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Timestamp: 2017-10-22 15:37:17+00:00
Document Index: 307542301

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 3', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326', 'art. 326']

6B_115/2014 05.08.2014
6B_115/2014
Par jugement du 14 juin 2013, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a condamné Y.________ pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 23 LCD en relation avec l'art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD; RS 241) à une peine pécuniaire de 90 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 80 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 1'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement étant de 12 jours. En outre, il a condamné X.________ pour infraction à la loi fédérale contre la concurrence déloyale (art. 23 LCD en relation avec l'art. 3 al. 1 let. b, c, h et i LCD; RS 241) et contravention aux dispositions concernant les raisons de commerce (art. 326 ter CP) à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, le montant du jour-amende étant fixé à 100 fr., avec sursis pendant deux ans, ainsi qu'à une amende de 2'000 fr., la peine privative de liberté de substitution en l'absence de paiement étant de 20 jours.
Par jugement du 30 octobre 2013, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté les appels formés par X.________ et Y.________ et confirmé le jugement de première instance.
Contre le jugement du 30 octobre 2013 de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, Y.________ et X.________ déposent un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Ils concluent à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'ils sont acquittés de toutes charges pénales.
1.2. Les recourants contestent cette condamnation. Ils invoquent, d'abord, l'égalité de traitement dans l'application de la loi. Ils se réfèrent à un précédent jugement du Tribunal cantonal vaudois, dans lequel les juges vaudois ont considéré que le seul fait de fournir une adresse suisse pour l'envoi de commandes et de consentir que cette adresse figure sur des publipostages illicites ne peut suffire à justifier d'une application de la LCD. En outre, ils se plaignent du fait que la cour cantonale a établi les faits de manière manifestement inexacte. En particulier, ils lui reprochent de leur avoir prêté de manière arbitraire des comportements - tels que saisir des commandes, transmettre, procéder, etc. -, alors que rien au dossier ne le prouve et que cette activité n'est pas conforme à la fonction d'un administrateur. Ils relèvent également un défaut de motivation de la part de la cour cantonale, qui ne distingue pas entre Y.________ et X.________, notamment en ce qui concerne les activités qui leur sont reprochées. Enfin, ils dénoncent une mauvaise application de la LCD et de l'art. 326 ter CP.
La cour cantonale a également retenu la contravention à l'art. 326 ter al. 3 CP.
La cour cantonale a considéré que X.________ devait être condamné pour contravention à l'art. 326 ter CP, l'activité commerciale de la voyante «Z.________» donnant l'impression - créant l'illusion - qu'une personne physique du même nom exerçait une entreprise individuelle en Suisse, alors qu'il n'en était rien (jugement attaqué p. 16).
3.2. L'art. 326 ter al. 3 CP prévoit que celui qui crée l'illusion qu'un sujet étranger non inscrit au registre du commerce a son siège ou une succursale en Suisse est puni d'une amende.
L'art. 326 ter CP protège les raisons de commerces, à l'exclusion des autres signes distinctifs des entreprises commerciales, tels que les marques, les enseignes ou les logos (T RECHSEL/OGG, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd., 2013, n° 1 ad art. 326 ter CP). L'alinéa 3 de l'art. 326 ter CP interdit à un sujet étranger non inscrit au registre du commerce de créer l'illusion qu'il a son siège ou une succursale en Suisse. Alors que, pour MARIANNE WANNER, l'auteur doit utiliser une dénomination non conforme à l'inscription figurant au registre du commerce et de nature à induire en erreur (in Basler Kommentar, Strafrecht II, 3e éd., 2013, n° 16 ad art. 326 ter CP), le reste de la doctrine considère que les moyens utilisés importe peu (cf. MICHEL DUPUIS ET AL., op. cit., n° 11 ad art. 326 ter CP; TRECHSEL/OGG, op. cit., n° 4 ad art. 326 ter CP).
3.3. L'état de fait et la motivation figurant dans le jugement attaqué sont insuffisants pour fonder une condamnation en application de cette disposition. En effet, selon l'état de fait, «Z.________» serait une marque qui appartiendrait à la société argentine G.________; or l'art. 326 ter CP ne s'applique pas aux marques, mais aux raisons de commerce. En outre, l'auteur doit agir pour l'entreprise, à savoir en l'espèce pour le sujet étranger; en l'occurrence, on ignore s'il s'agit de «Z.________» qui serait, selon une nouvelle version de la cour cantonale, une entreprise individuelle, de la société argentine G.________ détentrice de la marque «Z.________» ou encore de la société C.________ SA, resp. de la société E.________ SA qui exploiterait la marque «Z.________». Enfin, comme pour les infractions en matière de concurrence déloyale, l'élément intentionnel n'est pas établi. Le jugement attaqué doit donc être également annulé sur ce point, la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle complète et précise l'état de fait ou qu'elle acquitte les recourants.
Le recours est donc admis, le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle statue à nouveau dans le sens des considérants du présent arrêt.
Une indemnité de dépens de 1'500 fr. est allouée à chacun des recourants, à la charge, pour moitié, du canton de Vaud et, pour moitié, de la Confédération.