Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19910926-90LY00366
Timestamp: 2016-12-11 08:08:49+00:00
Document Index: 193135390

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 214", 'art. 1', 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Lyon, 26 septembre 1991, 90LY00366
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 90LY00366Numéro NOR : CETATEXT000007453265 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.lyon;arret;1991-09-26;90ly00366 Analyses : RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE.Texte : Vu, enregistrés au greffe de la cour les 23 et 29 mai 1990, la requête et le mémoire complémentaire, présentés par la SCP PORTEJOIE, BERNARD et FRANCOIS, avocat, pour M. et Mme Michel X..., demeurant ... ;
1°) d'annuler le jugement en date du 8 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur payer la somme de 868 070 francs en réparation du préjudice direct qu'ils ont subi du fait de l'abattage d'une fraction de leur cheptel et d'une somme de 200 000 francs pour le préjudice indirect ;
2°) de prononcer lesdites condamnations, outre intérêts de droit ;
3°) de mettre les dépens à la charge de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-493 du 8 mai 1981 et les arrêtés des 20 décembre 1982 et 6 août 1984 pris pour son application ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions fondées sur les fautes qu'auraient commises l'administration :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 6 août 1984 relatif aux mesures techniques et administratives applicables en matière de lutte contre la leucose bovine enzootique réputée contagieuse : "Pour l'application du présent arrêté, les animaux de l'espèce bovine sont considérés : a) Suspects de leucose bovine enzootique réputée contagieuse lorsque vivants, abattus ou morts, ils présentent des lésions tumorales, ou ganglionnaires, ou viscérales, ne pouvant être rapportées de façon certaine à une autre origine ; b) Atteints de leucose bovine enzootique réputée contagieuse lorsque vivants, abattus ou morts, ils présentent des lésions suspectes et pour lesquels une épreuve d'immuno-diffusion en gélose, ou toute autre épreuve autorisée par le ministre de l'agriculture, pratiquée par un laboratoire agréé à cet effet, a révélé un résultat positif." ; qu'aux termes de l'article 3 du même arrêté : "Lorsque l'existence de leucose bovine enzootique est confirmée par les examens prévus à l'article précédent, le commissaire de la République prend, sur proposition du directeur départemental des services vétérinaires, un arrêté portant déclaration d'infection de l'exploitation d'appartenance s'il s'agit d'un animal de l'espèce bovine vivant, ou de l'exploitation de provenance s'il s'agit d'un animal abattu ou mort." ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction, qu'à la suite d'un contrôle sanitaire portant sur des génisses vendues à l'exportation, un animal provenant de l'exploitation de M. et Mme X... s'est révélé être infecté de leucose bovine enzootique sous sa forme contagieuse ; que le 29 octobre 1985, le préfet de l'Allier a pris l'arrêté visé à l'article 3 précité, déclarant l'animal immatriculé 03.84.088.779 et l'exploitation de M. et Mme X... infectés de leucose bovine enzootique réputée contagieuse et prescrivant un certain nombre de mesures prophylactiques devant être mises en oeuvre sous le contrôle du médecin vétérinaire désigné par ledit arrêté pour assurer la surveillance sanitaire de l'exploitation en cause ; que sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires, l'arrêté susmentionné a été rapporté le 27 janvier 1986 ;Considérant que si, à la suite de l'arrêté préfectoral du 29 octobre 1985, M. et Mme X... ont résolu d'abattre une partie de leur troupeau, il ne ressort pas de l'instruction que cette décision ait résulté de directives inappropriées du médecin vétérinaire commis à la surveillance de leur cheptel, ni que ce fonctionnaire ait interprété d'une façon erronée les dispositions réglementaires applicables en la circonstance, ni qu'il ait méconnu ses obligations de conseil et d'assistance ; que la prétendue ambiguité de l'arrêté préfectoral -qui s'est d'ailleurs explicitement référé à l'ensemble des textes devant être mis en oeuvre dans la lutte contre l'enzootie dont s'agit- ne ressort pas des termes de l'acte incriminé ; qu'en se bornant à désigner l'animal atteint et à déclarer l'exploitation infectée, sans donner une liste des animaux devant être abattus, l'arrêté préfectoral contesté n'a pas contrevenu aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel précité ; que le contrôle de leucose préalablement à l'achat de tout bovin n'étant pas obligatoire jusqu'en 1985, un tel contrôle ne pouvait intervenir qu'à l'initiative personnelle des exploitants et que l'administration n'était alors tenue ni de procéder à ces contrôles, ni de subordonner l'octroi des "cartes vertes" aux résultats négatifs de tests sanitaires ni d'informer les éventuels acheteurs des cas de leucose ayant pu être constatés ou suspectés en tel ou tel lieu ; qu'il suit de là que les requérants n'établissent pas que le préjudice résultant de l'abattage d'une grande partie de leur cheptel serait imputable soit à une faute des services administratifs concernés, soit à une irrégularité des mesures prophylactiques prescrites par l'arrêté contesté, de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 214 du code rural, des arrêtés conjoints des ministres de l'agriculture et des finances "fixent les conditions d'indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur l'ordre de l'administration." ; qu'en application de cet article et du décret n° 81-493 du 8 mai 1981 ajoutant la leucose bovine enzootique sous sa forme tumorale à la nomenclature des maladies réputées contagieuses, un arrêté interministériel du 22 décembre 1982, modifié par un arrêté du 7 août 1984, a déterminé les indemnités prévues pour l'abattage des animaux de l'espèce bovine marqués au titre de la lutte contre la leucose bovine enzootique ; que si M. et Mme X... demandent à l'Etat réparation du préjudice par eux subi en se fondant sur le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, les dispositions précitées, qui organisent un régime spécial d'indemnisation des propriétaires d'animaux atteints de leucose et abattus sur ordre de l'administration et qui mettent en partie à la charge de l'Etat le versement des indemnités prévues, font obstacle à l'introduction à l'encontre de la puissance publique d'une action en réparation desdits dommages sur le fondement du principe général susmentionné ;Considérant, en second lieu, qu'il ressort de l'instruction que les services vétérinaires avaient appelé l'attention de M. et Mme X... sur les répercussions financières d'un abattage massif de leur troupeau, alors que l'arrêté préfectoral ne les contraignait nullement à cette solution ; que, cependant, à un assainissement échelonné de leur cheptel les requérants ont préféré l'élimination immédiate de ceux de leurs bovins "infectés latents", bien que cette solution radicale ne s'imposait que pour les animaux atteints de la forme de leucose réputée contagieuse ; qu'il suit de là que les requérants n'établissent pas avoir été placés dans une situation leur permettant de se prévaloir de la rupture de l'égalité des citoyens devant les charges publiques ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions tendant à l'organisation d'une enquête administrative, que M. et Mme X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de M. et Mme X... est rejetée.Références : Arrêté 1982-12-20Arrêté 1984-08-06 art. 1, art. 3Arrêté 1984-08-07Code rural 214Décret 81-493 1981-05-08Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PAYETRapporteur public : HAELVOETOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de LyonDate de la décision : 26/09/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page