Source: http://www.senat.fr/seances/s199811/s19981123/sc19981123033.html
Timestamp: 2020-01-26 11:18:43+00:00
Document Index: 309325798

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 156", "l'article 885", "l'article 885", 'in fine', "l'article 885", "l'article 403", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

M. le président. « Art. 11. - I. - Au premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts, les mots : "soumis en France et à l'étranger à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente et des produits soumis à un prélèvement libératoire de cet impôt" sont remplacés par les mots : "de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire". »
« II. - Après le premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les plus-values sont déterminées sans considération des seuils, réductions et abattements prévus par le présent code. »
Par amendement n° I-8, M. Marini, au nom de la commission des finances, propose :
A. - De compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« III. - La dernière phrase du 1er alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de la limitation du plafonnement de la cotisation de l'impôt de solidarité sur la fortune est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-174, MM. Oudin, Braun, Besse, Cazalet, Chaumont, Delong, Gaillard, Haenel, Joyandet, Ostermann et Trégouët proposent de compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis du code général des impôts est supprimée.
« ... - La perte de recettes résultant de l'application du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 403 du même code. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-8.
M. Philippe Marini, rapporteur général. Par cet amendement, vous pouvez apprécier la constance dans les points de vue de la commission des finances du Sénat. Il vous est proposé en effet de supprimer les effets du plafonnement en matière d'ISF par rapport aux revenus. Vous y avez fait allusion, monsieur le secrétaire d'Etat, en rappelant que c'était dans la loi de finances de 1996 que des modifications avaient été apportées. De façon tout à fait solidaire, la majorité sénatoriale - je parle des différents groupes qui la constitue - s'était élevée contre ces modifications, argumentant jusqu'au bout, c'est-à-dire jusqu'au sein de la commission mixte paritaire de l'époque, contre cette mesure.
Il nous paraît inéquitable et contraire à la nature même du droit de propriété, pour reprendre le propos de M. le président de la commission des finances, de contraindre des contribuables à aliéner une partie de leur patrimoine pour faire face à des charges d'impôt.
A l'époque, nous avions souligné les risques de délocalisation de patrimoine que cette mesure ferait courir. Il semble bien, si l'on consulte des gérants de patrimoines importants, que ces risques n'étaient pas théoriques et que certains d'entre eux se sont concrétisés.
Malheureusement, les députés ne nous ont pas suivis à l'époque, mais nous nous retrouvons aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'Etat, devant une batterie de mesures que vous avez inscrites dans le présent projet de loi de finances et qui visent à lutter contre un certain nombre de procédés critiquables de la part de telle ou telle catégorie de contribuables. Vous affirmez qu'il faut avoir dans le collimateur législatif ces différents comportements, et que, à partir de l'analyse qui a été faite par les services de contrôle fiscal et qui a permis de démonter différents procédés, la loi intervienne pour rendre absolument impossible le recours à ces procédés, et ce de manière générale.
Nous vous avons dit à plusieurs reprises que la commission des finances du Sénat estimait qu'il était préférable de rester dans le cadre de la procédure d'abus de droit lorsqu'il s'agit de mettre en évidence l'intérêt exclusivement fiscal d'un montage. Mais il est bon, puisque l'on évoque les risques de délocalisation, de souligner que la meilleure façon de lutter contre ceux-ci est d'en rester à des conceptions fiscales raisonnables. Or est-ce une conception fiscale raisonnable que de contraindre le détenteur d'un bien à l'aliéner en tout ou partie pour faire face à une charge d'impôt ?
C'est en vertu de cette démonstration - et pour aller d'ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, dans le même sens que vous en matière de lutte contre les délocalisations d'assiette imposable - que nous considérons qu'il faut revenir aux dispositions en matière de plafonnement de l'ISF, dont l'initiateur avait d'ailleurs été, en 1990, notre ancien collègue Alain Richard, aujourd'hui membre du Gouvernement, mais qui, compte tenu de sa proximité intellectuelle avec un ancien Premier ministre, n'est peut-être pas une référence actuelle pour certains de nos collègues socialistes...
Voilà quel est l'objet de cet amendement, qui est évidemment un amendement de principe et de cohérence du point de vue de la commission des finances.
M. Alain Lambert, président de la commission des finances. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-174.
M. Jacques Oudin. Monsieur le secrétaire d'Etat, deux principes me paraissent essentiels, et ils ont d'ailleurs été soulignés par M. le rapporteur général.
Le premier, vous l'avez rappelé, est tiré de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : chacun doit contribuer aux frais de la République en fonction de ses facultés contributives. Aller au-delà des facultés contributives est, manifestement, un abus d'interprétation.
Second principe, certains de nos concitoyens essaient en effet d'utiliser les règles fiscales pour, dit-on pudiquement, les « optimiser ».
M. Jacques Oudin. Ce n'est pas parce que certains utilisent la loi de façon répréhensible qu'il faut condamner tous les citoyens. Contrôlez plus sévèrement ceux qui agissent ainsi et remettez-les dans le droit chemin.
Or ce que vous nous proposez, c'est de compléter, de renforcer des règles qui donnent à l'ISF un caractère confiscatoire que l'on ne peut accepter.
M. le rapporteur général l'a fort bien souligné, nous pensons que les modifications que vous apportez nécessitent une réflexion nouvelle sur le plafonnement. Chacun en convient. Il est vrai que, à l'époque, nous n'avons peut-être pas su résister aux propositions formulées par un gouvernement que nous soutenions.
Le rétablissement intégral du mécanisme du plafonnement de l'ISF permet de supprimer cet effet confiscatoire. D'ailleurs, ce souci est complémentaire de celui qu'exprime le projet de loi de finances en matière de lutte contre les délocalisations du patrimoine.
Sur ce point, nous partageons l'avis exprimé par la commission des finances : on ne peut agir contre l'évasion fiscale qu'en évitant de donner un caractère confiscatoire à la fiscalité du patrimoine. Les bons sentiments font souvent les mauvais dispositifs fiscaux !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. C'est exactement ce que je voulais dire.
M. Jacques Oudin. C'est ce sens que nous entendons donner à cet amendement dont l'adoption permettrait, je crois, de rétablir à la fois le bon sens et l'efficacité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-174 ?
M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission ne peut qu'être favorable à cet amendement puisqu'il est identique, au gage près, à celui qu'elle propose : la démarche nous est totalement commune.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-8 et I-174 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements, pour une raison que je veux expliciter.
M. le rapporteur général a bien parlé d'une batterie de mesures pour renforcer l'impôt de solidarité sur la fortune. Dans les trois chantiers fiscaux que le Gouvernement a ouverts durant l'année 1998 et dont nous avons la traduction concrète dans le projet de loi de finances pour 1999, il y a en effet la fiscalité écologique - nous en parlerons plus tard - la fiscalité locale - nous en parlerons demain matin - et la fiscalité du patrimoine. Le Gouvernement entend donc prendre une batterie de mesures, pour reprendre votre expression, de façon à renforcer la contribution des personnes qui ont la chance d'avoir un patrimoine élevé.
Je rappelle que sont redevables et paient l'impôt de solidarité sur la fortune 175 000 contribuables sur 25 millions de foyers fiscaux. Il s'agit donc d'un nombre de contribuables relativement réduit. Parmi eux ceux qui sont touchés par le plafonnement du plafonnement représentent un nombre encore plus limité. Le Gouvernement entend ne pas désarmer une mesure qui a été prise, il est vrai, par le gouvernement précédent. Il arrive que l'on soit conservateur. Le Gouvernement n'estime pas nécessaire de modifier cette mesure qui a été arrêtée en 1995.
Sur les 175 000 contribuables qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune, 1 000 peut-être sont concernés par le plafonnement du plafonnement. En la matière, le dispositif actuel mérite d'être conservé.
Les bons sentiments font de mauvais dispositifs fiscaux, a dit M. Oudin. Il me semble que ces deux amendements partent de bons sentiments mais feraient un mauvais dispositif fiscal.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-8.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Les amendements n°s I-8 et I-174 qui sont présentés sur cet article 11 prévoient ni plus ni moins de réduire le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune en rétablissant l'intégralité du dispositif de plafonnement des cotisations cumulées d'impôt sur le revenu et d'ISF.
Ce dispositif de plafonnement a, rappelons-le, un coût pour le moins important, puisqu'il atteint 1,1 milliard de francs, soit environ un dixième du produit total de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Afin de remettre en question un dispositif qui tronque sérieusement l'égalité devant l'impôt de chacun des contribuables de l'ISF, comme l'avait souligné fort à propos le rapport du Conseil national des impôts, l'article 11 prévoit de prendre en référence pour le calcul du plafonnement non seulement les revenus compris dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, qui, nous l'avons souligné, est loin de prendre en compte la réalité du revenu des ménages, mais aussi les revenus qui, du fait de dispositions législatives ou réglementaires diverses, bénéficient d'une exonération d'imposition.
Chacun sait aujourd'hui qu'il est particulièrement aisé de prendre en compte la réalité de ces revenus, puisque en matière de contribution sociale généralisée, par exemple, nous disposons d'une connaissance très fine de la composition réelle du revenu des ménages, et singulièrement de ceux qui peuvent être assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune.
Nous sommes donc entièrement satisfaits de l'initiative prise par le Gouvernement dans le texte initial du projet de loi de finances.
Les deux amendements présentés n'osent pas, malgré tout, revenir sur cette opération vérité que prévoit l'article 11 en matière de connaissance de la réalité des revenus des pesonnes assujetties à l'ISF. Ces deux amendements nous invitent à une sorte de donnant-donnant. Il s'agit de rétablir le plafonnement intégral des cotisations d'ISF et d'impôt sur le revenu en échange de la fixation du nouveau curseur tenant compte de la totalité des revenus perçus.
Nous sommes évidemment en complet désaccord avec cette orientation qui démontre, s'il en était encore besoin, toute la sollicitude dont on entoure, dans cette assemblée, un nombre pourtant restreint de nos compatriotes : les 175 000 contribuables qui paient l'ISF.
C'est donc sans la moindre hésitation que nous voterons contre les amendements n°s I-8 et I-174.
M. Bernard Angels. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Bernard Angels. Bien entendu, le groupe socialiste votera contre l'amendement n° I-8.
Je ferai remarquer que la majorité sénatoriale souhaite, s'agissant de l'impôt de solidarité sur la fortune, supprimer le plafonnement du plafonnement, qui, il ne faut pas hésiter à le répéter, a pourtant été introduit par Alain Juppé. Vous avez peut-être des regrets, mais il est bien tard...
M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est le droit d'inventaire !
M. Bernard Angels. Par ailleurs, je rappelle que le dispositif que l'amendement vise à supprimer ne s'applique qu'aux redevables qui ont un patrimoine de plus de 15 millions de francs ; ce n'est pas rien ! Il est donc normal que le plafonnement joue moins pour eux.
Je mets aux voix l'amendement n° I-8, repoussé par le Gouvernement.
M. le président. En conséquence, l'amendement n° I-174 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 11, ainsi modifié.