Source: https://www.interphone.com/fr-it/privacy
Timestamp: 2019-11-13 10:16:51+00:00
Document Index: 184259871

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 28', 'art 46']

Règles de confidentialité | Interphone Site IT
1.PRÉAMBULE : LE RÔLE DE CELLULARLINE SPA ET DE DATAEXPERT SRL DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES PAR LE BIAIS DES SITES CELLULARLINE ET INTERPHONE
2.IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE DATAEXPERT EN TANT QUE RESPONSABLE AUTONOME
3.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT À DES FINS DE CONCLUSION ET D’EXÉCUTION DU CONTRAT D’ACHAT
4.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT À DES FINS D’ASSISTANCE ET DE SERVICE CLIENTÈLE
5.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT À DES FINS DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE EN CAS DE PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT
6.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMPTABLES ET FISCALES
7.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT AFIN DE PERMETTRE À L’UTILISATEUR D’EXERCER SES DROITS
8.TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT À DES FINS DE CONSTATATION, EXERCICE OU DÉFENSE DE DROITS
9.CATÉGORIES DE SUJETS AUXQUELS DATAEXPERT COMMUNIQUE LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR (DESTINATAIRES)
1.PRÉAMBULE:LE RÔLE DE CELLULARLINE SPA ET DE DATAEXPERT SRL DANS LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES PAR LE BIAIS DES SITES CELLULARLINE ET INTERPHONE
Les Sites sont la propriété de CELLULARLINE SPA (« CELLULARLINE »), qui est également propriétaire des noms de domaine et des marques « Cellularline » et « Interphone ». Les Sites sont gérés, à la demande de CELLULARLINE, par DATAEXPERT s.r.l. (« DATAEXPERT ») qui vend les produits des marques « Cellularline » et « Interphone » commercialisés sur les Sites.
DATAEXPERT s’occupe de la gestion des ventes et des transactions exécutées par le biais des Sites (par exemple : la gestion des commandes, la vente et la livraison des produits, la gestion des retours et de la garantie légale et d’autres activités nécessaires à la vente des produits sur les Sites). CELLULARLINE fournit les services qui permettent l’accès, la navigation et l’inscription sur les Sites.
CELLULARLINE et DATAEXPERT traiteront respectivement les données à caractère personnel que vous leur avez transmises pour l’inscription sur les Sites et pour la conclusion du contrat d’achat sur les Sites dont ils sont les responsables autonomes (individuellement, un « Responsable autonome » et collectivement les « Responsables autonomes »), dans le respect des dispositions du règlement UE 679/2016 (le « Règlement ») et du décret législatif n° 196 du 30 juin 2003 (le « Code de confidentialité »).
-DATAEXPERT traitera vos données à caractère personnel, en tant que Responsable autonome, afin de permettre la conclusion du contrat d’achat, d’exécuter les obligations découlant de ce contrat, de respecter toutes les obligations légales (y compris fiscales et administratives) liées à ce contrat, et pour les autres fins liées à ce contrat et/ou à l’exécution de mesures précontractuelles, telles qu’elles sont décrites dans la présente note d’information.
La présente note d’information concerne donc uniquement les traitements effectués par DATAEXPERT en tant que Responsable autonome.
2. IDENTITÉ ET COORDONNÉES DE DATAEXPERT EN TANT QUE RESPONSABLE AUTONOME
DATAEXPERT S.R.L. est le Responsable autonome du traitement des données que vous lui avez transmises lors de la conclusion d’un contrat d’achat par le biais des Sites, aux fins mentionnées dans les sections 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente note d’information. Les détails relatifs à l’identification de DATAEXPERT et ses coordonnées sont les suivants : DATAEXPERT s.r.l. dont le siège social se trouve à Rome, via Ovidio 32, avec le code fiscal et le numéro de TVA 04352260964 et le numéro d’inscription au Registre des entreprises de Rome 1557667 ;
-adresse e-mail : info@dataexpert.it
En tant que Responsable autonome, DATAEXPERT traitera vos données à caractère personnel :
-pour exécuter les obligations de DATAEXPERT découlant de ce contrat, telles que la livraison des produits vendus ;
À cette fin, DATAEXPERT traitera vos données pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation de chaque activité du traitement (ex : les données nécessaires à l’exécution du contrat d’achat jusqu’à la livraison du produit ou, en l’absence de livraison, jusqu’à la résiliation du contrat), étant entendu que, passé ce délai, DATAEXPERT pourra conserver les données pour les fins et pendant les durées de conservation maximales indiquées dans les sections 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la présente note d’information et/ou, en tout état de cause, dans les cas établis par le Règlement et/ou par la loi.
4. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT À DES FINS D’ASSISTANCE ET DE SERVICE CLIENTÈLE
En tant que Responsable autonome, DATAEXPERT traitera les données des utilisateurs dans le cadre de l’activité générique d’assistance et de service clientèle et donc pour répondre aux demandes d’informations formulées par les utilisateurs ou pour répondre à des réclamations, des signalements et des contestations.
La base juridique de ce traitement est l’exécution des mesures précontractuelles adoptées à la demande de l’intéressé (art. 6.1.b, dernier alinéa, du Règlement) ou, selon les cas, l’intérêt légitime de DATAEXPERT (art. 6.1.f) du Règlement).
La réponse aux demandes d’informations et/ou aux signalements et/ou aux contestations et/ou aux réclamations des utilisateurs des Sites (auxquels DATAEXPERT est par ailleurs tenue de répondre, notamment selon la réglementation mentionnée dans le Code de la consommation italien) constitue un intérêt légitime de DATAEXPERT. En outre, cet intérêt légitime de DATAEXPERT coïncide avec l’intérêt légitime de ces utilisateurs des Sites qui effectuent les demandes et/ou les signalements et/ou les contestations et/ou les réclamations en question, et il est donc possible de considérer que, dans le cadre de leur relation avec DATAEXPERT, ils s’attendent raisonnablement à ce que leurs données à caractère personnel soient utilisées par DATAEXPERT pour leur répondre.
L’intérêt légitime de DATAEXPERT, ainsi identifié, peut donc être considéré comme prévalant sur les droits et les libertés fondamentales de l’intéressé, y compris en raison de ces attentes raisonnables et de la relation existant entre l’intéressé et DATAEXPERT, ainsi qu’en raison de la nature des données traitées et de l’intérêt concordant de ces intéressés.
Pour exercer ce droit, vous pouvez contacter DATAEXPERT aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@dataexpert.it, ou à l’établissement de Dataexpert Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
Si un utilisateur exerce son droit d’opposition au traitement des données à des fins d’assistance ou de service clientèle, DATAEXPERT ne traitera plus les données à caractère personnel de cet utilisateur à cette fin, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de l’intéressé, ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
À cette fin, DATAEXPERT traitera les données de l’utilisateur pendant la durée nécessaire à la réalisation des activités requises et donc pendant la durée nécessaire pour fournir les informations demandées par l’utilisateur ou pour répondre aux réclamations et/ou aux signalements et/ou aux contestations formulées par l’utilisateur.
5. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT À DES FINS DE PRÉVENTION DE LA FRAUDE EN CAS DE PAIEMENT PAR CARTE DE CRÉDIT
En tant que Responsable autonome, DATAEXPERT traitera les données à caractère personnel des utilisateurs aux fins, en cas de paiement par carte de crédit, de réalisation des achats effectués sur les Sites, de gestion et éventuellement de blocage des transactions de paiement relatives à des commandes frauduleuses. Les données faisant l’objet du traitement en question sont les données relatives à la commande et les données du titulaire de la carte de crédit utilisée pour le paiement si, afin de garantir la sécurité des paiements, DATAEXPERT demande à l’utilisateur une copie de sa carte, comme indiqué dans les conditions générales de vente qui règlementent l’achat. Le traitement en question ne concerne pas les données confidentielles de la carte de crédit (numéro de la carte, date d’expiration et code de sécurité) qui, avec le nom du titulaire de la carte, sont obtenues directement par le fournisseur des services de paiement.
La base juridique de ce traitement est l’intérêt légitime de DATAEXPERT (art. 6.1.f) du Règlement).
Pour la fin en question, DATAEXPERT traitera les données personnelles des utilisateurs pendant [24 mois à compter de la collecte].
En ce qui concerne l’intérêt légitime de DATAEXPERT, les informations suivantes sont signalées à l’utilisateur :
- Exécuter une activité destinée à protéger ses intérêts commerciaux (notamment afin de respecter les paramètres définis par les circuits internationaux concernant le nombre de tentatives de paiement frauduleuses détectées sur les sites d’e-commerce), aux fins de prévention de la fraude, en cas de paiement en ligne par carte de crédit, constitue un intérêt légitime de DATAEXPERT. En outre, cet intérêt légitime de DATAEXPERT coïncide avec l’intérêt légitime des utilisateurs des Sites, en tant que potentielles victimes des fraudes, qui, comme l’ensemble de la collectivité, ont, à leur tour, un intérêt légitime à garantir que les activités frauduleuses soient dissuadées et identifiées quand elles se produisent ; il est donc possible de considérer que, dans le cadre de leur relation avec DATAEXPERT, ces utilisateurs s’attendent raisonnablement à ce que leurs données soient également traitées aux fins de prévention de la fraude, pour leur protection et leur défense.
- Pour la fin en question, DATAEXPERT utilise également des données initialement collectées à d’autres fins (et notamment pour permettre la conclusion du contrat d’achat et son exécution) et dont le traitement ultérieur aux fins de prévention de la fraude par carte de crédit est autorisé car il est fondé sur l’intérêt légitime de DATAEXPERT, à condition que la fin en question soit compatible avec la fin pour laquelle les données sont initialement collectées.
- Si un utilisateur exerce son droit d’opposition, DATAEXPERT ne traitera plus les données à caractère personnel de cet utilisateur à cette fin, à moins qu’elle ne démontre qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour procéder au traitement qui prévalent sur les intérêts, les droits et les libertés de l’intéressé, ou pour constater, exercer ou défendre des droits en justice.
6. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT À DES FINS ADMINISTRATIVES, COMPTABLES ET FISCALES
En tant que Responsable autonome, DATAEXPERT traitera les données des utilisateurs aux fins de l’exécution des obligations administratives et/ou comptables et/ou fiscales, liées au contrat d’achat conclu par le biais des Sites, telles que la tenue des écritures comptables et l’émission de la facture de vente.
La base juridique de ce traitement est l’exécution des obligations légales auxquelles DATAEXPERT est soumise (art. 6.1.c) du Règlement).
La transmission des données pour la fin en question est obligatoire parce que leur traitement est nécessaire afin de permettre à DATAEXPERT d’exécuter ses obligations légales. L’éventuel refus de transmettre les données à cette fin entraînera l’impossibilité pour l’utilisateur de conclure le contrat d’achat par le biais des Sites.
À cette fin, DATAEXPERT traitera les données de l’utilisateur jusqu’à l’expiration des délais légaux prévus pour la réalisation de chaque démarche administrative, comptable et fiscale et/ou pendant les délais de conservation prévus par la loi pour la conservation de la documentation correspondante.
7. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT AFIN DE PERMETTRE À L’UTILISATEUR D’EXERCER SES DROITS
En tant que Responsable autonome, DATAEXPERT traitera les données des utilisateurs afin de :
La transmission des données pour la fin en question est obligatoire parce que leur traitement est nécessaire afin de permettre à DATAEXPERT d’exécuter ses obligations légales et afin de permettre à l’utilisateur d’exercer les droits que la loi ou le contrat lui confèrent. L’éventuel refus de transmettre les données à cette fin entraînera l’impossibilité pour l’utilisateur d’exercer ces droits.
À cette fin, DATAEXPERT traitera les données jusqu’à l’expiration des délais légaux prévus pour l’exercice du droit (délai de prescription et/ou de forclusion) ou, si ces droits sont exercés, pendant la durée nécessaire à la gestion et à la clôture du dossier ; si des droits prévus par le Règlement sont exercés, les données seront traitées jusqu’à l’attestation, par le Responsable du traitement, que la demande a été prise en charge ou jusqu’à la réalisation même de la demande, selon l’événement se produisant en dernier.
8. TRAITEMENT DES DONNÉES PAR DATAEXPERT À DES FINS DE CONSTATATION, EXERCICE OU DÉFENSE DE DROITS
En tant que Responsable autonome, DATAEXPERT traitera les données des utilisateurs pour constater, exercer ou défendre des droits dans toutes les instances compétentes.
Pour exercer ce droit, l’utilisateur peut contacter DATAEXPERT aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@dataexpert.it, ou à l’établissement de Dataexpert Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
Il est notamment signalé à l’utilisateur que DATAEXPERT conservera et utilisera éventuellement les données :
9. CATÉGORIES DE SUJETS AUXQUELS DATAEXPERT COMMUNIQUE LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR (DESTINATAIRES)
Les données à caractère personnel transmises par l’utilisateur peuvent être communiquées par DATAEXPERT aux catégories de destinataires indiquées ci-après.
Les sujets auxquels DATAEXPERT communique les données agissent en tant que responsables externes du traitement désignés par DATAEXPERT dans un contrat spécifique (« Responsables du traitement ») ou en tant que personnes autorisées au traitement des données à caractère personnel sous l’autorité directe de DATAEXPERT (« Personnel chargé du traitement ») ou bien, en cas de tiers auxquels le Responsable du traitement fait appel, en tant que « Sous-responsables », conformément à l’art. 28.4 du Règlement, sauf dans les cas où le destinataire agit en tant que responsable autonome du traitement, comme dans le cas du prestataire de services de paiement ou dans le cas des transporteurs.
Les données à caractère personnel des utilisateurs peuvent être communiquées par DATAEXPERT aux catégories de destinataires suivantes :
- des sociétés du groupe auquel DATAEXPERT appartient et/ou des employés et/ou des collaborateurs de DATAEXPERT, pour l’exécution d’activités administratives, comptables et de soutien informatique et logistique ;
- des sociétés, des conseillers ou des experts éventuellement chargés de l’installation, la maintenance, la mise à jour et, en général, la gestion des équipements matériels et logiciels de DATAEXPERT (y compris les fournisseurs de services d’informatique en nuage et de chat) et des tiers auxquels ils font appel ;
La liste des destinataires est disponible au siège de DATAEXPERT.
Les données à caractère personnel des utilisateurs sont transférées par DATAEXPERT vers les pays tiers suivants : Inde.
• le transfert des données en Inde par DATAEXPERT est réalisé conformément aux clauses contractuelles types mentionnées dans la « Décision de la Commission du 5 février 2010 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil » [notifiée sous le numéro C(2010)/87/UE], et donc conformément à l’« Autorisation des transferts vers des pays tiers par le biais des clauses contractuelles types mentionnées dans la décision de la Commission 2010/87/UE en cas d’importateur établi dans un pays tiers » qui en a découlé et qui a été émise par l’autorité italienne chargée de la protection des données à caractère personnel avec les mesures du 27 mai 2010 et du 15 novembre 2012, subsistant en vertu de l’art 46.5 du Règlement.
L’intéressé peut exercer son droit d’opposition en contactant DATAEXPERT aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@dataexpert.it, ou à l’établissement de Dataexpert Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement (et donc de DATAEXPERT) la confirmation qu’un traitement de données à caractère personnel le concernant est ou non en cours et, si oui, d’accéder aux données à caractère personnel et aux informations indiquées ci-après.
L’intéressé peut exercer son droit d’accès en contactant DATAEXPERT aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@dataexpert.it, ou à l’établissement de Dataexpert Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement (et donc de DATAEXPERT) la rectification des données à caractère personnel qui le concernent dans les meilleurs délais. Compte tenu des fins du traitement, l’intéressé a le droit d’obtenir l’intégration des données à caractère personnel incomplètes, notamment en fournissant une déclaration complémentaire.
L’intéressé peut exercer son droit de rectification en contactant DATAEXPERT aux coordonnées suivantes [●].
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement (et donc de DATAEXPERT) l’effacement des données à caractère personnel qui le concernent dans les meilleurs délais, et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel, en présence de l’un des motifs suivants :
L’intéressé peut exercer son droit d’effacement en contactant DATAEXPERT aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@dataexpert.it, ou à l’établissement de Dataexpert Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
L’intéressé a le droit d’obtenir du responsable du traitement (et donc de DATAEXPERT) la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
L’intéressé peut exercer son droit de limitation en contactant DATAEXPERT aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@dataexpert.it, ou à l’établissement de Dataexpert Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).
L’intéressé peut ainsi exercer le droit en question pour les fins mentionnées dans la section 3 de la présente note d’information. L’intéressé peut exercer son droit à la portabilité en contactant DATAEXPERT aux coordonnées suivantes : par e-mail à l’adresse info@dataexpert.it, ou à l’établissement de Dataexpert Srl situé Via Pomini 92, 21050 Marnate (VA).