Source: https://www.peinedemort.org/document/10183/Troisieme_rapport_presente_Tadjikistan_Comite_droits_l-homme
Timestamp: 2019-06-15 23:37:48+00:00
Document Index: 327307490

Matched Legal Cases: ["l'article 40", 'art. 104', 'art. 138', 'art. 179', 'art. 398', 'art. 399', "l'article 58"]

PdM — Troisième rapport présenté par le Tadjikistan au Comité des droits de l'homme
Troisième rapport présenté par le Tadjikistan au Comité des droits de l'homme (extrait)
CCPR/C/TJK/3
rapport du 29 novembre 2017	- Comité des droits de l'homme - Tadjikistan
Comité des droits de l'homme - 29 novembre 2017
Troisième rapport périodique soumis par le Tadjikistan en application de l'article 40 du Pacte, attendu en 2017 *
[Date de réception : 26 juillet 2017]
Réponse concernant le paragraphe 8 des observations finales
40. Le processus d'humanisation de la législation pénale se poursuit dans le pays, de nombreux actes sont décriminalisés et certaines peines allégées. Un moratoire a été imposé sur l'application de la peine de mort. Le nombre des qualifications, pour lesquelles le Code pénal prévoyait la peine capitale, a été réduit à cinq, à savoir : l'homicide volontaire avec circonstances aggravantes (art. 104, par. 2), le viol avec circonstances aggravantes (art. 138, par. 3), le terrorisme avec circonstances aggravantes (art. 179, par. 3), le génocide (art. 398) et l'utilisation d'armes de destruction massive (art. 399 du Code pénal). La loi du 15 juillet 2004 relative à la suspension de l'application de la peine de mort dans la République du Tadjikistan, a établi un moratoire sur les exécutions. En 2005, le Code pénal a été complété par l'article 58.1 ainsi rédigé : « L'emprisonnement à perpétuité est prononcé uniquement comme alternative à la peine capitale pour la commission d'infractions particulièrement graves. ». Par voie de grâce la peine de mort peut être commuée en réclusion à vie ou d'une durée de vingt-cinq ans.
41. Depuis 2010, un groupe de travail étudie la possibilité d'abolir la peine de mort sous l'angle sociojuridique. Il est composé de ministres, de vice-ministres de divers ministères et administrations ainsi que de représentants de la Cour suprême, du Parquet général, du Médiateur pour les droits de l'homme et des milieux scientifiques. Ce groupe de travail a élaboré un plan d'actions comprenant l'étude des pratiques mondiales et de la législation des pays qui ont aboli la peine capitale, l'analyse du taux de criminalité avant et après l'établissement du moratoire, la réalisation d'études sociologiques dans différentes couches sociales et l'examen de la possibilité de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Dans le cadre du deuxième cycle de l'Examen périodique universel (mai 2016), le Tadjikistan a réitéré qu'il était prêt à appliquer les recommandations relatives à l'adhésion au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte, visant à abolir la peine de mort.
Réponse concernant les paragraphes 11 à 13 des observations finales
51. Dans le cadre de l'extradition d'une personne recherchée, il est officiellement demandé à l'État requérant de garantir que la personne extradée aura tous les moyens de se défendre, y compris l'assistance d'un avocat, qu'elle ne sera pas soumise à des actes de torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et que la peine capitale ne pourra pas lui être appliquée. L'extradition d'une personne aux fins de poursuites pénales est acceptée pour des actes passibles d'une sanction pénale en vertu de la législation des deux parties et dont la commission est punie d'une peine d'emprisonnement d'au moins un an ou davantage.
Moratoire sur la peine de mort au Tadjikistan — ACTU du 15 juillet 2004
Troisième rapport présenté par le Tadjikistan au Comité des droits de l'homme
extradition + législation + moratoire