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Timestamp: 2019-01-21 02:07:26+00:00
Document Index: 238301766

Matched Legal Cases: ['§ 14', '§ 950', '§ 947', '§ 377', '§ 438', '§ 479', '§ 634']

applicables aux entrepreneurs (§ 14 du Code civil allemand [BGB])
I. Utilisations
1. Les commandes sont seulement considérées comme fermes à la confirmation de commande du fournisseur ou quand celui-ci a exécuté les commandes. Toute modification ainsi que tout complément nécessite la forme écrite. La révocation de cette exigence de forme doit également faire l’objet d’un document écrit. Toutes les offres sont sans engagement, tant qu’elles ne sont pas définies être une offre ferme.
2. Nos conditions s'appliquent à l'ensemble des relations d'affaires courantes et ainsi qu’à toutes les affaires à venir, même si elles ne sont pas mentionnées expressément, dans le cas où le client en a pris connaissance lors d’un ordre précédent et que celui-ci a été confirmé par le fournisseur.
3. Des conditions d'achat différentes du client n'engagent le fournisseur que si elles sont reconnues expressément par lui.
4. Si des dispositions particulières sont ou deviennent invalides, les autres conditions n’en seront pas affectées.
1. Sauf indication contraire, les prix s'entendent départ usine, hors frais de fret, de douane, hors taxes supplémentaires relatives à l'importation et hors emballage, hors TVA d’un montant en vigueur.
2. En cas de modifications des prix de >5 % après la remise de l'offre ou après la confirmation de commande jusqu’à la livraison, les prix seront adaptés en conséquence.
3. En cas de nouvelles commandes (commandes successives), le fournisseur n’est pas lié aux prix précédents.
4. Nous nous réservons le droit de modifier les prix en conséquence en cas de modifications des charges salariales, des frais de matières premières et de distribution qui interviendraient deux mois après la conclusion du contrat.
III. Obligation de livraison / de réception / de collaboration
1. L’étendue de notre obligation de livraison résulte exclusivement de ce contrat. Nous nous réservons le droit de procéder à toute modification de matériau, de forme ou de couleur motivée par un souci d’amélioration technique ou par des exigences légales, tant que de telles modifications ne présentent pas pour le client un caractère raisonnablement inacceptable ou intolérable. Toute livraison partielle considérée tolérable pour le client pourra être exécutée et facturée.
2. Le délai de livraison convenu est suspendu pendant la durée d’analyse des échantillons, épreuves, etc. par le client et jusqu’à réception de sa prise de position correspondante. Le respect de nos obligations de livraison dépend du respect des obligations, en temps et en ordre, du client.
3. Si le vendeur ne reçoit pas lui-même ses livraisons alors qu'il a passé les commandes nécessaires auprès de fournisseurs fiables, il est dégagé de son obligation de livraison et est en droit de résilier le contrat.
4. Les délais de livraison commencent dès réception de toutes les informations et documents nécessaires à l'exécution de la commande, d’un paiement d'avance et de la livraison des matériaux nécessaires s‘il en a été convenu ainsi. Si la marchandise ne peut pas être livrée dans les délais, et ce sans faute du fournisseur, les délais et dates de livraison sont considérés comme respectés au moment de l'émission de l'avis de disponibilité pour expédition.
5. Des livraisons partielles ainsi que des écarts raisonnables des quantités de la commande sont autorisés. En principe, nous sommes autorisés à livrer des quantités inférieures ou supérieures jusqu’à une différence de 10 % pour des raisons liées à la production. En cas d’une quantité livrée de moins de 500 pièces ou de versions notamment difficiles, des tolérances plus élevées d’un maximum de 20 % sont autorisées sauf en cas d'accord contraire. La commande est exécutée selon l'état général de la technique dans le cadre des tolérances d’emballage et de matériaux techniquement nécessaires de qualité standard sauf si des normes d'exécution ne sont pas convenues dans un cas individuel. Des différences de couleur, choix, poids, longueur etc. usuels dans la branche, n'autorisent pas une réclamation. Tolérances d’épaisseur: épaisseur de feuilles <200 my +/- 10%, 200 jusqu’à 400 my +/- 7%, >400 my +/- 5%.
6. Sauf convention expresse et contraire, les contrats-cadre doivent être acceptés et réglés dans les six mois au plus tard après conclusion du contrat.
7. Pour les confirmations de commande sur appel sans accord sur la durée, les quantités de production et les délais de livraison, le fournisseur peut exiger une constatation obligatoire à ce sujet trois mois au plus tard après la confirmation de commande. Si l'acheteur n'honore pas cette exigence au bout de ces trois semaines, le fournisseur a le droit de définir un délai supplémentaire de deux semaines, après écoulement duquel il peut se retirer du contrat et exiger des indemnités.
8. Les événements de force majeure autorisent le fournisseur à ajourner la livraison pour une durée équivalant à celle de l’entrave, en plus d’une période appropriée de mise à exécution, ou de résilier le contrat partiellement ou complètement à cause de la partie non encore exécutée de la commande. Les grèves, les ajustements ou les circonstances imprévisibles - p. ex. les perturbations de la production – équivalent à une force majeure et ne permettent pas le fournisseur de livrer à temps malgré des efforts raisonnables.
IV. Retard de livraison
1. Dès lors que le délai convenu ne peut pas être respecté en raison de circonstances indépendantes de notre volonté ou de celle de nos fournisseurs, ce délai se prolonge pour une durée adéquate. Le client sera immédiatement informé de la survenance d’un tel retard. Si les circonstances du retard perdurent un mois après expiration du délai de livraison convenu, chacune des parties est habilitée à résilier le contrat. Toute autre prétention résultant d’un dépassement du délai de livraison ne relevant pas de notre responsabilité est
2. En cas de retard de livraison, le client est habilité, pour autant qu’il justifie de manière crédible avoir subi un préjudice, à faire valoir, pour chaque semaine complète, une indemnité de retard forfaitaire s’élevant à 0,5 % de la valeur de commande et plafonnée à 5 % de la valeur totale de la commande. En outre, le client peut nous impartir, par écrit, un délai supplémentaire devant comprendre au moins 15 jours ouvrés. Après vaine expiration de ce délai, il est habilité à résilier le contrat ou à réclamer des dommages-intérêts pour
inexécution. Toute prétention du client, au titre du retard de livraison ou au titre des dommages-intérêts pour inexécution, dépassant les forfaits précités est exclue pour tous les cas de livraisons retardées et également après expiration de tout délai qui nous aura été fixé.
3. L’alinéa 2 n’est pas applicable dès lors que le retard résulte d’une faute dolosive, faute procédant d'une négligence grossière ou d’une violation à une obligation essentielle. Il ne s’applique pas non plus si les parties ont conclu un contrat commercial prévoyant une date de
livraison rigoureusement fixée [Fixgeschäft]. La forme de contrat précitée requiert la confirmation écrite expresse de notre direction. Quel que soit le cas, la responsabilité civile est toutefois limitée aux dommages prévisibles et spécifiques à ce type de contrat. Les dispositions précédentes ne génèrent pas de modification de la charge de la preuve pesant sur le donneur d’ordre.
V. Emballage, expédition, transfert de risques
1. Sauf convention contraire, le fournisseur choisit l’emballage, le mode et la voie d'expédition qu’il considère comme les plus appropriés.
2. Sauf mention contraire dans les CGV, les notions et les définitions des INCOTERMS 2010 sont appliquées.
3. Le risque est transféré au client même en cas de livraison port payé au moment de la sortie de l'usine de livraison. Dans l'éventualité d'un retard d'expédition imputable au client, le risque est transféré à celui-ci au moment où l’avis que la livraison est prête à l'expédition est fixé.
4. A la demande écrite de l'acheteur, la marchandise est assurée à ses frais contre la casse, le transport, le feu et les risques de stockage
5. Les emballages de transport et autres répondant au Règlement allemand sur l'emballage des marchandises [Verpackungsordnung] ne seront pas repris, à l’exception des euros palettes restituées. Le commettant est obligé de prendre soin de l'enlèvement des déchets de l'emballage, à ses frais.
1. Le fournisseur garde la propriété des marchandises tant que l’acheteur n’a pas rempli les obligations découlant de leurs relations d’affaires, même si des paiements pour des créances spéciales doivent être versés. En cas de facture en cours, la réserve de propriété est considérée comme une sûreté pour le solde du fournisseur. Si, pour le paiement de la marchandise, le fournisseur émet des lettres de change, la réserve de propriété reste en vigueur jusqu'au règlement de la lettre de change par l'acheteur en tant que tiré.
2. L'adaptation ou la transformation du produit par l'acheteur s’effectue à l'exclusion de l'acquisition de propriété suivant § 950 du Code civil allemand [BGB] par l’ordre du fournisseur. Le fournisseur deviendra copropriétaire du nouveau produit – qui fait office de marchandise sous réserve pour assurer les exigences du fournisseur selon paragraphe 1 - à hauteur en proportion du montant de la facture net de sa marchandise et du montant de la facture de la marchandise à transformer ou à travailler.
3. Pour le traitement (jonction ou mélange) de l'objet du contrat par le client, avec des marchandises qui n’appartiennent pas au fournisseur, s'appliquent les dispositions des §§ 947, 948 du Code civil allemand [BGB], ce qui a pour conséquence que la copropriété du fournisseur de ce nouveau produit est désormais la marchandise réservée dans le sens de ces termes.
4. L’acquéreur peut revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre des relations commerciales ordinaires, à condition qu'il convienne également avec ses clients d'une réserve de propriété selon les paragraphes 1-3. L'acquéreur n'est pas habilité à
disposer d'autre manière de la marchandise réservée, en particulier par mise en gage ou fiducie.
5. En cas de revente, l'acheteur cède au fournisseur, à ce moment précis et jusqu'à l'accomplissement de toutes ses obligations, ses créances provenant de la revente, ainsi que ses autres droits contre ses clients. Sur demande du fournisseur, l'acheteur est tenu de
mettre à la disposition du fournisseur tous les renseignements et documents nécessaires pour faire valoir les droits du fournisseur vis-à-vis des clients de l’acheteur.
6. Au cas où l'acheteur vendrait la marchandise réservée avec d'autres marchandises qui n’appartiennent pas au fournisseur, après le traitement conforment au paragraphe 2 et/ou 3, la cession de la créance du prix de vente selon le paragraphe 5 n'est valable que pour le
montant de la valeur de la facture de marchandise réservée.
7. Si la valeur de la garantie acquise par le vendeur dépasse la valeur de l'ensemble de ses créances de plus de 10 %, le vendeur doit, à la demande de l'acheteur, débloquer les garanties de son choix à hauteur de ce dépassement.
8. L'acheteur devra informer le fournisseur immédiatement de saisies ainsi que de confiscation ou d'autres dispositions par des tiers. Tous les frais d'intervention seront à la charge de l'acheteur, sauf si elles sont supportées par un tiers.
9. Si le fournisseur recourt à son droit de réservation en reprenant la marchandise sous réserve - conformément aux dispositions susmentionnées – il est autorisé à vendre la marchandise à main libre ou à la vendre aux enchères. La reprise de la marchandise réservée s’effectue au produit réalisé, mais ne dépassant pas les prix contractuels convenus. Les réclamations de dommages et intérêts dépassant ce cadre, en particulier des pertes de profit, sont réservés.
VII. Assurance et responsabilité en cas de vices
1. La qualité et l'exécution de la marchandise sont déterminées par les échantillons que le fournisseur remettra, sur demande, à l'acheteur pour examen. L'assurance de certaines propriétés de la marchandise livrée et la performance des conditions doit être faite par écrit dans la confirmation de commande. L'indication de normes techniques sert à la description de spécifications. La garantie ne contient pas le risque de dommages consécutifs, dans la mesure où le dommage n'a pas été causé de manière préméditée ou par négligence grossière du fournisseur, ses cadres ou ses auxiliaires d'exécution.
2. Si le fournisseur a conseillé le client au-delà de son obligation contractuelle, il sera responsable de la fonctionnalité et de l'adéquation de l'objet de la livraison seulement si elles sont expressément justifiées par écrit. L’état de la technique au moment de l'acceptation de la
commande est décisif.
3. Un taux de rebut allant jusqu'à 3 % de la quantité de livraison n’est pas considéré comme un défaut.
4. Le donneur d’ordre est dans un premier temps soumis aux obligations de vérification et de déclaration de vices prévus au § 377 du Code de commerce allemand [HGB] à la réception des marchandises.
5. Le client ne peut exercer aucun autre droit suite à des défauts qui n'ont pas d'incidence négative ou une incidence négative négligeable sur la valeur et la capacité de la marchandise telle qu'elle sera utilisée selon le vendeur. Les écarts concernant les caractéristiques des
matières premières et des produits auxiliaires ne peuvent être sujet à réclamation, dans la mesure où ils sont reconnus comme étant tolérables aux termes des conditions de livraison de l’industrie des matières plastiques; de même que les travaux d’impression pour autant que ces écarts concernent les différences entre l’épreuve et l’impression finale résultant des contraintes techniques. Aucune garantie n’est donnée en ce qui concerne la résistance des couleurs à la lumière et la variabilité des couleurs. Les tolérances habituelles à un type de fabrication, concernant en particulier des écarts de couleurs, ne sauraient donner lieu à réclamation. Les documents et films livrés par le donneur d’ordre sont exclus de la garantie.
6. Le donneur doit expressément indiquer si un emballage est soumis à des exigences particulières en raison de dispositions légales ou réglementaires ou en raison d’un appel d’offre.
7. Si la marchandise présente un vice au moment du transfert du risque, nous sommes dans un premier temps habilités à procéder à une mise en conformité. Celle-ci s’effectue, à notre choix, par le biais d’une réparation ou d’une livraison de remplacement. Les frais générés par la mise en conformité, en particulier les frais de transport, de déplacement, de main d’oeuvre et de matériel, sont à notre charge pour autant qu’ils ne soient pas augmentés du fait que la chose achetée ait été transportée dans un autre lieu que le lieu d’exécution. En cas d’échec de la mise en conformité, le client est habilité à choisir entre la résiliation du contrat ou une réduction de prix.
8. Les réclamations pour défauts doivent immédiatement être notifiées par écrit, mais au plus tard 15 jours après réception de la marchandise. Pour ce qui est des vices cachés, le délai est prorogé d'une semaine après leur constatation. Dans ces deux cas, toutes les réclamations pour défauts sont prescrites dans un délai de 3 mois après réception de la marchandise. Ce délai n’est pas applicable dès lors que la loi, conformément au § 438 I n° 2, au § 479 I et au § 634a I du Code civil allemand [BGB] impose des délais plus longs. Tout renvoi de marchandise est subordonné à notre autorisation préalable. S’agissant des vices matériels, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas d’acceptation expresse de la garantie, de faute dolosive ou de faute procédant d’une négligence grossière. Dès lors que le client peut faire valoir une prétention à dommages-intérêts pour inexécution, notre responsabilité est également limitée dans le cadre de l’article 7 à l’indemnisation du préjudice prévisible et habituel. Pour le reste, les prétentions de dommages-intérêts relèvent des
dispositions de l’article 7 des présentes. Tout autre ou nouvelle prétention du donneur d’ordre au motif d’un vice matériel est exclue.
Dans le cas où le fournisseur serait obligé de verser des dommages-intérêts par dérogation aux conditions existantes sur la base du droit contractuel ou légal, il n'est responsable que si un acte délibéré ou une négligence grossière peuvent lui être imputé, à ses dirigeants ou à ses auxiliaires.
1. L’ensemble des paiements est effectué en EURO et exclusivement au profit du fournisseur. 2. Sauf accord contraire le prix d'achat pour des livraisons ou d'autres prestations est payable avec un escompte de 2 % dans un délai de 8 jours, ainsi que dans un délai de 30 jours sans escompte à la date de facturation. Un escompte peut être accordé uniquement sous réserve que l’ensemble des factures antérieures exigibles ait été réglé. Aucun escompte n’est accordé pour des paiements éventuels par lettre de change.
3. Le donneur d’ordre ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit de rétention, sauf s’il se réfère à un seul et même contrat ou si ses prétentions sont incontestées ou ont force de chose jugée
4. Dans le cas où les paiements ne seraient pas effectués à la date de paiement convenue, des intérêts à hauteur de 2 % au-dessus du taux d’intérêts de base en vigueur seront facturés, dans la mesure où le fournisseur ne prouve pas des intérêts débiteurs plus hauts. Si le client est en retard de paiement, le paiement de l'ensemble de nos créances résultant de la relation d'affaires est immédiatement échu.
5. Le fournisseur se réserve le droit de refuser des chèques et des lettres de change. Les chèques et lettres de change sont uniquement acceptés en vue d’un règlement. L’ensemble des frais afférents sont à la charge de l’acheteur.
6. En cas de non-respect fautif des conditions de paiement ou de toute situation entraînant des doutes sérieux quant à la solvabilité de l’acheteur, l’ensemble des créances du fournisseur est immédiatement exigible. Par ailleurs, le fournisseur est en droit d'exiger des paiements d'avance pour les livraisons restant à exécuter, ainsi que de résilier le contrat après l'écoulement infructueux d'un délai supplémentaire raisonnable ou de réclamer des dommages et intérêts pour non-exécution. De plus, le fournisseur peut interdire la revente de la marchandise et reprendre des marchandises non-payées aux frais de l’acheteur.
X. Moules (outils)
1. Le prix de moules s'entend les frais d'un seul échantillonnage compris, à l'exclusion des frais pour les dispositifs de contrôle et traitement et des frais de modifications exécutés à demande de l'acheteur. Des coûts pour des échantillonnages supplémentaires, qui sont dus au fournisseur, sont à sa charge.
2. Sauf convention contraire, le fournisseur est et reste le propriétaire des moules, qui sont produits pour l’acheteur du fournisseur lui-même ou d’un tiers, en raison de restrictions de brevet. Les moules ne seront utilisés que pour les commandes de l'acheteur tant que l'acheteur accomplira ses obligations de paiement et de réception.
3. Pour les moules appartenant à l'acheteur et/ou prêtés par l'acheteur, le fournisseur aura, quant à leur conservation et entretien, à veiller avec les soins qu'il accoutume d'apporter à ses propres affaires. Les frais d'entretien et d'assurance sont à la charge de l'acheteur. Les
obligations du fournisseur cessent, si l’acheteur n’enlève pas les moules dans un délai raisonnable après exécution de la commande ou un ordre correspondant. Si l'acheteur ne satisfait pas à ses obligations contractuelles complètement, un droit de rétention est accordé
au fournisseur sur les moules.
4. Des modifications nécessaires par dérogation aux modèles d'impression et de découpage, sont facturées selon les heures de travail déboursées. La même chose vaut pour les corrections en raison de l'illisibilité et notamment d'autres corrections graphiques.
5. Les outils, lithographies, films, modèles d’impression et modèles d’estampage, échantillons, esquisses etc. élaborés par nos soins ou sur notre ordre restent notre propriété même si nous facturons tout ou partie des coûts de production au client. Ceux-ci ne doivent pas être communiqués à des tiers. L'acheteur doit s'abstenir de les communiquer à des tiers sans notre autorisation explicite et écrite. L’obligation de conservation de dossiers d’impression de tiers et de tout autre support spécifique à un client s’étend à 24 mois uniquement à compter de la dernière livraison réalisée avec les supports concernés. Nous détruisons gracieusement les outils, lithographies et films et en assurons l’élimination adéquate au terme de 24 mois et au plus tard 5 ans après la dernière livraison réalisée avec ces supports. Toute restitution d’outils au client est exclue.
XI. Mise à disposition de matériel
1. Dans le cas où l’acheteur procèderait à la livraison de matériaux, ceux-ci doivent être livrés au fournisseur en temps utile, aux risques et périls de l’acheteur avec une majoration pour quantité d’au moins 10 %, et être d’une qualité irréprochable.
2. Tout matériel fourni par le client doit être livré franco domicile.
3. Pour des quantités plus grandes, nous sommes en droit de facturer les frais de stockage.
4. Pour des matériaux dont le fournisseur n'a pas connaissance ou qui ne font pas partie du domaine de traitement, aucune garantie d’un traitement impeccable ne peut être donnée.
5. En cas d'inobservation de ces conditions, le délai de livraison est prorogé d'une durée appropriée. Les frais supplémentaires, y compris les frais liés à l’interruption de la fabrication, sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de force majeure.
XII. Droits de protection
1. Si le fournisseur doit livrer sur dessins, modèles, échantillons ou sur pièces mises à sa disposition par l'acheteur, l'acheteur garantit que les droits de propriété industrielle de tiers sont respectés. Le fournisseur signalera à l’acheteur les droits dont il pourrait avoir
connaissance. L'acheteur devra libérer le fournisseur de toute obligation à l'égard de tiers et garantir la réparation de tout dommage. Si un tiers interdit la fabrication ou la livraison à l'acheteur en se prévalant d'un droit de protection, le fournisseur est en droit d'arrêter les
travaux sans examen plus détaillé de la situation juridique.
2. Les dessins et échantillons confiés au fournisseur qui n'ont conduit à la confirmation d'une commande, seront retournés à la demande de l'acheteur; autrement il est en droit de les détruire trois mois après la date de l'offre.
3. Le fournisseur est titulaire des droits d'auteur ou de propriété industrielle de tous les modèles, moules, dispositifs, projets et dessins qu'il a réalisés ou a fait réaliser par un tiers.
XIII. Lieu d'exécution et tribunal compétent
1. Le lieu d’exécution est le lieu de l'usine productrice.
2. Au choix du fournisseur, le tribunal compétent est le siège social du fournisseur ou du client. Ceci est aussi valable pour les procédures sur titres, en matière de lettres de change et de chèques.
3. Le droit allemand est exclusivement applicable. L'application du droit d'achat des Nations Unies [UN Kaufrecht] est exclue.
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