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Timestamp: 2017-06-23 13:12:03+00:00
Document Index: 134523157

Matched Legal Cases: ['§3', "l'article 1134", "l'article 6", "l'article 10", 'arrêt ', 'arrêt\n', "l'article 1134", "l'article 10", "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 2004", "l'article 10", "l'article 2004", 'arrêt ', 'in fine']

Edition du lundi 1er juillet 2013 by Annonces de la Seine - issuu
Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Lundi 1er juillet 2013 - Numéro 41 - 1,15 Euro - 94e annéeBarreau d’Aix-en-ProvenceSéance Solennelle de Rentrée - 28 juin 2013
Charles Reinaud, Raphaëlle Mahé des Portes, Catherine Jonathan-Duplaa,
Josianne Chaillol, Olivia Lischetti et Laure LaydevantRENTRÉE SOLENNELLELa parole judiciaire2
par Raphaëlle Mahé des Portes et Charles Reinaud ................................ 5
par Catherine Jonathan-Duplaa ..............................................................La communauté réduite au métierJURISPRUDENCELe mandat d’intérêt commun avocat-client :
libre choix du client et sécurité des sociétés........................ 10AGENDA ...................................................................................... 11
VIE DU CHIFFRECentre d’Information sur la Prévention
des difficultés des entreprises (CIP) ........................................ 12AUFIL DES PAGESLa France en miettes par Philippe Bilger ..................................... 12CHRONIQUEQuitter l’Euro ? par Paul N. Goldschmidt ....................................... 13EUROPELa Croatie devient le 28ème Etat membre ................................ 14VIEDU DROITLutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance
Projet de décret du Code de justice administratif .............. 15DÉCORATIONHenri Leclerc, Commandeur de la Légion d’honneur ............ 24’est au Pavillon Noir, avenue Mozart à Aixen-Provence, que s’est déroulée vendredi
dernier la séance solennelle de Rentrée du
Jeune Barreau aixois sous la Présidence de
Catherine Jonathan-Duplaa qui accueillait, avec son
Dauphin Josianne Chaillol, les personnalités civiles
et élues ainsi que les Bâtonniers des grands Barreaux
de France au premier rang desquels Christian
Charrière-Bournazel et Jean-Luc Forget.
Pour la Bâtonnière Catherine Jonathan-Duplaa, qui
a placé l’oralité des débats au cœur de son discours
d’usage, il appartient aux avocats de porter « aide
et assistance » à la parole judiciaire et de combattre
cette « politique de la parole qui prétend abolir les mots
au prétexte que leur poids ne justifie plus leur prix ».
S’adressant à ses jeunes confrères, elle leur a
demandé de réfléchir aux nouveaux droits émergents
et aux nouvelles perspectives qui s’ouvrent à la
profession d’avocat : « ne restez pas dans les sentiers
battus, ne prenez pas le risque de raccourcir l’avenir »
car demain l’avocat devra apporter aux citoyens
« les réponses argumentées et adaptées à leurs
nouveaux besoins en droit ».
Elle a également évoqué le financement de l’accès
au droit ainsi que le projet de loi contre la fraudeCfiscale et la grande délinquance économique et
financière qui est « inacceptable en ce qu’il porte
atteinte aux libertés fondamentales, aux principes
essentiels de la profession d’avocat et jette la suspicion
sur le rôle des CARPA dans la prévention du
blanchiment de capitaux », avant de laisser la parole
à Raphaëlle Mahé des Portes et Charles Reinaud,
respectivement 1 ère et 2 ème Secrétaires de la
Conférence, qui se sont livrés, avec talent,
à un exercice de joute oratoire intitulé :
« La communauté réduite au métier ».
Les prix décernés aux premier et deuxième
secrétaires 2013 ont été remis successivement par
le Président du Conseil National des Barreaux et le
Président de la Conférence des Bâtonniers. Quant
au prix Sauteron de Séranon, il a été remis à Olivia
Lischetti par Guylaine Sèze, le prix Benjamin Abram
a été remis par Andrée Minguet à Laure Laydevant ;
nous félicitons chaleureusement ces jeunes talents.
Sous forme d’un sketche savamment orchestré,
Rahaëlle Mahé des Portes et Charles Reinaud ont
décrit avec génie et provocation la vie des couples
en ce début de troisième millénaire : comment être
à la fois époux, amis, parents et avocats ?
e-mail : as@annoncesdelaseine.frl
lCatherine Jonathan-DuplaaEtablissements secondaires :
Téléphone : 01 45 97 42 05Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35lRentrée solennelleDirecteur de la publication et de la rédaction :
Tirage : 13 734 exemplaires
par les articles 425 et suivants du Code Pénal.Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour
NORMES TYPOGRAPHIQUESSurfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou
retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.2La parole judiciaire
par Catherine Jonathan-Duplaa
otre présence apporte à mes jeunes
Confrères le privilège d’une audience
prestigieuse et le meilleur des
La séance solennelle est une des manifestations
à laquelle le Barreau est très attaché.
Elle marque le lien entre les générations, en
conjuguant le passé, le présent et le futur.
Cette cérémonie célèbre nos idéaux de confraternité, de respect des partenaires de justice, de
solidarité avec la société civile.
Elle met en lumière, et dans la lumière, les
talents, les tempéraments de demain.
Le concours de la Conférence est une épreuve
d’éloquence difficile.
Nos jeunes Avocats étaient nombreux à
l’affronter avec brio.
Deux d’entre eux se sont distingués.
Mes Chers et Jeunes Confrères, vous avez été
élus brillamment, votre maîtrise de la rhétorique
et votre créativité ont séduit le jury présidé par
Monsieur Jean-Louis Debré, Président du
Ce jour est votre fête.
En vous fêtant, nous exprimons aussi notre
reconnaissance à toutes les robes noires aixoises
qui, au travers des âges, par leurs qualités
morales et intellectuelles ont fait de notre Cher
Barreau, un Barreau de renom.
Pour célébrer nos jeunes talents, il m’a plu de
nous voir réunis, au cœur de cette audacieuse
architecture qui arbore la couleur de notre robe.
En effet, cette séance solennelle se tient dans un
lieu inédit, le Pavillon Noir, sanctuaire de la
danse contemporaine dirigé par Angelin
Preljocaj, ce brillant sculpteur de corps,
défenseur des valeurs humanistes qui font
honneur à la double vocation artistique et
judicaire de notre ville.
Sans forcer l’analogie, j’aime à penser que les
univers de la Danse et de la Défense se
rejoignent lorsqu’il s’agit de conjuguer
classicisme et modernité, hardiesse et élégance,
discipline et exigence.VLe danseur et l’avocat mesurent tous deux la
vérité de leur art dans le miroir sans concession
de leur audience et, osons le clin d’œil, éprouvent
et améliorent jour après jour leurs techniques
Pourquoi cette infidélité à la salle des Pas Perdus
du Palais Verdun, à ses colonnes rassurantes, à
sa verrière restaurée qui éclaire et abrite nos
destinées depuis plusieurs siècles ?
Il ne saurait s’agir d’un abandon, mais du
témoignage que, fort de son histoire et résolument tourné vers l’avenir, le Barreau est présent
dans la vie de la cité en tous ses hauts lieux.
Depuis toujours, mon Barreau entretient des
relations de qualité avec ses Chefs de juridiction,
basées sur le respect de l’exercice professionnel
Le 1er janvier 2012, l’entrée en vigueur de la
réforme de la procédure d’appel, la fusion de la
profession d’avoué avec celle d’avocat, l’instauration de la communication par voie électronique
devant les Cours d’appels dans la procédure avec
représentation obligatoire, ont profondément
modifiés nos pratiques.
Il nous a fallu informer, rassurer, répondre aux
inquiétudes légitimes suscitées par un tel
bouleversement, communiquer sans relâche,
convaincre la levée des réticences.
Nous avons mené sur tous ces sujets, et bien
d’autres, faisant polémique, une collaboration
constructive, dans une relation de confiance.
Je vous remercie pour la qualité de votre écoute
des avocats, le respect que vous avez de notre
exercice, et votre volonté de concertation avec
Je tiens à souligner la qualité de nos échanges,
francs et loyaux.
Nos relations sont empreintes de respect.
Vos interventions au Conseil de l’Ordre sont
toujours appréciées.
Le Barreau d’Aix en Provence est associé à
l’expérimentation menée sur le développement
de la communication électronique en matière
pénale. Vous savez tout l’intérêt que je porte à
la poursuite de nos démarches communes.Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41Rentrée solennelle
Monsieur le Président du Tribunal de Grande
Un dialogue ouvert est le ciment de nos bonnes
Nous avons travaillé, en véritables partenaires
de justice, sur de nombreux dossiers et nous
Votre écoute et votre réactivité ont permis de
solutionner nombre de problèmes malgré un
manque de moyens toujours plus grand et la
situation immobilière catastrophique de notre
Une lueur d’espoir toutefois, la reconstruction
en cours du Tribunal qui devrait, enfin, voir le
jour à l’aube de 2017, après 30 ans de promesses
et d’attente.Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Madame le Procureur de la République,
Nos réunions de travail, entre Avocats et
représentants du Parquet, où nous abordons,
en toute liberté, les problématiques rencontrées
au quotidien, sont utiles.
Nous partageons, je crois, la volonté d’assurer
leur pérennité et de poursuivre de telles
Les difficultés attachées au relogement provisoire du pôle pénal et leurs incidences sur
l’exercice de mes Confrères ont occupé bon
nombre de nos discussions.
Nos avis, parfois, divergent, sur la circulation
des avocats dans le Palais, que je souhaite libre,
la place qui nous est réservée, mais du dialogue
naissent des solutions.
Riche de son passé et de ses espérances, mon
Barreau est surtout riche des femmes et des
hommes qui le composent.
Avec émotion et reconnaissance, je remercie
mes Confrères pour la confiance qu’ils m’ont
témoignée en me portant à la tête de ce beau
Avec gratitude, je remercie le Bâtonnier désigné,
les anciens Bâtonniers, le Conseil de l’Ordre, les
administrateurs de la CARPA, pour leur
dévouement, leur investissement et le soutien
qu’ils m’apportent. (...)Mes Jeunes Confrères, je reviens à vous, pour
vous féliciter chaleureusement et vous dire que
le Barreau est fier de vos talents, dont je n’ai
Héritiers d’une grande lignée, forte de sa
déontologie, vous débutez votre exercice au
A l’aube de ce nouveau siècle, de nombreux
défis, à relever, sont au cœur même de notre
Attachez-vous à préserver ce que vous avez reçu
en héritage, à construire votre avenir en regardant vers de nouveaux horizons.
Il vous faudra faire preuve de modernité pour
défendre, avec conviction, ce que la Profession
vous a transmis de plus noble, de plus
consubstantiel, je vous parle de l’oralité.
C’est la parole judiciaire qui aujourd’hui a besoin
de votre aide et assistance.
Mise à mal, silencieuse car bâillonnée au
prétexte d’une justice surchargée et dépourvue,
c’est le justiciable qui ne peut se faire entendre.
C’est parce qu’il a des devoirs particuliers que
l’avocat a des droits, notamment le droit de
plaider sous le seul contrôle de sa conscience
et de sa dignité (Voir encadré ci-contre).
Vous combattrez cette politique de la parole
qui prétend abolir les mots au prétexte que leur
poids ne justifie plus leur prix.
La parole judiciaire n’est pas virtuelle, elle est un
acte de fabrication du réel, accompli en conscience,
en responsabilité, avec la gravité qui lui sied de part
et d’autre de la barre, un acte de communication
et de compréhension entre les hommes.
Cependant, il faudra, vous-même, être
convaincus que la plaidoirie du XXIème siècle
doit s’affranchir du formalisme archaïque et
viser l’essentiel, c’est-à-dire moins l’ego du
plaideur que l’efficacité du propos, pour
répondre au mieux aux intérêts du justiciable.
Mes Chers et Jeunes Confrères, vous êtes les
acteurs du renouveau du discours vivant, de laMarc Bollet, Jean-Luc Forget et Christian Charrière-Bournazel.Vers la disparition
de la plaidoirie?
Ce droit de plaider, exprimé par la bâtonnière,
reprend et fait écho au 5ème rapport exposé le
5 avril à Rennes à l’Assemblée générale de la
Conférence des bâtonniers par Madame
Laissue-Stravopodis, Secrétaire générale
adjointe de la Conférence des bâtonniers, et de
Monsieur le bâtonnier Yves Mahiu, membre du
barreau. Ils ont fait état du mécontentement et
de l’irritation des avocats devant la disparition
de la plaidoirie, contrairement aux dispositions
de l’article 779 du Code de procédure civile en
son paragraphe 3. Le dépôt du dossier n’est
qu’une possibilité et non un droit des
magistrats. Le bâtonnier Pascal Eydoux, ancien
Président de la Conférence, l’a rappelé
La question ne se pose que devant les
juridictions où la représentation est obligatoire.
L’article 779 §3 du Code de procédure civile
stipule que : « Le président ou le juge de la mise
en état, s'il a reçu délégation à cet effet, peut
également, à la demande des avocats, et après
accord, le cas échéant, du ministère public,
autoriser le dépôt des dossiers au greffe de la
chambre à une date qu'il fixe, quand il lui
apparaît que l'affaire ne requiert pas de
plaidoiries ».discussion contradictoire adaptée aux exigences
L’Avocat est le défenseur naturel de l’oralité.
Pourquoi alors, très souvent, abandonne-t-il
celle dont il porte haut les intérêts à la porte du
prétoire ?
L’Avocat doit investir, maintenant et pour
demain, les procédures qui redorent le blason
de celle qu’il défend.
Je veux parler des procédures alternatives,
solution moderne de traitement des conflits :
médiation, arbitrage, procédure participative…
L’oralité est au cœur de ces procédures.
L’Avocat, professionnel de la parole juridique, y
a un rôle essentiel à tenir puisqu’il lui revient de
poser le diagnostic de l’opportunité d’une telle
procédure, d’en expliquer les raisons au client,
d’aider ce dernier à prendre la décision d’y
recourir ou non.
Il ne fait nul doute que l’intervention de l’Avocat,
dans ses procédures, est une nécessité non
contestée car le client a les mêmes besoins de
conseil, d’aide et d’assistance que dans une
procédure juridictionnelle.
Nos valeurs, consacrées par notre serment,
notre savoir-faire sont des atouts essentiels.
Nos compétences juridiques sont indispensables dans la rédaction de la solution acceptée.
Des réflexions sont actuellement menées sur
les juridictions du XXIème siècle et au cœur de
celles-ci, l’accès au droit, le rôle du juge,
l’organisation judiciaire et processuelle.
Que seront ces juridictions ?
Y aura-t-il transfert de charges du juge sur
d’autres professionnels du droit ou des
Un préalable obligatoire des procédures
alternatives à l’action judiciaire sera-t-il imposé ?Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 413Rentrée solennelleJe n’en parlerai donc pas mais je dis :
Qu’écarter l’avocat de la saisine directe en la
confiant aux associations de consommateurs,
c’est prendre le risque d’une justice à la merci
des lobbies.Remise du prix du 1er Lauréat de la Conférence du Stage
par Christian Charrière-Bournazel à Raphaëlle Mahé des PortesEn tout état de cause, l’office de ce nouveau juge
aura immanquablement un impact sur le rôle,
la place, l’intervention de l’Avocat, la représentation et d’assistance devant ces nouvelles
Mes Chers Confrères, que de bouleversements,
de mutations en perspective.
Nous devons, pour les garanties du citoyen,
défendre avec force notre fonction première
d’assistance et de défense, mais l’avenir commande, aussi, de réfléchir à un redéploiement
de nos interventions, de nos missions.
Par ailleurs, de nouveaux droits émergent et donc
de nouvelles perspectives s’ouvrent à nous.pour rendre transparents d’éventuelles influences ou liens jugés dangereux n’est pas
contestée, ni contestable.
Par son éthique et sa déontologie qui mieux
que l’Avocat peut identifier tout risque de conflit
L’histoire politique de notre pays démontre que
l’exercice engagé de la profession a servi et non
desservi, et que l’on peut faire acte de politique
et s’y comporter en avocat.
Le méconnaître serait faire offense à nos anciens :
Cambacérès, Portalis, Ferry, Gambetta, Mendès
France, Badinter, Waldeck Rousseau, tous avocats,
et reviendrait à renier ce qu’ils ont apporté à laJe n’en parlerai donc pas mais je dis :
Que l’idée de financer le développement de
l’accès au droit en faisant peser sur l’avocat, et
sur lui seul, une taxe sur son chiffre d’affaire est
La solidarité nationale ne peut s’entendre d’un
financement supporté par une seule profession,
celle-là même sur laquelle repose le système de
l’accès au droit, qui contribue et participe au
service public de la justice en assurant des
Tel est le sens de la motion votée le 21 juin 2013
en Assemblée Générale de la Conférence des
Bâtonniers.
Nous serons attentifs à ce qui se dira lors du
colloque organisé, le 10 juillet prochain, par le
Haut Conseil Des Professions du Droit sur
l’accès au droit.
Je n’en parlerai donc pas mais je dis :
Que le projet de loi contre la fraude fiscale et la
grande délinquance économique et financière
est inacceptable en ce qu’il porte atteinte aux
libertés fondamentales, aux principes essentiels
de la Profession et jette la suspicion sur le rôle
des CARPA dans la prévention du blanchiment
de capitaux. Voilà, j’en ai assez dit.
Face à toutes ces provocations, la Profession a
réagi dans l’unité et il me plait de penser que
c’est cette unité qui fait notre force.
(...)Je crois de mon devoir de vous dire, Mes Chers
et Jeunes Confrères : ne restez pas dans les
sentiers battus, ne prenez pas le risque de
raccourcir l’avenir.
Par une formation d’excellence, l’Avocat apportera au citoyen les réponses argumentées et
adaptées à ses nouveaux besoins en droit.
Citoyen, un grand mot, un mot jamais assez grand.
Avocat-Citoyenne, je ne pensais pas, un jour, à
avoir à rappeler que l’avocat n’est pas moins
citoyen qu’un autre.
Flotte autour de l’avocat un effluve délétère de
suspicion, de défiance institutionnelle.
Beaucoup se sont déjà exprimés et il y aura
encore beaucoup d’occasions d’en parler.
Quelles que soient les suites réservées à ces
propositions et projets de loi, amendés, sousamendés, abandonnés ou votés, l’Avocat a été
pris à partie, parce qu’il est Avocat, et une telle
cascade de stigmatisations est dommageable
pour la démocratie et fait injure aux principes
de notre serment.
Avoir pensé à fermer, à l’Avocat, ce lieu de
démocratie qu’est le Parlement est une
discrimination institutionnelle.
La nécessité de surveiller les conflits d’intérêts4Remise du prix du 2ème Lauréat de la Conférence du Stage
par Jean-Luc Forget à Charles ReinaudLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Nation pour la faire progresser, et pour la relever
y compris dans les périodes sombres que notre
C’est à eux que la France doit ses plus grandes
réformes sociétales.Rentrée solennellePhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Raphaëlle Mahé des PortesLa communauté réduite
par Raphaëlle Mahé des Portes
et Charles Reinaud
Raphaëllle Mahé Des Portes : Mes chers amis !!
Je ne sais pas ce qui se passe… Charles devait
ouvrir cette session avec moi.
Comme vous pouvez le constater il n’est pas là.
Et me voilà bien dans l’embarras…
Vous me direz, ce n’est pas la première fois que
je me retrouve toute seule alors qu’on devait
Même pour notre mariage, il est arrivé en
Une soi-disant affaire de proxénétisme qui ne
Et moi, devant le Maire, plantée comme je le
suis ici, la seule différence c’est la couleur de la
Ah j’avais l’air maligne !
De toutes façons, quand ce ne sont pas les
proxénètes qui ont besoin de lui, c’est la garde
à vue des braqueurs qui s’est prolongée, une
visite au parloir qui s’est éternisée, le rendezvous avec le confrère qui n’en finissait pas ou
l’audience correctionnelle qui s’est achevée à
2 heures du matin !
Notre vie est rythmée par les obligations de
Monsieur le Grand Pénaliste comme si la
paaaaauvre civiliste que je suis n'avait pas de
contraintes !!!
Ah c’est sûr c’est moins prestigieux : ça fait
moins rêver, ce n’est pas moi qui fais les gros
titres de la Provence ou qui réponds aux
Ah c’est sûr, dans les dîners en ville, c’est de la rubrique
des faits divers dont on parle, et c’est Monsieur le
Grand Pénaliste qui pérore et qui parade.Ah c’est sûr, le public est suspendu à ses lèvres
et d’ailleurs, Monsieur ne mégote pas les effets
de manche… comme s’il était au prétoire !
Et moi me direz-vous ??
Quelle attitude j’adopte durant ce one man
Et bien je ris consciencieusement, la bonne
épouse que voilà !
C’est évident, ce n’est pas moi qui vais faire
Mes dossiers de divorce, de vasistas qui donne
sur la salle de bain du voisin, de bornage et de
servitude, tout le monde s’en moque.
Et quand des propriétaires s'empaillent pour
une histoire d’arbres mal taillés, micros et
cameras ne m’attendent pas à la sortie du T.G.I.
Toujours est-il qu’heureusement que je suis là
pour faire face aux factures en attendant que
Maître Reinaud ne devienne le Dupont-Moretti
aixois !
On appelle ça la répartition équitable des
charges dans un couple, dans un couple
d’avocats pour ne rien simplifier.
Moi la souris grise, lui l’aigle noir.
Moi l’ombre, lui la lumiere.
Moi le sandwich à la va vite, lui les Agapes
D’après Assises.
Moi la Vittel et lui le Champagne.
Ah, c'est lui justement : « J’arrive ma chérie ! ».
Ahaha, ce message là, je le connais par cœur.
Il fait partie de ses sms préprogrammés…
Ce n'est pas à moi que Maître Reinaud cite du
Racine ou du Céline.
Non… Tout cela, c'est pour les jurés des Assises.
Moi j'ai droit à un « J’arrive ma chérie » : 3 mots !
Là je sais ce qu’il va me dire. Il va arriver en
courant l’air faussement affairé et il va dire :- Prétexte A : Excuse-moi, j’ai été appelé pour
une garde à vue.
- Prétexte B : Excuse-moi, l’audience vient de se
- Prétexte C : Excuse-moi, j’étais à l’instruction.
Allez, ce soir je parie sur le B !
Charles Reinaud : Je suis un peu en retard, je
vois que nos invités sont arrivés.
Ma délicieuse épouse a dû vous accueillir
Veuillez excuser mon retard, une audience
correctionnelle toute à la fois passionnante et
vibrante mais qui, de ce fait, empiète sur mes
obligations d’hôte.
Vous avez bien fait de commencer sans moi.
RMDP : Ça c’est sûr ! De toute façon, si on devait
t’attendre on ne ferait jamais rien.
CR : Ah mais Madame, c’est qu’on ne mégote
pas avec la défense des libertés !
Lorsque j’assure la défense d’un prévenu, je me
donne à 100 % !
Les contingences d’horaires, de dîners ou de
retrouvailles avec les amis passent au second plan.
RMDP : Oui mais, Charles …
CR : Attends que je te raconte et imagine la
scène …
Il est aux alentours de 20h00, la salle est pleine,
oui le juge Galli n'a entendu que 2 dossiers
Mais l’huissier a fini par appeler mon dossier
avant de procéder à une suspension et de
renvoyer toutes les affaires du rôle.
Ce dossier, une comparution immédiate que
j'avais pu longuement préparer dans l'aprèsmidi, concernait un brave homme qui était
poursuivi pour conduite sous l'empire de l'alcool
en récidive.Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 415Rentrée solennelle
Rends-toi compte, le procureur a requis deux
ans fermes !
Tu me connais : j’ai pris à bras le corps la vie
misérable de ce pauvre homme et je me suis
lancé dans une Plaidoirie fleuve. J’ai dénoncé
toute l’inutilité de la peine de prison et à l’instar
de mes maîtres à penser, j’ai pourfendu de mon
mieux la sévérité du ministère public.
RMDP : Et le résultat ?
CR : 5 ans fermes !
Et toi, quelle expérience peux-tu nous apporter
de cette journée d'avocature ?
RMDP : Ah écoute, je n’ai pas arrêté !
Chambre de la famille à la Cour à 8 heures 20,
Juge aux affaires familiales à 9heures à Pratési,
Tribunal d’Instance à 9 heures 30 pour deux
Et puis cet après-midi, j’étais au cabinet, ah oui,
j’ai demandé le rabat d’une ordonnance de
clôture et j'ai fait partir des conclusions au fond
par RPVA.
CR : Clôture, dépôt, RPVA …..
Mais c’est ça qu’est devenu le métier ? Vous avez
tué la parole et déchiré votre robe trop tôt!
Finalement, ce ne sont pas les avoués qui sont
devenus avocats mais nous qui sommes
devenus avoués !!
Ah Raphaëlle, rappelle-toi le beau temps des
mises en état dans le cabinet du juge. Qu’est
devenu ce moment de partage du dossier,
d'explication et de compréhension, suivis
généralement de café post-audience avec les
confrères ?
Vous les civilistes avez abdiqué votre verve au
profit de la Technologie.
Et vous voilà aujourd’hui dans le stress
quotidien, face à un écran informatique, à des
messages automatisés, pressés par des délais
pour conclure : 3 mois, 2 mois…
Vous avez transformé cette profession en asile
de névrosés !Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35RMDP : Rooooh il faut toujours que tu
exagères !
Toi tu crois encore que la profession se pratique
Mais enfin, c’est fini le temps des conclusions6Josianne Chaillolmanuscrites, le temps des sténodactylos, de la
bonne vieille Remington, du dossier papier de
trois tonnes qui prenait la poussière dans un
coin du cabinet !
La modernité ne nous a pas affaiblis, elle nous
a renforcés et nous a permis d’être beaucoup
Puis chez nous, le travail ne se fait pas uniquement lors de la plaidoirie mais bien en amont
de l’audience : en étudiant le dossier, en sortant
des axes, en rédigeant plusieurs jeux de conclusions et en recherchant des jurisprudences.
Crois-moi, ça n’est pas moins noble, je n’ai pas
l’impression d’exercer une profession de grattepapier ou de gratte-clavier, comme tu dirais !!
Ah c’est sûr que dans l’imaginaire collectif,
l’avocat fait des grands moulinets et renvoie son
épitoge par-dessus son épaule pour ponctuer
sa tirade.
Mais il n’y a que les pénalistes qui correspondent
à cette image d’Epinal !
Entre vos poses et vos mimiques : Et je me
prends le menton, et je me passe la main dans
les cheveux, et je hausse les sourcils, je les
fronce...
On ne sait plus si c’est au Théâtre ou au Tribunal
que l’on est !!
D’ailleurs, quand vous vous aventurez au civil,
ça nous fait bien rire de vous voir vous
enflammer démesurément pour une simple
histoire de bornage.Les gouvernants vont jusqu'à malmener notre
serment et nous réduire à cette spécialité.
Ainsi la politique serait immorale lorsqu'elle est
confiée à des avocats dits « d'affaire ».
Notre robe changerait de couleur au gré des
spécialités, et un « racisme intellectuel » nous
interdirait de participer à la vie de la cité.
Et pour ne rien arranger, on délire, on devient
schizophrène : on veut à la fois s’ultra-spécialiser
et avaler toutes les professions qui gravitent
autour de nous. Tout ça pour créer la Grande
Profession du Droit.
Demain, après avoir fait disparaître le notaire
et l’huissier, nous ne dirons plus « je suis avocat »
mais « je suis spécialiste de la délivrance
d’assignations ».
RMDP : Oui oui, tu as peut être raison, c’est
compliqué pour les novices de s’y retrouver làdedans et de savoir qui fait quoi.
Mais crois-moi, lorsqu’ils souhaitent divorcer
ou attaquer leur voisin parce qu’il a annexé une
partie de champ, ils comprennent tout de suite
vers qui il faut se tourner !
CR : Dieu merci pour l’instant en tant que
pénaliste, je sais ce que je fais et les gens le savent
Je ne me sens pas concerné par votre crise
Tiens au fait, j’ai un article dans la Provence
demain, tu sais mon affaire des deux braqueurs ?CR : Dis tout de suite qu’on est ridicules !
RMDP : Haha ! C’est trop drôle ! Maître Reinaud
est piqué !
Avoue tout simplement que la procédure civile
ne se fait pas sur de l'improvisation.
Elle est bien plus longue et demande de la
patience, du sérieux, de la technicité.
Bref, un travail approfondi et méticuleux.
C’est un travail sans paillettes, certes, mais qui
n’en requiert pas moins beaucoup de
professionnalisme, figure-toi.
CR : Quelle humilité Maître Mahé Des Portes!!
L’allégorie du génie travaillant dans l’ombre et
dans l’indifférence !!!
J’ai tout simplement l’impression que ce qui te
contrarie, c’est que personne ne comprenne la
réalité de ton activité.
Dans les dîners en ville, lorsqu’on rencontre des
non-juristes, on s’exclame me montrant du doigt :
« C’est donc lui le défendeur des salauds,
Lui qui fait acquitter le violeur d’enfant que
pourtant la clameur publique avait, elle,
condamné depuis longtemps.
Lui qui disculpe l’homme violent pour absence
Lui qui se pare de la pourpre pour défendre le
Lui enfin qui oublie qu’une victime est assise sur
son banc pour s’en prendre à son seul et véritable
adversaire : le ministère public. »
Mais toi, personne ne peut te définir ! Combien
de fois ai-je entendu le quidam s’interroger :
« Civiliste ? Elle travaille à l’Etat civil ?
« Mais quelle est donc la spécialisation de
Madame votre épouse ? »
Eh oui, l’image de l’avocat est brouillée !
Autrefois, on défendait les droits, on défendait
le prévenu, maintenant on est réduit à une
spécialité !RMDP : Oh tu sais, la Provence, c’est comme
Ouest-France ou Var-Matin, on finit toujours
par allumer le feu avec ou éplucher les carottes
Oui, c’est sûr que ça fait plaisir d’y voir son nom
mais rappelle-toi que la gloire est éphémère.
Comme le disait ton professeur préféré à la fac,
« le succès est une gorgone affamée et ceux qui
ne la nourrissent pas sont vite remplacés ».
En clair mon cher : ne dors pas sur tes lauriers !
L’opinion publique ne se rappellera pas
éternellement du procès des braqueurs que tu
viens de gagner. Trouve-toi vite un autre procès
juteux qui attire les journalistes sinon ton nom
sombrera rapidement dans les abîmes.
CR : T’inquiète pas pour moi ma chérie, je suis
Tu sais, j’ai commencé à me faire un nom en
prison, je sais parler aux malfrats, ils
m’apprécient et me font confiance.
On se parle d’homme à homme….
RMDP : Mais oui, c’est ça !
Comme si les femmes avocats n’étaient pas
capables de comprendre les délinquants et
comme s’il n’y avait pas de prévenues !!!
Vous autres les hommes avez l’impression que
le pénal vous est réservé.
Tu me diras, dans les faits, ce n’est pas
Mais c’est bien le seul bastion qui vous reste
Vous vous êtes tous réfugiés dans ce domaine
où vous pouvez pavaner comme autant de
petits coqs.
Mais je ne vous donne pas une décennie avant
que vous ne perdiez également cette place forte !
Le beau sexe est aujourd’hui largement
dominant dans les rangs de la profession et il
n’y a pas de raison pour qu’il n’envahisse pasLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41Rentrée solennellePhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Charles Reinaudnon plus les juridictions pénales. D’ailleurs
regarde, même notre ministre est une femme
et ça n’est pas la première.
CR : Ah, je me demandais quand cela allait
arriver. Nous y voilà encore, l’Ode à la Femme !!
RMDP : Oui justement l’Ode à la femme ! Et
figure-toi que je te la chanterai jusqu’à ce que tu
finisses par l’entendre !
Les femmes ont dû se battre pour se faire leur
place : contre les pouvoirs en place, contre le
conservatisme, contre les idées reçues, pour
faire évoluer les mentalités et pour obtenir un
modèle de société !
Tiens, regarde, toi qui est si féru d’histoire.
Petit retour en arrière, écoute un peu la haute
considération que ton idole, ce cher Bonaparte,
avait pour les femmes.
CR : Ah non ! Ne touche pas à Bonaparte.
RMDP : Je vais me gêner, tiens !
Regarde le Code civil dans sa rédaction de 1804 :
la femme ne vaut pas mieux qu’un meuble.
Et pour cause : pas une femme dans les
rédacteurs du code civil ! Merci Napoléon !
Dois-je te rappeler les dires de ce dernier ?
« Ce qui n'est pas français, c'est de donner
l'autorité aux femmes ».
« La femme doit savoir que sortie de la tutelle de
sa famille, elle passe sous celle de son mari ».
Et voilà de quelle manière on a hérité d’un
Monument de Misogynie, oups, pardon d’un
Code, qui prévoyait ce genre de dispositions :
« Les personnes privées de droits juridiques sont
les mineurs, les femmes mariées, les criminels et
les débiles mentaux. »
« La femme est obligée d’habiter avec le mari et
de le suivre partout où il juge à propos de résider. »Quant à la jurisprudence de l’époque, autant te
dire qu’elle ne s’est pas montrée plus moderne.
Laisse-moi te livrer quelques perles des
tribunaux d’antan :
« La femme ne pourrait même se soustraire à
cette obligation de cohabitation sous prétexte de
santé, à moins cependant que le danger ne soit
réel ou que la femme ne soit exposée à de sérieuses
Donc, sauf à nous trouver dans un véritable état
d’agonie, nous étions contraintes de vous suivre,
même jusqu’à Pékin !
Mais encore mieux :
« La femme ne pourrait se soustraire à son
obligation de cohabitation en alléguant les
mauvais traitements qu’elle aurait reçus de la
part son mari. »
Bref, même battues, nous étions contraintes de
Mais ne soyons pas si critiques… Ce code
comprenait tout de même quelques articles
« visionnaires ». Ainsi, sache que :
« L’autorisation du mari n’e st pas nécessaire
criminelle. »
Aaaah nous y voilà, enfin un peu d’autonomie !!
Eh oui ! Là, grande clémence, pas besoin de
l’autorisation du mari pour que la femme soit
poursuivie en justice car à ce moment, celle-ci
retrouve soudainement toute sa capacité !!!
Je dois dire que les dispositions relatives au
divorce sont aussi empreintes d’un certain souci
Le mari peut ainsi demander le divorce pour
cause d’adultère de sa femme.
Quant à la femme, elle peut aussi demander le
divorce en cas d’adultère de la part de son
époux…
Bon, certes le Code précise aussitôt une petite
nuance en ajoutant une condition : il faut quele mari ait tenu sa concubine dans la maison
Bref qu’il soit bigame !
Franchement, quel mari serait assez crétin pour
établir sa maîtresse chez sa femme?!!
Non, non, en hommes pratiques, vous préfériez
généralement leur faire construire un petit hôtel
particulier, dans le 9e arrondissement de Paris
Remarque, la belle Otéro ou Cléo de Mérode,
elles ont bien su en tirer profit !
CR : La prêtresse de l'IPhone et de la tablette
numérique figée en 1804.
Maîtrise aussi bien ceux qui se trouvent
actuellement dans le Code civil…
RMDP : Attends, attends, j'ai pas terminé !
Je récapitule : Pas de capacité civile, pas d’égalité
dans le mariage, pas d’égalité dans l’autorité
parentale, pas d’égalité dans l’éducation, pas de
droit de vote, pas de libre disposition de nos
En revanche en 14, lors de la Grande Guerre, là
on est venu nous chercher pour fabriquer des
obus lorsque tous les hommes étaient au front.
Et pour le coup, là non plus, c'est-à-dire à chaque
fois que ça vous arrange, pas besoin
d’autorisation du mari !!
Tu vois, on a dû se battre contre toutes ces lois
iniques, pour faire évoluer les mœurs et
conquérir notre liberté.
Notre statut de femme libre, on l’a obtenu
uniquement grâce à des femmes courageuses
qui ont cru dans un modèle de République où
la femme était l’égale de l’homme :
- Marie-Olympe de Gouges,
- George Sand,
- Simone Veil,
Et le chemin a été long...Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 417Rentrée solennelleCR : La religion, l’histoire, la politique, tu
mélanges tout. Tout est prétexte à étoffer ta
On n’est pas en Afghanistan que je sache : des
avocatEs, des magistratEs, on n’en manque
Bien au contraire, c’est plutôt la règle générale
et c’est nous les hommes, qui faisons figure
d’espèce en voie de disparition.
Bientôt on deviendra une minorité cachée et il
faudra mettre en place une discrimination
positive ! Imagine une seconde :
Toi, Maître Raphaëlle Mahé des Portes, tu te
serais vue écartée de la profession au profit d’un
homme au seul motif de son sexe, pardon de
son « genre » comme on dit maintenant.
Mais on ne peut pas bâtir une société sur la
simple règle de la répartition égale entre les
sexes ! C’est ridicule !
Sérieusement, la diversité c’est la richesse,
Raphaëlle, on est complémentaires pas
Tu sais bien comme moi qu’on a tout intérêt à
avoir une profession mixte et je m’inquiète
d’ailleurs du peu de jeunes confrères masculins
qui accèdent à la profession chaque année.
Une féminisation excessive ne sert pas non plus
la justice de notre pays.Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35RMDP : Mais mon amour, moi ça ne me dérange
pas d’avoir une profession ultra féminisée.
Ainsi les justiciables passeraient toute leur vie
entre les mains de différentes femmes : la
maman, la nounou, la maîtresse d’é cole, la
professeure, l’épouse, la seconde maîtresse,
l’avocate, la juge…
Mais rassure-toi, il vous restera toujours le rôle
du maton !8Remise du prix Benjamin Abram
par Andrée Minguet à Laure LaydevantRemise du prix Jules Sauteron de Seranon
par Guylaine Sèze à Olivia LischettiPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Regarde le monde de la justice par exemple :
Pas de femme avocate avant 1900, pas d'avocate
aux Assises avant 1903, pas de femme Bâtonnier
avant 1933, pas de femme magistrate avant 1946 !
De toute façon, quelle que soit la profession, les
hommes ont toujours fait barrage aux femmes.
On dirait que vous avez peur de nous !
D’ailleurs vous avez peur de nous, regarde : à ce
jour, toujours pas de femme prêtre, alors pape…
n’en parlons pas !CR : Tu as oublié la mort, je te la laisse...
Bien sûr dans ta clientèle, les pleureuses
rechercheront une femme persuadée, souvent
à tort, que ces dernières maîtrisent mieux les
sentiments humains et trouveront une oreille
Mais aborde le monde des affaires, celui de
l’argent roi, celui plus vulgaire mais ô combien
intéressant de la finance, et tu verras des clients
à la recherche d’Un avocat.
RMDP : Mais ton raisonnement ne tient pas
Certes, en majorité on trouve surtout des
hommes pour défendre des hommes…
Mais le jour où les femmes pourront enfin avoir
accès aux grands postes politiques et
économiques, alors nous verrons bien vers qui
elles se tourneront !!!
Je doute toutefois franchement qu’on ait dans
l'avenir pareils procès au féminin… Nous
sommes moins sujettes aux délits, ou en tous
cas nous en donnons l’apparence !Au demeurant, je te trouve bien mal placé pour
critiquer ma clientèle, c’est quand même elle
qui nous fait vivre et certainement pas tes
Ah c’est vrai, « parfois » tu reviens avec des
honoraires coquets, sous forme de billets.
Mais tes revenus sont quand même
franchement irréguliers et ne nous permettent
pas de faire face aux dépenses du quotidien,
qu’elles soient personnelles ou professionnelles.
Sans compter que vos bombances d’après
Assises il faut bien les payer !!
CR : Mais quelle classe! Peut être devrais-je à
l'avenir te réveiller au son du tintement des
pièces de monnaie ?
Ma seignore, il est l'or, l'or de se reveillor, l'or de
dépouiller tes petits clients !
C'est sûr, moi je n'ai pas besoin de me rendre au
JAF un sac Gérard Darel à la main, habillé en
Chanel au volant de ma nouvelle Mini!
Il faut les voir se précipiter dans cet étroit couloir
du JAF Pratési pour pia-piailler entre copines
au sujet des dernières tendances, oubliant au
passage le client qui est à leur côté et la dignité
de leur serment.
Mais va, va prendre tes 30 deniers, sers-toi sur
tes divorcés, sur les successibles qui viennent
de perdre leur parent, sur le licencié qui n'a plus
que ses indemnités pour pleurer, rassasie-toi sur
le dos du pauvre expulsé qui n'a plus de toit!
Tu véhicules l'antique idée des avocats
ventripotents qui vivent dans l'abondance et la
Moi je préfère vivre de gloire et de pauvreté.
RMDP : Non mais quel orgueil ! Ça te va bien
de me traiter de vénale et de prétendre que pour
ta part, tu vis de gloire et de pauvreté !
Heureusement en tous cas qu’il y a mes « petits
clients », mes « petits procès », mes « petites
affaires » pour financer tes exubérances!
Et puis tu dis que ma clientèle est ennuyeuse...
Peut-être, mais ce sont des gens ordinaires avec
des ennuis ordinaires et eux aussi, ils ont le droit
d’être conseillés, aidés et défendus.
Et au moins, ma clientèle ne nuit pas à notre vie
de couple !Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41Si tu crois que je ne suis pas fatiguée de tes
nuits de permanences garde à vue, de ces
interminables samedis au parloir...
J’en ai assez que tes obligations rythment notre
Crois-tu qu’il est vraiment sain de sacrifier les
dîners avec les bons amis, les instants en famille
pour des gardes à vue interminables et des
prétoires sans fin ?
Enfin il va falloir que tout cela change…
Un jour, on aura bien un enfant, on ne
l’emmènera pas au parloir tout de même !
CR : Et qu'est-ce que tu veux en faire?
Tu t'imagines arriver devant ton boss lui apprenant que tu devras prendre un congé
Déjà que pour prendre une semaine de vacances dans l'année, il faut le prévenir l'année
J'imagine parfaitement sa réaction :
« Ma chère Raphaëlle, c'est une grande joie
d'apprendre cet heureux événement et tout le
cabinet se joint à moi pour vous transmettre nos
Je profite de cette occasion pour vous informer
qu'à votre retour de congé maternité, nous serons
contraints de mettre un terme à votre contrat de
collaboration, le cabinet connaissant une baisse
importante d'activité…. »
« On ne va pas s'embarrasser avec une avocate
qui devra aller chercher son rejeton chez la
nounou à 18 heures ! »
Ce n'est pas tout, comment vas-tu faire avec tes
clients, crois-tu qu'ils vont t'attendre et voir leurs
affaires reportées?
Et la bienveillance des juridictions ?
Bien sûr, le Président Trille part en retraite et
on peut espérer un peu plus de respect des
Mais tu trouveras toujours un magistrat zélé
qui ne comprendra pas pourquoi il devrait
accepter le renvoi d'une affaire au motif que le
Conseil est enceinte.
« Maître, la Cour n'est pas à la disposition des
avocats! ».
Et puis je n'ai pas l'intention de sacrifier tout ce
qu'on a construit jusqu'à présent.Charles Reinaud, Catherine Jonathan-Duplaa et Raphaëlle Mahé des Portes
Les nuits sans sommeil, les week-ends au parc,
le vomi sur la robe, très peu pour moi !
RMDP :Tu ne crois pas qu'on a le droit à une vie
CR : Tu me parles de normalité, mais notre
profession est anormale par définition.
Nous ne nous détachons pas de notre vie
professionnelle, les accidents de la vie qui
entrent dans nos cabinets nous poursuivent
jusque chez nous.
Et l’implication que l’on met dans chaque affaire,
c’est notre sensibilité qui nous pousse à le faire.
C’est d’ailleurs cette sensibilité intrinsèque à
l’avocat qui le conduit à réussir dans sa mission.
Imagine si nous étudions nos dossiers comme
des machines, de vulgaires logiciels juridiques,
alors notre ministère deviendrait inutile.
RMDP : Je sais bien, mais parfois j’aimerais me
dire que je n’ai pas épousé que l’avocat mais
CR : Oui, mais tu le savais !
En épousant un avocat, on accepte toute
la complexité du personnage qui existe,Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Raphaëlle Mahé des Portes et Charles ReinaudPhoto © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35Rentrée solennelleles failles et bonheurs que lui procure la
Dès notre cycle universitaire, nous savions
que c’était cette force, cette volonté de
défendre, cette volonté de nous surpasser
dans nos antagonismes qui nous rapprochait.
Cette société de fait entre deux êtres consacrés
à leurs valeurs, à la valeur de l’autre, qui
enrichissait à la fois le couple, mais également
l’avocat en devenir que nous étions.
C’est la force de l’autre qui nous permet de
surmonter nos maladresses d’impétrants.
Alors oui, tu aurais pu épouser un notaire, un
huissier, un banquier, un chef d’entreprise, mais
serions-nous là où nous sommes si l’autre ne
nous accompagnait pas tous les jours dans ce
L'autre est la pierre angulaire de nos réussites,
le partage et l'écoute que l'on trouve à ses côtés
nous permet d'avancer.
L'avocat est seul, terriblement seul, il ne peut se
confier ni à son client, ni aux personnes qui
l'entourent et c'est l'autre qui permet de
surpasser cette solitude.
Que de fois n’as-tu balayé mes inquiétudes, n’astu mis en avant les idées qui me manquaient,
combien de fois m’as-tu permis de trouver
l’argument qui faisait triompher notre cause ?
Mon épouse est mon associée, ma meilleure
amie, ma meilleure ennemie, la seule qui me
connaît réellement, qui accepte mes faiblesses
mais aussi celle qui montre qu’il y a autre chose
que l’avocature.
Et si je sais que la robe nous colle à la peau, il ne
faut pas oublier que des émotions tout aussi
fortes et tout aussi importantes nous attendent
à côté de l’être aimé.
Et pour conclure en faisant écho à Alfred de
Musset : « L'avocat est orgueilleux, prétentieux,
narcissique, faux, bavard, méprisant et séducteur.
L'avocate est pinailleuse, perfide, entêtée et
charmeuse. Mais il y a une chose sublime et
merveilleuse, c'est l'union de ces deux êtres si
imparfaits et si affreux ».
Nous pouvons être découragés, avoir peur du
lendemain, nous pouvons douter de nous, du
client, du magistrat, mais à la fin d'une vie
consacrée à la défense, nous pourrons regarder
derrière nous en disant que nous avons su
être époux, amis, parents, nous avons exercé
notre métier avec joie et plaisir.
Bref, nous avons su aimer.
2013-500Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 419JurisprudenceLe mandat d’intérêt commun avocat-client :
libre choix du client et sécurité des sociétés
2ème Chambre civile, 13 juin 2013, Arrêt numéro 968 F-D
Deux arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation viennent de sécuriser tant pour les clients en société que
pour les avocats, la relation de veille juridique annuelle en validant la durée du mandat confié, sans priver le client
du libre choix d’un éventuel autre conseil. Cette nouvelle jurisprudence de Cassation infirme les deux arrêts du
Premier Président de la Cour d’appel de Poitiers, lesquels confirmaient les ordonnances du Bâtonnier de Poitiers.
Frédéric BontempsLa Cour,
Vu l'article 1134 du Code civil;
Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que M.
Bontemps, avocat, et la société Cuisson et
réfrigération ont, le 1er juillet 2008, conclu une
convention intitulée « Lettre annuelle de
mission d'intérêt commun de documentation,
veille et conseils juridiques » aux termes de
laquelle la société confiait à l'avocat, pour cinq
exercices à compter de celui ouvert le 1er janvier
2008, une mission de conseil et d'assistance
juridique moyennant un émolument annuel
hors taxes de 960 euros (soit 1 148,16 euros
TTC), frais de convocation et de reprographie
en sus; qu'il était stipulé à l'article 6 de la
convention que la partie qui entendrait y mettre
fin avant le terme prévu devrait verser une
indemnité « compensatrice forfaitaire du temps
passé sur la préparation des dossiers,
notamment par le suivi de l'actualité juridique
et fiscale [...] pour couvrir l'ensemble des fraisforfaitaires de veille juridique de documentation
et d'expertise de la législation en matière de droit
des sociétés et de droit fiscal appliqué aux
sociétés », égale à 75 % des émoluments qui
seraient dus jusqu'au terme du contrat ; que la
société Cuisson et réfrigération a résilié la
convention le 7 avril 2010 ; que n'ayant pas été
réglé de ses honoraires, M. Bontemps a saisi le
bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de
ceux-ci à la somme de 2 964 euros HT, soit
3544,94 euros TTC ;
Attendu que pour limiter à 1 686,36 euros
TTC le montant des honoraires dus par la
société Cuisson et réfrigération et condamner celle-ci à payer cette somme à M.
Bontemps, l'ordonnance énonce que, même
en présence d'une convention d'honoraires
qui a prévu un honoraire forfaitaire à la
charge du client, comme c'est ici le cas, le
juge a la faculté de réduire les honoraires
convenus initialement lorsque ceux-ci
apparaissent exagérés au regard du service
rendu; qu'au regard des critères énoncés à
l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 etdu caractère très limité du service rendu par
M. Bontemps pour les exercices futurs 2010 à
2012 inclus, la rémunération demandée, égale
à 75 % du montant annuel jusqu'au terme du
contrat, apparaît ainsi exagérée; que la juste
rémunération due à M. Bontemps pour cette
période peut être fixée à 450 euros HT ; que
la société doit en outre la somme de
960 euros HT au titre de la rémunération
forfaitaire totale afférente à l'année 2010
(exercice 2009), année où a eu lieu la
résiliation et pour laquelle elle ne conteste
pas avoir bénéficié des prestations de M.
Bontemps; que l'honoraire dû à l'avocat sera
donc fixé à la somme globale de 1 410 euros
HT, soit 1 686,36 euros TTC;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité
prévue au contrat en cas de résiliation
unilatérale de la convention par le client et
dessaisissement de l'avocat constitue une
clause de dédit non susceptible de réduction
judiciaire, le premier président a violé le
texte susvisé;NOTEJusqu’à l’arrêt de la Cour de
cassation du 28 avril 2011
(pourvoi n°10-17405) inédit,
confirmé par l’Ordonnance du
d’appel de Limoges le 4 juin 2013
(inédit), l’article 1134 du Code
civil n’était pas appliqué aux
avocats qui concluent des
contrats avec leurs clients en
sociétés au motif, que ce contrat
porterait atteinte à la liberté du
client de choisir son avocat.
Dans ces deux espèces qui
concernent un avocat spécialiste
du Barreau de Poitiers, un
mandat d’intérêt commun a été
conclu avec un client en société
pour lui garantir la veille
juridique (suivi du droit des
sociétés, application des
nouvelles dispositions tant sur la
société, que pour les dirigeants
ou les actionnaires) pendant une
durée fixée d’un commun accord
de cinq et sept exercices. En
application de l’article 1134, il
est également prévu que dans le
cas où l’avocat mettrait un terme
à ce mandat, sauf force majeure,
ou bien le client, dans les mêmes
conditions renforcées par la faute
professionnelle liée au mandat,10et passée en autorité de chose
jugée, la partie évinçant devrait
verser à l’autre partie une
indemnité égale à 75 % du solde
des honoraires contractuels
jusqu’au terme du contrat.
Le délégué du Bâtonnier dans ces
espèces n’a pas entendu faire
application de ces conventions,
invoquant le libre choix du client,
confirmé par le premier Président
de la Cour d’appel. La Cour de
cassation, dans un premier arrêt
du 28 avril 2011, casse
l’ordonnance au motif que
contrairement aux affirmations
du Bâtonnier et du premier
Président : « Vu l'article 1134 du
Code civil ; Attendu, selon
l'ordonnance attaquée, rendue
par le premier Président d'une
Cour d'appel, que les sociétés
Thermale de la Roche Posay et la
Financière STRP (les sociétés) ont
signé avec M. X..., avocat, deux
conventions en date des 22 et 23
septembre 2008 régissant leurs
rapports ; que les sociétés ayant
décidé de résilier ces
conventions, M. X... a réclamé à
chacune d'entre elles le paiement
de ses émoluments ; que les
sociétés ayant refusé de s'enacquitter, il en a sollicité la
taxation par deux requêtes
distinctes ; que le Bâtonnier de
l'ordre des avocats s'est déclaré
incompétent pour en apprécier le
montant en raison de la nature
de la facturation ; Attendu que
pour débouter M. X...,
l'ordonnance énonce que les
actes intitulés « lettre annuelle de
mission d'intérêt commun, de
documentation, veille et conseils
juridiques » confiaient à l'avocat
une mission de conseil et
comprenant notamment le suivi
de leur vie sociale avec rédaction
des documents sociaux
moyennant un émolument
annuel hors taxe de 2 200 euros
pour la première et de 4 483
euros pour la seconde ; qu'aux
termes de ces actes, les parties
étaient convenues que cette
mission était donnée à l'avocat
pour cinq exercices pour la
première, et pour sept exercices
pour la seconde ; qu'une clause
n° 6 intitulée « intérêt commun »
stipulait que le mandat était
d'intérêt commun; que la
réalisation de l'objet du mandat
présentait pour la société commele bureau d'avocat l'intérêt d'un
essor des entreprises respectives
par la sécurisation et la création
clientèles de chacun ; qu'il ne
pouvait donc être résilié avant
son terme que d'un commun
accord, sauf à verser par la partie
qui souhaitait y mettre fin, une
indemnité égale à soixantequinze pour cent des
émoluments hors taxes à majorer
de la TVA en vigueur dus jusqu'au
terme du contrat, pour couvrir
l'ensemble des frais forfaitaires
de veille juridique de
documentation de la législation
et de droit fiscal appliqué aux
sociétés ; qu'une telle clause est
nulle en ce qu'elle tend à priver
le client du libre choix de son
avocat, qui suppose la liberté de
mettre fin à la mission qui lui est
confiée ; Qu'en statuant ainsi,
alors que le principe du libre
choix d'un avocat ne s'appliquait
pas à un tel mandat d'intérêt
commun, le premier Président a
violé le texte “susvisé” ».
Dans une ordonnance du premier
Limoges (Cour de Renvoi), celui-ciLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41confirme la position de la Cour de
cassation : « Attendu que saisi en
application des articles 174 et
suivants du décret du
27 novembre 1991, le Bâtonnier
en première instance et le
premier Président en appel sont
compétents pour fixer,
conformément à l'article 10
alinéa 2 de la loi du 31 décembre
1971, le montant des honoraires
au regard, notamment, des
conventions liant les parties, qui
doivent être interprétées
conformément aux articles 1134
et suivants du Code civil qui
stipule qu'elles sont la loi des
parties et doivent être exécutées
de bonne foi… Attendu que cette
convention d'abonnement qui
constitue un mode de
rémunération de l'avocat n'est en
rien contraire à la règle du libre
choix de l'avocat, le fait que soit
fixé un dédit en cas de résiliation
du contrat n'empêchant pas les
parties de le rompre à tout
moment mais aux conséquences
conventionnelles fixées qui
s'appliquent également aux deux
parties à défaut d'accord, que par
ailleurs, comme l'a jugé la Cour
de cassation, le principe du libreJurisprudencePar ces motifs :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions,
l'ordonnance rendue le 26 avril 2012, entre les
parties, par le premier président de la cour
d'appel de Poitiers; remet, en conséquence, la
cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait
droit, les renvoie devant le premier président
de la cour d'appel de Limoges;
Condamne la société Cuisson et réfrigération
aux dépens;
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
condamne la société Cuisson et réfrigération à
payer à M. Bontemps la somme de 3000 euros;
près la Cour de cassation, le présent arrêt sera
transmis pour être transcrit en marge ou à la
suite de l'ordonnance cassée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,
deuxième chambre civile, et prononcé par le
président en son audience publique du
treize juin deux mille treize.
Moyen annexe au présent arrêt : Moyen produit
par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux
Conseils, pour M. Bontemps.
Il est fait grief à l'ordonnance infirmative attaquée
d'avoir fixé à la somme seulement de 1.686,36
euros TTC le montant des honoraires dus à
Monsieur Frédéric Bontemps par la société
Cuisson et réfrigération et d'avoir condamné la
société Cuisson et réfrigération à payer ladite
somme à Monsieur Bontemps. Au motif
qu'aucune disposition légale ou réglementaire ni
aucun principe ne s'oppose à ce qu'un avocat se
voie confier par un client une mission pourchoix d'un avocat ne s'applique pas
à un tel mandat d'intérêt commun.
Faisant application des article 1134,
1108 et 1109 du Code civil, 174 et
suivants du décret du 27 novembre
1991 la Cour d’appel de Renvoi
applique l’article 1134 au mandat
d’intérêt commun. »
Cette position, jusqu’alors non
appliquée aux avocats d’affaires ne
surprend pas car il avait été jugé
que s'il est vrai que le
dessaisissement de l'avocat avant la
fin du litige rend, en principe,
inapplicable la convention
d'honoraires initialement conclue et
que les honoraires dus pour la
mission effectuée doivent alors être
fixés selon les critères définis à
l'article 10 de la loi du 31 décembre
1971 (Civ. 2ème 7 juil-let 2011,
n°09-15403 ; Civ. 1ère 28 novembre
1995, pourvoi n°93-20575; Civ.
2ème 16 juin 2011, n°10-20551 Civ.
2ème 7 octobre 2010, n°09-69067 ;
Civ. 2ème 25 février 2010, n°0913191 ; Civ. 9 avril 2009, B. Civ. Il
n°90 ; Civ. 18 novembre 2008, B.
Civ. Il n°247; Civ. 2ème 25 janvier
2007, n°05-17771 ; Civ. 10
novembre 2005, B. Civ. Il re285), le
juge taxateur doit toutefois tenir
compte des stipulations de la clauseplusieurs années moyennant une rémunération
forfaitaire déterminée en fonction de la durée
ainsi prévue, élément déterminant du consentement des parties; qu'en pareil cas, la clause
prévoyant qu'une indemnité compensatrice est
due par le client qui résilierait avant son terme la
convention conclue entre l'avocat et son client
ne fait que tirer les conséquences de ce que
l'économie du contrat, qui doit être appréciée
globalement, se trouverait bouleversée par cette
résiliation anticipée ; (...)
Alors que les dispositions de l'article 2004 du
Code civil aux termes duquel le mandant peut
révoquer le mandat quand bon lui semble
ayant un caractère supplétif, il en résulte que
l'indemnité contrac tuelle prévue en cas de
résiliation constitue un simple aménagement
des conditions de rupture du contrat et, dès
lors, ne représente que le prix de la faculté de
résiliation unilatérale, en dehors de toute
notion d'inexècution, de sorte qu'elle n'a pas
le caractère d'une clause pénale susceptible
d'être modifiée par le juge mais d'une clause
de dédit, laquelle n'est pas soumise à réduction
judiciaire; qu'en décidant cependant que
même en présence d'une convention
d'honoraires qui a prévu un honoraire
forfaitaire à la charge du client, comme c'est
ici le cas, le juge de la taxe a la faculté de
réduire les honoraires convenus initialement
lorsque ceux-ci apparaissent exagérés au
regard du service rendu, le premier président
de la cour d'appel de Poitiers a violé par refus
d'application les articles 1134 et 2004 du Code
civil et par fausse application l'article 10 de la
2013-501de la convention d'honoraires
prévoyant la rémunération de
l'avocat en cas de dessaisissement
(Civ. 2ème 7 avril 2011, n°1017069). A ainsi été jugé « qu'ayant
relevé que M. X... avait accepté le
principe du paiement d'un
honoraire complémentaire dans la
convention qui stipulait
expressément que M. Y... aurait
droit à la moitié d'un tel honoraire
si le dossier lui était retiré et que
l'avocat avait droit au paiement de
cet honoraire eu égard aux intérêts
en jeu, au travail important
accompli qui avait abouti à une
offre de 11 000 000 Euros dans le
cadre de la médiation en cours, le
premier Président, qui s'est borné à
faire application de la loi des
parties, a légalement justifié sa
décision (Civ. 2ème 19 mars 2009,
n°08- 14042). Par ailleurs, aux
termes de l'article 2004 du Code
civil, le mandant est libre de
révoquer à tout moment son
mandat, sauf à ne pas commettre
un abus de droit (Civ. 1ère 2 mai
1984 Bull. I, n° 143). Et les
dispositions de ce texte ayant un
caractère supplétif, il peut être
prévu une indemnité contractuelle
de résiliation unilatérale (Civ. 1ère6 mars 2001 Bull. I, n° 56).
Il en résulte que l'indemnité
contractuelle prévue en cas de
résiliation constitue un simple
aménagement des conditions de
rupture du contrat et, dès lors, ne
représente que le prix de la faculté
de résiliation unilatérale, en dehors
de toute notion d'inexécution, de
sorte qu'elle n'a pas le caractère
d'une clause pénale susceptible
d'être modifiée par le juge mais
d'une clause de dédit, laquelle n'est
pas soumise à réduction judiciaire
(cf. Cass. 3 juin 2003 pourvoi n°0012580; CA Paris 25 juin 2008
(0814433).
Dans un nouvel arrêt de la 2ème
chambre de la Cour de cassation du
13 juin 2013 n°968 F-D, il est fait
application de l’article 1134 et posé
définitivement le príncipe selon
lequel l'indemnité prévue au contrat
en cas de résiliation unilatérale de
la convention par le client et
déssaisissement de l'avocat
constitue une clause de dédit non
susceptible de réduction judiciaire.
La Cour de Cassation assure donc
ainsi la sécurité des opérations
d’assistance réciproque entre
professionnels du droit et sociétés.
Frédéric BontempsAgendaCONFÉRENCE DES BÂTONNIERS
Une solution pour des ordres
efficaces et solidaires ?
2ème Université d’été des Barreaux
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ace@avocats-conseils.orgLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 412013-50611Vie du chiffreCentre d’Information sur la Prévention
William Nahum succède à Thierry Montéran, Paris - 25 juin 2013D.R.Par son rôle de prévention et d’information, le
CIP est un outil indispensable pour contribuer
à assurer le maintien du tissu économique en
France. Le rôle du CIP National est de
coordonner l’activité de la cinquantaine
d’antennes territoriales et de réaliser des études
et enquêtes sur la prévention des difficultés.William Nahum
illiam Nahum a été élu le 25 juin
2013 à la présidence du CIP
National, par son Conseil
d’administration(1), pour un
mandat de 2 ans, après avoir été à l’initiative de
sa création en 1999.
Il succède à Thierry Montéran, avocat, et
entend accroître le rôle de toutes les
composantes des CIP sur l’ensemble du
territoire national, dans le but, dans cette
période de crise, de mieux répondre aux
attentes des entrepreneurs en difficulté.WWilliam Nahum est par ailleurs Médiateur
national du crédit délégué depuis sa création
en 2008 ainsi que co-président du Comité
Prévention-Résolution du Conseil Supérieur de
l’Ordre des Experts-Comptables, ce qui lui
permet de s’appuyer sur une grande expertise
pour mener à bien cette mission.Les CIP territoriaux constituent une plateforme d’accueil des chefs d’entreprise, en
particulier à l’occasion des « Entretiens du
jeudi », où ils sont reçus de manière
confidentielle et gratuite par un trio d’experts :
un Expert-Comptable ou un Commissaire aux
Comptes, un avocat et un ancien juge du
Les 2 objectifs étant de leur faire prendre
conscience que l’anticipation des difficultés est
le meilleur moyen de sauver leur entreprise et
de les orienter sur les dispositifs existants
susceptibles de les aider à résoudre les difficultés
qu’ils rencontrent.
« Les CIP représentent à travers toute la France
une mobilisation fondamentale de toutes les
parties prenantes professionnelles concernées. Je
souhaite d’une part amplifier la création de CIP
là où il n’en existe pas et d’autre part, développer
substantiellement le nombre de chefs d’entreprise
reçus », souligne William Nahum.
(1) Composé de représentants du Conseil Supérieur de l'Ordre des
Experts- Comptables (CSOEC), de la Compagnie Nationale des
Commissaires aux Comptes (CNCC), de la Conférence Générale des
Juges Consulaires de France (CGJCF), du Conseil National des Barreaux
(CNB), de l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et
d'Industrie (CCI France), de l’Assemblée Permanente des Chambres de
Métiers et de l’Artisanat (APCMA), de l'Inter Fédération des Organismes
de Gestion Agrées (OGA) et par le Conseil National des Greffiers des
Tribunaux de Commerce (CNGTC).A propos de
Expert-Comptable, Commissaire aux
comptes, Expert judiciaire près de la Cour
d’appel de Paris et expert agréé par la Cour
de cassation - William Nahum a mené en
parallèle une carrière professionnelle et
institutionnelle. Après avoir cédé son
cabinet après 30 ans d’exercice, il crée en
2008 un nouveau cabinet spécialisé dans
l’évaluation (des sociétés, des préjudices…)
et le contentieux. Depuis 35 ans,
il s’implique dans les institutions
professionnelles françaises et
internationales, au plus haut niveau. Il a été
successivement pendant 14 ans, Président
et de la Compagnie Régionale des
Commissaires aux Comptes de Paris puis
Président National du Conseil Supérieur de
l'Ordre des Experts-Comptables. Il est
Médiateur National du crédit délégué aux
entreprises et le Président fondateur de
Comptables et Financières, qui rassemble
aujourd’hui plus de 65 000 membres dans
25 pays. Au niveau international, il a siégé
pendant 9 ans au Board de l’IFAC et a créé
puis présidé deux instances internationales :
le CILEA regroupant la profession
d'Amérique du Sud et d'Europe latine et la
FCM qui fédère 16 pays du pourtour
méditerranéen. Depuis mars 2013, il préside
la Commission du droit et des missions
comptables ainsi que le Comité
“Prévention-Résolution” du Conseil Supérieur
Source : Communiqué de presse Imedia Conseil & Communication du
2013-507Au fil des pagesLa France en miettes
Par Philippe BilgerD
12psychologie et sa connaissance des acteurs du
drame donnent à son texte un aspect crépusculaire. Son analyse originale sonde finalement
les dérives séparatistes pour stopper la
mécanique qui fait tomber la France en miettes.
Ancien avocat général, Philippe Bilger a
representé l'accusation lors de procès importants
(Bob Denard, François Besse ou Emile Louis),
ainsi que le ministère public lors du premier
procès du gang des barbares. Il est aujourd'hui
Editions Fayard - 194 pages - 17,00 euros
2013-508Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41D.R.epuis plus d'une décennie, notre pays
semble s'écrouler en morceaux, brisé
par les revendications particularistes
et rongé par les progrès de l'égoisme.
Conscient des dégâts communautaristes, Nicolas
Sarkozy n'a pas su enrayer l'effritement et l'a même
accéleré en provoquant de nouvelles divisions
entre les Français. François Hollande découvre
les méfaits de ce processus alors que la crise
économique progresse. Saura t-il y faire face ?
Philippe Bilger ne se paye pas de mots. En
scrutant la première année de la présidence
Hollande, il décrypte les efforts de lutte contre
notre érosion nationale. Son sens de laChroniqueQuitter l’Euro ?
A l’heure où la Croatie devient le 28ème Etat membre de l’Union européenne, Paul Goldschmidt s’interroge
sur la préservation des valeurs et des acquis du modèle européen face à la réalité d’un monde globalisé.
L’auteur nous parle de l’avenir de l’Union européenne face à la crise et des risques d’assister à un appauvrissement
progressif du rayonnement de la civilisation européenne.
Jean-René TancrèdeLLa confusion s’étend jusqu’aux plus hauts
niveaux de l’Etat : le Président Hollande appelle
de ses vœux, le 16 mai, la création d’un
« gouvernement économique » de l’UEM,
assorti d’un budget et, in fine, d’une capacité
d’émission d’Eurobonds, alors que, quelques
jours plus tard, il fustige la Commission pour
oser faire des recommandations de réformes
structurelles (en contrepartie d’un délai
supplémentaire de deux ans pour réduire le
déficit) dans le cadre légitime de ses
responsabilités. De surcroît, on entend au PS
des propositions aussi farfelues qu’une
responsabilisation (ingérable) de la BCE devant
les Parlements nationaux de l’Eurozone, alors
que c’est clairement le Parlement Européen
qui devra assumer ce contrôle, après la mise
en œuvre préalable des réformes nécessaires.
injustifié,
soigneusement entretenu par les partis
extrémistes, est de rendre la monnaie unique
responsable de la crise et de l’austérité et, par
conséquent, de faire croire qu’on s’en sortira
en s’extirpant de l’Euro. S’il est vrai que des
erreurs ont été commises, notamment en ne
parachevant pas l’UEM dans la foulée de
l’introduction de la monnaie unique en 1999,
il est tout aussi incontestable que l’Eurozone
a été un rempart protecteur efficace pour ses
Membres - et pour l’UE en général - face au
déferlement de la crise. Sans l’Euro, les
Membres de l’UE auraient eu recours, comme
par le passé, à des dévaluations compétitives,
détruisant les fondements du « marché
unique » dont même la Grande-Bretagne se
fait un défenseur acharné.
Dans ce contexte il sied de souligner la
contradiction du raisonnement proféré par
Marine Le Pen : en effet si, comme elle le
soutient, l’Euro est trop fort, il incombe à
l’Eurozone de s’accorder sur une politique de
change, complétée par une politiquemonétaire compatible de la BCE, dans le but
d’affaiblir la monnaie unique ; pour ce faire il
faut nécessairement renforcer la cohésion
économique au sein de l’UEM. Cette solution
est évidemment totalement incompatible avec
la sortie de la France de l’Euro, qui entrainerait
l’implosion de l’UEM et le retour du « chacun
pour soi ». Marine Le Pen (et autres pyromanes
des monnaies) doit sortir du bois et affirmer
clairement si elle favorise le renforcement de
l’Eurozone, avec la possibilité de mener une
politique de change qui protège les intérêts
européens (ce qui justifierait le parallèle qu’elle
fait avec le Japon) ou si la récupération de la
souveraineté monétaire française est
prioritaire, ce qui implique de facto une
volonté de dévaluation unilatérale
catastrophique pour la population en termes
de pouvoir d’achat.D.R.es nombreuses réactions à mon article
du 29 mai sur un abandon de l’Euro par
l’Allemagne m’ont incité à revenir sur
la question. Ce débat suscite, en effet,
des prises de position politiques de plus en
plus irresponsables et/ou irréalistes,
notamment en France. Outre l’opposition du
Front National et du Front de Gauche qui
réclament la sortie unilatérale de la France de
l’Euro, la polémique déchire aussi l’UMP et le
Cette situation est porteuse de très graves
dangers, rendant urgente une information
sobre et objective de l’opinion publique. En
effet, la légèreté avec laquelle certains soidisant responsables politiques envisagent un
abandon de la monnaie unique est stupéfiante
et fait l’impasse sur les conséquences
inévitables d’une telle décision.C’est pourtant clairement cette dernière thèse
qui prévaut. Si la crise des années 1930 est trop
ancienne pour susciter une réaction de l’opinion
publique lorsqu’on la compare à la crise actuelle,
il serait bon de faire un rapprochement avec
une autre crise, plus récente, d’ampleur
comparable et qui est encore fraîche dans toutes
les mémoires : il s’agit de l’implosion de l’Union
Soviétique et de son « marché commun »
associé, le Comecon. On se souviendra, en effet,
que tous les pays impliqués, sans aucune
exception, ont été touchés par une chute
considérable et immédiate du niveau de vie
avant de – et à des degrés divers – retrouver
progressivement le chemin de la croissance,
aidés pour nombre d’entre eux par l’adhésion à
L’implosion de l’UEM (et de l’Union
Européenne) aurait inévitablement des
conséquences désastreuses similaires qui
devraient faire face, de surcroît, à une période
plus ou moins prolongée de contrôle des
changes, réminiscence des années d’après
guerre, pour éviter une fuite des capitaux.
Alors que dans le cas de l’implosion du
communisme les sacrifices demandés étaient
compensés par des perspectives d’une
amélioration significative des libertés et des
droits, ce qui les rendait plus supportables,
aucune compensation de ce type ne sera
offerte aux citoyens européens. Bien au
contraire, les pertes de pouvoir d’achat etautres restrictions seront susceptibles de créer
l’effet exactement inverse, c'est-à-dire susciter
des conflits sociaux débouchant sur des
régimes politiques d’exception ; ceux-ci feront
perdre aux citoyens les avancées économiques,
sociales et politiques qu’ils considèrent
aujourd’hui, parfois abusivement, comme des
« acquis » définitifs et qui constituent
l’exemplarité de la construction européenne.
C’est donc cette vérité d’un avenir qui
« déchante » qu’il faut présenter au citoyen
européen comme alternative à la poursuite et
l’approfondissement de soixante ans de
construction européenne. Certes, le ré
enchantement du projet européen implique
aussi des sacrifices pénibles dont les moindres
ne sont pas des abandons supplémentaires de
souveraineté nationale qui serviront
d’épouvantail aux sirènes du nationalpopulisme. Cependant, la préservation des
valeurs et des acquis du modèle européen face
à la réalité d’un monde globalisé et
interdépendant ne peut s’envisager qu’à
l’é chelle européenne ; la solidarité entre les
peuples de l’Union ne peut se concrétiser que
par l’augmentation de droits et de devoirs
C’est pourquoi les élections européennes de
juin prochain revêtiront une importance
cruciale pour l’avenir de l’Union. En effet, grande
sera la tentation de faire croire à l’électeur qu’il
peut, sans risque majeur, user de son droit de
vote pour « protester » impunément contre les
insuffisances de l’Union en accordant son
suffrage aux partis « eurosceptiques ». Etant
donné les pouvoirs accrus dévolus au Parlement
européen par le Traité de Lisbonne, ce résultat
déboucherait sur le blocage total de l’Union. La
sortie de crise serait reportée, induisant
l’implosion de la monnaie unique et la
vérification des conséquences mentionnées cidessus. Il ne faut pas négliger la possibilité que,
au cas où une telle perspective s’emparerait de
l’opinion, les marchés accéléreraient le
processus en provoquant anticipativement une
nouvelle crise financière d’une proportion telle
qu’elle deviendrait très rapidement
Le temps du compromis est donc révolu. Soit
le citoyen européen se laisse persuader que son
intérêt et celui des générations futures passent
par la poursuite de l’intégration, avec son lot de
défis et de difficultés mais offrant aussi des
perspectives et des espoirs, soit il devra se
préparer à accepter son appauvrissement
durable et irréversible et à assister impuissant
à la fin du rayonnement de la civilisation
européenne.Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41Paul N. Goldschmidt,
2013-50913EuropeLa Croatie devient le 28ème Etat membre
Commission européenne, Bruxelles - 1er juillet 2013
Le 1er juillet 2013, la Croatie est devenue
le 28ème État membre de l’UE, après une
décennie au cours de laquelle des
réformes ont été mises en place,
nécessaires à l’alignement du pays aux normes
et aux lois de l’UE.
La Croatie va non seulement partager les
avantages relatifs à l’adhésion à l’UE, mais
également les responsabilités qui vont de pair.
Le pays jouera son rôle à égalité avec ses
27 homologues européens dans le processus de
La Croatie est le 28e pays qui adhère à l'UE. La
cérémonie officielle s'est déroulée à Zagreb le
30 juin et les festivités se sont poursuivies jusque
Il y a vingt ans à peine, la Croatie, qui faisait alors
partie de l'ex-Yougoslavie, luttait pour son
indépendance. Une décennie plus tard, le pays
déposait une demande d'adhésion à l'Union
européenne. Aujourd'hui, elle rejoint 27 autres
pays au sein d'une union politique et
économique qui a vu le jour en 1958.LQu'est-ce que l'adhésion
va apporter aux Croates?
Les Croates bénéficient désormais de tous les
avantages liés à la citoyenneté de l'UE. S'ils
tombent malades dans un autre pays de l'UE,
ils ont droit aux mêmes soins de santé que les
citoyens de ce pays. En cas de problème lors
d'achats effectués en ligne, ils peuvent faire valoir
les normes de protection de l'UE applicables à
tous les consommateurs. Et les frais d'itinérance
pour les appels passés en Croatie depuis un
autre pays de l'UE sont désormais beaucoup
moins élevés.Avant de rejoindre l'Union, la Croatie a dû aligner
bon nombre de ses règles et procédures
administratives sur celles de l'UE. Elle a
notamment procédé à une refonte complète de
son système judiciaire et modifié sa constitution
pour garantir l'indépendance des procureurs. Le
gouvernement a également créé un organisme
Le pays a dû mener d'autres réformes, et
notamment fixer des limites pour ses émissions
de gaz à effet de serre et adapter ses normes en
matière de sécurité alimentaire.D.R.La voie vers l'adhésion à l'UELes entreprises, pour leur part, peuvent
transférer des capitaux de la Croatie vers
d'autres pays de l'UE et profiter des règles qui
facilitent les paiements transfrontaliers. Les
entreprises croates ont le droit de participer aux
appels d'offres pour les marchés publics à travers
l'UE, au même titre que leurs homologues
européennes, tandis que les PME ont désormais
accès aux financements de la Banque
européenne d'investissement.
La Croatie peut également bénéficier, dès à
présent, des ressources du Fonds européen deLES ANNONCES DE LA SEINE
Recevez deux fois par semaine3 formules
(*) Règlement à la réception de la facture14développement régional. Les fonds structurels
et de cohésion de l'UE aideront le pays à investir
dans la recherche et l'innovation, les PME, les
emplois durables et les initiatives visant à
remédier aux pénuries de compétences et à
Ces fonds sont gérés par la Commission
européenne. Si un citoyen ou une entreprise
croate dépose une plainte contre la Commission
(ou tout autre organe ou institution de l'UE),
celle-ci sera traitée par le Médiateur européen.Présentation de la Croatie
La Croatie est un petit pays de près de
4,5 millions d'habitants, qui a une frontière
commune avec la Bosnie-Herzégovine, la
Hongrie, le Monténégro, la Serbie et la Slovénie.
Elle compte plus de 1 200 îles et îlots, dont 48
seulement sont habités en permanence. La
monnaie actuelle est la kuna, mais la Croatie
adoptera l'euro dès qu'elle remplira les
conditions requises en matière de stabilité des
prix, de finances publiques et de stabilité du
Source : Commission européenne2013-510Chronologie
Juin 1991. La Croatie déclare son indépendance
Octobre 2001. Signature de l’Accord de Stabilisation
et d’Association
Février 2003. Candidature pour l’adhésion à l’UE
Juin 2004. Obtention du statut de candidat
Octobre 2005. Début des négociations d’adhésion
Décembre 2011. Signature du traité d’adhésion
Janvier 2012. Réferendum relatif à l’adhésion
du pays à l’UE : 2/3 des croates sont pour
Juillet 2013. La Croatie rejoint l’UEOui, je désire m’abonner
E-mail : as@annonces-de-la-seine.comLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41Vie du droitLutte contre la fraude fiscale et
la grande délinquance économique et financière
Paris, 25 juin 2013CLa Garde des Sceaux rappelle sa volonté que ce
procureur soit nommé après avis conforme du
Conseil supérieur de la magistrature, comme
les magistrats du siège, afin d’organiser et
consolider son indépendance.
Elle souligne à ce titre l’importance de la réforme
constitutionnelle relative au Conseil supérieur
de la magistrature également en discussion au
Par ailleurs, le projet de loi renforce la poursuite
économique, financière et fiscale. Il comporte
des dispositions visant à étendre la compétence
de la police fiscale, à renforcer les moyens
d’enquête, à aggraver les sanctions en matière
de fraude fiscale et d’atteinte à la probité et à
favoriser la saisie et confiscation des avoirs
criminels. Le projet de loi permet aux
associations de lutter contre la corruption de
se constituer partie civile comme la ministre s’y
était engagée en octobre 2012.
Ces deux projets, qui entreront bientôt enChristiane TaubiraPhoto © Jean-René Tancrèdehristiane Taubira, Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice, salue avec
grande satisfaction l’adoption par les
députés de deux projets de lois
gouvernementaux fondamentaux : le projet de
loi organique relatif au procureur de la
République financier à compétence nationale
et le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
fiscale et la grande délinquance économique et
Ils constituent une avancée essentielle pour
garantir une politique pénale efficace en la
matière, depuis la détection des infractions
jusqu’à l’exécution de sanctions dissuasives.
Ils créent un procureur de la République
financier à compétence nationale. Celui-ci
disposera de moyens propres entièrement
dédiés à la lutte contre la fraude fiscale et les
atteintes à la probité, notamment la corruption.
Ses moyens seront également renforcés avec la
création, à terme, d'une cinquantaine de postes
de magistrats et d'assistants spécialisés.discussion au Sénat, traduisent la volonté du
gouvernement de répondre avec fermeté aux
actes de délinquance dans le domaine
économique et financier, qui mettent en péril
Source : Communiqué du Ministère de la justice du 25 juin 2013
2013-511Projet de décret du Code de justice administratif :
assistons-nous à la création d’une justice à deux vitesses ?
n projet de décret du Code de justice
administratif qui sera prochainement
soumis à la signature du Ministre de
la Justice inquiète particulièrement.UQue prévoit ce projet de décret ?
Ce texte crée une procédure spéciale pour les
« contentieux sociaux », qui regroupent
principalement les litiges concernant les
personnes handicapées, privées d’emplois ou
de revenus ou encore les bénéficiaires de
Ces litiges ne seront plus jugés par une
formation collégiale de jugement avec
rapporteur public mais seront désormais traités
par un juge unique sans rapporteur public.
En outre, ces litiges seront jugés en premier et
dernier ressort (plus de possibilité de faire appel)
et inaugureront une nouvelle procédure avec
plus d’oralité à l’audience qui n’aura pas pour
effet d’aider les justiciables dans leur recours.
Dans le même temps, les contentieux
considérés comme plus nobles (urbanisme,
marchés publics…) continueront à être
examinés en formation collégiale par trois juges,éclairés par un quatrième magistrat, le
rapporteur public, et cette fois, les jugements
seront susceptibles d’appel.
Pourtant les dossiers « sociaux » portent sur des
questions primordiales pour les intéressés et
sont régis par des textes souvent complexes.
Les syndicats signataires de ce communiqué de
presse s’inquiètent de cette réforme qui
stigmatise une partie, déjà fragilisée de la
population.SAFLe même décret prévoit également un transfert
de compétences de premier et dernier ressort
jusque là traitées par le Conseil d’Etat aux cours
administratives d’appel.
S’il est normal que le Conseil d’Etat se recentre
sur sa mission de juge de cassation, la logique
voudrait que les litiges ainsi transférés soient
attribués aux tribunaux administratifs afin que
les dossiers suivent le circuit désormais classiquede traitement des affaires : première instance,
appel puis cassation.
Ce transfert de compétences aux cours
administratives d’appel crée là-aussi de fait une
justice à 2 vitesses :
- des contentieux de masse jugés peu intéressants
juridiquement par les services gestionnaires traités
devant les tribunaux administratifs avec une
procédure de plus en plus allégée,
- des contentieux jugés plus nobles traités
directement par les cours administratives
d’appel et délestés, de ce fait, du double degré
Il s’agit d’une réforme de plus pour restreindre
les conditions d’accès à la justice pour des motifs
budgétaires sans considération de la qualité des
Les syndicats signataires du présent
communiqué de presse ne peuvent cautionner
de telles réformes qui portent atteinte aux
garanties fondamentales des justiciables dont
le principe d’égalité d’accès à la justice et d’égalité
dans le traitement des requêtes examinés par
la juridiction administrative, et espère que le
gouvernement actuel ne signera pas le projet
de décret tel qu’il lui est présenté.
Source : Communiqué du Syndicat des avocats de France du 26 juin 2013Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 412013-51215Annonces judiciaires et lĂŠgales16Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numĂŠro 41Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numĂŠro 4117Annonces judiciaires et lĂŠgales18Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numĂŠro 41Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numĂŠro 4119Annonces judiciaires et lĂŠgales20Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numĂŠro 41Annonces judiciaires et lĂŠgalesLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numĂŠro 4121Annonces judiciaires et lĂŠgales22Les Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numĂŠro 41Annonces judiciaires et lĂŠgalesJRTSERVICESDomiciliations
commerciales01 42 60 36 35jr.tancrede@jrtservices.fr
75002 PARISLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numĂŠro 4123DécorationHenri Leclerc
Commandeur de la Légion d’honneurChristiane Féral-Schuhl, Henri Leclerc et Christiane Taubiraans la salle haute de la Bibliothèque
d’appel de Paris, la famille judiciaire,
ainsi que d’éminentes personnalités
des mondes juridique, politique et universitaire
au premier rang desquelles Michel Rocard, Pierre
Joxe, Robert Badinter et Christine Lazerges
étaient réunies au grand complet ce mardi
11 juin 2013 pour écouter Madame le Bâtonnier
Christiane Féral-Schuhl et Madame le Ministre
de la Justice Christiane Taubira qui ont
successivement retracé avec brio et originalité la
carrière exemplaire du récipiendaire, acteur
inlassable de la régression des atteintes aux
libertés et promoteur de la citoyenneté sociale.DChristiane Féral-Schuhl s’est notamment
exprimée en ces termes :
« L’avocat est d’abord une voix, celle qui s’élève
dans les prétoires lambrissés, pour défendre
l’homme que les soupçons menacent ou la victime
que la douleur accable.
Il est le verbe de ceux que la mise en scène
judiciaire a privés de parole (…) Il est le dépositaire
de ce reste de liberté de l’être enchaîné dont on
n’admettrait pas qu’il s’insurge. »
Ces quelques mots auraient pu vous être dédiés
tant ils caractérisent l’homme, l’avocat, le
défenseur que vous incarnez depuis toujours.
Passionné, Démesuré, Insoumis, Colérique,
Engagé, Généreux.
En Angleterre, on dirait de vous que vous êtes «
free, fair and fearless ».
Quelques adjectifs que je ne résiste pas à prononcer,
alors même que sitôt proférés, ils deviennent
réducteurs, enfermant l’homme auquel nous rendons
hommage, aujourd’hui, dans un « étiquetage » qui
ne lui sied en rien.
Car, vous êtes tout cela, mais, bien davantage encore !
A l’issue de l’une de vos premières plaidoiries,
Alors commis d’office devant la 23ème chambre
correctionnelle, vous jurez « de ne plus jamais24plaider pour le plaisir des mots. Seule compte
l’efficacité ».
Pour vous, « Plaider est un aboutissement ».
Un aboutissement dès lors qu’il vous appartient
d’être utile, efficace. Un aboutissement dont le
but est de convaincre,
Convaincre, comme le jour où vous avez commencé
votre plaidoirie d’appel dans le dossier de l’hormone
de croissance en pleurant.
Convaincre, quelle que soit la complexité du dossier.
La complexité, qui ne vous a jamais rebuté.
Convaincre en chantant, s’il le faut. Ainsi, avezvous fredonné « Tout ça n’empêche pas, petit
Nicolas, la Commune n’est pas morte, et, Pierrot,
tu seras vivant… », lorsque vous avez plaidé pour
la famille de Pierre Overney, abattu en 1972, par
un vigile de Renault.
Rappellerais-je que vous avez prêté serment en
1955 ? Une date qui nous fait sourire parce que
votre éternelle jeunesse nous laisse à penser que
Secrétaire de la Conférence, en 1962. Elu membre
du Conseil de l’Ordre, en 1982. Président de la Ligue
française pour la défense des droits de l’Homme etdu citoyen, de 1995 à 2000. Mais avant tout : Un
homme de terrain. Un jongleur des mots,
un architecte de la stratégie.
Comment oublier que vous êtes l’avocat historique
de Libération ? De la grande époque de Libé, des
procès de l’affrontement avec le Procureur général
Sadon qui avait dit « Libé, je les aurai à la
Caisse » ? Et ainsi avez-vous régalé la 17ème de vos
plaidoiries quasi quotidiennes, Un jour sur
l’outrage aux bonnes mœurs avec les fameuses
petites annonces, Un autre jour, pour la
dépénalisation du cannabis avec « l’appel du 18
joint ». Déjà, déjà, la dépénalisation du cannabis.
Mais, bien sûr, vous avez eu bien d’autres vrais
clients pour lesquels votre parole d’avocat a été
déterminante :
Alexandre Grothendieck, Richard Roman,
Florence Rey, Jacques Viguier, Véronique
Courjault, Diallo, Dominique de Villepin,
Dominique Strauss-Kahn. Quelques noms qui
brillent au fronton de vos faits d’arme.
Vos combats vous ont conduit aux côtés des
mineurs de fond, des pêcheurs, des paysans.
Vous avez lutté pour l’amélioration des conditions
de détention, pour une presse indépendante.
Vous êtes ce que l’on dénomme, en Normandie,
« Une vraie personne ». Une vraie personne
amoureuse de la vie. Vous êtes un gourmand
sans limite et sans complexe. Le refus catégorique
de faire du sport (« no sport ») est un mode de vie
chez vous. Une vraie personne qui a eu l’audace
d’ouvrir un cabinet « boutique ».
C’est la grande histoire d’Ornano.
De sa fameuse cantine, du phalanstère où
s’agitaient Francis Teitgen, Jean-Pierre Mignard,
Francelyne Lepany et bien d’autres. (...)
à Henri Leclerc, juriste d’exception et célèbre
avocat pénaliste servant sa profession avec
passion et dont l’exigence d’absolu n’a pour rivale
que sa constante recherche de perfection et
2013-513Robert Badinter, Michel Rocard, Georges Kiejman,
Jean-Yves Le Borgne, Christiane Taubira,
Yves Repiquet, Francis Teitgen et Henri LeclercLes Annonces de la Seine - lundi 1er juillet 2013 - numéro 41D.R.D.R.Paris, 11 juin 2013All pages:12345678910111213141524InfoFavouriteLikeShareDownloadMoreEdition du lundi 1er juillet 2013 Published on Jul 9, 2013 adlsFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore