Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970730-183890
Timestamp: 2017-07-28 12:49:29+00:00
Document Index: 296387213

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 30 juillet 1997, 183890
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 183890Numéro NOR : CETATEXT000007948616 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-07-30;183890 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 10 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 septembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Célia X..., épouse Z... ;
- les conclusions de M. Delarue, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation de visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré.." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, si Mme X... peut être regardée comme établissant son entrée régulière en France, elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la validité de son visa, sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; que, par suite, Y... Acacio se trouvait dans le cas où, en application des dispositions précitées de l'article 22-I-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait décider sa reconduite à la frontière, alors qu'il est constant que, le 5 septembre 1996, date de la mesure d'éloignement contestée, l'intéressée était mariée depuis moins d'un an avec un Français ;
Considérant que, si Mme X... a fait valoir qu'à la date de la mesure d'éloignement prise à son encontre, elle fréquentait depuis quatre ans M. Z..., ressortissant français, et vivait avec lui depuis un an, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment des conditions de séjour en France de l'intéressée, qui ne soutient pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, et de la brève durée de l'union qu'elle a contractée avec M. Z... le 29 juin 1996, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 5 septembre 1996 n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif s'est fondé sur une telle atteinte pour annuler ledit arrêté ;Considérant qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens présentés par Mme X... à l'appui de son recours dirigé contre l'arrêtédécidant sa reconduite à la frontière ;
Considérant que, si Mme X... soutient que son époux est au chômage, qu'elle n'est pas certaine de pouvoir obtenir un visa lui permettant de revenir en France et que son retour aux Philippines, avant de pouvoir regagner le territoire français dans le cadre de la procédure du regroupement familial, occasionnera des dépenses qu'elle n'a pas les moyens de financer, ces circonstances ne suffisent pas à établir que le PREFET DE POLICE aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur sa situation personnelle ;
Article 1er : Le jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 10 septembre 1996 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Célia X..., épouse Z..., et au ministre de l'intérieur.Références : Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 30 juillet 1997, n° 183890Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M CHERAMYRapporteur public : M. DelarueOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 30/07/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page