Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/responsabilite-fait-choses-commentaire-arret-civ-2eme-29-mars-2012-158321.html
Timestamp: 2016-10-21 16:37:34+00:00
Document Index: 318338588

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384"]

La responsabilité du fait des choses, commentaire d'arrêt, Civ...
https://docs.school/commentaire-arret-deuxieme-chambre-civile-cour-cassation-29-mars-2012-308679.html
15/05/2015 13:18:01
11/06/2013 20:14:31
La responsabilité du fait des choses, commentaire darrêt, Civ. 2ème, 29 mars 2012
Au XIXème siècle, le développement du machinisme a mis en évidence l'insuffisance de l'article 1382 du code civil. C'est pourquoi, en 1896, l'arrêt Teffaine pose le principe général de la responsabilité du fait des choses. Mais la loi du 9 avril 1898 relative à la réparation des accidents du travail retire très vite à cette construction son utilité majeure. Dans les années 1920, l'accroissement de la circulation automobile remis au goût du jour la responsabilité du fait des choses. Puis, les chambres réunies, en 1930, par un arrêt Jand'heur, vont poser une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien d'une chose. En l'espèce, se trouvant sur l'aire de stationnement d'un centre commercial, un homme heurte un muret en béton, tombe et se blesse. Il décide d'assigner en indemnisation de son préjudice la société propriétaire de l'aire de stationnement. ...
[...] L'arrêt de la deuxième chambre civile du 29 mars 2012 est quant à lui relatif à un muret en béton. En l'espèce, se trouvant sur l'aire de stationnement d'un centre commercial, un homme heurte un muret en béton, tombe et se blesse. Il décide d'assigner en indemnisation de son préjudice la société propriétaire de l'aire de stationnement. Malheureusement pour la victime, la juridiction de proximité va refuser sa demande. Elle forme alors un pourvoi en cassation dont les moyens sont les suivants : le muret en béton avait été l'instrument du dommage, les juges du fond n'avaient pas recherché si le muret présentait une anormalité dans sa conception, et la faute de la victime n'exonère totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. [...] [...] Puis, les chambres réunies, en 1930, par un arrêt Jand'heur, vont poser une présomption de responsabilité à l'encontre du gardien d'une chose. Trois ans auparavant, la chambre civile, en 1927, avait affirmé l'application de l'article 1384al1er aux choses actionnées, au moment de l'accident, par la main de l'homme. Mais la loi du 5 juillet 1985 sur la circulation automobile enlève à la responsabilité du fait des choses son principal contentieux. Désormais, l'article 1384al1er du code civil intervient lors d'accident avec des choses plus ou moins insolites telle une boite aux lettres (Civ. [...] [...] Elle considère alors que la victime n'a pas rapporté les preuves de l'état de la position ou du comportement anormal du muret. Par conséquent, le muret n'a pas joué de rôle actif dans la chute de la victime. De plus, le rôle actif de la chose étant une des conditions pour caractériser le fait générateur d'une chose, celui ci n'a alors pas lieu d'être. L'article 1384al1er du code civil ne peut pas être invoqué. Mais alors, qu'est ce qu'une chose inerte ? [...] À propos de l'auteur Charlotte L.	étudiante Droit civil	La responsabilité du fait des choses, commentaire darrêt, Civ. 2ème, 29 mars 2012