Source: http://lesamisdubarrage.over-blog.fr/archive/2010-08/
Timestamp: 2017-06-23 17:10:43+00:00
Document Index: 136703413

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 19', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", 'art. 19', "l'article 2", "l'article 2"]

communique de presse le 23 juin 2010
developpement-durable.gouv.fr COMMUNIQUE DE PRESSE Grenelle de l’Environnement : Signature de la convention d’engagements pour le développement d’une hydroélectricité à haute qualité environnementale Jean-Louis Borloo, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a signé aujourd’hui, avec les représentants des élus, les producteurs d’hydroélectricité, les associations et fondations de protection de l’environnement, les associations pour les énergies renouvelables et l’association des pêcheurs professionnels en eau douce, une convention d’engagements pour le développement d’une hydroélectricité durable en cohérence avec la restauration des milieux aquatiques. Face à l’urgence climatique, aux contraintes énergétiques, l’érosion de la biodiversité, l’impératif de restauration de la qualité des milieux naturels et des masses d’eau, le Gouvernement s’est fixé des objectifs ambitieux en matière d’énergies renouvelables (23% de la production nationale en 2020), de restauration des continuités écologiques (trame verte et bleue) et du bon état écologique des masse d’eau (66% en bon état en 2015). La conciliation de ses objectifs ne va pas de soi. Et il est important de trouver le point d’équilibre entre des objectifs qui peuvent être contradictoires. Aussi a-t-il été décidé de développer l’hydroélectricité dans la limite de la cohérence de ce développement avec les autres exigences de même importance. Fruit du Grenelle de l’environnement et d’un patient travail de 18 mois entre les collèges, cette convention constitue désormais un socle commun et partagé entre les élus des territoires, les entreprises productrices d’électricité, les associations et ONG de protection de l’environnement et les pêcheurs. Voir les commentaires
Paris, le 23 juin 2010 Elle réaffirme que la poursuite du développement des énergies renouvelables, priorité pour la France, doit se faire dans le respect des autres exigences environnementales et sociétales, en particulier de la Cabinet du ministre d’Etat préservation des milieux naturels et du respect des autres usages. Il en résulte la nécessité d’un programme volontariste de développement d’énergies renouvelables à haute qualité environnementale. La convention prévoit notamment : - Un effort sur la recherche relative à la connaissance des espèces, des impacts des ouvrages comme l’illustre en particulier le lancement d’un programme de R&D sur l’anguille d’un montant de 4M€ (pris en charge par l’ONEMA, l’ADEME et les producteurs). - Un effort de mise aux normes des ouvrages existants par le respect des obligations légales (débit réservé et passes à poissons sur les cours d’eau où elles sont obligatoires), accompagné d’un meilleur suivi des impacts, et la mise en place de démarches « gagnant-gagant » pour l’amélioration de la continuité écologique - un grand plan d’effacement des ouvrages hydrauliques en déshérence (plus de 40 000 dont 1.200 effacés d’ici 2012) - l’effacement de 5 ouvrages hydroélectriques, dont ceux de La Roche-qui-Boit et de Vezins sur la Sélune, dans le département de la Manche. - L’identification du potentiel de développement de l’hydroélectricité dans les secteurs où les enjeux environnementaux sont moindres, en cohérence avec la révision des classements de cours d’eau, afin de se donner les moyens d’atteindre à la fois un objectif de développement de la production hydroélectrique de 3 TWh par an d’ici 2020 et l’objectif de bon état d’au moins 66% des masses d’eau en 2015. Un comité de suivi, pérénisant le principe de la table ronde qui a été mise en place pour aboutir au texte de la convention, sera mis en place en septembre qui permettra le développement d’une culture commune entre les acteurs. « Encore une fois, c’est le triomphe de la méthode Grenelle de concertation. L’équation à résoudre était difficile car les objectifs sont tout aussi légitimes les uns que les autres. Il faut savoir gérer les contradictions, et je tiens à remercier très vivement les nombreux signataires de cette convention qui ont tous fait preuve de hauteur de vue pour y parvenir » a déclaré Jean-Louis BORLOO à l’issue de cette signature. Voir les commentaires
le renouveau des barrages français
jeudi 10 juin 2010 09:58 Le renouveau des barrages français http://energie.lexpansion.com/energies-renouvelables/le-renouveau-des-barrages-francais_a-33-4571.html L'hydroélectricité est une source d'énergie renouvelable mal connue du grand public. Or, elle est en pleine mutation : le renouvellement des concessions, leur ouverture à la concurrence et la réorganisation du marché de l'électricité devraient lui apporter un second souffle et mettre en valeur ses atouts financiers et environnem jeudi 10 juin 2010 09:58 Le renouveau des barrages français http://energie.lexpansion.com/energies-renouvelables/le-renouveau-des-barrages-francais_a-33-4571.html L'hydroélectricité est une source d'énergie renouvelable mal connue du grand public. Or, elle est en pleine mutation : le renouvellement des concessions, leur ouverture à la concurrence et la réorganisation du marché de l'électricité devraient lui apporter un second souffle et mettre en valeur ses atouts financiers et environnementaux. L’energie hydraulique constitue la seconde source de production d’électricité en France. Elle represente 12% de la production totale d’electricite, avec une capacite de production de 70 TWh en annee moyenne (2eme parc installe en Europe apres la Norvege). On notera, a titre liminaire, que l'hydroelectricite presente plusieurs atouts : il s'agit d'une source d'energie renouvelable et locale. Elle permet un stockage de l'energie et la modulation de la production electrique, apportant ainsi une contribution appreciable a la stabilite du systeme electrique. L'hydroelectricite, lorsqu'elle est associee a un reservoir (lac, barrage, etc.), est la seule energie renouvelable modulable, et joue de ce fait un role crucial dans la securite et l'équilibre du système electrique francais. Enfin, elle n'est pas productrice de gaz a effet de serre. L’Etat a ainsi exprime son souhait du «maintien du potentiel de production hydroélectrique» a l'article 4 de la loi POPE (loi de programme fixant les orientations de la politique energetique (POPE) n°2005-781 du 13 juillet 2005 (Art. 29) La remise en concurrence des concessions hydroélectriques La modification apportee par le decret du 26 septembre 2008, reprenant sur ce sujet les recommandations du Rapport Leteurtrois de novembre 2006 , impose l'organisation systematique de la concurrence pour l'attribution des concessions de force hydraulique. Par suite, le Rapport Champsaur d’avril 2008 a notamment confirme le caractere de delegation de service public des concessions hydroelectriques et a propose une procedure de mise en concurrence. Les concessions hydroelectriques accordees sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919, l'ont ete, en general, pour la duree maximale de soixante-quinze ans prevue par ce texte, or elles arrivent a echeance dans la periode actuelle. Puisqu'il est admis qu'elles sont des concessions, non seulement de travaux publics, mais aussi de service public, leur renouvellement est soumis aux procedures de la loi Sapin. Ainsi, c’est environ 5 000 MW d’ici a 2020, soit pres d’un quart de la puissance hydroelectrique qui sera remise en concurrence. Entre 2020 et 2030, ce seront 6.500 MW supplementaires. Le candidat a la concession, puis le concessionnaire, sont charges de nouvelles obligations ayant pour finalite une meilleure protection de l'environnement. Elles sont imposees lors de la procedure d'attribution de la concession, a l'occasion de la realisation de l'ouvrage, de travaux ulterieurs sur celui-ci, puis en fin de concession. A ce titre, la Loi Grenelle 1 du 3 aout 2009 (art. 19-V) precise que l’etude des conditions dans lesquelles les unites de production d'hydroelectricite de puissance installee ≤ 12 MW pourront beneficier de l'obligation d'achat de l'electricite produite ou de son renouvellement, si elles remplissent des criteres environnementaux (1). A noter egalement que la loi Grenelle 1 (Art. 20) prevoit qu’≪afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.» Vers des barrages hydroélectriques de haute qualité énergétique et environnementale Le secteur de l’energie hydraulique vient s’inscrire dans un contexte reglementaire charge en Europe, et plus particulierement deux directives dans les domaines de l’eau et des energies renouvelables : • La directive 2009/28/CE sur les sources d'energies renouvelables (SER), suivant laquelle la France doit produire 23 % de sa consommation d'energie a partir d'energies renouvelables en 2020 ; • La directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) qui a pour objectif la non degradation et l’atteinte du bon etat des masses d’eau en France a l’horizon 2015, sauf reports dument justifies en 2021 ou 2027. La France, a travers la premiere des lois ≪Grenelle≫, s’est d’ailleurs engagee a atteindre ce bon etat en 2015 pour 66% des eaux douces de surface. L’Etat s’est egalement engage a la mise en place a l’echeance 2012, d’une trame verte et bleue, visant a restaurer des continuites ecologiques pour les milieux terrestres et les milieux aquatiques et preserver la biodiversite. La conciliation de ces deux enjeux que sont la lutte pour la reconquete de la biodiversite aquatique face a l’erosion (continuite ecologique des cours d’eau) et celui du changement climatique au travers de ces deux directives, doit conduire a une gestion equilibree de la ressource, en trouvant le des compromis et en fixant des priorites. L’autorite concedante choisira ainsi dans le cadre des prochains appels d’offres le meilleur projet au triple plan energetique, environnemental et financier : 1. Sur le plan energetique et de la lutte contre les emissions de gaz a effet de serre : la mise en concurrence incitera les candidats a proposer des investissements importants de modernisation des installations existantes, et de nouveaux equipements pour augmenter la performance de cette energie renouvelable. 2. Sur le plan environnemental : les candidats devront proposer une meilleure protection des ecosystemes tout en respectant les usages de l’eau autres qu’energetiques (protection des milieux aquatiques, soutien d’etiage, irrigation,…). 3. Sur le plan economique : une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires de la concession sera instauree pour que le benefice revienne a la collectivite (Etat, collectivites locales). Les candidats a l’exploitation devront imperativement repondre a trois exigences : 1. Une exigence absolue de securite des installations ; 2. Une exigence d’efficacite energetique afin d’exploiter au maximum le potentiel de production des barrages francais ; 3. Une exigence d’exemplarite en termes de qualite des eaux, de respect de l’environnement et des ecosystemes. Dans certaines vallees, l’Etat etudie l’opportunite de regrouper les concessions hydroélectriques pour optimiser leur exploitation. La liste des concessions en renouvellement (cf. Annexe) pourra le cas echeant etre modifiee et completee en procedant a des regroupements des concessions hydroelectriques situees dans une meme vallee pour optimiser tant sur le plan energetique qu’environnemental l’exploitation de ces installations interdependantes. L’ouverture a la concurrence des concessions hydroelectriques va induire une reconfiguration de la production d’hydroelectricite en France. Outre l’aspect financier, elle pose un certain nombre d’enjeux en termes d’amenagement du territoire, d’environnement et d’efficacite energetique ainsi qu’en termes d’apprehension du milieu local ainsi que des parties prenantes… De plus, les consequences de la Loi NOME vont amener a une reconfiguration du marche francais de l’electricite vers la constitution de plusieurs producteurs et fournisseurs dans une logique d’investissements a haute valeur environnementale. Ce projet de Loi NOME devait etre presente a l’Assemblee Nationale a la mi-juin, puis au Senat, apres adoption en Conseil des Ministres le 14 avril 2010 avec une application prevue en janvier 2011. Reste qu’apres dix ans d’ouverture du marche de l’electricite a la concurrence et de recours aux mecanismes de marche, le bilan est assez mitige. Des efforts restent a fournir pour encourager le developpement de la concurrence et permettre une veritable ouverture du marche. Annexe Le tableau ci-apres indique la liste des concessions qui seront mises en concurrence dans les prochaines annees. Cette liste pourra etre completee en cas d'anticipation de la fin de certaines concessions, notamment dans le cadre d'eventuels regroupements de concessions hydroelectriques interdependantes dans une vallee. Source : «Les concessions hydroélectriques et la mise en concurrence de leur renouvellement» Notes : (1) On relèvera sur le plan des tarifs d’achat applicables aux installations de puissance inférieurs à 12MW, deux textes essentiels : - L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers ; - L'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. L’arrêté du 1er mars 2007 fixant le tarif d’achat pour l’hydraulique (Art. 1er) « fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Ces installations sont de deux types : 1. Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs et cours d'eau ; 2. Les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique. L'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage ne bénéficie pas de l'obligation d'achat. » Le tarif applicable d’après l’arrêté du 1er mars 2007 est de 6,07 c9/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c9/kWh en hiver selon la régularité de la production. entaux. L’energie hydraulique constitue la seconde source de production d’électricité en France. Elle represente 12% de la production totale d’electricite, avec une capacite de production de 70 TWh en annee moyenne (2eme parc installe en Europe apres la Norvege). On notera, a titre liminaire, que l'hydroelectricite presente plusieurs atouts : il s'agit d'une source d'energie renouvelable et locale. Elle permet un stockage de l'energie et la modulation de la production electrique, apportant ainsi une contribution appreciable a la stabilite du systeme electrique. L'hydroelectricite, lorsqu'elle est associee a un reservoir (lac, barrage, etc.), est la seule energie renouvelable modulable, et joue de ce fait un role crucial dans la securite et l'équilibre du système electrique francais. Enfin, elle n'est pas productrice de gaz a effet de serre. L’Etat a ainsi exprime son souhait du «maintien du potentiel de production hydroélectrique» a l'article 4 de la loi POPE (loi de programme fixant les orientations de la politique energetique (POPE) n°2005-781 du 13 juillet 2005 (Art. 29) La remise en concurrence des concessions hydroélectriques La modification apportee par le decret du 26 septembre 2008, reprenant sur ce sujet les recommandations du Rapport Leteurtrois de novembre 2006 , impose l'organisation systematique de la concurrence pour l'attribution des concessions de force hydraulique. Par suite, le Rapport Champsaur d’avril 2008 a notamment confirme le caractere de delegation de service public des concessions hydroelectriques et a propose une procedure de mise en concurrence. Les concessions hydroelectriques accordees sur le fondement de la loi du 16 octobre 1919, l'ont ete, en general, pour la duree maximale de soixante-quinze ans prevue par ce texte, or elles arrivent a echeance dans la periode actuelle. Puisqu'il est admis qu'elles sont des concessions, non seulement de travaux publics, mais aussi de service public, leur renouvellement est soumis aux procedures de la loi Sapin. Ainsi, c’est environ 5 000 MW d’ici a 2020, soit pres d’un quart de la puissance hydroelectrique qui sera remise en concurrence. Entre 2020 et 2030, ce seront 6.500 MW supplementaires. Le candidat a la concession, puis le concessionnaire, sont charges de nouvelles obligations ayant pour finalite une meilleure protection de l'environnement. Elles sont imposees lors de la procedure d'attribution de la concession, a l'occasion de la realisation de l'ouvrage, de travaux ulterieurs sur celui-ci, puis en fin de concession. A ce titre, la Loi Grenelle 1 du 3 aout 2009 (art. 19-V) precise que l’etude des conditions dans lesquelles les unites de production d'hydroelectricite de puissance installee ≤ 12 MW pourront beneficier de l'obligation d'achat de l'electricite produite ou de son renouvellement, si elles remplissent des criteres environnementaux (1). A noter egalement que la loi Grenelle 1 (Art. 20) prevoit qu’≪afin de limiter les dommages environnementaux causés par l'activité hydroélectrique sur les bassins versants sur lesquels les ouvrages sont installés, et afin de faciliter la mise en place de politiques locales de développement durable, la taxe sur le chiffre d'affaires des concessions hydroélectriques pourra être déplafonnée au-delà de 25 %.» Vers des barrages hydroélectriques de haute qualité énergétique et environnementale Le secteur de l’energie hydraulique vient s’inscrire dans un contexte reglementaire charge en Europe, et plus particulierement deux directives dans les domaines de l’eau et des energies renouvelables : • La directive 2009/28/CE sur les sources d'energies renouvelables (SER), suivant laquelle la France doit produire 23 % de sa consommation d'energie a partir d'energies renouvelables en 2020 ; • La directive cadre sur l’eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE) qui a pour objectif la non degradation et l’atteinte du bon etat des masses d’eau en France a l’horizon 2015, sauf reports dument justifies en 2021 ou 2027. La France, a travers la premiere des lois ≪Grenelle≫, s’est d’ailleurs engagee a atteindre ce bon etat en 2015 pour 66% des eaux douces de surface. L’Etat s’est egalement engage a la mise en place a l’echeance 2012, d’une trame verte et bleue, visant a restaurer des continuites ecologiques pour les milieux terrestres et les milieux aquatiques et preserver la biodiversite. La conciliation de ces deux enjeux que sont la lutte pour la reconquete de la biodiversite aquatique face a l’erosion (continuite ecologique des cours d’eau) et celui du changement climatique au travers de ces deux directives, doit conduire a une gestion equilibree de la ressource, en trouvant le des compromis et en fixant des priorites. L’autorite concedante choisira ainsi dans le cadre des prochains appels d’offres le meilleur projet au triple plan energetique, environnemental et financier : 1. Sur le plan energetique et de la lutte contre les emissions de gaz a effet de serre : la mise en concurrence incitera les candidats a proposer des investissements importants de modernisation des installations existantes, et de nouveaux equipements pour augmenter la performance de cette energie renouvelable. 2. Sur le plan environnemental : les candidats devront proposer une meilleure protection des ecosystemes tout en respectant les usages de l’eau autres qu’energetiques (protection des milieux aquatiques, soutien d’etiage, irrigation,…). 3. Sur le plan economique : une redevance proportionnelle au chiffre d’affaires de la concession sera instauree pour que le benefice revienne a la collectivite (Etat, collectivites locales). Les candidats a l’exploitation devront imperativement repondre a trois exigences : 1. Une exigence absolue de securite des installations ; 2. Une exigence d’efficacite energetique afin d’exploiter au maximum le potentiel de production des barrages francais ; 3. Une exigence d’exemplarite en termes de qualite des eaux, de respect de l’environnement et des ecosystemes. Dans certaines vallees, l’Etat etudie l’opportunite de regrouper les concessions hydroélectriques pour optimiser leur exploitation. La liste des concessions en renouvellement (cf. Annexe) pourra le cas echeant etre modifiee et completee en procedant a des regroupements des concessions hydroelectriques situees dans une meme vallee pour optimiser tant sur le plan energetique qu’environnemental l’exploitation de ces installations interdependantes. L’ouverture a la concurrence des concessions hydroelectriques va induire une reconfiguration de la production d’hydroelectricite en France. Outre l’aspect financier, elle pose un certain nombre d’enjeux en termes d’amenagement du territoire, d’environnement et d’efficacite energetique ainsi qu’en termes d’apprehension du milieu local ainsi que des parties prenantes… De plus, les consequences de la Loi NOME vont amener a une reconfiguration du marche francais de l’electricite vers la constitution de plusieurs producteurs et fournisseurs dans une logique d’investissements a haute valeur environnementale. Ce projet de Loi NOME devait etre presente a l’Assemblee Nationale a la mi-juin, puis au Senat, apres adoption en Conseil des Ministres le 14 avril 2010 avec une application prevue en janvier 2011. Reste qu’apres dix ans d’ouverture du marche de l’electricite a la concurrence et de recours aux mecanismes de marche, le bilan est assez mitige. Des efforts restent a fournir pour encourager le developpement de la concurrence et permettre une veritable ouverture du marche. Annexe Le tableau ci-apres indique la liste des concessions qui seront mises en concurrence dans les prochaines annees. Cette liste pourra etre completee en cas d'anticipation de la fin de certaines concessions, notamment dans le cadre d'eventuels regroupements de concessions hydroelectriques interdependantes dans une vallee. Source : «Les concessions hydroélectriques et la mise en concurrence de leur renouvellement» Notes : (1) On relèvera sur le plan des tarifs d’achat applicables aux installations de puissance inférieurs à 12MW, deux textes essentiels : - L'arrêté du 7 septembre 2005 relatif à la rénovation des installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers ; - L'arrêté du 1er mars 2007 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. L’arrêté du 1er mars 2007 fixant le tarif d’achat pour l’hydraulique (Art. 1er) « fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers, telles que visées au 1° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé. Ces installations sont de deux types : 1. Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs et cours d'eau ; 2. Les installations utilisant l'énergie houlomotrice, marémotrice ou hydrocinétique. L'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage ne bénéficie pas de l'obligation d'achat. » Le tarif applicable d’après l’arrêté du 1er mars 2007 est de 6,07 c9/kWh + prime comprise entre 0,5 et 2,5 pour les petites installations + prime comprise entre 0 et 1,68 c9/kWh en hiver selon la régularité de la production. Voir les commentaires