Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/page-59.html
Timestamp: 2020-01-27 11:19:20+00:00
Document Index: 281728720

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 44', 'art. 7', 'art. 67', 'art. 45', 'art. 46', 'art. 8', 'art. 46', 'art. 10', 'art. 16', 'art. 68', 'art. 207', 'art. 19']

Note marginale :Intérêts sur l’argent emprunté pour certaines voitures
67.2 Pour l’application de la présente loi, les intérêts payés ou payables par une personne pour une période sur de l’argent emprunté et utilisé pour acquérir une voiture de tourisme ou une voiture de tourisme zéro émission ou sur un montant payé ou payable pour l’acquisition d’une telle voiture sont réputés correspondre, pour le calcul du revenu de la personne pour une année d’imposition, aux intérêts réellement payés ou payables ou, s’il est moins élevé, au résultat du calcul suivant :
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 67.2
1994, ch. 7, ann. II, art. 44
2019, ch. 29, art. 7
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 67.3
1994, ch. 7, ann. II, art. 45
Note marginale :Propriété conjointe ou location conjointe
1988, ch. 55, art. 46
67.41 Dans le cas où une personne, conjointement avec une ou plusieurs autres personnes, est propriétaire d’une voiture de tourisme zéro émission, le montant fixé par règlement à l’alinéa 13(7)i) ainsi que le montant de 250 $ ou tout autre montant fixé par règlement à l’article 67.2 valent mention du produit de la multiplication de chacun de ces montants par le rapport entre la juste valeur marchande du droit de la personne sur la voiture et la juste valeur marchande du droit de l’ensemble des personnes sur la voiture.
2019, ch. 29, art. 8
1994, ch. 7, ann. II, art. 46
1998, ch. 34, art. 10
2005, ch. 19, art. 16
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 68
2013, ch. 34, art. 207
2016, ch. 12, art. 19