Source: http://www.senat.fr/interventions/boumediene_thiery_alima04063h/boumediene_thiery_alima04063h_2010_pjlf2011_1.html
Timestamp: 2019-12-15 12:36:44+00:00
Document Index: 224374645

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 43", 'art. 196', 'art. 117', 'art. 29', 'art. 40', 'art. 1090', 'art. 953', 'art. 46', 'art. 6']

Interventions : Mme Alima BOUMEDIENE-THIERY : Budget 2011
[n° 2010-1657 (19 et 24 novembre 2010)]
Aller à... Lois de fin. : première partie Article 2 Articles additionnels après l’article 2 Article 3 Articles additionnels après l'article 3 Article 41 Article additionnel après l'article 43 Article 44
Article 2 (art. 196 B et 197 du code général des impôts - Barème applicable pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année 2011 - imposition des revenus de l'année 2010)
Son amendement n° I-136 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-138 : abrogation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 3 (art. 117 quater, 125 A, 125 C, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 187, 197, 200 A, 200 B et 1649-0 A du code général des impôts, art. L. 136-6, 136-7 et 245-16 du code de la sécurité sociale, art. 29 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 - Contribution supplémentaire de 1 % sur les hauts revenus et les revenus du capital)
Son amendement n° I-140 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-157 : suppression du bouclier fiscal ; rejeté. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° I-139 : augmentation de la contribution supplémentaire de 1 % à 5 % sur les hauts revenus et les revenus du capital ; n° I-156 : retrait du montant de la CSG, de la CRDS et des impôts locaux du calcul du bouclier fiscal ; et n° I-155 : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° I-158 : retrait du bouclier fiscal du montant de la contribution de 1,1 % sur les revenus de l'épargne ; rejeté. (texte intégral du JO)
Article 41 (art. 40, 44, 50 et 51 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. 1090 C du code général des impôts, art L. 723-4 du code de la sécurité sociale - Amélioration du recouvrement et maîtrise de la dépense d'aide juridictionnelle)
Ses amendements n° I-164 et I-165 ; rejetés. (texte intégral du JO)
Article 44 (art. L. 311-16 [nouveau] du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, art. 953 du code général des impôts, art. 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 1006 de finances pour 2007, art. 6-8 [nouveau] de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte - Mesures relatives au financement des titres de séjour et des titres de voyage biométriques)