Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5250-PGP&bg=9580&bd=9581&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-07-11&niv=4
Timestamp: 2020-06-05 23:18:21+00:00
Document Index: 91980402

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70']

BOFiP-CAD-AFR-20-40-20120711
Cette date, qui réalise le transfert de propriété et qui résulte du dépôt en mairie du plan définitif d'aménagement, coïncide avec la publication du procès-verbal à la conservation des hypothèques.
1 (BOFiP-CAD-AFR-20-40-§ 1-11/07/2012)
- du dossier relatif à la délimitation du périmètre de l'aménagement foncier (cf. BOI-CAD-AFR-20-30 );
- d'un exemplaire du rapport n° 6160-SD ;
10 (BOFiP-CAD-AFR-20-40-§ 10-11/07/2012)
La délivrance du récépissé n° 6510-SD vaut acceptation des travaux d’art. Ce récépissé, signé par l’inspecteur chargé de la vérification des travaux est transmis en double exemplaire au maître d'ouvrage. Il est accompagné d'un cédérom fourni par le service des impôts fonciers ou le pôle de topographie et de gestion cadastrale (PTGC) pour la conservation des hypothèques, ainsi que de l’état de sections, et des listes des parcelles anciennes et nouvelles.
20 (BOFiP-CAD-AFR-20-40-§ 20-11/07/2012)
Le président de la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier dépose à la conservation des hypothèques les données littérales en vue de leur publication. Le dossier comprend notamment :
- dans le cas d'une convention, les données littérales de l’aménagement foncier, sur support informatique, au format FP00GEO, lorsque les fichiers remis en amont par l’administration ont été délivrés sous le format FP00CHA ; hors convention, les données littérales de l'aménagement sont fournies dans les mêmes conditions.
Ces fichiers, dont la structure figure sont la copie conforme des procès-verbaux. Il y a, pour un même chantier, autant de fichiers FP00GEO que de conservations des hypothèques concernées.
30 (BOFiP-CAD-AFR-20-40-§ 30-11/07/2012)
40 (BOFiP-CAD-AFR-20-40-§ 40-11/07/2012)
50 (BOFiP-CAD-AFR-20-40-§ 50-11/07/2012)
60 (BOFiP-CAD-AFR-20-40-§ 60-11/07/2012)
Dans le cadre des opérations d’aménagement foncier, la liaison automatique entre les applications FIDJI, BNDP et MAJIC, permet aux services du cadastre de récupérer les données littérales saisies en amont par les conservations des hypothèques, allégeant considérablement la prise en charge de ce type de chantier.
70 (BOFiP-CAD-AFR-20-40-§ 70-11/07/2012)
Les services du cadastre sont invités à sensibiliser le géomètre-expert chargé de l’exécution des travaux cadastraux, maître d’½uvre, et le président de la commission communale d’aménagement foncier, sur l’intérêt de procéder au dépôt d’un unique procès-verbal d’aménagement foncier à la conservation des hypothèques, afin notamment de faciliter l'intégration automatique des données via la liaison entre FIDJI, BNDP et MAJIC.
De la même façon, la fourniture des données littérales en vue de la publication à la conservation des hypothèques sur un seul support est à privilégier.