Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1131-PGP
Timestamp: 2017-12-18 22:31:56+00:00
Document Index: 199738201

Matched Legal Cases: ["l'article 158", 'art. 117', '§ 110', "l'article 117", 'art. 158', "l'article 108", "l'article 117", "l'article 238", "l'article 187", 'art. 199', 'art. 122']

1131-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Prise en compte dans le revenu global - Détermination du revenu imposable - Produits des actions, parts sociales et revenus assimilés3
BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10-20160711
2016-07-11T14:21:30.000+02:00
Toutefois, certaines distributions sont éligibles à l'abattement en base au taux de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI et sont donc retenues dans l'assiette de l'impôt sur le revenu pour leur montant après application dudit abattement.
Pour plus de précisions sur les conditions d'éligibilité des revenus distribués à l'abattement de 40 %, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10.
Parmi les revenus à prendre en compte dans la catégorie des revenus distribués, on doit comprendre notamment les jetons de présence et les autres rémunérations allouées, à quelque titre que ce soit, aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes et non déductibles pour le calcul du bénéfice (CGI, art. 117 bis). Ces jetons de présence et autres rémunérations sont donc à inclure dans les revenus du bénéficiaire pour leur montant brut perçu sans application de l'abattement de 40 %.
- aux représentants du personnel salarié élus par les salariés, selon les modalités prévues au 1° du III de l'article L. 225-27-1 du code de commerce ou de l'article L. 225-79-2 du code de commerce ;
- aux représentants des salariés actionnaires élus par l'assemblée générale des actionnaires dans les conditions fixées par l'article L. 225-3 du code de commerce ou l'article L. 225-71 du code de commerce, selon le cas, en vue de siéger ès qualités au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés.
Les assouplissements cités au I-B-2-b-2° § 110 emportant exonération en matière d'impôt sur le revenu, l'établissement payeur n'est donc pas tenu d'opérer le prélèvement forfaitaire obligatoire prévu à l'article 117 quater du CGI, lequel constitue un simple acompte d'impôt sur le revenu.
Pour certains revenus de capitaux mobiliers (rémunérations ou avantages occultes, revenus réputés distribués à la suite d'une rectification des résultats de l'entreprise, etc.), leur montant retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu est majoré d'un coefficient de 1,25 (CGI, art. 158, 7-2°).
En ce qui concerne les revenus de capitaux mobiliers concernés et les modalités de déclaration, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-80.
Les sommes ou valeurs qui présentent le caractère de revenus distribués de source française au sens des dispositions codifiées de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI et qui sont versées à des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal ou leur siège en France, ou qui, depuis le 1er mars 2010, sont payées hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, sont soumises à la retenue à la source au taux fixé, sous réserve de l'application des conventions internationales, à l'article 187 du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-30-30).
Cette retenue libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue (CGI, art. 199 quater A).
Le revenu des valeurs mobilières étrangères est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire (CGI, art. 122, al. 1).
Ces dispositions sont commentées au BOI-RPPM-RCM-20-10-20-60.
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