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Timestamp: 2020-01-26 15:50:44+00:00
Document Index: 292031331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 700', 'art 700', 'art 909', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 63', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 546', 'arrêt ', 'art 912', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 125', 'arrêt ', 'arrêt ']

Irrecevabilité des conclusions de l'intimé et nouvelles conclusions de l'appelant ? Que faire ? - Christophe LHERMITTE, Conseil en procédure civile
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Posté par Christophe LHERMITTE on février 6, 2015
La question a pu se poser de la possibilité pour une partie irrecevable à conclure au fond, de régulariser de nouvelles conclusions après que l’appelant ait à nouveau conclu.
Une ordonnance de la Cour d’appel de Rennes, ayant admis cette possibilité, avait donné lieu à un article dans la Gazette du Palais, au demeurant cité en bibliographie sus l’article 909 du Code de procédure civile : Gaz. Pal. 9-11 juin 2013, p. 11, Négligence de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant : quelle rigueur dans la nouvelle procédure d’appel ? Faut-il sanctionner l’appelant diligent ?
La Cour de cassation apporte une réponse, par une décision cependant non publiée (Cass. civ. 2e, 29 janvier 2015, n° de pourvoi: 13-28019 13-28020, Non publié au bulletin), dont l’attendu est le suivant :
« Mais attendu qu’ayant constaté que par arrêt du 28 mai 2013, la cour d’appel avait dit n’y avoir lieu à déféré l’ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclarait irrecevables les conclusions de Mme Y… signifiées le 16 novembre 2012 au motif que le délai pour conclure prévu par l’article 909 du code de procédure civile n’avait pas été respecté, ce dont il ressortait que l’irrégularité des premières conclusions de Mme Y… la privait de la possibilité de conclure à nouveau, la cour d’appel a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision ; »
le délai pour conclure prévu par l’article 909 du code de procédure civile n’avait pas été respecté, ce dont il ressortait que l’irrégularité des premières conclusions de Mme Y… la privait de la possibilité de conclure à nouveau
C’est précisément la thèse qui était celle de l’auteur de l’article susvisé. C’est d’ailleurs celle qui paraissait la plus conforme au texte et à l’esprit de la réforme.
Qui a loupé son délai pour conclure reste dans les vestiaires jusqu’à la fin du match
Les procédures en cours, dans lesquelles la partie a pu profiter de la clémence d’un magistrat de la mise en état en admettant des conclusions pourtant irrecevables, sont donc entachées d’une irrégularité.
L’appelant bénéficie de ce faux cadeau fait à l’intimé, et pourra le moment venu faire choix de se pourvoir en cassation, sur la base de ce moyen de procédure, si l’arrêt au fond lui est défavorable.
L’intimé se trouve donc sanctionné à retardement. Les conclusions sauvées étaient donc une victoire à durée provisoire, qui au final se retournera contre lui.
Il n’est donc pas toujours bon de gagner, si c’est pour mieux perdre ensuite…
94 Comments on “Irrecevabilité des conclusions de l’intimé et nouvelles conclusions de l’appelant ? Que faire ?”
15 février 2015 by rocha sousa
Dans ce cas, bien précisément, précieusement dirai-je même, il ne faut point louper ses conclusions à temps… Sinon… Gares la CA!
15 mars 2015 by barry
Imaginons qu’un tiers à la 1ère instance s’invite, et dont les conclusions mettent en cause l’intimé, qui, lui, ne peut plus conclure en raison du non respect du délai de l’article 909, vis à vis de l’appelant.
1°: pourrait-il répliquer aux conclusions de l’intervenant ?
2°: Pourrait-il, à cette occasion, insérer ses demandes incidentes incriminant indirectement l’appelant ? Une façon de rattraper son manque e diligence.
Vous aurez compris, c’est une question idiote d’un étudiant en prépa.
17 mars 2015 by Christophe LHERMITTE
La question n’est pas idiote, loin s’en faut… et il est souvent plus idiot de ne pas se poser de questions.
Le tiers, intervenant forcé en appel, a une marge de manoeuvre assez limité, dès lors qu’il ne peut pas créer un procès nouveau en cause d’appel.
Les cas de figure pratiques sont donc assez limités, dès lors que les prétentions pouvant être émises sont restreintes.
Cela étant, les textes ne prévoient pas cette possibilité, de sorte que tout se plaide.
Cependant, au regard de la rigueur de la Cour de cassation dans l’interprétation des textes, il est possible qu’il soit considéré que l’intimé qui a loupé son délai ne peut pas répondre aux conclusions de l’intervenant volontaire… mais la solution inverse reste ouverte.
Donc, c’est une réponse de normand que je peux faire sur la première interrogation : p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non !
Je pencherai plutôt à une partie totalement muette, mais ej me réserve de changer d’avis au besoin…
En revanche, il me semble acquis que l’intimé ne pourrait pour autant se rattraper à l’égard de l’appelant.
Au même titre que l’intimé qui a loupé son délai ne pourrait se récupérer par le biais d’un appel principal, il ne devrait pas pouvoir profiter d’une possibilité de réponse à un intervenant volontaire, pour conclure contre une partie après expiration de son délai.
Là-dessus, je serais davantage affirmatif.
18 février 2018 by Marie Dias
Je réponds, que cela vient de m m’arriver, que les conclusions de la partie adverse ont été jugées irrecevables dans la forme par mon avocat. Afin de régulariser la situation, de nouvelles conclusions après de la partie adverse ont été déposées en même tant que l’appelant ait à nouveau conclu ? et l’appelant c’est moi.
Je crains de n’avoir pas tout saisi.
Retenons juste que celui qui doit sortir durant le match reste dans les vestiaires jusqu’à ce que l’arbitre siffle les trois coups.
7 juin 2015 by Roger MABOUANA
Je découvre cet article un peu « ancien », et la notion de « faux cadeau fait à l’intimé » m’inspire une question : au cas où la Cour de Cassation censurerait en raison de la « clémence du magistrat de la mise en état », la partie négligente ne retrouvera-t-elle pas la faculté de conclure « régulièrement » au fond devant la juridiction de renvoi, de sorte que le cadeau conservera tout de même son intérêt ?
8 juin 2015 by Christophe LHERMITTE
Il est ancien, mais, je pense, toujours d’actualité.
Devant la Cour de renvoi, l’irrégularité ne sera pas purgée.
L’appelant pourra alors demander au CME de déclarer irrecevables les conclusions de l’intimé, lequel devra donc subir cette procédure de renvoi sans qu’il puisse dire quoi que ce soit.
Et que l’appelant conclue au fond devant la juridiction de renvoi ne posera pas de difficultés, dès lors que ces conclusions n’ouvriront pas la possibilité à l’intimé de conclure (Civ. 2e 29 janv. 2015, non publié).
Il s’agit donc bien d’un cadeau empoisonné, et il est préférable parfois de ne pas s’opposer à l’indiscutable (ce sera ainsi le cas de la force majeure, qu’il serait dangereux d’invoquer pour sauver des conclusions tardives).
13 octobre 2015 by Mateo mars
J’ai bien conscience que ma question est simplicite mais l’irrecevabilité des conclusion de l’intimé me semble être une sanction bien sévère.
Ainsi, un intimé qui envoie ses conclusions en défense comportant un appel incident hors délai ne pourra en aucun cas régulariser sa situation et verra simplement son affaire tranchée par la CA sur la base de ses conclusions de 1ère instance ? Est-ce bien cela ?
13 octobre 2015 by Christophe LHERMITTE
Non, votre question n’est pas simpliste.
La sanction est effectivement sévère.
Mais l’absence de sévérité conduit aussi à ne pas atteindre l’objectif recherché. C’est ainsi que la réforme de 1989 ayant imposé un délai de quatre mois à l’appelant (ancien article 915) n’a pas véritablement porté ses fruits : il avait été prévu initialement une déchéance, sanction « réduite » à une radiation si l’appelant ne respectait pas son délai. Mais cette sanction était insuffisante pour que ce délai soit systématiquement respecté et la réforme n’a pas été convaincante.
On pourrait se dire que c’est dur, à quelques jours près, de voir ses conclusions déclarées irrecevables.
Mais il faut bien des règles. Et en prenant un autre exemple, celui qui déclare ses revenus le lendemain du délai se voit également sanctionné.
La rigueur exige à mon avis des sanctions adaptées, qui ne peuvent qu’être sévères.
Enfin, l’intimé qui loupe son délai n’a plus aucune support écrit. La cour d’appel ne pourra donc pas reprendre les conclusions de première instance de la partie irrecevable à conclure. Si tel avait été l’intention du législateur, il l’aurait prévu, comme il a pu le faire par ailleurs.
J’ai, en outre, une dernière question a vous poser mais qui n’est malheureusement pas de rapport avec le sujet présent.
J’aimerai savoir quelles seraient les conséquences si une partie faisait appel (« régulièrement ») d’un jugement de 1ère instance qui n’avait pas été notifié. Cela aurait-il pour effet de le rendre irrecevable ?
mille excuses pour ce changement de sujet ! Coordialement
La notification d’un jugement fait courir le délai pour exercer la voie de recours. Mais elle n’ouvre pas cette voie de recours.
En d’autres termes, il ne faut pas attendre la notification pour faire un recours… et il est d’ailleurs parfois stratégiquement intéressant d’exercer rapidement ce recours pour éviter une notification qui pourrait faire courir des intérêts majorés.
Il est par ailleurs d’autant plus dangereux d’attendre une notification dès lors que la partie pourrait se retrouver alors forclose en l’absence même de notification, mais c’est un autre sujet.
5 novembre 2015 by alexandre7818
Le couperet de l’article 909 du clc vient de me tomber dessus en ma qualité d’intimé dans un dossier que j’ai gagné devant le TGI.
Etant privé de conclure et de verser des pièces, cela signifie t-il que l’appelant à l’assurance d’obtenir une réformation en sa faveur ?
6 novembre 2015 by Christophe LHERMITTE
Cette sanction vous rend muet. Pour autant, même si la position de l’appelant est désormais nettement plus confortable – et il est certain en outre de ne pas avoir à subir une condamnation aux frais irrépétibles même s’il perd -, la cour d’appel ne lui donnera pas nécessairement raison.
Les juges examineront les moyens, prétentions et pièces de l’adversaire, pour apprécier si la demande est fondée. En revanche, pour prendre sa décision, la cour est privée des pièces de l’adversaire, c’est-à-dire les vôtres, ce qui rend la tâche du magistrat plus délicate.
Je rappelle un récent arrêt de la Cour de cassation du 7 juillet 2015 (Civ. 3e, 7 juillet 2015, n° 14-13715 ) : « Mais attendu que la cour d’appel qui n’est pas saisie de conclusions par l’intimé doit, pour statuer sur l’appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie en première instance ; que c’est donc sans encourir les griefs du moyen que la cour d’appel, qui n’a examiné que celles des prétentions de l’intimé qui avaient été accueillies en première instance, a confirmé le jugement qui lui était déféré ; « .
C’est un arrêt non publié, de la troisième chambre, mais qui n’invente rien, et qui me paraît de bon sens.
Attention à ne pas lui faire dire que la cour statue au vu des conclusions de première instance. Ce n’est pas tout à fait cela. Mais les juges d’appel sont saisis de l’appel d’un jugement, et ils doivent tenir compte des motifs du jugement et donc des raisons qui ont conduit les premiers juges a accueillir les prétentions de première instance de cette partie.
24 novembre 2015 by Nadine
Ça arrive…Panne d’ordinateur, et même si données sauvegardées plus de connexion RPVA pendant qqs jours difficiles , J’ai géré les urgences mais oublié ce dossier ou je ne suis qu’intimé n°3 et dans lequel les demandes initiales étaient symboliques à l’encontre de mon client .
Les demandeurs, aujourd’hui appelant ont simplement été condamné à verser un art 700 à mon client et demandent à la Cour l’infirmation et un art 700 contre lui . Mais voila couperet du délai de l’art 909
Question:Mes conclusions seront évidemment irrecevables, mais vaut-il mieux les signifier quand même pour sauver la face et peut être donner des éléments à la Cour si elle les lit quand même ?
Ps : je serai peut être sauvée car un des intimés a conclu en soulevant l’irrecevabilité de l’appel et la Cour a fixé une audience d’incident ……mais que de stress….
24 novembre 2015 by Christophe LHERMITTE
Mais la « cause étrangère » permet justement de répondre à ces dysfonctionnements. Et un arrêt rendu par la Cour de cassation en la matière laisse à penser une relative souplesse dans l’acceptation de cette cause étrangère.
Ne rentriez-vous pas dans cette case ?
Cela étant, il est vrai que les procédures d’appel sont par nature stressantes. Tout comme lorsqu’on prend la voiture pour un déplacement, plus ou moins long, tout peut très bien se passer… ou pas… Et on ne sait jamais d’avance quand et où ça va déraper, ni même si ça va déraper.
Mais pour répondre à ce stresse potentiel, il y a toujours les « vendeurs de sérénité » 😉
Je vous souhaite que l’appel soit déclaré irrecevable… même si cela ne fera que déplacer ailleurs le problème de procédure, et la responsabilité qui peut alors être encourue.
26 novembre 2015 by nadine
la cause étrangère vise le fonctionnement du RPVA et pas la panne de l’ordinateur de l’avocat …
Soyez assuré que dans les affaires » plus complexes » et pour lesquelles le client a les moyens financiers je n’hésite pas à faire appel aux spécialistes « anciens avoués » …mais… « nobody’s is perfect »
Un de nos éminents confrère, ex avoués renommé à la Cour de Versailles dont j’avais vanté les qualités pour que le client accepte de régler 800 € HT d’honoraires pour la sécurité de la procédure s’est planté dans les dates en m’indiquant une date erronée ( d’un jour) pour le dépôt de mss conclusions d’intimé.
S’agissant d’une date début septembre, j’ai conclu le dernier jour, ou du moins celui que je croyais être le dernier et dormais sur mes deux oreilles mais la guillotine du 909 est tombée et la cour a rendu une ordonnance d’irrecevabilité !
Comme le jugement n’avait pas été signifié , mon ex avoué a imaginé d’inscrire un nouvel appel mais sa position est bien fragile car elle ne repose que sur le fait que T ne m’avait pas accordé le plein de ma demande sur l’article 700 , le demandeur ayant été débouté du principal.
Si la Cour rend un arrêt d’infirmation du jugement en condamnant mon client ….reste la déclaration de sinistre…….pas terrible
PS : vous ne m’avez pas répondu , dois-je néanmoins conclure ou seulement prier
26 novembre 2015 by Christophe LHERMITTE
La Cour de cassation a pu considérer que « Qu’en statuant ainsi, alors que le conseil de l’appelant justifiait par les pièces produites qu’il avait demandé son abonnement à e-barreau le 14 octobre 2010 et renouvelé sa demande par des réclamations en décembre 2010 et en avril 2011 et que le matériel nécessaire, clé USB et code personnel, n’avait été livré qu’en décembre 2011 et installé en février 2012, soit après l’expiration du délai d’appel, la cour d’appel a violé le texte susvisé« , le 14 mai 2014. C’est à mon avis une conception assez large qui a été retenue.
Personnellement, si j’avais été interrogé sur la question de l’opportunité d’un pourvoi, j’aurais – à tort donc – été très réservé. Il n’y avait pas à proprement parler dysfonctionnement du système RPVA.
Personne n’est à l’abri d’une erreur. Nous en sommes bien conscients.
Il suffit d’être dérangé au moment de régulariser des conclusions et oublier de taper sur le bouton, ou qu’un dossier passe dans les mailles du filet pour une raison ou pour une autre. Donner une date erronée pour conclure s’est déjà vu. Une consoeur a ainsi, par mégarde, mis un délai de trois mois pour l’intimé, alors qu’il est évident qu’elle connaissait ce délai… d’ailleurs, dans un de mes articles sur ce blog, j’avais mis trois mois au lieu de deux, par inadvertance. C’était un article, mais ça aurait pu être un dossier ?
Il faut tendre au risque zéro en sachant qu’il n’existe pas.
Pour votre précédent cas de date erronée devant la Cour de Versailles, se pose également la question de la recevabilité d’un appel principal par un intimé ayant loupé son délai, ce sur quoi la Cour de cassation s’est prononcée déjà en 2003, et plus récemment en décembre 2014, dans le sens de l’irrecevabilité. Mais cette jurisprudence n’est pas toujours connue, et l’arrêt publié de 2003 n’avait pas donné lieu à une grande publicité – ce qui se comprenait au regard de la solution et du contexte procédurale de l’époque qui est l’avant Magendie – et celui de 2014 est resté également assez confidentiel… peut-être par ce qu’il était mal compris et qu’il a peut être été vu comme un cas d’espèce, isolé… ce qui à mon avis n’est pas le cas.
Enfin, sur l’opportunité de régulariser des conclusions que vous savez être irrecevables ? La cour prendra-t-elle le risque voire la peine de lire des conclusions déclarées irrecevables ? Pour peu qu’elle fonde sa décision dessus, sans faire attention, et c’est la cassation. Si j’étais magistrat, je crois que je m’interdirais de les lire pour éviter cette difficulté.
A priori, je ne conclurai pas car il vaut peut être mieux éviter d’avoir une décision d’irrecevabilité.
Ca sauve peut-être un peu la face.
Quoi qu’il en soit, même si la cour ne peut pas s’appuyer sur vos conclusions de première instance, ni vos pièces, il y a toujours le jugement, sur lequel la cour d’appel doit se prononcer et qui est dans le débat (de mémoire, voir Civ. 1re 7 juillet 2015).
30 mars 2016 by Charles
je découvre votre travail avec autant d’intérêt ( juridique) que de déception ( je suis un intimé tardif)
je me trouve dans votre exacte situation, le jugement n’ayant pas été signifié, et je vous avoue que la pirouette de votre ex avoué consistant à inscrire un nouvel appel me semble être ma seule planche de salut avant la RCP..
cependant je m’interroge sur le sort procédural qui sera réservé à ce « nouvel appel » qui ne serait pas un appel incident ( puisque lui aussi hors délai 909). Sera t il joint ? recevable ?
votre Cour s’est elle prononcée ?
4 avril 2016 by Christophe LHERMITTE
Si je comprends bien, vous êtes un intimé qui loupé son 909 et qui envisageait de passer par un appel principal.
Toutefois, la Cour de cassation a dit un tel appel irrecevable, dans un arrêt non publié du 4 décembre 2014, mais qui est la reprise d’une jurisprudence publiée de 2003.
Cela va aussi dans le sens de l’arrêt de janvier 2016 considérant comme du « nul effet » (???) la déclaration d’appel après une caducité du précédent acte d’appel.
Mais après, sur un malentendu, ça peut passer… nous l’avons déjà vu…
20 décembre 2019 by Caroline Thibault
Je m’imisce dans cette discussion unité à ce que je qualifié d’une injustice
Garde complète de mon fils de 6 ans depuis 1 an suite à un jugement jaf, le papa a fait appel, 17 decembre 2019, arrêt de la cour d’appel on lui donne la garde complète
Les motifs : mes pièces et conclusions de mon avocate ont été écartés car rendu hors délai par cette dernière.
16 décembre 2015 by Alexandre
Toujours dans le cas du couperet de l’article 909 du CPC qui tombe sur l’intimé et qui ne lui permet plus de conclure ou de communiquer des pièces.
Supposons qu’un tiers intervienne volontairement contre l’appelant pour la première fois en cause d’appel. Peut-il verser aux débats les pièces que ne peut plus verser l’intimé ?
17 décembre 2015 by Christophe LHERMITTE
Toute partie peut effectivement communiquer des pièces, et notamment celles d’un intimé qui est irrecevable à conclure au fond.
La question qui pourra se poser concernant ce tiers est son intérêt à agir, qui conditionnera la recevabilité de son intervention forcée.
Ainsi, un intimé irrecevable à conclure ne pourrait à mon avis trouver une parade en faisant fictivement intervenir une personne en cause d’appel, juste pour que les pièces soient aux débats.
dans l’hypothèse où ses pièces pourraient être versées par l’intervenant volontaire, la cour pourra t-elle les utiliser pour confirmer le jugement par exemple ?
Dès lors qu’elles sont aux débats, rien n’empêcherait la cour de les exploiter.
Il faut juste qu’un tiers puisse effectivement et régulièrement intervenir, sans que cette intervention ait pour finalité de contourner les textes.
18 décembre 2015 by Christaine BLANCHEMANCHE
Je vous saisi d’une situation un peu particulière (je n’ai pas trouvé de jurisprudence) concernant l’appel d’un jugement de divorce. L’appelant a conclu dans les temps et en tant qu’intimé j’ai conclu le 7 août quelques jours avant la fin du délai de deux mois, en envoyant, via le RPVA mes conclusions, bordereau et pièces.
Or, le 7 octobre, mon contradicteur saisit le Juge de la Mise en état d’un incident au motif que mes conclusions seraient irrecevables pour absence de motifs.
J’étais stupéfaite et me suis aperçue que sur les 31 pages que contenaient mes écriture seulement 14 pages avaient été transmises. En effet lorsque je les envoyées vis la RPVA le greffe m’a demandé de les transformer sous la forme PDF, ce que j’ai accepté. Seulement , je n’ai pas vérifié si la totalité avaient été transformé. J’ai plaidé l’erreur informatique et démontré que sur les 14 pages envoyées j’avais fait des demandes à la Cour.
Je souhaiterais avoir votre avis sur cette situation et si vous le pouvez me dire quelle pourrait être la décision de la Cour. Si elle décide que mes conclusions sont irrecevables, mon contradicteur peut-il à nouveau faire appel bien que le jugement ait été signifi2 ou alors est-ce que le jugement est devenu définitif (ce qui m’arrangerait !!)
22 décembre 2015 by Christophe LHERMITTE
Le problème est délicat, et il n’y a effectivement pas de jurisprudence sur cette question.
Faut-il considérer que l’intimé n’a pas conclu, dès lors qu’en l’absence de dispositif dans les conclusions jointes – dispositif qui est désormais obligatoire – la cour d’appel n’est saisie d’aucune demande ?
C’est a priori la thèse qui pourrait être la mienne.
Cela va aussi dans le sens de la jurisprudence concernant les conclusions qui doivent être régularisées dans les délais 908 et 909.
D’un autre côté, est-il possible de conclure au vice de forme ?
Tout se plaide, même si je ne suis pas vraiment convaincu.
L’absence de conclusions jointes est-elle identique, en terme de sanction, à l’absence de conclusions complètes ?
Ensuite, je ne saisi pas bien pour quelles raisons l’appelant ferait à nouveau appel. Si sa procédure est correcte en ce qui le concerne, il n’a aucune raison de refaire un appel qui permettrait éventuellement à un intimé de conclure, ce qui au demeurant serait aussi discutable au regard de la solution donnée par la Cour de cassation le 13 mai 2015.
6 avril 2016 by Christaine BLANCHEMANCHE
J’ai attendu pour vous remercier de votre analyse. Je le fais maintenant avec sincérité.
Je viens de recevoir l’ordonnance d’incident qui considère que mes conclusions étant incomplètes elles sont donc irrecevables quelle qu’en soit la raison, précise t elle…
Si cette décision vous intéresse, je vous vous l’enverrais avec plaisir si vous me donnez votre adresse de messagerie.
Je compte faire une requête en déféré. Qu’en pensez-vous?
Votre bien dévouée Confrère
29 décembre 2015 by JBBERO
Dans un dossier dans lequel je suis appelant, les conclusions d’intimé ont été tardivement notifiées et nous venons de recevoir du CME un avis préalable à l’irrecevabilité des conclusions. Je n’ai pas envie « d’enfoncer » le confrère et le client est d’accord pour s’en remettre à l’appréciation du CME. Pourriez-vous simplement m’indiquer la pratique face à une telle demande d’observations ainsi que la forme que doit prendre la réponse (courrier ou conclusions).
Je vous en remercie par avance et vous prie de me croire,
Votre bien dévoué (et reconnaissant pour votre blog) Confrère.
4 janvier 2016 by Christophe LHERMITTE
Je pense qu’un simple courrier au conseiller de la mise en état pour lui dire que vous vous en rapportez à la sagesse du magistrat est amplement suffisant.
Quoi qu’il en soit, si les conclusions sont effectivement tardives, et qu’il n’existe pas de cause de prorogation ou une cause étrangère, votre argumentation ne changera rien : les conclusions seront déclarées irrecevables quelle que soit votre argumentation.
6 janvier 2016 by JBBERO
Merci pour votre réponse et meilleurs vœux pour l’année 2016
Vbdc,
7 janvier 2016 by Christophe LHERMITTE
Meilleurs voeux à vous, et merci.
26 janvier 2016 by marie
Les conclusions de l’appelant m’ont été signifiées dans le délai de trois mois mais ont été adressées à une mauvaise adresse RPVA du greffe (au bureau d’ordre au lieu de la chambre civile) de telle sorte que le greffe de la chambre civile les a reçues hors délai.
Trois jours après l’expiration du délai, j’ai reçu une notification du greffe de la chambre civile par RPVA m’informant de ce que les conclusions de l’appelant lui avaient été signifiées « ce jour » et que je disposais désormais d’un délai de deux mois pour conclure.
J’ai donc noté le délai qui m’était indiqué par le greffe et n’ait signifié mes conclusions que la veille de ce délai.
Or, mon adversaire demande l’irrecevabilité de mes conclusions d’intimé qui seraient tardives car signifiées plus de deux mois après qu’ils me les aient notifiées par RPVA.
Dans la mesure où j’ai pris en compte la notification du greffe qui m’indiquait expressément une date pour conclure, n’est-il pas possible que j’invoque la cause étrangère ?
A ma connaissance, il n’y a pas de jurisprudence concernant une erreur du greffe qui aurait conduit à une erreur de l’avocat.
Je vous remercie de me faire part de toutes remarques qui pourraient m’être utiles…
Je réponds rapidement à votre interrogation au vu des éléments dont vous faites état.
A mon avis, l’erreur du greffe ne saurait générer des droits, et la cause étrangère doit résulter d’un dysfonctionnement technique ce que ne sont pas les affirmations inexactes d’un greffe.
Si les conclusions vous ont notifiées de manière régulière, le délai a commencé à courir en ce qui vous concerne, peu importe le chemin pris pour la remise des conclusions de l’appelant au greffe.
Je crains malheureusement ne pas pouvoir vous être véritablement utile.
5 février 2016 by Me OKILASSALI
Je suis appelant dans une affaire JAF et le délais de constitution d’avocat et de conclusions de l’intimé est passé depuis le 16 janvier. Jusqu’à ce jour, En effet, en dépit de la signification de la déclaration d’appel et de la signification de mes conclusions depuis le 16 novembre 2015, l’intimée n’a effectué aucune diligence. Que dois je faire ? Je vous remercie par avance.
5 février 2016 by Christophe LHERMITTE
Remercier Magendie 😉
Blague à part, vous n’avez rien de spécial à faire. Votre procédure est en état, faites seulement en sorte qu’elle le reste.
Vous pouvez demander à la Cour de fixer votre affaire, en rappelant que l’intimé est défaillant et que de toute façon, il n’a désormais plus droit à la parole.
23 février 2016 by Alex
Je suis avocat de l’intimé dans une affaire de réparation de préjudice corporel, pour lequel l’appelant a, d’une première part, contesté le principe de responsabilité et ,d’autre part, sollicité la révision à la baisse de tous les postes de préjudice alloués en première instance.
J’ai, dans le délai de 2 mois de l’article 909 du CPC, conclu en réponse et, par là même, formé appel incident considérant que certains postes de préjudice accordés en première instance devaient être réformés par la Cour.
Postérieurement à ce délai, je me suis rendu compte qu’un poste de préjudice (contesté par l’appelant), pour lequel j’avais sollicité la confirmation dans mes conclusions d’appel (ayant obtenu en première instance la somme demandée) était, par ma faute, manifestement sous évalué.
Puis je signifier de nouvelles conclusions visant à augmenter le montant de ce poste de préjudice, sur le terrain des articles 565 et 566 du code de procédure civile, comme étant une demande qui tend aux mêmes fins, à savoir l’indemnisation du préjudice, que celles soumises au premier juge et qui en est le complément, l’accessoire ou la conséquence?
Ce n’est pas tant au regard du caractère nouveau votre monde que le problème se pose. Ces demandes ne sont, pour moi, pas nouvelles.
La question est surtout celle de savoir si un appel incident – car c’en est un à mon avis – pouvait être formé après vos conclusions 909.
Je vous renvoie à un article dont le titre doit être « La partie doit-elle présenter toutes ses prétentions dans ses premières conclusions ? » parue dans la Gazette du Palais.
En gros, les délais sont-ils un délai pour conclure ou un délai pour présenter ses conclusions ?
En l’état, j’aurais tendance à penser que pour la Cour de cassation, il s’agit seulement d’un délai pour conclure… en l’état, car la jurisprudence et les textes changent, évoluent, et ce qui est vrai un jour peut ne plus l’être un autre jour…
Eventuellement, présentez vos conclusions autrement, en évitant de demander la réformation de ce chef, et en vous plaçant plutôt sous l’angle de la demande reconventionnelle. Ca passera mieux.
24 février 2016 by Alex
Je pensais en fait qu’il s’agissait d’une demande incident qui peut être présentée en tout état de cause. Mon appel incident pour obtenir réformation du jugement sur les dommages et intérêts avait eu lieu dans le délai du 909.
J’ai donc signifier des conclusions visant à augmenter ma demande sans parler de réformation…
Une demande reconventionnelle est de toute façon une demande incidente (CPC, art. 63).
A mon avis, dès lors que cette demande a été sous-évaluée, et qu’il ne s’agit de tenir compte par exemple de l’aggravation du dommage, vous êtes plutôt dans le cadre d’une demande de réformation et donc d’un appel incident. Cela étant, cette qualification reste délicate, car la frontière est parfois ténue.
Donc, la question reste ouverte de savoir si vous deviez la présenter dans vos premières conclusions ou pas.
C’est la raison pour laquelle il me semblait opportun de demander dans vos prochaines conclusions d’ajouter a jugement de ce chef, en évitant le terme réformation.
Merci de votre éclairage et de la qualité de votre analyse.
Je viens de trouver un arrêt n°11-16378 du 7 juin 2012 concernant une intimée qui avait obtenu une somme en première instance dont elle a sollicité l’augmentation en appel. La Cour d’appel avait jugé sa demande irrecevable. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 565 au motif que « la prétention indemnitaire formée en cause d’appel par l’intimée visait à la réparation du préjudice subi par elle du fait des manquements de la banque à ses obligations, tendait aux mêmes fins que celle soumis au premier juge… »
C’est arrêt confirme votre analyse sur le fait qu’il s’agit d’une prétention qui n’est pas nouvelle, comme pour mon affaire.
Après, reste à savoir si ma demande incidente devait être présentée dans le cadre de mes premières conclusions signifiées dans le délai 909.
Il me parait que non…pour le moins je l’espère…
L’adversaire peut aussi ne rien voir, d’où l’importance de la présentation de cette demande dans vos conclusions pour ne pas laisser penser à l’adversaire que cette demande pourrait relever de l’appel incident…
10 mars 2016 by Alex
Suite et fin du problème de la demande incidente ou appel incident: la clôture est intervenue sans que l’appelant ne fasse d’incident de procédure sur l’augmentation du montant du chef de demande…. La Conseiller de la Mise en Etat de la Cour d’Appel de BORDEAUX n’aura donc pas à se prononcer sur la question….
Merci en tout état de cause de vos précisions.
14 mars 2016 by Christophe LHERMITTE
Nous en resterons donc au stade de l’échange, au demeurant intéressant. Et le confrère adverse ne s’est peut-être pas posée la question que vous-même vous vous posiez.
11 mars 2016 by Marwan
Je suis l’appelant dans une procedure de divorce prononce par le TGI , mon appel est limité a la pension alimentaire et la compensation. l’intimé était frappé par l’irrecevabilité de ses conclusions pour retard, est ce que le jugement de divorce passe en force ?
En l’état actuel des textes et de la jurisprudence, et comme j’ai au demeurant déjà eu l’occasion de l’écrire dans un article paru dans la Gazette du Palais, la question reste ouverte.
Il est absolument impossible de vous donner une réponse qui soit certaine.
Jusqu’alors, la Cour de cassation exigeait un acquiescement de part et d’autre pour que le divorce acquiert force de chose jugée.
En est-il différemment depuis l’entrée en vigueur du décret dit Magendie ?
Cela étant, en ce qui vous concerne, vous avez à mon avis intérêt à saisir la formation collégiale de la cour de cette question de procédure.
Personnellement, au regard de ce que pourrait être l’évolution de la procédure d’appel, j’aurais plutôt tendance à considérer que dans votre cas, le divorce a acquis force de chose jugée à l’expiration du délai de l’article 909…
… mais lorsque l’on peut voir que la Cour de cassation a pu estimer que même en cas d’appel limité, et d’un défaut d’intérêt (CPC, art. 546) de l’intimé à se porter appelant incident de ce chef, la Cour de cassation repoussait tout de même la date à laquelle le divorce avait force de chose jugée, je me garerai du moindre pronostic (pour info, j’avais saisi la cour de Rennes d’un tel point de procédure il y a quelques années, ce qui avait donné l’occasion à la Cour de cassation de rendre un avis, les juges rennais ayant saisi la Cour de cassation à cette fin).
Il pourra en aller différemment lorsque le délai pour conclure sera un délai pour présenter ses prétentions, auquel cas la jurisprudence qui a cours devant la Cour de cassation devrait trouver à s’appliquer en cause d’appel.
PS : ma réponse est peut-être un peu technique, mais votre interrogation me laisse à penser une connaissance des règles de procédure
14 mars 2016 by Marwan
Merci pour votre réponse claire, professionnelle, bien argumentée , meme si je ne suis pas juriste j’ai passé plus que 2 jours sur internet pour trouver une réponse sans résultat !! une dernière question plus pratique et peut être procédurale ,
comment saisir la formation collégiale de la cours ? a travers les conclusions ou en dehors ? ma crainte es que en saisissant la cours la procedure risque de s’allonger ( plaidoirie prévue en novembre 2016) et moi je cherche a avoir mon divorce le plutôt possible pour pouvoir se remarier .
Je peux prendre position de manière générale, sur des problèmes de procédure, mais sans m’immiscer dans votre dossier, et sans surtout me substituer au confrère qui a pleine connaissance de tous les éléments de votre dossier, et qui saura vous donner toute précision utile.
Je me permets de vous inviter à contacter votre avocat pour en discuter avec lui.
Merci Cher Maitre ,
Je comprend bien votre position.
4 avril 2016 by Vesque
Je suis L’appelant .Dans le cas d’une procédure en appel , L intime à viole le principe du contradictoire . Il a répondu dans les délais en présentant les conclusions accompagnées d un bordereau de communication avec les pièces numérotées . Mais sans fournir les nouvelles pièces . Nos conclusions étaient accablantes .Nous savons qu ils ne veulent rien communiquer .Notre avocat nous dit que nous sommes « hors delai »
Nous avons demandé certaines pièces sous astreinte .
-L intime doit il refaire des conclusions ?si non peut on l’y obliger ? Quel est le delai pour nous pour le faire ?
– pouvons nous à nouveau refaire des conclusions ( même s’il n en refait pas )
– nos conclusions d appel ( a nous ) sont elles pris en compte étant donné qu’ils n ont pas répondu où le tribunal se base t il juste en première instance ?
Notre avocat doit il accélérer l’ affaire ? Plaide t-on bien à la cour d appel ou cassation dans ces cas là ?
Merci Maitre , je suis un peu perdu ..j’ espere que vous allez me répondre . Merci
Cependant, vous avez un avocat qui vous représente et vous assiste. Je ne peux que vous inviter à lui poser ces questions, ne pouvant pour ma part m’immiscer dans votre dossier. Au demeurant, je manquerai à mon devoir de délicatesse à l’égard du confrère qui vous assiste. Il connaît votre dossier mieux que je ne le connais, et sera plus à même de vous répondre sur ces questions de procédure.
4 avril 2016 by Jean
Je comprends mais il est en vacances et sans parler de mon dossier à proprement dit ,pouvez vous me dire les procédures à suivre dans le cas là ou L intime viole le contradictoire ,en attendant de lui poser ces questions .
Je comprends parfaitement. Mais il est difficile de répondre sans avoir tous les éléments. La violation du principe de la contradiction peut aboutir à voir rejeter des conclusions ou pièces, par exemple.
Je ne peux vous en dire davantage, sans avoir connaissance de tous les éléments du dossier.
Attendez donc le retour de votre avocat, qui saura vous donner les réponses à vos légitimes interrogations.
11 avril 2016 by delphine
Je suis l’appelant limité. J’ai conclu dans le délai de 3 mois.
Les 2 intimés ont chacun conclu dans le délai de 2 mois et fait appel incident.
J’ai dépassé le délai de 2 mois pour mes conclusions en réponse sur l’appel incident.
L’un des intimés a reconclu pour régulariser la procédure à son égard (société ayant changé de dénomination, etc).
J’ai donc conclu sur l’appel incident dans le délai de 2 mois à compter de la signification de ces dernières conclusions.
Mes dernières conclusions sur l’appel incident sont-elles recevables?
Les nouvelles conclusions de l’intimé n’ont pas ouvert un nouveau délai.
Donc, vous ne pouvez en principe répondre à cet appel incident.
Cela étant, vous devriez pouvoir compléter vos précédents conclusions, mais sans répondre à l’appel incident.
13 septembre 2016 by DEFAIX
Bonjour j’ai fait appel d’une décision du Tribunal de affaires de sécurité sociale et j’ai une convocation de la cour d’Appel de Paris. Mais je pensais que le Greffe aviserait la partie adverse mais en fait je n’en suis pas certain et je n’ai rien envoyé de moi même à la partie adverse. Cela date de Avril et je suis convoqué en Février 2017 Je n’ai plus de possibilités maintenant que d’attendre?!
Alors là, ça n’est pas ma tasse de thé (il y a un jeu de mot… facile, je l’admets).
Je n’y connais par grand-chose, voire rien, en procédure administrative.
Donc, je préfère ne pas répondre que de dire n’importe quoi.
Cela étant, même si la procédure est orale, il peut être préférable que vous adressiez vos « conclusions » et pièces à la partie adverse, tout en tenant la cour informée de cette diligence.
6 octobre 2016 by Vincent
Je suis l’intimé qui a conclu tardivement et donc loupé son délai 909 dans la cadre d’une procédure où le Procureur doit donné son avis…
Je suis amenée à faire part de mes observations sur l’irrecevabilité…
Pensez-vous utile d’écrire pour dire que l’on n’a pas d’observation ou mieux veut il garder le silence?
Par ailleurs, quel avis peut donner le Procureur dans de telles circonstances?
Mieux vaut, dans ces cas là, rester assez vague, s’il y a lieu de « sauver la face ». Eventuellement, vous pouvez effectivement écrire pour dire que vous n’avez aucune observation à faire valoir.
Quant à l’avis du procureur, il dira probablement que l’intimé n’a pas conclu de sorte qu’il est irrecevable à conclure.
7 octobre 2016 by Tcerid
Suite un arrêt cassé par la CC,celle-ci a décidé d’un renvoi.
La date limite de la déclaration d’appel est fixé au 14 octobre 2016,préalablement j’ai fait une demande D’ AJ .
A ce jour ,je n’ai tjrs pas reçu de réponse d’admission ou de refus.
Or,qu’elle ne fut pas ma surprise de lire dans le courrier qui m’a été adressé ce jour,que le conseiller de la mise en état nous intimait de conclure pour le 26 octobre et que le jugement serait fixé pour le 09.01.2017.
N’es ce pas tres prématuré et surtout en violation de l’art 912?
Ce meme conseiller ne doit il pas être désigné et informer les parties de cette désignation?
Il ne m’est pas possible de vous apporter une réponse à votre problème, pour plusieurs raisons et notamment en n’ayant pas tous les éléments.
Il s’agit d’un blog autour de la procédure civile. Nous discutons procédure civile. Je ne peux donner gratuitement des conseils, car cela deviendra vite impossible au regard de la fréquentation élevée de ce blog.
Je vous invite à vous rapprocher sans tarder de votre avocat qui saura vous donner tout conseil utile.
27 octobre 2016 by Matthieu
Je vous cite « Si je comprends bien, vous êtes un intimé qui loupé son 909 et qui envisageait de passer par un appel principal. Toutefois, la Cour de cassation a dit un tel appel irrecevable, dans un arrêt non publié du 4 décembre 2014, mais qui est la reprise d’une jurisprudence publiée de 2003. Cela va aussi dans le sens de l’arrêt de janvier 2016 considérant comme du « nul effet » (???) la déclaration d’appel après une caducité du précédent acte d’appel »
Auriez-vous les références de ces jurisprudences ?
Je suis en effet intimé dans une procédure où un autre intimé a laissé passer son délai 909, et a introduit une nouvelle procédure d’appel, cette fois en qualité d’appelant, m’obligeant ainsi à me constituer une seconde fois.
Dans la mesure où je suppose qu’il ne pourra pas solliciter la jonction faute de se retrouver avec les délais de la première déclaration, je suppose qu’un problème se posé.
27 octobre 2016 by Christophe LHERMITTE
Que de fautes de frappe je fais ! C’est effarant… Je devrais me relire, car c’est un peu la honte les fautes que je laisse…
Pour l’arrêt de 2003, il est cité dans le CPC : Civ. 2e 28 mai 2003, Bull. civ. n° 160. Pour celui du 4 décembre, je n’ai pas les références car il n’est pas à ma connaissance cité sous le CPC. Mais il s’agit d’un arrêt inédit que l’on peut retrouver sur légifrance. Si vous n’arrivez pas à mettre la main souris dessus, dites-le moi et je regarderai.
3 novembre 2016 by Romain MAYMON
Je suis un intimé en retard, mon adversaire a reconclu abondamment et communiqué de nouvelles pièces après s’être offert le luxe de demander un report de la clôture alors que mes conclusions avaient déjà été déclarées irrecevables.
La lecture de votre excellent blog (et du Juris classeur) me laisse comprendre que je n’ai plus que mes yeux pour pleurer et ma RCP pour payer.
Néanmoins quelle injustice! Quel affront au principe du contradictoire pour quelques jours de retard sur une bête erreur d’agenda dans une procédure qui mettra des mois à être fixée à plaider sur un durée de procédure nationale moyenne de prêt de 12 mois en appel! Quelle sanction radicale et sans nuance!
J’espère que cela sera ajusté de gré ou de par une jurisprudence de la CEDH.
Il est vrai que la sanction est sévère, l’appelant ayant alors la route pour lui tout seul. Peu importe les raisons, la force majeure, la cause étrangère, le motif grave, etc. n’étant pas des éléments que le CME peut prendre en considération pour atténuer la sanction.
Cela étant, la cour reste saisie du jugement, et de l’argumentation qu’il contient.
Concernant la CEDH, elle n’a jamais jugé que la procédure devant la Cour de cassation était trop sévère. Pourtant, les sanctions ne sont pas moindres pour l’avocat qui se loupe d’un jour dans la régularisation de son mémoire.
Je doute a priori que la procédure d’appel sera condamnée.
En tous les cas, la Cour de cassation n’est pas de cet avis.
Quoi qu »‘il en soit, je comprends parfaitement votre colère, votre désarroi.
Mais la roue tourne, et vous vous retrouverez alors dans la situation où c’est votre adversaire qui se retrouvera réduit au silence.
PS : et merci pour votre retour sur le blog
16 novembre 2016 by BAL Camille
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt vos conseils aiguisés qui sont très utiles et je vous remercie pour votre dévouement.
Voilà j’ai également subi cette péripétie judiciaire et mes conclusions d’intimé furent déclarées irrecevables hélas, alors que j’avais bien conclu à J-1, mais je me suis rendue compte à J+1, que c’est mon bordereau de pièces qui avait été communiqué deux fois, dont une fois sous la rubrique « conclusions ». J’avais scanné les deux documents, d’abord les conclusions puis les pièces mais c’est le deuxième document qui a été enregistré deux fois une fois sous le fichier « conclusions » et une fois sous le fichier « bordereau de pièces »…
Puis-je néanmoins verser mes conclusions et pièces de première instance? Ai-je le droit de prendre la parole lors des plaidoiries devant la Cour d’Appel? Je voudrais ainsi décider de l’intérêt de me déplacer à l’audience.
Je vous remercie de m’éclairer si possible.
Sans être véritablement dévouement, je partage un pan de droit pour lequel je nourris sinon une passion au moins un grand intérêt.
L’erreur est (potentiellement) partout, et il suffit de pas grand-chose parfois. Personne n’est à l’abri, et même les meilleurs gardes-fous permettent juste de se rapprocher du risque zéro sans jamais l’atteindre.
Dans votre cas, vous êtes réduite au plus grand silence. Vous ne pouvez ni remettre vos conclusions et pièces de première instance à la cour, ni même plaider faute de support.
Mais la Cour reste tenue par le jugement de première instance, comme rappelé par la 2e chambre en décembre 2015, et par la 3e chambre en juillet 2015. Et dans le dossier transmis par le tribunal à la Cour se trouvent vos conclusions de première instance.
Il est en tout état de cause inutile de vous déplacer à l’audience, et il est même conseillé de ne pas le faire.
28 novembre 2016 by Garcia
Je suis appelant et donc représenté par un avocat.
La date de clôture était ce jour le 28/11/2017.
En lisant les conclusions déposées par mon avocat ce jour,il s avére que les attestations citées et fournies ne sont pas les bonnes.
À ton un recours à ce cas.
6 décembre 2016 by Christophe LHERMITTE
Difficile de répondre à votre interrogation. Le mieux est tout de même que vous vous rapprochiez de votre avocat qui saura vous répondre.
14 décembre 2016 by BENBIHI
J’ai lu avec grand intérêt les messages de votre blog dans l’espoir de trouver une réponse à mon problème. Etant intimée dans un dossier, j’ai adressé mes conclusions et pièces un vendredi à 23 heures, mais j’ai oublié cocher envoi au confrère. Mes conclusions ont été adressées uniquement à la Cour. Je suis à priori irrecevable, mais il me semble avoir lu dans un article que si l’appelant ou les autre intimés reconcluent, j’ai le droit de répondre. j’ai aussi vu que le délai de 2 mois ne court pas pour les demandes reconventionnelles.
15 décembre 2016 by Christophe LHERMITTE
Je crains que les nouvelles ne soient mauvaises.
A défaut de notification, les conclusions sont irrecevables, et vous ne pouvez en conséquence plus conclure, quand bien même votre adversaire concluait à nouveau ou communiquait des pièces.
Quant aux demandes reconventionnelles, elles ne connaissent certes pas de délais, mais elles supposent que la partie soit recevable à conclure, ce qui n’est pas le cas de celui qui a loupé son délai.
Vous pouvez essayer, mais si votre adversaire conteste, il faudra vous raviser.
12 janvier 2017 by PONS-TOMASELLO
Je me permets de vous interroger dans le cadre d’un appel… l’intimé à largement dépassé le délai de deux mois pour répondre à mes écritures (lesquelles ont été signifiées par assignation à l’intimé).
J’ai saisi le CME pour faire déclarer ses écritures au fond irrecevables.
Il s’agit d’un litige JAF.
Compte tenu d’un élément nouveau mon confrère dépose des conclusions devant le CME pour solliciter la modification de la résidence des enfants.
Le non respect du délai de l’Article 909 par l’intimé dans la régularisation de ses conclusions au fond est il applicable dans le cas de la régularisation de conclusions devant le CME ?
12 janvier 2017 by Christophe LHERMITTE
Je commence par la mauvaise. Elle est pour votre confrère adverse – ou plus exactement l’avocat de la partie adverse – dont la défaillance le réduit au silence le plus absolu. Irrecevable en son 909, il l’est pour tout incident, la Cour de cassation ayant rejeté cette possibilité, sans distinguer quant à la nature de l’incident (arrêt du 7 avril 2016 ? à vérifier, car de mémoire, je ne sais plus trop).
Vous aurez compris que la bonne nouvelle est pour vous, qui jouterez seul.
Au demeurant, cela est logique, dès lors qu’il serait assez curieux que le CME transfère provisoirement la résidence chez l’autre parent, alors même que le juge du fond serait dans l’impossibilité d’ordonner une telle mesure à titre définitif, l’intimé ne pouvant pas davantage conclure au fond sur ce point !
18 janvier 2017 by Nicolas CREISSON
Je suis intimé et j’ai conclu en retard (mon client ne m’a saisis qu’après le délai de 2 mois suivant son assignation devant la Cour). Mes conclusions vont être frappées d’irrecevabilités (le CME est saisi). Cependant j’ai communiqué « simultanément » mes pièces, avec, comme pièce, les conclusions de première instance (je prévoyait l’irrecevabilité de mes conclusions d’intimé). Dans les commentaires de votre excellent article, je lis que les « conclusions et pièces de l’intimé » sont déclarées irrecevables… Rassurez-moi, l’article 909 ne parle que d’irrecevabilité de conclusions d’intimé, non ? La Cour pourra statuer au vu du jugement de premier instance et de mes pièces ? qu’en pensez-vous ?
19 janvier 2017 by Nicolas CREISSON
Suite à mon précédent commentaire, je viens de voir l’arrêt de l’assemblé plénière du 5 décembre 2014 (13-27.501) qui, hélas, répond à ma question. Il n’y a donc rien à faire, je suppose. Les conclusions de première instance sont tout de même recevables ?
19 janvier 2017 by Christophe LHERMITTE
Effectivement, les pièces ne sont plus aux débats, que ce soit celles d’appel ou de première instance.
Concernant les conclusions de première instance, le juge d’appel ne pourra pas davantage appuyer sa décision dessus. En effet, lorsque le juge peut tenir compte des conclusions de première instance, un texte le prévoit. C’était notamment le cas de l’alinéa 3 de l’ancien article 915, il en est ainsi pour la procédure d’appel sur renvoi de cassation, sur la procédure à jour fixe en appel.
En revanche, la cour est saisie de l’argumentation de première instance. Il est donc important que le jugement soit bien motivé.
La Cour de cassation a rendu deux arrêts sur ce point. De mémoire le 7 juillet 2015, de la 3e, non publié, puis plus récemment, en 2016, la 2e chambre.
1 février 2017 by Thomas
Je constate avec stupeur que je ne suis malheureusement pas le seul intimé ayant laisser courir le fameux délai de l’article 909.
Après toutes vos réponses, je ne repose pas la question du renvoi de mes conclusions.
Ma question portera plus sur la personne tierce qui pourrait amener les pièces non fournies. Quel risque y a t il à tenter cette approche ?
Autre question, l’ avocat me représentant ne m’a pas avertis de ce délai de deux mois.
Est ce à moi de subir les conséquences ? N’y a t il aucun moyen de recours si je viens à perdre en appel ?
2 février 2017 by Christophe LHERMITTE
Effectivement, nombreux sont ceux qui laissent filer un délai, et sont sanctionnés soit par l’irrecevabilité, soit une caducité de la déclaration d’appel.
Pour les pièces, il est difficile d’envisager qu’une personne tierce, qui serait alors un intervenant volontaire, les communiquent. Une telle intervention volontaire, justifiée uniquement pour ce motif, ne passera pas. Et cette personne risque même une condamnation à des frais irrépétibles.
Je suis donc peu enclin à conseiller d’agir ainsi.
Concernant l’information de ce délai, et des suites d’un arrêt qui vous serait défavorable, je ne peux que vous inviter à vous rapprocher de votre avocat qui vous donnera les réponses à vos interrogations, et précisera alors d’où vient que ce délai n’a pas été respecté.
2 février 2017 by Thomas
Je comprends bien le risque et vais suivre votre conseil. Si je peux compléter ma question.
Est il possible de rajouter des pièces qui sont arrivées après les deux mois de délai ? Par exemple un mail de l’avocat qui explique le problème qui a causé le retard, et également qui nous indique de prendre un nouvel avocat ? Y a t il un intérêt selon vous ?
Si l’appel a été également lancé en retard (un peu plus de un mois). Quel est le délai pour l’intimé pour déclarer que l’appel est caduc ? Est il encore temps de rendre caduc cet appel ?
3 février 2017 by Christophe LHERMITTE
Aucune pièce ne peut être communiquée. Au surplus, cette pièce n’aurait aucun intérêt sur le plan procédural.
Par ailleurs, irrecevable à conclure au fond, vous êtes également irrecevable à soulever une caducité. En revanche, si cette caducité doit être relevée d’office, il est possible d’en saisir le CME qui devrait alors se saisir de ce moyen. Mais il s’agirait plutôt d’irrecevabilité, pour tardiveté. Cette irrecevabilité doit également être relevée d’office (CPC, art. 125).
6 février 2017 by Thomas
Merci Maitre pour toutes ces précisions.
Nous allons essayer de saisir le CME afin de transmettre les justificatifs de retard.
Si j’ai bien lu, il est apte à demander des pièces manquantes au dossier, donc on peut toujours tenter cette option et sinon nous n’aurons qu’à prier.
7 février 2017 by FAUGERAS CARON
Je suis appelant. l’intimé a conclu dans le délai de deux mois, mais seulement à l’irrecevabilité de l’appel, devant la Cour…….
j’ai répondu en indiquant que seul le CME était compétent pour statuer et subsidiairement sur la recevabilité de mon appel.
Sans doute conscient de la fragilité de son argumentaire, l’itimé s’avise de conclure au fond plus de 18 mois après mes conclusions d’appelant.
Ses dernières conclusions sont-elles recevables?
I CARON
7 février 2017 by Christophe LHERMITTE
A priori, je préfèrerais être dans votre situation car il me semble qu’il existe des choses à dire pour mettre à mal votre adversaire.
Après, faut voir sur pièces, mais il semblerait que vous ayez de quoi vous amuser… et contenter votre client.
18 février 2017 by BELIA
Je suis intimée à la suite d’un appel d’un jugement rendu par le JEX ayant rejeté une opposition à saisie attribution concernant des salaires impayés à l’encontre d’une société ayant bénéficié d’un plan de sauvegarde.. Le jugement a été signifié le 08 juillet 2016.
Une ordonnance du CME du 08 février 2017 a constaté la caducité de l’appel mais jugée recevable l’intervention volontaire en appel du commissaire à l’exécution du plan pourtant postérieure à la date à laquelle la caducité est intervenue et donc hors délai d’appel;
L’affaire état renvoyée à la MEE , le déféré n’est pas envisageable.
Puis je conclure à nouveau au fond sur l’irrecevabilité de l’intervention volontaire et poursuivre le recouvrement de la somme saisie à l’encontre de la société après signification de l’ordonnance du CME? Merci de votre avis
Comment une personne peut intervenir volontairement dans une instance éteinte, la caducité étant une cause d’extinction de l’instance ?
Un déféré est ouvert, mais est-il opportun dès lors que l’irrecevabilité de l’intervenant volontaire est une fin de non-recevoir qui échappe en principe à la compétence du CME. Mais peut-être serait-il tout de même utile de faire ce déféré (vous avez jusqu’au 23 février) dès lors que le CME a déclaré recevable cette intervention volontaire.
19 février 2017 by martina
Bonjour Me et à tous les passionnés de droit comme moi,
Je suis intimé dans une procédure d’ appel, nous avons conclu mon avocat et moi-même
seulement à l’ irrecevabilité de l’ appel dans le délai de 2 mois devant le CME.
Mes conclusions au fond remises un peu plus tard sont rejetées comme tardives par la Cour sur saisine d’ office de cette dernière.
Il me reste à ce jour 1 mois pour une éventuelle cassation !
Nous avons donc soulevé un incident mettant fin à l’ instance (hypothèse)
Malgré tout la Cour m’ oppose le 909 cpc quand pensez-vous ?
Je ne suis qu’ un modeste artisan maçon qui aime le droit !
(malheureusement ou pas mon avocat ne me répond plus aie aie aie !!! )
A mon avis, soulever l’irrecevabilité de l’appel dans le délai de deux mois ne suffit pas pour considérer que vous avez conclu dans votre délai 909. Il en aurait été différemment si vous aviez soulevé la caducité, qui est un « incident d’instance mettant fin à l’instance » au sens procédural.
Il faudrait que la Cour de cassation considère que le terme « incident d’instance » ne renvoie pas aux articles 384-385, mais doit être entendu au sens de « incident devant le conseiller de la mise en état ». Mais il ne semble pas que ce soit ainsi que la Cour de cassation l’entende, en l’état.
Mais l’arrêt publié du 28 janvier 2016 de la Cour de cassation pourrait éventuellement permettre un lecture extensive.
Je vous ai déjà donné pas mal d’éléments… qu’en principe je facture.
Lorsque votre avocat sera disponible, vous pourrez échanger sur ces points de procédure.
14 mars 2017 by VALCKE
j’ai interjeté appel le 25 février 2016 d’un jugement du Conseil
de prud’hommes du 11 février 2016.
Aux termes du calendrier de procédure en date du 26 mai 2016, les dates suivantes
ont été fixées
14 septembre 2016 pour les conclusions de
l’appelant,
23 novembre 2016 pour les conclusions du ou des intimé(s).
J’ai pour ma part adressé mes conclusions d’appelant à la Cour et à mes contradicteurs le
soit plus de 3 mois après l’expiration du délai accordé aux intimés, je n’ai reçu de leur
part ni conclusions, ni pièces.
Aux vues du délai de 2 mois non respectés par l’intimé je m’interroge fortement sur leurs motivations.
j ai donc quelques questions
En effet, je m’aperçois que nous avons rendu nos conclusions le 16 septembre 2016 alors que nous devions les rendre le 14 septembre 2016.
Ce retard de 2 jours pourrait-il rendre caduque notre déclaration d’appel?
Que risque l’intimé à ne pas respecter les délais?
Leurs conclusions seront elles recevables?
17 mars 2017 by Christophe LHERMITTE
Appel avant le 1er août 2016, ce qui signifie l’ancien régime. Donc, pas de panique.
2 avril 2017 by Soubdé
j’ai eu beau lire tout ce que j’ai trouvé sur l’article 909, je n’ai pas de réponse à mon interrogation : cela concernent-il uniquement les premières conclusions ? Qu’en est-il, alors, des suivantes ?
Nous avons conclu 3 fois (je suis l’appelante), puis mon avocat a demandé la clôture.Et l’intimé un délai pour répondre à nos derniers écrits. Mais ça va faire trois mois… Ce décret Magendie n’a-t-il prévu une réponse sous deux mois QUE pour le premier jeu de conclusions ?
ps : le conseiller de la mise en état n’a pas donné de calendrier.
Merci beaucoup par avance pour votre temps consacré à me répondre.
En principe, les délais sont expirés de sorte que vous n’avez plus de délais qui s’imposent. Chaque partie peut donc compléter ses écritures, communiquer de nouvelles pièces, etc.
7 avril 2017 by Soubdé
Je me permets de vous reposer ma question postée dimanche : l’article 909 ne s’applique-il QUE pour les premières conclusions de l’intimé ? Ou le délai de 2 mois s’impose aussi pour les suivantes ?
Nous attendons que l’adversaire (je suis l’appelante) réplique à nos 3èm conclusions. Nous avons demandé la clôture, il a alors demandé un délai pour répliquer, c’était il y a 3 mois. Depuis, il ne bouge plus malgré une sommation de conclure.
J’attends avec impatience votre avis car mon avocat n’a pas l’air de savoir et je ne sais pas si je peux appeler la Cour pour ce renseignement.
Avec mes remerciement cordiaux
Il n’y a plus de délais. L’affaire est en état, et l’instruction peut être close (et pas « clôturée », c’est pas un jardin…).
16 octobre 2017 by JOLY
J’ai lu avec attention votre commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2015 (n°14-26.676) (faisant suite à celui du 7 juillet 2015).
Pensez-vous qu’un récent avis de la Cour de cassation aurait pu trancher la question des pièces ?
Je suis en effet pile dans ce cas précis où mes conclusions d’intimé vont être (malheureusement) bientôt être déclarée irrecevables par le CME et je cherche désespérément un moyen de dire que le juge d’appel reste:
– saisi de mes écritures de 1ère instance
-et voir même de mon dossier de plaidoirie de 1ère instance (un avis de la CCASS existe -il sur ce point?).
Les pièces de l’intimé irrecevable à conclure sont elles-mêmes irrecevables.
La Cour de cassation ne reviendra pas sur cette solution qui de plus a été reprise par le décret du 6 mai 2017.
La Cour n’est donc saisie ni par les pièces, ni par les conclusions de première instance.
Ne reste, en appel, que le seul jugement. Tout dépend donc de la motivation du jugement.