Source: http://docplayer.fr/13938195-Reglement-de-consultation.html
Timestamp: 2019-03-19 20:09:59+00:00
Document Index: 117738456

Matched Legal Cases: ["l'article 18", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 157"]

1 SECRETARIAT GENERAL REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL D'OFFRES OUVERT N 1/2014/SG Du 17/10/2014 à 10heures La réalisation d une étude pour l amélioration de la gestion du Département de l Energie et des Mines par le management des processus Marché passé en application des dispositions de l alinéa. 2, paragraphe 1 de l'article. 16 et paragraphe 1 de l'article. 17 et alinéa. 3, paragraphe 3 de l'article. 17, du Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics.
2 ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT DE CONSULTATION Le présent règlement de la consultation concerne l appel d offres ouvert n 1 /2014/SG ayant pour objet : La réalisation d une étude pour l amélioration de la gestion du Département de l Energie et des Mines par le management des processus. Il a été établi en vertu des dispositions de l'article 18 du décret n du 08 Joumada 1er 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. ARTICLE 2: REPARTITION EN LOTS Le présent appel d offres concerne un marché lancé en lot unique. ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Conformément aux dispositions de l article 19 du décret n précité, le dossier d appel d offres comprend : - Copie de l'avis d'appel d'offres ; - Un exemplaire du présent cahier des prescriptions spéciales (C.P.S) ; - Le modèle de l'acte d'engagement ; - Le modèle du bordereau du prix global - Le modèle du bordereau de la décomposition du montant global ; - Le modèle de la déclaration sur l'honneur ; - Le présent règlement de consultation. ARTICLE 4: MODIFICATION DU CONTENU DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Si des modifications sont introduites dans le dossier d appel d offres, conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l article 19 du décret n du 20 mars 2013, elles seront communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier et publié sur le portail des marchés de l Etat. Lorsque ces modifications nécessitent le report de la date de la séance d ouverture des plis, ce report doit intervenir par un avis modificatif dans les mêmes conditions prévues à l article 20 du décret n précité relatif aux marchés de l Etat et dans un délai minimum de dix (10) jours à compter du lendemain de la date de la dernière publication de la modification sans que la date de ladite séance ne soit antérieure à celle initialement prévue. ARTICLE 5: RETRAIT DU DOSSIER D APPEL D OFFRES Le dossier d appel d offres est mis à la disposition des concurrents dans le bureau du maître d ouvrage au Service des Marchés, Division des Approvisionnements et des Equipements, Direction des Ressources Humaines et des Affaires Générales, Ministère de l Energie des Mines de l Eau et de l Environnement (Département de l Energie et des Mines), Agdal, Rabat (Royaume du Maroc) dès la parution de l avis d appel d offres au portail des marchés de l Etat ou au premier journal et jusqu à la date limite de remise des offres. 2
3 Le dossier d appel d offres est mis gratuitement à la disposition des concurrents. Le dossier d appel d offres peut être téléchargé sur le portail des marchés de l Etat ( et sur le site Il peut être également envoyé par voie postale aux concurrents qui le demandent par écrit à leurs frais et à leurs risques et périls. ARTICLE 6 : DEMANDE ET COMMUNICATION D INFORMATIONSAUX CONCURRENTS Les demandes d informations ou renseignements formulées par les concurrents doivent être adressées dans un délai de sept (07) jours au moins avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis au Service des Marché, Division des Approvisionnements et des Equipements, Direction des Ressources Humaines et des Affaires Générales, Ministère de l Energie des Mines de l Eau et de l Environnement (Département de l Energie et des Mines), Agdal, Rabat (Royaume du Maroc). Tout éclaircissement ou renseignement fourni par le maître d ouvrage à un concurrent sera communiqué aux autres concurrents le même jour et au moins trois (3) jours avant la date prévue pour la séance d ouverture des plis et ce par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique. Les éclaircissements ou les renseignements seront également publiés sur le portail des marchés de l Etat. ARTICLE 7: CONDITIONS REQUISES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 24 du décret n précité : Peuvent valablement participer et être attributaires des marchés publics, dans le cadre des procédures prévues par le décret les personnes physiques ou morales qui : Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement des créances publiques ; Sont affiliées à la CNSS ou à un régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivant de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes Ne sont pas admises à participer à la présente consultation : Les personnes en liquidation judiciaire ; Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l autorité judiciaire compétente. Les personnes ayant fait l objet d une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les Conditions fixées par l article 159 du décret n précité - les personnes qui représentent plus d un concurrent dans une même procédure de passation de marchés 3
4 ARTICLE 8 : LISTE DES PIECES JUSTIFIANT LES CAPACITES ET QUALITES DES CONCURRENTS Chaque concurrent doit présenter un dossier administratif, un dossier technique et une offre technique. A- Le dossier administratif comprend : 1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres: a) une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l article 26 du Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics et dont modèle ci-joint. b) l original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu. En cas de groupement, le cautionnement provisoire sera constitué selon les modalités décrites au 5ème paragraphe du C de l article 157 du Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) c) pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l article 157 du Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics; 2 Liste des pièces à fournir par le concurrent auquel il est envisagé d attribuer le marché, dans les conditions fixées à l article 40 du décret précité: a) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent : S il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée; S il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une personne physique; Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l'organe compétent lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ; L'acte par lequel la personne habilitée déléguant son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant. b) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l original délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé; c) une attestation ou sa copie certifiée conforme à l original délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme, conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ou de la décision du ministre chargé de l emploi ou sa copie certifiée conforme à l originale, prévue par le dahir portant loi n du 15 joumada II 1392 (27 juillet 4
5 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l attestation de l organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l appréciation de leur validité. d) le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur; e) L équivalent des attestations visées aux paragraphes b, c et d ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc. A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits. NB : En cas de groupement : Chaque membre du groupement conjoint, y compris le mandataire, doit justifier individuellement les capacités juridiques, techniques et financières requises pour la réalisation des prestations pour lesquelles il s'engage. Les membres du groupement solidaire, y compris le mandataire, doivent justifier individuellement les capacités juridiques exigées. La convention de la constitution du groupement doit être accompagnée d'une note indiquant notamment l'objet de la convention, la nature du groupement, le mandataire, la durée de la convention, la répartition des prestations, le cas échéant. B. Le dossier technique comprend : a) Les candidats nationaux doivent produire : Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations à l exécution desquelles il a participé et la qualité de sa participation; Une liste des missions, en relation avec l objet du présent appel d offres, réalisées par le concurrent durant les dix dernières années. Les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l original délivrées par les maîtres d ouvrages publics ou privés ou par les hommes de l art. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation. Les candidats sont tenus de fournir au minimum 5 (cinq) attestations relatives à des prestations, en relation avec l objet du présent appel d offres, d un million de dirhams ( DH) chacune au minimum. le certificat d agrément délivré par le Ministère de l Equipement et du Transport, prévu par l arrêté n du 19 chaabane 1434 (26 juin 2013) abrogeant et remplaçant le tableau annexé au décret n du 4 hija 1419 (22 mars 1999) instituant, pour la passation de certains marchés de services pour le compte de l Etat, un système 5
6 d agrément des personnes physiques ou morales exécutant des prestations d études et de maîtrise d œuvre, faisant ressortir : le domaine d activité : Etudes Générales (D13). b) Les candidats étrangers doivent fournir : Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l importance des prestations à l exécution desquelles il a participé et la qualité de sa participation; Une liste des missions, en relation avec l objet du présent appel d offres, réalisées par le concurrent durant les dix dernières années. Les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l original délivrées par les maîtres d ouvrages publics ou privés ou par les hommes de l art. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et l année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation. Les candidats sont tenus de fournir au minimum 5 (cinq) attestations relatives à des prestations, en relation avec l objet du présent appel d offres, de l équivalent d un million de dirhams ( DH) chacune au minimum. En cas de groupement : Groupement conjoint : chaque membre du groupement doit présenter l agrément requis pour le domaine d activité correspondant à la partie pour laquelle il s engage. Groupement solidaire : chaque membre du groupement doit présenter l agrément requis pour le domaine d activité exigée. II- Lorsque le concurrent est un établissement public, il doit fournir : 1- Au moment de la présentation de l offre, outre le dossier technique et en plus des pièces prévues à l alinéa 1) du I-A ci-dessus, une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations objet du marché; 2- S il est retenu pour être attributaire du marché : a- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l original délivrée depuis moins d'un an par l'administration compétente du lieu d'imposition certifiant qu il est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 24 du Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. Cette attestation, qui n'est exigée que pour les organismes soumis au régime de la fiscalité, doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ; b - une attestation ou sa copie certifiée conforme à l originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 24 Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics ou de la décision du ministre chargé de l emploi ou sa copie certifiée conforme à l originale, prévue par le dahir portant loi n du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l attestation de l organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme. La date de production des pièces prévues aux a) et b) ci-dessus sert de base pour l appréciation de leur validité. 6
7 ARTICLE 9 : OFFRE TECHNIQUE L offre technique doit contenir : 1. Une note sur la méthodologie et la démarche de conduite de l étude proposée par le concurrent pour la conduite et la réalisation des prestations objet du présent appel d offres. 2. Les Curriculums Vitae(CV), diplômes et certificats du personnel composant l équipe affectée à la réalisation de cette étude. Les CV doivent être signés et datés par les intéressés, précisant leurs emplois actuels et leurs expériences (modèle en annexe). Les copies des diplômes et des certificats doivent être certifiées conformes à l original. Cette équipe doit être composée de trois consultants répondant aux profils suivants : Un Consultant responsable de mission expérimenté en management par la qualité Deux consultants expérimentés en management par la qualité ou en management au minimum. La qualification et l expérience des consultants sont décrites dans l article ARTICLE 10 : OFFRE FINANCIERE Chaque Prestataire doit présenter une offre financière comprenant : L acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi en un seul exemplaire. Cet acte d engagement dûment rempli, et comportant le relevé d'identité bancaire (RIB), est signé par le concurrent ou son représentant habilité. Lorsque l acte d engagement est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 157 du Décret n , il doit être signé soit par chacun des membres du groupement; soit seulement par le mandataire si celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché bordereau du prix global ; Le montant total de l'acte d'engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres Les prix forfaitaires du bordereau du prix global doivent être libellés en chiffres En cas de discordance entre le montant total de l'acte d'engagement, et de celui du bordereau du prix global, le montant de ce dernier document est tenu pour bon pour établir le montant réel de l'acte d'engagement. ARTICLE 11: PRESENTATION DES DOSSIERS DES OFFRES DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 29 du décret n du 08 Joumada 1er 1434 (20 mars 2013) précité, le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant: - Le nom et l adresse du concurrent ; - Le numéro de l avis d appel d offres ; - L objet du marché ; - La date et l heure de la séance publique d ouverture des plis ; 7
8 - L avertissement que «les plis ne doivent être ouverts que par le président de la commission d appel d offre lors de la séance d examen des offres». Ce pli contient trois enveloppes comprenant : a. La première enveloppe: contient outre le CPS signé et paraphé, le dossier administratif et le dossier technique. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «dossiers administratif et technique». b. La deuxième enveloppe: contient l offre financière du concurrent. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre financière». c. la troisième enveloppe : contient l offre technique du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente, outre les indications portées sur le pli, la mention «offre technique». ARTICLE 12 : DEPOT DES PLIS DES CONCURRENTS Conformément aux dispositions de l article 31 du décret n du 08 Joumada 1er 1434 (20 mars 2013) précité,les plis sont au choix des concurrents, soit : déposés contre récépissé dans le bureau du maître d ouvrage sis au Service des Marchés, Division des Approvisionnements et des Equipements, Direction des Ressources Humaines et des Affaires Générales,, Ministère de l Energie des Mines de l Eau et de l Environnement (Département de l Energie et des Mines), Agdal, Rabat (Royaume du Maroc) envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité ; remis, séance tenante au président de la commission d appel d offres au début de la séance, et avant l ouverture des plis. Le délai pour la réception des plis expire à la date et heure fixées par l avis d appel d offres pour la séance d ouverture des plis. Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l heure fixés ne sont pas admis. A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d ouvrage dans leur ordre d arrivée sur un registre spécial. Le numéro d enregistrement ainsi que la date et l heure d arrivée sont portés sur le pli remis. Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu à leur ouverture dans les conditions prévues à l article 36 du décret n du 08 Joumada 1er 1434 (20 mars 2013) sur les marchés de l Etat. ARTICLE 13: RETRAIT DES PLIS Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l heure fixés pour l ouverture des plis et ce conformément aux dispositions de l article 32 du décret n précité. Le retrait du pli fait l objet d une demande écrite et signée par le concurrent ou son 8
9 représentant dûment habilité. La date et l heure du retrait sont enregistrées par le maître d ouvrage dans le registre spécial tenu à cet effet. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent présenter de nouveaux plis dans les mêmes conditions fixées à l article 31 du décret n du 08 Joumada 1er 1434 (20 mars 2013) sur les marchés de l Etat. ARTICLE 14: OUVERTURE ET EXAMEN DES OFFRES ET APPRECIATION DES CAPACITES DES CONCURRENTS L ouverture, l examen des offres et l appréciation des capacités des concurrents s effectuent conformément aux dispositions prévues aux articles 36, 38,39 et 40 du décret n du 08 Joumada 1er 1434 (20 mars 2013) précité. ARTICLE 15 : CRITERES D EVALUATION DE LA QUALITE TECHNIQUE DES OFFRES Conformément aux dispositions de l article 154 B ; du décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013), l évaluation des offres se fera en deux étapes : premièrement, du point de vue de la qualité technique, puis du point de vue financier. Evaluation de l offre technique Une note technique NT sur 100 points sera attribuée à chaque concurrent suivant les éléments et les barèmes définis comme suit: Critère de notation 1- Approche méthodologique 2- Qualification et expérience des Consultants qui vont intervenir Document de référence pour le jugement de l offre technique Note de présentation relative à l approche méthodologique Les curriculums vitae Notation sur 40 points 60 points Approche méthodologique (sur 40 points) CRITERES SOUS-CRITERES BAREMES Compréhension du contexte, des attentes et des besoins Sur 8 Approche du DEM méthodologique Prestations proposées pour la mise en œuvre Sur 8 (sur 40 points) Prestations de la formation prévue et du transfert du Sur 8 savoir-faire proposé Charge de travail en jours hommes prévue pour la Sur 8 réalisation de la mission Planification du projet Sur 8 N.B : Si un des sous-critères ci-dessus n est pas fourni, la note sera de 0. 9
10 Qualification et expérience des Intervenants (sur 60 points) : Critère Sous-Critères d évaluation Note attribuée Un consultant responsable de mission (sur 40 points) Equipe projet (sur 20 points) - Spécialité des diplômes de l enseignement supérieur : Ingénieur, Master, DEA, DESA, Doctorat (sur 15). (Ces notes sont cumulatives) Management par la Qualité 7 points, sinon 0 Management ou conduite de changement 5 points, sinon 0 Domaine de l Energie ou des Mines 3 points, sinon 0 - Qualification en la matière par des organismes reconnus (sur 10). (Ces notes sont cumulatives) Attestation de qualification en TQM (Total Quality Management) 6 points, sinon 0 Attestation de qualification en Coaching 4 points, sinon 0 - Expérience d accompagnement en management par processus dans le domaine de l Energie et des Mines (sur 15) Expérience de 5 ans ou plus 15 Expérience entre 2 et 4 ans 10 Expérience ente 1 et 2 ans 5 Expérience de moins d un an 0 Au minimum deux consultants expérimentés en management par la qualité ou en management (sur 20 points) La note finale de l équipe- projet sera la moyenne des notes finales des consultants - Niveau de qualification (sur 5) Diplôme bac +5 et plus 5 Diplôme équivalent à bac +3 ou bac +4 3 Diplôme inférieur à bac Qualification en management par des organismes reconnus (sur 5) (Ces notes sont cumulatives) Auditeur certifié du Système de Management IRCA (International Register of Certified Auditors) Coach certifié et/ou autre qualification en management 2 Aucune 0 - Expérience d accompagnement d organismes en management par les processus (sur 10) Expérience de 3 ans ou plus 10 Expérience entre 1 et 2 ans 5 Expérience de moins d un an 0 N.B : L absence d expérience ou de diplôme d un des consultants vaut écartement du concurrent. 3 10
11 La note technique NT est la somme des notes relatives aux trois critères ci-dessus : NT=NT1+NT2+NT3 A l issue de cette phase, les concurrents ayant obtenu une note technique inférieure strictement à 75 points seront écartés. Les concurrents ayant obtenu une note technique supérieure ou égale à 75 points sont déclarés admis techniquement. N.B. : Afin de permettre à l Administration d effectuer l évaluation technique des offres, le concurrent est tenu de préciser tous les éléments permettant d apprécier l offre selon les critères d évaluation technique précisés ci-dessus. Article 16 : EXAMEN DES OFFRES FINANCIERES L examen des offres financières concerne les seuls candidats retenus à l issue de l évaluation de leurs offres techniques prévue à l article 15 ci-dessus. Les offres financières des concurrents sont évaluées et une note financière (NF) sera attribuée à chaque offre en fonction de la formule ci-après : Offre financière du moins disant La note NF = x 100 Offre financière proposée par le candidat La note technico-financière (NTF) de chaque concurrent sera calculée en faisant la somme de la note technique (NT) et la note financière (NF) pondérées respectivement par les cœfficients de 30% pour l offre financière et de 70% pour l offre technique. Note technico-financière (NTF)= 70% x Note technique (NT) + 30% x Note financière (NF) Le concurrent ayant obtenu la note technico-financière (NTF) la plus élevée sera déclaré attributaire du marché. Cette offre est considérée comme l offre la plus avantageuse. Si deux ou plusieurs concurrents obtiennent la même note (NTF), ils seront alors départagés en fonction du prix le moins disant. 11
12 ARTICLE 17: DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Les concurrents restent engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze (75) jours à compter de la date d ouverture des plis. Si dans ce délai le choix de l attributaire n est pas arrêté, le maître d ouvrage pourra demander aux concurrents par lettre recommandée avec accusé de réception de prolonger la validité de leurs offres. Seuls les concurrents qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d ouvrage resteront engagés pendant le nouveau délai. ARTICLE 18: MONNAIE DE FORMULATION DES OFFRES Conformément aux dispositions de l article 18 paragraphe 3 du décret n précité, le dirham est la monnaie dans laquelle doivent être exprimés les prix des offres présentées par les concurrents. Lorsque le concurrent n est pas installé au Maroc, son offre peut être exprimée en monnaie étrangère convertible. Dans ce cas, pour être évalués et comparés, les prix des offres exprimées en monnaie étrangère seront convertis en dirham. Cette conversion s effectuera sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d ouverture des plis donné par Bank Al-Maghreb. Article 19: LANGUE D ETABLISSEMENT DES PIECES DES OFFRES Les pièces des offres présentées par les concurrents doivent être établies en langue arabe ou française. 12
13 ANNEXE I : MODELE DE CURRICULUM VITAE POUR CHAQUE MEMBRE DE L EQUIPE AFFECTE AU PROJET Nom et Prénom : Date et lieu de naissance : Profil : Emploi actuel au Bureau d étude : Ancienneté dans le présent emploi : Nationalité : Fonction proposée au sein de l équipe : Principales qualifications : (Indiquer en résumé l expérience et la formation de l expert se rapportant le plus aux tâches qui lui seront affectées dans l équipe proposée). Décrire le degré de responsabilité de l expert dans des projets similaires, avec indication des dates et lieux. (Ne pas dépasser une demi page). Formation : Indiquer brièvement les établissements universitaires et autres institutions d enseignement spécialisé, avec nom de l établissement, dates et diplômes obtenus. (Ne pas dépasser un quart de page). Expérience professionnelle : Indiquer les différents emplois tenus par l expert depuis la fin des études, en précisant les dates, le nom des employeurs successifs le titre de la fonction tenue et le lieu d emploi. Pour les dix dernières années, indiquer également les activités exercées et, le cas échéant, les références du client. (Ne pas dépasser trois quarts de page). Date et signature de l expert. 13
14 * MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR* DECLARATION SUR L'HONNEUR (*) - Mode de passation : Appel d offres ouvert sur offres de prix. - Objet du marché : Mise en œuvre d une méthodologie de gestion de projet au Département de l Energie et des Mines et la mise en place d un bureau des projets. Appel d offres ouvert sur offres de prix n 1/SG/2014 du 17/10/2014 A - Pour les personnes physiques Je, soussigné : (Prénom, Nom et Qualité) Numéro de tél.numéro du fax Adresse électronique.agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte adresse du domicile élu : affilié à la CNSS sous le n...(1) inscrit au registre du commerce de. (localité) sous le n. (1) n de patente (1) n du compte courant postal-bancaire ou à la TGR... (RIB) B - Pour les personnes morales Je, soussigné (prénom, nom et qualité au sein de l entreprise) Numéro de tél.numéro du fax Adresse électronique. agissant au nom et pour le compte de (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de :... adresse du siège social de la société... adresse du domicile élu :... affilié à la CNSS sous le n..(1) inscrit au registre du commerce de (localité)... sous le n......(1) n de patente...(1). N du compte courant postal-bancaire ou à la TGR(2).(RIB), en vertu des pouvoirs qui me sont conférés DECLARE SUR L HONNEUR 1. M engager à couvrir, dans les limites fixées dans le cahier des charges, par une police d assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 Que je remplie les conditions prévues à l article 24 du décret n du 08 Joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics. 14
15 3 Etant en redressement judiciaire j atteste que je suis autorisé par l autorité judiciaire compétente à poursuivre l exercice de mon activité(2); 4 M engager, si j envisage de recourir à la sous-traitance : - à m assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l article 24 du décret précité ; - que celle-ci ne peut dépasser 50% du montant du marché, ni porter sur les prestations constituant le lot ou le corps d état principal prévues dans le CPS, ni sur celles que le maitre d ouvrage a prévues dans le dit cahier ; - à confier les prestations à sous-traiter à des PME installées au Maroc ; (3) 5 m engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude eu de corruption de personne qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d exécution du présent marché. 6 m engager à ne pas faire, par moi-même ou par personne interposée, des promesses, des dons ou des présents en vue d influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. 7 Atteste que je remplis les conditions prévues par l article premier du dahir n du 12 joumada I 1423 (23/07/2002) portant promulgation de la loi n formant charte de la petite et moyenne entreprises (4). 8 Atteste que je ne suis pas en situation de conflits d intérêt tel que prévue à l article 168 du décret n précité 9 Je certifie l exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature 10 Je reconnais avoir pris connaissance des sanctions, prévues par les articles 138 et 159 du décret n précité, relatives à l inexactitude de la déclaration sur l honneur Fait à, le.. Signature et cachet du concurrent (1) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leurs pays d origine ou de provenance (2) A supprimer le cas échéant. (3) Lorsque le CPS le prévoit. (4) A prévoir en cas d application de l article 156 du décret précité n (*) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l honneur 15
16 MODELE DE L ACTE D ENGAGEMENT ACTE D ENGAGEMENT A. PARTIE RESERVEE A L ADMINISTRATION Appel d offres ouvert sur offres des prix n 1/2014/SG du 17/10/2014. à 10 heures Objet du marché : Amélioration de la gestion du Département de l Energie et des Mines par le management des processus Passé En application en application des dispositions de l alinéa. 2, paragraphe 1 de l'article. 16 et paragraphe 1 de l'article. 17 et alinéa. 3, paragraphe 3 de l'article. 17, du Décret n du 08 joumada I 1434 (20 mars 2013) relatif aux marchés publics B. PARTIE RESERVEE AU CONCURRENT a. POUR LES PERSONNES PHYSIQUES Je soussigné : (Prénom, nom & qualité) Agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu.. Affilié à la CNSS sous le n :... Inscrit au registre du commerce de :...(localité) sous le n..... N de patente :.... b. POUR LES PERSONNES MORALES Je soussigné (prénom, nom & qualité au sein de l entreprise), agissant au nom et pour le compte de..(raison sociale et forme juridique de la société) Au capital de :. Adresse du siège social de la société :.. Adresse du domicile élu : Affiliée à la CNSS sous le n :. Inscrite au registre du commerce..(localité) sous le n N de patente EN VERTU DES POUVOIRS QUI ME SONT CONFERES ; Après avoir pris connaissance du dossier d appel d offres concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; Après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations ; 16
17 1- Remets, revêtu (s) de ma signature (un bordereau des prix un détail estimatif) établi conformément au modèle figurant au dossier d appel d offres ; 2- M engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j ai établie moi-même, lesquelles Montant hors T.V.A :. Taux de la T.V.A. : Montant de la T.V.A. Montant T.V.A. comprise : (en lettre et en chiffres) (en pourcentage) (en lettre et en chiffres) (en lettre et en chiffres) L Etat se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte (à la Trésorerie Générale, bancaire ou postal) ouvert à mon nom (au nom de la société) à (localité), sous relevé d identification bancaire (RIB) n. Fait à le (Signature et cachet du concurrent) (1) Lorsqu'il s'agit d'un groupement, ses membres doivent : a) mettre : Nous soussignés..., nous obligeons conjointement et solidairement (choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l acte d engagement les rectifications grammaticales correspondantes) ; b) ajouter l alinéa suivant : désignons...(prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement. (2) Pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont délivrés par leur pays d origine, la référence à la déclaration faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays d'origine ou de provenance. (3) Ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation. (4) Supprimer les mentions inutiles 17