Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CCIV174570&ctxt=0_ciR0MzE9MTM2MsKnciRlbz0iQ09ERVMvQ0NJViLCp3gkc2Y9ZHotY29kZXM=&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5nPVRydWXCp3Mkb25nbGV0PURaL0RaRlLCp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2U=&nrf=0_TGlzdGU=
Timestamp: 2017-11-20 17:18:19+00:00
Document Index: 216914647

Matched Legal Cases: ['art. 718', 'art. 892', 'art. 1100', 'art. 1101', 'art. 1369', 'art. 1370', 'art. 1386', 'art. 1386', 'art. 1386', 'art. 1386', 'art. 1386', 'art. 11', 'art. 2061', 'art. 2219', 'art. 2283', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 1386', 'art. 1347', 'art. 1362']

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LIVRE PREMIER - DES PERSONNES (Art. 7 - Art. 515-13)
LIVRE DEUXIÈME - DES BIENS ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ (Art. 515-14 - Art. 710-1)
LIVRE TROISIÈME - DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ (Art. 711 - Art. 2279)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 711 - Art. 717)
TITRE PREMIER - DES SUCCESSIONS (Art. 720 - Art. 892)
TITRE PREMIER [ANCIEN] - DES SUCCESSIONS (Ancien art. 718 - Ancien art. 892)
TITRE DEUXIÈME - DES LIBÉRALITÉS (L. no 2006-728 du 23 juin 2006). (Art. 893 - Ancien art. 1100)
TITRE TROISIÈME - DES SOURCES D'OBLIGATIONS (Art. 1100 - Art. 1303-4)
TITRE QUATRIÈME - DU RÉGIME GÉNÉRAL DES OBLIGATIONS (Art. 1304 - Art. 1352-9)
TITRE QUATRIÈME BIS - DE LA PREUVE DES OBLIGATIONS (Art. 1353 - Art. 1386-1)
CHAPITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Art. 1353 - Art. 1357)
CHAPITRE II - L'ADMISSIBILITÉ DES MODES DE PREUVE (Art. 1358 - Art. 1362)
CHAPITRE III - LES DIFFÉRENTS MODES DE PREUVE (Art. 1363 - Art. 1386-1)
TITRE TROISIÈME [ABROGÉ] - DES CONTRATS OU DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL (Ancien art. 1101 - Ancien art. 1369-11)
TITRE QUATRIÈME [ABROGÉ] - DES ENGAGEMENTS QUI SE FORMENT SANS CONVENTION (Ancien art. 1370 - Ancien art. 1386)
TITRE QUATRIÈME BIS [ABROGÉ] - DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX (Ancien art. 1386-1 - Ancien art. 1386-18)
TITRE QUATRIÈME TER [ABROGÉ] - DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE (Ancien art. 1386-19 - Ancien art. 1386-25)
TITRE CINQUIÈME - DU CONTRAT DE MARIAGE ET DES RÉGIMES MATRIMONIAUX (Art. 1387 - Art. 1581)
TITRE SIXIÈME - DE LA VENTE (Art. 1582 - Art. 1701-1)
TITRE SEPTIÈME - DE L'ÉCHANGE (Art. 1702 - Art. 1707)
TITRE HUITIÈME - DU CONTRAT DE LOUAGE (Art. 1708 - Art. 1831)
TITRE HUITIÈME BIS - DU CONTRAT DE PROMOTION IMMOBILIÈRE (Art. 1831-1 - Art. 1831-5)
TITRE NEUVIÈME - DE LA SOCIÉTÉ (Art. 1832 - Art. 1873)
TITRE NEUVIÈME BIS - DES CONVENTIONS RELATIVES À L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS (Art. 1873-1 - Art. 1873-18)
TITRE DIXIÈME - DU PRÊT (Art. 1874 - Art. 1914)
TITRE ONZIÈME - DU DÉPÔT ET DU SÉQUESTRE (Art. 1915 - Art. 1963)
TITRE DOUZIÈME - DES CONTRATS ALÉATOIRES (Art. 1964 - Art. 1983)
TITRE TREIZIÈME - DU MANDAT (Art. 1984 - Art. 2010)
TITRE QUATORZIÈME - DE LA FIDUCIE (Art. 2011 - Art. 2031)
TITRE QUINZIÈME - DES TRANSACTIONS (Art. 2044 - Art. 2058)
TITRE SEIZIÈME - DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE (L. no 2016-1547 du 18 nov. 2016, art. 11). (Art. 2059 - Ancien art. 2061)
TITRE DIX-SEPTIÈME - DE LA CONVENTION DE PROCÉDURE PARTICIPATIVE (Art. 2062 - Art. 2068)
TITRE DIX-NEUVIÈME [ABROGÉ] - DE LA SAISIE ET DE LA DISTRIBUTION DU PRIX DE VENTE DE L'IMMEUBLE (Art. 2190 à 2216)
TITRE VINGTIÈME [ANCIEN] - DE LA PRESCRIPTION ET DE LA POSSESSION (Ancien art. 2219 - Ancien art. 2283)
TITRE VINGTIÈME - DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE (Art. 2219 - Art. 2254)
TITRE VINGT ET UNIÈME - DE LA POSSESSION ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE (Art. 2255 - Art. 2279)
LIVRE QUATRIÈME - DES SÛRETÉS (Ord. no 2006-346 du 23 mars 2006, ratifiée par L. no 2007-212 du 20 févr. 2007, art. 10-I). (Art. 2284 - Art. 2488-12)
LIVRE CINQUIÈME - DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Art. 2489 - Art. 2534)
Art. 1362 (Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 4, en vigueur le 1er oct. 2016) Constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué.
Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit. — Dispositions transitoires, V. Ord. no 2016-131 du 10 févr. 2016, art. 9, ss. art. 1386-1 nouveau.
Comp. C. civ., art. 1347 anc. et précédemment le projet de réforme du 25 févr. 2015, art. 1362 s. (Projet).
CommentaireJurisprudence