Source: http://www.senat.fr/rap/l06-454/l06-4544.html
Timestamp: 2018-01-17 13:44:26+00:00
Document Index: 166512337

Matched Legal Cases: ['art. 11', "l'article 16", 'art. 15', 'art. 3', 'art. 7', "l'article 27", "l'article 28"]

Le tunnel de Tende ne répond plus aux exigences minimales de sécurité et la réalisation d'un équipement moderne et sûr est attendue depuis de nombreuses années par les usagers de cet axe routier.
Le projet arrêté par les deux gouvernements présente des caractéristiques adaptées au trafic routier entre la France et l'Italie par la vallée de la Roya. Dans cette dernière, le département des Alpes-Maritimes a également entrepris un important programme de modernisation.
En inscrivant à la session extraordinaire de septembre ce projet de loi, le Gouvernement marque sa volonté de hâter les procédures qui permettront la construction du nouveau tunnel.
La commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous demande d'adopter le présent projet de loi.
La commission a examiné le présent rapport lors de sa séance du 19 septembre 2007.
A la suite de l'exposé du rapporteur, Mme Catherine Tasca s'est félicitée de la conclusion de cet accord qui, grâce à la modernisation du tunnel de Tende, renforcera les relations entre la France et l'Italie.
La commission a ensuite adopté le projet de loi.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'une gestion unifiée du tunnel de Tende et la construction d'un nouveau tunnel, signé à Paris le 12 mars 2007 et dont le texte est annexé à la présente loi.3(*)
ANNEXE - ÉTUDE D'IMPACT4(*)
1- État du droit, contexte communautaire
Le tunnel routier de Tende (3,2 km) relie la route nationale RN 204 côté français et la route nationale SS 20 côté italien. Tunnel monotube, avec une voie dans chaque sens, très ancien et très étroit, il ne correspond plus aux exigences de sécurité actuelles. Les compétences en matière de sécurité d'exploitation et de circulation relèvent, côté français, du préfet des Alpes Maritimes et par subsidiarité de la direction départementale de l'équipement. La section française est en cours de transfert dans le cadre des dispositions de la loi du 13 août 2004 : le Conseil général des Alpes Maritimes se substituera à l'Etat au 1er janvier 2008 pour la partie française du tunnel et ses accès.
Les deux pays se sont accordés sur les principes d'une gestion unifiée de l'ouvrage transfrontalier : l'Italie sera chargée d'assurer pour le compte des deux parties les activités d'exploitation, d'entretien et de sécurité du tunnel. Ils se sont également accordés sur un projet consistant à réaliser un tube neuf parallèle au tube actuel, à y basculer provisoire la totalité de la circulation, puis à réaléser le tunnel existant.
Au terme du processus de construction, le nouveau tunnel routier sera constitué de deux tubes mono-directionnels à une voie, l'Italie assurant la maîtrise d'ouvrage unique pour le compte des deux pays durant la durée des travaux.
Un premier accord, a été signé au sommet franco-italien de Lucques le 24 novembre 2006, fixant les dispositions pouvant être mises en oeuvre sans ratification préalable : amélioration des conditions de gestion binationale du tunnel existant, préparation des conditions de réalisation du tube neuf.
Un second accord a été signé le 12 mars 2007, par le Ministre des transports pour le Gouvernement français et par le Ministre des Infrastructures et des Transports pour le Gouvernement italien. Il porte sur dispositions liées à la gestion du tunnel en service et à la réalisation des travaux du tunnel neuf, et notamment les engagements financiers respectifs des deux pays. L'évaluation juridique porte sur ce second accord.
- Intégration dans le cadre juridique existant :
1) Les compétences confiées à la CIG des Alpes du sud sont élargies. Appelée à devenir l'instance binationale de pilotage du dossier, celle-ci (Art. 3, 4 et 5 du Titre II):
- est désignée comme l'autorité administrative commune pour ce qui concerne le tunnel en service ;
- est chargée du contrôle de la bonne exécution de cet Accord pour ce qui concerne la construction du tunnel neuf ;
- s'appuie, en tant que de besoin, sur un Comité de sécurité et une Commission technique créée à cette occasion ;
- se voit confier l'approbation de l'ensemble des documents d'exploitation, d'entretien et de sécurité, notamment le plan de secours binational du tunnel en service, qu'il appartient aux Préfets français et italien territorialement compétents d'établir,
2) Comme rappelé à l'art. 11 du Titre III, cet accord tient lieu d'arrangement particulier concernant le tunnel de Tende au sens de l'article 16 de la Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne dans le domaine de la prévision et de la prévention des risques majeurs et de l'assistance mutuelle en cas de catastrophes naturelles ou dues à l'activité de l'homme, signée à Paris le 16 septembre 1992,
3) Conformément aux dispositions de l'art. 15, relatif à l'environnement et au droit foncier, il appartient à chaque partie de mettre en oeuvre les procédures prévues par chaque législation et par le droit communautaire, notamment l'application de la convention d'Espoo sur l'information du public sur les projets transfrontaliers.
4) Enfin, l'accord intègre les principes de la directive européenne 2004/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen, sur le plan des compétences confiées à la CIG à son art. 3 et des conditions d'exploitation du tunnel en service figurant à l'art. 7.
- Partage de certaines prérogatives de puissance publique ; dérogations au droit du travail ; engagement des finances de l'Etat
1) Selon son article . 10, le service de police de la circulation dans la zone de contrôle est assuré par des patrouilles mixtes composées d'agents de chacun des deux Etats et, dans l'impossibilité d'effectuer des patrouilles mixtes, par des patrouilles nationales, composées d'agents d'un seul des deux Etats. Ces services sont autorisées à circuler dans la zone et à realiser, sous conditions, différentes actions : interception, verbalisation, constatation des infractions commises dans la zone de contrôle, protection et échange d'information. De façon encadrée, elles peuvent faire usage d'armes réglementaires. Ces dispositions sont conformes à l'avis rendu en assemblée générale par le Conseil d'Etat (CE 28 sept 2006) au sujet de stipulations analogues concernant le Tunnel du Mont Blanc. L'accord a ainsi veillé, dans la rédaction de son article 10, à encadrer la délégation qui peut être accordée à des patrouilles nationales «dans la mesure nécessaire pour garantir la continuité du contrôle dans la zone de contrôle».
2) Par ailleurs l'accord mentionne, à son article 22, , les conditions de réalisation des travaux à effectuer sur le plan financier. Ainsi, la réalisation de l'ouvrage (141,2 M€ en valeur 2002) sera financée à 58,35 % par l'Italie et à 41,65 % par la France, répartis par tiers entre l'Etat, la région PACA et le département des Alpes-Maritimes. Ces collectivités ont confirmé par lettres leur accord sur ce principe, respectivement le 8 septembre 2006 et le 12 septembre 2006.
3) Les dispositions de l'article 27, relatif au « Droit d'entrée sur les territoires nationaux respectifs », font bénéficier de certaines facilités les personnes employées dans une des entreprises ou des prestataires de services, désignées par la Partie italienne aux fins d'exécuter la réalisation de l'ouvrage, l'entretien, l'exploitation ou la sécurité du tunnel en service. Ainsi sont-elles autorisées à exercer leur activité sur le territoire des deux Parties, sans avoir à solliciter d'autorisation de séjour ou de permis de travail si elles sont ressortissantes de l'Union Européenne. De même, les ressortissants d'Etats non-membres de l'Union européenne peuvent exercer leur activité sans avoir à solliciter une autorisation de travail.
4) Enfin, l'article 28, relatif aux dispositions fiscales et aux législations douanières applicables, prévoit que les fonctionnaires des autorités fiscales et douanières de chacun des Etats sont autorisés à accéder au territoire de l'autre Etat y compris dans la zone du tunnel, afin de procéder à l'acquisition matérielle d'éléments physiques d'enquête.
- Dès son entrée en vigueur, l'accord se substituera à l'accord relatif à l'amélioration de circulation dans le tunnel de Tende par la mise en place de dispositions communes de gestion et à l'engagement du processus de construction d'un nouveau tunnel signé à Lucques le 24 novembre 2006, le tunnel de Tende relevant ainsi d'un régime juridique unifié, prenant en compte l'ensemble des questions liées à la gestion de cette infrastructure transfrontalière.
2- Modification de la législation interne.
La mise en vigueur de cet accord ne nécessitera pas de modification du droit interne.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 442 (2006-2007).
* 4 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.