Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951201-110185
Timestamp: 2017-07-23 13:26:16+00:00
Document Index: 133489855

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", 'art. 6', 'art. 3', 'art. 126', 'art. 131', 'art. 123']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 décembre 1995, 110185
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Contrôle de légalitéNumérotation : Numéro d'arrêt : 110185Numéro NOR : CETATEXT000007886622 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-01;110185 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION - Fonction publique territoriale - Titularisation des agents contractuels (article 123 de la loi du 26 janvier 1984) - Rémunération antérieure à la titularisation à prendre en compte lors du reclassement (article 6 du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986) - Notion d'accessoires de la rémunération principale - Avantages en nature liés à l'exercice effectif des fonctions de gardien d'immeuble contractuel - Absence.36-03-03-01, 36-04-04, 36-07-01-03, 38-04-01-01-02 Les avantages en nature liés à l'exercice effectif des fonctions de gardien d'immeuble, consistant dans la disposition gratuite d'un logement et la fourniture gratuite d'eau, de gaz et d'électricité, ne sauraient être regardés comme des accessoires de la rémunération principale devant être pris en considération, en application de l'article 6 du décret du 9 janvier 1986, pour la détermination de l'échelon auquel l'intéressé doit être reclassé à la suite de sa titularisation dans le grade d'ouvrier professionnel.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE - Titularisation des agents contractuels des collectivités territoriales (article 123 de la loi du 26 janvier 1984) - Rémunération antérieure à la titularisation à prendre en compte lors du reclassement (article 6 du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986) - Notion d'accessoires de la rémunération principale - Avantages en nature liés à l'exercice effectif des fonctions de gardien d'immeuble contractuel - Absence.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984) - Titularisation des agents contractuels des collectivités territoriales (article 123 de la loi du 26 janvier 1984) - Rémunération antérieure à la titularisation à prendre en compte pour le reclassement (article 6 du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986) - Notion d'accessoires de la rémunération principale - Avantages en nature liés à l'exercice effectif des fonctions de gardien d'immeuble contractuel - Absence.LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE - OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE - PERSONNEL - Gardien d'immeuble contractuel titularisé dans le grade d'ouvrier professionnel - Rémunération antérieure à la titularisation à prendre en compte pour le reclassement (article 6 du décret n° 86-41 du 9 janvier 1986) - Avantages en nature - Absence de prise en compte.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 28 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, sur déféré du préfet de la Seine-Saint-Denis, annulé la décision de son président en date du 6 novembre 1987 titularisant Mme Fabienne X..., gardienne d'immeuble contractuelle, dans le grade d'aide ouvrier professionnel et la classant au 4ème échelon de ce grade ;
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 6 novembre 1987 par laquelle le président de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET a titularisé Mme X... est parvenue à la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 16 novembre 1987 ; que, contrairement à ce que soutient l'office, c'est à cette dernière date et non le 6 novembre 1987 qu'a commencé à courir le délai dont disposait le préfet pour agir contre cette décision ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été formé dans les deux mois suivant le 6 novembre 1987, le recours gracieux du préfet n'aurait pas conservé à son profit le délai de recours contentieux, ne peut être accueilli ;
Considérant que si Mme X... bénéficiait avant sa titularisation d'un logement à titre gratuit ainsi que de la fourniture gratuite d'eau, de gaz et d'électricité, les avantages ennature liés à l'exercice effectif des fonctions de gardienne d'immeuble ne sauraient être regardés comme des accessoires de sa rémunération principale dont la valeur devait être prise en compte pour la détermination de l'échelon auquel cet agent devait être reclassé lors de sa titularisation dans le grade d'ouvrier professionnel ; qu'ainsi la décision attaquée qui, pour classer Mme X... au 4ème échelon de ce grade a tenu compte des avantages en nature susmentionnés évalués à 2 264,03 F, est entachée d'illégalité ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision litigieuse en tant qu'elle classe Mme X... au 4ème échelon du grade d'ouvrier professionnel ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE BAGNOLET, à Mme Fabienne X... et au ministre de l'intérieur.Références : Décret 86-41 1986-01-09 art. 6Loi 82-213 1982-03-02 art. 3Loi 84-53 1984-01-26 art. 126, art. 131, art. 123Publications :Proposition de citation: CE, 01 décembre 1995, n° 110185Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. GentotRapporteur : Mme DaussunRapporteur public : M. ToutéeOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 01/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page