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Timestamp: 2016-10-24 06:58:35+00:00
Document Index: 77644674

Matched Legal Cases: ['art. 156', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 269', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 156', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 146', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 22', 'art. 21', 'ATF ', 'art. 269', 'ATF ', 'art. 181', 'art. 278', 'art. 156']

6S.277/2003 (23.09.2003)
6S.277/2003 /pai
Karlen et Brahier Franchetti, Juge suppl�ante.
tous deux repr�sent�s par Me Blaise Galland, avocat, Promenade-Noire 3, 2001 Neuch�tel 1,
rue du Pommier 3, case postale 2672, 2001 Neuch�tel 1.
D�lit manqu� d'extorsion,
pourvoi en nullit� contre l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 1er juillet 2003.
Par courrier du 14 f�vrier 2002, adress� au Minist�re public du canton de Neuch�tel, C. P.________ a d�nonc� A.________ et B.________ pour extorsion et contrainte.
Il exposait que, dans le cadre de la mise aux ench�res publiques de l'immeuble o� il habite et exploite un commerce et sur lequel il jouit d'un droit de pr�emption, A.________ et B.________ l'avaient contact� ainsi que son �pouse, leur proposant de s'engager � ne pas ench�rir lors de la vente de cet immeuble, en �change de quoi les �poux P.________ leur verseraient une commission, calcul�e en fonction du prix d'achat obtenu. Il indiquait avoir craint de voir le prix de l'immeuble grimper inutilement s'il ne se pliait pas aux exigences de A.________ et B.________ et avoir compris, apr�s avoir re�u de ceux-ci une proposition �crite de convention, que leur seul but �tait de lui extorquer une commission s'ils parvenaient � acqu�rir l'immeuble pour un prix int�ressant. Il produisait en annexe une convention du 4 f�vrier 2002, sign�e par lui-m�me et son �pouse ainsi que par A.________ et B.________, selon laquelle ces derniers s'engageaient � ne pas ench�rir et les �poux P.________ � leur verser solidairement, en compensation, une commission en cas d'achat, fix�e entre 75'000 et 0 francs, en fonction du prix obtenu, entre 450'000 et 600'000 francs.
Par jugement du 3 septembre 2002, le Tribunal de police du district du Val-de-Ruz a acquitt� A.________ et B.________ au b�n�fice du doute. Il a relev� que les �poux P.________ n'avaient pas subi de dommage, puisqu'ils avaient finalement pu acqu�rir l'immeuble aux ench�res pour le prix de 780'000 francs. Il devait � tout le moins �tre admis au b�n�fice du doute que les conditions des art. 156 et 181 CP n'�taient pas r�alis�es, d�s lors que C. P.________, qui avait reconnu que l'acquisition de l'immeuble n'�tait pas vitale pour lui et qui savait que la banque en voulait au minimum 620'000 francs, n'avait pris aucun risque en signant la convention du 4 f�vrier 2002, laquelle ne pr�voyait le versement d'une commission que pour autant que le prix ne d�passe pas 600'000 francs; au demeurant, il avait d�clar� ne pas s'�tre senti menac�.
Par arr�t du 1er juillet 2003, la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal neuch�telois a admis le pourvoi en cassation form� par le Minist�re public contre ce jugement, annul� ce dernier dans la mesure o� il lib�rait les pr�venus de l'infraction � l'art. 156 CP et renvoy� la cause au premier juge pour fixation de la peine. Elle a consid�r�, en bref, que les conditions d'un d�lit manqu� d'extorsion �taient r�alis�es dans le cas d'esp�ce.
A.________ et B.________ se pourvoient en nullit� au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation des art. 156 et 181 CP, ils concluent � l'annulation de l'arr�t attaqu� et sollicitent par ailleurs l'effet suspensif.
Ils ont d�pos� parall�lement un recours de droit public, qui a �t� rejet� dans la mesure o� il �tait recevable par arr�t de ce jour (6P.102/2003).
Saisie d'un pourvoi en nullit�, qui ne peut �tre form� que pour violation du droit f�d�ral (art. 269 PPF), la Cour de cassation contr�le l'application de ce droit sur la base d'un �tat de fait d�finitivement arr�t� par l'autorit� cantonale (cf. art. 277bis et 273 al. 1 let. b PPF). Le raisonnement juridique doit donc �tre men� sur la base des faits retenus dans la d�cision attaqu�e; les griefs fond�s sur un autre �tat de fait sont irrecevables (ATF 126 IV 65 consid. 1 p. 66/67; 124 IV 53 consid. 1 p. 55, 81 consid. 2a p. 83 et les arr�ts cit�s).
Invoquant une violation de l'art. 156 CP, les recourants contestent la r�alisation des �l�ments objectifs de cette infraction.
2.1 L'art. 156 ch. 1 CP r�prime le comportement de celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime, aura d�termin� une personne � des actes pr�judiciables � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers, en usant de violence ou en la mena�ant d'un dommage s�rieux. Pour que cette infraction soit objectivement r�alis�e, il faut donc que l'auteur, par un moyen de contrainte, ait d�termin� une personne � accomplir un acte portant atteinte � son patrimoine ou � celui d'un tiers.
La loi pr�voit deux moyens de contrainte: la violence - qui n'entre pas en consid�ration en l'esp�ce - et la menace d'un dommage s�rieux. La menace est un moyen de pression psychologique; elle peut �tre expresse ou tacite et �tre signifi�e par n'importe quel moyen. Quant au dommage, il peut toucher n'importe quel int�r�t juridiquement prot�g�. Il faut toutefois qu'il soit s�rieux, c'est-�-dire que la perspective de l'inconv�nient soit de nature � entraver le destinataire dans sa libert� de d�cision; la question doit �tre tranch�e en fonction de crit�res objectifs, c'est-�-dire non pas d'apr�s les r�actions du destinataire d'esp�ce, mais en recherchant si la perspective de l'inconv�nient est propre � amener un destinataire raisonnable � adopter un comportement qu'il n'aurait pas eu s'il avait joui de toute sa libert� de d�cision (cf. ATF 122 IV 322 consid. 1a p. 325 s.; 120 IV 17 consid. 2a/aa p. 19 et les arr�ts cit�s).
L'usage de la contrainte doit avoir d�termin� la personne vis�e � accomplir un acte pr�judiciable � ses int�r�ts p�cuniaires ou � ceux d'un tiers. Cela implique d'abord que la personne vis�e ait conserv� une certaine libert� de choix et se l�se elle-m�me ou l�se autrui par son acte (Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. I, Berne 2002, art. 156 CP n� 18 et art. 146 CP n� 28; Stratenwerth, Schweizerisches Strafrecht, Partie sp�ciale I, 5�me �d. Berne 1995, � 17 n� 6 s. et � 15 n� 31 s.). Il faut en outre un dommage, c'est-�-dire une l�sion du patrimoine sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (cf. ATF 122 IV 279 consid. 2a p. 281; 121 IV 104 consid. 2c p. 107).
L'extorsion suppose un lien de causalit� entre ces divers �l�ments. Autrement dit, l'usage de la contrainte doit avoir �t� la cause de l'acte pr�judiciable aux int�r�ts p�cuniaires, lequel doit �tre la cause du dommage (Corboz, op. cit. art. 156 CP n� 21).
Sur le plan subjectif, il faut que l'auteur ait agi intentionnellement, le dol �ventuel �tant suffisant, et dans le dessein de se procurer ou de procurer � un tiers un enrichissement ill�gitime.
2.2 Le d�lit manqu� (art. 22 al. 1 CP) est une forme de tentative au sens large (cf. art. 21 ss CP). Selon la jurisprudence, il y a tentative au sens large lorsque l'auteur a r�alis� tous les �l�ments subjectifs de l'infraction et qu'il a manifest� sa d�cision de la commettre, sans toutefois que les �l�ments constitutifs objectifs soient tous r�alis�s. La tentative au sens large implique donc que tous les �l�ments subjectifs de l'infraction soient r�unis, en premier lieu l'intention - � cet �gard, le dol �ventuel suffit - et, le cas �ch�ant, les autres conditions subjectives (dessein d'enrichissement, etc.), alors que les �l�ments objectifs font, au moins partiellement, d�faut (cf. ATF 128 IV 18 consid. 3b p. 21; 122 IV 246 consid. 3a p. 248; 120 IV 199 consid. 3e p. 206).
2.3 L'arr�t attaqu� retient la r�alisation d'un d�lit manqu� d'extorsion, et non d'une extorsion consomm�e. La question n'est donc pas de savoir si le comportement des recourants r�alise tous les �l�ments constitutifs, aussi bien objectifs que subjectifs, d'une extorsion, mais si, agissant intentionnellement et dans un dessein d'enrichissement ill�gitime, ils ont commenc� l'ex�cution de cette infraction, manifestant ainsi leur d�cision de la commettre, quand bien m�me les �l�ments objectifs feraient, en tout ou en partie, d�faut.
2.4 L'arr�t attaqu� constate que les recourants ont contact� les �poux P.________ dans le cadre de la mise aux ench�res de l'immeuble o� ils habitent et exploitent un commerce et sur lequel ils jouissent par ailleurs d'un droit de pr�emption, leur proposant de s'engager � ne pas ench�rir lors de la vente de cet immeuble en �change du versement d'une commission calcul�e en fonction du prix d'achat obtenu. Il constate �galement que les recourants, qui sont des professionnels de l'immobilier, savaient que les �poux P.________ �taient tr�s int�ress�s � acqu�rir l'immeuble, qu'ils savaient aussi qu'ils n'avaient eux-m�mes que peu de chances de l'acqu�rir, vu le droit de pr�emption dont jouissaient les �poux P.________, et que rien d'ailleurs n'indique qu'ils aient �t� r�ellement int�ress�s � le faire.
Les recourants donnaient ainsi � entendre que, sauf versement d'une commission par les �poux P.________, ils participeraient � la vente aux ench�res pour y faire grimper le prix de l'immeuble. Une telle d�marche �tait propre � faire craindre aux �poux P.________ de devoir d�bourser un prix inutilement �lev� pour qu'ils puissent acqu�rir l'immeuble qu'ils convoitaient. Elle revenait donc � exercer sur eux une pression psychologique limitant leur libert� de d�cision; ils �taient plac�s devant l'alternative de devoir choisir entre le versement d'une commission aux recourants ou le risque de payer un prix �lev� pour acqu�rir l'immeuble. Or, compte tenu de la mani�re dont la commission avait �t� calcul�e par les recourants, il apparaissait logiquement pr�f�rable pour les �poux P.________ de la verser plut�t que de refuser de le faire. En effet, selon la proposition des recourants, les �poux P.________ devaient verser une commission d�gressive allant de 75'000 � 0 francs pour un prix obtenu allant de 450'000 � 600'000 francs; autrement dit, s'ils acceptaient de la verser, ils s'exposaient � d�bourser, au maximum, une somme totale de 525'000 francs, soit 75'000 francs � titre de commission et 450'000 francs pour l'immeuble, alors qu'ils risquaient de payer beaucoup plus si les recourants intervenaient aux ench�res pour faire grimper le prix de l'immeuble. La proposition des recourants, telle qu'elle �tait formul�e, ne pouvait donc gu�re qu'�tre accept�e par les �poux P.________, qui �taient ainsi amen�s � verser une somme d'argent, non pas � l'ayant droit � titre de paiement du prix de l'immeuble, mais aux recourants en contre-partie de leur renonciation � ench�rir. Certes, les �poux P.________ savaient que la banque voulait au minimum 620'000 francs pour l'immeuble, qu'ils n'excluaient donc pas de devoir d�bourser, et il ne pouvait par ailleurs leur �chapper que la renonciation des recourants � venir ench�rir ne suffisait pas � exclure que le prix de l'immeuble ne grimpe lors des ench�res, � l'initiative d'autres personnes pouvant y participer. Le cas �ch�ant, ils n'auraient toutefois, conform�ment � la convention, aucune commission � verser aux recourants, alors qu'ils �vitaient � tout le moins que ces derniers, comme ils mena�aient de le faire, ne viennent ench�rir. Ils avaient donc de toute mani�re int�r�t � accepter de signer la convention plut�t que de s'en abstenir. Les recourants ont donc, en toute connaissance de cause et dans le dessein de se procurer un enrichissement ill�gitime, recouru � un proc�d� qui revenait � exercer une pression psychologique sur les �poux P.________, laquelle �tait propre � entraver leur libert� de d�cision et � les d�terminer ainsi � accomplir un acte pr�judiciable � leurs int�r�ts p�cuniaires.
La manoeuvre a toutefois �chou�, non pas cependant parce que les recourants ne seraient pas all�s jusqu'au bout de leur activit� coupable, mais parce que, ce nonobstant, ils n'ont pas atteint le r�sultat n�cessaire � la r�alisation de l'infraction. En effet, les �poux P.________ ont finalement acquis l'immeuble pour un prix de 780'000 francs, donc pour un montant sup�rieur au maximum pr�vu par la convention, de sorte qu'ils n'ont pas eu � verser de commission aux recourants. Que le r�sultat dommageable ne se soit pas produit n'infirme toutefois pas la r�alisation de l'infraction retenue, soit un d�lit manqu� d'extorsion, les recourants ayant manifest� leur intention de commettre cette infraction, dont les �l�ments subjectifs sont en tout cas r�alis�s (cf. supra, consid. 2.2).
2.5 Pour le contester, les recourants all�guent vainement que C. P.________ ne s'est pas senti menac�. L'arr�t attaqu� consid�re que, dans le cas d'esp�ce, ces termes, compte tenu des explications donn�es par les �poux P.________, doivent manifestement �tre compris dans leur sens �troit. Il s'agit l� d'une question d'appr�ciation des preuves, qui ne peut �tre rediscut�e dans un pourvoi en nullit� (art. 269 PPF; ATF 124 IV 81 consid. 2a p. 83; 123 IV 184 consid. 1a p. 186; 118 IV 309 consid. 2b p. 317) et dont les recourants n'ont aucunement d�montr� dans leur recours de droit public parall�le qu'elle serait arbitraire (cf. arr�t 6P.102/2003, consid. 4.3). Pour les motifs expos�s ci-dessus (cf. supra, consid. 2.4), c'est en vain aussi qu'ils objectent que les �poux P.________ savaient que la banque voulait au moins 620'000 francs pour l'immeuble et ne pouvaient exclure l'intervention d'autres ench�risseurs. Enfin, que la pression psychologique exerc�e sur les �poux P.________ ait �t� propre, dans les circonstances de l'esp�ce, � les d�terminer � signer la convention propos�e pouvait �tre admis sans violation du droit f�d�ral (cf. supra, consid. 2.4); on ne voit au demeurant pas, et les recourants ne le disent pas, pourquoi les �poux P.________ auraient sign� la convention, acceptant de verser une commission aux recourants, s'ils n'avaient craint que sans cela le prix de l'immeuble grimpe inutilement lors des ench�res. Quant aux faits retenus, les recourants ne sauraient s'en plaindre dans leur pourvoi en nullit� (cf. supra, consid. 1); � cet �gard, all�guer, ainsi qu'ils le font, que la cour cantonale aurait "volontairement" rendu son arr�t sur la base de faits incomplets et inexacts rel�ve de la t�m�rit�, d'autant que les recourants n'ont pu d�montrer d'arbitraire quant aux faits retenus dans leur recours de droit public parall�le.
2.6 Les conditions de l'infraction retenue �tant r�alis�es, une �ventuelle condamnation des recourants pour tentative de contrainte, n'entre pas en consid�ration, l'extorsion absorbant la contrainte en tant que lex specialis. Le grief de violation de l'art. 181 CP, �galement soulev� par les recourants, est donc priv� de fondement.
Le pourvoi doit ainsi �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable et les recourants, qui succombent, supporteront les frais, � parts �gales entre eux et solidairement (art. 278 al. 1 et 245 PPF; art. 156 al. 7 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 francs est mis � la charge des recourants, qui le supporteront � parts �gales entre eux et solidairement.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire des recourants, au Minist�re public du canton de Neuch�tel et � la Cour de cassation p�nale du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel.