Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19990510-193265
Timestamp: 2017-01-18 04:03:08+00:00
Document Index: 326663197

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 87', 'art. 44', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 10 mai 1999, 193265
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 193265Numéro NOR : CETATEXT000007984108 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1999-05-10;193265 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 14 janvier 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 1997, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 26 janvier 1995 du tribunal administratif de Rennes et déchargé M. X... du supplément d'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1987 ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer àM. X... la somme qu'il demande, au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à M. Denis X....Références : CGI 44 bis, 73Code rural 188-1Décret 81-246 1981-03-17 art. 3, art. 7, art. 8Loi 82-540 1982-06-08 art. 25 Finances rectificative pour 1982Loi 83-1179 1983-12-29 art. 87, art. 44 bis Finances pour 1984Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 1999, n° 193265Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme de Saint PulgentRapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 10/05/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page