Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/990264
Timestamp: 2020-03-30 14:26:39+00:00
Document Index: 216367925

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2']

Règl. de l'Ont. 264/99 : HONORAIRES, INDEMNITÉS ET FORMULES
abrogé ou caduc 2 février 2015
27 juillet 2009 – 1 février 2015
1 avril 2009 – 16 juillet 2009
13 août 2008 – 31 mars 2009
6 décembre 2007 – 12 août 2008
26 juin 2001 – 5 décembre 2007
RÈGLEMENT de l’ontario 264/99
Remarque : Le présent règlement a été abrogé le 2 février 2015. (Voir : Règl. de l’Ont. 19/15, art. 7 et 8)
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 19/15.
8-9. à 23
1. Les constables nommés en vertu du paragraphe 48 (2) de la Loi ont droit aux honoraires et aux indemnités qui figurent à l’annexe 1. Règl. de l’Ont. 264/99, art. 1.
2. Les personnes nommées par un coroner pour enregistrer les témoignages ou toute partie des témoignages recueillis à une enquête ont droit aux honoraires, aux indemnités et aux droits qui figurent à l’annexe 2. Règl. de l’Ont. 264/99, art. 2.
3. Les agents de police et les employés salariés du gouvernement de l’Ontario n’ont pas droit aux honoraires, aux indemnités et aux droits prévus aux articles 1 et 2. Règl. de l’Ont. 264/99, art. 3.
4. Les jurés à une enquête ont droit aux indemnités qui figurent à l’annexe 3. Règl. de l’Ont. 264/99, art. 4.
5. Les témoins assignés à comparaître à une enquête par le coroner ont droit aux honoraires et aux indemnités qui figurent à l’annexe 4. Règl. de l’Ont. 264/99, art. 5.
6. Figurent à l’annexe 5 les honoraires et les indemnités payables pour :
d) le transport d’un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire avec l’autorisation d’un coroner;
e) les déplacements relatifs à un examen ou à une analyse. Règl. de l’Ont. 264/99, art. 6.
7. Pour l’application des annexes, la ligne de démarcation entre le nord de l’Ontario et le sud de l’Ontario se trace comme suit :
La route municipale de Healey Lake à partir de Healey Lake vers l’est jusqu’à sa jonction avec la route 612; la route 612 vers le sud jusqu’à sa jonction avec la route 69; la route 69 vers l’est jusqu’à sa jonction avec la route 169; la route 169 vers l’est jusqu’à sa jonction avec la route 118; la route 118 via Bracebridge jusqu’à sa jonction avec la route 11; la route 11 vers le nord jusqu’à sa jonction avec la route 60 à Huntsville; la route 60 vers l’est jusqu’à sa jonction avec la route 62 à Killaloe; la route 62 jusqu’à Pembroke. Les routes susmentionnées font partie du sud de l’Ontario.
Règl. de l’Ont. 264/99, art. 7.
8. Le mandat d’amener décerné en vertu du paragraphe 40 (3) de la Loi est rédigé selon la formule 1. Règl. de l’Ont. 276/09, art. 1.
9. à 23. Abrogés : Règl. de l’Ont. 276/09, art. 1.
Pour l’assignation d’un jury à une enquête, des honoraires de
10 $ l’heure
Pour se présenter à une enquête, des honoraires de
Lorsqu’une enquête se poursuit au-delà d’une demi-journée et que le coroner juge qu’il est souhaitable de rembourser le prix d’un repas au constable, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par le constable pour ce repas.
Pour chaque kilomètre dans le cas d’un déplacement nécessaire en voiture particulière relativement à la signification des assignations, l’indemnité prévue à l’annexe 6 (Indemnités de kilométrage).
Règl. de l’Ont. 264/99, annexe 1.
1. Pour l’enregistrement des témoignages ou de toute partie des témoignages recueillis à une enquête, les honoraires prévus par le Règlement de l’Ontario 587/91 (Sténographes judiciaires et préposés à l’enregistrement magnétique).
2. Pour des copies de la transcription des témoignages recueillis à une enquête, les droits payables par la personne qui en fait la demande, lesquels sont prévus par le Règlement de l’Ontario 587/91 (Sténographes judiciaires et préposés à l’enregistrement magnétique).
3. Lorsque la personne nommée pour enregistrer les témoignages recueillis à une enquête réside ailleurs qu’à l’endroit où se tient l’enquête et que le coroner juge qu’il est souhaitable que cette personne passe la nuit à cet endroit, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par la personne pour son logement pour la nuit.
4. Lorsqu’une enquête se poursuit au-delà d’une demi-journée et que le coroner juge qu’il est souhaitable de rembourser le prix d’un repas à la personne nommée pour enregistrer les témoignages recueillis à l’enquête, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par la personne pour ce repas.
5. Lorsque la personne nommée pour enregistrer les témoignages recueillis à une enquête réside ailleurs qu’à l’endroit où se tient l’enquête, pour chaque kilomètre dans le cas d’un déplacement nécessaire en voiture particulière entre le lieu de résidence de cette personne et l’endroit où se tient l’enquête, l’indemnité prévue à l’annexe 6 (Indemnités de kilométrage).
Règl. de l’Ont. 264/99, annexe 2.
Pour chaque jour de présence à une enquête après le dixième jour, jusqu’au quarante-neuvième jour inclusivement, une indemnité de
Pour chaque jour de présence à une enquête après le quarante-neuvième jour, une indemnité de
Pour chaque kilomètre dans le cas d’un déplacement nécessaire en voiture particulière entre le lieu de résidence du juré et l’endroit où se tient l’enquête, l’indemnité prévue à l’annexe 6 (Indemnités de kilométrage), mais lorsque l’enquête se tient dans la localité où réside le juré, une indemnité totale de 3 $.
Lorsqu’un juré est tenu d’être présent à l’enquête pendant plus d’une journée et qu’il est raisonnable qu’il retourne à son lieu de résidence pour la nuit, l’indemnité mentionnée à la disposition 3 pour chaque jour de présence à l’enquête.
Lorsqu’un juré réside ailleurs qu’à l’endroit où se tient l’enquête et que le coroner juge qu’il est souhaitable qu’il passe la nuit à cet endroit, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par le juré pour son logement pour la nuit.
Lorsqu’une enquête se poursuit au-delà d’une demi-journée et que le coroner juge qu’il est souhaitable de rembourser le prix d’un repas au juré, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par le juré pour ce repas.
Si, dans des circonstances particulières, un juré engage, en raison de sa présence à une enquête, des frais autres que des frais de déplacement, de logement ou de repas, une indemnité que le coroner en chef approuve.
Règl. de l’Ont. 264/99, annexe 3.
1. Pour chaque jour de présence d’un témoin expert, notamment le médecin qui a pratiqué l’autopsie, des honoraires que le coroner juge appropriés, mais dont le montant ne dépasse pas 200 $, ou un montant plus élevé approuvé par le coroner en chef, si celui-ci juge que des circonstances particulières le justifient.
2. Pour chaque kilomètre dans le cas d’un déplacement nécessaire en voiture particulière entre le lieu de résidence du témoin et l’endroit où se tient l’enquête, l’indemnité prévue à l’annexe 6 (Indemnités de kilométrage), mais lorsque l’enquête se tient dans la localité où réside le témoin, une indemnité totale de 3 $.
3. Lorsqu’un témoin se déplace par un moyen de transport autre qu’une voiture particulière et que le déplacement est raisonnable et nécessaire, une indemnité égale au montant du billet raisonnable et nécessaire effectivement payé pour le voyage aller-retour entre son lieu de résidence et l’endroit où se tient l’enquête.
4. Lorsqu’un témoin est tenu d’être présent à l’enquête pendant plus d’une journée et qu’il est raisonnable qu’il retourne à son lieu de résidence pour la nuit, l’indemnité mentionnée à la disposition 2 ou 3, selon le cas, pour chaque jour de présence à l’enquête.
5. Lorsqu’un témoin réside ailleurs qu’à l’endroit où se tient l’enquête et que le coroner juge qu’il est souhaitable qu’il passe la nuit à cet endroit, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par le témoin pour son logement pour la nuit.
6. Lorsqu’un témoin est tenu d’être présent à l’enquête pendant plus d’une demi-journée et que le coroner juge qu’il est souhaitable de rembourser le prix d’un repas au témoin, une indemnité égale au montant raisonnable effectivement payé par le témoin pour ce repas.
7. Si, dans des circonstances particulières, un témoin engage, en raison de sa présence à une enquête, des frais autres que des frais de déplacement, de logement ou de repas, une indemnité que le coroner en chef approuve.
Règl. de l’Ont. 264/99, annexe 4.
Pour une autopsie externe pratiquée par un médecin dûment qualifié, notamment, au besoin, les services d’un adjoint, des honoraires de 300 $.
Pour une autopsie interne pratiquée par un médecin dûment qualifié, notamment les coupes histologiques nécessaires pour corroborer un diagnostic et, au besoin, les services d’un adjoint, les honoraires suivants :
i. à partir du 13 août 2008 mais avant le 1er avril 2009, 1 050 $,
ii. à partir du 1er avril 2009 mais avant le 1er avril 2010, 1 100 $,
iii. à partir du 1er avril 2010 mais avant le 1er avril 2011, 1 150 $,
iv. à partir du 1er avril 2011, 1 200 $.
Le coroner en chef peut augmenter les honoraires mentionnés aux dispositions 1 et 2 si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation, en les portant à un montant qu’il juge approprié mais qui ne dépasse pas :
i. à partir du 13 août 2008 mais avant le 1er avril 2009, 1 450 $,
ii. à partir du 1er avril 2009 mais avant le 1er avril 2010, 1 500 $,
iii. à partir du 1er avril 2010 mais avant le 1er avril 2011, 1 575 $,
iv. à partir du 1er avril 2011, 1 650 $.
Pour tout autre examen ou toute autre analyse, des honoraires correspondant au coût de l’examen ou de l’analyse, mais ne dépassant pas 50 $.
Le coroner en chef peut porter les honoraires mentionnés à la disposition 4 à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.
Pour l’utilisation des installations pour une autopsie dans un hôpital ou ailleurs, dans le cas de chaque autopsie, une indemnité de 400 $.
Le coroner en chef peut porter l’indemnité mentionnée à la disposition 6 à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.
Pour le transport d’un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, si le voyage commence le jour de l’entrée en vigueur du Règl. de l’Ont. 137/09 ou après ce jour, mais avant le 1er avril 2010, le plus élevé des montants suivants :
i. des honoraires de 244,80 $,
A. 2,00 $ pour chaque kilomètre dans le sud de l’Ontario,
B. 2,07 $ pour chaque kilomètre dans le nord de l’Ontario.
Pour le transport d’un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, si le voyage commence le 1er avril 2010 ou après cette date, mais avant le 1er avril 2011, le plus élevé des montants suivants :
i. des honoraires de 249,70 $,
A. 2,04 $ pour chaque kilomètre dans le sud de l’Ontario,
B. 2,11 $ pour chaque kilomètre dans le nord de l’Ontario.
Pour le transport d’un corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, si le voyage commence le 1er avril 2011 ou après cette date, le plus élevé des montants suivants :
Si plus d’un corps est transporté au cours du même voyage afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, les honoraires suivants pour chaque corps additionnel :
i. 24,48 $, si le voyage commence le jour de l’entrée en vigueur du Règl. de l’Ont. 137/09 ou après ce jour, mais avant le 1er avril 2010,
ii. 24,97 $, si le voyage commence le 1er avril 2010 ou après cette date, mais avant le 1er avril 2011,
iii. 25,47 $, si le voyage commence le 1er avril 2011 ou après cette date.
Le coroner en chef peut porter les honoraires mentionnés à la sous-disposition 8 i à un montant qu’il juge approprié si, à son avis, des circonstances particulières justifient l’augmentation.
Pour un délai d’attente de plus d’une demi-heure rendu nécessaire dans le cas du transport d’un ou de plusieurs corps afin de procéder à une investigation supplémentaire sur autorisation du coroner, des honoraires de :
i. 24,48 $ l’heure, le jour de l’entrée en vigueur du Règl. de l’Ont. 137/09 ou après ce jour, mais avant le 1er avril 2010,
ii. 24,97 $ l’heure, le 1er avril 2010 ou après cette date, mais avant le 1er avril 2011,
iii. 25,47 $ l’heure, le 1er avril 2011 ou après cette date.
Lorsqu’il est nécessaire ou plus économique de transporter un corps par un moyen de transport autre qu’un véhicule automobile, une indemnité égale au montant raisonnable et nécessaire effectivement payé pour le transport du corps.
Pour chaque kilomètre dans le cas d’un déplacement nécessaire en voiture particulière par un médecin dûment qualifié relativement à un examen ou à une analyse, l’indemnité prévue à l’annexe 6 (Indemnités de kilométrage).
Règl. de l’Ont. 558/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 559/07, art. 1; Règl. de l’Ont. 286/08, art. 1; Règl. de l’Ont. 137/09, art. 1.
41 cents le kilomètre dans le nord de l’Ontario.
40 cents le kilomètre dans le sud de l’Ontario.
Règl. de l’Ont. 558/07, art. 1.
(Paragraphe 40 (3))
DESTINATAIRE : ……………………………………….……………………………….., agent de police.
ATTENDU que la preuve a été faite devant moi que …………….………………...…..………… a été dûment assigné(e) à comparaître à une enquête sur le décès de ...........…………............……….………............., à ...…….……............................. le………………………..………………..; que la présence de cette personne est importante pour l’enquête et qu’elle a omis de s’y présenter, contrairement aux exigences de l’assignation à comparaître.
PAR CONSÉQUENT, IL VOUS EST PAR LA PRÉSENTE enjoint de vous emparer de ………………… pour [le ou la] conduire au lieu où se tient l’enquête à …………………. pour témoigner sur ce [qu’il ou qu’elle] est susceptible de savoir de l’affaire en question et de [le ou la] détenir sous garde jusqu’à ce [qu’il ou qu’elle] ait témoigné, que l’enquête soit terminée ou que d’autres ordonnances puissent être rendues à son sujet, le cas échéant.
FAIT SOUS MON SEING le …………………………….……….., à …………………………..............
juge de la Cour supérieure de justice
Règl. de l’Ont. 276/09, art. 2.
Formules 2 à 15 Abrogées : Règl. de l’Ont. 276/09, art. 2.