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Timestamp: 2019-06-17 23:32:07+00:00
Document Index: 309678725

Matched Legal Cases: ["l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 73", "l'article 73", "l'article 23", "l'article 23", 'art. 81', 'art. 85', "l'article 23"]

3.3. LA LANGUE D'ENSEIGNEMENT AU PRIMAIRE DE L'UN DES PARENTS
3.3.1. La « clause Canada » dans son sens strict
Si le critère de la langue maternelle - de l'écolier ou de l'un de ses parents - est difficile, voire impossible d'application, celui de la langue d'enseignement de niveau primaire reçu par le père ou par la mère ne laisse entrer à l'école anglaise que ceux qui y ont réellement droit, les procédures d'admissibilité étant d'ailleurs très simples. Reste cependant à définir le lieu de ces études.
Dans la Charte de la langue française, le gouvernement du Québec a choisi, de préférence à l'ensemble du Canada, de limiter ce lieu des études au Québec seulement (paragraphe 73a), quitte cependant à admettre à l'école anglaise tous les enfants des résidents (au 26 août 1977) qui avaient fait leurs études primaires en anglais à l'extérieur du Québec (paragraphe 73b). Par conséquent, les enfants des immigrants venus après cette date des autres provinces canadiennes et des autres pays ont été - sauf quelques exceptions53 - dirigés vers l'école française.
Cependant, il pourrait ne pas en être ainsi dans l'avenir, car la Charte canadienne des droits et libertés élargit à tout le territoire canadien le lieu des études primaires de l'un des parents (paragraphe 23(1)b) ainsi que l'endroit des études primaires ou secondaires des écoliers eux-mêmes (paragraphe 23(2)54. Nous avons calculé, sur la base des effectifs scolaires de 1981-1982, l'effet de l'article 23 sur la répartition des écoliers entre les deux principales langues d'enseignement55. Nos résultats montrent que, pour l'ensemble du Québec, l'article 23 aurait permis à quelque 4 900 élèves qui étudiaient en français en 1981-1982, de s'inscrire légalement à l'école anglaise, portant l'importance relative du secteur anglophone de 13,1 % à 13,5 % (tableau II.9). Ce n'est là cependant qu'un effet immédiat puisque les modalités transitoires de la loi 101 permettaient déjà à 16 000 écoliers visés par la Charte canadienne d'étudier en anglais cette année-là. C'est donc dire que, lors de l'année scolaire 1981-1982, la Charte canadienne des droits et libertés reconnaissait à un total de près de 21 000 élèves56 un droit à l'instruction en langue anglaise, dont plus des trois quarts se prévalaient légalement de ce droit. Sans ces 16 000 écoliers légalement inscrits au secteur anglophone d'enseignement, l'importance relative de l'anglais dans le monde scolaire aurait été de 11,8 %.
En bref, si la « clause Canada » n'avait ajouté que 0,4 unité de pourcentage au secteur d'éducation de langue anglaise après seulement quelques années d'application de la Charte de la langue française, elle favoriserait l'école anglaise de 1,7 unité de pourcentage une fois que les modalités transitoires auraient été épuisées. Il s'agit là cependant de minima, parce que l'élection d'un gouvernement souverainiste en 1976, et l'adoption de la Charte de la langue française en 1977 ont modifié le volume et la répartition linguistique des immigrants venus des autres provinces canadiennes57.
Bien que l'application de la « clause Canada » favoriserait la venue au Québec de plus de Canadiens des autres provinces, et ferait augmenter la proportion d'écoliers inscrits au secteur anglophone d'enseignement, il ne semble pas que l'avenir du français à l'école soit compromis, ni pour l'ensemble du Québec, ni pour la région métropolitaine de Montréal. Compte tenu de l'importance respective des immigrants internationaux et interprovinciaux, compte tenu des choix linguistiques des immigrants venant des autres provinces canadiennes, et tenant compte également des caractéristiques démolinguistiques des émigrants, la « clause Canada », comprise dans son sens le plus strict58, ralentirait la progression de la proportion des écoliers du secteur d'enseignement de langue française, sans toutefois ramener la tendance à la baisse antérieure à la loi 101.
Tableau II.9 Proportion d'écoliers inscrits à l'école anglaise selon trois modalités d'accès, Québec et quelques régions, année scolaire 1981-1982
Cependant, les données du tableau II.9 montrent qu'il n'en est pas ainsi pour la région administrative scolaire de l'Outaouais. Si la « clause Québec » de la loi 101 a fait baisser l'importance relative de l'école anglaise de 17,5 % (1976-1977) à 13,7 % (1981-1982), l'article 23 de la Charte des droits et libertés aurait permis un accroissement, car, aux 17,1 % calculés sur la base des effectifs scolaires de 1981-1982, il faudrait ajouter une proportion déterminée par les immigrants additionnels qui se seraient installés dans l'Outaouais, n'eût été des importants événements de 1976 et 1977 auxquels nous avons fait allusion plus haut. Par conséquent, bien que la « clause Québec » ne nous apparaisse pas absolument nécessaire pour assurer l'avenir du secteur d'enseignement de langue française de l'ensemble du Québec et même de la région de Montréal, elle est par contre essentielle dans l'Outaouais, en particulier à Hull et ses environs immédiats, si on veut faire en sorte que les immigrants qui viendront s'y installer puissent vivre dans la langue de la majorité.
3.3.2. Une « clause Canada » élargie : l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés
On s'accorde généralement à dire que l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés décrit une « clause Canada » plus large que si on avait simplement recopié mutadis mutandis l'article 73 de la loi 101. Cette interprétation tient à deux éléments 1) contrairement à la Charte de 1a langue française, la date de proclamation de la nouvelle constitution canadienne ne distingue pas les nouveaux immigrants des anciens ; 2) il n'est pas nécessaire de migrer pour se prévaloir du droit à l'instruction en langue anglaise au Québec.
Alors que l'article 73 de la loi 101 n'accorde aucun privilège aux immigrants qui sont arrivés au Québec après son adoption, l'article 23 de la Charte des droits et libertés donne, de manière perpétuelle aux immigrants et à leurs enfants, le droit de s'inscrire à l'école anglaise au Québec. En effet, les étrangers qui se sont établis ou qui viendront dans l'une des neuf provinces anglophones, d'où qu'ils viennent et peu importe leur langue maternelle ou leur langue d'instruction dans leur pays d'origine,
pourront, une fois devenus citoyens, venir au Québec et y envoyer leurs enfants à l'école anglaise s'ils ont eux-mêmes reçu leur instruction, au Canada, en anglais (ce qui est probable!) ou s'ils ont déjà envoyé un de leurs enfants à l'école anglaise (ce qui est tout aussi probable)59.
C'est ainsi par exemple que les immigrants qui choisiront l'une des neuf provinces anglophones du Canada au cours du lustre 1991-1995, pourront avoir accès à l'école anglaise au Québec entre 1994 et 1998, alors que ceux qui s'installeront au Québec durant les mêmes années n'auront pas ce droit, à moins que, à l'instar de milliers d'autres résidants du Québec, ils prennent les moyens nécessaires à l'obtention de ce droit. I1 semble en effet que les citoyens canadiens du Québec, dont les enfants ne sont pas admissibles à l'école anglaise selon la Charte de la langue française, pourraient, en vertu du paragraphe 23(2), ou bien placer un enfant dans une maison d'enseignement de langue anglaise d'une province anglophone sans pour autant y déménager60, ou bien « envoyer un de leurs enfants à l'école privée au Québec »61, le temps qu'il faudra pour inscrire cet enfant, ainsi que ses frères et soeurs, à l'école publique de langue anglaise. I1 va de soi que les coûts de ces options constitueraient un frein naturel, mais permettraient tout de même aux citoyens les plus aisés d'accéder à un enseignement précollégial en anglais. Cependant, pour les résidents de Hull et des environs, il serait moins coûteux qu'à ceux des autres régions du Québec de contourner la loi 101 par le premier de ces moyens, la ville d'Ottawa étant toute proche.
Quant à l'école privée non subventionnée, elle pourrait ne rien coûter aux parents. En effet, le paragraphe 16(3) de la Charte des droits et libertés précise que rien ne limite « le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais ». Si, à partir de 1984-1985, 1 000 écoliers non admissibles à l'école anglaise s'inscrivaient pour une seule année dans une école privée où l'enseignement se donne en anglais62, on obtiendrait en moins de 15 ans un transfert cumulé de près de 16 000 écoliers de l'école française à l'école anglaise63. Or, il suffirait qu'environ 2 500 écoliers s'inscrivent chaque année dans des écoles privées pour qu'on revienne, dès la fin du présent siècle, à un partage des effectifs scolaires voisin des proportions qu'on a observées au temps du libre choix de la langue d'enseignement64.
Depuis plus d'une décennie, la répartition des écoliers - des réseaux public et privé subventionné (maternelle, primaire et secondaire) - entre les deux principales langues d'enseignement au Québec, fait l'objet d'une attention particulière. Constatant que la très forte majorité des allophones choisissaient l'école anglaise pour leurs enfants, et que de plus en plus de francophones préféraient également faire instruire leurs enfants en anglais65, il fallut reconsidérer le principe du libre choix de la langue d'enseignement reconnu par la loi linguistique de novembre 1969 (loi 63). Exigeant une connaissance suffisante de l'anglais, le nouveau critère d'admissibilité à l'école anglaise qu'imposait la loi linguistique de juillet 1974 (loi 22) s'avéra impopulaire par les tests auxquels on a dû avoir recours, et son efficacité à long terme a semblé problématique. Après seulement deux années d'application réelle, ces modalités d'accès à l'école anglaise ont été modifiées à nouveau en août 1977 (loi 101). C'est ainsi que la Charte de la langue française, outre quelques mesures transitoires et quelques exemptions, exige depuis sept ans que, pour inscrire un enfant au secteur anglophone d'enseignement, l'un des parents ait fait ses études primaires en anglais au Québec.
Bien que l'importance relative des secteurs d'enseignement de langue française et de langue anglaise n'ait pas été modifiée uniquement par les lois linguistiques66, les changements qu'on observe montrent tout de même les conséquences des interventions gouvernementales dans l'orientation linguistique des écoliers. Dans l'ensemble, l'importance relative du secteur francophone n'a cessé de décroitre jusqu'à l'année scolaire 1976-1977. Mais, depuis la sanction de la Charte de la langue française, le secteur d'enseignement de langue française a régulièrement augmenté : de 83,4 % qu'il était en 1976-1977, il accueillait l'an dernier (1982-1983) 87,5 % des écoliers des réseaux public et privé subventionné.
Au cours de l'année 1976-1977, le secteur d'enseignement en anglais comptait 236 500 écoliers alors que les élèves ayant déclaré l'anglais comme langue maternelle étaient au nombre de 173 400 pour une différence nette positive de 63 100. En 1982-1983, suite à une baisse des effectifs du secteur anglophone de 38,2 %, associée à un déclin de 33,9 % des écoliers de langue maternelle anglaise, la différence nette demeure positive avec 31 400. Cela s'explique par le fait que la Charte de la langue française reconnaissait admissibles à l'enseignement en anglais en 1982-1983 plus de la moitié des écoliers allophones ainsi que plus de 12 000 francophones.
Le critère fondamental de la loi 101 donnant accès à l'école anglaise précise que l'un des parents ait fait ses études primaires en anglais au Québec. C'est ce qu'on a convenu d'appeler la « clause Québec ». On petit voir les effets de cette clause en considérant la répartition des écoliers selon leur lieu de naissance. Bien qu'il n'y ait pas adéquation parfaite entre le lieu des études des parents et le lieu de naissance des enfants, les données du ministère de l'Éducation montrent que la proportion des écoliers nés à l'extérieur du Canada et inscrits à l'école française est passée de 37,9 % (1976-1977) à 68,4 % (1982-1983) dans l'ensemble, et de 27,4 % à 77,6 % chez les allophones. Pour la même période, la proportion des enfants d'âge scolaire nés dans une autre province canadienne et étudiant en français a augmenté de 40,8 % à 55,6 % dans tout le Québec, et de 50,0 % à 66,8 % dans l'Outaouais, région plus sensible aux migrations interprovinciales.
Compte tenu des tendances observées depuis l'entrée en vigueur de la loi 101, l'avenir du français comme langue d'enseignement est nettement assuré. Tout au cours de la présente décennie et au début de la prochaine, l'importance relative du secteur francophone des réseaux public et privé subventionné continuera d'augmenter. D'année en année, de moins en moins d'écoliers sont reconnus admissibles à recevoir leur enseignement dans la langue de la minorité anglophone en vertu des modalités transitoires de la loi 101 (paragraphes 73b, 73c et 73d). Lorsque ces modalités transitoires seront périmées, comment se répartiront les effectifs scolaires entre les secteurs français et anglais?
La seule étude qui ait tenté d'estimer l'importance relative des deux principales langues d'enseignement pour l'ensemble du Québec jusqu'au début du prochain siècle est celle de Diane Vanasse. Malheureusement, le scénario qui s'apparente le mieux à la loi 101 dans le contexte économique que nous connaissons ne prend pas en compte toutes les modalités d'accès à l'enseignement en anglais, sans compter que l'auteure ne disposait d'aucune source statistique postérieure à l'entrée en vigueur de la Charte de la langue française, l'obligeant ainsi à des estimations fragiles. Par conséquent, nous ne pouvions retenir une proportion de plus de 95 % d'écoliers à l'école française en 2000-2001, d'autant plus que ce que D. Vanasse a prévu pour 1980-1981 s'écarte beaucoup trop de ce qui a été effectivement observé.
Les prévisions récentes d'Albert Côté pour les commissions scolaires de l'Île de Montréal montrent bien quant à elles l'effet progressif de la Charte de la langue française. Dans l'ensemble, l'importance relative des classes françaises augmente de 58,4 % (1982-1983) à 72,9 % en 1988-1989. La maternelle et le premier cycle du primaire comptaient l'an dernier plus de 70 % de leurs effectifs au secteur francophone; le deuxième cycle du primaire devrait à son tour recenser plus de sept élèves sur 10 au secteur de langue française dès 1984-1985. Quant au niveau secondaire, les effets de la loi 101 sont encore à venir Côté prévoit une augmentation du secteur francophone de 59 % à plus de 75 % en 1992-1993. Tout indique qu'au milieu des années 90, le partage des effectifs scolaires se stabilisera sur l'île de Montréal où trois écoliers sur quatre seront inscrits au secteur français.
Étant donné l'importance des commissions scolaires de l'Île de Montréal dans l'ensemble des réseaux public et privé subventionné du Québec (surtout pour le secteur anglophone), nous avons supposé que l'évolution de la répartition des deux principales langues d'enseignement de tout le Québec serait similaire à celle du réseau public de l'île de Montréal. Nos estimations donnent pour 1993-1994 une proportion d'écoliers à l'école française qui se situerait entre 91,1 % et 91,8 %. L'examen des effets de la loi 101 sur le niveau de la maternelle depuis 1977-1978 à 1982-1983 laisse entrevoir une stabilisation de l'importance relative du secteur francophone autour de 91,5 % au milieu de la prochaine décennie.
Que la Charte de la langue française - mise en application dans un contexte socio-économique déjà défavorable à la minorité anglophone du Québec - ait contribué à l'accroissement de l'importance relative du secteur d'enseignement de langue française de 83,4 % (1976-1977) à 87,5 % (1982-1983), et de là jusqu'à 91,5 % au milieu des années 90, invite à penser qu'un élargissement des modalités d'accès à l'enseignement en anglais pourrait éviter à la minorité anglophone une réduction trop forte des effectifs de ses écoles sans compromettre pour autant l'avenir du français comme langue d'enseignement.
Notre analyse du choix de la langue d'enseignement dans les cégeps du Québec nous conduit à conclure qu'un retour au libre choix de la langue d'instruction aux niveaux primaire et secondaire ramènerait rapidement la situation observée avant la loi 101. En effet, dans la mesure où les allophones nouvellement inscrits dans les cégeps préfèrent toujours l'anglais au français dans une proportion de plus de 80 %, et compte tenu également que les échanges entre francophones et anglophones se soldent annuellement par d'importantes pertes nettes pour la majorité d'expression française, nous croyons que les lois 22 et 101 n'ont pas créé une nouvelle mentalité suffisamment favorable à la langue française pour qu'un retour au libre choix ne compromette pas l'avenir du français comme langue d'enseignement.
Bien que la langue maternelle, tant réclamée par plusieurs, semble à première vue le critère idéal d'accessibilité à l'école anglaise, son application apparaît fort problématique. En effet, i1 existe de nombreux exemples où les statistiques relatives à certaines variables telles l'origine ethnique, la religion et la langue maternelle ont été perturbées par le contexte sociopolitique. C'est le cas justement des déclarations de la langue maternelle des écoliers allophones de la région de Montréal au temps de la loi 22. Or, comme il n'existe aucun moyen objectif de vérifier ces déclarations67, l'application du critère de la langue maternelle risquerait de renverser les nouvelles tendances observées depuis 1977-1978.
L'élargissement du lieu des études primaires du père ou de la mère à l'ensemble du Canada plutôt qu'au Québec seulement ne compromettrait pas l'avenir du français comme langue d'enseignement au Québec. Même si une telle mesure modifiait vraisemblablement la répartition linguistique des immigrants en provenance des autres provinces canadiennes, la proportion des écoliers inscrits au secteur français d'enseignement ne retomberait sûrement pas au niveau antérieur à la Charte de la langue française. Il se pourrait même qu'après une baisse de cette proportion lors d'une première année d'application de la « clause Canada », on assiste ensuite à une augmentation, quoique moins rapidement et jusqu'à un maximum moins élevé que si la « clause Québec » était maintenue intégralement.
Les effets d'une « clause Canada » ne seraient toutefois pas uniformes sur le territoire du Québec. Étant donné que la très grande majorité des immigrants internationaux s'établissent dans la région de Montréal, la « clause Canada », qui rendrait admissibles des enfants de Canadiens à l'enseignement en anglais, n'affaiblirait par l'importance relative du secteur français d'enseignement dans la métropole. Cependant, il n'en va pas de même dans l'Outaouais, en particulier dans la région métropolitaine de Hull. En effet, vu l'importance de l'immigration interprovinciale par rapport à l'immigration internationale dans cette région, la proportion des écoliers à l'école française serait presque ramenée à celle antérieure à la loi 101, et pourrait même décliner, advenant une reprise de la situation migratoire des années 1971-1976.
Il ne faut toutefois pas confondre les effets d'une « clause Canada » stricte avec ceux de l'article 23 de la Charte des droits et libertés qui, dans l'éventualité d'une interprétation très généreuse, reconnaît un droit à l'enseignement en anglais au Québec aux enfants de citoyens qui n'auront pas nécessairement migré d'une province majoritairement anglophone vers le Québec. Advenant qu'on reconnaisse ce droit aux résidents du Ouéhec qui auront placé pendant un certain temps un enfant dans une maison d'enseignement de langue anglaise d'une autre province ou dans une école privée non subventionnée du Québec, les conséquences à long terme sur la répartition des effectifs scolaires selon la langue d'enseignement pourraient être plus ou moins importantes. Dans l'éventualité où ces recours ne seraient pas à la charge financière des parents eux-mêmes, les effets à long terme pourraient s'apparenter à ceux d'une pleine liberté de choix de la langue d'enseignement.
53 I1 s'agit des « enfants présentant des difficultés graves d'apprentissage » (art. 81) ainsi que des « personnes ou catégories de personnes séjournant de façon temporaire au Québec ou leurs enfants » (art. 85). [retour au texte]
54 Contrairement au paragraphe 23(1)a, les paragraphes 23(1)b et 23(2) - comme d'ailleurs le paragraphe 23(3) - sont en vigueur partout au Canada; cependant, étant donné l'incompatibilité entre certains articles de la loi 101 et ces paragraphes de la Charte canadienne, il appartiendra à la Cour suprême du Canada (après la Cour supérieure et la Cour d'appel du Québec) de déterminer si les droits à l'instruction dans la langue de la minorité au Québec peuvent être restreints par la Charte de la langue française. [retour au texte]
55 Michel Paillé et Claude St-Germain, op. cit., pp. 32-45; ces calculs sont basés sur une association étroite entre le lieu des études et le lieu de résidence antérieur à une migration au Québec; nous verrons à la prochaine section les conséquences d'une interprétation plus large des paragraphes 23(1)b et 23(2). [retour au texte]
56 Ce total de 21 000 élèves exclut quelques milliers d'écoliers qui, bien que visés par la Charte des droits et libertés, ont choisi librement l'école française, comme en témoignent les orientations au temps du libre choix. [retour au texte]
57 Cette nuance que nous faisions plus haut à propos du critère de la langue maternelle anglaise (section 3.2, en particulier la note 45) vaut également pour la « clause Canada ». [retour au texte]
58 Il s'agit ici des conséquences d'une « clause Canada » qui ne prend en compte que les seuls immigrants venus des autres provinces canadiennes. [retour au texte]
59 Robert Décary, « Les amendements au projet Trudeau : un document de travail », Le Devoir, 16 janvier 1981, p. 17 ; voir également : Gil Rémillard, « Le statut culturel du français au Québec : les lignes de force », Actes du congrès « Langue et société au Québec », t. II : Le statut culturel du français au Québec, pp. 35-43, gouvernement du Québec, Conseil de la langue française, 1984. [retour au texte]
60 La version officielle du paragraphe 23(2), contrairement à celle proposée en 1980 (voir gouvernement du Canada, Projet de résolution portant adresse commune à Sa Majesté la Reine concernant la Constitution du Canada, Ottawa, (1980), p. 23) ne soumet pas les citoyens canadiens « à la condition qu'ils changent de province » : Procureur général du Canada, « Réponse du Gouvernement concernant les propositions de modifications au Projet de résolution sur la Constitution du Canada », Ottawa, 12 janvier 1981, p. 6. [retour au texte]
61 Robert Décary, loc. cit., p. 17 ; l'auteur précise que cela est possible « puisque l'article 23(2) ne distingue pas entre l'école privée et l'école publique ». [retour au texte]
62 Nous avons supposé que tous ces écoliers placés pour un an dans une école privée n'avaient qu'un seul frère ou une seule soeur. De plus, l'écart d'âge entre les deux enfants de chaque famille a été fixé à trois ans. Quant à l'année complète d'études que nous avons retenue dans notre modèle, elle est évidemment arbitraire; il appartiendra aux tribunaux de fixer un minimum qui pourrait s'avérer inférieur à une année. [retour au texte]
63 Nos calculs montrent un plafonnement des transferts cumulés à partir de 1997-1998, en ignorant la seconde génération. [retour au texte]
64 Robert Décary (loc. cit., p. 17) voyait dans le recours à l'école privée non subventionnée un moyen ramenant le Québec « de plus en plus près, en pratique, du libre choix » de la langue d'enseignement. [retour au texte]
65 C'est un document du démographe Louis Duchesne qui fit la lumière sur cette question : « La situation des langues dans les écoles du Québec et de ses régions administratives, 1969-1970 à 1972-1973 », Québec, ministère de l'Éducation, 1973, 16 p. [retour au texte]
66 En plus d'une surreprésentation des anglophones parmi les émigrants, il faut également mentionner une fécondité différentielle qui défavorise nettement les anglophones par rapport aux autres groupes linguistiques : Robert Maheu, « La fécondité selon la langue d'usage en 1981 », septembre 1983, document non publié. [retour au texte]
67 Rappelons que le test linguistique vérifie la connaissance d'une langue. Comme le paragraphe 23(1)a de la Charte canadienne des droits et libertés fait état de la langue maternelle de l'un des parents, tout test linguistique amènerait de nombreux écoliers non anglophones à l'école anglaise. [retour au texte]