Source: https://www.ne.ch/autorites/DDTE/SCAT/pad/Pages/Plan-sp%C3%A9cial.aspx
Timestamp: 2019-08-18 14:58:03+00:00
Document Index: 44768464

Matched Legal Cases: ['art. 65', 'art. 67', 'art. 66', 'art. 69', 'art. 1', 'art. 89']

Plan spécial - République et canton de Neuchâtel
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Qu'est-ce qu'un plan spécial ?
Les plans spéciaux (PS) permettent de régler, sur une partie du territoire communal, des problèmes particuliers de planification tels que l'aménagement de quartiers, les centres d'achat, l'exploitation des gisements de matériaux, les décharges et les manèges (art. 65 LCAT).
Le plan spécial peut déroger aux plans d'aménagement, moyennant justification. Cet instrument règle l'affectation, les droits à bâtir, les gabarits et l'équipement du terrain (art. 67 LCAT).
La commune peut imposer l'élaboration d'un plan spécial sur certains secteurs ou pour certains bâtiments (art. 66 LCAT), notamment lorsque les règles définies par le PAL ne permettent pas de garantir la qualité de l'urbanisation. La législation cantonale rend obligatoire leur élaboration pour certains projets, tels que notamment les centres d'achat dont la surface de vente est supérieure à 1'000 m2 (art. 69 LCAT).
Il est fréquent, dans le cadre de l'élaboration d'un plan spécial, que d'autres documents soient exigés pour compléter le dossier. Selon le type de projet, il peut s'agir de notice, voire d'étude d'impact sur l'environnement (art. 1 et annexe OEIE), d'étude de trafic et de stationnement, d'étude d'opportunité et de faisabilité économique, d'étude hydrogéologique, etc.
Les plans spéciaux suivent une procédure d'adoption par le Conseil général et de sanction par le Conseil d'Etat (art. 89 et ss. LCAT) :
Procédure d'adoption et cartouche de signatures des plans spéciaux​
Arrêté type PS
Arrêté type Modification PS
Avis enquête type PS
Avis enquête type Modification PS​
Les fonds de plan doivent provenir des fichiers de base du service de la géomatique et du registre foncier. Ils ont une validité d'une année. Ces données peuvent être commandées sur le portail Geoshop.​
R_34 Développer les activités équestres​
E_13 Optimiser la localisation des centres d'achat et autres grands générateurs de trafic
E_30 Préserver et valoriser les ressources en matériaux
Ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement OEIE​
Règlement d'exécution sur la loi cantonale sur l'aménagement du territoire RELCAT
Etude d’impact sur l’environnement EIE (SENE)