Source: https://contrat-de-travail.ooreka.fr/astuce/voir/276357/mi-temps-therapeutique-principes-et-conditions-d-acces
Timestamp: 2019-12-06 12:44:10+00:00
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Mi-temps thérapeutique : principes et conditions d'accès - Ooreka
Mi-temps thérapeutique : salariés du privé
Mi-temps thérapeutique : salariés du public
Après une longue période d'arrêt pour cause de maladie ou d'accident, il est souvent très difficile de reprendre le travail.
Le temps partiel thérapeutique, plus souvent appelé « mi-temps thérapeutique », permet de recommencer à travailler en douceur, tout en conservant une rémunération.
Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce dispositif, que vous travailliez dans le privé ou dans le public.
Le Code de la sécurité sociale (article L. 323-3) prévoit cette possibilité de reprendre le travail tout en maintenant le versement de l'indemnité journalière dans les cas suivants :
Si l'une de ces deux conditions est remplie, l'employeur versera à son employé un salaire au prorata du temps de travail, auquel s'ajoutera l'indemnité de congé maladie.
Bon à savoir : l'ancien article L. 123-3 du Code de la sécurité sociale prévoyait que l'accumulation des indemnités et du salaire ne pouvait en aucun cas dépasser le salaire normal des autres travailleurs de la même catégorie socio-professionnelle. La loi de financement de la sécurité sociale n° 2018-1203 du 23 décembre 2018 a supprimé cette disposition à son article 50.
Jusqu’à 2019, un temps partiel thérapeutique devait faire suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet pour la même pathologie (sauf pour les salariés souffrant d’une affection de longue durée rendant impossible la poursuite de leur activité à temps complet). La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a supprimé cette obligation d’arrêt de travail à temps plein préalable.
Important : sous l'ancien régime, si la durée de l'arrêt de travail à taux plein était inférieure au délai de carence, l'arrêt initial n'avait pas donné lieu à indemnisation, et le mi-temps thérapeutique ne pouvait donc pas être indemnisé (Cass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-10.374).
À noter : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’applique au montant imposable des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées en cas d’arrêt de travail. Il appartient à l’organisme qui verse les indemnités journalières de prélever le montant du prélèvement à la source. En revanche, le prélèvement à la source ne s’applique pas aux IJSS versées en cas de temps partiel thérapeutique en 2019. Cette tolérance est prolongée pour l’année 2020.
Qui accorde les mi-temps thérapeutiques ?
Pour que le travailleur puisse obtenir le temps partiel thérapeutique, quatre personnes doivent donner leur accord :
la caisse de Sécurité sociale ;
À noter : un employeur peut refuser d'accorder un mi-temps thérapeutique. Dans ce cas, il doit préciser ce qui motive cette décision.
Selon la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007, le temps partiel thérapeutique concerne tous les fonctionnaires auxquels ont été accordés :
un congé maladie ordinaire de 6 mois consécutifs ;
un congé de longue maladie ;
un congé de longue durée ;
ou un congé pour accident de service.
Malgré tout, le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur à un mi-temps. Cependant, et quel que soit le temps de travail réalisé :
Un fonctionnaire percevra l'intégralité de son salaire.
Le cas échéant, il touchera également les primes et indemnités dont il bénéficie d'habitude.
Seul le comité médical qui suit le travailleur peut prendre la décision de l'octroi d'un temps partiel. De plus, le mi-temps thérapeutique est :
accordé pour 3 mois ;
renouvelable un an.
Si vous avez un problème de santé et devez arrêter de travailler, vous devrez déclarer votre arrêt maladie.
Notre fiche pratique Remplir un arrêt de travail peut vous aider à effectuer au mieux les démarches nécessaires.
N'oubliez pas que certains changements de situation doivent être signalés à la sécurité sociale.
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