Source: https://www.frc.ch/dossiers/la-garantie-legale-pour-les-defauts/
Timestamp: 2019-11-12 12:50:37+00:00
Document Index: 179545394

Matched Legal Cases: ['art. 197', 'art. 210', 'art. 210', 'art. 367', 'art. 210', 'art. 371', 'art. 210', 'art. 368', 'art. 201', 'art. 370', 'art. 201', 'arrêt ']

La garantie légale pour les défauts – Fédération romande des consommateurs
Dossier : Garantie
La garantie légale du vendeur en raison des défauts de la chose est réglée par les articles 197 et suivants du Code des obligations (CO). L’acheteur peut faire valoir cette garantie quand l’objet de la vente présente des défauts qui lui enlèvent ou diminuent sa valeur ou son utilité ou en cas d’absence de qualité promise (art. 197 al. 1 CO). Ce droit à la garantie n’est valable que contre le vendeur et pour une durée légale de deux ans (art. 210 al. 1 CO).
Comme ce droit est de nature dispositive, le vendeur a la possibilité – au sein du contrat ou des conditions générales – d’exclure totalement ou partiellement la garantie concernant tous ou certains types de défauts. Lors d’un contrat liant un professionnel à une personne pour ses besoins privés, la durée de la garantie peut être prolongée mais ne peut pas être réduite – sauf à un an s’il s’agit d’une vente de choses d’occasion (art. 210 al. 4 CO).
La garantie de l’entrepreneur en raison des défauts de l’ouvrage dans le cadre du contrat d’entreprise est plus ou moins assimilable à la garantie du vendeur (art. 367 et suivants CO). Le maître (celui qui demande l’ouvrage) peut la faire valoir lorsque l’ouvrage (qui constitue notamment une réparation ou une construction) présente des défauts. Les articles relatives à la garantie du vendeur s’appliquent par analogie.
La garantie légale est de 2 ans pour les objets et de 5 ans pour les immeubles ou les objets rattachés à un immeuble.
Les délais sont les mêmes dans le contrat de vente (art. 210 CO) et le contrat d’entreprise (art. 371 CO).
Il n’est possible de réduire la garantie que dans certaines situations:
contrat entre deux entreprises ou deux particuliers
vente d’un objet d’occasion (réduction maximale à un an)
Il est par contre toujours possible de l’exclure mais cela doit figurer expressément dans le contrat.
Attention, si le défaut a été intentionnellement dissimulé, aucune exclusion de garantie n’est possible. L’acheteur ou le maître de l’ouvrage pourra faire valoir ses droits dans un délai de 10 ans (art. 210 al. 6 CO).
Contrat de vente: en cas de défaut couvert par la garantie et si le contrat ne prévoit pas autre chose, la loi vous donne trois options en tant qu’acheteur, à savoir choisir entre:
l’échange ( 206 al. 1 CO)
La réparation n’est ainsi pas prévue par la loi. L’acheteur n’est tenu de l’accepter que si le contrat ou les conditions générales l’imposent.
Contrat d’entreprise (réparation ou construction d’un ouvrage): en cas de défaut, vous pouvez, en qualité de maître, réclamer la diminution du prix ou obliger l’entrepreneur à réparer l’ouvrage à ses frais (art. 368 al. 2 CO).
Il faut noter que ces droits peuvent être exclus et/ou remplacés par d’autres alternatives prévues dans le contrat (y compris les conditions générales).
Comment agir en cas de défaut ?
Nous vous recommandons de lire attentivement la partie de votre contrat (y compris les conditions générales) qui se rapporte à la garantie.
Que ce soit en cas de vente (art. 201 CO) ou en cas de réparation/construction (art. 370 al. 1 CO), veillez à vérifier la marchandise livrée dès sa réception et, en cas de défaut, en aviser le vendeur ou l’entrepreneur dans les plus brefs délais. Si l’avis à l’autre partie n’est pas effectué dans les temps, la marchandise vaut comme étant acceptée.
Si des défauts se manifestent plus tard (vices cachés), vous devez immédiatement les signaler à l’autre partie, sous peine que la chose soit aussi considérée comme acceptée avec ses défauts (art. 201 al. 3 et 370 al. 3 CO).
Lien sur la lettre modèle en matière d’avis des défauts
Pour interrompre la prescription de la garantie, il ne suffit pas de faire un avis des défauts dans un délai de 2 ou 5 ans. Il faut soit:
demander à la partie adverse une renonciation formelle à invoquer la prescription
ouvrir action devant un tribunal
entamer des poursuites: lien sur le portail des poursuites
Les lettres modèles en matière de garantie
Les questions-réponses en matière de garantie
Les bénévoles et les juristes de FRC Conseil – et si nécessaire le recours à Conso+
Ne pas confondre avec la garantie constructeur
Dans certains cas, il est possible d’avoir une garantie fournisseur (c’est par exemple le cas d’Apple et de certains constructeurs automobiles) en plus de la garantie légale du vendeur.
La garantie fournisseur n’est pas réglementée par la loi, c’est pourquoi la couverture des défauts et la durée de cette garantie sont prévues au bon vouloir du fournisseur.
Cette garantie contractuelle, qui est facultative, peut remplacer ou compléter la garantie légale du vendeur. C’est notamment le cas si le vendeur n’a pas exclu expressément sa garantie.
Réparation: si le contrat (y compris les conditions générales) de vente prévoit que la chose présentant un défaut doit être réparée, le droit à réparation de l’acheteur peut donc exclure les autres droits prévus par la loi (à savoir la diminution du prix, l’échange ou la résiliation du contrat). Après la réparation, l’acheteur dispose d’une nouvelle garantie de deux ans à l’encontre du réparateur pour la ou les partie(s) de la chose réparée et dans les cas où la garantie n’a pas été exclue au préalable par celui-ci.
Lettre modèle défaut toujours présent après réparation
Lettre modèle résiliation ou échange après 4 réparations
Insatisfaction: le fait de ne plus être satisfait avec sa marchandise alors que celle-ci ne présente pas de défaut n’est pas couvert par la garantie légale en raison des défauts de la chose. La loi ne vous octroie pas de droit à ramener la marchandise sous prétexte qu’elle ne vous convient plus. Si le vendeur vous accorde la possibilité d’échanger ou de reprendre la marchandise, il le fait à titre de geste commercial et non pas parce qu’il en a l’obligation.
Exclusion: la garantie ne sera pas donnée en cas d’usure normale de la chose, de mauvaise utilisation ou autres interventions extérieures (chute, choc ou humidité par exemple). Le vendeur peut aussi prévoir d’autres motifs d’exclusion et souvent il ne s’en prive pas (par exemple pour les consommables, les accessoires, les batteries ou recharges).
Garantie: celle du ticket ou celle de l’emballage?
Clients et vendeurs ne sont pas toujours bien informés sur le droit à appliquer.
Les clients reçoivent des informations incomplètes. Et l’enseigne refuse d’admettre son erreur. Pourtant, le problème est réel.
Le défaut, une notion difficile à appréhender
Un produit qui déçoit n’est pas défecteux pour autant. Eclairage.
Des rideaux revenus froissés après nettoyage à sec
Un service de nettoyage restitue des rideaux froissés. A lui de les remettre en état.
«Mon véhicule est sous la garantie étendue du constructeur. Devant changer les plaquettes de frein, je demande au garage un devis qui s’avère astronomique. Si je fais les travaux moi-même, la garantie reste-t-elle valable?»
Le téléphone étanche qui prend l’eau
En cas d’absence de qualités promises, le consommateur a des droits. Revendiquez-les !
La batterie: la bête noire de tous
Cet accessoire n’est souvent pas couvert par la garantie. Autant de raisons d’en prendre soin. Avis d’expert.
Salt, Long est le chemin…
En changeant de nom en 2014, Salt l’avait annoncé avec aplomb: désormais, son image allait s’améliorer et il serait encore plus proche des besoins de ses clients. Un an plus tard, force est de constater que l’opérateur reste en tête des entreprises qui suscitent la grogne des consommateurs auprès de FRC Conseil.
Garantie, garantie ?
Malfaçon: c’est la douche froide !
Un défaut est constaté durant le délai de garantie. Avisez-en immédiatement l’entrepreneur pour correction.
Garantie: la loi a fixé les règles
«Certains garagistes prévoient des délais de garantie de trois mois seulement sur les pièces de rechange. Est-ce encore légal, malgré les dispositions sur la durée de la garantie?»
Un vendeur bien informé en vaut deux
En cas de réparation d’un appareil, une nouvelle garantie prend naissance sur la partie réparée. Les dispositions légales en la matière sont complexes et parfois négligées par les vendeurs.
Un défaut? Le vendeur ne peut pas s’asseoir sur le problème
L’utilisation non conforme d’un objet est un argument qui permet de refuser à un client de faire usage de la garantie. Reste au vendeur à le prouver.
Pièces d’usure: que faire en cas de défaut?
«Mes disques et plaquettes de frein doivent être changés deux mois après l’achat d’un véhicule neuf. Le garagiste a refusé de faire cette réparation sous garantie: selon lui, il s’agirait de pièces d’usure. Que lui répondre?»
Achat sans garantie
«J’achète sans garantie un véhicule d’occasion à un privé. Qu’en est-il des vices cachés? Aurais-je dû faire expertiser ce véhicule et quels sont mes moyens d’action?»
Les dessous peu clairs d’une garantie d’échange à neuf
Un grand nombre de magasins proposent une extension de garantie, moyennant paiement. Mais gare aux subtilités cachées dans les conditions générales!
Garantie réduite
«J’ai lu les nouvelles conditions générales de la transformation de PostFinance en société anonyme. Cette modification de statuts défavorise ses clients, notamment pour la garantie financière fixée à 100 000 francs par client (comme toute banque), alors qu’elle était illimitée auparavant. Faut-il choisir un établissement bancaire par 100 000 francs pour garantir ses économies?»
Les commerçants se sont bien adaptés
Réparation, oui, échange non!
Ma fille a reçu un iPod nano rose. Après onze mois de fonctionnement, le bouton marche/arrêt s'est bloqué. Apple a rapidement remplacé l'appareil. Quatre mois plus tard, le nouvel iPod ne se recharge plus. Apple m'informe que l'appareil est hors garantie. Est-ce correct?
Pousser le bouchon...
Vin bouchonné: quels sont mes droits?
"J'ai acheté une bouteille de vin mousseux au marché Proxi (PAM), à Lausanne. A l'ouverture il s'est avéré que le vin était bouchonné; ça sentait la vieille cave à plein nez, même à distance. Le lendemain, j'ai ramené le reste de la bouteille au magasin, muni du ticket de vente. Le remboursement m'a été refusé au prétexte, notamment, que le règlement du magasin l'interdit. Quand j'ai demandé à voir le règlement, on m'a expliqué, sur un ton agacé, que ce n'était pas possible."
Le vendeur peut-il limiter la garantie?
"La batterie de mon natel ne fonctionnait plus, alors je l'ai rapportée au magasin pour un échange puisque j'avais acheté mon téléphone il y a 9 mois. Or la vendeuse m'a dit que la garantie pour les consommables n'était pas d'un an, mais limitée à 6 mois. Est-ce légal?"
Apple: une victoire qui annonce d’autres batailles
Le flou autour de la marque à la pomme est dissipé: la garantie légale du vendeur de deux ans pour tout article acheté en 2013 est un droit. Restent quelques écueils pour vos achats de 2012.
Swisscom offre désormais une garantie complète de 2 ans pour les produits Apple
Bonne nouvelle! L'action menée par les associations de consommateurs FRC, ACSI et SKS a porté ses fruits, car Swisscom a décidé de modifier sa pratique avec effet immédiat en matière de garantie pour les produits Apple.
Nouvelle garantie pour les défauts
La garantie passe à deux ans... sauf pour les produits Apple
Au 1er janvier, la garantie légale est passée à deux ans en Suisse. Mais les produits à la pomme - iPhone, iPad - échappent à la règle, certains vendeurs appliquant la "garantie limitée" d'Apple. La FRC proteste via une lettre ouverte, tout comme ses consoeurs ACSI et SKS.
Lorsque l'acheteur n'est pas satisfait du produit livré, il faut distinguer si c'est suite à un changement d'avis ou suite à un défaut.
Appareil défaillant, abonnement fringant
Un opérateur est-il en droit de réclamer des frais à hauteur de 392 francs pour une annulation de contrat avant la date d'échéance, alors que le mobile fourni à la conclusion de l'abonnement s'est révélé défectueux après un mois d'utilisation? Cet appareil a été détruit par le fournisseur car nous refusions de payer la réparation.
«En 2009, j’ai acheté un ensemble canapé et fauteuils en cuir chez Conforama. Depuis 2010, je souffre de démangeaisons et d’eczéma. Je suis suivie médicalement par un dermatologue, sans résultat. J’ai lu sur internet que Conforama avait dû retirer nombre de produits, dont des salons fabriqués en Chine, plusieurs personnes ayant présenté une allergie au diméthyl-fumarate, un antimoisissure. Quelle suite à donner et comment m’y prendre?»