Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940204-120792
Timestamp: 2017-01-20 18:35:49+00:00
Document Index: 120361307

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", 'art. 2']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 février 1994, 120792
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 120792Numéro NOR : CETATEXT000007838051 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-02-04;120792 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR - Conditions de diplômes - Recrutement des techniciens territoriaux (décret n° 88-557 du 6 mai 1988) - Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir sur le respect des conditions de diplôme.36-03-02-01, 36-13-01-03 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les refus opposés aux demandes d'admission à participer au concours de technicien territorial, pour lequel le décret du 6 mai 1988 exige l'obtention de certains diplômes ou l'accomplissement d'études de niveau équivalent.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - POUVOIRS DU JUGE - Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - Refus opposé aux demandes d'admission à participer au concours de technicien territorial - pour lequel le décret du 6 mai 1988 exige l'obtention de certains diplômes ou l'accomplissement d'études de niveau équivalent.Texte : Vu la requête enregistrée le 31 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hugues X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours de technicien territorial a rejeté sa demande de participation aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ;
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement;Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 1988 susvisé fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des techniciens territoriaux : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat" ;
Considérant que M. X..., qui ne possède aucun des titres ou diplômes réglementairement requis pour accéder au concours de technicien territorial, a demandé à participer aux épreuves dudit concours au titre de la session de 1991 ; que, pour contester la décision en date du 3 octobre 1990, par laquelle la commission instituée par l'article 2 précité du décret du 6 mai 1988 a rejeté cette demande, il fait valoir qu'il est titulaire du diplôme de fin d'études de métreur TCE délivré par l'école régionale des beaux-arts de Lille ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les études conduisant à ce diplôme ne correspondaient pas au niveau requis par l'article 2 précité du décret du 6 mai 1988 ; que, d'autre part, la circonstance que le diplôme susmentionné permettait de se présenter au concours sur titres de métreur-vérificateur est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui concerne l'admission à concourir en vue d'autres fonctions ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 octobre 1990 rejetant sa demande d'admission à concourir ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Décret 88-557 1988-05-06 art. 2Publications :Proposition de citation: CE, 04 février 1994, n° 120792Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. GlaserRapporteur public : M. SavoieOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 04/02/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page