Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023947061&idArticle=LEGIARTI000023947905&dateTexte=20110505&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-21 22:33:41+00:00
Document Index: 71966867

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - Article 10 | Legifrance
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Décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture - Article 10
I. ― Les techniciens principaux du ministère chargé de l'agriculture sont recrutés :
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
3° Par voie d'un troisième concours sur épreuves ;
4° Par voie d'un examen professionnel, ouvert par spécialités et accessible aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C relevant du ministère chargé de l'agriculture ou affectés dans ce ministère ou dans ses établissements publics et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de onze années de services publics.
II. ― Les concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I sont ouverts par spécialités.
III. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
Décret n°2009-1388 du 11 novembre 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 1 (M)
Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 1 (V)
Arrêté du 11 septembre 2012 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 1 (V)
ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - art. 1, v. init.