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Timestamp: 2016-10-27 16:44:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 420', 'art. 444', 'art. 3', 'art. 114', 'art. 420', 'art. 444', 'art. 80']

129 II 565. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause P. contre Office f�d�ral de la justice (recours de droit administratif)
1A.184/2002 du 5 novembre 2002
Extradition � l'Italie pour l'ex�cution de jugements rendus par d�faut; art. 3 du Deuxi�me Protocole additionnel � la Convention europ�enne d'extradition (RS 0.353.12). Rappel des principes relatifs � l'extradition pour l'ex�cution de jugements rendus par d�faut (consid. 6.1 et 6.2). Si l'accus� absent a �t� repr�sent� � l'audience de jugement par un d�fenseur de son choix, qui a pu participer aux d�bats et prendre des conclusions, les droits minimaux de la d�fense ont �t� sauvegard�s (consid. 6.3). Peut-on consid�rer qu'il en va de m�me lorsque l'accus� non repr�sent� a pu faire usage de voies de droit contre le jugement contumacial (consid. 6.4)? Faits � partir de page 57
BGE 129 II 56 S. 57
En octobre 2001, le bureau d'Interpol � Rome a demand� � l'Office f�d�ral de la justice l'arrestation en vue d'extradition � l'Italie du ressortissant italien P., r�clam� pour l'ex�cution des peines r�sultant des jugements suivants rendus contre lui:
1) le jugement rendu le 8 f�vrier 1978 par la Cour d'appel de Palerme, partiellement r�form� par un arr�t rendu le 2 octobre 1979 par la Cour de cassation, fixant la peine � deux ans et deux mois de r�clusion pour escroquerie qualifi�e et abus de confiance qualifi�; cet arr�t est entr� en force le 2 octobre 1979;
2) le jugement rendu le 18 octobre 1982 par le Tribunal de Palerme, portant sur une condamnation � la peine de six mois de r�clusion pour recel et faux dans les titres; ce jugement est entr� en force le 3 juin 1983;
6) le jugement rendu le 18 f�vrier 1993 par le Tribunal de Rome, compl�mentaire � celui rendu le 12 octobre 1992 (no 4 ci-dessus), portant sur une condamnation � la peine de un mois et dix jours de r�clusion; ce jugement est entr� en force le 16 octobre 1993;
9) le jugement rendu le 8 mars 1996 par le Pr�teur de Milan, portant sur une condamnation � la peine de trois ans de r�clusion pour escroquerie; ce jugement est entr� en force le 13 novembre 1997;
10) le jugement rendu le 8 novembre 1991 par le Pr�teur de Rome, BGE 129 II 56 S. 58portant sur une condamnation � la peine de neuf mois de r�clusion pour abus de confiance; ce jugement est entr� en force le 6 novembre 1997;
11) l'arr�t rendu le 24 mars 1999 par la Cour d'appel de Rome, portant sur une condamnation � la peine de neuf mois de r�clusion; ce jugement est entr� en force le 17 d�cembre 1999;
Les jugements nos 1, 2, 5, 6, 7, 8 et 12 ont �t� rendus par contumace. Les jugements nos 3, 9, 10 et 11 ont �t� rendus en l'absence de P., lequel �tait cependant repr�sent� par son d�fenseur. Le jugement no 4 a �t� rendu en pr�sence de P. Apr�s l'entr�e en force du jugement no 12, le Procureur g�n�ral aupr�s de la Cour d'appel de Bologne a rendu une d�cision unifiant toutes les peines inflig�es � P., en tenant compte de la d�tention pr�ventive subie, des amnisties et autres facteurs de r�duction de peine. Celle-ci a �t� fix�e � dix-sept ans, huit mois et cinq jours de r�clusion.
Le 26 f�vrier 2002, l'Italie a demand� formellement � l'Office f�d�ral l'extradition de P. Fond�e sur la Convention europ�enne d'extradition, conclue � Paris le 13 d�cembre 1957 (CEExtr; RS 0.353.1), entr�e en vigueur le 4 novembre 1963 pour l'Italie et le 20 mars 1967 pour la Suisse. La demande se r�f�rait � l'ordre d'ex�cution des peines �tabli le 3 avril 2001 par le Procureur g�n�ral aupr�s de la Cour d'appel de Bologne. Elle pr�cisait que l'extradition n'�tait pas demand�e pour l'ex�cution des jugements nos 5, 8 et 12. Pour le cas o� l'extradition serait accord�e, un nouvel ordre d'ex�cution des peines devrait �tre �mis, afin de tenir compte de cette situation nouvelle.
Le 14 ao�t 2002, l'Office f�d�ral a accord� l'extradition de P. pour l'ex�cution des jugements nos 3, 4, 6, 7, 9, 10 et 11 (ch. 1 du dispositif); il l'a refus�e pour les jugements nos 1 et 2 (ch. 2 du dispositif).
P. a recouru en demandant l'annulation du ch. 1 du dispositif de cette d�cision.
Le Tribunal f�d�ral a admis partiellement le recours, au sens des consid�rants. Il a accord� l'extradition de P. pour l'ex�cution des jugements nos 4, 6, 9, 10 et 11. Il l'a refus�e, en l'�tat, pour l'ex�cution du jugement no 7, en renvoyant la cause � l'Office f�d�ral pour BGE 129 II 56 S. 59nouvelle d�cision au sens du consid�rant 6.4. Il a refus� l'extradition de P. pour l'ex�cution des jugements nos 1, 2 et 3.
6. Le recourant se plaint du fait que la plupart des jugements de condamnation rendus contre lui l'ont �t� par d�faut. Ce grief concerne les jugements nos 6 et 7, rendus par contumace, et les jugements nos 9, 10 et 11 o� le recourant, absent, �tait repr�sent� par son d�fenseur. Le jugement no 3 n'est plus en cause (...). Quant au jugement no 4, il a �t� rendu en pr�sence du recourant.
6.1 Aux termes de l'art. 3 par. 1 du Deuxi�me Protocole additionnel du 17 mars 1978 � la CEExtr, l'Etat requis peut refuser l'extradition d'une personne jug�e par d�faut si, � son avis, la proc�dure de jugement n'a pas satisfait aux droits minimaux de la d�fense; toutefois, l'extradition sera accord�e si l'Etat requ�rant donne des assurances jug�es suffisantes pour garantir � la personne r�clam�e le droit � une nouvelle proc�dure de jugement qui sauvegarde les droits de la d�fense (cf. aussi l'art. 37 al. 2 de la loi f�d�rale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en mati�re p�nale [EIMP; RS 351.1], de teneur identique); l'Etat requ�rant peut alors soit ex�cuter le jugement en question si le condamn� ne fait pas opposition, soit poursuivre l'extrad� dans le cas contraire. Cette disposition est pleinement applicable � l'Italie depuis le retrait de la r�serve qu'elle avait faite initialement � ce propos (cf. ATF 117 Ib 337 consid. 5c p. 345).
6.2 L'accus� a le droit d'�tre jug� en sa pr�sence. Cette facult� d�coule de l'objet et du but de l'art. 6 CEDH, consid�r� dans son ensemble (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause T. contre Italie du 12 octobre 1992, S�rie A, vol. 245-C, par. 26 et les arr�ts cit�s), ainsi que de l'art. 29 al. 2 Cst. qui consacre le droit d'�tre entendu (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215) et de l'art. 14 du Pacte ONU II (RS 0.103.2). Ce droit n'est toutefois pas absolu; la Constitution et la Convention ne s'opposent pas � ce que les d�bats aient lieu en l'absence de l'accus�, lorsque celui-ci refuse d'y participer ou lorsqu'il se place fautivement dans l'incapacit� de le faire (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215/216; ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Medenica contre Suisse du 14 juin 2001, par. 58). Elles n'interdisent pas non plus que la demande de relief d'un jugement prononc� par d�faut soit, � l'instar de l'usage des voies de recours, subordonn�e � l'observation de BGE 129 II 56 S. 60prescriptions de forme et notamment au respect d'un d�lai (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; cf. ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 227/228). De mani�re g�n�rale, la personne condamn�e par d�faut ne saurait exiger inconditionnellement le droit d'�tre rejug�e. La Constitution et la Convention garantissent simplement, de fa�on minimale, que les ressources offertes par le droit interne se r�v�lent effectives; ainsi, la personne condamn�e par d�faut a le droit d'obtenir la reprise de sa cause, lorsqu'elle n'a pas eu connaissance de sa citation aux d�bats et qu'elle n'a pas cherch� � se soustraire � la justice; le fardeau de la preuve � ce propos ne peut lui �tre impos� (ATF 127 I 213 consid. 3a p. 215; ATF 126 I 36 consid. 1b p. 39/40; ATF 117 Ib 337 consid. 5b p. 344; ATF 113 Ia 225 consid. 2a p. 230/231; arr�ts de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Poitrimol contre France du 23 novembre 1993, S�rie A, vol. 277-A, par. 31; T. contre Italie, pr�cit�, par. 24-30; F.C.B. contre Italie du 28 ao�t 1991, S�rie A, vol. 208-B, par. 33-35; Colozza contre Italie du 12 f�vrier 1985, S�rie A, vol. 89, par. 29/30). L'exclusion de l'audience du d�fenseur de l'accus� absent - que ce d�fenseur soit choisi ou d�sign� d'office - constitue une atteinte disproportionn�e � la garantie du proc�s �quitable et aux droits de la d�fense au sens des art. 29 al. 2, 32 al. 2 et 29 al. 3 Cst., ainsi que de l'art. 6 par. 1, combin� avec l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 127 I 213 consid. 4 p. 217/218; arr�t de la Cour europ�enne des droits de l'homme dans la cause Krombach contre France du 13 f�vrier 2001, par. 90).
6.3 Le recourant ne s'est pas pr�sent� aux audiences des 18 mars 1993 (jugement no 6), 28 mai 1992 (jugement no 7), 8 mars 1996 BGE 129 II 56 S. 61(jugement no 9), 8 novembre 1991 (no 10) et 24 mars 1999 (jugement no 11). Il ressort des jugements annex�s � la demande que le recourant, absent, a �t� repr�sent� par un d�fenseur de son choix - comme le pr�voit l'art. 420quater al. 2 CPP it. - lors des audiences ayant conduit au prononc� des jugements nos 9, 10 et 11. Ces d�fenseurs ont particip� aux d�bats et pris des conclusions formelles. Au regard de la jurisprudence qui vient d'�tre rappel�e, il convient d'admettre que dans ces cas, le recourant ayant pris sur lui de ne pas compara�tre personnellement, a n�anmoins pu faire valoir, de mani�re minimale, ses droits de d�fense.
Il en va de m�me du jugement no 6. Contrairement � ce qu'a retenu l'Office f�d�ral, le recourant �tait repr�sent� � l'audience du 18 mars 1993. Bien que ce fait ne soit pas mentionn� dans le rubrum de ce jugement, les consid�rants de celui-ci mentionnent que le d�fenseur du recourant a pris part aux d�bats et pr�sent� des conclusions. A cela s'ajoute que l'accusation et la d�fense se sont entendues sur la peine � infliger au recourant selon la proc�dure dite du "patteggiamento" r�gie par les art. 444 CPP it. Si la pr�sence de l'accus� � l'audience de jugement a pour but de garantir le droit d'�tre entendu, d'interroger les t�moins et de proposer des moyens de preuve, la garantie de ces droits perd de son importance lorsque, comme en l'occurrence, l'accus� a consenti � sa condamnation pour en n�gocier les termes.
6.4 Seul reste en discussion le jugement no 7, dont il ressort qu'il a �t� rendu en l'absence du recourant qui n'�tait pas repr�sent� par un d�fenseur. Sans m�conna�tre ce point, l'Office f�d�ral estime que les droits de la d�fense auraient n�anmoins �t� respect�s, parce que le recourant avait fait usage de son droit d'appel et de cassation.
Pour admettre que les droits de la d�fense ont �t� sauvegard�s, la jurisprudence qui vient d'�tre �voqu�e se fonde essentiellement sur le crit�re de la pr�sence du d�fenseur et de la participation de celui-ci � la proc�dure, notamment par l'utilisation de moyens de droit contre le jugement rendu par contumace. Le Tribunal f�d�ral n'a cependant pas encore eu l'occasion de franchir un pas suppl�mentaire et de dire que d�s l'instant o� le condamn� a utilis� un moyen de droit contre le jugement contumacial et pu participer � la proc�dure de deuxi�me, voire troisi�me, instance, le jugement de condamnation prononc� en son absence ne constituerait plus un obstacle � l'extradition, au regard des art. 3 par. 1 du Deuxi�me Protocole additionnel � la CEExtr et 37 al. 2 EIMP (sans �tre cat�gorique, l'arr�t 1A.175/2002 du 8 octobre 2002, consid. 2.4, va dans ce sens). Pour BGE 129 II 56 S. 62s'engager dans une telle direction, il faudrait disposer de tous les �l�ments de fait permettant de d�terminer si le jugement contumacial a fait l'objet d'un appel, et de la part de quelle partie. Il faudrait en outre pouvoir v�rifier si le condamn� �tait pr�sent ou repr�sent� par un d�fenseur, examiner, au regard des dispositions du droit �tranger, quel �tait le pouvoir d'examen de l'autorit� de recours, en fait et en droit, et pr�ciser de quelle mani�re la d�fense a �t� en mesure de faire valoir ses droits, s'agissant notamment de la production de moyens de preuve et de l'interrogatoire des t�moins. Il est possible que, sur le vu du droit �tranger et des circonstances de fait, l'on puisse admettre que le vice affectant le jugement de premi�re instance rendu par contumace ait pu �tre gu�ri dans une proc�dure de recours ult�rieure.
En l'occurrence, les �l�ments de fait qui permettraient d'�claircir ces diff�rents points font d�faut pour ce qui concerne le jugement no 7. Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral de faire compl�ter les annexes � la demande sur ce point, car outre le fait qu'il n'est pas l'autorit� d'ex�cution des demandes d'extradition, de telles d�marches auraient pour effet de retarder le traitement de la cause. Il lui suffit de constater qu'en l'�tat, la situation de fait n'est pas suffisamment claire pour lui permettre de statuer sur ce point pr�cis. Le ch. 1 du dispositif de la d�cision attaqu�e doit �tre annul� en tant que l'Office f�d�ral a accord� l'extradition du recourant pour l'ex�cution du jugement no 7. En application de l'art. 114 al. 2 OJ, il convient de renvoyer la cause � l'Office f�d�ral pour que, apr�s avoir compl�t� l'�tat de fait selon ce qui vient d'�tre dit, il statue � nouveau sur la demande d'extradition, en tant qu'elle porte sur l'ex�cution du jugement no 7. L'Office f�d�ral rendra � cet effet une nouvelle d�cision.
127 I 213,
126 I 36,
119 IA 221 suite... ,
art. 420quater al. 2 CPP suite... ,
art. 444 CPP,
art. 80p EIMP