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Timestamp: 2020-02-21 05:53:21+00:00
Document Index: 274394728

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 251', 'art. 22', 'art. 25']

RS 0.814.20 Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux (avec annexes)
Conclue à Helsinki le 17 mars 1992
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juin 19941
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 23 mai 1995
Entrée en vigueur pour la Suisse le 6 octobre 1996
(Etat le 13 janvier 2016)
conscientes que la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux sont des tâches importantes et urgentes que seule une coopération plus poussée permettra de mener à bien de manière efficace,
préoccupées par le fait que les modifications de l’état des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux ont ou menacent d’avoir des effets préjudiciables, à court ou à long terme, sur l’environnement, l’économie et le bien-être des pays membres de la Commission économique pour l’Europe (CEE),
soulignant la nécessité de renforcer les mesures prises à l’échelon national et international pour prévenir, maîtriser et réduire le rejet de substances dangereuses dans l’environnement aquatique et diminuer l’eutrophisation et l’acidification ainsi que la pollution d’origine tellurique du milieu marin, en particulier dans les zones côtières,
notant avec satisfaction les efforts déjà entrepris par les gouvernements des pays de la CEE pour renforcer la coopération, aux niveaux bilatéral et multilatéral, en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire la pollution transfrontière, d’assurer une gestion durable de l’eau, de préserver les ressources en eau et de protéger l’environnement,
rappelant les dispositions et principes pertinents de la Déclaration de la Conférence de Stockholm sur l’environnement, de l’Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE)1, des documents finals des réunions de Madrid et de Vienne des représentants des Etats participant à la CSCE, et de la Stratégie régionale pour la protection de l’environnement et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles dans les pays membres de la CEE pendant la période allant jusqu’en l’an 2000 et au-delà,
conscientes du rôle que joue la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe pour ce qui est d’encourager la coopération internationale aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de la pollution des eaux transfrontières et de l’utilisation durable de ces eaux et rappelant à cet égard la Déclaration de principe de la CEE sur la prévention de la pollution des eaux, y compris la pollutiontransfrontière, et sur la lutte contre cette pollution; la Déclaration de principe de la CEE sur l’utilisation rationnelle de l’eau; les Principes de la CEE relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières; la Charte de la CEE pour la gestion des eaux souterraines et le Code de conduite relatif à la pollution accidentelle des eaux intérieures transfrontières,
se référant aux décisions I (42) et I (44) adoptées par la Commission économique pour l’Europe à ses quarante-deuxième et quarante-quatrième sessions, respectivement, et aux résultats de la Réunion de la CSCE sur la protection de l’environnement (Sofia (Bulgarie), 16 octobre – 3 novembre 1989),
soulignant que la coopération entre pays membres en matière de protection et d’utilisation des eaux transfrontières doit se traduire en priorité par l’élaboration d’accords entre pays riverains des mêmes eaux, surtout lorsqu’il n’en existe pas encore,
1 Actuellement: Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).
L’expression «eaux transfrontières» désigne toutes les eaux superficielles et souterraines qui marquent les frontières entre deux Etats ou plus, les traversent ou sont situées sur ces frontières; dans le cas des eaux transfrontières qui se jettent dans la mer sans former d’estuaire, la limite de ces eaux est une ligne droite tracée à travers leur embouchure entre les points limites de la laisse de basse mer sur les rives.
L’expression «impact transfrontière» désigne tout effet préjudiciable important qu’une modification de l’état des eaux transfrontières causée par une activité humaine dont l’origine physique se situe entièrement ou en partie dans une zone relevant de la juridiction d’une Partie produit sur l’environnement d’une zone relevant de la juridiction d’une autre Partie. Cet effet sur l’environnement peut prendre plusieurs formes: atteinte à la santé et à la sécurité de l’homme, à la flore, à la faune, au sol, à l’air, à l’eau, au climat, au paysage et aux monuments historiques ou autres constructions, ou interaction de plusieurs de ces facteurs; il peut s’agir aussi d’une atteinte au patrimoine culturel ou aux conditions socio-économiques résultant de modifications de ces facteurs.
Le terme «Partie» désigne, sauf indication contraire dans le texte, une Partie contractante à la présente Convention.
L’expression «Parties riveraines» désigne les Parties limitrophes des mêmes eaux transfrontières.
L’expression «organe commun» désigne toute commission bilatérale ou multilatérale ou autre mécanisme institutionnel approprié de coopération entre les Parties riveraines.
L’expression «substances dangereuses» désigne les substances qui sont toxiques, cancérigènes, mutagènes, tératogènes ou bioaccumulatives, surtout lorsqu’elles sont persistantes.
«Meilleure technologie disponible» (la définition figure à l’annexe I de la présente Convention).
Partie I Dispositions applicables à toutes les Parties
2. Les Parties prennent, en particulier, toutes les mesures appropriées:
pour prévenir, maîtriser et réduire la pollution des eaux qui a ou risque d’avoir un impact transfrontière;
pour veiller à ce que les eaux transfrontières soient utilisées dans le but d’assurer une gestion de l’eau respectueuse de l’environnement et rationnelle, la conservation des ressources en eau et la protection de l’environnement;
pour veiller à ce qu’il soit fait un usage raisonnable et équitable des eaux transfrontières, en tenant particulièrement compte de leur caractère transfrontière, dans le cas d’activités qui entraînent ou risquent d’entraîner un impact transfrontière;
pour assurer la conservation et, si nécessaire, la remise en état des écosystèmes.
3. Les mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution de l’eau sont prises, si possible, à la source.
4. Ces mesures ne provoquent pas, directement ou indirectement, de transfert de pollution vers d’autres milieux.
5. Lors de l’adoption des mesures visées aux par. 1 et 2 du présent article, les Parties sont guidées par les principes suivants:
le principe de précaution, en vertu duquel elles ne diffèrent pas la mise en oeuvre de mesures destinées à éviter que le rejet de substances dangereuses puisse avoir un impact transfrontière au motif que la recherche scientifique n’a pas pleinement démontré l’existence d’un lien de causalité entre ces substances, d’une part, et un éventuel impact transfrontière, d’autre part;
le principe pollueur-payeur, en vertu duquel les coûts des mesures de prévention, de maîtrise et de réduction de la pollution sont à la charge du pollueur;
les ressources en eau sont gérées de manière à répondre aux besoins de la génération actuelle sans compromettre la capacité des générations futures de satisfaire leurs propres besoins.
6. Les Parties riveraines coopèrent sur une base d’égalité et de réciprocité, notamment au moyen d’accords bilatéraux et multilatéraux, en vue d’élaborer des politiques, des programmes et des stratégies harmonisés applicables à tout ou partie des bassins hydrographiques concernés et ayant pour objet de prévenir, de maîtriser et de réduire l’impact transfrontière et de protéger l’environnement des eaux transfrontières ou l’environnement sur lequel ces eaux exercent une influence, y compris le milieu marin.
7. L’application de la présente Convention ne doit pas donner lieu à une détérioration de l’état de l’environnement ni à un accroissement de l’impact transfrontière.
8. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties d’adopter et d’appliquer, individuellement ou conjointement, des mesures plus rigoureuses que celles qui sont énoncées dans la présente Convention.
Art. 3 Prévention, maîtrise et réduction
1. Aux fins de la prévention, de la maîtrise et de la réduction de l’impact transfrontière, les Parties élaborent, adoptent, appliquent des mesures juridiques, administratives, économiques, financières et techniques pertinentes en s’attachant autant que possible à les harmoniser, pour faire en sorte, notamment:
que l’émission de polluants soit évitée, maîtrisée et réduite à la source grâce à l’application, en particulier, de techniques peu polluantes ou sans déchets;
que les eaux transfrontières soient protégées contre la pollution provenant de sources ponctuelles grâce à un système qui subordonne les rejets d’eaux usées à la délivrance d’une autorisation par les autorités nationales compétentes et que les rejets autorisés soient surveillés et contrôlés;
que les limites fixées dans l’autorisation pour les rejets d’eaux usées soient fondées sur la meilleure technologie disponible applicable aux rejets de substances dangereuses;
que des prescriptions plus strictes, pouvant aller, dans certains cas, jusqu’à l’interdiction, soient imposées lorsque la qualité des eaux réceptrices ou l’écosystème l’exige;
qu’au minimum, l’on applique aux eaux usées urbaines, progressivement lorsqu’il y a lieu, un traitement biologique ou un mode de traitement équivalent;
que des mesures appropriées soient prises, par exemple en recourant à la meilleure technologie disponible, pour réduire les apports de nutriments de sources industrielles et urbaines;
que des mesures appropriées et les meilleures pratiques environnementales soient mises au point et appliquées en vue de réduire les apports de nutriments et de substances dangereuses provenant de sources diffuses, en particulier lorsque la principale source est l’agriculture (on trouvera des lignes directrices pour la mise au point des meilleures pratiques environnementales à l’annexe II de la présente Convention);
que l’on ait recours à l’évaluation de l’impact sur l’environnement et à d’autres moyens d’évaluation;
que la gestion durable des ressources en eau, y compris l’application d’une approche écosystémique, soit encouragée;
que des dispositifs d’intervention soient mis au point;
que des mesures spécifiques supplémentaires soient prises pour éviter la pollution des eaux souterraines;
que le risque de pollution accidentelle soit réduit au minimum.
2. A cette fin, chaque Partie fixe, en se fondant sur la meilleure technologie disponible, des limites d’émission pour les rejets dans les eaux de surface à partir de sources ponctuelles, limites qui sont expressément applicables aux différents secteurs industriels ou branches de l’industrie d’où proviennent des substances dangereuses. Au nombre des mesures appropriées, visées au par. 1 du présent article, pour prévenir, maîtriser et réduire les rejets de substances dangereuses dans les eaux à partir de sources ponctuelles ou diffuses peut figurer l’interdiction totale ou partielle de la production ou de l’emploi de ce genre de substances. Les listes de ces secteurs industriels ou branches de l’industrie et les listes des substances dangereuses en question, qui ont été établies dans le cadre de conventions ou règlements internationaux applicables dans le domaine visé par la présente Convention, sont prises en considération.
3. En outre, chaque Partie fixe, lorsqu’il y a lieu, des objectifs de qualité de l’eau, et adopte des critères de qualité de l’eau en vue de prévenir, de maîtriser et de réduire l’impact transfrontière. Des indications générales sont données à l’annexe III de la présente Convention pour définir ces objectifs et ces critères. Lorsque cela est nécessaire, les Parties s’efforcent de mettre à jour cette annexe.
Art. 4 Surveillance
Les Parties mettent sur pied des programmes en vue de surveiller l’état des eaux transfrontières.
Art. 5 Recherche-développement
Les Parties coopèrent à l’exécution de travaux de recherche-développement sur des techniques efficaces de prévention, de maîtrise et de réduction de l’impact transfrontière. A cet effet, elles s’efforcent, sur une base bilatérale et/ou multilatérale et en tenant compte des activités de recherche menées dans les instances internationales compétentes, d’entreprendre ou d’intensifier, s’il y a lieu, des programmes de recherche particuliers visant notamment:
à mettre au point des méthodes d’évaluation de la toxicité des substances dangereuses et de la nocivité des polluants;
à améliorer les connaissances sur l’apparition, la répartition et les effets environnementaux des polluants et sur les processus en jeu;
à mettre au point et à appliquer des technologies, des méthodes de production et des modes de consommation respectant l’environnement;
à supprimer progressivement et/ou à remplacer les substances qui risquent d’avoir un impact transfrontière;
à mettre au point des méthodes d’élimination des substances dangereuses respectant l’environnement;
à concevoir des méthodes spéciales pour améliorer l’état des eaux transfrontières;
à concevoir des ouvrages hydrauliques et des techniques de régularisation des eaux respectant l’environnement;
à procéder à l’évaluation matérielle et financière des dommages résultant de l’impact transfrontière.
Les Parties se communiquent les résultats de ces programmes de recherche en application de l’art. 6 de la présente Convention.
Les Parties procèdent dès que possible à l’échange d’informations le plus large sur les questions visées par les dispositions de la présente Convention.
Art. 8 Protection de l’information
Partie II Dispositions applicables aux Parties riveraines
Art. 9 Coopération bilatérale et multilatérale
1. Les Parties riveraines concluent, sur une base d’égalité et de réciprocité, des accords bilatéraux ou multilatéraux ou d’autres arrangements, quand il n’en existe pas encore, ou adaptent ceux qui existent lorsque cela est nécessaire pour éliminer les contradictions avec les principes fondamentaux de la présente Convention, afin de définir leurs relations mutuelles et la conduite à tenir en ce qui concerne la prévention, la maîtrise et la réduction de l’impact transfrontière. Les Parties riveraines précisent le bassin hydrographique ou la (ou les) partie(s) de ce bassin qui fait (font) l’objet d’une coopération. Ces accords ou arrangements englobent les questions pertinentes visées par la présente Convention ainsi que toutes autres questions au sujet desquelles les Parties riveraines peuvent juger nécessaire de coopérer.
2. Les accords ou arrangements mentionnés au par. 1 du présent article prévoient la création d’organes communs. Les attributions de ces organes communs sont notamment, et sans préjudice des accords ou arrangements pertinents existants, les suivantes:
recueillir, rassembler et évaluer des données afin d’identifier les sources de pollution qui risquent d’avoir un impact transfrontière;
élaborer des programmes communs de surveillance de l’eau du point de vue qualitatif et quantitatif;
dresser des inventaires et échanger des informations sur les sources de pollution visées au par. 2 a) du présent article;
établir des limites d’émission pour les eaux usées et évaluer l’efficacité des programmes de lutte contre la pollution;
définir des objectifs et des critères communs de qualité de l’eau en tenant compte des dispositions du par. 3 de l’art. 3 de la présente Convention, et proposer des mesures appropriées pour préserver et, si nécessaire, améliorer la qualité de l’eau;
mettre au point des programmes d’action concertés pour réduire les charges de pollution tant à partir de sources ponctuelles (par exemple, urbaines et industrielles) qu’à partir de sources diffuses (en particulier l’agriculture);
établir des procédures d’alerte et d’alarme;
servir de cadre pour l’échange d’informations sur les utilisations de l’eau et des installations connexes existantes et prévues qui risquent d’avoir un impact transfrontière;
promouvoir la coopération et l’échange d’informations sur la meilleure technologie disponible conformément aux dispositions de l’art. 13 de la présente Convention et encourager la coopération dans le cadre de programmes de recherche scientifique;
participer à la réalisation d’études d’impact sur l’environnement relatives aux eaux transfrontières, conformément aux règlements internationaux pertinents.
3. Dans les cas où un Etat côtier, Partie à la présente Convention, est directement et notablement affecté par un impact transfrontière, les Parties riveraines peuvent, si elles en sont toutes d’accord, inviter cet Etat côtier à jouer un rôle approprié dans les activités des organes communs multilatéraux établis par les Parties riveraines de ces eaux transfrontières.
4. Les organes communs au sens de la présente Convention invitent les organes communs établis par les Etats côtiers pour protéger le milieu marin subissant directement un impact transfrontière à coopérer afin d’harmoniser leurs travaux et de prévenir, maîtriser et réduire cet impact transfrontière.
5. Lorsqu’il existe deux organes communs ou plus dans le même bassin hydrographique, ceux-ci s’efforcent de coordonner leurs activités afin de renforcer la prévention, la maîtrise et la réduction de l’impact transfrontière dans ce bassin.
Art. 10 Consultations
Des consultations sont organisées entre les Parties riveraines sur la base de la réciprocité, de la bonne foi et du bon voisinage, à la demande de l’une quelconque de ces Parties. Ces consultations visent à instaurer une coopération au sujet des questions visées par les dispositions de la présente Convention. Toute consultation de ce type est menée par l’intermédiaire d’un organe commun créé en application de l’art. 9 de la présente Convention, lorsqu’un tel organe existe.
Art. 11 Surveillance et évaluation communes
1. Dans le cadre de la coopération générale prévue à l’art. 9 de la présente Convention ou d’arrangements particuliers, les Parties riveraines élaborent et appliquent des programmes communs en vue de surveiller l’état des eaux transfrontières, y compris les crues et les glaces flottantes, ainsi que l’impact transfrontière.
2. Les Parties riveraines se mettent d’accord sur les paramètres de pollution et les polluants dont le rejet et la concentration dans les eaux transfrontières font l’objet d’une surveillance régulière.
3. Les Parties riveraines procèdent, à intervalles réguliers, à des évaluations communes ou coordonnées de l’état des eaux transfrontières et de l’efficacité des mesures prises pour prévenir, maîtriser et réduire l’impact transfrontière. Les résultats de ces évaluations sont portés à la connaissance du public conformément aux dispositions de l’art. 16 de la présente Convention.
4. A cette fin, les Parties riveraines harmonisent les règles relatives à l’établissement et à l’application des programmes de surveillance, systèmes de mesure, dispositifs, techniques d’analyse, méthodes de traitement et d’évaluation des données et méthodes d’enregistrement des polluants rejetés.
Art. 12 Activités communes de recherche-développement
Dans le cadre de la coopération générale prévue à l’art. 9 de la présente Convention ou d’arrangements spéciaux, les Parties riveraines entreprennent des activités particulières de recherche-développement en vue de parvenir aux objectifs et aux critères de qualité de l’eau qu’elles ont décidé d’un commun accord de fixer et d’adopter et de se tenir à ces objectifs et à ces critères.
Art. 13 Echange d’informations entre les Parties riveraines
1. Les Parties riveraines échangent, dans le cadre d’accords ou autres arrangements pertinents conclus conformément à l’art. 9 de la présente Convention, les données qui sont raisonnablement disponibles, notamment sur les questions suivantes:
état environnemental des eaux transfrontières;
expérience acquise dans l’application et l’exploitation de la meilleure technologie disponible et résultats des travaux de recherche-développement;
données relatives aux émissions et données de surveillance;
mesures prises et prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l’impact transfrontière;
autorisations ou dispositions réglementaires émanant de l’autorité compétente ou de l’organe approprié et concernant les rejets d’eaux usées.
2. Afin d’harmoniser les limites d’émission, les Parties riveraines procèdent à des échanges d’informations sur leurs réglementations nationales respectives.
3. Si une Partie riveraine demande à une autre Partie riveraine de lui communiquer des données ou des informations qui ne sont pas disponibles, la seconde s’efforce d’accéder à cette demande mais peut poser comme condition, pour ce faire, que la Partie qui fait la demande prenne à sa charge les frais raisonnables entraînés par la collecte et, s’il y a lieu, le traitement de ces données ou de ces informations.
4. Aux fins de l’application de la présente Convention, les Parties riveraines facilitent l’échange de la meilleure technologie disponible, en particulier en favorisant: l’échange commercial de la technologie disponible; les contacts et la coopération industriels directs, y compris les coentreprises; l’échange d’informations et de données d’expérience et la fourniture d’une assistance technique. En outre, les Parties riveraines entreprennent des programmes de formation communs et organisent les séminaires et réunions nécessaires.
Art. 14 Systèmes d’alerte et d’alarme
Les Parties riveraines s’informent mutuellement sans délai de toute situation critique susceptible d’avoir un impact transfrontière. Elles mettent en place, lorsqu’il y a lieu, et exploitent des systèmes coordonnés ou communs de communication, d’alerte et d’alarme dans le but d’obtenir et de transmettre des informations. Ces systèmes fonctionnent grâce à des procédures et des moyens compatibles de transmission et de traitement des données, dont les Parties riveraines doivent convenir. Les Parties riveraines s’informent mutuellement des autorités compétentes ou des points de contact désignés à cette fin.
Art. 15 Assistance mutuelle
1. En cas de situation critique, les Parties riveraines s’accordent mutuellement assistance sur demande, selon des procédures à établir conformément au par. 2 du présent article.
2. Les Parties riveraines définissent et adoptent d’un commun accord des procédures d’assistance mutuelle qui portent notamment sur les questions suivantes:
direction, contrôle, coordination et supervision de l’assistance;
facilités et services à fournir localement par la Partie qui demande une assistance, y compris, si nécessaire, la simplification des formalités douanières;
arrangements visant à dégager la responsabilité de la Partie qui fournit l’assistance et/ou de son personnel, à l’indemniser et/ou à lui accorder réparation, ainsi qu’à permettre le transit sur le territoire de tierces Parties, si nécessaire;
modalités de remboursement des services d’assistance.
Art. 16 Information du public
1. Les Parties riveraines veillent à ce que les informations relatives à l’état des eaux transfrontières, aux mesures prises ou prévues pour prévenir, maîtriser et réduire l’impact transfrontière et à l’efficacité de ces mesures soient accessibles au public. A cette fin, les Parties riveraines font en sorte que les renseignements suivants soient mis à la disposition du public:
les objectifs de qualité de l’eau;
les autorisations délivrées et les conditions à respecter à cet égard;
les résultats des prélèvements d’échantillons d’eau et d’effluents effectués aux fins de surveillance et d’évaluation, ainsi que les résultats des contrôles pratiqués pour déterminer dans quelle mesure les objectifs de qualité de l’eau ou les conditions énoncées dans les autorisations sont respectés.
2. Les Parties riveraines veillent à ce que le public puisse avoir accès à ces informations à tout moment raisonnable et puisse en prendre connaissance gratuitement, et elles mettent à la disposition des membres du public des moyens suffisants pour qu’ils puissent obtenir copie de ces informations contre paiement de frais raisonnables.
Partie III Dispositions institutionnelles et dispositions finales
Art. 17 Réunion des Parties
1. La première réunion des Parties est convoquée un an au plus tard après la date d’entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions ordinaires se tiennent tous les trois ans, ou à intervalles plus rapprochés fixés par le règlement intérieur. Les Parties tiennent une réunion extraordinaire si elles en décident ainsi lors d’une réunion ordinaire, ou si l’une d’entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication à l’ensemble des Parties.
2. Lors de leurs réunions, les Parties suivent l’application de la présente Convention et, en ayant cet objectif présent à l’esprit:
examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques en matière de protection et d’utilisation des eaux transfrontières en vue d’améliorer encore la protection et l’utilisation de ces eaux;
se font part des enseignements qu’elles tirent de la conclusion et de l’application d’accords bilatéraux et multilatéraux ou d’autres arrangements touchant la protection et l’utilisation des eaux transfrontières, auxquels une ou plusieurs d’entre elles sont Parties;
sollicitent, s’il y a lieu, les services des organes compétents de la CEE ainsi que d’autres organes internationaux ou de certains comités compétents pour toutes les questions ayant un rapport avec la réalisation des objectifs de la présente Convention;
à leur première réunion, étudient le règlement intérieur de leurs réunions et l’adoptent par consensus;
examinent et adoptent des propositions d’amendements à la présente Convention;
envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention.
Art. 18 Droit de vote
2. Les organisations d’intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d’un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Art. 19 Secrétariat
il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions de la présente Convention; et
2. Les propositions d’amendements à la présente Convention sont examinées lors d’une réunion des Parties.
3. Le texte de toute proposition d’amendement à la présente Convention est soumis par écrit au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui le communique à toutes les Parties quatre-vingt-dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle l’amendement est proposé pour adoption.
4. Tout amendement à la présente Convention est adopté par consensus par les représentants des Parties à la Convention présents à une réunion des Parties et entre en vigueur à l’égard des Parties à la Convention qui l’ont accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle les deux tiers d’entre elles ont déposé leurs instruments d’acceptation de l’amendement auprès du Dépositaire. L’amendement entre en vigueur à l’égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date à laquelle cette Partie a déposé son instrument d’acceptation de l’amendement.
2. Lorsqu’elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention, ou y adhère, ou à tout autre moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n’ont pas été réglés conformément au par. 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire(s), dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation, l’un des deux ou les deux moyens de règlement des différends ci-après:
arbitrage, conformément à la procédure exposée à l’annexe IV.
3. Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au par. 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu’à la Cour internationale de Justice, à moins que les Parties n’en conviennent autrement.
Art. 23 Signature
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l’Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l’Europe en vertu du par. 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947, et des organisations d’intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour l’Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Helsinki, du 17 au 18 mars 1992 inclus, puis au Siège de l’Organisation des Nations Unies à New York, jusqu’au 18 septembre 1992.
Art. 25 Ratification, acceptation, approbation et adhésion
2. La présente Convention est ouverte à l’adhésion des Etats et organisations visés à l’art. 23.
3.1 Tout autre Etat non visé au par. 2, qui est membre de l’Organisation des Nations Unies, peut adhérer à la Convention avec l’accord de la Réunion des Parties. Dans son instrument d’adhésion, ledit Etat indique avoir obtenu l’accord de la Réunion des Parties pour adhérer à la Convention, et précise la date à laquelle il a reçu notification de cet accord. La Réunion des Parties n’examinera aucune demande émanant de Membres de l’Organisation des Nations Unies qui sollicitent son accord pour adhérer à la Convention avant que le présent paragraphe ne soit entré en vigueur à l’égard de tous les Etats et de toutes les organisations qui étaient Parties à la Convention au 28 novembre 2003.
4.2 Toute organisation visée à l’art. 23 qui devient Partie à la présente Convention sans qu’aucun de ses Etats membres n’en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la Convention. Lorsqu’un ou plusieurs Etats membres d’une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l’exécution des obligations contractées en vertu de la Convention. En pareil cas, l’organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent de la présente Convention.
5.3 Dans leurs instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, les organisations d’intégration économique régionale visées à l’art. 23 indiquent l’étendue de leur compétence à l’égard des matières dont traite la présente Convention. En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification importante de l’étendue de leur compétence.
1 Introduit par la D III/1 du 28 nov. 2003, en vigueur depuis le 6 fév. 2013 (RO 2013 377).
3 Anciennement par. 4
2. Aux fins du par. 1 du présent article, l’instrument déposé par une organisation d’intégration économique régionale ne s’ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
3. A l’égard de chaque Etat ou organisation visé à l’art. 23 ou au par. 3 de l’art. 251 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, la Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou organisation de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
1 Mis à jour par la D III/1 du 28 nov. 2003, en vigueur depuis le 6 fév. 2013 (RO 2013 377).
Art. 28 Textes authentiques
Définition de l’expression «meilleure technologie disponible»
1. L’expression «meilleure technologie disponible» désigne le dernier stade de développement des procédés, équipements ou méthodes d’exploitation indiquant qu’une mesure donnée est applicable dans la pratique pour limiter les émissions, les rejets et les déchets. Pour déterminer si un ensemble de procédés, d’équipements et de méthodes d’exploitation constituent la meilleure technologie disponible de façon générale ou dans des cas particuliers, il y a lieu de prendre tout particulièrement en considération:
les procédés, équipements ou méthodes d’exploitation comparables qui ont été récemment expérimentés avec succès;
les progrès technologiques et l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;
l’applicabilité de cette technologie du point de vue économique;
la nature et le volume des rejets et des effluents en cause;
les technologies peu polluantes ou sans déchets.
2. Il résulte de ce qui précède que pour un procédé particulier, la «meilleure technologie disponible» évoluera dans le temps, en fonction des progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
1. En choisissant pour des cas particuliers la combinaison la plus appropriée de mesures susceptibles de constituer la meilleure pratique environnementale, on devra prendre en considération la série de mesures ci-après selon la gradation indiquée:
information et éducation du public et des utilisateurs en ce qui concerne les conséquences sur l’environnement du choix d’activités et de produits particuliers et, pour ces derniers, de leur utilisation et de leur élimination finale;
élaboration et application de codes de bonne pratique environnementale s’appliquant à tous les aspects de la vie du produit;
étiquetage informant les usagers des risques environnementaux liés à un produit, à son utilisation et à son élimination finale;
mise à la disposition du public de systèmes de collecte et d’élimination;
recyclage, récupération et réutilisation;
application d’instruments économiques à des activités, des produits ou des groupes de produits;
adoption d’un système d’octroi d’autorisation assorti d’une série de restrictions ou d’une interdiction.
2. Pour déterminer quelle combinaison de mesures constitue la meilleure pratique environnementale, de façon générale ou dans des cas particuliers, il conviendra de prendre particulièrement en considération:
le risque pour l’environnement que présentent:
l’élimination finale du produit;
le remplacement de procédés ou de substances par d’autres moins polluants;
l’échelle d’utilisation;
les avantages ou inconvénients que des matériaux ou activités de remplacement peuvent présenter du point de vue de l’environnement;
les progrès et l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques;
les délais d’application;
les conséquences sociales et économiques.
3. Il résulte de ce qui précède que, pour une source particulière, les meilleures pratiques environnementales évolueront dans le temps, en fonction des progrès technologiques, de facteurs économiques et sociaux et de l’évolution des connaissances et de la compréhension scientifiques.
Lignes directrices pour la mise au point d’objectifs et de critères de qualité de l’eau
Les objectifs et critères de qualité de l’eau:
tiennent compte du but poursuivi, qui est de préserver et, si nécessaire, d’améliorer la qualité de l’eau;
visent à ramener les charges polluantes moyennes (en particulier celles de substances dangereuses) à un certain niveau dans un délai donné;
tiennent compte d’exigences spécifiques en matière de qualité de l’eau (eau brute utilisée comme eau potable, irrigation, etc.);
tiennent compte d’exigences spécifiques en ce qui concerne les eaux sensibles et spécialement protégées et leur environnement (lacs et eaux souterraines par exemple);
reposent sur l’emploi de méthodes de classification écologique et d’indices chimiques permettant d’examiner la préservation et l’amélioration de la qualité de l’eau à moyen terme et à long terme;
tiennent compte du degré de réalisation des objectifs et des mesures de protection supplémentaires, fondés sur les limites d’émission, qui peuvent se révéler nécessaires dans des cas particuliers.
1. Dans le cas d’un différend soumis à l’arbitrage en vertu du par. 2 de l’art. 22 de la présente Convention, une Partie (ou les Parties) notifie(nt) au secrétariat l’objet de l’arbitrage et indique(nt), en particulier, les articles de la présente Convention dont l’interprétation ou l’application est en cause. Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
2. Le tribunal arbitral est composé de trois membres. La (ou les) Partie(s) requérante(s) et l’autre (ou les autres) Partie(s) au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre qui est le président du tribunal arbitral. Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l’une des Parties au différend ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l’une de ces Parties, ni être au service de l’une d’elles, ni s’être déjà occupé de l’affaire à quelque autre titre que ce soit.
3. Si, dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n’a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe procède, à la demande de l’une des Parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
4. Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l’une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d’un arbitre, l’autre Partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le président du tribunal arbitral demande à la Partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Si elle ne le fait pas dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l’Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents; et
lui permettent, si cela est nécessaire, de citer et d’entendre des témoins ou des experts.
10. Les Parties et les arbitres protègent le secret de tout renseignement qu’ils reçoivent à titre confidentiel pendant la procédure d’arbitrage.
11. Le tribunal arbitral peut, à la demande de l’une des Parties, recommander des mesures conservatoires.
12. Si l’une des Parties au différend ne se présente pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l’autre Partie peut demander au tribunal de poursuivre la procédure et de rendre sa sentence définitive. Le fait pour une Partie de ne pas se présenter ou de ne pas faire valoir ses moyens ne fait pas obstacle au déroulement de la procédure.
13. Le tribunal arbitral peut connaître et décider des demandes reconventionnelles directement liées à l’objet du différend.
14. A moins que le tribunal arbitral n’en décide autrement en raison des circonstances particulières de l’affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les Parties au différend. Le tribunal tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux Parties.
15. Toute Partie à la présente Convention qui a, en ce qui concerne l’objet du différend, un intérêt d’ordre juridique susceptible d’être affecté par la décision rendue dans l’affaire peut intervenir dans la procédure, avec l’accord du tribunal.
16. Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle il a été constitué, à moins qu’il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d’une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
17. La sentence du tribunal arbitral est assortie d’un exposé des motifs. Elle est définitive et obligatoire pour toutes les Parties au différend. Le tribunal arbitral la communique aux Parties au différend et au secrétariat. Ce dernier transmet les informations reçues à toutes les Parties à la présente Convention.
18. Tout différend entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la sentence peut être soumis par l’une des Parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Champ d’application le 13 janvier 20162
Autriche* a
Danemark* a c
Pays-Bas* a b
a Cet Etat partie a accepté la décision III/1 du 28 novembre 2003 (amendements aux art. 25 et 26 de la convention).
c La mod. n’est pas applicable aux Iles Féroé et Groenland
RO 1997 835; FF 1994 I 253
1 RO 1997 834
2 RO 1997 855 et 2004 4007, 2010 3613, 2013 283 377, 2016 377. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
RO 1997 835
13.01.2016 PDF DOC
29.11.2012 PDF DOC
10.08.2010 PDF DOC