Source: https://consultation-juridique.fr/larret-maladie-selon-le-code-de-travail/
Timestamp: 2020-07-02 23:17:27+00:00
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L’arrêt-maladie selon le code de travail – consultation-juridique.fr
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26/02/2020 Jay Greyon Code du travail Commentaires fermés sur L’arrêt-maladie selon le code de travail
Un arrêt de travail pour maladie est connu communément sous le nom de congé maladie. Selon le Code du travail, un employé qui doit interrompre son travail à cause d’une maladie ou d’un accident professionnels a le droit de percevoir une indemnisation durant la période de l’arrêt. Alors, ce congé doit être validé par un médecin et transmis dans le plus bref délai à l’employeur et au service social.
Une fois que le médecin a pris la décision que vous devez interrompre votre travail, vous devez prévenir votre employeur, quel que soit le moyen de communication : téléphone, e-mail, lettre et autres. Mais, il est plus prudent si vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit accompagner d’un certificat médical d’arrêt de travail visé par la sécurité sociale. Son envoi tardif, sauf une exceptionnelle, peut justifier un licenciement. Et pendant son congé maladie, le salarié doit suivre les recommandations médicales et éviter toute activité non autorisée par le médecin traitant. Autrement dit, le salarié doit suivre la prescription médicale et reste disponible pour des visites organisées par le service du contrôle médical. Il doit donc respecter les heures de sorties autorisées sauf pour des soins ou examens médicaux à l’extérieur. Ces règles doivent préciser dans le certificat médical et s’appliquent même aux jours fériés. Et sans l’accord de votre assurance-maladie, il est interdit de séjourner hors de votre ville. Notons que le non-respect à l’une de ses obligations peut provoquer l’interruption de l’indemnisation.
Les conditions à remplir pour avoir l’indemnité journalière
Sachez que c’est de votre droit de percevoir des indemnisations lors de l’arrêt maladie, si vous êtes éligibles. Mais pour l’obtenir, le salarié doit remplir des conditions d’éligibilité en fonction de la durée de l’arrêt du travail :
Si l’arrêt maladie est de 6 mois, le salarié doit montrer qu’il travaille 150 heures au moins pendant 90 jours avant le congé maladie et il a versé les cotisations à la caisse sociale durant une durée de 6 mois.
Si l’arrêt maladie dure plus de 6 mois : il doit être affilié à la sécurité sociale au minimum pendant 12 mois. Ensuite, il justifiera qu’il a travaillé 600 heures pendant les 365 jours avant le congé maladie. Si c’est inférieur à 600 heures, au moins il a cotisé pendant les 365 jours avant l’arrêt du travail dont sa base salariale est de 2030 du salaire minimum.
Donc, le montant de l’indemnité dépend de la situation du salarié : ancienneté et cotisation
Ce que dit la loi sur le licenciement
Selon la loi en vigueur, l’employeur ne peut pas licencier un salarié en congé maladie c’est-à-dire que le licenciement ne doit pas avoir comme motif la maladie ou relative à l’état de santé du salarié. Cependant, si l’employé pratique une activité professionnelle portant un préjudice à l’entreprise, le licenciement est possible. Aussi, un licenciement peut se produire et devient légal si l’employeur arrive à justifier que l’absence du salarié pendant une longue durée de l’arrêt maladie pourra entraîner des problèmes importants au fonctionnement ou aux productions de l’entreprise. Il est bien de noter que la première solution que l’employeur doit faire est de donner le poste du salarié malade à un salarié avec un contrat à durée déterminée ou à titre intérimaire.