Source: http://www.elections.ca/content.aspx?section=res&dir=eim/issue5&document=p3&lang=f
Timestamp: 2018-04-26 04:06:13+00:00
Document Index: 141841755

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 431', '§ 9001', '§ 9031', 'arrêt ', 'arrêt ']

Argent flou, publicité idéologique et législation américaine sur le financement électoral
Richard Biffault
Vice-doyen de la faculté de droit de l'Université Columbia
Le 27 mars 2002, le président George W. Bush a entériné les changements les plus importants et les plus profonds depuis plus d'une génération quant à la réglementation du financement électoral aux États-Unis. Le fruit de près de six années d'âpres débats, la Bipartisan Campaign Reform Act of 2002 aborde un vaste éventail de sujets liés au financement électoral, dont les collectes de fonds dans les immeubles fédéraux, les contributions des ressortissants étrangers, la limitation des contributions aux candidats fédéraux, les dons au comité d'investiture du président, la transmission électronique des rapports financiers sur les campagnes électorales fédérales et leur publication sur Internet, ainsi que les sanctions imposées pour les infractions à la législation sur le financement des campagnes électorales fédérales. Toutefois, le cœur de cette loi réside dans les restrictions qu'elle impose en matière d'« argent flou » et de « publicité idéologique », deux pratiques de financement électoral qui ont pris de l'essor dans les années 90 et qui minent directement l'efficacité de la législation sur le financement des campagnes électorales fédérales. La constitutionnalité de ces restrictions a aussitôt été contestée.
Le présent article examine l'émergence de l'argent flou et de la publicité idéologique dans le système de financement électoral américain, ainsi que la loi introduite en réaction. Tout d'abord, il fournit un résumé de la Federal Election Campaign Act (FECA), la loi de l'ère du Watergate qui régissait le financement des campagnes électorales fédérales aux États-Unis depuis 1974. Puis, il explique l'évolution et l'importance de l'argent flou et de la publicité idéologique. Il poursuit en étudiant les dispositions pertinentes de la loi fédérale qui vient d'être adoptée et, enfin, il évalue les perspectives de cette loi devant les tribunaux.
Déséquilibre dépenses-contributions causé par la FECA
La FECA exige la divulgation complète des sources de financement électoral, limite les contributions et les dépenses et offre aux candidats à la présidence l'option d'obtenir du financement public. note 1 Dans l'affaire Buckley c. Valeo, jugée en 1976, la Cour suprême des États-Unis invalide bon nombre des restrictions sur les dépenses de la FECA, mais confirme la majorité de ses autres dispositions. note 2 Au cours des décennies suivantes a surgi un régime sur le financement électoral qui se distinguait notamment par une hausse marquée des coûts des campagnes électorales, des plafonds des contributions qui n'ont pas été indexés en fonction de l'inflation et, en raison de l'arrêt Buckley, l'absence de plafonds de dépenses. Le coût moyen d'une course à la Chambre des représentants est passé de 73 000 $ en 1976 à plus de 500 000 $ en 1998; le coût moyen d'une course au Sénat est passé de 596 000 $ à 3,8 millions de dollars au cours de la même période. En 1998, il y a eu 104 campagnes à la Chambre des représentants qui ont coûté plus de un million de dollars. Cette croissance dans les dépenses ne correspond pas à l'inflation en général. Pour une période au cours de laquelle l'indice des prix à la consommation a augmenté de 176 %, les dépenses aux élections générales au Congrès ont augmenté de 667 %. La hausse marquée des dépenses consacrées aux grands médias et le rôle sans cesse croissant des nouvelles et coûteuses technologies des campagnes électorales ont fait grimper les coûts électoraux sensiblement plus vite que les prix en général. note 3
Alors que les coûts des campagnes électorales augmentaient à une vitesse vertigineuse, les plafonds des contributions versées aux candidats étaient en grande partie gelés aux niveaux fixés par le Congrès en 1974. La collision entre la force irrésistible d'augmentation des coûts et l'objet immuable des plafonds des contributions gelés a fait en sorte de rendre la collecte de fonds un énorme fardeau pour presque tous les candidats. Les seules limitations du soutien financier aux candidats qui ont été augmentées au cours des trois dernières décennies sont les plafonds des dépenses coordonnées des partis et le financement public destiné aux candidats à la présidence, et même ces plafonds ont seulement été rajustés pour l'inflation. Avec des dépenses liées aux campagnes électorales qui ont plus que triplé le taux d'inflation, les augmentations des dépenses coordonnées et du financement public ont été insuffisantes pour répondre aux besoins des candidats.
La combinaison d'une hausse vertigineuse des coûts et des limites des contributions a directement mené au phénomène le plus notable du financement électoral des trente dernières années. Dans les années 70 et 80, les comités d'action politique ont vu le jour comme intermédiaires essentiels à la collecte de fonds électoraux et à leur acheminement aux candidats. Le nombre de ces comités est passé de 608 en 1974 à 4 009 à peine dix ans plus tard. Plus de 60 % des comités d'action politique sont parrainés par des intérêts commerciaux, un autre 10 % par des syndicats. Près du quart des comités d'action politique ne dépendent d'aucune autre organisation; ils sont généralement des organisations idéologiques. Au cours des vingt dernières années, les comités d'action politique ont régulièrement versé aux candidats au Congrès entre le quart et le tiers des contributions totales reçues par ces derniers. note 4
Le déséquilibre entre dépenses et contributions a aussi contribué à accroître le rôle de financement des comités électoraux nationaux. Les particuliers et les comités d'action politique peuvent verser des dons plus généreux aux partis qu'aux candidats, bien que la disposition sur les dépenses coordonnées permette aux comités des partis de fournir du soutien additionnel aux candidats. Toutefois, de plus en plus, la caractéristique déterminante de la participation des partis au système de financement électoral, et l'un des faits les plus marquants dans l'évolution du financement électoral aux États-Unis, a été l'avènement de l'argent flou.
Argent flou
Le terme « argent flou » s'oppose à « argent net », c'est-à-dire les contributions qui respectent le montant en dollars, les limitations des sources et les exigences de la FECA en matière de divulgation. Les contributions et les dépenses servant à appuyer de façon explicite l'élection ou la défaite d'un candidat fédéral doivent être effectuées avec de l'argent net; en revanche, l'argent dont on peut soutenir qu'il sert à d'autres fins, même s'il peut avoir des incidences prévisibles et délibérées sur les élections fédérales, représente de l'argent flou, qui échappe aux restrictions et exigences de la FECA.
L'argent flou a vu le jour en raison des complications du fédéralisme politique. La FECA réglemente seulement les élections fédérales, mais les élections fédérales et les élections d'État se déroulent en général simultanément et les candidats pour des postes fédéraux et des postes d'État peuvent figurer sur le même bulletin de vote. Les partis politiques peuvent investir des efforts pour aider leur candidat fédéral et leur candidat d'État simultanément, mais seules les dépenses engagées à l'égard des candidats fédéraux doivent respecter les exigences de la FECA. Bien que certains États adoptent leurs propres lois régissant les campagnes électorales, leurs dispositions sont souvent moins restrictives que celles de la FECA à l'égard des contributions par des sociétés, des syndicats, des comités d'action politique et des particuliers.
Au cours des années 80, les partis découvrent différentes façons d'utiliser l'argent flou pour couvrir la partie non fédérale des dépenses de campagne électorale à l'échelle fédérale et de l'État, y compris les frais généraux d'administration, la recherche et les sondages sur les enjeux et les intentions de vote, les installations informatiques et médiatiques, l'inscription électorale, les activités visant à faire sortir le vote et les collectes de fonds. L'argent flou prend une ampleur considérable dans les années 90, comptant pour près du tiers du revenu des partis nationaux au milieu des années 90 et pour 40 % du revenu des partis nationaux pendant le cycle électoral de 1999-2000. L'importance de ces contributions connaît aussi une croissance vertigineuse. En 1997-1998, on compte 390 particuliers ou organisations, y compris des sociétés par actions, des syndicats, des tribus indiennes et des groupes idéologiques, qui ont versé 100 000 $ ou plus d'argent flou aux comptes des partis politiques nationaux note 5. Dès 1999-2000, plus d'un millier de donateurs de 100 000 $ et plus et cinquante donateurs de un million de dollars ou plus ont versé de l'argent flou note 6. Avec ces dons faramineux, l'argent flou vient réduire sensiblement l'efficacité des limites applicables aux dons aux partis, aux fonds provenant des sociétés et des syndicats et à l'utilisation des fonds fournis à titre privé dans les campagnes présidentielles financées au moyen de fonds publics.
Une partie de l'essor extraordinaire de l'argent flou au milieu et à la fin des années 90 est due au fait que les partis découvrent qu'ils peuvent l'utiliser pour payer les communications liées à la propagande électorale. On a ainsi constaté une expansion majeure du phénomène de la publicité idéologique dans les campagnes électorales.
Lorsqu'elle maintient la FECA, la Cour suprême souligne la nécessité d'empêcher la réglementation sur le financement électoral de perturber la discussion de débats et d'idéologies politiques. Selon la décision de la Cour suprême, la FECA s'applique seulement « aux dépenses de communications engagées pour promouvoir, de façon explicite, l'élection ou la défaite d'un candidat clairement identifié à un poste fédéral » note 7. Dans le jargon du financement des campagnes électorales, ce type de dépenses est appelé « promotion expresse »; toutes les autres communications politiques sont considérées comme publicité idéologique, bien que bon nombre de ces communications ne portent pas du tout sur l'idéologie.
Influencés par une note liminaire d'intérêt majeur dans l'arrêt Buckley, la plupart des tribunaux fédéraux inférieurs qui ont examiné la question de savoir si une publicité donnée constituait une promotion expresse ou de la publicité idéologique ont appliqué le soi-disant test des « mots magiques ». Celui-ci limite la définition de la promotion expresse – et la portée de la réglementation de la FECA – aux communications qui demandent littéralement aux électeurs « de voter pour », « d'élire », « de déposer un bulletin de vote pour », « de voter contre » ou « de défaire » un candidat. Les annonces publicitaires qui font l'éloge d'un candidat ou qui le critiquent, mais dans lesquelles on n'utilise pas les mots magiques, sont considérées comme étant des publicités idéologiques. Ainsi, les annonces publicitaires qui démolissent les prises de position antérieures d'un candidat et qui se terminent en demandant aux téléspectateurs de téléphoner au commanditaire pour plus de renseignements – ou d'appeler le candidat pris à partie – ne sont pas considérées comme promotion expresse. Les sociétés ou les syndicats peuvent contribuer au financement de ce type d'annonces, et les exigences de la FECA en matière de divulgation ne s'appliquent pas note 8. Par conséquent, les sources de financement et les montants recueillis pour payer ces publicités peuvent demeurer inconnus.
Les publicités idéologiques étaient à l'origine le fait de groupes de tiers, notamment des organisations idéologiques. Dans l'élection de 1996, toutefois, les deux principaux partis utilisent ces publicités pour promouvoir leurs candidats aux élections présidentielles et condamner leurs adversaires. Par le fait même, ils utilisent de façon illimitée l'argent flou des particuliers et des syndicats pour défrayer les annonces de propagande politique dans une élection présidentielle en principe financée au moyen de fonds publics. Pour les élections 2000, on estime (les chiffres sont nécessairement des estimations puisque les publicités idéologiques ne sont pas soumises aux exigences de la FECA en matière de divulgation) qu'environ 500 millions de dollars ont été dépensés en publicité idéologique. Le tiers de ces dépenses et près des deux tiers de celles qui sont effectuées dans les mois précédant immédiatement l'élection sont attribuables aux deux principaux partis politiques. Un autre tiers du total est attribuable à six groupes principaux (trois groupes d'affaires, la Fédération américaine du travail-Congrès des organisations industrielles, la National Rifle Association, et une organisation revendiquant la limitation des mandats des élus) note 9.
La nouvelle loi sur le financement des campagnes électorales
La nouvelle loi sur le financement électoral est principalement axée sur la restriction sévère de l'argent flou. Dès la fin des élections au Congrès de novembre 2002, il sera interdit aux comités nationaux des partis politiques, aux candidats fédéraux et aux représentants fédéraux de recueillir, d'accepter ou de dépenser de l'argent flou. L'interdiction s'applique également aux « activités électorales fédérales » des comités locaux et d'État des partis. Ces activités comprennent : (i) les activités d'inscription des électeurs à partir du quatrième mois précédant une élection fédérale régulière et jusqu'à l'élection; (ii) les activités d'incitation au vote menées dans le cadre d'une élection où un candidat fédéral est inscrit sur un bulletin de vote; (iii) les communications publiques qui visent à favoriser ou à contrecarrer un candidat fédéral en particulier, peu importe si la communication encourage expressément le vote pour ou contre ce candidat; et (iv) les services des employés locaux ou d'État des partis liés à une élection fédérale.
En réaction à l'observation que l'argent flou a favorisé le financement des activités de mobilisation des électeurs et, par conséquent, a augmenté la participation des électeurs afro-américains et latino-américains, la loi comporte une exception majeure à la restriction sur l'argent flou : les particuliers pourront encore faire un don maximal de 10 000 $ par année civile aux organisations locales ou d'État des partis pour les activités de mobilisation des électeurs.
En outre, en réponse à l'argument que la restriction sur l'argent flou empêchera les candidats et les partis de recueillir tous les fonds nécessaires pour financer leur campagne, la loi a haussé plusieurs plafonds concernant l'argent net. Plus particulièrement : (i) elle augmente le plafond des contributions en argent net des particuliers aux candidats de 1 000 $ à 2 000 $ par candidat par élection; (ii) elle augmente le montant qu'un particulier peut donner au comité national d'un parti de 20 000 $ à 25 000 $ par année civile; (iii) elle augmente le montant qu'un particulier peut donner à un comité local ou d'État d'un parti pour une activité électorale fédérale de 5 000 $ à 10 000 $ par année civile; et (iv) elle augmente le plafond global des contributions des particuliers de 25 000 $ à 95 000 $ par cycle électoral de deux ans – bien que la loi limite par ailleurs les contributions totales qu'un particulier peut verser aux candidats à 37 500 $ par période de deux ans. Pour la première fois, ces plafonds seront indexés à l'inflation. La Loi comporte également une disposition insolite qui assouplit le plafond des contributions aux candidats au Sénat qui se présentent contre un adversaire ayant contribué un montant personnel dépassant une limite déterminée pour financer sa propre campagne.
En ce qui a trait à la publicité idéologique, la loi interdit aux sociétés commerciales, aux associations d'entreprises et aux syndicats de financer ce qu'elle définit comme communications de propagande électorale. Les autres organisations et les particuliers peuvent encore financer ce type de communication. Toutefois, toute personne physique ou morale qui dépense plus de 10 000 $ en une année civile pour des communications de propagande électorale doit produire des rapports qui divulguent l'identité de ses principaux donateurs. De plus, même si la loi dispense généralement les organisations à but non lucratif des restrictions sur les communications de propagande électorale, elle limite leurs dépenses relatives aux communications de propagande électorale dites « ciblées », soit les communications qui nomment un législateur donné et qui sont diffusées dans la circonscription du législateur.
La loi définit la communication de propagande électorale de deux façons. La définition principale dépasse de loin le concept actuel de la promotion expresse et englobe « toute communication par radiodiffusion, par câble ou par satellite » qui fait clairement mention d'un candidat fédéral en particulier et qui est diffusée dans une période de 60 jours ou de 30 jours précédant une élection générale. La Loi prévoit également une définition de rechange qui remplacerait la première si celle-ci était jugée inconstitutionnelle. Cette définition supprime toute référence temporelle et réglemente les communications qui font la promotion d'un candidat fédéral ou qui s'y opposent, peu importe s'il s'agit d'une promotion expresse, et « qui n'ont d'autre sens plausible que d'exhorter à voter pour ou contre un candidat particulier ». L'existence de cette alternative traduit la préoccupation des législateurs que l'approche plus large puisse ne pas survivre à une contestation constitutionnelle et l'espoir que, dans ce cas, l'approche plus étroite le ferait.
Réforme du financement électoral et Constitution
La nouvelle loi sur le financement électoral fait déjà l'objet d'une contestation constitutionnelle. Dans l'affaire Buckley c. Valeo, la Cour suprême des États-Unis a statué que la réglementation du financement électoral met en cause les protections de l'expression et de l'association politiques du Premier Amendement. La Cour a soutenu que les activités de financement électoral peuvent être limitées pour empêcher la corruption ou l'apparence de corruption, mais non pas pour égaliser les dépenses des candidats ou pour égaliser l'influence des différents électeurs ou des différents groupes. Les contributions pourraient être limitées en partie parce que les contributions, qui supposent le versement d'argent par un donateur à un comité ou à un candidat, ne représentent pas une expression directe de points de vue politiques et sont donc une forme d'expression d'un ordre inférieur. En même temps, les contributions soulèvent la possibilité d'une contrepartie entre donateur et bénéficiaire et donc la possibilité de corruption ou l'apparence de corruption. Les dépenses, au contraire, constituent la forme la plus élevée des activités de financement électoral parce qu'elles correspondent directement à des communications avec les électeurs. En outre, les dépenses ne soulèvent pas de danger de corruption. Par conséquent, les dépenses des candidats et des groupes d'intérêt faisant la promotion de l'élection ou de la défaite d'un candidat ne pourraient pas être limitées, bien qu'elles puissent faire l'objet d'obligations en matière de rapports et de divulgation. Enfin, comme on l'a noté précédemment, la Cour a soutenu que pour empêcher qu'une loi sur le financement électoral mette un frein à d'autres activités politiques, seulement la promotion expresse de l'élection ou de la défaite d'un candidat clairement identifié peut faire l'objet d'une réglementation.
Mis à part une seule exception défendable, la Cour suprême a continué de souscrire à la doctrine Buckley. L'exception est la validation de restrictions antérieures à la FECA concernant les sociétés. En 1990, la Cour a maintenu la loi d'un État (qui suivait de près une ancienne loi fédérale) interdisant aux sociétés d'engager des dépenses en faveur ou contre l'élection de candidats. Selon la Cour, les avantages « uniques conférés par l'État » aux sociétés et le fait que les ressources des sociétés « n'ont peu ou pas de lien avec l'appui du public pour les idées politiques d'une société » engendrent un danger de corruption suffisant pour justifier l'interdiction absolue du versement de fonds de sociétés dans le cadre d'élections fédérales note 10. Bien que l'affaire confirmait une restriction sur les dépenses, la Cour a prétendu qu'elle correspondait au paradigme Buckley en faisant valoir le danger spécial de corruption qu'elle a affirmé être inhérent dans les dépenses de sociétés.
Quelles décisions les tribunaux rendront-ils quant aux restrictions sur l'argent flou et la publicité idéologique? Il est raisonnablement probable que les restrictions sur l'argent flou seront maintenues.
Dans une affaire entendue en 1996, quatre membres de la Cour émettent l'hypothèse que la restriction de la FECA sur les dépenses coordonnées des partis est inconstitutionnelle parce que les dépenses des partis, y compris les dépenses coordonnées, ne présentent aucun danger qu'un parti puisse corrompre ses propres candidats. Trois membres de la Cour évitent la question et l'affaire est résolue sur d'autres motifs. Lorsque cette question retourne devant la Cour en 2001, une majorité de cinq membres appuient la restriction au motif que les dépenses coordonnées des partis pourraient servir à canaliser l'appui de donateurs à l'égard de candidats. Le plafond des dépenses coordonnées servirait donc l'intérêt public en empêchant les donateurs d'utiliser les partis pour obtenir une contrepartie des candidats. Le même raisonnement pourrait justifier des plafonds pour l'argent flou versé aux partis.
Du point de vue constitutionnel, le point le plus vulnérable des nouvelles restrictions sur l'argent flou est la disposition qui limite les communications de propagande électorale des partis au-delà de la promotion expresse. Ainsi, toutes les nouvelles dispositions relatives aux communications de propagande électorale sont exposées à une contestation judiciaire. L'arrêt Buckley souligne la nécessité de définir clairement la libre expression reliée à des élections pour empêcher la réglementation de l'expression non reliée à des élections. Toutefois, les élections qui se sont déroulées dans les années 90 ont sans cesse démontré que les candidats, les partis et les groupes d'intérêt peuvent effectivement engager des dépenses dans des communications de propagande électorale tout en évitant les mots magiques de promotion explicite de l'arrêt Buckley. Plusieurs tribunaux fédéraux inférieurs ont rejeté les efforts de la Commission électorale fédérale (FEC) en vue d'établir une réglementation de la promotion expresse qui, comme la première option du projet de loi Shays-Meehan, s'appuierait sur le « sens manifeste et non équivoque » en contexte, plutôt que sur les mots de promotion manifeste au sens strict. Toutefois, ces tribunaux se considéraient liés par la brève attention de l'arrêt Buckley à la question il y a un quart de siècle. La Cour suprême ne le serait pas. De plus, dans l'arrêt Colorado Republican de l'année dernière ainsi que dans l'arrêt de 2000 qui maintenait une loi du Missouri limitant les contributions dans les élections des États, la Cour suprême s'est dite de plus en plus préoccupée quant à la capacité de la législation sur le financement électoral de réglementer efficacement les pratiques des campagnes note 11. De même, d'autres jugements ont témoigné d'une volonté plus forte de soutenir les limites visant les activités électorales des sociétés commerciales, bien que dans ces cas, il s'agissait de promotion expresse et non de la notion plus générale de communications de propagande électorale.
Dans tout système de financement électoral, la définition des activités reliées aux élections demeure une question fondamentale. Il est impossible de déterminer d'après les jugements passés comment la Cour suprême des États-Unis réagira aux efforts du Congrès pour élargir la définition et la portée de la législation sur le financement électoral. Il est cependant certain que l'avenir de la réglementation du financement électoral aux États-Unis repose sur le dénouement de la contestation judiciaire.
L'avenir de la législation sur le financement électoral
Les nouvelles restrictions sur l'argent flou et la publicité idéologique ne constituent pas une panacée. Elles n'apportent aucune solution au lourd fardeau de la collecte de fonds, aux avantages financiers dont jouissent les titulaires et au rôle dominant joué par des particuliers fortunés et des intérêts organisés dans le système de financement électoral. Néanmoins, le fait de s'attaquer aux problèmes de l'argent flou et de la publicité idéologique constitue un premier pas important pour une réforme. La nouvelle loi défend les obligations de divulgation, la restriction des contributions et les dispositions sur le financement public que la loi prévoit déjà et elle défend l'intégrité du système de financement des campagnes fédérales. Il reste maintenant à savoir si elle résistera à une contestation constitutionnelle.
Retour à la Note 1 2 U.S.C. §§ 431-455. Les dispositions relatives au financement public des candidats présidentiels sont techniquement séparées de la Federal Election Campaign Act et se trouvent dans la Presidential Campaign Fund Act, 26 U.S.C. §§ 9001-9012, et la Presidential Primary Matching Account Act, 26 U.S.C. §§ 9031-9042. Le présent article utilise l'acronyme FECA pour désigner aussi bien la Federal Election Campaign Act que les mesures législatives de financement public dans les élections présidentielles.
Retour à la Note 2 424 U.S. 1 (1976). En plus d'invalider le plafond des dépenses, l'arrêt Buckley a maintenu que la disposition de la FECA permettant au Congrès de nommer certains membres de la nouvelle Commission électorale fédérale (FEC) était inconstitutionnelle. Le Congrès a répondu en 1976 en prévoyant une nouvelle FEC composée de six membres nommés par le président, soumis à l'avis et au consentement du Sénat.
Retour à la Note 3 Association of the Bar of the City of New York, Dollars and Democracy (2000), p. 58-59.
Retour à la Note 4 Ibid., p. 61-65.
Retour à la Note 5 Richard Briffault, « Political Parties and Campaign Finance Reform », 100 Colum. L. Rev. 630-631 (2000).
Retour à la Note 6 « Top Soft Money Donors: 2000 Election Cycle », http://www.opensecrets.org/parties/ aspsofttop.asp?txtCycle=2000
Retour à la Note 7 Buckley c. Valeo, 424 U.S. p. 44.
Retour à la Note 8 Voir en général Richard Briffault, « Issue Advocacy: Redrawing the Elections/Politics Line », 77 Tex. L. Rev. 1751 (1999).
Retour à la Note 9 Annenberg Public Policy Center, Issue Advertising in the 1999-2000 Election Cycle.
Retour à la Note 10 Austin c. Michigan Chamber of Commerce, 494 U.S. 652, 659-661 (1990). L'arrêt Austin s'applique seulement aux dépenses liées à des élections fédérales. Les dépenses des sociétés liées à un référendum ne peuvent pas être limitées. Voir First National Bank of Boston c. Bellotti, 435 U.S. 765 (1978). En outre, les contributions et les dépenses d'entités qui sont des sociétés mais qui sont créées à des fins politiques ou idéologiques et qui ne reçoivent pas de fonds provenant d'activités commerciales sont protégées par la Constitution. Voir FEC c. Massachusetts Citizens for Life, 479 U.S. 238 (1986).
Retour à la Note 11 Voir Richard Briffault, « Nixon c. Shrink Missouri Government PAC: The Beginning of the End of the Buckley Era? », 85 Minn. L. Rev. 1729 (2001).