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Timestamp: 2016-10-22 13:34:18+00:00
Document Index: 291869322

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 13', 'art. 30', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 17', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 17']

C 24/07 (06.12.2007)
C 24/07
recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 d�cembre 2006.
B.________, n� en 1942, �tait au b�n�fice d'un d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage jusqu'au 31 ao�t 2007.
Par lettre du 14 mars 2006, l'Office r�gional de placement X.________ (ci-apr�s: ORP) a constat� que les justificatifs de recherches personnelles d'emploi pour le mois de f�vrier 2006 ne lui avaient pas �t� remis et a imparti � l'assur� un d�lai �ch�ant le 28 mars 2006 pour remettre ces documents. L'ORP a pr�cis�, d'une part, que les recherches d'emploi d�pos�es ult�rieurement ne pourraient pas �tre prises en consid�ration et, d'autre part, qu'en l'absence de r�ponse de la part de l'assur�, une suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage serait prononc�e.
Le 27 mars 2006, B.________ a indiqu� qu'il avait particip� activement aux �lections municipales pendant la p�riode en cause et avait �t� d�pass� par l'ampleur de ses responsabilit�s politiques. Il n'�tait pas en mesure de donner suite � la lettre pr�cit�e et comptait sur la compr�hension de l'administration.
Par d�cision du 4 avril 2006, l'ORP a suspendu le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de cinq jours � partir du 1er mars 2006.
Saisi d'une opposition, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s: le SE) l'a rejet�e par d�cision du 17 octobre 2006.
Par acte du 15 novembre 2006, B.________ a recouru contre cette d�cision sur opposition devant le Tribunal administratif du canton de Vaud. Il concluait, entre autres, � l'annulation de cette d�cision. A l'appui de son recours, il a produit les justificatifs de trois recherches d'emploi pour le mois de f�vrier 2006.
Statuant le 22 d�cembre 2006, la juridiction cantonale a admis le recours et r�form� la d�cision sur opposition du SE en ce sens que l'opposition �tait admise et la d�cision de l'ORP du 4 avril 2006 annul�e.
L'intim� conclut au rejet du recours dans la mesure o� celui-ci est recevable. Quant � l'ORP et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie, ils ont renonc� � se d�terminer.
Du point de vue formel, l'intim� remet en question la comp�tence ratione materiae de l'ORP en mati�re de suspension d'indemnit�s de ch�mage. Il fait valoir que cette t�che est de la comp�tence de la caisse de ch�mage (Y.________, � L.________).
Ce moyen doit �tre rejet�. Selon l'art. 30 al. 1 let. c LACI, une suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage peut �tre prononc�e lorsque l'assur� ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. En vertu de l'art. 30 al. 2 LACI, l'autorit� cantonale prononce les suspensions au sens de l'al. 1, let. c, d et g, de m�me qu'au sens de l'al. 1 let. e, lorsqu'il s'agit d'une violation de l'obligation de fournir des renseignements � ladite autorit� ou � l'office du travail, ou de les aviser (premi�re phrase); dans les autres cas, les caisses statuent (deuxi�me phrase). La comp�tence de l'autorit� cantonale de statuer dans les cas pr�vus � l'art. 30 al. 2 LACI (soit notamment dans le cas de l'art. 30 al. 1 let. c) a �t� reprise dans le catalogue des t�ches de l'autorit� cantonale d�crites � l'art. 85 LACI (let. g). Aux termes de l'art. 85b LACI, les cantons instituent des offices r�gionaux de placement (premi�re phrase); ils leur confient des t�ches relevant de l'autorit� cantonale (deuxi�me phrase). En accord avec cette disposition, le l�gislateur vaudois a institu� des offices r�gionaux de placement conform�ment aux dispositions de la LACI (art. 13 de la Loi sur l'emploi du 5 juillet 2005, entr�e en vigueur le 1er janvier 2006 (LEmp; RSV 822.11) et leur a conf�r� la comp�tence de suspendre l'exercice du droit � l'indemnit� dans les cas pr�vus aux art. 30 al. 2 et 4 LACI (art. 13 al. 2 let. f LEmp). On ajoutera que cette mani�re de proc�der est conforme aux principes d�coulant de l'arr�t ATF 129 V 485, selon lesquels la d�l�gation de certaines t�ches relevant de l'autorit� cantonale aux offices r�gionaux de placement suppose une disposition formelle promulgu�e conform�ment aux prescriptions cantonales sur la publication.
Sur le fond, le litige porte sur le point de savoir si le SE �tait fond�, par sa d�cision sur opposition du 17 octobre 2006, � suspendre le droit de l'intim� � l'indemnit� de ch�mage pour une dur�e de 5 jours � compter du 1er mars 2006.
4.1 L'assur� a droit � l'indemnit� de ch�mage s'il satisfait, entre autres conditions, aux exigences du contr�le (art. 8 al. 1 let. g LACI). A cet effet, il lui incombe, avec l'assistance de l'office du travail comp�tent, d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour �viter le ch�mage ou l'abr�ger; en particulier, il est tenu de rechercher du travail et d'apporter la preuve des efforts fournis dans ce but (art. 17 al. 1 LACI).
Selon l'art. 26 al. 2bis OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 2003), l'assur� doit apporter la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date; s'il ne les a pas remis dans ce d�lai, l'office comp�tent lui impartit un d�lai raisonnable pour le faire; simultan�ment, il l'informe par �crit qu'� l'expiration de ce d�lai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourront pas �tre prises en consid�ration.
D'apr�s l'art. 30 al. 1 let. c LACI, comme il a �t� expos� ci-dessus, le droit de l'assur� � l'indemnit� est suspendu notamment lorsqu'il est �tabli que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable.
4.2 L'art. 30 al. 1 let. c LACI pr�voit une sanction en cas de violation de l'obligation de diminuer le dommage consacr�e � l'art. 17 al. 1 LACI. La suspension du droit � l'indemnit� est destin�e � poser une limite � l'obligation de l'assurance-ch�mage d'allouer des prestations pour des dommages que l'assur� aurait pu �viter ou r�duire. En tant que sanction administrative, elle a pour but de faire r�pondre l'assur�, d'une mani�re appropri�e, du pr�judice caus� � l'assurance-ch�mage par son comportement fautif (ATF 133 V 89 consid. 6.2.2 p. 92, 126 V 520 consid. 4 p. 523, 130 consid. 1 et la r�f�rence).
Les premiers juges ont retenu, d'une part, que l'intim� avait accompli trois recherches d'emploi en f�vrier 2006, ce qui �tait insuffisant du point de vue quantitatif. Ils ont consid�r�, d'autre part, que l'intim� s'�tait beaucoup investi au cours du m�me mois pour briguer un mandat politique de conseiller municipal. Cette d�marche constituait une recherche d'emploi � part enti�re, si bien qu'au regard de l'ensemble des circonstances, aucune faute ne pouvait �tre reproch�e � l'assur�.
6.1 Le point de vue de la juridiction cantonale ne peut �tre suivi. Tout d'abord, les justificatifs des trois recherches personnelles d'emploi pour le mois de f�vrier 2006 ont �t� produits � l'appui du recours cantonal, le 15 novembre 2006, soit plus de sept mois apr�s l'�ch�ance du d�lai imparti par l'ORP dans sa lettre du 14 mars 2006. Il s'ensuit que ces recherches d'emploi ne peuvent �tre prises en consid�ration (art. 26 al. 2bis OACI). Par ailleurs, � elle seule, la participation de l'intim� aux �lections municipales ne peut pas �tre assimil�e � des recherches de travail. Elle ne dispensait pas l'assur� de poursuivre ses recherches d'emploi de fa�on active au sens des art. 17 al. 1 LACI et 26 OACI. En effet, ces dispositions impliquent une d�marche concr�te � l'�gard d'un employeur potentiel selon les m�thodes de postulation ordinaires (cf. pour un cas comparable arr�t du 16 septembre 2002, C 141/02).
6.2 Les autres moyens invoqu�s par l'intim� ne lui sont d'aucun secours. En particulier, c'est en vain que l'int�ress� critique la port�e et le contenu de la lettre de l'ORP du 14 mars 2006.
Dans de telles circonstances, le SE �tait fond�, par sa d�cision sur opposition du 17 octobre 2006, � suspendre le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage.
Le recours est admis et le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 22 d�cembre 2006 est annul�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, � Y.________, Caisse d'assurance-ch�mage, et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.
Lucerne, le 6 d�cembre 2007