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Timestamp: 2019-04-25 23:45:33+00:00
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Commentaire d’arrêt : CJCE, 11 décembre 2007, Viking (C-438/05) | Publish your master's thesis, bachelor's thesis, essay or term paper
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10 Pages, Grade: gut
A R maître en droit Andreas Ruster (Author)
Commentaire d’arrêt : CJCE, 11 décembre 2007, Viking (C-438/05) [Andreas RUSTER, TD n°1]
Les Communautés européennes ont toujours été conçues comme un projet d’abord économique. Mais ce volet économique ne constitue qu’une part de la vérité : Dès le début, l’un des fondateurs de l’Union européenne Jean Monnet avait la vision d’un « functionnal spill over » entraînant l’intégration politique. C’est aux conséquences de ce phénomène que se trouve confrontée la Cour de Justice des Communautés Européennes (ci-après CJCE) dans un arrêt « International Transport Workers’ Federation, Finnish Seamen’s Union c. Viking ABP, OÜ Viking Line Eesti » du 11 décembre 2007 (C-438/05), qui donne lieu à une nécessaire conciliation entre, d’une part, les droits économiques (libertés de circulation), et d’autre part, les droits sociaux, gagnant de plus en plus d’importance en droit communautaire.
En l’espèce, il s’agit d’une société maritime finnoise Viking Line ABP (ci-après Viking) qui souhaite enregistrer l’un de ses navires sous le pavillon letton ou norvégien, tout en abandonnant le pavillon finnois. Ainsi, la société vise à changer de loi applicable, plus précisément à échapper aux conventions collectives finnoises et aux salaires prévus, pour pouvoir conclure une nouvelle convention collective avec le syndicat dans le pays d’accueil et donc finalement pour réduire les coûts salariaux.
Par la suite, l’Union des marins finlandais (ci-après FSU), le syndicat finlandais de marins, lui fait connaître son opposition et informe « l’International Transport Workers’ Federation » (ci-après ITF), une fédération internationale de syndicats du secteur des transports. Cette-dernière adresse une circulaire à ses affiliés selon laquelle FSU conserve le droit exclusif de négociation avec Viking, vu que la propriété effective du navire concerné reste en Finlande et que, par conséquent, les syndicats étrangers doivent s’abstenir d’entamer des négociations avec Viking en raison du principe de solidarité entre syndicats.
FSU de son côté annonce une grève concernant le navire en cause, supposant l’expiration de l’accord sur les effectifs applicable et donc la non-soumission à l’obligation de paix sociale imposée par le droit finnois, et demandant le maintien des conditions de travail telles qu’elles découlent du droit finlandais. Ils s’ensuivent de longues négociations avec des demandes réciproques et plusieurs litiges portés devant les tribunaux finnois.
Finalement, Viking saisit la High Court of Justice (England & Wales) au Royaume-Uni pour faire déclarer l’action d’ITF et de FSU contraire au libre établissement, garanti par l’article 43 du CE (devenu l’article 49 TFUE), et pour faire imposer le retrait de la circulaire d’ITF ainsi que l’obligation de ne pas entraver les droits de Viking qui découlent du droit communautaire. La High Court fait droit à la demande de Viking, mais ITF et FSU interjettent appel devant la Court of Appeal qui décide de surseoir à statuer et de poser à la CJCE plusieurs questions préjudicielles.
Ainsi, pour la Cour il s’agit tout d’abord d’examiner la recevabilité des questions préjudicielles. Faisant référence à une jurisprudence constante, la Cour souligne le pouvoir d’appréciation du juge national, qui trouve une limite lorsqu’il s’agit d’un problème hypothétique. C’est pourquoi la CJCE juge irrecevable les questions portant sur l’interprétation du règlement n°4055/86 tant que le changement du pavillon n’a pas encore eu lieu au moment de la demande de décision préjudicielle. Vu le caractère subsidiaire de cette question par rapport aux autres problèmes auxquels s’est vue confrontée la CJCE, il convient de l’écarter de l’analyse.
Par contre, la question principale qui se pose à la Cour est celle de savoir si le libre établissement peut être opposé à un syndicat ou un groupement de syndicats lors d’une action collective mettant en œuvre un droit fondamental social. Cette question, qui est traitée par la Cour non au stade de l’entrave, mais plutôt au stade de l’applicabilité de l’article 43 CE, se subdivise en plusieurs sous-questions :
Un premier aspect à trancher concerne l’effet direct horizontal de l’article 43 CE. Dans une décision de principe, la Cour consacre la transposition de la solution reconnue notamment dans le domaine de la libre circulation des travailleurs et accepte donc l’effet direct horizontal pour la liberté de l’établissement.
De plus, la Cour ajoute une extension à cette solution : L’effet direct horizontal ne concerne pas seulement les activités quasi-législatives, les compétences normatives des syndicats, mais toute activité qui constitue à exercer le pouvoir autonome dont disposent les syndicats vu le lien indissociable entre les actions collectives et la conclusion des conventions.
Un autre aspect concerne la question de savoir si l’incompétence communautaire en matière de grève (selon l’Article 137 § 5 du CE, devenu l’article 153 § 5 du TFUE) modifie cette solution trouvée. Faisant référence à une jurisprudence constante, la CJCE constate que l’incompétence est sans incidence sur l’applicabilité des libertés de circulation.
Le quatrième aspect à retenir concerne le refus d’une analogie de l’arrêt Albany, issue du droit de la concurrence et, selon une décision de principe de la CJCE, non transposable aux libertés de circulation.
Le cinquième et dernier aspectconcernant l’opposabilité du libre établissement à un syndicat consiste à faire valoir le caractère fondamental des droits sociaux en cause. Cette argumentation n’est pas acceptée par la Cour qui conclut donc l’applicabilité du libre établissement face aux syndicats.
Une autre question importante, qui s’ensuit au refus de ce dernier argument concernant la première problématique, est celle de savoir quel sera l’impact des droits sociaux face aux libertés de circulation, notamment du droit de grève, qui fonde l’action des syndicats. Cette deuxième question aussi, elle se subdivise en plusieurs aspects :
D’abord, la Cour confirme la possibilité d’une justification au titre des droits fondamentaux en tant que raisons impérieuses d’intérêt général en étendant cette solution aux droits fondamentaux « sociaux ».
Ainsi, la Cour met en valeur la double finalité (économique et sociale) du droit de l’UE.
Par la suite, la Cour conclut la nécessité d’une mise en balance de ces intérêts à l’aide d’un test de proportionnalité.
En exerçant ce test de proportionnalité, la Cour renvoie au juge national à qui incombe l’appréciation du cas d’espèce.
Une dernière question qui s’ajoute aux deux problématiques principales est celle de savoir si les mesures en cause sont constitutives d’une restriction au libre établissement. La CJCE constate que tel est le cas. Vu le caractère classique et peu surprenant de ce constat, et vu l’intégration de la question de l’opposabilité du libre établissement à un syndicat dans un raisonnement « préliminaire » concernant l’applicabilité et non pas dans le raisonnement concernant l’entrave, il convient de l’écarter d’une analyse plus profonde.
maître en droit Andreas Ruster (Author)
V201827
9783656277538
9783656279198
Besprechung des Urteils C-438/05 des EuGH in der Sache Viking
commentaire, cjce, viking, c-438/05
maître en droit Andreas Ruster (Author), 2012, Commentaire d’arrêt : CJCE, 11 décembre 2007, Viking (C-438/05), Munich, GRIN Verlag, https://www.grin.com/document/201827
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