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Timestamp: 2016-10-26 21:29:40+00:00
Document Index: 51353679

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 17', 'art. 64', 'art. 59', 'art. 64', 'art. 30', 'art. 17', 'art. 64', 'art. 45']

C 217/05 (29.06.2006)
Office r�gional de placement, Site de Vevey, rue des Bosquets 33, 1800 Vevey, intim�,
C.________, titulaire d'un certificat f�d�ral de capacit� d'employ� de commerce, avait exerc� en dernier lieu une activit� de comptable pour le compte de diff�rents employeurs. Depuis le 2 septembre 2002, il b�n�ficiait d'un d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage courant jusqu'au 1er septembre 2004.
Par courrier du 23 avril 2004, l'Office r�gional de placement de la Riviera (ci-apr�s: l'ORP) a assign� l'assur� � suivre une mesure d'emploi aupr�s de la structure de soutien � l'insertion professionnelle Puissance L, en l'avertissant que cette d�marche avait un caract�re obligatoire. Convoqu� pour le 24 mai 2004, C.________ s'est desist�, motif pris qu'il souhaitait prendre imm�diatement deux semaines de vacances afin de se consacrer au projet de rachat d'une affaire commerciale et que l'activit� propos�e ne correspondait pas � ses qualifications professionnelles (lettre du 21 mai 2004). Convoqu� � nouveau pour le 7 juin 2004, l'assur� a r�it�r� son refus de participer � la mesure.
Apr�s avoir invit� l'assur� � se d�terminer sur sa situation, l'ORP a, le 24 juin 2004, rendu deux d�cisions de suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage (d'une dur�e respective de cinq et seize jours), motif pris qu'il avait, d'une part, viol� les prescriptions de contr�le en n'informant pas l'autorit� comp�tente de la prise de jours sans contr�le au moins deux semaines � l'avance, et d'autre part, refus� une mesure active de lutte contre le ch�mage. Le 7 avril 2005, le Service de l'emploi du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de l'emploi) a confirm� ces d�cisions.
Apr�s avoir joint les proc�dures, le Tribunal administratif du canton de Vaud a, par jugement du 28 juillet 2005, rejet� les recours form�s par l'assur� contre les d�cisions du Service de l'emploi.
L'ORP conclut au rejet du recours, tandis que le Service de l'emploi et le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ont renonc� � pr�senter des d�terminations.
Le litige porte sur les suspensions du droit du recourant � l'indemnit� de ch�mage pendant une dur�e de 5 jours pour inobservation des prescriptions de contr�le, respectivement 16 jours pour refus d'une mesure active.
Il n'est pas contest�, ni contestable, que le recourant ne s'est pas conform� au d�lai de deux semaines pr�vu � l'art. 27 al. 3 OACI pour aviser l'office comp�tent de son intention de prendre des jours sans contr�le. Le sens et le but de ce d�lai d'annonce est de permettre � l'autorit� comp�tente de fixer les entretiens de conseil et de contr�le, les entrevues avec les employeurs ou encore les mesures de march� du travail en tenant compte des vacances de l'assur� (voir chiffre B281 de la circulaire du seco relative � l'indemnit� de ch�mage). Introduite dans l'ordonnance pour des raisons de nature strictement organisationnelle, cette disposition ne constitue pas un fait d�terminant pour le droit aux prestations. L'annonce tardive de la prise de jours sans contr�le ne saurait d�s lors �tre sanctionn�e par une suspension du droit � l'indemnit�, mais bien plut�t par la non prise en consid�ration desdits jours, de sorte que si un assur� manque � ses obligations durant les jours en question, il devra �tre sanctionn� en raison de ce manquement (arr�t S. du 19 septembre 2003, C 128/03, consid. 2.1; Boris Rubin, Assurance-ch�mage, droit f�d�ral, survol des mesures de crise cantonales, proc�dure, Del�mont 2005, p. 247).
Au vu de ce qui pr�c�de, et ind�pendamment des raisons qu'il a invoqu�es pour justifier son comportement, C.________ ne saurait �tre sanctionn� pour le fait de ne pas avoir respect� le d�lai fix� � l'art. 27 al. 3 OACI, de sorte que la suspension du droit � l'indemnit� d'une dur�e de cinq jours prononc�e � ce titre doit �tre annul�e.
Selon l'art. 17 al. 3 let. a LACI, l'assur� est tenu d'accepter tout travail convenable qui lui est propos�. Il a l'obligation, lorsque l'autorit� comp�tente le lui enjoint, de participer aux mesures relatives au march� du travail propres � am�liorer son aptitude au placement. Parmi les mesures relatives au march� du travail ([MMT], Chapitre 6 de la LACI, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2003), figurent les mesures d'emploi, notamment les programmes d'emploi temporaire, les stages professionnels et les semestres de motivation (art. 64a al. 1 LACI). L'art. 59 al. 2 LACI fixe les crit�res auxquels doivent r�pondre les mesures relatives au march� du travail. De mani�re g�n�rale, elles visent � favoriser l'int�gration professionnelle des assur�s dont le placement est difficile pour des raisons inh�rentes au march� de l'emploi. Ces mesures ont notamment pour but d'am�liorer l'aptitude au placement des assur�s de mani�re � permettre leur r�insertion rapide et durable (let. a), de promouvoir les qualifications professionnelles des assur�s en fonction des besoins du march� du travail (let. b), de diminuer le risque de ch�mage de longue dur�e (let. c) et de permettre aux assur�s d'acqu�rir une exp�rience professionnelle (let. d). Les emplois temporaires organis�s par des institutions publiques ou priv�es � but non lucratif sont en principe r�put�s convenables, � moins qu'ils ne conviennent pas � l'�ge, � la situation personnelle ou � l'�tat de sant� de l'assur� (art. 64a al. 2 en corr�lation avec 16 al. 2 let. c LACI).
Il convient de sanctionner par une suspension du droit � l'indemnit� le comportement de l'assur� qui n'observe pas les prescriptions de contr�le du ch�mage ou les instructions de l'autorit� comp�tente, notamment refuse un travail convenable, ne se pr�sente pas � une mesure de march� du travail ou l'interrompt sans motif valable, ou encore compromet ou emp�che, par son comportement, le d�roulement de la mesure ou la r�alisation de son but (art. 30 al. 1 let. d LACI).
4.1 En l'esp�ce, C.________ a �t� assign� pour une dur�e initialement pr�vue de deux mois � un emploi temporaire subventionn� d'aide comptable � plein temps aupr�s de la structure de soutien � l'insertion professionnelle Puissance L. Cette mesure avait pour premier objectif d'�valuer la disponibilit� de l'assur� et d'�viter la d�qualification professionnelle. Puissance L envisageait �galement d'utiliser les comp�tences de l'assur� en vue de l'�laboration et de la mise en place d'un syst�me de suivi et de contr�le de l'utilisation des diverses subventions qu'elle recevait. L'assur� aurait en outre pu �tre amen� � soutenir d'autres participants qui d�siraient, dans le cadre de leur projet professionnel, travailler dans le secteur de la comptabilit� (lettre du 2 juin 2004 de Puissance L � l'assur�).
C.________ a refus� � deux reprises de participer � la mesure � laquelle il avait �t� assign�, estimant que l'emploi propos� par Puissance L n'�tait en r�alit� pas un poste de comptable, partant qu'il ne correspondait pas � ses qualifications professionnelles �lev�es, puisqu'il �tait un comptable sp�cialis� dans la fiscalit�, la r�vision et le bouclement de soci�t�s, qui avait occup� en dernier lieu un poste de directeur financier et administratif.
4.2 Quoi que puisse en penser le recourant, l'emploi propos� par Puissance L, bien qu'il ne correspond�t pas exactement � ses aptitudes professionnelles, faisait ind�niablement appel aux connaissances acquises au cours de sa carri�re et constituait une solution adapt�e � son profil professionnel. Dans tous les cas, il aurait sans aucun doute permis au recourant, qui b�n�ficiait en l'occurrence de son cinqui�me d�lai-cadre d'indemnisation et �tait confront� � des difficult�s av�r�es � �tre plac�, d'am�liorer son aptitude au placement en lui permettant notamment d'acqu�rir une exp�rience r�cente et de se r�ins�rer dans le circuit �conomique apr�s plus de vingt mois d'inactivit�. La mesure propos�e r�pondait ainsi � l'objectif premier assign� aux programmes d'emploi temporaires financ�s par l'assurance-ch�mage, qui est de faciliter l'insertion ou la r�insertion professionnelle rapide et durable des assur�s, au moyen d'activit�s proches de la r�alit� professionnelle r�pondant le mieux possible � la formation et aux aptitudes de l'assur� ainsi qu'� la situation sur le march� du travail (Boris Rubin, op. cit., p. 391).
Par ailleurs, on rappellera � toutes fins utiles que la l�gislation fait obligation aux assur�s d'entreprendre tout ce qu'on peut raisonnablement exiger d'eux pour abr�ger leur ch�mage (art. 17 al. 1 LACI). Cela signifie qu'ils doivent, le cas �ch�ant, accepter une occupation temporaire, quand bien m�me celle-ci a un caract�re subsidiaire par rapport � l'assignation � un emploi fixe et d'autres mesures relatives au march� du travail (cf. Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], ch. 667, p. 242).
Force est de constater qu'aucun motif valable n'emp�chait le recourant d'accepter l'emploi temporaire qui lui avait �t� assign� et qui r�pondait aux crit�res d'un travail convenable au sens de l'art. 64a al. 2 LACI. C'est donc � juste titre que l'administration et les premiers juges ont consid�r� que le comportement du recourant �tait fautif et qu'ils ont prononc� une suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage, dont la dur�e de seize jours, correspondant � la sanction minimale pr�vue en cas de faute moyenne (art. 45 al. 2 let. b OACI), ne saurait �tre remise en cause.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 juillet 2005, la d�cision du Service de l'emploi du canton de Vaud du 7 avril 2005 ainsi que la d�cision de l'Office r�gional de placement de la Riviera du 24 juin 2004 sont annul�s, en tant qu'ils portent sur la suspension du droit � l'indemnit� du recourant pour une dur�e de cinq jours pour inobservation des prescriptions de contr�le. Le recours est rejet� pour le surplus.
Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud, au Service de l'emploi du canton de Vaud et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.