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Timestamp: 2018-10-23 12:38:09+00:00
Document Index: 168521098

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 6"]

Règles générales. relatives à l accès et à l utilisation. du réseau public de distribution d'électricité - PDF
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1 URM 2bis rue Ardant du Picq BP METZ CEDEX 01 Tél. : Fax : Annexe Règles HTA Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du réseau public de distribution d'électricité pour un site raccordé en moyenne tension (HTA) et alimenté au moyen d un Contrat Unique associant accès au RPD et fourniture d énergie électrique V URM
2 Les termes employés dans ce document et écrits avec une majuscule sont définis au chapitre 11. S o m m a i r e PERIMETRE CONTRACTUEL CADRE GENERAL DE L ACCES AU RPD Principes URM et l accès au RPD Le Fournisseur et l accès au RPD Le Client et l accès au RPD Relations directes entre URM et le Client RACCORDEMENT AU RPD Ouvrages de raccordement Evolution des ouvrages de raccordement Installations du Client Mise en service Suppression du raccordement du Site au Réseau COMPTAGE Dispositif de comptage et de contrôle Définition et Utilisation des données de comptage Propriété et accès aux données de comptage PUISSANCE(S) SOUSCRITE(S) Choix de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) Modification de la Puissance Souscrite au cours d une Période de Souscription Dépassements de la Puissance Souscrite Dépassements Ponctuels de Puissance Programmés CONTINUITE ET QUALITE Engagements de URM Engagements du Client Mesures prises par URM pour l information des Clients en cas d'incident affectant le RPD RESPONSABLE D EQUILIBRE TARIFICATION Mise à disposition de l énergie réactive appelée au Point de Livraison REGLES DE SECURITE Règles générales de sécurité Installation électrique intérieure du client RESPONSABILITE Responsabilité de URM vis-à-vis du Client Disposition particulière en cas de Coupure d'une durée supérieure à 6 heures Responsabilité du Client vis-vis de URM Régime perturbé et force majeure APPLICATION DES PRESENTES REGLES GENERALES Adaptation Suspension de l accès au RPD à la demande du Fournisseur Suspension de l accès au RPD à l initiative de URM Résiliation d un Contrat Unique à l initiative du Client Changement de Fournisseur à un Point de Livraison Notifications DEFINITIONS
3 PERIMETRE CONTRACTUEL Les présentes règles générales définissent les conditions de l accès du Client au Réseau, en vue du soutirage d énergie électrique par les installations de son Site raccordées en moyenne tension (HTA). Cela comprend notamment la mise à disposition permanente de la (des) Puissance(s) Souscrite(s) conformément au cahier des charges de la concession de distribution d'énergie électrique aux services publics accordée par l'etat à la Ville de Metz, suivant convention approuvée le 13 juin 1938 modifiée par avenants. 1 - CADRE GENERAL DE L ACCES AU RPD 1.1 PRINCIPES Les présentes règles générales relatives à l accès au RPD et à son utilisation s appliquent pour tous les contrats associant fourniture d électricité et accès au réseau conclus entre Fournisseur et Client (Contrats Uniques) relatifs à des Points de Livraison raccordés en HTA au RPD. À ce titre, le Fournisseur a souscrit auprès de URM un contrat d accès au réseau dénommé Contrat GRD-Fournisseur, permettant l exécution du Contrat Unique souscrit par le Client. Du point de vue de l accès au RPD et de son utilisation, le dispositif contractuel général du Client comprend : La synthèse des présentes règles générales intégrée par le Contrat Unique, les présentes règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD, le cas échéant une Convention de Raccordement, le cas échéant, une Convention d Exploitation. a) Lorsque qu un Client signe un Contrat Unique, celui-ci annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre URM et le Client antérieurement à la signature du Contrat Unique et portant sur le même objet. Lorsqu un Client a opté pour un Contrat Unique regroupant fourniture et accès au RPD, les conditions d accès au RPD fixées entre URM et le Fournisseur sont intégrées par le Fournisseur, qui s y engage, dans le Contrat Unique conclu avec ce Client. URM a établi sous sa responsabilité un document de synthèse relatif à l accès et à l utilisation du Réseau Public de Distribution. Le Fournisseur s engage à intégrer au Contrat Unique, selon les modalités de son choix, le document de synthèse applicable à ce Contrat Unique. Sur simple demande du Client, le Fournisseur s engage à lui communiquer, dans les meilleurs délais, les présentes règles générales. Le Client bénéficie de la possibilité de se prévaloir, conformément à l article des présentes règles générales, d un droit direct, subordonné au respect par celui-ci de ses obligations, à l encontre de URM pour les engagements le concernant contenus dans les présentes règles générales et dans le document de synthèse applicable, engagements que le Fournisseur s engage également à mentionner dans le Contrat Unique. Le Client est informé préalablement à la conclusion du Contrat Unique de l existence du référentiel technique et du Catalogues des prestations de URM. Ce référentiel technique expose les dispositions réglementaires et les règles complémentaires que URM applique à l ensemble des utilisateurs pour assurer leur accès et l utilisation du Réseau Public de Distribution. Le référentiel technique est accessible à l adresse Internet Les procédures et prestations relatives à l accès et à l utilisation du RPD sont réalisées selon les modalités définies dans le référentiel technique et le Catalogue des prestations de URM. Le Fournisseur s engage à porter à la connaissance du Client, dans le cadre de l exécution du Contrat Unique, l existence de ce référentiel. b) La Convention de Raccordement, lorsqu il en existe une, est conclue entre URM et le demandeur du raccordement ou toute personne dûment habilitée. c) La Convention d Exploitation, lorsqu il en existe une, est conclue entre URM et le chef de l établissement desservi par le RPD au sens du décret du 14 novembre La signature de la Convention d Exploitation ne peut en aucun cas être déléguée par le chef d établissement. Les articles ci-dessous listent les missions principales des différents acteurs relativement à l accès et à l utilisation du RPD. 1.2 URM ET L ACCES AU RPD Dans le cadre des présentes règles générales, URM s engage, dans les limites prévues au Contrat GRD-Fournisseur pour chaque Point de Livraison faisant partie du Périmètre de Facturation, tant à l égard du Fournisseur, qu à celui du Client, à : a) acheminer l énergie électrique jusqu au Point de Livraison désigné par le Fournisseur, b) assurer l accueil dépannage et les interventions nécessaires au dépannage, c) respecter certains standards de qualité de l onde électrique en matière de continuité et de qualité, tels que mentionnés dans les présentes règles générales, d) assurer les missions de comptage dont elle est légalement investie, e) réaliser les interventions techniques qu entraîneront les évolutions ultérieures des puissances souscrites au titre de l accès au RPD, ou de formule tarifaire, f) assurer la confidentialité des données, g) assurer la sécurité des tiers relativement au RPD, h) informer le Fournisseur et les clients préalablement -dans la mesure du possible- aux coupures pour travaux ou pour raison de sécurité, conformément aux présentes règles générales, i) répondre aux demandes d information du Fournisseur et des clients lors des coupures pour incident affectant le RPD, j) informer les Fournisseurs pour les sites alimentés en HTA sur les conditions de qualité et de continuité du Site. k) indemniser les clients en cas de non-respect de ses engagements en matière de continuité et/ou de qualité de l onde électrique, l) informer le Client en cas de défaillance de la part du Fournisseur, selon les dispositions réglementaires applicables, m) entretenir le RPD, n) dans les zones géographiques où elle en a la maîtrise d ouvrage, renforcer le RPD en cas de nécessité, o) mettre à disposition des signaux tarifaires, p) assurer l accueil des demandes du Fournisseur. URM s engage également à l égard du Fournisseur à : q) élaborer et valider les données nécessaires à la facturation au Fournisseur, par ses soins, du Tarif d Utilisation des Réseaux appliqué au Point de Livraison, r) élaborer, valider et mettre à disposition du Fournisseur les données nécessaires à la facturation au Client, par les soins du Fournisseur, de l énergie électrique, s) suspendre l accès au RPD à la demande du Fournisseur, selon les dispositions de l article 5.5 du Contrat GRDF, La mise à disposition d alimentation(s) de secours, et de Disjoncteurs haute sensibilité, n entrent pas dans les obligations de URM. 1.3 LE FOURNISSEUR ET L ACCES AU RPD Dans le cadre des présentes règles générales, le Fournisseur s engage à : Au titre de ses relations contractuelles avec les Clients : a) assurer l accueil pour le Client, 3
4 b) intégrer dans le Contrat Unique, selon les modalités de son choix, le document de synthèse applicable, relatif à l accès et à l utilisation du Réseau Public de Distribution, dans lequel sont indiqués l existence du référentiel technique et du Catalogue des prestations de URM ainsi que les moyens d y accéder, c) informer le Client concerné relativement aux présentes règles générales, en les lui fournissant, sur simple demande, d) informer le Client que ce dernier engage sa responsabilité en cas de non respect ou de mauvaise application des conditions relatives à l accès et à l utilisation du Réseau Public de Distribution et qu il devra indemniser tout préjudice qu il aura causé à un tiers et notamment à URM, e) organiser le recueil de l ensemble des réclamations du Client relatives au Contrat Unique, f) désigner un Responsable d Equilibre pour l ensemble des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation, g) informer le Client en cas de défaillance, au sens de l article 22 de la Loi du 10 février 2000, de la part du Fournisseur, h) conseiller le Client sur la formule tarifaire d utilisation des Réseaux et la puissance à souscrire. Au titre de ses relations avec URM : i) souscrire auprès de URM, pour chacun des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation, un accès au Réseau respectant la capacité des ouvrages, j) payer à URM dans les délais convenus les factures relatives à l utilisation des Réseaux, ainsi que les prestations concernant les Points de Livraison faisant partie de son Périmètre de Facturation, k) fournir et maintenir à tout moment une Garantie Bancaire à Première Demande adaptée. Dans le respect des textes en vigueur, le Fournisseur a la faculté de faire suspendre par URM l accès au RPD de Points de Livraison pour lesquels le Client n aurait pas réglé l intégralité des sommes dues, selon les dispositions de l article 5.5 du Contrat GRDF. 1.4 LE CLIENT ET L ACCES AU RPD Afin de lui permettre d accéder au RPD et de l utiliser dans le cadre de la conclusion du Contrat Unique, le Client doit s engager à l égard du Fournisseur et de URM, à respecter l ensemble des obligations mentionnées dans les présentes règles générales. A titre indicatif, le Client doit notamment : a) assurer la conformité de ses installations intérieures aux textes et normes applicables, b) assurer la conformité de son poste de livraison, lorsqu il existe, c) garantir le libre accès des agents de URM aux Dispositifs de comptage, et au poste de livraison lorsqu il existe, d) respecter les règles de sécurité applicables, e) respecter un taux limite de perturbations causées par son installation sur le RPD, f) satisfaire à une obligation de prudence en matière de qualité et de continuité de l onde électrique, tant pour éviter de perturber le RPD que pour supporter les conséquences des perturbations liées à l exploitation en régime normal du RPD et faire face à celles qui peuvent être générées par les situations exceptionnelles, g) le cas échéant, déclarer et entretenir les moyens de production autonome dont il dispose. 1.5 RELATIONS DIRECTES ENTRE URM ET LE CLIENT Dans le cadre de la conclusion d un Contrat Unique regroupant fourniture et accès au RPD, et ainsi qu il a été exposé ci-dessus à l article 1.1, le Fournisseur est le contractant du Client en ce qui concerne la fourniture de l énergie électrique mais également le cocontractant en ce qui concerne l accès au RPD et son utilisation dans les conditions prévues dans le document de synthèse ANNEXE «Synthèse HTA». Néanmoins dans le cadre de l accès et de l utilisation du RPD, il est nécessaire que le Client puisse conserver des relations directes avec URM Le Client peut s adresser directement à URM, et URM peut être amenée à intervenir directement auprès du Client dans les cas suivants pour lesquels le Fournisseur est tenu informé : l établissement, la modification, le contrôle, l entretien, le renouvellement et le relevé des Dispositifs de comptage, conformément au chapitre 3 des présentes règles générales, le dépannage de ces Dispositifs de comptage, le contrôle du respect des engagements du Client en matière de qualité et de non perturbation du RPD, conformément au chapitre 5 des présentes règles générales, les enquêtes que URM peut être amenée à entreprendre auprès des clients -éventuellement via le Fournisseur- en vue d améliorer la qualité de ses prestations, les incidents sur le RPD provoquant des interruptions d alimentation ou des perturbations chez le Client et nécessitant un dépannage de la part de URM. Celles des prestations susvisées qui sont payantes au sens du Catalogue des prestations de URM sont facturées par URM au Fournisseur dans le cadre de l exécution du Contrat GRD- Fournisseur applicable, à charge pour le Fournisseur de les refacturer auprès du Client en application du Contrat Unique. Les éventuelles prestations donnant lieu à un devis préalable font l objet d une information au Fournisseur Le Client peut se prévaloir directement à l égard de URM, conformément à l article des présentes règles générales, des engagements contenus dans le document de synthèse ANNEXE «Synthèse HTA» Notamment, en cas de non respect desdits engagements par URM, le Client bénéficie expressément de la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de URM. URM peut en contrepartie opposer au Client le non respect des engagements que le présent Contrat et le Contrat Unique concerné mettent à la charge de celui-ci en matière d accès au RPD et à son utilisation, notamment à l article URM est l interlocuteur contractuel direct du Client dans le cadre de Conventions distinctes de Raccordement et d Exploitation, pour : l établissement, la modification, la suppression des ouvrages de raccordement, de l éventuelle convention de raccordement et de l éventuelle convention d exploitation, et pour toutes les opérations se rattachant à ces conventions lorsque le Client en est le signataire, toutefois, le Client a la possibilité d associer le Fournisseur à ses démarches auprès de URM. S agissant des Conventions de Raccordement et/ou d Exploitation préexistantes, les droits et les obligations des Utilisateurs concernés par de telles conventions ne sont pas remis en cause par la conclusion d un Contrat Unique avec le Client. 2 - RACCORDEMENT AU RPD 2.1 OUVRAGES DE RACCORDEMENT Sauf disposition contraire mentionnée au Contrat Unique,les installations du Site sont desservies par un dispositif unique de raccordement au RPD aboutissant à un seul Point de Livraison défini du Contrat Unique concerné. Les ouvrages de raccordement situés en amont de la limite de propriété du Site, telle que définie dans le Contrat Unique, font partie de la concession de URM. Sauf stipulation contraire figurant au Contrat Unique concerné, en aval de cette limite de propriété, les installations, à l exception des appareils de mesure et de contrôle mentionnés à l article 3.1 des présentes règles générales fournis par URM, sont sous la responsabilité du Client 4
5 Les ouvrages de raccordement sont déterminés par URM en fonction notamment de la Puissance et de la tension de raccordement. La Puissance de Raccordement qui a été demandée lors du raccordement figure au Contrat Unique. La tension de raccordement est proposée par URM en fonction des contraintes suivantes : 1. La tension de raccordement de référence est la plus basse possible permettant d assurer une Puissance Limite supérieure à la Puissance de Raccordement demandée par le Client. La Puissance Limite est déterminée par le Domaine de tension de raccordement conformément à l article 3 de l arrêté du 17 mars 2003 ; la Puissance Limite relative à chaque Point de Livraison du Site est précisée dans le du Contrat Unique : Domaine de tension de raccordement Puissance limite (en MW) = plus petite des deux valeurs HTA /d d désignant la distance, exprimée en km et mesurée selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, entre le Point de Livraison et le poste source le plus proche au moment de la conclusion du Contrat Unique. 2. Les exigences de qualité et de continuité exprimées par le Client. 3. Le respect des engagements de qualité du Client visés à l'article 5 des présentes règles générales. Les caractéristiques des ouvrages de raccordement du Site sont décrites dans le Contrat Unique et dans la Convention de Raccordement lorsqu elle existe. 2.2 EVOLUTION DES OUVRAGES DE RACCORDEMENT Toute demande d augmentation de Puissance Souscrite doit respecter les conditions définies au chapitre 4 des présentes règles générales, faute de quoi ladite demande est considérée comme non recevable par URM. Dans tous les cas visés au présent article des présentes règles générales, si des travaux sont nécessaires sur les installations du Client situées en aval de la limite de propriété du Site, ils sont réalisés par le Client, à ses frais Alimentation Principale Toute demande d'évolution à la hausse de la puissance souscrite par le Fournisseur donne lieu à la réalisation par URM d'une étude technique prenant en compte d'une part la totalité des utilisateurs alimentés par les mêmes ouvrages que le Client et d'autre part les puissances maximales admissibles de ceux-ci. Des travaux peuvent s'avérer nécessaires pour répondre à la demande d'augmentation de puissance, auquel cas la nouvelle Puissance Souscrite ne peut être mise à disposition qu'après réalisation desdits travaux. Les délais de réalisation des travaux, dans les cas simples 1, sont communiqués par URM sous dix jours ouvrés à réception par URM de la totalité des éléments techniques nécessaires. Dans les autres cas nécessitant des études approfondies, ces délais de réalisation des travaux sont communiqués au plus tard trois mois après réception de la totalité des éléments techniques nécessaires Demande d augmentation de puissance souscrite Puissance souscrite supérieure à la Puissance de Raccordement Si le Fournisseur demande une augmentation de Puissance Souscrite conduisant à ce que la nouvelle Puissance Souscrite dépasse la Puissance de Raccordement tout en restant inférieure à la Puissance Limite, la nouvelle Puissance de Raccordement est alors égale à la nouvelle Puissance Souscrite. En outre, les règles suivantes sont appliquées : Si la Puissance Souscrite demandée est immédiatement disponible sur le Réseau sans que l exécution de travaux soit 1 Client avec installation non perturbatrice, sans exigence de secours, et dont la puissance souscrite est compatible avec les capacités du RPD. nécessaire, le Client en bénéficie sous réserve de la réception d un avis de prise en compte des modifications au Contrat Unique concerné portant modification de la Puissance de Raccordement. Si une convention de Raccordement a été conclue, elle est également modifiée par avenant indiquant la nouvelle Puissance de Raccordement. Cette nouvelle Puissance de Raccordement prend effet à la date indiquée dans l avenant susvisé. Dans le cas contraire les travaux sont réalisés par URM. URM et le Fournisseur prennent chacun à leur charge le montant des travaux leur incombant, conformément à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande. Les conditions de réalisation des travaux susvisés ainsi que toutes les modalités techniques et financières, notamment la nouvelle Puissance de Raccordement font l'objet d un devis ou d'une Convention de Raccordement ou d'un avenant à cette dernière si la Convention de Raccordement a déjà été conclue. Le Contrat Unique est également modifié par un avenant portant modification de la nouvelle Puissance de Raccordement et de la nouvelle Puissance Souscrite et indiquant la date d effet de la modification Puissance souscrite inférieure à la Puissance de Raccordement Si la puissance souscrite demandée est disponible sur le Réseau sans que l exécution de travaux soit nécessaire, le Fournisseur en bénéficie immédiatement. Dans le cas contraire, les travaux sont réalisés par URM. URM et le Fournisseur prennent chacun à leur charge le montant des travaux leur incombant, conformément à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande Demande d augmentation de Puissance Souscrite conduisant à dépasser la Puissance Limite Lorsqu il est possible de réaliser des travaux sur le Réseau de manière à augmenter la Puissance Souscrite, tout en restant dans le Domaine de Tension HTA, lesdits travaux sont réalisés par URM. URM et le Fournisseur prennent chacun à leur charge le montant des travaux leur incombant, conformément à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande. Les conditions de réalisation des travaux susvisés ainsi que toutes les modalités techniques et financières, notamment la nouvelle Puissance Limite et la nouvelle Puissance de Raccordement, font l'objet d un devis ou d'une Convention de Raccordement ou d'un avenant à cette dernière si la Convention de Raccordement a déjà été conclue. Le Contrat Unique est également modifié et indique la nouvelle Puissance Limite et la nouvelle Puissance de Raccordement ainsi que la date d effet de la modification. Dans le cas contraire, et sauf cas particulier, le Domaine de Tension de raccordement du Site ne peut plus être la HTA. Le Fournisseur informe alors le Client qu un raccordement en HTB doit être envisagé, ainsi qu une adaptation de son dispositif contractuel Alimentations Complémentaires et Alimentations de Secours Si le Client souhaite disposer d une ou plusieurs Alimentation(s) Complémentaire(s) ou Alimentation(s) de Secours, il doit en faire la demande à URM, via le Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Si la réalisation de ces Alimentations Complémentaires ou de Secours nécessite l exécution de travaux sur le Réseau, ils sont réalisés par URM. URM et le Client prennent chacun à leur charge le montant des travaux leur incombant conformément à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la demande. Les modalités techniques, financières et juridiques relatives à la réalisation de ces travaux sont précisées par la Convention de Raccordement ou par un avenant à cette dernière si la Convention de Raccordement a déjà été conclue. Ces Alimentations de Secours ou Alimentations Complémentaires donnent lieu à la facturation complémentaire d une composante conformément aux modalités prévues par la section 9 de l annexe à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005 Dispositif particulier de limitation des perturbations sur le Réseau. 5
6 2.2.3 Dispositif particulier de limitation des perturbations sur le Réseau Si le Client ne respecte pas ses obligations en matière de limitation de perturbation définies à l'article 5.2 des présentes règles générales, URM peut prendre toute mesure nécessaire sur le Réseau afin de limiter ces perturbations et d'assurer la sécurité et la sûreté du Réseau. URM peut notamment construire des ouvrages complémentaires strictement indispensables à l élimination de ces perturbations. Si les mesures à mettre en œuvre ne présentent pas un caractère d'urgence, URM Notifie préalablement au Fournisseur du Client la nature, la durée et le coût engendrés par la mise en œuvre de ces mesures. Si les mesures à mettre en œuvre présentent un caractère d'urgence, notamment en cas d'incident exigeant une réparation immédiate, URM prend immédiatement les mesures nécessaires et prévient le Fournisseur dans les meilleurs délais de la nature, de la durée et du coût engendrés par la mise en œuvre de ces mesures. Dans les deux cas susvisés, le coût de l installation de ces dispositifs particuliers de limitation des perturbations est intégralement facturé au Fournisseur par URM. Par ailleurs, l'exploitation, l entretien et le renouvellement de ces dispositifs donnent également lieu à la facturation de frais complémentaires. 2.3 INSTALLATIONS DU CLIENT Installations du poste de livraison Les installations du poste de livraison du Client doivent, tant pour éviter les troubles dans l exploitation du Réseau que pour assurer la sécurité du personnel de URM, être établies en conformité aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C , et comprendre tous les aménagements imposés par les règles de l art. Elles sont réalisées, maintenues et renouvelées aux frais du Client. Les plans et spécifications du matériel sont soumis à l agrément de URM avant tout commencement d exécution. Le Client devra avoir communiqué à URM, via le Fournisseur, préalablement à la mise en service de ses installations du poste de livraison, un procès verbal attestant de la conformité de celles-ci, établi par l organisme de contrôle agréé, prévu par le décret du 14 décembre 1972, modifié par le décret du 6 mars 2001 (formulaire type Cerfa DRE 152 ou assimilé). Toutes les modifications apportées par le Client aux installations de son poste de livraison fonctionnant à la tension de raccordement doivent impérativement être communiquées à URM via le Fournisseur, pour accord, avant exécution Moyens de production d électricité du Client Le Client peut mettre en œuvre des moyens de production d électricité raccordés aux installations de son Site qu il exploite à ses frais et sous sa seule et entière responsabilité. Ces moyens de production autonome produisent une énergie qui est exclusivement destinée à l autoconsommation du Client. Pour le cas où le Client entendrait céder tout ou partie de l énergie électrique produite par les installations de son Site, il lui appartiendrait de se rapprocher de URM pour définir avec elle les modalités de souscription d un contrat spécifique relatif à l injection de ladite énergie sur le Réseau. Le Client doit informer URM via le Fournisseur, au moins un mois avant leur mise en service, de l existence des moyens de production d électricité raccordés aux installations du Site, de leurs caractéristiques et de toute modification ultérieure de ces moyens, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Il doit obtenir l accord écrit de URM avant la mise en œuvre de ces moyens de production. Cet accord porte notamment sur la spécification des matériels utilisés, en particulier les dispositifs de couplage et de protection, qui doivent être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le Client s engage à maintenir les dispositifs de couplage et de protection pendant toute la durée du présent contrat, et à justifier de leur bon fonctionnement à toute demande de URM. L existence de moyens de production est mentionnée dans le Contrat Unique concerné. Par ailleurs, une Convention d Exploitation précisant notamment les modalités techniques d exploitation des moyens de production, pour assurer, en particulier, la sécurité du Réseau et des tiers est signée entre le chef de l établissement et URM avant la mise en service de tout moyen de production autonome Droit d accès et de contrôle Pour vérifier le respect des engagements en matière de qualité pris par le Client conformément à l article 5.2 des présentes règles générales, URM est autorisée à pénétrer dans le poste de livraison du Client à tout moment,sous réserve du respect des règles d accès et de sécurité en vigueur sur le Site cette vérification étant opérée dans le seul intérêt de la sécurité et de la sûreté du Réseau. URM informe le Client (avec copie au Fournisseur) par tout moyen dans un délai raisonnable de la date et de l'heure de son intervention, sauf si la gravité de la situation nécessite une opération immédiate. URM en informe le Client (avec copie au Fournisseur) dans les meilleurs délais par tout moyen. Le Client s engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de permettre à URM de réaliser son intervention sans difficulté et en toute sécurité. La vérification opérée par URM dans les installations du Poste de Livraison du Client ne fait pas peser de présomption de responsabilité sur URM en cas de défectuosité de celles-ci Responsabilité Le Client et URM sont respectivement responsables de tous les actes exécutés par leur personnel dans le poste de livraison. Il est spécifié que le Client s interdit toute manœuvre ou toute intervention sur les ouvrages de raccordement, sauf convention expresse contraire Installation électrique intérieure Les engagements sont décrits à l article 8 des présentes règles générales. 2.4 MISE EN SERVICE Mise en service d un nouveau Point de Livraison Le Fournisseur formule la demande de mise en service du Point de Livraison pour le compte du Client auprès de URM. URM ne peut procéder à la mise en service définitive du Point de Livraison que si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : acceptation par le Client, ou par le pétitionnaire, du devis établi par URM pour les éventuels travaux de raccordement et réalisation desdits travaux, réalisation des travaux éventuellement nécessaires incombant au Client ou au pétitionnaire, paiement complet à URM des sommes dues par le Client ou le pétitionnaire, fourniture à URM, par le Client ou le pétitionnaire, d une attestation de conformité visée par CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l Electricité) des installations électriques intérieures du Client aux règlements et normes de sécurité en vigueur, ceci dès lors que ces installations sont soumises aux dispositions du décret du 14 décembre 1972 modifié, installations du poste de livraison établies en conformité aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C , en application de l article 2.3.1, demande conforme du Fournisseur d inclusion du Point de Livraison dans son Périmètre de Facturation. La mise en service est réalisée selon les modalités définies dans le référentiel technique et dans le Catalogue des prestations de URM. La date de mise en service ne peut être antérieure à la date d effet du Contrat Unique Mise en service d un Point de Livraison déjà existant Le Fournisseur formule la demande de mise en service du Point de Livraison pour le compte du Client auprès de URM. Dans les cas où il a été procédé à une rénovation complète des installations, ayant nécessité une mise hors tension ou soumises à l arrêté préfectoral n 96-DACI/2 du 2 décembre 199 6, le Client doit produire une nouvelle attestation de conformité visée par Consuel (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l Electricité). 6
7 URM ne peut procéder à la mise en service du Point de Livraison que si les conditions cumulatives suivantes sont satisfaites : fourniture à URM, par le Client, d une attestation de conformité des installations électriques intérieures du Client aux règlements et normes de sécurité en vigueur, ceci dès lors que ces installations sont soumises aux dispositions du décret du 14 décembre 1972 modifié, installations du Poste de Livraison établies en conformité aux règlements et normes en vigueur, notamment la norme NF C , en application de l article 2.3.1, demande conforme du Fournisseur d inclusion du Point de Livraison dans son Périmètre de Facturation. La mise en service est réalisée selon les modalités définies dans le référentiel technique et dans le Catalogue des prestations de URM. La date de mise en service ne peut être antérieure à la date d effet du Contrat Unique. 2.5 SUPPRESSION DU RACCORDEMENT DU SITE AU RESEAU La suppression de raccordement est réalisée selon les modalités définies dans le référentiel technique et dans le Catalogue des prestations de URM Cas avant résiliation du Contrat Unique concerné Si le Client souhaite interrompre définitivement l accès du Site au Réseau il doit au préalable résilier le Contrat Unique concerné conclu avec son Fournisseur. Avant la date de résiliation, le Client, via le Fournisseur, et URM déterminent d'un commun accord la date de réalisation des travaux nécessaires à la suppression du raccordement. URM indique au Client, via le Fournisseur, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, la durée des travaux et leur coût, étant entendu que tous les frais en résultant sont à la charge du Fournisseur. La date d'effet de la suppression effective du raccordement du Site est le jour de la fin des travaux susvisés et est indiquée à l issue des travaux par URM au Fournisseur par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Avant cette date, le poste de livraison exploité par le Client est réputé sous tension. En conséquence le Client est entièrement responsable de tout dommage susceptible d être causé par ses installations, nonobstant la résiliation du Contrat Unique concerné. Si le Client n est pas le propriétaire du Site, il doit informer le propriétaire du maintien sous tension du poste de livraison et de la responsabilité de ce dernier en cas de dommage Cas après résiliation du Contrat Unique concerné Si le propriétaire du Site souhaite interrompre définitivement l accès au RPD du Point de Livraison, il se rapproche de URM, qui lui indique la durée des travaux nécessaires et leur coût, étant entendu que tous les frais en résultant sont à la charge du propriétaire du Site. La date d effet de la suppression effective du raccordement du Site est le jour de la fin des travaux susvisés ; elle est indiquée à l issue des travaux par URM au propriétaire du Site par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Avant cette date, le poste de livraison est réputé sous tension. En conséquence le propriétaire du Site est entièrement responsable de tout dommage susceptible d être causé par ses installations. 3 - COMPTAGE 3.1 DISPOSITIF DE COMPTAGE ET DE CONTROLE Description des équipements du Dispositif de comptage et de Contrôle Équipements du Dispositif de comptage Un Dispositif de comptage comprend généralement les équipements suivants : un ou plusieurs Compteur(s) posé(s) sur un ou plusieurs panneau(x) de comptage comportant des accessoires tels que horloge, boîtes d essai, bornier client, des réducteurs de mesure (transformateurs de courant et transformateurs de tension) dont la Classe de Précision et le rapport de transformation doivent être adaptés au Dispositif de comptage et à la Puissance Souscrite ; le Client ne peut utiliser les transformateurs de mesure qu avec l accord écrit de URM et dans le respect des conditions que celle-ci lui indiquera, des câbles de liaison entre ces différents équipements une alimentation auxiliaire, si nécessaire. La continuité de cette alimentation doit être au moins équivalente à la continuité de l alimentation du Site. Cette alimentation doit être prise sur un circuit spécifique. En effet, afin d assurer les opérations de maintenance, et d éventuelles modifications du Dispositif de comptage appartenant à URM, le Client doit pouvoir consigner cette alimentation sur demande de URM, sans répercussion sur l alimentation de son Site, le cas échéant, une ou plusieurs liaisons téléphoniques nécessaires au Télérelevé du(des) Compteur(s). Pour les Points de Livraison avec Puissance Souscrite supérieure ou égale à 250 kw ou pour lesquels le Fournisseur a choisi un Service de comptage à Courbe de charge, un Compteur mesurant les Courbes de Charge, télérelevé et équipé d une ligne téléphonique dédiée, est nécessaire. L établissement de la (les) ligne(s) est à la charge du Client. Si cette ligne est posée et exploitée par un opérateur téléphonique, URM prend à sa charge les frais de l abonnement correspondant. Pour les Points de livraison avec Puissance Souscrite inférieure à 250 kw, un Compteur mesurant les Courbes de Charge et télérelevé n est pas a priori nécessaire. La pose d un compteur télérelevé reste à l initiative de URM, qui prend à sa charge la pose de la ligne téléphonique éventuellement nécessaire, ainsi que les frais de l abonnement correspondant. Les équipements composant le(s) Dispositif(s) de comptage sont décrits dans le Contrat Unique Local de comptage Le Client doit mettre gratuitement à la disposition de URM un local de comptage, situé en général dans le poste électrique, dont les caractéristiques doivent être conformes à celles définies dans la Convention de Raccordement. Ce local doit être clos, sec, propre (hors poussières industrielles), chauffé et ventilé de façon à conserver une température comprise entre 5 C et 40 C. Le local ne doit être accessible qu aux personnes explicitement autorisées par le Client ou URM Équipements destinés au Télérelevé des données Les éventuelles liaisons téléphoniques visées à l article sont raccordées au réseau téléphonique commuté. Elles doivent être de type analogique et peuvent être soit à «sélection directe à l arrivée» (prises sur l autocommutateur du Client) soit fournies directement par un opérateur téléphonique. Une ligne téléphonique dédiée doit être mise à la disposition de URM pour chaque Compteur du Site, et doit arriver à proximité d au moins une des interfaces de communication du Dispositif de comptage. Elle doit être équipée des dispositifs de protection exigés par l opérateur téléphonique dans le cadre des installations de communication en environnement électrique (isolation galvanique). Si, en raison d une situation locale exceptionnelle, aucun branchement de télécommunication filaire ne peut être installé dans des délais compatibles avec la date de mise en service du Point de Livraison, URM étudie la faisabilité d une solution alternative. Si cette solution s avère réalisable, elle est mise en œuvre et facturée au Fournisseur selon le Catalogue des prestations de URM Équipements supplémentaires Le Client peut, s il le souhaite, mettre en place des dispositifs supplémentaires de comptage sur le réseau électrique situé en aval de son Point de Livraison, sous réserve que lesdits dispositifs soient conformes aux règles en vigueur et qu ils ne portent pas atteinte à l intégrité et au fonctionnement du Dispositif de comptage décrit aux présentes règles générales. Les données mesurées par ces dispositifs supplémentaires ne seront pas utilisées par URM pour la facturation de l accès au Réseau, sauf dans les cas visés à l article des présentes règles générales. 7
8 3.1.2 Fourniture des équipements du (ou des) Dispositif(s) de comptage Le(s) Compteur(s), accompagné(s) du panneau de comptage, ainsi que les transformateurs de mesure sont fournis par URM. Tous les autres équipements décrits à l article des présentes règles générales sont fournis par le Client Pose des équipements du (ou des) dispositif(s) de comptage Les équipements du (ou des) dispositif(s) de comptage sont installés dans le local mis à la disposition de URM par le Client conformément à l article des règles générales. Le Client est tenu de transmettre à URM les certificats de vérification et/ou d essais garantissant la conformité aux règles et normes en vigueur des équipements qu il fournit, avant leurs mises en service. Les équipements fournis par le Client sont mis en place à ses frais. Le Compteur est branché par URM aux circuits de raccordement issus des transformateurs de mesure, aux éventuelles alimentations auxiliaires et au réseau téléphonique commuté. Les équipements sont réglés par URM en présence du Client et scellés par URM. Dans le cas où le Client fournit les transformateurs de mesure, ceux-ci sont de calibres adaptés à la (aux) puissance(s) souscrite(s), dont la Classe de Précision est comprise entre 0,5 et 0,2 S. Leur Charge de précision doit être adaptée au Dispositif de comptage installé par URM. Ces transformateurs de mesure sont réservés à l usage exclusif de URM. Le Client ne peut utiliser les transformateurs de mesure qu avec l accord écrit de URM et dans le respect des conditions que celle-ci lui indique. Les interventions de URM sont réalisées et facturées au Fournisseur dans les conditions décrites au Catalogue des prestations de URM en vigueur Accès au(x) dispositif(s) de comptage URM peut accéder à tout moment au local de comptage visé à l article , afin d assurer sa mission de contrôle et de relevé ou en cas de défaillance du Dispositif de comptage. Dans les cas où l accès nécessite la présence du Client, ce dernier est informé au préalable du passage du personnel de URM. Le Client doit alors prendre toute disposition nécessaire pour que le personnel de URM puisse accéder en toute sécurité et sans difficulté aux équipements du Dispositif de comptage. En cas de refus d accès, les dispositions de l article 10.3 s appliquent Contrôle et vérification métrologique des équipements du (ou des) dispositif(s) de comptage Le Contrôle des équipements du Dispositif de comptage est assuré par URM. Le Client ou son Fournisseur peut, à tout moment, demander à URM une vérification métrologique des équipements du (ou des) Dispositif(s) de comptage, dans les conditions décrites au Catalogue des prestations de URM en vigueur Entretien et renouvellement des équipements du (ou des) dispositif(s) de comptage L entretien et le renouvellement des équipements du Dispositif de comptage fournis par URM sont assurés par cette dernière. Les frais correspondants sont à la charge de URM, sauf en cas de détérioration imputable au Client. L entretien et le renouvellement des équipements du Dispositif de comptage non fournis par URM sont sous la responsabilité du Client. Lorsque l opération d entretien ou de renouvellement nécessite la dépose des scellés, la présence de URM est obligatoire et le Client est tenu de demander l intervention de URM, via son Fournisseur, en préalable à l opération. Cette intervention de URM est réalisée et facturée selon les modalités du Catalogue des prestations de URM en vigueur. Lorsqu un compteur a été fourni par le Client, le Fournisseur est tenu de souscrire une prestation de synchronisation dudit compteur, dans les conditions décrites au Catalogue des prestations de URM en vigueur Modification des équipements du (ou des) dispositif(s) de comptage URM ou le Client peut procéder, à son initiative, au remplacement des équipements dont il a la responsabilité en fonction d évolutions contractuelles réglementaires ou d avancées technologiques. Avant toute action, URM et le Client coordonnent leurs interventions afin de procéder aux remplacements des équipements dont ils ont la responsabilité. En cas de modification des Puissances Souscrites, il peut s avérer nécessaire de modifier le type et/ou le calibre de certains équipements et notamment d adapter les transformateurs de mesure. URM et le Client procèdent alors de manière coordonnée au changement des équipements qu ils ont respectivement fournis. Cette intervention sur le Point de Livraison est facturée au Fournisseur selon les conditions définies dans le Catalogue des prestations de URM en vigueur. En cas de modification des protocoles de communication ou des formats de données utilisés par les systèmes de relevé et de Télérelevé de URM, le Client prend à sa charge l intégralité des frais de mise en conformité des équipements du Dispositif de comptage non fournis par URM si cette modification est effectuée au delà des dix (10) premières années suivant la mise en service du Dispositif de comptage. Pendant les dix (10) premières années suivant la mise en service du dispositif de comptage, cette modification sera prise en charge par URM. Lorsque l opération de modification nécessite la dépose des scellés, la présence de URM est obligatoire et le Client est tenu de demander, par l intermédiaire de son Fournisseur, l intervention de URM en préalable à l opération. Cette intervention de URM est réalisée et facturée selon les modalités du Catalogue des prestations de URM en vigueur Respect du (ou des) dispositif(s) de comptage Le Client et URM s engagent, pour eux-mêmes et pour leurs personnels, leurs préposés et leurs sous-traitants respectifs, à ne pas porter atteinte à l intégrité et au fonctionnement du Dispositif de comptage. Le Client s engage, pour lui-même et pour ses personnels, ses préposés et ses sous-traitants, à ne pas briser les scellés apposés par URM. Les fraudes portant sur le matériel de comptage relèvent du droit commun et l ensemble des frais liés au traitement du dossier seront à la charge du Client, sauf si le Client démontre que la fraude ne lui est pas imputable et qu elle n est pas imputable à ses personnels, ni à ses préposés, ni à ses sous-traitants éventuels. Ces frais incluent notamment un forfait «Agent assermenté» dont le montant figure au Catalogue des prestations de URM Dysfonctionnement des appareils En cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux du Dispositif de comptage, les modalités de correction et/ou de remplacement des mesures défaillantes ou manquantes applicables sont précisées à l article dessous. Celui de URM ou du Client qui a fourni le ou les appareil(s) défectueux s engage à procéder à son (leur) remplacement ou à sa (leur) réparation dans les meilleurs délais. En cas d indisponibilité de la liaison téléphonique due par le Client au titre du Télérelevé, URM procède à titre transitoire, au relevé du (des) Compteur(s) par lecture locale des index, aux frais du Fournisseur. 3.2 DEFINITION ET UTILISATION DES DONNEES DE COMPTAGE Données de comptage Si le Dispositif de comptage est installé sur des circuits dont la tension est différente de la tension de raccordement du Point de Livraison et/ou éloigné du Point de Livraison, les quantités mesurées sont corrigées pour correspondre aux soutirages au Point de Livraison. Les coefficients et la formule de correction utilisés sont fixés dans le Contrat Unique, qui précisent aussi si la correction est réalisée par le Dispositif de comptage lui-même ou par l outil de relevé. 8
9 Tous Points de Livraison HTA Le Dispositif de comptage visé à l article 3.1 des présentes règles générales effectue la mesure et stocke les données de comptage suivantes : l énergie active, exprimée en kwh, stockée dans un ou plusieurs index du Compteur : la consommation est calculée dans chaque classe temporelle par différence entre le dernier index d énergie ayant servi à la facturation précédente et l index relevé ou, à défaut, estimé par URM conformément à l article , l énergie réactive, exprimée en kvarh ; la valeur de l énergie réactive est stockée dans un ou plusieurs index du Compteur, la puissance active maximale atteinte, exprimée en kw, stockée dans un ou plusieurs index du Compteur, les dépassements sous différentes formes en fonction des possibilité en place, la durée d utilisation de la puissance. Ces données de comptage sont les données qui font foi pour la facturation de l acheminement au Fournisseur et qui sont transmises au Fournisseur Points de Livraison HTA dont la Puissance Souscrite est supérieure ou égale à 250 kw ou pour lesquels le Fournisseur a choisi un Service de comptage à Courbe de charge Le Dispositif de comptage visé à l article 3.1 des présentes règles générales effectue, en outre, la mesure et stocke les données de comptage suivantes : La puissance active, exprimée en kw, égale à une valeur moyenne calculée sur un pas de temps de dix minutes. Chacune de ces valeurs de puissance active est datée (année, jour, heure, minute) et stockée dans le Compteur pour le Télérelevé. L ensemble de ces valeurs est appelé Courbe de Charge du Site. Ces données sont également transmises au Fournisseur Prestations de comptage de base URM effectue une prestation de contrôle, de relevé, de mise à disposition de données et, le cas échéant, de profilage, de location et d entretien. À ce titre une redevance forfaitaire de comptage est due à compter de la date de mise en service du Point de Livraison. Son montant peut être modifié en cas de changement des caractéristiques techniques des éléments du Dispositif de comptage ou d évolution des services demandés par le Fournisseur Tous Points de Livraison HTA Mise à disposition mensuelle des données de comptage : - les valeurs d énergie active calculées par différences d index, - la durée des dépassements ou la quantité d énergie de dépassement selon le type de compteurs, - les valeurs d énergie réactive consommée calculées par différences d index, lorsque le Compteur le permet. Bornier Client Quand le Dispositif de comptage le permet, URM met à disposition du Client qui le souhaite, sur un bornier de comptage auquel le Client a libre accès, les informations suivantes : - les énergies actives mesurées ; la mesure est délivrée par des impulsions dont le calibrage est effectué par URM, - la référence horaire utilisée par le Compteur sous forme de tops temporels, - selon le Dispositif de comptage, des informations de type numériques («télé-information») et des contacts tarifaires. Les informations délivrées par le bornier sont brutes et ne tiennent pas compte de corrections éventuelles comme celle liée à la position du comptage par rapport au transformateur. Ces données ne sont donc qu indicatives et ne peuvent en aucun cas être utilisées à des fins de facturation ou de contestation. La pérennité du format des signaux fournis n est pas garantie par URM, ainsi les contacts peuvent être remplacés par des transmissions numériques en cas de changement de compteur. L utilisateur prend alors en charge l adaptation de ses interfaces. le cas échéant, service de Télérelevé selon les modalités du Points de Livraison HTA dont la Puissance Souscrite est supérieure ou égale à 250 kw ou pour lesquels le Fournisseur a choisi un Service de comptage à Courbe de charge Mise à disposition mensuelle des données de comptage par messagerie électronique. URM adresse au Fournisseur qui le souhaite, par messagerie électronique, les puissances actives validées par pas de temps de dix minutes relatives au mois M, au plus tard le troisième jour ouvré du mois M+1. Ce fichier permet au Fournisseur d identifier les corrections apportées à sa Courbe de Charge conformément à l article Cas d un dispositif de comptage télérelevé Le Client, ou son Fournisseur, peut télérelever directement les données de comptage, en accord avec URM. Les données ainsi télérelevées sont des données brutes. URM communique au Fournisseur les éléments nécessaires à l interrogation sécurisée à distance du Compteur. Ce service nécessite que le Client, ou son Fournisseur, dispose d un logiciel lui permettant d accéder aux données délivrées par le Dispositif de comptage par voie téléphonique et de les traiter. En cas de modification du Dispositif de comptage, URM peut être amenée à modifier les conditions d accès à distance des données. Dans ce cas, le Client ou le Fournisseur doit prendre à sa charge les éventuels frais permettant d assurer le fonctionnement des appareils et logiciels de sa station de relevé. Afin de permettre à URM d assurer son obligation de comptage visée aux articles 19 de la Loi du 10 février 2000 et 13 de la Loi du 9 août 2004, le Client, ou son Fournisseur, s engage à respecter pour ses activités d accès à distance la plage horaire d une durée de 12 heures, définie par URM et à ne pas perturber le fonctionnement du Compteur ou de l installation téléphonique locale permettant l accès aux données de comptage. Si les accès à distance au Compteur effectués par le Client ou son Fournisseur ne respectent pas cette tranche horaire et/ou gênent URM dans sa mission de relevé des données de comptage, l accès distant au Compteur peut être interrompu, après une mise par lettre recommandée avec demande d avis de réception restée infructueuse à l expiration d un délais de huit jours suivant son envoi au Fournisseur par URM Prestations de comptage complémentaires Outre les prestations de comptage de base décrites à l article précédent, le Fournisseur peut, s il le souhaite, demander une ou des prestation(s) complémentaire(s) de comptage. Ces prestations complémentaires de comptage sont présentées dans le Catalogue des prestations de URM en vigueur Modalités de correction ou de remplacement en cas d arrêt ou de défaillance du Dispositif de comptage Tous Points de Livraison HTA En cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux du Dispositif de comptage, des corrections sont effectuées par URM selon les modalités suivantes : la consommation est calculée par comparaison avec les consommations des périodes antérieures similaires au regard de l utilisation de l électricité éventuellement corrigée pour tenir compte d informations complémentaires, notamment la connaissance d une évolution de Puissance Souscrite, et en tant que de besoin, les données délivrées par les Dispositifs de comptage éventuellement installés par le Client sur ses installations conformément à l article des présentes dispositions générales. À défaut, la quantité d énergie livrée est déterminée par analogie avec celle d un Point de Livraison présentant des caractéristiques de consommations comparables. 9
10 Les données corrigées constituent alors les données de comptage d énergie active soutirée par chaque Point de Livraison faisant fois pour l élaboration de la facture adressée par URM au Fournisseur Points de Livraison HTA dont la Puissance Souscrite est supérieure ou égale à 250 kw ou pour lesquels le Fournisseur a choisi un Service de comptage à Courbe de charge En cas d arrêt ou de fonctionnement défectueux du Dispositif de comptage, des corrections sont effectuées par URM selon les modalités suivantes : s agissant des données absentes ou invalides pendant une période inférieure ou égale à une heure, les grandeurs manquantes ou invalides (six points consécutifs au maximum) sont remplacées par interpolation linéaire à partir des grandeurs encadrantes, s agissant des données absentes ou invalides pendant une période strictement supérieure à une heure, les grandeurs manquantes sont remplacées par des données mesurées le même jour de la semaine précédente (J-7) pendant le même intervalle, éventuellement corrigées pour tenir compte d informations complémentaires (notamment connaissance des index énergie, évolution de puissances souscrites, et en tant que de besoin, les données délivrées par les Dispositifs de comptage éventuellement installés par le Client conformément à l article des présentes règles générales). URM informe le Fournisseur de l existence et des corrections apportées à la Courbe de Charge, selon les modalités décrites à l article Contestation des données issues du Dispositif de comptage Le Fournisseur ainsi que le Client par l intermédiaire de son Fournisseur peuvent contester les données de comptage ainsi que les données de comptage corrigées, dans les conditions définies à l article des présentes règles générales. 3.3 PROPRIETE ET ACCES AUX DONNEES DE COMPTAGE Propriété des données de comptage Les données de comptage appartiennent au Client Accès aux données de comptage Le Client, en sa qualité de propriétaire des données de comptage, a accès à l ensemble des données de comptage, selon le Service de comptage souscrit pour le Point de Connexion. URM, afin d exécuter son obligation de comptage définie aux articles 19 de la Loi du 10 février 2000 et 13 de la Loi du 9 août 2004, accède sans réserve à l ensemble des informations délivrées par le Dispositif de comptage du Site Désignation des modalités d accès aux données de comptage Le Client doit, au moment de la conclusion du Contrat Unique, désigner dans le Contrat Unique les modalités d accès aux données de comptage qu il souhaite pour l exécution du Contrat Unique. Le Client peut, lors de l exécution du Contrat Unique et par l intermédiaire du Fournisseur, demander à URM la modification des prestations pour l accès aux données de comptage. Cette modification fait l objet d un avis et prend effet à la date indiquée dans l avis de prise en compte. La modification des modalités d accès aux données de comptage est réalisée et facturée selon les prescriptions prévues dans le Catalogue des prestations de URM. Le Client en application de l article 2 II du décret n du 16 juillet 2001, autorise URM à communiquer les données de comptage du Client au Fournisseur. Le Client ne peut remettre en cause cette désignation. 4 - PUISSANCE(S) SOUSCRITE(S) 4.1 CHOIX DE LA (DES) PUISSANCE(S) SOUSCRITE(S) La (les) Puissance(s) Souscrite(s) est (sont) la (les) puissance(s) maximale(s) que le Client prévoit d appeler en chaque Point de Livraison pendant les douze mois qui suivent sa souscription, en fonction de ses besoins vis-à-vis du RPD. La puissance est souscrite au Point de Comptage et ramenée au Point de Livraison par application d'un coefficient correcteur pour tenir compte de la différence de localisation entre le PdL et le PdC. Si le Client dispose sur le Site de plusieurs PdL relevant du même Domaine de Tension, il peut opter pour un regroupement de tout ou partie des Points de Connexion concernant le Site, sous réserve des modalités de l article du Contrat GRDF et de l article des présentes règles générales. Après avoir reçu de URM et du Client toutes les informations, le Fournisseur choisit la (les) Puissance(s) Souscrite(s) sous réserve du respect des dispositions de l'article 2 relatif au raccordement. Cette (ces) Puissance(s) Souscrite(s) figure(nt) dans le Contrat Unique concerné. Le Fournisseur est responsable du choix de la (les) Puissance(s) Souscrite(s) et de l éventuelle formule tarifaire des Points de Livraison de son Périmètre de Facturation Regroupement de Points de Connexion a) Modalités de regroupement Si le Site est connecté au RPD en plusieurs points de Connexion au même RPD dans le même Domaine de tension HTA et équipé de compteurs à courbes de mesure pour chacun de ses points, le Fournisseur peut opter en faveur du regroupement conventionnel de tout ou partie de ces points pour l application de la tarification conformément à la section 10 des Règles tarifaires figurant en annexe de la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005 et selon les modalités qui y sont décrites. Le Fournisseur mentionne, dans le Contrat Unique concerné : Les Points de Connexion faisant l objet d un regroupement, La Puissance Souscrite pour l ensemble des Points de Connexion regroupés qui est déterminée par le Fournisseur à partir de la courbe de consommation synchrone résultant de la superposition des courbes de consommation des différents Points de Connexion regroupés, La longueur des ouvrages aériens et/ou souterrains permettant le regroupement, Le montant de la redevance de regroupement. Le Fournisseur peut également opter pour le compte de son Client pour le regroupement en cours d exécution du Contrat. A cet effet, il Notifie à URM les informations énumérées ci-dessus. URM Notifie au Fournisseur, dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande, la prise en compte de cette demande accompagnée de la liste des éléments précités. Le regroupement prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois suivant la Notification. Au moment du regroupement, le Fournisseur fixe librement la Puissance Souscrite pour l ensemble des Points de Connexion regroupés. Toutefois, si cette puissance dépasse la capacité des ouvrages existants et nécessite l exécution de travaux sur le RPD, il est procédé comme indiqué à l'article 2. La puissance est souscrite pour l ensemble des Points de Connexion regroupés pour une Période de Souscription. b) Renouvellement ou fin du regroupement A l issue de chaque Période de Souscription, le Fournisseur peut : Soit Notifier à URM qu il met fin au regroupement. Dans ce cas, il fixe une Puissance Souscrite pour chaque PdL pour 12 mois. Lorsque le Fournisseur a mis fin au regroupement, il ne peut, au cours de la Période de Souscription suivante, procéder au regroupement de tout ou partie des PdL anciennement regroupés, Soit Notifier à URM la reconduction du regroupement. Dans ce cas, il précise dans sa Notification la Puissance Souscrite au titre d une nouvelle Période de Souscription. 10
11 A défaut de Notification, le regroupement et la Puissance Souscrite correspondant à la Période de Souscription précédente sont tacitement reconduits pour une nouvelle Période de Souscription. c) Conditions financières du regroupement En cas de regroupement, la facturation est établie sur la base de la courbe de consommation synchrone résultant de la superposition des courbes de consommation aux différents Points de Connexion regroupés. Le regroupement donne lieu au paiement d une redevance de regroupement dont le mode de calcul est précisé à la section 10 des Règles tarifaires figurant en annexe de la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre 2005 et dont le montant est fixé dans le Contrat Unique concerné. La redevance de regroupement est due, même en l absence de consommation sur l un ou l ensemble des Points de Connexion regroupés, à la date d ouverture de la Période de Souscription. 4.2 MODIFICATION DE LA PUISSANCE SOUSCRITE AU COURS D UNE PERIODE DE SOUSCRIPTION Réduction de la Puissance Souscrite Le Fournisseur peut diminuer la Puissance Souscrite à tout moment en cours d exécution du Contrat Unique concerné suivant les modalités fixées à l article sous réserve qu il n ait été pas procédé à une augmentation de puissance au cours des 12 derniers mois. La réduction prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois de la Notification. Elle doit être au moins égale à : Max (20 kw ; 5% Puissance Souscrite avant la réduction) sous réserve du respect de l égalité Pi+1 Pi, conformément à la section 7.2 de l annexe à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre Toute réduction de la Puissance Souscrite ouvre une nouvelle Période de Souscription de 12 mois, sauf dans le cas où la réduction conduit à une Puissance Souscrite nulle, correspondant à une cessation d activité. Le montant annuel facturé pour l accès au réseau visé à l article 7.1 du Contrat GRD-Fournisseur est modifié en fonction de la nouvelle Puissance Souscrite et à compter de sa date d effet Augmentation de la Puissance Souscrite a) Cas général Le Fournisseur peut augmenter la Puissance Souscrite à tout moment en cours d exécution du Contrat Unique concerné, suivant les modalités fixées à l article et dans la limite de la capacité des ouvrages du RPD. L augmentation doit être au moins égale à : Max (20 kw ; 5% Puissance Souscrite avant augmentation) sous réserve du respect de l égalité Pi+1 Pi, conformément à la section 7.2 de l annexe à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre L augmentation de Puissance Souscrite prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois de la Notification. En cas d augmentation de la Puissance Souscrite nécessitant l exécution de travaux sur le RPD, il est procédé comme indiqué à l'article 2. Toutefois, si dans les 12 mois précédant le premier jour du mois de l augmentation prévue, il a été procédé à une réduction de la Puissance Souscrite, il est fait application des règles suivantes : 1. Si la puissance résultant de l augmentation est inférieure à la Puissance Souscrite en vigueur 12 mois auparavant : l augmentation de puissance prend effet à la date d effet de la première baisse intervenue au cours des 12 derniers mois qui a conduit à une puissance inférieure ou égale à la nouvelle Puissance Souscrite. La Période de Souscription court à compter de cette date, les dépassements de Puissance Souscrite facturés au Fournisseur précédemment restent acquis à URM. 2. Si la puissance résultant de l augmentation est supérieure ou égale à la Puissance Souscrite en vigueur 12 mois auparavant : l augmentation de puissance prend effet à la date indiquée par le Fournisseur qui est forcément un 1 er de mois et au plus tôt le premier jour du mois de la Notification, les réductions de Puissance Souscrite intervenues au cours des 12 mois précédents sont annulées, les dépassements de Puissance Souscrite facturés au Fournisseur précédemment restent acquis à URM. Le montant annuel facturé pour l accès au réseau visé à l article 7.1 du Contrat GRD-Fournisseur est modifié en fonction de la nouvelle Puissance Souscrite. b) Période d observation lors de la souscription du Contrat Unique L ouverture d une période d observation dès la signature du Contrat Unique concerné n est possible que si le Fournisseur a opté pour un tarif (HTA) sans différenciation temporelle. Si, lors de la signature du Contrat Unique, le Fournisseur considère ne pas être en possession de tous les éléments lui permettant de choisir la Puissance Souscrite, il peut demander à URM, par lettre recommandée avec demande d avis de réception, sous réserve des stipulations du chapitre 2 relatif aux conditions de raccordement,, l'ouverture d'une période d observation dont la durée est fixée en nombre entier de mois, et est inférieure ou égale à trois mois. La durée choisie par le Fournisseur est précisée dans le Contrat Unique concerné. La période d observation peut être renouvelée une fois.. Pendant la période d'observation, le Fournisseur accepte une valorisation mensuelle de la Puissance Souscrite sur la base de la puissance maximale atteinte au cours du mois. Toutefois, la puissance retenue ne peut être inférieure d une part à celle du mois précédent et, d autre part, à la Puissance Souscrite avant l ouverture de la période d observation. La mise à disposition de puissance se fait dans la limite des capacités des ouvrages existants. A l'issue de la période d'observation, le Fournisseur souscrit, suivant les modalités exposées au paragraphe a) ci-dessus, une nouvelle puissance au moins égale à la Puissance Souscrite avant la période d observation et ne peut pas être inférieure à la plus petite des plus fortes puissances atteintes pendant chacun des mois de la période d observation minorée de 10%. La nouvelle souscription ouvre une nouvelle Période de Souscription Modalités de modification de la Puissance Souscrite Si le Contrat Unique concerné arrive à échéance dans un délai inférieur à 12 mois à compter de la prise d effet d une modification de Puissance Souscrite sur l Alimentation Principale ou Complémentaire ou sur l Alimentation de Secours (relevant du même Domaine de Tension que l Alimentation Principale), la Puissance Souscrite est prorogée jusqu au terme de la Période de Souscription de 12 mois. Si la puissance demandée par le Fournisseur nécessite l'exécution de travaux, URM en informe le Client via le Fournisseur ; URM et le Client se rapprochent afin de mettre en œuvre les dispositions de l'article 2 du présent contrat. Pour toute modification de Puissance Souscrite demandée dans les conditions du présent chapitre, le Fournisseur doit adresser une demande à URM, suivant les modalités définies dans le guide des procédures publié sur le Site internet de URM. URM adresse au Fournisseur dans un délai de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande, un avis de modification de Puissance Souscrite. Si la puissance demandée par le Fournisseur nécessite l exécution de travaux, URM en informe le Fournisseur ; URM et le Fournisseur se rapprochent afin de convenir de la solution à mettre en œuvre, conformément aux dispositions du présent chapitre 2 des présentes règles générales. La modification de la Puissance Souscrite prend effet un premier de mois et au plus tôt le premier jour du mois qui suit la transmission de cet avis, sauf : Si le Fournisseur souhaite que la modification de Puissance(s) Souscrite(s) prenne effet à une date postérieure, 11
12 Si la (les) nouvelle(s) Puissance(s) Souscrite(s) dépasse(nt) la capacité des ouvrages existants. Dans ce cas, la date d effet de la modification de(s) puissance(s) prend en considération la durée d exécution des travaux nécessaires. Dans ces deux cas la date d effet est nécessairement le premier jour d un mois et est indiquée dans l avis de modification de Puissance(s) Souscrite(s). À défaut de transmission de l avis de modification de puissance(s), la (les) Puissance(s) précédemment Souscrite(s) continue(nt) de s appliquer. 4.3 DEPASSEMENTS DE LA PUISSANCE SOUSCRITE Le dépassement est la puissance appelée par le Client en excédent de la Puissance Souscrite au cours d un mois donné. Le Client doit en principe limiter la puissance appelée par les installations de son Site à la (aux) Puissance(s) Souscrite(s) au titre de l utilisation des Réseaux. URM n est pas tenue de répondre favorablement aux appels de puissance qui dépasseraient la Puissance Souscrite, dès lors qu ils seraient susceptibles d engendrer des troubles dans l exploitation des réseaux publics. En cas de dépassements répétés entraînant de tels troubles, URM peut prendre, aux frais du Fournisseur et sous réserve de l en avoir préalablement informé par lettre recommandée avec demande d avis de réception, toutes dispositions qui auraient pour effet d empêcher le renouvellement de ces dépassements, notamment la pose d un disjoncteur dans le poste du Client réglé de manière à déclencher pour une puissance instantanée excédant de 10 % la Puissance Souscrite. En cas de refus par le Client ou le Fournisseur qu il soit procédé à une telle installation, les dispositions de l article 10.3 s appliquent. 4.4 DEPASSEMENTS PONCTUELS DE PUISSANCE PROGRAMMES La mise en œuvre de la tarification spéciale des dépassements ponctuels de puissance programmés fait l objet d un avis de modification. 5 - CONTINUITE ET QUALITE Le terme «Coupure» est défini à l'article ENGAGEMENTS DE URM Les prestations de URM relatives à la continuité et à la qualité de l onde électrique sont réalisées et facturées selon les modalités définies dans le référentiel technique et dans le Catalogue des prestations de URM. L ensemble des engagements de URM en matière de continuité et qualité sont pris au Point de Livraison Engagements de URM sur la continuité dans le cadre de travaux sur le Réseau. URM peut, lorsque des contraintes techniques l'imposent, réaliser des travaux pour le développement, le renouvellement, l exploitation, l entretien, la sécurité et les réparations urgentes que requiert le Réseau ; ces travaux peuvent conduire à une coupure. URM fait ses meilleurs efforts afin de limiter la durée des coupures et de les programmer, dans la mesure du possible, aux dates et heures susceptibles de causer le moins de gêne au Client Engagement sur le nombre de Coupures URM s engage à ne pas causer plus de deux Coupures par année civile lors de la réalisation des travaux sus-mentionnés, et à ce que la durée de chaque Coupure soit inférieure à quatre heures. Tout dépassement de ces engagements ou du nombre de Coupures, engage la responsabilité de URM dans les conditions de l'article des présentes règles générales Prise en compte des besoins du Client Travaux ne présentant pas un caractère d'urgence Pour les travaux ne présentant pas un caractère d'urgence, URM et le Client se rencontrent afin de déterminer d un commun accord la date de réalisation des travaux. URM Notifie au Client, avec copie au Fournisseur, la date, l'heure et la durée des travaux et la durée de la Coupure qui s ensuit, a minima dix jours ouvrés avant la date de réalisation effective des travaux. A la demande du Client, via le Fournisseur, ou de son Fournisseur, URM peut mettre en œuvre des moyens spéciaux (par exemple : câbles secs, travaux sous tension, groupes électrogènes) visant à limiter la durée ou à supprimer la Coupure. URM peut aussi intervenir en dehors des jours ouvrés ou de nuit. Dans ces cas, tous les surcoûts qui peuvent résulter sont facturés. Préalablement à la réalisation des travaux dans les conditions susmentionnées, ces derniers font l'objet d'une proposition technique et financière adressée au Fournisseur par URM. Le Client approuve, via le Fournisseur, les conditions qui lui sont proposées en renvoyant à URM un double de la proposition technique et financière, datée et signée par ses soins. A défaut d accord du Client, les travaux sont réalisés selon la programmation initiale de URM sans prise en compte de la demande Travaux présentant un caractère d urgence Pour les travaux présentant un caractère d urgence, notamment en cas d'incident exigeant une réparation immédiate, URM prend immédiatement les mesures nécessaires et prévient par tout moyen dans les meilleurs délais le Fournisseur avec copie au Client de la date, de l'heure et de la durée prévisible de la Coupure qui s ensuit Comptabilisation du nombre et de la durée des Coupures Une seule Coupure est comptabilisée lorsque pendant la durée annoncée des travaux, le Client a subi plusieurs Coupures suivies de remises sous tension provisoires. La durée de cette Coupure est égale à la somme des durées unitaires des Coupures comptées, à partir de la première jusqu à la fin des travaux Engagements de URM sur la continuité hors travaux URM propose systématiquement un engagement standard en matière de continuité hors travaux. Cet engagement standard est déterminé conformément aux dispositions de l'article des présentes règles générales. L'engagement standard pour le Site est précisé dans le Contrat Unique concerné. Cependant, le Client peut, s il le souhaite, et dans les conditions de l article des présentes règles générales, bénéficier d'un engagement personnalisé Engagements de URM sur la continuité Définitions et Principes Il y a "Coupure" lorsque les valeurs efficaces des trois tensions composées sont simultanément inférieures à 10% de la tension contractuelle Uc pendant une durée supérieure ou égale à 1 seconde en amont du Point de Livraison. On distingue : Les "Coupures " brèves : durée comprise entre 1 seconde et trois minutes, Les "Coupures" longues : durée supérieure ou égale à trois minutes. Uc Us 0,1 Uc Brèves* Longues* 1s 3min * les trois tensions composées sont affectées Durée du phénomène La date de prise d'effet des engagements de URM (standard ou personnalisé) sera égale au 1 er janvier de l'année de signature du Contrat Unique concerné Engagement standard URM s'engage à ce que pour chaque Client, la somme des seuils pour les Coupures longues et brèves n'augmentent pas dans l'avenir. URM informe le Fournisseur chaque fois que les seuils seront modifiés. 12
13 URM distingue les zones d alimentation suivantes : ➊ agglomérations de moins de habitants, ➋ agglomérations de à habitants, ➌ agglomérations de plus de habitants, hors communes de plus de habitants, ➍ communes de plus de habitants, au sens du dictionnaire INSEE, qui définit exhaustivement les agglomérations et les communes La référence retenue est le nombre d habitants de l unité urbaine dans le ressort de laquelle est localisé le Site, au sens de l INSEE et ayant valeur légale au moment de la signature du Contrat Unique. URM s engage à ne pas dépasser le nombre de Coupures suivant par périodes de douze mois à compter de la prise d effet de l engagement qualité précisée dans le Contrat Unique concerné. Cas des clients raccordés par plusieurs alimentations avec bascule automatique Autres clients Coupures (durée 1s) Coupures longues (durée 3min) Coupures brèves (1 s durée Zone Nbre de Coupures ➊ 36 ➋ 13 ➌ 6 ➍ 4 ➊ 6 ➋ 3 ➌ 3 ➍ 2 ➊ 30 ➋ 10 ➌ 3 < 3 min) ➍ 2 La valeur de l'engagement standard correspondant au Site est précisée dans le Contrat Unique concerné Engagement personnalisé Principe Le Client peut, s il en fait la demande par l intermédiaire de son Fournisseur, substituer à l engagement standard un engagement personnalisé portant sur un nombre de Coupures. URM propose alors deux types d engagements : Un engagement personnalisé sur un nombre de Coupures brèves et un nombre de Coupures longues [(article a)] ou Un engagement sur un nombre global de Coupures, qu elles soient longues ou brèves [article b)] Détermination de l engagement personnalisé a) L engagement personnalisé de URM en matière de nombre de Coupures repose sur l'historique des Coupures comptées sur l Alimentation Principale pendant les quatre dernières années civiles précédant la date de signature du Contrat Unique concerné. URM calcule pour les Coupures longues la valeur E CL à partir de la moyenne arithmétique des données suivantes : Nombre maximum de Coupures enregistrées au cours d une année sur les quatre dernières années (ci-après "max sur quatre ans"), En fonction de la valeur de E c, l engagement proposé par URM au Client est déduit comme indiqué dans le tableau ci-dessous : ECL = 0 ECL = 0,33 ECL = 0,66 ECL 1 ECB = 0 ECB = 0,33 ECB = 0,66 ECB 1 Engagement en Coupures longues 1 Coupure longue sur 3 ans 2 Coupures longues sur 3 ans 1 Coupure longue par an [Partie entière (ECL) + 1] Coupures longues par an Engagement en Coupures brèves 1 Coupure brève sur 3 ans 2 Coupures brèves sur 3 ans 1 Coupure brève par an [Partie entière (ECB) + 1] Coupures brèves par an Si l'application de ce tableau conduit à un résultat de 1 (ou plus) Coupures longues sur 3 ans et à un résultat de 1 (ou plus) Coupures brèves sur 1 an, ce dernier donne lieu à un engagement sur trois ans en multipliant l'engagement annuel obtenu par application du tableau par trois. Si l'application de ce tableau conduit à un résultat de 1 (ou plus) Coupures brèves sur 3 ans et à un résultat de 1 (ou plus) Coupures longues sur 1 an, ce dernier donne lieu à un engagement sur trois ans en multipliant l'engagement annuel obtenu par application du tableau par trois. b) Si le Client souhaite un engagement sur un nombre global de Coupures, qu elles soient longues ou brèves, URM détermine la valeur de Ec selon la même formule, mais sans distinguer les Coupures longues des Coupures brèves dans l historique Modulation des engagements de URM Il est expressément convenu que l application de la formule susvisée ne peut pas conduire URM à proposer un engagement personnalisé moins favorable pour le Client que l engagement personnalisé dont le Site bénéficiait au titre du contrat précédent indépendamment de la résiliation de celui-ci : contrat Émeraude pour la fourniture d énergie au tarif vert, contrat au tarif vert, ou contrat d accès au Réseau. La valeur de l engagement personnalisé est précisée dans le Contrat Unique concerné. Cet engagement personnalisé donne lieu à la facturation d un montant annuel au Fournisseur selon les modalités définies dans le Catalogue des prestations de URM Modalités de décompte du nombre de Coupures (engagement standard ou engagement personnalisé) Le décompte des Coupures est fait par Point de Livraison sur la base des éléments suivants : le schéma complet de raccordement du Client (Alimentation(s) Principale(s), Complémentaire(s), de Secours) ainsi que les éventuels dispositifs de bascule automatique ou manuelle, le cas échéant, le schéma d exploitation en temps réel, le respect ou non par le Client et URM des règles d exploitation définies dans la Convention d Exploitation lorsqu elle existe. Nombre de Coupures enregistrées au cours de chacune des deux dernières années (ci après "réalisé année n-1 et réalisé année n-2"). Telle que : E c (max sur 4 ans) + ( réalisé année n 1) + ( réalisé année n 2) = 3 URM effectue le même calcul de la valeur E CB pour déterminer l'engagement personnalisé pour les Coupures brèves. 13
14 Le tableau ci-dessous présente les principes de caractérisation des Coupures pour un schéma-type de raccordement composé d une Alimentation Principale et d une Alimentation de Secours. Alimentation Principale Alimentation de Secours Disponible CB ou CL 0 CB CL Disponible ou consignée ou CB ou CL Disponible ou CB Consignée ou CL CB Consignée ou CB CB indisponible CL CL CB : Coupure Brève CL : Coupure Longue ( ) que la bascule ait fonctionné ou non Décompte global CB si la bascule manuelle a fonctionné en moins de 3 minutes ou si la bascule est automatique ( ) CL si la bascule manuelle a fonctionné en plus de 3 minutes Les schémas de raccordement plus complexes sont étudiés au cas par cas et peuvent donner lieu à un tableau spécifique qui figure alors dans le Contrat Unique concerné. Les Coupures susceptibles de survenir, du fait des manœuvres d exploitation ou des fonctionnements d automatismes, dans l heure qui suit le début d une Coupure longue ne sont pas comptabilisées dès lors qu elles concernent l incident à l origine de ladite Coupure. De même, les Coupures brèves résultant du fonctionnement des protections et automatismes et précédant d au plus deux minutes les Coupures longues ou brèves ne sont pas comptabilisées Engagements de URM sur la qualité de l onde Les engagements de URM en matière de qualité de l'onde au Point de Livraison sont décrits ci-dessous Définitions et modalités de mesure a) Fluctuations lentes de tension Définition Les fluctuations lentes de tension couvrent les phénomènes où la valeur efficace de la Tension de Soutirage (Us) évolue de quelques pour-cent autour de la tension contractuelle (Uc), mais reste assez stable à l échelle de quelques minutes. Mesure La valeur efficace de la tension est mesurée en moyenne sur une durée de 10 minutes. Commentaires La Tension de Soutirage en un point du réseau peut fluctuer, à l échelle journalière, hebdomadaire ou annuelle, sous l effet de variations importantes de la charge des réseaux ou des changements des schémas d exploitation (suite par exemple à des aléas de production ou des avaries). Des dispositifs de réglage de la tension installés dans les postes de transformation de URM contribuent à limiter ces fluctuations. b) Les fluctuations rapides de la tension Définition Le terme fluctuation rapide de tension couvre tous les phénomènes où la tension présente des évolutions qui ont une amplitude modérée (généralement moins de 10%), mais qui peuvent se produire plusieurs fois par seconde. Ces phénomènes peuvent donner lieu à un papillotement de la lumière appelé "flicker". On appelle à-coup de tension une variation soudaine, non périodique de la valeur efficace de la tension, qui se produit à des instants aléatoires à partir d une valeur de la tension comprise dans la plage contractuelle. CL Mesure La fluctuation rapide de tension est mesurée avec un appareil de mesure dont les caractéristiques répondent à la norme internationale CEI Commentaires Les fluctuations rapides de la tension qui sont à l origine du flicker sont provoquées par des charges fluctuantes à cadence fixe (machines à souder par points par exemple, grosses photocopieuses) ou erratique (cas des fours à arc). Les à-coups de tension proviennent essentiellement des variations de la charge du réseau ou de manœuvres en réseau : c est, par exemple, la chute de tension produite par l enclenchement d une charge. c) Les déséquilibres de la tension Définition URM met à disposition du Client un ensemble de trois tensions sinusoïdales appelé système triphasé. Ces trois tensions ont théoriquement la même valeur efficace et sont également décalées dans le temps. Un écart par rapport à cette situation théorique est caractéristique d un système déséquilibré. Mesure Si τi est la valeur instantanée du déséquilibre, on définit le taux moyen τvm par la relation : τ = 1 T vm T 0 Commentaires τ 2 i (t)dt, où T = 10 minutes. En pratique, des charges dissymétriques raccordées sur le réseau sont à l origine des déséquilibres. Si le système triphasé au point de livraison d un client est déséquilibré, le fonctionnement d un appareil triphasé peut être perturbé : le système de courants qui le traverse, est lui-même déséquilibré, ce qui peut provoquer des échauffements et, dans le cas des machines tournantes, une diminution de leur couple. d) Fréquence Taux de répétition de la composante fondamentale de la tension d'alimentation. La valeur de la fréquence est mesurée en moyenne sur une durée de 10 secondes. Commentaires Sur les réseaux européens interconnectés par des liaisons synchrones, la fréquence est une caractéristique de la tension qui est la même en tous les points des réseaux. Dans des circonstances exceptionnelles, le réseau alimentant le client peut se trouver momentanément isolé par rapport au réseau européen : URM privilégie alors le maintien de la tension, quitte à voir la fréquence varier dans une plage plus importante. Si une telle éventualité risquait de créer des difficultés au consommateur, URM pourrait l aider à rechercher des solutions qui en limiteraient les conséquences. e) Les creux de tension Définition Un creux de tension est une diminution brusque de la Tension de Fourniture (U f ) à une valeur située entre 90% et 1% de la Tension Contractuelle (U c ), suivie du rétablissement de la tension après un court laps de temps. Un creux de tension peut durer de 10 ms à 3 minutes. Mesure La valeur de la tension de référence est Uc. La mesure de la tension efficace est effectuée indépendamment sur chacune des trois tensions composées. Pour que la détection des creux de tension soit le plus rapide possible, la valeur efficace est, pour ces seules perturbations, mesurée sur 1/2 période du 50 Hz (10 ms) : il y a creux de tension dès que la valeur efficace d une tension est inférieure à une valeur appelée seuil, le creux de tension débute dès qu une tension est inférieure au seuil. Il se termine dès que les trois tensions sont supérieures au seuil, on considère qu il s est produit deux creux de tension différents si les deux phénomènes sont séparés par un retour dans la zone de variations contractuelles durant plus de 100 ms. 14
15 Commentaires Les courts-circuits qui se produisent sur les réseaux provoquent des chutes de tension dont l amplitude est maximale à l endroit du court-circuit et diminue lorsqu on se rapproche de la source de tension. La forme des chutes de tension en un point dépend de la nature du court-circuit (entre phase et neutre ou entre phases) et du couplage des transformateurs éventuellement situés entre le courtcircuit et le point considéré. La diminution de la tension dure tant que le court-circuit n est pas éliminé. Ces perturbations peuvent affecter 1, 2 ou les 3 tensions composées Engagement standard Les engagements de URM en matière de qualité de l'onde sont définis dans le tableau ci-dessous. Les Parties conviennent que URM ne prend aucun engagement standard sur les creux de tension. Phénomènes Engagements Fluctuations lentes Uc située dans la plage Un ± 5% Uf située dans la plage Uc ± 5% Fluctuations rapides Déséquilibres τ vm 2% Fréquence Engagements personnalisés Plt 1 (niveau de sévérité de longue durée) 50 Hz ± 1% (cas des réseaux interconnectés) 50 Hz +4/-6% (cas des réseaux ilotés) Seuls les creux de tension peuvent donner lieu, si le Client en fait la demande par l intermédiaire de son Fournisseur, à un engagement personnalisé. Ledit engagement est proposé par URM en fonction des conditions locales d'alimentation du Site. URM ne s engage pas à moins de cinq creux de tension par période de douze mois courant à compter de la date d'effet des engagements de qualité et de continuité précisée au Contrat Unique concerné. La date d effet des engagements de URM est égale au 1 er janvier de l année de signature du Contrat Unique concerné. Seuls sont comptabilisés les creux de tension dont la profondeur est supérieure à 30 % et la durée supérieure à 600 ms. Uc 0,7 Uc Us 0,6 s Durée du phénomène La valeur de l engagement personnalisé de URM, c est-à-dire le nombre, la profondeur et la durée des creux de tension sur lesquels URM s engage est précisée dans le Contrat Unique concerné. Il est expressément convenu entre URM et le Fournisseur que l engagement personnalisé en matière de qualité proposé par URM au Client dans le cadre des présentes règles générales ne peut en aucun cas être moins favorable pour le Client que l engagement personnalisé dont il disposait pour le Site au titre du contrat précédent indépendamment de la résiliation de celui-ci : contrat Émeraude pour la fourniture d énergie au tarif vert, contrat au tarif vert, ou contrat d accès au Réseau. Cet engagement personnalisé en matière de qualité donne alors lieu au paiement d'une redevance annuelle, conformément à l'article 7.1 du contrat GRD-Fournisseur Information en matière de qualité de l onde Pour les caractéristiques de la tension autres que celles visées aux articles et/ou , URM ne prend aucun engagement, et fournit les informations suivantes. a) Micro-Coupures Les micro-coupures sont soit des événements pendant lesquels les valeurs efficaces des trois tensions composées sont simultanément inférieures à 10% de la Tension Contractuelle pendant une durée strictement inférieure à 1 seconde, soit des creux de tension dont la durée est strictement inférieure à 600 ms (0,6 seconde). Elles sont principalement dues à des défauts survenant sur le Réseau ou dans les installations des Utilisateurs raccordés sur le Réseau. Ces évènements sont aléatoires et imprévisibles, et leur répartition dans l'année peut être très irrégulière. URM n'est donc pas en mesure de garantir un nombre qui ne serait pas dépassé. En conséquence, le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger. b) Tensions harmoniques Définition URM met à disposition des Utilisateurs du Réseau des tensions sinusoïdales à 50 Hz que certains équipements perturbateurs peuvent déformer. Une tension déformée est la superposition d une sinusoïde à 50 Hz et d autres sinusoïdes à des fréquences multiple entier de 50 Hz, que l on appelle harmoniques. On dit que la sinusoïde de fréquence 100 Hz est de rang 2, celle de fréquence 150 Hz de rang 3 Valeurs données à titre indicatif Les taux de tensions harmoniques τh, exprimés en pour-cent de la Tension de Soutirage (Us), ne dépassent pas habituellement les seuils suivants, le taux global τg (1) ne dépassant pas 8% Harmoniques impairs Harmoniques non multiples de 3 multiples de 3 pairs Rang Seuils (%) Rang Seuils (%) Rang , ,5 15 et 21 0,5 6 à 24 0, ,23 et 25 1,5 Mesure (1) Défini par : τ = τ g 40 h= 2 2 h Seuils (%) La valeur efficace de chaque tension harmonique est moyennée sur une durée de 10 minutes. Commentaires Certaines charges raccordées au réseau ne consomment pas un courant proportionnel à la Tension de Soutirage. Ce courant contient des courants harmoniques qui provoquent sur le réseau des tensions harmoniques. La présence de tensions harmoniques sur le réseau génère des courants harmoniques dans les équipements électriques, ce qui provoque des échauffements. Dans le cas des condensateurs, l effet est accentué par le fait que ces composants présentent une impédance décroissante avec la fréquence. Tous les procédés comportant de l électronique, quelle que soit leur puissance, produisent des courants harmoniques : c est en particulier le cas des micro-ordinateurs, et des variateurs de courant. c) Surtensions impulsionnelles En plus des surtensions à 50 Hz, les réseaux HTA peuvent être le siège de surtensions impulsionnelles par rapport à la terre, dues, entre autres, à des coups de foudre. Des surtensions impulsionnelles dues à des manœuvres d appareils peuvent également se produire sur les réseaux URM ou sur les réseaux des Utilisateurs. Des valeurs de surtensions phase-terre jusqu à 2 à 3 fois la tension simple contractuelle se rencontrent usuellement. La protection contre les surtensions d origine atmosphérique nécessite soit l emploi de dispositifs de protection (parafoudres), soit l adoption de dispositions constructives appropriées (distances d isolement par exemple). Compte tenu de la nature physique des deux phénomènes ci-dessus (dans la gamme de quelques khz à quelques MHz), URM n'est pas en mesure de garantir des niveaux qui ne seraient pas dépassés chez le Client. En conséquence, celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires pour se protéger. NOTA Les parafoudres actuellement utilisés sur le réseau HTA de URM permettent de limiter la valeur crête de la tension à leurs bornes à 80 kv, pour un courant de décharge de 5 ka. Pour un courant de décharge supérieur, des valeurs supérieures de surtension peuvent être rencontrées. 15
16 5.1.4 Prestations de URM relatives à la continuité et à la qualité Bilan annuel de continuité Quel que soit le type d engagement demandé, standard ou personnalisé, URM fournit chaque année au Fournisseur pour mise à disposition du Client un bilan annuel de continuité. Ce bilan récapitule le nombre de Coupures brèves et longues subies par le Client pendant les douze mois précédant la date d envoi du bilan. Les Coupures sont comptabilisées à partir des relevés effectués par URM sur le Réseau alimentant le Site. La réalisation de ce bilan ne fait pas l'objet d'une facturation spécifique Bilan semestriel de continuité Le Client peut, s il le souhaite, demander via le Fournisseur à URM un bilan semestriel des engagements de continuité. Ce bilan récapitule le nombre de Coupures brèves et longues subies par le Client pendant les six mois précédant la date d envoi du bilan. Les Coupures sont comptabilisées à partir des relevés effectués par URM sur le Réseau alimentant le Site. Ce bilan semestriel donne alors lieu au paiement d'un prix annuel Appareils de mesure de la continuité a) Appareils et rémunération A la demande du Client, URM peut installer (ou conserver) et entretenir un ou plusieurs appareil(s) de mesure. Ce service est mentionné dans le Contrat Unique concerné. Pour le suivi des engagements personnalisés de qualité de l'onde, cet appareil de mesure est requis (bilan des creux de tension). Les relevés effectués par cet enregistreur sont présumés exacts dans les rapports entre URM et le Client. Les mesures relatives à la qualité et à la continuité sont effectuées en conformité avec la norme internationale CEI Font partie du RPD les équipements contenus dans le coffret ou l'armoire de l'appareil de mesure ainsi que le coffret ou l'armoire elle-même. Les raccordements externes ainsi que la liaison au réseau téléphonique commuté sont à la charge du Client et entretenus par ses soins. URM communique par écrit au Client via le Fournisseur la configuration des appareils installés. La fourniture, l'installation, l'entretien et le renouvellement de chaque appareil de mesure et le suivi de la qualité font l'objet d'un prix annuel, dont le montant est précisé dans le Contrat Unique concerné. b) Télérelève des appareils Le Fournisseur peut demander pour le compte du Client à URM d'accéder par télérelève aux informations enregistrées. URM lui communique alors les éléments permettant la télérelève des appareils de mesure. Le Fournisseur réalise la télérelève dans la plage horaire fixée dans le Contrat Unique concerné. URM peut modifier cette plage horaire sous réserve du respect d'un préavis de 3 jours calendaires. L'exploitation des données télérelevées par le Fournisseur ne met à charge de URM aucune obligation d'aucune sorte. 5.2 ENGAGEMENTS DU CLIENT Obligation de prudence Si le Client le demande, URM lui adresse les informations sur les conditions de qualité et de continuité du Site, sur leurs évolutions envisageables ainsi que sur les mesures habituelles que le Client peut prendre pour minimiser les conséquences des aléas de distribution, tout particulièrement s'il a subi des dommages suite à une perturbation électrique. Il appartient au Client, dûment informé par le Fournisseur des aléas décrits ci-dessus, de prendre les mesures économiquement raisonnables et techniquement efficaces pour en minimiser, dans la mesure du possible, les conséquences sur ses installations. Il peut s agir, à titre d'exemples, de l'optimisation des schémas électriques, de l'installation de dispositifs d'arrêt d'urgence, de la mise en place d'onduleurs ou de groupes de sécurité. Le respect, par URM, des obligations détaillées à l article 5.1 des présentes règles générales suppose que le Client limite les perturbations générées par ses propres installations conformément aux dispositions de l article et 8.2 des présentes règles générales. Pour ce faire, le Client s engage à s équiper, à ses frais, des appareils nécessaires, et à remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. Les éventuels désaccords sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toutes causes de danger ou de limiter les troubles dans le fonctionnement du réseau, sont réglés conformément à l article 9 des présentes règles générales. Il en va de même dans le cas où le Client refuserait de prendre les dispositions visant à limiter ses propres perturbations conformément aux tolérances précisées. Ces dispositions s appliquent sans préjudice de tout recours en indemnité, notamment dans l hypothèse où la responsabilité de URM serait recherchée par un autre client du fait des conséquences des perturbations générées par le Client Engagements du Client sur les niveaux de perturbation générée par le Site Principes généraux Les engagements du Client sont définis par des limites fondées sur une puissance de court-circuit de référence minimale de 40 MVA. Toutes les valeurs limites données ci-après supposent que URM fournit au moins la puissance de court-circuit de référence. Si URM fournit une puissance de court-circuit inférieure, les perturbations de tension effectivement produites par le Client ne pourront pas dépasser les valeurs limites indiquées ci-après, multipliées par le rapport entre la puissance de court-circuit de référence et la puissance de court-circuit effectivement fournie. Dans le cas d un premier raccordement ou d une modification des caractéristiques électriques justifiant une nouvelle convention de raccordement, le Client est tenu de prendre les mesures nécessaires pour que les perturbations engendrées par ses installations n excèdent pas, au Point de Livraison, les seuils fixés par l arrêté du 17 mars Conformément à l arrêté susvisé, le Client s engage à informer URM, via le Fournisseur, des modifications de ses installations susceptibles d entraîner un dépassement des limites de perturbations au Point de Livraison. Si, à l issue de l étude technique menée alors par URM, il s avère que les valeurs de perturbations au Point de Livraison dépassent les limites réglementaires, le Client est tenu soit d installer des équipements complémentaires permettant de limiter lesdites perturbations, soit de demander à URM, via le Fournisseur, de lui faire une nouvelle offre de raccordement permettant de raccorder le Site en limitant les perturbations aux autres utilisateurs du réseau. Si aucune des deux solutions n est finalement mise en œuvre, URM peut procéder aux travaux visés à l article des présentes règles Générales. a) Les fluctuations rapides de tension les à-coups de tension La fréquence et l amplitude des à-coups de tension engendrés par le Site du Client au Point de Livraison doivent être inférieures ou égales aux valeurs délimitées par la courbe amplitude-fréquence de la norme internationale CEI (cf. ci-dessous). De plus, l amplitude de tout à-coup créée au Point de Livraison ne doit pas excéder 5% de la Tension de Fourniture Uf. Les conditions d atténuation des perturbations, provoquées au niveau du jeu de barres HTA du poste source HTB/HTA par des à-coups répétitifs, d amplitude supérieure à 2% et de fréquence inférieure à 3 par minute, seront examinées conjointement par URM et le Client. le flicker (papillotement) La fréquence et l amplitude des fluctuations rapides de tension engendrées par l installation du consommateur au point de livraison doivent être inférieures ou égales aux valeurs délimitées par la courbe amplitude-fréquence basée sur la norme internationale CEI reproduite ci-dessous: 16
17 Si le Site a été raccordé au RPD après l entrée en vigueur de l arrêté du 17 mars 2003, le niveau de contribution du Site au papillotement doit être limité à une valeur permettant à URM de respecter la limite admissible de Plt inférieur ou égal à 1. Les niveaux d émission de base sont de 0,35 en Pst et 0,25 en Plt. b) Les déséquilibres de la tension Les installations du Site du Client ne doivent pas provoquer au Point de Livraison un taux de déséquilibre de tension supérieur à 1%. c) Les harmoniques URM indique au Client, à titre indicatif et sans aucun engagement de quelque nature que ce soit, les niveaux de chacun des courants harmoniques injectés sur le RPD qui permettent de limiter les perturbations sur le Réseau. Les limites sont déterminées au prorata de la Puissance Souscrite (P souscrite). A chaque harmonique de rang n est associé un coefficient de limitation k n qui permet de calculer le niveau de courant harmonique injecté : I k P Souscrite hn n 3 * U =. où U c est la valeur de la Tension Contractuelle. Le tableau ci-dessous donne la valeur de k n en fonction du rang n de l harmonique : Rangs impairs kn (%) Rangs pairs kn (%) et > et 13 3 >13 2 Les limites précédentes ne s appliquent pas si la Puissance Souscrite est inférieure à 100 kva. Si le Site a été raccordé au RPD après l entrée en vigueur de l arrêté du 17 mars 2003, les limites ci-dessus sont d application obligatoire. Dans le cas contraire, ces limites ne sont fournies qu à titre indicatif. d) L atténuation des signaux tarifaires Le fonctionnement de certaines charges (principalement les moteurs de plus de 1 MW) atténue les signaux tarifaires que URM émet sur ses réseaux HTA. Le raccordement de l'installation sur le Réseau Public de Distribution ne doit pas empêcher le bon fonctionnement de la transmission des signaux tarifaires. Dans le cas contraire, le Client doit mettre en œuvre, dans son installation, les dispositions techniques nécessaires pour préserver le bon fonctionnement du dispositif de transmission de ces signaux Dispositif particulier de limitation des perturbations sur le Réseau Public de Distribution Si le Client ne respecte pas ses obligations en matière de limitation des perturbations définies à l article des présentes règles générales, URM peut prendre des mesures selon les modalités définies à l article des présentes dispositions générales. c 5.3 MESURES PRISES PAR URM POUR L INFORMATION DES CLIENTS EN CAS D INCIDENT AFFECTANT LE RPD URM met à disposition du Client un numéro d appel lui permettant d obtenir les renseignements en possession de URM relatifs à la Coupure subie, éventuellement via un serveur vocal. Le tableau ci-dessous résume les services d information offerts par URM, hors régime perturbé et situations de crise ou hors autres circonstances qu on ne peut raisonnablement et économiquement demander à URM d éliminer. Toute demande relative à d autres prestations, ou à une extension des prestations proposées à d autres catégories de Points de Livraison que celles mentionnées dans le tableau ci-dessous est étudiée par URM et fait l objet d un devis. Les seuls incidents concernés par ces prestations d information sont ceux affectant le réseau HTA. Nom du produit ou service Description PDL concernés Information sur les incidents de faible amplitude en temps réel Information sur les incidents en temps réel sur un serveur vocal interactif pour incident affectant plus de 500 clients de durée supérieure à 30mn Information suite à panne Un opérateur est présent 24h sur 24 pour renseigner sur les incidents en cours. Ce service concerne essentiellement les incidents BT et les incidents HTA ; Un robot téléphonique renseigne sur les incidents en cours et aiguille les appels utiles vers un opérateur. Un courrier décrivant l incident est envoyé au Client et à la commune concernée dans la semaine qui suit son occurrence. 6 - RESPONSABLE D EQUILIBRE Tous Tous En cas de modification, approuvée par la CRE, des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d Equilibre, celle-ci s applique de plein droit au Contrat GRD-Fournisseur sans qu il soit nécessaire d établir un avenant. En application de l'article 15 de la Loi du 10 février 2000 et afin de garantir l'équilibre général du Réseau en compensant les Écarts éventuels entre les injections et les consommations effectives des différents utilisateurs du Réseau, RTE a mis en place un mécanisme de Responsable d'équilibre décrit dans la section 2 des Règles relatives à la Programmation, au Mécanisme d Ajustement et au dispositif de Responsable d équilibre accessible via le site Ce mécanisme concerne l'ensemble des Utilisateurs du Réseau, qu'ils soient raccordés au réseau public de transport d'électricité ou à un réseau de distribution. La mise en œuvre effective de ce mécanisme repose sur l'identification du Périmètre du Responsable d'équilibre au sein duquel RTE calcule l'écart. A cette fin, RTE doit être informé, d'une part, de la quantité des productions injectées et des consommations soutirées (mesurées conformément à l'article 3 des présentes règles générales) et, d'autre part, des Fournitures Déclarées échangées entre Périmètres. Pour l'exécution de leurs missions respectives, URM et RTE s'échangent, dans le cadre de l'article 4 du décret n du 16 juillet 200 1, des informations relatives au Périmètre et aux quantités d'énergie déclarées et mesurées. Le (ou les) Site(s) tel(s) que défini(s) dans le Contrat Unique concerné est (sont) rattaché(s) au Périmètre d un Responsable d Équilibre désigné par le Fournisseur. La date d effet et la date de fin de la prise en compte du rattachement d un Point de Livraison correspondant sont respectivement la date d effet et la date de fin du Contrat Unique concerné. HTA 17
18 7 - TARIFICATION Le Fournisseur informe le Client sur les formules tarifaires qui peuvent être appliquées au Point de Connexion concerné au titre de l accès au RPD et de l utilisation des Réseaux, ainsi que sur les prestations réalisées par URM. URM n est responsable ni du choix initial, ni des éventuelles évolutions ultérieures de la formule tarifaire appliquée au Point de Connexion du Client au titre de l accès au Réseau Public de Distribution et de l utilisation des Réseaux. Les données de comptage transmises par URM au Fournisseur pour la facturation de l accès au RPD et l utilisation des Réseaux sont fonction de la formule tarifaire adoptée pour le Point de Connexion concerné. 7.1 MISE A DISPOSITION DE L ENERGIE REACTIVE APPELEE AU POINT DE LIVRAISON La prestation d accès au réseau et de son utilisation comprend la mise à disposition par URM d énergie réactive : Jusqu à concurrence de 40% de la quantité d énergie active soutirée par le Point de Livraison, pour les périodes soumises à limitation, soit de 6h à 22h pendant les mois de novembre à mars inclus, selon les dispositions de l annexe à la décision ministérielle tarifaire du 23 septembre Sans limitation en dehors de ces périodes. Le prix de l énergie réactive appelée par le Point de Livraison pendant les périodes soumises limitation est facturé au Fournisseur. 8 - REGLES DE SECURITE 8.1 REGLES GENERALES DE SECURITE La distribution de l énergie électrique par URM et son enlèvement par le Client sont effectués en se conformant strictement à la réglementation applicable relative à l électricité et la sécurité. 8.2 INSTALLATION ELECTRIQUE INTERIEURE DU CLIENT La limite entre le RPD géré par URM et l installation électrique intérieure du Client est précisée au Contrat Unique concerné. En aval de cette limite, l installation intérieure du Client est placée sous sa responsabilité. Elle doit avoir été réalisée conformément aux textes et normes en vigueur et entretenue aux frais du propriétaire ou du Client ou de toute personne à laquelle aurait été transférée la garde desdites installations, de manière à éviter tout trouble de fonctionnement sur le Réseau Public de Distribution exploité par URM, et à ne pas compromettre la sécurité des personnes qui interviennent sur ce réseau, ni celle du public. Le Client doit veiller à la conformité aux normes en vigueur de ses installations et appareils électriques. En aucun cas, URM n encourt de responsabilité en raison de défectuosités des installations intérieures. 9 - RESPONSABILITE 9.1 RESPONSABILITE DE URM VIS-A-VIS DU CLIENT Engagement et responsabilité de URM vis-à-vis du Client URM est directement responsable vis-à-vis du Client en cas de non-respect des engagements et obligations mis à sa charge au terme des présentes règles générales d accès et d utilisation du RPD. Tout engagement complémentaire ou différent que le Fournisseur aurait souscrit envers ses Clients en matière de continuité et de qualité de la fourniture ne saurait être opposable à URM et engage le Fournisseur seul à l égard de ses Clients. L existence de groupes de secours ou de production autonome, installés comme il est prévu à l article des présentes règles, ne modifie en rien les droits et obligations du Client et de URM résultant des stipulations des articles ci-dessous. Lorsque URM est reconnue responsable vis-à-vis du Client en application des articles ci-dessous, elle est tenue de réparer pécuniairement l ensemble des dommages directs et certains causés au Client, dans la limite du préjudice réellement subi par le Client. Dans tous les cas où URM est reconnue responsable et qu elle a indemnisé le Client pour les dommages subis, l incident (Coupure ou défaut de qualité) ne sera pas comptabilité ultérieurement pour vérifier le respect des engagements de URM Responsabilité en matière de qualité et de continuité Régime de responsabilité applicable à URM URM est tenue à une obligation de résultats dans les cas limitativement énumérés ci-dessous : engagements sur la continuité dans le cadre des travaux sur le Réseau, visés à l article des présentes règles générales, engagements standard sur la continuité hors travaux, visés à l article des présentes règles générales ou engagements personnalisés sur la continuité hors travaux, visés à l article des présentes règles générales, engagements standard sur la qualité de l onde, visés à l article des présentes règles générales ou engagements personnalisés sur la qualité de l onde, visés à l article des présentes règles générales. Dans chacun de ces cas, l engagement porte sur un ou des seuils à ne pas dépasser. Si un ou plusieurs de ces seuils sont dépassés, URM est responsable des dommages directs et certains qu elle cause au Client. Cette responsabilité est toutefois susceptible d être atténuée ou écartée : si URM apporte la preuve d une faute ou d une négligence du Client, ou si le Client n est pas en mesure d apporter la preuve de la mise en œuvre des moyens destinés à satisfaire à son obligation de prudence visée à l article 5.2 des présentes règles générales. Tant que ces seuils ne sont pas dépassés, URM est tenue à une simple obligation de moyens Régime de responsabilité applicable au Client Le Client est responsable des dommages directs et certains qu il cause à URM, notamment en cas de non-respect de ses engagements visés à l article 5.2 des présentes règles générales. Cette responsabilité est toutefois susceptible d être atténuée si le Client apporte la preuve : qu il a pris toute mesure visant à limiter à un niveau raisonnable les perturbations provenant de ses propres installations, qu il a remédié à toute défectuosité ayant pu se manifester et qu il a tenu informé URM de toute modification apportée à ses installations, conformément aux dispositions de l article 5.2 des présentes règles générales, d une faute ou d une négligence de URM Traitement des réclamations du Client En cas de réclamation du Client attribuée à un non-respect par URM de ses obligations, le Client doit recourir à la procédure amiable décrite ci-dessous. Dans l hypothèse où, du fait de l échec de cette procédure amiable, le Client ou un tiers assigne URM ou le Fournisseur, celui contre lequel l action est dirigée peut appeler en garantie l autre si il estime de bonne foi que ce dernier est impliqué dans la survenance du dommage subi par le Client. En cas de recours contentieux ou dans le cadre de la procédure décrite dans le présent article, le Fournisseur s engage à communiquer sur simple demande à URM le Contrat Unique conclu avec le Client. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de masquer les dispositions du Contrat Unique ne concernant pas l accès au réseau. 18
19 Traitement des réclamations sans demande d indemnisation Conformément à l article 1.3. des présentes règles générales, le Fournisseur est chargé du recueil de l ensemble des réclamations du Client relatives au Contrat Unique. Le Fournisseur transmet à URM les réclamations qui, au sens de l article 9.1 concernent URM. À cette occasion, il joint l ensemble des pièces utiles au traitement de la réclamation du Client qui sont à sa disposition. URM accuse réception de la réclamation par envoi d un courriel à l adresse électronique du Fournisseur émettrice de la réclamation. Dans le cas où l objet de la réclamation est relatif au Contrat Unique, URM répond au Fournisseur et le Fournisseur se charge de la réponse définitive au Client à l exception du cas précisé à l alinéa suivant. Dans le cas où l objet de la réclamation est relatif à la continuité et/ou à la qualité de l onde électrique, le Fournisseur peut demander à URM de porter la réponse directement au Client. Dans ce cas, URM en informe le Fournisseur. Dans le cas où l objet de la réclamation, hors champ Contrat Unique et concerne seulement URM, URM porte la réponse directement au Client. Elle en informe le Fournisseur. Les réponses apportées au Client doivent mentionner les recours possibles. URM s engage à apporter une réponse dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de la réclamation accompagnée de l ensemble des éléments du dossier dans 95% des cas, hormis les cas de réclamations consécutives à une situation de crise Traitement des réclamations avec demande d indemnisation Le Client, victime d un dommage direct et certain qu il attribue à une faute ou au non-respect des engagements de URM définis dans le présent contrat est tenu d informer le Fournisseur de l existence d un préjudice en lui déclarant le dommage dans un délai de sept (7) jours ouvrés par lettre recommandée avec demande d avis de réception à compter de la survenance du dommage ou de la date à laquelle il en a eu connaissance. Le Client doit préciser au Fournisseur a minima les éléments suivants : date, heure et lieu de(s) l incident(s) supposé(s) être à l origine des dommages, nature et montant estimé des dommages directs et certains. Le Fournisseur informe URM de la réclamation du Client dans les deux Jours Ouvrés et lui communique l ensemble des éléments du dossier en sa possession. URM accuse réception de la réclamation par envoi d un courriel à l adresse électronique du Fournisseur émettrice de la réclamation. Dans le cas où la demande d indemnisation est supposée être liée à un incident sur le RPD, si aucun incident n a été constaté sur le RPD aux dates et heures indiquées par le Fournisseur, URM informe le Fournisseur qu aucune suite ne sera donnée à la demande. Dans le cas contraire, URM démarre la phase d instruction de la demande d indemnisation. URM s engage à apporter une réponse sous un délai de trente jours calendaires, à compter de la date de la demande d indemnisation accompagnée de l ensemble des éléments du dossier, dans 95% des cas, hormis les cas de réclamations consécutives à une situation de crise. URM fait part de sa réponse sous la forme : soit d un accord sur le principe d une indemnisation, soit d un refus sur le principe d une indemnisation. URM adresse sa réponse au Fournisseur. Le Fournisseur se charge de transmettre cette réponse au Client., à l exception du cas précisé à l alinéa suivant. Dans le cas où l objet de la réclamation est relatif à la continuité et/ou à la qualité de l onde électrique, le Fournisseur peut demander à URM de porter la réponse directement au Client. Dans ce cas, URM en informe le Fournisseur. Dans le cas d un refus d indemnisation, le Client peut demander à URM, via le Fournisseur, d organiser une expertise amiable qui doit se tenir dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande du Client. A défaut d accord à l issue de l expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent. Le Client, dès qu il est avisé de l accord de principe de URM, doit transmettre au Fournisseur un dossier démontrant à l aide de toutes pièces et documents nécessaires l existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment : le fondement de sa demande, l existence et l évaluation précise des dommages directs et certains (poste par poste), la preuve d un lien de causalité entre l incident et le dommage occasionné. Si URM estime que la responsabilité d un tiers doit être mise en cause, elle doit effectuer à ses frais toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause ; URM poursuit l instruction de la demande, si besoin en faisant intervenir son assureur. Une expertise amiable peut être réalisée ; À l issue de l instruction, URM communique son offre d indemnisation d une part au Fournisseur, d autre part au Client, par lettre recommandée avec demande d avis de réception. En cas d accord du Client sur le montant de cette offre d indemnisation, URM ou son assureur verse au Client le montant de l indemnisation convenu dans un délai de trente jours calendaires à compter de l accord du Client. En cas de désaccord sur le montant de cette offre d indemnisation, le Client peut demander à URM, via le Fournisseur, d organiser une expertise amiable qui doit se tenir dans un délai d un mois à compter de la réception de la demande du Client. À défaut d accord à l issue de l expertise, le Client peut saisir le tribunal compétent. 9.2 DISPOSITION PARTICULIERE EN CAS DE COUPURE D'UNE DUREE SUPERIEURE A 6 HEURES Conformément aux dispositions de l'article 6-I du décret n du 26 avril 2001 relatif aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, la composante annuelle fonction de la Puissance Souscrite du Tarif d Utilisation des Réseaux fait l'objet d'un abattement forfaitaire en cas de coupure d'une durée supérieure à 6 heures imputable à une défaillance du RPD. Cet abattement est déduit de la facture au Fournisseur émise par URM. L'abattement s'établit à 2% du montant annuel mentionné à l'alinéa précédent par période de 6 heures de coupure. Ainsi, l'abattement s'établira à 2% de la part fixe du Tarif d Utilisation des Réseaux pour une coupure d'au moins 6 heures et de moins de 12 heures, à 4% pour une coupure d'au moins 12 heures et de moins de 18 heures et ainsi de suite par période entière de 6 heures. La somme des abattements consentis au cours d'une année civile ne peut être supérieure au montant annuel de la part fixe. Cas du regroupement conventionnel de Points de Connexion Dans le cas de Points de Connexion regroupés selon les modalités de l article 4.1.1, les dispositions du décret susvisé s appliquent en cas d une coupure affectant, sur la même durée et supérieure à 6 heures, tous les Points de Connexion regroupés, l abattement est calculé selon les principes indiqués ci-dessus, en cas de coupure d une durée supérieure à 6 heures et affectant une partie des Points de Connexion regroupés, l abattement est calculé pour chaque Point de Livraison coupé selon les principes indiqués ci-dessus mais en remplaçant la Puissance Souscrite pour l ensemble des points regroupés par la puissance maximale appelée au Point de Livraison définie à l article 4 du Contrat GRD Fournisseur. 9.3 RESPONSABILITE DU CLIENT VIS-VIS DE URM Le Client est directement responsable vis-à-vis de URM en cas de non-respect des engagements et obligations mis à sa charge au terme des règles générales d accès et d utilisation du RPD, telles que précisées dans les présentes règles générales. 19
20 L existence de groupes de secours, installés comme il est prévu à l article des présentes règles générales ne modifie en rien les droits et obligations du Client et de URM résultant des dispositions des articles ci-dessous. En cas de préjudice subi par URM, cette dernière engage toute procédure amiable ou tout recours juridictionnel contre le Client à l origine de ce préjudice. Elle en informe le Fournisseur. Le Fournisseur s engage à communiquer sur simple demande à URM le Contrat Unique conclu avec le Client. Toutefois, le Fournisseur se réserve le droit de masquer les dispositions du Contrat Unique ne concernant pas l accès au réseau. Il est expressément convenu que le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable de la mauvaise exécution ou la non-exécution par le Client de ses obligations, sauf si par sa faute il y a contribué. 9.4 REGIME PERTURBE ET FORCE MAJEURE Définition Un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur, rendant impossible l exécution de tout ou partie des obligations mentionnées dans les présentes règles générales. En outre, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté de URM et non maîtrisables dans l état des connaissances techniques, qui sont assimilées à des événements de force majeure pouvant conduire dans certains cas à des délestages partiels des clients. Ces circonstances sont les suivantes : les destructions volontaires dues à des actes de guerre, émeutes, pillages, sabotages, attentats ou atteintes délictuelles, les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels qu incendies, explosions ou chutes d'avions, les catastrophes naturelles au sens de la loi n du 13 juillet 1982, c est à dire des dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n ont pu empêcher leur survenance ou n ont pu être prises, les phénomènes atmosphériques irrésistibles par leur cause et leur ampleur et auxquels les réseaux électriques, et notamment aériens, sont particulièrement vulnérables (ex. : givre, neige collante, tempête), dès que, lors d une même journée et pour la même cause au moins clients, alimentés par le RPT et/ou par les RPD sont privés d électricité. Cette dernière condition n est pas exigée en cas de délestages de PDL non prioritaires en application de l arrêté du 5 juillet 1990, dans le cas où l alimentation en électricité est de nature à être compromise, les mises hors service d ouvrages imposées par les pouvoirs publics pour des motifs de défense ou de sécurité publique, les délestages imposés par les grèves du personnel dans la seule hypothèse où elles revêtent les caractéristiques de la force majeure, les délestages organisés par RTE conformément à l article 12 de l arrêté du 6 octobre 2006 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport de l électricité d un réseau public de distribution Régime juridique URM, le Fournisseur et le Client n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l une ou l autre du fait de l'inexécution ou de l exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d un événement de force majeure. Les obligations, à l exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l événement de force majeure. Les incidents éventuels (coupure ou défaut de qualité) survenant pendant la période de force majeure ne sont pas comptabilisés ultérieurement pour vérifier le respect des engagements de URM. Celui (URM, le Fournisseur ou le Client) qui désire invoquer l événement de force majeure informe les 2 autres par lettre recommandée avec demande d avis de réception adressée dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure invoqué et sa durée probable. Celui qui invoque un événement de force majeure a l obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour en limiter sa portée et sa durée APPLICATION DES PRESENTES REGLES GENERALES 10.1 ADAPTATION Dès l entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l objet des présentes règles générales, ceux-ci s appliquent de plein droit aux présentes règles générales, dès lors qu ils sont d ordre public. Par ailleurs, en cas de modification substantielle de l environnement légal ou réglementaire conduisant à la nécessité de revoir tout ou partie des présentes règles générales, les modifications sont portées à la connaissance du Client par l intermédiaire du Fournisseur SUSPENSION DE L ACCES AU RPD A LA DEMANDE DU FOURNISSEUR Dans le respect des textes en vigueur et des modalités définies pour l information préalable du Client, le Fournisseur a la faculté de faire suspendre par URM l accès au RPD de Points de Livraison pour lesquels le Client n aurait pas payé effectivement l intégralité des sommes dues et non contestées concernant l ensemble des factures émises par le Fournisseur SUSPENSION DE L ACCES AU RPD A L INITIATIVE DE URM URM peut procéder à la suspension ou refuser l accès au RPD dans les cas suivants : injonction émanant de l'autorité compétente en matière d'urbanisme ou de police en cas de trouble à l'ordre public, danger grave et immédiat porté à la connaissance de URM, non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur, et/ou non remise de l attestation de conformité aux normes visée par CONSUEL (Comité National pour la Sécurité des Usagers de l Electricité), modification, dégradation ou destruction volontaire des ouvrages et comptages exploités par URM, quelle qu'en soit la cause, trouble causé par le Client ou par ses installations et appareillages, affectant l'exploitation ou la distribution d'énergie, appel de puissance excédant la Puissance Souscrite ou la puissance disponible sur le Réseau, en application de l article 4.3 des Annexes «Règles générales relatives à l accès et à l utilisation du RPD», usage illicite ou frauduleux de l'énergie dûment constaté par URM, raccordement non autorisé d un tiers sur l installation intérieure du Client, absence de Contrat Unique, en cas de non paiement par le Client de l intégralité des sommes dues concernant l ensemble des factures émises par URM -la date d émission des factures étant généralement antérieure à la date de rattachement au contrat GRD-F- et après respect des obligations d information préalable du Client par URM, refus du Client de laisser URM accéder, pour vérification, à ses installations électriques et en particulier au local de comptage, 20