Source: http://www.guttler.fr/cgv
Timestamp: 2018-10-18 05:19:24+00:00
Document Index: 148968460

Matched Legal Cases: ['§ 14', 'art.\n3', '§ 353', '§ 377', '§ 478', '§ 478', '§ 478', '§ 438', '§ 634', '§ 438', '§ 634', '§ 1', '§ 823', '§ 771']

CGV - Conditions générales de vente et de livraison | Güttler-France
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Conditions générales de vente et de livraison de la société Güttler PDF
Art. 1 Domaine d’application, forme écrite
1. Nos conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive. Elles s’appliquent aux entreprises (§ 14 du Code civil allemand), aux personnes juridiques ou morales de droit public et aux fonds particuliers de droit public. Nous ne reconnaissons pas d’autres conditions générales, à moins de les avoir acceptées par écrit. Nos conditions générales s’appliquent également si nous exécutons la livraison sans réserve en ayant connaissance des conditions gé- nérales divergentes du client.
2. Tous les accords conclus entre nous et le client pour l’exécution de ce contrat sont écrits dans le présent contrat, et toute spécification doit être confirmée par écrit par le client. La reprise de déclaration de garantie doit être faite par écrit. Les engagements verbaux par le biais de nos représentants ou auxiliaires nécessitent une confirmation écrite de notre part.
3. Les présentes conditions générales sont également applicables pour tous les contrats futurs passés avec le client.
Art. 2 Offre, documents relatifs au contrat
1. Toutes nos offres se font sans engagement. Nous pouvons accepter les offres de contrat dans un délai de quatre semaines.
2. Les illustrations et les données des catalogues et des prospectus sont approximatives. Les modifications de dispositif, de construction et d’équipements restent réservées.
3. Pour les illustrations et dessins, calculs et autres fichiers ou documents, nous conservons les droits de propriété et d’auteur ; ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers. Ceci s’applique particulièrement aux fichiers ou documents dits «confidentiels» ; Le client ne pourra communiquer ces documents à des tiers que s’il dispose pour cela d’un accord écrit de notre part.
Art. 3 Prix, conditions de paiement, dommages globaux, compensation, droits de rétention
1. Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix en « départ usine » sont facturés avec TVA valide au jour de la facturation, à l’exclusion de l’emballage, du fret, des assurances, des douanes, du montage convenu, des taxes et droits étrangers; ceux-ci sont facturés séparément
2. Si l’envoi de la marchandise est retardé à la demande du client, ce dernier se verra facturé les frais de stockage dans nos établissements, à partir d’un délai d’un mois après l’annonce de la mise à disposition en usine, à hauteur d’au moins 0,5 % du montant de la facture pour chaque mois entamé.
3. Les prix des marchandises seront appliqués conformément aux tarifs en vigueur le jour de la commande. Si des augmentations de salaires ou de prix des matériaux ont lieu entre la passation de commande et la livraison, nous nous réservons le droit d’adapter les prix en conséquence.
4. Sauf stipulation autre, le paiement la livraison ou bien l’enlèvement de la marchandise doivent être effectué dans un délai de 30 jours après facturation. Après écoulement de ce délai de paiement, l’acheteur est en retard, et ce, sans rappel de paiement. Pendant la durée du retard, les intérêts appliqués au prix d’achat sont au taux d’intérêt légal alors en vigueur. Nous nous réservons le droit de faire valoir un dommage plus élevé. Vis-à-vis de commerçants, notre prétention au paiement d’intérêts à partir de l’échéance reste inchangé (§ 353 du Code du commerce allemand).
5.1. Si la livraison a été acceptée de notre côté, le déchargement et la livraison ont lieu au rez-de-chaussée ont lieu comme convenu. Dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition le personnel et le matériel nécessaires à temps et à ses frais pour assurer un déchargement sans problèmes. Il est également supposé que le véhicule peut être placé directement à l’endroit prévu pour le déchargement et être déchargé immédiatement. Le client doit éventuellement établir la voie de transport requise, à ses frais.
5.2 Si une livraison devait être retardée pour des raisons indépendantes de notre responsabilité, alors le client doit prendre en charge les coûts supplé- mentaires qui en résultent, en particulier les coûts d’attente et de voyage supplémentaire, les coûts du personnel, et les coûts de stockage.
6. Si la marchandise livrée par notre société devait être renvoyée, cette marchandise serait portée au crédit du client selon les conditions suivantes : Jusqu’à un mois après la livraison : à hauteur de 75 % du montant de la facture, jusqu’à trois mois après la livraison : à hauteur de 50 % du montant de la facture. Le client et nous-même avons le droit de faire valoir une moins-value plus ou moins importante dans certains cas. Les retours hors du délai de garantie sont à la charge du client. Le point 6.4 reste inchangé.
7. Dans la mesure où nous pouvons demander une indemnisation concernant la prestation ou accepter une annulation de la commande, des dommages et intérêts d’au moins 25% du montant de la commande sont convenus. Cependant, le client a le droit de prouver que nous n’avons pas subi de dommages de manière significative en raison du défaut de paiement, de la résiliation ou de l’annulation.
8. Nous ne sommes pas obligés d’accepter le paiement par chèque ou par lettre de change. Si nous les acceptons, ce sera sous réserve de validité.
9. Si, après la conclusion du contrat, nous prenons conscience d’éléments dont le client est responsable et qui remettent sa solvabilité en question (par ex. une mise en demeure), nous pouvons alors exiger le paiement restant, ainsi que le paiement d’autres factures en attente. Cela vaut également dans le cas des projets de loi antérieures de change ou dans le cas de chèques qui sont retournés contre de l’argent liquide.
10. Toute compensation est exclue, si elle ne fait pas l’objet d’une demande incontestée ou légalement établie ou reconnue par nous. La demande reconventionnelle est exclue. Le client ne peut faire valoir un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est basée sur la même relation contractuelle.
Art. 4 Délai de livraison, livraison partielle, droit de résiliation
1. Le début de nos délais de livraison indiqués présuppose la clarification de toutes les questions techniques.
2. Les livraisons partielles ne sont autorisées que si elles sont raisonnables.
3.1. Les retards de livraison en raison de cas de force majeure ou d’autres circonstances hors de notre contrôle ne relèvent pas de notre responsabilité - en particulier les perturbations opérationnelles ou dans les transports, les grèves, les blocages, le manque de matières premières, les situations de guerre -, sauf convention contraire. Nous ne sommes pas responsable des retards de livraison en raison d’un cas de force majeure, en particulier les perturbations opérationnelles ou dans les transports, les grèves, les blocages, le manque de matières premières, les situations de guerre -, sauf convention contraire.
3.2. Si nous ne pouvons pas livrer pendant la période de livraison prévue, selon les conditions énoncées dans l’article 4 point 3.1, le délai de livraison sera modifié en fonction.
3.3. Si aucun d’entre nous ne constitue un obstacle à la livraison de remplacement, en particulier tel qu’énoncé dans l’article 4 point 3.1., sur ladite durée de livraison prolongée, selon l’article 4 point 3.2., alors nous sommes en droit de résilier le contrat.
3.4. Lors d’une livraison menée par un tiers, qui n’est ni rapide ni menée à bien, et dont nous ne sommes pas responsables, nous sommes en droit de résilier le contrat.
4. Si nous sommes dans l’impossibilité de respecter le délai de livraison convenu, le client devra, à notre demande, nous signifier, dans un délai raisonnable, s’il insiste sur la livraison ou bien s’il désire, dans la mesure où les conditions sont remplies, se retirer du contrat et/ou s’il exige des dommages et intérêts. S’il ne s’explique pas, nous serons en droit, après un délai raisonnable, de résilier le contrat
5. Par défaut, les dispositions suivantes sont applicables :
5.1 En cas de vente à terme fixe ou si la partie contractante peut faire valoir que son intérêt d’exécution du contrat n’est plus alloué ou si le retard est dû à une violation contractuelle intentionnelle de la part de l’un d’entre nous, de nos représentants ou de nos agents d’exécution, nous nous portons garant des dommages dus au retard selon les prescriptions légales. En cas de violation lourde de contrat incombant à l’un d’entre nous, notre responsabilité pour les dommages dus au retard est limitée au dommage prévisible et caractéristique.
5.2 Si nous, nos représentants ou agents d’exécution avons manqué à un devoir contractuel essentiel (en cas de légère violation d’une obligation, dont le respect permet l’exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle obligation par nos représentants légaux ou agents de décharge le partenaire contractuel fait confiance et droit faire confiance) et si cela ne concerne pas les dispositions légales de la lettre a., alors notre responsabilité pour les dommages dus au retard est limitée au dommage prévisible et caractéristique.
5.3 Dans tout autre cas, notre responsabilité liée au préjudice de retard est plafonnée à 5 % de la valeur de la livraison maximum. Nous nous réservons le droit de prouver que l’acheteur n’a pas subi de préjudice ou qu’il a subi un dommage bien plus faible que le forfait mentionné.
5.4 Les droits statutaires obligatoires du client ne sont pas exclus.
Art. 5 Transfert des risques
1. Sauf indication contraire dans la confirmation de commande, la livraison „depuis l’usine“ est possible. L’envoi est toujours effectué, même lors de livraisons à un lieu différent du lieu d’exécution, à partir de la facture, et – aussi lors d’un envoi sur demande – au risque du client. Si le client le désire, nous couvrons la livraison avec une assurance pour le transport ; dont les frais sont à sa charge.
2. Si l’envoi est retardé pour des raisons liées au client, alors le risque de retard revient à sa charge dès le jour où la marchandise est prête pour l’expé- dition. L’article 3 point 5.3 reste applicable.
Art. 6 Droits à la garantie
1. Le client doit examiner les marchandises livrées immédiatement après la livraison, dans la mesure où cela est faisable dans le cadre de la marche normale des affaires. S’il manque quelque chose, il est de notre devoir, au plus tard dans les trois jours, de le mentionner par écrit. Si le client n’indique pas de marchandise manquante, la marchandise est considérée comme approuvée, à moins que ce manque n’ait pas été visible lors de la vérification de la marchandise. Si un tel manque devait se révéler plus tard, la déclaration doit être faite immédiatement après la découverte, sinon la marchandise sera Conditions générales de vente et de livraison CGV considérée comme approuvée, même compte tenu de ce défaut. Les §§ 377, 378 du Code du commerce allemand restent inchangés. Le client n’est pas non plus libéré de son obligation de contrôle en cas de recours de l’entreprise selon le § 478 du Code du commerce allemand. Si, dans ce cas, il ne montre pas immédiatement le vice de fabrication reconnu, la marchandise est, même avec ce vice de fabrication, considérée comme acceptée.
2. En cas de défaut constaté, nous sommes en droit de déterminer la manière de réparer le vice, en tenant compte de sa nature et des intérêts légitimes du client. Une exécution supplémentaire pour ces contrats est considérée comme infructueuse après trois essais infructueux. Ce paragraphe n’est pas applicable en cas de recours selon le § 478 du Code du commerce allemand.
3. En cas de réparation des défauts, nous prenons en charge les dépenses nécessaires à cette réparation, notamment les frais de transport, de trajet, de main-d’œuvre et de matériel, dans la mesure où le montant de ces dépenses n’est pas majoré par le fait que la chose livrée ait été transférée en un lieu autre que le domicile ou l’établissement commercial du client.
4. Toute autre prétention à un dédommagement ou de fourniture d’une prestation est exclue, selon l’article 6 point 5 et l’article 6 point 6.
5. Si le dommage a été causé par une violation intentionnelle ou par né- gligence grave par notre faute ou celle de nos agents d’exécution, qu’il s’agisse de dommages liés à l’intégrité physique ou à la santé, et pour lesquels nous avons supposé une garantie, alors nous prenons la responsabilité de ces dommages, conformément aux dispositions légales.
6. Dans la mesure où nous violons fautivement une obligation contractuelle essentielle (Obligation dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur laquelle le partenaire contractuel se repose régulièrement et peut se fier), et qu’il n’y a aucun cas présent dans l’article 6 point 5, alors notre responsabilité est limitée au dommage prévisible généralement.
7. La limitation de responsabilité décrite dans l’article 6 point 4 et l’article 6 point 6 vaut aussi dans la mesure où le droit au retour est valable contre nous en tant que fournisseur d’après le § 478 du Code du commerce allemand. 8. Le délai de prescription pour le versement de réclamations de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Cela n’est pas valable dans la mesure où la loi selon les §§ 438 alinéa 1 n° 1 (demandes de restitution par des tiers), 438 alinéa 1 n° 2 (Bâtiment et biens pour le bâtiment), 478, 479 (Recours du fournisseur) et § 634 à partir de l’alinéa 1 n° 2 du Code civil allemand (Défauts de construction) pour des périodes plus longues, ainsi que dans les cas énoncés dans les articles 6 point 5, et 6 point 7. 9. La vente de marchandise d’occasion a lieu sous exclusion de garantie. Cette exclusion n’est pas valable dans le cas énoncé dans les articles point 6 n°4 et article 6 point 6.
8. Le délai de prescription pour le versement de réclamations de garantie est de 12 mois à compter de la livraison. Cela n’est pas valable dans la mesure où la loi selon les §§ 438 alinéa 1 n° 1 (demandes de restitution par des tiers), 438 alinéa 1 n° 2 (Bâtiment et biens pour le bâtiment), 478, 479 (Recours du fournisseur) et § 634 à partir de l’alinéa 1 n° 2 du Code civil allemand (Défauts de construction) pour des périodes plus longues, ainsi que dans les cas énoncés dans les articles 6 point 5, et 6 point 7.
9. La vente de marchandise d’occasion a lieu sous exclusion de garantie. Cette exclusion n’est pas valable dans le cas énoncé dans les articles point 6 n°4 et article 6 point 6.
1. Toute autre responsabilité pour les dommages est exclue, comme énoncé dans l’article 6 point 4 et l’article 6 point 6 – indépendamment de la nature juridique de la réclamation présentée.
2. La réglementation selon l’article 7 point 1 n’est pas valable pour des revendications selon le § 1, 4, loi sur la responsabilité de la marchandise. Dans la mesure où la limitation de la responsabilité n’est pas engagée selon l’article 6 point 7 pour des réclamations au titre de la responsabilité du fabricant selon le § 823 du Code civil allemand, alors notre responsabilité est limitée à la compensation de notre assurance. Dans la mesure où celle-ci n’intervient pas ou pas complètement, nous nous engageons à hauteur de la couverture de l’assurance responsabilité. Cela ne vaut pas en cas de responsabilité selon l’article 6 point 5.
3. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, Cela vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, ouvriers, représentants et agents. 4. Pour les dommages causés par un retard, il y a une réglementation spéciale dans l’article 4 point 5.
1. Nous nous réservons la propriété de la marchandise livrée jusqu’à la ré- ception de tous les paiements résultant du contrat et, en cas de contacts commerciaux continus, jusqu’à la réception de tous les paiements qui en résultent. Cela vaut aussi dans le cas où nos réclamations ont été prises en compte dans la facture, et que le solde en question a été transféré et reconnu.
2. Le client doit traiter la marchandise livrée avec soin ; il ressort également de sa responsabilité de protéger cette dernière, à ses propres frais, contre les dommages causés par le feu, l’eau ou le vol, et de façon efficace. En cas de détérioration, les frais liés à d’éventuels travaux de restauration nécessaires seront à la charge du client.
3. En cas de saisies ou d’autres interventions par des tiers, le client se doit de nous en avertir immédiatement et doit nous faire savoir par écrit pour la sauvegarde de nos droits (par ex. plainte selon le § 771 du code de procédure civile allemand). Dans la mesure où le tiers n’est pas en mesure de nos rembourser les frais de justice et les frais extrajudiciaires, le client est responsable de la défaillance entraînée.
4. Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cours normal de son activité, à la transformer ou à l’installer; il nous cède toutefois dès à pré- sent toutes les créances envers ses clients ou des tiers résultant de la revente, de la transformation ou du montage, à hauteur du montant final de la facture (T.V.A. incluse), et cela indépendamment du fait que la marchandise ait été revendue ou installée après transformation ou non. Cela vaut également pour toutes les demandes provenant d’autres exploitations. Nous acceptons la cession. Le client garde le pouvoir de recouvrement de cette créance même après sa cession. Notre habilité à recouvrer la créance par nous-mêmes n’en est pas affectée. Nous sommes cependant tenus de ne pas encaisser la créance tant que le client satisfait à ses engagements de paiement grâce aux recettes perçues, tant qu’il n’est pas en retard de paiement et tant qu’il n’existe pas de demande d’ouverture d’une procédure de faillite ou de cessation de paiement. Cependant, si c’est le cas, nous sommes en droit d’exiger que le client nous notifie les créances cédées et les débiteurs, qu’il nous donne toutes les indications nécessaires à l’encaissement, qu’il nous remette les documents afférents et qu’il en informe les débiteurs.
5. Le client effectue toujours pour nous le traitement ou la transformation des marchandises livrées. Le droit à l’expectative du client sur la marchandise livrée se poursuit sur la marchandise transformée ou modifiée. Si cette marchandise livrée est traitée avec d’autres marchandises ne nous appartenant pas, nous devenons copropriétaire de la nouvelle marchandise en liaison avec la valeur objective de la marchandise livrée comparée à d’autres marchandises traitées au moment du traitement. Par ailleurs, la marchandise résultant de la transformation est soumise aux mêmes dispositions que la marchandise vendue livrée sous réserve de propriété.
6. Jusqu’à la hauteur de la valeur de notre propriété réservée, le client nous cède les créances avec tous les accords accessoires pour sécuriser nos créances en suspens. Nous acceptons la cession.
7. Si des marchandises, ou bien des biens ou des propriétés d’un tiers, sont liées sous réserve de propriété au client, ou bien mélangées, assimilées, alors nous en sommes co-propriétaires, tel que la loi le prévoit. Dans le cas où le client acquiert, en combinant ou en mélangeant, une propriété exclusive, il doit nous transférer sans attendre la co-propriété en proportion de la valeur des marchandises aux autres marchandises au moment de leur connexion, de leur rattachement. Nous acceptons cette cession. Le client doit dans ces cas garder gracieusement la marchandise restante dont nous avons la propriété ou la co-propriété. Au demeurant, cela est valable également pour la marchandise résultante, comme pour les marchandises livrées sous réserve de propriété.
8. Nous nous engageons à donner mainlevée des sûretés en notre faveur à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10% des créances garanties ou de plus de 50% de la valeur nominale ; le choix des sûretés levées nous appartient
Art. 9 Lieu d’exécution, droit applicable, tribunal compétent
1. Le lieu d’exécution pour les prestations complètes de ce contrat est le siège de notre entreprise.
2. Pour ce contrat, la loi de la République fédérale d’Allemagne est valable - à l’exclusion de l’unité de droit international, et en particulier du droit du commerce des Nations Unies.
3. Lors de contrats avec des commerciaux, des personnes juridiques ou morales de droit public, avec des fonds particuliers de droit public ou avec des étrangers, qui n’ont pas de tribunal national compétent, le tribunal compétent est celui de Stuttgart, en Allemagne. Cependant, nous nous réservons le droit de mener également une action en justice au domicile du client.
Art. 10 Essai au champ
Avec l’octroi des conditions d’essai sur place, qui doivent être mentionnées par écrit, la marchandise doit être testée une seule fois pendant trois heures. Les coûts de la livraison sont à la charge du client. Nous sommes en droit de surveiller l’échantillon sur le terrain grâce aux salariés de notre entreprise ou grâce à d’autres agents. Si le dispositif ne satisfait pas le client, il doit nous en informer immédiatement après utilisation pour permettre l’utilisation d’un champ d’essai en présence de notre représentant. Si le dispositif ne fonctionne toujours pas, le client peut refuser la marchandise. Il doit dans ce cas garder le dispositif jusqu’à ce qu’il soit recueilli ou autrement éliminé de façon appropriée, à ses propres frais. Les coûts liés au renvoi sont à la charge du client. Les coûts de renouvellement nécessaires sont à notre charge.
Art. 11 Utilisation des données
Nous avons le droit dutiliser les données personnelles à des fins publicitaires en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client a à tout moment le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données à des fins publicitaires.
Art. 12 Clause de sauvegarde
Si l’une des clauses de ce contrat est ou devenait caduque, cela n’influencerait en rien la validité des autres clauses.