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Timestamp: 2017-12-15 19:57:24+00:00
Document Index: 160308084

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

archive-fr.com: legisocial.fr - La démission • Modèle de lettre gratuit • LégiSocial
La démission • Modèle de lettre gratuit • LégiSocial
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Fiches pratiques RH droit du travail • LégiSocial
Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Fiches pratiques RH droit du travail Nos fiches pratiques RH LégiSocial vous propose ses fiches pratiques RH sur le droit du travail Comment décompter les absences en entreprise L entreprise doit chiffrer la valeur des absences constatées de ses salariés Elle dispose de 8 méthodes de décompte de ces absences Lire Présentation du dispositif loi TEPA Principales dispositions de la loi TEPA sur les heures supplémentaires et complémentaires ouvrant droit à une réduction de cotisations salariales et à des déductions forfaitaires patronales Lire Monter votre dossier Agefiph Une entreprise comptant un minimum de 20 salariés a l obligation d employer un minimum de 6 de salariés reconnus handicapés A défaut une contribution AGEFIPH est à payer Lire Présentation du bordereau URSSAF Le bordereau Urssaf a pour objectif de déclarer les cotisations sociales salariales et patronales dues par l entreprise Lire Bulletin de paie Le bulletin de paie est désormais un document dont la rédaction est délicate Lire Le contrat de travail à durée déterminée CDD Particularités du contrat CDD cas de recours durée période d essai renouvellement rupture
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QUIZZ et QCM sur le droit du travail LégiSocial
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Formulaires CERFA du droit social
période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Formulaires CERFA Formulaires Cerfa Formulaires Cerfa compilés par LégiSocial Les documents proposés ici sont au format PDF 10431 01 Le capital décès est un droit garanti par l assurance décès des personnes exerçant une activité salariée Il s agit en priorité d un secours d urgence destiné aux personnes qui étaient à la charge de l assuré au moment de son décès Demande capital décès 11135 02 L attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale est obligatoire pour tout arrêt de travail quel qu en soit le motif maladie maternité paternité accident du travail maladie professionnelle reprise à temps partiel pour motif thérapeutique Attestation de salaire paiement IJSS 11137 02 L attestation de salaire est obligatoire pour tout arrêt de travail du salarié pour cause de maladie maternité paternité accident du travail maladie Attestation de salaire paiement IJSS accident du travail 11237 02 Invalidité déclaration trimestrielle de ressources 11383 02 Maladie professionnelle la santé du salarié peut du fait ou à l occasion de son travail se trouver altérée Il bénéficie alors d une protection et d une indemnisation particulière Feuille accident du travail maladie professionnelle 11545 01 Formulaire à compléter et à envoyer à votre caisse dans la circonscription de laquelle est situé votre nouveau lieu de résidence si vous avez changé définitivement de résidence si votre nouvel employeur cotise à une caisse autre que celle où vous étiez précédemment affilié Déclaration changement situation entraînant changement caisse primaire d affiliation 12485 01 Une fois que vous avez choisi votre médecin traitant remplissez ce formulaire et remettez le ensuite à votre caisse
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modèle de bulletin de salaire 2015 En savoir Crédit d Impôt Compétitivité Emploi Simulateur de calcul du CICE En savoir Calcul réduction Fillon Simulateur de calcul de la réduction FILLON En savoir Nos autres outils de gestion RH Traiter la démission du salarié en paye Chiffrer le coût d un contrat CDD en 2015 Calcul des absences Gérer et calculer les congés payés Simulateur de calcul exonération LODEOM 2015 Gérer et déclarer les cotisations d allocations familiales selon le nouveau régime en 2015 Calculer les IJSS en cas de maladie en 2015 Guide de l embauche d un salarié 2015 Gérer le contrat de travail temporaire Modèles de contrats Modèles de documents juridiques Contrats de travail à durée indéterminée CDI Modèle gratuit de contrat de travail à durée indéterminée Modèle gratuit de contrat CDI à temps partiel Avenant contrat de travail en télétravail Contrat de travail en télétravail Contrats de travail à durée déterminée CDD Modèle gratuit de CDD saisonnier Modèle gratuit de cdd de remplacement Contrat à durée déterminée cdd d usage Modèle gratuit de CDD en cas d accroissement temporaire d activité Clauses particulières Modèle gratuit de clause d exclusivité Clause dédit formation du contrat de travail Clause de confidentialité du contrat de travail Clause de loyauté Clause de mobilité géographique du contrat de travail Clause de non concurrence Clause de prise en charge des frais de véhicule Clause de véhicule de fonction Clause de rémunération variable Renonciation clause de non concurrence Plus de 20 modèles de contrats Recherchez dans les contrats par mots clé Modèles de lettres Modèles de lettres gratuits Emploi Embauche 6 Recherche d emploi ou de stage 4 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 Les congés Réponse à une demande de CIF 2 Faire une demande de CIF 1 Congé examen 2 Le congé d adoption 1 Le congé maternité ou paternité 5 Le congé parental 4 Les congés payés 2 Le congé sans solde 3 Le congé sabbatique 4 Le congé pour VAE 2 Le congé pour evènement familial 7 Le congé pour enfant malade 1 Le congé pour création ou reprise d entreprise 4 Contrat de travail Heures complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé
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Le Conseil constitutionnel valide le régime dérogatoire au contrat de travail en prison • LégiSocial
gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Le Conseil constitutionnel valide le régime dérogatoire au contrat de travail en prison Le Conseil constitutionnel valide le régime dérogatoire au contrat de travail en prison 11 11 2015 Date de publication 11 novembre 2015 Catégorie s Contrat de travail En complément de cet article découvrez notre guide de l embauche d un salarié afin de gérer au mieux cette étape importante Ce dernier aborde les étapes avant l embauche entretiens tests et les formalités administratives à respecter ainsi que désormais le nouvel entretien professionnel en vigueur depuis le 7 mars 2014 Dans une décision du 25 septembre 2015 rendue public le même jour les sages du Conseil constitutionnel valide le régime dérogatoire au contrat de travail issu de la loi du 24 novembre 2009 loi n 2009 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Rappel des faits Saisine du 6 juillet 2015 La décision que nous évoquons aujourd hui résulte d une saisine du 6 juillet 2015 par le Conseil d État d une Question Prioritaire de Constitutionnalité QPC relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l article 33 de la loi n 2009 1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire QPC 2015 485 Rappel du contenu de l article 33 de la loi L article 33 de la loi 2009 1436 du 24 11 2009 indique que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à l établissement d un acte d engagement par l administration pénitentiaire Cet acte d engagement unilatéralement établi par l administration pénitentiaire qui n est pas assimilable à un contrat de travail signé par la suite par la personne détenue énonce les droits et obligations professionnels de celle ci ainsi que ses conditions de travail et sa rémunération Par voie de conséquence le travail des personnes détenues en prison méconnait certains éléments comme par exemple Le respect d une rémunération à hauteur du SMIC Le droit aux congés payés Le droit de grève La décision du Conseil constitutionnel Travail en prison relation contractuelle Dans sa décision du 25 septembre 2015 le Conseil constitutionnel tient tout d abord à rappeler que les personnes détenues et qui effectuent un travail en prison ne sont pas placées dans une relation contractuelle avec l administration pénitentiaire et que par suite le grief tiré de la méconnaissance de la liberté contractuelle est inopérant L acte d engagement contient déjà des garanties Le Conseil constitutionnel souligne également le fait que l acte d engagement conclu par l administration pénitentiaire et signé par le détenu contient de nombreuses garanties prévues aux articles 22 et 33 de la loi de 2009 et au sein de l article 717 3 du code de procédure pénale Ainsi selon l article 22 de la loi l administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits L
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Bulletin de paie commenté : salarié en arrêt de maladie avec maintien 100% du net strict • LégiSocial
CSG et CRDS prélevées sur les IJSS restant à sa charge Vous trouverez ainsi en 1 ère partie la présentation d un contexte d entreprise en 2 ème partie les éléments qui permettent de réaliser le bulletin de paie et enfin en 3 ème partie en activant le lien qui vous sera proposé au terme de cet article le bulletin de salaire qui en découle Présentation du contexte Données concernant l entreprise Nous prenons l exemple d une entreprise répondant aux conditions suivantes Effectif 60 salariés Taux AT MP 2 20 Taux versement transport 2 30 Taux cotisations salariales idem taux cotisations obligatoires en vigueur au 1 er janvier 2015 Pas de prévoyance complémentaire collective et obligatoire à l exception de l assurance décès cadre au taux de 1 50 calculée dans la limite de la tranche A L entreprise régularise la réduction FILLON ainsi que le taux réduit des allocations familiales selon la méthode de la régularisation annuelle Afin de vous présenter une information sur la convention collective nous avons appliqué et ce sera le cas pour tous les bulletins de paie commentés la convention collective avec un IDCC xxxx et un libellé imaginaire Convention collective établissement bulletins de paie Données concernant le salarié Salarié non cadre sous contrat CDI depuis le 1 er juin 2013 Salaire de base 1 900 Il exerce son activité selon un rythme hebdomadaire supposé fixé à 35 heures à raison de 7h jour du lundi au vendredi inclus Autres informations conventionnelles que nous avons imaginées afin de les présenter sur le bulletin de paie sans recherche une quelconque cohérence avec une situation réelle Qualification employé administratif Niveau II Échelon 420 Variables du mois concerné Le bulletin de salaire est réalisé au titre du mois de mars 2015 Le salarié est en arrêt maladie du 3 au 21 mars inclus Nous supposerons que le salarié n a pas été en arrêt de maladie depuis plus d un an Le salarié est supposé avoir accepté la subrogation L entreprise décompte les absences au titre de la maladie selon la méthode des heures réelles du mois Calendrier du mois Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 Relevé des salaires perçus Pour la période janvier 2015 février 2015 le salarié est supposé avoir perçu les rémunérations brutes suivantes Mois Salaires bruts janvier 1 900 00 février 1 900 00 Traitement des variables du mois Calcul de l absence Compte tenu de la méthode retenue par l entreprise l absence sera chiffrée comme suit Absence 1 900 98 heures 154 heures 1 209 09 Commentaires Le salarié est absent durant 14 jours ouvrés soit 98 heures Le mois de mars compte 22 jours ouvrés soit un total de 154 heures L entreprise décide de faire apparaitre sur le bulletin de paie à la fois l absence du salarié et le fait qu elle maintienne intégralement la rémunération Traitement de l arrêt maladie L arrêt de travail correspond à 19 jours calendaires 16 jours seront indemnisés par la Sécurité sociale carence de 3 jours 19 jours seront maintenus par l employeur aucune carence selon les dispositions conventionnelles Le maintien débutera donc 3 mars 2015 Calcul des IJSS versées par la Sécurité sociale Compte tenu du relevé des salaires bruts versés sur les mois précédant l arrêt de travail l attestation de salaire indiquera les valeurs suivantes Février 2015 Janvier 2015 Décembre 2014 1 900 00 1 900 00 1 900 00 Les IJSS seront donc calculées comme suit IJSS brutes 1 900 1 900 1 900 91 25 50 Soit des IJSS brutes de 31 23 Au titre de l arrêt de travail présent nous obtenons alors IJSS brutes pour l arrêt de travail 499 68 16 IJSS IJSS nettes pour l arrêt de travail 466 20 soit les IJSS brutes mois 6 70 sur 100 des IJSS brutes au titre des cotisations CSG et CRDS dans le cadre de la catégorie revenus de remplacement Calcul du maintien de l employeur La période de maintien débute le 3 mars 2015 et se fait dans le cadre du maintien 100 du net strict Rappelons à ce propos que ce type de maintien a fait l objet de plusieurs arrêts de la Cour de cassation Le principe majeur est que le salaire net maintenu soit minoré par rapport au salaire net habituel du montant des cotisations CSG CRDS calculées sur les IJSS Le principe est de dire que la CSG CRDS doit rester à la charge du salarié et que dans le cadre du maintien du net à 100 de qu il aurait été si le salarié avait travaillé c est alors l entreprise qui supporte le poids des cotisations CSG CRDS réputées être des cotisations sociales à la charge exclusive du salarié Le maintien selon cette disposition conventionnelle consiste à recalculer les IJSS brutes calculées par la sécurité sociale certains évoquent même le terme de brutaliser les IJSS brutes en tenant compte du taux de cotisations salariales en vigueur dans l entreprise N ayant pas de prévoyance complémentaire collective et obligatoire ni de retraite supplémentaire collective et obligatoire ni de taux de cotisations salariales excédant le seuil légal le taux de cotisations salariales en vigueur dans l entreprise est de 22 06 pour ce salarié Les IJSS brutes recalculées sont donc de 499 68 1 0 2206 641 11 Nous avons choisi de présenter les IJSS recalculées en 2 temps sur le bulletin de paie disponible en annexe 499 68 au titre des IJSS brutes calculées par la sécurité sociale Et 141 43 au titre du maintien garantie du net Le total de ces 2 lignes faisant 641 11 bien entendu Valeur du salaire brut du mois Bulletin de salaire de mars 2015 Salaire de base 1 900 00 Absence 1 209 09 Maintien du net 1 209 09
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Parachutes dorés : une réforme est annoncée • LégiSocial
complémentaires et heures supplémentaires 2 Requalification du contrat de travail 1 Renouvellement non renouvellement cdd 2 Modifications du contrat de travail 7 La période d essai 3 Les sanctions disciplinaires Avertissement disciplinaire 3 Mise à pied 2 La rupture du cdd La rupture du cdd 5 La retraite La retraite 1 La mutation Mutation autre poste 1 Mutation non disciplinaire 1 Participation salariale Participation salariale 1 Cotisations sociales Demande affiliation organisme social 1 Saisine commission amiable 1 Remboursement cotisations payées 2 Cotisations sociales 2 Comptabilité paie et remboursement de frais Remboursement de frais 2 Paie 2 Attestations et certificats délivrés par l employeur Attestations et certificats délivrés par l employeur 12 Le licenciement Licencier un salarié 11 Contester un licenciement 4 La démission La démission 8 Plus de 80 modèles de lettres gratuit Recherchez dans les lettres par mots clé Boîte à outils Fiches pratiques RH Consultez nos fiches pratiques RH droit du travail Forum LégiSocial Posez vos questions sur le droit du travail QCM sur le droit du travail Faites le point de manière ludique sur vos connaissances avec nos quizz en 10 questions Formulaires CERFA Retrouvez facilement tous les formulaires CERFA du social Outils RH Gratuits Utilisez nos outils gratuits dans votre travail de gestion RH Affiner votre recherche Toutes les rubriques Actualités sociale Jurisprudences sociale Repères sociaux Outils de gestion RH Modèles de contrats Conventions collectives Code du travail Outils gratuits Modèles de lettre gratuit Lois sociales Forum Dernière mise à jour 16 11 2015 Newsletter hebdo saisir un email Accueil LégiSocial Actualités Sociales Parachutes dorés une réforme est annoncée Parachutes dorés une réforme est annoncée 09 11 2015 Date de publication 09 novembre 2015 Catégorie s Parachutes dorés En complément de cet article découvrez notre outil de calcul de l indemnité de licenciement vous permettant de simuler vos indemnités de licenciement avec notre outil Excel Annoncée lors du PLFSS pour 2015 voir notre actualité à ce sujet en cliquant ici le PLFSS pour 2016 annonce une fois encore une réforme du régime des parachutes dorés ou golden parachutes Le présent article vous en dit plus Rappel du régime actuellement en vigueur Sont concernées toutes les indemnités de rupture dont la valeur est supérieure à 10 fois le PASS soit 380 400 en 2015 Régime fiscal Au niveau fiscal les indemnités de rupture restent soumises nonobstant le fait qu elles excédent le seuil de 10 PASS au régime de droit commun Régime social Lorsque les indemnités excédent 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale elles sont alors intégralement soumises aux Cotisations sociales Ainsi qu aux cotisations CSG CRDS Régime confirmé par le code de la Sécurité sociale Nous reproduisons ci après l article L 136 2 du code de la sécurité sociale dont nous avons isolé le 5 et le 5 bis ainsi que l article L 242 1 Ce que prévoit le PLFSS pour 2016 Le nouvel article 7 bis que nous avons repéré au sein du PLFSS pour 2016 adopté par l Assemblée
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