Source: https://madagascarbrule.net/page.php?p=4.2
Timestamp: 2019-11-12 08:53:21+00:00
Document Index: 12678348

Matched Legal Cases: ['art.\n4', 'arrêt ', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine', 'in fine']

4.2.1 - Chantier EE1 Favoriser l’investissement
4.2.1.1 - La question de la propriété
4.2.1.2 - La question des modalités de résolution des litiges
4.2.1.3 - La question de la promotion et de la facilitation de l’investissement (étranger)
4.2.1.4 - Environnement global des affaires (toujours les points cités par l’OCDE)
4.2.2 - Chantier EE2 : Gérer la dette, le budget, la monnaie avec une vision nouvelle et des moyens nouveaux de plus en plus importants
4.2.3 - Chantier EE3 Faire de l’impôt un moyen encourageant en transparence l’investissement, décourager l’évasion fiscale par des contrôles à l’état de l’art.
4.2.3.1 - Un impôt qui encourage l’investissement des entreprises et la consommation des ménages (et non l’évasion fiscale)
4.2.3.2 - Transparence comptable et fiscale
4.2.3.3 - Cinq sujets comptables, fiscaux, culturels à étudier
4.2.4 - Chantier EE4 Acquérir une connaissance fine des caractéristiques de notre commerce extérieur (produits principalement) , et des potentialités mondiales par ressource
4.2.5 - Modalités résumées du contrôle des activités des entreprises malgaches ou étrangères
Introduction Avant de passer en revue avec vous les principaux paramètres qui gouvernent a priori les décisions d’investissements, je voudrais vous livrer cette réflexion tirée d’un article de Monsieur Éric le Boucher publié dans les Echos (j’ai égaré sa date) alors que nous sommes censés accueillir du mieux possible les futurs investisseurs : « Si la mondialisation ralentit c’est fondamentalement qu’elle est faite. Le grand changement des modes de production des années 1990 – 2000 c’est à dire la fragmentation des chaînes industrielles en morceaux élaborés chacun dans des usines réparties dans le monde au meilleur coût a déjà eu lieu (même si des investissements se poursuivent par précaution -double source-) …les investissements sont construits ». Nous avons raté ce train (sauf pour quelques industries manufacturières traditionnelles, ou de nouveaux services tels que les centres d’appels, les services comptables). Nous avons été éliminés des industries liées aux technologies (voitures, électronique grand public et professionnel etc.). Alors posons-nous franchement la question de notre avantage comparatif pour un investisseur : ce ne sont pas nos bras, nos salaires, nos ingénieurs, nos infrastructures, notre sécurité, notre démocratie, nos hôpitaux ultra-modernes, nos autoroutes ! Ce sont nos ressources naturelles, notre géographie, nos divisions, notre corruption, notre pauvreté. Des Malgaches ont une épargne potentielle pour investir car certains secteurs agroalimentaires sont florissants, très florissants et ce depuis des années (aquaculture, vanille, poivre, cultures de rente), que les années soient bonnes ou mauvaises, mais où sont leurs réinvestissements ? Que sont les profits réels ? Où sont les retombées fiscales ? Le pays vivote dans l’opacité (opérateurs, propriétaires, activités, rentabilité). La collecte fiscale n’est pas ce qu’elle devrait être. Alors que faut-il faire ? On nous dit en fait : favorisez l’investissement étranger (quand par ailleurs le protectionnisme fait un retour tonitruant aux USA avec la nouvelle politique de l’administration Trump, ou n’a jamais cessé en Chine par exemple), en mettant en place des infrastructures, en étant accueillants etc. c’est-à-dire en prenant en charge tous les coûts qui permettront au secteur privé (malgache ou étranger) de se développer donc d’entraîner le développement du pays. Oui mais nous n’avons pas d’argent ! Et, que constatons-nous paradoxalement ? Des investissements directs ou des achats sur place à nos exportateurs s’effectuent aujourd’hui malgré l’absence de facteurs soi-disant favorables à l’investissement : ils surmontent tous les obstacles ces courageux ! Faut-il que l’achat ou l’investissement soit facile ou très rentable ! Soyons réalistes, je le répète : l’intérêt que présente Madagascar pour l’investisseur « normal » n’est pas le marché (la clientèle) malgache, pauvre quand il s’agit de l’Etat, et très pauvre quand il s’agit de la population, ni le développement du pays ni la population malgache. Son intérêt est : l’accès aux ressources naturelles du sol, aux produits des cultures, aux matières premières du sous-sol, à la ressource halieutique, le maintien des bas salaires, une main d’œuvre qualifiée, bon marché, professionnelle, flexible, adaptable, une matière première de qualité et bon marché, la paix sociale, la création du profit ou le versement de salaires chez lui (à l’étranger où sont les actionnaires, les employés non-malgaches ) ou là où les impôts sont les moins élevés (paradis fiscaux toujours à l’étranger). Ces intérêts sont parfois (il faut bien paraître vert ou éthique, ou les deux), habillés de discours sur le développement durable, l’achat éthique aux producteurs, la mise en œuvre de chartes et de programmes plus ou moins généreux « techniques » « verts » ou « sociaux » de générosité vers les populations locales. Infrastructures ou pas, bonne gouvernance ou pas : le business continue. Et tout cela ne rapporte pas assez (corruption aidant) au pays pour faire des rentrées fiscales conséquentes donc pour pouvoir investir dans les Routes qui sont la clé du développement long terme. Donc au fonds, un secteur privé est bien là, on vend, on exporte, légalement, illégalement, parfaitement, mais les impôts ne rentrent pas. Pourquoi ? Parce que le secteur privé opérateur du secteur des ressources naturelles, soit ne parvient pas à en tirer le meilleur profit possible en adressant le marché mondial au niveau marketing, au niveau industriel, au niveau ventes (sauf industries de l’aquaculture) soit est opaque, soit les deux. Les exportateurs exportent, mais l’Etat reste pauvre. Et si nous éliminions notre pauvreté en nous investissant nous-mêmes là où cela rapporte, dans le business pour parler clair, en travaillant, en choisissant et responsabilisant nos partenaires investisseurs exportateurs : en fixant les règles du jeu ? Ou préférez- vous continuer à jouer à la démocratie que nous ne sommes pas, continuer à emprunter pour financer quelques infrastructures, à dérouler un tapis à quelques opérateurs étrangers aux comptabilités opaques, dont nous ignorons même les vrais noms, derrière des sociétés de façade, et qui se transmettent au- dessus de nos têtes, à des prix multipliés, les droits et licences que nous leur avons vendus à des prix de pauvre, car le pauvre ne sait même pas qu’il est riche ! A l’heure actuelle l’initiative locale (malgache ou à capitaux étrangers) qu’elle soit dispersée ou concentrée ne démontre pas qu’elle transforme ces ressources naturelles qui sont le bien commun de tous les malgaches, en cumuls de valeur ajoutée, ou en impôts sérieux dans le pays. Je rappelle une nouvelle fois ma préconisation : l’intérêt du pays est de regrouper nos forces par filière, de faire émerger ces champions malgaches aptes à faire fructifier sur les marchés mondiaux nos ressources, en transparence, avec le contrôle et le soutien d’un actionnaire qui s’appelle l’Etat malgache. Si, à ces conditions, nous ne sommes pas capables de faire émerger ces champions malgaches, alors faisons venir des investisseurs que nous choisirons, nous, de taille mondiale. Le concept de partenariat éthique fondé sur des monopoles par filière est la solution pour les grandes filières exportatrices (FME PE). A l’impôt aléatoire sur des dizaines ou centaines d’opérateurs se substituera filière par filière le revenu transparent directement prélevé sur les bénéfices de l’entreprise en monopole à l’exportation. Pour ce qui est de l’investissement en général, c’est-à-dire hors de ces secteurs liés à l’exploitation des ressources naturelles, Madagascar peut néanmoins en mettant en œuvre des actions structurelles valables pour toutes les filières, hautement psychologiques souvent, donc pas forcément couteuses inciter d’abord les malgaches et ensuite les étrangers à investir mais dans la clarté : qui, quoi, où, combien, comment. Inutile de prétendre concurrencer Singapour, ou la Malaisie ou le Vietnam ou l’inde (aux salaires deux à trois fois moindres qu’en Chine) dans certains secteurs manufacturiers comme l’électronique, l’électrique, les télécommunications : soyons réalistes notre retard est trop grand. Il nous reste encore le textile et les industries alimentaires ou pharmaceutiques et associées (beauté, santé). Donc quels investissements étrangers, pour quels secteurs en dehors des ressources naturelles ? L’énergie, certainement, mais nous entrons là dans les infrastructures...C’est une grande question. Mais voyons comment favoriser en général l’investissement avant de considérer ses champs d’action potentiels. Les professionnels du développement recommandent pour le décollage des économies pauvres comme les nôtres, l’investissement privé local ou étranger (« IDE » dans ce dernier cas). J’ai pris connaissance d’un texte daté de 2006 de l’OCDE : « cadre d’action pour l’investissement destiné à mobiliser l’investissement privé au service d’une croissance régulière et d’un développement durable. Il vise à contribuer à la prospérité des pays et de leurs citoyens et à la lutte contre la pauvreté. » Les réponses que je donne dans le contexte malgache aux questions de l’OCDE posées dans dix domaines sont souvent en phase avec les pistes d’actions proposées par le groupe de travail de l’OCDE, mais quand il y a le feu, et il y a le feu, on peut innover. Suivons donc le guide de l’OCDE pour faire progresser notre réflexion, en adaptant ce guide à notre contexte : nous allons examiner 4 chantiers qui permettront de mettre en place un environnement économique favorable, tel que nous le voulons.
OCDE : « Préambule … L’investissement privé augmente la capacité productive de l’économie, stimule la création d’emplois et la croissance des revenus et, dans le cas de l’investissement international, permet la diffusion locale de l’expertise technologique et des savoir-faire de l’entreprise, tout en favorisant l’investissement intérieur, notamment via les liens qui se créent avec les fournisseurs locaux. Ces effets positifs peuvent grandement contribuer au développement et à l’éradication de la pauvreté… En plus de la stabilité macroéconomique, de la prévisibilité politique, de la cohésion sociale et du respect de l’Etat de droit, conditions préalables à un développement durable, le Groupe de travail a retenu dix domaines d’action à la lumière d’une évaluation de l’intensité des interactions entre chacun de ces domaines et l’environnement de l’investissement… : politique d’investissement, promotion et facilitation de l’investissement, politique commerciale, politique de la concurrence, politique fiscale, gouvernement d’entreprise, politiques en faveur d’un comportement responsable des entreprises ;mise en valeur des ressources humaines ; développement des infrastructures et du secteur financier ; gouvernance publique… D’autres questions, notamment l’environnement, l’énergie, le développement rural, l’innovation, l’entrepreneuriat féminin et la parité homme-femme, influent également sur l’environnement des entreprises… Voici donc énoncées les grandes thématiques (les cases à cocher comme l’on dit aujourd’hui) à traiter par un gouvernement soucieux d’attirer les investissements. Je reprendrai les thématiques essentielles. Elles seront en italiques, précédées des initiales OCDE, et ma réponse sera précédée de mes initiales.
OCDE : Le cadre … s’appuie sur les valeurs universelles de la démocratie et du respect des droits de l’homme, y compris les droits de propriété. LQ : Tout ceci est parfait. Mais ce concept de la valeur « universelle » des « droits de propriété » est à confronter aux « conditions économiques, sociales, juridiques et culturelles particulières qui caractérise(nt) »… Madagascar à savoir une exploitation en ordre dispersée des ressources naturelles, un gaspillage des potentialités de valeur ajoutée, une opacité des circuits de distribution, de la valorisation finale de ces ressources, en conséquence une collecte d’impôt très médiocre, et la pauvreté absolue de la majorité de la population. Ma réponse est donc : les droits de propriété existants ne seront pas revus en ce qui concerne l’exploitation des ressources naturelles du sol, les cultures du sol, les ressources naturelles du sous-sol et les ressources naturelles de la mer ou issues de l’aquaculture, mais le droit d’exporter ces « biens » sera le monopole des FME PE. OCDE 1.2 Quelles dispositions les autorités ont-elles prises en vue de la mise en place progressive de méthodes rapides, sûres et efficaces d’enregistrement des droits de propriété pour la terre et les autres formes de propriété ?... LQ : La tradition malgache reprise par la Loi N°95020 du 27-11-95 ne permet pas aux étrangers d’acquérir « à quelque titre que ce soit » la terre malgache. Elle permet d’acquérir des immeubles (constructions) mais pas la terre. Cette tradition a peut-être été oubliée ou contournée ou bafouée mais elle n’a pas à être discutée, contestée : elle est dans la culture. Elle est a priori dans la Loi et quand la Loi reflète la culture tout va bien ! Il s’agit de s’adapter. Prenons le seul cas des immeubles et non celui de la terre, sur lequel je reviendrai. Donc si l’on ne peut acquérir un immeuble, on doit le louer. Mais pour le louer encore faut-il qu’il y ait une construction qui convienne à l’activité projetée ou alors il faut la construire. 1/ Cette construction immobilière existe : Elle appartient nécessairement à une personne juridique : particulier ou personne morale société qui peut exhiber de ses droits de propriété assortis de l’ensemble des justifications (notariales / taxes ...) Une construction, ce n’est pas comme un terrain, elle entraîne des actes, des formalités, des impôts donc des titres, des justificatifs. L’entreprise étrangère ou malgache peut donc louer avec sécurité ces locaux pour différentes périodes : six mois par exemple (convention dite précaire) pour 3, 6, 9 ans par exemple (baux industriels commerciaux) « normaux ») comme en France. Il faut modifier deux articles qui sont de véritables repoussoirs : - le preneur ne peut demander la réduction de la redevance (article 4) même en cas de perte partielle du fonds, ni « pour cause de stérilité ou de privation de tout revenu à la suite de cas fortuits ») - la résolution du contrat peut être demandée (Art.5) « en cas d’inexécution des conditions du contrat ». Cette formulation très peu exigeante relative à une circonstance très grave (la résolution d’un contrat) doit être changée comme suit : « en cas d’inexécution récurrente ou permanente d’une obligation essentielle du contrat » ; 2/ Cette construction immobilière n’existe pas il faut la construire : 2.1 Soit l’Etat a pris l’initiative de « nettoyer » une zone de toutes prétentions juridiques sur cette zone soit il ne l’a pas fait. S’il l’a fait, il lui reste à octroyer directement ou par son agence spécialisée des baux (25 à 50 ans maximum). Les entreprises construiront en toute sécurité juridique et le régime commun du bail de longue durée s’appliquera : terrains domaniaux et zones franches seront régulés au niveau de la rupture du contrat du fait de l’Etat bailleur : Article 21 pour les terrains domaniaux Arrêté N°3976 du 9 juillet 1992 : La loi imposera simplement ceci des « indemnités représentant d’une part l’entier dommage direct et immédiat en raison de l’arrêt imprévu du bail et d’autre part la valeur vénale des constructions et autres installations fixes » ; c’est le principe de responsabilité intégrale sous le contrôle des juges. Article 49 pour les terrains des zones franches Décret N° 92809 de septembre 1992 Il faudrait harmoniser avec la gestion domaniale. 2.2 Soit l’Etat n’a pas pris cette initiative et donc les loueurs potentiels vont se pencher sur le cadastre pour savoir à qui appartient un terrain. Soit le cadastre est à jour, existe soit il n’est pas à jour ou n’existe pas. S’il existe, soit il est clair soit il ne l’est pas. Dans les trois cas le contractant potentiel va devoir faire confiance aux informations qu’il recueille auprès des administrations, des prétendus propriétaires, ou des notaires. Mais les « droits » risquent d’être contestés par des tiers : c’est la fameuse insécurité juridique, qui fait de l’ombre à tous les messages appelant les investisseurs à investir. Il faut couper le cou à cette réputation une bonne fois pour toutes : comment ? C’est très simple ! La garantie de l''Etat est la solution. L''Etat est responsable de l''insécurité juridique (cadastre non à jour). Donc l’Etat doit gérer le problème et prendre en charge les indemnités à allouer aux vrais propriétaires en cas de contestation justifiée sur la propriété du sol ; toute contestation relative à ce sujet devrait être portée exclusivement contre l''Etat et devant une juridiction spécialisée qui aurait pour instruction de juger en priorité les affaires mettant en cause des entreprises. S''il s''avère que l''Etat n’avait pas d’information pertinente (cadastre) l''Etat doit indemniser de manière juste les véritables titulaires de droit et poursuivre avec ses moyens les faux "propriétaires" naturellement sous contrôle du judiciaire. L’entrepreneur sera tenu en dehors de ce conflit, sa bonne foi étant toujours présumée si un notaire a concouru à l''acte. Les efforts parallèles pour mettre à jour les informations cadastrales seront un autre facteur de sécurité juridique. Voici l’article de loi à rédiger : « Toute contestation relative à la propriété de terrains loués à des entreprises (malgaches ou étrangères) sera portée exclusivement par le plaignant devant les tribunaux étatiques et contre l’Etat. L’Etat déclaré fautif indemnisera seul les plaignants reconnus dans leur bon droit et sera subrogé dès lors dans leurs droits vis à vis des loueurs sans droit de propriété. L’entreprise titulaire d’un bail en bonne et due forme conclu devant notaire, sera fondée à bénéficier de plein droit de la poursuite du bail dont les conditions financières toutefois pourront être révisées par le tribunal au bénéfice des propriétaires réels en fonction de la valeur réelle du marché » Un tel texte aurait pour effet de dissuader les faux propriétaires de louer des terres ne leur appartenant pas car leur interlocuteur futur devant les tribunaux sera l’Etat malgache (et non l’entreprise étrangère « riche ») subrogé dans les droits des véritables propriétaires. L’Etat peut en outre prévoir des sanctions pénales contre l’usurpation de mauvaise foi de titres de propriété qui le conduirait à indemniser les vrais propriétaires. Ce texte aura pour effet de forcer les vrais propriétaires à attaquer le seul Etat malgache c’est-à-dire un Etat qui parle leur langue et qui n’est pas riche, qui les indemnisera le cas échéant à la hauteur des « niveaux malgaches » sous le contrôle des tribunaux malgaches. Les « vrais propriétaires » sont en effet en partie responsables par négligence, de n’avoir pas attiré l’attention à temps sur les problèmes de propriété du sol. Ce texte aura pour effet d’abord de rassurer les investisseurs constructeurs (malgaches ou étrangers) : ils ne seront pas concernés par les débats sur la propriété des terrains à partir du moment où ils pourront prouver qu’ils ont passé leur contrat devant des autorités (notaires) responsables de la vérification de la chaîne de propriété, et ensuite de responsabiliser les notaires (qui pourront voir leur responsabilité engagée) Pour l’exploitation des ressources en FME PE : la ressource naturelle, la terre, ne fera pas partie du fonds de commerce, seul son droit d’exploitation, le sera, éventuellement, octroyé par le contrat avec l’Etat ; ce droit d’exploitation ne sera aliénable que dans le cadre d’une opération globale (donc approuvée par l’Etat) sur l’Entreprise. Comme le permet la culture malgache, son exploitation sera donc différenciée de sa possession. Le business plan conclu avec l’entreprise en FMEPE définira explicitement les droits d’exploitation alloués à l’Entreprise. Pour être clair en dehors des filières en FMEPE, toute personne privée ou personne publique (ministère ou collectivité) ne sera autorisé à « louer au sens le plus large » à d’autres que des malgaches (entreprises comprises donc toujours détenues à 100% in fine par des malgaches), sous quelque forme que ce soit, des terres privées ou du domaine public (domaine maritime inclus), qu’après exécution du processus suivant : examen par une commission parlementaire, qui se réunissant une fois par mois, auditionnera la personne privée ( physique ou représentant légal de l’entreprise) ou le responsable public concerné, ainsi que le Ministre expert de la filière FMEPE ou FHRN concernée par l’activité projetée. La décision d’autorisation prise par accord entre la Commission et le Ministre, sera notifiée lors de la réunion mensuelle suivante. En cas de désaccord entre le Ministre et la Commission, le Premier Ministre tranchera définitivement et notifiera sa décision, non susceptible d’appel, au journal officiel, le premier jour ouvré suivant la date de la réunion mensuelle de notification. Toute opération ne respectant pas ce processus sera nulle de plein droit. Je lis ceci parallèlement : Reconstitution des documents fonciers : Un tribunal spécial terrier comme solution Samedi 16 décembre Madagascar Tribune | Ny Aina Rahaga « La nouvelle loi sur le régime juridique de l’immatriculation et la propriété foncière a été l’une des lois les plus attendues votées lors de la seconde session ordinaire du Parlement qui s’est achevée hier. Une nouvelle loi qui apportera énormément de changements au profit de la population selon le Directeur général du service foncier (DGSF). L’un de ces changements attendus concerne la reconstitution des documents fonciers, en ce sens que les documents perdus, inexploitables, détériorés, détruits ou déchirés seront remis en état. La loi précise d’ailleurs dans l’exposé des motifs que « des dysfonctionnements - notamment la détérioration des documents fonciers - qui indisposent énormément le service mais surtout les usagers qui ne sont plus en mesure d’apporter les preuves de leur droit ont été constatés. Cet état de fait a amené le législateur à instituer une juridiction d’exception qui sera chargée de procéder à la reconstitution des documents manquants ou détériorés ainsi que de se prononcer sur les problèmes liés à la perte du duplicata du titre foncier. ». Et l’article 82 de la loi en son alinéa premier dispose que « Un tribunal dénommé Tribunal Spécial Terrier est institué pour statuer sur le sort de données foncières manquantes et/ ou documents fonciers détériorés sur la base des documents d’inventaire relatifs à ces données et documents fonciers. Il est chargé également de statuer sur les requêtes en délivrance de second duplicata » Excellente nouvelle. OCDE 1.3 « Les autorités ont-elles mis en œuvre des lois et réglementations, ainsi que des mécanismes d’application efficaces, pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI) ? … » LQ : les produits contrefaisants seront simplement saisis et détruits ; cette fermeté favorise in fine l’émergence de producteurs locaux. L’importation, la fabrication la distribution de faux médicaments, ou de produits présentant des défauts de sécurité sera sanctionnée sévèrement toujours sous le contrôle du juge. Les partenariats qui développeront des innovations les feront protéger, sur tous les marchés. Je reviendrai particulièrement sur l’exploitation de la marque « Madagascar ». Quant à la protection par la propriété intellectuelle des droits des malgaches sur leur biodiversité, c’est un autre problème. J’espère que nos universités auront des docteurs en droit spécialistes de ce sujet vital. Les magistrats sont sensibilisés à l’importance du respect des droits de propriété intellectuelle et plus généralement à l’importance du respect des contrats. Nos juges ont déjà compris l’importance de l’économie pour la démocratie, et ils appliqueront le principe de responsabilité intégrale...
OCDE 1.4 « … Quels systèmes alternatifs de règlement des différends les autorités ont-elles établis pour assurer la protection le plus large possible à un coût raisonnable ? … » LQ : Ce cadre sera fourni par le droit national pour les relations internes et le droit international donc l’arbitrage la médiation et la conciliation pour les relations mettant en jeu des partenariats internationaux donc les FME PE et les PPPE. OCDE 1.5 « Les autorités procèdent-elles à une indemnisation en temps voulu, appropriée et effective en cas d’expropriation, conformément également à leurs obligations au regard du droit international ? … ». LQ : sans objet, on n’expropriera pas : on limitera le droit d’exporter. C’est une organisation du marché que l’Etat souverain impose à tous. Les entreprises de droit malgache détenues ou non par des étrangers, pourront se porter volontaire pour devenir l’entreprise en monopole à l’exportation. Si elles ne sont pas sélectionnées pour quelque raison que ce soit, leurs propriétaires pourront réfléchir à plusieurs options cumulatives : qu’elles deviennent logiquement des fournisseurs de l’entreprise sélectionnée, céder tout ou partie de leur activité à un tiers ou à l’entreprise en monopole, rejoindre l’entreprise en monopole comme salarié et toute autre modalité à envisager sérieusement, de bonne foi ; il n’y aura aucune distinction entre entreprises malgaches ou « étrangères ». Il est évident que la solution provoquera une secousse économique chez nombre d’investisseurs malgaches ou étrangers, mais c’est pour le bien commun de tous puisque la ressource sera mieux valorisée, mieux vendue et plus vendue, et puisque les malgaches meurent de faim. Ce sont des raisons suffisantes. Des marques existantes pourront subsister si elles ont une forte notoriété. Ceci fera partie des accords négociés entre l’entreprise en monopole et ses partenaires locaux. L’Etat mettra tout son poids pour que personne ne soit lésé, pour que pour chaque filière toutes les entreprises existantes rejoignent ce processus, y trouvent leur intérêt et leur place dans un dialogue constructif, pragmatique, positif, mais aussi pour que personne ne retarde, ne mette obstacle au processus. Le principe du monopole à l’exportation pour être clair ne sera pas négociable. Si les attentes légitimes des investisseurs déjà présents sont de pouvoir maîtriser leurs exportations, l’attente non moins légitime des malgaches est de sortir de la pauvreté en s’assurant par un contrôle a priori que les seules richesses du pays à savoir les ressources naturelles et les productions issues de ces ressources soient valorisés à l’international à leur meilleur potentiel en transparence et avec des retombées fiscales justes, ce qui n’a jamais été le cas à ce jour. La secousse c’est cela sinon autant continuer à laisser faire le marché, et laisser crever lentement la population. Tsy miraharaha, maintenant, on a perdu patience, on veut que le business profite à tous les malgaches. J’ai traité ce point sur l’angle juridique aussi. OCDE 1.8 « Le gouvernement a-t-il ratifié et mis en œuvre les instruments internationaux d’arbitrage contraignant pour le règlement des différends relatifs aux investissements ? … La possibilité de recourir à des modes impartiaux de règlement des différends, représente une protection pour les investisseurs … », LQ : L’Etat malgache devrait être favorable à l’arbitrage en général et à l’application des sentences arbitrales. La conclusion de partenariats éthiques reflète cet état d’esprit que les arbitres le cas échéant prendront comme fil conducteur de leurs réflexions. Les accords d’investissement qui ont pu être signés avec différents pays ne seront pas applicables à ces contrats qui y dérogeront expressément. Donc le CIRDI ne sera pas habilité à résoudre les conflits éventuels. Les cours d’arbitrage seront choisies au cas par cas en fonction de la culture latine, germanique, anglo-saxonne des parties. Donc les partenaires seront protégés au même titre que Madagascar. Les clauses d’arbitrage seront néanmoins rédigées pour diminuer tous les coûts de manière drastique, et raccourcir la durée de telles procédures. Ces clauses seront préparées ensemble en partenaires, entre l’Etat et les partenaires étrangers le cas échéant pour les FME PE. Pour les investissements hors FMEPE, les entreprises qui investiront ici créeront une filiale malgache et seront soumises au droit et tribunaux malgaches. Celles qui nous achèteront ou nous vendront depuis leur pays d’origine détermineront par contrat avec leur client ou fournisseur malgache leur mode de résolution des conflits y compris l’arbitrage à Madagascar ou ailleurs. OCDE 6.3 …La confiance des actionnaires et des investisseurs potentiels se trouve renforcée lorsque le système juridique prévoit des mécanismes permettant aux actionnaires d’engager des actions en justice à un coût raisonnable et sans délais excessifs. ….…. Dans les pays où le système judiciaire est défaillant, la lenteur des procédures et l’incertitude liée à leur aboutissement dissuadent les actionnaires de faire respecter leurs droits et rebutent les investisseurs potentiels... LQ : L’appareil judiciaire sera effectivement renforcé et la priorité de l’agenda des juges sera donnée aux affaires économiques ; pour les partenariats ou les contrats internationaux le recours à l’arbitrage international en dernier recours constitue une protection efficace. L’application des traités bilatéraux d’investissements sera statutairement écartée au profit d’arbitrage classique devant les cours de médiation ou d’arbitrage locales ou d’arbitrage international (Stockholm, Paris etc.)
OCDE 2.2 « Le gouvernement a-t-il créé une agence de promotion des investissements ? LQ : Elle existe et sera renforcée et fera partie de la cellule de support interministériel Le modèle à suivre selon moi celui serait la cellule Malaisienne de Kuala Lumpur : http://www.investkl.gov.my/ Ses personnels seront choisis sur CV et leur performance évaluée par les services du Premier Ministre. L’Etat attendra des résultats, donc beaucoup de travail. Dans Les Echos du 27 septembre 2016, le Président Hery Rajaonarimampianina annonce la création d’une agence pour le développement économique qui « s’occupera de l’identification de nouveaux projets, de leur financement et de leur réalisation ». Les secteurs prioritaires sont l’agrobusiness, les énergies vertes et le tourisme. Il faut créer des emplois et de la valeur ajoutée » A la question quels sont les besoins d’investissements de Madagascar le Président répond : « Nous avons fait des simulations et évalué nos besoins entre 10 et 20 milliards de dollars dans les années qui viennent ». Pour information, les investissements directs en Afrique se sont élevés en 2014 à 118 milliards de dollars, ce chiffre incluant certainement Madagascar comme telle est la coutume. La banque mondiale a mobilisé 57 milliards de dollars (dont 45 milliards IDA donc des prêts sans intérêts) et identifié 448 projets « concrets » dans l’Afrique subsaharienne qui devraient bénéficier de ce plan. J’ai par ailleurs évalué ce que représentent ces chiffres (10 à 20 milliards de dollars) à l’échelle de Madagascar ; il faut être réaliste. OCDE 2.6 « … Les pays membres de l’OCDE, estiment qu’il n’est pas indiqué d’encourager l’investissement en abaissant les normes en matière de santé, de sécurité ou d’environnement ou en abaissant les normes fondamentales du travail » LQ : On ne concurrencera pas d’autres pays par l’abaissement de ces normes, que l’on fera respecter par contrat au niveau FME PE et PPPE. Il sera en outre mis en place un suivi de la formation des personnes au chômage dans le cadre du Ministère de la Solidarité et ce suivi sera financé par les cotisations de toutes les entreprises. OCDE 3.1 Quels efforts ont été faits récemment par les autorités pour réduire les coûts liés au respect des procédures douanières et des procédures réglementaires et administratives aux frontières ? … ». LQ : Des efforts ont été faits (logiciels, formation, motivation, évaluation de performances) il faut poursuivre et surtout continuer à motiver le personnel pour qu’il exerce son activité avec conscience et rapidité pour accélérer tout ce qui peut contribuer à la dynamique de la machine économique, et particulièrement traquer toute forme d’exportation illégale. Les services de douanes sont clé dans le contexte des FMPE. Je reviens sur ce sujet, à plusieurs reprises. OCDE 3.3 « Dans quelle mesure le gouvernement s’emploie-t-il à accroître les possibilités d’investissement par le biais d’accords commerciaux internationaux … dans le cadre de l’OMC ? LQ : La politique commerciale sera axée sur le libre-échange plus que sur le protectionnisme. Madagascar sera engagée dans la compétition mondiale et ouvrira son marché en priorité aux produits non disponibles localement et répondant aux normes internationales en matière de santé, sécurité et qualité. Progressivement, les productions « bas de gamme » ne seront plus importées : il faudrait fabriquer sur place tous les éléments essentiels de la vie courante. Si on sait fabriquer des voitures on doit savoir fabriquer du savon et des bougies... OCDE 3.5 « Dans quelle mesure les politiques commerciales augmentent-elles le coût des intrants en biens et services ... » LQ : aucune raison de taxer les intrants qui procurent in fine du travail pour réaliser des produits qui sont soit mis sur le marché local soit réexportés « ... Une saine politique de la concurrence contribue aussi à diffuser dans l’ensemble de la société les avantages plus larges de l’investissement. LQ : Hors monopoles à l’exportation, la concurrence sera la règle. La réglementation relative à la concurrence (par exemple dans les transports, les assurances, les banques, l’immobilier, l’alimentation, les services aux entreprises et aux ménages) et surtout relative à la lutte contre les ententes sera renforcée et l’application vérifiée par une Autorité de la concurrence habilitée à se saisir et à sanctionner. OCDE 4.2 « Les autorités de la concurrence disposent-elles des ressources, du soutien politique et de l’indépendance nécessaires pour mettre en œuvre efficacement la réglementation de la concurrence ? … … » LQ : Sauf pour ce qui concerne l’exportation dans le modèle FME PE, la concurrence sera favorisée. Les corps des inspections seront renforcés et leurs moyens renforcés. Les ministères concentreront leurs moyens de contrôles dans une seule et même structure qui effectuera en même temps les contrôles fiscaux, sociaux, et de réglementation de la qualité, de l’hygiène, de la traçabilité et de la sécurité au travail. Les infractions seront sévèrement sanctionnées à la hauteur au minimum des préjudices subis par les concurrents et par les clients ; la prescription ne sera pas inférieure à 10 ans. Note : j’emploie le futur mais je précise qu’il s’agit du modèle que je préconise qui implique telle ou telle approche qui suit une logique ; c’est plus simple que d’écrire au conditionnel ! L’Autorité de la concurrence veillera autant à l’éradication des ententes qu’à la sanction de la pratique de prix prédateurs. Les prix des produits et des services intitulés « panel du citoyen malgache » « panel du touriste » et « panel de l’entrepreneur » seront suivis mensuellement auprès d’un échantillon représentatif et de manière aléatoire ; les écarts et les évolutions seront commentés par l’autorité de la concurrence et pourront faire l’objet de toutes investigations au niveau formation des prix et au niveau concurrence. L’autorité de la concurrence n’aura aucune autorité sur les « champions nationaux » que seront les partenariats (FME PE) et PPPE sur le marché malgache ; elle aura autorité sur tout le reste de l’économie. Le champ laissé à l’initiative privée est extrêmement large notamment pour l’approvisionnement du marché intérieur, des FME PE, des PPPE. OCDE 4.6 « …L’un des soucis des gouvernements et des autorités de la concurrence a été de ne pas remplacer les monopoles publics par des monopoles privés. » LQ : Le monopole des FME PE est restreint à l’exportation ( mais il pourrait être étendu pour ce qui concerne certaines ressources du sous-sol à l’extraction aussi sous réserve des indemnisations correspondantes) ; pour les PPPE qui concerneront les infrastructures d’importance nationale les monopoles seront aussi le principe pour permettre d’amortir des coûts de revient importants; dans tous les cas les entreprises seront gérées selon les règles de droit privé : employés, états comptables et financiers et relations avec tous les opérateurs économiques (clients et fournisseurs) ou institutions publiques. La question des principaux obstacles au développement : risques financiers, risques politiques, environnement des affaires. 1/ Risques financiers : (a) Vulnérabilité économique et poids de la dette (b) Risque de non-paiement / non-transfert (libération des mouvements de capitaux) (c) Volonté de l’Etat d’honorer ses engagements (d) Crédibilité générale de l’Etat (e) Qualité et solidité du réseau bancaire (f) Développement, qualité et solidité des institutions financières. LQ (a) la dette est soutenable, mais certains pays prenant acte des nouvelles options devraient alléger, d’une partie au moins de son fardeau, Madagascar pays pauvre parmi les plus pauvres. A défaut les intérêts et le principal seront payés, nous devons respecter nos engagements. Il est hors de question de compenser une dette, cette dette , ou un prêt ou une infrastructures avec des avantages politiques ou commerciaux. (b) et (c) :Madagascar (l’Etat) payera donc ses dettes, et les banques privées les leurs. Nous avons prévu le libre transfert des bénéfices des partenaires, même si nous avons l’espoir que les partenaires auront des plans pour réinvestir une partie de leurs bénéfices. (d) Notre projet est clair. Les efforts que toutes les forces vive du pays, toutes les élites toutes les intelligences feront dans le cadre des filières et des routes, seront avec leur constance et leur cohérence le fondement de la crédibilité, donc de la confiance donc d’une baisse des taux d’intérêt. (e) et (f) Le réseau bancaire, le secteur financier devraient être parmi les premiers bénéficiaires de l’élan engendré par les filières, de la volonté de donner aux citoyens accès aux services financiers et bancaires, de l’objectif de « formaliser » le secteur informel. LQ : Le secteur financier privé fait partie du paysage économique concurrentiel ; il lui est demandé d’être à l’écoute des entreprises et de développer des services attendus de grandes entreprises comme de petites, et notamment des jeunes qui bénéficieront de programmes spécifiques, surtout s’ils se lancent dans des start-ups. Toute entente avérée sera sévèrement sanctionnée par l’Autorité de la concurrence, toute carence constatée se traduira par l’appel à de nouveaux entrants sur les places financières. Le micro-funding, ( qui marche déjà bien a priori) le prêt aux étudiants sont les deux autres axes de développement avec la capacité à prêter sur stock pour lisser les sorties de capitaux des entreprises. OCDE 9.8 « Quelles dispositions législatives et réglementaires sont en place pour protéger les droits des emprunteurs et des créanciers, et ces droits sont-ils bien équilibrés… » LQ : La meilleure sûreté des banquiers sera la croissance du pays tout entier ; tout le tissu économique malgache en sera irrigué, le pouvoir d’achat des ménages augmenté etc. L’enregistrement des sûretés, les voies d’exécution existent déjà ; les juges les feront appliquer mais humainement, au cas par cas jamais mécaniquement. Les prêteurs seront à même de privilégier les secteurs où le remboursement sera basé sur des activités compétitives, sur la qualité professionnelle des emprunteurs. 2/ Risques politiques : (g) Homogénéité sociale et culturelle (h) Niveau de démocratie suffisant / insuffisant (i) Système législatif suffisant /insuffisant (j) Stabilité du gouvernement instabilité politique Stabilité / instabilité des institutions gouvernementales (k) Risque de renversement violent (l) Risque de conflit interne LQ (g) Les malgaches ont une seule culture qui les transcende mais au niveau social on peut parler d’homogénéité à deux étages : l’étage de ceux qui survivent bien et très bien et l’étage de ceux qui souffrent beaucoup ou énormément pour vivre ; l’objectif est de diminuer drastiquement le nombre de ceux qui souffrent. (h) la démocratie de façade sera transformée par le développement économique et la sécurité en une vraie démocratie (i) s’il faut des lois nouvelles, elles seront brèves et rédigées rapidement (j) Voir Chapitre IV (k) (l) nous recherchons le consensus, nous en sommes capables, nous n’avons pas d’autre choix sauf la fin de notre culture ; les intérêts personnels sont inséparables de l’intérêt collectif 3/ Environnement des affaires (m) Gestion économique (dont la libération des barrières commerciales) (n) Risque de change et d’inconvertibilité (o) Accueil des investissements étrangers (p) Rapport qualité /prix du travail (q) Stabilité / instabilité des politiques économiques et fiscales (r) Efficacité / inefficacité des entreprises d’Etat (s) Corruption du secteur public ou privé (t) Fiscalité des personnes (u) Niveau d’éducation suffisant/insuffisant (v) Contraintes liées à l’insuffisance des infrastructures (w) OCDE Qualité réglementaire (x) OCDE Respect des principes fondamentaux d’un gouvernement d’entreprise de qualité (y) OCDE Politiques en faveur d’un comportement responsable des entreprises (z) OCDE Normes du travail LQ (m) : oui et non, nous sommes trop pauvres pour importer ce que nous savons faire ; l’objectif est d’inciter les entreprises à faire malgache, le secteur public et les ménages à consommer Malgache. Les normes de qualité et de sécurité au standard international seront appliquées à l’entrée des marchandises importées. (n) La monnaie malgache sera convertible et le change fixé par le marché, le principe de réalité gouvernera la nouvelle donne économique (o) sujet traité ci-avant (p) Les entreprises y seront incitées par des donneurs d’ordre exigeants FMEPE et PPPE qui contribueront à professionnaliser ainsi la filière en amont et en aval (q) La politique économique clarifiée, la fiscalité aura un horizon de stabilité de 5 ans sauf trouble manifeste (r) Il n’y aura plus d’entreprise commerciale d’Etat ; il y aura des services publics d’importance nationale confiés (en partenariat de type Public Privé) à des entreprises privées (mais dans ce cas, toujours gérés selon les critères en cours dans le secteur privé) ; la législation de l’emploi dans le secteur privé ou public sera la même (retraite comprise), mais sans rétroactivité. Les entreprises seront soumises au droit malgache sauf élément d’extranéité (fournisseurs clients) où les dérogations seront possibles. (s) (t) (u) (v) (w) (x) (y) (z) voir ci -après
(t) Fiscalité des personnes (u) Niveau d’éducation suffisant/insuffisant (v) Contraintes liées à l’insuffisance des infrastructures (w) OCDE Qualité réglementaire (x) OCDE Respect des principes fondamentaux d’un gouvernement d’entreprise de qualité (y) OCDE Politiques en faveur d’un comportement responsable des entreprises (z) OCDE Normes du travail (t) La fiscalité des personnes sera simple, basée sur le revenu, tout le revenu. Impôt foncier et impôt d’habitation naturellement, impôt sur les successions et sur les transmissions de patrimoine, naturellement mais impôts ni abusifs ni confiscatoires, progressifs mais faibles au départ ; un objectif sera la régularisation des fraudes fiscales (en huit mois les Argentins ont régularisé plus de 110 milliards de dollars d’actifs dissimulés à l’étranger) Les Echos 31 mars et 1er avril 2017. (u) L’éducation, la formation seront les priorités ; les entreprises seront incitées à investir (déductibilité totale) dans la formation de leurs employés ; ce sera un objectif majeur pour les filières et la Route de l’éducation (des Formations) sera prioritaire. Voir Les Investissements de la République. (v) Les infrastructures sont très faibles ; il faudra envisager des sauts technologiques pour ne pas tomber dans les errements du passé, éviter les projets trop énormes, difficiles à lancer et à gérer ; mieux vaut lancer tout de suite 50 petits projets « énergie » bien rodés qu’un seul nécessitant trois ans d’études et non testé ; de la discussion entre les routes et les filières sortira une planification optimisée pour les objectifs prioritaires (les exportations des FME PE). Madagascar est un vaste pays, le retard doit être rattrapé avec intelligence avec comme priorité le fonctionnement le plus rapide possible des filières les plus rentables, l’économie, l’utilisation de solutions innovantes, et industrialisables si elles existent et si on le peut. (w) OCDE10. Les questions de la Gouvernance publique et de la gouvernance des entreprises OCDE10.2 « La cohérence dans l’application des réglementations et des régimes dans de multiples domaines, est essentielle » LQ : C’est le sens de mon propos : offrir une ligne d’action claire et cohérente. OCDE10.3 « Des études d’impact de la réglementation sont-elles utilisées pour évaluer les conséquences des réglementations économiques sur les conditions d’investissement Les résultats de ces études sont-ils rendus publics en temps voulu … ». LQ : Les analyses seront faites avant mise en œuvre des lois et règlements par des consultations de tous les acteurs du marché. Mais la démarche politique FME PE et PPPE n’est pas négociable. Ensuite les résultats seront ou ne seront pas au rendez-vous. Si l’on est dans l’erreur (après 4 ou 5 ans) on corrigera, de toute manière la situation est catastrophique donc il faut changer de modèle. OCDE 10.5 « Dans quelle mesure les obstacles administratifs pesant sur les investisseurs sont-ils mesurés et quantifiés ? … ». LQ : il sera rendu facile de créer une entreprise mais en transparence. Il ne faut pas confondre paperasserie et information légitime sur qui contrôle quoi, sur les résultats des entreprises (comptabilité, fiscalité) sur leur performance sociétale. Ceci étant, le but est de faciliter la création et la vie des entreprises non seulment au niveau formalités mais aussi au niveau des formations professionnelles , au niveau des infrastructures, au niveau de la stabilité légale ( les lois) et sociales ( la paix sociale dans les entreprises et le secteur public, la sécurité). OCDE 6.1 Quelles mesures ont été prises pour garantir les bases d’un régime de gouvernement d’entreprise qui encourage la performance économique globale et favorise la transparence et l’efficience des marchés ? … » LQ : Les FMEPE et les PPPE seront gérés à l’état de l’art reflété dans leur rapport annuel qui sera à l’échelle de l’entreprise aussi complet que celui du siège du Partenaire OCDE 6.2 « Comment le régime de gouvernement d’entreprise assure-t-il le traitement équitable de l’ensemble des actionnaires ? …Par exemple, une action peut être achetée, cédée ou transférée et donne à son détenteur un droit aux bénéfices de cette entreprise. Il lui donne également le droit d’être informé sur la marche de la société et de l’influencer, … les investisseurs doivent donc être sûrs que leur capacité d’exercer tous les droits qu’ils auront acquis est correctement reconnue et protégée… LQ : Les statuts des sociétés classiques iront en ce sens s’ils n’y sont pas déjà. Statut spécifique des FME PE, et des PPPE. Le transfert ou la cession de toute licence sera soumis à autorisation préalable. A défaut d’autorisation ces opérations seront nulles de plein droit. J’ai traité ce sujet au niveau du contrôle des investissements. On veut savoir dans le monde entier maintenant qui contrôle quoi. A Madagascar ce sera pareil. Traitement équitable ne signifie pas opacité, abandon de contrôle. OCDE 6.5 … « … Une communication transparente sur la structure du capital est essentielle pour lutter, entre autres, contre les transactions abusives avec des parties liées. Le modèle de l’OCDE sur les « Options pour obtenir des informations sur la propriété effective et le contrôle » fait office de référence dans les initiatives visant à améliorer la mise à disposition de telles informations ». LQ : Oui il faut aboutir à une transparence totale sur la propriété effective et le contrôle des entreprises. Madagascar devra s’inspirer du modèle OCDE. Les anciennes entreprises comme les nouvelles devront communiquer toutes les informations sur leur actionnariat jusqu’aux actionnaires finaux qu’ils soient malgaches ou étrangers. La pratique du prête-nom ou du mandat ou du trust sera combattue. La lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le terrorisme a fait l’objet d’une directive en Europe qui obligera les sociétés en permanence à devoir connaître leurs « bénéficiaires effectifs » transposée en France par l’Ordonnance du 1er décembre 2016(N°2016 -1691) : les personnes morales concernées (on a écarté les sociétés cotées) devront procéder à l’identification de leurs bénéficiaires (directs ou indirects) : noms adresses et part de contrôle. Voir aussi le décret du 12 juin 2017 paru au JO du 14 juin 2017. Nous devons faire la même chose pour savoir qui fait quoi chez nous, à qui nous avons donné des licences. Ces informations seront disponibles pour les services de l’Etat, la justice et toute personne qui justifiera de son intérêt à en prendre connaissance. Il est certain qu’il va falloir recruter du personnel pour mettre à jour les informations et louer des capacités serveur pour héberger ces données comme les autres sur la population, mais c’est un investissement d’avenir et de contrôle absolument nécessaire si l’Etat veut avoir une quelconque crédibilité. D’autre part ceci évitera aux sociétés qui s’installent d’héberger leurs actionnaires réels dans des paradis fiscaux. OCDE 6.7 « Qu’a–t-on déjà fait, et que reste-t-il à faire, sur le plan des initiatives volontaires et de la formation pour encourager et développer une culture de gouvernement d’entreprise dans le secteur privé ? LQ : Au plan général l’esprit d’entreprise sera promu (start-up inclus). Les FME PE et les PEPP auront une grande influence sur tous les secteurs des services aux entreprises en exigeant la remise de documents (statuts, informations comptables, actionnariat etc.) de la part de leurs sous-traitants. Les jeunes seront instruits sur les meilleures pratiques de gouvernement d’entreprise dans le cadre de formations à la création d’entreprise, et d’un incubateur. OCDE 6.8 « A-t-on procédé à un examen du système national de gouvernement d’entreprise en se référant aux Principes de gouvernement d’entreprise de l’OCDE ? » LQ : Le degré de développement de Madagascar est si faible, le secteur informel si important que vouloir instaurer immédiatement les pratiques idéales de gouvernement d’entreprise est illusoire. La gouvernance sera descendante : les partenariats auront parmi leurs objectifs la diffusion des bonnes pratiques à commencer par exiger la tenue d’une comptabilité de la part de leurs fournisseurs locaux et sous-traitants ; par ailleurs le secteur informel sera sensibilisé aux avantages du secteur formel en étudiant et appliquant des solutions douces de transition, y compris des formations, et des incitations à se former pour se professionnaliser (fiscalité éducative). Les FME PE seront gérés conformément à leurs statuts en entreprises privées et non comme des entreprises publiques qu’elles ne seront pas : comités d’audit, comités des rémunérations, rapport sur la Responsabilité Sociale et leur impact environnemental, diffusion de chartes d’éthique, auditeurs internes et auditeurs externes. Elles rendront des comptes (au sens des normes comptables internationales) annuellement aux partenaires signataires et trimestriellement aux administrateurs sur la marche du business plan et au public exactement comme des entreprises cotées. Les PPPE seront à caractère commercial lancés sous forme de contrats ou de sociétés mais jamais publiques gérées sur le mode privé, y compris pour leurs achats, y compris pour la gestion de leur personnel, en totale transparence notamment comptable, donc soumises à des vérifications d’auditeurs externes mais elles ne seront pas soumises au droit de la faillite, puisque non maîtres de leur prix. (y) OCDE Politiques en faveur d’un comportement responsable des entreprises Comment les pouvoirs publics permettent-ils aux investisseurs de bien faire la distinction entre leurs propres fonctions et responsabilités et celles du secteur des entreprises ? Assument-ils activement leurs responsabilités (par exemple, en faisant appliquer effectivement les lois sur le respect des droits de l’homme, la protection de l’environnement, les relations du travail et la responsabilité financière) ? … » LQ : Les principes exposés ci-dessus sont tout à fait souhaitables (comportement responsable des entreprises, logique d’entreprise d’abord et non de charité ou de suppléance de l’Etat. Les partenariats (FMEPE ou PPPE) devront être exemplaires en matière de respect des lois et plus généralement en matière de responsabilité sociale d’entreprise (droits du travail, sécurité au travail, environnement, etc.) aussi bien qu’en matière comptable et fiscale. Ensuite, les moyens de contrôle du respect de ces attentes seront renforcés, pour les faire respecter, et la république malgache ne se nommera pas solidaire et sévère pour rien. OCDE 7.3 « … Des informations claires et complètes sur les entreprises sont importantes pour une variété d’utilisateurs, depuis les actionnaires et la communauté financière jusqu’aux salariés, aux communautés locales, aux groupes d’intérêts spéciaux et la société dans son ensemble. Les pouvoirs publics peuvent améliorer la qualité de l’environnement de l’investissement en s''assurant qu''un cadre adéquat est en place, … ». LQ : Ce cadre sera d’une part le Registre du commerce de l’industrie et de l’artisanat qui recueillera un grand nombre d’informations, d’autre part le site web (et physique) d’accueil de tous les investisseurs. Il faudra rattraper le retard en lançant une grande campagne de « formalisation » des acteurs économiques dans tout le pays. Les banques seront les alliés de l’Etat pour ce recueil d’information qui devra permettre une connaissance fine de toutes les entreprises dans tous les secteurs. L’Etat veillera à d’une part constituer toutes les bases de données attendues d’un Etat moderne et d’autre part à mettre en place et maintenir une information structurée facile d’accès pour faciliter l’investissement et professionnaliser la gestion des entreprises. Les partenaires diffuseront par leurs exigences les bonnes pratiques dans le tissu économique (documents de gestion, enregistrement) et industriel (qualité /normes, certifications etc.). OCDE 7.4 « De quelle manière les pouvoirs publics peuvent-ils soutenir les efforts faits par les entreprises pour mieux se conformer à la loi ? Une mise en œuvre efficace et transparente de la loi favorise de façon tout à fait directe la mise en conformité, en imposant des coûts de non-conformité (par exemple, les coûts liés aux enquêtes, les frais de justice, les amendes ou les peines d’emprisonnement ainsi que les atteintes à la réputation) et en ayant un effet dissuasif ». LQ : Tout ceci est en ligne avec le principe de sélection des entreprises en FME PE ou PPPE sur des bases éthiques et avec le nouveau paradigme de mise hors la loi de la corruption et de sévérité envers toute attitude délibérée d’infraction aux lois. OCDE 7.6 « Le gouvernement participe-t-il aux efforts de coopération intergouvernementale destinés à promouvoir les concepts et principes reconnus de comportement responsable des entreprises… ? LQ : Oui en se focalisant sur les aspects les plus importants dans le contexte malgache. (z) OCDE Normes du travail OCDE 8.6 « Quels mécanismes met-on en place pour encourager les normes fondamentales du travail et en garantir le respect ? Les normes fondamentales du travail visent à éliminer toutes les formes de travail forcé ou de travail obligatoire, à abolir le travail des enfants, à imposer le principe de non-discrimination en matière d’emploi et de profession, et à garantir la liberté syndicale et le droit de négociation collective … ». LQ : Les partenariats seront exemplaires dans l’application de ces normes et leur diffusion à leurs sous-traitants et fournisseurs locaux ; ces normes seront rappelées en permanence, et c’est justement parce qu’on souhaite leur application qu’il faut mettre fin à l’exploitation sauvage des ressources naturelles telle qu’on la constate par exemple dans le secteur des mines où des entrepreneurs individuels courageux certes mais surtout pressés de gagner de l’argent prennent des risques et font prendre des risques à leur famille. Les grandes entreprises en PPPE ou en FMEPE respecteront et feront respecter les normes. 8.8 « … L’investissement étranger implique souvent le déploiement de collaborateurs expérimentés venus de secteurs mieux établis de l’organisation pour assurer l’introduction sans heurts des nouveaux équipements et la mise en œuvre au niveau local des pratiques de l’entreprise. ... » LQ : L’un des objectifs des partenariats sera l’emploi maximum de main d’œuvre locale malgache mais il n’y aura pas de restrictions du type tatillon : l’entreprise en PPPE ou en FMEPE fera sa demande dans le business plan et l’Etat l’étudiera immédiatement puisque ces 2 secteurs sont la priorité, et sont la première marche vers un début de cercle vertueux. OCDE 8.9 « ... Quel rôle les entreprises sont-elles encouragées à jouer pour atténuer les coûts de transition liés aux ajustements de main d’œuvre ? LQ : Si l’on parle de licenciements économiques on aura compris qu’un filet social minimum sera organisé à l’échelle des moyens de Madagascar. On ne tombera pas dans une économie avec des secteurs aux employés protégés contre les licenciements. Tous les employés de tous les partenariats seront soumis aux règles de droit privé. Le droit du travail sera revu pour permettre des embauches facilement et des licenciements facilement sur le modèle du droit suisse. Naturellement les tribunaux contrôleront les pratiques des entreprises sous les deux angles de la légalité et de la responsabilité. On ne forfaitisera pas par exemple les indemnités de licenciement individuel. OCDE 8.10 « Quelles mesures prend-on pour faire en sorte que les réglementations du travail favorisent l’existence d’une main-d’œuvre adaptable et préservent la capacité des entreprises de modifier leurs activités et leurs plans d’investissement ? … .. » LQ : les licenciements économiques seront décidés par les entreprises sous le contrôle a posteriori des juges ; elles prendront donc leur responsabilité quant aux causes de leur décision et à leurs modalités d’exécution. L’Etat mettra en place un filet de sécurité mais pourra se porter partie civile si ses services estiment que l’entreprise n’a pas respecté le droit du travail. Nous pouvons d’autre part de nous-mêmes prendre des initiatives : - créer un climat favorable à l’investissement et respectant l’intérêt long terme de Madagascar et des investisseurs que nous avons décrit par : la stabilité fiscale, les nettoyage simplification et clarification de tous les textes relatifs à la création et à la transmission d''entreprise, l’instauration du guichet unique par exemple. - Réorienter les stratégies fiscales vers moins d’impôt direct, plus d’impôt sur la circulation des biens et services (TVA), et vers des politiques sectorielles : en établissant finement des politiques fiscales différenciées par activité, par localité éventuellement (zones franches, dans les villes en tension de sous-emploi) et par l’incitation au réinvestissement des bénéfices et à la consommation (donc fabrication) de produits locaux. Donc les taxes à l’importation seront relevées pour tout ce qui pourrait être facilement produit sur place (exemple type : les tissus, vêtements) - Limiter l’impôt sur les entreprises à un taux raisonnable fonction du chiffre d’affaires ou du bénéfice dont l’assiette finale correspond aux réalités économiques communément admises (amortissement, provisions) - Embaucher des fonctionnaires, comptables, fiscalistes, douaniers compétents formés bien payés. Le recouvrement de l’impôt est une double nécessité : il renforce les moyens de l’Etat, il le crédibilise ; la solvabilité, des réserves renforcent sa capacité de "garantie" en dernier ressort. Le système des FME PE permettra le recouvrement le plus efficace et simple de l'impôt puisqu'il consiste à partager les bénéfices (et non lles pertes ). - Aligner progressivement les rémunérations entre la fonction publique et privée. - Aider à la formalisation des entreprises informelles, à leur « professionnalisation », mesure que nous avons déjà décrite, on peut rajouter la tenue de comptes par des sociétés comptables agrées à des prix forfaitaires minimes. - Encourager la prise de participation des banques dans les entreprises auxquelles elles prêtent de l''argent. Capital-risque. D’autres mesures : Là où nous ne pourrons établir de FMEPE du fait de la difficulté technique, je pense à la pêche en haute mer, les licences ne seront octroyées que par période annuelle, et une réflexion d’ensemble avec les spécialistes de ce marché sera entreprise rapidement pour réfléchir aux moyens de mieux tirer parti de cette ressource. En résumé si vous voulez pêcher notre thon nous voulons le prix du thon plus une association au bénéfice retiré de la transformation et de la vente de ce thon. Les start-ups : les jeunes formés par les écoles de commerce notamment connaissent le langage international des start-ups. Sont-ils encouragés par l’Etat ou découragés ? Madagascar devrait au minimum disposer d’un incubateur sur un modèle non pas à copier mais à inventer (Chantier I10 de la Route 03) pour qu’il soit adapté aux contraintes de Madagascar, aux souhaits des jeunes. Je propose qu’un groupe de travail se penche sur ce sujet et fasse des préconisations réalistes donc réalisables dans le contexte. Les jeunes diplômés qui ne trouvent pas un travail à la hauteur de leurs compétences pourraient ainsi avoir accès à des moyens collectifs qui leur permettraient d’étudier leurs projets, encore faut-il que les écoles les forment et que les banques locales ne les étouffent pas sous des taux d''intérêt prohibitifs. L''Etat devrait parrainer un fonds destiné aux jeunes entreprises en apportant une partie du capital ou en cautionnant des prêts, en leur sous-traitant tout ce qui est actuellement fait au sein des administrations et qui ne relève pas du cœur de métier, en changeant de fournisseurs, au profit des jeunes. Le recrutement de fonctionnaires sera revu de telle manière que les personnes les plus brillantes s’engagent aussi dans la fonction publique. Au classement « Doing business 2016 » publié le 26 octobre 2016 la Banque mondiale classe Madagascar 167eme pays sur 190 : tout est difficile dans notre pays : créer une entreprise, obtenir un permis de construire, obtenir de l’électricité, enregistrer sa propriété, obtenir un prêt, être un actionnaire minoritaire, payer ses impôts, travailler à l’international, faire exécuter les contrats… Le document complet est disponible et constitue si on le souhaite un premier projet de feuille de route sujet par sujet (gratuit !) pour s’y atteler et voir tout ce que l’on peut améliorer à moindre coût. Je viens de proposer des pistes en essayant de montrer qu’avec beaucoup de mesures assez faciles à mettre en œuvre et non couteuses on peut améliorer grandement le climat des affaires. Je propose de traiter ce sujet en mode « projet » comme les autres : décider d’une équipe qui va proposer la feuille de route de Madagascar avec un planning selon les critères par exemple, important, urgent, facile, bon-marché, effet multiplicateur : un plan d’action avec son calendrier et ses responsables.
Madagascar est une île, mais est-elle indépendante du grand jeu financier mondial ? Monsieur O'' Neil ancien secrétaire d''Etat Américain au Trésor : « Un pays n''a pas de taux d''épargne, un pays est une fiction. On a dépassé ce stade. Les frontières entre les pays étaient des constructions humaines. Elles ont disparu ». Nous sommes donc soumis au grand jeu financier et commercial de la mondialisation. On s’essaye au cercle vertueux qui limitant les déficits publics, favorisant les exportations et la croissance protège la monnaie...donc permet de rembourser la dette. En contrepartie d’un programme d’aide (de la dette supplémentaire) orienté sur les grands équilibres financiers et d’une assistance technique, Madagascar a dû confier au secteur privé des biens et services essentiels (conditionnalités), mais le résultat ? Toujours la pauvreté, toujours la faim. On a gardé les dépenses, et l’impôt ne rentre pas, on fonctionne un peu mieux, mais on n’investit pas. Changeons : cette solution c’est les FME PE, ce qui n’empêche pas la rigueur budgétaire. La dette : 4 milliard de $. Certains pays ont commencé à effacer leurs créances : Russie, Allemagne, d''autres suivront. 4 milliards à comparer aux 370 Milliards d’euros de la dette grecque. Je soumets à votre attention le point de vue suivant (Cécile Philippe, Les Echos 24 janvier 2017 sous le titre « La dette est le cancer de la démocratie » : « Le choix de la dette c’est le choix des parlementaires de dépenser plus sans l’accord préalable des citoyens...il y a toujours un moment où sonne l’heure des comptes. Sans surprise, les citoyens rechignent à payer l’addition, tôt ou tard lorsqu’elle se présente car ils n’ont rien commandé. Forcés à le faire ils se sentent floués par leurs dirigeants... » J’espère qu’aucun fonds vautour ne détient de la dette malgache. Si l’Etat fait encore de la dette il faudra introduire des clauses d’actions collectives qui stipulent que si une majorité (par exemple 30%) de créanciers représentant 30% de la dette acceptent un effacement de tout ou partie de la dette, les minoritaires devront se soumettre à ces mêmes modalités. Il s’agit d’emprunts obligataires syndiqués dans ce cas (plusieurs créanciers sur un même tirage). Le budget Le meilleur argument en faveur d’un budget digne de ce nom, je l’ai trouvé dans un article du 14 août 2017 Dans un numéro « Les Echos sociétés » signé de Monsieur Pierre Cabane. Il suffit de remplacer le terme « entreprise » par le terme « Etat ». Je ne peux me permettre de le reproduire en entier je vais donc citer les traits fondamentaux d’un budget : outil de planification, outil de formalisation comptable et financière, outil d’affectation des ressources, outil de vérification de la cohérence des missions, outil de communication, et de formalisation de la communication, outil de motivation, outil de visibilité, outil de contrôle entre les prévisions et la réalité, outil de délégation, outil d’information, outil d’évaluation de la performance des responsables. Et je rappelle que dans un tel cadre on ne peut plus s’exprimer par des incantations du style « nous allons désenclaver le territoire ». On répond aux questions : pourquoi ? pourquoi ici d’abord ? Comment ? Pourquoi ce comment ? Quand ? Combien cela coûtera ? Pourquoi ? Délai ? Etapes ? Prérequis ? Responsable du Prérequis ? Responsable ? etc. Je vais rappeler la logique que je propose : 1- Un budget transparent et une comptabilité analytique aboutissant à ce que chaque fonctionnaire puisse évaluer son coût de fonctionnement à l’euro près, avant le vote et après l’exécution de l’année. 2- Un budget en équilibre ; ce n’est pas à un pays étranger de faire la jointure, ni à l’emprunt 3- Une chasse aux économies dont j’ai déjà parlé incluant la revue de tous les postes de dépenses, la transformation en opérateurs économiques dynamiques de postes de coûts (élus et hauts fonctionnaires) 4- Les recettes proviendront surtout des FME PE qui seront les locomotives de leur secteur 5- L’utilisation des fonds publics sera donc surtout affectée aux activités régaliennes aux projets relatifs aux Attitudes et aux infrastructures (PPPE) 6- L’utilisation des fonds publics sera contrôlée par la Cour des comptes dont les moyens seront renforcés y compris par l’appel au secteur privé (auditeurs) et dont le rapport annuel et fera l’objet d’un débat. Par utilisation on entend : à quoi cela a servi et est-ce que cela a été efficace ? Comment à l’avenir peut-on faire mieux avec moins ? 7- La fraude fiscale : je renvoie au principe de responsabilité et de sévérité que j’ai expliqué, de régularisation aussi 8- La répartition investissement / fonctionnement tendra vers une proportion 30/70 La politique monétaire et change Le taux de change est fluctuant, dans des limites raisonnables (plus ou moins 5%) il me semble. Je ne suis pas un expert financier… On pourrait commencer par limiter l''inflation importée, en limitant les importations (hydrocarbures notamment dont il faut accélérer la production). La valeur de la monnaie dépend de la balance commerciale et des services, si nos exportations comme c’est le but augmentent fortement nous devrions pouvoir maintenir assez facilement la parité dans ces limites. Excusez- moi d’expédier ce sujet en 5 lignes mais je crois que nous avons l’expérience nécessaire pour avoir un tableau de bord qui permettra d’ajuster notre politique monétaire en fonction de la balance commerciale et ses nouvelles évolutions.
OCDE 5.1 Les autorités ont-elles évalué le niveau de la charge fiscale qui serait compatible avec leurs objectifs plus larges de développement et leur stratégie de promotion de l’investissement ? …. ». LQ : Les partenariats (FMEPE) auront des objectifs de profitabilité. Le profit net après provisions et amortissement sera entièrement distribué (50% Etat Malgache 50% Secteur privé et ne subira aucun autre impôt. Toutes les autres entreprises tous secteurs confondus sauf PPPE seront soumises à un taux d’impôt sur les bénéfices allant de 5% à 25% suivant les niveaux : taux faibles donc mais l’impôt sera payé. Les PPPE eux seront soumis à un taux d’impôt sur les bénéfices volontairement faible (10% ?) pour que le partenaire puisse rapatrier ses profits, l’essentiel étant que le travail soit fait correctement et les services rendus conformément au contrat, au prix le plus faible possible pour le consommateur. OCDE 5.2 « … La charge fiscale légale qui pèse sur les bénéfices nationaux doit être évaluée en tenant compte des principales dispositions légales et des effets des stratégies de planification fiscale couramment utilisées par les entreprises nationales résidentes et sous contrôle étranger… (par exemple la sous-capitalisation, la fixation de prix de transfert non conformes au principe de pleine concurrence) pour réduire la charge fiscale dans le pays d’accueil » LQ : Les taux d’impôts ci-dessus mentionnés ne sont pas confiscatoires donc les entreprises de droit malgache mais contrôlées par l’étranger n’auront pas besoin de faire de la planification fiscale ; en outre elles pourront distribuer tous leurs bénéfices après impôts. OCDE 5.3 « La charge fiscale pesant sur les activités commerciales des investisseurs est-elle appropriée ? »… LQ : L’objectif est de convenir d’un taux d’imposition sur les bénéfices compétitif, et très raisonnable calculé selon des principes clarifiés au niveau des déductions des intérêts d’emprunt, cessions de titre, transferts entre filiales et prix de transferts, amortissements, charges déductibles en général. Elargir l’assiette de l’entreprenariat local est la priorité, avec l’entrée dans le secteur formel, donc le taux d’entrée dans l’imposition doit être faible. Nous commencerons par comparer les rentrées fiscales nouvelles aux anciennes et nous rectifierons toutes distorsions, effets de seuil, effets d’aubaine etc. éventuels. La fiscalité doit encourager et non décourager l’investissement. Le régime fiscal sera neutre pour ce qui est du traitement des investisseurs étrangers et nationaux mais les FME PE seront soumises à un régime fiscal totalement spécifique par exemple tous les achats d’équipements seront éventuellement à peaufiner) traités comme des dépenses courantes au lieu d’être amorties, selon les business plans. Une exception notable sera que les investissements des FME PE ne constitueront pas du capital mais des dépenses puisqu’il n’y aura pas de capital et le business plan y sera en quelque sorte largement plus important que la comptabilité.
OCDE 5.6 « … Les investisseurs perçoivent aussi d’une manière négative la double imposition des revenus du secteur des entreprises et s’attendent généralement à ce que les dividendes versés entre sociétés soient imposés à un taux nul ou bénéficient d’un allégement fiscal, notamment lorsque les versements s’effectuent en chaîne entre les entreprises ». LQ : Les normes comptables internationales seront appliquées ; ce qui importera sera de dégager des bénéfices à Madagascar dans le respect des lois sociales et environnementales. Les entreprises en FME PE et en PPPE pourront rapatrier la totalité de leur part des bénéfices (après impôt) sous forme de dividende. Il en sera de même pour toutes les entreprises contrôlées par des étrangers, directement ou indirectement. Le problème à régler est celui de l’absence de bénéfices par le biais d’artifices royalties, prix des entrants, prix de vente, frais de siège etc..) toutes pratiques bien connues pour diminuer la base d’imposition locale. OCDE 5.8 « …, les incitations fiscales visant à stimuler l’investissement devraient être évaluées à l’avance et si elles sont adoptées, examinées périodiquement afin de déterminer si ces mesures satisfont toujours aux critères de l’analyse coûts-bénéfices… » LQ : Les lois fiscales seront stables et inciteront au réinvestissement ; d’autre part les niveaux de charge et de taux d’impôts ne seront revus que tous les 5 ans sauf distorsions visées ci-avant ou urgence exceptionnelle (taxes à l’importation à relever ou à baisser, erreur manifeste, effets d’aubaine, effets pervers non identifiés). Une revue de l’ensemble des impôts, en mode « projet » doit être effectuée pour remettre à plat toute la fiscalité, en fonction de nos objectifs : favoriser l’investissement, favoriser la consommation. Cette revue des impôts est un énorme travail collectif (l’Etat, les professionnels du chiffre et du droit fiscal) mais on travaillera jour et nuit car Madagascar brûle. Remettre à plat donc tous les impôts, Etat et locaux, selon les principes suivants (entreprises et, personnes) : - Facilité de compréhension = simplicité= le contraire de compliqué - Généralité = aucune exception : pas de niches, pas d’exemptions - Pérennité = pas de modification (sauf erreur grossière, effet pervers non appréhendé lors de l’instauration d’une taxe) avant 5 années - Concentration de tous les versements vers un minimum d’organismes qui seront chargés d’alimenter les caisses concernées - Taux lissés finement pour éviter les effets de seuil - Assiette claire (Chiffre d’affaire, ou Bénéfice, ou valeur ajoutée) - Entreprises faiblement taxées mais taxées sans exception - Investissement des entreprises faiblement taxées (suramortissement) - Dépense publique (fondée sur les impôts) maîtrisée, en recherche d’efficacité mais fonctionnaires bien payés - L’impôt n’est pas là pour égaliser les revenus et les patrimoines - On ne taxe pas deux fois la même chose - Fiscalité écologique - Fiscalité à l’exportation différenciée entre ressources brutes et ressources transformées - Fiscalité à l’importation intelligente pour réduire les importations de tous les produits que les malgaches savent fabriquer, ainsi que de tous les produits de luxe. Les taxes à l’importation doivent être supprimées pour tous les produits relatifs à la santé, sur tous les produits de première nécessité, les intrants agricoles des filières de culture vivrières, diminuées sur les biens d’équipement professionnel et leurs pièces de rechange. Chaque poste d’importation devra faire l’objet d’une évaluation de sa substituabilité - La fraude organisée sévèrement sanctionnée sous le contrôle des tribunaux (on peut se retrouver en prison en France jusqu’à paiement de la totalité des sommes dues) Chaque type d''impôt fera l''objet d''une réforme en fonction de ces principes des objectifs nouveaux poursuivis. Je ne connais pas le contenu ni les arcanes de la fiscalité malgache donc je ne fais que citer certains impôts qui devront être mis en concordance avec les nouvelles priorités et les principes énoncés, en proposant quelques pistes de réflexion : Tva Exonération : médicaments produits pharmaceutiques, emballages, intrants agricoles matériels à usage médical ; (inutile de dire qu’importer et distribuer de faux médicaments devrait coûter très cher à leurs auteurs) Tabac Consommation du tabac local favorisée mais en général consommation non encouragée ; taxes comme sur les produits de luxe tout en ne favorisant pas les importations frauduleuses Vignette automobile Distinctions à opérer : véhicules type poids lourds bien d’équipement, véhicule d’agrément... Impôt foncier Leur taux peut être modifié chaque année par les communes ; ceci induit une charge aléatoire impossible à accepter pour des investisseurs. Les taux seront fixes pour 5 années. Impôt sur les successions … : égalité homme/femme Impôts directs sur le revenu Leur taux doit être modéré et lissé pour éviter tout effet de seuil désastreux pour les personnes entreprenantes qui cherchent à augmenter leurs revenus. L’impôt par ses niveaux, doit d’abord inciter à le payer, au lieu de le frauder, ensuite il doit inciter à rester dans le pays et à réinvestir que les revenus proviennent du capital (dividendes, plus-values, intérêts) ou du travail (salaires). Il faut une fiscalité attrayante sur les revenus, sur les investissements et les réinvestissements. C’est cela le tapis rouge pour les investisseurs malgaches, résidents malgaches.
La comptabilité et la fiscalité à leur plus haut niveau sont une des priorités de la route des formations. La vérification annuelle des bilans, comptes d’exploitation par un expert-comptable agréé sera en effet obligatoire pour toutes les entreprises dont le CA sera supérieur à 20000 euros. Les prix de transfert et en règle générale tous les coûts qui pourront venir en déduction du bénéfice comptable seront auditables et audités comme la comptabilité. Les comptables agréés seront responsables in fine de la véracité et légalité des comptes des entreprises ; les comptables seront agréés par l’Etat au terme d’un processus de qualification dirigé par l’administration fiscale. Les auditeurs et comptables seront solidairement (sur leurs deniers) responsables et comptables de toutes les pratiques ayant abouti illégalement à des minorations de bénéfice. L’Etat veillera à embaucher des personnels connaissant parfaitement la valeur marché par marché des entrants et des exportations sur le marché mondial. OCDE 5.9 « Les responsables de la politique et de l’administration fiscale travaillent-ils avec leurs homologues d’autres pays pour étendre leur réseau de conventions fiscales et pour contrer les stratégies abusives de planification fiscale transfrontières ?... LQ : Madagascar se concertera bien entendu avec les autres administrations pour éviter les doubles impositions, recevoir et donner des renseignements, et prendra des mesures pour éviter et contrer la planification (optimisation) fiscale, l’évasion fiscale, le blanchiment, la fraude fiscale etc. et demander les régularisations correspondantes à leurs auteurs dans le cadre d’un processus d’amnistie ou judiciaire à défaut. Un accord international d’automaticité sur l’échange des fichiers a été mis en place le 29 novembre 2014 pour mettre fin au secret bancaire ; 58 pays seront prêts en 2017, et 34 autres en 2018. Je n’ai pas vu la signature de Madagascar, mais je me trompe peut-être. Notre objectif est de travailler de manière éthique, on l’a compris mais, serait-il possible de faire toute la police nous-mêmes seuls ? Impossible. Je me permets de résumer ci-dessous l’état des travaux lancés sous la direction du Chief Economiste de la République Fédérale allemande sur le sujet de la fraude fiscale et du blanchiment et je commence par les conclusions : “Beaucoup de mesures pour combattre l’évasion fiscale et le blanchiment ne peuvent être efficaces que si les pays coopèrent au niveau global, c’est facile d’en appeler à des solutions globales mais difficiles de les mettre en œuvre... Les sièges sociaux “boites à lettres” : Pour déterminer par exemple si une société n’est qu’une boite aux lettres on peut s’inspirer des critères suivants mis en évidence par l’OCDE · Où sont les activités qui génèrent la part essentielle des revenus ? · Quelles fonctions exécutent les personnes de cette société ? · Où est la direction ? où sont prises les grandes décisions ? · Est-ce que la société a ses propres bureaux et ses infrastructures de communication ? · Dans le cas de sociétés holding quelles sont les activités réellement effectuées ? La question des véritables actionnaires : On a besoin au niveau mondial de registres de propriété des sociétés pour savoir clairement qui est à la fin derrière les structures des sociétés. Les textes de loi sur les sociétés devraient être conçus de telle manière à pouvoir identifier les propriétaires rapidement. Un registre type a été agréé pour les Etats membres de l’UE dans la 4eme directive anti blanchiment et l’Allemagne va l’introduire prochainement ; c’est un premier pas qui devrait s’appliquer aussi aux sociétés existantes et non seulement aux nouvelles… On doit tenir compte du fait que les entreprises agissent au niveau mondial et il faudrait pouvoir vérifier toutes les informations en reliant les registres des propriétaires à travers le monde.On voit bien que nos registres ne sont pas à jour concernant les nouveaux propriétaires des licences octroyées... Les détails techniques de ces registres nécessitent d’être définis au niveau international… La question des conseillers fiscaux qui font des montages d’optimisation : Ce n’est pas le rôle des banques ni des cabinets d’avocats que de faire du conseil fiscal agressif pour éviter les impôts à leurs clients … Nous nous assurerons (responsabilité, sévérité) que les banques et conseils ne voudront plus prendre le risque juridique associé à ces pratiques... La question des sanctions : On a besoin de sanctions administratives plus fortes...Aujourd’hui bien souvent il faut prouver, ce qui est très difficile, des fautes de personnes. Des sanctions appliquées sur les sociétés seraient plus faciles, sanctions administratives par exemple comme celles infligées par les autorités de contrôle des bourses ; les sociétés peuvent faire appel devant les tribunaux mais l’effet dissuasif est plus efficace…et on veillera à ce que les sociétés aient un capital social et des garanties octroyées par les banques au fisc en rapport avec le volume d’activité des entreprises qu’elles soutiennent, sinon c’est trop facile : on fraude à grande échelle dans de petites structures, insolvables. La question de la prescription : Il n’est pas acceptable que les auteurs d’évasion fiscale bénéficient de la prescription en occultant les liens internationaux jusqu’à la date de prescription ; cette période de prescription devrait commencer lors de l’exécution complète des obligations d’information relatives aux liens internationaux ...Le but est d’étendre la période pendant laquelle les impôts impayés peuvent être recouvrés …minimum 10 ans à compter de la fourniture de ces informations,en cas de fraude. La question de l’organisation à mettre en place contre le blanchiment : L’Allemagne s’est focalisée sur le secteur financier, elle va aussi regarder le secteur commercial l’objectif étant toujours de réduire les bénéfices indus et de prévenir les pratiques illégales par des sanctions dissuasives. Les mesures pour éviter le blanchiment, l’exemple de l’Allemagne : Les filiales étrangères des groupes allemands doivent observer par exemple les normes allemandes de lutte contre le blanchiment. Voici les premiers enseignements d’une étude dirigée par le Prof. Kai-D. Bussmann from the Faculty of Law, Economics and Business at Martin Luther University Halle-Wittenberg. « Il résulte de l’étude que le nombre de cas suspicieux qui concerne les secteurs hors finance s’élèveraient en réalité entre 15000 et 28 000 (en Allemagne). Les sommes concernées s’élèveraient entre 20 et 30 Milliards d’euros portant le total des secteurs financiers et non financiers à 50 Milliards d’euros. Cette évaluation s’élèverait à 100 milliards (par an) si on tenait compte de secteurs tels que les hôtels et restaurants, les jeux, l’import- export ». Il est mentionné que les risques sont évidents dans certains secteurs comme la construction, les œuvres d’art, les bateaux de plaisance, hôtels et restaurants, certains marchés de détail. Les actifs les plus susceptibles d’être concernés : art, trusts, et fonds administrés, la gestion d’actifs, les yachts, les activités qui génèrent beaucoup d’argent liquide comme les hôtels et restaurants... Voici les recommandations de l’étude, dont certaines pourraient être applicables à Madagascar : · Paiements en liquide : il faut introduire un montant maximum (1000 euros en France) · Information et formation à faire dans les secteurs non-financiers aussi · Créer un office de supervision du respect des obligations en matière de procédures anti blanchiment · Lancer des vérifications dans le pays et à l’étranger · Vérifier d’où vient l’argent qui vient de l’étranger (les blanchisseurs se comportent comme des investisseurs) · Voir particulièrement les secteurs de l’art, des voitures et bijoux de luxe Madagascar n’est pas considéré comme un paradis fiscal ; mais dans la réalité un pays où les impôts ne rentrent pas dans les caisses de l’Etat n’est-ce pas le commencement d’un paradis fiscal ? Comment vérifie-t-on l’origine des fonds qui s’investissent ? C’est pour cela que je recommande de travailler avec de grands groupes qui présentent des garanties d’éthique, cela limite les risques. 21000 milliards de dollars sans propriétaire connu dorment tranquillement dans des paradis fiscaux (Caraïbes et ailleurs). Il faudrait que la bonne conscience et la bonne gouvernance internationales soient suivies d’effets pour taxer ces sommes. Selon Jeffrey D. Sachs, directeur de l’Institut de la Terre à l’université Columbia 50 milliards d’aide annuelle suffiraient à donner des soins élémentaires et une éducation de base à tous les enfants partout dans le monde… L’Allemagne est visiblement en pointe au niveau de la lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment, nous pourrions demander à leurs experts de nous aider, d’autre part les firmes allemandes se voyant appliquer à l’étranger les règles du droit allemand en matière de fiscalité et de blanchiment on rejoint notre objectif de recourir à des partenaires éthiques. Si nos fonctionnaires parlaient tous anglais il n’y aurait aucune gêne de communication avec les entreprises allemandes. La fiscalité les impôts, je vais me répéter mais tant pis ! Qui dit « budget » dit impôts ! Au départ, je me demandais s’il ne fallait pas faire de l’impôt une filière à part entière ! C’est la ressource de l’Etat et des collectivités, la crédibilité de l’action publique qui est en jeu ; in fine c’est la dignité du peuple : en effet si le secteur privé fonctionnant bien ou mal, les impôts ne rentrent pas, comment produire de l’électricité, avoir de l’eau potable, construire les hôpitaux et les écoles ? Mais je sais on nous dit : « construisez des hôpitaux, des routes, des réseaux, des parcs d’éoliennes et des écoles et ne soyez pas corrompus et le secteur privé investira (s’occupera de vos ressources naturelles) et paiera ses impôts (s’ils sont légers bien entendu !) et vous offrira quelques dispensaires en prime ». Cette approche ne marche pas. Il faut rentrer dans le business pour être clair. Le Ministère de l’économie et des finances aura la responsabilité de voir ce qui se passe dans les entreprises en FMEPE et dans les autres, toutes les autres d’une certaine importance. Chaque malgache n’a qu’une vie et nous devons lui assurer la dignité pendant sa vie pas le siècle prochain si tout va bien. Les impôts se gèrent comme d’habitude en mode projet. (Responsable, moyens, budget, concertation, décisions, calendrier (rapide) application, évaluation, correction...) Il faut que les impôts dus rentrent. Ceci implique premièrement la formation accélérée et le recrutement de cadres (dans les écoles de commerce par exemple (Priorité de formation FVU 7 La finance) aptes à comprendre les marchés, à évaluer la rigueur des états financiers, à mettre à jour la réalité comptable et fiscale tout simplement. Un très grand effort de recrutement de qualité doit être entrepris, et c''est peut-être le lieu justement de contracter (sous réserve de conflits d’intérêts) avec des cabinets d''audit locaux pour qu''ils fassent ce travail en attendant que les cadres malgaches soient formés. On peut aussi recruter leurs cadres en leur promettant une belle carrière et des responsabilités importantes dans le futur. Ces cadres sauront appliquer les lois fiscales votées. Ils formeront également les jeunes fonctionnaires. La seule présence de cadres non corruptibles (on a vu par quels moyens) et compétents entraînera de facto la régularisation avant leur contrôle effectif de bien de situations peu conformes avec la légalité...On a vu également ce que coûterait désormais au contribuable la fraude. Deuxièmement les comptes des entreprises doivent être publiés comme dans les pays qui marchent : des comptabilités dignes de ce nom. Pourquoi ne pouvons- nous publier la liste des 500 premières entreprises malgaches (de droit malgache) donc contrôlées par des malgaches ou des étrangers, aucune importance, avec leur chiffre d’affaires, leur bilan, leurs comptes d’exploitation, leur bénéfice, leur organigramme, leur gouvernance leurs filiales ici et ailleurs. Il suffit de 10 lignes dans une loi. Il y a à Madagascar des cabinets d’expertise comptable qui certifient des comptes. On peut leur envoyer le message suivant : faites votre travail d’audit au niveau des normes internationales, à défaut vous serez solidaire du paiement de tous les redressements fiscaux. Nous pouvons demander à des cabinets d’audit basés hors de Madagascar de revoir les travaux des cabinets comptables qui certifient actuellement les comptes des plus grandes entreprises. On demande aux douaniers de s’engager sur des performances, le minimum est de vérifier que les comptes des entreprises sont exacts, que les cabinets comptables de Madagascar font un bon travail eu égard naturellement aux règles comptables et fiscales existantes. Avoir des règles c’est pour qu’elles soient appliquées. On ne peut pas d’un côté combattre l’évasion fiscale et de l’autre ne pas commencer par la base la vérification des comptabilités et de la qualité des auditeurs et de leur travail. La fonction publique n’est pas la seule responsable de la qualité des comptabilités. Cette qualité et cette probité commencent avec le Chef d’entreprise qui dirige son chef comptable et qui paye son conseiller fiscal. Bien entendu, les entreprises se plaignent de la fiscalité, des contrôles fiscaux, des redressements fiscaux ; elles sont dans leur rôle surtout lorsque la fiscalité varie sans cesse, lorsque des redressements sont faits en dehors des bases légales mais au moins appliquons les bases légales strictement. Le principe de sévérité et de responsabilité s’applique aussi aux entreprises et à leurs dirigeants, pas seulement au citoyen de base ou au fonctionnaire. Il est non moins vrai que ne pas recruter de fonctionnaires bien formés ou ne pas leur donner de moyens ou d’autorité est aussi une bonne technique pour rester pauvre, pour rester corruptible en conséquence de haut en bas de l’échelle. Je l’ai déjà dit, la pauvreté, c’est ce qu’adorent les investisseurs les moins éthiques, ils sont les rois et les maîtres et nous que sommes- nous dans ce cas ?
1-Actifs à l’étranger non déclarés : amnistie fiscale ? Le Brésil a récupéré en 2016, 15 milliards d’euros au « terme d’un programme de régularisation d’actifs non déclarés placés à l’étranger ». Comment ? Amende de 15% du total déclaré au-delà d’un taux d’imposition de 15% ; en échange, amnistie et pas de poursuites judiciaires. Les actifs peuvent aussi dès lors rester à l’étranger. Ceci est aussi bien valable pour les personnes que pour les entreprises. La loi peut aussi s’appliquer aux cadres étrangers qui résident au pays mais touchent une partie de leur rémunération dans leur pays d’origine. L’Inde a récupéré 10 milliards de dollars sur les 500 milliards d’actifs illicites qui seraient dans des paradis fiscaux. L’Argentine (déjà cité : 110 milliards de dollars). L’Indonésie a récupéré 7 milliards de dollars en quelques mois (Les Echos 6 octobre 2016). Selon ce journal « l’amnistie fiscale est une arme absolue : elle permet de donner un coup de pouce aux recettes de l’Etat, tout en régularisant des situations souvent compliquées » Qu’en est-il de la législation malgache et de son application ? Il serait très simple de lancer un programme de régularisation en signant les conventions fiscales avec les pays concernés si ce n’est déjà fait (selon l’ONG Global Financial Integrity apparemment 507 millions de $US seraient comptabilisés pour les années 2004 à 2013 pour Madagascar au titre des flux illicites d’argent sortis du pays). Ce n’est pas énorme, et certainement largement sous-évalué. En fait il suffira de demander à chaque foyer considéré comme les plus hauts revenus (10000 plus hauts revenus et 500 entreprises environ) d’établir une déclaration d’actifs détenus à l’étranger. Les entreprises devront faire une déclaration au-delà d’un chiffre d’affaires annuel à fixer. L’amende devrait être aussi de l’ordre de 15% maximum mais réduite jusqu’à zéro en cas de rapatriement de cette somme et son réinvestissement. Notre objectif est la cohésion sociale, la réunion de toutes les énergies, le réinvestissement à Madagascar, pas la punition ni l’acharnement fiscal alors que le présent est le résultat d’errements passés sans interruption. Mais s’il s’avère après enquête administrative puis judiciaire qu’un foyer de personne physique, qu’une entreprise a menti et détient des avoirs non déclarés à l’étranger, la sanction devra être ... sévère. Pour conserver sa nationalité malgache il faut être en règle avec le droit malgache, sinon on acquiert la nationalité du pays de ses avoirs cachés et l’on va se faire enterrer ailleurs que sur le sol malgache. 2-Prix de transfert Par ces mécanismes les entreprises en surpayant leurs importations et en sous-facturant leurs exportations (facturées souvent vers un « paradis fiscal ») échappent à l’impôt local sur les bénéfices et font le bénéfice ailleurs. C’est classique et pour éviter ce moyen d’évasion fiscale, il faut bien connaître les prix de marché à l’importation et descendre la filière à l’exportation (qui achète à notre exportateur malgache : quelle société formée de quels actionnaires directement et indirectement), à qui cet importateur étranger revend avec ou sans valeur ajoutée etc., et ce jusqu’au client final. On retrouve encore l’importance des connaissances marketing, des connaissances des marchés, donc des cadres formés dont nous avons besoin pour qu’ils soient pris au sérieux par les entreprises d’autant plus qu’ils ne seront pas corruptibles et qu’ils seront bien payés. Si l’on découvre que, grossièrement, exportateur malgache et importateur étranger sont des sociétés appartenant de près ou de loin aux mêmes personnes physiques ou aux mêmes entreprises une présomption de prix de transfert manipulés sera inévitable et présentée à un juge spécialisé dans le contentieux fiscal qui étudiera le dossier. 3-Dons aux institutions de charité associations à but non lucratif et similaires Je ne vais pas me faire des amis dans les Eglises diverses et variées qui œuvrent à Madagascar mais je m’en moque : le peuple malgache a faim de justice et de riz. Ces organismes n’auront plus le droit après un préavis d’une année destiné à l’information des donateurs, d’accepter des dons en argent liquide y compris minimes mais seulement des dons en chèque, carte bleue ou par virement et devront justifier de leurs recettes et de leurs dépenses par une comptabilité déposée chaque année au bureau fiscal dont ils dépendent. Ceci aura pour résultat de permettre de connaître la provenance des financements (étrangers ou malgaches pour commencer), ensuite de pouvoir tracer les dons et de pouvoir les intégrer dans la fiscalité (déduction fiscale pour les donateurs à qui les organismes remettront obligatoirement un récépissé. Les infractions à cette règle entraîneront la taxation d’office comme si ces institutions avaient un caractère commercial ; leurs dirigeants seront responsables solidairement sur leurs propres deniers jusqu’au paiement intégral (comme d’habitude) de la taxation d’office. La répétition de l’infraction entraînera la fermeture administrative des locaux, et leur affectation à des objets d’intérêt général. De toute manière les locaux seront réquisitionnés sur demande de l’administration locale et avec l’accord d’un juge local lors de toutes les circonstances exceptionnelles telles que : cyclone, élections, réunions publiques, nécessité d’installer d’urgence un centre médical etc. On aura compris que l’objectif est le même que pour les jeux et paris : l’Etat qui aura une politique sociale a un droit de regard sur les dépenses des citoyens aidés par la communauté. Il ne s’agit en aucun cas de contrôle politique, social ou religieux mais d’encouragement aux dons dans la transparence, et à la solidarité. Ceci aura pour effet l’ouverture de comptes bancaires par une population qui n’en voit pas l’intérêt. Il est rappelé que les banques auront l’obligation d’ouverture d’un compte à tout majeur qui en fera la demande. 4-Jeux lotos et autres paris Leurs revenus (opérateurs privés) seront lourdement taxés : 70 % des sommes recueillies seront récupérées par l’Etat hebdomadairement et ces sommes transférées au budget du secteur éducatif. Les 30% restants : 10 % seront considérés comme formant les frais de fonctionnement et 20% seront redistribués aux joueurs. Les gains des jeux seront payés par chèque obligatoirement, déclarés au fisc par les opérateurs, et de nouveau déclarés par les gagnants quoique non imposables. Les gains en petites sommes ne seront pas autorisés ; le gain minimal sera l’équivalent de 3 mois de salaire malgache. Ceci permettra une transparence et une traçabilité plus facile du système. Les infractions à la réglementation : attitude sévérité et responsabilité. On a compris que le but est de mettre un frein à la pratique du jeu et des paris d’argent pour que les joueurs concentrent leurs dépenses sur d’autres postes beaucoup plus importants : pour leur santé, leur logement, leur éducation et celle de leurs enfants. (République solidaire et sévère). Tout ce que je préconise n’est pas compliqué à instaurer. Je suis juriste, et après 40 ans d’expérience ma conviction est la suivante : si l’on veut qu’une loi soit appliquée il suffit qu’elle soit simple, claire, bien expliquée, bien communiquée, et sa violation bien sanctionnée ! Les principes clairs s’énoncent clairement. 5/ Zones « franches » existantes Les zones franches peuvent être décentralisées en d’autres zones que la capitale ou les ports, à Fianarantsoa par exemple où il y a de nombreux jeunes à la recherche d’un emploi. Une revue devra avoir lieu annuellement avec chaque entreprise concernée au cours de laquelle elle devra présenter son « business model » ou son écosystème si l’on préfère pour que l’Etat comprenne bien son activité et le sens de sa présence ; l’évolution d’un certain nombre d’indicateurs (sociaux, environnementaux,) de son activité locale et internationale (intrants et exportations) sera suivi. Il en résultera des objectifs décidés en commun et dont le niveau de réalisation sera examiné l’année suivante. Mais, voici ce que je lis le 8 novembre 2017 dans la Tribune de Madagascar « Assemblée Nationale. La ZES en séance plénière ce jour Mercredi 8 novembre | Ny Aina Rahaga Le projet de loi sur la création d’une Zone Economique Spéciale (ZES) devrait, selon le dernier ordre du jour voté à l’Assemblée Nationale, passer en séance plénière ce jour. Une loi déjà bien discutée à l’extérieur de l’Assemblée. Une Zone Economique Spéciale (ZES) est une zone à statut juridique spécial qui accorde aux investisseurs un nombre d’avantages fiscaux et de préférences douanières. Cela permet aussi une garantie d’accès à l’infrastructure d’ingénierie, de transport et de business, et des frais des investisseurs lors de mise en œuvre des projets dans les ZES en moyenne inférieure de 30-40% que des indicateurs généraux. On parle alors d’un régime administratif spécial avec une minimisation des obstacles bureaucratiques, la réduction des frais pour les investisseurs de ZES jusqu’à 30%, un régime fiscal spécial notamment la réduction des taux d’impôt sur les bénéfices et cotisations sociales avec exonération d’impôt foncier et de transport pour une période déterminé et un régime douanier spécial ou un régime de la zone douanière libre. Tels sont les caractéristiques générales d’une ZES. Plusieurs acteurs et observateurs se sont déjà prononcés contre ce projet. Ou du moins pour l’inclusion des sociétés locales dans les projets de zone ». Et voilà ce que j’en pense : il y a déjà des zones franches quelqu’un a-t-il fait une évaluation sérieuse de leur réel impact ? Où sont les chiffres audités par La Cour des comptes ? Si l’impact final ce sont des salaires bas et des activités qui ne rapportent pas grand-chose c’est ce que j’appelle le tapis rouge pour rien. Pourquoi en outre, créer en zone franche des infrastructures pour les étrangers ? Prenons le cas d’un port dont on discute, qui serait capable d’accueillir les navires de grande capacité, à quoi servira un tel port à Madagascar, à importer quoi à Madagascar, à exporter quoi, à faire débarquer des touristes en masse ? Allez voir ce qui se passe au Sri Lanka et aux Maldives ( Les Echos du 8 février 2018). On évoque des « quantités d’emplois », mais tout est automatisé maintenant ; la construction créera momentanément quelques centaines d’emplois même pas malgaches en totalité et ensuite cent ouvriers qualifiés (dont combien de malgaches diplômés et formés ?) et des machines feront tourner l’activité. Attention aux retombées induites qu’on nous vend : ces enclaves vivent en vase clos à la fin, au seul bénéfice de leurs actionnaires. On a vu tellement de zones franches et de grands projets qui ne rapportent rien. Nous n’avons pas la visibilité sur notre tissu d’entreprises, croit-on que nous aurons la capacité de maîtriser de tels projets ? Un projet énorme ne risque-t-il pas de focaliser notre attention, une part de nos moyens, nos énergies au détriment de toutes nos autres préoccupations ? Est-ce le moment ? Est-ce raisonnable ? Est-ce que le peuple se sentirait concerné par un seul grand projet ? Non il dira c’est encore ceux de Tana, cela ne nous concerne pas ces bateaux qui passent ! Je préconise 18 projets de filières dans les ressources naturelles, quatre filières hors ressources naturelles, 12 routes d’investissements à lancer, 4 attitudes à mettre en œuvre par projets, cela ne vous suffit pas ? Cela pourtant aurait une grande visibilité sur tout le peuple du haut en bas de l’île et de droite à gauche. Une pluie de projets vaut mieux qu’un grand projet. Focalisons nos ressources intellectuelles et nos fonctionnaires sur le pays sur ses besoins Si notre position géographique intéresse des étrangers ( un consortium international , avec des crédits banque mondiale et non une entreprise d’un seul pays) qui veulent construire un port pour leurs besoins logistiques, disons leur si nous sommes intéressés: ok ici, ici telles spécifications faites à vos frais par un bureau d’études indépendant et approuvées par nous, clé en mains ensuite sous votre totale responsabilité, mais ici avec des ouvriers malgaches, en respectant le droit social malgache , ici en créant une société d’exploitation de droit malgache où l’Etat malgache aura trois représentants sur six au conseil d’administration, où les auditeurs seront indépendants et de classe internationale, ici sans aucune atteinte à l’environnement, ici sans jamais de bateau de guerre, ici avec des cautions bancaires de valeur dizaines de millions de dollars à première demande en garantie du respect de vos engagements, ici en payant à l’Etat dès signature du contrat une redevance annuelle minimale de x millions de dollars indexée ensuite sur le trafic ( volume transporté par les navires faisant escale), ici en payant des impôts réduits certes mais des impôts quand même sur les bénéfices (comptabilisés selon les normes internationales audités), ici et que pas un seul touriste ne débarque nous ne sommes pas prêts ! etc. Un vrai contrat où Madagascar n’est plus dépossédée de sa terre, de ses eaux, de son autorité juridique, fiscale, où Madagascar souveraine chez elle, se comporte en maître des lieux. Le tapis rouge c’est aux étrangers de le dérouler pour faire un port marchand à Madagascar et non l’inverse. Ce tapis rouge, cette énergie, déroulons- les, aujourd’hui, oui mais pour des entreprises malgaches ! Madagascar brule. Travaillons à déterminer puis mettre en place des infrastructures logistiques et digitales (locales ou internationales) dont nos entreprises malgaches ont besoin pour mieux exploiter nos ressources et qui nous serviront tout de suite. Puisque notre richesse réside dans nos ressources naturelles, choisissons des champions malgaches et des « investisseurs étrangers » éthiques, puissants, compétents, qui s’engageront sur un business plan, et l’Etat malgache en pleine transparence s’engagera sur des infrastructures réalistes effectuées en partenariat public privé. Elites malgaches, où êtes- vous, que faites-vous ? Faisons nos états généraux pour savoir ce qu’il nous faut comme infrastructure pour faciliter la vie de nos futurs champions malgaches ? Voyons grand mais soyons réalistes, et voyons malgache. Où est nôtre plan d’infrastructure malgache ressource naturelle par ressource naturelle pour les entreprises qui s’efforcent de produire et d’exporter ?
La question fondamentale est celle-ci : Avons-nous au sein de l’Etat des cadres qui peuvent aborder les problématiques de la balance commerciale en termes de marché ? Des cadres qui savent ce que l’on importe, pour quelle utilisation et à quel prix et qui surtout, savent ce que l’on exporte etc. ? Et qui peuvent remonter ou descendre toute la chaîne de valeur ? Je ne crois pas sinon on ne donnerait pas des permis d’exploitation à des prix sans rapport avec la valeur réelle des potentialités. Donc l’Etat devra en recruter, le plus tôt possible et j’espère que cette formation « Priorité FVU 6 Le marketing des ressources naturelles brutes et transformées » intéressera des étudiants. Ils nous permettront de répondre aux questions suivantes : Connaissance des caractéristiques de nos importations Qui importe ? Qu''est- ce que nous importons ? (Produits et services) Pourquoi ne savons-nous pas faire ces produits ici chez nous ? Quelle est la réalité de ces services ? Ces prix (produits et services) sont-ils conformes au prix de marché mondial ? Quelles marges prennent les importateurs à la revente ? Quelle est la concurrence sur les produits importés ? Connaissons-nous bien nos sociétés importatrices (actionnaires, organigrammes, filiales, bilans et comptes d''exploitation) ? Connaissance des caractéristiques de nos exportations Qui exporte ? Qu’est- ce que nous exportons ? Qui sont les clients de nos exportateurs ? Par qui sont contrôlées ces clients ? Connaissons-nous ce que font les clients étrangers avec nos produits ? Les clients mais aussi les clients de nos clients... Connaissons-nous bien nos sociétés exportatrices (actionnaires, organigrammes, filiales, bilans et comptes d''exploitation) ? A quel prix exportons-nous ? Connaissons-nous à quel prix les clients de nos exportateurs revendent nos produits exportés bruts ou après transformation et à qui ? Où se fait en réalité le bénéfice ? c’est la question si importante des prix de transfert Pourquoi ces connaissances sont-elles vitales ? Les informations recueillies produit par produit, ressource par ressource, permettront de mieux déterminer quelles sont les filières qu''il faut privilégier (par exemple en mettant en place des infrastructures qui permettront à ces filières les plus efficaces de se développer encore plus) ; Madagascar ne doit pas acheter plus cher que le prix sur le marché mondial ses matières, et ses services, Madagascar doit vendre chèrement ce qui est rare, contrôler les prix de transfert des matières premières pour s''assurer qu''ils ne sont pas vendus en l’état ou transformés au-dessous du prix du marché mondial, intégrer un maximum de valeur ajoutée localement, maximiser ses investissements en un mot en privilégiant les filières qui rapportent le plus tout simplement. Au fond on constate que ces questions ne relèvent ni plus ni moins que de la connaissance du marché c''est à dire du marketing comme on le définit dans le secteur privé. Notre énergie doit être placée là où le risque météo est le moins susceptible de détruire les ressources, là où nous sommes les plus compétitifs dès le départ, là où la valeur ajoutée locale (emplois, matière, transformation) sera la plus importante, là où nous pourrons développer ou apprendre des technologies utiles à une exploitation (durable naturellement) de nos ressources "endémiques" concurrentielles. Toutes ces informations sont-elles VRAIMENT disponibles aujourd’hui ? Qui a les chiffres ? Qui sait ? Qui connaît un classement des entreprises de droit malgache par secteur de ressources naturelles, par chiffre d’affaires, par nombre d’employés, par bénéfice, par chiffre d’affaires à l’exportation et etc. ? Qui connaît ? Qui est un professionnel des marchés de la santé et de la beauté par exemple dans l’Etat ? Où exporte-t-on à l’Ile Maurice ou au Canada ? Il nous faut les chiffres pour réfléchir, pour décider, pour travailler. Il nous faut des compétences malgaches en marketing pour qu’on nous prenne au sérieux, enfin. Ceci se traduit en termes de formation qui est la route essentielle pour notre développement. On voit aussi que la profession de douanier est encore au cœur du problème. Si les statistiques sont bien faites, on doit trouver des chiffres exacts sur les flux et pouvoir travailler, et se poser de bonnes questions sur les filières et leur rendement potentiel. Un groupe de travail devra se focaliser sur l’analyse de toutes ces informations et présenter ses conclusions.
TABLEAU RESUME DES INVESTISSEMENTS
EXPORTATION Marché local Contrôle des IDE
Ressources sol sous-sol mer FME PE Concurrence X
Grandes Infrastructures collectives PPPE X
Autres activités Régime général Régime général X
Toute activité Les investissements étrangers (IDE) devront tous être faits sous forme de société (donc entreprises individuelles exclues) et seront soumis sauf FMEPE et PPPE, aux conditions suivantes : 1- La fourniture du dossier commercial ou industriel validé par la banque domiciliataire à Madagascar 2- L’obligation de créer une structure juridique locale dotée d’un capital minimal de l’équivalent de 50000 euros
3- Contrôles relatifs à la réputation des actionnaires et dirigeants IDE
Toute société souhaitant s’établir à Madagascar comportant des actionnaires et/ou dirigeants personnes physiques ou morales étrangers fournira : la liste et parts des actionnaires, les statuts, et :
Actionnaire étranger Dirigeant (s) étranger à Madagascar
Personne physique Cv et extrait de casier judiciaire Permis « résident et affaire » Cv et extrait de casier judiciaire
Personne morale Extrait de registre de commerce ou équivalent de la personne morale étrangère et Liste et parts des actionnaires de la personne morale étrangère Cv et extrait de casier judiciaire des actionnaires personnes physiques de la personne morale étrangère, actionnaire final direct ou indirect de la personne morale malgache
Si ces investissements étrangers concernent une exploitation du sol, du sous-sol, des ressources halieutiques marines ou terrestres, ils seront soumis en outre à une autorisation préalable écrite du Premier Ministre qui consultera obligatoirement l’entreprise chargée de la filière monopolistique. Toute autorisation octroyée à l’entreprise de droit malgache sera octroyée intuitu personae à cette société et sera incessible, non transférable, non nantissable, insaisissable. Tout projet ou évènement quel qu’il soit pouvant avoir un impact quelconque sur les titulaires de parts sociales de l’entreprise de droit malgache, ou le montant de leur part devra être notifié à la cellule interministérielle de support reportant au Premier ministre qui fixera unilatéralement dans un délai de trente jours ouvrés suivant sa saisine les éventuelles nouvelles conditions applicables au permis d’exploitation y compris son retrait éventuel. Les entreprises à capitaux étrangers ou dirigeants étrangers opérant actuellement sur le territoire malgache auront une année pour se mettre en conformité avec les dispositions énoncées. OCDE 1.6 « … Les pouvoirs publics ont-ils revu les restrictions entravant le libre transfert des capitaux et des bénéfices et leurs effets sur la promotion de l’investissement international ? LQ : la gouvernance des partenariats (FME PE et PPPE) permettra de transférer les bénéfices (partagés mais non imposés on le rappelle) après clôture de chaque fin d’année de gestion. Pour les investissements hors FME PE et hors PPPE aucune discrimination : libre transfert des capitaux après impôts.