Source: https://www.ge.ch/document/030201-vacances
Timestamp: 2020-07-06 11:14:57+00:00
Document Index: 200517878

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art 6', 'art 34', 'art. 11', 'art. 25', 'art. 26', 'art. 28', 'arrêt ', 'art. 27', 'art. 6', 'art. 25', 'art. 1']

03.02.01 Vacances | GE.CH – République et canton de Genève
03.02.01 Vacances
Le droit aux vacances est considéré en fonction de l’âge, de la classe de traitement et de la catégorie de personnel.
L’exercice vacances correspond à l’année civile. Le droit aux vacances est calculé au prorata temporis (période de référence contractuelle) et au prorata du taux d'activité.
Les membres du personnel ont droit à une période de vacances annuelle de la durée suivante :
Membres du personnel administratif et technique (art. 27 B 5 05.01)
25 jours (5 semaines) pour les membres du personnel âgés de plus de 20 ans révolus ;
Tableau en cas d'engagement ou de cessation d'activité à temps complet en cours d'année
Durée de l'activité 1 mois 2 mois 3 mois 4 mois 5 mois 6 mois 7 mois 8 mois 9 mois 10 mois 11 mois 12 mois
25 jours ouvrés 2.00 4.00 6.50 8.50 10.50 12.50 14.50 16.50 19.00 21.00 23.00 25.00
Pour le personnel à temps partiel, le calcul est effectué au prorata du taux d'activité.
30 jours (6 semaines) pour les membres du personnel jusqu’à l’âge de 20 ans révolus, pour les fonctionnaires et les employés dès l’âge de 60 ans, ainsi que pour les cadres supérieurs (classe 23 et plus, art 6 B 5 05.03).
Les apprenti-e-s qui atteignent l'âge de 20 ans durant l'année civile conservent le droit à 6 semaines de vacances; ils perdent ce droit dès l'année civile suivante.
30 jours ouvrés 2.50 5.00 7.50 10.00 12.50 15.00 17.50 20.00 22.50 25.00 27.50 30.00
Membres du personnel de la police (art 34. F 1 05)
29 jours pour les collaborateurs de la gendarmerie, de la police de sécurité internationale et de la police judiciaire ;
29 jours ouvrés 2.50 5.00 7.50 9.50 12.00 14.50 17.00 19.50 22.00 24.00 26.50 29.00
30 jours (6 semaines) pour les membres du personnel, les fonctionnaires et les employés dès l’âge de 60 ans, ainsi que pour les cadres supérieurs (classe 23 et plus).
Membres du personnel de la prison (art. 11 F 1 50)
60 jours de repos par année. Pour le personnel à temps partiel, le calcul est effectué au prorata du taux d'activité.
Membres du personnel enseignant (art. 25 B 5 10.04)
L'enseignement scolaire est dispensé sur 38,5 semaines. Les vacances des membres du corps enseignant ont une durée de 5 semaines. Le corps enseignant prend librement ses vacances durant les vacances scolaires. Pendant le reste des périodes de vacances scolaires, il organise librement son travail. C'est également au cours de cette période que la maîtresse ou le maître réalise la compensation des heures effectuées.
Durant la semaine qui précède la rentrée scolaire, les maîtresses et maîtres de l'enseignement primaire, secondaire et spécialisé peuvent être convoqués pour préparer la rentrée, participer à l'évaluation des élèves en vue de leur admission ou participer à des séances organisées par l'établissement ou l'autorité scolaire.
Durant la semaine qui précède la rentrée scolaire, les maîtresses et maîtres en formation dans l'enseignement professionnel, les maîtresses et maîtres stagiaires en responsabilité, les deux catégories de suppléantes et suppléants dans l'enseignement secondaire, les remplaçantes et remplaçants ainsi que les vacataires peuvent être convoqués pour participer à des séances organisées par l'établissement scolaire.
2. Modification du taux d'activité et droit aux vacances
Tant que durent les rapports de service, et à l'exception des changements de taux d'activité, il est interdit de remplacer les vacances par des prestations en argent ou d'autres avantages.
Lorsque le taux d'activité d'un collaborateur est modifié, le supérieur hiérarchique est responsable de la saisie, dans son espace RH, du nouveau cycle de travail. Le droit aux vacances du collaborateur est alors ajusté sur cette nouvelle base.
Les vacances prises durant l'année ne doivent pas excéder le droit initial.
3. Planification des vacances
La planification garantit la continuité de prestations de qualité et se réfère à des critères généraux définis pour l’ensemble de l'Etat et des critères spécifiques définis pour chaque département et service.
Sur la base de critères quantitatifs et qualitatifs des besoins planifiés en personnel (nombre et fonction), la gestion des vacances prend en compte les souhaits du personnel.
La planification des vacances est arrêtée le 31 mars pour l'année en cours. Elle a pour but d’assurer une gestion du personnel :
garantissant la continuité de la délivrance optimale des prestations ;
permettant au personnel d’avoir les mêmes points de repères ;
assurant au personnel des conditions de travail équitables et correctes.
Le collaborateur sollicite ses vacances auprès de sa hiérarchie au moyen de son espace personnel RH.
Les vacances doivent être prises en totalité dans l’année pour laquelle elles sont accordées, à moins que les besoins du service ne le permettent pas ; dans ce cas, le report ne peut se faire au-delà du 31 août de l'année suivante, à l'exception du solde vacances de l'année 2014 qui peut être reporté jusqu'à fin 2015.
4. Paiement des vacances
4.1. Pour le personnel payé au mois
Tant que durent les rapports de service, et à l'exception des changements de taux d'activité contractuel, il est interdit de remplacer les vacances par des prestations en argent ou d'autres avantages.
Le cas échéant (ex. en cas de sortie ou d'ajustement du solde vacances), le droit aux vacances doit être ajusté en fonction des jours de vacances payés.
4.2. Pour le personnel payé à l'heure
Le personnel payé à l’heure ne peut pas, en principe, prendre de vacances. En effet, il a droit à une indemnité égale à 10% de son traitement, versée avec chaque décompte salaire. Elle est de 12% pour les employés de moins de 20 ans et dès l’âge de 60 ans.
5. Vacances et congés officiels (y.c. congés accordés)
Les vacances qui tombent sur un jour férié restent dues à l’exception du 1er mai.
6. Maladie ou accident survenant durant les vacances
Les maladies ou accidents survenant durant les vacances doivent être attestés par un médecin traitant. Les jours de vacances concernés ne sont alors pas décomptés.
Le collaborateur malade ou accidenté doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique par téléphone et lui faire parvenir, dès son retour, le certificat médical.
Le certificat médical peut être soumis au médecin-conseil du service de santé du personnel de l'Etat.
7. Vacances lors de maladie ou accident
En l’absence d’un certificat médical de reprise de travail, aucune période d’absence pour maladie ou accident ne doit être interrompue par un quelconque motif d'absence.
Lors d'une incapacité de travail pleine (100%)
Les vacances ne peuvent être autorisées sans certificat de reprise signé du médecin traitant. Le médecin traitant peut autoriser son patient à séjourner temporairement hors de son domicile pour convalescence. Le certificat médical continue à déployer son effet.
Lors d'une incapacité de travail partielle
En cas de maladie ou d’accident, les vacances peuvent être admises aux conditions suivantes :
le médecin traitant atteste que l’état de santé de son patient lui permet d'envisager la prise de vacances ;
en cas d’accident, le collaborateur doit demander et obtenir l'accord de l'assureur accident ;
avant le départ en vacances, une demande officielle peut être adressée, par le service des ressources humaines, auprès du médecin-conseil.
Ainsi, et pour autant que les conditions ci-dessus soient respectées, le certificat médical continue à déployer ses effets et les vacances peuvent être accordées. Dans ce cas :
le certificat médical continue à déployer son effet ;
les vacances sur incapacité de travail partielle sont décomptées à 100%.
8. Compensation - vacances pour le personnel enseignant (CPE)
En vertu de l'art. 26 B 5 10.04, en cas de maladie, d’accident, de maternité ou de service militaire ou service civil ou de service de protection civile ne permettant pas de bénéficier de 4 semaines de vacances consécutives, les jours perdus sont compensés.
9. Réduction du droit aux vacances
Conformément à l'art. 28 al. 1 et 2 B 5 05.01, après 5 mois d'absence (150 jours civils) pour :
des obligations militaires / de service civil ou de service de protection civile ou
cause de maladie ou d’accident non-professionnel (cumulatif)
le droit aux vacances est réduit proportionnellement. Il s'éteint après une année d'absence. Les absences pour cause de maladie et/ou d’accident et les absences pour obligations militaires ne sont pas cumulées.
Lors d'absences de longue durée pour cause d'accident professionnel, le droit aux vacances subsiste intégralement.
Le droit aux vacances du membre du personnel qui fait l'objet d'une suspension provisoire ou d'une libération de son obligation de travailler est réduit conformément aux principes décrits ici lorsque l'intéressé est en arrêt de travail pour des raisons de santé.
Après 150 jours civils consécutifs ou non-consécutifs d’absences justifiées dans l’année, indépendamment du taux d'incapacité de travail, le droit aux vacances est réduit (voir document "Réduction du droit aux vacances après 150 jours civils consécutifs ou non consécutifs d'absences justifiées dans l'année"). Ainsi, dès le 151èmejour d'absence, la réduction du droit aux vacances pour les collaborateurs qui reprennent leur activité avec une incapacité de travail partielle se calcule proportionnellement au taux d'incapacité prescrit. Lorsque ces taux varient, la réduction est opérée selon le taux moyen d'absence.
Pour le personnel à temps partiel, le calcul de la réduction du droit aux vacances est effectué au prorata du taux d'activité
Lois et règlements art. 27, 28 B 5 05.01
art. 6 B 5 05.03
art. 25, 26 B 5 10.04
art. 1 F 1 50