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Timestamp: 2020-01-26 02:38:34+00:00
Document Index: 248810545

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 130', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 205', '§ 210', '§ 220', '§ 230', "l'article 5", "l'article 6", '§ 240', '§ 250']

BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-20140711
20-Chapitre 2 : Les pensions d'invalidité - Exonérations
1 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 1-11/07/2014)
Destinées à compenser la perte de salaire subie par l'assuré du fait de son incapacité temporaire de travail, elles constituent, par principe, des revenus de remplacement imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires en application de l' article 80 quinquies du code général des impôts (CGI) . Il en est ainsi notamment des indemnités journalières versées dans le cadre de l'assurance maladie ou des indemnités journalières de repos versées aux assurées bénéficiant d'un congé de maternité.
10 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 10-11/07/2014)
Les indemnités temporaires servies aux victimes d'accidents du travail sont exonérées à hauteur de 50 % de leur montant, en vertu du 8° de l' article 81 du CGI . Les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit en exécution de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés sont exonérées en totalité.
Une rente complémentaire d'accident du travail, servie à un salarié en vertu d'un contrat de groupe obligatoire souscrit par son employeur auprès d'une compagnie d'assurances, ne peut bénéficier de cette exonération ( CE, arrêt du 31 octobre 1980 n° 08221 ).
Une pension d'invalidité allouée en vertu du règlement de la caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres ne peut bénéficier de l'exonération, dès lors que ce règlement, bien qu'il ait été approuvé par des arrêtés ministériels pris sur le fondement de l'article L. 911-1 et suiv. du code de la sécurité sociale, ne peut être regardé comme édictant des dispositions réglementaires prises pour l'application de textes législatifs ( CE, arrêt du 28 janvier 1981 n° 13247 ).
20 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 20-11/07/2014)
30 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 30-11/07/2014)
40 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 40-11/07/2014)
Le régime invalidité des fonctionnaires civils présente des particularités tenant à son évolution dans le temps et à ses modalités intrinsèques d'application. Étant rappelé, tout d'abord, que l'exonération prévue par le 8° de l' article 81 du CGI ne peut s'appliquer, le cas échéant, qu'aux pensions servies à raison d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions, les précisions suivantes doivent être apportées.
50 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 50-11/07/2014)
Le régime des fonctionnaires civils atteints d'une invalidité résultant de l'exercice des fonctions est réglé par l' article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l' article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite issus des dispositions de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 et modifiés par l' article 6-V de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 .
Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue à l' article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et l' article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite , rémunérant les services, ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base ( article L. 30, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraites ).
60 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 60-11/07/2014)
Sur le plan fiscal : la pension rémunérant les services doit, bien entendu, être soumise à l'impôt alors que la rente d'invalidité est affranchie de l'impôt par application des dispositions du 8° de l' article 81 du CGI .
70 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 70-11/07/2014)
En cas de cumul de la pension d'ancienneté et de la rente d'invalidité, l'écrêtement opéré sur la rente exonérée peut avoir des conséquences fiscales rigoureuses. Cette situation a conduit à prévoir une mesure de tempérament exposée au BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au III § 130 .
80 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 80-11/07/2014)
Dans le cas d'attribution d'une pension exceptionnelle pour attentat ou actes de dévouement ( article L. 28, dernier alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite ) seuls doivent être retenus dans le champ d'application de l'impôt les arrérages de la pension calculée sur quarante annuités, sous déduction de la rente d'invalidité non effectivement servie.
90 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 90-11/07/2014)
L'allocation temporaire d'invalidité, cumulable avec le traitement, à laquelle le fonctionnaire invalide maintenu en activité peut prétendre en application de l' article 65 de loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est exonérée d'impôt sur le revenu, en application du 8° de l' article 81 du CGI .
100 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 100-11/07/2014)
La pension d'ancienneté à laquelle le fonctionnaire peut prétendre, éventuellement portée à 50 % de ses émoluments de base en application du 1er alinéa de l' article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite est imposable dans les conditions de droit commun.
110 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 110-11/07/2014)
Les militaires qui ont été atteints en service d'infirmités susceptibles d'ouvrir droit à pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité reçoivent la pension dudit code afférente à leur grade, à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la pension ou la solde de réforme susceptible de leur être allouée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ( article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite ).
120 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 120-11/07/2014)
La pension d'invalidité perçue par les intéressés est affranchie de l'impôt en vertu des dispositions du a du 4° de l' article 81 du CGI ( BOI-RSA-PENS-20-20-10 ). En revanche, la pension d'ancienneté ou la solde de réforme qui leur est allouée est imposable dans les conditions de droit commun.
130 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 130-11/07/2014)
La pension d'ancienneté attribuée aux militaires mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal à 60 % les rendant définitivement incapables d'accomplir leur service ne peut être inférieure à 50 % des émoluments de base ( article L. 35, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite ) : cette pension est également imposable dans les conditions de droit commun.
140 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 140-11/07/2014)
En application de l' article L. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite , tout militaire atteint d'une invalidité ouvrant droit à pension et qui est néanmoins admis à rester au service a le droit de cumuler sa solde d'activité avec une pension dont le taux, uniforme pour tous les grades, est égal à celui de la pension allouée au soldat atteint de la même invalidité. Cette pension doit rester hors du champ d'application de l'impôt.
150 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 150-11/07/2014)
Les pensions servies par la caisse générale de prévoyance aux marins victimes d'accidents ou de maladies professionnels ou aux ayants droit de ces marins bénéficient de l'exonération prévue au 8° de l' article 81 du CGI .
C'est ainsi qu'il convient d'exonérer les pensions servies par la caisse générale de prévoyance des marins français aux marins atteints de « maladies ayant leur origine dans un risque professionnel maritime » ou à leurs ayants droit, bien que l' article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié , qui prévoit le versement de ces pensions, ne comporte pas, comme il est de règle dans les autres régimes d'assurances, la liste des maladies concernées.
En ce qui concerne les pensions d'ancienneté ou proportionnelles concédées par anticipation, en application de l' article L. 6 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance , aux marins reconnus atteints d'infirmités les mettant dans l'impossibilité absolue et définitive de continuer l'exercice de leurs fonctions ( BOI-RSA-PENS-10-10-10-20 au IV § 160 ).
160 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 160-11/07/2014)
- de la pension qui, au titre d'un régime complémentaire de retraite, est attribuée, en cas de décès ou d'incapacité permanente totale à la suite d'un accident de service, à l'affilié ou à sa veuve ou à ses enfants ( CE, arrêt du 30 juin 1972 n° 81054 [ BOI-RSA-PENS-10-10-20 ]).
170 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 170-11/07/2014)
180 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 180-11/07/2014)
- l'allocation mensuelle d'un montant, en principe, égal à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASA) prévue à l' article L. 815-1 du code de la sécurité sociale complétée par l'allocation supplémentaire ASI prévue à l'article article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
190 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 190-11/07/2014)
Les aides financières allouées aux infirmes au titre de l'aide sociale bénéficient de l'exonération d'impôt prévue par le 9° de l' article 81 du CGI en faveur des allocations ou prestations servies par l'État, les collectivités et les établissements publics en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance.
200 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 200-11/07/2014)
Aux termes du 9° bis de l' article 81 du CGI , les rentes viagères servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement pour la réparation d'un préjudice corporel doivent être affranchies de l'impôt sur le revenu lorsque ce préjudice a entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
205 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 205-11/07/2014)
Pour l'application de ces dispositions, il est admis que l'exonération s'applique aux victimes bénéficiant d'une pension de 3ème catégorie au sens de l' article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux victimes auxquelles a été reconnu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % à condition qu'elles soient dans l'obligation de recourir à une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
210 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 210-11/07/2014)
220 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 220-11/07/2014)
230 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 230-11/07/2014)
Le 10° de l' article 81 du CGI exonère de l'impôt sur le revenu les diverses rentes viagères servies en application de l' article 96 de la loi du 30 décembre 1928 , de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l' article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942.
L' article 96 de la loi du 30 décembre 1928 a autorisé la Caisse autonome d'amortissement à émettre des titres de rente viagère en échange de titres de rente perpétuelle 3 % présentés par des porteurs d'avant-guerre non inscrits au rôle de l'impôt général sur le revenu.
L' article 1er de la loi du 1er octobre 1936 a autorisé la Caisse autonome d'amortissement à remettre des titres de rente viagère aux porteurs français de rentes sur l'État, perpétuelles ou amortissables, de bons ou obligations du Trésor émis à six mois ou plus d'échéance, ou de bons de la défense nationale.
240 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 240-11/07/2014)
Conformément aux dispositions qui figuraient dans chacune des lois susvisées et qui sont actuellement reprises au 10° de l' article 81 du CGI , les diverses catégories de rentes viagères énumérées ci-dessus doivent rester en dehors du champ d'application de l'impôt sur le revenu.
250 (BOFiP-RSA-PENS-20-20-20-§ 250-11/07/2014)
Conformément aux dispositions du 5° ter de l' article 157 du CGI , lorsque le PEA se dénoue après l'expiration de la huitième année par le versement d'une rente viagère, celle-ci est exonérée d'impôt sur le revenu. Lorsque le bénéficiaire de la rente décède et qu'une rente de réversion est servie au conjoint survivant, le bénéfice de l'exonération est étendu à ce dernier.