Source: https://www.sud-sante-aphp.fr/nos-droits/i/25831675/travail-temps-partiel
Timestamp: 2020-07-11 16:56:00+00:00
Document Index: 73340180

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ']

La demande écrite de l'agent n'a pas à être motivée et doit être adressée au directeur de l'hôpital, sous couvert du supérieur hiérarchique.
L'accord est soumis aux nécessités de service (compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail), tout refus doit être motivé et précédé d'un entretien préalable.
L'agent qui se voit opposer un refus à sa demande de travail à temps partiel peut avoir recours à la commission administrative paritaire compétente, ainsi qu'en cas de litiges relatifs à l'exercice du travail à temps partiel et au refus de réintégration anticipée à temps plein.
2 - Le temps partiel de plein droit
Le temps partiel de plein droit est applicable aux agents titulaires, stagiaires et contractuels.
Un temps partiel est accordé de plein droit aux fonctionnaires à l'occasion de chaque naissance et jusqu'aux 3 ans de l'enfant ou en cas d'adoption (3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté) et pour donner des soins à un conjoint, à un enfant à charge, ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Les fonctionnaires bénéficiant d’un temps partiel de droit pour raisons familiales sont autorisés à accomplir un service dont la durée est égale à 50%, 60%, 70%, 80% de la durée hebdomadaire de service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer.
Une procédure de contrôle permet au directeur de s'assurer de la réalité des motifs invoqués pour ce temps partiel de droit.
L'autorisation de travailler à temps partiel est accordée pour des périodes comprises entre 6 mois et 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
En conséquence, pendant cette période de 3 ans, il n’y a pas lieu de prendre un arrêté de renouvellement de temps partiel si les conditions ne sont pas modifiées à la demande de l’agent ou de l’autorité compétente.
En revanche, il y a lieu de prendre un nouvel arrêté en cas de modification (par exemple, lorsqu’il y a modification de la quotité de temps partiel).
A l’issue d’une période de 3 ans, le renouvellement de l’autorisation doit faire l’objet d’une demande et d’une décision expresses.
- Les agents à contrats à durée déterminée ne peuvent pas bénéficier d'une autorisation de travail à temps partiel excédant la durée de leurs contrats.
- Pas de possibilité de temps partiel pour les stagiaires lorsque le stage comporte un enseignement professionnel ou doit être accompli dans une école de formation.
Le titre IV permet le recrutement d'agents exerçant leurs fonctions à temps non complet (contractuels recrutés sur un poste à temps non complet, pouvant être inférieurs à 50%). Ces personnels ne relèvent pas du dispositif de temps partiel, mais de dispositions particulières prévues à l'article 9 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
4 - Le renouvellement de l'autorisation de travailler à temps partiel
Le renouvellement doit être demandé 2 mois au moins avant la fin de la période en cours, dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Les agents occupant un emploi à temps plein après une période de travail à temps partiel, peuvent demander à travailler à nouveau à temps partiel.
5 - La réintégration
A l'issue d'une période de travail à temps partiel, l'agent est rétabli sans condition dans ses droits à temps plein. L'absence de demande de renouvellement vaut reprise à temps plein.
Les agents qui souhaitent réintégrer leurs fonctions à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel ou modifier les conditions d’exercice du temps partiel doivent présenter leur demande au moins deux mois avant la date souhaitée.
Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des ressources du foyer ou de changement dans la situation familiale.
Les agents bénéficiant, au cours de la période durant laquelle ils sont autorisés à travailler à temps partiel, d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée recouvrent, au terme de cette période, les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein, s’ils sont maintenus en congé de maladie au-delà de la durée prévue du temps partiel.
C) SUSPENSION DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée :
- des congés de couches et d’allaitement
- des congés d’adoption
- d’une formation au cours de laquelle est dispensé un enseignement professionnel incompatible avec un service à temps partiel.
Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, pendant la durée de ces congés, dans les droits des agents exerçant leurs fonctions à temps plein.
A l'issue de ces congés, l'agent reprend ses fonctions à temps partiel pour le temps restant à courir.
D) DROITS DES AGENTS A TEMPS PARTIEL
La durée du stage est majorée au prorata de la quotité du temps de travail.
Avancement, promotion, formation :
Les périodes à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.
Engagement de servir :
Pas de distinction entre temps plein et temps partiel.
soit : 5 ans à temps plein = 5 ans à 50%, 60%, 70%, 75%, 80%, 90%.
Constitution du droit à pension : temps partiel = temps plein.
Liquidation de la pension :
La liquidation de la pension se fait au prorata de la quotité effectuée.
Un agent ayant effectué deux ans à 50% se verra reconnaître une année pour la liquidation de sa pension.
E) CUMUL D'ACTIVITÉS
Il est interdit aux agents travaillant à temps partiel d'exercer une autre activité publique ; il leur est également interdit d'exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, exception faite pour la production d'oeuvres littéraires, scientifiques ou artistiques.
F) OCTROI DES JOURS FERIÉS
a) Agent à temps partiel régulier :
Même règle que pour les agents à temps plein (lire "Jours fériés").
b) Agent à temps partiel irrégulier :
- si le jour férié coïncide avec le jour de temps partiel fixe (exemple le mercredi), aucune récupération ne sera autorisée ( sauf si l'agent exerce ses fonctions par roulement );
- si le jour férié coïncide avec un jour de travail, l'agent bénéficie du jour férié.
- Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 modifiée relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.
- Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : Articles à consulter : 41-1 (temps partiel thérapeutique), 46 à 47-2.
- Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille.
- Décret n° 82-1003 du 23 novembre 1982 relatif aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents titulaires des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
- Décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière
- Décret n° 95-966 du 23 août 1995 relatif aux modalités d'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel dans la fonction publique hospitalière.
- Décret n° 2004-1063 du 1 octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique / article 13 : Le décret n° 95-248 du 6 mars 1995 relatif aux modalités d'application du service à mi-temps pour raisons familiales dans la fonction publique hospitalière est abrogé.
- Arrêté n° 83-772 du 28 février 1983 relatif aux modalités d'attribution des indemnités susceptible d'être accordées aux agents de l'Assistance Publique, qui exercent leurs fonctions à temps partiel (R.A.C.).
- Circulaire DHOS/P1/2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Circulaire DH/FH3 14 du 31 mars 1992
- Circulaire ministérielle n° 85-89 du 21 mars 1985 modifiée relative aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social
- Circulaire ministérielle n° 86-438 du 12 mars 1986
- Circulaire ministérielle n° 87-116 du 5 octobre 1987 relative au rappel des règles de gestion applicables aux emplois à temps partiel.
- Circulaire ministérielle n° 89-992 du 19 avril 1989 relative à la majoration des heures supplémentaires attribuées aux agents à temps partiel des établissement visés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Circulaire ministérielle n° 89-316 du 29 décembre 1989 relative à la situation des agents bénéficiant d'un congé de maternité ou d'adoption et d'une formation pendant la période où ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou à l'issue d'une telle période.
- Circulaire ministérielle n° 92-14 du 31 mars 1992 modifiant la circulaire DH/8D n°85-89 du 21 mars 1985 relative aux modalités d'application du régime de travail à temps partiel des agents des établissements d'hospitalisation publics et de certains établissements à caractère social.
- Lettre ministérielle n° 85-8869 du 8 octobre 1985 relative à l'aménagement d'horaire de travail pour les femmes enceintes.
- Lettre réponse du 25 novembre 1983 relative aux jours fériés. Dispositions relatives au travail à temps partiel.
- Conseil d'Etat du 1 décembre 2010 L'aggravation de l'état physique d'un fonctionnaire peut ouvrir droit à une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique.
- Note A.P-H.P n° 81-32 du 5 mars 1981 relative au mi-temps thérapeutique (R.A.C.).
- Note A.P-H.P n° 83-56 du 28 février 1983 relativeà l'application du nouveau régime de travail à temps partiel des personnels titulaires, stagiaires et non titulaires. (R.A.C.).
- Note A.P-H.P n° 83-95 du 11 avril 1983 relative aux modalités d'application du nouveau régime de travail à temps partiel (R.A.C.).
- Note A.P-H.P n° 85-93 du 29 avril 1985
- Note A.P-H.P n° 94-1023 du 12 septembre 1994 relative au temps partiel pour raisons familiales.
- Note A.P-H.P n° 94-1038 du 21 septembre 1994 relative aux dispositions du temps partiel et du service à mi-temps pour raison thérapeutique.
- Note A.P-H.P n° AB/24-95 du 27 mars 1995 relative au travail à temps partiel et service à mi-temps pour raisons familiales.
- Note DPL - D2004-7728 du 9 septembre 2004 relative aux règles de la surcotisation des agents travaillant à temps partiel, à temps non complet et en cessation progressive d'activité (CPA).
- Note NB - D2004-10314 du 30 novembre 2004 relative à l'application du décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière.
- Note EB - D2006-2707 du 27 mars 2006 relative aux règles du travail à temps partiel.
- Note AP-HP D2012-4908 du 7 août 2012 relative à la surcotisation pour les agents travaillant à temps partiel.
Lire « Jours fériés et agents à temps partiel »
- Décret n°83-862 du 23/09/83
- Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 (articles 21 à 23) fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière.
- Arrêté n° 84-399 du 09/02/84 ;
- Lettre-circulaire ministérielle du 2 janvier 1986
- Lettre-circulaire ministérielle n° 86-6218 du 25 juillet 1986
- Décret n° 91-155 du 6 février 1991 (articles 32 à 38) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Circulaire n° 177 du 1 juin 2007, relative à l'instauration du temps PARTIEL thérapeutique.
- Conseil d'Etat arrêt du 12 mars 2012 : « Les fonctionnaires autorisés à travailler à mi-temps pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement ».
- Note AB / 16-94 du 14 novembre 1994 relative au mi-temps thérapeutique pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel.
- Note AB / 21-94 du 24 novembre 1994 relative au mi-temps thérapeutique - personnel stagiaire (durée du stage).
- Note DSR/96-609 du 30 octobre 1996 relative au non maintien du temps partiel au delà de la période accordée.
- Note D2007-4003 du 9 mai 2007 relative à la mise en place du temps partiel thérapeutique.
- Note D2012-2216 du 19 mars 2012 relative à la gestion du temps partiel pour raison thérapeutique.
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