Source: https://www.onb-france.com/actualites/nouveaux-amenagements-de-la-reduction-dimpot-pinel
Timestamp: 2020-05-26 08:26:48+00:00
Document Index: 85946909

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 199', 'art. 187', 'art. 188', "l'article 4", 'art. 189']

Nouveaux aménagements de la réduction d'impôt Pinel | Office Notarial de Baillargues
Nouveaux aménagements de la réduction d'impôt Pinel
L'administration fiscale met à jour à jour sa base documentaire BOFiP-Impôts afin d'intégrer les derniers aménagements apportés au dispositif Pinel par la loi de finances pour 2019.
L'art. 11 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a étendu le champ d'application de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire, prévue à l'art. 199 novovicies du CGI, appelée dispositif Pinel, aux communes ayant été couvertes par un contrat de site de défense (CRSD) dans un délai de 8 ans précédant l'investissement.
L'art. 187 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a prorogé les dispositions transitoires concernant l'application du dispositif Pinel au sein des zones B2 et C. Ainsi, le bénéfice de l'avantage fiscal est maintenu pour les acquisitions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017, à la condition que cette acquisition soit réalisée (signature de l'acte authentique) au plus tard le 15 mars 2019.
L'art. 188 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a maintenu l'éligibilité du dispositif, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, au profit des contribuables qui ne sont pas domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B du CGI, à la condition, notamment, que le contribuable ait été domicilié fiscalement en France lors de la réalisation de l'investissement éligible à la réduction d'impôt.
Enfin, l'art. 189 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a aménagé le plafonnement des frais et commissions des intermédiaires.
Par ailleurs, afin de tirer les conséquences de la décision du Conseil d'État du 18 juillet 2018 (CE, 18 juill. 2018, n° 412142 ) la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt au titre d'une même année d'imposition ainsi que le plafonnement de la base à 300'000 € doivent s'apprécier à la date du fait générateur de la réduction d'impôt et non à la date de réalisation de l'investissement.
- BOI-IR-RICI-360, 10 mai 2019