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Timestamp: 2018-12-16 02:10:12+00:00
Document Index: 54248978

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 19', 'art. 1', 'art. 1', 'art.66', "l'article 44", 'art. 52', 'art. 52', "l'article 47"]

CORRIGE. Matière : Professeur : Session : La prévoyance professionnelle suisse. Eté 2013 S. BASAGLIA - PDF
CORRIGE. Matière : Professeur : Session : La prévoyance professionnelle suisse. Eté 2013 S. BASAGLIA
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Émile Dumont
1 FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE Session : Eté 2013
2 Question 1 (3 points). Au , le fonds de compensation AVS s élevait à CHF 40'146 millions. Les recettes et dépenses de l AVS en 2012 sont les suivantes, en millions de CHF : Recettes 2012 : Cotisations assurés et employeurs : Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours : Produit du capital : Dépenses 2012 : Prestations sociales Frais d administration et de gestion : Quel est le résultat des comptes AVS pour l exercice 2012? (1 POINT) TOT PRODUITS: Cotisations assurés et employeurs + Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours + Produit du capital = = = CHF 40'824 millions TOT CHARGES: Prestations sociales + Frais d administration et de gestion = = = CHF 38'718 millions RESULTATS DES COMPTES = TOT PRODUITS TOT CHARGES = 40'824 38'718 = CHF 2'106 millions 1.2 Quel est le résultat de répartition de l AVS pour l exercice 2012? (1 POINT) RESULTAT DE REPARTITION = RESULTAT DES COMPTES PRODUIT DU CAPITAL = Cotisations assurés et employeurs + Contributions des pouvoirs publics et recettes des recours - Prestations sociales - Frais d administration et de gestion = = 2'106 1'766 = CHF 340 millions 1.3 Quel est le montant du fonds de compensation AVS au ? (1 POINT) Fonds de compensation = Fonds de compensation résultat des comptes 2012 = 40' '106 = CHF 42'252 Si 1.1. faux mais 1.2. et 1.3. raisonnement correct: points attribués: 2 points
3 Question 2 (5 points) Un homme célibataire arrive en Suisse et commence à cotiser à l AVS le premier jour du mois qui suit son 55 ème anniversaire. Son salaire AVS annuel est égal à CHF 1'000'000. Il travaille en Suisse jusqu à son 65 ème anniversaire Quel est le montant total de ses propres cotisations AVS ainsi que des cotisations AVS de son employeur, si son salaire AVS reste constant pendant toute la durée de cotisation? (1 POINT) Total des cotisations AVS de l assuré : 1'000'000 X 4.2% X 10 = CHF 420'000 Total des cotisations AVS de l employeur : 1'000'000 X 4.2% X 10 = CHF 420' Quel sera le montant total des rentes que cet homme aura reçues de l AVS, s il reste en vie jusqu à l âge de 85 ans? Pour les calculs, il faut se baser sur les montants applicables en 2013 pour toute la durée du versement de la rente AVS. Rentes totales AVS en faveur de cet assuré : Rente AVS annuelle: 28'080 x 10 / 44 = 6' par année (2 POINTS) -> CHF par mois, arrondie à CHF 532 par mois -> CHF 6'384 par année. (1 POINT BONUS SUPPLEMENTAIRE) Durée du versement = 20 ans Rentes AVS totales perçues: 20 x CHF 6' = CHF 127'636 OU 20 x CHF 6'384 = CHF 127'680 (1 POINT) 2.3. Quel(s) commentaire(s) pouvez-vous indiquer sur les résultats précédents? (1 POINT) Total cotisations versées à l'avs: CHF 840'000 Total des rentes perçues: CHF 127'680 Commentaires: 1. très grande solidarité dans l'avs entre les grands salaires et les rentes, puisque les cotisations sont perçues sur la totalité du salaire AVS alors que la rente AVS est plafonnée 2. solidarité entre les personnes célibataires sans enfants et celles mariées avec enfant (qui bénéficient des prestations pour survivants)
4 Question 3 (1 point) Décrivez une tâche du Fonds de garantie et indiquez les références à la LPP Une tâche du Fonds de garantie : (0.5 POINT) Une des tâches indiquées à l'alinéa 1, lettres de a à h, article 56 LPP 3.2. Article(s) LPP (0.5 POINT) Article 56 LPP (cf annexe 1) Question 4 (1 point) Décrivez une tâche de l Institution supplétive et indiquez les références à la LPP Une tâche de l Institution supplétive : (0.5 POINT) Une des tâches indiquées à l'alinéa 2, lettres de a à e, art. 60 LPP 4.2. Article(s) LPP (0.5 POINT) Article 60 LPP (cf annexe 2) Question 5 (2 points) Une caisse de pensions prévoit un plan minimum LPP Quel sera le type de plan selon la norme comptable internationale IAS19? (1 POINT) Plan à prestation définie / Defined benefit / Primauté des prestations 5.2. Pourquoi? (1 POINT) Puisque selon IAS19, tous les plans suisses sont du type "à prestation définie" = primauté des prestations
5 Question 6 (2 points) Une caisse de pensions verse une rente de conjoint survivant si le mariage a duré au moins 10 ans ou si le conjoint survivant a un enfant à charge Est-ce que le règlement est conforme aux dispositions légales? NON (1 POINT, 0.5 points si raisonnement pas correct) 6.2. Pourquoi? Selon l'art. 19 LPP (0.5 POINT) Le conjoint survivant a droit à une rente s'il a un enfant à charge ou s'il est être âgé de 45 ans ou plus avec une durée du mariage de 5 ans. Les caisses peuvent être moins restrictives que la LPP mais pas plus restrictives. Le règlement qui indique que le mariage doit avoir durée au moins 10 ans est plus restrictif que la LPP (durée du mariage 5 ans) et il n'est pas conforme (0.5 POINT) Question 7 (4 points) Le règlement d une Caisse de pensions prévoit les cotisations suivantes, en pour-cent des salaires assurés : Cotisations épargne à la charge des assurés : 12.0% Cotisations épargne à la charge de l'employeur : 12.0% Cotisation risque à la charge des assurés : 0.5% Cotisations risque à la charge de l'employeur : 0.5% Cotisation frais à la charge des assurés : 0.0% Cotisation frais à la charge de l'employeur : 0.3% 7.1. Est-ce que cette Caisse de pension respecte les dispositions légales? (oui/non): Non, principe d'assurance (0.5 POINT) 7.2. Pourquoi? (3 POINT) La cotisation pour la couverture des risques doit au moins correspondre à 6% des cotisations totales. Cotisations totales: 12% + 12% + 0.5% + 0.5% + 0.3% = 25.3% Cotisation pour les risques: 1% 6% de la cotisation totale = 6% x 25.3% = 1.518% Donc la cotisation pour les risques doit au moins correspondre à 1.518%. Dans cet exemple, la cotisation pour les risques est de 1% < 1.518%. Ce plan ne respecte donc pas le principe de l'assurance 7.3. Quels sont les articles de la loi sur lesquels vous avez basé votre réponse? Principe de l'assurance: art. 1 al.3 LPP et art. 1h al.1 OPP2 (0.5 POINT) SI TOUT CORRECT: POINT BONUS +1 Si l'étudiant n'a pas donnée la bonne réponse, mais a répondu en analysant uniquement le principe de la parité dans le financement, en indiquant (1) que le plan respecte les dispositions légales (7.1: OUI, la cotisation de l'employeur doit au moins être égale à celle des assurés, ici elle est supérieure, donc ok pour la parité dans le financement), ET (2) la justification (7.2.) ET (3) la référence aux articles LPP (7.3: art.66 LPP) -> 0.5 points pour la réponse, 0.5 points pour la justification et 0.5 points pour la référence à la LPP.
6 Question 8 (5 points) Le règlement d une Caisse de pensions en primauté des cotisations prévoit : Une bonification linéaire de 15% du salaire assuré à partir de l âge de 25 ans Un taux de conversion à l âge de 65 ans de 6.4% 8.1. Quel sera le but de rente à l âge de 65 ans si : - le taux d augmentation du salaire assuré est de 2.5% et - le taux d intérêt crédité est de 2.5%? Réponse: Taux augmentation salaire assuré = taux d'intérêt crédité -> règle d'or (0.5 POINT) But de rente = 40 x 15% x 6.4% = 38.4% du dernier salaire assuré (2 POINTS) 8.2. Si le salaire assuré à l âge de 25 ans est de CHF 50'000, quelle sera la rente annuelle de retraite à l âge de 65 ans en CHF, en application des hypothèses précédentes? *********************************** Salaire assuré final: 50'000 x 1.025^39 = 50'000 x = 130'979 (2 POINTS). Rente = but de rente x salaire final = 38.4% x 130'979 = CHF 50'295 (0.5 POINT) Arrondi de la rente mensuelle à l'entier supérieur = 2'096 -> rente annuelle 4'192x 12 = CHF 50'304 (0.5 POINT BONUS) ************ Si l'étudiant a indiqué Salaire assuré final: 50'000 x 1.025^40 = 134'253: (1.5 POINTS) Rente = but de rente x salaire final = 38.4% x 134'253 = CHF 51'553 (0.5 POINT) Arrondi de la rente mensuelle à l'entier supérieur = 4'297 -> rente annuelle 4'297 x 12 = CHF 51'564 (0.5 POINT BONUS) ************ Si l'étudiant a indiqué Salaire assuré final: 50'000 (0 POINT) Et Rente = but de rente x salaire final = 38.4% x 50'000 = CHF 19'200 (0.5 POINT) **************** Si l'étudiant n'a pas donné la réponse exacte sous 8.1 (but de rente faux), les réponses sous 8.2. comptent d'une manière analogique.
7 Question 9 (5 points) Une Caisse de pensions a conclu une réassurance de type excess-of-loss avec une franchise individuelle de CHF 4'000'000 ainsi qu une réassurance Stop-loss avec une rétention annuelle de CHF 30'000'000. En 2012, la Caisse a enregistré les sinistres suivants : Sinistre Coût en CHF 1 2' ' ' ' ' ' Quel sera le montant total que le réassureur devra verser à la Caisse? Excess-of-Loss: (2.5 POINTS) Sinistre Coût en CHF Réassureur Solde à la charge de la Caisse 1 2' '500' ' '000'000 4'000' ' ' ' '200' ' '000 4'000' ' '000' ' '000'000 4'000'000 TOT 25'750'000 5'500'000 20'250'000 Avec l'excess-of-loss, le réassureur devra verser à la Caisse CHF 5'500'000 Stop Loss (2 POINTS) Le solde à la charge de la Caisse est de CHF 20'250'000, qui est inférieur à la rétention annuelle de CHF 30'000. Si l'étudiant a indiqué que le cout total à la charge de la caisse est de CHF 25'750'000: (1.5 POINTS) Si l'étudiant a indiqué une formule de calcul stop loss fausse p.ex 5'500'000 < 30'000'000, ou si l'étudiant a juste indiqué que le stop loss n'intervient pas, sans ajouter le coût total à la charge de la Caisse ni de justification: (0.5 POINTS) Réponse Au total, le réassureur va verser CHF 5'500'000 (0.5 POINTS)
8 Question 10 (5 points) Le bilan d une Caisse de pensions se présente comme suit : BILAN en milliers de CHF ACTIF 31/12/2012 Placements 241,246 Liquidités et créances 30,825 Obligations 111,943 Actions 59,506 Placements alternatifs 15,108 Immeubles 23,864 Compte de régularisation actif 1,781 Total de l'actif 243,027 PASSIF Dettes 514 Prestations de libre passage et rentes 200 Autres dettes 314 Compte de régularisation passif 71 Réserve de contributions de l'employeur 15,860 Réserve de contributions de l'employeur sans renonciation à l'utilisation 15,860 Capitaux de prévoyance et provisions techniques 241,304 Capital de prévoyance assurés actifs 224,048 Capital de prévoyance rentiers 15,787 Provisions techniques 1,469 Réserve de fluctuation de valeurs 0 Capital de la fondation, Fonds libres / Découvert - 14,722 Montant début d'année - Excédent des charges - 14,722 Total du passif 243,027
9 10.1 : Quel est le degré de couverture de la Caisse au ? Montants en milliers de CHF Fortune de prévoyance (FP): 243'027 15' = 226'582 (1 POINTS) Capitaux de prévoyance (CP) = 241'304 Degré de couverture = FP / CP = 226'582 / 241'304 = 93.9% (1 POINTS) ******************** 10.2 Quelle est la première mesure que vous pourriez recommander au Conseil de Fondation? Justifiez votre réponse. Découvert = FP CP = 226' '304 = -14'722 (0.5 POINTS) Réserve de contribution de l'employeur (RCE) sans renonciation à l'utilisation disponible = 15'860 Solution utiliser la RCE: (2 POINTS) Diviser la RCE en deux parties: - CHF 14'722 sont affectés à une RCE avec renonciation à l'utilisation; (0.5 POINTS) - le solde, soit CHF 1'138 reste sur une RCE sans renonciation à l'utilisation. La FP devient ainsi égale à 226' '722 =243'027 1' = 241'304 Et le degré de couverture est de 100%. Il n'y a plus de découvert et il ne faut prendre d'autres mesures d'assainissement. Bases légales: Art. 65 e LPP, RCE assortie d'une renonciation à l'utilisation Point Bonus: (1 POINT BONUS). Attribué également lorsque l'étudiant n'a pas trouvé la bonne solution (utilisation RCE), mais qu'il a donné la bonne justification en indiquant la base légale spécifique liée à la mesure qu'il préconise (référence à l'un des articles *************** Pour la question 10.2: Si l'étudiant a donné une autre réponse unique (il faut indiquer la première mesure à recommander), p.ex.ne pas verser des intérêts avec la justification pertinente: (1 POINTS) Si la réponse est trop vague, ou s'il y a plusieurs mesures indiquées, ou si l'étudiant a juste indiqué qu'il faut informer les assurés avec indication de l'article 44 OPP2: (0.5 POINTS)
10 Question 11 (5 point) Une Caisse de pensions enveloppante avec des prestation qui représentent le double du minimum LPP compte 60% d hommes et 40% de femmes. La rente de retraite de cette Caisse est assortie d une rente expectative de conjoint survivant de 60% de la rente de retraite. A l âge de 62 ans, le taux de conversion réglementaire est de 5.8%. Les bases techniques de la Caisse indiquent les valeurs actuelles suivantes: HOMME : ä 62 (12) = et ä w 62 (12) = FEMME : ä 62 (12) = et ä w 62 (12) = Est-ce que cette Caisse offre des conditions de retraite favorables? (1 POINT) Non-favorable pour les hommes (taux de conversion règlementaire < taux de conversion actuariel) Favorable pour les femmes (taux de conversion réglementaire > taux de conversion actuariel) Si l'étudiant a répondu que le taux de conversion réglementaire est égal au taux de conversion actuariel (calculé en pondérant les taux de conversion hommes / femmes par 60% / 40%): (1 POINT) : Pourquoi? Taux de conversion actuariels (principe de l'équivalence actuarielle): Taux conversion = 1 / [ä 62 (12) + 60% x ä w 62 (12) ], formule: (1 POINT) HOMMES: taux conversion = = 1 / ( x 2.627) = 1/ = % = 6.02% (1 POINT) FEMMES: taux conversion = = 1 / ( x 0.725) = 1/ = % = 5.48% (1 POINT) Taux de conversion réglementaire = 5.8% Le taux de conversion réglementaire est : (1 POINT) - défavorable pour les hommes (5.8% < 6.02%) - favorable pour les femmes (5.8% > 5.48%) Point bonus: le taux de conversion de 5.8% = 60% du taux des hommes + 40% du taux des femmes: 0.6 x6.02% x 5.48% = 5.8% (1 POINT BONUS)
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