Source: http://www.tlmfmc.com/article/actualites-gestion-professionnelle-tout-juillet-2017.html,341
Timestamp: 2018-03-23 18:33:36+00:00
Document Index: 202944760

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 1", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", 'arrêt ']

Journal officiel du 4 mars 2018 : Certificats de santé. Arrêté du 28 février 2018 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie
Journal officiel du 4 mars 2018 : Carnet de santé (utilisation par les professionnels de santé). Arrêté du 28 février 2018 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé
Rémunération des certificats de décès au domicile des patients. Comment être honoré ? Le décret du 10 mai 2017, paru au Journal Officiel du 11 mai permet aux médecins d’être rémunérés pour les frais relatifs à l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient ou en établissement social ou médico-social. Ce nouveau forfait d’un montant de 100 euros est versé par la caisse de rattachement du médecin sous réserve de satisfaire les conditions requises pour le percevoir. Ameli vous dit tout en quelques clics
PLFSS 2018. Interne remplaçant et CARMF. Un amendement du plan de financement de la sécurité sociale pour 2018 oblige désormais les internes remplaçants à s'affilier à la Carmf. A 3 133 euros la cotisation, cette mesure serait destinée à améliorer la protection sociale des internes non thésés. C’est à l’Etat de donner ou pas un aspect facultatif à la loi. Les négociations seraient encore en cours.
Entraide : le numéro d’écoute de l’Ordre devient gratuit. Le numéro d’appel financé par l’Ordre, le 0 800 800 854, est devenu depuis le 1er mars entièrement gratuit. Il est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les professionnels et étudiants qui appelleront seront orientés vers : le conseil départemental de l’Ordre où ils sont inscrits, une des associations ou des établissements de soin signataires de la charte d’entraide, le service Entraide du Cnom ou toute autre structure utile.
Réunion avec les membres de la mission Recertification. La recertification des compétences concernera à terme l’ensemble des médecins exerçant en France. Afin de tenir compte des différents modes d’exercice et des spécialités, le comité de pilotage identifiera les spécificités des publics concernés. Il devra aussi dessiner les contours des dispositions légales nécessaires à la mise en œuvre et au contrôle de la recertification. Les propositions formulées pour les médecins serviront de base à une extension du dispositif aux autres professions de santé. La mise en place de la recertification s’articule avec la réforme du troisième cycle des études de médecine. Elle partage avec elle les objectifs d’une formation continue, diversifiée et labellisée. La recertification vise en effet à instaurer un processus de labellisation régulière, fondé sur l’analyse – par les pairs – des pratiques des professionnels de santé. Elle favorise ainsi l’acquisition, tout au long du parcours, de nouvelles compétences. Le communiqué de presse du ministère du 22 février 2018. Pour l’avenir de la santé DE LA GRANDE CONSULTATION AUX PROPOSITIONS Conseil national de l’Ordre des médecins. La recertification des médecins est détaillée dans la dixième proposition Le compte rendu d’un colloque de l’UnaformeC en 1998
Journal officiel du 10 février 2018 : Ordres professionnels Notice : le décret modifie les procédures d'élection des membres des conseils et des chambres de discipline des ordres des professions médicales et paramédicales afin notamment de les mettre en cohérence avec les ordonnances relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé n° 2017-192 du 16 février 2017 et n° 2017-644 du 27 avril 2017. Il aménage les conditions d'entrée en vigueur des dispositions relatives aux actes infirmiers relevant de la compétence exclusive des infirmiers de bloc opératoire. Il prévoit enfin le report de la date de dépôt des dossiers pour les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015. Décret n° 2018-79 du 9 février 2018 portant diverses mesures d'adaptation relatives aux professions de santé
5 - 11 Février 2018
Déclaration des revenus sur net-entreprises.fr, ce qui change en 2018 : Une seule déclaration sera nécessaire, à compter de 2018 et de la déclaration de vos revenus d’activité 2017, pour permettre de calculer l’ensemble de vos cotisations sociales, y compris celles de la CARMF. Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit une déclaration sociale commune obligatoire de revenus pour les professionnels libéraux, dont les médecins.
Comment calculer le nombre de jours de congés payés de vos salariés ? Les congés payés représentent en France un droit dont dispose tout salarié d’une structure privé ou publique. A quelles règles sont-ils soumis pour les employeurs ? Comment gérer les périodes de congés de vos salariés ? Bercy fait le point.
Les médecins sont appelés à renouveler pour moitié les conseillers ordinaux de leur département. Pour la première fois, ces élections se font sous le signe de la parité homme/femme et de la limite d’âge. Seuls les médecins de moins de 71 ans peuvent se présenter à ce scrutin.
L'Aeras : assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé. La convention s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé Aeras permet à une personne qui a ou a eu un problème grave de santé d'obtenir plus facilement un prêt immobilier ou un crédit à la consommation. En effet, elle lui permet, sous conditions, d'obtenir une assurance pour ce type de prêt, sans avoir à compléter un questionnaire médical. La fiche pratique de l’Institut National de la Consommation (INC) du 10 janvier 2018.
Procédure de sélection des demandes d'évaluation d'actes professionnels. L’objectif de ce guide est de mettre à la disposition des organismes professionnels qui déposent des demandes d’évaluation d’acte, une procédure formalisée qui précise les différents critères de sélection et le rôle des différents acteurs. Il apporte notamment des informations précises sur les conditions de recevabilité, de faisabilité et de l’analyse de l’opportunité d’inscription de la demande au programme de travail de la HAS. Pour en savoir plus.
Recertification des médecins : La ministre de la Santé a chargé le Pr Serge Uzan, doyen honoraire de la faculté de médecine Pierre et Marie Curie, de proposer « l’architecture » du dispositif, la méthodologie et un calendrier de travail. Ce rapport doit être rendu en septembre 2018.
Informations de la CARMF n°65 - Décembre 2017. Déclaration des revenus : ce qui change en 2018. Afin de simplifier vos démarches administratives, la loi prévoit une déclaration sociale commune obligatoire de revenus pour les professionnels libéraux dont les médecins. Le texte explicatif de la CARMF
Création d’un comité d’interface syndical ouvert à toutes les professions ambulatoires de santé au sein de la Fédération des Communautés Professionnelles Territoriales De Santé. Les cinq syndicats représentatifs, la CSMF, la FMF, MG France, Le Bloc et le SML, proposent la création, au sein de la Fédération des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé (FCPTS), d’un comité d’interface syndical ouvert à toutes les structures représentatives des professions du secteur ambulatoire de la santé. Ils appellent ces organisations représentatives à demander leur adhésion au comité d’interface auprès de la FCPTS. Celui-ci a pour vocation d’ouvrir un dialogue permanent entre les acteurs de terrain qui sont les seuls gestionnaires de la FCPTS et les organisations représentatives qui auront en charge de négocier le moment venu avec les pouvoirs publics.
Remise du rapport d’Edouard Couty, médiateur national, sur le CHU de Grenoble à Agnès Buzin. A la suite du suicide d’un médecin sur son lieu de travail en novembre 2017, Agnès Buzyn avait confié à au médiateur national Edouard Couty la mission d’établir un diagnostic sur la situation de cet établissement et sur la nature des difficultés rencontrées dans différents services de l’hôpital. E. Couty après plusieurs auditions sur place, a remis à la ministre son rapport en décembre 2017. La lettre de mission. Le rapport (12 pages).
Retraite complémentaire Agirc-Arrco : simplification de l'adhésion. Les règles d’affiliation à la retraite complémentaire Agirc et Arrco évoluent. À compter du 1er janvier 2018, toute entreprise nouvellement créée, comme par exemple un cabinet médical, sera exemptée de l’obligation de s’affilier à une caisse de retraite complémentaire. Ce n’est qu’à l’embauche de son premier salarié qu’elle devra effectuer la démarche d’adhésion.
Le remboursement des frais professionnels est-il exonéré de cotisations sociales ? Réponse : Oui, mais sous certaines conditions. Tout dépend du choix du système d'indemnisation, du montant des frais remboursés, et de la situation dans laquelle ces frais ont été engagés. En effet, si l'employeur peut rapporter la preuve que le salarié est contraint d'engager ces frais et que les remboursements ont été faits sur justificatifs originaux à l'euro, il y a exonération de cotisations sociales. Il en est de même si le montant des frais remboursés est inférieur ou égal aux seuils fixés par l'administration pour l'année en cours. Prudence pour les remboursements des frais au forfait ou pour un montant supérieur aux seuils fixés par l'administration. Si l'employeur n’arrive pas à prouver les circonstances de fait, cette allocation est réintégrée dans l'assiette de cotisations sociales dès le premier euro.
En cas d’arrêt maladie, quelle rémunération touchera votre secrétaire ? Réponse : La rémunération versée au salarié en arrêt maladie ne correspond pas stricto sensu à un salaire. Cette rémunération de la période d’arrêt maladie consiste en fait en une indemnisation de la Sécurité sociale assortie, le cas échéant, d’une part complémentaire versée par l’employeur. Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées dès le 4e jour d’arrêt (les 3 premiers jours constituant le délai de carence). Elles représentent environ 50 % du salaire journalier de base perçu par le salarié, dans la limite, de 1,8 SMIC mensuel (en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l'interruption de travail), et plafonnées à 1/730e, soit un montant maximum de 43,80 euros au 1er janvier 2017. Si le salarié a au moins trois enfants à charge, elles sont majorées à partir du 31e jour d'arrêt de travail continu, et sont portées à 66,66 % du salaire journalier de base, soit un montant maximum de 58,40 euros au 1er janvier 2017. Le salarié peut en outre prétendre, sous certaines conditions (ancienneté, notamment), à une part complémentaire versée par l’employeur et dont le montant est déterminé par la convention collective applicable* ou, à défaut, par le Code du travail. Convention collective du personnel des cabinets médicaux. Convention collective des organismes de formation. Code du travail : les bénéficiaires.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire (RCP) . Tout médecin libéral a l’obligation légale, sous peine de sanction (45 000 € et interdiction d’exercer), d’être couvert par une telle assurance. Souscription obligatoire lors de votre installation. Une telle assurance garantit contre les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels que vous pourriez causer à des tiers dans le cadre de votre activité professionnelle, tout comme ceux qui pourraient être causés par vos salariés.
Journal officiel du 26 novembre 2017 : Praticiens intérimaires. Notice : le décret fixe un salaire brut maximum pour la rémunération d'un praticien mis à disposition dans un établissement public de santé par une entreprise de travail temporaire pour une journée de vingt-quatre heures de travail effectif. Ce salaire brut est calculé au prorata de la durée de travail effectif accompli dans le cadre de la mission. Le décret prescrit également aux agences de travail temporaire de renseigner les établissements publics de santé sur les qualifications, l'autorisation d'exercice, l'aptitude, ainsi que le non-cumul d'activité des praticiens qu'elles mettent à disposition. Décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé
Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017, le montant plafond mentionné à l'article 1er (1170,04 €) du présent arrêté est, de manière transitoire, porté à 1 404,05 € pour l'année 2018 et à 1 287,05 € pour l'année 2019. Arrêté du 24 novembre 2017 fixant le montant du plafond des dépenses engagées par un établissement public de santé au titre d'une mission de travail temporaire
La CARMF publie les revenus nets 2016 (BNC) déclarés par les médecins qui servent de base de calcul pour leurs cotisations CARMF. Pour les 105 972 déclarations enregistrées, les revenus sont en légère hausse de 0,48 % en euros courants par rapport à 2015, 0,30 % hors inflation 2016 (0,18 %). Bénéfices non commerciaux (BNC) 2016 des médecins libéraux
La Cour des comptes veut déconventionner les médecins qui font trop de dépassements. Face aux "résultats médiocres" des conventions médicales, les Sages de la rue Cambon proposent dans un rapport publié le 29 novembre d’obliger les médecins libéraux à limiter leurs honoraires et à s'installer dans certaines zones en utilisant l'arme du déconventionnement. La synthèse du rapport. Le rapport : L’avenir de l’assurance maladie Assurer l’efficience des dépenses, responsabiliser les acteurs. 287 pages. La réaction du CNOM (Tweet de son Président) : « La cour des comptes, loin des réalités de terrain, pérennise une vision purement comptable de l’accès aux soins. Ce n’est ni la nôtre ni celle des acteurs de territoires et/ou nationaux qui partagent aujourd’hui notre vision innovante et dynamique ».
Les conjoints collaborateurs. Les 1 601 conjoints collaborateurs peuvent choisir le niveau de leurs cotisations dans les régimes de base, complémentaire et invalidité décès. 62 % conjoints collaborateurs ont choisi une cotisation forfaitaire dans le régime de base, 84 % ont choisi une assiette de cotisation égale au quart du revenu du médecin pour le régime complémentaire. Dans le régime invalidité décès, près de 77 % d'entre eux ont choisi une assiette de cotisation égale au quart du revenu du médecin. Choix d'assiettes de cotisations des conjoints collaborateurs
Les cinq syndicats de médecins libéraux (MG France, CSMF, SML, FMF et le Bloc) viennent de signer un appel à la création d'une fédération réunissant l'ensemble des professionnels de santé des Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)*, l'une des nouvelles organisations de soins prévues dans la loi Touraine. Est-ce une OPA des syndicats médicaux ?
Ces CPTS ont notamment pour mission d’assurer une meilleure coordination de l’action des professionnels de santé et de concourir ainsi à la structuration des parcours de santé. Ils ont été créés par la loi de modernisation du système de santé de 2016. Il en existe 200 en France dont une centaine en Normandie.
Entraide : le CNOM, la CARMF et le CNG unissent leur action au service d’un programme élargi d’entraide aux médecins de France : Ces trois acteurs ont décidé d’unir leurs moyens pour apporter toute l’aide nécessaire aux médecins en difficulté. La présentation.
Journal officiel du 17 novembre 2017 : Vaccin antigrippal et infirmière. Peuvent bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier effectuée par un infirmier ou une infirmière selon les modalités définies à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique : 1° Les personnes âgées de 65 ans et plus 2° A l'exception des femmes enceintes, les personnes adultes pour lesquelles la vaccination antigrippale est recommandée dans le calendrier des vaccinations en vigueur. Arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière
Le médecin peut-il facturer un rendez-vous non honoré par un patient ? Selon l’article L1111-3-4 du Code de la santé publique, un médecin conventionné ne peut facturer à un patient que les frais correspondants à la prestation de soins assurée. Malgré la gêne occasionnée dans sa journée de consultations, il ne peut exiger le paiement d’une prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins. MAIS un médecin comme son patient, mais souvent pour des raisons différentes, peut décider d’interrompre cette relation de soins. Lorsqu’il est en présence d’un patient coutumier du fait, qui prend rendez-vous et ne les honore pas systématiquement, sans même prévenir et encore moins s’excuser. Cette attitude si elle est répétée peut justifier un refus de soins à l’initiative du médecin. A condition de prévenir son patient, au besoin par lettre recommandée, en lui communiquant les coordonnées d’autres cabinets susceptibles de le prendre en charge, et sous réserve qu’il n’y ait pas une situation d’urgence. En effet, l’article R.4127-47 du Code de la santé publique indique que « quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».
Contre visite médicale : un marché porteur. Alors que 800 000 contrôles ont été réalisés en 2016 par la Sécu pour vérifier la compatibilité d'un arrêt de travail avec l'état de santé, de plus en plus d'employeurs font eux aussi la traque aux indemnités journalières (IJ) injustifiées. Pour réduire l'absentéisme, elles font appel à des sociétés de contre-visites médicales, qui font le lien avec des médecins – généralistes pour la plupart – pour réaliser ces visites de contrôle. Les salariés absents pour causes de maladie ou d'accident du travail perçoivent des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Leurs employeurs, conformément aux dispositions légales et conventionnelles, après une certaine ancienneté, versent un complément de salaire (indemnités complémentaires, sur justification médicale). En contrepartie, les employeurs ont la faculté de faire procéder à une contre-visite médicale pour vérifier le bienfondé de l’arrêt de travail. La Loi 78/49 du 19 janvier 1978 et la plupart des Conventions Collectives affirment la légalité des contre-visites médicales qui permettent parfois de prouver qu'un arrêt de travail est injustifié. L'entreprise prend l'initiative de faire procéder par une société X à une contre-visite médicale pour vérifier la validité de l'arrêt de travail. Elle n'est pas tenue d'en informer le salarié, sauf dispositions conventionnelles particulières. La contre-visite médicale des salariés est effectuée en pleine légalité par un médecin, inscrit à l'Ordre des Médecins. C’est un acte médical permettant de vérifier le bien-fondé de l'arrêt de travail d'un salarié. Le médecin mandaté intervient dans le respect du code de déontologie et principalement les articles 101 à 104. Il est indépendant dans son jugement et n’est en aucun cas un salarié de la société X. Dans le cadre des contre-visites médicales effectuées pour le secteur public, le médecin mandaté est agréé par la DDASS de son département. Le contrôle médical est réalisé au domicile du salarié et peut donner lieu à différents résultats. Toute contre-visite médicale donnant lieu à un constat d'anomalie permet à l'employeur de supprimer le complément de salaire et donc de lutter contre l'absentéisme irrégulier. Le contrôle médical induit aussi un effet psychologique au cœur de l'entreprise en soulignant la volonté de veiller à l'évolution de l’absentéisme.
Au Congrès de l'Ordre des médecins, le 19 octobre, l'annonce a fait grand bruit. "Nous allons prochainement mettre en œuvre la recertification", a déclaré Agnès Buzyn, qui va lancer une mission avec la ministre de l'Enseignement supérieur. Dans son livre blanc pour l'avenir de la santé, publié en janvier 2016, l'Ordre des médecins propose une recertification périodique, tous les six ans, permettant de valider les acquis de l'expérience, d'assurer le maintien des compétences et de garantir leur lisibilité vis-à-vis des patients. "Il s'agit d'un accompagnement de parcours compétent, insiste le Dr Patrick Bouet, président de l'Ordre. Il n'est pas question de faire repasser un examen aux médecins, ce n'est pas une re diplomation." Cette recertification serait basée sur quatre piliers : le DPC, l'analyse de l'activité du médecin au regard des référentiels définis par les collèges de spécialité, le portfolio (actions de FMC accomplies, participations à des congrès, diplômes universitaires) et la répartition des activités (temps et mode d'activité). Mais qui de ces quatre sera aux manettes ? L’Etat avec ou sans l’ANDPC, qui ne l’oublions pas est un GIP ? La faculté ? L’Ordre ? Ou, comme le recommande le Collège de la médecine générale, les Conseils Nationaux Professionnels (CNP).
Contrôle fiscal : les dernières données de l’administration : L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s'effectue dans les locaux de l'entreprise. A lire au moins une fois !
La MACSF signale que le taux de sinistralité des médecins (toutes spécialités) est en nette hausse en 2016, à 1,63 % (fréquence du nombre de déclarations pour 100 sociétaires), après trois ans de stabilisation autour de 1,50 %. 2 305 déclarations pour dommages corporels ont été déposées (contre 2 091 en 2015), principalement sous la forme de réclamations amiables auprès de l'assureur (860), par saisine de plus en plus fréquente d'une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI, 774) ou via une procédure civile ou administrative (529). On recense 71 plaintes pénales.
Cumul interdit chez un ancien employeur (même associatif). S’il n’est aucunement interdit de cumuler activité bénévole et perception d’allocation chômage, une récent décision de la Cour de cassation vient mettre les points sur les i. En effet, la Cour considère que tout demandeur d’emploi peut cumuler ses allocations avec une activité bénévole, à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un ancien employeur. La décision argumentée de la Cour de cassation.
Un médecin peut-il avoir un ou plusieurs médecins collaborateurs ? Article 87 (article R.4127-87 du code de la santé publique). « Le médecin peut s'attacher le concours d'un médecin collaborateur libéral, dans les conditions prévues par l'article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ou d’un médecin collaborateur salarié. Chacun d'entre eux exerce son activité en toute indépendance, sans lien de subordination, et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin par les patients et l'interdiction du compérage. » Les commentaires du CNOM
Si un médecin peut s’attacher le concours d’un médecin collaborateur, il ne peut conclure qu’un seul contrat de collaboration. Pour éviter le risque de gérance de cabinet, interdite par l’Ordre, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 11 octobre 2010, a rappelé que la réglementation de la profession de médecin justifiait légalement de limiter le nombre de collaborateurs dont un praticien peut s’entourer. Pour le Conseil d’Etat, « le 1er alinéa de l&r
Mitral view Abbot Vascular et Siemens c - Gratuit
Scores Médecine Matthieu POUPLIN - 1,79 €
Yolo Companion L’Agence Régionale de Santé de Bourgogne et l’Ireps de Bourgogne - gratuit