Source: http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006740275&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20050908
Timestamp: 2014-09-18 15:45:14+00:00
Document Index: 162016585

Matched Legal Cases: ['art. 22', "l'article 39", "l'article 72", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 158", 'art. 22']

Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 22 (V) JORF 24 février 2005
Pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, des plus-values et moins-values professionnelles à long terme et des modalités d'assiette mentionnées au IV de l'article 72 B, à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D du code général des impôts. Les revenus sont majorés des déductions et abattements visés aux articles 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73 B, au 4 bis et aux quatrième, cinquième et sixième alinéas du a du 5 de l'article 158 ainsi qu'aux articles 238 bis HA à 238 bis HC du même code, des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son conjoint et des membres de sa famille, ainsi que des sommes visées à l'article L. 443-8 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural. La dotation d'installation en capital accordée aux jeunes agriculteurs ainsi que le montant de la différence entre l'indemnité versée en compensation de l'abattage total ou partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.
NOTA : Nota : Loi 2005-157 2005-02-23 art. 22 VI : les présentes dispositions s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
CGI 39, 75-0 D
Code de la sécurité sociale 72, 75-0, 44 quater, 44 sexies, 44 septies, 73, 158, 238 bis, 9
Code rural L731-14, L731-19, L221-2, L234-4, L731-15, L731-16, L312-6, L731-23, L731-24