Source: https://www.jeromebertrand.online/actualite-4980-la-semaine-de-la-procedure-penale?wkfwidget=608
Timestamp: 2019-08-25 09:31:22+00:00
Document Index: 209722630

Matched Legal Cases: ["l'article 696", "l'article 6", "l'article 207", "l'article 202", 'arrêt ', "l'article 592", 'arrêt ']

Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin criminel de la Cour de cassation, en procédure pénale, la semaine du 21 janvier 2019.
Requête en nullité – personne extradée – procès équitable
« D'une part, la brièveté, alléguée par Monsieur X, du délai dont il a disposé pour lui permettre de déposer une requête motivée avec le concours d'un avocat n'a pas eu pour effet de le priver de l'exercice de ses droits de défense, dès lors qu’après avoir bénéficié de l’assistance d’un avocat dès sa présentation au juge d’instruction ayant suivi sa remise, un second avocat lui a été désigné au titre de la commission d’office pour la suite de l’instruction et a été informé de cette désignation dans le temps du délai imparti afin de présenter ladite requête, d’autre part, les exigences de délai et de motivation imposées par l'article 696-36 du Code de procédure pénale à la personne concernée pour soumettre à la juridiction saisie d'éventuelles nullités de la procédure d'extradition sont compensées par l'office du juge, tel qu'il est énoncé par ce même texte, de vérifier, même d'office, que l'extradition est survenue dans les conditions prévues par le chapitre V du titre dixième du Code de procédure pénale, de sorte qu'il n'a pas été porté atteinte au droit du demandeur à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme »
Cass. crim., 22 janv. 2019,18-82.633, P+B*
Ordonnance du juge d’instruction – infirmation – refus d’accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur
« Vu l'article 207 du Code de procédure pénale ;
Il résulte de ce texte que, lorsqu'elle infirme une ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'accomplir un acte sollicité par une partie ou par le procureur de la République en application des articles 81 ou 82 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut soit se borner à renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information, soit procéder à une évocation partielle du dossier en accomplissant elle-même certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction, soit, enfin, évoquer et, éventuellement, ordonner un supplément d'information, en application de l'article 202 du Code de procédure pénale, notamment aux fins de mise en examen »
Cass. crim., 22 janv. 2019,18-83.304, P+B*
Chambre de l’instruction – insuffisance ou contradiction des motifs – absence de motifs
Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence »
Cass. crim., 22 janv. 2019,18-82.614, P+B*
Décision rendue en dernier ressort – absence des juges aux audiences – nullité
« Vu l'article 592 du Code de procédure pénale ;
Selon ce texte, les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarées nulles lorsqu'elles ont été rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause ;
(…) L’un des conseillers ne faisant plus partie de la juridiction au moment de la prorogation du délibéré, l’arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale »
Cass. crim., 22 janv. 2019,18-82.047, P+B*
*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 28 février 2019.