Source: https://gillescarnoy.be/2011/07/31/le-preneur-est-reste-dans-les-lieux/
Timestamp: 2019-08-22 11:23:33+00:00
Document Index: 144100925

Matched Legal Cases: ['art. 1739', 'art. 1740', 'art. 1281', 'art. 3', '§ 1', 'art. 3', '§ 6']

Le preneur est resté dans les lieux - Carnet de route en droit immobilier | Carnet de route en droit immobilier
Le preneur est resté dans les lieux
Que se passe-t-il lorsque la durée d’un bail de droit commun expire, que le bail vient à expiration sans avoir fait l’objet d’un congé, et qu’il se poursuit après son terme ?
Lorsqu’un tel bail ne contient pas de clause de tacite reconduction à défaut de notification d’un préavis dans un certain délai, on se trouve dans le cas d’une prorogation du bail.
le bail à durée déterminée est expiré,
le preneur a poursuivi la possession du bien,
les deux parties ont consenti à la tacite reconduction dans un bail écrit.
C’est l’article 1738 du Code civil qui dispose que le bail écrit à durée déterminée est reconduit pour la même durée.
Le congé fait obstacle à la tacite reconduction. Le preneur ne peut l’invoquer s’il a reçu congé (art. 1739).
Le bail reconduit est un nouveau bail. Il en résulte que les obligations de la caution ne s’étendent pas aux obligations résultant du bail reconduit (art. 1740 ; voir aussi l’art. 1281).
Dans le bail commercial, c’est l’article 14, alinéa 3, de la loi sur les baux commerciaux qui gouverne la situation.
On suppose évidemment que le preneur a omis de demander le renouvellement ou n’a pas respecté les formes requises, sinon le renouvellement est acquis pour un nouveau terme de neuf ans (il y en a trois, pas plus).
Si le preneur n’a pas droit au renouvellement mais qu’il est laissé en possession des lieux loués après l’expiration du terme, il s’opère un nouveau bail d’une durée indéterminée.
Le bailleur peut alors mettre fin à ce bail moyennant un congé de dix-huit mois au moins auquel cas le preneur peut demander le renouvellement.
Et le bail de résidence principale ?
Dans le bail de résidence principale d’une durée de neuf années, l’expiration du terme ne met pas fin au bail.
Il convient de donner congé au moins six mois avant l’échéance, par l’une ou l’autre des parties.
A défaut, le bail est prorogé chaque fois pour une durée de trois ans, aux mêmes conditions (art. 3, § 1, alinéa 2, de la loi du 20 février 1991).
Et s’il s’agit d’un bail de courte durée (trois ans au plus) ?
On suppose évidemment que l’une ou l’autre des parties n’a pas donné congé trois mois au moins avant l’expiration du bail.
En ce cas, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur (art. 3, § 6).
Le loyer et les autres conditions demeurent inchangés.
Tags: bail, expiration, reconduction tacite