Source: http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/prorogation_mandat_membres_hadopi
Timestamp: 2020-08-12 19:04:59+00:00
Document Index: 311681091

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13"]

Prorogation du mandat des membres d'HADOPI (Dossier législatif en version dépliée) - Assemblée nationale
Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 119 , déposé(e) le 13 novembre 2019
Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 119 , déposé(e) le 13 novembre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Rapport, n° 194 , déposé(e) le 11 décembre 2019
Projet de loi, n° 195 , déposé(e) le 11 décembre 2019
Séance publique du mardi 17 décembre 2019 Compte-rendu
Projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le 17 décembre 2019, T.A. n° 0035
Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 2536 ( PDF) , déposé(e) le 18 décembre 2019 , mis(e) en ligne le 27 décembre 2019 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Rapport, n° 2589 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2020 à 19h55
Texte de la commission, n° 2589-A0 ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 19h00
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 15 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 15 janvier 2020 à 19h00
Mardi 21 janvier 2020 à 14h45 Compte-rendu
Séance publique du mercredi 22 janvier 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet le 22 janvier 2020, T.A. n° 387 ( PDF) , mis(e) en ligne le 22 janvier 2020 à 17h00
Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, n° 272 , déposé(e) le 23 janvier 2020
La commission a nommé M. Christophe Euzet et	M. Yves Détraigne , rapporteurs (Nomination : mardi 4 février 2020)
Rapport, n° 2633 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 6 février 2020 à 15h20
Rapport, n° 294 , déposé(e) le 4 février 2020
Texte de la commission, n° 2633-A0 ( PDF) , déposé(e) le 4 février 2020 , mis(e) en ligne le 4 février 2020 à 20h10
Projet de loi, n° 295 , déposé(e) le 4 février 2020
Deuxième séance publique du mardi 11 février 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté le 11 février 2020, T.A. n° 400 ( PDF) , mis(e) en ligne le 11 février 2020 à 19h00
Texte adopté le 26 février 2020, T.A. n° 0066
Lien : Décision n° 2020-798 DC du Conseil Constitutionnel du 26 mars 2020
Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet