Source: https://www.legipresse.com/011-47290-1-Non-transmission-par-la-Cour-de-cassation-d-une-Qpc-visant-l-article-35-quater-de-la-loi-de-1881.html
Timestamp: 2020-01-25 09:05:14+00:00
Document Index: 284086598

Matched Legal Cases: ["l'article 35", "l'article 35", "l'article 35", 'arrêt ', "l'article 35", "l'article 8"]

Non transmission par la Cour de cassation d'une Qpc visant l'article 35 quater de la loi de 1881 -
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Non transmission par la Cour de cassation d'une Qpc visant l'article 35 quater de la loi de 1881
L'article 35 quater de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que la diffusion, par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support, de la reproduction des circonstances d'un crime ou d'un délit, lorsque cette reproduction porte gravement atteinte à la dignité d'une victime et qu'elle est réalisée sans l'accord de cette dernière, est punie de 15 000 euros d'amende.
En l'espèce, à l'occasion du pourvoi formé par une femme contre un arrêt de cour d'appel l'ayant condamnée pour subornation de témoin et diffusion d'image ou de renseignement sur l'identité d'une victime d'agression sexuelle sans son accord, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis et 800 euros d'amende, la requérante avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article 35 quater de la loi de 1881 à l'article 8 de la Déclaration des ...
Cour de cassation, ch. crim., 18 décembre 2013, Myriam X.