Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020644736&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20120712
Timestamp: 2019-01-18 10:39:00+00:00
Document Index: 153296637

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 3']

Code de la sécurité sociale - Article R138-30 | Legifrance
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Le ministre chargé de l'emploi dispose d'un délai de trois mois, à compter de la date à laquelle la demande d'avis a été reçue, pour notifier sa réponse à celui des signataires de l'accord qui a effectué la demande. L'avis défavorable est motivé. Le silence gardé pendant trois mois par le ministre chargé de l'emploi vaut avis favorable.
Période d'essai - art. 4 (Ab)
Emploi des seniors - art. 9 (VE)
Emploi et travail des seniors - art. 5 (VE)
Gestion de l'emploi des seniors - art. 11 (VE)
Emploi des seniors - art. 1.2 (VE)
Salaires minimum pour l'année 2010 - art. 5 (VE)
Emploi des salariés âgés - art. 6 (VE)
Emploi des seniors - art. 12 (VE)
Emploi des seniors - art. 3.1 (VE)