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Timestamp: 2020-08-14 13:13:04+00:00
Document Index: 259517054

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 18", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', "l'article 1639", "l'article 18", '§ 110', "l'article 18", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', "l'article 1394", "l'article 1394", '§ 170', "l'article 1395", "l'article 1395", '§ 180', "l'article 1395", "l'article 1395", '§ 190', "l'article 1395", "l'article 29", '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 18", '§ 230', "l'article 18", '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360']

BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-20120912
1 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 10-12/09/2012)
Les plantations de noyers qui entrent dans le champ d'application de cette exonération sont celles qui sont classées dans la troisième catégorie de propriétés prévue à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. ANNX-000248 , instruction 1908 ), c'est-à-dire celle des vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc.
20 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 20-12/09/2012)
En sont exclues les plantations de noyers classées dans la catégorie des « bois, aulnaies, saussaies, oseraies etc. » prévue à l'instruction de 1908 (cf. ANNX-00248 ) ; ces plantations bénéficient, le cas échéant, de l'exonération prévue à l' article 1395 - 1° du CGI en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-10-I ).
30 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 30-12/09/2012)
L'exonération est subordonnée à une décision régulière et explicite des conseils municipaux ou des organes délibérants des groupements de communes à fiscalité propre (cf. BOI-IF-COLOC .) La délibération doit intervenir au plus tard le 31 octobre de l'année précédente.
40 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 60-12/09/2012)
Lorsque la plantation de noyers entraîne un changement d'affectation de la propriété, celui-ci doit faire l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l' article 1406 II du CGI . En cas de déclaration tardive, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription de la déclaration.
70 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 90-12/09/2012)
En tout état de cause, la taxe pour frais de chambres d'agriculture (cf. BOI-IF-AUT-30 )et la cotisation perçue dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle au profit des caisses d'assurances accidents agricoles restent dues à raison de ces propriétés (cf. BOI-TCAS-AUT-70 ).
100 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 100-12/09/2012)
En application de l' article 1395 G du CG I , les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis I du CGI , exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, huitième et neuvième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908(cf. ANNX-000248 ) lorsqu'elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 , relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
110 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 110-12/09/2012)
Les catégories concernées, définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. ANNX-000248 ), sont les suivantes :
120 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 130-12/09/2012)
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (cf. BOI-IF-COLOC ).
140 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 140-12/09/2012)
-exonération totale des terres agricoles situées en Corse ( article 1394 B du CGI ) (cf. BOI- IF-TFNB-10-40-50-I ) ;
-exonération temporaire des terrains ensemencés, plantés et replantés en bois, des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaies, autres que des peupleraies, qui ont fait l'objet d'une régénération naturelle (cf. BOI- IF-TFNB-10-50-10-10-I et II )( article 1395 1° et 1°bis du CGI ) ;
-exonération temporaire des terrains plantés en arbres truffiers ( article 1395 B - II du CG I ) (cf. BOI-IF - TFNB-10-50-10-10-IV ) ;
- exonération temporaire totale decertaines zones humides naturelles faisant l'objet d'un engagement de gestion portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles (exonération temporaire des parcelles situées dans les zones humides, ( article 1395 D - II du CGI ) (cf. BOI- IF-TFNB-10-50-10-20 -II-A-2-b )).
-exonération temporaire des parcelles situées dans un site Natura 2000 ( article 1395 E du CGI ) (cf. BOI- IF-TFNB-10-50-10-20-I ) ;
-exonération temporaire des parcelles situées dans un parc national dans les départements d'outremer ( article 1395 F du CGI ) (cf. BOI- IF-TFNB-10-50-10-30-I ) ;
-exonération dans les départements d'outre-mer en faveur des redevables de la taxe lorsque la valeur locative totale des parcelles qu'ils possèdent dans la commune n'excède pas 30 % de la valeur locative d'un hectare de terre de la meilleure catégorie existant dans la commune ( article 1649 du CGI et 330 de l'annexe II au CGI ) (cf. BOI-IF - TFNB-10-40-40 ).
150 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 150-12/09/2012)
-exonération partielle de 20% des terres agricoles ( article 1394 B bis du CGI ) (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-50-II ) ;
-exonération partielle des terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération (l' article 1395 1°ter du CGI ) (cf. BOI-IF-T FNB-10-50-10-10-III ) ;
-exonération temporaire partielle des parcelles situées dans les zones humides faisant l'objet d'un engagement de gestion portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles ( article 1395 D - I du CGI ) (cf. BOI-IF-TFNB-10-50-10-20-II-A-2-a ).
160 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 160-12/09/2012)
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération sur délibération des terrains plantés en oliviers prévue à l' article 1394 C du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-60 )et celles de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique sont remplies, l'exonération des terrains plantés en oliviers prévue à l'article 1394 C du CGI est applicable. Toutefois, lorsque la délibération prise sur le fondement de ce dernier article est rapportée, le bénéfice de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique est accordé pour la période restant à courir à compter de l'année au titre de laquelle l'exonération prévue à l'article 1394 C du CGI cesse de s'appliquer.
170 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 170-12/09/2012)
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire des terrains plantés en noyers prévue à l' article 1395 A du CGI (cf. I )et celles de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A du CGI est inférieure ou égale à cinq ans, l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique est applicable. Toutefois, le bénéfice de l'exonération temporaire des terrains plantés en noyers prévue à l'article 1395 A du CGI est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique pour la période restant à courir.
180 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 180-12/09/2012)
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération temporaire des terrains plantés en noyers prévue à l'article 1395 A du CGI (cf. I ) etcelles de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A du CGI est supérieure à cinq ans, l'exonération des terrains plantés en noyers est applicable. Toutefois, le bénéfice de l'exonération des terrains exploités selon le mode de production biologique est accordé à l'expiration de la période d'application de l'exonération des terrains plantés en noyers pour la période restant à courir.
190 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 190-12/09/2012)
Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire ou, si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur adresse au service des impôts, avant le 1er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée du document justificatif annuel délivré par l'organisme certificateur agréé mentionné au I de l'article 1395 G du CGI conformément à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 .
200 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 200-12/09/2012)
Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n°1535/2007 de la Commission, du 20 décembre 2007 , concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE du 25 mars 1957 aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
210 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 220-12/09/2012)
Peuvent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application de l' article 1395 A bis du CGI : les vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes ainsi que les vignes. Il s'agit des propriétés non bâties classées dans les troisième et quatrième catégories de nature de culture définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. ANNX-000248 , instruction 1908 , BOI- IF-TFNB-20-10-10-10 et BOI- IF-TFNB-20-10-10-20 ).
230 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 230-12/09/2012)
La présence d'arbres, d'arbustes fruitiers ou de vignes sur des terrains autres que ceux classés dans les troisième et quatrième catégories susmentionnées ne permet pas d'accorder l'exonération : cas notamment de terrains classés dans la catégorie des « landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc… » et des « terrains d'agrément, parcs, jardins, pièces d'eau, etc… » (sixième et onzième catégories de nature de culture ou de propriété prévues par l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 (cf. ANNX-000248 )).
240 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 240-12/09/2012)
1. Nécessité d'une déliberation de la commune ou de l'EPCI à fiscalite propre
250 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 250-12/09/2012)
Remarque : Dans le schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre mis en place en 2011, seuls les communes et EPCI à fiscalité propre perçoivent la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
260 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 340-12/09/2012)
- l'exonération des terres agricoles situées en Corse, prévue par l' article 1394 B du CGI (cf. BOI- IF-TFNB-10-40-50-I ) ;
- l'exonération des terrains plantés en oliviers, prévue à l' article 1394 C du CGI (cf. BOI-IF-TFNB-10-40-60 ) ;
- l'exonération des terrains plantés en noyers, prévue à l' article 1395 A du CGI (cf. I ) ;
- l'exonération des terrains plantés en arbres truffiers, prévue à l' article 1395 B - II du CG I (cf. BOI-IF -TFNB-10-50-10-10-IV ) ;
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties situées sur un site Natura 2000, prévue par l' article 1395 E du CGI (cf. BOI- IF-TFNB-10-50-10-20-I ) ;
- l'exonération en faveur des parcs nationaux situés dans les DOM, prévue par l' article 1395 F du CGI (cf. BOI- IF-TFNB-10-50-10-30-I ) ;.
- l'exonération en faveur des propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique, prévue par l' article 1395 G du CG I (cf. II ) ;
- l'exonération permanente totale dans les DOM prévue par les articles 1649 du CGI et 330 de l'annexe II au CGI ) (cf. BOI-IF - TFNB-10-40-40 ).
350 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 350-12/09/2012)
Cette disposition est détaillée au BOI- IF-TFNB-10-50-10-10-IV .
360 (BOFiP-IF-TFNB-10-50-20-§ 360-12/09/2012)
-les terrains plantés en arbres truffiers jusqu’au 31 décembre 2003 bénéficient d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant quinze ans à compter de l’année qui suit celle de leur plantation, sur délibération des collectivités territoriales ;
-les terrains nouvellement plantés en arbres truffiers à compter de 2004 bénéficient d’une exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés non bâties pendant cinquante ans à compter des impositions établies au titre de 2005.