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Timestamp: 2020-07-08 13:05:32+00:00
Document Index: 125475168

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Monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée : la Cour de Cassation « s’aligne » sur le Conseil d’Etat - Ginestié Magellan Paley-Vincent - Avocats à la Cour
Monopole des médecins en matière d’épilation à la lumière pulsée : la Cour de Cassation « s’aligne » sur le Conseil d’Etat
Dans un précédent article du 16 janvier 2020, nous avions souligné l’existence d’un arrêt remarqué rendu par les 1re et 4e chambres réunies (n°424954) du Conseil d’Etat, le 8 novembre 2019, auquel le Conseil d’Etat avait souhaité donner une importance particulière en le faisant publier au Recueil de ses arrêts. Cette décision avait prononcé l’illégalité, au regard du droit européen, de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant la pratique de l’épilation au laser ou à la lumière pulsée aux seuls médecins.
En pleine période de confinement, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation vient, très discrètement, dans un arrêt récent du 31 mars 2020 (n°19-85.121) publié au Bulletin de la Cour de Cassation, de suivre le pas déjà franchi par le Conseil d'Etat.
Rappelons que jusqu’à cette date, à la différence du Conseil d’Etat, la Cour de Cassation semblait admettre la pratique par un non-médecin d’actes d’épilation au laser ou à la lumière pulsée, à condition qu’il exerce sous la responsabilité d’un médecin, ce qui supposait que (1) l’acte soit pratiqué sous la direction et la surveillance effective du médecin qui devait être présent dans l’établissement, même s’il n’effectuait pas les soins lui-même et que (2) le non-médecin ait reçu une formation suffisante pour pratiquer les actes d’épilation au laser.
Dans l’hypothèse où ces deux conditions cumulatives n’étaient pas réunies, la Cour de cassation condamnait le non-médecin pratiquant les actes d’épilation au laser ou à la lumière pulsée pour exercice illégal de la médecine, ainsi que le médecin ayant « cautionné » la réalisation de ces actes, sans surveillance ni contrôle, pour complicité d’exercice illégal.
Dans l’affaire jugée le 31 mars 2020, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence manifeste, au sujet de la pratique des actes d’épilation à la lumière pulsée.
Deux sociétés avaient été condamnées par le Tribunal de Grande instance de Paris pour complicité d’exercice illégal de la médecine, en raison de l’utilisation de dispositifs d’épilation à la lumière pulsée par des non-médecins qui y exerçaient. La Cour d’appel de Paris avait confirmé cette condamnation pour complicité d'exercice illégal de la médecine dans un arrêt du 5 juin 2019, et les deux sociétés s’étaient donc pourvues en cassation. Dans son arrêt du 31 mars 2020, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, sans renvoi.
Après avoir rappelé que « le Conseil d’Etat , dans son arrêt du 8 novembre 2019, a estimé que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par les esthéticiens méconnaît, en tant qu’elle réserve ces modes d’épilation aux seuls docteurs en médecine, la liberté d’établissement et la libre prestation de services garanties par les articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) », la Cour de Cassation a jugé :
Qu’en premier lieu, « ladite interdiction n'est pas justifiée dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de photo-rajeunissement qui présentent des risques identiques à ceux concernant l'épilation. »
Qu’en second lieu, « si l'épilation à la lumière pulsée est susceptible d'avoir des effets indésirables légers, selon le rapport et l'avis de l'Agence nationale de la santé sanitaire (ANSES) d'octobre et décembre 2016, et d’être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, il n'en résulte pas que ces actes d'épilation ne puissent être effectués que par un médecin. »
Qu’ « au demeurant le gouvernement français a notifié à la Commission européenne un projet de décret ouvrant la pratique de l’épilation à la lumière pulsée aux esthéticiens sous certaines conditions de formation. »
La Cour de Cassation en conclut « Au vu de ces éléments, il y a lieu de revenir sur la jurisprudence antérieure et de considérer que l’interdiction de l’épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles précités du TFUE. Il s'ensuit que les sociétés prévenues ne peuvent être légalement condamnées pour complicité d'exercice illégal de la médecine. »
Si le juge judiciaire décide incontestablement de suivre la voie ouverte par le Conseil d’État, il n’en demeure pas moins que l’apport de cette décision se restreint à la seule activité de l’épilation à la lumière pulsée. En effet, la Cour de cassation ne se prononce pas sur les actes d’épilation au laser, à l’instar du Conseil d’État qui, lui, prônait la fin du monopole des médecins pour les deux sortes d’actes d’épilation réalisés par des appareils au laser ou à lumière pulsée.
Un second pas est donc franchi mais du chemin reste encore à parcourir...