Source: http://magalie-guerrero.over-blog.com/2016/08/le-declinatoire-d-incompetence-exception-de-procedure-a-relever-avant-toute-defense-au-fond-ou-fin-de-non-recevoir.html
Timestamp: 2017-07-23 18:50:00+00:00
Document Index: 7422654

Matched Legal Cases: ['art 6', '§1', 'art 30', 'art 92', 'art 93', 'art 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 82', 'art 92', 'art 93', 'arrêt ', 'art 27', 'art 78', 'art 538', "l'article 680", 'art 81', 'art 84', 'arrêt ', 'art 87', 'art 680', 'arrêt ', 'art 680']

Le contredit et la notification erronée de la voie de recours - L'espace de Maât (voir aussi l'espace d'Atoum)
Le contredit et la notification erronée de la voie de recours 29 Août 2016
Aux termes de l'art 6§1 de la CESDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal établi par la loi et apte à décider sur les contestations qui lui sont soumises.
Ce droit d'agir est institué au sein du code de procédure civile à l'art 30 "L'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention".
Afin de répondre concrètement à cette exigence, le législateur a défini la compétence de chaque juridiction à statuer sur certains litiges mais aussi leur ressort territorial.
Dès lors, le défendeur qui prétend que la juridiction saisie par le demandeur est incompétente peut soulever un déclinatoire d'incompétence. Il en est de même pour le demandeur qui souhaite soulever l'incompétence de la juridiction statuant sur la demande reconventionnelle du défendeur (il se retrouverait en position de défendeur).
L'art 92 cpc ouvre aussi au juge la possibilité de relever d'office mais seulement en cas "de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règles est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas". En matière d'incompétence territoriale, cette faculté existe toujours en matière gracieuse mais est plus contrôlée en matière contentieuse (art 93 cpc). Si le juge choisit de soulever l'incompétence il devra en débattre contradictoirement avec les parties (art 16).
Les incidents soulevés à propos de la compétence sont de l'ordre de l'exception de procédure. Une décision d'incompétence peut soit être attaquée soit par la voie du contredit soit par la voie de l'appel.
Une décision de l'assemblée plénière du 8 avril 2016 est l'occasion d'aborder la procédure de contredit et son délai d'ouverture.
En l'espèce, le 24 avril 2008, M X démissionne d'un établissement basé en France pour travailler au sein du même groupe mais en Suisse.
Consécutivement à la rupture du contrat, il saisit la juridiction prud'homale de diverses demandes dirigées contre la société de France. Par jugement du 11 mai 2012, le Conseil des prud'hommes se déclare incompétent et renvoie les parties à mieux se pourvoir.
Le 15 mai 2012, la décision est notifiée à M X par voie postale. Il est mentionné que le jugement d'incompétence est susceptible d'appel. Le 22 mai 2012, M X interjette appel. Ce même jour, il reçoit une notification rectificative indiquant que la voie de recours ouverte est le contredit. Il forme alors un contredit le 29 mai reçu par le greffe le 31 mai 2012.
Par un arrêt du 9 avril 2014, la Cour d'appel déclare les demandes irrecevables. Les motifs :
Irrecevabilité de l'appel en ce que la juridiction du premier degré a statué uniquement sur sa compétence en sorte que la seule voie du contredit était ouverte.
Irrecevabilité du contredit car tardif : les parties ont eu connaissance de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter du prononcé du jugement, l’erreur sur les modalités de notification étant inopérante.
M X forme un pourvoi. Il interroge le juge suprême sur l'impact d'une mention erronée des voies de recours lors de la notification du jugement.
Confirmant l'irrecevabilité de la voie d'appel, par un arrêt n° 14-18821, l'Assemblée plénière censure les juges du fond concernant l'irrecevabilité du contredit. Les juges du second degré avaient constaté "que le greffe du conseil de prud'hommes avait d’abord notifié le jugement à M. X... en mentionnant l’appel comme voie de recours" dès lors "le délai de quinze jours pour former contredit n’avait couru qu’à compter de la notification rectificative".
L'Assemblée plénière pose la règle selon laquelle le délai de contredit prévu à l'art 82 cpc ne court pas contre la personne qui a reçu une notification de jugement mentionnant une voie de recours erronée.
Les Hauts magistrats sanctionnent l'existence d'une mention erronée notifiée au justiciable qui a pour conséquence de l'induire en erreur.
I- La remise en cause du jugement d'incompétence A- La voie de recours de contredit
1- Une exception de procédure : le déclinatoire de compétence
Art 74 cpc "Les exceptions, doivent à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir
Art 75 cpc "S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée".
Il en ressort que l'exception d'incompétence, sous peine d'irrecevabilité, doit être :
relevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non recevoir
accompagnée d'une motivation avec motivée désignation de la juridiction compétente.
Rappelons que le juge du premier degré ne peut relever d'office la règle de compétence d'attribution que si elle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas (art 92). Dans le domaine de la compétence territoriale, il ne le peut que dans trois cas : lorsque le défendeur ne comparait pas, compétence exclusive d'une juridiction, litige relatif à l'état des personnes (art 93 cpc).
Les pouvoirs de la Cour de cass et de la CA se limitent à la vérification d'une compétence relevant du répressif, administratif ou d'une juridiction étrangère.
2- A distinguer des autres déclinatoires
Un plaideur attrait devant une juridiction peut soulever trois sortes d'exceptions de procédure :
Le déclinatoire de litispendance
Art 100 cpc "Si le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. A défaut, elle peut le faire d'office".
Art 27 du règlement CE 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale complète :
"Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci".
Illustration avec un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cass en date du 28 janv 2015 n° 13-24742 :
Une société française contracte avec une société américaine pour la conception d'une usine de production d'énergie sur un site français. L'usine américaine contracte avec des sociétés belge et allemande pour la fourniture d'un compresseur et de ses périphériques.
La société française forme un référé expertise aux fins de recherche des causes des désordres affectant le compresseur devant le juge français. Une ordonnance est rendue le 8 juillet 2004.
Par acte du 29 avril 2010, la société allemande assigne les trois autres devant le juge belge d'Anvers pour voir prononcer son irresponsabilité face à la défectuosité du matériel.
Trois mois plus tard, le 29 juillet 2010, la société française assigne les sociétés américaine et allemande devant le tribunal de commerce en indemnisation de ses préjudices consécutifs aux désordres du compresseur.
La société allemande soulève une exception de litispendance et sollicite qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision belge.
Pour déclarer la compétence de la juridiction française, la Cour d'appel retient d'une part que l'assignation du 29 juillet 2010 est la suite de la procédure ouverture par l'ordonnance du juge des référés et que la saisine par la société allemande du tribunal belge avant que les parties n'aient eu connaissance du rapport d'expertise "a eu pour seule fin de faire échec à la saisine du juge français naturellement compétent".
La Cour de cass censure les juges du fond au visa de l'art 27 du règlement 44/2001. Elle précise que le litige devant les deux juridictions saisies oppose les mêmes parties, a le même objet. La demande en référé n'ayant été formé qu'en "vue d'éviter un dépérissement de la preuve". De sorte, que la juridiction française avait été saisie en second lieu et "ne pouvait pas se prononcer sur la compétence de celle première saisie".
Le déclinatoire de connexité
Art 101 cpc "S'il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de les faire instruire et juger ensemble; il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction".
Article 28 règlement CE 44/2001
Lorsque des demandes connexes sont pendantes devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu peut surseoir à statuer (...)
Sont connexes, au sens du présent article, les demandes liées entre elles par un rapport si étroit qu'il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d'éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément.
Mais attention : Cass 2civ 2 avril 1974 n°73-12156
L'utilisation abusive du déclinatoire peut se retourner contre le justiciable qui se verrait condamner, outre le rejet d'une exception de connexité, à des dommages intérêts pour "résistance abusive", procédure dilatoire, au motif que le but est de retarder le plus longtemps possible l'issue défavorable en son encontre du procès.
B- Le domaine respectif du contredit et de l'appel
1- L'appel : le tribunal se prononce sur sa compétence et statue sur le fond
L'art 78 cpc "Si le juge se déclare incompétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par voie d'appel, soit dans l'ensemble de ses dispositions s'il est susceptible d'appel, soit du chef de la compétence dans le cas où la décision sur le fond est rendue en premier et dernier ressort".
se prononce sur la compétence et sur le fond si décision susceptible d'appel
se prononce sur la compétence seulement si décision rendue en premier et dernier ressort car litige inférieur à 4 000 €.
Confirmation de la compétence : la Cour statue sur le fond en appel ordinaire
Infirmation du chef de compétence : la Cour statue sur le fond si elle considère qu'elle est juge d'appel de la juridiction qu'elle estime incompétente et si la décision est susceptible d'appel.
Infirmation du chef d'incompétence : Renvoie de l'affaire devant la Cour qui est juridiction d'appel du tribunal qu'elle estime compétent au premier degré
(Ex TGI d'Avignon se déclare compétent et statue au fond. La Cour d'appel de Nîmes estime que le tribunal de commerce de Narbonne était compétent, elle renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier).
Pour le rendu de l'arrêt, la Cour d'appel avait relevé que le Conseil de prud'hommes n'avait formulé qu'une déclaration d'incompétence et en aucune manière ne s'était prononcé sur le fond. Dès lors, l'appel est irrecevable.
2- Le contredit : le tribunal se prononce sur sa compétence uniquement
Art 80 cpc "Lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaqué que par la voie du contredit, quand bien même le juge aurait tranché la question de fond dont dépend la compétence... al 2 "que par la voie du contredit lorsque le juge se prononce sur la compétence et ordonne une mesure d'instruction ou une mesure provisoire".
En l'espèce, par jugement du 11 mai 2012, la juridiction prud'homale se déclare incompétent. La décision est notifiée aux parties et donc à M X. Cependant, le greffier informe que la voie de recours ouverte est l'appel le 15 mai 2012. Dès lors, le justiciable disposait de un mois pour interjeter appel (art 538 et 640 pour le décompte cpc "Le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse"). Le 22 mai 2012, M X interjette appel dans le délai.
L'article 680 précisant que "l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie".
Or, ce même jour, le 22 mai 2012, M X reçoit une notification rectifiant la voie de recours applicable, soit le contredit qu'il forme le 29 mai 2012 pour réception le 31 au greffe.Le délai de 15 jours imposé pour le contredit à partir du prononcé du jugement est largement dépassé.
La question : l'omission de la mention de la voie de contredit au sein de l'article 680 cpc emporte-t'elle inapplicabilité de la règle selon laquelle l'acte de notification d'un jugement doit faire mention des voies de recours, leur absence emportant inopposabilité du délai de recours ?
II- Le délai de recours du contredit remis en cause par la notification rectificative
1- Un délai de quinze jour après le prononcé du jugement
Le plaideur insatisfait, de la déclaration de compétence ou d'incompétence, a quinze jours pour former un contredit après le prononcé du jugement. A sa formation, l'instance est suspendue jusqu'à ce que la Cour d'appel ait statué (art 81 cpc).
A défaut de contredit, il y a transmission à la juridiction désignée, radiation d'office si dans le délai d'un mois aucune des parties invitées au débat n'a constitué avocat ou ne s'est manifestée.
Pour l'examen du contredit, le premier président de la cour d'appel fixe la date de l'audience "orale" dans les plus bref délai, art 84 cpc.
L'arrêt statuant sur le conterdit de compétence est susceptible d'un pourvoi à compter de sa notification (art 87 cpc).
2- Sanction de l'irrespect du délai : forclusion d'ordre public
Art 82 cpc "Le contredit doit, à peine d'irrecevabilité, être motivé et remis au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision dans les quinze jours de celle-ci... Il est délivré récépissé de cette remise". Il sera soulevé une fin de non recevoir éventuellement d'office par le juge étant donné qu'il s'agit d'une forclusion d'ordre public.
B- Exception : la notification induisant le destinataire en erreur
1- Départ du délai repoussé par la notification rectificative
Pour déclarer irrecevable comme tardif le contredit, la cour d'appel retenait que lorsque les parties ont eu connaissance de la date à laquelle le jugement serait rendu, le délai pour former contredit court à compter ou au prononcé du jugement, l'erreur sur les modalités de notification étant inopérant.
Les Hauts magistrats censurent l'induction en erreur du justiciable de bonne foi. Ce qui n'a pas toujours était le cas.
2- Évolution de la jurisprudence en la matière
Par une décision du 10 avril 2014, la deuxième chambre civile confirmait une position antérieure : l'irrecevabilité du contredit alors que le greffier avait aussi notifié une voie de recours inappropriée.
Elle déduisait de l'inapplicabilité des dispositions de l'art 680 cpc à la notification d'un jugement d'incompétence, "que la notification du 13 octobre 2007, même erronée, avait eu pour effet de porter le jugement à la connaissance de M. X… , la cour d’appel a exactement décidé que le contredit formé le 18 novembre 2011, était irrecevable" (Cass 2civ 10 avril 2014 n° 12-35320)
Cass 2civ du 2 décembre 1981 n° 80-13876 "Attendu qu’il est reproche a l’arrêt d’avoir déclare irrecevable ce contredit comme forme plus de quinze jours après la notification de la décision de première instance, alors que, selon le moyen, cette notification étant nulle, faute de comporter, en infraction a l’article 680 du nouveau code de procédure civile, la mention très apparente de la voie de recours du contredit et du délai pour l’exercer, et l’article 82 du même code étant inapplicable, faute par la commission d’avoir indique, comme le relevé l'arrêt, la date a laquelle elle rendrait sa décision, le contredit n’avait pas été forme hors délai ;
Mais attendu que les dispositions de l’article 680 du nouveau code de procédure civile ne s’appliquent pas a la notification d’un jugement incompétence rendu nécessaire dans hypothèse ou, le delai de contredit partant du prononce du jugement, le juge a a rendu sa décision a une audience postérieure a celle des débats, sans en avoir fait connaitre la date aux parties".
Le revirement de jurisprudence traduit une volonté du juge de faire application de l'art 680 cpc pour le contredit afin que le justiciable ait une "confiance légitime" en la justice.
Le retrait du TAFTA pour la promotion de l'accord CETA