Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-47/page-1.html
Timestamp: 2020-06-04 18:49:14+00:00
Document Index: 35878398

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 109', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 166', 'art. 77', 'art. 7', 'art. 109', 'art. 40', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 110', 'art. 2', 'art. 111', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 40', 'art. 114', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

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PDFTexte complet : Loi sur le casier judiciaire [255 KB]
Loi à jour 2020-05-17; dernière modification 2019-08-01 Versions antérieures
1 Loi sur le casier judiciaire .
S.R., ch. 12 (1er suppl.), art. 1
Bureau Le Bureau de la Commission visé au paragraphe 151(1) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition . (Executive Committee)
commissaire Le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada. (Commissioner)
Commission La Commission des libérations conditionnelles du Canada. (Board)
infraction d’ordre militaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale . (service offence)
peine S’entend de la peine au sens du Code criminel , mais n’y sont pas assimilées les ordonnances rendues en vertu des articles 109, 110, 161 ou 320.24 de cette loi ou du paragraphe 147.1(1) de la Loi sur la défense nationale . (sentence)
période de probation Selon le cas :
a) la durée de l’engagement de ne pas troubler l’ordre public et d’avoir une bonne conduite que doit contracter le condamné mis en liberté à cette condition;
b) la période pendant laquelle le condamné doit observer les prescriptions de l’ordonnance de probation à laquelle il doit se conformer ou dont est assortie sa mise en liberté. (period of probation)
réhabilitation[Abrogée, 2012, ch. 1, art. 109]
suspension du casier Mesure ordonnée par la Commission en vertu de l’article 4.1. (record suspension)
Note marginale :Expiration de la période de probation
(2) Pour l’application de la présente loi, la période de probation est réputée prendre fin au moment où l’engagement ou l’ordonnance de probation, selon le cas, cesse d’avoir effet.
(3) [Abrogé, 1992, ch. 22, art. 1]
L.R. (1985), ch. C-47, art. 2
1992, ch. 22, art. 1
1995, ch. 39, art. 166 et 191, ch. 42, art. 77
2010, ch. 5, art. 7.1(A) et 7.3(F)
2012, ch. 1, art. 109 et 160
2018, ch. 21, art. 40
2019, ch. 20, art. 1
2.1 (1) La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser ou révoquer la suspension du casier.
Note marginale :Employés de la Commission
(2) Les attributions de la Commission relatives aux demandes de suspension du casier visées au paragraphe 4(3.1) sont exercées par ses employés ou toute catégorie de ces derniers.
1992, ch. 22, art. 2
2010, ch. 5, art. 7.2(A) et 7.5(F)
2012, ch. 1, art. 110
2019, ch. 20, art. 2
Note marginale :Comité de deux personnes ou plus
2012, ch. 1, art. 111
Note marginale :Effet de la suspension du casier
(i) la Commission, après avoir mené les enquêtes visées à l’alinéa 4.2(1)b), est convaincue que le demandeur s’était bien conduit,
b) d’autre part, sauf cas de révocation ultérieure ou de nullité, entraîne le classement du dossier ou du relevé de la condamnation à part des autres dossiers judiciaires et fait cesser toute incapacité ou obligation que la condamnation pouvait entraîner en vertu d’une loi fédérale autre que celles imposées au titre des dispositions suivantes :
(i) les articles 109, 110, 161, 320.24, 490.012, 490.019 ou 490.02901 du Code criminel ,
(ii) l’article 259 du Code criminel , dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 14 de la Loi modifiant le Code criminel (infractions relatives aux moyens de transport) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois ,
(iii) le paragraphe 147.1(1) ou les articles 227.01 ou 227.06 de la Loi sur la défense nationale ,
(iv) les articles 734.5 ou 734.6 du Code criminel ou l’article 145.1 de la Loi sur la défense nationale à l’égard des amendes et des suramendes compensatoires non payées pour des infractions visées à l’annexe 3,
(v) l’article 36.1 de la Loi sur le transfèrement international des délinquants .
2018, ch. 21, art. 41
2019, ch. 20, art. 3
Note marginale :Demandes de suspension du casier
3 (1) Sous réserve de l’article 4, toute personne condamnée pour une infraction à une loi fédérale peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de cette infraction et un délinquant canadien — au sens de la Loi sur le transfèrement international des délinquants — transféré au Canada par application de cette loi peut présenter une demande de suspension du casier à la Commission à l’égard de l’infraction dont il a été déclaré coupable.
Note marginale :Transfèrement des délinquants
(2) Pour l’application de la présente loi, l’infraction dont a été déclaré coupable, par un tribunal étranger, un délinquant canadien transféré au Canada au titre de la Loi sur le transfèrement international des délinquants est réputée être une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
L.R. (1985), ch. C-47, art. 3
1992, ch. 22, art. 3
2004, ch. 21, art. 40
2012, ch. 1, art. 114
Note marginale :Restrictions relatives aux demandes de suspension du casier
4 (1) Sous réserve des paragraphes (3.1) et (3.11), nul n’est admissible à présenter une demande de suspension du casier avant que la période consécutive à l’expiration légale de la peine, notamment une peine d’emprisonnement, une période de probation ou le paiement d’une amende, énoncée ci-après ne soit écoulée :
a) dix ans pour l’infraction qui a fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation ou qui est une infraction d’ordre militaire en cas de condamnation à une amende de plus de cinq mille dollars, à une peine de détention de plus de six mois, à la destitution du service de Sa Majesté, à l’emprisonnement de plus de six mois ou à une peine plus lourde que l’emprisonnement pour moins de deux ans selon l’échelle des peines établie au paragraphe 139(1) de la Loi sur la défense nationale ;
Note marginale :Infraction visée à l’annexe 3
(3.1) La personne qui a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 peut présenter une demande de suspension du casier à l’égard de cette infraction sans attendre l’expiration de la période visée au paragraphe (1).
Note marginale :Autres infractions dont au moins une visée à l’annexe 3
(3.11) La personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3 ainsi que pour d’autres infractions ne peut présenter une demande de suspension du casier qu’après l’expiration de la période visée au paragraphe (1), compte non tenu de toute infraction visée à l’annexe 3.
Note marginale :Expiration légale de la peine
(3.2) Nul n’est admissible à présenter la demande visée aux paragraphes (3.1) et (3.11) avant l’expiration légale de la peine imposée pour toute infraction visée à l’annexe 3, sauf en ce qui a trait au paiement de l’amende et de la suramende compensatoire.
(3.21) Il est entendu que le paragraphe (3.2) ne vise pas l’amende ou la suramende compensatoire imposée à la fois pour une infraction visée à l’annexe 3 et pour d’autres infractions et que, dans ce cas, nul n’est admissible à présenter la demande visée au paragraphe (3.11) avant le paiement de ces amendes ou suramendes.
Note marginale :Demande sans frais
(3.3) Malgré toute disposition contraire de tout arrêté pris sous le régime de la Loi sur la gestion des finances publiques , la personne qui présente la demande de suspension du casier visée au paragraphe (3.1) ne doit payer aucune somme pour la prestation de services par la Commission en vue d’une telle suspension, si la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.
Note marginale :Fardeau : exception
Note marginale :Fardeau : demande visée au par. (3.1)
(4.1) La personne visée au paragraphe (3.1) a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée uniquement pour une infraction visée à ce paragraphe.
Note marginale :Renseignements : demande visée au par. (3.1)
(4.11) Lors d’une demande visée au paragraphe (3.1), la Commission ne peut exiger de la personne qui présente la demande qu’elle produise à l’appui de celle-ci des renseignements provenant d’une copie certifiée des dossiers des tribunaux sauf si l’attestation de vérification de casier judiciaire et les renseignements des dossiers de police ou des Forces armées canadiennes produits à l’appui de la demande ne suffisent pas à démontrer que la personne a été condamnée uniquement pour une infraction visée à l’annexe 3 et que la seule peine imposée pour cette infraction était le paiement d’une amende, d’une suramende compensatoire ou des deux à la fois.
Note marginale :Fardeau : demande visée au par. (3.11)
(4.12) Pour les fins du paragraphe (3.11), la personne visée à ce paragraphe a le fardeau de convaincre la Commission qu’elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 3.
Note marginale :Modification des annexes 1 et 3
(5) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier les annexes 1 ou 3 pour y ajouter ou en retrancher une infraction.
L.R. (1985), ch. C-47, art. 4
1992, ch. 22, art. 4
2000, ch. 1, art. 1(F)
2010, ch. 5, art. 2
2019, ch. 20, art. 4
ANNEXE 3 - Infractions liées au cannabis
Table des matières1 ... 44.01 ... 6.16.2 ... 9.019.1 ... 11ANNEXE 1ANNEXE 2ANNEXE 3 : Infractions liées au cannabisDispositions connexes