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Timestamp: 2018-05-23 12:47:57+00:00
Document Index: 94848083

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 34', 'art. 65', 'art. 681', 'arrêt ', 'art. 786', 'art. 910', 'art. 47', 'art. 311', 'art. 1405', 'arrêt ', 'art. 455', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 545', 'art. 51', 'art. 1384', 'art. 110', 'art. 1251', 'art. 262', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 453', 'art. 385', 'art. 74']

La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15 - Revue de LexisNexis France
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La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Avril 1989 - n° 15
Colloque Revue des procédures collectives.
Crédit-bail.
Divorce-Séparation de corps.
Sociétés anonymes. Lettre d'intention.
1956-1988 : Les rapatriés d'Afrique du Nord et les Français d'Algérie à la recherche du Droit
LOIS ET RÈGLEMENTS. - Constitutionnalité. Amnistie, a) Infractions. Peines. Distinction de durée entre la métropole et l'outre-mer. Constitutionnalité (non), b) Sanctions disciplinaires. Réintégration des salariés protégés. Fautes lourdes. Exclusion.
1° DOMAINE PUBLIC. - Inaliénabilité. Personnes pouvant soulever l'exception d'inaliénabilité. Tiers intéressé (oui). Cession. Nullité (non). Inopposabilité au tiers intéressé. 2° ÉLECTRICITÉ DE FRANCE. - Statut. L. n° 46-628. 8 avril 1946, art. 16. Inaliénabilité du capital social. Éléments d'actif. Aliénation possible (oui). Conséquences. 3° SECTEUR PUBLIC. - Entreprises. Transfert au secteur privé. Conditions. Constitution, art. 34. Loi nécessaire. Application à des cessions d'actifs d'E.D.F. Juges du fond. Recherches nécessaires.
PRESSE-DIFFAMATION. Procédure. Action publique. Prescription. L. 29 juillet 1881, art. 65. Suspen sion. C. proc. pen., art. 681. Désignation préalable de la juridiction chargée de l'instruction à l'égard de magistrats et de certains fonctionnaires. Suspension jusqu'à signification de l'arrêt portant désignation de juridiction.
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Procédure. Ordonnance de référé. Appel. Mémoire hors délai. Art. R. 13-49, C. expr. applicable. Déchéance.
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Délit d'entrave. Délégués du personnel. Heures de délégation. Utilisation. Interdiction de contrôle préalable par l'employeur. Bons de délégation. Conditions de licéité. Procédure de concertation préalable. Usage non constaté dans l'entreprise. Sanction pour absence non justifiée. Délit d'entrave (oui).
LOTISSEMENTS. - Réglementation. P.O.S. approuvé. Caducité de la réglementation propre. Portée. Renvoi simple d'une clause du cahier des charges à la réglementation. Caducité (oui) [Éd. N, 89, II, p. 73] .
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Partage. Attribution préférentielle. Exploitation agricole. Bien en état d'abandon (non) [Éd. N, 89, II, p. 29] .
1° Actions possessoires. - Compétence. Tribunal d'instance. Compétence exclusive. Juge des référés (non). 2° Procédure civile. - Cour d'appel. Audience des plaidoiries. Présence du seul conseiller rapporteur (nouveau C. proc. civ., art. 786 et art. 910). Régularité. Arrêt. Absence d'opposition des avocats. Défaut de mention. Circonstance indifférente. Régularité
Assurances terrestres. - Contrat d'assurance. Assurance de dommages. Police multi garanties. Incendie causé à la villa d'un souscripteur de parts d'une S.C.I. propriétaire de l'immeuble. Clauses ambiguës. Absence de définition du propriétaire. Nécessité d'une interprétation. Assureur. Garantie due
Assurances terrestres. - Droits et obligations de l'assureur. Assureur. Exécution dans le délai convenu des prestations contractuelles. Obligation (C. ass., art. L. 113-5). Effets. Intérêts. Point de départ. Jour où les prestations étaient dues
Baux commerciaux. - Réglementation. Plafonnement du prix des baux commerciaux renouvelés. L. 6 janvier 1986. Application dans le temps
Baux commerciaux. - Résiliation. Bail d'un fonds de commerce grevé d'inscription. Bailleur. Défaut de notification de la demande de résiliation au créancier inscrit. Conséquence quant à la tierce opposition du créancier contre la décision constatant la résiliation
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Bénéficiaire d'un congé. Renonciation au bénéfice des dispositions d'ordre public de la loi. Manifestation non équivoque. Caractérisation (non)
Baux d'habitation. - L. 1er septembre 1948. Droit au maintien dans les lieux. Obstacle. Art. 10-9° . Exercice d'un droit de reprise. Reprise de plusieurs locaux. Simultanéité nécessaire (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Attributions et fonctionnement. Délégués du personnel. Heures de délégation. Paiement (oui). Cassation d'une ordonnance du juge d'instance relative aux modalités d'organisation des élections. Circonstance indifférente. Annulation des élections (non)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Élections. Comité d'entreprise. Contestation. Procédure. Requête du demandeur introduite par écrit. Irrecevabilité (non). Irrégularité soulevée par une partie (non). Moyen relevé d'office. Cassation
Communautés européennes. - Concurrence. Prix du livre. Livres édités en France et non réimportés. Interdiction de vente à des prix inférieurs à ceux prescrits par L. 10 août 1981. Application des règles communautaires dégagées par la C.J.C.E.
Compétence (en matière civile). - Compétence territoriale. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice (nouveau C. proc. civ., art. 47). Possibilité de demander le renvoi en appel devant une juridiction d'un ressort limitrophe. Renvoi uniquement possible devant une autre Cour d'appel
Congés payés. - Paiement. Condition. Obligations incombant à l'employeur. Remise des certificats nécessaires au salarié. Défaut. Conséquence
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Institut de gestion sociale des armées. Salariée. Jardinière d'enfants. Durée hebdomadaire de travail. Vingt-sept heures. Droit acquis (non). Absence d'indication dans aucun document contractuel. Contrat de travail. Renvoi au règlement prévoyant un horaire de travail fonction de celui applicable dans les établissements scolaires. Possibilité de modification de l'horaire de travail (oui)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Employeur. Salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée. Proposition d'un contrat à durée indéterminée à des conditions différentes. Modification du contrat de travail (non). Refus du salarié. Imputabilité de la rupture à l'employeur (non)
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties. Salarié. Faute lourde de nature à engager sa responsabilité vis-à-vis de son employeur. Constatations suffisantes (non)
Contrat de travail. - Rupture. Cause réelle et sérieuse. Existence ou absence. Office du juge judiciaire (C. trav., art. L. 122-14-3). Juridiction administrative. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique. Effet. Compétence du juge judiciaire
Contrat de travail. - Rupture. Indemnités. Indemnité de licenciement. Montant. Cour d'appel. Réduction des deux tiers de l'indemnité stipulée au contrat de travail. Motivation insuffisante. Cassation
1° Contrat de travail. - Rupture. Salariés protégés. Procédure administrative de licenciement. Mesures protectrices. Application. Appréciation au moment du prononcé du licenciement. 2 Référés. - Compétence d'attribution. Limite. Contestation sérieuse. Salarié protégé. Annulation de l'autorisation administrative de licenciement. Demande d'exécution d'une obligation financière de l'employeur. Durée effective du travail du salarié pendant la période de référence. Contestation. Juge des référés incompétent
1° Contrats et obligations. - Promesse de vente. Absence de convention de solidarité entre les deux bénéficiaires de la promesse. Non-réalisation. Condamnation d'un seul bénéficiaire au paiement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation au promettant (non). 2° Cassation (en matière civile). - Effets. Décision annulée. Décision ayant condamné un des deux bénéficiaires d'une promesse de vente au paiement de la totalité de l'indemnité d'immobilisation au promettant. Cassation fondée sur l'absence de solidarité entre les deux bénéficiaires. Banque s'étant portée caution pour le paiement de l'indemnité d'immobilisation. Indivisibilité entre les obligations des bénéficiaires de la promesse et les obligations de la banque (non). Banque. Bénéfice de la cassation (non)
Divorce-Séparation de corps. - Procédure. Condamnation au paiement d'une pension alimentaire au titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs. Effets. Cessation. Majorité de l'enfant (non). Condition de la suppression de l'obligation de contribution
Divorce-Séparation de corps. - Procédure. Ordonnance de non-conciliation relative à la pension alimentaire pour un fils mineur devenu majeur. Effet
Enregistrement. - Actes soumis aux droits. Cessions d'immeubles ou de droits sociaux. Régime fiscal. Détermination
Enregistrement. - Procédure. Rectification des prix ou évaluation. L. proc. fisc., art. L. 17. Violation par les juges du fond
Filiation. - Filiation naturelle. Possession d'état. Acte de notoriété délivré par le juge des tutelles. Portée. C. civ., art. 311-3. Application
Hygiène et sécurité du travail. - Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Désignation de la délégation du personnel au sein de plusieurs comités. Absence d'accord. C. trav., art. L. 236-5. Application. Élections. Modalités
Impôts et Contributions. - Contrôle et sanctions. Dirigeant de société anonyme. Condamnation solidaire. L. proc. fisc., art. L. 267. Gravité des manquements évoqués. Appréciation. Cassation
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Gérant non majoritaire. Condamnation. L. proc. fisc., art. L. 267. Constatations nécessaires
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. S.A.R.L. Gérant non majoritaire. L. proc. fisc., art. L. 267. Responsabilité personnelle de l'intéressé concernant l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales incombant à la société. Caractérisation (non)
Injonction de payer. - Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 1405, al. 1. Violation par les juges du fond
Institutions de prévoyance et régimes complémentaires. - Salariés. Employeur. Adhésion à un organisme de prévoyance délivrant des prestations aux salariés. Modification dans la situation juridique de l'employeur. Maintien des contrats de travail. Effets. Salarié en arrêt de maladie au moment de la modification. Circonstance indifférente. Salarié devenu salarié du nouvel employeur. Perte des avantages résultant de l'adhésion de l'ancien employeur à un régime de prévoyance
Journalistes. - Journalistes professionnels. Contrat de travail avec une entreprise de presse. C. trav., art. L. 761-2. Présomption. Destruction par l'entreprise. Caractérisation (oui)
Journalistes. - Journalistes professionnels. Qualité. C. trav., art. L. 761-2. Condition. Recherches nécessaires (non)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Motivation. Absence de motifs. Arrêt. Dénaturation des conclusions d'un rapport d'expertise. Cassation
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Nouveau C. proc. civ., art. 455 et 458. Obligation d'exposer succinctement les prétentions des parties et leurs moyens. Obligation à peine de nullité du jugement (oui)
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Moyen de droit relevé d'office. Parties non invitées à présenter leurs observations
Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction. Non-respect par les juges du fond. Relevé d'office de l'irrecevabilité d'un recours en révision en raison de sa tardiveté. Parties non invitées à présenter leurs observations
Notaires. - Responsabilité civile. Vente immobilière. Mentions relatives aux assurances. Exactitude des déclarations de souscription effective par la société venderesse. Vérification. Obligation
1° Procédure civile. - Action en justice. Intérêt à agir (nouveau C. proc. civ., art. 32). Propriétaire de marchandises. Dommages-intérêts partiels devant la juridiction pénale. Action en paiement d'un complément d'indemnité dirigée contre l'acheteur des marchandises détournées. Recevabilité (oui). 2° Possession. - Possession de mauvaise foi. Choses fongibles. Action en revendication contre le possesseur de mauvaise foi. Recevabilité (oui)
Procédure civile. - Objet du litige. Modification (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 4). Cour d'appel. Débiteur. Demande de mainlevée d'une saisie-exécution. Débouté. Motifs. Absence de preuve de l'inclusion des objets revendiqués dans la saisie-exécution. Absence de contestation sur ce point du créancier
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire. Effets. Résiliation des contrats en cours (non)
Procédures collectives. - Redressement judiciaire. État des créances et vérification. Procédure unique. Point de départ. Publication du jugement de redressement judiciaire. Terme. Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Effets. État des intérêts et des majorations de retard des créances de la sécurité sociale. État définitif au jour du jugement d'ouverture du redressement judiciaire
Propriété. - Empiétement. Demande de démolition. Rejet. C. civ., art. 545. Violation. Caractérisation
Prud'hommes. - Compétence d'attribution. Différend. Suite directe de la cession du contrat de travail. Caractérisation
Référés. - Pouvoirs du juge. Demande de rétractation d'une ordonnance sur requête. Juge des référés. Pouvoirs identiques à ceux du juge ayant rendu l'ordonnance. Obligation de statuer au fond sur le mérite de la requête
Référés. - Pouvoirs du juge. Ordonnance autorisant à prendre inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble. Demande de rétractation. Recherche de la justification par le prétendu créancier d'un principe certain de créance. Pouvoirs du juge des référés (oui)
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Salariés. Créance de rémunération. Créance privilégiée (L. 13 juillet 1967, art. 51). Paiement par priorité à toute autre créance privilégiée
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Salariés licenciés. Licenciement intervenu dans un délai raisonnable après la mise en règlement judiciaire de l'employeur. Créanciers dans la masse
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Créanciers. Vendeur de marchandises avec clause de réserve de propriété. Produits non visés dans la convention d'approvisionnement du fournisseur. Action en revendication. Recevabilité. Conditions. Allégation du vendeur. Clause de réserve de propriété figurant sur les accusés de réception des commandes. Recherche préalable nécessaire
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. - Sanctions et déchéances. Extension de la liquidation des biens de la veuve d'un commerçant aux autres héritiers (non). Absence de pouvoir donné à la veuve donataire du fonds de commerce en usufruit de poursuite de l'exploitation
Répétition de l'indu. - Conditions. Rente d'accident du travail versée après le décès de son titulaire. Paiement indu (oui). Restitution par le seul accipiens (oui). Dette de la succession (non)
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application (non). Implication d'un véhicule à moteur (non). Absence de preuve de la réalité d'une collision entre deux motocyclettes se suivant
Responsabilité civile. - Animaux. Cheval. Choc avec une automobile, de nuit. Décès du conducteur. Faute de la victime (oui). Circulation au milieu de la chaussée. Partage de responsabilité. C. civ., art. 1384. C. route, art. R. 4
Responsabilité civile. - Causalité. Décès d'une victime plusieurs années après l'accident. Décès à la suite de brûlures provoquées par l'incendie de son lit. Handicapé. Cause du décès. Origine. Accident (oui). Préjudice de la veuve. Auteur de l'accident. Réparation (non). Versement d'une indemnité à la victime pour assistance d'une tierce personne. Obstacle (oui)
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Lien de causalité avec l'accident (oui). Affection chronique de la victime
Responsabilité de la puissance publique. - Attentat. Éléments constitutifs. Fait résultant d'une action concertée. Commission par attroupement et rassemblement. Nécessité (non)
Salaires. - Paiement. A) Montant légèrement supérieur à la demande du salarié. Circonstance constitutive d'une convention de forfait (non). B) Heures supplémentaires. Paiement. Renonciation par le salarié. Caractérisation (non)
Sécurité sociale. - Assujettissement. Gérants non salariés des stations service (C. sec. soc., art. L. 311-3, 6°) . Affiliation obligatoire au régime général. Obligation de l'employeur. Inexécution. Possibilité des gérants de demander leur immatriculation à la Caisse primaire d'assurance maladie (oui)
Sécurité sociale. - Cotisations. Assiette. Indemnité de préavis. Inclusion. Conditions. Inobservation par l'employeur du délai-congé. Défaut de constatation. Exclusion
Sociétés anonymes. - Administration. Conseil d'administration. Révocabilité du président. L. 24 juillet 1966, art. 110, al. 3. Convention annulable en vertu de ce texte. Caractérisation (non)
Sociétés commerciales (en général). - Administration. Représentants du personnel. Élections. Administrateurs salariés au conseil d'administration. Report des élections. Accord des parties. Nécessité de la signature d'un nouveau protocole d'accord (non). Absence de dénonciation du protocole d'accord préélectoral
Subrogation. - Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Condition. Subrogé. Créance à faire valoir contre celui dont il a payé la dette. Nécessité (non)
Communauté conjugale. - Liquidation. Divorce. A) Immeuble acquis par le mari. Acte authentique dressé entre l'assignation et le jugement. Avant contrat ayant réalisé le transfert de propriété antérieur à l'assignation. Caractère propre. C. civ. art. 262-1. Application (non). Séparation imputable à la femme. Preuve rapportée (non). B) Recel. Constatation. Liquidation effective de la communauté. Nécessité (non)
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Salariés en mission. Accident survenu sur le parcours du lieu de travail occasionnel au lieu de restauration ou d'hébergement. Accident du travail (oui)
Accidents du travail. - Appréciation du caractère professionnel. Salariés en mission. Accident survenu sur le parcours du retour de la mission. Accident du travail (oui)
Cour d'assises. - Cour d'assises des mineurs. Compétence. Mineur de 16 ans (non) (Ord. 2 février 1945, art. 9 et 20). Compétence du tribunal pour enfants
Cour d'assises. - Questions. Complexité. Actes distincts constitutifs d'abus de confiance qualifié commis à des dates différentes. Question unique (non)
Cours et tribunaux. - Composition. Cour d'appel. Chambre. Magistrat ayant participé au jugement de l'affaire dans une cause déterminée. Magistrat n'ayant pas eu à connaître des faits dans une procédure séparée. Magistrat ultérieurement saisi de cette seconde procédure sur le bien-fondé de la demande nouvelle. Respect de l'exigence d'impartialité du juge (oui). Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, art. 6
Crimes et délits. - Animaux. Sévices ou actes de cruauté. C. pén., art. 453. Éléments constitutifs. Caractérisation envers des bovins et équidés (non)
Douanes. - Réglementation. Emprunt auprès d'un établissement financier établi à l'étranger. A) L. 28 décembre 1966. Application (oui). B) Effet des textes réglementaires postérieurs (non). C) Établissement situé dans la Communauté européenne. Obstacle aux mesures nationales de contrôle (non)
Exceptions et fins de non-recevoir (en matière pénale). - Recevabilité. Exception tirée d'une nullité de procédure. Exception tirée d'une nullité d'un contrat d'assurance. Présentation avant toute défense au fond (C. proc. pén., art. 385, al.1). Défaut. Mise hors de cause de l'assureur (non)
Homicide et blessures involontaires. - Personnes responsables. Auteurs. Personne s'étant immiscée dans l'exécution des travaux confiés à un sous-traitant. Ordres directes aux salariés du sous-traitant. Obligation de veiller au respect des règles de sécurité. Infraction constituée (oui)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Vérification de comptabilité. L. proc. fisc., art. L. 47. Application dans le temps du texte interprétatif (L. 29 décembre 1982, art. 74 II)
Peines. - Réduction de peine. A) Juge de l'application des peines. Pouvoirs. Refus du condamné d'acceptation de la réduction de peine. Rapport d'une précédente réduction de peine (non). B) Rapport. Conditions. Conditions limitativement énumérées par la loi. C) Rapport. Mesure constitutive d'une peine. D) Contrôle. Procureur de la République. Saisine du tribunal correctionnel pour violation de la loi. Pouvoirs (oui)
Agences matrimoniales. - Réglementation. Projet de loi. Contenu
Baux (en général). - Location en meublé professionnelle. Caractère civil ou commercial. Conséquences. Unification envisagée des définitions