Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941104-154762
Timestamp: 2016-10-27 13:16:25+00:00
Document Index: 201018178

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 5", 'art. 2', 'art. 5']

France, Conseil d'État, 6 ss, 04 novembre 1994, 154762
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 154762Numéro NOR : CETATEXT000007846614 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-11-04;154762 Analyses : PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... DONNA, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 1993 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 modifié lui a refusé l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés en qualité d'expert comptable ;
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'en vertu de l'article 2 du décret du 19 février 1970 modifié, les personnes qui demandent leur inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et qui n'ont pas la qualité de comptables agréés doivent : "( ...) justifier de quinze ans d'activité dans l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilité, dont cinq ans au moins dans des fonctions ou missions comportant l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable" ; que pour confirmer, par la décision attaquée, le rejet par la commission régionale de Lyon de la demande de Mme X..., la commission nationale a considéré que celle-ci ne satisfaisait ni à la condition énoncée par ces dispositions, relatives à l'exercice de responsabilités importantes d'ordre administratif, financier et comptable, ni à celle relative à l'exécution de travaux d'organisation ou de révision de comptabilités ;
Considérant qu'il ne résulte pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mme X..., chef de service dans un cabinet d'expertise comptable, n'avait pas exercé des responsabilités du niveau et de la nature de celles prévues par les dispositions précitées, la commission nationale, compte tenu notamment du chiffre d'affaires réalisé par ce cabinet et des effectifs qu'il employait, ait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; que ce motif suffit à lui seul à fonder la décision attaquée ; que, par suite, sans qu'il soit besoin de rechercher si la commission nationale a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la requérante ne justifiait pas avoir exercé pendant au moins quinze ans des travaux d'organisation ou de révision de comptabilités, il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 19 octobre 1993 par laquelle la commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret du 19 février 1970 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à demander son inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en qualité d'expert-comptable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre du budget.Références : Décret 70-147 1970-02-19 art. 2, art. 5Publications :Proposition de citation: CE, 04 novembre 1994, n° 154762Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Touraine-ReveyrandRapporteur public : M. du MaraisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 ssDate de la décision : 04/11/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page