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Timestamp: 2018-10-22 23:47:56+00:00
Document Index: 141528426

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 2"]

BILL 31 PROJET DE LOI 31 - PDF
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Léon Marion
1 Bill 31 Government Bill Projet de loi 31 Projet de loi du gouvernement 2 nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE Honourable Mr. Wishart M. le ministre Wishart First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :
2 EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Advanced Education Administration Act restricts increases in university tuition fees and course-related fees. This Bill amends the restrictions on tuition increases and removes the restrictions on course-related fees. The provincial grants to a university may be reduced if the university increases tuition fees by an amount greater than that allowed by the Act. Grants may also be reduced if the average tuition fees in Manitoba exceed the lowest average tuition fees in any province west of Manitoba. The tuition provisions do not apply to programs offered by the Canadian Mennonite University. La Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire limite la hausse des frais de scolarité et des frais de cours exigés par les universités. Le présent projet de loi modifie les restrictions en matière de hausse des frais de scolarité et élimine celles qui s'appliquent aux frais de cours. Les subventions provinciales accordées aux universités peuvent être réduites si elles haussent leurs frais de scolarité d'un montant supérieur à la hausse maximale permise par la Loi ou si la moyenne des frais de scolarité exigés au Manitoba excède la plus basse des moyennes provinciales à l'ouest du Manitoba. Les dispositions relatives aux frais de scolarité ne n'appliquent pas aux programmes offerts par la Canadian Mennonite University.
3 BILL 31 PROJET DE LOI 31 THE ADVANCED EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'ADMINISTRATION DE L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. A6.3 amended 1 The Advanced Education Administration Act is amended by this Act. Modification du c. A6.3 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire. 2 Section 1 is amended (a) by repealing the definition "course-related fee"; and (b) by repealing clause (b) of the definition "tuition fee". 2 L'article 1 est modifié : a) par suppression de la définition de «frais de cours»; b) par suppression de l'alinéa b) de la définition de «frais de scolarité». 1
4 3 The following is added after section 2.1 and before the centred heading that follows it: 3 Il est ajouté, après l'article 2.1 mais avant l'intertitre qui précède l'article 3, ce qui suit : Ministerial actions to prevent excessive tuition increases 2.2(1) If satisfied that a university has increased or will increase a tuition fee for an academic year by more than the amount determined under the following formula, the minister must (a) determine the amount by which the increase exceeds the amount determined by the formula; and (b) direct the Minister of Finance to deduct the excess amount from any grant requisitioned for the university under section 9.1. A (1 + B) In this formula, A is the tuition fee in the previous academic year; B is 0.05, plus the percentage change in the average of the 12 monthly consumer price indexes between the previous 2 calendar years. Mesures prises par le ministre afin de prévenir les hausses excessives de frais de scolarité 2.2(1) S'il est convaincu qu'une université a haussé ou haussera les frais de scolarité exigibles pour une année universitaire d'un montant supérieur à la hausse maximale permise calculée à l'aide de la formule qui suit, le ministre : a) établit l'excédent par rapport à la hausse maximale; b) demande au ministre des Finances de déduire cet excédent des subventions demandées pour l'université en vertu de l'article 9.1. A (1 + B) Dans la présente formule : A représente les frais de scolarité au cours de l'année universitaire précédente; B représente 0,05 majoré du pourcentage d'augmentation de la moyenne des 12 indices mensuels des prix à la consommation au cours des 2 années civiles antérieures. Monthly consumer price index 2.2(2) In the description of B in the formula in subsection (1), "monthly consumer price index" means the monthly consumer price index for Manitoba (All-items), as published by Statistics Canada under the authority of the Statistics Act (Canada). Indice mensuel des prix à la consommation 2.2(2) Dans la description de l'élément B de la formule figurant au paragraphe (1), l'«indice mensuel des prix à la consommation» s'entend de l'indice d'ensemble mensuel des prix à la consommation pour le Manitoba, publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique (Canada). 2
5 Average tuition fees not to exceed lowest average west of Manitoba 2.2(3) The minister may also direct the Minister of Finance to make deductions in the grants requisitioned for universities under section 9.1 if he or she is reasonably satisfied that the average tuition fees charged by the universities exceed the lowest average tuition fees charged by the universities in any province west of Manitoba. Interdiction d'excéder la moyenne la plus basse des frais de scolarité à l'ouest du Manitoba 2.2(3) Le ministre peut également demander au ministre des Finances de faire des déductions aux subventions qu'il a demandées pour les universités en vertu de l'article 9.1 s'il est raisonnablement convaincu que la moyenne des frais de scolarité qu'elles exigent excède la plus basse des moyennes provinciales à cet égard à l'ouest du Manitoba. Tuition information 2.2(4) The minister may do the following for the purpose of subsection (3): (a) request a university provide information about its tuition fees; (b) adopt the most recent tuition fee averages published by Statistics Canada or another body or organization recognized by the minister; (c) compile tuition fee information from publicly available sources and make any adjustments reasonably necessary to ensure that the required comparisons are accurate and appropriate. Renseignements sur les frais de scolarité 2.2(4) Le ministre peut prendre les mesures suivantes pour l'application du paragraphe (3) : a) demander à une université de lui communiquer des renseignements sur ses frais de scolarité; b) adopter les moyennes de frais de scolarité les plus récentes publiées par tout organisme ou toute entité qu'il reconnaît, y compris Statistique Canada; c) recueillir des renseignements sur les frais de scolarité provenant de sources accessibles au public et y apporter les ajustements raisonnablement nécessaires pour faire en sorte que les comparaisons requises soient justes et appropriées. University must comply 2.2(5) A university that receives a request under clause (4)(a) must provide the information requested in the form and manner and within the time specified by the minister. Obligation de l'université 2.2(5) Toute université qui reçoit une demande sous le régime de l'alinéa (4)a) est tenue de communiquer les renseignements voulus selon les modalités de temps et autres que fixe le ministre. Application 2.2(6) This section does not apply to tuition fees charged by the following: (a) Université de Saint-Boniface, for the college-level instruction it provides; (b) University College of the North, for the college-level instruction it provides; and (c) the corporation established by The Mennonite College Federation Act. Application 2.2(6) Le présent article ne s'applique pas aux frais de scolarité exigés par : a) l'université de Saint-Boniface, pour l'enseignement collégial qui y est offert; b) le Collège universitaire du Nord, pour l'enseignement collégial qui y est offert; c) la corporation constituée par la Loi sur la Fédération des collèges mennonites. 3
6 Deduction must be made 2.2(7) The Minister of Finance must comply with a direction received under this section. Déductions 2.2(7) Le ministre des Finances se conforme à toute demande qu'il reçoit en vertu du présent article. 4 Clause 9.7(5)(b) is replaced with the following: (b) for a new program, the tuition fee may be subject to the terms and conditions imposed on the program's approval. 4 L'alinéa 9.7(5)b) est remplacé par ce qui suit : b) que les frais de scolarité liés à un nouveau programme peuvent être assujettis aux conditions de son approbation. 5 The centred heading before section 10.1 and sections 10.1 to are repealed. 5 L'intertitre qui précède l'article 10.1 est supprimé et les articles 10.1 à sont abrogés. 6 Section 11.1 is repealed. 6 L'article 11.1 est abrogé. 7 Clauses 11.2(1)(b) and (c) are repealed. 7 Les alinéas 11.2(1)b) et c) sont abrogés. S.M. 2016, c. 20 amended (unproclaimed) 8 Section 2.2, as enacted by The Sexual Violence Awareness and Prevention Act (Advanced Education Administration Act and Private Vocational Institutions Act Amended), S.M. 2016, c. 20, is amended by renumbering it as section 2.3. Modification du c. 20 des L.M (non proclamé) 8 L'article 2.2, édicté par la Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés), c. 20 des L.M. 2016, devient l'article 2.3. Coming into force 9 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 9 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 4
C H A P T E R 19 C H A P I T R E 19. (Assented to June 14, 2014) (Date de sanction : 14 juin 2014)
C H A P T E R 19 C H A P I T R E 19 THE FISHERIES AND WILDLIFE AMENDMENT ACT (RESTITUTION) LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA PÊCHE ET LA LOI SUR LA CONSERVATION DE LA FAUNE (DÉDOMMAGEMENT) (Assented to June
Bill 2 Government Bill Projet de loi 2 Projet de loi du gouvernement 3 rd Session, 40 th Legislature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 3 e session, 40 e législature, Manitoba, 62 Elizabeth II, 2013 BILL