Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007034780&fastReqId=1894429716&fastPos=20&oldAction=rechJuriJudi
Timestamp: 2019-10-21 11:38:20+00:00
Document Index: 234958798

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 4", 'art. 13']

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 92-11.512, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 19 juillet 1995, 92-11.512, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 92-11512
Rapporteur : M. Bourrelly., conseiller rapporteur
Avocats : M. Foussard, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)
Attendu que l'Office public d'habitations de la ville de Paris, propriétaire d'un local à usage d'habitation, donné à bail à Mme Y..., ensuite décédée, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 1991) de décider que son concubin, M. X..., pouvait prétendre au transfert du logement, alors, selon le moyen, que, pour déterminer l'exercice dont les ressources doivent être prises en compte, il convient de prendre en considération, comme l'imposent la lettre et l'économie de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987, non pas la date du décès du concubin, mais la date à laquelle un accord intervient entre l'Office et le pétitionnaire, après vérification des ressources de ce dernier, quant à la possibilité d'un transfert ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987, ainsi que des articles 13 et 46 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, L. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation et R. 441-1 du même Code ;
Mais attendu que, s'agissant du transfert du contrat de location au bénéfice du concubin du locataire décédé, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 en prenant en considération la date du décès ;
Publication : Bulletin 1995 III N° 193 p. 130
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris , du 20 novembre 1991
Titrages et résumés : BAIL A LOYER (loi du 23 décembre 1986) - Transfert - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application - Conditions - Appréciation - Moment .
S'agissant du transfert du contrat de location au bénéfice du concubin du locataire décédé, une cour d'appel fait une exacte application de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1986 et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 29 juillet 1987 en prenant en considération la date du décès.
HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Loi du 23 décembre 1986 - Transfert - Conditions - Appréciation - Moment
Arrêté interministériel 1987-07-29
loi 86-1290 1986-09-23 art. 13