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Timestamp: 2019-10-23 12:44:51+00:00
Document Index: 124102305

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art 1391', "l'article 1391", 'art. 5', "l'article 1391", 'art. 6']

Par assouslegrand le 28/01/11
Objet : Les HLM en chiffres
Le parc des HLM en FRANCE compte 4 Millions de logements dont près d'un tiers construit après 1985.
Ce parc accueille 10 Millions d'habitants selon l'Union Social pour l'Habitat.
1,2 Millions de demandes de logements en attente.
33 % des ménages peuvent prétendre à un logement social compte tenu de leurs revenus et de leur statut de non propriétaires.
77.000 logements neufs ont été mis en chantier en 2009.
14.000 logements ont été acquis et améliorés.
11.000 logements ont été acquis sans effectuer de travaux.
120.000 logements ont été réhabilités en 2009.
(Sources LES AFFICHES PARISIENNES du 05/06 Octobre 2010 et USH, chiffres mis à jour en Août 2010)
Par assouslegrand le 28/12/10
Dégrèvement de la taxe foncière au profit des organismes concourant au logement des personnes défavorisées
Objet : Dégrèvement de la taxe foncière au profit des organismes concourant au logement des personnes défavorisées
La loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 étend le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, aux organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement mentionnés à l'article L 365-1 du CCH.
Cette exonération existe déjà au profit des organismes d'HLM et des SEM de logements.
Les organismes concernés, en vertu de l'article L 365-1 du CCH sont ceux qui réalisent les prestations qui sont effectuées en faveur des personnes et des familles mentionnées au II de l'article L 301-1 du CCH :
- qu'elles soient locataires ou propriétaires occupants,
- par des organismes qui bénéficient, à cette fin, d'un financement, par voie de décision, de convention de subvention ou de marché, de collectivités publiques, d'établissements publics ou d'institutions sociales ne laissant à la charge du destinataire de ces prestations qu'un montant inférieur à 50 % de leur coût.
Ces prestations constituent des services sociaux relatifs au logement social lorsqu'elles visent à exercer des activités :
Ces activités sont définies par Décret n° 2010-398 du 22 Avril 2010 (art. 1) modifiant l'article R365-1 du CCH.
Ainsi, ces organismes peuvent, désormais, obtenir un dégrèvement pour les travaux qu'ils effectuent :
- en faveur de l'accessibilité et de l'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap (CGI, art 1391 C).
En effet, les dépenses engagées par :
* les organismes d'HLM,
* les sociétés d'économie mixte, ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements,
* les organismes mentionnés à l'article L 365-1 du CCH, pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap,
sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales.
Les modalités de mise en oeuvre de ce dégrèvement font l'objet d'une instruction fiscale du 15 Octobre 2002 (BOI 6 C-4-02) ;
- dans le cadre des prescriptions du plan de prévention des risques technologiques, l'article 1391 D, modifié par loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 5), dispose :
« qu' il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l'habitation appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du CCH ou à des sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ou aux organismes mentionnés à l'article L 365-1 du même Code, ainsi qu'aux immeubles, logements-foyers et centres d'hébergement et de réinsertion sociale visés aux 3° et 4° de l'article L 302-5 du même Code, un dégrèvement égal aux dépenses payées, à raison des travaux prescrits en application du IV de l'article L 515-16 du Code de l'Environnement, au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due ».
Les modalités d'application sont précisées aux termes d'une instruction fiscale du 18 Octobre 2005 (BOI 6 C-8-05) ;
- afin de réaliser des économies d'énergie et l'article 1391 E, modifié par loi n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (art. 6) prévoit :
« Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties, afférente à des immeubles affectés à l'habitation, appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L 411-2 du CCH ou aux sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, ainsi qu'aux organismes mentionnés à l'article L 365-1 du même Code, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d'économie d'énergie visés à l'article L 111-10 du même Code au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Lorsque l'imputation des dépenses ne peut être effectuée dans sa totalité sur les cotisations des immeubles en cause, le solde des dépenses déductibles est imputé sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans d'autres communes relevant du même service des impôts au nom du même bailleur et au titre de la même année. »
Le régime de ce dégrèvement est précisé par les instructions du 9 Avril 2008 et du 6 Octobre 2009 (BOI 6 C-2-08 ; BOI 6 C-2-09).
La loi GRENELLE II, n° 2010-788 du 12 Juillet 2010 (articles 4 à 6)
Colocation et loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Par assouslegrand le 05/07/10
Objet : Colocation et loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
M. Jean-Pierre DEMERLIAT a attiré l'attention de M. le Secrétaire d'État, chargé du logement et de l'urbanisme, sur une difficulté engendrée par l'application de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion (MLLE) et relevée par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL).
En effet, dans le but, lutter contre « les marchands de sommeil », la loi MLLE supprime la colocation à baux multiples au profit d'une colocation à bail unique.
C'est ainsi que la loi BOUTIN du 25 Mars 2009 encadre la colocation des logements appartenant aux organismes d'HLM et aux SEM en prévoyant la signature par tous les colocataires d'un contrat de location unique comportant une clause de solidarité (CCH, art. L. 442-8-4).
Ce faisant, la loi met fin également à des actions extrêmement encadrées, menées par l'ARSL, dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), de locations d'appartements partagés en direction de jeunes en formation de courte ou moyenne durée, dans le cadre du contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Afin de loger des jeunes en formation, l'ARSL a mis en place une procédure de sous-location partagée :
- les appartements étaient loués par l'ARSL auprès de bailleurs sociaux,
- sous-loués en meublés, chambre par chambre,
- l'ameublement a été financé par la mission locale urbaine sur les fonds du CIVIS.
Cette formule avait l'avantage de ne pas rendre chaque locataire solidaire des carences d'un sous locataire et a, de ce fait rencontré un vif succès.
En conséquence, M. Jean-Pierre DEMERLIAT demande de bien vouloir lui indiquer « s'il est possible d'envisager des procédures de colocation à baux multiples, à titre dérogatoire, sous réserve qu'elles interviennent dans un cadre accompagné ou institutionnel : portage par des associations agréées, par un comité de logement autonome des jeunes ou action dans le cadre d'un PDALPD. »
La Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme a été publiée dans le JO Sénat du 24/06/2010 - page 1647 dans les termes suivants :
La colocation d'un logement, appartenant à un organisme HLM ou à une SEM, est encadrée par les articles 61 et 64 de la loi n° 2009-323 du 25 Mars 2009 qui prévoit qu'« en cas de location d'un même logement à plusieurs personnes, un contrat de location unique est signé par l'ensemble des colocataires qui consentent à une clause de solidarité inscrite dans ce contrat ».
Cette disposition, codifiée à l'article L 442-8-4 du Code de la Construction et de l'Habitation, s'applique à la location directe des logements par les bailleurs HLM ou les SEM.
Aussi, elle ne concerne pas les contrats de location mis en place par l'Association de Réinsertion Sociale du Limousin (ARSL).
En effet, les appartements loués, par cette Association, sont sous le régime de la sous-location du parc social, régi par les articles L 442-8-1 et L. 442-8-2 du même Code.
Par conséquent, l'ARSL peut poursuivre ses actions de location d'appartements partagés sous le régime de la sous-location avec des baux multiples, sans clause rendant chaque colocataire solidaire des défaillances d'un autre colocataire et avec la souplesse juridique adaptée à la situation des jeunes en formation.
Il résulte de cette réponse que le contrat de location unique comportant une clause de solidarité entre les colocataires du parc HLM, ne trouve pas à s'appliquer aux personnes morales louant des logements auprès des bailleurs sociaux pour les sous-louer en colocation.
L'Association à l'origine de la question peut donc continuer à louer des logements sociaux pour les sous-louer chambre par chambre, à des jeunes en formation dans le cadre du PDALPD, avec des contrats multiples.
Réponse ministérielle n° 10991 : JO Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1647
Question écrite n° 10991 de M. Jean-Pierre DEMERLIAT (Haute-Vienne - SOC) -publiée dans le JO Sénat du 19/11/2009 - page 2679
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