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Timestamp: 2017-10-18 03:46:01+00:00
Document Index: 25918447

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ']

LexGo la revue, au fil des saisons: Liens commerciaux : utilisation de marques à titre de mots-clés et rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne (art. 6.I-2, LCEN )
Liens commerciaux : utilisation de marques à titre de mots-clés et rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne (art. 6.I-2, LCEN )
L'utilisation à titre de mots-clés des marques déposées par la SNCF par deux sociétés, Tuto4pc.com, son président du directoire réservataire du nom de domaine, et Tuto4pc.com Group, sur le site http://www.lo.st pour diriger le consommateur vers des sites concurrents par l'affichage de liens commerciaux, a conduit la chambre commerciale de la Cour de cassation à rendre ce long arrêt du 20 janvier 2015, n° 11-28.567. La Cour accueille les trois moyens qui l’amènent chacun à la cassation, rejetant (1) le rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne ne pouvant engager la responsabilité civile, (2) l'atteinte aux marques notoires et (3) la la caractérisation d'une pratique commerciale trompeuse.
1. Rejet du rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne ne pouvant engager la responsabilité civile
Il ressort de cet arrêt, sous les visa des articles 1382 du code civil et 6, I-2, de la loi n° 2004-175 du 29 juin 2004, que contrairement à la décision des juges du fond, Tuto4pc.com, son président du directoire, et Tuto4pc.com Group n'avaient pas joué de rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne sur le site LO.ST. Ils peuvent des lors bénéficier du régime de responsabilité limitée instaurée par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Exit la qualification d'éditeurs, la mise en jeu de leur responsabilité civile étant de ce fait écartée.
Pour la cour d'appel, il avait été inséré, de façon délibérée, dans la page d'accueil, le mot-clé SNCF, lequel dirigeait l'internaute vers des liens concurrents. La cour retint que la société avait l'accès et la maîtrise des mots-clés dans la mesure où elle avait pu supprimer cette mention en exécution de la décision de première instance.
La Cour de cassation réfute cette analyse :
les juges du fond n'ayant pas défini "en quoi l'insertion, à titre de raccourci, d'un mot-clé renvoyant l'internaute à une page de résultats affichée par le moteur de recherche, puis sa suppression, caractérisaient un rôle actif de la société Tuto4pc. com, ainsi que de la société Tuto4pc. com group et [du réservataire du nom de domaine], de nature à leur confier la connaissance et le contrôle des données stockées par les annonceurs".
2. Rejet de l'atteinte aux marques notoires
La question se posait par ailleurs de l'atteinte aux marques notoires avec les huit marques semi-figuratives et verbales "SNCF", "TGV", "Transilien", "Voyages-sncf. com" et "Voyages-sncf".
La Haute juridiction, relève que :
"la Cour de justice de l'Union européenne (23 mars 2010, Google France, C-236/ 08 à C-238/ 08) a dit pour droit que le prestataire d'un service de référencement sur internet, qui stocke en tant que mot-clé un signe identique à une marque et organise l'affichage d'annonces à partir de celui-ci, ne fait pas un usage de ce signe au sens de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 89/ 104/ CE".
Sur ce terrain aussi la décision des juges du fond est censurée, la contrefaçon n’étant pas établie.
3. Rejet de la caractérisation d'une pratique commerciale trompeuse
L’arrêt de la cour d'appel encourt de la même manière la cassation s'agissant du grief de pratique commerciale trompeuse, lorsque les juges du fond,
"après avoir relevé que le site Lo. st présente, sous la rubrique « annonces Google », lorsque la marque « Voyages-SNCF » est mentionnée, des sites commerciaux parmi lesquels un site de rencontres et six sites de voyagistes, retien[nen]t qu'une une telle information constitue une offre de services publicitaires, destinée à abuser le consommateur en lui faisant croire qu'il va être mis en relation avec les sites commerciaux de la SNCF en partenariat avec les moteurs de recherche Lo. st et Google."
la Cour de cassation se prononçant en ces termes :
"en se déterminant ainsi par des motifs impropres à caractériser une publicité fausse ou de nature à induire en erreur portant sur un ou plusieurs des éléments énumérés par l'article L. 121-1 du code de la consommation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale."
L’arrêt, Cass. com., 20 janvier 2015, n° 11-28.567, P+B (cassation partielle)
"Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF), qui a pour mission principale le transport ferroviaire de personnes et de marchandises, a adopté en 1937 le sigle « SNCF » et est titulaire, notamment, de huit marques semi-figuratives et verbales « SNCF », « TGV », « Transilien », « Voyages-sncf. com » et « Voyages-sncf » ; qu'ayant fait constater que le site accessible à l'adresse « http :// www. lo. st » utilisait ses marques à titre de mots-clés afin de diriger, par l'affichage de liens commerciaux, le consommateur vers des sites concurrents proposant des produits et services identiques ou similaires aux siens, la SNCF a assigné la société Tuto4pc. com, anciennement dénommée Eorezo, locataire des serveurs sur lesquels est hébergé le site Lo. st, et la société holding Tuto4pc. com group, anciennement dénommée Eorezo group, ainsi que M. X..., président du directoire de la société Tuto4pc. com et réservataire du nom de domaine, pour atteintes aux marques notoires et pratique commerciale trompeuse ;
Condamne la Société nationale des chemins de fer français aux dépens ;"
publié samedi, janvier 31, 2015 Publié par Sandrine Rouja - Sandrine Rouja