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Timestamp: 2016-10-28 16:04:07+00:00
Document Index: 292376010

Matched Legal Cases: ['art. 312', 'art. 100', 'art. 92', 'art. 72', 'art. 75', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 54', 'art. 42', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 49', 'ATF ', 'in fine', 'art. 404', 'art. 49', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 404', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 96', 'art. 106', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 76', 'art. 66']

5A_316/2012 (17.10.2012)
5A_316/2012
tous deux repr�sent�s par Me Frank Th. Petermann, avocat,
repr�sent� par Me Alexis Overney, avocat,
action en protection de la personnalit�; r�cusation,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg du 17 f�vrier 2012.
Le 24 septembre 2010, X.________ (demandeur) a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye d'une action en protection de la personnalit� dirig�e contre A.________ et l'Association B.________ (d�fendeurs). Les parties ont comparu � l'audience du 14 janvier 2011, au cours de laquelle elles ont �t� interrog�es; apr�s la cl�ture de la proc�dure probatoire, le conseil du demandeur et le d�fendeur A.________ ont plaid�.
Selon le dispositif du jugement prononc� ce m�me jour et notifi� aux d�fendeurs le 31 janvier 2011, l'action a �t� admise en ce sens, notamment, que les d�fendeurs ont �t� astreints � faire cesser toute atteinte � la personnalit� du demandeur. Le 25 f�vrier 2011, les d�fendeurs ont sollicit� la r�daction du jugement.
Par �critures s�par�es des 28 et 31 janvier 2011, les d�fendeurs - par l'interm�diaire de leur avocat - ont requis la r�cusation de Jean-Beno�t Meuwly, Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye. Le 11 mars 2011, ils ont d�pos� une plainte p�nale � l'encontre de celui-ci pour abus d'autorit� (art. 312 CP).
Par d�cision du 11 avril 2011, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye a rejet� la requ�te de r�cusation. Le 12 mai 2011, les d�fendeurs ont recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal de l'�tat de Fribourg, concluant � la r�cusation du magistrat pr�cit�. Le 20 ao�t 2011, ils ont demand� la r�cusation du "Tribunal Cantonal du Canton de Fribourg entier" en raison d'un arr�t de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal, du 9 ao�t 2011, rejetant leur recours contre une ordonnance de non-entr�e en mati�re rendue le 28 avril pr�c�dent par le Minist�re public; tous les membres ordinaires de la section civile du Tribunal cantonal se sont r�cus�s.
Statuant le 17 f�vrier 2012, la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal fribourgeois a rejet� le recours dans la mesure de sa recevabilit�.
Par acte du 3 mai 2012, les d�fendeurs forment un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral; ils concluent � l'annulation de la d�cision du Tribunal cantonal et � la r�cusation du Pr�sident Meuwly (ch. 1), ainsi qu'� l'annulation du jugement rendu le 14 janvier 2011 par le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye (ch. 2).
Par ordonnance du 2 juillet 2012, la Juge pr�sidant la IIe Cour de droit civil a suspendu la pr�sente proc�dure de recours jusqu'� droit connu sur la demande de r�cusation dirig�e � l'encontre de la Juge f�d�rale Hohl, Pr�sidente de ladite Cour.
Par ordonnance du 14 ao�t 2012, la IIe Cour de droit civil a rejet� cette requ�te.
Le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision sur r�cusation (art. 92 LTF) rendue en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance ayant statu� sur recours (art. 75 al. 1 et 2 LTF). La cause au fond �tant de nature non p�cuniaire (ATF 102 II 161 consid. 1), le pr�sent recours est ouvert sans �gard � la valeur litigieuse. Les recourants, qui ont �t� d�bout�s de leurs conclusions par l'autorit� pr�c�dente, ont qualit� pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).
Conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF, le pr�sent arr�t est rendu en fran�ais, alors m�me que le m�moire de recours est (valablement) r�dig� en allemand (art. 42 al. 1 LTF).
Les reproches de partialit� adress�s � la Pr�sidente de la IIe Cour de droit civil ont �t� examin�s dans l'ordonnance du 14 ao�t 2012; il n'y a pas lieu d'y revenir.
Dans un premier moyen, les recourants font valoir que l'autorit� pr�c�dente ne s'est pas prononc�e sur la demande de r�cusation du Tribunal cantonal "in corpore" form�e le 20 ao�t 2011 � la suite de l'arr�t de la Chambre p�nale (cf. supra, let. B); or cette demande - qui devait faire l'objet d'une d�cision pr�alable et distincte du fond - visait �galement les juges suppl�ants, lesquels sont membres du Tribunal cantonal aux termes de l'art. 27 al. 2 (recte: 37 al. 1) de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice.
4.1 En tant qu'elle vise indistinctement tous les juges - ordinaires et suppl�ants - du Tribunal cantonal, la requ�te de r�cusation devrait �tre tenue pour abusive (arr�t 5A_324/2007 du 29 novembre 2007 consid. 3, non publi� aux ATF 134 I 20 ss; idem, pour la r�cusation "en bloc" des juges du Tribunal f�d�ral: ATF 105 Ib 301). Quoi qu'il en soit, la critique doit �tre �cart�e pour un autre motif.
4.2 Il ressort du dossier que, par lettre du 3 octobre 2011, le conseil des recourants a �t� inform� que, "� la suite de la r�cusation de tous les membres ordinaires de dite section [i.e. la Ie Cour d'appel civil], le recours du 12 mai 2011 contre la d�cision du Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye du 11 avril 2011 sera trait� par la I�re Cour d'appel civil compos�e des juges suppl�antes suivantes: Mme Parisima Vez, pr�sidente, Mmes Catherine Hayoz et Francine Defferrard". Les recourants n'ont alors �mis aucune objection quant � la composition de la juridiction cantonale, de sorte qu'ils ne sauraient s'en plaindre pour la premi�re fois devant le Tribunal f�d�ral (ATF 117 Ia 322 consid. 1c et les citations).
Les recourants se plaignent, en outre, d'arbitraire dans l'�tablissement des faits.
5.1 En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, la partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait que si, en particulier, les faits ont �t� �tablis d'une mani�re manifestement inexacte, � savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 127 consid. 1.5). De jurisprudence constante, le Tribunal f�d�ral se montre r�serv� en mati�re de constatation des faits et d'appr�ciation des preuves, vu le large pouvoir qu'il reconna�t dans ce domaine aux autorit�s cantonales (ATF 104 Ia 381 consid. 9 p. 399 et les arr�ts cit�s). Il n'intervient, du chef de l'art. 9 Cst., que si l'autorit� cantonale n'a manifestement pas saisi le sens et la port�e d'un moyen de preuve, a omis sans raisons objectives de tenir compte de preuves pertinentes ou a effectu� des d�ductions insoutenables sur la base des �l�ments recueillis (ATF 136 III 552 consid. 4.2; 134 V 53 consid. 4.3 et les arr�ts cit�s).
5.2.1 La juridiction cantonale a constat� que les recourants sollicitaient la r�ouverture de la proc�dure probatoire et l'administration de divers moyens de preuve, dont l'audition du recourant n� 1 et de la traductrice ayant oeuvr� � l'audience du 14 janvier 2011. Mais elle a estim� que, "vu l'objet du recours et le fait que tous les moyens, pi�ces et preuves n�cessaires � son traitement figurent au dossier, il n'est n�cessaire ni d'assigner les parties � une audience, ni de rouvrir la proc�dure probatoire". Les juges pr�c�dents ont ainsi refus� d'ordonner des mesures probatoires � la suite d'une appr�ciation anticip�e des preuves; quoi qu'en disent les recourants, un tel proc�d� n'enfreint pas le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst. et 53 al. 1 CPC), et ne peut �tre critiqu� que sous l'angle de l'arbitraire dans l'appr�ciation des preuves (ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 et la jurisprudence cit�e).
5.2.2 Il est vrai que, dans ses consid�rants "en fait", la cour cantonale s'est limit�e � retracer les diff�rentes �tapes de la proc�dure, les faits pertinents �tant expos�s dans la partie "en droit", en relation avec les griefs soulev�s par les recourants en instance cantonale. Cette mani�re de faire n'est pas critiquable, pour autant que l'acte attaqu� comporte tous les faits permettant au Tribunal f�d�ral de statuer sur l'application du droit, faute de quoi l'affaire doit �tre renvoy�e � l'autorit� pr�c�dente pour compl�ment de l'�tat de fait (ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2).
En l'esp�ce, les recourants se r�f�rent � la version du d�roulement de la s�ance du 14 janvier 2011 qu'ils ont pr�sent�e dans leur requ�te de r�cusation, soulignant que le proc�s-verbal d'audience ne saurait �tre utilis� pour �tablir les faits, d�s lors qu'il a �t� r�dig� sous la direction du juge dont la participation est pr�cis�ment contest�e. Cependant, ils exposent les �v�nements d'une mani�re unilat�rale, sans d�signer avec pr�cision les points qui auraient �t� constat�s arbitrairement. Faute de motivation suffisante, le grief est irrecevable (art. 106 al. 2 LTF; cf. sur les exigences: ATF 138 III 374 consid. 4.3.1).
Les recourants remettent en cause l'impartialit� du Pr�sident Meuwly et pr�tendent avoir demand� sa r�cusation � temps.
6.1 Selon une jurisprudence constante - d�sormais ancr�e � l'art. 49 al. 1 CPC -, la partie qui a connaissance d'un motif de r�cusation doit l'invoquer aussit�t, sous peine d'�tre d�chue du droit de s'en pr�valoir ult�rieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2 in fine; 134 I 20 consid. 4.3.1 et la jurisprudence cit�e). Nonobstant ce qu'affirment les recourants, la question de savoir si la r�cusation a �t� sollicit�e � temps ne rel�ve pas d'une "Sachverhaltsfeststellung" qui lierait le Tribunal f�d�ral; il s'agit, au contraire, d'un point de droit qui est revu librement sur la base des faits retenus par la derni�re autorit� cantonale quant aux circonstances dans lesquelles la requ�te a �t� form�e.
En l'esp�ce, l'autorit� de premi�re instance a express�ment laiss� cette question irr�solue, alors que la cour cantonale ne l'a pas �voqu�e. Il ressort de l'arr�t d�f�r� que la demande de r�cusation est motiv�e par l'attitude du Pr�sident Meuwly lors de l'audience du 14 janvier 2011; pr�sent�e les 28 et 31 janvier suivants, elle appara�t ainsi tardive. � ce propos, le Message du Conseil f�d�ral relatif au CPC - loi qui, bien que n'�tant pas directement applicable en l'occurrence pour les conditions de la r�cusation (art. 404 al. 1 CPC), exprime n�anmoins un principe g�n�ral - d�clare que, quand "la cause de r�cusation est d�couverte en audience, la r�cusation doit �tre requise avant qu'elle ne soit lev�e, sous peine de p�remption" (FF 2006 6887 ch. 5.2.3; idem: Tappy, in: Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 11 ad art. 49 CPC). Quoi qu'il en soit, la requ�te est de toute mani�re infond�e (cf. infra, consid. 6.2).
6.2.1 La garantie d'un tribunal ind�pendant et impartial institu�e par les art. 30 al. 1 Cst. et 6 � 1 CEDH - qui ont, de ce point de vue, la m�me port�e - permet de demander la r�cusation d'un juge dont la situation ou le comportement est de nature � susciter des doutes quant � son impartialit�. Elle vise � �viter que des circonstances ext�rieures � la cause puissent influencer le jugement en faveur ou au d�triment d'une partie. Elle n'impose pas la r�cusation seulement lorsqu'une pr�vention effective est �tablie, car une disposition interne de la part du juge ne peut �tre prouv�e; il suffit que les circonstances donnent l'apparence d'une pr�vention et fassent redouter une activit� partiale du magistrat; cependant, seules les circonstances objectivement constat�es doivent �tre prises en compte, les impressions purement individuelles n'�tant pas d�cisives (ATF 138 I 1 consid. 2.2; 138 IV 142 consid. 2.1, avec les arr�ts mentionn�s). Le risque de pr�vention ne saurait �tre admis trop facilement, sous peine de compromettre le fonctionnement normal des tribunaux (ATF 105 Ia 157 consid. 6a).
De jurisprudence constante, des d�cisions ou des actes de proc�dure vici�s, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de pr�vention. En effet, de par son activit�, le juge est contraint de se prononcer sur des questions contest�es et d�licates; m�me si elles se r�v�lent ensuite erron�es, des mesures inh�rentes � l'exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris; en d�cider autrement, reviendrait � affirmer que tout jugement inexact, voire arbitraire, serait le fruit de la partialit� du juge, ce qui n'est pas admissible. Seules des erreurs particuli�rement lourdes ou r�p�t�es, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent en cons�quence justifier une suspicion de partialit�, pour autant que les circonstances corroborent � tout le moins objectivement l'apparence de pr�vention (ATF 125 I 119 consid. 3e; 138 IV 142 consid. 2.3, avec les arr�ts cit�s).
6.2.2 Selon les recourants, les nombreuses irr�gularit�s commises par le Pr�sident Meuwly lors de l'audience du 14 janvier 2011 �tablissent, � tout le moins objectivement, une pr�vention � leur endroit. Toutefois, les pr�misses de cette th�se ne sont pas fond�es. La cour cantonale a �cart� les griefs que les int�ress�s avaient soulev� dans ce contexte, consid�rant en d�finitive que la proc�dure s'�tait d�roul�e de mani�re r�guli�re; or les recourants se bornent � opposer leur argumentation � celle des magistrats pr�c�dents, sans d�montrer en quoi les motifs de la d�cision entreprise - essentiellement d�duits du droit de proc�dure cantonal (cf. art. 404 al. 1 CPC) - seraient contraires au droit (art. 106 al. 2 LTF; cf. sur les exigences: ATF 134 II 244 consid. 2.2).
Au demeurant, encore faudrait-il que ces pr�tendus vices de proc�dure fussent r�v�lateurs d'un parti pris � l'endroit des recourants. Au regard des conditions pos�es par la jurisprudence (cf. supra, consid. 6.2.1), tel n'est pas le cas; il n'est pas �tabli que les violations all�gu�es - qui ne sont, par ailleurs, nullement av�r�es - ne puissent s'expliquer que par une pr�vention envers les int�ress�s. Comme le rappelle � cet �gard la juridiction cantonale, c'est � l'autorit� appel�e � statuer sur le recours contre le jugement au fond (i.c. du 14 janvier 2011), et non � celle qui est saisie d'une requ�te de r�cusation, qu'il appartient de redresser les �ventuelles erreurs de proc�dure imputables au premier juge (ATF 116 Ia 135 consid. 3a).
Les recourants ont conclu � ce qu'il soit constat� "dass die Vorinstanz seit Abschluss des vorinstanzlichen Verfahrens durch Zustellung des begr�ndeten Urteils an die Parteien nicht mehr befugt ist, den Kostenentscheid zu Lasten einer Partei zu �ndern oder zu erg�nzen oder auf anderem Wege zu Lasten einer Partei Verfahrenskosten festzusetzen, die nicht im Kostenentscheid enthalten sind" (ch. 4).
7.1 L'argumentation des recourants se fonde sur la pr�misse que "die Parteien k�nnten [d'apr�s la cour cantonale] nach dem Urteil noch ihre Kostennoten pr�sentieren". En r�alit�, la d�cision entreprise constate simplement que, le 17 f�vrier 2012, un d�lai de dix jours a �t� imparti au conseil de l'intim� "pour produire sa liste de frais relative � l'appel" (p. 3 let. M); les d�pens ont �t� arr�t�s � 735 fr. 15, TVA comprise, montant qui correspond � celui qui figure sur la liste de frais pr�sent�e le 2 mars 2012. Il s'agit d�s lors de frais - en l'occurrence de d�pens (art. 95 al. 3 CPC) - d�j� encourus. Pour le surplus, cette somme, fix�e en application du droit cantonal (art. 96 CPC; cf. parmi plusieurs: arr�t 5A_178/2012 du 20 septembre 2012 consid. 8.2; Tappy, op. cit., n� 6 ad art. 96 CPC), n'est pas remise en discussion (art. 106 al. 2 LTF).
7.2 La question de savoir si la juridiction pr�c�dente serait habilit�e, � l'occasion de la d�cision finale, � pr�lever des frais suppl�mentaires (relatifs � la proc�dure de r�cusation) n'est pas l'objet de la pr�sente proc�dure (cf. � ce propos: Tappy, op. cit., n� 17 ad art. 104 CPC et les exemples cit�s). La cour cantonale ne l'a pas �voqu�e et les recourants se livrent � des conjectures; or le Tribunal f�d�ral doit se prononcer sur des questions concr�tes, et non sur de simples hypoth�ses (ATF 135 III 513 consid. 7.2; 136 I 274 consid. 1.3; 137 IV 87 consid. 1). Il s'ensuit que le recours est irrecevable sur ce point, faute d'int�r�t actuel (art. 76 al. 1 let. b LTF).
Vu ce qui pr�c�de, le pr�sent recours est rejet� dans la mesure o� il est recevable; les frais de la proc�dure f�d�rale incombent aux recourants, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF).