Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/rapports-a-societe/520404-condamnation-a-sursis-mise-a-lepreuve.html
Timestamp: 2018-09-19 23:15:32+00:00
Document Index: 228332282

Matched Legal Cases: ['art. 774', 'art. 777', "l'article 775", 'art. 133', 'art. 769', "l'article 775", "l'article 427", "l'article 222", "l'article 222"]

condamnation à du sursis avec Mise à l'épreuve | Pénal et Infractions (question 520404)
[Pénal et infractions] condamnation à du sursis avec Mise à l'épreuve
condamnation à du sursis avec Mise à l'épreuve
05/12/2017 11h39 #1
J'ai été condamné hier à 8 mois de prison avec sursis assortis d'une mise à l'épreuve pour une durée de 2 ans pour harcèlement moral sur ma future ex épouse. Les faits sont avoués et exacts.
Sur quel bulletin de mon casier judiciaire est inscrite cette condamnation ?
Puis-je demander son inscription au bulletin 1 pour raisons professionnelles ? si oui, comment faire ? Je l'ai demandé lors du jugement mais rien n'y a fait.
La juge m'a condamné a payer des dommages et intérêts par oral lors du prononcé mais le montant n'est pas mentionné sur le jugement et j'avoue que je ne m'en souviens plus très bien. Que dois je faire ?
Quelle etait la nature de ces harcèlements? C'etait des textos?
Le mieux est d'être plus précis pour voir au mieux quoi faire, n'oubliez pas que vous pouvez faire appel
05/12/2017 17h16 #3
Effectivement, les messages étaient pour moitié des SMS ou pour l'autre motilité des mails.
J'y faisais référence, en des termes peu élogieux je vous l'avoue, à ses aventures extra conjugales découvertes après séparation ainsi qu'aux innombrables manquements financiers ou affectifs vis à vis de notre fille de 10 ans et des biens du couple.
J'ai également inscrit Madame sur un site de rencontre en des mots évocateurs mais qui pour moi reflétaient son comportement. Mea Culpa, je n'aurai pas dû.
J'étais sous le coup de la colère en vous précisant qu'en raison de la procédure de divorce actuellement en cours, je vais certainement perdre mon emploi (je ne m'étalerai pas mais il y a réellement un lien de cause à effet qui fait l'objet de poursuites au pénal pour Madame).
Bref, nous ne pouvons ici refaire le dossier complet et j'espère que mes réponses vont pouvoir vous éclairer.
05/12/2017 18h34 #4
ok, je ne connais pas le dossier avec précision en effet, mais je trouve la sanction sévère.
je porte a votre connaissance que les sms et mails doivent être lus et affirmés par un huissier, sinon aucunes valeur de preuve formelles.
Si ce n'est pas le cas, vous pouvez dire que ces mails et sms ne viennent pas de vous et/ou sont déformés et par conséquent diminuer grandement votre condamnation , voire d'obtenir la relaxe.
Aussi, il n y as pas harcèlement a partir du moment où il y a une discussion, cad si elle vous a parlé de temps en temps. Je vous donne une autre piste.
Avant de penser au pire, je regarderai ce point pour faire appel.
En donnant cette réponse et mon avis, je vous propose une aide pour vous aider.
Personnellement, j'ai fais la même chose sur une ex amie, durant 4 ans avec plus de 1 200 textos je crois plus ou moins, je pouvais avoir la relaxe mais j ai choisi de dire la vérité, et j ai pris qu un mois avec sursis.
Dernière modification par jeando33 ; 05/12/2017 à 18h41.
05/12/2017 19h56 #5
S'agissant d'une condamnation pénale correctionnelle, elle apparaît en principe sur l'extrait 1 et 2 de votre casier judiciaire (art. 774 et 775 du Code de procédure pénale). Elle n'apparaît en revanche pas sur l'extrait n°3 car elle est assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (art. 777 du Code de procédure pénale).
Comme vous l’évoquez, le juge a la faculté d’exclure la mention d’une condamnation à l’extrait n°2 du casier judiciaire au moment de la condamnation (article 775-1 du Code de procédure pénale). Rien ne l’y oblige cependant, de sorte qu’elle apparaîtra par hypothèse sur l’extrait n°2 de votre casier judiciaire.
Vous pouvez en revanche demander que votre condamnation n'y figure pas par application de l'article 775-1 du Code de procédure pénale. Il vous faut pour cela adresser une requête motivée (précisant les raisons qui vous poussent à demander cette exclusion) au Procureur de la République près la juridiction qui a prononcé votre condamnation, après l'écoulement d'un délai de 6 mois (article 702-1 et 703 du Code de procédure pénale). Vous pourrez donc vraissemblablement introduire une telle demande à compter de juin 2018.
L’article 133-13 du Code pénal dispose que la réhabilitation de plein droit est acquise à la personne physique condamnée à un emprisonnement n’excédant pas un an après un délai de 5 ans à compter de l’exécution de la peine, lorsque l’individu n’a subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle (art. 133-13 du Code pénal).
L’exécution de votre SME se terminant par hypothèse en août 2018, l’extrait n°2 de votre casier judiciaire sera purgé de cette condamnation en août 2023.
Dans tous les cas, les condamnations sont retirées du casier judiciaire après un délai de 40 ans lorsque l'individu n'a pas été condamné une nouvelle fois à une peine criminelle ou correctionnelle (art. 769 al. 3 du CPP).
La juge m'a condamné a payer des dommages et intérêts par oral lors du prononcé mais le montant n'est pas mentionné sur le jugement et j'avoue que je ne m'en souviens plus très bien. Que dois-je faire ?
Le montant des dommages et intérêts apparaîtra sur le jugement qui devrait vous être signifié prochainement.
Ces précisions n’engagent que moi et je vous invite évidemment à vous rapprocher de votre avocat qui doit vous informer de toutes les conséquences de votre condamnation.
Excellente soirée et bon courage.
Dernière modification par Modérateur 01 ; 05/12/2017 à 21h17. Motif: Balisage de citations
06/12/2017 03h40 #6
Ma réponse est incorrecte s'agissant de la durée d'inscription de votre condamnation :
Aux termes de l'article 775 du Code de procédure pénale, le bulletin n°2 ne fait pas mention des "condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans mise à l'épreuve, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues" (4°)
L'article 132-52 du Code pénal dispose quant à lui que "la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement".
La mention de votre condamnation disparaîtra donc de l'extrait n°2 de votre casier judiciaire à l'expiration du délai d'épreuve de deux ans à compter de la condamnation définitive.
Toutes mes excuses, j'ai pris le sursis pour une peine alternative
06/12/2017 13h23 #7
Je vous remercie car votre temps est tout aussi précieux que le mien et au regard du contexte et pour la qualité de vos réponses et éclairages forts intéressants.
En effet, Madame m'a répondu, soit par mail soit par SMS (je ne l'ai ai malheureusement pas tous....mais juste quelques uns).
En la forme, seul l'inscription sur un site de rencontre pourrait être retenu. Mais avec la situation professionnelle qui était la mienne (mise à pied à cause de madame durant la période des faits reprochés), cela pourra expliquer (non excuser) de tels agissements.
07/12/2017 11h39 #8
ERRATUM: S'agissant de la force probante des sms/mails, sachez qu'en pénal il n'y a aucune obligation de recourir à un huissier. Le juge apprécie la force probante de tous les éléments qui sont produits et débattus contradictoirement.
Le harcèlement moral peut être caractérisé même votre future ex épouse répondait à vos messages.
Avant d'envisager un appel, il conviendrait d'en discuter avec votre avocat. Le choix vous appartiendra en totale liberté. Sachez néanmoins que le délai d'appel au pénal est de 10 jours seulement.
07/12/2017 15h30 #9
Bonjour Jurisetudiant
j' ai eu le procès pour harcèlement le mois dernier, j ai bien vu comment ça s'est passé vis a vis de la réaction du juge, et ce que m a dit mon avocat tel que je l ai evoqué.
Aussi, quand il y a discussion, il n y a pas harcèlement, sinon ça serai trop facile.
Encore une fois, si je voulais j avais la relaxe si je ne reconnaissais pas les ecrits du premier document.
Dernière modification par jeando33 ; 07/12/2017 à 15h34.
07/12/2017 16h05 #10
Bonjour jeando33,
Je vous invite à ne pas tirer de conclusions hâtives basées sur la seule expérience d'une affaire vous concernant, et réitère les propos tenu précédemment.
Pour ce qui est de la preuve, le principe de la liberté est énoncé à l'article 427 du code de procédure pénale, selon lequel "les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d'après son intime conviction." Pensez à l'affaire Bettencourt, des enregistrements ont été produits en justice. En plus, l'huissier de justice constate un fait qu'il peut voir. Que voulez-vous que cela apporte qu'un huissier de justice constate que vous avez envoyé ce message, selon les informations qu'il lit sur un téléphone ?
D'ailleurs, ces faits sont répréhensibles en ce qu'ils sont des "envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques" au sens de l'article 222-16 du code pénal.
S'agissant du harcèlement moral, il s'agit d'une infraction réprimée dans ce cas par l'article 222-33-2-2 du Code pénal. Sont punis les "propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale".
Personne ne dit qu'une discussion est un harcèlement, mais le fait que la victime réponde n'empêche pas de caractériser le harcèlement.
Enfin, je m'interroge sur votre certitude de pouvoir obtenir une relaxe, à votre bon vouloir - mais cette remarque ne nécessite pas davantage de développement, la question posée étant toute autre.
07/12/2017 17h25 #11
Oui je sais bien tout ça, j'en ressort.
Pendant la plaidoirie, mon avocat a dit qu'il n y a aucunes preuves formelles pourtant c'était bien mes textos par le fait que lorsque les officiers de police ont certifiés les textos, ils n'ont pas forcement regardés.
Il est vrai que la police n'a pas que ça a faire, et souvent lorsqu'elle notait les textos, l officier de police disait: "Prenez un sylo et notez, sans autre contrôle". C'est ce qu' a dit mon avocat.
Ensuite il suffit que je rajoute qu'elle a déformé mes messages et l intime conviction du juge change du tout au tout.
Quoi qu'il en soit, il faut des preuves formelles pour condamner, il y a deja les prisons pleines, il y a beaucoup de personnes qui mentent. Il faut se mettre a la place du juge.
Perso, j ai pris 1 mois de sursis pour facile 1500 textos voire plus et pendant 4 ans de textos, ça veut tout dire.
En effet, lorsqu'il y a discussion, il n y a pas harcèlement, que ce soit directe ou indirecte, cad sa fille a bien pu retransmettre les propos de sa mère.
Dernière modification par jeando33 ; 07/12/2017 à 18h11.
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