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Timestamp: 2019-03-19 21:15:54+00:00
Document Index: 259997024

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Perquisition - cours, dissertation, commentaire d'arrêt - 2
Sous-catégorie Procédure pénale Droit pénal Droit autres branches Droit fiscal Droit administratif Libertés publiques Droit constitutionnel Droit européen Droit civil Droit international
La valeur et les principes de rédaction du procès-verbal
Cours de 8 pages - Procédure pénale
Le procès-verbal de police judiciaire est un acte écrit, rédigé et signé soit par un magistrat, soit par un officier ou agent de police judiciaire, agissant conformément aux règles de leur compétence, et dans le cadre d'une mission de police judiciaire. Ces personnes y relatent ce qu'elles ont vu...
Les pouvoirs dinvestigation, accordés aux autorités chargées dune enquête lors de la phase policière, diffèrent selon la nature même de celle-ci. En effet, avec lenquête préliminaire, la police ne dispose de manière autonome que des pouvoirs ordinaires de Police. En revanche...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée du Conseil d'État en date du 24 mars 2006 : l'état d'urgence
Dans cet arrêt dAssemblée « Rolin et autres » du 24 mars 2006, le Conseil dÉtat a eu à trancher une question relative à létat durgence. En espèce, pour répondre aux violences urbaines constatées depuis le 27 octobre 2005, deux décrets ont été pris en vertu de la loi du...
Commentaire de la décision du Conseil de la concurrence du 30 novembre 2005 relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile
Suite à des perquisitions menées dans les locaux des trois opérateurs, il a été trouvé des preuves non seulement d'échanges réguliers d'information mais aussi d'un accord sur (...)
Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Rolin et Boisvert : état d'urgence et libertés individuelles
Lexpérience, dun point de vue historique, nous montre de façon empirique que cest toujours lors dinstabilité politique et sociale que lEtat prend des mesures drastiques croissantes pour assurer le plus possible lordre public, défini dans larticle L....
Les atteintes au principe de dignité humaine dans les pratiques sadomasochistes, au regard de la Cour européenne des droits de l'homme
Dans une société dite « permissive, libérale, et individualiste » où diverses formes dexpériences sexuelles sont dorénavant tolérées par le citoyen moyen, les juges doivent aujourdhui faire face à cette incontournable et grandissante évolution des murs. Les pratiques...
Commentaire de l'arrêt rendu le 7 février 2007 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation concernant la recevabilité des preuves
Un homme s'est connecté sur un site Internet à caractère pédophile qui avait été créé par la police américaine. Cette dernière a dénoncé cette connexion à la police française qui à déclenché une enquête préliminaire concernant cette personne qui a donnée lieu à une perquisition ayant...
Commentaire de l'arrêt du 30/04/2014 de la chambre criminelle de la Cour de cassation : la provocation à la commission d'infractions
Il sagit dun arrêt de rejet rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 30 avril 2014 dans lequel il s'agissait de déterminer si l'on était en présence d'un cas de « provocation à la commission » de l'infraction ou dans un cas de provocation à la preuve. En l'espèce,...
La détention provisoire: article 144 - 1 du Code de procédure pénale
Définie par la loi comme devant être l'exception, la détention provisoire est trop souvent prononcée au détriment du contrôle judiciaire et au mépris de la présomption d'innocence. Véritable peine sans jugement, la détention provisoire constitue de nos jours une grave atteinte aux libertés...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 13 juin 1989 - l'utilisation des écoutes téléphoniques et le monopole du juge d'instruction
Adoptée à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de lhomme le 24 avril 1990 (Aff. Kruslin et Huvig), la loi du 10 juillet 1991 a organisé le régime juridique applicable aux écoutes téléphoniques. Larrêt présenté émanant de la Chambre criminelle de...
Les auditions effectuées par le juge d'instruction
En France, le Juge d'instruction (JI) est chargé dinstruire les affaires, c'est-à-dire de déterminer lexistence dune infraction et les charges qui pèsent sur lindividu mis en cause. La conduite dune information judiciaire nécessite que le JI accomplisse certains...
L'expropriation : une atteinte justifiée au droit de propriété ?
Lexpropriation est une procédure qui, dans un but dutilité publique, autorise lÉtat à contraindre un propriétaire à céder son immeuble moyennant une juste et préalable indemnité. Elle est une parmi dautres procédures qui peuvent sembler menacer le droit de la propriété,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 juin 2008 - l'utilisation de la provocation à l'infraction
En lespèce, M. Cyril X avait été repéré par les autorités de police américaines en train de procéder à des importations dimages pédopornographiques sur un site créé par ces mêmes autorités. Les autorités françaises ont été informées de ces faits et ont ouvert une enquête dans laquelle...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Lapplication de la loi pénale dans le temps et dans lespace peut poser des difficultés, larrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles...
Cour de cassation, chambre criminelle, 9 juin 1999 - l'infraction de recel
Le recel de chose figure à larticle 312-1 du Code pénal : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.» Mais pour quil y ait recel,...
Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), 23 novembre 2010, Moulin c/ France
Le 13 avril 2005, la requérante, avocate au barreau de Toulouse, sest fait arrêter sur commission rogatoire délivrée par les juges dinstruction près le tribunal de grande instance (TGI) dOrléans, alors quelle se trouvait dans ce même tribunal. Elle intervenait dans le...
Au cur du développement législatif sur la lutte contre la pédophilie, les magistrats apportent de nombreuses précisions ce qui a une grande importance. Larrêt du 4 février 2004 en fournit une belle illustration. Dans les faits, une perquisition a été effectuée en février 1998...
La concurrence et la consommation en Droit
Cours de 43 pages - Droit autres branches
Le droit de la concurrence préoccupe le monde de lentreprise, car on peut y trouver des mécanismes de protection. Le vrai droit de la concurrence est né dans les années 60, mais a été exploité dans les 80s donc pas il n'y a pas encore de vra recul. Les entreprises sont très vigilantes...
La victime peut décider de porter son action civile devant le juge pénal. Cette option est un vestige de l'ancienne procédure accusatoire et présente certains avantages pour la victime mais aussi pour la justice :- La justice pénale est plus souple : la preuve est libre, sauf dispositions légales...
Les actes d'enquête en droit français
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsquils ont connaissance dune infraction dune certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. Cest à partir de ce moment quil faut regarder si...
Secret professionnel et confidentialité dans la profession d'avocat
La déontologie dont font partie intégrante le secret professionnel et la confidentialité, caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense et pas de défense sans...