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Timestamp: 2016-10-25 01:26:46+00:00
Document Index: 255391389

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 75', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 72', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 97', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 17']

125 V 19730. Extrait de l'arr�t du 19 avril 1999 dans la cause M. contre Office cantonal de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail, Berne, et Tribunal administratif du canton de Berne
Art. 30 al. 1 let. d, art. 72 al. 1 et art. 75 al. 1 LACI; art. 97 al. 1 let. b OACI: sanction en cas de refus de participer � un programme d'occupation. La jurisprudence relative � la compensation de la diff�rence entre l'indemnit� de ch�mage et les indemnit�s compensatoires, applicable en cas de refus d'un travail devant procurer un gain interm�diaire (ATF 122 V 34), n'est pas transposable � la situation de l'assur� qui refuse de participer � un programme d'occupation. Faits � partir de page 198
A.- M. a fait contr�ler son ch�mage � partir du 1er septembre 1995. Le 5 octobre suivant, l'Office communal du travail de K. (l'office du travail) lui a enjoint de s'inscrire � un programme d'occupation d'une dur�e de 6 mois. L'assur� n'ayant pas donn� suite � cette injonction, il a �t� invit� par l'office du travail � s'expliquer sur les raisons de son abstention, par lettre du 2 novembre 1995. En l'absence de r�ponse, son cas a �t� transmis � la Division march� du travail de l'Office cantonal bernois de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail (OCIAMT). (...).
Par d�cision du 5 janvier 1996, l'OCIAMT a prononc� une suspension de 20 jours du droit aux indemnit�s journali�res de ch�mage � l'encontre de M., au motif qu'il ne s'�tait pas inscrit au programme d'occupation.
B.- Statuant le 24 juin 1997, le Tribunal administratif du canton de Berne a rejet� le recours interjet� par l'assur� contre cette d�cision. Il a confirm� la suspension du droit aux indemnit�s aussi bien dans son principe que dans sa dur�e (chiffre 1 du dispositif), renvoyant toutefois la cause � l'OCIAMT pour calcul, au sens des consid�rants, "du montant des indemnit�s journali�res 'suspendues'" (chiffre 2 du dispositif).
C.- M. interjette recours de droit administratif contre ce jugement, en concluant � l'annulation de la d�cision de l'OCIAMT du 5 janvier 1996.
Pour sa part, l'OCIAMT conclut au rejet du recours et � l'annulation du chiffre 2 du dispositif du jugement cantonal, tandis que l'Office f�d�ral du d�veloppement �conomique et de l'emploi ne s'est pas d�termin�.
Par lettre du 12 mars 1999, M. a �t� inform� du risque de r�forme � son d�triment du jugement attaqu�, si le Tribunal f�d�ral des assurances devait suivre la proposition formul�e en proc�dure par l'OCIAMT. Invit� � se d�terminer sur cette question et rendu attentif � la facult� de retirer son recours, M. a d�clar� maintenir celui-ci.
6. Le premier juge a renvoy� la cause � l'OCIAMT afin qu'il proc�de au calcul du "montant des indemnit�s journali�res 'suspendues'", conform�ment � la jurisprudence publi�e aux ATF 122 V 40 consid. 4c/aa.
a) Cette jurisprudence rappelle que le but de la suspension du droit � l'indemnit�, dans l'assurance-ch�mage, vise � faire participer l'assur� de fa�on �quitable au dommage qu'il cause � cette assurance sociale, en raison d'une attitude contraire aux obligations qui lui incombent. C'est pourquoi la dur�e de la suspension doit, en particulier, �tre fix�e dans une mesure appropri�e � la gravit� de la faute commise. Cependant, selon cet arr�t, le droit � l'indemnit� de l'assur� qui refuse de prendre un travail susceptible de lui procurer un gain interm�diaire ne doit �tre suspendu que dans la mesure correspondant � la diff�rence entre l'indemnit� de ch�mage et les indemnit�s compensatoires (compensation de la diff�rence entre les indemnit�s).
b) En l'esp�ce, la faute du recourant tient dans le fait qu'il s'est abstenu de s'inscrire au programme d'occupation qui lui �tait propos�. Entrant dans le cadre des "autres mesures" des art. 72 ss LACI destin�es � pr�venir et � combattre le ch�mage, les programmes d'occupation sont financ�s par l'assurance-ch�mage, notamment en ce qui concerne "le salaire" vers� aux assur�s pendant leur dur�e (art. 75 al. 1 LACI et 97 al. 1 let. b OACI; GERHARDS, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. II, n. 27 ad art. 72-75). Partant, la participation d'un assur� � un programme d'occupation ne diminue pas, dans une mesure directement quantifiable, le dommage financier de l'assurance-ch�mage qui doit, ainsi que le rel�ve l'OCIAMT dans sa d�termination sur le recours, continuer � servir des indemnit�s journali�res, ou alors financer le salaire vers� � l'assur�. A contrario, le dommage � proprement parler financier que subit l'assurance-ch�mage, en cas de refus d'un assur� de participer � un programme d'occupation, n'est pas non plus directement quantifiable. Il r�sulte plut�t du fait que ce dernier, � qui l'occasion d'exercer une activit� et d'acqu�rir des qualifications est offerte, ne la saisit pas et diminue ainsi son aptitude au placement, en violation de son obligation g�n�rale de r�duire le dommage (art. 17 LACI; cf. ATF 121 V 62 consid. 3d; NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch.m. 702 sv.; GERHARDS, op.cit., vol. I, n. 29 ad art. 30).
Il suit de l� que la jurisprudence relative � la compensation de la diff�rence entre les indemnit�s, applicable en cas de refus d'un travail devant procurer un gain interm�diaire, n'est pas transposable � la situation de l'assur� qui refuse de participer - ou, comme en l'esp�ce, ne s'annonce pas - � un programme d'occupation. Le renvoi du dossier � l'OCIAMT ordonn� par le premier juge, pour calcul "du montant des indemnit�s journali�res 'suspendues'", doit ainsi �tre annul�.
122 V 40,
121 V 62
art. 72 al. 1 et art. 75 al. 1 LACI,
art. 97 al. 1 let. b OACI,
art. 72 ss LACI suite... ,
art. 75 al. 1 LACI,
art. 17 LACI