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Timestamp: 2020-02-19 05:03:04+00:00
Document Index: 204476327

Matched Legal Cases: ['art 186', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

"Est-ce que le président Jovenel Moise peut être poursuivi pour les faits antérieurs et extérieurs à ses actions présidentielles? - JeuneHaïti
Quels sont les facteurs d’ explication de la relation entre poursuite et action présidentielle?
Cette question soulève toutefois deux questions subsidiaires importante qui mériteraient d’ être prises en considération, sinon examinées dans notre analyse:
Le président Jovenel Moise, devrait – il donner sa démission pour l’ implication présumée de sa Compagnie agitrans dans le détournement des fonds publics?
Au cas où la justice haïtienne reconnaîtrait son innocence à l’ issu d’ un procès juste et équitable, serait -il autorisé à réintégrer sa fonction présidentielle ? Dans la négative, comment corriger cette injustice?
Contentons-nous de constater dans la formulation de cette question spécifique, il y a de deux concepts théoriques: poursuite et action présidentielle.
Je postule alors une relation entre ces deux concepts clés ou termes clés que je représente de la matière suivante:
Poursuite ——action présidentielle. Cette relation peut être interprétée comme voulant dire qu’une action présidentielle peut justifier une poursuite. Alors, essayons donc de résoudre les questions juridiques évoquées ci- dessous.
Les membres du gouvernement sont responsables devant le Parlement. Notre Constitution donne au Parlement le pouvoir de procéder à la destitution du Président de la République pour les crimes et délits commis dans l’ exercice de sa fonction, donc des faits incompatibles avec l’ exercice de son mandat. Cette procédure est organisée aux articles 185 et suivants de la Constitution. Ils sont pénalement ( les membres du Pouvoir Exécutif) responsables des actes accomplis dans l’ exercice de leur fonction et qualifiés crimes et délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Haute Cour de Justice (art 186)
Donc, les actes commis par un ministre dans l’ exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l’ État. Donc, la mise en oeuvre de la responsabilité pénale des ministres pour les faits de corruption et autres infractions relève de la Haute Cour de Justice.
En vue de restaurer, l’ égalité devant la loi et devant les tribunaux, la Constitution en son article 189- 2 organise une procédure orientée vers le droit commun mais empreinte de spécificité. La Haute Cour de Justice ne peut prononcer d’ autre peine que la destitution, la déchéance et la privation du droit d’ exercer toute fonction publique pendant un certain temps. Car, les actions en restitution ne peuvent être introduites que devant la juridiction du droit commun.
Il y a deux précieuses considérations à faire dans cette démarche :
1) la décharge ne peut être donnée que par la législature devant laquelle le gouvernement s’ était engagé. La durée d’une législature est de quatre ( 4) ans, passé ce délai, le ministre doit être dispensé des formalités de décharge prescrites à l’ article 156- 6 de la Constitution. Soulignons toutefois que le ministre peut avoir la décharge de sa gestion et être poursuivi pour corruption.
La Cour des Comptes n’ a pas de compétence légale pour enquêter sur les faits de corruption. Considérée comme une infraction pénale, cette attribution est dévolue au juge pénal selon la loi de 2014 sur la corruption et le blanchiment des avoirs.
2) Le jugement d’ un ministre est le fait de la Haute Cour de Justice. Comment donc juger un ancien ministre devant la juridiction de droit commun sans remplir les formalités prescrites à l’ article 189 de la Constitution, ou encore comment le soumettre à justice ordinaire sans un arrêt de la Haute Cour de justice?
Il se pose donc un problème fondamental qui est celui de la saisine de la justice ordinaire. Car, si pour les autres catégories de fonctionnaires, comptables et gestionnaires des deniers publics, la loi exige un arrêt de débet avant de les soumettre à la juridiction de droit commun, dans le cas d’ un ministre, il faut un arrêt ( décision) de la Haute Cour de justice. Car, les actes reprochés aux anciens ministres cités dans le rapport de la Cour des Comptes, ce sont ceux qui ont rapport avec la conduite des affaires de l’ État.
En effet, seule une Cour peut prendre un arrêt. Dans la pureté des termes, un arrêt est une décision d’ une Cour d’ Appel, de la Cour des Comptes, de la Cour Constitutionnel, de la Cour de Cassation ou de la Haute Cour de justice. ( ce peut être aussi une décision du Tribunal Électoral National)
En somme, nous sommes en face d’ une situation de faillite totale de l’ État . On découvre que les institutions qui incarnent l’ intérêt général dans leur noble mission de contrôle ont été toutes anéanties.
Dans une communauté éthique concrète, le blâme aurait été collectif, et non ciblé. Dans ce sens, on a toutes les raisons de croire que les pratiques de la mauvaise gouvernance vont demeurer longtemps encore en raison de la nature sélective de cette lutte en cours dans le pays . En effet, nous nous sommes donné des institutions de contrôle pour répondre aux exigences de la démocratie, peut-être sous la pression des autres, comme nous ne les voulons pas, nous nous arrangeons pour les rendre toutes bancales et inoperationnelles.
L’ affaire Agitrans dans laquelle est impliqué le chef de l’ État nous plonge au coeur d’ un problème politique majeur, mais aussi dans une question qui n’ est pas toujours traitée par nos Constitutions. On admet que le président peut commettre des erreurs et même des fautes dans l’ exercice de ses fonctions: dans ce cas, il est jugé par la Haute Cour de justice. Un organisme ad hoc, constitutionnellement prévu par la Constitution. Cette disposition, à la quelle je fais référence ci- dessous ne concerne pas les fautes que le chef de l’ État pourrait commettre en dehors de ses fonctions, en tant qu’ être humain ni non plus les infractions dont il aurait pu se rendre coupable avant d’ assumer sa fonction. Comme l’ a souligné la Professeure de droit constitutionnel Mirlande Manigat : ” le silence des textes peut étendre l’ immunité présidentielle, et la transformer en une garantie ante donc avant un effet rétroactif au moins pendant la durée du mandat présidentiel, et même post avec un prolongement prospectif”
Donc, il me semble que le président Jovenel Moise bénéficie d’un privilège de juridiction jusqu’à la fin de son mandat, en conformité à l’ article 186 de la Constitution qui précise que celui-ci ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de Justice, pour les malversations, les crimes et délits commis dans l’ exercice de sa fonction. Cet article met le président Jovenel Moise à l’ abri de toute poursuite tant qu’ il est en fonction pour les actes antérieurs à sa présidence ou extérieurs à ses activités de président. Cependant, l’ article 189- 2 de la Constitution ouvre la voie à un procès criminel, une fois terminé le mandat du président de la République, au cas où le juge pénal trouverait des indices et des charges à son encontre.
Sur le plan constitutionnel, il n’ y a pas justification pour contraindre le président Jovenel Moise à la démission.
Cette question, d’ intérêt universel, avait été soumise à l’ actualité en France. Une décision du Conseil Constitutionnel en date du 22 janvier 1999 avait estimé que le président de la République bénéficie ” d’ un privilège de juridiction jusqu’à la fin de son mandat “, en conformité avec l’ article 68 de la Constitution de 1958 qui précise que celui-ci ne peut être poursuivi que devant la Haute Cour de justice et pour les fautes commises dans l’ exercice de ses fonctions; puis un arrêt de la Cour de la Cour de Cassation Française le 10 octobre 2001, a confirmé l’ immunité pénale du Président Jacques Chirac en le mettant à l’ abri de toute poursuite tant qu’il en fonction, pour les actes antérieurs à ses activités de président ( Mirlande Manigat, traité de droit constitutionnel, 2004 ).
Le président Jovenel fait face à une situation politique très grave. doit admettre qu’il n’ y a pas de gouvernement qui puisse exister, s’ il est isolé de la nation. Il est intéressant de rappeler que nous sommes en démocratie représentative, où la légitimité du chef est la plus grande force politique. C’ est aussi le régime, où le peuple délégue ses pouvoirs à ses représentants élus mais sans jamais y renoncer. L’ aliénation d’ une partie des droits des citoyens dans le cadre de la démocratie représentative n’ est que temporaire. En clair, le peuple a cette facilité de reprendre son pouvoir, s’il n’ est pas satisfait du travail de ses élus.
C’ est dans le cadre de cette même théorie je faisais remarquer que la lutte contre la corruption ne peut être engagée que par l’ État. La corruption, tout en étant un méga crime contre la justice sociale, aucun citoyen n’ est autorisé à porter plainte ni en son nom personnel, ni au nom de l’ État. Quel est le fondement juridique de la réparation ? Comment qualifier la nature du préjudice subi? Comment restituer à un citoyen les biens de l’ État qu’auraient détournés les anciens responsables de l’ État Ce sont des questions auxquelles nous attachons une importance primordiale dans le cadre de cette analyse. En matière de corruption, le recouvrement des avoirs volés sont utilisés par l’ État pour améliorer le bien-être des citoyens. Dans ce cas, il n’est pas normal qu’un citoyen dépose en son nom personnel devant juge pénal, en tant que partie civile, dans une affaire qui concerne l’ État au premier degré. Si un citoyen peut se substituer à l’ État dans ses prérogatives de représentation dans la défense des intérêts collectifs, il peut tout aussi se substituer à son monopole de contrainte. Alors, devons – nous admettre que nous sommes donc dans une perspective anarchique qui justifierait la fin de l’État, où le citoyen reprendrait ses droits aliénés dans le cadre de la démocratie représentative. Dans ce cas là, faudrait – il donc remonter au premier contrat?
L’ anéantissement des institutions de contrôle, notamment le Parlement et son bras technique la Cour des Comptes rend difficile la tenue d’ un procès juste et équitable relatif au programme petro caribe dans le contexte actuel.
Fort de ces considérations, et dans le souci d’économiser le temps, les ressources, d’ éviter le risque d’un procès bâclé, je me demande , est – ce que cette question, ne pourrait – elle pas être abordée à partir de la théorie critique de l’ analyse économique du droit? Cette démarche ne peut nullement être considérée comme une amnistie politique comme l’ a suggéré le sénateur Cassy, ni une technique qui favoriserait l’ impunité des gouvernants, si on se réfère au rapport de Paul Denis, et le traitement qui en a été donné, sous le gouvernement de René Préval; mais une autre manière scientifique d’ aborder et de rendre la justice dans un dossier complexe et compliqué. Cette approche, à mon sens, nous permettrait de corriger les erreurs dans l’ application du droit et dans le droit, par rapport à cette situation nouvelle pour laquelle l’ appareil judiciaire haïtien n’est pas techniquement équipé, ni outillé.
Voici la perspective dans laquelle j’inscris ma démarche, à un moment, où les contraires traditionnellement opposés, s’ unissent dans la défense des intérêts politiques personnels, pas forcément égoïstes et mesquins. J’espère que la communauté juridique nationale en fera un usage public.