Source: http://www.rossitadove.com/Bankruptcy.html
Timestamp: 2019-04-18 10:23:34+00:00
Document Index: 140726004

Matched Legal Cases: ["l'article 83", "l'article 83", "l'article 83", 'art. 83', 'art. 40', 'art. 83']

Rossita Dove - Bonboni - Stoyanova v. Mile End Records et Nicolas Maranda
Stoyanova c. Disque Mile End
IP Bankruptcy / BIA
Dans l'affaire de la faillite de: Les Disques Mile End Inc
Représentations du 25 février 2019, Cour supérieure
A. L'actif de la faillite
B. L'évaluation de l'actif
C. La continuation du commerce de la débitrice
D. Le paragraphe 83(2) Loi sur la faillite et insolvabilité
E. Le paragraphe 83(3) Loi sur la faillite et insolvabilité
F. L'abandon de l'actif dans le commerce
G. La distribution de l'actif entre les créanciers
H. Est-il trop tard pour transiger sur l'actif?
Réprésentations écrites, ré... by on Scribd
Audience du 13 février 2019:
Abandonner un actif de propriété intellectuelle qui est dans le commerce à la date de la faillite équivaut à sa disposition à titre gratuit en contravention totale à l'article 83(2), sans le consentement des auteurs et des artistes, ce qui porte irrémédiablement atteinte aux droits de plusieurs centaines auteurs et artistes, leur niant la protection que leur garantit l'article 83. Le syndic est dorénavant personnellement responsable de tous les dommages subis par ces centaines d'artistes et auteurs à cause du non-respect délibéré de l'article 83.
BSF (OCR Binder, 204 pages)... by on Scribd
C'est la première faillite corporative au Canada, dans laquelle un actif de propriété intellectuelle consistant en182 albums, 741 bandes sonores et leurs copies numériques et remixes d'une valeur marchande de plus de 220 000$, dans le commerce au sens de l'art. 83(2), Loi sur la faillite et l’insolvabilité depuis la date de la faillite et jusqu’à ce jour (Pièce - P-1), a été "abandonné" en faveur d'une personne liée à la débitrice.
Communiquez, Ne Communiquez... by on Scribd
Le moment est venu de tester l'art. 40, LFI versus les exigences du paragraphe 83(2), LFI, sans oublier le droit de premier refus des auteurs de l'art. 83(3) et les deux décisions de la Cour d'appel dans le dossier civil: (i) celle de février 2015 qui nous parle de la console d'exploitation des titres (cet "outil de travail" qui est présentement dans la saisine du syndic et par laquelle celui-ci contrôle l'exploitation commerciale mondiale), et (ii) la décision d'octobre 2018 qui qualifie la débitrice de producteur.
Alternativement, si le syndic n'a pas accès aux livres de Disques Mile End et qu'il n'a jamais eu le contrôle sur l'actif, il n'y a jamais eu de faillite (whichever you prefer)
Le changement d'intitulé à la Cour d'appel grace à l'acte de non-représentation d'un musicien pour le nom et le compte du syndic à la faillite
The Case Name Change, Befor... by on Scribd
Alors que la débitrice prétendait être insolvable, celle-ci a payé les frais de justice du musicien qui plaide pour elle devant les tribunaux sans être membre du Barreau.
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