Source: http://delphis-asso.org/articles/2017/02/adaptation-des-logements-exoneration-de-tfpb-maintenue
Timestamp: 2017-12-14 04:21:29+00:00
Document Index: 251118979

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 1388', 'art. 107', 'art. 1388', 'art. 96', 'art. 1407', 'art. 157']

Adaptation des logements : exonération de TFPB maintenue | Delphis habitat & innovation
Adaptation des logements : exonération de TFPB maintenue
La loi de finances pour 2017 n'est pas revenue sur l'exonération de TFPB pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements.
La loi de finances pour 2017 (n°2016-1917 du 20.12.16, JO 29.12.16) a finalement maintenu l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap, au sens large. En effet, il suffit que les dépenses aient "été engagées pour des travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap". C'est la seule source de financement des organismes HLM qui adaptent leurs logements pour leurs locataires handicapés ou âgés.
En matière de logement, les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2017 concernent notamment la prolongation d'une année des dispositifs fiscaux Pinel et Censi-Bouvard, le crédit d’impôt pour la transition énergétique, et faciliter son cumul avec l’eco-PTZ. Concernant les taxes locales :
- les communes et intercommunalités comptant plus de 50 % de logements sociaux peuvent désormais partiellement refuser d’appliquer les exonérations de TFPB au logement social ;
- il est désormais obligatoire de signer une convention annexée aux contrats de ville afin de bénéficier d’un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (LFR : art. 47 / CGI : art. 1388 bis) ;
- l’abattement de 30 % sur la base d’imposition de la TFPB des logements sociaux dans les DOM (LFR : art. 107 / CGI : art. 1388 ter) est prorogé ;
- les organismes HLM sont automatiquement exonérés de taxe d’habitation sur les logements vacants (LF : art. 96 / CGI : art. 1407 bis).
Au sujet de la réforme de l'APL (art. 157) qui a beaucoup fait parler d'elle, le gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard dans les trois mois suivant la promulgation de la loi de finances, un rapport permettant de déterminer les effets économiques, pour les personnes en situation de handicap, de la réforme des aides au logement (loi de finances pour 2016), en particulier la nouvelle prise en considération du patrimoine de la personne et le seuil de 30 000 euros établi par cette même loi.