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Timestamp: 2016-10-23 18:08:13+00:00
Document Index: 37937076

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 63', 'art. 37', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 62', 'art. 29', 'art. 65', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 24', 'art. 109', 'art. 66']

1C_706/2013 (04.10.2013)
1C_706/2013 � � Arr�t du 4 octobre 2013
Annulation de la naturalisation facilit�e; irrecevabilit� du recours pour d�faut de paiement de l'avance de frais,
recours contre l'arr�t du juge instructeur du Tribunal administratif f�d�ral, Cour III, du 1er juillet 2013.
Par d�cision du 12 avril 2013, l'Office f�d�ral des migrations a annul� la naturalisation facilit�e accord�e le 21 septembre 2010 � A.________.
L'int�ress�e a recouru le 15 mai 2013 contre cette d�cision aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral. Par d�cision incidente du 23 mai 2013, elle a �t� invit�e � payer, jusqu'au 24 juin 2013, une avance sur les frais de proc�dure pr�sum�s de 1'000 fr. sous peine d'irrecevabilit� du recours.
L'avance requise n'ayant pas �t� vers�e dans le d�lai prescrit, le juge instructeur du Tribunal administratif f�d�ral statuant comme juge unique a d�clar� le recours irrecevable au terme d'un arr�t rendu le 1er juillet 2013.
Le 22 ao�t 2013, le Tribunal administratif f�d�ral a rejet� la demande de restitution du d�lai de paiement de l'avance de frais pr�sent�e par A.________ le 17 juillet 2013. Il a compens� les frais de la proc�dure par l'avance de frais vers�e tardivement le m�me jour. Le pli renfermant cette d�cision, notifi� par acte judiciaire � l'adresse indiqu�e par la requ�rante, a �t� retourn� au tribunal le 6 septembre 2013 avec la mention "non r�clam�".
Agissant le 3 septembre 2013 par la voie du recours en mati�re de droit public, A.________ demande au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t du 1er juillet 2013qu'elle tient pour arbitraire et excessivement formaliste. Elle conclut � titre subsidiaire � l'octroi d'un d�lai prolong� au 23 juillet 2013 pour proc�der au paiement de l'avance de frais et au renvoi de la cause � l'instance pr�c�dente pour qu'elle rende une d�cision sur le fond.
Il n'a pas �t� ordonn� d'�change d'�critures. Le Tribunal administratif f�d�ral a produit le dossier de la cause.
Le recours est dirig� contre un arr�t d'irrecevabilit� du Tribunal administratif f�d�ral concernant sur le fond une annulation de la naturalisation facilit�e. Il peut donc faire l'objet d'un recours en mati�re de droit public au sens des art. 82 ss LTF. Aucune des exceptions mentionn�es � l'art. 83 LTF n'est r�alis�e. La qualit� pour agir de la recourante est � l'�vidence donn�e.
Conform�ment � ce que pr�voit l'art. 63 al. 4 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF � la proc�dure devant le Tribunal administratif f�d�ral, en lien avec l'art. 23 al. 1 let. b LTAF, le juge instructeur de cette juridiction statuant en tant que juge unique n'est pas entr� en mati�re sur le recours d�pos� par A.________ contre la d�cision de l'Office f�d�ral des migrations pronon�ant l'annulation de sa naturalisation facilit�e parce que l'avance de frais requise n'avait pas �t� pay�e dans le d�lai imparti � cet effet.
La recourante ne conteste pas que la d�cision incidente du juge instructeur du Tribunal administratif f�d�ral du 23 mai 2013 l'invitant � verser une avance de frais de 1'000 fr. d'ici au 24 juin 2013 lui est parvenue et que cette somme n'a pas �t� pay�e dans ce d�lai. Elle explique que cette communication lui a �chapp� car, � cette p�riode, elle devait faire face � plusieurs difficult�s majeures avec le p�re de sa fille. Invoquant l'interdiction de l'arbitraire et du formalisme excessif, consacr�e aux art. 9 et 29 al. 1 Cst., elle soutient que l'irrecevabilit� de son recours aurait des cons�quences disproportionn�es et qu'elle heurterait gravement le sentiment de justice et d'�quit�, puisque le Tribunal administratif f�d�ral n'aurait plus � examiner son recours sur le fond. Cette situation serait d'autant plus choquante qu'elle s'est acquitt�e de l'avance de frais le 17 juillet 2013. Le paiement ult�rieur devrait avoir un effet gu�risseur. Avant de d�clarer son recours irrecevable, le Tribunal administratif f�d�ral aurait pu lui accorder un nouveau d�lai pour proc�der au paiement, de mani�re � sauvegarder ses droits, comme le pr�voit l'art. 62 al. 3 LTF.
Ces consid�rations ne sont pas de nature � tenir l'arr�t attaqu� pour arbitraire ou formaliste � l'exc�s.
De jurisprudence constante, il n'y a pas de rigueur excessive � ne pas entrer en mati�re sur un recours lorsque, conform�ment au droit de proc�dure applicable, la recevabilit� de celui-ci est subordonn�e au versement d'une avance de frais dans un d�lai d�termin�; il faut cependant que son auteur ait �t� averti de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour s'en acquitter et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 133 V 402 consid. 3.3 p. 405; 104 Ia 105 consid. 5 p. 111; 96 I 521 consid. 4 p. 523), ce qui est le cas en l'esp�ce.
En l'absence d'une disposition de proc�dure comparable � celle de l'art. 62 al. 3 LTF, on ne saurait reprocher au juge instructeur du Tribunal administratif f�d�ral de ne pas avoir accord� de d�lai suppl�mentaire � la recourante pour verser l'avance de frais et de ne pas �tre entr� en mati�re sur le fond du litige (arr�ts 1C_320/2013 du 10 avril 2013 consid. 3.2 et 2C_1022/2012 du 25 mars 2013 consid. 5.1 in RDAF 2013 II 186). Le fait que la loi f�d�rale sur la proc�dure administrative ne pr�voit pas la facult� d'accorder une prolongation de d�lai pour proc�der au paiement de l'avance de frais n'est pas constitutif d'un formalisme excessif au sens de l'art. 29 al. 1 Cst. Si la partie recourante �prouve des difficult�s � proc�der au paiement de l'avance de frais, elle a en effet la possibilit� de pr�senter une demande d'assistance judiciaire (art. 65 PA) ou de requ�rir une prolongation de d�lai (art. 22 al. 2 PA). La r�f�rence � la jurisprudence parue � l'ATF 99 V 120 ne vise pas l'hypoth�se d'une irrecevabilit� prononc�e pour d�faut de paiement ou pour paiement tardif de l'avance de frais et n'est de ce fait pas pertinente.
Il importe par ailleurs peu que la recourante se soit acquitt�e de la somme requise le 17 juillet 2013; cet acte, post�rieur � la d�cision attaqu�e, ne saurait r�parer le vice li� � l'inobservation du d�lai imparti pour verser l'avance. Les principes de la l�galit� et de l'�galit� de traitement ancr�s aux art. 5 al. 1 et 8 al. 1 Cst. s'opposent � ce que soit pris en compte la gravit� des cons�quences d'un retard dans le paiement de l'avance sur la situation de la partie recourante (cf. arr�t 2C_734/2012 du 25 mars 2013 consid. 3.1 et les arr�ts cit�s). La recourante se pr�vaut d�s lors en vain de la disproportion qui existerait entre le paiement tardif de l'avance de frais et les effets n�gatifs qui r�sulteraient pour elle de l'irrecevabilit� de son recours.
Enfin, le fait que le d�lai de paiement de l'avance de frais lui ait �chapp� en raison des difficult�s rencontr�es avec le p�re de sa fille ne constitue manifestement pas un emp�chement non fautif d'agir en temps utile au sens de l'art. 24 al. 1 PA. L'inobservation du d�lai litigieux n'est donc pas due � une erreur excusable de sa part mais � une n�gligence de sorte qu'une restitution du d�lai pour effectuer l'avance de frais n'entre pas en consid�ration, comme l'a retenu � juste titre le Tribunal administratif f�d�ral dans son arr�t du 22 ao�t 2013.
En d�finitive, l'arr�t attaqu� ne contrevient ni � l'interdiction de l'arbitraire ni � celle du formalisme excessif.
Le recours doit ainsi �tre rejet� selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF, aux frais de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, � l'Office f�d�ral des migrations et au Tribunal administratif f�d�ral.