Source: http://www.faitsetcauses.com/2014/05/01/les-femmes-le-crime-et-la-cour-supreme/
Timestamp: 2017-04-28 08:21:55+00:00
Document Index: 150312482

Matched Legal Cases: ['CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'art. 251', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'art. 7', 'CSC ']

Les femmes, le crime et la Cour suprême | FAITS ET CAUSES
Les femmes, le crime et la Cour suprême
Dans Campus, Université Laval le 1 mai 2014 7:05 JULIE MARTINEAU (CAMPUS – UNIVERSITÉ LAVAL) La situation de la femme diffère, dans chaque région du monde, en raison de plusieurs facteurs et la législation est l’un d’entre eux. Le droit peut avoir un impact tant par ce qu’il prévoit que par ce qu’il omet de réglementer. Dans les deux cas, les gens réagissent et les tribunaux rendent des décisions qui font jurisprudence et, parfois, modifient complètement l’état du droit. Ces vingt-cinq dernières années, la Cour Suprême du Canada (ci-après « CSC ») a rendu son lot de décisions fondamentales. Or, il importe de souligner trois d’entre elles qui ont touché profondément la femme en matière criminelle.
L’arrêt Morgantaler
La question de la constitutionnalité de l’ancien article 251 du Code criminel (ci-après « C. cr. »), lequel criminalisait l’avortement sauf si la vie ou la santé était en danger, a été soumise à la Cour Suprême du Canada en 1988.
Dans l’arrêt Morgentaler, la CSC a tranché que l’article 251 C. cr. était effectivement inconstitutionnel puisqu’il s’inscrivait en violation des droits protégés par l’article 7 de la Charte Canadienne des droits et libertés, à savoir la vie, la liberté et la sécurité de sa personne.
Cette disposition comprend néanmoins une limite intrinsèque : les principes de justice fondamentale. Or, la conclusion de la Cour est à l’effet que « la procédure et les restrictions établies par l’art. 251 pour avoir droit à un avortement rendent la défense illusoire et reviennent au non-respect des principes de justice fondamentale.»
Par ailleurs, il a été jugé que l’article premier de la Charte ne pouvait en aucun cas justifier une telle disposition. L’article 251 C. cr. constituait un moyen sans aucune proportion avec l’objectif, aussi louable soit-il, que défendait le parlement au moment de légiférer sur la question.
L’arrêt Lavallée
En 1990, la Cour Suprême du Canada changeait à nouveau l’état du droit en reconnaissant une forme toute particulière de légitime défense : le syndrome de la femme battue.
Cette défense trouve application dans des cas particulièrement rares, étant entendu qu’il doit s’agir d’une femme qui, à force de subir des violences physiques et psychologiques de la part de son conjoint, souffrait de distorsion cognitive de nature à la porter à commettre le meurtre de son bourreau.
Dans cette affaire, la CSC devait se demander s’il était opportun, dans ces cas, de soumettre au jury le témoignage d’un expert. La prémisse de départ de la décision du plus haut tribunal est simple : le profane ne comprend pas la situation de la femme battue, se limitant à croire que si elle subissait les violences abominables dont elle fait état, elle aurait mis fin à sa relation.
Face à ce mythe, force est de constater que le témoignage d’un psychiatre est tout indiqué afin d’expliquer comment la femme battue a pu raisonnablement croire que tuer son agresseur était le seul moyen de sauver sa propre vie. C’est ce qu’a conclu, avec raison, la Cour Suprême, créant ainsi une branche particulière à la légitime défense qui, bien qu’excessivement rare, a contribué à un avancement certain pour toutes les victimes de violence conjugale.
L’arrêt Bedford
La prostitution n’a jamais été directement criminalisée au Canada. Or, l’article 210 C. cr. rend criminel le fait de tenir une maison de débauche ou de s’y trouver, l’alinéa 212(1)j) C.cr. interdit de vivre des produits de la prostitution d’autrui et l’alinéa 213(1)c) C. cr. crée l’acte criminel de communiquer en public à des fins de prostitution. Aussi, la Cour Suprême a dû statuer à savoir si ces dispositions contrevenaient à la Charte, plus particulièrement à l’art. 7 de celle-ci, tel qu’il a été décrit plus haut.
Tout récemment, dans l’affaire Bedford, la CSC a décidé que les trois dispositions violaient effectivement le droit des travailleurs et travailleuses du sexe à la sécurité de leur personne, le tout d’une façon non conforme aux principes de justice fondamentale. La conclusion de la Cour est facilement intelligible : « les interdictions augmentent les risques auxquels s’exposent les demanderesses lorsqu’elles se livrent à la prostitution, une activité qui en soi légale.» Encore une fois, l’article premier de la Charte ne parvient pas à justifier l’existence des infractions, de telle sorte qu’elles sont déclarées invalides par la CSC. L’effet de cette déclaration est néanmoins suspendu pendant un an afin que le parlement puisse légiférer à nouveau, de façon constitutionnelle cette fois.
Force est de constater que l’intervention de la Cour Suprême du Canada a complètement changé l’état du droit eu égard à des situations bien particulières et indéniablement liées à la femme canadienne. Dans chacune des affaires relatées brièvement ci-avant, il est permis de croire que la plus haute cour du pays a statué de façon à faire avancer la situation de la femme chez nous. Aussi, la jeune juriste que je suis considère qu’il faut être fier d’avoir pour ultime tribunal une telle cour, c’est-à-dire une institution indépendante et soucieuse des droits de tous ses citoyens.
Tags: Cour Suprême, droit des femmes, femmes