Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19780307-764076
Timestamp: 2017-07-27 18:50:04+00:00
Document Index: 225679581

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 191", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 191", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 10", "l'article 27", "l'article 6"]

GEERK c. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement irrecevable ; partiellement recevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 7640/76Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1978-03-07;7640.76 Analyses : (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 9-1) LIBERTE DE RELIGIONParties : Demandeurs : GEERKDéfendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUÃTE NÂ° 7640/76 Frank GEERK v/SWITZERLAN D
Frank GEERK c/SUISS E DECISION of 7 March 1978 on the admissibility of the app!ication DÃCISION du 7 mars 1978 sur la recevabilitÃ© de la requÃ¨t e
Article 6, paragraph 2 of the Convention : Accused person ordered to pay legal costs after acquittal. Article 10 of the Convention : Charging legal costs to a person who has been acquitted after having been criminally charged for having published poems ts an interference with the exercise of the freedom of expression . Is this inrerference, in the case in point, justified by any of the reasons ser out in paragraph 2 of Article 10 ? (Application declared admissible) .
Article 6, paragraphe 2, de la Convention : Frais de justice laissÃ©s Ã la charge d'un accusÃ© acquittÃ© . Article 10 de la Convention : Constitue une ingÃ©rence dans l'exercice de la libertÃ© d'expression le fait de laisser les frais de justice Ã la charge d'une personne acquittÃ©e aprÃ¨s avoir Ã©tÃ© poursuivie pÃ©nalement pour la publication de poÃ©mes. Cette ingÃ©rence est-elle, en l'espÃ©ce, justifiÃ©e pour l'un des motifs prÃ©vus Ã l'article 10, paragraphe 2? I RequÃ©te dÃ©clarÃ©e recevable) .
(English : see p. 107)
Les faits de la cause peuvent se rÃ©sumer comme suit : Le requÃ©rant est un ressortissant allemand nÃ© Ã Kiel . Il est reprÃ©sentÃ© devant la Commission par Maitre Martin Schubarth, du barreau de BÃ¢le . Le 24 octobre 1974 le requÃ©rant a Ã©tÃ© acquittÃ© par le tribunal de BÃ¢le-ville dans une procÃ©dure engagÃ©e contre lui pour atteinte rÃ©pÃ©tÃ©e Ã la libertÃ© de croyance et des cultes (article 261 du code pÃ©nal suisse), Ã raiso n
de la publication de deux poÃ©mes . NÃ©anmoins, le tribunal a dÃ©laissÃ© Ã la charge du requÃ©rant l'ensemble des frais de justice fixÃ©s Ã 1 100 Francs suisses . Le tribunal faisait application de l'article 191, paragraphe 3, du code de procÃ©dure pÃ©nale du canton de BÃ¢le-ville qui dispose que Â« lorsque l'accusÃ© est acquittÃ© ou qu'il bÃ©nÃ©ficie d'un non-lieu ou d'une suspension de la procÃ©dure, il ne peut Ã©tre condamnÃ© a payer les frais de justice que lorsqu'il a provoquÃ© par son comportement l'ouverture de l'actiori publique ou considÃ©rablement compliquÃ© le dÃ©roulement de la procÃ©dure Â»' . ~ Contre cette dÃ©cision relative Ã la liquidation des frais de justice, le requÃ©rant se pourvut en appel . Son recours fut rejetÃ© le 29 octobre 1975 par la cour d'appel IAppelationsgerichtl de BÃ¢le-ville . Le requÃ©rant forma contre cet arrÃªt un recours de droit public devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral suisse . Il y faisait notamment valoir qu e a . lorsque l'accusÃ© est acquittÃ© parce que l'Ã©lÃ©ment objectif de l'infraction n'est pas Ã©tabli, le dÃ©laissement Ã sa charge des frais de justice Ã©quivaut Ã une condamnation arbitraire ; b . les dÃ©cisions litigieuses mÃ©connaissent le principe de la prÃ©somption d'innocence garanti par l'article 6, paragraphe 2, de la Convention ; c . les dÃ©cisions litigieuses faisant supporter au requÃ©rant 1 100 Franc s suisses de frais de justice Ã raison de ses idÃ©es, rÃ©duisent considÃ©rablement le domaine de la libertÃ© de pensÃ©e et d'expression artistique . Le 5 mai 1976 la chambre de droit public du Tribunal fÃ©dÃ©ral rejeta ce recours . Dans la motivation de l'arrÃªt, le Tribunal fÃ©dÃ©ral dÃ©veloppa les considÃ©rations suivantes : a . AprÃ¨s l'acquittement, les frais de justice ne peuvent Ãªtre dÃ©laissÃ©s Ã l'accusÃ© au motif qu'il subsistait contre lui quelque soupÃ§on . En l'espÃ©ce, les frais n'ont pas Ã© tÃ© dÃ©laissÃ©s Ã la charge de l'appelant pour un tel motif - aucun soupÃ§on ne demeure aprÃ©s l'acquittement - mais parce que son comportement avait donnÃ© des motifs sÃ©rieux et suffisants pour l'ouverture d'une action pÃ©nale (ton provo cateur des poÃ©mes, absence de commentaire appropriÃ©) . Il importait dÃ¨s lors que l'appelant, et non l'ensemble de la collectivitÃ©, en supporte les frais . b . Quant Ã la prÃ©somption d'innocence au sens de l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, Ã supposer qu'elle puisse Ãª tre appliquÃ©e .4rricle 191, i 3, de code de procAdure pAnale du canton de B91e - ville :'Wrd der Anpaklapre Ireipesprochan oder wird des Verlahren ein . oder dahinpeatelh, so kann der Anpeklapte nur dann zu Prozesskosten verurteih werdon, wenn er durch sein Verhahen in Anhebung der Strafverfolpunp veranlasst oder das Verfahren wesentlich erschwert hat . "
Ã l'appelant dÃ©j8 acquittÃ©, elle n'a pas Ã©tÃ© violÃ©e En effet, la dÃ©cision relative aux frais de justice n'est nullement la consÃ©quence d'un quelconque soupÃ§on sur la culpabilitÃ© de l'appelant . c . C'est le ton provocant des poÃ©mes qui a fondÃ© l'ouverture de l'action pÃ©nale que l'appelant aurait pu Ã©viter, par exemple, en faisant accompagner ses poÃ¨mes d'un commentaire expliquant leur signification rÃ©elle . DÃ©s lors, l'atteinte apportÃ©e Ã la libertÃ© d'opinion par la dÃ©cision relative aux frais de justice n'est pas contraire Ã la Constitution . En effet, l'intÃ©rÃ©t public qui commande que la collectivitÃ© ne supporte pas les frais d'un procÃ¨s occasionnÃ© par le comportement de l'appelant prend le pas lÃ¼berwiegtl, en l'espÃ©ce sur l'intÃ©rÃ©t de ce dernier Ã taire part de ses opinions sans aucune restriction . II . Les griefs du requÃ©rant peuvent se rÃ©sumer comme sui t 1 . Les dÃ©cisions litigieuses ont violÃ© l'article 6, paragraphe 2, de la Convention qui doit Ãªtre interprÃ©tÃ© comme interdisant de faire supporter Ã un accusÃ© quelque prÃ©judice que ce soit aussi longtemps qu'il n'a pas fait l'objet d'une condamnation dÃ©finitive . Il reprend Ã cet Ã©gard les arguments dÃ©veloppÃ©s devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral . 2 . La condamnation aux frais de justice Ã raison de la publication d'opinions que le ministÃ¨re public avait estimÃ© reprÃ©hensibles constitue en outre une atteinte sÃ©rieuse Ã la libertÃ© d'expression garantie par l'article 10 de la Convention . A cet Ã©gard, le requÃ©rant fait valoir en particulier que si la collectivitÃ©, reprÃ©sentÃ©e par le ministÃ¨re public, a intÃ©rÃ©t Ã faire dÃ©cider si une infraction a Ã©tÃ© commise, cette mÃªme collectivitÃ© doit supporter les frais de procÃ©dure lorsque l'absence d'infraction a Ã©tÃ© constatÃ©e par les tribunaux . La libertÃ© d'expression ne peut Ã©tre, comme en l'espÃ©ce, restreinte en dehors des cas d'infraction manifeste Ã la loi pÃ©nale assurant le respect de la libertÃ© de croyance d'autrui .
EN DROI T 1 . Le requÃ©rant se plaint essentiellement de ce que, en dÃ©pit d'un verdict d'acquittement, les tribunaux aient mis Ã sa charge les frais occasionnÃ©s par l'ouverture contre lui, suite Ã la publication de poÃ¨mes, d'un procÃ©s pour outrage aux convictions religieuses . - 105 -
Il fait valoir que cette condamnation aux frais, prononcÃ©e parce que le ton des poÃ©mes et l'absence de tout commentaire d'accompagnement auraient provoquÃ© l'ouverture des poursuites, a constituÃ© une aneinte injustifiÃ©e au droit Ã la libertÃ© d'expression garanti par l'article 10 de la Convention . Il soutient Ã©galement que cette mesure a mÃ©connu le principe de la prÃ©somption d'innocence posÃ© par l'article 6, paragraphe 2 . 2 Le paragraphe 1 de l'article 10 garantit le droit Ã la libertÃ© d'expression qui comprend la libertÃ© de communiquer des idÃ©es sans qu'il puisse y avoir ingÃ©rence d'autoritÃ©s publiques . Le paragraphe 2 de cette disposition fait obligation aux Hautes Parties Contractantes de limiter toute ingÃ©rence des autoritÃ©s dans l'exercice de la libertÃ© d'expression Ã des mesures pouvant Ãªtre dÃ©finies comme des Â« formalitÃ©s, conditions, restrictions ou sanctions Â» qui sont Â« prÃ©vues par la loi n et a nÃ©cessaires dans une sociÃ©tÃ© dÃ©mocratique Â» en vue de certains objectifs, que le texte prÃ©cise, et compte tenu des Â« devoirs et responsabilitÃ©s Â» que comporte l'exercice de la IibertÃ© d'expression dans une sociÃ©tÃ© de ce type . Le Gouvernement admet qu'il y a eu en l'espÃ©ce une ingÃ©rence dans le droit Ã la libertÃ© d'expression du requÃ©rant . Si elle n'a pas privÃ© l'intÃ©ressÃ© de la possibilitÃ© de faire connaitre ses idÃ©es, la dÃ©cision du tribunal de BÃ¢le-ville lui a, en effet, imposÃ© une forme de sanction en rapport avec la maniÃ©re dont il les avait communiquÃ©es . Il n'est pas contestÃ©, par ailleurs, que le dÃ©laissement des frais de justice sous cenaines conditions est prÃ©vu par la loi, Ã savoir l'article 191, paragraphe 3, du Code de procÃ©dure pÃ©nale du canton de BÃ¢le-ville . Le point soumis 9 la Commission est dÃ¨s lors celui de savoir si la restriction de la libertÃ© d'expression intervenue en l'espÃ©ce peut se justifier sous l'angle de l'article 10, paragraphe 2 comme Ã©tant conforme Ã l'un des buts visÃ©s par ce paragraphe et nÃ©cessaire Ã la rÃ©alisation de ce but, compte tenu des circonstances de la cause . Les dispositions de l'article 27, paragraphe 2, en exigeant que la Commission dÃ©clare irrecevable, lorsqu'elle l'estime manifestenient mal fondÃ©e, toute requÃªte introduite par un particulier, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers, n'autorisent pas la Commission, au stade de l'examen de la recevabilitÃ©, Ã rejeter une requÃ¨te qui ne peut Ãªtre ainsi qualifiÃ©e (voir, par exemple, les dÃ©cisions relatives Ã la recevabilitÃ© des requÃ©ites NÂ° 5100 Ã 5102/71 ; 5354!72 ; 5370/72, cinq militaires c/Pays-Bas, Annuaire XV, pp . 509-559, avec d'autres rÃ©fÃ©rencesl . La Commission a soumis Ã un premier examen les faits et les arguments qui lui ont Ã©tÃ© prÃ©sentÃ©s par les parties et estimÃ© qu'ils soulÃ©vent, sous l'angle de l'article 10 de la Convention, des problÃ©mes complexes don t
la solution nÃ©cessite un examen au fond . Il s'ensuit que la requÃªte ne saurait Ã©tre rejetÃ©e pour dÃ©faut manifeste de fondement, au sens de l'article 27, paragraphe 2, de la Convention . La Commission n'a constatÃ© l'existence d'aucun autre motif d'irrecevabililÃ© de la requÃªte . 3 . La Commission relÃ©ve, par ailleurs, que le grief du requÃ©rant fondÃ© sur l'article 6, paragraphe 2, de la Convention, concerne le mÃªme ensemble de faits, en sorte qu'il ne saurait, sans artifice, faire l'objet d'un u aitement distinct au stade de la recevabilitÃ© . Par ces motifs, la Commission DÃCLARE LA REQUÃTE RECEVABLE .
THE FACT S The facts of the case may be summarised as follows : The applicant is a German national born in Kiel He is represented before the Commission by Mr Martin Schubarlh, a barrister practising in Basl e On 24 October 1974 the applicant was acquitted by the Court of Basle City in proceedings brought against him for repeated altacks on freedom of belief and religion (Section 261 of the Swiss Penal Codel by the publication of two poems . Nonetheless, the court ordered the applicant to pay all the legal costs, assessed at 1,100 Swiss francs . The court was applying Section 191 (3) of the Code of Penal Procedure of the Canton of Basle City, which stipulates that "Where the accused is acquitted or the charge is dismissed or the proceedings stayed, he cannot be ordered to pay the legal costs unless he provoked the prosecution against him by his own behaviour or substantially complicated the proceedings"' . The applicant appealed against this decision concerning the payment of legal costs His appeal was dismissed on 29 October 1975 by the Appeal Court IAppelationsgerichtl of Basle-City .
' Section I91131 of the Code of Penal Procedure of the Canton of easle-City :"Wird der Anpeklapte Ireipesorochen oder wird daa VeAahren ein- oder dahinpestellt, so kann der Anpeklapte nur dann zu Prozesskoven verurteilt werden, wenn er durch sein Verhalten in Anhabunp der Stratverfolpunp veranlasr oder das Verfehren wasentlich erschwen hat . "
The applicant lodged a public law appeal against this judgment with the Swiss Federal Court . In particular, he argued that : a . where the accused is acquitted because the objective basis ot the offence has not been established, ordering him to pay the legal costs is equivalent to an arbitrary conviction ; b . the decisions at issue disregarded the principle of presumption of innocence secured by Article 6 121 of the Convention ; c . the decisions at issue, by requiring the applicant to pay 1,1 00 Swiss francs in legal costs by reason of his ideas, considerably restrict the sphere of freedom of thought and artistic expression . On 5 May 1976, that appeal was rejected by the public law chamber of the Federal Court . In its reason for the judgment, the Federal Court developed the following arguments a . Following acquittal, the legal costs cannot be charged to the accused on the ground that a residual suspicion still attaches to him . In the case in point, the costs were not charged to the appellant on any such ground-no suspicion remains following acquittal-but because his behaviour had provided serious and sufficient grounds for the institution of criminal proceedings Iprovocative tone of the poems, absence of suitable commentaryl : It was therefore important that the appellant, and not the community as a whole, should bear the cost s b . As for the presumptlon of innocence in the sense of Article 6 121 of the Convention, assuming that Article could be applied to the appellant once he had been acquitted, it was not violated . The decision concerning the legal costs is in no way the consequence of any suspicion regarding the appellant's guilt . c. It was the provocative tone of the poems which gave rise to the institution of criminal proceedings, which the appellant could have avoided, for example, by publishing his poems together with a commentary explaining their real meaning . Consequently, the infringement of freedom of opinion constituted by the decision regarding the legal costs is not a variance with the Constitution . Public interest, which dictates that the community shall not be made to bear the cost of proceedings occasioned by the applicant's behaviour, takes precedence liiberwiegtl in this particular case over the latter's interest in expressing his opinions without restriction .
The app ;icant's complains may be summarised as follows : The decisions at issue violated Article 5 (2) of the Convention, whic h
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must be interpreted as forbidding any action prejudicial to an accused person's interests as long as that person has not been convicted . In this connection, he relates the arguments presented to the Federal Court . 2 . The order to pay ihe legal costs, by reason of the publication of opinions which the public prosecutor's office deemed reprehensible, further constitutes a serious infringement of ihe freedom of expression secured by Article 10 of the Convention . In this connection, the applicant submits in particular that if the community, represented by the public prosecutor's office, is interested in establishing whether an oiience has been committed, that same community must bear the costs of ihe procedure when the courts find that no offence has been committed Freedom of expression cannot, as in the case in point, be restricted except in cases of manifest breaches of ihe criminal law which ensures respect for the freedom of belief of other person s
THE LA W 1 . The burden of the applicant's complaint is that, in spite of his acquittal, the courts ordered him to pay the costs arising from the institution, following the publication of poems, of proceedings against him for attacks on religious belief .
He submits that this order as the costs, ostensibly made because the tone of the poems and the absence of any accompanying commentary had caused the prosecution to be brought, constituted an unjustified infringement of the right to freedom of expression secured by Article 10 of the Convention . He also maimains that this measure disregarded the principle of presumption of innocence laid down in Article 6 121 . 2 Paragraph 1 of Article 10 secures the right to freedom of expression, which comprises freedom to communicate ideas without the possibility of interference by the public authorities . Paragraph 2 of this provision places an obligation on the High Convacting Parties to restrict any interference by the authorities with the exercise of freedom of expression to measures which can be defined as "formalities, conditions, restrictions or penalties" which are "prescribed by law" and "are necessary in a democratic society" for certain purposes specified in the text, regard being had to the "duties and responsibilitieS" emailed by the exercise of freedom of expression in a society of this kind . The Government admits that in the case in point there was interference with the applicant's right to freedom of expression . While it did not depriv e
the applicant of the possibility of making his ideas known, the decision of the Court of Basle-Clty did in fact subject hirri to a form of sanction related to the manner in which he communicated them . Further, it is not contesied that the order for legal costs to be paid under certain conditions is provided for in the law, Section 191 131 of the Code of Penal Procedure of ihe Canton of Basle-City . The point to be decided by the Commission, therefore, is whether the restriction on freedom of expression which occurred in this case can be justitled from the standpoint of Article 10 121, as being in keeping with one of the objectives referred to in that paragraph and necessary for the attainment of that objective bearing the circumstances of the case in mind . The provisions of Article 27 121, requiring that the Commission shall consider inadmissible, it it deems it manifestly ill-founded, any petition submitted by an individual, a non-governmental organisation or a group of individuals, do not authorise the Commission, at the admissibility stage, to reject an application which cannot be so judged (see, for example, the decisions on the admissibility of applications No . 5100 to 5102/71 ; 5370/72 ; 5370/72, five soldiers v . the Netherlands, Yearbook XV, pages 509-559, and other references) . The Commission has carried out an initial examination of the facts and arguments as submitted to it by the parties, and considers that they raise complex problems from the standpoint of Article 10 of the Convention, whose solution requires an examination of the merits . It follows that the, application cannot be reiected as being manifestly ill-founded within the meaning of Article 27 (2) of the Convention . The Commission has not found any other grounds for the inadmissibility of Ihe application . 3 Funhermore, the Commission notes that the applicant's complaint based on Article 6 121 of the Convention is concerned with the same set of facts, so that it cannot properly be dealt with separately at the admissibility stage . For these reasons . the Commissio n
DECLARES THIS APPLICATION ADMISSIBL E
- 110 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 07/03/1978Fonds documentaire : HUDOC Haut de page