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Timestamp: 2017-11-22 13:10:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['arte 32', "l'article 91", "l'article 25", "l'article 41", "l'article 38", "l'article 55", "l'article 59"]

Astrée.ca | Laloi.ca: TEXTES HISTORIQUES Loi constitutionnelle de 1982
Référence : Loi constitutionnelle de 1982 (R.-U.), constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, c. 11
I Charte canadienne des droits et libertés
II Droits des peuples autochtones du Canada
III Péréquation et inégalités régionales
IV Conférence constitutionnelle
IV.I Conférence constitutionnelle
V Procédure de modification de la Constitution
VI Modification de la Loi constitutionnelle de 1867
Droits et libertés au Canada 1.
Libertés fondamentales 2.
Liberté de circulation 6.
Vie, liberté et sécurité 7.
Interprète 14.
Égalité devant la loi, égalité de bénéfice et protection égale de la loi 15.
Langues officielles du Canada 16.
Rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick (2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraph (1) est confirmé. (83.1)
Droits préservés 22.
Langue d'instruction 23.
Recours en cas d'atteinte aux droits et libertés 24.
Maintien des droits et libertés des autochtones 25.
Le fait que la présente charte garantit certains droits et libertés ne porte pas atteinte aux droits ou libertés -- ancestraux, issus de traités ou autres -- des peuples autochtones du Canada, notamment :
Non-élargissement des compétences législatives 31.
Application de la charte 32.
(1) La présente charte s'applique :
Titre 34.
Titre de la présente partie :Charte canadienne des droits et libertés.
Confirmation des droits existants des peuples autochtones 35. (1) Les droits existants — ancestraux ou issus de traités — des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirmés.
Définition de « peuples autochtones du Canada » (2) Dans la présente loi, « peuples autochtones du Canada » s'entend notamment des Indiens, des Inuit et des Métis du Canada.
Égalité de garantie des droits pour les deux sexes (4) Indépendamment de toute autre disposition de la présente loi, les droits — ancestraux ou issus de traités — visés au paragraphe (1) sont garantis également aux personnes des deux sexes.
Engagement relatif à la participation à une conférence constitutionnelle 35.1 Les gouvernements fédéral et provinciaux sont liés par l'engagement de principe selon lequel le premier ministre du Canada, avant toute modification de la catégorie 24 de l'article 91 de la « Loi constitutionnelle de 1867 », de l'article 25 de la présente loi ou de la présente partie :
Engagements relatifs à l'égalité des chances 36. (1) Sous réserve des compétences législatives du Parlement et des législatures et de leur droit de les exercer, le Parlement et les législatures, ainsi que les gouvernements fédéral et provinciaux, s'engagent à
Engagement relatif aux services publics (2) Le Parlement et le gouvernement du Canada prennent l'engagement de principe de faire des paiements de péréquation propres à donner aux gouvernements provinciaux des revenus suffisants pour les mettre en mesure d'assurer les services publics à un niveau de qualité et de fiscalité sensiblement comparables.
[Abrogé] 37. Abrogé.
[Abrogé] 37.1 Abrogé.
Procédure normale de modification 38. (1) La Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée à la fois :
Levée du désaccord (4) La résolution de désaccord visée au paragraphe (3) peut être révoquée à tout moment, indépendamment de la date de la proclamation à laquelle elle se rapporte.
Restriction 39. (1) La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise dans l'année suivant l'adoption de la résolution à l'origine de la procédure de modification que si l'assemblée législative de chaque province a préalablement adopté une résolution d'agrément ou de désaccord.
Idem (2) La proclamation visée au paragraphe 38(1) ne peut être prise que dans les trois ans suivant l'adoption de la résolution à l'origine de la procédure de modification.
Compensation 40. Le Canada fournit une juste compensation aux provinces auxquelles ne s'applique pas une modification faite conformément au paragraphe 38(1) et relative, en matière d'éducation ou dans d'autres domaines culturels, à un transfert de compétences législatives provinciales au Parlement.
Consentement unanime 41. Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province :
Procédure normale de modification 42. (1) Toute modification de la Constitution du Canada portant sur les questions suivantes se fait conformément au paragraphe 38(1) :
d) sous réserve de l'alinéa 41d), la Cour suprême du Canada;
Exception (2) Les paragraphes 38(2) à (4) ne s'appliquent pas aux questions mentionnées au paragraphe (1).
Modification à l'égard de certaines provinces 43. Les dispositions de la Constitution du Canada applicables à certaines provinces seulement ne peuvent être modifiées que par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l'assemblée législative de chaque province concernée. Le présent article s'applique notamment :
Modification par le Parlement 44. Sous réserve des articles 41 et 42, le Parlement a compétence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir exécutif fédéral, au Sénat ou à la Chambre des communes.
Modification par les législatures 45. Sous réserve de l'article 41, une législature a compétence exclusive pour modifier la constitution de sa province.
Initiative des procédures 46. (1) L'initiative des procédures de modification visées aux articles 38, 41, 42 et 43 appartient au Sénat, à la Chambre des communes ou à une assemblée législative.
Possibilité de révocation (2) Une résolution d'agrément adoptée dans le cadre de la présente partie peut être révoquée à tout moment avant la date de la proclamation qu'elle autorise.
Modification sans résolution du Sénat 47. (1) Dans les cas visés à l'article 38, 41, 42 ou 43, il peut être passé outre au défaut d'autorisation du Sénat si celui-ci n'a pas adopté de résolution dans un délai de cent quatre-vingts jours suivant l'adoption de celle de la Chambre des communes et si cette dernière, après l'expiration du délai, adopte une nouvelle résolution dans le même sens.
Computation du délai (2) Dans la computation du délai visé au paragraphe (1), ne sont pas comptées les périodes pendant lesquelles le Parlement est prorogé ou dissous.
Demande de proclamation 48. Le Conseil privé de la Reine pour le Canada demande au gouverneur général de prendre, conformément à la présente partie, une proclamation dès l'adoption des résolutions prévues par cette partie pour une modification par proclamation.
Conférence constitutionnelle 49. Dans les quinze ans suivant l'entrée en vigueur de la présente partie, le premier ministre du Canada convoque une conférence constitutionnelle réunissant les premiers ministres provinciaux et lui-même, en vue du réexamen des dispositions de cette partie.
Primauté de la Constitution du Canada 52. (1) La Constitution du Canada est la loi suprême du Canada; elle rend inopérantes les dispositions incompatibles de toute autre règle de droit.
Constitution du Canada (2) La Constitution du Canada comprend :
Modification (3) La Constitution du Canada ne peut être modifiée que conformément aux pouvoirs conférés par elle.
Abrogation et nouveaux titres 53. (1) Les textes législatifs et les décrets énumérés à la colonne I de l'annexe sont abrogés ou modifiés dans la mesure indiquée à la colonne II. Sauf abrogation, ils restent en vigueur en tant que lois du Canada sous les titres mentionnés à la colonne III.
Modifications corrélatives (2) Tout texte législatif ou réglementaire, sauf la Loi de 1982 sur le Canada, qui fait mention d'un texte législatif ou décret figurant à l'annexe par le titre indiqué à la colonne I est modifié par substitution à ce titre du titre correspondant mentionné à la colonne III; tout Acte de l'Amérique du Nord britannique non mentionné à l'annexe peut être cité sous le titre de Loi constitutionnelle suivi de l'indication de l'année de son adoption et éventuellement de son numéro.
Abrogation et modifications qui en découlent 54. La partie IV est abrogée un an après l'entrée en vigueur de la présente partie et le gouverneur général peut, par proclamation sous le grand sceau du Canada, abroger le présent article et apporter en conséquence de cette double abrogation les aménagements qui s'imposent à la présente loi.
[Abrogé] 54.1 Abrogé.
Version française de certains textes constitutionnels 55. Le ministre de la Justice du Canada est chargé de rédiger, dans les meilleurs délais, la version française des parties de la Constitution du Canada qui figurent à l'annexe; toute partie suffisamment importante est, dès qu'elle est prête, déposée pour adoption par proclamation du gouverneur général sous le grand sceau du Canada, conformément à la procédure applicable à l'époque à la modification des dispositions constitutionnelles qu'elle contient.
Versions française et anglaise de certains textes constitutionnels 56. Les versions française et anglaise des parties de la Constitution du Canada adoptées dans ces deux langues ont également force de loi. En outre, ont également force de loi, dès l'adoption, dans le cadre de l'article 55, d'une partie de la version française de la Constitution, cette partie et la version anglaise correspondante.
Versions française et anglaise de la présente loi 57. Les versions française et anglaise de la présente loi ont également force de loi.
Entrée en vigueur 58. Sous réserve de l'article 59, la présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
Entrée en vigueur de l'alinéa 23(1)a) pour le Québec 59. (1) L'alinéa 23(1)a) entre en vigueur pour le Québec à la date fixée par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
Autorisation du Québec (2) La proclamation visée au paragraphe (1) ne peut être prise qu'après autorisation de l'assemblée législative ou du gouvernement du Québec.
Abrogation du présent article (3) Le présent article peut être abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'alinéa 23(1)a) pour le Québec, et la présente loi faire l'objet, dès cette abrogation, des modifications et changements de numérotation qui en découlent, par proclamation de la Reine ou du gouverneur général sous le grand sceau du Canada.
Titres 60. Titre abrégé de la présente loi : Loi constitutionnelle de 1982; titre commun des lois constitutionnelles de 1867 à 1975 (n°2) et de la présente loi : Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
Mentions 61. Toute mention des « Lois constitutionnelles de 1867 à 1982 » est réputée constituer également une mention de la « Proclamation de 1983 modifiant la Constitution».
Item Colonne I Colonne II Colonne III
Loi visée Modification Nouveau titre
1. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, 30-31 Victoria, c. 3 (R.-U.)
2. Acte pour amender et continuer l'acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba, 1870, 33 Victoria, c. 3 (Canada)
5. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1871, 34-35 Victoria, c. 28 (R.-U.)
L'article 1 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« 1. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1871. »
6. Arrêté en conseil de Sa Majesté admettant l'Île-du-Prince-Édouard, en date du 26 juin 1873 Conditions de l'adhésion de l'Île-du-Prince-Édouard
9. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1886, 49-50 Victoria, c. 35 (R.-U.)
« 3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1886. »
14. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1907, 7 Édouard VII, c. 11 (R.-U.)
« 2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1907. »
15. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1915, 5-6 George V, c. 45 (R.-U.)
« 3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1915. »
16. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1930, 20-21 George V, c. 26 (R.-U.)
« 3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1930. »
17. Statut de Westminster, 1931, 22 George V, c. 4 (R.-U.)
Dans la mesure où ils s'appliquent au Canada :
18. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1940, 3-4 George VI, c. 36 (R.-U.)
« 2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1940. »
21. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1949, 12-13 George VI, c. 22 (R.-U.)
« 3. Titre abrégé : Loi sur Terre-Neuve. »
25. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1960, 9 Elizabeth II, c. 2 (R.-U.)
« 2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1960. »
26. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1964, 12-13 Elizabeth II, c. 73 (R.-U.)
Acte de l'Amérique du L'article 2 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« 2. Titre abrégé : Loi constitutionnelle de 1964. »
27. Acte de l'Amérique Nord britannique, 1965, 14 Elizabeth II, c. 4, Partie I (Canada)
« 2. Titre abrégé de la présente partie : Loi constitutionnelle de 1965. »
28. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1974, 23 Elizabeth II, c. 13, Partie I (Canada)
L'article 3, modifié par le paragraphe 38(1) de la loi 25-26 Elizabeth II, c. 28 (Canada), est abrogé et remplacé par ce qui suit :
« 3. Titre abrégé de la présente partie : Loi consitutionnnelle de 1974. »
29. Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1975, 23-24 Elizabeth II, c. 28, Partie I (Canada)
« 3. Titre abrégé de la présente partie : Loi constitutionnelle n° 1 de 1975. »
Loi constitutionnelle n °1 de 1975
30. Acte de l'Amérique du Nord britannique n° 2, 1975, 23-24 Elizabeth II, c. 53 (Canada)
« 3. Titre abrégé : Loi constitutionnelle n° 2 de 1975. »