Source: http://www.fin.gc.ca/treaties-conventions/germany_-fra.asp
Timestamp: 2017-12-18 07:08:19+00:00
Document Index: 74455436

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 18", "l'article 21", "l'article 116", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 91", "l'article 25", "l'article 133", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 25", "l'article 23", "l'article 23"]

Accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne
En vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts
Cette version électronique de l’Accord fiscal entre le Canada et l’Allemagne, signé le 17 juillet 1981, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.
Le Canada et la République fédérale d'Allemagne, désireux de conclure un Accord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts, sont convenus des dispositions suivantes:
1. Le présent Accord s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus par chacun des États contractants, quel que soit le système de perception.
3. Les impôts actuels auxquels s'applique l'Accord sont:
b) en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne: l'impôt sur le revenu (Einkommensteuer); l'impôt sur les sociétés (Koerperschaftsteuer); l'impôt sur la fortune (Vermoegensteuer); et la contribution des patentes (Gewerbesteuer), (ci-après dénommés «impôt allemand»).
4. Les dispositions de l'Accord concernant l'imposition du revenu ou de la fortune s'appliquent également à la contribution allemande des patentes calculée sur d'autres bases que le revenu ou la fortune.
5. L'Accord s'applique aussi aux impôts sur le revenu de nature identique ou analogue et aux impôts sur la fortune qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les États contractants se communiquent les modifications apportées à leurs législations fiscales respectives.
a) (i) le terme «Canada», employé dans un sens géographique, désigne le territoire du Canada, y compris toute région située au-delà des eaux territoriales du Canada qui, conformément au droit international et aux lois du Canada, est une région à l'intérieur de laquelle peuvent être exercés les droits du Canada à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;
(ii) l'expression «République fédérale d'Allemagne» employée dans un sens géographique, désigné le territoire d'application de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne et toute région située au-delà des eaux territoriales de la République fédérale d'Allemagne, à l'intérieur de laquelle, conformément au droit international et aux lois de la République fédérale d'Allemagne, peuvent être exercés les droits de la République fédérale d'Allemagne à l'égard du fond et du sous-sol de la mer et de leurs ressources naturelles;
b) les expressions «un État contractant» et «l'autre État contractant» désignent, suivant le contexte, le Canada ou la République fédérale d'Allemagne;
d) le terme «société» désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
f) l'expression «trafic international» désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant;
(ii) en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, le ministre fédéral des Finances.
1. Au sens du présent Accord, l'expression «résident d'un État contractant» désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État ou pour la fortune qui y est située.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, les autorités compétentes des États contractants s'efforcent d'un commun accord de régler sa situation.
1. Au sens du présent Accord, l'expression «établissement stable» désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
2. L'expression «biens immobiliers» a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce ou n'ait exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce ou a exercé son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce ou a exercé son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
7. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traites séparément dans d'autres articles du présent Accord, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
2. Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l’État contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 15 pour cent du montant brut des dividendes. Les dispositions du présent paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
3. Le terme «dividendes» employé dans le présent article désigné
a) les dividendes sur actions y compris les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires a l'exception des créances, et
b) les autres revenus soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident, et aux fins d'imposition en République fédérale d'Allemagne, les revenus qu'un commanditaire (stiller Gesellschafter) tire de sa participation comme telle et les distributions afférentes a des parts dans une fiducie d'investissement.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant et qui n'est pas également un résident de l'autre État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués de la société, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.
6. Nonobstant toute disposition du présent Accord, le Canada peut percevoir, sur les revenus d'une société imputables aux établissements stables au Canada, un impôt qui s'ajoute à l'impôt qui serait applicable aux revenus d'une société constituée au Canada, pourvu que le taux de cet impôt additionnel ainsi établi n'excède pas la limitation en pourcentage, prévue au paragraphe 2, du montant des revenus qui n'ont pas été assujettis audit impôt additionnel au cours des années d'imposition précédentes. Au sens de cette disposition, le terme «revenus» désigné les bénéfices imputables auxdits établissements stables situés au Canada (y compris les gains visés au paragraphe 2 de l'Article 13 provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables) conformément à l'Article 7, pour l'année et pour les années antérieures, après en avoir déduit:
a) les pertes d'entreprise imputables auxdits établissements stables (y compris les pertes provenant de l'aliénation de biens faisant partie de l'actif de tels établissements stables), pour ladite année et pour les années antérieures,
b) tous les impôts applicables au Canada auxdits bénéfices, autres que l'impôt additionnel visé au présent paragraphe,
d) cinq cent mille dollars canadiens ($500,000) ou son équivalent en monnaie de la République fédérale d'Allemagne, moins tout montant déduit
en vertu du présent alinéa d).
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État dans la mesure où ces intérêts:
a) sont payés par l'entreprise acheteuse à l'entreprise vendeuse en liaison avec la vente à crédit d'un équipement ou de marchandises quelconques, sauf lorsque la vente a lieu entre des entreprises associées;
b) sont payés au titre d'une obligation, d'un billet, d'un bon ou d'un autre titre analogue du gouvernement d'un État contractant ou d'un «Land», ou de l'une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales;
c) sont payés à la Société canadienne pour l'expansion des exportations ou à la «Kreditenstal für Wiederaufbau» allemande ou à la «Deutsche Gesellschaft für Wirtschaftliche Zusammenarbeit»; ou
d) sont payés au gouvernement d'un État contractant ou d'un «Land», ou de l'une de leurs subdivisions politiques, ou à la banque centrale d'un État contractant.
4. Le terme «intérêts» employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Toutefois, le terme «intérêts» ne comprend pas les revenus visés à l'article 10.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, un «Land», une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les redevances à titre de droits d'auteurs et autres rémunérations similaires concernant la production ou la reproduction d'une oeuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique (à l'exclusion des redevances concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques destinés à la télévision) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif, ne sont imposables que dans cet autre État.
4. Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films et bandes magnétoscopiques destinés à la télévision.
5. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
6. Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est cet État lui-même, un «Land», une subdivision politique, une collectivité locale ou un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été conclue et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
3. Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international ou de biens mobiliers affectes à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
a) d'actions faisant partie d'une participation substantielle dans le capital d'une société qui est un résident de l'autre État contractant et dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers situés dans cet autre État; ou
b) d'une participation dans une société de personnes (partnership), une fiducie (trust) ou une succession (estate) et dont la valeur est principalement tirée de biens immobiliers situes dans cet autre État contractant,
sont imposables dans cet autre État. Au sens du présent paragraphe, l'expression «biens immobiliers» comprend des actions d'une société dont la valeur des actions est principalement tirée de biens immobiliers ou une participation dans une société de personnes (partnership), une fiducie (trust) ou une succession (estate) visée à l'alinéa b) mais ne comprend pas les biens (autres que les biens locatifs) dans lesquels la société, la société de personnes (partnership), la fiducie (trust) ou la succession (estate) exerce son activité; et, il existe une participation substantielle lorsque le résident et des personnes qui lui sont associées possèdent au moins 10 pour cent des actions d'une catégorie quelconque du capital d'une société.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes 1 à 4 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.
6. Dans le cas d'une personne physique qui a été un résident d'un État contractant et qui est devenue un résident de l'autre État contractant:
a) les dispositions du paragraphe 5 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'un bien et réalisés par cette personne physique à un moment quelconque au cours des dix années suivant la date à laquelle il a cessé d'être un résident du premier État;
b) l'autre État contractant doit calculer les gains provenant de l'aliénation d'actions ou d'autres parts dans une société faisant partie d'une participation substantielle, sur la base de la valeur ou du prix de base de ces actions ou parts à la date à laquelle la personne physique a cessé d'être un résident du premier État, pourvu que le gain accumulé à cette date soit imposable dans ce premier État.
1. Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, reçues par un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et allocations sont aussi imposables dans l'autre État contractant si:
b) les contributions au fonds ou régime de retraite étaient déductibles aux fins d'imposition dans cet autre État ou la pension était financée par cet autre État ou un «Land», l'une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, ou une personne morale ressortissant a son droit public; et
c) elles ne sont pas payées au titre de services rendus ou d'activités exercées en dehors de cet autre État par une personne lorsqu'elle n'était pas un résident de cet autre État.
2. Les rentes reçues par un résident d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, a moins qu'elles ne proviennent de sources situées dans l'autre État contractant. Si lesdites rentes sont reçues dans de telles conditions, elles sont imposables dans cet autre État. Le terme «rentes» désigne toute somme déterminée payable périodiquement a échéances fixes, a titre viager ou pendant une période déterminée ou qui peut l'être, en vertu d'un engagement d'effectuer les paiements en échange d'une contrepartie pleine et suffisante versée en argent ou évaluable en argent, mais ne comprend pas une rente dont le coût était déductible aux fins d'imposition de l'État contractant ou elle a été acquise.
3. Nonobstant toute disposition du présent Accord:
a) les pensions et allocations reçues du Canada en vertu de la Loi sur les pensions, la Loi sur les pensions et allocations de guerre pour les civils ou la Loi sur les allocations aux anciens combattants, ne sont imposables qu'au Canada;
b) les paiements, périodiques ou non, reçus de la République fédérale d'Allemagne, de l'un de ses «Laender» ou d'une personne morale ressortissant à son droit public, en réparation de blessures ou de dommages subis du fait des hostilités ou des persécutions politiques passées, ne sont imposables qu'en République fédérale d'Allemagne;
c) les prestations payées en vertu de la législation sur la sécurité sociale dans un État contractant à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État;
d) les pensions alimentaires ou les allocations similaires provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant ne sont imposables que dans cet autre État.
1. a) Les rémunérations, autres que les pensions, payées par un État contractant ou un «Land», l'une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, ou une personne morale ressortissant à son droit public, à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou «Land», ou a cette subdivision ou collectivité, ou cette personne morale ressortissant a son droit public, ne sont imposables que dans cet État.
b) Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si le bénéficiaire est un résident de cet État qui ne possède pas la nationalité de l'État visé a l'alinéa a).
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou un «Land», l'une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, ou une personne morale ressortissant a son droit public.
3. L'expression «personne morale ressortissant a son droit public» employée dans le présent article désigne tout agent ou entité établi ou constitué par le gouvernement de l'un des États contractants ou un «Land», ou de l'une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, dans le but d'exercer des fonctions de caractère public qui est désigné et agréé par échange de lettres entre les autorités compétentes des États contractants.
Les sommes qu'un étudiant, un stagiaire ou un apprenti (y compris un «Volontaer» ou un «Praktikant») qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
1. Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents du présent Accord ne sont imposables que dans cet État sauf que si ces revenus proviennent de sources situées dans l'autre État contractant, ils sont aussi imposables dans cet autre État.
3. La fortune constituée par des navires et des aéronefs exploités en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires et aéronefs, n'est imposable que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
1. En ce qui concerne les résidents du Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant l'imputation de l'impôt payé dans un territoire en dehors du Canada sur l'impôt canadien payable et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, et sans préjudice d'une déduction ou d'un dégrèvement plus important prévu par la législation canadienne, l'impôt allemand (autre que l'impôt sur la fortune et la partie de la contribution des patentes calculée sur une autre base que le revenu) dû conformément au présent Accord à raison de bénéfices, revenus ou gains provenant de la République fédérale d'Allemagne est porté en déduction de tout impôt canadien dû à raison des mêmes bénéfices, revenus ou gains.
b) Sous réserve des dispositions existantes de la législation canadienne concernant la détermination du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée et de toute modification ultérieure de ces dispositions qui n'en affecterait pas le principe général, une société résidente au Canada peut, aux fins de l'impôt canadien, déduire lors du calcul de son revenu imposable tout dividende reçu qui provient du surplus exonéré d'une corporation étrangère affiliée résidente de la République fédérale d'Allemagne.
2. Lorsqu'un résident de la République fédérale d'Allemagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Accord sont imposables au Canada, la double imposition est évitée de la façon suivante:
a) Sous réserve des dispositions de l'alinéa b), sont exclus de la base de l'imposition allemande les revenus provenant du Canada et les éléments de la fortune situés au Canada qui, en vertu des articles précédents du présent Accord, sont imposables au Canada ou ne sont imposables qu'au Canada; toutefois, lors de la détermination du taux de ses impôts applicable aux revenus ou aux éléments de la fortune qui ne sont pas exclus, la République fédérale d'Allemagne tiendra compte des revenus et des éléments de la fortune qui, en vertu des articles précédents, sont imposables au Canada. Les dispositions précédentes du présent paragraphe s'appliquent aussi aux dividendes sur actions qui sont payés à une société qui est un résident de la République fédérale d'Allemagne par une société qui est un résident du Canada si au moins 25 pour cent du capital de la société canadienne est détenu directement par la société allemande. Est également exclue de la base de l'imposition allemande toute participation dont les dividendes sont, en vertu de la phrase précédente, exclus de la base de l'imposition allemande, ou qui le seraient en cas de paiement.
b) Sous réserve des dispositions de la législation fiscale allemande concernant l'imputation de l'impôt étranger, l'impôt canadien (y compris les impôts sur le revenu payés à une subdivision politique ou à une collectivité locale du Canada) payé conformément aux dispositions du présent Accord visées ci-dessous sur les revenus suivants, est imputé sur l'impôt allemand sur le revenu:
(i) les dividendes au sens de l'article 10, qui ne sont pas traités à l'alinéa a) ci-dessus;
(ii) les intérêts au sens de l'article 11 et les redevances au sens de l'article 12;
(iii) les gains provenant de l'aliénation des biens imposables au Canada en vertu seulement des paragraphes 4 et 6a) de l'article 13;
(iv) les revenus au sens du paragraphe 3 de l'article 15 et des articles 16 et 17;
(v) les pensions et les rentes au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 18;
(vi) les revenus imposables au Canada en vertu seulement du paragraphe 1 de l'article 21.
3. Pour l'application du présent article, les bénéfices, revenus ou gains d'un résident d'un État contractant sont considérés comme provenant de sources situées dans l'autre État contractant s'ils ont supporté l'impôt de cet autre État contractant conformément au présent Accord.
a) en ce qui concerne le Canada, toute personne physique qui possède la nationalité du Canada et toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur au Canada;
b) en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne, tout Allemand au sens de l'article 116, paragraphe 1, de la Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne et toute personne morale, société de personnes et association constituées conformément à la législation en vigueur en République fédérale d'Allemagne.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qu'il accorde à ses propres résidents.
4. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôle par un ou plusieurs résidents d'un État tiers.
5. Le terme «imposition» désigné dans le présent article les impôts vises par le présent Accord.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînant ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions du présent Accord, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui parait fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à l'Accord.
3. Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de l'Accord. Elles peuvent aussi se consulter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par l'Accord.
4. En particulier, les autorités compétentes des États contractants peuvent se consulter en vue de parvenir à un accord:
a) pour que les bénéfices revenant à une entreprise d'un État contractant et à son établissement stable situé dans l'autre État contractant soient imputes d'une manière identique;
c) sur la méthode en vue d'éviter les doubles impositions dans le cas d'une succession (estate) ou d'une fiducie (trust).
5. Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles pour l'application des dispositions du présent Accord.
1. Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions du présent Accord ou celles de la législation interne des États contractants relative aux impôts visés par l'Accord dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à l'Accord. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1. Les renseignements reçus par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par l'Accord. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Il ne peut être fait état de ces renseignements au cours d'audiences publiques ou dans des jugements que si l'autorité compétente de l'État contractant qui fournit les renseignements ne soulève pas d'objections.
2. Nonobstant les dispositions de l'article 4, une personne physique qui est membre d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État contractant qui est situé dans l'autre État contractant ou dans un État tiers est considérée, aux fins de l'Accord, comme un résident de l'État accréditant à condition:
a) que, conformément au droit des gens, elle ne soit pas assujettie à l'impôt dans l'État accréditaire pour les revenus de sources extérieures à cet État ou pour la fortune située en dehors de cet État, et
b) qu'elle soit soumise dans l'État accréditant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur l'ensemble de son revenu ou de sa fortune, que les résidents de cet État.
3. L'Accord ne s'applique pas aux organisations internationales, à leurs organes ou à leurs fonctionnaires, ni aux personnes qui sont membres d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une délégation permanente d'un État tiers, lorsqu'ils se trouvent sur le territoire d'un État contractant et ne sont pas soumis dans l'un ou l'autre État contractant aux mêmes obligations, en matière d'impôts sur le revenu ou sur la fortune, que les résidents desdits États.
Le présent Accord s'appliquera également au Land de Berlin, sauf déclaration contraire faite par le gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au gouvernement du Canada dans les trois mois qui suivront l'entrée en vigueur du présent Accord.
1. Les dispositions du présent Accord ne peuvent être interprétées, à l'égard des revenus imposables dans un État contractant, comme limitant d'une manière quelconque les exonérations, abattements, déductions, crédits ou autres alignements accordés
2. Il est entendu qu'aucune disposition de l'Accord ne peut être interprétée comme empêchant
a) le Canada de prélever son impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident du Canada en vertu de l'article 91 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada;
b) la République fédérale d'Allemagne de prélever son impôt sur les montants inclus dans le revenu d'un résident de la République fédérale d'Allemagne en vertu de la partie 4 de la «Au Bensteuergesetz» allemande.
Lorsqu'un tel prélèvement d'impôt résulte en double imposition, les autorités compétentes se consultent en vue d'éliminer cette double imposition conformément au paragraphe 3 de l'article 25.
3. Les articles 6 à 23 du présent Accord ne s'appliquent pas aux corporations de placement appartenant à des non-résidents telles qu'elles sont définies par l'article 133 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ou par toute disposition semblable adoptée par le Canada après la signature du présent Accord, ou aux revenus que les actionnaires de telles sociétés en reçoivent.
1. Le présent Accord sera ratifié et les instruments de ratification seront échangés à Bonn aussitôt que possible.
2. L'Accord entrera en vigueur dès l'échange des instruments de ratification et ses dispositions seront applicables:
a) au Canada;
(ii) à l'égard des autres impôts canadiens pour toute année d'imposition commençant à partir du 1er janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification;
b) en République fédérale d'Allemagne:
(i) à l'égard de l'impôt allemand retenu à la source, pour l'impôt sur les montants payés à partir du ler janvier de l'année civile de l'échange des instruments de ratification;
(ii) à l'égard de l'impôt allemand sur la fortune
- sur les participations dans des sociétés qui sont des résidents de la République fédérale d'Allemagne, pour l'impôt qui est perçu pour l'année civile 1974 et les années subséquentes;
- sur les biens immobiliers situés au Canada, ne faisant pas partie d'une entreprise agricole ou forestière, et sur un établissement stable situé au Canada, pour l'impôt qui est perçu pour l'année civile 1977 et les années subséquentes;
- sur les autres éléments de la fortune, pour l'impôt qui est perçu pour l'année civile de l'échange des instruments de ratification et les années civiles subséquentes;
(iii) à l'égard des autres impôts allemands, pour les impôts qui sont perçus pour l'année civile de l'échange des instruments de ratification et les années subséquentes;
c) à l'égard des paiements auxquels s'applique le paragraphe 3 de l'article 11, pour 1976 et les années subséquentes; et
d) à l'égard des paiements auxquels s'applique le paragraphe 3 de l'article 18, pour 1978 et les années subséquentes.
3. L'Accord entre la République fédérale d'Allemagne et le Canada pour éviter les doubles impositions et prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Ottawa le 4 juin 1956 cessera d'avoir effet à l'égard des impôts auxquels s'applique le présent Accord conformément aux dispositions du paragraphe 2 et est abrogé à compter de la date à laquelle il aura effet pour la dernière fois conformément aux dispositions précédentes.
Le présent Accord restera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé par un État contractant. Chacun des États contractants peut, par la voie diplomatique, dénoncer l'Accord en donnant un avis de Dénonciation au moins six mois avant la fin de toute année civile suivant l'année de l'échange des instruments de ratification. Dans ce cas, l'Accord cessera d'être applicable:
(i) à l'égard de l'impôt retenu à la source sur les montants payes à des non-résidents ou portés à leur crédit à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné; et
(i) à l'égard de l'impôt allemand retenu à la source, pour l'impôt sur les montants payes à partir du ler janvier de l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné;
(ii) à l'égard des autres impôts allemands, pour les impôts qui sont perçus pour l'année civile qui suit immédiatement celle où l'avis est donné.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorises à cet effet, ont signe le présent Accord.
FAIT en double exemplaire à Ottawa, ce dix-septième jour de juillet 1981, en langues française, anglaise et allemande, chaque version faisant également foi.
Au moment de procéder à la signature de l'Accord entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui forment partie intégrante de l'Accord:
1. En ce qui concerne le paragraphe 1 d) de l'article 3, dans la version française de l'Accord, le terme «société» désigné également une «corporation» au sens du droit canadien.
2. En ce qui concerne le paragraphe 1 f) de l'article 3 et les articles 5 et 8, les bateaux-passeurs, les bateaux-passeurs de haute-mer et les autres bâtiments affectes principalement au transport des passagers ou de marchandises exclusivement entre des points situes dans un État contractant, ne doivent pas, lorsqu'ils sont exploites de cette façon, être considères exploites en trafic international; le lieu ou les lieux d'accostage situes dans un État contractant et utilises régulièrement par de tels bateaux ou bâtiments dans ce genre d'exploitation, constituent dans cet État un Établissement stable de l'entreprise exploitant ces bateaux ou bâtiments.
3. En ce qui concerne l'article 6, l'expression «biens immobiliers» comprend un intérêt dans les gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles et une option à l'égard des biens immobiliers.
4. En ce qui concerne les articles 6 à 23, aucune disposition de l'Accord ne peut empêcher un État contractant de percevoir ses impôts sur les éléments de revenu reçus de, ou par l'intermédiaire d'une succession (estate ou d'une fiducie (trust) qui est un résident de l'autre État contractant, ainsi que sur les éléments de fortune possèdes par l'intermédiaire d'une telle succession (estate) ou fiducie (trust), lorsque lesdits éléments sont inclus dans le revenu ou la fortune d'un résident du premier État conformément à la législation de cet État.
5. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 10, les paragraphes 2 et 3 de l'article 11 et les paragraphes 2 et 3 de l'article 12, les autorités compétentes des États contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application des limitations et exonérations prévues par ces dispositions.
6. En ce qui concerne le paragraphe 3 de l'article 10, le terme «dividendes» comprend, aux fins de l'impôt en République fédérale d'Allemagne et au Canada, l'impôt allemand sur les sociétés (Koerperschaftsteuer) rembourse, dans les circonstances décrites au paragraphe 12 ci-dessous, à une personne qui est un résident du Canada.
7. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 10 et le paragraphe 2 de l'article 11, les revenus provenant de droits ou autres parts bénéficiaires participant aux bénéfices (y compris, dans le cas de la République fédérale d'Allemagne, les revenus qu'un commanditaire (stiller Gesellschafter) tire de sa participation comme telle d'un «patiarisches Darlehen» et de «Gewinnobligationen») qui sont déductibles dans la détermination des bénéfices du débiteur sont imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent selon la législation et cet État.
8. En ce qui concerne le paragraphe 3 a) de l'article 11, des entreprises sont considérées associées lorsque l'une des entreprises est liée à, ou est contrôlée ou dirigée par l'autre entreprise. Pour l'application de la présente disposition, une entreprise est liée à une autre entreprise si plus de 50 pour cent des actions assorties d'un droit de vote appartiennent à l'autre entreprise, à des personnes avec qui l'autre entreprise est associée au sens du paragraphe a) ou b) de l'article 9, ou à l'autre entreprise et à des personnes qui lui sont associées de cette manière.
9. En ce qui concerne les revenus imposables conformément au paragraphe 1 de l'article 18,
a) le taux de l'impôt canadien établi sur les paiements périodiques d'une pension provenant de sources situées au Canada ne peut excéder le moins élevé des deux taux suivants:
(ii) le taux calcule en fonction du montant d'impôt que le bénéficiaire du paiement devrait autrement verser pour l'année à l'égard du montant total des paiements périodiques de pensions qu'il a reçu au cours de l'année s'il était un résident du Canada;
b) un impôt allemand ne sera prélevé sur les pensions provenant de sources situées en République fédérale d'Allemagne que si elles sont payées par la République fédérale d'Allemagne ou un «Land» ou l'une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales.
10. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 18, le taux de l'impôt établi par un État contractant sur les rentes provenant de sources situées dans cet État ne peut excéder 15 p. 100 de la fraction du paiement qui est assujettie à l'impôt. Toutefois, cette limitation ne s'applique pas aux paiements forfaitaires découlant de l'abandon, de l'annulation, du rachat, de la vente ou d'une autre forme d'aliénation de la rente, ou aux paiements de toute nature en vertu d'un contrat de rente à versements invariables.
11. En ce qui concerne l'alinea d) du paragraphe 3 de l'article 18, pour déterminer le revenu imposable d'une personne physique qui est un résident de la République fédérale d'Allemagne, est imputé, à l'égard des pensions alimentaires ou d'allocations similaires payées à une personne physique qui est un résident du Canada, le montant qui serait impute si la dernière personne physique était assujettie à l'impôt en République fédérale d'Allemagne.
12. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 23, lorsqu'une société qui est un résident de la République fédérale d'Allemagne distribue des revenus tires de sources à l'intérieur du Canada, le paragraphe 2 n' empêche pas l'imposition compensatoire de l'impôt sur les sociétés sur de telles distributions conformément aux dispositions de la législation fiscale de la République fédérale d'Allemagne. Un résident du Canada qui n'est soumis, en vertu de la législation fiscale de la République fédérale d'Allemagne, qu'à une imposition limitée à raison de dividendes payes par une société qui est un résident de la République fédérale d'Allemagne a droit au remboursement du montant de l'imposition compensatoire de l'impôt sur les sociétés conformément aux règles prévues par la législation fiscale de la République fédérale d'Allemagne.
13. En ce qui concerne le paragraphe 2 de l'article 23 et l'article 25, lorsqu'une différence existe dans la qualification ou attribution de revenus au Canada et en République fédérale d'Allemagne, différence qui n'est pas réglée en vertu d'une Procédure amiable selon 1'article 25 et qui
a) résulterait en une double imposition de tels revenus, la République fédérale d'Allemagne éliminé cette double imposition en accordant un crédit conformément aux principes énoncés au paragraphe 2 b) de l'article 23;
b) résulterait en une exonération ou un allégement de tels revenus de l'impôt canadien et en une exonération de l'impôt allemand, la République fédérale d'Allemagne n'accorde pas, à l'égard de tels revenus, une exonération au sens du paragraphe 2b) de l' article 23 mais accorde un crédit conformément aux principes énonces au paragraphe 2 b) de l'article 23 .
14. En ce qui concerne l' article 29, lorsque les mêmes revenus sont assujettis à un impôt spécial visé au paragraphe 2 a) et à l'impôt spécial visé au paragraphe 2 b), l'État contractant dont l'actionnaire principal est un résident accorde un crédit pour l'impôt spécial de l'autre État contractant.
15. Aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme empêchant le Canada d'assujettir à l'impôt une personne qui est un membre d'une société de personnes (partnership) sur ses bénéfices imputables à un Établissement stable au Canada.