Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071785&idArticle=LEGIARTI000006627267&dateTexte=20120802&categorieLien=id
Timestamp: 2013-12-12 12:47:31+00:00
Document Index: 81635557

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 1', 'art. 41', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 91']

Code minier - Article 79 | Legifrance
Code minier - Article 79
Les travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et la santé du personnel, à la sécurité et la salubrité publiques, aux caractéristiques essentielles du milieu environnant, terrestre ou maritime, à la solidité des édifices publics et privés, à la conservation des voies de communication, de la mine et des autres mines, et plus généralement aux intérêts de l'archéologie et aux intérêts énumérés par les dispositions des articles L. 621-1 (1), L. 621-2 et L. 621-7 du code du patrimoine, des articles L. 211-1, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, de l'article 1er de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, ainsi qu'aux intérêts agricoles des sites et des lieux affectés par les travaux et par les installations afférents à l'exploitation.
Lorsque les intérêts mentionnés à l'alinéa précédent sont menacés par ces travaux, l'autorité administrative peut prescrire à l'explorateur ou à l'exploitant de mines toute mesure destinée à assurer la protection de ces intérêts, dans un délai déterminé.
En cas de manquement à ces obligations à l'expiration du délai imparti, l'autorité administrative fait procéder en tant que de besoin d'office à l'exécution des mesures prescrites, aux frais de l'explorateur ou de l'exploitant.
NOTA: (1) : L'article L621-2 du code du patrimoine a été renuméroté en L621-30-1 par l'ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005.
Loi n°76-629 du 10 juillet 1976 - art. 1
Code du patrimoine. - art. L621-1
Code du patrimoine. - art. L621-2
Code du patrimoine. - art. L621-30-1
Code du patrimoine. - art. L621-7
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - art. 41 (V)
Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 - art. 3, v. init.
Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 - art. 7, v. init.
Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 - art. 7 (V)
Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6, v. init.
Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 6, v. init.
Code de l'environnement - art. L229-35 (V)
Code minier - art. 91 (VT)
Décret 56-838 1956-08-16
Code minier (nouveau) - art. L173-2 (V)