Source: http://www.etaamb.be/fr/document-du-19-decembre-1997_n1998003002.html
Timestamp: 2019-11-12 20:58:26+00:00
Document Index: 120984245

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', "l'article 15", "l'article 12", '§ 1', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 29", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 222", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 150", "l'article 28", "l'article 52", "l'article 41", "l'article 28", "l'article 143", "l'article 3", "l'article 143", '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 15", '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 1', "l'article 1", '§ 1', '§ 2', "l'article 2", "l'article 101", "l'article 15", "l'article 3", 'art. 135', "l'article 7", '§ 2', 'art. 5', "l'article 102", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 3", "l'article 45", '§ 2', "l'article 82", '§ 1', "l'article 15", '§ 2', '§ 1', "l'article 15", "l'article 89", "l'article 7", "l'article 16"]

Document du 19/12/1997 loi contenant le budget general des depenses pour l'annee budgetaire 1998
Document du 19 décembre 1997
Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998
1998003002
19 DECEMBRE 1997. Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998 (1)
Art. 1-01-2 Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 est approuvé : 1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi; 2 ° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets par section et par allocation de base, annexés à la présente loi.
Les totaux des crédits par section du budget sont reproduits dans le tableau de synthèse qui figure ci-après.
Pour la consultation du tableau, voir image Art. 1-01-3 § 1er. Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations - appelés programmes de subsistance - comportent : 1. Les rémunérations et allocations généralement quelconques du personnel actif et en disponibilité, les rémunérations ou salaires du personnel auxiliaire, les allocations pour fonctions supérieures et pour fonctions spéciales, l'intervention dans les abonnements au transport en commun, les indemnités pour accidents du travail - en ce compris le paiement de ces indemnités à des membres de la famille de la victime en cas de décès - ainsi que les rémunérations ou salaires réduits du personnel temporaire ou auxiliaire, accidenté en service.2. Dépenses permanentes pour achats de biens non durables et de services : - Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux administrations de l'Etat - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers; - Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - y compris les dépenses de consommation énergétique « mazout, gaz, essence, électricité, charbon » - et dépenses d'entretien. - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration; - Indemnités généralement quelconques au personnel de l'Etat pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurances des délégués du département se rendant à l'étranger. 3. Dépenses exceptionnelles pour achats de biens non durables et de services, tels que les travaux et fournitures pour l'aménagement de nouveaux locaux et les frais de déménagement.4. Loyers des biens immobiliers et les impôts y afférents des divers services du département, payés sans l'intervention de la Régie des Bâtiments.5. Autres dépenses relatives au fonctionnement des services dont la description détaillée est fournie dans les programmes de subsistance.6. Dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables : machines, mobilier, matériel et moyens de transport terrestre. § 2. - Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques « 11 03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire » et « 11 04 - Personnel autre que statutaire », peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.
Art. 1-01-9 Par dérogation à l'article 12, § 1er de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, la charge du subside de l'Etat pour l'année budgétaire 1998 est supportée intégralement par les crédits de la Section 16 - Ministère de la Défense nationale.
CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements Section 11. - Services du Premier Ministre A. Dispositions communes au secteur Premier Ministre et aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles Art. 2.11.1 Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être consenties : - pour un montant maximum de 15 000 000 F, au comptable extraordinaire de la Chancellerie du Premier Ministre; - pour un montant maximum de 15 000 000 F, au comptable extraordinaire des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (S.S.T.C.) et aux comptables extraordinaires des institutions qui en relèvent; - pour un montant maximum de 1 000 000 F, aux autres comptables extraordinaires des Services du Premier Ministre.
Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 100 000 F. Art. 2.11.2 Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds successives d'un montant ne dépassant pas 100 000 F peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.
PROGRAMME 40/2 - BELGA Subvention à l'agence télégraphique belge de presse BELGA. PROGRAMME 40/3 - INTERVENTIONS SOCIALES 1. Subvention à la Fondation belge de la vocation;2. Contribution de la Belgique aux frais de fonctionnement d'un Centre international de Presse à Bruxelles;3. Subvention à la Fondation Roi Baudouin en vue de promouvoir la qualité de la vie;4. Dotation primes syndicales. PROGRAMME 40/4 - SERVICE FEDERAL BELGE D'INFORMATION Subvention de fonctionnement et d'activités du Service fédéral belge d'Information (S.F.I.).
PROGRAMME 57/1 - CENTRE EUROPEEN DES ENFANTS DISPARUS ET EXPLOITES Subvention au Centre européen des enfants disparus et exploités.
PROGRAMME 60/0 - SUBSISTANCE 1. Subvention à la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique.2. Subvention au service social des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles. PROGRAMME 60/1 - R-D DANS LE CADRE NATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national.2. Financement des pôles d'attraction interuniversitaires.3. Phases R-D de projets militaires.4. Financement d'études, de recherches et de missions pour compte de tiers.5. Subvention à l'Academia Belgica à Rome.6. Subvention au patrimoine de l'Académie des Sciences d'Outre-Mer.7. Subvention aux organismes nationaux placés sous les auspices conjointes de l'Académie des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren en Schone Kunsten van België. 8. Financement des centres opérationnels des S.S.T.C. 9. Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentaires au sein des universités et des établissements scientifiques fédéraux dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche inscrite dans le plan pluriannuel pour l'emploi.10. Couverture des dépenses de R-D des avions de la filière Airbus.11. Subvention au Centre national de documentation scientifique et technique. 12. Dotation au Service d'information scientifique et technique (S.I.S.T.).
PROGRAMME 60/2 - R-D DANS LE CADRE INTERNATIONAL 1. Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre international.2. Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne.3. Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux (hors ASE) : SPOT, MIRAS, SPICAM etc.4. Collaboration avec l'Institut de la recherche scientifique et technique à Butare-Rwanda.5. Subventions aux organisations intergouvernementales de recherche et de service public scientifique.6. Subventions aux organisations, groupements et centres internationaux de recherche et de service public scientifique.7. Participation belge aux activités internationales de politique scientifique.8. Subvention à la « European Organization for Research and Treatment of Cancer ». PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES 1. Dotations aux établissements scientifiques fédéraux, relevant du Ministre de la Politique scientifique.2. Subvention aux centres auprès des établissements scientifiques fédéraux.3. Subvention au Centre d'étude et de documentation « Guerre et sociétés contemporaines ».4. Financement des actions de R & D des Etablissements scientifiques fédéraux.5. Subvention au Centre d'informatique appelée au développement et à l'agriculture tropicale (CIDAT).6. Subvention au Service de documentation en agronomie tropicale et en développement rural (SERDAT).7. Recherches d'initiative ministérielle pour les établissements scientifiques fédéraux.8. Dotation exceptionnelle aux Musées royaux d'Art et Histoire en vue de l'aménagement du Musée instrumental.9. Dotation spécifique aux établissements scientifiques fédéraux. PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION; ACTIVITES EDUCATIVES 1. Subvention au Collège d'Europe (Bruges).2. Subvention à la Fondation Biermans-Lapôtre (Paris).3. Subvention exceptionnelle à la Fondation Biermans-Lapôtre en vue de la couverture du remboursement de l'emprunt.4. Subvention à l'Institut universitaire européen (Florence) : contributions et bourses des étudiants belges.5. Subventions à la Fondation universitaire.6. Subvention à la « Belgian-American Educational Foundation ». PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES 1. Dotation au Service national de Congrès.2. Subvention à la Fédération des amis des musées de Belgique et aux autres associations de soutien culturel.3. Subvention au Musée de l'enfant.4. Subvention à la Cinémathèque royale.5. Subvention à la Société philharmonique de Bruxelles.6. Subvention au Centre belge de documentation musicale (CEBEDEM).7. Subvention aux associations de concerts répondant aux critères fixés par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions d'octroi de subventions aux associations de concerts.8. Subvention à l'asbl « Europalia ».9. Subvention à l'asbl « Décentralisation des films classiques et contemporains ».10. Subvention au Musée du Cinéma.11. Subvention à la Chapelle musicale « Reine Elisabeth ».12. Subvention à la société des expositions du Palais des Beaux-Arts.13. Concours international Reine Elisabeth - Prix du Gouvernement.14. Archives cinématographiques d'histoire et d'actualité.15. Subvention à l'asbl « Jeune Philharmonie ».16. Frais relatifs à la promotion de la musique.17. Frais relatifs à l'ouverture du Palais royal au public.18. Financement de la bibliothèque du Conservatoire royal de Musique. PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES 1. Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse.2. Contribution belge au financement de la « Commission for Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg ».3. Subvention au Secrétariat de la Fédération internationale des Jeunesses musicales.4. Subventions et cotisations internationales diverses.5. Contribution belge à l'UNESCO. 6. Subvention au centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels (I.C.C.R.O.M.). 7. Achats de publications et d'oeuvres d'art pour la propagande culturelle à l'étranger. PROGRAMME 61/3 - INSTITUTIONS CULTURELLES NATIONALES Subvention au Palais des Beaux-Arts.
PROGRAMME 61/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION (hors Politique scientifique) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES Subvention à l'Ecole internationale SHAPE. Art. 2.11.4 Par dérogation aux articles 12 et 14 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'ensemble des dépenses des Services du Premier Ministre relatives aux indemnités à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat, peuvent être imputées sur l'A.B. 01.34.02 de la division organique 40 - Chancellerie du Premier Ministre.
B. DISPOSITIONS RELATIVES AU PREMIER MINISTRE Art. 2.11.5 Le Premier Ministre est autorisé à passer, dans l'intérêt du Trésor et à condition que la législation sur les marchés publics soit respectée, des conventions d'échange pour favoriser le renouvellement des équipements FEDENET. Art. 2.11.6 Le Service Fédéral belge d'Information (S.F.I.) est autorisé à disposer d'un fonds de roulement n'excédant pas 30 millions de F. Ce fonds de roulement est constitué à partir : a) des excédents de subsides et des soldes des avances des missions-programmes;b) des recettes propres. Art. 2.11.7 Dans les limites des crédits inscrits au programme 1 « FEDENET », peuvent également être réglées - outre les frais de fonctionnement récurrents et les investissements - toutes sortes de dépenses relatives à des services prestés, ainsi qu'à l'installation et la maintenance du logiciel et du matériel des différents services-utilisateurs raccordés au réseau Fedenet.
C. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES FEDERAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES Art. 2.11.8 Par dérogation aux articles 5 et 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente loi relatives aux : - participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne (programme 60/2); - participation belge dans les frais de fonctionnement des secrétariats Eureka (« technologie » et audiovisuel) (programme 60/2); - dépenses de toute nature relatives aux charges du passé Education nationale/Onderwijs (programme 61/5); - ordonnances de régularisation faisant suite à la tarification de frais bancaires ou à des modifications de taux de change entre le moment de la demande de mise en paiement et le paiement effectif.
Art. 2.11.9 Les crédits d'engagement pour les dépenses suivantes sont affectés par décision(s) du Conseil des Ministres : - impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national (programme 60/1); - pôles d'attraction interuniversitaires (programme 60/1); - couverture des dépenses de R-D des avions de la filière Airbus (programme 60/1); - participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2).
Art. 2.11.15 Les crédits des allocations de base 60.11.12.17, 60.11.12.59, 60.11.74.17 et 60.15.41.01 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés entre eux. La redistribution portera sur un montant maximum de 12,4 millions de francs.
Art. 2.11.16 Les crédits du programme 5 de la division 61 (Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles - Partie Education et Culture) peuvent être utilisés pour payer les honoraires d'avocats représentant l'Etat dans les litiges liés aux « charges du passé » des ex-ministères de l'Education nationale/Onderwijs.
Art. 2.11.17 Par dérogation à l'article 29 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 61.31.61.21 et 61.31.21.01 peuvent être engagés dans leur totalité à partir du 1er novembre de l'année qui précède l'année budgétaire.
Section 12. - Ministère de la Justice Art. 2.12.1 Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes : a) des avances de fonds d'un montant maximum de 30 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département. Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires du Département sont autorisés à payer tous les frais de service n'excédant pas 250 000 francs, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles de même que les indemnités de toute nature allouées sur le budget et les frais encourus lorsque la responsabilité civile de l'Etat est engagée; b) des avances de fonds d'un montant maximum de 35 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la Comptabilité générale chargés du paiement des indemnités forfaitaires aux membres de la Police judiciaire et de la Sûreté de l'Etat. Les comptables extraordinaires du Département chargés du paiement des avances sur frais de mission à l'étranger sont autorisés à consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires.
Art. 2.12.2 Des ouvertures de crédits peuvent être consenties : a) au Service des Frais de Justice en matière pénale destinés au paiement des états d'honoraires des experts judiciaires et des huissiers de justice ainsi que tous les autres frais de justice;b) à l'Administration des Etablissements pénitentiaires destinés au paiement des dépenses urgentes relatives à la nourriture et à l'entretien des détenus et internés. Art. 2.12.3 Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties, dans les limites fixées par l'article 2.12.1 de la présente loi, en vue du paiement des secours et allocations à caractère social, ainsi que des allocations en faveur des cercles culturels et sportifs créés parmi le personnel du Ministère de la Justice.
Art. 2.12.6 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION Subventions à des publications et à des institutions scientifiques.
PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE 1) Subsides à des organismes d'accueil et de guidance dans le cadre des projets nationaux pour l'encadrement des mesures alternatives;2) Subsides à des organismes chargés de l'accompagnement thérapeutique des auteurs d'agressions sexuelles. PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE Subsides pour l'utilisation par les services judiciaires des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice.
Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature alloués sur le budget ainsi que les frais de consomma- tion d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles n'excédant pas 250 000 francs.
Peuvent être payés au moyen de ces avances, quels qu'en soient les montants : 1) les dépenses à caractère social;2) les dépenses relatives à la formation et à l'occupation de personnel à temps plein et à temps réduit de la Protection civile;3) les frais pour missions à l'étranger et pour l'affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives;les comptables extraordinaires chargés du paiement de frais de mission à l'étranger sont autorisés à consentir des avances aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger; 4) toutes les dépenses de fonctionnement ainsi que les indemnités et les allocations de toute nature des gouvernements provinciaux dans les limites des allocations de base du programme 58/0, à l'exception des dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables;5) toutes les dépenses du programme 55/0 pour les frais de rapatriement et d'éloignement de personnes jugées indésirables. Art. 2.13.2 Les dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants : 1) Dépenses électorales;2) Sépultures militaires;3) Dépenses généralement quelconques résultant de la prise en charge par le Ministère de l'Intérieur des objecteurs de conscience;4) Dépenses relatives au remboursement aux communes des traitements du personnel des centres de secours « 100 ». Art. 2.13.3 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 40/1 - PROTOCOLE 1° Allocations en faveur d'auteurs d'actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes, ainsi que pour des indemnités pour frais funéraires;2° Amicale des rescapés de Breendonk;3° Comité de la Flamme;4° Comité du monument du Roi Albert à l'Yser;5° Subside au Syndicat d'Initiative et de Promotion de Bruxelles, comme intervention dans les frais des festivités organisées chaque année dans le Parc de Bruxelles à l'occasion de la Fête nationale. PROGRAMME 51/7 - CIMETIERES MILITAIRES Subvention à l'organisation chargée de la restauration du musée du camp AUSCHWITZ-BIRKENAU à OSWIECIM. PROGRAMME 51/9 - POPULATION ET ELECTIONS Intervention dans les frais de fonctionnement du Bureau de Coordination pour les élections en Bosnie-Herzégovine.
PROGRAMME 54/1 - INSPECTION GENERALE DES OPERATIONS ET DE LA FORMATION Subvention au Conseil de formation pour les services d'incendie.
PROGRAMME 54/2 - INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT 1° Subvention aux communes, agglomérations et intercommunales pour l'achat de matériel spécial pour les services d'incendie;2° Subsides aux communes pour le besoin des services d'incendie en vue de l'informatisation des statistiques;3° Intervention au profit des services d'incendie dans les frais de campagnes d'information de prévention d'incendie, soutien des initiatives locales;4° Intervention dans les cours de recyclage spécialisés pour les officiers de services d'incendie. PROGRAMME 54/3 - DIRECTION DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION 1° Intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie;2° Contribution à la réalisation d'un « système Euroclasses » en matière de réaction au feu. PROGRAMME 54/6 - DIRECTION DE LA LOGISTIQUE 1° Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers;2° Centres de formation de sapeurs-pompiers. PROGRAMME 56/1 - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE - FORMATION, PREVENTION ET EQUIPEMENT 1° Intervention de l'Etat dans les dépenses pour les initiatives destinées à promouvoir les contacts des services de police avec le public, les recrutements pour la police communale ainsi que les interventions pour les accords de coopération en exécution de l'article 222 de la nouvelle loi communale;2° Subvention aux communes pour l'acquisition de matériel et d'équipements pour la police;3° Réalisation de dépenses, dans le domaine de la police et de la prévention de la criminalité, entre autres pour la réalisation ou l'acquisition d'infrastructures, d'équipements, de matériel et de logiciels à usage commun et pour le financement des campagnes et des frais d'études;4° Subvention à accorder, d'une part, aux écoles et centres d'entraînement et de formation agréés, et, d'autre part, aux organismes universitaires, pour des cycles de recyclage et de spécialisation qui y sont organisés en faveur des officiers de police; 5° Subvention à l'A.S.B.L. - « POLITEIA » pour l'édition et la promotion de publications relatives à l'exercice de la fonction policière, ainsi que pour le développement et la promotion des méthodes didactiques en matière d'exercice de la fonction policière; 6° Subvention à accorder aux universités belges ou autres organismes, concernés par l'étude ou le contrôle de la criminalité, des initiatives publiques ou privées en matière de prévention de la criminalité, notamment du hooliganisme, des initiatives intégrées de criminalité locale et par l'enquête concernant la présence de certains phénomènes criminels; 7° Subvention à la « Fédération royale des commissaires et commissaires adjoints de police de Belgique A.S.B.L. « pour les frais résultant de son adhésion à la « Fédération internationale des fonction- naires supérieurs de police »; 8° Subvention à la commission « Public relations » de la police communale, en vue d'améliorer les relations entre la police communale et le public, et à titre d'intervention de l'Etat dans les frais exposés par la commission suite à des manifestations à caractère national;9° Subventions destinées aux initiatives de promotion de recrutement des membres de la police communale;10° Intervention de l'Etat dans les dépenses consenties pour la promotion de la coordination entre les forces de police et les autorités responsables de la politique et de la gestion en la matière; 11° Une allocation destinée à l'« A.S.B.L. Transporti Interculturali » comme intervention dans les frais d'organisation relatifs à la rédaction de cours ayant pour but d'intégrer dans la formation continue du personnel de police, une formation sur les relations avec les immigrés; 12° Une allocation destinée à l'« A.S.B.L. Centre d'études pour la police » comme intervention dans les frais de fonctionnement et d'administration; 13° Intervention pour le soutien général aux communes où, à l'intervention de la police communale, est assuré un service de police complet. 14° Subside à la S.A. ASTRID destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.
PROGRAMME 58/0 - SUBSISTANCE 1° Subvention à la province du Brabant flamand pour la construction de la salle du Conseil provincial et des installations réservées aux commissaires du Gouvernement et aux agents fédéraux;2° Subvention à la province du Brabant flamand à titre d'intervention dans les frais de loyers ou d'aménagement du Conseil provincial. Art. 2.13.4 Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 87.09.35.65 - Rémunérations et autres dépenses fixes pour les Receveurs régionaux - et relatives au compte 86.11.00.27 - Dépenses de fonctionnement des recettes communales régionales - de la section « Opérations d'ordre de la Trésorerie » créent une position débitrice.
Section 14 Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Art. 2.14.1 Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds successives d'un montant ne dépassant pas 400 000 francs, dont il sera justifié ultérieurement, peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et des dépenses à caractère social.
Art. 2.14.2 Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 7 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département.
Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires du Département sont autorisés à payer des créances ne dépassant pas 100 000 francs.
Art. 2.14.6 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 41/6 - ETUDES ET DOCUMENTATION 1) Contribution de la Belgique dans les frais d'installation et de fonctionnement du Centre international de Presse à Bruxelles; 2) Subside au Service fédéral belge d'Information (S.F.I.).
PROGRAMME 41/7 - COLLABORATION INTERNATIONALE 1) Subsides à des organismes ou associations internationales;2) Subside à l'Institut royal des Relations internationales. PROGRAMME 51/1 - COMMERCE EXTERIEUR 1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;3) Subsides en vue d'assurer la promotion des exportations;4) Subventions relatives à l'expansion économique et à la reconversion régionale. PROGRAMME 52/1 - ORGANISMES INTERNATIONAUX Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.
PROGRAMME 53/1 - POLITIQUE ETRANGERE 1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;3) Subside à « l'Asia-Europe Foundation ». PROGRAMME 53/2 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE 1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays. PROGRAMME 53/4 - AIDE HUMANITAIRE 1) Subside au Comité international de la Croix Rouge;2) Participation à l'action des Nations Unies en faveur des réfugiés arabes de Palestine. Art. 2.14.7 Dans la limite de l'allocation de base concernée, au programme 52/2 « Aide humanitaire », des dépenses de toute nature peuvent être faites, moyennant accord préalable du Conseil des Ministres, à titre d'interventions de la Belgique dans les actions en faveur de populations étrangères victimes de catastrophes naturelles graves.
Section 15. - Coopération au Développement Art. 2.15.1 Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 100 000 000 de francs chacune peuvent être consenties au comptable extraordinaire du Département chargé du paiement des bourses d'études et de stages.
Art. 2.15.2 Les dépenses liquidées à charge du fonds de roulement permanent, approvisionné en 1996 par l'allocation de base 54.09.03.50, sont régularisées sans retard par imputation sur les crédits budgétaires des allocations de base suivantes : 54.02.12.01, 54.02.12.27, 54.02.35.50, 54.11.35.11, 54.14.54.40, 54.14.54.41 et 54.50.35.50.
Art. 2.15.3 Des dépenses relatives à des créances pour années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante, dans les cas suivants : 1) Remboursements des frais de soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d'Afrique (progr.54/6); 2) Dépenses relatives à la formation en Belgique de stagiaires de pays en voie de développement, et dépenses relatives à l'aide à caractère social et culturel (progr.54/1, 54/3, 54/6); 3) Appui logistique en faveur du personnel de la coopération technique (progr.54/0, 54/1 et 54/4); 4) Dépenses effectuées à l'étranger par les comptables de la Coopération au Développement et à régulariser a posteriori. Art. 2.15.4 Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs chacune, par compte ouvert au Postcheque, peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la Coopération au Développement.
Art. 2.15.5 Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions ou allocations peuvent être accordées pour couvrir les dépenses suivantes : PROGRAMME 54/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE Dépenses de toute nature relatives à l'information.
PROGRAMME 54/1 - COOPERATION BILATERALE (F.C.D.) 1) Dépenses de toute nature liées au programme de bourses de stage en Belgique et à l'étranger;2) Allègement de la dette des pays en voie de développement (via l'OND);3) Dépenses de toute nature concernant la prévention de conflits;4) Subventions aux organisations non gouvernementales et aux fédérations pour le financement des programmes, des activités éducatives, des projets, des coopérants ONG, des bourses et des frais afférents à la gestion et à l'évaluation de ces activités;5) Financement de stages groupés à l'initiative d'organismes de droit privé;6) Subsides au « Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (VVOB) » et à l'Association pour la Promotion de l'Education et de la Formation à l'étranger (APEFE);7) Contributions financières pour des interventions de petite taille;8) Subsides aux personnes et aux organisations non-gouvernementales en matière de mise au travail de jeunes demandeurs d'emploi dans des projets de coopération agréés;9) Contributions financières pour l'aide d'urgence et de réhabilitation et pour l'aide alimentaire. PROGRAMME 54/2 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE - CADRE INTERNATIONAL 1) Contributions aux programmes des organisations internationales;2) Participation aux programmes de recherche en matière d'agronomie, mis en oeuvre par les organisations internationales et régionales en faveur des pays en voie de développement;3) Subventions destinées au financement d'activités d'études, de recherche et de publications scientifiques en rapport avec la problématique du développement. PROGRAMME 54/3 - COOPERATION VIA DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES 1) Dépenses de toute nature en rapport avec les bourses de stage et d'études multilatérales;2) Contributions financières aux institutions et fonds internationaux;3) Contributions financières à des banques de développement et aux fonds de garantie;4) Dépenses de toute nature concernant la prévention de conflits via des institutions internationales;5) Contributions de la Belgique à l'Association internationale pour le Développement. PROGRAMME 54/4 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE - ENSEIGNEMENT - FORMATION - ACTIVITES EDUCATIVES 1) Dépenses de toute nature liées au programme de bourses d'études en Belgique et à l'étranger en faveur de ressortissants de pays en voie de développement;2) Subventions à des institutions scientifiques en Belgique pour la réalisation de projets et de programmes de recherche et de formation dans le domaine de la coopération au développement;3) Subsides au Vlaamse Interuniversitaire Raad, au Conseil interuniversitaire francophone et aux institutions universitaires pour le financement de la recherche en appui à la préparation de la politique, des frais de secrétariat, des frais de fonctionnement pour les étudiants des pays en voie de développement, des initiatives en matière de programmes de formation, de congrès internationaux, de voyages d'études d'étudiants, de coopération institutionnelle et de projets dans les pays en voie de développement. PROGRAMME 54/5 - FONDS DE SURVIE POUR LE TIERS MONDE Subventions diverses dans le cadre du Fonds de Survie.
PROGRAMME 54/6 - ACTIONS DE SUPPORT 1) Financement de la formation des candidats et participants à des actions de coopération;2) Subventions pour des activités informatives et éducatives concernant la coopération au développement;3) Dépenses relatives à l'aide sociale et culturelle aux boursiers en Belgique;4) Subventions pour l'organisation et la participation à des réunions concernant la coopération au développement;5) Subventions dans le cadre du follow-up des boursiers. Art. 2.15.6 Pour l'année 1998, le Fonds de Survie pour le Tiers-Monde (A.B. 54.50.35.50) dispose d'une autorisation d'engagement de 750 000 000 de francs.
Art. 2.15.7 Une partie du crédit inscrit dans le programme 54/1 - Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au Développement) - de la section 15 - Coopération au développement, peut être transférée à l'allocation de base appropriée de la section 14 - Ministère des Affaires étrangères, par voie d'arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement.
Art. 2.15.8 Le crédit prévu à charge de l'allocation de base 54.32.84.01 sera viré par le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement ou par son ordonnateur délégué sur un compte de trésorerie géré par le Ministre des Finances ou par son ordonnateur délégué.
Art. 2.16.5 Le Ministre de la Défense nationale est autorisé à liquider des avances provisionnelles sur : a) l'indemnisation à charge de l'Etat du chef des dommages subis par des membres du personnel ou par des tiers;b) les dépenses relatives aux frais d'hospitalisation dans des établissements civils, aux traitements de longue durée et aux fournitures de produits pharmaceutiques par les officines civiles;c) les frais d'utilisation d'installations étrangères;d) les coûts des prestations accomplies par la Société Anonyme Belge d'Exploitation de la Navigation Aérienne (SABENA), avant vérification et contrôle des pièces justificatives et ce, à concurrence de 90 % de ces coûts. Art. 2.16.6 Les fonds nécessaires au paiement des dépenses relatives aux marchés à passer par le Ministère de la Défense nationale aux Etats-Unis d'Amérique et au Canada peuvent être obtenus au moyen d'ordonnances d'ouverture de crédit. Ces marchés peuvent être conclus de gré à gré.
Peuvent également être conclus de gré à gré, les marchés passés avec les organismes du Système OTAN d'Approvisionnement et de Réparation (Agence OTAN d'Approvisionnement et de Réparation et ses organismes subordonnés), ainsi qu'avec les organismes de la « Western Union Defence Organization » (WUDO).
Art. 2.16.7 Relève de la décision exclusive du Ministre de la Défense nationale la résolution des litiges constatés lors de la réception des fournitures résultant de marchés passés par le Ministère de la Défense nationale : a) aux Etats-Unis d'Amérique, au Canada, avec l'Agence OTAN d'Approvisionnement et de Réparation et ses organismes subordonnés et avec les organismes de la « Western Union Defence Organization » (WUDO);b) avec le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, par suite de l'accord logistique en matière d'approvisionnement en pièces de rechange et autre équipement pour CVRT;c) avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, par suite de l'accord concernant l'approvisionnement en pièces de rechange pour le système d'arme LEOPARD et ses versions dérivées. Art. 2.16.8 Les dépenses à réaliser en Allemagne peuvent être effectuées conformément aux règles en vigueur dans la République fédérale et faire l'objet d'ordonnances d'ouverture de crédit, quel que soit leur montant.
Art. 2.16.10 Dans les limites des crédits inscrits pour les allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 90/3 - AIDE SOCIALE, LOGEMENT ET CULTURE 1. Service social civil;2. Office de renseignements et d'aide aux familles de militaires (ORAF);3. Office Central d'Action Sociale et Culturelle (OCASC). PROGRAMME 90/4 - RECONNAISSANCE NATIONALE 1. ASBL « Cadets de l'air de Belgique »;2. Union royale nationale des officiers de réserve;3. Union royale nationale des sous-officiers de réserve; 4. A.S.B.L. « Centre national de Parachutisme »; 5. A.S.B.L. « Tank Museum »; 6. A.S.B.L. « Brussels Air Museum Foundation »; 7. A.S.B.L. « Les amis de la Section Marine du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire »; 8. A.S.B.L. « Les Amis de la Musique des Guides »; 9. A.S.B.L. « Belgian Air Force Symphonic Band Foundation ».
Art. 2.16.13 Le Ministre de la Défense nationale est autorisé à utiliser, à concurrence de 640 millions de francs, les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposées auprès de la « Federal Reserve Bank of New York » dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.
Art. 2.16.14 Conformément à l'article 150 de la loi du 26 juin 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1992 pub. 31/03/2011 numac 2011000187 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses fermer portant des dispositions sociales et diverses, le Ministre de la Défense nationale est autorisé à utiliser dans la limite des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles qui font partie du patrimoine immobilier confié à sa gestion perçues et comptabilisées au compte 87.07.04.28.B de la section « Opérations d'ordre de la Trésorerie », de contracter en 1998, pour un montant de 1 000 millions de francs, des obligations pour de nouveaux travaux d'infrastructure en Belgique et au profit des Forces armées dans le cadre du programme budgétaire 16-50-3. Les paiements sont toutefois limités à 250 millions de francs pour l'année budgétaire.
Art. 2.16.17 Est approuvé le budget de l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires (ORAF) pour l'année budgétaire 1998 annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève à 176 550 000 francs pour les recettes et 175 810 000 francs pour les dépenses.
Sans préjudice des stipulations de la loi du 18 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer2 modifiant la loi du 2 décembre 1957 sur la Gendarmerie et la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la Gendarmerie et portant démilitarisation de la Gendarmerie, l'Office est autorisé, dans le cadre du budget précité, à effectuer au profit de la Gendarmerie, les dépenses nécessaires à la réalisation des missions telles que prévues dans son règlement organique.
Art. 2.16.19 Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 2e alinéa des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre de la Défense nationale est autorisé, pendant la période transitoire au cours de laquelle la Défense nationale et la Gendarmerie sont appelées à prolonger leur appui réciproque, à valoriser les prestations fournies à la Gendarmerie, à l'exception de celles ayant trait au personnel mis de façon permanente à la disposition de cette dernière, et à indemniser les prestations fournies par la Gendarmerie, sur la base des coûts supplémentaires occasionnés.
Le solde éventuel des opérations stipulées dans les conventions réglant ces aliénations fera l'objet d'une imputation, soit au budget de la Défense nationale, soit au compte 87.07.06.30.B de la section « Opérations d'ordre de la Trésorerie ». Pour l'année 1998, le Ministre de la Défense nationale est autorisé à contracter dans la limite des recettes, des obligations pour un montant de 1 300 millions de francs pour des investissements au profit des Forces armées. Les paiements sont limités à 1 400 millions de francs pour l'année budgétaire.
Le Ministre de la Défense nationale est également autorisé, dans le cadre d'une intégration internationale des Forces armées, ou en vue de parer à des cas d'urgence, à conclure avec des pays étrangers des conventions de cessions réciproques de matériel, matières et munitions ou de prestations réciproques de services.
Art. 2.16.21 Le Ministre de la Défense nationale est autorisé à imputer les recettes résultant de la participation belge aux opérations humanitaires au compte 87.07.09.33.B de la section « Opérations d'ordre de la Trésorerie ». Elles y seront utilisées en couverture de dépenses exposées dans le cadre de ces mêmes opérations.
Art. 2.16.22 Le Ministre de la Défense nationale ou l'ordonnateur délégué par lui est autorisé, dans le cadre du plan de restructuration des Forces armées, à restituer, en totalité ou en partie, les biens immobiliers ou d'autres biens qui appartiennent à la République fédérale d'Allemagne ou à un Land et qui ont été mis à la disposition de la force ou de l'élément civil pour usage, et de déterminer les répercussions financières de ces restitutions après négociation avec l'Etat de séjour.
La contrepartie financière nette de ces restitutions, déterminée sur la base de l'article 52 de l'Accord complétant la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne et le Protocole de signature à l'Accord complémentaire, signés à Bonn le 3 août 1959 et approuvés par la loi du 6 mai 1963, fera l'objet d'un décompte global à l'issue de la restitution de tous les biens immobiliers ou autres biens concernés.
Le solde éventuel fera l'objet d'une imputation soit au budget des départements et organisme d'intérêt public concernés, soit au compte 87.07.10.34.B de la section « Opérations d'ordre de la Trésorerie » pour, après décompte avec les organismes ci-avant, y être utilisé en couverture de dépenses résultant de travaux d'infrastructure au profit des Forces armées.
Art. 2.16.23 Le Ministre de la Défense nationale est autorisé de mettre du personnel en soutien à disposition du Service social civil.
Art. 2.17.5 Des dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants : 1) le paiement des indemnités pour accidents du travail (programme 50/0);2) les indemnités au personnel de l'Etat pour dégâts matériels (programme 50/0);3) les fournitures effectuées par les pharmaciens civils ou agréés et pour les prothèses dentaires et chirurgicales (programme 50/0). Art. 2.17.6 Par dérogation à l'article 41 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses fixes se rapportant au personnel civil en service à la Gendarmerie peuvent faire l'objet d'ordonnances d'ouverture de crédit.
Art. 2.17.7 Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 2e alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre de l'Intérieur est autorisé, pendant la période transitoire durant laquelle la Défense nationale et la Gendarmerie doivent prolonger leur appui réciproque, à valoriser les prestations fournies à la Défense nationale et à indemniser la Défense nationale pour les prestations reçues sur base des coûts supplémentaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 143 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les biens mis à disposition d'un officier de liaison, et qui sont mis hors service, peuvent être vendus par lui de gré à gré et selon les règles en vigueur dans chaque pays.
Il peut être procédé de la même manière pour le matériel et les biens en stock au moment où une représentation de la Gendarmerie à l'étranger est définitivement levée, à moins que les stocks concernés ne puissent être cédés gratuitement aux services du Ministère des Affaires étrangères.
Art. 2.17.10 Par dérogation à l'article 3 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre de l'Intérieur est autorisé à utiliser au profit du Service général d'Appui policier et de la Gendarmerie les contributions financières ou en matériel d'institutions internationales de droit public en vue de promouvoir une intervention policière harmonisée sur le plan international.
Art. 2.17.11 Par dérogation aux dispositions de l'article 143 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre de l'Intérieur ou l'ordonnateur délégué par lui est autorisé : § 1er. à condition que les principes de la législation en matière de marchés publics soit respectée, à aliéner du matériel excédentaire, économiquement amorti ou technologiquement obsolète ainsi que des déchets.
L'aliénation peut prendre les formes suivantes : a) un marché public pour travaux ou services où les produits qui font l'objet du contrat ou qui proviennent de son exécution, sont cédés au co-contractant en guise en paiement pour les prestations fournies par lui;b) une convention d'échange concernant du matériel, des biens, des armes et munitions dans le but d'acquérir des biens similaires. Dans ces cas le solde positif éventuel des opérations mentionnées dans la convention ayant pour objet l'exécution de ces aliénations sera imputé au Budget des Voies et Moyens au profit du fonds budgétaire de la Gendarmerie; le solde négatif éventuel sera quant à lui imputé à charge du budget de la Gendarmerie; § 2. à céder à titre gratuit du matériel excédentaire, des animaux et/ou des biens : a) soit à des pays tiers dans le cadre du prêt d'assistance, de même qu'à procéder à des prestations de services limitées liées à ces cessions;b) soit à des services organiques de l'Intérieur, en vue de l'utilisation optimale des moyens au sein du département. Section 18. - Ministère des Finances Art. 2.18.1 § 1er. Par dérogation à l'article 15 modifié de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties : 1) au comptable extraordinaire de la Direction Comptabilité et Budget du Secrétariat général chargé du paiement des frais de nettoyage et d'entretien de locaux, mobilier, matériel et machines, pour un montant maximum de 90 000 000 de francs;2) aux autres comptables extraordinaires de la Direction Comptabilité et Budget du Secrétariat général, pour un montant maximum de 60 000 000 de francs;3) au comptable extraordinaire de la Masse d'Habillement du personnel de l'Administration des douanes et accises, pour un montant maximum de 80 000 000 de francs;4) au comptable extraordinaire du Service Social, et aux comptables extraordinaires des administrations fiscales en province, pour un montant maximum de 25 000 000 de francs;5) aux comptables extraordinaires de l'Inspection générale de la Dette publique pour un montant maximum de 600 000 francs. § 2. Les comptables extraordinaires des administrations fiscales en province et de la Direction Comptabilité et Budget du Secrétariat général sont autorisés à payer, au moyen des avances de fonds, tous les frais de service n'excédant pas 250 000 francs, les indemnités de toute nature allouées sur le budget ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais d'entretien et de nettoyage, les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles. § 3. Le comptable extraordinaire de la Direction Comptabilité et Budget du Secrétariat général chargé du paiement des rémunérations et du remboursement des frais des organes de contrôle de l'Etat auprès des organismes d'intérêt public, est autorisé à payer ces dépenses au moyen d'avances de fonds. § 4. Au comptable extraordinaire de la Direction Comptabilité et Budget du Secrétariat général, chargé du paiement des frais de mission à l'étranger, autorisation est donnée de consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires. § 5. Au comptable extraordinaire de la Masse d'Habillement du personnel de l'Administration des douanes et accises, autorisation est donnée de payer toutes les dépenses de la Masse d'Habillement, quels qu'en soient les montants.
Ces dépenses sont imputées sur les crédits du programme 50.4 et ne peuvent dépasser le montant annuel de 85 000 000 de francs. § 6. Au comptable extraordinaire du Service Social, autorisation est donnée de payer les secours et les allocations à caractère social, quels qu'en soient les montants.
Ces dépenses sont imputées sur les crédits du programme 40.2. § 7. Le comptable ordinaire de la Direction Comptabilité et Budget du Secrétariat général est autorisé à effectuer des dépenses sur le compte des recettes diverses, exclusivement dans le cadre et dans les limites financières de programmes préfinancés sur ce compte par l'Union européenne ou d'autres organismes internationaux.
Art. 2.18.2 Le Ministre des Finances peut consentir des prêts et de l'aide aux agents du Département en service actif, aux anciens agents, pensionnés ou non, aux ayants droit d'agents des Finances et de membres de leur famille. Il peut octroyer des subventions à des associations d'agents du Département et aux centres de rencontre existants et à créer du personnel du Ministère des Finances (existants : O.P.F. à Anvers et à Kapellen, C.A.R.A.F. à Liège et l'a.s.b.l. INTER-NOS à Strombeek-Bever; à créer : O.P.F. à Gand).
Art. 2.18.3 Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 60/1 - Crédits provisionnels interdépartementaux et destinés à couvrir des dépenses de toute nature liées à l'adaptation de l'index, la programmation sociale et les recrutements, ainsi que les dépenses relatives au financement de l'achat de bâtiment et de l'infrastructure des institutions européennes, peut être réparti selon les besoins, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des différents départements avec l'accord du Ministre du Budget.
Art. 2.18.4 Par dérogation aux articles 5 et 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits ouverts par la présente loi peuvent être utilisés pour l'apurement des factures et déclarations de créance d'années antérieures concernant : - la Masse d'habillement du personnel de l'Administration des douanes et accises; - les fournitures résultant d'engagements conclus à l'intervention du Bureau fédéral d'achat et qui doivent s'imputer aux allocations de base 12.01 ou 74.01 d'un programme de subsistance; - les dépenses fixes à imputer à l'allocation de base 11.04 en régularisation du compte d'ordre 87.10.18.51 de l'Administration de la trésorerie relatif aux rémunérations des contractuels subventionnés; - les travaux, fournitures et services résultant d'engagements conclus à l'intervention de la Régie des Bâtiments.
Art. 2.18.6 Le Ministre des Finances est autorisé à prélever au fur et à mesure des besoins, une partie des recettes non-fiscales en provenance de la vente des actifs de l'Etat pour l'affecter aux dépenses relatives aux commissions de vente afférentes à la réalisation de la transmission des titres de propriété.
Art. 2.18.7 Le Ministre des Finances peut consentir des avances pour les paiements urgents qui résultent d'obligations de la Belgique dans le cadre de sa participation aux institutions financières internationales et qui sont adressés aux services de la Trésorerie chargés des relations internationales.
Art. 2.18.8 Le Ministre des Finances est autorisé en 1998 à offrir des pièces de monnaies ou des médailles, à charge de la Monnaie royale de Belgique, jusqu'à concurrence d'un montant de 600 000 francs.
Art. 2.18.9 § 1er. Pour l'année 1998, un programme de prêts à des Etats étrangers peut être négocié à concurrence de 900 000 000 de francs.
Art. 2.18.10 Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 60/1 - Crédits provisionnels interdépartementaux et destinés à couvrir les frais de personnel des agents de la Régie des Transports Maritimes qui, dans le cadre de sa restructuration, seront occupés dans les différents départements fédéraux, ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement du service radio-maritime de Belgacom à la suite de son transfert vers un organisme fédéral approprié, peut être réparti, par voie d'arrêté royal, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés avec l'accord du Ministre du Budget.
Art. 2.18.11 Par dérogation à l'article 1-01-3 par. 2 de la présente loi, les allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques « 11.08 - Membres du personnel de l'Administration des douanes et accises qui ont demandé, au premier janvier 1993, leur mise à la retraite anticipée ou qui ont introduit en 1993 une demande de mise en disponibilité pour convenance personnelle » et « 11.09 - Personnel de l'Administration des douanes et accises mis à disposition d'autres Administrations du Ministère des Finances et d'autres ministères et services publics » peuvent être redistribuées vers ou à partir de l'allocation de base « 50.41.11.03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire ».
Art. 2.18.12 Sont relevés de la prescription quinquennale, les titres de paiements désignés ci-après. Ils seront de nouveau exigibles et payables durant l'année suivant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
Pour la consultation du tableau, voir image Art. 2.18.13 Le crédit provisionnel inscrit sous le programme 60/1 - Crédits provisionnels interdépartementaux destinés à couvrir des dépenses relatives à la « société de l'information » et au « climat d'investissement » peut être réparti, par voie d'arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres, entre les programmes appropriés des budgets des départements concernés avec l'accord du Ministre du Budget.
Art. 2.18.14 Le Ministre des Finances est autorisé à effectuer : - une contribution, sous forme de don, au « Fonds fiduciaire » de la Banque Mondiale de 295 millions de francs, ainsi qu'un - dépôt de 300 millions de francs auprès du Fonds Monétaire International (FMI).
Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer tous les frais de service n'excédant pas 100 000 francs, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles de même que les indemnités et allocations de toute nature allouées sur le budget. Toutefois, le montant précité de 100 000 francs est porté à 200 000 francs pour les dépenses afférentes à la Régie des bâtiments, liquidées par les comptables extraordinaires de celle-ci.
Cette position débitrice ne pourra pas dépasser le montant de 400 000 000 de francs.
Art. 2.19.7 Est approuvé le budget de la Régie des bâtiments pour l'année 1998, annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 20 098 225 000 francs et pour les dépenses à 20 184 803 000 francs, dont 86 578 000 francs reportés de l'année budgétaire 1995 et non compris les recettes et les dépenses résultant de dettes dues à des locations-vente et/ou à des opérations analogues qui sont estimées à 560 000 000 de francs.
Il comporte, en dépenses, des crédits d'engagement pour un montant de 9 509 655 000 francs. Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 85 100 000 francs.
Art. 2.19.8 Le Ministre de la Fonction publique est autorisé à contracter, en sus et en plus du montant des crédits d'engagement du programme d'investissements, inscrit aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11 et 536.02 du budget de la Régie des bâtiments joint à la présente loi, des obligations de location-vente et/ou opérations analogues en vue de l'acquisition de biens patrimoniaux. Le montant de ces opérations est limité pour 1998 à 1 420 000 000 de francs.
Art. 2.19.11 § 1er. La Régie des bâtiments est autorisée à effectuer des dépenses, quelle qu'en soit la nature, nécessaires au fonctionnement des centres administratifs de l'Etat à Bruxelles et à Anvers considérés comme entités. § 2. La Régie des bâtiments est autorisée à récupérer le montant de ces dépenses à la charge des services occupant les bâtiments en question.
La Régie perçoit à cette fin, préalablement au paiement des dépenses, des avances provisionnelles de la part des copropriétaires.
Art. 2.19.12 La Régie des bâtiments est autorisée à prendre en charge les dépenses relatives aux charges locatives de treize cabinets ministériels logés dans des bâtiments de l'Etat ou dans des bâtiments loués et qui ne cohabitent pas avec leur administration, pour un montant de 2 000 000 de francs par cabinet au maximum.
Art. 2.19.13 La Régie des bâtiments est autorisée à utiliser à concurrence des recettes effectivement opérées, le produit de la vente de biens immobiliers (bâtiments et leurs dépendances, terrains, etc.). Ce produit constituera la base d'un Fonds de Réemploi.
Les disponibilités du Fonds de Réemploi non utilisées à la fin d'une année budgétaire sont reportées à l'année budgétaire suivante où elles se confondent avec les recettes propres à cette dernière.
Art. 2.19.16 Par dérogation à l'article 2 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments, la Régie des bâtiments est responsable de l'exécution des travaux de rénovation à exécuter à la Maison des Etudiants belges à Paris (Fondation Biermans-Lapôtre), dans les limites de l'enveloppe globale prévue de 310 000 000 de francs, en ce compris 100 000 000 de francs apportés par le Grand-Duché du Luxembourg.
Section 21. - Pensions Art. 2.21.1 Les dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante ou le cas échéant sur les crédits des fonds organiques dans les cas suivants : 1) Pensions civiles, ecclésiastiques et militaires : - Pensions de retraite, avances sur ces pensions et prestations annexes : au personnel de l'Etat, des Régions, des Communautés, de La Poste, de la Régie des transports maritimes et de l'enseignement de l'Etat et des Communautés, des magistrats et avoués; aux ministres des cultes; au personnel de l'armée et de la gendarmerie; aux anciens membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique; au personnel de l'enseignement provincial, communal et libre subventionné. - Pensions et rentes de survie, avances sur ces pensions et prestations annexes aux ayants droit de l'ancien personnel de carrière des cadres d'Afrique. - Transferts de cotisations à effectuer par l'Etat en application de la loi du 5 août 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/08/1968 pub. 05/07/2012 numac 2012000395 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre les régimes de pension du secteur public et ceux du secteur privé; remboursements de transferts perçus indûment. - Transferts à la Communauté européenne des montants de pension en application de la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant certaines relations entre des régimes belges de pensions et ceux d'institutions de droit international public. - Secours tenant lieu de pension. - Allocations familiales aux anciens membres du personnel de carrière des cadres d'Afrique. - Sommes à mettre à la disposition de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés en vue de lui permettre d'assurer pour compte de l'Etat, en exécution de l'article 101, 2° à 4°, des textes de la loi du 4 août 1930 sur les allocations familiales aux salariés, le paiement des allocations afférentes à l'année en cours et aux années antérieures ainsi que la couverture des frais d'administration afférents à ce paiement, y compris les frais d'envoi des assignations postales. 2) Pensions et rentes de guerre - Pensions des militaires invalides du temps de paix et de leurs ayants droit.Rentes dans les ordres nationaux. - Rentes pour des dommages physiques subis par les membres du personnel civil et militaire de la Coopération technique lors de troubles et émeutes ou guerre civile. - Pensions de réparation aux militaires invalides du temps de paix et assimilés ainsi qu'à leurs ayants droit. - Pensions, allocations et rentes attribuées aux victimes militaires de la guerre 1914-1918 et à leurs ayants droit. - Pensions, allocations et rentes attribuées aux victimes militaires de la guerre 1940-1945 ou assimilées ainsi qu'aux ayants droit de ces personnes. - Rentes aux incorporés de force dans l'armée allemande. - Rentes, indemnités, avances sur rentes et indemnités ainsi qu'intérêts de retard aux victimes d'un accident du travail, d'un accident sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle dans le secteur public ainsi qu'à leurs ayants droit. - Allocations familiales aux grands invalides et aux veuves des militaires du temps de paix. - Allocations familiales aux grands invalides et aux veuves de la guerre 1940-1945. - Sommes à mettre à la disposition de la Caisse nationale des pensions de la guerre pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1914-1918 et de leurs ayants droit. - Sommes à mettre à la disposition de la Caisse nationale des pensions de la guerre pour assurer le paiement des pensions, rentes, allocations et indemnités des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit. - Sommes à mettre à la disposition de la Caisse nationale des pensions de la guerre en vue d'assurer l'exécution de la loi du 6 juillet 1964 étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences de certains faits survenus sur le territoire du Congo (Kinshasa), du Rwanda et du Burundi. - Rentes en faveur des pêcheurs marins pour services rendus en temps de guerre. - Exécution de l'accord belgo-allemand du 21 septembre 1962 relatif à l'indemnisation des victimes de la guerre. 3) Pensions sociales : - Dotation à l'Office national des pensions en vue du financement des dépenses découlant de la loi du 1er avril 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer0 instituant un revenu garanti aux personnes âgées. Art. 2.21.2 Les dépenses suivantes peuvent être liquidées à charge d'avances de fonds dont le montant maximum ne peut excéder le tiers des crédits alloués à chacun des ministères ordonnateurs.
Cet excédent est estimé à 5 300,0 millions de francs pour l'année budgétaire 1998.
Section 23. - Ministère de l'Emploi et du Travail Art. 2.23.1 Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, peuvent être consenties des avances de fonds : 1) d'un montant maximum de 750 000 francs, aux comptables du Département, autres que ceux visés aux 2, 3 et 4 ci-après, qui sont autorisés à payer, au moyen de ces avances, les dépenses n'excédant pas 100 000 francs;2) d'un montant maximum de 500 000 francs, au comptable du Service social qui est autorisé à liquider, au moyen de ces avances, les dépenses, quel qu'en soit le montant, prévues pour les actions sociales dans le programme 40/0 - « Secrétariat général et services administratifs généraux - subsistance »;3) d'un montant maximum de 15 000 000 de francs, au comptable du Département - Services administratifs généraux, à l'effet de payer les créances n'excédant pas 100 000 francs ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité et les frais de téléphone;4) d'un montant maximum de 7 500 000 francs, au comptable chargé de financer les missions, qui est autorisé à mettre les avances nécessaires à la disposition des personnes chargées d'une mission à l'étranger, même si ces avances excèdent 100 000 francs; 5) d'un montant maximum total de 500 000 francs au comptable du Département - Services administratifs généraux - afin d'octroyer, quels qu'en soient les montants, des prix pour le réseau des communes, C.P.A.S. et entreprises qui oeuvrent efficacement pour une politique d'égalité des chances, à charge de l'allocation de base 43.02 de la division organique 40, programme 5.
Art. 2.23.3 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés : PROGRAMME 40/0 - SECRETARIAT GENERAL ET SERVICES ADMINISTRATIFS GENERAUX - SUBSISTANCE 1) Subside en faveur de l'Association du Personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail; 2) Subside en faveur de l'A.S.B.L. Garderie d'enfants du Ministère de l'Emploi et du Travail.
PROGRAMME 40/5 - EGALITE DES CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES 1) Subsides aux organisations qui ont (entre autres) comme objectif de promouvoir l'émancipation sociale de la femme, pour des projets axés sur : - le changement de situations dans lesquelles il est question d'une différence de traitement injustifiée entre l'homme et la femme; - le changement de structures et de rapports sociaux qui sont à la base d'obstacles et/ou retards pour les femmes; - un changement de mentalité à l'égard du schéma traditionnel dévolu à l'homme et à la femme; - la prise de conscience de la femme et/ou de groupes de femmes à l'égard du rôle et de la position de la femme et la stimulation de la participation sociale de la femme; - une réflexion fondamentale sur les rapports hommes-femmes, débouchant sur des stratégies de changement. 2) Subside à l'A.S.B.L. Centre des Femmes « L'AMAZONE », y compris l'intervention en faveur de l'A.S.B.L. Centre d'archives pour l'Histoire des Femmes et le loyer à la Régie des Bâtiments. 3) Subside à l'A.S.B.L. « Sophia ». 4) Subsides accordés à titre de soutien à la mise en oeuvre de projets dans le cadre des 50 ans de droit de vote des femmes. PROGRAMME 51/1 - CONCERTATION ET CONCILIATION SOCIALES - Subside au Conseil national du travail.
PROGRAMME 52/1 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION SOCIALE, MORALE ET INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS 1) Dépenses de toute nature afférentes à l'attribution des prix du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de l'Administration de la sécurité du travail;2) Subside à l'Institut royal des Elites du Travail;3) Subside à l'Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail;4) Subvention aux organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires. PROGRAMME 54/1 - CONTROLE, REGLEMENTATION ET ENCOURAGEMENT DE LA SECURITE DU TRAVAIL - Subside en faveur de l'Association des chefs de service de sécurité et d'hygiène de Belgique.
Art. 2.23.5 Dans les limites des ressources constituées par la cotisation visée au Titre IV - Mesures relatives à la lutte contre le chômage - (art. 135 à 150) de la loi du 30 décembre 1992Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/1992 pub. 18/06/2012 numac 2012000355 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer portant des mesures sociales et diverses et visée aussi dans l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - Chapitre III - art. 5 à 7 inclus, des avances peuvent être payées à concurrence de 90 % du montant des interventions dues pour des actions d'accompagnement dans le cadre de l'exécution du Plan d'accompagnement.
Art. 2.23.8 Le remboursement au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, des dépenses qu'il a effectuées en 1997 concernant la cotisation capitative instaurée par la loi-programme du 29 décembre 1990, pour la période antérieure à 1994, peut être imputé sur les crédits de l'année courante (A.B. 56/30.42.12).
Art. 2.23.9 Est approuvé le budget de l'Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail pour l'année budgétaire 1998 annexé à la présente loi. Ce budget s'élève à 38 385 000 francs pour les recettes et à 38 385 000 francs pour les dépenses.
PROGRAMME 53/1 - HOSPITALISATIONS 1. Intervention de l'Etat dans les charges résultant de la gestion des hôpitaux, à l'exclusion des suppléments prévus en faveur des hôpitaux universitaires;2. Intervention de l'Etat dans le prix de la journée d'entretien des hôpitaux universitaires, prévue par l'article 102 de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, et dans les frais de prestations fournies par le staff médical des hôpitaux universitaires qui ne donnent pas lieu à une intervention des organismes assureurs;3. Intervention de l'Etat dans le prix d'hébergement des maisons de soins psychiatriques et des habitations protégées. PROGRAMME 53/3 - ART DE GUERIR Les dépenses relatives à la réalisation et la diffusion des « Folia Diagnostica ».
PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE 1. Intervention de l'Etat en matière de minimum socio-vital;2. Paiement des soins médicaux donnés en Belgique aux victimes des incidents du Heysel survenus le 29 mai 1985 à partir de 19h15, c'est-à-dire le coût des soins prodigués par des hôpitaux, cliniques ou cabinets médicaux, le paiement du coût du transport des victimes de ces incidents en Belgique, ainsi que le paiement des frais de funérailles limités au montant maximum remboursé par l'INAMI et tout autre paiement qui serait exigé de l'Etat belge dans le cadre des relations bilatérales entre les pays concernés et à l'appui de traités internationaux et accords bilatéraux;3. Subsides aux CPAS en matière de pension alimentaire pour enfants. PROGRAMME 55/2 - HANDICAPES Paiement aux handicapés, en application de la loi du 27 février 1987Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/02/1987 pub. 18/10/2004 numac 2004000528 source service public federal interieur Loi relative aux allocations aux handicapés Traduction allemande fermer, des termes d'allocations dont le droit a été reconnu au cours des années antérieures et qui, pour l'une ou l'autre cause, n'ont pu être liquidés à charge des crédits prévus pour ces années budgétaires.
Art. 2.26.4 Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 87.02.05.14.B - Opérations d'ordre de la Trésorerie - Fonds remis au Trésor pour le service financier des rentes, pensions ou allocations au profit de personnes résidant en Belgique et bénéficiant, conformément aux accords internationaux intervenus, d'avantages octroyés par des législations sociales étrangères - créent une position débitrice de ce compte.
Art. 2.26.6 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMME 40/1 - RELATIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DE RECHERCHE, DE FORMATION ET PARTICIPATION A DES ORGANISMES INTERNATIONAUX 1) Contributions de membres à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique;2) Contributions destinées à financer directement des réunions en Belgique, d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique et d'environnement. PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE ADMINISTRATION INFORMATION ET ETUDES 1) Subventions forfaitaires aux organismes, institutions, associations et groupements qui par l'étude, l'information ou d'autres activités d'ordre social, contribuent à la promotion du progrès social.2) Subventions dans le cadre d'études, de recherches, de journées d'étude, de participations, de diverses interventions, de l'information et de la propagande au sujet des différentes branches de la sécurité sociale. PROGRAMME 52/0 - SUBSISTANCE ADMINISTRATION DE LA SECURITE SOCIALE Cotisation de membres à l'Association internationale de la sécurité sociale.
PROGRAMME 53/2 - AIDE MEDICALE URGENTE Subsides relatifs à l'aide médicale urgente.
Subside à la Croix Rouge de Belgique, relatif à l'aide médicale urgente.
PROGRAMME 55/1 - SECURITE D'EXISTENCE 1) Subsides aux centres publics d'aide sociale et associations de CPAS, de présidents, de secrétaires et d'assistants sociaux de CPAS; 2) Subsides aux organisations privées qui mènent une action spécifique en faveur des plus démunis (Mouvement Quart-Monde, Mouvement des Personnes avec Enfants et Bas Revenus, Ateliers sociaux/Entreprises d'Apprentissage professionnel, etc...); 3) Subsides aux organisations qui participent à la distribution d'aliments dans le cadre de l'aide alimentaire de l'U.E.; 4) Subsides à l'encouragement d'initiatives prises dans le cadre de journées d'études, de recherche et de diffusion d'informations sur les problèmes relatifs à la pauvreté (causes, conséquences, moyens d'y rémédier). PROGRAMME 55/3 - ACCUEIL DES REFUGIES Subsides aux organisations qui soutiennent le premier accueil et la répartition des réfugiés et les victimes de la traite des êtres humains.
PROGRAMME 60/1 - RESEARCH - DEVELOPMENT NATIONAL Financement de la tenue du Registre national du Cancer par l'OEuvre belge contre le Cancer et du Registre national de recherche génétique par le « Centrum voor Menselijke Erfelijkheid » de la KUL;
Financement de la poursuite de la recherche scientifique concernant l'action de médicaments contre le SIDA. Subsides à des organismes prophylactiques et sanitaires à titre d'intervention dans des journées d'étude relatives à la politique hospitalière.
PROGRAMME 60/2 - RESEARCH - DEVELOPMENT INTERNATIONAL 1) Contributions de membres à des organisations internationales dans le domaine de la santé publique et de l'environnement;2) Contributions destinées à financer des réunions d'experts d'organisations internationales sur des sujets de santé publique et d'environnement. PROGRAMME 60/3 - INSTITUT D'HYGIENE ET D'EPIDEMIOLOGIE Subsides octroyés par l'IHE pour des enquêtes ou des recherches exécutées pour ou en collaboration avec l'IHE, dans le cadre des contrats ou conventions conclus avec les centres universitaires, d'autres établissements scientifiques, des établissements d'intérêt public ou des services d'étude.
Art. 2.26.8 Les montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer1 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, modifié par la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire, peuvent être considérés pour l'exercice 1998 comme des avances pour l'année en cours. .
Art. 2.26.9 Les montants trop perçus versés aux C.P.A.S. au cours des années précédentes dans le cadre de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale, peuvent être considérés pour l'exercice 1998 comme des avances pour l'année en cours.
Dans le même cadre, les montants trop versés aux CPAS au cours des années précédentes, peuvent être considérés pour l'exercice 1998 commes des avances pour l'année en cours.
Art. 2.26.12 Est approuvé le budget de l'Institut d'Expertise Vétérinaire pour l'année 1998, annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 2 446 200 000 francs et pour les dépenses à 2 285 100 000 francs.
Section 31. - Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture Art. 2.31.1 Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 30 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département, à l'effet de payer des créances n'excédant pas 200 000 francs, ainsi que, quels qu'en soient les montants, les frais de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, les frais d'affranchissement postal par machine, les frais de téléphone et les frais de consommation de mazout et de carburant pour voitures automobiles de même que les indemnités de toute nature allouées sur le budget et les frais encourus lorsque la responsabilité civile de l'Etat est engagée et les interventions de l'Etat en faveur des restaurants et réfectoires fréquentés par le personnel du département, prévues par la présente loi.
A cette fin, et par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 5 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département désignés à l'effet de payer les créances n'excédant pas 200 000 francs, ainsi que, quel qu'en soit le montant, les créances relatives à la protection des obtentions végétales. .
Art. 2.31.6 Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant l'agriculture dans ses attributions est autorisé à prélever trimestriellement les recettes éventuelles résultant du préfinancement de subventions intérêts pour les affecter aux dépenses faites en exécution de l'article 3, 2° de la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole.
Art. 2.31.7 Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés : PROGRAMME 40/1 - SUBSISTANCE : AIDE GENERALE AUX DIFFERENTES ADMINISTRATIONS FONCTIONNELLES - Cotisations à des associations nationales; - Cotisation à la Fondation des Relations publiques pour l'Agriculture (AGRINFO).
PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE - Subventions octroyées à des organismes, institutions et personnes s'occupant, sur le plan national, de recherche appliquée, d'études d'information et de représentation au profit des indépendants et des petites et moyennes entreprises; - Subention à la recherche appliquée dans le secteur dese P.M.E. PROGRAMME 52/3 - POLITIQUE STRUCTURELLE ET PECHE MARITIME - Primes pour la tenue, par les armateurs, d'une comptabilité du rendement de la pêche maritime.
PROGRAMME 56/4 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ET DE VULGARISATION - Subventions aux Chambres provinciales d'agriculture et aux Comices agricoles; - Subventions aux jardins d'essais et aux centres d'essais horticoles reconnus; - Prix bisannuel du Ministre de l'Agriculture pour les nouvelles technologies et subsides pour concours, expositions et autres manifestations; - Subventions à des associations horticoles; - Subventions aux manifestations agricoles et horticoles; - Subventions aux centres agricoles pour assurer la mise en oeuvre adéquate des programmes de développement des grandes cultures.
Art. 2.31.11 Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et à l'article 82 de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977, les recettes du Fonds des matières premières (programme 54/1) sont désaffectées à concurrence d'un montant de 500 000 francs qui s'ajoute aux ressources générales du Trésor.
Art. 2.31.13 Le Trésor est autorité à consentir des avances lorsque les opérations relatives à un compte « Fonds des quotas » de la section « Opérations d'ordre de la Trésorerie » créent une position débitrice.
Art. 2.31.14 Le Ministre ou le Secrétaire d'Etat ayant l'Agriculture dans ses attributions, est autorisé à renoncer définitivement aux droits qu'il détient sur la coopérative « Vlascolin » pour un montant de 2 678 375 francs et sur la coopérative « Colini » pour un montant de 1 614 000 francs.
Section 32 - Ministère des Affaires économiques Art. 2.32.1 § 1er. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 50 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département.
Les comptables extraordinaires du Département chargés du paiement des avances sur frais de missions à l'étranger sont autorisés à consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200 000 francs.
Des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires compétents, désignés dans le cadre de la participation de la Belgique aux expositions internationales, jusqu'au niveau des crédits budgétaires prévus à cette fin et justqu'au niveau des crédits variables disponibles à cette fin sur le Fonds pour l'Organisation des Expositions internationales. § 2. Sous le contrôle du Ministre ou de son représentant, moyennant justification ultérieure par le Département et dans les limites des crédits budgétaires, des avances peuvent être mise à la disposition des Trésoriers, désignés, par le Ministre, auprès des Expositions internationales en vue de l'exécution des dépenses.
Le solde éventuel de ces avances au 31 décembre 1997 pourra être utilisé pour les dépenses de l'année 1998.
Art. 2.32.3 Est approuvé le budget du Bureau fédéral du Plan pour l'année 1998 annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 304,1 millions de francs et pour les dépenses à 304,1 millions de francs.
PROGRAMME 41/3 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES 1) Subvention à l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.) 2) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques; 3) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives.
PROGRAMME 61/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE 1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F.; 2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le financement du passif social; 3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du Passif nucléaire.
PROGRAMME 62/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMATION 1) Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.); 2) Subvention à l'a.s.b.l. « Commission des Litiges Voyages ».
PROGRAMME 62/2 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS 1) Subvention au Comité belge de la Distribution;2) Manifestations économiques (arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel);3) Subvention au Bureau International des Expositions à Paris. PROGRAMME 63/1 - COORDINATION FEDERALE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE Subvention aux Groupes de Travail P.M.E. de l'O.C.D.E. PROGRAMME 65/1 - APPLICATION DU SYSTEME FEDERAL D'ACCREDITATION ET DE CERTIFICATION Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation.
PROGRAMME 67/1 - PARTICIPATION AUX ACTIVITES DES ASSOCIATIONS STATISTIQUES 1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye; 2) Subvention à l' « International Association for Research in Income and in Wealth » (I.A.R.I.W.) à New York; 3) Subvention à la Société belge de démographie;4) Subvention à la Société belge de statistique;5) Dotation à l'Institut des Comptes nationaux;6) Subvention à l'Observatoire démographique européen. PROGRAMME 70/1 - R. & D. AU PLAN NATIONAL 1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des sciences nucléaires (I.I.S.N.); 2) Subventions aux Centres Collectifs;3) Actions spécifiques des Centres collectifs en faceur des petites et moyennes entreprises. PROGRAMME 70/2 - R. & D. AU PLAN INTERNATIONAL 1) Subvention à Eurotechalert; 2) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.); 3) Contribution de la Belgique aux programmes R.& D. dans le domaine de l'Energie; 4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune « Joint European Torus »;5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est; 6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève.
PROGRAMME 70/3 - DOTATIONS AUX ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES DE L'ETAT ASSIMILES 1) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.); 2) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.); 3) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.); 4) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.); 5) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques.
PROGRAMME 70/5 - ETUDES ET RECHERCHES SUR LES PROBLEMES DE STRUCTURES GEOLOGIQUES PROFONDES 1) Subvention à la Commission de la Carte géologique du Monde à Paris;2) Subvention à EuroGeoSurveys. PROGRAMME 70/6 - APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR POIDS ET MESURES 1) Subvention à l'Institut belge de Normalisation (I.B.N.); 2) Subvention au Comité international de Métrologie légale à Paris;3) Subvention au Bureau international des Poids et Mesures à Paris. PROGRAMME 70/7 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 1) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève;2) Charges incombant à la Belgique envers l'Office européen des Brevets à Munich : ajustement fiscal des pensions. Section 33. - Ministère des Communications et de l'Infrastructure Art. 2.33.1 § 1er. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des services qui font partie du Ministère des Communications et de l'Infrastructure pour un montant maximum de 7 000 000 de francs à l'effet de payer les créances qui ne dépassent pas 100 000 francs concernant : - l'achat de biens non durables et de services; - l'achat de biens meubles patrimoniaux; - les honoraires d'avocats et de médecins et la rémunération d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers de même que les jetons de présence qui leur sont dus, les frais de route et de séjour; - les dépenses de consommation d'eau, de gaz et d'électricité, les frais de téléphone et les dépenses de consommation de mazout et de carburant pour les véhicules; - les indemnités diverses du personnel de l'Etat et des Cabinets pour charges réelles et dommages matériels de même que les frais de transports concernant les déplacements de service et les primes d'assurance des délégués du Département qui se rendent à l'étranger, y compris l'intervention de l'Etat-employeur dans le prix de l'abonnement social.
Art. 2.33.4 Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées : PROGRAMME 41/0 - SUBSISTANCE - Subside à l'A.S.B.L. Service Social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.
PROGRAMME 51/2 - OFFICE REGULATEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE - Subvention à l'Office régulateur de la Navigation Intérieure.
PROGRAMME 52/1 - REGULATION DU TRAFIC AERIEN ET COOPERATION INTERNATIONALE 1) Association pour l'établissement de la navigabilité des aéronefs (JAA-Hoofddorp) du fait de la qualité de membre de la Belgique de cette organisation internationale;2) Stations Météo Montréal : participation de la Belgique dans les frais des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord;3) Organisation internationale de l'aviation civile (OACI Montréal), Commission européenne pour l'aviation civile (CEAC Montréal), Fonds de sécurité de l'Aviation, participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement. PROGRAMME 52/3 - RECHERCHE SCIENTIFIQUE « Institut von Karman de dynamique des Fluides » : participation de l'Etat dans les dépenses de personnel et les dépenses d'ordre général ainsi que l'intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et d'équipement de l'Institut.
PROGRAMME 53/0 - SUBSISTANCE 1) Centre belge d'étude et de documentation des eaux (CEDEBEAU);2) Secrétariat permanent de coordination entre les Sociétés internationales de mécanique des sols et des grands barrages;3) Association permanente internationale des congrès de la navigation;4) International association for hydraulic research;5) Central Dredging Association (CEDA);6) Commission internationale des grands barrages. PROGRAMME 53/2 - MARINE MARCHANDE 1) « Association internationale de Signalisation maritime » du chef de la qualité de membre de la Belgique de cette organisation;2) Secrétariat pour le système d'information dans le cadre du Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port : contribution de la Belgique dans les frais de fonctionnement;3) Réseau d'information européen « HAZMAT »; 4) Organisation maritime intergouvernementale (O.M.I. Londres); 5) Service de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord. PROGRAMME 56/0 1) Association belge pour l'Etude, l'Essai et l'Emploi des Matériaux;2) Association permanente des congrès de la route;3) European Organisation for technical Approval (EOTA);4) Organisation d'expositions, de conférences et de travaux et concours. Art. 2.33.5 Est approuvé le budget de l'Office régulateur de la Navigation de l'année 1998 annexé à la présente loi.
Ce budget s'élève pour les recettes à 85 805 000 francs et pour les dépenses à 85 695 000 francs.
Il comporte en dépenses des crédits d'engagement pour un montant de 2 000 000 de francs.
Les recettes pour ordre sont évalués à 413 300 000 francs et les dépenses pour ordre à 413 300 000 francs.
Art. 2.51.3 Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque, à la suite de transactions sur titres de l'Etat belge ou du Fonds des Routes visés à l'article 89 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus, la restitution du précompte mobilier, effectuée anticipativement par l'Etat au bénéfice des épargnants non résidents, crée une position débitrice du compte 84.01.02.78.B « Arrérages de Rentes » de la section « Opérations d'ordre de Trésorerie ».
Art. 2.51.5 Les primes d'émission afférentes aux émissions d'obligations linéaires ainsi qu'aux opérations d'échanges de titres de la dette publique en francs belges sont comptabilisées, selon le cas en recette ou en dépense, sur un compte de trésorerie ouvert à cette fin. Ces primes sont ensuite ventilées prorata temporis par échéance d'intérêt sur la durée restant à courir des emprunts qui les ont générées.
Art. 2.51.7 Le Trésor est autorisé dans la limite des crédits budgétaires à verser à charge de régularisation ultérieure, les provisions nécessaires pour assurer le paiement aux échéances convenues, dans les cas repris ci-après : - subventions aux pouvoirs publiques et régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts d'emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959) (programme 59/3 - charges du passé); - intervention de l'Etat dans les charges d'intérêts d'emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les Communautés que pour le secteur bicommunautaire (programme 59/1 - fonds de construction des hôpitaux-flats); - subventions aux pouvoirs publics régionaux et locaux à titre d'intervention de l'Etat dans les charges d'amortissement d'emprunts contractés par ces pouvoirs auprès du Crédit Communal de Belgique pour le financement de travaux (application de l'arrêté royal du 22 octobre 1959) (programme 59/3 - charges du passé); - intervention de l'Etat dans les charges d'amortissements d'emprunts liés à la subsidiation des constructions hospitalières en ce qui concerne les charges du passé tant pour les communautés que pour le secteur bicommunautaire (programme 59/1 - fonds de construction des hôpitaux-flats).
Art. 2.51.8 L'application des dispositions des articles 11 et 12 de la Convention du 6 février 1965 pour le règlement des questions relatives à la Dette publique et au portefeuille de la Colonie du Congo belge, conclue entre le Royaume de Belgique et la République démocratique du Congo, approuvée par la loi du 23 avril 1965, et l'application des dispositions de l'article 7, de la loi du 5 janvier 1977 portant émission d'une deuxième tranche d'emprunt du Fonds belgo-congolais d'Amortissement et de Gestion, est suspendue pour l'année budgétaire 1998.
CHAPITRE 3. - Fonds de restitution et d'attribution Art. 3-01-1 Les opérations pendant l'année budgétaire 1998 sur les fonds visés aux articles 37 et 38 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, sont estimées aux sommes mentionnées en regard de chacun d'eux dans les tableaux, annexés à la présente loi.
Art. 3-01-2 Le mode de disposition de l'avoir de chacun des fonds mentionnés dans les tableaux, annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux : - les fonds, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A; - les fonds et comptes, dont il est disposé par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les fonds et comptes, dont il est disposé directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. CHAPITRE 4. - Services de l'Etat à gestion séparée Art. 4-01-1 Les opérations pendant l'année budgétaire 1998 des services de l'Etat à gestion séparée sont estimées aux sommes mentionnées dans leurs budgets respectifs, annexés à la présente loi.
Art. 4-01-2 Le mode de paiement des dépenses de chacun des Services de l'Etat à gestion séparée, repris aux tableaux annexés à la présente loi, est indiqué à côté du numéro de l'article se rapportant à chacun d'eux : - les services, dont les dépenses sont soumises au visa préalable de la Cour des Comptes, sont indiqués par la lettre A; - les services, dont les dépenses sont effectuées par l'intervention du Ministre des Finances, sont indiqués par la lettre B; - les services, dont les dépenses sont effectuées directement par les comptables qui ont effectué les recettes, sont indiqués par la lettre C. Art. 4-01-3 Par dérogation à l'article 16 de la loi du 28 juin 1989 modifiant la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat, les dispositions des articles 1er et 5 de cette même loi ne sont pas d'application pendant l'année budgétaire 1998 à l'égard des Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires, annexés à la présente loi.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Vice-Premier Ministre, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Ph. MAYSTADT Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY Scellé du sceau de l'Etat : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation de la note de bas de page, voir image Consultation de l'annexe Consultation de l'annexe
http://www.etaamb.be/fr/document-du-19-decembre-1997_n1998003002.html