale,...
L'activité agricole est traditionnellement de nature civile. D'une manière générale, la production agricole, la vente de cette production avec ou sans transformation préalable relèvent du droit civil. De même, par extension relèvent du droit civil les activités qui sont dans le prolongement de...
Larrêt en date du 9 mars 1993 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation relatif aux abus de minorité dans les sociétés commerciales inscrit un principe en matière dexercice abusif du droit de vote des actionnaires dune société à responsabilité...