Source: http://www.senat.fr/rap/l14-215/l14-215.html
Timestamp: 2020-02-23 18:19:26+00:00
Document Index: 142080990

Matched Legal Cases: ['art. 515', 'art. 745', 'art. 784', 'art. 831', 'art. 33', 'art. 2279', 'art. 14', 'art. 1644', 'art. 41', 'art. 104', 'art. 4', 'art. 16', "l'article 1"]

Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
14 janvier 2015 : Modernisation et simplification du droit ( rapport - nouvelle lecture )
Par M. Thani MOHAMED SOILIHI
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Rapport n° 215 (2014-2015) de M. Thani MOHAMED SOILIHI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2015
I. DES AMÉLIORATIONS BIENVENUES
II. DES DIVERGENCES D'APPRÉCIATION CONFIRMÉES
A. UN DÉSACCORD DE FOND SUR LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR LA RÉFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS
B. DES AJOUTS QUI PARAISSENT DÉPASSER LE CADRE DU PRÉSENT TEXTE
C. DES GARANTIES INSUFFISANTES
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
Article 1er bis (supprimé) (art. 515-14, 522, 524, 528, 533, 564, 2500 et 2501du code civil) - Statut juridique des animaux
Article 2 (art. 745, 972 et 975 du code civil) - Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures relevant du droit des régimes matrimoniaux et des successions
Article 2 bis A (L. 312-1-4 du code monétaire et financier) - Preuve de la qualité d'héritier pour une succession de faible montant
Article 2 bis (art. 784 du code civil) - Règlement par la succession des salaires et indemnités dus au salarié d'un employeur individuel décédé
Article 2 ter (art. 831-2 du code civil) - Attribution préférentielle du véhicule du défunt, ainsi que des meubles garnissant le local professionnel qu'il occupait
Article 2 quater (art. 33 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce) - Prise en compte de la durée et du montant de la rente viagère versée après un divorce, en cas de révision, suppression ou suspension de celle-ci
Article 3 (supprimé) - Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à une réforme complète des dispositions du code civil relatives au droit des contrats et des obligations
Article 4 (art. 2279 du code civil, art. 14-2 et 14-4 de la loi n° 99-944 du 1er novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité) - Abrogation des actions possessoires - application du Pacs en Polynésie française
Article 4 bis (art. 1644 du code civil) - Suppression de l'obligation de recourir à un expert lors de la réparation consécutive à la mise en oeuvre de la garantie des vices cachés
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS
Article 7 Habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnance, à la réforme du Tribunal des conflits
TITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE PÉNALE
Article 8 (art. 41-4, 41-5, 114, 167, 529-8 et 803-1 du code de procédure pénale) - Communication par voie électronique en matière pénale - Destruction des scellés judiciaires - Modalités de transmission des requêtes ou réclamations contre les amendes routières
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
Article 9 bis (supprimé) (art. L. 212-2 et L. 213-1 du code de la route) - Autorisation d'exercice de la fonction d'enseignement de conduite automobile par les stagiaires en formation
Article 9 ter (supprimé) (art. L. 221-1 du code de la route) - Possibilité de conduire un quadricycle léger à moteur sans permis de conduire
TITRE VII - DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
Article 13 (pour coordination) (art. 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, art. 4, 5, et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, art. 16 du code de procédure pénale) - Habilitation du Gouvernement à supprimer ou fusionner, par ordonnance, des commissions administratives obsolètes
Article 14 bis A - Signalétique applicable aux logiciels et DVD de loisirs présentant des risques pour les mineurs
TITRE VII BIS - DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Article 14 bis - Dispositions spécifiques au tribunal foncier de la Polynésie française
Article 14 ter - Entrée en vigueur des dispositions relatives au tribunal foncier en Polynésie française
Article 15 - Application outre-mer
Article 15 bis - Application des dispositions de l'article 1er relative au renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle
Article 16 - Délais d'adoption des ordonnances et des projets de loi de ratification associés