Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981030-200286-200287
Timestamp: 2017-07-24 11:12:14+00:00
Document Index: 229933304

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", "l'article 76", "l'article 55", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 76", "l'article 46", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 3", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 76", "l'article 46", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 76", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 643", "l'article 645", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 643", "l'article 645", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 76", "l'article 76", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 47", "l'article 643", "l'article 645", 'art. 3', 'art. 11', 'art. 55', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 89', 'art. 13', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 75', 'art. 47', 'art. 46']

France, Conseil d'État, Assemblee, 30 octobre 1998, 200286 et 200287
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 200286;200287Numéro NOR : CETATEXT000008008495 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-10-30;200286 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Vérification de la conformité d'une disposition de nature constitutionnelle à un traité - Absence.01-01-02-02, 01-04-01 La suprématie conférée par l'article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Ainsi, le moyen tiré de ce que les articles 3 et 8 du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution, en ce qu'ils méconnaîtraient les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, seraient contraires à l'article 55 de la Constitution, ne peut qu'être écarté, dès lors qu'ils se bornent à faire une exacte application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 76 de la Constitution et de celles de l'article 2 de la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988, auxquelles les premières renvoient et qui ont de ce fait elles-mêmes valeur constitutionnelle.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - Habilitation constitutionnelle (article 76 de la Constitution) - Portée - Adoption de mesures de nature réglementaire uniquement.01-02 Aux termes du troisième alinéa de l'article 76 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 : "Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en Conseil des ministres." Cette disposition a habilité le Président de la République, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat délibéré en Conseil des ministres, à prendre les mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Existence - Conseil constitutionnel - Organisation d'une consultation qui - non prévue par les articles 11 et 89 de la Constitution - n'est pas un référendum.01-03-02-03, 52-035 Il résulte des dispositions des articles 3 et 60 de la Constitution et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Par suite, le décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution n'avait pas à être précédé de l'intervention du Conseil constitutionnel.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CONSTITUTION ET TEXTES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE - Loi constitutionnelle - Dérogation possible à d'autres normes de valeur constitutionnelle.01-04-005 L'article 76 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, ayant entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle relatives au droit de suffrage, le moyen tiré de ce que les dispositions des articles 3 et 8 du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution seraient contraires aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou à l'article 3 de la Constitution ne peut qu'être écarté, dès lors que ces dispositions se bornent à faire une exacte application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 76 de la Constitution et de celles de l'article 2 de la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988, auxquelles les premières renvoient et qui ont de ce fait elles-mêmes valeur constitutionnelle.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - Vérification par le juge national de la conformité d'une disposition de nature constitutionnelle à un traité - Absence.01-04-03-06-01 L'article 13 du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution rend applicable à la contestation de l'établissement de la liste des personnes habilitées à participer au scrutin les dispositions du code électoral relatives aux voies de recours ouvertes en cas de révision annuelle des listes électorales, moyennant un agencement particulier des délais. Il y a lieu de relever que la commission administrative d'inscription ne peut refuser d'inscrire un électeur sans avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, que la consultation vise un corps électoral défini dans son principe par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance peut être formé par une déclaration orale ou écrite adressée au secrétariat-greffe de ce tribunal et que la requête d'appel contre le jugement statuant sur un déféré du représentant de l'Etat peut être présentée au secrétariat-greffe du tribunal administratif. Eu égard à ces divers éléments et compte tenu de la nature des contestations susceptibles d'être portées devant les juridictions compétentes, les délais de saisine de ces juridictions n'ont pas, nonobstant leur brièveté, porté atteinte au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES REGISSANT L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS - EXISTENCE DE VOIES DE RECOURS - Droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction - Violation - Absence - Décret réduisant les délais de saisine du juge pour contester l'établissement de la liste des personnes habilitées à participer à la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998.28-024(1), 46-04(1) a) Le troisième alinéa de l'article 76 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 20 juillet 1998, a habilité le Président de la République, agissant par voie de décret en Conseil d'Etat délibéré en Conseil des ministres, à prendre les mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation de la consultation des populations de la Nouvelle- Calédonie sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. b) Il résulte des dispositions des articles 3 et 60 de la Constitution et de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique que seuls les référendums par lesquels le peuple français exerce sa souveraineté, soit en matière législative dans les cas prévus par l'article 11 de la Constitution, soit en matière constitutionnelle comme le prévoit l'article 89, sont soumis au contrôle du Conseil constitutionnel. Par suite, le décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution n'avait pas à être précédé de l'intervention du Conseil constitutionnel. c) La suprématie conférée par l'article 55 de la Constitution aux engagements internationaux ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Ainsi, le moyen tiré de ce que les articles 3 et 8 du décret du 20 août 1998, en ce qu'ils méconnaîtraient les stipulations d'engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre interne, seraient contraires à l'article 55 de la Constitution, ne peut qu'être écarté, dès lors qu'ils se bornent à faire une exacte application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 76 de la Constitution et de celles de l'article 2 de la loi n°88-1028 du 9 novembre 1988, auxquelles les premières renvoient et qui ont, de ce fait, elles-mêmes valeur constitutionnelle.ELECTIONS - REFERENDUM - Consultation des populations de Nouvelle-Calédonie sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 - (1) a) Portée de l'habilitation conférée par l'article 76 de la Constitution - Adoption des seules mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation de la consultation - b) Absence de consultation du Conseil constitutionnel sur le décret organisant la consultation - Légalité - c) Composition du corps électoral (article 13 du décret du 20 août 1998) - Conformité aux traités internationaux - Absence de vérification par le juge - le décret reprenant sur ce point des dispositions de nature constitutionnelle - (2) Délais applicables à la contestation de l'établissement de la liste des personnes habilitées à participer à la consultation - a) Délais réduits - b) Absence de délais de distance.28-024(2), 46-04(2) a) L'article 13 du décret du 20 août 1998 rend applicable à la contestation de l'établissement de la liste des personnes habilitées à participer au scrutin les dispositions du code électoral relatives aux voies de recours ouvertes en cas de révision annuelle des listes électorales, moyennant un agencement particulier des délais. Il y a lieu de relever que la commission administrative d'inscription ne peut refuser d'inscrire un électeur sans avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, que la consultation vise un corps électoral défini dans son principe par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988, que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance peut être formé par une déclaration orale ou écrite adressée au secrétariat-greffe de ce tribunal et que la requête d'appel contre le jugement statuant sur un déféré peut être présentée au secrétariat-greffe du tribunal administratif. Eu égard à ces divers éléments et compte tenu de la nature des contestations susceptibles d'être portées devant les juridictions compétentes, les délais de saisine de ces juridictions n'ont pas, nonobstant leur brièveté, porté atteinte au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. b) L'institution en matière de procédure d'un délai de distance pour saisir une juridiction, applicable aux requérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine, ne procède pas d'un principe général du droit. En outre, si l'article 643 du nouveau code de procédure civile a institué un semblable délai, son application est, en tout état de cause, exclue en matère d'élections, en vertu de l'article 645 du même code, sauf disposition expresse contraire. Dans ces conditions, le décret du 20 août 1998 n'est pas illégal en tant qu'il s'abstient de prévoir un tel délai.OUTRE-MER - LITIGES LIES AUX TRANSFERTS DE SOUVERAINETE (1) Consultation des populations de Nouvelle-Calédonie sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 - a) Portée de l'habilitation conférée par l'article 76 de la Constitution - Adoption des seules mesures de nature réglementaire nécessaires à l'organisation de la consultation - b) Absence de consultation du Conseil constitutionnel sur le décret organisant la consultation - Légalité - c) Composition du corps électoral (article 13 du décret du 20 août 1998) - Conformité aux traités internationaux - Absence de vérification par le juge - le décret reprenant sur ce point des dispositions de nature constitutionnelle - (2) Consultation des populations de Nouvelle-Calédonie sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 - Délais applicables à la contestation de l'établissement de la liste des personnes habilités à participer à la consultation - a) Délais réduits - b) Absence de délais de distance.54-01-07-03 a) L'article 13 du décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle- Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution rend applicable à la contestation de l'établissement de la liste des personnes habilitées à participer au scrutin les dispositions du code électoral relatives aux voies de recours ouvertes en cas de révision annuelle des listes électorales, moyennant un agencement particulier des délais. Il y a lieu de relever que la commission administrative d'inscription ne peut refuser d'inscrire un électeur sans avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations, que la consultation vise un corps électoral défini dans son principe par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1998, que le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance peut être formé par une déclaration orale ou écrite adressée au secrétariat-greffe de ce tribunal et que la requête d'appel contre le jugement statuant sur un déféré du représentant de l'Etat peut être présentée au secrétariat-greffe du tribunal administratif. Eu égard à ces divers éléments et compte tenu de la nature des contestations susceptibles d'être portées devant les juridictions compétentes, les délais de saisine de ces juridictions n'ont pas, nonobstant leur brièveté, porté atteinte au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction. b) L'institution en matière de procédure d'un délai de distance pour saisir une juridiction, applicable aux requérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine, ne procède pas d'un principe général du droit. En outre, si l'article 643 du nouveau code de procédure civile a institué un semblable délai, son application est, en tout état de cause, exclue en matière d'élections, en vertu de l'article 645 du code, sauf disposition expresse contraire. Dans ces conditions, le décret du 20 août 1998 portant organisation de la consultation des populations de la Nouvelle-Calédonie prévue par l'article 76 de la Constitution n'est pas illégal en tant qu'il s'abstient de prévoir un tel délai.POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL CONSTITUTIONNEL - Consultation obligatoire - Absence - Organisation d'une consultation qui - non prévue par les articles 11 et 89 de la Constitution - n'est pas un référendum.PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS - Délais applicables à la contestation de l'établissement de la liste des personnes habilitées à participer à la consultation des populations de Nouvelle-Calédonie du 8 novembre 1998 - a) Délais réduits - Légalité - b) Absence de délais de distance.Texte : Vu 1°), sous le n° 200 286, la requête, enregistrée le 7 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude XU..., demeurant ... ; M. XU... demande au Conseil d'Etat :
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ;Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée notamment par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;Considérant que la requête de M. Claude XU... et celle de M. François XB... et des autres personnes dont il est le mandataire unique sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;
Considérant qu'il suit de là que le décret attaqué, dont l'objet est limité à l'organisation d'une consultation des populations intéressées de Nouvelle-Calédonie, n'avait pas à être précédé de l'intervention du Conseil constitutionnel, alors même que ladite consultation trouve son fondement dans des dispositions de valeur constitutionnelle ;Quant au défaut de consultation du Congrès du territoire :
Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le deuxième alinéa de l'article 76 de la Constitution dispose que : "Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988" ; que ce dernier article exige que les intéressés soient domiciliés en Nouvelle-Calédonie depuis le 6 novembre 1988, sous réserve des exceptions qu'il énumère dans son second alinéa et qui sont reprises par l'article 3 du décret attaqué ; qu'ainsi, les articles 3 et 8 dudit décret, loin de méconnaître l'article 76 de la Constitution en ont fait une exacte application ;Considérant que l'article 76 de la Constitution ayant entendu déroger aux autres normes de valeur constitutionnelle relatives au droit de suffrage, le moyen tiré de ce que les dispositions contestées du décret attaqué seraient contraires aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution ou à l'article 3 de la Constitution ne peut qu'être écarté ;
Considérant que l'article 13 du décret attaqué rend applicables à la contestation de l'établissement de la liste des personnes habilitées à participer au scrutin du 8 novembre 1998, les dispositions du code électoral relatives aux voies de recours ouvertes en cas de révision annuelle des listes électorales, moyennant un agencement particulier des délais ;Considérant qu'il résulte du rapprochement des dispositions de l'article 13 du décret attaqué et des autres dispositions de ce décret que la commission administrative d'inscription créée auprès de chaque bureau de vote et présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire ne peut refuser d'inscrire un électeur sur la liste des personnes admises à participer à la consultation sans avoir mis l'intéressé à même de présenter ses observations ; qu'il y a lieu de relever également que la consultation des populations intéressées vise un corps électoral défini dans son principe par l'article 2 de la loi du 9 novembre 1988 ; que, comme le prévoit l'article R. 15-2 du code électoral dont l'application est prescrite par le décret attaqué, le pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de première instance peut être formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire a la faculté d'adresser au secrétariat-greffe de ce tribunal ; qu'enfin, le décret attaqué ne fait pas obstacle à ce que puissent recevoir application les dispositions du deuxième alinéa de l'article 47 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat qui permettent, en l'espèce, de présenter la requête d'appel au secrétariat-greffe du tribunal administratif ;
Considérant que les règles fixées par le décret attaqué sont distinctes des règles applicables à l'inscription sur la liste électorale d'une commune en dehors des périodes de révision ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation des dispositions du code électoral applicables à cette dernière procédure et notamment de celles de son article L. 35 sur le délai du recours en cassation, est inopérant à l'encontre du décret attaqué ;Considérant que l'institution en matière de procédure d'un délai de distance pour saisir une juridiction applicable aux requérants domiciliés en dehors de la France métropolitaine, ne procède pas d'un principe général du droit dont le respect s'imposerait au pouvoir réglementaire, même en l'absence de texte ; que si l'article 643 du nouveau code de procédure civile annexé au décret en Conseil d'Etat du 5 décembre 1975 a institué un semblable délai, son application est, en tout état de cause, exclue en matière d'élections, en vertu de l'article 645 du code, sauf disposition expresse le prévoyant ; que, dans ces conditions, le décret attaqué, en s'abstenant de prévoir un tel délai, n'est pas entaché d'illégalité ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Claude XU..., à M. François XB..., à Mme Nadine A..., à Mme Jocelyne E..., à M. Raymond F..., à Mme Sophie F..., à M. Yves H..., à M. Franck I..., à Mme Charline M..., à Mme Marie-Hélène S..., à Mme Jacqueline XZ..., à M. Philippe XC..., à Mme Marie-Christine XD..., à Mme Colette XG..., à M. Jean XN..., à M. R..., à Mme Thierry XV..., à l'Association de défense du droit de vote, à Mme Sandrine YX..., à Mme Michèle O..., à Mme Corine XF..., à M. Michel XP..., à M. Jean-Michel J..., à M. Steven XP..., à M. Jean B..., à Mme Jacqueline XA..., à M. XW... Mahe, à Mme Christiane YZ..., à M. Séverin Y..., à Mme Isabelle XQ..., à Mme Micheline Q..., à M. Albert XY..., à Mme Francine U..., à Mme Audrey XY..., à Mme Jacqueline XS..., à M. Jean X..., à M. Michel XK..., à M. Jean-Louis XE..., à Mme Martine XM..., à M. Christophe XE..., à M. André V..., à M. YY... Gache, à M. Franck T..., à Mme G...
K..., à M. Paul XO..., à Mme Madeleine D..., à M. Carl XX..., à M. André L..., à Mme Véronique N..., à M. Alain C..., à Mme Monique XR..., à Mme Carolle XY..., à M. François Z..., à Mme Sandrine XY..., à M. Michel P..., à M. Jacques Des XI..., à M. Robert Des XI..., à Mme Yolaine XL..., à Mme XJ..., à Mme Martine YW..., à M. Maurice XH..., au Premier ministre, au ministre de l'intérieur et au secrétaire d'Etat à l'outre-mer.Références : Code électoral R15-2, L35Constitution 1958-10-04 art. 3, art. 11, art. 55, art. 74, art. 76, art. 89Décret 1975-12-05 annexeDécret 1998-08-20 décision attaquée confirmationDécret 1998-11-08 art. 13Loi 1992-06-25Loi 1998-07-20 art. 2Loi 88-1028 1988-11-09 art. 2Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Nouveau code de procédure civile 643, 645Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 47Ordonnance 58-1067 1958-11-07 art. 46Publications :Proposition de citation: CE, 30 octobre 1998, n° 200286;200287Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Denoix de Saint MarcRapporteur : Mme Prada BordenaveRapporteur public : Mme MaugüéOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 30/10/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page