Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000582063
Timestamp: 2018-11-14 01:33:33+00:00
Document Index: 231923741

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 131", 'arrêt ', "l'article 5"]

Décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen | Legifrance
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Décret du 31 mars 2000 constatant qu'il est mis fin au mandat d'un représentant au Parlement européen
JORF n°96 du 22 avril 2000 page 6170
NOR: MAEJ0030030D
Vu l'acte portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision du Conseil en date du 20 septembre 1976, notamment son article 12 ;
Vu la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen, notamment son article 5 ;
Vu le jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 2 avril 1998 ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 17 novembre 1998 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation (chambre criminelle) en date du 23 novembre 1999 ;
Vu la lettre du secrétaire général du ministère des affaires étrangères en date du 4 février 2000 ;
Vu les observations produites par M. Le Pen le 18 février 2000 ;
Le conseil de M. Le Pen ayant été entendu le 25 février 2000 au ministère des affaires étrangères ;
Considérant que, par arrêt rendu le 17 novembre 1998, la cour d'appel de Versailles, statuant en appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles du 2 avril 1998, a, faisant application de l'article 131-26 du code pénal, condamné M. Le Pen à la peine complémentaire d'inéligibilité pour un an ;
Considérant que la Cour de cassation a, le 23 novembre 1999, rejeté le pourvoi formé par M. Le Pen contre l'arrêt de la cour d'appel ; qu'ainsi celui-ci est irrévocable ;
Considérant qu'en application du second alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977, l'inéligibilité survenue en cours de mandat de représentant au Parlement européen met fin à ce mandat ; que la constatation doit en être effectuée par décret,
Art. 1er. - Il est constaté que l'inéligibilité de M. Jean-Marie Le Pen met fin à son mandat de représentant au Parlement européen.
Art. 2. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué chargé des affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.