Source: https://www.senat.fr/interventions/michaux_chevry_lucette95050f/michaux_chevry_lucette95050f_2002_pjl02-214_1.html
Timestamp: 2019-12-08 03:19:54+00:00
Document Index: 173744432

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 12', 'art. 32', 'art. 35', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 35', 'art. 36']

DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
[n° 2003-660 (21 et 22 mai 2003)]
Aller à... Discussion générale Art. 1er Art. 7 Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 23 Art. additionnels après l'art. 32 Art. additionnel après l'art. 35 Art. 36 Art. additionnel après l'art. 36 Art. 39 Art. additionnel après l'art. 40 Art. 41 Art. L. 213-14 du code de l'environnement Art. 41 Art. additionnel après l'art. 41 Art. 42 Seconde délibération - Art. 1er Explications de vote sur l'ensemble
Engagement du Président de la République en faveur du développement outre-mer. Défense de la position du Gouvernement. Défiscalisation et réduction des charges sociales. Désenclavement de l'outre-mer. Encouragement à l'emploi par le revenu minimum d'activité. Utilisation du fonds régional de développement. Nécessité de défendre les intérêts de l'outre-mer devant les instances communautaires. Loi de décentralisation et principe de gouvernance. Votera le projet de loi. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
Son amendement n° 135 : exonération des charges sociales pour les entreprises de transport aérien ayant leur siège social outre-mer ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 7 (Renforcement de l'attractivité du contrat d'accès à l'emploi)
Son amendement n° 191 : égalité de traitement entre les bénéficiaires du RMI et les autres publics éligibles au contrat d'accès à l'emploi ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 7 ou après l'art. 12
Son amendement n° 192 : prolongation de trois ans des contrats emplois-jeunes conclus par les collectivités des DOM ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 13 (Aménagement du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 136 : majoration du taux de la réduction d'impôt applicable dans le secteur de la navigation de plaisance ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 23 (Modification du régime des agréments)
Défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Lutte contre les "chasseurs de prime" dans les départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 35
Son amendement n° 193 : caractère facultatif de l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations dans le domaine de l'aménagement foncier et urbain ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 36 (Dotations de l'Etat aux collectivités locales)
Art. additionnel après l'art. 36
Son amendement n° 132 : diminution du taux de prélèvement de l'Etat sur le produit de l'octroi de mer ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 39 (Compétence des régions d'outre-mer en matière de transports ferroviaires)
Son amendement n° 138 : compétence des régions d'outre-mer en matière d'aménagement numérique du territoire ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 194 : prorogation de la durée des agences chargées de la mise en valeur des zones côtières dans les départements d'outre-mer et possibilité en Guyane et en Martinique de céder aux ayants-droit les constructions édifiées sur cette zone ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 41 (Offices de l'eau dans les départements d'outre-mer)
Art. L. 213-14 du code de l'environnement :
Son amendement n° 133 : prise en compte de la consommation réelle de l'eau dans le calcul de la redevance ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° 49 de M. Jean-Paul Virapoullé (augmentation du droit de consommation perçu sur l'alcool pur à la Réunion). (texte intégral du JO)
Art. 42 (Dotation de continuité territoriale)
Seconde délibération - Art. 1er (Exonération de charges sociales en faveur des entreprises des départements d'outre-mer)
Satisfaite de l'amendement n° A-1 du Gouvernement (extension des exonérations de charges sociales aux compagnies aériennes dont le siège social n'est pas basé outre-mer). Question de l'aide européenne en matière de transport aérien. (texte intégral du JO)
Difficultés rencontrées par la Guadeloupe. Ouverture de l'espace de l'outre-mer grâce au principe de continuité territoriale. Nécessité d'étendre ce principe à l'intérieur de l'archipel guadeloupéen. Votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)