Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029249820&fastReqId=1375512148&fastPos=1
Timestamp: 2018-11-19 08:17:27+00:00
Document Index: 63320525

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 624", "l'article 463", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 624", 'arrêt ', "l'article 700", "l'article 21", 'arrêt ', "l'article 4"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.426, Inédit | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.426, Inédit
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-13.426, Inédit
N° de pourvoi: 13-13426
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2012), que M. X... a, sans contrat écrit, collaboré avec la société Radio France internationale (la société), à compter de décembre 1999, en qualité de journaliste ; qu'il réalisait des chroniques au sein de la rédaction albanaise de la radio et était rémunéré comme pigiste ; qu'en raison de la réduction des besoins de cette rédaction, un accord collectif d'entreprise du 12 avril 2006 a prévu un plan d'intégration des journalistes concernés ; qu'à compter d'octobre 2006, la société a dispensé le journaliste de toute activité en lui versant mensuellement 1 500 euros brut à titre de compensation salariale, tout en envisageant successivement diverses affectations ; que le 18 avril 2008, elle lui a notifié son licenciement pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à bénéficier de l'indice 2129 correspondant à la classification de responsable d'édition ou rédacteur reporter 2 en vertu de l'accord du 17 mai 2000 conclu dans l'entreprise en application des accords nationaux dits SERVAT, et de ses demandes de condamnation de la société à lui payer une somme à titre de rappels de salaire, alors, selon le moyen :
1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en se bornant à retenir que, d'après les tableaux de service de la rédaction pour la période fin 2005 jusqu'au mois d'août 2006, versés aux débats, il était patent que M. X... assumait « principalement » des missions ayant trait aux « - élément info ¿ soutien de production - magazine » et intervenait ponctuellement comme présentateur pour en déduire qu'il ne pouvait prétendre à être placé à un niveau supérieur dans la filière professionnelle et donc dans la grille de rémunération à celle correspondant à rédacteur reporter 1 quand il lui appartenait d'analyser concrètement les fonctions réellement exercées par l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord d'entreprise du 17 mai 2000 conclu au sein de la société RFI en application des accords nationaux dits SERVAT ;
2°/ surtout qu'en affirmant que ces fonctions étaient assumées « principalement » sans rechercher en quoi l'exercice de celles de présentateur, dont elle reconnaissait qu'elles étaient assumées « ponctuellement » n'étaient pas de nature à lui conférer la qualification demandée, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites stipulations ;
Mais attendu qu'appréciant souverainement les fonctions réellement exercées par le salarié, la cour d'appel, qui a constaté que celles-ci ne relevaient pas de l'indice 2129 correspondant à la classification de responsable d'édition ou rédacteur reporter 2, a fait une exacte application de l'accord susvisé ;
Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis du pourvoi principal du salarié :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de sous-évaluer les sommes qui lui étaient dues au titre de la rupture, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence des chefs du dispositif de l'arrêt qui ont condamné la société à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de prime d'ancienneté et de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de 13e mois, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, calculées sur la base d'une rémunération ne correspondant pas à l'indice applicable ;
Mais attendu que le rejet du premier moyen rend sans portée la demande de cassation par voie de conséquence de ces moyens ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen :
1°/ que M. X... demandait non seulement que le licenciement soit déclaré sans cause, mais encore à être indemnisé en raison de l'exécution déloyale du contrat ; que la cour d'appel qui a constaté que l'intéressé s'était retrouvé sans travail depuis 2006, qu'il s'est retrouvé sans activité, que l'entreprise a mis plus d'un an à lui retrouver un emploi, qu'elle ne justifie pas lui avoir fourni les outils d'adaptation et de formation nécessaires pour s'adapter à son nouveau poste, et qui néanmoins lui a refusé toute indemnisation du préjudice ainsi subi pendant l'exécution du contrat, se contentant d'en indemniser la rupture n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail, ainsi violé ;
2°/ qu'en statuant en outre ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que la cassation à intervenir du chef de la classification erronée, constituant une exécution déloyale du contrat entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté M. X... de sa demande pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;
Mais attendu que sous le couvert des griefs de défaut de motifs et de violation de la loi, le moyen qui critique une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile n'est pas recevable ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et d'octroyer au salarié diverses sommes à ce titre, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1°/ qu'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat à durée indéterminée de sorte qu'il n'y a pas lieu à requalification de prétendus contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que M. X... avait été engagé à compter de décembre 1999 sans écrit en qualité de journaliste rémunéré à la pige et avait ainsi travaillé jusqu'à la fin du mois d'octobre 2006 ; qu'en ordonnant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le mois de décembre 1999 et en accordant au salarié une indemnité de requalification, la cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ;
Mais attendu que la fourniture régulière de travail à un journaliste pigiste, pendant une longue période, fait de lui un collaborateur régulier qui doit bénéficier à ce titre des dispositions légales applicables aux journalistes professionnels ;
Et attendu, qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation que les collaborations antérieures au mois d'octobre 2006, s'inscrivaient dans le cadre de contrats à durée déterminée et que le salarié avait travaillé durant ces périodes à temps complet, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il convenait de requalifier, en l'absence d'écrit, la relation de travail en contrat à durée indéterminée et d'allouer au salarié, pour les périodes travaillées, un rappel de salaire ;
Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence à payer une somme au salarié ainsi qu'à rembourser à Pôle emploi, les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, alors, selon le moyen :
1°/ que les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et établissait, notamment en produisant de nombreux échanges épistolaires avec le salarié, que celui n'était resté sans emploi pendant un an à compter d'octobre 2006 qu'en raison de sa propre attitude, le salarié n'ayant pas accepté la proposition d'emploi à durée indéterminée qui lui avait été faite dès janvier 2007, à des conditions d'ancienneté et de rémunération plus favorables que les dispositions conventionnelles, sa rémunération étant intégralement maintenue pendant la durée des discussions ; qu'en décidant cependant que le licenciement du salarié, tout en considérant que les griefs de l'employeur apparaissaient fondés, était injustifié, compte tenu de ce qu'il avait laissé le salarié sans emploi pendant un an, sans répondre aucunement à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;
2°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait, non pas qu'il avait été affecté à des postes pour lesquels la formation idoine lui faisait défaut mais, très différemment, que ces postes n'étaient pas des postes réels, et qu'il était parfaitement « opérationnel » ; qu'en retenant cependant que les griefs d'insuffisance professionnelle de l'employeur n'étaient pas sérieux, aucune formation n'ayant été proposée au salarié, la cour d'appel s'est affranchie des limites du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, sans encourir les griefs du moyen, la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur ne justifiait pas d'une insuffisance professionnelle imputable au salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à bénéficier de l'indice 2129 correspondant à la classification de responsable d'édition ou rédacteur reporter 2 en vertu de l'accord du 17 mai 2000 conclu à RFI en application des accords nationaux dits SERVAT, et de ses demandes de condamnation de la société AEF à lui payer les sommes de 99.451,70 euros à titre de rappels de salaire ainsi que 9.945,17 euros à titre de congés payés afférents, 5.955,44 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et 595,54 euros à titre de congés payés afférents et 496,29 euros à titre de 13ème mois afférent;
AUX MOTIFS QUE Sur la question de la classification : Revendiquant les dispositions de l'accord du 17 mai 2000, M. X... soutient qu'avant même la suspension de son activité à compter de novembre 2006, il était amené à exercer les fonctions de responsable d'édition dans la mesure où il présentait les journaux ainsi que les relevés de presse, qu'il était ainsi à même de coordonner le travail de journalistes et de techniciens; qu'il considère que ses fonctions correspondaient à la définition d'un responsable d'édition telles que définies par la convention nationale applicable; qu'il en déduit qu'il devait bénéficier de l' indice 2129 eu égard à l'ancienneté de plus de huit années qu'il pouvait revendiquer dans ce type de poste; que force est de relever que Monsieur X... communique aux débats les nombreux échanges épistolaires et de courriels entre les parties montrant la persistance de leurs désaccords sur la classification à retenir ainsi que sur la rémunération; que d'après la convention collective nationale de travail des journalistes, le rédacteur-reporteur est « le journaliste apte à passer au micro ou devant la caméra, n'ayant d'autres responsabilités que son propre travail ; il est appelé soit à dire au micro ou devant la caméra un texte dont il est l'auteur soit à concevoir et effectué des reportages et des entretiens»; que le responsable d'édition est « un journaliste de très grande expérience chargé sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique de mettre en oeuvre et de coordonner le travail des équipes techniques rédactionnelles durant la préparation d'une émission. Il s'assure de son bon déroulement pendant sa diffusion où il peut être appelé à prendre des décisions d'ordre rédactionnel"»; que l'accord d'entreprise du 17 mai 2000 montre que trois filières ont été créées, les « services et reportages », la « présentation » et « l'encadrement »; que les systèmes de rémunération relatifs à chacune de ces filières ont été joints à l'accord et définissent de nouveaux indices minimaux pour chacune des fonctions au regard de l'ancienneté dans l'entreprise; que les journalistes stagiaires 1 ou 2, les rédacteurs-reporteurs ou journalistes bilingues et les journalistes spécialisés apparaissent dans les deux filières « présentation » et « service et reportages. »; qu'à l'indice 1430, se trouvent « chef d'édition » dans la filière « présentation » et le « responsable de rubrique, rédacteur- reporterl », dans la filière « services et reportages »; qu'à l'indice 1590, se trouvent « responsable d'édition » dans la filière « présentation » et « grand reporteur 2, responsable de rubrique 2, dans la filière « services et reportages »; que sont aussi annexées à cet accord la grille de rémunération par filières professionnelles et la grille de rémunération par fonction exprimées en points d'indice en fonction de l'ancienneté; que le chef d'édition 1, le responsable de rubrique, le rédacteur-rapporteur peuvent prétendre à l'indice 1980 lorsque l'ancienneté est supérieure à 8 années et inférieure à 12 années, tandis que le responsable d'édition, le responsable de rubrique 2, le grand reporteur 2 peuvent prétendre à l'indice 2129 dans le créneau de la même ancienneté; que d'après les tableaux de service de la rédaction pour la période fin 2005 jusqu'au mois d'août 2006, versés aux débats, il est patent que M. X... assumait principalement des missions ayant trait aux :- élément info, - soutien de production, - magazine; qu'il intervenait ponctuellement comme présentateur; qu'en tout état de cause, il ne ressort pas de ces tableaux, ni de documents objectifs qu'il aurait lui-même communiqués, qu'il assumait la coordination du travail des équipes techniques rédactionnelles durant la préparation d'une émission, ni qu'il s'assurait de son bon déroulement pendant sa diffusion et qu'il pouvait être appelé à prendre des décisions d'ordre rédactionnel; qu'au surplus, la mention rédacteur-rapporteur 2 figurant sur les bulletins de salaire courant juin 2008 est sans conséquence dès lors d'une part, que les autres mentions du bulletins de salaire sont inchangées, qu'aucune modification sensible des missions n'est intervenue et qu'enfin, cette mention ne figure pas dans les grilles sus évoquées et ne peut en aucun cas correspondre à Grand Reporter 2 ou responsable d'édition; que c'est donc par des motifs pertinents que la cour reprend que les premiers juges ont considéré que M. X... ne pouvait prétendre à être placé à un niveau supérieur dans la filière professionnelle et donc dans la grille de rémunération à celle correspondant à rédacteur- reporteur 1; que toutefois, dans la mesure où il convient de considérer que M. X... travaillait à temps plein dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis décembre 1999 et puisqu'en 2000, l'indice correspondant à la classification de rédacteur reporteur 1 était à 1430, M. X... pouvait prétendre avec trois ans d'ancienneté, fin 2002 à l'indice 1815, puis à l'indice 1905 fin 2004. avec une ancienneté de 8 ans à compter de janvier 2008, à l'indice 1980, les premiers juges ont procédé à un calcul exact du différentiel de rémunération devant revenir au salarié en fixant à la somme de 73 968,46 ¿, en ce compris les 13 èmes mois, le montant que la SA AEF de lui verser depuis 2003; que les premiers juges ont aussi et ajuste titre accordé les congés payés afférents; que le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le protocole d'accord d'entreprise du 17 mai 2000 portant sur "l'évolution professionnelle" des journalistes ainsi que sur la "hiérarchisation des rémunérations cohérente avec les fonctions qu'ils exercent" ; que selon la " grille de rémunération par filière professionnelle " jointe était fixée pour les journalistes concernés une rémunération minimale garantie en points d'indice ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce M. X... avait la qualité de rédacteur reporter 1; qu'en 2000 l'indice correspondant était à 1430, M. X... ayant alors moins de 3 ans d'ancienneté ; que selon la même grille l'indice devient avec 3 ans d'ancienneté 1815 c'est à dire pour M. X..., à fin 2002 ; qu'à compter de décembre 2004, avec une ancienneté supérieure à 5 ans cet indice est de 1905 ; qu'enfin avec une ancienneté de 8 ans dès janvier 2008 l'indice évolue à 1980 ; qu'au surplus M. X... ne démontre pas en quoi il aurait pu prétendre dans cet intervalle à une promotion pouvant le placer à un niveau supérieur à celui ci-dessus déterminé, dans la filière professionnelle et donc dans la grille de rémunération ; qu'il ne peut prétendre au niveau responsable d'édition ; qu'il apparaît au vu de la nouvelle grille " SERVAT 3 " de mai 2000 applicable jusqu'en décembre 2007 que la rémunération attachée à l'indice 1815 en 2003 était de 2.680,05 euros mensuels ; que la période de rémunération à ce niveau s'étale sur 17 mois ; que la rémunération qu'aurait dû percevoir M. X... s'élève sur cette période à 45.560,85 euros ; que la rémunération attachée à l'indice 1905 en 2005 était de 2.812,94 euros mensuels ; que la période de rémunération à ce niveau s'étale sur 36 mois ; que la rémunération qu'aurait dû percevoir M. X... s'élève sur cette période à 101.265,84 euros ; que la rémunération attachée à l'indice 1980 en 2008 était de 2.923,69 euros mensuels ; que la période de rémunération à ce niveau s'étale sur 7 mois (y compris le préavis ) ; que la rémunération qu'aurait dû percevoir M. X... s'élève sur cette période à 17.542,23 euros ; qu'en tenant compte de la rémunération perçue par M. X... sur les périodes considérées le différentiel de rémunération s'élève à 73.968,46 euros ; que cette somme représente le rappel de salaire que la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE devra verser à M. X... depuis 2003 ; qu'il convient d'y ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés afférente pour 7.396,84 euros ; que ces rappels de salaires sont basés sur les rémunérations conventionnelles ; que les évaluations au titre des piges réclamées par M. X... deviennent inopérantes ; qu'il n'est pas fait droit au rappel de piges ;
ALORS QUE la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions qu'il exerce réellement ; qu'en se bornant à retenir que d'après les tableaux de service de la rédaction pour la période fin 2005 jusqu'au mois d'août 2006, versés aux débats, il était patent que Monsieur X... assumait principalement des missions ayant trait aux « - élément info ¿ soutien de production - magazine » et intervenait ponctuellement comme présentateur pour en déduire qu'il ne pouvait prétendre à être placé à un niveau supérieur dans la filière professionnelle et donc dans la grille de rémunération à celle correspondant à rédacteur reporter 1 quand il lui appartenait d'analyser concrètement les fonctions réellement exercées par l'intéressé, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord d'entreprise du 17 mai 2000 conclu au sein de la société RFI en application des accords nationaux dits SERVAT.
ALORS surtout QU'en affirmant que ces fonctions étaient assumées « principalement » sans rechercher en quoi l'exercice de celles de présentateur, dont elle reconnaissait qu'elles étaient assumées « ponctuellement » n'étaient pas de nature à lui conférer la qualification demandée, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard desdites stipulations,
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société AEF à verser à Monsieur X... la somme de 3.029,27 euros à titre d'indemnité de requalification;
AUX MOTIFS QUE l'indemnité de requalification doit correspondre au dernier salaire reçu par le salarié, soit à la somme de 3029,27 ¿;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L.7112-1 du code du Travail stipule dans son 4ème alinéa qu'il y a présomption de contrat de travail lorsque l'entreprise s'assure le concours d'un journaliste, fut-il pigiste et " quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties. "; que M. X... a collaboré sous forme de piges régulières dès 1999 pour la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE dans la rédaction albanaise, et ce sans interruption c'est à dire de manière permanente ; que suite à la réforme des rédactions en langues étrangères en 2006, se traduisant par " une réduction des besoins " en journalistes M. X... s'est retrouvé à disposition de son employeur et dispensé d'activité à compter de novembre 2006, " le temps de vous trouver un poste correspondant à votre parcours " ; qu'une rémunération devait être maintenue ; que la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE a reconnu par un courrier du 22 février 2007 que M. X... était en contrat à durée indéterminée avec reprise de l'ancienneté acquise par la continuité de sa collaboration avec la société RADIO FRANCE INTERNATIONALE ; qu'il est ainsi pris acte que la relation de travail de M. X... depuis 1999 s'est trouvée enfin matérialisée par contrat écrit et se poursuivait à durée indéterminée ; qu'il n'y a donc pas lieu à allocation d'une indemnité de requalification ;
ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a condamné la société AEF à verser à Monsieur X... les sommes de 3.029,27 euros à titre d'indemnité de requalification, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société AEF à lui payer la somme de 5.485,24 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et 548,52 euros à titre de congés payés afférents;
AUX MOTIFS QUE dans ces conditions, et dans la mesure où M. X... a perçu une prime d'ancienneté pour l'année 2008, les premiers juges, ont, à bon escient sur la base d'une rémunération mensuelle de 2812,94 ¿ sur 13 mois arrêté à la somme de 5485,24 ¿ outre les congés payés afférents, le montant de la prime d'ancienneté à lui revenir; que le jugement déféré sera confirmé;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE qu'elle est basée sur une rémunération mensuelle de 2.812,94 sur 13 mois à laquelle il doit être appliqué un taux de 5% ; que M. X... a perçu une prime d'ancienneté en 2008 ; qu'en conséquence la prime d'ancienneté restant due à M. X... s'élève sur 3 ans à 5.485,24 euros ; qu'il convient d'y ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés afférente pour 548,52 euros ;
ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a condamné la société AEF à verser à Monsieur X... la somme de 5.485,24 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et 548,52 euros à titre de congés payés afférents, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société AEF à lui payer les sommes de 2.825,76 euros à titre de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et 282,57 euros à titre de congés payés afférents, et 235,48 euros à titre de rappel de 13ème mois consécutif;
AUX MOTIFS QUE de même, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de toute demande de versement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, le préavis ayant été justement calculé sur la base des derniers salaires versés à M. X...;
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le montant du salaire à retenir est celui qui a été versé à M. X... les derniers mois de travail ; que le préavis ajustement été calculé sur cette base ; qu'il n'y a pas lieu à complément d'indemnité de préavis ;
ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a condamné la société AEF à verser à Monsieur X... la somme de 2.825,76 euros à titre de rappel de prime d'indemnité compensatrice de préavis et 282,57 euros à titre de congés payés afférents, et 235,48 euros à titre de rappel de 13ème mois consécutif, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé l'indemnité allouée à Monsieur X... au titre de son licenciement sans cause à une somme de 21.000 euros;
AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande s'agissant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à retrouver un nouvel emploi au égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, son préjudice a été exactement évalué à la somme de 21.000 euros ;
ET AUX MOTIFS adoptés QUE M. X... (..) plus de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement ; que l'entreprise comporte plus de 10 salarié ; qu'il y a alors lieu à application de l'article L 1235-3 du Code du travail pour l'allocation d'une indemnité (¿) que le Conseil évalue l'indemnité à un montant de 21.000 euros que la société devra verser à M. X... en réparation du préjudice subi;
ALORS QUE la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a réduit à 21.000 euros, soit moins de 6 mois de la rémunération mensuelle due à Monsieur X... en violation de l'article L 1235-3 du Code du travail;
QU'en tout cas, la rémunération mensuelle ayant été prise en compte pour fixer cette indemnisation, la cassation sera prononcée en application de l'article 624 du Code de procédure civile.
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de la société AEF à lui payer la somme de 47.655 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail;
AUX MOTIFS s'agissant de la rupture QUE les premiers juges ont relevé à bon escient qu'à partir de novembre 2006, et alors qu'il collaborait depuis décembre 1999, M. X... s'est retrouvé sans aucun travail à fournir, l'entreprise l'ayant dispensé de toute activité dans l'attente d'une nouvelle affectation, qu'elle a mis plus d'un an à lui retrouver un emploi, après lui avoir confirmé qu'elle l'intégrerait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en Février 2007 et que l'employeur ne justifie pas avoir fourni à M. X... les outils d'adaptation et de formation nécessaires pour s'adapter à ces nouveaux postes;
ET AUX MOTIFS adoptés QUE à partir de novembre 2006, M. X... s'est retrouvé sans aucun travail à fournir ; que l'entreprise l'a dispensé d'activité dans l'attente d'une nouvelle affectation ; qu'il ressort de la relation contractuelle que si le salarié a des obligations vis-à-vis de l'employeur, celui-ci a l'obligation de fournir du travail à ses salariés ; que s'il y a eu changement de structure et de fonctionnement de la Société RADIO France INTERNATIONALE, elle devait rechercher un poste à M. X... correspondant à se compétences et à ses capacités ; qu'elle a mis plus d'un an à retrouver un emploi à M. X... et de plus en laissant peu ou prou M. X... rechercher lui-même une solution ; qu'ayant trouvé un poste, l'employeur devait lui fournir les outils d'adaptation et de formation nécessaire ; qu'au contraire l'employeur a laissé son salarié en inactivité pendant un an sans lui fournir la moindre formation lui permettant de s'adapter ;
ALORS QUE Monsieur X... demandait non seulement que le licenciement soit déclaré sans cause, mais encore à être indemnisé en raison de l'exécution déloyale du contrat ; que la Cour d'appel qui a constaté que Monsieur X... s'était retrouvé sans travail depuis 2006, qu'il s'est retrouvé sans activité, que l'entreprise a mis plus d'un an à lui retrouver un emploi, qu'elle ne justifie pas lui avoir fourni les outils d'adaptation et de formation nécessaires pour s'adapter à son nouveau poste, et qui néanmoins lui a refusé toute indemnisation du préjudice ainsi subi pendant l'exécution du contrat, se contentant d'en indemniser la rupture n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L 1222-1 du Code du travail, ainsi violé;
QU'en statuant en outre ainsi, sans donner aucun motif à sa décision, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile;
ET ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de la classification erronée, constituant une exécution déloyale du contrat entraînera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif de l'arrêt qui a débouté Monsieur X... de sa demande pour exécution fautive du contrat de travail, en application de l'article 624 du Code de procédure civile.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société France médias monde.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps complet et d'AVOIR en conséquence octroyé au salarié les sommes de 3029, 27 euros à titre d' indemnité de requalification, 73 968,46 euros à titre de rappel de salaire et 7 396,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 485,24 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté et 548,52 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 6 440, 95 euros à titre de rappel de prime de fin d'année et 644,09 euros au titre des congés payés, 396, 67 euros à titre de rappel de prime exceptionnelle et 39, 66 euros à titre de congés payés afférents, 21 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
AUX MOTIFS QUE : « Sur la qualification de la relation de travail depuis décembre 1999 : La société RFI a effectivement conclu avec les organisations syndicales un accord collectif d'entreprise le 12 avril 2006 prévoyant l'intégration de salariés n'étant pas en contrat de travail à durée indéterminée, travaillant occasionnellement. Elle fait écrire et soutenir à l'audience que M. X... relevait de ce dispositif. Elle admet ainsi qu'elle ne considérait pas M. X... comme salarié travaillant dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis l'origine. Ce constat est confirmé par le fait qu'elle admet elle-même avoir proposé à M. X... un contrat de travail à durée indéterminée à compter de février 2007, avec reprise d'ancienneté. C'est vainement que la SA AEF s'appuie sur les dispositions conventionnelles pour soutenir qu'il y a lieu de distinguer le recours aux journalistes dans le cadre de piges, du recours aux journalistes dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. En effet, le journaliste rémunéré à la pige bénéficie d'une présomption de contrat de travail. Dans la mesure où dans le cas d'espèce, et ainsi que cela a été précédemment relevé, que la société RFI elle-même a considéré qu'un processus d'intégration du salarié conformément à l' accord du 12 avril 2006 ou qu'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée étaient nécessaires, dans le courant de l'année 2006 ou début 2007, il s'en déduit que la société considérait M. X... comme salarié non-inscrit dans inscrit dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, mais dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs. Or, en l'absence de contrat écrit, lors des différentes collaborations antérieures à octobre 2006, ces contrats à durée déterminée étaient irréguliers. Une requalification des relations s'impose depuis décembre 1999, le droit à l'indemnité de requalification étant ouvert à la date du premier contrat de travail à durée déterminé irrégulier. Toute discussion sur le recours à l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs à raison du caractère par nature temporaire de l'emploi est inopérant, dans le présent débat, d'une part en raison de l'irrégularité des contrats en l'absence d'écrit définissant la nature et la durée de la mission et d'autre part, du fait que la SA AEF admet avoir fourni régulièrement du travail à M. X... pendant une longue période et en avoir fait en tout état de cause un collaborateur régulier, depuis décembre 1999. L'indemnité de requalification doit correspondre au dernier salaire reçu par le salarié, soit à la somme de 3029,27 euros. Le jugement sera réformé en ce qu'il n'a pas accordé au salarié l'indemnité de requalification.
Sur la demande de qualification du contrat de travail à temps plein : En l'absence de contrat écrit fixant la répartition hebdomadaire ou mensuelle des horaires, le contrat de travail est réputé conclu à temps plein. S'agissant d'une présomption simple, il appartient l'employeur de démontrer d'une part de la durée exacte convenue et de la répartition sur la semaine ou sur le mois et d'autre part du fait que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment la disposition de l'employeur. La SA AEF ne conteste pas en réalité que M. X... était engagé dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, les tableaux de service fournis par elle montrant que M. X... pouvait effectivement travailler non seulement les samedis et dimanches mais également d'autres jours de la semaine.(Cf les tableaux communiqués pour la période du 26 décembre 2005 au 10 septembre 2006.) Ce constat selon lequel M. X... était engagé depuis décembre 1999 dans le cadre d'un travail à temps plein conduit, en application des dispositions de l'article 21 de la convention collective des journalistes applicables à retenir que M. X... revendiquait à bon droit une ancienneté de sept ans lorsque l'employeur lui a proposé un contrat de travail à durée indéterminée en février 2007. La SA AEF ne peut en effet proratiser au nombre de jours travaillés sous le couvert du travail réalisé et rémunéré comme pigiste. ¿ Toutefois, dans la mesure où il convient de considérer que M. X... travaillait à temps plein dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis décembre 1999 et puisqu'en 2000, l'indice correspondant à la classification de rédacteur reporteur 1 était à 1430, M. X... pouvait prétendre avec trois ans d'ancienneté, fin 2002 à l'indice 1815, puis à l'indice 1905 fin 2004. avec une ancienneté de 8 ans à compter de janvier 2008, à l'indice 1980, les premiers juges ont procédé à un calcul exact du différentiel de rémunération devant revenir au salarié en fixant à la somme de 73 968,46 euros, en ce compris les 13 èmes mois, le montant que la SA AEF de lui verser depuis 2003. Les premiers juges ont aussi et à juste titre accordé les congés payés afférents. Le jugement déféré sera donc confirmé sur ce point ; Sur la question de la classification: Revendiquant les dispositions de l'accord du 17 mai 2000, M. X... soutient qu'avant même la suspension de son activité à compter de novembre 2006, il était amené à exercer les fonctions de responsable d'édition dans la mesure où il présentait les journaux ainsi que les relevés de presse, qu'il était ainsi à même de coordonner le travail de journalistes et de techniciens; qu'il considère que ses fonctions correspondaient à la définition d'un responsable d'édition telles que définies par la convention nationale applicable; qu'il en déduit qu'il devait bénéficier de l' indice 2129 eu égard à l'ancienneté de plus de huit années qu'il pouvait revendiquer dans ce type de poste; que force est de relever que Monsieur X... communique aux débats les nombreux échanges épistolaires et de courriels entre les parties montrant la persistance de leurs désaccords sur la classification à retenir ainsi que sur la rémunération ; que d'après la convention collective nationale de travail des journalistes, le rédacteur- reporteur est « le journaliste apte à passer au micro ou devant la caméra n'ayant d'autres un texte dont il est l'auteur soit à concevoir et effectuer des reportages et des entretiens ; que le responsable d'édition est « un journaliste de très grande expérience chargé sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique de mettre en oeuvre et de coordonner le travail des équipes techniques rédactionnelle durant la préparation d'une émission. Il s'assure de son bon déroulement pendant sa diffusion où il peut être appelé à prendre des décisions d'ordre rédactionnel » ; que l'accord d'entreprise du 17 mai 2000 montre que trois filières ont été créées, les « services et reportages », la « présentation » et « l'encadrement »; que les systèmes de rémunération relatifs à chacune de ces filières ont été joints à l'accord et définissent de nouveaux indices minimaux pour chacune des fonctions au regard de l'ancienneté dans l'entreprise; que les journalistes stagiaires 1 ou 2, les rédacteurs-reporteurs ou journalistes bilingues et les journalistes spécialisés apparaissent dans les deux filières « présentation» et « service et reportages. »; qu'à l'indice 1430, se trouvent « chef d'édition » dans la filière « présentation » et le « responsable de rubrique, rédacteur-reporterl », dans la filière « services et reportages »; qu'à l'indice 1590, se trouvent « responsable d'édition » dans la filière « présentation» et « grand reporteur 2, responsable de rubrique 2, dans la filière « services et reportages »; que sont aussi annexées à cet accord la grille de rémunération par filières professionnelles et la grille de rémunération par fonction exprimées en points d'indice en fonction de l'ancienneté; que le chef d'édition 1, le responsable de rubrique, le rédacteur-rapporteur peuvent prétendre à l'indice 1980 lorsque l'ancienneté est supérieure à 8 années et inférieure à 12 années, tandis que le responsable d'édition, le responsable de rubrique 2, le grand reporteur 2 peuvent prétendre à l'indice 2129 dans le créneau de la même ancienneté; que d'après les tableaux de service de la rédaction pour la période fin 2005 jusqu'au mois d'août 2006, versés aux débats, il est patent que M. X... assumait principalement des missions ayant trait aux :- élément info, - soutien de production, - magazine; qu'il intervenait ponctuellement comme présentateur; qu'en tout état de cause, il ne ressort pas de ces tableaux, ni de documents objectifs qu'il aurait lui-même communiqués, qu'il assumait la coordination du travail des équipes techniques rédactionnelles durant la préparation d'une émission, ni qu'il s'assurait de son bon déroulement pendant sa diffusion et qu'il pouvait être appelé à prendre des décisions d'ordre rédactionnel; qu'au surplus, la mention rédacteur-rapporteur 2 figurant sur les bulletins de salaire courant juin 2008 est sans conséquence dès lors d'une part, que les autres mentions du bulletins de salaire sont inchangées, qu'aucune modification sensible des missions n'est intervenue et qu'enfin, cette mention ne figure pas dans les grilles sus-évoquées et ne peut en aucun cas correspondre à grand reporter 2 ou responsable d'édition ; que c'est donc par des motifs pertinents que la Cour reprend que les premiers juges ont considéré que Monsieur X... ne pouvait prétendre à être placé à un niveau supérieur dans la filière professionnelle et donc dans la grille de rémunération à celle correspondant à rédacteur reporter 1 ; que toutefois dans la mesure où il convient de considérer que le salarié travaillait à temps plein dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis décembre 1999 et puisqu'en 2000, l'indice correspondant à la classification de rédacteur reporter 1 était à 1430, M. X... pouvait prétendre avec trois d'ancienneté fin 2002 à l'indice 1815, puis à l'indice 1905 fin 2004, avec une ancienneté de 8 ans à compter de janvier 2008, à l'indice 1980, les premiers juges ont procédé à un calcul exact du différentiel de rémunération devant revenir au salarié en fixant à la somme de 73 98, 46 euros en ce compris les 13ème mois, le montant que la société devait lui verser depuis 2003 »
ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « considérons le protocole d'accord d'entreprise du 17 mai 2000 portant sur « l'évolution professionnelle des journalistes » ainsi que sur « la hiérarchisation des rémunérations cohérente avec les fonctions qu'ils exercent » ; que selon la « grille de rémunération par filière professionnelle » jointe était fixé pour les journalistes concernés une rémunération minimale garantie en points d'indice ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'espèce Monsieur X... avait la qualité de rédacteurs reporter 1 ; qu'en 2000 l'indice correspondant était à 1430, Monsieur X... ayant alors moins de trois ans d'ancienneté ; que selon la même grille l'indice devient avec trois ans d'ancienneté 1815 c'est-à-dire pour Monsieur X..., à fin 2002 ; quatre comptaient de décembre 2004, avec une ancienneté supérieure à cinq ans cet indice est de 1905 ; qu'enfin avec une ancienneté de huit ans dès janvier 2008 l'indice évolue à 1980 ; considérant au surplus que Monsieur X... ne démontre pas en quoi il aurait pu prétendre dans cet intervalle à une promotion pouvant le placer un niveau supérieur à celui ci-dessus déterminé, dans la filière professionnelle et donc dans la grille de rémunération ; qu'il ne peut prétendre au niveau responsable d'édition ; considérant qu'il apparaît au vu de la nouvelle grille « SERVAT 3 » 2 mai 2000 applicable jusqu'en décembre 2007 que la rémunération attachée à l'indice 1815 en 2003 était de 2680,05 euros mensuels ; que la période de rémunération à ce niveau s'étale sur 17 mois ; que la rémunération qu'aurait dû percevoir Monsieur X... s'élève sur cette période à 17 542, 23 ¿ ; considérant qu'en tenant compte de la rémunération perçue par Monsieur X... sur les périodes considérées le différentiel de rémunération s'élève à 78 968, 46 ¿ ; que cette somme représente le rappel de salaire que la société Radio France internationale devra verser à Monsieur X... depuis 2003 ; qu'il convient d'y ajouter l'indemnité compensatrice de congés payés afférente pour 7396, 84 ¿ ; considérant que ces rappels de salaires sont basés sur les rémunérations conventionnelles ; que les évaluations au titre des piges réclamées par Monsieur X... deviennent inopérantes ; qu'il n'est pas fait droit aux rappels de piges »
1/ ALORS QU'un salarié engagé sans écrit pour réaliser des piges est depuis l'origine en contrat à durée indéterminée de sorte qu'il n'y a pas lieu à requalification de prétendus contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, il était constant que Monsieur X... avait été engagé à compter de décembre 1999 sans écrit en qualité de journaliste rémunéré à la pige et avait ainsi travaillé jusqu'à la fin du mois d'octobre 2006 ; qu'en ordonnant la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée depuis le mois de décembre 1999 et en accordant au salarié une indemnité de requalification, la Cour d'appel a violé les articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ;
2/ ALORS QUE le seul fait pour l'employeur de proposer au journaliste rémunéré à la pige un contrat à durée indéterminée dans le cadre de son intégration dans un nouveau service ne vaut pas reconnaissance de ce que le salarié était auparavant engagé par contrats à durée déterminée pour chaque pige ; qu'il était constant en l'espèce que c'était suite à la réduction de l'activité de la rédaction albanaise à laquelle il collaborait auparavant en tant que pigiste que la société lui avait proposé au début de l'année 2007, de l'intégrer dans un autre service en vertu d'un contrat à durée indéterminée ; qu'en déduisant de cette proposition que la collaboration antérieure du salarié s'inscrivait dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, irréguliers faute d'avoir établis par écrit, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12, L. 1245-2 et L. 7112-1 du code du travail ;
3/ ALORS QUE les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui est rémunérée à la tâche et non pas sur la base de leur temps de travail, de sorte que la relation de travail ne peut être analysée à la lumière du temps de travail effectué ; qu'il était constant que Monsieur X... avait travaillé comme journaliste rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; qu'en requalifiant la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, faute d'écrit précisant la répartition des horaires, la Cour d'appel a violé l'article L. 3123-14 du Code du travail ;
4/ ALORS QUE les pigistes constituent une catégorie de salariés spécifique qui ne peut pas bénéficier de la classification prévue pour les salariés rémunérés, non à la pige, mais sur la base de leur temps de travail ; qu'il était constant que Monsieur X... avait été rémunéré à la pige entre décembre 1999 et octobre 2006 ; que la société AEF faisait pertinemment valoir que Monsieur X... étant rémunéré non pas en fonction d'un indice sur la grille conventionnelle mais en fonction d'un barème déterminé pour la pige, il ne pouvait se fonder sur la grille conventionnelle au soutien de sa demande de rappels de salaires ; qu'en déduisant en l'espèce de la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée à temps plein que Monsieur X... pouvait prétendre à la classification conventionnelle de rédacteur reporter 1 et au salaire conventionnel correspondant pour la période non prescrite remontant à 2003, lorsqu'ayant travaillé à la pige, il ne pouvait en bénéficier, la Cour d'appel a violé les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels et l'accord d'entreprise du 17 mai 2000.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné l'employeur a payer au salarié 21 000 ¿ ainsi qu'à rembourser le Pôle emploi concerné des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois
AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le licenciement : En application des dispositions de l' article L. 1235 -1 du code du travail , en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié. La lettre de licenciement du 18 avril 2008 qui circonscrit le litige est ainsi rédigée: « Au cours de cet entretien, il a été rappelé qu'après de longues discussions relatives à votre positionnement indiciaire et votre affectation, vous nous avez indiqué désirer travailler au sein du pôle économie, du pôle international, du pôle Europe. Après un test de présentation de journal, il s'est avéré que vous ne disposiez pas des compétences requises pour travailler au sein du pôle économie où chaque journaliste doit présenter alternativement le « journal de l'économie ». Le 12 décembre dernier, nous vous avons donc proposé une affectation au pôle international. Vous avez accepté le 24 décembre. Par courrier du 3 janvier 2008, il vous a été indiqué que vous deviez prendre vos fonctions le 7 janvier 2008 et pour cela, vous rendre à cette date auprès d'Éric Y..., secrétaire général adjoint des antennes. Il s'est avéré que n'ayant pris connaissance de ce courrier que le 7 janvier 2008, vous avez pris vos fonctions au sein du pôle international que le 8 janvier. À l'issue d'une période d'un mois, le constat établi par votre hiérarchie a fait apparaître que : - vos productions nécessitaient constamment d' être revues et corrigées, - vous aviez des difficultés à accepter les remarques et argumentiez indéfiniment lorsque vos propositions n'étaient pas retenues, - vous aviez des difficultés à respecter les formats éditoriaux, - votre niveau de français n'était pas celui attendu. Jean Pascal Z..., secrétaire général des antennes vous a donc reçu le 15 février 2008 afin de vous faire part de ses constatations. Vous lui avez indiqué avoir rencontré quelques difficultés à vous adapter et fait valoir que vos compétences seraient mieux utilisées au pôle Europe. Le 18 février, Jean Pascal Z... vous a alors notifié votre affectation à ce pôle et vous a indiqué qu'il ferait un nouveau point d'étape avec vous. À l'issue d'une période de trois semaines de présence dans ce pôle, il s'est avéré que les mêmes avis sur votre travail étaient formulés: votre production demandait à être constamment vérifiée et refaite, vous ne maîtrisiez pas les bases du métier comme celle de la structuration d'un papier et votre maîtrise de la langue n'était pas suffisante. Je suis au regret de constater que vos compétences professionnelles ne correspondent pas à celles attendues et ne me permettent pas d'envisager votre évolution de notre société. Dès lors, je me vois contrainte de prononcer votre licenciement pour insuffisance professionnelle. ... Pour établir l'insuffisance professionnelle de M. X..., l'employeur communique aux débats plusieurs pièces. Par un courrier du 19 novembre 2007, M. Éric Y... explique que M. X... a fait un test, qu'il n'est pas bon, même s'il est loin d'être nul, qu'il a pour lui d'être dans le timing. Sa hiérarchisation de l'info est correcte, en tout cas conforme à ce que l'on peut attendre sur RFI. À son désavantage : il bute, il hésite, il ânonne, il « fait des blancs », ses phrases sont trop longues et trop écrites et il n'a aucune présence. Le 1er février 2008, Mme Sophie A... a adressé un courrier à la M. Z... dans les termes suivants : « Artan X... a été chargé de produire 2' 30 pour le pôle international. Une tâche dont il n'a pu s'acquitter que grâce à un membre du service. Il a fallu 10 jours à X... pour produire ce petit module m'a expliqué en substance ce journaliste dont la patience a, semble-t-il, été mis à rude épreuve. De correction en correction, ce membre du pôle international reconnaît avoir perdu deux journées entières de travail pour essayer d'épauler son confrère qui ne s'est pas montré très coopératif. X... qui se considère comme francophone accompli refuse en effet toute critique portant sur ses fautes de français et passe beaucoup de temps à argumenter pour défendre sa façon de traiter le sujet. Le produit final n'a, semble-t-il, pas grand-chose à voir avec les premières ébauches, qui n'ont pas été jugé diffusables». Le 10 mars 2008, M. Jean Pascal Z... a écrit : « Pierre j'ai donc fait ce lundi avec Valérie C..., rédactrice en chef, le bilan de trois semaines de présence au pôle Europe d'Artan X.... Il en ressort que celui-ci n'est pas un bon journaliste. Sa production demande à être vérifiée et refaite. Artan X... ne connaît même pas les bases du métier comme la structure d'un papier ( accroche-corps-chute). Par ailleurs, il n'est pas autonome en matière de pratique de la langue». Le 20 octobre 2009, Jean Pascal Z... expliquait que «M. X... n'avait pas la pratique du reportage, ne savait pas faire un papier au format de l'info en français, ne connaissait pas le rythme de renouvellement de l'info du «tout actu» mais bien plutôt un mode de fonctionnement somme toute assez routinier». Toutefois, les premiers juges ont relevé à bon escient qu'à partir de novembre 2006, et alors qu'il collaborait depuis décembre 1999, M. X... s'est retrouvé sans aucun travail à fournir, l'entreprise l'ayant dispensé de toute activité dans l'attente d'une nouvelle affectation, qu'elle a mis plus d'un an à lui retrouver un emploi, après lui avoir confirmé qu'elle l'intégrerait dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en Février 2007 et que l'employeur ne justifie pas avoir fourni à M. X... les outils d'adaptation et de formation nécessaires pour s'adapter à ces nouveaux postes. Dans ce contexte, si les reproches étaient justifiés, ils ne présentaient pas le caractère sérieux justifiant le licenciement. Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a déclaré le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et a fait droit à la demande en découlant s'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que compte tenu de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée au salarié, de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent des pièces et des explications fournies, son préjudice a été exactement évalué la somme de 21 000 euros. »
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Considérant qu'aux termes de l'article L. 1235 ¿1 du code du travail il incombe au conseil de prud'hommes d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre de licenciement, ces motifs fixant les limites juridiques du litige ; qu'en l'espèce les motifs retenus à l'encontre de Monsieur X... dans la lettre de licenciement sont rappelés dans l'exposé des faits ; considérant qu'à partir de novembre 2006 Monsieur X... s'est retrouvé sans aucun travail à fournir ; que l'entreprise l'a dispensé d'activité dans l'attente d'une nouvelle affectation ; qu'il ressort de la relation contractuelle que si le salarié à des obligations vis-à-vis de son employeur celui-ci a l'obligation de fournir du travail à ses salariés ; considérant que s'il y a eu changement de structure et de fonctionnement de la société Radio France internationale elle devait rechercher un poste à Monsieur X... correspondant à ses compétences et à ses capacités ; qu'elle a mis plus d'un an à retrouver un emploi à Monsieur X... et de plus en laissant peu ou prou Monsieur X... rechercher lui-même une solution ; considérant qu'ayant trouvé un poste à Monsieur X..., l'employeur devait lui fournir les outils d'adaptation et de formation nécessaires ; qu'au contraire l'employeur a laissé son salarié en inactivité pendant un an sans lui fournir la moindre formation lui permettant de s'adapter ; considérant qu'après avoir occupé un poste dans deux services différents pendant moins de trois mois Monsieur X... s'est vu reprocher une insuffisance professionnelle notamment un déficit en anglais alors que la société Radio France internationale pouvait lui proposer lors de l'évaluation d'étape une formation complémentaire ce qu'elle n'a pas fait ; que si les reproches pouvaient avoir un caractère réel il ressort que compte tenu de la situation de Monsieur X... les griefs n'ont aucun caractère sérieux ; le conseil dispose des éléments de fait et de droit suffisants pour déclarer le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et faire droit à la demande découlant ; sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : considérant que Monsieur X... a plus de deux ans d'ancienneté au moment de son licenciement ; que l'entreprise comporte plus de 10 salariés ; qu'il y a alors lieu à application de l'article L. 1235 ¿3 du code du travail pour l'allocation d'une indemnité ; qu'en l'espèce, Monsieur X... justifie du préjudice qu'il a subi du fait même du caractère infondé de son licenciement ; qu'il convient de tenir compte de l'historique des relations de Monsieur X... avec la société Radio France internationale et notamment la longue absence de fourniture de travail par cette dernière et la soudaineté corrélative du licenciement ; que Monsieur X... montre être toujours indemnisé par les ASSEDIC ; le conseil évalue l'indemnité à un montant de 21 000 ¿ que la société Radio France internationale devra verser au salarié en réparation du préjudice subi ; »
1/ ALORS QUE les juges doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et établissait, notamment en produisant de nombreux échanges épistolaires avec le salarié, que celui n'était resté sans emploi pendant un an à compter d'octobre 2006 qu'en raison de sa propre attitude, le salarié n'ayant pas accepté la proposition d'emploi à durée indéterminée qui lui avait été faite dès janvier 2007, à des conditions d'ancienneté et de rémunération plus favorables que les dispositions conventionnelles, sa rémunération étant intégralement maintenue pendant la durée des discussions (conclusions d'appel de l'exposante, p. 4 et s.) ; qu'en décidant cependant que le licenciement du salarié, tout en considérant que les griefs de l'employeur apparaissaient fondés, était injustifié, compte tenu de ce qu'il avait laissé le salarié sans emploi pendant un an, sans répondre aucunement à ce chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.
2/ ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige ; qu'en l'espèce, le salarié soutenait, non pas qu'il avait été affecté à des postes pour lesquels la formation idoine lui faisait défaut mais, très différemment, que ces postes n'étaient pas des postes réels, et qu'il était parfaitement « opérationnel » (conclusions d'appel du salarié, p. 41) ; qu'en retenant cependant que les griefs d'insuffisance professionnelle de l'employeur n'étaient pas sérieux, aucune formation n'ayant été proposée au salarié, la cour d'appel s'est affranchie des limites du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01427
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 13 décembre 2012