Source: https://www.juritravail.com/Actualite/Faute-grave-lourde/Id/220251
Timestamp: 2019-07-16 07:20:00+00:00
Document Index: 155038754

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Par Laurent DUCHARLET, Avocat - Modifié le 31-08-2015
Pour sanctionner un tel mensonge, le juge italien ne s’est pas contenté d’une mince punition. L’actrice vue notamment dans la Comte de Monte-Cristo et les Bronzés 3 a été condam­née à huit mois de prison et 600 euros d’amende.
Dès lors que la preuve de l’existence d’un manquement à l’obligation de loyauté commis par le salarié est rapportée et que l’acte commis par le salarié a causé un préjudice à son employeur ou à l’entreprise, son licenciement pour faute grave est en principe, fondé (1).
Rappelons que la faute grave se définit comme celle qui « peut seule justifier une mise a pied conservatoire, et celle qui rend impossible le maintien du salarie dans l’entreprise » (2). Précisément, la faute grave peut se caractériser par « un fait ou un ensemble de faits qui sont imputables au salarie personnellement et qui constituent la violation d’une obligation contractuelle ou d’un manquement à la discipline de l’entreprise rendant ainsi impossible le maintien du salarie dans l’entreprise durant le préavis. » (3) et qu’elle prive le salarie licencié de toute indemnité à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Constitue ainsi, pour les juridictions de droit social, une faute grave le fait par un salarié de travailler pour son propre compte au cours d'un arrêt de travail pour maladie (4) ou le fait de travailler pendant son arrêt au bénéfice d’une autre entreprise (5) (6) (7) (8) ou encore le fait pour un salarié embauché comme coffreur, pendant son arrêt maladie ; de travailler habituellement sur le chantier d'une maison en construction avec trois autres ouvriers et de se livrer à cette occasion à une activité profitable pour son propre compte (9).
Ainsi, un salarié qui se livre, pendant l’arrêt de maladie à des déplacements ou des activités [sport d'hiver] qui démontrent sans ambiguïté qu'il n'était nullement dans l'incapacité de travailler, commet une violation de son obligation de loyauté constitutive d'une faute grave (10).
La chambre sociale de la Cour de cassation nous apprend en ce sens que la faute grave ne peut être retenue à l’égard d’un salarié en arrêt de maladie qui a exercé une autre activité à la suite d'une réquisition par l'autorité préfectorale pour une mission de service public (11) ou qui a effectué un voyage d'agrément dans un pays lointain, pendant une période d’arrêt de travail médicalement justifié (12).
La Russie n’est-elle pas un pays lointain ? Si au cours de ce dîner, l’actrice italienne n’avait pas dit un mot en raison de son état de santé (laryngo-trachéite) et avait simplement dégusté les bons mets servis au cours de ce repas de gala et posé pour des photos, alors que les tribunaux en France, lui auraient certainement pardonné son mensonge.
La faute grave est également écartée en présence d’un salarié malade qui se présente à des examens universitaires (13) ou qui remplace temporairement et à titre bénévole le gérant d'une station-service dans une activité n'impliquant aucun acte de déloyauté (14) ou encore qui participe à une randonnée pédestre un dimanche, deux jours avant la fin de son arrêt de travail pour maladie, alors que les lésions dont il souffrait ne lui interdisaient pas cette activité (15) ou qui est présent dans un orchestre le jour de la fête de la Musique, alors que son arrêt de travail pour maladie était justifié par un état dépressif (16).
Oui, ma chère Ornella, l’Hexagone qui chérissait jadis, tant tes apparitions aurait été plus clément à ton égard. La peine maximale aurait été la perte de ton emploi et le remboursement de ton cachet..mais en aucun cas, un séjour dans une cellule lugubre.
Par Laurent DUCHARLET
(1) Cass. soc. 12 octobre 2011 n°10-16649
(2) Cass. soc. le 27 septembre 2007, n°06-43867
(3) Cass. soc. le 5 décembre 2007, n°06-41313
(4) Cass. soc. 21 juillet 1994 n°93-40554
(5) CA MONTPELLIER, 12 janv. 2000
(6) CA BORDEAUX, 9 oct. 1999
(7) CA BESANÇON, 20 janv. 1998
(8) CA NIMES, 1er oct. 1997
(9) Cass. soc., 21 juillet 1994
(10) CA LIMOGES 16 septembre 2003
(11) Cass. soc. 12 mars 1992
(12) Cass. soc., 16 juin 1998
(13) Cass. soc., 2 juillet 1996
(14) Cass. soc. 4 juin 2002 n°00-40894
(15) Cass. soc. 26 janvier 1994 n° 92-40090
(16) CA VERSAILLES 4 décembre 1998 n° 95-23793
Laurent DUCHARLET Avocat
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Maître Laurent DUCHARLET