Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/page-107.html
Timestamp: 2019-09-22 12:27:19+00:00
Document Index: 31564226

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 34']

Limites de variabilité (suite)
DORS/90-586, art. 2
(ii) dans le cas où le fabricant présente une preuve que le ministre juge satisfaisante démontrant que les contrôles employés dans la transformation de la drogue en assurent la stérilité dans son récipient immédiat;
c) est soumis aux autres épreuves que le ministre juge satisfaisantes pour démontrer que la drogue est sûre à l’usage suivant le mode d’emploi.
DORS/86-552, art. 1
DORS/90-586, art. 3
DORS/93-202, art. 12
DORS/96-399, art. 3
DORS/81-335, art. 1
DORS/96-399, art. 4
DORS/85-715, art. 5
DORS/92-654, art. 3
DORS/96-399, art. 5
DORS/2001-181, art. 2
b) l’étiquette extérieure ou la notice d’accompagnement ne portent les déclarations suivantes :
DORS/2018-69, art. 34(F)
C.01.134 Est interdite la vente de comprimés enrobés contenant des sels de potassium, avec ou sans diurétiques de thiazide, à moins que l’étiquette intérieure ou la notice d’accompagnement ne portent la déclaration suivante :