Source: http://www2.senat.fr/connaitre/pouvoirs_publics/pouvoirs_publics57.html
Timestamp: 2017-11-20 01:50:54+00:00
Document Index: 90447805

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 1", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 1"]

Décret no 84-558 du 4 juillet 1984 fixant
les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (1823(*))
Art. 1er (1824(*)). - Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, appartenir depuis au moins deux ans à la catégorie qu'ils représentent et remplir les conditions fixées aux articles L.O. 127, L.O. 129 et L.O. 130 du code électoral et à l'article 3 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 susvisée (1825(*)).
Art. 2. - Les soixante-neuf représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit :
- dix-huit représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail, dont au moins un sur proposition de l'Union confédérale des ingénieurs et cadres (1826(*)) ;
- six représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- dix-huit représentants désignés par la Confédération générale du travail, dont au moins un sur proposition de l'Union générale des ingénieurs, cadres et techniciens (4) ;
- quatorze représentants désignés par la Confédération générale du travail Force ouvrière, dont au moins un sur proposition de l'Union des cadres et ingénieurs (4) ;
- six représentants désignés par la Confédération française de l'encadrement - CGC (1827(*)) ;
- quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes (1828(*)) ;
- un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (1829(*)) ;
- deux représentants désignés par l'Union syndicale Solidaires (1830(*)).
Art. 3 (1831(*)). - Les vingt-sept représentants des entreprises privées non agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Art. 4. - Les vingt représentants des exploitants et des activités agricoles sont désignés ainsi qu'il suit :
Un représentant désigné par la Coordination rurale-action nationale (1832(*)).
Art. 5. - Les dix représentants des artisans sont désignés ainsi qu'il suit :
Cinq représentants désignés par accord entre les organisations professionnelles regroupées au sein de l'Union professionnelle artisanale : la Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services, la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la Confédération générale de l'alimentation en détail (section artisanale) (1).
Art. 6. - Les quatre représentants des professions libérales sont désignés ainsi qu'il suit :
Art. 7. - Les huit représentants de l'économie mutualiste, coopérative et solidaire sont désignés ainsi qu'il suit :
Un représentant de l'économie solidaire, désigné par le ministre chargé de l'économie solidaire (1).
Art. 8. - Les quatre représentants de la mutualité et des coopératives agricoles de production et de transformation sont désignés ainsi qu'il suit :
Deux représentants désignés par la Coop de France (1).
Art. 9. - Les dix représentants des associations familiales sont désignés ainsi qu'il suit :
Quatre représentants désignés par les mouvements familiaux à recrutement général habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales (1).
Art. 10. - Les huit représentants de la vie associative et des fondations sont désignés ainsi qu'il suit :
Un représentant du Centre français des fonds et fondations choisi par celui-ci (1833(*)).
Art. 11. - Les onze représentants des activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie sont désignés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer après consultation des organisations professionnelles locales les plus représentatives. La liste des organisations les plus représentatives et les modalités de cette consultation sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer (1834(*)).
Art. 12. - Les quatre représentants des jeunes et des étudiants sont désignés ainsi qu'il suit :
La condition d'ancienneté dans la catégorie représentée prévue à l'article 1er ne leur est pas applicable (2).
Art. 13. - Les dix-huit représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement sont désignés ainsi qu'il suit :
Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique (2).
Art. 14. - Les personnalités qualifiées mentionnées au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article 7 de l'ordonnance susvisée du 29 décembre 1958 sont désignées par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du Premier ministre (2).
Art. 15. - Au plus tard un mois avant la fin du mandat des membres du conseil en exercice, le Premier ministre invite les organisations appelées à désigner les membres du Conseil économique, social et environnemental à lui faire connaître dans les vingt jours les noms de leurs représentants ; le Premier ministre les notifie au président du Conseil économique, social et environnemental (1835(*)).
Art. 16. - Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés (3).
Art. 17. - En cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau titulaire dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer (1836(*)).
Art. 18. - Lorsqu'un membre régulièrement convoqué s'est abstenu pendant six mois sans motif légitime d'assister aux séances du conseil ou de ses sections, il est démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article précédent.
* (1822) Cet article résulte de l'article 5 du décret no 2004-1200 du 15 novembre 2004 et a été modifié par l'article 4 du décret no 2010-1659 du 29 décembre 2010.
* (1823) L'intitulé de ce décret a été modifié par l'article 1er du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010.
* (1824) Cet article a été modifié par l'article 1er du décret no 94-583 du 12 juillet 1994 et par l'article 2 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010.
* (1825) Cette ordonnance a été abrogée, à l'exception de son article 3, par l'article 5 de la loi organique no 85-689 du 10 juillet 1985 (voir p. VII- 14). Sur les incompatibilités parlementaires, voir les articles L.O. 139 (p. VII- 27) et L.O. 297 (p. VI- 11) du code électoral. Sur les incompatibilités avec certaines fonctions judiciaires ou administratives, voir p. VII- 37 (magistrats), p. VII- 41 (chambres régionales des comptes) et p. VII- 20 (Commission de régulation de l'énergie).
* (1826) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret no 2015-1237 du 7 octobre 2015.
* (1827) Cet alinéa a été modifié par l'article 3 du décret no 94-583 du 12 juillet 1994 et par l'article 1er du décret no 2015-1237 du 7 octobre 2015.
* (1828) Cet alinéa résulte l'article 1er du décret no 99-458 du 3 juin 1999 et a été modifié par l'article 1er du décret no 2015-1237 du 7 octobre 2015.
* (1829) Cet alinéa résulte de l'article 1er du décret no 99-458 du 3 juin 1999.
* (1830) Cet alinéa résulte l'article 3 du décret no 2010-886 du 29 juillet 2010 et a été modifié par l'article 1er du décret no 2015-237 du 7 octobre 2015.
* (1831) Cet article résulte de l'article 2 du décret no 2015-237 du 7 octobre 2015.
* (1832) Cet article résulte de l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010.
* (1833) Cet article résulte de l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010 et a été modifié par l'article 3 du décret n° 2015-1237 du 7 octobre 2015.
* (1834) Cet article résulte de l'article 4 du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010.
* (1835) Cet alinéa a été modifié par l'article 1er du décret n° 2010-886 du 29 juillet 2010.