Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001027-211939
Timestamp: 2017-01-16 19:57:34+00:00
Document Index: 59594345

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France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 octobre 2000, 211939
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Sens de l'arrêt : Annulation renvoiType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 211939Numéro NOR : CETATEXT000008058231 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-27;211939 Analyses : RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES A LA COMPTABILITE PUBLIQUE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CARègles générales de procédure - Présentation d'explications verbales (1).18-07-03-01, 54-06-01 En application de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières, la Cour des comptes doit, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, afin de mettre les requérants à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue par la loi de présenter des observations orales, soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance.RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - CAPrésentation d'explications verbales - Cour des comptes (1).Références :1. Rappr. Section 1978-07-26, Auguste, p. 336Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er septembre et 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lucette Y..., ancien maire de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre (97113) et M. Fred X..., secrétaire général de la commune de Gourbeyre, demeurant à Blanchet, Gourbeyre (97113); les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 7 avril 1999 par lequel la Cour des comptes a, d'une part, rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre le jugement en date du 11 juin 1998 par lequel la Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, statuant définitivement, les a déclarés conjointement et solidairement comptables de fait des deniers de la commune de Gourbeyre, à raison de l'extraction irrégulière de fonds de la commune au moyen de subventions versées à l'association Comité de Gestion des Oeuvres Sociales (C.G.O.S.) et de l'ingérence dans le recouvrement d'une recette perçue à l'occasion de la délivrance de permis de construire au cours des exercices 1989 à 1995 et, d'autre part, a confirmé ledit jugement ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy , avocat Mme Y... et de M. X...,
Considérant qu'aux termes de l'article L.131-2 du code des juridictions financières : " ( ...) Les arrêts statuant sur les appels formés contre les dispositions définitives des jugements des chambres régionales des comptes portant sur des gestions de fait sont délibérés après l'audition, à leur demande, des requérants et des autres parties intéressées" ;
Considérant que ces dispositions imposent à la Cour des comptes, dans le cadre de la procédure de gestion de fait, de mettre les requérants à même d'exercer la faculté qui leur est reconnue par la loi ; qu'à cet effet, la Cour doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse affirmative de sa part, elle l'avertisse ultérieurement de la date de la séance ;
Considérant qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier de la procédure suivie devant la Cour des comptes que Mme Y... et M. X... aient été mis à même d'exercer devant la Cour leur faculté d'être entendus avant l'adoption, par celle-ci, de l'arrêt les déclarant conjointement et solidairement comptables de fait à titre définitif des deniers de la commune de Gourbeyre (Guadeloupe) ; qu'il suit de là que les requérants sont fondés à soutenir que l'arrêt litigieux a été rendu en violation des dispositions précitées de l'article L. 131-2 du code des juridictions financières et à en demander pour ce motif l'annulation ;
Article 1er : L'arrêt de la Cour des comptes du 7 avril 1999 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Lucette Y..., à M. Fred X..., au Procureur général près la Cour des comptes et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Code des juridictions financières L131-2Publications :Proposition de citation: CE, 27 octobre 2000, n° 211939Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GenevoisRapporteur : Mme LegrasRapporteur public : M. LamyAvocat(s) : SCP Vier, Barthélemy, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 6 / 4 ssrDate de la décision : 27/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page