Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10617-PGP
Timestamp: 2018-01-18 18:03:15+00:00
Document Index: 86277433

Matched Legal Cases: ['§ 30', '§ 200', "l'article 117", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 163", '§ 120', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 157", "l'article 117", "l'article 125", "l'article 125", '§ 30', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", '§ 140', '§ 40']

DJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats en déshérence
10617-PGPDJC - Comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence - Modalités d'imposition des produits générés par les avoirs et sommes issus de comptes inactifs ou contrats en déshérence1
BOI-DJC-DES-20-20160701
2016-07-01T11:09:33.000+02:00
Pendant la période d'inactivité du compte ou du contrat (BOI-DJC-DES-10 au I-A-2 § 30 à 70 et BOI-DJC-DES-10 au II-A-2 § 200 à 220), les produits générés par les sommes et avoirs inscrits sur ce compte ou ce contrat sont imposables dans les conditions et suivant les modalités de droit commun.
Ainsi, et sauf cas d'exonération, les revenus de capitaux mobiliers générés par ces sommes et avoirs sont soumis, selon le cas, lors de leur paiement ou inscription en compte, aux prélèvements prévus à l'article 117 quater du code général des impôts (CGI) ou à l'article 125 A du CGI (et aux prélèvements sociaux) ou, le cas échéant, lorsque le dernier domicile fiscal connu du titulaire du compte était situé hors de France, à la retenue à la source prévue au 1 ou au 2 de l’article 119 bis du CGI.
De même, les prélèvements sociaux sont opérés à la source par l'établissement payeur, dans les conditions de droit commun prévues par l'article L.136-7 du code de la sécurité sociale (CSS), à raison notamment :
- des produits attachés à un bon ou contrat de capitalisation ou à un placement de même nature mentionné à l'article 125-0 A du CGI en cas de dénouement du contrat ou du décès de l'assuré (CSS, art. L.136-7, II-3°) ;
- du gain constaté lors de la clôture d'un plan d'épargne en actions (PEA ou PEA-PME) mentionné à l'article 163 quinquies D du CGI (CSS, art. L. 136-7, II-5°-a), que cette clôture résulte du décès du titulaire du plan ou de l'application des dispositions du II de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier (CoMoFi) (BOI-DJC-DES-10 au I-A-4 § 120 à 150).
Conformément aux dispositions du décret n° 2015-1092 du 28 août 2015 relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, les sommes déposées à la CDC portent intérêt dans les conditions prévues à l'article L. 518-23 du CoMoFi.
Dès lors, en sa qualité d'établissement payeur, la CDC est tenue, le cas échéant, d'opérer le prélèvement prévu à l'article 125 A du CGI et les prélèvements sociaux selon les modalités de droit commun à raison des intérêts qu'elle sert au bénéficiaire des sommes.
Conformément aux dispositions de l'article 125 ter du CGI, la fraction des sommes versées par la CDC ayant le caractère de revenus de capitaux mobiliers mentionnés à l'article 117 quater du CGI et à l'article 125 A du CGI, à l'exception des revenus expressément exonérés de l'impôt en vertu de l'article 157 du CGI et de ceux ayant déjà supporté l'impôt sur le revenu, est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les règles de taxation en vigueur l'année de leur versement au contribuable titulaire du compte inactif.
À cet égard, il convient de considérer que les revenus qui ont supporté les prélèvements forfaitaires obligatoires en application de l'article 117 quater du CGI ou de l'article 125 A du CGI pendant la période d'inactivité mentionnée ci-avant au I sont, pour l’application de l’article 125 ter du CGI, considérés comme « ayant déjà supporté l’impôt sur le revenu ». Par suite, ces impositions sont considérées comme étant libératoires de l'impôt sur le revenu.
Remarque : En revanche, le prélèvement mentionné au I de l'article 125 A du CGI appliqué le cas échéant aux intérêts servis par la CDC au bénéficiaire des sommes, conformément aux précisions figurant au II § 30, conserve son caractère non libératoire de l'impôt sur le revenu. Par suite, ces intérêts demeurent imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun entre les mains du bénéficiaire.
Conformément aux dispositions du II ter de l'article 125-0 A du CGI, la fraction ayant le caractère de produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation, ainsi qu'aux produits de même nature, notamment les contrats d'assurance sur la vie, des sommes versées par la CDC en application de l'article L. 132-27-2 du code des assurances et de l'article L. 223-25-4 du code de la mutualité, est soumise à l'impôt sur le revenu déterminé suivant les règles de taxation en vigueur l'année de ce versement ou, le cas échéant, sur option du contribuable, au prélèvement prévu au II de l'article 125-0 A du CGI.
L'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire prévu au II de l'article 125-0 A du CGI est exercée auprès de la CDC avant qu'elle ne procède au versement des produits concernés. Ce prélèvement est alors opéré à la source par la Caisse et est déclaré et reversé au Trésor suivant les mêmes règles que celles applicables pour le prélèvement mentionné à l'article 125 A du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20-60).
Lorsque, préalablement aux dépôts des avoirs à la CDC et conformément aux dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du CoMoFi (BOI-DJC-DES-10 au I-A-4 § 140), l'établissement teneur de compte a procédé à la liquidation des avoirs en instruments financiers figurant sur les comptes inactifs mentionnés au BOI-DJC-DES-10 au I-A-2 § 40, le gain net constaté au titre de cette liquidation est déterminé dans les conditions et selon les modalités applicables à la date de cette liquidation.
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