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Timestamp: 2017-02-27 15:55:45+00:00
Document Index: 94321333

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", 'art.21', 'art.37', 'art.20', 'art. 21', 'art. 9']

Cours d'Institutions administratives - Cours de droit
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INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES Le cours de droit des Institutions administratives se rattache au « droit administratif », branche essentielle du droit public. Pour mieux comprendre son objet, il faut se pencher sur la notion d’institutions administratives. Henry Oberdorff dit qu’une « institution est une structure juridiquement organisée, dotée de compétences, de moyens et de personnels et chargées d’une mission ou d’une fonction ». Institution qui relève du secteur public et qui est chargé d’une mission d’administration. Merci de nous transmettre un cours à jour de la réforme des collectivités territoriales. LA REFORME "NOTRe" modifie une partie de ces cours.
INTRODUCTION: Présentation générale de l’administration française
qu'est ce qu'une institution administrative?
institution qui exerce la fonction administrative. la fonction administrative se défini par une activité d’intérêt général subordonné/soumise au pouvoir politique.
fonction administrative --> fonction d’intérêt général.
mais cela ne répond pas complétement a la question.
il y a deux grande structures dans l’administration: l'administration centralisée et ensuite l'administration décentralisée. Les cours suivants ne sont pas à jour de la réforme NOTRe, voici un résumé de cette loi : Résumé ici du site : http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-portant-nouvelle-organisation-territoriale-republique.html
Voici le plan du premier cours d'institutions administratives sur www.cours-de-droit.net : Introduction Section 1 : comment définir l’administration publique
Section 2 : la notion d’institution Première partie : théorie de l’organisation administrative.
Chapitre 1. Les grands principes de l’administration française Section 1 : la centralisation
Paragraphe 1 : comment définir la centralisation
Section 2 : la déconcentration
Paragraphe 3 : Déconcentration et délocalisation Section 3 : la décentralisation Paragraphe 1 : la notion de décentralisation Paragraphe 2 : l’histoire de la décentralisation en France
Chapitre 2 : les principes constitutionnels de l’organisation administrative
Paragraphe 1 : le principe de subordination de l’administration au gouvernent Paragraphe 2 : les règles générales relatives au travail gouvernemental
Paragraphe 2 : le principe de libre administrations des collectivités territoriales Partie 2 : l’administration d’Etat
Section 1 : la diarchie administrative
Paragraphe 1 : le PR comme autorité administrative d’exception Paragraphe 2 : le Premier Ministre comme autorité administrative de principe
Section 2 : le niveau gouvernemental
Paragraphe 2 : le Conseil éco, social et environnementale (CESE)
Chapitre 2 : les institutions administratives de l’administration déconcentrée
Section 1 : les circonscriptions administratives
Paragraphe 1. Le département : circonscription de droit commun de la déconcentration
Paragraphe 2. La région : une circonscription à vocation économique
Paragraphe 3. L’arrondissement
Section 2 : les autorités déconcentrées
Introduction Il existe deux définitions possibles de l'Administration : 1) Au sens organique : L'Administration est une organisation, un ensemble de services exercés par différentes catégories de personnes publiques: - Les collectivités territoriales (région, département, communes...) - État - les Établissements publics (toujours rattachés à une collectivité territoriale). 2) Au sens organique : L'administration est un ensemble d'activités, qui relèvent toutes de la compétence du juge administratif. Toutefois elles ne sont pas que le fait de personnes publiques, certaines activités peuvent relever des juridictions administratives alors même qu'elles sont exercées par des personnes privées
· C’est une organisation sociale, c'est à dire une organisation faite d’une connexion d’individu, mais intéressant une collectivité et ayant une administration autonome qui se distingue des individus qui la compose
Première partie : théorie de l’organisation administrative.
Remarques lexicales. 3 distinctions courantes :
· Opposition administration centrale/territoriale
· Administration centrale : constitué par l’ensemble des autorités qui relèvent du pouvoir exécutif, au sens constit et administratif : président, ministres (=personnes désignés à la tête d’un gouvernement ministérielle et qui est appelé à diriger ce département
· Cadre territoriale : cadre dans lequel se déploie l’administration, càd la circonscription.
· Fonctionnaires qui travaillent sous l’autorité du préfet et des chefs des services déconcentrés. Les préfets sont à la tête des administrations territoriales, ceux installés dans les départements et régions pour représentés le pouvoir central · Distinction administration d’Etat/locale : opposition entre administration d’Etat qui est l’administration centrale et ses prolongements territoriaux incarnés par les préfets et les représentants des services extérieurs. · Toute l’administration d’Etat gère les besoins des collectivités territoriales · L’administration locale est placée sous l’autorité de l’exécutif de la région, du département, de la ville (ex : maire), elle pourvoi les intérêts communs de l’ensemble de la population sur son territoire.
Ex : Maire, double casquette : agent territoriale et d’Etat.
· Administration générale et spécialisé :
· Renvoi à une généralité de matière, de prérogatives : le 1er ministre est le chef de l’administration générale, · Administration matériellement limitée
- Centralisation directe : l'administration centrale n'a pas de relais ; elle gère tout d'elle-même : c'est une hypothèse d'école, ou correspondant à de très petits Etats ; - Centralisation indirecte : le pouvoir central dispose de relais qui recueillent la demande, la transmettent au pouvoir central, en reçoivent des instructions ; les relais appliquent les décisions du centre. Avantages de la centralisation : c'est l'égalité de tous devant les droits et les charges et obligations publics. Le système centralisé est efficace en temps de guerre, et plus généralement dans le cas de figure de l'Etat gendarme, où seules prévalent les fonctions dites régaliennes (la défense, etc.). Inconvénients de la centralisation : c'est « l'apoplexie au centre, et la paralysie aux extrémités » (Félicité de Lamenais).
Grands auteurs et juristes sur la centralisation : Charle Dupont-White ( Dupont-White, né le 11 décembre 1807 à Rouen et mort le 10 décembre 1878 à Paris, est un avocat et économiste socialiste étatiste français) : dit que la centralisation est un phénomène purement français. Le principe de la centralisation : un centre va gouverner tout le pays Ernest Renan : en France, il y a un seul géant, l’Etat, contre 25 millions de nains. La distinction entre les Girondins et les Jacobins existe encore. La distinction entre Jacobins et Girondins remonte à la Révolution de 1789, où les premiers représentaient les partisans d'un gouvernement centralisé et les seconds les partisans d'un gouvernement fédéral
Paragraphe 1 : comment définir la centralisation? Un centre unique de commandement qui décide de toutes les actions étatiques. La capital est le centre nerveux de la prise de position de l’Etat. Pierre Legendre, ouvrage sur le trésor historique de l’Etat. Rare grand historien de l’Etat. Il dit qu’il y a deux idées permettant de comprendre la centralisation : · Paris comme pôle décisionnel, comme capital politique et administrative. · C’est le siège social de la France. · L’omnipotence parisienne qui renferme le pouvoir écrasant des bureaux, le pouvoir souverains des instances politiques suprême. · Théorie de la métropolarchie : il n’y a pas de vie politique et sociale hors de paris · Procédé de gestion administrative qui consolide l’unité de la nation, qui affirme l’autorité de l’Etat, qui assure l’égalité de traitement entre les administrés, qui renforce … tend à satisfaire l’intérêt général plutôt que les préoccupations individuelles. · Pouvoir centralisé signifie : lenteur de l’administration, ferment de l’autoritarisme, méconnaissance des réalités et des spécificités locales… Remède : déconcentration et décentralisation ayant pour point commun de rapprocher la décision publique des préoccupations locales et donc des citoyens. Déconcentration : faire prendre un certain nombre de décisions par les autorités locales de l’Etat Décentralisation est processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. C'est un transfert de ses compétences à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Paragraphe 2 : de quand date la centralisation en France ? Centralisation antérieur à la révolution, prolonge et amplifie un mouvement déjà engagé sous l’Ancien Régime. Cf. Toqueville, qui est le premier à avoir théorisé cette thèse. · Centralisation est une institution de l’ancien régime et pas de la révolution, d’un nouveau régime. · Relève qu’il existait déjà une concentration des pouvoirs avec le Conseil du roi, composé de juristes par exemple, et qui existait en tant que conseil du monarque. Contrôle le contrôleur général des finances. Ajoute que dans les provinces, il y a des intendants, représentants du pouvoir central. · John Law connu pour avoir été contrôleur général des finances sous la régence (1720 ?) dit que « 30 intendants gouvernent la France » La révolution ne remet pas en cause la centralisation mais l’utilise à son avantage. Principe de l’égalité sociale ou devant la loi est compatible à la centralisation. Volonté d’uniformiser le territoire, d’annihiler les spécificités locales dont les revendications renaissent aujourd’hui (ex : bonnets rouges en Bretagne) Loi du 28 pluviôse en Huit (17 février 1800) : loi prise peu de temps après l’accession de Bonaparte au pouvoir. Organise la centralisation moderne, qu’on peut appelle le « modèle Napoléonien de l’administration » ou « modèle française d’administration » · Reflet d’une philosophie constit d’un exécutif ramassé sur un seul homme, qui va gouverner l’administration à tous les échelons · Un homme va dominer l’administration à un niveau du territoire : préfets, maires, etc. · Pyramide de l’autorité depuis le gouvernement jusqu’au citoyen · Intérêt de l’Etat domine les intérêts locaux · Unicité de l’empire depuis le consulat Chaptal, conseil d’Etat, rapporteur du projet de loi devant les chambres, dit «la chaine d’exécution descendant du ministre à l’administré » Loi de ventôse en Huit institue le préfet qui est le successeur de l’intendant. Il est un véritable délégué du chef de l’exécutif au sein du territoire. Il se caractérise par 3 éléments : · Soumission politique au Gouvernement · Le préfet ne peut s’absenter de son département sans autorisation du premier consul + Obligation de tourner. Il doit des comptes au gouvernement · Institution solidaire du système d’administration français · Fait le lien entre la loi et les administrés, les administrés et le gouvernement. Le préfet est un relai obligatoire avec l’idée que le préfet est le représentant du gouvernement dans sa circonscription. Il représente chacun des ministres à la différence du recteur qui ne représente que le ministre de l’éducation dans sa circonscription. Certes le préfet représente l’Etat mais en même temps, il est là pour éviter que la centralisation ne soit trop concentrée. La loi du 28 ventôse en Huit perdure encore aujourd’hui bien que la décentralisation l’a fortement ébréché. Paragraphe 3 : peut-on parler de limites du modèle napoléonien de centralisation ? 2 limites sur la longue durée : · Limite politique : autoritaire, rapport de domination · Limite administrative : l’Etat centrale s’impose aux administrés, aucun corps sociale ou administrative ne peut contrebalancer ce gouvernement central. Ex : Chapelier disait « entre l’Etat et les individus , il n’y a rien » => loi Chapelier. Peut-on avoir un système politique libéral fondé sur un système aussi hiérarchisé, quasi militaire ? La question s’est posé dès la Restauration de 1815. Malgré les évolutions politique vers plus de liberté et de démocratie, le système administrative n’a pas fondamentalement changé. Paul Deschanel, président de la IIIe République : « on attaque la centralisation quand on est dans l’opposition, on est trop heureux de l’utiliser quand on est arrivé aux affaires » De Gaulle, une fois arrivé au pouvoir a prit des dispositions pour renforcer le pouvoir centrale. Ex : l’un des problèmes qu’ont connu les USA lors de leurs intervention au Moyen-Orient : administration américaine très divisée · Sociologie des organisations : dans toutes entreprises, toutes organisations, on trouve des luttes de pouvoirs/services dès que l’on dépasse un certain nombre de membre. Comment concilier le principe de l’unité de l’administration avec un Etat qui de plus en plus prend en charge de nouvelles compétences, de nouvelles tâches => multiplication des services. Le cadre départementale apparait pour l’Etat français comme étant le bon degré d’échelle territoriale pour agir efficacement. Le département répond à un critère de commandement, les techniciens de l’an Huit qui on établit le principe du département, trouvait qu’il s’agissait du découpage le plus homogène. Pierre Sudreau, préfet sous De Gaulle : « lorsque le préfet sait faire son métier, il y a un synthèse gouvernemental des services verticaux de l’Etat ». Plus le nombre de ministères augmentent, plus les services déconcentrés se multiplient. Comment le préfet dans le département peut arriver à gérer l’ensemble des services d’administration déconcentré de l’Etat et les services extérieurs des divers ministères? · Question fondamentale des rapports entre préfecture et services extérieurs des divers ministères Le préfet a été traditionnellement en but à la volonté d’autonomie des représentants des ministères dans les départements. Tendance autonomiste qu’on voit déjà dans la monarchie de juillet (première partie du XIXe) Préfet : proposé par le ministre de l’intérieur, délibérer en conseil des ministres. Le préfet est d’abord l’homme du ministère de l’intérieur, qui était sous Bonaparte l’homme qui avait toutes les compétences, excepté les grandes compétences régaliennes. La majeure partie des ministères qui se forment du XIXe et du XX sont issus du démembrement des fonctions du ministère de l’intérieur. Ex : le ministère des travaux publics (1939) qui deviendra le ministère de l’équipement et qui est aujourd’hui le ministère de l’économie Ex : ministère de l’agriculture (1881) Ces nouveaux ministères encouragent les agents locaux à s’autonomiser du préfet. Durant l’entre-2-guerres, les services de l’Etat travaillaient de façon complètement autonome par rapport au préfet. Lors du régime de Vichy, ils allaient jusqu’à lui désobéir. Ces pratiques prennent une telle ampleur qu’on a arrive (notamment sous la IVe République) à des crises de l’administration (locale, départementale…) Section 2 : la déconcentration
La décentralisation : La notion « décentralisation » est souvent utilisée dans sa conception physique, c'est à dire : hors du centre. Sur le plan administratif, la décentralisation est un système administratif par lequel l'Etat accorde à d'autres entités juridiquement reconnues l'autonomie financière et de gestion dans des conditions prévues par la loi. Paragraphe 1 : la définition de la déconcentration
La centralisation déconcentré : autorité centrale qui transfère à un ou plusieurs de ses agents locaux un pouvoir de décision jusque là exercé par elle. · Redistribution du pouvoir de décision au sein de l’Etat qui dépouille son centre mais qui maintient intact l’étendu de ses prérogatives. · Compétence exercé localement par les représentants du pouvoir central
Décret du 25 mars 1852 qui s’intitulait (à tord) « relatif à la décentralisation administrative », prit par Napoléon III : premier acte de déconcentration parce que « on peut gouverner de loi mais on administre mieux de près » Raison de la déconcentration :
Se déploie dans le cadre d’un Etat dans lequel les fonctionnaires sont placés sous le pouvoir hiérarchique des autorités qui les ont nommés. S’assure que les représentants locaux appliquent les orientations qui ont été définit dans les bureaux parisiens. Ex : préfet/ministre
La déconcentration s’applique dans des cadres territoriaux déterminés : divisions géographiques dans lequel les services de l’Etat trouvent leur implantation. Ces circonscriptions n’ont aucune personnalité juridique distincte de celle de l’Etat car la déconcentration n’est qu’une simple technique de commandement, de gestion administrative depuis le centre. 2 types des circonscriptions administratives :
· Spéciale : accueille des services titulaires de compétences spécifiques. Ex : académie scolaire, ressort d’appel, zone de défense…
Comme le révèle l’exposé des motifs du décret de 1852, ce n’est pas la centralisation qui est mise en cause mais ses modalités de fonctionnement, afin de rendre plus fluide le fonctionnement de l’administration. Il convient d’augmenter les attributions des préfets afin de désengorger les ministères. « On peut gouverner de loi mais on n’administre bien que de près ».
Le préfet est autorisé a statuer en dernier ressort dans certaines matières qui avait nécessitait l’accord des ministres ou du chef de l’Etat. · Dans ce décret, volonté de donner au préfet des attributions la prise de décisions dans des domaines administratifs ayant pour objet l’intérêt locale. · Les compétences que les préfets vont avoir sont listé précisément dans le décret. Ceux qui ne sont pas listés restent de la compétence du ministre. · Article 5 : compétence de nomination du préfet pour un certain nombre de fonctions et emplois
· En tout, le préfet agit dans 112 matières sans en référer au ministre. Jean-Léon Aucoc ( 10 septembre 1828 , Paris - 15 décembre 1910 , Paris) est un juriste et haut fonctionnaire français, membre du Conseil d’Etat, l’un des fondateurs du droit administratifs français/moderne, sous le 2nd Empire, il utilise en premier le terme de déconcentration :
Le gouvernement concentre ses efforts et accorde une priorité à la décentralisation. On passe d’un paysage administrative où une autorité, le préfet, dominait à des départements/régions où on voit apparaitre des pouvoirs politiques locaux qui ont des compétences et vont concurrencer l’autorité de l’Etat. Elle entraine une redéfinition des pouvoirs préfectoraux, elle va devenir un complément de la déconcentration.
Les administrations centrales concentrent leurs activités sur le contrôle, animation, conception des politiques étatiques. On peut parler désormais en matière de répartition de compétence entre les ministères et les échelons locaux d’un principe de subsidiarité. Loi de 1992 : date où on va voir apparaitre la « charte de la déconcentration »
Pour toutes les compétences territoriales, ce sont les préfets qui gèrent. Décret du 1er juillet 1992, n°92-604, dit « décret portant charte de la déconcentration »
Ce sont les autorités déconcentrés qui vont avoir des compétences de principe pour ce qui concerne les compétences territoriales. · Ce décret conforte les services déconcentré dit « services extérieurs », dans leur responsabilité de mise en œuvre de politique étatique. · Fixe comment on va répartir les missions entres administrations centrales et services déconcentrés.
Le texte détermine les compétences des administrations centrales de façon plus précise et ensuite, il dit ce que chaque échelon territoriale va faire. · Région et autorité de l’état intervenant en région (préfet) : à la région revient l’application des politique de dvlpmt éco et soc. Et d’aménagement du territoire.
· Département : mises en œuvre des autres politique en concertation avec les autres politique territoriales. · Département privilégié (et donc préfet du département)
· Arrondissement : animation du dvlpmt locale et conduite de l’action administrative locale de l’Etat (sous préfet, interlocuteur privilégié) 2 autres réformes dans la déconcentration :
· Economique · Financier (ex : attribution de subvention) · ETC.
Réaménagement dont on conçoit, organise le budget. Ces deux reformes sont complémentaires et ont pour objectif commun de responsabiliser les administrateurs en les associant à la définition et la réalisation de ses objectifs. Peu de déconcentration en matière de personnel
Objet réforme : · Simplifié l’organisation administrative en région en constituant un état major resserré autour du préfet de région.
· Administration départemental : accroitre l’efficacité de l’Etat : organisation + claire pour l’usager, recentrer les services territoriaux sur leur mission au service des usagers. · Réforme investit 2 domaines :
· La gestion des moyens de l’Etat Resserrer en 6+2 directions les services régionaux de l’Etat :
· Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la conso, · Du travail, · Jeunesses des sports , · Finances publiques, · Alimentation, agriculture et forêt
+ Agence régionale de santé (établissement publique à caractère administratif) Décret de 2004 prévoit que le préfet de région a autorité sur les préfets de département (Article 2 alinéa 1) sauf dans certains domaines.
Article 2 al. 4 : préfet de région peut se substituer au préfet de départements, il peut évoquer (c'est à dire attirer à elle une compétence exercé par un subordonné) à des fins de coordinations régionales · La phase 5 : la réforme, la loi NOTRe sur la réforme des collectivités territoriales
Le texte ci-dessous est un extrait d'un article très clair et bien résumé du site "Le Monde" : http://www.lemonde.fr/politique/article/2015/07/16/la-loi-notre-pour-les-collectivites-territoriales-definitivement-adoptee_4686095_823448.html
Concernant les régions et les départements : – La clause de compétence générale, qui permet à une collectivité territoriale de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’Etat, est supprimée pour les départements et régions. – Les treize grandes régions créées en métropole par la loi votée en décembre 2014 auront compétence sur le développement économique, l’aménagement du territoire, la formation professionnelle, la gestion des lycées et les transports, y compris les transports scolaires. Elles pourront jouer un rôle de coordination en matière d’emploi, mais sans toucher aux prérogatives du Pôle emploi, et auront un rôle moteur en matière d’environnement.
Concernant les communes, les intercommunalités et les métropoles : – Les intercommunalités devront être d’une taille minimale, fixée à 15 000 habitants, sauf exceptions (notamment en zone de montagne).
Paragraphe 3 : Déconcentration et délocalisation On pourrait croire que déconcentration est le mode exclusive pour l’Etat de transférer des actions, des domaines de compétences, du centre vers la périphérie. En réalité, tout en restant dans l’administration d’Etat, vous avez la possibilité d’avoir un mode d’intervention de l’Etat dans les territoires qui n’est pas la déconcentration, c’est la délocalisation, cette technique s’apparente à la déconcentration (transfert du centre -> périphéries)
Section 3 : la décentralisation
Décentralisation : La décentralisation est un processus consistant pour l'État à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes. pendant une partie du XIXe renvoyait à l’idée de transfert de compétence du sommet à la base, c'est à dire de l’Etat vers les collectivités territoriales, vers les autorités locale.
1870 ou 1970 : distinction des termes décentralisation/déconcentration
Révision constitutionnelle du 28 mars 2003 : le terme « décentralisation » intègre la Constitution dans l’Article 1er : « La France est une République dont l’organisation est décentralisé »
Paragraphe 1 : la notion de décentralisation · Définition
Décentralisation : transfert de compétence jusque là exercée par l’Etat à des collectivités territoriales dont les organes sont élus, qui agissent en leur nom et pour leur compte ou ceux d’une collectivité et sous le contrôle de l’Etat.
Yves Godmet : décentralisation renvoie à des collectivités territoriales inséré dans l’Etat mais qui sont autonome
Décentralisation se traduit par le transfert d’attribution de l’Etat a des institutions territoriales ou non, juridiquement distincte de lui et bénéficiant sous la surveillance de l’Etat d’une certaine économie de gestion. En décentralisation, l’Etat par conséquent confie la gestion des affaires locales à des personnes publiques distinctes de l’Etat. 3 éléments de définitions :
· Existence d’affaires locales, de besoins locaux qui sont ceux que l’Etat considère comme tel.
· La personnalité juridique : va entrainer une autonomie financière et la libre gestion par les collectivités de leurs affaires. Dispose de B, de personnels et de budget et en tant que personne morale, elle peut prendre des actes et agir en justice.
· Election des représentants des collectivités territoriales qui traduit politiquement ce transfert de responsabilités (élections des Conseils délibérants ou de l’exécutif) Dès lors que les communes, départements, régions en personnes morales dotés de compétences, d’une autonomie +/ à l’Etat, on crée de véritables démocratie locales.
/ !\ on reste dans un Etat unitaire et non fédéral, ce ne sont pas des démocraties complètes
= échelon démocratique/échelon démocratique
Lien étroit entre démocratie administrative et politique (Tocqueville : La démocratie en Amérique)
Idée libérale que les libertés n’est pas seulement de désigner des représentant à l’AN mais aussi pouvoir gérer soi-même ou par ses représentant sa commune. · Les formes de décentralisation
Décentralisation technique : dite aussi « fonctionnelle » ou « décentralisation par service », désigne le transfert de prérogatives d’une collectivité territoriale à des institutions spécialisé qui remplissent une mission de service public. Ce sont les établissements publics qui sont autonome même s’ils restent soumis à un contrôle d’une personne morale de rattachement (Etat ou autorité locale)
Idée : transfert de compétence à une personne morale distinct de l’Etat ou de la collectivité locale. Il s’agit d’une technique d’administration qui peut concerner des services de l’Etat central ou des services des collectivités locales. · Technique de gestion administrative qui a pour objet l’octroi de la personne morale de droit public à certaine entité
· Autonomie de gestion
· Le pouvoir de tutelle, prérogative inhérente a la décentralisation
Le pouvoir hiérarchique est à la déconcentration ce que le pouvoir de tutelle est à la décentralisation.
La tutelle, c’est le rapport entre l’Etat et les collectivités locales dans la décentralisation.
Pouvoir hiérarchique : pouvoir qu’une autorité supérieure possède sur ses subordonnés.
Ils sont placés au sein de la même personne morale, ici l’Etat mais il peut en être de même dans une collectivité territoriale.
Ex : autorité du ministre sur un préfet, l’exercice du préfet sur le maire (uniquement lorsqu’il est agent de l’Etat, en tant qu’officier d’Etat civil par exemple)
· Pouvoir d’organisation du service
· Se concentre sur le pouvoir et la carrière des agents (procède à la nomination des subordonnés…)
· Pouvoir d’instruction : le fait pour le supérieur hiérarchique de donner des instructions aux agents subordonnés.
· L’autorité administrative hiérarchiquement supérieure peu annuler (=faire disparaitre rétroactivement) les décisions de son subordonné ainsi que le pouvoir de la réformer (=pouvoir d’une autorité qui peut modifier la décision de l’autorité inférieure)
Du point de vue administratif, dans l’Etat, la dimension du pouvoir hiérarchique s’arrête au ministre. Chaque ministre est le chef de service dans l’Etat, on ne va pas au-dessus. Du point de vue administratif, le Premier Ministre n’est pas une autorité supérieure.
Jurisprudence du Conseil d’Etat (CE) : le premier ministre n’est pas le supérieur du ministre dans l’ordre administratif. Il s’agit là de relation politique. Le ministre est un chef de Service et en tant que tel, il dispose d’un pouvoir réglementaire au sein de son service (arrêt Jamal) La Ferrière considérait ce pouvoir hiérarchique comme inhérent à l’autorité ministérielle. L’autorité hiérarchique permet au supérieur (ministre) d’assurer la bonne application des lois et règlements par ses subordonnés. Ce pouvoir s’exprime tant du point de vue de la légalité que de l’opportunité. Autrement dit, le supérieur peut annuler et prendre une autre décision que celle de l’autorité subordonné, soit parce qu’il considère que l’acte est illégal, soit parce qu’il est inopportun.
· + contraignant et + important que le pouvoir de tutelle
Le pouvoir de tutelle aussi dit « contrôle administratif » : la tutelle c’est une forme de contrôle. On est plus dans des relations d’agents à agents au sein d’une même personne morale. Il s’agit de relation entre une personne morale, l’Etat, et une autre personne morale, disons une collectivité territoriale. C’est une situation d’autonomie où l’un est tout de même supérieur à l’autre, et englobe l’autre d’un certain point de vue.
La tutelle est la traduction juridique d’un principe politique selon lequel l’Etat est en France le garant administratif ultime de l’intérêt général. Il est aussi garant de l’application de la législation. Du point de vue du droit, la décentralisation n’implique pas l’indépendance, mais l’autonomie + ou – forte, de la collectivité territoriale. On est dans un Etat unitaire, décentralisé, on peut voir la tutelle comme un élément nécessaire à la solidité de l’Etat. C’est ce qui permet d’assurer une bonne application de la loi.
Il faut toutefois ajouter que la décentralisation en France, n’est pas la même avant 1982-83 et après.
La grande réforme de 1982 a fait évoluer la tutelle dans un sens plus allégée.
Certains auteurs affirment que la tutelle a été supprimé en 1982 et remplacé par un contrôle de la légalité et budgétaire.
Dans la Constitution, le terme « tutelle » n’apparait pas, on utilise le terme « contrôle administratif » ex : Article 72, alinéa 6
2 types de tutelle
· Avant 82 : tutelle · Après 82 : contrôle administratif ou tutelle allégée
Distinction pour de tutelle/hiérarchie :
· Le pouvoir hiérarchique est possédé par le supérieur de plein droit. L’autorité de tutelle ne détient ses pouvoirs que si elle a été expressément habilité à le faire par une loi ou un règlement qui le dispose : « pas de tutelle sans texte »
· Les auteurs de droits administratifs disent que le pouvoir de tutelle sur collectivités territoriales peuvent être exercé sur tout motifs (légalité et opportunité) toutefois, l’autonomie des collectivités n’a de sens que si le contrôle est réduit à son minimum. Le pouvoir hiérarchique s’exerce aussi du pdv opportun
· Dès lors que l’autorité décentralisé est autonome, elle peut saisir le juge administratif si elle conteste certaines mesures prises par le juge pour demander l’annulation de mesure prise par l’autorité de tutelle, voir demander sa condamnation. L’autorité subordonnée elle ne peut s’opposer aux décisions de l’autorité supérieure.
· L’autorité de tutelle ne détient pas certains pouvoirs (d’instruction, de réformation) des actes des collectivités locales. Modifier un acte, c’est une constituer une ingérence plus marquée que la simple annulation ce qui impose que l’autorité de tutelle se substitue à la collectivité locale. · Distinction qui apparaissait avant les grandes réformes de décentralisation de 1982
Que recouvre ce contrôle administratif depuis 1982 ?
Le contenue de la tutelle depuis 82 a été transformée. Cette loi a unifié les modalités de contrôle, les a assouplies. Trois types de contrôle :
· Contrôle de légalité sur les actes
· Contrôle sur le budget
· Contrôle sur les organes
· Contrôle sur les actes : S’exerce sur les actes des collectivités territoriales et administrations publiques par le préfet de département ou de régions. Organisé selon le même modèle sur les différentes collectivités territoriales, c'est à dire commune, département et région. Il est règlementé par des articles législatifs du Code Général des collectivités territoriales : · L. 2131-1 et suivants pour les communes
· L. 3131-1 et suivants pour les départements
· L. 4141-1 et suivants pour les régions Le contrôle de légalité s’exerce dans tous les cas a posteriori. L’Etat ne dispose pas d’un pouvoir d’approbation préalable d’un acte // autonomie de la collectivité.
L’acte est considéré comme entrant en vigueur :
· Formalités de publicités accomplies par la collectivité.
· Doit être transmis au préfet : condition limitée à certains actes · Le Code Général de collectivités donne, collectivité par collectivité une liste des actes devant être publié et transmis au préfet avant d’entrée en vigueur (L. 3131-2
Dans la tutelle allégée, le préfet n’a plus le pouvoir d’annulation, s’il estime qu’un acte est illégal, il peut uniquement demander au juge administratif d’en prononcer l’annulation.
· Il s’agit du déféré préfectoral = possibilité donné au préfet de contester devant le juge d’un acte d’une collectivité locale.
· Délai de recours commence au moment de la transmission de l’acte de la collectivité au préfet (2 mois)
· Phase précontentieuse = phase de discussion avant un éventuelle recours pour un retrait de l’acte.
· Contrôle indirecte du préfet
La suspension d’un acte : si l’acte est de nature à contrer l’exercice d’une liberté (48h) le juge se prononce dans un délai de 1 mois
Le déféré peut être spontané ou provoqué (un particulier saisi le préfet +/ à un acte)
Contrôle de légalité sur les actes : ce n’est plus le préfet qui annule, il a seulement le moyen de saisir un juge.
· Le contrôle budgétaire
Contrôle sur les budgets des collectivités locales. Le préfet est assisté par la Chambre régionale des Comptes (CRC). Ces chambres ont notamment pour compétence pour contrôler les budgets des collectivités.
Dans ce cadre, le préfet peut intervenir dans plusieurs hypothèses :
· Une collectivité locale n’a pas adopté son budget à temps (les collectivités doivent adopter leur budget au plus tard avant le 31 mars de l’année auquel le budget se rapporte)
Le préfet saisi la Chambre régionale des Comptes qui fixe un budget, et si la collectivité ne le suit pas, c’est le préfet qui va le fixer · Idem lorsque le budget n’a pas été transmis au préfet dans les 15 jours suivant la date limite du 31 mars
= pouvoir de substitution d’action : le préfet se substitue à la collectivité territoriale
· Le préfet peut se substituer si la collectivité n’adopte pas son budget en équilibre réel
Dans les communes, le maire et les adjoints peuvent être suspendus pour une durée max d’un mois par une décision motivé du ministre de l’intérieur. Ils peuvent même être révoquée par un décret prise en Conseil des Ministres
Ex : Si le maire manque à ses obligations en tant qu’adjoint de l’Etat comme refuser de célébrer un mariage entre personne du même sexe
La tutelle peut exercer un pouvoir de dissolution du conseil municipal, régional… par un décret motivé rendu par le Conseil des Ministres ou suspension pour un mois par arrêté du préfet.
· Mesure exceptionnelle
· Décision grave nécessitant une information officielle du Parlement
On ne peut pas associer la décentralisation au fédéralisme, même s’il s’agit plus d’une différence de degré plus que de nature.
Distinction entre décentralisation et fédéralisme :
Décentralisation : Exercice de pouvoir administratif
Fédéralisme : exercice de pouvoir politique
D’un point de vue normatif, l’Etat fédéré dispose de compétence que lui reconnait la Constitution fédérale. La collectivité décentralisée dispose de compétence qui lui sont attribués par la loi. La Constitution française consacre l’existence de la décentralisation mais n’identifie pas quelles sont les compétences des collectivités territoriales.
La Constitution dispose à l’Article 72, alinéa 3 : Les collectivités territoriales s’administrent librement dans les conditions prévues par la loi
L’Etat fédéré fait reposer la force exécutoire de sa décision sur la maitrise d’une force publique qui lui ait propre, alors que la collectivité décentralisé ne peut utiliser la force publique que dans la mesure où l’Etat l’accepte et seulement dans les conditions prévues par l’Etat.
Ex : loi du 15 avril 1999, cadre législatif de l’utilisation des polices municipales par la collectivité.
Décentralisation : mouvement du centre vers la périphérie, de la capitale vers des autorités territoriales ou locale : transfert de compétence.
On va distinguer la décentralisation avant et après la loi 1982. Puis l'on évoquera la loi de 2015 (réforme NOTRe). Avant, ces réformes, la décentralisation est le fruit d'une longue histoire :
1) La décentralisation avant 1982
Résumé en une idée : la décentralisation avant 82 vise à émanciper progressivement les collectivités territoriales de l’Etat en leur donnant un fondement populaire.
Première grande réforme date de la monarchie de juillet (1830) :
Loi du 21 mars 1831 et du 22 juin 1833 : rétablissent l’élection des organes délibérant de la commune et du département, le conseil municipal et du Conseil Généraux.
Ces lois étaient annoncées par la Charte de 1830
Loi du 21 mars 1831 : Le conseil municipal est élu pour 6 ans au suffrage censitaire et renouvelable par moitié tous les 3 ans. · Loi importante dans l’histoire de la démocratie française, en effet, 1/10 de la population pouvait payer le cens et élire ses représentant municipaux · Va favoriser le développement d’une vie politique locale et d’accéder à la conscience politique d’un nombre de français plus élevé que ceux pouvant participer à l’élection législative. Déjà à l’époque, le maire est confirmé dans sa double qualité d’agent local et de représentant de l’Etat
Loi du 26 juillet 1866, 24 juillet 67 : vont accorder une compétence aux conseils généraux et municipaux
· Optique libérale, contexte de libéralisation du 2nd empire
Ces textes distingues les compétences qui sont celles de ces conseils et celles qui lui sont interdites car restant de la compétence de l’Etat ou du préfet.
IIIe République : 2 grandes réformes
Loi du 10 aout 1871 relatif aux départements
Loi du 5 avril 1884 : loi « municipale » qui est une loi très importante car met en place l’élection des conseillers municipaux au suffrage universel direct, ceux-ci élisent ensuite les maires et les agents au maire => grand tournant
Loi du 10 aout 1871 : Compétence globale pour les affaires d’intérêt départemental, va rester inchangé jusqu’au XXe s.
Consacre l’élection des membres du conseil général au suffrage universelle directe et également au scrutin majoritaire uninominale à 2 tours. L’élection se déroule au sein du canton et chaque canton désigne un conseiller général. Mode d’élection perdure jusqu’à aujourd’hui
Le Conseil Général est renouvelé tous les 3 ans par moitié.
Consacre le rôle du préfet, véritable exécutif du département, il prépare le budget, instruit les affaires qui intéressent le département et exécute les décisions du CG sous le contrôle, entre 2 sessions, d’une commission départementale constituée d’élus.
L’Assemblée départementale a son mot à dire sur les affaires départementales, mais son rôle est d’émettre des vœux quant aux questions d’ordre économiques et sociales. Les q° politique sont exclut des délibérations des Assemblée départementales. Loi du 5 avril 1884 : dite « Grande loi municipale »
Consacre l’élection au suffrage universel direct des conseillers municipaux, ceux-ci élisant ensuite les exécutifs maires et adjoints au maire, maire qui dirige la municipalité. Dans l’esprit des réformateurs républicains : le maire c’est d’abord un agent local de l’Etat qui publie et exécute les lois, qui prend les règlements de police et est officier d’Etat civil. Mais il reste aux ordres du préfet en tant qu’agent de l’Etat dans la commune.
Consacre un principe général : les affaires communales sont géré par l’organe délibérant de la commune : le conseil municipal. Le préfet garde a priori un contrôle sur les affaires les plus importantes, c'est à dire financière. Il gère le budget par exemple.
Du point de vue de l’Etat, la IIIe République est le point de départ d’un politique centralisatrice. Mais la question est plus centrée sur la question de l’élection plutôt que sur celle du transfert de compétence.
Constitution du 27 octobre 1946 : consacre la libre administration des collectivités territoriales, on envisage même le transfert de l’exécutif départemental au président du conseil général. Ve République marquée par l’éclosion de la région. Tentative au début de la Ve République de lancer de nouveau projet en matière de décentralisation, projet de regroupement des communes.
· Regroupement incité dans le cadre de regroupement intercommunal (ex : ordonnance de 1959, pour les SIVOM : syndicat intercommunal à vocation multiple) Avant 1982, sous Giscard d’Estaing, réflexion sur la décentralisation, avant Mitterrand. Ce sujet n’est pas objet de clivage droite/gauche.
Rapport Guichard, publié en 1976, c’est le rapport « vivre ensemble » proposant de supprimer le contrôle d’opportunité sur les collectivités territoriales et en outre, proposait d’instituer une répartition des compétences être les autorités centrales et locales fondés sur le principes de subsidiarité => projet de loi discuté au Sénat mais non discuté par l’Assemblée Nationale.
2) La décentralisation depuis 1982 2 grandes étapes :
· Acte 1 : Réformes législatifs de 1982-83 · Acte 2 : réformes de 2003-2004
· Acte 1 : réformes législatifs de 1982
Loi du 2 mars 1982, relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions fonde la décentralisation contemporaine. · Apparait pour ses concepteurs, comme un contre-pouvoir de l’influence politique et administrative du pouvoir central.
Loi du 7 janvier et du 22 juillet 1983 : intervient sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales.
Cette grande réforme législative intervient dans 3 directions :
· Contrôle a priori du préfet, lui est substitué un contrôle a posteriori indirect par voie du déféré préfectoral au tribunal administratif => classique dans les pays de l’UE doté d’une juridiction administratif.
=En 1982, le préfet devient le commissaire de la République mais récupère cette désignation en 1988.
Le préfet peut contester un acte devant le TA mais il doit annoncer à la collectivité locale son intention de saisir un juge.
En 2000, pour la simple année, il y a eu 7 millions d’actes locaux, pris par l’ensemble des collectivités locales, dont 174 000 lettres de légalité, càd adressé par les préfets aux collectivités locales et 1713 déférés préfectoraux déposé au TA => limite du contrôle, taux d’observation de seulement 2% des actes
Ils sont obligés de sélectionner les actes : les décisions prises par délégation, qui impliquent un budget importants et ceux ayant un enjeu très importants prises par les marchés publics.
· Transposition du modèle communal aux institutions départementales et régionale : uniformation des modèles départementaux et régionaux. Ils sont dotés de conseils dont les membres sont élu au suffrage universel direct. Ils élisent leur exécutif et désormais, le président du Conseil Général remplace le préfet dans ses fonctions antérieurs et prends les rênes du département.
Département = collectivité distincte de l’Etat
· Transfert massif de compétence de l’Etat vers les collectivités territoriales. Les lois du 83 développent les dispositifs de la loi de 82 en répartissant concrètement les compétences entre régions, départements et communes. Il n’y a pas de transfert en bloc de compétences mais il y a quelques dominantes qui ressortent :
· A la région : responsabilité du dynamisme économique
· Au département : responsabilité dans l’action sociale et la responsabilité
· A la commune : l’administration de proximité
Les conseils élus gèrent par délibérations les affaires locales, le domaine de celles-ci s’est considérablement étendu. Ex : l’urbanisme est aujourd’hui la chose de commune, notamment quand il est question de délivrance de permis de construite…
Ex : action sociale, comme la gestion des mineurs en difficultés, des personnes âgées… domaine du département.
Le transfert de compétence // transfert de charges Loi de 83, Article 5 : les transferts de compétences sont accompagnés du transfert concomitant aux communes, départements et régions des ressources nécessaires au transfert de ces compétences.
Mais en pratique, ce n’est pas vraiment le cas.
· Développement et renforcement du tissu économique local
· Renouvellement et rajeunissement des bâtiments scolaires
· Modernisation des transports collectifs, voir construction (ex : tram)
· Avènement de grandes métropoles régionales rééquilibrant les rapports paris/provence
· L’Etat transfère les charges mais sans les ressources nécessaires corrélatives
· Transfert de compétence qui devrait dépendre de l’Etat (région s’occupe des universités, rénovation de commissariat… ça devrait pourtant être de la compétence de l’Etat)
· Acte 2 : les réformes de 2003-2004
Tournant lié à la réélection de Chirac, dont le premier ministre, Raffarin (très libéral, grand décentralisateur, ancien président de région).
Il était obsédé par la décentralisation, pour lui, les problèmes de la France étaient liés à un défaut de décentralisation. Très axé politique de proximité dont la décentralisation constitue un volet essentiel.
Il a fait entrer la décentralisation dans la C° de manière bien plus explicite.
Révision constitutionnelle du 28 mars 2003, dès l’Article 1er de la Constitution apparait la disposition selon laquelle l’organisation de la république est décentralisée.
Cette révision ajoute à l’Article 72 relatif aux collectivités territoriales : les régions.
Consacrée par la Constitution :
· Les collectivités d’outremer
· Les collectivités à statuts particuliers
· Régions
· Départements
Pour se garder un peu de souplesse, le constituant a rajouter dans l’Article 72 : « toutes autres collectivités territoriales est crées par la loi, le cas échéants en lieu et place d’une ou plusieurs d’une ou plusieurs collectivités du présent alinéa.
Idée : une marge de manœuvre pour ne pas avoir à nécessairement passer par une révision constitutionnelle si l’Etat souhaite créer ou supprimer des collectivités territoriales en les fusionnants ensembles.
Ce 2e acte ne porte pas seulement sur la constitutionnalisation de la décentralisation, mais aussi sur les nouvelles compétences transférées :
Loi du 13 aout 2004 « libertés et responsabilités locales » : texte majeur et symbolique à l’instar de la loi de 1982
· Ambition de cette loi de rapprocher l’administration du citoyen
· Confie de nouvelles responsabilités aux élus locaux.
Les communes sont les grandes oubliées de cette lois, ils n’en sont pas bénéficiaires. Nouvelles compétences pour les régions : coordination sur le territoire des actions économiques, droit d’accorder des aides aux entreprises locales, nouvelles responsabilités en matière de formation professionnelles, gestions des infrastructures (aéroport…), gestion des écoles de formation aux professions paramédicale, gestion du personnelle TOS (personnel techniques et ouvrier spécialisés) des lycées + inventaire du patrimoine général culturel
Des départements : personnels TOS des collèges, entretiens de routes nationales déclassées, gestion des maisons de retraite…
Pour les affaires intercommunales, possibilité d’en avoir la compétence par le préfet à un groupement de communes
Transfert de compétence compensé financièrement à hauteur de la moyenne des dépenses actualisé sur les 3 ans précédents le transfert. Le coût de la décentralisation a été de 11 milliard d’€, financé en partie par la Taxe Intérieur sur les Produits Pétroliers et sur le Convention d’assurance.
Article 72, alinéa 4 de la Constitution : droit à l’expérimentation normative et dont les modalités ont été définit par une loi organique du 1er aout 2003
En vertu de cela, par délibération motivé, une collectivité ou un groupement de collectivités territoriales, peuvent se porter candidat pour gérer une activité précise par dérogation à la loi ou au décret. Il s’agit là pour les collectivités territoriales d’élaborer les normes juridiques qui vont répondre à leur besoin et spécificités.
· Recours à l’expérimentation est un moyen pour l’Etat de réformer en regardant ce qui se passe dans une ou plusieurs collectivités témoins l’instrument de l’expérimentation normative dans la perspective d’un éventuel nouveau transfert de compétence
Cette expérimentation doit être faite dans la perspective de respect de l’intérêt général, ne peur remettre en cause une liberté publique, les mesures envisagés sont temporaires (durée max de 5 ans renouvelables 1 fois pour 3 ans par le législateurs)
Habilitation initiale
Transfert de la demande de la collectivité, elle se porte candidate
Requête transmise au préfet, vérifié par le ministre
Gouvernement vérifie que les conditions sont réunies avant d’autoriser cela.
La publication de ces actes dérogatoires et assurée au JO (Journal officiel) et soumis à un contrôle de légalité de la part du préfet.
· Suivie de l’expérimentation, le gouvernement transmettant au Parlement un rapport des collectivités territoriales ayant participé à l’expérimentation. C’est au vu de cette évaluation qu’on décidera de prolonger ou d’abandonner cette expérimentation. Cette évaluation comprend
· La qualité des services rendus aux usagers
· Dimension financière · Les conséquences de l’organisation de la collectivité territoriales.
Ex : mise en place du RSA (revenu de solidarité active) après une phase d’expérimentation. 3) Depuis la réforme de 2015 (loi NOTRe)
La loi NOTRe (voir le chapitre précédent) confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais sans que cela se fasse au détriment des départements, comme envisagé au départ. Il confie aux régions l’économie et les grandes orientations stratégiques, aux départements la solidarité, et au bloc communal les services de proximité.
DC du 18 janvier 1985 : dans un considérant de principe, le Conseil Constitutionnel indique que si le principe de libre administration de collectivités territoriales a valeur constitutionnelle, il ne saurait conduire à ce que les conditions essentiels d’application d’une loi organisant l’exercice d’une liberté publique dépende d’une décision d’une collectivité territoriale et ainsi, puisse ne pas être la même sur l’ensemble du territoire. Au nom de l’autonomie locale, on ne peut limiter l’exercice des libertés publiques ou d’un droit fondamental. Partie 2 : l’administration d’Etat
Ici, nous sommes dans la personne publique de l’Etat.
2 niveaux au sein de l’Etat :
· Administration centrale articulée autour des ministres, qui encadre et décide les activités principales. Services dits « centraux » parce que son champ de compétence s’applique sur l’ensemble du territoire. Se situe pour l’essentiel dans la capital sauf quelque service décentralisé
· Déconcentration centrale
+ Autorités administratives indépendantes
Relation entre Président de la République et Premier Ministre se caractérise par la suprématie politique du Président de la République sur le Premier Ministre. Cela n’existe qu’en cas de fait majoritaire. Ce cas de figure est fréquent dans la Ve République bien qu’il y ait eu des cas de cohabitation où le Premier Ministre est prépondérant politiquement. La majorité du temps, c’est le Président de la République qui est suprême en politique
En revanche, d’un point de vue administratif, la suprématie appartient au Premier Ministre (Article 20)
· Dirige l’action du gouvernement, · Dispose de l’administration
· De la force armée
· De l’exécution des lois
En particulier, le Premier Ministre a une compétence de principe en matière administrative à travers
· Le pouvoir réglementaire, édicter des règles
· La nomination à l’emploi civil et militaire
En période de fait majoritaire : « Premier Ministre comme nain politique et géant administratif » D’un point de vue administratif, le Premier Ministre a autorité de principe. Mais cela n’empêche pas le Président de la République d’intervenir, parfois même de sa propre initiative.
Paragraphe 1 - Le Président de la République comme autorité administrative d’exception Article 21 de la Constitution : le Président de la République a des compétences administrative d’attribution (en période « normale »)
1 - Les compétences administratives d’attribution en période normale.
2 : En période de crise : la mise en œuvre de l’Article 16 de la Constitution
3 - Les services de la présidence
4 - Les conseils de l’Elysée
Paragraphe 2 : Le Premier Ministre comme autorité administrative de principe
Article 21 de la Constitution : « Le Premier ministre dirige l'action du gouvernement. Il est responsable de la Défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. Voici un résumé des prérogatives du Premier Ministre, appelé aussi "Chef du Gouvernement" : En tant que chef du Gouvernement, le Premier ministre détient d'importantes prérogatives. Cependant, il n'a pas autorité sur l'ensemble des services de l'État. Les membres du gouvernement assurent seuls la direction administrative de leur département ministériel.
Le Premier Ministre est chargé d'assurer l'exécution des lois votées par le Parlement (art.21 al.1 de la Constitution). Il dispose pour cela du pouvoir réglementaire subordonné nécessaire à l'application de la loi. Mais la Constitution de 1958 innove en reconnaissant au Premier ministre un pouvoir réglementaire autonome qui l'autorise à prendre des dispositions générales et impersonnelles dans des matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (art.37). Par ailleurs, le Premier ministre se voit reconnaître des pouvoirs en matière d'organisation et de fonctionnement des services de l'État. Le premier Ministre dispose de l'Administration ainsi que de la force armée (art.20 al.2). Le premier Ministre détient un pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires (art. 21 al.2). Le Premier Ministre peut contrôler l'ensemble des administrations d'État, soit par l'intermédiaire d'organes de contrôle rattaché à ses services tels que le Conseil d'État ou de toute personne chargée par lui d'une mission d'information. Le Premier ministre a un pouvoir de nomination ou de proposition aux corps d'inspection générale ministérielle.
Il dispose de services propres qui se sont constitués dans l’entre deux guerres. Avant 1936, le Président du Conseil avait un pote-feuille et n’avait pas de locaux particuliers.
Pouvoir de nomination Premier Ministre détient la compétence de droit commun (Article 21 al. 1)
Mission du Secrétariat Générale du Gouvernement : Administrative : il est essentiellement l’instrument du travail collectif du gouvernement, il est doit :
Conseil des ministres: Présidé par le Président de la République (art. 9), instrument privilégié de coordination interministérielle puisqu’il réalise la solidarité politique entre les membres de l’exécutif, voir au sein du gouvernement en période de cohabitation. Bien que se soit le PR qui préside ce conseil, c’est un instrument important de cohésion gouvernementale, entre les ministres. Il réunit autour du chef de l’Etat : le Premier Ministre et les ministres et ceux qu’on appelle les « ministres délégués ». Le Secrétariat Générale du Gouvernement prépare les délibérations du conseil des ministres et en particulier dans la fixation de l’ordre du jour du conseil des ministres. Son déroulement est très formel, il ne s’y passe pas grand-chose car ce n’est pas là qu’on prend vraiment les décisions vu que les arbitrages sont pris avant la réunion du conseil des ministres.
Section 2 : Le Gouvernement : composition, attribution, structure
Débat traditionnel de la Ve République : faut-il réduire le nombre de ministre ? On parle régulièrement de resserrement mais les gouvernements ne le sont pas forcément.
Section 4 : Le Conseil économique, social et environnementale (CESE) :saisine, organisation, histoire, critique Titre 11 de la Constitution : consacre son existence
Assemblée consultative placé auprès des pouvoirs publics. Siège à Paris, au palais de l’Iena.
Représente les forces vives de la nation, représente la société civile.
233 membres nommés pour un mandat de 5 ans après avoir été désigné par les organisation sociaux professionnels, les syndicats, patronales etc. Ces membres émanent des organisations les plus représentatif de la sté civil + membres nommés par le gouvernement.
· Favoriser la collabo des principales activités du pays des organisations qui représentent des activités socio, éco diverses
· contribuer à l’information des assemblées parlementaires, consultatives,
· éclaire le gouvernement en donnant son avis sur les problèmes auxquels est confronté le pays
· Histoire du Conseil économique, social et environnementale
Consacré par la Constitution de 1946 sous le nom de « Conseil éco »
Constitution de 1958 : Conseil économique et social
Importance grandissante des problèmes environnementales : révision constitutionnelle de 2008 = rajout du terme « environnemental »
· Montre l’évolution des missions du conseil et des préoccupations des politique publics
Michel Debré, favorable à cette institution en 1958.
Il l’avait installé le 27 juin 1959
Volonté d’établir une réelle collaboration avec le conseil
Le Premier Ministre avait exprimé le souhait de s’appuyer sur les avis du conseil et cela s’est confirmé après que le gouvernement Debré l’ai saisi à 15 reprises.
Gouvernement Pompidou moins convaincu, en 6 ans il ne l’a saisi qu’à 12 reprises sur des sujets mineures. De Gaulle convaincu par une telle institution. Il avait pour idée de fusionner le Sénat et le Conseil économique et social afin de faire une grande assemblée corporative.
1969 : référendum dont l’une des grandes idées était cette fusion => démission de De Gaulle.
Difficulté pour la France d’entrevoir des assemblées parlementaires qui pourraient être l’expression directe de force structuré dans la société civile.
Existence d’une assemblée corporative sous le régime de Vichy par exemple.
Critique du Conseil économique, social et environnementale:
· Pas de légitimité par les urnes
· Organisme professionnels dont on conteste son utilité dès lors que l’Etat a crée depuis 20-30 ans un certain nombre d’instance consultatif comparable, parfois aussi des instances décisoires.
Les critiques ont plus largement été faire au Conseil économique et social d’un manque de représentativité et inadaptation au réalité sociale.
Raison de la réforme de 2008
· Renforce légitimité du conseil
· Enrichit les compétences du conseil
· Il peut être saisi par le gouvernement et les assemblées parlementaires
· Volonté d’ouvrir aux citoyens la possibilité de demander au conseil de prendre proposition sur une question donnée et la saisine s’exprime alors par voie de pétition
Constitution de 1958 +/ Conseil économique et social et environemental:
Article 69: prévoit la saisine du conseil par le gouvernement, pour avis sur les projets de lois, ordonnances ou de décret et propositions de lois + saisine par la voie de pétition
Article 70 : indique que le conseil peut êre consulté par le gouvernement et le parlement sur tout problème à caractère éco, social ou environnemental. Le gouvernement peut aussi consulter le conseil sur les projets de lois de programmation qui définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques + « tout plan ou tout projet de lois de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis »
Article 71 : porte sur la composition et les règles de fonctionnement du Conseil. Son nombre est limité à 233 membres. L’article renvoi à une Loi organique le soin de fixer ces règles de fonctionnement et sa composition. Le CESE fait parti de ces institutions permettant de nommer des gens proches du pouvoir
· l’organisation du Conseil économique, social et environnementale Président élu par ses paires selon les règles fixés par le règlement du Conseil et approuvé par décret. Fonction de représentation à l’extérieur du Conseil, dirige ses travaux avec le bureau et gère l’administration du conseil et prend les décisions relatives à l’administration avec l’assistance d’un secrétaire du conseil.
Président aujourd'hui: J-P Delevoye.
Les membres se répartissent en groupe, renvoi à la structuration socio pro du conseil.
Règlement : pas plus de 18 groupes
Groupes pouvant être classé en 3 catégories :
· Sur la base des organisations professionnelles, salarié ou employeur
· Conseiller travaillant dans un secteur ou une forme d’activité commune (ex : groupe de l’agriculture)
· Conseiller se regroupe selon le mode de désignation (ex : groupe des personnalités qualifiés)
+ existence de 9 sections dans le CESE qui comprennent au maximum 29 conseillers (ex : section du L, du cadre de vie…)
Ces 9 sections constituent le cadre de travail opérationnel du conseil, elles sont chargées par le bureau du conseil de préparer des avis, rapports, études à la demande du gouvernement ou à l’initiative du conseil.
Les conseillers de chaque section sont désignés par le bureau sur proposition des groupes et approbation de l’assemblée plénière. Il y a des personnalités associés ou qualifié, désignés par le gouvernement à raison de leur compétence, qualité ou expérience. Ils peuvent être appelé à apporter au conseil leur expertise pour une mission d’une durée déterminée.
Ils sont au nombre de 72. Elles n’ont pas la qualité et le statut de conseiller. Les membres du CESE se réunissent en Assemblée plénière lors de séance public
· Exposé d’un rapporteur qui au nom de la section compétente présente le résumé des travaux accomplis sur la demande d’avis
· Une discussion générale s’engage alors au sein de l’assemblée.
· Le ministre concerné peut assister et intervenir à la séance
· Examen public du projet, des explications de votes…
· Vote de l’ensemble du projet d’avis par les conseillers.
Publication annuelle dans la série « docs administratives » du JO. Ordonnance du 29 décembre 1958, relative au CESE : il est prévu que chaque année le Premier Ministre doit donner son avis sur tous les cas d’avis du conseil
· La saisine du CESE : La Constitution prévoit 3 cas de figure : · Saisine facultative : Article 69 et 70 : pour avis pour les projets de lois, ordonnances etc.
Saisine facultative pour bénéficier de l’avis d’expert mais aussi et surtout pour faire réagir les partenaires sociaux et associatifs pour des sujets pouvant susciter débat et tensions au sein de la société.
· Saisine obligatoire :
Article 70 de la Constitution : par le Premier Ministre pour tout plan ou tout projet de lois de programmation à caractère éco, social ou environnemental
Cela n’implique pas toutes les lois de programme (ex : lois militaires non concernés)
Jurisprudence du Conseil d'Etat : donne une interprétation large des lois de programmes. Il considère par exemple que le domaine culturel rentre dans le social.
Décision n° 2005 512 DC du 21 avril 2005 : portait sur une loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école. Le Conseil Constitutionnel a considéré qu’on doit entendre par loi de programme à caractère économique ou social une loi qui fixe des objectifs qualitatifs et quantitatif à l’action de l’Etat dans ces matières.
· 1 saisine facultative pour 2 obligatoire du conseil en moyenne
· Auto saisine :
En dehors de toute demande, le CESE peut s’autosaisir.
Cette faculté était déjà indiquée dans l’ordonnance du 29 décembre 1958. Le CESE peut de « sa propre initiative, attirer l’attention du gouvernement et du Parlement sur les réformes qui lui paraissent nécessaires »
Ainsi, sur 173 rapports ou avis rendu entre 2004 et 2009, 144 venait d’une autosaisie, soit plus de 83%.
Procédure autosaisine : à partir du moment où le CESE se saisit d’une question, il doit en informer le gouvernement. Elle peut émaner du Conseil, d’un groupe ou d’une section.
Dans les 2 derniers cas, le règlement précise que la demande doit être formulé par écrit et déposer au bureau accompagné d’une note, lorsqu’il a donné son accord, l’examen de la question est confié à une section ou plusieurs. Puis examen en Assemblée Plénière.
Sujets étroitement liés à l’actualité.
Ex : 2014, projet d’avis en cours de discussion sur le dialogue social. Ex : sur l’union européenne à la croisée des chemins. Chapitre 2 : les institutions administratives de l’administration déconcentrée
L’administration déconcentrée est formée d’agent et d’autorité qui sont soumis hiérarchiquement au pouvoir central. Ces agents exercent leurs activités dans un cadre territoriale spécifique. Il s’agit de mettre en œuvre les affaires étatiques à l’échelon locale puisque les missions représentants explicitement un caractère nationale sont réservées aux ministres.
Les organes non centraux de l’Etat s’inscrivent dans un cadre territoriale qui représentent une fraction du territoire de la République qui elle-même constitue une circonscription administrative. Circonscription administrative = support territoriale privée de personnalité morale contrairement aux collectivités territoriales
Cadres territoriaux dans lesquelles sont implantés les agents de l’Etat. Il y en a 3 principaux :
· Arrondissements
C’est le département qui constitue le cadre privilégié du cadre déconcentré. Mais montée en puissance de la circonscription régionale depuis quelques années. Elles concernent les fonctions administratives de l’Etat dans les territoires
Echelon départemental : cadre d’action principal de l’action.
Cela est lié à l’histoire. Niveau de décision le plus proche des administrés.
Cela n’exclut pas toutefois certaines critiques faites au département.
· Héritage révolutionnaire
Loi du 22 décembre 1789 et du 15 janvier 1790 : crée les départements.
L’Assemblée constituante a réorganisé ainsi la géographie administrative de la France. Elle a divisé par ces 2 lois le royaume de France en 83 départements sachant que les limites géographiques ont été fixées après prises en compte des populations concernées.
Depuis lors, le département n’a jamais été remis en cause.
Création des départements motivée par 2 soucis profondément partagés par les hommes de 1789 : soucis de l’égalité et de l’uniformité.
+ Volonté de simplification de l’administration.
S/s l’Ancien Régime, complexité de l’organisation administrative : enchevêtrement des structures, des circonscriptions administratives… De nouvelles circonscriptions étaient créées sans supprimer les anciennes. De plus, il y avait des régimes différents et distinct en France (distinction Nord/Sud)
Le système fonctionnait toutefois malgré sa complexité, grâce aux intendants comme le dit Tocqueville. Révolution = rupture
Idée = égalité juridique qui ouvre un droit commun des départements
Circonscription de choix pour la gestion des services publics mais aussi pour les élections locales et nationales.
Idée qu’il faut instituer une égalité géographique pour atténuer les disparités territoriales.
Abbé Sieyès défendait un découpage géométrique
Mirabeau : découpage prenant en compte les réalités des provinces de l’Ancien Régime (histoires, traditions…)
On avait conçu le département comme devant permettre à toute personne résident dans le département de se rendre dans le chef lieu du département en une seule journée à cheval. Si les départements existent encore, c’est parce qu’il fonctionne de manière logique et efficace. Aujourd’hui : 101 départements, 96 métropolitains et 5 outremers (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte).
Réorganisation de certains départements, commandé par une urbanisation croissante et un soucis d’améliorer l’administration.
Ainsi la région parisienne comptait initialement 3 départements, elle en compte 8 depuis une loi du 8 juillet 1964. Loi du 15 mai 75 : 2 départements en Corse.
Depuis la révolution, la limitation du nombre de département relève de la compétence du législateur. Idem pour modifier les limites des départements. Mais il fait avant la loi consulter les assemblées locales.
Le régime est identique pour les régions.
En revanche, concernant les communes, code général des collectivités territoriales prévoit que les modifications territoriales sont effectuées par le représentant de l’Etat après enquête publique. Dans tous les cas, après la révision de 2008, les électeurs peuvent être consultés sur tout projet de circonscriptions territoriales. · L’implantation des services déconcentrés
On côtoie à l’échelle du département la plupart des services déconcentrée et qui regroupent l’essentiel des moyens humains que l’Etat effectuent dans les organisations territoriales.
On a eu des modifications liées à une volonté de plus grandes efficacité jusqu’en janvier 2010, on n’avait pas moins de 18 directions départementales qui on été regroupé depuis en 3 directions départementales interministérielles.
Cette réduction des DDI, ce regroupement est intervenu dans le cadre de la RGPP, la révision générale des politiques publique, grande politique menée par le R qui visait à rendre + efficace et – onéreux le fonctionnement de l’Etat.
Décret du 3 décembre 2009, qui a précisé l’organisation et les missions des nouvelles DDI mise en place dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat. Ces DDI ont été crée par fusion des nombreux services qui existaient et ces nouvelles composantes de l’administration centrale sont les services déconcentré de l’Etat relevant du Premier Ministre et placé sous l’autorité directe des préfets.
Désormais, outre l’inspection d’académie, outre les services de la sécurité publique et la direction départementale de la finance publique (rapprochement service fiscaux et trésorerie locale) le préfet disposera de 3 Directions Départementale Interministérielles :
Direction Départementale des territoires (ou de la mer lorsqu’on est sur le littorale) : DTT qui regroupe les services de l’équipement, de l’agriculture voir des affaires maritimes
·Direction Départementale de la cohésion sociale : regroupe surtout les services de la jeunesse et des sports + La partie sociale des actuelles directions départementales des affaires sanitaires et sociales (= TASS) La Direction Départementale de la protection des populations : regroupe plusieurs services (vétérinaires) ainsi que l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Dans les petits départements. Les 2 dernières directions n’en font qu’une.
La création des DDI est effective depuis le 1er janvier 2010, à noter que cette réforme ne s’applique pas aux départements de la région ile de France, ni pour les départements outremers.
Avantages nombreux de la réforme : simplification du fonctionnement de l’Etat pour les usagers, économie de moyens, décloisonnement des cultures administratives facilitation disciplinaire sur le terrain et simplification de l’exercice de l’autorité préfectorale. Paragraphe 2. La région : une circonscription à vocation économique
Tendance à penser au transfert de compétence au profit d’une collectivité territoriale, aux revendications territoriales mais moins à la prise de décision interétatique. La région c’est pourtant une réalité aussi pour les services de l’Etat, commençant à être mise en place dans les 60’ avant d’être délaissé pendant l’essor de la décentralisation (80’) mais depuis 1992 et surtout depuis 2004, la région connait une profonde mutation. Cela correspond à une volonté des pouvoirs publics de conforter le niveau régionale dans l’animation et la coordination des politique de l’Etat.
· Les missions des services déconcentrés régionaux
Décret du 1er juillet 1992, article 3 : charte de la déconcentration dont l’Article 3 définit précisément les missions de la circonscription régionale de l’Etat.
· Mise en œuvre des politique nationale et européenne en matière économique et d’aménagement du territoire.
· Volet correspond à la vocation initiale de la région.
· Décret de 1992 : esquisse de hiérarchie entre région et département
· La région doit servir de cadre à la coordination de diverses actions départementales.
· L’échelon régional doit avoir pour effet d’harmoniser l’intervention des services déconcentrés des départements. · Il doit aussi permettre la concertation entre les représentant de l’Etat d’une part et les représentant des collectivités territoriales d’autre part.
· En effet, les contrat de plans (=contrat de projet maintenant) nécessite de manière indispensable la discussion entre l’Etat et les collectivités territoriales.
· Par ces contrats, les actions régionales compatibles avec la réalisation des objectifs régionaux vont être recensées.
Le renforcement de cet échelon a été effectué en 2 temps :
· Décret du 29 avril 2004 et du 5 octobre 2004, précisé par une circulaire : organisait le regroupement fonctionnel des services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat en 8 pôles régionaux. · Décret du 17/27 ? juillet 2010 ?: adaption de ce regroupement
Motivation : réduire coût, rationaliser le système.
8 services déconcentrés par régions, applicable de manière uniforme dans toutes les régions, à l’exception de l’île de France et de l’outremer.
~liste sur Google~
Outre ces directions régionales, le préfet de région s’appuie sur le secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure transversale : rôle important pour ce qui concerne l’immobilier de l’Etat
· Les objectifs de la réorganisation régionale du fonctionnement de l’Etat
Faire du niveau régional le niveau de droit commun de pilotage des politiques publiques. On a désormais un schéma correspondant à des compétences dans le ministère des répartitions gouvernementales.
Le renforcement des SGAR obéit à une volonté de mieux assurer le pilotage d’ensemble de l’organisation de l’Etat dans la région. Le SGAR doit être là pour permettre à la préfecture d’établir un dialogue entre les différents services. Son rôle est aussi d’insister sur une vision interministérielle sur l’attribution des moyens aux échelons régionaux et départementaux et il doit permettre une meilleure gestion des ressources humaines
Paragraphe 3 L'échelon infra-départemental : arrondissement, canton, commune...
Déconcentration = transfert de prérogatives a des agents locaux Institution clef dans la déconcentration : l’institution préfectorale
Article 72 de la constitution.
Il a une particularité +/ aux autres institutions de la déconcentration : il est le représentant de chacun des membres du gouvernement
Autre institution importante : le maire (chef d’une collectivité territoriale et a aussi une fonction d’agent de l’Etat)
Le préfet et le maire sont les 2 principales
Paragraphe 1 : le préfet · Un statut précaire
Seul haut fonctionnaire dont les compétences prennent racine dans la constitution Article 72, dernier alinéa : prévoit que le représentant de l’Etat, représentant de chacun des membres du gouvernement, a la charge du contrôle administratif et du respect des lois.
· Nomination du préfet : Les préfets font partie d’un corps de la fonction publique d’Etat que l’on appelle la préfectorale
Exceptionnellement, des personnes sont élues sans faire partie de ce corps. Nommé par décret du Président de la R en conseil des ministres sur proposition du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur
En principe, le pouvoir exécutif a une liberté de choix totale bien qu’il y ait des contraintes du fait que les nominations doivent obéir à l’idée que les préfets viennent en partie du corps préfectorale. Nommé à la tête d’un département ou d’une région.
· Garanties statutaires :
· Attribution diversifiée et responsabilités nombreuses Existe des attributions communes aux préfets.
Il va permettre d’exercer les droits et libertés du citoyens dans sa circonscription. Comme le préfet est le représentant des membres du gouvernement, il veille à l’exécution des décisions gouvernementales mettant en œuvre les priorités de la nation.
Il a une vu globale des dépenses de l’Etat… Ce pouvoir de direction s’accompagne d’une compétence en matière de notation et d’avancement des fonctionnaires de l’Etat et à laquelle s’ajoute une mission d’évaluation des directeurs des directions générales, s’applique aussi au directeurs de gendarmerie.
Le préfet doit être informé de toute décision d’un établissement public qui serait susceptible d’influer sur l’action de l’Etat dans un département.
· Le préfet de région et de département Le préfet de département : exécute principalement les politique de l’Etat et met en mouvement des attributions exclusives en matière de sécurité d’ordre public de protection des populations
C’est lui qui négocie pour l’Etat les docs contractuelle entre l’Etat et la région, pour développer économiquement un territoire.
Le préfet de région agit comme une autorité de coordination et d’animation des préfets de départements qui sont associé à la définition de ces politiques. Les relations entre préfet de départements et de régions = échange
Pour autant, l’élargissement de ses compétences n’a pas modifié les rapports du préfet de région avec les préfets de département, simplement, ce dernier doit s’assurer que les décisions des préfets soient conformes aux orientations de l’Etat telles qu’elles sont mises en œuvre par le préfet.
C’est sur le préfet de région que repose l’objectif d’un Etat plus cohérent, plus responsable et plus réactif.
Cela signifie que les services du préfet de région cartographie l’établissement et les secteurs sensibles susceptibles de manœuvre hostile de piratage et d’actions suspecte. C’est autour de lui que s’organise la protection de l’intelligence économique, cette action est coordonné au sein d’une cellule de sécurité éconoique nationale rattaché au cabinet du ministre de l’Intérieur.
Depuis 2010, nouvelles prérogatives au préfet de région, c’est le droit d’évocation, qui est un instrument novateur qui renforce le rôle du préfet de région dans la mise en cohérence des politiques de l’Etat dans le cadre de l’administration régionale.
· Capacité de modifier la répartition des compétences entre préfet de région et de département
· Donne au préfet de région la faculté d’élargir sa propre compétence dans les conditions définit par décret. Ce droit s’applique sur tout ou une partie d’une compétence, il ne vise donc pas à transférer des blocs de compétences mais à faire traiter au niveau régionale des compétences déterminés ou généralement une compétence, variable, selon les compétences territoriales des régions et les nécessités territoriales du moment.
· Le droit d’évocation vise des compétence, càd, le préfet de région ne peut le mettre en œuvre au cas par cas, l’exercice de ce droit, plus particulièrement, se justifie lorsque les nécessités de la coordination régionale l’impose, il doit donc être justifié par un objectif d’intérêt régionale et il doit s’appliquer sur au moins 2 départements de la région.
· Le préfet de région peut exercer ce droit sur des matières qui a préalablement identifié et il va prendre les décisions correspondantes, c’est donc une sorte de pouvoir de subsitutions a priori ou exempté qui se fait avant que le préfet n’exerce ce titre de compétence car ce droit dévolu n’est pas similaire au pouvoir d’évocation attribut du pouvoir hiérarchique.
· Pouvoir d’évocation d’un point de vue hiérarchique : possibilité pour l’autorité supérieur d’annuler ou de réformer les actes d’un subordonné.
· Droit d’évocation ≠ pouvoir d’évocation de l’autorité hiérarchique
Il y a 2 limites : · le préfet de région ne peut utiliser ce droit pour ce qui concerne les compétences propres du préfet de département mentionné dans les articles 10, 11 et 11-1 du décret du 29 avril 2004 (= ordre public et sécurité de la population, contrôle de légalité, droit des étrangers)
· Les missions de police du préfet du département ne peuvent être évoquées
Pour le reste, les pouvoirs du préfet de région reste moindre que les pouvoirs du préfet de département car il n’est pas dépositaire de l’autorité de l’Etat, en effet aucune compétence de police administratives générale ne lui est dévolu, il n’est pas le supérieur hiérarchique des préfets de départements…
· institutions qui assistent le préfet de région pour l’exercice de ses missions :
· secrétaire général aux affaires régionales (SGAR)
· comité (CAR) :
Présidé par le préfet de région, clairement l’Etat major de la circonscription régionale de l’Etat, dans la région car préparant les décisions préfectorales, les orientations stratégiques dans la région.
Examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des moyens de l’Etat.
Véritable lieu de délibération collégiale de décisions stratégique, instrument dont dispose Préfet de Région pour s’assurer de la cohérence de l’action de l’Etat dans la région et de la mise en œuvre des priorité du gouvernement.
· Préfet des zones de défenses et de sécurité
Rôle important dans les zones de défense et de sécurité, crée en 1959 et dirigé par Au nombre de 9 au total (ex : à Paris, le préfet de zone est le préfet de police).
Elargit suite au décret du 4 mars 20…
Il est responsable de la préparation et de l’exécution des mesures de la sécurité national au sein de la zone, cela veut dire que c’est lui qui prend les mesures de défenses non militaires, sécurité civile, de gestion de crise, matière de sécurité routière… va définit les orientation et les priorités d’action sur la base de l’analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces susceptible de concerner la zone. Exerce des attributions spécifiques à un secteur déterminent, les préfets de police, à Paris, Lyon et Marseille, sont des préfets de zone de défense et de sécurité. Il y a des préfets maritime (ex : à Cherbourg, zone manche, mer du Nord, Toulon, zone méditerranéenne, Brest, zone atlantique), des préfets coordinateurs massifs, dans les zones montagneuses. Ils exerce l’autorité de l’Etat en ce qui concerne la défense des droits souveraines et de l’intérêt de la nation et le maintien de l’ordre public, la sauvegarde des personnes et des biens, la protection de l’environnement, et coordination de la lutte contre les activités illicites et bien sûr ces préfets sont aussi informés par les préfet de département et les établissement publics de l’Etats des affaires et des décisions susceptibles d’avoir des conséquences sur la zone maritime
· Pouvoir de police des préfets de département
· Police administrative générale
Réforme législative du 18 mars 2003 : confère de nouvelles attributions au préfet. C’est une loi pour la sécurité intérieur qui rappelle que le préfet anime et coordonne la prévention de la délinquance et l’ensemble du dispositif de sécurité intérieur. Toutes les forces de polices ont 2 missions : de polices administratives (au nom du gouvernement, de l’Etat, qui vise à maintenir l’ordre public et éviter qu’il y ait des troubles à l’ordre public. C’est des missions de surveillance) et judiciaires (force de police sont missionner par le pouvoir judiciaire pour des enquêtes, procéder à des arrestations…)
Le préfet peut par arrêté « pour toutes les communes du départements, ou plsrs ou une seule d’entre elle, le représentant de l’Etat peut réquisitionner tous biens et services, il peut requérir toutes personnes et prescrire toutes mesures utiles jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin »
· Contestable par la personne intéressée devant le Tribunal Administratif
Aussi un représentant important de l’Etat dans la commune
· La commune circonscription d’Etat
La commune est aussi originale, en effet, les communes ne sont pas une création de l’Etat. Ce sont des circonscriptions qui existaient avant 1789, elles se sont forgés tout au long de l’histoire de France mais elles se présentaient sous des formes et des structures différentes et disposait des différents régimes juridiques avant 1789.
C’est le maire qui va aussi traiter des affaires de l’Etat car on estime que l’efficacité d’une telle institution sera supérieure à celle d’une autorité qui aurait été spécifiquement en charge de cette commune.
Comme autorité locale décentralisé, le maire est soumis aux règles de la décentralisation et au contrôle exercé par le représentant de l’Etat dans le département. Le maire est assujettit à un contrôle hiérarchique du préfet qui est en droit. Possibilité d’adresser des instructions aux maires, d’annuler ou de réformer les décisions, possibilité de statuer ou de se substituer à lui à chaque fois qu’il refuse d’agir ou néglige un acte établit par la loi.
· Attributions administrative du maire
· Attribution judiciaire, sous contrôle des autorités judiciaires (Procureur de la Rpbq, Tribunaux). Lui et ses adjoints ont qualité de police administrative judicaire, càd qu’ils ont compétence pour constater des infractions commises dans les limites de la commune. Informe sans délai les juges compétents de crimes et délits dont il a connaissance. Il peut aussi constater les infractions aux arrêtés de police qu’il a lui-même édicté.
Officier d’Etat civil placé sous le contrôle de l’autorité judicaire (mariage, acte de naissance et de décès)
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