Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6686-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-30-20190130
Timestamp: 2019-02-22 19:14:38+00:00
Document Index: 24974577

Matched Legal Cases: ['art. 231', "l'article 1727", "l'article 1731", "l'article 1679", "l'article 239", "l'article 1679", "l'article 1679", '§ 470', "l'article 1679", "l'article 239", "l'article 1679", 'art. 1679']

6686-PGPTPS - Taxe sur les salaires - Liquidation18
BOI-TPS-TS-30-20190130
2019-01-30T10:02:29.000+01:00
La taxe sur les salaires est calculée selon un barème progressif comportant trois tranches (code général des impôts (CGI), art. 231).
Le barème s'établit comme suit pour les salaires versés à compter du 1er janvier 2019 :
Inférieure ou égale à 7 924 €
Supérieure à 7 924 € et inférieure ou égale à 15 822 €
Supérieure à 15 822 €
Exemple 2 : Même exemple, mais les rémunérations s'élèvent à 10 000 € et à 6 000 €. Seul le premier employeur est débiteur des majorations. Celles-ci sont calculées au taux de 4,25 % sur la fraction de la rémunération qui excède 7 924 €, soit : 10 000 € - 7 924 € = 2 076 €.
Inférieure ou égale à 661 €
Supérieure à 661 € et inférieure ou égale à 1 319 €
Supérieure à 1 319€
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 000 € - 661 €) x 4,25 % = 14,41 € ;
- le montant de la rémunération étant inférieur à 1 319 €, il n'y a pas de majoration au taux de 9,35 % ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à : 42,50 € + 14,41 € = 56,91 €.
- montant résultant du 1er taux majoré (4,25 %) : (1 319 € - 661 €) x 4,25 % = 27,97 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 000 € - 1 319 €) x 9,35 % = 344,17 € ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 212,50 € + 27,97 € + 344,17 € = 584,64 €.
- montant résultant du 2ème taux majoré (9,35 %) : (15 000 € - 1 319 €) x 9,35 % = 1 279,17 € ;
- la taxe sur les salaires s'élève donc à 637,50 € + 27,97 € + 1 279,17 € = 1 944,64 €.
La taxe totale due par l'employeur s'élève donc à 56,91 € + 584,64€ + 1 944,64 € = 2586,19 € arrondi à 2 586 €.
- montant résultant du 1er taux majoré : [(1 000 € - 661 €) + (1 319 € - 661 €) + (1 319 € - 661 €)] x 4,25 % = 70,35 € ;
- montant résultant du 2ème taux majoré : [(5 000 € - 1 319 €) + (5 000 € - 1 319 €)] x 9,35 % = 1 623,35 € ;
892,5 € + 70,35 € + 1 623,35 € = 2 586,20 € arrondi à 2 586 €.
- le montant des majorations afférentes à une rémunération mensuelle de 1 200 € résultant du 1er taux majoré s'élève à : (1 200 € - 661 €) x 4,25 % = 22,91 €.
- le montant des majorations pour le trimestre s'élève à : 22,91 € x 3 = 68,73 € arrondi à 69 €.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 822 € - 7 924 €) à 4,25 %, soit (1 319 € - 661 €) x 4,25 % = 27,97 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 822 €) à 9,35 %, soit : (1 500 € - 1 319 €) x 9,35 % = 16,92 €.
Les majorations s'élèvent donc à 27,97 € + 16,92€ = 44,89 €.
- sur la rémunération fixe des majorations de 44,89 € ;
- 1er taux majoré de 4,25 % : (1 319 € - 661 €) x 4,25 % = 27,97 € ;
- 2ème taux majoré de 9,35 % : (1 600 € - 1 319 €) x 9,35 % = 26,36 € ;
- soit pour 1 mois : 27,97 € + 26,36 € = 54,33 € et pour 3 mois : 54,33 € x 3 = 171,99 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort ainsi à : 44,89 € + 171,99 € = 216,88 € arrondi à 217 €.
Toutefois, les majorations dues à raison de gratifications annuelles s'ajoutant à un salaire mensuel doivent être déterminées en appliquant les limites annuelles de 7 924 € et 15 822 € pour les rémunérations versées.
- 1er taux majoré : un douzième de (15 822 € - 7 924 €) à 4,25 % : soit (1 319 € - 661 €) x 4,25 % = 27,97 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - un douzième de 15 822 €) à 9,35 % : soit : (1 500 € - 1 319 €) x 9,35 % = 16,92 €.
Les majorations sur le fixe s'élèvent donc à 27,97 € + 16,92€ = 44,89 €.
Il est dû sur la gratification des majorations de : (8 000 € - 7 924 €) x 4,25 % = 3,23 €.
Le montant des majorations exigible pour le mois de mars ressort à : 44,89 € + 3,23 € = 48,12 € arrondi à 48 €.
Exemple : Soit une entreprise dont un salarié qui a perçu pour chacun des trois premiers mois de l'année une rémunération de 1 500 € et à la fin du mois d'avril une rémunération de 1 050 €.
- 1er taux majoré : (1 319 € - 661 €) x 4,25 % = 27,97 € ;
- 2ème taux majoré : (1 500 € - 1 319 €) x 9,35 % = 16,92 € ;
- les majorations pour chaque mois s'élèvent à : 27,97 € + 16,92 € = 44,89 €, soit pour trois mois 44,89 € x 3 = 134,67 €.
La rémunération perçue en avril étant de 1 050 €, les majorations correspondantes étaient normalement de : (1 050 € - 661 € ) x 4,25 % = 16,53 €.
- 1er taux majoré (4,25 %) : (quatre douzièmes de 15 822 € - quatre douzièmes de 7 924 €) à 4,25 % : soit (5 274 € - 2 641 €) x 4,25 % = 111,90 € ;
- 2ème taux majoré (9,35 %) : (5 550 € - quatre douzièmes de 15 822 €) à 9,35 % : soit (5 550 € - 5 274 €) x 9,35 % = 25,81 € ;
- soit au total 111,90 € + 25,81 € = 137,71 €.
L'entreprise peut limiter le versement des majorations pour le mois d'avril à : 137,71 € - 134,67 € = 3,04€.
- 1er taux (+ 4,25 %) de 7 924 € à 15 822 €, soit sur une base de 15 822 € - 7 924 € = 7 898 € ;
- 2ème taux (+ 9,35 %) au-delà de 15 822 €, soit sur une base de 180 000 € - 15 822 € = 164 178 €.
(180 000 € x 0,40 x 0,0425) + (7 898 € x 0,40 x 0,0425) + (164 178 € x 0,40 x 0,0935) =
3 060 € + 134,27 € + 6 140,26 € = 9 334,5 € arrondis à 9 335 €.
(180 000 € x 0,0425) + (7 898 € x 0,0425) + (164 178 € x 0,0935) = 7 650 € + 335,67 € + 15 350,64 € = 23 336,31 € à 40 %, soit 9 334,52 € arrondis à 9 335 €.
- fraction des salaires individuels comprise entre 7 924 € et 15 822 € : 60 000 € ;
- fraction des salaires individuels comprise dans la tranche supérieure à 15 822 € : 13 000 € ;
Remarque : Ce dispositif d'ajustement des acomptes est utilisé par les redevables sous leur propre responsabilité. Dès lors, les insuffisances de versement résultant d'un calcul erroné sont assimilées à un paiement tardif et sont donc passibles des pénalités normalement encourues à ce titre (intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et majoration prévue à l'article 1731 du CGI).
En application de l'article 1679 A du CGI, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les syndicats professionnels et leurs unions visés au titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail (C. trav., art. L. 2131-1 et suivants), les fondations reconnues d'utilité publique, les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique, les mutuelles régies par le code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du même code et emploient au moins trente salariés ainsi que les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI, bénéficient d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.
Le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1679 A du CGI s'applique aux mutuelles qui sont régies par le code de la mutualité et qui emploient moins de trente salariés ou lorsqu'elles relèvent du livre III du code de la mutualité et emploient au moins trente salariés.
Le respect de la condition d'effectif mentionnée ci-dessus (II-D-3 § 470) n'est donc exigé que pour les mutuelles dont les activités relèvent du livre I du code de la mutualité (mutuelles dont les activités ne relèvent ni du livre II du code de la mutualité ni du livre III du code de la mutualité) et du livre II du code de la mutualité (mutuelles pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation). Il s'apprécie de la manière suivante :
Les chambres départementales des notaires, établissements d'utilité publique, instituées et fonctionnant conformément aux dispositions prévues par l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, ne sont pas susceptibles de bénéficier de l'abattement spécial sur la taxe sur les salaires mentionné à l'article 1679 A du CGI (RM Valleix n° 1891, JO AN du 16 février 1998 p. 849).
Le bénéfice de l’abattement prévu par l’article 1679 A du CGI s’applique aux groupements mentionnés à l'article 239 quater D du CGI lorsqu'ils sont exclusivement constitués de personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du CGI.
Le montant de l'abattement applicable à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter de 2019 s'établit à 20 835 € (CGI, art. 1679 A).
Exemple 1 : La taxe normalement due s'élève à 8 000 € par mois : le redevable est dispensé de tout versement pour les mois de janvier et février, il versera 3 165 € pour le mois de mars (au plus tard le 15 avril suivant) et 8 000 € pour chacun des mois d'avril à décembre (dans les quinze premiers jours des mois suivants).
Exemple 2 : La taxe normalement due s'élève à 14 000 € pour l'année : le redevable est dispensé de tout versement ; le surplus de l'abattement, soit 6 835 €, n'est pas reportable sur les années suivantes ni restituable.
Exemple 1 : Une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association emploie un salarié à temps partiel pour lequel la taxe due est égale à 500 €.
/bofip/6686-PGP.html?identifiant=BOI-TPS-TS-30-20190130