Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/propositions/pion1121.asp
Timestamp: 2014-09-20 03:54:06+00:00
Document Index: 177956338

Matched Legal Cases: ["l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 515", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 777", "l'article 515", "l'article 885", "l'article 885", "l'article 515", "l'article 1723", "l'article 515", "l'article 21", "l'article 54", "l'article 38", "l'article 15", "l'article 15"]

N� 1121 - Proposition de loi de M. Guy Hasco�t relative au pacte civil de solidarit�
PAR MM. Guy HASCOËT , Mme Marie-Hélène AUBERT, MM. André ASCHIERI, Yves COCHET, Noêl MAMERE et Jean-Michel MARCHAND,
L'Assemblée nationale ayant adopté ce jour une exception d'irrecevabilité, le texte issu des travaux de la commission des lois relatif au pacte civil de solidarité a été rejeté.
C'est pourquoi nous déposons une nouvelle proposition de loi, différente de celle adoptée par la commission des lois, mais également de nature à donner un statut à deux personnes ayant, quel que soit leur sexe, un projet commun de vie.PROPOSITION DE LOI
Le livre Ier du code civil est complété par un titre XII intitulé : «Du pacte civil de solidarité» et comportant les articles 515-1 à 515-8.
L'article 515-1 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 515-1. - Un pacte civil de solidarité peut être conclu par deux personnes physiques, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune.»
L'article 515-2 du code civil est ainsi rédigé :
«3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.»
L'article 515-3 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 515-3. - Le pacte civil de solidarité fait l'objet, à peine de nullité, d'une déclaration écrite conjointe des partenaires organisant leur vie commune et remise par eux à la mairie dans laquelle ils établissent leur résidence d'un commun accord.
«Les services de la mairie l'inscrivent sur le registre d'état civil.
«Ils font porter mention de la déclaration sur le registre d'état civil tenu à la mairie du lieu de naissance de chaque partenaire ou, en cas de naissance à l'étranger, à la préfecture de sa région.
«Les partenaires annexent au pacte une copie de leur acte de naissance et un certificat de la mairie de leur lieu de naissance attestent qu'ils ne sont pas déjà liés par un pacte.
«Les modifications du pacte font l'objet d'un dépôt, d'une inscription et d'une conservation à la mairie qui a reçu l'acte initial.
«A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation du pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires fiançais. Le dépôt, l'inscription et la conservation des modifications du pacte sont également assurés par ces agents.»
L'article 515-4 du code civil est ainsi rédigé :
«Les partenaires sont tenus solidairement à l'égard des tiers des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante.»
«Art. 515-5. - A défaut de stipulations contraires de l'acte d'acquisition, les biens des partenaires acquis à titre onéreux postérieurement à la conclusion du pacte sont soumis au régime de l'indivision. Les biens dont la date d'acquisition ne peut être établie sont également soumis au régime de l'indivision.»
L'article 515-6 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 515-6. - Les dispositions des articles 832 à 832-4 sont applicables en cas de dissolution du pacte civil de solidarité.»
L'article 515-7 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 515-7. - Le pacte civil de solidarité prend fin par la volonté, le mariage ou le décès de l'un des partenaires.»
L'article 515-8 du code civil est ainsi rédigé :
«Art. 515-8. - Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité décident en commun d'y mettre fin, ils remettent une déclaration conjointe écrite à la mairie dans laquelle l'un d'entre eux au moins a sa résidence. La mairie inscrit cette déclaration sur un registre d'état civil et en assure la conservation. Ils en font porter mention sur l'acte initial, en marge du registre sur lequel a été enregistré celui-ci, ainsi qu'en marge du registre prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.
«Lorsque l'un des partenaires décide de mettre fin au pacte civil de solidarité, il notifie à l'autre sa décision. Il informe également de sa décision, ainsi que de la notification à laquelle il a procédé au moins trois mois auparavant, la mairie qui a reçu le pacte pour qu'il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre d'état civil sur lequel cet acte a été inscrit, ainsi qu'en marge du registre d'état civil prévu au troisième alinéa de l'article 515-3. En cas de mariage, il adresse également une copie de son acte de naissance sur lequel est porté mention du mariage.
«Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès de l'un au moins des partenaires, le survivant ou tout intéressé adresse copie de l'acte de décès à la mairie qui a reçu l'acte initial pour qu'il en soit porté mention sur celui-ci, en marge du registre d'état civil sur lequel ce pacte a été inscrit, ainsi qu'en marge du registre d'état civil prévu au troisième alinéa de l'article 515-3.
«A l'étranger, la réception, l'inscription et la conservation de la déclaration, de la décision ou de la copie de l'acte mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas ainsi que leur mention en marge de l'acte initial sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français.
LE CODE GÉNÉRAL DES IMP`TS
«Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil font l'objet, pour les revenus visés au premier alinéa, d'une imposition commune à compter de l'imposition des revenus de l'année du premier anniversaire de l'enregistrement du pacte. L'imposition est établie à leurs deux noms, séparés par le mot : "ou".»
«7. Chacun des partenaires liés par un pacte civil de solidarité est personnellement imposable pour les revenus dont il a disposé l'année au cours de laquelle une déclaration de rupture du pacte est enregistrée à la mairie dans les conditions prévues à l'article 515-8 du code civil.
Les règles d'imposition et d'assiette autres que celles mentionnées au dernier alinéa du 1 et au 7 de l'article 6 du code général des impôts, les règles de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu et des impôts directs locaux ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle des mêmes impôts prévues par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales pour les contribuables mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts s'appliquent aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité qui font l'objet d'une imposition commune.
«Le délai de deux ans pour le calcul du tarif des droits applicables entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité prévu dans le tableau IV ci-dessus ne s'applique pas pour les donateurs ou les testateurs reconnus atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.»
II. - Dans l'intitulé du tableau III de l'article 777 du code général des impôts, les mots : «et entre non-parents» sont remplacés par les mots : «jusqu'au 4e degré». La dernière ligne de ce tableau est supprimée.
L'article 779 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
«III. - Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 250000 F sur la part du partenaire lié au donateur ou au testateur depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil.Toutefois, ce délai ne s'applique pas pour les donateurs ou les testateurs reconnus atteints d'une affection de longue durée au sens des 3° et 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale. »
I. - Après le quatrième alinéa de l'article 885A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. - Au II de l'article 885W du code général des impôts, après les mots : «Les époux», sont insérés les mots : «et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil».
III. - A l'article 1723ter OOB du code général des impôts, après les mots : «Les époux», sont insérés les mots : «et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l'article 515-1 du code civil».
Le fait pour un étranger d'être lié à un Français depuis au moins un an par un pacte de solidarité, tel que défini par les articles 515-1 à 515-8 du code civil, est pris en compte pour apprécier son assimilation à la communauté française au sens de l'article 21-24 du code civil.
II. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, après les mots : «raisons professionnelles», sont insérés les mots : «, les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité».
III. - Dans l'article 38 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, après les mots : «raisons professionnelles», sont insérés les mots : «les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité ».
«- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de soli darité;».
I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : «bailleur, son conjoint,», sont insérés les mots : «le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé,».
II. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe I de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après les mots : «ceux de son conjoint», le mot : «ou» est remplacé par les mots : «, de son partenaire ou de son».
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation de la législation, d'un rapport parlementaire dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Les pertes éventuelles de recettes pour l'Etat engendrées par les dispositions prévues ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
N° 1121. - PROPOSITION DE LOI de Guy HASCOËT et plusieurs de ses collègues relative au pacte civil de solidarité (renvoyée à la commission des lois).