Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951215-154272
Timestamp: 2017-07-25 03:00:43+00:00
Document Index: 263401633

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 1", "l'article 6", 'art. 6', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 15 décembre 1995, 154272
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154272Numéro NOR : CETATEXT000007904370 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-15;154272 Analyses : OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - QUALITE DE RAPATRIE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 20 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer en date du 9 juin 1992 refusant de lui délivrer une attestation de rapatriée ;
2°) écarte du dossier le mémoire produit par l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer après le délai prescrit par le greffe du tribunal administratif de Versailles ;
3°) ordonne à l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, d'une part, de lui communiquer le nombre d'attestations de rapatriés qu'elle a délivrées ou de lui laisser l'accès aux dossiers et, d'autre part, de lui délivrer une attestation de rapatriée ;
Considérant que le juge administratif est tenu de prendre en considération les mémoires présentés avant la clôture de l'instruction ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal administratif de Versailles aurait dû écarter un mémoire présenté au-delà du délai fixé par le greffe mais avant la clôture de l'instruction, ne peut qu'être rejeté ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 4 décembre 1985 : "Les dispositions du présent titre s'appliquent : a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., est arrivée en France le 7 juillet 1979 alors qu'elle possédait la nationalité vietnamienne ; qu'elle n'a acquis la nationalité française que par décret en date du 24 mars 1981 ; que, dès lors, elle ne remplit pas les conditions fixées à l'article 1er (a) de la loi du 4 décembre 1985 ; que la circonstance que des membres de la famille de la requérante aient acquis la qualité de rapatrié est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à se plaindre que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-Mer, en date du 9 juin 1992, refusant de lui délivrer une attestation de rapatriée ;
Considérant qu'hormis les cas prévus au premier alinéa de l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, le surplus des conclusions de la requête est irrecevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre des relations avec le Parlement.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 85-1274 1985-12-04 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 15 décembre 1995, n° 154272Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. PêcheurRapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10 / 7 ssrDate de la décision : 15/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page