Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1545-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20-20120912
Timestamp: 2020-08-12 01:50:30+00:00
Document Index: 167451848

Matched Legal Cases: ['§ 40', "l'article 275", "l'article 262", '§ 10', "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 275"]

TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 28/05/2013 à aujourd'hui Version en vigueur du 12/09/2012 au 28/05/2013
L'article 262-I-2° du code général des impôts (CGI) exonère de la TVA, les livraisons de biens expédiés ou transportés par l'acheteur qui n'est pas établi en France, ou pour son compte, hors de la Communauté européenne, à l'exclusion des biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de tous autres moyens de transport à usage privé, ainsi que les prestations de services directement liées à l'exportation.
- les livraisons de l'espèce portant sur les marchandises dont l'exportation est justifiée ouvrent droit chez le vendeur aux déductions prévues pour les exportations (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30 § 40). Les vendeurs peuvent, en outre, bénéficier des possibilités d'acquisition en franchise prévue à l'article 275 du CGI ;
- pour ces livraisons, les intéressés doivent tenir la comptabilité propre aux exportateurs et annexer à leurs déclarations mensuelles un relevé global des opérations de l'espèce réalisées au cours du mois considéré.
II. Livraisons à des touristes résidant dans un pays ou territoire tiers de passage en France
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 262-I-2° du CGI, lorsque la livraison porte sur les biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs, l'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies :
La procédure des bordereaux de vente à exportation est prévue par les articles 262-I-2° du CGI, 24 bis et 24 ter de l'annexe IV au CGI.
Ainsi que cela a été indiqué au I § 10 ci-dessus, l'exonération prévue à l'article 262-I-2° du CGI n'est pas applicable aux livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des moyens de transport à usage privé. Toutefois, les appareils auto-radio et lecteurs de cassettes ou de CD peuvent être exportés par bordereaux, les frais de montage éventuels ne bénéficiant pas de l'exonération.
En application du b du 2° de l'article 262-I du CGI déjà cité, l'exonération ne s'applique pas aux livraisons portant sur :
En application de l'article 262-I-2°- c du CGI, les biens doivent être transportés en dehors de la Communauté avant la fin du 3ème mois suivant celui au cours duquel la livraison est effectuée.
L'intéressé peut, en outre, bénéficier des possibilités d'acquisition en franchise prévues par l'article 275-I du CGI (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-50).
Les vendeurs doivent tenir la comptabilité propre aux exportateurs (cf. BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-II-A-1).