Source: https://forum.pim.be/topic-285464-pouvoirs-du-syndic-page-1.html
Timestamp: 2019-03-18 20:34:34+00:00
Document Index: 90811537

Matched Legal Cases: ['art. 577', '§4', 'art. 577', 'art. 577', '§4', 'art. 577', 'art. 577']

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» pouvoirs du syndic
#1 21-04-2015 15:37:09
je viens de recevoir mon décompte de charges et deux faits attirent mon attention.
1- le syndic a changé le compte bancaire de la copropriété. interrogé a ce sujet , il me déclare que le dernier Conseil a pris cette décision. Or étant membre du conseil je n'en n'ai aucune souvenance de cette décision . Est ce dans ses prérogatives ?
2 - il a également changé une partie de nos contrats de fournitures d'électricité pour un nouveau fournisseur.
J'ai eu pour seule réponse (d'un membre du Conseil : " c'est moins cher " ).
Cela m'étonne d'autant plus que j'essaye désespérément d'avoir depuis plusieurs années l'évolution de la consommation de l'immeuble
et ces chiffres ne me sont jamais fournis .
peut il procéder ainsi sans en référer aux CP (AG ?)
#2 21-04-2015 19:17:23
Re : pouvoirs du syndic
Petitluc a écrit :"j'essaye désespérément d'avoir depuis plusieurs années l'évolution de la consommation de l'immeuble et ces chiffres ne me sont jamais fournis"
Si une demande a été adressée au syndic par un copropriétaire ou même un membre du conseil de copropriété, le syndic n'a pas d'obligation d'établir un tableau concernant l'évolution de la consommation électrique dans une copropriété. Il exécute obligatoirement ses missions légales, statutaires et les décisions de l'assemblée générale et non les demandes des copropriétaires individuels, d'un membre du CDC ou du CDC lui-même.
Le syndic n'est ni l'employé de l'association des copropriétaires, ni celui des copropriétaires,ni celui du conseil de copropriété dont il recevrait des ordres.Il est l'organe de la copropriété et son mandataire. Et, en plus ses relations avec l'association sont régies par un contrat écrit.
En revanche, le syndic est chargé de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières. Les contrats de fournitures d'électricité sont bien visés par cette disposition (art. 577-8, §4, 14°, CC).
Par ailleurs, un membre du CDC a le pouvoir, suivant une certaine procédure, de prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents intéressant la copropriété (art. 577-8/1, CC). Dans ce cadre, le membre du CDC peut prendre connaissance et copie des factures d'électricité. Et d'ensuite les examiner afin d'en obtenir l'évolution de la consommation électrique de l'immeuble.
Dernière modification par GT (21-04-2015 19:21:29)
#3 21-04-2015 19:29:27
J'ai eu les mêmes problèmes que "Petitluc". Nous avons un nouveau syndic, et dès la première réunion du CC il nous demande de voter
pour lui donner l'autorisation de procéder au changement des comptes bancaires( cpte. courant et cpte. fond de réserve) Sur les cinq membres du CC je suis le seul à m'opposer formellement à ce vote, et ce pour 2 raisons précises : 1) le CC n'a absolument aucun pouvoir décisionnaire et 2) cette décision appartient uniquement à l'AG. Le syndic n'a pas insisté mais m'a rétorqué que je faisais perdre des intérêts à l'ACP. C'est un vieux truc et un conflit d'intérêts de nombreux syndics de vouloir concentrer tous les cptes. de leurs clients dans une seule banque dont ils sont eux-mêmes clients pour leurs affaires, et ainsi ils obtiennent plus facilement des crédits à des taux préférentiels pour le développement de leur affaire.
Pour les livraisons d'énergie, idem, c'est une décision qui appartient à l'AG.
Je constate que beaucoup de syndics demandent au CC de prendre des décisions afin de se couvrir en cas de conflit avec les copropriétaires. La Loi du 02 juin 2010 est très explicite à ce sujet, il n'y a plus de conseil d'administration, ni conseil de gérance avec des pouvoirs décisionnaires, seul le syndic possède le pouvoir de gestion. Un rappel à l'ordre des syndics est peut-être nécessaire à ce sujet. Je suis le mouton noir du CC à ce sujet et de plus je suis également commissaire au comptes pour un immeuble de 171 copropriétaires. Je suis intransigeant en ce qui concerne la Loi qui régit les copropriétés.
#4 23-04-2015 11:36:38
Par ailleurs, un membre du CDC a le pouvoir, suivant une certaine procédure, de prendre connaissance et copie de toutes pièces ou documents intéressant la copropriété (art. 577-8/1, CC).
Tout membre de l'AG a ce droit (Art.577-8 §4 11° CC)
Dans ce cadre, le membre du CDC peut prendre connaissance et copie des factures d'électricité. Et d'ensuite les examiner afin d'en obtenir l'évolution de la consommation électrique de l'immeuble.
Elecrabel (et je crois tout fournisseur d’électricité, gaz, …) joint des statistiques à la facture annuelle. Le syndic devrait les diffuser ou rendre accessible (à imposer par les statuts).
#5 23-04-2015 12:34:37
j'ai demandé il y a deux ans ,par mail , a l'ancien syndic ,copies des factures electrabel pour faire une estimation de la consommation de la CP .pas de réponses. j'ai envoyé un courrier . pas de réponses.j'ai envoyé un recommandé (avec copie a l'association CP) pas de réponses. il n'est même pas allé cherché a la poste le recommandé ACP. quand je me suis fâché et menacé , d'aller en justice il m'a envoyé copie de 6 ou 7 factures mensuelles (qui ne me permettent pas de faire des statistiques) et a compté 50 euros de frais a la CP pour ce service . le nouveau syndic ne réponds pas non plus a mes demandes. je ne sais que faire .
#6 23-04-2015 13:00:27
Le syndic n'a légalement aucune obligation de vous transmettre une copie des factures electrabel.
Vous êtes membre du conseil de copropriété, me semble-t-il. Si vous agissez ds ce cadre, utilisez les pouvoirs que vous donne l'art. 577-8/1, CC pour prendre connaissance et copie des factures electrabel.
En ce qui concerne, les copropriétaires agissant en dehors du conseil de copropriété, le syndic doit leur permettre d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété de toutes les manières définies ds le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale.
Comment le règlement de copropriété ou l'AG a-t-il réglé la procédure d'accès aux documents et informations ?
Par ailleurs "avoir accès" ne signifie pas "recevoir copie".
Il existe aussi probablement des dispositions statutaires propres à votre ACP en ce qui concerne le droit à l'obtention de copies de documents. Quelles sont-elles ?
Que faire ? Si, en qualité de copropriétaire, vous estimez que vous êtes ds votre droit, la question se pose de savoir si vous mettrez à exécution votre menace d'aller en justice. Si, en qualité de membre du CDC agissant ds le cadre des pouvoirs qui lui sont reconnus par l'art. 577-8/1 CC, vous estimez ne pas avoir eu satisfaction, faites en mention ds le rapport semestriel que le CDC est tenu d'adresser aux copropriétaires.
Dernière modification par GT (23-04-2015 13:02:23)