Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/4868
Timestamp: 2018-11-17 11:33:33+00:00
Document Index: 104475936

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 88", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 88", "l'article 7", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 10", "l'article 88", "l'article 11", "l'article 88", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 1"]

Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Séance du 13 avril 2011 à 9h30
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire procède tout d'abord à la nomination de rapporteurs :
– sur la proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault et plusieurs de ses collègues visant à interdire l'exploration et l'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, à abroger les permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, et tendant à assurer la transparence dans la délivrance des permis de recherche et des concessions (n° 3283) ;
– sur la proposition de loi de M. Christian Jacob et plusieurs de ses collègues visant à abroger les permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures non conventionnels et à interdire leur exploration et leur exploitation sur le territoire national (n° 3301).
Lorsque la question de l'exploitation des gaz de schistes est venue au premier plan de l'actualité, nous avons décidé de constituer une mission d'information et nous l'avons confiée à nos collègues François-Michel Gonnot et Philippe Martin qui doivent remettre leur rapport le 8 juin prochain. Or il se trouve que, sur le même sujet, deux propositions de loi ont été déposées par MM. Jean-Marc Ayrault, au nom du groupe SRC, et Christian Jacob, au nom du groupe UMP. Leur discussion en séance publique étant d'ores et déjà programmée pour la deuxième semaine de mai, l'examen en commission du développement durable doit avoir lieu mercredi 4 mai. En outre, sur la proposition de loi de M. Christian Jacob, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
Il m'est apparu que nous ne donnerions pas la meilleure image possible de l'institution parlementaire si nous devions examiner en séance ces deux textes, deux jours différents, d'autant que leurs objectifs sont similaires et qu'il n'y a pas de réelle divergence entre eux malgré des rédactions différentes. Je propose donc que, premièrement la mission d'information poursuive ses travaux à leur terme, deuxièmement, comme nous l'avons fait pour cette mission, nous désignions pour l'examen de la proposition de loi de M. Christian Jacob deux rapporteurs, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition, étant entendu que vous pourrez tous déposer les amendements qui vous paraîtraient nécessaires sur le texte n° 3301 et que je veillerai à une répartition équitable des temps de parole. Il me semble que cette procédure nous permettra de travailler sereinement à l'élaboration d'une position commune ou, en tout cas, de positions convergentes en vue de la discussion en séance plénière, mardi 10 mai.
Je souscris à cette proposition. Il est en effet souhaitable qu'à partir des trois propositions de loi qui auront été déposées sur le sujet, la commission adopte des positions convergentes.
La troisième proposition de loi à laquelle vous vous référez n'a pas encore été formellement déposée, mais je pense que les co-rapporteurs sauront également la prendre en compte. Je vous remercie de votre accord et je propose que vous soyez l'un de ces rapporteurs, l'autre étant Michel Havard.
Je suggérerai à nos rapporteurs de prendre l'attache de MM. Gonnot et Martin, qui ont commencé leurs auditions et ont déjà engagé un travail remarquable. Je suis désolé que le calendrier ne nous permette pas d'attendre leurs conclusions : l'examen de la proposition de loi va les placer dans une situation peu confortable mais, lorsqu'ils rendront leurs conclusions le 8 juin, la navette ne sera pas encore achevée et leur travail sera encore utile…
C'est tout de même ahurissant : comment a-t-on pu inscrire ces propositions à l'ordre du jour de l'Assemblée avant même que la mission n'ait achevé ses travaux ?
Je vous rappelle que c'est la Conférence des présidents qui fixe l'ordre du jour de notre Assemblée et que l'inscription d'une proposition de loi dans une « niche », à la demande d'un groupe politique, est de droit. Le fait pour notre Commission d'avoir à examiner le même jour deux textes sur le même sujet et inscrits à deux jours d'intervalle à l'ordre du jour est pour le moins inhabituel : c'est pourquoi, j'ai essayé de trouver une solution qui permette de travailler en respectant la procédure et en évitant de donner à l'extérieur une mauvaise image du travail parlementaire. Je remercie donc tous ceux, en particulier Jean-Paul Chanteguet, qui auront aidé à trouver une solution à une situation délicate.
Oui. Mon opposition n'est bien évidemment pas dirigée contre leurs personnes : elle est d'abord motivée par l'examen de ces propositions de loi avant que la mission d'information n'ait présenté ses conclusions. Mais, de surcroît, l'intitulé des propositions de loi – « visant à abroger les permis exclusifs de recherches » – peut laisser penser que notre pays s'interdira même de rechercher de nouvelles ressources énergétiques naturelles ! Ce libellé est pour le moins malheureux.
Sur le plan de la procédure, nous n'avons pas d'autre solution que celle que j'ai suggérée. Quant à votre deuxième objection, qui concerne le fond, vous aurez tout loisir de déposer un amendement pour modifier l'intitulé du texte.
Puis, la commission procède à l'examen, sur le rapport de M. Jérôme Bignon, de la proposition de loi portant diverses dispositions d'ordre cynégétiques (n° 3176).
Le titre de cette proposition de loi a pu surprendre certains d'entre vous, mais je tenais à annoncer clairement que ses dix-huit articles n'ont ni l'homogénéité ni l'assise d'une ample réflexion ou d'une largeur de vues qui apparenteraient cet ensemble à une réforme fondamentale de la pratique de la chasse, pratique dont ces « diverses dispositions d'ordre cynégétique » visent simplement à améliorer les conditions.
Je dégagerai néanmoins deux idées forces. Il s'agit, en premier lieu et pour répondre à une revendication des chasseurs, de consacrer leur esprit de responsabilité dans la gestion de la biodiversité. Le conflit de légitimité entre le monde de la chasse et celui des protecteurs de la nature ne peut certes être facilement réduit mais si le premier ne contribuait pas à entretenir la nature, nous rencontrerions quelques difficultés en dépit de toute la bonne volonté du second, dont les troupes ne sont guère nombreuses.
On peut compter aussi sur les agriculteurs !
Ils jouent incontestablement un rôle important, ainsi que d'autres citoyens. Mais il convenait de reconnaître le rôle des chasseurs, ce qui ne peut que les inciter à exercer encore davantage cette responsabilité à l'égard de la nature.
Le second objectif est donc d'améliorer la pratique de la chasse car les chasseurs, selon leur expression, souffrent de la présence de « petits cailloux dans leurs chaussures ». Si le législateur français ne peut rien en ce qui concerne, par exemple, les dates de chasse des oiseaux migrateurs – lesquelles sont fixées en fonction de considérations scientifiques, d'une directive européenne et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ou du Conseil d'État –, nous pouvons, en revanche, intervenir s'agissant de la servitude de marchepied ou d'autres difficultés mineures.
Cette proposition de loi n'est donc pas destinée à faire date dans notre histoire législative, mais elle se veut une modeste contribution permettant d'avancer dans la bonne direction, afin d'apaiser les tensions et de simplifier et clarifier les dispositifs en vigueur.
La Commission passe alors à l'examen des articles.
Article 1er(article L. 420-1 du code de l'environnement) : Reconnaissance de la chasse comme instrument efficace de gestion de la biodiversité
La Commission est saisie de l'amendement CD 25 rectifié du rapporteur.
L'article 1er vise à reconnaître l'apport des chasseurs à une gestion efficace de la biodiversité. Les auditions ayant montré la nécessité de souligner le caractère durable de cette contribution, je propose de préciser qu'elle bénéficie au « maintien » et à la « restauration » de cette biodiversité.
Ce texte comporte des articles particulièrement intéressants – que nous voterons – qui permettent de résoudre un certain nombre de difficultés. Néanmoins, l'apaisement que nous souhaitons tous entre écologistes ou protecteurs de la nature et chasseurs implique que les uns et les autres ne tombent pas dans certains excès. Or, j'ai le sentiment que cet article 1er est un peu excessif. Le code de l'environnement énonce déjà que « les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes », à quoi la proposition de loi ajoute la reconnaissance de leur contribution « à la conservation de la biodiversité » : n'est-ce pas suffisant, sans qu'on ait à mentionner le maintien et la restauration de cette même biodiversité ?
Enfin, je suis d'autant plus opposé à cet amendement qu'il existe également des pratiques de braconnage et d'agrainage, et que du gibier est élevé à seule fin d'être lâché puis tiré (Mouvements divers). Mais c'est aussi cela, la réalité !
Comme M. Chanteguet, je trouve le texte en vigueur suffisant. L'agrainage entraîne la prolifération des sangliers et empêche le développement d'autres espèces – de même, d'ailleurs, que le lâcher de faisans –, ce qui compromet la biodiversité. De telles pratiques vont contre le bon sens et contre une conscience minimale de ce qu'est une espèce vivante (exclamations sur divers bancs).
En tant que président d'une fédération de chasseurs, madame Gaillard, je ne peux que constater votre méconnaissance de la pratique de l'agrainage, qui n'est autorisée que pour limiter les dégâts causés aux cultures par le gibier. Telle qu'elle est prévue par les schémas départementaux de gestion cynégétique, elle ne peut en rien contribuer à la prolifération des sangliers, comme en attestent d'ailleurs des études menées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Il ne faut donc pas la confondre avec le nourrissage !
En outre, le 5 février dernier, les chasseurs de sept ou huit départements de l'est de la France ont manifesté à Strasbourg, place Kléber, contre l'Office national des forêts car ils estimaient que les plans de chasse draconiens qui leur sont imposés entraînent une diminution de la population de cerfs telle qu'ils mettent en péril la diversité génétique. Ce sont donc bien les chasseurs qui défendent la biodiversité quand certains veulent éradiquer des espèces entières pour protéger leurs plantations, parce qu'ils confondent forêt et pépinière !
Le législateur est là pour apaiser les tensions, non pour susciter des conflits. La proposition de loi, de ce point de vue, va dans le bon sens en oeuvrant au rapprochement de deux mondes qui se sont longtemps combattus. De surcroît, elle assigne aux chasseurs des obligations assez contraignantes et j'approuve donc sa philosophie, même si on peut imaginer d'autres améliorations à apporter demain.
Si je suis en désaccord avec l'amendement CD 48 – qui n'a pas été défendu – de M. Yves Cochet, je suis en revanche favorable à celui dont nous débattons. Lors des états généraux de la chasse comme lors de l'assemblée générale de la fédération départementale de la chasse du Puy-de-Dôme, j'ai pu constater la volonté des chasseurs de prendre désormais en compte les questions environnementales, en sortant d'une approche strictement rurale. En témoignent d'ailleurs les orientations arrêtées à ces occasions. Tout texte de loi propre à favoriser un rapprochement encore plus accentué entre chasseurs et protecteurs de l'environnement me paraît donc de bonne politique.
Il est vrai que certains gibiers prolifèrent. Il y a certes beaucoup à faire pour contrôler la reproduction des sangliers, et le rôle des chasseurs restera à cet égard déterminant, en sus de l'agrainage. Mais, dans plusieurs départements, c'est plutôt la prolifération des lapins qui fait problème, sans que l'agrainage y soit pour rien. Il importe de raisonner hors de toute passion, en soutenant tout ce qui peut améliorer les relations entre les chasseurs et le reste de la société.
Monsieur Chassaigne, la prolifération des lapins, s'explique par la disparition de leurs prédateurs et la rupture de la chaîne alimentaire (Mouvements divers).
La défense de la biodiversité requiert la collaboration de tous. C'est en effet un combat citoyen et il est heureux que les chasseurs revendiquent d'y tenir toute leur place, y compris en luttant contre le braconnage. Lors des tables rondes pourtant si décriées, ils ont déjà apporté une contribution essentielle au maintien de la diversité des espèces en acceptant un moratoire pour la chasse à l'eider à duvet, au courlis cendré et à la barge à queue noire.
La Commission adopte l'amendement CD 25 rectifié.
Elle examine ensuite l'amendement CD 37 rectifié de M. Jean-Marc Lefranc.
Je partage le point de vue de M. le rapporteur sur l'amendement précédent qui, contrairement à ce que prétend M. Chanteguet, ne va même pas assez loin. La chasse doit être reconnue comme une activité essentielle pour la conservation des espèces et pour le maintien de la biodiversité au sein des parcs nationaux de zones humides (PNZH) et des aires protégées terrestres. Il ne s'agit pas, en effet, d'une simple contribution ! Non seulement les chasseurs travaillent à la création et à la gestion des réserves ainsi qu'à la régulation des espèces, mais ils contribuent financièrement au maintien de la biodiversité.
Si on ne peut qu'être favorable à l'esprit de l'amendement, je ne peux vous suivre, les PNZH n'ayant encore aucune existence juridique. Depuis que la loi de 1963, révisée en 2006, a créé les parcs nationaux, le Gouvernement s'efforce d'en installer au sein d'espaces divers en lançant des appels à projets ou en désignant lui-même des zones. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, il est ainsi apparu souhaitable d'en implanter dans des zones humides, mais l'existence de ces PNZH n'a été consacrée par aucun texte et on ne peut donc y faire référence dans cette proposition, même si la préservation des zones humides est effectivement prioritaire.
Je vous suggère donc, monsieur Lefranc, de retirer votre amendement et d'en déposer un autre, dans le cadre de l'article 88, pour préciser que les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes, « dont les zones humides ».
Je vous propose que nous rédigions et cosignions un amendement en ce sens, d'ici à la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88. Nous en avons tout le loisir, cette proposition ne devant venir en discussion devant l'Assemblée que le 11 mai.
Le Gouvernement tient à créer un PNZH, mais se heurte aux réticences des responsables des territoires sollicités. Cependant, si la chasse est généralement interdite au sein d'un parc national, elle est autorisée dans celui des Cévennes et, en tout état de cause, c'est prendre le problème par le mauvais bout que de subordonner la création d'un PNZH à la possibilité d'y chasser. L'initiative de cette création reviendra de toute façon aux acteurs locaux, aux élus et aux associations, puis une charte sera élaborée… Même si cet amendement devait être voté, ce serait une erreur de croire qu'il favoriserait forcément la naissance de tels parcs.
Nous sommes défavorables à la chasse dans les zones humides.
L'amendement CD 37 rectifié est retiré.
Article 2 (article L. 421-5 du code de l'environnement) : Information et éducation au développement durable
La Commission examine les amendements CD 4 de M. Jean-Paul Chanteguet et CD 26 du rapporteur, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
Nous proposons que les actions d'éducation et d'information en matière de développement durable soient conduites en partenariat avec les associations agréées de protection de l'environnement.
L'amendement de M. Chanteguet est très pertinent et en permettre l'adoption constituerait le premier mérite de ce texte. Il vise, en effet, à créer un vrai dialogue entre les mondes de la chasse et de l'environnement. Comme président de conseil général, je connais bien ce problème : aux portes de Montpellier, où l'urbanisme dévore peu à peu l'espace, nous avons acquis 630 hectares avec le concours de la SAFER pour réaliser des expérimentations permettant de favoriser la biodiversité. L'une d'entre elles a impliqué l'étroite cohabitation des protecteurs de l'environnement – dont les écologistes de l'Euzière – et la fédération départementale des chasseurs. Après une guerre de tranchées, un véritable dialogue s'est instauré, mettant en évidence une même volonté de défendre la nature.
Si je partage le souci de développer le dialogue entre les différents protecteurs de la nature, je tiens à mettre en garde contre un possible effet pervers de cet amendement : à moins qu'on ne le transpose à l'ensemble des articles du code de l'environnement évoquant la contribution des diverses parties prenantes à ce genre d'actions, il pourrait faire apparaître les chasseurs comme une catégorie à part ayant besoin de tuteurs plutôt que de partenaires.
À Niort, les associations d'éducation et d'information environnementales mais aussi de chasseurs et de pêcheurs travaillent fort bien ensemble. L'amendement CD 4 me semble donc judicieux.
S'agissant de celui de M. le rapporteur, je m'interroge comme M. Chanteguet sur ce que peut recouvrir le « développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ». Le développement durable, en effet, est un objectif qu'on a bien du mal à expliciter mais qu'on ne peut atteindre, en tout état de cause, qu'au prix d'une action conjointe dans les trois domaines social, économique et environnemental. Le mentionner en l'espèce me paraît donc malvenu.
Cependant, l'éducation et l'information relèvent d'abord de l'Éducation nationale. Or on n'y dispense plus de cours de sciences naturelles ou de leçons de choses comme nous pouvions en suivre, si bien que la connaissance des espèces n'est pas à la hauteur de ce qu'il faudrait pour accroître le discernement de nos enfants.
Comme M. Vézinhet, je suis parvenu à faire travailler ensemble la Ligue de protection des oiseaux (LPO) et la fédération départementale des chasseurs sur la préfiguration d'un parc ornithologique ainsi que sur l'élaboration d'un document d'objectifs (DOCOB) Natura 2000, et le résultat a été extrêmement intéressant. Je suis donc d'accord avec M. Chassaigne : pourquoi la Fédération nationale des chasseurs ne serait-elle pas associée à d'autres démarches de défense de l'environnement avec les associations concernées ? Sortir la chasse du ghetto où l'a enfermée la création du parti Chasse, Pêche, Nature, Traditions serait bénéfique pour tout le monde.
Je ne suis pas favorable à l'amendement de M. Chanteguet, la rédaction de l'article me semblant satisfaisante en l'état.
Tout d'abord, il ne manque pas de commissions et de réunions associant chasseurs, protecteurs de l'environnement et opposants à la chasse. Je citerai les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage, qui fixent les dates d'ouverture et définissent les espèces chassables ou les listes de prédateurs, mais c'est aussi le cas au sein des parcs nationaux ou régionaux, comme le prévoient les chartes ou les règlements.
L'article demande aux fédérations départementales ou nationales de chasseurs de dépenser de l'argent pour des actions de communication sur le thème de la nécessaire protection de la biodiversité. Croyez-vous un seul instant qu'il en ira ainsi si nous les contraignons en plus à inviter leurs opposants comme le ROC ou ASPAS Nature ? Dans ce cas-là, nous n'aboutirons à rien ! Les chasseurs ne doivent pas être obligés d'inviter leurs opposants à leurs assemblées générales !
Toutes les associations de protection de la nature ne sont pas opposées à la chasse.
Je ne crois pas, monsieur le rapporteur, que la mention du développement durable ait sa place dans votre amendement CD 26. Ne serait-il pas préférable de parler tout simplement des « actions d'information et d'éducation en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats » ?
Cet amendement vise d'abord à établir un parallèle avec les dispositions en vigueur pour les associations de pêcheurs, qui peuvent mener des actions d'information et d'éducation sans être accompagnées par des associations de protection de la nature.
En deuxième lieu, je suis évidemment très favorable aux partenariats efficaces et fructueux qui viennent d'être mentionnés et qui contribuent à décrisper les relations. Mais rendre ce partenariat obligatoire serait contre-productif : cela susciterait un rejet de la part des chasseurs et, comme l'a dit M. Lang, plus rien ne serait possible. Inversement, instaurer dans la loi la réciprocité que souhaite M. Chassaigne ne manquerait pas de susciter les hauts cris de la LPO, par exemple. Je suis donc défavorable aux partenariats obligatoires.
Mentionnant le développement durable, l'amendement est sans doute maladroitement rédigé – il aurait été peut-être préférable de parler « des actions d'information et d'éducation relativement à la préservation de la faune sauvage et de ses habitats ». Néanmoins, le développement durable a le mérite d'impliquer une démarche collective et globale, faisant appel à un nouvel état d'esprit. Même si cette notion est apparue en 1972, nous ne l'avons véritablement intégrée qu'après le sommet de Rio et il ne me paraît pas souhaitable de l'omettre.
L'expression « développement durable » est de plus une mauvaise traduction.
Je suggère de rédiger ainsi le coeur de l'amendement CD 26 : « Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, dans une logique de développement durable, des actions d'information et d'éducation pour la préservation de la faune sauvage et de ses habitats. »
Soit. Mais cette disposition, qui s'applique aux fédérations régionales, implique d'adopter une rédaction similaire pour les fédérations départementales qui font l'objet du présent article 2.
Ce sera l'objet d'un nouvel amendement CD 74.
La Commission adopte l'amendement CD 74.
Elle rejette l'amendement CD 4, puis elle adopte l'amendement CD 26 rectifié.
Article 3 (article L. 422-27 du code de l'environnement) : Création des réserves de chasse et de faune sauvage à l'initiative de l'autorité administrative
La Commission examine les amendements CD 61 de M. David Douillet, CD 24 rectifié du rapporteur et CD 38 de M. Jean-Marc Lefranc, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
Je propose de supprimer cet article qui entraînerait une grave dégradation des relations entre le monde de la chasse et les autres acteurs, y compris les responsables publics. En effet, il donnerait pouvoir aux préfets de créer de façon arbitraire et unilatérale des réserves de chasse. Or, de telles créations sont déjà intégrées dans le schéma départemental, qui est à l'initiative des propriétaires et des détenteurs des droits de chasse ainsi que des fédérations départementales des chasseurs. Si ce schéma ne leur convient pas, les préfets peuvent fort bien refuser leur signature et engager le débat avec ces vrais spécialistes que sont les détenteurs de droits de chasse et les fédérations départementales.
Si cette proposition de loi vise à simplifier et clarifier le droit, l'ajout envisagé me semble dangereux dans la mesure où il rompt l'équilibre entre les différents intervenants. J'ajoute que personne n'a demandé un tel article : ni l'ONCFS, ni l'ONF, ni la Fédération nationale des chasseurs.
Je soutiens cet amendement de suppression.
Le dispositif actuel a été introduit dans la loi de 2005 sur le développement des territoires ruraux par M. Jean-Claude Lemoine, qui en était co-rapporteur pour la partie relative à la chasse. Un équilibre avait été ainsi trouvé avec la Fédération nationale des chasseurs, à une époque où il convenait d'apaiser les tensions nées du vote de la loi Voynet, de 2000. Aujourd'hui, la FNC n'a aucunement le désir qu'on revienne sur ces dispositions, et je suis en plein accord avec elle.
Toute « provocation » serait en effet mal ressentie. M. Douillet présente là un amendement de bon sens.
Le préfet étant garant de l'intérêt général, le républicain que je suis n'est pas choqué à l'idée qu'il puisse décider de l'opportunité d'instituer une réserve de chasse. Cela ne retire d'ailleurs aucune prérogative aux chasseurs puisqu'ils conservent la possibilité d'en créer.
J'ai entendu ce qu'avaient à me dire sur le sujet la Fédération nationale des chasseurs et l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau – mais aussi le directeur général de l'ONCFS qui, lui, a considéré qu'une telle disposition était plutôt intéressante. Et j'ai tranché en faveur du maintien de cet article. Mais j'ai néanmoins voulu répondre aux préoccupations des chasseurs et, à cette fin, je propose dans l'amendement CD 24 rectifié que le détenteur du droit de chasse et la fédération donnent un avis, lequel serait décisif pour le préfet.
En outre, les réserves dont la création avait été décidée par les préfets avant 2005 n'ayant pas toujours fait l'objet de plans de gestion concertés avec les chasseurs, je demande que le préfet présente un plan de gestion élaboré en concertation avec leur fédération départementale.
À titre personnel, je suis assez favorable à l'amendement CD 38 de M. Jean-Marc Lefranc disposant qu'en cas d'avis défavorable, dûment motivé, du détenteur du droit de chasse et de la Fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs, l'autorité administrative renonce.
Il convient en effet qu'elle obtienne un avis conforme.
Le préfet aura compétence liée.
De même que celui de la fédération.
En ce qui me concerne, je suis favorable à l'amendement de suppression.
Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cette proposition de loi ne viserait qu'à résoudre quelques problèmes. Je crains plutôt qu'elle ne soit source de redondances en imposant la présence des associations à tous les niveaux alors que, protectrices de l'environnement ou représentantes des chasseurs, elles disposent de leurs espaces d'intervention respectifs. La création des réserves, quant à elle, se décide dans le cadre des schémas départementaux.
J'ajoute que c'est au sein des réserves que les sangliers prolifèrent, à tel point que des dérogations à leur règlement sont nécessaires afin d'y mettre bon ordre.
Conférer aux préfets le pouvoir de créer des réserves risque de susciter des problèmes dans les cas où les fédérations n'ont pas jugé bon de prendre une telle initiative. Comme il n'y a pas urgence à légiférer sur le sujet, je me rallie moi aussi à l'amendement de M. Douillet.
La suspicion permanente est dommageable et ne permet évidemment pas de bâtir des relations de confiance. Cela dit, si vous tenez à supprimer cet article, faites-le. Je pensais, quant à moi, qu'il était préférable de le maintenir en l'encadrant correctement.
La Commission adopte l'amendement CD 61.
En conséquence, l'article 3 est supprimé et les amendements CD 24 rectifié, CD 38, CD 46, CD 5 et CD 49 n'ont plus d'objet.
Article 4 (article 1395 D du code général des impôts et article L. 425-1 du code de l'environnement) : Fiscalité des zones humides et préservation de la biodiversité
La Commission examine l'amendement CD 6 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Nous demandons la suppression de cet article. En effet, un certain nombre de terrains peuvent bénéficier d'une exonération de taxe sur le foncier non bâti et, en particulier, les zones humides répondant à la définition donnée au I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : il doit s'agir de « terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire », la végétation y étant quant à elle « dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année ». De plus, ces terrains doivent figurer sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs. Enfin, ils doivent faire l'objet « d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles ».
Pourquoi les « plans d'eau et parcelles attenantes visés au quatrième aliéna de l'article L.424-5 du code de l'environnement, de même que les platières à bécassines aménagées », mentionnés à l'article 4, ne bénéficient-ils pas déjà de la même exonération ?
Les zones humides, dont chacun connaît l'importance en matière de biodiversité, sont les zones naturelles qui bénéficient de la fiscalité la plus défavorable. Deux études, respectivement réalisées par MM. Guillaume Sainteny et Guy-Noël Olivier, montrent que le traitement qui leur réservé justifie que les propriétaires retournent leurs parcelles et les fassent disparaître tant il est préférable d'y faire pousser des arbres afin de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse. Enfin, selon le bureau de la chasse, le coût de ce que vous qualifiez dans votre exposé des motifs de « niche » s'élève à 15 000 euros annuels pour 5 000 parcelles. Il s'agit donc en réalité d'une petite « nichette » !
Je propose, à l'amendement CD 72, d'ajouter après le mot « avifaune » les mots «, sans exclure la chasse », de manière à préciser sans ambiguïté que la liste dressée par le maire peut inclure les terrains chassés.
J'insiste : pourquoi ces terrains ne peuvent-ils pas bénéficier des dispositions du code général des impôts relatives à l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti ?
Actuellement, l'instruction n° 1 ne les vise pas, mais je vous ferai parvenir une explication juridique plus complète.
Je suis favorable à l'exonération proposée par le rapporteur, d'autant qu'elle ne coûte guère à l'État, mais ces zones, lorsque les potentialités de chasse sont importantes, se louent parfois très cher, procurant ainsi à leur propriétaire un revenu non négligeable. Qu'advient-il dans ce cas ?
Le propriétaire est soumis à l'impôt.
Je soutiens la proposition du rapporteur. Ces zones doivent absolument être préservées, mais aujourd'hui, parmi tous ceux qui en profitent, seuls les chasseurs sont mis à contribution.
La Commission rejette l'amendement CD 6.
Elle est saisie de l'amendement CD 62 de M. David Douillet.
Le Grenelle de l'environnement ne permet pas de procéder autrement. Il me semble même aller de soi que le mode de gestion de ces zones doive être compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux édictés dans les schémas départementaux d'aménagement et de gestion des eaux, et qu'il ne doit pas y avoir atteinte à la continuité écologique. Avis défavorable.
La Commission est saisie de l'amendement CD 72 du rapporteur.
Cet amendement ayant déjà été présenté par le rapporteur, je le mets aux voix.
Elle examine l'amendement CD 39 de M. Jean-Marc Lefranc.
Je suis favorable à ce qu'on étudie les possibilités de pérenniser et de favoriser l'entretien des zones humides grâce à un allégement d'impôt pour les gestionnaires privés et les bénévoles d'associations. Et, dans la mesure où il ne s'agit que d'une étude, qui n'entraîne pas par elle-même de « perte de recettes », le gage n'a pas lieu d'être.
L'amendement CD 39 est donc rectifié oralement et la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. Cependant, je ne suis pas certain qu'il faille codifier une telle disposition.
La Commission adopte l'amendement CD 39 rectifié.
Elle examine ensuite l'amendement CD 63 de M. David Douillet.
Avis défavorable pour la même raison que pour l'amendement CD 62.
L'amendement de conséquence CD 64 de M. David Douillet devient sans objet.
Article 5 (article L. 423-19 du code de l'environnement) : Diminution des redevances cynégétiques pour les nouveaux chasseurs
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 15 du rapporteur puis l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 (article L. 424-3 du code de l'environnement) : Chasse dans les enclos cynégétiques – gibier à poil
La Commission examine l'amendement CD 42 de M. Jean-Marc Lefranc, portant article additionnel.
L'article L. 422-28 du code de l'environnement permet la chasse des espèces migratrices et plus particulièrement du gibier d'eau, sur le domaine public maritime notamment. En revanche, les espèces comme les lapins, les sangliers ou les pigeons ne peuvent être chassées sur ce domaine alors qu'elles le sont sur le domaine terrestre. La situation géographique ne peut constituer un critère pertinent. Il convient de remédier à cette incohérence qui fait qu'au cours d'une même partie de chasse, un pigeon peut être chassé ou non selon l'endroit où il se trouve.
Les auteurs de cet amendement ont à la fois tort et raison.
Ils ont tort parce que l'article L. 422-28 permet de chasser tous les gibiers sans exclusive, y compris donc les gibiers terrestres, sur le domaine public maritime, mais ils ont en même temps raison parce que l'arrêté ministériel est curieusement allé au-delà de la loi en excluant de la chasse le gibier terrestre – encore qu'un nouvel arrêté, du 16 décembre 2010, précise que les sangliers peuvent être chassés sur ce domaine maritime. Parce qu'il convient par conséquent de procéder à une modification de l'arrêté, je vous propose de retirer l'amendement mais de le redéposer pour la séance publique afin que Mme la ministre s'engage à faire en sorte que pigeons et lapins puissent être chassés sur le domaine public maritime. Les chasseurs ne seront dès lors plus verbalisés bien qu'étant dans leur droit – de toute façon, la loi primant l'arrêté, le juge ne pourrait que leur donner raison en cas de contestation de l'amende.
Sous réserve de ne pas être « pigeonnés », nous retirons l'amendement.
L'amendement CD 42 est retiré.
Article additionnel avant l'article 7. Article 7 A (nouveau) : Chasse de nuit au gibier d'eau en Vendée
La Commission examine l'amendement CD 3 rectifié du rapporteur, portant article additionnel.
Cet amendement vise à réparer une injustice. Lorsqu'on a rétabli la chasse au gibier d'eau la nuit à partir de postes fixes, la Vendée et, plus spécifiquement les sept cantons limitrophes du Marais poitevin, n'ont pas été pris en compte et n'ont donc pas figuré à côté des 27 départements où une telle chasse était désormais permise. Selon certains, c'est que cette chasse n'était pas traditionnelle là ; selon d'autres, c'est que les instances locales de la chasse et les chasseurs de gibier d'eau ne s'entendaient pas. Quoi qu'il en soit, les chasseurs vendéens ont maintenant très majoritairement voté une motion afin de demander ce rétablissement dans les cantons de Chaillé les Marais, Fontenay le Comte, l'Hermenault, Luçon, Maillezais, Moutiers les Mauxfaits, Saint Hilaire des Loges et Talmont Saint-Hilaire.
Je ne suis pas certain que le législateur doive mentionner le détail des cantons.
Il le faut car le caractère de chasse traditionnelle est historiquement justifié par la proximité avec le Marais poitevin. Ne pas en faire état pourrait entraîner des sanctions européennes en cas de plainte.
Une telle délimitation relève du règlement.
Je suis d'accord. Faute de nourrir une réflexion de fond, cette Commission se laisse aller à la démagogie et succombe au lobbying de certains chasseurs, comme s'ils devaient faire la loi ! Ne nous ridiculisons pas ! Il faut arrêter, sinon le Parlement n'aura plus aucune raison d'être.
Ne soyez pas excessive !
De telles bisbilles dans le monde de la chasse s'expliquent par l'action de la ministre Voynet, membre du gouvernement Jospin, laquelle a semé la zizanie parmi les chasseurs ! (Murmures sur les bancs du groupe SRC)
La situation de la Vendée, quant à elle, s'explique par des discordances locales auxquelles le législateur s'est adapté. Y remédier me semble de bonne politique même si je ne suis pas certain qu'une loi doive préciser le nom des cantons. Ne pourrait-on pas simplement viser le domaine public relevant du Marais poitevin, un arrêté ministériel fixant ensuite les limites exactes ?
S'il n'y avait pas eu de dissensions locales, les sept cantons auraient été pris en compte dans la loi de 2003. Néanmoins, il est probable que cette tradition est moins ancienne en Vendée qu'en baie de Somme…
Il convient d'ajouter le mot « et » avant « la Vendée » pour rendre le texte cohérent.
La Commission adopte alors l'amendement CD 3 deuxième rectification.
Article 7 (article L. 424-5 du code de l'environnement) : Chasse de nuit au gibier d'eau – déplacement d'un poste fixe
La Commission examine l'amendement CD 65 de M. David Douillet.
Il convient de supprimer cet article qui confère un nouveau pouvoir aux préfets, alors qu'ils en ont déjà beaucoup. En outre, la loi sera rendue encore plus complexe, au rebours de l'objectif initial de cette proposition de loi, et cela ne peut qu'ajouter aux contentieux déjà portés devant le juge administratif à propos des déplacements de postes fixes.
Ce n'est pas parce qu'il est fait mention des préfets que cette disposition va à l'encontre des intérêts des chasseurs, au contraire. Le nombre de postes concernés a été fixé et l'on n'y reviendra pas. Or, certains d'entre eux disparaissent pour différentes raisons – inaccessibilité, envasement dus aux sédiments, etc. –, et les chasseurs sont dès lors pénalisés puisqu'ils ne peuvent pas modifier les postes compte tenu des contraintes législatives. Il me semble donc utile de pouvoir soumettre aux préfets des demandes de déplacement de ces postes, sur la base de critères aussi objectifs que possible – la sécurité y figurerait évidemment au premier rang, mais on peut facilement en déterminer d'autres : songez qu'il est même possible, aujourd'hui, de demander à des experts d'évaluer la qualité écologique d'une hutte !
J'avais donc rédigé le présent article en me fondant sur la jurisprudence des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Cependant, jugeant cette disposition insatisfaisante, je proposerai dans le cadre de l'article 88 de la préciser, afin que les chasseurs ne perdent aucun poste fixe.
Dans un souci de simplification et de clarification, je souhaite ardemment que ces problèmes de huttes soient réglés dans le cadre des schémas départementaux de gestion cynégétique. La loi n'a rien à faire ici !
C'est en l'occurrence l'article L. 424-5 du code de l'environnement qui dispose que le déplacement d'un poste fixe est soumis à l'autorisation du préfet. L'amendement que je proposerai renverra éventuellement aux schémas régionaux, mais il importe surtout de déterminer des critères sûrs. Je tiens à résoudre ce problème de la manière la plus objective possible, afin que les chasseurs ne perdent pas les postes fixes auxquels ils ont droit.
C'est le bon sens, en effet. Je retire donc l'amendement.
L'amendement CD 65 est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 45 de M. Martial Saddier.
Dans ces conditions, je retire l'amendement CD 7.
Compte tenu de notre discussion et de l'engagement pris par le rapporteur, je retire également mon amendement.
La Commission examine l'amendement CD 40 de M. Jean-Marc Lefranc.
Je me propose précisément de réexaminer cette question.
L'amendement CD 40 est retiré.
La Commission examine l'amendement CD 43 de M. Jean-Marc Lefranc.
L'article L. 424-15 du code de l'environnement permet l'usage des appelants mais à des conditions qui rendent parfois très difficile leur détention. Ainsi un propriétaire de trente oiseaux ne peut les confier à une autre personne qui en détient elle-même plus de soixante-dix. Ces différentes contraintes compromettent la survie de ces traditions, notamment au sein des jeunes générations urbaines, les intéressés ne disposant bien souvent pas de l'espace nécessaire pour conserver leurs appelants.
La référence à l'article L. 424-15 du code de l'environnement n'est pas bonne.
Sur ce sujet, le cadre est fixé par l'article R. 424-15 du code de l'environnement, qui dispose que le ministre chargé de la chasse peut autoriser dans des conditions qu'il détermine l'usage des appelants vivants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau. Mais l'amendement est satisfait terme à terme par un arrêté général du 4 novembre 2003, relatif à l'usage des appeaux et des appelants, modifié le 3 janvier dernier.
L'amendement CD 43 est retiré.
Article 8 (article L. 427-6 du code de l'environnement) : Article relatif aux dégâts de gibier provenant des zones non chassées
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 16 du rapporteur.
L'amendement CD 8 de M. Jean-Paul Chanteguet est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 9, également de M. Jean-Paul Chanteguet.
Il est parfois difficile d'obtenir que les propriétaires de forêts abritant des animaux responsables de dégâts importants chez les agriculteurs acceptent de les éliminer. Les battues administratives, quant à elles, ne sont pas toujours aisées à organiser puisqu'il y faut un lieutenant de louveterie et des chasseurs qui, parfois, refusent de se rendre chez tel ou tel grand propriétaire terrien. Il est par conséquent bon que l'article impose aux propriétaires le prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux, mais nous proposons que le préfet prenne préalablement l'avis de la chambre départementale d'agriculture.
C'est une bonne idée d'associer préfets, chasseurs et agriculteurs. Avis favorable sous réserve de supprimer les mots « ou régionale » concernant les chambres d'agriculture.
Je trouve que cette disposition est un peu redondante puisque les commissions de plans de chasse sont obligatoirement ouvertes aux propriétaires forestiers et aux représentants du monde agricole.
En l'occurrence, nous sommes dans le cadre d'une procédure particulière.
La Commission adopte l'amendement CD 9 rectifié.
Article 9 (article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques) : Extension de la servitude de marchepied aux chasseurs de gibier d'eau
La Commission examine l'amendement CD 29 du rapporteur.
Cet amendement permet aux chasseurs d'utiliser la servitude de marchepied sur le domaine public fluvial, mais Mme la ministre devra lever une ambiguïté en séance publique puisqu'il ne s'agit pas de les autoriser à y chasser mais seulement à y passer, le texte actuel ne mentionnant que les piétons ou les pêcheurs.
C'est une précision importante qui mériterait de figurer dans la loi, compte tenu de son importance pour la bonne gestion d'un domaine public fluvial.
Cet amendement se justifie par le nombre de demandes qui sont formulées assez régulièrement. En général, lorsque les servitudes se situent le long d'un canal ou d'une rivière canalisée gérés par Voies navigables de France, leur utilisation est possible puisque les pêcheurs en usent déjà. Toutefois, des problèmes de sécurité risquant de se poser, j'aimerais être certain que toutes les conséquences de ce dispositif ont été évaluées. Dans le cas contraire, je suis prêt à y aider.
Le chasseur n'est en l'occurrence qu'un piéton – fût-il armé. Si le pêcheur est expressément mentionné dans le code général de la propriété des personnes publiques, c'est qu'il pêche dans les eaux à proximité. Dès lors qu'on fait également mention des chasseurs, ceux-ci ne se sentiront-ils pas autorisés à chasser ? La précision contraire me semble donc nécessaire.
Il y a en effet une ambiguïté.
Se pose en outre la question des véhicules.
Les territoires de chasse ne sont pas concernés et les chasseurs ne seront pas autorisés à chasser sur la servitude de marchepied. Le directeur général de l'ONCFS a confirmé que, dès lors que le texte ne confère pas le droit de chasser sur le domaine public fluvial, il ne devrait y avoir aucune difficulté.
Un juge pourra toujours considérer que nous avons ouvert le droit de chasser dès lors que nous avons ajouté dans la loi le terme « chasseurs » après celui de « pêcheurs ». La mention expresse de ces derniers était nécessaire pour les autoriser à pêcher. En quoi le cas des chasseurs sera-t-il différent ? J'avoue que je suis quelque peu inquiet.
Tel était également le sens de mon intervention.
Je prendrai toutes les précautions juridiques qui s'imposent et vous poserez la question à Mme la ministre en séance publique.
L'amendement CD 41 de M. Jean-Marc Lefranc est devenu sans objet car il est satisfait par l'adoption de l'amendement CD 3 rectifié, avant l'article 7.
Article 10 (article L. 422-24 du code de l'environnement) : Fusion d'associations communales de chasse agréées
Article 11 (article L. 422-21 du code de l'environnement) : Modalités d'admission dans une association communale de chasse agréée (ACCA)
La Commission examine l'amendement CD 67 de M. David Douillet.
Ni cet article 11 ni le suivant ne recueillent l'assentiment des ACCA – les associations de chasse communales agréées –, non plus que de la Fédération nationale des chasseurs (FNC), vraisemblablement faute de concertation. Ils ont même suscité de vives réactions.
Votre intention, monsieur le rapporteur, est sans doute bonne mais les chasseurs tiennent viscéralement à ce que l'ouverture des ACCA aux membres des familles soit réservée à celles des apporteurs de terrain. Si vous souhaitez une plus grande ouverture, il faudrait une concertation sérieuse, de manière à les convaincre que ce peut être une bonne façon d'attirer de nouveaux chasseurs pour assurer le maintien de l'association. Quant à l'article 12, dont je demanderai la suppression par l'amendement CD 66, il suscite également l'inquiétude, les dirigeants des ACCA redoutant ses conséquences en matière de responsabilité civile et pénale.
Si l'amendement CD 67 ne tend formellement qu'à supprimer le premier alinéa de l'article 11, je crois devoir préciser que son adoption priverait de tout objet le reste de cet article. C'est donc un amendement de suppression de l'article 11.
Je suis étonné que personne ne se soit intéressé à l'article 10 qui a pourtant trait, lui aussi, aux ACCA et forme un ensemble cohérent avec les articles 11 et 12. Il vise en effet à autoriser la fusion de ces associations lorsqu'elles comportent un trop petit nombre de chasseurs. Mais cette solution a ses limites. Lors des états généraux, les chasseurs ont souhaité que les pouvoirs publics les aident à sauver leurs associations communales. J'ai entendu la FNC et j'ai eu très longuement au téléphone M. Christian Lagalice, président de l'Association nationale des fédérations départementales à ACCA, mais j'ai également auditionné l'Association nationale des jeunes chasseurs : elle approuve totalement ces dispositions ! Elle estime en effet qu'elles permettront de chasser aux jeunes qui le souhaitent mais qui n'ont ni argent ni terrain. Par ailleurs, ses membres font preuve d'une remarquable ouverture d'esprit à l'égard des associations de protection de la nature et d'un grand souci du développement durable.
Le problème doit être appréhendé globalement, selon moi, mais je connais sans doute moins bien que vous cette question, ma région ne comptant pas d'ACCA. Je suis donc à l'écoute de vos arguments et j'accepterai éventuellement que vous repoussiez mes propositions. En revanche, je trouverais dommage que nous n'en débattions pas parce que, comme M. Lagalice, on écarterait a priori ces dispositions. Il me semble que ce refus serait préjudiciable et que nous pourrions au moins rechercher un point d'équilibre. Sinon, dans certaines zones, on finira par n'avoir plus de chasseurs à force de restreindre l'accès aux ACCA.
Si je suis convaincu par les arguments de David Douillet, je ne peux qu'approuver l'objectif poursuivi par le rapporteur. L'accès aux ACCA est trop verrouillé aujourd'hui, mais la proposition de loi va peut-être trop loin dans l'ouverture. Ne pourrait-on en effet rechercher un point d'équilibre d'ici à la séance publique ?
Je ne demande pas mieux mais, pour dialoguer, il faut être deux et refuser le tout ou rien ! Nous pourrions peut-être réunir la Fédération et l'Association des jeunes chasseurs, afin que la première soit placée devant ses responsabilités.
Comme mes collègues Fasquelle et Douillet, je pense qu'admettre trop de nouveaux membres dans les ACCA risque d'amener des déséquilibres et d'aviver les tensions. D'autre part, les superficies minimales requises seront source de complication : actuellement, en montagne, il suffit de cinq hectares pour être ayant droit. Il est donc indispensable de poursuivre le débat et, en attendant, de supprimer cet article.
Si nous le supprimons, nous ne pourrons pas revenir sur le sujet. Il faut au contraire le maintenir pour être ensuite à même d'en revoir la teneur en fonction des conclusions auxquelles aboutira la discussion.
Même s'il n'est pas parfait, cet article a le mérite de nous donner une chance de conforter les ACCA. Je vois bien qu'en l'état, il peut contribuer à déstabiliser ceux qui sont en place, mais il nous apparaît, dans son esprit, intéressant. Toute la question est maintenant de trouver le bon équilibre.
Le but est en effet louable mais, dans mon département, à propos de la création d'une ACCA, le tribunal administratif a annulé une décision du préfet au motif que tous les propriétaires n'avaient pas été informés. Si l'on reconnaît aux ayant droit les mêmes droits qu'aux propriétaires, je crains qu'on ne rende encore plus difficile cette information de toutes les personnes concernées.
Acceptez-vous de retirer vos amendements de suppression, monsieur Douillet ?
Ce serait courir un gros risque… (Sourires)
Si l'article est supprimé, comme l'Assemblée sera saisie du texte de la Commission, la discussion sur le sujet ne pourra plus avoir lieu.
Nous pourrons fort bien proposer un nouvel article, plus équilibré, lors de la réunion tenue en application de l'article 88.
Ce sera un amendement portant article additionnel, qui ne sera pas compris dans le texte de la Commission.
Notre position en sera donc moins forte vis-à-vis du Gouvernement.
Pas si nous faisons bloc !
Je crains fort que nous ne parvenions pas à réunir les responsables du monde de la chasse, comme je le souhaiterais. Si nous voulons agir en faveur des nouveaux chasseurs, jeunes et moins jeunes, il faut maintenir l'article 11, en contrepartie de quoi je m'engage à l'amender.
Il sera en effet toujours temps, en séance publique, de supprimer cet article, si une majorité le souhaite. En revanche, je le répète, le faire maintenant reviendra à clore la discussion sur le sujet.
La sagesse ne serait-elle pas plutôt que le rapporteur s'engage à déposer un amendement pour la réunion au titre de l'article 88, quitte pour M. Douillet, si ce n'était pas fait, à redemander une suppression dont, vu notre débat, il est assuré ?
Cette dernière suggestion me semble sensée.
J'en suis d'accord. La suppression pourrait intervenir dès lors que nous ne parviendrions pas ensemble à une solution intelligente.
La Commission adopte alors l'amendement rédactionnel CD 30 du rapporteur.
Elle examine ensuite l'amendement CD 31 rectifié du même auteur.
Cet amendement répond à une observation de M. Saint-Léger. Mes auditions m'ont convaincu que les seuils de superficie proposés étaient trop élevés et je propose donc de les fixer à 10 % de la surface exigée localement pour faire opposition à l'action de l'ACCA. On arrive ainsi à des niveaux qui donneront largement accès à ces associations. Cela étant, ce point aussi sera versé à la discussion promise.
Puis elle est saisie de l'amendement CD 32 rectifié, également du rapporteur.
Dans le même esprit, je suggère qu'on admette dans les ACCA nouveaux chasseurs et ayants droit à parité, en faisant alterner les membres de chaque catégorie.
Article 12 (article L. 425-6 du code de l'environnement) : Mise en commun de territoires de chasse à l'intérieur des ACCA et AICA pour la réalisation du plan de chasse
Monsieur Douillet, je considère que votre amendement de suppression CD 66 a déjà été présenté. Le retirez-vous comme le précédent ?
La Commission adopte alors l'amendement rédactionnel CD 33 du rapporteur puis l'article 12 ainsi modifié.
La Commission examine l'amendement CD 10 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Actuellement, une personne qui demande à retirer ses terrains d'une ACCA peut se trouver dans l'obligation d'attendre jusqu'à cinq ans. Nous proposons de réduire ce délai à deux ans.
Avis défavorable. Puisque le délai de cinq ans s'applique à tous, pourquoi introduire une distorsion ? La jurisprudence de la Cour de justice n'a formulé aucune exigence quant à la longueur du délai, mais a simplement précisé qu'il doit être identique pour tous ceux qui souhaitent exercer leur droit d'opposition. Où est l'équité de votre proposition ?
Cinq ans, c'est très long.
Et contraignant, certes.
L'application de ce droit de retrait, dans les faits, est très difficile, sinon quasiment impossible.
En tout cas, en l'état, il n'a pas été jugé contraire aux principes européens. Je m'engage toutefois à réfléchir à cette question avec les présidents d'ACCA.
Article 13 (article L. 420-4 du code de l'environnement) : Sanction du fait de chasser dans le coeur du parc amazonien de Guyane et dans les réserves naturelles en infraction à la réglementation qui y est applicable, avec une circonstance aggravante
La Commission examine l'amendement CD 47 de Mme Christiane Taubira.
Je suis un peu surprise que le rapporteur souhaite étendre le droit commun de la chasse au parc amazonien de Guyane. Si le droit commun est bel et bon, il est encore meilleur lorsqu'il s'applique avec réalisme. Or la loi de 2006 relative aux parcs nationaux et le décret de février 2007 instituant le parc amazonien disposent que le droit de chasse des communautés habitant cet espace est maintenu.
Je ne suis pas suffisamment spécialiste de la Guyane pour être à l'origine de cette mesure demandée en l'occurrence par le Gouvernement et par l'ONCFS : elle vise à mieux défendre les populations locales amérindiennes et bushininguées car les braconniers, qui ont été repérés jusqu'ici, sont des orpailleurs le plus souvent en situation irrégulière. Or, la sanction renforcée, en l'état, n'est pas applicable lorsque cette infraction est commise dans le coeur du parc amazonien, alors qu'elle permettrait de mieux combattre le braconnage dans les espaces protégés et de protéger les populations locales en préservant leurs ressources alimentaires.
La modification n'aura pas pour effet de rendre applicable le droit commun de la chasse en Guyane, seule la sanction réprimant l'infraction aggravée de chasse dans le coeur d'un parc national ou dans une réserve naturelle devenant applicable dans ce département.
L'application en Guyane de la sanction prévue à l'article L. 428-5 du code de l'environnement, concernant les infractions aggravées commises dans le parc national et dans les réserves naturelles, ne préjudicie aucunement aux droits particuliers qui ont pu être reconnus, notamment en matière de chasse, « aux communautés d'habitants tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ». Ils pourront continuer à s'exercer dans les limites et conditions fixées par les textes, en particulier par la réglementation applicable dans le coeur du parc amazonien.
Le préfet et l'ONCFS, en l'occurrence, ont outrepassé leurs droits car le conseil d'administration du parc amazonien n'a pas été informé de la demande de cette disposition, non plus que le directeur du parc lui-même. J'ajoute que, si les braconniers sont en situation irrégulière, ce nouveau texte est inutile pour les sanctionner pénalement. Je vous demande donc de bien vouloir surseoir à un tel projet.
Je ne suis évidemment pas opposé aux droits traditionnels des populations locales dès lors qu'ils sont reconnus par la loi. Au contraire, nous voulons accroître les moyens de défense de ces populations en octroyant des possibilités de poursuite supplémentaires. Mme la ministre s'exprimera en séance publique à ce propos, mais je suis prêt à ce que nous évoquions très vite ce problème ensemble, avec Mme Taubira et avec les responsables de l'ONCFS. Je suis embarrassé et je ne voudrais pas laisser penser que je serais hostile à la position que vous défendez.
J'ajoute qu'à la différence des autres territoires ultramarins et, bien entendu, de la métropole, le droit commun de la chasse ne s'applique pas actuellement en Guyane – M. Jean-Pierre Poly est d'ailleurs en ce moment même dans ce département pour travailler sur cette question avec le préfet.
Je comprends votre embarras, mais je maintiens que le préfet et les responsables de l'ONCFS ont outrepassé leurs prérogatives et qu'ils auraient dû avoir la décence de nous informer, Mme Taubira et moi, de même d'ailleurs que le conseil d'administration du parc amazonien. Le décret interdit très clairement la chasse et la pêche à l'intérieur de ce parc, dont le directeur a cependant toute autorité pour accorder les dérogations nécessaires aux communautés amérindiennes et bushininguées.
L'institution d'une sanction pénalisant le braconnage me semble positive même s'il est en effet très regrettable que les consultations qui auraient dû être organisées ne l'aient pas été. Le texte me paraît aller dans le bon sens mais, pour apaiser vos inquiétudes, je vous propose de discuter de cette question avec la ministre lors de l'examen en séance publique.
Et même avant. Je suis prêt à demander un rendez-vous avec le cabinet de Mme la ministre, par exemple avec M. Patrick Vauterin qui devrait vous rassurer.
L'amendement CD 47 est retiré.
La Commission examine l'amendement CD 58 de M. David Douillet.
Comme je l'ai dit précédemment, le droit commun de la chasse ne s'applique pas actuellement dans ce département. Lorsqu'il en sera autrement, il sera temps de mettre en place cette fédération. Avis défavorable.
La situation de la chasse en Guyane diffère en effet à bien des égards de celle des autres territoires d'outre-mer mais, si le droit commun de la chasse ne s'y applique pas, il y a tout de même une réglementation en fonction des espèces. J'espère, quoi qu'il en soit, que M. Poly parviendra à faire avancer ce dossier complexe.
J'ajoute que l'ONCFS travaille avec une association de chasseurs qui se constituera en fédération lorsque ce sera possible.
Article 14 (article L. 423-25 du code de l'environnement) : Refus de délivrance du permis de chasser
La Commission est saisie de l'amendement CD 68 de M. David Douillet.
En ne distinguant pas entre les condamnations en fonction de leur gravité, cet article va en effet trop loin. Je souhaite qu'une expertise approfondie soit réalisée avant de priver de leur permis de chasser des personnes qui auraient fait l'objet de condamnations sans aucun rapport avec la chasse. Pourquoi quelqu'un qui serait par exemple privé de son droit de vote n'aurait-il plus le droit de chasser ?
Ce n'est pas exactement de cela qu'il s'agit. Cet article concerne le pouvoir d'appréciation du directeur de l'ONCFS pour la délivrance du permis de chasse, qu'il peut refuser à une personne ayant été condamnée pour association illicite, fabrication ou distribution d'armes ou de munitions de guerre, pour menaces, vol, escroquerie ou abus de confiance. Cependant, cette faculté d'appréciation ouvre la possibilité d'un contentieux devant le tribunal administratif. Pour éviter cet aléa, il apparaît souhaitable que le directeur de l'Office ait compétence liée : c'est d'ailleurs ce qu'a demandé l'intéressé – et ce à quoi tend l'article.
Supprimer la « double peine » impliquerait en réalité de modifier la loi elle-même et cet amendement, s'il était adopté, se bornerait à laisser au directeur de l'ONCFS sa faculté d'appréciation.
En effet : il s'agit de limiter le pouvoir d'appréciation laissé au directeur de l'Office en rendant le refus de délivrance obligatoire dans un certain nombre de cas. Je rappelle que l'article L. 423-25 dispose déjà que la délivrance du permis de chasser peut être refusée ou sa validation retirée à tout individu qui aura subi une telle condamnation.
Eh bien, je conteste le caractère mécanique d'une disposition qui conduira à priver automatiquement du droit de chasser une personne privée du droit de vote, sans même consulter son dossier.
En la matière, l'article L. 423-25 renvoie à l'article L. 131-26 du code pénal.
Le directeur de l'Office ne pourra plus apprécier les situations individuelles. Nous avons besoin d'une expertise beaucoup plus approfondie avant de voter un tel dispositif.
Se voir retirer son droit de vote suppose d'avoir commis des infractions graves.
Quid d'une personne dont le permis de conduire aurait été supprimé ?
Cette situation n'entre pas en ligne de compte, à la différence de la privation des droits civiques.
Je ne trouve pas très rassurant que quelqu'un qui serait privé de ses droits civiques continue de bénéficier du droit de chasser.
Les chasseurs veulent-ils compter parmi eux des individus qui ont fait du trafic d'armes ou qui ont perdu leurs droits civiques ? La chasse au sanglier s'effectue avec des carabines de guerre qui tirent à 1 500 mètres ! Ce n'est pas rien ! En quoi y aurait-il une double peine ?
L'article L. 131-26 du code pénal porte sur l'interdiction des droits civils, civiques et familiaux, à savoir le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de témoigner en justice ou d'être tuteur ou curateur. Ces condamnations ne sont prononcées que pour des faits graves.
Ces personnes remettent d'ailleurs systématiquement en cause la capacité d'appréciation du directeur de l'Office, à tel point que la procédure judiciaire peut durer deux ans ou plus.
Si le cadre d'application de cette disposition est bien limité et que la suppression du permis de conduire, par exemple, n'entraîne aucune conséquence, je ne vois aucune difficulté à voter l'article en l'état.
Je suis quant à moi très favorable à cet article et donc défavorable à l'amendement de suppression.
La Commission adopte alors l'amendement rédactionnel CD 71 du rapporteur.
La Commission est saisie de l'amendement CD 11 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Il convient de supprimer cet article qui conférerait des pouvoirs importants aux gardes-chasse particuliers : en cas d'infraction, ces derniers pourraient procéder à la saisie du gibier, de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 428-9. Il serait habilité à appréhender les auteurs de différentes infractions – notamment en matière de chasse maritime à bord d'engins flottants et dans toutes les installations implantées sur le domaine public maritime et destinées à la chasse à l'affût – ainsi qu'à rechercher le gibier issu du braconnage. On peut s'interroger sur de tels pouvoirs alors que la formation des intéressés ne dure que trois jours. Compte tenu de la RGPP, ne se dirige-t-on pas vers une privatisation rampante de cette fonction ?
Avis défavorable. Si l'ensemble de la procédure pénale et de la police de la nature fait l'objet d'un travail gouvernemental qui devrait donner lieu à une ordonnance dans les mois prochains, il a néanmoins paru possible de satisfaire une requête des gardes-chasse particuliers. Ils exercent au reste dans le cadre d'un commissionnement que leur confèrent des propriétaires privés, exclusivement sur le territoire de ces derniers, et les pouvoirs dont ils disposent ne sont pas exorbitants du droit commun puisqu'ils sont les mêmes que ceux dont bénéficient d'autres catégories de personnels susceptibles de constater des infractions et de les poursuivre. Leur formation n'est peut-être pas absolument satisfaisante, mais ce n'est sans doute pas en réduisant leurs pouvoirs qu'on poussera à l'améliorer.
J'ajoute que ces gardes ne sont pas armés, hormis de leur fusil de chasse.
Mais ne deviendront-ils pas ainsi des officiers de police judiciaire (OPJ) ?
Même si je comprends les inquiétudes qui s'expriment, je rappelle qu'il ne s'agit pas de réprimer des chasseurs de champignons, mais des braconniers armés.
Je suis favorable à cet article qui donne aux gardes particuliers la possibilité de faire respecter le droit.
Je ne suis pas foncièrement opposé à cet article mais je m'interroge sur l'habilitation, à la faveur de cette proposition de loi, des gardes particuliers à devenir des OPJ, avec les armes que suppose ce statut, alors que nous avons eu des discussions très longues sur le pouvoir de police du maire sur le territoire de sa commune ou sur le transfert de certaines prérogatives aux polices intercommunales. Un travail a-t-il été effectué en amont avec les associations d'élus ?
Ces gardes ne deviennent pas OPJ même si des pouvoirs analogues leur seront conférés. Ils pourront procéder à des saisies sans être pour autant armés.
L'amendement CD 59 de M. Douillet répondra à la question posée par M. Saddier à propos des agents de développement.
Un OPJ n'est pas forcément armé, mais il dispose de pouvoirs non négligeables.
Elle est saisie de l'amendement CD 12 de M. Jean-Paul Chanteguet.
Elle adopte ensuite l'amendement rédactionnel CD 34 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 15 sans modification.
Article additionnel après l'article 15. Article 15 bis : Compétence territoriale des agents de développement des fédérations de chasseurs
La Commission est saisie de l'amendement CD 59 de M. David Douillet.
Cet amendement ouvre la voie à plus de cohérence entre le code de procédure pénale, qui limite la compétence de ces agents aux seuls territoires pour lesquels une convention a été passée entre un propriétaire et la fédération départementale de chasse, et le code de l'environnement, qui leur reconnaît une compétence sur l'ensemble du département. En ce sens, il s'inscrit bien dans le processus de clarification de la législation auquel cette proposition de loi pourrait donner le coup d'envoi. Avis favorable, par conséquent.
Je soutiens cet amendement, qui répond effectivement à ma question de tout à l'heure, et je souhaite que la discussion avec le Gouvernement nous permette encore d'avancer.
Article 16 : Codification à droit constant de l'article 17 de la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008, relatif au transport d'une partie du gibier mort
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CD 35 du rapporteur.
La Commission est saisie des amendements CD 70 et CD 69 de M. David Douillet, pouvant faire l'objet d'une présentation commune.
Lors de la discussion de la précédente loi sur la chasse, j'avais – sans résultat – appelé l'attention de son rapporteur, Pierre Lang, sur une rédaction ambiguë qui autorisait à utiliser le grand-duc artificiel pour la destruction des animaux nuisibles, certes, mais également pour la chasse, dont celle des alouettes, qui s'est d'ailleurs accrue alors qu'il s'agit d'une espèce menacée. Je suis donc très favorable à cet article.
La rédaction, en effet, était si ambiguë que certains n'ont pas manqué de s'engouffrer dans la brèche ainsi ouverte, alors qu'il s'agissait primitivement de favoriser la chasse aux corvidés. Je ne verrais pour ma part aucun inconvénient à la chasse des alouettes au grand-duc artificiel si leur espèce n'était pas menacée : or, entre 1989 et 2009, 30 % d'entre elles ont disparu. Même si les chasseurs ne sont pas en l'occurrence nombreux, qu'ils démontrent leur attachement à la biodiversité ! Avis défavorable.
Mais il est inutile de l'accroître.
La Commission rejette l'amendement CD 70.
L'amendement CD 69 de M. David Douillet est retiré.
La Commission examine l'amendement CD 28 rectifié du rapporteur.
Il s'agit précisément de réserver l'utilisation du grand-duc artificiel à la destruction des animaux nuisibles.
La Commission est saisie de l'amendement CD 1 rectifié de M. Jean-Marc Lefranc.
La destruction des espèces nuisibles, porteuses de maladies susceptibles de contaminer les êtres humains et contribuant à la dégradation de l'environnement – on peut notamment penser aux ragondins et aux rats musqués –, nécessite l'usage de balles à plomb, notamment pour les petits calibres. Une autorisation est donc nécessaire afin d'assurer cette mission de sécurité sanitaire. Même si la lutte chimique a été remplacée par la lutte mécanique, nous sommes toujours bien loin d'avoir éradiqué ces espèces.
J'ai cosigné cet amendement de bon sens.
Avis défavorable : on ne peut modifier un règlement par la loi ! Je vous invite à retirer cet amendement pour le redéposer en séance publique, afin que Mme la ministre puisse modifier l'arrêté concerné.
Cet amendement est manifestement irrecevable en ce qu'il vise à modifier un arrêté. Il faudra donc en revoir la rédaction.
Il me semble que le vote de cet amendement aurait donné plus de force à la demande mais, compte tenu de votre réponse, je me résous à le retirer.
L'amendement CD 1 rectifié est retiré.
La Commission est saisie de l'amendement CD 60 de M. David Douillet.
L'emploi de corvidés doit être autorisé pour la chasse à tir de ces espèces nuisibles – corbeaux, freux, corbeilles noires et pies bavardes – sans que ces appelants vivants soient bien entendu mutilés ou aveuglés. Le nombre de ces oiseaux ne cessant d'augmenter, il serait en outre opportun de pouvoir les chasser toute l'année.
Avis défavorable, la modification de l'article 7 de l'arrêté du 4 novembre 2003 relevant du règlement. Je vous suggère à vous aussi de retirer votre amendement et de le redéposer en séance publique de manière à ce que nous puissions en discuter avec Mme la ministre.
L'amendement CD 60 est retiré.
Sur l'ensemble du texte, le groupe SRC s'abstiendra.
Amendement CD 1 rect. présenté par Mmes et MM. Jean-Marc Lefranc, Jean-Yves Cousin, Claude Leteurtre, Philippe Gosselin, Claude Gatignol, Patrick Balkany, Daniel Fasquelle, Michel Grall, Christian Ménard, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Jean Proriol, Marcel Bonnot, Jean-Pierre Gorges, Philippe Vitel, Louis Giscard d'Estaing, Jacques Remiller, Patrice Martin-Lalande, Nicolas Dhuicq, Charles de La Verpillière, Jacques Grosperrin, Jean-Paul Anciaux, Yannick Favennec, Dominique Souchet, Franck Marlin, Patrice Verchère, Yanick Paternotte, Etienne Blanc, Jacqueline Irles, Henriette Martinez, Véronique Besse, Etienne Mourrut et Jacques Domergue :
À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 1er août 1986 modifié par l'arrêté n° 2005-05-09 publié au Journal Officiel du 31 mai 2005, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, après les mots :
I.— Le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par les mots suivants : « et la Vendée (cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, l'Hermenault, Luçon, Maillezais, Moutiers-les-Mauxfaits, Saint-Hilaire-des-loges et Talmont-Saint-Hilaire) ».
« , en partenariat avec les associations agréées de protection de l'environnement, ».
« , ou à l'initiative des associations de protection de l'environnement ».
« Le deuxième alinéa de l'article L.424-5 du code de l'environnement est complété par les mots suivants : « , notamment en regard de l'impact écologique et des effets sur la sécurité de ce transfert ».
« la chambre départementale ou régionale d'agriculture ».
« après avis de la chambre départementale d'agriculture, ».
I. - À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422-18 du code de l'environnement, après la première occurrence des mots : « l'expiration de la », les mots : « période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « saison de chasse en cours ».
II. - À la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « la période » sont remplacés par les mots : « l'année ».
« fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction »,
« de l'un des personnels mentionnés à l'article L.428-20 qui a constaté l'infraction ».
« représentant de l'État dans le département ».
À l'alinéa 2, substituer à la quatrième occurrence du signe : « , », le mot : « et ».
I.– À l'alinéa 2, après le mot :
« le prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux » ;
«, le prélèvement d'un nombre déterminé d'animaux ».
« Le 6ème alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Lorsqu'il s'agit de conforter des actions d'intérêt général, elles sont créées par l'autorité administrative à l'initiative du détenteur du droit de chasse ou de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs. Elles peuvent également être créées à son initiative, après avis du détenteur du droit de chasse et de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ; dans cette hypothèse, le plan de gestion sera élaboré en collaboration avec la fédération départementale ».
I.– Avant l'alinéa unique, insérer l'alinéa suivant :
« I.— À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 420-1 du code de l'environnement, après le mot : « contribuent », sont insérés les mots : « au maintien, à la restauration et ».
II.– En conséquence, à l'alinéa unique de ce même article, substituer aux mots : « de l'article L. 420-1 du code de l'environnement », les mots « du même article ».
I.– Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II.— Le premier alinéa de l'article L. 421-13 du code de l'environnement est ainsi complété :
« Elles mènent, en concertation avec les fédérations départementales, dans une logique de développement durable, des actions d'information et d'éducation au développement durable en matière de préservation de la faune sauvage et de ses habitats ».
I.– Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « pêcheurs », sont insérés les mots : « , des chasseurs ».
À l'alinéa 4 :
« L'adhésion de ces propriétaires » ;
« qu'ils remplacent »,
À l'alinéa 6 :
« et dont la superficie représente au moins 10 % de la surface des terrains mentionnés à l'article L. 422-13 ».
« Les chasseurs détenteurs d'un permis de chasser depuis moins de cinq ans représentent la moitié au moins de ce pourcentage, sous réserve que le nombre de candidats soit au moins égal au nombre des admissions proposées. Ils bénéficient d'une réduction de moitié de leur cotisation à l'association l'année de cette admission. »
« 1° L'article L. 428-31 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Les agents mentionnés aux articles L. 428-20 et L. 428-21 peuvent procéder… (le reste sans changement) »
« Art. L. 425-9. – Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalités pendant la période où la chasse est ouverte. »
Amendement CD 36 présenté par Mmes et MM. Jean-Marc Lefranc, Jean-Yves Cousin, Claude Leteurtre, Philippe Gosselin, Claude Gatignol, Patrick Balkany, Daniel Fasquelle, Michel Grall, Christian Ménard, Jean-Pierre Decool, David Douillet, Jean Proriol, Marcel Bonnot, Jean-Pierre Gorges, Philippe Vitel, Louis Giscard d'Estaing, Jacques Remiller, Patrice Martin-Lalande, Nicolas Dhuicq, Charles de La Verpillière, Jacques Grosperrin, Jean-Paul Anciaux, Yannick Favennec, Dominique Souchet, Franck Marlin, Patrice Verchère, Yanick Paternotte, Etienne Blanc, Jacqueline Irles, Henriette Martinez, Véronique Besse et Jacques Domergue :
À la deuxième phrase du dernier alinéa l'article premier de l'arrêté du 1er août 1986, modifié par l'arrêté n° 2005-05-09 paru au Journal Officiel du 31 mai 2005, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, après les mots :
« La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors qu'elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des PNZH franco-français (Parc Nationaux de Zones Humides) projetés, ainsi qu'au sein des terrains concernés par la SCAP franco-française (Aires Protégées Terrestres). »
II.– Compléter l'alinéa unique de cet article par la phrase suivante :
« En cas d'avis défavorable dûment motivé par le détendeur du droit de chasse etou par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'autorité administrative renonce à la création de la réserve. »
« La possibilité de pérenniser, voire de favoriser un entretien des zones humides en permettant aux gestionnaires privés et aux bénévoles d'associations de bénéficier d'un allègement d'impôt au regard des frais engagés pour assurer une gestion de ces espaces remarquables sera étudiée. »
« Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe (aux abords de plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale) est soumis à l'autorisation du préfet qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce transfert sur l'emprise au sol de l'installation, et la possibilité conférée au maire de délivrer un permis de construire, uniquement dans le cas d'installation de chasse de nuit (gabion, tonne, hutte). »
I.– Le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété par les mots suivants : « la Vendée (cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, l'Hermenault, Luçon, Maillezais, Moutiers-les-Mauxfaits, Saint-Hilaire-des-loges et Talmont-Saint-Hilaire) ».
Le II de l'article L. 422-28 du code de l'environnement est complété par les mots suivants : « et ce, pour les mêmes espèces que sur le domaine terrestre ».
L'article L. 424-15 du code de l'environnement est complété par les sept alinéas suivants :
« En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés est limité à 100 oiseaux au plus, toutes espèces confondues par installation.
Ces limitations s'appliquent également à la chasse au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sans installation.
La quantité d'oiseaux détenus par un seul détenteur ne doit pas dépasser 100 oiseaux. Toutefois, si plusieurs détenteurs sont regroupés sur un même lieu, mais dont les parcs sont bien distincts les uns des autres, ces détenteurs ne sont pas considérés comme installation d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques.
Seul l'emploi d'appelants vivants, nés et élevés en captivité, des espèces d'oies, de canards de surface, de canards plongeurs, la foulque macroule, inscrit sur la liste des espèces chassables est autorisé sur le territoire métropolitain pour la chasse à tir du gibier d'eau.
Sauf pour ceux qui sont employés pour le malonnage, les capacités de vol des appelants des espèces d'oies, de canards de surface et de canards plongeurs dont la chasse est autorisée, de la foulque macroule et du vanneau huppé sont limités par la taille régulière des rémiges après la mue, ou par l'éjointage, dans un délai maximum de 7 jours après leur naissance.
Est autorisé, pour la chasse des colombidés, l'emploi d'appelants vivants aveuglés ou non et non mutilés, des espèces de pigeon domestique et de pigeon ramier. »
« ou à l'initiative des associations de protection de l'environnement ».
L'article L. 420-4 du code de l'environnement est complété par les références : « L. 421-5 à L. 421-11-1. »
La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement est complétée par les mots : « sur tous les territoires où celui-ci est applicable ».
« L'emploi de corvidés (corbeau freux, corbeille noire et pie bavarde) est autorisé pour la chasse à tir de ces espèces. Ces appelants vivants ne doivent pas être aveuglés ni mutilés. »
supprimer la fin de l'alinéa 1.
I.– À l'alinéa 2, substituer au mot :
I.– Au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
II.– Au début de l'alinéa 2, supprimer la mention :