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Timestamp: 2016-10-28 18:03:57+00:00
Document Index: 240996213

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art.\n3', 'art. 106', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 57', 'art. 106', 'art. 40', 'art. 115', 'art. 20', 'art. 115', 'art. 66', 'art. 68']

2C_933/2011 (07.06.2012)
Autorisation d'�tablissement ou s�jour; r�vision,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel du 13 octobre 2011.
A.a X.________, de nationalit� camerounaise, s'est vu refuser, par d�cision du 5 janvier 2009 du Service des migrations du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Service des migrations), l'octroi d'une autorisation d'�tablissement ou de s�jour. Il a recouru contre ce prononc� devant le D�partement de l'�conomie du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le D�partement de l'�conomie) par l'interm�diaire de son mandataire, Me A.________, avocat. Par envoi recommand� du 28 mai 2009, notifi� � cet avocat le 3 juin 2009, le D�partement de l'�conomie a requis une avance de frais de 550 fr., payable jusqu'au 29 juin 2009, avec l'avertissement qu'� d�faut de versement de l'avance dans le d�lai indiqu� il ne serait pas entr� en mati�re sur le recours. Cette avance de frais n'a pas �t� pay�e. De ce fait, par d�cision du 19 mars 2010, le D�partement de l'�conomie a d�clar� le recours irrecevable, sous suite de frais.
Cette d�cision a �t� envoy�e � Me A.________ sous pli recommand� avec accus� de r�ception le 24 mars 2010, mais n'a pas pu lui �tre notifi�e, l'avocat n'�tant plus atteignable, de sorte que le pli a �t� retourn� par la poste au D�partement de l'�conomie. Celui-ci a envoy� la d�cision sous pli recommand� � X.________, qui l'a re�ue le 8 avril 2010. Le pr�nomm� a consult� Me B.________ le 16 avril 2010. Ce mandataire a �crit le m�me jour au D�partement de l'�conomie, indiquant que X.________ semblait n'avoir jamais �t� inform� de l'existence d'une demande d'avance de frais et demandant � pouvoir consulter le dossier.
A.b Par requ�te du 30 avril 2010 de Me B.________, X.________ a demand� au D�partement de l'�conomie de r�viser la d�cision d'irrecevabilit� du 19 mars 2010 et de lui accorder un nouveau d�lai pour payer l'avance requise. Il a fait valoir qu'il avait �t� victime d'une faute grave de Me A.________, qui ne lui avait jamais communiqu� la demande d'avance de frais et qui avait disparu, puis apparemment �t� radi� du barreau; qu'il s'agissait-l� de faits nouvellement d�couverts justifiant une r�vision; que la demande d'avance de frais, avec le bulletin de versement y relatif, pourtant libell�s au nom de X.________, ne lui avaient jamais �t� envoy�s, ce qui constituait une erreur de l'administration.
Par d�cision du 21 mai 2010, le D�partement de l'�conomie a d�clar� la demande de r�vision irrecevable. Il a expos� en r�sum� qu'il avait l'obligation de notifier la demande d'avance de frais � l'avocat de l'int�ress� et non � l'int�ress� lui-m�me, qu'une partie r�pondait de la faute de son mandataire comme de sa propre faute et que l'incurie de l'avocat ne permettait donc pas, en l'esp�ce, de restituer le d�lai de paiement de l'avance de frais. Il n'y avait ainsi pas de motif pertinent pour r�examiner la d�cision du 19 mars 2010.
X.________ a interjet� recours devant le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel contre la d�cision du 21 mai 2010, concluant � l'annulation de celle-ci et au renvoi de la cause au D�partement de l'�conomie pour que lui soit accord� un nouveau d�lai afin de payer l'avance de frais. Il a fait valoir, en substance, qu'il avait d�couvert des faits nouveaux en recevant, le 8 avril 2010, la d�cision du 19 mars 2010, puisque c'est � cette occasion qu'il avait appris l'existence d'une demande d'avance de frais et la disparition de l'avocat qu'il avait mandat�. Selon lui, ce mandat avait forc�ment �t� r�sili� post�rieurement au d�p�t du recours contre la d�cision du 5 janvier 2009, puisqu'il n'avait plus eu, depuis lors, de nouvelles de l'avocat. Au plus tard, la r�siliation serait intervenue apr�s que cet avocat eut �t� radi� du barreau. Il estimait encore qu'aucune faute de l'avocat ne pouvait lui �tre imput�e et que l'irrecevabilit� de son recours avait pour cons�quence choquante et disproportionn�e son expulsion de Suisse. Le 13 octobre 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) a rejet� ce recours.
X.________ forme un recours en mati�re de droit public, subsidiairement un recours constitutionnel subsidiaire, aupr�s du Tribunal f�d�ral. Outre l'octroi de l'effet suspensif, il requiert l'annulation de l'arr�t du Tribunal cantonal et le renvoi de la cause � celui-ci pour nouvelle d�cision "au sens du pr�sent recours", le tout sous suite de frais et d�pens.
Le D�partement de l'�conomie et le Tribunal cantonal concluent au rejet du recours. L'Office f�d�ral des migrations a renonc� � se d�terminer.
Le 17 novembre 2011, le Pr�sident de la II�me Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en mati�re de droit public est irrecevable contre les d�cisions en mati�re de droit des �trangers qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. Cette restriction vaut �galement pour les d�cisions de nature proc�durale, notamment les d�cisions d'irrecevabilit� (cf. arr�ts 2C_197/2009 du 28 mai 2009 consid. 6 et 2C_64/2007 du 29 mars 2007 consid. 2.1) ou pour celles de restitution de d�lai (arr�t 2C_511/2009 du 18 janvier 2010), de refus de r�vision ou de r�examen (arr�t 2A.169/2003 du 24 avril 2003, pour l'ancien droit).
Le recourant ne motive pas la recevabilit� du recours en mati�re de droit public et, en particulier, ne d�montre pas qu'il aurait un droit potentiel � une autorisation de s�jour, alors que, selon la jurisprudence (ATF 136 II 177 consid. 1.1 p. 179, 497 consid. 3.3 p. 500 s.), il lui appartenait de le faire. Quant au jugement entrepris, il indique simplement que X.________ s'est vu refuser, par d�cision du 5 janvier 2009 du Service des migrations, l'octroi d'une autorisation d'�tablissement ou de s�jour. La question de savoir si le recours doit �tre analys� par le Tribunal f�d�ral comme un recours en mati�re de droit public ou comme un recours constitutionnel subsidiaire peut toutefois demeurer ouverte, dans la mesure o� seules sont invoqu�es des dispositions de droit constitutionnel, � savoir les garanties g�n�rales de proc�dure (art. 29 Cst.), ainsi que l'arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'�tablissement des faits et dans l'application du droit cantonal. Les conditions de motivation sont, en effet, les m�mes, s'agissant de ces normes, pour les deux recours et le pouvoir de cognition du Tribunal f�d�ral ne diff�re pas, �tant pr�cis� que m�me s'il n'a pas qualit� pour agir au fond, le recourant peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel, pour autant qu'il s'agisse de moyens pouvant �tre s�par�s du fond (ATF 137 II 305 consid. 2 p. 308; 137 I 128 consid. 3.1.1 p. 130; 114 Ia 307 consid. 3c p. 312 s.).
Le Tribunal f�d�ral ne peut examiner que les droits constitutionnels qui ont �t� invoqu�s; en vertu de l'art. 106 al. 2 LTF (applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), l'acte de recours doit, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 I 229 consid. 4.1 p. 235; 135 III 670 consid. 1.5 p. 674, 232 consid. 1.2 p. 234). Le Tribunal f�d�ral n'a pas � v�rifier lui-m�me si l'acte entrepris est en tous points conforme au droit et � l'�quit�. Il n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqu�s et suffisamment motiv�s dans le m�moire de recours. Le recourant ne saurait se contenter de soulever de vagues griefs ou de renvoyer aux actes cantonaux (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 133 II 249 consid. 1.4 p. 254; 133 III 393 consid. 6 p. 397).
3.1 Le recourant estime que le Tribunal cantonal a constat� les faits de fa�on manifestement inexacte (art. 97 LTF) en tant que celui-ci a appliqu� la r�gle voulant que le mandant doit se voir opposer les actes de son mandataire, ceci malgr� l'existence d'un �ventuel emp�chement non fautif de sa part.
3.2 La question ne rel�ve manifestement pas du fait mais du droit. Or, le recourant n'expose pas la norme juridique cantonale r�gissant le droit de la notification qui aurait fait l'objet d'une application arbitraire par le Tribunal cantonal (art. 106 al. 2 LTF). Le grief est donc irrecevable.
4.1 Le recourant consid�re que l'autorit� aurait d� se saisir de sa demande de r�vision d�s lors qu'il la motivait par des faits importants inconnus de lui auparavant, ou dont il n'avait pas eu la facult� de se pr�valoir. Les faits en question tiendraient en ceci qu'il a appris que son avocat de l'�poque, Me A.________, n'�tait plus inscrit au registre cantonal des avocats, de sorte que celui-ci n'�tait "de jure et de facto plus l�gitim� � repr�senter un justiciable, si bien qu'une notification � son intention ne pouvait pas (lui) �tre oppos�e (...)". Le refus par le Tribunal cantonal d'admettre son recours constituerait une violation de l'art. 29 Cst. et une application arbitraire de l'art. 6 de la loi neuch�teloise du 27 juin 1979 sur la proc�dure et la juridiction administratives (LPJA; RS/NE 152.130).
4.2 Au chapitre 2, "La d�cision et les parties", l'art. 6 al. 1 let. a LPJA, intitul� "Reconsid�ration, r�vision", pr�voit que l'autorit� qui a pris la d�cision peut la reconsid�rer ou la r�viser, d'office ou sur requ�te, lorsque, notamment, des faits nouveaux se sont produits ou ont �t� d�couverts.
L'art. 57 LPJA "R�vision" dispose:
"1 La cour concern�e du Tribunal cantonal proc�de, d'office ou � la demande d'une partie, � la r�vision de sa d�cision lorsqu'un crime ou un d�lit l'a influenc�.
2 Elle proc�de en outre � la r�vision, � la demande d'une partie, lorsque celle-ci:
a) all�gue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve, ...
3 Les moyens mentionn�s � l'alin�a 2 n'ouvrent pas la r�vision, lorsqu'ils eussent pu �tre invoqu�s dans la proc�dure pr�c�dant la d�cision sur recours ou par la voie du recours contre cette d�cision."
4.3 L'arr�t attaqu� a pour objet le rejet de la demande de r�vision de la d�cision d'irrecevabilit� du 19 mars 2010 du D�partement de l'�conomie; le recourant n'avait pas pay� l'avance de frais r�clam�e � la suite du d�p�t de son recours aupr�s de cette autorit�. Le Tribunal cantonal a d'abord rappel� que les autorit�s de recours ne pouvaient pas reconsid�rer leurs d�cisions. Cependant, les cas de l'art. 6 al. 1 LPJA comprenaient implicitement les causes de "r�vision proc�durale" de l'art. 57 LPJA. Le fait nouveau pouvant donner lieu � une telle r�vision �tait celui survenu avant la d�cision attaqu�e et susceptible de modifier la situation de fait sur laquelle celle-ci �tait fond�e. Dans le pr�sent cas, les seuls faits d�terminants � la base de la d�cision d'irrecevabilit� �taient la notification de la demande du 19 mars 2010 d'avance de frais, qui avait �t� faite de fa�on r�guli�re au mandataire, et le d�faut de paiement de cette avance; par cons�quent, toujours selon le Tribunal cantonal, "les explications relatives aux raisons du d�faut de paiement ne pouvaient pas constituer des faits pouvant justifier une r�vision" de la d�cision en cause.
4.4 Toute l'argumentation du recourant est bas�e sur l'art. 6 LPJA et sur l'art. 29 Cst. et il explique pourquoi les conditions du r�examen sont r�unies, alors que, pr�cis�ment l'autorit� pr�c�dente a �cart� cette proc�dure. Si, contrairement au Tribunal cantonal, le recourant estimait que sa cause devait �tre examin�e sous l'angle du r�examen et non celle de la r�vision, il lui appartenait d'invoquer ce point et de le motiver dans une argumentation ad�quate (cf. consid. 2); il devait donner les raisons pour lesquelles le Tribunal cantonal aurait appliqu� le droit cantonal de fa�on arbitraire, ou viol� toute autre disposition constitutionnelle qu'il consid�rait applicable, en jugeant que le D�partement de l'�conomie ne pouvait pas r�examiner sa d�cision. Cela n'a pas �t� fait. Au contraire, il ressort de la motivation du recours que le recourant ne distingue pas la r�vision du r�examen; il utilise d'ailleurs indiff�remment les deux termes, alors qu'il s'agit de deux proc�dures diff�rentes. Il ne mentionne pas l'art. 57 LPJA ni la r�vision proc�durale.
Le recourant s'en prend � la conclusion du Tribunal cantonal selon laquelle les conditions de la r�vision proc�durale ne seraient pas remplies. A cet �gard, il se borne � affirmer que si son pr�c�dent mandataire "n'�tait plus inscrit au registre cantonal des avocats, il n'�tait de jure et de facto plus l�gitim� � repr�senter un justiciable, si bien qu'une notification � son attention ne pouvait �tre oppos�e � Monsieur X.________". Le recourant n'�taie pas cette affirmation dans une motivation qui satisfait aux exigences tir�es de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. consid. 2) et ne d�montre pas que la conclusion relative � la validit� de la notification r�sulte d'une application arbitraire du droit cantonal. L'int�ress� n'�tablit, en particulier, nullement que la repr�sentation devant les autorit�s administratives ne peut �tre le fait, en droit cantonal neuch�telois, que d'avocats inscrits au registre cantonal de la profession. Il est m�me fort douteux que ce soit le cas dans la mesure o� telle n'est pas la r�gle en g�n�ral en Suisse; m�me devant le Tribunal f�d�ral, la repr�sentation par le biais d'un avocat n'est pas obligatoire en mati�re de droit public (art. 40 al. 1 LTF a contrario).
Finalement, le recours ne contient rien sur la question, il est vrai laiss�e ouverte par le Tribunal cantonal, de la recevabilit� d'une requ�te en r�vision d�s lors qu'un recours ordinaire �tait encore possible.
Compte tenu de ce qui pr�c�de, dans la mesure o� il n'est pas �tabli, dans une motivation ad�quate, que l'autorit� pr�c�dente a ni� un cas de r�vision obligatoire, en violation d'un droit constitutionnel, au vu des faits d�couverts tardivement, le Tribunal f�d�ral ne peut pas entrer en mati�re sur ce grief.
Le recourant estime enfin que tant le Tribunal cantonal que le D�partement de l'�conomie auraient d� consid�rer la demande de r�vision comme une requ�te de restitution de d�lai.
Le Tribunal cantonal expose qu'il aurait �t� loisible au recourant de d�poser une telle requ�te. Celle-ci aurait toutefois n�cessit�, pour pouvoir aboutir, le paiement de l'avance de frais dans les dix jours � compter du 8 avril 2010, date � laquelle l'int�ress� a re�u la d�cision d'irrecevabilit� du D�partement de l'�conomie. La r�gle ressort en effet de l'art. 115 al. 2 du code de proc�dure civile neuch�telois du 30 septembre 1991 (ci-apr�s: aCPCN), en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010, en relation avec l'art. 20 LPJA. La requ�te en restitution de d�lai aurait aussi d� �tre form�e dans ce d�lai (art. 115 al. 1 aCPCN). Or, le recourant ne discute pas (cf. consid. 2) l'application de ces dispositions ni les arguments expos�s par le Tribunal cantonal, ce qui rend le grief irrecevable. De plus, outre qu'il n'est ni all�gu� ni �tabli qu'il aurait effectu� le paiement en question dans les d�lais, il n'a saisi le D�partement de l'�conomie que le 30 avril 2010, soit bien apr�s l'�ch�ance du d�lai de dix jours pour agir en ce sens. A cela s'ajoute que le nouvel avocat a �t� constitu� le 16 avril 2010, date � laquelle la requ�te de restitution de d�lai aurait encore valablement pu �tre form�e.
Tel que formul�, le grief est donc �galement irrecevable.
Le recours s'av�re ainsi irrecevable.
Succombant, le recourant doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al. 2 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, au Service des migrations, au D�partement de l'�conomie et au Tribunal cantonal du canton de Neuch�tel, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.