Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/5091
Timestamp: 2019-11-20 14:12:51+00:00
Document Index: 215920586

Matched Legal Cases: ["l'article 71", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 18", "l'article 31", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 11", "l'article 32", "l'article 29"]

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république : Séance du 15 juin 2011 à 9h00
Séance du 15 juin 2011 à 9h00
La Commission procède à l'audition de M. Dominique Baudis, dont la nomination en qualité de Défenseur des droits est envisagée par M. le Président de la République.
Nous recevons M. Dominique Baudis, à qui je souhaite la bienvenue. Nous sommes heureux de procéder – enfin, oserai-je dire – à l'audition de la personnalité dont la nomination en qualité de Défenseur des droits est envisagée par le Président de la République. Conformément à l'article 71-1 de la Constitution, cette nomination ne peut en effet avoir lieu qu'après application de la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 du même texte qui la subordonne à un avis public de la commission compétente de chaque assemblée. Nos collègues du Sénat procéderont à l'audition de M. Baudis immédiatement après nous ; aussi, après que nous aurons voté, les bulletins de vote seront-ils conservés dans une enveloppe fermée afin que nous puissions procéder au dépouillement en même temps qu'au Sénat, conformément aux dispositions de la loi du 23 juillet 2010.
PermalienDominique Baudis
C'est un honneur pour moi d'être entendu par votre Commission dans le cadre de l'article 13 de la Constitution et du processus de nomination du Défenseur des droits, qui sera le premier à exercer cette fonction créée par la réforme constitutionnelle. Je mesure l'importance du travail réalisé par le Parlement et particulièrement par votre Commission, son président, le rapporteur du projet. Rares sont les textes qui évoluent autant à la faveur de la navette entre les assemblées jusqu'au compromis élaboré en Commission mixte paritaire.
Ce travail exemplaire montre toute l'importance que vous attachez à la nouvelle institution dont chacun d'entre nous souhaite qu'elle réussisse dans sa mission au service des droits et des libertés des citoyens. Je mesure également l'ampleur du travail à accomplir, si vous acceptez de me faire confiance. La confiance du Parlement est d'ailleurs une condition essentielle pour réussir à installer le Défenseur des droits dans le paysage institutionnel et juridique de notre pays, pas simplement lors de la procédure de nomination et de la présentation des rapports annuels. Au long de l'exercice de son mandat, le Défenseur des droits doit demeurer à la disposition du Parlement et de ses commissions qui, presque toutes, sous un angle ou sous un autre, auront à connaître de son action. Les relations entre le Défenseur des droits et les parlementaires auront lieu aussi au cours du suivi des saisines directes, rien n'interdisant que de telles saisines émanent aussi de parlementaires.
Si vous m'accordez votre confiance, je poursuivrai cinq objectifs. Le premier sera de sauvegarder les acquis et de valoriser l'expérience du médiateur de la République, du défenseur des enfants, de la CNDS et de la Halde. Le deuxième consistera à utiliser pleinement et avec discernement les capacités juridiques que vous avez confiées au Défenseur des droits et qui sont supérieures à la simple addition des pouvoirs dont disposaient les institutions précédentes. En troisième lieu, je veux faire en sorte que le Défenseur des droits rende un meilleur service au citoyen sans peser davantage sur le contribuable. Je souhaite aussi faciliter l'accès au Défenseur des droits grâce à un maillage territorial de proximité, et enfin faire du Défenseur des droits un facteur du rayonnement des valeurs de la France en Europe et dans le monde.
Mon premier objectif serait donc de sauvegarder les acquis et de valoriser les expériences grâce au dispositif créé par la loi organique, qui identifie clairement la spécificité des domaines d'intervention: la défense des enfants, la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité, la déontologie des services de sécurité. Au cours des débats, de nombreux parlementaires ont exprimé leur inquiétude devant le risque de dilution des autorités préexistantes et de cannibalisation des plus petites par les plus grosses. Cette inquiétude légitime était également exprimée par certaines des institutions considérées et par les associations et les personnalités impliquées dans ces secteurs qui craignaient de voir disparaître des autorités qui ont fait progresser les libertés et les droits.
Ces craintes n'ont plus lieu d'être, l'architecture créée par la loi organique permettant de sauvegarder les acquis par le transfert des services – et je tiens à rendre hommage à ces institutions qui continuent de travailler autant qu'elles le peuvent dans cet entre-deux – avec leur mémoire et leur expertise, mais aussi de les renforcer par la création des trois adjoints et des trois collèges. La loi organique prévoit de doter le Défenseur des droits de trois adjoints pour travailler avec lui à la défense des enfants, à la lutte contre les discriminations et à la déontologie de la sécurité, tout en ouvrant la porte à la création éventuelle d'adjoints supplémentaires. Faut-il faire usage de cette possibilité et le Défenseur des droits doit-il créer un quatrième, voire un cinquième adjoint ? J'aimerais recueillir des avis sur ce point. Pour ma part, je ne le crois pas. D'abord, la loi organique créant trois adjoints, les adjoints supplémentaires auraient une légitimité juridique moins évidente. Par ailleurs, la loi organique ne créant que trois collèges, le ou les adjoints supplémentaires seraient des adjoints sans collège. De plus, le texte établit un régime strict d'interdiction de toute activité professionnelle pour les adjoints ; cela implique des rémunérations que l'on ne peut additionner inconsidérément. Enfin, on peut craindre qu'une fois franchie la borne posée par la loi organique, il n'y ait plus de limites et que, par facilité, chaque Défenseur des droits ajoute au fil du temps des adjoints aux adjoints, ce qui finirait par diluer l'autorité de ceux que le législateur a institués.
Les trois collèges assureront l'examen des questions par six à huit personnes désignées pour leur compétence. Cette collégialité permettra de débattre de toutes les questions nouvelles en confrontant les points de vue, ce qui favorise la prise d'une décision équitable et solidement motivée. C'est pourquoi, à mes yeux, le Défenseur des droits doit présider personnellement chacun des trois collèges, assisté par l'adjoint vice-président.
Je pense également qu'afin de développer la transversalité et le sentiment d'appartenance à une institution commune, il faudra utiliser fréquemment la disposition prévue à l'article 12 qui permet de réunir les trois collèges, ou éventuellement deux. Pour la même raison, les adjoints doivent autant que possible travailler ensemble autour du Défenseur des droits afin que l'institution apprenne à parler le même langage au service des droits et libertés. Je conçois en quelque sorte l'équipe de gouvernance formée par le Défenseur des droits et ses trois adjoints comme celle d'une municipalité.
Mon deuxième objectif sera d'utiliser pleinement les capacités juridiques que vous avez confiées au Défenseur des droits, bien supérieures à la simple addition des pouvoirs dont disposaient les quatre institutions précédentes, d'abord parce que la fonction de Défenseur des droits est inscrite dans la Constitution, ensuite parce que la loi a aligné par le haut les capacités des anciennes autorités que le Défenseur des droits regroupe.
Ainsi, chacun pourra saisir le Défenseur des droits, ce qui n'était pas le cas pour la CNDS ou le Médiateur de la République. Le Défenseur des droits peut également se saisir d'office, ce qui n'était pas le cas pour toutes les autorités précédentes. Les pouvoirs d'audition et d'enquête prévus à l'article 18 constituent un progrès pour la mission de défense des enfants, qui n'en disposait pas précédemment. Aucune institution n'avait le pouvoir de consulter le Conseil d'Etat pour interpréter un texte ; grâce à l'article 31, le Défenseur des droits le pourra. Seul le Médiateur de la République pouvait demander une étude au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes ; grâce à l'article 19, le Défenseur des droits en aura la capacité pour l'ensemble de ses missions. Le pouvoir de mise en demeure et de saisine du juge des référés est une avancée pour la médiation, la défense des enfants et la déontologie qui n'en disposaient pas. Ni le Médiateur de la République ni le Défenseur des enfants ne pouvaient intervenir dans une procédure judiciaire ; l'article 23 confie cette prérogative au Défenseur des droits. On pourrait multiplier les exemples. En réalité, on se trouve dans une dynamique comparable à celle de l'intercommunalité, où chaque commune conserve son domaine et sa personnalité, la structure intercommunale donnant davantage de force à l'ensemble.
Mon troisième objectif est de veiller à ce que le Défenseur des droits rende un meilleur service aux citoyens sans demander davantage aux contribuables. La gestion administrative et financière des services du Défenseur des droits sera une tâche de grande ampleur, particulièrement complexe. Il y a actuellement quatre sièges et autant d'organigrammes, des rémunérations et des statuts différents. Le rapprochement devra s'opérer sans brutalité et dans la pratique du dialogue social, par étapes, en suivant une feuille de route portant sur plusieurs années. Beaucoup de fonctions - les ressources humaines, l'informatique, la communication, l'action internationale - doivent dès à présent être mutualisées. La question immobilière est très difficile à régler en raison du coût de certains loyers d'une part, de l'impossibilité de mettre fin au à certains baux avant 2014 d'autre part. Il faut se mettre au travail dès à présent avec France Domaine pour trouver une solution conciliant efficacité et bonne gestion des deniers publics.
Mon quatrième objectif est de faire du Défenseur des droits une institution de proximité grâce à un maillage territorial. Il est bien que chacun puisse saisir le Défenseur par courrier ou par courriel, mais le contact humain est irremplaçable. Derrière chaque dossier se trouve une personne en difficulté ou en détresse qui a, avant tout, besoin d'écoute et de respect. Ce travail de terrain se fait aujourd'hui avec trois réseaux : ceux du médiateur de la République, de la Halde et du Défenseur des enfants. En tout, 450 personnes sont réparties en six cents lieux d'accueil - préfectures, mairies, maisons de la justice et du droit. Il faut développer ce réseau davantage encore, ce que l'on peut faire en valorisant le potentiel d'expérience des seniors qui mettent bénévolement leurs compétences au service de l'intérêt général, et le potentiel d'énergie et d'enthousiasme des jeunes qui, grâce au service civique, peuvent accéder à la vie active en commençant par travailler au service des autres. La défenseure des enfants a déjà fait appel aux jeunes du service civique, et cette initiative doit être étendue à tous les secteurs couverts par le Défenseur des droits, qui doit lui-même s'impliquer personnellement dans cette dimension de proximité.
Dans cette fonction, deux écueils doivent être évités. Le premier, c'est la surexposition médiatique qui banalise la parole de l'institution et l'entraîne sur le terrain polémique ; le Défenseur des droits ne doit surtout pas se transformer en imprécateur public pour animer les plateaux de télévision. À l'inverse, l'autre écueil serait de rester entre les quatre murs de son bureau. Si vous m'accordez votre confiance, je prends l'engagement de me rendre dans chacune des régions métropolitaines d'ici la fin de l'année, puis de consacrer régulièrement du temps pour aller sur le terrain - y compris outre-mer et auprès des Français établis hors de France - à la rencontre des élus, des associations, des acteurs de la société civile, à la rencontre de femmes, d'hommes, d'enfants qui ont fait appel au Défenseur des droits. Il lui sera évidemment impossible de traiter ainsi tous les cas, mais il doit rester en contact régulier avec la réalité sociale et le vécu de ceux qui font appel à lui.
Mon cinquième et dernier objectif consiste à faire du Défenseur des droits un vecteur des valeurs de la France dans le domaine des droits humains et des libertés publiques, conformément à notre rôle historique. Ces valeurs sont universelles mais l'efficacité commande de choisir des priorités. J'en vois trois : l'Europe, aussi bien dans la configuration de l'Union européenne que dans celle du Conseil de l'Europe ; le monde francophone, en accompagnant par des échanges d'expériences les progrès de la démocratie dans beaucoup de pays - je pense évidemment à la Côte d'Ivoire ; le monde arabe enfin, où des peuples qui se sont libérés doivent maintenant construire un État de droit, et ce serait une des contributions de la France de se montrer disponible pour travailler avec ceux qui le jugeront utile. Les Autorités qui ont précédé le Défenseur des droits, et singulièrement le Défenseur des enfants, participaient à des réseaux européens et internationaux. Il faut maintenir cette présence dans l'ensemble des réseaux ; ce sera l'une des missions des adjoints.
Au moment de conclure, j'espère vous avoir convaincu de ma détermination à m'impliquer de toutes mes forces et de tout mon coeur dans cette mission passionnante. En ai-je la capacité ? C'est à vous qu'appartient la réponse. Vous ayant dit ce que sont mes objectifs, il me faut essayer de vous persuader que ce que j'ai vécu m'a préparé à l'exercice de cette fonction. Certes, je ne suis ni professeur de droit ni ancien ministre. En revanche, je pourrai puiser, pour l'accomplissement de ma mission, dans la grande diversité de mes expériences professionnelles passées.
Diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris, section service public, après deux années de service militaire en coopération à la radiotélévision libanaise, j'ai choisi le métier de journaliste ; je suis resté à Beyrouth et je suis entré à l'ORTF comme correspondant au Proche-Orient. Au Liban, j'ai découvert la richesse humaine que la diversité représente pour un pays, mais j'ai aussi mesuré, pendant les deux premières années de guerre civile, les dangers du communautarisme.
Rentré en France, j'ai présenté le journal télévisé. Dans cet exercice, j'ai appris à me départir de mes opinions personnelles pour délivrer des informations recevables par tous, dans le respect de la diversité des opinions de chacun ; car, davantage qu'à l'objectivité, je crois à l'impartialité.
En 1983, les Toulousains m'ont élu à la mairie, où j'ai exercé trois mandats consécutifs. Je n'entreprendrai pas de vous expliquer que les élus sont les premiers médiateurs, qu'ils contribuent chaque jour à humaniser les relations entre les citoyens et les administrations, administration municipale comprise, par l'attention qu'ils portent à ce qu'il soit répondu à chaque courrier, à ce que l'on puisse, autant que faire se peut, rencontrer chaque personne. Au cours de ces dix-huit années, j'ai aussi appris la gestion et j'ai eu la fierté de remettre à mon successeur les clefs d'une ville dont l'endettement était nul. J'ai aussi pratiqué le droit en exerçant les prérogatives municipales, ainsi que les prérogatives régionales pour avoir présidé deux ans la région Midi-Pyrénées.
Élu quatre fois à l'Assemblée nationale et trois fois au Parlement européen, j'ai participé à l'élaboration des lois et au contrôle de l'action gouvernementale. À Strasbourg comme à Bruxelles, j'ai pris conscience de la convergence des normes européennes, notamment dans la défense des droits, et j'ai pu observer les institutions très respectées que sont les ombudspersons des pays du Nord, ainsi que le Défenseur du peuple espagnol et le Provedor de Justiça portugais ; tous s'appliquent à établir des relations de confiance entre les citoyens et les administrations.
De 2001 à 2007 j'ai présidé le Conseil supérieur de l'audiovisuel, le CSA, autorité administrative indépendante dont le président est nommé pour un mandat de six ans non renouvelable. J'y ai beaucoup appris : d'abord, la pratique de la collégialité en mettant en oeuvre avec opiniâtreté la loi Trautman-Tasca d'août 2000 sur la communication qui prévoyait le développement de la télévision numérique terrestre, la TNT. J'ai aussi appris au CSA que l'indépendance et l'impartialité ne sont pas des principes qui se proclament : il faut en apporter la preuve quotidienne.
Je pense l'avoir fait en premier lieu vis-à-vis des pouvoirs politiques. À la présidence du CSA, j'ai suivi les élections présidentielles et législatives de 2002, le référendum de 2005 et la préparation du dispositif défini pour suivre les élections présidentielles et législatives de 2007. Lors de toutes ces consultations, j'ai été en relation avec l'ensemble des responsables des partis politiques pour définir les mécanismes propres à garantir le pluralisme, et je ne crois pas que le reproche de partialité puisse m'être fait.
Au CSA j'ai aussi appris l'indépendance à l'égard des grands groupes économiques, de l'audiovisuel plus particulièrement. La TNT ayant eu pour conséquence de faire passer de cinq à près de vingt le nombre des chaînes de télévision gratuites, on comprendra que certains n'étaient pas pressés de voir arriver de nouveaux concurrents. Il a donc fallu toute la détermination et l'impartialité du CSA pour imposer le nouveau dispositif qui, s'il était sans doute gênant pour certains groupes privés du secteur, allait dans le sens de l'intérêt général : grâce à la TNT, chaque citoyen peut suivre les travaux du Parlement sur la chaîne parlementaire, et elle a aussi permis la création de la première chaîne de télévision gratuite pour enfants. J'insisterai à ce sujet sur ma vigilance en faveur de la protection de l'enfance : outre la création déjà mentionnée de la première chaîne gratuite pour les enfants sur la TNT, j'ai travaillé à la signalétique « jeunesse » et tenté de limiter, de manière hélas encore insuffisante, la diffusion par les chaînes de télévision des films pornographiques ou d'une extrême violence, en coordination avec Mme Claire Brisset, alors Défenseure des enfants.
Enfin, je préside depuis quatre ans l'Institut du monde arabe, instrument de lutte contre les discriminations et les préjugés grâce au dialogue interculturel.
Au-delà de l'estime et du respect que nous pouvons avoir pour votre personne, monsieur Baudis, nous déplorons le mode de désignation du Défenseur des droits qui a été choisi, en dépit de notre opposition. En effet, ce n'est pas pour désigner le Défenseur des droits que nous allons voter, mais pour faire savoir si nous nous opposons à sa nomination par le Président de la République. C'est d'autant plus regrettable que les perspectives que vous venez de dresser étaient susceptibles de recueillir l'approbation au-delà des frontières partisanes.
Ne craignez-vous pas que les conditions de votre nomination nuisent à l'indépendance au regard de l'exécutif qui devrait caractériser l'exercice par le Défenseur de missions jusqu'ici assumées par un certain nombre d'autorités indépendantes ?
Il était plus que temps d'entendre celui à qui le Président de la République envisage de confier la responsabilité de Défenseur des droits : la loi organique qui crée cette institution a été publiée le 30 mars, et depuis cette date les conditions de travail, voire l'existence juridique des autorités administratives indépendantes dont il doit reprendre les missions, sont problématiques.
Il me semble que la transparence serait un moyen d'assurer l'indépendance de cette nouvelle institution. Dans cette perspective, comptez-vous publier les avis des collèges chargés de vous assister ? Dans le même ordre d'idée, envisagez-vous de rencontrer ceux qui vous ont précédé à la tête des autorités administratives auxquelles succède le Défenseur des droits et dont le bilan a été salué dans l'hémicycle ?
Vous n'ignorez pas, par ailleurs, que l'article 11 de la loi organique, qui fixe les conditions de nomination de vos adjoints, a été longuement débattu par notre assemblée. Alors que nous défendions le principe d'une collégialité, le garde des sceaux nous répondait qu'ils n'étaient que de proches collaborateurs du Défenseur, dénués de compétences propres. Comment envisagez-vous l'articulation de votre mission avec celle de vos adjoints ? Userez-vous le plus largement possible de la faculté que vous donne la loi de leur déléguer vos attributions ? Quand pensez-vous pouvoir les nommer ? Quelles personnalités envisagez-vous à ces postes ? Seront-ils dotés d'un pouvoir hiérarchique sur les services du Défenseur des droits ou devront-ils passer par le directeur général dont on me dit que la chancellerie envisage la création ? J'ai cru comprendre en effet que la chancellerie avait rédigé un projet de décret relatif à l'organisation des services du futur Défenseur des droits : avez-vous eu connaissance de ce projet de décret ? Il serait bon que la représentation nationale reçoive copie de ce texte, s'il existe.
L'ensemble du personnel sera-t-il reconduit aux postes occupés jusqu'alors ?
Vous avez rappelé qu'à la différence du Médiateur de la République, le Défenseur des droits dispose de la faculté de saisir le juge : envisagez-vous d'exercer cette nouvelle prérogative ?
La nomination du Défenseur des droits par décret en conseil des ministres, mode de désignation totalement différent de ce que la commission Balladur avait proposé, ne risque-t-il pas d'amoindrir sa légitimité ?
Le dernier rapport du Médiateur de la République fait état d'un manque de moyens dû aux restrictions budgétaires, de nature à dégrader le service public et la qualité des relations entre l'administration et ses usagers : que vous inspirent ces réflexions ?
Comment comptez-vous exercer la faculté, dévolue au Défenseur des droits par l'article 32 de la loi du 29 mars 2011, de proposer les modifications législatives et réglementaires qui lui paraissent utiles ? Pour sa part, la commission Balladur avait demandé que le Défenseur puisse assister le Parlement dans sa mission de contrôle et d'évaluation des politiques publiques.
Vous qui, pour avoir dans le passé dirigé des institutions publiques en toute indépendance, savez tout ce que celle-ci devait aux conditions de votre nomination, ne craignez-vous pas que le mode de désignation du Défenseur des droits ne limite l'étendue de sa liberté d'expression ? On peut en tout état de cause s'inquiéter de vous voir condamner d'emblée toute « surexposition médiatique » du Défenseur des droits, alors que les travaux des autorités administratives indépendantes qui ont été absorbées par le Défenseur des droits faisaient l'objet de publications régulières et attendues : ainsi, la publication, chaque année, du rapport du médiateur faisait événement. Ne serait-ce pas le mode de désignation du Défenseur des droits qui le condamnerait à cette forme de devoir de réserve, le contraignant à faire sienne la devise « pour vivre heureux, vivons cachés » ?
On peut s'inquiéter aussi de vous entendre parler de bénévolat ou de mutualisation en matière de gestion des personnels, mots d'ordre qui augurent souvent d'une réduction du nombre des postes. Comment cette réduction pourra-t-elle se concilier avec l'exercice par le Défenseur des droits de compétences inconnues des autorités administratives qui le précédaient ?
Pour avoir eu le plaisir et l'honneur d'être le rapporteur de cette grande loi, je tenais à vous remercier d'avoir salué l'importance du travail accompli et à y associer tous mes collègues, notamment M. Urvoas, qui s'est montré un contradicteur de grande qualité.
Si vous avez insisté sur la mutualisation des moyens ainsi que sur le maillage territorial assuré par les délégués du Médiateur de la République, vous vous êtes peu étendu sur le rôle du médiateur lui-même, sinon pour préciser qu'un adjoint chargé de cette compétence ne vous semblait pas indispensable. Le Médiateur assure pourtant depuis des années un travail de fond : au cours de la seule année dernière, il a fait l'objet de 76 000 saisines. Cette tâche est particulièrement indispensable à un moment où les rapports entre le citoyen et les administrations se tendent – le dernier rapport de M. Delevoye y insiste. Je souhaiterais connaître votre perception de l'importance du règlement en équité de ce point de vue.
Comment appréhendez-vous la faculté du Défenseur des droits de proposer des réformes législatives ?
Enfin, comptez-vous vous consacrer entièrement à l'exercice d'une mission qui selon nous réclame l'exclusivité ?
Avez-vous déjà une idée de ceux que vous pourriez choisir pour être vos adjoints – et qui seront nommés par décret sans que nous les ayons entendus ? Envisagez-vous de proposer ces postes à celles et ceux qui dirigeaient les autorités administratives auxquelles le Défenseur des droits se substitue ?
Comptez-vous vous entourer d'un comité consultatif dont la composition permettrait, sur le modèle de celui de la Halde, d'ouvrir l'institution à la société civile ?
C'est, à la fois, à un immense gâchis et à un jeu de dupes que nous assistons : un immense gâchis parce qu'avec ce défenseur des droits tel qu'il a été défini par le Président de la République et sa majorité, nous sommes bien loin de ce que doit être une telle institution, et à un jeu de dupes parce que nous ne sommes réunis ici que pour approuver une nomination qui est déjà faite. On mesure à cela l'hypocrisie de réformes constitutionnelles qui étaient censées renforcer les pouvoirs du Parlement : sur un sujet aussi grave et s'agissant de responsabilités aussi essentielles, nous ne pouvons qu'assister passivement au déroulement d'un scénario écrit d'avance.
Vous serez donc à la tête d'un vaste magma administratif, qui absorbera en les réduisant le rôle et les responsabilités d'autorités indépendantes telles que le Médiateur de la République ou la Commission nationale de déontologie de la sécurité, la CNDS. Toute collégialité disparaît, les adjoints qui seront nommés à vos côtés n'étant pas réellement indépendants. Il est douteux que cette hydre administrative soit à la hauteur des autorités qu'elle remplace en matière de protection des libertés publiques ou de lutte contre les discriminations, étant donné le peu de moyens et d'indépendance dont elle disposera, sans parler du vice originel que constitue la nomination par décret en conseil des ministres. Nous sommes bien loin de l'esprit du congrès de Versailles, et c'est la raison pour laquelle je m'associe aux observations formulées par mes collègues du groupe SRC, notamment par M. Jean-Jacques Urvoas.
L'assise constitutionnelle du Défenseur des droits lui donnera une légitimité et une stabilité plus importantes que celles dont jouissaient les autorités administratives indépendantes dont il reprend les missions. Comment comptez-vous mettre en oeuvre l'indépendance d'une institution regroupant en son sein les missions d'autorités jusque-là distinctes ? Comment distribuerez-vous les prérogatives du Défenseur des droits à vos futurs adjoints, chacun d'eux représentant une des autorités fusionnées ? Comment comptez-vous notamment assurer la défense et la promotion des droits des enfants ?
À l'inverse de Sandrine Mazetier, je pense que votre exposé a apaisé les inquiétudes qui se sont exprimées lors du débat parlementaire et, tout comme vous, je considère le maillage territorial comme une nécessité.
Nous craignons que l'institution du Défenseur des droits, loin de constituer un progrès réel pour nos concitoyens, ne se traduise pour eux par la perte de certains droits. Nous déplorons notamment que, s'agissant d'une institution aussi tentaculaire, le rôle et la compétence des adjoints ne soient pas précisément définis ni, de ce fait, leur capacité à peser sur les décisions du Défenseur des droits.
Les débats ne nous ont pas davantage permis de savoir ce qu'il adviendra de la requête d'un particulier dont vous aurez estimé qu'elle ne relève pas de vos attributions. Cette réclamation sera-t-elle laissée en déshérence ?
Comptez-vous vous saisir de la double prérogative, de recommandation et de médiation, de la Halde, et poursuivre les relations régulières qu'elle entretenait avec la société civile par le truchement de son collège d'experts ?
Comment concilierez-vous les fonctions importantes que vous assumez déjà – député européen, vous assumez en outre la présidence de l'Institut du monde arabe et la présidence de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité – avec ce nouveau rôle ? N'y a-t-il pas un risque de conflits d'intérêts, notamment, entre le futur Défenseur des droits et le président de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité ?
J'aimerais savoir enfin comment sera fixée votre rémunération – il ne faudrait pas de voir réapparaître les polémiques qui ont secoué la Halde.
Je m'inquiète plus particulièrement, monsieur Baudis, de la mission qui était assurée jusqu'ici par la Commission nationale de déontologie de la sécurité, créée il y a plus de dix ans par une loi dont j'étais le rapporteur. Ayant été l'un de ses premiers membres, j'ai constaté la volonté croissante de l'État d'entraver son action, en la privant des moyens budgétaires nécessaires à son fonctionnement et, sur le plan politique, en ne répondant plus aux avis qu'elle formule. Que pensez-vous d'une telle instance, indépendante dans la plupart des pays européens ? Avez-vous pour votre part la volonté qu'elle retrouve un fonctionnement plus conforme à l'esprit de la loi de 2000 ?
Quel effectif envisagez-vous pour vos services ?
Je vous remercie de l'ensemble de vos questions, dont beaucoup contribuent à éclairer la conception que j'ai de cette mission.
Je sais, par la lecture des débats parlementaires, que le Parlement a abondamment débattu de la question de la nomination du Défenseur des droits et de son incidence supposée sur son indépendance. Ma nomination à la tête du CSA avait déjà été décidée par décret en conseil des ministres, la seule différence étant que le Parlement n'intervenait pas alors dans la procédure. Cette fois, même si le dispositif n'a pas l'heur de vous plaire, le Parlement est associé au processus et il a la faculté de s'opposer à ce qu'il jugerait être une erreur manifeste. Moi qui puis comparer les deux procédures, je mesure l'intérêt de l'exercice intellectuel que constitue une audition par les commissions parlementaires pour se pénétrer de la mission que l'on sera peut-être appelé à accomplir.
L'indépendance est évidemment une des vertus républicaines indispensables à l'exercice d'une mission telle que celle-ci. Je crois avoir fait la démonstration de cette vertu à la tête du CSA. Il me semble en outre que M. Didier Migaud, nommé à la tête de la Cour des comptes selon une procédure analogue, exerce sa mission en toute indépendance. C'est là une vertu qui tient de l'individu, et avoir manifesté un engagement légitime dans l'exercice d'une responsabilité collective n'empêche pas de faire preuve d'indépendance et d'impartialité quand la fonction l'exige.
J'attache bien sûr la plus grande importance à la fonction de Médiateur, monsieur Pierre Morel-A-L'Huissier. Si je ne me suis pas étendu davantage sur ce point, c'est que cette fonction change peu dans le nouveau dispositif. L'absence de collégialité rend inutile à mes yeux la désignation d'un autre adjoint ; il sera nécessaire en revanche de nommer un médiateur délégué auprès du Défenseur des droits, chargé de suivre l'activité de la médiature, qui est proportionnellement la plus importante et celle qui recouvre la plus grande diversité de situations. Le renforcement du réseau des délégués territoriaux accroîtra encore l'efficacité de la médiature.
La faculté du Défenseur des droits de proposer des réformes législatives devra à mon sens s'exercer dans le dialogue avec le Parlement et après une longue réflexion au sein du ou des collèges concernés.
Je suis tout autant que vous, Madame Pau-Langevin, convaincu de l'importance du rôle des adjoints. Il est nécessaire que d'ici septembre le mode de fonctionnement de la gouvernance, notamment le rôle des adjoints et des collèges, soit clairement défini dans le règlement intérieur.
Si une requête n'est pas fondée, le demandeur doit recevoir une réponse circonstanciée lui expliquant pourquoi le Défenseur des droits ne peut intervenir et à quelle administration il doit s'adresser.
Pour répondre à votre question relative aux relations entre le Défenseur des droits et la société civile, question qui préoccupe également M. Olivier Dussopt, le comité consultatif créé auprès de la Halde où siégeaient des représentants de la société civile doit être maintenu, et étendu à tous les secteurs d'intervention du Défenseur des droits. Le mandat de plusieurs de ses membres venant à échéance, le renouvellement à venir sera l'occasion d'élargir l'éventail des compétences requises par l'évolution de l'institution.
Je n'ai pressenti personne pour les postes d'adjoints, monsieur Dussopt, considérant qu'une telle anticipation aurait marqué un manquement au respect dû au Parlement. Mais j'y ai réfléchi, et ma réflexion me porte à vous dire en premier lieu que la parité va de soi ; confirmeriez-vous ma nomination qu'il y aurait donc à mes côtés, au nombre des trois adjoints, deux femmes et un homme. Le choix s'impose par ailleurs de personnalités dont la légitimité procède des compétences, de l'expérience et d'une solide culture juridique pour assurer la crédibilité des décisions du Défenseur des droits auprès du Conseil d'État, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation.
S'agissant des relations avec le Parlement, il me paraît que le Défenseur des droits devra venir avec le ou les adjoints concernés par les sujets évoqués par chaque Commission qui voudra les entendre.
Que M. Pierre Morel-A-L'Huissier et M. Christophe Caresche en soient assurés, si ma nomination est confirmée, je démissionnerai immédiatement de l'ensemble de mes fonctions actuelles - mandat au Parlement européen, présidence de l'Institut du monde arabe et la présidence de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Pour éviter tout conflit d'intérêts potentiel, je démissionnerai aussi de toutes les associations dont je suis membre. Mon implication dans la fonction sera totale et je compte, je vous l'ai dit, m'y consacrer de toutes mes forces et de tout mon coeur. Il devra en être de même pour les futurs adjoints, et un code de déontologie sera rédigé qui vaudra pour tous : le Défenseur des droits lui-même, les adjoints et les services.
Vous vous êtes inquiétée, madame Mazetier, de ma référence à l'écueil de la « surexposition médiatique ». Permettez-moi de préciser mon propos : je ne pense pas que le Défenseur des droits fera un bon travail s'il agit dans l'ombre. Il doit, au contraire, faire connaître l'institution et ses missions. Je tenais à souligner que le Défenseur des droits lui-même doit se garder de la surexposition médiatique pour ne pas se laisser entraîner dans les polémiques du moment. Il lui revient en revanche de faire connaître l'institution, ses missions et les services qu'elle peut rendre aux citoyens, sans se limiter à son rapport annuel. Ainsi le rapport relatif à la protection de l'enfance continuera-t-il d'être publié à l'occasion de la Journée nationale des droits de l'enfant. De même, lors des propositions de réforme, le Défenseur des droits sera fondé à prendre la parole, sur des bases juridiques solides. Un travail de communication de longue haleine est indispensable pour faire savoir aux Français que le Défenseur des droits est une institution à la disposition de tous.
J'ai parlé de mutualisation des moyens car les fonctions « support » - directions des ressources humaines, services de communication et relations avec la presse, relations avec l'Europe et l'international - doivent se regrouper. Quant aux services instructeurs, qui ont leurs spécificités, ils devront apprendre à travailler ensemble progressivement mais ils ne peuvent être regroupés immédiatement. Des regroupements se font d'ailleurs déjà : les directeurs se rencontrent et des progrès pratiques symboliques ont déjà été faits : même papier à lettre, numéros de téléphone communs, rapprochement des sites sur l'Internet…
Comme je l'ai indiqué, monsieur Hunault, je considère le maillage territorial indispensable. Il conviendra de déterminer avec les élus locaux quels seront les points de rencontre avec les citoyens.
Je compte beaucoup, monsieur Nicolin, sur les adjoints. Le Défenseur des droits ne peut traiter seul de questions aussi diverses que celles qu'il sera amené à examiner ; le collège des adjoints lui sera donc d'une grande utilité ; il devra se réunir deux par semaine au moins, et les adjoints devront l'assister à plein temps.
La défense des droits des enfants sera, monsieur Verchère, une de mes priorités, je vous l'ai dit.
Non, monsieur Mamère, les prérogatives du Défenseur des droits ne forment pas un « magma ». Le souci d'efficacité commandait un décloisonnement et le rapprochement des anciennes Autorités ; pour autant, le Parlement a défini des missions spécifiques. Le contrôleur des prisons rejoindra le Défenseur des droits en 2014 ; d'ici là, nous travaillerons ensemble.
Il faudra effectivement, monsieur Urvoas, procéder à un rattrapage rapide mais, je vous l'ai dit, les anciennes institutions continuent de travailler et les services travaillent déjà à l'indispensable rapprochement.
Un règlement intérieur définira si les délibérations des collèges restent confidentielles. Elles le sont au CSA, et cela donne à ses membres une liberté d'expression supplémentaire. Avec les adjoints et les collèges, il conviendra de trouver un point d'équilibre entre la nécessaire transparence de l'institution et la possibilité que les points de vue puissent s'exprimer avec la garantie de la confidentialité sur certains sujets.
Dans les premiers jours qui suivront sa nomination, le Défenseur des droits devra faire connaître le nom de ses adjoints et celui du directeur général des services. Vous avez évoqué une proposition de la chancellerie à ce sujet ; je ne suis pas au courant, mais il me paraît de bonne pratique que le Défenseur des droits s'appuie sur un directeur général ; c'est d'autant plus nécessaire que le chantier de l'organisation des services sera colossal.
Monsieur Caresche, le montant de ma rémunération n'est pas de mon ressort ; c'est à l'État de la fixer, comme celle de mes adjoints, qui seront interdits de tout autre activité professionnelle pendant les six années de leur mandat.
Je suis convaincu, madame Karamanli, qu'il faut étendre et renforcer le réseau territorial des services du Défenseur des droits. Sur un autre plan, le Défenseur des droits devra être, à tout instant, à la disposition du Parlement, qu'il s'agisse de rendre compte de l'activité de l'institution ou de dialoguer dans le cadre de l'élaboration de règles nouvelles.
La loi a sanctuarisé la CNDS, en prévoyant un collège et un adjoint. À ce poste, il conviendra, dans l'intérêt de tous, citoyens et services de sécurité, de nommer une personnalité apte à prendre en considération aussi bien la demande de sécurité de la population que l'exigence de respect de la déontologie.
Actuellement, l'effectif de chacune des anciennes institutions excède légèrement le plafond autorisé. J'ai eu des conversations avec plusieurs personnalités qui les présidaient : Mme Dominique Versini, M. Louis Schweitzer, M. Éric Molinié, Mme Jeannette Bougrab, et M. Roger Beauvois, ainsi qu'avec quatre directeurs généraux, et je rencontrerai Mme Claire Brisset. Si ma nomination est confirmée, je verrai comment on peut gérer les ressources humaines de manière équilibrée sans nuire à l'efficacité de l'institution.
Délibérant à huis clos, la Commission se prononce, par un vote au scrutin secret dans les conditions prévues par l'article 29-1 du Règlement, sur la nomination, envisagée par M. le Président de la République, de M. Dominique Baudis en qualité de Défenseur des droits.
Quarante-sept commissaires ayant pris part au vote et trente-six suffrages ayant été exprimés, la Commission donne un avis favorable, par trente voix pour et six contre, à cette nomination.
Au terme du dépouillement simultané des scrutins dans les deux assemblées, je suis en mesure de vous en communiquer les résultats.
Quarante-neuf parlementaires se sont exprimés en faveur de la nomination de M. Dominique Baudis, trente à l'Assemblée nationale et dix-neuf au Sénat. Dix-sept se sont exprimés contre, six à l'Assemblée nationale et onze au Sénat.
Présents. - Mme Delphine Batho, M. François Bayrou, M. Jacques Alain Bénisti, M. Étienne Blanc, M. Émile Blessig, M. Serge Blisko, M. Claude Bodin, M. Marcel Bonnot, M. Gilles Bourdouleix, M. Dominique Bussereau, M. Alain Cacheux, M. François Calvet, M. Éric Ciotti, M. François Deluga, M. Bernard Derosier, M. Patrick Devedjian, M. Éric Diard, M. Marc Dolez, M. Olivier Dussopt, M. Christian Estrosi, M. Jean-Paul Garraud, M. Guy Geoffroy, M. Philippe Goujon, M. Philippe Houillon, M. Michel Hunault, M. Sébastien Huyghe, Mme Marietta Karamanli, M. Yvan Lachaud, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Jérôme Lambert, M. Charles de La Verpillière, M. Bruno Le Roux, M. Noël Mamère, Mme Sandrine Mazetier, M. Pierre Morel-A-L'Huissier, M. Yves Nicolin, Mme George Pau-Langevin, M. Dominique Perben, Mme Sylvia Pinel, M. Didier Quentin, M. Dominique Raimbourg, M. Bernard Roman, M. Jean-Pierre Schosteck, M. Éric Straumann, M. Jean Tiberi, M. Jean-Jacques Urvoas, M. Daniel Vaillant, M. Jacques Valax, M. André Vallini, M. Manuel Valls, M. Christian Vanneste, M. François Vannson, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann, Mme Marie-Jo Zimmermann, M. Michel Zumkeller
Excusés. - M. Abdoulatifou Aly, M. Philippe Gosselin
Assistaient également à la réunion. - Mme Patricia Adam, Mme Monique Boulestin, M. Christophe Caresche, Mme Martine Faure, Mme Valérie Fourneyron, M. Bernard Gérard