Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/42-1/chambre/seance-26/journaux
Timestamp: 2019-06-26 18:25:23+00:00
Document Index: 24582433

Matched Legal Cases: ["l'article 32", 'art. 84', "l'article 32", 'art. 84', "l'article 32", "l'article 32", 'art. 10', "l'article 32"]

Journaux no 26 - 26 février 2016 (42-1) - Chambre des communes du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Mihychuk (ministre de l'Emploi, du Développement de la main d'œuvre et du Travail), appuyée par Mme Chagger (ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme), — Que le projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées;
Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu, parce que ce projet de loi enfreint un principe fondamental de démocratie en abolissant la disposition qui prévoit que l'accréditation d'un syndicat à titre d'agent négociateur ou la révocation d'une telle accréditation est subordonnée à l'obtention d'une majorité de votes exprimés lors d'un scrutin secret. ».
M. Easter (Malpeque), du Comité permanent des finances, présente le premier rapport du Comité, « Consultations préalables au budget de 2016 : Rapport provisoire du Comité permanent des finances de la Chambre des communes ». — Document parlementaire no 8510-421-4.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 9) est déposé.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), appuyé par Mme Vecchio (Elgin—Middlesex—London), le projet de loi C-241, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise (administrations scolaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Fragiskatos (London-Centre-Nord), appuyé par Mme Shanahan (Châteauguay—Lacolle), le projet de loi C-242, Loi modifiant le Code criminel (recours à la torture), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gerretsen (Kingston et les Îles), appuyé par Mme Vandenbeld (Ottawa-Ouest—Nepean), le projet de loi C-243, Loi visant l’élaboration d’une stratégie relative au programme national d’aide à la maternité et modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations de maternité), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Julian (New Westminster—Burnaby), appuyé par M. Choquette (Drummond), le projet de loi C-244, Loi instituant la Journée Leif Erikson, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sansoucy (Saint-Hyacinthe—Bagot), appuyée par M. MacGregor (Cowichan—Malahat—Langford), le projet de loi C-245, Loi concernant l'élaboration d'une stratégie nationale sur la réduction de la pauvreté au Canada, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Erskine-Smith (Beaches—East York), appuyé par M. Holland (secrétaire parlementaire de la ministre des Institutions démocratiques), le projet de loi C-246, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les pêches, la Loi sur l'étiquetage des textiles, la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial et la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (protection des animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Sikand (Mississauga—Streetsville), appuyé par M. Warawa (Langley—Aldergrove), le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code criminel (détecteur passif), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
— par M. Gerretsen (Kingston et les Îles), une au sujet du système électoral (no 421-00092);
— par M. Warawa (Langley—Aldergrove), une au sujet des services de santé (no 421-00093);
— par M. Cannings (Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest), une au sujet du système électoral (no 421-00094);
— par Mme Young (London-Ouest), une au sujet du système électoral (no 421-00095);
— par Mme McLeod (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet du système électoral (no 421-00096);
— par Mme Kwan (Vancouver-Est), une au sujet du système électoral (no 421-00097);
— par M. Arnold (North Okanagan—Shuswap), une au sujet du système électoral (no 421-00098);
— par M. Viersen (Peace River—Westlock), une au sujet des enfants à naître (no 421-00099);
— par M. Reid (Lanark—Frontenac—Kingston), une au sujet du système électoral (no 421-00100);
— par M. Calkins (Red Deer—Lacombe), deux au sujet de l'avortement (nos 421-00101 et 421-00102), deux au sujet de la présélection du sexe (nos 421-00103 et 421-00104) et une au sujet des enfants à naître (no 421-00105).
Et de l'amendement de M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), appuyé par M. Barlow (Foothills).
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 25 février 2016, l'amendement est réputé mis aux voix et le vote par appel nominal est réputé demandé et différé jusqu'au lundi 7 mars 2016, à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier par intérim de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission des relations de travail dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2014, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-421-515-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par Mme Joly (ministre du Patrimoine canadien) — Rapport de la Commission des relations de travail et de l'emploi dans la fonction publique sur l'administration de la partie I (Relations de travail) de la Loi sur les relations de travail au Parlement pour la période du 1er novembre au 31 mars 2015, conformément à la Loi sur les relations de travail au Parlement, L.R. 1985, ch. 33 (2e suppl.), art. 84. — Document parlementaire no 8560-421-515-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)
— par Mme McKenna (ministre de l'Environnement et du Changement climatique) — Rapport d'étape sur la stratégie fédérale de développement durable pour l'année 2015, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 7(2). — Document parlementaire no 8560-421-1050-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
— par M. Tootoo (ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 31 mars 2015, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire no 8560-421-292-0. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
À 14 h 8, du consentement unanime, le Président ajourne la Chambre jusqu'au lundi 7 mars 2016, à 11 heures, conformément aux articles 28(2) et 24(1) du Règlement.