Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/07/31/la-protection-des-droits-de-lhomme-na-pas-de-prix-meme-sagissant-es-etrangers-cedh-29-juillet-2010-mengesha-kimfe-c-suisse-et-agraw-c-suisse/
Timestamp: 2016-10-22 05:15:00+00:00
Document Index: 148406861

Matched Legal Cases: ['§ 61', '§ 61', '§ 62', '§ 62', '§ 65', '§ 66', '§ 69', '§ 68', '§ 70', 'art. 37', 'arrêt ']

La protection des droits de l’homme n’a pas de prix, même s’agissant des étrangers (CEDH, 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse et Agraw c. Suisse) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Publié le 31 juillet 2010 par CPDH	Les coûts supplémentaires supportés par un État ne peuvent justifier l’atteinte portée à la vie familiale d’un couple d’étrangers
Passant à l‘examen au fond, la juridiction européenne estime l’article 8 applicable aux faits de l’espèce. Certes, ce dernier « ne saurait s’interpréter comme comportant, pour un État contractant, l’obligation générale de respecter le choix, par des couples mariés, de leur domicile commun et d’accepter l’installation de conjoints étrangers dans le pays » (§ 61 – v. par ex. Cour EDH, 3e Sect. 1er juin 2010, Mawaka c. Pays-Bas, Req. n° 29031/04 – Actualités droits-libertés du 4 juin 2010 et CPDH 5 juin 2010). Mais la circonstance que les intéressées se soient mariées en Suisse après leur demande d’asile et qu’ « il n’était pas envisageable d’exécuter leur renvoi dans un avenir proche » induit que « l[es] requérante[s] et [leurs] époux relevaient, au sens de l’article 1 de la Convention, de la « juridiction », de l’Etat défendeur » (§ 61). Dès lors, le fait d’avoir « été formellement empêchée[s] de mener une vie de couple avec [leur] époux pendant cinq ans » (§ 62) constitue une ingérence au sein du droit au respect de la vie familiale, dont « l’un des attributs essentiels [est…] la vie de couple » (§ 62).
Les juges européens, modifiant l’angle souhaité par le gouvernement défendeur (§ 65), estiment ensuite que « le refus de changement d’attribution cantonale visait à répartir équitablement des requérants d’asile entre les cantons » et que donc, le but de cette ingérence « peut être rattaché à la notion de « bien-être économique du pays« » (§ 66). Or un tel point de vue est crucial pour l’examen de la nécessité de l’ingérence litigieuse « dans une société démocratique ». En effet, les importants désagréments subis par les requérants dans leur vie de couple du fait de l’affectation à des cantons différents (§ 69), alors même qu’il leur était impossible de « développer une vie familiale hors du territoire suisse » (§ 68), ne peuvent être contrebalancés par les considérations, essentiellement économiques, mis en avant par les autorités. Car, outre qu’une exception pour les couples mariés placés dans cette situation exceptionnelle n’aurait pas eu d’« incidence notable », il est surtout affirmé clairement par la Cour que « les effets bénéfiques de ce système pour l’État défendeur ont bien moins de poids, dans la pesée des intérêts, que les intérêts privés de la requérante dans la présente affaire » et que si « le transfert d’une personne d’un canton à un autre implique un certain nombre de formalités administratives, […] le travail et les coûts ainsi occasionnés aux autorités doivent céder le pas devant l’intérêt de la requérante à pouvoir vivre avec son époux » (§ 70).
Le Centre de transit d’Altstätten dans le cantons de St-Gall, dans lequel l’une des requérantes fut amenée et séparée de son conjoint
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 01er CEDH, Article 08 CEDH, article 34 CEDH, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Droit d'asile, Droit(s) des étrangers, Hervieu Nicolas, Pays en cause, Suisse, Vie privée et familiale, avec comme mot(s)-clé(s) Arrêts pilotes. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.	← Extradition vers les États-Unis de personnes poursuivies pour des actes terroristes (CEDH, déc., 6 juillet 2010, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni)
4 réponses à La protection des droits de l’homme n’a pas de prix, même s’agissant des étrangers (CEDH, 29 juillet 2010, Mengesha Kimfe c. Suisse et Agraw c. Suisse)
Contra dit :	1 août 2010 à 22 h 57 min	Quand je lis cet arrêt… je ne peux m’empêcher de penser que de Strasbourg, le fédéralisme suisse paraît bien loin. En effet, la CEDH limite la question à de simples « formalités administratives » (avec une arrogance dans l’écrit peu coutumière) alors qu’il s’agissait avant tout d’une question de souveraineté cantonale (art. 37 LEtr). Pour faire simple, cela revient à obliger la France à accepter sur son territoire l’époux/se d’un clandestin résidant illégalement dans un pays européen. Or la question a été traitée comme s’il ne s’agissait que d’un déménagement au sein d’une même entité souveraine (par exemple de Paris à Bordeaux) quand bien même les législations applicables, ainsi que la pratique, sont différentes d’un canton à l’autre (Vaud étant très « progressiste », les cantons alémaniques un peu moins).
Je doute que ces deux arrêts soient cautionnés (du moins tel quel) par la Grande Chambre en cas de saisine et quelques explications supplémentaires ;o)
Répondre	N. Hervieu dit :	2 août 2010 à 8 h 22 min	@ Contra :
– Le fédéralisme suisse n’est aucunement ignoré par la Cour, il était simplement non pertinent dans cette affaire. Au plan général, d’abord, à supposer que l’on puisse parler de « souveraineté cantonale », c’est toujours le respect des engagements de la Suisse en tant qu’État partie souverain (qu’il soit unitaire ou fédéral) qui est jugé à Strasbourg. Au plan de l’affaire d’espèce, ensuite, seules étaient en cause la législation fédérale ainsi que les décisions litigieuses d’entités fédérales mais non une quelconque opposition cantonale. Au contraire, dans l’une des affaires, c’est même l’un des cantons qui tenta de débloquer la situation, sans toutefois être déterminant dans la prise de décision fédérale : en conséquence, d’ailleurs, s’il est bien une entité qui a négligé ici la volonté cantonale (même si, ici, il n’était nullement besoin d’en tenir compte), c’est bien l’autorité fédérale elle-même …
– Il ne s’agissait pas d’un « époux/se d’un clandestin résidant illégalement dans un pays européen » mais de deux membres d’un couple ayant chacun régulièrement déposé une demande d’asile qui a certes été rejetée, mais dont le retour en Éthiopie était depuis matériellement impossible. Depuis, leur situation en Suisse et leur résidence demeuraient sous l’empire du droit applicable, la fixation de leur résidence faisant même l’objet de décisions juridictionnelles, précisément celles contestées en l’espèce. C’est donc plus qu’un abus de langage que de les qualifier de « clandestins » à la résidence « illégale ».
– Il est toujours impossible de faire des pronostics quant à une possible future solution de Grande Chambre (si jamais un renvoi devant elle est formulé puis accepté). Mais, ne serait-ce qu’à l’aune de l’unanimité avec laquelle ont été rendus ces arrêts, je suis personnellement assez peu soucieux quant à la pérennité de cette solution…
Répondre	Contra dit :	2 août 2010 à 18 h 57 min	» Au contraire, dans l’une des affaires, c’est même l’un des cantons qui tenta de débloquer la situation »
Jolie tournure pour décrire la politique de l’ancien conseiller d’état Pierre Chiffelle ;o)
Répondre	CF dit :	13 novembre 2010 à 11 h 47 min	Je découvre, un peu tardivement, ce commentaire de la décision Mengesha Kimfe c. Suisse et Agraw c. Suisse. Très intéressant !
Je me faisais simplement une remarque, à la lecture du premier commentaire : si tant la Constitution que la doctrine suisses continuent de mentionner le caractère « souverain » des cantons, il s’agit bien davantage d’une révérence à un passé lointain qu’un qualificatif permettant de désigner une quelconque réalité. En d’autres termes, les cantons sont autonomes, et non souverains. Un arrêt très intéressant, en tout cas : ce n’est pas la première fois que l’organisation fédérale de la Suisse est mise en cause, certes de manière très indirecte, par la Cour de Strasbourg… (v. notamment Cour EDH, 26 septembre 1997, R. M. D. c. Suisse .. passionnant !)
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