Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3727-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1034&bd=1035&niv=6
Timestamp: 2020-05-29 22:58:11+00:00
Document Index: 29329185

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 125', '§ 10', '§ 20', '§ 10', 'art. 125', '§ 30']

Version en vigueur du 2014-02-11 au 2016-03-04
BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-10-20140211
10-Sous-section 1 : Imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-10-§ 1-11/02/2014)
Les produits de placements à revenu fixe et gains assimilés perçus à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, les foyers fiscaux percevant moins de 2 000 ¤ d'intérêts peuvent opter pour une imposition forfaitaire à 24 %, libératoire de l'impôt sur le revenu ( code général des impôts (CGI), art. 125 A, I bis ).
I. Champ d'application de l'imposition sur option à un taux forfaitaire de 24 %
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-10-§ 10-11/02/2014)
Il résulte de l'énumération donnée au I de l' article 125 A du CGI et de l' article 124 B du CGI , que les revenus pouvant entrer dans le champ d'application de cette imposition sur option sont les intérêts, arrérages et produits de toute nature, ainsi que les gains de cessions réalisés, lorsqu'ils sont soumis à l'impôt sur le revenu :
- des titres fiscalement assimilés à des obligations ou à des titres de créances, tels que notamment les EMTN (« Euro Medium Term Notes »), les certificats (à l'exception toutefois des certificats qui présentent des caractéristiques identiques à celles des bons d'options – par exemple, les certificats dits « turbo » - lesquels sont imposables dans les conditions prévues à l' article 150 decies du CGI ) ou les « commercial papers » ;
Remarque : Les flux financiers générés par les contrats financiers « instruments financiers à terme », de droit français ou étranger, relatifs à des taux d'intérêt ne peuvent être qualifiés de produits de placement au sens de l' article 125 A du CGI puisqu'ils ne représentent pas la rémunération d'une créance. A ce titre, ces instruments financiers sont placés hors du champ d'application de l'acompte d'impôt sur le revenu prélevé à la source prévu au I de l'article précité.Il s'agit des instruments financiers à terme relatifs à des taux d'intérêts définis au I de l' article D. 211-1 A du code monétaire et financier .
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-10-§ 20-11/02/2014)
Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France appartenant à un foyer fiscal dont le montant des produits de placements à revenu fixe visés au I § 10 perçus au titre d’une année n’excède pas 2 000 ¤ peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur le revenu, à raison de ces produits, à un taux forfaitaire de 24 % ( CGI, art. 125 A, I bis ).
II. Modalités d'exercice de l'option pour une imposition forfaitaire au taux de 24 %
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-10-20-10-§ 30-11/02/2014)
L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" . Cette imposition est recouvrée par voie de rôle et figure donc sur le même avis d’imposition que les revenus soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.