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Timestamp: 2017-02-19 16:45:51+00:00
Document Index: 143580348

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 319', 'art. 46', 'art. 43', 'art. 84', 'art. 320', 'art. 189', 'art. 187', 'art. 18', 'art. 38', 'art. 29', 'art. 65', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 343', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 49', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 87', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 87', 'art. 87', 'art. 49', 'art. 65', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 88', 'art. 343', 'arrêt ', 'art. 156', 'art. 159']

4P.107/2000 (01.09.2000)
4P.107/2000
Henri de Cambiaire, à Vésenaz, représenté par Me Bertrand Reich, avocat à Genève,
l'arrêt rendu le 12 janvier 2000 par la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Genève dans la cause qui oppose le recourant à AAA Capital Trust S.A., à Genève, représentée par Me Gérald Page, avocat à Genève;
(art. 9 Cst. ; appréciation des preuves, procédure civile ge- nevoise)
C.- Parallèlement à un recours en réforme, le demandeur a déposé un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. En plus de l'annulation de l'arrêt rendu par la Chambre d'appel, il requiert, à titre principal, la confirmation du jugement de première instance et, subsidiairement, la constatation que les parties étaient liées par un contrat de travail ainsi que le renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.
L'intimée conclut à l'irrecevabilité du recours, voire au rejet de celui-ci et à la confirmation de l'arrêt attaqué.
Dans ses observations, la Chambre d'appel concède au recourant que le dispositif de son arrêt aurait dû indiquer qu'elle se déclarait incompétente. Elle y voit une inadvertance et déclare persister, pour le surplus, dans la motivation de sa décision.
1.- Sous réserve d'exceptions dont les conditions ne sont pas réalisées en l'espèce, le recours de droit public ne peut tendre qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 124 I 327 consid. 4a et les références). Les conclusions du recourant sont donc irrecevables dans la mesure où elles visent à la confirmation du jugement rendu par le Tribunal des prud'hommes ou à la constatation de la nature juridique du rapport de droit ayant lié les parties et au renvoi subséquent de la cause à la Chambre d'appel. Pour la même raison, la conclusion de l'intimée tendant à la confirmation de l'arrêt entrepris est, elle aussi, irrecevable.
2.- a) Lorsqu'il statue sur un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs d'ordre constitutionnel invoqués et suffisamment motivés (ATF 122 I 70 consid. 1c, 121 IV 317 consid. 3b).
Selon l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir un exposé des faits essentiels et un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation alléguée (ATF 117 Ia 393 consid. 3). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours de droit public, ne doit ainsi examiner que les griefs exposés de manière claire et détaillée (ATF 115 Ia 183 consid. 3 et les arrêts cités). S'il invoque une violation de l'art. 9 Cst. , le recourant ne peut se contenter de prétendre que la décision entreprise est arbitraire. Il lui faut démontrer que la décision attaquée est manifestement insoutenable, qu'elle est en contradiction flagrante avec la situation de fait ou viole gravement un principe de droit incontesté ou encore contredit de manière choquante le sentiment de la justice (ATF 116 II 21 consid. 5, 114 Ia 25 consid. 3b, 216 consid. 2a, 111 Ia 17 consid. 2 et les arrêts cités). Une critique de nature purement appellatoire est irrecevable (ATF 107 Ia 186). S'il s'en prend à l'appréciation des preuves, le recourant doit démontrer que le juge cantonal a abusé du large pouvoir qui lui est reconnu dans ce domaine (ATF 112 Ia 371 consid. 3), en parvenant à des conclusions manifestement insoutenables (ATF 101 Ia 306 consid. 5, 100 Ia 468, 98 Ia 142 consid. 3a et les arrêts cités).
b) En l'espèce, le recours ne satisfait nullement à ces exigences en tant qu'il s'en prend à l'état de fait de l'arrêt cantonal. Son auteur se contente, en effet, "par souci de clarté", de soumettre au Tribunal fédéral sa propre version des faits, sous la forme de 26 allégués, comme s'il plaidait devant une juridiction d'appel, sans tenter de démontrer ce qu'il pourrait y avoir d'arbitraire dans celle qui a été retenue par l'autorité intimée. Est également trop vague, au regard des exigences rappelées plus haut, l'affirmation du recourant selon laquelle l'autorité intimée aurait écarté sans aucune motivation les témoignages recueillis sous la foi du serment, qui confirmaient son statut de salarié.
Dans cette mesure, le présent recours est irrecevable.
3.- Le recourant fait principalement grief à la cour cantonale d'avoir refusé arbitrairement d'appliquer l'art. 319 CO alors que tous les éléments de fait dont elle disposait auraient dû, selon lui, la conduire à admettre l'existence d'un contrat de travail.
En argumentant ainsi, le recourant invoque la violation du droit fédéral dans une contestation civile portant sur une valeur qui dépasse le seuil de 8000 fr. fixé à l'art. 46 OJ. Il dispose donc de la voie du recours en réforme pour faire sanctionner par le Tribunal fédéral la violation alléguée (art. 43 al. 1 OJ). Son recours de droit public est, dès lors, irrecevable sur ce point en raison du caractère subsidiaire de ce moyen de droit (art. 84 al. 2 OJ). Il en va de même, par identité de motif, du grief tiré de la violation de l'art. 320 al. 2 CO.
4.- La Chambre d'appel se voit, en outre, reprocher d'avoir méconnu l'art. 189 de la loi de procédure civile genevoise en ne retenant pas l'aveu judiciaire fait par l'intimée quant au statut de salarié du recourant.
Le moyen ne résiste pas à l'examen. Il est unanimement admis que l'aveu ne peut porter que sur un fait (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile du canton de Genève du 10 avril 1987, vol, II, n. 1 ad art. 187). Or, qualifier un rapport juridique sur la base des éléments de preuve recueillis en procédure et des constatations de fait qui en ont été tirées est une question de droit qu'il appartient au juge de trancher librement, en vertu du principe "jura novit curia", quel que soit le point de vue exprimé par les parties à ce sujet. Que l'intimée ait fondé ses conclusions libératoires et reconventionnelles sur les dispositions relatives au contrat de travail en première instance ne s'opposait, dès lors, pas à ce que la juridiction d'appel qualifiât elle-même le rapport de droit en cause sur la base des faits retenus par elle, d'autant moins que l'art. 18 al. 1 CO lui commandait de ne pas s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont les parties avaient pu se servir.
5.- A suivre le recourant, la Chambre d'appel aurait encore méconnu l'art. 38 al. 1 (depuis le 1er mars 2000:
art. 29) de la loi genevoise sur la juridiction des prud'hommes du 21 juin 1990 (aLJP), applicable en vertu du renvoi de l'art. 65 aLJP (depuis le 1er mars 2000: art. 66), qui lui prescrivait d'établir d'office les faits, en considérant qu'il incombait au recourant "de démontrer l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et AAA CT". Il n'en est rien.
L'opinion émise par la cour cantonale est conforme à la jurisprudence fédérale concernant la répartition du fardeau de la preuve en la matière (ATF 125 III 78 consid. 3b et les références). Pour le surplus, le recourant n'indique pas quelle est l'étendue de la maxime d'office instituée par l'art. 38 al. 1 aLJP et il ne prétend pas que celle-ci irait au-delà de la maxime d'office à laquelle le droit fédéral soumet les contestations relevant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 20 000 fr. (art. 343 al. 4 CO). Or, selon la jurisprudence relative à cette dernière disposition, l'obligation pour le juge d'établir d'office les faits ne dispense pas les parties d'une collaboration active à la procédure (ATF 107 II 233 consid. 2c p. 236). Aussi le grief, fait à la Chambre d'appel, de n'avoir pas suffisamment instruit la cause ne pourrait qu'être rejeté, si sa recevabilité n'était pas déjà sujette à caution.
6.- Pour le recourant, si certains aspects du dossier n'ont pas été éclaircis, en particulier les relations entre les différentes sociétés du groupe AAA, c'est qu'ils n'étaient pas pertinents aux yeux des parties, lesquelles n'avaient aucune raison de s'attendre à ce que la Chambre d'appel les prît en considération. Ainsi, le droit du recourant d'être traité conformément aux règles de la bonne foi (art. 9 Cst.) aurait été violé en l'espèce. En effet, à l'en croire, l'intéressé n'aurait pas manqué d'interroger ses témoins sur ce point, voire d'en citer d'autres, s'il avait pu se douter un seul instant qu'il lui incombait d'expliquer les différents liens noués par l'intimée avec ses sociétés apparentées.
Le moyen n'est pas pertinent. Il appartenait au recourant d'établir les éléments de fait permettant aux juridictions saisies de conclure, en droit, à l'existence d'un contrat de travail. Cela supposait, en l'espèce, que la lumière fût faite sur la structure complexe du groupe de sociétés au sein duquel il avait oeuvré dans la mesure où sa position juridique à l'égard de l'une de ces sociétés - la défenderesse - ne pouvait pas être appréciée correctement en faisant abstraction d'un tel contexte. Au reste, l'intimée avait contesté, en première instance déjà, sa légitimation passive en tirant argument de l'organisation mise en place au sein du groupe AAA et des tâches dévolues aux différentes sociétés qui en faisaient partie. Par conséquent, le recourant ne saurait venir prétendre aujourd'hui qu'il ne pouvait se rendre compte à l'époque de l'importance qu'était susceptible de revêtir cette question pour le sort du litige.
7.- a) Dans un dernier moyen, le recourant fait grief à la Chambre d'appel de l'avoir débouté sur le fond, alors que, selon l'art. 49 al. 3 aLJP applicable par renvoi de l'art. 65 aLJP, elle aurait dû se déclarer d'office incompétente.
Il y voit une violation arbitraire de la première de ces deux dispositions.
L'intimée souligne, à cet égard, que l'arrêt attaqué n'empêche pas le recourant de faire valoir ses droits devant la juridiction civile ordinaire, étant donné que la Chambre d'appel n'a statué que sur l'existence d'un contrat de travail, et non pas sur "le bien-fondé de manière générales" des prétentions du recourant. Pour cette raison, elle met aussi en doute le caractère final de l'arrêt cantonal et nie de surcroît que cette décision puisse causer au recourant un dommage irréparable.
Pour sa part, la Chambre d'appel admet, dans ses observations, qu'elle aurait dû se déclarer incompétente dans le dispositif de son arrêt, sur le vu des motifs retenus par elle, et qu'elle a donc commis une inadvertance en déboutant le demandeur de toutes ses conclusions.
b) Constitue une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ, celle qui met un point final à la procédure, qu'il s'agisse d'une décision sur le fond ou d'une décision qui clôt l'affaire pour un motif tiré des règles de la procédure (ATF 123 I 325 consid. 3b p. 327 consid. 3b et les arrêts cités). L'arrêt attaqué met un point final à la procédure introduite par le recourant devant la juridiction des prud'hommes; il ne permet pas à l'intéressé de soumettre derechef la même prétention à cette juridiction et revêt donc le caractère d'une décision finale, au sens de l'art. 87 OJ. Contrairement à ce que soutient l'intimée, une telle décision peut ainsi faire l'objet d'un recours de droit public. Il n'en irait d'ailleurs pas autrement s'il fallait y voir une décision incidente sur la compétence (cf. art. 87 al. 1 OJ).
Aux termes de l'art. 49 al. 3 aLJP, applicable en instance d'appel en vertu de l'art. 65 de la même loi, en cas d'incompétence à raison de la litispendance ou de la matière, le tribunal doit se déclarer d'office incompétent. La compétence du tribunal saisi étant une condition de recevabilité de la demande, la Chambre d'appel, après avoir exclu l'existence d'un contrat de travail, aurait dû déclarer irrecevable la demande formée devant elle par le recourant au lieu de débouter ce dernier de toutes ses conclusions, autrement dit de rejeter l'action introduite par lui. Elle est d'ailleurs la première à reconnaître son erreur sur ce point. Cela étant, le recourant - il ne prétend pas que la Chambre d'appel aurait dû transmettre d'office le dossier à la juridiction ordinaire, sans interruption de la litispendance - ne subit aucun préjudice du fait que sa demande a été rejetée plutôt que déclarée irrecevable. En effet, ce rejet formel ne l'empêche pas de porter ses prétentions devant la juridiction civile ordinaire - en l'occurrence, le Tribunal de première instance du canton de Genève - en les fondant sur un autre titre juridique que le contrat de travail. Aussi bien, il ressort clairement des motifs de l'arrêt cantonal que la Chambre d'appel n'a examiné la cause que sous l'angle du contrat de travail, conformément aux limites assignées à son pouvoir de cognition par la législation genevoise, et qu'elle a expressément réservé une autre qualification du rapport de droit litigieux (société simple ou mandat). En pareille hypothèse, le recourant ne saurait se voir opposer l'exception de chose jugée s'il ouvrait une nouvelle action devant la juridiction civile ordinaire en invoquant des dispositions autres que celles relatives au contrat de travail (Guldener, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 3e éd., p. 202, ad note 48 et note 48), nonobstant la jurisprudence voulant que la seule modification du fondement juridique de l'action ne suffise en principe pas à changer l'objet du litige (arrêt non publié du 1er mai 1997, dans la cause 4C.384/1995, consid. 2e). L'intimée en convient du reste elle-même, qui suggère au recourant de saisir les tribunaux ordinaires; et si, d'aventure, elle venait à soulever l'exception de chose jugée devant ceux-ci, elle agirait contrairement aux règles de la bonne foi.
Sur ce point, le recours de droit public est, dès lors, irrecevable puisque son auteur n'a pas un intérêt juridiquement protégé à la seule modification de la formulation du dispositif de l'arrêt cantonal et qu'il n'est donc pas lésé au sens de l'art. 88 OJ.
8.- La valeur litigieuse dépasse 20 000 fr. Dès lors, la présente procédure ne serait pas gratuite (art. 343 al. 3 CO a contrario), à supposer que l'on puisse la traiter comme une contestation résultant du contrat de travail (dans ce sens, cf. l'arrêt non publié du 22 mars 1999, dans la cause 4P.18/1999, consid. 2c). En conséquence, le recourant, qui succombe, devra payer l'émolument judiciaire (art. 156 al. 1 OJ). Quant à l'intimée, elle a droit à des dépens (art. 159 al. 1 OJ).