Source: http://www.urpsml-hdf.fr/coronavirus-covid-19-arrets/
Timestamp: 2020-07-12 14:04:10+00:00
Document Index: 150136499

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Canicule / Fortes chaleurs / Soleil
Sortie confinement / fin alerte sanitaire
Délivrance et indemnisation des arrêts de travail
(Source : Ministère des Solidarité et de la Santé, 20/04/2020)
Téléchargez la fiche complète Arrêts de travail
A compter du 1er mai prochain, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail pour les parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers vont basculer à compter de cette date dans un dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie.
Pour tout renseignement sur l’activité partielle, les salariés et les employeurs peuvent consulter le site : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19
Sont concernés les salariés bénéficiant d’un arrêt de travail pour les motifs suivants :
Cas 1 : L’assuré est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement ;
Cas 2 : L’assuré est une personne cohabitant avec une personne vulnérable ;
Pour ces cas 1 et 2, le salarié devra remettre à son employeur un certificat attestant de la nécessité d’isolement et donc de l’impossibilité de se rendre sur son lieu de travail.
L’employeur, sur la base du certificat remis par le salarié, procèdera à une demande d’activité partielle pour son salarié et enverra si nécessaire un signalement de reprise anticipée d’activité.
Les conditions d’établissement du certificat d’isolement par les médecins sont décrites en annexe 2. Ce certificat d’isolement ne comporte pas de terme : la date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle.
Modèle du certificat d’isolement :
Patiente : Juliette Dubois née le 23 mai 1970
Paris, le XX XX 2020
Par la présente, je certifie que Mme Juliette Dubois doit, compte-tenu des recommandations sanitaires, respecter une consigne d’isolement la conduisant à ne plus pouvoir se rendre sur son lieu de travail.
Signature/cachet
Téléchargez le modèle de certificat d’isolement
Cette procédure peut être réalisée par voie de téléconsultation auquel cas le médecin adresse le certificat à l’assuré (par mail ou courrier) afin que celui-ci puisse le communiquer à son employeur.
Cas 3 : L’assuré est parent d’un enfant de moins de 16 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire est fermé ou parent d’un enfant en situation de handicap pris en charge dans une structure fermée.
Le salarié n’aura pas de démarche particulière à effectuer. Il continue d’échanger comme précédemment avec son employeur sur son impossibilité de poursuivre son activité compte tenu de la fermeture de l’établissement d’accueil de son enfant et renouvelle si nécessaire l’attestation sur l’honneur précédemment fournie.
L’employeur procèdera à une demande d’activité partielle pour son salarié et enverra si nécessaire un signalement de reprise anticipée d’activité.
Afin que l’assuré puisse bénéficier d’une indemnisation de son arrêt de travail au-delà du 1er mai, il faudra distinguer la nature de l’arrêt.
Pour les travailleurs indépendants, travailleurs non-salariés agricoles, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle et dirigeants de société relevant du régime général, les modalités d’indemnisation en vigueur demeurent applicables postérieurement au 1er mai, les télé-services « declare.ameli.fr » et « declare.msa.fr » restent ouvert.
Pour les autres situations d’arrêt de travail indemnisé en lien avec le COVID les modalités de délivrance et d’indemnisation applicable antérieurement au 1er mai et demeurent en vigueur à compter de cette date.
Tableau récapitulatif ``arrêts`` : Quelles démarches pour quelles situations ?
(Source : Assurance Maladie)
Quelles démarches pour quelles situations ?
Vous êtes… Votre situation… Que devez-vous faire ?
Salarié placé en arrêt garde d’enfant par votre employeur A partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur. Vous n’avez rien à faire, votre employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.
A noter : votre employeur peut toutefois décider de vous faire basculer en activité partielle avant le 1er mai. Il doit vous en informer.
Salarié vulnérable placé en arrêt de travail par le site declare.ameli.fr A partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur. Vous présenterez le certificat d’isolement reçu de l’Assurance Maladie à votre employeur, il procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai
Salarié vulnérable ou conjoint de personne vulnérable en arrêt de travail établi par un médecin A partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur. Vous devez contacter rapidement votre médecin qui devra établir un certificat d’isolement à remettre à votre employeur pour bénéficier de l’activité partielle.
Salarié exerçant une activité salariée + une activité indépendante et en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant Pour votre activité salariée, à partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur. Pour votre activité salariée, vous n’avez rien à faire, votre employeur procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.
Pour votre activité indépendante, vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail. Pour votre activité indépendante, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr
Salarié exerçant une activité salariée + une activité indépendante et en arrêt dérogatoire pour personne vulnérable Pour votre activité salariée, à partir du 1er mai, vous basculez en activité partielle et percevrez une indemnité versée par votre employeur. Pour votre activité salariée, vous présenterez le courrier/attestation reçu de l’Assurance Maladie à votre employeur, il procédera à la déclaration d’activité partielle avec date d’effet au 1er mai.
Pour votre activité indépendante, vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail à partir du 1er mai. Pour votre activité indépendante, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr
Artiste auteur ou stagiaire de la formation professionnelle en arrêt pour garde d’enfant Vous pouvez continuer à solliciter un arrêt de travail. Vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr
Artiste auteur ou stagiaire de la formation professionnelle en arrêt pour personne vulnérable ou proche d’une personne vulnérable Vous pouvez continuer à solliciter un arrêt de travail. Si vous êtes personne vulnérable, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr
Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous devez solliciter votre médecin, qui pourra prolonger votre arrêt.
Fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique pour personne vulnérable ou proche d’une personne vulnérable Vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail pour personne vulnérable Si vous êtes personne vulnérable, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr
Salarié d’un établissement de santé ou médico-social Vous n’êtes pas concerné par le dispositif des arrêts dérogatoires Vous devez contacter le médecin de travail de votre entreprise qui évaluera votre situation
Salarié en arrêt de travail classique (maladie) après arrêt dérogatoire Vous restez en arrêt maladie et basculez en activité partielle à la fin de votre arrêt. Vous n’avez rien à faire, votre employeur procédera à la déclaration d’activité partielle à l’issue de votre arrêt de travail
Artisan/profession libérale en arrêt de travail pour personne vulnérable depuis le site declare-ameli.fr Vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail pour personne vulnérable à partir du 1er mai. Si vous êtes personne vulnérable, vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail sur le site declare-ameli.fr à partir du 1er mai.
Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous devez solliciter votre médecin, qui pourra prolonger votre arrêt à partir du 1er mai.
Artisan/Profession libérale en arrêt de travail pour garde d’enfant Vous pourrez continuer à solliciter un arrêt de travail pour garde d’enfant à partir du 1er mai et jusqu’à nouvel ordre. Vous devez effectuer votre prolongation d’arrêt de travail à compter du 1er mai sur le site declare-ameli.fr.
Profession libérale (hors professionnel de santé) vulnérable placé en arrêt par un médecin Vous ne pouvez pas bénéficier d’un arrêt de travail.
Profession libérale (hors professionnel de santé) proche d’une personne vulnérable placé en arrêt par un médecin Vous pouvez continuer à bénéficier d’un arrêt de travail. Si vous cohabitez avec une personne vulnérable, vous devez solliciter votre médecin, qui pourra prolonger votre arrêt à partir du 1er mai.
Reprise du travail - Personnes à risque
(3 juillet – Source : HCSP)
Le 19/06/2020, le Haut Conseil de santé publique a précisé ses recommandations relatives à la reprise d’une activité professionnelle des personnes à risque de formes graves de Covid-19.
En préambule, le HCSP rappelle que les risques de contamination des personnes à risque de forme grave de Covid-19 sont liés aux contacts physiques proches avec des personnes infectées par le SARS-CoV-2, symptomatiques ou non, en l’absence de mesures de protection adéquates.
Le risque d’être exposé au SARS-CoV-2 n’est pas supérieur en milieu professionnel que le risque encouru en population générale.
Cette exposition peut survenir lors des activités privées (rassemblement familial, courses …), mais également dans le cadre de l’activité professionnelle et dans les transports en commun, en particulier lorsque les mesures barrières ne sont pas appliquées correctement par tous, ce qui semble de plus en plus fréquent, en particulier s’agissant du port du masque, et alors que le virus continue de circuler dans la population.
Les masques « grand public » offrent une protection satisfaisante, en particulier s’ils sont portés par tous (limitation de la contamination de l’environnement et réduction de l’inoculum éventuellement inhalé) mais la protection du porteur du masque est mieux assurée par le port d’un masque à usage médical.
La reprise d’une activité professionnelle pour les personnes à risque de forme grave, en l’état actuel de l’épidémiologie, est envisageable sous réserve du respect strict des mesures barrières, comprenant le port d’un masque à usage médical, le renforcement de l’hygiène des mains et le respect de la distanciation physique.
L’employeur, et non le médecin, a la responsabilité de l’aménagement des postes de travail et de la réduction des risques pour ses salariés.
Le médecin du travail doit apprécier la compatibilité des mesures mises en place en milieu professionnel au vu des comorbidités du salarié et proposer, si besoin, un aménagement du poste ou une éviction professionnelle.
Le HCSP rappelle que les risques liés à la reprise d’activité professionnelle sont dus à la possibilité d’être en contact avec une personne excrétant le SARS-CoV-2 sur le lieu de travail ou dans les transports collectifs utilisés pour se rendre sur ce lieu de travail, en l’absence de mesures de protection adaptées. Toutefois, le risque de contamination n’est pas plus important en milieu professionnel qu’en milieu communautaire.
Le HCSP souligne que le télétravail doit être privilégié lorsqu’il est possible.
Pour ces personnes la reprise de l’activité professionnelle doit être assortie des mesures suivantes :
Port d’un masque à usage médical à changer régulièrement
En outre, le médecin du travail peut vérifier la compatibilité du poste de travail avec les mesures de protection recommandées. Il peut proposer un aménagement de ce poste (poste isolé, horaires décalés..) voire une éviction si les conditions de reprise ne garantissent pas la sécurité de la personne.
Concernant les recommandations spécifiques aux soignants à risque de forme grave de Covid-19.
Pour ces soignants, le HCSP recommande :
qu’ils appliquent les mesures barrières décrites ci-dessus ;
qu’ils se déclarent à leur service de santé au travail, afin d’évaluer en fonction de leur situation de santé, les possibilités d’aménagement de leur poste de travail ;
qu’ils ne soient pas affectés dans des unités Covid ;
qu’ils évitent les contacts avec les personnes ayant une suspicion ou un diagnostic de Covid-19.
Par ailleurs, ayant encore questionné l’ARS sur ce sujet cette semaine, nous n’avons pas encore de visibilité sur la sortir de l’arrêté arrêtant la mesure d’isolement des personnes à risque.
(Source infectiologues – 20 mars)
Pour les soignants, est préconisé le maintien de l’activité professionnelle même en cas d’apparition de symptômes. L’activité doit être suspendue dès lors que l’état de santé ne permet plus de travailler, tout dépend donc de la tolérance clinique propre à chacun ainsi que de la possibilité de disposer du matériel de protection nécessaire pour vous protéger, ainsi que vos patients (masques chirurgicaux ou visière intégrale réutilisable en cas de pénurie de masque).
Critères de vulnérabilité - mise à jour du 5 mai 2020
(8 mai – Source : Légifrance)
Pour rappel, les salariés ayant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que les proches vivant à leur domicile en arrêt de travail dérogatoire jusqu’au 30 avril 2020, peuvent désormais bénéficier du dispositif d’activité partielle s’ils sont toujours dans l’impossibilité d’exercer leur activité professionnelle. Cette bascule vers l’activité partielle vise à réduire une baisse trop importante de leur indemnisation.
La liste des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 a été mise à jour par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 :
âgé de 65 ans et plus ;
ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;
présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise :
atteintes de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
étant au troisième trimestre de la grossesse.
Médecins femmes enceintes
Pour les médecins femmes enceintes, le recul est pour l’instant faible, notamment du fait de la cohorte. Cependant, le principe de précaution doit prévaloir du fait de la surexposition, nous vous invitons donc à vous mettre en retrait.
Dans ces situations, la téléconsultation continue de pouvoir être réalisée et nous travaillons pour que vous puissiez être mobilisés dans la gestion de l’épidémie sans mettre en danger votre santé (téléconsultation, réalisation d’enquête tracing, régulation etc.).
Cas suspect : Covid-19
(20 mars – Source : infectiologues)
La durée de l’arrêt de travail est préconisée à 14 jours à partir du début des symptômes respiratoires.
Le fractionnement de l’arrêt dépend de l’examen clinique initial et de la nécessité d’une nouvelle consultation de suivi à J7-J10.
Afin de faciliter le suivi des personnes atteintes de covid-19 :
Téléchargez la fiche de surveillance à domicile
Accédez à la page « Télésuivi infirmier«
Soignants vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable
(8 avril – Source Ministère)
Des mesures particulières doivent être appliquées aux soignants à risque de COVID-19 graves afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum. Sont considérés comme soignants les professionnels de santé ainsi que les salariés des établissements de santé et des établissements médico-sociaux qui sont au contact direct des personnes accueillies ou hébergées pour leur apporter des soins ou une aide à l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.
La pertinence de ces mesures devra être évaluée au cas par cas en lien avec la médecine du travail de l’établissement en fonction de la gravité de la pathologie et de son évolutivité. Ils n’ont par conséquent pas accès au téléservice «declare.ameli.fr».
La même procédure doit être appliquée pour les soignants cohabitant avec une personne vulnérable.
Prise en charge des personnes contacts
Téléchargez la fiche prise en charge des patients covid en ville
Les personnes « contacts » peuvent être amenées à respecter une période d’isolement de 14 jours. En l’absence de possibilité de télétravail, elles peuvent bénéficier d’un arrêt de travail. La durée de l’arrêt de travail est de 20 jours au maximum.
Des mesures particulières sont appliquées aux soignants à risque de Covid-19 graves afin d’assurer la continuité du service tout en les protégeant au maximum.
Pour les administrations qui travaillent en plan de continuité d’activité (PCA), les personnes « contacts » peuvent le cas échéant travailler, à condition de surveiller leurs symptômes et de porter un masque.
Indemnités Journalières pour les médecins
(28 mars – Source : Assurance Maladie – DCGDR Hauts-de-France)
L’Assurance Maladie va prendre en charge, de manière dérogatoire, les indemnités journalières pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux s’ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle, pour maladie, garde d’enfants ou fragilités de santé, et durant la crise sanitaire en lien avec le covid-19, l’AM va prendre en charge de manière dérogatoire, les IJ pour l’ensemble des professionnels de santé libéraux, selon les 3 situations :
Situations pouvant donner lieu à la prise en charge des IJ pour les médecins
Le médecin présente des symptômes évocateurs d’une contamination au covid-19 et n’est plus en mesure d’exercer Auto-prescription d’un arrêt de travail (de préférence en ligne) ou la faire réaliser par un confrère
En l’absence de solution disponible, le médecin doit assurer la garde de ses enfants à domicile Sur le site declare.ameli.fr, accède au service « employeur », choisit de s’identifier avec son numéro ADELI/AMELI/RPPS
Le médecin présente certaines fragilités de santél’exposant à des formes de grave du Covid-19. – Auto prescription
– Ou sur le site declare.ameli.fr, accède au service « assuré », et ,s’il remplit les conditions indiquées, procède à une demande d’arrêt de travail en ligne.
Les indemnités seront versées pour la durée de l’arrêt à hauteur de 112 euros par jour pour les professions médicales.
Par ailleurs, il vous est précisé qu’il n’est pas possible de cumuler ces indemnités avec une quelconque activité, même de téléconsultation, même bénévole, pour des questions assurancielles.
L’Assurance Maladie a élaboré une foire aux questions (FAQ) pour répondre aux principales interrogations des professionnels de santé sur les mesures exceptionnelles qu’elle a mises en place à l’occasion de l’épidémie de Covid-19 (information du 30/03/2020)
Pour vous aider à vous trouverez, ci-joint un tableau précisant les différentes situations de prise en charge des IJ.
La Carmf indemnisera dès le premier jour en plus des 112 euros d’IJ de la CNAM pour les médecins contraints de suspendre leur activité pour cause de coronavirus, infectés ou à l’isolement car ne pouvant travailler à cause d’une affection longue durée.
Concrètement, les médecins concernés toucheront dès le premier jour d’arrêt des indemnités journalières de la CARMF correspondant à leur tranche de revenus, soit :
67,54 € pour la classe A (revenus inférieurs à 40 524 €),
101,31 € pour les cotisants en classe B (revenus supérieurs ou égaux à 40 524 €) et
135,08 € pour la classe C (revenus supérieurs ou égaux à 121 572 €).
À ces montants s’ajoutent donc les 112 € par jour financés par l’Assurance Maladie.
La CARMF complètera l’indemnisation de l’Assurance maladie pour les médecins cotisants en classe C dans le régime invalidité-décès, à hauteur de l’indemnité journalière applicable à leur situation, soit 135,08 euros par jour (au lieu des 112€ initiaux).
En cas de maladie avérée ultérieurement, les médecins bénéficieront de l’indemnisation susvisée de l’Assurance maladie, complétée le cas échéant par celle de leur assurance personnelle. Ils seront également pris en charge dans le cadre du régime invalidité-décès à partir du 91ème jour d’arrêt de travail.
De plus, les prélèvements automatiques mensuels pour les cotisations 2020 seront suspendus pendant 2 mois (avril et mai) et le solde étalé sur le reste de l’exercice 2020. Le calcul des majorations de retard pour les cotisations 2020 et les procédures d’exécution des cotisations antérieures à 2020 seront suspendues pendant 2 mois. Les médecins concernés sont invités à se faire connaître en contactant la CARMF par email ou à l’adresse mail : covid-19(alt)carmf.fr
Téléconsultation et arrêts de travail
Voir la page Téléconsultation/Télésuivi
Vous n’avez pas à délivrer d’arrêts de travail pour les situations de chômage partiel pour lesquelles l’indemnisation est prise en charge sous certaines conditions par Pôle Emploi.
Personnes non éligibles au chômage partiel
Pour rappel, les travailleurs non-salariés ne peuvent pas être placés en activité partielle et pourront continuer à bénéficier des indemnités journalières dérogatoires.
Les non-salariés agricoles,
Les artistes auteurs,
Les agents non-titulaires de la fonction publique,
Les gérants de société.
Les modalités d’indemnisation en vigueur demeurent applicables postérieurement au 1er mai, les télé-services « declare.ameli.fr » et « declare.msa.fr » restent ouvert.
Pour ces personnes, le médecin traitant peut donc réaliser un arrêt de travail si le patient présente une vulnérabilité ou partage le domicile d’une personne vulnérable.
Parents d’enfant(s) n'allant pas à l'école
Vous n’avez pas à délivrer d’arrêts de travail pour des situations relevant des difficultés rencontrées par les parents pour la garde de leurs enfants.
C’est à l’employeur de permettre à son salarié de réaliser du télétravail (quand celui-ci est possible) ou de déclarer son salarié en chômage partiel.
Certificat de reprise de travail / certificat de ``non contagiosité``
Mise au point du Conseil national de l’Ordre des médecins sur les certificats de reprise du travail et « non contagiosité »
(14 juin – Source : CNOM du 26/05/2020)
Dans son communiqué du 26/05/2020, l’Ordre rappelle aux médecins, aux salariés et à leurs employeurs des règles simples :
un arrêt de travail arrivant à terme entraîne la reprise de manière automatique dès le lendemain du dernier jour de l’arrêt ;
le médecin traitant n’a pas à intervenir dans cette reprise, sauf pour les situations d’accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) où il établit un certificat médical de reprise AT ou MP, que cette reprise de travail soit à temps complet ou allégée pour raison médicale ;
la demande de certificat de reprise ne repose sur aucun texte et un salarié ne peut se voir empêché de travailler, après la fin de son arrêt, pour non-production d’un tel certificat.
Les mêmes observations sont valables pour des certificats de « non-contagiosité » parfois réclamés sans fondement légal ni justification médicale par des employeurs.
Seul le médecin du travail est habilité à intervenir dans la reprise des salariés, suivant les conditions et procédures décrites par le code du travail ou la réglementation spécifique à l’état d’urgence sanitaire.
Voici donc des arguments complémentaires pour répondre aux salariés qui vous sollicitent pour établir de tels certificats, qu’ils résultent ou non d’une demande de l’employeur.