Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5688-PGP.html/identifiant%3DBOI-RSA-GEO-40-10-30-20-20140211
Timestamp: 2020-08-15 09:52:56+00:00
Document Index: 53745635

Matched Legal Cases: ["l'article 92", '§ 10', '§ 180', "l'article 92", "l'article 92", "l'article 93", "l'article 93", 'art. 158', 'art. 125', '§ 240', "l'article 125", "l'article 125", "l'article 117", '§ 240', "l'article 117", "l'article 125"]

RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains « revenus passifs » | Bofip-impots.gouv.fr
RSA - Exonération et régimes territoriaux - Salariés « impatriés » - Salariés dont la prise de fonctions en France est intervenue à compter du 1er janvier 2008 - Exonération de certains « revenus passifs »
Les personnes impatriées qui bénéficient, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de leur prise de fonctions en France, d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison de certains éléments de leur rémunération d'activité (BOI-RSA-GEO-40-10-20), bénéficient également, au cours de la même période, sous réserve du respect de certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu à hauteur de 50 % de certains :
- produits de la propriété intellectuelle ou industrielle mentionnés aux 2° et 3° du 2 de l'article 92 du code général des impôts (CGI) (cf. I § 10 et suivants ) ;
- revenus de capitaux mobiliers (cf. II § 180 et suivants).
Pour plus de précisions sur les produits visés au 2° du 2 de l'article 92 du CGI, se reporter au BOI-BNC.
Pour plus de précisions sur les produits visés au 3° du 2 de l'article 92 du CGI, se reporter au BOI-BNC.
Elle est calculée sur le montant brut des produits concernés effectivement perçus, c'est-à-dire avant déduction des abattements d'assiette éventuellement applicables (abattement en cas d'application du régime spécial "micro" (BOI-BNC), déduction forfaitaire de 10 % (ou des frais réels) sur le montant brut des droits d'auteurs pour dépenses professionnelles en cas d'application du régime spécial d'imposition prévu au I de l'article 93 quater du CGI, abattement de 30 % prévu au 2 de l'article 93 du CGI pour les inventeurs.
Ces déclarations sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C (n° CERFA 11222), déclaration disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Remarque 1 : L'abattement de 40% applicable aux revenus distribués soumis à l'impôt sur le revenu au barème progressif (CGI, art. 158, 3-2°) et l'abattement de 4 600 € ou 9 200 € (selon la situation de famille) applicable aux produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie d'une durée égale ou supérieure à huit ans (CGI, art. 125-0 A) sont commentés au BOI-RPPM-RCM.
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, imposables à l'impôt sur le revenu (cf. II-B-1 § 240 et suivants), dans les zones correspondant aux revenus concernés ;
Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330), déclaration disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Sur la déclaration spéciale n° 2047 (n° CERFA 11226), 50 % du montant net encaissé est déclaré, soit un montant de 425 € [(1 000 € - 15 %) x 50 %].
Le total de 50 % du montant net encaissé (425 €) et de 50 % du crédit d'impôt (76,50 €), soit 502 € est porté sur la déclaration n° 2047 (cases DC et DM), puis reporté sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330) (cases DC et DM). La case DM comprend le montant du revenu brut (crédit d'impôt compris) exonéré.
Les prélèvements sociaux seront calculés sur la base du montant reporté en case DC de la déclaration n° 2042 (502 €), augmenté du montant reporté dans la case DM de la même déclaration (soit 502 €), soit au total une base imposable aux prélèvements sociaux de 1 004 €. La CSG calculée au taux de 8,2 % sera déductible, à hauteur de 5,1 points, du revenu imposable à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif au titre de l'année N+1 (déclaration en N+2), soit un montant déductible de 51 € (1 004 € x 5,1 %).
Dans cette situation, sur les déclarations relatives respectivement au prélèvement prévu au I de l'article 125 D du CGI ou au prélèvement libératoire prévu au II de l'article 125 D du CGI et aux prélèvements sociaux sur les produits de placement à revenu fixe et assimilés de source européenne n° 2778 (n° CERFA 12567) et au prélèvement prévu au III de l'article 117 quater du CGI et aux prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France n° 2778-DIV (n° CERFA 13658), le contribuable doit mentionner :
- la base imposable au prélèvement (cf. II-B-1 § 240 et suivants), c'est-à-dire après application de l'exonération de 50 % ;
- le montant des revenus, crédits d'impôt compris, exonérés de prélèvement à hauteur de 50 % en distinguant sur la déclaration n° 2778, pour les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, ceux attachés à des bons ou contrat d'une durée égale ou supérieure à huit ans ;
- le montant du crédit d'impôt directive "épargne", pour l'intégralité de son montant (uniquement sur la déclaration n° 2778), relatif aux produits d'épargne solidaire (à compter du 1er janvier 2013, ces crédits d'impôt conventionnels ne sont plus imputables sur les prélèvements prévus au III de l'article 117 quater du CGI et au I de l'article 125 D du CGI).
Ces éléments sont reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (n° CERFA 10330), déclaration disponible sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", comme suit :