Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_2012_4139/n_758_4201/
Timestamp: 2019-08-22 15:28:18+00:00
Document Index: 244461578

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Bulletin d’information n° 758 du 15 mars 2012
AVIS DE LA COUR DE CASSATION Séance du 13 février 2012
Fin de non-recevoir. - Définition. - Moyen tendant à faire déclarer irrecevable une assignation en partage.
Vu la demande d’avis formulée le 21 octobre 2011 par le tribunal de grande instance d’Ajaccio (juge de la mise en état), reçue le 18 novembre 2011, dans une instance opposant Mme Pasquale X... à Mmes Bianca, Caroline, Diane X... et MM. Dominique et Joseph X..., et ainsi libellée :
“1) Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non-respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du code de procédure civile issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 constitue-t-il une fin de non-recevoir ou une exception de procédure ?
2) Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non-respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du code de procédure civile issu du décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006 constitue-t-il une nullité pour vice de forme ?
4) Le juge de la mise en état est-il compétent pour connaître d’un moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 1360 du code de procédure civile ?
N° 11-00008 - TGI Ajaccio, 21 octobre 2011.
Mme Favre, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap., assistée de Mme Polese-Rochard, greffier en chef. - M. Lathoud, Av. Gén.
Adjudication 292
Architecte entrepreneur 293
Assurance (règles générales) 294 - 295
Assurance responsabilité 296
Autorité parentale 297
Bail commercial 298 à 301
Bail rural 302
Banque 303
Cassation 304 - 305
Compétence 306
Conflit de lois 307
Construction immobilière 308
Contrat d’entreprise 309
Contrat de travail, exécution 310 - 311
Contrat de travail, rupture 312 - 339
Convention européenne des droits de l’homme 313
Copropriété 314
Divorce, séparation de corps 315 - 316
Douanes 317
Elections professionnelles 318 - 319
Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985) 320 - 321
Exécution provisoire 322
Juridictions correctionnelles 323
Juridictions de l’application des peines 324
Mandat 325
Outre-mer 326
Peines 327
Procédure civile 328
Protection des consommateurs 329
Prud’hommes 330
Représentation des salariés 331 à 333
Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle 334
Saisie immobilière 335
Solidarité 336
Statut collectif du travail 337
Syndicat professionnel 338
Travail réglementation, rémunération 339 - 340
Union européenne 341 à 343
Saisie immobilière. - Surenchère. - Risques de l’immeuble. - Charge. - Détermination. - Portée.
En cas de surenchère, l’immeuble demeure aux risques du débiteur saisi jusqu’à l’adjudication de surenchère.
2e Civ. - 17 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-20.957. - CA Pau, 30 mars 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Leroy-Gissinger, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2011, commentaire n° 21, p. 36-37, note Stéphane Piedelièvre (“Surenchère et transfert de propriété”).
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garanties légales. - Domaine d’application. - Désordres affectant moquettes et tissus tendus (non).
Des moquettes et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l’article 1792-3 du code civil.
3e Civ. - 30 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 09-70.345. - CA Aix-en-Provence, 25 juin 2009.
M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boulloche, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 2, février 2012, Chroniques, p. 100-101, note Philippe Malinvaud (“Moquette et tissus tendus ne sont pas des éléments d’équipement”). Voir également ce même numéro, Chroniques, p. 106-107, note Pascal Dessuet (“Les tissus muraux et les moquettes doivent-ils demeurer dans les assiettes de prime d’assurance obligatoire ?”).
Aux termes de l’article R. 112-1 du code des assurances, les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R. 321-1 dudit code doivent rappeler les dispositions des titres I et II du livre premier de la partie législative du code des assurances concernant la prescription des actions dérivant du contrat d’assurance. Il en résulte que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code.
3e Civ. - 16 novembre 2011. CASSATION
N° 10-25.246. - CA Paris, 15 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - Me Haas, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Police. - Résiliation. - Résiliation par l’assureur. - Préjudice de l’assuré. - Indemnisation. - Exclusion. - Cas. - Faute de l’assuré ayant causé l’aggravation du préjudice. - Caractérisation. - Nécessité.
Viole l’article 1147 du code civil l’arrêt qui, pour rejeter la demande d’un assuré en indemnisation du préjudice né de la privation de jouissance de son véhicule à raison du refus de l’assureur de continuer à le garantir, énonce que l’assuré n’établit pas que la décision de l’assureur l’ait empêché d’utiliser sa voiture en s’adressant à un autre assureur, sans caractériser la faute de l’assuré ayant causé l’aggravation de son préjudice matériel.
2e Civ. - 24 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-25.635. - CA Chambéry, 21 octobre 2008.
M. Loriferne, Pt. - M. Chaumont, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 2, 12 janvier 2012, Etudes et commentaires, p. 141 à 143, note Hugues Adida-Canac (“Mitigation of damage : une porte entrouverte ?”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4547, p. 20-21, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“Quid de l’obligation de minimiser son propre dommage ?”).
Assurance obligatoire. - Travaux de bâtiment. - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. - Garantie. - Etendue. - Travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier. - Définition.
L’assurance de responsabilité couvre les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat d’assurance.
Cette notion s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré.
3e Civ. - 16 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-24.517. - CA Toulouse, 28 juin 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Lardet, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Didier et Pinet, SCP Odent et Poulet, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 2, février 2012, Chroniques, p. 104 à 106, note Pascal Dessuet (“Période de référence pour l’application des polices RC décennale : DROC ou début des travaux par l’entreprise ?”).
Selon l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales doit statuer sur les modalités du droit de visite de l’autre parent.
Viole, par refus d’application de ce texte, une cour d’appel qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants chez leur père, constatant que la mère n’avait fait aucune demande tendant à l’organisation de son droit de visite à l’égard de ceux-ci, s’est bornée à rappeler aux parents que ce droit s’exercerait d’un commun accord entre eux, alors que faute de constatation de la teneur d’un tel accord, il lui incombait de fixer les modalités d’exercice du droit de visite de la mère, après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
1re Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-23.391. - CA Saint-Denis de la Réunion, 15 décembre 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Pluyette, Rap. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 41-42, note Anne-Laure Casado. Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 46-47, note Caroline Siffrein-Blanc (“Fixation des modalités du droit de visite : un devoir pour le juge”), et la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4510, p. 47-48, note Elodie Pouliquen (“En matière de droit de visite, l’office du juge est obligatoire”).
Cession. - Cession par le preneur âgé ou invalide. - Conditions. - Détermination.
La faculté, offerte par l’article L. 145-51 du code de commerce, au preneur à bail commercial qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite, d’obtenir la déspécialisation de son bail en vue de sa cession est ouverte au preneur en situation de cumul de la retraite de base et d’une activité professionnelle dans les conditions de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 et qui demande à bénéficier de sa retraite complémentaire.
3e Civ. - 23 novembre 2011. REJET
N° 10-25.108. - CA Pau, 12 juillet 2010.
M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Administrer, n° 450, janvier 2012, Jurisprudence, p. 54 à 56, note Jehan-Denis Barbier.
Preneur. - Obligations. - Clause du bail. - Obligation d’adhésion à une association de commerçants. - Nullité. - Effets. - Restitutions. - Etendue. - Détermination.
L’annulation d’un contrat à raison de l’atteinte à la liberté fondamentale de ne pas s’associer ne fait pas échec au principe des restitutions réciproques en cas d’annulation d’un contrat exécuté.
3e Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-23.928. - CA Rennes, 9 juin 2010.
M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - Me Blondel, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2928, note Yves Rouquet (“Clause d’adhésion d’un commerçant locataire à une association : portée de la nullité”). Voir également la Gazette du Palais, n° 1-5, 1er-5 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit civil des affaires, p. 15-16, note Louis-Fréféric Pignarre (“Contrats d’affaires et droits fondamentaux”), la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1-2012, janvier 2012, p. 30 à 35, note Adeline Cerati-Gauthier (“Nullité d’une clause d’adhésion obligatoire à une association”), et la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4541, p. 12-13, note Elodie Pouliquen (“Nullité du contrat : la restitution est de principe”).
Procédure. - Prescription. - Prescription biennale. - Domaine d’application. - Action en requalification du bail.
Une demande de requalification d’un bail en bail commercial est soumise à la prescription biennale de l’article L. 145-60 du code de commerce.
N° 10-24.163 et 10-27.188. - CA Versailles, 3 juin 2010.
M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Bailly, Av. Gén. - SCP Defrenois et Levis, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 22 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2991, note Yves Rouquet (“Requalification du bail dérogatoire : prescription biennale”). Voir également la revue Administrer, n° 450, janvier 2012, Sommaires, p. 59, note Danielle Lipman-W. Bocarra.
Renouvellement. - Refus. - Motif. - Motifs graves et légitimes. - Mise en demeure. - Domaine d’application.
Le refus de renouvellement d’un bail commercial pour motifs graves et légitimes doit être précédé d’une mise en demeure lorsque le preneur peut régulariser sa situation.
Tel est le cas lorsque le bailleur reproche au preneur de poursuivre l’exploitation d’un débit de boissons en dépit de condamnations pénales lui interdisant, en vertu des articles L. 3336-2 et suivants du code de la santé publique, d’exploiter un tel commerce, cette situation pouvant être régularisée selon différentes voies de droit.
3e Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION
N° 10-24.180. - CA Bordeaux, 23 juin 2010.
M. Terrier, Pt. et Rap. - M. Bailly , Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 22 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2992, note Yves Rouquet (“Congé-sanction pour exploitation illégale : nécessité d’une mise en demeure”). Voir également la revue Annales des loyerset de la propriété commerciale, rurale et immobilière, n° 1-2012, janvier 2012, p. 27 à 29, note Adeline Cerati-Gauthier (“Congé sans offre d’indemnité d’éviction : la mise en demeure est nécessaire”).
Bail à ferme. - Nullité. - Nullité du bail consenti par le titulaire du droit d’usage et d’habitation. - Cas. - Nullité sollicitée par l’héritier de l’usager.
Le propriétaire d’un bien donné à bail rural par un titulaire du droit d’usage et d’habitation peut, serait-il l’héritier de celui-ci, en poursuivre la nullité.
N° 10-18.473. - CA Amiens, 18 mars 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Gariazzo, P. Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 398, décembre 2011, commentaire n° 133, p. 35, note Samuel Crevel (“Du bail rural consenti par un usager”). Voir également la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 56-57, note Christophe Vernières (“Le successeur pur et simple a-t-il le droit d’agir contre les actes de son auteur accomplis en dépassement de ses droits ?”), et le Répertoire du notariat Defrénois, n° 2, 30 janvier 2012, Acte courants - immobilier, n° 40322, p. 72 à 78, note Antoine Tadros (“Nullité du bail commercial conclu par le titulaire d’un droit d’usage”).
Responsabilité. - Compte. - Ouverture de compte. - Obligations du banquier. - Postulant relevant d’une activité réglementée. - Vérification de l’agrément nécessaire pour exercer.
Responsabilité. - Compte. - Fonctionnement. - Mouvements de fonds anormaux. - Surveillance accrue. - Défaut.
Responsabilité. - Compte. - Fonctionnement. - Dépôt répété de chèques émis à l’ordre de la banque. - Vigilance particulière. - Défaut.
1° Une cour d’appel, ayant fait ressortir qu’une banque, qui ne pouvait ignorer à la lecture des statuts d’une société que celle-ci entendait se livrer à la réception des fonds et à la fourniture de crédits, de services financiers et de prestations de services d’investissements et que ces activités relevaient de professions réglementées, aurait dû faire preuve d’une vigilance particulière, a pu, sans imposer une restriction affectant la libre prestation de services au sein de l’Union européenne, retenir que cette banque avait l’obligation de vérifier que cette société avait obtenu l’agrément légalement prévu.
2° Sans avoir à se référer aux obligations de vigilance imposées aux organismes financiers par l’article 14 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990, devenu l’article L. 563-3 du code monétaire et financier, une cour d’appel a retenu à juste titre que le fonctionnement du compte d’une société, qui présentait des mouvements très nombreux sans justification apparente et des virements de sommes ainsi créditées sur des comptes étrangers, ouverts en Suisse ou aux Bahamas, ne pouvait qu’attirer l’attention, s’agissant d’opérations qui font nécessairement l’objet d’une surveillance accrue.
3° Après avoir relevé que la méfiance née du fonctionnement de ce compte aurait dû être encore accrue en raison du dépôt répété sur le compte de cette société de chèques émis à l’ordre de la banque avec ou non indication d’un second bénéficiaire, la cour d’appel a retenu à juste titre que celle-ci aurait dû s’interroger sur les risques de confusion entretenue par cette société avec sa propre dénomination comme sur la volonté de l’émetteur du chèque, le véritable bénéficiaire de ce dernier étant la banque, de sorte qu’au regard des anomalies de fonctionnement ainsi constatées, qui appelaient une vigilance particulière de la banque, la cour d’appel a pu retenir que cette dernière avait commis un faute en procédant à l’encaissement de tels chèques dans ces conditions.
Com. - 22 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-30.101. - CA Lyon, 29 octobre 2009 et 3 mars 2010.
Mme Favre, Pt. - M. Gérard, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Vincent et Ohl, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2924, note Xavier Delpech (“Banquier teneur de compte : obligation de vigilance particulière”), et p. 2927, note Alain Lienhard (“Liquidation-sanction d’un dirigeant : recours effectif”).
En application de l’article 613 du code de procédure civile, le délai de pourvoi contre une décision par défaut ne court, même à l’égard des parties comparantes devant le juge du fond, qu’à compter du jour où le délai d’opposition n’est plus recevable.
Pour l’exercice, par une société d’aménagement foncier et d’établissement rural, de l’action en nullité prévue par l’article L. 412-12 du code rural, la publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas à elle seule, faute de procurer une connaissance effective de la date de cette vente, courir le délai de forclusion de six mois imparti par ce texte.
N° 10-10.788 et 10-15.410. - CA Aix-en-Provence, 20 novembre 2009.
M. Terrier, Pt. - M. Crevel, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit rural, n° 399, janvier 2012, commentaire n° 3, p. 69-70, note Samuel Crevel (“Publié n’est pas connu”).
Pourvoi. - Recevabilité. - Conditions. - Exclusion. - Cas. - Jugement ordonnant la production de pièces détenues par un tiers.
Il résulte de l’article 141 du code de procédure civile que, lorsqu’un jugement a ordonné la production de pièces détenues par un tiers, celui-ci peut, en cas de difficulté ou s’il est invoqué quelque empêchement légitime, exercer un recours devant la juridiction ayant rendu ce jugement, puis interjeter appel de la décision rendue sur recours.
Il s’ensuit que, conformément à l’article 605 du code de procédure civile, le pourvoi formé contre un tel jugement n’est pas recevable.
2e Civ. - 17 novembre 2011. IRRECEVABILITÉ
N° 10-21.326. - TGI Mende, 18 mai 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Boval, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Compétence matérielle. - Cour d’appel. - Institut national de la propriété industrielle (INPI). - Décision du Directeur. - Incidence directe sur les titres de propriété industrielle. - Nécessité (non).
La compétence de la juridiction judiciaire, prévue aux articles L. 411-4 et L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle, ne se limite pas aux seuls recours contre les décisions du directeur général de l’INPI ayant une incidence directe sur la délivrance ou le maintien des titres de propriété industrielle.
Viole dès lors ces textes la cour d’appel qui se déclare incompétente pour connaître d’un recours contre une décision du directeur général de l’INPI ayant refusé de recevoir la traduction en français de la partie descriptive d’un brevet européen, déposé dans une des deux autres langues officielles de l’Office européen des brevets.
Com. - 29 novembre 2011. CASSATION
N° 10-25.277. - CA Paris, 26 mai 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Mandel, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, Me Bertrand, Av.
Statut personnel. - Divorce, séparation de corps. - Loi applicable. - Détermination. - Office du juge. - Etendue.
Viole les articles 3 et 309 du code civil une cour d’appel qui, pour prononcer un divorce et condamner l’époux au versement d’une prestation compensatoire, fait application du droit français, alors que les époux étaient, l’un, de nationalité américaine, l’autre, de nationalité anglaise et que l’épouse était domiciliée en Angleterre, de sorte qu’il lui incombait de rechercher, même d’office, si une loi étrangère se reconnaissait compétente.
N° 10-25.206. - CA Paris, 14 janvier 2009.
M. Charruault, Pt. - M. Pluyette, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Roger et Sevaux, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 38 à 39, note Elodie Mulon (“L’office du JAF en matière matrimoniale”), la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 49-50, note Alexandre Boiché (“Mise en oeuvre des règles de conflit de lois étrangères en matière de divorce : rappel”), et la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4561, p. 39, note Elodie Pouliquen (“Divorce : mise en oeuvre de la règle de conflit de lois”).
Immeuble à construire. - Vente. - Contrat préliminaire. - Contrat de réservation. - Caducité. - Opposabilité aux réservataires. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Dès lors qu’il résulte des termes d’un contrat de réservation d’immeuble à construire que la société ne s’est pas engagée à vendre dès la signature mais, en cas de réalisation du programme de construction, à proposer à la vente, par préférence dans un certain délai, cette société est, en application des dispositions contractuelles, en droit d’opposer aux réservataires la caducité des contrats de réservation, sans que ceux-ci puissent lui opposer à cet égard sa mauvaise foi.
3e Civ. - 30 novembre 2011. REJET
N° 10-25.451. - CA Aix-en-Provence, 22 avril 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit immobilier- Urbanisme - Construction, n° 2, février 2012, Chroniques, p. 95-96, note Olivier Tournafond (“L’intensité variable des obligations du réservant dans le contrat préliminaire”).
Sous-traitant. - Contrat de sous-traitance. - Nullité. - Juste coût des travaux. - Détermination. - Conditions.
Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu’elles ressortent de sa seule comptabilité analytique.
N° 10-27.021. - CA Versailles, 9 septembre 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Mas, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Le Prado, Av.
Maladie du salarié. - Accident du travail ou maladie professionnelle. - Protection. - Etendue.
S’il résulte de l’article L. 1226-6 du code du travail que les dispositions spécifiques relatives à la législation professionnelle ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu ou contractée au service d’un autre employeur, le nouvel employeur est néanmoins tenu, conformément aux articles L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail, de chercher à reclasser, avant toute rupture du contrat de travail, le salarié dont l’inaptitude est médicalement constatée alors qu’il est à son service.
Doit être approuvée la décision d’une cour d’appel qui condamne un employeur, nouvel attributaire du marché de nettoyage, pour manquement à son obligation de reclassement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail survenu alors qu’il était au service d’un précédent employeur.
Soc. - 29 novembre 2011. REJET
N° 10-30.728. - CA Caen, 19 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Roger et Sevaux, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 19 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1416, p. 2518, note Carole Lefranc-Hamoniaux (“Accident du travail antérieur au transfert d’entreprise : le cessionnaire doit reclasser”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 134, p. 121-122.
Modification. - Modification imposée par l’employeur. - Modification du contrat de travail. - Accord du salarié. - Nécessité.
L’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter de la seule poursuite par lui de l’exécution du contrat de travail dans ses nouvelles conditions.
Doit être cassé l’arrêt qui déboute un salarié de ses demandes relatives à son déclassement alors qu’il résultait de ses constatations que le salarié n’avait pas donné son accord exprès à la modification de son contrat de travail.
Soc. - 29 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE PARTIELLEMENT SANS RENVOI
N° 10-19.435. - CA Colmar, 21 avril 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Trédez, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, Me Balat, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 110, p. 107-108, et décision n° 173, p. 143-144.
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Effets. - Priorité de réembauchage. - Modalités. - Mention dans un document écrit énonçant la cause économique de la rupture. - Information du salarié. - Moment. - Détermination. - Portée.
Le salarié dont le contrat de travail est rompu à la suite de l’acceptation d’une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche et ce droit doit être mentionné dans le document écrit énonçant la cause économique de la rupture et être porté à la connaissance du salarié au plus tard au moment de son acceptation.
Soc. - 30 novembre 2011. REJET
N° 10-21.678. - CA Basse-Terre, 8 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Piwnica et Molinié, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Chroniques, p. 34 à 36, note Alexandre Fabre (“La convention de reclassement personnalité n’exclut pas la priorité de réembauche”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 180, p. 147.
Article 6 § 1. - Compatibilité. - Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006. - Article 6. - Portée.
En matière de saisie immobilière, la règle selon laquelle, à peine d’irrecevabilité, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation, à moins qu’elle ne porte sur des actes de procédure postérieurs à celle-ci, ne méconnaît pas les exigences de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2e Civ. - 17 novembre 2011. REJET
N° 10-26.784. - CA Pau, 28 septembre 2010.
M. Loriferne, Pt. - Mme Bardy, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Baraduc et Duhamel, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 42, 1er décembre 2011, Actualité / procédure civile et voie d’exécution, p. 2877, note Valérie Avena-Robardet (“Saisie immobilière : audience d’orientation et contestation du débiteur”). Voir également la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence commentée, p. 23 à 26, note Olivier Salati, et la Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2011, commentaire n° 22, p. 37-38, note Stéphane Piedelièvre (“Contestation et audience d’orientation”).
Syndic. - Obligations. - Remise des pièces et fonds disponibles au nouveau syndic. - Qualité pour agir. - Syndicat des copropriétaires.
Syndic. - Obligations. - Transmission des documents et archives du syndicat. - Caractère portable. - Portée.
Syndic. - Obligations. - Transmission des documents et archives du syndicat. - Exonération.
1° L’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui permet au nouveau syndic ou au président du conseil syndical d’agir contre l’ancien syndic pour obtenir la remise des pièces du syndicat, n’exclut pas l’action du syndicat des copropriétaires.
2° Les documents et archives de la copropriété que l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, aux termes de l’article 18-2, sont portables.
3° La cour d’appel, qui a constaté que des documents nécessaires à la vie du syndicat des copropriétaires, que l’ancien syndic avait vocation à détenir soit en raison de sa qualité de premier syndic soit au regard des actes qu’il ne contestait pas avoir accomplis, n’avaient pas été remis au nouveau syndic, peut retenir, sans inverser la charge de la preuve, que cet ancien syndic ne peut s’affranchir de son obligation en se contentant d’affirmer, sans le prouver, qu’il ne détenait pas ces documents ou que ceux-ci étaient détenus par un tiers, auquel cas il lui appartenait alors de les réclamer.
N° 10-21.009. - CA Paris, 5 mai 2010.
M. Terrier, Pt. - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Petit, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Copper-Royer, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 41, 24 novembre 2011, Actualité / droit immobilier, p. 2798, note Yves Rouquet (“Changement de syndic : transmission des archives et des fonds”).
Divorce sur demande conjointe. - Convention entre époux. - Convention définitive. - Homologation par le juge. - Effet.
Après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention définitive revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause hors des cas limitativement prévus par la loi, dans lesquels n’entre pas l’action en inopposabilité fondée sur la fraude.
1re Civ. - 23 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 10-26.802. - CA Grenoble, 7 septembre 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Chaillou, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1346, p. 2400 (“Pas de fraude à la réserve héréditaire en présence d’une convention définitive homologuée”). Voir également la Gazette du Palais, n° 6-7, 6-7 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit de la famille, p. 25 à 28, note Elodie Mulon (“La convention définitive homologuée par le jugement de divorce ne peut être remise en cause sur le fondement du principe fraus omnia corrumpit”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence, p. 47-48, note Stéphane David (“Divorce par consentement mutuel : propice à la faute ?”).
Procédure. - Appel. - Intérêt. - Caractérisation. - Cas. - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance. - Fait nouveau. - Portée.
Caractérise l’intérêt d’une épouse à former appel d’un jugement ayant prononcé son divorce et accueilli l’ensemble de ses demandes, notamment celle relative à l’octroi d’une prestation compensatoire, une cour d’appel qui estime que l’ignorance de l’information selon laquelle l’époux avait perçu des revenus d’un montant supérieur à celui mentionné dans l’attestation sur l’honneur qu’il avait souscrite était de nature à affecter tant la teneur des prétentions de l’épouse que l’appréciation de celles-ci par les premiers juges.
1re Civ. - 23 novembre 2011. REJET
N° 10-19.839. - CA Poitiers, 17 mars 2010.
M. Charruault, Pt. - M. Savatier, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Gaschignard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1345, p. 2400, note Olivier Salati (“La recevabilité de l’appel, une sanction efficace contre les fausses déclarations sur l’honneur ?”). Voir également la revue Procédures, n° 1, janvier 2012, commentaire n° 13, p. 20-21, note Mélina Douchy-Oudot (“Divorce”), et le Recueil Dalloz, n° 4, 26 janvier 2012, Panorama - procédure civile, p. 244 à 253, spéc. n° IV - C, p. 250, note Natalie Fricero (“La recevabilité de la demande”).
Droits. - Recouvrement. - Avis de mise en recouvrement. - Domaine d’application. - Répétition de l’indu.
La procédure d’avis de mise en recouvrement prévue à l’article 345 du code des douanes étant applicable au recouvrement des créances de toute nature, constatées et recouvrées par l’administration des douanes, cette administration est fondée à émettre un avis de mise en recouvrement d’une somme qu’elle estime avoir indûment payée à la suite d’une demande de remboursement de droits d’accises infondée.
Com. - 29 novembre 2011. REJET
N° 10-28.339. - CA Douai, 25 octobre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Boré et Salve de Bruneton, Av.
Comité d’entreprise et délégué du personnel. - Eligibilité. - Conditions. - Salarié de l’entreprise. - Cas. - Salarié travaillant simultanément dans plusieurs entreprises. - Salarié candidat. - Choix de l’entreprise. - Nécessité. - Portée.
Lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent, conformément aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature.
Soc. - 16 novembre 2011. CASSATION
N° 11-13.256. - TI Lunéville, 18 février 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Béraud, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 1, 5 janvier 2012, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 22, note Franck Petit (“Conditions de vote des salariés à temps partiel : révision urgente !”). Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 175, p. 145.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Contestation. - Délai. - Point de départ. - Détermination. - Survenance d’un fait nouveau. - Qualification. - Portée.
La contestation relative à la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devant être effectuée dans le délai de quinze jours suivant cette désignation en application des dispositions de l’article R. 4613-11 du code du travail, l’annulation ultérieure des élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel n’a pas pour effet d’ouvrir un nouveau délai de forclusion.
Doit en conséquence être annulé le jugement du tribunal d’instance estimant recevable la demande d’annulation de la désignation des membres du CHSCT au motif que cette demande avait été présentée dans les quinze jours suivant la survenance du fait nouveau que constituait l’annulation par le tribunal des élections professionnelles.
Soc. - 16 novembre 2011. CASSATION SANS RENVOI
N° 11-11.486. - TI Aulnay-sous-Bois, 21 janvier 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Struillou, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 108, note Franck Petit. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 178, p. 146.
Redressement judiciaire. - Plan. - Plan de continuation. - Apurement du passif. - Admission définitive d’une créance. - Paiement des annuités antérieurement échues.
Ne méconnaît pas l’autorité de chose jugée attachée au jugement arrêtant un plan de continuation qui prévoit l’apurement de la totalité du passif tel qu’il sera définitivement admis la cour d’appel qui, après avoir ordonné à titre définitif l’admission d’une créance au passif, décide que le paiement des échéances échues devra être effectué lorsque sa décision sera signifiée.
Com. - 22 novembre 2011. REJET
N° 10-24.129. - CA Nîmes, 17 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Schmidt, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - SCP Bénabent, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2927 (“Admission définitive des créances : paiement des annuités échues”).
Responsabilité. - Dirigeant social. - Action en redressement ou liquidation judiciaire. - Effets. - Passif. - Composition. - Recours du dirigeant de fait.
Lorsqu’un dirigeant de fait d’une personne morale est mis en redressement judiciaire en application des dispositions de l’article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, après l’expiration du délai de recours prévu par l’article 103 de la loi du 25 janvier 1985, ce dernier se trouve, dans ce cas, privé d’un recours effectif au juge pour discuter du passif de la personne morale mis à sa charge.
Aussi, viole l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une cour d’appel qui, après avoir énoncé qu’aux termes du paragraphe II de l’article L. 624-5 ancien du code de commerce, applicable en l’espèce, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires des dirigeants, prononcé en application du paragraphe I dudit article, le passif comprenait, outre le passif personnel, celui de la personne morale, a retenu qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge-commissaire de la procédure collective des dirigeants de statuer sur l’admission ou le rejet des créances déclarées au passif de la personne morale.
Com. - 22 novembre 2011. CASSATION
N° 10-25.096. - CA Paris, 29 juin 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Jacques, Rap. - M. Le Mesle, P. Av. Gén. - Me Bouthors, Me Foussard, Av.
Suspension. - Consignation. - Exclusion. - Cas. - Sommes présentant un caractère alimentaire. - Applications diverses. - Créance salariale. - Définition. - Sommes déposées sur un plan d’épargne salariale (non).
Le premier président d’une cour d’appel qui, saisi par une société d’une demande de consignation sur le fondement de l’article 521, alinéa premier, du code de procédure civile, a relevé que le plan d’épargne groupe au titre duquel la société avait été condamnée au paiement était destiné à favoriser la formation d’une épargne nouvelle en permettant aux membres du personnel de constituer, avec l’aide de l’employeur, un portefeuille de valeurs mobilières et que les sommes ainsi recueillies étaient employées à l’acquisition de parts de fonds communs de placement dont chaque participant était propriétaire en a exactement déduit, pour accueillir la demande, que les sommes litigieuses ne revêtaient pas le caractère d’une créance salariale, faisant ainsi ressortir qu’elles n’avaient pas le caractère alimentaire.
N° 10-24.833. - CA Paris, 11 mai 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. André, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Capron, Av.
Citation. - Prévenu domicilié à l’étranger. - Transmission de la copie de l’acte conformément à la convention internationale applicable. - Défaut. - Effet.
La juridiction n’est valablement saisie que si la personne demeurant à l’étranger a été citée selon la convention internationale applicable, une remise de citation au parquet général étant insuffisante.
Crim. - 4 octobre 2011. CASSATION
N° 10-85.739. - CA Nancy, 31 mars 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Nunez, Rap. - M. Lacan, Av. Gén. - SCP Didier et Pinet, Av.
Peines. - Exécution. - Peine privative de liberté. - Mesure d’aménagement de peine. - Conditions. - Durée des peines prononcées ou restant à subir. - Révocation d’un sursis antérieur (effet).
La demande d’aménagement d’une peine d’emprisonnement d’une durée inférieure ou égale à deux ans est irrecevable lorsque, cette condamnation ayant pour effet la révocation de plein droit d’un sursis simple antérieurement accordé, la durée totale des peines d’emprisonnement prononcées ou restant à subir excède, de ce fait, le seuil de deux ans prévu par l’article 723-15 du code de procédure pénale.
Crim. - 26 octobre 2011. REJET
N° 10-88.462. - CA Nimes, 7 septembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Laurent, Rap. - M. Bonnet, Av. Gén. - Me Spinosi, Av.
Mandataire. - Rémunération. - Demande de réduction. - Aléa supporté exclusivement par une partie au contrat. - Absence d’influence.
L’aléa exclusivement supporté par une des parties au contrat de mandat ne fait pas obstacle à la réduction éventuelle de la rémunération convenue.
N° 10-16.770. - CA Versailles, 18 février 2010.
M. Charruault, Pt. - Mme Bignon, Rap. - Mme Petit, P. Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1344, p. 2399-2400, note Bélinda Waltz (“Le caractère aléatoire d’une convention ne fait pas obstacle à la réduction judiciaire d’une rémunération excessive”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit civil, p. 2932, note Inès Gallmeister (“Contrat aléatoire : réduction de la rémunération convenue”), la Gazette du Palais, n° 11-12, 11-12 janvier 2012, Chronique de jurisprudence - droit des contrats, p. 22-23, note Dimitri Houtcieff (“L’aléa ne chasse pas la réduction des rémunérations”), la Revue Lamy droit civil, n° 89, janvier 2012, Actualités, n° 4491, p. 16, note Alexandre Paulin (“Du pouvoir de révision judiciaire du prix en présence d’un aléa”), et la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2012, Jurisprudence, p. 112-113, note Audrey Bonnet (“Réduction du montant de la rémunération convenue du généalogiste”).
Nouvelle-Calédonie. - Elections. - Liste électorale. - Liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province. - Inscription. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Le paragraphe 1 a de l’article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie permet l’inscription, sur la liste électorale spéciale à l’élection du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie, des électeurs ayant rempli les conditions pour être inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie établies en vue de la consultation du 8 novembre 1998. Le paragraphe 1 b du même article prévoit aussi l’inscription sur cette liste électorale spéciale des personnes inscrites sur le tableau annexe et domiciliées en Nouvelle-Calédonie depuis dix ans à la date de l’élection. L’article 77, dernier alinéa, de la Constitution, tel que modifié par la loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007, précise que le tableau annexe est celui dressé à l’occasion du scrutin du 8 novembre 1998 et comprenant les personnes alors non admises à y participer.
Ayant retenu, d’une part, que, quoique présente sur le territoire depuis plus d’une année en novembre 1998, Mme X... n’avait pas, pour des raisons personnelles, fait le nécessaire pour être inscrite sur la liste générale et, de ce fait, sur le tableau annexe ou sur la liste spéciale, d’autre part, qu’elle ne s’était inscrite sur la liste générale qu’en 2007, le tribunal de première instance en a exactement déduit que Mme X... ne pouvait être inscrite sur la liste électorale spéciale de sa commune.
2e Civ. - 16 novembre 2011. REJET
N° 11-61.169. - Tribunal de première instance de Nouméa, 11 avril 2011.
M. Loriferne, Pt. - Mme Fontaine, Rap. - M. Maître, Av. Gén.
Circonstance aggravante. - Eléments constitutifs. - Infraction commise par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. - Victime, ancien conjoint ou concubin.
Encourt la cassation l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui retient la circonstance aggravante définie à l’alinéa 2 de l’article 132-80 du code pénal sans rechercher si l’infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime.
Crim. - 12 octobre 2011. CASSATION
N° 11-85.474. - CA Poitiers, 28 juin 2011.
M. Louvel, Pt. - M. Castel, Rap. - M. Mathon, Av. Gén. - SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Méconnaît les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile une cour d’appel qui adopte l’exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges, ne vise pas les écritures des parties avec indication de leur date et n’expose pas, même succinctement, les moyens développés en cause d’appel par les parties.
3e Civ. - 30 novembre 2011. CASSATION
N° 10-18.648. - CA Paris, 16 avril 2010.
M. Terrier, Pt. - M. Pronier, Rap. - M. Laurent-Atthalin, Av. Gén. - SCP Laugier et Caston, SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Bouthors, SCP Odent et Poulet, SCP Peignot et Garreau , Av.
Pratiques commerciales réglementées. - Pratiques commerciales trompeuses. - Conditions. - Altération du comportement économique. - Vérification nécessaire.
Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui retient qu’une société suit une pratique commerciale trompeuse et déloyale, au sens des dispositions des articles L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation, en omettant de s’identifier comme site publicitaire, de mettre à jour en temps réel les prix, d’indiquer les périodes de validité des offres, d’indiquer les frais de port et/ou d’enlèvement, d’indiquer les conditions de la garantie des produits et de mentionner les caractéristiques principales des produits ou services offerts, sans vérifier si ces omissions étaient susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur.
Com. - 29 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE
N° 10-27.402. - CA Grenoble, 21 octobre 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Mouillard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Gazette du Palais, n° 11-12, 11-12 janvier 2012, Jurisprudence, p. 14 à 16, note Jérôme Lasserre Capdeville (“Précisions utiles sur l’élément matériel du délit de pratiques commerciales trompeuses”).
Compétence. - Compétence matérielle. - Litiges nés à l’occasion du contrat de travail. - Contrat de travail. - Avenant au contrat de travail. - Clause compromissoire. - Inopposabilité. - Portée.
Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence, selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence, n’est pas applicable en matière prud’homale.
Une cour d’appel décide à juste titre qu’indépendamment de la signature du contrat de travail, lorsque le salarié adhère à une charte contenant des dispositions relatives aux conditions d’exécution du contrat de travail, aux modalités de rémunération et à l’obligation de non-concurrence, cette charte constitue, pour ces stipulations, un avenant au contrat de travail et que, dès lors, la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable aux salariés en application de l’article L. 1411-4 du code du travail.
N° 11-12.905 et 11-12.906. - CA Versailles, 15 février 2011.
M. Lacabarats, Pt. - M. Huglo, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, SCP Fabiani et Luc-Thaler, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 51, 19 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1417, p. 2518-2519, note Nathalie Dedessus-Le-Moustier (“Exclusion du recours à l’arbitrage en matière prud’homale”). Voir également la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Actualités, n° 4, p. 7, note Frédéric Guiomard (“Clauses de conciliation obligatoire et clause compromissoire face à la compétence d’ordre public de la juridiction prud’homale”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 181, p. 148 à 150.
Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Bureau. - Constitution. - Membres. - Désignation. - Partage des voix. - Election au bénéfice de l’âge. - Détermination. - Portée.
La désignation des membres du bureau du comité d’entreprise, en cas de partage des voix et dans le silence du règlement intérieur, se fait, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, au profit du candidat le plus âgé.
N° 10-23.986. - CA Montpellier, 10 mars 2010.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 159, p. 135-136.
Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. - Délégation du personnel. - Désignation. - Scrutin. - Mode de scrutin. - Scrutin de liste à un seul tour. - Effets. - Droit de rayer les noms de candidats. - Possibilité.
Dans les élections des représentants du personnel, le droit de rayer les noms de candidats est inhérent au scrutin de liste, de sorte que, sauf accord unanime des membres du collège désignatif, chaque électeur peut en faire usage lors de la désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), conformément aux dispositions des articles L. 2314-24 et L. 2324-22 du code du travail.
Doit en conséquence être cassé le jugement qui annule la désignation des membres d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au motif que le droit de rayer des noms de candidats ne résulte pas du droit commun électoral et qu’aucune disposition légale relative à la désignation des membres du CHSCT ne réserve une telle faculté aux électeurs.
Soc. - 30 novembre 2011. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 11-11.560. - TI Clermont-Ferrand, 21 janvier 2011.
M. Béraud, Pt (f.f.). - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 177, p. 145-146. Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 207-208, note Franck Petit.
Institution représentative du personnel. - Mise en place. - Obligation. - Carence. - Effets. - Résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur (non).
La carence fautive de l’employeur qui n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel ne constitue pas un manquement de nature à fonder la résiliation judiciaire d’un contrat de travail à ses torts.
N° 09-67.798 et 10-17.552. - CA Paris, 12 mai 2009 et 16 mars 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Goasguen, Rap. - M. Aldigé, Av. Gén. - SCP Boré et Salve de Bruneton, Me Brouchot, Av.
Dommage. - Réparation. - Préjudice corporel. - Indemnisation. - Frais divers. - Bilan d’un ergothérapeute. - Caractère impératif. - Caractérisation. - Nécessité.
Dommage. - Réparation. - Indemnité. - Montant. - Fixation. - Eléments pris en considération. - Assistance d’une tierce personne. - Allocation d’une rente. - Condition.
1° La victime d’un dommage corporel ne peut prétendre à l’indemnisation du coût du bilan d’un ergothérapeute qu’elle a sollicité à l’appui de sa demande d’indemnisation du préjudice liée à l’assistance d’une tierce personne que si elle a été contrainte d’exposer ces frais.
2° En application du principe de la réparation intégrale, le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit ni en cas d’assistance familiale, ni en cas d’organisation d’une mesure de protection des majeurs.
N° 10-25.133. - CA Aix-en-Provence, 20 janvier 2010.
M. Bizot, Pt (f.f.). - M. Adida-Canac, Rap. - M. Lautru, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Célice, Blancpain et Soltner, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Actualité juridique Famille, n° 2, février 2012, Jurisprudence, p. 109-110, note Thierry Verheyde (“Principe de réparation intégrale du préjudice et organisation d’une mesure de protection des majeurs”). Voir également la Revue Lamy droit civil, n° 90, février 2012, Actualités, n° 4546, p. 20, note Gaëlle Le Nestour Drelon (“De la difficulté de mettre en oeuvre le principe de la réparation intégrale”).
En application de l’article 6 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, être formée après l’audience d’orientation.
N° 10-25.439. - CA Aix-en-Provence, 6 juillet 2010.
M. Loriferne, Pt. - M. Moussa, Rap. - M. Mucchielli, Av. Gén. - SCP Ghestin, SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit et procédures, n° 1, janvier 2012, Jurisprudence commentée, p. 23 à 26, note Olivier Salati. Voir également la revue Procédures, n° 1, janvier 2012, commentaire n° 7, p. 13-14, note Roger Perrot (“Audience d’orientation et renvoi en continuation”), et la Revue de droit bancaire et financier, n° 1, janvier-février 2011, commentaire n° 22, p. 37-38, note Stéphane Piedelièvre (“Contestation et audience d’orientation”).
Domaine d’application. - Infractions connexes ou indivisibles. - Connexité. - Mineur. - Civilement responsable. - Destruction involontaire d’un bien appartenant à autrui et abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes.
La solidarité édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l’article 480-1 du code de procédure pénale s’applique aux auteurs d’infractions connexes, notamment lorsque ceux-ci ont commis les unes pour assurer l’impunité des autres.
Doit être approuvée la cour d’appel qui énonce que le civilement responsable d’un mineur, définitivement condamné pour abstention volontaire de prendre ou provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour les biens ou les personnes, doit répondre solidairement de l’entière réparation envers les parties civiles victimes de la destruction involontaire de leurs biens au motif que les personnes en cause se sont concertées pour assurer leur impunité commune.
Crim. - 18 octobre 2011. REJET
N° 11-81.400. - CA Reims, 12 novembre 2010.
M. Louvel, Pt. - M. Pers, Rap. - M. Cordier, Av. Gén. - SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Conventions et accords collectifs. - Accords collectifs. - Accord d’entreprise. - Accords soumis à l’approbation des salariés. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Il résulte de l’article 12 II de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 tel qu’issu de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qu’en cas d’absence de quorum au premier tour des élections professionnelles en entreprise antérieurement au 21 août 2008, la validité des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement n’est subordonnée à l’approbation des salariés que lorsque le scrutin n’a pas donné lieu à dépouillement.
Doit en conséquence être cassé l’arrêt qui juge que la validité d’un avenant à un accord collectif, signé après des élections au comité d’entreprise ayant donné lieu à second tour faute de quorum, était subordonnée à l’approbation de la majorité des salariés, alors qu’il n’y avait pas eu carence au premier tour de ces élections, et qu’il lui appartenait de rechercher si le scrutin avait donné lieu à dépouillement et, dans l’affirmative, si l’avenant remplissait les conditions de validité au regard des suffrages obtenus par les syndicats signataires.
N° 09-68.427. - CA Paris, 4 juin 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - M. Weissmann, Av. Gén. - Me Le Prado, SCP Lyon-Caen et Thiriez, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 109-110, note Franck Petit. Voir également la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 179, p. 147.
Délégué syndical. - Délégué syndical central. - Désignation. - Condition.
Doit être cassée, en conséquence, la décision qui annule la désignation d’un délégué syndical central au motif que ce dernier n’a pas été candidat aux dernières élections et n’y a donc pas obtenu au moins 10 % des suffrages.
N° 10-28.201. - TI Puteaux, 7 décembre 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Pécaut-Rivolier, Rap. - Mme Taffaleau, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans La Semaine juridique, édition générale, n° 49, 5 décembre 2011, Jurisprudence, n° 1354, p. 2414, note Gilles Dedessus-Le-Moustier (“Libre choix du délégué syndical dans les entreprises d’au moins 2 000 salariés”). Voir également le Recueil Dalloz, n° 43, 8 décembre 2011, Actualité / droit du travail et sécurité sociale, p. 2940, note B. Ines (“Délégué syndical central : pas d’obligation de score électoral”), la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Actualités, n° 4, p. 8, note Alain Moulinier (“Désignation syndicale”), la revue Droit social, n° 1, janvier 2012, Actualité jurisprudentielle, p. 106-107, note Franck Petit, et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 165, p. 138.
Note sous Soc., 16 novembre 2011, n° 338 ci-dessus
La loi n° 789-2008 du 20 août 2008 prévoit, désormais, une double condition électorale :
- le délégué syndical ne peut être désigné que par une organisation syndicale représentative, donc ayant obtenu au moins 10 % des suffrages lors des élections ;
- le délégué syndical doit lui-même avoir recueilli sur son nom au moins 10 % des suffrages exprimés aux élections qui se sont déroulées dans son champ de désignation.
La question posée à la Cour de cassation portait sur la nécessité, pour le délégué syndical central, de remplir également cette double condition.
S’agissant du délégué syndical central, le texte applicable, l’article L. 2143-5 du code du travail, n’évoque pas expressément, à l’inverse de l’article L. 2143-3 du code du travail, relatif aux délégués syndicaux, la nécessité d’un score personnel de 10 %. Cependant, l’article L. 2143-5, alinéa 2, précise que “l’ensemble des dispositions relatives au délégué syndical d’entreprise est applicable au délégué syndical central”, ce qui, selon le tribunal d’instance, impose au délégué syndical central comme au délégué syndical de remplir la condition afférente au score électoral.
Constatant, à l’examen des travaux législatifs, que le délégué syndical central avait volontairement été exonéré de la condition personnelle d’obtention d’un suffrage électoral et que, au regard de sa mission et du champ de désignation, il apparaissait conforme à l’esprit du texte de ne pas la lui imposer, la chambre sociale, prenant acte du silence du texte à cet égard, a dit que l’article L. 2143-5 du code du travail ne subordonne pas la désignation d’un délégué syndical central à l’obtention, par ce dernier, d’un score électoral.
Clause dite de bonne fin. - Licéité. - Conditions. - Détermination. - Portée.
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de reclassement personnalisé. - Adhésion du salarié. - Portée.
1° Les clauses dites de bonne fin sont licites dès lors qu’elles ne privent le salarié que d’un droit éventuel, et non d’un droit acquis au paiement d’une rémunération.
La cour d’appel, qui a constaté que si les contrats avec leurs clients étaient initialement conclus par les salariés, leur évolution était ensuite le fait d’autres commerciaux ou d’interventions de tiers, les résultats positifs se traduisant par une facturation et un encaissement du chiffre d’affaires par l’employeur, a pu décider que, conformément à la clause contractuelle, les intéressés ne pouvaient prétendre au versement de commissions au-delà de la cessation du contrat de travail.
2° Il résulte de la combinaison des articles L. 1233-3, L. 1233-45 et L. 1233-67 du code du travail que le salarié ayant adhéré à une convention de reclassement personnalisé bénéficie de la priorité de réembauche.
N° 09-43.183 et 09-43.184. - CA Paris, 3 septembre 2009.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Guyon-Renard, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Gatineau et Fattaccini, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de droit du travail, n° 1, janvier 2012, Actualités, n° 4, p. 6, note Frédéric Guiomard (“Validité des clauses dites de bonne fin”). Voir également cette même revue, n° 1, janvier 2012, Chroniques, p. 34 à 36, note Alexandre Fabre (“La convention de reclassement personnalisé n’exclut pas la priorité de réembauche”), et la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 120, p. 112-113, et décision n° 180, p. 147.
Salaire. - Egalité des salaires. - Atteinte au principe. - Opposabilité. - Exclusion. - Cas. - Droits et avantages résultant d’une transaction. - Condition.
Un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour remettre en cause les droits et avantages d’une transaction revêtue de l’autorité de la chose jugée et dont il ne conteste pas la validité.
N° 10-21.119. - CA Paris, 8 juin 2010.
M. Lacabarats, Pt. - Mme Lambremon, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 143, p. 125-126.
Coopération judiciaire en matière civile. - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions. - Règlement (CE) n° 44/2001. - Article 19. - Domaine d’application. - Cas. - Coemployeur. - Qualité résultant d’une confusion d’intérêts.
En application de l’article 19 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, l’employeur qui a son domicile dans le territoire d’un autre Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre, notamment devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Selon l’interprétation faite par la Cour de justice des Communautés européennes des dispositions de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, qui est transposable pour l’application du Règlement, l’employeur est la personne pour le compte de laquelle le travailleur accomplit pendant un certain temps, en sa faveur et sous sa direction, des prestations en contrepartie desquelles elle verse une rémunération.
Doit ainsi être rejeté, sans qu’il soit nécessaire de poser une question préjudicielle, le pourvoi formé contre un arrêt qui retient la compétence du juge prud’homal pour connaître d’une demande indemnitaire de salariés travaillant en France dirigée contre une société ayant son siège en Allemagne et qui condamne celle-ci en qualité de coemployeur, dès lors qu’il constate qu’en raison d’une confusion d’intérêts, d’activités et de direction entre cette société-mère de droit allemand et sa filiale française, la société mère assurait la gestion des ressources humaines de cette filiale, à laquelle elle avait imposé de cesser son activité en organisant alors le licenciement de son personnel, et que le dirigeant de la filiale ne disposait plus d’aucun pouvoir effectif, étant entièrement soumis aux instructions et directives de la direction du groupe, au seul profit de celui-ci, du fait de son immixtion dans la gestion du personnel travaillant en France.
N° 10-22.964 à 10-22.985 et 10-22.994. - CA Caen, 18 juin 2010.
M. Lacabarats, Pt. - M. Bailly, Rap. - M. Lalande, Av. Gén. - SCP Fabiani et Luc-Thaler, Me Foussard, Av.
Un commentaire de cette décision est paru dans la Revue de jurisprudence sociale, n° 2/12, février 2012, décision n° 182, p. 150 à 152. Voir également la revue Droit social, n° 2, février 2012, p. 140 à 146, note Alain Devers (“Compétence internationale du juge français en présence de coemployeurs”), et le Bulletin Joly Sociétés, n° 2, février 2012, n° 75, p. 168 à 172, note Grégoire Loiseau (“Le co-emploi, nouveau virus des groupes de sociétés ?”).
Propriété industrielle. - Indications géographiques des boissons spiritueuses. - Règlement (CE) n° 110/2008. - Annexe III. - Domaine d’application. - Détermination.
La protection accordée aux indications géographiques des boissons spiritueuses reconnues par la liste au caractère limitatif de l’annexe III du Règlement (CE) n° 110/2008 ne peut s’appliquer à un mot isolé, tel "scotch", qui n’est pas prévu dans la nomenclature, dès lors que ce terme adjoint à un autre, en l’occurrence "whisky", est seulement pris en tant que dérivé d’un mot écossais représentant le pays d’origine, expressément mentionné comme étant le Royaume-Uni (Ecosse).
N° 10-25.703. - CA Bordeaux, 25 février 2010.
Mme Favre, Pt. - Mme Pezard, Rap. - Mme Batut, Av. Gén. - SCP Bénabent, SCP Hémery et Thomas-Raquin, Av.
Propriété industrielle. - Marque communautaire. - Règlement (CE) n° 40/94. - Compétence et procédure. - Sanctions. - Interdiction d’usage. - Portée territoriale.
Une cour d’appel prive sa décision de base légale, au regard des articles 93, paragraphes 1 à 4, et 98, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, tel que modifié par le Règlement (CE) n° 3288/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, en limitant la demande d’interdiction d’usage, sous astreinte, d’une marque communautaire au seul territoire français, après avoir retenu que l’existence d’un risque de confusion entre les signes en présence n’a été appréciée qu’au regard de la perception que pouvaient en avoir les consommateurs français ou parlant français, alors que de tels motifs n’induisaient pas qu’un tel risque soit limité au seul territoire français et que la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit, par arrêt du 12 avril 2011 (C-235/09), que l’article 98, paragraphe 1, du Règlement n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire, doit être interprété en ce sens que la portée de l’interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon d’une marque communautaire prononcée par un tribunal des marques communautaires, dont la compétence est fondée sur les articles 93, paragraphes 1 à 4, et 94, paragraphe 1, de ce Règlement, s’étend, en principe, à l’ensemble du territoire de l’Union européenne.
N° 08-13.729. - CA Paris, 9 novembre 2007.
Un commentaire de cette décision est paru au Recueil Dalloz, n° 44, 22 décembre 2011, Actualité / droit des affaires, p. 2995 (“Marque communautaire : étendue du risque de confusion”).