Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2018_8526/n_879_8633/
Timestamp: 2019-12-06 16:23:13+00:00
Document Index: 173881609

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>Bulletin d’information n° 879 du 1er avril 2018
Le 10 novembre, l’assemblée plénière a “rappelé les impacts réduits de l’exigence de loyauté s’agissant des procédés de provocation à la preuve relativement à la preuve administrée par [un] particulier”, qui peut “réaliser un enregistrement à l’insu de la personne enregistrée, que ce soit pour prouver l’infraction dont il se prétend [...] victime ou pour se défendre relativement à une infraction qui lui est reprochée, [...] sans que l’exigence de loyauté de la preuve puisse être considérée comme transgressée” ni “que le droit au procès équitable puisse être regardé comme atteint dès lors que [...] la preuve ainsi provoquée et obtenue peut être discutée contradictoirement devant la juridiction de jugement” (Rodolphe Mésa, Gaz. Pal. 2017, n° 44, p. 26), l’auteur précisant qu’il en irait autrement “si le procédé de provocation à la preuve mis en oeuvre par les enquêteurs ou par un particulier avec la participation de ceux-ci est de nature à porter atteinte à un droit fondamental ou processuel de la personne poursuivie [...]”.
Pour Cédric Ribeyre (JCP 2017, éd. G, II, 1376), cette solution “ne remet [...] pas en cause la jurisprudence de la chambre criminelle relative à la preuve déloyale versée par un particulier - en l’espèce avocat, qui n’est pas assimilé à une autorité publique - dans le dossier pénal”. En effet, “la preuve pénale se démarque [...] de la preuve civile en raison des enjeux qui l’entourent et de la nécessité de rechercher la vérité pénale”. Toutefois, les faits de l’espèce caractérisaient une “situation intermédiaire [...] entre le piège tendu par un particulier et celui tendu par des policiers”, “la question [étant] donc de savoir si c’étaient les enquêteurs [n’ayant “pas réalisé eux-mêmes les enregistrements litigieux”] ou l’avocat de la victime qui tiraient les ficelles”, question relevant du droit de la preuve et donc de l’appréciation des faits par les juges du fond, et “la chambre de l’instruction de renvoi [semble] avoir suffisamment bien démontré l’inexistence d’une participation directe ou indirecte des enquêteurs dans l’obtention des enregistrements”.
Par arrêt du 23 novembre dernier, la troisième chambre civile (infra, n° 409) a cassé, “au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime”, l’arrêt “qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement élevés, l’article 555 précité n’ayant vocation à régler leur sort qu’à l’expiration du bail, sans rechercher si les plantations n’étaient pas intervenues avant le renouvellement des baux, de sorte qu’elles seraient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement”, solution “de principe” bien que “dépourvue de force impérative” selon Benoît Grimonprez (JCP 2017, éd. N, II, n° 1341), dans la mesure où “les parties au bail sont libres de la corriger”, l’auteur précisant néanmoins qu’à défaut “de stipulations écrites en ce sens, une telle situation reviendra pour les parties au contrat à “se soumettre à la mécanique de l’accession en fin de bail, avec les effets qui s’ensuivent”.
Le 29 novembre, la deuxième chambre civile a jugé (infra, n° 407) que “l’exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi [...] du 4 janvier 1994, en cas de défaut de remise des documents et informations qu’il énumère, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, fût-ce au titre du même manquement de l’assureur à son devoir d’information, l’appréciation des conséquences dommageables de ce manquement sur le terrain de la responsabilité civile devant alors tenir compte de la restitution des sommes versées et du paiement des intérêts au taux légal mis en ce cas à la charge de l’assureur”, solution qui “marque la persistance de la responsabilité civile, d’origine jurisprudentielle, de l’assureur et du distributeur en cas de manquement à leur devoir général d’information, de conseil et de mise en garde, nonobstant les nouvelles obligations légales en matière d’information documentaire” (Luc Mayaux, RGDA 2018, p. 50).
II - AVIS DES CHAMBRES
Arrêt du 10 novembre 2017 rendu par l’assemblée plénière
Libre administration. - Etendue. - Limites. - Atteinte au principe de la loyauté des preuves. - Cas. - Participation de l’autorité publique à l’administration d’une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée. - Participation indirecte. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Ayant relevé, en substance, qu’il est légitime qu’une victime ayant déposé plainte pour des faits de chantage et extorsion de fonds informe les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels il prête des agissements répréhensibles et des pourparlers en cours lors de ses rencontres avec ceux-ci, que les services de police et les magistrats, saisis d’une telle plainte, se doivent d’intervenir pour organiser des surveillances de nature à confirmer ou infirmer les dires du plaignant et, si nécessaire, interpeller les auteurs, que les remises aux enquêteurs à brefs délais des enregistrements réalisés par le représentant du plaignant et leur transcription par les enquêteurs sont dépourvues de toute portée quant au rôle actif susceptible d’être prêté à ces derniers et que le seul reproche d’un "laisser faire" des policiers, dont le rôle n’avait été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication, la chambre de l’instruction, pour rejeter la demande en nullité des procès-verbaux de retranscription d’enregistrements de conversations privées produites par le particulier se disant victime de tels faits, prise de la participation indirecte des autorités publiques au recueil de ces preuves, a pu en déduire l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, ce dont il résultait que le principe de la loyauté de la preuve n’avait pas été méconnu.
Ass. plén. - 10 novembre 2017. REJET
N° 17-82.028. - CA Reims, 16 février 2017.
M. Louvel, P. Pt. - Mme Slove, assisté de M. Mihman, auditeur au service de documention, des études et du rapport, Rap. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.
1°/ M. Eric X..., domicilié (...), 27150 La NeuveཔGrange,
2°/ Mme Catherine Y..., domiciliée (...), 92140 Clamart,
contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims, en date du 16 février 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 septembre 2016, pourvoi n° 16 80.820), dans l’information suivie contre eux des chefs de chantage et d’extorsion de fonds, a rejeté leur demande en annulation de pièces de la procédure ;
La chambre criminelle a, par arrêt du 6 septembre 2017, décidé le renvoi de l’affaire devant l’assemblée plénière ;
Les demandeurs invoquent, devant l’assemblée plénière, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
Le rapport écrit de Mme Slove, conseiller, et l’avis écrit de M. Wallon, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ;
Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, assisté de M. Mihman, auditeur au service de documentation, des études et du rapport, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, de la SCP Spinosi et Sureau, l’avis de M. Wallon, avocat général, auquel les parties, invitées à le faire, n’ont pas souhaité répliquer, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué que, le 20 août 2015, M. Z..., avocat, agissant au nom du royaume du Maroc, a dénoncé au procureur de la République des faits de chantage et d’extorsion de fonds en joignant à sa plainte l’enregistrement d’une conversation qui s’était déroulée le 11 août précédent entre le représentant de cet Etat, M. A..., et M. X..., auteur avec Mme Y... d’un livre paru en 2012 sous le titre “Le roi prédateur”, conversation au cours de laquelle M. X... aurait sollicité le paiement d’une somme d’argent contre la promesse de ne pas publier un nouvel ouvrage consacré au souverain marocain ; qu’au cours de l’enquête préliminaire ouverte sur ces faits, M. A... a produit, le 21 août, l’enregistrement d’une nouvelle conversation qu’il venait d’avoir avec M. X..., en un lieu placé sous la surveillance des enquêteurs, qui en ont par ailleurs retranscrit la teneur sur procès-verbal ; qu’après ouverture, le 26 août, d’une information judiciaire, M. A... a informé les enquêteurs qu’un nouveau rendez-vous avait été pris avec M. X... et Mme Y... le 27 août, lequel s’est déroulé en un lieu également placé sous surveillance policière ; qu’à l’issue de la conversation entre les trois protagonistes, enregistrée par M. A..., des sommes d’argent ont été remises par ce dernier aux deux journalistes, qui ont alors été interpellés, les enquêteurs retranscrivant l’enregistrement sur procès-verbal ; que, mis en examen des chefs de chantage et extorsion de fonds les 28 et 29 août 2015, M. X... et Mme Y... ont saisi la chambre de l’instruction de deux requêtes en nullité notamment des procès-verbaux de retranscription des enregistrements des 21 et 27 août 2015 et des actes subséquents ;
2°/ que le droit au procès équitable et le principe de loyauté des preuves imposent aux autorités publiques de ne pas participer, directement ou indirectement, à la confection irrégulière de preuves ; que l’autorité publique participe indirectement à l’obtention des enregistrements par un particulier dès lors que sont établis la présence constante des enquêteurs sur les lieux de rencontres, la remise à ceux-ci, par le particulier, des enregistrements suivis de leur retranscription, les contacts réguliers entre les enquêteurs et le particulier et l’autorité judiciaire, éléments conduisant à l’interpellation des mis en cause ; qu’en se fondant précisément sur ces mêmes éléments d’« existence de contacts réguliers entre maître A... et les enquêteurs », de « surveillances policières mises en place par les enquêteurs lors des rencontres des 21 et 27 août 2015 », de « remise des enregistrements dès la fin des rencontres et la transcription des propos par les services enquêteurs » et de « contacts téléphoniques intervenus entre maître A... et les enquêteurs au cours de la rencontre du 27 août 2015 ayant permis l’interpellation d’Eric X... et de Catherine Y... en possession des 80 000 euros et d’exemplaires de l’engagement de renonciation à publication », pour estimer cependant que cette participation des enquêteurs à l’administration de ces preuves était valide, la chambre de l’instruction a méconnu les textes et le principe précités ;
Mais attendu que l’arrêt retient qu’il apparaît légitime, de la part d’une victime ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, d’informer les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels elle prête des agissements répréhensibles ; que les services de police et les magistrats, saisis d’une telle plainte, se devaient d’intervenir pour organiser les surveillances de nature à confirmer ou infirmer les dires du plaignant et, si nécessaire, interpeller les auteurs ; qu’on ne saurait déduire de l’existence d’une présence policière aux abords de l’hôtel où ont eu lieu les rencontres un accord préalable et concerté des enquêteurs avec M. A... sur les enregistrements clandestins effectués ; qu’au demeurant, lors de ces surveillances, les policiers se trouvaient à l’extérieur de l’établissement et n’étaient pas à même de constater les manoeuvres de M. A... tendant aux enregistrements clandestins avec son téléphone portable ; que, certes, M. A... a adressé ses enregistrements aux policiers dans un délai très bref après chaque rencontre, mais que ce simple constat est dépourvu de toute portée quant au rôle actif susceptible d’être prêté aux enquêteurs par les mis en examen ; qu’il en va de même de la transcription par les policiers des deux enregistrements puisque cette tâche a été accomplie après les deux rendez-vous litigieux et ne saurait être retenue à faute ; que M. A..., qui, selon la partie civile, a mis à profit les suspensions de négociations intervenues lors de la très longue rencontre du 27 août 2015 pour se faire apporter les sommes d’argent nécessaires, pouvait, de manière tout à fait légitime, en profiter pour informer les enquêteurs de l’avancement des pourparlers ; qu’en conséquence, la preuve n’est pas rapportée de l’existence d’une collusion entre M. A... et les services enquêteurs tendant à faire prendre en charge par le premier les enregistrements litigieux ; que, si les policiers pouvaient raisonnablement se douter de l’enregistrement de la troisième rencontre par M. A... compte tenu de la connaissance qu’ils avaient de son enregistrement clandestin du deuxième rendez-vous, rien ne permet d’affirmer qu’ils avaient connaissance de cette intention dès la deuxième rencontre ; que le concept de “participation”, même indirecte, suppose l’accomplissement, par les enquêteurs, d’un acte positif, si modeste soit-il ; que le seul reproche d’un “laisser faire” des policiers, dont le rôle n’a été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication ;
Ass. plén. - 10 novembre 2017 REJET
M. Louvel, P. Pt. - Mme Slove, Rap., assisté de M. Mihman, auditeur. - M. Wallon, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2304. Voir également la Gaz. Pal. 2017, n° 44, p. 26, note Rodolphe Mésa, le JCP 2017, éd. G, II, 1366, note Alexandre Gallois, et 1376, note Cédric Ribeyre, la revue Procédures 2018, comm. 23, note Anne-Sophie Chavent-Leclère, le D. 2018, p. 103, note Olivier Décima, et la Gaz. Pal. 2018, n° 3, p. 57, note François Fourment.
Note sous assemblée plénière, 10 novembre 2017
Par le présent arrêt, l’assemblée plénière de la Cour de cassation prononce sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale.
Ainsi, le recours à la ruse ou à un stratagème par un membre de l’autorité publique, ayant pour objet d’inciter à commettre une infraction pour ensuite la reprocher à celui qui l’a commise, est un procédé déloyal. Si la loi autorise des opérations d’infiltration menées par des enquêteurs dans des conditions procédurales bien définies pour le constat de certaines infractions en matière de criminalité organisée, de proxénétisme ou de provocation de mineurs à commettre des actes illicites, immoraux ou dangereux ou encore de fabrication ou de diffusion d’images pédopornographiques commis par la voie d’internet ou pour lutter contre le terrorisme, les dispositions légales précisent que, pour être licite, l’intervention de ces enquêteurs ne peut, à peine de nullité, constituer une incitation à commettre des infractions. De la même manière, le contournement et le détournement de procédure par un agent de l’autorité publique sont prohibés.
La chambre criminelle a jugé que sont des procédés loyaux les écoutes ou les interceptions téléphoniques obtenues par des enquêteurs demeurés passifs et laissant faire les événements (Crim., 22 avril 1992, pourvoi n° 90-85.125, Bull. crim. 1992, n° 169) ou obtenues sans artifice ni stratagème sur l’ordre d’un juge et sous son contrôle, et dont la transcription a été contradictoirement discutée par les parties concernées, le tout dans le respect des droits de la défense (Crim., 3 juin 1992, pourvoi n° 91-84.562, Bull. crim. 1992, n° 219).
Récemment, la chambre criminelle a précisé que, dans la mesure où le recueil des preuves “a été obtenu sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal”, ses conséquences restaient régulières et non sujettes à nullité. Ainsi, un juge peut laisser un détenu se servir d’un téléphone irrégulièrement introduit dans un établissement pénitentiaire pour enregistrer ses conversations et les exploiter (Crim., 14 avril 2015, pourvoi n° 14-87.914, Bull. crim. 2015, n° 87).
En revanche, le placement, au cours d’une mesure de garde à vue, durant les périodes de repos séparant les auditions, de deux personnes retenues dans des cellules contiguës préalablement sonorisées, à seule fin de susciter des échanges verbaux enregistrés à leur insu, constitue un procédé d’enquête déloyal dès lors qu’il porte atteinte au droit à un procès équitable, au droit de se taire et à celui de ne pas s’incriminer soi-même ainsi qu’au principe de loyauté des preuves, ce stratagème en viciant la recherche (assemblée plénière, 6 mars 2015, pourvoi n° 14-84.339, Bull. crim. 2015, Ass. plén, n° 2).
Par l’arrêt attaqué, la chambre de l’instruction de renvoi a, néanmoins, rejeté à nouveau les requêtes en annulation de pièces de la procédure. Elle a retenu, pour l’essentiel, qu’il est légitime qu’une victime, ayant déposé plainte pour chantage et extorsion de fonds, informe les enquêteurs de l’avancement des démarches de ceux auxquels elle prête des agissements répréhensibles et des pourparlers en cours lors de ses rencontres avec ceux-ci, que les services de police et les magistrats, saisis d’une plainte pour chantage et extorsion de fonds, se doivent d’intervenir pour organiser des surveillances de nature à confirmer ou infirmer les dires du plaignant et, si nécessaire, interpeller les auteurs, que les remises aux enquêteurs à bref délai des enregistrements réalisés par le représentant du plaignant et leur transcription par les enquêteurs sont dépourvus de toute portée quant au rôle actif susceptible d’être prêté à ces derniers et que le seul reproche d’un “laisser faire” des policiers, dont le rôle n’avait été que passif, ne peut suffire à caractériser un acte constitutif d’une véritable implication.
L’assemblée plénière, au terme du contrôle opéré sur la qualification apportée aux faits par les juges du fond, a considéré que la chambre de l’instruction avait pu déduire de ses constatations l’absence de participation directe ou indirecte de l’autorité publique à l’obtention des enregistrements litigieux, ce dont il résultait que le principe de la loyauté de la preuve n’avait pas été méconnu. Les juges du fond disposent ainsi d’une marge d’appréciation au regard des circonstances de l’espèce, le contrôle de la Cour de cassation s’apparentant, dans une certaine mesure, à celui de “l’erreur manifeste d’appréciation”.
AVIS DES CHAMBRES 401
Saisine pour avis. - Demande. - Domaine d’application. - Exclusion. - Cas. - Question formulée de manière très générale n’énonçant aucune question de droit précise.
1° Il résulte de l’article 1031-1 du code de procédure civile que, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.
Il ne résulte ni du jugement ni du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public ait été respectée.
2° Il résulte de l’article 1031-1 du code de procédure civile que les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, solliciter l’avis de la Cour de cassation en formulant la question de droit qu’il lui soumet.
Lorsque la demande d’avis est formulée de manière très générale et n’énonce aucune question de droit précise de nature à commander l’issue du litige, la demande est irrecevable.
Soc. - 26 octobre 2017. IRRECEVABILITÉ
N° 17-70.010. - CPH Dijon, 30 mai 2017.
M. Frouin, Pt. - Mme Barbé, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Accident de la circulation 402
Alsace-Moselle 403
Appel civil 404 - 405
Assurance de personnes 406 - 407
Avocat 408
Bail (règles générales) 409
Bail commercial 410 - 435
Bail d’habitation 411
Banque 412
Banqueroute 444
Chambre de l’instruction 413
Conflit collectif du travail 414
Construction immobilière 415
Contrat de travail, durée déterminée 416
Contrat de travail, exécution 417
Contrat de travail, rupture 418 - 419
Convention européenne des droits de l’homme 420
Copropriété 421 - 422
Cour d’assises 423 à 426
Détention provisoire 427 à 429
Elections professionnelles 430 - 431
Entreprise en difficulté 432
Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) 433
Etat civil 434
Expert judiciaire 435
Fonds de garantie 436
Instruction 437 - 438
Jugements et arrêts par défaut 439
Juridictions correctionnelles 440 - 441
Lois et règlements 442
Mineur 443
Peines 444
Pouvoirs des juges 445
Prescription civile 446
Preuve 447
Procédure civile 448
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 449
Sécurité sociale 450 à 452
Sécurité sociale, contentieux 453
Sécurité sociale, prestations familiales 454
Servitude 455
Statut collectif du travail 456
Succession 457
Travail réglementation, rémunération 458 - 459
Travail réglementation, santé et sécurité 460
Indemnisation. - Tiers payeur. - Recours. - Ensemble routier. - Recours contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble routier. - Régime. - Détermination.
Indemnisation. - Tiers payeur. - Recours. - Ensemble routier. - Recours contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble routier. - Recours de l’assureur du véhicule tracteur contre l’assureur de la remorque. - Faute du conducteur. - Opposabilité.
1° En cas d’accident de la circulation impliquant un ensemble routier, le recours que l’article R. 211-4-1 du code des assurances ouvre à celui des assureurs qui a pris en charge l’indemnisation des personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra contre l’assureur de l’autre partie de l’ensemble routier n’est pas soumis à un régime propre de responsabilité de plein droit et pour moitié mais renvoie au droit commun de la responsabilité.
2° L’assureur de la remorque d’un ensemble routier impliqué dans un accident de la circulation peut opposer à l’assureur du véhicule tracteur, qui a indemnisé les personnes lésées pour le compte de qui il appartiendra, la faute du conducteur de cet ensemble.
2e Civ. - 23 novembre 2017. REJET
N° 16-21.664. - CA Paris, 22 mars 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Delvolvé et Trichet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2018, p. 31, note James Landel.
Procédure civile. - Matière gracieuse. - Partage judiciaire. - Opérations de partage. - Représentation du copartageant. - Mandataire. - Mandat. - Justification. - Nécessité. - Portée.
Il résulte de l’article 22 de l’annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle que lorsqu’un copartageant entend être représenté lors des opérations de partage judiciaire par un mandataire, celui-ci doit justifier de son mandat par une procuration déposée au rang des minutes du notaire, ce texte ne distinguant pas selon que le copartageant demeure ou non à l’étranger.
C’est donc à bon droit qu’une cour d’appel, ayant relevé que l’avocat d’une copartageante n’avait justifié d’aucun pouvoir et que l’intéressée affirmait qu’il n’avait pas mandat pour donner son accord au projet de partage, en a déduit qu’elle n’était pas valablement représentée.
2e Civ. - 16 novembre 2017. REJET
N° 16-17.573. - CA Colmar, 21 mars 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Martinel, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Didier et Pinet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1276.
Procédure avec représentation obligatoire. - Conclusions. - Transmission par voie électronique. - Défaut. - Sanction. - Irrecevabilité. - Exception. - Cause étrangère. - Applications diverses.
Il résulte de l’article 930-1 du code de procédure civile, ensemble les articles 748-1 du même code et 5 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel, que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.
Doit en conséquence être censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour prononcer la caducité de la déclaration d’appel faute pour les conclusions d’avoir été remises par la voie électronique, écarte l’existence d’une cause étrangère au sens de l’article 930-1 au motif que l’obstacle rencontré, tenant à la taille des conclusions, supérieure à la limite imposée par le système, pouvait être surmonté en scindant l’envoi en plusieurs messages successifs ayant le même objet, modalité compatible avec le respect des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, alors qu’aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés.
2e Civ. - 16 novembre 2017. CASSATION ET REJET
N° 16-24.864. - CA Aix-en-Provence, 31 mars et 29 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. de Leiris, Rap. - M. Girard, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2017, n° 41, p. 16, note Pierre-Louis Boyer. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1248, note Hervé Croze, la RLDC 2017, n° 6380, p. 5, note Aude Dorange, et le D. 2018, p. 52, note Corinne Bléry.
Procédure avec représentation obligatoire. - Déclaration d’appel. - Déclarations d’appel successives. - Second appel. - Régularisation de la première déclaration d’appel. - Portée.
Une seconde déclaration d’appel, formée dans le délai d’appel, ayant eu pour effet de régulariser la première déclaration qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, a commencé à courir à compter de la première déclaration d’appel qui avait valablement saisi la cour d’appel.
N° 16-23.796. - CA Limoges, 12 mai et 12 juillet 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Brouard-Gallet, Rap. - Mme Vassallo, Av. Gén. - SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1274, note Romain Guichard. Voir également la revue Procédures 2018, comm. 3, note Hervé Croze.
Assurance-vie. - Contrat non dénoué. - Contrat en unités de compte. - Eligibilité. - Conditions. - Titre constitutif d’une obligation. - Obligation. - Définition. - Portée.
Aux termes des articles L. 213-5 du code monétaire et financier et L. 228-38 du code de commerce, à la lumière desquels doivent être lus les articles R. 131-1 et R. 332-2 du code des assurances, les obligations sont des titres négociables qui, dans une même émission, confèrent les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.
Dès lors que la qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre, viole ces textes, en ajoutant à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas, une cour d’appel qui, pour retenir qu’un produit financier ne constitue pas une unité de compte éligible à l’assurance sur la vie, énonce qu’il est établi que le détenteur n’a pas droit au remboursement du nominal, de sorte que le produit litigieux ne peut être qualifié d’obligation.
2e Civ. - 23 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-22.620. - CA Paris, 21 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Besson, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Rousseau et Tapie, SCP Thouin-Palat, SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 30, p. 11. Voir également le Bull. Joly sociétés 2018, p. 37, note Alain Couret, et la RGDA 2018, p. 52, note Luc Mayaux.
Assurance-vie. - Souscripteur. - Faculté de renonciation. - Exercice. - Action en responsabilité civile de l’assureur fondée sur le même manquement que la renonciation. - Articulation. - Portée.
L’exercice de la faculté de renonciation, prévue par l’article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994, en cas de défaut de remise des documents et informations qu’il énumère, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article 1382, devenu l’article 1240, du code civil, fût-ce au titre du même manquement de l’assureur à son devoir d’information, l’appréciation des conséquences dommageables de ce manquement sur le terrain de la responsabilité civile devant alors tenir compte de la restitution des sommes versées et du paiement des intérêts au taux légal mis en ce cas à la charge de l’assureur.
2e Civ. - 23 novembre 2017. CASSATION
N° 16-21.671. - CA Versailles, 2 juin 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Gelbard-Le Dauphin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la RGDA 2018, p. 50, note Luc Mayaux.
N° 16-25.120. - CA Montpellier, 11 octobre 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Isola, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Leduc et Vigand, Av.
Preneur. - Travaux, modifications ou transformations. - Accession en fin de bail. - Renouvellement du bail. - Plantations antérieures. - Recherches nécessaires. - Effet.
Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard des articles 555 du code civil et L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime, une cour d’appel qui retient que le bailleur laisse au locataire, pendant la durée du bail, la propriété des ouvrages et plantations qu’il a régulièrement élevés, l’article 555 précité n’ayant vocation à régler leur sort qu’à l’expiration du bail, sans rechercher si les plantations n’étaient pas intervenues avant le renouvellement des baux, de sorte qu’elles seraient devenues la propriété du bailleur lors de ce renouvellement.
3e Civ. - 23 novembre 2017. CASSATION
N° 16-16.815. - CA Angers, 8 mars 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 29, p. 5. Voir également le JCP 2017, éd. N, II, n° 1341, note Benoît Grimonprez.
Cession. - Rapports entre le cédant et le bailleur. - Confusion des droits locatifs et de propriété. - Effets. - Détermination.
L’extinction du contrat de bail consécutive à la cession du fonds de commerce au bailleur, par la réunion sur sa personne des droits locatifs et de propriété, n’entraîne pas l’extinction, par confusion, de la dette de loyers échus avant la cession du bail, qui n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire.
Dès lors que la cession du bail au bailleur a eu pour effet d’opérer son extinction, par la confusion des qualités de propriétaire et de preneur, l’obligation de remise en état des lieux loués, à laquelle était tenu le dernier titulaire du bail, n’est pas transmise au bailleur qui en demeure créancier.
3e Civ. - 30 novembre 2017. CASSATION
N° 16-23.498. - CA Bourges, 30 juin 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Corbel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Zribi et Texier, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 31-33, p. 5. Voir également le JCP 2018, éd. E, chron., 1041, spéc. n° 22, note Joël Monéger.
Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989. - Reprise. - Limitations édictées par l’article 15, III. - Preneur âgé de plus de 65 ans. - Offre de relogement. - Loi du 24 mars 2014 modifiant l’article 15, III. - Application immédiate aux baux en cours.
La loi nouvelle régissant les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisés, l’article 15, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, est applicable à un congé délivré le 25 septembre 2014 même si le bail est antérieur à l’entrée en vigueur de cette loi.
3e Civ. - 23 novembre 2017. REJET
N° 16-20.475. - CA Aix-en-Provence, 12 mai 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Parneix, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 993. Voir également le Defrénois 2017, n° 30, p. 10.
Secret professionnel. - Empêchement légitime. - Cessation. - Effets. - Action en responsabilité. - Qualité de partie au procès de l’établissement de crédit.
Le secret bancaire institué par l’article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile lorsque la demande de communication de documents est dirigée contre l’établissement de crédit non en sa qualité de tiers confident, mais en celle de partie au procès intenté contre lui en vue de rechercher son éventuelle responsabilité dans la réalisation de l’opération contestée.
Com. - 29 novembre 2017. REJET
N° 16-22.060. - CA Paris, 9 juin 2016.
Mme Mouillard, Pt. - M. Guérin, Rap. - Mme Guinamant, Av. Gén. - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Richard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. G, II, 54, note Thierry Bonneau. Voir également le JCP 2018, éd. E, II, 1038, note Jérôme Lasserre Capdeville.
Appel des ordonnances du juge d’instruction. - Appel du ministère public. - Désistement. - Faculté (non).
Le ministère public, en l’absence de disposition légale l’y autorisant, ne peut se désister de l’appel qu’il a formé contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction.
N’encourt pas la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui, saisie d’un appel du procureur de la République contre une ordonnance de refus de prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire, ordonne la prolongation de la détention provisoire, sans avoir égard aux observations faites à l’audience au nom du procureur général énonçant ne pas maintenir l’appel.
Crim. - 21 novembre 2017. REJET
N° 17-85.319. - CA Versailles, 8 août 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Fossier, Rap. - M. Cordier, P. Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2018, comm. 17, note Albert Maron et Marion Haas.
Grève. - Grève dans les entreprises de transport aérien de passagers. - Droit de grève. - Exercice. - Déclaration individuelle d’intention de grève. - Effets. - Information des usagers. - Etendue. - Détermination. - Portée.
Il résulte, d’une part, des dispositions de l’article L. 1114-3 du code des transports issues de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 qu’en cas de grève et pendant toute la durée du mouvement, les salariés dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, le chef d’entreprise ou la personne désignée par lui de leur intention d’y participer et que les informations issues des déclarations individuelles des salariés ne peuvent être utilisées que pour l’organisation de l’activité durant la grève en vue d’en informer les passagers.
Soc. - 12 octobre 2017. REJET
N° 16-12.550. - CA Paris, 15 décembre 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, SCP Capron, Av.
Immeuble à construire. - Vente en l’état futur d’achèvement. - Achèvement de l’immeuble. - Constatation. - Défaut d’accord des parties sur l’achèvement. - Clause prévoyant le recours à l’avis d’une personne qualifiée. - Portée.
3e Civ. - 30 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-19.073. - CA Aix-en-Provence, 21 janvier 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Bureau, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Boullez, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Qualification donnée au contrat. - Demande de requalification. - Requalification par le juge. - Effets. - Indemnité de requalification. - Paiement. - Prescription. - Durée légale. - Aménagement conventionnel. - Possibilité.
L’action en requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et l’action en paiement d’une indemnité de requalification qui en découle n’étant pas des actions en paiement de salaires, le contrat de travail à durée déterminée peut prévoir, par application de l’article 2254 du code civil, une durée de prescription qui peut être abrégée ou allongée par accord des parties.
Soc. - 22 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 16-16.561. - CA Limoges, 1er mars 2016.
M. Frouin, Pt. - M. Belfanti, Rap. - M. Liffran, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Rev. dr. tr., décembre 2017, Chron., p. 812, note Frédéric Guiomard. Voir également la revue Procédures 2018, comm. 13, note Alexis Bugada.
Règlement intérieur. - Contenu. - Restriction aux libertés individuelles. - Restriction à la liberté religieuse. - Validité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Saisie par la Cour de cassation d’une question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union européenne, par arrêt du 14 mars 2017 (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, Bougnaoui et ADDH, C-188/15), a dit pour droit : “L’article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doit être interprété en ce sens que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition”.
Par arrêt du même jour (CJUE, arrêt du 14 mars 2017, G4S Secure Solutions, C-157/15), la Cour de justice a dit pour droit : “L’article 2, § 2, sous a, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail doit être interprété en ce sens que l’interdiction de porter un foulard islamique, qui découle d’une règle interne d’une entreprise privée interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de cette directive.
En revanche, une telle règle interne d’une entreprise privée est susceptible de constituer une discrimination indirecte au sens de l’article 2, § 2, sous b, de la directive 2000/78 s’il est établi que l’obligation en apparence neutre qu’elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données, à moins qu’elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime, tel que la poursuite par l’employeur, dans ses relations avec ses clients, d’une politique de neutralité politique, philosophique ainsi que religieuse, et que les moyens de réaliser cet objectif ne soient appropriés et nécessaires, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier”.
Il en résulte que l’employeur, investi de la mission de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, peut prévoir, dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l’article L. 1321-5 du code du travail, une clause de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux sur le lieu de travail, dès lors que cette clause générale et indifférenciée n’est appliquée qu’aux salariés se trouvant en contact avec les clients et qu’en présence du refus d’une salariée de se conformer à une telle clause dans l’exercice de ses activités professionnelles auprès des clients de l’entreprise, il appartient à l’employeur de rechercher si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il lui est possible de proposer à la salariée un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec ces clients, plutôt que de procéder à son licenciement.
Soc. - 22 novembre 2017. CASSATION
N° 13-19.855. - CA Paris, 18 avril 2013.
M. Frouin, Pt. - M. Huglo, Rap. - Mme Courcol-Bouchard, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
L’avis de l’avocat général est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1399 et dans la RJS 2018, avis, p. 14. Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 338, et II, 1400, note Bernard Bossu et François Pinatel. Voir également le JCP 2017, éd. G, Act., 1321, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier, le JCP 2017, éd. E, Act., n° 866, la Gaz. Pal. 2017, n° 43, p. 15, note Patrice Le Maigat, la Rev. dr. tr., décembre 2017, Chron., p. 797, note Michel Miné, la RJS 2018, n° 5, le JCP 2018, éd. G, II, 21, note Sylvie Hennion, et le JCP 2017, éd. E, II, 1011, note Jean-Marc Chonnier.
Note sous Soc., 22 novembre 2017, n° 417 ci-dessus
- Comme en matière de liberté de circulation, une discrimination directe ne peut être justifiée que par un texte spécifique et exprès, résultant soit d’une disposition d’un des traités européens, soit de l’intervention du législateur de l’Union européenne dans un texte de droit dérivé.
Dans l’espèce en cause, le seul texte dérogatoire applicable est l’article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 précitée, admettant qu’il soit dérogé au principe de non-discrimination en présence d’une condition essentielle et déterminante résultant de la nature d’une activité professionnelle et des conditions de son exercice. La Cour de justice de l’Union européenne a indiqué dans son arrêt Bougnaoui (arrêt C-188/15 du 14 mars 2017, précité) que, conformément au considérant 23 de la directive, ce n’est que dans des conditions très limitées qu’une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante (§ 38) et qu’il en résulte que la notion d’“exigence professionnelle essentielle et déterminante”, au sens de cette disposition, renvoie à une exigence objectivement dictée par la nature ou les conditions d’exercice de l’activité professionnelle en cause ; elle ne saurait, en revanche, couvrir des considérations subjectives, telles que la volonté de l’employeur de tenir compte des souhaits particuliers du client (§ 40). Elle en a conclu, en réponse à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation française, que l’article 4, § 1, de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 précitée doit être interprété en ce sens que la volonté d’un employeur de tenir compte des souhaits d’un client de ne plus voir les services dudit employeur assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante au sens de cette disposition.
- En revanche, comme le prévoit l’article 2, § 2, de la directive 2000/78/CE précitée, une discrimination indirecte peut être justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, dont la liste n’est pas limitative et qui sont découverts au fil des affaires par le juge. Ainsi, dans le second arrêt du 14 mars 2017 rendu à propos d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation belge (C-157/15, précité), la Cour de justice a identifié un élément objectif résultant de la volonté de l’entreprise d’afficher, dans les relations avec les clients tant publics que privés, une politique de neutralité politique, philosophique ou religieuse, un tel souhait se rapportant à la liberté d’entreprise, reconnue à l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (§§ 37 et 38). Cela suppose toutefois de caractériser une discrimination indirecte, définie, selon l’article 2, § 2, de la directive précitée, comme une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour les personnes d’une religion donnée par rapport à d’autres personnes. Sur ce point, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé qu’une clause ou une politique générale de neutralité dans l’entreprise, prohibant le port de signes visibles de convictions politiques, philosophiques ou religieuses, doit viser indifféremment toute manifestation de telles convictions et doit, dès lors, être considérée comme traitant de manière identique tous les travailleurs de l’entreprise, en leur imposant, de manière générale et indifférenciée, une neutralité vestimentaire s’opposant au port de tels signes (§ 30). Une telle clause ou une telle politique est alors justifiée si elle ne s’applique qu’aux salariés en contact avec la clientèle et si, tout en tenant compte des contraintes inhérentes à l’entreprise et sans que celle-ci ait à subir une charge supplémentaire, il n’était pas possible à l’employeur, face au refus de la salariée d’ôter un signe religieux, de lui proposer un poste de travail n’impliquant pas de contact visuel avec les clients, plutôt que de procéder à son licenciement (§ 43). Cette dernière obligation, qui s’apparente à une obligation de recherche de reclassement ou d’accommodements raisonnables, notion plus familière aux pays de Common Law, n’est qu’une application du principe de proportionnalité, s’agissant de déroger à une liberté fondamentale consacrée par l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
A ces conditions qui sont reprises par l’arrêt du 22 novembre 2017, ici commenté, de la chambre sociale de la Cour de cassation, cette dernière, en application des articles L. 1321-1 et suivants du code du travail, ajoute l’exigence que la clause de neutralité figure dans le règlement intérieur de l’entreprise ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur en application de l’article L. 1321-5 du code du travail. Dès lors qu’il s’agit d’une mesure relevant de la discipline dans l’entreprise et qui apporte une restriction aux droits fondamentaux, les dispositions précitées exigent que soient respectées les garanties qui résultent de la communication du règlement intérieur à l’inspecteur du travail et du contrôle de celui-ci sur les clauses le cas échéant illicites, sous l’autorité, en cas de recours pour excès de pouvoir, des juridictions administratives et, en dernier lieu, du Conseil d’Etat, ainsi que de la consultation obligatoire du comité d’entreprise et dans certains cas du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il sera rappelé qu’en l’absence du respect de ces garanties, la jurisprudence de la chambre sociale en déduit l’inopposabilité au salarié des clauses du règlement intérieur (Soc., 9 mai 2012, pourvoi n° 11-13.687, Bull. 2012, V, n° 134).
La chambre sociale de la Cour de cassation se place ainsi dans le sillage de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation dans l’affaire Baby Loup (assemblée plénière, 25 juin 2014, pourvoi n° 13-28.369, Bull. 2014, Ass. plén., n° 1), qui avait admis la validité d’une clause de neutralité générale dans une association dès lors qu’elle ne concernait que le personnel en contact avec les enfants et que, s’agissant d’une association de dimension réduite employant seulement dix-huit salariés, la mesure de licenciement était légitime et proportionnée.
En se référant à la mission de l’employeur de faire respecter au sein de la communauté de travail l’ensemble des libertés et droits fondamentaux de chaque salarié, la chambre sociale s’est inspirée du nouvel article L. 1321-2-1 du code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, inapplicable en l’espèce s’agissant de faits antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi, qui permet l’introduction dans le règlement intérieur des entreprises privées d’une clause de neutralité, disposition législative dont la compatibilité avec le droit de l’Union européenne est désormais incontestable.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Autorisation administrative. - Annulation. - Caractère définitif. - Effets. - Examen d’une demande de résiliation judiciaire antérieure. - Possibilité (non). - Fondement. - Portée.
Le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement. Lorsque l’annulation de l’autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit, d’une part, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d’une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, d’autre part, au paiement des indemnités de rupture, s’il n’en a pas bénéficié au moment du licenciement et s’il remplit les conditions pour y prétendre, et de l’indemnité prévue par l’article L. 1235-3 du code du travail, s’il est établi que son licenciement était, au moment où il a été prononcé, dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ces dispositions font obstacle à ce que la juridiction prud’homale se prononce sur la demande de résiliation judiciaire formée par le salarié protégé, même si sa saisine est antérieure à la rupture.
Soc. - 11 octobre 2017. CASSATION
N° 16-14.529. - CA Nancy, 29 janvier 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Farthouat-Danon, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Modalités. - Lettre. - Lettre du conseil du salarié. - Mandat apparent. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Prise d’acte de la rupture. - Prise d’acte par le salarié. - Cause. - Manquements reprochés à l’employeur. - Preuve. - Défaut. - Effets. - Indemnité de préavis. - Paiement par le salarié. - Droit à congés payés au profit de l’employeur. - Exclusion. - Portée.
1° Caractérise les circonstances dont elle a pu déduire l’existence d’un mandat apparent engageant le salarié la cour d’appel qui relève que l’auteur de la lettre de prise d’acte adressée à l’employeur était avocat, qu’il s’était présenté comme étant celui du salarié et s’était exprimé au nom de ce dernier et que le contenu de cette lettre démontrait que son auteur avait une connaissance approfondie de la situation du salarié, de ses déplacements, d’un accident du travail récent dont il avait été victime ainsi que des données du litige.
2° Le montant de l’indemnité due par le salarié à l’employeur en cas de non-respect de son préavis n’ouvre pas droit à des congés payés au profit de l’employeur.
N° 16-12.524. - CA Paris, 16 décembre 2015.
M. Frouin, Pt. - M. Duval, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - Me Rémy-Corlay, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1013, note Stéphane Brissy.
article 7. - Principe de légalité. - Transparence de la vie publique. - Obligations de déclaration. - Infractions. - Omission de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts. - Compatibilité.
La référence, par les articles 5-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 et 26, I, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, au caractère substantiel de la part du patrimoine ou des intérêts omise des déclarations rendues obligatoires pour tout membre du gouvernement, aux fins de prévention des conflits d’intérêts et de transparence dans la vie publique, ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines, garanti par l’article 7, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Crim. - 22 novembre 2017. REJET
N° 16-86.475. - CA Paris, 27 septembre 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme Chauchis, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2428. Voir également la revue AJ Pénal 2018, p. 46, note Jérôme Lasserre Capdeville.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Convocation irrégulière ou absence de convocation. - Exclusion. - Cas. - Mention inexacte du représentant d’une société dans sa convocation adressée à son siège social.
N° 16-20.311. - CA Dijon, 26 janvier 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Dagneaux, Rap. - SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou et Chevallier, Av.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Procès-verbal. - Mentions. - Réserves formulées par les copropriétaires ou associés. - Détermination.
N° 16-25.125. - CA Paris, 4 octobre 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Jariel, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - Me Balat, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Appel. - Désistement. - Désistement de l’accusé. - Autorité compétente pour en donner acte. - Saisine de la chambre criminelle de la Cour de cassation (non). - Président de la cour d’assises statuant en appel. - Détermination.
Il se déduit des articles 380-11 et 380-14 du code de procédure pénale, relatifs à l’appel des décisions de cour d’assises, qu’en cas de désistement d’appel, sans qu’au préalable la Cour de cassation ait été saisie d’une demande de désignation, il appartient au premier président de la cour d’appel de désigner la cour d’assises chargée de statuer en appel parmi celles de son ressort, et au président de la cour d’assises ainsi désignée de constater ce désistement.
Crim. - 15 novembre 2017. RENVOI AU PROCUREUR GÉNÉRAL
N° 17-86.410. - Cour d’assises du Puy-de-Dôme, 29 septembre 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén.
Débats. - Requête adressée au président de la cour d’assises antérieurement aux débats. - Requête aux fins de supplément d’information. - Réponse de la cour d’assises. - Défaut. - Portée.
Débats. - Incident contentieux. - Conclusions déposées par la défense. - Requête aux fins de supplément d’information. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
1° Il n’y a pas lieu de répondre à une requête aux fins de supplément d’information adressée au président de la cour d’assises avant l’ouverture des débats.
2° Il n’y a pas lieu de répondre à une requête aux fins de supplément d’information déposée après l’ouverture des débats devant la cour d’assises, visée par le greffier, mais qui n’est pas soutenue oralement.
Crim. - 15 novembre 2017. REJET
N° 16-86.913. - Cour d’assises du Gard, 8 juillet 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme Drai, Rap. - M. Valat, Av. Gén.
Procédure antérieure aux débats. - Supplément d’information ordonné par le président. - Nullités. - Nullité d’ordre public. - Mise en examen ordonnée par le magistrat commis. - Sanction. - Détermination.
Le magistrat commis par une cour d’assises pour exécuter un supplément d’information, n’agissant pas dans le cadre d’une information, n’a aucune qualité pour procéder à une mise en examen.
Dès lors, un tel acte se trouve entaché d’une nullité d’ordre public.
N° 17-83.257. - CA Nîmes, 24 mars 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Questions. - Circonstances aggravantes. - Circonstance aggravante non mentionnée dans l’arrêt de renvoi. - Question spéciale résultant des débats. - Requalification des faits. - Cas. - Violences avec arme. - Circonstance aggravante de mort occasionnée (non).
Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, défini par l’article 222-7 du code pénal, est une infraction distincte du délit de violences commises avec arme, défini par les articles 222-11 à 222-13 du code pénal, et non pas une circonstance aggravante de ce délit.
En conséquence, méconnaît les dispositions de l’article 350 du code de procédure pénale le président de la cour d’assises qui pose une question spéciale afin de rechercher si les faits qualifiées dans la décision de renvoi de violences avec arme ne constituent pas en réalité le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
Crim. - 29 novembre 2017. CASSATION
N° 17-80.224. - Cour d’assises de la Meurthe-et-Moselle, 12 décembre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Mondon, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Décision de maintien en détention provisoire. - Matière correctionnelle. - Appel d’une ordonnance de renvoi. - Appel déclaré irrecevable. - Pourvoi. - Effets. - Caractère non définitif de l’ordonnance de renvoi. - Compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la détention provisoire (non). - Jugement irrégulier de condamnation et maintien en détention - Appel. - Demande de mise en liberté - Conclusions invoquant l’irrégularité du titre de détention. - Règle de l’unique objet de l’appel - Opposabilité (non) - Portée.
Si une juridiction de jugement, appelée à statuer sur une demande de mise en liberté formée en application de l’article 148-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, ne peut connaître de questions étrangères à la détention, unique objet de sa saisine, une telle restriction ne peut être opposée au prévenu qui conteste la régularité du titre en vertu duquel il est détenu.
Il résulte des articles 179 et 388 du code de procédure pénale que le tribunal correctionnel ne peut statuer sur une procédure qu’autant que l’ordonnance de renvoi qui l’en saisit est devenue définitive.
Un tribunal correctionnel ayant statué au fond et maintenu le prévenu en détention, alors que l’ordonnance de renvoi n’était pas définitive, encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui, saisie d’une demande de mise en liberté formée par ce prévenu, écarte le moyen tiré de l’irrégularité du titre de détention délivré par ce tribunal et statue sur la demande, alors que la chambre de l’instruction était seule compétente pour l’examiner, l’intéressé étant détenu en exécution de l’ordonnance rendue par le juge d’instruction conformément à l’article 179, alinéa 3, du code de procédure pénale.
Crim. - 28 novembre 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 17-85.523. - CA Rennes, 4 septembre 2017.
M. Soulard , Pt. - M. Bonnal, Rap. - M. Lemoine, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, Av.
Décision de mise en liberté. - Motifs. - Réquisitions contraires du ministère public. - Pouvoirs des juges.
La chambre de l’instruction qui ordonne, fût-ce contrairement aux réquisitions du ministère public, la remise en liberté d’un accusé en attente de comparaître devant une cour d’assises d’appel n’a pas à constater l’absence des conditions qui, selon les articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, pourraient autoriser son maintien en détention.
Crim. - 29 novembre 2017. REJET
N° 17-85.322. - CA Versailles, 17 août 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Béghin, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Juge des libertés et de la détention. - Débat contradictoire. - Modalités. - Comparution. - Moyen de télécommunication audiovisuelle. - Refus par la personne détenue. - Effets. - Caractère définitif du choix opéré.
Conformément à l’article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, lorsqu’il s’agit d’une audience au cours de laquelle il doit être statué sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de celle-ci, la personne détenue peut, lorsqu’elle est informée de la date de l’audience et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, refuser l’utilisation de ce moyen.
Il se déduit de cette disposition, qui trouve son fondement dans le souci d’une bonne administration de la justice, que l’intéressé ne peut plus revenir sur son choix ultérieurement.
N° 17-85.300. - CA Aix-en-Provence, 9 août 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Guéry, Rap. - M. Petitprez, Av. Gén. - SCP Gouz-Fitoussi et Ridoux, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Collèges électoraux. - Nombre et composition. - Collège unique. - Constitution. - Modalités. - Détermination. - Cas. - Elections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct.
Il résulte des articles L. 2232-16 et L. 2314-10 du code du travail que peuvent décider la mise en place d’un collège unique pour les élections des délégués du personnel au sein d’un établissement distinct doté d’un comité d’établissement, à l’unanimité, les organisations syndicales représentatives au sein de cet établissement distinct.
Soc. - 22 novembre 2017. REJET
N° 16-24.801. - TI Rennes, 5 octobre 2016.
M. Huglo, Pt (f.f.). - Mme Basset, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1025, note Jean-Yves Kerbourc’h.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Opérations électorales. - Modalités d’organisation et de déroulement. - Protocole d’accord préélectoral. - Négociation. - Convocation des syndicats représentatifs. - Syndicat représentatif non représenté dans l’entreprise. - Portée.
Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu’en l’absence d’organisation syndicale reconnue représentative dans l’entreprise ou l’établissement ou d’organisation ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement, l’invitation d’une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d’accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle.
N° 16-60.268. - TI Nantes, 29 juin 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Salomon, Rap. - Mme Trassoudaine-Verger, Av. Gén.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1413, note Emeric Jeansen. Voir également la RJS 2018, n° 53.
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de redressement. - Durée. - Augmentation. - Conditions. - Agriculteur personne physique.
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 621-66, devenu L. 626-12, du code de commerce et L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime que le bénéfice d’un plan d’une durée de quinze ans est réservé aux agriculteurs personnes physiques, de sorte que les personnes morales, telle une exploitation agricole à responsabilité limitée, ne peuvent se voir accorder un plan dont la durée excède dix ans.
N° 16-21.032. - CA Orléans, 31 mars 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Barbot, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Capron, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2421, note Alain Lienhard. Voir également le Bull. Joly sociétés 2018, p. 54, note Bastien Brignon, et la revue Droit et procédures, janvier 2018, Chron. p. 4, note Philippe Roussel Galle.
Note sous Com., 29 novembre 2017, n° 432 ci-dessus
L’arrêt ici commenté est l’occasion, pour la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, de se prononcer pour la première fois sur la question de la durée maximale du plan de redressement applicable à une personne morale exerçant une activité agricole.
L’origine de la difficulté provient de la coexistence des textes suivants :
- d’un côté, l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime - étant précisé que, depuis l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, ce texte ne contient plus la référence, devenue obsolète, à la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - qui dispose que “Le redressement et la liquidation judiciaires des exploitations agricoles sont régis par les dispositions de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises. Pour l’application des dispositions de la loi précitée, est considérée comme agriculteur toute personne physique exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311-1” ;
- de l’autre, l’ancien article L. 621-66 du code de commerce, devenu l’article L. 626-12 depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui prévoit que la durée d’un plan de redressement ne peut excéder dix ans et que “Lorsque le débiteur est un agriculteur, elle ne peut excéder quinze ans”.
Dans l’affaire soumise à la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, il s’agissait de déterminer si une personne morale exerçant une activité agricole, spécialement une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), de surcroît unipersonnelle, pouvait bénéficier de la durée dérogatoire de quinze ans - ce que soutenait cette société dans son pourvoi - ou, à l’inverse, si l’application combinée des textes précités commandait de réserver ce bénéfice aux seuls agriculteurs personnes physiques, ainsi que l’a jugé la cour d’appel dans l’arrêt attaqué.
L’hésitation entre ces deux lectures - qui s’est reflétée dans les solutions, opposées, adoptées par certains juges du fond, comme dans les opinions divergentes exprimées par certains commentateurs - provient de ce que les textes en cause ne sont pas issus d’une réforme législative d’ensemble, mais sont, au contraire, le fruit de modifications législatives successives et ponctuelles : le premier texte, issu de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social, a eu pour finalité de combler un “vide législatif”, en étendant aux agriculteurs personnes physiques la législation sur les procédures collectives, tandis que le second est issu d’une modification apportée par la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, laquelle a entendu fixer une limite temporelle aux plans de redressement, qui n’en comportaient jusqu’alors aucune. Or, il ressort des travaux parlementaires afférents à la loi n° 94-475 du 10 juin 1994 précitée que les raisons avancées par le législateur à l’appui de la durée dérogatoire de quinze ans prévue en faveur des agriculteurs sont la volonté de tenir compte du particularisme des cycles de production en agriculture et des difficultés propres aux exploitations agricoles, notamment pour les sols difficiles. En d’autres termes, ce sont les spécificités de l’activité agricole, et non le statut (individuel ou sociétaire) sous lequel cette activité est exercée, qui ont été mises en avant par le législateur à l’appui de cette dérogation.
En l’espèce, soutenant que l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime créait une inégalité de traitement devant la loi entre, d’une part, les agriculteurs personnes physiques, d’autre part, les personnes morales exerçant une activité agricole, l’EARL avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité que la chambre commerciale avait renvoyée au Conseil constitutionnel (Com., 2 février 2017, QPC n° 16-21.032). Ce dernier a jugé que le texte en cause était conforme à la Constitution (Cons. const., 28 avril 2017, décision n° 2017-626 QPC).
Par l’arrêt ici commenté, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, se fondant sur le caractère clair et précis, et donc non susceptible d’interprétation, des termes de l’article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime, approuve l’arrêt attaqué et juge qu’il résulte de la combinaison de ce texte et de l’ancien article L. 621-66 du code de commerce, applicable en l’espèce et devenu l’article L. 626-12 depuis la loi de sauvegarde des entreprises, que seuls les agriculteurs personnes physiques peuvent bénéficier d’un plan d’une durée maximale de quinze ans, à l’exclusion des personnes morales exerçant une activité agricole, telle une EARL. Pour ces dernières, par conséquent, la durée maximale d’un plan est celle de droit commun, soit dix ans.
Redressement judiciaire. - Plan de redressement. - Exécution du plan. - Résolution. - Cas. - Ouverture d’une procédure collective. - Effet.
Il résulte de l’article L. 626-27 du code de commerce que l’ouverture d’une procédure collective pendant l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement emporte la résolution du plan.
En conséquence, dès lors qu’en application de l’article L. 661-1, I, 8°, du même code, toute décision prononçant la résolution du plan est susceptible d’appel de la part du commissaire à son exécution, ce dernier est irrecevable à former tierce opposition à un jugement ayant ouvert le redressement judiciaire du débiteur pour défaut de paiement de créances nées postérieurement à l’adoption du plan, quand bien même ce jugement n’aurait-il pas fait référence à l’existence du plan et lui-même n’aurait-il pas été appelé à l’instance.
Com. - 29 novembre 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-18.138. - CA Pau, 31 mars 2016.
Mme Mouillard, Pt. - Mme Vallansan, Rap. - Mme Henry, Av. Gén. - SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, Av.
Acte de l’état civil. - Acte dressé à l’étranger. - Transcription. - Refus. - Cas. - Faits déclarés ne correspondant pas à la réalité. - Désignation de la femme n’ayant pas accouché de l’enfant. - Convention de gestation pour autrui. - Portée.
1re Civ. - 29 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 16-50.061. - CA Rennes, 12 décembre 2016.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - M. Ingall-Montagnier, P. Av. Gén. - SCP Thouin-Palat et Boucard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1333, note Adeline Gouttenoire. Voir également le JCP 2017, éd. N, Act., 1033, et le D. 2017, somm., p. 2477.
Mesure d’expertise. - Obligations. - Impartialité. - Manquement. - Exclusion. - Cas. - Désignation d’un expert, président d’une fondation, dont l’avocat, trésorier de cette fondation, fut le conseil d’une des parties.
Renouvellement. - Refus. - Refus comportant offre d’indemnité d’éviction. - Indemnité d’éviction. - Préjudice distinct. - Perte du droit au maintien dans les lieux. - Réparation.
1° Ayant constaté que, lors de la désignation d’un expert judiciaire, président d’une fondation, un avocat, trésorier de cette fondation, n’était plus le conseil d’une partie depuis près d’un an, une cour d’appel a pu en déduire qu’il n’existait aucun manquement de l’expert au principe d’impartialité.
2° Le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité.
N° 16-17.686. - CA Paris, 22 mars 2016.
M. Chauvin, Pt. - Mme Andrich, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Briard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, décembre 2017, p. 42, note Danielle Lipman-W. Boccara.
Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. - Victime de l’amiante. - Demande d’indemnisation. - Déficit fonctionnel permanent. - Evaluation. - Détermination. - Portée.
Selon l’article 53, I, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la victime d’une maladie due à une exposition à l’amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Selon l’article 53, IV, de cette loi, l’indemnisation due par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (le FIVA) doit tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice.
Viole ces textes une cour d’appel qui, pour fixer à une certaine somme le montant de l’indemnisation due par le FIVA au titre de l’aggravation du déficit fonctionnel permanent de la victime, déduit des sommes susceptibles d’être versées par le FIVA, au titre des arriérés de rente et du capital représentatif, les prestations perçues ou à percevoir de l’organisme social, alors qu’il lui appartenait de comparer les arrérages échus dus par le FIVA jusqu’à la date à laquelle elle statuait et ceux versés par l’organisme social pour la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de sa décision, de calculer et de comparer les capitaux représentatifs des deux rentes.
N° 16-24.700. - CA Bordeaux, 29 septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - Me Balat, Me Le Prado, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1017, note Dominique Asquinazi-Bailleux.
Ordonnances. - Appel. - Appel de la personne mise en examen. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Contestation de la nature correctionnelle des faits poursuivis. - Recevabilité. - Conditions. - Détermination.
La recevabilité, au regard des dispositions de l’article 186-3 du code de procédure pénale, de l’appel d’une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, portant requalification des faits, peut être appréciée, non seulement au vu des indications figurant dans l’acte d’appel, mais aussi en fonction des motifs de ce recours exposés par mémoire devant la chambre de l’instruction.
Crim. - 29 novembre 2017. ANNULATION
N° 17-84.566. - CA Aix-en-Provence, 22 juin 2017.
M. Soulard, Pt. - M. Moreau, Rap. - M. Gaillardot, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Av.
Pouvoirs du juge. - Interception de correspondances émises par la voie des télécommunications. - Interception de plusieurs lignes identifiées à partir d’un même boîtier de téléphone (IMEI). - Régularité. - Condition.
Répond aux exigences des articles 100 et suivants du code de procédure pénale, sans méconnaître les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, la décision d’interception, d’enregistrement et de transcription des correspondances, rendue par un juge d’instruction, qui porte sur les lignes téléphoniques identifiées à partir d’un boîtier de téléphone attribué à une des personnes mises en cause.
Crim. - 28 novembre 2017. REJET
N° 17-81.736. - CA Aix-en-Provence, 21 février 2017.
M. Soulard, Pt. - Mme Durin-Karsenty, Rap. - M. Quintard, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2018, n° 3, p. 63, note François Fourment.
Opposition. - Notification immédiate de la date d’audience (non). - Citation. - Exploit. - Signification. - Domicile. - Dernière adresse déclarée par le prévenu. - Citation faite à l’adresse déclarée (non). - Sanction - Irrégularité de la citation. - Contestation par le tribunal. - Nécessité.
Le prévenu qui a formé opposition à un jugement de défaut et qui n’a pas immédiatement reçu notification de la date à laquelle il sera statué sur ce recours doit être cité à sa dernière adresse connue à la date du mandement de citation.
Si tel n’a pas été le cas, le tribunal doit constater l’irrégularité de la citation.
N° 17-81.574. - Juridiction de proximité d’Antony, 15 novembre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Mondon, Av. Gén.
Même lorsqu’elle statue sur les seuls intérêts civils, la chambre des appels correctionnels est composée d’un président de chambre et de deux conseillers, qui doivent assister à toutes les audiences au cours desquelles la cause est instruite, plaidée ou jugée. Ces règles sont d’ordre public, les parties ne pouvant y renoncer.
Encourt la cassation l’arrêt qui, en cette matière, mentionne qu’un conseiller rapporteur a entendu seul les plaidoiries, les parties ne s’y étant pas opposées.
Crim. - 28 novembre 2017. CASSATION
N° 17-80.416. - CA Reims, 9 décembre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Talabardon, Rap. - Mme Caby, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1372, note Philippe Collet. Voir également la revue Dr. pénal 2018, comm. 18, note Albert Maron et Marion Haas.
Débats. - Prévenu. - Assistance d’un défenseur. - Demande d’aide juridictionnelle. - Moment. - Formulation avant la date d’audience. - Effets. - Sursis à statuer dans l’attente de la décision du bureau. - Nécessité. - Défaut d’information de la juridiction saisie. - Absence d’influence.
Encourt la censure l’arrêt d’une cour d’appel qui statue alors que le prévenu avait sollicité, avant la date de l’audience, l’attribution de l’aide juridictionnelle, peu important que la juridiction ait été ou non avisée de la demande d’aide juridictionnelle.
Crim. - 21 novembre 2017. CASSATION
N° 17-81.591. - CA Versailles, 10 octobre 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme Ingall-Montagnier, Rap. - M. Desportes, Av. Gén.
Actes administratifs, réglementaires ou individuels. - Légalité. - Appréciation par les juridictions pénales. - Cas. - Urbanisme. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition et liquidation d’astreinte. - Exécution. - Incident contentieux. - Compétence du juge pénal.
Saisie sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale d’un incident contentieux relatif à l’exécution, la cour d’appel est compétente, en vertu de l’article 111-5 du code pénal, pour apprécier, par voie d’exception, la légalité d’un acte administratif.
N° 17-80.016. - CA Grenoble, 26 septembre 2016.
M. Soulard, Pt. - M. Lavielle, Rap. - M. Desportes, Av. Gén. - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Dr. pénal 2018, comm. 11, note Jacques-Henri Robert.
Assistance éducative. - Intervention du juge des enfants. - Compétence. - Cas. - Mineur isolé. - Applications diverses.
Il résulte des articles 375 et 375-5 du code civil, L. 112-3 et L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles que la protection de l’enfance a pour but, notamment, de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ; que si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par le juge des enfants ; que lorsque celui-ci est saisi de la situation d’un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, il prend sa décision en stricte considération de l’intérêt de l’enfant.
Prive sa décision de base légale, au regard de ces textes, une cour d’appel qui donne mainlevée du placement d’un mineur étranger à l’aide sociale à l’enfance, aux motifs que ses parents exercent l’autorité parentale depuis l’étranger et qu’il a des relations sociales et familiales en France, sans rechercher, comme il le lui incombait, si celui-ci disposait d’un représentant légal sur le territoire national ou était effectivement pris en charge par une personne majeure.
1re Civ. - 16 novembre 2017. CASSATION
N° 17-24.072. - CA Chambéry, 4 juillet 2017.
Mme Batut, Pt. - Mme Le Cotty, Rap. - Mme Ancel, Av. Gén. - SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gaz. Pal. 2018, n° 1, p. 74, note Charlotte Robbe et Clara Schlemmer-Bégué.
Peines correctionnelles. - Prononcé. - Motivation. - Circonstance de l’infraction, personnalité de son auteur et situation personnelle. - Domaine d’application. - Détermination.
2° BANQUEROUTE
Peines. - Peines complémentaires. - Faillite personnelle. - Décision n° 2016-573 QPC du Conseil constitutionnel. - Inconstitutionnalité de l’article L. 654-6 du code de commerce. - Abrogation postérieure à la saisine de la juridiction répressive. - Portée.
1° L’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle s’applique au prononcé de la peine d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, et non au choix de ses modalités que sont les obligations prévues à l’article 132-45 du code pénal, lesquelles sont susceptibles d’être modifiées par le juge de l’application des peines.
2° Les dispositions de l’article L. 654-6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, ayant été déclarées contraires à la Constitution par la décision n° 2016-573 QPC du Conseil constitutionnel du 29 septembre 2016, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 1er octobre 2016, encourt l’annulation, par voie de retranchement, l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir déclaré le prévenu coupable de délits de banqueroute, commis en 2009 et 2010, prononce la faillite personnelle de celui-ci.
Crim. - 22 novembre 2017. ANNULATION PARTIELLE
N° 16-83.549. - CA Poitiers, 28 avril 2016.
M. Soulard, Pt. - Mme Pichon, Rap. - M. Salomon, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2422. Voir également la revue Dr. pénal 2018, comm. 20, note Evelyne Bonis-Garçon, la revue Dr. sociétés 2018, comm. 15, note Renaud Salomon, et la Gaz. Pal. 2018, n° 3, p. 46, note Emmanuel Dreyer.
Appréciation souveraine. - Impossibilité d’agir.
N° 16-20.065. - CA Aix-en-Provence, 31 mars 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - M. Sturlèse, Av. Gén. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Leduc et Vigand, Av.
Suspension. - Suspension entre époux. - Domaine d’application. - Action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une société civile immobilière.
Les dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, prévoyant la suspension de la prescription entre époux, s’appliquent à l’action en nullité d’une cession de parts intervenue entre des époux associés d’une société civile immobilière.
3e Civ. - 30 novembre 2017. REJET
N° 15-22.861. - CA Nîmes, 21 mai 2015.
M. Chauvin, Pt. - Mme Georget, Rap. - M. Kapella, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Defrénois 2017, n° 30, p. 9. Voir également le JCP 2017, éd. N, Act., 1031, note Michel Storck, la revue AJ Famille 2018, p. 46, note Maïté Saulier, et la RLDC 2018, n° 6392, p. 6.
N° 16-17.764. - CA Amiens, 15 mars 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Barbieri, Rap. - SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
La clause qui stipule qu’“en cas de litige portant sur le respect des clauses du présent contrat, les parties conviennent de saisir pour avis le conseil régional de l’ordre des architectes dont relève l’architecte, avant toute procédure judiciaire, sauf conservatoire” institue une procédure de conciliation, obligatoire et préalable à la saisine du juge.
Le moyen tiré du défaut de mise en oeuvre de cette clause constitue une fin de non-recevoir et la situation donnant lieu à celle-ci n’est pas susceptible d’être régularisée par la mise en oeuvre de la clause en cours d’instance.
3e Civ. - 16 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 16-24.642. - CA Nîmes, 30 juin 2016.
M. Chauvin, Pt. - M. Nivôse, Rap. - M. Charpenel, P. Av. Gén. - SCP Boulloche, SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. E, Act., n° 854. Voir également la revue Procédures 2018, comm. 7, note Yves Strickler, et la RLDC 2018, n° 6392, p. 6.
Dommage. - Réparation. - Droit à réparation. - Exclusion. - Cas. - Perte de sa vie.
La perte de sa vie ne fait en elle-même naître aucun droit à réparation dans le patrimoine de la victime. Seul est indemnisable le préjudice résultant de la souffrance morale liée à la conscience de sa mort prochaine.
Dès lors, une cour d’appel, ayant énoncé à bon droit que la perte de la possibilité de vivre n’était pas un préjudice qu’un enfant, victime d’un accident mortel, avait pu subir de son vivant et estimé, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de preuve soumis à son examen, qu’il n’était pas établi que l’enfant avait eu conscience de l’imminence de sa mort, en a déduit exactement que celui-ci n’avait pas transmis à ses parents un droit à indemnisation de ces chefs.
N° 16-13.948. - CA Bastia, 20 janvier 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Boiffin, Rap. - M. Lavigne, Av. Gén. - SCP Spinosi et Sureau, Me Le Prado, SCP Richard, SCP Lévis, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au D. 2017, somm., p. 2425. Voir également la Gaz. Pal. 2018, n° 2, p. 25, note Mustapha Mekki, la revue AJ Famille 2018, p. 49, note Jérémy Houssier, et la RLDC 2018, n° 6392, p. 7.
Cotisations. - Paiement. - Employeur débiteur. - Employeur assujetti au versement de transport. - Conditions. - Seuil d’effectif. - Seuil d’effectif dépassé antérieurement à 2008. - Effet.
Selon le quatrième alinéa de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, les employeurs qui, en raison de l’accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l’effectif de dix salariés sont dispensés pendant trois ans du versement destiné au financement des transports en commun et le montant de ce versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 % respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.
2e Civ. - 30 novembre 2017. CASSATION
N° 16-26.464. - CA Aix-en-Provence, 21 septembre 2016.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1027, note Thierry Tauran.
Cotisations. - Réduction. - Réduction des cotisations sur les bas salaires. - Domaine d’application. - Détermination. - Portée.
N° 16-12.403. - CA Versailles, 10 décembre 2015.
Mme Flise, Pt. - Mme Brinet, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Bouzidi et Bouhanna, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1008, note Philippe Coursier.
Financement. - Ressources autres que les cotisations. - Contribution à la charge des fabricants ou distributeurs de dispositifs médicaux. - Assiette. - Détermination. - Portée.
Il résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-5 du code de la sécurité sociale que n’entrent dans l’assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres I et III sur la liste prévue à l’article L. 165-1. La surveillance des incidents ou des risques d’incidents résultant de l’utilisation des dispositifs médicaux, dite matériovigilance, est étrangère à ces activités commerciales.
2e Civ. - 30 novembre 2017. REJET
N° 16-25.234. - CA Versailles, 1er septembre 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Monod, Colin et Stoclet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1019, note Thierry Tauran.
Contentieux spéciaux. - Contentieux technique. - Fixation du taux d’incapacité permanente partielle d’un salarié. - Contestation. - Procédure. - Lettre de notification de la décision prise par la caisse. - Conditions de forme. - Mentions obligatoires. - Application de l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (non).
La lettre de notification de la décision d’une caisse primaire qui se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente dans les conditions d’application de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale ne constitue pas une décision au sens de l’article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l’article L. 221-1, alinéa 1, du code des relations entre le public et l’administration.
N° 16-25.309. - Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT), 6 juillet 2016.
Mme Flise, Pt. - Mme Palle, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - Me Haas, SCP Foussard et Froger, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1031, note Marie Michalletz.
Allocation de logement familiale. - Paiement indu. - Action en répétition. - Exercice. - Personne contre laquelle elle doit être dirigée. - Détermination.
Il résulte de l’article 1376, devenu 1302-1, du code civil que l’action en répétition de l’indu ne peut être engagée que contre celui qui a reçu le paiement ou pour le compte duquel le paiement a été reçu.
N° 16-24.021. - TASS Le Mans, 13 juillet 2016.
Mme Flise, Pt. - M. Poirotte, Rap. - M. de Monteynard, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2018, éd. S, II, 1020, note Thierry Tauran. Voir également la revue AJ Famille 2018, p. 40, note Maïté Saulier.
Servitudes diverses. - Vues. - Vues droites. - Distance légale. - Fonds séparés par un espace privé commun. - Fonds contigus. - Nécessité. - Portée.
Viole l’article 678 du code civil la cour d’appel qui, pour ordonner la suppression de vues, retient que les deux héritages sont séparés par un espace privé d’usage commun alors qu’il résulte de ses motifs que ces fonds ne sont pas contigus, de sorte que peu importe l’usage commun de la bande de terrain.
3e Civ. - 23 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 15-26.240. - CA Bastia, 17 juin 2015.
M. Chauvin, Pt. - M. Echappé, Rap. - Mme Salvat , P. Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Spinosi et Sureau, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. N, Act., 1011, note Eric Meiller.
Conventions et accords collectifs. - Conventions diverses. - Convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986. - Accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi. - Missions de la commission paritaire nationale de l’emploi. - Etendue. - Exclusion. - Aide aux reclassements externes préalablement aux licenciements envisagés. - Portée.
Il résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986 et de l’accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n’ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux licenciements envisagés.
Un salarié ne peut dès lors reprocher à l’employeur l’absence de saisine de la commission paritaire avant son licenciement.
Soc. - 16 novembre 2017. CASSATION PARTIELLE
N° 16-14.572. - CA Douai, 29 janvier 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Depelley, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, II, 1420, note François Dumont. Voir également la RJS 2018, n° 27, et la Gaz. Pal. 2018, n° 2, p. 78, note Christine Gailhbaud.
Partage. - Partage judiciaire. - Rédaction du cahier des charges de la vente sur licitation. - Désignation d’un avocat. - Remplacement d’un avocat. - Pouvoir du juge.
1re Civ. - 29 novembre 2017. REJET
N° 17-11.973. - CA Aix-en-Provence, 25 novembre 2016.
Mme Batut, Pt. - M. Vigneau, Rap. - M. Sassoust, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Leduc et Vigand, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. G, Act., 1334, note Sylvie Pierre-Maurice. Voir également le JCP 2018, éd. G, II, 74, note Laurence Mauger-Vielpeau, et la RLDC 2018, n° 6392, p. 9.
Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Défaut. - Conditions. - Eléments objectifs justifiant la différence de traitement. - Présomption. - Cas. - Différence de traitement résultant d’un transfert conventionnel des contrats de travail lors d’une reprise de marché. - Maintien par la société entrante des contrats de travail des salariés issus de la société sortante. - Portée.
Encourent, dès lors, la cassation les jugements qui, pour condamner la société entrante à payer à chaque salarié une somme à titre de prime de treizième mois, retiennent que les différents salariés demandeurs accomplissent le même travail pour le même employeur sur le même chantier, s’agissant tant des salariés dont le contrat de travail a été transféré lorsque le marché a fait l’objet d’un changement de prestataire au 1er janvier 2010 que des salariés faisant déjà partie des effectifs de la société entrante à cette date, et que l’employeur ne démontre pas l’existence d’une raison objective et pertinente justifiant la différence de rémunération liée à la nécessité de compenser un préjudice spécifique à une catégorie de travailleurs.
Soc. - 30 novembre 2017. CASSATION SANS RENVOI
N° 16-20.532. - CPH Paris, 13 mai 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Duvallet, Rap. - M. Boyer, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au JCP 2017, éd. S, Act., n° 348. Voir également le JCP 2017, éd. E, Act., n° 888, le JCP 2017, éd. G, Act., 1341, note Danielle Corrignan-Carsin, et le JCP 2018, éd. S, II, 1023, note Jean-François Cesaro.
Note sous Soc., 30 novembre 2017, n° 458 ci-dessus
Dans cette affaire, en application de l’accord du 29 mars 1990 fixant les conditions d’une garantie d’emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire annexé à la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, la société AAF La Providence, attributaire depuis le 1er janvier 2010 du marché de nettoyage du site “Banque de France”, a repris à son service différents salariés affectés sur ce site à la suite de la perte du marché par leur employeur. D’anciens salariés de la société AAF la Providence ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir, au nom du principe de l’égalité de traitement, le paiement d’une prime de treizième mois versée à certains salariés issus de transferts antérieurs et passés au service de la société AAF La Providence. La chambre sociale de la Cour de cassation casse les jugements ayant accueilli ces demandes et, procédant à une cassation sans renvoi, rejette la demande des salariés.
Elle énonce que “La différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations syndicales représentatives investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote et les salariés de l’employeur entrant, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenu ce dernier de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle et se trouve dès lors justifiée au regard du principe d’égalité de traitement”.
Dans la mesure en effet où la Cour de cassation juge de manière constante que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas applicables dans le cas de la seule perte du marché (assemblée plénière, 16 mars 1990, pourvoi n° 85-44.518, Bull. 1990, Ass. plén., n° 3, et Soc., 20 décembre 2006, pourvoi n° 04-19.829, Bull. 2006, V, n° 389), les partenaires sociaux, tirant les conséquences de ces arrêts et afin de garantir leur emploi aux salariés affectés à l’exécution d’un marché, ont conclu dans les secteurs d’activité les plus concernés, tels le gardiennage, la sécurité ou le domaine de la propreté, des accords de branche étendus imposant au nouveau prestataire la reprise des contrats de travail des salariés affectés à ce marché et remplissant certaines conditions. Dans tous les cas, le nouvel employeur est tenu de maintenir, pour les salariés transférés, les avantages dont ils bénéficiaient auprès de l’ancien employeur.
Appliqué au domaine du transfert des contrats de travail entre deux employeurs, la chambre sociale de la Cour de cassation opérait jusqu’alors une distinction selon que le transfert était d’origine légale et résultait de plein droit des dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail ou qu’il était d’origine conventionnelle.
Dans le cas du transfert légal, la chambre sociale a admis que les avantages dont les salariés disposaient avant le transfert ne s’étendaient pas aux salariés de l’entreprise ayant repris l’entité économique autonome (Soc., 21 septembre 2005, pourvoi n° 03-43.532, Bull. 2005, V, n° 260 ; Soc., 17 octobre 2006, pourvoi n° 04-48.335 ; Soc., 7 décembre 2005, pourvoi n° 04-44.594, Bull. 2005, V, n° 356, et Soc., 28 octobre 2008, pourvoi n° 07-42.718) et a dit par un arrêt du 11 janvier 2012 (Soc., 11 janvier 2012, pourvoi n° 10-14.622, Bull. 2012, V, n° 15) que l’obligation légalement faite au nouvel employeur de maintenir les avantages prévus dans les contrats de travail des salariés repris était de nature à constituer une raison objective pouvant justifier la différence de traitement qui en résultait par rapport aux autres salariés pour refuser l’extension aux salariés de l’entreprise absorbante le bénéfice de la prime d’ancienneté dont les salariés de l’entreprise absorbée bénéficiaient avant le transfert.
Distinguant la force normative de la loi et de l’accord collectif, la chambre sociale de la Cour de cassation a refusé de transposer une telle solution en matière de transferts conventionnels prévoyant des dispositifs de garantie d’emplois et a dit, par deux arrêts du 15 janvier 2014 (Soc., 15 janvier 2014, pourvoi n° 12-25.402, Bull. 2014, V, n° 23, concernant le domaine de la propreté) et du 16 septembre 2015 (Soc., 16 septembre 2015, pourvoi n° 13-26.788, Bull. 2015, V, n° 168, concernant le domaine des entreprises de prévention et de sécurité), que le maintien des contrats de travail des salariés de l’entreprise sortante ne résultant pas de la loi et n’étant pas destiné à compenser un préjudice spécifique à cette catégorie de travailleurs, l’inégalité qui en résultait entre salariés accomplissant le même travail pour le même employeur sur le même chantier n’était pas justifiée par des raisons pertinentes et méconnaissait ainsi le principe d’égalité de traitement. En application de cette jurisprudence, l’entreprise entrante sur le marché se devait de généraliser à l’ensemble de ses salariés le bénéfice des avantages ou primes dont bénéficiaient les salariés de l’entreprise sortante au moment du transfert.
Cette jurisprudence a été fortement critiquée par la doctrine, qui contestait la distinction opérée selon l’origine légale ou conventionnelle du transfert, et par les organisations professionnelles, qui en dénonçaient les conséquences financières et l’aléa économique pour le repreneur du marché, qui n’était pas nécessairement en capacité d’évaluer le coût des avantages à étendre alors que la reprise des contrats de travail et le maintien des avantages des salariés repris s’imposaient à lui. Ces critiques ont conduit dans un premier temps à l’adoption de l’article L. 1224-3-2 du code du travail, issu de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, interdisant aux salariés d’autres sites de l’entreprise entrante de pouvoir invoquer utilement les différences de rémunération résultant d’avantages obtenus auprès de leur ancien employeur par les salariés dont les contrats de travail ont été transférés. Cet article a été lui-même modifié par l’article 24 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, lequel prohibe désormais toute possibilité pour les salariés du nouveau prestataire de pouvoir utilement invoquer le principe d’égalité de traitement.
Indépendamment de cette évolution législative, la chambre sociale de la Cour de cassation a amorcé elle-même depuis plusieurs années un changement significatif quant à la place et à la force de la négociation collective en consacrant l’existence d’une présomption de justification des différences de traitement créées par voie de conventions ou d’accords collectifs, le salarié devant désormais établir que la différence de traitement est étrangère à toute considération de nature professionnelle : Soc., 27 janvier 2015, pourvoi n° 13-22.179, Bull. 2015, V, n° 9, Rapport 2015, p. 169 (différences de traitement entre catégories professionnelles), Soc., 8 juin 2016, pourvoi n° 15-11.324, Bull. 2016, V, n° 130, Rapport 2016, p. 187 (différences de traitement opérées au sein d’une même catégorie professionnelle), Soc., 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-18.444, publié au Bulletin, Rapport 2016, p. 190 (différences de traitement entre des salariés d’un employeur affectés à des établissements distincts régis par des accords d’établissement distincts), et encore Soc., 4 octobre 2017, pourvoi n° 16-17.517, publié au Bulletin (extension de la présomption aux accords d’entreprises), le fondement juridique de ces solutions étant que les partenaires sociaux agissent par délégation de la loi et doivent, en conséquence, se voir reconnaître une marge d’appréciation comparable à celle dont dispose le législateur, qui peut déroger à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
Cette volonté de donner à la négociation collective toute sa place est justifiée par l’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective.
L’arrêt ici commenté, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 30 novembre 2017, s’inscrit dans ce nouvel environnement jurisprudentiel et législatif.
Salaire. - Fixation. - Mode de fixation. - Convention collective. - Clause d’indexation. - Indexation prohibée. - Portée.
Constitue une clause d’indexation automatique, prohibée par les dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail, la stipulation conventionnelle prévoyant des augmentations générales résultant de l’évolution d’un point en corrélation avec la croissance moyenne de l’indice INSEE.
N° 15-20.390. - CA Rennes, 27 mars 2015.
M. Frouin, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - Mme Robert, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, Av.
Employeur. - Obligations. - Sécurité des salariés. - Obligation de résultat. - Manquement. - Préjudice. - Préjudice spécifique d’anxiété. - Naissance - Date. - Connaissance par les salariés de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA). - Effets - Détermination - Cas. - Modification de la situation juridique de l’employeur. - Transfert des contrats de travail antérieur à l’arrêté ministériel d’inscription.
Le préjudice d’anxiété, qui ne résulte pas de la seule exposition au risque créé par l’amiante, est constitué par les troubles psychologiques qu’engendre la connaissance de ce risque par les salariés et naît à la date à laquelle les salariés ont connaissance de l’arrêté ministériel d’inscription de l’établissement sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l’allocation de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (ACAATA). Par conséquent, lorsque le transfert des contrats de travail en application de l’article L. 1224-2 du code du travail est antérieur à l’arrêté ministériel d’inscription, ce préjudice ne constitue pas une créance due à la date de la modification de la situation juridique de l’employeur.
Viole en conséquence les articles L. 1224-2 et L. 4121-1 du code du travail et l’article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 l’arrêt qui refuse de mettre hors de cause le premier employeur et condamne celui-ci à rembourser au nouvel employeur le montant des indemnités accordées en réparation du préjudice d’anxiété au prorata de la durée d’emploi de chacun des salariés.
N° 16-20.666. - CA Bourges, 20 mai 2016.
M. Frouin, Pt. - Mme Guyot, Rap. - Mme Rémery, Av. Gén. - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Foussard et Froger, Av.