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Timestamp: 2018-09-26 04:43:47+00:00
Document Index: 252429303

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Une période estivale marquée par une évolution jurisprudentielle sur les congés payés remarquée. - Fleurine Méresse | Avocat Spécialiste en Droit du Travail | Valence
Article publié le 8 Juin 2012 par Wolfgang Fraisse, Doctorant, juriste au sein du cabinet Avocats Associés J.-L. Barthélémy - F. Méresse
Le premier épisode a été écrit par l’arrêt de la CJUE du 24 janvier 2012 (aff. C-282/10, Dominguez). Cet arrêt était attendu sur le terrain des droits fondamentaux. La question était de savoir si l’article L. 3141-3 du Code du travail, qui subordonnait à une période de travail effectif chez le même employeur d’une durée de 10 jours pour ouvrir le droit aux congés payés était conforme au droit social européen. La Cour européenne se fonde sur la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 pour préciser que le droit au congé annuel payé ne saurait être subordonné à une période de travail effectif minimale de 10 jours.
Suite et fin du premier épisode par la loi du n°2012/387 du 22 mars 2012 dite Warsmann modifiant le droit du travail français afin d’être conforme à la directive de 2003. Autrement dit, l’ouverture du droit au congé naît sans condition. Cette disposition est applicable depuis le 1er juin 2012.
Deuxième épisode plus récent avec l’arrêt de la CJUE du 21 juin 2012 (aff. C-78/11). Dans cet arrêt, il était question des incidences de l’arrêt de travail pour cause de maladie sur la prise des congés payés. La CJUE vient confirmer que la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 s’oppose à ce qu’une réglementation nationale refuse le droit à un travailleur, suite à une incapacité de travail survenue durant la période de congés annuels payés, de bénéficier ultérieurement de ce congé annuel coïncidant avec la période d’incapacité. Alors qu’avant cet arrêt, la Cour de cassation autorisait le report des congés seulement si l’incapacité du salarié survenait avant le départ en congés. Par cet arrêt, la CJUE rappelle le principe selon lequel le droit au congé annuel payé est un droit social de l’Union Européenne d’une importance particulière et décide que le salarié peut prendre ultérieurement les congés coïncidant avec une période de congé maladie.
Suite et fin de la saga des congés payés par l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juillet 2012 n°08-44.834. Dans cet arrêt, la Cour de cassation affirme que l’absence d’un salarié résultant d’un accident de trajet doit être assimilée à un accident du travail et ouvre droit à congé dans la limite d’un an. Avant l’arrêt du 24 janvier 2012 de la CJUE, la jurisprudence était claire. Seule la période d’accident du travail et de maladie professionnelle pouvait être assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés dans la limite d’un an.
Par cet arrêt du 24 janvier 2012, la CJUE rappelle que l’article 7 de la directive de 2003 n’opère pas de distinction entre les travailleurs suivant que leur absence de travail pendant la période de référence a pour origine un accident du travail, une maladie professionnelle, un accident de trajet ou une maladie non professionnelle.
Ainsi, dans son arrêt du 3 juillet 2012, la Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence communautaire pour considérer que l’absence du travailleur pour cause d’accident du trajet doit être assimilée à l’absence pour cause d’accident du travail.
Mais quid de la maladie d’origine non professionnelle ?
La Cour de cassation aura certainement dans les prochains mois un nouvel épisode à écrire…