Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/10/16/meme-inequitable-la-juridiction-administrative-ne-revise-point-son-jugement-definitif-ce-sect-4-octobre-2012-m-gilbert-b/
Timestamp: 2013-12-05 04:06:09+00:00
Document Index: 18001596

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', 'art. 621', 'art. 164', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Publié le 16 octobre 2012 par CPDH	Absence de droit au réexamen de jugements définitifs malgré une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour violation du droit au procès équitable
Dans un arrêt de Section, le Conseil d’Etat estime que la condamnation de la France pour violation de l'article 6-1 de la Convention du fait du caractère inéquitable de la procédure administrative contentieuse ne nécessite pas le réexamen des décisions juridictionnelles devenues définitives en l'absence de disposition législative en ce sens. On peut le regretter... (Photo Gilbert Baumet alors qu'il était encore maire de Pont St Esprit - Archives le Dauphiné Libéré / Angélique SUREL)
« Quelles conséquences tirer d’une décision de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 6 § 1 de la Convention en l’absence de dispositions législatives prévoyant une réouverture de la procédure ? » C'est la question posée à la Section dans cette affaire (v. les questions posées par la rapporteure publique, Suzanne Von Coester) dans laquelle le requérant, Gilbert Baumet – ancien maire de Pont-Saint-Esprit (1971-2010) et ministre (1992-1993) – a obtenu en 2007 la condamnation de la France pour méconnaissance du droit à un procès équitable lors d'une procédure ayant conduit à la confirmation, par la Cour des comptes, de la déclaration de gestion de fait prononcée par la chambre régionale des comptes (Cour EDH, 27 juillet 2007, Baumet c/ France, Req. n°56802/00). Malgré cette condamnation, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande en annulation du commandement de payer émis le 11 octobre 2005 à son encontre (pour plus de 200 000 €) par le trésorier-payeur général du Gard et des titres de recette correspondants (TA de Nîmes, 26 novembre 2007, n° 0506427). Faisant sien le considérant de principe de l'arrêt Chevrol (CE, 11 février 2004, Chevrol, n° 257682 au Lebon ; D. 2004. 1414, concl. R. Schwartz), la Cour administrative d’appel de Marseille a confirmé ce jugement en estimant qu'aucune disposition de la CEDH ni, a fortiori, du droit interne ne prévoit qu'en cas de condamnation de la France pour violation de l'article 6§1 de la CEDH aurait pour effet de réouvrir une procédure close définitivement devant les juridictions françaises et que, par suite, cette condamnation « demeure sans effet direct sur les jugements de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon » (CAA de Marseille, 30 mars 2009, Gilbert X., n° 08MA00429). Tout en changeant son argumentation, le Conseil d’État adopte la même solution que la Cour administrative d'appel.
Page du Monde du 30 janvier 2011 sur la situation de Pont-St Esprit, accusant un très lourd déficit
CE, Sect., 4 octobre 2012, M. Gilbert B., N° 328502, au recueil Lebon ; Questions posées - Références documentaires
Pour citer ce document : Serge Slama, « Absence de droit au réexamen de jugements définitifs suite à une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour violation du droit au procès équitable » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 octobre 2012 (Lien : http://wp.me/p1Xrup-1e4 et PDF) Les Lettres « Actualités Droits-Libertés » (ADL) du CREDOF (pour s’y abonner) sont accessibles sur le site de la Revue des Droits de l’Homme (RevDH) – Contact
NB postérieurement aux faits de l'espèce: "La CRC épingle la gestion de Pont-Saint-Esprit (Gard) pour la période 2005-2010", Gazette des communes, 08 juin 2012:
"Après un rapport très sévère il y a quatre ans, la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon a publié le 22 mai 2012 un nouveau rapport sur les exercices 2005 à 2010 de la commune gardoise de 10 000 habitants, administrée durant 40 ans - jusqu’à début 2011 - par un seul maire, Gilbert Baumet. Elle souligne l’insincérité des comptes, le non-respect du Code des marchés publics, l’importance des dépenses de festivités, le nombre élevé d’agents..."
v. aussi, qui cite cette lettre ADL, Xavier Domino et Aurélie Bretonneau, "De la tenace autorité de la chose inconventionnellement jugée", AJDA 2012 p. 2162
Extraits: "C'est toutefois dans le sort qu'elle réserve aux décisions juridictionnelles nationales porteuses d'une violation de la Convention constatée par la Cour que réside l'intérêt jurisprudentiel principal de la décision Baumet. On connaît la sensibilité de la question, qui a fait, dans l'enceinte du Conseil de l'Europe, l'objet de prises de positions tout à la fois changeantes et contrastées. [...]. Plusieurs Etats membres, disposant en droit interne de voies de réouverture ou de réexamen, dans l'intérêt de la loi ou pour des motifs d'intérêt général, y ont fait entrer par voie jurisprudentielle les cas de constat de violation par un arrêt de la Cour(7). D'autres ont adopté pour ce faire des mesures législatives ad hoc(8) : c'est le cas de la France, mais seulement en matière pénale (art. 621-1 à 621-7 C. pén., introduits par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000) et dans le cas particulier des perquisitions administratives tombant sous le coup de la jurisprudence Ravon (9) (art. 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).
L'ensemble de ces évolutions n'a pas fait ciller la section du contentieux, qui s'en tient à une conception stricte de l'autorité de la chose jugée par le juge national et de l'impossibilité pour les arrêts de la Cour d'y porter par eux-mêmes ou indirectement atteinte. La décision ferme à cet égard deux portes.
En premier lieu, elle juge qu'une décision de la Cour ne saurait par elle-même priver un jugement national de son caractère exécutoire. [...]
La seconde porte, celle consistant à créer, par voie prétorienne, une voie de réouverture d'une procédure juridictionnelle définitivement close(13), avait déjà été fermée par la décision Chevrol. Si la confirmation par la section du contentieux d'une ligne jurisprudentielle bien établie n'a en soi pas de quoi surprendre, certains ont pu s'étonner (V. par ex., S. Slama, Absence de droit au réexamen de jugements définitifs suite à une condamnation de la France par la Cour de Strasbourg pour violation du droit au procès équitable, in Lettres « Actualités droits-libertés » du CREDOF, 16 oct. 2012.) du contraste entre la retenue dont fait preuve la décision Baumet et l'audace dont témoignait la récente décision de section Serval (CE 16 mai 2012, req. n° 331346, Lebon ; AJDA 2012. 1397, chron. X. Domino et A. Bretonneau ; RFDA 2012. 730, concl. C. Roger-Lacan), qualifiant la voie du recours en révision de règle générale de procédure ouverte en l'absence de texte au nom d'une bonne administration de la justice. A bien y regarder, cependant, plusieurs facteurs plaidaient cette fois en faveur d'une solution de prudence. D'abord parce que la réouverture d'un procès au vu de l'intervention d'un facteur exogène et postérieur à lui n'est pas parfaitement réductible à une voie de rétractation classique, qui permet simplement de corriger après coup des anomalies qui n'avaient dès l'origine pas lieu d'être dans le déroulement du procès (absence de mise en cause dans le cas de l'opposition ou de la tierce opposition, non-respect des règles procédurales, dissimulation ou falsification de pièce dans le cas du recours en révision, erreur matérielle dans le cas du REM). C'était donc une procédure d'une nature entièrement nouvelle qu'il serait revenu au juge d'imaginer. Ensuite et de ce fait, parce que le juge ne disposait pas, contrairement à ce qui était le cas dans l'affaire Serval, de modèle procédural directement transposable dont il aurait pu se contenter, par voie prétorienne, d'affirmer l'applicabilité. Or comme le faisait déjà valoir Rémy Schwartz dans ses conclusions sur l'affaire Chevrol, les conditions d'une telle réouverture « seraient difficiles à cerner ex nihilo et l'oeuvre d'administrateur serait très large ». Il en va ainsi des conditions de fond de la réouverture, toutes les violations de la Convention, et même toutes les violations de nature procédurale, n'ayant vraisemblablement pas vocation à y ouvrir droit. Le cas Baumet en est un bon exemple, le défaut de communication de pièces sur lesquelles la juridiction ne s'était, comme le rappelle le considérant 8, en définitive pas fondée, ne justifiant pas une telle réouverture, ainsi que le confirme d'ailleurs la résolution du comité du conseil des ministres du 6 juin 2012 clôturant l'examen de l'exécution de l'arrêt de la Cour par l'Etat français."
Pierre-Yves Gautier, "Réexamen après décision nationale invalidée par la CEDH : raison et sources du droit", Dalloz 2012 p. 2952.
Frédéric Sudre, "À propos de l'obligation d'exécution d'un arrêt de condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme", RFDA 2013 p. 103.
Il est animé par Serge SLAMA, maître de conférences en droit public à l'Université Evry-Val d'Essonne et rattaché au CREDOF-Paris 10 Nanterre et militant associatif.	Voir tous les articles de CPDH →	Cette entrée a été publiée dans Actualités droits-libertés/ CREDOF, Article 06 CEDH, Article 39 règlement (Mesure provisoire), Article 46 CEDH, Conseil d'Etat, Conseil de l'Europe, Constitution, Contentieux administratif, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Cour de cassation, DDHC Article 16, Dialogue des juges, Droit au procès équitable, France, Pays en cause, Slama Serge, avec comme mot(s)-clef(s) Arrêts pilotes, Articles 626-1 du code de procédure pénale, Aurélie Bretonneau, Caractère déclaratoire des arrêts CEDH, Code de la justice administrative (CJA), Code de procédure pénale, Comité des ministres, Commission de réexamen d’une décision pénale consécutif au prononcé d’un arrêt de la CEDH, Cour des comptes, Didier Ribes, Effectivité des droits, Elisabeth Lambert, Exécution, Exécution des décisions de justice, Feuille verte, Frédéric Rolin, Frédéric Sudre, Gestion de fait, Gilbert Baumet, Jean-Marc Sauvé, Joël Andriantsimbazovina, Loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 relative à la présomption d’innocence, Perte de chance, Pierre-Yves Gautier, Questions posées - références documentaires, Redressement des violations, Responsabilité internationale, Restitutio in integrum, Révision, Revue des droits de l'homme (RevDH), Samuel Déliancourt, Satisfaction équitable, Section du contentieux, Suzanne Von Coester, Xavier Domino. Vous pouvez la mettre en favoris avec ce permalien. | ← Une newsletter sur l’actualité de l’asile et de l’immigration (Equipe Droits européens et migrations, CeDIE, UCL)
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