Source: https://ihl-databases.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/COM/375-590071?OpenDocument
Timestamp: 2016-08-30 03:58:14+00:00
Document Index: 74125544

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 39', "l'article 96", "l'article 21", "l'article 135", "l'article 81"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (III) sur les prisonniers de guerre, 1949 - 57 - Prisonniers travaillant pour des particuliers - Commentaire de 1960
Commentaire of 1960 Prisonniers travaillant pour des particuliers
ARTICLE 57. - PRISONNIERS TRAVAILLANT POUR DES PARTICULIERS
Les prisonniers de guerre qui sont employés chez des particuliers restent, comme les autres prisonniers, au pouvoir exclusif de la Puissance détentrice (art. 12 ); ils sont soumis, comme leurs camarades, à l'autorité directe d'un commandant de camp, qui [p.314] doit être lui-même un officier appartenant aux forces armées régulières de la Puissance détentrice (art. 39 et 56 ). Rien en droit n'est donc modifié pour cette catégorie de prisonniers de guerre, quant aux principes fondamentaux de la captivité posés par la Convention. En fait, cependant, leur situation est bien différente de celle de leurs camarades qui vivent au camp car la Puissance détentrice délègue en quelque sorte ses pouvoirs aux employeurs. Une telle délégation n'est pas prohibée par la Convention, sous certaines conditions, comme nous le verrons; elle n'a de valeur toutefois que sur le plan interne.
Alinéa premier. - Traitement et responsabilité
1. ' Première phrase. - Traitement minimum '
La rédaction de cette première phrase fut souvent remaniée. Les participants à la Conférence de Stockholm, désireux de bien marquer que la garde des prisonniers incombe à l'employeur, avaient préconisé le texte suivant :
Le traitement des prisonniers de guerre travaillant pour le compte de particuliers et placés sous le contrôle direct de ceux-ci sera au moins égal à celui qui est prévu par la présente Convention; la Puissance détentrice en assumera la surveillance et l'entière responsabilité (1).
Les délégués à la Conférence diplomatique de 1949 estimèrent, toutefois, qu'une telle expression n'était pas heureuse, car elle pouvait autoriser, à la rigueur, une interprétation visant à admettre un transfert de la responsabilité, du commandant de camp à l'employeur privé, ce qui, nous l'avons vu, ne peut être accepté en aucun cas (2). C'est pour répondre à cette préoccupation que le texte de Stockholm fut amendé et rédigé sous sa forme actuelle.
Il s'agit donc ici, en premier lieu, de prisonniers dont l'employeur assume la garde et la protection sous sa propre responsabilité, étant sous-entendu que cette responsabilité n'existe que sur le plan interne. Dans la règle, sauf disposition contraire expresse de la Convention, les mesures d'application de la Convention sont du ressort exclusif de la Puissance détentrice. Le commandant de camp peut donc être habilité par ses supérieurs à confier la garde des prisonniers à des civils aussi bien qu'à des militaires; la Convention l'admet implicitement au présent alinéa.
[p.315] Cette délégation de pouvoirs est cependant limitée, en matière disciplinaire, par le deuxième alinéa de l'article 96 , qui prévoit que les « peines disciplinaires ne peuvent être prononcées que par un officier muni de pouvoirs disciplinaires en sa qualité de commandant de camp, ou par un officier responsable qui le remplace et à qui il a délégué ses pouvoirs disciplinaires ». Il est donc exclu que le commandant de camp délègue de tels pouvoirs à des employeurs civils.
De même, la responsabilité de la garde des prisonniers ne saurait en aucun cas impliquer le droit, pour les civils, de faire usage des armes en cas de tentative d'évasion. Le tir sur un prisonnier en fuite se justifie par le fait que ce prisonnier « commet un acte de guerre en sa qualité de militaire ennemi »; mais seuls des militaires peuvent répondre par un acte de guerre; hors l'état de légitime défense, que ne saurait créer le seul fait d'une tentative d'évasion, l'usage des armes contre les prisonniers est interdit aux employeurs civils, quelle que soit leur responsabilité vis-à-vis des autorités de leur pays au sujet de la garde des prisonniers.
Il reste dès lors pour la Puissance détentrice deux solutions : ou attribuer à des militaires la responsabilité de la garde des prisonniers employés chez des particuliers, ou ne confier à des employeurs civils que la garde de prisonniers libérés partiellement sur parole, en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 21 .
Cela dit, il convient d'en venir à l'objet principal de cette disposition, qui exige expressément, pour les prisonniers travaillant pour le compte de particuliers, un traitement « au moins égal à celui qui est prévu par la présente Convention ». Cette précision a été rendue nécessaire par l'expérience de la deuxième guerre mondiale. S'il arrive, en effet, que des prisonniers employés chez des particuliers bénéficient parfois de certains avantages pour la nourriture, le logement ou la discipline, par rapport à leurs camarades qui sont dans des camps, il est des droits dont ils risquent d'être privés en raison de leur isolement. Nous pensons tout particulièrement à la correspondance, aux soins médicaux, aux colis de secours, au service divin, aux possibilités d'achat auprès des cantines, à l'établissement de documents légaux. Or, les avantages éventuels des prisonniers employés chez des particuliers, ne sauraient les priver des droits que leur reconnaît la Convention.
Aux termes de l'article 135 , la présente Convention est appelée à compléter le Chapitre II du Règlement annexé aux Conventions de La Haye pour les Puissances liées par cette dernière Convention. L'article 6 de ce Règlement , qui prévoit que les prisonniers de [p.316] guerre peuvent travailler « pour leur propre compte », restera donc en vigueur entre les Puissances intéressées.
2. ' Deuxième phrase. - Responsabilité '
Cette dernière phrase fut introduite par les rédacteurs de la Conférence diplomatique de 1949 en vue de souligner le principe selon lequel les autorités militaires doivent être, dans tous les cas, directement responsables du bien-être des prisonniers (3).
Sont expressément cités ici les différents domaines qui peuvent, éventuellement, faire l'objet d'un contrat entre les autorités militaires et l'employeur lors de l'attribution de la main-d'oeuvre : l'entretien, les soins, le traitement conforme à la Convention et le paiement des indemnités. De tels contrats ne sont pas interdits, mais leur effet se déploie exclusivement sur le plan interne, dans le cadre des mesures d'application des Conventions. Le gouvernement de la Puissance détentrice, les autorités militaires, le commandant du camp auquel les prisonniers sont rattachés ne sont nullement déliés de leurs responsabilités par la signature d'un tel contrat.
Alinéa 2. - Contact avec l'homme de confiance
Les obligations imposées à la Puissance détentrice par le premier alinéa sont garanties par la présente disposition, qui reconnaît expressément aux prisonniers travaillant pour le compte de particuliers le droit de « rester en contact » avec leur homme de confiance. Ce contact peut être maintenu par correspondance, téléphone ou rencontres périodiques. Le deuxième alinéa de l'article 81 prévoit expressément que toutes facilités matérielles seront accordées aux hommes de confiance, et notamment certaines libertés de mouvement. Parmi celles-ci, la visite des détachements de travail est expressément mentionnée, et nous nous référons au commentaire de cette disposition.
Notes: (1) [(1) p.314] Voir ' XVIIe Conférence internationale
ou nouvelles ', pp. 88-89;
(2) [(2) p.314] Voir Actes, II-A, p. 268;
(3) [(1) p.316] Voir Actes, II-A, p. 268.