Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/dissertation/sources-droit-international-443636.html
Timestamp: 2019-11-18 11:04:50+00:00
Document Index: 246750922

Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 38", 'art.38', 'art.38', 'art.38', "l'article 38"]

Quelles sont les sources du droit international ?
La notion de « sources » du droit international est issue de la doctrine, qui l'a créée afin de constituer un cadre conceptuel de référence en droit international. Les penseurs positivistes ont développé la « théorie des sources » du droit international (DI) au début du siècle, influencés par le schéma fourni par la formation des normes en droit interne. Or les logiques de formation du DI et de l'ordre juridique interne sont clairement différentes, dans la mesure où le DI résulte de la rencontre des volontés égales et indépendantes des Etats et n'obéit pas à une logique hiérarchisée, formalisée et unilatérale.
La notion même de « sources » suscite ainsi un débat, à tel point que les « sources » peuvent paraître introuvables. Certains (Combacau ; Sur) rejettent la notion à cause de sa portée doctrinale . Par exemple le pluriel généralement utilisé dénote l'impossibilité d'aboutir à un fondement unique, que ce soit au sens historique ou logique . D'autres (P.M. Dupuy) soulignent l'importance de cette analyse des modes traditionnels de formation du DI, aussi appelée « théorie des sources formelles » : c'est l'étude des procédés techniques de création et de validation des normes juridiques, à l'exclusion de l'examen des fondements éthiques, des causes sociales ou des fins politiques que poursuit la norme concernée qui s'apparentent aux sources et finalités matérielles . Tous se rejoignent cependant autour de l'énumération des éléments de formation du DI faite à l'article 38 du statut de la Cour Internationale de Justice (I). Cet article à lui seul résume-t-il pour autant l'ensemble des sources du DI ? Remontant à 1920, l'article 38 fait l'objet de critiques et doit être complété : de nouvelles techniques normatives ont en effet été introduites depuis 1945 (II).
Les sources formelles du DI selon l'art.38 du statut de la CIJ
Les sources spontanées
Le droit international procède aussi d'autres sources
L'existence d'un droit dérivé issu des actes unilatéraux
Les instruments concertés non conventionnels, fruits de la généralisation des négociations multilatérales
[...] Il convient de souligner qu'en droit international, les sources sont équivalentes entre elles. Procédant toutes de la manifestation de la volonté des Etats souverains, les sources non écrites ou spontanées n'ont ni plus ni moins de valeur que les sources de droit spécial, établi par les Traités. Si un Traité peut rendre caduc une coutume, l'inverse est aussi possible. A. Les sources écrites - Les Traités : c'est l'expression de volontés concordantes, émanant des sujets de droit dotés de la capacité requise, en vue de produire des effets juridiques régis par le DI. [...]
[...] Cependant, ne liant ni le juge ni l'arbitre formellement, elle ne constitue pas en principe une source de droit international comme le dit l'art.38, mais plutôt un moyen auxiliaire de détermination et d'interprétation des normes juridiques. La doctrine est souvent considérée avec suspicion, du fait de son absence de statut précis. Néanmoins son influence est réelle, par exemple par le biais de la Commission du Droit International ou L'Institut du Droit International qui sont chargés de tâches de codification par l'Assemblée Générale des NU. B. Les sources spontanées - La coutume : C'est la preuve d'une pratique générale, acceptée comme étant le droit selon l'art.38. Elle n'est pas d'un rang inférieur aux conventions internationales. cf. [...]
[...] Ils sont le produit de l'action conjuguée du juge international et de la diplomatie normative des Etats. Contrairement à la catégorie précédente, ils sont de formation plus contemporaine. Ils sont très abstraits et très généraux. Il est aussi délicat de les distinguer de la coutume. Le cas des PGDI montre l'article 38 reste bien incomplet. Autre exemple, il n'évoque absolument pas les actes unilatéraux, qui sont des actes juridiques produisant des effets de droit, créant des droits et des obligations. [...]
[...] notion de nations civilisées Néanmoins il faut remarquer que c'est aussi son obscurité qui garantit sa longévité. De plus les évolutions du DI ont conduit à promouvoir de nouvelles sources. A titre d'ultime exemple, le recours à la notion d'équité est significatif. Bien qu'elle ne soit pas à proprement parler elle non plus une source du DI, elle est appliquée dans la société internationale. Elle vise à appliquer les principes d'une justice idéale, elle correspond à un certain bon sens et à une éthique commune (cf. [...]
[...] Quelles sont les sources du droit international? Introduction La notion de sources du droit international est issue de la doctrine, qui l'a créée afin de constituer un cadre conceptuel de référence en droit international. Les penseurs positivistes ont développé la théorie des sources du droit international au début du siècle, influencés par le schéma fourni par la formation des normes en droit interne. Or les logiques de formation du DI et de l'ordre juridique interne sont clairement différentes, dans la mesure où le DI résulte de la rencontre des volontés égales et indépendantes des Etats et n'obéit pas à une logique hiérarchisée, formalisée et unilatérale. [...]
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