Source: http://docplayer.fr/13684921-I-garantie-incendie-4.html
Timestamp: 2017-12-16 04:06:25+00:00
Document Index: 170033917

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9']

I Garantie Incendie 4 - PDF
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1 CONDITIONS GeneRALES Incendie entreprises Réf. Ne payez pas inutilement pour les autres, aidez-nous à éviter l abus. Toute fraude ou tentative de fraude de la part de l assuré peut être poursuivie au pénal en vertu de l article 496 du Code pénal. En cas de fraude, l assureur est autorisé à récupérer tous les frais de gestion, d enquête et d avocat à charge de l assuré-fraudeur. TABLE DES MATIERES Les dispositions communes à toutes les garanties Qui est assuré? art. 1 4 Exclusions générales art. 2 4 Mesures de prévention art. 3 4 I Garantie Incendie 4 CHAPITRE 1 - OBJET DE L ASSURANCE Quels sont les biens assurés? art. 4 4 Qu est-ce qui est assuré? art. 5 6 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES Incendie et périls connexes art. 6 7 Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace art. 7 7 Catastrophes naturelles art. 8 7 Dégâts des eaux art. 9 8 Dégâts dus au mazout art Risque électrique art Bris de glaces art Heurt des biens assurés art Dommages par effraction causés au bâtiment et vandalisme art Responsabilité civile immeuble art Conflits du travail et attentats art Tous risques ordinateurs privés art Assistance après sinistre art CHAPITRE 3 - LES GARANTIES OPTIONNELLES Vol art Pertes indirectes art Protection juridique art CHAPITRE 4 - LES EXTENSIONS DE GARANTIE art CHAPITRE 5 - LES DISPOSITIONS GENERALES Les montants assurés indexation art Critères de fixation de l indemnisation art Franchise art La règle proportionnelle art Réévaluation de l indemnisation art Paiement de l indemnisation art SIeGe SOCIAL SIeGe D'eXPLOITATION Frankrijklei Antwerpen Tél Fax Avenue Louise Bruxelles Tél Fax RPM Nateus sa - Entreprise d'assurances agréée sous le n de code 2652
2 II Garantie Pertes d exploitation 20 CHAPITRE 1 - LES DISPOSITIONS GENERALES Qu est-ce qui est assuré? art Prise d effet, durée et fin de la période d indemnisation art Indexation art Franchise art Limite d indemnisation applicable dans certains cas art Exclusions art CHAPITRE 2 - LA FORMULE INDEMNITE JOURNALIERE Montant assuré art Critères de fixation de l indemnisation art CHAPITRE 3 - LA FORMULE CHIFFRE D AFFAIRES Montant à déclarer art Critères de fixation de l indemnisation art CHAPITRE 4 - GARANTIE OPTIONNELLE FRAIS SUPPLEMENTAIRES Etendue de la garantie art Critères de fixation de l indemnisation art CHAPITRE 5 - EXTENSION DE GARANTIE Frais d expertise art III Garantie Bris de machines et électronique 23 CHAPITRE 1 - GARANTIE DE BASE Qu est-ce qui est assuré? art Les biens assurés art La valeur à déclarer art CHAPITRE 2 - GARANTIES SUPPLEMENTAIRES Matériel de remplacement art Frais supplémentaires art Reconstitution du logiciel art Transport du matériel portatif art CHAPITRE 3 - GARANTIES OPTIONNELLES Reconstitution de données art Frais d exploitation supplémentaires art CHAPITRE 4 - EXTENSION DE GARANTIE Frais d expertise art CHAPITRE 5 - REGLEMENT DES SINISTRES Principes généraux art Critères de fixation de l indemnisation art Paiement de l indemnité art Franchise art Règle proportionnelle art CHAPITRE 6 - INDEXATION art CHAPITRE 7 - EXCLUSIONS Exclusions générales art Exclusions spécifiques art
3 IV Dispositions administratives 29 CHAPITRE 1 - DESCRIPTION DU RISQUE ASSURE La description détaillée du risque art La fraude dans la description du risque art L aggravation du risque art La diminution du risque art CHAPITRE 2 - DROITS ET OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE Vos obligations art Nos obligations art La non-observation des obligations art En cas d aggravation du risque ou de fraude dans la description du risque art La subrogation art Le droit de recours art CHAPITRE 3 - CALCUL ET PAIEMENT DE LA PRIME Le paiement de la prime art Contrôle de la déclaration du chiffre d affaires art CHAPITRE 4 - LA VIE DU CONTRAT La prise d effet du contrat art La durée du contrat art La fin du contrat art Modification des conditions d assurance et/ou des primes art CHAPITRE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES La pluralité de preneurs d assurance art Domicile et correspondance art Droit applicable et juridiction art Qui peut vous aider à exécuter le contrat? art Protection de la vie privée art V Lexique explicatif 34 Les mots marqués d un * dans le texte sont définis dans le lexique explicatif. 34 3
4 Les dispositions communes à toutes les garanties article 1 Qui est assuré? 1.1 Assurés Vous, c est-à-dire: - le preneur d assurance, c est-à-dire la personne physique ou morale qui conclut le contrat; - les personnes vivant à son foyer; leur personnel dans l exercice de leurs fonctions; - les mandataires et les associés du preneur d assurance dans l exercice de leurs fonctions; - toute autre personne désignée comme assuré dans les Conditions Particulières. 1.2 Remarque Lorsque le bâtiment assuré est une copropriété et que la présente assurance est souscrite par les copropriétaires solidairement ou en leur nom, tant l ensemble de ceux-ci que chacun d entre eux est considéré comme assuré. Les copropriétaires sont considérés comme tiers* les uns vis-à-vis des autres et à l égard de la collectivité assurée. 1.3 Nous En ce qui concerne les garanties Incendie et Responsabilité civile immeuble: Nateus sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen, entreprise d assurances agréée sous le numéro de code 2652 (MB du 24/12/2008), RPM En ce qui concerne la garantie Protection juridique: Audi sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen RPM Entreprise d assurances agréée sous le numéro de code 0359 pour pratiquer la branche Protection juridique (branche 17) (AR du 04/07/1979, MB du 14/07/1979) article 2 Exclusions générales Nous n indemnisons jamais les dommages liés directement ou indirectement: - à vos actes intentionnels; - à la guerre, à l invasion d une armée étrangère, à la guerre civile, à la loi martiale, à l état de siège; - aux réquisitions sous toutes ses formes, à l occupation totale ou partielle des biens assurés par une force militaire ou policière ou par des combattants réguliers ou non; - au tremblement de terre*, à l affaissement ou au glissement de terrain*, à l inondation* ou à tout autre phénomène naturel exceptionnel à moins que ces risques ne soient assurés par la garantie Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace ou par la garantie Catastrophes naturelles; - à la radioactivité et à l énergie nucléaire; - à l amiante ainsi qu à quelconque produit contenant de l amiante et ceci sous n importe quelle forme ou quantité; - aux champs électromagnétiques (EMF); - à la présence de moisissures, de spores, de parasites ou de mérule, à moins qu ils ne soient assurés par la garantie Dégâts des eaux; - au non-respect des mesures de prévention ou de protection, imposées par ce contrat; - aux dommages de l environnement* ou aux frais afférents à la prévention des dommages de l environnement*. article 3 Mesures de prévention Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables et nécessaires afin de prévenir tout sinistre et aussitôt qu un sinistre se produit, afin de prévenir et de limiter ses conséquences. Le non-respect de cette obligation nous donne le droit de réduire l indemnité prévue ou de la récupérer à concurrence du préjudice que nous avons subi. I Garantie Incendie CHAPITRE 1 - OBJET DE L ASSURANCE article 4 Quels sont les biens assurés? Tout bâtiment et/ou son contenu situé à l adresse indiquée aux Conditions Particulières et à usage d habitation, de bureau, de garage privé ou à l exercice d une profession libérale ou de l activité professionnelle indiquée aux Conditions Particulières. 4.1 Bâtiment Par bâtiment, nous entendons: - toutes les constructions, contiguës ou non-contiguës, et les biens immeubles qui en font partie; - tous les biens fixés à demeure par le propriétaire à ces constructions tels que cuisines équipées, salles de bains installées...; - toutes les clôtures et palissades, même sous forme de plantations, ainsi que les cours intérieures aménagées et les entrées; - les biens meubles qui conformément à l article 525 du Code Civil, sont attachés au patrimoine à perpétuelle demeure; - les matériaux présents sur le chantier, destinés aux travaux de construction ou de transformation du bâtiment assuré. Par bâtiment, nous n entendons pas: - des serres à usage non-privé - un bâtiment qui ne satisfait pas à un ou à plusieurs des critères suivants: - les murs extérieurs (portes et fenêtres non 4
5 comprises) sont constitués d au moins 75 % de matériaux incombustibles (tels que pierres, béton, verre, métaux); Les murs extérieurs qui sont constitués entièrement ou partiellement de plaques même ininflammables fixées sur châssis inflammables ne satisfont pas au critère établi ci-dessus. Les annexes qui font partie du risque assuré et uniquement destinées à un usage privé, peuvent être construites de quelconques matériaux. - la toiture de toute construction est constituée de quelconque matériel, à l exception du chaume; - le bâtiment est chauffé par quelconque système de chauffage, y compris le chauffage à air pulsé, pour autant que les conduits soient construits de matériaux incombustibles. Lorsque vous n occupez qu une partie du bâtiment, la notion bâtiment est uniquement applicable à cette partie. 4.2 Contenu Par contenu, nous entendons: - le contenu privé, soit: - tous les biens meubles à usage privé qui vous appartiennent ou qui vous sont confiés; - les animaux domestiques*. Pour les locataires ou les occupants, le contenu privé comprend également toute installation ou tout embellissement fixe apporté à leurs frais à la partie du bâtiment destinée à des fins privées. Les véhicules automoteurs à 4 roues ou plus sont assurés pour autant que mention en soit faite aux Conditions Particulières. - le matériel, soit: - les biens meubles à usage professionnel, y compris les installations et les embellissements fixes apportés par les locataires ou les occupants à leurs frais à la partie du bâtiment destinée aux activités professionnelles mentionnées aux Conditions Particulières; - tout objet appartenant au personnel, dont le preneur d assurance est responsable, à l exception des véhicules automoteurs. Par matériel, nous n entendons pas les véhicules automoteurs, sauf en cas de mention expresse dans les Conditions Particulières. - les marchandises, soit: - les matières premières, les marchandises, les produits finis ou semi-finis, les encours de production, les outillages, les stocks, les réserves et les résidus inhérents à l activité professionnelle mentionnée aux Conditions Particulières; - les biens appartenant à la clientèle et qui vous sont confiés; - les animaux destinés à la vente; - les véhicules automoteurs destinés à la vente. Quelques cas particuliers: - les valeurs* ne sont pas assurées, sauf ce qui est prévu à l article 19 (Vol); - le contenu des serres destiné à usage professionnel est exclu; - les biens meubles identifiés et assurés par un autre contrat d assurance couvrant les mêmes risques, sont exclus. 4.3 Sont également considérés comme biens assurés: Ces dispositions ne sont pas d application à la garantie Vol, sauf ce qui est prévu pour les garanties Le déplacement temporaire du contenu privé et Le logement d étudiant. Pour autant que nous couvrions dans le présent contrat le bâtiment, faisant fonction de résidence principale et utilisé à des fins privées ou à des fins tant professionnelles que privées, nous assurons également: - le séjour de vacances dans le monde entier Nous assurons pour une période de 90 jours au maximum par année d assurance votre responsabilité en tant que locataire ou occupant pour les dommages matériels causés à la résidence de vacances, à l hôtel ou à un logement de même nature (y compris caravane résidentielle et tente) et à son contenu, que vous occupez temporairement pour des raisons privées ou professionnelles. Nous limitons notre indemnisation à au maximum, sans application de la règle proportionnelle. - le déplacement temporaire du contenu privé dans le monde entier Nous assurons pour une période de 90 jours au maximum par année d assurance le contenu privé assuré (à l exclusion de tout véhicule automoteur) déplacé temporairement et partiellement, pour des raisons privées ou professionnelles. Cette garantie est également valable pendant le transport. - le logement d étudiant dans le monde entier Nous assurons: - la responsabilité en tant que locataire ou occupant encourue par vous ou par vos enfants vivant à votre foyer pour les dommages matériels causés au logement d étudiant et à son contenu. Nous limitons notre indemnisation à au maximum, sans application de la règle proportionnelle. - le contenu privé assuré (à l exclusion de tout véhicule automoteur) situé dans ce logement d étudiant. - le garage privé situé à une autre adresse que celle du risque assuré Nous assurons: - le garage privé que vous utilisez et dont vous êtes le propriétaire, situé en Belgique à une autre adresse que celle du risque assuré à condition qu il serve exclusivement l habitation privée assurée et qu il constitue avec celle-ci une unité fonctionnelle; - votre responsabilité en tant que locataire ou occupant d un garage, utilisé à des fins privées, situé en 5
6 Belgique à une autre adresse que celle de l habitation privée assurée; Nous limitons notre indemnisation à au maximum, sans application de la règle proportionnelle. - le contenu privé assuré entreposé dans ce garage. - le logement de remplacement Lorsque votre résidence principale est devenue temporairement inhabitable à la suite d un sinistre assuré*. Nous couvrons pour une période limitée à 18 mois votre responsabilité en tant que locataire ou occupant de la résidence que vous occupez en Belgique comme résidence principale. Par sinistre assuré*, notre intervention est limitée au montant assuré pour le bâtiment (comme propriétaire ou locataire/occupant) prévu aux Conditions Particulières. Ce logement de remplacement est assuré au premier risque absolu*. - locaux pour fêtes ou réunions de famille Nous couvrons votre responsabilité en tant que locataire ou occupant pour les dommages causés aux locaux (y compris les tentes) que vous utilisez pour des fêtes ou des réunions de famille en Belgique, ainsi qu à leur contenu. Nous limitons notre indemnisation à au maximum, sans application de la règle proportionnelle. - chambres ou appartements de maisons de repos Nous couvrons le contenu privé assuré déplacé dans les chambres ou appartements de maisons de repos en Belgique, où demeurent vos ascendants en ligne directe. Cette garantie est accordée jusqu à au maximum, sans application de la règle proportionnelle. - déménagement de biens non destinés aux activités professionnelles - En cas de déménagement en Belgique, vous devez nous communiquer votre nouvelle adresse. Cette assurance est acquise simultanément aux 2 adresses pendant 90 jours à compter de la mise à disposition du nouveau logement, même si vous changez votre qualité de propriétaire, locataire ou occupant. Passé ce délai de 90 jours, vous ne serez assuré qu à votre nouvelle adresse. Le bâtiment est assuré à la nouvelle adresse jusqu à concurrence du montant assuré pour le bâtiment (comme propriétaire ou locataire/occupant) prévu aux Conditions Particulières. Pendant la période précitée de 90 jours, le nouveau bâtiment est assuré au premier risque absolu*. Le contenu privé est également assuré pendant son transport dans un véhicule utilisé à l occasion de ce déménagement. Lorsque vous avez souscrit la garantie Vol, cette garantie cesse d exister lorsque, passé ce délai de 90 jours, vous ne nous avez pas informé du déménagement. - En cas de déménagement à l étranger, l assurance reste acquise pour le bâtiment dont vous êtes le propriétaire. En ce qui concerne le contenu et le risque de location, l assurance reste acquise à l adresse mentionnée aux Conditions Particulières et ce pendant 90 jours au maximum à partir du déménagement à l étranger. Passé ce délai, l assurance cesse ses effets de plein droit. La garantie Vol, à condition que mention en soit faite aux Conditions Particulières, cesse immédiatement à partir du déménagement. Nous assurons également: - foires, expositions, salons, marchés ou activités analogues. - Le matériel et les marchandises se trouvant temporairement à des foires, à des expositions, à des salons, à des marchés ou à des activités analogues, sont assurés contre les risques assurés dans tous les pays de l Union européenne, la Norvège et la Suisse. - Si le matériel et les marchandises ne sont pas déposés dans un bâtiment, satisfaisant aux critères mentionnés à l article 4.1, notre intervention se limitera, en cas de sinistre, à l indemnisation des dommages causés par l incendie, la foudre, l explosion, l implosion, la chute d avions et d engins spatiaux, les conflits du travail et les attentats. - La garantie est accordée pendant 90 jours au maximum par année d assurance et jusqu à concurrence de 20 % au maximum du montant assuré du contenu avec un maximum de , sans application de la règle proportionnelle. - Le matériel et les marchandises sont également assurés pendant leur transport entre ces lieux et le bâtiment assuré, effectué par un véhicule utilisé par l assuré à l occasion du déplacement. Toutefois, la garantie Vol n est jamais accordée. article 5 Qu est-ce qui est assuré? Nous garantissons, dans les limites et aux conditions du présent contrat, l indemnisation des dommages matériels causés aux biens assurés, y compris les éventuels dommages matériels consécutifs à ces biens. Lorsque vous avez souscrit la garantie Risque locatif, nous couvrons la responsabilité qui pourrait vous incomber en tant que locataire ou occupant pour les dommages matériels, en vertu des articles 1302, 1732 jusqu à 1735 du Code Civil. Les biens que vous assurez au profit de ou pour compte de tiers, sont couverts pourvu que ces tiers, propriétaires de ces biens, n aient pas souscrit d assurance pour ces biens. Si ces biens sont déjà couverts par un autre contrat, nous assurerons la responsabilité que vous encourez pour les dommages causés à ces biens. 6
7 CHAPITRE 2 - LES GARANTIES article 6 Incendie et périls connexes 6.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons les périls suivants: - l incendie; - la combustion sans flammes*; - l explosion ou l implosion; Les dommages autres que les dommages d incendie, causés par l explosion d explosifs, quelle que soit la cause, sont uniquement couverts à condition que la présence de ces explosifs dans le risque assuré ne soit pas requise pour l exécution des activités professionnelles. - la fumée ou la suie expulsée lors d un événement soudain, anormal et imprévu, sauf si cette fumée ou suie est attribuable à un manque d entretien; - la foudre. Nous assurons également les dommages aux biens assurés causés par des objets projetés ou renversés par la foudre. Les véhicules automoteurs assurés sont uniquement couverts pour les dommages dus à l incendie ou l explosion. article 7 Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace 7.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons les périls suivants: - la tempête*; - la grêle; - la pression de la neige ou de la glace*. Nous assurons également les dommages aux biens assurés par le heurt d objets qui sont projetés ou renversés par les périls précités. 7.2 Qu est-ce qui n est pas assuré? Les dommages: - aux biens situés à l extérieur du bâtiment et qui ne sont pas fixés au bâtiment. Toutefois, les dommages aux meubles de jardin en bois ou en métal ainsi qu aux barbecues non-mobiles - pour autant qu ils ne soient pas de marchandises - ne sont assurés que pour un montant total maximum de aux bâtiments suivants et à leur contenu éventuel: - bâtiments en construction, transformation ou réparation qui ne sont pas entièrement clos et qui ne sont pas définitivement et entièrement couverts (avec portes, fenêtres et couverture du toit terminées et posées à demeure); - constructions entièrement ou partiellement ouvertes (toutefois, les dommages causés par la grêle restent couverts). Toutefois, les dommages aux carports, quels que soient les matériaux de construction ou de couverture de ceux-ci, sont assurés à condition qu ils soient ancrés dans un socle en béton ou des fondations. - constructions en cours de démolition ou dans un état de délabrement tel que la vétusté* dépasse 40 %; - par le débordement ou le refoulement des égouts publics. Si ce débordement ou refoulement des égouts publics se produit à la suite d une catastrophe naturelle*, nous couvrons ce sinistre conformément aux dispositions de l article 8 Catastrophes naturelles. article 8 Catastrophes naturelles 8.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons les périls suivants: - tremblement de terre*; - inondation*; - débordement ou refoulement des égouts publics*; - glissement ou affaissement de terrain* constaté par moyen de mesurages par des établissements publics compétents ou, à défaut, par des organismes privés qui disposent des compétences scientifiques requises. Nous assurons également: - les dégâts causés directement aux biens assurés par un catastrophe naturelle* ou un péril assuré qui en résulte directement, tel que l incendie, l explosion, en ce compris celle d explosifs et l implosion; - les dégâts aux biens assurés qui résulteraient de mesures prises dans le cas précité par une autorité légalement constituée pour la sauvegarde et la protection des biens et des personnes, en ce compris les inondations résultant de l ouverture ou de la destruction d écluses, de barrages ou de digues dans le but d éviter une inondation éventuelle ou l extension de celle-ci. 8.2 Qu est-ce qui n est pas assuré? Les dommages: - aux récoltes non-engrangrées, aux cheptels vifs hors bâtiment, aux sols, aux cultures et aux peuplements forestiers. - aux objets se trouvant à l extérieur du bâtiment sauf s ils y sont fixés à demeure; - aux bâtiments suivants et à leur contenu: - les constructions faciles à déplacer ou à démonter, délabrées ou en cours de démolition et leur contenu éventuel, sauf si ces constructions constituent le logement principal de l assuré; - les bâtiments ou parties de bâtiment en cours de construction, de transformation ou de réparation et leur contenu éventuel, sauf s ils sont habités ou normalement habitables; - aux jardins, aux haies et aux plantations; - aux piscines, aux terrains de tennis et de golf; - aux corps de véhicules terrestres, aériens, maritimes, lacustres et fluviaux et aux biens transportés; - aux biens dont la réparation des dommages est organisée par des lois particulières ou par des conventions internationales; 7
8 - causés par toute source de radiations ionisantes; - causés par le vol, rendu possible ou facilité par un sinistre couvert, sauf si la garantie Vol (article 19) est expressément accordée sur base des Conditions Particulières; - en cas d inondation et le débordement ou le refoulement des égouts publics: - au contenu des caves*, à moins de 10 cm au-dessus du sol, à l exception des installations de chauffage et d électricité, de gaz et d eau qui y sont définitivement installées; - un bâtiment, une partie de bâtiment ou le contenu d un bâtiment construit plus de 18 mois après la date de publication au Moniteur belge de l arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque conformément au 2. Cette exclusion est également applicable aux extensions au sol des biens existant avant la date de classement de la zone à risque. Cette exclusion n est pas applicable aux biens ou aux parties de biens reconstruits ou reconstitués après un sinistre et qui correspondent à la valeur de reconstruction ou de reconstitution des biens avant le sinistre. 8.3 Quelle franchise est d application? Par sinistre couvert, votre participation personnelle aux dommages matériels s élève à: - 123,95 en cas d un sinistre* inondation* ou débordement ou refoulement des égouts publics; en cas d un sinistre* tremblement de terre* ou glissement ou affaissement de terrain*. Ces franchises sont indexées sur base des stipulations de l article Plafond d indemnisation par événement dommageable Nous couvrons la garantie Catastrophes naturelles jusqu à concurrence des limites d indemnisation maximales prescrites par l article de la Loi de 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre. Lorsque les limites prescrites par l article 34-3, alinéa 3, de la Loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des catastrophes naturelles sont dépassées (tremblement de terre , autres catastrophes naturelles ), nous réduirons, en application de l article de la Loi du 25 juin 1992, l indemnité que nous devons payer en vertu de chaque contrat d assurance que nous avons conclu à due concurrence. article 9 Dégâts des eaux 9.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons les périls suivants: - l écoulement de l eau des installations hydrauliques*; - l infiltration d eau au travers des toits, cheminées, gouttières et tuyaux d écoulement ou par les coupoles en verre ou en plastique du bâtiment; - l infiltration d eau par les joints d étanchéité des sanitaires; - l écoulement d eau des aquariums et des matelas d eau; - la libération d eau par le fonctionnement inopportun ou la fuite accidentelle d un extincteur automatique (sprinklers); - le dégagement de vapeur des installations de chauffage du bâtiment assuré; - le débordement ou le refoulement des égouts publics. Si ce débordement ou refoulement d égouts publics se produit à la suite d une catastrophe naturelle*, nous couvrons ce sinistre conformément aux dispositions de l article 8 Catastrophes naturelles. Nous indemnisons également les dommages causés par le mérule, les spores et les parasites dans les bâtiments assurés ou dans des parties des bâtiments assurés qui sont sous contrôle régulier et entretenues: - s ils résultent directement d un sinistre assuré*; - et si le développement n a pas pu être constaté à temps pour prendre les mesures nécessaires. 9.2 Nous indemnisons également - S il y a des signes visibles de la présence d une fuite à une canalisation encastrée, nous indemnisons les frais de recherche de la fuite. Nous ne considérons pas la diminution de pression sur une canalisation ni l augmentation de la consommation sur le compteur comme une preuve visible. Lorsqu une fuite est déterminée, nous indemnisons les frais d ouverture et de remise en état des murs, des planchers, des plafonds, des accès au bâtiment, des cours, des terrasses, des jardins et des pelouses en vue de réparer la conduite défectueuse. Ces frais sont indemnisés même s il n y a pas de dommages visibles aux biens assurés. - Les frais de recherche et de remise en état des murs, des planchers, des plafonds, d accès au bâtiment, des cours, des terrasses, des jardins et des pelouses en vue de réparer les conduites défectueuses du bâtiment qui ont causé le sinistre assuré*. - Les frais de réparation des conduites qui ont causé le sinistre assuré*. 9.3 Qu est-ce qui n est pas assuré? - Les dommages: - aux appareils hydrauliques, toits, cheminées, gouttières et tuyaux d écoulement, aquariums, matelas d eau et sprinklers, pour autant qu ils soient à l origine des dégâts des eaux; - aux marchandises déposées à moins de 10 cm audessus du sol ainsi que les dommages causés par ces marchandises aux autres marchandises par l osmose ou la capillarité. Toutefois, les marchandises qui se trouvent dans l étalage ou dans des locaux accessibles à la clientèle, restent couvertes; 8
9 - aux bâtiments et à leur contenu qui sont mal entretenus ou destinés à la démolition. - Les dommages causés par: - l eau souterraine; - l écoulement d eau des piscines à l intérieur du bâtiment; - le surplus de consommation et la perte d eau; - la corrosion à la suite d un manque d entretien; - un manque d entretien manifeste ou pendant une période de gel, un manque de protection manifeste des installations de chauffage et d eau du bâtiment. Lorsque le locataire ou l occupant est responsable de l entretien ou de la protection du bien, la garantie reste néanmoins acquise au preneur d assurancepropriétaire. - le débordement d égouts publics, s il résulte d une catastrophe naturelle*. - Les dommages pendant les travaux de construction, de démolition ou de transformation du bâtiment, pour autant que ces travaux aient un rapport de causalité avec les dégâts des eaux. article 10 Dégâts dus au mazout 10.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons les périls suivants: - l écoulement ou le débordement du mazout de votre installation de chauffage central ou de votre citerne à mazout à condition que celles-ci répondent aux législations, prescriptions et réglementations en vigueur; - l infiltration du mazout provenant de propriétés voisines Nous indemnisons également - S il y a des signes visibles de la présence d une fuite à une canalisation encastrée, nous indemnisons les frais de recherche de la fuite. Nous ne considérons pas la diminution de pression sur une canalisation ni l augmentation de la consommation sur le compteur comme une preuve visible. Lorsqu une fuite est déterminée, nous indemnisons les frais d ouverture et de remise en état des murs, des planchers, des plafonds, des accès au bâtiment, des cours, des terrasses, des jardins et des pelouses en vue de réparer la conduite défectueuse. Ces frais sont indemnisés même s il n y a pas de dommages visibles aux biens assurés. - Lorsqu un sinistre assuré* se produit: - à condition que le contenu privé soit également assuré, le mazout écoulé, provenant d une citerne (également) utilisée aux besoins de l habitation privée assurée par la présente police. Notre intervention s élève à 575 au maximum. - les frais de recherche et de remise en état des murs, des planchers, des plafonds, d accès au bâtiment, des cours, des terrasses, des jardins et des pelouses en vue de réparer les conduites défectueuses du bâtiment qui ont causé le sinistre assuré*; - les frais de réparation des conduites qui ont causé le sinistre assuré*; - les frais de remise en état du jardin et du terrain pollués suite à un écoulement de mazout, à concurrence de au maximum. Ce montant n est pas cumulable avec l indemnisation des frais pour la remise en état du jardin à concurrence de au maximum tel que prévu à l article Qu est-ce qui n est pas assuré? - Le mazout écoulé, lorsqu il s agit d une marchandise. - Les dommages aux marchandises déposées à moins de 10 cm au-dessus du sol ainsi que les dommages causés par ces marchandises aux autres marchandises par l osmose ou la capillarité. Toutefois, les marchandises qui se trouvent dans l étalage ou dans des locaux accessibles à la clientèle, restent couvertes. - Les frais de réparation ou de remplacement des citernes à mazout pour autant qu elles soient à l origine du sinistre assuré*. - Les dommages causés pendant les travaux de construction, de démolition ou de reconstruction du bâtiment, pour autant que ces travaux aient un rapport de causalité avec les dommages. article 11 Risque électrique 11.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons les périls suivants: - l action de l électricité lorsqu elle cause des dégâts à un appareil ou à une installation électrique ou électronique; - l électrocution d animaux Nous indemnisons également Les dommages résultant des variations de température subies par des produits alimentaires se trouvant dans une installation frigorifique, ceci suite à une panne électrique accidentelle ou à une interruption d électricité accidentelle attestée par le fournisseur d énergie Limites d indemnisation Notre intervention se limite: - à au maximum par sinistre pour les appareils et les installations qui font partie du matériel ou des marchandises avec un maximum de par appareil; - à au maximum par sinistre pour les dommages résultant de variations de température subies par des produits alimentaires faisant partie des marchandises Qu est-ce qui n est pas assuré? Les dommages survenus: - aux véhicules automoteurs; - aux biens appartenant à la clientèle; - au matériel et aux marchandises bénéficiant de la garantie du producteur ou du fournisseur. 9
10 article 12 Bris de glaces 12.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons les périls suivants: - le bris ou la fêlure de(s): - vitrages; - verre, y compris d aquariums et de fours; - vitraux; - vitraux d art; - miroirs; - toitures et coupoles en verre; - panneaux transparents ou translucides en matière plastique; - capteurs solaires; - enseignes; - appareils sanitaires; - plaques de cuisson vitrocéramiques; - serres et de bâches à usage non-professionnel. - l opacité des vitrages isolants, sauf s ils sont sous garantie ou si l assuré n est pas le propriétaire du bâtiment. Quant à l application de la franchise, chaque vitrage qui devient opaque est considéré comme un fait séparé suscitant des dommages. La garantie est accordée que vous soyez assuré en qualité de propriétaire, locataire ou occupant, même si votre responsabilité n est pas impliquée. Nous gardons toutefois un droit de recours à l égard de la personne responsable, qui n est pas assurée par la présente police Nous indemnisons également Lorsqu un sinistre assuré* se produit: - les frais de clôture ou d obturation provisoire; - les frais de renouvellement des inscriptions, des peintures, des décorations et des gravures; - les dommages matériels aux encadrements, aux soubassements et aux supports autour de la verrerie endommagée; - les dommages matériels causés par des débris de verre à d autres biens assurés; - les frais de réparation ou de remplacement des détecteurs de bris de glaces ou des films de protection Qu est-ce qui n est pas assuré? - Les rayures et les écaillures. - Le bris de vitrages, avant qu ils ne soient placés définitivement ou les dommages causés pendant les travaux de construction, de démolition, de transformation ou de réparation, pour autant que ces travaux aient un rapport de causalité avec les dommages. - Les vitrages placés dans n importe quel véhicule. - Les objets de verre ou de verre d art faisant partie du contenu, comme par exemple les lustres, les vases, les services, sauf si les dommages sont causés par des éclats de verre. Toutefois, les parties en verre d armoires, de tables, de tablettes et d autres objets similaires sont couvertes. - Les verres optiques. - Les dommages aux marchandises, sauf si ces dommages sont causés par des éclats de verre. article 13 Heurt des biens assurés 13.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons les périls suivants: le heurt par: - des véhicules terrestres, aériens ou spatiaux ainsi que par leur chargement, par des parties qui s en détachent ou par des objets qui en tombent. Les dommages causés aux biens assurés par le contact des objets projetés ou renversés par suite de ces événements, sont également assurés; - des grues ou d autres engins de levage ainsi que par leur chargement; - des parties de bâtiments voisins; - des météorites; - des animaux; - la chute d arbres; - la chute de pylônes Qu est-ce qui n est pas assuré? Les dommages: - à n importe quel véhicule, causés par le heurt de véhicules terrestres, ainsi que par leur chargement ou par des parties qui s en détachent ou par des objets qui en tombent; - aux animaux, causés par le heurt avec d autres animaux; - aux biens assurés, causés par des animaux qui vous appartiennent ou dont vous avez la charge. article 14 Dommages par effraction causés au bâtiment et vandalisme 14.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons: - les dégâts au bâtiment assuré causés par le vol ou la tentative de vol; - les dégâts au bâtiment assuré causés par les actes de vandalisme*; - les dégâts au contenu privé assuré causés par les actes de vandalisme* sauf si le bâtiment n est pas occupé durant plus de 60 nuits consécutives ou durant 90 nuits non-consécutives au cours d une année d assurance. La garantie est acquise si vous êtes assuré en tant que propriétaire, locataire ou occupant, même si votre responsabilité n est pas impliquée. Nous gardons toutefois un droit de recours à l égard de la personne responsable, qui n est pas assurée par la présente police Limites d indemnisation Notre intervention par sinistre pour les dommages aux locaux servant à l exercice de l activité professionnelle se limite à au maximum. 10
11 14.3 Qu est-ce qui n est pas assuré? - Les dommages causés par ou avec la complicité: - d un assuré ou de son partenaire; - d un locataire ou d un occupant, des personnes vivant à son foyer, des membres de sa famille ou de ses hôtes, lorsque l assurance est souscrite par le propriétaire du bâtiment assuré. - Les dommages aux: - immeubles laissés à l abandon*; - biens mentionnés ci-après qui se trouvent à l extérieur du bâtiment: - les biens meubles qui, conformément à l article 525 du Code Civil, sont attachés au patrimoine à perpétuelle demeure; - les matériaux sur le chantier qui sont destinés aux travaux de construction ou de transformation du bâtiment assuré. - Les dommages causés pendant les travaux de construction, de démolition ou de transformation du bâtiment, pour autant que ces travaux aient un rapport de causalité avec les dommages. article 15 Responsabilité civile immeuble 15.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons votre responsabilité civile en vertu: - des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du Code Civil; - de l article 1721 du Code Civil pour les dommages causés aux tiers* par: - les biens assurés; - les jardins, terrains et trottoirs attenants au bâtiment assuré; - l obstruction des trottoirs du bâtiment assuré, notamment parce qu on a omis d enlever la neige, la glace ou le verglas; - les ascenseurs et les appareils de levage pour autant qu ils correspondent aux réglementations légales en la matière et qu un contrat d entretien (avec entretien annuel) ait été conclu auprès d un organisme agréé Montants assurés La garantie est accordée, par sinistre, quel que soit le nombre de victimes, à concurrence de: - pour les dommages corporels: ,00; - pour les dommages matériels: , Qu est-ce qui n est pas assuré? Les dommages: - dus au chômage immobilier, aux pertes d exploitation ou à un pur trouble de jouissance dont vous êtes tenu responsable sur base de l article 1721 du Code Civil; - causés aux biens dont vous avez la garde; - résultant de l exercice d une activité professionnelle; - causés par des bicyclettes et par tous les véhicules à moteur; - résultant d un vice ou d une défectuosité des biens assurés dont vous avez eu préalablement connaissance; - causés par des travaux de construction, de transformation ou de démolition; - causés par un bâtiment délabré; - causés aux parties communes du bâtiment assuré, en cas de responsabilité conjointe des copropriétaires; - causés aux biens par le feu, l incendie, l explosion, la fumée consécutive à un feu ou à un incendie, l eau ou le mazout. Toutefois, les dommages causés aux biens par le feu ou le mazout sont bien assurés: - en ce qui concerne les dommages survenus dans la partie non professionnelle du bâtiment assuré, si vous en êtes responsable en tant que propriétaire non-occupant. - si vous en êtes responsable en tant que propriétaire non-exploitant. - les dommages assurables par la garantie Recours des tiers et Recours des locataires et occupants. article 16 Conflits du travail et attentats 16.1 Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons les périls suivants: - un conflit du travail*; - un attentat*. Pour les dommages causés par un acte de terrorisme, défini et réglé par la loi du 1 avril 2007 (MB du 15 mai 2007), nous avons adhéré à l asbl TRIP (Terrorism Reinsurance and Insurance Pool). Tant le principe que les modalités portant sur l indemnisation d un sinistre résultant d un acte de terrorisme sont désormais déterminés par un Comité indépendant de compagnies d assurance et fondé conformément à l article 5 de la loi du 1 avril Sont toutefois exclus dans le cadre de la garantie Terrorisme, les dommages causés par des armes ou des engins destinés à exploser par une modification structurelle du noyau atomique Qu est-ce qui n est pas assuré? Tout dommage, autre que l incendie ou l explosion, causé à n importe quel véhicule automoteur Remarque Cette garantie peut être suspendue lorsque nous y sommes autorisés par arrêté ministériel. La suspension de la garantie prend cours 7 jours après sa notification Obligations spécifiques de l assuré En cas de sinistre assuré*, vous vous engagez à accomplir, dans le plus bref délai, toutes les démarches nécessaires auprès des autorités compétentes afin d obtenir l indemnisation de vos dommages. Nous ne paierons l indemnité qu après avoir obtenu la preuve que vous avez fait le nécessaire. Vous vous engagez à nous rétrocéder toute indemnité obtenue auprès des instances officielles, dans la mesure où elle constituerait un double emploi avec celle que nous aurions versée. 11
12 16.5 Limites d indemnisation Par sinistre assuré*, notre intervention se limite: - en cas de risque simple*: jusqu à 100 % des montants assurés avec un maximum de ,33; - en cas de risque spécial*: jusqu à ,33 au maximum. La totalité de l indemnité payée sur base de l article 16 et de l indemnité payée sur base du Titre II Garantie Pertes d exploitation et du Titre III Garantie Bris de machines et électronique ne peut jamais être supérieure à ,33. article 17 Tous risques ordinateurs privés Pour autant qu elles ne soient pas couvertes par d autres garanties, les dispositions relatives à la garantie décrite ci-après sont d application et ce seulement pour les biens faisant partie du contenu privé Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons, pour autant que le contenu privé assuré se trouve à la localisation du risque mentionnée aux Conditions Particulières ou dans Le logement d étudiant défini à l article 4.3: - les dommages matériels aux ordinateurs privés et à leurs accessoires; - ainsi que leur perte suite à un événement imprévisible et soudain Qu est-ce qui n est pas assuré? Les dommages: - causés par les vices et les défauts du matériel, le montage, le démontage et les réparations; - causés par l usage qui ne correspond pas aux prescriptions du fabricant; - causés par l usure normale et progressive; - causés aux supports d information et au logiciel; - causés aux ordinateurs à usage privé et professionnel ou uniquement à usage professionnel; - qui peuvent être récupérés contractuellement ou juridiquement dans le cadre d un contrat d entretien ou auprès d un constructeur, fournisseur, réparateur ou monteur; - qui résultent d un vol, d une tentative de vol ou de vandalisme* dans un bâtiment qui n est pas occupé durant plus de 60 nuits consécutives ou 90 nuits nonconsécutives dans les 12 mois qui précèdent le sinistre, ou que vous n avez pas déclaré auprès des autorités compétentes Les frais exposés en vue: - de la modification et de l amélioration des applications et des méthodes de travail; - de la reconstitution de l information perdue ou effacée sous l influence d un champ magnétique ou d une fausse manipulation Fixation et limite de l indemnité L indemnité sera toujours fixée sur base de la valeur réelle avec un maximum de par sinistre. article 18 Assistance après sinistre Téléphone ou (fax ) - 24h/24h. Les prestations mentionnées au présent article Assistance après sinistre sont fournies sur votre demande par Ethias sa, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège, entreprise d assurances agréée sous le numéro 0196 (MB du 18/02/2009), RPM , qui sera dénommée la société dans le présent article Qu est-ce qui est assuré? La garantie définie au présent article est uniquement accordée pour autant que les biens assurés, faisant partie de la partie privée de l habitation, soient impliqués dans un sinistre assuré par la garantie Incendie, définie au Titre I, survenu en Belgique et exclusivement pour les biens qui ne servent pas à l exercice des activités professionnelles Quelles sont les prestations fournies? - La communication des coordonnées des divers services de secours et de dépannage immédiat (sans toutefois garantir la bonne fin des prestations de ces services d intervention); - L organisation de: - la conservation et du déplacement des biens assurés; - la surveillance du bâtiment sinistré durant 72 heures au maximum; - la protection provisoire du bâtiment sinistré; - la réservation d une chambre d hôtel ou d un logement similaire provisoire le plus proche possible de votre domicile. - L avance de fonds à concurrence de pour les dépenses urgentes et nécessaires exposées dans le cadre des prestations susmentionnées. - L organisation et la prise en charge de: - votre transport vers un hôtel, un logement similaire provisoire ou une autre résidence provisoire, lorsqu il vous est impossible de faire ce transport de vos propres moyens; - l assistance d une aide familiale si vous êtes hospitalisé et ceci à concurrence de 750 au maximum; - votre rapatriement ainsi que celui de votre véhicule lorsque votre présence est nécessaire à la suite du sinistre assuré, défini à l article 18.1; - la mise à disposition d un véhicule de remplacement durant 5 jours au maximum lorsque votre véhicule est inutilisable à la suite d un sinistre assuré, défini à l article Remarques - Les services et les prestations sont organisés par la société. Si tel n est pas le cas, ces services et prestations ne seront pas indemnisés. - En cas de sinistre non-assuré, nous exigerons le remboursement des frais engagés. 12
13 - L avance de fonds sera déduite de l indemnité. Si le montant de l indemnité est inférieur à celui de l avance de fonds, le remboursement du trop perçu vous sera réclamé. CHAPITRE 3 - LES GARANTIES OPTIONNELLES article 19 Vol Cette garantie n est accordée que si mention expresse en est faite dans les Conditions Particulières de votre police Qu est-ce qui est assuré? Nous assurons la perte et l endommagement du contenu assuré se trouvant dans le bâtiment, situé à l adresse indiquée dans les Conditions Particulières, par suite de vol ou de tentative de vol, commise dans une des circonstances suivantes: - avec effraction, par escalade, par utilisation de fausses clés, de clés volées ou perdues; - par une personne qui a pénétré le bâtiment clandestinement ou s y est fait enfermer Nous indemnisons également - Le vol commis sur la personne d un assuré, avec violence ou menace, dans le monde entier. - Le vol commis avec la complicité de personnes au service de l assuré ou ayant la permission de se trouver dans les locaux assurés à condition qu elles soient reconnues coupables en justice. - Le vol avec effraction du contenu privé en cas de déplacement temporaire du contenu privé, défini sous la rubrique Le déplacement temporaire du contenu privé et Le logement d étudiant, dont question à l article Le vol de meubles de jardin en bois ou en métal, faisant partie du contenu privé, et se trouvant à l extérieur du bâtiment. - Le remplacement des serrures et de la télécommande des portes et des portails donnant directement accès aux locaux assurés ainsi que des serrures de coffresforts ou du panneau de commande du système d alarme et des volets, suite au vol des clés ou de la télécommande. - Les dommages, autres que les dommages d incendie et d explosion, causés par les voleurs au bâtiment situé à l adresse indiquée aux Conditions Particulières. La garantie est accordée que vous soyez assuré en qualité de propriétaire, de locataire ou d occupant, même si votre responsabilité n est pas impliquée. Toutefois, nous gardons un droit de recours à l égard de la personne responsable, qui n est pas assurée par la présente police Les limites d indemnisation Par sinistre assuré*, les limites d indemnisation suivantes s appliquent: - la garantie est accordée à concurrence de 50 % du montant assuré en contenu, mentionné aux Conditions Particulières. Si des montants distincts sont assurés pour le contenu privé, le matériel et/ ou les marchandises, la garantie est limitée pour chaque rubrique à 50 % du montant assuré de chaque rubrique; - par objet ou par collection, faisant partie du contenu privé: ; - pour l ensemble des bijoux, faisant partie du contenu privé: ; - pour l ensemble des valeurs*: Pour les valeurs se trouvant dans les locaux destinés à l exercice des activités professionnelles, notre intervention est limitée à 250 au maximum, à condition que les dommages soient causés dans la période, à compter de l heure de fermeture à la fin du jour ouvrable jusqu à la réouverture au prochain jour ouvrable. - pour le vol commis avec violence ou menace sur la personne d un assuré: 5 700; - en cas de déplacement temporaire du contenu privé, défini à l article 19.2 (Le déplacement temporaire du contenu privé): 5 700; - pour le vol commis dans Le logement d étudiant, mentionné à l article 19.2: 2 850; - pour le contenu se trouvant dans les caves, les garages et les greniers, fermés à clé, uniquement utilisés par l assuré et faisant partie d un immeuble que l assuré n occupe que partiellement: 2 850; - pour le contenu se trouvant dans les annexes fermées à clé: 2 850; - en cas de vol commis par une personne autorisée à se trouver dans le bâtiment: 2 850; - en cas de vol de meubles de jardin en bois ou en métal, faisant partie du contenu privé et se trouvant à l extérieur du bâtiment: 2 850; - pour le remplacement des serrures et de la télécommande de portes et de portails, qui donnent un accès direct aux locaux assurés, ainsi que des serrures de coffres-forts et du panneau de commande du système d alarme et des volets: 500; - pour les dommages causés par des voleurs au bâtiment assuré: Qu est-ce qui n est pas assuré? - Les pertes et les disparitions inexplicables. - Le vol et la tentative de vol commis par ou avec la complicité d un assuré ou de son partenaire. Toutefois, le vol ou la tentative de vol commis par des personnes au service de l assuré, reste assuré conformément aux dispositions de l article Le vol de matériel et de marchandises aux foires, expositions, salons, marchés ou activités analogues ainsi que le vol commis pendant le transport de ces biens. 13
14 - Le contenu qui se trouve: - dans les caves, les garages et les greniers, non fermés à clé, d un immeuble que l assuré n occupe que partiellement; - dans les parties communes d un bâtiment si l assuré ne l occupe que partiellement; - dans les annexes non fermées à clé; - à l extérieur du bâtiment; - dans les étalages non liés au bâtiment principal. - Le vol, la tentative de vol commis lors de l inoccupation des locaux à usage d habitation privée, qu il existe ou non un passage direct entre ces locaux privés et les locaux destinés aux activités professionnelles, lorsque cette inoccupation dure plus de 60 nuits consécutives ou 90 nuits non-consécutives au cours d une année d assurance. - Les véhicules automoteurs, leurs accessoires, ainsi que les remorques accouplées ou non; - Les animaux, sauf s il s agit de marchandises Biens volés retrouvés Si les objets volés sont retrouvés, vous devez nous en avertir immédiatement. Lorsque l indemnité n a pas encore été versée au moment où les objets sont retrouvés, vous les récupérez. Toutefois, nous indemnisons les dommages subis par ces biens. Lorsque l indemnité a déjà été versée, les objets volés deviennent notre propriété, mais vous avez la possibilité de les récupérer moyennant le remboursement de l indemnité perçue, déduction faite des éventuels frais de réparation. article 20 Pertes indirectes Cette garantie n est accordée que si mention expresse en est faite aux Conditions Particulières de votre police Qu est-ce qui est assuré? En cas de sinistre assuré*, le montant de l indemnité sera augmenté forfaitairement de 10 % dans le but de compenser les pertes, frais et préjudices que vous auriez subis à la suite du sinistre assuré*. L indemnité pertes indirectes est calculée sur base du montant de l indemnité avant déduction de la franchise prévue à l article 25 Franchise. En cas d un sinistre assuré Catastrophes naturelles (article 8), notre intervention dans le cadre de la garantie Pertes indirectes est limitée à au maximum Qu est-ce qui n est pas assuré? Toutefois, les indemnités, payées sur la base des garanties mentionnées ci-après, n entrent pas en ligne de compte pour cette augmentation: - la responsabilité en tant que locataire ou occupant; - la responsabilité civile immeuble (article 15); - tous risques ordinateurs privés (article 17); - l assistance après sinistre (article 18); - le vol (article 19); - la protection juridique (article 21); - les extensions de garantie (article 22) - les pertes d exploitation (Titre II) - le bris de machines et électronique (Titre III) article 21 Protection juridique Cette garantie n est accordée que si mention expresse en est faite aux Conditions Particulières de votre police Qu est-ce qui est assuré? Nous payons les frais et honoraires de l expert désigné - dans le cas où il y aurait un doute raisonnable de la couverture du sinistre par la garantie définie au Titre I Garantie Incendie - pour déterminer la cause exacte du sinistre ou son moment de survenance, en vue d obtenir la garantie dans le cadre de la présente police Incendie. En cas de contestation (sauf en ce qui concerne la fixation et l évaluation des dommages) nous réclamerons l indemnisation, à l amiable ou judiciairement, lorsque vous devez obtenir une indemnité de votre assureur incendie sur base de la présente police. En cas de récupération des dommages subis, l indemnité de procédure récupérée nous reviendra Les montants assurés La garantie Frais d expertise, décrite à l article 21.1 alinéa 1, est accordée à concurrence de au maximum. La garantie Protection juridique, décrite à l article 21.1 alinéa 2, est accordée à concurrence de au maximum. Par dérogation à l article 23.2 (Indexation), ces montants ne sont pas indexés Règlement d un sinistre Protection juridique En cas de sinistre couvert par l assurance Protection juridique, le dossier sinistre est confié à Audi sa, Frankrijklei 79 à 2000 Antwerpen, qui assumera pour notre compte et dans les limites de garantie prévue, la gestion entière du dossier sinistre. Conformément aux dispositions de l article 64, le sinistre doit nous être déclaré, après quoi nous le transmettrons immédiatement à Audi sa en vue de son traitement. Sous réserve des dispositions de l alinéa précédent, il est entendu par nous, Audi sa et ce dans le cadre de l application des dispositions de l assurance Protection juridique, en ce qui concerne la gestion du sinistre. Les obligations définies à l article 64 restent d application Les intérêts du preneur d assurance ont priorité Dans le cas où l assuré serait une autre personne que le preneur d assurance, nous accorderons la garantie Protection juridique en faveur de cet assuré à condition et pour autant que le preneur d assurance ne s y oppose pas Libre choix de l expert et de l avocat Avant qu un expert ou un avocat ne soit désigné, nous avons le droit d assumer vos intérêts en nous efforçant d abord nous-mêmes d obtenir un arrangement à l amiable du sinistre. 14
15 Dans le cas où cet arrangement à l amiable ne peut être obtenu et lorsqu il faut recourir à une procédure administrative ou judiciaire, vous avez le libre choix de l avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts. Si vous ne choisissez pas d avocat ou d autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, nous ferons la désignation en votre nom. Chaque fois que surgit un conflit d intérêts entre vous et nous, vous avez la liberté de choisir un avocat ou toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure, pour défendre, représenter ou servir vos intérêts. Vous êtes tenu, lors de la désignation d un expert ou d un avocat de votre choix, de nous en communiquer le nom et l adresse. Dans le cas où vous changez d expert ou d avocat, nous sommes seulement tenus à prendre en charge les frais résultant de l intervention de l expert ou de l avocat initialement choisi. Cette stipulation n est pas valable si vous êtes forcé malgré vous de prendre un autre expert ou avocat Règlement d arbitrage Nous ne devrons pas accorder de garantie quand, après examen des faits et des dossiers, nous sommes d avis que vos réclamations ne sont pas fondées ni en droit ni en fait et/ou ne sont pas défendables, quand nous sommes d avis que la proposition d arrangement à l amiable de l assureur incendie est légitime et satisfaisante, ou quand nous sommes d avis qu après une décision judiciaire un meilleur résultat ne peut être obtenu en instance d appel. En cas de divergence entre votre opinion et la nôtre quant aux cas prévus à l alinéa précédent ou, en général, quant à l attitude à adopter pour régler le sinistre et après la notification de notre point de vue ou de notre refus de suivre votre thèse, vous pouvez consulter un avocat de votre choix, sans préjudice de votre possibilité d engager une procédure judiciaire. Si l avocat confirme notre position, nous sommes déchargés de toute intervention subséquente et nous vous rembourserons la moitié des frais et des honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de cet avocat, vous engagez ou continuez une procédure à vos frais et obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu si vous aviez accepté notre point de vue, nous sommes obligés d accorder notre garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui sont restés à votre charge. Si l avocat consulté confirme votre thèse, nous sommes obligés, quelle que soit l issue de la procédure, d accorder notre garantie, y compris les frais et les honoraires de la consultation Litiges devant la Cour de Cassation En ce qui concerne les différends qui doivent être soumis à la Cour de Cassation, nous ne sommes pas obligés de continuer à intervenir dans le cas où le montant des dommages à recouvrir serait inférieur à en principal. CHAPITRE 4 - LES EXTENSIONS DE GARANTIE article A quelles garanties ces extensions sont-elles applicables? Ce chapitre est d application aux garanties: Article 6 - Incendie et périls connexes Article 7 - Tempête, grêle, pression de la neige ou de la glace Article 8 - Catastrophes naturelles Article 9 - Dégâts des eaux Article 10 - Dégâts dus au mazout Article 11 - Risque électrique Article 12 - Bris de glaces Article 13 - Heurt des biens assurés Article 14 - Dommages par effraction causés au bâtiment et vandalisme Article 16 - Conflits du travail et attentats Article 17 - Tous risques ordinateurs privés Article 19 - Vol 22.2 Qu est-ce qui est assuré? En cas de sinistre assuré*, nous intervenons également, sans application de la règle proportionnelle, pour: - les frais de sauvetage*, prévus par la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre et les arrêtés d exécution et ceci dans les limites autorisées par la loi; - les frais suivants jusqu à concurrence de 100 % des montants assurés bâtiment (propriétaire ou locataire) et contenu: - les frais de démolition et de déblaiement; - les frais de conservation et d entreposage des biens sauvés (y compris les frais de protection provisoire et de fermeture); - les frais de remise en état du jardin. Ces frais sont également indemnisés si les biens assurés ne sont pas endommagés, mais sont limités à au maximum. Les dommages au jardin ne sont cependant pas indemnisés dans le cadre d une tempête*, de la grêle, de la pression de la neige ou de glace* ou d une catastrophe naturelle; - les frais supplémentaires de logement provisoire, si le bâtiment est inhabitable pour la durée normale de la réparation ou de la reconstruction; cette durée se limite à 12 mois au maximum pour un risque assuré autre qu une catastrophe naturelle*; 15
16 - les frais de logement provisoire, si le bâtiment est inhabitable pour la durée normale de la réparation ou de la reconstruction; cette durée se limite à 6 mois au maximum en cas d une catastrophe naturelle*; - le chômage immobilier du bâtiment pendant la durée normale de reconstruction ou de remplacement: - pour le propriétaire, la privation de jouissance évaluée sur base de la valeur locative; - pour le propriétaire, la privation du loyer augmenté des charges, si le bâtiment était effectivement mis en location au moment du sinistre; - votre responsabilité contractuelle pour les dommages précités. Cette indemnisation dans le chef du propriétaire ne peut pas être cumulée, pour la même période, avec l indemnisation des frais de logement provisoire Le recours des tiers Nous assurons votre responsabilité en vertu des articles 1382 à 1386 bis du Code Civil, pour les dommages aux biens, à la suite de l extension d un sinistre assuré* aux biens d un tiers*. Cette garantie est également acquise dans le chef du propriétaire non-occupant, même si les biens assurés ne sont pas endommagés eux-mêmes. Par sinistre assuré*, notre indemnisation est limitée à , Le recours des locataires ou des occupants En cas d un sinistre assuré*, nous assurons votre responsabilité contractuelle en tant que bailleur à l égard du locataire en vertu de l article 1721 du Code Civil pour les dommages matériels causés aux biens du locataire (ou par analogie en tant que propriétaire à l égard de l occupant). Cette garantie est acquise, même si les biens assurés ne sont pas endommagés eux-mêmes. Par sinistre assuré*, notre indemnisation est limitée à , Frais d expertise En cas de sinistre assuré* vous avez la possibilité de désigner un expert indépendant qui va déterminer, en accord avec notre expert, le montant des dommages, la valeur des biens assurés et la vétusté*. En cas de désaccord entre ces 2 experts, la partie la plus diligente réclame la nomination d un expert judiciaire. Le juge décide quelle partie supporte les frais et les honoraires de l expert judiciaire. Toutefois, nous vous rembourserons tous les frais et honoraires, y compris les taxes, de l expert désigné par vos soins et de l expert judiciaire qui seraient mis à votre charge, dans les limites (non-indexées) déterminées dans le tableau ci-après sous réserve des dispositions de l article en cas de contestation du montant de l indemnité. Les indemnités payées sur base d une assurance de responsabilité ou dans le cadre de la garantie Pertes indirectes n entrent pas en ligne de compte pour le remboursement des frais d expertise. Indemnités versées (hors TVA) à de à de à de à de à plus de Barème appliqué en % de ces indemnités (honoraires, taxes et frais compris) 5 % avec un minimum de , % pour la partie supérieure à ,30 + 3,50 % pour la partie supérieure à , % pour la partie supérieure à ,88 + 2,50 % pour la partie supérieure à , % pour la partie supérieure à , avec un maximum de Frais médicaux et frais funéraires Lorsque le preneur d assurance ou une des personnes vivant à son foyer est blessé dans un sinistre assuré*, nous intervenons pour les frais médicaux, pharmaceutiques, d ambulance et d hôpital. Lorsque le preneur d assurance ou une des personnes vivant à son foyer décède des suites d un sinistre assuré* dans un délai de 365 jours après le sinistre assuré, nous intervenons pour les frais funéraires. Le paiement des frais funéraires se fera aux personnes qui prouvent avoir pris en charge ces dépenses. Cette extension de garantie Frais médicaux et frais funéraires n est d application que lorsque le preneur d assurance est une personne physique et pour autant que ces frais ne soient pas pris en charge par la mutuelle, l assureur accidents du travail, une autre institution ou un autre organisme d assurance. Cette extension de garantie est accordée à concurrence de au maximum par sinistre assuré* et ne s applique pas à la garantie prévue par l article 19 (Vol). 16
17 CHAPITRE 5 - LES DISPOSITIONS GENERALES article 23 Les montants assurés - indexation 23.1 Détermination des montants assurés Vous déterminez vous-même les montants assurés. Ils doivent inclure tous les droits et taxes qui sont dus et non-récupérables. Vous jouissez d une assurance au premier risque absolu, si le montant total assuré s élève à au minimum, à l exception de la garantie mentionnée à l article 19 (Vol). La règle proportionnelle, prévue par l article 26, reste d application à cette garantie. Les montants assurés sont déterminés sur base des critères suivants: Pour les bâtiments: - si vous êtes propriétaire, sur base de la valeur à neuf*; - si vous êtes locataire ou occupant, sur base de la valeur réelle*. Pour le contenu: La valeur des objets suivants est déterminée sur base des critères ci-après: a) contenu privé: - les biens meubles et les installations et embellissements fixes apportés par les locataires ou les occupants à leurs frais, à la partie du bâtiment destinée à des fins privées, doivent être assurés sur base de la valeur à neuf*; - linge et vêtements: sur base de la valeur réelle*; - véhicules sans moteur: sur base de la valeur réelle*; - meubles d époque, objets d art et de collection, objets en métal précieux et en général, tous les objets rares ou précieux: sur base de la valeur vénale*; - bijoux, argenterie et fourrures: sur base de la valeur de remplacement*; b) matériel: sur base de la valeur réelle*, sans dépassement du prix de nouveau matériel analogue. c) marchandises: sur base du coût*. Les marchandises appartenant à la clientèle et qui vous sont confiées: sur base de la valeur réelle*. d) véhicules automoteurs et remorques: - faisant partie du contenu privé: sur base de la valeur vénale*; Toutefois, en vue de la fixation du montant assuré du contenu privé, la valeur des véhicules automoteurs assurés à 4 roues ou plus ne doit pas être ajoutée. - faisant partie du matériel: sur base de la valeur vénale*; - faisant partie des marchandises: sur base du coût*; Toutefois, la valeur des véhicules automoteurs et des remorques appartenant à la clientèle et qui vous sont confiés, est déterminée sur base de la valeur vénale*. e) documents, livres de commerce, plans, modèles et supports d information: sur base des frais nécessaires en vue de leur reconstitution matérielle (frais de recherche et d étude ainsi que frais similaires exclus); f) garantie Vol: valeurs*: sur base de la valeur du jour*; g) produits de l agriculture, de la fruiticulture ou de la horticulture: sur base de leur valeur du jour*; h) animaux: sur base de la valeur du jour*, sans tenir compte de leur valeur dans le cadre de compétitions ou de concours Indexation Les montants assurés et la prime sont modifiés à l échéance annuelle en fonction du rapport existant entre l indice ABEX* et l indice mentionné aux Conditions Particulières. Toutefois, en cas de sinistre assuré*, le montant assuré est adapté à l indice ABEX* le plus récent établi avant le sinistre assuré*. Les limites d indemnisation, exprimées en chiffres absolus, sont modifiées en fonction du rapport existant entre l indice ABEX* en vigueur au moment du sinistre assuré* et l indice 596. Toutefois, les limites d indemnisation prévues par la garantie Responsabilité civile immeuble (article 15), Recours des tiers (article 22.3) et Recours des locataires ou occupants (article 22.4) sont modifiées en fonction du rapport existant entre l indice des prix à la consommation du mois précédant le mois de la survenance du sinistre assuré* et l indice d avril 2005, soit 117,68 (base de 1996 = 100) article 24 Critères de fixation de l indemnisation 24.1 Règle générale Les dommages aux biens assurés, en cas de perte totale, seront fixés au moment du sinistre assuré* sur base des critères, déterminés à l article 23. Lorsque les biens assurés endommagés peuvent être réparés, l indemnisation sera déterminée sur base des frais de réparation, pour autant que ceux-ci n excèdent pas l indemnité calculée en cas de perte totale Cas particuliers - en cas d indemnisation en valeur à neuf, seule la partie de vétusté* excédant les 30 % sera déduite de l indemnisation du sinistre. - en cas de risque électrique ou de dommages par la foudre, l indemnité est fixée comme suit: - pour les appareils et les installations électriques ou électroniques faisant partie du contenu privé: - nous n appliquons pas de vétusté* pendant 6 ans. Si, au moment du sinistre, l appareil ou l installation a plus de 6 ans, une vétusté* forfaitaire de 5 % par année entamée sera déduite de la valeur à neuf du bien endommagé (voir tableau); 17
18 - lorsqu il s agit de matériaux informatiques, nous n appliquons pas de vétusté* pendant 3 ans. Si, au moment du sinistre, l appareil ou l installation a plus de 3 ans, une vétusté* forfaitaire de 10 % par année entamée sera déduite de la valeur à neuf* du bien endommagé (voir tableau). - pour les matériaux informatiques, faisant partie du et servant de matériel bureautique: - une vétusté* forfaitaire de 10 % par année entamée sera déduite de la valeur à neuf* du bien endommagé au moment du sinistre (voir tableau). Tableau sur la vétusté* déduite pendant les 10 premières années (non-limitatif): Age de l appareil/de l installation Déduction de la vétusté* forfaitaire Contenu privé Matériel noninformatique Matériel informatique Matériel Matériel informatique (matériel bureautique) 0 1 an 0 % 0 % 10 % < 2 ans 0 % 0 % 20 % < 3 ans 0 % 0 % 30 % < 4 ans 0 % 10 % 40 % < 5 ans 0 % 20 % 50 % < 6 ans 0 % 30 % 60 % < 7 ans 5 % 40 % 70 % < 8 ans 10 % 50 % 80 % < 9 ans 15 % 60 % 90 % < 10 ans 20 % 70 % 100 % - l indemnité en assurances de responsabilité est toujours fixée sur base de la valeur réelle*; - en cas de dommages au jardin, l indemnité sera fixée sur base du coût de la replantation avec de jeunes plantes similaires. article 25 Franchise - Par sinistre assuré*, votre part dans les dommages matériels s élève à 123,95 ou à 610,00 si le sinistre est couvert par la garantie Tremblement de terre*, Glissement ou affaissement de terrain* définie à l article 8 (Catastrophes naturelles). - Si une franchise plus élevée est stipulée dans la garantie applicable, la franchise la plus importante est alors d application. - L intégralité des dommages causés par un même fait générateur est considéré comme un seul sinistre assuré*. - La franchise est déduite avant l application éventuelle de la règle proportionnelle. Les franchises sont modifiées en fonction du rapport existant entre l indice des prix à la consommation du mois précédant le mois de la survenance du sinistre assuré* et l indice de décembre 1983, soit 72,06 (base 1996). article 26 La règle proportionnelle 26.1 Principe S il ressort d un sinistre assuré* que le montant assuré est insuffisant, nous appliquons la règle proportionnelle, c est-à-dire que nous diminuons le dommage indemnisable en fonction du rapport existant entre le montant assuré effectivement et le montant qui aurait dû être assuré. L application de ce principe est toutefois atténuée puisque nous vérifions d abord si vous n avez pas surévalué un des montants assurés. Si tel est le cas, nous majorons le montant sous-assuré en appliquant le surplus de prime résultant du montant surassuré. Cette majoration est alors calculée d après le tarif applicable au montant sous-assuré. Cette réversibilité n est d application qu aux biens appartenant à un même ensemble et se trouvant à la même situation du risque. Pour la garantie Vol, la réversibilité n est d application qu en ce qui concerne le contenu Nous n appliquons pas la règle proportionnelle: - A une assurance au premier risque absolu*. - Au risque locatif ou au risque d occupant, lorsque vous êtes locataire ou occupant d une partie d un bâtiment, si le montant assuré correspond au moins à 20 fois le loyer annuel (pour le locataire) ou à la valeur locative annuelle (pour l occupant), toujours augmenté des charges. Ces charges ne comprennent pas les frais de consommation relatifs au chauffage, à l eau, au gaz ou à l électricité. Si ceux-ci sont compris forfaitairement dans le prix du loyer, ils doivent en être déduits. Si vous avez assuré un montant moindre, la règle proportionnelle est appliquée dans la proportion existant entre le montant assuré effectivement et le montant représentant 20 fois le loyer annuel/la valeur locative annuelle, toujours augmenté des charges. Le montant ainsi obtenu ne peut pas dépasser la valeur réelle* de la partie que vous louez ou occupez. - Si l insuffisance du montant assuré ne dépasse pas 10 % du montant qui aurait dû être assuré. - Aux extensions de garantie (article 22) ainsi qu aux garanties qui, conformément aux réglementations légales, sont accordées au-dessus du montant assuré. - Aux garanties afférentes à la responsabilité civile extracontractuelle. article 27 Réévaluation de l indemnité 27.1 Si la police est indexée et si l indice ABEX* augmente pendant la période normale de reconstruction, qui commence à courir à la date du sinistre assuré*, alors l indemnité pour le bâtiment, calculée au jour du sinistre assuré* et diminuée de l indemnité déjà payée, est majorée en fonction de l augmentation de l indice ABEX*. 18
19 Le montant ainsi réévalué est limité à 120 % de l indemnité initialement fixée et ne peut pas excéder le coût total de la reconstruction Lorsque l assuré est un locataire ou un occupant d une partie d un bâtiment et que le montant assuré dans cette police indexée pour la responsabilité en tant que locataire ou occupant est équivalent à au moins 20 fois le loyer annuel (pour le locataire) ou 20 fois la valeur locative annuelle (pour l occupant), toujours augmenté des charges, le montant assuré, dans la mesure où il est insuffisant, est augmenté jusqu à la valeur réelle* du bâtiment dans le chef du locataire ou de l occupant. article 28 Paiement de l indemnisation 28.1 Modalités préliminaires Avant que nous puissions payer, vous devez démontrer qu il n existe pas de créances hypothécaires ou privilégiées. Si de telles créances existent, le paiement de l indemnité sera alors effectué selon les dispositions de l article 58 de la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d assurance terrestre, à moins que vous puissiez fournir une autorisation donnée par les créanciers inscrits nous permettant de vous payer l indemnité Délais de paiement Nous vous payons: le montant destiné à couvrir les frais de relogement et les autres frais de première nécessité au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de la communication de la preuve que lesdits frais ont été exposés; la partie de l indemnité incontestablement due constatée de commun accord entre les parties dans les 30 jours qui suivent cet accord. En cas de contestation du montant de l indemnité, l assuré désigne un expert qui fixera le montant de l indemnité en concertation avec l assureur. A défaut d un accord, les 2 experts désignent un troisième expert. La décision définitive quant au montant de l indemnité est alors prise par les experts à la majorité des voix. Les coûts de l expert engagé par l assuré et le cas échéant du troisième expert sont avancés par l assureur et sont à charge de la partie à laquelle il n a pas été donné raison. La clôture de l expertise ou la fixation du montant du dommage doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle l assuré a informé l assureur de la désignation de son expert. L indemnité doit être payée dans les 30 jours qui suivent la date de clôture de l expertise ou, à défaut, la date de la fixation du montant du dommage dans les 30 jours qui suivent la date de la clôture de l expertise ou à défaut, la date de la fixation du montant des dommages une première indemnité égale à: % du montant des dommages fixés pour le contenu, y compris les taxes et les droits non-récupérables % du montant des dommages fixés pour tous les autres biens, qui ne sont pas assurés en valeur à neuf*, à l exclusion des taxes et des droits % du montant des dommages fixés pour le bâtiment assuré en valeur à neuf*, à l exclusion des taxes et des droits et après déduction de la vétusté* si celle-ci dépasse 30 %. Pour le bâtiment assuré en valeur à neuf*, nous payons le solde de l indemnité: - au fur et à mesure de l avancement de la reconstruction, pour autant que la première tranche de paiement soit épuisée; - en cas de remplacement par l acquisition d un autre bâtiment, à la passation de l acte authentique d acquisition du bien de remplacement. La clôture de l expertise ou la fixation du montant du dommage doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la date de la déclaration du sinistre. Sauf pour le contenu, les taxes et les droits nonrécupérables sont indemnisés, dans la mesure où il est démontré que l assuré les a payés à l occasion de la réparation, de la reconstruction ou du remplacement des biens endommagés. Nous payons l indemnité redevable à un tiers* (dans le cadre d une assurance de responsabilité) à celui-ci suivant les règles du droit commun. Nous pouvons déroger aux délais: - mentionnés aux articles et si le sinistre est dû à une catastrophe naturelle*. Dans ce cas, le Ministre des Affaires économiques peut allonger les délais mentionnés. - mentionnés à l article : - si, à la date de la clôture de l expertise ou, à défaut, à la date de la fixation du montant des dommages, vous n avez pas rempli toutes les obligations mises à votre charge par le présent contrat. Les délais prévus ci-dessus ne commencent alors à courir que le lendemain du jour où vous avez exécuté lesdites obligations. - en cas de vol ou lorsqu il y a des présomptions que vous ou un bénéficiaire avez causé le sinistre de manière intentionnelle. Dans ce cas, nous avons le droit de retarder le paiement, pour autant que nous ayons demandé, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la clôture de l expertise que nous avons mandatée, l autorisation de prendre connaissance du dossier pénal. Pour autant que ni vous, ni le bénéficiaire qui réclame l indemnité ne soyez poursuivi pénalement, le paiement éventuel doit intervenir dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle nous avons eu connaissance des conclusions du dossier pénal. - si nous vous avons fait connaître par écrit les raisons indépendantes de notre volonté et de celles de nos mandataires, qui empêchent la clôture de l expertise ou l estimation des dommages visés. En cas de non-respect des délais, la partie de l indemnité qui n est pas versée dans les délais porte de plein droit intérêt au double du taux d intérêt légal à dater du jour suivant celui de l expiration du délai jusqu à celui du 19
20 paiement effectif, à moins que nous ne prouvons que le retard n est pas imputable à nous-mêmes ou à un de nos mandataires Recours Nous pouvons récupérer l indemnité que nous avons versée auprès des personnes responsables du sinistre assuré*. Vous ne pouvez par conséquence pas renoncer au recours sans notre autorisation. Le recours se rapporte aux indemnités que nous devons payer en principal ainsi qu aux frais de justice et aux intérêts. Sauf en cas de malveillance, nous renonçons au recours contre: - vous-même; - vos hôtes; - vos ascendants et descendants en ligne directe; - vous-même pour les dommages causés aux biens assurés pour compte de tiers; cet abandon de recours ne s applique pourtant pas aux bâtiments dont vous ou un tiers* êtes locataire ou occupant; - votre bailleur, si l abandon de recours est prévu dans le contrat de bail; - les copropriétaires assurés conjointement par la présente police; - les nus-propriétaires et usufruitiers assurés conjointement par la présente police; - les membres de votre personnel (y compris les mandataires et les associés); et s ils sont logés, les personnes vivant à leur foyer; - les régies, ainsi que les fournisseurs d électricité, d eau, de gaz ou d autres utilités publiques, dans la mesure où vous avez dû renoncer aux recours envers eux. Toute renonciation au recours n a d effet que dans la mesure où la personne responsable des dommages ne peut faire appel à une assurance de responsabilité. II Garantie Pertes d exploitation* Cette garantie n est accordée que si mention expresse en est faite aux Conditions Particulières de votre police. CHAPITRE 1 - LES DISPOSITIONS GENERALES article 29 Qu est-ce qui est assuré? Dans les limites des conditions de la formule choisie, nous vous assurons pour les pertes d exploitation* survenues pendant la période d indemnisation définie à l article 30 et qui résultent directement des dommages matériels causés aux biens couverts par les garanties prévues au Titre I Garantie Incendie, à l exclusion des garanties prévues à l article 4.3 (Sont également considérés comme biens assurés) et à l article 19 (Vol). Lorsqu un immeuble situé dans le voisinage du risque assuré est sujet à un sinistre couvert par les garanties prévues au Titre I Garantie Incendie de la présente police et que le risque assuré est devenu partiellement ou totalement inaccessible suite à l obstruction de la rue ou de la galerie dans laquelle le risque assuré se trouve et ce consécutivement à une décision de l autorité compétente, nous intervenons également. article 30 Prise d effet, durée et fin de la période d indemnisation La période d indemnisation prend cours au jour et à l heure de survenance des dommages matériels et se limite à la période pendant laquelle le résultat d exploitation* de l entreprise est affecté par les dommages matériels, tout en respectant la période d indemnisation définie aux Conditions Particulières. article 31 Indexation A l échéance annuelle, le montant assuré et la prime sont modifiés comme suit: - en ce qui concerne la formule indemnité journalière : suivant le rapport entre l indice ABEX* applicable à ce moment et l indice mentionné aux Conditions Particulières. Toutefois, en cas d un sinistre assuré*, le montant assuré est adapté à l indice ABEX* le plus récent établi avant la survenance du sinistre assuré*. - en ce qui concerne la formule chiffre d affaires et la garantie frais supplémentaires : suivant le rapport entre l indice des prix à la consommation applicable à ce moment et l indice mentionné aux Conditions Particulières. Toutefois, en cas d un sinistre assuré*, le montant assuré est adapté suivant le rapport entre le chiffre d affaires* applicable pendant le mois précédant le mois pendant lequel est survenu le sinistre assuré et l indice mentionné aux Conditions Particulières. article 32 Franchise Nous n interviendrons que si la durée de l interruption d exploitation dépasse 3 jours ouvrables. 20
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