Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7672-PGP&bg=918&bd=919&datePlan=2020-02-19&niv=6&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-03-30 20:27:27+00:00
Document Index: 112946484

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'arrêt ', "l'article 83", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', 'arrêt ', '§ 140', '§ 150', "l'article 83", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 280', "l'article 81", '§ 290', '§ 300', 'arrêt ', '§ 310', '§ 320', 'arrêt ', '§ 330']

BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-20120912
1 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 1-12/09/2012)
Toutefois, les dépenses de formation professionnelle engagées par les salariés en vue d'accéder à un nouvel emploi restent en particulier déductibles même si l'exercice effectif de la nouvelle activité professionnelle n'est pas prévu immédiatement, dès lors que les intéressés sont à même de justifier que ces dépenses ont été réellement exposées dans la perspective de l'exercice de ladite activité ( Rép. Michel : AN 5 février 1996 p. 625 n° 28314 ).
10 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 10-12/09/2012)
Ont ainsi été reconnues déductibles les frais exposés par un professeur pour la préparation, l'impression et la diffusion de sa thèse de doctorat eu égard à l'influence que ce grade universitaire peut avoir sur le déroulement de sa carrières (CE, arrêt du 12 octobre 1959, n° 41773, RO, p. 469).
Les dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification professionnelle dans la perspective d'une insertion ou d'une conversion professionnelle par les personnes tirant un revenu de la pratique d'un sport sont assimilées à des frais professionnels réels ( avant dernier alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI) ).
Les artistes intermittents peuvent déduire les dépenses liées à la recherche de leurs emplois successifs (frais de déplacement, de communication, de photographie, de confection et d'envoi de CV, d'inscription à des annuaires professionnels, etc.) ainsi que celles relatives à l'entretien et au développement de leurs connaissances ou de leur pratique professionnelle.
Les artistes peuvent déduire, sous réserve de les justifier, les frais correspondant aux cours de chant ou de danse notamment qu'ils engagent e vue de se perfectionner, enrichir leur répertoire ou simplement entretenir leurs qualités artistiques. De plus, les artistes peuvent être conduits à participer à des cours ou sessions de formation leur permettant de s'inscrire à des concours renommés ou prestigieux. Bien que ces cours ou sessions ne débouchent pas sur la délivrance d'un diplôme ou d'une qualification, ils concourent à la notoriété professionnelle des intéressés et, dès lors, les frais correspondants ont le caractère de frais professionnels.
20 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 30-12/09/2012)
Il en est ainsi notamment des dépenses effectivement supportées par un demandeur d'emploi régulièrement inscrit auprès du service compétent, pour la recherche d'un nouvel emploi (frais de déplacement pour un entretien, communications téléphoniques, frais de confection de CV, frais de correspondance,d'inscription à des annuaires professionnels) ou pour suivre des stages de formation professionnelle ( Rép. Meyer : AN 4 avril 1994 p 1657 n°10314 ).
40 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 40-12/09/2012)
- les frais d’achat et d’abonnement à des ouvrages, revues, magazines ou journaux non spécifiquement professionnels. En particulier, les frais d’abonnement à un journal d’informations générales constituent des dépenses que toute personne peut être amenée à supporter dans les circonstances courantes de la vie, en dehors de l’exercice de l’activité professionnelle, et ne peuvent donc être déduits du revenu imposable.
50 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 60-12/09/2012)
Les dépenses de fonctionnement d'un téléphone portable (frais d'abonnement et de communication) sont déductibles lorsqu'elles sont nécessitées par l'exercice de la profession. En outre, les dépenses d'acquisition de ce matériel par le salarié sont admises en déduction du salaire imposable à concurrence du montant de la dépréciation effectivement subie au cours de l'année d'imposition. Toutefois, à titre de règle pratique, il est admis que les salariés puissent déduire soit la totalité du prix d'acquisition lorsque leur valeur unitaire hors taxe n'excède pas 500 ¤ ,soit une somme égale à une annuité d'amortissement calculée selon le mode linéaire dans les autres cas (cf. II § 70 ci-après ). Bien entendu, lorsque le téléphone portable est utilisé à des fins à la fois professionnelles et personnelles, la déduction est réduite en proportion de la part d'utilisation privative, qui est déterminée en fonction des circonstances de l'espèce ( Rép. Paillé : AN 28 décembre 1998 p 7069 n° 17735 ).
70 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 80-12/09/2012)
Cas particulier du matériel informatique
90 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 100-12/09/2012)
- les cotisations versées par les salariés aux syndicats et associations professionnels. Il est précisé que l’option pour les frais réels est exclusive du bénéfice de la réduction d’impôt au titre des cotisations syndicales prévue à l’ article 199 quater C du CGI . Aussi, un salarié qui opte pour la déduction du montant réel de ses frais professionnels peut déduire ces cotisations, sans limitation, uniquement dans ce cadre ;
110 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 110-12/09/2012)
- les cotisations à caractère social dont le versement incombe aux salariés. En effet, ces cotisations sont déductibles du revenu brut, c’est-à-dire avant prise en compte des dépenses professionnelles, par application des 1°, 1° 0 bis, 1° quater , 2°, 2°-0 ter, 2° bis, 2 ter, 2° quater, 2° quinquies de l’article 83 du CGI ainsi que du I de l’article 154 quinquies du CGI .
Il en est ainsi en particulier des cotisations versées par les salariés dans le cadre de régimes de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire auxquels ils sont obligatoirement affiliés en vertu d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de leur employeur, qui sont déductibles, dans les conditions et limites prévues aux 1° quater et 2° de l’article 83 du CGI , du montant brut de la rémunération des intéressés ;
120 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 120-12/09/2012)
Les frais de garde des enfants ne peuvent être pris en considération dans le cadre d’une option pour les frais réels mais peuvent ouvrir droit en revanche, sous certaines conditions, à deux crédits d’impôt spécifiques, ou à un crédit et à une réduction d'impôt pour les enfants qui sont gardés au domicile ou à l’extérieur du domicile du contribuable. Elles sont, le cas échéant, cumulables si les enfants sont gardés selon ces deux modes au cours d’une même année d’imposition. Si les enfants sont gardés au domicile, le crédit d’impôt ou la réduction d'impôt prévu à l’ article 199 sexdecies du CGI , est calculée au taux de 50 %, dans la limite de 15 000 ¤,majorée de 1 500 ¤ par enfant à charge des dépenses réellement supportées, portée à 20 000 ¤ lorsqu'un des membres du foyer est titulaire de la carte d'invalidité. Dans l’autre cas, le crédit d'impôt, prévue à l’article 200 quater B du CGI , est égal à 50 % des dépenses engagées, retenues dans la limite annuelle de 2 300 ¤ par enfant âgé de moins de 6 ans.
130 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 130-12/09/2012)
Les frais d'invitations destinées à créer ou à entretenir des relations personnelles ne constituent pas des dépenses professionnelles déductibles. Tel est le cas d'une réception donnée à l'occasion d'une nomination dans l'ordre de la Légion d'honneur, encore que le récipiendaire serait en relation par sa profession avec la plupart des invités ( CE, arrêt du 5 octobre 1973, n°83211 ).
140 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 150-12/09/2012)
Ainsi, la déduction des sommes versées en exécution d'engagement de caution par les dirigeants salariés se justifie en droit par l'application combinée de l' article 13 du CGI et du 3° de l'article 83 du CGI . Elle s'effectue donc dans la catégorie des traitements et salaires et implique pour le salarié une option pour le régime de déduction des frais professionnels selon leur montant réel, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible de cumuler l’imputation de sommes versées en exécution d’un engagement de caution avec les déductions forfaitaires pour frais professionnels (CAA Nancy, arrêt du 11 mars 1993, n° 91-458 et CE, arrêt du 5 avril 1993, n° 89140 ).
- le montant de l'engagement ne doit pas être hors de proportion avec les rémunérations perçues par l'intéressé au moment où il l'a contracté. À cet égard et conformément à la jurisprudence, les sommes versées en exécution d'un engagement de caution ne sont déductibles que dans la mesure où cet engagement n'excède pas le triple de la rémunération allouée à l'intéressé ou celle qu'il pouvait escompter au moment où il a contracté cet engagement. Toutefois, lorsque le montant de l'engagement est supérieur au triple des salaires, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite ( CE, arrêt du 12 décembre 1990, n° 113038-82071 et CE, arrêt d'assemblée plénière du 6 janvier 1993, n° 78729 ).
160 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 160-12/09/2012)
La rémunération de référence qui est retenue pour apprécier la condition de proportionnalité avec l’engagement de caution contracté (rapport de 1 à 3 ou « règle du triple »), est celle que le dirigeant perçoit, ou peut raisonnablement escompter percevoir à court terme, l’année même de la souscription de cet engagement ( CE, arrêt du 6 janvier 1993, n° 78729 , précité).
170 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 180-12/09/2012)
Le Conseil d’État a jugé que le caractère illimité d’un engagement de caution ne fait pas obstacle à la déduction éventuelle des sommes versées par le dirigeant appelé en garantie dès lors que l’intéressé est en mesure, eu égard à la position qu’il occupe dans la société, d’apprécier avec une approximation suffisante la portée des engagements qu’il prend; dans cette hypothèse, les sommes déductibles sont plafonnées au triple de la rémunération que le dirigeant percevait, ou pouvait raisonnablement escompter percevoir, l’année de la souscription de l’engagement considéré (en ce sens, CE, arrêt du 4 décembre 1989, n°89712 et CE, arrêt du 28 avril 1993, n°89734 ).
190 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 190-12/09/2012)
En présence de versements effectués en exécution d’engagements multiples souscrits successivement sur plusieurs années, le caractère déductible des sommes payées doit être apprécié par référence au montant total des engagements pris et est subordonné à la condition que l’engagement au titre duquel les paiements ont été effectués n’ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le montant cumulé des cautions consenties par le contribuable à des sommes hors de proportion avec la rémunération annuelle qu’il percevait ou pouvait escompter au titre de l’année en cause. Lorsque l’engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées à ce titre sont néanmoins déductibles dans la limite du triple de la rémunération annuelle de l’intéressé, diminuée de la différence entre le total des engagements contractés antérieurement à l’année en cause et les remboursements effectués jusqu’au terme de la même année ( CE, arrêt du 19 janvier 1998, n° 159885 , déjà cité).
200 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 200-12/09/2012)
Sur les impôts et taxes relatifs aux locaux professionnels, cf. également BOI-RSA-BASE-30-50-30-30 au I-A-3-a-1° .
210 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 250-12/09/2012)
280 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 280-12/09/2012)
Remarque : Lorsque le salarié n’opte pas pour la déduction de ses frais professionnels ou leur montant réel, les allocations spéciales destinées à couvrir les dépenses entraînées par l'activité de représentation du personnel et utilisées conformément à leur objet sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI .
290 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 300-12/09/2012)
Il en est également ainsi lorsque l’aide apportée par le dirigeant revêt la forme de l’abandon volontaire de la créance qu’il détient sur la société qui l’emploie. Cet abandon constitue en effet un acte de disposition du revenu, dont aucun texte ne permet la déduction, même lorsque les comptes de la société font apparaître une insuffisance d’actif (le Conseil d’État a de même jugé que des abandons de créance consentis volontairement par un P.D.G. en faveur de la société qu’il dirige ne peuvent être regardés comme des dépenses professionnelles exposées en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu au sens de l’ article 13 du CGI , ni comme des frais inhérents à l’emploi au sens du 3° de l’article 83 du CGI ( CE, arrêt du 3 juin 1992, n° 89567 ).
310 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 320-12/09/2012)
De même, un salarié qui a accordé un prêt à l'un de ses clients n'est pas fondé à soutenir que ce prêt a été consenti pour permettre à celui-ci d'accroître son chiffre d'affaires et, par voie de conséquence, pour augmenter le montant de ses propres commissions. Il n'est pas, dès lors, autorisé à déduire la perte qu'il a subie du fait de la faillite de son débiteur (CE, arrêt du 6 mars 1931, n° 17553, RO, p. 5574).
330 (BOFiP-RSA-BASE-30-50-30-40-§ 330-12/09/2012)
Les frais de procès, et en particulier les honoraires versés à un avocat et autres auxiliaires de justice, supportés par les salariés dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre leur employeur en vue du paiement de salaires, constituent des frais professionnels déductibles ( Rép. Dhaille : AN du 6 juillet 1998 p. 3752 n° 10405 ).