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Timestamp: 2016-10-21 22:09:38+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 6', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 950', 'art. 1', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 85', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 10', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 55', 'art. 26', 'art. 1', 'art. 53', 'art. 17', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 950', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 85', 'art. 53']

120 Ib 51265. Arr�t de la Ie Cour de droit public du 14 d�cembre 1994 dans la cause canton du Valais contre canton de Berne (r�clamation de droit public)
Fronti�re intercantonale dans le secteur de la Plaine-Morte. Jurisprudence relative aux fronti�res intercantonales (consid. 2). Le trac� dans le secteur de la Plaine-Morte n'est pas d�termin� par la convention du 11 ao�t 1871 entre les cantons de Berne et du Valais concernant la d�limitation de la fronti�re sur la Gemmi et le Sanetsch (consid. 3). Le canton de Berne a reconnu le trac� repr�sent� sur la feuille no XVII de la carte Dufour dat�e de 1863; le glacier de la Plaine-Morte appartenait donc, � cette �poque, au territoire valaisan (consid. 4). Les cartes f�d�rales post�rieures pr�sentent un trac� modifi� en raison de l'am�lioration des connaissances topographiques relatives � la ligne de partage des eaux (consid. 5a). Ce trac� figure sur le plan d'ensemble des mensurations cadastrales �tabli par le canton du Valais (consid. 5b). La reconnaissance tacite d'une rectification de fronti�re est opposable au canton qui se pr�vaut du trac� ant�rieur (consid. 6). En l'occurrence, l'�tablissement du plan d'ensemble des mensurations cadastrales constitue une reconnaissance du trac� qui y est repr�sent�; par cons�quent, le glacier de la Plaine-Morte appartient actuellement au territoire du canton de Berne (consid. 7). Le canton de Berne peut-il, en outre, se pr�valoir d'un exercice exclusif, incontest� et prolong� de la souverainet� sur le glacier de la Plaine-Morte (consid. 5c et d, 8)? Faits � partir de page 513
BGE 120 Ib 512 S. 513
A.- D'apr�s la carte nationale de la Suisse et les plans de la mensuration officielle du sol, le glacier de la Plaine-Morte appartient aux territoires du canton de Berne et de la commune de La Lenk. Depuis le Weisshorn jusqu'au Wildstrubel, la fronti�re du canton du Valais contourne le glacier par le sud et l'est, soit par la pointe de la Plaine-Morte, le Sex Mort, la cr�te des Faverges et le Schneehorn. Le gouvernement valaisan consid�re que ce trac� ne correspond pas � la situation juridique effective; � son avis, du Weisshorn au Wildstrubel, la fronti�re borde le nord-ouest du glacier BGE 120 Ib 512 S. 514par le Gletscherhorn, conform�ment � la carte Dufour de 1863. La souverainet� sur le glacier de la Plaine-Morte est ainsi revendiqu�e par le canton du Valais.
Son Conseil d'Etat n'est pas parvenu � obtenir la reconnaissance amiable de cette pr�tention par le Conseil-ex�cutif du canton de Berne. Par arr�t� du 4 novembre 1992, il a d�cid� de porter la contestation devant le Tribunal f�d�ral par la voie de la r�clamation de droit public. La demande du canton du Valais a �t� d�pos�e le 26 novembre 1993; les conclusions pr�sent�es tendent, pour l'essentiel, � la d�termination de la fronti�re conform�ment � la carte pr�cit�e de 1863.
Le canton demandeur invoque la convention conclue avec le canton de Berne le 11 ao�t 1871 sous les auspices du Commissaire f�d�ral Eug�ne Borel, relative aux fronti�res alors contest�es dans les r�gions du Sanetsch et de la Gemmi (RS 132.212). Il soutient qu'au glacier de la Plaine-Morte, le trac� de la fronti�re n'�tait � cette �poque pas litigieux et a �t� reconnu conform�ment � la situation repr�sent�e par les cartes g�ographiques �tablies au cours des trois si�cles pr�c�dents et, en particulier, par la feuille no XVII de la carte Dufour dat�e de 1863; d'apr�s celle-ci, la fronti�re se trouve au nord du glacier. En 1879, le g�om�tre R. Gu�bhard a �t� charg� de r�viser cette partie de la carte Dufour; il a alors d�plac� la fronti�re vers le sud, sur la cr�te des Faverges, pour la faire co�ncider avec la ligne de partage des eaux. Le g�om�tre a apport� cette modification de sa propre initiative, sans consulter les autorit�s concern�es, et sans prendre en consid�ration ni la convention de 1871, ni le fait que la ligne de partage des eaux n'est pas partout d�terminante sur la fronti�re entre les cantons de Berne et du Valais. Ce dernier canton soutient qu'une telle "correction" ne d�ploie pas d'effets juridiques et que la convention de 1871 conserve toute sa validit�. Il fait valoir qu'il n'a pas �t� inform� de cette modification, que par la suite les autorit�s cantonales et communales se sont fi�es au trac� figurant sur la carte nationale, et que le Conseil d'Etat est intervenu d�s qu'il s'est rendu compte de l'inexactitude de ce trac�, de sorte que le canton du Valais n'a reconnu ni express�ment, ni tacitement une pr�tention du canton voisin sur le territoire litigieux.
La demande est accompagn�e de trois expertises concernant le trac� de la fronti�re dans la r�gion du glacier de la Plaine-Morte.
B.- Le canton d�fendeur conclut au rejet de la demande et � la reconnaissance de la fronti�re selon la mensuration officielle actuelle.BGE 120 Ib 512 S. 515
Il soutient que la convention de 1871 porte seulement sur le trac� de la fronti�re dans les r�gions du Sanetsch et de la Gemmi, et que l'on ne peut rien en d�duire en ce qui concerne le trac� dans la r�gion de la Plaine-Morte. Une d�limitation attribuant le glacier au canton du Valais n'a �t� fix�e ni conventionnellement, ni par jugement ou sentence arbitrale; par ailleurs, les cartes nationales ne sont pas d�terminantes � cet �gard. Le trac� figurant sur la carte Dufour de 1863 est imputable � une erreur de relev� ayant conduit � situer faussement la ligne de partage des eaux au nord du glacier. Le canton de Berne n'a en fait jamais admis que l'on d�roge�t au principe de la ligne de partage des eaux dans ce secteur, et le canton du Valais a reconnu durant plus de cent ans le trac� correspondant � cette ligne. Il n'existe donc, de l'avis du canton de Berne, aucun motif d'admettre que ce canton ait renonc� au glacier de la Plaine-Morte; il a au contraire exerc� dans ce secteur une souverainet� exclusive et incontest�e pendant au moins un si�cle.
C.- Lors d'un second �change d'�critures, les parties ont maintenu leurs conclusions. Invit�es � pr�senter leurs observations, les communes de Randogne et de Mollens soutiennent la demande du canton du Valais; la commune de la La Lenk propose son rejet et la commune d'Icogne ne s'est pas prononc�e.
1. Le Tribunal f�d�ral statue sur les diff�rends de droit public entre cantons, tels que les contestations relatives aux fronti�res (art. 83 let. b OJ; ATF 106 Ib 154), lorsqu'un gouvernement cantonal le saisit de l'affaire. Il est li� par les conclusions des parties; en revanche, il constate les faits et applique le droit d'office (ATF 106 Ib 154 p. 158 consid. 1b).
2. La constitution f�d�rale garantit l'int�grit� territoriale des cantons (art. 5 Cst.) mais elle ne contient aucune r�gle applicable � la d�termination des fronti�res litigieuses. Appel� � statuer sur des diff�rends territoriaux, le Tribunal f�d�ral s'est parfois r�f�r� aux fronti�res issues de la tradition historique ou consacr�es par des trait�s ou des conventions (ATF 18 p. 673, 683/684; voir aussi ATF 23 p. 1405, 33 p. 537). Dans d'autres cas, il s'est r�f�r� aux actes de souverainet� accomplis par l'un ou l'autre des cantons sur le territoire litigieux, de m�me qu'aux actes par lesquels l'un d'eux avait reconnu unilat�ralement, soit de fa�on explicite, soit par actes concluants, la souverainet� de BGE 120 Ib 512 S. 516l'autre sur ce territoire (ATF 21 p. 957, notamment p. 972 consid. 7; voir aussi ATF 106 Ib 154 p. 163 consid. 6 et 7, ATF 53 I 300 p. 307 consid. 3). Le Tribunal f�d�ral a en outre pris en consid�ration les limites naturelles telles que la ligne de partage des eaux, notamment dans un cas o� il n'existait aucun autre crit�re de d�termination (ATF 106 Ib 154 p. 171 consid. 8, ATF 21 p. 957, 967 consid. 2).
Il ressort de cette pratique que les fronti�res intercantonales sont d�termin�es, autant que possible, sur la base des conventions entre cantons relatives � leur trac� ou de leur reconnaissance unilat�rale par l'un des cantons; � d�faut, l'exercice durable et incontest� de droits de souverainet� sur le territoire concern� est d�terminant; enfin, si aucun des cantons ne peut se pr�valoir d'une ma�trise effective de ce territoire, les limites naturelles sont prises en consid�ration. Cette jurisprudence correspond, pour l'essentiel, aux crit�res appliqu�s lors de la solution juridictionnelle de diff�rends territoriaux entre Etats (PIERRE-MARIE DUPUY, Droit international public, 2e �d., Paris 1993, ch. 49 p. 32; ATF 106 Ib 154 p. 161 consid. c et d).
3. Le Tribunal f�d�ral doit d'abord examiner la port�e de la convention de 1871 invoqu�e par le canton du Valais.
Celle-ci a mis fin � un litige qui opposait les deux cantons depuis le XVIIe si�cle d�j� au sujet du trac� de la fronti�re aux cols du Sanetsch et de la Gemmi. Les premi�res discussions remontent � 1656. Un compromis propos� par le canton de Berne fut rejet� en 1686. Un tribunal arbitral constitu� en 1688 ne parvint qu'� une solution provisoire. Par la suite, les deux cantons rivalis�rent dans l'accomplissement d'actes de souverainet� (remplacements de bornes, perceptions de taxes, poursuites p�nales, etc.), chacun d'eux protestant contre les interventions de l'autre. Le canton de Berne demanda de nouvelles n�gociations d�s 1816 puis, faute de r�sultat, il saisit l'Assembl�e f�d�rale en 1861, sur la base de l'art. 74 ch. 16 de la constitution f�d�rale de 1848. Un double �change de m�moires s'�tendit sur dix ans, apr�s quoi l'Assembl�e f�d�rale chargea le Conseiller aux Etats Eug�ne Borel de proc�der � une inspection des lieux. Avec les d�l�gu�s des deux cantons, le Commissaire f�d�ral Borel se rendit le 7 ao�t 1871 au col de la Gemmi et le 10 suivant au col du Sanetsch; ayant convaincu les d�l�gu�s qu'une entente pouvait �tre trouv�e sur la base de concessions r�ciproques, il r�digea une convention qui fut sign�e par eux le 11 ao�t 1871 (RS 132.212). Cette convention a �t� approuv�e le 30 novembre 1871 par le Grand Conseil du canton du Valais, puis le 19 novembre 1872 par celui du canton de Berne. Le trac� de la BGE 120 Ib 512 S. 517fronti�re est d�fini � l'art. 1er pour le secteur litigieux de la Gemmi et � l'art. 4 pour celui du Sanetsch.
Conform�ment � l'art. 6 de la convention, le Commissaire f�d�ral Borel se rendit � nouveau sur les lieux avec les d�l�gu�s des cantons, le 11 ao�t 1873 au col de la Gemmi et le 13 suivant � celui du Sanetsch, afin de proc�der au bornage de la fronti�re. Deux proc�s-verbaux de d�limitation furent alors �tablis (RS 132.212.1 et 132.212.2). A l'issue des op�rations du 13 ao�t, les deux tron�ons de la fronti�re nouvellement fix�s furent dessin�s � l'encre noire sur un exemplaire de la carte Dufour de 1863, et les parties devenues caduques du trac� imprim� sur cette carte furent biff�es. Ce document original, sign� de tous les participants, �tait destin� aux archives f�d�rales; deux copies certifi�es par le Commissaire f�d�ral devaient �tre �tablies � l'intention des cantons. Sur l'exemplaire re�u par le canton de Berne, les tron�ons nouveaux sont dessin�s en rouge et les segments caducs sont annul�s par un soulign� jaune. L'attestation du Commissaire f�d�ral, dat�e du 17 septembre 1873, est appos�e sur la carte, entre le Sanetsch et la Gemmi; elle masque le glacier de la Plaine-Morte.
Tous les rapports et proc�s-verbaux des n�gociations, la convention � laquelle celles-ci ont abouti et les deux proc�s-verbaux de d�limitation se rapportent exclusivement au trac� de la fronti�re dans les secteurs du Sanetsch et de la Gemmi; il n'y est jamais question d'autres secteurs. Ces n�gociations portaient sur un objet clairement d�termin�, correspondant � celui du litige qui divisait les cantons depuis des si�cles; elles ne tendaient nullement � une r�vision compl�te de la fronti�re repr�sent�e sur la feuille no XVII de la carte Dufour de 1863, alors m�me que, sans aucun doute, cette carte a constitu� l'ouvrage de r�f�rence utilis� par les n�gociateurs. Dans ces conditions, le canton du Valais consid�re � tort la carte comme une partie int�grante de la convention du 11 ao�t 1871; elle n'a d'ailleurs pas �t� annex�e � celle-ci et elle n'y est pas mentionn�e.
Pour le surplus, les travaux de 1871 et de 1873 n'ont r�v�l� aucune divergence, entre les deux cantons, quant au trac� de la fronti�re dans le secteur de la Plaine-Morte, de sorte qu'il n'�tait alors pas n�cessaire de d�terminer conventionnellement ce trac�. Le comportement des repr�sentants des cantons qui ont sign� la carte le 13 ao�t 1873 ne saurait donc �tre compris comme la manifestation d'une volont� de fixer l'emplacement de la fronti�re aussi dans le secteur de la Plaine-Morte. Celui-ci est d'ailleurs dissimul� sur la copie certifi�e par le Commissaire f�d�ral; cela d�note BGE 120 Ib 512 S. 518que la cr�ation de l'original ne tendait pas � ce but. Le canton de Berne est ainsi fond� � soutenir que ni la convention de 1871, ni les actes accomplis en ex�cution de cette convention ne d�terminent le trac� pr�sentement litigieux.
4. Le canton du Valais fait valoir qu'� cette �poque et d�j� auparavant, nul ne contestait que le glacier de la Plaine-Morte appart�nt au territoire valaisan, conform�ment � la carte Dufour de 1863 et � d'autres cartes plus anciennes; il en d�duit que le canton de Berne a admis cette situation comme conforme au droit et que cette reconnaissance demeure valable actuellement.
a) La reconnaissance est un acte unilat�ral d'un Etat ayant pour objet de constater et d'accepter une certaine situation; elle a pour effet d'emp�cher celui qui l'a �mise de contester ult�rieurement la validit� de cette situation. La reconnaissance n'est pas subordonn�e � l'accomplissement d'une forme particuli�re; elle peut �tre effectu�e par d�claration explicite ou r�sulter du comportement des organes de l'Etat concern�. Elle peut notamment r�sulter d'un comportement passif: l'absence de protestation d'un gouvernement ou de ses repr�sentants face � l'apparition d'une situation propre � l�ser ses int�r�ts est, selon les circonstances, consid�r�e comme un acquiescement � la validit� et � l'opposabilit� de cette situation � son �gard, sur lequel il ne saurait revenir (ATF 106 Ib 154 p. 167; DUPUY, op.cit. ch. 338 p. 251; IGNAZ SEIDL-HOHENVELDERN, V�lkerrecht, 8e �d., Cologne 1994, ch. 180 p. 53, 183 p. 54; J�RG-PAUL M�LLER, Vertrauensschutz im V�lkerrecht, Cologne 1971, p. 35 et ss).
Les repr�sentations cartographiques des fronti�res se trouvent �ventuellement � l'origine d'une reconnaissance ult�rieure de leur trac�, mais, � moins d'�tre annex�es � un trait� de d�limitation de mani�re � constituer une partie int�grante de cet acte, elles n'ont pas d'effet juridique imm�diat (IGNAZ SEIDL-HOHENVELDERN, Landkarten im V�lkerrecht, Herbert-Miehsler-Ged�chtnisvorlesungen an der Universit�t Salzburg, no 3/1989, notamment p. 3, 6 et 8 � 10; DUPUY, op.cit. p. 30 in fine).
b) La feuille no XVII de la carte Dufour, � l'�chelle 1:100'000, fut �dit�e pour la premi�re fois en 1845, puis mise � jour en 1848. Sur ces deux versions, les fronti�res cantonales ne sont repr�sent�es que de fa�on lacunaire et, en particulier, aucun trac� n'est indiqu� dans le secteur de la Plaine-Morte. D'apr�s les experts qui se sont prononc�s, cela est d� au fait qu'en d�pit des demandes du G�n�ral Dufour, les gouvernements cantonaux n'ont pas fourni d'indications s�res � ce propos.BGE 120 Ib 512 S. 519
La fronti�re est par contre indiqu�e sur l'�dition dat�e de 1863: depuis le Weisshorn, en direction du nord-est, elle se trouve sur le Gletscherhorn, puis le long d'une cr�te ou d'un renflement qui n'existe pas sur les cartes actuelles, s�parant le glacier de la Plaine-Morte de celui du Rezli (Rezligletscher), puis ensuite sur les sommets du Wildstrubel. On ne sait pas avec certitude pourquoi ce trac� a �t� retenu. Le relev� topographique, datant de 1841, repr�sentait le glacier de la Plaine-Morte comme une cuvette sans exutoire, limit�e au nord-ouest par ce renflement jouxtant imm�diatement la pente du glacier du Rezli; apparemment, la lecture ou l'interpr�tation du relief ainsi figur� a abouti � situer la ligne de partage des eaux sur le renflement, et donc � y situer aussi la fronti�re politique.
Cette version de la carte a �t� utilis�e lors de la solution du litige relatif aux secteurs du Sanetsch et de la Gemmi. Il faut admettre que le trac� figur� au nord du glacier de la Plaine-Morte �tait connu des repr�sentants des cantons. Il ne ressort pas des documents disponibles que ce trac� f�t alors lui aussi l'objet d'une contestation. Le cas �ch�ant, les d�l�gu�s auraient d� faire �tat de leurs divergences et consigner leurs r�serves dans la convention de 1871 ou dans les documents finals de la d�limitation, notamment parce que le secteur litigieux de la Gemmi s'�tendait d�s le Wildstrubel et le bord oriental du glacier de la Plaine-Morte. L'absence de toute mention ou r�serve � ce sujet autorise � pr�sumer que le trac� figurant sur la carte �tait reconnu.
Cette pr�somption est renforc�e par la pr�sence, dans les archives du canton de Berne, d'une carte intitul�e "Grenzstreit mit Wallis", qui n'est pas dat�e ni sign�e, consistant dans un exemplaire de la carte Dufour sur lequel les trac�s revendiqu�s par chacun des cantons sont repr�sent�s par deux lignes, l'une rouge, l'autre bleue: sur le flanc nord-ouest du glacier, ces deux lignes co�ncident entre elles et avec le trac� de la carte Dufour; d�s le premier des sommets du Wildstrubel, la ligne rouge d�limitant le territoire revendiqu� par le canton de Berne oblique en direction du Schneehorn, mais elle n'inclut pas le glacier. Peut-�tre s'agit-il, conform�ment � l'opinion d�fendue par ce canton dans la pr�sente proc�dure, d'un simple document interne � l'administration cantonale; les indications qu'il contient paraissent n�anmoins refl�ter fid�lement les convictions juridiques de l'�poque de sa confection. Sa force probante d�coule notamment de ce qu'il pr�sente un trac� de la fronti�re d�favorable au canton d'o� il provient (SEIDL-HOHENVELDERN, Landkarten im V�lkerrecht, p. 6).BGE 120 Ib 512 S. 520
c) Le canton de Berne ne pr�tend d'ailleurs pas qu'il y e�t contestation quant au trac� indiqu� par la carte Dufour dans le secteur de la Plaine-Morte. Il soutient que le canton reconnaissait alors, de m�me qu'actuellement, la ligne de partage des eaux comme d�terminante pour le trac� de la fronti�re politique et que ses d�l�gu�s et autorit�s n'�taient pas en mesure d'apercevoir que les auteurs de la carte Dufour n'avaient probablement pas situ� cette ligne conform�ment � la r�alit�; dans ces circonstances, les d�l�gu�s n'avaient � son avis aucun motif de mettre en doute le trac� indiqu� par cette carte et celui-ci a �t� d�ment mis � jour lorsque, par la suite, l'erreur de relev� topographique a �t� d�couverte. Cette argumentation m�conna�t que les limites naturelles r�sultant de la configuration du terrain ne jouent qu'un r�le subsidiaire lors de la d�termination des fronti�res litigieuses, applicable dans le seul cas o� celles-ci ne sont pas d�terminables sur la base d'une convention, d'une reconnaissance ou d'une possession territoriale incontest�e (ATF 21 p. 967 consid. 2, 106 Ib 154 p. 171 consid. 8). Apr�s qu'un trac� a �t� reconnu par l'un des cantons concern�s, l'am�lioration des connaissances g�ographiques relatives � l'emplacement des limites naturelles, telle qu'une ligne de partage des eaux, n'entra�ne pas le d�placement de ce trac�, sauf si les deux cantons admettent la limite naturelle comme seul crit�re � prendre en consid�ration.
Le Tribunal f�d�ral doit ainsi constater qu'en 1873, la fronti�re se trouvait effectivement � l'emplacement indiqu� par la carte Dufour dans sa version de 1863, le canton de Berne reconnaissant de fa�on tacite la souverainet� du canton du Valais sur le glacier de la Plaine-Morte. Cela ne suffit toutefois pas � �tablir le bien-fond� de la r�clamation de droit public; celle-ci devra �tre rejet�e s'il appara�t que les actes ult�rieurs des cantons ont entra�n� le d�placement de la fronti�re en faveur du canton de Berne. L'examen des cartes g�ographiques r�alis�es avant 1845 est en revanche superflu.
5. Le canton de Berne pr�tend avoir exerc� une souverainet� prolong�e et incontest�e sur le glacier de la Plaine-Morte; il soutient qu'en tol�rant cette situation, le canton voisin a reconnu le trac� de la fronti�re repr�sent� sur les cartes et les plans actuels.
a) Celui-ci est apparu semble-t-il pour la premi�re fois sur l'�dition 1875/1882 de la carte Dufour, � la suite de relev�s topographiques ex�cut�s en 1879 par R. Gu�bhard et en 1881 par F. Becker. Ces travaux ont r�v�l� que la ligne de partage des eaux est constitu�e par la cr�te des Faverges, BGE 120 Ib 512 S. 521au sud du glacier; les experts s'accordent � admettre que la nouvelle repr�sentation de la fronti�re �tait motiv�e par cette consid�ration g�ographique. Par la suite, le trac� ainsi modifi� a �t� reproduit sur toutes les cartes r�alis�es par la Conf�d�ration, � la seule exception, en 1887, de la version compl�t�e d'une carte g�n�rale � l'�chelle 1:250'000, dont la premi�re �dition �tait ant�rieure aux nouveaux relev�s topographiques. En particulier, ce trac� modifi� figure sur toutes les versions de la carte nationale de la Suisse actuellement en usage.
b) Dans le cadre de la mensuration officielle du sol pr�vue par les art. 950 CC et 40 � 42 tit. fin. CC, les cantons ont �t� charg�s d'ex�cuter d'abord une triangulation de IVe ordre, sur la base des triangulations de Ier, IIe et IIIe ordres d�j� ex�cut�es par la Conf�d�ration. A cette fin, en ao�t 1913, le canton de Berne a fait proc�der au rep�rage de plusieurs points trigonom�triques dans le secteur de la Plaine-Morte, notamment � la pointe de la Plaine-Morte, au Sex Mort et sur la cr�te des Faverges. Le canton du Valais ne s'y est pas oppos�; il s'est d'ailleurs bas� sur ces points lors de la triangulation du territoire voisin. L'ouvrage ainsi r�alis� par le canton de Berne a �t� approuv� par l'autorit� f�d�rale en f�vrier 1916.
La mensuration officielle s'est achev�e avec la r�alisation du plan d'ensemble � l'�chelle 1:10'000 autrefois exig� par la r�glementation f�d�rale (consid. 7 ci-dessous; cf. MEINRAD HUSER, Schweizerisches Vermessungsrecht, Fribourg 1994, p. 107). Ce plan pr�sente lui aussi un trac� de la fronti�re correspondant � celui d�sormais indiqu� par les cartes f�d�rales. Les services comp�tents des deux cantons ont demand� conjointement l'approbation du plan par le D�partement f�d�ral de justice et police et la taxation de la subvention pr�vue par le droit f�d�ral; cette requ�te a �t� accueillie le 3 f�vrier 1968.
c) En 1969, le d�veloppement de la station touristique de Crans-Montana a conduit � la mise en service d'un t�l�ski sur le glacier de la Plaine-Morte. Un deuxi�me t�l�ski a �t� mis en service en 1981. Ces installations sont soumises au concordat du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par c�bles et skilifts (sic) sans concession f�d�rale (RS 743.22). Les permis d'exploitation ont �t� d�livr�s et renouvel�s plusieurs fois par la Direction des transports, de l'�nergie et de l'�conomie hydraulique du canton de Berne; les v�rifications p�riodiques du service de contr�le technique institu� par le concordat ont aussi �t� ex�cut�es sous l'autorit� de ce canton. L'entreprise a son si�ge dans le canton du Valais; depuis la p�riode de taxation 1971/72, son imposition est BGE 120 Ib 512 S. 522r�partie entre les deux cantons. Par ailleurs, la commune de La Lenk per�oit une taxe immobili�re depuis 1975.
d) Le 12 novembre 1982, un avion s'est abattu sur le glacier. Outre le Bureau f�d�ral d'enqu�te sur les accidents d'aviation, la police cantonale bernoise est intervenue; l'�v�nement n'a eu aucune suite judiciaire.
Un autre accident s'est produit dans l'exploitation de l'un des t�l�skis, le 7 f�vrier 1990. Apr�s une enqu�te pr�liminaire de la police cantonale valaisanne, le Juge d'instruction p�nale du Valais central a transmis le dossier au Minist�re public du canton de Berne au motif que les faits �taient survenus sur le territoire de ce canton. Les autorit�s bernoises ont admis leur comp�tence � raison du lieu.
6. a) En droit international, il est admis qu'un Etat puisse �ventuellement acqu�rir une portion du territoire d'un autre Etat par l'effet d'une reconnaissance explicite ou tacite du transfert territorial par ce dernier Etat (DUPUY, op.cit. ch. 41 p. 28; SEIDL-HOHENVELDERN, Landkarten im V�lkerrecht, p. 8 � 10). La cas de l'acquisition par l'effet d'un comportement passif de l'Etat c�dant, constitutif d'une reconnaissance tacite, ne se distingue gu�re de celui de l'acquisition par prescription acquisitive ou usucapion (J�RG-PAUL M�LLER, loc.cit. p. 54 et ss): l'absence d'un titre d'acquisition originel, tel qu'un trait�, ou le vice de ce titre est suppl�� par l'exercice exclusif, prolong� et incontest� de la souverainet� sur le territoire concern� (NGUYEN QUOC DINH, PATRICK DAILLER, ALAIN PELLET, Droit international public, 4e �d., Paris 1992, p. 508; MICHEL VIRALLY, Cours g�n�ral de droit international public, in Recueil des cours de l'Acad�mie de droit international, tome 183/1983, vol. V, p. 147/148; SEIDL-HOHENVELDERN, V�lkerrecht, ch. 1157 p. 250; GEORG DAHM, JOST DELBR�CK, R�DIGER WOLFRUM, V�lkerrecht, 2e �d., Berlin 1989, vol. I/1, p. 365/366).
b) En droit interne, l'existence et l'int�grit� territoriale des cantons sont garanties par les art. 1er et 5 Cst. Ces dispositions tendent notamment � prot�ger chaque canton contre d'�ventuelles tentatives de s�cession foment�es sur son territoire ou d'annexion entreprises de l'ext�rieur. Avec l'art. 7 al. 1 Cst. qui interdit les trait�s de nature politique entre cantons, les dispositions pr�cit�es tendent aussi � pr�server l'�quilibre int�rieur de la Conf�d�ration et elles s'opposent donc � des modifications territoriales qui compromettraient cet �quilibre. C'est pourquoi les cessions de territoire entre cantons doivent en principe, � l'instar des r�visions de la constitution f�d�rale, �tre soumises au double vote du peuple et des cantons (ATF 118 Ia 195 p. 205 in BGE 120 Ib 512 S. 523medio; voir l'arr�t� f�d�ral du 18 juin 1993 relatif au district de Laufon, RS 132.222.2, et le message du Conseil f�d�ral du 27 janvier 1993, FF 1993 p. 971, 972; JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Commentaire de la constitution f�d�rale, ch. 77 et ss ad art. 1er Cst.; ULRICH H�FELIN, WALTER HALLER, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 3e �d., p. 72 ch. 213 et ss).
Cela ne concerne cependant pas les simples rectifications de fronti�res, d�pourvues de port�e politique (ibidem). Il n'existe pas de r�gle constitutionnelle sp�cifique � leur sujet. Elles font d'ordinaire l'objet d'une convention entre les cantons int�ress�s, dans le cadre de l'art. 7 al. 2 Cst. qui pr�voit en g�n�ral le droit des cantons de conclure des conventions sur des objets de l�gislation, d'administration ou de justice. Elles doivent alors, en principe, comme toutes ces conventions, �tre soumises � l'approbation du Conseil f�d�ral ou, au besoin, de l'Assembl�e f�d�rale, selon les art. 85 ch. 5 et 102 ch. 7 Cst. En pratique, il est fr�quent que des conventions portant sur des rectifications de fronti�res ne soient pas soumises � l'approbation f�d�rale, ce qui ne fait toutefois pas obstacle � leur validit� (KARL SPILLMANN, Die Kantonsgrenze mit besonderer Ber�cksichtigung ihrer Verlegung, th�se, Zurich 1954, p. 88/89). Pour le surplus, la constitution n'exclut pas qu'une rectification de fronti�re intervienne sur une base juridique autre qu'une convention intercantonale.
Les rectifications de fronti�res se distinguent des cessions de territoire en ce que le transfert de terrain, portant sur une surface de faible �tendue et le plus souvent inhabit�e, n'est qu'un effet accessoire d'une am�lioration technique du trac� (AUBERT, commentaire, loc.cit. ch. 79; H�FELIN/HALLER, loc.cit. ch. 215).
Les auteurs de la carte Dufour de 1875/1882 ont d�plac� le trac� pr�sentement litigieux dans le but de faire co�ncider la fronti�re avec une limite naturelle, soit la ligne de partage des eaux; il s'agissait donc d'une modification purement technique et ind�pendante de tout objectif politique. La surface concern�e - de plusieurs kilom�tres carr�s - est relativement importante; il s'agit toutefois d'un terrain improductif qui a �t� consid�r�, jusqu'� une �poque r�cente, comme enti�rement d�pourvu de valeur �conomique. Aucune population n'est touch�e. Dans ces conditions, seule une rectification de fronti�re est en cause, dont la validit� n'est pas subordonn�e � l'accord du peuple et des cantons.
c) Les cantons suisses sont des Etats f�d�r�s et le droit f�d�ral ne r�gle pas de fa�on compl�te leurs rapports r�ciproques; c'est pourquoi les BGE 120 Ib 512 S. 524principes du droit international sont applicables � titre subsidiaire. La validit� de ces principes et leur port�e dans les rapports int�rieurs � la Suisse doivent toutefois �tre pr�alablement �valu�es et, au besoin, adapt�es en tenant compte des particularit�s de l'Etat f�d�ratif: les cantons doivent plus d'�gards � la communaut� intercantonale qu'un Etat souverain n'en doit � la communaut� internationale; ils ont d�s lors, dans leurs relations entre eux, un devoir de fid�lit� conf�d�rale inconnu du droit international (JEAN-FRAN�OIS AUBERT, Trait� de droit constitutionnel suisse, vol. 2, ch. 1637; FRITZ FLEINER, ZACCARIA GIACCOMETTI, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, p. 879; ATF 26 I 444 p. 450 consid. 3).
Ce devoir impose notamment � chaque canton de respecter le territoire des cantons voisins (ATF 118 Ia 195 p. 205 in medio). Il impose �galement une attitude conforme � la bonne foi - donc exempte de toute ruse ou abus - dans l'ensemble des relations intercantonales, soit m�me lorsque l'exigence de la bonne foi n'est pas d�j� consacr�e par les r�gles qui seraient d�terminantes dans les relations entre Etats souverains. Ces obligations conf�d�rales interdisent qu'un canton invoque la prescription acquisitive ou une reconnaissance tacite � l'�gard d'un territoire dont ses organes savaient ou auraient d� savoir qu'il appartenait � un autre canton.
Pour le surplus, la force obligatoire de la reconnaissance tacite, telle qu'elle est reconnue en droit international, d�rive du principe de la confiance (J�RG-PAUL M�LLER, loc.cit. p. 37 et ss; SEIDL-HOHENVELDERN, V�lkerrecht, ch. 183 p. 52), or celui-ci est aussi valable dans les rapports entre cantons (ATF 112 Ia 75, en particulier p. 80 in medio). Elle est donc pleinement compatible, en principe, avec les caract�ristiques de l'Etat f�d�ratif, de sorte que sous r�serve du cas pr�cit�, l'ordre interne n'exclut pas que la reconnaissance tacite d'une rectification de fronti�re soit opposable au canton qui se pr�vaut du trac� ant�rieur.
7. En l'esp�ce, la mensuration officielle du sol ex�cut�e par le canton du Valais exerce � cet �gard une influence d�terminante.
Dans le secteur de la Plaine-Morte, ce travail est ant�rieur � l'adoption de l'ordonnance sur la mensuration officielle actuellement en vigueur (OMO; RS 211.432.2). L'ordonnance du 5 janvier 1934 sur les mensurations cadastrales (ord. 1934; RS 1848-1947 2 p. 543), l'instruction du Conseil f�d�ral du 10 juin 1919 pour l'abornement et la mensuration parcellaire (instr. 1919; RS 1848-1947 2 p. 575) et l'instruction du D�partement f�d�ral de justice et police du 24 d�cembre 1927 pour l'�tablissement des BGE 120 Ib 512 S. 525plans d'ensemble des mensurations cadastrales (instr. 1927; RS 211.432.231) �taient alors applicables.
La mensuration avait pour pr�alable le bornage des limites parcellaires et des limites politiques telles que les fronti�res des cantons (art. 10 al. 1 instr. 1919). Ces limites politiques devaient ensuite �tre lev�es comme objets de la mensuration (art. 28 let. b instr. 1919) et port�es notamment sur un plan d'ensemble � l'�chelle 1:5'000 ou 1:10'000 (art. 4 let. d instr. 1927). La mensuration devait faire l'objet d'une v�rification au fur et � mesure des travaux, destin�e � constater la conformit� du mode d'ex�cution et l'exactitude des documents �tablis, puis d'un d�p�t public et d'une reconnaissance officielle par l'autorit� cantonale comp�tente (art. 55, 57 et 64 instr. 1919). Elle devait enfin �tre soumise au D�partement f�d�ral de justice et police, � qui il appartenait de l'approuver si elle r�pondait aux exigences f�d�rales (art. 26 ord. 1934). Le plan d'ensemble �tait partie int�grante de la mensuration (art. 1 al. 1 instr. 1927); il devait �tre remis au D�partement et approuv� par cette autorit� en m�me temps que l'ensemble de l'oeuvre (art. 53 al. 1 let. k instr. 1919; art. 17 instr. 1927). L'approbation ouvrait le droit du canton � une subvention f�d�rale (art. 1 al. 1 des arr�t�s f�d�raux du 5 d�cembre 1919 (RS 1848-1947 2 p. 644) et du 8 octobre 1964 (ROLF 1964 p. 897) concernant la participation de la Conf�d�ration aux frais des mensurations cadastrales).
La r�glementation exigeait, outre le bornage, une r�vision compl�te des limites parcellaires (art. 9 instr. 1919). Cette r�vision n'�tait pas explicitement pr�vue pour les limites politiques; n�anmoins, la mensuration a entra�n� de nombreuses rectifications des fronti�res cantonales et elle a parfois mis au jour des contestations (SPILLMANN, op.cit. p. 66). D�s lors que ces fronti�res devaient �tre born�es et lev�es, la mensuration avait notamment pour but de d�terminer leur trac�. Chaque canton peut donc admettre de bonne foi que les documents �tablis dans le cadre de cette t�che par un autre canton, tels que le plan d'ensemble, indiquent le trac� des fronti�res que ce canton consid�re comme exact. Il appara�t ainsi qu'� l'�poque du travail de mensuration achev� avec l'approbation f�d�rale de f�vrier 1968, le canton du Valais reconnaissait de fa�on obligatoire pour lui la rectification que les g�om�tres avaient op�r�e de leur propre chef sur la carte Dufour de 1875/1882. Cette reconnaissance conf�re un titre juridique � la rectification et au transfert territorial correspondant; elle rend caduc le titre contraire invoqu� � l'appui de la r�clamation de BGE 120 Ib 512 S. 526droit public, tir� de la reconnaissance de l'ancien trac� par le canton de Berne dans les ann�es 1870.
8. La reconnaissance ainsi mise en �vidence par la mensuration officielle est corrobor�e par le fait que le canton du Valais a laiss� le canton de Berne exercer diverses fonctions �tatiques sur la glacier de la Plaine-Morte, sans protester et sans exercer lui-m�me de telles fonctions, hormis les premiers actes d'enqu�te lors de l'accident du 7 f�vrier 1990. La mensuration officielle est toutefois concluante � elle seule; il n'est donc pas n�cessaire d'examiner si ces interventions des autorit�s bernoises constituent, compte tenu de la situation retir�e et de la nature inhospitali�re des lieux, un exercice de la souverainet� suffisamment continu et prolong� pour que le canton de Berne soit autoris� � invoquer, au surplus, la prescription acquisitive ou l'acquiescement du canton du Valais.
Rejette la demande form�e par le canton du Valais;
Dit que depuis le Weisshorn (point fixe cote 2947,9) jusqu'au Wildstrubel (point fixe cote 3243,5), la fronti�re entre les cantons de Berne et du Valais est situ�e selon le trac� figurant sur le plan d'ensemble des mensurations cadastrales du canton du Valais, feuille no 5'277 "Wildstrubel", �chelle 1:10'000, �tat � fin 1964.
art. 950 CC,
art. 7 al. 1 Cst. suite... ,
art. 7 al. 2 Cst.,
art. 85 ch. 5 et 102 ch. 7 Cst.,
art. 53 al. 1 let