Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980623-97BX00660
Timestamp: 2017-07-20 13:04:49+00:00
Document Index: 177301243

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 71", 'art. 71', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 71']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 23 juin 1998, 97BX00660
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX00660Numéro NOR : CETATEXT000007489709 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1998-06-23;97bx00660 Analyses : PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACE SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE.Texte : Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 14 avril 1997 et le 22 juillet 1997, présentés par Mme veuve Y...
Z..., née X...
A..., demeurant Quartier Amriguebe, Carré n 1, Porte n 46 à N'Djaména (Tchad) ;
Mme veuve Chene Z... demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 3 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 1994 refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de réversion à raison du décès de son mari, survenu le 31 mars 1975 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser ladite pension ;
Considérant que ces dispositions législatives ont substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats en cause et notamment à ceux du Tchad, des indemnités non réversibles à caractère personnel et viager ; qu'ainsi, à la date du décès de M. Z... de nationalité tchadienne, survenu le 31 mars 1975, ce dernier n'était plus légalement titulaire de la pension militaire proportionnelle de retraite dont il bénéficiait antérieurement au 1er janvier 1975, et n'avait plus droit qu'à l'indemnité prévue par les dispositions de l'article 71-1 de la loi du 26 décembre 1959 précitée ; qu'il suit de là que le ministre de la défense était tenu de refuser à Mme veuve Z... la pension de réversion à laquelle elle prétend avoir droit ; qu'ainsi, et alors même qu'elle aurait déjà sollicité une telle pension en 1975, la requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme veuve Chene Z... est rejetée.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-1Loi 79-1102 1979-12-21 art. 14Loi 81-1179 1981-12-31 art. 22, art. 71Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : B. CHEMINRapporteur public : D. PEANOOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 3e chambreDate de la décision : 23/06/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page