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Timestamp: 2017-02-24 06:26:40+00:00
Document Index: 238808971

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 183"]

commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilit...
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06/12/2014 20:35:14
24/01/2013 00:51:47
I) Titre I I-	La faute, déclencheur de responsabilité de l'Etat, nécessairement et obligatoirement qualifiée
II) Titre II II-	Le rôle particulier et moins restrictif de la faute : l'engagement de responsabilité de l'Etat
A. A-	Une succession de fautes considérée comme imputables à l'Etat
B B-	Une ambigüité freinant le dégagement d'un nouveau principe
[...] De plus, ce qui pourrait laisser penser que cet arrêt ne consacre pas réellement ce principe de passage à la faute lourde est que des jurisprudences postérieures vont, quant à elles, consacrées explicitement ce principe. En effet, l'arrêt Delorme du Conseil d'Etat, du 9 juillet 2007, va déclarer que désormais une faute simple, dans le cas de cet arrêt un défaut de vigilance, peut entrainer la responsabilité de l'Etat. Un autre arrêt du 17 Décembre 2008, Zaouiya, déclare que qu'aucune de ces circonstances ne revêt le caractère d'une faute lourde dans l'organisation ou le fonctionnement du service de surveillance des détenus, la cour a pu, sans entacher son arrêt d'une erreur de droit, juger que la responsabilité de l'État était susceptible d'être engagée à raison du décès de M. [...] [...] Le premier arrêt consacrant la faute lourde est un arrêt du Conseil d'Etat du 22 Juillet 1990, Bourgeois, en matière fiscale puis au fur et à mesure ce principe s'étendra à d'autres matières comme avec un arrêt du Conseil d'Etat du 10 Avril 1992, Epoux V. en matière médicale. Et donc par conséquent, on se contentera d'une faute simple pour engager la responsabilité de l'Etat. En l'espèce, il n'y a pas de précision concernant la gravité des fautes commises, qui sont des fautes de négligence, de défaut de surveillance. Le Conseil d'Etat précise que les agents du service ont omis et se sont abstenus. [...] [...] Cette atténuation touche à la nature de la faute, c'est-à-dire qu'elle soit personnelle ou de service. Mais d'autres atténuations jurisprudentielles ont eu lieu, en ce qui concerne la gravité de la faute, puisque dans certains domaines, une faute simple permet d'engager la responsabilité de l'Etat. En l'espèce, le domaine pénitentiaire est, à la date de cet arrêt en 2003, toujours sous la jurisprudence Rakoto Arivony de 1958, qui pose le principe de la faute lourde. Malgré tout, les juges ne sont pas très explicites en ce qui concerne les fautes commises, à savoir est ce que les fautes sont considérées comme simples ou est ce que la succession de ces fautes leur donne une qualification de faute lourde. [...] [...] La faute personnelle est une faute commise par un agent public, dans un but purement personnel, dans l'exercice de ses fonctions ou en dehors. Donc, la décision Pelletier pose le principe de responsabilité de l'Etat pour faute de service seulement, même si on verra que plus tard, la jurisprudence va étendre cette responsabilité aux fautes personnelles. En l'espèce, les faits se déroulent dans un établissement pénitentiaire, qui est un service administratif et donc sous la responsabilité de l'Etat. Les agents de ce service ont commis des fautes qui ont, selon le Conseil d'Etat, un lien de causalité direct avec le suicide de M.X L'épouse de M.X, demanderesse au procès, demande donc que la responsabilité de l'Etat soit engagée. [...] [...] On peut remarquer que le Conseil d'Etat ne qualifie pas explicitement ces fautes de fautes de service. Mais, on pourrait le comprendre dans les termes employés, en effet, la référence à l'article 183 du Code de Procédure Pénale montre que c'est l'administration du service pénitencier qui aurait du notifier cette ordonnance a M.X, et donc que la faute commise est véritablement liée au fonctionnement et à l'organisation d'un service administratif, qui, dans le cas présent, paraît défectueux. De plus, en citant les autres fautes commises, le terme de mesures de surveillance marque bien la volonté des juges de mettre l'accent sur une faute de surveillance, de négligence d'un agent public dans l'exercice de ses fonctions alors même que la fonction d'un agent public d'un service pénitentiaire se doit de contrôler et de surveiller les détenus sous sa garde. [...] À propos de l'auteur Léa V.	étudiante Droit administratif	commentaire d'arret - Arrêt du 23 mai 2003 - La responsabilité pour faute de l'État