Source: http://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-188/journaux
Timestamp: 2018-01-17 03:09:17+00:00
Document Index: 300231288

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 7", "l'article 23", "l'article 42", "l'article 113", "l'article 122", "l'article 312", "l'article 317", "l'article 403", "l'article 442", "l'article 451", "l'article 76", "l'article 67", "l'article 78", "l'article 78"]

Journaux no 188 - 6 juin 2017 (42-1) - Chambre des communes du Canada
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), appuyée par M. Duclos (ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice et procureure générale du Canada) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Énoncé concernant la Charte — Projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice et apportant des modifications corrélatives à une autre loi ». — Document parlementaire no 8525-421-34.
— par M. Dusseault (Sherbrooke), une au sujet de Raif Badawi (no 421-01443) et une au sujet du système fiscal (no 421-01444);
— par M. Paradis (Brome—Missisquoi), une au sujet de la protection de l'environnement (no 421-01445);
— par Mme Duncan (Edmonton Strathcona), une au sujet de la discrimination (no 421-01446);
— par M. Julian (New Westminster—Burnaby), une au sujet des services de santé (no 421-01447);
— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des réfugiés (no 421-01448);
— par Mme May (Saanich—Gulf Islands), une au sujet de la Chine (no 421-01449) et une au sujet de l'industrie de la pêche (no 421-01450);
— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet de la conduite avec facultés affaiblies (no 421-01451);
— par M. Van Loan (York—Simcoe), trois au sujet des médailles de distinctions du Gouverneur général (nos 421-01452 à 421-01454).
Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international), propose, — Que la Chambre a) reconnaisse que le gouvernement s’engage envers une politique étrangère qui appuie le multilatéralisme et les systèmes internationaux fondés sur des règles, les droits de la personne, l’égalité des sexes, la lutte contre le changement climatique et le partage des avantages économiques par tous; b) reconnaisse que le Canada peut et doit exercer davantage de leadership; c) appuie la décision du gouvernement d’utiliser les principes énoncés ci-dessus pour guider la politique étrangère canadienne. (Affaires émanant du gouvernement no 17)
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Freeland (ministre des Affaires étrangères), appuyée par M. Champagne (ministre du Commerce international). (Affaires émanant du gouvernement no 17)
M. Genuis (Sherwood Park—Fort Saskatchewan), appuyé par M. Eglinski (Yellowhead), propose l'amendement suivant, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre reconnaisse que la politique étrangère du gouvernement aurait dû tenir compte du génocide perpétré contre les yézidis et les chrétiens assyriens, y compris les femmes et les filles; s’abstenir d’essayer de rouvrir et de normaliser les relations avec la République islamique d’Iran, qui figure sur la liste canadienne des États qui soutiennent le terrorisme, et de normaliser les relations avec Vladimir Poutine et la Fédération de Russie alors que cette dernière occupe illégalement la Crimée et l’Ukraine; rouvrir les programmes d’immigration qui ciblent les minorités vulnérables; et de rouvrir le Bureau de la liberté de religion. ».
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 1er juin 2017, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Strahl (Chilliwack—Hope), appuyé par M. Ritz (Battlefords—Lloydminster), — Que la Chambre convienne que le projet d'agrandissement du réseau de Trans Mountain de Kinder Morgan : a) dispose de la licence sociale pour se concrétiser; b) est indispensable pour l’économie canadienne et la création de milliers d’emplois; c) est sécuritaire et respectueux de l’environnement, comme l’Office national de l’énergie l’admet et l’accepte; d) relève du gouvernement fédéral quant à l’approbation et à la réglementation; e) devrait se réaliser avec le soutien indéfectible du gouvernement fédéral, comme le premier ministre l’a personnellement montré en annonçant l’approbation du projet.
POUR : 250, CONTRE : 51
Conformément à l'ordre adopté le mardi 30 mai 2017, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-44, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 1 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression du titre abrégé.
POUR : 95, CONTRE : 210
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 3 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 7.
POUR : 134, CONTRE : 169
En conséquence, la motion no 6 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 5 de Mme May (Saanich—Gulf Islands), appuyée par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 23.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 7 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 42.
POUR : 135, CONTRE : 169
En conséquence, les motions nos 8 à 13 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 113.
POUR : 95, CONTRE : 209
En conséquence, la motion no 15 est aussi rejetée par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 16 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 122.
La motion no 16, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 126, CONTRE : 178
En conséquence, les motions nos 17 à 85 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 88 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 312.
La motion no 88, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 134, CONTRE : 168
En conséquence, les motions nos 89 à 92 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 93 de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Dubé (Beloeil—Chambly), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 317.
La motion no 93, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 133, CONTRE : 168
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 94 de M. Ste-Marie (Joliette), appuyé par Mme Pauzé (Repentigny), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 403.
La motion no 94, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
En conséquence, les motions nos 95 à 97 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 98 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 442.
POUR : 93, CONTRE : 209
En conséquence, les motions nos 99 à 106 sont aussi rejetées par le même vote.
La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 107 de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Aboultaif (Edmonton Manning), — Que le projet de loi C-44 soit modifié par suppression de l'article 451.
La motion no 107, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :
POUR : 133, CONTRE : 169
En conséquence, les motions nos 108 à 113 sont aussi rejetées par le même vote.
Conformément à l'article 76.1(9) du Règlement, M. Morneau (ministre des Finances), appuyé par M. Brison (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l’étape du rapport.
POUR : 169, CONTRE : 133
Conformément à l’article 57 du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique), propose, — Que, relativement à l’étude de l'Affaire émanant du gouvernement no 15, le débat ne soit plus ajourné.
M. Carrie (Oshawa), appuyé par Mme Stubbs (Lakeland), propose, — Que le Comité permanent des finances reçoive instruction d’entreprendre une étude sur : a) les stratégies et les moyens que le gouvernement pourrait envisager d’adopter afin d’assurer aux consommateurs le maximum de transparence en ce qui a trait aux coûts liés à la tarification du carbone, en exigeant notamment que ces coûts soient inscrits de façon distincte sur les factures et les reçus; b) les mécanismes que le gouvernement pourrait utiliser pour produire un rapport annuel au Parlement sur les répercussions financières, passées et prévues, sur les ménages et les employeurs du Canada de la taxe sur le carbone qu’il a imposée; et que le Comité fasse rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la Chambre dans les quatre mois suivant l’adoption de la présente motion. (Affaires émanant des députés M-131)
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, la Chambre reprend la période de questions relative à la présentation de la motion de clôture relative à l'Affaire émanant du gouvernement no 15.
POUR : 161, CONTRE : 123
La Chambre reprend l’étude de la motion de Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Qualtrough (ministre des Sports et des Personnes handicapées), — Que, de l'avis de la Chambre, le changement climatique constitue un problème mondial qui nécessite une solution mondiale; et que, malgré le retrait des États-Unis de l’Accord de Paris, le Canada demeure résolu à mettre en œuvre l’Accord, car cela est dans l’intérêt de tous les Canadiens; (Affaires émanant du gouvernement no 15)
Et de l’amendement de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Schmale (Haliburton—Kawartha Lakes—Brock), — Que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« en particulier, le souci d’adopter une approche réaliste et réalisable, comme l’a fait le gouvernement précédent, et de trouver un juste équilibre entre la protection de l’environnement et la croissance économique, d’une manière qui n’alourdit pas le fardeau fiscal global des Canadiens »;
Et du sous-amendement de M. Choquette (Drummond), appuyé par Mme Boutin-Sweet (Hochelaga), — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots suivant les mots « approche réaliste et réalisable, », de ce qui suit :
POUR : 45, CONTRE : 235
POUR : 75, CONTRE : 207
POUR : 277, CONTRE : 1
Avis ayant été donné à une séance antérieure conformément à l'article 78(3) du Règlement, Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyée par Mme Wilson-Raybould (ministre de la Justice), propose, — Que, relativement au projet de loi C-45, Loi concernant le cannabis et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, le Code criminel et d'autres lois, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
POUR : 163, CONTRE : 113
Mme Chagger (leader du gouvernement à la Chambre des communes) donne avis de l'intention de proposer à une séance ultérieure de la Chambre, conformément à l'article 78(3) du Règlement, une motion attribuant un nombre spécifié de jours ou d'heures pour l'étude et la disposition de l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, Loi modifiant la Loi sur les traitements et apportant une modification corrélative à la Loi sur la gestion des finances publiques.
— ORDONNÉ : Qu’un message soit transmis à la Chambre des communes pour l’en informer de ce qui suit :
Que le Sénat n’insiste pas sur ses amendements 2, 3, 4a), 4e), 5, 6, 7, 8, 9 et 10, auxquels les Communes n’ont pas acquiescé.