Source: https://www.darmendrail-santi-pau.fr/licenciement-economique-plan-social-pau-64-pyrenees-atlantiques-aquitaine
Timestamp: 2019-03-19 14:51:06+00:00
Document Index: 12234883

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Avocat droit du travail - Licenciement économique - Plan de sauvegarde de l'emploi (plan social) - Pau 64 Aquitaine
LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE / PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PLAN SOCIAL)
Depuis 18 ans, nous avons défendu 3.700 salariés lors de licenciements individuels ou collectifs
Contrairement aux idées reçues, il est possible d'obtenir des dommages-intérêts même lorsque les licenciements sont la conséquence d'une liquidation judiciaire, les indemnités étant payées par l'AGS (caisse de garantie payant les indemnités à la place de la société liquidée).
Ces procédures de licenciements économiques sont extrêmement contraignantes pour les employeurs. Il est fréquent de constater des carences dans leur mise en place. Le motif même du licenciement pour cause économique est souvent infondé.
Il est aussi possible de contester l'obligation pour l'employeur de faire des recherches sérieuses et loyales de reclassement.
Depuis de nombreuses années, nous assistons les salariés licenciés individuellement ou collectivement en contestant les licenciements abusifs.
Quelques exemples de dossiers de défense collective de salariés traités par le cabinet d'avocats DARMENDRAIL & SANTI :
Société de Maintenance Pétrolière (SMP drilling) à Château-Renard et à Pau, secteur pétrolier, plus de 500 salariés en France et à l'étranger
Société Capdevielle à Hagetmau (40) et Saint-Pée-sur-Nivelle (64), secteur de la fabrication de meubles, 750 salariés
Société Embadac Morlàas (64) - Activité : emballage pour le secteur du luxe, 150 salariés
Supermarché Champion / SAS Altis Pau (64) Groupe Carrefour - Grande distribution, 40 salariés Voir Article La République
Bois & Chiffons Mouguerre (64) - Ameublement, décoration, 119 salariés - Voir Article Journal Sud-Ouest
Société Gascogne Limousin Viandes (GLV) / Point Viandes - Groupe Serval Lons - Abattoirs de Pau (64), 25 salariés
Société Dangoumau à Clermont (40) - Groupe Fermiers Landais, 50 salariés
Notification du motif économique et adhésion du salarié au CSP
Savez-vous que le licenciement économique est abusif si l'employeur ne notifie pas, par écrit, le motif économique du licenciement avant que le salarié n'adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
La Cour de cassation juge même dans un arrêt du 31 mai 2017 que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque le salarié refuse la remise en mains propre du document écrit relatif au motif économique et adhère ensuite immédiatement au CSP.
"Mais attendu que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur ce dispositif remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation ;
Attendu ensuite que sauf fraude, le seul refus du salarié auquel il est proposé d'accepter un contrat de sécurisation professionnelle de se faire remettre en mains propres le document de notification du motif économique de la rupture du contrat de travail ne permet pas de considérer que l'employeur a satisfait à son obligation de notifier ces motifs avant toute acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ;
Et attendu enfin qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve exclusive de toute dénaturation, que la fraude alléguée du salarié n'était pas établie, que l'employeur avait l'entière maîtrise de la procédure de licenciement et toute latitude pour assurer la remise au salarié d'un document écrit explicitant les motifs de licenciement économique avant que ce dernier n'accepte le contrat de sécurisation professionnelle et qu'il avait seulement été procédé à une lecture de ce document au cours de l'entretien préalable, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse".
La sanction est double pour l'employeur: il est condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une part, et à payer au salarié le préavis qu'il a déjà versé à Pôle emploi !
La Cour de cassation a en effet jugé le 30 novembre 2017 :
"Vu les articles L. 1234-5, L. 1233-67 et L. 1233-69 du code du travail ;
Attendu qu'en l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de sécurisation professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation du préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées à ce titre en vertu dudit contrat ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, l'arrêt retient que l'employeur a déjà versé à Pôle emploi, pour le compte de l'intéressée, l'indemnité de préavis et les congés payés afférents et que cet organisme, subrogé dans les droits de l'employeur, a reversé ces sommes à la salariée dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle ; que le montant des sommes perçues par la salariée les trois premiers mois du contrat de sécurisation professionnelle sont équivalentes à ce qu'elle aurait reçu au titre de son indemnité de préavis en cas de licenciement, comme le mentionne l'article L. 1233-67 du code du travail ; que la salariée ne peut percevoir deux fois le même montant pendant la période équivalente au délai de préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que seules les sommes versées par l'employeur à la salariée pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
Vous pouvez donc contester votre licenciement pour motif économique.
Mise en place du CSP
Contestation des critères d'ordre des licenciements
Savez-vous que vous pouvez contester devant le Conseil de prud'hommes les critères d'ordre des licenciements pour motif économique et obtenir des dommages-intérêts ?
Lorsque un salarié conteste l'application des critères d'ordre des licenciements, la Cour de cassation exige de l'employeur qu'il communique les éléments objectifs sur lesquels il s'est appuyé pour justifier son choix.
(Cass. Soc, 25 novembre 2003, n°01-42611)
Dans son arrêt SONY du 3 octobre 2011, une Cour d’appel de Pau, qui depuis a été confirmée par la Cour de cassation dans son arrêt du 15 mai 2013, a jugé que l’illégalité résultant du manquement relatif à la violation des critères fixant l’ordre des licenciements entrainait un préjudice pour le salarié pouvant aller jusqu’à la perte injustifiée de son emploi, lequel doit être intégralement réparé.
La Cour de cassation juge que aussi les salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, etc) peuvent, comme les salariés non protégés, obtenir des dommages et intérêts, quand bien même leur licenciement aurait été autorisé par l’inspection du travail.
(Cass. Soc, 9 juillet 2003, n° 01-40016 et 25 octobre 2006, n° 05-40365)
Une expertise spécifique dans la contestation des licenciements collectifs
De 15.000 à 33.000 euros d'indemnités pour 21 anciens salariés de l'usine CAPDEVIELLE à Saint-Pee-sur-Nivelle fermée lors de la vente à GMSI. Le 4 février 2016, la Cour d'appel condamne le liquidateur judiciaire de la société CAPDEVIELLE pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour absence de saisine préalable de la Commission Paritaire pour l'Emploi du projet de licenciements collectifs et pour violation de l'obligation de formation professionnelle continue. L'AGS CGEA de Bordeaux est condamnée à payer les indemnités de licenciement.
GASCOGNE LIMOUSIN VIANDES (GLV) se désiste de son appel à l'audience de la Cour du 15 février 2016. Les licenciements économiques des anciens salariés de l'abattoir sont donc reconnus définitivement abusifs suite aux jugements favorables du Conseil de prud'hommes. Les dommages-intérêts obtenus en première instance, de 13.000 à 36.000 euros par salarié, ont été payés par le groupe SERVAL, la société GLV étant une de ses filiales.
Article paru dans le journal "la République des Pyrénées" du 16 février 2016:
"Capdevielle : des ex-salariés gagnent en appel
Engagés dans un long combat depuis la fermeture de la société Capdevielle, des anciens salariés ont obtenu gain de cause devant la chambre sociale de la cour d’appel de Pau. L’arrêt rendu jeudi dernier concerne 20 personnes qui travaillaient à Saint-Pée-sur-Nivelle pour le fabricant de meubles landais liquidé en 2010. Cette unité basée en Pyrénées-Atlantiques avait été fermée dès 2008 et son personnel licencié. Ces derniers ont obtenu cette fois entre 14 000 € et 33 000 € de dommages et intérêts, leur licenciement ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse. « L’arrêt a constaté que le liquidateur n’avait fait aucun effort de reclassement et qu’il n’avait pas saisi la commission paritaire de l’emploi » précise leur avocat Me Pierre Santi, satisfait de cet arrêt sur lequel il compte s’appuyer le 9 mai, devant la cour d’appel de Bordeaux, où il s’agira là de plaider la cause des 554 anciens du groupe landais".
Actualité relative au licenciement economique
L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles applicables en matière de licenciement économique, notamment en ce qui concerne la définition du périmètre d'appréciation de la cause économique, les obligations de reclassement et les critères d'ordre des licenciements.
Un décret d'application reste à paraître.
Avant tout licenciement économique collectif ( Code du travail : article L1233-3 ), l'employeur doit :
Consulter les représentants du personnel sur les raisons et les conditions des licenciements;
Informer la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des licenciements.
Quelle que soit la taille de l'entreprise, l'employeur doit également mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles d'éviter un licenciement économique. A savoir :
L’adaptation des salariés à leur emploi (Code du travail articles L1233-4 et L1233-4-1),
Les reclasser à un autre poste. (Code du travail article L1233-4)
Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation pour le salarié qui peut contester son licenciement pour :
non-respect de l'obligation de notifier par écrit le motif économique du licenciement avant que le salarié n'adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
Insuffisance des mesures prises dans le PSE ;
Irrégularité de procédure,
Le licenciement économique peut également être contesté par le salarié dans les cas suivants :
Soit lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) validé ou homologué par la Direccte est annulé par le juge ;
Soit lorsque le licenciement est notifié en l'absence de validation ou d'homologation du PSE ;
Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés.
Le délai pour contester son licenciement est de douze mois.
Les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit l’effectif, doivent proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés pour lesquels elles envisagent une procédure de licenciement pour motif économique.
Les entreprises de plus de 1 000 salariés doivent, quant à elles, mettre en œuvre les dispositions du congé de reclassement.
Le groupe CARREFOUR condamné pour licenciement abusif
Pierre Santi, avocat spécialisé en droit du travail : "Il est fréquent que les employeurs détournent la procédure du licenciement économique pour justifier le licenciement de leur(s) salarié(s).
A titre d'exemple, notre société d'avocats a fait condamner à deux reprises, pour une affaire collective puis pour une affaire individuelle, la SAS Altis, en qualité de franchisé de la société Carrefour qui exploitait 19 magasins dans le Sud-Ouest (6 hypermarchés Carrefour, 10 supermarchés Carrefour Market et 3 magasins discount ED), employant plus de 1500 personnes sur l'ensemble de ces sites."
Parmi nos affaires traitées, nous avons déjà représenté plus de 23 anciens salariés d'un supermarché Champion licenciés lors d'un plan social. La Cour d'Appel a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes et alloué des dommages et intérêts au titre des licenciements illicites. Notre cabinet a fait constater la nullité de la procédure de licenciement (voir l'article les ex-champions ont gagné), qui leur a permis d'obtenir de 25.000 à 40.000 euros de dommages et intérêts.
Nous avons fait valoir que la SAS Altis qui employait 1700 salariés appartenait au groupe Carrefour n°2 mondial de la grande distribution [...] qu'en conséquence nos clients étaient fondés à demander la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi pour insuffisance du volet de reclassement à l'égard des moyens dont disposait la SAS Altis".
Des résultats au bénéfice de nos clients licenciés pour motif économique
Capdevielle va devoir montrer ses comptes
"Le liquidateur judiciaire de la société Capdevielle, Me Dominique Guérin a été condamné lundi matin à présenter les comptes 2009 et 2010 de la société par le conseil des prud'hommes de Mont-de-Marsan. Une condamnation qui s'inscrit dans une bataille juridique qui s'annonce longue entre les anciens salariés licenciés à la suite du dépôt de bilan de l'entreprise, les anciens administrateurs judiciaires et le fond d'investissement GMSI qui avait racheté Capdevielle pour un euro symbolique en 2008.
Dans le cadre d'une procédure en référé communication, 558 anciens salariés avaient demandé au conseil prud'homale de se voir communiquer une série de pièces relatives à leur licenciement dont ils entendent contester la légalité. En tout, 9 séries de documents avaient été réclamés dont les comptes de la société qui n'avaient jamais été déposés. Les autres demandes ont été rejetées. "Cette décision est très satisfaisante pour nous. La communication des comptes était la pierre angulaire de notre procédure." a déclaré me Pierre Santi, l'avocat des 558 salariés demandeurs.
Il s'agissait de la plus importante audience prud'homale jamais vu en France par le nombre de requérants. Les audiences au fond devraient avoir lieu les 26 mai et 23 juin prochain à Mont-de-Marsan".
Article Sud Ouest Yan Saint-Sernin
Une dizaine d’anciens employés de GLV Abattoirs à Lons attaquent Serval qu’ils accusent de licenciements abusifs.
"Il y a un an, 11 licenciements étaient annoncés aux salariés des abattoirs de Lons.
C’était il y a un peu plus d’un an. Un coup de fil dont Philippe Riffaud, ancien directeur commercial de Gascogne Limousin Viande (GLV) – filiale de la société deux-sévrienne Serval, qui avait racheté à la Ville de Pau les abattoirs de Lons, en 2006, se souvient parfaitement.
« Il était 9 h 30 ; jétais en déplacement. Il m’a été annoncé que notre atelier découpe fermait. J’ai donc tout de suite compris ce que cela signifiait : la fin de GLV. Un mois et demi plus tard, tout fermait », raconte le cadre qui a le sentiment d’avoir « été mené en bateau ».
Quelques mois plus tôt, « Serval nous promettait des investissements pour les abattoirs de Lons », poursuit le quinquagénaire qui s’est retrouvé licencié du jour au lendemain. Comme ses trente collègues, dont dix ont saisi les Prudhommes de Pau. Ils accusent leur ancien employeur de licenciements abusifs.
Laudience s’est tenue mardi. Représentés, Mes Pierre Santi et Yves Darmendrail, les ex-GLV n’ont, en majorité, pas retrouvé d’emploi. À l’instar de Jean-Jacques Vacher, un homme de 53 ans qui a oeuvré pendant quinze ans comme préparateur de commande, dont six à Lons. « J’ai tout essayé, mais ça n’a rien donné. Fin mai, je passe au chômage et je ne toucherai que 800 euros par mois. » Lui aussi éprouve de l’amertume à l’évocation de son ancien emploi. À écouter Me Santi, son dépit est fondé.
Car selon l’avocat, Serval n’a pas respecté ses obligations de reclassement. « La même lettre a été envoyée à tous les salariés dans laquelle les mêmes postes étaient proposés. Ainsi, Serval n’a pas hésité à soumettre à un comptable un poste d’électricien, tout en spécifiant qu’il ne pouvait y prétendre qu’à condition de justifier des qualités professionnelles adaptées », plaide l’avocat qui dénonce « un procédé en trompe-l’œil et déloyal ».
Et le même de fustiger le flou entretenu par Serval. « On nous dit qu’elle a une centaine de salariés en France, mais combien sont-ils dans les six filiales à l’étranger ? Mystère », enfonce-t-il avant de demander des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse allant de 17 000 à 111 000 euros pour les dix salariés qu’il défend, en plus d’indemnités compensatrices de préavis, de congés payés ou encore des rappels de salaires.
Des accusations que Me Pagot, l’avocat poitevin de Serval, juge injustifiées. « Ces reproches sont purement formels. Serval a proposé les postes disponibles qu’elle avait. Que pouvait-elle faire de plus ? Toutes les sociétés du groupe connaissaient des difficultés », assure-t-il en rappelant les activités de son client. La première (l’historique), la fabrication d’aliment pour veaux ; la seconde, celle de l’élevage de veaux de boucher ; enfin, la dernière, qui correspond à GLV, créée en 1987, la production et la transformation de viande.
Le conseil des Prud’hommes rendra sa décision le 10 septembre. En attendant, il y a de grandes chances qu’il soit saisi par d’autres anciens travailleurs des abattoirs : les ex-salariés de Point Viandes, une filiale à 100 % de GLV qui employait 25 personnes jusqu’à sa liquidation, l’été dernier. GLV faisait la transformation ; Point Viandes se chargeait de l’abattage des bêtes. Tout le monde s’est retrouvé sur le carreau".
Article Sud Ouest par E. Artigue-Cazcarra • 24/04/2013 • photo Thierry Suire • voir l’article
Le Conseil des prud'hommes était saisi par une quinzaine d'anciens des abattoirs Point viandes qui contestaient le motif économique du licenciement et demandaient le paiement des indemnités par la maison mère.
Audience de plaidoirie - Affaire des anciens salariés des abattoirs de Lons (64 - Pyrénées atlantiques)
Reportage TV FRANCE 3 Pau Sud- Aquitaine - Mai 2015
Affaire des anciens salariés des abattoirs de Lons
Journaliste : Alexandre Perrin
LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONDAMNÉ LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE AU PROFIT DES ANCIENS SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ BOIS & CHIFFONS
"Salariés et dirigeants de Bois & Chiffons s’étaient retrouvés devant le siège de Mouguerre, en 2011.
Jeudi 4 avril, le conseil de Prud’hommes de Bayonne a condamné les liquidateurs judiciaires de Bois & Chiffons à indemniser les anciens salariés du groupe de mobilier haut de gamme. Pour mémoire, la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée (SAS) Bois & Chiffons Retail avait été prononcée en août 2011.
L’enseigne fondée à Labenne (Landes) en 1997 et qui avait installé son siège à Mouguerre, près de Bayonne, employait en 2011 quelque 70 salariés en Aquitaine (et plus d’une centaine sur l’ensemble du territoire national) pour la gestion directe d’une dizaine de magasins possédés en propre : Anglet, Pau (dix salariés), Mérignac (Gironde), Nice, Cannes, Marseille, Lille, Dax, Lyon (deux magasins).
De 42 0000 à 61 000 euros
Me Pierre Santi, de la société d’avocats Darmendrail et Santi (Pau), avait été mandaté par une trentaine de salariés des magasins du réseau Bois & Chiffons pour contester le licenciement.
« Nous contestons car le liquidateur a licencié les 119 salariés alors que lui sont opposables les mêmes règles du droit du travail que l’employeur : la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi et des recherches sérieuses de reclassement », précise l’avocat spécialisé dans la défense collective des salariés.
« Le juge départiteur du conseil de prud’hommes de Bayonne leur donne raison en allouant à chacun des salariés des dommages et intérêts à hauteur de 42 000 euros à 61 000 euros en fonction de leur ancienneté et de leurs charges de famille », détaille Me Santi. « Au surplus les liquidateurs sont condamnés à verser à chaque salarié 5 000 euros pour absence de versement des cotisations retraites. »
Le paiement des indemnités sera réglé aux salariés par le Régime de garantie des salaires (AGS).
Que sont devenus les Bois & Chiffons ? « Un certain nombre a retrouvé un emploi, mais il y a eu une casse sociale importante », commente l’avocat. « Certains vivent avec les 470 euros par mois du Revenu de solidarité active (RSA). Vous vous retrouvez sans logis ou mal logé, car vous avez perdu votre emploi, et c’est la glissade. » Aussi, Me Pierre Santi insiste sur « la voie du droit » que peuvent choisir d’emprunter les salariés en entamant une procédure, « avant que le plan social ne soit prononcé ou au début du processus ».
Article Sud Ouest par E.F. • 10/04/2013 • photo Jean-Daniel Chopin • voir l’article
Concernant une procédure individuelle, un de nos clients s'est vu notifier son licenciement économique dans les termes suivants : "Dans le cadre d'une mesure de licenciement collectif, nous sommes au regret de vous notifier par la présente, votre licenciement pour motif économique."
Le Conseil de Prud'hommes a constaté que le licenciement de Madame R. était dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société ALTIS (Groupe CARREFOUR) à lui payer des dommages et intérêts.
La société ALTIS a interjeté appel du jugement et conclu au débouté de notre cliente en soutenant que le motif du licenciement économique de Madame R. est la cessation d'activité de la société qui a entraîné la suppression de son poste de travail.
Au soutien de ses prétentions, Madame R., notre client a fait valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en l'absence de difficultés économiques et de menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe.
La Cour d'Appel d'Agen (32 - Gers) a confirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné la SAS Altis à payer la somme de 49.000 euros.
Une Béarnaise cumule 225 CDD en onze ans
225 CDD ! La Cour de Cassation a donné raison à Maître Pierre Santi
"Déterminée, l'ancienne salariée précaire, s'est pourvue en cassation sur les conseils de son avocat, Me Pierre Santi.
Laquelle cour de cassation a réformé le jugement de la Cour d'appel de Pau, jugeant que la rupture du dernier contrat à durée déterminée avait été abusive".
Interview Reportage Radio France Bleu Béarn - Juillet 2015
Affaire des 225 CDD Adapei 64 - Journaliste : Daniel Corsand