Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/18-1985/010_PS_SJG_SJG8518CM00010.htm
Timestamp: 2018-05-20 19:40:39+00:00
Document Index: 30330198

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 3', 'art. 85', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 85', 'art. 30', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 85', 'art. 30', "l'article 5"]

COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Livre. L. n° 81-766,10 août 1981. Compatibilité avec le Traité de Rome. A) Traité, art. 5, al. 2, art. 3-f, art. 85. Combinaison. Prix de vente au détail. Fixation par l'éditeur ou l'importateur. Interdiction (non). Limites. B) Traité, art. 30. a) Importateur-dépositaire principal. Fixation du prix de vente au détail. b) Livres réimportés. Respect du prix de vente fixé par l'éditeur. Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation. - Commentaires par Yves DEVELLENNES - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Concurrence. Livre. L. n° 81-766,10 août 1981. Compatibilité avec le Traité de Rome. A) Traité, art. 5, al. 2, art. 3-f, art. 85. Combinaison. Prix de vente au détail. Fixation par l'éditeur ou l'importateur. Interdiction (non). Limites. B) Traité, art. 30. a) Importateur-dépositaire principal. Fixation du prix de vente au détail. b) Livres réimportés. Respect du prix de vente fixé par l'éditeur. Mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation.
Commentaires par Yves DEVELLENNES
C.J.C.E. 10 janvier 1985, Aff. 229/83 ; Association des cen tres distributeurs Edouard Leclerc et autre c. S.A.R.L. « Au blé vert et autres. En l'état actuel du droit communautaire, l'article 5, alinéa 2, en combinaison avec les articles 3, sous f, et 85 du Traité de Rome, n'interdit pas aux États membres d'édicter une législation selon laquelle le prix de vente au détail des livres doit être fixé par l'éditeur ou l'importateur d'un livre et s'impose à tout détaillant, à condition que cette législation (...)