Source: http://infomutterschaft.ch/arreter_de_travailler_attention/prevoir_le_chomage/principes
Timestamp: 2020-08-10 02:39:52+00:00
Document Index: 259957522

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 16', 'art. 17']

Arrêter de travailler? Attention... – Prévoir le chômage – Principes
L’assurance chômage tend à garantir aux personnes assurées une compensation convenable du manque à gagner causé par le chômage, la réduction de l’horaire de travail, les intempéries, l’insolvabilité de l’employeur. Nous nous limitons ci-après aux prestations liées au chômage.
Toutes les personnes qui exercent une activité lucrative sont obligatoirement assurées. Les indépendants ne sont pas assurés. Certaines personnes sont assurées à des conditions particulières, sans avoir dû verser de cotisations (voir ci-dessous).
Les assuré-e-s ont droit à des indemnités journalières de chômage s’ils ou elles remplissent l’ensemble des conditions suivantes (art. 8 LACI):
1. Ils sont totalement ou partiellement au chômage. Est réputée sans emploi uniquement la personne qui s’est annoncée à l’office du travail de sa commune de domicile aux fins d’être placée. Est réputée partiellement sans emploi soit la personne qui n’est pas partie à un rapport de travail et cherche à n’exercer qu’une activité à temps partiel, ou soit occupe un emploi à temps partiel et cherche à le remplacer par une activité à plein temps ou à le compléter par une autre activité à temps partiel (art. 10 LACI).
2. Ils subissent un manque à gagner de deux jours ouvrables au moins par mois.
3. Ils sont domiciliés en Suisse.
4. Ils ont terminé l’école obligatoire, mais n’ont pas encore atteint l’âge de la retraite.
5. Ils se sont acquittés de leur obligation de cotisation ou en ont été libérés (voir Arrêter de travailler – Prévoir le chômage – Période de cotisation).
6. Ils sont aptes à être placés.
Après les 16 semaines de protection qui suivent la naissance de l’enfant, toute jeune mère peut en principe s’annoncer à l’office du travail en vue d’un placement et a droit à des indemnités de chômage après un délai d’attente de 5 jours. Une jeune mère est apte au placement quand elle est prête (volonté), en mesure (du point de vue de la santé et de la famille) et qu’elle est en droit (autorisation de travailler) d’accepter un travail convenable et de participer à des mesures d’accompagnement (Art. 14 OACI). Afin qu’elle puisse être déclarée apte au placement, la mère doit avoir été à même d’organiser la garde des enfants. En effet, une personne qui ne peut ou ne veut pas, pour des raisons personnelles et/ou familiales, engager sa capacité de travail comme l’exige normalement un employeur, est considérée comme inapte au placement.
Le Tribunal fédéral a estimé que « Les assurés qui en raison d’autres obligations ou de circonstances personnelles particulières veulent exercer une activité lucrative uniquement pendant certaines heures de la journée ou de la semaine, ne peuvent être considérés comme aptes au placement que sous certaines réserves. En effet, il faut admettre l’inaptitude au placement lorsqu’un assuré pose des limites si étroites dans le choix d’un emploi qu’il rend très incertaine la possibilité d’en trouver un. » (ATF 112 V 217, art. 14 OACI). En pratique, la garde des enfants représente souvent un obstacle à l’aptitude au placement des femmes.
Droit aux prestations durant la grossesse
Les femmes au chômage qui ne sont pas aptes à travailler ni à être placées ou ne le sont que partiellement en raison d’une maladie, d’un accident ou d’une grossesse, ont droit à la pleine indemnité journalière pendant 30 jours, sous réserve qu’elles remplissent les autres conditions dont dépend le droit à l’indemnité. Lorsque l’incapacité totale de travail dure plus de 30 jours consécutifs, l’assurée n’a plus droit aux indemnités journalières (art. 28 al. 1 LACI).
En règle générale, l’assuré-e doit accepter immédiatement tout travail convenable en vue de diminuer le dommage. L’article 16 LACI décrit cette notion en général. Une certaine mobilité géographique est notamment exigée des personnes assurées. Néanmoins, les parents doivent pouvoir remplir sans difficultés notables leurs devoirs d’encadrement envers leurs proches (art. 16 al. 2 f LACI).
Ils ont satisfait aux exigences du contrôle.
Le chômage et les mesures entreprises pour y remédier par les personnes concernées doivent être contrôlés. Ce contrôle a lieu dans le cadre des entretiens de conseils et de contrôle auprès des offices régionaux de placement ORP (art. 17 LACI).
Prescriptions de contrôle en cas de grossesse
Recherches personnelles de travail
Les assuré-e-s qui veulent obtenir des prestations de chômage sont tenu(e)s d’effectuer des recherches d’emploi et de fournir la preuve de celles-ci. Les femmes enceintes sont dispensées d’effectuer des recherches d’emploi durant les deux mois qui précèdent le terme prévu de la grossesse. Par contre, après l’accouchement, elles n’en sont dispensées que durant les 14 premières semaines du congé maternité ou si elles sont en incapacité de travailler. L’incapacité doit être attestée par un certificat médical.
Pratiquement, le dossier de chômage est annulé à la date de l’accouchement. Si la mère entend exercer son droit à l’indemnité de chômage à l’issue de son congé maternité, elle devra reprendre ses recherches d’emploi en principe dès la quinzième semaine de son congé. Elle en est dispensée durant les 14 premières semaines (note C184 Circulaire IC du SECO, depuis janvier 2016). Le dossier ayant été annulé lors de la naissance, une nouvelle inscription est nécessaire. Elle devra être effectuée le lendemain du dernier jour du congé maternité et les preuves de recherche d’emploi effectuées durant le congé devront être présentées lors de cette réinscription.