Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7252-PGP.html
Timestamp: 2019-11-17 17:25:00+00:00
Document Index: 87436000

Matched Legal Cases: ["l'article 210", 'arrêt ', 'art. 1465', "l'article 209", "l'article 210", "l'article 115", '§ 130', '§ 150', "l'article 145", "l'article 216", "l'article 210", "l'article 210", "l'article 210", 'art. 210']

IS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbante
7252-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Régime de droit commun et régime spécial des fusions de sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés - Régime spécial des fusions - Droits de la société absorbante19
BOI-IS-FUS-10-20-50-20190109
Version en vigueur du 18/07/13 au 03/10/18
2019-01-09T09:29:19.000+01:00
Le Conseil d’État a jugé que la société absorbante peut imputer sur des plus-values à long terme réalisées après la fusion les provisions pour dépréciation de titres constituées par l'absorbée qui suivent le régime des moins-values à long terme et que l'absorbante a reprises à son bilan en application du 3 de l'article 210 A du CGI à l'occasion de l'opération transcrite aux valeurs nettes comptables (CE, arrêt du 30 décembre 2011, req. n° 316194).
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20.
Toutefois il est admis que le maintien des avantages fiscaux ou leur transfert s'opère de plein droit en cas de fusion pour les agréments relatifs à l'exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire (CGl, art. 1465).
S'agissant des agréments relatifs notamment aux dispositions visées au II de l'article 209 du CGI, à l'article 210 B du CGI, et au 2 bis de l'article 115 du CGI, un nouvel agrément devra être sollicité par la société absorbante.
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-BIC-PROV-30-20-10-10 au II-B-1-b-2° aux § 130 et 140 et au III-A aux § 150 à 260.
Certaines restructurations, telles que les fusions ou confusions de patrimoine n'emportent pas rupture de l'engagement de conservation de deux ans des titres éligibles au régime des sociétés mères et filiales prévu à l'article 145 du CGI et à l'article 216 du CGI si elles sont placées sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du CGI. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-BASE-10-10-10.
Pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, le quatrième alinéa de l'article 210 A du CGI prévoit que, lorsqu'une société mère absorbe sa filiale moins de deux ans après l'acquisition des titres de celle-ci, la moins-value d'annulation des titres au bilan de la société absorbante n'est pas déductible à hauteur des montants qui lui ont été distribués depuis l'acquisition des titres en application du régime des sociétés mères et filiales.
Cette plus-value, qui est normalement imposable, est purement et simplement exonérée, en vertu du deuxième alinéa du 1 de l'article 210 A du CGI.
Cette plus-value normalement imposable est exonérée d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 210 A, 1).
Cependant, l'administration serait fondée à considérer que Ies contrats intervenus pour constater la création d'une filiale, suivie de Ia reconstitution d'une société unique entre Ia société mère et cette filiale, ne lui sont pas opposables comme déguisant une réalisation de bénéfice et à recourir, Ie cas échéant, à la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à I'article L. 64 du livre des procédures fiscales.
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