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Timestamp: 2020-08-04 15:09:15+00:00
Document Index: 92782895

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 2', 'art. 31', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 10', 'art. 5', 'art 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 11', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 14', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 30', 'art. 15', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 7']

RS 0.232.121.42 Règlement d’exécution commun du 30 septembre 2003 à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye (avec barème)
0.232.121.42 Règlement d’exécution commun du 30 septembre 2003 à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye (avec barème)
Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement de La Haye1
Adopté par l’Assemblée de l’Union de La Haye le 30 septembre 2003
Entré en vigueur le 1er avril 2004
Règle 11Définitions
1) [Expressions abrégées] Aux fins du présent règlement d’exécution, il faut entendre par :
«Acte de 19992», l’Acte signé à Genève le 2 juillet 1999 de l’Arrangement de La Haye;
«Acte de 19603», l’Acte signé à La Haye le 28 novembre 1960 de l’Arrangement de La Haye;
une expression utilisée dans le présent règlement d’exécution et qui est définie à l’art. premier de l’Acte de 1999 a le même sens que dans cet Acte;
«instructions administratives» s’entend des instructions administratives visées à la règle 34;
«communication» s’entend de toute demande internationale ou de toute requête, déclaration, invitation, notification ou information relative ou jointe à une demande internationale ou à un enregistrement international qui est adressée à l’Office d’une Partie contractante, au Bureau international, au déposant ou au titulaire par tout moyen autorisé par le présent règlement d’exécution ou les instructions administratives;
«formulaire officiel» s’entend d’un formulaire établi par le Bureau international ou d’une interface électronique mise à disposition par le Bureau international sur le site Internet de l’Organisation, ou de tout formulaire ou interface électronique ayant le même contenu et la même présentation;
«classification internationale» s’entend de la classification établie en vertu de l’Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels;
«taxe prescrite» s’entend de la taxe applicable indiquée dans le barème des taxes;
«bulletin» s’entend du bulletin périodique dans lequel le Bureau international effectue les publications prévues dans l’Acte de 1999, dans l’Acte de 1960 ou dans le présent règlement d’exécution, quel que soit le support utilisé;
«Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1999» s’entend d’une Partie contractante désignée à l’égard de laquelle l’Acte de 1999 est applicable, soit parce qu’il s’agit du seul Acte commun auquel cette Partie contractante désignée et la Partie contractante du déposant sont liées, soit par application de l’art. 31.1), première phrase, de l’Acte de 1999;
«Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1960» s’entend d’une Partie contractante désignée à l’égard de laquelle l’Acte de 1960 est applicable, soit parce qu’il s’agit du seul Acte commun auquel cette Partie contractante désignée et l’Etat d’origine visé à l’art. 2 de l’Acte de 1960 sont liés, soit par application de l’art. 31.1), deuxième phrase, de l’Acte de 1999;
«demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999» s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les Parties contractantes désignées sont des Parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1999;
«demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1960» s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle toutes les Parties contractantes désignées sont des Parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1960;
«demande internationale régie à la fois par l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960» s’entend d’une demande internationale à l’égard de laquelle:
au moins une Partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1999, et
au moins une Partie contractante a été désignée en vertu de l’Acte de 1960;
2) [Correspondance entre certaines expressions utilisées dans l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960] Aux fins du présent règlement d’exécution:
une référence aux expressions «demande internationale» ou «enregistrement international» est réputée inclure, le cas échéant, une référence à l’expression «dépôt international» visée à l’Acte de 1960;
une référence aux termes «déposant» et «titulaire» est réputée inclure, le cas échéant, une référence aux termes «déposant» et «titulaire» visés à l’Acte de 1960;
une référence à l’expression «Partie contractante» est réputée inclure, le cas échéant, une référence à un Etat partie à l’Acte de 1960;
une référence à l’expression «Partie contractante dont l’Office est un Office procédant à un examen» est réputée inclure, le cas échéant, une référence à l’expression «Etat procédant à un examen de nouveauté» telle que définie à l’art. 2 de l’Acte de 1960;
une référence à l’expression «taxe de désignation individuelle» est réputée inclure, le cas échéant, une référence à la taxe mentionnée à l’art. 15.1)2)b) de l’Acte de 1960.
1 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2011 969).
2 RS 0.232.121.4
4 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).
Il ne peut être constitué qu’un seul mandataire pour une demande internationale donnée ou un enregistrement international donné. Lorsque plusieurs mandataires sont indiqués dans l’acte de constitution, seul celui qui est indiqué en premier lieu est considéré comme mandataire et inscrit comme tel.
Lorsqu’un cabinet ou un bureau d’avocats, ou de conseils en brevets ou en marques, a été indiqué au Bureau international comme mandataire, il est considéré comme étant un seul mandataire.
La constitution de mandataire peut être faite dans la demande internationale. L’indication du nom du mandataire dans la demande internationale au moment du dépôt vaut constitution de ce mandataire par le déposant.
La constitution de mandataire peut aussi être faite dans une communication distincte qui peut se rapporter à une ou plusieurs demandes internationales spécifiées ou à un ou plusieurs enregistrements internationaux spécifiés du même déposant ou titulaire. Cette communication doit être signée par le déposant ou le titulaire.
Lorsque le Bureau international considère que la constitution de mandataire est irrégulière, il le notifie au déposant ou au titulaire et au mandataire présumé.1
3) [Inscription et notification de la constitution de mandataire; date de prise d’effet de la constitution de mandataire]
Lorsque le Bureau international constate que la constitution d’un mandataire remplit les conditions applicables, il inscrit au registre international le fait que le déposant ou le titulaire a un mandataire, ainsi que le nom et l’adresse du mandataire. Dans ce cas, la date de prise d’effet de la constitution de mandataire est la date à laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale ou la communication distincte dans laquelle le mandataire est constitué.
Le Bureau international notifie l’inscription visée au sous—al. a) à la fois au déposant ou au titulaire et au mandataire.
4) [Effets de la constitution de mandataire]
La signature d’un mandataire inscrit selon l’al. 3) a) remplace la signature du déposant ou du titulaire.
Sauf lorsque le présent règlement d’exécution requiert expressément qu’une communication soit adressée à la fois au déposant ou au titulaire et au mandataire, le Bureau international adresse au mandataire inscrit selon l’al. 3) a) toute communication qui, en l’absence de mandataire, devrait être adressée au déposant ou au titulaire; toute communication ainsi adressée audit mandataire a les mêmes effets que si elle avait été adressée au déposant ou au titulaire.
Toute communication adressée au Bureau international par le mandataire inscrit selon l’al. 3) a) a les mêmes effets que si elle lui avait été adressée par le déposant ou le titulaire.2
5) [Radiation de l’inscription; date de prise d’effet de la radiation]
Toute inscription faite en vertu de l’al. 3) a) est radiée lorsque la radiation est demandée au moyen d’une communication signée par le déposant, le titulaire ou le mandataire. L’inscription est radiée d’office par le Bureau international soit lorsqu’un nouveau mandataire est constitué, soit lorsqu’un changement de titulaire est inscrit et que le nouveau titulaire de l’enregistrement international n’a pas constitué de mandataire.
La radiation prend effet à la date à laquelle le Bureau international reçoit la communication correspondante.
Le Bureau international notifie la radiation et la date à laquelle elle prend effet au mandataire dont l’inscription a été radiée et au déposant ou au titulaire.
1 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 343).
2 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2019 343).
3) [Délais exprimés en jours] Tout délai exprimé en jours commence à courir le jour suivant celui où l’événement considéré a lieu et expire en conséquence.
4) [Expiration d’un délai un jour où le Bureau international ou un Office n’est pas ouvert au public] Si un délai expire un jour où le Bureau international ou l’Office intéressé n’est pas ouvert au public, le délai expire, nonobstant les al. 1) à 3), le premier jour suivant où le Bureau international ou l’Office intéressé est ouvert au public.
Règle 5 Excuse de retard dans l’observation de délais1
1) [Communications envoyées par l’intermédiaire d’un service postal] L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai pour une communication adressée au Bureau international et expédiée par l’intermédiaire d’un service postal est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau international, que
la communication a été expédiée au moins cinq jours avant l’expiration du délai ou, lorsque le service postal a été interrompu lors de l’un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d’expiration du délai pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de grève, de calamité naturelle ou d’autres raisons semblables, la communication a été expédiée au plus tard cinq jours après la reprise du service postal; que
lorsque le courrier, dans certaines catégories, n’arrive normalement pas au Bureau international dans les deux jours suivant son expédition, la communication a été expédiée dans une catégorie de courrier qui parvient normalement au Bureau international dans les deux jours suivant l’expédition, ou l’a été par avion.
2) [Communications envoyées par l’intermédiaire d’une entreprise d’acheminement du courrier] L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai pour une communication adressée au Bureau international et envoyée par l’intermédiaire d’une entreprise d’acheminement du courrier est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau international, que
la communication a été envoyée au moins cinq jours avant l’expiration du délai ou, lorsque le fonctionnement de l’entreprise d’acheminement du courrier a été interrompu lors de l’un quelconque des dix jours qui ont précédé la date d’expiration du délai pour raison de guerre, de révolution, de désordre civil, de calamité naturelle ou d’autres raisons semblables, la communication a été envoyée au plus tard cinq jours après la reprise du fonctionnement de l’entreprise d’acheminement du courrier, et que
3) [Communication envoyée par voie électronique] L’inobservation, par une partie intéressée, d’un délai pour une communication adressée au Bureau international et envoyée par voie électronique est excusée si la partie intéressée apporte la preuve, d’une façon satisfaisante pour le Bureau international, que le délai n’a pas été respecté en raison de défaillances dans la communication électronique avec le Bureau international, ou concernant la localité de la partie intéressée en raison de circonstances extraordinaires indépendantes de la volonté de la partie intéressée, et que la communication a été effectuée au plus tard cinq jours après la reprise du service de communication électronique.2
4) [Limites à l’excuse] L’inobservation d’un délai n’est excusée en vertu de la présente règle que si la preuve visée à l’al. 1), 2) ou 3) et la communication ou, le cas échéant, un double de celle ci, sont reçus par le Bureau international au plus tard six mois après l’expiration du délai.3
5) [Exception] La présente règle ne s’applique pas au paiement de la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle par l’intermédiaire du Bureau international ainsi que le prévoit la règle 12.3)c).4
1 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 697).
2 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 697).
3 Introduit par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 697).
4 Introduit par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 11 oct. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2017 697).
Règle 61Langues
2) [Inscription et publication] L’inscription au registre international et la publication dans le bulletin de l’enregistrement international et de toutes données relatives à cet enregistrement international qui doivent faire l’objet à la fois d’une inscription et d’une publication en vertu du présent règlement d’exécution sont faites en français, en anglais et en espagnol. L’inscription et la publication de l’enregistrement international comportent l’indication de la langue dans laquelle le Bureau international a reçu la demande internationale.
3) [Communications] Toute communication relative à une demande internationale ou un enregistrement international doit être rédigée:
en français, en anglais ou en espagnol lorsque cette communication est adressée au Bureau international par le déposant ou le titulaire ou par un Office;
dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est adressée par le Bureau international à un Office, à moins que cet Office n’ait notifié au Bureau international que toutes les communications de ce type doivent être rédigées en français, en anglais ou en espagnol;
dans la langue de la demande internationale lorsque la communication est adressée par le Bureau international au déposant ou au titulaire, à moins que ce déposant ou ce titulaire n’ait indiqué qu’il désire que ces communications soient toutes rédigées en français, rédigées en anglais ou rédigées en espagnol.
4) [Traduction] Les traductions qui sont nécessaires aux fins des inscriptions et publications effectuées en vertu de l’al. 2) sont établies par le Bureau international. Le déposant peut joindre à la demande internationale une proposition de traduction de tout texte contenu dans la demande internationale. Si le Bureau international considère que la traduction proposée n’est pas correcte, il la corrige après avoir invité le déposant à faire, dans un délai d’un mois à compter de l’invitation, des observations sur les corrections proposées.
Chapitre 2 Demande internationale et enregistrement international
Règle 7 Conditions relatives à la demande internationale
1) [Formulaire et signature] La demande internationale doit être présentée sur le formulaire officiel. La demande internationale doit être signée par le déposant.
2) [Taxes] Les taxes prescrites qui sont applicables à la demande internationale doivent être payées conformément aux règles 27 et 28.
3) [Contenu obligatoire de la demande internationale] La demande internationale doit contenir ou indiquer:
la ou les Parties contractantes à l’égard desquelles le déposant remplit les conditions pour être le titulaire d’un enregistrement international;
le ou les produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé, et préciser si le ou les produits constituent le dessin ou modèle industriel ou sont des produits en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé; le ou les produits doivent être indiqués de préférence au moyen des termes figurant dans la liste des produits de la classification internationale;
le nombre de dessins et modèles industriels inclus dans la demande internationale, qui ne peut dépasser 100, et le nombre de reproductions ou de spécimens des dessins ou modèles industriels accompagnant la demande internationale conformément à la règle 9 ou 10;
les Parties contractantes désignées;
le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou des instructions à l’effet de prélever le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, et l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.
4) [Contenu supplémentaire obligatoire de la demande internationale]
A l’égard des Parties contractantes désignées en vertu de l’Acte de 1999 dans une demande internationale, cette demande doit contenir, en plus des indications visées à l’al. 3)iii), l’indication de la Partie contractante du déposant.
Lorsqu’une Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1999 a notifié au Directeur général, conformément à l’art. 5.2)a) de l’Acte de 1999, que sa législation exige un ou plusieurs des éléments visés à l’art. 5.2)b) de l’Acte de 1999, la demande internationale doit contenir cet élément ou ces éléments, présentés de la manière prescrite à la règle 11.
Lorsque la règle 8 s’applique, la demande internationale doit, selon le cas, contenir les indications visées aux al. 2) et 3) de cette règle et être accompagnée de toute déclaration, tout document, tout serment ou toute attestation visés dans cette règle.1
5) [Contenu facultatif de la demande internationale]
Tout élément visé au point i) ou ii) de l’art. 5.2) b) de l’Acte de 1999 ou à l’art. 8.4) a) de l’Acte de 1960 peut, au choix du déposant, être inclus dans la demande internationale même s’il n’est pas exigé en conséquence d’une notification faite conformément à l’art. 5.2) a) de l’Acte de 1999 ou en conséquence d’une exigence selon l’art. 8.4) a) de l’Acte de 1960.
Lorsque le déposant a un mandataire, la demande internationale doit contenir les nom et adresse de celui—ci, indiqués conformément aux instructions administratives.
Lorsque le déposant souhaite, en vertu de l’art. 4 de la Convention de Paris, bénéficier de la priorité d’un dépôt antérieur, la demande internationale doit contenir une déclaration revendiquant la priorité de ce dépôt antérieur, assortie de l’indication du nom de l’Office auprès duquel il a été effectué ainsi que de la date et, s’il est disponible, du numéro de ce dépôt et, lorsque la revendication de priorité ne s’applique pas à l’ensemble des dessins et modèles industriels inclus dans la demande internationale, de l’indication de ceux auxquels elle s’applique ou ne s’applique pas.
Lorsque le déposant souhaite se prévaloir de l’art. 11 de la Convention de Paris, la demande internationale doit contenir une déclaration selon laquelle le ou les produits qui constituent ou incorporent le dessin ou modèle industriel ont figuré dans une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue, ainsi que le lieu de l’exposition et la date à laquelle ce ou ces produits y ont été présentés pour la première fois; lorsque les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale ne sont pas tous concernés, la demande internationale doit indiquer ceux auxquels la déclaration s’applique ou ne s’applique pas.
Lorsque le déposant souhaite que la publication du dessin ou modèle industriel soit ajournée, la demande internationale doit contenir une demande d’ajournement de la publication.
La demande internationale peut aussi contenir toute déclaration, tout document ou toute autre indication pertinente que les instructions administratives peuvent spécifier.
La demande internationale peut être accompagnée d’une déclaration indiquant les informations qui, à la connaissance du déposant, sont pertinentes pour établir que le dessin ou modèle concerné satisfait aux conditions de protection.
6) [Exclusion d’éléments supplémentaires] Si la demande internationale contient des indications autres que celles qui sont requises ou autorisées par l’Acte de 1999, l’Acte de 1960, le présent règlement d’exécution ou les instructions administratives, le Bureau international les supprime d’office. Si la demande internationale est accompagnée de documents autres que ceux qui sont requis ou autorisés, le Bureau international peut s’en défaire.2
7) [Tous les produits doivent appartenir à la même classe] Tous les produits qui constituent les dessins ou modèles industriels inclus dans la demande internationale, ou en relation avec lesquels ces dessins ou modèles doivent être utilisés, doivent appartenir à la même classe de la classification internationale.
1 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).
2 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2011 969).
Règle 81Exigences spéciales concernant le déposant et le créateur
1) [Notification des exigences spéciales concernant le déposant et le créateur]
a) i) Lorsque la législation d’une Partie contractante liée par l’Acte de 1999 exige qu’une demande de protection d’un dessin ou modèle industriel soit déposée au nom du créateur du dessin ou modèle, cette Partie contractante peut notifier ce fait au Directeur général dans une déclaration.
Lorsque la législation d’une Partie contractante liée par l’Acte de 1999 exige un serment ou une attestation du créateur, cette Partie contractante peut notifier ce fait au Directeur général dans une déclaration.
La déclaration visée au sous—al. a)i) doit préciser la forme et le contenu obligatoire de toute déclaration ou document exigé aux fins de l’al. 2). La déclaration visée au sous—al. a)ii) doit préciser la forme et le contenu obligatoire du serment ou de l’attestation requis.
2) [Identité du créateur et cession de la demande internationale] Lorsqu’une demande internationale contient la désignation d’une Partie contractante qui a fait la déclaration visée à l’al. 1)a)i),
elle doit aussi contenir des indications concernant l’identité du créateur du dessin ou modèle industriel, ainsi qu’une déclaration, conforme aux exigences énoncées en vertu de l’al. 1)b), selon laquelle celui—ci croit être le créateur du dessin ou modèle industriel; la personne ainsi indiquée comme étant le créateur est réputée être le déposant aux fins de la désignation de cette Partie contractante, quelle que soit la personne indiquée comme étant le déposant en vertu de la règle 7.3)i);
si la personne indiquée comme étant le créateur n’est pas celle indiquée comme étant le déposant en vertu de la règle 7.3)i), la demande internationale doit être accompagnée d’une déclaration ou d’un document, conforme aux exigences énoncées en vertu de l’al. 1)b), établissant qu’elle a été cédée par la personne indiquée comme étant le créateur à la personne indiquée comme étant le déposant. Cette dernière est inscrite comme titulaire de l’enregistrement international.
3) [Identité du créateur et serment ou attestation du créateur] Lorsqu’une demande internationale contient la désignation d’une Partie contractante qui a fait la déclaration visée à l’al. 1)a)ii), elle doit aussi contenir des indications concernant l’identité du créateur du dessin ou modèle industriel.
Règle 9 Reproductions du dessin ou modèle industriel
1) [Forme et nombre des reproductions du dessin ou modèle industriel]
Les reproductions du dessin ou modèle industriel doivent consister, au choix du déposant, en des photographies ou d’autres représentations graphiques du dessin ou modèle industriel proprement dit ou du ou des produits qui le constituent. Le même produit peut être montré sous différents angles; des vues correspondant à différents angles doivent figurer sur des photographies ou autres représentations graphiques distinctes.
Toute reproduction doit être remise en un nombre déterminé d’exemplaires spécifié dans les instructions administratives.
2) [Conditions relatives aux reproductions]
Les reproductions doivent être d’une qualité suffisante pour que tous les détails du dessin ou modèle industriel apparaissent nettement et pour qu’une publication soit possible.
Les éléments qui figurent dans une reproduction mais qui ne font pas l’objet d’une demande de protection peuvent être indiqués de la façon prévue dans les instructions administratives.
3) [Vues exigées]
Sous réserve du sous—al. b), toute Partie contractante liée par l’Acte de 1999 qui exige certaines vues précises du ou des produits qui constituent le dessin ou modèle industriel ou en relation avec lesquels le dessin ou modèle industriel doit être utilisé doit le notifier au Directeur général dans une déclaration, en spécifiant les vues qui sont exigées et les circonstances dans lesquelles elles le sont.
Aucune Partie contractante ne peut exiger plus d’une vue dans le cas d’un dessin industriel ou d’un produit à deux dimensions ou plus de six vues lorsque le produit est tridimensionnel.
4) [Refus pour des motifs relatifs aux reproductions du dessin ou modèle industriel] Une Partie contractante ne peut pas refuser les effets de l’enregistrement international au motif que des conditions relatives à la forme des reproductions du dessin ou modèle industriel qui s’ajoutent aux conditions notifiées par cette Partie contractante conformément à l’al. 3) a) ou qui en diffèrent n’ont, selon sa législation, pas été remplies. Une Partie contractante peut toutefois refuser les effets de l’enregistrement international au motif que les reproductions figurant dans l’enregistrement international ne suffisent pas à divulguer pleinement le dessin ou modèle industriel.
Règle 10 Spécimens du dessin industriel en cas de demande d’ajournement de la publication
1) [Nombre de spécimens] Lorsqu’une demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999 contient une demande d’ajournement de la publication en ce qui concerne un dessin industriel (bidimensionnel) et que, au lieu d’être accompagnée des reproductions visées à la règle 9, elle est accompagnée de spécimens du dessin industriel, elle doit être accompagnée du nombre ci—après de spécimens:
un pour le Bureau international; et
un pour chaque Office désigné qui a notifié au Bureau international, en vertu de l’art. 10.5) de l’Acte de 1999, qu’il souhaite recevoir copie des enregistrements internationaux.
2) [Spécimens] Tous les spécimens doivent tenir dans un seul paquet. Les spécimens peuvent être pliés. Les dimensions et le poids maximums du paquet sont spécifiés dans les instructions administratives.
Règle 11 Identité du créateur; description; revendication
1) [Identité du créateur] Lorsque la demande internationale contient des indications relatives à l’identité du créateur du dessin ou modèle industriel, les nom et adresse de celui—ci doivent être donnés conformément aux instructions administratives.
2) [Description] Lorsque la demande internationale contient une description, celle—ci doit concerner les éléments qui apparaissent sur les reproductions du dessin ou modèle industriel et ne peut faire état de détails techniques concernant le fonctionnement du dessin ou modèle industriel ou ses possibilités d’emploi. Si la description excède 100 mots, une taxe supplémentaire, prévue dans le barème des taxes, doit être payée.
3) [Revendication] Une déclaration faite en vertu de l’art. 5.2) a) de l’Acte de 1999 selon laquelle la législation d’une Partie contractante exige une revendication pour qu’une date de dépôt soit attribuée à une demande de protection d’un dessin ou modèle industriel en vertu de cette législation doit indiquer le libellé exact de la revendication exigée. Lorsque la demande internationale contient une revendication, le libellé de cette revendication doit être conforme aux termes de ladite déclaration.
Règle 12 Taxes relatives à la demande internationale
1) [Taxes prescrites]
La demande internationale donne lieu au paiement des taxes suivantes:
une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante désignée qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’art 7.2) de l’Acte de 1999 ou à la règle 36.1);
une taxe de désignation individuelle pour chaque Partie contractante désignée qui a fait la déclaration prévue à l’art. 7.2) de l’Acte de 1999 ou à la règle 36.1);
une taxe de publication.
Le montant des taxes visées aux points i), ii) et iv) est fixé dans le barème des taxes.
2) [Date à laquelle les taxes doivent être payées] Les taxes visées à l’al. 1) doivent, sous réserve de l’al. 3), être payées au moment du dépôt de la demande internationale, à l’exception de la taxe de publication qui, lorsque la demande internationale contient une demande d’ajournement de la publication, peut être payée postérieurement conformément à la règle 16.3) a).
3) [Taxe de désignation individuelle payable en deux parties]
La déclaration visée à l’art. 7.2) de l’Acte de 1999 ou à la règle 36.1) peut également préciser que la taxe de désignation individuelle due pour la Partie contractante concernée comprend deux parties, la première devant être payée au moment du dépôt de la demande internationale et la seconde à une date ultérieure qui est fixée conformément à la législation de la Partie contractante concernée.
Lorsque le sous—al. a) s’applique, la référence à l’al. 1) iii) à une taxe de désignation individuelle s’entend comme une référence à la première partie de la taxe de désignation individuelle.
La seconde partie de la taxe de désignation individuelle peut être payée soit directement à l’Office concerné, soit par l’intermédiaire du Bureau international, au choix du titulaire. Lorsqu’elle est payée directement à l’Office concerné, celui—ci notifie ce fait au Bureau international, et le Bureau international inscrit cette notification au registre international. Lorsqu’elle est payée par l’intermédiaire du Bureau international, celui—ci inscrit le paiement au registre international et notifie ce fait à l’Office concerné.
Lorsque la seconde partie de la taxe de désignation individuelle n’est pas payée dans le délai applicable, l’Office concerné le notifie au Bureau international et demande au Bureau international de radier l’inscription de l’enregistrement international dans le registre international à l’égard de la Partie contractante concernée. Le Bureau international agit en conséquence et notifie ce fait au titulaire.
Règle 13 Demande internationale déposée par l’intermédiaire d’un Office
1) [Date de réception par l’Office et transmission au Bureau international] Lorsqu’une demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999 est déposée par l’intermédiaire de l’Office de la Partie contractante du déposant, cet Office notifie au déposant la date à laquelle il a reçu la demande. En même temps qu’il transmet la demande internationale au Bureau international, l’Office notifie au Bureau international la date à laquelle il a reçu la demande. L’Office notifie au déposant le fait qu’il a transmis la demande internationale au Bureau international.
2) [Taxe de transmission] Un Office qui exige une taxe de transmission, comme le prévoit l’art. 4.2) de l’Acte de 1999, notifie au Bureau international le montant de cette taxe, qui ne devrait pas dépasser les coûts administratifs correspondant à la réception et à la transmission de la demande internationale, ainsi que sa date d’exigibilité.
3) [Date de dépôt d’une demande internationale déposée indirectement] Sous réserve de la règle 14.2), la date de dépôt d’une demande internationale déposée par l’intermédiaire d’un Office est
lorsque la demande internationale est régie exclusivement par l’Acte de 1999, la date à laquelle cet Office a reçu la demande internationale, à condition que celle-ci soit reçue par le Bureau international dans un délai d’un mois à compter de cette date;
dans tous les autres cas, la date à laquelle le Bureau international reçoit la demande internationale.
4) [Date de dépôt lorsque la Partie contractante du déposant exige un contrôle de sécurité] Nonobstant l’al. 3), une Partie contractante dont la législation, à la date à laquelle elle devient Partie à l’Acte de 1999, exige un contrôle de sécurité peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que le délai d’un mois indiqué dans ledit alinéa est remplacé par un délai de six mois.
Règle 14 Examen par le Bureau international
1) [Délai pour corriger les irrégularités] Si le Bureau international constate que la demande internationale ne remplit pas, au moment de sa réception par le Bureau international, les conditions requises, il invite le déposant à la régulariser dans un délai de trois mois à compter de la date de l’invitation adressée par le Bureau international.
2) [Irrégularités entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale] Lorsque, à la date à laquelle elle est reçue par le Bureau international, la demande internationale comporte une irrégularité qui est prescrite comme une irrégularité entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale, la date de dépôt est la date à laquelle la correction de cette irrégularité est reçue par le Bureau international. Les irrégularités qui sont prescrites comme des irrégularités entraînant le report de la date de dépôt de la demande internationale sont les suivantes:
la demande internationale n’est pas rédigée dans l’une des langues prescrites;
l’un des éléments suivants ne figure pas dans la demande internationale:
l’indication expresse ou implicite selon laquelle il est demandé un enregistrement international en vertu de l’Acte de 1999 ou de l’Acte de 1960,
des indications permettant d’établir l’identité du déposant,
des indications suffisantes pour permettre d’entrer en relations avec le déposant ou son mandataire éventuel,
une reproduction ou, conformément à l’art. 5.1)iii) de l’Acte de 1999, un spécimen de chaque dessin ou modèle industriel faisant l’objet de la demande internationale,
la désignation d’au moins une Partie contractante.1
3) [Demande internationale réputée abandonnée; remboursement des taxes] Lorsqu’une irrégularité, autre qu’une irrégularité visée à l’art. 8.2) b) de l’Acte de 1999, n’est pas corrigée dans le délai visé à l’al. 1), la demande internationale est réputée abandonnée et le Bureau international rembourse les taxes payées pour cette demande, après déduction d’un montant correspondant à la taxe de base.
Règle 15 Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international
1) [Inscription du dessin ou modèle industriel au registre international] Lorsque le Bureau international considère que la demande internationale remplit les conditions requises, il inscrit le dessin ou modèle industriel au registre international et adresse un certificat au titulaire.
toutes les données figurant dans la demande internationale, à l’exception de toute revendication de priorité selon la règle 7.5) c) lorsque la date du dépôt antérieur précède de plus de six mois la date de dépôt de la demande internationale;
toute reproduction du dessin ou modèle industriel;
la classe pertinente, déterminée par le Bureau international, de la classification internationale.
Règle 16 Ajournement de la publication
1) [Période maximum d’ajournement]
La période prescrite pour l’ajournement de la publication à l’égard d’une demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1999 est de 30 mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande concernée.
La période maximum d’ajournement de la publication à l’égard d’une demande internationale régie exclusivement par l’Acte de 1960 ou à la fois par l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 est de 12 mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité de la demande concernée.
2) [Délai pour retirer une désignation lorsque l’ajournement n’est pas possible selon la législation applicable] Le délai visé à l’art. 11.3) i) de l’Acte de 1999 pour que le déposant retire la désignation d’une Partie contractante dont la législation ne permet pas l’ajournement de la publication est d’un mois à compter de la date de la notification adressée par le Bureau international.
3) [Délai pour payer la taxe de publication]
La taxe de publication visée à la règle 12.1)a)iv) doit être payée au plus tard trois semaines avant l’expiration de la période d’ajournement applicable en vertu de l’art. 11.2) de l’Acte de 1999 ou en vertu de l’art. 6.4)a) de l’Acte de 1960, ou au plus tard trois semaines avant que la période d’ajournement soit considérée comme ayant expiré conformément à l’art. 11.4)a) de l’Acte de 1999 ou à l’art. 6.4)b) de l’Acte de 1960.
Trois mois avant l’expiration de la période d’ajournement visée au sous—al. a), le Bureau international adresse au titulaire de l’enregistrement international un avis officieux lui rappelant, le cas échéant, la date avant laquelle la taxe de publication visée au sous—al. a) doit être payée.1
4) [Délai pour remettre les reproductions et enregistrement des reproductions]
Lorsque des spécimens ont été remis au lieu des reproductions conformément à la règle 10, ces reproductions doivent être remises au plus tard trois mois avant l’expiration du délai pour payer la taxe de publication prévu à l’al. 3.a).
Le Bureau international enregistre toute reproduction remise en vertu du sous—al. a) dans le registre international, pour autant que les exigences de la règle 9.1) et 2) soient satisfaites.2
5) [Exigences non satisfaites] Si les exigences des al. 3) et 4) ne sont pas satisfaites, l’enregistrement international est radié et n’est pas publié.3
2 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).
3 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 2 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2014 2383).
Règle 17 Publication de l’enregistrement international
1) [Date de la publication] L’enregistrement international est publié:
lorsque le déposant le demande, immédiatement après l’enregistrement;
lorsque l’ajournement de la publication a été demandé et que cette demande a été prise en compte, immédiatement après la date à laquelle la période d’ajournement a expiré ou est considérée comme ayant expiré;
dans tous les autres cas, six mois après la date de l’enregistrement international ou dès que possible après cette date.
2) [Contenu de la publication] La publication de l’enregistrement international dans le bulletin doit contenir:
Chapitre 3 Refus et invalidations
Règle 18 Notification de refus
1) [Délai pour notifier un refus]
Le délai prescrit pour la notification d’un refus des effets d’un enregistrement international conformément à l’art. 12.2) de l’Acte de 1999 ou à l’art. 8.1) de l’Acte de 1960 est de six mois à compter de la publication de l’enregistrement international telle que prévue à la règle 26.3).
Nonobstant le sous-al. a), toute Partie contractante dont l’Office est un Office procédant à un examen, ou dont la législation prévoit la possibilité de former opposition à l’octroi de la protection, peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, lorsqu’elle est désignée en vertu de l’Acte de 1999, le délai de six mois mentionné dans ledit sous-alinéa est remplacé par un délai de 12 mois.
Dans la déclaration visée au sous—al. b), il peut aussi être indiqué que l’enregistrement international produira les effets mentionnés à l’art. 14.2) a) de l’Acte de 1999 au plus tard
à un moment, précisé dans la déclaration, qui pourra être postérieur à la date visée audit article mais pas de plus de six mois, ou
au moment où la protection est octroyée conformément à la législation de la Partie contractante, lorsque la communication, dans le délai applicable en vertu du sous—al. a) ou b), d’une décision relative à l’octroi de la protection a été involontairement omise; dans ce cas, l’Office de la Partie contractante concernée notifie ce fait au Bureau international et s’efforce de communiquer sans délai la décision au titulaire de l’enregistrement international concerné.
La notification de tout refus doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l’Office qui la fait.
La notification doit contenir ou indiquer:
lorsque les motifs sur lesquels le refus est fondé font état de la similitude avec un dessin ou modèle industriel qui a fait l’objet d’une demande ou d’un enregistrement antérieur national, régional ou international, la date et le numéro de dépôt, la date de priorité (le cas échéant), la date et le numéro de l’enregistrement (s’ils sont disponibles), une copie d’une reproduction du dessin ou modèle industriel antérieur (si cette reproduction est accessible au public) et le nom et l’adresse du propriétaire dudit dessin ou modèle industriel, de la manière prévue aux instructions administratives;
le fait que le refus est ou n’est pas susceptible de réexamen ou de recours et, dans l’affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, pour présenter une requête en réexamen du refus ou un recours contre celui—ci ainsi que l’autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l’obligation de présenter la requête en réexamen ou le recours par l’intermédiaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la Partie contractante dont l’Office a prononcé le refus; et
3) [Notification de la division d’un enregistrement international] Si, à la suite d’une notification de refus visée à l’art. 13.2) de l’Acte de 1999, un enregistrement international est divisé auprès de l’Office d’une Partie contractante désignée pour remédier à un motif de refus indiqué dans ladite notification, cet Office notifie au Bureau international les données relatives à la division, telles que spécifiées dans les instructions administratives.
4) [Notification de retrait d’un refus]
Toute notification de retrait d’un refus doit se rapporter à un seul enregistrement international, être datée et être signée par l’Office qui la fait.
si le retrait ne concerne pas tous les dessins ou modèles auxquels le refus s’appliquait, ceux qu’il concerne ou ne concerne pas;
la date à laquelle l’enregistrement international produit les mêmes effets que l’octroi de la protection en vertu de la législation applicable; et
la date à laquelle le refus a été retiré.
Lorsque l’enregistrement international a été modifié dans une procédure devant l’Office, la notification doit également contenir ou indiquer toutes les modifications.1
5) [Inscription] Le Bureau international inscrit au registre international toute notification reçue en vertu de l’al. 1) c) ii), 2) ou 4) avec une indication, dans le cas d’une notification de refus, de la date à laquelle cette notification de refus a été envoyée au Bureau international.
6) [Transmission de copies des notifications] Le Bureau international transmet au titulaire une copie des notifications reçues en vertu de l’al. 1) c) ii), 2) ou 4).
1 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 3715).
Règle 18bis1Déclaration d’octroi de la protection
1) [Déclaration d’octroi de la protection lorsque aucune notification de refus n’a été communiquée]
Un Office qui n’a pas communiqué de notification de refus peut, dans le délai applicable en vertu de la règle 18.1)a) ou b), envoyer au Bureau international une déclaration selon laquelle la protection des dessins ou modèles industriels, ou de certains dessins ou modèles industriels, selon le cas, qui font l’objet de l’enregistrement international est accordée dans la Partie contractante concernée, étant entendu que, lorsque la règle 12.3) s’applique, l’octroi de la protection est subordonné au paiement de la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle.
l’Office qui fait la déclaration;
si la déclaration ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels faisant l’objet de l’enregistrement international, ceux auxquels elle se rapporte;
la date à laquelle l’enregistrement international produit ou produira les mêmes effets que l’octroi de la protection en vertu de la législation applicable; et
Lorsque l’enregistrement international a été modifié dans une procédure devant l’Office, la déclaration doit également contenir ou indiquer toutes les modifications.
Nonobstant le sous-alinéa a), lorsque la règle 18.1)c)i) ou ii) s’applique, selon le cas, ou lorsque la protection est accordée aux dessins ou modèles industriels suite à des modifications apportées dans une procédure devant l’Office, celui-ci doit envoyer au Bureau international la déclaration visée au sous-alinéa a).
Le délai applicable visé au sous-alinéa a) doit être le délai accordé conformément à la règle 18.1)c)i) ou ii), selon le cas, pour produire les mêmes effets que l’octroi de la protection en vertu de la législation applicable, en ce qui concerne la désignation de la Partie contractante ayant fait une déclaration en vertu de l’une des règles susmentionnées.2
2) [Déclaration d’octroi de la protection à la suite d’un refus]
Un Office qui a communiqué une notification de refus et a décidé de retirer, partiellement ou totalement, ce refus peut, en lieu et place d’une notification de retrait du refus conformément à la règle 18.4)a), envoyer au Bureau international une déclaration selon laquelle la protection des dessins ou modèles industriels, ou de certains des dessins ou modèles industriels, qui font l’objet de l’enregistrement international est accordée dans la Partie contractante concernée, étant entendu que, lorsque la règle 12.3) s’applique, l’octroi de la protection est subordonné au paiement de la deuxième partie de la taxe de désignation individuelle.
si la déclaration ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels faisant l’objet de l’enregistrement international, ceux qu’elle concerne ou ne concerne pas;
Lorsque l’enregistrement international a été modifié dans une procédure devant l’Office, la déclaration doit également contenir ou indiquer toutes les modifications.3
3) [Inscription, information du titulaire et transmission de copies] Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration reçue en vertu de la présente règle, il en informe le titulaire et, lorsque la déclaration a été communiquée, ou peut être reproduite, sous forme de document distinct, il transmet une copie de ce document au titulaire.
1 Introduit par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2008 (RO 2011 963).
2 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 3715).
3 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 3715).
Règle 19 Refus irréguliers
1) [Notification non considérée comme telle]
Une notification de refus n’est pas considérée comme telle par le Bureau international et n’est pas inscrite au registre international:
si elle n’indique pas le numéro de l’enregistrement international correspondant, à moins que d’autres indications figurant dans la notification permettent d’identifier cet enregistrement;
si elle n’indique aucun motif de refus; ou
si elle est adressée au Bureau international après l’expiration du délai applicable en vertu de la règle 18.1).
Lorsque le sous—al. a) s’applique, le Bureau international, sauf s’il ne peut pas identifier l’enregistrement international concerné, transmet une copie de la notification au titulaire, informe en même temps le titulaire et l’Office qui a envoyé la notification de refus que celle—ci n’est pas considérée comme telle par le Bureau international et n’a pas été inscrite au registre international, et en indique les raisons.
2) [Notification irrégulière] Si la notification de refus
n’est pas signée au nom de l’Office qui a communiqué le refus, ou ne remplit pas les conditions fixées en vertu de la règle 2,
ne satisfait pas, le cas échéant, aux exigences de la règle 18.2) b) iv),
n’indique pas, le cas échéant, l’autorité compétente pour connaître de la requête en réexamen ou du recours et le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, dans lequel cette requête ou ce recours doit être présenté (règle 18.2) b) vi)),
ne contient pas la date à laquelle le refus a été prononcé (règle 18.2) b) vii)),
le Bureau international inscrit toutefois le refus au registre international et transmet au titulaire copie de la notification. Si le titulaire le lui demande, le Bureau international invite l’Office qui a communiqué le refus à régulariser sa notification sans délai.
Règle 20 Invalidation dans des Parties contractantes désignées
1) [Contenu de la notification d’invalidation] Lorsque les effets d’un enregistrement international sont invalidés dans une Partie contractante désignée et que l’invalidation ne peut plus faire l’objet d’un réexamen ou d’un recours, l’Office de la Partie contractante dont l’autorité compétente a prononcé l’invalidation notifie, lorsqu’il en a connaissance, ce fait au Bureau international. La notification doit indiquer:
lorsque l’invalidation ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international, ceux qu’elle concerne ou ne concerne pas;
2) [Inscription de l’invalidation] Le Bureau international inscrit l’invalidation au registre international avec les données figurant dans la notification d’invalidation.
Chapitre 4 Modifications et rectifications
Règle 21 Inscription d’une modification
Une demande d’inscription doit être présentée au Bureau international sur le formulaire officiel approprié lorsque cette demande se rapporte à:
un changement de titulaire de l’enregistrement international pour tout ou partie des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international;
un changement de nom ou d’adresse du titulaire;
une renonciation à l’enregistrement international à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées;
une limitation, à l’égard d’une, de plusieurs ou de la totalité des Parties contractantes désignées, portant sur une partie des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international.
La demande doit être présentée par le titulaire et signée par celui—ci; toutefois, une demande d’inscription de changement de titulaire peut être présentée par le nouveau propriétaire, à condition qu’elle soit:
signée par le titulaire; ou
signée par le nouveau propriétaire et accompagnée d’une attestation établie par l’autorité compétente de la Partie contractante du titulaire selon laquelle le nouveau propriétaire semble être l’ayant cause du titulaire.
2) [Contenu de la demande] La demande d’inscription d’une modification doit contenir ou indiquer, en sus de la modification demandée:
le nom du titulaire, sauf lorsque la modification porte sur le nom ou l’adresse du mandataire;
en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international, le nom et l’adresse, indiqués conformément aux instructions administratives, du nouveau propriétaire de l’enregistrement international;
en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international, la ou les Parties contractantes à l’égard desquelles le nouveau propriétaire remplit les conditions pour être le titulaire d’un enregistrement international;
en cas de changement de titulaire de l’enregistrement international qui ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels et toutes les Parties contractantes, les numéros des dessins ou modèles industriels et les Parties contractantes désignées concernés par le changement de titulaire; et
le montant des taxes payées et le mode de paiement, ou l’instruction de prélever le montant requis des taxes sur un compte ouvert auprès du Bureau international, ainsi que l’identité de l’auteur du paiement ou des instructions.
3) [Demande irrecevable] Un changement de titulaire d’un enregistrement international ne peut être inscrit à l’égard d’une Partie contractante désignée lorsque cette Partie contractante n’est pas liée par un Acte auquel la Partie contractante, ou l’une des Parties contractantes, indiquée selon l’al. 2) iv) est liée.
4) [Demande irrégulière] Lorsque la demande d’inscription ne remplit pas les conditions requises, le Bureau international notifie ce fait au titulaire et, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne.
5) [Délai pour corriger l’irrégularité] L’irrégularité peut être corrigée dans un délai de trois mois à compter de la date de sa notification par le Bureau international. Si l’irrégularité n’est pas corrigée dans ce délai, la demande d’inscription est réputée abandonnée et le Bureau international notifie ce fait en même temps au titulaire ainsi que, si la demande a été présentée par une personne qui prétend être le nouveau propriétaire, à cette personne, et il rembourse toutes les taxes payées après déduction d’un montant correspondant à la moitié des taxes pertinentes.
6) [Inscription et notification d’une modification]
Pour autant que la demande soit régulière, le Bureau international inscrit à bref délai la modification au registre international et en informe le titulaire. S’agissant de l’inscription d’un changement de titulaire, le Bureau international informe à la fois le nouveau titulaire et le titulaire antérieur.
La modification doit être inscrite à la date de la réception par le Bureau international de la demande remplissant les conditions requises. Toutefois, lorsque la demande indique que la modification doit être inscrite après une autre modification, ou après le renouvellement de l’enregistrement international, le Bureau international donne suite à cette demande.
7) [Inscription d’un changement partiel de titulaire] La cession ou toute autre transmission de l’enregistrement international pour une partie seulement des dessins ou modèles industriels ou pour certaines seulement des Parties contractantes désignées est inscrite au registre international sous le numéro de l’enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise; la partie cédée ou transmise est radiée sous le numéro dudit enregistrement international et fait l’objet d’un enregistrement international distinct. Cet enregistrement international distinct porte le numéro, accompagné d’une lettre majuscule, de l’enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.
8) [Inscription de la fusion d’enregistrements internationaux] Lorsque la même personne devient titulaire de plusieurs enregistrements internationaux issus d’un changement partiel de titulaire, ces enregistrements sont fusionnés à la demande de ladite personne et les al. 1) à 6) s’appliquent mutatis mutandis. L’enregistrement international issu de la fusion porte le numéro, accompagné, le cas échéant, d’une lettre majuscule, de l’enregistrement international dont une partie a été cédée ou transmise.
Règle 21bis1Déclaration selon laquelle un changement de titulaire est sans effet
1) [La déclaration et ses effets] L’Office d’une Partie contractante désignée peut déclarer qu’un changement de titulaire inscrit au registre international est sans effet dans ladite Partie contractante. Cette déclaration a pour effet que, à l’égard de ladite Partie contractante, l’enregistrement international concerné reste au nom du cédant.
2) [Contenu de la déclaration] La déclaration visée à l’al. 1) doit indiquer:
les dispositions essentielles correspondantes de la loi;
lorsque la déclaration ne concerne pas tous les dessins ou modèles industriels qui font l’objet du changement de titulaire, ceux qu’elle concerne; et
le fait que cette déclaration est ou n’est pas susceptible de réexamen ou de recours et, dans l’affirmative, le délai, raisonnable eu égard aux circonstances, pour présenter une requête en réexamen de cette déclaration ou un recours contre celle—ci ainsi que l’autorité compétente pour connaître de cette requête en réexamen ou de ce recours, avec indication, le cas échéant, de l’obligation de présenter la requête en réexamen ou le recours par l’intermédiaire d’un mandataire qui a son adresse sur le territoire de la Partie contractante dont l’Office a prononcé la déclaration.
3) [Délai pour envoyer la déclaration] La déclaration visée à l’al. 1) doit être envoyée au Bureau international dans les six mois suivant la date de la publication dudit changement de titulaire ou dans le délai de refus applicable en vertu de l’art. 12.2) de l’Acte de 1999 ou de l’art. 8.1) de l’Acte de 1960, le délai qui expire le plus tard étant retenu.
4) [Inscription et notification de la déclaration; modification corrélative du registre international] Le Bureau international inscrit au registre international toute déclaration faite conformément à l’al. 3) et modifie le registre international de sorte que la partie de l’enregistrement international qui a fait l’objet de ladite déclaration soit inscrite en tant qu’enregistrement international distinct au nom du précédent titulaire (cédant). Le Bureau international notifie ce fait au précédent titulaire (cédant) et au nouveau titulaire (cessionnaire).
5) [Retrait d’une déclaration] Toute déclaration faite conformément à l’al. 3) peut être retirée, en totalité ou en partie. Le retrait de la déclaration est notifié au Bureau international qui l’inscrit au registre international. Le Bureau international modifie le registre international en conséquence et notifie ce fait au précédent titulaire (cédant) et au nouveau titulaire (cessionnaire).
1 Introduite par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).
Règle 22 Rectifications apportées au registre international
1) [Rectification] Si le Bureau international, agissant d’office ou sur demande du titulaire, considère que le registre international contient une erreur relative à un enregistrement international, il modifie le registre et informe le titulaire en conséquence.
2) [Refus des effets de la rectification] L’Office de toute Partie contractante désignée a le droit de déclarer, dans une notification adressée au Bureau international, qu’il refuse de reconnaître les effets de la rectification. Les règles 18 à 19 s’appliquent mutatis mutandis.1
1 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2011 963).
Chapitre 5 Renouvellements
Règle 23 Avis officieux d’échéance
Six mois avant l’expiration d’une période de cinq ans, le Bureau international adresse au titulaire et au mandataire éventuel un avis indiquant la date d’expiration de l’enregistrement international. Le fait que cet avis d’échéance n’est pas reçu ne constitue pas une excuse de l’inobservation de l’un quelconque des délais prévus à la règle 24.
Règle 24 Précisions relatives au renouvellement
1) [Taxes]
L’enregistrement international est renouvelé moyennant le paiement des taxes suivantes:
une taxe de désignation standard pour chaque Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1999 qui n’a pas fait la déclaration prévue à l’art. 7.2) de l’Acte de 1999, et pour chaque Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1960, pour lesquelles l’enregistrement international doit être renouvelé;
une taxe de désignation individuelle pour chaque Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1999 qui a fait la déclaration prévue à l’art. 7.2) de l’Acte de 1999 et pour laquelle l’enregistrement international doit être renouvelé.
Le montant des taxes visées aux points i) et ii) du sous-al. a) est fixé dans le barème des taxes.
Le paiement des taxes visées au sous-al. a) doit être fait au plus tard à la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué. Toutefois, il peut encore être fait dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être effectué, à condition que la surtaxe indiquée dans le barème des taxes soit payée en même temps.
Lorsque le titulaire ne souhaite pas renouveler l’enregistrement international
à l’égard d’une Partie contractante désignée, ou
à l’égard de l’un quelconque des dessins ou modèles industriels qui font l’objet de l’enregistrement international, le paiement des taxes requises doit être accompagné d’une déclaration indiquant la Partie contractante ou les numéros des dessins ou modèles industriels pour lesquels l’enregistrement international ne doit pas être renouvelé.
Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une Partie contractante désignée nonobstant le fait que la durée maximale de protection des dessins ou modèles industriels dans cette Partie contractante a expiré, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration selon laquelle le renouvellement de l’enregistrement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette Partie contractante.
Lorsque le titulaire souhaite renouveler l’enregistrement international à l’égard d’une Partie contractante désignée nonobstant le fait qu’un refus est inscrit au registre international pour cette Partie contractante en ce qui concerne l’ensemble des dessins ou modèles industriels concernés, le paiement des taxes requises, y compris la taxe de désignation standard ou la taxe de désignation individuelle, selon le cas, pour cette Partie contractante, doit être accompagné d’une déclaration spécifiant que le renouvellement de l’enregistrement international doit être inscrit au registre international à l’égard de cette Partie contractante.
L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une Partie contractante désignée à l’égard de laquelle une invalidation a été inscrite pour tous les dessins ou modèles industriels en vertu de la règle 20 ou à l’égard de laquelle une renonciation a été inscrite en vertu de la règle 21. L’enregistrement international ne peut pas être renouvelé à l’égard d’une Partie contractante désignée pour les dessins ou modèles industriels pour lesquels une invalidation dans cette Partie contractante a été inscrite en vertu de la règle 20 ou pour lesquels une limitation a été inscrite en vertu de la règle 21.
Si le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international notifie ce fait à bref délai et en même temps au titulaire et au mandataire éventuel. La notification précise le montant restant dû.
Si, à l’expiration du délai de six mois visé à l’al. 1) c), le montant des taxes reçu est inférieur à celui qui est requis pour le renouvellement, le Bureau international n’inscrit pas le renouvellement, rembourse le montant reçu et notifie cet état de fait au titulaire et au mandataire éventuel.
Règle 25 Inscription du renouvellement; certificat
1) [Inscription et date d’effet du renouvellement] Le renouvellement est inscrit au registre international et porte la date à laquelle il devait être effectué, même si les taxes requises sont payées pendant le délai de grâce visé à la règle 24.1) c).
2) [Certificat] Le Bureau international envoie un certificat de renouvellement au titulaire.
Chapitre 6 Publication2
Règle 26 Publication1
1) [Informations concernant les enregistrements internationaux] Le Bureau international publie dans le bulletin les données pertinentes relatives:
aux enregistrements internationaux, conformément à la règle 17;
aux refus, en indiquant s’il y a une possibilité de réexamen ou de recours, mais sans publier les motifs de refus, et aux autres communications inscrites en vertu des règles 18.5) et 18bis.3);
aux invalidations inscrites en vertu de la règle 20.2);
aux changements de titulaire et fusions, modifications du nom ou de l’adresse du titulaire, renonciations et limitations inscrits en vertu de la règle 21;
aux rectifications effectuées en vertu de la règle 22;
aux renouvellements inscrits en vertu de la règle 25.1);
aux radiations inscrites en vertu de la règle 12.3)d);
aux déclarations selon lesquelles un changement de titulaire est sans effet et au retrait de telles déclarations inscrites en vertu de la règle 21bis.2
2) [Informations concernant les déclarations; autres informations] Le Bureau international publie sur le site Internet de l’Organisation toute déclaration faite par une Partie contractante en vertu de l’Acte de 1999, de l’Acte de 1960 ou du présent règlement d’exécution ainsi que la liste des jours où il est prévu que le Bureau international ne sera pas ouvert au public pendant l’année civile en cours et l’année suivante.3
3) [Mode de publication du bulletin] Le bulletin est publié sur le site Internet de l’Organisation. La publication de chaque numéro du bulletin est réputée remplacer l’envoi du bulletin visé aux art. 10.3)b) et 16.4) de l’Acte de 1999 et à l’art. 6.3)b) de l’Acte de 1960, et, aux fins de l’art. 8.2) de l’Acte de 1960, chaque numéro du bulletin est réputé être reçu par chaque Office concerné à la date de sa publication sur le site Internet de l’Organisation.4
1 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).
3 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).
4 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).
Règle 27 Montants et paiement des taxes
1) [Montants des taxes] Les montants des taxes dues en vertu de l’Acte de 1999, de l’Acte de 1960 et du présent règlement d’exécution, autres que la taxe de désignation individuelle visée à la règle 12.1)a)iii), sont indiqués dans le barème des taxes qui est annexé au présent règlement d’exécution et en fait partie intégrante.1
2) [Paiement]
Sous réserve du sous—al. b) et de la règle 12.3 c), les taxes sont payées directement au Bureau international.
Lorsque la demande internationale est déposée par l’intermédiaire de l’Office de la Partie contractante du déposant, les taxes qui doivent être payées en relation avec cette demande peuvent l’être par l’intermédiaire de cet Office si celui—ci accepte de les percevoir et de les transférer et que le déposant ou le titulaire le souhaite. Tout Office qui accepte de percevoir et de transférer lesdites taxes notifie ce fait au Directeur général.
3) [Modes de paiement] Les taxes sont payées au Bureau international conformément aux instructions administratives.
4) [Indications accompagnant le paiement] Lors du paiement d’une taxe au Bureau international, il y a lieu d’indiquer,
avant l’enregistrement international, le nom du déposant, le dessin ou modèle industriel concerné et l’objet du paiement;
5) [Date du paiement]
Sous réserve de la règle 24.1) d) et du sous—al. b), une taxe est réputée payée au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit le montant requis.
Lorsque le montant requis est disponible sur un compte ouvert auprès du Bureau international et que le Bureau a reçu du titulaire du compte l’instruc-tion d’opérer un prélèvement, la taxe est réputée payée au Bureau international le jour où le Bureau international reçoit une demande internationale, une demande d’inscription de modification ou l’instruction de renouveler un enregistrement international.
6) [Modification du montant des taxes]
Lorsqu’une demande internationale est déposée par l’intermédiaire de l’Office de la Partie contractante du déposant et que le montant des taxes dues pour le dépôt de la demande internationale est modifié entre, d’une part, la date de réception par cet Office de la demande internationale et, d’autre part, la date de réception de la demande internationale par le Bureau international, la taxe applicable est celle qui était en vigueur à la première de ces deux dates.
Lorsque le montant des taxes dues pour le renouvellement d’un enregistrement international est modifié entre la date du paiement et la date à laquelle le renouvellement doit être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à la date du paiement, ou à la date considérée comme étant celle du paiement conformément à la règle 24.1) d). Lorsque le paiement a lieu après la date à laquelle le renouvellement devait être effectué, le montant qui est applicable est celui qui était en vigueur à cette date.
Lorsque le montant d’une taxe autre que les taxes visées aux sous—al. a) et b) est modifié, le montant applicable est celui qui était en vigueur à la date à laquelle la taxe a été reçue par le Bureau international.
Règle 28 Monnaie de paiement
1) [Obligation d’utiliser la monnaie suisse] Tous les paiements adressés au Bureau international en application du présent règlement d’exécution doivent être effectués en monnaie suisse nonobstant le fait que, si les taxes sont payées par l’intermédiaire d’un Office, cet Office a pu les percevoir dans une autre monnaie.
2) [Etablissement du montant des taxes de désignation individuelles en monnaie suisse]
Lorsqu’une Partie contractante fait, en vertu de l’art. 7.2) de l’Acte de 1999 ou en vertu de la règle 36.1), une déclaration selon laquelle elle désire recevoir une taxe de désignation individuelle, elle indique au Bureau international le montant de cette taxe exprimé dans la monnaie utilisée par son Office.
Lorsque, dans la déclaration visée au sous-al. a), la taxe est indiquée dans une monnaie autre que la monnaie suisse, le Directeur général établit le montant de la taxe en monnaie suisse, après consultation de l’Office de la Partie contractante intéressée, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies.
Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d’une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est supérieur ou inférieur d’au moins 5 % au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, l’Office de cette Partie contractante peut demander au Directeur général d’établir un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable le jour précédant celui où cette demande est faite. Le Directeur général prend les dispositions nécessaires à cet effet. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant sur le site Internet de l’Organisation.
Lorsque, pendant plus de trois mois consécutifs, le taux de change officiel des Nations Unies entre la monnaie suisse et la monnaie dans laquelle le montant d’une taxe de désignation individuelle a été indiqué par une Partie contractante est inférieur d’au moins 10 % au dernier taux de change appliqué pour la détermination du montant de la taxe en monnaie suisse, le Directeur général établit un nouveau montant de la taxe en monnaie suisse, sur la base du taux de change officiel des Nations Unies applicable. Le nouveau montant est applicable à partir de la date fixée par le Directeur général, étant entendu que cette date est située au plus tôt un mois et au plus tard deux mois après la date de la publication dudit montant sur le site Internet de l’Organisation.
2 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).
Règle 29 Inscription du montant des taxes au crédit des Parties contractantes concernées
Toute taxe de désignation standard ou toute taxe de désignation individuelle payée au Bureau international à l’égard d’une Partie contractante est créditée sur le compte de cette Partie contractante auprès du Bureau international au cours du mois qui suit celui de l’inscription de l’enregistrement international ou du renouvellement pour lequel cette taxe a été payée ou, en ce qui concerne la seconde partie de la taxe de désignation individuelle, dès sa réception par le Bureau international.
Règles 30 et 311
1 Abrogées par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2011 969).
Règle 32 Extraits, copies et renseignements concernant les enregistrements internationaux publiés
1) [Modalités] Contre paiement d’une taxe dont le montant est fixé dans le barème des taxes, toute personne peut obtenir du Bureau international, à l’égard de tout enregistrement international publié:
des extraits du registre international;
des copies certifiées conformes des inscriptions faites au registre international ou des pièces du dossier de l’enregistrement international;
des copies non certifiées conformes des inscriptions faites au registre international ou des pièces du dossier de l’enregistrement international;
des renseignements écrits sur le contenu du registre international ou sur les pièces du dossier de l’enregistrement international;
une photographie d’un spécimen.
2) [Dispense d’authentification, de légalisation ou de toute autre certification] Lorsqu’un document visé à l’al. 1) i) et ii) porte le sceau du Bureau international et qu’il est signé du Directeur général ou d’une personne agissant en son nom, aucune autorité d’une Partie contractante ne peut demander une authentification, légalisation ou toute autre certification de ce document, sceau ou signature, par une autre personne ou une autre autorité. Le présent alinéa s’applique mutatis mutandis au certificat d’enregistrement international visé à la règle 15.1).
Règle 33 Modification de certaines règles
1) [Exigence de l’unanimité] La modification des dispositions ci-après du présent règlement d’exécution requiert l’unanimité des Parties contractantes liées par l’Acte de 1999:
la règle 13.4);
la règle 18.1).
2) [Exigence d’une majorité des quatre cinquièmes] La modification des dispositions ci-après du présent règlement d’exécution et de l’al. 3) de la présente règle requiert une majorité des quatre cinquièmes des Parties contractantes liées par l’Acte de 1999:
la règle 7.7);
la règle 9.3) b);
la règle 16.1) a);
la règle 17.1) iii).
3) [Procédure] Toute proposition à l’effet de modifier une disposition visée à l’al. 1) ou 2) est envoyée à l’ensemble des Parties contractantes au moins deux mois avant l’ouverture de la session de l’Assemblée qui est convoquée pour se prononcer sur cette proposition.
Règle 34 Instructions administratives
1) [Etablissement des instructions administratives et matières traitées]
Le Directeur général établit des instructions administratives. Le Directeur général peut les modifier. Le Directeur général consulte les Offices des Parties contractantes sur les instructions administratives proposées ou sur leurs modifications proposées.
Les instructions administratives et toute modification qui leur est apportée sont publiées sur le site Internet de l’Organisation.
Chaque publication précise la date à laquelle les dispositions publiées entrent en vigueur. Les dates peuvent être différentes pour des dispositions différentes, étant entendu qu’aucune disposition ne peut entrer en vigueur avant sa publication sur le site Internet de l’Organisation.1
4) [Divergence entre les instructions administratives et l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 ou le présent règlement d’exécution] En cas de divergence entre une disposition des instructions administratives, d’une part, et une disposition de l’Acte de 1999, de l’Acte de 1960 ou du présent règlement d’exécution, d’autre part, c’est cette dernière qui prime.2
Règle 35 Déclarations faites par les Parties contractantes à l’Acte de 1999
1) [Etablissement et prise d’effet des déclarations] L’art. 30.1) et 2) de l’Acte de 1999 s’applique mutatis mutandis à toute déclaration faite en vertu des règles 8.1), 9.3) a), 13.4) ou 18.1)b) et à sa prise d’effet.
2) [Retrait des déclarations] Toute déclaration visée à l’al. 1) peut être retirée en tout temps au moyen d’une notification adressée au Directeur général. Le retrait prend effet à la date de réception de cette notification par le Directeur général ou à toute date ultérieure indiquée dans cette notification. Dans le cas d’une déclaration faite en vertu de la règle 18.1) b), le retrait n’a pas d’incidence sur un enregistrement international dont la date est antérieure à celle de la prise d’effet du retrait.
Règle 36 Déclarations faites par les Parties contractantes à l’Acte de 1960
1) [Taxe de désignation individuelle] Aux fins de l’art. 15.1) 2°b) de l’Acte de 1960, toute Partie contractante à l’Acte de 1960 dont l’Office est un Office procédant à un examen peut, dans une déclaration, notifier au Directeur général que, pour toute demande internationale dans laquelle elle est désignée en vertu de l’Acte de 1960, la taxe de désignation prescrite visée à la règle 12.1) a) ii) est remplacée par une taxe de désignation individuelle dont le montant est indiqué dans la déclaration et peut être modifié dans des déclarations ultérieures. Ce montant ne peut pas dépasser le montant équivalant à celui que l’Office de ladite Partie contractante aurait le droit de recevoir du déposant pour une protection accordée, pour une durée équivalente, au même nombre de dessins et modèles industriels, le montant en question étant diminué du montant des économies résultant de la procédure internationale.
2) [Durée maximum de protection] Chaque Partie contractante à l’Acte de 1960 notifie au Directeur général, dans une déclaration, la durée maximale de protection prévue dans sa législation.
3) [Moment auquel les déclarations peuvent être faites] Toute déclaration selon les al. 1) et 2) peut être faite
au moment du dépôt d’un instrument visé à l’art. 26.2) de l’Acte de 1960, auquel cas elle prend effet à la date à laquelle l’Etat ayant fait la déclaration devient lié par le présent Acte, ou
après le dépôt d’un instrument visé à l’art. 26.2) de l’Acte de 1960, auquel cas elle prend effet un mois après la date de sa réception par le Directeur général ou à toute date ultérieure qui y est indiquée mais ne s’applique qu’aux enregistrements internationaux dont la date est identique ou postérieure à la date à laquelle elle a pris effet.
Règle 371Dispositions transitoires
1) [Disposition transitoire relative à l’Acte de 1934]
Aux fins de la présente disposition:
«Acte de 1934» s’entend de l’acte signé à Londres le 2 juin 1934 de l’Arrangement de La Haye2;
«Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1934» s’entend d’une Partie contractante inscrite en tant que telle au registre international;
une référence aux expressions «demande internationale» ou «enregistrement international» est réputée inclure, le cas échéant, une référence à l’expression «dépôt international» visée à l’Acte de 1934.
Le Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999, l’Acte de 1960 et l’Acte de 1934 de l’Arrangement de La Haye tel qu’il était applicable avant le 1er janvier 2010 reste applicable à l’égard d’une demande internationale déposée avant cette date et encore en instance à cette date, et à l’égard de toute Partie contractante désignée en vertu de l’Acte de 1934 dans un enregistrement international issu d’une demande internationale déposée avant cette date.
2) [Disposition transitoire relative aux langues] La règle 6 telle qu’elle était applicable avant le 1er avril 2010 reste applicable à l’égard d’une demande internationale déposée avant cette date et de l’enregistrement international qui en est issu.
1 Introduite par la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 1er oct. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2011 969).
2 [RS 11 988; RO 1975 1599. RO 2010 403]
Barème des taxes1
(en vigueur le 1er janv. 2015)
I. Demandes internationales
Taxe de base*2
1.1 Pour un dessin ou modèle
1.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale
Taxe de publication*
2.1 Pour chaque reproduction à publier
2.2 Pour chaque reproduction à publier en couleur
2.3 Pour chaque page, en sus de la première, sur laquelle sont présentées une ou plusieurs reproductions (lorsque les reproductions sont présentées sur papier)
Taxe supplémentaire lorsque la description excède 100 mots (par mot au-delà du 100e)*
Taxe de désignation standard*3*
4.1 Lorsque le niveau un s’applique:
4.1.1 Pour un dessin ou modèle
4.1.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale
4.2 Lorsque le niveau deux s’applique:
4.2.1 Pour un dessin ou modèle
4.2.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale
4.3 Lorsque le niveau trois s’applique:
4.3.1 Pour un dessin ou modèle
4.3.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale
Taxe de désignation individuelle (le montant de la taxe de désignation individuelle est fixé par chaque Partie contractante concernée)*4**
III. Renouvellement d’un enregistrement international issu d’une demande internationale régie exclusivement ou partiellement par l’Acte de 1960 ou par l’Acte de 1999
7.1 Pour un dessin ou modèle
7.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans le même enregistrement international
Taxe de désignation standard
8.1 Pour un dessin ou modèle
8.2 Pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans le même enregistrement international
Taxe de désignation individuelle (le montant de la taxe de désignation individuelle est fixé par chaque Partie contractante concernée)
Surtaxe (délai de grâce)
V. Inscriptions diverses
Changement de nom ou d’adresse du titulaire
14.1 Pour un enregistrement international
14.2 Pour chaque enregistrement international supplémentaire du même titulaire inclus dans la même demande d’inscription
VI. Informations concernant les enregistrements internationaux publiés
Fourniture d’un extrait du registre international relatif à un enregistrement international publié
Fourniture de copies, non certifiées conformes, du registre international ou de pièces du dossier d’un enregistrement international publié
18.1 Jusqu’à cinq pages
18.2 Par page en sus de la cinquième, si les copies son demandées en même temps et se rapportent au même enregistrement international publié
Fourniture de copies, certifiées conformes, du registre international ou de pièces du dossier d’un enregistrement international publié
19.1 Jusqu’à cinq pages
19.2 Par page en sus de la cinquième, si les copies sont demandées en même temps et se rapportent au même enregistrement international
Fourniture d’une photographie d’un spécimen
Fourniture par écrit d’un renseignement sur le contenu du registre international ou du dossier d’un enregistrement international publié
21.1 Pour un enregistrement international
21.2 Pour tout enregistrement international supplémentaire concernant le titulaire, si le même renseignement est demandé en même temps
Recherche dans la liste des titulaires d’enregistrements internationaux publiés
22.1 Par recherche portant sur le nom d’une personne physique ou morale déterminée
22.2 Pour chaque enregistrement international trouvé en sus du premier
Surtaxe pour la communication d’extraits, de copies, de renseignements ou de rapports de recherche par télécopie (par page)
Le Bureau international est autorisé à percevoir une taxe, dont il fixe lui-même le montant, pour les services qui ne sont pas couverts par le présent barème des taxes.
1 Mis à jour selon les D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 sept. 2008 (RO 2011 963), du 1er oct. 2009 (RO 2011 969) et du 30 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2015 (RO 2015 3715).
2* Pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d’un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des PMA, les taxes à l’intention du Bureau international sont ramenées à 10 % du montant prescrit (arrondi au nombre entier le plus proche). Cette réduction s’applique également à l’égard d’une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d’un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d’un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des PMA ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l’Acte de 1999. En cas de pluralité de déposants, chacun d’entre eux doit satisfaire à ces critères. – Lorsque cette réduction de taxe s’applique, la taxe de base s’établit à 40 francs suisses (pour un dessin ou modèle) et à 2 francs suisses (pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale), la taxe de publication s’établit à 2 francs suisses pour chaque reproduction et à 15 francs suisses pour chaque page, en sus de la première, sur laquelle sont présentées une ou plusieurs reproductions, et la taxe supplémentaire lorsque la description excède 100 mots s’établit à 1 franc suisse par groupe de cinq mots au—delà du 100e.
3** Pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d’un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés (PMA), conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, ou à une organisation intergouvernementale dont la majorité des États membres sont des PMA, les taxes standard sont ramenées à 10 % du montant prescrit (arrondi au nombre entier le plus proche). Cette réduction s’applique également à l’égard d’une demande internationale déposée par un déposant dont le droit à cet égard ne découle pas exclusivement d’un rattachement à une telle organisation intergouvernementale, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d’un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des PMA ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l’Acte de 1999. En cas de pluralité de déposants, chacun d’entre eux doit satisfaire à ces critères.– Lorsque cette réduction de taxe s’applique, la taxe de désignation standard s’établit à 4 francs suisses (pour un dessin ou modèle) et à 1 franc suisse (pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale) pour le niveau un, à 6 francs suisses (pour un dessin ou modèle) et à 2 francs suisses (pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale) pour le niveau deux et à 9 francs suisses (pour un dessin ou modèle) et à 5 francs suisses (pour chaque dessin ou modèle supplémentaire compris dans la même demande internationale) pour le niveau trois.
4*** [Note de l’OMPI]: Recommandation adoptée par l’Assemblée de l’Union de La Haye:– «Les parties contractantes qui font, ou qui ont fait, la déclaration prévue à l’art. 7.2) de l’Acte de 1999 ou à la règle 36.1) du règlement d’exécution commun sont encouragées à indiquer, dans cette déclaration ou dans une nouvelle déclaration, que, pour les demandes internationales déposées par des déposants dont le droit à cet égard découle exclusivement d’un rattachement à un pays de la catégorie des pays les moins avancés, conformément à la liste établie par l’Organisation des Nations Unies, la taxe individuelle à payer pour leur désignation est ramenée à 10 % du montant normalement perçu (arrondi au nombre entier le plus proche). Ces parties contractantes sont en outre encouragées à indiquer que la réduction s’applique, pour autant que tout autre droit du déposant à cet égard découle d’un rattachement à une partie contractante qui appartient à la catégorie des pays les moins avancés ou, à défaut, qui est un État membre de cette organisation intergouvernementale et que, dans ce cas, la demande internationale soit régie exclusivement par l’Acte de 1999».
5**** 50 % de la taxe de base de renouvellement.
RO 2006 1375
1 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 30 nov. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2010 (RO 2014 547).2 Nouvelle teneur selon la D de l’Ass. de l’Union de la Haye du 5 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2012 2557).