Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2007030139&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2013-05-22 03:04:08+00:00
Document Index: 130764399

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 19", "l'article 12"]

Titre 1er MARS 2007. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative � la taxe r�gionale � charge des occupants d'immeubles b�tis et de titulaires de droits r�els sur certains immeubles.
Source : REGION DE BRUXELLES-CAPITALE Publication : 14-03-2007 numéro : 2007031103 page : 13696 IMAGE
Dossier numéro : 2007-03-01/39
Entrée en vigueur : 01-01-2007 Table des matières Texte D�but Art. 1-8
Texte Table des matières D�but Article 1. La pr�sente ordonnance r�gle une mati�re vis�e � l'article 39 de la Constitution. Art. 2. Dans l'article 3, � 1er, c), de l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative � la taxe r�gionale � charge des occupants d'immeubles b�tis et de titulaires des droits r�els sur certains immeubles, les mots " du superficiaire " sont ins�r�s entre les mots " de l'usufruitier " et les mots " ou du titulaire du droit d'usage ". Art. 3. A l'article 5 de la m�me ordonnance, modifi� par l'article 4 de l'ordonnance du 21 f�vrier 2002, les mots " 165,00 euros " sont remplac�s par les mots " 89,00 euros ". Art. 4. A l'article 7 de la m�me ordonnance, modifi� par l'article 6 de l'ordonnance du 21 f�vrier 2002, les modifications suivantes sont apport�es : - dans la premi�re phrase, les mots " Les montants exprim�s en euros aux articles 5 et 8, � 1er, sont adapt�s " sont remplac�s par les mots " Le montant exprim� en euros � l'article 8, � 1er, est adapt� "; - dans la deuxi�me phrase, les mots " les montants sont arrondis " sont remplac�s par les mots " le montant est arrondi ". Art. 5. L'article 12, � 2, de la m�me ordonnance est remplac� par ce qui suit : " � 2. Aussit�t que les r�les sont rendus ex�cutoires, il en est adress� des extraits aux redevables concern�s. L'avertissement-extrait de r�le est dat� et porte les mentions vis�es au � 1er. ". Art. 6. Dans l'article 19, � 1er, premier alin�a de la m�me ordonnance, les mots " end�ans les trente jours de l'envoi du deuxi�me rappel vis� � l'article 12, � 5 " sont ins�r�s entre les mots " des accessoires " et les mots ", une contrainte ". Art. 7. L'article 22 de la m�me ordonnance est remplac� par la disposition suivante : " Article 22.. L'ex�cution de la contrainte ne peut �tre interrompue que par une opposition motiv�e, formul�e par le redevable, qui introduit une action en justice conform�ment aux dispositions du Code judiciaire relatives aux contestations concernant l'application d'une loi d'imp�t. La notification est faite � la R�gion, au cabinet du Ministre-Pr�sident du Gouvernement. ". Art. 8. La pr�sente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007. Promulguons la pr�sente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publi�e au Moniteur belge. Bruxelles, le 1er mars 2007. Le Ministre-Pr�sident du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Pouvoirs locaux, de l'Am�nagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la R�novation urbaine, du Logement, de la Propret� publique et de la Coop�ration au d�veloppement, C. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations ext�rieures, G. VANHENGEL Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de l'Emploi, de l'Economie, de la Recherche scientifique et de la Lutte contre l'incendie et l'Aide m�dicale urgente, B. CEREXHE Le Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg� de la Mobilit� et des Travaux publics, P. SMET La Ministre du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale, charg�e de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK.
Travaux parlementaires Texte Table des matières D�but Documents du Parlement : Session ordinaire 2006-2007 : A-331/1 - Projet d'ordonnance. A-331/2 - Rapport. Compte rendu int�gral : Discussion et adoption : s�ance du vendredi 16 f�vrier 2007.