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Timestamp: 2017-12-13 13:41:03+00:00
Document Index: 280901066

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 20', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 20']

Edition octobre 2000 Directive nº 6510 Formation de grutier: cours de base et examen - PDF
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1 Edition octobre 2000 Directive nº 6510 Formation de grutier: cours de base et examen CFST 6510.f 11.00
2 Sommaire Page 1 Introduction But Champ d application Bases légales Définitions 5 2 Institutions qui organisent des cours de base et des examens Demande de reconnaissance Exigences relatives aux règlements Reconnaissance 11 3 Formateurs et experts Formateurs Experts 12 4 Cours de base Matières enseignées Inscription Attestation relative à l aptitude physique et psychique requise Organisation Accomplissement du cours 15 5 Examen Exigences Admission Organisation Notation Réussite Répétition 19 6 Permis Principes Permis d élève grutier Permis de grutier 21 3
3 1 Introduction 1.1 But La présente directive définit les conditions d obtention du permis de grutier de la catégorie A (camions-grue) ou B (grues à tour pivotante) et la formation de base nécessaire pour conduire des camions-grue et des grues à tour pivotante. But Les grutiers titulaires du permis peuvent exercer dans toute la Suisse. Les termes de candidat(e), formateur(trice), expert(e), grutier(ière) sont généralement utilisés à la forme masculine. 1.2 Champ d application La présente directive s adresse aux institutions qui organisent des cours de base et des examens. Champ d application Elle décrit les exigences concernant l organisation et la structure des institutions les matières enseignées et l organisation du cours de base les branches et l organisation de l examen les formateurs et les experts les candidats à l obtention d un permis 1.3 Bases légales La présente directive repose sur l art. 13, 4 e al., de l ordonnance sur les grues du 27 septembre 1999 (RS ). Elle concrétise le chapitre 3 de l ordonnance: Permis et formation de grutier. Bases légales 1.4 Définitions Institutions, organismes responsables Le terme d institution est employé ci-après en lieu et place des termes d organisation et d institution utilisés dans l ordonnance sur les grues. Les institutions sont des personnes physiques ou morales Institutions et organismes responsables Directive CFST
4 qui organisent des cours de base ou des examens au sens de la présente directive. Un organisme responsable est un groupement (une communauté d intérêts) composé de plusieurs partenaires qui organisent des cours de base et des examens. Il ne s agit pas forcément d une personne morale. Cependant, l organisme responsable est tenu de nommer une institution chargée de le représenter à l extérieur Candidats Candidats Les candidats sont des personnes qui suivent un cours de base ou sont titulaires d un permis d élève grutier ou passent l examen Formateurs Formateurs Les formateurs sont des personnes qui, sur mandat des institutions, instruisent les candidats lors des cours de base Experts Experts Les experts sont des personnes qui, sur mandat des institutions, examinent les candidats lors des examens de grutier Grues, camions-grue, grues à tour pivotante Types de grues Sont considérés comme grues, au sens de la présente directive, les camions-grue (grues automobiles; camions de transport équipés Camion-grue 6 Directive CFST 6510
5 Grue à tour pivotante Grue à tour pivotante (à tour fixe) (à base tournante) Notons que l ordonnance sur les grues utilise le terme de grue dans un sens plus large comprenant tous les engins visés à l art. 2, 1 er et 2 e al., de ladite ordonnance. d une grue à treuil) et les grues à tour pivotante (à tour fixe ou à base tournante) Utilisation des grues Le terme d utilisation, au sens du chapitre 2 de l ordonnance sur les grues, comprend les opérations suivantes: le transport de la grue, et notamment du lieu d emmagasinage ou de la place de parc au chantier et inversement l installation de la grue sur le chantier (montage, contrôles et réglages) l exécution de travaux de levage au moyen de la grue (en conditions de service normales) l immobilisation de la grue sur le chantier (arrêt en cas d interruption des conditions de service normales) la maintenance de la grue (contrôle, inspection, entretien, réparation, modification, mise en état) le démontage de la grue sur le chantier Utilisation des grues L ordonnance sur les grues emploie le terme d utilisation dans le sens large. Cependant, dans le cadre de la présente directive, seule une partie des opérations mentionnées dans l ordonnance compte au rang des tâches effectives du grutier. C est pourquoi nous introduisons ciaprès le terme de maniement. Directive CFST
6 1.4.7 Maniement des grues Maniement des camions-grue et des grues à tour pivotante Dans le cas des camions-grue et des grues à tour pivotante, le terme de maniement comprend les opérations suivantes: l exécution de travaux de levage au moyen de la grue (en conditions de service normales) l immobilisation de la grue sur le chantier (arrêt en cas d interruption des conditions de service normales) la vérification et l entretien éventuel de la grue effectués par le grutier Dans le cas des camions-grue, le terme de maniement comprend également: l installation sur le chantier (évaluation de l environnement de travail et travaux de montage, de contrôle et de réglage nécessaires à l installation sur le chantier) Vérification, entretien des grues Vérification et entretien Dans la présente directive, le terme de vérification désigne le contrôle visuel et le contrôle du fonctionnement de la grue qui doivent être effectués chaque jour par le grutier (voir aussi le chiffre 3.1 de la directive CFST n 6511 «Vérification et contrôle des camions-grue et grues à tour pivotante»). Le terme d entretien désigne les travaux simples qui résultent de la vérification, tels que le remplissage de carburant ou les petites réparations. L entretien ne fait pas obligatoirement partie des tâches du grutier. L employeur devra décider s il confie cette tâche au grutier ou au spécialiste en grues. 8 Directive CFST 6510
7 2 Institutions qui organisent des cours de base et des examens 2.1 Demande de reconnaissance Présentation de la demande Les institutions qui entendent organiser des cours de base ou des examens pour les grutiers doivent présenter une demande de reconnaissance écrite à la Suva (art. 14, 1 er al., de l ordonnance sur les grues). La demande doit être rédigée dans l une des langues officielles suisses. Présentation de la demande Les demandes peuvent être présentées par des institutions suisses ou étrangères Contenu de la demande La demande doit comporter les indications suivantes: personnalité juridique nom et adresse but commercial, en particulier lorsque des cours de base ou des examens, ou les deux, sont proposés Contenu de la demande Annexes à joindre à la demande La demande doit être accompagnée des documents suivants: règlement relatif à l exécution du cours de base liste des formateurs indication du tarif du cours de base règlement relatif à l exécution de l examen liste des experts indication du tarif de l examen Annexes à joindre à la demande Directive CFST
8 2.2 Exigences relatives aux règlements Contenu du règlement du cours de base Contenu du règlement du cours de base Les règlements relatifs à l exécution du cours de base doivent comporter au moins les points suivants: description de l institution et, le cas échéant, de l organisme responsable but du cours de base organisation du cours de base mise au concours, inscription, admission, frais à la charge des candidats exécution du cours de base plan des cours, matières enseignées, objectifs didactiques, critères de réalisation des objectifs didactiques répétition du cours de base droit de recours examen des demandes relatives à l octroi du permis d élève grutier financement du cours de base dispositions transitoires, entrée en vigueur Contenu du règlement de l examen Contenu du règlement de l examen Les règlements relatifs à l exécution de l examen doivent comporter au moins les points suivants: description de l institution et, le cas échéant, de l organisme responsable but de l examen organisation de l examen mise au concours, inscription, admission, frais supportés par les candidats exécution de l examen branches d examen et exigences 10 Directive CFST 6510
9 évaluation et attribution des notes réussite et répétition de l examen examen des demandes relatives à l octroi du permis de grutier droit de recours financement de l examen dispositions transitoires, entrée en vigueur 2.3 Reconnaissance (art. 14, ordonnance sur les grues) Reconnaissance des institutions Les institutions remplissant les conditions requises aux termes des chiffres 2.1 et 2.2 de la présente directive sont reconnues par la Suva et portées sur la liste des institutions autorisées à organiser des cours de base et des examens dans le cadre de la formation de grutier. Reconnaissance des institutions Retrait de la reconnaissance Si la Suva constate, lors d un contrôle, qu une institution ne remplit plus les conditions de la reconnaissance, elle peut lui retirer la reconnaissance. Retrait de la reconnaissance Directive CFST
10 3 Formateurs et experts 3.1 Formateurs Exigences relatives aux formateurs Exigences relatives aux formateurs Les formateurs sont des personnes disposant de connaissances approfondies et d une expérience suffisante dans l utilisation des grues maîtrisent les règles de la sécurité au travail concernant l utilisation des grues peuvent justifier des connaissances de base méthodiques et didactiques dont ils disposent Liste des formateurs Liste des formateurs L institution contrôle le respect des exigences susmentionnées et tient une liste des formateurs qu elle emploie. 3.2 Experts Exigences relatives aux experts Exigences relatives aux experts Les experts sont des personnes disposant de connaissances complètes dans l utilisation des grues disposent de 5 ans d expérience au minimum dans l utilisation des grues maîtrisent les règles de la sécurité au travail concernant l utilisation des grues ont accompli avec succès une formation d expert Liste des experts Liste des experts L institution contrôle le respect des exigences susmentionnées et tient une liste des experts qu elle emploie. 12 Directive CFST 6510
11 4 Cours de base 4.1 Matières enseignées Le cours de base fournit les bases nécessaires afin que les candidats puissent conduire des grues en toute sécurité. Celui-ci doit tenir compte des besoins spécifiques des candidats au permis de la catégorie A ou B (en prévoyant par exemple des exercices et des illustrations spécifiques à l une ou l autre des catégories). Il porte sur les matières suivantes: maniement, vérification et entretien des grues, en théorie et en pratique (6 leçons au minimum) élingage des charges, en théorie et en pratique (6 leçons au minimum) règles de la sécurité au travail et de la protection de la santé concernant le maniement des grues (10 leçons au minimum) droits et obligations du grutier (2 leçons au minimum) en outre, dans les cours de base relatifs à la catégorie A: installation des camions-grue sur le chantier (2 leçons de théorie au minimum) Matières du cours de base Les matières enseignées lors du cours de base sont définies en détail par les institutions dans le règlement relatif à l exécution du cours de base. 4.2 Inscription L inscription se fait par écrit et doit comprendre les indications et documents suivants: formulaire d inscription dûment rempli conformément à la vérité indication de la catégorie de grues choisie (catégorie A «camions-grue» ou B «grues à tour pivotante») attestation de l aptitude physique et psychique requise pour conduire une grue et nécessaire à la délivrance du permis d élève grutier Inscription au cours de base Le dossier d inscription peut être retiré auprès de toute institution qui organise des cours de base. La Suva tient une liste des institutions reconnues. Le candidat est invité à remplir l inscription avec l aide de son employeur. Directive CFST
12 4.3 Attestation relative à l aptitude physique et psychique requise Attestation pour les jeunes gens et les apprentis Attestation pour les jeunes gens et les apprentis Les jeunes gens âgés de moins de 19 ans révolus et les apprentis âgés de moins de 20 ans révolus peuvent obtenir ladite attestation en subissant l examen d embauche (au sens de l art. 9, 2 e al., lett. b, de l ordonnance sur les grues) requis dans le cadre de la prévention dans le domaine de la médecine du travail, conformément à l art. 72, OPA, et dans la mesure où la division médecine du travail de la Suva confirme l aptitude du candidat. Pour cet examen, il convient d utiliser la formule «Examen préventif dans le domaine de la médecine du travail pour les conducteurs de grue» (réf. Suva 1595). Les frais de l examen sont pris en charge par la Suva Attestation pour les autres candidats Attestation pour les autres candidats Les autres candidats peuvent obtenir ladite attestation de deux manières: en fournissant un certificat établi par un médecin du travail (au sens de l ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail, RS ) ou un médecin exerçant en clientèle privée. Ce certificat doit notamment attester que le candidat satisfait aux exigences de la formule «Test visuel et auditif». en fournissant une auto-évaluation: le candidat doit remplir un questionnaire relatif à son état de santé et attester qu il dispose de l aptitude physique requise pour conduire une grue. En outre, un médecin ou un opticien doit attester que le candidat satisfait aux exigences de la formule «Test visuel et auditif». Les examens indiqués sous le chiffre ne sont pas des examens médicaux préventifs au sens de l art. 72, OPA. Par conséquent, les frais occasionnés ne sont pas pris en charge par la Suva. Nous conseillons aux candidats de demander, avant l examen, si les frais sont pris en charge par l employeur ou si le candidat doit s en acquitter lui-même. Lors de l inscription au cours de base, le «Test visuel et auditif» (réf. Suva f) et le questionnaire (réf. Suva f) sont remis aux candidats par l institution qui organise le cours Réserves concernant l état de santé Réserves concernant l état de santé En cas de réserves concernant l état de santé, un médecin du travail (au sens de l ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail) ou un médecin exerçant en clientèle privée attes- 14 Directive CFST 6510
13 tera dans tous les cas des conditions sous lesquelles le candidat est en mesure de conduire une grue Dépôt et restitution de l attestation Le questionnaire relatif à l état de santé, dûment rempli par le candidat, et le «Test visuel et auditif», dûment rempli et signé par le médecin ou l opticien, seront joints au dossier d inscription et déposés pour contrôle auprès de l institution qui organise le cours. Le questionnaire et le «Test visuel et auditif» seront restitués au candidat après contrôle. L institution n a pas le droit de copier ni de transmettre ces documents à des tiers. Dépôt et restitution de l attestation 4.4 Organisation Locaux destinés au cours de base L enseignement théorique doit se faire dans des locaux appropriés. Locaux destinés au cours de base Moyens de travail destinés au cours de base L enseignement pratique du maniement des grues doit se faire sur des grues de la catégorie correspondante (A ou B) dans un environnement approprié. L utilisation de grues d une autre catégorie est autorisé pour l enseignement pratique de l élingage des charges. Les grues et moyens de suspension utilisés doivent satisfaire aux prescriptions de l ordonnance sur les grues. Moyens de travail destinés au cours de base 4.5 Accomplissement du cours Le cours de base est considéré comme achevé avec succès lorsque le candidat a suivi au moins 20 leçons et que la réalisation des objectifs didactiques est sanctionnée par un contrôle. Contrôle des objectifs didactiques Directive CFST
14 5 Examen 5.1 Exigences Exigences relatives aux candidats Lors de l examen, le candidat doit prouver qu il dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires pour manier un camion-grue ou une grue à tour pivotante. Les règlements relatifs aux examens, établis par les institutions, décrivent en détail les exigences auxquelles le candidat doit satisfaire pour réussir l examen. Ces exigences sont plus sévères que pour l obtention du permis d élève grutier. En règle générale, il est donc nécessaire que le candidat suive une formation plus approfondie avant l examen. Libre à chacun de proposer de telles formations. Ces dernières ne sont pas définies aux termes de la présente directive. 5.2 Admission Conditions d admission Pour être admis à l examen, le candidat doit remplir les conditions suivantes: il doit prouver qu il a achevé le cours de base avec succès (voir le chiffre 4.1 de la présente directive) il doit justifier des 600 heures d expérience pratique requises il doit fournir la preuve de l aptitude physique et psychique requise pour conduire une grue en toute sécurité Les exigences relatives à l expérience pratique sont remplies dès lors que le candidat a exercé en tant que grutier pendant 600 heures sur le lieu de travail et que l employeur en fournit l attestation. Parallèlement au maniement des grues, le candidat peut aussi être appelé à effectuer des travaux généraux de construction. L employeur doit cependant veiller à ce que le maniement des grues et la manipulation des charges représentent les travaux principaux. Le candidat a besoin d expérience pratique pour réussir l examen pratique.avant l examen, il lui est donc recommandé d effectuer des travaux de levage au moyen de la grue pendant 150 heures au moins. Le candidat peut fournir l attestation relative à l aptitude physique et psychique requise (voir le chiffre 4.2 de la présente directive) au moyen des mêmes documents que ceux utilisés pour l inscription au cours de base. Si l état de santé a évolué entre-temps, il convient de remplir un nouveau questionnaire (réf. Suva f) et de subir un second «Test visuel et auditif» (réf. Suva f). 16 Directive CFST 6510
15 5.3 Organisation Déroulement de l examen En règle générale, l examen doit s effectuer en une journée. Si l examen pratique doit être reporté pour cause d intempéries ou en cas de force majeure, il doit être rattrapé dans les plus brefs délais. Déroulement de l examen Lieu de l examen L examen pratique et l examen théorique peuvent se dérouler dans des lieux différents. Ces lieux doivent être choisis de sorte que le candidat puisse subir l examen sans être dérangé. Lieu de l examen Moyens de travail utilisés lors de l examen Pendant la durée de l examen pratique, les grues doivent rester à la disposition exclusive de l examen. Les grues et moyens de suspension utilisés doivent satisfaire aux prescriptions de l ordonnance sur les grues. Moyens de travail utilisés lors de l examen Examen: branches, durée et coefficients L examen porte sur les branches suivantes: Branche 1: Pour les candidats de la catégorie A: maniement des camions-grue (examen pratique, durée minimale 1 h 45, coefficient 2) Branche 1: Pour les candidats de la catégorie B: maniement des grues à tour pivotante (examen pratique, conduite de la grue à partir de la cabine et avec télécommande, durée minimale 1 h 45, coefficient 2) Examen: branches, durée et coefficients Branche 2: Elingage des charges (examen pratique, durée minimale 0 h 45, coefficient 2) Directive CFST
16 Branche 3: Règles de la sécurité au travail et de la protection de la santé concernant le maniement des grues (examen oral, durée minimale 0 h 15, et examen écrit, durée minimale 0 h 30, coefficient 1 pour chaque examen) Branche 4: Droits et obligations du grutier (examen oral, durée minimale 0 h 15, coefficient 1) Branche 5: Vérification, entretien, élimination des défaillances sur la grue (examen oral, durée minimale 0 h 15, coefficient 1) L examen subi par chaque candidat dure au moins 3 h 45, pauses et temps nécessaire au changement de lieu d examen non compris. 5.4 Notation Echelle des notes et notation L échelle des notes est la suivante: Note Appréciation 6 Excellent, très bien 5 Bien 4 Suffisant 3 Insuffisant 2 Faible 1 Très faible La note globale résulte de la moyenne des notes obtenues dans chaque branche. 5.5 Réussite Réussite de l examen L examen est réussi lorsque: la note globale est de 4,0 au moins et les notes des branches 1, 2 et 3 sont de 4,0 au moins et les notes des branches 4 et 5 sont de 3,0 au moins 18 Directive CFST 6510
17 5.6 Répétition Les candidats ayant échoué à l examen peuvent se représenter après trois mois au plus tôt. Répétition de l examen Au second échec, les candidats peuvent se représenter à l examen après six mois au plus tôt. Lors de la première répétition, le candidat repasse uniquement les branches pour lesquelles il a obtenu une note inférieure à 5,0. Lors de la seconde répétition, l examen porte sur toutes les branches examinées lors de la première répétition. L admission à la répétition est soumise aux mêmes conditions que le premier examen (voir chiffre 5.2 de la présente directive). 6 Permis 6.1 Principes Délivrance des permis La Suva délivre les permis sur demande des institutions reconnues. Elle tient un registre des permis délivrés. Délivrance des permis Les permis sont valables dans toute la Suisse Demande de délivrance des permis Les institutions reconnues nomment les personnes autorisées à déposer les demandes. Les institutions tiennent un registre de ces personnes et des permis dont elles ont fait la demande. Demande de délivrance des permis Directive CFST
18 6.1.3 Protection des données Protection des données Les candidats sont autorisés à vérifier et à rectifier au besoin leurs données personnelles avant de déposer leur demande auprès de la Suva. Les données personnelles sont soumises à la loi sur la protection des données (LPD, RS 235.1) Coût des permis Coût des permis Les frais relatifs à l échange des permis reconnus et délivrés avant le 1 er juillet 2000 sont pris en charge par la Suva (art. 20, 2 e al., de l ordonnance sur les grues). Les frais relatifs à la délivrance des autres permis sont à la charge des candidats. 6.2 Permis d élève grutier Permis d élève grutier Permis d élève grutier Toute personne ayant réussi l examen reçoit un permis d élève grutier (catégorie A «camions-grue» ou B «grues à tour pivotante»). Le permis d élève grutier est valable un an. La validité de ce permis peut, sur demande du candidat, être prolongée une fois de douze mois. En règle générale, le candidat dépose la demande de prolongation de son permis d élève grutier auprès de l institution où il a effectué le cours de base. Cette institution se charge de transmettre la demande à la Suva. Le permis d élève grutier ne garantit pas que le candidat est mesure de conduire n importe quelle grue en toute sécurité. L employeur doit donc veiller à ce que le candidat soit en tout cas soigneusement instruit sur la manière d utiliser la grue disponible sur le chantier (art. 5, 1 er al., let. c, de l ordonnance sur les grues). En effet, cette instruction ne peut pas se faire durant le cours de base où l on ne dispose pas toujours du même type de grue que sur le chantier Dispositions transitoires relatives au permis d élève grutier Dispositions transitoires relatives au permis d élève grutier Les candidats ayant déjà travaillé en tant que grutiers avant l entrée en vigueur de l ordonnance sur les grues au et qui tombent par conséquent sous le coup de l article 20, 1 er alinéa, de ladite or- 20 Directive CFST 6510
19 donnance (dispositions transitoires), peuvent présenter une demande de permis d élève grutier auprès d une institution reconnue. Ce permis d élève grutier est valable jusqu au: si le candidat peut justifier de plus de 5 ans d expérience professionnelle en tant que grutier pour tous les autres candidats L expérience professionnelle doit être attestée par un certificat de l employeur. Le cours de base doit être accompli pendant la durée de validité du permis d élève grutier Retrait du permis d élève grutier Une fois l examen réussi, le permis d élève grutier est retiré par l institution qui l a délivré. Retrait du permis d élève grutier 6.3 Permis de grutier Permis de grutier Toute personne ayant réussi l examen reçoit, sur demande de l institution reconnue par la Suva, un permis de la catégorie A «camionsgrue» ou B «grues à tour pivotante». Permis de grutier Toute personne possédant déjà le permis de l une des catégories et ayant réussi l examen de l autre catégorie reçoit un permis valable pour les deux catégories. L employeur doit veiller à ce que le titulaire du permis de grutier soit en tout cas soigneusement instruit sur la manière d utiliser la grue disponible sur le chantier (art. 5, 1 er al., let. c, de l ordonnance sur les grues) Echange des permis Les grutiers possédant déjà un permis reconnu au sens de l art. 20, 2 e al., de l ordonnance sur les grues (dispositions transitoires), peuvent échanger celui-ci contre un nouveau permis sur demande Echange des permis Directive CFST
20 auprès de la Suva. La demande présentée doit être dûment remplie conformément à la vérité. Le formulaire de demande correspondant, assorti d une liste des institutions dont les permis sont reconnus, peut être obtenu auprès de la Suva ou des institutions reconnues. Lucerne, le 20 octobre 2000 Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail Cette directive peut être obtenue à l adresse suivante: Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST) Bureau des directives Fluhmattstrasse 1 Case postale 6002 Lucerne 22 Directive CFST 6510