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Timestamp: 2016-10-26 11:23:38+00:00
Document Index: 214432543

Matched Legal Cases: ['art. 236', 'art. 78', 'art. 236', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 221', 'art. 36', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 5', 'art. 221', 'art. 396', 'art 128', 'art. 236', 'art. 220', 'art. 5', 'art. 31', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 64']

Arr�t du 25 mars 2013
A.________, repr�sent� par Me Pierre Charpi�, avocat,
D�tention au titre d'ex�cution anticip�e de peine,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours p�nale, du 30 janvier 2013.
A.________ s'est trouv� en d�tention provisoire le 3 avril 2012, sous la pr�vention d'escroquerie par m�tier, subsidiairement d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur par m�tier. Sa d�tention provisoire a �t� r�guli�rement prolong�e par le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (Tmc), en dernier lieu pour une dur�e de trois mois jusqu'au 3 janvier 2013.
Le 18 octobre 2012, A.________ a demand� au Minist�re public de l'arrondissement de Lausanne (ci-apr�s: le Minist�re public) de b�n�ficier du r�gime d'ex�cution anticip�e de la peine. Le 26 octobre 2012, le Minist�re public a autoris� l'int�ress� � ex�cuter sa peine de mani�re anticip�e (art. 236 al. 1 CPP). Une copie de cette d�cision a �t� envoy�e au d�fenseur d'office de l'int�ress�.
Le 4 janvier 2013, A.________ a pr�sent� au Minist�re public une demande de mise en libert� imm�diate. Celui-ci l'a transmise au Tribunal des mesures de contrainte, qui, par ordonnance du 14 janvier 2013, l'a rejet�e.
Le pr�nomm� a �t� renvoy� en jugement par acte du 7 janvier 2013. La date des d�bats a �t� appoint�e au 10 avril 2013.
Par acte du 24 janvier 2013, A.________ a recouru aupr�s de la Chambre des recours p�nale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) � la fois contre la d�cision du Minist�re public du 26 octobre 2012 autorisant l'ex�cution anticip�e de la peine et contre l'ordonnance du 14 janvier 2013 du Tmc. Par arr�t du 30 janvier 2013, le Tribunal cantonal a rejet� le recours. Il a consid�r� en substance que le recours contre la d�cision du 26 octobre 2012 �tait tardif. Il a aussi jug� que la d�tention pr�ventive du pr�nomm� avait pris fin le 30 octobre 2012 au moment o� il avait commenc� � ex�cuter sa peine de mani�re anticip�e et que, de ce fait, il avait perdu tout int�r�t � voir ses conditions de d�tention examin�es p�riodiquement d'office.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande au Tribunal f�d�ral de constater que la d�cision du Minist�re public du 26 octobre 2012 autorisant l'ex�cution anticip�e de la peine est nulle, de r�former l'arr�t du 30 janvier 2013, de "constater que sa d�tention est devenue ill�gale � partir du 4 janvier 2013 et d'ordonner que la l�galit� de sa d�tention soit imm�diatement r�tablie". Il requiert �galement l'assistance judiciaire.
Le Minist�re public conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal renonce � se d�terminer et se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision.
Le recours en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une d�cision relative � la d�tention au titre d'ex�cution anticip�e de la peine au sens de l'art. 236 CPP (RS 312.0). Form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en mati�re p�nale est recevable.
La poursuite de la d�tention sous la forme de l'ex�cution anticip�e de la peine pr�suppose l'existence d'un motif de d�tention provisoire particulier. Or, une mesure de d�tention provisoire n'est compatible avec la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes, soit de s�rieux soup�ons de culpabilit� (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH).
Le recourant ne pr�tend pas que les conditions �num�r�es � l'art. 221 CPP ne seraient pas r�alis�es en l'esp�ce. Il affirme que la d�cision du 26 octobre 2012 autorisant l'ex�cution anticip�e de sa peine est nulle et non avenue, en raison d'un vice de volont�.
A cet �gard, le Tribunal cantonal a relev� que le d�fenseur d'office du recourant figurait parmi les destinataires de l'autorisation d'ex�cution anticip�e de peine que le Minist�re public avait adress�e le 26 octobre 2012 � l'Office d'ex�cution des peines. Il a aussi soulign� qu'il ressortait des pi�ces de forme consign�es au dossier que l'avocat avait consult� le dossier le 19 novembre 2012. Il en a d�duit que, dans l'hypoth�se extraordinaire o� la d�cision du 26 octobre 2012 ne serait pas parvenue au d�fenseur du recourant, il fallait conclure que celui-ci avait pris connaissance de l'acte litigieux au plus tard le 19 novembre 2012; le d�lai de recours de 10 jours au sens de l'art. 396 al. 1 CPP avait donc commenc� � courir le 20 novembre 2012 et avait expir� le 29 novembre suivant; d�pos� le 24 janvier 2013, le recours �tait largement tardif et par cons�quent irrecevable.
Le recourant ne met pas en cause cette argumentation. Il insiste sur le fait que la demande d'ex�cution anticip�e de la peine doit �tre form�e librement et express�ment par un d�tenu qui en comprenne la port�e. Il avance avoir sign� un formulaire en fran�ais de demande d'ex�cution de peine en le motivant en anglais par ces mots: "I need some money to buy my personal stuff". Il pr�tend qu'au moment de la signature de ce formulaire, il ne disposait d'informations � son sujet ni de la part du personnel administratif de la prison ni de la part de son conseil. Il se plaint du manque de diligence de la direction de la proc�dure � cet �gard.
Ses critiques ne peuvent �tre suivies, dans la mesure o� le recourant est assist� d'un mandataire professionnel depuis sa mise en d�tention en avril 2012. Or, on peut raisonnablement exiger d'un avocat qu'il renseigne son client sur le r�gime de l'ex�cution anticip�e de peine, et, lorsqu'il a connaissance de la d�cision du Minist�re public autorisant le pr�venu � ex�cuter sa peine de mani�re anticip�e, qu'il r�agisse - si cela correspond aux int�r�ts de son client (cf. art 128 CPP) - en recourant contre cette d�cision dans le d�lai l�gal. Dans ces conditions, c'est � juste titre que le Tribunal cantonal a retenu que le recours contre la d�cision du 26 octobre 2012, d�pos� seulement le 24 janvier 2013, �tait tardif.
Le recourant soutient �galement que l'ex�cution anticip�e de peine dont il b�n�ficie ne dispense pas la direction de la proc�dure de solliciter p�riodiquement la prolongation de la d�tention provisoire notamment en raison de la syst�matique du CPP qui traite de l'ex�cution anticip�e de peine au chapitre 3 intitul� "Privation de libert�, d�tention provisoire et d�tention pour des motifs de s�ret�". Il pr�tend aussi que sa d�tention ne repose sur aucun titre de d�tention depuis le 4 janvier 2013.
4.1 Dans un arr�t r�cent, le Tribunal f�d�ral a trait� de la question du contr�le p�riodique automatique de la d�tention au titre d'ex�cution anticip�e de peine au sens de l'art. 236 CPP (arr�t 1B_81/2013 du 14 mars 2013 consid. 4, destin� � la publication). Il a d'abord rappel� que la d�tention provisoire s'ach�ve lorsque le pr�venu commence � purger sa sanction privative de libert� de mani�re anticip�e (art. 220 al. 1 2�me hypoth�se CPP). Il a ensuite consid�r� que, dans la mesure o� le d�tenu avait donn� son consentement pour ex�cuter sa peine de mani�re anticip�e, il avait par l� m�me renonc� � certains des droits que lui conf�re l'art. 5 CEDH, dont celui au contr�le p�riodique automatique de sa d�tention. Il a enfin pr�cis� que le pr�venu a la possibilit� de solliciter en tout temps sa mise en libert�, en vertu des art. 31 al. 4 Cst. et 5 ch. 4 CEDH .
4.2 En l'occurrence, la d�tention provisoire du recourant a pris fin le 30 octobre 2012, date � laquelle il a commenc� � ex�cuter sa peine de mani�re anticip�e. D�s lors qu'il a demand� � b�n�ficier du r�gime d'ex�cution anticip�e de sa peine et qu'il est d�sormais d�tenu � ce titre, il ne peut pr�tendre au contr�le p�riodique de sa d�tention, pour les motifs qui ont �t� expos�s au consid�rant pr�c�dent.
Pour le reste, le recourant a en tout temps la possibilit� de demander sa mise en libert�. Tant qu'il ne le demande pas, son consentement pour l'ex�cution anticip�e de la peine est toujours valable, de sorte que la question du titre de d�tention ne se pose pas.
Il s'ensuit que le recours doit �tre rejet�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent r�unies puisque la question du contr�le p�riodique automatique de la d�tention au titre d'ex�cution anticip�e de peine a �t� tranch�e par la jurisprudence apr�s le d�p�t du pr�sent recours (art. 64 al. 1 LTF). Il y a lieu de d�signer Me Pierre Charpi� en qualit� d'avocat d'office et de fixer ses honoraires, qui seront support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral (art. 64 al. 2 LTF). Le recourant est en outre dispens� des frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF).
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Pierre Charpi� est d�sign� comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'500 francs.