Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3573-PGP&bg=5976&bd=5977&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-07-13 19:07:46+00:00
Document Index: 22139582

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1415', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 1402', 'art. 1403', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'art. 1416', '§ 70', 'art. 1399']

BOFiP-IF-TFNB-10-10-20120912
10-Chapitre 1 : Annualité de l'impôt et territorialité
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-10-§ 1-12/09/2012)
La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existant au 1er janvier de l'année pour laquelle est établie l'imposition ( art. 1415 du code général des impôts (CGI) ).
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-10-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-10-§ 30-12/09/2012)
Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés ( CGI, art. 1402 ). Tant que la mutation n'a pas été faite, l'ancien propriétaire continue à être imposé au rôle et peut être contraint au paiement de la taxe foncière, sauf recours contre le nouveau propriétaire ( CGI, art. 1403 ). Mais, bien entendu, il conserve la possibilité de régulariser la situation en présentant une demande de dégrèvement dans les conditions exposées BOI-IF-TFNB-50-10-10 .
Pour garantir la mise à jour de la documentation cadastrale, l' article 1402 du C GI dispose qu'aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier.
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-10-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFNB-10-10-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFNB-10-10-§ 60-12/09/2012)
Les contribuables omis, en pareil cas, ou insuffisamment imposés au rôle primitif sont inscrits dans un rôle supplémentaire qui peut être mis en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de l'imposition ( CGI, art. 1416 ).
70 (BOFiP-IF-TFNB-10-10-§ 70-12/09/2012)
Toute propriété imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties doit être imposée dans la commune où elle est située ( CGI, art. 1399 ).