Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/opdp-pps/p2.html
Timestamp: 2018-01-23 17:32:30+00:00
Document Index: 226133834

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État des lieux - « Vers un système de justice pénale minimaliste et transformateur »: essai sur la réforme des objectifs et principes de détermination de la peine
« Vers un système de justice pénale minimaliste et transformateur »: essai sur la réforme des objectifs et principes de détermination de la peine
Dans cette première partie, nous avons cherché à répondre brièvement à deux séries de questions : d’abord, quels sont les principes fondateurs et légitimateurs du pouvoir de l’État de punir dans notre système de justice, et ensuite, dans quel contexte concret ce pouvoir s’exerce-t- il. La première série de questions exige que l’on revienne aux notions mêmes de crime, de peine et de responsabilité pénale. Ensuite, nous formulerons un certain nombre de constats sur l’administration de la justice en répondant aux questions suivantes : qui fait l’objet d’une prise en charge pénale, pour quel type d’infractions, quelle est la nature des peines infligées et dans quel contexte procédural et systémique les décisions en matière de peine sont-elles prises.
1.	Les principes fondateurs et légitimateurs du pouvoir de l’État de punir : le modèle libéral
Dans notre société, la légitimité du pouvoir de l’État de punir repose sur l’une ou l’autre des deux justifications suivantes : d’abord, on punit parce que c’est utile et seulement dans la mesure où c’est utile pour favoriser le bien-être général – utilitarisme; Note de bas de la page 1 et ensuite, on punit parce que le contrevenant le mérite et seulement dans la mesure où il l’a justement mérité – rétributivisme. Note de bas de la page 2
Bien que distinctes à plusieurs égards, ces théories ont un certain nombre de points en commun et reposent sur une série de prémisses propres au libéralisme politique, y compris : a) une notion de crime associée à l’État ; b) la responsabilité individuelle et personnelle ; c) la compréhension des êtres humains comme indépendants de la société dans laquelle ils évoluent et comme des êtres libres, intelligents, rationnels et égaux; d) la peine conçue comme l’infliction d’une souffrance ; e)	une prétention à l’universalisme ; et f) la protection des droits des accusés.
Crime et État
Les deux théories s’appuient sur la notion de « crime » ou d’« infraction pénale » qu’on peut définir comme une transgression par un individu à un ordre juridique établi par l’État à un moment précis de son histoire sociale, économique et politique. En ce sens, le crime est un « construit », soit le résultat de choix effectués par cet État et ses représentants dans un certain contexte. De plus, notre conception du crime est intimement liée au caractère public des poursuites : c’est ainsi qu’à partir du 19e siècle et à quelques exceptions près, l’État s’est complètement approprié la résolution des conflits d’origine privée et ce, au détriment des parties directement impliquées, soit les victimes et les contrevenants, et des communautés (Christie, 1977). En ce sens, notre conception de crime s’oppose aussi à celle plus large et englobante de conflit ou de problème. Le droit pénal ne cherche pas nécessairement à résoudre des conflits, mais bien à punir des crimes perçus comme des atteintes aux intérêts et valeurs que l’État tente de protéger.
Responsabilité individuelle et personnelle
Le système de justice pénale valorise la responsabilité individuelle. Contrairement à notre système de responsabilité civile, Note de bas de la page 3 il n’existe aucun mécanisme de partage ou de répartition de la responsabilité entre certains individus. La responsabilité n’est donc pas partagée en fonction de la faute ou de la négligence de chacune des parties. De plus, bien que ce fût le cas à une certaine époque, la famille ou la communauté d’appartenance de l’individu visé, qu’elle soit religieuse, ethnique ou politique, n’assume aucune responsabilité pour ses membres. La responsabilité est donc strictement personnelle et il n’existe pas de responsabilité pour le fait d’autrui ou de responsabilité collective. Finalement, la responsabilité est généralement exprimée de façon absolue et binaire, responsable ou non responsable ou coupable ou non coupable, et ne permet donc pas la considération de degrés de responsabilité ou la responsabilité diminuée (Sylvestre, 2013). Cette conception du crime comme reflétant un choix personnel et individuel a une incidence directe sur la détermination de la peine : on cherche à blâmer une personne pour ses choix ou encore, on tente d’influencer ceux-ci dans le futur, plutôt que de considérer l’ensemble de la situation, son contexte social et les dynamiques interpersonnelles ayant contribué à la perpétration d’un acte criminel. Au contraire, lorsqu’on envisage le crime comme un conflit et qu’on prend en considération le contexte social et interpersonnel qui l’entoure, il est possible d’envisager à la fois la responsabilité et le statut de victime sur une échelle ou un spectre. Ce faisant, l’opposition artificielle créée entre victime et agresseur tend à se dissoudre, en partie ou complètement. Nous y reviendrons plus loin.
Présupposés sur l’être humain et son environnement
Le modèle libéral repose sur quatre principes sous-jacents. D’abord, l’individualisme : il existe une distinction et une séparation entre la société et les individus qui la composent et ceux-ci ont des intérêts divergents et opposés. Deuxièmement, la rationalité : les humains sont des êtres rationnels qui valorisent la raison au détriment de leurs émotions ou de leurs intuitions, ils ont toute l’information et les habiletés nécessaires pour prendre les moyens de parvenir à leurs fins. Troisièmement : le libre arbitre: les êtres humains évoluent dans un univers sans contrainte et ils sont libres de choisir. Finalement, l’égalité formelle : les êtres humains sont égaux, ont les mêmes opportunités, et doivent être tenus responsables de leurs actes (Lacey, 1988; Sylvestre, 2010). C’est ainsi que le modèle libéral est centré sur l’individu au détriment et en opposition à la société et au contexte social et ne permet pas d’inclure des valeurs collectives et de biens communs. Or, ces présupposés ne correspondent pas à l’expérience humaine et ont peu ou pas de fondement empirique. Dans les faits, les individus et sa communauté sont interdépendants; les gens font des choix dans un univers de possibilités plus ou moins limité selon leur position dans l’espace social, lequel est déterminé en fonction de leur classe sociale, lieu de naissance, origine religieuse, culturelle ou raciale, genre, orientation sexuelle, mais également en fonction du capital accumulé et des habiletés développées dans un champ en particulier (ex. Bourdieu, 1980); ils sont donc profondément inégaux en terme de pouvoir et d’opportunités. Tout en étant rationnels et capables de calcul et de stratégie, les êtres humains sont aussi impulsifs et émotifs et ne possèdent pas toujours l’information, les capacités intellectuelles et les habiletés nécessaires pour effectuer leurs choix (Sylvestre, 2010). Ainsi, à mon avis, le contexte social et les objectifs sociaux de la peine devraient être revalorisés et reconfigurés.
Finalement, pour atteindre les fins qu’il poursuit, le système pénal valorise la peine (conçue comme un moyen) qui impose une souffrance à une personne tenue responsable d’une action (le délinquant). Il est ainsi articulé autour de valeurs négatives et afflictives. Il s’appuie sur la « rationalité pénale moderne » qui est formée par les théories de la peine de la modernité (dissuasion, dénonciation, rétribution et réhabilitation au sein du pénitencier) (Pires, 2001).
Chacune de ces théories postule une obligation de punir par des peines afflictives au détriment des valeurs de pardon ou de réconciliation qui n’apparaissent que de façon marginale; elles valorisent la punition et l’exclusion sociale du délinquant plutôt que sa réinsertion dans sa communauté et la réparation des torts causés. Cette exclusion et cette marginalisation touchent un nombre grandissant de personnes et ont un caractère de plus en plus définitif dans notre société. En effet, le système pénal produit des effets qui se prolongent dans le temps et dans l’espace en raison notamment du casier judiciaire, de la multiplication d’ordonnances de surveillance et des incapacités civiles, administratives et pénales associées à la peine. Cette conception de la peine comme imposant une souffrance et menant à l’exclusion sociale ne favorise pas la reconnaissance de responsabilité de la part des contrevenants qui cherchent plutôt à éviter à tout prix d’être condamnés. Or, il est possible d’imaginer la peine ou l’issue d’un processus pénal différemment, de manière positive et transformatrice.
Le droit pénal a une vocation universelle et hégémonique en raison des liens étroits qu’il entretient avec le pouvoir souverain de l’État et l’usage légitime de la force. Par contre, dans le but de maintenir son autorité et sa légitimité, le droit pénal doit faire un certain nombre de concessions et d’accommodements. Par exemple, l’État a adopté une série de mesures ou programmes visant à atténuer l’imposition du droit canadien aux Autochtones depuis la période coloniale, soit en tentant d’accroître la compréhension qu’ont les Autochtones du droit étatique (par. ex. le programme d’assistance parajudiciaire) ou en adaptant la pratique du droit étatique (par ex., la cour itinérante, les cercles de sentence, la prise en considération du statut autochtone en vertu de 718.2e) C.cr.
Protection des droits de l’accusé et modération pénale
Finalement, si elles constituent le fondement de la responsabilité et de son application universelle, les valeurs libérales qui sous-tendent le système de justice pénale assurent également une certaine protection de l’accusé ou du contrevenant contre l’ingérence punitive de l’État. Cette protection prend la forme de principes de droits fondamentaux ou garanties juridiques qui sont revendiqués à différentes étapes du processus pénal. Ce garantisme juridique transmet a priori des valeurs plus positives en revendiquant un droit pénal minimum ou plus modéré. Soulignons à cet effet que les deux grandes théories de la peine mentionnées ci-dessus comprennent un principe de modération pénale. Ainsi, on ne doit punir que dans la mesure où c’est utile et on ne doit punir que dans la mesure où c’est justement mérité. Comme nous le suggérons plus loin cependant, ces principes modérateurs sont souvent mis de côté au profit de principes répressifs et devraient être remis au cœur de l’analyse. De plus, les droits fondamentaux n’ont eu qu’une emprise minimale au stade de la détermination de la peine, par opposition à d’autres stades du processus criminel, comme l’adoption de normes de comportement ou les règles de procédure (Garcia, 2014).
L’ensemble de ces principes fondateurs et légitimateurs permettent à l’État de justifier l’imposition d’une souffrance à un individu à la fois, lui faisant entièrement supporter le poids du conflit social à l’origine de l’intervention pénale : un individu a commis un crime et l’État est justifié de lui imposer une peine. Pourtant s’il existe certaines données sur les effets normalisants et stabilisateurs de l’intervention pénale et de la peine chez certains individus, Note de bas de la page 4 nous n’avons aucune preuve empirique qu’il s’agisse là d’une solution généralement efficace pour prévenir le crime, Note de bas de la page 5 ou encore moins régler les conflits au sein des communautés (ce qui n’est d’ailleurs pas son objectif), ni de la solution qui serait la plus efficace en ce sens.
Par contraste, il existe plusieurs études sur les effets destructeurs et contreproductifs du système de justice pénale chez les accusés, les victimes, les familles et les communautés. Note de bas de la page 6 C’est ainsi que différentes études démontrent que la réponse pénale, et en particulier l’emprisonnement, contribuent directement à la récidive, à la criminalité et à la production et à la reproduction des inégalités sociales. Note de bas de la page 7 Ces effets « collatéraux » de la peine ne sont pourtant pas pris en considération lors de la détermination de la peine. Mentionnons à titre d’exemple la façon dont la Cour suprême a limité la portée du concept pourtant prometteur de « conséquences indirectes » de la peine aux « facteurs liés à la situation personnelle du délinquant concerné » par opposition aux conséquences familiales, sociales et communautaires, dans l’arrêt Pham. Note de bas de la page 8 Par contraste, les juges sont souvent prompts à attribuer à un individu la responsabilité de l’ensemble du conflit social : notons les cas où les juges justifient l’imposition d’une peine plus sévère en raison du « fléau social » que constitue, par exemple, la drogue ou la conduite avec les facultés affaiblies. Note de bas de la page 9 C’est ainsi que le contexte social est principalement utilisé pour accroître la sévérité des peines, et non pour atténuer la responsabilité.
En terminant cette section, nous utiliserons quatre cas tirés de la jurisprudence afin d’illustrer l’importance de remettre en question ces principes.
Dans une région éloignée des centres urbains où le réseau de transport en commun est inexistant, trois jeunes sortent fêter dans un bar un samedi soir. À la fin de la soirée, l’un d’entre eux, celui qui a le moins consommé d’alcool, prend le volant de sa voiture et raccompagne ses deux amis. Dans la voiture, les passagers encouragent le conducteur à aller plus vite. Le conducteur perd le contrôle de son véhicule et cause un accident, tuant ses deux amis sur le coup. Le conducteur « désigné », est accusé de conduite avec facultés affaiblies causant la mort. Les parents des jeunes décédés sont démolis, mais demandent au procureur de retirer les accusations.
Un bon matin, un homme autochtone, toxicomane et en situation d’itinérance entre dans un supermarché, prend des viandes froides et du fromage d’une valeur de 45$ et quitte sans payer avant d’être rattrapé par un agent de sécurité. Intoxiqué et agité, il se débat lors de son arrestation par un agent de la paix et lui donne un coup de pied. Il est accusé de vol de moins de 5000$, de voies de fait simples et de trois bris de condition de probation (troubler la paix, s’abstenir de consommer, ne pas se trouver dans le centre-ville).
Un homme et une femme vivent ensemble depuis deux ans et leur relation est particulièrement houleuse et abusive. À tour de rôle, ils s’insultent, profèrent des menaces et se crient par la tête. Un soir, ils en viennent aux coups et la situation dégénère. Madame se réfugie dans les toilettes et appelle la police qui procède à l’arrestation de Monsieur qui sera accusé de voies de fait et de possession simple de cannabis trouvé sur les lieux.
En plein conflit social au Québec, des centaines d’étudiants manifestent contre la hausse des frais de scolarité. Après avoir émis un avis que la manifestation se déroule en violation des règlements municipaux (non-divulgation de l’itinéraire et port de masque), les policiers déclarent la manifestation illégale et procèdent à l’arrestation d’une quinzaine de personnes pour attroupement illégal et entrave au travail des policiers.
Dans chacun de ces cas, nous pouvons nous poser les questions suivantes: Qu’est-ce qu’un crime? Qui est la victime ? Qui est l’agresseur? Quels sont les effets d’une accusation criminelle sur ceux qui ont été qualifiés de contrevenants, ceux qui ont été qualifiés de victimes, leurs familles et les communautés concernées? Quelle est l’utilité de la punition? En tenant compte du contexte social et de l’environnement, comment pourrions-nous appréhender la situation différemment qu’en mobilisant le système de justice pénale?
Dans le premier cas, les victimes et le contrevenant se connaissent et d’une certaine façon, leur statut est interchangeable, même si deux d’entre eux ont évidemment perdu la vie et l’un a la vie sauve. Il n’est pas exceptionnel dans de tels cas que les parents des victimes soient en mesure de s’identifier aux parents du contrevenant. Pourtant, le contrevenant est susceptible d’obtenir une peine exemplaire dans l’espoir de servir de leçon aux autres en lui faisant porter tout le conflit social et ce, indépendamment des effets sur la vie de ce contrevenant. En outre, on peut se demander quel est l’effet dissuasif spécifique de la peine si la perspective de tuer deux de ses amis n’a pas suffi à le dissuader dans cette affaire. Finalement, quelle est la part de responsabilité passée ou future, des victimes ayant contribué à créer le contexte dans lequel l’infraction a été commise, ou celle des constructeurs automobiles qui produisent une culture de vitesse excessive, ou encore celle des municipalités qui n’offrent pas d’alternative en matière de transport collectif ou de raccompagnement sécuritaire à la sortie des bars, ou de notre système d’éducation développant des modèles de masculinité qui impliquent une telle performance ? Il ne s’agit pas nécessairement de blâmer chacune de ces entités ou de responsabiliser les individus, mais bien de voir cet incident tragique de façon différente et décloisonnée. Ne pourrait-on pas collectivement prendre des mesures préventives et transformatrices afin que ces cas ne se reproduisent plus ?
Le troisième cas pose des questions similaires au premier: bien que les femmes soient toujours davantage victimes de violence conjugale que les hommes, ce phénomène est aussi souvent le fruit de dynamiques conjugales et interpersonnelles problématiques. Bien qu’il ne s’agisse pas de blâmer la victime pour les coups reçus (au même titre que l’on ne saurait en aucun cas blâmer une victime d’agression sexuelle pour les vêtements qu’elle portait ou son passé sexuel), quelle part de responsabilité chacun des membres du couple porte-t-il dans la résolution de ce conflit qui s’est envenimé? En quoi le système de justice peut-il leur être utile alors que celui-ci propose trop souvent des solutions radicales impliquant la judiciarisation et la séparation des familles, des solutions qui ont des effets psychologiques et économiques très importants sur les conjoints et les enfants ? Ce faisant, le système a plutôt un effet dissuasif non pas sur la violence elle-même, mais sur la capacité des familles à obtenir de l’aide et à régler leurs difficultés. Quelle est la part de responsabilité de nos systèmes de santé et de services sociaux peu équipés à gérer la santé psychologique et mentale de sa population ou de la société qui cultive l’inégalité des sexes ?
Dans le second cas, le contexte social entourant cette infraction, soit celui de la colonisation et de ses effets destructeurs chez les Autochtones, ainsi que les considérations entourant les inégalités sociales et la production de la pauvreté et de l’itinérance dans nos sociétés, vient brouiller le statut de victime et contrevenant. Bien que les commerces de proximité accusent des pertes importantes liées aux vols à l’étalage, il est souhaitable de réfléchir à la part de responsabilité de l’État et des collectivités qui faillissent à fournir des conditions minimales de subsistance à leurs membres et à celle du système de justice ayant imposé des conditions de libération non seulement difficiles à respecter, mais également problématiques pour la réinsertion sociale de ce contrevenant. Note de bas de la page 10 Si cet individu est trouvé coupable, il se verra vraisemblablement imposer de nouvelles conditions de libération et/ou une courte peine d’emprisonnement ainsi qu’une suramende compensatoire sur cinq chefs d’accusation, soit une peine non seulement excessive, mais également susceptible d’alourdir son dossier judiciaire et de porter atteinte à ses efforts de survie et de réinsertion. Note de bas de la page 11 Quelle est l’utilité de cette peine ? Contribue-t-elle réellement à diminuer les vols à l’étalage et la pauvreté?
Finalement, le quatrième cas reflète une situation où quelques individus seulement sont tenus responsables pour un événement fondamentalement collectif, une manifestation. Alors que ceux- ci sont empêchés de s’exprimer pacifiquement et de porter leur message politique, qui sont les victimes, sinon les manifestants eux-mêmes et le système politique démocratique dans son ensemble ? Quels intérêts cherche-t-on à protéger ? Ceux de l’État sous prétexte d’assurer la circulation routière? Note de bas de la page 12 Quelle est la part de responsabilité des policiers qui utilisent leur pouvoir discrétionnaire de façon parfois arbitraire ou discriminatoire ou celle de la société qui ne permet pas l’expression collective de la dissidence ? Si la répression massive des manifestants a un effet dissuasif sur la capacité de manifester, sommes-nous vraiment gagnants comme société et a-t-on réglé le problème social sous-jacent ?
Il nous semble donc nécessaire de remettre en question tous ces principes fondateurs, y compris ce qui constitue un crime, une peine et la responsabilité.
2. Sur le plan de l’administration de la justice : la mise en œuvre du pouvoir de police et la justice managériale
Si les principes fondateurs offrent un cadre de référence et permettent de justifier l’intervention de l’État, en pratique cependant, l’administration de la justice semble davantage refléter une logique de « police », soit un mode de gouvernance de la population et de maintien de l’ordre et de la paix publique, au sens où l’entend Markus D. Dubber (2005). Selon Dubber, deux modèles de gouvernance coexistent au sein de notre droit pénal. Le modèle légal entend gérer les conflits en protégeant les intérêts de la communauté politique et des victimes et prétend punir une personne pour la faute qu’elle a commise en transgressant l’ordre établi à l’issue d’un processus d’adjudication respectueux du principe de la légalité et des droits individuels. Par contraste, le modèle de police met plutôt l’accent sur le rôle de l’État comme chef de famille qui protège les intérêts de sa maison jusqu’à confondre les intérêts de la communauté et des victimes avec les siens. Les acteurs qui exercent le pouvoir de police doivent bénéficier d’un grand pouvoir discrétionnaire et s’appuient sur des règles floues et imprécises. Ils visent à disposer et administrer des choses de façon managériale au lieu de convaincre ou d’influencer les comportements de personnes détentrices de droits (voir aussi Kohler-Hausmann, 2014 sur la justice managériale). Ils agissent de façon préventive en mettant l’accent sur les menaces que posent certains groupes de personnes à ses intérêts plutôt que sur la seule répression ex post facto de comportements fautifs. À l’ère de la nouvelle pénologie, ce modèle valorise la prévention du crime et de sa récidive en se fondant sur des prédictions, le contrôle des comportements à risque et la surveillance de certains groupes de personnes qui présentent des caractéristiques identifiables (Harcourt, 2007).
Ce second modèle de gouvernance, davantage bureaucratique, managérial, axé sur la menace et les intérêts de l’État, reflète davantage la réalité de la pratique entourant la détermination de la peine. En effet, l’administration de la justice au Canada se caractérise par une intense criminalisation de problèmes sociaux mineurs et non violents dont un nombre trop élevé d’infractions contre l’administration de la justice elle-même et des effets disproportionnés sur les personnes pauvres, les minorités et les Autochtones (a à c). Ces personnes se voient principalement imposées des peines de probation ou de courtes peines d’emprisonnement, mais à répétition. La prison sert beaucoup d’autres fins que la peine et les peines dites alternatives (probation, emprisonnement avec sursis et dans une moindre mesure, l’amende) sont souvent complémentaires à l’incarcération (d). Finalement, les peines sont généralement imposées dans un contexte de surcriminalisation et d’inflation législative, de façon automatique et bureaucratique, après un plaidoyer de culpabilité et sans protection effective des droits fondamentaux (e). En terminant cette section, nous traiterons finalement de la question de la déconsidération du système de justice et nous nous ferons la porte-parole du nombre grandissant d’acteurs judiciaires et de victimes qui sont généralement insatisfaits du système de justice et inquiets quant à son efficacité et sa légitimité.
Note : Bien que l’administration de la justice relève principalement des provinces, à l’exclusion des infractions de compétence du procureur général du Canada, nous croyons qu’il est essentiel de considérer ces réalités étant donné qu’elles découlent en partie de dispositions législatives fédérales et qu’elles ont une incidence directe sur l’effectivité de l’exercice de réforme des principes et des objectifs de détermination de la peine. En effet, la réforme de certains de ces principes aura un impact d’autant plus grand qu’elle sera en mesure de tenir compte de la pratique de l’administration de la justice et des obstacles systémiques qui se dressent sur son chemin.
La judiciarisation et la criminalisation de problèmes sociaux mineurs et non violents liés principalement à la pauvreté, aux inégalités sociales et à l’occupation des espaces publics.
Loin d’être une solution de dernier recours, notre système de justice constitue le principal système de prise en charge et de régulation de la pauvreté, des problèmes sociaux et des conflits liés à l’utilisation des espaces publics. Ces phénomènes ne sont pas récents sur le plan historique (Dubber, 2005; Fyson, 2006; Poutanen, 2015). L’un des seuls services ouverts 24h sur 24, par le biais de son service de police, le système de justice criminelle sert à la fois de soupape et de catalyseur aux problèmes qui affligent notre société, de porte d’entrée voire de guichet unique à différents services sociaux et de santé dans le cadre de ses tribunaux réguliers ou de programmes alternatifs de traitement de la toxicomanie et de la santé mentale ou encore, en détention, en milieu ouvert ou fermé. À titre d’exemple, il n’est pas rare de rencontrer des familles se résignant à porter plainte contre certains de leurs membres afin d’obtenir des services de santé mentale.
Qui fait l’objet d’une prise en charge?
La population carcérale fédérale et provinciale est le reflet de ces réalités: les personnes pauvres, itinérantes, sans emploi ou à faible revenu, ayant un faible taux de scolarité ou aucun diplôme, les personnes autochtones, Inuits et métisses, et les personnes faisant partie d’une minorité visible, qui sont également beaucoup plus susceptibles d’être pauvres, ainsi que les personnes souffrant de problèmes de santé physique (telle que la démence ou les lésions cérébrales, incluant le syndrome de l’alcoolisme foetal), de santé mentale, de dépendance aux drogues ou à l’alcool, y sont largement surreprésentées et forment ce qu’on pourrait appeler la clientèle régulière du système de justice criminelle (Sylvestre, 2015; Collin and Jensen, 2009; Moore, 2003). Note de bas de la page 13
Pour quelles infractions?
Les infractions principales gérées par le système de justice constituent un autre indice du rôle régulateur qu’il exerce. Ainsi, 76% des causes réglées par les tribunaux pour adultes au Canada concernent des crimes mineurs et sans violence, ce taux se situant à 71% dans le cas des tribunaux de la jeunesse. Note de bas de la page 14 Spécifiquement, 23% des causes réglées concernent les infractions contre les biens (dont le vol : 10,1%) et 23% d’entre elles constituent des infractions contre l’administration de la justice (dont 9,8% pour les bris d’engagement lors de la mise en liberté et 8,7% pour les bris de probation, des infractions générées par le système de justice lui-même). Les délits liés à la conduite automobile représentent 13% dont 10,7% concernent la conduite avec les facultés affaiblies. Parmi les infractions violentes, 9,3% sont des voies de fait simples. Ces statistiques générales sont susceptibles de varier cependant lorsque l’auteur présumé est d’origine autochtone. Par exemple, les Autochtones sont surreprésentés dans les taux d’auteurs présumés d’homicides (ils le sont également en tant que victimes). Note de bas de la page 15
Quelles peines et pour quelle durée?
Bien qu’elle ait été érigée au statut de peine emblématique du système de justice criminelle, l’emprisonnement n’est pas la peine la plus souvent imposée. Il s’agit plutôt de la probation qui est imposée dans 42,8% des cas, celle-ci ayant une durée moyenne d’un an, ainsi que de diverses autres ordonnances dans 55% des cas dont des interdictions, et des absolutions conditionnelles qui constituent également une forme de probation. Note de bas de la page 16 La prison a en outre bien d’autres vertus que la peine. Elle est principalement utilisée à des fins de détention provisoire, soit dans l’attente d’une comparution ou d’un procès, constituant ainsi près de 60% des admissions aux services correctionnels au niveau provincial et territorial, comparativement à 33,8% des admissions après condamnation. Note de bas de la page 17 La prison est aussi utilisée à des fins d’enquête ou à des fins d’exécution de peine, y compris pour le non-paiement d’amendes.
Au niveau de l’emprisonnement : précisons que 87% des personnes condamnées à une peine de détention purgeaient une peine de six mois et moins. Note de bas de la page 18 Cette dernière statistique cache cependant deux phénomènes.
D’abord, le fait que l’emprisonnement de longue durée soit imposé de façon disproportionnée à certaines personnes : une recension de 635 décisions rendues entre 2012 et 2015, soit après l’arrêt Ipeelee de la Cour suprême du Canada en matière de détermination de la peine pour les contrevenants autochtones démontre que ceux-ci reçoivent des peines carcérales de façon disproportionnée, soit dans 87.7% des décisions rapportées. De plus, dans plus de 60% de ces cas, des peines de longue durée (deux ans et plus) ont été imposées (Denis-Boileau et Sylvestre, 2016).
Ensuite, le phénomène des « portes tournantes » : un très grand nombre de personnes demeurent sous surveillance judiciaire et carcérale sans nécessairement commettre de nouvelles infractions de fond par le biais de bris de conditions de libération, principalement au stade de la mise et liberté, mais également de la probation. En ce sens, le système de justice contribue directement à créer des criminels « récidivistes ». Dans le cadre d’un projet de recherche sur les conditions de libération émises à l’encontre de personnes marginalisées et mené dans quatre villes canadiennes, Note de bas de la page 19 nous avons constaté que les interpellations et arrestations nombreuses, les présences répétées devant le tribunal ainsi qu’une surveillance accrue par l’ajout de conditions de surveillance extrêmement restrictives et souvent impossibles à respecter, contribuent directement à la récidive (Sylvestre et al, 2015). Note de bas de la page 20
Dans quel contexte ces peines sont-elles imposées?
Inflation législative et populisme pénal :
Entre 2006 et 2013, le gouvernement fédéral a présenté près d’une centaine de projets de loi en matière de justice pénale et de sécurité publique. Dans l’ensemble, ces projets de loi comportaient l’un des objectifs suivants : augmenter la sévérité des peines et des circonstances aggravantes, y compris par l’ajout de peines minimales et par le prolongement des effets de la peine dans le temps; limiter l’accès aux mesures de rechange ou aux programmes communautaires tout en valorisant l’emprisonnement ferme; restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges tout en renforçant les pouvoirs de l’exécutif (dont ceux des forces policières), faire appel à d’autres systèmes normatifs, par exemple le droit pénal règlementaire et le droit administratif, afin de diversifier les outils de contrôle et de prévention de la criminalité; et finalement, modifier les règles de procédure et de preuve en vue de faciliter l’obtention de condamnations pour certaines infractions. En outre, le législateur n’a pas hésité à recourir à la criminalisation pour répondre de façon ponctuelle à des faits divers particulièrement révoltants pour l’opinion publique. Les médias ont d’ailleurs contribué à la construction de cette opinion publique (Roberts, 2003).
Taux élevé de condamnations :
Près des deux tiers (63%) des causes réglées par les tribunaux de juridiction criminelle au Canada le sont par un verdict de culpabilité alors que 32% d’entre elles font l’objet de retrait ou d’arrêt des procédures. Note de bas de la page 21 Seules 4% des causes se sont soldées par un acquittement. De plus, les infractions mineures sont beaucoup plus susceptibles d’être réglées par un verdict de culpabilité que les infractions violentes. Note de bas de la page 22
Plaidoyers de culpabilité et absence de protection effective des droits individuels:
Nous estimons que près de 90% des personnes plaident coupables (Sylvestre et Jodouin, 2009). Un très grand nombre d’entre elles plaident coupables alors qu’elles sont effectivement contraintes. Il en est ainsi par exemple du trop grand nombre de personnes détenues de façon préventive pendant plusieurs jours et qui plaident coupables afin d’être libérées et se voient parfois imposer rétrospectivement une peine de détention correspondant à la période passée en détention préventive. Note de bas de la page 23 Il en est aussi ainsi de celles qui renoncent à exercer leurs droits parce que les exercer serait trop coûteux, que ce soit sur le plan matériel et financier (coûts du système de justice et inadmissibilité à l’aide juridique; perte de journées de travail, et coûts de déplacements), sur le plan personnel (temps, énergie et anxiété causée par l’incertitude et l’incompréhension du processus ou encore les multiples contraintes liées aux conditions de mise en liberté), mais également puisqu’elles sont plus susceptibles d’obtenir une peine réduite lorsqu’elles ne font pas valoir leur droit à un procès, ou encore de celles qui estiment que le risque n’en vaut pas la chandelle). Note de bas de la page 24 Pour toutes ces personnes, le processus pénal fait partie de la peine. Note de bas de la page 25 En outre, ce processus accéléré et hautement ritualisé n’offre que peu d’espace de contestation afin de faire valoir ses droits, lesquels ne sont pratiquement jamais invoqués lors de la mise en liberté ou de l’imposition de la peine (Sylvestre et al., 2015; Garcia, 2014).
Pouvoir discrétionnaire :
Les représentants de l’État, en particulier les policiers et les procureurs de la poursuite, exercent leur pouvoir discrétionnaire à partir d’impératifs institutionnels et bureaucratiques et non nécessairement légaux, et il existe peu de mécanismes de contrôle judiciaire de ce pouvoir. Citons en exemple le fait pour les policiers de ne pas exercer leur pouvoir discrétionnaire lorsqu’une plainte a été déposée en matière criminelle ou lorsqu’il s’agit d’une infraction liée à l’administration de la justice par crainte de représailles en matière disciplinaire alors que le droit le leur permettrait, Note de bas de la page 26 et la pratique de la surcharge qui consiste à accuser un contrevenant d’une infraction plus grave que celle que l’on est en mesure de prouver, notamment lorsqu’il y a une peine minimale, ou à multiplier indûment les accusations pour un seul acte criminel. Note de bas de la page 27 Dans ce contexte, les peines minimales servent à promouvoir les ententes et les plaidoyers de culpabilité, en plus de restreindre le pouvoir discrétionnaire des juges.
Déconsidération du système de justice : pressions systémiques et insatisfaction des victimes
Un nombre grandissant d’acteurs judiciaires se disent préoccupés par les problèmes systémiques qui affligent le système de justice. L’engouement démontré par certains d’entre eux pour les tribunaux axés sur la résolution de problèmes sociaux Note de bas de la page 28 ne saurait nous faire oublier que ceux-ci dénoncent aussi la judiciarisation des problèmes sociaux et l’instrumentalisation du judiciaire par le pouvoir exécutif. Note de bas de la page 29 Ultimement, les problèmes sociaux devraient être pris en charge par d’autres institutions mieux outillées pour y faire face que le système judiciaire. Or, les enjeux ne sont pas que politiques. Ils sont aussi pragmatiques. Le système croule sous les infractions mineures et les prisons débordent de contrevenants qui ne posent pas de risque pour la sécurité du public, alors que les délais d’attente pour obtenir un procès, notamment par jury, ne cessent de croître et que les tribunaux peinent à se concentrer sur les dossiers qui devraient requérir leur attention. L’arrêt Jordan rendu récemment par la Cour suprême ne vient qu’accroître la pression en ce sens. Note de bas de la page 30 Ce qui est en cause, c’est la légitimité et la considération du système de justice.
De leur côté, les victimes expriment souvent de la frustration à l’égard du processus pénal ainsi que du résultat obtenu. Plusieurs d’entre elles jugent que la peine imposée n’est pas significative : cette recherche de sens est souvent intimement liée non pas à la sévérité de la peine ou au recours à l’emprisonnement de longue durée, mais à l’absence de reconnaissance réelle de responsabilité et de réparation du tort causé. Il suffit d’évoquer le cas des victimes alléguées de Jian Gomeshi. Dans cette affaire, la poursuite a procédé en deux temps. Dans un premier temps, Gomeshi a dû se défendre contre des accusations d’agressions sexuelles concernant trois victimes distinctes et pour lesquelles il a été ultimement acquitté après un procès particulièrement humiliant et pénible pour les victimes qui ont témoigné. La quatrième victime, Kathryn Borel, n’a pourtant pas eu à subir le même sort. Dans son cas, les accusations ont été retirées par la poursuite après que Gomeshi eut reconnu sa responsabilité, présenté des excuses et signé un engagement de respecter la paix en vertu de l’article 810 C.cr. De plus, celle-ci a ensuite fait une déclaration publique hautement médiatisée et relayée maintes fois dans les médias sociaux. J’utilise cet exemple non pas parce que la seconde solution était parfaite du point de vue du respect des droits de l’accusé ou même du processus de résolution de conflits, mais elle est apparue nettement plus satisfaisante pour cette victime, notamment en raison de la reconnaissance de responsabilité.
Notons finalement, que bien qu’une partie de ces problèmes se soit accentuée au cours des dernières décennies, il s’agit là de phénomènes stables et récurrents sur le plan historique, ce qui porte à croire qu’ils sont intimement liés au fonctionnement même du système de justice pénale et non le résultat d’actes isolés de certains acteurs particulièrement zélés, ou encore d’erreurs de parcours (e.g. Fyson, 2006).
Conclusions préliminaires :
Il y a coexistence au sein du système de justice pénale de deux modèles de gouvernance, soit celui du libéralisme politique sur le plan des principes fondateurs et légitimateurs, et celui du pouvoir de police et de la justice managériale reflétant davantage la réalité de sa pratique. En particulier, l’administration de la justice produit des effets systémiques de maintien de l’ordre, de régulation de la pauvreté et de contrôle de la petite criminalité et de la déviance qui a pour effet de concevoir les populations pauvres et marginalisées comme des menaces et de les maintenir sous surveillance judiciaire pendant des années.
Il y a un recours exagéré, voire abusif au système de justice pénale, stimulé par une grande inflation législative. Ainsi, la question de l’absence ou du manque de ressources pour les mesures de rechange et la prévention n’en est pas une puisque les ressources sont principalement allouées au service de la répression, et particulièrement des infractions commises par des personnes pauvres et marginalisées de la société.
Le système de justice pénale a contribué à développer une culture du blâme et non de reconnaissance de responsabilité et de réparation. Il ne favorise pas la résolution des conflits et les peines imposées sont souvent jugées non significatives par les parties concernées, dont les victimes.
La prégnance de la rationalité pénale moderne et la primauté de la responsabilité individuelle constituent des freins à l’innovation: les acteurs éprouvent une grande difficulté à imaginer la peine de façon non afflictive et ils ne conçoivent pas la responsabilité au-delà de la responsabilité individuelle au détriment de la responsabilité partagée et collective.
Le système de justice pénale a des effets disproportionnés sur les personnes autochtones.
De Beccaria à Bentham jusqu’aux propositions plus récentes de l’analyse économique du droit : Kaplow et Shavell.
De Kant à Hegel (suggérant que la punition est un droit du contrevenant afin que celui-ci puisse réintégrer la société). Voir, plus récemment, Von Hirsch et Ashworth, 2005. Hart, 1968 a suggéré que la punition pouvait se justifier sur la base d’une combinaison de ces deux grandes théories. Voir aussi Lacey, 1998.
En common law, le partage de la responsabilité correspond aux concepts de « contributory negligence » et « apportionment of damages ».
Il en est ainsi par exemple des personnes qui dans divers contextes rapporteront que le système de justice pénale leur a permis de se « reprendre en main ». Il est probable que ceci soit le fruit d’une prise en charge (quelconque) plutôt que d’un effet direct de la peine.
Dans les années 1980, la Commission canadienne sur la détermination de la peine avait recensé près de 700 études sur la prévention du crime et conclut que la peine n’avait pas d’effet dissuasif; voir aussi Anthony Doob & Cheryl Webster, Sentence Severity and Crime : Accepting the Null Hypothesis, (2003) Crime and Justice 30 143-195, concluant que nous devrions accepter l’hypothèse de la nullité selon laquelle : « sentence severity has no effect on the level of crime in society » et Deirdre Golash (2005) , The Case against Punishment - Retribution, Crime Prevention and the Law, New York : NYU Press, 2005.
Voir notamment la littérature américaine sur les conséquences collatérales de la peine : Mauer (ed.), 2003 ; The sentencing project (Marc Mauer, directeur). En contexte canadien, voir par ex. : Lafortune, 2005 ; voir aussi The Canadian Families and Corrections Network.
Gendreau, Goggin et Cullen, 1999; voir aussi les liens entre l’incarcération et la production d’itinérance : John Howard Society, 2010 et les liens entre les bris d’engagement et de probation et la création de « criminels récidivistes » : Sylvestre et al. 2015.
R. c. Pham, (2013) CSC 15, par. 11.
R. c. Smith (Edward Dewey), (1987) 1 R.C.S. 1045; R. c. Lacasse, 2015 CSC 64
Voir CCLA - Deshman et Myers, 2014
E.g. R. v. Michael, 2014 ONCJ 360
Les policiers invoquent souvent qu’ils agissent ainsi pour des raisons de sécurité et afin de ne pas entraver la circulation routière.
Note de bas de la page 13
Les personnes autochtones représentent 25% des admissions au niveau fédéral et jusqu’à 80% des admissions dans certaines provinces canadiennes alors qu’elles ne représentent que 4% de la population canadienne: Bureau de l’enquêteur correctionnel, 2015. Au Québec, moins de 40% des détenus dans des prisons provinciales avaient terminé leurs études secondaires par opposition à près de 65% pour la population générale, 52% bénéficiaient d’aide sociale au moment de l’arrestation : Giroux, 2011. Une étude précédente avait révélé que 26% déclaraient ne pas avoir de domicile fixe: Robitaille, Guay et Savard, (2002). Des constats similaires ont été formulés en Ontario : Kellen et al. 2010.
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Note de bas de la page 14
Maxwell, 2015 ; Alam, 2015
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Note de bas de la page 15
Miladinovic et Mulligan, 2015
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Note de bas de la page 16
Maxwell, 2015
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Note de bas de la page 17
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Note de bas de la page 18
Maxwell, 2015. Au Québec par exemple, 35,6% des détenus avaient obtenu une peine d’emprisonnement de moins de 30 jours en 2007-2008 et 10,6% d’entre eux, une peine d’une seule journée : Giroux, 2011.
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Note de bas de la page 19
Ce projet est financé par le Conseil de recherche en sciences humaines du Canada et a été mené à Montréal, Ottawa, Toronto et Vancouver.
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Note de bas de la page 20
Les conditions les plus communes et les plus problématiques sont des conditions d’abstinence ou interdictions de consommer, les interdictions de contact, et le bannissement de lieux stratégiques de survie, tels des parcs ou des centre-villes.
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Note de bas de la page 21
Le taux de retrait est particulièrement élevé dans le cas des provinces où les policiers déposent directement des accusations.
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Note de bas de la page 22
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Note de bas de la page 23
Ainsi, au Québec, 10,6% des personnes se sont vues imposées une peine d’un jour de prison en 2007-2008 : Giroux, 2011
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Note de bas de la page 24
E.g. R. c. Hanemaayer, 2008 ONCA 580. Dans cette affaire, un ouvrier de la construction avait plaidé coupable à une infraction d’effraction avec intention de commettre un acte criminel, soit des voies de fait et des voies de fait avec menace d’utiliser une arme. Au procès, la victime et sa mère avaient identifié Hanemaayer comme étant responsable de cette tentative d’agression sexuelle. Or, quinze ans après, la police a obtenu des preuves irréfutables que le crime dont il était accusé et pour lequel il avait été condamné à une peine de deux ans moins un jour, avait en réalité été commis par Paul Bernardo. La Cour d’appel a annulé le plaidoyer de culpabilité même si celui-ci avait été jugé valide. Ce faisant, la Cour explique comment des personnes innocentes sont amenées à plaider coupable: « In an affidavit filed with this court, the appellant explained why he changed his plea. In short, he lost his nerve. He found the homeowner to be a very convincing witness and he could tell that his lawyer was not making any headway in convincing the judge otherwise. Further, since his wife had left him and wanted nothing more to do with him, he had no one to support his story that he was home at the time of the offence. He says that his lawyer told him he would almost certainly be convicted and would be sentenced to six years imprisonment or more. However, if he changed his plea, his lawyer said he could get less than two years and would not go to the penitentiary. The appellant agreed to accept the deal even though he was innocent and had told his lawyer throughout that he was innocent. »
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Note de bas de la page 25
The process is the punishment: Feeley, 1979
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Note de bas de la page 26
R. c. Beaudry, (2007) 1 R.C.S. 190)
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Note de bas de la page 27
Voir R. c. Rodgerson, 2015 CSC 38 et Guide du Service des poursuites pénales du Canada, directive 6.2 - Les peines minimales obligatoires pour des infractions précises liées aux drogues, p. 2-3, exigeant que les procureurs favorisent les infractions contenant une peine minimale : « lorsque deux accusations sont possibles dans une poursuite, une entraînant une peine minimale obligatoire et l’autre non, ou les deux entraînant une peine minimale obligatoire mais une étant plus lourde que l’autre, la poursuite devrait être intentée par rapport à l’accusation entraînant une peine minimale obligatoire ou à celle entraînant la peine minimale obligatoire la plus lourde ». http://www.ppsc.gc.ca/fra/pub/sfpg-fpsd/sfp-fps/tpd/p6/ch02.html
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Note de bas de la page 28
Association canadienne des juges des cours provinciales, « La résolution de problèmes et les approches thérapeutiques à la justice dans les tribunaux canadiens », été 2014, vol. 37(1) Journal des juges des cours provinciales
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Note de bas de la page 29
Association canadienne des juges des cours provinciales, « Criminalisation des questions sociales : une crise des droits de la personne », hiver 2015, vol. 37(2) Journal des juges des cours provinciales
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Note de bas de la page 30
R. c. Jordan, (2016) CSC 27
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