Source: https://www.csc-scc.gc.ca/002/003/002003-1011-fr.shtml
Timestamp: 2020-07-07 00:19:08+00:00
Document Index: 146885289

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Le chemin du retour : Trousse de planification prélibératoire - Article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Article 84.1 Ordonnance de surveillance de longue durée
Le processus d'application de l'article 84
Agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne chargé de l'évaluation initiale
Agent de libération conditionnelle en établissement ou intervenant de première ligne
Annexe B - Lettre type d'un agent de développement auprès de la collectivité autochtone en établissement ou d'un intervenant de première ligne informant une collectivité du processus d'application de l'article 84
Le présent guide est un outil qui a été créé pour vous aider à comprendre la réinsertion sociale, et votre rétroaction est très importante. Veuillez communiquer avec le SCC si vous avez des commentaires ou des suggestions.
« Le Service correctionnel du Canada, en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain. »
La Mission du SCC traduit ce que toutes les collectivités recherchent : un endroit où les familles peuvent élever des enfants en sécurité, un endroit où les droits de la victime et du délinquant peuvent s'appliquer de manière équilibrée et respectueuse. Le SCC estime que, pour créer des collectivités sécuritaires, une partie de la solution consiste à offrir une aide adéquate aux délinquants dans la collectivité à leur mise en liberté. Les collectivités jouent un important rôle dans ce contexte.
Les lois qui régissent le système correctionnel fédéral comprennent certains éléments qui favorisent la participation des collectivités autochtones au processus correctionnel. L'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC) offre l'occasion aux collectivités autochtones de devenir des partenaires actifs dans la planification et la surveillance de la mise en liberté des délinquants autochtones.
Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d'être libéré au sein d'une collectivité autochtone, le Service donne à celle ci :
un préavis suffisant de l'examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d'office, ainsi que
La plupart des délinquants sous responsabilité fédérale seront mis en liberté dans la collectivité. L'article 84 encourage la participation des collectivités autochtones au processus de mise en liberté. La participation de la collectivité au processus est très avantageuse. Pour favoriser la réinsertion sociale réussie des délinquants autochtones, il faut mettre clairement l'accent sur la collectivité.
La planification de la mise en liberté commence dès l'admission d'un délinquant dans un établissement du SCC. Un plan correctionnel élaboré avec le délinquant précise les programmes et activités auxquels celui-ci doit participer durant sa peine. Les compétences et attitudes enseignées aideront à réduire le risque que présente le délinquant à son retour dans la collectivité. Le plan de mise en liberté décrit aussi clairement ce que la collectivité fera pour soutenir le délinquant.
Si le délinquant se montre intéressé par le processus d'application de l'article 84, on peut proposer à une collectivité autochtone, dès le début de la peine, d'envisager de participer à l'élaboration d'un plan de mise en liberté. Cette planification précoce permet d'accroître les probabilités de réussite du délinquant au moment de sa mise en liberté. La collectivité doit être au fait des efforts déployés par le délinquant durant son incarcération. Cela encourage le délinquant à les poursuivre et renforce les propres attentes de la collectivité quant au comportement du délinquant avant et après sa mise en liberté.
Les tribunaux canadiens imposent une ordonnance de surveillance de longue durée (OSLD). Le délinquant visé est surveillé conformément à la LSCMLC. L'OSLD entre en vigueur après que le délinquant a fini de purger toutes ses peines d'emprisonnement et qu'il est de retour dans la collectivité. La période de surveillance à laquelle le délinquant est assujetti ne doit pas dépasser dix ans.
L'article 84.1 de la LSCMLC confère au SCC la même responsabilité légale que l'article 84 lorsqu'un délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée exprime le souhait d'être surveillé dans une collectivité autochtone.
Durant leur incarcération, les délinquants sont encouragés à faire face aux causes de leur comportement criminel et à régler les problèmes qui y sont liés. Les programmes et services du SCC portent sur la toxicomanie, les comportements violents, les questions ethnoculturelles et les infractions de nature sexuelle. Les délinquants autochtones peuvent améliorer leur éducation, leurs habiletés relatives à l'emploi ainsi que leurs habiletés psychosociales. Ils peuvent aussi faire appel aux Aînés pour obtenir des conseils, un enseignement spirituel et de l'orientation.
Les délinquants passent beaucoup de temps à se préparer à leur mise en liberté d'un établissement. La LSCMLC reconnaît qu'il est nécessaire de fournir des programmes et des services pour aider les délinquants à leur mise en liberté. La mise en liberté sous condition permet à certains délinquants de continuer de purger leur peine dans la collectivité, avec de la surveillance et de l'aide, pour s'assurer que leur réinsertion sociale est réussie. Avant la mise en liberté d'un délinquant dans la collectivité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) examine le potentiel de réussite de sa réinsertion sociale dans la collectivité. Cela inclut évaluer la détermination dont il a fait preuve pendant sa peine en établissement pour apporter des changements positifs dans sa vie.
La semi-liberté permet aux délinquants de participer à des activités dans la collectivité afin de se préparer à la libération conditionnelle totale ou à la libération d'office. Progressivement, elle offre un peu plus de liberté au délinquant. Les délinquants profitant d'une semi-liberté sont tenus de retourner tous les soirs à l'établissement, centre ou à l'établissement résidentiel communautaire, à la maison de transition ou dans la collectivité autochtone (en vertu de l'article 84).
La libération conditionnelle totale permet aux délinquants de purger le reste de leur peine sous la surveillance d'un agent de libération conditionnelle dans la collectivité. Le délinquant doit purger le premier tiers ou les sept premières années de sa peine d'incarcération, soit la plus courte de ces périodes, avant d'être admissible à la libération conditionnelle totale.
Selon la loi, la plupart des délinquants sous responsabilité fédérale doivent être mis en liberté dans la collectivité, sous surveillance, après avoir purgé les deux tiers de leur peine. La liberté d'office ne peut être accordée aux délinquants qui purgent des peines d'emprisonnement à perpétuité ou aux délinquants que l'on considère trop dangereux pour être libérés dans la collectivité.
L'agent de développement auprès de la collectivité autochtone (ADACA) et/ou l'agent de libération conditionnelle fourniront de l'information aux responsables de la collectivité autochtone quant à la façon de préparer un plan de mise en liberté provisoire.
Le délinquant joue un rôle important dans ce processus. Il doit amorcer l'élaboration du plan avec la collectivité. Même si des tâches préparatoires ont été accomplies, le délinquant doit présenter à la collectivité une demande officielle dans laquelle il explique son désir d'être mis en liberté à cet endroit et demande à la collectivité si elle veut participer au processus. Il est préférable de le faire par écrit. Aux termes de l'article 84, dès que le délinquant est admis dans le système correctionnel fédéral, il doit assumer les rôles et les responsabilités suivants :
Exprimer à l'agent de libération conditionnelle ou à l'intervenant de première ligne son désir d'élaborer un plan de mise en liberté en application de l'article 84, et ce, le plus tôt possible.
Montrer son engagement à respecter le plan correctionnel établi aux fins de son développement personnel et de sa guérison pendant sa période d'incarcération.
Présenter une demande de semi-liberté dans laquelle il exprime son désir de prendre part au processus de planification prélibératoire en vertu de l'article 84. La date de présentation d'une demande de semi-liberté dépend de la durée de la peine et des dates d'admissibilité prévues pour la libération conditionnelle.
La LSCMLC définit la « collectivité autochtone » comme une nation autochtone, un conseil de bande, un conseil tribal ou une bande ainsi qu'une collectivité, une organisation ou un autre groupe dont la majorité des dirigeants sont autochtones. La collectivité peut participer à la planification de la mise en liberté au cours d'une des deux étapes suivantes :
Avant même que les délinquants n'aient exprimé leur intérêt, le personnel du SCC peut communiquer avec une collectivité afin de la sensibiliser au processus lié à l'article 84. Le personnel déterminera si la collectivité souhaite présenter un plan de mise en liberté pour un délinquant. À ce moment-là, le personnel du SCC et la collectivité peuvent établir des lignes directrices sur la façon de procéder si un délinquant indique son désir de retourner dans cette collectivité une fois libéré. Ces préparatifs anticipés faciliteront l'élaboration des plans de mise en liberté lorsqu'ils sont requis.
Lorsqu'un délinquant demande à être mis en liberté dans une collectivité donnée, il doit consentir à la communication de renseignements, en accord avec les principes présentés plus tôt. Le SCC communiquera alors avec la collectivité. Idéalement, cela se produit au début de la peine. On demande à la collectivité de se prononcer dès que possible pour que le délinquant puisse être informé de la décision et établir des plans adéquats en vue de sa mise en liberté.
Si la collectivité veut participer, elle pourra le faire en étroite collaboration avec le délinquant, l'ADACA et l'agent de libération conditionnelle. Ensemble, ils élaboreront un plan de mise en liberté efficace. Il est important que ce plan soit acceptable pour la collectivité, le délinquant et le SCC. On encourage les collectivités autochtones à déterminer les services et les ressources spécifiques qui répondent aux besoins des délinquants.
Voici les différentes étapes que doit suivre une collectivité, après avoir reçu une demande d'un délinquant :
Décider de participer ou non au processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84.
Répondre par écrit au délinquant, à l'agent de libération conditionnelle ou à l'intervenant de première ligne.
Elle travaillera avec le délinquant, l'agent de libération conditionnelle en établissement, l'intervenant de première ligne et l'ADACA afin de discuter de la forme que prendra le plan de mise en liberté. Ce plan indiquera comment la collectivité fournira du soutien et de l'aide au délinquant au moment de sa mise en liberté..
À l'approche du jour de la mise en liberté, la collectivité collabore avec l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité et l'ADACA à l'élaboration de la version définitive du plan.
Une fois que le délinquant aura été libéré dans la collectivité, celle-ci travaillera en étroite collaboration avec l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité afin de soutenir le délinquant.
Agent de libération conditionnelle/intervenant de première ligne :
Les agents de libération conditionnelle/intervenants de première ligne qui travaillent en établissement ou dans la collectivité jouent un rôle essentiel dans le processus d'élaboration du plan de libération établi en application de l'article 84. L'agent de libération conditionnelle ou l'intervenant de première ligne collabore avec d'autres membres du personnel du SCC. Ensemble, ils rédigent des évaluations où l'on précise les besoins du délinquant dans l'établissement et dans la collectivité une fois qu'il aura été libéré. Ces évaluations sont utilisées pour élaborer des plans indiquant les programmes et les traitements que le délinquant recevra pour réussir sa réinsertion sociale. L'agent de libération conditionnelle ou l'intervenant de première ligne travaille directement avec le délinquant, la collectivité autochtone et le personnel du SCC afin d'élaborer un plan de libération en vertu de l'article 84.
Il indique dans le Système de gestion des délinquant(e)s que le délinquant s'est dit intéressé au moment de l'évaluation préliminaire.
Si le délinquant exprime un intérêt, il informe la personne-ressource dans la collectivité (membre d'une bande ou du conseil municipal, représentant d'un centre d'accueil, représentant d'un centre de traitement, etc. désigné) durant l'évaluation communautaire postsentencielle et recueille de l'information sur les ressources communautaires et le soutien disponibles.
L'information prévue à l'article 84 doit être incluse dans l'évaluation communautaire postsentencielle et l'évaluation préliminaire.
Une fois que l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité a achevé l'évaluation communautaire postsentencielle et l'évaluation préliminaire, le délinquant doit suivre le processus de réception. Ensuite, l'agent de libération conditionnelle affecté à l'évaluation initiale ou l'intervenant de première ligne dans l'établissement prend le relais.
Après que l'agent de libération conditionnelle en établissement a amorcé le processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84, l'agent de libération conditionnelle dans la collectivité et l'ADACA élaborent le plan de mise en liberté prévu à l'article 84 en collaboration avec la collectivité autochtone, avec la participation du délinquant.
Agent de libération conditionnelle affecté à l'évaluation initiale/intervenant de première ligne :
Il discute de l'article 84 avec le délinquant et indique dans le SGD que le délinquant s'est dit intéressé au moment de l'évaluation initiale.
Si le délinquant désire participer, le plan correctionnel du délinquant indiquera ce que la collectivité peut offrir par l'entremise du processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84.
Agent de libération conditionnelle en établissement ou intervenant de première ligne :
Il indique le désir du délinquant de participer dans le SGD lorsque ce désir n'a pas été exprimé au moment de l'évaluation initiale.
Il discute de l'article 84 avec le délinquant. Tous les renseignements pertinents sur le délinquant sont communiqués verbalement à la collectivité, après que le délinquant a signé le formulaire de consentement pour la divulgation de renseignements personnels.
Il entreprend l'élaboration d'une stratégie communautaire dans le cadre du processus de planification de la mise en liberté en application de l'article 84, avec la participation du délinquant.
Il évalue la stratégie communautaire et l'intègre à l'évaluation en vue d'une décision. Celle-ci est présentée à la CLCC en prévision de l'audience de libération conditionnelle du délinquant.
Agent de développement auprès de la collectivité autochtone :
Il procède à l'évaluation de la collectivité, qui décrit les services que la collectivité peut offrir au délinquant.
Il s'assure de mettre en place un système de soutien accessible au délinquant tout au long du processus de planification de la mise en liberté prévu à l'article 84 et après sa mise en liberté.
Qu'est-ce qu'un « service correctionnel »?
la surveillance des délinquants en liberté sous condition pour veiller à ce que ces derniers respectent les conditions de leur mise en liberté, qu'ils ne commettent pas d'infractions et que le risque qu'ils présentent demeure gérable;
l'achèvement des évaluations communautaires. Ces évaluations sont effectuées pour diverses raisons. Elles fournissent des renseignements au sujet d'une collectivité ou d'un membre de celle-ci qui a été directement touché par le crime du délinquant. Le SCC veille à la disponibilité de services efficaces et veille à ce que les fournisseurs de services créent un environnement positif et propice à la guérison du délinquant et à l'adoption d'un mode de vie respectueux des lois.
Comment le délinquant présente-t-il une demande d'application de l'article 84?
L'article 84 de la LSCMLC a été établi en droit et il régit le SCC. Il a été élaboré pour répondre aux préoccupations selon lesquelles on ne donnait pas aux collectivités autochtones la possibilité de participer aux mesures correctionnelles touchant les Autochtones. L'article 84 s'appuie sur l'hypothèse selon laquelle le fait d'encourager la participation de la collectivité à la réinsertion sociale des délinquants constitue un moyen efficace de rétablir l'équilibre et de réparer les torts commis. Il favorise l'application des principes de la justice réparatrice pour les cas qui touchent des délinquants et des collectivités autochtones.
Le SCC travaillera avec les collectivités à mesure que leurs plans évolueront et fournira du soutien, de la formation et de l'aide, dans la mesure du possible.
Il est recommandé que le délinquant communique avec la collectivité et que cette dernière consente à participer au processus le plus tôt possible. Idéalement, la participation de la collectivité doit commencer dès que le délinquant est admis au sein du système correctionnel fédéral. Une planification efficace de la mise en liberté nécessite que la collectivité participe dès le début. Cela permet de préciser les activités auxquelles le délinquant participera non seulement dans l'établissement, mais également pendant la partie de sa peine qu'il purgera dans la collectivité.
Oui, à condition que les exigences prévues par la loi et celles en matière de sécurité soient respectées. Cette disposition permet au délinquant et à la collectivité de préparer de bons plans de mise en liberté. Des processus adaptés à la culture, comme les cercles de guérison et/ou de la parole, dans la collectivité peuvent être utilisés pour parler des efforts de guérison déployés par le délinquant pendant qu'il purgeait sa peine en établissement et du soutien nécessaire lorsque le délinquant sera mis en liberté dans la collectivité. Le processus pourrait comprendre plus d'une permission de sortir de l'établissement.
Existe-t-il des possibilités d'emploi pour le délinquant? (c.-à-d. y a-t-il une industrie dans la collectivité où il y a souvent des postes à combler? Existe-t-il des possibilités d'emploi traditionnel comme la chasse?)
Y a-t-il des personnes ressources dans la collectivité avec lesquelles le délinquant peut communiquer régulièrement, même avant sa mise en liberté, afin de commencer à établir un cercle de soutien? Qui sont-elles?
Si le délinquant n'arrive pas à trouver un emploi, comment subviendra-t-il à ses besoins? (c.-à-d. quelles options, comme l'aide sociale, lui sont offertes?)
Le retour du délinquant dans la collectivité soulève-t-il des préoccupations relativement aux victimes? Si c'est le cas, quelles méthodes peuvent être utilisées pour les dissiper?
Qu'attendez-vous du délinquant en ce qui concerne le respect du plan proposé? Comment désirez-vous qu'on veille à ce respect? Qui servira d'agent de liaison pour recueillir l'information requise et la communiquer à l'agent de libération conditionnelle surveillant le délinquant? Dans quelle mesure êtes-vous disposé à assumer la responsabilité de surveiller le comportement du délinquant?
Le SCC reconnaît qu'il est responsable d'informer les collectivités autochtones. À cette fin, il est important que la collectivité désigne un représentant qui agira à titre de personne-ressource/liaison.
La collectivité qui élabore un plan en application de l'article 84 saura à quel moment un délinquant doit être mis en liberté. Si la collectivité n'a pas participé à l'élaboration du plan de mise en liberté, le SCC effectuera une évaluation communautaire avant la mise en liberté. Une fois qu'un représentant communautaire est désigné, le SCC peut le consulter dans le cadre de l'évaluation communautaire. Parallèlement, des dispositions peuvent être prises afin d'informer la collectivité des résultats de l'audience de libération conditionnelle.
Les délinquants peuvent également être mis en liberté automatiquement (selon la loi régissant la liberté d'office) après avoir purgé les deux tiers de leur peine. En pareils cas, il se peut qu'aucun plan de mise en liberté en application de l'article 84 n'ait été établi avec la collectivité. De plus, les libérés conditionnels peuvent demander la permission de déménager dans une collectivité autochtone ou de s'y rendre pour visiter quelqu'un.
Oui. La CLCC accueille des observateurs à ses audiences. Le délinquant peut aussi demander que des personnes-ressources soient présentes. Il peut s'agir de membres de la collectivité qui ont participé à la planification de la mise en liberté. Dans certains cas, la CLCC tiendra des audiences communautaires dans les collectivités autochtones. Un processus de cercle animé par un Aîné peut être utilisé pour la tenue de ces audiences et nécessiter la participation de membres de la collectivité.
Il est important que la collectivité planifie avec soin toute interaction entre les victimes et le délinquant et que le SCC s'assure de protéger la sécurité et les droits des deux parties. Les facteurs dont on doit tenir compte, si l'on envisage une réunion entre les victimes et le délinquant, comprennent à tout le moins les suivants :
Combien faut-il de temps habituellement lors de l'invocation de l'article 84 entre la première intervention de la collectivité et le moment où le délinquant est confié à ses soins?
Il n'existe pas de délai moyen. Cela dépend du moment où la collectivité commence à participer. L'idéal est d'établir un contact entre la collectivité et le délinquant le plus rapidement possible. Cela s'applique même si ce dernier purge une peine de longue durée.
Lorsque la CLCC reçoit une demande de libération conditionnelle ou amorce un examen obligatoire, on fixe une date d'examen six mois plus tard. Parallèlement, on organise une rencontre avec le délinquant dans le mois précédant la date fixée. De plus, la Commission doit recevoir et examiner l'information au plus tard 21 jours avant l'audience. Le SCC encourage la participation de la collectivité dès le début de l'incarcération du délinquant pour qu'il puisse recevoir de l'aide pendant qu'il purge sa peine.
Lorsqu'un délinquant obtient sa mise en liberté, le SCC est généralement responsable de la surveillance de la libération conditionnelle. L'agent de libération conditionnelle jouit de certains pouvoirs lui permettant de suspendre la liberté, mais le pouvoir ultime relève souvent de la CLCC.
Le principal critère dont on tient compte pour choisir la mesure qui s'impose est la capacité de celle-ci à corriger le comportement et à empêcher la perpétration d'une autre infraction. Ces moyens incluent les suivants :
Réincarcérer temporairement le délinquant. L'agent de libération conditionnelle peut opter pour cette solution si les autres conditions ne réussissent pas à amener le délinquant à respecter les conditions de sa mise en liberté, et si le comportement est lié à ses habitudes criminelles. On peut obliger le délinquant à suivre des programmes particuliers en établissement et décider qu'il pourra réintégrer la collectivité s'il accomplit des progrès. Toutes ces mesures sont prises en consultation avec la collectivité.
La LSCMLC définit la « collectivité autochtone » comme une nation autochtone, un conseil de bande, un conseil tribal ou une bande ainsi qu'une collectivité, une organisation ou un autre groupe dont la majorité des dirigeants sont autochtones. Cela signifie qu'un organisme communautaire à but non lucratif pourrait, par exemple, être invité à préparer un plan de mise en liberté. Le délinquant est responsable de désigner l'organisme ou le groupe.
Rappelons que l'objectif de cette loi est de promouvoir la participation de la collectivité autochtone au processus de mise en liberté. On veut faire en sorte que le processus se déroule de manière à protéger la collectivité et à augmenter les chances de réussite du délinquant. Le SCC travaillera avec toute collectivité ou organisation ou tout groupe autochtone (dans les réserves ou des régions urbaines ou rurales) qui veut présenter un plan qui permettra d'atteindre ces objectifs.
Il importe de signaler que ce processus ne représente pas une solution de rechange à l'incarcération, mais plutôt une option concernant la mise en liberté d'un délinquant. Il s'agit de l'une des nombreuses options possibles pour un délinquant qui se prépare à sa mise en liberté.
À l'intention de (chef, conseil et maire ou autre)
Dossier : Article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
84) Avec le consentement du détenu qui exprime le souhait d'être libéré au sein d'une collectivité autochtone, le Service donne à celle-ci :
a) un préavis suffisant de l'examen en vue de la libération conditionnelle du détenu ou de la date de sa libération d'office, ainsi que
b) la possibilité de soumettre un plan pour la libération du détenu et son intégration au sein de cette collectivité.
Comme vous le savez, l'article 84 de la LSCMLC autorise les collectivités autochtones à participer à la planification de la mise en liberté et de la réinsertion sociale de leurs membres avant et après leur mise en liberté.
Lorsque je serai libéré, j'ai l'intention de retourner vivre dans ma collectivité (ou nom de la collectivité) et je sollicite votre aide pour mener à bien mon plan de mise en liberté et mon plan de réinsertion sociale. Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir m'appuyer en autorisant un représentant de la collectivité à m'aider dans ce processus.
Je suis déterminé à réussir ma réinsertion sociale dans la collectivité. J'aimerais vous faire parvenir plus de renseignements à mon sujet, sur mes plans et sur les façons dont vous pouvez faciliter ce processus. Je vous prie de répondre à ma demande par écrit à l'adresse indiquée plus haut.
Annexe B - Lettre type d'un agent de libération conditionnelle en établissement ou d'un intervenant de première ligne/ agent de développement auprès de la collectivité autochtone informant une collectivité du processus d'application de l'article 84
À l'intention de : (chef, conseil, maire ou autre)
Objet : Article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC)
Je vous écris pour vous fournir de l'information sur l'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
Vous devriez avoir reçu une lettre de (M./Mme xxxx), qui est détenu à l'établissement (xxxx). (Vous trouverez ci-joint une copie de cette lettre). (M./Mme xxxx) purge une peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral. (Il/elle) sera admissible à présenter une demande de semi-liberté à la Commission des libérations conditionnelles du Canada le (xxxx), et une demande de libération conditionnelle totale le (xxxx). Si on lui refuse la libération conditionnelle, (il/elle) sera un jour admissible à une libération d'office dans la collectivité.
Pour que la mise en liberté du délinquant se déroule en toute sécurité, la Commission des libérations conditionnelles du Canada tiendra compte de divers facteurs. L'un des facteurs importants est le travail qu'a entrepris (M./Mme xxxx) pendant son incarcération pour régler les problèmes à l'origine de son comportement criminel afin de réduire le risque de récidive. Les autres facteurs sont le milieu dans lequel (il/elle) sera mis(e) en liberté ainsi que les programmes, les services et le soutien auxquels (il/elle) aura accès dans la collectivité.
L'article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition prévoit des dispositions spéciales pour les délinquants qui demandent à être libérés dans une collectivité autochtone. Il précise que, lorsqu'un détenu le désire, le SCC, avec le consentement du détenu, pourra informer la collectivité autochtone en question de cette demande et lui donnera la possibilité de proposer un plan pour la mise en liberté du délinquant dans la collectivité. J'ai joint à la présente lettre un feuillet qui renferme davantage d'information sur l'article 84 ainsi que des questions et réponses qui vous aideront à comprendre le fonctionnement du processus.
L'article 84 n'oblige pas la collectivité autochtone à élaborer de plan, mais nous croyons qu'une bonne participation et un bon soutien de la part de la collectivité contribuent largement à la réinsertion sociale réussie du délinquant. Je vous encourage à collaborer avec (M./Mme xxxx) et moi-même à l'élaboration de ce plan. Pour vous donner une idée de ce que peut comporter un tel plan, j'ai joint un exemplaire d'un guide conçu pour aider les collectivités dans ce processus.
Pièce jointe : Trousse d'information sur l'article 84
Dossier : Article 84 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Avant mon incarcération, je … (indiquez où vous habitiez et ce que vous faisiez). Je suis actuellement incarcéré(e) à… (nom de l'établissement) pour (indiquez les infractions à l'origine de votre peine actuelle - facultatif). J'ai participé à un certain nombre de programmes et d'activités depuis le début de mon incarcération, y compris les suivants : (nommez les programmes et activités). Cela m'a permis de… (décrivez ce que vous avez appris dans le cadre de ces programmes et activités ainsi que l'effet qu'ils ont eu sur vous).
J'ai hâte de retourner dans ma collectivité parce que… (nommez quelques raisons pourquoi vous aimeriez retourner (ou aller) dans cette collectivité et quelles sont vos intentions.) Après ma mise en liberté et ma réinsertion sociale, j'aimerais… (énumérez d'autres projets, p. ex. emploi, formation, éducation, programmes, croissance personnelle/développement personnel, croissance spirituelle [accès aux Aînés, cérémonies, autres.]) J'aurai besoin d'aide pour préparer et mener à bien ces projets.
Pour que vous disposiez de l'information nécessaire pour m'aider dans ma démarche en application de l'article 84 de la LSCMLC, je vous fais parvenir un formulaire de consentement vous donnant accès à mes dossiers au Service correctionnel du Canada, ce qui vous permettra d'obtenir l'information dont vous avez besoin.
Pièce jointe : Formulaire de consentement
Travailler avec la collectivité
Articles 81 et 84
Centres d’intervention pour Autochtones
Plan national autochtone