Source: https://travaillerensociete.indicator.be/main/packoverview/52794/livebookpack/52795/directory/mf-M1B09A11667E576E-EFL/cotisationssociales?cookieChecked=1
Timestamp: 2019-07-24 00:58:08+00:00
Document Index: 304123429

Matched Legal Cases: ['art. 3', '§1', 'art. 11', '§2', 'art. 11', '§3']

Frais déductibles société - Partie II - Les frais professionnels et les dépenses ­déductibles à l’impôt des sociétés - 17.	Cotisation annuelle à charge des sociétés - En matière d’impôt des sociétés
En matière d’impôt des sociétésLes sociétés sont tenues de s’affilier à une caisse d’assurances sociales et de payer une cotisation annuelle en vue de financer le statut social des travailleurs.Cette cotisation est fiscalement déductible.Pour l’année 2018, la cotisation forfaitaire de base s’élève à 347,50 €. Toutefois, les sociétés dont le total du bilan de l’avant-dernier exercice comp­table clôturé (en principe le 31 décembre 2016) dépasse 681 341,33 € (après indexation),...
Retirer de l’argent de votre société - Partie 1 - Rémunération - Chapitre 3 : Conséquences pour vous-même, personne physique - Votre rémunération est-elle aussi soumise aux cotisations sociales ?
Votre rémunération est-elle aussi soumise aux cotisations sociales ?Oui. Les rémunérations sont en effet soumises aux cotisations sociales des indépendants (art. 3, §1 et art. 11, §2 AR 27.07.1967). Vous payez d’abord des cotisations provisoires calculées sur la rémunération nette imposable « d’il y a trois ans » (art. 11, §3 AR 27.07.1967). Donc, votre rémunération de 2016 déterminera le montant des cotisations provisoires dues en 2019. Ensuite, lorsque vos rémunérations de...
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