Source: http://www.senat.fr/interventions/gold_eric19387d/gold_eric19387d_2018_ppl18-229_1.html
Timestamp: 2020-07-15 09:37:30+00:00
Document Index: 138305311

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", 'art. 198', 'art. 25', "l'article 1", "l'article 2"]

Interventions : M. Éric GOLD : Lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
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Interventions de M. Éric GOLD
[11 juin 2019]
Aller à... Discussion générale Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifié Article 1er C (nouveau) Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bis Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifié
P. 8277 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er B - Amendement n° 27 rectifié (Bénéfice du tiers payant des aides au logement - Production par le bailleur du contrat de location)
P. 8289 (texte intégral du JO)
P. 8290 (texte intégral du JO)
Article 1er C (nouveau) (art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, art. L. 1331-22 à L. 1331-30 et L. 1337-4 [abrogés] du code de la santé publique, art. L. 511-1 à L. 511-7 et L. 511-8 à 511-18 [nouveaux] du code de la construction et de l'habitation, art. 25-1 A de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Création d'une police du logement - Harmonisation des procédures de péril et d'insalubrité - Entrée en vigueur accélérée d'une interdiction définitive d'habiter - Raccourcissement du délai d'instruction dans les procédures de péril et d'insalubrité)
P. 8296 (texte intégral du JO)
P. 8297 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 1er E - Amendement n° 24 rectifié bis (Habitat - Collectivités locales - Désignation d'un référent « habitat dégradé »)
P. 8298 (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 26 rectifié (Lutte contre l'habitat indigne - Déclaration de mise en location - Généralisation)
P. 8301 (texte intégral du JO)
P. 8302 (texte intégral du JO)