Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2005.286.01.0001.01.FRA&toc=OJ:C:2005:286:TOC
Timestamp: 2020-01-23 09:41:57+00:00
Document Index: 80088885

Matched Legal Cases: ["l'article 95", 'art. 6', "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ']

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale»[COM(2004) 718 final — 2004/0251 COD]
Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale»
[COM(2004) 718 final — 2004/0251 COD]
Le 16 novembre 2004, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée
La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 23 mai 2005 (rapporteuse: Mme SÁNCHEZ MIGUEL).
Lors de sa 418ème session plénière des 8 et 9 juin 2005 (séance du 9 juin 2005), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 157 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention.
La Commission européenne a entamé à partir du Conseil de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 un processus d'harmonisation et de création d'instruments juridiques de nature à permettre la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, qui garantisse la libre circulation des personnes à l'intérieur des frontières de l'Union européenne. Auparavant (1), le Conseil avait présenté des dispositions pertinentes pour faciliter la notification de transfert de documents judiciaires et extrajudiciaires entre les pays membres, mesure saluée comme positive dès lors qu'elle permet une meilleure information des citoyens.
À l'issue du conseil de Tampere, la Commission a demandé aux États membres la mise en oeuvre de procédures de reconnaissance et d'exécution des décisions, ainsi que de procédures alternatives et extrajudiciaires de résolution des conflits en matière civile et commerciale à même d'améliorer le fonctionnement du système judiciaire dans chacun des espaces nationaux et de renforcer les systèmes européens de regroupement des données et de réseaux d'information, en utilisant pour cela les nouvelles technologies mises à la disposition des citoyens européens.
Concernant la première question, un règlement du Conseil relatif à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière civile et commerciale a été présenté (2). Ce règlement prévoit, entre autres mesures, une simplification de la procédure d'exequatur, des adaptations des mesures conservatoires présentant un grand intérêt pour l'exécution des décisions ainsi qu'un titre conservatoire produisant des effets au niveau européen.
Dans la même ligne, la Commission a présenté une proposition de décision relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (3), qui a pour objectif de créer un instrument européen de coopération judiciaire, pour l'information des particuliers, des professionnels, des institutions et des administrations sur le droit et les procédures applicables dans chaque État, en matière civile et commerciale. Cet instrument serait d'une grande aide dans le règlement de litiges, surtout transfrontaliers.
Parallèlement à la présentation d'un livre vert en 2002, dans lequel était étudiée une solution alternative de règlement des conflits dans l'Union, sur la base d'une large consultation tant des États membres que des parties intéressées, l'on a préparé la proposition de directive à l'examen, comme étant un instrument idoine pour parvenir à des résultats efficaces, en sauvegardant les caractéristiques propres aux droits nationaux, dans le règlement des conflits en matière civile et commerciale.
Concernant ce dernier aspect, il faut prendre en considération, en tant qu'antécédent précieux, la pratique de la médiation en matière de consommation (4), héritée d'une longue tradition et qui s'est avérée très pratique compte-tenu en partie de son inclusion dans les normes juridiques de protection des consommateurs. Ce système a su s'adapter aux nouvelles habitudes de consommation, de sorte qu'il fonctionne de manière ciblée pour différents secteurs non seulement de la consommation de biens mais également des services.
La médiation en matière civile et commerciale dans le domaine de la procédure judiciaire présente des caractéristiques d'une grande importance par rapport aux autres formes de médiation. En premier lieu, il faut rappeler que l'organisation du système judiciaire est de la compétence exclusive de chaque État membre et, en deuxième lieu, que la médiation est valable en tant que méthode de règlement des litiges à condition que les parties au litige l'acceptent. Ces deux conditions limitent la compétence de la Commission lorsqu'il s'agit de donner un contenu à une proposition de directive dans ce domaine. Toutefois, l'objectif est de disposer de méthodes alternatives de règlement des conflits («alternative dispute resolution») mais, comme le fait valoir la Commission, les États doivent garantir et maintenir «un ordre juridique équitable et efficace» qui satisfasse aux exigences en matière de protection des droits de l'homme.
La proposition de directive à l'examen a pour objectif de faciliter, à travers la médiation, la résolution des conflits qui se présenteraient sur le marché intérieur dans le domaine des droits civil et commercial. À cette fin, l'on y définit le concept de médiation et celui de médiateur, les modalités judiciaires de cette procédure, en particulier les conditions que doivent remplir les médiateurs, étant laissées à la discrétion des États membres.
La médiation peut intervenir sur une base volontaire, à la demande des parties au litige ou une fois la procédure judiciaire engagée. Ainsi la proposition d'y recourir peut émaner des parties ou de l'organe judiciaire. Dans les deux cas, les parties se soumettent à la médiation en tant que moyen d'éviter la procédure judiciaire ou, une fois celle-ci engagée, de l'alléger grâce à la prise en considération des résultats de la médiation. Dans un cas comme dans l'autre, les parties peuvent demander l'exécution de l'accord auxquelles elles sont parvenus via une décision, un jugement ou un acte authentique.
Le contenu des actions de médiation ne pourra être considéré comme preuve dans les procédures judiciaires dans les cas prévus à l'art. 6.1, ce qui protégera leur confidentialité entre les parties et les intervenants dans la médiation. Cependant, on pourra l'utiliser si les parties et le médiateur en conviennent et, en particulier, s'il peut servir à assurer la protection des mineurs ou à prévenir des atteintes à l'intégrité physique ou psychologique des personnes.
Le recours à la médiation a un effet suspensif sur les délais de caducité et de prescription des actions découlant des affaires introduites, à compter de l'accord entre les parties de recourir à la médiation ou de la décision des tribunaux de l'engager.
3. Observations sur la proposition de directive
Le CESE estime que cette initiative de la Commission est un instrument positif, qui s'inscrit dans la continuité des actions engagées à partir du Conseil de Tampere pour parvenir à une sécurité juridique accrue à l'intérieur de l'UE. En effet, un cadre juridique européen pour la médiation en matière civile et commerciale suppose d'intégrer un instrument déjà utilisé dans les procédures judiciaires dans certains États membres, même si c'est majoritairement dans la sphère privée de la résolution des conflits, en tant que système permettant aux organes judiciaires de proposer un médiateur, extérieur à la procédure, à même de faciliter l'obtention d'un accord entre les parties en cas de litige.
La proposition de directive est destinée à développer le recours à la médiation en matière juridictionnelle dans l'UE. Cela présenterait des avantages non seulement en termes financiers grâce à une réduction des frais de procédure, mais également au plan social, grâce au raccourcissement des délais dans les procédures civiles, délais qui peuvent avoir des conséquences préjudiciables pour les parties au litige, en particulier en droit de la famille. En tout état de cause, la médiation ne saurait être confondue avec les procédures de conciliation auxquelles il est recouru dans la majorité des procédures judiciaires nationales avant que celles-ci soient lancées, dès lors que ce sont les parties et leurs avocats, sous la tutelle du juge, qui vont tenter de parvenir à un accord pour éviter la procédure.
Il faut souligner l'importance du médiateur pour obtenir un résultat satisfaisant. La fiabilité et l'équité dont il fait preuve dans l'intervention et, plus particulièrement, son indépendance vis-à-vis des parties au litige et son respect de la confidentialité durant la procédure, contribuent à l'efficacité du travail de la médiation et à la réussite de celle-ci. Toutefois, dans la proposition à l'examen (Art. 4), les conditions et autres exigences en la matière sont laissées à la discrétion des États membres, celle-ci étant orientée vers la création de mesures d'autorégulation au niveau communautaire et les codes de conduites en particulier. Il est à noter que bien que la proposition de directive ne porte pas exclusivement sur la médiation dans le cadre de litiges transfrontaliers, il faut penser à la formation nécessaire en droit communautaire des personnes nommées comme médiateurs et surtout, à la création d'un cadre juridique qui permette le libre accès à ce service dans tous les pays de la Communauté.
Il est primordial de garantir dans la médiation la qualité du service fourni. Aussi conviendrait-il d'indiquer dans la proposition à l'examen des lignes directrices qui serviraient à harmoniser, un minimum, les conditions requises pour exercer la fonction de médiateur. La compétence et l'indépendance des médiateurs, dans la droite ligne de ce qui est recommandé pour la médiation en matière de consommation, compteraient parmi ces conditions. Il faudrait également renforcer la coopération européenne pour obtenir une homogénéité accrue des systèmes de formation et de nomination des médiateurs.
Les matières couvertes par la médiation en matière civile et commerciale sont définies en des termes négatifs puisqu'il est établi au 8ème considérant de la proposition de directive que celle-ci doit «(...) exclure les procédures quasi-judiciaires telles que l'arbitrage, l'intervention d'un médiateur, les plaintes de consommateurs, les décisions d'expert ou les procédures dans lesquelles des instances émettent une recommandation formelle, contraignante ou non, quant à la solution du litige». L'on peut penser que cette exclusion résulte de l'existence d'une procédure de médiation propre à chacun de ces cas. Toutefois, il faudrait envisager la possibilité d'une médiation dans les actions civiles découlant des affaires pénales ou fiscales (5), lesquelles bien qu'exclues à l'origine pourraient favoriser la résolution de telles affaires civiles.
Le CESE souscrit à la disposition relative à la préservation de la confidentialité des données, à caractère tant civil que commercial, qui sont traitées dans le cadre des actions menées à bien dans le cadre de la médiation civile (Art. 6.1) au plus haut niveau, non seulement en ce qui concerne les données à caractère personnel mais également pour ce qui touche au caractère privé des relations. En aucun cas néanmoins, l'exclusion de ces données en tant que preuve ne doit pouvoir être invoquée lorsque cela peut porter atteinte au droit des mineurs et à l'intégrité physique ou psychologique des personnes au litige.
Compte tenu du fait que la médiation est une procédure de règlement des litiges sur une base volontaire, qui n'est effective que si les parties sont d'accord pour y recourir et que si elles en acceptent le résultat, il conviendrait de clarifier dans la future directive certains aspects qui revêtent une grande importance si l'on veut que cette procédure soit un instrument utilisable et de nature à gagner la confiance des citoyens européens. En ce sens, le CESE considère qu'il faudrait prendre en considération les observations suivantes.
Le cadre juridique de la médiation proposé produit des effets qui sont limités aux affaires civiles et commerciales (6) mais malgré la jurisprudence abondante dans le domaine de la définition des matières relevant du civil et du commercial, il faudrait définir à l'article 1.2 son champ d'application et ne pas utiliser la formule négative du 8ème «considérant». En outre, il y aurait lieu de tenir compte des matières civiles et commerciales qui découlent d'autres domaines, telles que celles qui sont liées à des actions fiscales, administratives, voire aux actions civiles découlant d'actions pénales (7).
À l'avenir et à la lumière des résultats de la mise en oeuvre de la médiation telle que prévue dans cette proposition à l'examen, l'on pourrait étudier la possibilité d'élargir le champ d'application à des compétences procédurales d'ordre administratif et fiscal.
Autre aspect qui peut soulever des problèmes et compliquer la transposition (8) de ce cadre: les divergences entre les différentes versions linguistiques de la proposition. Il faut savoir que l'organisation du système judiciaire relève de la compétence exclusive de chaque État membre et que par conséquent les pratiques en matière de jurisprudence peuvent varier d'un État membre à l'autre. Il faudrait préciser que ce sont les organes juridictionnels, et pas seulement les tribunaux, qui peuvent proposer la médiation et également que ces derniers ne sont pas les seuls à pouvoir garantir la mise en oeuvre de l'accord obtenu via la médiation mais que toute entité publique peut être, conformément à la législation nationale, habilitée à le faire.
Le CESE souhaite insister sur l'importance du médiateur tout au long de la procédure, afin d'en garantir l'application et le caractère effectif. Pour cette raison, il considère que la Commission devrait proposer des lignes directrices permettant de garantir, d'une part, une certaine harmonisation entre tous les États membres, et d'autre part, l'autorité et la compétence des médiateurs. Parmi les conditions minimales requises pour être médiateur et qui devraient être consignées à l'article 4, l'on peut citer les suivantes:
titres appropriés et formation dans les matières qui font l'objet de la médiation;
indépendance et impartialité vis-à-vis des parties au litige; et
transparence et responsabilité dans leurs actions.
Il faut plus particulièrement garantir la libre prestation de services entre tous les États membres, ce qui favoriserait, dans les petits pays, l'indépendance du médiateur vis-à-vis des parties.
L'option d'un code de conduite au niveau européen, comme moyen de fixer les règles pour les médiateurs, nous semble a priori valable. Toutefois, pour la valider, la Commission devrait établir la nécessité de garantir en permanence le professionnalisme, l'indépendance et la responsabilité des personnes, tant physiques que juridiques, qui exercent une fonction de médiateur, comme proposé pour l'article 4.
Le règlement du problème posé par le coût de la médiation ne peut se limiter à son inclusion dans les frais de procédure, compte tenu des caractéristiques du système judiciaire propre à chaque État. Il faudrait soit demander des tarifs fixés en fonction de chaque affaire et de son importance, soit une somme préalable obligatoire qui permettrait aux parties d'apprécier si elles ont intérêt ou pas à recourir à cette procédure. En tout état de cause, elle ne devrait jamais être plus coûteuse pour les parties qu'une procédure judiciaire.
Bruxelles, le 9 juin 2005.
(1) Voir directive du Conseil relative à la notification et au transfert dans les États membres de documents judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale [COM(1999) 219 final]. Avis du CESE, rapporteur M. B. Hernández Bataller, JO C 368 du 20.12.1999.
(2) Avis du CESE, rapporteur M. H. Malosse. JO C 117 du 26.4.2000.
(3) COM(2000) 592 final, avis du CESE, rapporteur M. Retureau, JO C 139 du 11.5.2001.
(4) Recommandation de la Commission du 4 avril 2001 relative aux principes applicables aux organes extrajudiciaires chargés de la résolution consensuelle de litige en matière de consommation JO L 109 du 19.4.2001.
(5) JO C 139 du 11.5.2001.
(6) La Convention de Bruxelles du 27 septembre a délimité la compétence judiciaire en matière civile et commerciale.
(7) L'avis du CESE, rapporteur: M. Retureau, JO CE 139 du 11.5.2001 abordait au paragraphe 3.7 le problème de la définition matérielle des champs civil et commercial et recommandait en la matière: qu'il soit fait référence aux définitions de la Cour de justice, de manière expresse, dans la décision. Étant donné que les actions civiles décidées dans les affaires pénales ou fiscales ne sont pas exclues du champ d'application de la proposition législative, et compte tenu également de la possibilité que soient demandés des actes dont l'entité judiciaire compétente ne peut établir aisément la qualification juridique, il conviendrait d'ajouter, afin de préserver les droits des parties, une incise formulée littéralement comme suit: «l'entité requise qualifiera avec le plus de souplesse possible les actes dont le nature juridique ne peut être clairement rattachée au domaine civil ou au domaine commercial, mais qui présentent néanmoins des liens avec ceux-ci».
(8) La version allemande du projet de directive fait fréquemment référence à la notion de «conciliation». Ce concept ne saurait être assimilé à la médiation car l'arrêt de conciliation constitue au moins une proposition motivée du conciliateur destinée à régler le différend alors qu'en théorie le médiateur ne prend pas position quant au fond du litige. Il conviendrait par conséquent d'utiliser dans la version allemande du projet de directive la notion de «règlement négocié des litiges» plutôt que celle de «conciliation».