Source: http://lexinter.net/Legislation/entreprises_d'investissement.htm
Timestamp: 2018-11-15 12:14:23+00:00
Document Index: 210174823

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 46', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 46', 'art. 73', 'art. 70', 'art. 8', 'art. 4']

[ DISPOSITIONS GENERALES ] [ ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ] [ INTERDICTIONS ]
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 8 I Journal Officiel du 16 mai 2001)
Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º, art. 73 1º Journal Officiel du 2 août 2003) (Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 70 Journal Officiel du 7 mai 2005)
Toute modification dans la structure du capital d'une entreprise d'investissement doit être effectuée dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Elle doit être notifiée au comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et à l'Autorité des marchés financiers. Le cas échéant, elle doit être autorisée par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
(Loi nº 2003-706 du 1 août 2003 art. 46 VI 1º, art. 73 1º Journal Officiel du 2 août 2003)
(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 70 Journal Officiel du 7 mai 2005)
(Loi nº 2001-420 du 15 mai 2001 art. 8 II Journal Officiel du 16 mai 2001)
Le ministre chargé de l'économie fixe les conditions dans lesquelles les entreprises d'investissement peuvent exercer, à titre professionnel, une activité autre que celles prévues à l'article L. 321-1.
(Ordonnance nº 2007-544 du 12 avril 2007 art. 4 Journal Officiel du 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007 rectificatif JORF 19 mai 2007)
Pour l'application des articles L. 531-5 et L. 531-6 aux sociétés de gestion de portefeuille, les compétences des autorités définies à ces articles sont exercées par l'Autorité des marchés financiers.