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Timestamp: 2019-07-20 03:29:14+00:00
Document Index: 36756842

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1 Le : 21/06/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juin 2011 N de pourvoi: Publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu lʼarrêt suivant : Attendu, selon lʼarrêt attaqué (Colmar, 8 septembre 2009), que M. X..., lié par contrat de travail à lʼunion pour la gestion des établissements des caisses dʼassurance maladie dʼalsace (UGECAM), exerce les fonctions de médecin-chef au Centre médical Sainte-Anne depuis le 1er août 1985 ; que dans le cadre de son activité, il exécute de nombreuses permanences de nuit, du dimanche et des jours fériés, payées en application de la convention collective des médecins des établissements gérés par les organismes de sécurité sociale sur la base dʼun forfait ; que soutenant que ces permanences constituaient du temps de travail effectif, il a saisi la juridiction prudʼhomale dʼune demande en paiement dʼheures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que lʼugecam dʼalsace fait grief à lʼarrêt de la condamner à payer à M. X... une certaine somme à titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 / que le lieu où se trouve le salarié est indifférent ; quʼen retenant,
2 pour lʼessentiel, que le médecin devait demeurer sur place ou se tenir dans un local de garde prévu à cet effet, les juges du second degré, qui se sont déterminés sur la base dʼun motif inopérant, ont violé les articles L et L du code du travail ; 2 / quʼen sʼabstenant de rechercher si, durant les périodes litigieuses, le médecin était soumis à des sujétions particulières, imposées par lʼétablissement, et si, du fait de ces sujétions, il était dans lʼimpossibilité dʼaffecter son temps à des occupations personnelles, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L et L du code du travail ; Mais attendu que constitue un travail effectif, le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester sur le lieu de travail dans des locaux déterminés imposés par lʼemployeur, peu important les conditions dʼoccupation de tels locaux, afin de répondre à toute nécessité dʼintervention sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Et attendu quʼayant constaté quʼune permanence des soins devait être assurée en continuité au sein du Centre par les médecins de lʼétablissement contraints de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet afin de rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de lʼemployeur sur leur lieu de travail, la cour dʼappel en a exactement déduit que ces gardes constituaient du temps de travail effectif ; que le moyen nʼest pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans quʼil y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens qui ne sont pas de nature à permettre dʼadmission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne lʼugecam dʼalsace aux dépens ; Vu lʼarticle 700 du code de procédure civile, condamne lʼugecam dʼalsace à payer à M. X... la somme de euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juin deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour lʼugecam dʼalsace. PREMIER MOYEN DE CASSATION Lʼarrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUʼil a condamné lʼugecam DʼALSACE à payer au Docteur X...
3 la somme de ; AUX MOTIFS QUʼ«il résulte dʼune part des dispositions de lʼarticle L du Code du travail que «la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de lʼemployeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles», dʼautre part de celles de lʼarticle L du même code, issues de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, que «une période dʼastreinte sʼentend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de lʼemployeur, a lʼobligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin dʼêtre en mesure dʼintervenir pour accomplir un travail au service de lʼentreprise» et que «la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif» ; que par ailleurs, lʼavenant du 12 novembre 1992 à la convention collective UCANSS définit pour les médecins salariés la garde comme lʼ«obligation de se trouver dans lʼétablissement pour assurer, pendant la nuit et/ ou la journée du dimanche et/ ou des jours fériés, en fonction du tableau de garde, la permanence des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux» et lʼastreinte comme «lʼobligation de pouvoir être joint à tout moment pour faire face à tout événement médical survenu dans lʼétablissement» ; quʼen lʼespèce, il ressort de lʼéchange de correspondances intervenu entre M. le Docteur X... et la CAISSE REGIONALE DʼASSURANCE MALADIE ALSACE- MOSELLE en 1993 que lʼappelant a, à deux reprises, dans un courrier du 22 février 1993 et dans un courrier du 1er avril 1993, sur interrogation de la Caisse sur la nature de la permanence médicale à assurer au Centre SAINTE-ANNE, soit sous forme de gardes, soit sous forme dʼastreintes, répondu à son employeur que la pathologie accueillie à SAINTE-ANNE nécessitait la tenue de gardes sur place au sens de lʼavenant du 12 novembre 1992, un médecin de garde étant présent dans lʼétablissement «pour y assurer la permanence des soins, toute prescription relevant de sa seule compétence», précisant que lʼensemble des médecins titulaires de lʼétablissement participaient au roulement des gardes et disposaient soit dʼun local de garde pour les docteurs D... et X..., soit dʼun domicile dans lʼenceinte de lʼétablissement pour le Docteur B...; que suite à ces courriers, le Directeur de la CRAM, M. C..., a écrit le 26 avril 1993 à M. X... quʼ«en réponse à votre lettre du 1er avril 1993 concernant lʼorganisation des gardes et astreintes médicales dans votre établissement, je vous donne mon accord pour la permanence médicale telle que vous la préconisez» ; que le contenu de cet échange de correspondances nʼa pas été démenti depuis lors et le
4 système de gardes en vigueur au sein du Centre SAINTE-ANNE est, comme cela ressort des écrits des parties, resté identique jusquʼà ce jour, en lʼoccurrence conforme à lʼorganisation préconisée par M. X... et approuvée par la Caisse, qui avait suggéré dans un courrier du 24 mars 1993 soit une garde par mis à disposition dʼun local dans lʼenceinte de lʼétablissement, soit seulement par faculté dʼêtre sur place très rapidement à partir du domicile à proximité immédiate, avec obligation de disposer dʼun système dʼalarme spécifique, bip ou ligne directe, solution cependant non retenue ; quʼil en résulte que, contrairement à ce quʼil prétend, lʼemployeur a exigé depuis 1993 quʼune permanence des soins soit assurée en continuité au sein du Centre pas seulement par le personnel soignant mais aussi par les médecins de lʼest, contraints en outre de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet, sans moyen propre pour être joints à tout moment au cas où ils auraient voulu sortir du Centre ou rester à domicile, ce qui ne leur permettait pas de vaquer librement à leurs occupations personnelles, mais les contraignait à rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de lʼemployeur sur leur lieu de travail ; que dès lors, ces gardes constituaient du temps de travail effectif au sens de la loi, dont les dispositions priment sur le protocole dʼaccord local ou la convention collective, peu important par ailleurs la durée et le nombre des interventions auxquelles ces gardes ont effectivement donné lieu, et le jugement entrepris doit être infirmé pour avoir estimé au contraire que M. X... nʼétait tenu quʼà des astreintes ( )» (arrêt, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, premièrement, le lieu où se trouve le salarié est indifférent ; quʼen retenant, pour lʼessentiel, que le médecin devait demeurer sur place ou se tenir dans un local de garde prévu à cet effet, les juges du second degré, qui se sont déterminés sur la base dʼun motif inopérant, ont violé les articles L et L du Code du travail ; Et ALORS QUE, deuxièmement, en sʼabstenant de rechercher si, durant les périodes litigieuses, le médecin était soumis à des sujétions particulières, imposées par lʼétablissement, et si, du fait de ces sujétions, il était dans lʼimpossibilité dʼaffecter son temps à des occupations personnelles, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles L et L du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Lʼarrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUʼil a condamné lʼugecam DʼALSACE à payer au Docteur X...
5 la somme de ; AUX MOTIFS QUʼ«il résulte dʼune part des dispositions de lʼarticle L du Code du travail que «la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de lʼemployeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles», dʼautre part de celles de lʼarticle L du même code, issues de la loi Aubry II du 19 janvier 2000, que «une période dʼastreinte sʼentend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de lʼemployeur, a lʼobligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin dʼêtre en mesure dʼintervenir pour accomplir un travail au service de lʼentreprise» et que «la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effecti» ; que par ailleurs, lʼavenant du 12 novembre 1992 à la convention collective UCANSS définit pour les médecins salariés la garde comme lʼ«obligation de se trouver dans lʼétablissement pour assurer, pendant la nuit et/ ou la journée du dimanche et/ ou des jours fériés, en fonction du tableau de garde, la permanence des soins excédant la compétence des auxiliaires médicaux» et lʼastreinte comme «lʼobligation de pouvoir être joint à tout moment pour faire face à tout événement médical survenu dans lʼétablissement» ; quʼen lʼespèce, il ressort de lʼéchange de correspondances intervenu entre M. le Docteur X... et la CAISSE REGIONALE DʼASSURANCE MALADIE ALSACE- MOSELLE en 1993 que lʼappelant a, à deux reprises, dans un courrier du 22 février 1993 et dans un courrier du 1er avril 1993, sur interrogation de la Caisse sur la nature de la permanence médicale à assurer au Centre SAINTE-ANNE, soit sous forme de gardes, soit sous forme dʼastreintes, répondu à son employeur que la pathologie accueillie à SAINTE-ANNE nécessitait la tenue de gardes sur place au sens de lʼavenant du 12 novembre 1992, un médecin de garde étant présent dans lʼétablissement «pour y assurer la permanence des soins, toute prescription relevant de sa seule compétence», précisant que lʼensemble des médecins titulaires de lʼétablissement participaient au roulement des gardes et disposaient soit dʼun local de garde pour les docteurs D... et X..., soit dʼun domicile dans lʼenceinte de lʼétablissement pour le Docteur B...; que suite à ces courriers, le Directeur de la CRAM, M. C..., a écrit le 26 avril 1993 à M. X... quʼ«en réponse à votre lettre du 1er avril 1993 concernant lʼorganisation des gardes et astreintes médicales dans votre établissement, je vous donne mon accord pour la permanence médicale telle que vous la préconisez» ; que le contenu de cet échange de correspondances nʼa pas été démenti depuis lors et le
6 système de gardes en vigueur au sein du Centre SAINTE-ANNE est, comme cela ressort des écrits des parties, resté identique jusquʼà ce jour, en lʼoccurrence conforme à lʼorganisation préconisée par M. X... et approuvée par la Caisse, qui avait suggéré dans un courrier du 24 mars 1993 soit une garde par mis à disposition dʼun local dans lʼenceinte de lʼétablissement, soit seulement par faculté dʼêtre sur place très rapidement à partir du domicile à proximité immédiate, avec obligation de disposer dʼun système dʼalarme spécifique, bip ou ligne directe, solution cependant non retenue ; quʼil en résulte que, contrairement à ce quʼil prétend, lʼemployeur a exigé depuis 1993 quʼune permanence des soins soit assurée en continuité au sein du Centre pas seulement par le personnel soignant mais aussi par les médecins de lʼest, contraints en outre de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet, sans moyen propre pour être joints à tout moment au cas où ils auraient voulu sortir du Centre ou rester à domicile, ce qui ne leur permettait pas de vaquer librement à leurs occupations personnelles, mais les contraignait à rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de lʼemployeur sur leur lieu de travail ; que dès lors, ces gardes constituaient du temps de travail effectif au sens de la loi, dont les dispositions priment sur le protocole dʼaccord local ou la convention collective, peu important par ailleurs la durée et le nombre des interventions auxquelles ces gardes ont effectivement donné lieu, et le jugement entrepris doit être infirmé pour avoir estimé au contraire que M. X... nʼétait tenu quʼà des astreintes ( )» (arrêt, p. 3 et 4) ; ALORS QUE, premièrement, en sʼabstenant de rechercher, comme il était soutenu, si lʼugecam laissait les médecins libres de demeurer à leur domicile, ou en tel lieu quʼils choisissaient, sans nullement les contraindre à résider sur place ou à proximité (conclusions dʼappel, p. 4), les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base légale au regard des articles L et L du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, faute de sʼexpliquer sur le point de savoir si le fait pour le Docteur X... dʼoccuper un local mis à sa disposition par lʼétablissement ne procédait pas dʼun choix de sa part, exclusif de toute sujétion imposée par lʼemployeur, les juges du fond ont également privé leur décision de base légale au regard des articles L et L du Code du travail ; Et ALORS QUE, troisièmement et en toute hypothèse, lʼugecam faisait valoir, quʼen sa qualité de médecin chef, le Docteur X... était chargé de lʼorganisation, de la mise en oeuvre et de la supervision du planning de
7 travail des médecins et des permanences médicales au sein de lʼétablissement (conclusions dʼappel, p. 4, al. 2) ; quʼen sʼabstenant de rechercher si la situation du Docteur X... nʼétait pas exclusive de toute sujétion imposée par lʼemployeur, les juges du fond ont, une nouvelle fois, privé leur décision de base légale au regard des articles L et L du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Lʼarrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QUʼil a condamné lʼugecam DʼALSACE à payer au Docteur X... la somme de ; AUX MOTIFS QUʼ«il en résulte que, contrairement à ce quʼil prétend, lʼemployeur a exigé depuis 1993 quʼune permanence des soins soit assurée en continuité au sein du Centre pas seulement par le personnel soignant mais aussi par les médecins de lʼest, contraints en outre de demeurer sur place ou de se tenir dans un local de garde prévu à cet effet, sans moyen propre pour être joints à tout moment au cas où ils auraient voulu sortir du Centre ou rester à domicile, ce qui ne leur permettait pas de vaquer librement à leurs occupations personnelles, mais les contraignait à rester pendant toute la durée de leur garde à la disposition immédiate de lʼemployeur sur leur lieu de travail ; que dès lors, ces gardes constituaient du temps de travail effectif au sens de la loi, dont les dispositions priment sur le protocole dʼaccord local ou la convention collective, peu important par ailleurs la durée et le nombre des interventions auxquelles ces gardes ont effectivement donné lieu, et le jugement entrepris doit être infirmé pour avoir estimé au contraire que M. X... nʼétait tenu quʼà des astreintes ; quʼen conséquence de cette infirmation, il doit être fait droit à la demande en paiement de lʼappelante calculée a minima, sur la base de son salaire horaire moyen en 2002 et sans application des majorations pour heures supplémentaires, le solde de salaire lui restant du par lʼemployeur en rémunération de ses heures de garde, soit au total la somme de euros pour la période du 1er janvier 2002 au 31 juillet 2008, qui portera intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ( )» (arrêt, p. 4, 5 à 7) ; ALORS QUE, lʼugecam soulignait quʼelle acceptait parfaitement que les veilles puissent être faites à domiciles, sous réserve dʼun temps de déplacement raisonnable et que le Docteur X..., dans la mesure où il était équipé dʼun mode de téléphonie mobile, pouvait parfaitement sʼabsenter de lʼétablissement et vaquer à ses occupations (conclusions dʼappel, p 4, 8 et s. et p. 5, 1er) ; que faute dʼavoir recherché si
8 lʼévolution des techniques de téléphonie mobile nʼétait pas de nature à devoir exclure que le temps effectué soit un temps de travail effectif, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L et L du Code du travail ; Publication : Décision attaquée : Cour dʼappel de Colmar du 8 septembre 2009
Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 juin 2011 N de pourvoi: 09-70324 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président Me Foussard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s)