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Timestamp: 2020-08-09 19:48:40+00:00
Document Index: 160690582

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 23', 'art. 24']

Art. 3 Non—intervention
Art. 11 Protection des unités et moyens de transport sanitai...
Art. 14 Protection des biens indispensables à la survie de l...
Art. 15 Protection des ouvrages et installations contenant d...
Champ d’application le 12 juillet 2018
rappelant que les principes humanitaires consacrés par l’article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 19491 constituent le fondement du respect de la personne humaine en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international,
1. Le présent Protocole, qui développe et complète l’art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 19491 sans modifier ses conditions d’application actuelles, s’applique à tous les conflits armés qui ne sont pas couverts par l’art. 1 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)2, et qui se déroulent sur le territoire d’une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un commandement responsable, exercent sur une partie de son territoire un contrôle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d’appliquer le présent Protocole.
1. Le présent Protocole s’applique sans aucune distinction de caractère défavorable fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou la croyance, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou une autre situation, ou tous autres critères analogues (ci—après appelés «distinction de caractère défavorable») à toutes les personnes affectées par un conflit armé au sens de l’article premier.
2. A la fin du conflit armé, toutes les personnes qui auront été l’objet d’une privation ou d’une restriction de liberté pour des motifs en relation avec ce conflit, ainsi que celles qui seraient l’objet de telles mesures après le conflit pour les mêmes motifs, bénéficieront des dispositions des art. 5 et 6 jusqu’au terme de cette privation ou de cette restriction de liberté.
2. Aucune disposition du présent Protocole ne sera invoquée comme une justification d’une intervention directe ou indirecte, pour quelque raison que ce soit, dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures ou extérieures de la Haute Partie contractante sur le territoire de laquelle ce conflit se produit.
2. Sans préjudice du caractère général des dispositions qui précèdent, sont et demeurent prohibés en tout temps et en tout lieu à l’égard des personnes visées au par. 1:
les atteintes portées à la vie, à la santé et au bien—être physique ou mental des personnes, en particulier le meurtre, de même que les traitements cruels tels que la torture, les mutilations ou toutes formes de peines corporelles;
la prise d’otages;
l’esclavage et la traite des esclaves sous toutes leurs formes;
3. Les enfants recevront les soins et l’aide dont ils ont besoin et, notamment:
ils devront recevoir une éducation, y compris une éducation religieuse et morale, telle que la désirent leurs parents ou, en l’absence de parents, les personnes qui en ont la garde;
la protection spéciale prévue par le présent article pour les enfants de moins de quinze ans leur restera applicable s’ils prennent directement part aux hostilités en dépit des dispositions de l’alinéa c et sont capturés;
des mesures seront prises, si nécessaires et, chaque fois que ce sera possible, avec le consentement des parents ou des personnes qui en ont la garde à titre principal en vertu de la loi ou de la coutume, pour évacuer temporairement les enfants du secteur où des hostilités ont lieu vers un secteur plus sûr du pays, et pour les faire accompagner par des personnes responsables de leur sécurité et de leur bien—être.
1. Outre les dispositions de l’art. 4, les dispositions suivantes seront au minimum respectées à J’égard des personnes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé, qu’elles soient internées ou détenues:
les blessés et les malades seront traités conformément à l’art. 7;
les personnes visées au présent paragraphe recevront dans la même mesure que la population civile locale des vivres et de l’eau potable et bénéficieront de garanties de salubrité et d’hygiène et d’une protection contre les rigueurs du climat et les dangers du conflit armé;
2. Ceux qui sont responsables de l’internement ou de la détention des personnes visées au par. 1 respecteront dans toute la mesure de leurs moyens les dispositions suivantes à l’égard de ces personnes:
sauf lorsque les hommes et les femmes d’une même famille sont logés ensemble, les femmes seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes et seront placées sous la surveillance immédiate de femmes;
les personnes visées au par. 1 seront autorisées à expédier et à recevoir des lettres et des cartes dont le nombre pourra être limité par l’autorité compétente si elle l’estime nécessaire;
les lieux d’internement et de détention ne seront pas situés à proximité de la zone de combat. Les personnes visées au paragraphe 1 seront évacuées lorsque les lieux où elles sont internées ou détenues deviennent particulièrement exposés aux dangers résultant du conflit armé, si leur évacuation peut s’effectuer dans des conditions suffisantes de sécurité;
elles devront bénéficier d’examens médicaux;
3. Les personnes qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 1 mais dont la liberté est limitée de quelque façon que ce soit, pour des motifs en relation avec le conflit armé, seront traitées avec humanité conformément à l’art. 4 et aux par. 1 a, c, d et 2 b du présent article.
2. Aucune condamnation ne sera prononcée ni aucune peine exécutée à l’encontre d’une personne reconnue coupable d’une infraction sans un jugement préalable rendu par un tribunal offrant les garanties essentielles d’indépendance et d’impartialité. En particulier:
la procédure disposera que le prévenu doit être informé sans délai des détails de l’infraction qui lui est imputée et assurera au prévenu avant et pendant son procès tous les droits et moyens nécessaires à sa défense;
nul ne peut être condamné pour une infraction si ce n’est sur la base d’une responsabilité pénale individuelle;
nul ne peut être condamné pour des actions ou omissions qui ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international au moment où elles ont été commises. De même, il ne peut être infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise. Si postérieurement à cette infraction la loi prévoit l’application d’une peine plus légère, le délinquant doit en bénéficier;
toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie;
toute personne accusée d’une infraction a le droit d’être jugée en sa présence;
nul ne peut être forcé de témoigner contre lui—même ou de s’avouer coupable.
4. La peine de mort ne sera pas prononcée contre les personnes âgées de moins de dix—huit ans au moment de l’infraction et elle ne sera pas exécutée contre les femmes enceintes et les mères d’enfants en bas âge.
Sous le contrôle de l’autorité compétente concernée, le signe distinctif de la croix rouge, du croissant rouge ou du lion—et—soleil rouge, sur fond blanc, sera arboré par le personnel sanitaire et religieux, les unités et moyens de transport sanitaires. Il doit être respecté en toutes circonstances. Il ne doit pas être employé abusivement.
Sous réserve des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé1, il est interdit de commettre tout acte d’hostilité dirigé contre les monuments historiques, les oeuvres d’art ou les lieux de culte qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel des peuples et de les utiliser à l’appui de l’effort militaire.
1. Les sociétés de secours situées dans le territoire de la Haute Partie contractante, telles que les organisations de la Croix—Rouge (Croissant—Rouge, Lion-et—Soleil—Rouge) pourront offrir leurs services en vue de s’acquitter de leurs tâches traditionnelles à l’égard des victimes du conflit armé. La population civile peut, même de son propre chef, offrir de recueillir et soigner les blessés, les malades et les naufragés.
1. Toute Haute Partie contractante pourra proposer des amendements au présent Protocole. Le texte de tout projet d’amendement sera communiqué au dépositaire qui, après consultation de l’ensemble des Hautes Parties contractantes et du Comité international de la Croix—Rouge, décidera s’il convient de convoquer une conférence pour examiner le ou les amendements proposés.
Le dépositaire informera les Hautes Parties contractantes ainsi que les Parties aux Conventions, qu’elles soient signataires ou non du présent Protocole:
des signatures apposées au présent Protocole et des instruments de ratification et d’adhésion déposés conformément aux art. 21 et 22;
de la date à laquelle le présent Protocole entrera en vigueur conformément à l’art. 23; et
des communications et déclarations reçues conformément à l’art. 24.
Champ d’application le 12 juillet 20182
Les réserves, déclarations et objections ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Comité international de la Croix Rouge: www.icrc.org ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 14 avril 1999, le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong à partir du 1er juillet 1997.
En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 31 mai 1999, le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.
Le protocole ne s’applique pas à Nioué et Tokélaou.
1 Art. 1 al. 1 let. b de l’AF du 9 oct. 1981 (RS 518.52)
2 RO 1982 1441, 1983 610, 1984 569, 1985 604, 1986 1444, 1987 1037, 1989 785, 1991 228 2066, 2005 1211, 2006 4695, 2009 3957, 2012 115, 2014 2413, 2018 2769. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
erhalten sie die Erziehung, einschliesslich der religiösen und sittlichen Erziehung, die den Wünschen ihrer Eltern oder – bei deren Fehlen – der Personen entspricht, die für sie zu sorgen haben;
werden bei Bedarf Massnahmen getroffen – nach Möglichkeit mit Zustimmung der Eltern oder der Personen, die nach Gesetz oder Brauch in erster Linie für die Kinder zu sorgen haben –, um diese vorübergehend aus dem Gebiet, in dem Feindseligkeiten stattfinden, in ein sichereres Gebiet des Landes zu evakuieren und ihnen die für ihre Sicherheit und ihr Wohlergehen verantwortlichen Personen mitzugeben.
sie sind befugt, Einzel— oder Sammelhilfe zu erhalten;
Art. 9 Schutz des Sanitäts— und Seelsorgepersonals
1. Das Sanitäts— und Seelsorgepersonal wird geschont und geschützt und erhält alle verfügbare Hilfe zur Wahrnehmung seiner Aufgaben. Es darf nicht gezwungen werden, Aufgaben zu übernehmen, die mit seinem humanitären Auftrag unvereinbar sind.
Art. 11 Schutz von Sanitätseinheiten und —transportmitteln
1. Sanitätseinheiten und —transportmittel werden jederzeit geschont und geschützt und dürfen nicht angegriffen werden.
2. Der Sanitätseinheiten und —transportmitteln gebührende Schutz darf nur dann enden, wenn diese ausserhalb ihrer humanitären Bestimmung zu feindlichen Handlungen verwendet werden. Jedoch endet der Schutz erst, nachdem eine Warnung, die möglichst eine angemessene Frist setzt, unbeachtet geblieben ist.
Unter Aufsicht der betreffenden zuständigen Behörde führen Sanitäts— und Seelsorgepersonal sowie Sanitätseinheiten und —transportmittel das Schutzzeichen des roten Kreuzes, des roten Halbmonds oder des roten Löwen mit roter Sonne auf weissem Grund. Es ist unter allen Umständen zu achten. Es darf nicht missbräuchlich verwendet werden.
Das Aushungern von Zivilpersonen als Mittel der Kriegführung ist verboten. Es ist daher verboten, für die Zivilbevölkerung lebensnotwendige Objekte wie Nahrungsmittel, zur Erzeugung von Nahrungsmitteln genutzte landwirtschaftliche Gebiete, Ernte— und Viehbestände, Trinkwasserversorgungsanlagen und —vorräte sowie Bewässerungsanlagen zu diesem Zweck anzugreifen, zu zerstören, zu entfernen oder unbrauchbar zu machen.
1. Dieses Protokoll tritt sechs Monate nach der Hinterlegung von zwei Ratifikations— oder Beitrittsurkunden in Kraft.
2. Für jede Vertragspartei der Abkommen, die zu einem späteren Zeitpunkt dieses Protokoll ratifiziert oder ihm beitritt, tritt es sechs Monate nach Hinterlegung ihrer eigenen Ratifikations— oder Beitrittsurkunde in Kraft.
von den Unterzeichnungen dieses Protokolls und der Hinterlegung von Ratifikations— und Beitrittsurkunden nach den Artikeln 21 und 22,