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Timestamp: 2017-09-19 22:54:10+00:00
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Droit des régimes matrimoniaux. Les rapports patrimoniaux entre époux
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1 Droit des régimes matrimoniaux Les rapports patrimoniaux entre époux
2 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 2.- Introduction générale 1. Sources La loi de 1976 remédie à la situation injuste de la femme qui ne pouvait gérer ses biens même propres sauf ses revenus dans le cas où elle est commerçante. En 1958, la femme devient capable juridiquement mais le mari gérait toujours la communauté jusqu en Divisions On doit distinguer le régime matrimonial primaire et secondaire au sein desquels on a les régimes légal et conventionnel. Au sein des régimes conventionnels, on a des communautés ou des séparations. Le régime primaire est l ensemble des règles applicables à TOUS les époux mariés (arts 214 et ss.) Le régime secondaire est un statut patrimonial de base mais non impératif. C est l ensemble des règles réglementant les rapports patrimoniaux entre époux à défaut de conventions contraires. C est un statut de base soit prévu par la loi soit par un contrat. Le régime légal est une possibilité de régime secondaire. C est le régime patrimonial correspondant à la volonté du législateur. C est le régime de la communauté réduite aux acquêts. 25% des couples se soustraient au régime légal et fait un contrat de mariage. Soit : 1.- on reste dans le régime communautaire en aménageant la communauté légale Ex. Clause de préciput au conjoint survivant. Principe : H F La moitié va aux enfants de l épouse prédécédée E E La moitié va au mari => On déroge en disant que toute la communauté va au mari. Les biens propres vont en usufruit au mari et les enfants sont nu propriétaires. 2.- on sort du régime communautaire et on adhère à la séparation des biens. Mais ce régime peut être modalisé en cas de divorce ou de séparation. Ex. Clause de participation aux acquêts.
3 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX Le régime primaire (impératif) On passe d un contrat à l autre en faisant un contrat de mariage. C est dans le régime primaire que l on remarque la présence de l égalité entre époux. Ex. art 216 : choix libre de la profession Ex. art 1407 (régime secondaire) : on nous dit que les dettes contractées par un époux lors d une exploitation illégales seront propres alors que celles contractées dans l exercice de la profession seront communes. Le juge peut imposer une modalisation du régime patrimonial quand un époux fait un recours contre la profession illégale d un époux. L épouse préférerait une séparation de biens : les dettes ne seront plus à charge du patrimoine commun.
4 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 4.- Chapitre 1.- Le régime primaire (arts 214 à 224 in fine) 1. Règles visant à garantir l autonomie des époux a) exercice d une profession : art 216 Chaque époux peut exercer librement une profession et utiliser le nom du conjoint dans les relations professionnelles. b) perception et affectation des revenus : art Chaque époux perçoit seul ses revenus et est autonome à cet égard. Le mari ne peut pas encaisser les revenus de son épouse : on ne garantirait alors plus d autonomie professionnelle. On vise les revenus professionnels et de capitaux. A défaut de cette mesure, les revenus en communauté sont communs (art 1405). Par ailleurs, l art 1416 nous dit que les biens communs sont gérés de manière concurrente (l un peut agir seul et l autre doit respecter cela). Cela permettrait à un époux à défaut de l art 217 de percevoir les revenus de l autre. Le législateur dissocie la gestion de la propriété des biens. Cette règle renforce l art 216 mais également l art 417 ainsi que la sécurité juridique car le patron sait à qui il doit verser le revenu. 2.- Il y a cependant des exceptions à la perception exclusive. a- La délégation de somme (art 221) : si un époux ne contribue pas aux charges du mariage, il peut y avoir une délégation de somme. L époux qui a obtenu celle-ci percevra les revenus ; b- L époux dans l impossibilité d agir (art 220 3) ; c- Les époux peuvent se conférer des mandats de percevoir à la place de l autre ces revenus ; d- Les mesures judiciaires (ex. la saisie-arrêt où le juge ordonne de verser le salaire à un tiers et pas à l époux). 3.- L autonomie est contrôlée car les revenus doivent être affectés en priorité aux charges du mariage, le surplus à l acquisition de biens professionnels. L excédant est soumis aux règles du régime matrimonial (ex. communauté : gestion concurrente). L autonomie est donc contrôlée au niveau de l affectation. Cass confirme l arrêt de la Cour d Anvers qyu dut que pour décider du montant des revenus à affecter aux charges du mariage, on peut tenir compte des réserve faites dans la SPRL du mari. Le fat que le mari ait affecté des viens en SPRL viole l art 417. On va donc au-delà d une simple règle de valeur morale. c) comptes et coffres bancaires (art 218) 1.- Liberté d ouverture Chaque époux peut ouvrir un compte à son propre nom ou ouvrir un coffre-fort.
5 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX Gestion exclusive Cet époux est réputé le gérer seul. A l égard des tiers, il est réputé en avoir la gestion. 3.- Devoir d information du dépositaire Le but de la règle est de protéger le milieu bancaire : en effet cela lui permet de ne faire aucune recherche sur l origine des dépôts. Souvent, en cas de divorce, l époux retire ces sommes. Cela peut poser des problèmes. C est un autre exemple de dissociation entre gestion et propriété car les biens peuvent être communs voire même propres à l autre époux. La banque a l obligation d informer l autre conjoint de l ouverture du compte. Il n y a aucune sanction spécifique en cas de violation de cette mesure. On applique donc le droit commun (art 1382). 4.- Jurisprudence Certains problèmes ont été soumis en jurisprudence Que couvre cet article? Le terme gestion vise toute opération inhérente à une gestion normale du compte. Cela est entendu dans un sens large. Quid alors en cas de découvert de ce compte? Est-ce un acte de gestion normal? Selon certains : oui, on applique l art 218. Pour la majorité, on considère cependant qu il s agit d un emprunt. Or, en régime de communauté, pour emprunter, on applique l art 1418 où le consentement des deux époux est requis. On retrouve le même problème avec les cartes VISA qui, elles, ne seront pas considérées comme un emprunt. Applique-t-on toujours cet article en cas de séparation de fait? En général, on considère que comme toute règle du régime primaire, elle s applique jusqu au divorce. d) Mandat entre époux : art Objet du mandat : chaque époux peut donner à l autre un mandant en vue de le représenter. 2.- Révocabilité : ce mandat est toujours révocable (même s il est stipulé irrévocable) : cela garantit l autonomie des époux. Un mandat ne peut donc être conféré dans le contrat de manière irrévocable. Rem. Le mandat d intérêt commun ne sera plus irrévocable dans le cas de personnes mariées. 2. Règles visant à instaurer une solidarité entre époux a) fixation de la résidence conjugale : art Principe La résidence conjugale est choisie d un commun accord. 2.- Désaccord
6 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 6.- En cas de dispute, le juge de paix est compétent. Il va statuer dans l intérêt de la famille. Ses pouvoirs sont ici limités : - il entérine une des deux propositions - il détermine la région. Mais il ne peut déterminer l endroit précis. 3.- Dérogation permise Quand l époux ne peut manifester sa volonté, le législateur permet à l autre de décider seul de l endroit de la résidence conjugale. b) Protection du logement familial : art Champ d application Immeubles protégés Un époux ne pourrait priver son conjoint du toit familial. Si un des époux recueille par successions un immeuble, cet immeuble lui est propre et si il y vit avec sa famille, il ne pourra le vendre sans l accord de son époux (car logement familial) Si l époux loue un immeuble en célibataire et puis s y installe avec sa famille, il ne peut envoyer seul son renom : à la date du mariage, en effet, la loi considère l épouse comme titulaire du même droit au bail que son mari. La loi permet donc la protection de cet immeuble : sans cet article, l époux pourrait en disposer seul. Mais on ne protège que l immeuble servant au logement principal de la famille. Il ne peut y avoir qu un seul immeuble. On ne vise que les immeubles au sens du code civil (pas les caravanes, ni les bateaux mais bien les dépendances). On vise la famille au sens large : toutes les personnes qui vivent dans ces lieux-là (adoptés, seconde noce, etc.) Incidence d une séparation de fait En principe, on applique cet article jusqu à la dissolution du mariage mais on peut se demande s il y a toujours un logement principal de la famille? C est une question de fait soumise à l appréciation du juge. La durée de la division peut influencer le juge. Mais le mari vit avec ses enfants dans cette maison et que la femme va avec son amant loin de l école, il y aura toujours logement familial. Ici, on ne recourt pas au critère de savoir qui a tort ou pas. La mesure de protection trouve souvent tout son sens en cas de séparation de fait sauf dans les cas où il n y a plus d immeuble principal de la famille à protéger. Contre quels actes protège-t-on le logement familial? Vente, hypothèque, usufruit, bail, etc. Interprétation extensive car ratio legis = laisser disponible les meubles et immeuble du logement familial : on peut donc inclure d autres actes dans cet article. Meubles meublants L art 215 s applique aussi aux meubles peu importe que l immeuble soit en propriété ou en location. En effet, le régime est différent dans cet article de propriété ou de location.
7 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX Protection des droits réels sur le logement principal de la famille Champ d application L art prévoit que l époux propriétaire ne peut disposer seul de ses droits entre vif, à titre onéreux ou à titre gratuit. Le mariage modifie la capacité de l époux puisque l accord de l autre est désormais requis même si ce bien est propre. Si ce bien est un bien indivis (régime de séparation de biens), càd acheté avec l argent des deux, on requiert l accord des deux (art 577-2) Mais en vertu de cet article, l époux peut constituer une hypothèque ou sortir d indivision sans accord. C est là qu intervient l art 215 qui ne permet pas ces actes sans accord. Si l immeuble est un bien commun, le consentement des deux est requis. L art 215 renforce donc spécialement l art Actes interdits a- notion Que vise-t-on par «disposer»? Cet article s applique à tout acte qui a pour effet de priver l autre époux du logement familial même si c est partiel ou temporaire. b- location Le simple fait de louer l immeuble familial est considéré comme acte de disposition. L accord de l autre est requis. c- apport Quid de l apport de l immeuble en société? Quand les époux apportent l immeuble familial en société, il sort de leur patrimoine et la société en devient propriétaire. En principe, l art 215 ne s applique plus par la suite (sauf cas de fraude). Le tribunal de Malines a cependant dit que l accord des deux époux est requis pour la vente par la société de cet immeuble. L homme a 150 actions, la mère 1. Après une dispute, la mère revend cette action à l homme qui revend l immeuble. La femme s y oppose en vertu de l art 215. Le tribunal lui donne raison à tort, selon M. LELEU. Au moment de la vente, seule la société dispose du droit réel : on ne peut pas appliquer l art 215. Le tribunal transpose en fait la jurisprudence française à un cas belge. d- perte par le fait d un tiers Disposer c est agir mais pas subir. On n applique pas l art 215 quand c est le fait d un tiers qui entraîne la perte du droit. On ne l applique que quand cette perte provient d un époux. Le curateur peut donc vendre l immeuble sans l accord de l épouse du failli (art 96 loi sur les faillites). e- mandat L acte de disposition peut constituer en un octroi de mandat. Ex. mandat donné par l époux à un agent immobilier de vendre l immeuble. Accord des époux Que signifie ce terme accord? a- consentement L art 215 ne vise qu un accord de principe (pas un consentement) L autre époux ne devient pas partie à l acte, il lève simplement l incapacité de l autre époux dans le cas où le bien est propre. Si le bien est commun ou indivis, on applique d autres dispositions exigeant un véritable consentement de l autre (1418 pour le régime légal et pour l indivision).
8 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 8.- b- refus en cas de refus de l accord de l acte de disposition, il y a un recours prévu devant le tribunal de première instance. Le motif du refus doit être grave. Ex. Civ. Bruxelles, : la femme veut vendre et l homme refuse. Les motifs sont graves car en cas de vente, l homme ne peut pas retrouver un immeuble du même standing. Ex. Si femme médecin qui a son cabinet dans la maison familiale, motif grave car on met en péril sa profession. Si le conjoint ne peut pas manifester sa volonté, l art prévoit une solution (cas d absence, coma), le conjoint peut demandé à agir sans l accord de l autre. Sanction L art s applique quand l époux ne demande pas l avis de l autre. On annule l acte en cause s il agit dans l année de la prise de connaissance de l acte. En outre, l époux pourra demander des dommages et intérêts supplémentaires. La bonne foi du tiers n entre pas en ligne de compte, on annule quand même (pas d application de 2279). On fait primer l intérêt de l épouse sur la bonne foi de l acquéreur. 3.- Protection du droit au bail du logement principal de la famille Cotitularité du bail L art nous dit que le droit au bail appartient conjointement aux époux. On érige donc le principe de la cotitularité du bail. Conséquences Le bailleur va devoir envoyer tous les congés de manière séparée à tous les époux locataires. On impose un second locataire au bailleur même si un seul avait signé le bail. Cet article impose que tous les documents adressés au bailleur doivent émaner des deux époux (ex. lettre de renom, etc.) Solidarité passive? Certains on essayé de retirer de cet article une solidarité passive càd que les deux époux sont tenus solidairement à l exécution des obligations du bail. Cela a été rejeté : on vise une solidarité active et non passive d obligation pour l épouse qui n a pas signé le bail. Sanction En cas de violation de cet article, on applique l art 224 qui entraîne l annulation de l acte. En cas de litige, le juge de paix est compétent. Si l époux est dans l impossibilité de manifester sa volonté, la solution donnée par l art 220 s applique par analogie au cas du bail. Cas particuliers En pratique, un problème s est posé. Le législateur a du modifier l art Le bailleur doit avoir connaissance du mariage pour que la nullité soit poursuivie. On vise donc la bonne foi du bailleur. Cass a elle aussi du intervenir : le bailleur conclut un contrat avec une personne célibataire. Cet homme se marie et B est au courant. Le bailleur vend cet immeuble sans prévenir l acheteur du mariage entre l homme et la femme preneur. L acheteur envoie le congé seulement au mari. Certains ont voulu dire que A était subrogé dans les droits du
9 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 9.- bailleur précédent. Non, selon la Cour de Cassation, on doit avoir une connaissance effective du mariage. On étend cette solution à la sous-location et au renouvellement du bail. Le bail à ferme ou commercial sont exclus de la protection de l art 215 ; on veut faire primer le libre exercice de la profession. c) Contribution aux charges du mariage : art 221 Voy. Supra et infra d) solidarité pour les dettes ménagères : art Conditions d application et raison d être Raison d être Il y a une obligation solidaire des époux. Pq? Avant la réforme de 1976, la femme ne travaillait pas et n avait pas de ressources personnelles. Seul le mari pouvait gérer et la femme ne pouvait pas contracter de dettes. La jurisprudence considèrait que l épouse a un mandat tacite. Mais cela avait des inconvénients : le législateur est intervenu pour pallier à ce problème. Si un des époux contracte seul une dette pour les besoins du ménage ou l éducation des enfants, le conjoint y est tenu solidairement (mais si c est excessif ex. elle a acheté deux machines à laver ou une machine industrielle l époux payera seul). Maintenant, en effet, la femme peut contracter pour les besoins du ménage. Le recours pourra donc avoir lieu pour le tout contre l époux. Conditions 1) pratiquée par un seul des époux. Elle doit avoir été pratiquée par un seul des époux. Mais pour d autres, on applique même cet article quand cela est contracté conjointement. Si la dette est contractée par les deux, il n y aura pas de solidarité mais un recours de principe est possible si : o elle est prévue conventionnellement o sous le régime de la communauté, l art 1408 nous dit que les dettes contractées conjointement par les deux époux sont communes. Or l art 1414 nous dit que, dans ce cas, le cocontractant a un recours sur les trois patrimoines. 2) dette ménagère Question de fait : La dette doit avoir été contractée pour les besoins du ménage. Il s agit d une question de fait. Preuve : Le créancier doit prouver que cette dette est ménagère pour pouvoir avoir un recours contre les deux (ex. loyer, eau, gaz, électricité, soins de santé, etc.) Séparation de fait : On se demande si la séparation de fait a une incidence sur l application de cet article. Y at-il en effet toujours ménage? Avant la solution de la Cour de Cassation, plusieurs thèses s affrontaient : 1- dès la séparation, il n y a plus de ménage donc plus de solidarité possible (thèse restrictive)
10 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX pas d incidence de la séparation de fait, on doit simplement se demander si la dette est intrinsèquement ménagère. 3- Cass : les époux vivent séparés de fait depuis plus de 20 ans. Monsieur est malade et on demande à Madame le remboursement des frais de maladie sur base de l art 222. La Cour de Cassation dira que la solidarité suppose un ménage et ne peut être invoquée en cas de séparation de fait des époux mais cette situation ne peut être opposée aux tiers de bonne foi (mauvaise foi : savait ou devait savoir) qui a contracté dans l ignorance de la séparation. On consacre ainsi la théorie de l apparence Quant à la preuve : l époux non contractant doit prouver la séparation de fait et l absence de bonne foi du tiers. Quant à la bonne foi : c est le fait que le tiers n avait pas connaissance de la séparation de fait mais en outre il doit avoir exécuté correctement son obligation d investigation. Son ignorance doit être légitime, càd que compte tenu des circonstances de fgait, il a pris toutes les mesures pour éviter cette ignorance. En matière hospitalière, le droit d investigation est plus important que pour une autre personne. Mais le créancier peut-il se fonder sur une erreur légitime fondée sur l apparence du ménage? Oui si par ex., Monsieur présente Madame comme étant sa femme. Education des enfants Pour les dettes contractées pour l éducation des enfants, la séparation de fait n a pas d incidence. 3) Sens du mot «contracter» Le terme doit être entendu dans un sens large. On vise donc aussi les dettes constituées en vertu de la loi. 4) Pas excessive La dette ne peut être excessive par rapport aux ressources du ménage. Le juge appréciera cela en fait. Ex. Emprunt contracté par Madame pour l achat d une seconde voiture pour conduire ses enfants à l école est excessif par rapport aux ressources du ménage à revenus faibles. Certains permettent que le tiers puisse invoquer l apparence si par exemple, l épouse crée l apparence de richesse. 2.- Conséquences Dette ménagère non excessive Si la dette ménagère n est pas excessive et que les conditions sont remplies, les époux sont tenus solidairement et le créancier peut demander le tout à chacun (art 1200 et ss.). En outre, la dette est commune (1408 al 2). Les dettes communes peuvent en vertu de l art 1414 être coupées sur les trois patrimoines en cas de régime de communauté. L art 222 a donc le plus d utilisation en cas de séparation de biens! Dette ménagère excessive On n applique pas l art 222 et les époux ne seront pas tenus solidairement sur cette base. Mais la dette est toujours commune dans le cadre de la communauté. Mais elle est commune imparfaite : on applique dès lors l art 1414 al 2, 1 : le recours sera donc limité au patrimoine commun et propre de l époux contractant.
11 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX Mesures de crises a) mesures urgentes et provisoires : art Interdiction d aliéner Le juge de paix est compétent dan ce cas et le président du tribunal de première instance en cas de divorce. Le juge va pouvoir interdire à un époux d aliéner ses biens, d hypothéquer un immeuble, de donner en gage un bien. On vise donc les biens meubles et immeubles propres ou communs. Pour les immeubles, on peut penser que cela n a pas beaucoup d utilité. En vertu de l art 215, il faut l accord des époux. Alors pourquoi interdire d aliéner l immeuble s il ne peut le faire d accord du conjoint? Quand cela porte sur un immeuble, l art 1253, 6 CJ prévoit un système de publicité. Pour les meubles, il y a un système d opposition (art 1253, 7 CJ) La sanction est celle de l art 224 CC en cas d aliénation malgré l interdiction : l acte pourra donc être annulé. Pour les meubles, on applique l art 507, al 2 : à l égard du conjoint, l acte sera inopposable et les tiers pourront invoquer l art 2279 s ils sont dans les conditions pour le faire. 2.- Autres mesures Le juge peut demander la restitution du bien commun soustrait, interdire le déplacement de certains biens, faire une injonction à un époux de payer une dette, répartir provisoirement les biens mais pas anticiper sur le partage qui aura lieu ultérieurement, ordonner l apposition de scellés. 3.- Hors divorce On se demanda si ces mesures pouvaient être ordonnées en dehors du divorce (art 1282 CJ). On considère que vu l art 1148 CJ, que cette mesure pourra être ordonnée même en dehors de la procédure de divorce et chaque fois qu un intérêt l exige. 4.- Assiette de l inventaire En vertu de l art 1175 CJ, on peut penser que l inventaire ne peut porter que sur les biens communs ou indivis à l exclusion des biens propres. Pour d autres, cela porte sur tout le patrimoine. La Cass a consacré cette dernière jurisprudence et adopte une notion élargue de l inventaire. b) annulation d actes accomplis en violation de certains articles du régime primaire : l art Nature La mesure est ici répressive : on prévoit la nullité de certains actes accomplis en violation du régime primaire et ceux qui mettent en péril l intérêt de la famille.
12 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX Types d actes annulables a- violation de l art 215 les actes accomplis en violation de l art 215 b- actes accomplis en violation d une mesure urgente et/ou provisoire contenant une interdiction de disposer Si le juge de paix interdit l aliénation d un immeuble, la sanction est la nullité de l art 224. Cela ne joue que pour les immeubles! c- donations mettant en péril l intérêt de la famille Cette disposition ne vise que les donations de biens propres ou personnels (ex. donation d argent). On ne vise donc pas la violation d une règle mais la mise en péril de la famille due à un acte permis. Pour ce qui est des biens indivis, on applique le régime de l art 577. Pour les biens communs, on applique l art 1419 : le consentement des deux époux est requis pour donner un bien commun. L art 1422 prévoit dans ce cas, une sanction de nullité. d- sûretés personnelles mettant en danger les intérêts de la famille Le critère est ici aussi la mise en péril des intérêts de la famille. On vise aussi bien les cautions professionnelles que les non professionnelles. Ex. Monsieur consent un cautionnement pour les dettes de sa société. C est annulable si mise en péril des intérêts de la famille. 3. Sanctions La sanction est une nullité relative que seul l époux lésé peut demander. Le délai est d un an à dater du jour de la prise de connaissance de l acte. Cette nullité est de droit, càd non facultative : pas de pouvoir d appréciation du juge sur autre chose que la mise en péril. 4. Dommages et intérêts bonne foi En outre, l époux pourra demander des dommages et intérêts s il ne voit pas tout son dommage réparé par la sanction. Cette nullité a lieu même si le tiers est de bonne foi (nullité de droit). On n applique donc pas l art 2279 mais il peut toujours invoquer l art Rapport avec le régime légal On peut comparer ce régime aux arts 1422 et Il y a quand même des différences car dans le régime légal, l époux lésé doit prouver un intérêt légitime. La bonne foi du tiers peut faire obstacle (mais pas nécessairement : le tiers doit prouver sa bonne foi). En outre, dans certains cas, on exige la preuve d une lésion notamment en ce qui concerne les emprunts.
13 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 13.- c) Aménagement des pouvoirs de gestion en raison d une incapacité d agir 1. Mesures préventives Idéalement, le législateur se dit qu il doit prendre des mesures préventives : Epoux de MF Interdiction préventive (art ) Autorisation d agir seul (art ) Retrait des pouvoirs et transfert à une autre personne (1426) Epoux dans l impossibilité matérielle de manifester sa volonté (art 220) Si un des époux est dans l impossibilité de se manifester, l époux capable va être substitué dans tout ou partie de ses pouvoirs et se voit conférer un mandat judiciaire. On vise tant l incapacité morale que mentale. 2. Contrôle judiciaire Cette substitution est facultative et suppose un contrôle judiciaire préalable au cours duquel le juge analysera l étendue du patrimoine, des actes, etc. Cette appréciation est délicate car le juge doit faire une pesée des différents intérêts en cause. 3. Mesures autorisées Quelle est l étendue du mandat judiciaire? Cela vise tout ou partie du pouvoir du conjoint, càd les actes d administration et les actes de disposition, que ces actes portent sur un bien propre ou commun. Toutefois, on exclut les actes portant sur des biens soumis à la gestion conjointe (càd consentement des deux époux requis). On applique d abord l art Ex. administrer les biens ou les revenus de l autre Ex. perception de sommes propres à l autre époux. Ex. aliénation d un bien propre à l autre époux mais pas à la donation de ce bien Le plus souvent, ce sont des actes d administration ponctuels qui feront l objet du mandat. Mais cela pourrait être plus large. Cela est dangereux car il n existe aucun contrôle a posteriori sur la bonne utilisation du mandat. Il y a dès lors risque d abus. C est pourquoi, il vaut mieux limiter le mandat et recourir à l administration provisoire pour les mesures plus importantes. 4. Conditions preuve de l incapacité L époux doit prouver que l autre est dans l impossibilité d exprimer sa volonté quelqu en soit la cause. Ex. coma, absence, sénilité, etc. absence de représentant En outre, il doit prouver l absence de représentant légal ou de schéma conventionnel. Cette technique a donc un caractère subsidiaire.
14 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX Effets L époux incapable reste capable juridiquement. Dès qu il retrouve ses aptitudes physiques ou mentales, il va retrouver tous ses pouvoirs et même il peut agir de manière concurrente de l époux qui avait tous les pouvoirs. Aucune disposition ne prévoit la levée de cette mesure de crise. Chaque époux peut néanmoins demander la levée de la mesure au juge (révocabilité du mandat entre époux et droit à la libre disposition de son patrimoine). Bien que dangereux, ce régime est rapide et souple. On peut le comparer à l administration provisoire qui s applique aussi à la personne mariée (art 1488 bis) et dont l administrateur peut être l époux. Mais l ampleur des pouvoirs conférés est parfois excessive. En outre, il y a une absence de contrôle a posteriori. Pour l administrateur provisoire, le représentant doit présenter annuellement une reddition de compte et pour toute une série d actes juridiques importants, obtenir en plus une autorisation spéciale préalable. Le choix d un régime ou de l autre appartient au conjoint. Quand il s agit d actes ponctuels, on recourt au mandat judiciaire. Si la question est plus durable, on conseille de recourir à l administration provisoire. Les deux régimes peuvent coexister car les pouvoirs de l administration provisoire peuvent être limitées et dès lors, dans les autres actes, on applique l autre régime.
15 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 15.- Chapitre 2. Le régime légal 1. Généralités Il s applique quand les époux n ont pas fait de contrat de mariage ou en ont fait un en y dérogeant un peu. IL y a trois patrimoines en cause : - le patrimoine de l époux - le patrimoine de l autre époux - le patrimoine commun (= la communauté) 2. Actif des patrimoines a) Les biens propres 1) Remarques L art prévoit une présomption que sont communs tous les biens dont il n est pas prévu qu ils sont propres. Ces dernières dispositions visant les biens propres sont limitatives : elles sont donc d interprétation restrictive. 2) Biens présents et futurs : art 1399 al 1 Biens présents Tous les biens qui appartiennent à l époux au jour du mariage lui appartiennent en propre. On doit prouver le titre de propriété du bien avant le mariage. Avant 1976, seuls les immeubles étaient propres et les meubles devenaient communs. Biens futurs Ce sont les biens acquis au cours du mariage par donation, successions, etc. Avant 1976, cela était différent. L art 1405, 3 émet une exception si une personne lègue aux deux époux conjointement ou à un seul en stipulant que ce bien est commun, alors le bien est commun. 3) Biens propres par nature et par essence : art 1401 Notion Ce sont les biens acquis pendant le mariage et lié par la nature de leur auteur même si ils sont payés par des revenus communs. Ils ne donnent pas lieu à récompense. Dans les cas infra, on devra faire une distinction entre le droit (le titre) et la valeur de ce droit (revenu que ce droit peut produire). Vêtements et objets à usage personnel
16 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 16.- Ex. : manteaux, vestons, etc. Mais les biens qui constituent un investissement ne seront pas tolérés comme propres (ex. bague très chère sauf bague de fiançailles qui n est jamais restituable). Droit de propriété littéraire et artistique Le droit moral d auteur est propre mais les revenus que vont générer ces œuvres sont communs (ex. royalties que va toucher l auteur) ; Le titre est propre, la finance commune. Ex. Cass.fr : les œuvres de Renard non achevées tomberont-elles dans la communauté ou non. On les exclut de la communauté car non encore divulguées par leurs auteurs. Ex. La Cour de Cassation française considère que les œuvres font partie de la communauté car l auteur n avait pas manifesté sa volonté de les divulguer ou de les détruire. Le droit moral est ici plus limité. Ce droit moral permet à l auteur au moment du partage d obtenir l œuvre mais il va devoir indemniser la communauté (différence entre le droit et la valeur). Droit de réparation d un préjudice moral ou corporel personnel On vise le cas où un époux est victime d un accident et subit un dommage moral et corporel. Elle obtient une indemnité de l assureur. Le capital est considéré comme un bien propre. Mais la loi ne distingue pas. Or, le capital versé comprend l indemnisation de la perte de la capacité à obtenir des revenus. Or les revenus sont communs. On prive donc la communauté d une partie des revenus auxquels elle avait droit normalement. On veut cependant éviter que l on divise le capital versé en deux : perte des revenus et préjudice moral. La Cour de Cassation a confirmé cette vision (Cass ) Remarque : la notion de récompense Les biens de l atr 1400 ne sont pas par nature propres mais selon le législateur, ils le sont car cela facilite la gestion pendant la vie commune. Dans l art 1401, si le patrimoine commun achète le bien propre, il perd de l argent. Mais quand on est dans l art 1400 (ex. achat de chaises de dentistes), on doit donner une récompense à la communauté car on l a appauvri (Ex. Monsieur doit rembourser la chaise de dentiste. ) Mais de combien? Il doit rembourser la totalité de la valeur du bien et non la valeur résiduelle de la chaise. Mais il récupérera la moitié via la communauté. Il est donc utile de faire une clause dans laquelle on exclut l application de l art ou de dire que l on calcule sur la valeur résiduaire. Droit aux pensions, rentes viagères en allocations de même nature dont seul un époux est titulaire (art ) Ex. X a une pension de Cet argent est-il propre ou non? Seul est propre le droit de gérer sa pension mais la valeur de la pension tombe dans la communauté grâce au mécanisme de présomption de communauté.
17 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 17.- Droits résultants de la qualité d associés liés à des parts ou actions sociales communes nominatives (art ) On veut viser le cas où un homme veut exercer un commerce avec X. IL rachète les parts avec ses revenus. Mais si cela est un bien commun, la gestion serait concurrente. Or l homme préfère gérer seul. La solution est de distinguer le titre de la finance. Tous les droits d associés sont propres et l homme peut tout faire sans sa femme. Mais la valeur des parts reste commune : en cas de partage, l homme doit reverser l argent à la communauté. IL est normal qu il n ait pas de récompense car la valeur est toujours présente. Il y a des conditions sévères à cet article : on veut s assurer que la société soit gérée sans l autre conjoint. 4) Biens propres par relation (art 1400) Accessoires de biens propres Immeubles Ces accessoires sont propres aussi pour les immeubles. Ex. garage d une maison : NON sauf si sur la propriété Ex. cuisine équipée Ex. radiateur La notion d accessoire vise la notion d accession (interprétation restrictive). Ex. construction de vérandas sur le terrain (3000) => accession => bien propre MAIS moyennant récompense à la fin du régime. Combien rembourser? IL y a des problèmes de plus values : on doit regarder la valeur du bien à l origine. La maison valait 6000 avant les travaux. Selon l art 1435, la récompense équivaut à la plus value de ce bien. Si l ensemble vaut maintenant 18000, la récompense sera de 6000 (3/9) Mais on pourrait dire qu une partie de la plus value est imputable à d autres facteurs. Les récompenses ne sont donc pas toujours calculées au nominal : on applique parfois la théorie du valorisme (on lie une créance à un bien). Meubles Pour les valeurs mobilières, les accessoires sont propres. Ex. action en société : droit de souscription préférentielle qui nous permet d avoir de nouvelles actions qui elles seront propres MAIS Il y aura un droit de récompense car on a payé avec l argent de la communauté la valeur actuelle (art 1435). Si on ne retrouve pas les actions à la fin, on remonte au jour de l aliénation. Certains plaident la notion d accessoire économique. Ex. Voiture que le boulanger achète pour son boulot.
18 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 18.- Mais on rejette cette notion en recourant à une notion d accessoire juridique. Part acquise par l un des époux dans un bien dont il est déjà copropriétaire. Ex. Monsieur hérite de ses parents avec son frère de la ferme de ses parents. Monsieur veut racheter la part de son frère (500). Logiquement, cela devrait être à la communauté mais on aurait une indivision entre le patrimoine commun et celui du mari. Pour parer à cette situation malsaine, on dira que quand un époux rachète des parts dans un bien dont il est déjà copropriétaire, ce bien est propre. Il devra une récompense à la communauté. Bien qui, par subrogation réelle, remplace des propres Ex. indemnité d assurance incendie d un bien propre Ex. indemnité d expropriation d un bien propre. Remarque : durant le régime, ce bien est propre peu importe ce qu il devient après. La récompense n interviendra qu à la liquidation. La femme ne peut réclamer l argent pendant le régime. Ex. Echange : un fermier échanger un bout de parcelle à un autre et vice versa. Quand on échange un bien propre, on dit que l autre est propre aussi. Mais quid si les terrains ne correspondent pas? A payera 2 à B car il recueille un bien de 7 pour donner un bien de 5. C est la soulte. Qui paye cette soulte? Le bien deviendra propre alors que la communauté a payé la soulte. A devra donc une récompense revalorisée de la soulte à la liquidation de la société. Cela vaut 1 : récompense de 2/7 de 10. Si le fermier A a un terrain de 2 et veut acquérir le terrain qui vaut 7, la soulte sera de 5. Dans ce cas, la communauté a contribué pour plus de la valeur du patrimoine propre de A. On ne va donc pas appliquer le principe de la subrogation. Le bien sera commun si la contribution de la communauté est plus importante que la moitié de la valeur du bien. C est une exception jurisprudentielle. A la liquidation, la communauté devra une récompense de 2 au propriétaire du bien propre. Outils et instruments servant à l exercice d une profession Ex. chaise de dentiste On est très restrictif dans l application de cet article et on ne prend que les outils. Pourquoi? La valeur des biens diminue mais pas la récompense due! Ex. voiture de boulanger pour l exercice de sa profession = outil. Les biens peuvent prendre de la valeur mais pas en perdre! Capital résultant d une assurance de personne acquise au décès du conjoint ou à un certain âge Cette disposition est implicitement abrogée par la loi sur les assurances. La prestation d un contrat d assurance vie est propre (art 127 L ass). Le payement des primes ne donne pas lieu à la récompense au profit de la communauté sauf si elles sont exagérées (art 128 L. ass.) Le législateur veut assurer aux assureurs des situations claires.
19 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 19.- On vise toutes les assurances vie. Cela ne pose pas de problème en cas de vraie assurance vie, càd quand l époux meurt et que l autre touche cette assurance. Le contrat est aléatoire et permet de sécuriser le survivant. Le capital est propre car il ne doit pas payer de récompense (la moitié ne va pas aux enfants). Mais il y a d autres assurances vie : l assurance vie mixte. On permet à l assuré de récupérer ses primes s il vit encore après un certain délai. S il meurt avant, l époux récupère l assurance vie. Il n y a là aucun problème. Mais quid si il ne meurt pas et divorce après? Si on applique les dispositions, les sommes sont propres (pas de partage avec la femme). L art 128 nous dit que l on ne doit pas récompense. Cela est non équitable. Si le couple avait souscrit une épargne normale, l argent aurait été commun. De plus en plus de produits s appellent assurances ainsi les gens qui y souscrivent pour des avant-fisc mais cela contribue à enrichir un des époux. La Cour d Arbitrage dira que cela n était pas logique : l art 127 est inconstitutionnel : il n existe donc plus! Ex. quid des stock-options? L entreprise donne aux hauts cadres de l entreprise la possibilité de racheter les titres : c est un bien commun. Ex. assurance groupe : avantage en nature. Cela fait partie du salaire : cela est donc commun. Idem que pour les assurances vies. Biens acquis en emploi ou en remploi de fonds propres Concept Ex. X a une grand-mère qui meurt. Elle met de l argent sur son compte propre. Danger! on peut faire des dépenses avec cet argent : on achète un terrain. La prairie est commune. On perd de l argent propre car on récupère l argent à la liquidation (ce sera peut-être plus). Le législateur veut éviter cela avec le remploi mais ce, sous certains conditions (c est exceptionnel). On stipule donc que le bien que l on a acheté avec l argent propre restera propre. On doit le déclarer dans l acte de vente. Pq? Afin d avertir les tiers car pour eux, le bien est commun. => 1 ère formalité : On doit prévoir une déclaration de remploi mais dans les deux cas il n y a pas de perte économique. Remarque et remploi mobilier (1404) => 2 ème formalité : Le paiement doit être effectué à concurrence de plus de la moitié avec de l argent propre pour que cela marche ou avec le produit de la vente d un bien propre. Ex. : X a une propriété propre et de l argent (100). X veut acheter un nouveau terrain (300). Il le veut propre. Cela ne sera pas possible. Le terrain sera commun. Le remploi des meubles est présumé. Ex. Mr hérite de 1 Mo. Après, il achète des bons de caisse. Ces bons de caisse sont propres (présomption de remploi).
20 DROIT DES RÉGIMES MATRIMONIAUX 20.- On présume que c est un réinvestissement du patrimoine propre. La difficulté portera sur la preuve entre époux. Cela va porter sur des biens qui ne perdent pas de valeur. Remploi immobilier anticipé (1403) Ex. Un époux constate qu une opportunité immobilière se présente mais qu il n a pas l argent propre. La communauté va avancer l argent. L époux promet de rembourser la communauté à concurrence de plus de la moitié des sommes que la communauté a déjà avancé (pour qu elle ne soit pas plus que grande que la moitié et que cela soit propre). A partir de la date de demande en divorce, les récompenses deviennent exigibles (1436). Cette créance portera intérêt dès ce moment. Pendant toute la durée du régime, la récompense n a produit aucun intérêt. b) Les biens communs : tout ce qui n est pas propre est commun 1) Caractéristiques Ici, le principe est la présomption de communauté. On est plus dans une interprétation restrictive (art 1405). On aurait pu se limiter à cet article sans aucune énumération. Mais le législateur a spécifié certaines choses par pédagogie. Quid des acquêts? Ils sont communs sauf quelque chose nous dit qu il est propre. Ex. manteau de fourrure = propre (1401). Un bien acheté avec de l argent commun ne peut devenir propre (sauf déclaration formelle de remploi anticipé). Le jour où on achète le bien en remploi anticipé, le bien est commun jusqu au payement. 2) Revenus de l activité professionnelle Quelle est cette notion? On vise tous les revenus et indemnités. Ex. chômage Ex. jeton de présence Ex. droit d auteur : commun car revenu professionnel (même s il n écrit qu un livre mais attention à l art où l on dit que le titre est propre mais la finance commune). 3) Revenus et fruits de biens propres Un créancier pourrait pratiquer une saisie-arrêt sur le compte du mari : cela reste un bien commun. Le créancier devra dire que sa créance engendre une dette commune et ensuite le mari lui-même doit prouver que tout ou partie de son compte est propre. 4) Biens donnés ou légués aux deux époux Remarque préliminaire : l apport à la communauté n est pas un acte à titre gratuit => 1) caducité de la cause n est pas invocable 2) hors réserve héréditaire.