Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2017_7946/juillet_8143/1002_13_37400.html
Timestamp: 2020-08-04 05:39:25+00:00
Document Index: 37200355

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', '§ 1']

Arrêt n° 1002 du 13 juillet 2017 (16-24.084) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101002 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1002 du 13 juillet 2017 (16-24.084) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101002
Selon l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Fait une exacte application de ce texte une cour d’appel qui octroie un droit de visite, évoluant progressivement en droit d’hébergement, à l’ancienne compagne de la mère de l’enfant, après avoir vérifié que les conditions de résidence stable et de liens affectifs durables étaient réunies, et que la décision était conforme à l’intérêt de l’enfant, souverainement apprécié.
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Besançon, 1er septembre 2016), qu’Alice X… est née en 2011 de Mme X…, sans filiation paternelle déclarée ; que, lors de sa naissance, sa mère partageait la vie de Mme Y… ; que, les deux femmes s’étant séparées le 30 avril 2013, Mme Y… a saisi le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant ;
Attendu que Mme X… fait grief à l’arrêt de dire que Mme Y… bénéficiera sur Alice d’un droit de visite, puis d’un droit d’hébergement, alors, selon le moyen :
1°/ que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables ; qu’en l’état du droit positif, l’existence d’un projet parental commun, qui plus est lorsqu’elle est contestée par la mère biologique, ne saurait suffire à permettre au juge aux affaires familiales d’accorder un droit de visite ou d’hébergement à l’ancienne compagne de cette dernière ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 371-4 du code civil ;
2°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; que ce n’est que si tel est l’intérêt de l’enfant que le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables ; qu’en accordant un droit de visite et d’hébergement à Mme Y…, sans rechercher si l’enfant, âgée de 5 ans, et ne l’ayant pas revue depuis l’âge de 2 ans ne l’avait pas oubliée, un enfant de cet âge ne pouvant avoir de souvenir des deux premières années de sa vie, si Mme Y… n’était pas ainsi devenue une étrangère pour elle, et si, dans ce contexte, un droit de visite, et plus encore d’hébergement, ne serait pas contraire à l’intérêt d’Alice, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 371-4 du code civil ensemble l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ;
3°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; que ce n’est que si tel est l’intérêt de l’enfant que le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation et a noué avec lui des liens affectifs durables ; que la circonstance que le parent biologique ait mis un terme à la relation entre un tiers et l’enfant ne saurait suffire à écarter toute recherche sur l’intérêt de ce dernier à ce qu’un droit de visite et d’hébergement soit reconnu à ce tiers ; qu’en considérant toutefois, pour accorder un droit de visite et d’hébergement à Mme Y…, que dans la mesure où la mère était directement à l’origine de l’arrêt des rencontres entre sa fille et son ancienne compagne, elle était mal fondée à soutenir qu’il serait contraire à l’intérêt de l’enfant de renouer des liens avec celle qui se considérait comme sa seconde mère, la cour d’appel a violé les articles 371-4 du code civil ensemble l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ;
Mais attendu que, selon l’article 371-4, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables ;
Attendu que l’arrêt relève, d’abord, que les parties vivaient en couple au moment de la naissance d’Alice et qu’il existait un projet parental commun au moment de la conception de l’enfant, que Mme Y… a résidé durant plus de deux ans avec Mme X… et Alice, qu’elle considérait comme sa fille, et qu’il existait un lien affectif durable entre elles, dont la rupture n’est due qu’au refus de Mme X… de maintenir cette relation ;
Que la cour d’appel, qui a ainsi statué en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’elle a souverainement apprécié, a fait une exacte application du texte susvisé et de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 ;
Avocat(s) : SCP Zribi et Texier ; SCP Thouin-Palat et Boucard