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Timestamp: 2018-06-25 00:17:45+00:00
Document Index: 52980141

Matched Legal Cases: ['in fine', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Me Étienne Ambroselli, avocat des opposants au projet « Cigéo », a été relâché ce matin, après avoir été placé en garde à vue. Si son ordinateur professionnel a été saisi, l’avocat ne sera pas mis en examen. en lire plus...
Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles
L’article 1er in fine du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la Cour de justice de l’Union européenne n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen. en lire plus...
Avec 73 articles, le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) contient des dispositions très disparates : de l’intérêt social des entreprises à la durée des soldes, de la réforme de la Caisse des dépôts au nouveau calcul des seuils. en lire plus...
L’assurance de responsabilité d’un entrepreneur chargé, en application de l’article L. 4532-7 du code du travail, d’assurer une mission de coordination couvre les risques découlant de l’exercice de cette fonction sans que l’entrepreneur ne soit tenu d’effectuer une déclaration spécifique préalable. en lire plus...
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises comporte quelques dispositions touchant le droit public. en lire plus...
L’absence de motivation d’une décision rendue par une cour d’assises spécialement composée n’est pas contraire à la Convention dès lors que l’ordonnance de mise en accusation est très motivée et que les questions posées contiennent des indications précises sur la nature des faits reprochés au requérant. en lire plus...
Le défaut de signature d’une convention ne prive pas l’avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. en lire plus...
L’entraîneur d’un sport potentiellement dangereux est soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée à laquelle il manque lorsqu’il n’empêche pas l’action à l’origine du dommage corporel quand il existe entre les adversaires une différence de gabarit et de niveau technique. en lire plus...
Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 est tenu de reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus, ces loyers devant être considérés comme des fruits civils dont le mécanisme de l’accession permet au propriétaire lésé par la sous-location non autorisée d’en réclamer le remboursement. en lire plus...
Le legs de l’immeuble social consenti par l’associé majoritaire est nul en tant que legs de la chose d’autrui. en lire plus...
Une proposition de loi adoptée au Sénat veut renforcer et compléter les dispositions du projet de loi ELAN visant à lutter contre la désertification des centres-villes. en lire plus...
La stipulation d’un contrat prévoyant la recherche d’un accord amiable préalable à la saisine du juge institue une procédure de conciliation préalable, ce, en dépit de son silence sur les conditions de sa mise en œuvre. Ce préalable s’impose au défendeur en cas de demande reconventionnelle lorsque cette dernière est fondée sur la convention contenant la clause. en lire plus...
De jurisprudence constante, dès lors qu’une ordonnance est ratifiée, le juge administratif cesse d’être compétent pour examiner un recours pour excès de pouvoir contre ce texte. Devant prononcer un non-lieu à statuer, il ne peut plus renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité dans le cadre de ce litige, vient de préciser le Conseil d’État. en lire plus...
L’action en annulation d’une délibération sociale fondée sur un abus de majorité relève de la prescription triennale. L’action en réparation du préjudice causé par un abus de majorité se prescrit par cinq ans. en lire plus...
La garantie financière accordée aux personnes physiques ou morales qui, d’une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations mentionnées à l’article 1er de loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n’est pas, en l’absence de fourniture d’un crédit, un concours au sens de l’article L. 650-1 du code de commerce, de sorte que ce texte ne trouve pas à s’appliquer lorsque la responsabilité du garant est recherchée par la personne garantie ou son liquidateur. en lire plus...
Au terme d’un contentieux judiciaire long de près de cinq années, la Cour de cassation confirme finalement l’extradition vers l’Argentine d’un ancien policier franco-argentin, membre présumé de la police politique de la junte militaire, soupçonné d’exactions. en lire plus...
Le refus opposé à un mineur isolé étranger ne constitue pas le délit de délaissement prévu à l’article 223-3 du code pénal dans la mesure où le service compétent n’assumait pas encore la responsabilité de la prise en charge de la victime. en lire plus...
La réclamation soumise au bâtonnier dans le cadre d’une procédure de contestation d’honoraires échappe aux prévisions de l’article 58 du code de procédure civile. en lire plus...
Une personne physique, qui était associée d’une société civile immobilière (SCI), a été mise en liquidation judiciaire le 20 juillet 2000. La SCI a, pour sa part, fait par la suite l’objet d’une procédure de sauvegarde. Un jugement du 10 janvier 2014 a résolu le plan de sauvegarde de la SCI et ouvert la procédure de redressement judiciaire de celle-ci. L’associé, par l’intermédiaire de son liquidateur, a déclaré au passif de la SCI une créance correspondant au solde de son compte courant. en lire plus...
Les sénateurs ont adopté le 6 juin une proposition de résolution de leur président, Gérard Larcher, relative aux obligations de déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs. en lire plus...
L’exclusion des structures d’accueil d’une famille dans l’attente de l’examen de sa demande d’asile n’a pas atteint le niveau de gravité nécessaire pour tomber sous le coup de l’article 3 de la Convention. en lire plus...
Un État membre de l’Union européenne ne peut pas refuser d’admettre sur son territoire le conjoint du même sexe d’un de ses ressortissants qui s’est marié légalement dans un autre État membre. en lire plus...
Le 28 mai 2018, la Commission européenne a publié la sixième version de son Tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. Cette étude a pour objectif de donner un aperçu comparatif de l’indépendance, de la qualité et de l’efficience des systèmes judiciaires dans les États membres de l’Union européenne. en lire plus...
Les sanctions infligées à un eurodéputé pour des propos tenus dans le cadre de ses fonctions parlementaires doivent être annulées en l’absence de trouble grave de la séance ou de perturbation grave des travaux du Parlement. en lire plus...
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient, une fois de plus, rappeler les règles protégeant le secret professionnel des avocats et applicables à leurs correspondances. en lire plus...
En matière contraventionnelle, la juridiction qui prononce une peine d’amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges. en lire plus...
Le juge ne peut pas ordonner une expertise biologique dans le cadre d’une contestation de paternité sans avoir au préalable déterminé la loi applicable, dès lors que la mère est de nationalité étrangère. en lire plus...
La cour d’appel, statuant avec les pouvoirs du juge de l’exécution, devait, pour se prononcer sur la demande de cantonnement de la saisie-attribution au seul capital restant dû, trancher la contestation portant sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels qui lui était soumise, dont dépendait l’étendue de la saisie, peu important qu’un tribunal de grande instance ait été saisi de cette même demande avant l’engagement de la mesure d’exécution et la saisine du juge de l’exécution. en lire plus...
Nécessité de motiver le caractère urgent de la mise en place de la géolocalisation ainsi que des circonstances de fait établissant l’existence de ce risque. en lire plus...
Le 5 juin 2018, le comité consultatif national d’éthique (CCNE) a remis aux ministres chargés de la santé, de la recherche et de la justice, le rapport de synthèse de la consultation publique lancée le 18 janvier dernier. Son avis est attendu pour septembre. en lire plus...
L’infraction de harcèlement moral n’est pas constituée lorsque les propos ou comportements reprochés au prévenu résultent d’un fait unique et qu’une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale n’a pas été suffisamment démontrée. en lire plus...
Hospitalisation complète sans consentement : sanction du délai de saisine de huit jours du JLD
L’irrespect du délai de saisine de huit jours du juge des libertés et de la détention entraîne la mainlevée sans débat de l’hospitalisation complète, à moins qu’il ne soit justifié de circonstances exceptionnelles à l’origine de la saisine tardive et que le débat puisse avoir lieu dans le respect des droits de la défense. en lire plus...
Un [I]think tank[/I] pour une transparence « sereine et rigoureuse »
Treize parlementaires et vingt-deux chercheurs viennent de lancer un laboratoire privé de recherche appliquée. Objectif : rétablir la confiance dans la vie publique. en lire plus...
La réciprocité permet uniquement à un citoyen marocain d’exercer la profession d’avocat et d’être inscrit à un barreau de France dans les conditions de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 mais elle n’autorise pas un magistrat marocain qui n’a pas appliqué le droit français, différent du droit marocain dans de nombreuses matières, à bénéficier des dispositions dérogatoires prévues aux 1° et 3° de l’article 97 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. en lire plus...
Le fait qu’un contrat de distribution sélective ne bénéficie pas d’une exemption par catégorie telle que prévue par l’article 2 du règlement 2790/99 du 12 décembre 1999 n’implique pas qu’il soit contraire à l’article 101, § 1, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). en lire plus...
[I]Exequatur[/I] et accord de coopération entre la France et le Burkina Faso
En application de l’article 36 de l’accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 liant la France et le Burkina Faso, une décision prononcée dans ce pays ne peut pas obtenir l’exequatur en France dès lors que le contrat litigieux comportait une clause attributive de juridiction désignant un tribunal français et que le juge burkinabé était donc dépourvu de compétence indirecte. en lire plus...
La confiscation en valeur de l’objet ou du produit direct ou indirect de l’infraction n’est pas soumise à l’exigence de proportionnalité. en lire plus...
Seul le requérant à la procédure initiale aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ou à l’instance en mainlevée de la mesure a qualité pour interjeter appel du jugement de mainlevée. en lire plus...
En cas de non-paiement de factures, seuls les fournisseurs d’électricité peuvent procéder à une réduction de puissance malgré la période hivernale, les distributeurs d’eau ne pouvant quant à eux réduire le débit de l’eau fournie, quelle que soit la période de l’année. en lire plus...
L’article 748-7, qui dispose que, lorsqu’un acte doit être accompli avant l’expiration d’un délai et ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, s’applique aussi lorsque la communication par voie électronique est facultative. en lire plus...
Si l’indemnisation des dommages résultant d’un accident du travail, qu’il soit ou non la conséquence d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud’homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé du licenciement. en lire plus...
La marque constituée des lettres HP (signe verbal et signe figuratif représentant les lettres entourées d’un rond noir) est suffisamment distinctive pour être enregistrée. en lire plus...
Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité. en lire plus...
L’appréciation du caractère utile d’une créance doit se faire en considération de l’utilité potentielle de l’opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori. en lire plus...
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD devenue définitive, statuer sur une demande de requalification en CDI. en lire plus...
« Lorsqu’une succession comporte des immeubles situés dans l’un et l’autre de deux pays dont le défunt a la nationalité, le renvoi opéré par la loi du lieu de situation de l’immeuble impose que le critère de rattachement à la loi nationale du défunt soit apprécié selon les règles de conflit de lois prévues par la loi du pays renvoyant. » en lire plus...
Mandat d’arrêt européen et Brexit : [I]quid[/I] de l’autorisation d’une remise aux autorités judiciaires britanniques ?
Relatif à la question balisée des modalités d’exécution d’un mandat d’arrêt européen, l’arrêt rapporté présente un intérêt tout particulier en ce qu’il concerne les modalités d’autorisation de remise aux autorités judiciaires britanniques. Cette question est en effet intéressante car, le 29 mars 2019, le Royaume-Uni quittera l’Union européenne. en lire plus...
Présente un caractère sérieux la QPC portant sur l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale et soulevant une atteinte au principe d’égalité, dès lors que cette disposition prévoit un plafonnement des bases de calcul de la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse de base des avocats pour l’un des modes d’exercice de la profession d’avocat mais non pour l’autre. La Cour de cassation procède donc au renvoi devant le Conseil constitutionnel. en lire plus...
L’intérêt de cet arrêt de cassation partielle est de répondre à une question pratique importante : à quelles conditions est-il possible de poursuivre et de condamner cumulativement un même individu pour escroquerie en bande organisée et association de malfaiteurs ? en lire plus...
La réponse de l’administration fiscale ne portant pas sur l’objet de la demande formée par l’expert-comptable engagé par deux cogérantes ne permet pas de retenir l’erreur de droit à leur profit alors qu’elles étaient, dès le début de l’activité de la société, redevables de leurs obligations fiscales. en lire plus...
La légère réduction du déficit public pour 2017 aurait dû rassurer la Cour des comptes. C’est pourtant l’inverse et elle le fait savoir dans le rapport sur le budget de l’État qu’elle a rendu public le 23 mai 2018. en lire plus...
Prise sur l’autorisation de l’article 109, I de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, une ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale a été publiée au Journal officiel du 17 mai. en lire plus...
Les projets de loi organique et ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été présentés en conseil des ministres le 23 mai par le premier ministre, Édouard Philippe, et le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb. en lire plus...
Adoptée à l’origine aux États-Unis pour sanctionner des Russes accusés d’être impliqués dans la mort de l’avocat Sergeï Magnitski, la loi s’est élargie à tous les suspects de violation des droits de l’homme. En France, des parlementaires commencent à se mobiliser pour l’adoption d’une loi similaire. en lire plus...
Le notaire qui instrumente un acte de vente n’est tenu d’aucun devoir d’information et de conseil envers les tiers dont il n’a pas à protéger les intérêts et qui ne disposent pas d’un droit opposable aux parties. en lire plus...
Le défaut d’agrément unanime des associés à la cession des parts sociales d’une société en nom collectif n’entraîne pas la nullité de la cession, laquelle est seulement inopposable à la société et aux associés. en lire plus...
La double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’impose pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte. en lire plus...
Responsabilité du prestataire de services d’investissements : le préjudice doit être prouvé
Le seul manquement à l’obligation d’évaluer la situation financière du client, son expérience en matière d’investissement et ses objectifs ne peut, en lui-même, causer un préjudice et donc engager la responsabilité civile du prestataire de services d’investissements. en lire plus...
Deux ordonnances prises en application de la loi Justice du 21e siècle précisent les modalités de suppression des commissions départementales et de la Commission centrale d’aide sociale. en lire plus...
Les députés ont adopté, le 17 mai 2018, une proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap (PCH). en lire plus...
L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE. en lire plus...
Les arrêts rapportés ont pour point commun d’illustrer l’approche dynamique et pragmatique de la Cour de cassation au sujet de l’interprétation de l’article 174 du code de procédure pénale relatif aux nullités de l’information. en lire plus...
Une décision d’exécution d’une mesure de gel prononcée par un État membre de l’Union européenne contre un immeuble peut prendre la forme d’une saisie pénale spéciale immobilière, ces deux actes étant soumis aux même modalités. en lire plus...
Le fait pour une partie de déposer des conclusions avant d’invoquer, à un moment quelconque de la cause, la prescription, n’établit pas sa volonté non équivoque de renoncer à cette fin de non-recevoir. en lire plus...
Le cessionnaire, qui bénéficie d’une autorisation d’exploiter, n’est pas tenu de satisfaire aux conditions de capacité ou d’expérience professionnelle. Lorsque les terres sont destinées à être exploitées par mise à disposition d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. en lire plus...