Source: https://www.scribd.com/document/44583515/Maroc-Marches-Publics
Timestamp: 2017-04-29 17:29:41+00:00
Document Index: 163476297

Matched Legal Cases: ["l'article 82", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 70", "l'article 72", '§ 1', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 29", "l'article 21", '§ 2', "l'article 21", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 3", "l'article 3", '§ 1', "l'article 26", "l'article 29", "l'article 26", "l'article 30", "l'article 33", "l'article 32", "l'article 32", "l'article 37", "l'article 23", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 36", "l'article 30", "l'article 29", "l'article 36", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 26", "l'article 21", '§ 2', "l'article 42", "l'article 26", "l'article 33", "l'article 35", "l'article 32", "l'article 47", '§ 2', "l'article 21", "l'article 47", "l'article 26", "l'article 35", "l'article 62", "l'article 60", "l'article 54", "l'article 51", '§5', "l'article 60", "l'article 69", "l'article 76", "l'article 70", '§ 9', "l'article 69", "l'article 70", "l'article 26", 'arrêt ', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 29"]

ScribdBrowseInterestsCareer & MoneyPersonal GrowthPolitics & Current AffairsScience & TechHealth & FitnessLifestyleEntertainmentBiographies & HistoryFictionBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinMaroc - Marches PublicsUploaded by younes13490.0 (0)DownloadEmbedView MoreCopyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentDécret n° 2-98-482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'EtatRéférence Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Prix des marchés Chapitre III : Modes et procédures de passation des marchés
Section II : Marchés sur concours Section III : Marchés négociés Section IV : Prestations sur bons de commande
Bulletin officiel n° 4654 du 19 ramadan 1419 (7 janvier 1999) Décret n° 2-98-482 du 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
Article Premier : Champ d'application Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de fournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion. Article 2 : Dérogations Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret, les conventions ou contrats que l'Etat est tenu de passer dans les formes et selon les règles du droit commun ainsi que les contrats de concession de service public.
Article 3 : Définitions Au sens du présent décret, on entend par : - Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services ;
- Prestations : travaux, fournitures ou services ; - Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne déléguée par lui à l'effet d'approuver le marché ; - Maître d'ouvrage : l'administration qui, au nom de l'Etat, passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ; - Maître d'ouvrage délégué : tout organisme public auquel sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 82 ;
- Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres dans sa phase antérieure à la remise des offres ou à une procédure négociée avant l'attribution du marche ; - Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ; - Concurrent : candidat ou soumissionnaire ; - Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ;
- Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché, - Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ; - Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumés et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ;
- Sous-détail des prix : document qui fait apparaître, pour chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d'oeuvre, des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ; - Décomposition du montant global : document qui, pour un marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes :
- Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique qui peut être soit conjoint soit solidaire ; - Engagement conjoint : engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage de chacun des membres du groupement, en cas de division en lots des travaux, fournitures ou services, à exécuter le ou les lots qui lui sont assignés. L'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement et dans le marché comme mandataire, est solidaire de chacun des autres membres et les représente jusqu'à la date de la réception définitive ;
- Engagement solidaire : engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage de chacun des membres du groupement pour la totalité du marché et qui doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement ou marché comme mandataire, représente l'ensemble des membres du groupement jusqu'à la date de la réception définitive. Qu'il s'agisse d'un engagement conjoint ou d'un engagement solidaire, l'acte d'engagement et le marché doivent préciser la nature du groupement et désigner le mandataire.
Article 4 : Objet des marchés Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.
Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux, des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent". Article 5 : Marchés - cadre Il peut être passé des marchés dits "marchés-cadre" lorsque la quantification et le rythme d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent, ne peuvent être déterminés à l'avance.
Les marchés-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas une année budgétaire en cour et dans la limite des crédits de paiement disponibles. Les quantités des prestations à exécuter sont précisées pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Les marchés-cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus ; ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder cinq années
Si ces marchés le prévoient expressément et à la date fixée, chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision. Cette possibilité de révision ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix prévue à l'article 17. La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de "marchés - cadre" est fixée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés.
Article 6 : Marchés pluriannuels Il peut être passé des marchés s'étalant sur plus d'une année budgétaire, à condition que les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront demeurent respectivement dans les limites des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles. Article 7 : Marchés à tranches conditionnelles Il peut être passé des marchés dits "marchés à tranches conditionnelles" lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel.
Lorsque l'ordre de service afférent à une ou plusieurs tranches conditionnelles n'a pu être donné dans les délais prescrits. le maître d'ouvrage a la faculté d'engager une nouvelle procédure en modifiant.
. . 2) La référence expresse aux alinéas.
Article 9 : Forme des marchés Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 10 ci-après sont des éléments constitutifs. pour des raisons économiques.un prix différent pour la tranche ferme et pour la ou les tranches conditionnelles.soit bénéficier d'une indemnité d'attente prévue dans le marché . Le marché à "tranches conditionnelles" peut comporter l'une des deux formes de clauses de prix suivantes : . Le règlement de consultation doit comporter à cet égard toutes précisions utiles. paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé . 3) L'indication des parties contractantes. le cas échéant.soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles concernées.Les marchés doivent contenir au moins les mentions suivantes : 1) Le mode de passation . Article 8 : Marchés en lots séparés
Le maître d'ouvrage peut. Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués. le cas échéant. Le maître d'ouvrage prévoit alors dans le marché une indemnité de dédit pour le cas où il renonce à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles .une tranche ferme couverte par les crédits disponibles. la consistance de ces lots.
. Le marché à tranches conditionnelles est divisé en : . . En cas de renonciation de la part du maître d'ouvrage. la ou les tranches conditionnelles comportent un rabais par rapport au prix de la tranche ferme. à la disponibilité des crédits et d'autre part à la conclusion d'un ou plusieurs avenants.un prix identique ou fixé sur des bases identiques en cas de marché à prix global tant pour la tranche ferme que pour la ou les tranches conditionnelles. les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant . diviser la prestation en deux ou plusieurs lots. le prix et les modalités d'exécution de chaque tranche. limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent.Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la consistance. Dans ce cas. par ordre de service. aucune indemnité ne sera accordée au titulaire. La renonciation par le maître d'ouvrage à réaliser une tranche conditionnelle doit être notifiée. pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. au titulaire dans le délai fixé dans le marché. .une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'exécution est subordonnée d'une part. financières ou techniques. Le maître d'ouvrage peut. le titulaire peut à sa demande : . à exécuter dès la notification de l'approbation du marché . dans les délais prévus par le marché. A.
Les engagements réciproques que les marchés constatent sont conclus sur la base de l'acte d'engagement souscrit par l'attributaire du marché et sur la base du cahier des prescriptions spéciales.
Les cahiers des prescriptions communes peuvent cependant : * contenir. de livraison des prestations . sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées . éventuellement.
. 8) Les conditions de réception et. B. de calcul et de versement d'avances et d'acomptes et de règlement du prix du marché et ce conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique. fournitures ou services ou à une catégorie particulière de ces marchés. Ces cahiers sont approuvés par décret.
Ces cahiers sont approuvés par arrêté du ministre intéressé ou par un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé des finances lorsqu'ils comportent des clauses ayant une incidence financière. à tous les marchés de la catégorie à laquelle ils sont applicables ou du département ministériel ou service qu'ils concernent . 5) L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché . de fournitures ou de services ou à tous les marchés passés par un même département ministériel ou par un même service spécialisé. . toutes prescriptions communes. 7) Le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché . * déterminer. 3) Les cahiers des prescriptions spéciales fixent les clauses propres à chaque marché et comportent la référence aux textes généraux applicables et l'indication des articles des cahiers des prescriptions communes et. de ceux des cahiers des clauses administratives générales auxquels il est éventuellement dérogé en vertu des dispositions desdits cahiers. 6) Le prix. Ces cahiers sont approuvés par l'autorité compétente. 2) Les cahiers des prescriptions communes fixent essentiellement les dispositions techniques applicables à tous les marchés portant sur une même nature de travaux. les modalités de calcul du prix et d'application des clauses de révision de ce prix. dans le respect des prescriptions du cahier des clauses administratives générales. s'il paraît nécessaire d'en insérer au marché. le cas échéant. en particulier.4) L'objet avec indication de la ou des préfectures ou provinces du lieu d'exécution des prestations . 12) L'approbation du marché par l'autorité compétente.
9) Les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur . Article 10 : Cahiers des charges Les cahiers des charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. les cahiers des prescriptions communes (CPC) et les cahiers des prescriptions spéciales (CPS).
1) Les cahiers des clauses administratives générales fixent les dispositions administratives applicables à tous les marchés de travaux. 10) Les clauses de nantissement . 11) Les conditions de résiliation . Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG). autres que techniques. ainsi que les modalités d'attribution.
révisables ou provisoires. en différents postes avec indication pour chacun d'eux du prix unitaire proposé. Article 14 : Marché à prix mixtes
Le marché est dit à prix mixtes lorsqu'il comprend des prestations rémunérées en partie sur la base d'un prix global et en partie sur la base de prix unitaires. Article 15 : Marché de travaux comportant des prestations sur dépenses contrôlées Les marchés de travaux peuvent en outre. et à titre exceptionnel justifié par des considérations d'ordre technique imprévisibles au moment de leur passation. Les sommes dues au titre du marché sont calculées par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées conformément au marché. Une quantité forfaitaire est la quantité pour laquelle le titulaire a présenté un prix forfaitaire qui lui est payé quelle que soit la quantité réellement exécutée. les modifications introduites sont évaluées conformément aux cahiers des charges. le marché initial est modifié par ordre de service dans sa consistance sans toutefois que l'objet en soit changé.Chapitre II : Prix des marchés
Article 11 : Forme et caractère des prix Le marché peut être : . Si au cours de son exécution. il s'agit de quantités forfaitaires établies par le maître d'ouvrage. dans ce cas le règlement s'effectue respectivement suivant les modalités prévues aux articles 12 et 13 ci-dessus. sur la base de la décomposition du montant global. Ces prix peuvent être fermes. le mode de décompte et. sur la base d'un détail estimatif établi par le maître d'ouvrage.
Dans le cas où les postes sont affectés de quantités. ces marchés doivent indiquer la nature.à prix unitaires . Ce prix forfaitaire est calculé. . la valeur des divers éléments qui concourent à la détermination du prix de règlement ainsi que les contrôles auxquels sera soumis le titulaire. à titre accessoire.
Article 13 : Marché à prix unitaires Le marché à prix unitaires est celui dans lequel les prestations sont décomposées. Article 12 : Marché à prix global Le marché à prix global est celui dans lequel un prix forfaitaire couvre l'ensemble des prestations qui font l'objet du marché. Le montant global est calculé par addition des différents prix forfaitaires indiqués pour tous ces postes. chacun des postes de la décomposition est affecté d'un prix forfaitaire. Il peut également comporter. éventuellement. des prestations exécutées sur la base de dépenses contrôlées.
Dans ce cas. Dans ce cas. Les prix unitaires sont forfaitaires. comporter des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées. .à prix mixtes. s'il y a lieu.
.à prix global .
Le marché dont le délai prévu pour son exécution est inférieur ou égal à une année est passé sur la base de prix ferme.le concours .
Chapitre III : Modes et procédures de passation des marchés
Article 19 : Principes généraux 1 . . si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres. les marchés de travaux et des études y afférentes sont passés à prix révisable lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur à une année.l'égalité d'accès aux commandes publiques .Les modes de passation desdits marchés sont : .Les marchés de l'Etat sont passés conformément aux modes et procédures définis au présent décret et dont l'application doit permettre d'assurer : .
. Article 16 : Marché à prix ferme Le prix du marché est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations économiques survenues pendant le délai de son exécution.l'efficacité de la dépense publique.la transparence dans les choix du maître d'ouvrage .
Article 18 : Marché à prix provisoire Le marché est passé à prix provisoire lorsque l'exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial définitif ne sont pas réunies et sous réserve des dispositions du paragraphe c) de l'article 70. excéder deux pour cent (2%) du montant initial du marché. Lorsque le prix est révisable.l'appel d'offres . Article 17 : Marché à prix révisable Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d'exécution de la prestation.Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut. .la procédure négociée. . 2 .
Le marché peut être passé à prix révisable lorsque le délai prévu pour son exécution est supérieur a une année. en aucun cas. Toutefois. le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement. les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité.le recours à la concurrence autant que possible . conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu'elles sont fixées par arrêté du Premier ministre visé par le ministre chargé des finances.
La procédure négociée permet au maître d'ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats. soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité. d) la désignation par la commission d'appel d'offres du soumissionnaire dont l'offre est à retenir par le maître d'ouvrage . pour les appels d'offres lancés par l'administration de la défense nationale. e) l'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres d'établir une estimation qui doit être communiquée.L'appel d'offres ouvert ou restreint comporte : a) un appel à la concurrence .
c) l'examen des offres par une commission d'appel d'offres . contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres. Par dérogation aux dispositions du deuxième paragraphe ci-dessus. b) l'ouverture des plis en séance publique .00 DH) et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d'entrepreneurs. après avis d'une commission d'admission.
. il est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. il peut être procédé à l'exécution de prestations sur simples bons de commande.000. Cette communication doit être faite au cours de la séance d'examen des offres immédiatement avant l'ouverture des plis contenant les offres financières des soumissionnaires. dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés. aux membres de la commission d'appel d'offres. il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que le maître d'ouvrage a décidé de consulter. et ce dans le délai fixé par l'avis . L'appel d'offres restreint doit s'adresser au moins à trois (3) candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire. fournisseurs ou prestataires de services. à titre indicatif. et dans les conditions fixées à l'article 72 cidessous. en raison de leur nature.
Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d'un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché. L'appel d'offres est dit " avec présélection " lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres. toutefois. de leur complexité ou de l'importance de l'outillage à utiliser. les candidats présentant les capacités suffisantes.L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint.
Article 20 : Principes 1 .
2 .Il ne peut être passé de marchés sur appel d'offres restreint que pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à un million de dirhams (1. la séance d'ouverture des plis est non publique .000. notamment au point de vue technique et financier.
1 . étant précisé que le délai pour cette réception ne peut être inférieur à dix (10) jours francs à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième .3 . k) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d'ouvrage envisage d'organiser à l'intention des concurrents.
Article 21 : Publicité de l'appel d'ordres
I. du lieu d'exécution . le cas échéant . Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuel s et.
. c) le (ou les) bureau (x) du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres .L'avis d'appel d'offres ouvert visé à l'alinéa précédent doit être publié dans deux journaux au moins dont un de langue arabe à diffusion nationale. 2 . g) le montant en valeur du cautionnement provisoire. par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité. d) le bureau du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées .. conformément à la réglementation en vigueur . le cas échéant. fournitures ou services dont le soumissionnaire fixe lui-même les prix et arrête le montant. . Toutefois.
f) les pièces justificatives prévues dans le dossier d'appel d'offres que tout concurrent doit fournir . Pour les appels d'offres dits "au rabais". etc. les candidats souscrivent l'engagement d'effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le maître d'ouvrage. pour les marchés de travaux. le cas échéant. le lieu.
La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offres. i) éventuellement. le cas échéant. h) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé. des organismes professionnels. le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance . e) le lieu.L'appel d'offres peut être fait au "rabais" ou "sur offres de prix". Pour les appels d'offres sur "offres de prix". notices. b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres . moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage.Tout appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître : a) l'objet de l'appel d'offres avec indication. le cas échéant .
j) le prix d'acquisition du dossier d'appel d'offres. le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons. le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux. prospectus. ce délai peut être ramené à quinze (15) jours en cas d'urgence dûment justifiée par le maître d'ouvrage.
e) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires . le cas échéant . les conditions dans lesquelles les variantes. les garanties professionnelles des soumissionnaires. c) les critères retenus pour l'évaluation des offres des concurrents pouvant porter notamment sur le prix proposé. Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au § 1) I du présent article. 3 . f) le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires. b) un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales .
Il. . 2 . e) le cas échéant. le coût d'utilisation. Cette rémunération qui est fixée par arrêté du ministre chargé des finances ne doit refléter que le coût de l'impression du dossier et de sa distribution aux concurrents à l'appel d'offres.
. i) le règlement de la consultation prévu à l'article 22.Les dossiers d'appel d'offres sont remis aux concurrents contre rémunération. lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l'article 8 .Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième. le délai d'exécution proposé .
d) éventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent. h) le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 26 . sont admises. lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global .
Article 22 : Règlement de la consultation Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment : a) la liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 26 : b) Les critères d'appréciation des capacités techniques et financières des concurrents. le cas échéant.Les dossiers d'appel d'offres doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre :
a) copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le cas . la qualité des prestations.Appel d'offres restreint
L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter. c) les plans et les documents techniques. L'envoi précité doit être effectué quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis. par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales. Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire. Article 23 : Dossier d'appel d'offres 1 . le cas échéant . d) le modèle de l'acte d'engagement visé à l'article 29 . g) le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant .
Cette déclaration sur l'honneur doit contenir également l'engagement du concurrent à couvrir. Article 24 : Information des concurrents
Tout éclaircissement ou renseignement. chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif. constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement .
. techniques et financières requises .Exceptionnellement. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier. la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés.les personnes en redressement judiciaire. le -I maître d'ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d'éclaircissement et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres : . fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier. Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce. Ce procès-verbal est communiqué à l'ensemble des concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres. à défaut de règlement.
1 . doit être communiqué le même jour et dans les mêmes conditions aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. prénom.Le dossier administratif comprend : a) une déclaration sur l'honneur qui doit indiquer les nom. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent. . Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la commission d'appel d'offres. Article 26 : Justification des capacités et des qualités Pour établir la justification de ses qualités et capacités. Lorsqu'il est procédé à une réunion ou visite des lieux visées à l'alinéa k) du paragraphe 1 de l'article 21.sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale.
. la forme juridique de la société.
Article 25 : Conditions requises des concurrents Seules peuvent participer aux appels d'offres. et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme. qualité et domicile du concurrent et. l'adresse du siège social. .sont en situation fiscale régulière. ce report doit être publié conformément aux dispositions du § 2-l de l'article 21. par une police d'assurance.les personnes en liquidation judiciaire . le numéro de la patente. dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent décret. bancaire ou à la Trésorerie générale.4 . un dossier technique et éventuellement un dossier additif. dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges. la raison sociale. les personnes physiques ou morales qui : . le capital social. le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro du compte courant postal. le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. s'il agit au nom d'une société.justifient des capacités juridiques. sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente. pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles ou. les risques découlant de son activité professionnelle et attester qu'il remplit les conditions prévues à l'article 25.
Cette décision est portée à la connaissance des autres ministres par le ministre intéressé . d) et f) les concurrents non installés au Maroc. les délais et les dates de réalisation. les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les maîtres d'ouvrages qui en ont éventuellement bénéficié. et s'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l'article 25 . que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché. pièces d'ordre technique ou pièces complémentaires concernant l'entreprise. des poursuites pénales : a) Par décision du ministre intéressé. l'appréciation.Le dossier technique comprend : a) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent. b) il est joint à cette note.
Article 27 : Inexactitude de la déclaration sur l'honneur L'inexactitude de la déclaration sur l'honneur peut entraîner les sanctions suivantes ou l'une d'entre elles seulement sans préjudice. l'exclusion temporaire ou définitive du concurrent des marchés passés par les services relevant de son autorité. g) pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique.
2 . le lieu. le cas échéant. 3 . Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé . la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé . après avis de la commission des marchés.
b) la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent .
e) le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu.En outre. s'il envisage de recourir à la sous-traitance. pour les marchés de travaux auxquels s'applique le système de qualification et de classification des entreprises de bâtiment et de travaux publics.
. la date. f) pour les marchés de travaux et des études y afférentes. le maître d'ouvrage peut exiger les pièces justificatives de la nationalité de l'entreprise et de ses dirigeants . les renseignements.Le dossier additif comprend toutes pièces complémentaires exigées par le dossier d'appel d'offres en raison de l'importance ou de la complexité de la prestation objet du marché.
c) éventuellement. exigés par le dossier d'appel d'offres. la déclaration sur l'honneur doit mentionner l'engagement du concurrent. d) une attestation délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 25 . chaque fois que le dossier d'appel d'offres l'exige. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations. le certificat d'immatriculation au registre de commerce . sont dispensés de fournir les attestations visées aux paragraphes c). le cas échéant . Toutefois. le nom et la qualité du signataire . c) une attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 25. Le certificat de qualification et de classification tient lieu du dossier technique. le montant.
b) le bordereau des prix et le détail estimatif pour les marchés à prix unitaires ou la décomposition du montant global.
. sans qu'un même représentant puisse représenter plus d'un concurrent à la fois pour le même marché et lorsqu'il est souscrit par un groupement tel qu'il est défini à l'article 3. qui doit être motivée. lui est notifiée. une offre technique. lorsque le concurrent est une administration publique. Lorsqu'un même prix est indiqué en chiffres et en lettres et qu'il existe une différence entre ces deux modes d'expression. une copie du texte l'autorisant à se faire rémunérer au titre des services rendus. ceux libellés en toutes lettres du bordereau des prix ou de la décomposition.
En cas de discordance entre les indications de prix de ces différents documents. La décision de sanction.soit la résiliation du marché.L'offre financière comprend : a) l'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues aux cahiers des charges et moyennant un prix qu'il propose. il doit être signé par chacun des membres du groupement . technique et additif le cas échéant. il doit fournir. au préalable. une offre financière et. tels que définis à l'article 3. Les diminutions éventuelles de dépenses restent acquises au maître d'ouvrage. Il est établi sur ou d'après un imprimé dont le modèle est fixé par décision du Premier ministre pris après avis de la commission des marchés. le cas échéant. le prix indiqué en toutes lettres fait foi. 27 et 79 ne lui sont pas applicables. pour les marchés à prix global. Article 29 : Contenu des dossiers des concurrents Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter. les dispositions des articles 25. Il en est de même des prix indiqués dans la décomposition du montant global. .
1 .soit l'établissement d'une régie .
Dans les cas prévus aux a) et b) ci-dessus.b) Par décision du maître d'ouvrage aux frais et risques du déclarant : . également. Cet acte dûment rempli est signé par le concurrent ou son représentant habilité.
Toutefois. Le montant de l'acte d'engagement ainsi que les prix unitaires du bordereau des prix et du détail estimatif doivent être écrits en chiffres et en toutes lettres. à présenter ses observations dans le délai imparti par le maître d'ouvrage et qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours. il doit fournir une copie du texte l'habilitant à exécuter les prestations dont relève le marché. Article 28 : Documents à fournir par les organismes publics Lorsque le concurrent est une administration publique de l'Etat ou une personne morale de droit public autre que l'Etat. Les excédents de dépenses résultant de la régie ou de la passation d'un nouveau marché après résiliation sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues au déclarant sans préjudice des droits à exercer contre lui en cas d'insuffisance. outre les dossiers administratif. 26 (§ 1). prévus à l'article 26. le concurrent est invité. suivie ou non de la passation d'un nouveau marché. si le cahier des prescriptions spéciales l'exige. En outre. sont tenus pour bons pour établir le montant réel de l'acte d'engagement.
et doivent comporter les mêmes pièces que celles prévues à l'article 29.soit déposés. outre les indications portées sur le pli. le dossier additif visés à l'article 26. . éventuellement. la solution technique. au bureau précité . le dossier technique et.la date et l'heure de la séance d'ouverture des plis . porter notamment sur la méthodologie. la présentation des variantes n'implique pas l'obligation pour le soumissionnaire de présenter une offre pour la solution de base initialement prévue. . le pli doit également comprendre une troisième enveloppe contenant l'offre technique. selon l'objet du marché.l'avertissement que " le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance d'examen des offres ". au choix des concurrents : .L'offre technique peut. outre les indications portées sur le pli. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente.
Article 31 : Offres comportant des variantes Si le règlement de consultation prévoit la présentation d'offres variantes par rapport à la solution de base prévue par le cahier des prescriptions spéciales. l'indication du lot en cas de marché en lots séparés . séance tenante.
Article 32 : Dépôt des plis des concurrents Les plis sont. Sauf stipulations contraires du cahier des prescriptions spéciales. le planning de réalisation. les limites et les conditions de base. . la mention "Offre technique". si le cahier des prescriptions spéciales l'exige. Le délai pour la réception des plis expire à la date et à l'heure fixées par l'avis d'appel d'offres pour la séance d'examen des offres. la mention " Dossiers administratif et technique " . ce cahier doit en préciser l'objet. outre les indications portées sur le pli. Les offres variantes présentées par les concurrents font l'objet d'un pli distinct de l'offre de base éventuellement proposée. les moyens à mettre en oeuvre pour l'exécution des prestations. et avant l'ouverture des plis. .soit envoyés. Article 30 : Présentation des dossiers des concurrents
Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant : . .soit remis. le cas échéant.le nom et l'adresse du concurrent . par courrier recommandé avec accusé de réception.
b) la deuxième enveloppe comprend l'offre financière du soumissionnaire.
Les modalités d'examen des solutions de base et des variantes doivent être précisées dans le règlement de consultation. la mention " Offre financière ". Elle doit être cachetée et porter de façon apparente.2 . Le pli contenant les offres variantes doit répondre aux conditions de présentation prévues à l'article 30 et comporter en outre la mention variante . Ce pli contient deux enveloppes : a) la première enveloppe comprend le dossier administratif. dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres . Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente.l'objet du marché et. contre récépissé. De plus. au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance.
dans ce délai. toute autre personne. doivent être déposés
. à la demande du maître d'ouvrage. Article 34 : Délai de validité des offres
Sous réserve de l'article 33.Les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l'heure fixés ne sont pas admis. lorsque le montant estimé pour le marché dépasse deux cent mille dirhams (200. Les membres de la commission sont convoqués à la diligence du maître d'ouvrage.un représentant du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat. Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité. A leur réception. ainsi que tout document communiqué aux concurrents. dans les conditions prévues à l'article 32. soit par leurs fonctions. les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée. Si.un représentant du maître d'ouvrage. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portés sur le pli remis.deux autres représentants du maître d'ouvrage dont un au moins relève du service concerné par la prestation objet du marché . soit nommément. non liés à l'exécution de travaux. expert ou technicien dont il juge la participation utile.000 DH). . la commission de l'appel d'offres estime n'être pas en mesure d'exercer son choix. le maître d'ouvrage doit convoquer un représentant du ministère chargé du commerce. à compter de la date d'ouverture des plis. . président .
Article 35 : Commission d'appel d'offres La commission d'appel d'offres comprend les membres suivants : . La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial visé à l'article 32. Les plis doivent rester cachetés et tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture dans les conditions prévues à l'article 37. par décision. L'autorité compétente désigne. les soumissionnaires restent engagés par leurs offres pendant un délai de quatrevingt-dix (90) jours. le président de la commission d'appel d'offres et la personne chargée de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement. Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent. Pour les marchés de fournitures. La convocation et le dossier d'appel d'offres prévu à l'article 23. par lettre recommandée avec accusé de réception. Seuls les soumissionnaires qui ont donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrage restent engagés pendant ce nouveau délai. la prolongation de ce délai. le maître d'ouvrage peut proposer. présenter de nouveaux plis. sur un registre spécial. ainsi que les deux autres représentants du maître d'ouvrage précités. . Article 33 : Retrait des plis
Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixés pour l'ouverture des plis.un représentant du ministère chargé des finances .
La commission peut également comprendre.
mettre fin à cette procédure. lors des séances en huis clos de la commission. toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé. Le président ouvre la séance au lieu. Le président ouvre l'enveloppe portant la mention dossiers administratif et technique et vérifie dans cette enveloppe la présence des pièces exigées à l'article 26. notices ou autres documents techniques lorsqu'ils sont exigés par le dossier d'appel d'offres. Article 37 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique La séance d'ouverture des plis des concurrents est publique. toute absence dudit représentant dûment convoqué. ne seront pas présentées à l'appui des dossiers d'engagement et de paiement.
. ainsi que les pièces énumérées à l'article 26 présentées par l'attributaire et qui n'ont fait l'objet d'aucune réserve au cours de la séance d'examen des dossiers administratif et technique ou au cours de la séance d'admission.
Les journaux contenant l'avis d'appel d'offres ou la lettre circulaire. le président peut. le procès-verbal de l'examen des échantillons établi selon les prescriptions de l'article 36. doit être signalée par l'autorité compétente au ministre chargé des finances. La commission peut.dans les services des membres de la commission d'appel d'offres concernés quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour la séance d'ouverture des plis. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. selon le cas. la commission d'appel d'offres se réunit.
Elle arrête la liste des concurrents dont les propositions répondent aux spécifications exigées et celle des concurrents à écarter. à huis clos pour l'examen des échantillons. le cas échéant. Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus ainsi que. Lorsque l'un des membres de la commission constate. avant de se prononcer. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission. et qui a pour effet d'empêcher la tenue de la réunion de la commission en séance publique. sur convocation de son président. Dans ce cas. et dresse un procès-verbal de ses travaux que signent le président et les autres membres de la commission. prospectus. Toutefois pour les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à deux cent mille dirhams (200.
Le président ouvre les plis contenant les dossiers des concurrents et vérifie dans chacun d'eux la présence des enveloppes visées à l'article 30.
Le président donne lecture de l'avis d'appel d'offres à partir des journaux dans lesquels il a été publié dans le cas d'appel d'offres ouvert ou de la lettre circulaire dans le cas d'appel d'offres restreint. et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. que l'une des dispositions ou règles relatives aux procédures d'appel d'offres n'a pas été respectée.
Article 36 : Séance d'examen des échantillons Préalablement à la séance d'examen des offres. et dresse un état des pièces fournies par chaque concurrent. le cas échéant.000 DH) la présence du représentant du ministère des finances est obligatoire. au jour et à l'heure fixés .
La commission peut valablement siéger si quatre au moins de ses membres sont présents. après s'être assuré du bien fondé de cette constatation. charger un rapporteur ou une sous-commission d'apprécier la qualité technique des échantillons proposés.
Il rend.les concurrents qui n'ont pas respecté les prescriptions de l'article 29 en matière de présentation de leurs dossiers . I'estimation faite par le maître d'ouvrage. . . la séance publique est suspendue .les concurrents dont les échantillons n'ont pas été retenus conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36. le cas échéant.
Article 38 : Examen des dossiers administratif et technique à huis clos La commission se réunit à huis clos. il ouvre également. Le président ouvre ensuite les enveloppes des soumissionnaires retenus portant la mention Offre financière et donne lecture de la teneur des actes des engagements. Elle peut également avant de se prononcer.Cette formalité accomplie.les concurrents qui ont fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 27 et 79 . les enveloppes portant la mention Offre technique . contre décharge. charger une sous-commission pour analyser les offres proposées. le président communique aux membres de la commission. Elle écarte : . la séance publique prend fin .
.les concurrents qui ont présenté des dossiers administratif.
Article 39 : Ouverture des enveloppes contenant les offres financières en public La séance publique est reprise et le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles. Article 40 : Evaluation des offres des concurrents à huis clos La commission poursuit alors ses travaux à huis clos. La commission arrête alors la liste des concurrents admissibles.
. .les concurrents qui n'ont pas qualité pour soumissionner . .ne sont pas conformes à l'objet du marché . Elle peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des offres présentées. le cas échéant.
La commission écarte les soumissionnaires dont les actes d'engagement : . Cette formalité accomplie. sans faire connaître le motif des éliminations. technique et éventuellement additif ne comportant pas toutes les pièces exigées . les concurrents et le public se retirent de la salle. A titre indicatif. le public et les concurrents se retirent de la salle. aux concurrents écartés présents leurs dossiers sans ouvrir les enveloppes contenant l'offre financière et l'offre technique le cas échéant.
Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global.les concurrents dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de la consultation prévu à l'article 22 .
il est procédé entre eux à un tirage au sort pour désigner le soumissionnaire à retenir. Si les soumissionnaires intéressés se refusent à faire de nouvelles offres à des prix inférieurs. Elle rectifie s'il y a lieu les erreurs matérielles évidentes et demande au soumissionnaire concerné. par lettre recommandée avec accusé de réception. par lettre recommandée avec accusé de réception. la commission est fondée à écarter l'offre en question. le cas échéant. la commission peut convoquer. elle invite le soumissionnaire. la commission déclare l'appel d'offres infructueux. Avant d'émettre son avis.
Dans le cas ou plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes. à l'offre présentée par une coopérative de production régie par la loi n° 24-83 promulguée par dahir n° 1-83-226 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) fixant le statut des coopératives et les missions de l'Office de développement de la coopération. Il indique également les motifs d'élimination des soumissionnaires évincés et lorsque la commission ne croit pas devoir proposer la désignation du moins disant. En l'absence d'offres ou si aucune offre n'a été retenue à l'issue de la procédure ci-dessus décrite. un droit de préférence est attribué. ou si aucune des offres ne lui paraît acceptable eu égard aux critères fixés au règlement de la consultation. la commission. à justifier son offre.
La commission vérifie ensuite le résultat des opérations arithmétiques des offres des soumissionnaires retenus. peut proposer à l'autorité compétente de demander à ceux-ci. ou si les réductions offertes sont encore égales.
Au vu de la réponse du soumissionnaire. de présenter de nouvelles offres. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires mentionne l'estimation faite par le maître d'ouvrage et enregistre. par écrit.
Ce procès-verbal est signé par le président et par les membres de la commission. de confirmer son offre ainsi rectifiée . Elle propose à l'autorité compétente de retenir l'offre qu'elle juge la plus intéressante sur la base des critères figurant au règlement de la consultation. s'il y a lieu.expriment des restrictions ou des réserves .
. pour départager les soumissionnaires. dûment remplis et signés par les personnes habilitées. elle invite le soumissionnaire concerné. en cas de doute. La commission procède. doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis. par écrit. à l'évaluation des offres techniques et élimine les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées par le cahier des prescriptions spéciales ou qui ne satisfont pas aux critères prévus dans le règlement de la consultation visé à l'article 22. . Lorsque la commission décèle qu'une offre est particulièrement basse au regard de l'estimation du maître d'ouvrage ou par rapport à l'ensemble des offres des autres soumissionnaires.. ces éclaircissements.
Article 41 : Procès-verbal de la séance d'examen des offres La commission d'appel d'offres dresse procès-verbal de chacune de ses réunions.
A équivalence d'offres. les observations ou protestations présentées au cours des opérations d'examen des offres par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. à fournir les explications de nature à dissiper ce doute. il doit contenir les motifs justifiant le choix du soumissionnaire retenu.ne sont pas conformes au modèle figurant au dossier d'appel d'offres. à formuler par écrit. par lettre recommandée avec accusé de réception. tous éléments considérés. les soumissionnaires auprès desquels elle juge nécessaire d'obtenir tout éclaircissement sur leurs offres .
par lettre recommandée avec accusé de réception. .
. . en ce qui concerne les concurrents éliminés à l'issue de l'examen des dossiers administratif et technique qui n'ont pu reprendre leurs dossiers lors de la séance publique .Le rapport des sous-commissions est joint au procès-verbal.la date de l'affichage et le cachet du maître d'ouvrage.l'objet du marché . Cette lettre doit être adressée dans un délai qui ne peut dépasser quinze (15) jours francs à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission. . et ordonner éventuellement de recommencer toute la procédure. Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si ses offres ne sont pas acceptées ou s'il n'est pas donné suite à l'appel d'offres. pendant une période de quinze (15) jours francs au moins.le montant proposé par le soumissionnaire retenu .de l'ensemble du dossier déposé sans que les enveloppes portant la mention Offre financière et le cas échéant celle comportant la mention Offre technique ne soient ouvertes. Article 42 : Résultats définitifs de l'appel d'offres ouvert ou restreint 1 . Cette lettre est accompagnée : .le nom du soumissionnaire retenu . . 2 . le cas échéant.Les résultats d'examen des offres sont affichés dans les locaux du maître d'ouvrage dans les vingt-quatre heures suivant l'achèvement des travaux de la commission. . Toutefois.le maître d'ouvrage .
Dans le même délai. il avise également les soumissionnaires éliminés.
Article 44 : Justification des éliminations
. Article 43 : Annulation d'un appel d'offres Le choix arrêté par la commission conformément aux articles précédents ne peut être modifié par l'autorité compétente. du rejet de leurs offres. 3 .Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de donner suite à un appel d'offres.la date d'achèvement des travaux de la commission .
Ces résultats comportent les indications suivantes : . celle-ci peut ne pas donner suite à l'appel d'offres.la date de la séance d'ouverture des plis . .des pièces des dossiers administratif et technique en ce qui concerne les soumissionnaires éliminés à l'issue de l'évaluation des offres.Le maître d'ouvrage informe le soumissionnaire retenu de l'acceptation de son offre par lettre recommandée avec accusé de réception.
b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres avec présélection . le cas échéant. en précisant que les candidats peuvent remettre directement leurs demandes d'admission au président de la commission . Article 47 : Règlement de présélection Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un règlement de présélection établi par le maître d'ouvrage et comprenant notamment :
a) la liste des pièces à fournir par les candidats conformément à l'article 26 . en raison de leur complexité ou de leur nature particulière. du lieu d'exécution .
Article 45 : Principes Il peut être passé des marchés sur appel d'offres avec présélection lorsque les prestations objet du marché nécessitent. quinze (15) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de la commission d'admission. Le maître d'ouvrage doit. le cas échéant. d) le bureau du maître d'ouvrage où les demandes d'admission sont déposées ou adressées . une sélection préalable des candidats dans une première étape avant d'inviter ceux d'entre eux qui ont été retenus à déposer des offres. le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance d'admission. communiquer audit soumissionnaire les motifs d'élimination de son offre. g) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé. conformément à la réglementation en vigueur. dans les mêmes conditions que celles prescrites à l'article 21 pour l'appel d'offres ouvert. Article 46 : Publicité de l'appel d'offres avec présélection L'avis d'appel d'offres avec présélection est publié.
Cet avis fait connaître : a) l'objet de l'appel d'offres avec présélection avec indication. Article 48 : Dossier de présélection 1.Tout appel d'offres avec présélection fait l'objet d'un dossier établi par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre :
. e) le lieu. b) les critères d'appréciation des capacités techniques et financières des candidats.Tout soumissionnaire qui désire prendre connaissance des motifs d'élimination de son offre peut en faire la demande par lettre recommandée adressée au maître d'ouvrage dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de réception de la lettre recommandée visée à l'alinéa 2 du § 2 de l'article 42.
f) les pièces justificatives prévues dans le dossier de présélection que tout candidat doit fournir . pour les marchés de travaux. c) le (ou les) bureau (x) du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier de présélection . dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande.
Article 49 : Conditions requises des candidats et justification des capacités et des qualités.Les dossiers de présélection sont remis aux candidats contre rémunération. .la date et l'heure de la séance d'admission . . Article 50 : Dépôt et retrait de la demande d'admission La demande d'admission.l'objet de l'appel d'offres avec présélection . Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la commission d'admission.1 de l'article 26 . . Les candidats ayant déposé des plis peuvent les retirer dans les conditions fixées à l'article 33. le maître d'ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier sans changer l'objet du marché.
Article 51 : Commission d'admission La commission d'admission des candidats est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 35 pour la commission de l'appel d'offres.a) une copie de l'avis de présélection . 2 . d) le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue au § a) . b) une note de présentation de l'objet du marché . Ces modifications doivent être communiquées à tous les candidats ayant retiré ledit dossier.le nom et l'adresse du candidat .Les dossiers de présélection doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres avec présélection et jusqu'à la date limite de remise des demandes d'admission des candidats.l'avertissement que l'enveloppe ne doit être ouverte que par le président de la commission lors de la séance d'admission. accompagnée des dossiers administratif. 3 .
Le pli contenant la demande d'admission et les dossiers qui l'accompagnent doit être cacheté et doit porter les indications suivantes : .
4 . technique et additif lorsque ce dernier est exigé. est mise dans un pli et déposée ou remise dans les conditions fixées par l'article 32.Exceptionnellement. e) le règlement de présélection prévu à l'article 47. c) le modèle de la demande d'admission . ce report doit être publié conformément aux dispositions de l'alinéa 1 du § 2-I de l'article 21. Article 52 : Séance d'admission La commission procède à l'ouverture des plis en séance publique.
Les conditions requises des candidats pour participer à l'appel d'offres avec présélection et les pièces à produire pour justifier leurs capacités et leurs qualités sont les mêmes que celles prescrites par les articles 25 à 27 pour l'appel d'offres. Cette rémunération qui est fixée par arrêté du ministre chargé des finances ne doit refléter que le coût de l'impression du dossier et de sa distribution aux candidats à l'appel d'offres avec présélection.
Elle arrête la liste des candidats admis. Elle peut consulter tout expert ou technicien qui peut l'éclairer sur des points particuliers des candidatures présentées. Elle est accompagnée des pièces fournies par lesdits candidats.qui ont fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive conformément aux dispositions des articles 27 et 79 .dont les capacités financières et techniques sont jugées insuffisantes eu égard aux critères figurant au règlement de présélection prévu à l'article 47. Elle peut également. les observations ou protestations présentées au cours de la séance d'admission par les membres ou par les candidats ainsi que le point de vue de la commission sur ces observations ou protestations. . avant de se prononcer. les candidats et le public se retirent de la salle.
Ce procès-verbal est signé par le président et les membres de la commission. . toutefois. vérifie la présence dans chaque pli des pièces visées à l'article 26 et en dresse un état. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission. Le rapport des sous-commissions est joint au procès verbal. si ce jour est déclaré férié ou chômé. s'il y a lieu. Le président ouvre les plis contenant la demande d'admission. Avant d'émettre son avis.
Le président donne lecture de l'avis de l'appel d'offres avec présélection à partir des journaux dans lesquels il a été publié. à formuler par écrit. La commission écarte les candidats : . charger une sous-commission pour examiner ces candidatures. le cas échéant. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.qui n'ont pas qualité pour soumissionner .qui ont présenté des dossiers administratif. technique ou additif ne comportant pas toutes les pièces exigées .
Cette formalité accomplie. la séance publique prend fin . Article 53 : Procès-verbal de la commission d'admission La commission d'admission dresse procès-verbal de chacune de ses réunions. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux candidats enregistre. Il indique également les motifs d'élimination des candidats évincés. elle peut convoquer les candidats par écrit afin d'obtenir tous les éclaircissements sur leurs capacités aux points de vue technique et financier. Article 54 : Résultats définitifs de l'admission Le maître d'ouvrage informe les candidats évincés du rejet de leur demande d'admission par lettre recommandée avec accusé de réception. doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les plis. La commission poursuit ses travaux à huis clos. Ces éclaircissements. Cette lettre doit leur être adressée dans un délai qui ne peut dépasser quinze jours à compter de la date d'achèvement des travaux de la commission d'admission.
.Le président ouvre la séance au jour et à l'heure fixés .
. Il dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les candidats présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante.
toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé. au dossier d'appel d'offres et à l'information des concurrents. Article 58 : Ouverture des plis des concurrents en séance publique La séance d'ouverture des plis des concurrents est publique. et trente jours au moins avant la date fixée pour la séance d'évaluation des offres.
Article 55 : Documents à fournir aux concurrents Les dispositions relatives au règlement de consultation. du cautionnement provisoire et indique le prix d'acquisition du dossier d'appel d'offres. 23 et 24 du présent décret. le cas échéant. 31. sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection. invite les candidats sélectionnés à retirer le dossier d'appel d'offres et à déposer leurs offres accompagnées. 30. le cas échéant. 33 et 34 du présent décret. prévues respectivement aux articles 22 (c. le public et les concurrents se retirent de la salle. Le président dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante. qui indique le lieu de réception des offres ainsi que la date et le lieu de la réunion de la commission.
Article 57 : Commission d'appel d'offres avec présélection La composition de la commission d'appel d'offres avec présélection est constituée dans les mêmes conditions et formes prévues à l'article 35 pour la commission d'appel d'offres. Article 59 : Evaluation des offres concurrents et résultats de l'appel d'offres avec présélection
. le maître d'ouvrage informe également les candidats sélectionnés par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le président donne lecture de la liste des soumissionnaires admissibles sans faire connaître le motif des éliminations. Article 56 : Contenu et présentation des dossiers.Dans le même délai de quinze jours. à la présentation d'offres variantes.
Les membres de la commission paraphent les actes d'engagement ainsi que le bordereau des prix et le détail estimatif et la décomposition du montant global. dépôt et retrait des plis.e). délai de validité Les dispositions relatives au contenu et à la présentation des dossiers à fournir par les concurrents. au jour et à l'heure fixés . la séance publique prend fin . le cas échéant.d. 32. prévues respectivement aux articles 29. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par la commission. Il communique aux membres de la commission l'estimation faite par le maître d'ouvrage. Cette lettre. Le président ouvre ensuite les enveloppes des soumissionnaires retenus portant la mention Offre financière et donne lecture de la teneur des actes des engagements. présentation des offres variantes. Le président ouvre la séance au lieu. il ouvre également. les enveloppes portant la mention Offre technique . Cette formalité accomplie. au dépôt et au retrait des plis et au délai de validité des offres. sont applicables à l'appel d'offres avec présélection.
Seuls sont admis à déposer des projets. récompenses ou avantages à allouer aux auteurs des projets les mieux classés et prévoit : . c) soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. la séance d'ouverture des plus est non publique .Lorsque le concours ne porte que sur l'établissement d'un projet.
Article 61 : Programme du concours 1.Les dispositions relatives à l'évaluation des offres des concurrents. 42. pour les concours lancés par l'administration de la défense nationale. 41. 3° Le concours est organisé sur la base d'un programme établi par le maître d'ouvrage. sont également applicables à l'appel d'offres avec présélection. prévues respectivement aux articles 40. à l'annulation et aux justifications des éliminations. 6° Le concours comporte l'ouverture des plis en séance publique . 5° Les projets proposés par les concurrents retenus sont examinés et classés par un jury. les hommes de l'art auteurs des projets seront appelés à coopérer à l'exécution de leur projet primé. tout ou partie des projets primés. dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés.
Article 60 : Principes 1° Lorsque des motifs d'ordre technique.soit que les projets deviendront. propriété du maître d'ouvrage . les candidats désirant y participer peuvent déposer une demande d'admission.
. les candidats retenus par une commission d'admission dans les conditions fixées à l'article 62. b) soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi . par l'entrepreneur ou le fournisseur de son choix. et dans quelles conditions. 43 et 44 du présent décret. et ce dans le délai fixé par l'avis. moyennant le versement d'une redevance fixée dans le programme luimême ou à déterminer ultérieurement à l'amiable ou après expertise.Le programme visé à l'article 60 indique les besoins auxquels doit répondre la prestation et fixe.soit que le maître d'ouvrage se réserve le droit de faire exécuter. au procès-verbal. 2. le cas échéant. le programme fixe les primes. soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité. esthétique ou financier justifient des recherches particulières.
4° Le concours comporte un appel public à la concurrence . toutefois. l'ordre de grandeur ou le maximum de la dépense prévue pour l'exécution de la prestation. Le programme peut prévoir l'allocation de primes. Le programme du concours doit indiquer si. aux résultats de l'appel d'offres. contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis du concours. en tout ou en partie. 2° Le concours peut porter : a) soit sur l'établissement d'un projet . il peut être passé un marché sur concours. récompenses ou avantages aux auteurs des projets les mieux classés et en fixe le nombre maximum à primer.
Il dépose sur le bureau tous les plis reçus et invite les concurrents présents qui n'auraient pas déposé leurs plis à les remettre séance tenante.3 . vérifie la présence dans chacun d'eux des pièces exigées par l'article 54 et en dresse un état. la séance publique prend fin . le programme peut prévoir l'allocation de primes. les concurrents et le public se retirent de la salle.
. Article 65 : Evaluation des projets proposés par les concurrents à huis clos Le jury peut consulter tout expert ou technicien qui pourrait l'éclairer sur des points particuliers des projets proposés par les concurrents. le jury peut convoquer les concurrents par écrit afin d'obtenir tout éclaircissement sur leurs projets.Lorsque le concours porte seulement sur l'exécution d'un projet préalablement établi ou à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution. Cette formalité accomplie.
Le président ouvre la séance au jour et à l'heure fixés par la lettre d'agrément. Il peut également. éventuellement. Article 64 : Ouverture des enveloppes contenant les projets proposés par les concurrents La séance d'ouverture des enveloppes contenant les projets proposés par les concurrents est publique.
Lorsque le programme du concours fixe le maximum de la dépense prévue pour l'exécution du projet. Article 63 : Jury du concours La commission d'admission visée à l'article 51 constitue le jury visé au §5 de l'article 60. la réunion se tient le jour ouvrable suivant à la même heure. Le jury classe les projets sur la base des critères figurant au règlement du concours et désigne au maître d'ouvrage le concurrent classé le premier. les différences de prix qui en découlent.
Les projets primés restent la propriété du maître d'ouvrage. Les procédés et les prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion aux autres concurrents.
Avant d'émettre son avis. le jury écarte tout projet dont le coût de réalisation excéderait le maximum susvisé. Article 62 : Procédure du concours La procédure du concours se déroule conformément aux dispositions des articles 46 à 56 du présent décret. Ces modifications peuvent se rapporter à la conception et/ou à l'exécution des projets avec. avant de se prononcer. charger une sous-commission pour analyser lesdits projets. Toutefois si ce jour est déclaré férié ou chômé. lorsque le maître d'ouvrage ne donne pas suite au concours. Il peut aussi demander à un ou plusieurs concurrents d'apporter certaines modifications à leurs projets. Il donne lecture de la liste des candidats admissibles sans faire connaître les motifs des éliminations.
Le président ouvre ces plis. La liste des plis reçus est alors arrêtée définitivement par le jury. récompenses ou avantages à ceux des concurrents évincés dont les projets ont été les mieux classés ainsi qu'au concurrent retenu par le jury.
doit donner lieu à l'établissement par l'autorité compétente ou le sous-ordonnateur d'un certificat administratif visant le chef d'exception qui justifie la passation du marché sous cette forme et explicitant notamment les raisons qui. en l'espèce. Les marchés négociés sont soumis. comprendre les résultats définitifs du concours et indiquer les motifs d'élimination des concurrents évincés ainsi que ceux justifiant le choix du jury. à l'exception du cas visé au paragraphe 1 de l'article 69.
Article 68 : Principes Le marché est dit négocié lorsque le maître d'ouvrage engage librement les discussions qui lui paraissent utiles avec le ou les candidats de son choix et attribue le marché au candidat qu'il a retenu dans les conditions fixées par la présente section. ainsi que des conditions de son exécution. le rapport des sous-commissions ainsi que le projet de marché que le jury propose au maître d'ouvrage de passer avec le concurrent retenu sont joints au procès-verbal. 43 et 44 s'appliquent également au concours. En aucun cas. dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés.Les critères prévus par le règlement de la consultation doivent tenir compte notamment de la valeur technique et esthétique de chaque projet. La passation d'un marché négocié. les observations ou protestations présentées par les membres ou par les concurrents ainsi que le point de vue du jury sur ces observations ou protestations. Article 66 : Procès-verbal du concours Le jury du concours dresse procès verbal de chacune de ses réunions. Le cas échéant.
Article 69 : Cas de recours aux marchés négociés Il ne peut être passé des marchés négociés que pour :
. Le procès-verbal comportant les résultats définitifs du concours est soumis à la décision de l'autorité compétente. Il doit.
Le jury fait ses propositions au maître d'ouvrage d'attribution de primes. Ce procès-verbal qui ne peut être ni rendu public ni communiqué aux concurrents. de son coût financier. Article 67 : Résultats définitifs du concours Les dispositions relatives aux résultats définitifs de l'appel d'offres.
Ce procès-verbal est signé par le président et les membres du jury. à la publicité préalable et à la concurrence. récompenses ou avantages lorsqu'ils sont prévus par le programme du concours. le classement proposé par le jury ne peut être modifié. en outre. s'il y a lieu. mentionne les discussions que le jury a eu avec les concurrents et. Il n'est pas donné suite au concours si aucun projet n'est jugé acceptable eu égard aux critères fixés par le règlement de consultation. ont conduit à son application. à son annulation et à la justification des éliminations prévues respectivement aux articles 42.
aériennes ou maritimes. en particulier les éléments dont il sera tenu compte pour la fixation du prix définitif sur la base du prix de revient contrôlé par le maître d'ouvrage. 7) Les prestations supplémentaires à confier à un entrepreneur.
L'avenant doit intervenir. fournisseur ou prestataire de services déjà attributaire d'un marché. ne peuvent subir les délais d'une procédure d'appel d'offres ou de concours . à la suite de la défaillance du titulaire du marché. s'il y a intérêt au point de vue du délai d'exécution ou de la bonne marche de cette exécution à ne pas introduire un nouvel entrepreneur. Ils doivent indiquer le prix provisoire et les modalités suivant lesquelles seront déterminées. en raison des nécessités techniques. 9) Les prestations urgentes qui intéressent la défense du territoire. sont considérées comme l'accessoire dudit marché et ne dépassent pas dix pour cent (10%) de son montant. n'ont fait l'objet d'aucune offre ou pour lesquelles il n'a été proposé que des offres jugées inacceptables par la commission ou le jury . Ces marchés sont établis sous forme d'avenant . il faut encore que leur exécution implique un matériel déjà occupé ou utilisé sur place par l'entrepreneur. 2) Les objets dont la fabrication est exclusivement réservée à des porteurs de brevets d'invention . imprévues au moment de la passation du marché principal. soit par un échange de lettres.1) les prestations que les nécessités de la défense nationale ou de la sécurité publique exigent qu'elles soient tenues secrètes. au plus tard. Les marchés conclus sur commande sont constitués soit par une convention spéciale.
8) Les marchés de définition visés à l'article 76 . et ce lorsque l'urgence ne permet pas de recourir à l'appel d'offres . 5) Les prestations qui. être confiée qu'à un prestataire déterminé . dont l'exécution doit commencer avant que toutes les conditions du marché n'aient pu être déterminées. En ce qui concerne les travaux. en application des dispositions du § c) de l'article 70.
6) Les prestations que le maître d'ouvrage doit faire exécuter dans les conditions prévues par les cahiers des charges. ayant fait l'objet d'une procédure d'appel d'offres ou de concours. avant l'expiration du premier tiers du délai d'exécution fixé par la convention ou l'échange de lettres.
3) Les prestations dont l'exécution ne peut. fournisseur ou prestataire de services. lorsque les prestations en question. Ces marchés doivent avoir été au préalable autorisés par le premier ministre sur rapport spécial de l'autorité gouvernementale intéressée . Article 70 : Forme des marchés négociés Les marchés négociés sont conclus :
a) soit sur l'acte d'engagement souscrit par celui qui se propose de traiter et sur le cahier des prescriptions spéciales . dans le cas d'urgence impérieuse née de circonstances imprévisibles. b) soit sur une correspondance suivant les usages du commerce précisant les conditions de réalisation de la prestation . 4) Les prestations qui. les clauses définitives du marché. c) soit exceptionnellement sur commande avec les entrepreneurs. la sécurité de la population ou la sécurité des circulations routières. par avenant. délai compté à partir de l'expiration de la période de démarrage
. fournisseurs ou prestataires de services qui s'engagent à se soumettre au contrôle du maître d'ouvrage dans le cas visé au § 9 de l'article 69.
dans la limite de cent mille dirhams (100. Article 74 : Délai de notification de l'approbation L'approbation des marchés doit être notifiée à l'attributaire dans un délai maximum de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date fixée pour l'ouverture des plis ou de la date de la signature du marché par l'attributaire lorsqu'il est négocié. Pour l'application du présent article. pour certaines prestations. est à considérer dans le cadre d'une année budgétaire.
. autoriser. visée ci-dessus. L'approbation des marchés doit intervenir avant tout commencement d'exécution des prestations objet desdits marchés à l'exception du cas prévu au § c) de l'article 70.
Chapitre IV : Approbation des marchés
Article 73 : Principes Les marchés de travaux. par décision prise après avis du ministre chargé des finances. 5) A titre exceptionnel et pour tenir compte des spécificités de certains départements. le sous-ordonnateur ou toute autre personne désignée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre intéressé.000 DH). à l'acquisition de fournitures livrables immédiatement et à la réalisation de travaux ou services et ce. en fonction de chaque personne habilitée à engager les dépenses et selon des prestations de même nature.000 DH) prévue ci-dessus. 3) Les bons de commande doivent déterminer les spécifications et la consistance des prestations à satisfaire. dans la mesure du possible et par les moyens appropriés. le premier ministre peut. 4) Les prestations devant faire l'objet de bons de commande sont soumises. Article 71 : Justifications à produire par les candidats Tout candidat appelé à signer un marché négocié doit fournir un dossier administratif et un dossier technique constitués comme il est prévu à l'article 26.
Une décision du premier ministre. arrête la liste des prestations de même nature précitées. fournitures ou services ne sont valables et définitifs qu'après leur approbation par l'autorité compétente. prise sur proposition du ministre chargé des finances. on entend par personne habilitée à engager les dépenses : I'ordonnateur. à la concurrence.éventuellement prévue. 2) La limite de cent mille dirhams. Dans le cas où les délais de régularisation sont dépassés. le relèvement de la limite des cent mille dirhams (100. par bons de commande.
Section IV : Prestations sur bons de commande
Article 72 : Champ d'application 1) Il peut être procédé. le contrôleur des engagements de dépenses intéressé doit en être informé par un rapport.
Le maître d'ouvrage ne peut confier l'exécution des marchés d'études auxquels donnent lieu les marchés de définition aux prestataires ayant exécuté lesdits marchés de définition. proposer à l'attributaire. Article 77 : Préférence en faveur de l'entreprise nationale Aux seules fins de comparaison des offres relatives aux marchés de travaux et d'études y afférentes. par lettre recommandée. leur étendue et leur délai d'exécution pour permettre la mise en concurrence des prestataires. et après que la commission d'appel d'offres ou le jury de concours ait arrêté la liste des concurrents admissibles et éliminé les soumissionnaires dont les offres ne sont pas conformes aux spécifications exigées et lorsque des entreprises étrangères soumissionnent à ces marchés. celui-ci prévoit les droits réservés au titulaire dans le cas de fabrication et d'ouvrage réalisés à la suite . il a recours à des marchés d'études. Le marché doit prévoir la possibilité d'arrêter l'étude soit à l'issue d'un délai déterminé. Ces marchés doivent être nettement définis quant à leur objet. L'attributaire dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la lettre du maître d'ouvrage pour faire connaître sa réponse. les droits de propriété industrielle qui peuvent naître à l'occasion ou au cours de l'étude sont acquis au titulaire. à sa demande. Dans ce cas. une préférence peut être accordée aux offres présentées par des entreprises nationales. le marché peut prévoir l'arrêt de son exécution au terme de chacune de ces phases. le cas échéant. le maître d'ouvrage peut. soit lorsque les dépenses atteignent un montant fixé. En cas de refus de l'attributaire. les techniques de base à utiliser. l'étude est scindée en plusieurs phases.Si la notification de l'approbation n'est pas intervenue dans ce délai. les différentes phases que peuvent comporter les études. Dans ce cas. de son cautionnement provisoire. dans un délai de dix (10) jours avant l'expiration du délai visé au § premier ci-dessus. mainlevée lui est donnée. sauf dans le cas où le maître d'ouvrage se réserve tout ou partie de ces droits par une disposition du marché.
Lorsque sa nature et son importance le justifient. chacune assortie d'un prix. les moyens en personnel et en matériel à mettre en oeuvre pour la réalisation des études.
Article 76 : Marchés de définition Les marchés d'études peuvent être précédés de marchés de définition qui permettent de préciser les buts et les performances à atteindre. Toutefois. de maintenir son offre pour une période supplémentaire déterminée. Le maître d'ouvrage dispose des résultats de l'étude pour ses besoins propres et ceux des collectivités et organismes mentionnés par le marché . Les marchés de définition peuvent être conclus avec un seul ou plusieurs prestataires.
. les éléments du prix.
Article 75 : Marchés d'études Lorsque le maître d'ouvrage ne peut effectuer par ses propres moyens les études qui lui sont nécessaires. mainlevée lui est donnée de son cautionnement provisoire le cas échéant. I'attributaire est libéré de son engagement vis-à-vis du maître d'ouvrage.
dans un délai qui ne peut être inférieur à dix (10) jours.
Le maître d'ouvrage peut exercer un droit de récusation par lettre motivée.
. par lettre recommandée avec accusé de réception à présenter. Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents prévues à l'article 25 ci-dessus. le ministre. Lorsque des groupements comprenant des entreprises nationales et étrangères soumissionnent auxdits marchés.Dans ces conditions. Le règlement de consultation relatif aux procédures de passation de ces marchés fixe le pourcentage à appliquer pour la comparaison des offres lors de leur évaluation. sans préjudice des poursuites judiciaires et des sanctions dont le titulaire est passible.
En aucun cas. peut par décision motivée l'exclure temporairement ou définitivement de la participation aux marchés de son administration. des infractions réitérées aux conditions de travail ou des manquements graves aux engagements pris ont été relevés à la charge du titulaire. le contrat de groupement qui doit préciser la part revenant à chaque membre du groupement. Article 79 : Exclusion de la participation aux marchés publics Lorsque des actes frauduleux. Cette mesure d'exclusion peut être étendue aux marchés lancés par l'ensemble des administrations publiques par décision du premier ministre. Le titulaire choisit librement ses sous-traitants sous réserve qu'il notifie au maître d'ouvrage la nature des prestations qu'il envisage de sous-traiter et l'identité. dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de l'accusé de réception. Le titulaire demeure personnellement responsable de toutes les obligations résultant du marché tant envers le maître d'ouvrage que vis-à-vis des ouvriers et les tiers. notamment lorsque les sous-traitants ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 25 précité. Le maître d'ouvrage ne se reconnaît aucun lien juridique avec les sous-traitants. les groupements concernés fournissent.
Le titulaire est invité au préalable. la sous-traitance ne peut porter sur la totalité du marché. les montants des offres présentées par les entreprises étrangères sont majorés d'un pourcentage ne dépassant pas quinze pour cent (15%).
Article 78 : Sous-traitance La sous-traitance est un contrat écrit par lequel le titulaire confie l'exécution d'une partie de son marché à un tiers. . après avis de la commission des marchés qui invite les parties ou leurs représentants à présenter toute explication ou moyen de défense. la raison ou la dénomination sociale et l'adresse des soustraitants.
Article 80 : Modèles Une décision du Premier ministre prise sur proposition de la commission des marchés arrêtera les modèles des pièces suivantes : .le cadre du bordereau des prix et du détail estimatif .l'acte d'engagement . Dans ce cas. le pourcentage visé ci-dessus est appliqué à la part des entreprises étrangères dans le montant de l'offre du groupement. sur proposition du ministre concerné. dans le plis contenant l'offre financière visé à l'article 29. ses observations au regard des griefs qui lui sont reprochés.
coordination et contrôle des travaux . Article 82 : Maîtrise d'ouvrage déléguée
. à titre indicatif et dans un but d'information.
. . . .la demande d'admission . .la déclaration sur l'honneur .l'avis de publicité .suivi et coordination des études .réception de l'ouvrage.le cadre du marché passé suivant les usages du commerce .
Chapitre VI : Suivi et contrôle de la gestion des marchés
Article 81 : Publication des programmes prévisionnels L'ordonnateur est tenu de faire publier au cours du premier trimestre de chaque année budgétaire. .le cadre de la décomposition du montant global .suivi. et dans les conditions définies par une convention. dans au moins un journal à diffusion nationale le programme prévisionnel qu'il envisage de lancer au titre de I'année budgétaire considérée. . . l'administration de la défense nationale est dispensée de cette publication.passation des marchés conformément aux dispositions du présent décret .approbation des avants-projets et des projets . . .
.. .le cadre du procès-verbal de l'appel d'offres ou du concours .préparation des dossiers de consultation . .examen des avants-projets et des projets . Toutefois. .Le ministre peut confier à une administration publique habilitée conformément à la réglementation en vigueur ou à un organisme public ou para-public agréé. par décision du Premier ministre prise après avis du ministre chargé des finances. .définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté . l'exécution en son nom et pour son compte de tout ou partie des missions de maîtrise d'ouvrage suivantes : .le cadre du rapport de présentation du marché.gestion du marché après son approbation par l'autorité compétente .la circulaire de consultation . .le cadre du sous-détail des prix .
d) les modalités de la rémunération du maître d'ouvrage délégué dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur . i) Les obligations de l'administration ou de l'organisme public ou parapublic vis-à-vis du maître d'ouvrage en cas d'un litige né de l'exécution de la mission de maîtrise d'ouvrage déléguée ou d'un dommage causé aux tiers. L'acte désignant la personne chargée du suivi de l'exécution du marché est notifié au titulaire du marché. .l'exposé de l'économie générale du marché ainsi que le montant de son estimation . Article 85 : Rapport d'achèvement de l'exécution du marché
. . f) Le mode de financement de l'ouvrage conformément à la réglementation en vigueur . financier et comptable exercé par le maître d'ouvrage aux différentes phases de l'opération . Article 84 : Rapport de présentation du marché
Tout projet de marché doit faire l'objet d'un rapport de présentation établi par le maître d'ouvrage. g) Les modalités du contrôle technique. 2 . le cahier des prescriptions spéciales doit définir expressément les tâches dévolues par le maître d'ouvrage à la personne chargée du suivi de l'exécution du marché ainsi que les actes qu'elle est habilitée à prendre pour assurer sa mission sans préjudice des attributions dévolues aux ordonnateurs. ce rapport de présentation mentionne également. h) Les conditions d'approbation des avant-projets et de réception de l'ouvrage . les justifications des prix proposés par rapport aux prix normalement pratiqués dans la profession. . . dans la mesure du possible.la justification du choix de l'attributaire.la justification du choix des critères de sélection des candidatures et de jugement des offres . c) les conditions dans lesquelles le maître d'ouvrage constate l'achèvement de la mission au maître d'ouvrage délégué .La convention précitée prévoit notamment : a) le ou les ouvrages qui font l'objet de la convention . e) les conditions dans lesquelles la convention peut être résiliée .Le maître d'ouvrage délégué n'est tenu envers le maître de l'ouvrage que de la bonne exécution des attributions dont il a personnellement été chargé par celui-ci. faisant ressortir notamment : . à leurs délégués et aux sous-ordonnateurs. Article 83 : Personne chargée du suivi de l'exécution du marché Le maître d'ouvrage peut confier à un fonctionnaire dit personne chargée du suivi de l'exécution du marché la mission du suivi de l'exécution dudit marché lorsque son importance et sa complexité le justifient.
Pour les marchés négociés.la nature et l'étendue des besoins à satisfaire .
Dans ce cas. b) les attributions confiées au maître d'ouvrage délégué .les motifs ayant déterminé le choix du mode de passation .
Article 87 : Date d'entrée en vigueur Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour qui suit le sixième (6e) mois de sa publication au Bulletin officiel et abrogent celles du décret n° 2-76-479 du 19 chaoual 1496 (14 octobre 1976) relatif aux marchés de travaux.000.
Ce rapport est adressé à l'autorité compétente dès l'achèvement de l'exécution des prestations. d'appel d'offres. fournitures ou services passés au compte de l'Etat. le cas échéant. les variations dans la masse et la nature des prestations. et.000. les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux marchés de l'administration de la défense nationale.
Les contrôles et audits sont obligatoires pour les marchés dont les montants excèdent cinq millions de dirhams (5. Ces contrôles et audits internes peuvent porter sur la préparation. le 11 ramadan 1419 (30 décembre 1998). en dehors des contrôles institués par les textes généraux en matière de dépenses publiques. . . qui mentionne. .000 DH) doit faire l'objet d'un rapport d'achèvement établi par le maître d'ouvrage.
Fait à Rabat.le bilan physique et financier faisant ressortir les changements intervenus au niveau du programme initial.Abderrahman Youssoufi. Toutefois resteront soumises aux dispositions antérieures les procédures d'adjudication. en précisant les dates de commencement et d'achèvement des prestations et en justifiant les dépassements éventuels par rapport à la date initialement prévue pour l'achèvement . Le ministre de l'équipement. la révision des prix. Toutefois.le (ou les) lieu (x) de réalisation . de concours ou d'entente directe lancées antérieurement à cette date d'effet.le délai d'exécution.
.Bouamor Taghouan.l'objet du marché :
.Tout marché dont le montant est supérieur à un million de dirhams (1. Article 86 : Contrôle et audit internes Les marchés et leurs avenants sont soumis.Fathallah Oualalou. la passation et l'exécution des marchés.la nature des prestations sous-traitées et l'identité des sous-traitants . à des contrôles et audits internes définis par décisions du ministre concerné. .les parties contractantes .000 DH) et doivent faire l'objet d'un rapport adressé au ministre concerné.
Pour contreseing :Le ministre de l'économieet des finances. entre autres : .
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