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Timestamp: 2019-07-18 03:18:33+00:00
Document Index: 332481757

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 8", "l'article 18", "l'article 17"]

Journal officiel L 321/2009
doi:10.3000/17252563.L_2009.321.fra
Règlement (CE) no 1193/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre
Règlement (CE) no 1194/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 modifiant le règlement (CE) no 1702/2003 de la Commission établissant des règles d'application pour la certification de navigabilité et environnementale des aéronefs et produits, pièces et équipements associés, ainsi que pour la certification des organismes de conception et de production ( 1 )
Décision du Conseil du 26 novembre 2009 concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de l’accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican
Décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
Décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
Décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
Décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Maurice relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
Décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
Décision du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
Règlement (UE) no 1195/2009 de la Commission du 7 décembre 2009 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
Règlement (UE) no 1196/2009 de la Commission du 4 décembre 2009 interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO, division 3 M, par les navires battant pavillon de tous les États membres
Décision du Conseil, prise d'un commun accord avec le président de la Commission élu, du 4 décembre 2009 adoptant la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission
RÈGLEMENT (CE) N o 1193/2009 DE LA COMMISSION
rectifiant les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005, (CE) no 164/2007 et fixant, pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004, 2004/2005 et 2005/2006, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre
vu le règlement (CE) no 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre (1), et notamment son article 15, paragraphe 8, premier tiret, et son article 16, paragraphe 5,
Conformément à l’article 8 du règlement (CE) no 314/2002 de la Commission du 20 février 2002 établissant des modalités d’application du régime des quotas dans le secteur du sucre (2), les montants des cotisations à la production ont été établis comme suit:
pour la campagne de commercialisation 2002/2003, par le règlement (CE) no 1762/2003 de la Commission (3),
pour la campagne de commercialisation 2003/2004, par le règlement (CE) no 1775/2004 de la Commission (4),
pour la campagne de commercialisation 2004/2005, par le règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission (5), et
pour la campagne de commercialisation 2005/2006, par le règlement (CE) no 164/2007 de la Commission (6).
Le 8 mai 2008, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt dans les affaires jointes C-5/06 et C-23/06 à C-36/06 selon lequel l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 doit être interprété en ce sens que toutes les quantités de produits exportées relevant de cet article, que des restitutions aient ou non été effectivement payées, doivent être prises en compte en vue de la détermination de la perte moyenne par tonne de produit. En conséquence, la Cour a déclaré invalides le règlement (CE) no 1762/2003 de la Commission du 7 octobre 2003 fixant, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre et le règlement (CE) no 1775/2004 de la Commission du 14 octobre 2004 fixant, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, les montants des cotisations à la production pour le secteur du sucre.
Suivant le même raisonnement en vue de la détermination de la perte moyenne par tonne de produit au sens de l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001, par les ordonnances du 6 octobre 2008 dans les affaires jointes C-175/07 à C-184/07, ainsi que dans les affaires C-466/06 et C-200/06, la Cour a déclaré invalide le règlement (CE) no 1686/2005 de la Commission du 14 octobre 2005 fixant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire pour le secteur du sucre.
La méthode invalidée par la Cour pour les campagnes de commercialisation 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 a également été appliquée à la campagne de commercialisation 2005/2006. En conséquence, il y a lieu de fixer de nouveaux montants de cotisations à la production du sucre pour cette campagne de commercialisation selon la nouvelle méthode de calcul.
Dans son arrêt du 8 mai 2008 dans les affaires jointes C-5/06 et C-23/06 à C-36/06, la Cour a conclu que l’examen du règlement (CE) no 1837/2002 de la Commission du 15 octobre 2002 fixant, pour la campagne de commercialisation 2001/2002, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre (7) n’avait pas révélé l’existence d’éléments de nature à en affecter la validité. Pour fixer les montants des cotisations à la production, il convient que la Commission détermine la perte moyenne sur la base des quantités totales de sucre exportées sous la forme de produits transformés, qu’elles bénéficient ou non des restitutions.
Il est dès lors opportun que la Commission fixe les montants des cotisations à la production, y compris, si nécessaire, un coefficient pour la cotisation complémentaire, en utilisant la même méthode de calcul que celle utilisée pour la campagne de commercialisation 2001/2002.
Pour la campagne de commercialisation 2002/2003, la précédente perte globale prévisible constatée en application de l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001 a conduit au calcul de la cotisation de base et de la cotisation B conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article. La cotisation de base a été établie à 2 % et la cotisation B à 19,962 %. Dans le même temps, la perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 a été intégralement couverte par les recettes de la cotisation de base et de la cotisation B et il n’a pas été nécessaire de fixer le coefficient prévu à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement pour la campagne de commercialisation 2002/2003. L’application de la méthode de calcul visée au considérant 5 conduit à retenir les montants de 2 % pour la cotisation de base et de 19,958 % pour la cotisation B. La perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 est intégralement couverte par les recettes de la cotisation de base et de la cotisation B. Il n’est en conséquence pas nécessaire de fixer le coefficient prévu à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement pour la campagne de commercialisation 2002/2003.
Pour la campagne de commercialisation 2003/2004, la précédente perte globale prévisible constatée en application de l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001 a conduit, conformément aux paragraphes 3 et 4 dudit article, au calcul de la cotisation de base et de la cotisation B. La cotisation de base a été établie à 2 % et la cotisation B à 27,050 %. Dans le même temps, la perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 a été intégralement couverte par les recettes de la cotisation à la production de base et de la cotisation B et il n’a pas été nécessaire de fixer le coefficient prévu à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement pour la campagne de commercialisation 2003/2004. L’application de la méthode de calcul visée au considérant 5 conduit à retenir les montants de 2 % pour la cotisation de base et de 27,169 % pour la cotisation B. La perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 est intégralement couverte par les recettes de la cotisation de base et de la cotisation B. Il n’est en conséquence pas nécessaire de fixer le coefficient prévu à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement pour la campagne de commercialisation 2003/2004.
Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le règlement (CE) no 1462/2004 de la Commission du 17 août 2004 portant, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, révision dans le secteur du sucre du montant maximal de la cotisation B et modification du prix minimal de la betterave B (8) a porté le montant maximal de la cotisation B visée à l’article 15, paragraphe 4, deuxième alinéa, premier tiret, du règlement (CE) no 1260/2001 à 37,5 % du prix d’intervention pour le sucre blanc. Au cours de cette campagne de commercialisation, la perte globale prévisible constatée en application de l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001 a conduit à retenir les montants maximaux de 2 % pour la cotisation de base et de 37,5 % pour la cotisation B. L’application de la méthode de calcul visée au considérant 5 ne modifie pas la cotisation de base et la cotisation B pour cette campagne de commercialisation. L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 prévoit qu’une cotisation complémentaire est perçue lorsque la perte globale constatée en application de l’article 15, paragraphes 1 et 2, dudit règlement n’est pas intégralement couverte par les recettes de la cotisation de base et de la cotisation B. Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, la nouvelle méthode de calcul n’a pas couvert cette perte globale à concurrence de 125 129 948 EUR. Il y a donc lieu de fixer le coefficient prévu à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001. Pour déterminer ledit coefficient, il convient de tenir compte des montants des cotisations fixés en excès pour la campagne 2003/2004 en ce qui concerne les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004.
La perte globale prévisible constatée pour la campagne de commercialisation 2005/2006 en application de l’article 15, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1260/2001 a conduit à retenir le montant de 1,0022 % pour la cotisation de base conformément au paragraphe 3 dudit article. Dans le même temps, la perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 a été intégralement couverte par les recettes de la cotisation de base, et il n’a pas été nécessaire de fixer une cotisation B ni un coefficient établissant une cotisation complémentaire pour la campagne de commercialisation 2005/2006. L’application de la méthode de calcul visée au considérant 5 conduit à retenir un montant de 0,9706 % pour la cotisation de base, sans qu’une cotisation B soit nécessaire. La perte globale constatée sur la base des données connues et en application de l’article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1260/2001 est intégralement couverte par les recettes de la cotisation de base et il n’y a pas lieu de fixer le coefficient prévu à l’article 16, paragraphe 2, dudit règlement.
À la lumière de ce qui précède, il convient donc de rectifier les règlements (CE) no 1762/2003, (CE) no 1775/2004, (CE) no 1686/2005 et (CE) no 164/2007 en conséquence.
Pour des motifs de sécurité juridique, il y a lieu que les rectifications proposées s’appliquent à compter des dates auxquelles les dispositions à rectifier sont entrées en vigueur.
Pour des motifs de sécurité juridique et afin de garantir l’égalité de traitement des États membres, il est nécessaire de convenir d’une date commune à compter de laquelle il convient de déterminer les montants des cotisations rectifiés conformément au présent règlement au sens de l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (9).
Le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles a émis un avis défavorable sur les mesures prévues au présent règlement,
L’article 1er du règlement (CE) no 1762/2003 est remplacé par le texte suivant:
Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2002/2003, à:
12,638 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;
126,113 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;
5,330 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l’isoglucose A et l’isoglucose B;
55,082 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation B pour l’isoglucose B;
12,638 EUR par tonne de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d’inuline A et le sirop d’inuline B;
126,113 EUR par tonne de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d’inuline B.»
L’article 1er du règlement (CE) no 1775/2004 est remplacé par le texte suivant:
Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2003/2004, à:
171,679 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;
73,310 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation B pour l’isoglucose B;
171,679 EUR par tonne de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d’inuline B.»
Les articles 1er et 2 du règlement (CE) no 1686/2005 sont remplacés par le texte suivant:
Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2004/2005, à:
236,963 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation B pour le sucre B;
99,424 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation B pour l’isoglucose B;
236,963 EUR par tonne de matière sèche équivalent — sucre/isoglucose comme cotisation B pour le sirop d’inuline B.
Pour la campagne de commercialisation 2004/2005, le coefficient prévu à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/2001 est fixé à 0,25466 pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie et à 0,14911 pour les autres États membres.»
L’article 1er du règlement (CE) no 164/2007 est remplacé par le texte suivant:
Les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre sont fixés, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, à:
6,133 EUR par tonne de sucre blanc comme cotisation à la production de base pour le sucre A et le sucre B;
2,726 EUR par tonne de matière sèche comme cotisation à la production de base pour l’isoglucose A et l’isoglucose B;
6,133 EUR par tonne de matière sèche équivalent - sucre/isoglucose comme cotisation à la production de base pour le sirop d’inuline A et le sirop d’inuline B.»
La date d’établissement visée à l’article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 des montants des cotisations à la production rectifiés en application du présent règlement est au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant la date de l’entrée en vigueur du présent règlement.
L’article 1er s’applique à compter du 8 octobre 2003.
L’article 2 s’applique à compter du 15 octobre 2004.
L’article 3 s’applique à compter du 18 octobre 2005.
L’article 4 s’applique à compter du 23 février 2007.
(1) JO L 178 du 30.6.2001, p. 1. Le règlement (CE) no 1260/2001 a été abrogé et remplacé à compter de la campagne de commercialisation 2006/2007 par le règlement (CE) no 318/2006 du Conseil qui a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (JO L 299 du 16.11.2007, p. 1).
(2) JO L 50 du 21.2.2002, p. 40. Le règlement (CE) no 314/2002 a été abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (JO L 178 du 1.7.2006, p. 39).
(3) JO L 254 du 8.10.2003, p. 4.
(4) JO L 316 du 15.10.2004, p. 64.
(5) JO L 271 du 15.10.2005, p. 12.
(6) JO L 51 du 20.2.2007, p. 17.
(7) JO L 278 du 16.10.2002, p. 13.
(8) JO L 270 du 18.8.2004, p. 4.
(9) JO L 130 du 31.5.2000, p. 1.
concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de l’accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican
Depuis l’introduction de l’euro, la Communauté est compétente pour les questions monétaires et de change.
Le Conseil doit décider des arrangements relatifs à la négociation et à la conclusion d’accords sur des questions se rapportant au régime monétaire ou de change.
La République italienne, au nom de la Communauté, a conclu un accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican le 29 décembre 2000.
Dans ses conclusions du 10 février 2009, le Conseil a invité la Commission à réexaminer le fonctionnement des accords monétaires existants et à envisager d’éventuelles augmentations des plafonds pour l’émission des pièces.
La Commission a estimé, dans sa communication concernant le fonctionnement des accords monétaires conclus avec Monaco, Saint-Marin et le Vatican, que l’accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican dans sa forme actuelle devait être modifié de façon à assurer une approche plus cohérente dans les relations entre la Communauté et les pays ayant signé un accord monétaire.
L’accord monétaire avec l’État de la Cité du Vatican devrait donc être renégocié dès que possible afin que le nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que les nouvelles règles relatives aux modalités d’introduction des pièces en euros établies dans la recommandation de la Commission du 19 décembre 2008 sur des orientations communes pour les faces nationales et l’émission des pièces en euros destinées à la circulation (1), approuvée par le Conseil dans ses conclusions du 10 février 2009,
La République italienne informe l’État de la Cité du Vatican de la nécessité de modifier dès que possible l’accord monétaire existant entre la République italienne, au nom de la Communauté européenne, et l’État de la Cité du Vatican (ci-après dénommé «l’accord»), et propose de renégocier les dispositions concernées de l’accord.
Lors de la renégociation de l’accord avec l’État de la Cité du Vatican, la Communauté cherche à obtenir les modifications suivantes:
L’accord est conclu entre la Communauté et l’État de la Cité du Vatican. Le texte de l’accord est une version codifiée de l’accord actuel incluant les modifications.
L’État de la Cité du Vatican s’engage à adopter toutes les mesures appropriées, sous forme de transpositions directes ou éventuellement d’actions équivalentes, pour appliquer l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes concernant la prévention du blanchiment d’argent ainsi que la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres qu’en espèces. Il s’engage également à adopter l’ensemble des dispositions législatives communautaires pertinentes en matières bancaire et financière en cas de création d’un secteur bancaire dans l’État de la Cité du Vatican.
La méthode de calcul du plafond d’émission de pièces en euros pour le Vatican est révisée. Le nouveau plafond est calculé au moyen d’une méthode qui prévoirait une part fixe destinée à éviter que les pièces du Vatican ne fassent l’objet d’une spéculation numismatique excessive, en satisfaisant la demande du marché des pièces de collection, et une part variable calculée en multipliant le volume d’émission de pièces moyen par habitant de la République italienne pour l’année n-1 par le nombre d’habitants de l’État de la Cité du Vatican. Sans préjudice de l’émission de pièces de collection, l’accord fixe à 51 % la proportion minimale de pièces en euros que le Vatican doit mettre en circulation à leur valeur nominale.
Un comité mixte est institué afin de suivre les progrès accomplis dans l’application de l’accord. Il est composé de représentants de l’État de la Cité du Vatican, de la République italienne, de la Commission et de la BCE. Il a la possibilité de réviser, chaque année, la part fixe du plafond afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution du marché des collectionneurs. Il examine tous les cinq ans l’adéquation de la proportion minimale de pièces à mettre en circulation à leur valeur nominale et peut décider d’augmenter cette proportion. Il prend ses décisions à l’unanimité et arrête son règlement intérieur.
Les pièces en euros de l’État de la Cité du Vatican sont frappées par l’Instituto Poligrafico e Zecca dello Stato. L’État de la Cité du Vatican a toutefois la possibilité d’engager un autre contractant parmi les monnaies de l’Union européenne qui frappent des pièces en euros, moyennant l’accord du comité mixte. Aux fins de l’approbation par la BCE du volume total d’émission, le volume de pièces émises par l’État de la Cité du Vatican est ajouté au volume de pièces émises par la République italienne.
La Cour de justice des Communautés européennes est chargée de résoudre les litiges pouvant découler de l’application de l’accord.
Si la Communauté ou l’État de la Cité du Vatican considèrent que l’autre partie n’a pas rempli l’une de ses obligations au titre de l’accord monétaire, ils peuvent porter l’affaire devant la Cour de justice. L’arrêt de la Cour de justice est contraignant pour les parties, qui prennent les mesures nécessaires pour se conformer à celui-ci dans le délai fixé par la Cour de justice dans son arrêt. Si la Communauté ou l’État de la Cité du Vatican ne prennent pas les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt dans le délai imparti, l’autre partie peut mettre fin immédiatement à l’accord.
Les négociations avec l’État de la Cité du Vatican sont menées par la République italienne et la Commission au nom de la Communauté. La République italienne et la Commission sont habilitées à parapher l’accord au nom de la Communauté. La BCE est pleinement associée aux négociations et son accord est requis pour les questions relevant de sa compétence. La République italienne et la Commission soumettent le projet d’accord au comité économique et financier (CEF) pour avis.
Lorsque l’accord est paraphé, la Commission est habilitée à le conclure au nom de la Communauté, sauf si le CEF ou la BCE estiment que l’accord devrait être soumis au Conseil.
La République italienne, la Commission et la BCE sont destinataires de la présente décision.
(1) JO L 9 du 14.1.2009, p. 52.
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée avec Antigua-et-Barbuda (ci-après dénommé «l'accord»).
L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 28 mai 2009, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/478/CE du Conseil (2).
L'accord entre la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) est approuvé au nom de la Communauté.
(2) JO L 169 du 30.6.2009, p. 1.
(3) Pour le texte de l'accord, voir JO L 169 du 30.6.2009, p. 3.
(4) La date d'entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée avec le Commonwealth des Bahamas (ci-après dénommé «l'accord»).
L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 28 mai 2009, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/481/CE du Conseil (2).
L'accord entre la Communauté européenne et le Commonwealth des Bahamas relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) est approuvé au nom de la Communauté.
(2) JO L 169 du 30.6.2009, p. 23.
(3) Pour le texte de l'accord, voir JO L 169 du 30.6.2009, p. 24.
(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée avec la Barbade (ci-après dénommé «l'accord»).
L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 28 mai 2009, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/479/CE du Conseil (2).
Conformément aux article 1er et 2 du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente décision et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application,
L'accord entre la Communauté européenne et la Barbade relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) est approuvé au nom de la Communauté.
(2) JO L 169 du 30.6.2009, p. 9.
(3) Pour le texte de l'accord, voir JO L 169 du 30.6.2009, p. 10.
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée avec la République des Seychelles (ci-après dénommé «l'accord»).
L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 28 mai 2009, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/482/CE du Conseil (2).
L'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) est approuvé au nom de la Communauté.
(2) JO L 169 du 30.6.2009, p. 30.
(3) Pour le texte de l'accord, voir JO L 169 du 30.6.2009, p. 31.
concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord d'exemption de visa pour les séjours de courte durée avec la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis (ci-après dénommé «l'accord»).
L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 28 mai 2009, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/483/CE du Conseil (2).
L'accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Saint-Christophe-et-Nevis relatif à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée (3) est approuvé au nom de la Communauté.
(2) JO L 169 du 30.6.2009, p. 37.
(3) Pour le texte de l'accord, voir JO L 169 du 30.6.2009, p. 38.
DÉCISION 2009/902/JAI DU CONSEIL
instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI
vu l'initiative du Royaume de Belgique, de la République tchèque, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume d'Espagne, de la République française, de la République de Hongrie, du Royaume des Pays-Bas, de la République slovaque, de la République de Finlande, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (1),
Le Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 a conclu à la nécessité de développer les mesures de prévention de la criminalité, d'échanger les meilleures pratiques et de renforcer le réseau composé des autorités nationales compétentes en matière de prévention de la criminalité, ainsi que la coopération entre les organismes nationaux spécialisés dans ce domaine, précisant que cette coopération pourrait avoir comme principales priorités la délinquance chez les jeunes, la criminalité urbaine et celle liée à la drogue. À cette fin, une étude sur la possibilité d'un programme qui serait financé par la Communauté a été demandée.
La recommandation no 6 de la stratégie de l'Union européenne pour le prochain millénaire concernant la prévention et le contrôle de la criminalité organisée (2) demande que le Conseil puisse être assisté d'experts qualifiés en matière de prévention de la criminalité, tels que les points de convergence nationaux, ou mettre en place un réseau d'experts issus d'organisations nationales de prévention de la criminalité.
Le Réseau européen de prévention de la criminalité a été institué par la décision 2001/427/JAI (3).
Une évaluation externe du Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), réalisée en 2008-2009, a permis de recenser les possibilités de renforcement, qui ont été acceptées par le conseil d'administration du REPC, de sorte qu'il est nécessaire d'abroger la décision 2001/427/JAI et de la remplacer par une nouvelle décision du Conseil concernant le REPC.
Il est ressorti de l'évaluation que les représentants nationaux doivent s'investir davantage dans les activités du REPC.
Un certain nombre de modifications doivent être apportées afin de renforcer le REPC, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux points de contact, au secrétariat, à la structure du conseil d'administration et à ses missions, y compris la désignation du président.
Les modifications de la composition du REPC devraient viser l'efficacité et la rentabilité et tirer parti de l'expérience acquise par les États membres dans le financement et l'exercice des fonctions de secrétariat et autres missions du REPC. Les membres du conseil d'administration devraient coopérer davantage pour étudier et exploiter pleinement les possibilités de financement dans le cadre du budget général de l'Union européenne, cela pourrait être fait sur la base de partenariats-cadres, ou en inscrivant le REPC sur la liste des organismes en situation de monopole du programme de financement pertinent.
D'autres dispositions devraient être basées sur la décision 2001/427/JAI,
Institution du Réseau
Il est institué un Réseau européen de prévention de la criminalité, ci-après dénommé «Réseau». Ce Réseau est considéré comme le successeur de celui institué par la décision 2001/427/JAI.
1. Le Réseau contribue au développement des différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union, en tenant compte de la stratégie de l'Union européenne en matière de prévention de la criminalité, et soutient les actions de prévention de la criminalité aux niveaux local et national.
2. La prévention de la criminalité couvre toutes les mesures, tant quantitatives que qualitatives, qui visent à faire diminuer ou qui contribuent à faire diminuer la criminalité et le sentiment d'insécurité des citoyens, que ce soit directement, en décourageant les activités criminelles, ou par le biais de politiques et d'actions destinées à réduire les facteurs criminogènes ainsi que les causes de la criminalité. Elle comprend les actions menées par les pouvoirs publics, les autorités compétentes, les organes de justice pénale, les autorités locales et les associations spécialisées qu'ils ont créées en Europe, le secteur privé, les organisations bénévoles, les chercheurs et le public, avec le soutien des médias.
1. Le Réseau se compose d'un conseil d'administration et d'un secrétariat, ainsi que de points de contact qui peuvent être désignés par chaque État membre.
2. Le conseil d'administration se compose de représentants nationaux et comprend un président et un comité exécutif.
3. Chaque État membre désigne un représentant national et peut désigner un suppléant.
4. Le président est désigné parmi les représentants nationaux.
5. Le comité exécutif est dirigé par le président et compte, en outre, jusqu'à six autres membres du conseil d'administration ainsi qu'un représentant désigné par la Commission.
En particulier, le Réseau:
facilite la coopération, les contacts et les échanges d'informations et d'expériences entre les acteurs de la prévention de la criminalité;
collecte, évalue et diffuse des informations évaluées, y compris les bonnes pratiques relatives aux actions existantes de prévention de la criminalité;
organise des conférences, notamment une conférence annuelle sur les meilleures pratiques, et d'autres activités, y compris, chaque année, le prix européen de la prévention de la criminalité, destinées à réaliser les objectifs du Réseau et à en diffuser les résultats;
fait bénéficier de ses compétences le Conseil et la Commission en tant que de besoin;
rend compte de ses activités chaque année au Conseil, par le biais du conseil d'administration et des groupes de travail compétents. Le Conseil est invité à approuver le rapport correspondant et à le transmettre au Parlement européen;
élabore et exécute un programme de travail fondé sur une stratégie clairement définie qui tient compte de l'identification des menaces en matière de criminalité et de la manière d'y répondre.
privilégie une approche pluridisciplinaire;
est en relation étroite, par l'intermédiaire des représentants nationaux et des points de contact, avec les organismes de prévention de la criminalité, les autorités locales, les partenariats locaux et la société civile ainsi qu'avec les établissements de recherche et les organisations non gouvernementales des États membres;
établit et anime un site Internet autonome contenant ses rapports périodiques, ainsi que toute autre information utile, notamment un recueil des meilleures pratiques;
s'attache à exploiter et à promouvoir les résultats des projets relatifs à la prévention de la criminalité qui sont financés dans le cadre des programmes de l'Union.
1. Le comité exécutif apporte son appui au président, entre autres, aux fins:
de la définition de la stratégie du Réseau, pour approbation par le conseil d'administration;
du bon fonctionnement du conseil d'administration; et
de l'élaboration et de l'exécution du programme de travail du Réseau.
2. Les missions du conseil d'administration incluent ce qui suit:
assurer le bon fonctionnement du Réseau en application de la présente décision, y compris décider de l'organisation pratique des fonctions du secrétariat;
élaborer et adopter un règlement financier;
approuver la stratégie du Réseau, qui contribue au développement de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union;
adopter le programme de travail du Réseau et veiller à son exécution;
adopter un rapport annuel sur les activités du Réseau.
3. Le conseil d'administration adopte, à l'unanimité, son règlement intérieur, qui comprend, entre autres, les dispositions relatives à la désignation et au mandat du président et des membres du comité exécutif, les modalités de prise de décision du conseil d'administration, le régime linguistique, les tâches, l'organisation et les ressources du secrétariat, et les dispositions administratives régissant la coopération avec les autres entités visée à l'article 8.
4. Le conseil d'administration bénéficie du soutien du secrétariat. Le secrétariat fonctionne en permanence, au service du Réseau, tout en respectant les exigences de confidentialité. Sa mission est la suivante:
fournir un soutien administratif et général pour préparer les réunions, séminaires et conférences; élaborer le rapport annuel et le programme de travail, assurer l'exécution du programme de travail et faire office de point de contact central aux fins de la communication avec les membres du Réseau;
contribuer par un travail d'analyse et de soutien à déterminer les activités de recherche en cours dans le domaine de la prévention de la criminalité et les informations y afférentes qui pourraient être utiles au Réseau;
assumer la responsabilité générale de l'hébergement, du développement et de l'animation du site Internet du Réseau.
5. Chaque représentant national promeut les activités du Réseau aux niveaux national et local, et facilitent la communication, l'actualisation et l'échange de documents relatifs à la prévention de la criminalité entre son État membre et le Réseau.
6. Les points de contact apportent leur concours aux représentants nationaux aux fins de l'échange, au sein du Réseau, d'informations et de compétences en matière de prévention de la criminalité au niveau national.
7. Le secrétariat rend compte de ses activités au président et au comité exécutif, qui en supervisent l'exécution.
8. Les États membres sont chargés de financer le Réseau et ses activités. Les États membres coopèrent, dans le cadre du conseil d'administration, pour assurer un financement à un coût avantageux du Réseau et de ses activités.
9. Le paragraphe 8 ne préjuge pas de la possibilité de demander et d'obtenir un soutien financier du budget général de l'Union européenne.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, à l'invitation du président.
Coopération avec d'autres entités
Le Réseau peut coopérer avec d'autres entités compétentes en matière de prévention de la criminalité, lorsque cela s'avère utile pour atteindre ses objectifs.
Au plus tard le 30 novembre 2012, la Commission présente au Conseil un rapport d'évaluation sur les activités du Réseau en accordant une attention particulière à l'efficacité des travaux menés par le Réseau et son secrétariat, en tenant dûment compte de l'interaction entre le Réseau et les autres acteurs concernés. Sur la base des conclusions de cette évaluation, il est procédé à une étude visant à identifier les possibilités, notamment, de transférer le secrétariat dans une agence existante.
La décision 2001/427/JAI est abrogée.
(1) JO C 222 du 15.9.2009, p. 2.
(2) JO C 124 du 3.5.2000, p. 1.
(3) JO L 153 du 8.6.2001, p. 1.
RÈGLEMENT (UE) N o 1195/2009 DE LA COMMISSION
du 7 décembre 2009
Le présent règlement entre en vigueur le 8 décembre 2009.
Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2009.
RÈGLEMENT (UE) N o 1196/2009 DE LA COMMISSION
interdisant la pêche du sébaste dans la zone OPANO, division 3 M, par les navires battant pavillon de tous les États membres
Le règlement (CE) no 43/2009 du Conseil du 16 janvier 2009 établissant, pour 2009, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) fixe des quotas pour 2009, en particulier pour certains stocks halieutiques de la zone OPANO.
Il ressort des informations communiquées à la Commission que le volume des captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de la Communauté et par les navires d’autres parties contractantes dépasse le TAC (total admissible des captures) attribué pour 2009.
Il convient dès lors d’interdire la pêche des poissons de ce stock, conformément à la note 1 de bas de page dans le règlement susmentionné, ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,
Le TAC attribué pour 2009 à la partie contractante à l’OPANO dont il est fait mention à l’annexe du présent règlement pour le stock figurant dans celle-ci est réputé épuisé.
L’exploitation du stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires de pêche battant pavillon de l’État membre mentionné à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre est interdite. La détention à bord, le transbordement et le débarquement de poissons prélevés par lesdits navires dans le stock concerné sont également interdits.
Zone de réglementation de l’OPANO, division 3 M
DÉCISION DU CONSEIL,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 17, paragraphe 3, paragraphe 4 et paragraphe 7, deuxième alinéa,
Une nouvelle Commission, composée d'un ressortissant de chaque État membre, y compris son président et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, doit être nommée jusqu'au 31 octobre 2014.
Le Conseil européen a désigné M. José Manuel DURÃO BARROSO comme la personnalité proposée au Parlement européen comme président de la Commission et le Parlement européen a élu le candidat ainsi désigné.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne, il appartient au Conseil européen, avec l'accord du président de la Commission, de nommer le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.
Le Conseil doit adopter, d'un commun accord avec le président de la Commission élu, la liste des autres personnalités qu'il propose de nommer membres de la Commission jusqu'au 31 octobre 2014.
Conformément à l'article 17, paragraphe 7, troisième alinéa, du traité sur l'Union européenne, le président, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et les autres membres de la Commission seront soumis, en tant que collège, à un vote d'approbation du Parlement européen,
D'un commun accord avec M. José Manuel DURÃO BARROSO, président de la Commission élu, le Conseil propose de nommer membres de la Commission, jusqu'au 31 octobre 2014, les personnalités suivantes:
Monsieur Joaquín ALMUNIA AMANN
Monsieur László ANDOR
Monsieur Dacian CIOLOȘ
Madame Maria DAMANAKI
Monsieur Štefan FÜLE
Madame Máire GEOGHEGAN-QUINN
Monsieur Johannes HAHN
Madame Rumiana JELEVA
Monsieur Siim KALLAS
Monsieur Janusz LEWANDOWSKI
Monsieur Günther H. OETTINGER
Monsieur Andris PIEBALGS
Monsieur Olli REHN
Monsieur Maroš ŠEFČOVIČ
Monsieur Algirdas Gediminas ŠEMETA
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 2009