Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5006-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4542&bd=4543&niv=6
Timestamp: 2020-01-26 12:10:35+00:00
Document Index: 241582326

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 212", '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 170', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 2005', '§ 2007', '§ 2020', '§ 2004', '§ 2008', '§ 2000', '§ 2015', '§ 2010', '§ 2009', '§ 2016', '§ 2011', '§ 210', '§ 250', '§ 70', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', 'arrêt ', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 200', '§ 330', '§ 200', '§ 340', '§ 290', '§ 350', '§ 200', '§ 360', '§ 370', '§ 130', '§ 380', '§ 390', '§ 200', '§ 400', '§ 410', '§ 370', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-20160504
1 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 1-04/05/2016)
10 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 10-04/05/2016)
20 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 20-04/05/2016)
Toutefois, il n'y a pas lieu de retenir les charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement (compte 667 - ligne GT du tableau compte de résultat de l'exercice n° 2052-SD (CERFA n° 10167), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ), ainsi que les pertes sur créances liées à des participations (créances irrécouvrables) et les pertes de change autres que celles afférentes à des opérations financières. En outre, ne doivent pas être prises en considération les dotations financières aux amortissements et aux provisions (compte 686 - ligne GQ du tableau compte de résultat de l'exercice n° 2052-SD ).
2. Interaction avec l'article 212 du code général des impôts
30 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 30-04/05/2016)
Pour la détermination des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007, à des fins de coordination avec le dispositif de sous-capitalisation prévu par l' article 212 du code général des impôts (CGI) décrit au BOI-IS-GPE-20-20-70 , il est prévu que les charges financières pouvant faire l'objet d'une réintégration en application des sixième à douzième alinéas de l' article 223 B du CGI sont celles déduites pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe.
40 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 40-04/05/2016)
En effet, l' article 212 du CGI , applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007, prévoit de différer la déduction des intérêts financiers d'une société sous-capitalisée.
Lorsque la société sous-capitalisée est membre d'un groupe fiscal, un nouveau calcul des charges financières déductibles en vertu du dispositif de sous-capitalisation est effectué afin de considérer le groupe comme une seule entité au regard de ce dispositif. Le nouveau calcul tient alors compte du montant des intérêts versés à des sociétés liées n'appartenant pas au groupe fiscal et de la capacité de couverture d'intérêts de l'ensemble des sociétés du groupe (Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-70 ).
50 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 50-04/05/2016)
60 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 60-04/05/2016)
Les charges financières susceptibles d'être réintégrées en application du sixième alinéa de l' article 223 B du CGI sont, à la fois celles déduites au niveau des résultats propres des sociétés du groupe et celles éventuellement déduites en complément par application des règles particulières de détermination du résultat d'ensemble.
70 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 70-04/05/2016)
L'aménagement s'applique donc à la détermination du montant des charges à réintégrer en application du dispositif prévu au sixième alinéa de l' article 223 B du CGI au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007, que l'acquisition à « soi-même » des titres ait eu lieu avant ou après le 1 er janvier 2007.
80 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 80-04/05/2016)
G est membre du groupe formé par M depuis le 1 er janvier N-3.
Au cours de l'exercice N-2, M a acquis 95 % du capital de F, pour un montant de 20 millions d'euros (M¤), auprès d'une personne contrôlant M.
F est entrée dans le groupe fiscal de M le 1 er janvier N-1.
Remarque : Des précisions sur la notion de prix d'acquisition et de montant moyen des dettes sont apportées aux I-B § 90 et suivants et I-C § 170 et suivants .
M a acquis les titres de F auprès de l'actionnaire qui la contrôle. « L'amendement Charasse » s'applique donc à compter de l'exercice d'acquisition soit N-2.
En N, le montant à réintégrer en application de ce dispositif est de : [(4 - 1 + 0,4) x (20 / 40)] = 1,7 M¤.
90 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 90-04/05/2016)
100 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 100-04/05/2016)
Le sixième alinéa de l' article 223 B du CGI précise que l'augmentation de capital réalisée au profit de la société cessionnaire ne peut être admise en déduction du prix d'acquisition à retenir pour le calcul des charges financières à réintégrer qu'à la condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une société non-membre de ce groupe.
110 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 110-04/05/2016)
120 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 120-04/05/2016)
130 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 130-04/05/2016)
140 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 140-04/05/2016)
150 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 150-04/05/2016)
160 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 160-04/05/2016)
170 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 170-04/05/2016)
En pratique, elles correspondent aux dettes figurant sur le tableau bilan-passif n° 2051-SD (CERFA n° 10938) sur les lignes DS à EA pour chaque société du groupe, qui sont par ailleurs ventilées dans l'état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice (tableau état des échéances des créances et des dettes à la cloture de l'exercice n° 2057-SD (CERFA n° 10950), cadre B).
Les formulaires n° 2051-SD et n° 2057-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .
180 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 180-04/05/2016)
190 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 190-04/05/2016)
A. Acquisition de titres réalisées au titre d'exercices ouverts avant le 1 er janvier 2007
200 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 200-04/05/2016)
210 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 210-04/05/2016)
220 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 220-04/05/2016)
B. Acquisition de titres réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007
230 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 230-04/05/2016)
Pour les acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007, la période de réintégration des charges financières prend désormais fin au terme du huitième exercice suivant celui au cours duquel l'acquisition à « soi-même » a été réalisée.
Les acquisitions, placées dans le champ du dispositif, réalisées au cours des exercices ouverts avant le 1 er janvier 2007, conservent une période de réintégration maximale de quinze ans.
En particulier, les acquisitions intervenues après le 1 er janvier 2007 mais au cours d'un exercice ouvert avant cette date, relèvent du régime antérieur qui prévoit une période de réintégration des charges financières de quinze ans.
240 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 240-04/05/2016)
1 er exercice d'appartenance à un groupe de A
1 er exercice de réintégration des charges financières
2005 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2005-04/05/2016)
2007 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2007-04/05/2016)
2020 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2020-04/05/2016)
2004 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2004-04/05/2016)
2008 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2008-04/05/2016)
2000 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2000-04/05/2016)
2015 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2015-04/05/2016)
2010 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2010-04/05/2016)
2009 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2009-04/05/2016)
2016 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2016-04/05/2016)
2011 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 2011-04/05/2016)
(1) L'aménagement de la période de réintégration ne s'applique pas aux acquisitions réalisées au cours d'exercices ouverts avant le 1 er janvier 2007.
(3) Si la société rachetée entre dans le groupe de la société cessionnaire à compter d'un exercice postérieur à celui de son acquisition, le dispositif s'applique à compter de l'exercice précédant celui de son entrée dans le groupe (cf. II-A-1 § 210 ).
250 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 250-04/05/2016)
Le dispositif de limitation des charges financières s'applique même si la société rachetée ne devient pas membre du même groupe que la société cessionnaire, dès lors que la société rachetée est absorbée par la société cessionnaire ou par une société membre ou devenant membre du même groupe que la société cessionnaire. La mesure s'applique aux acquisitions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2007 ( BOI-IS-GPE-20-20-80-10 au I-D-2 § 70 et suiv. ).
260 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 260-04/05/2016)
270 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 270-04/05/2016)
280 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 280-04/05/2016)
- cas 1 : M et G sont membres du même groupe depuis l'exercice N-2 : le dispositif de réintégration s'applique à compter de l'exercice précédant celui de la fusion, c'est-à-dire N. Il prend fin à la clôture de l'exercice N+8 ;
- cas 2 : M appartient à un groupe depuis l'exercice N et G entre dans le même groupe que M en N+3 : le dispositif de réintégration s'applique à compter de l'exercice précédant celui de l'entrée de la société absorbante dans le groupe, c'est-à-dire N+2. Il prend fin à la clôture de l'exercice N+8 ;
- Cas 3 : M et G entrent dans le même groupe à compter de l'exercice N+3 : le dispositif de réintégration s'applique à compter de l'exercice N+3 et jusqu'à l'exercice N+8 inclus.
290 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 290-04/05/2016)
La fusion intra-groupe de la société rachetée n'entraîne pas l'arrêt de l'application du dispositif de réintégration des charges financières prévu au sixième alinéa de l' article 223 B du CGI .
300 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 300-04/05/2016)
310 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 310-04/05/2016)
320 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 320-04/05/2016)
Le dispositif de réintégration des charges financières s'applique lors de l'exercice d'acquisition des titres et, selon les cas (cf. II § 200 et suiv. ), les quatorze ou huit exercices suivants. La fusion intra-groupe de la société rachetée n'a pas pour effet d'interrompre ce délai, qui continue de courir.
330 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 330-04/05/2016)
La réintégration des charges financières doit être effectuée, selon que les titres de D ont été acquis avant ou après le 1 er janvier 2007 dans les conditions fixées au II § 200 et suivants dès l'exercice d'acquisition N et jusqu'au 14 ème ou 8 ème exercice suivant, soit N+14 ou N+8.
En N+7, la société cible (D) est absorbée par la société A. Elle est donc réputée ne plus appartenir au groupe dès le 1 er jour de l'exercice N+7.
340 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 340-04/05/2016)
Le dispositif décrit au III-A § 290 à 330 est applicable aux opérations de fusions intra-groupe réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2006.
350 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 350-04/05/2016)
Lorsque la société rachetée sort du groupe au cours de la période mentionnée au II § 200 et suivants , la réintégration cesse de s'appliquer au titre de l'exercice de sortie et des exercices suivants tant que cette société demeure hors du groupe.
360 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 360-04/05/2016)
370 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 370-04/05/2016)
Le d de l' article 223 B du CGI prévoit un cas de sortie du dispositif de réintégration des charges financières.
La notion de contrôle correspond à celle définie à l' article L. 233-3 du code de commerce ( BOI-IS-GPE-20-20-80-10 au II-A § 130 et suiv. ).
380 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 380-04/05/2016)
390 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 390-04/05/2016)
Cela étant, cette perte de contrôle, si elle n'est pas définitive, n'a pas pour effet de mettre fin au dispositif. En effet, si au cours de la période de 15 exercices ou 9 exercices (décomptée à partir de l'année d'acquisition des titres de la société cible, cf. II § 200 et suiv. ) qui continue à courir, la ou les personnes qui contrôlaient la société cessionnaire lors de l'acquisition de la société cible reprennent le contrôle de cette société cessionnaire ou de la société membre du groupe fiscal qui a racheté les titres de la société cible, le dispositif de réintégration s'applique de nouveau au titre de l'exercice de reprise de ce contrôle.
400 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 400-04/05/2016)
410 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 410-04/05/2016)
Le dispositif décrit au III-C § 370 à 400 est applicable aux exercices clos à compter du 1 er janvier 2006.
420 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 420-04/05/2016)
Toutefois, pour les groupes qui, en raison d'une opération d'acquisition de titres intervenue avant le 1 er janvier 2006, procèdent, depuis cette acquisition, à la réintégration d'une partie de leurs charges financières conformément aux anciennes dispositions du septième alinéa de l' article 223 B du CGI alors applicables, il sera admis que ces groupes n'effectuent plus aucune réintégration à compter du 1 er janvier 2006 si, à cette date, la société qui détient les titres de la société rachetée n'est plus contrôlée par les personnes qui contrôlaient la société cessionnaire au moment de l'acquisition de la cible.
La tolérance visée à l'alinéa précédent ne vaut que pour les exercices clos à compter du 1 er janvier 2006. En effet, la réintégration des charges financières d'ores et déjà opérée au niveau du résultat d'ensemble du groupe au titre des exercices clos avant le 1 er janvier 2006 reste exigée conformément à la législation en vigueur au titre de ces exercices.
430 (BOFiP-IS-GPE-20-20-80-20-§ 430-04/05/2016)
Le montant de la réintégration, tel qu'il est calculé pour chaque exercice au titre duquel elle s'applique, doit être porté sur le tableau de détermination du résultat d'ensemble n° 2058-RG-SD (CERFA n° 10241), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , cadre I.
Les modalités de calcul de cette réintégration sont à indiquer sur papier libre joint au tableau n° 2058-RG-SD établi par la société mère du groupe.