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Timestamp: 2017-05-27 07:55:19+00:00
Document Index: 62950139

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 6', 'art 30']

116 II 33862. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1990 dans la cause X. SA contre K. (recours en réforme)
Contrat d'assurance contre les risques d'accidents. Assureur invoquant la réticence de l'assuré et l'aggravation essentielle du risque. 1. Rappel de la jurisprudence relative à la réticence (consid. 1). 2. En l'espèce, l'avis du médecin traitant de l'assuré, exprimé au cours de l'audience du tribunal, suffisait pour que l'assureur eût connaissance de la réticence: point n'était besoin d'attendre l'appréciation du témoignage dans le jugement (consid. 2). 3. Notion et portée de l'aggravation essentielle du risque (consid. 3). 4. Assuré, victime de malaises cardiaques, succombant ensuite d'une investigation en vue du diagnostic. L'atteinte préalable à la santé du patient, fût-ce son aggravation depuis quelques mois, n'a pas été la cause du décès, qui est un accident opératoire, savoir la perforation d'une oreillette du coeur par une sonde en cours d'examen (consid. 4). Considérants à partir de page 339
b) Les mots de "rhumatisme articulaire" et "maladie de coeur" n'étaient sans doute pas inconnus du preneur (ATF 96 II 212, ATF 101 II 343 ss), et personne ne prétend le contraire. Mais il fallait les interpréter et en juger la portée. Ce qui est décisif, c'est de savoir BGE 116 II 338 S. 340si - profane en médecine (ATF 101 II 345) - de tels troubles lui étaient connus ou s'il aurait dû les connaître en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui. La gravité subjective d'éventuelles atteintes joue donc un rôle certain.
c) Selon la jurisprudence (ATF 96 II 209 ss consid. 4), il résulte clairement du texte des art. 4 et 6 LCA qu'il ne faut adopter ni un critère purement subjectif, ni un critère purement objectif pour juger si le proposant a rempli ou non ses obligations quant aux déclarations à faire. Du moment que la loi ne se contente pas de ce que le proposant, en réponse aux questions correspondantes, communique à l'assureur les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, mais prescrit en outre que le proposant doit déclarer également les faits importants pour l'appréciation du risque qui doivent être connus de lui, cette loi institue un critère objectif (indépendant de la connaissance effective qu'a le proposant des faits concrets). Toutefois, pour appliquer ce critère, on tiendra compte des circonstances du cas particulier, notamment des qualités (intelligence, formation, expérience) et de la situation du proposant (ATF 39 II 307). En effet, celui-ci doit déclarer à l'assureur, outre les faits importants pour l'appréciation du risque qui lui sont effectivement connus, non pas d'une façon générale tous les faits de cette nature qui sont objectivement reconnaissables lors de la conclusion du contrat, mais seulement ceux qui font l'objet de questions écrites et qui lui sont connus ou doivent être connus de lui. Ce principe vaut non BGE 116 II 338 S. 341seulement dans le cas exceptionnel du proposant dont les facultés mentales ne sont pas normalement développées, mais bien dans tous les cas.
a) La cour cantonale a constaté que le médecin traitant du défunt, en 1979, n'a connu que par son patient le rhumatisme articulaire qui aurait provoqué des troubles cardiaques en 1959 déjà. Le preneur d'assurance se savait donc atteint de rhumatisme articulaire. Mais le délai de résolution de l'art. 6 LCA n'a pas été respecté, car l'assureur a appris la réticence à l'audience du tribunal du 16 décembre 1986, par l'audition dudit médecin; or, il ne s'est départi du contrat que le 14 juin 1988, à l'évidence trop tard, autant qu'il y ait eu réellement réticence (laquelle peut être invoquée après la survenance du sinistre: RÖLLI/KELLER, Kommentar zum schweizerischen Bundesgesetz über den Versicherungsvertrag vom 2. April 1908, 2e éd., Berne 1968, Bd. I, BGE 116 II 338 S. 342p. 133 en haut, et après la mort du preneur: RAB/VAS VIII p. 72). Un délai autonome court pour chacune des réticences commises à partir du moment où l'assureur en a eu connaissance, sans égard au fait que ce dernier n'aurait pas respecté le délai pour invoquer l'une d'elles (ATF 109 II 159 ss, spéc. 163 et les références). La recourante ne critique pas cette jurisprudence, citée dans l'arrêt déféré, mais prétend avoir agi à temps.
3. L'aggravation essentielle du risque entraîne certaines conséquences. L'aggravation est essentielle lorsqu'elle porte sur un fait qui est important pour l'appréciation du risque (art. 4 LCA) et dont les parties avaient déterminé l'étendue lors de la conclusion du contrat. Elle est décisive lorsque l'on doit admettre que l'assureur aurait refusé de maintenir le contrat s'il avait connu les circonstances nouvelles ou ne l'aurait maintenu qu'à d'autres BGE 116 II 338 S. 343conditions, plus onéreuses (ATF 53 II 268). Le contrat peut stipuler si, dans quelle mesure et dans quels délais le preneur doit donner avis de cette aggravation à l'assureur (art. 28 al. 2 et 3 LCA). Selon l'art. 6.1 CGA, si l'assuré est atteint, après la conclusion du contrat, d'une infirmité ou d'une maladie grave qui fait l'objet d'une question de la proposition, la compagnie d'assurance doit en être informée immédiatement et par écrit, à défaut de quoi elle n'est plus liée au contrat pour l'avenir, à moins que l'aggravation du risque n'ait exercé aucune influence sur le sinistre. C'est la sanction de l'art 30 al. 1 LCA.
La cour cantonale a examiné sérieusement la question, à savoir si une maladie grave est apparue après la conclusion du contrat, qui constituerait une aggravation essentielle du risque assuré. Il s'agit de la déficience valvulaire décelée en 1979 par le médecin traitant. La cour cantonale admet que K. connaissait en janvier 1982 en tout cas son insuffisance cardiaque, constatée par trois médecins. Il prenait d'ailleurs un médicament qui précisément pallie cette insuffisance. Vu sa formation et les informations médicales qu'il avait reçues, il ne pouvait ignorer l'aggravation de son état. Mais ni en janvier 1982, ni par la suite en janvier 1984 (second malaise cardiaque), cette aggravation n'avait atteint "un BGE 116 II 338 S. 344tel degré d'intensité et de gravité qu'il devait subjectivement se sentir obligé de l'annoncer à sa compagnie d'assurance". En effet, l'expert a rappelé que la symptomatologie en cas de sténose aortique (modérée en l'espèce) est peu importante, même si la maladie est déjà assez avancée. En outre, aucun des médecins consultés n'a conseillé l'arrêt, même partiel, de la profession, que le défunt a exercée activement jusqu'à sa mort, sans jamais se plaindre à personne. Enfin, le cathétérisme préconisé avait précisément pour but de connaître le degré d'aggravation de la maladie cardiaque: l'accident mit prématurément fin à l'examen.