Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/cour-cassation-3e-chambre-civile-14-fevrier-2007-pacte-preference-595972.html
Timestamp: 2020-07-10 19:29:12+00:00
Document Index: 216504626

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2007 - Le pacte de préférence var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '595972' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DCI_CAR_595972_180226213033220' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2007 - Le pacte de préférence
Cour de cassation 3e chambre civile 14 février 2007, pacte de préférence, bail commercial, pacte de préférence immobilier, acte authentique, article 1123 du Code civil, nullité d'un vente, réforme du droit des obligations
En l'espèce, M.X (le preneur) a conclu un bail commercial avec Mme Y (la bailleresse) en mars 1988, ledit bail contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ledit preneur a ensuite fait apport de son fonds de commerce et de son bail commercial à une société, cédant ainsi son bail avec l'accord de sa bailleresse par acte authentique du 14 avril 1998. Par la suite, la légataire universelle de la bailleresse, suite à au décès de cette dernière, a vendu l'immeuble objet du pacte de préférence à un tiers (une autre société tiers) en violation du pacte de préférence cédé par le preneur via son apport en société à la société devenue alors bénéficiaire du pacte. D'où la naissance d'un litige entre les parties.
L'effectivité du pacte de préférence
La réalité du pacte de préférence
Le constat de la présence des conditions nécessaires au prononcé de la nullité de la vente
Les actions en faveur du bénéficiaire en cas de violation du pacte de préférence
La nullité de la vente, l'affirmation d'un droit du bénéficiaire
Un choix nouveau laissé au bénéficiaire d'opter entre nullité ou substitution
[...] L'effectivité du pacte de préférence Pour pouvoir obtenir la nullité de la vente en violation des droits du bénéficiaire du pacte de préférence, il convient de rechercher d'abord la réalité dudit pacte pour ensuite relever la présence des conditions préalables au prononcé de la nullité A. La réalité du pacte de préférence La Cour de cassation constate dans l'arrêt la présence d'un pacte de préférence effectif entre la bailleresse et la société ayant reçu en apport le bail commercial. Il convient pour mieux comprendre la décision de la Cour de cassation de tout d'abord expliquer les modalités du pacte de préférence. [...]
[...] Enfin, cette solution de la Cour de cassation de retenir deux conditions reposant sur la connaissance du pacte de préférence par le tiers s'est formée petit à petit, en effet, on en a d'abord vu les ébauches dans un arrêt du 22 avril 1976 de la 3e Chambre civile, puis la Cour de cassation a petit à petit précisé son principe, pour aboutir à un arrêt rendu en chambre mixte le 26 mai 2006. Notre arrêt de 2007 venant ensuite confirmer le principe dépeint dans l'arrêt de 2006, principe qui sera encore reconfirmé par un arrêt du 25 mars 2009 de la 3e Chambre civile toujours. Ainsi, le pacte de préférence qui avait à l'origine une nature conventionnelle sans aucun fondement légal fut petit à petit précisé par la jurisprudence sur les sanctions dans le cas de son non-respect. [...]
[...] Cet arrêt rendu par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation le 14 février 2007 en offre une parfaite illustration. En l'espèce, M.X (le preneur) a conclu un bail commercial avec Mme Y la bailleresse) en mars 1988, ledit bail contenait un pacte de préférence immobilier au profit du preneur. Ledit preneur a ensuite fait apport de son fonds de commerce et de son bail commercial à une société, cédant ainsi son bail avec l'accord de sa bailleresse par acte authentique du 14 avril 1998. [...]
[...] Ainsi, la réunion des deux conditions susmentionnées constitue un droit pour le bénéficiaire du pacte de préférence d'exiger l'annulation du contrat conclu à son insu. II. Les actions en faveur du bénéficiaire en cas de violation du pacte de préférence Après la réunion des deux conditions, le juge peut prononcer la nullité de la vente, suite à cela, il doit alors accorder au bénéficiaire de se substituer au tiers dans la vente cependant, cette solution n'est plus vraie aujourd'hui, en effet, depuis 2016, le choix est laissé au bénéficiaire du pacte d'obtenir la nullité ou la substitution A. [...]
[...] Ainsi, les juges de cassation indiquent tout d'abord que le bénéficiaire peut obtenir la nullité de la vente si le tiers ayant violé le pacte de préférence avait connaissance dudit pacte au jour de la conclusion du contrat. La simple connaissance de l'existence du pacte de préférence, peu importe le moyen d'information, est donc déterminante dans le processus d'obtention de la nullité. En l'espèce, la société tiers ayant acquis le bien objet du pacte de préférence était bien au courant du pacte puisque son gérant avait reçu un exemplaire du contrat de bail entre le bénéficiaire du pacte et la bailleresse, la légataire universelle de la défunte bailleresse était également au courant de par sa condition. [...]
Droit civil Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 février 2007 - Le pacte de préférence
Thylian D.
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 octobre 1967 - L'identification du contrat de vente
Discours de Lamartine sur le projet de Constitution à l'Assemblée constituante le 6 septembre 1848