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Timestamp: 2019-11-17 03:36:49+00:00
Document Index: 58249858

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 10', 'art. 7', 'art. 14', 'art. 10', 'art. 13', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 26', 'art. 7', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 26']

RS 0.672.954.51 Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)
Convention entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclue le 25 février 2011
Entrée en vigueur par échange de notes le 6 juillet 2012
(Etat le 6 juillet 2012)
Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de Malte,
2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, et les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises.
à Malte: l’impôt sur le revenu,
(ci-après désigné par «impôt maltais»);
en Suisse: les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le revenu (revenu total, produit du travail, rendement de la fortune, bénéfices industriels et commerciaux, gains en capital et autres revenus),
a) (i) le terme «Malte» désigne la République de Malte et comprend, utilisé au sens géographique, l’île de Malte, l’île de Gozo et les autres îles de l’archipel maltais y inclus les eaux territoriales ainsi que la zone adjacente à ces eaux territoriales, comprenant les fonds marins, le sous-sol et la colonne d’eau sous-jacente, sur laquelle Malte exerce ses droits souverains, sa juridiction ou son contrôle, conformément au droit international et à sa législation nationale, y compris la législation relative à la prospection de son plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles,
les expressions «un Etat contractant» et «l’autre Etat contractant» désignent, selon le contexte, Malte ou la Suisse;
à Malte, le Ministre responsable des finances ou son représentant autorisé,
3. Un chantier de construction ou de montage, ou des activités de surveillance y relatives, ne constituent un établissement stable que si leur durée dépasse neuf mois.
une installation fixe d’affaires est utilisée aux seules fins de l’exercice cumulé d’activités mentionnées aux let. a à e, à condition que l’activité d’ensemble de l’installation fixe d’affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l’autre Etat contractant, les dispositions suivantes sont applicables:
lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de Malte, l’impôt maltais sur le montant brut des dividendes ne peut excéder l’impôt dû sur les bénéfices qui servent au paiement des dividendes;
lorsque les dividendes sont payés par une société qui est un résident de Suisse, sans affecter l’imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes, l’impôt suisse ne peut excéder:
15 % du montant brut des dividendes,
nonobstant les dispositions du sous-par. (i), les dividendes payés à une société (autre qu’une société de personnes) qui en est le bénéficiaire effectif et dont le capital est totalement ou partiellement composé d’actions et qui détient, pendant au moins un an, directement au moins 10 % du capital de la société qui paie les dividendes, sont exonérés de l’impôt suisse si les deux sociétés sont assujetties aux impôts visés par l’art. 2 sans bénéficier d’une exonération, si, aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale dans cet Etat tiers et si les deux sociétés ont adopté la forme d’une société de capitaux.
en liaison avec la vente à crédit de marchandises par une entreprise à une autre entreprise; ou
4. Nonobstant les dispositions du par. 2, les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés entre des sociétés associées ne sont pas imposés dans l’Etat de la source, lorsque:
ces sociétés sont liées par une participation directe d’au moins 10 % pendant au moins un an ou sont toutes deux détenues par une société tierce qui détient directement une participation d’au moins 10 % dans le capital de la première société et dans le capital de la seconde société pendant au moins un an; et
ces sociétés sont des résidents d’un Etat Contractant; et
aux termes d’une convention en vue d’éviter les doubles impositions conclue avec un Etat tiers, aucune de ces sociétés n’a sa résidence fiscale dans cet Etat tiers; et
toutes les sociétés sont assujetties à l’impôt sur les sociétés sans bénéficier d’une exonération en particulier sur des paiements d’intérêts et chacune revêt la forme d’une société de capitaux.
5. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d’une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d’emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Le terme «intérêts» ne s’applique pas aux éléments de revenu qui sont qualifiés en tant que distributions en vertu de l’art. 10. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
6. Les dispositions des par. 1, 2, 3 et 4 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d’un Etat contractant, exerce dans l’autre Etat contractant d’où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s’y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’art. 7 ou de l’art. 14, suivant les cas, sont applicables.
8. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
4. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l’un et l’autre entretiennent avec des tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l’absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
3. Les gains qu’une entreprise d’un Etat contractant tire de l’aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet Etat.
1. En ce qui concerne Malte, la double imposition est évitée de la manière suivante:
Sous réserve des dispositions de la législation maltaise concernant l’imputation sur l’impôt maltais d’un impôt étranger (sans en affecter les principes généraux), lorsque conformément aux dispositions de la présente Convention, des revenus de sources suisses sont compris dans une taxation maltaise, l’impôt suisse perçu sur ces revenus ouvre droit à un crédit déductible de l’impôt maltais correspondant.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des revenus, autres que des dividendes visés à l’art. 10, qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables à Malte, la Suisse exempte de l’impôt ces revenus, sous réserve des dispositions de la let. b, mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste des revenus de ce résident, appliquer le même taux que si les revenus en question n’avaient pas été exemptés. Toutefois, cette exemption ne s’applique aux gains visés au par. 4 de l’art. 13 qu’après justification de l’imposition effective de ces gains à Malte.
Lorsqu’un résident de Suisse reçoit des intérêts qui, conformément aux dispositions de l’art. 11, sont imposables à Malte, la Suisse accorde un dégrèvement à ce résident à sa demande. Ce dégrèvement consiste:
en l’imputation de l’impôt payé à Malte conformément aux dispositions de l’art. 11 sur l’impôt qui frappe les revenus de ce résident; la somme ainsi imputée ne peut toutefois excéder la fraction de l’impôt suisse, calculé avant l’imputation, correspondant aux revenus imposables à Malte, ou
en une exemption partielle des intérêts en question de l’impôt suisse, mais au moins en une déduction de l’impôt payé à Malte du montant brut des intérêts.
Nonobstant les dispositions de la let. a du présent paragraphe, une société qui est un résident de Suisse et reçoit des dividendes d’une société qui est un résident de Malte bénéficie, pour l’application de l’impôt suisse frappant ces dividendes, des mêmes avantages que ceux dont elle bénéficierait si la société qui paie les dividendes était un résident de Suisse.
Art. 23 Prévention de l’usage abusif de la Convention
Nonobstant les dispositions de tout article de la présente Convention, aucune réduction ou exemption d’impôt prévue dans la Convention ne peut être appliquée à des revenus payés en relation avec un montage purement artificiel. Un montage n’est pas considéré comme purement artificiel lorsqu’il correspond à une réalité économique déployée notamment au travers d’une activité industrielle ou commerciale ou de gestion. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application des art. 24 (Non-discrimination), 25 (Procédure amiable) et 26 (Echange de renseignements) de la Convention.
3. A moins que les dispositions du par. 1 de l’art. 9, du par. 8 de l’art. 11 ou du par. 4 de l’art. 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s’ils avaient été payés à un résident du premier Etat.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément au présent article, l’autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s’il n’en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au par. 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d’empêcher un Etat contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux ci ne présentent pas d’intérêt pour lui dans le cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du par. 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu’agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d’une personne. Aux fins de l’obtention des renseignements mentionnés dans le présent paragraphe, nonobstant le par. 3 ou toute disposition contraire du droit interne, les autorités fiscales de l’Etat contractant requis disposent des pouvoirs de procédure qui leur permettent d’obtenir les renseignements visés par le présent paragraphe.
aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle la Convention est entrée en vigueur;
en ce qui concerne l’art. 26 de la Convention, l’échange de renseignements est accordé pour les demandes effectuées en ce qui concerne les années fiscales commençant le 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle la présente Convention est entrée en vigueur, ou après cette date.
3. L’Echange de lettres du 30 mars 1987 entre le Gouvernement de Malte et le Conseil fédéral suisse concernant l’imposition des bénéfices provenant de l’exploitation en trafic international de navires et aéronefs1 cesse ses effets à la date à laquelle la présente Convention devient applicable.
1 RO 1987 777
aux impôts retenus à la source sur les revenus mis en paiement ou attribués à partir du 1er janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle le préavis de dénonciation a été donné;
Fait en deux exemplaires à Rome, le 25 février 2011, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Gouvernement de Malte:
La Confédération suisse et Malte
sont convenus, lors de la signature à Rome le 25 février 2011, de la Convention entre les deux Etats en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu, des dispositions suivantes qui font partie intégrante de cette Convention.
Eu égard aux par. 1 et 2 de l’art. 7, il est entendu que lorsqu’une entreprise d’un Etat contractant vend des marchandises ou exerce une activité industrielle ou commerciale dans l’autre Etat contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total reçu par l’entreprise, mais sur la seule base de la part de la rémunération totale qui est imputable à l’activité réelle de l’établissement stable pour ces ventes ou cette activité.
Dans le cas de contrats d'étude, de fourniture, de montage ou de construction d’équipements ou de locaux industriels, commerciaux ou scientifiques, ou de travaux publics, lorsque l’entreprise a un établissement stable, les bénéfices de cet établissement stable ne sont pas déterminés sur la base du montant total du contrat, mais sur la seule base de la part du contrat qui est effectivement exécutée par l’établissement stable dans l’Etat contractant où l’établissement stable est situé.
3. En ce qui concerne les art. 18 et 19
Il est entendu que les termes «pension» et «pensions» utilisés aux art. 18 et 19 couvrent non seulement les paiements périodiques mais aussi les paiements forfaitaires.
4. En ce qui concerne l’art. 25
Si après la date de signature de la présente Convention, Malte convient d’introduire une clause d’arbitrage dans un accord ou une convention conclus avec un Etat tiers, le par. 5 suivant sera ajouté à la présente convention et sera applicable à partir de la date d’entrée en vigueur desdits accord ou convention:
l’Etat requérant aura épuisé au préalable toutes les sources habituelles de renseignements prévues par sa procédure fiscale interne avant de présenter la demande de renseignements;
les autorités fiscales de l’Etat requérant fournissent les informations suivantes aux autorités fiscales de l’Etat requis lorsqu’elles présentent une demande de renseignements selon l’art. 26 de la Convention:
le nom et l’adresse de la ou des personnes visées par le contrôle ou l’enquête et, si disponibles, les autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état-civil ou le numéro d’identification fiscale,
une description des renseignements demandés y compris de leur nature et de la forme selon laquelle l’Etat requérant désire recevoir les renseignements de l’Etat requis,
Il est entendu que la référence aux renseignements «vraisemblablement pertinents» a pour but d’assurer un échange de renseignements en matière fiscale qui soit le plus large possible, sans qu’il soit pour autant loisible aux Etats contractants «d’aller à la pêche aux renseignements» ou de demander des renseignements dont il est peu probable qu’ils soient pertinents pour élucider les affaires fiscales d’un contribuable déterminé. Alors que le par. 5, let. b, contient des conditions importantes de procédure visant à empêcher des «pêches aux renseignements», les sous-par. (i) à (v) du par. 5, let. b, doivent néanmoins être interprétés de manière à ne pas entraver un échange effectif de renseignements.
6. Lorsque, en vertu d’une disposition de la présente Convention, un dégrèvement de l’impôt suisse est accordé pour un revenu ayant sa source en Suisse, et que, suivant la législation en vigueur à Malte, un résident n’est soumis à l’impôt pour ce revenu que pour la partie transférée ou touchée à Malte et non pour le montant total, le dégrèvement qui doit être accordé en Suisse d’après la Convention ne s’applique qu’à la fraction de ce revenu transférée ou touchée à Malte.
Fait en deux exemplaires à Rome le 25 février 2011, en langues française et anglaise, chaque texte faisant également foi.
Accord amiable3 concernant l’interprétation du ch. 5, let. b, du Protocole à la Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu
Conclu le 30 juin 2012
Entré en vigueur le 6 juillet 2012
Les autorités compétentes de la Confédération suisse et de Malte sont convenues de l’accord amiable suivant au sujet de l’interprétation du ch. 5, let. b, du Protocole (ci—après «Protocole») à la Convention entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu4 (ci-après «la Convention»), signée à Rome le 25 février 2011:
Le ch. 5, let. b, du Protocole énonce les informations que l’autorité compétente de l’Etat requérant doit fournir à l’autorité compétente de l’Etat requis lorsqu’elle formule une demande de renseignements fondée sur l’art. 26 de la Convention. Selon cette disposition, il est exigé que l’Etat requérant fournisse, entre autres, (i) le nom et l’adresse de la ou des personnes faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête et, si disponibles, d’autres éléments qui facilitent l’identification de cette ou de ces personnes tels que la date de naissance, l’état civil ou le numéro d’identification fiscale, ainsi que (v) le nom et l’adresse de toute personne présumée être en possession des renseignements demandés. La let. c stipule en outre que si ces conditions d’ordre procédural ont certes pour but d’empêcher la «pêche aux renseignements», elles doivent toutefois être interprétées de manière à ne pas faire obstacle à un échange effectif de renseignements.
Par conséquent, ces conditions doivent être interprétées de telle manière qu’il devra être donné suite à une demande d’assistance administrative si l’Etat requérant, en plus des informations exigées par les sous-par. (ii) à (iv) du ch. 5, let. b du Protocole:
identifie la personne faisant l’objet d’un contrôle ou d’une enquête, cette identification pouvant être établie par d’autres moyens que le nom et l’adresse de la personne concernée; et
Une fois signé par les deux autorités compétentes, le présent Accord amiable prend effet à la date d’entrée en vigueur de la Convention.
Fait à Berne le 28 juin 2012
Fait à La Vallette le 30 juin 2012
Pour l’autorité compétente suisse:
Pour l’autorité compétente maltaise:
Unité Fiscalité internationale
Département de l’administration fiscale
RO 2012 4109; FF 2011 6401
1RO 2012 4107
3RO 2012 5787
4 RS 0.672.954.51
RO 2012 4109
Convention du 25 février 2011 entre la Confédération suisse et Malte en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (avec prot.)