Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023877296&idArticle=JORFARTI000023877297&dateTexte=20110419&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-16 05:26:32+00:00
Document Index: 53760064

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 24", "l'article 441"]

Observations du Gouvernement sur l'article 2 de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs | Legifrance
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Observations du Gouvernement sur l'article 2 de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs
Des observations, signées par plus de soixante députés, ont été adressées au Conseil constitutionnel le 8 avril 2011 en vue de faire censurer l'article 2 de la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs.
A. ― Cet article ajoute à l'article LO 135-1 du code électoraldeux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait pour un député d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission est puni de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues à l'article 131-26 du code pénal, ainsi que de l'interdiction d'exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
« Tout manquement aux obligations prévues au troisième alinéa est puni de 15 000 € d'amende. »
Les auteurs des observations soutiennent qu'en ne prévoyant aucune peine d'emprisonnement pour les faits sanctionnés, le législateur organique aurait méconnu le principe d'égalité.
L'article 2 de la loi organique en cours d'examen par le Conseil constitutionnel répond à une demande exprimée dans ses rapports par la Commission pour la transparence financière de la vie politique en réprimant le fait, pour un député « d'omettre sciemment de déclarer une part substantielle de son patrimoine ou d'en fournir une évaluation mensongère qui porte atteinte à la sincérité de sa déclaration et à la possibilité pour la Commission pour la transparence financière de la vie politique d'exercer sa mission ».
Comme le soulignait le rapporteur devant la commission des lois du Sénat, ces dispositions sont applicables aux sénateurs puisque les membres du Sénat sont soumis aux mêmes obligations que leurs homologues de l'Assemblée nationale en matière de déclaration de patrimoine en vertu de l'article LO 296 du code électoral.
Des dispositions identiques ont par ailleurs été rendues applicables aux titulaires de mandats locaux en vertu de l'article 24 de la loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique.
Ces dispositions ajoutent au droit en vigueur une nouvelle infraction pénale.
La circonstance que le législateur organique n'ait pas estimé nécessaire d'instituer une peine d'emprisonnement ne saurait faire regarder la loi comme contraire à la Constitution.
Le comportement sanctionné constitue une atteinte aux obligations de transparence édictées par la loi, ce qui justifie l'institution d'une sanction pénale, mais il se distingue des incriminations mentionnées par les auteurs des observations.
La déclaration de patrimoine ne constitue pas un document destiné à déterminer des droits ou des obligations de l'élu. Les erreurs éventuelles de la déclaration de patrimoine, qu'elles soient conscientes ou qu'elles résultent d'une absence de vigilance du déclarant, ne lèsent ni le Trésor public (comme les fausses déclarations fiscales) ni les droits des tiers. Il en découle en particulier que, comme la Commission pour la transparence financière de la vie politique a eu l'occasion de le relever à plusieurs reprises dans ses rapports, « l'altération de la vérité, qu'elle qu'en soit l'importance, commise à l'occasion d'une déclaration de patrimoine déposée auprès de la commission, n'est pas susceptible de constituer le support matériel d'un faux, tel qu'il est défini à l'article 441-1 du code pénal » (14e rapport, JO 1er décembre 2009, texte 41, point IV.3). En effet, il résulte des termes mêmes de cet article que, « pour constituer un faux, l'altération de la vérité doit être faite frauduleusement dans un écrit qui a pour objet, ou qui peut avoir pour effet, d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques » (Crim., 26 septembre 1995, n° 94-86182). Or tel n'est pas l'objet, ni l'effet, de la déclaration de patrimoine d'un élu, qui est dénuée de valeur probatoire.
La disposition contestée, qui ajoute au droit en vigueur une infraction applicable aux seuls titulaires des mandats et fonctions soumis à l'obligation de déposer une déclaration de patrimoine, en l'assortissant de sanctions adaptées à la nature spécifique de cette infraction, ne saurait ainsi être regardée comme plaçant ces derniers dans une position plus favorable que d'autres catégories de justiciables. La disposition contestée n'a nullement pour effet de faire échapper les intéressés aux incriminations de portée générale qui sont invoquées dans les observations. Elle ne méconnaît donc pas le principe d'égalité devant la loi pénale, lequel ne fait pas obstacle à ce qu'une différenciation soit opérée par celle-ci entre agissements de nature différente (décision n° 80-125 DC du 19 décembre 1980).
Pour ces raisons, le Gouvernement invite le Conseil constitutionnel à déclarer la loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs, et en particulier son article 2, conforme à la Constitution.
Code électoral - art. LO296 (M)