Source: http://ovs-sic.be/news%20FR.htm
Timestamp: 2017-10-22 09:59:05+00:00
Document Index: 84009765

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PREAVIS DE GREVE DU 10 OCTOBRE 2017
Bruxelles, le 18.09.2017
Le Comité directeur du SIC, composé de ses dirigeants de secteur, a décidé de ne pas participer à l’action de grève programmée le 10 octobre. Motivation :
1. Le préavis a été déposé en réaction aux propos individuels de membres du Gouvernement préconisant la privatisation des Chemins de fer belges. Le premier Ministre et le Ministre en charge des Chemins de fer belges ont déclaré que la privatisation n’était pas à l’ordre du jour. Dès lors, ce point n’a plus lieu d’être ;
2. Remise en cause des pensions des cheminots : actuellement, aucun projet de loi n’est déposé. Les critères de pénibilité du travail ne sont toujours pas définis et à fortiori les conséquences sur la retraite.
3. Embauche contractuelle : ces dernières années, ces emplois se multiplient. Le SIC le dénonce depuis longtemps. Pourquoi les organisations représentatives qui siègent à la CPN acceptent des épreuves uniques de passage de contractuels vers statutaires ? En validant ces épreuves, ils acceptent dès facto l’emploi contractuel.
Aujourd’hui, nous estimons que cette grève semble plus politique que ciblée contre des décisions gouvernementales.
Néanmoins, le Syndicat Indépendant pour Cheminots n’est pas dupe, le Gouvernement de droite compte imposer dans le futur des mesures qui auront des répercussions négatives pour le personnel mais aussi pour les voyageurs. Nous restons ainsi attentifs et nous n’hésiterons pas à passer à l’action si besoin en est.
Bruxelles, le 26-07-2017
Le SIC a gagné son recours en annulation contre l’article 114/1,alinéa 1er, 3° et 4°, de la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, tel qu’il a été inséré par l’article 12 de la loi du 3 août 2016 portant des dispositions diverses en matière ferroviaire de la Loi Bellot qui l'excluait des élections sociales et le privait du droit de grève!
Le 26 juillet, la Cour Constitutionnelle a annulé les dispositions contestées par le SIC, confirmant ainsi l’arrêt en suspension du 18 mai dernier.
Le fait de priver les organisations agréées du droit de participer à une concertation sociale ainsi que du droit de mener des actions collectives constitue, selon la décision de la Cour, une atteinte disproportionnée aux libertés d’association.
De même, en ce qui concerne l’exclusion du SIC des élections sociales, la Cour estime qu’avant l’adoption de la disposition attaquée, les organisations syndicales agréées bénéficiaient partiellement des mêmes prérogatives que les organisations syndicales reconnues et elles se sont vu appliquer dans le passé un régime syndical particulier, ce qui a conforté leur fonctionnement. Leur situation n’a pas été à ce point modifiée depuis lors que leur exclusion de la participation aux élections sociales puisse être justifiée.
Le législateur va devoir réécrire les dispositions de la Loi jugées anticonstitutionnelles en tenant compte de ce jugement.
La démocratie syndicale a été rétablie au sein des Chemins de fer belges mais nous ne sommes pas dupes, la route sera encore longue pour récupérer l’entièreté de nos droits.
LE SIC GAGNE SON RECOURS EN COUR CONSTITUTIONNELLE !
Le 18 mai, la plus haute instance juridique belge a rendu un arrêt rarissime : la décision de suspendre une loi.
Selon l’analyse de notre avocat, Maître Joassart, ce ne serait que la 18éme fois que la Cour Constitutionnelle soit amenée à rendre un tel verdict.
Cela signifie à quel point la loi écrite conjointement par l’ex-ministre Galant et l’actuel Bellot avait un caractère discriminatoire.
Pour rappel, cette loi visait à exclure, quasiment totalement, le SIC du paysage syndical des Chemins de Fer Belges, ne laissant la place qu’aux syndicats représentatifs (« politisés » et dont les organes de tutelle siègent au sein du Conseil National du Travail).
Depuis la parution de la Loi, le 3 août 2016, il nous était interdit de déposer un préavis de grève et, plus grave encore, de pouvoir prendre part aux élections sociales prévues en 2018.
Nous avions ainsi décidé de saisir la justice et mandaté notre avocat pour déposer une requête conjointe en suspension, tout d’abord, et en annulation par la suite.
Cette requête a été déposée le 7 décembre 2016 et le délai d’attente anormalement long nous laissait présager d’une décision difficile à prendre par les 2 Présidents et les 11 juges.
Dans les motivations du jugement, il est fait état d’un grave préjudice porté à notre organisation par le fait de nous exclure du processus démocratique permettant aux travailleurs d’élire leurs représentants.
Concernant la privation du droit de grève et l’exclusion des négociations collectives, la Cour estime que c’est une « atteinte disproportionnelle aux droits des syndicats ».
Cet arrêt de suspension devrait être suivi d’une décision d’annulation de la loi attaquée, la Cour Constitutionnelle n’ayant, en effet, jamais changé d’avis entre les deux arrêts.
Selon notre conseil, cet arrêt devrait avoir des effets directs, le SIC serait d'ores et déjà en droit de participer aux élections sociales et devrait avoir recours au processus de conciliation pouvant mener à une grève.
Au moment où nous publions cet article, nous ne pouvons pas encore préjuger des conséquences qui seront réservées à la suite de cet arrêt de suspension. Interrogé par la presse, le ministre Bellot veut se donner le temps de lire correctement l’arrêt avant de réagir. Il en est de même pour la direction HR-Rail.
Nous tenons également à remercier tous nos affiliés qui nous ont gardé leur confiance malgré les contre-vérités qui ont été lancées dans les médias mais aussi en interne par des personnes malintentionnées et opportunistes.
COMMUNICATION 08/09/2016
HR-RAIL a décidé de supprimer la permanence du SIC, les lignes téléphoniques internes, l’Intraweb et de remettre les agents en service actif au 01/09/2016. Cette situation a été provoquée par la proposition de loi Galant/Bellot qui installe d’office le SLFP Cheminots comme syndicat représentatif. Cette proposition est devenue officiellement une loi ce 07/09/2016. Pour rappel, le SLFP était un syndicat agréé, tout comme le SIC, jusqu’au 06/09/2016. Le SLFP entre ainsi dans toutes les instances paritaires sans obligation de justifier un pourcentage d’affiliés. Un beau déni de démocratie ! Contrairement à ce que certains colportent, notre syndicat reste agréé et garde toutes ses prérogatives syndicales.
Organisation du SIC :
Au niveau des cotisations, de la prime syndicale annuelle, des primes de mariage/cohabitation légale, de naissance et de pension, rien ne change. Tout mouvement de grève soutenu par le SIC sera également défrayé comme par le passé. Nous avons ouvert 4 lignes professionnelles GSM (Proximus):
Luc PAUWELS Président (NL) : 0478 7504 38
Luc MICHEL Vice-Président (FR) : 0478 7506 16
Gino WIRKEN Secrétaire général (NL) : 0478 7502 81
Kris Van de Putte - Secrétaire national (NL): 0473 96 28 20
Pascal DUMONT Secrétaire national (FR) : 0478 7504 97
E-Mail : info@ovs-sic.be
Nouveau fax siège social : 02 502 0902
Recours du SIC suite à la publication au Moniteur belge de la nouvelle loi
Après finalisation du dossier juridique par notre avocat, nous allons déposer un recours en suspension et en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle. Au vu de la jurisprudence belge et européenne, nous sommes confiants pour une issue favorable et notamment dans le recours en annulation.