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Timestamp: 2016-10-23 06:16:03+00:00
Document Index: 143292852

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 27', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 27', 'art. 94', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66']

1C_197/2010 (16.04.2010)
Modification d'un r�glement de police,
recours contre la modification de l'art. 27 du r�glement de police de la Commune de Gland.
Dans sa s�ance du 25 mars 2010, le Conseil communal de Gland a adopt� une modification de l'art. 27 du r�glement communal de police visant, d'une part, � interdire aux enfants de moins de seize ans ou non lib�r�s des �coles obligatoires de fr�quenter les soir�es et bals publics qui ne leur sont pas express�ment destin�s non accompagn�s d'un parent ou d'une personne adulte responsable et de sortir seuls le soir apr�s 23 heures, et, d'autre part, � obliger les enfants autoris�s � assister seuls � une manifestation ou � un spectacle public ou priv� se terminant apr�s les heures de police � rejoindre imm�diatement leur domicile.
Par acte du 9 avril 2010, A.________ a saisi le Tribunal f�d�ral d'un recours constitutionnel contre la modification du r�glement de police de la Commune de Gland en contestant sa constitutionnalit�. Etait jointe en annexe une coupure de presse du Journal "24 Heures" du samedi-dimanche 27-28 mars 2010 relatant l'adoption par le Conseil communal de Gland de la modification litigieuse. Il n'a pas �t� demand� de r�ponse au recours.
La voie du recours en mati�re de droit public est seule ouverte en l'occurrence en vertu de l'art. 82 let. b LTF, � l'exclusion du recours constitutionnel subsidiaire, la notion d'actes normatifs cantonaux vis�e par cette disposition comprenant les actes normatifs communaux, dont fait partie le r�glement de police litigieux (cf. Message du 28 f�vrier 2001 concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale, FF 2001 ch. 4.1.3.3 p. 4118; ATF 122 I 44 consid. 2a p. 45). Le recours au Tribunal f�d�ral contre de tels actes est recevable pour autant qu'ils soient d�finitifs au regard du droit cantonal (ATF 128 I 155 consid. 1.1 p. 159) et qu'ils ne puissent faire l'objet d'un recours cantonal (art. 87 al. 1 LTF).
Il est hautement douteux que la modification de l'art. 27 du r�glement de police de la Commune de Gland adopt�e par le Conseil communal dans sa s�ance du 25 mars 2010 puisse �tre directement attaqu�e devant le Tribunal f�d�ral au regard de ces dispositions d'une part parce qu'il n'est pas �tabli qu'elle ait �t� approuv�e par l'autorit� cantonale comp�tente, comme l'exige l'art. 94 al. 2 de la loi vaudoise sur les communes du 28 f�vrier 1956, et d'autre part parce qu'elle devrait pr�alablement �tre d�f�r�e aupr�s de la Cour constitutionnelle du canton de Vaud en vertu de l'art. 3 al. 3 de la loi vaudoise sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004. Ces questions peuvent n�anmoins rester ind�cises car le recours est de toute mani�re irrecevable pour un autre motif.
Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre un acte normatif communal, la qualit� pour agir appartient � toute personne dont les int�r�ts sont effectivement touch�s par l'acte attaqu� ou pourront l'�tre un jour; une simple atteinte virtuelle de fait suffit, � condition toutefois qu'il existe un minimum de vraisemblance que le recourant puisse un jour se voir appliquer les dispositions contest�es (ATF 135 II 243 consid. 1.2 p. 246).
En l'occurrence, le recourant ne d�montre pas en quoi il pourrait �tre touch� au moins de mani�re virtuelle par la modification litigieuse du r�glement de police de la Commune de Gland. Il se trouve actuellement en d�tention et avait son domicile � Gen�ve avant son incarc�ration. Il ne pr�tend pas �tre le p�re d'un enfant mineur qui pourrait �tre assujetti � l'interdiction de fr�quenter les soir�es et bals publics non accompagn�s d'un parent ou d'une personne adulte responsable et de sortir seuls le soir apr�s 23 heures, dont il remet en cause la constitutionnalit�. Faute d'avoir rendu vraisemblable l'existence d'un int�r�t personnel digne de protection � contester la modification r�glementaire litigieuse, il ne saurait se voir reconna�tre la qualit� pour recourir aupr�s du Tribunal f�d�ral contre la modification du r�glement de police de la Commune de Gland adopt�e par le Conseil communal de cette localit�.
Le recours doit par cons�quent �tre d�clar� irrecevable pour ce motif, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Vu les circonstances, l'arr�t sera rendu sans frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant et au Conseil communal de Gland.