Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/072_PS_SJG_SJG8804CM00072.htm
Timestamp: 2018-04-22 02:12:43+00:00
Document Index: 317532739

Matched Legal Cases: ['art. 1384', 'art. 3', 'art. 1384', 'art. 3', 'art. 1384', 'art. 3', "l'article 1384", 'arrêt ']

Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Accident de la circulation. A) Chauffeur de maître. Renversement d'un piéton avec la voiture. Employeur. Responsabilité (oui) (C. civ.., art. 1384, al. 5). B) L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Victime. Indemnisation intégrale des dommages (oui) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Responsabilité civile. — Commettants. Préposé. Acte dépendant du lien de préposition. Accident de la circulation. A) Chauffeur de maître. Renversement d'un piéton avec la voiture. Employeur. Responsabilité (oui) (C. civ.., art. 1384, al. 5). B) L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Victime. Indemnisation intégrale des dommages (oui)
(Cass. civ., 2e, R., 18 novembre 1987 ; U.A.P. et autre c Lefebvre). Dans le cas où un employeur ayant chargé son chauffeur d'une course, celui-ci s'attarda dans plusieurs cafés et blessa avec la voiture un piéton, se trouve légalement justifié tant au regard de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil que des articles 1 à 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 l'arrêt qui a retenu la responsabilité civile de l'employeur en énonçant que le préposé disposait de la plus grande latitude dans l'organisation (...)