Source: http://sport.vettes-avocats.com/2015/10/
Timestamp: 2019-04-20 18:27:45+00:00
Document Index: 76386264

Matched Legal Cases: ["l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384"]

Conseils en droit du sport: octobre 2015
L'Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution sur la Trêve olympique pour les Jeux Olympiques de Rio de Janeiro 2016
Partageons l'article publié sur le site officiel du Mouvement Olympique en date du 26 octobre 2015
"Le président du CIO annonce la participation d'athlètes réfugiés aux Jeux Olympiques de Rio de Janeiro.
La 70e Session de l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté aujourd'hui une résolution portant sur le respect de la Trêve olympique pour les Jeux de la XXXIe Olympiade à Rio de Janeiro l'été prochain. La résolution a été soutenue par 180 des 193 États membres de l'ONU.
S'adressant à l'Assemblée générale des Nations Unies à New York lundi, le président du Comité International Olympique (CIO), Thomas Bach, a réaffirmé le rôle important que le sport et l'idéal olympique peuvent jouer au service de la société en assurant la promotion de la paix, du fair-play, de la tolérance et de la compréhension mutuelle.
"Les Jeux Olympiques représentent ce moment où les valeurs de tolérance, de solidarité et de paix prennent vie. Ils représentent ce moment où la communauté internationale se rassemble pour une compétition pacifique", a déclaré le président du CIO avant d'ajouter : "Dans le village olympique, la tolérance et la solidarité s'expriment sous leur forme la plus pure. Les athlètes des 206 Comités Nationaux Olympiques y vivent ensemble, en harmonie, loin de toute discrimination. C'est là le véritable 'esprit olympique dans la diversité' – des athlètes des quatre coins du monde unis sous un même toit."
La résolution appelle au respect de la Trêve olympique sur une période qui s'étend du septième jour avant l'ouverture des Jeux Olympiques au septième jour suivant la clôture des Jeux Paralympiques.
Durant son allocution prononcée devant l'Assemblée générale de l'ONU, le président du CIO a également demandé l'aide des États membres afin d'identifier les athlètes de haut niveau qui comptent actuellement parmi les réfugiés.
"À l'heure actuelle, aucun de ces athlètes, même s'ils se qualifient sur le plan sportif, ne pourrait participer aux Jeux Olympiques car, compte tenu de leur statut de réfugié, ces athlètes n'ont plus de pays ni de Comité National Olympique à représenter", a-t-il déclaré. Annonçant que le Comité International Olympique allait inviter les meilleurs athlètes réfugiés à prendre part aux Jeux Olympiques de Rio de Janeiro 2016, le président Thomas Bach a ajouté : "Sans délégation nationale à représenter, sans drapeau derrière lequel défiler, sans hymne national à interpréter, ces athlètes réfugiés seront les bienvenus aux Jeux où le drapeau et l'hymne olympiques les accompagneront. Le village olympique, qui accueillera les 11 000 autres athlètes des 206 Comités Nationaux Olympiques, sera leur foyer. Ce sera là un symbole d'espoir pour tous les réfugiés du monde, un geste qui permettra de sensibiliser davantage la planète à l'ampleur de cette crise."
La résolution, intitulée "Édification d'un monde pacifique et meilleur grâce au sport et à l'idéal olympique", a été officiellement présentée à l'Assemblée générale des Nations Unies au nom du Mouvement olympique et du Brésil par le comité d'organisation des Jeux Olympiques de Rio de Janeiro 2016, conduit par son président, Carlos Arthur Nuzman.
Le président Thomas Bach a rappelé que le comité d'organisation œuvrait pour la tenue de Jeux Olympiques fédérateurs.
"Les valeurs de tolérance, de solidarité et de paix sont au cœur de l'héritage que laisseront les Jeux de Rio de Janeiro aux Brésiliens. Ces Jeux seront un événement fédérateur, une occasion unique de mettre en avant le pouvoir du sport en tant que vecteur de paix, d'intégration sociale et de tolérance, un outil au service de la lutte contre la discrimination raciale, ethnique et sexuelle. À travers les Jeux Olympiques, le peuple brésilien montrera au reste du monde ce mélange unique de passion et d'efficacité qui le caractérise", a conclu le président du CIO.
Les Jeux Olympiques de Rio de Janeiro se dérouleront du 5 au 21 août 2016 et seront suivis des Jeux Paralympiques du 7 au 18 septembre.
Discours du président Thomas Bach dans son intégralité (en anglais uniquement)
En savoir plus sur la Trêve olympique "
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Accident de football : pourquoi choisir un avocat indépendant des compagnies d'assurances? Quelle est la responsabilité du club du joueur?
Je vous invite à lire le résumé d'une publication des éditions LEXIS NEXIS relative à une décision concernant un accident au cours d'un match de football.
Une fois de plus, l'on constate que les Compagnies d'assurances tentent d'invoquer l'exclusion de garantie pour ne pas indemniser la victime.
La Cour rappelle également le fondement de l'engagement de la responsabilité du club du joueur fautif.
En effet la Cour indique que "La responsabilité du club du joueur est donc engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, au titre de la mission qui est la sienne d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions auxquelles ils participent par son intermédiaire."
L'arrêt rendu par la Cour d'Appel d'Aix-Provence, Chambre 10, le 2 Avril 2015 confirme le jugement de première instance.
"Numéro JurisData : 2015-009285
Un mineur a été blessé, au cours d'un match de football, par un membre de l'équipe adverse lui-aussi mineur. Sont recherchées la responsabilité des parents du mineur responsable des blessures et la responsabilité de l'équipe adverse en qualité de responsable de la faute commise par son joueur.
D'une part, en application de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil, les père et mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Cette responsabilité est encourue dès lors que l'enfant a causé un dommage à autrui par son fait, serait-il non fautif, et les parents ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'un cas de force majeure ou de la faute de la victime.
Dès lors que le lien de causalité entre le fait de leur fils et le dommage est établi, les parents doivent, solidairement, indemniser la victime de son préjudice, étant relevé qu'ils ne soutiennent pas que les autres conditions d'application de l'article 1384 alinéa 4 du Code civil ne seraient pas remplies et qu'ils n'invoquent aucun motif d'exonération ou de limitation de leur responsabilité.
Leur assureur de responsabilité civile soutient ne pas devoir garantir ce sinistre en invoquant une exclusion contractuelle de garantie. L'exclusion de garantie opposable à l'assuré l'est également aux tiers victime par application de l'article L. 112-6 du Code des assurances, à condition que l'assureur rapporte l'existence d'une telle clause et la réunion des conditions de fait de l'exclusion de garantie dont il se prévaut. En l'espèce, une exclusion de garantie concernait les dommages "résultant de la pratique par l'assuré de sports dangereux ou de toute activité sportive exercé dans un club ou une association affiliés à une fédération qui a assuré ses adhérents, sauf en milieu scolaire". Dès lors, la clause d'exclusion, portée à la connaissance des assurés, dont le caractère formel et limité, tel qu'exigé par l'article L. 113-1 du Code des assurances n'est pas remis en cause, trouve à s'appliquer, puisque l'accident étant survenu lors d'une compétition sportive dans laquelle la victime était engagée en tant que licencié d'un club affilié à la fédération française de football. Néanmoins, en payant sans réserve la provision à la victime, à la suite d'une décision judiciaire condamnant ses assurés, dont l'assureur n'indique pas qu'il n'en aurait pas eu connaissance, qui faisait apparaître clairement les conditions dans lesquelles était survenu le fait dommageable (match de football entre deux clubs), l'assureur doit être considéré comme ayant manifesté sans équivoque sa volonté de renoncer à l'exclusion de garantie. Ainsi, malgré la clause contractuelle excluant sa garantie, l'assureur doit couvrir le sinistre.
D'autre part, selon l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, les associations sportives ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, sont responsables des dommages qu'ils causent à cette occasion, dès lors qu'une faute caractérisée par une violation des règles du jeu est imputable à un ou plusieurs de leurs membres, même non identifiés. En l'espèce, la commission d'appel disciplinaire note que l'arbitre de match n'a pas fait état dans son rapport d'un geste délibéré du joueur avec intention de blesser son adversaire. Cependant, une sanction disciplinaire a été prise au regard de l'importance de la blessure de la victime. Par ailleurs, plusieurs attestations établissent que la blessure a été causée par le comportement du joueur, qui malgré l'absence de preuve d'intention de blesser l'adversaire, constitue une violation grossière des règles du jeu par l'usage d'une brutalité excessive dans un geste de nature à porter atteinte à la sécurité de l'autre joueur. La responsabilité du club du joueur est donc engagée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil, au titre de la mission qui est la sienne d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de ses membres au cours des compétitions auxquelles ils participent par son intermédiaire."
En cas d'accident dans la pratique d'un sport, et en l'espèce lors d'un match de football, il est indispensable d'être représenté par un Avocat indépendant des compagnies d'assurances, dont l'objectif est d'indemniser le moins possible,voire pas du tout....
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Le sport professionnel évolue et de nombreux changements vont intervenir pour adapter de nouvelles obligations et de nouveaux règlements.
Je vous invite à découvrir le dossier de presse de la Grande Conférence sur le Sport Professionnel Français.
Vendredi 2 octobre, Patrick KANNER, ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et Thierry BRAILLARD, secrétaire d’Etat aux Sports ont présenté à la presse la Grande Conférence sur le Sport Professionnel Français.
Le sport professionnel français est une des vitrines du sport Français et doit faire face à des défis majeurs, comme ont tenu à le rappeler en préambule Patrick KANNER et Thierry BRAILLARD. C’est dans cette optique que le ministre et le secrétaire d’Etat ont installé vendredi 2 octobre la Grande Conférence sur le Sport Professionnel Français qui aura pour but de produire des propositions pour faire rayonner le sport professionnel français.
La démarche concerne les sports professionnels pratiqués en équipe, c’est à dire les sept disciplines que sont le football, le rugby, le basketball, le handball, le volleyball, le hockey sur glace et le cyclisme. Elle vise à réfléchir en 6 groupes de travail et sous l’autorité d’un comité de pilotage placé sous l’égide du ministère des Sports (réunissant à ses cotés le ministère de l’Économie, des représentants des fédérations au sein du CNOSF et des ligues professionnelles au sein de l’ANLSP) aux principales problématiques rencontrées par le sport professionnel.
Ces six groupes de travail sont les suivants :
- Les relations institutionnelles au sein du sport professionnel français ;
- La régulation juridique et éthique du sport professionnel français ;
- La régulation financière du sport professionnel français : sécurisation des investissements, transparence et accès des clubs au professionnalisme ;
- La compétitivité du sport professionnel français au plan européen ;
- Le développement du sport professionnel féminin ;
- L’exploitation des enceintes sportives du sport professionnel français.
Les travaux seront lancés le 7 octobre prochain, et devront aboutir en mars 2016 où un rapport et des préconisations seront rendus.
Sportifs amateurs ou professionnels, Clubs vous souhaitez des informations et des conseils en droit du sport? Contactez- le Cabinet Benoît VETTES, Avocat intervenant en droit du sport, au 02.35.77.37.17.
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Publié par Unknown à 03:50 1 commentaire:
Grande Conférence sur le Sport Professionnel Franç...