Source: https://www.heritage-succession.com/article-succession-en-desherence-lapport-du-genealogiste-et-du-contrat-de-revelation-de-succession.html
Timestamp: 2018-07-22 18:30:51+00:00
Document Index: 80804406

Matched Legal Cases: ["l'article 1134", "l'article 1108", 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ']

Ecrit par : Leonel Fogue Kouadje, Juriste, Avocats Picovschi
Le contrat de révélation de succession né de la pratique, désigne une forme de convention singulière faisant intervenir un généalogiste dans le cadre d'une succession en déshérence. Le régime juridique de ce contrat se caractérise par sa complexité occasionnant plusieurs difficultés (nullité, contestations d'honoraires, protection des parties…).
La famille au sens sociologique a connu plusieurs évolutions ayant impacté profondément les rapports juridiques entre les différents membres qui la constituent. D'une conception élargie caractérisée par l'accumulation et la superposition des rapports collatéraux sur plusieurs générations (aïeux, grands parents, parents et petits-enfants, cousins, oncles, tantes), la famille s'est recentrée et concentrée autour du noyau dur que constituent le père, la mère et les enfants. Ainsi, les sociologues parlent de famille nucléaire pour caractériser l'état d'une famille réduite à ses composantes essentielles construites autour de la paternité, la maternité et la fraternité. S'il s'agit d'une véritable métamorphose de l'univers familial, l'impact sociologique et juridique de cette transformation suscite plusieurs questionnements. A cause de la nucléarisation de la vie familiale, plusieurs héritages se trouvent de plus en plus en déshérence en raison du défaut d'identification d'héritiers potentiels connus ou déclarés. Pour essayer de palier à ce problème, la généalogie apparait aujourd'hui comme une voie privilégiée permettant d'analyser la filiation de la personne décédée afin de trouver des ayants droits potentiels. Pratiquée dans l'ensemble des régions du globe sous différentes formes (purement orale et artistique), la généalogie s'est répandue au point de constituer une véritable science informelle ayant une application professionnelle. Dans le cadre de cette recherche prospective, les généalogistes en accord avec les parties concluent généralement des contrats de révélation de succession permettant de prélever un pourcentage de la succession et de n'être payé qu'à la fin de la liquidation par le notaire.
Dans les milieux professionnels, il s'est créé une branche propre aux questions de successions : les généalogistes successoraux. L'intervention de généalogiste dans les liquidations de succession apparait aujourd'hui comme un moyen ultime destiné à surmonter les difficultés nées de la recherche d'ayant-droits.
La profession de généalogiste successoral n'est soumise à aucune réglementation particulière outre les règles du droit du travail leur imposant de déclarer leur activité auprès de l'URSSAF. Il n'existe aucune exigence spéciale réglementant l'accès à la profession ou encore un enseignement valant formation théorique. Le métier repose sur un savoir faire résultant d'une longue et profonde expérience. Le métier exige une grande connaissance des données historiques et juridiques et surtout une grande patience car il faut se déplacer dans les centres d'archives et les mairies pour analyser profondément les données et reconstituer les enchainements familiaux.
Organisés en Chambre depuis 1947, les généalogistes successoraux se sont dotés de statuts et d'une charte de déontologie permettant de définir leurs devoirs et obligations. Ainsi, le généalogiste dispose d'un large éventail de missions notamment la recherche et la localisation d'héritiers et légataires. Il peut aider en ce qu'il concerne la localisation d'héritiers ainsi que pour la recherche de bénéficiaires de contrat d'assurance vie.
Intervenant à la demande des notaires et parfois des particuliers, les généalogistes concentrent la majeure partie de leur activité dans la recherche prospective d'héritages en déshérence et l'établissement ou la confirmation des dévolutions successorales. Le généalogiste propose ses services comme un simple Freelancer sans toutefois dévoiler l'identité, les voies et les moyens à mettre en œuvre pour assurer la liquidation. Le généalogiste va conditionner la révélation de son secret à la conclusion d'une convention de révélation de succession avec l'ayant droit.
Fruit de la pratique né comme une réponse à la non-reconnaissance juridique caractérisant la profession de généalogiste, le contrat de révélation de succession constitue une forme de convention singulière interférant dans une discipline complexe et réglementée comme le droit des successions sans être soumis à une exigence légale particulière. Il s'agit d'un usage de la profession consistant à proposer à l'héritier qui ignore ses droits de lui en révéler l'origine en échange d'une rémunération calculée par application d'un pourcentage de la part nette qui lui revient.
Le contrat de révélation de succession repose donc sur le droit général des contrats construit autour de l'article 1134 du code civil « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». Dans le schéma classique guidant les conventions, les mêmes exigences posées à l'article 1108 sur la formation (le consentement de la partie qui s'oblige- Sa capacité de contracter- Un objet certain - Une cause licite) et les articles 1134 et 1136 sur l'exécution du contrat s'imposent. Dans la même rigueur caractérisant l'application du droit des contrats, la Cour de cassation dans plusieurs de ses arrêts a eu à invalider plusieurs de ces contrats en se fondant notamment sur deux éléments : la cause et le consentement.
Cette apparente ouverture doit être relativisée par la portée de la jurisprudence ayant introduit un encadrement strict sur le contenu et la portée du contrat de révélation de succession. La jurisprudence depuis les 10 dernières années a développé des mécanismes afin de protéger notamment les héritiers. Les incidences majeures de la jurisprudence se retrouvent dans le régime juridique appliqué et la rémunération.
Sur le régime juridique, la jurisprudence de la Cour de cassation a adapté le régime du contrat de révélation de succession en s'inspirant profondément du droit de la consommation. Ainsi, le contrat de révélation de succession obéit aux règles du droit de la consommation en matière de démarchage à domicile (art L121-23 et suivants du Code de la consommation). Cette innovation a été affirmée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1981 : « C'est par une exacte interprétation de l'article 8-1-C de la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs … que la Cour d'appel déclare valable un contrat de révélation de succession conclu avec un généalogiste, dès lors qu'il est constaté que le généalogiste avait déjà effectué l'essentiel de sa prestation lors de l'acceptation de son offre par le client ». Cette introduction du droit de la consommation n'est pas sans conséquence puisque de manière directe un pan de ce droit protecteur va profiter au consommateur. D'après l'article L. 121-16 du Code de la consommation, il est prévu un délai de sept jours suivant la signature du contrat pour se rétracter. Ainsi, il est ouvert une faculté de renonciation devant être mentionnée impérativement dans le contrat de révélation de succession. La Cour de cassation à ce sujet applique strictement le même régime du droit de la consommation (Cass., Civ. 1, 29 octobre 2002).
Le régime juridique du contrat de révélation a également fait l'objet de nombreuses tractations notamment sur la cause du contrat. A ce sujet, la Cour de cassation subordonne l'action du généalogiste à une exigence de nécessité en l'absence de laquelle le contrat est considéré comme sans cause (Cass., Civ. 1, 26 novembre 1968 et Cass., Civ. 1, 20 janvier 2010)
La difficulté de la jurisprudence de la Cour de cassation réside dans le règlement de la question des honoraires. En principe, aucune réglementation spéciale n'impose une rémunération fixe des généalogistes. Chaque généalogiste est donc libre de fixer le taux de ses honoraires ou encore son mode de rémunération à condition de le mentionner expressément dans le contrat. Toutefois, les juges se sont reconnu un pouvoir souverain (Cass., Civ. 1, 21 février 2006) pour apprécier le montant des honoraires au regard des « soins, démarches et peines » occasionnés par les recherches et de comparer la valeur de ces honoraires par rapport à la « nature et l'importance ». Dans un arrêt du 15 mai 1998 (Cass., Civ. 1, 15 mai 1998) la Cour a reconnu que « lorsqu'une convention a été passée en vue de la révélation d'une succession en contrepartie d'honoraires, les tribunaux peuvent réduire ces derniers lorsqu'ils paraissent exagérés au regard du service rendu. ». Cette décision n'est pas inédite mais elle constitue un exemple d'application concrète puisque dans un arrêt du 3 novembre 1960 (Cass., Civ. 1, 3 novembre 1960), le juge avait refusé de réduire les honoraires en se bornant à rappeler que les deux parties étaient conscientes à la signature des risques d'insuccès et du caractère aléatoire du contrat.
Les contrats de révélation de succession soulèvent des difficultés parfois difficiles à cerner notamment en raison de la complexité de leur du régime juridique. Il convient de se faire assister par un avocat afin de déceler d'éventuelles irrégularités.