Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-564%3Ade&lang=de&type=show_document
Timestamp: 2020-02-19 11:04:51+00:00
Document Index: 314389458

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 757', 'art. 757', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 260', 'art. 757', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 260', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 41', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 717', '§ 13', 'art. 725', 'art. 669', 'art. 669', '§ 8', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 725', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', '§ 13', 'art. 725', 'art. 725', 'ATF ', 'art. 725', 'art. 725', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 755', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 759', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 759', 'art. 759', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 260', 'art. 754', 'art. 757', 'art. 757', 'art. 757', 'art. 41', 'art. 8', 'art. 717', 'art. 669', 'art. 669', 'art. 725', 'art. 725', 'art. 755']

BGE 132 III 564 S. 565
A. Les avocats X. et Y. étaient membres du conseil d'administration de la société Z. S.A., constituée à Genève en 1983 et dont les actionnaires appartenaient à la famille N., d'origine étrangère. La société Z. n'a jamais déployé aucune activité.
B. Le 1er juillet 1984, Z. a conclu un contrat de bail avec J. portant sur la location d'une villa pour une durée de dix ans moyennant un loyer initial de 132'000 fr. La maison faisait partie d'un ensemble de cinq villas dont quatre ont été louées par des membres de la famille N.
BGE 132 III 564 S. 566
La faillite de Z. a été prononcée le 18 février 1997. La masse en faillite de J. et la Banque A. ont produit une créance de 611'688 fr. 70 correspondant aux arriérés de loyers du 1er mars 1992 au 30 mars
BGE 132 III 564 S. 567
1995 avec les intérêts. Faute d'actifs réalisables, elles ont obtenu un acte de défaut de biens pour le montant de leur production. Elles se sont également fait céder les droits de la masse en faillite de Z. pour agir en responsabilité contre les administrateurs.
C. Le 29 janvier 1998, la Banque A., agissant comme cessionnaire des droits de la masse, a formé une action en responsabilité auprès des autorités judiciaires genevoises contre X. et Y. en concluant à leur condamnation à lui verser le montant de 611'688 fr.
2. La cour cantonale a admis la responsabilité des administrateurs. Reprenant l'analyse qui figurait dans son arrêt du 14 mars 2003, elle a considéré que les défendeurs auraient dû provisionner, dès la notification du premier commandement de payer, le 18 août 1992, la prétention découlant du contrat de bail de la villa, même incertaine. Si ce poste avait été comptabilisé, l'intégralité du capital de Z. S.A. aurait été pratiquement absorbée par les dettes et la société se serait trouvée, dès 1992, en état de surendettement justifiant l'avis au juge. Les manquements des administrateurs avaient ainsi conduit à différer le prononcé de la faillite et, partant, à augmenter les pertes de la société. Se déterminant ensuite sur la question du dommage, la cour cantonale a tenu pour raisonnable d'admettre que les administrateurs auraient eu jusqu'au 31 décembre 1992 pour faire effectuer un bilan intermédiaire et aviser le juge de la situation. Elle a ainsi établi le dommage à 545'488 fr., ce qui correspondait à la différence entre le découvert dans la faillite effective de Z. S.A. le 18 février 1997 et le découvert existant au 31 décembre 1992. Les défendeurs ne pouvaient se prévaloir de la
BGE 132 III 564 S. 568
simulation voire de la nullité du contrat de bail, cette position étant contredite par le jugement définitif du 19 octobre 1995 rendu par le Tribunal des baux et loyers. Quant au comportement du bailleur qui, selon les défendeurs, n'aurait pas fait ce qui était en son pouvoir pour diminuer son dommage à partir de décembre 1992, la cour a estimé qu'il s'agissait d'une objection qu'aurait pu avoir Z. S.A., mais qui ne pouvait plus être invoquée à l'encontre de la communauté des créanciers. L'existence d'une éventuelle faute d'un tiers, en l'occurrence de la banque, de nature à rompre le lien de causalité adéquate a, pour sa part, été niée. Les administrateurs étaient ainsi tenus de réparer l'entier du préjudice subi par Z. S.A.
3.1.1 Premièrement, le créancier peut être lésé à titre personnel par le comportement des organes, à l'exclusion de tout dommage causé à la société. Il subit alors un dommage direct (cf. ATF 110 II 391 consid. 1, confirmé notamment in arrêt du Tribunal fédéral 4C.142/ 2004 du 4 octobre 2004, consid. 4).
3.1.2 Deuxièmement, le créancier peut encourir une perte, car le comportement d'un administrateur a appauvri la société, de sorte qu'il ne parvient pas à récupérer ou seulement de manière incomplète ses prétentions envers celle-ci. Son dommage n'est alors qu'indirect, car il découle de l'insolvabilité de la société (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1; ATF 128 III 180 consid. 2c p. 183). Dans ce cas très fréquent, les manquements des organes causent en premier lieu un dommage à la société, le créancier n'étant lésé que par ricochet (Reflexschaden). Pour qualifier ce dommage, la pratique utilise indifféremment les termes de dommage ou préjudice réfléchi, indirect ou par ricochet. Dans la suite de cet arrêt, on parlera de dommage par ricochet.
Tant que la société demeure solvable, c'est-à-dire qu'elle est en mesure d'honorer ses engagements, le dommage reste dans sa seule sphère, sans toucher les créanciers sociaux, qui pourront obtenir le plein de leurs prétentions. C'est seulement lorsque les manquements
BGE 132 III 564 S. 569
des organes entraînent l'insolvabilité de la société, puis sa faillite, que le créancier subit une perte qui constitue un dommage par ricochet (cf. arrêt 4C.142/2004 précité, consid. 4; FORSTMOSER/SPRECHER/TÖNDURY, Persönliche Haftung nach Schweizer Aktienrecht, Zurich 2005, p. 37 n. 82).
3.2.1 Lorsque le comportement d'un organe de la société cause un dommage direct à un créancier, alors que la société ne subit elle-même aucun préjudice, le créancier lésé peut agir à titre individuel et réclamer des dommages-intérêts au responsable (cf. ATF 131 III 306 consid. 3.1.2). Son action est régie par les règles ordinaires de la responsabilité civile et, à condition qu'elle repose sur un fondement juridique valable, elle n'est soumise à aucune restriction (ATF 131 III 306 consid. 3.1.2, confirmé in arrêt du Tribunal fédéral 4C.48/2005 du 13 mai 2005, consid. 2.1; CORBOZ, Note sur la qualité pour agir en responsabilité contre un administrateur ou un réviseur, in SJ 2005 I p. 390 ss, 391). Les limitations posées par la jurisprudence quant à la possibilité pour le créancier social d'agir individuellement contre un organe ne sont pas applicables (arrêt du Tribunal fédéral 4C.200/2002 du 13 novembre 2002, consid. 3 non publié à l' ATF 129 III 129; cf. infra consid. 3.2.3). La réparation de ce dommage peut être invoquée en tout temps par l'intéressé, peu importe que la société ait été mise en faillite ou non (ATF 127 III 374 consid. 3a p. 377).
BGE 132 III 564 S. 570
3.2.2 En cas de dommage par ricochet du créancier, la qualité de lésé appartient à la société qui se trouve directement appauvrie par le comportement de l'organe. En vertu des principes généraux de la responsabilité, c'est la société qui est en première ligne légitimée à réclamer des dommages-intérêts à l'organe responsable. Le créancier social ne dispose lui-même d'aucune action individuelle pour obtenir réparation du dommage qu'il a subi par ricochet (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1). Lorsque la société tombe en faillite, la créance que celle-ci pouvait faire valoir contre l'organe responsable est remplacée par une créance de la communauté des créanciers (cf. ATF 117 II 432 consid. 1b/dd p. 439 s.), qu'il appartient en priorité à l'administration de la faillite de faire valoir (cf. art. 757 al. 1 CO). Toutefois, si l'administration de la faillite renonce à exercer l'action sociale (art. 757 al. 2 CO), un créancier social peut réclamer la réparation du dommage subi directement par la société (ATF 131 III 306 consid. 3.1.1 p. 311). Il exerce alors l'action de la communauté des créanciers, mais le produit éventuel de l'action servira d'abord à couvrir ses propres prétentions telles que colloquées (ATF 132 III 342 consid. 2.1; ATF 117 II 432 consid. 1b/ff p.440). En matière de poursuite et faillite, ce mécanisme est réglé à l'art. 260 LP (sur les liens entre cette disposition et l'art. 757 CO, cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.263/2004 du 23 mai 2005, consid. 1.2 non publié à l' ATF 132 III 222). Le créancier social qui a obtenu la cession des droits de la masse en application de l'art. 260 LP agit alors sur la base d'un mandat procédural (ATF 132 III 342 consid. 2.2; ATF 121 III 488 consid. 2b p. 492). Il est ainsi légitimé à actionner l'organe responsable pour réclamer la réparation du dommage subi par la société.
3.2.3 Enfin, dans les cas où tant la société que le créancier social se trouvent directement lésés, il faut appliquer les règles posées par la pratique, afin d'éviter que l'action individuelle du créancier entre en concurrence avec les prétentions de la société. C'est uniquement dans cette hypothèse et pour parer au risque d'une compétition entre les actions en responsabilité exercées respectivement par la société ou l'administration de la faillite et par les créanciers directement touchés que la jurisprudence a limité le droit d'agir de ces derniers (ATF 131 III 306 consid. 3.1.2, confirmé in arrêt 4C.48/2005 précité, consid. 2.1), afin de donner une priorité à l'action sociale (CORBOZ, op. cit., p. 392). Ainsi, lorsque la société est aussi lésée, un créancier social peut agir à titre individuel contre un organe en
BGE 132 III 564 S. 571
réparation du dommage direct qu'il a subi seulement s'il peut fonder son action sur un acte illicite (art. 41 CO), une culpa in contrahendo ou sur une norme du droit des sociétés conçue exclusivement pour protéger les créanciers (ATF 122 III 176 consid. 7 p. 189 s., confirmé in ATF 131 III 306 consid. 3.1.2 et les arrêts cités). L'importance pratique de cette règle restrictive a souvent été exagérée par la doctrine (cf. encore récemment ANDREW M. GARBARSKI, La responsabilité civile et pénale des organes dirigeants de sociétés anonymes, thèse Lausanne 2005, p. 60 ss). En effet, comme déjà indiqué, ces principes ne valent que dans les cas où l'on discerne un dommage direct à la fois pour la société et pour le créancier. Ils ne sont pas applicables lorsque seul le créancier social est lésé (cf. supra consid. 3.2.1). Quant au cas le plus fréquent dans lequel le créancier subit un dommage par ricochet découlant de l'insolvabilité de la société, ces limitations ne s'appliquent pas davantage. Elles n'ont du reste aucun intérêt dans ce cas, puisque le créancier social lésé par ricochet ne dispose précisément d'aucune action individuelle contre l'organe responsable, ce qui exclut tout risque de concurrence avec l'action de la société.
BGE 132 III 564 S. 572
5.1 L'administrateur est tenu d'accomplir sa mission avec diligence (art. 717 al. 1 CO). Il lui appartient notamment de contrôler de manière régulière la situation économique et financière de la société (BÖCKLI, Schweizer Aktienrecht, 3e éd., Zurich 2004, § 13 n. 767; WÜSTINER, Commentaire bâlois, n. 32 ad art. 725 CO). L'art. 669 al. 1 CO impose de constituer des provisions pour risques et charges, afin de couvrir les engagements incertains et les risques de pertes sur les affaires en cours. Le montant de la provision à indiquer au bilan doit être évalué selon le principe de la prudence (NEUHAUS/SCHÖNBÄCHLER, Commentaire bâlois, n. 22 ad art. 669 CO) et va dépendre de la probabilité que la prétention émise à l'encontre de la société se concrétise (BÖCKLI, op. cit., § 8 n. 494). S'il ressort du dernier bilan annuel que la moitié du capital-actions et
BGE 132 III 564 S. 573
des réserves légales n'est plus couverte, le conseil d'administration convoque immédiatement une assemblée générale et lui propose des mesures d'assainissement (art. 725 al. 1 CO). S'il existe des raisons sérieuses d'admettre que la société est surendettée, un bilan intermédiaire est dressé et soumis à la vérification de l'organe de révision (art. 725 al. 2 1re phrase CO). Lorsque les dettes sociales ne sont plus couvertes, les administrateurs doivent en principe aviser le juge (cf. art. 725 al. 2 CO; ATF 128 III 180 consid. 2e p. 185). Exceptionnellement, il peut être renoncé à un avis immédiat au juge, si des mesures tendant à un assainissement concret et dont les perspectives de succès apparaissent comme sérieuses sont prises aussitôt (ATF 116 II 533 consid. 5a p. 541, confirmé in arrêt du Tribunal fédéral 4C.366/2000 du 19 juin 2001, consid. 4b et les références citées). En pratique, pour déterminer s'il existe des "raisons sérieuses" d'admettre un surendettement, le conseil d'administration ne doit pas seulement se fonder sur le bilan, mais aussi tenir compte d'autres signaux d'alarmes liés à l'évolution de l'activité de la société (cf. BÖCKLI, op. cit., § 13 n. 768), tels l'existence de pertes continuelles (GARBARSKI, op. cit., p. 167) ou l'état des fonds propres (WÜSTINER, op. cit., n. 33 ad art. 725 CO). L'administrateur qui tarde de manière fautive à aviser le juge au sens de l'art. 725 al. 2 CO répond du dommage qui en découle (GLANZMANN/ROBERTO, Verantwortlichkeit des Verwaltungsrates in Sanierungssituationen, in Praxis zum unternehmerischen Verantwortlichkeitsrecht, Zurich 2004, p. 77 ss, 80).
5.2 En l'espèce, il a été constaté en fait, d'une manière qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 128 III 180 consid. 2e p. 185), que la situation financière et économique de Z. S.A. était précaire depuis des années. Cette société n'avait jamais exercé la moindre activité. Les défendeurs, qui en ont été les administrateurs à partir de 1984, demandaient au président du conseil d'administration quelles étaient ses intentions quant à l'avenir de Z. S.A. et attiraient régulièrement son attention sur le fait que la fortune de la société diminuait chaque année, en raison des frais inhérents au maintien de son existence. En avril 1990, l'organe de révision, évoquant l'art. 725 CO, a indiqué que les comptes de l'exercice 1989 totalisaient des pertes supérieures à la moitié du capital social. Comme le bilan de Z. S.A. ne mentionnait aucune dette, il a été décidé d'approuver les comptes, de reporter les pertes et de maintenir l'existence de la société. Il a été procédé de la même façon pour le
BGE 132 III 564 S. 574
bilan des exercices 1990 et 1991. Dans ce contexte, en recevant, le 18 août 1992, un commandement de payer la somme de 98'883 fr. 40 plus intérêt correspondant aux loyers d'une villa louée par Z. S.A., accompagné, deux jours plus tard, d'une copie du bail en cause, ainsi que des mises en demeure adressées par le propriétaire, les défendeurs ne pouvaient se contenter d'indiquer qu'ils contestaient la validité du contrat. Cette prétention, qui reposait sur un bail transmis aux défendeurs, dont la validité a du reste été reconnue ultérieurement par le Tribunal des baux et loyers, devait au contraire être prise au sérieux. Les deux administrateurs devaient, en application du principe de prudence, provisionner la créance découlant du bail dès 1992, ce d'autant que, le 16 novembre 1992, un nouveau commandement de payer portant sur 42'378 fr. 60 leur a été notifié. Compte tenu de la situation financière préexistante de Z. S.A., créer une provision impliquait l'obligation de dresser un bilan intermédiaire. Comme la dette de loyer, en capital, intérêts et frais pour 1992 découlant des deux commandements de payer se montait au total à 144'527 fr., la société, dont les actifs à la clôture de l'exercice 1992, selon le bilan établi par l'organe de révision, s'élevaient à 82'410 fr. 40, se trouvait surendettée. En outre, il a été constaté que toute perspective d'assainissement immédiat était illusoire, de sorte que les administrateurs étaient tenus, en 1992 déjà, d'aviser le juge conformément à l'art. 725 al. 2 CO. Les défendeurs, qui exerçaient parallèlement la profession d'avocats, devaient maîtriser cette procédure (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.265/1992 du 4 février 1994, consid. 3b). Ils sont pourtant demeurés passifs et ont attendu le 17 février 1993 pour informer la fiduciaire de la réclamation portant sur les loyers de la villa, se satisfaisant de l'avis émis par l'organe de révision selon lequel une simple note en pied de bilan mentionnant cette créance était suffisante.
5.3 Les défendeurs ne peuvent être suivis lorsqu'ils cherchent à démontrer que, compte tenu des renseignements dont ils disposaient en 1992, ils étaient en droit de douter de l'existence d'un contrat de bail conclu par Z. S.A., ce qui les dispensait de provisionner cette créance. En effet, à partir du mois d'août 1992, ils détenaient un exemplaire de ce contrat et pouvaient prendre tous les renseignements à ce sujet auprès du bailleur et de l'avocate de la famille N.
BGE 132 III 564 S. 575
De plus, même s'ils considéraient cette créance comme incertaine, les administrateurs ne pouvaient, selon le principe de prudence, simplement l'ignorer et ne constituer aucune provision, alors que, comme le Tribunal des baux l'a par la suite jugé, ledit bail était parfaitement valable. Au demeurant, les défendeurs présentent sur ce point une argumentation purement appellatoire, qui se fonde sur des faits ne ressortant pas de l'arrêt attaqué, de sorte que l'on peut douter de sa recevabilité (ATF 130 III 136 consid. 1.4).
Le dommage juridiquement reconnu réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce
BGE 132 III 564 S. 576
même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit (ATF 132 III 186 consid. 8.1, ATF 132 III 321 consid. 2.2.1 p. 324 et les arrêts cités). Saisi d'un recours en réforme, le Tribunal fédéral n'intervient que si l'autorité cantonale a méconnu la notion juridique du dommage. En revanche, savoir s'il y a eu un dommage et quelle en est la quotité est une question de fait qui lie le Tribunal fédéral en instance de réforme (ATF 130 III 145 consid. 6.2).
6.3 En ce qui concerne le lien de causalité adéquate, également remis en cause par les défendeurs, il est admis que tout retard dans le dépôt du bilan est en règle générale préjudiciable à la société (WIDMER-BANZ, Commentaire bâlois, n. 9 et 20 ad art. 755 CO;
BGE 132 III 564 S. 577
arrêt du Tribunal fédéral 4C.118/2005 du 8 août 2005, consid. 4.5 et les arrêts cités). On ne saurait donc reprocher à la cour cantonale d'avoir méconnu la notion de causalité adéquate (sur cette notion, cf. ATF 129 II 312 consid. 3.3) en retenant un tel lien entre les manquements des défendeurs et le dommage subi par Z. S.A. en raison de l'augmentation de son découvert entre le 31 décembre 1992 et le 18 février 1997, moment de sa faillite effective.
L'art. 759 al. 1 CO institue une solidarité différenciée (ATF 122 III 324 consid. 7b p. 325), dès lors qu'il prévoit que, si plusieurs personnes répondent d'un même dommage, chacune d'elles est solidairement responsable dans la mesure où le dommage peut lui être imputé personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances. Dans les rapports externes, c'est-à-dire dans les rapports entre les organes responsables et le lésé, le montant du dommage auquel un administrateur peut être condamné solidairement ne peut dépasser le dommage qu'il a causé ou contribué à causer et qui lui est imputable personnellement en raison de sa faute et au vu des circonstances (ATF 122 III 324 consid. 7b p. 325; cf. aussi ATF 127 III 453 consid. 5d p. 456 s.). Chaque coresponsable peut donc faire valoir ses motifs personnels d'atténuation de la responsabilité, tels
BGE 132 III 564 S. 578
que la faute légère, la gêne, l'action de complaisance, la différence des situations économiques ou la faible rémunération (CORBOZ, La responsabilité des organes en droit des sociétés, Bâle 2005, n. 14 ad art. 759 CO; WIDMER/BANZ, op. cit., n. 4 ss ad art. 759 CO).
BGE: 131 III 306, 128 III 180, 132 III 342, 117 II 432 mehr... , 122 III 324, 110 II 391, 129 III 129, 127 III 374, 132 III 222, 121 III 488, 122 III 176, 116 II 533, 130 III 136, 132 III 186, 132 III 321, 130 III 145, 129 II 312, 127 III 453
Artikel: Art. 725, 754 und 759 OR, art. 725 CO, art. 725 al. 2 CO, Art. 754 OR mehr... , art. 260 LP, Art. 759 Abs. 1 OR, art. 754 al. 1 CO, art. 757 al. 1 CO, art. 757 al. 2 CO, art. 757 CO, art. 41 CO, art. 8 CC, art. 717 al. 1 CO, art. 669 al. 1 CO, art. 669 CO, art. 725 al. 1 CO, art. 725 al. 2 1, art. 755 CO