Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635252&cidTexte=KALITEXT000005655101&dateTexte=
Timestamp: 2019-09-17 21:43:28+00:00
Document Index: 89026455

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 10', "l'article 5", "l'article 10", "l'article 3", "l'article 1", 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1']

Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord ARTT | Legifrance
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Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 2 juin 1993 - Textes Attachés - Avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord ARTT
Avenant n° 2 du 21 février 2002 à l'accord ARTT
En complément des dispositions concernant les salariés à temps partiel " modulé " définies par l'accord national du 23 mai 2000 (art. 5.5) portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la branche de l'HPA, étendu par arrêté ministériel du 3 janvier 2001, et dans l'avenant n° 1 dudit accord, signé le 25 juin 2001 (art. 10), étendu par arrêté ministériel du 26 décembre 2001, les parties signataires sont convenues de préciser certaines modalités spécifiques concernant le travail à temps partiel " modulé ".
Il est précisé les nouvelles dispositions suivantes qui viennent en complément de celles prévues au paragraphe " Temps partiel modulé ou variable " de l'article 5.5 de l'accord de branche du 23 mai 2000 et de l'article 10 de l'avenant n° 1 du 25 juin 2001.
Programmation annuelle indicative et conditions de modifications des horaires
Les horaires à temps partiel modulé feront l'objet d'une programmation annuelle indicative sur 12 mois (12 mois consécutifs ou année civile ou exercice comptable...) fixant les différentes périodes de travail ainsi que la répartition de l'horaire applicable. Cette programmation sera soit annexée au contrat de travail ou avenant au contrat de travail, soit remise en mains propres contre décharge au salarié concerné en cas de modification de la programmation.
Toute modification des durées du travail ou de la répartition des horaires devra être précédée d'un délai de prévenance de 7 jours ouvrés, et faire l'objet d'une information individuelle écrite au salarié concerné. Ce délai peut être réduit jusqu'à un minimum de 3 jours ouvrés en cas de circonstances exceptionnelles telles que définies dans l'article 3.2 de l'accord national étendu du 23 mai 2000. Les heures modifiées en application du délai de prévenance réduit font l'objet d'une contrepartie en termes de salaire ou de repos fixée à 6 %. Cette contrepartie s'applique à chaque heure concernée par la déprogrammation. Elle est calculée soit sur le salaire horaire brut de base, soit ouvre droit à un repos payé de 3,6 minutes par heure de travail modifiée en application du délai réduit.
La rémunération mensuelle est lissée sur la base de l'horaire hebdomadaire ou mensuel prévu dans le contrat de travail, indépendamment de l'horaire réel effectué au cours du mois considéré.
Les heures effectuées dans les limites de la variation fixées par la loi du 19 janvier 2000 ne sont pas considérées comme des heures complémentaires, les heures accomplies au-delà de la durée contractuelle étant compensées par les heures accomplies en deçà de cette durée.
Chaque heure d'absence non indemnisée au cours de la période travaillée sera décomptée de la rémunération régulée sur la base du taux horaire appliqué au salarié. En cas d'absence indemnisée le maintien de la rémunération est calculé sur la base du salaire mensuel lissé.
Contrôle de la durée du travail effectif
Conformément à l'article 1.4 de l'accord national du 23 mai 2000, un contrôle du temps de travail journalier effectué par chaque salarié sera mis en place selon les modalités pratiques validées dans chaque entreprise (pointage, enregistrement, émargement sur feuille de présence...) et mention sera faite sur le bulletin de paie de la durée du travail effectuée (éventuellement avec un décalage d'un mois si nécessaire).
Un bilan du temps de travail effectué par chaque salarié concerné sera établi au plus tard 1 mois avant la fin de la période annuelle de modulation.
Dans le cas où la durée moyenne de travail contractuelle est dépassée en fin de période annuelle de modulation, la durée prévue dans le contrat est modifiée, sous réserve d'un préavis de 7 jours et, sauf opposition du salarié intéressé, en ajoutant à la durée antérieurement fixée la différence entre cette durée et la durée moyenne réellement effectuée.
Les heures venant en dépassement de la durée moyenne annuelle hebdomadaire de travail prévue au contrat de travail font l'objet d'une contrepartie prévue au contrat de travail (1).
Lorsque la durée du travail est inférieure à la durée moyenne annuelle hebdomadaire de travail prévue au contrat de travail, les heures non travaillées (à l'exception des heures non récupérables prévues par la loi) pourront faire l'objet de récupération dans le mois suivant l'arrêt des comptes et dans le cadre de la période annuelle de modulation considérée. A défaut, elles sont acquises au salarié.
Régularisation en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération est égale au temps de travail réellement effectué par le salarié au cours de la période de modulation considérée et régularisée au plus tard lors du solde de tout compte.
Si le salarié a effectué un nombre d'heures de travail supérieur à la durée moyenne contractuelle, il y aura lieu de procéder à un rappel de salaire et au paiement des contreparties fixées par le contrat de travail.
En cas de trop-perçu par rapport aux heures réellement effectuées, les salariés en conserveront le bénéfice, sauf en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde, auquel cas il sera procédé à la retenue correspondante sur les éléments de salaire à venir ou dus, sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur relatives aux fractions saisissables de la rémunération (2).
Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite se calculent sur la base de la rémunération à temps partiel lissée.
(1) Alinéa étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 4, du code du travail, les heures dépassant la durée moyenne annuelle et n'ayant pas été incluses dans la rémunération lissée soient payées en tant que telles (arrêté du 10 février 2003, art. 1er).
(2) Termes exclus de l'extension comme constituant une sanction pécuniaire prohibée par l'article L. 122-42 du code du travail (arrêté du 10 février 2003, art. 1er).