Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020303282&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120101
Timestamp: 2018-03-18 21:45:40+00:00
Document Index: 222314155

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 1']

Code de la sécurité sociale - Article R322-1 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article R322-1
Modifié par Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011 - art. 2
La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 322-2 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :
1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'analyses ou de laboratoires afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;
2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;
3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
5° De 35 à 45 % pour les frais d'analyses ou de laboratoires, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;
6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 ;
7° De 70 à 75 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie ;
8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ;
9° de 30 à 40 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 321-1 ;
10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;
11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;
12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2°,4° et 5° de l'article R. 162-32 ;
13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes mentionnés au 3° de l'article R. 162-32-1 facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;
14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18.
Code de la sécurité sociale. - art. R163-3
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71 (M)
Arrêté du 19 juin 1947 - art. 71-4 (M)
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 - art. 6 (V)
Décret n°2011-56 du 14 janvier 2011 (V)
Décret n°2012-43 du 13 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-43 du 13 janvier 2012 - art. 2 (V)
DÉCRET n°2015-887 du 21 juillet 2015 (V)
Arrêté du 9 mai 1986 - art. 4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R251-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D615-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9-1 (T)
Décret n°67-925 du 19 octobre 1967 - art. 1 (Ab)