Source: https://www.legis.be/publications/formulaire-de-procedure/?chapter=Chapitre%206%20:%20Droit%20p%C3%A9nal
Timestamp: 2020-07-11 00:27:25+00:00
Document Index: 292498468

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 5', '§ 6', '§ 5', '§ 3', '§1', '§ 5', '§ 6']

Requête en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, §§ 1er et 2,du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, §§ 1er et 2, du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête d’appel à la chambre des mises en accusation en vue d’obtenir la mainlevée d’un acte (article 28sexies, § 5, du Code d’instruction criminelle) – (article 61quater, § 6, du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête d’appel à la chambre des mises en accusation pour l’accomplissement d’un acte d’instruction (article 61quinquies, § 5, du Code d’instruction criminelle ou article 127, § 3, du Code d’instruction criminelle au moment du règlement de la procédure) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête en vue de consulter le dossier répressif (article 61ter, § §1er et 2,du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête d’appel d’une ordonnance refusant l’accès au dossier (article 61ter,§ 5, du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête à la chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier (article 61ter, § 6, du Code d’instruction criminelle) par Catherine Lechanteur, Jonathan Wildemeersch
Requête en vue d’un contrôle de l’instruction (article 136, alinéa 2,du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Déclaration de la personne lésée (article 5bis du titre préliminaire du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Conclusions en vue d’obtenir la fixation d’une affaire devant une chambre à trois juges (article 91 du Code judiciaire) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête en assistance judiciaire (articles 664 et suivants du Code judiciaire) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Plainte avec constitution de partie civile par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Procuration pour déposer une plainte en mains du Juge d’instruction par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Citation directe (articles 145 et 182 du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête en examen des intérêts civils (article 4, alinéa 3, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête en examen des intérêts civils avec établissement d’un calendrier de procédure (article 4, alinéa 6, du titre préliminaire du Code de procédure pénale) par Catherine Lechanteur, Jonathan Wildemeersch
Mémoire à l’appui du pourvoi en cassation par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête de mise en liberté provisoire (article 27 de la loi du 20 juillet 1990) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Conclusions en vue de l’obtention de la publicité des débats en Chambre du conseil/Chambre des mises en accusation (articles 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête de mise en observation (articles 1er et 2 de la loi du 1er juillet 1964) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête en récusation (articles 828 et suivants du Code judiciaire) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête en suspicion légitime – Renvoi d’un tribunal à un autre (article 542 du Code d’instruction criminelle) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Recours en grâce par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Détention préventive inopérante (article 28 de la loi du 13 mars 1973) par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur
Requête pour une aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence par Jonathan Wildemeersch, Catherine Lechanteur