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Timestamp: 2019-06-15 23:29:56+00:00
Document Index: 36153632

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 121", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1465", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

LOI n� 2011-851 du 20 juillet 2011 relative � l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et � son cadre juridique (1)
JORF n�0167 du 21 juillet 2011 page 12451 texte n� 2
NOR : IOCX1114088L
Vu LOI no 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service (1) version consolid�e au 17 ao�t 2004
TITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALIT� DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
La loi n� 96-370 du 3 mai 1996 relative au d�veloppement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifi�e :
1� L'article 1er est ainsi r�dig� :
� Art. 1er. - L'activit� de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le b�n�volat, n'est pas exerc�e � titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
� Par son engagement, le sapeur-pompier volontaire participe, sur l'ensemble du territoire, aux missions de s�curit� civile de toute nature, confi�es principalement aux services d'incendie et de secours, et peut �galement exercer des missions ou remplir des fonctions particuli�res dans le cadre de l'organisation des services. � ;
2� Aux premier et second alin�as de l'article 7, le mot : � vacations � est remplac� par le mot : � indemnit�s � ;
3� A l'intitul� du titre II, le mot : � vacations � est remplac� par le mot : � indemnit�s �.
Les titres Ier, II et III de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e deviennent respectivement les titres II, III et IV.
Apr�s l'article 1er de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e, il est r�tabli un titre Ier ainsi r�dig� :
� L'ENGAGEMENT EN QUALIT�
� Art. 1er-1. - Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communaut�. Il exerce les m�mes activit�s que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilit�, aux missions de s�curit� civile de toute nature confi�es aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis � titre permanent vis�s au premier alin�a de l'article 2 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile. Il concourt aux objectifs fix�s � l'article 1er de cette m�me loi.
� Art. 1er-2. - La reconnaissance par la Nation de l'engagement de sapeur-pompier volontaire se traduit notamment sous forme de r�compenses et de distinctions.
� Art. 1er-3. - Toute personne, qu'elle soit ou non en activit� et quelle que soit son activit� professionnelle, peut devenir sapeur-pompier volontaire, sous r�serve de satisfaire aux conditions d'engagement.
� Art. 1er-4. - L'engagement du sapeur-pompier volontaire est r�gi par la pr�sente loi. Le code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables, sauf dispositions l�gislatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la pr�sente loi. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux m�mes r�gles d'hygi�ne et de s�curit� que les sapeurs-pompiers professionnels.
� L'activit� de sapeur-pompier volontaire est � but non lucratif. Elle ouvre droit � des indemnit�s horaires ainsi qu'� des prestations sociales et de fin de service.
� Art. 1er-5. - Une protection sociale particuli�re est garantie au sapeur-pompier volontaire par la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service.
� Art. 1er-6. - Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, �labor�e en concertation notamment avec les repr�sentants de la F�d�ration nationale des sapeurs-pompiers de France, est approuv�e par d�cret.
� Elle rappelle les valeurs du volontariat et d�termine les droits et les devoirs des sapeurs-pompiers volontaires. Elle d�finit le r�le du r�seau associatif des sapeurs-pompiers dans la promotion, la valorisation et la d�fense des int�r�ts des sapeurs-pompiers volontaires. Elle est sign�e par le sapeur-pompier volontaire lors de son premier engagement. �
L'article 2 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les diligences normales mentionn�es � l'article 121-3 du code p�nal sont appr�ci�es, pour les personnes mentionn�es au pr�sent article lorsqu'elles concourent aux missions de s�curit� civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention. �
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES � L'ACTIVIT� DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
Le troisi�me alin�a de l'article 3 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� -- les actions de formation, dans les conditions fix�es par l'article 4. �
L'article 4 de la m�me loi est ainsi r�dig� :
� Art. 4. - Les sapeurs-pompiers volontaires b�n�ficient d'actions de formation adapt�es aux missions qui leur sont confi�es en tenant compte des comp�tences qu'ils ont acquises, dans les conditions fix�es aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
Apr�s l'article 8 de la m�me loi, il est ins�r� un article 8-1 ainsi r�dig� :
� Art. 8-1. - Les formations suivies dans le cadre de l'activit� de sapeur-pompier volontaire peuvent �tre prises en compte, selon des modalit�s d�finies par voie r�glementaire, au titre de la formation professionnelle continue pr�vue par le code du travail, des obligations de formation pr�vues par le statut de la fonction publique et du d�veloppement professionnel continu des professionnels de sant� pr�vu par le code de la sant� publique. �
L'article 11 de la m�me loi est ainsi modifi� :
� Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activit�s au sein des services d'incendie et de secours, � des indemnit�s dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal d�termin�s par d�cret en Conseil d'Etat. � ;
2� Au troisi�me alin�a, les mots : � de vacations � sont remplac�s par les mots : � d'indemnit�s � ;
3� Aux quatri�me et cinqui�me alin�as, le mot : � vacations � est remplac� par le mot : � indemnit�s �.
Le titre II de la m�me loi, tel qu'il r�sulte de l'article 2 de la pr�sente loi, est compl�t� par un article 10-1 ainsi r�dig� :
� Art. 10-1. - Les candidats � l'acc�s aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques b�n�ficient d'un recul de limite d'�ge �gal � la dur�e de leur engagement en qualit� de sapeur-pompier volontaire. �
L'article L. 1424-37-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� Les mots : � d'une exp�rience � sont remplac�s par les mots : � d'exp�riences � ;
2� Apr�s le mot : � valider �, sont ins�r�s les mots : � ou faire reconna�tre leur �quivalence � ;
3� Sont ajout�s les mots : � ou de se pr�senter aux concours d'acc�s � la fonction publique �.
1� L'article L. 4222-8 est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Tout pharmacien ayant la qualit� de pharmacien de sapeur-pompier volontaire peut �tre inscrit sur le tableau de plusieurs sections de l'ordre correspondant aux diff�rentes activit�s pharmaceutiques exerc�es. � ;
2� Le sixi�me alin�a de l'article L. 5125-17 est compl�t� par les mots : � , � l'exception de celle de pharmacien de sapeur-pompier volontaire �.
Apr�s l'article 8 de la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service, il est ins�r� un article 8-1 ainsi r�dig� :
� Art. 8-1. - Lorsqu'un service de l'Etat investi � titre permanent des missions de s�curit� civile, mentionn� au premier alin�a de l'article 2 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les comp�tences conf�r�es par la pr�sente section au service d�partemental d'incendie et de secours. �
L'article 19 de la m�me loi est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� En cas de retard ou de d�faillance dans la mise en �uvre du r�gime d'indemnisation incombant � l'autorit� d'emploi comp�tente en application du premier alin�a, le service d�partemental d'incendie et de secours proc�de au r�glement imm�diat des prestations aff�rentes au r�gime d'indemnisation institu� par la pr�sente loi et se fait rembourser ces prestations. �
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES � LA COUVERTURE SOCIALE DU SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
La loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� Au premier alin�a de l'article 13, apr�s le mot : � cause �, sont ins�r�s les mots : � , tels que d�finis au premier alin�a de l'article L. 434-8 du code de la s�curit� sociale, � ;
2� A l'article 13-1, apr�s le mot : � cause �, sont ins�r�s les mots : � , tels que d�finis au premier alin�a de l'article L. 434-8 du code de la s�curit� sociale et, le cas �ch�ant, aux enfants � ;
3� Au premier alin�a de l'article 14, apr�s la premi�re occurrence du mot : � cause �, sont ins�r�s les mots : � , tels que d�finis au premier alin�a de l'article L. 434-8 du code de la s�curit� sociale et, le cas �ch�ant, les enfants �.
L'article 12 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Les collectivit�s territoriales et les �tablissements publics concern�s peuvent d�cider d'augmenter le montant de l'allocation de v�t�rance que per�oit un sapeur-pompier volontaire. Le montant cumul� de la part forfaitaire et de la part variable de l'allocation de v�t�rance ne peut d�passer le montant de l'allocation de fid�lit� mentionn�e � l'article 15-6. �
L'article 26 de la m�me loi est ainsi r�tabli :
� Art. 26. - Lorsqu'un service de l'Etat investi � titre permanent des missions de s�curit� civile, mentionn� au premier alin�a de l'article 2 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 de modernisation de la s�curit� civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les comp�tences conf�r�es par la pr�sente loi au service d�partemental d'incendie et de secours. �
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU D�VELOPPEMENT DU VOLONTARIAT
Le troisi�me alin�a de l'article L. 1424-35 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par deux phrases ainsi r�dig�es :
� Le conseil d'administration peut, � cet effet, prendre en compte au profit des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale la pr�sence dans leur effectif d'agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualit� de sapeur-pompier volontaire, la disponibilit� qui leur est accord�e pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des �tablissements publics de coop�ration intercommunale situ�s dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. �
Dans des conditions d�finies par d�cret, l'engagement des �l�ves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire est valoris�.
L'article 77 de la loi n� 2004-811 du 13 ao�t 2004 pr�cit�e est abrog�.
L'article L. 1424-24-5 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est compl�t� par un 4� ainsi r�dig� :
� 4� Le pr�sident de l'union d�partementale des sapeurs-pompiers. �
Il est institu� une commission sp�cialis�e nationale charg�e de la mise en �uvre de la reconnaissance, de la validation et des �quivalences des formations et exp�riences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et dipl�mes enregistr�s au r�pertoire national des certifications professionnelles.
Cette commission propose � la Commission nationale de la certification professionnelle mentionn�e � l'article L. 335-6 du code de l'�ducation, avant le 31 d�cembre 2012, l'inscription au r�pertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.
La composition de la commission sp�cialis�e nationale est fix�e par d�cret.
Le titre II de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e, tel qu'il r�sulte de l'article 2 de la pr�sente loi, est compl�t� par un article 10-2 ainsi r�dig� :
� Art. 10-2. - Les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale disposant d'un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers peuvent, pour les sapeurs-pompiers volontaires qui en rel�vent, conclure les conventions mentionn�es aux articles 2, 3, 4 et 10 de la pr�sente loi. �
Il est institu� un Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires. Sa composition et ses modalit�s de fonctionnement sont fix�es par voie r�glementaire.
La loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e est ainsi modifi�e :
1� L'article 15-2 est ainsi modifi� :
a) Au deuxi�me alin�a, les mots : � au dernier � sont remplac�s par les mots : � � l'avant-dernier � ;
� L'association adopte le r�glement du r�gime, lequel pr�cise notamment les r�gles et les modalit�s de la constitution et de la liquidation des droits des sapeurs-pompiers volontaires. � ;
2� L'article 15-6 est ainsi modifi� :
a) Au premier alin�a et � la seconde phrase du dernier alin�a, les mots : � au dernier � sont remplac�s par les mots : � � l'avant-dernier � ;
b) A la seconde phrase du dernier alin�a, les mots : � � l'avant-dernier � sont remplac�s par les mots : � au troisi�me �.
Apr�s le neuvi�me alin�a de l'article L. 6161-32 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� -- le pr�sident de l'union d�partementale des sapeurs-pompiers. �
L'article 27 de la loi n� 96-370 du 3 mai 1996 pr�cit�e est ainsi r�dig� :
� Art. 27. - Pour l'application de la pr�sente loi � Mayotte :
� 1� Les articles 12 � 15, 15-5, 15-7 et 15-9 � 25 ne sont pas applicables � Mayotte ;
� 2� Jusqu'au 1er janvier 2014, les termes �num�r�s aux a � c sont ainsi remplac�s :
� a) "services d'incendie et de secours� ou "service d�partemental d'incendie et de secours� par : "service d'incendie et de secours de Mayotte�, sous r�serve des dispositions du 8� du pr�sent article ;
� b) "directeur d�partemental des services d'incendie et de secours� par : "directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte� ;
� c) "conseil d'administration du service d�partemental d'incendie et de secours� par : "conseil g�n�ral sur propositions du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte� ;
� 3� Aux articles 1er-4 et 8-1, les mots : "code du travail� sont remplac�s par les mots : "code du travail applicable � Mayotte� ;
� 4� A l'article 1er-5, la r�f�rence : "par la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service� est remplac�e par les mots : "par les r�gimes d'assurance maladie-maternit� et accidents du travail applicables localement� ;
� 5� A l'article 4, les r�f�rences : "aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1� sont remplac�es par la r�f�rence : "� l'article L. 6161-39� ;
� 6� A l'article 6-1, la r�f�rence : "section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail� est remplac�e par la r�f�rence : "section 7 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable � Mayotte� ;
� 7� A l'article 7-1, les mots : "situ�s dans les zones de revitalisation rurale mentionn�es � l'article 1465 A du code g�n�ral des imp�ts ou� sont supprim�s ;
� 8� A la fin du premier alin�a de l'article 8, la r�f�rence : "L. 950-1 du code du travail� est remplac�e par la r�f�rence : "L. 711-1 du code du travail applicable � Mayotte� et le second alin�a du m�me article 8 n'est pas applicable ;
� 9� Le premier alin�a de l'article 9 n'est pas applicable et, au d�but du second alin�a du m�me article 9, les mots : "A d�faut de conclusion de la convention avant le 31 d�cembre 1997,� sont supprim�s ;
� 10� Au d�but de la seconde phrase du premier alin�a de l'article 15-2 et � la premi�re phrase du a de l'article 15-3, les mots : "chaque service d�partemental d'incendie et de secours� sont remplac�s par les mots : "le conseil g�n�ral de Mayotte� ;
� 11� A la premi�re phrase du a du m�me article 15-3, les mots : "dont il assurait la gestion� sont remplac�s par le mot : "engag�s� ;
� 12� A la premi�re phrase du quatri�me alin�a de l'article 15-4, la r�f�rence : "par la loi n� 91-1389 du 31 d�cembre 1991 relative � la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contract�e en service� est remplac�e par les mots : "par les r�gimes d'assurance maladie-maternit� et accidents du travail applicables localement� ;
� 13� Les cinqui�me et avant-dernier alin�as de l'article 15-4 sont ainsi r�dig�s :
� Si le sapeur-pompier volontaire adh�rent d�c�de en service command�, quelle qu'ait �t� la dur�e des services accomplis, une allocation annuelle, dont les crit�res de calcul sont fix�s par le contrat, est vers�e au conjoint survivant ou partag�e, le cas �ch�ant, entre les conjoints survivants. Ce partage est op�r� lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. A d�faut, elle est vers�e � ses descendants directs jusqu'� leur majorit�.
� En cas de d�c�s du sapeur-pompier volontaire adh�rent avant ou apr�s la date de liquidation, la prestation peut �tre vers�e, dans les conditions d�termin�es par le contrat, � un b�n�ficiaire express�ment d�sign� par l'adh�rent ou, � d�faut, � son ou ses conjoints. � ;
� 14� L'article 15-6 est ainsi r�dig� :
� Art. 15-6. - Les sapeurs-pompiers volontaires en service au 1er janvier 2006 mais ayant d�j� accompli � cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt ann�es au moins de services en qualit� de sapeur-pompier volontaire b�n�ficient du r�gime institu� � l'article 15-1 dans des conditions particuli�res d�termin�es par d�cret et pr�vues au contrat collectif vis� � l'avant-dernier alin�a de l'article 15-2. ;
� 15� La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires est prise en charge � Mayotte par les r�gimes d'assurance maladie-maternit� et par le r�gime de pr�vention, de r�paration et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement, notamment ceux issus des ordonnances n� 96-1122 du 20 d�cembre 1996 relative � l'am�lioration de la sant� publique � Mayotte, n� 2002-149 du 7 f�vrier 2002 relative � l'extension et la g�n�ralisation des prestations familiales et � la protection sociale dans la collectivit� d�partementale de Mayotte, n� 2002-411 du 27 mars 2002 relative � la protection sanitaire et sociale � Mayotte et n� 2006-1588 du 13 d�cembre 2006 relative au r�gime de pr�vention, de r�paration et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles � Mayotte. �
Fait � Paris, le 20 juillet 2011.
de l'emploi et de la sant�,
(1) Travaux pr�paratoires : loi n� 2011-851. Assembl�e nationale : Proposition de loi n� 2977 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n� 3331 ; Discussion et adoption, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, le 30 mai 2011 (TA n� 668). S�nat : Proposition de loi, adopt�e par l'Assembl�e nationale, n� 563 (2010-2011) ; Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n� 655 (2010-2011) ; Texte de la commission n� 656 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n� 162, 2010-2011).
* D�cret n� 2012-662 du 4 mai 2012 relatif � la valorisation de l'engagement des �l�ves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire