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Timestamp: 2020-06-01 07:42:21+00:00
Document Index: 120805313

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2293", "l'article 2293", "l'article 2309", 'art 138', "l'article 815", "l'article 1360", "l'article 1851", "l'article 1152"]

Pour déterminer si un cautionnement est proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte tous les engagements de celle-ci, y compris le cautionnement litigieux, et apprécier la proportion au regard de sa capacité à faire face au montant de son propre engagement. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 mars 2020 N° 18-25.390
Faute de gestion et contribution à l’insuffisance d’actif
Un dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui avait augmenté fictivement le capital et dissimulé le travail d’un salarié n’a pas été condamné à combler le passif car ces fautes de gestion n’avaient pas contribué à l’insuffisance d’actif de la société. Cour d’Appel de Paris 14 janvier 2020 n°17/22243
Demande de délai et prescription
La lettre par laquelle un emprunteur demande un délai de grâce au prêteur pour payer les sommes dues en exécution du prêt vaut reconnaissance de dette et interrompt la prescription. Cour de cassation 1ière Chambre civile 11 mars 2020 n°19-11.309
Prescription de l’action en concurrence déloyale
La prescription de l’action en concurrence déloyale court dès que le titulaire a connu ou aurait dû connaitre les agissements litigieux, peu important que ceux-ci se soient poursuivis dans le temps et aient cessé de puis moins de 5 ans. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-19.153
Refus de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé
Le montant du loyer d’un bail commercial renouvelé est plafonné en fonction de la variation d’un indice de référence, sauf si les éléments pris en compte pour la fixation de la valeur locative ont subi une modification notable. Dans ce cas le nouveau loyer est porté au montant de la valeur locative qui en résulte alors même que ce montant dépasse le plafond de hausse autorisé, l’augmentation ne pouvant pas être supérieure, pour une année, à 10% du loyer acquitté au cours de l’année précédente. Il appartient au bailleur qui invoque le déplafonnement, de prouver les modifications alléguées. Cour d’Appel de Versailles 27 février 2020 n°18/08534
Autorisation de sous-louer et sous location régulière
La clause d’un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d’appeler le bailleur à concourir à l’acte de sous-location. Cour d’appel de Paris 26 février 2020 n°18/05192
Le patrimoine de la caution, mariée sous le régime de la communauté, était moindre que ce qu’indiquait la fiche de renseignements, des biens propres de son conjoint ayant été mentionnés. Face à cette anomalie apparente, la banque aurait dû faire des vérifications. Cour d’Appel de VERSAILLES 10 mars 2020 N° 19/01224
Dirigeant et comblement du passif social
Les dirigeants d’une association en liquidation judiciaire qui avaient commis de fautes de gestion n’ont pas été condamnés à combler l’insuffisance d’actif de l’association, constituée par un prêt, dès lors que la souscription de ce prêt n’était pas fautive. Cour de Cassation, chambre commerciale 21 janvier 2020 N° 18-19.930
Société et mandataire apparent
Le prêt notarié conclu par un associé au nom d’une société est opposable à celle-ci dès lors que le prêteur entretenait une relation d’affaires continue et de confiance avec l’associé et qu’il a donc pu légitimement croire que l’associé avait le pouvoir d’engager la société. Cour de Cassation, 3ième chambre civile 19 mars 2020 n°19-11.771
Action en responsabilité contre le Notaire
Lorsque des époux sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts, le notaire doit informer un époux, exerçant une profession libérale et souscrivant 99% des parts d’une SCI, qu’il devra, en cas de divorce, reverser la moitié de la valeur des parts à son ex-époux. Cour de Cassation, 1ière chambre civile 26 février 2020 N° 18-25.115
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l’action en paiement d’une facture adressée par un professionnel pour la prestation fournie à un autre professionnel se situe au jour de l’exécution de la prestation et non au jour de l’établissement de la facture. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-25.036
Action en responsabilité contre le liquidateur judiciaire
Commet une faute le liquidateur judiciaire qui agit au comblement de passif contre le père du dirigeant de la société débitrice alors que l’insuffisance d’actif n’est pas établie et que le fils est responsable de la situation de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 N° 18-22.745
La résolution du plan de sauvegarde ou de redressement peut être demandée par un créancier en cas de cessation des paiements du débiteur, mais à condition que sa créance soit certaine, liquide et exigible, car la résolution entraîne l’ouverture d’une nouvelle procédure. Cour de Cassation, chambre commerciale 26 février 2020 n°18-18.680
Sanction du retard de déclaration de cessation des paiements
Doit combler le passif, le dirigeant qui a déclaré la cessation des paiements deux mois après le délai légal, ce retard constituant une faute de gestion, et non une simple négligence, puisque le dirigeant connaissait les difficultés financières et l’endettement de la société. Cour de Cassation, chambre commerciale 05 février 2020 N° 18-15.072
Rémunération des cogérants et abus de majorité
Est abusive la décision de l’assemblée d’une SARL d’augmenter fortement la rémunération des cogérants d’une SARL, dès lors que cette décision s’est accompagnée d’une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et à une suppression des dividendes. Cour de Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2020 n°18-11.580
Doivent être pris en compte pour apprécier la disproportion d’un cautionnement souscrit par une personne physique à l’égard d’une banque, les emprunts antérieurs de la caution qu’elle n’a pas déclarés à la banque, si cette dernière en avait nécessairement connaissance. Cour de Cassation, chambre commerciale 8 janvier 2020 N° 18-19.528
Déclaration de créance au passif et caution
Le refus du juge-commissaire d’admettre une créance irrégulièrement déclarée au passif d’une entreprise en procédure collective entraine l’extinction de la créance, extinction dont la caution peut se prévaloir même si elle a été condamnée à payer le créancier. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-19.526
Action en responsabilité fiscale contre un dirigeant
Le fisc ne doit pas, pour agir en responsabilité contre le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire, attendre l’obtention d’un certificat d’irrécouvrabilité de sa créance si le jugement d’ouverture de la liquidation fait état d’un passif très supérieur à l’actif. Cour de Cassation, chambre commerciale 18 décembre 2019 n°18-22.132
Responsabilité de la banque et prescription
Il y a prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur ayant manqué au devoir de mise en garde. Le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le prêteur pour manquement à son devoir de mise en garde commence à courir, non à la date de conclusion du prêt, mais à la date d’exigibilité des sommes que l’emprunteur n’est pas en mesure de payer. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 17-20.819
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de procédure collective du locataire.
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en procédure collective, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l’ouverture de la procédure, sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer. Cour de Cassation, chambre commerciale 15 janvier 2020 N° 17-28.127
Une faute postérieure au redressement judiciaire permet de condamner un dirigeant à combler le passif. Le dirigeant d’une société mise en redressement puis en liquidation judiciaires peut être condamné à supporter l’insuffisance d’actif à raison de fautes de gestion commises entre l’ouverture du redressement et celle de la liquidation. Cour de Cassation, chambre commerciale 22 janvier 2020 N° 18-17.030
Responsabilité pénale de la société
Une société n’est pas pénalement responsable si celui ayant commis l’infraction n’est pas identifié. Le Juge ne peut pas sanctionner pénalement une société pour une infraction en droit du travail en se bornant à relever qu’elle a été commise par son responsable « en matière de gestion du personnel ». Cour de Cassation, chambre criminelle 10 décembre 2019 n°18-84.737
Des prêts exceptionnels, garantis par les pouvoirs publics, seront disponibles dès mercredi 25 mars 2020, pour les entreprises de toutes tailles. Qui est éligible à ces prêts de trésorerie exceptionnels ? Toutes les entreprises sont éligibles aux prêts de trésorerie garantis. Les entreprises devront, à partir du mercredi 25 mars, se rendre dans leur agence bancaire habituelle pour demander de bénéficier de ce dispositif. Un numéro d'identification de la Banque publique d'investissement leur sera attribué pour éviter qu'une firme abuse du système. Les quatre étapes pour les entreprises : 1- L'entreprise se rapproche d'un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d'affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes. 2- Après examen de la situation de l'entreprise (critères d'éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt. 3- L'entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu'elle communique à sa banque. L'entreprise fournit à cet effet son Siren, le montant du prêt et le nom de l'agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l'entreprise ne pourra obtenir qu'un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu'après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande). 4- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l'identifiant, l'entreprise peut contacter Bpifrance à l'adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr Source : ministère de l'Économie
Accord du client sur les tarifs bancaires
Un accord tacite du client sur les tarifs bancaires est possible après l’ouverture du compte. Une banque qui n’a pas porté à la connaissance de son client ses tarifs lorsqu’elle lui ouvre un compte, peut le faire ultérieurement notamment par l’envoi d’un relevé bancaire, même si la convention de compte prévoit des moyens spécifiques d’information. Cour de Cassation, chambre commerciale 11 décembre 2019 n°18-15.369
Liquidation judiciaire et vente d’immeuble
En liquidation judiciaire une fois autorisée, l’offre d’achat de gré à gré d’un immeuble est irrévocable. L’auteur d’une offre d’achat de gré à gré d’un immeuble appartenant à une entreprise en liquidation judiciaire ne peut pas rétracter son offre une fois que le juge commissaire a autorisé la cession aux conditions offertes. Cour de Cassation, chambre commerciale 14 novembre 2019 n°18-15.871
Bail commercial et société mère
Quand la société mère s'immisce dans l'exécution du bail conclu par sa filiale.
Une société mère a été condamnée à régler les sommes dues en exécution du bail conclu par sa filiale car elle avait créé une apparence trompeuse ayant incité le bailleur à croire légitimement qu'elle s'était substituée à la filiale dans cette exécution.
Cour de cassation 3ième chambre civile 12 décembre 2019 n°18-23.223
Arrêt des poursuites individuelles en sauvegarde et saisie pénale.
La saisie pénale qui n'est pas une voie d'exécution échappe au principe de l'arrêt des poursuites individuelles en cas de procédure de sauvegarde.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 05 décembre 2019 n°17-23.576
Caution et prescription
La prescription biennale est une exception purement personnelle au débiteur consommateur.
La prescription biennale de l'article L218-2 du Code de la consommation est une exception purement personnelle au débiteur principal. Elle ne peut pas être invoquée par la caution dans le cadre de sa défense à l'égard des créanciers.
Cour de cassation 1ière chambre civile 11 décembre 2019 n°18-16.147
Valeur probatoire et blockchain
La valeur probatoire du dispositif d'enregistrement électronique partagés.
Pour le Ministre de la Justice, notre droit, même s'il ne mentionne pas spécifiquement la blockchain, permet d'appréhender de manière satisfaisante les questions probatoires soulevées par les blockchains.
Réponse Fasquelle : AN 10 décembre 2019 n°22103
Une personne peut exiger le déréférencement de liens renvoyant à des pages web.
Le conseil d'état dans différents arrêts illustre les conditions dans lesquelles un particulier peut obtenir de l'exploitant d'un moteur de recherche la suppression de liens renvoyant à des pages web comportant des données personnelles.
Conseil d'état 6 décembre 2019, notamment n°405910
Mandat d'agir en paiement
Un mandat pour agir en paiement contre le débiteur ne permet pas de poursuivre la caution.
Un mandat conférant à une société de recouvrement le pouvoir d'exercer toutes poursuites en cas de défaut de paiement du débiteur ne permet pas de poursuivre la caution de ce débiteur.
Cour de Cassation, chambre commerciale 14 novembre 2019 n°18-17.727
Dettes multiples et imputation des paiements
Dettes multiples : le choix d'imputation des paiements du débiteur suppose un paiement intégral.
Si le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer quelle dette il veut acquitter en priorité, l'exercice de ce droit ne joue pas, sauf accord du créancier, lorsqu'il procède au paiement partiel de cette dette.
Cour de Cassation, 1ière chambre civile 27 novembre 2019 n°18-21.570
La clause limitative de responsabilité est sans incidence sur le prix des prestations facturées.
Un co-contractant poursuivi en paiement des prestations qui lui ont été fournies au titre du contrat ne peut pas invoquer une clause limitant sa responsabilité en cas d'inexécution du contrat.
Cour de Cassation, chambre commerciale 25 septembre 2019 n°18-11.702
Durée du mandat du liquidateur amiable
La durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute n'est pas limitée.
Contrairement à ce qui est prévu pour les sociétés commerciales, aucune disposition légale ne limite la durée du mandat du liquidateur amiable d'une société civile dissoute.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 15 décembre 2019 n°18-26.102
Action sociale contre un liquidateur amiable
Un associé de société civile ne peut pas engager l'action sociale contre un liquidateur amiable.
L'associé d'une société civile dissoute n'est pas recevable à agir en responsabilité au nom de la société contre un liquidateur amiable à défaut d'y être autorisé par les textes.
Cour de Cassation, 3ième chambre civile 5 décembre 2019 n°18-26.102
Société condamnée pour des faits non commis
Une société condamnée pour des faits commis par une autre dont elle a recueilli le patrimoine.
Une amende civile peut être prononcée contre une société qui a recueilli le patrimoine d'une autre pour des faits commis par cette dernière sans que cette condamnation heurte le principe de la personnalité des peines.
CEDH 01/10/2019 n°37858/14
Comment échapper à la faillite personnelle.
Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-12.181
Liquidation judiciaire et succession
Droit de regard du liquidateur sur la consistance du patrimoine successoral du débiteur.
Dans la succession du père d'un débiteur en liquidation judiciaire le Notaire ne peut pas opposer le secret professionnel au liquidateur pour refuser de lui communiquer la consistance des droits du débiteur dessaisi.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-15.280
Redressement judiciaire et contrat d'assurance
Redressement judiciaire : transfert automatique du contrat d'assurance au repreneur du fonds de commerce.
La disposition impérative de l'article L 121-10 du code des assurances, qui ne distingue pas selon les modalités du transfert de propriété, s'applique en cas de cession d'un fonds de commerce ordonnée lors d'une procédure de redressement judiciaire.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 24 octobre 2019 n°18-15.994
Liquidation judiciaire simplifiée obligatoire pour les PME.
Report de la date de cessation des paiements
Report de la date de cessation des paiements défaut de qualité du dirigeant assigné.
Pour qu'une action en report de la date de cessation des paiements soit recevable, il faut impérativement que le débiteur soit régulièrement mis en cause dans l'année de l'ouverture de la procédure collective, aucune régularisation n'étant possible après l'expiration de ce délai.
Cour de Cassation, chambre commerciale 27 novembre 2019 n°18-18.194
L'ordonnance d'injonction de payer
Il est important de signifier une ordonnance d'injonction de payer.
Même si des versements volontaires du débiteur ont été effectués, l'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.
Cour de Cassation, 2ième chambre civile 17 octobre 2019 n°18-18.759
Faute pénale du dirigeant
Réparation d'une faute pénale et dette personnelle du dirigeant.
Le dirigeant ne peut pas se retourner contre la société pour lui faire supporter les conséquences d'une faute pénale qui, même si elle a été commise dans le cadre de ses fonctions, est détachable de ces dernières.
Cour de Cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019 n°16-26.962
Résiliation de bail commercial et RJ
Procédure de résiliation de plein droit du bail distincte de celle tendant au bénéfice d'une clause résolutoire.
Le bailleur qui agit devant le Juge Commissaire pour lui demander la constatation de la résiliation de plein droit du bail, sans revendiquer le bénéfice d'une clause résolutoire, n'est pas obligé de délivrer le commandement.
Cour de Cassation, chambre commerciale 9 octobre 2019 n°18-17.563
Vérification des créances et compensation
Il y a dissociation entre la demande en paiement du débiteur et la procédure de vérification des créances.
Le débiteur n'est pas tenu de formuler sa demande en paiement dans l'instance en vérification du passif. Sa demande formée contre le créancier déclarant est recevable sans que l'on puisse opposer au débiteur la décision d'admission et l'absence de contestation de la créance.
Cour de Cassation, chambre commerciale 8 octobre 2019 n°18-17.730
Obligation d'information annuelle de la caution
Mise en uvre dans le temps de la sanction prévue par l'article 2293 du Code Civil.
La preuve de l'information annuelle de la caution incombe à celui qui y est obligé, et l'insuffisance d'éléments établissant l'exécution de cette obligation vaut absence de preuve. La sanction de cette obligation est la déchéance de tous les accessoires de la dette, frais et pénalités.
Cour de cassation 1ière chambre civile 10 octobre 2019 n°18-19.211
Calcul du taux d'intérêt
Le taux d'intérêt conventionnel calculé sur 360 jours est nul si l'emprunteur subit un préjudice.
La nullité de la clause d'un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d'intérêt sur 360 jours n'est encourue que si l'emprunteur a subi un surcoût d'un montant supérieur à la décimale.
Cour de Cassation, 1ère chambre civile 27 novembre 2019 n°18-19.097
Caution et procédure collective du débiteur
L'action contre la caution n'est pas imprescriptible en cas de procédure collective du débiteur.
La déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription envers la caution jusqu'à la clôture de la procédure.
Cour de cassation chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-25.656
Le cautionnement est nul si la mention de la caution est portée sous sa signature avant son paraphe.
Lorsqu'une personne physique se porte caution au profit d'un créancier professionnel et qu'elle appose la mention manuscrite sous sa signature, son engagement est nul, même si la mention est suivie de son paraphe.
Cour de Cassation, chambre commerciale 27 octobre 2019 n°18-11.825
Résiliation du bail commercial et LJ
Résiliation de plein droit du bail commercial en cas de liquidation judiciaire du locataire.
Lorsque le locataire de locaux commerciaux est en liquidation judiciaire, le bailleur peut faire constater la résiliation de plein droit du bail pour non-paiement des loyers échus après l'ouverture de la procédure sans avoir à adresser au préalable un commandement de payer.
Société et nullité de contrat
Seule la société peut agir en nullité d'un contrat passé en son nom sans son consentement.
Le locataire d'un immeuble donné à bail par une société en violation d'une clause statutaire soumettant la conclusion du bail à l'autorisation des associés ne peut pas agir en nullité du bail pour défaut de consentement de la société. Seule celle-ci peut le faire.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-11.425
Dissolution de société et opposition aux tiers
Une société dissoute ne disparaît aux yeux des tiers qu'à dater de la publicité de sa dissolution.
La disparition de la personnalité juridique d'une société dissoute n'est opposable aux tiers qu'à compter de la publicité de la dissolution, peu important qu'ils en aient eu connaissance avant l'accomplissement de cette formalité.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°18-15.475
Gérant de société civile et gestion
Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion, même si les associés ne le demandent pas.
Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il n'a pas rendu compte de sa gestion aux associés. Peu importe le caractère familial de la société, ou le fait que les associés n'aient pas demandé de rapport de gestion au gérant.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-310653
Bénéficiaire dans une société
Le pourcentage exact de participation d'un bénéficiaire effectif dans une société doit être déclarée.
L'obligation d'indiquer dans la déclaration sur le bénéficiaire effectif d'une société non cotée le pourcentage de participation détenue par celui-ci, répond à la nécessité d'expliquer les modalités du contrôle qu'il exerce sur la société.
Cour d'Appel de LYON 12/09/2019 n°19/02040 SAS AXAE
Blog et qualité de commerçant
Une personne qui détient un blog diffusant de la publicité, peut avoir la qualité de commerçant.
Une personne physique qui détient un blog est commerçante, et doit donc s'inscrire au registre du commerce et des sociétés, seulement si ce blog assure la diffusion de publicités à titre habituel et lucratif.
Avis CCRCS n° 2019-001 du 01/07/2019
Information annuelle de la caution
La déchéance est encourue par le créancier à défaut d'information annuelle de la caution.
Le créancier qui n'a pas fourni à la caution l'information annuelle prévue à l'article 2293 du Code Civil au profit de la personne physique souscrivant un cautionnement indéfini, est déchu de tous les accessoires de la dette frais et pénalités, même s'il a partiellement respecté cette obligation.
Cour de Cassation, 1ière chambre civile 10 octobre 2019 n°18-19.211
Plan de cession et assurance
Plan de cession : l'assurance couvrant l'activité de l'entreprise est transmise au repreneur.
Le repreneur qui, dans le cadre d'un plan de cession, acquiert le fonds de commerce d'une entreprise en difficulté, bénéficie de l'assurance souscrite par celle-ci, ce contrat lui ayant été transféré de plein droit, même s'il n'a pas encore payé les primes échues après la cession.
Cession de parts et défaut d'agrément
Cession de parts de société civile : l'acquéreur ne peut pas invoquer le défaut d'agrément.
En cas de cession de parts d'une société civile, le défaut d'agrément de la cession ne peut pas être invoqué par l'acquéreur à l'appui d'une action en nullité de la cession.
Cour de Cassation, chambre commerciale 16 octobre 2019 n°17-18.494
Dirigeant et paiement de l'amende
Le dirigeant est tenu de payer l'amende pour infraction impliquant un véhicule loué par la société.
Lorsque certaines infractions routières sont commises avec un véhicule donné en location à une société, le paiement de l'amende incombe au représentant légal de la société en l'absence d'identification de l'auteur de l'infraction.
Cour de Cassation, première chambre criminelle 15 octobre 2019 n°18-86.644
La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi.
Il n'y a pas atteinte au principe de loyauté dans l'exercice du droit de révocation, lorsque le dirigeant a été informé à l'avance qu'il était envisagé de mettre fin à ses fonctions, même si les motifs de la décision ne lui ont pas alors été communiqués.
Cour de Cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019 n°17-27.659
Dématérialisation des PV de société
La dématérialisation des procès-verbaux, registres et décisions des sociétés autorisées.
Un décret permet d'établir et de conserver sous une forme électronique les procès-verbaux des décisions des associés et de certains organes sociaux. Le texte donne également des précisions sur la signature électronique apposée sur ces documents.
Décret 2019-1118 du 31/10/2019
Conseiller patrimonial et obligation d'information
Le conseiller patrimonial doit informer son client de l'aléa d'une opération de défiscalisation.
A engagé sa responsabilité un conseiller en gestion de patrimoine qui n'a pas informé son client réalisant un investissement immobilier de défiscalisation que la bonne fin de l'opération n'était pas garantie.
Cour de Cassation, première chambre civile 26 septembre 2019 n°18-21.405
Recours entre coobligés
Le codébiteur solidaire qui a payé en partie le créancier dispose d'un recours contre son coobligé.
Le codébiteur solidaire qui a payé le créancier au-delà de sa part dispose d'un recours contre son coobligé, même s'il n'a payé que partiellement la dette, d'un montant égal à la différence entre ce qu'il a effectivement payé et la moitié de la somme due.
Cour de Cassation, première chambre civile 10 octobre 2019 n°18-20.429
Extrait k-bis numérique gratuit
Un extrait k-bis numérique gratuit pour les dirigeants sociaux.
Tous les dirigeants sociaux peuvent avoir un accès en ligne gratuit et illimité à leur k-bis numérique. Il leur suffit d'activer sur l'espace en ligne monidenum.fr leur identité numérique qui leur permet de s'identifier auprès de tous les sites partenaires. Le dirigeant peut alors se connecter en toute sécurité à son espace personnel grâce à cet identifiant pour demander son k-bis numérique.
Communiqué de presse du Conseil national des greffiers de tribunaux de commerce du 4/10/2019
Liquidation judiciaire de société civile
La liquidation judiciaire d'une société civile facilite le recours des créanciers contre les associés.
L'action en paiement engagée par un créancier social contre les associés d'une société civile en liquidation judiciaire avant que l'inefficacité des poursuites contre la société ait été constatée peut être régularisée par la déclaration des créance à la liquidation.
Cour de cassation, chambre commerciale 2 octobre 2019, n°18-11.854
Secret professionnel du notaire et LJ
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur du débiteur.
Le liquidateur est investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine.
En conséquence, le notaire n'est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.
Cour de Cassation Chambre commerciale 23 octobre 2019, n° 18-15280
Les faits commis le jour même de l'ouverture de la procédure sont nécessairement postérieurs
Les faits reprochés au dirigeant ayant eu lieu le jour même de l'ouverture de la procédure collective, ils sont nécessairement postérieurs à celle-ci, dès lors que le jugement d'ouverture prend effet le jour de son prononcé à 0 heure (articles L. 653-4, 5° et R. 621-4 du Code de commerce).
Cour de cassation, chambre commerciale 23 octobre 2019, n°18-12181
Prescription et taux d'intérêt conventionnel
Point de départ de la prescription de l'action en nullité du taux d'intérêt conventionnel
La prescription de l'action en nullité d'une stipulation d'intérêts court à compter de la signature de l'acte de prêt.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 12 septembre 2019, n°18-16.844
Crédit-bail consenti à une SCI
Crédit-bail bail consenti à une SCI : qui est créancier de l'obligation de mise en garde ?
La qualité d'emprunteur averti d'une société civile immobilière qui souscrit un crédit-bail est appréciée en la personne de son représentant, pas en celle de ses associés, lesquels ne sont pas non plus personnellement créanciers d'une obligation de mise en garde.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 19 septembre 2019, n°18-15.398
Résiliation d'un contrat par le juge-commissaire
La résiliation d'un contrat par le juge-commissaire est opposable aux tiers.
La résiliation d'un contrat de maintenance prononcée par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure collective est opposable aux tiers et entraîne, à la date de la résiliation, la caducité par voie de conséquence du contrat de location financière interdépendant.
Cour de cassation, chambre commerciale 11 septembre 2019, n°18-11.401
Report de la cessation des paiements et impôts
Le report de la cessation des paiements expose le dirigeant à payer les impôts dus par la société.
La date du report de la cessation des paiements d'une société en liquidation judiciaire marque le début de la période d'insolvabilité de la société, durant laquelle le recouvrement de ses impôts est impossible. Le fisc peut alors agir en responsabilité contre le dirigeant.
Cour de Cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019, n°18-19.152
Faute pénale intentionnelle du dirigeant
La faute pénale intentionnelle du dirigeant est un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
La faute pénale intentionnelle commise par un dirigeant, même dans le cadre de ses fonctions, est par essence détachable de celles-ci et constitue un acte personnel dont il doit assumer seul les conséquences.
Cour de cassation, chambre commerciale 18 septembre 2019, n°16-26.962
Indice ICC, ILC et Ilat au deuxième trimestre 2019
Ces trois indices sont en hausse au deuxième trimestre 2019.
Au second trimestre 2019 les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux et professionnels s'établissent comme suit :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) : 115.21 (+2.33% sur un an)
- Indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) : 114.47 (+2.20% sur un an)
- Indice du coût de la construction (ICC) : 1746 (+2.77% sur un an)
Sous-location non autorisée et loyers
Sous-location non autorisée : les loyers reviennent au propriétaire.
Le propriétaire d'un bien mis en sous-location par son locataire sans son autorisation sur la plateforme Airbnb a droit au remboursement des sous-loyers perçus par le locataire.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 12 septembre 2019, n°18-20.727
Disproportion d'engagement de caution
La caution personne physique peut se prévaloir à tout moment de la disproportion de son engagement.
En cas de cautionnement consenti par une personne physique au profit d'un créancier professionnel, la caution peut invoquer la disproportion de son engagement à tout moment sans que la prescription ne puisse lui être opposée.
Cour d'Appel de VERSAILLES 2 juillet 2019, n°18/02311
Acheteur professionnel et devoir de conseil
La seule qualité de professionnel de l'acheteur n'exonère par le vendeur de son devoir de conseil.
Si l'acheteur professionnel n'a pas les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du matériel qu'il a acquis, le vendeur est tenu de prouver qu'il s'est acquitté de son devoir de conseil auprès de lui.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 12 septembre 2019, n°18-16.504
Défaut de taux effectif global (TEG) et sanction
L'absence d'indication du TEG du prêt ou TEG erroné : les sanctions civiles clarifiées.
Lorsque le TEG du prêt n'est pas indiqué ou est erroné, le préteur peut désormais, que le prêt soit consenti à un professionnel ou à un consommateur, être déchu de son droit aux intérêts mais le Juge peut moduler la sanction.
Ordonnance 2019-740 du 17 juillet 2019 : JO 18 texte n°23
Collectivités territoriales et cybersquatting
Les collectivités territoriales marquent un point contre le cybersquatting.
Le titulaire de noms de domaine comportant le nom d'un département a été condamné à les transférer au département car il n'avait pas d'intérêt légitime à obtenir leur enregistrement, faute d'offrir des services en rapport avec le territoire de ce département.
Cour de cassation, chambre commerciale 5 juin 2019, n°17-22.132
Droit de propriété et respect du domicile
Le droit de propriété prime le droit au respect du domicile.
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant au propriétaire d'obtenir en référé l'expulsion des occupants sans que cette mesure porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de leur domicile.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 4 juillet 2019, n°18-17.119
Chèque volé et opposition
Le tireur d'un chèque qui fait opposition pour vol doit établir la véracité de celui-ci.
En cas d'opposition d'un chèque pour vol, la mainlevée doit être ordonnée quand le tireur du chèque n'est pas en mesure de prouver l'existence du vol.
Cour de cassation chambre commerciale 9 juillet 2019 n°17-28.949
Caution et enseigne
Mention manuscrite de la caution : le débiteur garanti ne peut pas être désigné par une enseigne.
La seule indication, dans la mention manuscrite d'un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l'enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l'identifier.
Cour de cassation, chambre commerciale 9 juillet 2019, n°17-22.626
Refus de signer l'acte notarié de vente
Le refus de l'acquéreur d'un immeuble de signer l'acte notarié de vente peut être jugé justifié.
Le signataire d'une promesse de vente immobilière, peut ensuite refuser de signer l'acte notarié de vente qui prévoit des obligations différentes de celles convenues dans la promesse.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 27 juin 2019, n°18-18.310
L'interdiction des poursuites fait obstacle à une action en garantie contre le débiteur en liquidation.
La demande de condamnation d'un débiteur à relever un créancier des condamnations qui pourraient être mises à sa charge, fondée sur un engagement antérieur à l'ouverture de la procédure, tend au paiement d'une somme d'argent, elle est donc soumise à l'interdiction des poursuites.
Cour de cassation, chambre commerciale 29 mai 2019, n°16-26.989
Preuve du transfert du siège social
La preuve d'un transfert de siège social est établie par la publicité du transfert.
En l'absence d'éléments contraires, la preuve d'un transfert de siège social à une date donnée résultait suffisamment d'une annonce publiée dans un journal d'annonces légales, de publications de l'Insee et d'un extrait K-bis du registre du Commerce.
Cour d'Appel de VERSAILLES 2 juillet 2019, n°18/03160
Un administrateur provisoire peut être désigné pour gérer une société dépourvue de dirigeant.
La demande de désignation d'un administrateur provisoire chargé de gérer une société dépourvue de gérant a été jugée justifiée par l'existence d'un conflit entre les associés rendant inenvisageable la nomination d'un nouveau gérant.
Cour d'Appel de PARIS 06 août 2019 n°18/22544
Nouvelles mesures en matière de vente de droit commun et de fonds de commerce.
Deux simplifications en matière de fonds de commerce : l'acte de vente d'un tel fonds ne doit plus comporter les mentions obligatoires prévues par le Code de Commerce. Le propriétaire du fonds peut le donner en location gérance même s'il ne l'a pas exploité pendant au moins deux ans.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 1, 2 et 37.
La dématérialisation de la publicité de cession de parts de société civile est désormais possible.
Les cessions de parts de sociétés civiles sont opposables aux tiers après le dépôt au greffe de l'acte de cession. Un assouplissement est apporté à cette formalité puisque le dépôt peut désormais être effectué par voie électronique (code civil article 1865 alinéa 2 nouveau).
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 4, 7, 8, 12, 15, 20, 21, 22, 23, 30 et 31.
Droit de vote aux assemblées générales de SA
D'importantes modifications sont apportées par la Loi du 19 juillet 2017.
La majorité requise pour l'adoption des décisions des assemblées générales ordinaires et extraordinaires de sociétés anonymes cotées ou non, sera déterminée en fonction des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les abstentions de même que les votes blancs ou nuls, ne seront ainsi plus comptabilisés comme des votes négatifs, mais seraient exclues du décompte. (Code de Commerce article L225-96 nouveau)
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 articles 16 à 19.
Parts ou actions démembrées de société
La Loi clarifie la répartition des droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier.
Depuis le 31 juillet 2019, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices. Pour les autres décisions, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, mais le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote est exercé par ce dernier.
Les statuts ne peuvent pas interdire ou limiter cette convention.
Loi 2019-744 du 19 juillet 2019 article 3.
Site internet et cookies
Il est interdit de bloquer l'accès à un site internet en cas de refus d'installation de cookies.
Les nouvelles lignes directrices de la CNIL sur les conditions d'utilisation des traceurs dont les cookies, précisent que le blocage de l'accès à un site en cas de non-consentement à l'installation de cookies constitue une méconnaissance du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Délib.Cnil n°2019-093 du 04 juillet 2019
Cautionnement et mention manuscrite
Le cautionnement est nul lorsque les mentions manuscrites entourent la signature de la caution.
L'engagement de caution solidaire est nul, lorsque les mentions manuscrites apposées par la caution sont incurvées de sorte qu'elles ne précèdent pas la signature mais qu'elles l'entourent, contrairement à ce qu'exigent les textes.
Cour de cassation, chambre commerciale 26 juin 2019, n°18-14.633
Patrimoine et caution
Date d'appréciation du patrimoine de la caution en cas de cautionnement disproportionné.
Pour apprécier si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation au moment où elle est appelée, le Juge doit se placer à la date de l'assignation de cette caution.
Cour de cassation, chambre commerciale 07 juillet 2019, n°17-31.346
Vente judiciaire et Safer
Vente sur autorisation du Juge Commissaire : la Safer qui préempte ne peut réduire le prix fixé.
Une fois que l'ordonnance du Juge Commissaire qui a autorisé la vente d'un bien d'une entreprise en liquidation judiciaire a un prix donné a acquis l'autorité de la chose jugée, ce prix ne peut plus être réduit par la SAFER qui exerce son droit de préemption sur ce bien.
Cour de cassation, 3ième chambre civile 11 juillet 2019, n°17-22.716
Cautionnement des époux et biens communs
Epoux cautions : leurs biens communs ne sont pas engagés s'ils ont donné des cautionnements séparés.
Les biens communs ne peuvent être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n'établissant pas le consentement de chaque époux à l'engagement de caution de l'autre.
Cour de cassation, 1ière chambre civile 13 juin 2019, n°18-13.524
Franchise et résiliation de bail commercial
Faute du franchisé qui résilie le contrat pour avoir perdu son droit d'occuper les locaux.
Lorsqu'un franchisé exerce son activité dans des locaux dont il est locataire au titre d'un bail commercial, le non renouvellement du bail n'entraîne pas la caducité du contrat de franchise si celui-ci peut être exécuté dans d'autres locaux.
Cour d'Appel de Paris 15 mai 2019 n°17/20051
Créance fiscale et redressement judiciaire
Signification du titre exécutoire permettant l'admission d'une créance fiscale au passif.
Pour obtenir l'admission définitive de ses créances déclarées à titre provisionnel, l'administration fiscale peut émettre et signifier des titres exécutoires après l'ouverture de la procédure collective du redevable.
Cour de cassation, chambre commerciale 12 juin 2019, n°17-25.753
Créance postérieure à la procédure collective
Créance née d'une prestation fournie au débiteur après l'ouverture de la procédure.
La créance relative à une prestation fournie au débiteur après l'ouverture de la procédure collective mais qu'il n'a pas utilisée bénéficie néanmoins du paiement préférentiel.
Cour de cassation, chambre commerciale 29 mai 2019, n°17-31.501
Référé provision et redressement judiciaire
L'action en référé provision n'est pas une instance en cours susceptible de reprise.
L'instance en référé provision engagée contre un débiteur avant qu'il fasse l'objet d'une procédure collective, n'est pas une instance en cours interrompue par cette dernière, et ne peut pas être reprise.
Le juge qui en est saisi après l'ouverture de la procédure collective doit y mettre fin.
Cour de cassation, chambre commerciale 26 juin 2019, n°18-16.777
Administrateur judiciaire et assemblée
Effets de la rétraction de la nomination d'un administrateur judiciaire chargé de convoque l'assemblée.
La rétractation de l'ordonnance désignant un mandataire ad hoc pour convoquer une assemblée emporte anéantissement rétroactif des actes accomplis par lui en cette qualité.
Cour de cassation, chambre commerciale 19 juin 2019, n°17-27.610
Administrateur provisoire et dépôt de bilan
Un administrateur provisoire peut avoir mission de déposer le bilan de la société.
Le Juge qui désigne un administrateur provisoire dans une société peut le charger de déclarer la cessation des paiements de celle-ci si la situation l'exige.
Cour d'Appel de Lyon 28 mai 2019 n°18/06902
Clause de conciliation préalable jugée obligatoire
Un nouvel exemple de clause de tentative de conciliation préalable jugée obligatoire.
La clause d'un contrat mettant en place une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du Juge est licite, et cette clause constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au Juge si les parties l'invoquent.
Cour de cassation, chambre commerciale 19 juin 2019, n°17-28.804
Clause d'indemnité de résiliation et RJ
La clause d'indemnité de résiliation est d'interprétation stricte, même en cas de procédure collective.
La clause prévoyant une indemnité au profit de la partie qui résilie le contrat, ne s'applique pas à la résiliation de plein droit résultant de la décision de l'administrateur de ne pas poursuivre le contrat dans la procédure collective de l'autre partie.
Cour de cassation, chambre commerciale 15 mai 2019, n°18-14.352
Vente d'un immeuble en liquidation judiciaire
En liquidation judiciaire pas de vente de gré à gré d'un immeuble sans offre préalable d'achat.
Le Juge Commissaire ne peut autoriser le liquidateur à vendre un immeuble de gré à gré, que s'il existe pour ce dernier au moins une offre d'achat préalable.
Cour de cassation, chambre commerciale 15 mai 2019, n°17-23.753
Représentation d'une société en LJ
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire continue de la représenter.
Le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de la représenter en défense à une action en report de la date de cessation des paiements.
Cour de cassation, chambre commerciale 12 juin 2019, n°18-14.395
Taux légal du second semestre 2019
Les taux de l'intérêt légal du second semestre 2019 sont publiés.
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé à 3.26% (au lieu de 3.40% au 1er semestre 2019) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.87% (au lieu de 0.86% pour le semestre précédent) pour les autres cas, et donc notamment pour les entreprises.
Arrêté ECOT1918289A du 26 juin 2019
Contestation de la déclaration de créance
Le défaut de réponse du créancier à la contestation de sa créance n'est pas toujours sanctionné.
La sanction prévue par le code de commerce en cas de défaut de réponse du créancier à la lettre du mandataire judiciaire l'informant que sa créance est contestée n'est pas applicable si la contestation est fondée sur l'existence d'une instance en cours relative à la créance.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 13 février 2019, n°17-28.749
Extension de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est étendue à la SCI bailleresse : nouvelle illustration.
L'extension de la liquidation judiciaire d'une SARL à la SCI qui lui louait un local d'activité a été justifiée par l'existence de relation financières anormales entre elles tenant, notamment, à la réduction de la surface louée sans modification du loyer.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 16 janvier 2019, n° 17-20.725
Rétablissement professionnel et LJ
Rétablissement professionnel : le débiteur doit aussi demander sa liquidation judiciaire
Un rétablissement professionnel ne peut être ouvert que si le débiteur a lui-même déclaré son état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Cour d'appel de Paris, le 15 janvier 2019, n°18/18185
Caution et déclaration de créance au passif
Une caution peut déclarer sa créance au passif du débiteur avant d'avoir été appelée ou d'avoir payé.
La caution est fondée au titre de son recours anticipé en indemnisation prévue par l'article 2309 du code civil à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur sans qu'il soit exigé qu'elle ait été appelée au préalable et qu'elle ait exécuté son engagement.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 30 janvier 2019, n°17-22.743
Publicité au RCS du changement de gérant
La non-inscription d'associé au RCS peut faire échec à la publicité du changement de gérant.
Si à l'occasion de l'examen d'une demande d'inscription au RCS d'un nouveau gérant de société civile, le greffe constate que des associés ayant participé à la désignation du gérant ne sont pas mentionnés au RCS, il peut refuser la demande.
Avis du CCRCS n°2018-013 du 19 décembre 2018
Associé unique d'EURL et salarié
Un associé unique d'EURL ne peut pas en être salarié.
Parce qu'il a le pouvoir de révoquer le gérant, l'associé unique d'EURL n'est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n'a donc pas la qualité de salarié.
Cour de cassation, chambre sociale, le 16 janvier 2019, n°17-12.479
Conversion d'un RJ en LJ
Conversion d'un redressement en liquidation judiciaire pour redressement impossible.
Illustration : un professionnel en redressement judiciaire ne peut pas échapper à la liquidation judiciaire si son projet de plan est imprécis sur les éventuelles commandes à venir, envisage la vente d'actifs dont il ne peut pas librement disposer, et se fonde sur un passif inexact.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 16 janvier 2019, n°17-25.696
Liquidation judiciaire et divorce
Un époux en liquidation judiciaire peut agir seul en divorce.
Le débiteur en liquidation judiciaire a seul qualité pour intenter une action en divorce ou y défendre, ce qui vaut aussi pour la fixation de la prestation compensatoire mise à sa charge même si elle consiste en abandon à son ex-conjoint d'un bien lui appartenant.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 janvier 2019, n°17-16.334
Dirigeant de société et infraction routière
Le nom du dirigeant qui commet une infraction avec un véhicule de société doit être déclaré.
Le représentant légal d'une société doit déclarer dans les formes prévues l'identité du conducteur d'un véhicule de la société ayant commis une infraction routière avec celui-ci, y compris lorsqu'il s'agit de lui-même.
Cour de cassation, chambre criminelle, le 15 janvier 2019, n°18-82.380
Juge des référés et résiliation de bail commercial
Le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la résiliation d'un bail.
Cour de cassation, troisième chambre civile, le 20 décembre 2018, n°17-16.783
Liquidation judiciaire du donataire
Le liquidateur du donataire peut demander au donateur de renoncer à une clause d'inaliénabilité.
En cas de donation d'un bien avec clause d'inaliénabilité, le liquidateur judiciaire du donataire ne peut pas demander la main levée d'une inaliénabilité conventionnelle à la place du donataire, mais il peut valablement demander au donateur de renoncer à la clause.
Cour de cassation, première chambre civile, le 19 décembre 2018, n°17-17.551
Redressement judiciaire et dirigeant
Protection sociale d'un entrepreneur en procédure collective n'ayant pas payé les cotisations.
un professionnel faisant l'objet d'une procédure collective ne peut pas invoquer le principe de la poursuite des contrats en cours pour prétendre continuer à bénéficier d'un régime de protection sociale obligatoire malgré le non-paiement de ses cotisations antérieures.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 décembre 2018, n°17-17.311
Procédure collective et société d'un même groupe
L'issue des procédures collectives frappant les sociétés d'un même groupe est appréciée globalement.
L'issue de la procédure collective ouverte contre une société appartenant à un groupe peut dépendre de celle envisagée pour les autres sociétés du groupe.
Cour de cassation, chambre commerciale, le 19 décembre 2018, n°17-27.947
Contrat liant livreur et plateforme numérique
Qualification d'un contrat liant un livreur et une plateforme numérique.
la Cour de cassation affirme pour la première fois qu'un contrat passé entre un coursier et une plateforme est un contrat de travail.
Cour de cassation, chambre sociale, le 28 novembre 2018, n°17-05.079
Computation du délai de prescription
Un délai de prescription expire le dernier jour à minuit du terme accompli et non le lendemain.
Les règles de calcul des délais de procédure ne sont pas applicables au délai de prescription. Par suite, un délai de prescription quinquennal qui commence à courir le 19 juin 2008 expire le 18 juin 2013 à 24h et non le lendemain.
Cour de cassation, première chambre civile, le 12 décembre 2018, n°17-25.69
Les taux de l'intérêt légal au premier semestre 2019
Pour le premier semestre 2019 le taux d'intérêt légal a été fixé à 3.40% (au lieu de 3.60% au second semestre 2018) pour les créances de personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et à 0.86% (au lieu de 0.88% pour le semestre précédent) pour les autres cas et dont notamment pour les entreprises.
Arrêté du 21 décembre 2018, JO 30, texte n°49
Location immobilière et action de groupe
La location immobilière par un professionnel désormais dans le champ de l'action de groupe.
Une association de consommateurs peut désormais initier une action de groupe en cas de manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de location immobilière.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 art 138
Agir à la fois pour rupture de contrat et rupture brutale de relations commerciales est possible.
Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une action pour rupture brutale de relations commerciales établies.
Cour de Cassation chambre commerciale 24/10/2018 n°17-25.672
Bail commercial et locaux acceptés en l'état
Bail commercial et locaux acceptés en l'état, qui paye le raccordement à l'eau et l'électricité ?
La clause d'un bail commercial par laquelle le locataire accepte de prendre les locaux en l'état ne suffit pas à faire peser sur lui les travaux de raccordement du local au réseau des eaux usés et au réseau électrique, faute de clause expresse en ce sens.
Cour de Cassation 3e chambre civile 11/10/2018 n°17-18.553
Saveurs et droit d'auteur
La saveur d'un aliment ne constitue pas une uvre susceptible d'être protégée par le droit d'auteur, faute de pouvoir être identifiée avec suffisamment de précision et d'objectivité.
CJUE 13/11/2018 aff.310/17
Proposition et offre de vente
Ne pas confondre proposition et offre de vente.
Le fait pour le Notaire du vendeur d'un terrain d'indiquer le prix de vente en précisant que son client examinera la réponse faite en retour n'est pas constitutif d'une offre de vente. L'acceptation de ce prix par la personne destinataire ne suffit pas à former la vente.
Cour de Cassation 3e chambre civile 08 novembre 2018 n°17-22.660
Une nouvelle obligation pour renforcer le droit de rétractation de l'acquéreur immobilier.
Depuis le 25 novembre 2018, l'avant-contrat de vente doit indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d'exercice du droit de rétractation ou de réflexion. Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende administrative.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 78
Nouveau motif de reprise des locaux commerciaux
La Loi Elan crée au profit du bailleur un nouveau motif de reprise des locaux commerciaux.
Un bailleur commercial a désormais le droit de donner congé au locataire à l'expiration d'une période triennale lorsqu'il souhaite transformer le local existant en un local à usage principal d'habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation.
Loi 2018-1021 du 23/11/2018 article 28
Caution et engagement disproportionné
Appréciation de la faculté pour la caution d'exécuter un engagement disproportionné.
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
Cour de Cassation chambre commerciale 17/10/18 n°17-21.857
Contestation de créance et RJ
Conséquence de l'absence de réponse du créancier à la contestation d'une créance.
Le créancier qui n'a pas répondu à l'avis du mandataire judiciaire dans le délai, peut contester la proposition de ce dernier dans le cas où une instance au fond était en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 5/09/2018 n°17-14.960
Appréciation de la disproportion du cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel.
Pour apprécier le caractère disproportionné du cautionnement donné par un gérant, il faut prendre en compte les revenus réguliers venant de la société au moment de la souscription de son engagement.
Cour de Cassation chambre commerciale 05 septembre 2018 n°16-25.185 et 17-18.666
Prescription de l'action en nullité d'une décision
Prescription de l'action en nullité d'une décision modifiant les statuts d'une association.
L'action en nullité d'une décision modifiant les statuts d'une association ou la composition du conseil d'administration doit être formée dans les cinq ans suivant la déclaration de cette décision en préfecture.
Cour de Cassation 2e chambre civile 6/09/18 n°17-19.657
Délégation de pouvoir et interdiction de gérer
Pas de délégation de pouvoir à une personne interdite de gérer une société.
Un dirigeant social ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs de gestion à une personne ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer.
Cour de cassation chambre criminelle 22 août 2018 n°17-83.966
Un administrateur provisoire désigné pour gérer une société a seule qualité pour la représenter
La notification d'un jugement à un administrateur provisoire chargé de gérer la société, fait courir le délai d'appel à l'égard de celle-ci, même si le jugement ne lui a pas été notifié, car l'administrateur a seule qualité pour agir en justice au nom de la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 5/09/18 n°17-14.758
Procédure collective et tiers fautif
Le dirigeant d'une société en procédure collective peut poursuivre un tiers fautif.
En cas de procédure collective d'une société, son dirigeant salarié et caution peut demander à un tiers fautif la réparation de la perte pour l'avenir de sa rémunération et de la perte de chance de ne pas exécuter son cautionnement, car ces préjudices lui sont personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 17 octobre 2018 n°17-16.263
Vente de biens sur une plateforme en ligne
La personne qui vend des biens sur une plateforme en ligne peut être qualifiée de professionnelle.
La personne qui publie sur internet simultanément plusieurs annonces de vente de biens peut être qualifiée de « professionnel » au sens du droit de la consommation, si elle agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale.
CJUE 4-10-2018 AFFAIRE 105/17
La compensation entre créances connexes est possible.
La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procédure collective et la créance postérieure que celle-ci détient sur son fournisseur au titre du dépôt de garantie sont connexes et compensables si elles résultent d'un même ensemble contractuel.
Cour d'Appel de Paris 18 septembre 2018 n°17/01028 et 17/01011
DCP dans les 45 jours
Déclaration de cessation de paiement dans les 45 jours : omission faite « sciemment » ?
Le gérant qui n'a pas déclaré à temps la cessation des paiements peut être sanctionné d'une interdiction de gérer dès lors qu'ayant vendu ses biens propres dans l'espoir que l'activité de la société reprendrait, il avait conscience de cet état de cessation des paiements.
Cour d'Appel de PARIS 03 juillet 2018 n°17/10260 et 17/11227
Contrat en cours et redressement judiciaire
La résiliation de plein droit d'un contrat en cours doit être constatée par le Juge Commissaire.
En cas de défaut de paiement des sommes dues au titre d'un contrat continué pendant la période d'observation, la résiliation de plein droit du contrat doit être constatée par le Juge Commissaire. Celui-ci doit vérifier que le non-paiement résulte d'un manque de moyens.
Cour de Cassation chambre commerciale 04 juillet 2018 n°17-15.038
Prescription et compte courant d'associé
Prescription de la demande de paiement d'un compte courant d'associé.
La prescription de l'action en remboursement d'un compte courant d'associé débiteur court à compter de la clôture du compte ou de la demande de paiement émanant de la société qui entraîne l'exigibilité du compte.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 27 juin 2018 n°17-18.893
Rapport de gestion et petites stés commerciales
Les sociétés commerciales quelle que soit leur forme, répondant à la définition des petites entreprises, sont désormais dispensées d'établir un rapport de gestion.
Les petites entreprises ne dépassant pas à la clôture de l'exercice deux des trois seuils suivants :
- Total du bilan : 4 000 0000 d'euros
- Montant net du chiffre d'affaires : 8 000 000 d'euros
Loi 2018-727 du 10-08-2018 JO du 11-08-2018 texte n°1
Bail commercial et responsabilité du bailleur
Le bailleur commercial qui fait fautivement échouer la cession du bail doit indemniser le locataire.
Engage sa responsabilité à l'égard du locataire commercial prenant sa retraite, le bailleur qui provoque le désistement de l'acquéreur en s'opposant à un changement d'activité sans raison valable.
Cour d'Appel de Paris 27 juin 2018 n°16/20048
L'opposition à un chèque obtenu par contrainte morale est possible.
Un chèque obtenu à la suite d'une contrainte morale exercée par le bénéficiaire sur l'émetteur peut caractériser une utilisation frauduleuse justifiant l'opposition de ce dernier, la banque présentatrice n'a pas à vérifier la régularité de cette opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 04 juillet 2018 n°17-16.018
Nature du crédit pour installations photovoltaïque
Application aux installations photovoltaïques de la règlementation sur le crédit immobilier.
Un prêt destiné à financer l'achat d'une installation de panneaux photovoltaïques permettant à un particulier de produire sa propre électricité, relève de la règlementation sur le crédit immobilier, peu important la revente d'une partie de celle-ci à un fournisseur d'énergie.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 27 juin 2018 n°17-16.352
Paiement suite à un mail de relance douteux
Commet une faute celui qui, payant un abonnement par prélèvement, répond à un mail de relance douteux.
Le titulaire d'un compte bancaire qui paie ses factures par prélèvement, commet une faute le privant de toute réparation s'il communique des données confidentielles en réponse à un courriel de rappel présentant des irrégularités permettant de douter de sa provenance.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-29.065
Paiement du transporteur
Le destinataire doit payer le transporteur même si l'expéditeur n'est pas défaillant.
L'action directe du transporteur à l'encontre du destinataire n'est pas subordonnée à la preuve de la défaillance de l'expéditeur ou à la déclaration de la créance au passif de ce dernier.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 juillet 2018 n°17-17.425
Liquidation judiciaire et radiation du RCS
Mise en liquidation judiciaire d'un commerçant qui a cessé ses paiements après sa radiation du RCS.
Le fait qu'un commerçant soit en cessation des paiements seulement après sa radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS) n'interdit pas sa mise en liquidation judiciaire dès lors qu'au moins une partie de son passif est d'origine professionnelle.
Cour de Cassation chambre commerciale 4 juillet 2018 n°17-16.056
Les règles de la protection des données personnelles s'appliquent.
Une entreprise assurant la gestion d'une page fan sur un réseau social doit être considérée comme responsable d'un traitement de données personnelles.
A ce titre, elle est donc soumise à la règlementation qui protège cette donnée.
CJUE 5 juin 2018 aff.210/16
Le mécanisme d'opposition au traitement doit être efficace.
Le paramétrage d'un navigateur proposé à l'internaute par l'exploitant d'un site internet pour s'opposer au dépôt de cookies doit permettre de différencier les catégories de cookies et de connaître les possibilités ultérieures de navigation.
Conseil d'Etat 6 juin 2018 n°412589
Indice ICC et ILC
Les indices ICC et ILC au premier trimestre 2018 sont publiés.
Au premier trimestre 2018, les indices utilisés pour la révision des baux commerciaux s'établissent ainsi :
- Indice des loyers commerciaux (ILC) 111.87
- Indice du coût de la construction (ICC) 1671
JO 27/06/2018 texte n°211 à 2013
Congé non motivé du bailleur
Le locataire a le choix entre poursuite du bail et indemnité d'éviction.
Lorsque le congé délivré par le bailleur et refusant le renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction est nul faute d'être motivé, le locataire dispose d'une alternative : invoquer cette nullité et poursuivre le bail ; ou y renoncer en demandant le paiement d'une indemnité d'éviction.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 28 juin 2018 n°17-18.756
Taux d'intérêt légal du 2nd semestre 2018
Les taux de l'intérêt légal du 2nd semestre 2018 sont publiés.
Pour le second semestre 2018 le taux d'intérêt légal a été fixé à 3.60% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.88% pour les autres cas, et donc notamment pour les entreprises.
Conversion du RJ en Liquidation judiciiare
Conversion du redressement en liquidation judiciaire : invitation préalable des parties.
Le Tribunal qui exerce d'office son pouvoir de conversion du redressement en liquidation judiciaire doit, à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, faire convoquer le débiteur.
Cour de Cassation chambre commerciale 20 juin 2018 n°17-13.204
Condition de nomination d'un mandataire ad hoc
Un mandataire ad hoc peut être désigné sans que soit recherché si les circonstances rendent impossible le fonctionnement de la société et sans qu'il n'y ait une menace de péril imminent.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21 juin 2018 n°17-13.212
Engagement de la caution et séparation de biens
Disproportion de l'engagement de caution pour les époux séparés de biens
L'appréciation de la disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens, s'apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-23.036
Engagement de caution et régime légal
Disproportion de l'engagement de la caution mariée sous le régime légal.
L'engagement d'une caution mariée sous le régime légal de la communauté s'apprécie au regard de tous les biens et revenus du garant sans distinction, il convient de tenir compte des biens propres de la caution mais encore des biens communs, y inclus les revenus du conjoint, peu important qu'il ait, ou non, expressément consenti à l'acte.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 juin 2018 n°16-26.182
Comblement de passif et compte courant d'associé
Comblement de passif : rembourser un compte courant d'associé peut constituer une faute de gestion.
Commet une faute de gestion le gérant qui rembourse deux comptes courants d'associés, dont le sien, alors que la déclaration de cessation des paiements était inéluctable, et que la société risquait d'être condamnée en justice au paiement d'une importante somme d'argent.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°17-10.119
Poursuite des créanciers
Les poursuites individuelles des créanciers d'une entreprise en difficulté sont interdites même en cas de fraude du débiteur.
Le fait que le débiteur n'a pas, même sciemment, informé ses créanciers de sa mise en procédure collective ne permet pas à ces derniers de le poursuivre en paiement au mépris de l'interdiction des poursuites individuelles.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-23.996
Quand la société mère engage sa responsabilité à l'égard des salariés d'une filiale.
Pour la Chambre sociale de la Cour de Cassation, une société mère, dont la faute, même non intentionnelle, concourt à la déconfiture d'une filiale et à la disparition des emplois qui en résulte, s'expose à indemniser les salariés de la filiale.
Cour de Cassation chambre sociale 24 mai 2018 n°16-22.881
Fraudes aux services de paiement en ligne
Fraudes aux services de paiement en ligne, le devoir de vigilance de l'utilisateur.
Face à l'augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage) les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 mars 2018 n°16-20.018
Clause annexant un prêt sur une devise étrangère
La clause annexant un prêt sur une devise étrangère ne peut pas être jugée abusive si elle est claire.
La clause d'un prêt immobilier souscrit pas un consommateur prévoyant la conversion en francs suisses du solde des règlements mensuels après paiement des charges annexes du crédit, définit l'objet principal du contrat et n'est pas soumise à l'appréciation de son caractère abusif.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 3 mai 2018 n°17-13.593
Cautionnement et prescription de la dette
L'action du débiteur en prescription de la dette en vaut pas reconnaissance de cette dette.
L'action d'une caution qui saisit le Tribunal pour voir déclarées prescrites ses obligations nées du cautionnement ne constitue pas une reconnaissance non équivoque de ces dettes.
Cour de Cassation chambre commerciale 9 mai 2018 n°17-14.568
La caution doit indiquer de sa main le nom du bénéficiaire du crédit.
Le cautionnement est nul si la caution n'a pas mentionné de sa main le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire du crédit, même s'il est facilement identifiable.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-46.400
Cautionnement et régime matrimonial
Influence du régime matrimonial sur la disproportion du cautionnement donné par un époux.
Le cautionnement donné par un époux commun en biens doit être proportionné à ses biens, dont les biens communs incluant les salaires de son conjoint. Mais si la caution est mariée sous le régime de la séparation, il n'est tenu compte que de ses biens et revenus personnels.
Cour de Cassation chambre commerciale 6 juin 2018 n°16-26.182
La banque ne doit pas mettre en garde l'emprunteur averti sur les risques de l'opération financée.
L'obligation de mise en garde à laquelle est tenue un établissement de crédit envers un emprunteur averti avant de lui consentir un prêt ne porte pas sur l'opportunité ou les risques de l'opération financée.
Cour de Cassation chambre commerciale 11 avril 2018 n°15-27.133
Une seule signature suffit pour un contrat conclu à titre personnel et au nom d'une société.
Le signataire d'un acte juridique agissant tant en son nom personnel qu'au nom de la société dont il est associé n'a pas besoin de signer deux fois pour être engagé à titre personnel.
Cour de Cassation chambre commerciale 9 mai 2018 n°16-28.157
L'interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements.
Depuis la Loi Macron de 2015, un dirigeant d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut faire l'objet d'interdiction de gérer que s'il a sciemment omis de déposer son bilan. Ce texte, moins sévère que le texte initial, s'applique aux procédures en cours.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°17-18.818
Du Garant d'un agent immobilier
Le garant d'un agent immobilier ne lui octroie pas un crédit dont il peut être responsable.
La garantie financière accordée à un agent immobilier n'est pas, en l'absence de fourniture du crédit, un concours susceptible d'engager la responsabilité du garant lorsque l'agent fait l'objet d'une procédure collective.
Cour de Cassation chambre commerciale 24 mai 2018 n°16-26.387
Décharge totale de la caution qui a souscrit un engagement disproportionné.
La possibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir d'un cautionnement disproportionné est totale, elle ne peut pas être limitée au montant de la disproportion.
Cour de Cassation chambre commerciale 25 mars 2018 n°16-25.651
Mésentente entre associés égalitaires
La mésentente durable entre associés égalitaires d'une société n'autorise pas sa dissolution.
Les désaccords nés de la mésentente durable existant entre les deux groupes d'associés égalitaires d'une société civile, devenue déficitaire, n'établissent pas la paralysie du fonctionnement de celle-ci.
Ils ne permettent donc pas d'obtenir la dissolution de la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 5 avril 2018 n°16-19.829
Société civile et créancier
Les associés d'une société civile liquidée peuvent être directement poursuivis par un créancier social.
Lorsqu'une société civile a été liquidée et radiée du RCS, ses créanciers peuvent agir en paiement contre les associés, même s'ils n'ont pas exercés de vaines poursuites préalables contre la société.
Cour de Cassation chambre commerciale 21 mars 2018 n°16-18.362
Assemblée d'approbation des comptes de SCI
Lorsque la SCI a une activité économique, il doit être établi un rapport sur les conventions règlementées.
L'activité économique vise toute activité de production, de transformation ou de distribution de biens meubles ou immeubles, et toutes prestations de services en matière industrielle, commerciale, artisanale et agricole.
Selon la jurisprudence, une SCI a une activité économique d'investisseur immobilier et constitue une entreprise, dès lors qu'elle a été constituée pour acquérir, gérer, vendre et contracter des emprunts en vue de réaliser des opérations immobilières ou pour acquérir des biens immobiliers destinés à la location.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 15 mars 2005 n°1559
Un guide pour l'application du règlement sur la protection des données personnelles par les TPE et PME.
Les TPE et PME peuvent consulter sur le site de la CNIL un guide pratique adapté à leurs besoins et destiné à leur faciliter la mise en uvre du règlement sur la protection des données personnelles avant le 25/05/2018 (www.cnil.fr)
Un cautionnement est disproportionné si la caution ne peut pas y faire face.
Le cautionnement donné par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est disproportionné si la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à son engagement avec ses biens et revenus.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 février 2018 n°16-24.841
La compensation est possible entre l'astreinte pour inexécution d'un bail et des loyers impayés.
Le locataire qui a obtenu la condamnation du bailleur à réaliser les travaux sous astreinte peut invoquer dans la procédure collective du bailleur, la compensation entre la créance relative à l'astreinte liquidée et une dette de loyer.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 septembre 2016 n°15-10.393
Document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s)
Toutes les sociétés ont l'obligation de déposer au greffe du lieu de leur siège social un document relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s).
L'objectif de ce dispositif, mis en place dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux, la fraude et le financement du terrorisme par la Directive n°2015/849/UE du Parlement et du Conseil Européen, est d'identifier la ou les personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu une entité juridique.
Ce sont les greffes des Tribunaux de Commerce qui tiennent ce registre en France, registre qui contient les éléments d'identification et le domicile personnel de chaque bénéficiaire effectif, ainsi que les modalités de contrôle qu'il exerce.
Le non-respect de cette obligation est constitutif d'un délit pénal et est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500  d'amende.
Clause résolutoire et bail commercial
La clause résolutoire d'un bail commercial doit être mise en uvre par acte d'huissier.
Le commandement qui est un acte préalable à la mise en jeu d'une clause résolutoire d'un bail commercial ne peut pas être délivré par lettre recommandée AR, il doit l'être par acte extrajudiciaire.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 21 décembre 2017 n°16-10.583
Mention manuscrite et cautionnement
La mention manuscrite de la durée pour un cautionnement à durée déterminée doit être précise.
Pour un cautionnement à durée déterminée, la caution doit indiquer une durée précise. Est donc nul le cautionnement moyennant un engagement de la caution jusqu'à une date précise « ou toute autre date reportée d'accord » entre le créancier et le débiteur principal.
Cour de Cassation chambre commerciale 13 décembre 2017 n°15-24.294
Ordonnance du Juge Commissaire et bail rural
Recours des tiers intéressés contre les ordonnances du Juge Commissaire en matière de réalisation d'actif.
Les personnes qui, même non parties et non représentées voient leurs droit et obligation affectés par la décision doivent exercer un recours direct devant la Cour d'Appel, sans possibilité de tierce opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 20 septembre 2017 n°16-15.829
Mise en garde de la caution
La banque doit mettre en garde la caution non avertie si l'opération garantie était vouée à l'échec.
La banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard de caution non avertie lorsqu'il existe un risque d'endettement né de l'octroi du prêt garanti, lequel résulte de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
Cour de Cassation chambre commerciale 15 novembre 2017 n°16-16.790
Rupture du contrat à durée déterminée et faute gra
Une partie peut rompre un contrat à durée déterminée en cas de faute grave de son cocontractant.
La Cour de cassation refuse l'indemnisation du contractant dont la faute grave a justifié la rupture unilatérale et sans préavis du contrat par l'autre partie.
Cour de Cassation chambre commerciale 8 novembre 2017 n° 16-22.289
Et Cour de Cassation chambre commerciale 8 novembre 2017 n° 16-15.296
Plan de redressement judiciaire d'un agriculteur
Seul un agriculteur personne physique peut bénéficier d'un plan excédent 10 ans.
La faculté pour le Tribunal de fixer la durée du plan à quinze ans ne profite qu'aux personnes physiques agricultrices. Pour les personnes morales ayant une activité agricole, y compris les EARL à associé unique, la durée du plan est limitée à dix ans.
Cour de Cassation chambre commerciale 30 novembre 2017 n°16-21.032
Absence de gérant
Une société sans gérant peut se passer d'administrateur provisoire.
L'absence de gérant au sein d'une société ne peut justifier la désignation d'un administrateur provisoire que si elle paralyse le fonctionnement de la société.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 16 novembre 2017 n°16-23.685
Une société dépourvue de vie sociale n'est pas nécessairement fictive.
Une société n'ayant tenu ni comptabilité ni assemblée depuis sa création n'est pas fictive dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté des taxes.
Cour de Cassation chambre commerciale 15 novembre 2017 n°16-20.193
Titres financiers et « blockchain »
Les titres financiers non cotés pourront être inscrits dans une « blockchain ».
Très attendue, la possibilité d'inscrire les titres non cotés d'une société dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé telle une « blockchain » permettra d'alléger le coût de gestion des titres et de les transmettre autrement que par virement de compte à compte.
Le dispositif s'applique aux actions de sociétés anonymes et de sociétés anonymes simplifié.
Ordonnance 2017-1674 DU 8/12/2017 JO 9 texte n°24, décret à venir.
Déclaration au Centre de Formalité des Entreprises
Les obligations de déclaration après des CFE sont complétées.
A partir de 2017 la déclaration de création d'une entreprise individuelle devra mentionner le numéro de sécurité sociale de l'exploitant s'il en a un. Pour les SARL il faudra indiquer la nature de la gérance.
Décret 2016-1030 du 26/07/2016  JO du 28/07
Extension de la liquidation judiciaire d'une société dont les comptes sont certifiés.
La certification des comptes d'une société ne suffit pas à exclure l'existence d'une confusion de patrimoines entre elle et une autre société si la comptabilité relève des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.
Cour de Cassation chambre commerciale 27 septembre 2016 n°14-29.278
Plan de cession et sûreté d'un prêt
La reprise de la sûreté d'un prêt n'oblige pas au remboursement de tout le solde.
Le transfert d'un matériel acheté à crédit et de la sûreté garantissant ce crédit impose au repreneur de payer les échéances du prêt qui ne sont pas exigibles à la date du transfert de propriété du matériel, et non celles échues avant cette date.
Cour de Cassation chambre commerciale 29 novembre 2016 n°14-11.016
Droit numérique et décisions individuelles
Les décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique.
Depuis la Loi pour la République numérique, modifiant le code des relations entre le public et l'administration, toute personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique peut obtenir la communication des règles définissant ce traitement, ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en uvre.
Ce droit peut s'exercer auprès de l'état, des collectivités territoriales, des autres personnes de droit public ou des personnes de droit privé chargées d'une telle mission.
Cette Loi entre en vigueur le 1er septembre 2017.
Décret n°2017-330 du 14 mars 2017.
Dénonciation d'infraction routière
La personne morale doit dénoncer le conducteur.
Depuis le 1er janvier 2017, la personne morale titulaire de la carte grise d'un véhicule qui a été flashée en excès de vitesse doit indiquer le nom et l'adresse du conducteur qui conduisait ce véhicule.
La personne morale à défaut de dénoncer l'auteur de l'infraction dans un délai de 45 jours s'expose à deux amendes, une de 750  maximum pour la personne physique représentant la personne morale, l'autre de 3 750  pour la personne morale, outre l'amende correspondant à l'infraction.
Pas de compte joint entre époux sans signature de chacun d'eux
La convention de compte joint ne se présume pas.
Par suite, si elle n'a pas signé la convention, l'épouse du titulaire du compte n'est pas tenue du solde débiteur.
Cour de Cassation chambre commerciale 8 mars 2017 n°15-15.350
Admission de la créance et caution
Malgré l'admission de la créance, la caution peut opposer au créancier les exceptions personnelles.
Malgré l'autorité de la chose jugée attachée à l'admission des créances, la caution peut opposer au créancier les exceptions qui lui sont personnelles, telles l'absence de preuve de son engagement, la nullité de celui-ci pour dol ou le manquement au pouvoir d'information.
Cour de Cassation chambre commerciale 22 février 2017 n°15-11.471
Action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse.
Le Juge saisi d'une action en concurrence déloyale pour pratique commerciale trompeuse doit vérifier que la pratique était de nature à altérer le comportement économique du consommateur.
Cour de Cassation chambre commerciale 1er mars 2017 n°15-15.448
Proportionnalité du cautionnement
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement donné par un époux avec l'accord de l'autre.
Lorsqu'un époux commun en biens a souscrit un cautionnement avec le consentement de son conjoint le créancier peut poursuivre les biens communs. Ces derniers sont donc pris en compte pour apprécier si le cautionnement de l'époux est proportionnel à ses biens et revenus.
Cour de Cassation chambre commerciale 22 février 2017 n°15-14.915
Le cautionnement est nul pour le tout, lorsque la mention manuscrite de la caution est en partie contraire à la Loi.
Lorsque la mention manuscrite portée par la caution sur l'acte, par lequel elle garantit d'une part des loyers échus, et d'autre part les loyers à échoir, ne précise pas la limite chiffrée du deuxième engagement ni sa durée, le cautionnement est nul pour le tout.
Cour de Cassation chambre commerciale 31 janvier 2017 n°14-27.185
Paiement à un créancier en Liquidation judiciaire
Celui qui paie un créancier en liquidation judiciaire doit repayer, même si le liquidateur est fautif.
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire est large : ce dernier ne peut conclure aucun contrat, ni effectuer aucun paiement, ni procéder au recouvrement de ses créances, ni recevoir un paiement.
Les actes que le débiteur accompli seul au mépris du dessaisissement ne sont pas nuls, ils demeurent valables entre les parties, mais ils sont inopposables à la procédure.
Cour de Cassation chambre commerciale 22 février 2017 n°15-13.899
Depuis la Loi Macron, un dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne peut être condamné à une interdiction de gérer, que s'il a sciemment omis de déclarer la cessation des paiements.
Cour d'Appel de PARIS 24 novembre 2015 n°14-23088 chambre 5-8
Paiement d'une créance postérieure au RJ
Il est possible d'agir en paiement d'une créance postérieure qui a perdu sa priorité de paiement.
Le créancier qui n'a pas porté à la connaissance de l'administrateur une créance née pour les besoins de la procédure, perd son privilège, mais pas le droit d'agir en paiement devant la juridiction de droit commun.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 juin 2016 n°14-21.668
La caution qui a payé peut poursuivre le débiteur dont la liquidation judiciaire a été clôturée.
Après clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal pour insuffisance d'actif, la caution peut le poursuivre si elle a payé le créancier, peu important la nature personnelle ou subrogatoire de son action et la date à laquelle elle a obtenu son titre exécutoire.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 juin 2016 n°14-21.810
Paiement en monnaie électronique et en espèces
Nouveau plafond pour les paiements électroniques et certains paiements en espèces.
Un décret porte de 1 000 à 3 000 le plafond des paiements par monnaie électronique et, quand ils concernent une opération de prêt sur gage, les paiements en espèces.
Décret 2016-1985 du 30 décembre 2016 : Journal Officiel du 31-12 texte n°28.
Salariés et liquidation judiciaire
Sort des salariés en cas de cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire
C'est au repreneur d'un fonds de commerce acquis dans le cadre d'une liquidation judiciaire de verser à l'un des salariés qu'il a gardé une indemnité de départ en retraite, même s'il ignorait lorsqu'il a fait son offre d'achat, que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant la cession.
Cour d'Appel de Paris 29 novembre 2016 n°16/06634
Fichiers informatisés : une adresse IP peut être donnée à caractère personnel.
Une adresse IP constitue une donnée à caractère personnel dès lors que l'identité de son titulaire peut être obtenue par des moyens légaux auprès du fournisseur d'accès à internet de ce dernier.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 3 novembre 2016 n°15-22.595
Sûreté accordée par une SCI
Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé est jugée valable.
La sûreté accordée par une société civile immobilière (SCI) en garantie des dettes d'un associé, même lorsqu'elles portent sur son seul actif, n'est pas contraire à l'intérêt social si elle lui a permis indirectement d'acquérir des immeubles et d'en percevoir les loyers.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 novembre 2016 n°16-10.363
La réparation du préjudice écologique est reconnue par la Loi.
Toute atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement, même antérieure à la Loi du 1er octobre 2016 est réparable. La réparation s'effectue par priorité en nature.
Loi 2016-1087 du 8/08/2016  Journal Officiel du 9 août 2016 texte n°2
La preuve d'un ordre de virement
La preuve d'un ordre de virement peut résulter de l'absence de contestation des relevés de compte.
le titulaire d'un compte bancaire qui n'a pas contesté le relevé envoyé par la banque mentionnant un virement, est présumé avoir autorisé celui-ci, sauf à prouver que tel n'est pas le cas.
Cour de Cassation chambre commerciale 12 juillet 2016 n°14-28.247
Responsabilité de la banque et rejet de chèque
Responsabilité de la banque qui n'informe pas le titulaire du compte avant le rejet du chèque.
La banque qui refuse de payer un chèque sans avoir averti le titulaire d'un compte des conséquences du défaut de provision doit lui verser des dommages et intérêts réparant la perte de chance d'échapper aux conséquences résultant du rejet du chèque.
Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2016 n°14-19.742
Déclaration de confidentialité compte de résultat
Le modèle de déclaration de confidentialité du compte de résultat des petites entreprises a été publié.
Le modèle de déclaration de confidentialité que devront fournir les petites entreprises qui souhaitent être dispensées de la publication de leur compte de résultat vient d'être publié.
Les petites entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 4 millions d'euros de total de bilan, 8 millions d'euros de chiffre d'affaires net, 50 salariés employés en moyenne au cours de l'exercice, et qui n'appartiennent pas à un groupe pourront demander que leur compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31/12/2015 qu'elles déposeront au Greffe ne soit pas rendu public.
Arrêté du 30 mai 2016 Journal Officiel du 10 juin 2016 texte n°17.
Absence de confusion de patrimoines entre un exploitant individuel et son conjoint.
Le compte professionnel d'un exploitant individuel marié peut servir à payer les dépenses personnelles du couple sans entraîner une confusion de patrimoines entre l'exploitant et son conjoint. Il faut cependant que ces dépenses soient réintégrées au résultat fiscal de l'exploitant.
Cour d'appel de PARIS 9 février 2016 n°15/02067
Appréciation du retour à meilleure fortune en cas de cautionnement disproportionné
Pour déterminer si le patrimoine de la caution lui permet de faire face à ses obligations, il faut se placer en principe au jour de l'assignation, mais, en cas de plan de sauvegarde du débiteur principal, c'est le jour où le plan n'est plus respecté qu'il faut retenir.
Cour de Cassation chambre commerciale 1er mars 2016 n°14-16.402
Le premier loyer du crédit-bail
Le premier loyer majoré du crédit-bail est-il intégralement déductible ?
Pour l'administration fiscale, la majoration du 1er loyer doit être répartie sur l'ensemble de la durée d'utilisation de l'outil de production pris en crédit-bail. Le conseil d'état présume que l'intégralité des loyers prévue au contrat reflète l'intégralité de la valeur des prestations fournies à la société, en d'autres termes, le 1er loyer majoré est intégralement déductible.
Conseil d'état du 16 février 2011 n°315 625
Les conditions d'accès au registre public des trusts sont contraires à la constitution.
Le conseil constitutionnel juge que faute d'être suffisamment limitée, la diffusion des données contenues dans le registre public des trusts qui vient d'être mis en place n'est pas compatible avec le respect de la vie privée.
Conseil constitutionnel QPC 21 octobre 2016 n°2016-591
Le locataire doit faire fixer le loyer du bail renouvelé dans les deux ans de sa prise d'effet.
Lorsque le bailleur n'a pas répondu à une demande de renouvellement du bail commercial avec proposition d'un nouveau loyer, le locataire peut demander au juge de fixe le loyer mais dans un délai de deux ans à compter de la prise d'effet du bail renouvelé.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 20 octobre 2016 n°15-19.940
Transmission de factures électroniques
Les modalités de transmission des factures électroniques aux clients publics sont fixées.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles les entreprises devront, à compter du 1er janvier 2017 et selon leur taille, transmettre leurs factures à leurs clients publics par voie électronique.
Décret 2016-1478 du 2 novembre 2016  Journal Officiel du 4 novembre texte n°7
Non-respect d'une clause de médiation
Le non-respect d'une clause de médiation ne peut être régularisé en cours d'instance.
Lorsqu'une action en justice a été introduite en violation d'une clause de médiation préalable et obligatoire liant les parties, il n'est pas possible de régulariser cette action en mettant en uvre la conciliation au cours de la procédure d'appel.
Cour de Cassation 3ième chambre civile 06 octobre 2016 n°15-17.989
Société mère dirigeante de fait
Une société mère n'est pas nécessairement dirigeante de fait de sa sous-filiale.
Une société mère qui décide de restructurer les sociétés du groupe ne devient pas le dirigeant de fait d'une sous-filiale dont les dirigeants sont restés maîtres de sa gestion.
Cour de Cassation chambre commerciale 11 octobre 2016 n°14-26.901
Le commandement de payer n'est pas nécessairement délivré au siège.
L'huissier peut valablement délivrer le commandement de payer à l'adresse du principal établissement de la société où est situé le local loué, objet du litige.
Cour de Cassation 1ère chambre civile 12 octobre 2016 n°15-14.896
Cette Loi améliore la protection des données personnelles.
La Loi du 7 octobre 2016 instaure un droit à l'oubli pour les mineurs, elle introduit un dispositif permettant aux personnes de protéger leur données après leur décès, elle augmente le plafond de la sanction pouvant être infligée par la Cnil.
Cette Loi fait l'objet de nouvelles obligations d'information à la charge des plateformes numériques, les opérateurs des plateformes en ligne devront informer les consommateurs sur l'existence de liens d'intérêts influençant le classement ou le référencement des contenus mis en ligne, et leur indiquer si les avis provenant de consommateurs ont été contrôlés.
Cette Loi fixe un cadre juridique nouveau pour la lettre recommandée électronique, elle prévoir d'instaurer un régime général des lettres recommandées électroniques, afin qu'elles apportent les mêmes garanties que les lettres recommandées papier, les non professionnels pourront refuser de les recevoir.
Cette Loi organise le paiement par sms.
Elle vise à développer les opérations de paiement par facturation opérateur notamment les paiements par sms. Les opérateurs téléphoniques pourront proposer ce service pour des achats de faible valeur, et pour les dons à des associations caritatives.
L'inscription d'une créance au débit d'un compte courant vaut paiement.
L'inscription d'une créance de prêt au débit du compte courant après remise des fonds par chèque de banque vaut paiement si l'acte de prêt le prévoit. Par suite le prêteur ne peut pas exiger le paiement et doit déclarer sa créance pour le solde disponible.
Cour de Cassation chambre commerciale 13 septembre 2016 n°15-12.936
Cession de bail et plan de cession
Cession forcée du bail commercial dans le cadre d'un plan de cession.
La cession judiciaire forcée du bail commercial n'est pas soumise aux exigences de forme prévues par le contrat de bail, sauf dispositions contraires du jugement arrêtant le plan de cession.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er mars 2016 n°14-14.716 n°222.
Nombre d'actionnaires dans une société anonyme
Le nombre minimal d'actionnaires de société anonyme non cotée passe de 7 à 2.
Les sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché règlementé, qu'elles soient nouvelles ou existantes peuvent désormais ne compter que 2 actionnaires.
Ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 Journal Officiel du 11 septembre 2015
Salaire du débiteur en faillite
Saisie des rémunérations du débiteur par le liquidateur.
le liquidateur ne peut, sur le seul fondement du jugement prononçant la liquidation judiciaire, faire procéder à la saisie des rémunérations du débiteur.
Cour de Cassation 2e Chambre civile 7 janvier 2016 n°14-24.50
Contrat en cours et revendication
Le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat en cours n'est pas dispensé de le revendiquer.
Le propriétaire d'un bien détenu par une entreprise mise en procédure collective et faisant l'objet d'un contrat en cours poursuivi doit le revendiquer et si l'administrateur ne se prononce pas sur sa requête, saisir le Juge Commissaire sans attendre l'expiration du contrat.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 12 janvier 2016 n°14-11.943
Devoir de vigilance du banquier
Le devoir de vigilance de la banque a pour limite son devoir de non-ingérence.
Le devoir de non-ingérence du banquier lui impose d'exécuter des ordres de paiement en l'absence d'anomalie dans le fonctionnement du compte, même s'il se révèle ensuite illicites.
Cour de Cassation chambre commerciale 28 juin 2016 n°14-21.256
Dialogue social et franchise
Création d'une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise.
Après parution d'un décret, les syndicats représentatifs pourront demander la mise en place d'une instance de dialogue social dans un réseau de franchise d'au moins 300 salariés, quand le contrat de franchise contient des dispositions sur les conditions de travail dans les entreprises franchisées.
Loi 2016-1088 du 8/08/2016 article 64
Faute grave du Directeur Général
Faute grave d'un directeur général de SA à l'origine de sa révocation.
A commis une faute grave le directeur général d'une société anonyme qui s'est rendu coupable d'actes déloyaux contraires aux intérêts de la société et de l'actionnaire et à son contrat de mandat.
Cour de Cassation chambre commerciale 5 juillet 2016 n°14-23.904
Utilisation frauduleuse d'une carte de paiement
L'utilisation frauduleuse d'une carte de paiement : exemple de négligence grave de l'utilisateur.
Le titulaire d'une carte de paiement doit prendre toutes mesures pour assurer la sécurité du code confidentiel, tel n'est pas le cas lorsque les opérations avec composition du code ont été réalisées en l'absence d'infraction pénale. La négligence grave du titulaire de la carte de retrait exonère la banque de toute responsabilité quant aux opérations effectuées avant l'opposition.
Cour de Cassation chambre commerciale 31 mai 2016 n°14-29.906
Rupture du découvert bancaire par la banque
Un concours bancaire ne peut pas être rompu avec un effet immédiat.
Une banque rompt un concours bancaire par découvert en compte avec effet immédiat en accordant un préavis de 60 jours uniquement pour rembourser le solde du compte débiteur. Une telle façon de procéder s'analyse en une rupture immédiate qui est interdite.
Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2016 n°14-17.121
Vérification du Notaire en cas de vente
Le Notaire doit vérifier que le vendeur ne fait pas l'objet d'une procédure collective.
Le Notaire est tenu de vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur qui conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte de vente.
Cour de Cassation 1ière chambre civile 29 juin 2016 n°15-17.591
Cession des droits sociaux et dol
Indemnisation de l'acquéreur de droits sociaux en cas de dol du cédant.
La victime d'un dol, à laquelle toute indemnisation a été refusée par une décision de justice irrévocable, peut à nouveau réclamer des dommages-intérêts si, depuis cette décision, son préjudice est devenu actuel et certain.
Cour de Cassation chambre commerciale 21 juin 2016 n°14-29.874
Une banque doit vérifier les pouvoirs du représentant d'une personne morale qui ouvre un compte.
Une banque ouvrant un compte à une personne morale ne peut pas se prévaloir de sa croyance légitime dans les pouvoirs du représentant de celle-ci. Elle doit vérifier la conformité de ces pouvoirs à la Loi et aux statuts.
Cour de Cassation chambre commerciale 14 juin 2016 n°14-26.358
L'appréciation du patrimoine de la caution.
Pour déterminer si un cautionnement souscrit par une personne physique est disproportionné, il est tenu compte des parts sociales et du compte courant d'associé qu'il détient au sein de la société cautionnée.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 26 janvier 2016 n°13-28.378
Libération du capital par compensation dans une société en liquidation judiciaire.
L'associé d'une société en liquidation judiciaire peut invoquer la compensation légale intervenue avant l'ouverture de la procédure collective entre sa dette de libération du solde du capital social et la dette de la société portée en compte courant d'associé.
Cour d'Appel de PARIS 15 octobre 2015 n°15-03558 Chambre 5-9
Indivision et mandataire judiciaire
Le sort de l'indivision en cas d'action oblique du créancier.
Après avoir rappelé que le créancier personnel de l'indivisaire, en l'espèce le mandataire judiciaire en dispose sur le fondement de l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil que de la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur, les juges du fonds ont exactement déduit que les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile qui imposent notamment à l'indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, n'étaient pas applicables à l'action oblique en partage.
Cour de Cassation première Chambre civile 25 septembre 2013 n°12-21.272
Destination du local commercial
Le locataire ne peut pas modifier la destination du local commercial sans autorisation du bailleur.
Le locataire qui transforme un local commercial en local d'habitation sans l'accord du bailleur, commet un manquement à ses obligations qui justifie la mise en uvre de la clause résolutoire prévue par le bail.
Cour d'Appel de VERSAILLES 13 novembre 2014 n°13-03066, 12ième chambre
Le nouveau droit des contrats s'appliquera dès le 1er octobre 2016.
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations qui réécrit un grand pan du Code Civil a été publiée le 11 février 2016. Elle entrera en vigueur dès le 1er octobre 2016. Les nouvelles dispositions s'appliqueront à tous les contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, il conviendra d'adapter les contrats aux nouvelles mesures.
Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 : JO du 11 février texte n°26
Convocation du débiteur failli
Convocation du débiteur en cas de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La mention du rappel de l'affaire ou de la comparution du débiteur lors de la conversion d'office du redressement en liquidation judiciaire ne supplée pas l'absence de convocation dans les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014.
Cour de Cassation 1er mars 2016 n°14-21.997
Mesures conservatoires contre la caution
Mesures conservatoires prises en cours de redressement judiciaire.
En redressement judiciaire le créancier bénéficiaire d'une caution personne physique peut prendre des mesures conservatoires et obtenir un titre exécutoire indépendamment de l'exigibilité de la créance.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 1er mars 2016 n°14-20.553.
Publicité des comptes annuels des PME
Publicité restreinte des comptes annuels des petites entreprises.
Pour les comptes de l'exercice clos à compter du 31 décembre 2015, les petites entreprises c'est-à-dire celles pour lesquelles au titre du dernier exercice comptable 2 des 3 critères suivants ne sont pas dépassés : 4M de total du bilan, 8M de montant net du chiffre d'affaires ou un nombre moyen de 50 salariés employé au cours de l'exercice écoulé, peuvent demander une une publicité restreinte de leur compte de résultat en souscrivant à une obligation de déclaration de confidentialité.
Dans ce cas seules les autorités judiciaires et administratives pourront prendre connaissance de ses comptes.
Décret n° 2016 -296 eu 11 mars 2016  JO du 13 mars 2016.
L'Ordonnance du 10 février 2016 publiée au JO du 11 février 2016 réforme le droit des contrats.
La réforme du droit des contrats et du régime général des obligations s'appliquera aux contrats conclus après le 1er octobre 2016.
Presque toutes les nouvelles dispositions du Code Civil régissant le contrat et les obligations sont supplétives, elles peuvent donc être écartées par les parties. Le devoir de bonne foi qui s'impose tant lors de la négociation et de la formation du contrat, que lors de son exécution devient un principe d'ordre public.
De nouvelles catégories de contrats sont consacrées : le contrat d'adhésion et le contrat cadre.
Pendant les négociations, celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre, devra l'en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
Sauf clause contraire, les négociateurs sont tenus d'une obligation de confidentialité sous peine d'engager leur responsabilité. Le contrat sera parfait dès que l'acceptation de l'offre parviendra à l'offrant, et non au moment de l'émission de l'acceptation. Le contrat conclu avec un tiers en violation d'un pacte de préférence pourra être annulé, si le tiers avait connaissance du pacte. Pour lui permettre d'échapper à cette sanction, est ouverte aux tiers une action interrogatoire : il pourra demander au bénéficiaire de lui confirmer l'existence d'un pacte, et de lui indiquer s'il a l'intention de s'en prévaloir. Le promettant ne pourra plus se rétracter pendant le délai laissé au bénéficiaire d'une promesse unilatérale pour lever l'option.
L'abus de l'état de dépendance d'une partie par une autre qui en tire un avantage excessif, est élevé au rang de la violence vice du consentement.
L'Ordonnance instaure un régime général de la représentation, qu'elle soit légale, judiciaire ou conventionnelle.
L'objet certain des conditions de validité du contrat est remplacé par l'exigence d'un contenu certain et licite. Dans un contrat d'adhésion, même conclu entre professionnels, toute clause qui créé un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sera réputée non écrite.
Si une des parties a un doute sur la validité du contrat, elle pourra demander à l'autre de confirmer le contrat ou agir en nullité dans un délai de 6 mois.
L'Ordonnance organise un mécanisme de révision du contrat si un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque.
L'engagement perpétuel n'est plus nul, chaque partie peut y mettre un terme à tout moment en respectant un préavis raisonnable. La force majeure ne libèrera plus systématiquement le débiteur, elle entraînera la suspension du contrat si elle provoque un empêchement temporaire de l'exécuter.
La résolution unilatérale est consacrée : en cas d'inexécution d'un contrat par une partie, l'autre pourra le résoudre après mise en demeure.
Un co-contractant pourra céder le contrat à un tiers avec l'accord de son co-contractant et la cession devra être constatée par écrit à peine de nullité, elle ne libèrera le cédant que si le cédé y consent, et seulement pour l'avenir.
La cession de créance devra être constatée par écrit à peine de nullité, mais les formalités d'opposition aux tiers sont simplifiées, quand à la cession de dettes elle fait son entrée dans le Code civil.
Le paiement d'une somme d'argent sera portable, il devra être fait au domicile du créancier.
La réforme s'appliquera à tout nouveau contrat dès le 1er octobre 2016.
Règlement sur la protection des données à caractère personnel : de nombreux changements pour 2018.
Les institutions européennes ont décidé d'harmoniser et d'adapter la règlementation relative aux données à caractère personnel, afin d'assurer une meilleure protection des données des citoyens européens.
Un projet de Règlement européen a été publié le 15 décembre 2015.
Ce texte est soumis à l'approbation du Conseil de l'Union Européenne, puis sera transmis au Parlement pour adoption dans les prochains mois. Le Règlement dès son entrée en vigueur (en principe début 2018) sera applicable directement dans l'ensemble de l'Union Européenne, sans qu'une transposition soit nécessaire. En France il se substituera à la Loi du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés. De nombreux changements sont attendus. Le champ d'application de la règlementation sera étendu à de nouveaux acteurs et les obligations incombant aux responsables de traitement seront sensiblement alourdies. Les rôles et pouvoirs des autorités de contrôle seront également profondément renforcés. En sus des traitements mis en uvre par des responsables de traitements établis dans l'Union Européenne, le règlement a vocation à régir également l'ensemble des traitements liés à l'offre de biens et de services à des personnes résidents au sein de l'Union Européenne quel que soit le lieu du principal établissement du responsable du traitement. Le Règlement donne une nouvelle définition des données à caractère personnel, laquelle englobe les données non nominatives, telles que les identifiants en ligne ou les données de géolocalisation d'un individu, elle englobe encore toute information relative à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle et sociale d'un individu.
Un principe de transparence est proclamé, lequel suppose une information renforcée des personnes concernées. Le consentement des individus au traitement de leurs données devra être libre, spécifique, informé et non ambigu. Le responsable de traitement devra se conformer à un principe de minimisation des données et se limiter à la collecte des seules informations strictement nécessaires à la mise en uvre du traitement. Le Règlement donne entérine également le droit à l'oubli numérique, et le droit à la portabilité des données. Les obligations relatives à la sécurité des données seront sensiblement renforcées. Le Règlement supprime l'obligation de déclaration préalable des traitements auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Dans le but d'alléger les formalités des responsables de traitement établis dans plusieurs pays de l'Union Européenne, le principe du guichet unique sera mis en place. En contrepartie de l'allègement des formalités préalables, le responsable de traitement et le sous-traitant devront tenir un registre recensement des différents traitements qu'ils mettent en uvre, qui sera mis à disposition de l'autorité de contrôle sur demande. Le Règlement accompagne la tenue du registre de l'obligation de désigner un délégué à la protection des données. Le Règlement augmente de manière considérable les montants des sanctions. Le Règlement consacre la notion de responsabilité conjointe, en prévoyant la possibilité de désigner plusieurs responsables de traitement, lorsque plusieurs personnes déterminent ensemble les finalités et modalités du traitement. Tous les responsables de traitement et ou tous les sous-traitants ayant participé au traitement litigieux seront solidairement responsables.
Cautionnement et action du créancier
La portée d'une clause fixant un terme.
La caution s'engage pour la durée du prêt prolongé de deux ans pour permettre à la banque d'engager une action en paiement. Il s'agit d'un délai de forclusion et non d'un délai de prescription. Cela signifie que passé le délai de deux ans, la banque ne peut plus agir.
Cour de Cassation chambre commerciale 26 janvier 2016 n°14-23.285
Nouveau régime du gage des stocks
Le nouveau régime du gage des stocks est fixé.
Le régime de la mise en gage des stocks pour garantir aux banques le remboursement des prêts qu'elles consentent aux entreprises est réformé et assoupli.
Le nouveau dispositif sera applicable à compter du 1er avril 2016. Deux principales innovations : le gage peut être constitué avec ou sans dépossession, il pourra être prévu lors de la constitution du gage que le créancier deviendra propriétaire des stocks en cas de non-paiement de la dette exigible.
Ordonnance 2016-56 du 29 janvier 2016 : JO du 30 janvier texte n°19
Indeminité d'occupation
Pas d'indemnité d'occupation pour le loueur en cas d'annulation d'un contrat de location gérance.
En cas d'annulation d'un contrat de location gérance portant sur un fonds dont il n'était pas propriétaire, le bailleur ne peut pas obtenir du locataire le paiement d'une indemnité d'exploitation et d'occupation.
Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 3 décembre 2015 n°14-22.692
Nature du contenu du procès-verbal d'assemblée
Le procès-verbal d'assemblée fait foi de son contenu.
Un associé de SARL ne peut pas obtenir l'annulation d'une assemblée pour défaut de convocation en produisant une attestation de son employeur déclarant qu'il se trouvait sur son lieu de travail, alors qu'il a signé le procès-verbal de l'assemblée mentionnant sa présence.
Cour de cassation Chambre Commerciale 10 novembre 2015 n°14-16.022
Annulation d'une cession de parts
Effet de l'annulation d'une cession de parts sur les décisions collectives et les dividendes.
L'associé réintégré dans une société après l'annulation de la cession de ses parts ne peut pas prétendre obtenir l'annulation automatique de toutes les assemblées irrégulièrement convoquées depuis la cession ou percevoir un dividende adossé à son ancien niveau de participation.
Cour d'Appel de PARIS 5 janvier 2016 n°14/21649
Poursuite d'un contrat en cours et revendication
L'Administrateur Judiciaire qui poursuit le contrat ne valide pas la revendication.
La décision de l'Administrateur Judiciaire de poursuivre un contrat en cours portant sur des biens faisant l'objet d'une requête en revendication ne vaut pas acquiescement à celle-ci.
Le coût des parts sociales font parties intégrante du Taux Effectif Global.
C'est à bon droit que la Cour d'Appel a retenu que le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition de l'octroi d'un prêt fait partie des frais qui, en application de l'article L313-1 du Code de la Consommation, doivent être ajoutées aux intérêts pour déterminer le taux effectif global du prêt.
La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global du prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal. Cette sanction est fondée sur l'absence de consentement de l'emprunteur au coût global du prêt.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 janvier 2016 n°14-15.203
La caution doit signer
La caution doit signer sous la mention manuscrite et non à côté ou au-dessus.
Est nul le cautionnement donné par une personne physique à un créancier professionnel lorsque la signature de la caution a été apposée au-dessus et en marge de la mention manuscrite, faute de place en bas de la page.
Cour d'Appel de Versailles 24 septembre 2015 n°13-06350 13ième Chambre
La disproportion du cautionnement de dettes futures s'apprécie au jour de sa conclusion.
Pour déterminer si un cautionnement de dettes futures consenti par une personne physique à une banque n'est pas disproportionné, les juges doivent se placer au jour où cette dette est garantie.
Cour de cassation chambre commerciale 3 novembre 2015 n°14-26.051
Cession d'actions et indivision
La cession d'actions pendant l'indivision post-communautaire nécessite l'accord de l'ex-conjoint.
Pendant l'indivision post-communautaire, la vente d'actions indivises par un ex-époux sans l'accord de l'autre est inopposable à ce dernier, c'est donc la valeur des actions au jour du partage qui doit être portée à l'actif de la masse à partager et non le prix de cession.
Cour de Cassation 1ière Chambre Civile 7 octobre 2015 n°14-22.224
L'appréciation de la disproportion du cautionnement consenti au profit d'un créancier professionnel.
La Cour de Cassation rappelle que pour déterminer si un cautionnement donné par une personne physique est proportionné à ses biens et revenus, il n'est tenu compte ni des perspectives de succès de l'opération garantie ni des autres cautionnements donnés après celui contesté.
Cour de cassation Chambre Commerciale 29 septembre 2015 n°13-24.568
Offre ferme d'achat
Une offre ferme d'achat ne peut être retirée avant l'expiration du délai dont elle est assortie.
La proposition d'achat d'un immeuble qui comporte tous les détails de la vente et aucune réserve est une offre ferme de contracter. Son auteur commet une faute en la retirant avant l'expiration du délai qu'il a laissé au destinataire pour l'accepter.
Cour de cassation 3ième Chambre civile 7 juillet 2015 n°14-20.536
Insaisissabilité légale de la résidence principale
Depuis le 7 août 2015 l'insaisissabilité de la résidence principale par les créanciers professionnels de l'entrepreneur individuel est de droit.
La Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (JO.7 août) modifie l'article L 526-1 du Code de Commerce pour rendre insaisissable la résidence principale de l'entrepreneur individuel par ses créanciers.
Plus précisément désormais, les créanciers dont les droits naissent à la cessation de l'activité professionnelle du débiteur personne physique immatriculé à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle, agricole ou indépendante, ne peuvent plus saisir les droits sur l'immeuble où est fixée la résidence principale du débiteur.
Code de Commerce article L 526-1 alinéa 1er.
Cautions solidaires et plan de sauvegarde
Le créancier ne peut poursuivre avant la fin du plan.
Le créancier, qui est fondé, en vertu des articles L622-28 et R 622-26 du Code de Commerce, à inscrire sur les biens de la caution du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde une hypothèque judiciaire provisoire est tenu, pour valider cette mesure conservatoire, d'assigner la caution en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, dont l'exécution forcée ne peut être mise en uvre tant que le plan de sauvegarde est respecté.
Cour de cassation chambre commerciale 2 juin 20145 n°14-10.673
Le débiteur en cessation de paiement doit demander l'ouverture d'une procédure collective.
L'obligation faite au débiteur de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements est autonome. Il ne saurait en être dispensé par l'assignation délivrée par un créancier à cette même fin.
Cassation Chambre commerciale 14 janvier 2014 n°12-29.807
Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité.
Le débiteur peut opposer à son liquidateur la déclaration d'insaisissabilité qu'il a effectuée avant d'être mis en liquidation judiciaire. Le Juge Commissaire ne peut sans excéder ses pouvoirs autoriser le liquidateur à procéder à la vente d'un immeuble dont l'insaisissabilité lui était opposable.
Cour de Cassation Chambre commerciale 20 mars 2015 n°14-10.175
Paiement prioritaire de certaines créances du bailleur en cas de procédure collective du locataire.
Lorsque le locataire est en procédure collective, le bailleur a une priorité de paiement pour les travaux de remise en état des locaux si les dégradations sont survenues pendant la période d'observation.
Cour de Cassation chambre commerciale 2 décembre 2014 n°13-11.059
Le créancier de sociétés appartenant à un groupe doit déclarer ses créances à chaque procédure.
La déclaration de créances faite par un créancier dans une procédure ne vaut pas déclaration dans la procédure ouverte contre une société du même groupe, même si la confusion des patrimoines entre les deux sociétés débitrices a été prononcée ensuite.
Cour de cassation chambre commerciale 4 novembre 2014 n°13-24.014.
Procédure Collective d'un indivisaire
Les créances contre l'indivision n'ont pas à être déclarées.
L'indivisaire qui détient une créance contre l'indivision n'est pas tenu de la déclarer au passif de son co-indivisaire faisant l'objet d'une procédure collective pour s'en prévaloir dans le cadre des opérations de partage de l'indivision.
Cour de Cassation Chambre commerciale 2 juin 2015 n°12-29.405
Plan de continuation et bail rural
En cas de plan de continuation, le non renouvellement du bail rural par le bailleur est possible.
Après l'adoption du plan de redressement les contrats en cours se poursuivent conformément aux règles qui leurs sont applicables. Le bailleur rural peut invoquer l'article L 411-64 du Code Rural et délivrer un congé au motif que le preneur a atteint l'âge de la retraite.
Cour de Cassation Chambre commerciale 19 mai 2015 n°14-10.366
Le cautionnement doit mentionner la durée de l'engagement.
Même si les dispositions du Code de la Consommation ne précisent pas la manière dont la durée de l'engagement de caution doit être exprimée dans la mention manuscrite, il n'en demeure pas moins que, s'agissant d'un élément essentiel permettant à la caution de mesurer la portée exacte de son engagement, cette mention devait être exprimée sans qu'il soit nécessaire de se reporter aux clauses imprimées de l'acte.
A défaut l'engagement de caution est nul.
Cour de Cassation première chambre civile 9 juillet 2015 n°14-24.287
Nullité du bail commercial
Le bail est nul faute de contrepartie sérieuse au profit du bailleur.
La clause d'accession des constructions édifiées par le locataire ne constitue pas une contrepartie sérieuse à la mise à disposition d'un terrain consentie pour un loyer symbolique lorsqu'elle est appelée à jouer si le locataire ne choisit pas de les démolir.
Cour de Cassation 3e Chambre Civile 19 mai 2015 n°14-11.830
La cessation de l'activité d'un co-preneur en cours de bail rural n'entraîne pas résiliation.
La Loi du 13 octobre 2014 permet au preneur demeuré en place d'obtenir sous certaines conditions la poursuite du bail à son seul nom.
Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014.
Le refus des salariés de changer leur lieu de travail caractérise une faute grave.
Ayant constaté que malgré le respect par l'employeur d'un délai de prévenance suffisant pour permettre aux salariés liés par une clause de mobilité de s'organiser, ces derniers avaient persistés dans une attitude d'obstruction consistant à se présenter jusqu'au mois de mai 2007 de manière systématique sur leur ancien lieu de travail.
La cour d'appel a pu décider qu'un tel refus pour la justification duquel aucune raison légitime n'était avancée, caractérisait une faute grave rendant impossible la poursuite de leur relation contractuelle de travail.
Cour de Cassation assemblée plénière 23 octobre 2015 n°13-25.279
Bail commercial renouvelé
Le loyer du bail commercial renouvelé doit correspondre à la valeur locative.
Les juges du fond doivent rechercher si le loyer du bail renouvelé correspond à la valeur locative et en fixer le montant à cette valeur, même si celle-ci est inférieure au montant du loyer plafonné.
Cour de cassation 3ième chambre civile 5 novembre 2014 n°13-21.990
La demande de renouvellement d'un bail commercial doit être présentée par le locataire dans les 6 mois précédant l'expiration du bail (Code de Commerce article L 145-10 alinéa 1).
Le délai de six mois prévu par l'article L 145-10 du Code de Commerce n'est pas un délai minimal, mais un délai maximal.
(cass.3e civ.16 octobre 2012 n°11-30.526). Il en résulte qu'une demande formée plus de six mois avant la date d'expiration du bail est irrégulière.
Le bailleur peut invoquer cette irrégularité : la demande de renouvellement ne produit alors aucun effet (Cass.3e civ.11-2-1987 n°85-16.162).
Le locataire ne le peut pas.
Par conséquent, si le bailleur renonce à tirer les conséquences de l'irrégularité de la demande, celle-ci produit effet.
L'accord de principe d'une banque pour consentir un prêt ne lui interdit pas de le refuser.
En donnant un accord de principe pour accorder un prêt « sous les réserves d'usage » la banque s'engage seulement à poursuivre les négociations et non à accorder le prêt dans les conditions prévues dans l'accord.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 2 juin 2015 n°14-15.632
La disproportion du cautionnement ne peut pas être appréciée au regard des revenus espérés
Pour déterminer si un cautionnement consenti par une personne physique à une banque est proportionnée à ses biens et revenus, les Juges ne doivent pas prendre en compte les perspectives de succès de l'opération garantie.
Cour de Cassation Première Chambre civile 3 juin 2015 n°14-13.126
Révocation du gérant d'une SCI
Le gérant d'une société civile est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.
La Cour de Cassation considère que la responsabilité personnelle du gérant à l'égard des tiers suppose qu'il ait commis une faute séparable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement.
La responsabilité suppose une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales. La responsabilité civile du gérant ne peut être érigée en condition de sa révocation judiciaire car aux termes de l'article 1851 du code civil, la révocation est ouverte à tout associé qui avance une cause légitime.
Cassation chambre commerciale 11 mars 2014 n°12-28.036
Le rétablissement professionnel est une procédure qui permet l'effacement des dettes pour un professionnel.
Le débiteur qui demande le bénéfice du rétablissement professionnel doit notamment préciser en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. Et surtout le décret du 30 juin 2014 pris en application de l'ordonnance du 12 mars 2014 fixe la valeur de l'actif en deçà de laquelle cette procédure est applicable à 5 000 .
Même si la demande d'ouverture du rétablissement professionnel ne peut intervenir qu'à l'initiative du débiteur, il ressort de l'article R 645-2 que cette demande peut intervenir en cas d'assignation en liquidation judiciaire par un créancier, ou de requête du ministère public, ce dont on pouvait douter à la lecture de la Loi.
Engagements d'une SARL à l'égard des tiers
Même contraire à l'intérêt social, les engagements d'une SARL à l'égard des tiers sont valables.
Une sûreté accordée par une SARL en garantie des dettes d'un tiers est valable même si elle est dépourvue de contrepartie et si elle l'expose à réaliser son seul actif.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 mai 2015 n°13-28.504
La notion de traitement de données personnelles n'est pas quantitative.
Un traitement de données personnelles n'est pas dispensé de déclaration ou d'autorisation préalable en deçà d'un certain seuil de données ou de fichiers. Peut donc être concerné un fichier unique comportant des informations sur une seule personne.
Cour de Cassation chambre criminelle 8 septembre 2015 n°13-85.587
Le bailleur ne peut pas retirer au locataire un avantage qu'il tient du bail.
Le bailleur de locaux commerciaux ne peut pas remplacer un système de chauffage au gaz par une installation électrique plus onéreuse à l'usage, si le locataire a loué les locaux en prenant en compte cet avantage.
Cour de cassation 3ième Chambre civile 19 novembre 2014 n°12-27.061
Contrat de prêt et contrat de vente
Portée de l'indivisibilité conventionnelle du contrat de prêt et du contrat de vente en cas de résolution.
En dehors même des dispositions du code de la consommation, la résolution de la vente (contrat principal) emporte l'anéantissement du contrat de prêt (contrat accessoire) du fait de leur indivisibilité.
Cour de Cassation Première Chambre civile 10 septembre 2015 n°14-13.658 et n°14-17.772
La mention de la durée du cautionnement doit être explicite.
Un cautionnement est nul si la mention écrite par la caution de sa main détermine la durée de son engagement par référence à celle de l'opération garantie.
Cour de Cassation 1ière Chambre civile 9 juillet 2015 n°14-24.287
Une augmentation de capital peut être constitutive d'un abus de majorité.
Une augmentation de capital votée par l'associé majoritaire dans le seul but de diluer la participation d'un associé minoritaire, qui ne pouvait pas y participer, a été jugée abusive.
Cour de Cassation 3ième Chambre Civile 8 juillet 2015 n°13-14.348
Un cautionnement de 10 000 euros jugé disproportionné.
Pour déterminer si un cautionnement est ou non proportionné aux biens et revenus de la caution, il faut prendre en compte l'endettement résultant de cautionnements déjà souscrits.
Cour d'Appel d'Orléans 2 juillet 2015 n°14/02497
Fusion-absorption en redressement judiciaire
Une société en redressement ou en liquidation judiciaire ne peut pas être absorbée.
La fusion-absorption d'une société en redressement ou en liquidation judiciaire n'est possible qu'après la clôture de la procédure collective ou bien si un plan de redressement l'a prévue.
Avis CCRCS 2015-3 du 5 février 2015
Une entreprise qui a réalisée des travaux au profit d'un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans de l'établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant.
Code de la Consommation article L 137-2
La déclaration de créance par le débiteur diffère de la remise de la liste des créanciers et des dettes.
Depuis l'ordonnance du 12 mars 2015 « lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance ».
Cette information est une action volontaire du débiteur qui peut être réalisée pendant un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Cette action ne doit pas être confondue avec l'obligation pesant sur le débiteur de remettre à l'administrateur ou au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours, cette dernière obligation étant sanctionnée par l'interdiction de gérer.
Article L 622-24 et L 622-6 du Code de Commerce.
Immatriculation des auto-entrepreneurs
Un décret précise les modalités d'immatriculation des auto-entrepreneurs au registre du commerce.
Les auto-entrepreneurs devront à compter du 1er janvier 2016 comme tout travailleur indépendant effectuer la déclaration de création d'entreprise par voie électronique. En pratique cette déclaration se fera sur le site internet Guichet-entreprises.fr.
Les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d'une dispense d'immatriculation devront satisfaire à l'obligation d'immatriculation avant le 19 décembre 2015.
Décret 2015-731 du 24 juin 2015.
Les taux de l'intérêt légal du second semestre 2015 sont publiés.
Depuis le 1er janvier 2015 deux taux distincts sont fixés pour l'intérêt légal, valables 6 mois et non plus un seul taux pour l'année entière. Pour le second semestre 2015 le taux d'intérêt légal a été fixé à 4.29% pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, et à 0.99% pour les autres cas et donc notamment pour les entreprises.
Arrêté du 24 juin 2015.
Le plafond de paiement en espèces est abaissé à 1000 .
A compter du 1er septembre 2015 le montant des paiements en espèces ou par monnaie électronique sera limité à 1 000  pour les personnes fiscalement domiciliées en France ou agissant pour les besoins d'une activité professionnelle.
Décret 2015-741 du 24 juin 2015
La clause de non-concurrence s'interprète strictement.
La clause interdisant d'exercer une activité concurrente auprès des clients d'une société n'interdit pas de constituer une entreprise concurrente, mais seulement de contracter avec les clients de la société.
Cour d'Appel de PARIS 25 juin 2015 n°14/20593 chambre 5-9
Défaut d'affiliation d'un gérant de SARL à une Caisse de retraite : responsabilité de l'Expert-comptable.
Un Expert-Comptable jugé fautif pour ne pas avoir alerté le gérant de son défaut d'affiliation à la Caisse de retraite a été condamné à l'indemniser de la perte qu'il avait subi du fait de l'absence de régularisation de la situation.
Cour d'Appel de PARIS 12 mai 2015 n°14/3034 chambre 5-8
Lettre de change-relevé magnétique
La lettre de change-relevé magnétique n'est pas soumise au formalisme de la lettre de change.
La lettre de change-relevé magnétique n'est pas une lettre de change soumise aux mentions obligatoires de la lettre de change papier.
Par suite, la preuve de son exécution relève du droit commun.
Cour de Cassation Chambre commerciale 2 juin 2015 n°14-13.775
Déchéance du terme d'un prêt personnel
Pas de déchéance du terme d'un prêt personnel sans mise en demeure préalable.
Lorsque le prêt consenti à un particulier prévoit que la défaillance de l'emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut intervenir qu'après une mise en demeure, sauf si le contrat écarte cette formalité.
Cour de Cassation Première Chambre civile 3 juin 2015 n°14-15.655
Recouvrement de la créance fiscale
Manuvres frauduleuses pour retarder le recouvrement de la créance fiscale.
La responsabilité fiscale du dirigeant est engagée sans qu'il ne puisse reprocher à l'administration de n'avoir pas constaté l'inexactitude de ses déclarations contradictoires.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 mai 2015 n°13-27.507
Nullité de la période suspecte
Est nulle de droit tout paiement pour dettes non échues.
Le remboursement anticipé d'un prêt en période suspecte est nulle même si la mainlevée de l'hypothèque le garantissant est une condition d'octroi d'une aide ayant permis ce remboursement.
Cour de Cassation Chambre commerciale 19 mai 2015 n°14-11.215
En matière de soutien abusif la porte est toujours étroite.
La responsabilité de la banque pour soutien abusif ne peut être envisagée que si une fraude, une immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou des garanties disproportionnées pour les concours, sont établies.
Cour de Cassation Chambre commerciale 5 mai 2015 n°15-11.863
Rupture de crédit à durée déterminée
Le droit de la banque de rompre un crédit à durée déterminée est restreint.
La banque ne peut réduire avant son terme l'ouverture de crédit consentie à une entreprise pour une durée déterminée que dans les cas prévus par le Code Monétaire et Financier, ou si une clause du contrat le prévoit.
Cour de Cassation Chambre commerciale 24 mars 2015 n°13-16.076
Paiement d'une dette sociale par l'associé
L'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social s'acquitte d'une dette sociale
L'associé d'une société civile qui désintéresse un créancier social, en vertu de son obligation au passif social, paie la dette de la société et une dette personnelle.
Cour de Cassation 3e Chambre Civile 6 mai 2015 n°14-15.222
Démission d'un dirigeant social
La démission d'un dirigeant social même non publiée s'impose au Juge.
Un dirigeant démissionnaire dont la cessation des fonctions n'a pas été publiée perd le pouvoir de représenter la société en justice.
Il peut contester les jugements rendus contre la société après sa démission en formant tierce opposition.
Cour de Cassation Chambre commerciale 12 mai 2015 n°14-12.483
Accepter des conditions générales par un clic
Accepter des conditions générales par « clic » vaut acceptation d'une clause attributive de compétence.
Cocher la case d'acceptation des conditions générales de vente figurant sur un site internet vaux acceptation d'une clause attributive de compétence, dès lors que cette technique rend possible la sauvegarde et l'impression du texte avant de conclure.
CJUE 21 mai 2015 aff.322/14
Clause pénale excessive
Imposer une clause pénale excessive peut constituer un déséquilibre significatif entre les parties.
Les dispositions de l'article 1152 du Code Civil permettant de réduire le montant manifestement excessif d'une clause pénale ne font pas obstacle à l'application de l'article L 442-6 du Code de Commerce interdisant le déséquilibre significatif entre les parties.
Cour de Cassation Chambre commerciale 27 mai 2015 n°14-11.387
Annulation du cautionnement
Un cautionnement peut être annulé pour erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur.
L'erreur de la caution sur la solvabilité du débiteur ne permet l'annulation du cautionnement que si la caution a fait de ce point une condition déterminante de son engagement et qu'elle ignorait la situation réelle du débiteur lorsqu'elle s'est engagée.
Cour de Cassation Chambre commerciale 19 mai 2015 n°14-10.860
Le remboursement anticipé d'un prêt pendant la période suspecte.
Le remboursement anticipé d'un prêt pendant la période suspecte est nul de plein droit, même s'il est fait en exécution d'une convention-cadre antérieure.
Cautionnement des dettes d'une société
La cession de ses parts, ne décharge pas un associé de son cautionnement des dettes sociales.
La cession par une caution associée de sa participation dans la société cautionnée, est sans incidence sur le cautionnement qui se trouve maintenu.
Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE 15 janvier 2015 n°12-16516
Tolérance et ouverture de crédit
Une tolérance de la banque n'équivaut pas à une ouverture de crédit.
La banque qui laisse quelques mois fonctionner le compte de son client avec des soldes débiteurs ne consent pas une ouverture de crédit dès lors que les débits étaient rapidement compensés, et que le plus fort débit correspondait à un besoin ponctuel de trésorerie.
Cour de Cassation Chambre Commerciale 27 janvier 2015 n°13-26.475
Constitution d'une société par un salarié
La constitution d'une société par un salarié peut être une faute grave.
A commis une faute grave justifiant son licenciement, le salarié d'une agence immobilière qui a créé une société ayant la même activité que son employeur, et dont il était le gérant et a diffusé des publicités annonçant l'ouverture de son agence en faisant apparaître qu'elle était située dans la même rue que l'agence dont il était encore salarié.
Cassation chambre sociale 12 février 2014 n°12-24.134
Remboursement du compte courant
Le juge peut accorder à une société un délai pour rembourser le compte courant d'un associé.
Si une société ne peut opposer à un associé demandant le remboursement de son compte courant la mise en péril de ses intérêts, les difficultés qu'elle rencontre peuvent néanmoins justifier l'octroi d'un délai de paiement.
Cour d'appel de PARIS 24 février 2015 n°13-20394
Caractérisation de l'état de cessation des paiements d'une entreprise.
L'état de cessation des paiements est l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, toutefois l'entreprise n'est pas en cessation des paiements si les réserves de crédit ou les moratoires dont elle bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. (Code de Commerce article L 631-1). Le fait de ne pas être poursuivi en paiement d'une dette exigible par son créancier ne suffit pas à établir l'existence d'un moratoire ou d'un report d'exigibilité de la dette.
Cour d'Appel de VERSAILLES 30 avril 2014 n°13-04298, 13ième chambre.