Source: https://www.nossenateurs.fr/marc-lamenie/dossier/55421/amendements
Timestamp: 2020-06-02 09:00:38+00:00
Document Index: 325993015

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 421", "l'article 32", "l'article 32"]

Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - Les amendements de Marc Laménie
31/03/2016 — Amendement N° 38 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 16 septies (Adopté)
MM. Vasselle, Grand, Trillard, Mmes Duchêne, Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent, Karoutchi, Bouchet, B. Fourni...
Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 e...
30/03/2016 — Amendement N° 25 3ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Retiré)
MM. Karoutchi, Cambon, Trillard, Mmes Duchêne, Troendlé, MM. Legendre, Bizet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Rei...
Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le dixième alinéa de l’article 729, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne a été condamnée pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée. » ; Exposé sommaire : Ce...
30/03/2016 — Amendement N° 24 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Adopté)
Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...
30/03/2016 — Amendement N° 23 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Adopté)
Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...
30/03/2016 — Amendement N° 22 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Adopté)
Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 723-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du m...
30/03/2016 — Amendement N° 21 3ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Retiré)
Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le troisième alinéa de l’article 721-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal. » ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour obje...
30/03/2016 — Amendement N° 20 3ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Retiré)
Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : «, sauf s’il a été condamné pour l’un des actes de terrorisme visés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, » ; Exposé sommaire : La question se pose de savoir comment écarter de notre société le...
30/03/2016 — Amendement N° 19 4ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Article 4 nonies (Adopté)
Après l'alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article 720-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 ...
29/03/2016 — Sous-Amendement N° 258 rectifié à l'amendement N° 243 au texte N° 20152016-492 - Article 4 ter A (Rejeté)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mandelli, Chaize, G. Bailly, Revet, Panunzi, Vasse...
Amendement n° 243, alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans et à quarante ans lorsqu’elle a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité Exposé sommaire : ...
29/03/2016 — Sous-Amendement N° 257 rectifié à l'amendement N° 243 au texte N° 20152016-492 - Article 4 ter A (Rejeté)
MM. Grand, Charon, D. Laurent, J.P. Fournier, Joyandet, Laufoaulu, Mmes Deromedi, Deseyne, MM. Mandelli, Béchu, Chaiz...
Amendement n° 243, alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque la cour d’assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans et à cinquante ans lorsqu’elle a décidé qu’aucune des mesures énumérées à l’article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité Exposé sommaire : ...
29/03/2016 — Amendement N° 99 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 16 bis B (Retiré)
Mme Loisier, MM. Karoutchi, Cambon, Mme Doineau, M. Bonnecarrère, Mme Duchêne, M. Laménie, Mmes Goy-Chavent, Morhet-R...
Après l'article 16 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 230-6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « gendarmerie nationale », sont insérés les mots : « et de la douane judiciaire » ; b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi ...
29/03/2016 — Amendement N° 89 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 18 (Adopté)
MM. Karoutchi, Cambon, Mme Duchêne, MM. Bizet, Cantegrit, Bouchet, Savin, Joyandet, Milon, Danesi, Dufaut, Mouiller, ...
Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « 4° Du fait qu’elle bénéficie du droit de faire prévenir par l’officier de police judiciaire toute personne de son choix ainsi que son employeur. Exposé sommaire : La possibilité pour la personne retenue de prévenir la personne de son choix et son employeur paraît nécessaire au titre des garanties encad...
29/03/2016 — Amendement N° 88 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 16 septies (Retiré)
MM. Bizet, G. Bailly, Bouchet, Cardoux, Chaize, Charon, Chasseing, Danesi, de Legge, del Picchia, Mmes Deromedi, Duch...
Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Constitue également une contrefaçon, l'importation, le transbordement ou la commercialisation, sur le territoire français, sans le consentement du titulaire de la marqu...
29/03/2016 — Amendement N° 68 3ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Avant l'article 4 (Adopté)
MM. Lemoyne, Bockel, Bonnecarrère, Bouchet, Cadic, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Chaize, Charon, Chasseing, Commei...
Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 223-6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans et à 150 000 euros d'amende lorsque la personne s'abstient volontairement de dénoncer un crime ou un délit prévu au titre II du livre IV. » Exposé sommaire : L’article ...
29/03/2016 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 4 ter A (Adopté)
MM. Retailleau, Buffet, Allizard, G. Bailly, Bizet, Bonhomme, Bouchet, Calvet, Cambon, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme C...
Après l’article 4 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le titre XV du livre IV est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « De la rétention de sûreté et de la surveillance de sûreté « Art. 706-25-15. – À titre exceptionnel, les personnes dont il est éta...
29/03/2016 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20152016-492 - Après l'article 19 (Adopté)
Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 421-2-6, il est inséré un article 421-2-7 ainsi rédigé : « Art. 421-2-7. –Constitue un acte de terrorisme le fait d'avoir séjourné intentionnellement à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes afin d...
29/03/2016 — Amendement N° 63 2ème rectif. au texte N° 20152016-492 - Après l'article 32 AB (Adopté)
MM. Grand, Milon, Lemoyne, Laufoaulu, Mme Imbert, MM. D. Laurent, Danesi, Laménie, Vasselle, Pinton, Gilles, Pellevat...
Après l'article 32 AB Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux première et deuxième phrases du troisième alinéa de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Les dispositions actuelles de l'article L. 233-2 du code de la sécurité intérieure prévoie...
29/03/2016 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20152016-492 - Article 18 (Adopté)
Alinéa 14, deuxième et dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : La limitation à deux heures de la retenue des mineurs de dix-huit ans, prévue par le 14ème alinéa de l’article 18, n’est pas justifiée. En effet, la durée de 4 heures prévue initialement est calquée sur celle de la retenue pour vérification d’identité telle que...