Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000614-203680
Timestamp: 2017-07-25 01:18:08+00:00
Document Index: 73661509

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 27", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", 'art. 1', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 27']

France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 14 juin 2000, 203680
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 14 juin 2000, 203680
Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 203680Numéro NOR : CETATEXT000008055538 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-06-14;203680 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - CANouvelle bonification indiciaire - Droit d'un intérimaire à en bénéficier sur l'emploi dont il assure l'intérim - Absence.36-08-03 L'intérim, qui résulte d'une décision spéciale de l'autorité compétente qui désigne la personne intérimaire, l'étendue et la durée des fonctions, est temporaire et il n'ouvre pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attachée à l'emploi correspondant.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 janvier 1999, présentée par M. Michel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande datée du 19 mai 1998 qu'il lui a adressée et tendant à l'obtention du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire pour la période pendant laquelle, directeur adjoint de l'établissement du génie de Grenoble, il a en fait été chargé d'exercer les fonctions de directeur par interim de l'établissement ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée;
Vu le décret n° 92-1109 du 2 octobre 1992 modifié;
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 27-I de la loi du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et à la sécurité sociale : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires, instituée à compter du 1er août 1990, est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières, dans des conditions fixées par décret" ; que l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 modifié relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois dispose : "une nouvelle bonification indiciaire ... peut être versée mensuellement ... aux militaires en activité exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "La liste des emplois bénéficiaires correspondant à chacune des fonctions désignées en annexe au présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense" et que l'article 2 du même décret prévoit : "Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ..." ;
Considérant que l'interim, qui résulte d'une décision spéciale de l'autorité compétente qui désigne la personne intérimaire, l'étendue et la durée de ses fonctions, est temporaire ; que, par suite, et conformément aux dispositions du décret précité du 2 octobre 1992, le militaire qui est chargé de l'interim d'une fonction ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire n'a pas droit, au titre et pour la durée de l'exercice de cette fonction, au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attachée à l'emploi correspondant;
Considérant que l'emploi de directeur de l'établissement du génie de Grenoble est au nombre de ceux qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ; qu'en l'absence du colonel directeur de l'établissement du génie de Grenoble, chargé d'une mission temporaire à l'étranger, le lieutenant-colonel X..., directeur adjoint de l'établissement, a été chargé, par deux notes de service successives du général, directeur du génie en circonscription militaire de défense de Lyon conformément à une décision du général, chef d'état-major de l'armée de terre, d'assurer le commandement par interim de l'établissement du génie de Grenoble, du 27 novembre 1997 au 14 juin 1998; que dans le cadre de cet interim, il n'a exercé que temporairement, afin d'assurer la continuité du service public, les fonctions de commandement de l'établissement, sans occuper l'emploi de directeur de l'établissement ; que le lieutenant-colonel X... n'avait, par suite, pas droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire attachée à l'emploi de directeur de l'établissement ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par laquelle le ministre de la défense a refusé de le faire bénéficier, pour la durée de l'interim, de la nouvelle bonification indiciaire attachée à l'emploi de directeur de l'établissement ;
Article 1er : Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre de la défense.Références : Décret 92-1109 1992-10-02 art. 1, art. 4, art. 2Loi 91-73 1991-01-18 art. 27Publications :Proposition de citation: CE, 14 juin 2000, n° 203680Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FouquetRapporteur : M. MédaRapporteur public : Mme BergealOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 / 5 ssrDate de la décision : 14/06/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page