Source: http://suditnw.fr/spip.php?rubrique41
Timestamp: 2017-07-28 00:34:49+00:00
Document Index: 115277664

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Bulletin Juridique - SUD IMTW
> Nos droits	> Bulletin Juridique	Bulletin Juridique
vendredi 6 mars 2015 par paslaniici Bulletin Juridique Mars 2015
Selon un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation estime que le salarié qui a été privé d’une possibilité de promotion suite à une discrimination illicite peut prétendre à un reclasse-ment dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint sans la discrimination. »
Selon un arrêt du 11 février 2015, la Cour de cassation préci-se que si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un syndicat représentatif et si ce pré-avis, pour être régulier, doit mentionner l’heure du début et de la fin de l’arrêt de travail, les salariés, qui sont seuls titulaires du droit de grève, ne sont pas tenus de cesser le travail pen-dant toute la durée indiquée par le préavis.
Selon un arrêt du 28 janvier 2015, les Hauts juges rappellent qu’en matière d’élections professionnelles, il ne peut en aucun cas être dérogé à l’obligation de procéder à un vote par un scrutin secret. Un accord, même unanime, ne peut faire obsta-cle à cette règle.
Selon un autre arrêt du 28 janvier, la dénonciation par l’em-ployeur d’un usage doit être précédée d’un préavis suffisant, être notifiée aux représentants du personnel et à tous les sala-riés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profi-te.Un arrêt du 18 février 2015 précise que dès lors où les horai-res de travail d’un salarié se sont pas contractualisés, ils peu-vent être modifiés unilatéralement par l’employeur.
lundi 9 février 2015 par paslaniici Bulletin Juridique Février 2015
mercredi 7 janvier 2015 par paslaniici Bulletin Juridique Janvier 2015
#Aujourd'huiEtDemain,NosDroit !
Bulletin de candidature élections Orange 2017
C'est quoi les IRP ?
Groupe Orange - résultats du 1er semestre 2017
© 2011-2017 SUD IMTW	Plan du site | SPIP 3.0.16 [82728] | Sarka-SPIP 3.2.36 [77717] | Collectif Sarka-SPIP | GPLv3 | Squelette | Haut ↑