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Timestamp: 2013-05-22 07:41:30+00:00
Document Index: 74417334

Matched Legal Cases: ['art. 2', "l'article 308", "l'article 308", "l'article 8", "l'article 134", "l'article 140", "l'article 158", "l'article 141", "l'article 157", "l'article 3", "l'article 142", "l'article 9", "l'article 147", "l'article 147", "l'article 34", "l'article 147", "l'article 35", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 147", "l'article 147", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 148", "l'article 15", "l'article 43", "l'article 50", "l'article 56", "l'article 147", "l'article 147", "l'article 140", "l'article 157", "l'article 141", "l'article 158", "l'article 142", "l'article 159", "l'article 143", "l'article 160", "l'article 140", "l'article 26", "l'article 157", "l'article 141", "l'article 139", "l'article 140", "l'article 158"]

EUR-Lex - 32003R1992 - FR
JO L 296 du 14.11.2003, p. 1–5 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
édition spécial tchèque: chapitre 17 tome 01 p. 310 - 314
édition spéciale estonienne: chapitre 17 tome 01 p. 310 - 314
édition spéciale hongroise chapitre 17 tome 01 p. 310 - 314
édition spéciale lituanienne: chapitre 17 tome 01 p. 310 - 314
édition spéciale lettone: chapitre 17 tome 01 p. 310 - 314
édition spéciale maltaise: chapitre 17 tome 01 p. 310 - 314
édition spéciale polonaise: chapitre 17 tome 01 p. 310 - 314
édition spéciale slovaque: chapitre 17 tome 01 p. 310 - 314
édition spéciale slovène: chapitre 17 tome 01 p. 310 - 314
édition spéciale bulgare: chapitre 17 tome 02 p. 9 - 13
édition spéciale roumaine: chapitre 17 tome 02 p. 9 - 13
d'effet : 01/10/2004; entrée en vigueur voir art. 2 et 22003A1114(01) et 32004X0803(01)
proposition Commission; COM 96/0372 final JO C 300/1996 P 11
procédure de consultation avis Parlement européen; JO C 127/1997 P 251
31994R0040 modification remplacement article 134.3 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification modification article 139.3 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 140 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification modification article 140.3 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification article 140 DEVIENT article 157 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 141 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification article 141 DEVIENT article 158 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 142 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification article 142 DEVIENT article 159 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 143 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification article 143 DEVIENT article 160 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 144 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 145 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 146 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 147 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 148 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 149 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 150 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 151 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 152 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 153 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 154 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 155 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction article 156 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification modification article 26.3 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification modification article 8.2 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification adjonction titre 13 depuis 01/10/2004
31994R0040 modification titre 13 DEVIENT titre 14 depuis 01/10/2004
51996PC0372 adoption Modifié par:
liaison 32004X0803(01) abrogé par 32009R0207 Actes cités:
22003A1114(01) Sélectionner l'ensemble des documents citant ce document
modifiant le règlement (CE) n° 40/94 sur la marque communautaire pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989
(1) Le règlement (CE) n° 40/94 (ci-après dénommé "règlement sur la marque communautaire")(4), fondé sur l'article 308 du traité, vise à créer et à assurer le bon fonctionnement d'un marché offrant des conditions analogues à celles qui existent dans un marché national. Pour permettre la réalisation d'un tel marché et le renforcement de son unité, ledit règlement a institué le système de la marque communautaire qui confère aux entreprises le droit d'acquérir, selon une procédure unique, des marques communautaires qui jouissent d'une protection uniforme et produisent leurs effets sur tout le territoire de la Communauté européenne.
(2) La conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé "protocole de Madrid").
(4) Par rapport à l'arrangement de Madrid, l'une des principales innovations introduites par le protocole de Madrid, à son article 14, est de donner la possibilité à une organisation intergouvernementale possédant un office régional aux fins de l'enregistrement de marques ayant effet sur le territoire de l'organisation de devenir partie audit protocole.
(5) Le protocole de Madrid est entré en vigueur le 1er décembre 1995 et il est devenu opérationnel le 1er avril 1996, à la même date que le système de la marque communautaire.
(6) Le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international institué par le protocole de Madrid sont complémentaires. En conséquence, pour permettre aux entreprises de bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du protocole de Madrid et réciproquement, il y a lieu de permettre aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, d'autoriser les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.
(7) En outre, l'établissement d'un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international du protocole de Madrid permettrait de promouvoir un développement harmonieux des activités économiques, d'éliminer des distorsions de concurrence, d'abaisser les coûts et d'améliorer l'intégration et le fonctionnement du marché intérieur; en conséquence, l'adhésion de la Communauté au protocole de Madrid est nécessaire pour renforcer l'attrait du système de la marque communautaire.
(8) Pour ces motifs, le Conseil, sur proposition de la Commission(6), a approuvé le protocole de Madrid et autorisé le président du Conseil à déposer l'instrument d'adhésion auprès du directeur général de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) à compter de la date à laquelle le Conseil aura adopté les mesures nécessaires pour donner effet à l'adhésion de la Communauté européenne au protocole de Madrid. Ces mesures sont prévues dans le présent règlement.
(9) Ces mesures seront intégrées dans le règlement sur la marque communautaire par l'ajout d'un nouveau titre sur l'"Enregistrement international des marques". Pour cette raison, la base juridique de la présente proposition doit être la même que celle du règlement sur la marque communautaire, à savoir l'article 308 du traité.
(10) En outre, il est nécessaire de prévoir des dispositions sur le dépôt d'une demande internationale auprès du Bureau international de l'OMPI par l'entremise de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (ci-après dénommé "Office").
(12) Aucune disposition du protocole de Madrid ou du règlement adopté en vertu du protocole de Madrid ne détermine le régime linguistique devant être appliqué par l'Office lors du traitement d'une demande internationale ou d'un enregistrement international.
(13) Enfin, les dispositions et procédures applicables aux enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne devraient, en principe, être les mêmes que celles qui sont applicables aux demandes de marque communautaire et à la protection des marques communautaires. Conformément à ce principe, les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne devraient être soumis à un examen relatif aux motifs absolus de refus, à des recherches dans le registre des marques communautaires et dans les registres des marques des États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une telle recherche, ainsi qu'à d'éventuelles procédures d'opposition, tout comme les marques communautaires publiées. Les enregistrements internationaux désignant la Communauté européenne devraient être soumis aux mêmes dispositions, en matière d'usage et de nullité, que les marques communautaires. En outre, la désignation de la Communauté européenne par le biais d'enregistrements internationaux peut être transformée en demandes de marque nationale ou en désignation d'États membres parties au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid lorsque la désignation de la Communauté européenne par le biais de ces enregistrements internationaux est rejetée ou cesse de produire ses effets,
Le règlement (CE) n° 40/94 est modifié comme suit:
1) À l'article 8, paragraphe 2, point a), le romanito suivant est ajouté:
"iv) les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans la Communauté;"
2) À l'article 134, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
"3. Les recettes du budget comprennent, sans préjudice d'autres recettes, le produit des taxes dues en vertu du règlement relatif aux taxes, le produit des taxes dues en vertu du protocole de Madrid mentionnées à l'article 140 pour un enregistrement international désignant la Communauté européenne ainsi que les autres paiements faits aux parties contractantes du protocole de Madrid et, en tant que de besoin, une subvention inscrite au budget général des Communautés européennes, section Commission, sous une ligne budgétaire spécifique."
3) Le titre suivant est inséré après le titre XII:
"TITRE XIII ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DES MARQUES
PREMIÈRE SECTION DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Sauf si le présent titre en dispose autrement, le présent règlement et les règlements d'exécution adoptés en vertu de l'article 158 s'appliquent à toute demande d'enregistrement international déposée en vertu du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommés respectivement 'demande internationale' et 'protocole de Madrid') et fondée sur une demande de marque communautaire ou sur une marque communautaire, ainsi qu'à l'enregistrement, dans le registre international tenu par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (ci-après dénommés respectivement 'enregistrement international' et 'Bureau international'), de marques désignant la Communauté européenne.
DEUXIÈME SECTION ENREGISTREMENT INTERNATIONAL FONDÉ SUR UNE DEMANDE DE MARQUE COMMUNAUTAIRE OU SUR UNE MARQUE COMMUNAUTAIRE
5. Le dépôt d'une demande internationale donne lieu au paiement d'une taxe à l'Office. Dans le cas prévu à l'article 141, paragraphe 2, deuxième phrase, la taxe est due à la date d'enregistrement de la marque communautaire. La demande est réputée ne pas avoir été déposée tant que la taxe n'a pas été acquittée.
6. La demande internationale doit satisfaire aux conditions y relatives prévues par le règlement d'exécution visé à l'article 157.
1. La date et le numéro de l'enregistrement international fondé sur une demande de marque communautaire sont inscrits dans le dossier de cette demande. Lorsque la demande aboutit à l'enregistrement d'une marque communautaire, le date et le numéro de l'enregistrement international sont inscrits au registre.
Toute requête en extension territoriale présentée, conformément à l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid, postérieurement à l'enregistrement international, peut être introduite par l'intermédiaire de l'Office. La requête doit être déposée dans la langue dans laquelle la demande internationale a été déposée en application de l'article 142.
TROISIÈME SECTION ENREGISTREMENT INTERNATIONAL DÉSIGNANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
3. Aux fins de l'article 9, paragraphe 3, la publication des indications de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne prévues à l'article 147, paragraphe 1, se substitue à la publication d'une demande de marque communautaire et la publication de l'indication visée à l'article 147, paragraphe 2, se substitue à la publication de l'enregistrement d'une marque communautaire.
1. Le demandeur d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut se prévaloir, dans la demande internationale de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre, en vertu de l'article 34.
2. Le titulaire d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne peut, dès la date de la publication des effets d'un tel enregistrement en vertu de l'article 147, paragraphe 2, se prévaloir, auprès de l'Office, de l'ancienneté d'une marque antérieure enregistrée dans un État membre, y compris une marque enregistrée sur le territoire du Benelux, ou d'une marque antérieure qui a fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre en vertu de l'article 35. L'Office en avertira le Bureau international.
1. Dès que l'Office a reçu notification d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne, il établit un rapport de recherche communautaire, conformément à l'article 39, paragraphe 1.
2. Dès que l'Office a reçu notification d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne, il en transmet une copie au service central de la propriété industrielle de tous les États membres qui ont communiqué à l'Office leur décision d'effectuer une recherche dans leur propre registre des marques, conformément à l'article 39, paragraphe 2.
3. L'article 39, paragraphes 3 et 5, s'applique mutatis mutandis.
4. L'Office informe les titulaires d'une marque communautaire antérieure ou d'une demande de marque communautaire antérieure, cités dans le rapport de recherche communautaire, de la publication, en vertu de l'article 147 paragraphe 1, de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne.
2. L'opposition est formée dans un délai de trois mois qui commence à courir six mois après la date de la publication prévue à l'article 147, paragraphe 1. L'opposition n'est réputée formée qu'après paiement de la taxe d'opposition.
2. La demande en nullité des effets d'un enregistrement international désignant la Communauté européenne tient lieu de demande en déchéance en vertu de l'article 50 ou de demande en nullité en vertu de l'article 51 ou 52.
a) en demande de marque nationale en vertu des articles 108 à 110, ou
b) en désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 14 avril 1891, dans sa version révisée et modifiée (ci-après dénommé 'arrangement de Madrid'), dans la mesure où, à la date de la demande de transformation, il était possible de désigner directement cet État membre sur la base du protocole de Madrid ou de l'arrangement de Madrid. Les articles 108 à 110 s'appliquent.
2. La demande de marque nationale ou la désignation d'un État membre partie au protocole de Madrid ou à l'arrangement de Madrid issue de la transformation de la désignation de la Communauté européenne opérée par le biais d'un enregistrement international bénéficie, dans l'État membre concerné, de la date de l'enregistrement international prévue à l'article 3, paragraphe 4, du protocole de Madrid, de la date d'extension à la Communauté européenne en vertu de l'article 3 ter, paragraphe 2, du protocole de Madrid si celle-ci est postérieure à l'enregistrement international ou de la date de priorité de cet enregistrement et, le cas échéant, de l'ancienneté d'une marque de cet État revendiquée conformément à l'article 148.
Aux fins de l'article 15, paragraphe 1, de l'article 43, paragraphe 2, de l'article 50, paragraphe 1, point a), et de l'article 56, paragraphe 2, la date de publication prévue à l'article 147, paragraphe 2, tient lieu de date d'enregistrement en vue de l'établissement de la date à partir de laquelle doit commencer l'usage sérieux dans la Communauté de la marque qui fait l'objet de l'enregistrement international désignant la Communauté européenne.
2. Lorsque la requête en transformation porte sur un enregistrement international désignant la Communauté européenne dont les indications ont été publiées conformément à l'article 147, paragraphe 2, les articles 38 à 43 ne sont pas applicables."
4) Le titre XIII devient le titre XIV.
5) Les numéros des articles 140, 141, 142 et 143 sont modifiés comme suit:
l'article 140 devient l'article 157,
l'article 141 devient l'article 158,
l'article 142 devient l'article 159,
l'article 143 devient l'article 160.
6) La référence à l'article 140 qui figurait précédemment à l'article 26, paragraphe 3, est remplacée par la référence à l'article 157.
7) La référence à l'article 141, qui figurait précédemment à l'article 139, paragraphe 3, et à l'article 140, paragraphe 3, est remplacée par la référence à l'article 158.
Le présent règlement entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du protocole de Madrid pour ce qui concerne la Communauté européenne. La date d'entrée en vigueur du présent règlement est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
(1) JO C 300 du 10.10.1996, p. 11.
(2) JO C 127 du 2.6.1997, p. 251.
(6) Proposition de décision du Conseil approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989, présentée par la Commission (JO C 293 du 5.10.1996, p. 11).