Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3969-PGP&bg=261&bd=266&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2019-12-09 05:30:30+00:00
Document Index: 30572054

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 31", "l'article 31", '§ 40', "l'article 61"]

BOFiP-IR-RICI-150-20120912
1 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 1-12/09/2012)
Aux termes de l’ article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un avantage fiscal, qui prend la forme selon les situations, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt sur le revenu, est accordé aux contribuables qui supportent des dépenses au titre de l’emploi direct d’un salarié ainsi que du recours soit à une association, une entreprise ou un organisme déclarés soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité au titre de l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale, pour les services à la personne rendus à leur domicile.
10 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 10-12/09/2012)
A compter de l’imposition des revenus 2007, ce dispositif a été intégralement refondu par l’ article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 ), modifié par l’article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (n° 2007-290 du 5 mars 2007 ). Les principales modifications sont les suivantes :
- la liste des activités de services à la personne énumérées aux articles D7231-1 et D7233-5 du code du travail s’applique désormais, tant en cas d’emploi direct d’un salarié à domicile que lors du recours à une association, une entreprise ou un organisme ayant reçu un agrément par l'État ;
- jusqu’à l’imposition des revenus de 2006, l’avantage fiscal était applicable aux services rendus par des organismes qui avaient pour activité exclusive des activités de services à la personne. Cette condition d’activité exclusive, qui était liée au mécanisme d’agrément de ces organismes, était cependant soumise à quelques exceptions. Ces exceptions ont fait l’objet d’une extension importante suite à l’ article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. La nouvelle rédaction de l’article 199 sexdecies du CGI en tire les conséquences pratiques en supprimant la référence au critère de l’activité exclusive sans préjudice toutefois des dispositions applicables, au regard du code du travail, aux entreprises ou organismes pour l’octroi de leur agrément.
20 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 20-12/09/2012)
L'article 98 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 porte, à compter de l'imposition des revenus de 2009, le plafond de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal pour l'emploi direct d'un salarié à domicile de 12 000 ¤ à 15 000 ¤ pour la première année d'imposition au titre de laquelle le contribuable demande à bénéficier de cet avantage
30 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 30-12/09/2012)
La directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur a été transposée par l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et a été codifiée aux articles L7232-1 et L7232-1-1 du code du travail, ainsi que par les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 , relatifs au CESU et aux services à la personne. Les principales modifications sont les suivantes :
- l'article 31 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 remplace le régime unique d'agrément des organismes par deux régimes distincts. L'agrément est maintenu uniquement pour les activités visant les publics fragiles et un système déclaratif est institué pour les autres entreprises pour l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux. L’article 199 sexdecies du CGI est adapté pour tenir compte de ces modifications.
40 (BOFiP-IR-RICI-150-§ 40-12/09/2012)
Enfin, l'article 61 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 précise que l'avantage fiscal ne concerne désormais que les prestations réellement effectuées et payées.