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Timestamp: 2020-05-28 16:35:11+00:00
Document Index: 40124058

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 30', "l'article 244", '§ 120', "l'article 244", '§ 80', '§ 80', '§ 70', '§ 150', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 40', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 40', '§ 180', '§ 190', '§ 40', '§ 140', '§ 200', '§ 210', '§ 120']

BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-20130415
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 1-15/04/2013)
En application des dispositions du premier alinéa du III de l' article 244 quater E du code général des impôts (CGI) , le crédit d'impôt pour investissement en Corse qui a été imputé fait l'objet d'une reprise lorsque, soit les biens ayant ouvert droit au crédit d'impôt, soit la personne qui en a bénéficié sont affectés par certains événements dans le délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure. La fraction du crédit d'impôt non encore imputée à la date de survenance de l'événement motivant la reprise est annulée.
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 10-15/04/2013)
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 20-15/04/2013)
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 30-15/04/2013)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 40-15/04/2013)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 50-15/04/2013)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 60-15/04/2013)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 70-15/04/2013)
Le crédit d'impôt imputé fait également l'objet d'une reprise en cas de cessation de l'activité de l'acquéreur du bien éligible dans le délai défini au I-A § 30 .
En revanche, le changement d'activité réelle au sens du 5 de l' article 221 du CGI n'entraîne la remise en cause du crédit d'impôt que dans la mesure où il se traduit par l'affectation du bien à une activité non éligible.
Dans le cas inverse d'une transformation, sans création d'une personne morale nouvelle, d'une société redevable de l'impôt sur les sociétés en une société relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, il est admis que le crédit d'impôt afférent à des investissements réalisés antérieurement et restant à imputer à la date de la transformation soit attribué aux associés présents à cette date dans les conditions prévues par le deuxième alinéa du II de l'article 244 quater E du CGI ( BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 aux I-E-2-a-1°-b° à I-E-2-a-2° § 120 à 130 ). Il en est de même en cas d'option d'une SARL pour le régime des sociétés de personnes en application de l' article 239 bis AA du CGI . S'agissant des associés personnes physiques, la condition d'exercice de participation à l'activité à titre professionnel s'apprécie au titre de l'année au cours de laquelle intervient la transformation ou l'option. En outre, conformément au troisième alinéa du III de l'article 244 quater E du CGI, le crédit d'impôt ainsi transféré aux associés pourra être remis en cause si les parts ou actions de la société ne sont pas conservées pendant un délai égal à la différence entre la date de transformation et le terme de la période de cinq ans décompté à compter de la date de réalisation de l'investissement (cf. I-B § 80 à 100 ).
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 80-15/04/2013)
Lorsque l'investissement éligible est réalisé par une société ou organisme soumis au régime fiscal des sociétés de personnes ( BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 au I-E-2-a § 70 à 130 ), les associés ou membres qui ont utilisé le crédit d'impôt dans les conditions prévues au I-F-1° § 150 à 260 du BOI-BIC-RICI-10-60-20-10 , doivent conserver les actions ou parts de ces sociétés ou groupements pendant un délai de cinq ans décompté de la date de réalisation de l'investissement ayant ouvert droit au crédit d'impôt.
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 90-15/04/2013)
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 100-15/04/2013)
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 110-15/04/2013)
La réalisation d'un des événements visés aux I-A-1 à 3 § 40 à 70 dans le délai de 5 ans ou pendant la durée normale d'utilisation de cet investissement si elle est inférieure, entraîne la restitution de la part du crédit d'impôt correspondant déjà imputée et l'annulation de la fraction de ce crédit d'impôt restant à imputer à cette date.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 120-15/04/2013)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 130-15/04/2013)
La société n'a pas de reversement à effectuer du fait de la cession du bien B dès lors que le solde du crédit d'impôt reportable à la date de la cession de 8 200 ¤ est supérieur au crédit d'impôt afférent au bien B de 3 600 ¤. En revanche, le montant du crédit d'impôt reportable au titre de l'exercice N+1 doit être minoré de 3600 ¤.
Situation n°2 : La société cède le bien C, amortissable sur une durée de 6 ans 2/3 , le 2 octobre N+4.
140 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 140-15/04/2013)
150 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 150-15/04/2013)
- acquisition d'un bien B, le 17 septembre N+1, pour un prix de revient de 22 500 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 4 500 ¤ (22 500 ¤ X 20%) ;
- acquisition d'un bien C, le 26 mars N+2 pour un prix de revient de 11 000 ¤ ouvrant droit à un crédit d'impôt de 2 200 ¤ (11 000 ¤ X 20%) ;
- crédit d'impôt N+1 : 2 000 ¤ ;
- crédit d'impôt N+2 : 700 ¤.
- montant du crédit d'impôt afférent au bien C : 2 200 ¤ ;
- montant du crédit d'impôt correspondant à l'exercice N+2 reportable à la date de la cession : 700 ¤.
Le crédit d'impôt à reverser est égal à la différence positive entre ces deux montants, soit 1 500 ¤.
Toutefois, ce montant à reverser pourra être imputé sur le crédit d'impôt reportable correspondant à l'exercice N ( 4 400 ¤), soit le crédit d'impôt le plus ancien. Dans cette hypothèse, le crédit d'impôt reportable au titre de N devra être minoré de 1 500 ¤.
160 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 160-15/04/2013)
En pratique, la reprise et/ou l'annulation du crédit d'impôt doivent être indiquées sur la déclaration spéciale n° 2069-D-SD (CERFA n° 12562) accompagnant la déclaration de résultat ou le relevé de solde de l'impôt sur les sociétés et accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaires" , ainsi que sur l'état de suivi mentionné à l' article 49 septies WD de l'annexe III au CGI .
170 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 170-15/04/2013)
Le propriétaire des investissements affectés par l'un des évènements mentionnés aux I-A-1 à 3 § 40 à 70 est tenu de délivrer aux personnes ou entreprises concernées, dans les deux mois suivant l'un de ces évènements, un relevé d'information prévu par l’ article 49 septies WH de l’annexe III au CGI en cas de remise en cause de tout ou partie du crédit d’impôt, conforme au modèle figurant au BOI-ANNX-000151 .
180 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 180-15/04/2013)
190 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 190-15/04/2013)
Le montant de cette reprise ou de ce reversement est diminué, le cas échéant, des reprises déjà effectuées en application des dispositions du premier alinéa du III de l' article 244 quater E du CGI (cf. I-A-1 à 3 § 40 à 70 ). Ce montant peut également être imputé, dans les conditions prévues au II-A-1 § 140 , sur les crédits d'impôt reportables antérieurs qui ne seraient pas remis en cause.
200 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 200-15/04/2013)
210 (BOFiP-BIC-RICI-10-60-20-20-§ 210-15/04/2013)
- investissement 2 : le 1 er mars N+1, la société réalise un investissement de 112 500 ¤ composé de deux machines X et Y dont le prix de revient est respectivement de 60 000 ¤ et 52 500 ¤. Ces deux biens sont amortissables sur une durée de 8 ans. Le montant du crédit d'impôt correspondant est de 22 500 ¤.
(1) La cession de l'immobilisation Y acquise le 1 er mars N+1 et cédée le 15 décembre N+2 entraîne le reversement, au titre de l'année au cours de laquelle le bien est cédé (N+2), du crédit d'impôt utilisé sur l'impôt sur les revenus de l'année N+1. Toutefois, l'imputation effectuée pour 14 000 ¤ est réputée provenir en priorité de l'immobilisation X qui n'a pas été cédée à hauteur de 9600 ¤ (80 % x 12 000 ¤) puis de l'immobilisation Y cédée pour le solde de 4 400 ¤ (cf. II-A-1 § 120 ). Par conséquent, le reversement sera limité à 4 400 ¤ (14 000 - 9 600) et le crédit d'impôt reportable de 4 000 ¤ sera annulé.
- au regard de l'investissement 2 : la durée d'amortissement des deux biens X et Y étant de 8 ans, l'associé A devait conserver les parts pendant une durée de 5 ans décomptée de la date d'acquisition des biens le 1 er mars N+1. A défaut, il doit reverser, au titre de l'année au cours de laquelle il cède les parts (N+3), le crédit d'impôt relatif à cet investissement qui a été imputé en N+1 pour 14 000 ¤, sous déduction du reversement de 4 400 ¤ déjà effectué en raison de la cession du bien Y, soit un reversement de 9 600 ¤.