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Timestamp: 2016-10-24 20:25:02+00:00
Document Index: 207185612

Matched Legal Cases: ['art. 55', 'art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 31', 'art. 52', 'art. 52', 'art. 54', 'art. 56', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 52', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 56', 'art. 55', 'art. 181', 'art. 56', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 55', 'art. 181', 'art. 66', 'art. 68']

2C_720/2011 (29.02.2012)
Arr�t du 29 f�vrier 2012
repr�sent�e par Me Patrick Blaser, avocat,
Imp�t successoral,
A.________ et B.X.________, tous deux ressortissants libanais, se sont mari�s en 1973 au Liban, comme l'atteste le certificat de mariage �tabli � cette date par l'archev�ch� orthodoxe d'Akkar et d�pendances.
En 1999, les �poux X.________ se sont install�s � Gen�ve.
Le 22 mars 2001, B.X.________ a fait devant notaire un testament public soumettant sa succession au droit suisse et instituant son �pouse pour seule et universelle h�riti�re. Au d�c�s de celle-ci, le solde de la succession devait revenir � sa s?ur, C.________ n�e X.________.
B.X.________ est d�c�d� le 5 avril 2004 � Gen�ve.
La d�claration de succession, dat�e du 26 juillet 2005, mentionnait que les �poux avaient �t� mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens.
Le 23 octobre 2006, l'Administration fiscale cantonale du canton de Gen�ve a notifi� � l'administrateur d'office de la succession le bordereau relatif � cette derni�re. Calcul� sur la base d'un avoir imposable de 23'756'725 fr., l'imp�t successoral se montait � 2'773'397 fr. 60. La d�claration de succession avait �t� corrig�e sur plusieurs points, dont le r�gime matrimonial ; l'Administration fiscale cantonale avait en effet consid�r� que les �poux X.________ �taient soumis au r�gime suisse ordinaire de la participation aux acqu�ts.
Les r�clamations interjet�es � l'encontre de ce bordereau par l'administrateur d'office de la succession et par A.X.________ ont �t� partiellement admises par d�cision du 16 novembre 2007. L'imp�t successoral a �t� ramen� � 2'413'461 fr. 50, une dette de 5'077'542 $ �tant prise en consid�ration, � raison de 50%, comme passif matrimonial.
A l'encontre de cette d�cision, A.X.________ a recouru � la Commission cantonale de recours en mati�re d'imp�ts (int�gr�e le 1er janvier 2009 dans la Commission cantonale de recours en mati�re administrative [ci-apr�s: la Commission cantonale de recours], dont les comp�tences ont �t� reprises d�s le 1er janvier 2011 par le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve). Le recours portait sur la question du r�gime matrimonial applicable aux fins de d�terminer l'avoir imposable. Selon la recourante, ce r�gime �tait celui de la s�paration de biens, et non de la participation aux acqu�ts. A l'appui de son argumentation, elle a produit entre autres pi�ces un "certificat de coutume", �tabli � Beyrouth le 9 septembre 2008.
Par d�cision du 1er f�vrier 2010, la Commission cantonale de recours a rejet� le recours.
A.X.________ a d�f�r� ce prononc� au Tribunal administratif du canton de Gen�ve - devenu entre-temps la chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve. Par arr�t du 26 juillet 2011, cette autorit� a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, A.X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du 26 juillet 2011, de dire que son d�funt mari et elle �taient soumis au r�gime de la s�paration de biens et d'inviter l'Administration fiscale cantonale � calculer l'imp�t successoral d� en cons�quence. A titre pr�alable, elle requiert que son recours emporte effet suspensif. Elle se plaint de violation des art. 55 al. 2 et 56 de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987 sur le droit international priv� (LDIP; RS 291).
L'Administration fiscale cantonale conclut au rejet du recours. L'autorit� pr�c�dente s'en remet � justice quant � sa recevabilit� et persiste au surplus dans les consid�rants et le dispositif de son arr�t. L'Administration f�d�rale des contributions renonce � se d�terminer.
Par ordonnance pr�sidentielle du 23 septembre 2011, la requ�te d'effet suspensif a �t� rejet�e.
1.1 Le recours est dirig� contre un arr�t final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par une autorit� judiciaire sup�rieure ayant statu� en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF), sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte. En outre, le recours a �t� d�pos� en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (cf. art. 42 LTF) par la contribuable destinataire de la d�cision attaqu�e et qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification (cf. art. 89 al. 1 LTF). Il convient donc d'entrer en mati�re.
1.2 Le pr�sent litige porte sur le calcul de l'imp�t successoral d� par la recourante, en vertu de la loi genevoise sur les droits de succession du 26 novembre 1960 (RS/GE D 3 25), � la suite du d�c�s de son mari. La Cour de c�ans �tant comp�tente pour statuer sur cette question, elle l'est aussi pour trancher, � titre pr�judiciel, le point de savoir quel �tait le r�gime matrimonial des �poux X.________ (cf. art. 31 LTF).
2.1 Le droit applicable au r�gime matrimonial se d�termine conform�ment aux art. 52 ss LDIP, qui distinguent selon que les �poux ont proc�d� � une �lection de droit (art. 52 s.) ou non (art. 54 s.). L'art. 56 LDIP r�git pour sa part la forme du contrat de mariage.
L'art. 52 al. 1 LDIP pose le principe selon lequel le r�gime matrimonial est r�gi par le droit choisi par les �poux.
Selon l'art. 53 al. 1 LDIP, l'�lection de droit doit faire l'objet d'une convention �crite ou ressortir d'une fa�on certaine des dispositions du contrat de mariage; elle est, en outre, r�gie par le droit choisi.
A d�faut d'�lection de droit, l'art. 54 al. 1 LDIP pose le principe selon lequel le r�gime matrimonial est r�gi par le droit de l'Etat dans lequel les deux �poux sont domicili�s en m�me temps (let. a) ou ont �t� domicili�s en m�me temps en dernier lieu (let. b).
Intitul� "Mutabilit� et r�troactivit� lors de changement de domicile", l'art. 55 LDIP dispose qu'en cas de transfert du domicile des �poux d'un Etat dans un autre, le droit du nouveau domicile est applicable et r�troagit au jour du mariage; les �poux peuvent convenir par �crit d'exclure la r�troactivit� (al. 1). Le changement de domicile n'a pas d'effet sur le droit applicable lorsque les �poux sont convenus par �crit de maintenir le droit ant�rieur ou lorsqu'ils sont li�s par un contrat de mariage (al. 2).
Sous le titre "Forme du contrat de mariage", l'art. 56 LDIP pr�voit que le contrat de mariage est valable quant � la forme s'il satisfait aux conditions du droit applicable au fond ou du droit du lieu o� l'acte a �t� pass�.
2.2 Si la forme du contrat de mariage est r�gie par l'art. 56 LDIP, l'admissibilit�, la validit� et le contenu d'un tel contrat rel�vent de la loi r�gissant le r�gime matrimonial, laquelle se d�termine conform�ment aux art. 52 � 55 LDIP (Andreas Bucher, in Commentaire romand, Loi sur le droit international priv�/Convention de Lugano, 2011, no 1 ad art. 56; Maurice Courvoisier, in Basler Kommentar, Internationales Privatrecht, 2e �d., 2007, nos 2 s. ad art. 56; Bernard Dutoit, Commentaire de la loi f�d�rale du 18 d�cembre 1987, 4e �d., 2005, no 1 ad art. 56 ; Anton Heini, in Z�rcher Kommentar zum IPRG, 2e �d., 2004, no 1 ad art. 56).
Un contrat de mariage au sens de l'art. 56 LDIP est un acte juridique bilat�ral par lequel les �poux r�glent leur r�gime matrimonial, pour l'essentiel en se soumettant � un r�gime particulier d'un ordre juridique d�termin� (Courvoisier, op. cit., no 5 ad art. 56 et les r�f�rences).
3.1 L'autorit� pr�c�dente a consid�r� que les �poux X.________ n'avaient pas conclu de contrat de mariage. Le certificat de mariage du 11 mars 1973, en particulier, ne constituait pas un tel contrat. En l'absence d'�lection de droit, leur r�gime matrimonial �tait r�gi par le droit suisse, en vertu de l'art. 55 al. 1 LDIP, puisqu'ils avaient transf�r� leur domicile � Gen�ve en 1999. Selon la m�me disposition et � d�faut de convention contraire, le droit suisse r�troagissait au jour du mariage. Par cons�quent, � la date du d�c�s, les �poux X.________ �taient soumis au r�gime ordinaire de la participation aux acqu�ts (art. 181 CC).
3.2 En se r�f�rant au certificat du 9 septembre 2008, la recourante soutient que l'acte de mariage du 11 mars 1973 vaut contrat de mariage par lequel son d�funt mari et elle se sont soumis au r�gime de la s�paration de biens. En niant l'existence d'un tel contrat, l'autorit� pr�c�dente aurait viol� l'art. 56 LDIP. En outre, d�s lors qu'ils �taient li�s par un contrat de mariage, le transfert de leur domicile du Liban � Gen�ve �tait, en vertu de l'art. 55 al. 2 LDIP, sans effet sur le droit applicable. Les �poux �taient donc rest�s soumis au r�gime de la s�paration de biens pr�vu par le droit libanais. En jugeant qu'en vertu de l'art. 55 al. 1 LDIP le droit suisse �tait applicable, l'autorit� pr�c�dente aurait viol� l'al. 2 de cette disposition.
4.1 La r�solution du pr�sent litige d�pend du point de savoir si, comme le pr�tend la recourante, l'"acte de mariage" des �poux X.________ du 11 mars 1973 vaut contrat de mariage au sens des art. 55 al. 2 et 56 LDIP. En effet, si tel est le cas, le fait que ceux-ci ont transf�r� leur domicile en Suisse n'a pas entra�n� de changement de leur statut matrimonial (cf. art. 55 al. 2 LDIP).
4.2 Selon sa traduction certifi�e conforme par un traducteur-jur� du canton de Gen�ve, le document du 11 mars 1973 porte l'ent�te et le sceau de l'archev�ch� orthodoxe d'Akkar et d�pendances et est intitul� "Certificat de mariage". Il mentionne les noms des �poux, le chef spirituel qui a autoris� le mariage - dont il porte �galement la signature -, ainsi que le pr�tre c�l�brant.
Le "certificat de coutume" �tabli � Beyrouth le 9 septembre 2008 a la teneur suivante:
"Je soussign� Me Y.________ Professeur de droit de la famille � la facult� de droit de l'Universit� St Joseph et la Sagesse Beyrouth - Liban certifie ce qui suit :
En droit libanais r�gi par les lois communautaires Chr�tiennes Catholiques (article 39) et Orthodoxes (articles 28-29), le r�gime l�gal qui r�git les rapports matrimoniaux entre �poux est celui de la s�paration de biens.
Si les �poux entendent soumettre les rapports matrimoniaux � un autre r�gime matrimonial, ils doivent le faire par �crit avant ou apr�s le mariage.
L'acte de mariage auquel il n'est pas apport� de modification constitue ainsi un contrat de mariage valable � la forme et impliquant le choix du r�gime de la s�paration de biens".
La recourante a en outre produit deux "certificats de coutume" �tablis respectivement le 19 novembre 1987 et le 1er d�cembre 2003 par le D�partement de la l�gislation et des consultations du Minist�re de la justice de la R�publique libanaise, d'o� il ressort que le r�gime l�gal des rapports patrimoniaux entre �poux est, au Liban, celui de la s�paration des biens.
4.3 Le certificat de mariage du 11 mars 1973 ne constitue pas en lui-m�me un acte juridique bilat�ral par lequel les �poux X.________ auraient r�gl� leur r�gime matrimonial en se soumettant � un r�gime particulier, faute d�j� d'avoir �t� �tabli par ces derniers. On ne saurait non plus y voir une attestation de la conclusion d'un tel acte par les �poux X.________, puisqu'il ne contient aucune indication relative � leur r�gime matrimonial, son seul objet �tant la c�l�bration du mariage par l'autorit� religieuse.
Selon le "certificat de coutume" du 9 septembre 2008, le simple fait que les �poux ne pr�voient rien concernant le r�gime matrimonial, en "n'apportant pas de modification" � l'"acte de mariage", vaudrait contrat de mariage par lequel ceux-ci se soumettraient au r�gime l�gal de la s�paration de biens, en renon�ant du m�me coup � opter pour un autre r�gime matrimonial. Ce point de vue ne saurait �tre suivi, car cela reviendrait � assimiler la renonciation m�me (en l'occurrence par acte concluant) � conclure un contrat de mariage � un tel contrat. Dans un tel syst�me, il ne pourrait y avoir de mariage sans contrat de mariage, soit que les �poux concluent (express�ment) une telle convention, soit qu'ils y renoncent (de mani�re expresse ou par acte concluant), ce qui serait �galement qualifi� de contrat de mariage. Cela ne saurait correspondre � la notion de contrat de mariage telle que d�finie plus haut.
En l'absence d'un contrat de mariage au sens des art. 55 al. 2 et 56 LDIP, l'art. 55 al. 1 LDIP trouve application en l'esp�ce. Il en d�coule que le droit suisse est applicable et - en l'absence de convention contraire - r�troagit au jour du mariage. En vertu de l'art. 181 CC, les �poux X.________ �taient ainsi soumis au r�gime ordinaire de la participation aux acqu�ts. Partant, la d�cision attaqu�e n'est pas contraire au droit f�d�ral.
Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire (cf. art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens (cf. art. 68 al. 1 LTF).
Des frais judiciaires de 6'000 fr. sont mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Administration fiscale cantonale, � la Cour de justice du canton de Gen�ve, chambre administrative, 2�me section, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.
Lausanne, le 29 f�vrier 2012