Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/40187-syndicats-representatifs-ou-pas/
Timestamp: 2020-07-05 14:51:57+00:00
Document Index: 130426099

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 55", "l'article 4"]

syndicats representatifs ou pas! - Travail - Net-iris
mon employeur syndicats representatifs ou pas!
Par 35136, le 26 avril 2007 dans Travail
35136 10
voila je suis vendeuse en boulangerie, et j'ai deposé depuis le 20 novembre un recours devant le conseil d'etat contre le ministere de la cohesion sociale et du logement pour exces de pouvoir. en effet les syndicats ouvriers (les 5) ainsi que la confederation nationale ont signer un accord de branche pour notre profession et qui impose à nous tous salariés de la boulangerie patisserie française et ceux à compter du 1er janvier 2007, une seule et unique mutuelle qui nous coute deux fois plus cheres avec des remboursement deux fois moindres.en sachant que 50% de cette mutuelle est prise en charge par le patron en plus de ses charges trimestrielles. on sait qu'aujourd'hui il n'y a meme pas eu d'appel d'offre, sans parler des directives européennes qui ont étés transposées dans le droit français qui ont été violées et sur lesquelles d'ailleurs je m'appui pour mon recours. personne n'a été consulté lors de la mise en place de cette mutuelle, ni patrons, ni employés.
alors voila apres ce petit resumé bref de mon histoire, j'aurais voulu savoir: comment peut-on avoir la preuve ou pas de la non representativité de ces syndicats pour notre branche profesionnelle :confused: parce que meme les personnes s'occupant de notre section travaille chez william sorrin, etc... aucune personne de notre vrai profession. et depuis j'ai meme crée une association paritaire pour defendre patrons et employés, tous ensemble mains dans la main contre ces abus, et de tout les employés que je cottoie (faut dire qu'on est quand meme 140 000 concernés en france sans parler des epouses et enfants, car tout ça c'est en options sur le tarif de base imposée) sont contre cette mutuelle, ils en ont deja tous une bien plus interessante, les syndicats parlent d'avancée sociale alors qu'on en est loin.
1/3 seulement ont adherer à cette obligation, nous nous servons tous du droit du travail et du fait que nous sommes deja tous couvert plus favorablement, nos patrons nous soutiennent dans ce combat.
je suis vraiment horrifiée de voir qu'en france le pays des droits de l'homme, liberté egalité fraternité. notre liberté sur ce coup là s'arrete ou commence celle des syndicats qui sont censés nous defendre:mad:
merci j'ai été longue mais je voulais vous en dire plus pour que vous puissiez comprendre ma question et mon probleme.
ouh là faut pas tout mélanger et exagérer
les accords de branche ont permis de nombreuses avancées sociales
grace à un rapport de force équilibré (ce qui n'est pas le cas dans chaque petite entreprise)
Regarder ce forum, et vous constaterez que les nombreux salariés qui se battent pour faire respecter juste les bases du code du travail, exercent dans des PME et artisans. Et ils ne font pas le poids façe à leur direction.
je vous conseille de consulter le code du travail (art. L 132 et 133 etc..) pour plus de détail, mais il existe 5 organisations syndicales reconnues PRESUMES REPRESENTATIVES (loi d'apres-guerre) : CGT, FO, CGC, CFDT, CFTC.
Après il existe les syndicats représentatifs par preuve (voir code du travail toujours).
Je ne développe pas sinon on a pas fini (potasser le code du travail)
quant à l'absence d'appel d'offres ça ne se passe pas comme ça
déjà la plupart du temps les syndicats préfèrent, dans un accord, la désignation d'une institution (et non un assureur ou une mutulle), car l'insitution est organisme paritaire => donc on favorise les copains, bien entendu à ce niveau on se fout du niveau de garanties et du prix
si un assureur propose de bonnes garanties et un bon tarif, l'assureur est forcement une méchante entreprise privée capitaliste, donc il n'a aucune chance. Les syndicats se tourneront vers l'institution meme si elle est peu avantageuse pour chaque salarié. Je vous rejoins : les syndicats servent d'abord leur intéret, pas ceux des personnes qu'elles représentent (mais bon vaut mieux des syndicats ripoux que pas de syndicats du tout)
devant votre probleme, vous devez vous faire aider à haut niveau
car le droit social est complexe (surtout avec la loi Fillon ''III'') et nécessite une expertise de haut niveau. Je vous conseille donc de vous tourner vers des cabinets d'avocats spécialisés (mais cela a un cout)
c'est justement ces 5 syndicats là qui ont signer cet accord de branche, de plus cet accord aurait été avantageux pour nous salariés comme celle mise en place dans le btp, nous n'aurions pas fait opposion mais là, je ne suis pas d'accord, et quand vous dites vaut mieux en avoir des pourris que pas du tout, escusez moi mais ça me choque d'entendre ça, je prefere avoir rien du tout que d'avoir des gens qui decident tout et n'importe quoi à notre place.
ex: actuellement je paie 80/mois pour moi et mes deux enfants, avec cette mutuelle obligatoire je devrais payer +de 140euros avec des remboursements moindres. c'est du vol pure et simple!
de plus, faut pas oublier que le droit européen est superieur au droit national et la mise en place d'une mutuelle est je sais chose courante mais est completement illegale.
de plus dans toute notre branche nos patrons sont solidaires avec nous, ils ont meme participer à nos differentes manifestations contre cette mutuelle.
j'ai deja un avocat qui se charge de mon recours devant le conseil d'etat mais je voulais savoir ou je pourrais me procurer la preuve de la representativité ou presumée de notre branche car je doute fort qu'ils atteignent les 5%.
alors les syndicats sont bien, ils s'en mettent plein les poches sur notre dos, et faudrait trouver ça normal, ben moi je dis non et ma branche aussi.
Je ne m'occupe que de votre question de représentativité et rien d'autre
Ne cherchez pas à prouver la non représentativité des 5 syndicats cités dans votre branche, car juridiquement vous allez droit au mur. En effet, la représentativité d'un syndicat s'apprécie à l'échelon national et pas du tout par branche ou secteur d'activité. Les 5 syndicats cités sont considérés comme représentatif à l'échelon national et ont donc seuls les pouvoirs de négocier les conventions collectives et accords.
mais ça nous concerne sur la plan national (tout les salariés de la boulangerie patisserie française) et il me semble bien que la loi dit qu'ils doivent prouver leur representativité.
de toute façon, d'aller droit dans le mur on me l'a deja dit pour mon recours et de l'illegalité de cette mutuelle obligatoire, ça ne m'a pas empeché de la faire, je ne suis pas frileuse. c'est difficile de se defendre, c'est stressant mais pour defendre mes droits et ceux de tout ceux qui comptent sur moi, j'irai jusqu'au bout.
de plus quand il est plus favorable, le droit du travail est superieur et prioritaire aux conventions, donc, j'en ai que faire de leurs accords frauduleux.
Les 5 syndicats cités n'ont aucune représentativité à prouver puisque la loi les considère comme représentatif depuis plus de 20 ans!
Que vous vous battiez contre un accord que vous estimez totalement défavorable à votre corporation et aux salariés de celle ci me paraît tout à fait courageux et honorable. Mais ne le faites pas sur l'histoire de la représentativité des syndicats cités car là, juridiquement, je vous assure que vous allez au mur
donc faudrait s'attaquer à ça:* lois de 1936, puis 1950 accordent à certains syndicats des attributions particulières.
Les plus puissants jouissent donc de prérogatives particulières et sont des interlocuteurs privilégiés. Cette représentativité est présumée ou prouvée. Elle est présumée lorsqu'une organisation syndicale est affiliée à une des [5]grandes confédérations suivantes [ouvrières et cadres] (décisions de 1948 et décret de 1966).
Les autres syndicats doivent bien prouver leur représentativité au regard des critères d’effectifs, d’indépendance, de cotisations, d’audience (résultats enregistrés lors d'élections professionnelles), d’expérience et d’ancienneté du syndicat (et de l’attitude patriotique pendant l’Occupation, obsolète).
david contre goliath:o
je crois vraiment de + en + que vous avez besoin de conseils de professionnels, au lieu de crier au scandale et dire n'importe quoi
l'humilité vous connaissez?
comme je vous l'ai dit , allez regarder dans le code du travail
meme sans aucune connaissance notion élémentaire de droit (ce qui est largement votre cas, et ce n'est pas une critique, chacun son boulot), on y trouve les réponses (notamment les 5 syndicats)
compte tenu de votre interprétation tres tres personnel du droit et du bon sens, je mets maintenant en doute votre intéprétation de ces nouveaux accords de branche qui vous semblent soit disant à ce point désavantageux (par expérience professionnelle, je vois bcp de personnes qui ne savent pas lire des garanties de régime de prévoyance)
enfin bon si ça vous amuse et si vous croyez fermement détenir la vérité et la raison, on ne peut rien faire pour vous
(ce n'est pas parce que j'ai regardé un magazine de bricolage, que je vais apprendre le boulot à un entrepreneur du batiment et révolutionner le métier)
Effectivement tous les syndicats ont signés y compris patronaux pour votre mutuelle qui vous coûte 20€ mensuels et 20€ mensuels à votre patron.
Ils sont bien considérés représentatifs comme dit Pepelle, et vous ne pourrez rien faire. Cherchez une autre faille.
Si vous n'avez pas été consultée, c'est certainement que vous n'êtes pas syndiquée, il est même probable que le taux de syndicalisation soit trés faible dans votre branche, si je me réfère aux abus contre la législation dans cette activité. (recours prud'hommes)
que ce soit clair, personne n'a été consultés ni patron syndiqués ou pas, ni employés syndiqués ou pas.il est pas tres faible, il est proche du neant.
et c'est une faille parmi tant d'autres, ce n'est pas grave, j'en ai d'autres en reserve.
comme le fait qu'il n'y a pas eu d'appel d'offre alors que certains disent le contraire, ils auraient du en faire un. d'ailleurs c'est le president de la confederation (syndicat patronal) qui nous l'a affirmé en personne qu'il n'y en avait pas eu lors d'une reunion.
quand vous voyez aussi que le president toujours de la confederation est l'un des administrateur de cet institut de prevoyance, et il ne l'est pas grace à cette complementaire, il y est arrivé avant.quand vous voyez aussi que celui qui s'occupe du social, n'est plus en activité (donc ne devrait plus en faire parti) est poursuivi par la justice et a été condamné pour détournements de fonds publics dans la marne.
bref magouille et compagnie, mais j'ai pas l'intention de me laisser faire.
dans le recours que vous faites devant le conseil d'Etat ,ce n'est surtout pas la représentativité des syndicats qu'il vous faut soulever ,(là sur ce point vous allez droit à l'échec),mais au contraire le caractère illégale de cette accord vis à vis du droit communautaire et de notre constitution qui dit que le droit communautaire(international) prime sur le droit national.Si le conseil d'Etat ne vous donne pas raison ,vous pourrez porter l'affaire devant la cour de justice européenne via la commission de Bruxelles.Ce qu'il faut c'est recueillir le maximum de signatures sur une pétition générale envoyée à tous les salariés et professionels de la profession ,grace à votre association ,vous pouvez le faire.Il faudra joindre ces pétitions au mémoire du conseil d'Etat.Si il y a plusieurs milliers de signatures bien authentifiées ,je pense que les hauts magistrats du conseil d'Etat réfléchiront avant de rejeter votre pourvoi,mais ce n'est pas du tout gagné d'avance.
Je suis ni d'accord avec Pepelle, ni avec Mr_Bozo !
Je suis syndiqué[x] non militant mais je suis complètement d'accord avec 35136 !
Dire : ça ne sert à rien, ça ne sert et vous allez dans le mur n'est, selon moi, pas la bonne démarche !
Peut être qu'en effet juridiquement il peut apparaître pour certains hasardeux de s'attaquer à la représentativité présumé des syndicats mais le problème à le mérite d'être posé tout simplement parce qu'il existe !
En effet les syndicats ne sont absolument pas représentatifs, je pense sans trop prendre de risque que tout le monde en conviendra aisément !
Merci de ne pas considérer mes remarques comme un jugement de valeur mais je pense que la remise en cause de ce qui peut apparaître pour certains comme un fondements indéboulonnable me parait assez conservateur.
Beaucoup de personne acharné et n'écoutant que leur bon sens ont du entendre eux aussi tu vas dans le mur, tu va dans le mur, mais un jour à force d'acharnement de volonté et de travail, ils ont obtenu gain de cause, gain de cause transformé en jurisprudence, en loi et même en constitution. (Dois-je rappeler l’abolition de la peine de mort et le droit à l’avortement ??)
La remise en cause ce qui apparaît comme figé ou comme inéluctable est fondamentale à l’évolution d’un humain, des lois, d’une société etc !
Sans cela nous serions encore au créationnisme et le darwinisme ne serait pas enseigné dans les écoles !
Je fais une parenthèse : je vous recommande la page 37 de philosophie magazine du mois de mai.
Il y’a la réflexion d’un candidat à la présidentielle sur l’ordre, la transgression et la liberté.
Il faut malgré cela prendre en compte ce que disent Pepelle, Janloupb et Mr_Bozo car ils connaissent la loi mieux que moi et certainement mieux que 35136…. Mais il ne faut pas renoncer à se battre !
Juste comprendre que cela peut être plus difficile qu’il n’y parait et surtout que cela pourra durer longtemps et coûter en fatigue, en désespoir passager et surtout en argent !
Mais en aucun cas, vous n’allez dans un mur !
Un avocat plaidera toujours même s’il sait son client condamné !
Le but n’étant pas de gagner, le but étant d’essayer par principe, par conviction, par honnêteté intellectuelle.
Même si les remarques de 35136 sont empreintes de colère certainement justifié et un peu poujadiste à mon avis, je trouve son combat, sa franchise et sa volonté admirable.
C’est admirable parce que c’est rare et, malheureusement, de plus en plus rare !
Je ne suis convaincu dans cette histoire que d’une seule chose, c’est que les enfants de 35136 peuvent être fière de leur mère !
Moi je suis juste fière de savoir que des gens se battent pour des choses auxquels ils croient !
Relever la tête dans un monde de plus en plus cynique et destructeur où la peur devient la norme est une très rare qualité.
35136, je n’ai pas de compétence juridique particulière mais je vous soutiens.
Si votre avocat vous suit, j’espère qu’il aura à cœur de bien juger les tenants et aboutissants de votre combat et qu’il vous conseillera au mieux.
Je vous souhaite beaucoup de courage, ne pensez qu’a ce que vous allez transmettre à vos enfants. C’est finalement le plus important.
Désolé de cette longue tirade que certains trouveront moralisante et grandiloquente (à juste titre peut être !) mais il me paraissait nécessaire de rétablir l’équilibre à la vue des messages antérieures et surtout de ne pas désespérer 35136 car son combat est tout simplement justifié.
Peu importe les textes, ils sont fait pour évoluer.
Avant de rendre obligatoire dans une profession, un accord, il parait un avis préalable au Journal Officiel.
C'est à ce moment là qu'il faut intervenir, mais pas aprés la bataille.
Oui et qui n'a pas sa place sur un forum qui se veut " juridique"
Regardez la dérive que cela entraîne sur d'autres posts! :mad:
personne de la profession n'a été averti de cette mutuelle, donc l'avis prealable, personne n'en a eu connaissance. nous l'avons tous appris apres la parution au JO. sinon croyez moi qu'on aurait reagi avant.
pour repondre à Suji San: non mon recours ne se base pas du tout sur la representativité ou non des syndicats.heureusement! ils se basent sur des directives européennes. et j'ai bien l'intention d'ailleurs, je l'ai soumis dans mon recours que si le conseil decidaient de me deboutée, j'irai devant le CJCE.
pour la petition, j'en ai une sur internet qui a deja recueilli plus de 1270 signatures mais tout le monde n'a pas internet malheureusement.
en tant qu'association comment pourrais-je contacter tout les employés de ma profession? difficile je crois, 140 000employés repartis dans 33 000 boulangeries de france.
et enfin pour repondre à Nastradamus: merci pour ce long message qui me reconforte dans mes idées. c'est vrai, je suis jeune (28ans) et j'ai une argne comme j'en ai jamais eu, mais faut savoir que je me bat, je repond aux appels, aux courriers, aux emails, je gere mon site, mon association et tout ça depuis fin octobre, et personne des syndicats patronales et ouvriers ne veulent entendre notre mecontentement.
ça me coute en effet en fatigue, en stress, en moral, en argent, mais surtout ça me coute de delaisser mon travail, mes enfants, ma maison,mon mari, bref, je tiens le coup grace à des gens comme vous, et tout les employés de ma profession qui me soutiennent et m'aident dans ce combat.
j'ai aussi les employés de la profession des geometres experts qui me soutiennent et qui eux aussi, se sont vus imposer une mutuelle obligatoire et comptent bien se defendre contre ça.
hier soir encore, un cadre bientot à la retraite d'une banque, m'a telephoné pour me dire qu'il me soutenait et me disait qu'il venait d'engager un avocat contre sa banque parce qu'elle veut elle aussi lui imposer une mutuelle obligatoire, lui va aller devant le TGI.
tiens d'ailleurs il m'a fait part d'une convention qui merite d'etre etudié et m'a demandé d'en touché deux mots à mes avocats, la Convention EDH.
qui apparement concernerait nos droits sur la liberté d'autrui.je ne connais pas cette convention, mais ça merite reflexion et consultation car c'est vrai la premiere chose auxquelle nous avons penser quand nous avons appris cette nouvelle: c'est ou est notre liberté.
je vous met son courrier si des personnes au courant pouvait m'eclairer car je connais pas tout:
Suite à notre conversation téléphonique de ce soir, je vous confirme que mon employeur a signé un accord avec les DS instituant la mutuelle obligatoire.
Outre les deux directives européennes 92/42 et 92/69 CEE qui mettent fin au monopole de la Sécurité Sociale toutes branches confondues, à l'exception de l'assurance sur la vie, la mutuelle santé reste un produit commercial comme un autre.
Il suffit de se rapporter à la décision n° 01-D-55 du Conseil de la Concurrence en date du 21 septembre 2001 relative à des pratiques mises en oeuvre sur le marché du remboursement complémentaire à l'assurance maladie pour en avoir un aperçu assez précis.
Je voudrai aussi que vous soumettiez à vos avocats le principe de l'affiliation obigatoire au regard de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales désignée ci-après sous les termes de : Convention EDH.
Une mutuelle est une association. Dans ce cas, on peut s'interroger afin de savoir si le droit d'association négatif est bien respecté (article 11 de la Convention EDH.)
En n'ayant plus le choix de la mutuelle ou de la société d'assurance à laquelle les membres d'une famille souhaitent adhérer, n'y-a-t-il pas atteinte au respect de la vie privée, y compris de la vie privée sociale qui laisse libre un individu d'aller vers les personnes avec lesquelles elle a un intérêt commercial ou autre ? (Article 8 de la Convention EDH.)
A la liberté d'association et au respect de la vie privée, le juge de Strasbourg y a adjoint le principe d'"autonomie personnelle." Voir les espèces Sorensen et Rasmunssen c./Danemark CEDH, 11 janvier 2006 et Pretty c./Royaume-Uni CEDH, 29 avril 2002.
Si nous sommes contraints à l'affiliation obligatoire du fait d'être salariés dans une entreprise privée, est-ce que ceux du public seront soumis à la même contrainte ? Est-ce que les problèmes de santé se limitent à la durée de la vie professionnelle ? Pour quelles raisons, une fois à la retraite les ex salariés cessent d'être affiliés obligatoirement ? Et les chômeurs faut-ils qu'ils soient libres sur ce plan là ?
Dans ce cas, il y a peut-être discrimination entre les différentes populations socio-professionnelles. (Article 14 de la Convention EDH.)
L'article 14 n'ayant pas une portée autonome, il conviendrait de demander à un juge interne qui est le juge naturel des Droits de l'Homme, de dire qu'il y a :
Violation de l'article 11 pris isolément,
Violation de l'article 11 combiné avec l'article 14
Violation de l'article 8 pris isolément
Violation de l'article 8 combiné avec l'article 14.
La liberté d'association, le droit au respect de la vie privée, l'interdiction de discrimination sont des droits conditionnels garantis par la Convention EDH.
Ce qui signifie que l'Etat peut y apporter des restrictions :
Pour cela, trois conditions doivent être requises :
1 - Ces restrictions doivent être prévues par la loi.
2 - Il doit y avoir un but légitime poursuivi.
3 - L'ingérence doit être nécessaire, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
Une personne qui a déjà une mutuelle satisfaisante, en quoi sa santé sera-elle mieux protégée si on lui impose une mutuelle dont elle ne veut pas ? Sauf à lui user les nerfs pour rien.
Est-ce que la santé ne dépend pas de nombreux facteurs dont le mode de vie, le fait d'avoir du travail ou pas, la pollution, la surpopulation, la raréfaction des matières premières et énergétiques, de l'eau potable, des risques de guerre, mais aussi des limites de la science.
Dans cette affaire on sait quel est le but légitime : ce sont les déductibilités fiscales et les exonérations sociales qui n'ont rien à voir avec la protection de la santé. Ce qui affaiblit la Sécu. et la conduira à se désengager un peu plus avec un impact sur les cotisations et niveaux de remboursement des mutuelles à terme.
Peut-on dire en l'espèce que l'ingérence de l'Etat est proportionnée au but légitime poursuivi ?
Ne faudrait-il pas se questionner sur les hommes et les femmes d'appareil, qui selon la définition sont au bon endroit et au bon moment, signent des accords et profitent de quelques belles opportunités ?
Avec des systèmes qui ont la couleur, l'odeur, l'apparence du social conjugué à la peur de perdre la santé, est-ce qu'on peut tout faire y compris violer les traités internationaux qui selon l'article 55 de la Constitution ont une autorité supérieure à la loi ?
Malheureusement au pays des Droits de l'Homme et de Montesquieu, les libertés publiques sont singulièrement bafouées et la Séparation des Pouvoirs ne se constate pas réellement et présente des problèmes d'étanchéité.
Plus de 200 ans après la Révolution, il y a toujours quelques seigneurs qui se construisent des bastilles et nous parlent des valeurs de la République.
On aura beau coller des étiquettes des plus grands crus du terroir sur des bouteilles qui ne contiennent que du vinaigre, le breuvage restera le même. D'ailleurs pour nous faire "cracher", il n'y a pas mieux.
Je confirme qu'en effet que les mutuelles sont imposées !
Pourtant, rien n'apparait dans le contrat de travail !
Est ce quelque chose de communément admis !
Il y'a plusieurs années, on m'a en effet imposé une mutuelle sans que je m'en rende compte (aucune trace dans le contrat de travail ni nul part).
Lorque je m'en suis rendu compte, j'ai demandé à mon employeur de me la supprimer.
La réponse fut : c'est un avantage de l'entreprise et je ne peux pas la supprimer.
Je lui ai alors dis que ce n'était pas un avantage pour moi puisque j'en avais déja une que je payais moins cher ! (j'étais encore affilié à la mutuelle de mon pêre)
Je n'ai jamais obtenu gain de cause ...
Est ce comme cela dans toutes les branches professionnelles ?
on va plutot dire que ça se fait de plus en plus. bon quand la mutuelle mise en place est avantageuse et que cela pourrait etre une avancée sociale pourquoi pas! mais là ce n'est meme pas le cas, puisqu'en general elle nous coute deux fois plus cher avec moins de remboursement.
la difference est que celle qu'on choisi, seul notre assureur y gagne, mais là quand c'est des accords signé par des groupes syndicales etc...comme l'a dit un autre membre, on cherche pas le moins cher, mais peut-etre le plus avantageux pour eux.. ont-ils des interets, le contraire ne m'etonnerait pas.
si on se refere au droit du travail aussi, il est bien dit dans un article qu'un employeur ne peut pas contraindre un employé à prendre quelques choses qui lui ai plus defavorable, reste à savoir ce qu'ils appellent defavorable ou pas...si c'est comme la representativité:rolleyes:
35136 Bonjour
ton probleme est la resultante du passage du syndicalisme militant et revendicatif au syndicalisme "gestionnaire" où ceux qui engagent leur signature sont tres loin du terrain y compris dans les branche où la syndicalisation est encore bien presente.
Et quel que soit l'etiquette du syndicat, il est tres dur d' echapper à la cordialité des rapports sociaux au niveau des conseils d'admistrations, des commissions d esuivi, de controle des compte... et ensuite cela finit par deriver ...l'interet du salarié passe alors en arriere plan....
Et le pire est d'avoir des signataires qui ne reconnaissent meme plus comme les signataires de leurs accords ( dans ma vie militante, je l'ai dejà vu...) ou d'avoir des signataires qui, personnellement, ne sont pas dans le champ des accords qu'ils signent !
je ne connais pas le texte de l'accord de ta mutuelle, ni le contrat :
respecte-il l'article 4 de la loi EVIN N°89 1009 ?
non elle ne respecte meme pas cette loi parce qu'à partir du moment ou vous n'etes plus employé de la boulangerie pour x ou y raison, vous n'etes plus couvert. vous ne serez plus couvert par cette mutuelle.
bien sur peut-etre qu'ils accepteront de les couvrir mais à quel prix?:mad: