Source: https://www.lettredesreseaux.com/P-25-524-N1-2-la-resiliation.html
Timestamp: 2020-06-04 07:54:28+00:00
Document Index: 274002946

Matched Legal Cases: ['§2', 'arrêt ', 'art. 1134', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arts1954', 'art1974', 'art. 1184', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

§2. La résiliation, Section 1 : Les modalités de l’extinction, Lettre des réseaux
I. La résiliation sans faute
A. La résiliation unilatérale classique
1. Le principe: un droit de résiliation unilatérale
497. Présentation du principe – Les engagements perpétuels sont prohibés en droit français1886 V. sur la question, A. Cermolacce, Durée dans les contrats, J.-Cl. Distribution, Fasc. 70, 2007, n°105 et suiv.; F. Rizzo, Regards sur la prohibition des engagements perpétuels, Droit et patrimoine, 2000, n° 78, p. 60. . Aussi le contrat à exécution successive dont la durée est indéterminée peut-il être résilié unilatéralement par chacune des parties, alors même qu’aucune stipulation ne serait précisée en ce sens1887 V. not., D. Mazeaud, Durées et ruptures, RDC2004, p. 129, n°1 ; Ph. Malinvaud, Droit des obligations, Litec, 2007, n°406; B. Petit, Contrats et obligations – Définition et classification des contrats, J.-Cl. Civil Code, Art. 1101 à 1108.2, Fasc. unique, 2004, n°91.: si une partie ne pouvait pas se dégager unilatéralement d’un engagement souscrit sans terme extinctif, elle s’exposerait à être perpétuellement engagée. Cette faculté est par conséquent d’ordre public: les parties ne peuvent y déroger par une stipulation contraire1888 V. not., D. Mazeaud, Durées et ruptures, RDC2004, p. 129, n°2..
La liberté de rompre unilatéralement le contrat à durée indéterminée a été affirmée par la Cour de cassation1889 V. par ex. Cass. com., 27 oct. 1970, pourvoi n°69-12.583, inédit, et, pour une application récente Cass. com., 6 nov. 2007, pourvois n°07-10.620 et 07-10.785, Juris-Data n°041276. et a valeur constitutionnelle1890 Cons. const., 9 nov. 1999, décis. n°99-419 DC, §. 61, JO 16 nov. 1999, p. 16962; RTD civ., 2000, p. 109, note J. Mestre et B. Fages: «si le contrat est la loi commune des parties, la liberté qui découle de l\'article 4 de la Déclaration des droits de l\'homme et du citoyen de 1789 justifie qu\'un contrat de droit privé à durée indéterminée puisse être rompu unilatéralement par l\'un ou l\'autre des contractants»..
Ce droit de résiliation unilatérale se justifie par la prohibition des engagements perpétuels et ne s’applique donc pas aux contrats à durée déterminée, la force obligatoire de celui-ci imposant sa survie jusqu’à l’arrivée du terme extinctif. Les parties sont donc tenues par le contrat jusqu’au terme défini au sein de cet acte, à moins d’avoir prévu une clause résolutoire1891 V. infra, n°513 et suiv., sur le régime applicable en présence d’une telle clause. ou de s’entendre amiablement pour y mettre fin1892 V. supra n°501 et suiv., sur l’accord révocatoire.; dans tous les autres cas, elles ne sauraient le résilier unilatéralement, sauf à commettre une faute1893 V. par ex. CA Paris, 21 juin 2006, Juris-Data n°304912; CA Paris, 7 juin 2006, Juris-Data n°312420; CA Versailles, 11 mai 2006, Juris-Data n°313422; CA Nîmes, 6 oct. 2005, Juris-Data n°311158; CA Bordeaux, 1er déc. 2004, Juris-Data n°267006; CA Paris, 14 janv. 2004, Juris-Data n°238890; CA Paris, 26 nov. 2003, Juris-Data n°232132; CA Nîmes, 22 mai 2003, Juris-Data n°227880; CA Paris, 20 mars 2003, Juris-Data n°216322; CA Rennes, 3 juill. 2002, Juris-Data n°206844; Cass. com., 17 nov. 1998 (cinq arrêts), pourvoi n°96-15.138, Bull. civ. IV, n°271, Juris-Data n°004367; pourvoi n°96-15.130; pourvoi n°96-15.132; pourvoi n°96-15.133; pourvoi n°96-15.137; CA Paris, 10 déc. 1996, Juris-Data n°024674; CA Paris, 8 mars 1996, Juris-Data n°020857; CA Paris, 26 févr. 1996Juris-Data n°020858; CA Lyon, 12 janv. 1996, Juris-Data n°049549; Trib. com. Paris, 16 juin 1995, Juris-Data n°046704; CA Grenoble, 16 mai 1995, Juris-Data n°040767; CA Paris, 18 janv. 1995, Juris-Data n°020075; CA Paris, 20 sept. 1994, Juris-Data n°023140; CA Paris, 20 sept. 1994, Juris-Data n°023140; CA Paris, 4 avr. 1994, Juris-Data n°021076; CA Paris, 8 mars 1994, Juris-Data n°020316; CA Paris, 12 janv. 1994, Juris-Data n°020468; CA Poitiers, 16 juin 1993, Juris-Data n°048649; CA Toulouse, 9 janv. 1992, Juris-Data n°041493; CA Toulouse, 24 oct. 1991, Juris-Data n°049107; CA Paris, 11 avr. 1991, Juris-Data n°021698; CA Paris, 28 févr. 1991, Juris-Data n°020544; CA Paris, 3 oct. 1989, Juris-Data n°024552; CA Paris, 26 avr. 1989, Juris-Data n°021444; CA Paris, 24 sept. 1987, Juris-Data n° 0255889; CA Agen, 22 juill. 1987, Juris-Data n°044116; CA Nancy, 15 mai 1986, Juris-Data n°040976; CA Paris, 6 juin 1985, Juris-Data n°024044; CA Paris, 19 mars 1985, Juris-Data n°021255; CA Paris, 6 févr. 1985, Juris-Data n°020163..
498. Application du principe au contrat de franchise – Le contrat de franchise, contrat à exécution successive, a parfois une durée indéterminée, notamment lorsqu’il s’agit d’un contrat reconduit tacitement alors que le contrat initial n’a pas prévu la durée des contrats reconduits dans cette hypothèse1894 V. par ex. CA Paris, 6 févr. 2003, Juris-Data n°206356; CA Lyon, 17 juin 1994, Juris-Data n°045306.. Dans ce cas, les parties disposent d’une faculté de résiliation unilatérale du contrat ; le franchisé ne peut donc demander aucune précision quant au motif de résiliation, ni aucune indemnité à la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, et notamment pour sa contribution au développement de la clientèle. Une limite générale permet d’encadrer ce droit, qui n’est pas discrétionnaire: le contrôle de l’abus qui pourrait naître à l’exercice de cette faculté1895 Cass. com., 3 avr. 2007, pourvoi n°05-17.168, Juris-Data n°038428; CA Paris, 6 févr. 2003, Juris-Data n°206356, précitée. V. en outre, pour une hypothèse où cette faculté est rappelée dans le contrat, CA Paris, 3 juill. 2002, Juris-Data n°192078..
2. La limite: l’abus du droit de résiliation unilatérale
499. Abus de droit de résiliation unilatérale – Le Conseil constitutionnel, tout en conférant valeur constitutionnelle à la liberté de rompre unilatéralement le contrat à durée indéterminée, a indiqué les limites relatives à cette liberté; il précise en effet que doivent être garanties «l\'information du cocontractant, ainsi que la réparation du préjudice éventuel résultant des conditions de la rupture» 1896 Cons. const. 9 nov. 1999, déc. n°99-419 DC précitée, §. 61.. Ainsi, la rupture unilatérale du contrat à durée indéterminée – comme celle des pourparlers1897 V. supra n°99 et suiv., sur la rupture des pourparlers. – ne saurait être fautive par elle-même; en revanche, les circonstances qui l’entourent peuvent l’être. En procédant à ce rappel1898 V. J. Mestre et B. Fages, L\'examen de la constitutionnalité du PACS met en lumière la valeur juridique du droit de résilier unilatéralement les contrats à durée indéterminée, note sous Cons. const. 9 nov. 1999, déc. n°99-419 DC, RTD civ., 2000, p. 109: le Conseil rappelle ainsi que «la liberté de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui implique un droit de résiliation unilatérale qui, aussi fondamental soit-il, fait cependant l\'objet d\'un contrôle attentif». , le Conseil constitutionnel prend une position comparable à celle de la Cour de cassation, qui sanctionne l’abus de droit de résiliation unilatérale1899 V. not., Cass. civ. 1ère, 5 févr. 1985, Bull. civ. I, n°54., en matière commerciale notamment1900 Cass. com., 7 oct. 1997, Bull. civ. IV, n°252..
Ce raisonnement est d’autant plus logique en matière de contrat de franchise, comme dans tous les contrats de distribution, que le franchisé se trouve dans une situation extrêmement précaire et dans un état de dépendance à l’égard du franchiseur. L’extinction du contrat est une illustration de cet état de précarité, renforcé par le refus de la jurisprudence d’appliquer à la rupture d’un tel contrat le régime du mandat d’intérêt commun1901 V. supra n°44, sur la comparaison du contrat de franchise avec le mandat d’intérêt commun..
500. Consistance de l’abus – Est susceptible notamment de constituer une rupture abusive la résiliation sans préavis1902 CA Paris, 6 févr. 2003, Juris-Data n°206356.; v. également pour la sanction de la rupture de relations commerciales établies sans préavis écrit sur le fondement de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce, CA Paris, 9 mai 2007, Juris-Data n°340200; Trib. com. Paris, 24 mai 2005, Juris-Data n°280393; CA Paris, 5 mars 2003, Juris-Data n°216315. ou la rupture intervenue brutalement alors que la partie victime était en droit de croire que les relations commerciales seraient durables1903 Cass. com., 9 avr. 2002, pourvoi n°99-15.315, inédit; CA Paris, 11 mars 1999, Juris-Data n°022934 (même affaire): la rupture était intervenue un mois après la formation du contrat de franchise, formation que le franchiseur fautif contestait par ailleurs.. Le délai de préavis devant être respecté en cas de résiliation unilatérale du contrat à durée indéterminée peut être défini contractuellement1904 V. not., Cass. com., 12 mai 2004, Bull. civ. IV, n°86; Juris-Data n°023745.. L’abus s’apprécie donc de manière stricte et l’intérêt commun des parties ne peut être invoqué1905 Cass. com., 6 mai 2002,JCP G 2002, II, 10146, note Ph. Stoffel-Munck, en matière de contrat de concession. L’arrêt juge au double visa des articles 1134 et 1147 du code civil que «le concédant n’est pas tenu d’une obligation d’assistance du concessionnaire au vu de sa reconversion». La Cour d’appel avait considéré au contraire que les concessionnaires devaient pouvoir quitter le réseau avec «le fruit de leur participation à l’effort commun»..
B. La résiliation amiable
1. Les conditions de l’accord révocatoire
501. Accord révocatoire exprès – Les parties peuvent s’accorder en vue de mettre fin au contrat initial. Cette résiliation opérée d’un commun accord – le mutuus dissensus1906 R. Vatinet, Le mutuus dissensus, RTD civ., 1987, p.252. – est conforme à la logique de la force obligatoire du contrat. En effet, elle trouve son fondement dans l’article 1134 alinéa 2 du code civil, qui dispose que les conventions «ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise». La force obligatoire des contrats a pour corollaire qu’il ne puisse être mis fin au contrat que par accord de l’ensemble des parties qui l’ont formé1907 V. sur la question de la révocation par consentement mutuel des conventions Y. Picod, Contrats et obligations – Effet obligatoire des conventions – Exécution de bonne foi des conventions, J.-Cl. Civil Code, art. 1134 et 1135, Fasc. unique, §. 26 et suiv.. La révocation résulte, comme tout contrat, d’une offre suivie d’une acceptation1908 V. pour des exemples d’offre de résiliation amiables n’ayant pas abouti, Trib. com. Paris, 3 juill. 2006, Juris-Data n°330083; Trib. com. Roubaix-Tourcoing, 8 mars 2006, 2004/02480 (offre suivie d’une contre-offre soumettant la résiliation amiable à des conditions non remplies); Cass. com., 20 mai 2003, pourvoi n°01-00.668, inédit.; elle est donc souvent exprès1909 V. pour des exemples de résiliation anticipée du contrat de franchise par accord exprès des parties, CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2005, Juris-Data n°272824; CA Lyon, 13 févr. 2003, Juris-Data n°218257; CA Lyon, 30 janv. 2003, Juris-Data n°223024; CA Paris, 6 mars 1996, Juris-Data n°020994; CA Toulouse, 7 janv. 1991, Juris-Data n°041034; CA Aix-en-Provence, 17 sept. 1998, Juris-Data n°044107; Cass. com., 4 juin 1991, Bull. civ. IV, n°207; Juris-Data n°001401; CA Paris, 12 mars 1985, Juris-Data n°021005..
502. Accord révocatoire tacite – Cependant, un tel accord, «n\'est soumis à aucune condition de forme, peut être tacite et résulter des circonstances dont l\'appréciation appartient aux juges du fond»1910 Cass. civ. 1ère, 22 nov. 1960, Bull. civ. I, n°510 ; Cass. civ. 1ère, 3 déc. 1985, Bull. civ. I, n°330. – V. pour une réaffirmation du principe en matière de contrat de franchise, Cass. com., 13 févr. 2001, pourvoi n°98-16.397, inédit.. Il ne suppose que l’accord de l’ensemble des parties. Aussi, si la preuve de l’accord de l’ensemble des parties doit être apportée1911 Cass. com., 18 juin 1996, pourvoi n°94-17.072, inédit., n’est-il pas nécessaire que cette preuve soit écrite1912 Cass. civ. 1ère, 18 mai 1994, Bull. civ. I, n°175; Juris-Data n°001024 ; CA Toulouse, 9 févr. 1998, Juris-Data n°042195: il importe peu que le franchiseur n’ait pas signé l’acte de résiliation, puisque son accord ressort de l’envoi sans réserve de l’acte au franchisé, ainsi que de la lettre accompagnant ledit envoi; pour sa part, le franchisé avait manifesté son accord par la signature du contrat. .
Pour juger qu’un contrat de franchise a été résilié par l’accord tacite des parties, les juges retiennent un faisceau d’indices précis, graves et concordants manifestant la volonté commune du franchiseur et du franchisé de résilier le contrat qui les liait1913 V. not., Trib. com. Paris, 14 sept. 1993, Juris-Data n°043884 ; CA Versailles, 10 juill. 1992, Juris-Data n°044197.. Tel est le cas, notamment, de l’inexécution de leurs obligations par l’ensemble des parties à compter d’une certaine date1914 V. not., CA Caen, 6 mars 2008, Juris-Data n°366373; Trib. com. Paris, 9 sept. 2005, RG n°2004/004816, inédit., ou d’un échange de courrier duquel il résulte que l’une des parties a proposé la résiliation, et l’autre pris acte de celle-ci1915 CA Paris, 28 nov. 1994, Juris-Data n°024885; CA Paris, 1er mars 1990, Juris-Data n°020781; CA Rennes, 4 janv. 2005, Juris-Data n°281001. – V. pour une hypothèse proche, Trib. com. Paris, 9 nov. 2007, Juris-Data n°364073: des courriers échangés montraient que la résiliation amiable était envisagée par le franchisé et voulue par le franchiseur; par ailleurs, le comportement du franchisé montrait sa volonté de rompre avec la politique du réseau; la résiliation ne résulte cependant pas en l’espèce de l’accord des parties mais de la mise en œuvre de la clause de résiliation.; de même, il a été jugé que, lorsque le franchiseur permet à son franchisé de céder son fonds de commerce à un non-franchisé, il ne saurait, sauf à adopter un comportement contradictoire,lui interdire la résiliation de son contrat de franchise1916 Trib. com. Paris, 3 juill. 2006, Juris-Data n°314649: en l’espèce, le fonds pouvait être cédé sans le contrat de franchise.. Dès lors que la volonté commune des parties de résilier de manière anticipée le contrat de franchise ressort des circonstances, le juge en tire les conséquences en constatant la résiliation du contrat à la date de l’accord intervenu, tout en aménageant par ailleurs les conséquences pratiques de cette résiliation.
2. Les effets de l’accord révocatoire
503. Force obligatoire – L’accord révocatoire, comme tout contrat, tient lieu de loi entre les parties qui l’ont formé, conformément à l’article 1134 du code civil. Aussi les parties ne peuvent-elles pas remettre en cause ses stipulations, notamment en revenant sur leur décision de mettre fin au contrat1917 CA Caen, 6 mars 2008, Juris-Data n°366373: des franchisés ayant manifesté leur intention de résilier leurs contrats, le franchiseur leur a indiqué que le contrat prendrait fin au 28 juillet 2003, date que les franchisés ont retenue. En raison de l’accord révocatoire intervenu, le franchiseur ne pouvait prétendre que la date de la résiliation était en réalité le 28 juillet 2004, et reprocher une résiliation fautive à ses franchisés..
504. Accord des parties sur les effets de la résiliation – Les parties, dans le cadre de l’accord révocatoire, peuvent en fixer les effets, par exemple en prévoyant le maintien de la clause de non-concurrence prévue au contrat résilié d’un commun accord1918 V. not., CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2005, Juris-Data n°272824.. Elles peuvent également prévoir des dédommagements1919 CA Montpellier, 23 janv. 2007, RG n°6/0445, inédit., la reprise des stocks par le franchiseur1920 CA Paris, 6 mars 1996, Juris-Data n°020994..
En tout état de cause, les parties pourront décider que la résiliation amiable vaudra confirmation et emportera extinction du droit d’agir en nullité pour quelque cause que ce soit1921 V. infra n°812, sur la possibilité de renoncer à l’action en nullité sur le fondement de l’article L. 330-3 du code de commerce par transaction.. Pour que la confirmation opère, l’auteur de la renonciation doit à la fois avoir connaissance du vice1922 Ainsi, s’il découvre, après la renonciation, une cause de nullité qu’il ignorait et qu’il ne pouvait pas connaître lorsqu’il a renoncé à agir en nullité (telle une manœuvre dolosive du cocontractant), sa renonciation ne saurait rendre irrecevable une action ultérieure en nullité. et manifester la volonté de passer outre. À défaut d’une telle précaution, la résiliation amiable laisse subsister pour l’une ou l’autre des parties la faculté d’agir en nullité et d’obtenir, le cas échéant, des dommages et intérêts1923 CA Orléans, 14 oct. 2005, RG n°62/2005, inédit; Cass. com., 8 nov. 1994, Bull. civ. IV, n°331; Juris-Data n°002028 (v. sur cet arrêt M. Behar-Touchais, Extinction du contrat, les causes, J.-Cl. Contrats-Distribution, Fasc. 175, 1998, §. 115: l’auteur indique que l’accord révocatoire intervenant dans un contrat à durée indéterminée a, sauf accord des parties en sens inverse, un effet rétroactif: il ne présente d’intérêt pour les parties que dans cette mesure, chaque partie pouvant mettre fin à ce type de contrat pour l’avenir de façon unilatérale; cependant, l’arrêt précité, qui permet à l’une des parties d’obtenir la nullité du contrat malgré l’accord révocatoire laisse penser que ledit contrat a survécu pour le passé. L’auteur souligne néanmoins que l’arrêt parle d’un accord de résiliation, ce qui laisse entendre que les parties n’ont pas voulu donner à leur accord un effet rétroactif)..
505. Effet de la résiliation en dehors de l’accord des parties – La révocation produit le même effet que l’accomplissement d’une condition résolutoire. Le franchiseur peut, notamment, obtenir le paiement des sommes restant dues par le franchisé à la date de la résiliation du contrat1924 CA Montpellier, 23 janv. 2007, RG n°6/0445, inédit, précité: en l’espèce, le franchiseur ne produisait pas les bons de livraison relatifs aux sommes dont il demandait le paiement. Cependant, la preuve des actes de commerce étant libre entre commerçants (C.com., art. L. 110-3), la Cour d’appel s’est fondée sur les livres de compte du franchiseur, dont la régularité n’était pas contestée par le franchisé, pour fixer le montant de la somme due, ce qu’elle pouvait faire en vertu des dispositions de l’article L. 123-23 du code de commerce.. Le franchisé peut, quant à lui, demander, le cas échéant, réparation de son préjudice1925 CA Paris, 29 mai 1991, Juris-Data n°022336: le franchisé avait, à la demande du franchiseur, entrepris des travaux très couteux, et maintenu un stock permanant dont la valeur avait contribué à grever sa trésorerie.. Les obligations contractuelles doivent être exécutées jusqu’à la date de résiliation choisie par les parties1926 CA Lyon, 22 mai 2003, Juris-Data n°212752..
Une clause de transaction permet de compléter efficacement un contrat de résiliation, à condition qu’elle établisse une véritable transaction, ce qui requiert des concessions réciproques des parties1927 Rappelons que ces concessions ne sauraient jamais consister dans la renonciation à agir ou à poursuivre une action engagée : il y a là une conséquence de la transaction, qui ne saurait, sans risque d’annulation, être transformée en concession.. Si l’acte de résiliation amiable remplit ces conditions, sauf à être soumis par les parties à des conditions suspensives qui ne se réalisent pas1928 CA Paris, 1er mars 1990, Juris-Data n°020781., il devient transactionnel et purge donc, pour le passé comme pour l’avenir, tout litige fondé sur la même cause, à savoir la relation contractuelle amiablement éteinte1929 V. ainsi CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2005, Juris-Data n°272824; CA Paris, 15 mai 2008, Juris-Data n°366582 – V. pour une résiliation du contrat aux torts du franchiseur malgré la résiliation amiable intervenue précédemment, en l’absence de clause de transaction, CA Montpellier, 31 oct. 1991, Juris-Data n°034108..
II. La résiliation sanction
A. Les modes de résiliation pour inexécution
1. Le principe: la résiliation judiciaire
506. Clause résolutoire sous-entendue – En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, la résiliation du contrat de franchise peut être invoquée sur le fondement de l’article 1184 du code civil, qui consacre l’existence d’une clause résolutoire tacite. L’article 1184 du code civil dispose en effet en son alinéa 1: «la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des deux parties ne satisfera point à son engagement». Ainsi est-il sous-entendu dans tout contrat que, conformément au régime des conditions résolutoires, la survenance de l’évènement que constitue l’inexécution d’une obligation contractuelle entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat. La résiliation prévue dans cette disposition suppose donc l’inexécution d’une obligation contractuelle. Dans la mesure où il s’agit d’une sanction, elle doit nécessairement être constatée par le juge pour empêcher les voies d’exécution privée.
507. Résiliation – Pour les contrats synallagmatiques à exécution successive, le principe est moins celui d’une résolution que d’une résiliation, qui a pour effet d’entraîner l’anéantissement du contrat de manière non rétroactive, pour l’avenir seulement1930 V. not., Cass. civ. 3ème, 28 janv. 1975, Bull. civ. III, n°33; Juris-Data n°098033.. La question est discutée1931 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, 9ème éd., 2005, n°655 suiv.. Certains condamnent cette solution et considèrent que l’anéantissement doit toujours être rétroactif, sous réserve de l’impossibilité pratique. La doctrine majoritaire se prononce toutefois en faveur de la résiliation pour l’avenir des contrats à exécution successive, dans la mesure où l’anéantissement du contrat se justifie non par l’existence d’un vice de formation, mais par un incident d’exécution; Pourquoi remettre en cause le contrat alors qu’il a pendant une certaine période fait l’objet d’une exécution paisible?
Les juges privilégient la seconde solution et prononcent la résiliation du contrat soit à compter du jour où le débiteur a cessé de remplir ses obligations1932 Cass. civ. 3ème, 28 janv. 1975, Bull. civ. III, n°33; Cass. com., 23 janv. 1992, JCP 1992, IV, 827., soit à compter du jour de la demande en justice1933 Cass. com., 12 oct. 1993, Cont. conc. consom. 1994, n°5, obs. L. Leveneur., soit à compter du jour de la décision de justice1934 Cass. civ. 3ème, 26 mai 1983, Bull. civ. III, n°124; RTD civ., 1984, p. 118, obs. Rémy.. Elle est en effet plus logique et plus pratique, puisqu’il est impossible de revenir sur ce qui a été exécuté; les parties ne peuvent pas être remises au même état que si le contrat n’avait pas existé. Le contrat de franchise illustre bien cette impossibilité: il est impossible de revenir sur l’exécution par le franchiseur de ses obligations essentielles, en particulier la transmission du savoir-faire, l’assistance et tous les avantages apportés par le droit d’utiliser la marque et l’enseigne du franchiseur. La seule exception réside dans le contrat à exécution échelonnée, qui forme un tout indivisible et dont l’inexécution, même partielle, devrait entraîner la résolution; toutefois, cette question ne concerne pas le contrat de franchise dont l’exécution peut être bien fractionnée. Aussi la sanction prononcée par le juge est-elle d’ordinaire la résiliation1935 V. par ex. CA Paris, 21 mai 1999, Juris-Data n°024685; Cass. com., 30 mai 1995, pourvoi n°93-20.372, inédit; CA Paris, 8 juill. 1993, Juris-Data n°022475: « dès lors que la Société A.G.C. reconnaît avoir utilisé à compter du 16 Août 1989, date de l’ouverture de son agence immobilière, la marque déposée X… sa demande qui tend à la résolution du contrat litigieux ne peut qu’être rejetée, le service ainsi rendu ne pouvant être rétroactivement annulé; qu’il s’ensuit que seule peut être demandée la résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties en cas de manquement à leurs obligations, comme le contrat le prévoit en son article 12»; CA Paris, 21 nov. 1988, Juris-Data n°026379. – V. cependant, CA Angers, 24 mai 1993, Juris-Data n°047190; CA Montpellier, 4 avr. 1993, Juris-Data n°034420; CA Limoges, 16 mars 1988, Juris-Data n°041327..
508. Nécessaire intervention du juge – La résolution – ou la résiliation – du contrat pour inexécution ne peut en principe intervenir que sur décision du juge. En effet, l’alinéa 2 de l’article 1184 du code civil précise qu’en cas d’inexécution, «le contrat n’est point résolu de plein droit» et que «la partie envers laquelle l’engagement n’a point été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec dommages et intérêts»; l’alinéa 3 du même article énonçant par ailleurs que «la résolution doit être demandée en justice» et qu’un délai peut être accordé au défendeur.
Le principe de l’intervention du juge peut être écarté par l’insertion dans le contrat d’une clause résolutoire1936 V. infra n°513 sur la résiliation unilatérale par l’une des parties au contrat..
Par ailleurs, la jurisprudence a admis une exception à l’interdiction de la résiliation unilatérale du contrat à durée déterminée1937 V. infran°510 et suiv., sur l’exception à l’interdiction de la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée..
509. Intensité de l’inexécution justifiant la résiliation – Le juge saisi d’une demande de résiliation n’est pas tenu de la prononcer dès qu’il constate une inexécution: la résiliation, sanction lourde puisqu’elle met un terme au contrat, n’est prononcée que si le juge constate une inexécution grave1938 V. ainsi Cass. com., 26 avr. 1994, pourvoi n° 92-15.726, inédit; Cass. com., 17 juill. 1990, Juris-Data n°002238. en raisonde son caractère répété ou de l’importance de l’obligation inexécutée, essentielle au contrat de franchise, le caractère de gravité de l’inexécution relevant en tout état de cause de l’appréciation souveraine des juges du fond1939 Cass. com., 27 mai 1981, Bull. civ. IV, n°252; Juris-Data n°701759. Le juge du fond ne peut néanmoins résilier le contrat aux torts exclusifs de l’une des parties sans répondre aux conclusions de celle-ci, relative à l’inexécution de ses obligations par l’autre partie (Cass. com., 16 juill. 1991, pourvoi n°89-21.832, inédit)..
Aussi la résiliation du contrat de franchise pourra-t-elle être prononcée en cas de manquements graves ou répétés du franchisé à son obligation :
- de payer le droit d’entrée1940 Cass. com., 14 janv. 2003, pourvoi n°01-10.120, inédit; CA Poitiers, 16 juin 1993, Juris-Data n°048649; CA Toulouse, 27 oct. 1992, Juris-Data n°048702; CA Paris, 16 juin 1992, Juris-Data n°021589; CA Montpellier, 4 juin 1992, Juris-Data n°034292; CA Paris, 18 févr. 1988, Juris-Data n°020566; CA Paris, 16 déc. 1987, Juris-Data n°027970; CA Dijon, 16 oct. 1986, Juris-Data n°044126; CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°044116.,
- de se soumettre aux visites de contrôle du franchiseur1941 Cass. com., 9 oct. 1990, pourvoi n°89-13.000; Juris-Data n°002529; CA Paris, 13 déc. 1988, Juris-Data n°026467.,
- de communiquer son chiffre d’affaires au franchiseur1942 CA Paris, 14 avr. 1999, Juris-Data n°118661; CA Versailles, 4 juill. 1996, Juris-Data n°043384; CA Versailles, 27 mai 1993, Juris-Data n°045068; CA Pau, 2 mai 1988, Juris-Data n°041930. – V. pour le manquement à l’obligation de communiquer au franchiseur les relevés mensuels de vente et les relevés semestriels de stock, CA Poitiers, 16 juin 1993, Juris-Data n°048649; CA Limoges, 5 janv. 1988, Juris-Data n°044191; CA Paris, 10 nov. 1987, Juris-Data n°027263; CA Paris, 28 janv. 1987, Juris-Data n°026708.,
- de payer les redevances d’assistance et/ou publicitaires1943 CA Toulouse, 11 déc. 2007, RG n°06/02396, inédit; CA Rennes, 25 sept. 2007, Juris-Data n°367062; CA Paris, 25 janv. 2007, Juris-Data n°338239; CA Poitiers, 22 mars 2005,Juris-Data n°273930: «compte tenu de la gravité et de la persistance des défauts de paiement [du franchisé] qui durent maintenant depuis plus de six ans, c’est avec raison que le Tribunal a prononcé la résiliation du contrat de franchise»; CA Montpellier, 21 janv. 2003, Juris-Data n°257318; Cass. com., 5 déc. 2000, pourvoi n°98-16.524, inédit; CA Lyon, 11 févr. 2000, Juris-Data n°151453; CA Paris, 21 mai 1999, Juris-Data n°024685; CA Paris, 14 avr. 1999, Juris-Data n°118661; CA Paris, 11 déc. 1998, Juris-Data n°024235; CA Versailles, 4 juill. 1996, Juris-Data n°043384; CA Nîmes, 27 juin 1996, Juris-Data n°030264; Cass. com., 17 oct. 1995, pourvoi n°92.13.098, inédit; CA Lyon, 16 déc. 1994, Juris-Data n°048772; CA Bordeaux, 14 nov. 1994, Juris-Data n°049779; CA Paris, 12 sept. 1994, Juris-Data n°023157; CA Paris, 21 oct. 1993, Juris-Data n°024037; CA Paris, 8 juill. 1993, Juris-Data n°022475; CA Poitiers, 16 juin 1993, Juris-Data n°048649; CA Versailles, 27 mai 1993, Juris-Data n°045068; CA Rouen,6 mai 1993, Juris-Data n°042781; CA Paris, 14 déc. 1992, Juris-Data n°024262; CA Paris, 22 oct. 1992, Juris-Data n°023058; CA Montpellier, 4 juin 1992, Juris-Data n°034292; CA Paris, 4 mars 1991 (deux arrêts), Juris-Data n°020964 et 020830 – Cass. com., 18 déc. 1990, Juris-Data n°003680; CA Toulouse, 4 juill. 1990, Juris-Data n°043605; CA Paris, 25 janv. 1990, Juris-Data n°020165; CA Paris, 7 déc. 1989, Juris-Data n°025997; CA Paris, 26 avr. 1989, Juris-Data n°021444; CA Pau, 21 févr. 1989, Juris-Data n°040495; CA Paris, 13 déc. 1988, Juris-Data n°026467; CA Paris, 11 mars 1988, Juris-Data n°020795; CA Paris, 4 mars 1988, Juris-Data n°020797; CA Reims, 18 janv. 1988, Juris-Data n°042486; CA Paris, 10 nov. 1987, Juris-Data n°027263. ainsi que les marchandises1944 CA Basse-Terre, 20 oct. 2003, Juris-Data n°247239; CA Paris, 20 mars 2003, Juris-Data n°212908; CA Lyon, 2 nov. 2001, Juris-Data n°181153; CA Paris, 22 oct. 1999, Juris-Data n°117860; CA Paris, 17 mars 1999, Juris-Data n°117881; CA Aix-en-Provence, 10 oct. 1997, Juris-Data n°044922; CA Versailles, 4 juill. 1996, Juris-Data n°043384; Cass. com., 15 mars 1994, pourvoi n° 89-20.830, inédit; CA Poitiers, 16 juin 1993, Juris-Data n°048649; CA Paris, 29 oct. 1992, Juris-Data n°023213; CA Amiens, 29 juin 1992, Juris-Data n°045064; CA Montpellier, 4 juin 1992, Juris-Data n°034292; CA Paris, 28 mars 1991, Juris-Data n°021299; CA Paris, 20 mars 1990, Juris-Data n°021189; CA Paris, 7 déc. 1989, Juris-Data n°025997; CA Paris, 24 oct. 1989, Juris-Data n°025114; CA Versailles, 14 oct. 1989, Juris-Data n°046165; CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°044116. – V. aussi, Cass. com., 8 févr. 2005, pourvoi n°01-14.292, inédit: le fait, pour le gérant d’une SNC franchisée, de refuser d’exécuter une décision de justice le condamnant notamment à payer les marchandises livrées, justifie sa révocation par le juge, ce comportement étant de nature à aggraver le passif de la société.,
- d’utiliser l’enseigne du réseau1945 CA Pau, 10 oct. 2005, Juris-Data n°291080 ; CA Caen, 28 oct. 1993, Juris-Data n°049023 ; CA Paris, 21 oct. 1993, Juris-Data n°024037 ; CA Paris, 28 janv. 1993, Juris-Data n°022367.,
- de non-concurrence pendant la période d’exécution du contrat1946 CA Bordeaux, 24 sept. 2007, Juris-Data n°346971 ; CA Paris, 13 juin 1991, Juris-Data n°022594 ; CA Paris, 27 févr. 1989, Juris-Data n°020407 ; CA Rouen, 23 oct. 1986, Juris-Data n°043196.,
- d’approvisionnement exclusif1947 Cass. com., 5 déc. 2000, Juris-Data n°007354 ; Cass. com., 6 avr. 1999, Juris-Data n°001597 ; CA Paris, 28 janv. 1993, Juris-Data n°022367 ; Cass. com., 9 oct. 1990, Juris-Data n°002529 ; CA Limoges, 5 janv. 1988, Juris-Data n°044191 ; CA Paris, 28 janv. 1987, Juris-Data n°026708. – V. pour une hypothèse proche (approvisionnement à l’étranger interdit par le contrat de franchise), CA Bordeaux, 23 mars 1989, Juris-Data n°041727.,
- de commercialiser les produits du franchiseur1948 CA Paris, 24 oct. 1989, Juris-Data n°025114.,
- de se conformer aux normes de celui-ci1949 CA Limoges, 16 janv. 1989, Juris-Data n°040262 (aménagement des locaux, application du savoir-faire, tenue du personnel, modification du référencement des produits). et de ne pas exercer un commerce incompatible avec celui qui est objet1950 CA Montpellier, 28 avr. 1992, Juris-Data n°034233. de la franchise ou des droits de préemption1951 CA Paris, 3 juill. 1998, Juris-Data n°022261. et d’agrément1952 CA Paris, 24 juin 1998, Juris-Data n°024432. du franchiseur,
- de remontée d’informations1953 CA Lyon, 9 sept. 1994, Juris-Data n°049647 (obligation de compléter le fichier clients du réseau); CA Limoges, 16 janv. 1989, Juris-Data n°040262.,
- d’informer le franchiseur en cas de cession de ses parts1954 CA Paris, 13 juin 1991, Juris-Data n°022594. ,
- de demander l’agrément du franchiseur en cas de cession1955 CA Toulouse, 14 mai 1992, Juris-Data n°042558.,
- et enfin, a fortiori, en cas d’inexécution totale du contrat1956 CA Paris, 5 avr. 2006, Juris-Data n°298242: le franchisé n’a jamais exploité la franchise consentie; CA Angers, 27 mai 2002, Juris-Data n°207620; CA Paris, 9 nov. 1989, Juris-Data n°025922; CA Paris, 20 nov. 1987, Juris-Data n°027309. .
S’agissant des obligations du franchiseur, la résiliation pourra être prononcée en cas de:
- violation de façon prolongée ou de défaillances fréquente dans le cadre de ses obligations d’approvisionnement1957 CA Paris, 2 avr. 2008, Juris-Data n° 364977; Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n°04-10.034, inédit; CA Paris, 15 mars 2000, Juris-Data n°109276; CA Paris, 22 oct. 1999, Juris-Data n°117860; CA Paris, 17 mars 1999, Juris-Data n°117881; CA Paris, 25 sept. 1998, Juris-Data n°024245; CA Poitiers, 16 sept. 1997, Juris-Data n°057091 (suspension des livraisons); CA Colmar, 15 janv. 1997, Juris-Data n°042104; CA Paris, 7 juin 1996, Juris-Data n°022009; CA Rouen, 22 sept. 1994, Juris-Data n°053075; CA Paris, 18 juin 1992, Juris-Data n°021945; Cass. com., 31 mars 1987, pourvoi n°85-14.950, inédit. – V. pour le défaut de reversement des remises consenties par les fournisseurs, CA Poitiers, 16 sept. 1997, Juris-Data n°057091; et pour le défaut de livraison du matériel technique au démarrage de l’exploitation, CA Montpellier, 4 avr. 1993, Juris-Data n°034420; CA Paris, 20 mars 1990, Juris-Data n°021189; CA Limoges, 16 janv. 1989, Juris-Data n°040262; CA Paris, 22 sept. 1988, Juris-Data n°024846; CA Paris, 28 janv. 1987, Juris-Data n°026708; CA Paris, 27 nov. 1985, Juris-Data n°027632; CA Paris, 15 mai 1995, Juris-Data n°022966. ou de publicité1958 Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n°04-10.034, inédit; CA Bourges, 16 août 2000, Juris-Data n°121670; CA Paris, 10 nov. 1987, Juris-Data n°027263. V. pour l’exclusion d’un franchisé d’une action promotionnelle, CA Aix-en-Provence, 9 févr. 1996, Juris-Data n°040533; et pour l’utilisation d’une part du budget publicitaire au profit d’une autre enseigne, CA Paris, 12 févr. 1995, Juris-Data n°023306; Cass. com., 1er févr. 1994, Juris-Data n°000986. – V. pour le cas d’un franchiseur fournissant à son franchisé des éléments publicitaires non-conformes à la loi du 23 juin 1989 qui ont exposé ce dernier à des poursuites pénales, CA Angers, 24 mai 1993, Juris-Data n°047190.,
- violation des obligations d’exclusivité territoriale1959 CA Paris, 28 févr. 2008, Juris-Data n°361041; CA Paris, 21 sept. 2005, Juris-Data n°293492; Trib. com. Paris, 1er juill. 2005, Juris-Data n°299490; Cass. com., 16 janv. 2001, pourvoi n°98-14.385, inédit; CA Paris, 8 nov. 2000, Juris-Data n°128342; Cass. com., 1er oct. 1996, pourvoi n°94-14.830, inédit; CA Lyon, 19 juill. 1996, Juris-Data n°046993; CA Versailles, 4 juill. 1996, Juris-Data n°043384; CA Paris, 7 juin 1996, Juris-Data n°022009; CA Aix-en-Provence, 26 avr. 1996, Juris-Data n°040969; CA Paris, 17 janv. 1996, Juris-Data n°023563; CA Aix-en-Provence, 15 sept. 1995, Juris-Data n°050623; CA Paris, 9 juin 1995, Juris-Data n°023695; CA Paris, 2 mars 1995, Juris-Data n°021576; Cass. com., 24 mai 1994, pourvoi n°92-15.846, Juris-Data n°001724; CA Reims, 29 mars 1993, Juris-Data n°044279; Cass. com., 9 mars 1993, pourvoi n°91-11.479, Juris-Data n°001263; CA Toulouse, 21 nov. 1991, Juris-Data n°049123; CA Bordeaux, 23 juill. 1991, Juris-Data n°045703; CA Paris, 19 janv. 1990, Juris-Data n°020336; CA Paris, 21 juin 1989, Juris-Data n°023109; CA Paris, 27 nov. 1985, Juris-Data n°027632., de défendre le réseau contre les actes de concurrence déloyale des tiers1960 CA Paris, 1er févr. 2006, Juris-Data n°309721; CA Paris, 8 déc. 1994, Juris-Data n°023879., de développer le réseau1961 CA Paris, 8 juill. 1993, Juris-Data n°022475 ; CA Nancy, 9 juin 1993, Juris-Data n°042450., de transmettre le savoir faire1962 Cass. com., 27 janv. 1998, pourvoi n°95-13.600 ; CA Reims, 29 mars 1993, Juris-Data n°044279 ; CA Amiens, 8 janv. 1993, Juris-Data n°043186 ; CA Paris, 22 oct. 1992, Juris-Data n°023058 ; CA Montpellier, 31 oct. 1991, Juris-Data n°034108 ; CA Bordeaux, 23 juill. 1991, Juris-Data n°045703 ; CA Bordeaux, 8 juin 1989, Juris-Data n°043431 ; CA Paris, 10 mars 1989, Juris-Data n°020774 ; CA Pau, 17 janv. 1989, Juris-Data n°040137 ; CA Rennes, 19 oct. 1988, Juris-Data n°050875 ; CA Agen, 4 juill. 1988, Juris-Data n°044300 ; CA Paris, 10 nov. 1987, Juris-Data n°027263 ; CA Toulouse, 23 sept. 1987, Juris-Data n°050163. ou de l’obligation d’assistance1963 CA Nancy, 13 sept. 2006, Juris-Data n°330233 ; CA Paris, 5 juill. 2006, Juris-Data n°312416 ; Trib. com. Paris, 3 juill. 2006, Juris-Data n°330083 ; Trib. com. Paris, 4 mai 2001, Juris-Data n°172393; CA Reims, 8 nov. 2000, Juris-Data n°152146 ; Trib. com. Paris, 25 sept. 2000, Juris-Data n°131333; CA Nîmes, 14 sept. 2000, Juris-Data n°127597; CA Bourges, 16 août 2000, Juris-Data n°121670; CA Lyon, 10 sept. 1999, Juris-Data n°044321; CA Paris, 17 mars 1999, Juris-Data n°117881 (erreurs comptables réparées avec retard); CA Paris, 11 déc. 1998, Juris-Data n°024235; CA Paris, 25 sept. 1998, Juris-Data n°024245; Cass. com., 27 janv. 1998, pourvoi n°95-13.600, inédit; CA Colmar, 15 janv. 1997, Juris-Data n°042104; CA Versailles, 4 juill. 1996, Juris-Data n°043384; Trib. com. Paris, 13 juin 1996, Juris-Data n°042844; CA Paris, 16 févr. 1996, Juris-Data n°021233; CA Aix-en-Provence, 15 sept. 1995, Juris-Data n°050623; CA Paris, 10 nov. 1994, Juris-Data n°024568; Cass. com., 26 avr. 1994, pourvoi n°92-13.616, inédit; Cass. com., 1er févr. 1994, pourvoi n°92-10.111, Juris-Data n°000986; CA Nancy, 9 juin 1993, Juris-Data n°042450; CA Reims, 29 mars 1993, Juris-Data n°044279; CA Toulouse, 27 oct. 1992 (deux arrêts), Juris-Data n°048702 et 048701; CA Paris, 22 oct. 1992, Juris-Data n°023058; CA Paris, 17 janv. 1992, Juris-Data n°020185; CA Montpellier, 31 oct. 1991, Juris-Data n°034108; CA Bordeaux, 23 juill. 1991, Juris-Data n°045703; CA Toulouse, 29 mai 1991, Juris-Data n°044914; Cass. com., 19 févr. 1991, pourvoi n°88-19.809, Juris-Data n°000714; CA Paris, 16 mars 1990, Juris-Data n°021188; CA Grenoble, 25 janv. 1990; Juris-Data n°040335; CA Bordeaux, 8 juin 1989, Juris-Data n°043431; CA Paris, 26 avr. 1989, Juris-Data n°021444; CA Paris, 10 mars 1989, Juris-Data n°020774; CA Pau, 17 janv. 1989, Juris-Data n°040137; CA Limoges, 16 janv. 1989, Juris-Data n°040262; CA Pau, 2 mai 1988, Juris-Data n°041930; CA Limoges, 5 janv. 1988, Juris-Data n°044191; CA Paris, 10 nov. 1987, Juris-Data n°027263.,
- perte par le franchiseur de ses droits sur la marque concédée1964 Cass. com., 7 mars 2000, Juris-Data n°001032; Cass. com., 10 mars 1998, pourvoi n°95-12.490, inédit; CA Paris, 28 mars 1997, Juris-Data n°021924; CA Paris, 14 déc. 1990, Juris-Data n°026080. –V. pour une hypothèse voisine, CA Toulouse, 29 mai 1991, Juris-Data n°044914.,
- abandon de l’exploitation de ladite marque1965 CA Angers, 19 déc. 2006, Juris-Data n°330902. ou d’atteinte à la pérennité du réseau1966 CA Paris, 12 sept. 1997, Juris-Data n°023002; v. aussi, CA Paris, 10 mars 1989, Juris-Data n°020774.,
- modification substantielle des conditions contractuelles1967 CA Paris, 12 févr. 1995, Juris-Data n°023306: dans le cadre d’un réseau d’agences de voyage, le franchiseur avait substitué à un système de réservation informatisé un système de réservation par téléphone, à des horaires limités.
- manquement à son obligation d’informer son franchisé sur sa situation juridique1968 Cass. com., 5 déc. 2000, Juris-Data n°007354: une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte à l’encontre du franchiseur, sans que celui-ci n’en informe le franchisé: CA Paris, 28 mars 1997, Juris-Data n°021924.,
En revanche, sauf stipulation contraire, la résiliation ne sera pas prononcée dans le cas de rares retards de livraison de la part du franchiseur ou de paiements de redevances de la part du franchisé1969 V. pour une hypothèse où les manquements du franchisé sont considérés comme insuffisants pour motiver la résiliation du contrat, CA Montpellier, 18 juin 1987, Juris-Data n°034317..
2. Les exceptions au principe de la résiliation judiciaire
a) La résiliation unilatérale aux risques et périls du créancier
510. Défense contre l’inexécution de ses obligations par le cocontractant – En cas d’inexécution de ses obligations par son cocontractant, une partie ne peut en principe obtenir la résolution ou la résiliation du contrat qu’en saisissant le juge à cette fin, conformément aux dispositions de l’article 1184 du code civil1970 V. supra 506 et suiv., sur la résiliation par le juge..
Il est encore possible de demander l’exécution forcée de l’obligation, si la nature de l’obligation ne l’interdit pas. En effet,il est en principe impossible de demander l’exécution forcée d’une obligation de faire ou de ne pas faire, l’inexécution d’une telle obligation se résolvant, selon les termes de l’article 1142 du code civil, par l’octroi de dommages et intérêts. Ce principe connaît néanmoins des exceptions, et ne s’applique pas lorsque la liberté directe du débiteur n’est pas atteinte1971 V. sur cette question F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, 9ème éd., 2005, n°1114 et suiv.. L’obligation de payer une somme d’argent peut, quant à elle, faire l’objet d’une exécution forcée. Ainsi, le franchiseur peut-il demander la condamnation du franchisé au paiement des redevances et du prix des marchandises livrées1972 Dans cette hypothèse, le franchiseur demande l’exécution d’une obligation découlant du contrat, et non réparation d’un préjudice qui lui serait causé par l’inexécution de l’obligation. Il lui appartient donc, en vertu de l’article 1315 du code civil, de prouver l’existence de l’obligation, ce qui ne présente pas de difficulté lorsque le contrat est écrit; cette preuve établie, il appartient au franchisé qui prétend avoir payé d’apporter la preuve de ce paiement..
Enfin, la victime de l’inexécution peut cesser d’exécuter ses propres obligations, et opposer à son adversaire, s’il lui en est fait le reproche, l’exception d’inexécution1973 V. pour une exception d’inexécution opposée sans succès par le franchisé, CA Chambéry, 30 mai 2006, Juris-Data n°312337.. Cependant, cette exception ne peut justifier que l’inexécution des obligations réciproques à celles qui sont inexécutées de première part1974 V. not., M. Storck, Contrats et obligations – Obligations conventionnelles – Exception d\'inexécution ou "exceptio non adimpleti contractus" – Domaine et conditions d\'application de l\'exception d\'inexécution, J.-Cl. Civil Code, App. art. 1184, n°10, 2003, §. 38.. De plus, la seconde inexécution doit être proportionnée à la première1975 V. par ex. CA Paris, 26 nov. 2003, Juris-Data n°232132: le franchisé qui ne paye pas ses redevances peut valablement opposer à son franchiseur l’exception d’inexécution lorsque celui-ci viole son obligation d’exclusivité territoriale. – V. en revanche, pour un cas où le juge du fond a estimé souverainement que les manquements du franchiseur n’étaient pas suffisants pour dispenser le franchisé d’exécuter ses propres obligations, Cass. com., 8 janv. 1991, pourvoi n°89-17.888, inédit..
511. Affirmation de l’exception au principe – La Cour de cassation a admis que, dans certaines circonstances, l’une des parties puisse mettre unilatéralement fin à un contrat à exécution successive, sans avoir recours au juge1976 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 9ème éd., 2005, n°660 et suiv.. Cette solution a été admise pour les contrats à durée indéterminée, puis pour les contrats à durée déterminée.
Dans un arrêt de le première chambre civile du 13 octobre 19981977 Cass. civ. 1ère, 13 oct. 1998, Bull. civ. I, n°300. , la Cour a jugé que «la gravité du comportement d\'une partie à un contrat peut justifier que l\'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls1978 L’emploi de l’expression «à ses risques et périls» signifie que la légitimité de la résiliation est examinée a posteriori par le juge et que celui-ci sanctionnera la partie qui aura résilié à tort la convention (Ch. Jamin, Vers la résolution unilatérale du contrat, note sous Cass. civ. 1ère, 13 oct. 1998, D. 1999 p. 197)., et que cette gravité (…) n\'est pas nécessairement exclusive d\'un délai de préavis».
La Cour a par la suite confirmé sa position à plusieurs reprises, en précisant, dans un arrêt rendu le 20 février 20011979 Cass. civ. 1ère, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n°40 ; Cass. civ. 1ère, 28 oct. 2003, Bull. civ. I, n°211., qu’il importe peu que le contrat soit à durée déterminée ou indéterminée.
512. Conditions de l’exception au principe – Le principe de la nécessité du recours au juge n’a pas été renversé. En effet, dans les affaires ayant donné lieu aux deux arrêts précités, les cours d’appel avaient rejeté la demande d’indemnisation formée par la victime de la résiliation, au motif que celle-ci n’avait pas exécuté ses obligations; la Cour de cassation a cassé ces décisions, reprochant aux juges du fond de n’avoir pas «recherch[é] si le comportement de [ladite victime] revêtait une gravité suffisante pour justifier cette rupture». Par conséquent, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée déterminée ne peut être justifiée que defaçon exceptionnelle, par un comportement dont la gravité particulière doit être démontrée1980 V. pour une hypothèse où la résiliation unilatérale anticipée a été estimée légitime CA Paris, 15 oct. 2003: la cour ne reprend pas les termes de la Cour de cassation, et indique que c’est l’urgence qui justifie la résiliation unilatérale; cette urgence est caractérisée non seulement par le comportement du franchiseur (qui n’apporte plus son assistance et cesse d’actualiser le savoir-faire), mais également par la situation délicate du franchisé (persistance des pertes annuelles sans espoir de les compenser par des bénéfices futurs). V. pour une hypothèse où cette condition n’était pas remplie, CA Lyon, 22 mars 2007,Juris-Data n°332144. La justification de la résiliation ne saurait émaner du comportement d’un tiers, et notamment du bailleur du franchisé (CA Montpellier, 21 sept. 2004, Juris-Data n°255385).; V. déjà, Cass. com., 15 mars 1988, pourvoi n°86-12.377, inédit..
En tout état de cause, il appartient à la partie qui prend l’initiative de la rupture de prouver que les manquements de son cocontractant sont de nature à justifier la résiliation du contrat1981 Cass. com., 13 déc. 1988, pourvoi n°87-12.512, inédit.. La gravité de l’inexécution est identique à celle qui aurait donné lieu à une résiliation judiciaire; il est en effet logique qu’elle soit appréciée selon les mêmes critères, puisqu’elle a les mêmes effets.
Si la résiliation unilatérale est possible, elle se fait aux risques et périls du créancier. Le débiteur peut en effet demander au juge d’en contrôler a posteriori la régularité1982 Cass. civ. 1ère, 28 oct. 2003, préc.: «Il incombe au juge du fond de rechercher si le comportement revêtait une gravité suffisante pour justifier la rupture unilatérale». et, si celle-ci n’est pas constatée, l’auteur de la rupture sera considéré comme fautif et devra répondre de l’inexécution du contrat. La résiliation pourra alors être prononcée à ses torts exclusifs et il pourra être tenu au versement de dommages et intérêts. Une partie de la doctrine s’interroge même sur la possibilité de maintenir le contrat abusivement résolu1983 D. Mazeaud, D. 2001, somm. comm. p. 3239, spéc. p. 3240, note sous Cass. civ. 1ère, 20 févr. 2001.. De la même manière, le caractère urgent de la rupture ne fait pas obstacle à une mise en demeure du débiteur.
b) La résiliation organisée par la convention: la clause résolutoire
513. Présentation de la clause de résiliation – Une autre exception au principe de la résiliation judiciaire réside dans la clause de résiliation de plein droit stipulée de manière expresse par les parties1984 V. sur ce point, P. Mousseron, J. Raynard, J.-B. Seube, Technique contractuelle, éd. Francis Lefebvre, 3ème éd., 2005, n°1370.. Si le juge est saisi, et relève que la stipulation a été mise en œuvre régulièrement1985 V. par ex., pour un tel constat, CA Paris, 7 déc. 2005, Juris-Data n°289983. , son rôle se borne alors à constater la bonne exécution de la clause1986 V. not. CA Paris, 6 oct. 2006, Juris-Data n°332901 ; CA Chambéry, 30 mai 2006, Juris-Data n°312337 ; CA Paris, 6 oct. 1989, Juris-Data n°025356 – V. pour la cassation d’un arrêt prononçant la résiliation aux torts du franchisé alors que ce dernier avait régulièrement mis en œuvre la clause de résiliation, Cass. com., 9 mai 2001, pourvoi n°98-14.736, inédit.. S’il n’est pas précisé que la résiliation aura lieu de plein droit, l’intervention du juge demeure nécessaire; l’utilité de la clause consiste alors à contraindre le juge à mettre fin au contrat lorsque l’une des causes de résiliation énumérées dans la stipulation est constatée. Cette clause ne bénéficie pas nécessairement à l’ensemble des parties; aussi le contrat doit-il préciser la ou les parties au profit de laquelle ou desquelles la clause est prévue.
La clause précise la liste des obligations ou des évènements dont l’inexécution ou la survenance justifie la résiliation1987 V. pour les obligations financières du franchisé, CA Paris, 9 févr. 2005, Juris-Data n°264567; CA Aix-en-Provence, 9 févr. 1996, Juris-Data n°040533; CA Paris, 29 sept. 1994, Juris-Data n°023250; pour l’obligation d’agrément du cessionnaire, CA Paris, 21 sept. 2005, Juris-Data n°294284 et de la notification du projet de cession des parts sociales de la société franchisée, Trib. com. Paris, 25 janv. 1995, Juris-Data n°041853; pour l’obligation d’agrément de la cession du bail, CA Lyon, 15 sept. 1995, Juris-Data n°053058; pour l’obligation de confidentialité, Cass. com., 28 janv. 1992, pourvoi n°90-15.572, inédit; pour l’obligation du franchisé d’utiliser l’enseigne, Cass. com., 12 juill. 2005, pourvoi n°04-11.419; Juris-Data n°029580; pour l’obligation du franchisé de poursuivre l’activité, CA Paris, 21 nov. 1988, Juris-Data n°026379; pour l’obligation de transmettre les documents comptables, CA Paris, 13 sept. 2002, Juris-Data n°194650; pour l’obligation du franchisé de commencer l’exploitation dans un certain délai, CA Paris, 14 déc. 2001, Juris-Data n°170803; pour l’obligation de payer les marchandises, CA Paris, 12 nov. 1997, Juris-Data n°023531; pour l’obligation de non-concurrence, Cass. com., 21 mars 1995, Juris-Data n°93-17.040(v. également Cass. com., 10 mai 1994, pourvoi n°92-17.096, inédit: clause prévoyant la résiliation en cas de prise de participation par un concurrent dans le capital du GIE franchisé ou dans celui de l’un de ses membres); pour l’ensemble des obligations du franchisé, Cass. com., 6 mai 2002, pourvoi n°99-20.130, inédit; CA Paris, 12 sept. 1994, Juris-Data n°023157; CA Paris, 11 juill. 1991, Juris-Data n°022596; pour l’ensemble des obligations contractuelles des parties, CA Paris, 30 janv. 2002, Juris-Data n°174913 (en l’espèce, le contrat prévoyait la possibilité de résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations des parties, et la possibilité de résilier le contrat sans mise en demeure en cas d’inexécution de certaines obligations limitativement énumérées); CA Nîmes, 15 févr. 1996, Juris-Data n°030101; CA Paris, 22 nov. 1995, Juris-Data n°025081; CA Limoges, 28 juin 1993, Juris-Data n°043971; CA Paris, 19 oct. 1990, Juris-Data n°024781; CA Paris, 24 oct. 1989, Juris-Data n°025114; CA Limoges, 16 déc. 1987, Juris-Data n°027970 ; pour les obligations essentielles des parties,CA Montpellier, 7 mars 2000, Juris-Data n°119013.. Il n’est donc pas nécessaire que l’inexécution justifiant la résiliation remplisse les conditions de gravité nécessaires au prononcé d’une résiliation judiciaire, même dans l’hypothèse ou le prononcé de la résiliation n’est qu’une faculté pour le bénéficiaire de la clause1988 CA Paris, 19 juill. 2006, Juris-Data n°315024.. Toutefois, cette clause est d’interprétation stricte.
La clause fixe également les modalités de la résiliation, qui doivent être respectées sous peine que le contrat soit résilié par le juge aux torts de l’auteur de la rupture1989 V. not., CA Rennes, 17 janv. 2006, Juris-Data n°298522. – V. cependant, Trib. com. Paris, 19 déc. 1997, Juris-Data n°057315; et, pour une hypothèse où l’ancienneté des relations commerciales entre les parties et leur très bons rapports rendent sans conséquence, aux yeux de la cour, le non respect des modalités de résiliation contractuellement prévues, CA Paris, 30 avr. 1987, Juris-Data n°025107.. Ainsi, la clause peut offriraux parties ou à l’une d’entre elles la simple faculté de résilier le contrat1990 V. pour l’incidence de la rédaction de la clause en ce sens en matière pénale, CA Versailles, 13 déc. 1990, Juris-Data n°047229: le prévenu, franchisé qui avait cessé de payer ses redevances, était poursuivi pour usage d’une marque sans autorisation. La cour, constatant, d’une part, que la clause de résiliation prévoyait que le contrat pourrait être résilié en cas de non-paiement des redevances, et que le franchiseur n’avait pas procédé à cette résiliation, et, d’autre part, que ledit franchiseur n’avait pas demandé la résiliation judiciaire du contrat, a considéré que le franchisé avait bien le droit d’utiliser la marque.; dans ce cadre, elle peut imposer à la partie qui se plaint d’une inexécution d’accomplir certaines formalités, consistant par exemple, en la mise en demeure du cocontractant d’exécuter l’obligation concernée suivi d’un délai défini au contrat1991 V. pour la mise en œuvre d’une telle clause CA Paris, 20 juin 2007, Juris-Data n°344968; CA Paris, 19 avr. 2000, Juris-Data n°132228; Cass. com., 6 avr. 1999, pourvoi n°96-20.048, inédit; CA Paris, 26 févr. 1999, Juris-Data n°117884; CA Paris, 4 avr. 1998, Juris-Data n°022498; CA Bordeaux, 21 janv. 1997, Juris-Data n°040068; Cass. com., 1er oct. 1996, pourvoi n°94-14.830, inédit; CA Paris, 22 nov. 1995, Juris-Data n°025081; CA Poitiers, 14 sept. 1994, Juris-Data n°052602; Cass. com., 14 févr. 1989, pourvoi n°86-18.673, inédit. ou en la saisine d’un arbitre1992 V. not., CA Rennes, 30 mars 1994, Juris-Data n°049910. avant de procéder à la résiliation. Par principe, une clause de résolution de plein droit ne dispense pas le créancier d’effectuer une mise en demeure1993 Cass. civ. 3ème, 28 nov. 1968, Bull. civ. III, n°498; Cass. com. 17 mars 1992, Bull. civ. IV, n°122; JCP 1992, I, 3608, note G. Virassamy.. Il peut cependant être prévu qu’en cas d’inexécution de telle ou telle obligation, le contrat sera résilié sans qu’il soit nécessaire d’accomplir de formalité1994 Trib. com. Paris, 9 nov. 2007, Juris-Data n°364073: résiliation par simple envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en demeure préalable., la résiliation opérant alors «de plein droit et sans sommation»1995 Cass. civ. 3ème, 29 juin 1977, Bull. civ. III, n°293.. Par ailleurs, la clause peut prévoir une faculté de résiliation unilatérale en dehors de toute faute contractuelle1996 CA Dijon, 8 févr. 1995, Juris-Data n°040313., moyennant parfois le versement d’une indemnité1997 CA Paris, 28 mars 1997, Juris-Data n°021924.. Il peut être encore stipulé que la clause de résiliation ne pourra être invoquée que lorsque le contrat aura été exécuté pendant un certain temps1998 J.-L. Mousseron, P. Mousseron, J. Raynard, J.-B. Seube, Technique contractuelle, éd. Francis Lefebvre, 3ème éd., 2005, n°1354.. On le voit, la liberté contractuelle est ici quasi-totale.
Cependant, cette liberté est encadrée par un principe général de bonne foi: «si les clauses résolutoires s’imposent aux juges, leur application reste néanmoins subordonnée aux exigences de bonne foi, par application de l’article 1134 du Code civil»1999 Cass. civ. 1ère, 14 mars 1956, Bull. civ. I, n°133; Cass. civ. 3ème, 17 juill. 1992, D. 1992, somm. comm. p. 399, obs. J.-L. Aubert; Cass. civ. 1ère, 16 févr. 1999, JCP, 1999, IV, 1661..
514. Effet de la clause sur la faculté des parties de demander la résiliation en justice – La présence d’une telle clause n’empêche pas le créancier de l’obligation inexécutée de rechercher la résiliation par la voie judiciaire, à moins que ce dernier n’ait renoncé, de manière non équivoque, aux dispositions de l’article 1184 du code civil2000 CA Paris, 28 mars 1997, Juris-Data n°021924; Cass. com., 7 mars 1984, Bull. civ. IV, n°93; Juris-Data n°700755; Cass. com., 16 janv. 1990, Juris-Data n°000058..
En revanche, le contractant mettant en œuvre la faculté de résiliation unilatérale ne peut de ce fait demander la résiliation judiciaire, celle-ci étant devenue sans objet2001 CA Paris, 13 juin 2007, Juris-Data n°356116..
515. Non-respect de la clause de résiliation – La clause de résiliation, comme toute stipulation, a force obligatoire. Sa violation constitue donc une faute contractuelle. Une telle violation est commise notamment en cas d’usage de la clause en dehors du cadre de son champ d’application2002 CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°282018; CA Paris, 27 févr. 1997, Juris-Data n°022032; CA Paris, 9 juill. 1992, Juris-Data n°022779; CA Paris, 23 janv. 1992, Juris-Data n°020122; CA Paris, 13 janv. 1989, Juris-Data n°020135., ou de résiliation sans respect de la procédure contractuellement prévue2003 CA Paris, 21 sept. 2005, Juris-Data n°283908; CA Paris, 30 janv. 2002, Juris-Data n°174913; CA Paris, 14 avr. 1999, Juris-Data n°118661; CA Paris, 2 mars 1999, Juris-Data n°020420; CA Paris, 12 nov. 1997, Juris-Data n°023531; CA Dijon, 8 févr. 1995, Juris-Data n°040313; CA Rennes, 30 mars 1994, Juris-Data n°049910; CA Limoges, 28 juin 1993, Juris-Data n°043971 (une interprétation a contrario de cet arrêt permet de penser que le contrat aurait pu être résilié unilatéralement sans respect du préavis imposé par la clause, si l’inexécution fautive avait été suffisamment grave pour légitimer ce non-respect). Cependant, lorsque la clause prévoit que la résiliation ne pourra avoir lieu qu’après mise en demeure restée infructueuse, une assignation peut valablement être substituée à la lettre recommandée prévue (Cass. com., 4 mai 1993, pourvoi n°91-16.087, inédit); CA Montpellier, 18 mars 1993, Juris-Data n°034026; CA Paris, 29 oct. 1992, Juris-Data n°023213; CA Paris, 29 avr. 1987, Juris-Data n°023583..
B. La réparation du préjudice issu de la résiliation
516. Généralités – La résiliation opère pour l’avenir; elle ne donne donc pas naissance à une obligation de restitution. Toutefois, si la résiliation est judiciaire, c’est le juge qui fixe la date à laquelle il considère que le contrat a été résilié; les obligations des parties sont donc maintenues jusqu’à cette date, ce qui peut avoir de lourdes conséquences2004 V. not., CA Versailles, 2 déc. 1987, Juris-Data n°045463: la date prise en compte par le juge au titre de l’extinction du contrat est postérieure d’un an et demi par rapport à celle alléguée par le franchisé qui est, en conséquence, contraint de payer les factures envoyées par le franchiseur entre ces deux dates.. En outre, la victime de la rupture – qui peut être exceptionnellement la partie qui y a procédé unilatéralement – pourra obtenir réparation au titre du préjudice subi du fait de la résiliation, dont le montant relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, à moins qu’elle ne soit prédéterminée par les parties elles-mêmes au moyen d’une clause pénale.
1. La fixation judiciaire du montant de la réparation
a) Les conditions du droit à réparation
517. Intérêt à agir – La demande de réparation fondée sur la résiliation fautive du contrat ne peut être demandée que par le cocontractant de la partie à l’origine de la résiliation du contrat, c\'est-à-dire, dans l’espèce qui nous occupe, selon le cas, le franchisé ou le franchiseur. En aucun cas le dirigeant de la société contractante ne peut demander réparation sur un tel fondement: en l’absence de lien de droit entre la partie fautive et ledit dirigeant, ce dernier n’a pas intérêt à agir au sens de l’article 31 du code de procédure civile2005 CA Paris, 5 juill. 2006, Juris-Data n°312416..
518. Incidence de l’écoulement du temps entre l’inexécution et la demande de résiliation – Le fait, pour la partie non fautive, de ne pas demander la résiliation du contrat ou de ne pas mettre en œuvre la clause de résiliation au moment de l’inexécution n’implique pas par principe qu’elle tolère cette inexécution et renonce à agir sur son fondement2006 CA Paris, 13 sept. 2002, Juris-Data n°194650; Cass. com., 11 janv. 2000, pourvoi n°97-19.165, inédit; CA Paris, 19 oct. 1990, Juris-Data n°024781.. Lorsque la partie fautive résilie le contrat, son cocontractant peut demander en justice, d’une part,le prononcé de la résiliation aux torts de ladite partie fautive, et, d’autre part, réparation de son préjudice2007 CA Bordeaux, 24 janv. 2007, RG n°04/06594, inédit, cité in F.-L. Simon, Droit de la franchise, Les Petites Affiches, n° spécial, 15 nov. 2007, n°204, p. 50: «Attendu que ne peut être approuvé le raisonnement des premiers juges consistant à déduire de ce que [le franchiseur] n’avait à l’époque tiré aucune conséquence des manquements constatés sur la poursuite du contrat de franchise et n’avait pas fait application de l’article 18.3.2. du contrat pour prononcer sa résiliation aux torts du franchisé, que les faits avaient soit cessé soit avaient été tolérés par le franchiseur qui ne pouvait plus demander cette résiliation; Que, pouvant se prévaloir des manquements du franchisé à ses obligations contractuelles jusqu’à la signification par celui-ci de la résiliation du contrat, l’appelante y est toujours recevable dans le cadre du présent litige »..
De même, le fait que la partie non fautive n’ait pas demandé la résiliation du contrat pendant son exécution pour les manquements de son cocontractant est sans incidence sur son droit à demander réparation à l’expiration du contrat2008 CA Angers, 19 déc. 2006, Juris-Data n°330903..
519. Nécessité de la démonstration d’un préjudice et d’un lien de causalité – Conformément au droit commun de la responsabilité, auquel elle est soumise, la résiliation fautive n’entraîne pas automatiquement droit à réparation au profit du cocontractant de la partie ayant procédé à la résiliation: des trois éléments de la responsabilité, elle ne caractérise que la faute. Aussi, le droit à réparation dudit cocontractant suppose-t-il également la démonstration de l’existence d’un préjudice lié à la résiliation fautive lui a causé un préjudice, ce que les juridictions sont parfois amenées à rappeler2009 CA Bordeaux, 24 janv. 2007 (deux arrêts), RG n°04/06593, inédit ; CA Bordeaux, 24 janv. 2007, RG n°04/06594, inédit..
b) La mise en œuvre du droit à réparation
520. Distinctions – La rupture du contrat est susceptible de causer au cocontractant non fautif un préjudice propre, distinct de celui qui est issu de l’inexécution contractuelle ayant motivé la résiliation; ce préjudice est également distinct de celui causé par les fautes commises après l’extinction du contrat, telles que la conservation par le franchisé des signes distinctifs du réseau2010 V. infra n°544 et suiv., sur la période post-contractuelle..
Par ailleurs, la résiliation motivée par la violation d’une obligation financière – qui incombe en matière de contrat de franchise, sauf exception, au franchisé – entraîne la condamnation à l’exécution desdites obligations : paiement du droit d’entrée2011 CA Paris, 14 déc. 2001, Juris-Data n°170803; CA Poitiers, 16 juin 1993, Juris-Data n°048649; CA Paris, 11 mars 1988, Juris-Data n°020795; CA Paris, 16 déc. 1987, Juris-Data n°027970; CA Dijon, 16 oct. 1986, Juris-Data n°044126; CA Riom, 27 juin 1986, Juris-Data n°044116., des marchandises livrées2012 CA Paris, 20 mars 2003, Juris-Data n°212908; Trib. com. Paris, 21 oct. 2002, Juris-Data n°202884; CA Paris, 12 nov. 1997, Juris-Data n°023531; CA Aix-en-Provence, 10 oct. 1997, Juris-Data n°044922; CA Versailles, 4 juill. 1996, Juris-Data n°043384; Trib. com. Paris, 16 juin 1995, Juris-Data n°046704; CA Paris, 18 janv. 1995, Juris-Data n°020075; CA Poitiers, 16 juin 1993, Juris-Data n°048649; CA Paris, 29 oct. 1992, Juris-Data n°023213; CA Toulouse, 24 oct. 1991, Juris-Data n°049107; CA Paris, 24 oct. 1989, Juris-Data n°025114; CA Paris, 13 déc. 1988, Juris-Data n°026467; CA Versailles, 14 oct. 1989, Juris-Data n°046165; CA Agen, 22 juill. 1987, Juris-Data n°044116; CA Agen, 22 juill. 1987, Juris-Data n°044116. et des redevances restant dues en exécution du contrat de franchise avant la résiliation2013 CA Paris, 20 juin 2007, Juris-Data n°344968; CA Paris, 7 juin 2006, Juris-Data n°312420; CA Paris, 25 janv. 2007, Juris-Data n°338239; CA Paris, 9 févr. 2005, Juris-Data n°264567; CA Montpellier, 21 janv. 2003, Juris-Data n°257318; CA Paris, 30 janv. 2002, Juris-Data n°174913; CA Paris, 19 avr. 2000, Juris-Data n°132228; CA Lyon, 11 févr. 2000, Juris-Data n°151453; CA Colmar, 15 janv. 1997, Juris-Data n°042104; CA Versailles, 4 juill. 1996, Juris-Data n°043384 ; CA Lyon, 12 janv. 1996, Juris-Data n°049549 ; Trib. com. Paris, 16 juin 1995, Juris-Data n°046704 ; CA Paris, 18 janv. 1995, Juris-Data n°020075 ; CA Lyon, 16 déc. 1994, Juris-Data n°048772 ; CA Bordeaux, 14 nov. 1994, Juris-Data n°049779 ; CA Paris, 29 sept. 1994, Juris-Data n°023250 ; CA Paris, 20 sept. 1994, Juris-Data n°023140 ; CA Paris, 8 mars 1994, Juris-Data n°020316 ; CA Paris, 12 janv. 1994, Juris-Data n°020468 ; CA Poitiers, 16 juin 1993, Juris-Data n°048649 ; CA Rouen,6 mai 1993, Juris-Data n°042781 ; CA Paris, 14 déc. 1992, Juris-Data n°024262 ; CA Paris, 4 mars 1991 (deux arrêts), Juris-Data n°020964 et 020830 ; CA Paris, 28 févr. 1991, Juris-Data n°020544 ; CA Paris, 25 janv. 1990, Juris-Data n°020165 ;CA Pau, 21 févr. 1989, Juris-Data n°040495 ; CA Paris, 13 déc. 1988, Juris-Data n°026467 ; CA Paris, 28 nov. 1988, Juris-Data n°026379 ; CA Paris, 11 mars 1988, Juris-Data n°020795 ; CA Paris, 4 mars 1988, Juris-Data n°020797 ; CA Reims, 18 janv. 1988, Juris-Data n°042486 ; CA Limoges, 5 janv. 1988, Juris-Data n°044191 ; CA Paris, 16 déc. 1987, Juris-Data n°027970 ; CA Agen, 22 juill. 1987, Juris-Data n°044116 ; CA Rouen, 23 oct. 1986, Juris-Data n°043196 ; CA Dijon, 16 oct. 1986, Juris-Data n°044126 ; CA Paris, 6 juin 1985, Juris-Data n°024044., le cas échéant, assorties des pénalités de retard prévues au contrat2014 CA Lyon, 22 mars 2007, Juris-Data n°332144 (en l’espèce, ces pénalités ont été réduites comme manifestement excessives, sur le fondement de l’article 1152 du code civil)..
Comme tout préjudice, le préjudice issu de la rupture fautive du contrat, élément de fait, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond2015 Cass. com., 18 juin 2002, pourvoi n°00-20.255, inédit. qui, au besoin, nomment un expert afin d’évaluer le préjudice2016 V. not., CA Paris, 3 juill. 1998;,Juris-Data n°022261..
521. Cas particulier de la résiliation de plusieurs contrats indivisibles – La rupture du contrat de franchise peut entraîner la résiliation d’un contrat auquel le contrat de franchise se trouve lié dès lors que les parties ont convenu que la dénonciation de l’un des contrats entraînerait celle de l’autre. Ainsi, les parties peuvent lier le sort de plusieurs contrats en stipulant une clause d’indivisibilité2017 V. not., CA Lyon, 20 janv. 2005, RG n°04/05148, inédit.. Si la résiliation du contrat est jugée fautive, l’auteur de la rupture sera condamné à réparer les préjudices résultant de la résiliation de tous les contrats dont les parties ont voulu lier le sort. La résiliation d’un contrat en raison de son indivisibilité avec un contrat résilié prend effet au jour où elle est demandée, et non au jour de la résiliation de cet autre contrat2018 Cass. com., 16 janv. 1996, pourvoi n°94-12.679, inédit..
En outre, en l’absence d’une clause d’indivisibilité, le juge peut considérer que des conventions présentent un caractère indivisible, dès lors que les contrats se servent mutuellement de cause, et ne présentent aucune utilité considérés isolément et cessent par conséquent de présenter un quelconque intérêt si l’un d’entre eux cesse d’exister2019 Cass. civ. 1ère, 4 avr. 2006, pourvoi n°02-18.277; Bull. civ. I, n°190; CA Poitiers, 24 mars 1993, Juris-Data n°050387; CA Paris, 2 juin 1992, Juris-Data n°022126 (résolution du contrat de promesse de cession de droit au bail entraînant la résiliation du contrat de franchise). V. de même, pour la nullité de l’un des contrats emportant celle de l’autre, CA Paris, 23 juin 2006, Juris-Data n°312403: «l’annulation du contrat de franchise entraîne celle du contrat d’abonnement informatique qui s’inscrit dans le cadre d’une opération économique globale et n’a été souscrit, le même jour, par la SARL X… qu’en raison de sa qualité de franchisé Y…»; CA Paris, 8 mars 1990, Juris-Data n°020065. – V. en revanche, pour un cas où les contrats ne sont pas considérés comme indivisibles, CA Paris, 13 mars 1990, Juris-Data n°020735.. Dans ce cas, la résiliation de l’un des contrats emporte la caducité des autres contrats formant le groupe contractuel2020 Cass. com., 5 juin 2007, pourvoi n°04-20.380, Bull. civ. IV, n°156,Juris-Data n°039235: «la résiliation des contrats de location et de maintenance n\'entraîne pas, lorsque ces contrats constituent un ensemble contractuel complexe et indivisible, la résolution du contrat de vente mais seulement sa caducité»; Cass. civ. 1ère, 4 avr. 2006, pourvoi n°02-18.277, Bull. civ. I, n°190. V. cependant CA Paris, 6 févr. 1992, Juris-Data n°020332., sans qu’une clause de divisibilité puisse y faire obstacle2021 Cass. com., 15 févr. 2000, Juris-Data n°000488; D. 2000, somm. p. 364. . La caducité entraîne les restitutions réciproques, sauf indemnité correspondant aux prestations non restituables, ainsi que l’éventuelle réparation d’un préjudice2022 Cass. com., 5 juin 2007, Bull. civ., IV, n°156;Juris-Data n°039235..
α) En cas de résiliation imputable au franchiseur
522. Préjudices réparables – Ainsi qu’il l’a été rappelé précédemment2023 V. supra n°519 sur la nécessité de démontrer le préjudice., le préjudice du franchisé doit, pour être réparé, être établi et présenter un lien de causalité avec la résiliation prononcée aux torts du franchiseur2024 Il a ainsi été jugé que le licenciement des salariés d’un franchisé, qui avait eu lieu plusieurs mois avant la résiliation, n’était pas un préjudice réparable à ce titre, le lien de causalité n’étant pas établi. CA Paris, 1er juill. 2004, Juris-Data n°257793; CA Nîmes, 14 sept. 2000, Juris-Data n°127597; CA Paris, 23 févr. 2000, Juris-Data n°108177..
La jurisprudence n’est pas uniforme sur la question de l’indemnisation2025 V. pour quelque décisions ayant admis la condamnation du franchiseur au titre des frais engagés pour remplacer les éléments distinctifs du réseau devant être ôtés en raison de la résiliation: CA Paris, 12 sept. 1997, Juris-Data n°023002; CA Paris, 28 mars 1997, Juris-Data n°021924; CA Paris, 8 déc. 1994, Juris-Data n°023879; du préjudice commercial, CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°282018; CA Paris, 28 mars 1997, Juris-Data n°021924; CA Paris, 27 févr. 1997, Juris-Data n°022032; CA Paris, 20 sept. 1994, Juris-Data n°023140; CA Paris, 25 janv. 1990, Juris-Data n°020165.. Ainsi, si la réparation des pertes d’exploitation est parfois admise2026 CA Paris, 1er févr. 2006, Juris-Data n°309721; CA Versailles, 4 juill. 1996, Juris-Data n°043384; CA Paris, 10 nov. 1994, Juris-Data n°024568 (en l’espèce, la réparation est inférieure au montant des pertes, en raison de la responsabilité du franchisé qui a tardé à agir à l’encontre du franchiseur)., à conditions que les chiffres avancés par le franchisé soient établis par un professionnel du chiffre et attestés par lui, et/ou corroborés par des déclarations fiscales2027 CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°282018 (la preuve des pertes d’exploitation ne saurait en revanche ressortir d’une liste dactylographiée établie par le franchisé lui-même qui n’est corroboré par aucune autre preuve)., la Cour d’appel de Paris a refusé de condamner le franchiseur à réparer le préjudice du franchisé constitué par le passif généré par l’exploitation de son fonds2028 CA Paris, 7 déc. 2005, Juris-Data n°296362.. La réparation d’un préjudice moral fait également l’objet d’une importante casuistique2029 V. pour des cas où la réparation est accordée, Cass. com., 28 nov. 2006, Juris-Data n°036487; CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°282018; CA Paris, 28 mars 1997, Juris-Data n°021924; CA Paris, 27 févr. 1997, Juris-Data n°022032; et pour un arrêt rejetant la demande formée en ce sens CA Lyon, 10 mai 2001, Juris-Data n°181150..
L’examen des décisions permet cependant de dégager quelques courants jurisprudentiels. Ainsi, la réparation du préjudice consistant en les frais engagés pour lancer l’activité et non amortis est souvent admise2030 CA Paris, 21 sept. 2005, Juris-Data n°293492; CA Nîmes, 23 juin 2005, Juris-Data n°282018; CA Paris, 25 sept. 1998, Juris-Data n°024245; CA Paris, 27 févr. 1997, Juris-Data n°022032; CA Aix-en-Provence, 9 févr. 1996, Juris-Data n°040533; CA Paris, 12 févr. 1995, Juris-Data n°023306; CA Paris, 10 nov. 1994, Juris-Data n°024568; CA Rouen, 22 sept. 1994, Juris-Data n°053075; CA Paris, 20 sept. 1994, Juris-Data n°023140; CA Limoges, 5 janv. 1988, Juris-Data n°044191 – V. cependant CA Paris, 23 févr. 2000, Juris-Data n°108177. Par ailleurs, la réparation versée au titre du manque à gagner2031 CA Paris, 9 mai 2007, Juris-Data n°340200; CA Versailles, 23 nov. 2006, RG n° 01/03179, inédit; CA Angers, 19 déc. 2006, Juris-Data n°330902: l’ancien franchisé adhérant à un nouveau réseau, le manque à gagner est constitué par la différence entre les chiffres d’affaires obtenus dans l’un et l’autre réseau; Trib. com. Paris, 3 juill. 2006, Juris-Data n°330083; CA Paris, 5 mars 2003, Juris-Data n°216315; CA Paris, 8 nov. 2000, Juris-Data n°128342; CA Paris, 25 sept. 1998, Juris-Data n°024245; Trib. com. Paris, 13 juin 1996, Juris-Data n°042844; CA Paris, 12 févr. 1995, Juris-Data n°023306; CA Dijon, 8 févr. 1995, Juris-Data n°040313; CA Paris, 17 janv. 1992, Juris-Data n°020185; CA Rennes, 26 oct. 1988, Juris-Data n°050871., lorsque celui-ci est établi, n’est pas appréciée au regard du chiffre d’affaires prévisionnel mais compte tenu de celui effectivement réalisé, et est constitué par la seule privation des bénéfices attendus de l’exploitation de la franchise, après déduction des charges d’exploitation2032 CA Paris, 5 juill. 2006, Juris-Data n°312416; CA Paris, 1er févr. 2006, Juris-Data n°309721 – Lorsque le contrat ne prévoit pas de délai de préavis, le juge détermine la durée pendant laquelle a été subile préjudice en se fondant sur les usages en matière de franchise (Cass. com., 28 nov. 2006, pourvoi n°05-19.090, Juris-Data n°036487: le juge pouvait calculer le montant du manque à gagner par référence au chiffre d’affaires que les parties auraient dû réaliser pendant un préavis qui, «eu égard aux usages en matière de franchise», pouvait être fixé à six mois)..
β) En cas de résiliation imputable au franchisé
523. Préjudices réparables – Lorsque la résiliation fautive est imputable au franchisé, les juridictions condamnent le plus souvent le franchisé à payer au franchiseur les sommes que celui-ci aurait dû percevoir jusqu’au terme du contrat: redevances2033 CA Bordeaux, 21 janv. 2008, RG n°07/03693, inédit; CA Paris, 7 juin 2006, Juris-Data n°312420; CA Lyon, 22 mars 2007,Juris-Data n°332144; CA Paris, 7 juin 2006, Juris-Data n°312420; CA Nîmes, 22 mai 2003, Juris-Data n°227880; CA Paris, 13 sept. 2002, Juris-Data n°194650; Trib. com. Paris, 16 juin 1995, Juris-Data n°046704; CA Paris, 12 janv. 1994, Juris-Data n°020468; CA Montpellier, 18 mars 1993, Juris-Data n°034026. – V. cependant CA Nîmes, 6 oct. 2005, Juris-Data n°311158: le préjudice du franchiseur ne s’élève pas à l’intégralité des redevances qui auraient dû lui être versées jusqu’au terme du contrat, puisque, si le contrat avait été mené à son terme, le franchiseur aurait dû fournir en échange des redevances des prestations dont il est dispensé par la résiliation; la somme allouée est donc inférieure aux redevances qui auraient dû être payées jusqu’au terme du contrat; v. dans le même sens, Trib. com. Paris, 10 sept. 2001, Juris-Data n°156856. V. en outre, pour la diminution du montant dû à ce titre fondée sur le fait que le juge statuait en amiable compositeur CA Paris, 2 mars 1999, Juris-Data n°020420. V. Enfin, pour le rejet d’une telle demande fondé sur l’absence de preuve, CA Montpellier, 21 janv. 2003, Juris-Data n°257318; CA Paris, 14 avr. 1999, Juris-Data n°118661; CA Paris, 12 sept. 1994, Juris-Data n°023157; CA Reims, 18 janv. 1988, Juris-Data n°042486 (le franchiseur ayant rapidement trouvé un successeur au franchisé, le préjudice est égal à la différence entre les redevances payées par ce successeurs et celles qui auraient dû l’être par le franchisé défaillant); CA Limoges, 5 janv. 1988, Juris-Data n°044191. et perte de chance de percevoir une marge bénéficiaire réalisée sur la vente des produits au franchisé2034 CA Paris, 7 juin 2006, Juris-Data n°312420; CA Lyon, 22 mars 2007, Juris-Data n°332144; Trib. com. Bordeaux, 9 mai 2006, RG n°2005F00180, inédit; CA Paris, 21 sept. 2005, Juris-Data n°283908. V. cependant, pour le cas où le contrat ne met pas d’obligation d’objectif à la charge du franchisé CA Paris, 14 janv. 2004, Juris-Data n°238890; CA Basse-Terre, 20 oct. 2003, Juris-Data n°247239; CA Paris, 12 sept. 1994, Juris-Data n°023157. Ce préjudice est réparé sur le fondement de la perte de chance en raison de l’aléa économique inhérent à toute activité commerciale.. Néanmoins, la réparation accordée à ce titre au franchiseur peut être inférieure aux sommes qu’il aurait perçues si le contrat avait été poursuivi dans les mêmes conditions jusqu’à son terme. Ainsi, il a été jugé que les difficultés connues par le secteur concerné pouvaient être prises en compte dans l’appréciation desdites sommes2035 Cass. com., 17 nov. 1998 (quatre arrêts), pourvois n°96-15.131, 96-15.133, 96-15.135 et 96-15.136, inédits.. Par ailleurs, lorsque la faute du franchisé consiste à ne pas avoir respecté le préavis prévu par la clause de résiliation, la somme devant être payée par le franchisé peut être limitée aux redevances dues jusqu’au terme du préavis qui aurait dû être respecté2036 CA Rennes, 17 janv. 2006, Juris-Data n°298522..
A la réparation de ce préjudice sont ajoutées, selon les espèces, l’indemnisation d’autres dommages, et par exemple celle du trouble commercial résultant du départ anticipé et brutal du franchisé2037 CA Lyon, 22 mars 2007, Juris-Data n°332144: en l’espèce, le trouble, qui consistait en un affaiblissement du réseau, résultait du fait que le départ brutal du franchisé était simultané à celui de six autres franchisés, dans un réseau comprenant moins de cent salons. – V. également CA Nîmes, 22 mai 2003, Juris-Data n°227880(perte de clientèle); CA Poitiers, 16 juin 1993, Juris-Data n°048649; CA Paris, 14 déc. 1992, Juris-Data n°024262; CA Paris, 28 févr. 1991, Juris-Data n°020544; CA Paris, 9 nov. 1989, Juris-Data n°025922. .
2. L’aménagement conventionnel du montant de la réparation
524. Présentation – Plusieurs clauses permettent aux parties d’aménager leur responsabilité contractuelle en cas d’inexécution. Ces clauses peuvent prévoir un allègement de la responsabilité ou un forfait de responsabilité au moyen d’une clause pénale.
a) Les clauses allégeant la responsabilité
525. Clauses limitatives et élusives de responsabilité – Deux types de clauses permettent d’alléger la responsabilité des parties: les clauses exonératoires ou les clauses limitatives de responsabilité2038 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 9ème éd., 2005, n°609 et s.; Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, op. cit., n°977 et s.. Elles sont en principe valables dans les relations contractuelles2039 Pour les clauses de non-responsabilité, la question a été débattue, mais elle est désormais réglée: F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, op. cit., n°613., mais la loi les encadre de plus en plus. Ces clauses relatives à la responsabilité ne sont efficaces que si le débiteur commet une faute légère ou ordinaire; si le créancier démontre que le débiteur a commis une faute dolosive ou lourde, elles ne peuvent jouer. La faute lourde peut être caractérisée par l’analyse du comportement du débiteur, s’il commet un fait dont il était très probable qu’il entraînerait un dommage. Elle peut également tenir à l’importance de l’obligation inexécutée, considérée comme essentielle, et dont la méconnaissance a pour effet de vider le contrat de sa substance2040 Cass. civ. 1ère, 18 janv. 1984, Bull. civ. I, n°979 et 986.. Ainsi, en matière de clause limitative de responsabilité, la Cour de cassation, dans un arrêt Chonopost de la chambre commerciale du 22 octobre 19962041 Cass. com., 22 oct. 1996,Bull. civ. IV, n°261; D. 1997, p. 121, note A. Sériaux; Ibid., p. 145, note Ch. . Larroumet;;Ibid., somm. p. 175, note Ph.Delebecque;; Defrénois 1997, p. 333, note D. D. Mazeaud; Que reste-t-il du principe de validité des clauses de responsabilité?, D. affaires 1997, p. 235, spéc. n°12, p. 237, note Ph. Delebecque; c; cont.conc.consom. 1997, comm. n°24, note L. L. Leveneur; ; JCP G 1997, II, 22881, note D. D. Cohen; Ibid., I, 4025, n°17, note G. G. Viney; Gaz. Pal. 1997, 2, 519, note R. R. Martin; RTD civ., 1997, p. 418, note J.Mestre; Cass. com., 5 juin 2007, pourvoi n°06-14.832, publié au Bulletin., a jugé sur le fondement de l’article 1131 du code civil relatif à la cause qu’«en raison du manquement à son obligation essentielle, la clause limitative de responsabilité du contrat, qui contredisait la portée de l’engagement pris, devait être réputée non écrite».
La principale limite aux clauses relatives à la responsabilité réside dans la préservation de l’équilibre contractuel. Une limite légale a d’ailleurs été posée en ce sens, qui consiste dans la protection contre les clauses abusives2042 C. consomm., art. L. 132-1: «Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat».. Cependant, la protection contre les clauses abusives est strictement réservée aux contrats conclus entre un consommateur et un professionnel; dans les rapports entre professionnels, dès lors qu’elle a été acceptée, une telle clause ne peut être déclarée abusive. Par conséquent, un tel fondement ne pourra être invoqué en matière de franchise, où les cocontractants sont des professionnels.
b) Les clauses pénales
α) Les caractères de la clause pénale
526. Définition – Les parties peuvent évaluer par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas de retard ou d’inexécution par l’une des parties, par la stipulation d’une clause pénale2043 D. Mazeaud, La notion de clause pénale, LGDJ 1992 – G. Paisant, Dix ans d\'application de la réforme des articles 1152 et 1231 relative à la clause pénale, RTD civ., 1985, p.647 s.Adde, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 2005, 9ème éd., n°621 et suiv.; Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, op. cit., n°989 et suiv., régie par les articles 1152 et 1226 et suivants du code civil2044 V. pour une clause pénale faisant curieusement référence à l’article 1153 du code civil, ce qui a pour effet, selon la cour d’appel, de soumettre l’octroi des dommages et intérêts demandés au titre de cette clause à la condition de la démonstration de la mauvaise foi du débiteur, CA Grenoble, 2 mars 1989, Juris-Data n°042365.. Ainsi, les parties s’accordent sur le fait que celui qui n’exécutera pas l’obligation principale pesant sur lui versera à l’autre, à titre de peine privée, une somme d’argent déterminée à l’avance; la cause de l’obigation de payer consiste alors dans l’exécution même du contrat. Présentant une nature forfaitaire, la clause pénale se distingue des clauses qui ne fixent pas le montant de l’indemnité à l’avance, mais par référence à certains facteurs2045 Cass. com., 28 juin 2005, pourvoi n°04-10.038, inédits: la cour d’appel a pu rejeter la qualification de clause pénale en relevant que «le franchiseur n\'était pas tenu d\'un engagement ferme et définitif en cas d\'inexécution fautive».; v. pour une clause prévoyant le mode de calcul de l’indemnité de résiliation, CA Paris, 15 juin 1990, Juris-Data n°022919. . Cette clause, qui a la nature d’une peine privée, remplit deux fonctions essentielles: il s’agit d’une clause indemnitaire, qui remplit également un rôle comminatoire. Cette double finalité permet de la distinguer des clauses de dédit.
Tout d’abord, elle a pour but de contraindre les parties à exécuter leurs obligations2046 Cass. com., 28 janv. 2003, pourvoi n°99-17.168, inédit: la cour d’appel, après avoir relevé que les pénalités prévues contractuellement constituaient des clauses pénales, «a pu (…) décider que ces pénalités ne pouvaient être encourues par la société (…) que dans la mesure où le manquement qu\'elles sanctionnaient lui était imputable».. Ainsi, alors que la clause de dédit2047 L.Boyer, La clause de dédit, in Mélanges P.Raynaud, Dalloz-Sirey, 1985, p.40. profite au débiteur, qui a le choix entre le dédit ou l’exécution2048 V. pour une telle distinction en matière de franchise, Cass. com., 29 nov. 2005, Juris-Data n°031071. V. aussi pour la distinction avec l’acompte, CA Paris, 14 avr. 1986, Juris-Data n°021378., la clause pénale profite au créancier, qui peut soit y recourir soit agir en exécution forcée. Ensuite, elle a une nature indemnitaire, qui a deux conséquences. D’une part, elle implique un manquement du débiteur à son obligation, qui n’est pas requis en matière de dédit. En effet, la cause du paiement, dans le dédit, ne réside pas dans l’inexécution, mais se comprend simplement comme la faculté de dédit. D’autre part, dans la mesure où elle a un rôle indemnitaire, son montant peut être modifié par le juge en cas de disproportion2049 Cass. com., 3juin 2003, RDC 2004, p.930, obs. D.Mazeaud. ; Cass. com., 14oct. 1997, Bull. civ. 1997, IV, n°255, p.223..
527. Etendue – La nature de la clause pénale influe nécessairement sur l’étendue des réparations. Tout d’abord, l’article 1229 du code civil dispose que «la clause pénale est la compensation des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de l’obligation principale. Il ne peut demander en même temps le principal et la peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard». Cette disposition s’explique par la nature indemnitaire de la clause; elle joue comme une compensation des dommages et intérêts et ne peut donc permettre un cumul.
Cependant, l’absence de cumul ne signifie pas que la clause pénale qui sanctionne l’inexécution d’une obligation déterminée fasse échec à l’octroi de dommages et intérêts complémentaires dus au titre d’autres obligations. Ainsi, comme le prévoit le texte de l’article 1229 du code civil, si elle sanctionne le seul retard dans l’exécution de l’obligation, le créancier peut obtenir la réparation du préjudice que lui cause par ailleurs l’inexécution de ses obligations par le débiteur2050 CA Lyon, 22 mars 2007, Juris-Data n°332144 (Le contrat de franchise prévoyait une pénalité en cas de « retard » dans le paiement des redevances par le franchisé. À la suite de la résiliation du contrat à ses torts, le franchisé a été condamné d’une part à la pénalité contractuellement prévue pour le retard de paiement, et d’autre part à la réparation du préjudice subi par le franchiseur à raison de son départ anticipé et brutal, du détournement de clientèle et de la violation de la clause de non-concurrence). – V. également, pour une hypothèse où la clause pénale ne s’applique qu’en cas de certaines formes de résiliation, CA Bordeaux, 23 mars 1989, Juris-Data n°041727.. A fortiori, la clause pénale insérée dans le contrat de franchise ne s’applique pas aux autres contrats conclus entre le franchiseur et le franchisé et concernant les services annexes que le franchisé a pu demander au franchiseur2051 Cass. com., 18 juin 2002, pourvoi n°99-20.788, inédit..
Ensuite, elle a pour finalité l’exécution des obligations et a une fonction comminatoire; par conséquent, elle ne fait pas obstacle à l’exécution forcée de certaines obligations, lorsque celle-ci est possible, et notamment à l’exécution forcée du paiement de sommes d’argent2052 V. supran°510, sur la distinction entre l’exécution forcée des obligations financières et la réparation par l’allocation de dommages et intérêts en cas d’inexécution d’une obligation non financière.. Le débiteur est alors condamné à payer à son créancier, d’une part, le montant de la clause pénale, mais encore, d’autre part, les sommes qu’il doit en exécution du contrat. Toutefois, une nouvelle fois, la clause pénale exclut tout cumul: pour une même obligation, l’exécution exclut le jeu de la clause pénale qui intervient en cas d’inexécution.
β) La révision judiciaire de la clause pénale
528. Présentation – Alors que la définition de la clause pénale est prévue aux articles 1226 et suivants du code civil, une loi du 9 juillet 19752053 Loi n°75-597 du 9 juill. 1975– B. Boccara, La réforme de la clause pénale: conditions et limites de l’intervention judiciaire, JCP 1975, I, 2742; Ph. Malaurie, La révision judiciaire de la clause pénale, Defrénois 1976, p. 533; F. Chabas, La réforme de la clause pénale, D. 1976, Chron. p. 229; G. Paisant, Dix ans d’application de la réforme des articles 1152 et 1231 du code civil relative à la clause pénale, RTD civ., 1985, p. 647; F. Pasqualini, La révision des clauses pénales, Defrénois 1995, p. 769. a conféré au juge un pouvoir modérateur dans l’évaluation de la clause pénale à l’alinéa 2 de l’article 1152 du code civil. Cet alinéa prévoit que «le juge peut, même d’office2054 Loi n°85-1097 du 11 oct. 1985., modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite»2055 V. pour des exemples d’application en matière de franchise, CA Paris, 26 juin 1997, Juris-Data n°022608; CA Paris, 30 avr. 1987, Juris-Data n°025107. V. également pour un cas où le franchiseur modère de lui-même le montant qu’il demande au titre de la clause pénale, et où la juridiction constate qu’il admet en conséquence le caractère excessif de celle-ci, CA Paris, 21 oct. 1993, Juris-Data n°024037.. Ce pouvoir, donné au juge en 1975, est l’une des manifestations les plus flagrantes de l’intervention du juge dans le contrat. Il a été reconnu en raison du développement de clauses pénales d’un montant excessif.
Le principe demeure néanmoins la force obligatoire de la clause pénale: les juges n’ont pas à motiver spécialement leur décision lorsque, faisant application pure et simple des conventions, ils refusent de modérer la peine forfaitairement convenue2056 Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2001, Bull. civ. I, n°218 ; Cass. civ. 1ère, 6 avr. 1994, pourvoi n°92-10.154, inédit; Cass. com., 26 févr. 1991, Bull. civ. IV, n°91.; en revanche, si lesdits juges décident d’user de leur pouvoir de révision, ils doivent motiver leur décision et exposer les raisons qui les ont conduits à admettre que la somme prévue à titre d’indemnité était « manifestement excessive »2057 Cass. soc., 16 oct. 1985, Bull. civ. V, n°459 – V. pour un exemple de réduction non motivée de l’indemnité contractuellement prévue, CA Lyon, 22 janv. 2004, Juris-Data n°237515. ou au contraire « manifestement dérisoire »2058 Cass. civ. 3ème, 1er juill. 1980, pourvoi n°79-11.366; Bull. civ. III, n°131; Juris-Data n°799072..
i) Les critères d’appréciation du caractère manifestement excessif ou dérisoire
529. Tendance jurisprudentielle – Une ligne directrice se dégage à l’examen des décisions rendues en matière de franchise : si, pour justifier l’exercice de la faculté de révisions, les tribunaux adoptent toujours une approche objective en constatant quantitativement l’écart existant entre la valeur du dommage et celle de l’indemnité contractuellement fixée, ils n’hésitent pas à examiner, de manière plus subjective, si cet écart peut être justifié au regard de l’économie générale du contrat et du comportement des parties.
- Appréciation objective
530. Disproportion manifeste – La constatation d’une disproportion manifeste entre le montant de la pénalité et la valeur du préjudice est, en toute hypothèse, exigée pour justifier l’exercice du pouvoir de révision judiciaire2059 V., pour une telle disproportion, CA Toulouse, 11 déc. 2007, RG n°06/02396, inédit.. La Cour de cassation a eu l’occasion de l’affirmer, en précisant qu’il ne suffit pas de relever le défaut de concordance des deux valeurs2060 Cass. civ. 3ème, 14 oct. 1991, Bull. civ. III, n°274; Juris-Data n°002838. En outre, il a été jugé que le rôle dissuasif de la clause pénale devait être pris en compte dans le cadre de l’appréciation de son caractère excessif(CA Paris, 26 févr. 1996, Juris-Data n°020858). ou en affirmant que « des motifs tirés du comportement du débiteur sont impropres à justifier, à eux seuls, le caractère manifestement excessif du montant de la clause pénale »2061 Cass. com., 11 févr. 1997, Bull. civ. IV, n°47; Juris-Data n°000566.. Le pouvoir du juge se situe dans une fourchette comprise entre la peine et le dommage; il ne peut retirer la fonction comminatoire de la clause en réduisant fortement le montant fixé; il ne peut élever la clause à un niveau manifestement supérieur au montant du préjudice2062 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 9ème éd., 2005, n°627..
Dans ces conditions, l’absence d’écart considérable entre l’ampleur du dommage et la somme stipulée justifie le refus opposé au franchiseur, créancier de la clause pénale, d’augmenter le montant prévu par ladite clause. Tel est le cas lorsque la peine compense exactement le préjudice subi par le franchiseur2063 CA Angers, 27 mai 2002, Juris-Data n°207620. ou que l’indemnité contractuelle est égale au total des redevances dues par le franchisé durant les six derniers mois précédant la rupture2064 CA Poitiers, 22 mars 2005, Juris-Data n°273930 : dans cette espèce, la cour avait pourtant relevé la gravité et la persistance des défauts de paiement de ses redevances par le franchisé, qui avaient duré pendant plus de six ans.. De même, en l’absence d’un écart manifeste entre le montant dû au titre de la clause pénale et celui équivalant au préjudice, le franchisé ne peut obtenir la minoration de l’indemnité contractuellement prévue2065 CA Paris, 20 juin 2007, Juris-Data n°344968; CA Nancy, 15 mai 1986, Juris-Data n°0409876..
L’exigence de la caractérisation d’une disproportion manifeste semble imposer la comparaison entre deux montants définis: celui indiqué dans la clause et celui correspondant aux préjudices; néanmoins, il a été jugé que le fait que le préjudice soit difficilement quantifiable, loin d’exclure la possibilité de constater le caractère manifestement excessif de la clause, était au contraire de nature à l’établir2066 CA Lyon, 7 févr. 2008, RG n° 06/01563, inédit; CA Paris, 26 juin 1997, Juris-Data n°021609: la clause pénale est «d’autant plus manifestement excessive qu’il s’agit d’une structure commerciale de taille réduite et que le préjudice engendré est difficilement quantifiable». En l’espèce, en application de la clause litigieuse, le franchiseur était en droit de demander la somme de 208000 €..
- Appréciation subjective
531. Influence de la durée des relations contractuelles – Le critère tiré de la durée des relations contractuelles est utilisé pour autoriser la révision des clauses pénales dont le montant est proportionné au temps restant à courir jusqu’au terme contractuel. Aussi, la brièveté des relations contractuelles entre le franchiseur et son franchisé justifie une minoration de la clause pénale2067 CA Lyon, 11 févr. 2000, Juris-Data n°151453; CA Paris, 12 sept. 1997, Juris-Data n°023002; CA Limoges, 16 mars 1988, Juris-Data n°041327..
Il est néanmoins possible de prévoir que le montant contractuellement dû sera calculé au prorata temporis: le fait que le montant dudit montant soit élevé en cas de résiliation unilatérale au cours de la première année d’exécution du contrat est alors justifié2068 CA Paris, 8 mars 1996, Juris-Data n°020857 (en l’espèce, cependant, il n’était pas argué du caractère manifestement excessif de l’indemnité contractuelle). V. également CA Lyon, 31 mars 2000, Juris-Data n°120706..
532. Attitude des parties – Le juge tient parfois ouvertement compte de l’attitude des parties au moment de l’exécution du contrat afin d’apprécier le bien fondé d’une éventuelle révision2069 CA Aix-en-Provence, 4 mars 2005, Juris-Data n°275013: en l’espèce, la résiliation avait été motivée par le fait que le franchisé avait manqué à ses obligations financières; cependant, les services impayés ayant été facturés par le franchiseur, la clause pénale est minorée. – V. aussi, Trib. com. Paris, 16 mai 1994, Juris-Data n°042729: les investissements effectués par le franchisé pour améliorer la station service concernée sont pris en compte dans le cadre de la minoration de la clause pénale.. Ainsi, lorsque qu’une action en référé a été nécessaire pour que le franchisé cesse son infraction au contrat, le juge est plus réticent à constater la disproportion manifeste de la clause 2070 CA Paris, 26 juin 1997, Juris-Data n°024363..
Par ailleurs, lorsque le franchiseur n’a pas rempli son obligation d’assistance, le franchisé peut, en vertu de l’exception d’inexécution, s’abstenir de payer les redevances et le montant de la clause pénale après résiliation2071 CA Aix-en-Provence, 24 sept.1998, Juris-Data n°046926..
533. Profit tiré de l’exécution du contrat de franchise – Le profit qu’a retiré le débiteur de la clause pénale de l’exécution du contrat motive parfois le refus de révision de la clause pénale2072 CA Bordeaux, 1er déc. 2004, Juris-Data n°267006 ; CA Paris, 4 avr. 1998, Juris-Data n°022498..
A l’inverse, la perte du contrat de franchise, qui entraîne celle de l’enseigne et qui constitue donc par elle-même une sorte de sanction «de fait», peut être de nature à motiver pour partie la modération de la clause pénale2073 CA Paris, 6 oct. 1989, Juris-Data n°025356..
ii) La preuve du caractère manifestement excessif ou dérisoire
534. Charge de la preuve – Conformément au droit commun de la preuve, et mis à part le cas où le juge use de son pouvoir de révision d’office, il appartient au créancier de la clause pénale d’apporter la preuve du caractère manifestement dérisoire de celle-ci. Inversement, c’est au débiteur de la clause pénale, désireux d’obtenir sa réduction, qu’incombe la charge de la preuve de son caractère manifestement excessif. Par conséquent, le franchisé, aux torts duquel le contrat a été résilié, qui sollicite la réduction de la pénalité stipulée au contrat, est débouté de sa demande dès lors qu’il « ne verse aux débats aucune pièce démontrant que son montant serait manifestement excessif »2074 CA Chambéry, 10 oct. 2006, Juris-Data n°322011. V. dans le même sens CA Paris, 1er mars 1995, Juris-Data n°021090. V. cependant, pour un cas où la clause a été modérée, le franchiseur n’ayant pas apporté la preuve de l’étendue de son préjudice, CA Paris, 21 sept. 1989, Juris-Data n°024409..
535. Moment de l’appréciation du caractère manifestement excessif ou dérisoire – Le caractère « manifestement » excessif ou dérisoire de la peine convenue s’apprécie au jour où le juge statue sur la demande tendant au paiement de la pénalité, et non au moment de la conclusion du contrat2075 Cass. civ. 1ère, 19 mars 1980, Bull. civ. I, n°95; Juris-Data n°000095.. Par conséquent, si des paiements partiels sont déjà intervenus, il les comparera aux sommes restant dues.