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Timestamp: 2016-10-24 00:07:25+00:00
Document Index: 208293558

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 89', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 108', 'art. 106', 'art. 115', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 26', 'art. 30', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 3', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 25', 'art. 14', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 42', 'art. 66', 'ATF ']

8C_209/2011 (30.09.2011)
8C_209/2011
MM. et Mmes les Juges Ursprung, Pr�sident, Leuzinger, Fr�sard, Niquille et Maillard.
agissant par la Direction de la sant� et des affaires sociales du canton de Fribourg, Route des Cliniques 17, 1701 Fribourg,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 11 f�vrier 2011.
G.________ �tait domicili� � C.________ (FR). Le 4 ao�t 2009, alors qu'il se trouvait en s�jour � L.________, il a d� �tre transport� en ambulance � l'h�pital X.________ par l'entreprise Y.________ AG. Le 21 ao�t 2009, l'entreprise lui a factur� pour cette prestation, apr�s d�duction de la participation de l'assurance obligatoire de maladie, le montant de 1'667 fr. 75. Apr�s deux rappels le 30 septembre respectivement le 10 novembre 2009, la cr�anci�re a intent� le 9 f�vrier 2010 une poursuite contre G.________. Le 26 avril 2010, elle a d�pos� une r�quisition de continuer la poursuite. L'Office des poursuites de Z.________ a rejet� sa r�quisition en date du 3 mai 2010 au motif que G.________ �tait d�c�d� le 10 janvier 2010.
Le 26 juillet 2010, le Service de l'action sociale (SAS) du canton du Valais a communiqu� � la Direction de la sant� et des affaires sociales du canton de Fribourg (ci-apr�s: la Direction) un avis d'assistance pour cas d'urgence. La direction a form� opposition le 12 ao�t 2010, en refusant de prendre en charge le montant de 1'667 fr. 75 au motif qu'il s'agissait d'une dette de la succession. Le 27 ao�t 2010, la Justice de paix du cercle de Z.________ a avis� le SAS que la succession avait �t� r�pudi�e.
Le SAS a rejet� l'opposition le 28 septembre 2010.
L'Etat de Fribourg a recouru contre la d�cision sur opposition devant le Conseil d'Etat valaisan. Celui-ci a transmis la cause au Tribunal cantonal du Valais, comme objet de sa comp�tence. Statuant par arr�t du 11 f�vrier 2011, le tribunal a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, l'Etat de Fribourg demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t.
Le Tribunal cantonal et le Conseil d'Etat du canton du Valais concluent au rejet du recours.
Dirig� contre une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale dans le domaine de la comp�tence intercantonale en mati�re d'assistance des personnes dans le besoin, le recours est recevable comme recours en mati�re de droit public conform�ment aux art. 82 ss LTF, aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF n'�tant r�alis�e. Le recourant, qui a pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente, est particuli�rement touch� par l'arr�t attaqu� qui l'oblige � fournir des prestations financi�res. Il a donc qualit� pour agir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF (cf. ATF 136 V 351 consid. 2.3 p. 354). Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).
Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue � l'art. 42 al. 1 LTF, sous peine d'irrecevabilit� (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui. Il ne peut pas entrer en mati�re sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas �t� invoqu� et motiv� de mani�re pr�cise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).
3.1 Les personnes dans le besoin sont assist�es par leur canton de domicile. La Conf�d�ration r�gle les exceptions et les comp�tences (art. 115 Cst.). La loi f�d�rale du 24 juin 1977 sur la comp�tence en mati�re d'assistance des personnes dans le besoin (Loi f�d�rale en mati�re d'assistance, LAS; RS 851.1) d�termine le canton comp�tent pour assister une personne dans le besoin et r�gle le remboursement des frais d'assistance entre les cantons (art. 1er LAS). Une personne est dans le besoin lorsqu'elle ne peut subvenir � son entretien d'une mani�re suffisante ou � temps, par ses propres moyens (art. 2 al. 1 LAS). L'art. 2 al. 2 LAS soumet la d�termination du besoin aux prescriptions et principes en vigueur au lieu d'assistance. Selon l'art. 3 al. 1 LAS sont des prestations d'assistance celles qu'une collectivit� alloue en argent ou en nature aux personnes dans le besoin, conform�ment au droit cantonal et compte tenu de leurs besoins. L'art. 3 al. 2 LAS contient un catalogue de prestations qui ne sont pas consid�r�es comme prestations d'assistance.
3.2 Lorsqu'un citoyen suisse a besoin d'une aide imm�diate hors de son canton de domicile, le canton de s�jour doit la lui accorder (art. 13 al. 1 LAS). Le canton de domicile rembourse au canton de s�jour les prestations d'assistance que celui-ci a accord�es d'urgence, ainsi que les prestations allou�es ult�rieurement sur mandat du canton de domicile; il en est de m�me des frais de retour au lieu de domicile (art. 14 al. 1 LAS). L'obligation de rembourser � l'assist� et � ses h�ritiers est d�termin�e par le droit du canton qui �tait le canton de domicile au moment de l'assistance. Il appartient aux autorit�s et tribunaux de ce canton de faire valoir de tels droits et de statuer sur les contestations (art. 26 al. 1 LAS). Le canton de s�jour qui, en cas d'urgence, assiste une personne dans le besoin et requiert du canton de domicile le remboursement des frais lui notifie le cas dans les plus brefs d�lais (art. 30 LAS).
3.3 La loi valaisanne du 29 mars 1996 sur l'int�gration et l'aide sociale (LIAS; RSV 850.1) est destin�e � venir en aide aux personnes ayant des difficult�s d'int�gration sociale ou d�pourvues des moyens n�cessaires � la satisfaction de leurs besoins vitaux et personnels indispensables (art. 1er al. 2 LIAS). Les m�decins ou �tablissements hospitaliers qui fournissent des soins urgents � une personne dans le besoin peuvent r�clamer � la commune le remboursement des frais. La commune doit en �tre nantie dans les 15 jours par pli recommand� (art. 12 al. 2 LIAS). Il en est de m�me pour les frais de transport command�s par les m�decins, les h�pitaux ou la police (art. 12 al. 3 LIAS).
3.4 Le 9 octobre 1996, le Conseil d'Etat a adopt� un r�glement d'ex�cution de la loi sur l'int�gration et l'aide sociale (RELIAS; RSV 850.100). L'art. 25ter de ce r�glement pr�voit � son 1er alin�a, qu'en cas d'impossibilit� de recouvrement des cr�ances concernant les factures de soins, de transport ou de sauvetage par voie de poursuite ou par une maison d'encaissement, le dossier est transmis au Service de l'action sociale qui d�termine l'instance responsable du paiement. Les frais de transport et de soins qui n'ont pu �tre encaiss�s sous d�duction de la participation de la caisse-maladie, sont pay�s par l'aide sociale. Les frais de recherches infructueuses, ainsi que les participations LAMal non vers�es, sont rembours�es par l'Organisation cantonale valaisanne des secours (OCVS) et port�es sur le compte des frais irr�cup�rables. Les int�r�ts, frais de rappel et de poursuite, ainsi que les factures refus�es pour d�faut de diligence de l'entreprise de transport, de l'h�pital ou du m�decin, restent exclusivement � charge de ceux-ci (art. 25ter al. 2 RELIAS).
Le SAS a fond� sa demande de prise en charge du montant non r�cup�r� par le canton de domicile de la personne d�c�d�e sur l'art. 3 al. 1 LAS en relation avec l'art. 25ter RELIAS. Le Tribunal cantonal a �cart� l'argumentation du recourant, selon laquelle le droit � l'aide sociale s'�teint au d�c�s de l'assist�. Selon les premiers juges, l'art. 14 al. 1 LAS ne fait pas d�pendre la validit� de la pr�tention du canton de s�jour du point de savoir si la personne aid�e dans l'urgence sur son territoire est encore ou non vivante au moment o� il formule sa pr�tention vis-�-vis du canton de domicile. Feu G.________ avait v�cu du reste encore plusieurs mois apr�s avoir re�u l'aide qui lui �tait due en vertu de l'art. 12 Cst. et de l'art. 13 al. 1 LAS. De plus, Y.________ AG avait vainement tent� de faire payer sa facture par le patient, avant de s'adresser au SAS. Selon le tribunal cantonal ce proc�d� respecte le principe de la subsidiarit� des prestations d'aide sociale.
Le recourant fait valoir que cette argumentation revient � cr�er une sorte d'assurance garantissant la prise en charge des frais de secours d'urgence dans tous les cas de figure, ce qui n'aurait pas �t� voulu par le l�gislateur aux art. 13 et 14 LAS. Cette garantie irait � l'encontre des principes de la subsidiarit� et de l'individualisation de l'aide sociale. Par ailleurs, le canton du Valais n'avait allou� aucune prestation d'aide sociale et s'�tait limit� � transmettre une facture impay�e au Service de l'action sociale du canton de Fribourg. La dette du d�funt serait pass�e aux h�ritiers et comprise dans le passif de la succession r�pudi�e. Si les autorit�s d'aide sociale devaient payer une telle dette, cela favoriserait sans aucun motif un cr�ancier au d�triment des autres cr�anciers de la succession.
6.1 Comme cela ressort des constatations du jugement attaqu�, feu G.________ n'�tait pas assist� dans son canton de domicile. L'Etat de Fribourg n'a toutefois pas contest� qu'il �tait une personne dans le besoin au sens de l'art. 1er al. 1 LAS. Par ailleurs, les frais d'un transport en ambulance r�sultant d'une aide imm�diate fournie dans le canton de s�jour � une personne dans le besoin peuvent en principe faire l'objet d'une obligation de remboursement par le canton de domicile au sens de l'art. 14 al. 1 LAS (ATF 137 V 143).
6.2 La LAS ne d�finit pas les d�penses qui doivent �tre couvertes par l'aide sociale. Comme on l'a vu, l'appr�ciation du besoin est soumise aux dispositions et principes du lieu d'assistance (art. 2 al. 2 LAS), le canton tenu au remboursement ne peut pas faire valoir que selon ses propres prescriptions et principes, le besoin du b�n�ficiaire n'aurait pas �t� reconnu ou encore que la prestation en question n'entre pas dans les t�ches de l'aide sociale. Cette disposition permet cependant � ce dernier canton de refuser de participer � une prestation, lorsque le canton qui a accord� l'assistance a viol� ses propres prescriptions ou principes dans l'appr�ciation du besoin (ATF 137 V 143 consid. 3.4 p. 147; WERNER THOMET, Commentaire concernant la Loi f�d�rale sur la comp�tence en mati�re d'assistance des personnes dans le besoin [LAS], 2e �d. 1994, n� 66 ad art. 2 LAS). Le recourant ne pr�tend pas que tel serait le cas en l'esp�ce.
6.3 Comme le rel�ve � juste titre la juridiction cantonale, le d�c�s survenu avant la notification de la pr�tention du canton de s�jour au canton de domicile de la personne aid�e dans l'urgence ne change rien � l'obligation de rembourser du deuxi�me canton selon l'art. 14 LAS. La r�gle de l'art. 14 al. 1 LAS tend � prot�ger le canton de s�jour contre le risque de devoir supporter lui-m�me les cons�quences financi�res des secours d'urgence. Par ailleurs, elle permet de liquider rapidement les affaires courantes et d'accorder ainsi en temps voulu une aide adapt�e aux besoins (THOMET, op. cit., n� 196 ad art. 13 LAS).
6.4 Contrairement � ce que soutient le recourant, il ne s'agit pas, dans le cadre de l'aide imm�diate en cas d'urgence au sens de l'art. 13 LAS, de prendre en charge et de payer des dettes d'une personne insolvable ou de reprendre des dettes qui serviraient les int�r�ts du cr�ancier. L'aide d'urgence est consomm�e par l'assistance imm�diate. A ce moment l�, G.________ �tait incontestablement une personne dans le besoin et remplissait donc les conditions de l'art. 2 al. 1 LAS. Le sort de la dette �tait r�gl� par les dispositions sur la comp�tence de la LAS et par la proc�dure de l'art. 25ter RELIAS. Que les dettes du d�funt soient pass�es aux h�ritiers, qui ont eux-m�mes r�pudi� la succession, ne joue donc pas de r�le dans le pr�sent contexte. Comme le rel�vent � juste titre les premiers juges, le droit du canton de s�jour � l'encontre du canton de domicile se fonde directement sur l'art. 14 al. 1 LAS. Son exercice ne saurait d�pendre du point de savoir si le b�n�ficiaire de l'aide d'urgence �tait ou non encore vivant au moment de la notification au sens de l'art. 30 LAS. La cr�ance litigieuse est une cr�ance directe du canton de s�jour � l'encontre du canton de domicile, fond�e sur le droit public f�d�ral et cantonal, et non une cr�ance de la soci�t� de transport � l'encontre de la personne assist�e ou de ses h�ritiers. Dans ce cas de figure, il ne reste au canton de domicile que la possibilit� de demander � une personne anciennement assist�e ou � ses h�ritiers le remboursement des prestations d'assistance selon l'art. 26 LAS.
6.5 Le Tribunal cantonal retient avec raison que l'art. 14 al. 1 LAS n'exige pas que le canton de s�jour doive pr�alablement payer les frais dont il demande l'indemnisation par le canton de domicile. Il s'agit ici d'une relation entre l'entreprise de transport et le canton de s�jour qui rel�ve au plan cantonal de l'art. 25ter RELIAS.
6.6 Enfin, le respect du d�lai de l'annonce du cas n'est pas contest� par le recourant.
6.7 Pour le reste, le recourant ne dit pas en quoi, pr�cis�ment, les premiers juges auraient viol� le droit. Comme on l'a vu, il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de suppl�er d'office � cette absence, la motivation du recours dans son ensemble se situant d'ailleurs � la limite de la recevabilit� (art. 42 al. 2, premi�re phrase, LTF).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 LTF; arr�t 8C_521/2010 du 27 septembre 2010 consid. 9, non publi� in ATF 136 V 351).