Source: https://dominique-martin.com/explications-de-votes-de-la-session-pleniere-des-11-14-fevrier-2019/
Timestamp: 2020-05-25 08:54:15+00:00
Document Index: 200020508

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 6', '§ 3', '§ 10', 'in fine', 'arrêt ']

Explications de votes de la session plénière des 11-14 février 2019 - Dominique Martin
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Il s’agit d’offrir des possibilités de pêche aux navires de l’Union européenne dans les eaux de la Côte d’Ivoire. Pendant 6 ans (2018- 2024), L’UE versera 682 000 euros par an, pour un quota de pêche autorisé de 5500 tonnes. Cet accord est intéressant pour la France qui enverra 12 thoniers senneurs.
Il est à noter qu’hors d’Europe, Bruxelles est tout à fait favorable au protectionnisme des pays locaux. La Commission admet que cette préférence aux employés locaux permet d’aider un pays à se développer. Ainsi l’accord prévoit que des Ivoiriens seront recrutés comme pêcheurs et qu’une partie de la pêche devra être débarquée et traitée localement à Abidjan.
PECH : Proposition de résolution demandant l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités du projet d’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable
Il s’agit d’une proposition de résolution visant à solliciter l’avis de la Cour européenne de justice sur l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le Royaume du Maroc. Les groupes VERTS (écologistes et communistes scandinaves) et GUE (communistes) ont présenté cette proposition de résolution car ils estiment que le territoire du Sahara occidental ne relève pas du territoire du Maroc.
Dans un arrêt précédent de la Cour européenne de justice (104-16 P), elle établit que le Sahara Occidental peut être inclus dans un traité sous deux conditions :
1 – Mentionner explicitement le Sahara occidental ;
2 – Obtenir le consentement de la population.
Le Conseil de l’Union européenne a ensuite ajouté un troisième critère :
3 – L’accord doit profiter à la population locale.
Vu que ces 3 points sont respectés dans la proposition d’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, nous considérons qu’il est inutile de saisir la Cour européenne de justice sur ce point.
PECH : Accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche durable
Il s’agit d’un accord de pêche avec le Maroc. Cet accord prévoit une augmentation des possibilités de pêche pour les navires européens principalement espagnols. Le quota annuel précédent était de 80 000 tonnes. Les possibilités de pêche accordées aux pays de l’UE passeront de 85 000 à 100 000 tonnes par an de petits pélagiques et 7 000 tonnes par an pour les espèces démersales. En contrepartie, l’Union européenne versera 30 % de plus que lors du dernier accord : les versements passeront de 30 millions à plus de 50 millions d’euros par an (42 millions de la Commission et 13 millions payés par les armateurs. Il est à noter qu’hors d’Europe, Bruxelles est tout à fait favorable au protectionnisme des pays locaux. La Commission admet que cette préférence aux employés locaux permet d’aider un pays à se développer. Ainsi, le nombre de marins marocains à bord des navires de l’UE sera augmenté.
PECH : Accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
La Commission a négocié avec tous les pays concernées (Canada, Chine, Danemark, Islande, Japon, Corée, Norvège, Russie et États-Unis) afin de conclure qu’aucun pays ne pêcherait en Arctique centrale sans qu’une règlementation préétablie ne soit approuvée. Pour le moment, aucune pêche n’a jamais été signalée puisque la zone est sous la glace. Nous préférerions que l’on s’occupe des vrais problèmes des européens, de leur pouvoir d’achat, de leur emploi et de leur sécurité.
CONT : Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude
Rapporteur : José Ignacio SALAFRANCA SÁNCHEZ-NEYRA (PPE, Espagne)
Le programme qu’il s’agit de soutenir ou non doit permettre de « protéger les intérêts financiers de l’Union » (fraude, corruption et toute autre activité illégale). Par les actes lui étant délégués, la Commission voit ses pouvoirs accrus, notamment le fait de s’infiltrer, dans les domaines de la justice, de la douane et des affaires intérieures des États membres.
Nous sommes évidemment pour le renforcement de la lutte anti-fraude. Cependant, ces dernières années la Commission s’est ingérée dans la gestion de certains États au-delà des simples conseils techniques. Par exemple, on se souvient des licenciements massifs en Grèce, du ciblage « politique » depuis Bruxelles des contrôles contre le Royaume-Uni et la Hongrie, ainsi que le blocage des fonds européens envisagés contre la Pologne.
A8-0310/2018.
Les eaux occidentales recouvrent toutes les eaux de l’Atlantique Nord-Est de l’Ecosse au Portugal. Le plan concerne donc de nombreuses flottes : Belgique, Allemagne, France, Irlande, Espagne, Portugal et Royaume-Uni. Selon les estimations de la Commission, plus de 48 000 pêcheurs et 18 000 navires sont actifs dans les eaux occidentales, à la fois en eaux démersales et pélagiques. En 2018, les possibilités de pêche dans les eaux occidentales ont été fixées à plus de 400 000 tonnes.
La Commission souhaite développer la capacité de l’Europe à faire face aux situations d’urgence : épidémies, catastrophes naturelles ou attentats terroristes. Le Mécanisme de Protection Civile de l’Union (UCPM) est à la disposition des États membres et des pays tiers dont les capacités nationales sont insuffisantes. Bruxelles coordonne les contributions volontaires des autres États membres.
L’assistance fournie par un État membre par l’intermédiaire du groupement européen de protection civile est complémentaire des capacités existantes de l’État membre demandeur, sans préjudice de la responsabilité première de cet État membre. L’État membre, sur lequel des réserves de l’Union européenne (rescEU) sont déployées, est responsable de la direction des opérations (§ 6). Ces réserves rescEU sont « louées » par les États membres (§ 3). Si une catastrophe survenant en dehors de l’Union européenne est susceptible d’affecter de manière significative un ou plusieurs États membres, les capacités de l’UE en matière de rescEU peuvent être déployées. Lorsque des capacités rescEU sont déployées dans des pays tiers, les États membres peuvent, dans des cas spécifiques, refuser de déployer leur propre personnel (§ 10).
ENVI : Exigences minimales requises pour la réutilisation de l’eau
Rapporteur : Simona BONAFE (S&D, Italie)
Les bouleversements climatiques, associés au développement urbain et à l’agriculture intensive, sont à l’origine de sécheresses dans l’UE. Face à la raréfaction des ressources en eau, la réutilisation des eaux usées est devenue nécessaire.
L’objectif visé est double : qualitatif (protéger la santé de la population) et quantitatif (développer la réutilisation de l’eau). La réutilisation de l’eau conditionne les capacités d’irrigation des exploitations agricoles, notamment française, et donc in fine notre indépendance et sécurité alimentaire.
IMCO : Réception et surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers
Rapporteur : Nicola Danti (S&D, Italie)
Le texte clarifie le règlement (UE) n°167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers notamment sur des définitions obsolètes de catégories de tracteurs.
IMCO : Programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises et des statistiques européennes
Le rapport insiste sur « l’évolution permanente du marché dans un contexte mondialisé marqué par la révolution numérique ». Il regrette donc les « entraves » existantes au sein du Marché Unique qui empêche l’épanouissement de l’Union européenne dans ce contexte particulier. Le rapport cite encore et toujours les « obstacles » et « égoïsmes nationaux ». Il s’étonne que seulement 6% des citoyens dans l’Union européenne se sentent bien informés, intégrés et satisfaits par l’état actuel de l’Union.
Mise à part le volet sur l’accès facilité des PME aux prêts bancaires, le rapport est un condensé de poncifs européistes sur le Marché Unique : rhétorique antinationale, promotion d’un ultralibéralisme sans limite et d’une dérégulation générale couplée à la centralisation de toutes les données. Les fonds consacrés s ‘élèveraient à 6 milliards d’euros.
ECON : Système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres
Rapporteur : Fulvio Martusciello (PPE, Italie)
Nous n’avons reçu pour ce texte comme les précédents sur ce sujet, aucune analyse d’impact nous permettant de savoir dans quelle mesure elles profiteraient ou non aux agents économiques français, et notamment les PME.
La seule certitude semble être la complexité du mécanisme, tout aussi forte que l’ancien.
LIBE : Stratégies d’intégration des Roms
PPE, S&D, ECR, ALDE, GUE/NGL, Verts/ALE
Depuis 2011, la Commission a mis en place un programme spécial pour l’intégration des Roms au sein des États membres. Les mauvais résultats décrits dans le rapport s’expliqueraient par le fait que « les Roms sont toujours privés de leurs droits humains basiques en Europe ». Ou bien car « les discriminations inter-sectionnelles » et la « dimension de genre » n’aient pas été assez bien prises en compte.
Le rapport souhaite établir une stratégie de recrutement des Roms dans les institutions européennes et d’appuyer sur la dimension de genre pour lutter contre les discriminations inter-sectionnelles pour les Roms LGBTQI.
Cette résolution cherche donc à persister dans une stratégie alors même que le rapport a conclu qu’elle avait échoué.
AFCO : Mise en œuvre des dispositions du traité, relatives à la citoyenneté de l’Union
Rapporteur : Maite Pagazaurtundúa Ruiz (ALDE, Espagne)
Toute personne ayant la nationalité d’un État membre est citoyen de l’Union.
Les droits de « citoyen de l’UE » concernent principalement les citoyens mobiles (droits électoraux et interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité). Les autres éléments concernent le droit de soutenir une « initiative citoyenne européenne », l’accès aux documents des institutions, le droit de saisir le médiateur et le droit de communiquer avec les institutions européennes dans votre langue.
Jusqu’à présent, la Commission de Bruxelles n’accueille favorablement que les pétitions qui vont dans son sens. L’administration du Parlement européen communique ses documents en anglais aux députés de tous pays même s’ils ne parlent pas anglais. Enfin la Commission a ignoré les critiques du Médiateur européen lorsqu’il identifie une « mauvaise administration » suite à une plainte d’un « citoyen européen », à l’exemple de la nomination irrégulière du Secrétaire général de la Commission.
Aucun de ces éléments ne sont pris en compte sérieusement dans ce rapport. Les flux d’immigration d’origine extra-européenne ne sont également pas pris en compte. Pourtant cet élément est essentiel à la définition et au concept de citoyenneté européenne.
AFCO : Mise en œuvre des dispositions du traité concernant la coopération renforcée
Selon les traités, une « coopération renforcée » peut être instaurée par un minimum de neuf États membres, sauf dans les domaines de compétence exclusive déléguées à Bruxelles. L’article 329 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) décrit la procédure à suivre, qui requiert l’accord du Conseil des ministres européens à la majorité qualifiée (de tous les États membres, même ceux qui ne participent pas à la coopération renforcée) et l’approbation du Parlement.
Le Rapporteur estime que les « coopérations renforcées » ont un impact négatif sur la cohérence du cadre juridique européen et conduit à un manque de contrôle démocratique. Il propose que la procédure prévoit que l’administration de Bruxelles (la Commission) soit à l’initiative de la procédure, ce qui est curieux. En fait, le rapport s’oppose à toute collaboration productive entre plusieurs états européens alors même que ce type d’échanges a permis de créer Airbus.
AFCO : Mise en œuvre des dispositions du traité, relatives au pouvoir de contrôle politique du Parlement sur la Commission
Rapporteur : Mercedes BRESSO (S&D, Italie)
La Commission, en tant qu’organe, est théoriquement responsable devant le Parlement européen (article 17 du traité de l’Union européenne).
Les propositions du rapport sont creuses et se confinent à tenter de maximiser les pouvoirs établis par le traité de Lisbonne. La volonté même de faire évoluer les institutions européennes sur le modèle « pouvoir exécutif contrôlé par le législatif » doit être combattue même si elle semble positive car l’illusion d’un processus démocratique serait renforcée. Il n’en reste pas moins qu’une Commission administrative de Bruxelles ne rendant de comptes à personne ne peut nous satisfaire en l’état.
AFCO : Application de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le cadre institutionnel de l’Union
Rapporteur : Barbara Spinelli (GUE, Italie)
La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits fondamentaux adoptée le 7 décembre 2000 par l’Union européenne. Elle est mise en œuvre par le traité de Nice. Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte à l’article 6 du Traité de l’Union européenne (TUE) et lui donne une valeur juridiquement contraignante.
L’interprétation de la Charte dans ce rapport est dévolue à la défense tous azimuts des droits des minorités et une lutte contre « les discriminations ». C’est l’imposition d’une vision idéologique toujours plus libérale-libertaire, au détriment parfois des droits de la majorité silencieuse et des peuples européens autochtones.
AFCO : Statut et conditions générales d’exercice des fonctions du Médiateur européen (statut du Médiateur européen)
Le premier médiateur européen a pris ses fonctions en 1995, après la création de cet organe au titre du traité de Maastricht en 1992.
Pour renforcer le rôle du médiateur, il est prévu qu’il puisse, de sa propre initiative mener des enquêtes en vue d’identifier les cas répétés de mauvaise administration et de promouvoir les meilleures pratiques administratives dans les institutions, organes et organismes de l’Union. Ces derniers sont tenus de fournir au médiateur les renseignements que celui-ci leur demande.
Le médiateur devra informer les autorités compétentes des faits qui, selon lui, pourraient relever du droit pénal et dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d’une enquête.
L’évolution des pouvoirs du médiateur, tant que celui-ci se cantonne exclusivement aux cas de mauvaise administration est positive car la mauvaise administration de la bureaucratie européenne est récurrente.
ITRE : Une politique industrielle européenne globale sur l’intelligence artificielle et la robotique
Rapporteur : Ashley FOX (ECR, Grande-Bretagne)
L’intelligence artificielle est un sujet majeur, nécessitant des moyens colossaux et mériterait d’être une priorité nationale et européenne. Pour le moment les 2,5 milliards d’euros que le prochain cadre pluriannuel entend dédier au sujet via Digital Europe peuvent paraître faibles.
La France et l’Europe sont actuellement en situation de « colonisation numérique ». C’est d’ailleurs sur ce point que le rapport qui nous est proposé est faible. Actuellement les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) et quelques géants asiatiques (BATX) ont établi un monopole mondial sur le numérique. Alors que les leaders européens de la data (Blablacar, Critéo) atteignent 1 milliard d’euros de capitalisation, les GAFA atteignent 1000 milliards chacun. Facebook-WhatsApp et Instagram exploitent les données de 2,6 milliards d’utilisateurs.
L’Europe et notamment la France forment des ingénieurs de haut niveau, que nous ne parvenons pas à garder chez nous. Quand les GAFA installent des centres de recherche en Europe ils touchent nos subventions pour exploiter ces cerveaux pour leurs intérêts.
Ce texte fait donc un constat juste. Cependant, les stratégies nationales et européennes en la matière semblent faibles et bien tardives.
ENVI : Utilisation des pesticides compatible avec le développement durable
Depuis 1996, l’utilisation des pesticides en Europe n’a cessé d’augmenter.
Les ventes annuelles de pesticides dans l’Union européenne s’élevaient à 400 000 tonnes en 2015, la grande majorité étant utilisée dans le secteur agricole. L’utilisation des pesticides maintient les plantes en bonne santé, prévient leur destruction par les maladies et les infestations et sont considérés comme le principal moyen de lutte contre les ravageurs. Cependant, leur utilisation contribue à la perte de biodiversité, à la réduction importante des populations d’insectes, à la pollution des eaux et des sols, et a donc des effets négatifs sur la santé humaine et sur l’environnement.
Ce rapport a pour objectif de contraindre les États membres à établir des objectifs généraux et quantifiables en matière de réduction de l’utilisation des pesticides.
Le rapport a une approche équilibrée. Il prend à la fois en compte les besoins de rendements et de production (réduction des coûts pour les agriculteurs), et les impératifs en matière de santé publique (notamment la qualité de l’eau) et de protection de l’environnement.
ENVI : Mise en œuvre de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers
Rapporteur : Ivo Belet (PPE, Belge)
La mobilité transfrontalière des patients soulève certaines questions telles que la continuité des soins et l’échange d’informations entre les professionnels de santé de part et d’autre d’une frontière.
Au fil des années, la jurisprudence a reconnu le droit des patients à accéder, dans des conditions particulières, aux soins de santé dans d’autres États membres que le leur. La question des données médicales est une des difficultés rencontrées. Bien que nous défendions le portage des soins et des données médicales, ce n’est pas à la Commission d’en décider.
Mercredi (MQQ)
JURI : Agence européenne de contrôle des pêches
Ce texte a pour objectif, dans un souci de clarté et de transparence du droit, de procéder à la codification d’un règlement instituant une agence européenne de contrôle des pêches. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé de donner à ses services l’instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu’il s’agissait là d’une règle minimale. Une procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l’adoption rapide des actes codifiés. Le nouveau règlement proposé se substituera aux divers actes qui y sont incorporés.
ECON : Informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accises
Rapporteur : Kay Swinburne (ECR, Royaume-Uni)
Ce texte a pour objectif un projet de décision très technique. Il s’agit d’étendre le système informatique de gestion des titres de mouvement (EMCS : Système électronique de contrôle des mouvements) aux mouvements de produits soumis à accises (tabac, alcools, produits pétroliers) en droits acquittés. Il y a plusieurs enjeux : l’enjeu principal est une diminution de la charge administrative pour les administrations nationales, comme pour les usagers (du fait de la disparition des titres de mouvement imprimés), puis un enjeu en terme de souveraineté quasi inexistant et enfin un enjeu en terme de fiscalité qui est lui aussi quasi nul. En effet, la fiscalité concerne les produits en droits acquittés étant le plus souvent en internes au territoire de l’État-membre et non en droit suspendus comme les mouvements intracommunautaires.
JURI : Loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances
Rapporteur : Pavel Svoboda (PPE, République Tchèque)
Ce texte a pour objectif d’établir des règles communes de conflit de lois afin de désigner la loi nationale applicable aux effets des cessions de créances aux tierces parties, en vue d’assurer la sécurité juridique.
Une créance donne à un créancier le droit de recevoir une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation par le débiteur. Ce mécanisme est utilisé par les entreprises pour obtenir des liquidités et avoir accès au crédit, respectivement appelé affacturage et collatéralisation, et par des sociétés (le plus souvent des banques) pour optimiser l’utilisation de leur capital, c’est ce qu’il est convenu d’appeler une opération de titrisation.
Dans la mesure où l’affacturage est une source cruciale de liquidité pour de nombreuses entreprises le texte est de nature à faciliter leur fonctionnement et rien ne s’oppose à ce que nous le soutenions. La majorité des utilisateurs de l’affacturage sont des petites et moyennes entreprises (PME) : les petites représentent 76%, les moyennes 11% et les grandes 13%. L’Europe en tant que région est le plus grand marché d’affacturage dans le monde et représente 66% du marché mondial.
LIBE : Programme d’action en matière d’échanges, d’assistance et de formation, pour la protection de l’euro contre le faux-monnayage pour la période 2021-2027 (programme Pericles IV)
Dennis de Jong (GUE/NGL, Pays-Bas)
Ce texte, proposition principalement technique, a pour objectif de prolonger un programme de lutte contre la contrefaçon monétaire (Pericles 2020) qui a déjà fait ses preuves. Le rapport d’évaluation à mi-parcours du programme Pericles 2020 indique notamment que la France en bénéficie tout particulièrement.
Bien que la question de l’euro soit un sujet encore délicat, cette monnaie reste un outil du quotidien pour nos concitoyens. La lutte contre la fraude et la contrefaçon de l’euro, ce n’est pas la défense politique de l’euro en tant que monnaie, mais la protection de ceux qui l’utilisent : les Français par exemple.
Le texte souligne incidemment que mieux protéger l’euro c’est renforcer la confiance qu’ont les citoyens dans cette monnaie et « dans l’économie de l’Union ». Si ce constat a une dimension politique indéniable, la confiance dans la monnaie est également une donnée technique qui assure sa stabilité.
La lutte contre la contrefaçon monétaire concerne les intérêts de tous les citoyens et n’implique pas la défense politique de la monnaie commune.
INTA : Accord de libre-échange UE-Singapour
Rapporteur : David Martin (S&D, Royaume-Uni)
INTA : Accord de libre-échange UE-Singapour (résolution)
INTA : Accord de protection des investissements UE-Singapour
INTA : Accord de protection des investissements UE-Singapour (résolution)
Ce groupement de rapport concerne l’Accord de Libre-échange (ALE) avec Singapour. Il s’agit du premier ALE prévu avec un pays membre de l’ASEAN (Association des nations de l’Asie du Sud-Est). Cet accord est considéré par la Commission comme un prototype en ce qu’il n’est pas pourvu d’un Mécanisme de Règlement des Différends entre Investisseurs et États (ISDS en anglais « Investor-state dispute settlement ») mais est assorti d’un accord de protection des investisseurs.
Singapour est une plaque tournante du commerce mondial et sert aussi bien à la Chine, à l’Australie, à la Nouvelle Zélande et à de nombreux autres États. Les deux tiers des exportations de Singapour sont constituées de ré-exportation en provenance de pays étrangers, elle tient une place importante de la finance mondiale et est très dérégulée. Par ailleurs, il subsiste des problèmes de coopération fiscale avec la cité État : elle est sur liste grise des paradis fiscaux.
AFET : Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour
Rapporteur : Antonio López-Istúriz White (PPE, Espagne)
AFET : Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (résolution)
Rapporteur : Antonio López-Istúriz White(PPE, Espagne)
L’accord sur le libre-échange avec Singapour est le premier accord conclu avec un pays membre de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN). Avec ses ambitions géopolitiques, l’Union européenne (UE) espère qu’il fournira un prototype pour des accords commerciaux futurs avec les autres pays membres.
Pour la Commission européenne, comme pour le Service d’action extérieure, la signature de l’accord avec Singapour, comme celui récemment ratifié avec le Japon, pose un jalon libre-échangiste dans un monde qui serait en train d’effectuer un retour vers le protectionnisme. Cet accord permettra l’exportation dans l’UE d’une plus grande quantité de produits halal d’origine singapourienne, un aspect que les rapports passent sous silence.
Pour le moment, les fruits espérés de cet accord se font attendre. L’UE n’est pas l’instance légitime pour la négociation de ce type d’accord commercial et elle ne recherche pas l’équilibre dans les échanges. Dans ce cas, les rapports commerciaux sont excédentaires pour l’Europe, mais une grande partie de « l’investissement » est en réalité de la délocalisation.
TRAN : Traité instituant la Communauté des transports
Rapporteur : Karima Delli (Verts/ALE, France)
La coopération en matière de transport avec les pays des Balkans occidentaux est régie par un protocole d’accord signé en 2004 par l’Albanie, la Macédoine du Nord, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Monténégro, la Serbie, les Nations unies au Kosovo et la Commission européenne. L’accord avait pour objectif d’étendre le réseau transeuropéen de transport (RTE-T) aux Balkans occidentaux.
Le traité vise à l’adoption d’une coopération plus large, la « Communauté des transports », dans le but d’une intégration progressive des marchés des transports des Balkans occidentaux au marché des transports de l’Union européenne y compris dans les domaines des normes techniques, de la sécurité, de la gestion du trafic, etc. Ce traité a été signé au nom de l’Union en 2017. Il favorisera l’adhésion des Balkans occidentaux, ainsi que la mise en œuvre du RTE-T étendu à ces pays. La délégation française du groupe ENL étant opposée à tous ces objectifs, le RET-T étant l’autoroute des délocalisations et l’intégration des Balkans occidentaux (spécialement l’Albanie et la Bosnie), une catastrophe en matière de sécurité, le vote ne peut être que négatif.
AFET : Rapport 2018 concernant la Bosnie-Herzégovine
Rapporteur : Cristian Dan Preda (PPE, Roumanie)
Le rapport déplore le fait que les identités nationales restent essentielles dans les différentes composantes du pays, la situation étant, selon l’Union européenne (UE), aggravée par les récentes élections fédérales où l’homme fort de la Republika srpska, Milorad Dodik, a été élu à la présidence fédérale tripartite, tandis que les Croates considèrent que leur candidat a été écarté par les Musulmans avec lesquels ils constituent la « Fédération » (musulmano-croate).
Ce rapport est globalement très critique à l’égard de la Bosnie-Herzégovine, comme d’ailleurs le sont aussi les autres rapports sur les autres pays potentiellement candidats (Moldavie, Géorgie, Serbie, etc.), la critiquant notamment pour la corruption, la lenteur des réformes, le discours trop nationaliste, le non-respect des droits de l’homme, etc. Pourtant il conclut qu’il faut néanmoins poursuivre le processus d’intégration. Or, ce projet d’intégration euro-atlantique de la totalité de la péninsule balkanique constitue une politique des blocs et de montée des tensions qui est hautement contestable, et qui s’inscrit dans une logique de confrontation à l’égard de la Russie qui est devenue l’élément central non seulement de la politique étrangère de l’UE, mais de l’identité politique de l’UE tout court.
JURI/LIBE : Programme « Justice »
Raporteurs : Josef Weidenholzer (S&D, Autriche), Heidi Hautala (Verts/ALE, Finlande)
Le programme « Justice », doté d’un budget de 305 millions d’euros pour 2021-2027, a pour objectif général de contribuer au développement d’un espace européen de justice fondé sur l’État de droit, sur la reconnaissance mutuelle des jugements et décisions judiciaires et sur la confiance mutuelle entre les professionnels de la justice dans le cadre des procédures transfrontières.
Ce programme permettra en réalité de poursuivre ceux qui ne respectent pas les « valeurs » et les « droits fondamentaux » de l’Union européenne (personnes physiques, morales et les États membres).
REGI : Dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et règles financières applicables
Rapporteurs : Andrey Novakov (PPE, Bulgarie), Constanze Krehl (S&D, Allemagne)
Ce règlement portant dispositions communes (RPDC) établit les règles applicables à la politique de cohésion durant le prochain cadre financier pluriannuel 2021/2027. La Commission européenne propose un budget de 330 milliards d’euros contre 352 milliards pour la période 2014/2020. Il s’agit d’ailleurs du principal point de désaccord avec les co-rapporteurs (PPE et S&D) qui réclament un budget équivalent en euros constants, soit 373 milliards d’euros.
L’article 15 de ce projet de règlement détaille la procédure de suspension des fonds européens à l’encontre des États membres qui seraient concernés par une procédure pour déficit budgétaire excessif, qui ne respecteraient pas leurs engagements budgétaires, qui s’éloigneraient des recommandations formulées par la Commission européenne via le Semestre européen ou qui seraient accusés de violer l’état de droit (en référence au règlement voté en janvier 2019 sur la protection du budget de l’UE en cas de défaillance de l’état de droit). Le groupe ENL s’est toujours opposé à toute conditionnalité macroéconomique dans l’attribution des fonds européens.
AFCO : État du débat sur l’avenir de l’Europe
Rapporteur : Ramón Jáuregui Atondo (S&D, Espagne)
Le présent rapport vise à établir un ordre du jour politique européen fondé sur les messages multiples et réitérés qui proviennent de l’actualité ainsi que sur les rapports, déclarations et propositions successifs qui ont été formulés par les différentes institutions de l’Union et par les grands dirigeants de ses États membres.
Le rapport déplore que la crise a créé un déséquilibre entre les principales institutions de l’Union et que le Conseil européen exerce actuellement son initiative politique au détriment de la Commission ce qui a pour conséquence de renforcer la méthode intergouvernementale.
Pour ce qui est des politiques européennes, le rapport regrette le caractère non contraignant du socle social. Il appelle à l’approfondissement et l’achèvement de l’UEM afin préserver la stabilité de la monnaie unique et de faire converger davantage les politiques des États membres dans les domaines de l’économie, de la fiscalité et du marché du travail.
Il n’y a dans ce rapport aucun débat puisque sont réitérées ici les propositions et « solutions » des fédéralistes sans aucune prise en compte de l’évolution électorale sur l’Union européenne.
JURI : Coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale
L’objectif de ce texte est d’améliorer le bon fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice et celui du marché intérieur en augmentant l’efficacité et la rapidité de l’obtention de preuves transfrontières.
Certes, le règlement (CE) n°1393/2007 sur la signification et la notification transfrontières des actes judiciaires, ainsi que le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil sur la coopération en matière d’obtention des preuves, remplissent déjà une partie de cet objectif mais il convient de moderniser les processus existants.
La modernisation envisagée vise à améliorer l’efficacité et la rapidité de l’obtention de preuves transfrontière en adaptant le règlement (CE) nº 1206/2001 aux progrès techniques, en exploitant les avantages de la numérisation et en garantissant un recours accru à la vidéoconférence.
Elle est étroitement liée à la proposition modifiant le règlement sur la signification et la notification transfrontalières puisque les deux propositions vont dans le même sens de rationalisation, d’économie et de gain de temps. Cinq grands axes sont proposés, dont le plus sensible est la définition du mot « juridiction », au sens de toute autorité judiciaire d’un État membre qui est compétente pour procéder à des actes d’instruction conformément au règlement.
JURI : Signification et notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale
Rapporteur : Sergio Gaetano Cofferati (S&D, Italie)
Le règlement (CE) nº 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil « relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale », s’insère dans le cadre que l’UE s’est fixé afin de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice, avec la liberté de circulation des personnes.
Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, et donc du marché intérieur, l’amélioration de la transmission entre États membres des actes judiciaires et extra-judiciaires en matière civile ou commerciale, aux fins de significations ou de notification est donc nécessaire. Les protections des droits de la défense du destinataire seront davantage renforcées. Ainsi, la sécurité des communications électroniques et de l’échange d’actes via le système décentralisé, l’enregistrement automatiques de toutes les étapes de la procédure sera assurée.
Il est évident que la simplification, la rapidité, la modernisation, la sûreté de ces nouvelles améliorations, favorisent les différentes parties et vont dans l’intérêt du justiciable. Certains amendements n’établissant pas le caractère facultatif de la transmission électronique.
TRAN : Règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne
Rapporteur : Isabella De Monte (S&D, Italie)
Ce texte a pour objectif d’assurer la continuité du transport par route entre le Royaume-Uni et les autres États membres de l’UE, pour une durée temporaire, dans le cas d’un Brexit sans accord. Il fait partie d’une série de propositions de la Commission publiées en fin d’année 2018 dans la perspective d’une sortie du Royaume-Uni sans accord avec l’Union européenne.
La proposition de la Commission porte sur un sujet qui n’est pas seulement symbolique : le transport routier. Elle complète le règlement (CE) 1072/2009 qui définit les règles communes concernant respectivement l’accès à la profession de transporteur routier et l’accès au transport international de marchandises par route. Pour éviter une situation préjudiciable aux entreprises tant britanniques qu’européennes, et notamment françaises, la Commission propose ici d’accorder pour 9 mois aux transporteurs détenteurs d’une licence britannique une autorisation d’opérer dans l’UE, sous réserve que le Royaume-Uni mette en place des mesures réciproques et que les règles d’une concurrence équitable soient respectées.
TRAN : Règles communes garantissant une connectivité de base du transport aérien eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union
Rapporteur : Pavel Telička (ALDE, République Tchèque)
Ce texte a pour objectif d’assurer la continuité des liaisons aériennes entre l’Union européenne (UE) et le Royaume-Uni (RU) en cas d’un Brexit sans accord. Les conséquences du Brexit sur le transport aérien ont souvent été mises en avant pour dénoncer le choix souverain du peuple britannique. Le Brexit étant pour les eurocrates synonyme de catastrophe, certains ont imaginé que le retrait britannique engendrerait le chaos et une interruption des liaisons aériennes entre la Grande-Bretagne et le continent.
À partir du 30 mars prochain, le règlement (CE) n° 1008/2008, régissant notamment la liberté des compagnies de fournir des services aériens dans l’UE et l’octroi des licences cessera de s’appliquer au RU. En revanche, les droits de cabotage et d’effectuer des vols avec escale ne s’appliqueront plus aux transporteurs britanniques. Ce texte, faisant partie du « filet de sécurité » mis en place par la Commission à la demande du Conseil, garantit, temporairement la continuité des liaisons aériennes entre la Grande-Bretagne et les autres pays membres de L’UE, pour le cas où le Royaume-Uni se retirerait sans avoir trouvé un accord avec les négociateurs européens.
TRAN : Sécurité aérienne eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union
Rapporteur : Kosma Złotowski (ECR, Pologne)
Ce texte a pour objectif la mise en place d’un mécanisme temporaire en vue de prolonger la validité de certains certificats de sécurité aérienne. Plus particulièrement les certificats et licences délivrés en vertu du règlement (UE) 2018/1139 au Royaume-Uni soit par l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), soit par une autorité britannique agréée de l’UE. La Commission est confrontée à la réalité du secteur aérien, dont la sécurité et la sûreté sont des éléments constitutifs primordiaux et à la pression des États membres, peu enclins à laisser provoquer un « chaos » aérien. C’est pourquoi elle a proposé de garantir le fait que leur validité soit prolongée de 9 mois, renouvelables le cas échéant afin de donner suffisamment de temps aux opérateurs concernés et à l’AESA pour délivrer les certificats requis en tenant compte du statut de pays tiers du Royaume-Uni. C’est une mesure de bon sens nécessaire au bon fonctionnement du secteur aéronautique.
INTA : AGCS : Ajustements compensatoires nécessaires à la suite de l’adhésion de la Tchéquie, de l’Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de l’Autriche, de la Pologne, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède à l’Union européenne
La liste des engagements de l’UE et de ses États membres dans l’AGCS (Accord général sur le commerce des services), qui date de 1994, ne couvre que les douze États membres qui étaient membres de l’UE à cette époque. Les treize États membres qui ont adhéré à l’Union européenne depuis, c’est-à-dire en 1995 et en 2004, ont continué de respecter leurs propres engagements au titre de l’AGCS, qui avaient été adoptés avant leur adhésion à l’UE.
Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et conformément à l’avis 2/15 du 16 mai 2017 de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne), il s’agit de garantir que tous les États membres concernés soient couverts par les mêmes limitations horizontales, que leurs engagements ne soient pas en violation de l’acquis communautaire et avancer dans les processus de consolidation futurs.
Ce dossier n’est pas dépourvu de portée politique : en effet, il s’inscrit à la fois dans le cadre du Traité de Lisbonne et dans le contexte de mise en place des accords de libre-échange bilatéraux dits de « nouvelle génération » qui, par leur nature et leur application, dépossèdent en partie les États membres de leur souveraineté légitime en matière commerciale.
TRAN : Mesures de rationalisation pour faire progresser la réalisation du réseau transeuropéen de transport
Rapporteur : Dominique Riquet (ALDE, France)
Les réseaux transeuropéens de transports (RTE-T) sont composés d’un réseau global mais surtout un réseau central dont on distingue les projets d’intérêt commun visés par ce rapport. L’Union et les États membres se sont donnés jusqu’en 2030 pour achever le réseau central. Si rien n’est fait pour accélérer le rythme, l’objectif de 2030 ne sera pas atteint pour deux raisons :
– Financières (des milliards d’euros d’investissements sont nécessaires à l’horizon 2050, alors que les caisses des États Membres sont vides) ;
– Réglementaires et opérationnelles (difficultés, complexité croissante et la multiplicité des études, évaluations et consultations nécessaires pour les projets ont rendu leur mise en œuvre plus difficile).
C’est ce dernier aspect que la proposition de règlement de la Commission entend spécialement améliorer. Elle vise à mieux organiser et raccourcir les procédures administratives concernant l’autorisation et la mise en œuvre des projets d’intérêt commun relatifs au réseau central du RTE-T.
Le présent règlement tel qu’amendé par le député apporte une réelle amélioration du processus visant à parfaire le RTE-T.
IMCO : Assurance des véhicules automoteurs
Rapporteur : Dita Charanzová (ALDE, République Tchèque)
L’objectif de la proposition législative est d’assurer un niveau minimum d’assurance pour les véhicules automobiles sur tout le territoire de l’Union.
Elle corrige les défauts observés dans la mise en application de la directive 2009/103/CE, notamment en ce qui concerne l’indemnisation des victimes d’accidents en cas d’insolvabilité d’un assureur, une base minimum commune obligatoire pour les montants d’indemnisation et les contrôles par les États membres des véhicules circulant sur leurs territoires.
Ce texte permettra de mieux protéger les citoyens français en cas d’accident avec un véhicule d’un autre État membre, et qu’il permet d’éclaircir plusieurs éléments techniques laissant planer le doute dans la précédente directive.
FEMM : Recul des droits des femmes et de l’égalité hommes-femmes dans l’Union / Propositions de résolution
Rapporteur : Pas de rapporteur
J’ai voté CONTRE la résolution FEMM (Droits des femmes et égalité des genres).
J’ai voté POUR la résolution ECR (Conservateurs et réformistes européens).
Ce texte a pour objectif la proposition de résolution sur le recul des droits des femmes dans l’Union européenne. Un aspect idéologique apparaît alors et cette impression de résistance au progrès social, à la remise en cause de droits des acquis et toute tentative de maintenir un système non égalitaire est renforcée au fil de la lecture de la résolution. Tout arrêt du progrès social serait synonyme de retour en arrière, et l’on assisterait aujourd’hui une attaque organisée et globale contre ce progrès social. Le refus de la moindre partie desdites cibles de cette attaque serait une « violence contre la femme », particulièrement si celle-ci est membre d’une ou de plusieurs minorités visibles (races, couleur, sexe, genre, ethnie, religion, …). La résolution dénonce, sous forme de litanie, toute une série de propositions. Cette résolution est à voir comme le manifeste de fin de mandat de la commission FEMM (Droits des femmes et égalité des genres).
FEMM : Défis politiques et stratégies contre les cancers féminins et les pathologies associées / Propositions de résolution
Cette proposition de résolutions porte sur la situation des femmes victimes de cancers ou autres maladies liées dans l’Union européenne et sur les politiques à mener à l’échelle de l’Union européenne pour répondre au mieux à ces souffrances.
Elle rappelle qu’un européen sur trois est susceptible de développer un cancer dans sa vie, que 1,3 million de personnes meurent chaque année dans l’UE à cause de cancer et que le cancer du sein (le texte rappelle que ce cancer concerne plus les femmes que les hommes) est le 3ème cancer le plus mortel en Europe. Une meilleure protection sociale et médicale (prévention et soins) est demandée.
Le texte mentionne le soutien apporté par la Commission européenne à l’élaboration du système européen d’assurance qualité pour les services de lutte contre le cancer du sein. L’objectif de ce système est d’améliorer la survie, l’aide, les soins palliatif pour les femmes victimes de cancers et particulièrement celles qui sont en situation de précarité.
Le texte cite la minorité LGBTIQ+ qui serait mal prise en charge durant les procédures médicales pour traiter les cancers, ces dernières étant « non adaptées » aux besoins « spécifiques » des LGBTIQ+, en particulier pour les hommes transsexuels.
ENVI : Utilisation du cannabis à des fins médicales / Propositions de résolution
Ce texte a pour objectif la considération comme quoi la recherche sur le cannabis médical a été sous-financée. Il appelle à une distinction entre le cannabis à des fins médicales et le reste, demande la levée des obstacles règlementaires qui s’opposent à la recherche sur l’utilisation du cannabis à des fins médicale, envisage de donner aux médecins le droit d’user librement de leur capacité professionnelle pour prescrire du cannabis, invite la Commission à améliorer l’égalité d’accès au cannabis médical et à veiller à ce que cette utilisation soit bien couverte par les régimes d’assurance maladie et demande aux États membres d’assurer une disponibilité suffisante de cannabis par une production locale ou par le biais d’importations.
Les objectifs seraient d’apporter des ressources supplémentaires aux autorités publiques, de limiter le marché noir de contribuer au contrôle des points de vente, de restreindre l’accès à cette substance pour les mineurs et de donner aux patients un accès sûr à la substance.
D’un aspect médical, il n’y a pas d’utilité analgésique et antalgique par rapport aux produits existants et d’un aspect politique, il n’y a pas de preuve non plus d’une diminution du trafic illégal de ce produit et/ou de produits plus lucratifs via une légalisation.
PETI : Délibérations de la commission des pétitions en 2018
La commission des pétitions (PETI) informe chaque année du résultat de ses délibérations. Les données statistiques pour l’année 2018 n’étant pas encore disponibles, le présent rapport est une version simplifiée du rapport annuel habituel.
Le rapport souligne le rôle, vu comme essentiel, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l’Union. Les pétitions sont présentées comme une occasion pour le Parlement européen comme pour les autres institutions européennes de dialoguer avec des citoyens de l’Union touchés par l’application du droit de l’Union.
La commission PETI met notamment en avant le fait qu’elle a examiné plusieurs pétitions portant sur des questions liées aux droits de l’homme et présenté une étude mise à jour sur la directive sur l’aide et la criminalisation de l’aide humanitaire apportée aux migrants en situation irrégulière.
La demande faite par la commission PETI de dépénaliser tout aide humanitaire aux clandestins doit achever de nous convaincre que son travail est au service d’une idéologie bien précise qui ne rencontre pas aujourd’hui le soutien des citoyens qu’elle prétend pourtant écouter.
Jeudi (CHQ)
REGI : Mécanisme visant à lever les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier
Rapporteur : Matthijs van Miltenburg (ALDE, Pays-Bas)
LIBE : Projet d’accord sur la coopération entre Eurojust et la Géorgie
Rapporteur : Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, Allemagne)
Ce texte a pour objectif un meilleur échange de données. Il s’agit ici d’un échange au niveau de l’UE, mené par Eurojust avec la Géorgie. Rappelons trois points : d’une part, il s’agit d’une coopération sur le point sécuritaire, d’autre part, Eurojust est une agence de l’UE qui n’interfère pas avec la justice française mais qui a pour tâche d’assister les pays membres par un soutien logistique et, enfin, la Géorgie est connue pour être une plaque tournante du trafic d’armes et de drogue, avec des facilités pour les réseaux terroristes islamiques. Pour pouvoir lutter contre ces réseaux, une efficacité optimale dans le processus judiciaire est requise.
Enfin, le Conseil approuve cet accord et, sur ce type de sujets, nous avons tendance à le suivre puisqu’il est l’expression de la volonté des chefs d’États.
INTA : Cadre pour le filtrage des investissements directs étrangers dans l’Union européenne
Rapporteur : Franck Proust (PPE, France)
Ce texte a pour objectif de mettre en place un mécanisme minimal de filtrage des investissements étranger dans l’Union. Seuls 14 États de l’Union disposent de législations nationales pour un tel filtrage ce qui pose beaucoup de problème dans le cadre du marché unique.
Le rapport part d’une bonne volonté : protéger nos marchés d’investissements provenant de pays tiers hostiles. On peut saluer la démarche de vouloir organiser entre les États membres une coopération en la matière.
Notons que le rapport n’est pas contraignant juridiquement et que la Commission dispose seulement de la possibilité de donner des avis en théorie non contraignants.
TRAN : Interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitation de l’échange transfrontalier d’informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l’Union
Rapporteur : Massimiliano Salini (PPE, Italie)
Ce texte entre dans le cadre du paquet mobilité et permet en partie la mise en œuvre de la directive « euro-péage » à laquelle nous sommes opposés. La disparition même progressive des barrières physiques de péages, même si on peut voir quelques éléments positifs comme la baisse des embouteillages, engendrera une perte de maîtrise des autorités sur le territoire quant à leur possibilité de pouvoir appréhender des véhicules ou des individus suspects aux points de ralentissements et d’arrêts que sont les péages en l’état actuel. Par ailleurs, la généralisation forcée des systèmes de télépéage constitue un risque réel de « flicage » des citoyens. Enfin, 90% des marchandises transportées sont acheminées par camions, donc par la route : or, dans le contexte actuel de concurrence déloyale dans le transport routier de marchandises, les péages physiques actuels pourraient constituer des atouts stratégiques dans le cadre d’une réelle politique de contrôle sur le terrain de la part des autorités pour lutter contre le dumping social.
IMCO : Reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre
Rapporteur : Stefanec (PPE, SK)
Ce texte a pour objectif d’interdire à un État membre de refuser l’accès à son marché intérieur de certains biens commercialisés dans un autre État membre. Le but ? Éviter le « coût de la Non-Europe », c’est à dire, selon le rapport, 100 Milliards de dollars par an d’échanges supplémentaires si le marché unique est mis en œuvre de manière totale. Ce texte est un puissant levier législatif supplémentaire marginalisant un peu plus l’autorité de l’État membre. Autrement dit, il dépouille les États membres, dont la France, de leur choix souverain de bloquer la circulation d’une marchandise pour des raisons légitimes (des raisons « impérieuses » de santé ou de sécurité publiques) mais qui deviennent ici illégales. Un scandale.
ECON : Frais applicables aux paiements transfrontières dans l’Union et frais de conversion monétaire
Rapporteur : Eva Maydell (PPE, Bulgarie)
Ce texte, malgré quelques bons points de transparence a pour objectif de suivre la Commission Juncker et son plan d’achèvement du marché unique. Le but est d’accroitre toujours davantage la concurrence entre les acteurs économiques. Cependant, il permettrait de diminuer des inconvénients liés au fait de ne pas être établi dans la zone euro.
TRAN : Règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus
Ce texte a pour objectif d’ouvrir les offres de transport (en bus ou autocars) aux non-résidents qui ne peuvent actuellement pas pénétrer sur les marchés des services de bus interurbains qui leur sont étrangers. Il viole la prérogative des États membres et des collectivités locales d’organiser leurs contrats de transport public. Le risque que certains itinéraires ne soient plus desservis ou que les citoyens des zones périphériques n’aient plus accès aux transports en commun n’est pas abordé, volontairement, dans ce texte.
Par ailleurs, les États membres qui souhaitent ouvrir le marché au-delà des exigences énoncées dans la proposition seront autorisés à le faire. Pour résumé, quand c’est ultra libéral, les États membres ont le droit de conserver leur règlementation, quand c’est protecteur, ils n’en ont pas le droit.
ITRE : Adaptation de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique en raison du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Ce texte a pour but de définir des « objectifs chiffrés communs » sur la réduction de consommation d’énergie à atteindre pour 2030. Ces objectifs sont établis à partir de projections globales. Ce texte se limite à valider les calculs réalisés par la Commission. Par ailleurs, il propose des précisions sur la terminologie à employer et modifie la date d’entrée en vigueur de ces adaptations pour qu’elle corresponde au jour où le droit de l’Union cessera de s’appliquer au Royaume-Uni. C’est une adaptation de bon sens.
LIBE : Le droit à manifester pacifiquement et l’usage proportionné de la force / Proposition de résolution
B8-0103/2019 (PPE, ECR, ALDE)
B8-0104/2019 (S&D, Verts/ALE, GUE/NGL)
Je me suis abstenu sur la résolution PPE, ECR et ALDE.
J’ai voté contre la résolution S&D, Verts/ALE, GUE/NGL.
Ce texte est la conséquence de la répression policière que subissent notamment les Gilets jaunes en France, mais aussi à d’autres manifestations dans l’Union européenne et notamment en Hongrie. La résolution des groupes PPE, ECR et ALDE est plutôt équilibrée tant sur le respect du droit à la liberté d’expression et aux manifestations pacifiques que sur les bornes que se doit d’imposer l’État pour garantir la sécurité et l’ordre publics. La résolution commune de la gauche souhaite priver les États de leurs capacités à contrôler les manifestations qui, pour pacifiques qu’elles puissent initialement être, peuvent dégénérer.
Les libertés d’expression et de manifester sont parmi les bases de nos démocraties. Toutefois, si l’usage disproportionné de la force doit être condamné, il ne faut pas priver l’État de ses moyens de faire respecter l’ordre.
LIBE : Droits des personnes intersexuées / Proposition de résolution
Rapporteur : Claude MORAES (S&D, Royaume-Uni) au nom de la commission LIBE
Procédure : Article 128 des règles de procédures
Ce texte porte sur la situation des personnes dites « intersexuées ». Ce terme recouvre la réalité biologique d’individus nés avec des caractéristiques sexuelles ne correspondant pas aux définitions médicales ou sociales de l’homme (mâle) et de la femme (femelle). Les associations et lobbies LGBT ont récupéré cette idée en classant ces personnes parmi les « identités non-genrées » et l’utilisent régulièrement pour leur activisme politique, ce que nous dénonçons. Les cas d’intersexualité sont particulièrement rares et toujours uniques. Cela ne devrait pas être au législateur d’imposer une façon de faire, mais au corps médical et aux familles de déterminer ce qui est le mieux pour l’enfant.
LIBE : Avenir de la liste des mesures en faveur des personnes LGBTI (2019-2023)
Pas de Rapporteur unique
Résolution commune (PPE, S&D, ALDE, GUE, Verts)
Ce texte a pour objectif de faire des droits des LGBTI (lesbiennes, gays, bis, trans, …) une « priorité » dans son programme de travail 2019-2024. On remarquera que les menaces qui pèsent sur les personnes de la communauté LGBTI à cause de l’islamisme notamment, ne sont jamais évoquées. Le texte soutient notamment l’adoption par les États membres de législations garantissant les droits des enfants LGBTI, ainsi que la promotion de ces droits.
AFET : L’avenir du traité FNI et l’impact sur l’UE / Proposition de résolution
B8-0128/2019 à B8-0133/2019
J’ai voté contre la résolution commune, contre les résolutions des groupes PPE, ECR, S/D, ADLE, VERTS et pour la résolution GUE/NGL.
Le sujet même de ces textes est hors du champ de compétence de l’Union européenne : diplomatie, armements nucléaires, etc. Par ailleurs, la résolution commune et celles des groupes majoritaires sont tellement partiales qu’elles sont insoutenables. Le texte est anti-Russe et n’évoque pas la rupture unilatérale du traité ABM (Missiles anti balistiques) par l’OTAN, comme cause du réarmement atomique de la Russie. Seule la résolution GUE/NGL est équilibrée et de bon sens sur ce sujet.
TRAN : NAIADES II – programme d’action pour le développement du transport par voies navigables
Rapporteur : Karima Delli (Verts, France) au nom de la commission des Transports et du Tourisme
Ce texte a pour objectif de rendre le transport par voies navigables plus compétitif en Europe par rapport aux autres modes de transport qui polluent davantage. La proposition de flécher davantage les financements européens vers le soutien du transport par voies navigables est une initiative politique intéressante. Elle aura, si elle est retenue, des répercussions bénéfiques sur le secteur de la batellerie, notamment française : notre réseau national de voies navigables est long de près de 8500 km, soit le plus long réseau d’Europe. Par ailleurs, ce secteur, d’une manière générale, est aujourd’hui un secteur agonisant et quasiment abandonné par l’État.
AGRI : Protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union
Rapporteur : Jørn Dohrmann (ECR, Danemark)
Ce texte a pour objectif de traiter de la protection des animaux pendant le transport. Les secteurs sont assez larges. Le texte couvre tous les transports d’animaux vivants, qu’ils soient réalisés à des fins d’abattage, d’élevage, de reproduction, d’engraissement ou de récréation (animaux de compagnie). Il comprend les trajets réalisés au sein, à destination ou en provenance du marché européen, par voie terrestre, maritime ou aérienne. Suite aux échanges plus nombreux et plus longs, ainsi qu’une application des textes existants disparate, on constate de très nombreux cas de véhicules non adaptés, d’animaux entassés et non abreuvés, de blessures et de décès durant le transport, ce qui est inacceptable. Ce texte propose une palette d’outils pour lutter contre les pratiques contraires au bien être-animal, ce pour quoi je suis favorable.
IMCO : Renforcer la compétitivité du marché intérieur en développant l’union douanière de l’UE et sa gouvernance
Virginie ROZIERE (S&D, France)
Ce texte a pour objectif de renforcer la compétitivité du marché intérieur en développant l’union douanière et sa gouvernance pour garantir la crédibilité et la force de l’UE. Ce rapport vise à sauvegarder les ressources propres de l’UE (droits de douanes et intérêts fiscaux nationaux) et protéger les consommateurs européens de toute concurrence déloyale dans le marché intérieur, ce dont nous nous félicitons ! En revanche, le spectre libre-échangiste des objectifs est transversal dans ce rapport, comme la volonté de la Commission de gouverner cette Union douanière, au détriment des Etats, nous ne pouvons que nous abstenir.
AFCO : Mise en œuvre des dispositions légales et de la déclaration commune assurant le contrôle parlementaire des agences décentralisées
Rapporteur : György Schöpflin (PPE, Hongrie)
Certaines agences ont des pouvoirs importants utilisés dans une totale opacité. Même s’il manque un peu d’ambition, ce texte va dans le bon sens souhaitant un meilleur contrôle de ces agences. Le but est une meilleure supervision par le Parlement, composé d’élus, ce que nous soutenons. Par exemple, on notera les pistes suivantes : débat annuel sur le fonctionnement et la gouvernance des agences au Parlement ; préparation d’un accord interinstitutionnel sur les agences, doté de dispositions concernant une révision quinquennale des principes qui régissent la création et le fonctionnement de celles-ci.
« Le parti pris de Dominique Martin » n°28 Proposition de résolution du Parlement européen sur la suppression des allocations...