Source: https://www.infci.fr/index.php?option=com_content&view=category&layout=blog&id=41&Itemid=137&lang=en
Timestamp: 2018-01-23 05:32:11+00:00
Document Index: 55383812

Matched Legal Cases: ['art 1101', 'art 1134', 'arrêt ', 'art 1382', 'art 1148', 'art 221', 'art 222', 'art 223', 'art 223', 'art 226']

INFCI - INFCI
RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DES INFIRMIERS
Avignon (84) 15 et 16 janvier Je m'inscris
Honfleur (14) 29 et 30 janvier Je m'inscris
Angers (49) 15 et 16 février Je m'inscris
Angoulême (16) 15 et 16 mars Je m'inscris
Vitrolles (76) 26 et 27 mars Je m'inscris
Pont à Mousson (54) 29 et 30 mars Je m'inscris
Arras (62) 18 et 19 avril Je m'inscris
Andrézieux Bouthéon (42) 17 et 18 mai Je m'inscris
Carcassonne (11) 28 et 29 mai Je m'inscris
La Rochelle (17) 18 et 19 octobre Je m'inscris
Limitée à 20 participants
Développer une meilleure connaissance du champ d'application et de la mise en oeuvre de la responsabilité professionnelle, et ainsi prendre conscience des risques encourus dans l'exercice de la profession.
La notion de responsabilité civile concerne toutes les personnes morales ou physiques et est attachée à la notion de contrat passé entre deux parties et du non-respect des obligations qu'il comporte ou en découle.
Notion de contrat et d'obligation (art 1101 du Code civil)
L'effet des obligations (art 1134 du Code civil)
Application au domaine de la santé (arrêt Mercier de 1936)
Le contrat de soins - Contrat tacite - Obligation de moyen et non de résultat - La faute
Comparaison avec les règles de la responsabilité administrative
Apport de la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner
Notion de responsabilité pour faute (art L.1142.1 du Code de la santé publique)
Obligation d'assurance responsabilité civile professionnelle ou administrative (art L 1142-2 et L 1142-25)
Procédure du règlement amiable - L'ONIAM
La mise en jeu de la responsabilité
La faute (art 1382, 1383 et 1384 du Code civil)
La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle (art 1148 du Code civil)
La faute (contractuelle, délictueux, quasi-délictuelle)
Le dommage : préjudice
Atteinte involontaire à la vie - Homicide involontaire (art 221-6 du Code pénal)
Atteinte involontaire à l'intégrité physique - Coups et blessures involontaires (art 222-19 et 222-20 du Code pénal)
Les conditions essentielles : faute - dommage - lien de causalité
La mise en jeu de la vie d'autrui (art 223-1 du Code pénal)
La non assistance à personne en danger (art 223-6 du Code pénal)
Le secret médical et professionnel
Distinction entre secret médical et secret professionnel
Secret professionnel : art R 4312-4 et L 1110-4 du Code de la santé publique
Secret médical : art 226-13 et 226-14 du Code pénal
Tarif de la formation "Informatique"
Prise en charge de la formation FIF-PL
Les formations FIF-PL (Fonds Interprofessionnel de Formation des Professions Libérales) sont prises en charge par vos cotisations URSSAF pour les infirmiers :
Inscriptions directement à l'INFCI avec une photocopie des feuilles de soins et l'attestation URSSAF de formation continue
Pour vous inscrire auprès de l'INFCI, vous pouvez remplir le bulletin d'inscription en ligne...
Le FIF-PL définit chaque année les critères de prise en charge des formations dont peuvent bénéficier les professionnels infirmiers libéraux du fait de leur cotisation à la formation continue.
Pour 2017, les conditions sont les suivantes :
Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 1200 €
La prise en charge des formations collectives est au coût réel, et plafonnée à 350 € par jour, dans la limite de 1500 € par an et par professionnel
Le repas de midi et les pauses sont inclus dans les formations. Le transport et l'hébergement éventuel restent à la charge du stagiaire.
Pour plus de renseignements sur la prise en charge par le FIF-PL : www.fif-pl.fr
La prise en charge des formations collectives agréées FIF-PL se fait directement par l'INFCI dès réception du dossier d'inscription complet.
Pour une prise en charge à titre individuel, le stagiaire doit adresser lui-même au FIF-PL une demande préalable de prise en charge (voir sur : www.fif-pl.fr).
A réception du bulletin d'inscription accompagné d'une feuille de soins barrée, d'une photocopie de l'attestation de versement URSSAF à la formation continue et du chèque de caution, l'INFCI vous renvoie une confirmation d'inscription.
Les coordonnées précises du lieu, les horaires de formation ainsi que divers renseignements relatifs à la formation vous seront ensuite précisés dans une convocation envoyée quinze jours avant le début de la formation.
Pour rappel : tous les frais annexes à la formation (transport, hébergement...) non pris en charge par le FIF-PL peuvent être comptabilisés comme frais professionnels.