Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2280-PGP&bg=700&bd=701&datePlan=2019-09-11&niv=6&dateVersion=2013-06-18
Timestamp: 2020-06-07 09:56:08+00:00
Document Index: 89362003

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', 'art. 164', 'art. 223', '§ 40', '§ 110', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 50', '§ 90', '§ 95', '§ 97', '§ 99', '§ 100', 'art. 01', 'art. 23', "l'article 1671", "l'article 182", 'art. 47', '§ 110', 'art. 182', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 140', '§ 160']

Version en vigueur du 2017-03-06 au 2019-07-12
Version en vigueur du 2016-07-28 au 2017-03-06
Version en vigueur du 2013-06-18 au 2015-07-01
BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-20130618
50-Sous-section 5 : Retenue applicable à certains revenus non salariaux et assimilés
1 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 1-18/06/2013)
L' article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés.
10 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 10-18/06/2013)
- les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives fournies ou utilisées en France, nonobstant les dispositions de l' article 182 A du CGI .
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer au BOI-IR-DOMIC-10-10 .
20 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 20-18/06/2013)
L'application de la retenue prévue à l' article 182 B du CGI , suppose que les sommes et produits concernés soient payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des bénéficiaires qui n'ont pas dans notre pays d'installation professionnelle permanente.
30 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 30-18/06/2013)
Les personnes physiques ou morales qui ont leur domicile fiscal ou leur siège hors de France et qui exercent une activité en France peuvent être invitées à désigner un représentant en France ( CGI, art. 164 D et CGI, art. 223 quinquies A ).
40 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 40-18/06/2013)
La retenue à la source est applicable dans tous les cas, que le bénéficiaire de ces sommes ou produits soit une personne physique, une société ou une autre personne morale. Lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la retenue est imputable sur le montant de ces impôts (cf. IV-A § 110 ) :
- en ce qui concerne les sommes versées dans le cadre de l'une des professions mentionnées à l' article 92 du CGI , l'activité doit toujours être déployée en France. Ainsi, la retenue n'a pas à être opérée sur les commissions versées à des représentants à l'étranger qui se bornent à recueillir des commandes dans les pays de leur résidence. Bien entendu, les dispositions précédentes s'appliquent sous réserve des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions. L'incidence de ces accords au regard des conditions d'application de la retenue à la source est examinée au BOI-INT-CVB ;
- les prestations sportives doivent être fournies ou utilisées en France ( BOI-IR-DOMIC-10-10 ) quelle que soit la qualification des rémunérations, salaires ou revenus d'activités indépendantes.
50 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 50-18/06/2013)
60 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 60-18/06/2013)
70 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 70-18/06/2013)
80 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 80-18/06/2013)
La question a été posée de savoir si la retenue à la source effectuée par la société chargée du recouvrement devait être appliquée sur le montant des sommes payées par les utilisateurs des ½uvres, ou sur les sommes reversées par ladite société, après déduction des frais d'encaissement et de gestion.
Il apparaît que dans une telle situation, le débiteur légal de la retenue à la source n'est pas l'utilisateur des ½uvres qui ignore le plus souvent la répartition des redevances entre les différents auteurs concernés, mais la société chargée du recouvrement des droits d'auteur.
Par suite, la base de la retenue à la source est constituée, conformément à la loi, par le montant des sommes versées par la société chargée du recouvrement aux auteurs domiciliés hors de France. Les frais d'encaissement visés au II-A § 50 , s'entendent des frais éventuellement facturés par les banques à l'occasion du transfert des fonds à l'étranger.
90 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 90-18/06/2013)
Le taux applicable aux autres sommes et produits visés à l' article 182 B du CGI est fixé à 33,1/3 %.
95 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 95-18/06/2013)
Le III de l ' article 182 B du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source lorsque les sommes, autres que les salaires, sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (pour la définition, BOI-INT-DG-20-50 au I ).
97 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 97-18/06/2013)
Elle s’applique à la condition que le débiteur apporte la preuve que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en ½uvre de cette clause, il conviendra de se référer aux développements figurant dans le BOI-BIC-CHG-80-20 au I ).
99 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 99-18/06/2013)
Le taux de 75 % s'applique aux sommes payées à compter du 1 er janvier 2013. Pour les sommes payées entre le 1 er mars 2010 et le 31 décembre 2012, le taux majoré est fixé à 50 %.
100 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 100-18/06/2013)
Conformément aux dispositions de l' article 1671 A du CGI , le débiteur de la retenue à la source prévue à l' article 182 B du CGI est tenu :
- d'en verser le montant au service des impôt en charge du recouvrement compétent au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Le service des impôts en charge du recouvrement compétent est selon les cas : celui du lieu du domicile fiscal, du siège ou de l'établissement du débiteur en France ou, lorsque le débiteur n'a pas d'établissement en France, le service des impôts des non-résidents ( CGI, ann. IV, art. 01 et CGI, ann. IV, art. 23 ter ).
La franchise de 8 ¤ prévue par le second alinéa de l'article 1671 A du CGI ne s'applique pas à l'égard de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI.
Les versements passibles de la retenue à la source doivent figurer sur la déclaration prévue par l' article 240 du CGI et l' article 241 du CGI . Cette déclaration doit indiquer, outre le montant brut des paiements soumis à la retenue, celui des retenues effectuées ( CGI, ann. III, art. 47 ).
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer au .
Les imprimés n°s 2494 et 2460 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
110 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 110-18/06/2013)
- sur le montant de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue et, s'il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal ( CGI, art. 182 B ).
Remarque : Cette base est toutefois remplacée par la base forfaitaire qui est prévue à l' article 164 C du CGI , lorsque les dispositions de cet article sont applicables ( BOI-IR-DOMIC-10-10 , BOI-IR-DOMIC-10-20-10 et BOI-INT-DG ) ;
120 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 120-18/06/2013)
Le taux de l'impôt sur le revenu ne peut être inférieur au minimum de 20 % (14,4 % dans les départements d'outre-mer) qui est prévu à l' article 197 A du CGI que si le contribuable justifie, conformément aux dispositions de cet article, que le taux d'imposition calculé en fonction de l'ensemble des revenus -de source française ou étrangère- de son foyer fiscal aurait été inférieur à 20 % (ou 14,4 %). C'est alors ce taux d'imposition qui s'applique ( BOI-IR-DOMIC-10-20-10 ).
130 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 130-18/06/2013)
140 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 140-18/06/2013)
Tel est le cas lorsque la personne interposée se trouve, en substance, dans l'une des trois situations suivantes ( BOI-IR-DOMIC-30 ) :
- la personne qui perçoit la rémunération est installée dans un État ou Territoire où elle bénéficie d'un régime fiscal privilégié au sens de l' article 238 A du CGI ( BOI-IS-BASE-60-10-20-20 ).
Le sportif est alors personnellement imposable sur la totalité des rémunérations payées à la personne interposée ( BOI-IR-DOMIC-30 ).
150 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 150-18/06/2013)
Tel est le cas lorsque la personne interposée ne se trouve dans aucune des trois situations rappelées au IV-B-2-a § 140 .
Lorsque l' article 155 A du CGI n'est pas applicable, les sportifs qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France n'y sont imposables que sur les rémunérations auxquelles ils ont personnellement droit à raison des prestations fournies ou utilisées en France. La retenue à la source n'est bien entendu imputable qu'à raison du montant correspondant à ces rémunérations.
- somme payée par l'organisateur d'une manifestation à une société sous le couvert de laquelle un sportif exerce son activité : 300 000 ¤ ;
- retenue à la source correspondante : 300 000 ¤ x 15 % = 45 000 ¤ ;
- rémunération brute due par la société au sportif pour ses prestations en France : 200 000 ¤ ;
- retenue à la source imputable : 200 000 ¤ x 15 % = 30 000 ¤.
160 (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-50-§ 160-18/06/2013)
Les indications données à cet égard au sujet de la retenue à la source de l' article 182 A du CGI sont également valables pour la retenue à la source de l' article 182 B du CGI ( BOI-IR-DOMIC-10-20-20-10 ).