Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2011-2012-extra2/cahiers/c20122002.asp
Timestamp: 2014-10-30 14:29:39+00:00
Document Index: 198241894

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", "l'article 29", "l'article 11", "l'article 193", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 32", "l'article 11"]

Assembl�e nationale ~ Cahier annexe 2e s�ance
2e s�ance
Projet de loi portant cr�ation des emplois d'avenir
Amendements n� 33 pr�sent� par M. Tardy, M. Terrot, Mme de La Raudi�re, Mme Dalloz, M. Gorges, M. Guilloteau, M. Salen, M. Sermier, M. Cherpion, M. Le Fur, M. Moudenc et M. Huet et n� 83 pr�sent� par M. Poisson, M. Audibert Troin, M. Brochand, Mme Fort, M. G�rard, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Myard, M. Perrut, M. Reyn�s, M. Tetart, M. Tian, M. Sturni, Mme Rohfritsch, M. Decool, Mme Genevard, M. Bompard et Mme Kosciusko-Morizet.
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinqui�me partie du code du travail est abrog�e.
Amendement n� 36 pr�sent� par M. Tardy, Mme de La Raudi�re, Mme Dalloz, M. Terrot, M. Guilloteau, Mme Duby-Muller, M. Salen, M. Sermier, M. Cherpion, M. Le Fur et Mme Le Callennec.
Apr�s le mot : � travailleurs �, la fin de l’article L. 6325-6-1 du code du travail est supprim�e.
La commission des affaires culturelles et de l’�ducation a d�cid� de se saisir pour avis du projet de loi portant cr�ation des emplois d’avenir (n� 146).
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 1er ao�t 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coop�ration dans le domaine de la s�curit� int�rieure entre le gouvernement de la R�publique fran�aise et le gouvernement de la R�publique de Turquie.
Ce projet de loi, n� 137, est renvoy� � la commission des affaires �trang�res, en application de l'article 83 du r�glement. M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 1er ao�t 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de s�curit� sociale sous forme d'�change de lettres entre le Gouvernement de la R�publique fran�aise et l'Organisation internationale pour l'�nergie de fusion en vue de la mise en oeuvre conjointe du projet ITER.
Ce projet de loi, n� 138, est renvoy� � la commission des affaires �trang�res, en application de l'article 83 du r�glement. M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 29 ao�t 2012, de M. le Premier ministre, un projet de loi portant cr�ation des emplois d'avenir.
Ce projet de loi, n� 146, est renvoy� � la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du r�glement.
D�P�T DE PROPOSITIONS DE LOI ORGANIQUE
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 17 ao�t 2012, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi organique tendant � organiser simultan�ment les �lections pr�sidentielles et l�gislatives afin de r�tablir l'�quilibre institutionnel entre pouvoir ex�cutif et pouvoir l�gislatif. Cette proposition de loi organique, n� 140, est renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique, en application de l'article 83 du r�glement.
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 6 septembre 2012, de M. G�rald Darmanin, une proposition de loi organique visant � limiter l'�ge d'�ligibilit� des d�put�s et des s�nateurs. Cette proposition de loi organique, n� 149, est renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique, en application de l'article 83 du r�glement.
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 23 ao�t 2012, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses coll�gues, une proposition de loi portant cr�ation des principes d'adaptabilit� et de subsidiarit� en vue d'une mise en oeuvre diff�renci�e des normes en milieu rural. Cette proposition de loi, n� 142, est renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique, en application de l'article 83 du r�glement. M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 23 ao�t 2012, de M. Marc Le Fur et plusieurs de ses coll�gues, une proposition de loi portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels. Cette proposition de loi, n� 143, est renvoy�e � la commission des affaires �conomiques, en application de l'article 83 du r�glement. M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 23 ao�t 2012, de M. Bernard G�rard et plusieurs de ses coll�gues, une proposition de loi visant � former aux cinq gestes qui sauvent face � un accident de la route lors de la pr�paration des permis de conduire. Cette proposition de loi, n� 144, est renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique, en application de l'article 83 du r�glement. M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 23 ao�t 2012, de M. Christian Jacob et plusieurs de ses coll�gues, une proposition de loi relative � l'aide m�dicale d'�tat. Cette proposition de loi, n� 145, est renvoy�e � la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du r�glement. M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 6 septembre 2012, de MM. Fran�ois Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs coll�gues, une proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'�nergie. Cette proposition de loi, n� 150, est renvoy�e � la commission des affaires �conomiques, en application de l'article 83 du r�glement.
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 20 ao�t 2012, de M. Alain Bocquet, une proposition de r�solution tendant � la cr�ation d'une commission d'enqu�te sur les difficult�s r�sultant pour les collectivit�s locales et leurs habitants du resserrement du cr�dit impos� par les banques.
Cette proposition de r�solution, n� 141, est renvoy�e � la commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la R�publique, en application de l'article 83 du r�glement.
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 5 septembre 2012, de M. Jean-Marc Germain, un rapport, n� 148, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi , apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant cr�ation des emplois d'avenir (n�146) :
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a re�u, le 31 ao�t 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 22 de la loi organique n� 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, � la formation et � la responsabilit� des magistrats, le rapport faisant �tat, pour l’ann�e 2011, des actions en responsabilit� contre l’�tat du fait du fonctionnement d�fectueux du service de la justice, des d�cisions d�finitives condamnant l’�tat � ce titre et du versement des indemnit�s qui en d�coulent, ainsi que des suites r�serv�es � ces d�cisions.
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a re�u, le 7 septembre 2012, de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi n� 2004-1343 du 9 d�cembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n� 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 6 ao�t 2012, de Mme Arlette Grosskost, un rapport d'information n� 139, d�pos� en application de l'article 29 du r�glement au nom des d�l�gu�s de l'Assembl�e nationale � l'Assembl�e parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activit� de cette Assembl�e au cours de la troisi�me partie de sa session ordinaire de 2012.
M. le pr�sident de l'Assembl�e nationale a re�u, le 4 septembre 2012, de Mme Fran�oise Dumas, un avis, n� 147, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'�ducation sur le projet de loi , apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, portant cr�ation des emplois d'avenir (n�146).
ENGAGEMENTS DE LA PROC�DURE ACC�L�R�E
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur le projet de loi portant cr�ation des emplois d'avenir (n�146).
Le Gouvernement a engag� la proc�dure acc�l�r�e sur la proposition de loi de MM. Fran�ois Brottes et Bruno Le Roux et plusieurs de leurs coll�gues instaurant une tarification progressive de l'�nergie (n�150).
MODIFICATIONS � LA COMPOSITION DES GROUPES (Journal officiel, Lois et D�crets, du 3 ao�t 2012)
GROUPE SOCIALISTE, R�PUBLICAIN ET CITOYEN (279 membres au lieu de 278)
- Ajouter le nom de : M. Avi Assouly.
Apparent�s aux termes de l’article 19 du R�glement
- Supprimer le nom de : M. Avi Assouly.
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE NATIONAL DU CIN�MA
ET DE L’IMAGE ANIM�E
La commission des affaires culturelles et de l’�ducation a d�sign�, le 25 juillet 2012, M. Marcel Rogemont.
CONF�RENCE NATIONALE DES SERVICES D’INCENDIE ET DE SECOURS
(2 postes � pourvoir : 1 titulaire et 1 suppl�ant)
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a nomm�, le 29 ao�t 2012, M. S�bastien Denaja, comme membre titulaire, et M. Georges Ginesta, comme membre suppl�ant.
CONSEIL SUP�RIEUR DE L’ADOPTION
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a nomm�, le 30 ao�t 2012, Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a nomm�, le 30 ao�t 2012, M. S�bastien Denaja.
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a nomm�, le 3 septembre 2012, pour si�ger dans les organismes extraparlementaires les d�put�s dont les noms suivent : Nom de l’organisme
Comit� des prix de revient des fabrications d'armement
Conseil sup�rieur des prestations sociales agricoles
Conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la ma�trise de l'�nergie
Conseil d'orientation de la participation, de l'int�ressement, de l'�pargne salariale et de l'actionnariat salari�
Conseil d'administration de l'�tablissement public de financement et de restructuration
Conseil d'administration de l'�tablissement public de r�alisation de d�faisance
Conseil d'administration de l'�tablissement public national d'am�nagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Conseil d'administration de l'Institut des hautes �tudes de d�fense nationale
Commission de v�rification des fonds sp�ciaux
Conseil d'administration de l'Agence fran�aise pour le d�veloppement international des entreprises
Conseil d’administration de l’Office fran�ais de protection des r�fugi�s et apatrides
Conseil d’administration de l’Institut national des hautes �tudes de la s�curit� et de la justice
Conseil national de s�curit� civile
Mme Anne-Yvonne
Observatoire �conomique de l'achat public
Conseil d'administration de l'�tablissement public Parcs nationaux de France
Mme Martine Ligni�res-Cassous
Conseil d'administration de l'Agence des aires marines prot�g�es
Comit� de suivi de l'Agence fran�aise de l'adoption
Commission nationale de l'admission exceptionnelle au s�jour
Conseil de l'immobilier de l’�tat
Conseil d'administration de l'Institut des hautes �tudes pour la science et la technologie
Commission nationale des comp�tences et des talents
Comit� de suivi de la loi relative aux libert�s et responsabilit�s des universit�s
Conseil strat�gique du commerce de proximit�
Conseil d'administration de l'�tablissement national de l'agriculture et de la mer
M. Herv� Pellois
Commission du programme national de requalification des quartiers anciens d�grad�s
Conseil d'orientation du service des achats de l'�tat
Conseil sup�rieur de l'aviation civile
Comit� national du d�veloppement durable et du Grenelle de l'environnement
Conf�rence nationale de l'industrie
Comit� strat�gique pour l'�laboration et le suivi de la strat�gie nationale de la recherche �nerg�tique
Comit� de suivi du niveau et de l'�volution des taux d'int�r�t des pr�ts aux particuliers
Comit� de liaison scientifique et technique des p�ches maritimes et de l'aquaculture
M. Fr�d�ric Roig
Comit� national "trames verte et bleue"
Mme Genevi�ve Gaillard
Comit� consultatif aupr�s du conseil d'administration de l'�tablissement public de Paris-Saclay
Commission nationale de la vid�oprotection
Conseil du service militaire adapt�
Commission nationale d’orientation, de suivi et d’�valuation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a nomm�, le 5 septembre 2012, les d�put�s dont les noms suivent pour si�ger dans plusieurs organismes extraparlementaires : Nom de l’organisme
Commission d'acc�s aux documents administratifs
titulaire M. Ren� Dosi�re
Conseil sup�rieur de l'�conomie sociale et solidaire
Comit� consultatif du Fonds pour le d�veloppement de la vie associative
M. le Pr�sident de l’Assembl�e nationale a nomm�, le 6 septembre 2012, les d�put�s dont les noms suivent pour si�ger dans plusieurs organismes extraparlementaires : Nom de l’organisme
Comit� d'orientation du Centre d'analyse strat�gique
Haut comit� pour la transparence et l'information sur la s�curit� nucl�aire
Conseil sup�rieur des gens de mer
(Conf�rence des Pr�sidents du mardi 11 septembre 2012)
L’ordre du jour des s�ances que l'Assembl�e tiendra du mardi 11 septembre 2012 au vendredi 12 octobre 2012 inclus a �t� ainsi fix� :
- Discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi portant cr�ation des emplois d'avenir (nos 146-147-148).
- Suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi portant cr�ation des emplois d'avenir (nos 146-147-148).
- Sous r�serve de sa transmission, discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
- Sous r�serve de sa transmission, suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, du projet de loi relatif � la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
- Discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'�nergie (n� 150).
- Suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'�nergie (n� 150).
- �ventuellement, suite de la discussion, apr�s engagement de la proc�dure acc�l�r�e, de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'�nergie (n� 150).
- D�claration du Gouvernement, en application de l’article 50-1 de la Constitution, sur les nouvelles perspectives europ�ennes et d�bat sur cette d�claration ; - Sous r�serve de son d�p�t, discussion du projet de loi de ratification du trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union �conomique et mon�taire.
- Sous r�serve de son d�p�t, suite de la discussion du projet de loi de ratification du trait� sur la stabilit�, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union �conomique et mon�taire.
- Sous r�serve de son d�p�t, discussion du projet de loi organique relatif au pilotage des finances publiques. Mardi 9 octobre
- Sous r�serve de son d�p�t, suite de la discussion du projet de loi organique relatif au pilotage des finances publiques.
- �ventuellement, sous r�serve de son d�p�t, suite de la discussion du projet de loi organique relatif au pilotage des finances publiques ;
D�CISION SUR UNE REQU�TE EN CONTESTATION
Communications du Conseil constitutionnel du 9 ao�t 2012
Communication du 1er ao�t 2012
E 7545. – D�cision du Conseil mettant en oeuvre la d�cision 2011/486/PESC concernant des mesures restrictives institu�es � l'encontre de certaines personnes et de certains groupes, entreprises et entit�s au regard de la situation en Afghanistan (12858/12).
E 7546. – R�glement du Conseil mettant en oeuvre l'article 11, paragraphe 4, du r�glement (UE) n� 753/2011 concernant des mesures restrictives institu�es � l'encontre de certains groupes et de certaines personnes, entreprises ou entit�s au regard de la situation en Afghanistan (12860/12).
Communication du 2 ao�t 2012
E 7547. – D�cision du Conseil prorogeant la d�cision 2012/96/CE et suspendant l'application des mesures appropri�es �nonc�es dans la d�cision 2002/148/CE (12884/12).
E 7548. – Proposition de d�cision du Conseil relative � l'association des pays et territoires d'outre-mer � l'Union europ�enne ("d�cision d'association outre-mer") (COM [2012] 0362 final).
E 7549. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif au contr�le technique p�riodique des v�hicules � moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE (COM [2012] 0380 final).
E 7550. – Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil portant modification de la directive 1999/37/CE du Conseil relative aux documents d'immatriculation des v�hicules (COM [2012] 0381 final).
E 7551. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif au contr�le technique routier des v�hicules utilitaires circulant dans l'Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (COM [2012] 0382 final).
E 7552. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil relatif � la protection des esp�ces de faune et de flore sauvages par le contr�le de leur commerce (Refonte) (COM [2012] 0403 final).
E 7553. – Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil instituant une action de l'Union en faveur des "capitales europ�ennes de la culture" pour les ann�es 2020 � 2033 - (COM [2012] 0407 final).
E 7554. – Proposition de d�cision du Conseil autorisant la R�publique de Lituanie � proroger l'application d'une mesure d�rogeant � l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e (COM [2012] 0409 final).
E 7555. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1100/2007 du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles europ�ennes (COM [2012] 0413 final).
E 7556. – D�cision de la Commission concernant la sp�cification technique d'interop�rabilit� relative au sous-syst�me "Exploitation et gestion du trafic" du syst�me ferroviaire de l'Union europ�enne et modifiant la d�cision 2007/756/CE (D019163/02).
E 7557. – D�cision de la Commission �tablissant les crit�res �cologiques pour l'attribution du label �cologique de l'UE aux d�tergents textiles � usage industriel ou destin�s aux collectivit�s (D019245/03).
E 7558. – D�cision de la Commission �tablissant les crit�res �cologiques pour l'attribution du label �cologique de VUE aux d�tergents pour lave-vaisselle automatiques industriels ou destin�s aux collectivit�s (D019246/03).
E 7559. – D�cision de la Commission concernant la non-inscription de la bifenthrine pour le type de produits 18 � l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides (D020512/02).
E 7560. – Directive (UE) de la Commission modifiant certaines rubriques de l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil (D020513/02).
E 7561. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil aux fins d'�tendre l'inscription � l'annexe I de la substance active acide nonano�que aux produits du type 2 (D020514/01).
E 7562. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil aux fins de l'inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active � l'annexe I de ladite directive (D020515/01).
E 7563. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil aux fins de l'inscription du cyanure d'hydrog�ne en tant que substance active � l'annexe I de ladite directive (D020516/02).
E 7564. – Directive (UE) de la Commission rectifiant l'annexe I de la directive 98/8/CE du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mise sur le march� des produits biocides (D020517/01).
E 7565. – R�glement (UE) de la Commission portant application du r�glement (CE) n� 471/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 6 mai 2009 concernant les statistiques communautaires relatives au commerce ext�rieur avec les pays tiers, en ce qui concerne la mise � jour de la nomenclature des pays et territoires (D020706/02).
E 7566. – D�cision de la Commission modifiant la d�cision 2012/88/UE de la Commission relative � la sp�cification technique d'interop�rabilit� concernant les sous-syst�mes "contr�le-commande et signalisation" du syst�me ferroviaire transeurop�en (D020736/02).
E 7567. – R�glement (UE) de la Commission concernant une m�thode de s�curit� commune aux fins du contr�le que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure apr�s l'obtention d'un certificat de s�curit� ou d'un agr�ment de s�curit�, ainsi que les entit�s charg�es de l'entretien (D020816/03).
E 7568. – R�glement (UE) de la Commission concernant une m�thode de s�curit� commune aux fins de la surveillance exerc�e par les autorit�s nationales de s�curit� apr�s la d�livrance d'un certificat de s�curit� ou d'un agr�ment de s�curit� (D020817/03).
E 7569. – R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (CE) n" 1126/2008portant adoption de certaines normes comptables internationales conform�ment au r�glement (CE) n� 1606/2002 du Parlement europ�en et du Conseil, pour ce qui concerne les normes internationales d'information financi�re IFRS 10, IFRS 11 etIFRS 12 et les normes comptables internationales IAS 27 (2011) etIAS28 (2011) (D020961/01).
E 7570. – R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (CE) n� 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conform�ment au r�glement (CE) n� 1606/2002 du Parlement europ�en et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 12, les normes internationales d'information financi�re IFRS 1 et 13 et l'interpr�tation IFRIC 20 de l'International Financial Reporting Interpr�tations Committee -Norme internationale d'information financi�re 13 -Evaluation de la juste valeur (D020962/01).
E 7571. – D�cision de la Commission autorisant la R�publique fran�aise � d�roger aux dispositions du r�glement de la Commission (UE) n� 1332/2011 en ce qui concerne le recours � une nouvelle version du logiciel du syst�me anticollision embarqu� (ACAS II) sur certains a�ronefs nouvellement construits (D020967/02).
E 7572. – R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (UE) n� 142/2011 portant application du r�glement (CE) n� 1069/2009 du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant des r�gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits d�riv�s non destin�s � la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains �chantillons et articles exempt�s des contr�les v�t�rinaires effectu�s aux fronti�res en vertu de cette directive (D021116/05).
E 7573. – R�glement (UE) de la Commission �tablissant les crit�res permettant de d�terminer � quel moment le calcin de verre cesse d'�tre un d�chet au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement europ�en et du Conseil (D021153/01).
E 7574. – R�glement (UE) de la Commission modifiant l'annexeX du r�glement (CE) n� 999/2001 du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne la liste des tests rapides (D021301/03).
E 7575. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative au permis de conduire (D021370/02).
E 7576. – Projet de r�glement (UE) de la Commission portant application du r�glement (CE) n� 808/2004 du Parlement europ�en et du Conseil concernant les statistiques communautaires sur la soci�t� de l'information (D021806/01).
E 7577. – R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (CE) n� 338/97 du Conseil relatif � la protection des esp�ces de faune et d�flore sauvages par le contr�le de leur commerce (D021920/01).
Communication du 6 ao�t 2012
E 7578. – Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des ench�res de quotas d'�mission de gaz � effet de serre (COM [2012] 0416 final).
E 7579. – Proposition modifi�e de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux sanctions p�nales applicables aux op�rations d'initi�s et aux manipulations de march� (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE) (COM [2012] 0420 final).
E 7580. – Proposition modifi�e de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur les op�rations d'initi�s et les manipulations de march� (abus de march�) (soumise en vertu de l'article 293, paragraphe 2, du TFUE) (COM [2012] 0421 final).
E 7581. – Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds europ�en d'ajustement � la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg�taire et la bonne gestion financi�re (demande EGF/2012/001 IE/Talk Talk, Irlande) (COM [2012] 0423 final).
E 7582. – Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (UE) n� 585/2012 instituant un droit antidumping d�finitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, originaires de Russie et d'Ukraine, � la suite d'un r�examen interm�diaire partiel conform�ment � l'article 11, paragraphe 3, du r�glement (CE) n� 1225/2009 (COM [2012] 0424 final).
E 7583. – Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e en ce qui concerne un m�canisme de r�action rapide contre la fraude � la TVA (COM [2012] 0428 final).
E 7584. – R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (UE) n� 231/2012 �tablissant les sp�cifications des additifs alimentaires �num�r�s aux annexes II et III du r�glement (CE) n� 1333/2008 du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne le sirop de polyglycitol (D020179/03).
E 7585. – R�glement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du r�glement (CE) n� 1333/2008 du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du sirop de polyglycitol dans plusieurs cat�gories de denr�es alimentaires (D020925/05).
E 7586. – R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (CE) no 1126/2008 de la Commission portant adoption de certaines normes comptables internationales conform�ment au r�glement (CE) no 1606/2002 du Parlement europ�en et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financi�re IFRS 7 et la norme comptable internationale IAS 32 (D020960/01 Volume I).
E 7587. – R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (UE) n� 1031/2010 aux fins d'enregistrer une plate-forme d'ench�res devant �tre d�sign�e par le Royaume-Uni (Texte pr�sentant de l'int�r�t pour l'EEE) (D021963/3).
Communication du 10 ao�t 2012
E 7588. – R�glement (UE) de la Commission portant application du r�glement (CE) n� 661/2009 du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la r�ception par type relatives aux masses et dimensions des v�hicules � moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil (D016964/03).
E 7589. – Projet de r�glement (UE) de la Commission relatif � l'autorisation d'une all�gation de sant� portant sur les denr�es alimentaires et faisant r�f�rence � la r�duction d'un risque de maladie (D019041/03).
E 7590. – R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (CE) n� 1332/2008 du Parlement europ�en et du Conseil concernant les enzymes alimentaires pour ce qui est des mesures transitoires (D020182/03).
E 7591. – Projet de r�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (CE) n� 1924/2006 en ce qui concerne la liste des all�gations nutritionnelles (D021335/02).
E 7592. – Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/17/CE concernant certaines exigences techniques relatives au contr�le de tissus et de cellules d'origine humaine (D021797/01).
E 7593. – R�glement (UE) de la Commission modifiant l'annexe II du r�glement (CE) n � 1333/2008 du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation du dim�thylpolysiloxane (E 900) en tant qu'agent antimousse dans les compl�ments alimentaires (D021994/02).
E 7594. –R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (CE) n� 1881/2006 en ce qui concerne les teneurs maximales pour les aflatoxines dans les figues s�ches (D021998/02).
E 7595. – Directive (UE) de la Commission portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement europ�en et du Conseil sur le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives aux mesures contre les �missions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs � combustion interne destin�s aux engins mobiles non routiers (D022036/01).
E 7596. – Recommandation de d�cision du Conseil autorisant l'ouverture de n�gociations pour l'adaptation des accords (vis�s dans l'annexe jointe) sign�s ou conclus par l'Union europ�enne, ou par l'Union europ�enne et ses �tats membres, avec un ou plusieurs pays tiers ou avec des organisations internationales, en raison de l'adh�sion de la R�publique de Croatie � l'Union europ�enne (COM [2012] 0389 final).
E 7597. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 850/98 du Conseil visant � la conservation des ressources de p�che par le biais de mesures techniques de protection des juv�niles d'organismes marins (COM [2012] 0432 final).
E 7598. – Proposition de d�cision du Conseil sur la position � adopter par l'Union europ�enne au sein du comit� mixte institu� par l'article 11 de l'accord entre l'Union europ�enne, d'une part, et la G�orgie, d'autre part, relatif � la protection des indications g�ographiques des produits agricoles et des denr�es alimentaires, en ce qui concerne l'adoption du r�glement int�rieur du comit� mixte (COM [2012] 0434 final).
E 7599. – Proposition de r�glement du Conseil relatif � l'attribution des possibilit�s de p�che au titre du protocole � l'accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre l'Union europ�enne et la R�publique de Maurice (COM [2012] 0437 final).
E 7600. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat dans le secteur de la p�che et du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues par l'accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre l'Union europ�enne et la R�publique de Maurice (COM [2012] 0441 final).
E 7601. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de l'Union, d'un nouvel accord de partenariat dans le secteur de la p�che et d'un nouveau protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues par l'accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre l'Union europ�enne et la R�publique de Maurice (COM [2012] 0442 final).
Communication du 20 ao�t 2012
E 7602. – D�cision d'ex�cution du Conseil mettant en oeuvre la d�cision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives � l'encontre de la Syrie (12512/12 RESTREINT UE).
E 7603. – R�glement d'ex�cution du Conseil mettant en oeuvre l'article 32, paragraphe 1, du r�glement (UE) n� 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (12514/12 RESTREINT UE).
E 7604. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 812/2004 du Conseil �tablissant des mesures relatives aux captures accidentelles de c�tac�s dans les p�cheries et modifiant le r�glement (CE) n� 88/98 (COM [2012] 447 final).
E 7605. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'allocation de contingents tarifaires applicables aux exportations de bois de la F�d�ration de Russie vers l'Union europ�enne (COM [2012] 449 final).
E 7606. – Proposition de r�glement du Conseil instituant un droit antidumping d�finitif sur les importations de m�canismes � levier en forme d'arceau originaires de la R�publique populaire de Chine � l'issue d'un r�examen au titre de l'expiration des mesures effectu�es en application de l'article 11, paragraphe 2, du r�glement (CE) n� 1225/2009 (COM [2012] 453 final).
E 7607. – Directive UE de la Commission modifiant les annexes de la directive 2006/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant les prescriptions techniques relatives aux bateaux exploit�s en navigation int�rieure (D013109/03).
Communication du 23 ao�t 2012
E 7608. – Proposition de d�cision du Conseil d�finissant la position de l'UE en vue de la r�vision du r�glement des t�l�communications internationales � adopter lors de la Conf�rence mondiale sur les t�l�communications internationales ou au sein de ses instances pr�paratoires (COM [2012] 0430 final).
E 7609. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature au nom de l'Union et � l'application provisoire de l'accord �tablissant un cadre g�n�ral pour une coop�ration renforc�e entre l'Union europ�enne et l'Organisation europ�enne pour la s�curit� de la navigation a�rienne (COM [2012] 0438 final).
E 7610. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord �tablissant un cadre g�n�ral pour une coop�ration renforc�e entre l'Union europ�enne et l'Organisation europ�enne pour la s�curit� de la navigation a�rienne (COM [2012] 0439 final).
E 7611. – Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds europ�en d'ajustement � la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg�taire et la bonne gestion financi�re (demande EGF/2011/021 NL/Zalco �mise par les Pays-Bas) (COM [2012] 0450 final).
E 7612. – Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil sur la mobilisation du Fonds europ�en d'ajustement � la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg�taire et la bonne gestion financi�re (demande EGF/2011/019 ES/Galicia Metal, pr�sent�e par l'Espagne) (COM [2012] 0451 final).
E 7613. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord de dialogue politique et de coop�ration avec les r�publiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama (COM [2012] 0454 final).
E 7614. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de l'Union europ�enne, d'un protocole d'adh�sion � l'accord de dialogue politique et de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'une part, et les r�publiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part (COM [2012] 0455 final).
E 7615. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la position � adopter par l'Union europ�enne au sein du comit� mixte UE-OACI, concernant la d�cision d'adopter une annexe relative � la s�ret� de l'aviation du protocole de coop�ration entre l'Union europ�enne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coop�ration renforc�e (COM [2012] 0457 final).
E 7616. – Virement de cr�dits n� DEC 24/2012 - Section III - Commission - budget g�n�ral - exercice 2012 (DEC 24/2012).
Communication du 24 ao�t 2012
E 7617. – Virement de cr�dits n� DEC 15/2012 � l'int�rieur de la section III - Commission - du budget g�n�ral pour l'exercice 2012 (13015/12).
E 7618. – Virement de cr�dits n� DEC 20/2012 � l'int�rieur de la section III - Commission - du budget g�n�ral pour l'exercice 2012 (13016/12).
E 7619. – Virement de cr�dits n� DEC 17/2012 � l'int�rieur de la section III - Commission - du budget g�n�ral pour l'exercice 2012 (13190/12).
E 7620. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil instituant, � l'occasion de l'adh�sion de la Croatie, des mesures particuli�res et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires et agents temporaires de l'Union europ�enne (COM [2012] 0377 final).
E 7621. – Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CEE, Euratom) n� 354/83 en ce qui concerne le d�p�t des archives historiques des institutions � l'Institut universitaire europ�en de Florence (COM [2012] 0456 final).
E 7622. – Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds europ�en d'ajustement � la mondialisation conform�ment au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement europ�en, le Conseil et la Commission sur la discipline budg�taire et la bonne gestion financi�re (demande EGF/2010/015 FR/Peugeot pr�sent�e par la France) (COM [2012] 0461 final).
Communication du 31 ao�t 2012
E 7623. - Proposition de r�glement du Conseil �tablissant, pour 2013, les possibilit�s de p�che pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques de la mer Baltique (COM [2012] 458 FINAL).
E 7624. – Proposition de d�cision du Conseil modifiant la d�cision 2007/641/CE relative � la conclusion des consultations avec la R�publique des �les Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du r�glement portant �tablissement d’un instrument de financement de la coop�ration au d�veloppement, et prorogeant la p�riode d’application de celle-ci (COM [2012] 460 FINAL).
E 7625. – Proposition de d�cision du conseil relative � la position � prendre par l’Union europ�enne au sein du comit� �Coop�ration culturelle� institu� par l’accord de libre-�change entre l’Union europ�enne et ses �tats membres, d’une part, et la R�publique de Cor�e, d’autre part, en ce qui concerne l’�tablissement du comit� Coop�ration culturelle� et l’adoption de son r�glement int�rieur (COM [2012] 463 FINAL).
E 7626. – Proposition de r�glement du Conseil relatif � la r�partition des possibilit�s de p�che au titre du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne, d’une part, et la R�publique de Kiribati, d’autre part (COM [2012] 466 FINAL).
E 7627. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la signature, au nom de l’Union europ�enne, et � l’application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne, d’une part, et la R�publique de Kiribati, d’autre part (COM [2012] 467 FINAL).
E 7628. – Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du protocole entre l’Union europ�enne et la R�publique de Kiribati fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l’accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre la Communaut� europ�enne, d’une part, et la R�publique de Kiribati, d’autre part (COM [2012] 468 FINAL).
E 7629. – D�cision de la Commission concernant les exigences essentielles relatives aux �quipements hertziens marins destin�s � �tre utilis�s � bord des navires non soumis � la convention SOLAS en vue de participer au syst�me mondial de d�tresse et de s�curit� en mer (SMDSM) (D018898/02).
E 7630. – Directive UE de la Commission modifiant l’annexe II de la directive 2006/87/CE du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation int�rieure (D019808/02).
E 7631. – R�glement (UE) de la Commission modifiant les annexes IV et XII de la directive 2007/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un cadre pour la r�ception des v�hicules � moteur, de leurs remorques et des syst�mes, des composants et des entit�s techniques destin�s � ces v�hicules (directive-cadre) (D020136/03).
E 7632. – Directive UE de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits li�s � la d�fense (D020808/02).
E 7633. – R�glement (UE) de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Conseil et du Parlement europ�en en ce qui concerne les exigences relatives � l’�coconception des lampes dirig�es, des lampes � diodes �lectroluminescentes et des �quipements correspondants (D021781/04).
Communication du 5 septembre 2012
E 7634. – D�cision du Conseil modifiant et prorogeant la d�cision 2010/565/PESC relative � la mission de conseil et d’assistance de l’Union europ�enne en mati�re de r�forme du secteur de la s�curit� en R�publique d�mocratique du Congo (EUSEC RD Congo) (12813/12).
E 7635. – D�cision du Conseil modifiant et prorogeant la d�cision 2010/576/PESC relative � la mission de police de l’Union europ�enne men�e dans le cadre de la r�forme du secteur de la s�curit� (RSS) et son interface avec la justice en R�publique d�mocratique du Congo (EUPOL RD Congo) (12799/12).
E 7636. – D�cision du Conseil portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence europ�enne des produits chimiques (12637/12).
E 7637. – Proposition modifi�e de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d’action pour les douanes dans l’Union europ�enne pour la p�riode 2014-2020 (Douane 2020) et abrogeant la d�cision no 624/2007/CE (COM [2012] 464 FINAL).
E 7638. – Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil concernant certaines mesures techniques et de contr�le dans le Skagerrak et modifiant le r�glement (CE) no 850/98 et le r�glement (CE) no 1342/2008 (COM [2012] 471 FINAL).
E 7639. – R�glement (UE) de la Commission modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement europ�en et du Conseil et le r�glement (CE) no 692/2008 de la Commission en ce qui concerne les technologies innovantes permettant de r�duire les �missions de CO2 des v�hicules particuliers et utilitaires l�gers (D022573/01).
E 7640. – Virement de cr�dits no DEC 16/2012 – section III - Commission - budget g�n�ral - exercice 2012 (DEC 16/2012).
E 7641. – Virement de cr�dits no DEC 22/2012 – section III - Commission - budget g�n�ral - exercice 2012 (DEC 22-2012).
E 7642. – Virement de cr�dits no DEC 23/2012 � l’int�rieur de la section III - Commission - du budget g�n�ral pour l’exercice 2012 (DEC 23/2012).
E 7643. – Proposition de virement de cr�dits no DEC 25/2012 – Section III - Commission - du budget g�n�ral 2012 (DEC 25/2012).
Communication du 7 septembre 2012
E 7644. – D�cision du Conseil modifiant la d�cision 2010/452/PESC concernant la mission d'observation de l'Union europ�enne en G�orgie (EUMM Georgia) (12472/12).
E 7645. – D�cision des repr�sentants des �tats membres portant nomination d'un juge au Tribunal (12967/12).
E 7646. – Projet de d�cision des repr�sentants des gouvernements des �tats membres portant nomination d'un juge de la Cour de justice (13432/12).
E 7647. – Projet de d�cision des repr�sentants des gouvernements des �tats Membres portant nomination d'un juge au Tribunal (13433/12).
E 7648. – R�glement (UE) de la Commission concernant un objectif de l'Union pour la r�duction de la pr�valence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de dindes, tel que pr�vu par le r�glement (CE) n� 2160/2003 du Parlement europ�en et du Conseil (D020748/05).
E 7649. – Proposition modifi�e de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'action pour la fiscalit� dans l'Union europ�enne pour la p�riode 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la d�cision n� 1482/2007/CE (COM [2012] 0465 final).
E 7650. – Proposition de d�cision du Conseil modifiant les d�cisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche � proroger l'application d'une mesure d�rogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e (COM [2012] 0475 final).
Communication du 11 septembre 2012
E 7651. – D�cision d'ex�cution du Conseil mettant en oeuvre la d�cision 2012/285/PESC concernant des mesures restrictives � l'encontre de certaines personnes, entit�s et organismes mena�ant la paix, la s�curit� ou la stabilit� de la R�publique de Guin�e-Bissau (SN 3529/12).
DES PRINCIPES DE SUBSIDIARIT� ET DE PROPORTIONNALIT� ANNEX� AU TRAIT� SUR L’UNION EUROP�ENNE ET AU TRAIT� SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROP�ENNE
Communication du 3 ao�t 2012
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e en ce qui concerne un m�canisme de r�action rapide contre la fraude � la TVA. (COM[2012] 428 final).
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et la concession de licences multiterritoriales de droits portant sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le march� int�rieur.. (COM[2012] 372 final).
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin de clarifier les dispositions relatives au calendrier des ench�res de quotas d'�mission de gaz � effet de serre. (COM[2012] 416 final).
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CEE, Euratom) n� 354/83 en ce qui concerne le d�p�t des archives historiques des institutions � l'Institut universitaire europ�en de Florence (COM [2012] 456 final).
NOTIFICATION D’ADOPTIONS DEFINITIVES
Il r�sulte d'une lettre de M. le Premier ministre qu'ont �t� adopt�s d�finitivement par les instances de l'Union europ�enne, les textes suivants :
No E 4733 (COM(2009) 456 final) - Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la d�cision no 573/2007/CE portant cr�ation du Fonds europ�en pour les r�fugi�s pour la p�riode 2008-2013 dans le cadre du programme g�n�ral "Solidarit� et gestion des flux migratoires" et abrogeant la d�cision 2004/904/CE du Conseil (adopt� le 29 mars 2012).
No E 5385 (COM(2010) 247 final) - Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l’accord entre l’Union europ�enne et la R�publique d’Indon�sie sur certains aspects des services a�riens (pr�sent�e par la Commission). (adopt� le 14 f�vrier 2012).
No E 5412 (COM(2010) 273 final) - Proposition de r�glement (UE) du Parlement europ�en et du Conseil portant application de l’article 10 du protocole des Nations unies relatif aux armes � feu et instaurant des autorisations d’exportation, ainsi que des mesures concernant l’importation et le transit d’armes � feu, de leurs pi�ces, �l�ments et munitions. (adopt� le 14 mars 2012).
No E 5484 (COM(2010) 233 final) - Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion d’un protocole � l’accord euro-m�diterran�en entre les Communaut�s europ�ennes et leurs �tats membres, d’une part, et le Royaume du Maroc, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union europ�enne et le Royaume du Maroc relatif aux principes g�n�raux de la participation du Royaume du Maroc aux programmes de l’Union. (adopt� le 08 mars 2012).
No E 5643 (COM(2010) 482 final) - Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil sur la vente � d�couvert et certains aspects des contrats d’�change sur risque de cr�dit. (adopt� le 14 mars 2012).
No E 5806 (COM(2010) 597 final) - Proposition de r�glement (UE) du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) no 648/2004 en ce qui concerne l’utilisation des phosphates et autres compos�s du phosphore dans les d�tergents textiles m�nagers (Texte pr�sentant de l’int�r�t pour l’EEE) (adopt� le 14 mars 2012).
No E 5894 (COM(2010) 728 final) - Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil portant modification du r�glement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les relations contractuelles dans le secteur du lait et des produits laitiers. (adopt� le 14 mars 2012).
No E 5919 (COM(2010) 775 final) - Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant des exigences techniques pour les virements et les pr�l�vements en euros et modifiant le r�glement (CE) no 924/2009 (Texte pr�sentant de l’int�r�t pour l’EEE). (adopt� le 14 mars 2012).
No E 5958-7 (COM(2011) 796 final) - Projet de budget rectificatif no 7 au budget g�n�ral 2011 - �tat des d�penses par section – Section III -Commission. (adopt� le 13 d�cembre 2011).
No E 6091 (COM(2011) 72 final) - Proposition de d�cision du Conseil relative au programme-cadre de la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique pour des activit�s de recherche et de formation en mati�re nucl�aire (2012-2013). (adopt� le 19 d�cembre 2011).
No E 6092 (COM(2011) 73 final) - Proposition de d�cision du Conseil concernant le programme sp�cifique, � ex�cuter aux moyens d’actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique pour des activit�s de recherche et de formation dans le domaine nucl�aire (2012-2013) (adopt� le 19 d�cembre 2011).
No E 6093 (COM(2011) 74 final) - Proposition de d�cision du Conseil concernant le programme sp�cifique, � ex�cuter au moyen d’actions directes par le Centre commun de recherche, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique pour des activit�s de recherche et de formation en mati�re nucl�aire (2012 2013). (adopt� le 19 d�cembre 2011).
No E 6106 (COM(2011) 103 final) - Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion, au nom de l’Union europ�enne, de la convention sur la conservation et la gestion des ressources halieutiques en haute mer dans le Pacifique Sud (adopt� le 03/10/2011
No E 6172 (COM(2011) 71 final) - Proposition de r�glement du Conseil (Euratom) d�finissant les r�gles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universit�s � des actions indirectes du programme cadre de la Communaut� europ�enne de l’�nergie atomique et fixant les r�gles de diffusion des r�sultats de la recherche (2012 2013). (adopt� le 19 d�cembre 2011).
No E 6223 (COM(2011) 223 final) - Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l’accord entre l’Union europ�enne et la G�orgie relatif � la protection des indications g�ographiques des produits agricoles et des denr�es alimentaires. (adopt� le 14 f�vrier 2012).
No E 6408 (COM(2011) 300 final) - Projet de budget g�n�ral de l’Union europ�enne pour l’exercice 2012. Introduction g�n�rale des recettes. - �tat g�n�ral des recettes - �tat g�n�ral des recettes et des d�penses par section – Section 1 - Parlement europ�en – Section 2 - Conseil europ�en et Conseil – Section 3 - Commission – Section 4 - Cour de justice de l’Union europ�enne – Section 5 - Cour des comptes – Section 6 - Comit� �conomique et social europ�en – Section 7 - Comit� des r�gions – Section 8 - M�diateur europ�en – Section 9- Contr�leur europ�en de la protection des donn�es – Section 10 - Service europ�en pour l’action ext�rieure. (adopt� le 1er d�cembre 2012).
No E 6450 (COM(2011) 435 final) - Proposition de d�cision du Conseil relative � la position de l’Union europ�enne concernant la proposition de r�glement de la Commission �conomique pour l’Europe des Nations unies sur la s�curit� des pi�tons et la proposition de r�glement de la Commission �conomique pour l’Europe des Nations unies sur les sources lumineuses � diodes �lectroluminescentes (DEL) et les rectificatifs s’y rapportant (adopt� le 14 f�vrier 2012).
No E 6453 (13029/11 ENER 271 ENV 622) - R�glement de la Commission portant application de la directive 2009/125/CE du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne les exigences d’�coconception applicables aux climatiseurs et aux ventilateurs de confort (adopt� le 06 mars 2012).
No E 6467 (COM(2011) 442 final) - Proposition de d�cision du Conseil portant adh�sion de l’Union au r�glement no 29 de la Commission �conomique pour l’Europe des Nations unies sur les prescriptions uniformes relatives � l’homologation des v�hicules en ce qui concerne la protection des occupants de la cabine d’un v�hicule utilitaire (adopt� le 14 f�vrier 2012).
No E 6477 (COM(2011) 446 final) - Proposition de r�glement du Parlement Europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) n�1085/2006 du Conseil �tablissant un instrument d’aide de pr�adh�sion (IAP). (adopt� le 15 f�vrier 2012).
No E 6545 (COM (2011) 516 final) - Proposition de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) no 810/2009 du 13 juillet 2009 �tablissant un code communautaire des visas (code des visas) (adopt� le 15 f�vrier 2012).
No E 6582 (14244/11 TRANS 237) - D�cision de la Commission relative � la sp�cification technique d’interop�rabilit� concernant les sous-syst�mes "contr�le-commande et signalisation" du syst�me ferroviaire transeurop�en. (adopt� le 25 janvier 2012).
No E 6610 (14391/11 ENV 685) - R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (CE) no 1013/2006 du Parlement europ�en et du Conseil concernant les transferts de d�chets afin d’ajouter certains d�chets n’ayant pas de rubrique � l’annexe III B. (adopt� le 16 f�vrier 2012).
No E 6656 (15023/11 MI 465 SAN 196 ECO 119 ENT 205) - R�glement (UE) de la Commission relatif aux instructions d’emploi �lectroniques des dispositifs m�dicaux. (adopt� le 09 mars 2012).
No E 6664 (COM(2011) 603 final) - Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du protocole agr�� entre l’Union europ�enne et la R�publique de la Guin�e-Bissau fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues par l’accord de partenariat de p�che en vigueur entre les deux parties. (adopt� le 28 f�vrier 2012).
No E 6692 (COM(2011) 634 final) - Proposition modifi�e de r�glement du Parlement europ�en et du Conseil modifiant le r�glement (CE) no 1290/2005 du Conseil et le r�glement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la distribution de denr�es alimentaires aux personnes les plus d�munies de l’Union. (adopt� le 15 f�vrier 2012).
No E 6743 (15991/11 ENT 226) - R�glement (UE) de la Commission concernant les prescriptions pour la r�ception par type des v�hicules � moteur relatives � l’acc�s au v�hicule et � sa manœuvrabilit� et mettant en œuvre le r�glement (CE) no 661/2009 du Parlement europ�en et du Conseil concernant les prescriptions pour l’homologation relatives � la s�curit� g�n�rale des v�hicules � moteur, de leurs remorques et des syst�mes, composants et entit�s techniques distinctes qui leur sont destin�s (Texte pr�sentant de l’int�r�t pour l’EEE). (adopt� le 15 f�vrier 2012).
No E 6758 (16284/11 MI 542 ENT 234 CONSOM 169 SAN 221 ECO 131) - Directive de la Commission modifiant, pour les adapter au progr�s technique, l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative � la s�curit� des jouets. (adopt� le 02 mars 2012).
No E 6783 (16484/11 ENV 840 ENT 235) - D�cision de la Commission relative � une m�thode pour la perception des primes sur les �missions exc�dentaires de CO2 par les voitures particuli�res neuves conform�ment au r�glement (CE) no 443/2009 du Parlement europ�en et du Conseil. (adopt� le 17 f�vrier 2012).
No E 6786 (16705/11 DENLEG 144 AGRI 773) - R�glement (UE) de la Commission modifiant l’annexe II du r�glement (CE) no 1333/2008 du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne les conditions d’utilisation et les limites d’emploi du jaune de quinol�ine (E 104), du Sunset Yellow FCF/Jaune orange S (E 110) et du ponceau 4R, rouge cochenille A (E 124). (adopt� le 16 mars 2012).
No E 6796 (16909/11 MI 565 CHIMIE 81 JAI 834 ENFOPOL 401 COMPET 509) – Directive de la Commission modifiant la directive 2008/43/CE portant mise en œuvre, en application de la directive 93/15/CEE du Conseil, d’un syst�me d’identification et de tra�abilit� des explosifs � usage civil. (adopt� le 22 f�vrier 2012).
No E 6797 (16944/11 SAN 243 MI 567) - Directive de la Commission modifiant l’annexe I de la directive 2001/37/CE du Parlement europ�en et du Conseil relative au rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des �tats membres en mati�re de fabrication, de pr�sentation et de vente des produits du tabac. (adopt� le 07 mars 2012).
No E 6823 (17200/11 ENT 250 MI 588 AGRILEG 129) - R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (CE) no 2003/2003 du Parlement europ�en et du Conseil relatif aux engrais en vue d’adapter ses annexes I et IV au progr�s technique. (adopt� le 14 mars 2012).
No E 6830 (17425/11 AGRI 806 VETER 52) - R�glement (UE) de la Commission concernant un objectif de l’Union pour la r�duction de la pr�valence de Salmonella Enteritidis et de Salmonella Typhimurium dans les cheptels de poulets de chair, dont la fixation est pr�vue au r�glement (CE) no 2160/2003 du Parlement europ�en et du Conseil. (adopt� le 08 mars 2012).
No E 6849 (17543/11 MI 606 COMPET 558 POLARM 19 COSDP 1126 PESC 1524 COARM 234) - Directive de la Commission portant modification de la directive 2009/43/CE du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne la liste des produits li�s � la d�fense. (adopt� le 22 mars 2012).
No E 6875 (17451/11 DENLEG 148 AGRI 807) - R�glement (UE) de la Commission �tablissant les sp�cifications des additifs alimentaires �num�r�s aux annexes II et III du r�glement (CE) no 1333/2008 du Parlement europ�en et du Conseil. (adopt� le 09 mars 2012).
No E 6895 (COM(2011) 797 final) - Proposition de r�glement du Conseil relatif � la r�partition des possibilit�s de p�che au titre du protocole � l’accord de partenariat dans le secteur de la p�che entre l’Union europ�enne et la R�publique du Mozambique. (adopt� le 23 janvier 2012).
No E 6910 (18116/11 ENT 272 ENV 927 MI 643) - R�glement (UE) de la Commission modifiant le r�glement (UE) no 19/2011 en ce qui concerne les exigences pour la r�ception de la plaque r�glementaire des v�hicules � moteur et de leurs remorques. (adopt� le 21 mars 2012).
No E 6944 (D014789/03) - R�glement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du r�glement (CE) no 110/2008 du Parlement europ�en et du Conseil concernant la d�finition, la d�signation, la pr�sentation, l’�tiquetage et la protection des indications g�ographiques des boissons spiritueuses. (adopt� le 24 f�vrier 2012).
No E 6945 (D015504/03) - R�glement (UE) de la Commission modifiant les annexes I et II de la directive 2002/32/CE du Parlement europ�en et du Conseil en ce qui concerne les teneurs maximales et les seuils d’intervention relatifs aux dioxines et aux polychlorobiph�nyles. (adopt� le 28 mars 2012).
No E 6960 (18587/11 DENLEG 157 AGRI 885) - R�glement (UE) de la Commission portant fixation des m�thodes de pr�l�vement et d’analyse d’�chantillons � utiliser pour le contr�le officiel des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denr�es alimentaires et abrogeant le r�glement (CE) no 1883/2006 (adopt� le 21 mars 2012).
No E 6962 (18724/11 AGRILEG 152) - R�glement (UE) de la Commission portant modification du r�glement (CE) no 152/2009 en ce qui concerne la d�termination des teneurs en dioxines et en polychlorobiph�nyles (adopt� le 28 mars 2012).
No E 7051 (5692/12 EDUC 19 SOC 50) - Conseil de direction du Centre europ�en pour le d�veloppement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : Nomination de M. Erkki LAUKKANEN (FI), membre dans la cat�gorie des repr�sentants des organisations des travailleurs (adopt� le 10 f�vrier 2012).
No E 7058 (COM(2012) 26 final) - Proposition de d�cision du Conseil, adaptant et prorogeant la p�riode d’application des mesures appropri�es �tablies pour la premi�re fois par la d�cision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engag�es avec le Zimbabwe en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE. (adopt� le 17 f�vrier 2012).
No E 7064 (COM(2012) 24 final) - Proposition de d�cision du Conseil, �tablissant la position � prendre par l’Union europ�enne au sein du Conseil g�n�ral de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne la demande de d�rogation aux r�gles de l’OMC pr�sent�e par l’Union europ�enne pour l’octroi au Pakistan de pr�f�rences commerciales autonomes suppl�mentaires. (adopt� le 14 f�vrier 2012).
No E 7101 (6472/12 EDUC 43 SOC 118) - Conseil de direction du Centre europ�en pour le d�veloppement de la formation professionnelle (CEDEFOP). Nomination de M. Fernando PUIG-SAMPER (ES), membre dans la cat�gorie des repr�sentants des organisations des travailleurs. (adopt� le 28 f�vrier 2012).
No E 7102 (6209/12 INST 110 CMPT 8) - D�cision du Conseil, portant nomination d’un membre de la Cour des comptes. (adopt� le 28 f�vrier 2012).
No E 7141 (7187/12 CDR 23) - D�cision du Conseil, portant nomination d’un membre lituanien et de deux suppl�ants lituaniens du Comit� des r�gions (adopt� le 09 mars 2012).
No E 7142 (6504/12 COMPET 92 ENV 111 CHIMIE 11 MI 99 ENT 34) - D�cision du Conseil, portant nomination d’un membre du conseil d’administration de l’Agence europ�enne des produits chimiques. (adopt� le 09 mars 2012).
No E 7152 (6752/12 ENFOPOL 40) - Projet d’acte du Conseil portant renouvellement du mandat du directeur d’Europol. (adopt� le 08 mars 2012).
No E 7154 (7184/12 CDR 20) - D�cision du Conseil, portant nomination d’un membre allemand et d’un suppl�ant allemand du Comit� des r�gions. (adopt� le 09 mars 2012).
No E 7169 (6627/12 UEM 39) - D�cision du Conseil, modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes ext�rieur de la Bank of Greece, la d�cision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes ext�rieurs des Banques centrales nationales. (adopt� le 19 mars 2012).