Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/cours-de-professeur/voies-droit-devant-juge-communautaire-456187.html
Timestamp: 2020-01-25 11:24:54+00:00
Document Index: 157234594

Matched Legal Cases: ["l'article 226", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 237", "l'article 230", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le contrôle du respect par les états de leurs obligations est l'action ou recours en constatation de manquement. C'est une illustration de la situation communautaire qui se trouve à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. Quand on est dans le cadre du fédéralisme international, dans le cadre de violation d'un traité par un Etat, on va pouvoir invoquer la réciprocité et par le jeu de la réciprocité, les autres Etats partis au traité pourront suspendre l'exécution d'obligation qui découle du traité vis-à-vis de l'Etat auteur de la violation.
Dans le cadre du fédéralisme interne, les juridictions fédérales vont pouvoir déclarer l'acte nul, l'acte par lequel une autorité d'un Etat fédéré aurait violé le droit fédéral.
En droit communautaire, d'après les articles 226 à 228 du traité CE, la Cour de justice a le droit de constater si un Etat a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité. Les autres Etats ne pourront pas invoquer la réciprocité pour ne pas respecter leur obligation. Le système est donc intermédiaire entre les deux systèmes que l'on a vus : la Cour va constater qu'un Etat a manqué à une obligation en vertu du traité constitutif. La Cour a indiqué que cette procédure dépassait de loin les règles jusqu'à présent admises en droit international classique pour assurer l'exécution des obligations des Etats. La cour a dit cela dès le 15 juillet 1960 dans l'affaire Pays-Bas contre une autre autorité (cela concernait la CECA). Le traité parle de manquement mais ne donne pas de précision sur ce qu'il faut entendre par manquement. C'est à la Cour de préciser le contour de la notion de manquement.
A l'article 226 du traité CE, la formule qui est employée vise les manquements qui affectent le présent traité. On pourrait voir dans cette formule une certaine restriction. En réalité, la formule doit être entendue largement. Le manquement est la violation par tout état membre d'une disposition qui est contenue dans tous les traités constitutifs entendus d'une manière large au sens de droit primaire, droit fondamental et le manquement ne concerne pas que cela mais le droit communautaire c'est-à-dire le droit dérivé (les règlements, les directives, les décisions). La Cour de justice a également indiqué qu'il fallait bien tenir compte du droit conventionnel : le droit conventionnel provenant des accords internationaux qui lie à la fois les institutions communautaires et les Etats membres. Ce droit conventionnel bénéficie également de la protection de l'action en manquement.
Exemple : un Etat devait transposer une directive dans un certain délai, mais il ne l'a pas fait. C'est un manquement. De la même façon, les Etats maintiennent des réglementations contraires au droit communautaire, même si ces réglementations contraires ne sont pas appliquées : cela constitue un manquement car en maintenant cette réglementation : les Etats contribuent à l'insécurité juridique ce qu'à précisé la Cour dans un arrêt du 4 avril 1974 : Commission c/ France.
Le contrôle du respect par les états de leurs obligations : l'action en manquement
La notion de manquement
La procédure de manquement
Les effets de la constatation du manquement
La légalité de l'inaction : le recours en carence
Les recours des agents de la communauté
Les recours en responsabilité
Les recours particuliers
Les référés et les mesures provisoires
Les voies de recours contre les décisions des juridictions communautaires
[...] Ce droit conventionnel bénéficie également de la protection de l'action en manquement. Exemple : un Etat devait transposer une directive dans un certain délai, mais il ne l'a pas fait. C'est un manquement. De la même façon, les Etats maintiennent des réglementations contraires au droit communautaire, même si ces réglementations contraires ne sont pas appliquées : cela constitue un manquement car en maintenant cette réglementation : les Etats contribuent à l'insécurité juridique ce qu'à précisé la Cour dans un arrêt du 4 avril 1974 : Commission France Il ne faut pas forcément qu'il y ait un acte juridique de l'Etat qui soit contraire au droit communautaire. [...]
[...] : Le recours en annulation Le recours en annulation a pour objet d'obtenir du juge communautaire l'annulation pour illégalité d'un acte communautaire . les actes de la commission et de la banque centrale européenne et des actes du parlement européen destiné à produire des effets juridiques vis-à- vis des tiers. Donc, sont aujourd'hui susceptibles de recours, les actes de conseil et de commission, les actes adoptés conjointement par le conseil et le parlement européen (cf. article 251 du traité les actes destinés à produire des effets juridiques vis-à-vis des tiers, les actes de la banque centrale européenne, d'après l'article 237 b et c lequel article renvoie à des articles posés par l'article 230 du traité CE, la cour est également compétente pour connaitre des recours dirigés contre les délibérations du conseil des gouverneurs ou du conseil d'administration de la banque européenne d'investissement. [...]
[...] Le raisonnement vaut pour le juge interne. Donc, il peut y avoir un éventuel manquement judiciaire imputable à l'Etat. Dans un arrêt du 9 décembre 2003, commission Italie, la cour a souligné qu'un manquement peut être constaté quelque soit l'organe de l'Etat dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante. Cela peut très bien donc concerner le juge interne. les justifications invoquées par les Etats pour échapper à la constitution du manquement Ils ont essayé de trouver des justifications pour dire que finalement on ne pouvait pas constater le manquement. [...]
[...] Si l'ordonnance ne détermine pas la date à laquelle la mesure provisoire cesse, celle-ci durera jusqu'au prononcé de l'arrêt qui met fin à l'instance principale. Lorsque c'est un sursis à exécution qui est prononcé par le juge des référés, il peut s'agir d'un sursis à exécution partiel ou total. A la demande d'une partie, si le changement de circonstance le justifie, l'ordonnance pourra être modifiée ou rapporter par le juge à tout moment et l'octroi d'un sursis à exécution d'un acte peut s'accompagner, peut être subordonnée à la constitution d'une caution. [...]
[...] Il pourra dire l'existence des voies de droit national qui serait susceptible d'empêcher la réalisation du dommage. la recevabilité des requêtes Seul le demandeur qui a attaqué l'acte litigieux devant le juge communautaire peut présenter une demande de sursis à exécution de cet acte et il doit avoir un intérêt direct et personnel à cette suspension. De plus, si un particulier introduit une demande de référé à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte de porté général, sa demande ne sera recevable que si prima facies l'acte attaqué le concerne individuellement. [...]