Source: http://www.senat.fr/seances/s200302/s20030225/s20030225001.html
Timestamp: 2018-02-18 22:04:29+00:00
Document Index: 44352693

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 50", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 53", "l'article 100", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 13", "l'article 100", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Séance du 25 février 2003 (compte rendu intégral des débats)
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M. le président. Le procès-verbal de la séance du jeudi 13 février 2003 a été distribué.
M. le président. M. le président a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel, par lettre en date du 20 février 2003, le texte d'une décision rendue par le Conseil constitutionnel sur la loi organique relative aux juges de proximité.
M. le président. M. le président a été informé, par lettres en date des 14 et 19 février 2003, par le président du Conseil constitutionnel que celui-ci a été saisi de deux demandes d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés de la loi pour la sécurité intérieure.
Le texte des saisines du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.
FIN DE MISSIONS DE SÉNATEURS
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre deux lettres lui annonçant :
- le 1er février 2003, la fin des missions temporaires confiées à M. Hubert Haenel, sénateur du Haut-Rhin, et à M. François Gerbaud, sénateur de l'Indre, auprès de M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, et de M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer ;
- le 28 février 2003, la fin de la mission temporaire confiée à M. Jean-Paul Virapoullé, sénateur de la Réunion, auprès de Mme Brigitte Girardin, ministre de l'outre-mer,
dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral.
DÉSIGNATION D'UN SÉNATEUR EN MISSION
M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre en date du 24 février 2003 par laquelle il a fait part au Sénat de sa décision de placer en mission temporaire, auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, M. Bernard Seillier, sénateur de l'Aveyron.
M. le président. M. le président a reçu :
- de M. le Premier ministre, le rapport pour 2002 de l'Observatoire de l'emploi public, établi en application de l'article 1er du décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de cet Observatoire ;
- de Mme la ministre déléguée à l'industrie, le premier rapport sur l'état de la desserte en gaz du territoire français, établi en application de l'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
DE POLLUTIONS AGRICOLES
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, auteur de la question n° 158, adressée à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le président, je vous remercie d'assurer la présidence du début de cette séance et de me permettre ainsi de poser cette question.
Ma question, qui s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, porte sur le plan de maîtrise des pollutions agricoles.
Ce plan de maîtrise vise à éviter les pollutions par une meilleure gestion de la fertilisation et une amélioration des épandages ainsi que par la réalisation de certains investissements souvent lourds : ouvrages de stockage, imperméabilisation d'aires bétonnées, séparation des eaux pluviales et des eaux souillées, matériels assurant une meilleure répartition des effluents.
Les aides attribuées au titre de ce plan entre 1994 et 2000 sont allées aux élevages les plus importants : 200 UGB, unités de gros bétail, dans un premier temps, puis 90 UGB. Autant dire que ce plan n'a pas ou a peu bénéficié aux zones de montagne.
Pis, dans le cadre du nouveau dispositif agréé par l'Union européenne, depuis 2001, les élevages sont, selon leur localisation, intégrés ou non en zones vulnérables délimitées par les préfets de région. Les élevages peuvent alors ou non bénéficier des aides. Dans les zones vulnérables, ils bénéficient des aides quelle que soit leur taille. En dehors de ces zones, les conditions d'attribution des aides sont telles que les zones de montagne sont quasi automatiquement exclues du dispositif.
M. René-Pierre Signé. En effet !
M. Adrien Gouteyron. En l'occurrence se pose un vrai problème, auquel nos agriculteurs sont extrêmement sensibles. Certes, un dispositif permet aux petits élevages de bénéficier, par l'intermédiaire des CTE, les contrats territoriaux d'exploitation, d'aides pour la maîtrise des pollutions, mais les conditions fixées sont si contraignantes que la plupart des éleveurs renoncent à recourir à ce dispositif.
M. Gérard Delfau. Effectivement !
M. Adrien Gouteyron. Comme beaucoup d'autres avant moi, mais cette question mérite que l'on y insiste,...
M. René-Pierre Signé. On vous soutient !
M. Adrien Gouteyron. ... je me trouve donc conduit à demander à M. le ministre de l'agriculture comment il voit l'avenir. A l'évidence, cette situation ne peut perdurer. Dans une région comme la mienne, les agriculteurs ne comprennent pas : ils veulent moderniser leur exploitation mais ne le peuvent pas. Quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il prendre pour mettre fin à cette situation, qui paraît totalement injuste ? (MM. René-Pierre Signé, Jacques Peyrat et Auguste Cazalet applaudissent.)
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur Gouteyron, je vous prie d'excuser mon collègue M. Hervé Gaymard, qui est actuellement au Salon de l'agriculture. Il m'a demandé d'être son porte-parole pour répondre à votre question dont nous mesurons bien l'importance.
Le programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage, que la technocratie a baptisé du joli nom de PMPOA, vise à réconcilier l'élevage et l'environnement.
Dans le cadre de ce programme, des aides sont accordées aux éleveurs pour mieux gérer la fertilisation azotée, et notamment améliorer l'épandage des effluents d'élevage et la gestion des terres, et pour réaliser les investissements nécessaires à la réduction des pollutions diffuses et ponctuelles : ouvrages de stockage, imperméabilisation d'aires bétonnées, séparation des eaux pluviales et des eaux souillées, matériels assurant une meilleure répartition des effluents.
Mis en oeuvre depuis 1994, ce programme de maîtrise a permis de traiter 40 000 élevages, ce qui est considérable. Il a cependant fait l'objet de plusieurs rapports qui ont émis des critiques sévères et l'Union européenne en a contesté la conformité au droit communautaire, comme vous l'avez indiqué.
Quels sont nos engagements à l'égard des autorités communautaires ?
Le programme n° 2 a dû être notifié à la Commission européenne. Celle-ci a accepté de dissocier l'examen de ce dernier de l'examen du programme n° 1. Elle a agréé le programme n° 2, mais le contentieux qu'elle a engagé contre la France à propos du premier PMPOA reste pendant.
L'accord de la Commission sur le programme n° 2 est conditionné au respect par la France de plusieurs engagements. Le programme n° 2 vise à accélérer l'application de la directive sur les nitrates. L'ensemble des zones vulnérables, dont celles qui vont être délimitées cette année, font partie des zones prioritaires pour ce programme. Dans les zones vulnérables, aucun accord de financement ne pourra être accordé au titre du programme après le 31 décembre 2006. Pour atteindre cet objectif, 80 % des crédits consacrés à ce programme doivent être affectés dans les zones prioritaires. Si les moyens financiers le permettent, les élevages qui restent éligibles au titre de leurs effectifs pourront être traités et des zones prioritaires pourront être délimitées hors des zones vulnérables.
Afin de respecter l'échéance du 31 décembre 2006, tous les éleveurs susceptibles d'être éligibles devront donc se manifester avant le 31 décembre de cette année. Qu'ils soient éligibles parce que situés dans une zone prioritaire ou hors zone prioritaire au titre de leurs effectifs d'animaux, les éleveurs devront transmettre à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt une déclaration d'intention d'engagement dans le programme dans laquelle ils décrivent leur cheptel. Ceux qui sont situés en zone vulnérable s'engagent, dans cette déclaration, à respecter la quantité d'azote d'origine animale épandue par an et par hectare. Plus de 100 000 éleveurs ont rempli cette formalité et sont susceptibles d'être éligibles.
Quels sont les principaux points de la réforme ?
Pour améliorer son efficacité, ce programme sera mis en oeuvre dans des zones prioritaires où le risque de pollution des eaux par les nitrates issus des effluents d'élevage est avéré. Dans les zones de montagne, qui vous sont chères, monsieur le sénateur, le gouvernement précédent, lorsqu'il a conduit la négociation avec les services de la Commission, n'avait pas considéré la problématique des nitrates comme réelle. Pourtant se sont souvent des problèmes bactériologiques qui se posent en montagne. Dans les zones prioritaires, tous les élevages ont vocation à entrer dans le programme. Certains élevages, situés hors des zones prioritaires, continueront à être éligibles au vu de leurs effectifs : élevages bovins de plus de 90 UGB au 31 décembre 2000 - plus de 70 UGB pour les jeunes agriculteurs -, certains élevages comportant plusieurs espèces sur un même site, élevages soumis à autorisation au titre de la réglementation ICPE, installations classées pour la protection de l'environnement. Pour répondre aux exigences de la Commission européenne, les zones vulnérables au titre de la directive sur les nitrates constituent l'essentiel des zones prioritaires pour le PMPOA.
Les moyens financiers sont importants. En effet, d'ici à 2006, 1,3 milliard d'euros d'aides publiques sera consacré à ce programme n° 2. Les parts des financeurs restent analogues aux parts du premier programme : une part pour l'Etat, une part pour les collectivités locales et un tiers pour les agences de l'eau.
Il y a donc un vrai problème, comme vous l'avez indiqué. Mon collègue M. Hervé Gaymard a déjà souligné, à plusieurs reprises, combien il considère comme réelle la question de la mise aux normes environnementales des bâtiments d'élevage hors les zones vulnérables, et spécialement en montagne. C'est pourquoi il souhaite qu'à l'occasion de la réforme à mi-parcours de la PAC, dont on parle beaucoup ces jours-ci, un rééquilibrage du second pilier, le développement rural, au profit du financement des mises aux normes environnementales ou du bien-être animal soit opéré : celui qui édicte des règles doit contribuer à leur mise en oeuvre.
Enfin, monsieur le sénateur, le Gouvernement, comme vous le souhaitez, examine également les conditions d'un renforcement des aides aux bâtiments d'élevage situés en zone montagneuse.
Tels sont les éléments que le ministre de l'agriculture, conscient de l'importance de votre question, souhaitait porter à votre connaissance.
M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Je relève avec satisfaction la volonté du Gouvernement de sortir de cette sorte de carcan communautaire qui empêche pratiquement toute action dans certaines zones. En effet, vous avez bien noté que, si quelques possibilités existent sur le papier, elles sont en réalité fort limitées faute de pouvoir dépasser pour ces zones-là le plafond des 20 % d'aides publiques.
Rendez-vous est donc pris au moment de la révision de la PAC. J'espère très fermement - et je suis sûr que nous sommes unanimes sur l'ensemble de ces travées - que le Gouvernement obtiendra satisfaction pour que cesse enfin cette injustice.
M. René-Pierre Signé. Nous sommes d'accord !
CONDITIONS D'ACCUEIL DES PERSONNES HANDICAPÉES
M. le président. La parole est à M. Gérard Delfau, auteur de la question n° 138, adressée à Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.
M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur la situation alarmante du département dont je suis le sénateur, l'Hérault, en matière d'accueil de personnes handicapées dans une structure spécialisée. Ainsi, il n'existe à ce jour aucun établissement pour accueillir les enfants autistes jusqu'à l'âge de douze ans. Ces derniers, de ce fait, soit restent chez eux, en famille, dans les conditions que l'on imagine, soit sont pris en charge dans les instituts médico-éducatifs, ou IME, qui ne disposent ni des moyens financiers suffisants ni de l'encadrement nécessaire. Au-delà de l'âge de douze ans, les jeunes autistes, dans un département aussi peuplé que l'Hérault, ne peuvent résider que dans un seul établissement habilité à les accueillir, et la liste d'attente décourage les familles.
Cette situation, ancienne, est en outre aggravée - comme pour tous les services publics d'ailleurs - par la forte croissance démographique du département.
En tant que président de l'association L'Ensoleillade, qui gère un IME, une maison d'accueil spécialisée, ou MAS, et un service d'éducation spécialisé et de soins à domicile, un SESSAD, je tiens à tirer la sonnette d'alarme sur le malaise que je constate chez les personnels salariés depuis la mise en place des 35 heures, compte tenu de l'absence de moyens humains de compensation. Aujourd'hui - vous le savez d'ailleurs, madame la secrétaire d'Etat -, nous n'avons plus tout à fait la possibilité de nous occuper aussi bien que par le passé des résidents. C'est humainement insupportable pour le conseil d'administration et pour les personnels d'encadrement.
Par ailleurs, je m'inquiète de l'arrivée prochaine du « budget global ». Sur la base actuelle, de nombreux MAS et IME seraient voués à des difficultés quasiment insurmontables. Or - et c'est le dernier point que je tiens à souligner - aucun interlocuteur n'est susceptible de m'apporter à ce jour, au niveau local, une réponse. Je vous signale, madame la secrétaire d'Etat, que les services déconcentrés à Montpellier de votre ministère sont tellement sous-dotés en personnel que, lors du dernier conseil d'administration de mon association, le 25 octobre dernier, nous n'avions toujours pas reçu le budget prévisionnel de 2002 ! Et la situation est généralisée dans le département ! Quelles mesures comptez-vous prendre pour que cette situation ne se reproduise pas et qu'une mise à plat soit décidée et effectuée pour l'année 2003 ?
Je souhaite surtout savoir comment l'engagement solennel de M. le Président de la République en faveur des personnes handicapées se traduira concrètement, notamment dans mon département, pour celles et ceux qui sont accueillis dans des structures d'accueil.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur les problèmes que rencontre le département de l'Hérault s'agissant notamment de l'accueil des enfants et des adolescents, mais également des adultes handicapés dans les établissements et dans les services médico-sociaux. Vous le faites à juste titre, et je me suis d'ores et déjà engagée, en collaboration avec mon collègue Jean-François Mattei, à doter la région Languedoc-Roussillon de moyens spécifiques au regard des déficits qui sont les siens.
Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. En effet, à l'occasion d'un récent déplacement dans le Gard et dans les Pyrénées-Orientales, je n'ai pas manqué d'être alertée sur cette situation, qui fait l'objet de contacts étroits entre mon cabinet, l'administration centrale et les services déconcentrés de l'Etat.
Aussi, monsieur le sénateur, je tiens à vous assurer que des réponses seront apportées dès 2003 aux difficultés que vous évoquez.
Sans commenter l'attribution précise des moyens délégués au préfet de région, qui a la responsabilité de les répartir entre les cinq départements, je puis vous indiquer que ces moyens supplémentaires permettront, s'agissant des établissements pour enfants, d'opérer le réajustement budgétaire de certains établissements et services pour enfants, sur expertise de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la DDASS, et de ceux qui gèrent des SESSAD, en particulier l'amplification de la dernière tranche du plan triennal 2001-2003, notamment pour les places de SESSAD supplémentaires.
Ces moyens supplémentaires permettront également le financement, au titre des réseaux de santé décrits dans la circulaire ministérielle du 19 décembre 2002, d'une action coordonnée autour du dépistage et de l'annonce du handicap, compte tenu du partenariat entre les centres d'action médico-sociale précoce, ou CAMSP, le centre hospitalier et universitaire, la pédiatrie, la protection maternelle et infantile et les pédiatres libéraux.
S'agissant des établissements pour adultes, la dotation allouée à la région Languedoc-Roussillon permettra de créer, cette année, 149 places en centres d'aide par le travail, ou CAT, soit une majoration exceptionnelle de 100 places. L'effort le plus significatif portera sur la création de places en maisons d'accueil spécialisées, ou en foyers d'accueil médicalisés : si le nombre de places, vous le savez, va doubler en France en 2003, la dotation attribuée au Languedoc-Roussillon va, quant à elle, pratiquement quintupler.
En ouvrant des places nouvelles pour les adultes handicapés, le Gouvernement compte notamment rendre possible l'accueil d'enfants en IME, grâce à l'orientation effective de jeunes adultes, maintenus jusqu'alors en IME au titre de l'amendement Creton, dans des établissements enfin adaptés à leurs besoins.
Enfin, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003 en matière de handicap permettra le financement expérimental de la prise en charge à domicile de personnes très lourdement handicapées à partir d'une MAS ou d'un foyer d'accueil médicalisé. Au moins un projet par région sera retenu. Compte tenu de l'implication de l'Hérault dans ce domaine, je ne doute pas que votre département sera prêt dans le délai imparti.
Ces quelques engagements concrets que je viens de citer permettront de rattraper une partie du retard pris par l'Hérault en matière d'accueil des personnes handicapées. Ils résultent d'une collaboration permanente entre les services de l'Etat et les associations et témoignent du souci du Gouvernement de traduire dans les faits la volonté du Président de la République de faire de l'amélioration de la vie quotidienne des personnes handicapées l'une de ses trois priorités pour le quinquennat.
La mobilisation autour de l'année européenne des personnes handicapées y contribue également, et je sais pouvoir compter sur vous, mesdames, messieurs les sénateurs, pour y prendre une part active. Les travaux préparatoires de la commission des affaires sociales le prouvent déjà.
J'évoquerai, pour terminer mon intervention, deux autres problèmes.
S'agissant tout d'abord des 35 heures, je suis consciente, comme vous, monsieur le sénateur, des problèmes posés par l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Les établissements régis par les conventions collectives du secteur social ont bénéficié, certes, de créations d'emplois en contrepartie d'engagements de modération salariale, mais des difficultés importantes d'organisation perdurent et la multiplication du nombre de personnes se succédant au chevet des handicapés n'est souvent, j'en suis consciente, ni souhaitée ni souhaitable. Il va donc nous falloir poursuivre ensemble notre réflexion sur ce point, comme sur les problèmes liés à la dotation globale de financement. La mise en oeuvre de cette dernière dans les établissements dépendra de celle des décrets d'application de la loi du 2 janvier 2002 rénovant les actions sociales et médico-sociales à propos desquelles la concertation avec les associations est très avancée sans être à ce jour achevée. Mais je pense que nous aurons l'occasion d'en reparler.
M. Gérard Delfau. Madame la secrétaire d'Etat, je tiens à vous remercier tout d'abord de la précision et de l'exhaustivité de votre réponse sur un sujet complexe et humainement si important. Vous avez voulu prendre toutes les dimensions de ce dernier et ne rien laisser dans l'ombre.
Je veux vous remercier aussi de vos annonces relatives au rattrapage d'« une partie du retard ». Effectivement, la situation, ancienne, s'était aggravée ces dernières années.
J'ai entendu avec plaisir que des dotations spécifiques seraient attribuées dans les secteurs les plus cruciaux, au-delà du seul département de l'Hérault, à l'ensemble de la région Languedoc-Roussillon. J'espère que nous pourrons ainsi résoudre au moins les situations les plus préoccupantes.
Je voudrais rappeler, en y mettant toutes les formes, à quel point il est important que les structures, leur conseil d'administration et leur direction, retrouvent une capacité de dialogue avec les services déconcentrés de votre ministère. On le sait dans cette assemblée, je suis un défenseur acharné des services publics. Il est important qu'à chaque étape la fonction publique puisse assurer jusqu'au bout sa mission.
Je voudrais enfin vous remercier de vos propos très pondérés sur les 35 heures. Nous sommes inquiets, entre autres, de l'application d'une directive européenne sur le travail de nuit reprise par un décret, qui aboutirait à la multiplication des intervenants auprès des personnes handicapées, parfois âgées, ce qui ne serait évidemment pas de nature à procurer à ces dernières la tranquillité dont elles ont besoin.
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Serge Vinçon au fauteuil de la présidence.)
AVENIR DU TRANSPORT SCOLAIRE
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé, auteur de la question n° 141, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. René-Pierre Signé. Monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur l'inquiétude des acteurs du transport scolaire par autocar, notamment en milieu rural.
Le protocole d'accord de 1992 relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents a été dénoncé. A compter d'avril 2003, les entreprises du secteur ne pourront donc plus recourir à ces conducteurs intermittents qui devront désormais être rémunérés à temps complet sur cinquante-deux semaines, et non plus sur les trente-cinq semaines de la période scolaire. La dénonciation de ce protocole entraînera de tels surcoûts que l'avenir des transports scolaires paraît incertain.
Cependant, un accord social signé le 18 avril dernier permettrait de surmonter ces difficultés, en combinant la modernisation sociale et la garantie du service, tout en réduisant les surcoûts. Il permettrait surtout d'assurer la poursuite du service grâce à un accompagnement économique des organisateurs du transport, c'est-à-dire l'Etat et les collectivités locales, dans un cadre juridique que l'Etat devrait définir.
Je souhaite, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous précisiez la position du Gouvernement sur ce problème très important en zone rurale.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Je vous remercie, monsieur Signé, d'avoir posé cette question, qui a déjà fait l'objet de nombreuses questions écrites, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Il est vrai que ce problème se pose dans tous les départements. Ayant été moi-même, pendant quinze ans, président de la commission chargée des transports du conseil général de mon département, j'ai eu à connaître des difficultés que vous venez d'indiquer.
Comme vous l'avez rappelé, le protocole d'accord relatif aux contrats de travail des conducteurs scolaires intermittents signé en 1992 a été dénoncé.
Certes, chacun est bien conscient de l'utilité de ces conducteurs intermittents : quand on se promène dans les campagnes de France, on voit de-ci de-là, dans la journée, des cars scolaires garés devant une ferme ; leur chauffeur a fait un transport le matin et il en refera un en fin de journée.
C'est pourquoi je suis heureux, monsieur Signé, de pouvoir vous donner plusieurs éléments de réponse qui, je l'espère, seront de nature à vous rassurer, car un grand travail a été accompli.
Vous avez rappelé qu'un accord important a été signé le 18 avril 2002 entre la CFDT, la Confédération française démocratique du travail, et deux organisations professionnelles importantes - la FNTV, la Fédération nationale des transporteurs de voyageurs, et l'UNOSTRA, l'Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles.
Cet accord comporte des dispositions plus favorables aux salariés que le protocole d'accord de 1992. Mais il entraîne des surcoûts, comme vous l'avez indiqué, et sa mise en oeuvre ne sera pas neutre financièrement pour les entreprises. Se pose donc la question des financements supplémentaires à dégager et du cadre juridique dans lequel ils peuvent intervenir.
Comme M. Gayssot s'y était engagé, des travaux ont été mis en oeuvre très rapidement, en concertation avec les services ministériels concernés, sous l'égide du ministère chargé des transports.
Les conventions de transport scolaire ont été conclues dans le cadre du code des marchés publics, en application de la loi Sapin, et pour une durée déterminée. Le prix fixé dans la convention constitue donc un élément substantiel et intangible du marché. Les parties au contrat - transporteurs, collectivités - ne sont donc pas libres de modifier à leur gré le prix, mais il existe très souvent des formules de révision qui peuvent être utilisées.
Dès lors, la question qui se pose est celle du chiffrage précis des surcoûts. Une mission a été confiée par l'ancien gouvernement au Conseil national des transports pour mettre au point de nouveaux indicateurs capables de rendre compte des coûts réels du transport afin de disposer à l'avenir de formules de calculs et de formules de réévaluation des prix qui soient fiables.
Ces travaux, dont nous avons maintenant les résultats, ont été organisés autour d'un questionnaire qui a été adressé aux entreprises et qui a été conjointement mis au point avec la FNTV et le Centre national routier. De plus, le GART, le Groupement des autorités responsables de transport, et l'Assemblée des départements de France, présidée par votre collègue Jean Puech, devrait, d'ici à la fin du mois, disposer de tous les éléments relatifs aux dates d'expiration et aux formules de révision des contrats en cours. Ces deux éléments d'information permettront de dresser le bilan véritable de la situation, d'identifier les lieux où les problèmes se posent et d'envisager, si nécessaire dans les départements, des négociations avec les transporteurs.
Dès maintenant, les entreprises ont la possibilité d'anticiper ces évolutions dès lors qu'elles sont amenées à passer un nouveau contrat.
Depuis quelques mois, les contrats signés entre les entreprises et les collectivités tiennent compte des données de l'accord d'avril 2002. Dans de nombreux cas, les contrats en cours pourront même absorber les surcoûts engendrés par cet accord salarial par le jeu normal des formules de révision.
Monsieur Signé, il n'y a donc pas lieu de s'inquiéter, même si la question que vous posez est très légitime. Les éléments sont en place pour que, d'un côté, les transporteurs puissent adapter leurs coûts à ce nouvel élément social et pour que, de l'autre, les départements puissent en tenir compte dans les contrats.
Le travail de concertation qui a été mené avec les conseils généraux, les syndicats de transporteurs et les syndicats de chauffeurs, bref avec l'ensemble des parties nous laisse penser que, dans les semaines à venir, nous aurons à peu près réglé, dans la quasi-totalité des départements, les problèmes qui se posent.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement reste à la disposition des conseils généraux, des collectivités et des transporteurs pour les aider à trouver une solution dans le cas où des accords ne pourraient être trouvés en raison d'une difficulté locale qui sortirait du champ de la démarche que je viens d'évoquer.
M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé.
M. René-Pierre Signé. Je remercie M. le secrétaire d'Etat de la réponse très complète qu'il m'a faite. J'ai pu ainsi constater avec plaisir que le problème soulevé était pris en compte par le Gouvernement. C'est un véritable problème que nous sommes condamnés à résoudre : si les enfants ne pouvaient plus être transportés, les difficultés déjà rencontrées dans l'enseignement scolaire en zone rurale ne feraient qu'empirer.
J'attends avec confiance les résultats des négociations.
DÉVELOPPEMENT DU CENTRE MÉTÉOROLOGIQUE
DU MONT AIGOUAL
M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question n° 147, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
M. Simon Sutour. J'ai souhaité attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le maintien et le développement du centre météorologique du mont Aigoual, dans mon département, le Gard.
Les récentes inondations des 8 et 9 septembre dernier sont venues rappeler l'importance de la prévision en matière météorologique dans la prévention et dans la gestion des situations de crise : l'envoi des informations spéciales lors des épisodes dangereux, notamment en ce qui concerne les fortes précipitations, s'avère indispensable pour la gestion des crues.
La localisation, la qualité du matériel et l'expérience de grands professionnels font de la station du mont Aigoual un maillon indispensable de la prévision météorologique en région Languedoc-Roussillon.
La notoriété nationale, voire internationale, de l'observatoire du mont Aigoual n'est pas usurpée. Les élus, la population du Gard et de notre région retirent une grande fierté de leur soutien incessant au développement de ce site exceptionnel. Ils sont fiers de disposer d'un outil des plus précis et des plus rapides pour la prévention et l'observation des faits météorologiques, pour la prévention des incendies via les informations transmises au centre opérationnel départemental d'incendie et de secours, le CODIS, ou encore pour l'envoi de messages aéronautiques ; mais ils sont fiers également d'avoir fait de l'Aigoual un lieu ouvert et touristique.
Après plus de vingt ans d'efforts, l'observatoire est devenu la vitrine de Météo-France. Les professionnels présents sur place assurent évidemment en premier ressort leur mission de météorologues, mais il ne faut pas négliger l'activité engendrée à partir de l'observatoire : création, édition d'ouvrages, de films, expositions, accueil de groupes, d'étudiants, restauration, hébergement.
La station est le véritable poumon des Cévennes et les retombées économiques sont considérables tant au niveau local pour le tourisme, qu'à l'échelon national pour Météo-France, qui bénéfice ainsi d'un centre stratégique profitable.
La communauté de communes de l'Aigoual regroupant les neuf communes situées de part et d'autre du massif s'est récemment émue des menaces de restrictions budgétaires qui pèsent sur le centre météorologique del'Aigoual et plus particulièrement sur les baisses d'effectifs envisagées concernant le personnel de Météo-France. L'effectif actuel est à la mesure des besoins de l'observatoire : deux personnes en continu sont indispensables pour un bon fonctionnement de la station et pour assurer la continuité de ses missions.
C'est pourquoi je souhaite que M. le ministre puisse apporter des garanties quant à sa volonté de maintenir les effectifs en place au centre météorologique du mont Aigoual et qu'il précise quelles sont ses intentions pour contribuer au développement de la station.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. Monsieur le sénateur, M. Gilles de Robien m'a demandé d'être son interprète pour répondre à votre question concernant l'avenir de l'observatoire du mont Aigoual.
Vous le savez, des moyens importants y sont consacrés par Météo-France. Je les rappelle, même si vous les connaissez mieux que moi : un technicien supérieur de la météorologie assure l'encadrement de l'équipe ; quatre techniciens supérieurs se relaient sur le site pour remplir, de façon permanente, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et 365 jours par an, les fonctions d'observation. Par ailleurs, trois postes d'ouvrier d'état ont été créés et sont pourvus pour prendre en charge la logistique et l'entretien général du site, qui est magnifique.
Le départ à la retraite de M. Jean Boulet, responsable de l'observatoire météorologique du mont Aigoual, a été l'occasion de s'interroger sur une évolution éventuelle des missions et des moyens affectés à l'observatoire.
Au fil des années, le rôle de l'observatoire a tendu à faire du mont Aigoual un lieu d'attraction exceptionnel. Il est ainsi devenu, avec le parc naturel des Cévennes, un élément important de l'animation touristique de votre région.
Compte tenu de cet acquis, qu'il serait en effet bien regrettable de remettre en cause, avait été évoquée l'idée de consacrer plus de moyens pour les expositions technico-scientifiques et pour l'animation du site.
En effet, au moment où les techniques d'observation reposent de plus en plus sur des outils fiables et automatisés, on pourrait peut-être imaginer un certain redéploiement au profit des missions d'animation et d'accueil.
Cette idée avait été évoquée, semble-t-il spontanément, par un représentant de Météo-France lors d'une manifestation au mont Aigoual en novembre dernier. C'est ce qui a donné lieu aux inquiétudes dont vous vous êtes fait l'interprète aujourd'hui, monsieur le sénateur.
M. de Robien et moi-même pensons que ce sujet mérite discussion. Il serait peut-être opportun de donner à l'observatoire une place encore plus marquante dans l'ensemble des actions mises en oeuvre pour contribuer au développement de la région. Mais, aucune concertation préalable ni aucun débat n'ayant eu lieu, instruction a été donnée au président-directeur général de Météo-France de conserver l'organisation actuelle en l'état. Il lui appartiendra ensuite d'examiner localement, en consultant l'ensemble des partenaires, et naturellement en recueillant votre avis, monsieur le sénateur, si une évolution est souhaitable et, dans cette hypothèse, si elle serait acceptable par tous les partenaires concernés.
M. Simon Sutour. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Je vous remercie également d'avoir cité M. Jean Boulet et de me donner l'occasion de lui rendre hommage. M. Boulet a joué en effet un rôle très important à l'observatoire météorologique du mont Aigoual. Il a pris sa retraite, mais c'est une retraite active puisqu'il a été élu maire d'une commune du secteur.
J'ai pris bonne note des instructions que M. de Robien a données au P-DG de Météo-France quant à la conservation en l'état des effectifs et des missions météorologiques de la station du mont Aigoual, mais aussi quant à la concertation qui doit s'ouvrir et à laquelle, bien entendu, nous participerons.
De toute façon, les élus du département du Gard veilleront à la fois au maintien de la mission météorologique de cet observatoire, qui est sa mission fondamentale, mais aussi au développement de toutes ses activités d'animation et d'attractions touristiques.
M. Raymond Courrière. Très bien !
CLASSIFICATION DES COMMUNES ET CALCUL
DE L'INDEMNITÉ DE RÉSIDENCE DES FONCTIONNAIRES
M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat, auteur de la question n° 130, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur le caractère injuste et inadapté des critères d'attribution de l'indemnité de résidence versée aux fonctionnaires comme complément de leur rémunération.
Il s'agit là d'un problème ancien, devenu particulièrement sensible, notamment dans les Alpes-Maritimes. Je suis déjà intervenu sur ce sujet plusieurs fois dans le passé ainsi que nombre de mes collègues. La dernière fois que j'ai posé une question écrite - c'était il y a deux ans - je n'ai pas eu de chance : on ne m'a pas répondu et elle est devenue caduque. Je la pose aujourd'hui de nouveau, mais sous forme de question orale ; je suis ainsi assuré d'obtenir une réponse.
Comme vous le savez, cette indemnité vise à compenser les différences du coût de la vie d'une zone géographique à une autre. Elle est définie par un décret de 1985, qui a déterminé trois zones : une première zone dans laquelle le taux de l'indemnité de résidence est fixé à 3 %, une deuxième zone où le taux est fixé à 1 % et une troisième zone au taux zéro.
Le classement actuel des communes du territoire métropolitain dans ces différentes zones résulte pour l'essentiel d'une répartition opérée en 1945 sur la base de divers critères fonciers parmi lesquels figurait... l'ampleur des dommages de guerre subis par les communes !
Certes, des mesures ont atténué l'écart existant entre les taux d'indemnité des différentes zones, puisqu'il n'est plus que de 3 % alors qu'il était de 20 % dans les années soixante.
Cependant, des disparités subsistent d'une commune à l'autre, et ce parfois dans un même secteur géographique. Elles semblent totalement arbitraires.
Certaines communes ont connu depuis un certain nombre d'années un développement démographique, économique et social - c'est le cas du département des Alpes-Maritimes - et ces nouvelles données justifiraient pleinement, à mon sens, une révision du classement actuel.
Sont concernés les collectivités - les villes de Nice, de Cannes, d'Antibes, etc. - les communautés d'agglomération, le centre hospitalier universitaire et les administrations de l'Etat.
En effet, les communes du département des Alpes-Maritimes sont actuellement classées en zone 2 alors que le coût de la vie y est très élevé dans bien des domaines : l'immobilier, les loyers, l'alimentation ou encore l'habillement.
La faiblesse de l'indemnité de résidence allouée apparaît dès lors comme un obstacle certain à la mutation des fonctionnaires.
S'agissant de La Poste, le taux de refus de mutation dans les Alpes-Maritimes atteint cette année, monsieur le ministre, le record de 80 %. Il est également très important dans la police, alors que la sécurité est une priorité dans la politique que défend le Gouvernement.
Le problème des postes vacants et du refus d'affectation est aujourd'hui beaucoup trop important pour être encore négligé.
Cette situation paraît d'autant plus injuste que le département voisin du Var, notamment avec les très belles villes de Toulon, de Bandol, de La Seyne-sur-Mer, et celui des Bouches-du-Rhône, avec les villes d'Aix-en-Provence, d'Aubagne, de Gardanne, ou encore de Berre-l'Etang qui bénéficient du TGV, voient le nombre de leurs communes classées en première zone augmenter au fil des années par des modifications ponctuelles, alors que le coût de la vie n'y est pas plus élevé que dans le département des Alpes-Maritimes.
Je n'insisterai pas sur le fait que, en 1985, un reclassement partiel a concerné un département qui ne se trouve pas très loin des Alpes-Maritimes, en plein milieu de la mer...
Les mesures actuelles de révision de ces taux prévus dans le décret de 1985, selon lesquelles les agents affectés dans une commune faisant partie, soit d'une unité urbaine multicommunale, soit du périmètre d'une agglomération nouvelle, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée de cet ensemble, ne permettent pas de remédier aux disparités flagrantes dont sont victimes certaines communes qui devraient être classées en première zone.
Vous le savez, le prix de l'immobilier en zone azuréenne ne cesse de grimper : ainsi, la ville de Nice, qui compte plus de 150 000 habitants, est la ville la plus chère de France, après Paris.
En conséquence, je souhaiterais que vous me fassiez savoir si, de façon générale, vous envisagez une révision du classement actuel des communes du territoire métropolitain afin de prendre en compte les réalités économiques locales pour assurer l'égalité du traitement des fonctionnaires et si, de façon plus spécifique, des modifications partielles ne pourraient être envisagées afin de rétablir une plus grande justice entre les communes d'une même région ; je pense notamment à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous vous êtes souvent fait l'interprète de la difficulté que connaissent un certain nombre de départements pour attirer sur leur territoire des fonctionnaires qui, certes, au nom de l'unité de la fonction publique, perçoivent des rémunérations identiques aux autres fonctionnaires, mais dont le pouvoir d'achat net peut être considérablement amputé en raison du niveau de prix des loyers.
J'ai en effet été très frappé, au cours d'un de mes mandats précédents, alors que je participais à une assemblée des maires de votre département, d'entendre le préfet évoquer la difficulté qu'il rencontrait pour attirer sur un territoire touché par l'insécurité un certain nombre de policiers qui refusaient leur mutation, en raison justement du prix des loyers.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles j'ai engagé avec les organisations syndicales une réflexion sur l'accompagnement social permettant de favoriser la mobilité des fonctionnaires et d'accroître l'attractivité de certains territoires, afin que ceux-ci puissent disposer des compétences nécessaires à la continuité du service public.
Vous avez très brillamment évoqué les différents dispositifs qui ont été mis en place, notamment la réduction de l'écart qui se poursuit depuis les années 1960, celui-ci étant passé de 20 % à 3 %, mais aussi le fait que les agents affectés dans une « unité urbaine multi-communale », au sens de l'INSEE, bénéficient du taux applicable à la commune la plus favorisée, étant entendu qu'il n'existe pas, pour l'instant, d'autre possibilité de modifier le taux d'indemnité de résidence.
Le dernier recensement, qui remonte à 1999, a conduit à revoir la composition de ces unités urbaines et la circulaire commune du budget de la fonction publique du 12 mars 2001 a pris en compte l'ensemble de ces révisions dans la définition des taux d'indemnité de résidence. Cependant, la cherté de l'immobilier est régulièrement évoquée par des parlementaires, qui demandent une modification du classement, tout simplement pour ne pas voir disparaître les fonctionnaires dont les territoires ont besoin afin que soit garanti l'exercice d'une politique publique.
Par ailleurs, la disparition des recensements généraux conduit à se poser la question de la révision du décret de 1985. En effet, les recensements annuels prévus par la loi relative à la démocratie de proximité ne permettent plus de faire évoluer simultanément le classement des communes, certaines devant dorénavant attendre bien plus longtemps que d'autres l'éventuelle révision de leur situation au regard de l'indemnité de résidence.
Vous avez également évoqué les lois récentes sur la coopération intercommunale, qui ont rénové les bases juridiques de la notion d'agglomération. Ainsi, les demandes de révision de taux par les communes reposent désormais le plus souvent sur l'argument de leur intégration dans une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine, ce qui n'a pas été prévu par le décret de 1985.
Dans la perspective d'une réflexion sur l'évolution de ce dispositif, j'ai demandé à M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, de diligenter, en liaison étroite avec la DATAR, une étude approfondie afin que nous puissions disposer des données objectives susceptibles de servir de bases à une éventuelle modification du régime de l'indemnité de résidence. Il s'agit de mettre un terme à certaines injustices que vous dénoncez légitimement, en s'appuyant sur des indicateurs extrêmement précis, pour permettre à certains territoires de ne pas perdre leur attractivité, car il est clair que le taux de refus que vous avez évoqué est tout à fait préoccupant.
Bien entendu, monsieur le sénateur, je ne manquerai pas, le moment venu, de vous tenir informé des suites qui seront données à cette étude.
M. le président. La parole est à M. Jacques Peyrat.
M. Jacques Peyrat. Monsieur le ministre, vous qui étiez encore naguère un de nos collègues sénateurs, vous savez bien que nos interventions dans cet hémicycle sont rarement motivées par la défense d'intérêts particuliers ou de points de vue de chapelle : c'est un territoire qu'il s'agit pour nous de défendre et, à travers ce territoire, l'évolution même de notre pays.
En vérité, monsieur le ministre, je suis très sensible à votre réponse, car elle n'est pas la fin de non-recevoir à laquelle je m'attendais. Elle laisse en effet entrevoir une double ouverture.
D'une part, vous avez montré que vous étiez déjà depuis un certain temps pleinement conscient de la gravité de ce problème. Vous avez d'ailleurs rappelé que, voilà quelque temps, quand vous étiez président de l'Association des maires de France, vous aviez assisté à une réunion de l'association des maires des Alpes-Maritimes au cours de laquelle il avait été soulevé.
D'autre part, l'étude dont vous avez pris l'initiative me paraît susceptible de faire basculer les choses.
Mais je veux tout de même pousser un véritable cri de détresse : le département des Alpes-Maritimes, parce que c'est un département frontalier, parce qu'il abrite le deuxième aéroport de France, parce qu'il a une vitrine de « département riche » - une richesse qui n'est qu'apparente - attire des délinquants de tous les pays d'Europe et même d'autres continents. Or nous n'avons pas assez de policiers à opposer à ces délinquants.
Depuis près d'un an et demi, la ville est en négociation avec M. le préfet et M. le procureur pour la signature d'un contrat local de sécurité. Cependant, pour que celui-ci apporte des résultats, il est indispensable que les efforts soient partagés, en particulier que le procureur dispose d'un ou deux substituts supplémentaires. Pour ma part, concernant la police municipale de Nice, je suis prêt à consentir l'effort nécessaire. Mais il faut aussi que l'Etat apporte sa contribution.
Quand le journal Nice Matin titre à la une : « Les policiers refusent de venir sur la Côte », d'abord ce n'est pas très « chouette » pour la Côte d'Azur, mais surtout ce n'est guère de nature à encourager les étrangers à y venir et à nous apporter des devises, ces devises dont l'ensemble de notre pays bénéficie en fin de compte.
Actuellement, les journaux italiens, La Stampa, le Corriere della sera, Il Giornale, expliquent très clairement qu'on ne peut plus venir à Nice sans s'y faire agresser. Les vols à la portière qu'on y pratique ont été rendus célèbres dans toute la France !
C'est le serpent qui se mord la queue ! Si nous n'arrivons pas à rétablir la sécurité d'une manière ou d'une autre, par le contrat local de sécurité, avec des forces de police supplémentaires, nous sommes condamnés à la ruine économique, faute d'avoir une autre industrie que celle de cette délinquance, d'autant que, en vingt ans, nous n'avons jamais bénéficié d'une seule délocalisation de services de l'Etat.
Je tiens à dire de la façon la plus solennelle et, je pense, la moins perverse qui soit : c'est pour nous une question de survie. Il en est une autre, mais nous en reparlerons une autre fois.
SITUATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE AYANT ÉTÉ EXPOSÉS À L'AMIANTE
M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, auteur de la question n° 120, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, vous le savez, la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a créé dans son article 41 une allocation de cessation anticipée d'activité des « travailleurs de l'amiante », l'ACAATA.
Le bénéfice de ce dispositif a d'abord été ouvert aux personnes travaillant ou ayant travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante et aux personnes reconnues atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante.
Les établissements ainsi que les maladies professionnelles concernés ont été précisés par des arrêtés.
En 2002, ce dispositif a été étendu aux établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante, aux établissements de construction et de réparation navale, puis aux dockers.
Enfin, un arrêté du 3 décembre 2001 a ouvert cette allocation aux personnes atteintes de plaques pleurales. Il s'agit du tableau 30 B des maladies professionnelles.
En revanche, du fait de leur qualité de fonctionnaire, et donc de leur non-appartenance au régime général, les agents des fonctions publiques nationale, territoriale et hospitalière ne peuvent bénéficier de l'ACAATA, exception faite des ouvriers d'état relevant du ministère de la défense, qui, depuis le décret du 21 décembre 2001, peuvent bénéficier d'une allocation spéficique de cessation anticipée d'activité.
Les modalités d'attribution de l'ACAATA créent donc une double inégalité : entre le régime général et les fonctionnaires, d'une part, entre les ouvriers du ministère de la défense et l'ensemble des autres agents de la fonction publique, d'autre part.
Or rien ne saurait justifier une telle discrimination au regard de la nature et des degrés d'exposition à l'amiante, ainsi que des préjudices communément subis par ces agents et par ces salariés.
Comment expliquer cette exclusion du bénéfice de l'ACAATA pour des ouvriers, des agents d'entretien, des ajusteurs, des professeurs - ceux de Jussieu par exemple -, des enseignants et autres personnels des lycées techniques, qui travaillent dans des locaux, des ateliers, des garages, des bâtiments où ils ont été massivement exposés au poison mortel de l'amiante ?
Pourquoi ouvrir le bénéfice de l'ACAATA aux travailleurs d'état de la construction navale, qui ne sont pas des fonctionnaires, et refuser l'accès à ce dispositif aux fonctionnaires de ce secteur, cadres, ingénieurs, administratifs, ayant subi une contamination « passive », mais non moins réelle, par l'amiante ?
Certes, monsieur le ministre, l'ACAATA s'inscrit dans le cadre du régime général et est financé par ce même régime : ses modalités de fonctionnement ne permettent donc pas d'y inclure les agents de la fonction publique. Mais rien n'empêche que soit créé un dispositif spécifique à la fonction publique, à l'instar de celui qui a été mis en place pour les ouvriers du ministère de la défense.
Dans une réponse à une question écrite que je lui avais adressée à ce sujet, réponse publiée au Journal officiel du 26 septembre 2002, Mme la ministre de la défense évoquait un « projet de dispositif devant être inscrit au programme du travail gouvernemental du second semestre 2002 », concernant les fonctionnaires exposés à l'amiante, exception faite des ouvriers de la défense.
Défendant un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, mon collègue Roland Muzeau proposait de créer un dispositif semblable à l'ACAATA pour les fonctionnaires. Il rappelait l'urgence d'une telle mesure et déplorait que les propos de Mme la ministre de la défense, dans sa réponse à ma question écrite, n'aient été suivis d'aucun effet.
Monsieur le ministre, ce matin, ma question est claire : dans quel délai le Gouvernement envisage-t-il de prendre les mesures nécessaires pour que le dispositif de l'allocation de cessation d'activité des travailleurs de l'amiante soit étendu aux agents des fonctions publiques nationale, territoriale et hospitalière ?
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Madame le sénateur, les dispositions de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 instituent, pour les salariés et anciens salariés de l'amiante, le versement d'une allocation de cessation anticipée d'activité et d'une indemnité de cessation d'activité.
L'allocation de cessation anticipée d'activité est attribuée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie. Le paragraphe V de l'article 41 précité dispose que le salarié qui est admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité présente sa démission à son employeur. Le contrat de travail cesse alors de s'exécuter. Cette rupture du contrat de travail sur l'initiative du salariée lui ouvre droit au versement par l'employeur d'une indemnité de cessation d'activité.
A ce jour, le dispositif créé par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 1999 n'a pas été transposé pour les fonctionnaires.
La réflexion sur la transposition du dispositif aux fonctionnaires victimes de l'amiante ou exposés à l'amiante antérieurement à leur emploi dans une fonction publique ou au cours de l'exercice de leurs fonctions est en cours.
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques bénéficient des mesures de protection sociale statutaires dans le cadre des congés de maladie et de l'allocation temporaire d'invalidité.
Afin d'assurer une indemnisation équivalente à l'ensemble des malades de l'amiante quel que soit leur régime d'assurance maladie et de retraite, l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dispose qu'il est créé un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, chargé d'assurer la réparation intégrale et rapide des préjudices subis par les personnes ayant été exposées à l'amiante. La composition, l'organisation et la procédure du FIVA sont fixées par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001.
A ce jour, moins d'une dizaine de fonctionnaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière ont déposé une demande d'indemnisation. Des provisions ont été servies à ceux qui les ont sollicitées.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, je vous remercie d'être venu me répondre ce matin. Je sais combien vous êtes attaché à conserver un lien direct avec les élus, notamment avec les parlementaires.
Malheureusement, votre réponse ne me convient pas totalement. Trois mois après la réponse que m'avait apportée Mme la ministre de la défense, réponse que M. Mattei a confirmée à mon collègue Roland Muzeau lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, je constate que la mesure n'a toujours pas été mise en oeuvre.
Il est incompréhensible que l'on continue de refuser aux fonctionnaires exposés à l'amiante la possibilité de bénéficier d'une cessation d'activité. Le FIVA, que vous venez d'évoquer, monsieur le ministre, est chargé de l'indemnisation des dommages subis, mais il ne permet pas de financer la cessation d'activité avant l'âge de la retraite.
Le refus de mettre en place un tel dispostif en faveur des agents de la fonction publique est tout à fait injuste à mes yeux. Il signifie que, finalement, l'Etat refuse d'assumer sa responsabilité en tant qu'employeur.
Je considère que le Gouvernement doit consentir l'effort nécessaire pour que des mesures concrètes et équitables soient aujourd'hui mises en oeuvre, d'autant que, comme vous l'avez vous-même souligné, monsieur le ministre, le nombre des fonctionnaires concernés est très réduit ; le coût de ces mesures serait donc minime.
Il s'agirait là d'un geste de justice vis-à-vis de ces fonctionnaires qui souffrent dans leur chair et pourraient même, dans quelques années, mourir du fait de l'amiante.
SUIVI DU SOMMET DE LA TERRE DE JOHANNESBURG
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet, auteur de la question n° 132, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Daniel Goulet. Ma question, à première vue, pourrait paraître insolite. Cependant, m'étant trouvé à Johannesburg pendant toute la durée du sommet de la Terre, j'ai pu prendre connaissance, notamment, des études réalisées sur la déforestation et, après avoir écouté les témoignages de participants de tous les continents, mesurer quels en étaient les effets au regard des changements climatiques.
Aussitôt après, lors d'un débat sur l'avenir de la sylviculture organisé par l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, j'ai fait adopter un amendement visant à solliciter les quarante-quatre Etats membres de cette assemblée afin qu'ils interviennent auprès de leurs administrations pour tenter de limiter la consommation de papier.
Vous êtes particulièrement bien placé, monsieur le ministre, vous qui avez été président de l'Association des maires de France et membre de notre assemblée, pour savoir à quel point les élus sont conscients - et s'indignent parfois - du gaspillage de papier qu'occasionne la multiplication des documents que les uns et les autres reçoivent chaque jour,...
M. Daniel Goulet. ... émanant en particulier de certaines administrations.
Au sein du seul Conseil de l'Europe, 4 000 tonnes de papier sont utilisées par les parlementaires pour leur secrétariat personnel ! Je pourrais également citer le tonnage du papier consommé dans cette maison !
Il me semble que nos administrations, les ministères devraient montrer l'exemple en réduisant de façon substantielle le volume des publications sur papier, publications qui deviennent, au demeurant, souvent inutiles du fait de l'extension de la diffusion par voie électronique. Et je ne parle même pas de ces innombrables revues imprimées en quadrichromie sur papier glacé que nous recevons parfois en trois ou quatre exemplaires !
Monsieur le ministre de la fonction publique et, surtout, de la réforme de l'Etat, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour engager son administration et ses services dans la voie des économies quant à l'utilisation du papier ? Il s'agit de petites économies, sans doute, mais qui s'inscrivent dans le droit-fil de ce que M. le Premier ministre a dit voilà quelques jours lorsqu'il a appelé chaque ministère à faire des économies. Ses propos ont été confortés hier encore par une intervention fort pertinente du secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement selon laquelle chaque ministère doit se prendre en charge pour faire le maximum d'économies.
On peut commencer par réduire la consommation de papier. Cet exemple sera observé attentivement non seulement par le contribuable, mais aussi par le ministre du budget, que je connais bien, et qui saura apprécier les efforts entrepris, les économies qui pourront être réalisées et qui iront dans le sens d'un plus grand respect des ressources naturelles de la planète, de notre patrimoine commun.
Je me rappelle à cet égard l'intervention extraordinaire du Président de la République au sommet de Johannesburg qui a été applaudi comme aucun des cent trois chefs d'Etat présents ne l'avaient été car il avait abordé ce sujet majeur pour notre civilisation et notre propre survivance.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, votre question n'est pas insolite, elle est pertinente : après le sommet de Johannesburg, les questions relatives à l'environnement et au développement durable sont effectivement au coeur de nos préoccupations et de nos responsabilités.
Le Président de la République a fixé le cap. Le Premier ministre a réuni un séminaire gouvernemental animé par ma collègue Mme Bachelot-Narquin et chaque ministère est chargé d'élaborer une charte de réduction de ce que vous pourriez appeler « le gaspillage ». Il est, en effet, indispensable que l'Etat lui-même donne l'exemple en s'appliquant les mesures qu'il souhaite voir appliquer par d'autres.
Dans chaque ministère, nous avons décidé de réfléchir à tout ce qui pourrait engendrer des économies en matière d'énergie, notamment en ce qui concerne le papier. Il nous faut arriver à un Etat exemplaire développant des démarches écoresponsables et visant à réduire les flux et les coûts économiques et écologiques liés au fonctionnement des administrations.
A cet effet, il est prévu de développer et de renforcer les démarches visant à limiter les consommations des « flux » en eau et en papier, à réduire la quantité de déchets et à favoriser leur valorisation ou leur recyclage, à rationaliser les flottes de véhicules, à recourir autant que faire se peut à la norme haute qualité environnementale, dans la politique immobilière de l'Etat. Ces objectifs seront mesurés chaque année grâce à des indicateurs d'écoresponsabilité.
Le développement de l'administration électronique constitue de ce point de vue une source très importante d'économies, notamment dans l'utilisation du papier.
La généralisation de l'usage de l'Internet et de la messagerie électronique dans les ministères permettra de supprimer de nombreux envois papier : à titre d'exemple, les circulaires et notes de service du ministère de l'équipement à destination des services déconcentrés sont désormais envoyées exclusivement sous format électronique.
Les simplifications administratives en direction des usagers ont également pour effet de réduire l'usage du papier par la suppression de la fiche d'état civil, par la réduction des demandes de pièces justificatives de domicile.
De ce point de vue, le projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification, qui sera déposé au Parlement en avril prochain, au titre de la réforme de l'Etat, constituera une entreprise sans précédents sous la Ve République et se traduira par près d'une centaine de mesures de simplification affectant trente lois ou ordonnances. Les effets en seront directement et rapidement perceptibles par nos concitoyens.
Enfin, il faudra mettre en place des programmes de dématérialisation. Dans le cadre du programme Sesame-Vital, ce sont plus de 59 millions de feuilles de soin électroniques qui ont été transmises pour le seul mois d'octobre 2002, soit une progression de 20 % par rapport au mois de septembre, sachant que le nombre total de feuilles de soin s'élève à plus d'un milliard par an.
Par ailleurs, il faut relever le développement des téléprocédures d'inscription aux concours administratifs. Pour estimer le gain potentiel, il faut savoir qu'en 2000 plus de 1 200 000 candidatures aux concours administratifs ont été déposées.
Toutes ces mesures ont des effets extrêmement importants sur la réduction du papier. D'autres exemples pourraient être cités, car chaque téléprocédure mise en place constitue à l'évidence un bilan très positif sur le papier et donc la protection de nos forêts.
Ce sera l'une des missions essentielles de la nouvelle Agence pour le développement de l'administration électronique que d'aider à la généralisation de ces téléprocédures dans le cadre du plan RESO 2007 annoncé par le Premier ministre en novembre dernier.
Je vous remercie, monsieur le sénateur, d'avoir rappelé à chacun sa responsabilité individuelle et collective en matière de protection de nos ressources naturelles.
M. le président. La parole est à M. Daniel Goulet.
M. Daniel Goulet. Monsieur le ministre, vous sachant parfaitement conscient de la situation, nous ne sommes pas surpris de votre réponse. Mais il est important que vous ayez pu évoquer ce matin la liste importante des mesures qui seront prises et dont nous avons besoin.
La direction est maintenant très bien indiquée, ce qui n'a pas toujours été le cas. Tous les élus et tous nos compatriotes seront donc heureux et réconfortés de savoir que le Gouvernement fait preuve à la fois de courage, de constance et surtout d'obstination sur un sujet qui n'est pas évident. Il s'agit en effet de faire des économies, de participer à une certaine rééducation, notamment de nos compatriotes, en matière de gaspillage, mais aussi de préparer nos jeunes à suivre notre exemple. Si ce dernier est bon, il sera bien suivi ! Mais si, malheureusement, nous n'arrivons pas à trouver de solutions à ce problème, qui est pourtant assez facile à régler, nous aurons failli à notre mission.
PRISE EN CHARGE DU TRAITEMENT ET DES CHARGES SOCIALES DES AGENTS COMMUNAUX EXERÇANT UN MANDAT SYNDICAL
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat, auteur de la question n° 145, adressée à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le cadre de l'exercice du droit syndical au sein de la fonction publique territoriale, les agents peuvent bénéficier de congés de formation syndicale, de décharges d'activité de service et d'autorisations spéciales d'absence.
Les autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales. Le volume de ces autorisations spéciales est calculé au niveau des collectivités elles-mêmes pour celles de cinquante agents et plus et au niveau des centres de gestion pour les collectivités de moins de cinquante agents.
Il peut arriver que, parce qu'ils sont permanents syndicaux à plein temps, des agents cumulent décharges d'activité de service et autorisations spéciales d'absence. Si, en vertu de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion sont tenus de rembourser aux collectivités les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges d'activité de service, les autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, qui font également l'objet d'une répartition entre les organisations syndicales, n'entraînent pas, elles, de remboursement de la part des centres de gestion et ce, quel que soit le nombre d'agents employés par les collectivités ou les établissements.
Les communes de moins de cinquante agents, surtout les plus petites d'entre elles, connaissent de graves difficultés car les absences fréquentes des agents ne sont pas prises en charge et la commune doit faire face seule à leur remplacement.
Afin d'illustrer mon propos, permettez-moi de présenter un exemple précis : une petite commune de la Haute-Vienne, comptant deux cents habitants, employait une secrétaire de mairie et un agent d'entretien. La désignation de la secrétaire de mairie comme permanent à temps complet par une organisation syndicale handicape financièrement cette commune, car une large partie du temps consacré à l'activité syndicale de cet agent est constituée par des autorisations spéciales d'absence. Cette petite commune, dont la capacité financière est faible, doit donc prendre à sa charge la rémunération et les charges sociales de la fonctionnaire en question correspondant aux autorisations spéciales d'absence. Elle doit de surcroît payer le salaire et les charges de sa remplaçante afin d'assurer la continuité du service.
Une telle situation a bien évidemment des répercussions importantes sur le budget de cette commune qui ne peut supporter ces dépenses de fonctionnement supplémentaires, que les contribuables estiment par ailleurs injustifiées.
Jusqu'à présent, il n'est pas prévu de remboursement par les centres de gestion pour les autorisations spéciales d'absence, car celles-ci sont habituellement peu nombreuses et de courte durée. Mais il peut arriver, nous venons de le voir, qu'elles constituent une partie importante de la décharge syndicale totale d'un agent.
Le législateur, à l'époque, n'avait pas prévu une telle utilisation des autorisations spéciales d'absence. Aujourd'hui, étant donné les habitudes prises, il me paraît indispensable de vous demander de bien vouloir faire en sorte que les textes soient modifiés afin que les contribuables de nos plus petites collectivités n'aient pas à assumer des charges qui ne leur incombent pas. Il est bien entendu qu'il ne s'agit pas pour moi ici de porter atteinte à l'exercice du droit syndical, droit pour lequel nous nous sommes presque tous battus.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, l'article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 94-191 du 4 mars 1994, prévoit que des autorisations spéciales d'absence sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales d'un autre niveau que ceux qui sont indiqués à l'article 13 du décret. Ces autorisations sont délivrées dans la limite d'un contingent global d'autorisations spéciales d'absence déterminé, chaque année, à raison d'une heure d'autorisation spéciale d'absence pour 1 000 heures de travail effectuées par l'ensemble des agents.
Chaque collectivité territoriale ou établissement public employant au moins cinquante agents calcule, selon ce barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par les agents employés dans cette collectivité ou cet établissement, un contingent global qui est réparti entre les organisations syndicales qui ont obtenu des suffrages pris en compte pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et ce proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire de la collectivité ou de l'établissement.
Pour les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, le centre de gestion calcule, selon le même barème appliqué au nombre d'heures de travail effectuées par le total des agents employés par ces collectivités et établissements, un contingent global qui est réparti entre les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, proportionnellement au nombre de voix obtenues au comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion.
Les agents bénéficiaires sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs représentants en activité dans la collectivité ou l'établissement concerné ou, en cas d'application des dispositions concernant les collectivités et établissements employant moins de cinquante agents, dans ces collectivités et établissements.
Ainsi, quel que soit le nombre d'agents employés par une collectivité ou un établissement, les dépenses exposées au titre des autorisations spéciales d'absence ne font pas l'objet d'un remboursement obligatoire par les centres de gestion.
Ceux-ci remboursent déjà une grande part des dépenses relatives à l'exercice du droit syndical dans les collectivités affiliées. En effet, en application de l'article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ils doivent leur rembourser les charges salariales de toute nature afférentes aux décharges d'activité de service.
Ce système de remboursement ne s'applique pas aux autorisations spéciales d'absence dans la mesure où celles-ci portent, par nature, sur des périodes de temps plus limitées.
L'institution d'un dispositif de remboursement de ces charges financières par les centres de gestion constituerait une nouvelle mission obligatoire pour ces établissements publics et ne pourrait donc résulter que d'une modification législative. L'opportunité d'engager une telle réforme doit être évaluée au regard des coûts générés et de la cohérence d'ensemble du régime d'affiliation aux centres de gestion, notamment dans le cas où le dispositif de remboursement ne concernerait que les collectivités employant moins de cinquante agents.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Demerliat.
M. Jean-Pierre Demerliat. Monsieur le ministre, vous avez, me semble-t-il, ouvert une piste pour résoudre ce problème qui, s'il ne concerne pas beaucoup de communes, peut les concerner toutes.
Aucune commune, surtout pas les plus petites, n'est à l'abri de ce qui constitue une véritable catastrophe financière. Ainsi la commune de la Haute-Vienne à laquelle je faisais référence doit prélever 62 000 euros, soit presque 410 000 francs, sur ses fonds propres pour compenser les autorisations spéciales d'absence.
Si ce risque était mutualisé pour les collectivités de moins de cinquante agents, le surcoût de cotisation serait 150 euros par an pour une commune de 800 habitants. La mise en place d'une telle assurance, dont le coût n'est certes pas négligeable, vaudrait néanmoins la peine d'être étudiée.
Monsieur le ministre, je me rapprocherai de vos services pour examiner la possibilité de résoudre ce problème, peut-être en déposant un amendement à l'occasion d'un autre texte, à condition, bien évidemment, que les collectivités, que vous connaissez aussi bien que moi de par les responsabilités que vous avez exercées, soient en majorité d'accord pour que nous allions dans ce sens.
PRÉVENTION DE L'ÉCHEC SCOLAIRE
DES ENFANTS PRÉCOCES
M. le président. La parole est à M. Alain Gournac, auteur de la question n° 154, adressée à M. le ministre délégué à l'enseignement scolaire.
M. Alain Gournac. Monsieur le ministre, ma question traite de la prévention de l'échec scolaire des enfants dits « intellectuellement précoces ».
Il n'est pas encore suffisamment su, monsieur le ministre, que ces enfants dits « intellectuellement précoces » sont en situation d'échec pour la simple raison que, dès leur scolarisation, leur soif d'apprendre n'a pas été stimulée par un rythme d'apprentissage adapté à leurs potentialités et qu'ils ont fini par s'ennuyer à l'école, voire à la prendre en grippe.
Bénéficiant de grandes facilités, ils ne sont pas entraînés à l'effort personnel et, par la même occasion, n'acquièrent pas la discipline et les méthodes de travail sans lesquelles il n'est pas de réussite durable possible. Ces méthodes doivent s'acquérir dès les premières années pour permettre à ces enfants de donner toute leur mesure.
Ces enfants représentent de 2,5 % à 5 % d'une classe d'âge et appartiennent à tous les milieux, ce qui tend à prouver que la précocité n'est pas un phénomène social ou culturel. Elle existe. C'est un fait. Soyons donc pragmatiques : 33 % de ces enfants sont en situation d'échec en fin de troisième, 17 % d'entre eux font des études médiocres. Monsieur le ministre, c'est un gâchis évident.
C'est un principal de collège du département des Yvelines qui a créé, il y a dix ans exactement, une association aujourd'hui reconnue pour la qualité de son travail sur la question de la précocité. Elle comptait quarante adhérents la première année, elle en compte 3 500 aujourd'hui avec des antennes un peu partout en France. C'est non pas, bien entendu, le signe que le nombre des enfants précoces est en augmentation dans notre pays, mais celui d'une prise de conscience grandissante de la réalité d'un problème. C'est aussi le signe que parler de la précocité est devenu possible dans notre société et que cela le devient aussi dans nos écoles.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, ce que vous envisagez de mettre en oeuvre pour permettre une meilleure prise en compte de cette réalité et quels sont vos projets en vue d'une meilleure intégration de ces enfants de toutes conditions sociales, dans notre système scolaire ?
M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur la situation des élèves intellectuellement précoces, question qui mérite, en effet, d'être soulevée. Vous me donnez ainsi l'occasion, et j'en suis heureux, de vous annoncer, que, dans cette grande maison qu'est l'éducation nationale, pour la première fois, la circulaire de rentrée va proposer des mesures spécifiques aux élèves « intellectuellement précoces », et ce à la fois pour le primaire et pour le collège.
A l'école primaire, d'abord, les possibilités offertes par la réglementation permettent les adaptations du parcours scolaire de ces élèves. C'est ainsi que la réduction du temps passé dans un cycle doit être possible dès l'école maternelle afin que chaque cas soit traité avec plus de facilité, car ces élèves n'ont pas toujours des profils de réussite très homogènes. La décision prise doit avoir pour objet de permettre aux élèves de progresser à leur rythme et de se perfectionner dans les domaines où ils en ont le plus grand besoin, la plus grande envie aussi, voire de combler les lacunes qu'ils peuvent présenter dans tel ou tel domaine. Cela préservera, nous semble-t-il, leur motivation scolaire, évitera l'ennui, donc, par voie de conséquence, comme vous l'avez souligné, l'échec.
Certains de ces élèves peuvent d'ailleurs présenter très tôt des difficultés dans leur cursus. Les équipes éducatives ne sont pas habituées à ce type d'intelligence. Nous leur demanderons donc d'être attentives dès l'école maternelle aux évaluations qui mettront en évidence la coexistence de difficultés et de réussites remarquables.
De même, nous allons alerter les RASED, nos réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, pour soutenir les équipes pédagogiques de sorte qu'elles soient mobilisées, qu'elles valorisent les points d'appui et qu'elles identifient les points faibles pour lesquels des solutions spécifiques pourront être envisagées.
Bref, il s'agit de projets individualisés, bien sûr élaborés en association avec les parents. Ces élèves peuvent tirer un réel profit des classes à plusieurs niveaux qui constitue un dispositif favorable à la différenciation des activités, des rythmes et des progressions.
Des temps d'approfondissement et de recherche seront ouverts spécifiquement pour ces élèves, qui pourront utiliser, en particulier, les technologies de l'information et de la communication.
Au collège, la réduction d'une année du cycle central constituera, nous le croyons, une forme de réponse adaptée à la capacité et la vitesse d'apprentissage des élèves intellectuellement précoces. Il faut en effet trouver un rythme qui convienne à leur intelligence.
Dans le cadre de l'autonomie des établissements, nous permettrons que des dispositifs d'aide et d'approfondissement particuliers, ou encore une individualisation complète du parcours, soient mis en oeuvre.
D'une manière générale, il conviendra, pour ces élèves, de veiller à tirer un meilleur parti des dispositifs qui favorisent l'appétit des connaissances, l'acquisition de compétences, les recherches individuelles et collectives.
La collaboration entre les parents, le chef d'établissement, les équipes pédagogiques de la classe d'origine, permettra l'adoption de solutions adpatées.
Pour que ces propos ne restent pas lettre morte, nous avons décidé de confier une mission d'observation des établissements expérimentaux à l'Inspection générale dès la rentrée prochaine. Nous vous tiendrons informés des résultats de cette mission, d'ici à quelques semaines, comme nous en informerons évidemment l'Association française pour les enfants précoces, que préside Mme Côte, dont vous avez rappelé l'utilité, la nécessité et l'excellent travail, et que le Gouvernement, par ma personne, a plaisir à saluer.
Monsieur le sénateur, l'éducation nationale innove et, au risque de me répéter, je vous rappelle que c'est la première fois qu'une circulaire de rentrée offre des solutions claires, nettes et explicites pour les élèves intellectuellement précoces.
M. Alain Gournac. Je voudrais remercier M. le ministre, que j'ai écouté avec beaucoup d'attention. Appréciant l'homme, je ne doutais pas de la qualité de sa réponse.
L'annonce d'une circulaire de rentrée concernant les écoles primaires et les collèges me satisfait tout à fait et j'ai aussi été très heureux de l'entendre dire que l'évaluation dès l'école maternelle était très importante. Oui, monsieur le ministre, c'est bien dès la maternelle qu'il faut regarder les choses de façon à s'engager dans la bonne voie.
J'aimerais que la mission d'observation que vous avez décidé de mettre en place puisse s'enrichir non seulement de l'intérieur, mais aussi de l'extérieur, grâce à l'apport des familles, dont M. le ministre a beaucoup parlé et qui ont aussi beaucoup à dire, ainsi que des chefs d'établissement et de tous ceux qui sont concernés ; je pense à l'association que préside Mme Côte et que vous avez citée à juste titre.
Nous devons travailler tous ensemble pour obtenir des résultats et, monsieur le ministre, innover dans ce domaine ; nous ne pouvons pas rester les bras croisés devant ce gâchis, parce que c'en est un. Ces enfants, même s'ils sont précoces, ont des lacunes. Il faut donc aussi les aider dans certains domaines. Vous l'avez dit, ce qui prouve que vous connaissez bien le problème.
Le journal du soir daté du 25 février publie un article de Jean Ferrier, un proche de M. Jospin. Selon lui, l'homogénéité des élèves nés une même année est un leurre. Ainsi, dans une même classe, on peut trouver un élève né le 2 janvier et un autre le 28 décembre. Une étude a été faite sur ce sujet.
Monsieur le ministre, vous avez certainement lu cet article sur les enfants qui s'ennuient à l'école, ce qui est le cas des enfants intellectuellement précoces. Je vous remercie non seulement d'agir, mais également de nous tenir au courant de vos actions. Je m'intéresse depuis longtemps à ce sujet, avec Pierre Lequiller, député des Yvelines. Nous avons besoin d'être informés et surtout d'obtenir des résultats.
Enfin, monsieur le ministre, ne le prenez pas mal, pourrait-on avoir un véritable interlocuteur au ministère sur ce problème ? (M. le ministre acquiesce.)
PROFESSIONNALISATION DES MÉTIERS DU DOMICILE
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 134, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Francis Grignon. Le 29 mars 2002, les partenaires sociaux ont signé un accord de branche relatif aux emplois, aux classifications et aux rémunérations en vue de renforcer la professionnalisation des métiers du domicile.
Les associations d'aide aux mères et aux familles à domicile participent à la mise en oeuvre des politiques d'action sociale et familiale. Elles interviennent aussi bien auprès des familles et des personnes handicapées que des personnes âgées qui rencontrent des difficultés de santé, d'autonomie ou d'insertion.
Les efforts de professionnalisation du secteur de l'aide à domicile et de reconnaissance de ces métiers ont besoin d'être valorisés par de réelles définitions des emplois, par une classification cohérente et par des grilles de rémunération attractives. Il faut en effet savoir qu'il faut plus de dix ans pour percevoir un salaire supérieur au SMIC !
J'aurais aimé savoir quelles actions le Gouvernement envisage d'entreprendre pour que les négociations aboutissent rapidement avec les organismes financeurs et que l'accord de branche du 29 mars 2002 soit agréé, afin que les professionnels de ce secteur soient rémunérés comme il se doit.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, comme vous l'avez souligné, le renforcement de la professionnalisation de l'aide à domicile et la reconnaissance des métiers correspondants répondent à un réel besoin et à une forte attente des personnes âgées, des personnes handicapées ou encore des familles.
Le bon fonctionnement de l'aide à domicile exige que les professionnels concernés exercent un métier attractif, et cela d'autant plus qu'il faut faire face à une demande croissante. Actuellement, un million de personnes âgées ont besoin d'être accompagnées dans les actes de la vie quotidienne. D'ici à 2020, le besoin augmentera d'autant plus que le nombre des personnes âgées de plus de quatre-ving-cinq ans passera, et nous en sommes heureux, de 1,2 million à 2,1 millions.
Pourtant - vous l'avez fort bien souligné, monsieur le sénateur - la profession connaît aujourd'hui de réelles difficultés : les niveaux de salaire sont faibles. Les conditions de travail sont difficiles ; les salariés travaillent souvent à temps partiel pour des employeurs multiples.
L'amélioration de l'aide à domicile a également d'autres objectifs : l'encouragement au maintien à domicile, qui offre une alternative à la prise en charge en établissement social ou sanitaire. On sait en effet combien il est essentiel, dans la mesure du possible, de maintenir les personnes âgées à domicile. Cette amélioration est également liée au dossier des bas salaires que le Gouvernement entend faire évoluer.
La modernisation de l'aide à domicile constitue un objectif important de l'action publique, que complètent la création d'un nouveau diplôme d'auxiliaire de vie sociale, la généralisation de la valorisation des acquis de l'expérience et la mise en place du fonds de modernisation de l'aide à domicile au sein du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, l'APA. Sans se substituer aux obligations légales et conventionnelles des employeurs, ce fonds doit jouer un rôle d'impulsion et d'incitation dans la qualification et la structuration du secteur de l'aide à domicile. Toutes ces mesures soulignent et accompagnent la revalorisation des métiers.
Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement a examiné avec intérêt les dispositions de l'accord-cadre relatif aux emplois et aux rémunérations du 29 mars 2002, car cet accord s'inscrit dans la construction d'une convention collective unifiée de la branche, dont il constitue une première étape.
Le Gouvernement a décidé d'agréer l'accord de branche de l'aide à domicile modifié par les partenaires sociaux par l'avenant du 4 décembre 2002. J'ai d'ailleurs, avec M. François Fillon, notifié cet agrément par lettre du 24 janvier 2003.
Cet agrément permettra de valoriser le salaire des aides à domicile de 23 % sur quatre ans. Il permettra aussi une réelle valorisation du secteur par une nouvelle classification des emplois et par des grilles de rémunérations nettement plus attractives qu'auparavant. Cette amélioration se réalisera par étapes jusqu'en 2006.
Selon vos voeux, monsieur le sénateur, l'agrément contribuera à mieux répondre aux attentes des familles, des personnes handicapées ou des personnes âgées qui ont besoin, dans leur vie quotidienne, d'une intervention à domicile. Il permettra aussi d'organiser une offre professionnalisée et disponible sur l'ensemble du territoire, notamment en milieu rural.
Cette avancée sociale concrétise ainsi l'engagement pris par M. le Président de la République à l'égard des associations de secteur.
M. Francis Grignon. Je vous remercie de votre réponse très complète, monsieur le secrétaire d'Etat.
Sollicité par les professions à la fin du mois de novembre 2002, j'ai envoyé ma question à la fin du mois de décembre. Nous sommes fin février et le problème est réglé. On ne pouvait pas faire mieux ! Je vous en remercie très sincèrement, monsieur le secrétaire d'Etat.
D'une augmentation de 24 % sur trois ans, nous sommes passés à 23 % sur quatre ans. C'est donc un très bon accord.
DANS LE SECTEUR AGROALIMENTAIRE
M. le président. La parole est à M. François Marc, auteur de la question n° 142, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. François Marc. Chacun d'entre nous aspire à une insertion professionnelle réussie. Or, parmi les paramètres de la réussite, figurent non seulement le niveau de rémunération, mais aussi l'intérêt du travail, les conditions de travail dont, en particulier, le niveau d'exposition aux risques.
Dans ces conditions, monsieur le secrétaire d'Etat, je souhaite attirer votre attention sur les conditions de travail des métiers de l'agroalimentaire, et plus particulièrement sur les risques d'accidents du travail encourus par les employés de la profession.
Particulièrement déterminant en Bretagne, les métiers de l'agroalimentaire, notamment ceux de l'abattage et de la conservation, révèlent un taux d'accidents de travail bien supérieur à celui du régime général ainsi qu'un indice de fréquence - rapport du nombre d'accidents sur le nombre de salariés - plus élevé que pour l'ensemble de la France.
Selon les statistiques de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et la direction des risques professionnels des chambres d'agriculture, un salarié sur cinq dans l'abattage du bétail et la découpe de viande est susceptible de connaître un accident du travail chaque année, soit 225 pour 1 000 contre 46 pour 1 000 pour le régime général, où le risque est d'un accident du travail tous les vingt ans. Dans l'agroalimentaire, en particulier dans la découpe, il est de un tous les quatre ans !
Au-delà du coût financier causé par les arrêts de travail, représentant l'équivalent de 800 emplois à temps plein, le coût humain, qui est inquiétant - maladies professionnelles, troubles musculosquelettiques engendrés par le travail à la chaîne... - est illustré par une pénibilité de ces métiers bien supérieure à celle de l'ensemble des autres secteurs professionnels.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles dispositions le Gouvernement compte-t-il mettre en oeuvre pour remédier à cette situation d'injustice vis-à-vis du risque encouru dans ce secteur ? Quelles sont les évolutions envisagées en matière de réglementation du travail afin d'atténuer les risques personnels des salariés les plus exposés ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, il est incontestable que les métiers du secteur agroalimentaire sont exposés à des situations de pénibilité et à des risques d'accident du travail.
Sur un plan global, selon les données de la CNAMTS, le nombre absolu d'accidents du travail avec arrêt a diminué, en 2001, pour la première fois depuis 1997. L'indice de fréquence des accidents du travail, qui permet de mesurer le nombre d'accidents pour 1 000 salariés, montre une diminution de 3 % entre 2000 et 2001, alors que le nombre de salariés a augmenté de plus de 2 %.
Plus particulièrement, pour le secteur de l'alimentation, dont relèvent l'abattage de bétail et la découpe de la viande, l'indice de fréquence des accidents du travail avec arrêt a diminué de 2,3 % et le taux de fréquence a baissé de 0,5 %, entre 1999 et 2000
Pour réduire l'exposition des salariés à ces situations génératrices d'usure prématurée, les orientations stratégiques pluriannuelles 2003-2006, dans le domaine de la prévention des risques professionnels, soumises au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels permettent de développer l'évaluation a priori des risques dans les entreprises, et d'apporter un appui aux branches professionnelles et aux PME, grâce au fonds d'amélioration des conditions de travail, le FACT, de mettre en place des plans d'actions communs sur la prévention des risques liés aux troubles musculo-squelettiques, les TMS, de proposer aux partenaires sociaux d'intégrer ces questions dans les accords de branches professionnelles.
En ce qui concerne plus spécifiquement la Bretagne, en 2002, une large action sur les questions de la prévention des TMS dans les industries agroalimentaires a été lancée pour cinq ans par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la DRTEFP, en partenariat avec les professionnels de ce secteur, et les organismes de prévention. En outre, une étude sur les salariés de la filière viande est soutenue par le ministère et l'Institut de veille sanitaire.
M. François Marc. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, des précisions que vous venez de nous apporter et des orientations que vous avez retracées à partir de l'année 2002, orientations qui devraient permettre, en effet, de mieux prendre en considération une situation difficile pour les personnes travaillant dans ces métiers.
J'ai bien noté les chiffres que vous avez donnés et qui font apparaître, à partir de 2001, une baisse encourageante de l'indice de fréquence de ces accidents du travail.
Encore faut-il souligner que cette baisse est assortie d'une progression très forte des maladies professionnelles : en 2001, l'augmentation des maladies dans le secteur d'activité de l'agroalimentaire a été de 20 %, ce qui est considérable.
Je remercie donc M. le secrétaire d'Etat des engagements qu'il vient de prendre pour entreprendre des actions afin de mieux protéger ces professions très exposées aux risques professionnels.
Je souhaite aussi rappeler que beaucoup d'entreprises ont tendance, en réduisant les pauses dans le travail, à faire pratiquer un travail à la chaîne relativement intensif.
A cet égard, cette situation a entraîné de multiples revendications au sein des milieux salariés. Je souhaite donc que l'on attire l'attention des entreprises du secteur sur la nécessité d'assurer le bien-être des salariés et de préserver leur santé en instituant un certain nombre de pauses dans le travail, de manière à diminuer le risque d'exposition aux dangers.
M. le président. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 143, adressée à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
M. Philippe Madrelle. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, vous me permettez de me faire, ce matin, le porte-parole des trop nombreuses victimes de l'amiante recensées dans notre pays en général - trois mille décès par an - et dans le département de la Gironde en particulier.
Déjà cruellement éprouvées par la perte d'un être cher, de trop nombreuses familles se trouvent à nouveau injustement victimes de barèmes d'indemnisation insusceptibles de réparer le préjudice suivi.
Créé par la loi du 23 décembre 2000, le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, le FIVA, devait permettre d'accélérer les procédures d'indemnisation et de désengager ainsi la voie judiciaire.
C'est évidemment avec beaucoup d'espoir et de soulagement que les victimes de l'amiante avaient accueilli la mise en place du FIVA, lequel devait également permettre à tous les non-salariés victimes de l'amiante, notamment aux artisans et aux habitants proches des usines mises en cause - les « victimes environnementales » - de bénéficier d'une indemnisation rapide, sans attendre les trop longs délais - quatre à cinq années - imposés par la voie judiciaire. Hélas ! deux ans après la création du fonds, aucune victime n'a encore été indemnisée par le FIVA, lequel se révèle dans l'impossibilité d'apporter la conciliation légitimement attendue.
En décembre 2002, le Gouvernement a modifié la composition du conseil d'administration du FIVA, en y nommant deux représentants du MEDEF, le Mouvement des entreprises de France, et de la CGPME, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, et ce malgré l'avis contraire du Conseil constitutionnel.
En effet, ces nominations étaient illégales, car la loi créant le FIVA prévoit l'attribution de postes au conseil d'administration non pour les organisations patronales ès qualités, mais seulement pour les « organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ». Rappelons que le MEDEF et la CGPME avaient claqué la porte de la caisse primaire d'assurance maladie en décembre 2001 !
Comme vous le savez, le 21 janvier dernier, lors du dernier conseil d'administration du FIVA, les associations de défense des victimes de l'amiante et les syndicats des salariés ont été mis en minorité lors de l'adoption des barèmes d'indemnisation. Ces barèmes correspondent, en effet, à environ la moitié de la moyenne des indemnisations que les victimes ont obtenues auprès des tribunaux et à un quart des meilleures indemnisations ; d'où le recours déposé par les associations auprès du tribunal administratif, aux fins d'annulation de tels barèmes.
C'est ainsi que les malades âgés de soixante-cinq ans et atteints de mésothéliome - le cancer de la plèvre - devraient percevoir 100 000 euros, alors que les syndicats et les associations réclamaient 170 000 euros, en référence au montant moyen des indemnités accordées par les tribunaux, de 200 000 euros à 220 000 euros. Une somme de 13 900 euros sera versée aux personnes atteintes de plaques pleurales, alors que le préjudice avait été estimé à 24 400 euros par les syndicats et les associations.
Le principe d'une indemnisation en rapport avec l'âge de la victime au moment de sa déclaration au FIVA est inacceptable, pour ne pas dire indécent. En effet, compte tenu de l'évolution de ces pathologies graves, qui réduisent considérablement l'espérance de vie, toute victime doit pouvoir prétendre à une indemnisation, quel que soit son âge.
Il apparaît également inacceptable que les taux d'incapacité permanente partielle, qui étaient, jusqu'alors, alloués définitivement, à l'exception de l'aggravation de la maladie, aient été déclarés révisables après deux ans et cinq ans pour les cancers opérables.
Vous comprendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, que les responsables de l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante refusent que ce soient les employeurs qui n'ont jamais pris les mesures indispensables à la protection des salariés qui décident du montant de l'indemnisation des victimes. Les victimes et les salariés se sentent trompés une seconde fois et pris en otage par les représentants du patronat, responsables de cette catastrophe sanitaire sans précédent dans notre pays.
Je tiens d'ailleurs à saluer le combat opiniâtre et courageux mené par les « survivants » de cette catastrophe pour aider leurs collègues à faire valoir leurs droits. Le caractère exemplaire de ce juste combat devrait être relayé par le Gouvernement, qui a là un réel devoir de solidarité vis-à-vis de ces victimes.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il est urgent de trouver les voies d'un accord ou, plus exactement, un barème d'indemnisation donnant aux victimes une réparation rapide, juste et équitable. Trop de souffrances inutiles et injustes aggravent en effet ce problème en attente d'une réponse plus humaine.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat aux personnes âgées. Monsieur le sénateur, le sujet de votre question est grave : il mérite mieux que des approximations hâtives.
Il faut tout d'abord rappeler l'état d'avancement du dossier au 1er juillet 2002, date à laquelle nous avons pris nos fonctions.
Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 examinée à l'automne 2000. Le décret d'application date du 21 octobre 2001. Il a fallu encore attendre le 18 avril 2002 pour que le conseil d'administration du FIVA soit installé. Aucun barème d'indemnisation n'était prêt ; la réflexion n'avait même pas commencé.
M. François Fillon, dès sa prise de fonctions, a souhaité que le FIVA ne reste pas seulement une « création virtuelle ».
Au début du mois de juin, un numéro vert a donc été mis en place et des formulaires d'indemnisation ont été diffusés par l'intermédiaire des caisses régionales d'assurance maladie.
Nous avons également souhaité que, très rapidement, le conseil d'administration du FIVA puisse déterminer des barèmes d'acomptes, qui permettent aux personnes souffrant d'une maladie de l'amiante de disposer, dans un délai d'un mois à compter de leur demande, d'un montant non négligeable.
De manière résumée, ce barème d'acomptes, adopté le 25 juin dernier, prévoit 4 000 euros pour les personnes souffrant de plaques pleurales et 35 000 euros pour celles qui sont atteintes d'un mésothéliome.
Je ne vous cache pas que l'adoption d'un barème définitif d'indemnisation a été une tâche difficile. Aussi a-t-elle été reportée, dans un premier temps, à l'automne.
Conformément à notre souhait, la direction de la sécurité sociale a entrepris, tout au long de l'été et jusqu'au début du mois de novembre, un travail conjoint avec les partenaires sociaux et les associations de victimes, afin de définir les éléments constitutifs du barème du FIVA. Par ailleurs, un séminaire organisé par le FIVA lui-même s'est tenu le 10 septembre.
Ce travail a abouti à un quasi-consensus. L'Etat a montré constamment qu'il était à l'écoute des autres membres du conseil d'administration.
Le MEDEF et la CGPME, qui n'avaient pas jusqu'alors désigné de représentants, ont souhaité rejoindre le conseil d'administration du FIVA ; rien ne s'y opposait juridiquement. C'est pour cette raison que le Gouvernement a signé l'arrêté du 12 décembre 2002, nommant un représentant de chacune de ces deux organisations patronales. Cette nomination n'était pas contraire à la décision du Conseil constitutionnel, malgré ce qui a été affirmé.
Le 20 décembre dernier, ni la proposition de l'Etat ni celle des organisations syndicales et des associations sur les montants d'indemnisation n'ont recueilli de majorité.
Le 21 janvier dernier, la proposition du président du conseil d'administration, M. Roger Beauvois, magistrat honoraire à la Cour de cassation, a pu être adoptée. Cette proposition comporte des montants d'indemnisation élevés. Elle fait porter l'effort sur l'indemnisation des préjudices les plus graves. Pour les mésothéliomes et les cancers à issue fatale, le total de l'indemnisation accordée à un malade âgé de soixante ans sera de l'ordre de 275 000 euros. L'indemnisation des plaques pleurales atteindra, au même âge, 22 000 euros.
Je crois, monsieur le sénateur, que nous sommes parvenus à une indemnisation juste et équitable, ce qui était notre objectif. Pour les préjudices les plus graves, elle est tout à fait comparable aux montants consentis par le fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles, le FITH.
Naturellement, les associations de victimes auraient souhaité un effort supplémentaire. Elles se fondent sur les décisions de justice les plus favorables, en omettant toutefois de mentionner celles qui accordent des indemnisations faibles. Or l'objectif du FIVA est justement d'harmoniser le montant des indemnisations, selon que la victime vit à Paris ou en province.
Je note, d'ailleurs, que les réactions à l'adoption de ce barème sont relativement nuancées, et différentes selon les organisations syndicales et les associations de victimes.
Je rappelle également que le barème est indicatif. Naturellement, la réparation sera individualisée.
Le Gouvernement souhaite que l'indemnisation des victimes de l'amiante puisse désormais commencer le plus tôt possible. Ces victimes l'attendent depuis la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, qui fut à l'origine de la création du FIVA : tout retard supplémentaire dans l'adoption du barème, sous prétexte de « négociations » ultimes, alors que la discussion a duré près de six mois, aurait été difficile à justifier.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments d'information que je souhaitais porter à votre connaissance, ainsi qu'à celle de la Haute Assemblée.
M. Philippe Madrelle. Monsieur le secrétaire d'Etat, le sujet est naturellement trop grave pour autoriser la polémique mais, entre « dire » et « faire », il y a toujours place pour la sincérité !
Vos précisions ne me rassurent guère et ne sont pas de nature à rassurer plus les associations de défense des travailleurs et des victimes de l'amiante, que je côtoie presque quotidiennement. Comme vous l'avez compris, il s'agit là de la plus grosse catastrophe sanitaire que notre pays ait connue : trois mille morts par cancer et par an.
Les victimes de l'amiante et leurs familles n'admettent plus le manque de considération des pouvoirs publics pour les souffrances qu'elles doivent endurer. Le Gouvernement se doit de faire indemniser les victimes de l'amiante et leurs familles à hauteur des incapacités physiques et des souffrances morales qu'elles subissent. Il y a vraiment encore beaucoup de chemin à faire.
CONDITIONS DE CLASSEMENT D'UNE COMMUNE EN STATION TOURISTIQUE AUTORISANT L'OUVERTURE D'UN CASINO
M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, auteur de la question n° 165, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Jean-Léonce Dupont. L'autorisation instituée par la loi du 15 juin 1907 modifiée réglementant le jeu dans les cercles et les casinos de stations balnéaires thermales et climatiques et le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 est accordée par le ministre de l'intérieur dans les localités auxquelles le caractère de station balnéaire, thermale ou climatique a été reconnu dans les conditions fixées par le code des communes.
D'après la loi du 24 septembre 1919, cette possibilité est ouverte de fait aux « stations classées », mais l'expression est ambiguë. Il existe, en effet, un classement officiel, prévu par la loi, et des classements organisés par des associations de communes pour favoriser leur promotion, par exemple les « stations vertes de vacances », ou les « villages de neige ».
Le classement officiel qui nous intéresse vise à établir une hiérarchie entre les communes recevant des touristes afin de faciliter la fréquentation et de permettre l'amélioration et l'entretien de celles qui possèdent des ressources touristiques exceptionnelles et des équipements d'accueil suffisants.
Le classement constitue une reconnaissance officielle de la vocation touristique particulière de certaines communes. Cependant, aux termes de l'article L. 2231-1 du code général des collectivités territoriales, le classement peut concerner une commune, une fraction de commune ou un groupe de communes.
En effet, les espaces touristiques ne coïncident pas toujours avec le territoire d'une commune. Les stations d'altitude fournissent un exemple caractéristique de cette distinction physique entre les lieux de résidence et les lieux d'accueil touristiques. Il en est de même, me semble-t-il, pour les communes constituées en intercommunalités disposant d'une façade maritime.
Sans méconnaître les conditions nécessaires pour accéder à ce classement - il faut disposer d'une ressource touristique et d'une capacité d'accueil suffisantes - il apparaît que la procédure de classement est lourde et complexe : elle nécessite, au niveau local, la réalisation d'une enquête publique et l'obtention de nombreux avis d'organismes départementaux, et, au niveau national, de nombreux avis, ainsi qu'une instruction conduite par des ministres différents suivant le type de station. Finalement, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Des territoires correspondant à ces critères ne bénéficient d'aucun dispositif d'aide - prime à l'aménagement du territoire, zone franche - zone de revitalisation rurale, et certains viennent de subir de plein fouet des fermetures d'usines, comme on l'a vu à Bayeux. Ces territoires devraient pouvoir bénéficier d'une priorité pour l'accession au classement.
Sur le plan administratif, cela pourrait notamment leur permettre de se voir accorder l'autorisation de pratiquer des jeux de hasard, c'est-à-dire d'implanter un casino.
Je vous demande, monsieur le ministre, dans l'esprit de la loi de décentralisation et du droit à l'expérimentation qui semble s'affirmer, si une communauté de communes disposant d'une façade maritime, considérée comme un haut lieu touristique, c'est-à-dire visitée par plus d'un million de personnes, et ayant les capacités d'accueil suffisantes, pourrait voir son territoire classé en station touristique et bénéficier de l'autorisation de créer un casino.
Cette question est importante, car elle intéresse de nombreuses communautés de communes qui pourraient bénéficier d'un développement économique lié à l'activité touristique, alors que la réglementation actuelle, lourde et restrictive, ne le leur permet quasiment pas.
Par ailleurs, avez-vous l'intention, monsieur le ministre, de revoir l'ensemble de la réglementation, qui remonte à près d'un siècle et n'a guère évolué depuis, afin de clarifier les procédures de classement dans le sens de la simplification administrative voulue par le Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, vous avez raison, la législation relative au classement des stations balnéaires est très ancienne, archaïque même, bureaucratique et très lourde, j'en conviens parfaitement.
Quel est l'état du droit ? Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 2231-1, que vous avez cité, et des articles L. 2231-3 et L. 2231-4 du code général des collectivités territoriales que les communautés de communes ne peuvent en tant que telles bénéficier du classement. En effet, en application de l'article L. 2231-4, ces dispositions sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicat de communes en vue d'obtenir la création d'une station intercommunale.
Il ressort de ces dispositions qu'une demande de classement doit être présentée par les communes qui répondent aux conditions mentionnées pour tout ou partie de leur territoire. Dans ces conditions, le classement d'un groupe de communes résulte du classement de chacune d'entre elles.
Un EPCI, ou établissement public de coopération intercommunale, en l'occurrence, une communauté de communes, ne peut donc, aujourd'hui en tout cas, en sa qualité de structure intercommunale, demander le classement de son territoire.
Bien évidemment, la loi sur l'intercommunalité va nous obliger à faire évoluer ce texte. Je considère comme tout à fait légitime que cette demande de classement puisse être présentée par un EPCI ; cela me paraît dans la nature des choses.
S'agissant de la procédure elle-même, mes services, en concertation avec ceux du secrétariat d'Etat au tourisme, étudient des mesures de décentralisation pour le classement des stations balnéaires et des mesures d'assouplissement et de simplification des procédures. De ce point de vue, le Gouvernement prendra bien les dispositions que vous souhaitez. En revanche, le Gouvernement n'a pas l'intention de décentraliser l'autorisation d'ouverture d'un casino. Si, en effet, le classement en station balnéaire peut être décentralisé, simplifié et devenir une compétence de l'intercommunalité, en revanche, il n'est pas envisageable de décentraliser l'autorisation d'ouvrir un casino.
M. Raymond Courrière. Encore heureux !
M. Jean-Léonce Dupont. Je vous remercie, monsieur le ministre, de la clarté de vos explications et je me réjouis que vous reconnaissiez avec moi la nécessité d'une évolution législative pour les EPCI.
Cela étant, que l'autorisation d'ouvrir des casinos reste de la compétence du Gouvernement ne me choque pas du tout, celui-ci devant simplement, au nom de la justice dont il est le garant, étudier les situations dans leur diversité et considérer le sort particulier de territoires qui, en dehors d'un zonage touristique ou d'une valorisation de leur patrimoine, n'ont guère de solutions de développement.
PROROGATION D'UNE COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES EN GIRONDE
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut, auteur de la question n° 148, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, créée en janvier 1997, avec trente communes réparties sur cinq cantons pour une durée limitée à six ans, première structure de ce type de Gironde, la communauté de communes du Haut-Entre-Deux-Mers devait être renouvelée à compter du 1er janvier 2003 pour une durée illimitée. Seize communes sont venues s'ajouter aux quarante-six qui constituaient la communauté.
Les démarches ont été engagées dès le mois de juillet 2001. Les réunions avec les services de l'Etat se sont multipliées au cours de l'année 2002, et les procédures exigées par l'administration ont été respectées. Le 20 décembre 2002, l'accord du préfet pour la prorogation semblait acquis, d'après un message téléphonique du secrétaire général de la préfecture. Or, le 31 décembre, à neuf heures quinze, le même secrétaire général nous annonçait, toujours par téléphone, que le ministère avait donné des directives pour que l'arrêté ne soit pas signé !
Dans un courrier du 22 janvier 2003, le préfet précise les éléments qui l'ont conduit à ne pas accepter la poursuite de cette communauté : sept communes sur quarante-six ont refusé d'approuver les statuts proposés - et rédigés selon les conseils des services sous-préfectoraux - et, faisant référence à la loi du 12 juillet 1999, certaines communes, qui n'adhèrent pas à cette communauté, constituent, du fait de leur situation géographique, une enclave déguisée qui rompt la cohérence territoriale.
Or, deux arrêtés modifiant le périmètre, pris l'un le 31 décembre 1999, l'autre le 31 décembre 2001, faisaient référence à la loi du 12 juillet 1999 et considéraient que « les conditions sont requises » sans qu'il soit fait état du problème de continuité territoriale, ce qui nous a confortés dans notre interprétation de la dérogation dont bénéficient les communautés de communes créées avant la date de la publication de la loi de 1999, en application de son article 14, devenu son article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales.
La suppression brutale de la communauté de communes a eu des conséquences importantes. Les services aux populations - centres de loisirs, halte-garderie, écoles de musique, relais d'assistantes maternelles - ont été stoppés, ce qui a entraîné colère et manifestation de la population, et le personnel est en plein désarroi. Quarante-deux personnes, dont quatorze à temps complet, se sont ainsi trouvées sans employeur du jour au lendemain.
Pourtant, les élus et les conseillers communautaires avaient beaucoup travaillé et, à la suite de différentes réunions avec les services de l'Etat, ils avaient tenu compte des observations de l'administration sur l'extension des compétences et le renforcement des financements.
Sans doute l'unité territoriale n'était-elle pas parfaite, comme l'a indiqué l'administration le 27 février 2002, mais pourquoi le préfet a-t-il attendu le dernier jour - le 31 décembre 2002 à neuf heures quinze, je le rappelle - pour nous prévenir, sans nous laisser la possibilité de nous réorganiser et d'assurer la continuité des services, ce qui aurait limité le préjudice porté aux usagers et aux personnels ?
Le travail effectué sur ce territoire depuis plus de six ans est réduit à néant. La coopération intercommunale est brisée. Pourquoi avoir cassé la dynamique d'une structure financièrement saine - les taux communautaires peu élevés étaient supportables pour nos contribuables - dans les domaines économiques, touristiques, culturels et les services aux populations rurales ?
A l'heure où l'on parle d'une nouvelle étape de la décentralisation, où le Gouvernement affirme que « l'organisation de nos institutions ne peut être conçue depuis Paris en ignorant l'histoire et les réalités locales de la France », je souhaiterais connaître la position de votre ministère sur la manière dont ses services ont conduit cette affaire.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, en juin 2000, le préfet de la Gironde a saisi la direction générale des collectivités locales sur le point de savoir si une modification statutaire visant à prolonger la durée d'existence d'une communauté de communes discontinue, créée, pour une durée limitée, avant l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, était envisageable au regard de l'article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel une communauté de communes doit être d'un seul tenant et sans enclave. A l'appui de sa saisine, le préfet mentionnait deux exemples, celui de la communauté de communes du Haut-Entre-Deux-Mers, objet de votre question, et celui de la communauté de communes de Sauveterre-de-Guyenne.
Dans la réponse apportée en août 2000, il était indiqué que « la prolongation de la durée d'existence de ces deux communautés de communes n'était envisageable que si elle s'accompagnait également d'une modification de leur périmètre afin de supprimer la discontinuité ». Il était rappelé que l'exigence de continuité territoriale dans la définition du périmètre de toutes les structures de coopération intercommunale à fiscalité propre, exigence introduite par la loi du 12 juillet 1999, était de portée générale.
Sur ce fondement, la communauté de communes de Sauveterre-de-Guyenne - l'autre exemple - a procédé à l'extension de son périmètre de manière à constituer un territoire cohérent. Le problème s'est donc trouvé réglé.
S'agissant de la communauté de communes du Haut-Entre-Deux-Mers, en revanche, la concertation menée par les services préfectoraux avec les communes intéressées en vue d'améliorer la continuité géographique de la communauté et visant notamment à obtenir l'adhésion des communes contiguës à Monségur n'a pas abouti avant la date ultime du 31 décembre 2002.
Pressentant cette issue, les services préfectoraux avaient saisi mon ministère de la même question que celle qui lui avait été posée en juin 2000. La réponse apportée en septembre 2002 faisait état d'une jurisprudence issue d'un arrêt rendu le 11 décembre 2000 par le Conseil d'Etat, « Communauté de communes du pays d'Issoudun », jurisprudence selon laquelle une communauté de communes discontinue ne peut étendre son périmètre qu'en continuité avec le périmètre existant et sans création d'une nouvelle enclave.
De cette jurisprudence, il était déduit qu'il pourrait être admis qu'une communauté de communes discontinue effectue une modification statutaire n'affectant pas son périmètre à la condition qu'elle ait au préalable comblé les enclaves préexistantes. Il était toutefois réaffirmé qu'au cas d'espèces, il demeurait souhaitable de procéder à la modification du périmètre préalablement à la prolongation de la durée de vie de la communauté.
Lors d'une réunion qui s'est tenue à la sous-préfecture le 5 septembre 2002, le préfet a rappelé qu'il était souhaitable qu'une cohérence territoriale forte puisse être mise en place sur des compétences favorables à l'investissement ainsi qu'à des projets structurants - c'est l'objet même de l'intercommunalité - et il s'est par ailleurs engagé à ne forcer aucune commune à faire partie de la communauté dans le cadre des nouveaux statuts à élaborer.
Or, lors de la consultation des communes, sept d'entre elles ont refusé d'approuver les nouveaux statuts. Par ailleurs, six communes situées autour de Monségur, Le Puy, Saint-Sulpice-de-Guilleragues, Dieulivol, Sainte-Gemme, Cours-de-Monségur et Coutures - constituent une enclave qui rompt la continuité territoriale de cette communauté.
Constituer un territoire cohérent aurait dû aboutir à convaincre d'autres communes d'adhérer au lieu de se borner à supprimer les satellites que constituaient Coirac et Taillecavat pour se mettre en conformité avec la loi.
Dès lors qu'une partie des communes bloquaient toute évolution rendant possible l'adaptation au droit commun - ce qui est tout de même une obligation -, le préfet était contraint d'en tirer les conséquences, et il n'a donc pas approuvé les nouveaux statuts.
Je ne mésestime évidemment ni l'aspect humain ni les difficultés que crée la non-prorogation, mais, depuis, les services de l'Etat, notamment ceux de la sous-préfecture de Langon, s'attachent à apporter un concours constant aux élus, tant dans la gestion de la situation immédiate qu'en ce qui concerne la mise en place future d'une nouvelle intercommunalité dans le secteur de l'Entre-Deux-Mers et du sud Garonne qui respecte le principe de la continuité territoriale.
Telles sont, monsieur le sénateur, les explications que je peux vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Bernard Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Sur le fond, monsieur le ministre, vous reprenez - ce qui n'a rien de surprenant - les arguments qui ont conduit le préfet à ne pas accepter la prorogation de la communauté de communes.
En revanche, sur la forme, à savoir sur la façon dont le dossier a été conduit, vous ne m'avez pas répondu.
Pourquoi avoir attendu le 31 décembre pour nous signifier que l'arrêté ne serait pas signé ? Il aurait été préférable de nous prévenir, un mois ou un mois et demi plus tôt.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On a essayé jusqu'au dernier moment !
M. Bernard Dussaut. Ensuite, nous avons sans doute été induits en erreur par le fait qu'après la promulgation de la loi du 12 juillet 1999 deux arrêtés modifiant le périmètre de la communauté de communes ont été acceptés : le premier a porté de trente à trente et une le nombre de communes, le second a inclus dans la communauté quatorze communes de plus. Petit à petit, on a, en quelque sorte, « bouché les trous » sans que cela pose problème. On nous a donné par deux fois la possibilité de modifier le périmètre, et nous avons donc pensé que la prorogation allait de soi.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras, auteur de la question n° 117, adressée à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
M. Bernard Piras. J'attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la difficulté de mettre en place un système pertinent de recouvrement des sommes relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le TEOM, et la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, présentent chacune des inconvénients.
Pour ce qui est de la taxe, le problème principal concerne l'évaluation puisqu'elle s'appuie sur l'impôt foncier sur les propriétés bâties, le calcul étant déconnecté du service rendu. Ainsi, son assiette étant celle du foncier bâti, la TEOM paraît injuste dans la mesure où la valeur locative utilisée pour le calcul de cet impôt varie de façon souvent incompréhensible et opaque. En outre, il n'existe pas de lien entre l'assiette et la quantité des déchets produits.
En ce qui concerne la redevance, la difficulté majeure porte sur le recouvrement des impayés, la redevance ne bénéficiant pas du privilège du Trésor sur créances. En revanche, elle présente l'avantage important d'être fondée sur une logique économique où le paiement par l'usager vient en contrepartie du coût du service rendu.
Le choix de cette logique économique incitant la collectivité à mieux maîtriser les coûts et l'usager à limiter la quantité des déchets qu'il produit apparaît préférable dans un contexte de modernisation, de transparence et d'efficacité de la gestion des déchets. L'évolution technologique des moyens de collecte, notamment la possibilité d'équiper les engins de dispositifs informatiques de pesée embarquée, devrait contribuer à favoriser le développement du recours à la redevance.
Ainsi, si la REOM répond beaucoup mieux aux objectifs annoncés de maîtrise des déchets, sa mise en oeuvre impliquant notamment des frais de gestion pour la collectivité, qui doit établir les fichiers, préparer les factures et gérer de nombreux impayés, constitue un lourd handicap à son développement.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de prendre rapidement des dispositions pour moderniser le régime de la redevance avec, par exemple, un renforcement notable des pouvoirs de la collectivité en cas d'impayés ?
La création d'un instrument qui allierait les avantages de la taxe et de la redevance serait la meilleure solution. Une telle évolution est-elle envisageable ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, vous avez bien décrit le système actuel : les communes, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence relative à l'élimination et à la valorisation des déchets des ménages et qui assurent au moins la collecte peuvent instituer soit une taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le cas échéant cumulée avec la redevance spéciale pour les déchets autres que ménagers, soit une redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; à défaut, ils disposent des ressources du budget général pour financer ce service.
La TEOM est, vous l'avez dit, un impôt additionnel à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Le montant de la cotisation est donc en effet indépendant de la quantité de déchets produits par les ménages et n'est pas nécessairement dû par l'usager du service. La taxe est établie d'après le revenu net cadastral servant de base à la taxe foncière et recouvrée dans les mêmes conditions.
L'avantage de ce système est que la collectivité est ainsi assurée de percevoir le produit de la taxe qu'elle a votée.
A l'inverse, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères constitue une redevance pour service rendu supportée par les usagers effectifs du service. L'institution de la redevance confère à ce service un caractère industriel et commercial. Le produit de la redevance doit dès lors couvrir le montant total des dépenses liées au service et le tarif correspondre au coût réel du service pour l'usager.
Le recouvrement de la redevance, qui est assuré par le receveur de la collectivité compétente, n'est pas garanti par le privilège du Trésor, comme c'est en revanche le cas pour la taxe.
Si la liberté laissée aux collectivités d'instituer la taxe ou la redevance permet de répondre à la diversité des situations des collectivités locales, ces deux modes de financement ne sont donc pas exempts de critiques.
La personnalisation de la taxe que vous avez évoquée comme la possibilité de rechercher en paiement de la redevance le gestionnaire de la copropriété, la modification des modalités de fixation des tarifs de la redevance et de son mode de recouvrement sont autant de voies de réforme susceptibles d'être explorées.
Vous le savez, la loi de finances pour 2003 a prévu le report pour trois ans du régime transitoire. C'est pour nous l'occasion de travailler à la réforme du système : nous avons trois ans pour le faire, en concertation avec les élus et avec le comité des finances locales, car il nous faudra, j'en conviens, monsieur le sénateur, évoluer ensemble.
M. Bernard Piras. Monsieur le ministre, je prends note de votre volonté d'engager la réflexion sur un sujet qui me paraît important, en particulier pour les petites communes qui ont opté pour la redevance. En effet, du fait du faible niveau de leurs ressources financières, elles voient les impayés sérieusement grever leur budget, alors que les communes disposant de moyens plus importants peuvent plus facilement y faire face.
Je vous remercie en tout cas d'engager cette réflexion à laquelle je souhaiterais être partie prenante.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Avec plaisir !
AVENIR DE L'ENTREPRISE AVENTIS
M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet, auteur de la question n° 153, adressée à M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Madame la ministre, ma question porte sur l'avenir de la recherche sur les sciences de la vie en France et, plus particulièrement, sur l'avenir de l'entreprise Aventis.
Aventis, issu de l'ex-Rhône-Poulenc Rorer et de l'ex-Roussel-Uclaf, est composé de centres d'expertise depuis des décennies. L'expertise et le savoir-faire des chercheurs, notamment de Vitry et de Romainville, ont permis la découverte et la mise à disposition de médicaments innovants parmi lesquels la RU 486 et, le dernier-né, l'antibiotique Ketek.
Depuis la création d'Aventis, les abandons se sont multipliés. En France, en 1999, Aventis comptait 2 867 chercheurs et scientifiques contre 2 210 aujourd'hui. Ne subsistent actuellement que les recherches dans les domaines anti-infectieux, l'oncologie et les maladies d'Alzheimer et de Parkinson.
Le nouveau projet de restructuration présenté par les dirigeants prévoit d'abandonner la recherche, notamment sur la maladie de Parkinson et sur les anti-infectieux, mais tente de minimiser ce désengagement en externalisant une partie de cette activité, qui serait alors limitée à 80 personnes. Le plan prévoit également la suppression de plus de 660 postes de recherche et d'appui, ainsi qu'un désengagement total du site ultramoderne de Romainville, soit plus de 1 000 salariés.
Seules resteraient en France les recherches en oncologie et une partie des recherches sur la maladie d'Alzheimer, suivies également aux Etats-Unis, qui détiennent par ailleurs la responsabilité de cet axe de recherche.
Si Aventis se désengage de la France, il renforce sa présence aux Etats-Unis avec l'embauche de 400 scientifiques en trois ans. Le jour où quelques laboratoires américains auront le monopole des médicaments pour ces maladies, ils pourront fixer leurs prix et décider seuls des pays auxquels ils les fourniront !
Dans ce contexte, les possibilités de découvrir des médicaments innovants seront réduites. C'est d'autant plus dramatique que les maladies infectieuses tuent dans le monde 17 millions d'être humains chaque année. Il est naturellement indispensable d'amplifier les recherches sur les vaccins pour combattre les maladies d'origines bactériennes ou virales, mais cela ne remplacera pas la nécessaire découverte de nouveaux antibiotiques et de nouveaux antiviraux.
Les dangers révélés du bioterrorisme montrent, par ailleurs, qu'il est absolument nécessaire pour un pays d'avoir sur son territoire des capacités de recherche et de production de médicaments susceptibles de répondre à toute urgence.
L'ensemble de la communauté scientifique et médicale est d'accord pour reconnaître qu'il faut renforcer les recherches sur les maladies infectieuses, qui constituent un problème majeur de santé publique. C'est une question stratégique.
Les salariés d'Aventis, soutenus par de nombreux chercheurs, ainsi que par des élus territoriaux et nationaux, se sont mobilisés pour que la direction d'Aventis retire son plan de restructuration. Ils ont également proposé un projet qui vient d'être refusé.
Ce texte alternatif prévoit le maintien, voire le développement du potentiel de recherche autour des anti-infectieux en s'appuyant sur l'infrastructure, les plateaux technologiques et les expertises présentes sur le site de Romainville. Plusieurs recherches - dans les domaines des antibactériens et des antifongiques - sont à des niveaux d'avancement permettant d'envisager l'arrivée de nouvelles molécules dans six à sept ans. Le Ketek pédiatrique issu de Romainville est en cours de développement avec l'ambition d'une mise sur le marché en 2003 ou en 2004. Un axe antiparasitaire répondant au problème majeur de santé publique des pays du Sud pourrait également être créé.
Le projet des salariés prévoit la participation des pouvoirs publics, qui pourraient fixer des axes de recherche prioritaires pour la santé publique, celle des instituts de recherche publique, tels que le CNRS, l'INSERM, le CEA, celle des fondations, comme l'Institut Pasteur, qui pourraient s'appuyer sur ce pôle de recherche et de développement du médicament pour prolonger leurs travaux en trouvant et développant des molécules pouvant devenir des médicaments innovants. L'OMS et des fonds européens pourraient financer ces projets constituant des priorités mondiales.
Enfin, Aventis pourrait y participer.
Les élus du personnel ont présenté ce projet aux conseillers des ministères de l'industrie, de la recherche, de la santé et du travail, qui ont souligné l'intérêt que celui-ci présentait pour le maintien et le développement de la recherche et de l'industrie pharmaceutique dans notre pays.
Le Gouvernement peut être un acteur déterminant en incitant Aventis à étudier et à travailler ce projet avec les pouvoirs publics, les collectivités territoriales, la communauté scientifique et les élus du personnel.
Je vous demande, madame la ministre - et je sais combien vous êtes attachée à la recherche -, de soutenir concrètement ce dossier et d'agir rapidement auprès d'Aventis pour éviter un démantèlement programmé à court terme. Le Gouvernement doit s'engager pour maintenir le potentiel de la recherche médicale et pharmaceutique en France.
Mme Claudie Haigneré, ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies. Madame Bidard-Reydet, je vous remercie de ce plaidoyer bien argumenté en faveur des activités de recherche pharmaceutique en général et, plus particulièrement, en faveur du site de Romainville.
Le projet de reconversion défendu par les élus du personnel, représentants de la CGT et de la CFDT, nous a en effet été soumis il y a quelques semaines. Vous le savez, je vous le confirme, l'évolution du site de Romainville est suivie très attentivement par mes collaborateurs.
J'ai pris connaissance personnellement et de façon détaillée du projet Nereïs qui nous a été présenté. Vous avez bien montré, à travers de votre argumentaire, l'aspect réellement intéressant de ce concept de pharmapôle consacré au développement du médicament, notamment dans le domaine des anti-infectieux. Vous avez souligné l'aspect stratégique que doit revêtir ce projet en associant étroitement les partenaires publics et les partenaires privés. Ce programme ambitieux mérite toute notre attention.
Cependant, à la première lecture, ce projet n'en est qu'à un stade préliminaire. En particulier, il ne comporte pas d'étude de faisabilité, qu'il s'agisse des investissements nécessaires, des partenaires mobilisables - vous en avez cités - ou des porteurs scientifiques. Son dimensionnement doit également être précisé en fonction de la mobilisation des acteurs privés. En effet, ce projet n'a de sens - chacun en conviendra - que s'il répond à une logique de développement économique fondée sur la recherche et l'innovation.
Il faut encore travailler à l'élaboration de cette proposition, et le dialogue doit être mené en ce sens entre les différents ministères concernés et Aventis, qui dialoguera ensuite avec son personnel.
Plus globalement, vous avez aussi posé le problème de l'appauvrissement progressif de notre pays, au cours des dix dernières années, dans le domaine de la recherche pharmaceutique. Nous devons impérativement engager des actions à très court terme pour contrecarrer ce phénomène, car cette tendance doit bien évidemment être inversée. Certes, les solutions ne sont pas simples, et ce n'est sûrement pas en employant des méthodes coercitives que nous y parviendrons. Nous devons plutôt engager des actions attractives et, bien sûr, jouer le plus possible la carte des synergies entre l'industrie pharmaceutique et la recherche académique.
Dans cette optique, tous les départements ministériels concernés, notamment le ministère de la recherche et des nouvelles technologies, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le ministère de la santé, de la famille et des personne handicapées, sont en train d'élaborer une stratégie spécifique dans le domaine des biotechnologies. A la fin du mois de décembre, en collaboration avec Mme Nicole Fontaine, nous avons présenté ce plan de soutien à la recherche et à l'innovation, comprenant des mesures déjà bien ciblées, mais assez largement ouvertes à toute jeune entreprise, qui pourrait être ainsi renforcée dans son action. En outre, d'ici à la fin du premier semestre 2003, nous présenterons un plan spécifique consacré aux biotechnologies, incluant d'ailleurs les biotechnologies végétales, pour lesquelles peu d'actions sont actuellement conduites. Nous sommes très mobilisés sur tous les aspects des biotechnologies, lesquelles représentent bien sûr un fort potentiel économique et ont d'importantes conséquences sur la santé publique. Ce sont des domaines dans lesquels nous souhaitons tous voir des progrès pour le bien-être de chacun de nos concitoyens.
S'agissant du plan de restructuration de Romainville, le Gouvernement portera un regard particulier pour valoriser au mieux les compétences exceptionnelles qui sont présentes sur ce site, aussi bien en termes de compétences humaines - et vous l'avez souligné - qu'en termes de ressources et de matériels, d'expertise acquise depuis de nombreuses années. Nous prendrons bien sûr en compte les propositions constructives du comité central d'entreprise.
M. le président. La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.
Mme Danielle Bidard-Reydet. Je vous remercie, madame la ministre, de votre longue réponse qui comporte des éléments très positifs. Vous avez indiqué que certains aspects du projet doivent être complétés - et tout le monde est d'accord sur ce point -, mais il y a des urgences à prendre en compte. En effet, les salariés d'Aventis savent que, dans quelques semaines, la société veut fermer le site de Romainville. Il est donc urgent de nouer dès à présent des contacts avec la société Aventis, de façon que ce site ne soit pas fermé. C'est essentiel.
Je rappelle que les bénéfices annuels de la société Aventis sont loin d'être négligeables. Ce qui se passe, notamment à Romainville, c'est non seulement un enjeu national - vous l'avez souligné -, mais également un enjeu international, comme je l'ai indiqué.
Je me permets d'insister : le Gouvernement doit intervenir d'urgence. A cet égard, peut-être pourrait-on réunir très rapidement une table ronde, sur l'initiative du ministère avec tous les intéressés pour travailler, comme vous le souhaitez, sur un projet dont certains aspects pourraient être complétés et qui permettrait de sauvegarder ce très bel outil de travail pour la recherche pharmaceutique et médicale qu'est le site de Romainville ?
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
(La séance, suspendue à douze heures dix, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)