Source: http://federationsolidarite.org/champs-d-action/vie-associative/6631-d%C3%A9cret-sur-les-march%C3%A9s-publics,-de-nouvelles-dispositions-en-mati%C3%A8re-de-services-sociaux-et-d-insertion-professionnelle
Timestamp: 2018-05-23 12:55:34+00:00
Document Index: 73596454

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 27", "l'article 62", "l'article 13", "l'article 36", "l'article 1"]

Fédération des acteurs de la solidarité - Marchés publics, de nouvelles dispositions en matière de services sociaux et d'insertion professionnelle
14:5523 Mai 2018
Le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics est paru au Journal Officiel le 27 mars dernier et pose ainsi la règlementation désormais en vigueur sur la base de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Il s'agit du dernier acte de transposition en droit français de la directive communautaire 2014/24/UE, pour lequel la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a suivi l'ensemble du processus. Quelle place est faite aux services sociaux ? Quelles sont les nouvelles dispositions pour les SIAE ? Quelles ouvertures pour les structures de l'ESS ?
La FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité a produit une analyse de l'ordonnance du 23 juillet 2015 que vous pouvez consulter ici et qui détaille l'ensemble des dispositions applicables aux adhérents de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité.
Quelles sont les dispositions relatives aux services sociaux ?
La procédure adaptée est préservée pour les services sociaux (ancien article 30 du code des marchés publics de 2006). Ainsi, l'article 28 du décret indique que quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services sociaux peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 27. Pour l'attribution du marché public, l'acheteur tient compte des spécificités des services en question. Il veille notamment à la qualité, la continuité, l'accessibilité, le caractère abordable, la disponibilité et l'exhaustivité des services, les besoins spécifiques des différentes catégories d'utilisateurs, y compris des catégories défavorisées et vulnérables, la participation et l'implication des utilisateurs, ainsi que l'innovation.
Pour les adhérents de la FNARSFNARSAncien nom de la Fédération des acteurs de la solidarité, la procédure adaptée est régulièrement utilisée par les acheteurs publics, qu'il s'agisse des Conseils Départementaux pour l'accompagnement socio-professionnel des bénéficiaires du RSARSARevenu de solidarité active ou de mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASSL).
Quelles opportunités pour les structures d'insertion par l'activité économique ?
Tout d'abord, les "clauses d'insertion" ou "clauses sociales" sont confirmées dans le texte de l'ordonnance (article 38), dans les mêmes conditions que précédemment (ancien article 14).
Le critère social comme condition d'attribution des marchés (ancien article 53) est maintenu et explicité dans l'article 62 du décret. Ainsi le décret précise que l'acheteur public peut se baser sur une pluralité de critères pour attribuer le marché parmi lesquels des critères comprenant des aspects sociaux, comme par exemple "La qualité, y compris la valeur technique et les caractéristiques esthétiques ou fonctionnelles, l'accessibilité, l'apprentissage, la diversité, les conditions de production et de commercialisation, la garantie de la rémunération équitable des producteurs, le caractère innovant, les performances en matière de protection de l'environnement, de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, d'insertion professionnelle des publics en difficulté, la biodiversité, le bien-être animal".
Pour inciter à l'utilisation de ce critère social, l'ordonnance explicite à son article 38, ce que le législateur entend par "lien avec l'objet du marché" dont la clareté faisait défaut dans l'ancien code des marchés publics et bloquait le recours au critère social par les collectivités publiques. La lecture du lien entre le critère social et l'objet du marché est désormais non limitative et ouverte, puisque ce critère s'applique à l'ensemble du cycle de vie de ces travaux, fournitures ou services ... même lorsque ces facteurs ne ressortent pas des qualités intrinsèques. Autrement dit, il sera possible pour l'acheteur public de poser un critère d'attribution du marché à caractère d'insertion sociale sur un marché relatif à des travaux de voiries par exemple, sans que le tribunal admistratif remette en question le lien entre le critère et l'objet du marché.
Enfin, la possibilité de réserver des marchés est désormais ouverte aux structures d'insertion par l'activité économique (qui emploit au moins 50% de travailleurs défavorisés) et non plus l'exclusivité du secteur du handicap. Ainsi, l'article 13 du décret, en correspondance avec l'article 36 de l'ordonnance. Pour éviter une concurrence directe entre l'IAEIAEInsertion par l'Activité Économique et le secteur adapté sur un même marché, les réseaux ont obtenu que l'acheteur public devra choisir s'il réserve le marché à l'insertion ou au handicap.
Une nouvelle disposition en direction des structures de l'ESS
Pour des prestations relatives aux services sociaux, l'acheteur public pourra non seulement avoir recours à la procédure adaptée, comme indiqué plus haut, mais il pourra aussi réserver le marché à des entreprises de l'économie sociale et solidaire (article 37 de l'ordonnance de juillet 2015), telles que définies à l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 susvisée et à des structures équivalentes, lorsqu'elles ont pour objectif d'assumer une mission de service public liée à la prestation de services mentionnés sur cette liste.