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Timestamp: 2019-01-20 13:48:17+00:00
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Cours de Droit: Cours de Droit 3ème année - Page 3 sur 10 - Studility - Cours de Droit
Catégorie : Cours de Droit 3ème année
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail §1 : L’étendue de la compétence législative. Traditionnellement, la compétence du législatif en matière de libertés publiques est rattachée à la DDHC, qui confie à la loi le soin de fixer les bornes à l’exercice des libertés publiques. En 1789, le législatif n’était donc compétent que pour limiter les libertés publiques, et non pas pour les garantir. Sous la IIIème, le législatif a été reconnu compétent pour limiter et garantir les libertés publiques. Un avis du CE du 6/2/1953 a ainsi estimé que la pratique des lois d’habilitation ne pouvait pas s’appliquer aux libertés publiques, le législatif ne pouvant se dessaisir au profit de…
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailA l’origine, en France, la consécration des libertés publiques a été confiée au pouvoir constituant : les constitutions révolutionnaires (précédées de déclaration) et celle de 1848 (précédée d’un préambule) comprenaient dans leurs corps même la garantie des droits et libertés des déclarations. Ces droits et libertés avaient donc valeur constitutionnelle. Jusqu’à la IIIème République, on retrouve cette garantie constitutionnelle des libertés, mais les lois constitutionnelles de 1875 sont muettes à ce sujet. §1 : Le débat sous la IIIème République. Aucune disposition constitutionnelle ne vient garantir les droits et libertés, qui relèvent donc du législatif. Inquiets de cette toute puissance législative, Duguy et Auriou ont…
L’évolution et la situation actuelle des libertés publiques
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailSection 1 : L’évolution des DH et libertés publiques. La finalité est restée la même : assurer le bien-être et le bonheur des individus. §1 : Le titulaire des droits : de l’individu à la personne et aux groupes. Les déclarations révolutionnaires sont marquées par l’individualisme. Les textes postérieurs envisagent la personne humaine aux différents stades de sa vie, et dans sa situation économique et sociale. Des libertés collectives sont apparues petit à petit (libertés de réunion, d’association, de manifestation,…). §2 : L’objet des droits : des libertés aux créances. Les droits reconnus en 1789 sont surtout des libertés de choix, de pensée, d’action face…
Les textes à vocation régionale
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail§1 : Les textes adoptés dans le cadre de l’Europe. A/ La Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et libertés fondamentales. La CEDH a été signée le 4/11/1950 par les états membres du Conseil de l’Europe. Elle est entrée en vigueur en 1953 puis a été complétée par divers protocoles. 1) Ses caractéristiques. Elle concerne surtout les libertés individuelles traditionnelles, à l’exclusion des droits économiques et sociaux, qui sont l’objet de la Charte Sociale Européenne de 1961. Elle définit le contenu concret de chaque liberté et indique les limites éventuelles que les états peuvent y apporter (circonstances exceptionnelles, assurer l’ordre public,… mais dans…
Les textes à vocation universelle
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail§2 : Les textes de portée générale. A/ La déclaration universelle des Droits de l’Homme (10/12/1948). Elle a été adoptée par l’AGONU réunie à Paris. Pour ses auteurs, il s’agit du premier élément d’une protection effective des DH assurée par deux pactes de 1966, visant à garantir les droits ainsi consacrés. 1) Son contenu. · Un préambule long, qui résume l’esprit du texte : il manifeste la foi de ses rédacteurs dans la dignité de l’homme, le progrès social, la paix, et affirme que les DH doivent être protégés par un régime de droit. · 2 articles liminaires : – tous les êtres humains naissent…
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailAprès 1795, les constitutions se bornent à rappeler dans leurs textes les principes proclamés en 1789 sans les enrichir, ni revenir sur leurs fondements, même si ces principes n’étaient pas respectés dans les faits ou les textes. Les libertés publiques et Droits de l’Homme ne ressusciteront alors qu’en 1848. §1 : Le préambule et la constitution du 4/11/1848. L’assemblée élue après les journées révolutionnaires de juin 1848, est chargée de préparer une nouvelle constitution (IInde République) qu’elle fera précéder d’un préambule définissant la philosophie du régime. · Le chapitre 2 énonce des droits des citoyens reconnus par la République comme étant supérieurs et antérieurs aux…
DH et libertés publiques dans les déclarations révolutionnaires françaises
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail· La DDHC du 26/8/1789 est considérée comme l’acte officiel de naissance des libertés publiques. Elle est placée en tête de la constitution de 1791, qui la garantie. · La déclaration girondine de 2/1793. La constitution de 1793 (jamais appliquée) la comprend. · La déclaration montagnarde de 6/1793 (35 art. ; jamais appliquée). · La déclaration de l’an III, précédant la constitution du 5 fructidore an III (8/1795). Þ Elles se différencient surtout sur le ton : celle de 1789 est enthousiaste ; celles de 1793 sont empreintes de combat (résistance à l’oppression, insurrection) ; la prudence ressort de celle de 1795 (droits et devoirs…
Introduction aux Libertés publiques
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremail§1 : Spécificité et raisons d’être du cours. A/ Sa spécificité : une matière réellement pluridisciplinaire. L’objet de ce droit est l’étude des règles qui concourent à la consécration, l’aménagement et la protection des libertés publiques. Ce droit se trouve au carrefour de beaucoup de disciplines juridiques. Les principales libertés publiques sont consacrées par des déclarations des droits, des préambules (droit constitutionnel) ou par des textes internationaux (DIP) ; leur aménagement fait appel au droit administratif (pouvoir de police) ; le droit pénal et la procédure pénale viennent garantir l’exercice de la liberté individuelle ; et on retrouve du DIP au niveau de la protection…
Les formes nouvelles du capitalisme
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailSection 1 : La banque. A/ Le retard de la France au XVIIIème. a_ Les causes de ce retard. Le développement des banques est paralysé par la prohibition du prêt à intérêt par l’Eglise catholique. A l’inverse, les puissances protestantes d’Europe (Angleterre, Suisse, Allemagne, Hollande, Danemark, Suède) ont pour la plupart des banques centrales depuis la fin du XVIIème, et ont donc pu développer les techniques de l’escompte et du virement de compte à compte. Ces banques privées (créées à l’initiative de particuliers) ont des liens très étroits avec l’Etat, qui leur concède le monopole de l’émission des billets de banque, ceux-ci étant gagés sur…
Le code de commerce napoléonien
Partage cette page avec tes amisFacebookTwitterDiggRedditGoogle+StumbleUponTumblremailEn 1791, il avait été décidé de rédiger un code commercial en même temps qu’un code civil. Mais aucun comité de rédaction ne sera institué sous la révolution : l’ordonnance de Colbert de 1673 et celle sur la marine ont subsistés, avec quelques réformes (libéralisation du commerce et de l’industrie, et développement des tribunaux de commerce). Les révolutionnaires voulaient supprimer les corporations, qu’ils considéraient comme des privilèges. Turgot a échoué dans sa tentative de suppression. La Constituante aborde le sujet en 2/1791 lors des discussions sur le projet de loi sur les patentes (impôts directs sur les commerçants) : le député D’Allarde demande l’abolition des…
Essai de définition du droit des affaires
Rareté, choix et coût d'opportunité
La créance de réparation
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