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Timestamp: 2020-05-30 17:58:27+00:00
Document Index: 48275545

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 65", "l'article 12", "l'article 14", "l'article 13", '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 13", '§ 2']

Arrete Royal du 02/08/2007 modifiant l'arrete royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matiere d'accidents du travail
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail
2007023176
2 AOUT 2007. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail
Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail fermer sur les accidents du travail, notamment l'article 24bis, alinéa 3, inséré par la loi du 13 juillet 2006 et l'article 65, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, notamment l'article 12, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 31 mars 1992, 18 novembre 1996 et 5 juin 2007 et l'article 14, alinéa 1er, modifié par les arrêtés royaux des 16 novembre 1990, 3 mai 1991, 31 mars 1992 et 5 juin 2007;
Vu l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail, notamment les articles 12 et 13;
Considérant que les articles 12 et 13 de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail sous-tendent l'insertion dans l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail d'une annexe XI contenant le modèle d'accord prothèse/aide de tiers.
Considérant que pour l'exécution de ces dispositions réglementaires, le modèle d'accord aurait dû figurer en annexe de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer. Le présent arrêté royal doit donc être pris d'urgence, afin que les assureurs et les victimes puissent utiliser ce modèle d'accord dès l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires précitées.
Article 1er.A l'article 13 de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail, dont le texte actuel formera le § 1er, il est ajouté un § 2, rédigé comme suit : « § 2. Le modèle d'accord annexé au présent arrêté constitue l'annexe XI de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail. »
Art. 2.Le modèle d'accord visé à l'article 13, § 2, de l' arrêté royal du 5 juin 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 fermer précité est fixé conformément au modèle en annexe.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juin 2007.
Art. 4.Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe XI Accord - prothèse/aide de tiers Entre : 1° (victime) : nom : .................... prénoms : .......................... profession au moment de l'accident : ............................... lieu et date de naissance : ....................... domicile : ..................... et 2° (entreprise d'assurance) : nom : ........................ siège : ..................... représenté par ........................ (nom et qualité) a été conclu, en vue de son entérinement par le Fonds des accidents du travail, l'accord suivant, du fait de l'utilisation par (nom, prénoms) .................. d'un appareillage de prothèse consécutivement à l'accident du travail du ....................... (date) qui a été réglé par : - l'accord-indemnité -révision ou -allocation d'aggravation entériné par le Fonds des accidents du travail le ................ (date); - la décision coulée en force de chose jugée, prononcée le ........................ (date) par le juge compétent de ...................... (lieu). 1. La victime a droit, à la charge de l'assureur, au renouvellement et à l'entretien des appareils de prothèse et d'orthopédie ci-après, qui n'étaient pas prévus au moment du règlement de l'accident et qui ont une incidence sur le degré de l'assistance régulière d'une autre personne. 2. Suite à la prise en charge de ces appareils de prothèse et d'orthopédie, l'allocation supplémentaire pour l'assistance régulière d'une tierce personne, qui avait été fixée à ................. % est portée à .................. % à partir du ............... (date) 3. Les constatations faites aux points 1 et 2 se fondent sur l'avis de ......................... (nom et prénom), médecin-conseil de l'assureur, au sujet duquel ........................... (nom et prénom), médecin consulté par la victime, a marqué son accord.
Pour accord : L'entreprise d'assurances, date : nom et signature : La victime, date : nom et signature : Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 août 2007.
arrêté royal Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels. - Agrément Par arrêté royal du 2 août 2007, l'association sans but lucratif « A.S.J. Namur », dont le siège social est établi à 50 arrêté royal Ordres nationaux Ordre de Léopold Par arrêté royal du 14 juillet 2008 a été nommée : Commandeur Mme Anick Van Calster, Conseiller de S.A.R. la Princesse Mathilde. Par arrêté royal du 5 juin 2008 a été nommé : Chevalier M. Par arrêté royal
arrêté ministériel Etablissements scientifiques fédéraux. - Personnel Par arrêté ministériel du 22 août 2006, Mme Breugelmans, Karin, née le 29 juin 1966, est nommée en (...)
nomination par arrêté royal Consuls honoraires Créations. - Nominations Par arrêté royal du 21 mars 2007 : 1. A été établi un Consulat de Belgique à Budva avec comme circonscription la République du Monténégro. 2. M. Jean-Luc DUMORTIER a été nommé Consul honoraire Par
type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail
type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 22/06/2007 numac 2007022889 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 10/06/2008 numac 2008000451 source service public federal interieur Arrêté royal portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail. - Traduction allemande d'extraits type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023023 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée
type arrêté royal prom. 05/06/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007023054 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994
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