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Timestamp: 2019-11-20 16:43:18+00:00
Document Index: 275643367

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Urbanisme: le décret du 29 décembre 2011 précise les notions de surface de plancher et d'emprise au sol
Par andre.icard le 31/12/11
Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011, en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction.
Le décret définit également la notion d'emprise au sol utilisée en complément de la surface de plancher pour déterminer si un projet de construction n'est soumis à aucune formalité au titre du droit de l'urbanisme, requiert une déclaration préalable ou doit faire l'objet d'une demande de permis de construire. La notion d'emprise au sol a pour objet de maintenir, compte tenu de leur importance, un contrôle préalable sur certaines constructions qui sont exclues du calcul de la surface de plancher, telles les constructions non closes comme les hangars ou les constructions dédiées au stationnement. La notion est également utilisée pour apprécier si un projet de construction soumis à permis de construire peut être dispensé de l'obligation de recourir à un architecte.
SOURCE: Décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme, publié au JORF n° 0303 du 31 décembre 2011, page 22982, texte n° 9.
Le principe de précaution s'impose-t-il au droit de l'urbanisme ?
Par andre.icard le 12/09/10
OUI: dans un arrêt très remarqué en date du 19 juillet 2010 , le Conseil d'Etat, revenant sur sa jurisprudence antérieure posée par l'arrêt Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 248233, mentionné aux tables du recueil Lebon, qui consacrait l'indépendance des législations environnementale et urbanistique, a désormais estimé que le principe de précaution tel qu'il était énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement s'appliquait aussi bien en droit de l'environnement qu'en droit de l'urbanisme. Le Conseil d'Etat estime que ces dispositions, qui n'appellent pas de dispositions législatives ou réglementaires en précisant les modalités de mise en oeuvre, s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs. Dans un arrêt en date du 19 juillet 2010, le Conseil d'Etat a estimé que le principe de précaution tel qu'il est énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement ne peut être pris en compte par l'autorité administrative lorsqu'elle se prononce sur l'octroi d'une autorisation délivrée en application de la législation sur l'urbanisme, le tribunal administratif d'Orléans a commis une erreur de droit.
SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 19/07/2010, 328687, Publié au recueil Lebon.
NOTA: cette question pourrait faire un excellent sujet d'examen pour des étudiants en droit !
Par andre.icard le 23/04/10
Dans un arrêt en date du 22 février 2010, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable, lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme.
SOURCE: Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 22/02/2010, 314442, Inédit au recueil Lebon.