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Timestamp: 2019-12-08 20:04:14+00:00
Document Index: 271564633

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La décision modifiant l’emploi du temps d’un professeur de conservatoire municipal...
NON : dans un arrêt en date du 03 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable.
L’éventualité de la perte du bénéfice de la promesse de vente peut-elle justifier...
NON : dans un arrêt en date du 08 avril 2009, le Conseil d’Etat considère que ne commet aucune erreur de droit le juge des référés qui refuse de retenir l'éventualité de la perte du bénéfice de la promesse de vente comme circonstance de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution du refus d'accorder le permis de démolir.
Existe-t-il un délai pour faire appel de l’avis du comité médical départemental devant le...
NON : dans un arrêt en date du 14 juin 2010, le Conseil d’Etat rappelle que les dispositions du décret du 14 mars 1986 relatives au comité médical départemental et au comité médical supérieur ne prévoient aucun délai de recours contre les avis du comité médical départemental.
Quelle est l’utilité de produire une note en délibéré devant une juridiction administrative ?
EN BREF : par la production d'une note en délibéré, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, toute partie à l'instance devant un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat peut, si elle l'estime nécessaire après avoir entendu ces conclusions, attirer l'attention de la formation de jugement sur un ou plusieurs points particuliers...
Un concessionnaire peut-il obtenir une indemnité d’imprévision si les circonstances...
NON : dans un arrêt en date du 21 octobre 2019, le Conseil d’Etat précise que dès lors que la part du déficit d'exploitation qui était directement imputable à des circonstances imprévisibles et extérieures ne suffisait pas à caractériser un bouleversement de l'économie du contrat, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en en déduisant que la société n'était pas fondée...
Une erreur sur le panneau d’affichage du permis de construire fait-elle toujours obstacle au...
NON : dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une erreur sur le panneau d’affichage d’un permis de construire ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet.
Peut-il y avoir urgence à demander la suspension en référé d’un refus du maire de dresser...
NON : dans un arrêt en date du 23 septembre 2019, le Conseil d’Etat considère que s'agissant de l'exécution d'une décision par laquelle une autorité administrative refuse de dresser le procès-verbal prévu à l'article L.480-1 du code de l'urbanisme pour constater la méconnaissance par un commencement de travaux des prescriptions du permis de construire au titre duquel ils sont réalisés, la condition...
Un étranger peut-il se prévaloir en référé suspension d’éléments postérieurs à la...
OUI : dans un arrêt en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’à l'appui de ses conclusions à fin de suspension, qui peuvent être présentées sans le ministère d'avocat, le requérant peut se prévaloir d'éléments apparus et de faits intervenus postérieurement à la décision de rejet ou d'irrecevabilité de sa demande de protection ou à l'obligation...
Une entreprise candidate à une délégation de service public peut-elle proposer une solution...
OUI : si bien sûr le règlement de la consultation ne l’interdit pas. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2019, le Conseil d’Etat considère qu’en estimant qu'il résultait des dispositions du règlement de la consultation qui n'interdisaient pas aux candidats de formuler des propositions alternatives s'agissant des investissements qu'elles visent, que l'offre de la société, qui avait proposé, lors de la phase de...
La mise en demeure de payer émise par un comptable public peut-elle déférée à la censure du...
NON : la mise en demeure valant commandement de payer n’a que pour principal objectif d’ouvrir le délai de deux mois pour demander l’annulation du titre exécutoire (titre de perception pour l’Etat et titre de recettes pour les collectivités locales) et aussi d’inviter le débiteur à se libérer de sa dette avant poursuites (opposition administrative à tiers détenteur). Dans un arrêt en date du 10...