Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033734169&idArticle=LEGIARTI000037526401&dateTexte=20161230&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-06-02 22:09:55+00:00
Document Index: 158351620

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 39", "l'article 1649", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 109 | Legifrance
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LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 - Article 109
I. - A titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, dès lors qu'elle lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte d'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du code général des impôts ou d'un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.
L'administration peut recevoir et exploiter les renseignements mentionnés au premier alinéa du présent I dans le cadre des procédures prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, à l'exception de celle mentionnée à l'article L. 16 B du même livre lorsque ces renseignements n'ont pas été régulièrement obtenus par la personne les ayant communiqués à l'administration.
Les conditions et modalités de l'indemnisation sont déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Chaque année, le ministre chargé des finances communique au Parlement un rapport sur l'application de ce dispositif d'indemnisation. Il comporte notamment le nombre de mises en œuvre de ce dispositif et le montant des indemnisations versées.
Arrêté du 21 avril 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 avril 2017 - art. 4, v. init.
Arrêté du 21 avril 2017, v. init.
Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 - art. 1 (M)
Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 - art. 1 (V)
Décret n°2017-601 du 21 avril 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-601 du 21 avril 2017, v. init.
Décret n°2019-459 du 15 mai 2019 (V)
Décret n°2019-459 du 15 mai 2019, v. init.