Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=82655&format=htm
Timestamp: 2020-08-08 18:05:17+00:00
Document Index: 137833198

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 32", 'art. 19', "l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", 'art. 10', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 17', 'art. 28', "l'article 55", "l'article 51", "l'article 45", "l'article 68", "l'article 12", "l'article 14"]

FF 1990 Volume 32 P. 1636
Délai imparti pour la récolte des signatures: 14 février 1992 Initiative populaire fédérale "pour l'extension de l'AVS et de l'Ai" Examen préliminaire
La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 25 juillet 1990 à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour l'extension de l'AVS et de l'Ai"; vu les articles 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 1) sur les droits politiques, décide: 1. La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale "pour l'extension de l'AVS et de l'Ai", présentée le 25 juillet 1990, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de 1'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait sans réserve, la mention selon laquelle celui qui falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2. L'initiative populaire peut être retirée sans réserve par une décision prise à la majorité simple des auteurs suivants-: 1.
Reimann Fritz, Nationalrat, Asterweg 39 D, 3604 Thun Renschier Walter, Schäracher 23, 8053 Zürich Gassmann Rita, Wehntalerstrasse 82, 8057 Zürich Roost Roland, Funkwiesenstrasse 55, 8050 Zürich Pasche Charly, Hausmattweg 56, 3074 Muri BE Mosimann Hans-Jakob, Obertorstrasse 8, 8400 Winterthur Leuthy Fritz, Rehhagstrasse 33, 3018 Bern Brunner Christiane, 34 avenue Krieg, 1208 Genève Gallina Roberto, via Ciseri 7, 6900 Lugano Bodenmann Peter, Nationalrat, Nordstrasse 39, 3900 Brig
RS 161 .1
1990 - 484
1 1 . Jeanprêtre Francine, conseillère nationale, 3 Chanaillettaz, 1110 Morges 12. Ulrich-Vögtlin Ursula, Nationalrätin, Riggenbachstrasse 60, 4600 Olten 13. Berenstein Alexandre, Juge fédéral, 36 avenue Krieg, 1208 Genève 14. Daguet André, Minderweg 29, 3400 Burgdorf 15. Haller Gret, Nationalrätin, Länggassstrasse 53, 3012 Bern 16. Ecoffey Eva, 3 Ferme, 1752 Villars-sur-Glâne 17. Leuzinger Susanne, Ankerstrasse 61, 8026 Zürich 18. Rechsteiner Rudolf, Mülhauserstrasse 73, 4056 Basel.
3. Le titre de l'initiative populaire fédérale "pour l'extension de l'AVS et de l'Ai" remplit les conditions fixées à l'article 69, 2e alinéa, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4. La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Union syndicale suisse USS, secrétaire: M. Fritz Leuthy, Monbijoustrasse 61, 3000 Berne 23, et publiée dans la Feuille fédérale du 14 août 1990.
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, e.r. Couchepin
Initiative populaire fédérale "pour l'extension de l'AVS et de l'Ai"
L'initiative populaire a la teneur suivante: .
I La constitution fédérale est modifiée comme il suit:
Article 34quater, 2e alinéa, introduction et lettre b, et 3e alinéa, lettres b et e (nouvelle)
2 La Confédération institue, par voie législative, une assurance-vieillesse, survivants et invalidité obligatoire pour l'ensemble de la population. Cette assurance sert des prestations en espèces et en nature. Les rentes doivent couvrir les besoins vitaux dans une mesure appropriée et favoriser l'indépendance économique eu égard au niveau de vie antérieur.
La Confédération veille à ce que les prestations soient déterminées sans égard au sexe et à l'état civil de l'ayant droit; elle institue des bonifications de prise en charge. La rente maximale ne doit pas être supérieure au double de la rente minimale. Les rentes doivent être adaptées au moins à 1'évolutions des prix. En cas d'abandon de l'activité lucrative, l'âge ouvrant droit à la rente de vieillesse est fixé à 62 ans révolus. La loi fixe l'âge auquel s'ouvre le droit à la rente en cas de poursuite de l'activité lucrative et réglemente le droit à une rente partielle lorsque l'activité lucrative est partiellement abandonnée. La loi peut abaisser l'âge ouvrant droit à la rente et prévoir, à certaines conditions, la perception anticipée de la rente. L'assurance est réalisée avec le concours des cantons; il peut être fait appel au concours d'associations professionnelles et d'autres organisations privées ou publiques. L'assurance est financée: b. Par une contribution de la Confédération, qui n'excédera pas la moitié des dépenses et qui sera couverte en premier lieu par les recettes nettes de l'impôt et des droits de douane sur le tabac, ainsi que de l'imposition fiscale des boissons distillées dans la mesure fixée à l'article 32bis, 9e alinéa.
La contribution de la Confédération couvrira 25 pour cent au
moins-des dépenses de l'assurance-vieillesse et survivants et 50 pour cent au moins des dépenses de 1'assurance-invalidité.
3 Afin de permettre aux personnes âgées, aux survivants et aux invalides de maintenir de façon appropriée leur niveau de vie antérieur, compte tenu des prestations de l'assurance fédérale, la Confédération prend par voie législative, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, les mesures suivantes:
Elle fixe les exigences minimales auxquelles ces institutions de prévoyance doivent satisfaire, notamment l'obligation d'assurer au moins les tranches du revenu des salariés comprises entre une fois deux tiers et quatre fois et demie le montant de la rente minimale de l'assurance fédérale. Elle peut, pour résoudre certains problèmes spéciaux, prévoir des mesures s'appliquant à l'ensemble du pays;
Elle veille à garantir le libre passage intégral dans le cadre de l'assurance obligatoire et dans la prévoyance en général; la prestation de libre passage correspond au moins au double du montant des contributions du salarié à la prévoyance professionnelle vieillesse, augmentées des intérêts.
Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme il suit: Dispositions transitoires art. 19 (nouveau)
1 Dans les six ans qui suivront l'acceptation par le peuple et les cantons de la modification de l'article 34quater, 2e alinea, introduction et lettre b, et 3e alinéa, lettre b et e, leti rentes de l'assurance fédérale vieillesse, survivants et invalidité seront augmentées de sorte que: a. Les rentes minimales en vigueur lors de l'acceptation de la modification soient majorées de moitié;
b. Les rentes se composent d'une part fixe égale à quatre cinquièmes de la rente minimale et d'une part variable égale à un tiers du revenu jusqu'à concurrence d'un montant égal au double de la rente minimale et a un sixième au-delà; c. La rente maximale corresponde a une fois deux tiers la rente minimale; d. La rente de vieillesse due à une personne faisant ménage commun avec d'autres ayants droit à une rente de vieillesse s'élève à quatre cinquièmes de la rente due à une personne tenant son propre ménage; e. Les bonifications de prise en charge correspondent au double au moins de la rente minimale.
2 Le législateur veille à réduire dans une mesure correspondante les charges des assurés au titre de la prévoyance professionnelle obligatoire. Les droits acquis de tous les bénéficiaires de rentes et assurés à l'égard des institutions de prévoyance professionnelle restent garantis. Le législateur règle l'affectation des capitaux de couverture libérés à des réserves individuelles de contributions d'assurés ou à la prévoyance individuelle, et veille à ce que soient prises pour base, à cet effet, les expectatives au moment de l'acceptation de l'article 34quater modifié.
3 Si l'Assemblée fédérale n'édicté pas la législation correspondante dans les cinq ans suivant l'acceptation de l'article 34quater modifié, le Conseil fédéral arrête les dispositions d'exécution nécessaires.
Approbation de tarifs d'institutions d'assurance privées (Art. 46, 3e al., de la loi du 23 juin 1978 sur la surveillance des assurances [RS 961.01])
L'Office fédéral des assurances privées a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du 30 juillet 1990 Tarif soumis par Alba Compagnie d'Assurances Générales Allianz Assurance (Suisse) SA Alpina Compagnie d'assurances SA Altstadt Assurances CMB Assurances Colonia Versicherung Aktiengesellschaft Compagnie d'Assurances Nationale Suisse Continentale Compagnie Générale d'Assurances SA ELVIA Société Suisse d'Assurances Zurich GAN Incendie Accidents compagnie française d'assurances et de réassurances incendie, accidents et risques divers Gerling-Konzern Allgemeine Versicherungs-Aktiengesellschaft Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances L'Union des Assurances de Paris-IARD (UAP) La Bâloise, Compagnie d'Assurances La Fribourgeoise Générale d'Assurances SA La Genevoise, Compagnie générale d'Assurances La Générale de Berne Compagnie d'Assurances La Neuchâteloise, Compagnie d'assurances générales La Nouvelle Générale de Berne Compagnie d'assurances La Suisse, Compagnie Anonyme d'Assurances Générales La Suisse, Société d'assurances contre les accidents Limmat Compagnie d'Assurances Lloyd's Underwriters Metzger Unfall Association d'assurance des maîtres-bouchers suisses Mobilière Suisse Société d'assurances Nieuw Rotterdam Schade N.V.
Patria Société générale d'assurances Phénix Compagnie d'assurances Secura Compagnie d'Assurances Solida Assurance accidents de caisses-maladie suisses The Northern Assurance Company Ltd.
Union Suisse Compagnie Générale d'Assurances Union UAP Compagnie d'Assurances Vaudoise Générale, Compagnie d'Assurances Winterthur Société Suisse d'Assurances Zürich Compagnie d'Assurances
pour l'assurance collective contre les accidents (assurance contre les accidents non professionnels), selon la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assuranceaccidents (LAA).
Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LT) - Manufacture de montres "National SA", 2300 La Chaux-de-Fonds départements Incabloc et Comelec 2 ho 20 août 1990 au 21 août 1993 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes (art. 23 LT) - Jacobs Suchard Tobler SA, Jasuto, 2003 Neuchâtel fabrication Sugus 40 ho, 60 f 13 août 1990 au 17 août 1991 (renouvellement) Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LT) - Préci-Coat SA, 2300 La Chaux-de-Fonds atelier de traitement de surfaces par déposition sous vide 6 ho 2 septembre 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès de l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, division de la protection des travailleurs et du droit du travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 61 29 45 / 28 58).
Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, 2e al., LT) - Harting Elektronik AG, 2501 Bienne atelier du moulage (injection plastique) 1 ho 25 juin 1990 au 18 avril 1992 - MANDATEC SA, 2500 Bienne 7 secteur machines à commande numérique 10 ho 17 septembre 1990 au 18 septembre 1993 (renouvellement) Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al., LT) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier diverses parties d'entreprise 42 ho, 20 f 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) - Presses Centrales Lausanne SA, 1003 Lausanne impression offset, apprêt 10 ho 20 août 1990 jusqu'à nouvel avis (renouvellement) - Mayer & Soutter SA, 1020 Renens département pliage 4 ho 3 septembre 1990 au 5 janvier 1991 Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, 2e al., et 24, 2e al., LT) - Jean-Pierre Clément & Cie SA, 2333 La Ferrière atelier de décolletage 6 ho 25 juin 1990 au 29 février 1992 (modification)
109 Feuille fédérale. 142e année. Vol. II
Karting Elektronik AG, 2501 Bienne atelier du moulage, de l'étampage, d'assemblage et de la galvanoplastie 8 ho 25 juin 1990 au 18 avril 1992 (modification) - Cisac SA, Fabrique de produits alimentaires, 2088 Cressier diverses parties d'entreprise 16 ho 27 mai 1990 jusqu'à nouvel avis (modification) - Presses Centrales Lausanne SA, 1003 Lausanne rotative 3 ho 19 août 1990 au 21 août 1993 (renouvellement) Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LT (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55, 2e alinéa, LT et aux articles 44 ss, LPA, ces décisions peuvent être attaquées devant le Département fédéral de l'économie publique par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des patrons boulangers-pâtissiers et l'Association suisse du personnel de la boulangerie, pâtisserie et confiserie ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel pour chef-boulanger et chef boulanger-pâtissier, conformément à l'article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101).
Décisions du Service fédéral des améliorations foncières - Commune de Bagnes VS, remaniement parcellaire, 34ème étape, projet n° VS559-34 - Commune de Montmelon OU, pont de R a v i n e s , projet n° JU385 - Commune de Chardonne VD, réfection partielle de chemin de Popraz, projet n° VD2545 - Commune de Chabrey VD, réfection de collecteurs, projet n° VD2543 - Commune de St-Cierges VD, travaux, après réunion parcellaire, 3ème étape, projet n° VD1257-3 Voies de recours En vertu de l'article 68 de l'ordonnance sur les améliorations foncières (RS 913.1 ), des articles 44 ss de la loi fédérale sur la procédure a d m i n i s t r a t i v e (RS 172.021), de l'article 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451 ) et de l'article 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), ces décisions p e u v e n t faire l'objet d'un recours administratif auprès du Département fédéral de l'économie p u b l i q u e , dans un d é l a i de 30 jours à compter de la présente publication. Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
10 106 256