Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980316-185256
Timestamp: 2017-04-25 05:01:43+00:00
Document Index: 108054067

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 185256
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 185256Numéro NOR : CETATEXT000007962671 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;185256 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 28 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant Domaine du Golf, ... de La Haye, Le Vaudreuil (27100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1986 et 1987 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 12 000 F ;
Considérant qu'à l'appui de son pourvoi dirigé contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires nées de la réintégration, dans ses bases imposables, de déficits fonciers, M. X... soutient qu'en refusant de reconnaître l'existence, entre lui et son épouse, qui étaient séparés de biens, d'une société de fait constituée pour l'opération de lotissement du terrain dont sa femme avait hérité, la cour administrative d'appel a dénaturé les faits ; qu'en effet, il est établi que Mme X... a fait apport du terrain et d'une ouverture de crédit ; que lui-même a effectué plusieurs apports en capital, dont deux de 600 000 F et 461 000 F ; qu'il a été seul à s'occuper de l'entreprise dont il a conduit la direction et dont il a assumé les pertes ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 185256Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DulongRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 16/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page