Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-223172
Timestamp: 2017-01-18 22:32:16+00:00
Document Index: 330924623

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 10', 'art. 15']

France, Conseil d'État, 2 ss, 29 juillet 2002, 223172
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 223172Numéro NOR : CETATEXT000008097070 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;223172 Analyses : ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.Texte : Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X..., ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 mai 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : "1. Pour un séjour n'excédant pas trois mois, l'entrée sur les territoires des Parties contractantes peut être accordée à l'étranger qui remplit les conditions ci-après : ...d) Ne pas être signalé aux fins de non-admission ... 2. L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales ..." ; qu'en vertu des stipulations des articles 10 et 15 de la même convention, un visa pour un séjour d'une durée d'au plus trois mois ne peut être délivré que si l'étranger satisfait notamment à la condition posée au d) du 1 de l'article 5 ; Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de court séjour à M. X..., ressortissant de la République algérienne, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que l'intéressé faisait l'objet d'une mesure de signalement aux fins de non-admission au "Système d'information Schengen" émanant des autorités italiennes ; que le requérant ne conteste pas sérieusement le bien-fondé de cette mesure ; qu'ainsi, le consul général de France n'a pas fait une inexacte application des stipulations précitées de la convention du 19 juin 1990 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 24 mai 2000 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim X... et au ministre des affaires étrangères.Références : Convention 1990-06-19 Schengen art. 5, art. 10, art. 15Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 223172Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. DevysRapporteur public : Mme de SilvaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page