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Timestamp: 2017-07-23 22:44:15+00:00
Document Index: 259811761

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 9", "l'article 226"]

Fiche de révision : La protection des personnes physiques
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/fiche-revision-protection-personnes-physiques-404005.html
06/04/2015 23:00:29
02/11/2013 21:36:16
01/11/2011 04:55:04
Le droit de la personne au respect de son corps : le principe de l'inviolabilité du corps humain et le droit à l'intégrité physique.L'article 16-1 du code civil proclame que « chacun a droit au respect de son corps » et que « le corps humain est inviolable ».Article 16-3 : intégrité physique.Le droit pénal assure cette sécurité en sanctionnant les coups et blessures, les meurtres et autres atteintes corporelles.Le droit de la responsabilité civile a pour objectif d'accorder une réparation du préjudice subi par toute atteinte corporelle.Mais ces mesures prennent en compte aussi l'intérêt des tiers, c'est pour ça les vaccins sont autorisés car ils sont justifiés par leur finalité qui est la protection de la santé garantie par le préambule de 1946.Extension du principe de l'inviolabilité de l'espèce humain de part l'article 16-4 du code civil qui interdit de porter atteinte à « l'intégrité de l'espèce humain » et plus précisément, il interdit « toute pratique eugénique tendant à l'organisation de la sélection des personnes ».Chacun est libre de se donner la mort, en revanche, le suicide assisté et l'euthanasie reste prohibée en droit français.
Le droit au respect de l'intégrité physique
Le droit de la personne au respect de son corps : le principe de l'inviolabilité du corps humain et le droit à l'intégrité physique
Le droit de la personne sur son corps
Le droit au respect de l'intégrité morale
Les principaux droits de la personnalité
Les sanctions des atteintes aux droits de la personnalité
[...] Toute personne (publique ou anonyme a le droit de garder secrète sa vie privée, l'article 9 s'applique le plus souvent aux personnes de la vie publique comme les artistes, mannequins ou personnalités politiques. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt rendu le 2 octobre 2001 affirme que le salarié a le droit au respect de l'intimité de sa vie privée sur son lieu de travail, interdisant ainsi à son employeur de prendre connaissance de ses e-mails personnels quand bien même la messagerie se trouverait sur le lieu et l'outil de travail. [...] [...] Le plus souvent le droit à la vie privée entre en concurrence avec le droit à l'information du public (énoncé par l'article 10 de la CEDH). Les juridictions internes et la cour européenne ont donc dû mettre une jurisprudence en commun : il faut que les éléments divulgués concerne l'intérêt général ou soit d'actualité, que les informations ne soient plus du domaine de la vie privée, mais cette limite est difficilement traçable. Le droit à l'image : souvent l'atteinte à la vie privée se double d'une atteinte à l'image de par certaines photos publiées et sa protection est donc régie par l'article 9 du Code civil, en effet, toute personne a un droit exclusif sur son image, la nature de ce droit n'est pas bien établie, mais à première vue, c'est un droit extra-patrimonial. [...] [...] Toute personne a également le droit à la protection de sa voix (article 9 du Code civil), qui est un complément sonore de l'image et de la personnalité. Ainsi, toute personne est en droit d'interdire que l'on imite sa voix dans des conditions susceptibles de créer une confusion de personne ou de lui causer tout autre préjudice Le droit à la dignité (article 16 du Code civil) et à l'honneur : toute personne a le droit d'exiger des autres le respect de sa propre dignité, de faire protéger son honneur. [...] [...] Compte tenu du conflit susceptible de s'élever entre la liberté de la presse et la protection des droits de la personnalité, ces mesures ne s'imposent que si le dommage est d'une gravité intolérable Sanctions pénales : l'article 226-1 du Code pénal sanctionne le fait de recueillir à l'insu de l'intéressé des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, au moyen d'appareils d'écoute et d'enregistrement, y compris dans un lieu public ainsi que le fait de fixer, enregistrer ou transmettre l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Les articles 226-2 et 226-3 du Code pénal répriment la divulgation des informations recueillies dans ces conditions. [...] À propos de l'auteur Camille M.	étudiante Droit autres branches	Fiche de révision : La protection des personnes physiques