Source: http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90d16_f.htm
Timestamp: 2014-03-09 09:38:20+00:00
Document Index: 14421965

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 13']

responsabilit� des propri�taires de chiens (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. D.16
Loi sur la responsabilit� des propri�taires de chiens
L.R.O. 1990, CHAPITRE D.16
P�riode de codification : Du 1er janvier 2007 � la date � laquelle Lois-en-ligne est � jour.
Derni�re modification :2006, chap. 32, annexe C, art. 13.
Responsabilit� du propri�taire
Non-application de la Loi sur la responsabilit� des occupants
Instances — Partie IX de la Loi sur les infractions provinciales
Instance introduite contre le propri�taire d’un chien
Ordonnance interdisant la propri�t� d’un chien
Pr�cautions � prendre par les propri�taires de chiens
Obligation du propri�taire d’emp�cher le chien d’attaquer
Pit-bulls — Interdiction et autres mesures de contr�le connexes
Interdiction visant les pit-bulls
Propri�t� des pit-bulls r�glement�s
Propri�t� d’un pit-bull non r�glement�
Transfert de pit-bulls
Importation de pit-bulls r�glement�s
Mandat de saisie visant le chien
Saisie dans un lieu public
Livraison du chien saisi � la fourri�re
Identification du pit-bull
�fourri�re� S’entend au sens de la Loi sur les animaux destin�s � la recherche. (�pound�)
�pit-bull� S’entend notamment de ce qui suit :
a) le pit-bull terrier;
b) le Staffordshire-bull terrier;
c) le Staffordshire-terrier am�ricain;
d) le pit-bull terrier am�ricain;
e) le chien dont l’apparence et les caract�ristiques physiques sont essentiellement semblables � celles des chiens vis�s � l’un ou l’autre des alin�as a) � d). (�pit bull�)
�propri�taire�, lorsque utilis� relativement � un chien, s’entend en outre d’une personne qui poss�de ou h�berge le chien et, si le propri�taire est un mineur, de la personne ayant la garde du mineur. (�owner�)
�r�glement� R�glement pris en application de la pr�sente loi. (�regulation�) L.R.O. 1990, chap. D.16, art. 1; 2005, chap. 2, par. 1 (2).
(2) Pour d�terminer si un chien est un pit-bull au sens de la pr�sente loi, un tribunal peut tenir compte des standards de race �tablis relativement aux Staffordshire-bulls terriers, aux Staffordshire-terriers am�ricains ou aux pit-bulls terriers am�ricains par le Club canin canadien, le United Kennel Club, l’American Kennel Club ou l’American Dog Breeders Association. 2005, chap. 2, par. 1 (3).
2. (1) Le propri�taire d’un chien est responsable des dommages caus�s � une autre personne ou � un animal domestique par la morsure ou l’attaque du chien. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 2 (1).
Plusieurs propri�taires
(2) Si plusieurs personnes sont propri�taires d’un m�me chien, elles sont solidairement responsables aux termes du pr�sent article. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 2 (2).
�tendue de la responsabilit�
(3) La responsabilit� du propri�taire n’est pas subordonn�e � sa connaissance du caract�re du chien, � sa faute ou � sa n�gligence. Le tribunal r�duit toutefois les dommages-int�r�ts adjug�s, proportionnellement � la mesure, le cas �ch�ant, dans laquelle le demandeur a caus�, par sa propre faute ou n�gligence, les dommages, ou y a contribu�. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 2 (3).
(4) Le propri�taire qui est tenu de payer des dommages-int�r�ts aux termes du pr�sent article, a le droit de recouvrer une contribution et une indemnit� d’une autre personne, proportionnellement � la mesure dans laquelle l’autre personne a caus�, par sa faute ou n�gligence, les dommages, ou y a contribu�. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 2 (4).
3. (1) Si les dommages caus�s par la morsure ou l’attaque d’un chien se produisent dans les lieux appartenant au propri�taire, la responsabilit� de celui-ci est �tablie aux termes de la pr�sente loi et non aux termes de la Loi sur la responsabilit� des occupants. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 3 (1).
(2) Si une personne se trouvant dans des lieux est en train d’y commettre des activit�s criminelles ou a l’intention de le faire, et qu’elle subit des dommages � la suite de la morsure ou de l’attaque d’un chien, le propri�taire n’est pas responsable de ces dommages aux termes de l’article 2, � moins que le fait de garder le chien dans les lieux � des fins de protection des personnes ou des biens n’ait �t� abusif. L.R.O. 1990, chap. D.16, par. 3 (2).
4. (1) Une instance peut �tre introduite devant la Cour de justice de l’Ontario contre un propri�taire d’un chien s’il est all�gu� que, selon le cas :
a) le chien a mordu ou attaqu� une personne ou un animal domestique;
b) le chien s’est comport� d’une mani�re qui constitue une menace pour la s�curit� des personnes ou des animaux domestiques;
c) le propri�taire n’a pas pris de pr�cautions raisonnables pour emp�cher le chien :
(i) soit de mordre ou d’attaquer une personne ou un animal domestique,
(ii) soit de se comporter d’une mani�re qui constitue une menace pour la s�curit� des personnes ou des animaux domestiques. 2005, chap. 2, par. 1 (6).
(1.1) Une instance peut �tre introduite devant la Cour de justice de l’Ontario contre une personne s’il est all�gu� qu’elle a contrevenu � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements ou � une ordonnance du tribunal rendue en application de la pr�sente loi. 2005, chap. 2, par. 1 (6).
(1.2) La partie IX de la Loi sur les infractions provinciales s’applique � une instance introduite en vertu du pr�sent article. 2005, chap. 2, par. 1 (6).
(1.3) Les conclusions de fait dans une instance introduite en vertu du pr�sent article se fondent sur la pr�pond�rance des probabilit�s. 2005, chap. 2, par. 1 (6).
(2) Lorsqu’une instance est introduite en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe (1.1), la Cour de justice de l’Ontario peut, en attendant qu’une d�cision soit prise quant � savoir si une ordonnance devrait �tre rendue aux termes du paragraphe (3) ou en attendant que soit interjet� appel d’une telle ordonnance, rendre une ordonnance provisoire enjoignant au propri�taire de prendre les mesures qui y sont pr�cis�es en vue d’assurer une surveillance plus efficace du chien. 2000, chap. 26, annexe A, art. 6; 2005, chap. 2, par. 1 (7).
Ordonnance d�finitive
(3) Si, au cours d’une instance introduite en vertu du paragraphe (1), le tribunal constate que le chien a mordu ou attaqu� une personne ou un animal domestique ou que son comportement constitue une menace pour la s�curit� des personnes ou des animaux domestiques et qu’il est convaincu de la n�cessit� de rendre une ordonnance en vue d’assurer la protection du public, il peut ordonner :
a) que le chien soit mis � mort selon les modalit�s que pr�cise l’ordonnance;
b) que le propri�taire prenne les mesures que pr�cise l’ordonnance en vue d’assurer une surveillance plus efficace du chien ou aux fins de la s�curit� publique. 2000, chap. 26, annexe A, art. 6; 2005, chap. 2, par. 1 (8) et (9).
Exemples de mesures de surveillance plus efficace
(4) Les mesures qui peuvent �tre ordonn�es en vertu du paragraphe (2) ou de l’alin�a (3) b) comprennent notamment les mesures suivantes :
1. Confiner le chien � la propri�t� de son propri�taire.
2. Maintenir le chien en laisse.
3. Museler le chien au moyen d’une museli�re.
4. Afficher des avis de mise en garde. 2000, chap. 26, annexe A, art. 6; 2005, chap. 2, par. 1 (10).
Ordonnance automatique
(5) Si le chien dont la mise � mort a �t� ordonn�e en vertu de l’alin�a (3) a) n’est pas mis sous garde imm�diatement, son propri�taire le maintient en laisse et le garde musel� et le contient par tout autre moyen ordonn� par le tribunal jusqu’� ce qu’il soit mis sous garde. 2000, chap. 26, annexe A, art. 6; 2005, chap. 2, par. 1 (11).
(6) Sous r�serve des paragraphes (8) et (9), le tribunal peut, en rendant l’ordonnance pr�vue au paragraphe (3), tenir compte des crit�res suivants :
1. Le caract�re et le comportement, pr�sents et pass�s, du chien.
2. La gravit� des blessures caus�es par la morsure ou l’attaque.
3. Les circonstances exceptionnelles ayant contribu� aux dommages et pouvant �ventuellement justifier l’action du chien.
4. L’improbabilit� qu’une attaque semblable ne se reproduise.
5. Les caract�ristiques physiques du chien lui permettant de causer un pr�judice.
6. Les pr�cautions prises par le propri�taire pour �viter � l’avenir de semblables attaques.
7. Les autres crit�res, le cas �ch�ant, que le tribunal juge pertinents. 2000, chap. 26, annexe A, art. 6; 2005, chap. 2, par. 1 (12).
Exigence relative � la st�rilisation
(7) Le propri�taire d’un chien vis� par une ordonnance pr�vue � l’alin�a (3) b) veille � le faire castrer ou st�riliser dans les 30 jours du prononc� de l’ordonnance ou, si le tribunal fixe un d�lai diff�rent, dans ce d�lai. 2005, chap. 2, par. 1 (13).
Ordonnance obligatoire vis�e � l’al. (3) a)
(8) Si, au cours d’une instance introduite en vertu du pr�sent article, le tribunal constate que le chien est un pit-bull et qu’il a mordu ou attaqu� une personne ou un animal domestique ou qu’il s’est comport� d’une mani�re qui constitue une menace pour la s�curit� des personnes ou des animaux domestiques, il rend une ordonnance pr�vue � l’alin�a (3) a). 2005, chap. 2, par. 1 (13).
(9) Si, au cours d’une instance introduite en vertu du pr�sent article, le tribunal constate que le propri�taire d’un pit-bull a contrevenu � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements portant sur les pit-bulls ou qu’il a contrevenu � une ordonnance du tribunal visant un ou plusieurs pit-bulls, il rend une ordonnance vis�e � l’alin�a (3) a). 2005, chap. 2, par. 1 (13).
Fardeau de la preuve : pit-bulls
(10) S’il est all�gu� dans une instance introduite en vertu du pr�sent article qu’un chien est un pit-bull, il incombe � son propri�taire de prouver que celui-ci n’est pas un pit-bull. 2005, chap. 2, par. 1 (13).
5. Si, au cours d’une instance introduite en vertu de l’article 4, le tribunal constate que le chien a mordu ou attaqu� une personne ou un animal domestique, ou que son comportement constitue une menace pour la s�curit� des personnes ou des animaux domestiques, il peut rendre une ordonnance interdisant au propri�taire du chien d’�tre propri�taire d’un autre chien pendant une p�riode pr�cis�e. 2000, chap. 26, annexe A, art. 6; 2005, chap. 2, par. 1 (14).
5.1 Le propri�taire d’un chien prend des pr�cautions raisonnables pour l’emp�cher :
a) soit de mordre ou d’attaquer une personne ou un animal domestique;
b) soit de se comporter d’une mani�re qui constitue une menace pour la s�curit� des personnes ou des animaux domestiques. 2005, chap. 2, par. 1 (15).
6. Sauf dans les cas permis par la pr�sente loi ou les r�glements, aucune personne ne doit :
a) �tre propri�taire d’un pit-bull;
b) �lever un pit-bull aux fins de reproduction;
c) transf�rer un pit-bull, notamment par vente ou don;
d) abandonner un pit-bull, sauf dans une fourri�re exploit�e par une municipalit�, l’Ontario ou un organisme d�sign�, ou pour son compte;
e) permettre � un pit-bull en sa possession d’errer;
f) importer un pit-bull en Ontario;
g) entra�ner un pit-bull au combat. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
7. (1) Pour l’application de la pr�sente loi, un pit-bull est un pit-bull r�glement� si, selon le cas :
a) il appartient � un r�sident de l’Ontario le jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 1 (16) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la s�curit� publique relative aux chiens;
b) il est n� en Ontario avant la fin du d�lai de 90 jours qui commence le jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 1 (16) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la s�curit� publique relative aux chiens. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(2) Malgr� l’alin�a 6 a), une personne peut �tre propri�taire d’un pit-bull s’il s’agit d’un pit-bull r�glement�. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
Contr�le des pit-bulls r�glement�s
(3) La personne qui est propri�taire d’un pit-bull r�glement� veille � ce que soient respect�es les exigences de la pr�sente loi et des r�glements relatives aux pit-bulls r�glement�s, dans les d�lais que pr�voient � l’�gard de ces exigences la pr�sente loi ou les r�glements. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
8. (1) Malgr� l’alin�a 6 a), une fourri�re peut �tre propri�taire d’un pit-bull qui n’est pas un pit-bull r�glement� tant que cela est raisonnablement n�cessaire pour s’acquitter des obligations que lui impose la Loi sur les animaux destin�s � la recherche. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(2) Malgr� l’alin�a 6 a), un service de recherche enregistr� en application de la Loi sur les animaux destin�s � la recherche peut �tre propri�taire d’un pit-bull qui n’est pas un pit-bull r�glement� et qui lui est transf�r� en vertu de cette loi. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
9. (1) Malgr� l’alin�a 6 c) et sous r�serve des r�glements, le propri�taire d’un pit-bull r�glement� peut le transf�rer par don ou legs. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(2) Aucune personne qui �tait propri�taire d’un ou de plusieurs pit-bulls le jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 1 (16) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la s�curit� publique relative aux chiens ne doit faire l’acquisition d’un pit-bull, en vertu du paragraphe (1), apr�s ce jour-l� si, par suite de l’acquisition, la personne devenait propri�taire d’un plus grand nombre de pit-bulls apr�s ce jour-l� qu’avant celui-ci. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(3) Aucune personne qui n’�tait pas propri�taire d’un pit-bull le jour de l’entr�e en vigueur du paragraphe 1 (16) de la Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne la s�curit� publique relative aux chiens ne doit faire l’acquisition de plus d’un pit-bull, en vertu du paragraphe (1), apr�s ce jour-l�. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(4) Les restrictions pr�vues aux paragraphes (2) et (3) ne s’appliquent pas � une fourri�re exploit�e par une municipalit�, l’Ontario ou un organisme d�sign�, ou pour son compte, ni � un service de recherche au sens de la Loi sur les animaux destin�s � la recherche. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(5) Malgr� l’alin�a 6 c), un pit-bull peut �tre transf�r� par son propri�taire � une fourri�re exploit�e par une municipalit�, l’Ontario ou un organisme d�sign�, ou pour son compte. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(6) Malgr� l’alin�a 6 c), un pit-bull peut �tre transf�r� conform�ment � l’article 20 de la Loi sur les animaux destin�s � la recherche. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
10. (1) Pour l’application de l’alin�a 6 f), le particulier qui quitte l’Ontario avec un pit-bull r�glement� et qui y revient avec ce m�me pit-bull dans les trois mois n’importe pas ce pit-bull en Ontario. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(2) Pour l’application de l’alin�a 6 f), le particulier qui est propri�taire d’un pit-bull le jour vis� � l’alin�a 7 (1) a) et qui r�side l�galement en Ontario ce jour-l�, mais qui ne se trouve pas en Ontario ce m�me jour, n’importe pas un pit-bull en Ontario s’il revient en Ontario avec ce m�me pit-bull dans les trois mois de ce jour. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
11. Malgr� l’article 14 de la Loi de 2001 sur les municipalit�s et l’article 11 de la Loi de 2006 sur la cit� de Toronto, en cas d’incompatibilit� entre une disposition de la pr�sente loi ou d’un r�glement pris en application de celle-ci ou de toute autre loi qui porte sur les pit-bulls et une disposition d’un r�glement municipal portant sur les pit-bulls, la disposition qui est la plus restrictive relativement aux mesures de contr�le ou aux interdictions visant les pit-bulls l’emporte. 2005, chap. 2, par. 1 (16); 2006, chap. 32, annexe C, art. 13.
12. Pour l’application de la pr�sente loi, les personnes suivantes sont des agents de la paix :
1. Les agents de police, y compris les agents de police au sens de la Loi sur les services policiers, les agents sp�ciaux, les agents des Premi�res Nations et les membres auxiliaires d’un corps de police.
2. Les agents municipaux d’ex�cution de la loi.
3. Les inspecteurs et les agents vis�s par la Loi sur la Soci�t� de protection des animaux de l’Ontario.
4. Les fonctionnaires publics d�sign�s comme agents de la paix pour l’application de la pr�sente loi. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
13. (1) Le paragraphe (2) s’applique si un juge de paix est convaincu, sur la foi d’une d�nonciation faite sous serment ou sous affirmation solennelle, qu’il existe des motifs raisonnables de croire ce qui suit :
a) un chien se trouve dans un b�timent, un contenant ou un lieu, y compris une maison d’habitation, qui n’est ni une fourri�re exploit�e par une municipalit�, l’Ontario ou un organisme d�sign�, ou pour son compte, ni un service de recherche enregistr� en application de la Loi sur les animaux destin�s � la recherche;
b) il n’est pas souhaitable, dans l’int�r�t de la s�curit� publique, que le chien se trouve dans cet endroit. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(2) Dans les circonstances pr�vues au paragraphe (1), le juge de paix peut d�cerner un mandat autorisant l’agent de la paix qui y est d�sign� � p�n�trer dans un b�timent, un contenant ou un lieu, y compris une maison d’habitation, pour y chercher et saisir le chien et tout �quipement canin, notamment une museli�re ou un collier, destin� au chien. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(3) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale de l’alin�a (1) b), il n’est pas souhaitable, dans l’int�r�t de la s�curit� publique, qu’un chien se trouve dans un endroit autre qu’une fourri�re exploit�e par une municipalit�, l’Ontario ou un organisme d�sign�, ou pour son compte, ou un service de recherche enregistr� en application de la Loi sur les animaux destin�s � la recherche si, selon le cas :
a) le chien a mordu ou attaqu� une personne ou un animal domestique � une ou plusieurs reprises;
b) le chien s’est comport�, � une ou plusieurs reprises, d’une mani�re qui constitue une menace pour la s�curit� des personnes ou des animaux domestiques;
c) un propri�taire du chien n’a pas pris, � une ou plusieurs reprises, des pr�cautions raisonnables pour emp�cher le chien :
(ii) soit de se comporter d’une mani�re qui constitue une menace pour la s�curit� des personnes ou des animaux domestiques;
d) le chien est un pit-bull r�glement� et un propri�taire du chien n’a pas respect�, � une ou plusieurs reprises, une ou plusieurs des exigences de la pr�sente loi ou des r�glements relatives aux pit-bulls r�glement�s;
e) le chien est un pit-bull autre qu’un pit-bull r�glement�;
f) il existe des raisons de croire que le chien peut causer un pr�judice � une personne ou � un animal domestique. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(4) L’agent de la paix d�sign� dans un mandat qui l’ex�cute en application du pr�sent article peut �tre accompagn� d’un ou de plusieurs v�t�rinaires ou membres du personnel responsable du contr�le des animaux qui sont raisonnablement n�cessaires pour assurer la saisie du chien de fa�on s�curitaire et sans cruaut�, que les personnes qui l’accompagnent soient d�sign�es ou non dans le mandat. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(5) Tout mandat d�cern� en vertu du pr�sent article porte une date d’expiration qui ne peut �tre post�rieure au 30e jour qui suit la date � laquelle il a �t� d�cern�. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(6) Tout mandat est ex�cut� entre 6 h et 21 h, � moins que, dans le mandat, le juge de paix n’en autorise l’ex�cution � un autre moment. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
14. (1) Si les circonstances pr�vues aux alin�as 13 (1) a) et b) existent et que l’urgence de la situation rend peu pratique l’obtention d’un mandat, un agent de la paix peut exercer l’un ou l’autre des pouvoirs d’un agent de la paix vis�s � l’article 13. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(2) Au pr�sent article, la situation d’urgence s’entend en outre des circonstances dans lesquelles l’agent de la paix a des motifs raisonnables de soup�onner qu’il est n�cessaire de p�n�trer dans un b�timent, un contenant ou un lieu, y compris une maison d’habitation, pour �viter des l�sions corporelles ou une mort imminentes � une personne ou � un animal domestique. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
15. (1) Un agent de la paix peut saisir un chien dans un lieu public s’il a des motifs raisonnables de croire que, selon le cas :
c) un propri�taire du chien n’a pas, � une ou plusieurs reprises, pris de pr�cautions raisonnables pour emp�cher le chien :
(i) de mordre ou d’attaquer une personne ou un animal domestique,
(ii) de se comporter d’une mani�re qui constitue une menace pour la s�curit� des personnes ou des animaux domestiques;
d) le chien est un pit-bull r�glement� et un propri�taire du chien n’a pas, � une ou plusieurs reprises, respect� une ou plusieurs exigences de la pr�sente loi ou des r�glements relatives aux pit-bulls r�glement�s;
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet de restreindre la saisie d’un chien dans un lieu public si elle est par ailleurs l�gale. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
16. L’agent de la paix peut avoir recours � toute la force qui est n�cessaire pour ex�cuter un mandat d�cern� en vertu de l’article 13 ou pour exercer un pouvoir que conf�re l’article 14 ou 15. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
17. L’agent qui saisit un chien en vertu de l’article 13, 14 ou 15 le livre promptement � une fourri�re exploit�e par une municipalit�, l’Ontario ou un organisme d�sign�, ou pour son compte. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
18. (1) Le particulier qui contrevient � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements ou qui contrevient � une ordonnance rendue en application de la pr�sente loi ou des r�glements est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende maximale de 10 000 $ et d’un emprisonnement maximal de six mois, ou d’une seule de ces peines. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(2) La personne morale qui contrevient � une disposition de la pr�sente loi ou des r�glements ou qui contrevient � une ordonnance rendue en application de la pr�sente loi ou des r�glements est coupable d’une infraction et passible, sur d�claration de culpabilit�, d’une amende maximale de 60 000 $. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(3) Le tribunal qui prononce la d�claration de culpabilit� peut, en plus de toutes autres peines, ordonner � la personne d�clar�e coupable d’une infraction � la pr�sente loi de verser une indemnit� ou de faire restitution en cons�quence. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
19. (1) Le document qui se pr�sente comme �tant sign� par un membre de l’Ordre des v�t�rinaires de l’Ontario et dans lequel il est d�clar� qu’un chien est un pit-bull au sens de la pr�sente loi est recevable en preuve, dans une poursuite pour une infraction � la pr�sente loi, comme preuve, en l’absence de preuve contraire, que le chien est un pit-bull pour l’application de la pr�sente loi, sans qu’il soit n�cessaire d’�tablir l’authenticit� de la signature et la qualit� de membre de l’Ordre du signataire. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(2) Est irrecevable l’action ou autre instance introduite contre un membre de l’Ordre des v�t�rinaires de l’Ontario pour la fourniture, de bonne foi, d’un document vis� au paragraphe (1). 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(3) Il est entendu que le pr�sent article n’a pas pour effet de supprimer le fardeau incombant � la poursuite de prouver le bien-fond� de sa cause hors de tout doute raisonnable. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
20. (1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par r�glement, traiter du contr�le des pit-bulls. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
a) traiter de la mise en laisse et du musellement des pit-bulls r�glement�s;
b) traiter de la castration ou de la st�rilisation des pit-bulls r�glement�s;
c) autoriser les personnes ou les autres organismes que pr�cisent les r�glements � adopter et ex�cuter des r�glements municipaux r�gissant les pit-bulls applicables dans un territoire non �rig� en municipalit� ou dans des parties pr�cis�es d’un tel territoire de la m�me fa�on qu’une municipalit� peut adopter et ex�cuter des r�glements municipaux r�gissant les pit-bulls applicables � son ressort;
d) r�gir la pr�sence en Ontario des pit-bulls en ce qui concerne les expositions canines, y compris pr�voir des exemptions, sous r�serve des restrictions que pr�cisent les r�glements, de l’application de toute disposition de la pr�sente loi ou des r�glements;
e) d�signer les organismes que la pr�sente loi mentionne comme �tant d�sign�s;
f) d�signer des fonctionnaires publics comme agents de la paix pour l’application de la pr�sente loi. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(3) Les r�glements peuvent avoir une port�e g�n�rale ou particuli�re. 2005, chap. 2, par. 1 (16).
(4) Sans pr�judice de la port�e g�n�rale du paragraphe (3), un r�glement peut pr�voir qu’il s’applique ou non � une personne ou � un organisme qu’il pr�cise. 2005, chap. 2, par. 1 (16).