Source: http://carcoehj.fr/employeur/l-incapacite-temporaire-de-travail/
Timestamp: 2018-07-20 00:44:51+00:00
Document Index: 106694746

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L’INCAPACITE TEMPORAIRE de TRAVAIL ( en cas de maladie) | CARCOEHJ
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Taux de cotisation CARCO
Résumé des garanties du régime de prévoyance
Portabilité des droits (A.N.I)
Qu’est-ce que la portabilité des droits
Comment s’applique ce dispositif ?
Financement et cotisations :
L’INCAPACITE TEMPORAIRE de TRAVAIL ( en cas de maladie)
Les garanties sont mises en œuvre à l’initiative de l’affilié ou de ses ayants droit qui présentent, à l’appui de leur demande, les justificatifs nécessaires.
Les pièces doivent être adressées par l’affilié ou l’employeur adhérent dans les six mois suivant la date d’arrêt de travail ou de l’édition du décompte d’indemnités journalières émis par la CRAM ; passé ce délai, la prestation n’est due que pour la période commençant 6 mois avant la date de réception des pièces.
En cas de prolongation de l’arrêt de travail, les pièces sont adressées dans un délai maximum six mois; passé ce délai, la prestation n’est due que pour la période commençant 6 mois avant la date de réception des pièces.
Comment effectuer votre demande : Télécharger l’imprimé de demande
Les demandes de prestations doivent être adressées à l’institution accompagnées des pièces suivantes :
– le formulaire de demande de prestations où figurent les éléments nécessaires à la détermination des prestations dues,
– les certificats établis par le médecin traitant,
– les décomptes de la Sécurité Sociale justifiant la prise en charge de l’incapacité temporaire de travail,
– le cas échéant, les notifications de la Sécurité Sociale classant l’affilié en invalidité permanente, ainsi que les récépissés successifs de la rente servie par cet organisme,
– toute autre pièce nécessaire à la liquidation des prestations dues.
Cette indemnité journalière est égale à 85% du salaire brut journalier qui devra correspondre à 100% du salaire net journalier (plafonné à la tranche C) sous déduction des indemnités journalières de la sécurité Sociale.
Point de départ de l’indemnisation :
Il est versé une indemnité journalière à compter de la date d’expiration d’une franchise variant selon l’ancienneté de l’assuré égale à :
de un an à trois ans d’ancienneté dans la profession : 90 jours d’arrêt total discontinu
plus de trois ans d’ancienneté dans la profession : 30 jours d’arrêt total discontinu
Il est précisé que l’ancienneté est déterminée lors du 1er jour d’arrêt de travail en cas de maladie ou à la date de l’accident et que l’octroi ou non des prestations.
Pendant la durée du contrat de travail liant l’affilié à l’étude, les prestations dues par l’institution sont réglées à l’étude adhérente, à charge pour elle de les reverser aux bénéficiaires concernés. Après rupture du contrat de travail, elles sont réglées à l’affilié
Durée de l’indemnisation :
Le service de cette indemnité est payable par l’institution par mois ou trimestre échus tant que la Sécurité Sociale verse des indemnités journalières ; il est effectué jusqu’à la date de reconnaissance par la Sécurité Sociale d’un état d’invalidité permanente, au plus pendant 1095 jours sans pouvoir dépasser la date de la liquidation de la pension vieillesse de la Sécurité Sociale.
En cas de rechute :
L’indemnisation reprend sans application du délai de franchise.
La rechute est définie comme tout nouvel arrêt de travail ayant comme origine une maladie ou un accident déjà indemnisé au titre de la garantie « incapacité de travail » et qui se produit dans un délai maximum de deux mois à compter de la reprise d’activité.
Reprise à temps partiel pour motif thérapeutique :
L’affilié autorisé par la Sécurité Sociale à reprendre une activité partielle, dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique tout en recevant une indemnité journalière, continuera à recevoir l’indemnité journalière prévue par l’institution déduction faite de la rémunération perçue au titre de cette activité.
Les indemnités journalières sont revalorisées dans les mêmes proportions que l’évolution du salaire prévue par la convention collective.
Le cumul de la prestation due par l’institution, de la prestation reçue de la Sécurité Sociale au titre de l’activité exercée dans la profession et le cas échéant de la rémunération versée par l’étude ne peut à aucun moment excéder 100% du salaire net maintenu par l’employeur durant l’interruption ou la réduction de l’activité de l’affilié.
En cas de dépassement, les prestations du régime de prévoyance sont réduites à due concurrence.
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