Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-22-novembre-2005-conditions-action-455345.html
Timestamp: 2019-04-23 02:13:51+00:00
Document Index: 304792031

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 190", "l'article 146", "l'article 190", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le mariage est une situation de fait ; c'est aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité dun consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent s'écarter sous peine de troubler l'intérêt général, comme ce fut notamment le cas sanctionné par l'arrêt de rejet rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre 2005.
En effet, le 26 novembre 1996, Monsieur X. -de nationalité tunisienne- épousait Madame Y. -citoyenne française-, à Pontoise. Suite à cette union, le procureur de la République fut saisi et engagea une action en nullité de leur mariage, nullité à laquelle s'était associée Mme. Y., en raison de l'objectif exclusif visé par M.X à travers cette union, l'obtention d'un titre de séjour. La juridiction de première instance consacra la demande du ministère public et condamna M.Y à la dissolution de son mariage.
À l'occasion de cet arrêt, on peut se demander quelles sont les conditions d'action en nullité d'un mariage simulé ou fictif pour défaut de consentement.
La souveraineté des juges du fond consacrée
L'absence d'intention matrimoniale prouvée
Le ministère public habilité à agir au-delà de la prescription instituée par l'article 190-1 du Code Civil
Extensions du consentement et ses limites discutées
Le contrôle de l'immigration et la dévolution de la nationalité par l'institution du mariage protégée
Le défaut de consentement discuté
[...] Les juges du droit ont donc conclu que le mariage était nul à défaut de consentement. Aussi, sur ce type d'espèce, les juges du fond sont apparus souverains en prononçant la dissolution de ce mariage pour défaut de consentement consacré par l'article 146 du Code Civil. En outre, la question de l'attribution de la nationalité par le biais du mariage a incité le législateur à introduire de nouvelles dispositions par la loi Sarkozy du 26 novembre 2003. Il conviendra donc dans un premier temps de se pencher sur la consécration de la souveraineté des juges du fond ; avant d'étudier dans un second temps les extensions et les limites de l'espèce. [...]
[...] Ainsi, la souveraineté des juges est marquée notamment par l'absence d'effets de la prescription établie à l'article 190-1 du Code Civil, ceux- ci ayant condamné M.X à la dissolution de son mariage pour défaut de consentement. Cette décision peut également apparaître protectionniste vis- à-vis de la dévolution de la nationalité française. Extensions du consentement et ses limites discutées L'espèce a suscité de nombreuses attentions, critiques et inquiétudes. Le fait que le nombre de mariages fictifs augmente pour des raisons de volonté d'attribution de la nationalité française à entraîner le législateur à développer un certain protectionnisme. [...]
[...] En effet, et à juste titre, l'auteur a souligné qu' on regrettera de nouveau que soit invoqué un pseudo défaut de consentement alors que le consentement n'avait pas été discuté mais seulement la cause qui l'animait Ainsi, en l'espèce, il est vrai que le mariage de M.X. et de Mme.Y. présentait un consentement réel. Néanmoins, ce qui pouvait être mis en cause par les juges du fond était les objectifs visés par M.X à travers ce consentement. En effet, le but essentiel du mariage est la fondation d'une famille et d'un foyer. Or, l'objectif visé par M.X. à travers cette union matrimoniale était l'obtention d'un titre de séjour. [...]
[...] La première chambre civile de la Cour de Cassation rendit le 22 novembre 2005 son arrêt confirmatif de la décision des juges du fond sur l'espèce rejetant la demande. À l'occasion de cet arrêt, on peut se demander quelles sont les conditions d'action en nullité d'un mariage simulé ou fictif pour défaut de consentement. Ainsi, à cette interrogation, les juges de la Cour de Cassation ont répondu, le 22 novembre 2005, par un arrêt de rejet écartant la demande de M.X. [...]
[...] Il faut se référer à l'article suivant, le 21-2, pour avoir des précisions en matière de nationalité et de mariage. En effet, celui-ci dispose que l'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de deux ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité. [...]
Droit de la famille Première chambre civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 - les conditions d'action en nullité d'un mariage simulé ou fictif pour défaut de consentement