Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/plus-values-sur-biens-meubles-incorporels-bofip-du-20-mars-2.html
Timestamp: 2019-11-23 01:19:56+00:00
Document Index: 160038944

Matched Legal Cases: ["l'article 150", "l'article 150", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 150", "l'article 200", "l'article 74", "l'article 74"]

Plus-values sur actions MAJ BOFIP du 4 mars 2016 : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Plus-values sur actions MAJ BOFIP du 4 mars 2016
BOFIP du 4 mars 2016
Titre 3 : Modalités d'imposition
Titre 4 : Obligations déclaratives
Titre 6 : Régimes spécifiques d'imposition des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les parts ou actions de "carried interest"
Titre 7 : Opérations sur instruments financiers à terme réalisées à titre occasionnel
Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB du code général des impôts (CGI) et de l'article 150 UC du CGI, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectués directement ou par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché règlementé, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, de droits ou titres, entrent dans le champ d'application de l'article 150-0 A du CGI.
Section 4 : Dons de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé au profit de certains organismes d'intérêt général
Ainsi, les gains nets de cessions de titres (plus-values et moins-values) et certaines distributions sont réduits, le cas échéant, d'un abattement pour durée de détention de droit commun ou d'un abattement pour durée de détention renforcé.
Le fait générateur de l'imposition des gains nets de cession de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux de ces droits, valeurs ou titres (chapitre 1,
Ces gains sont, sauf exceptions, pris en compte pour la détermination du revenu net global imposé au barème progressif de l'impôt sur le revenu conformément aux dispositions du 2 de l'article 200 A du code général des impôts (CGI) (chapitre 2,
Section 1 : Règles générales de détermination du fait générateur
Section 2 : Régime du sursis d'imposition
Section 6 : Régime du report d'imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
Chapitre 2 : Imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu ou à un taux forfaitaire
Les contribuables, les personnes morales interposées et les intermédiaires financiers sont chacun, en ce qui les concerne, soumis à certaines obligations déclaratives en vertu des dispositions de l'article 74-0 F de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à l'article 74-0 O de l'annexe II au CGI.
Chapitre 1 : Obligations déclaratives des contribuables
Section 2 : Modalités déclaratives spéciales
Chapitre 2 : Obligations déclaratives des personnes interposées
Chapitre 3 : Obligations des intermédiaires financiers
Section 1 : Généralités relatives aux tiers déclarants
Section 2 : Informations relatives au contribuable et informations générales
Section 4 : Contenu du feuillet n°2561 bis
Section 5 : Contenu du feuillet n°2561 ter
Section 6 : Directive épargne
Section 6.5 : Déclaration des contrats de prêts
Titre 5 : Impositions liées au tranfert du domicisle fiscal hors de France (Exit tax)
Chapitre 1 : Imposition immédiate de certaines plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal hors de France
intervenu depuis le 3 mars 2011
Écrit par : MAJ BOFIP 4.03.16 | 18 mars 2016
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