Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/28-1985/051_PS_SJG_SJG8528CM00051.htm
Timestamp: 2017-10-17 17:21:58+00:00
Document Index: 246311902

Matched Legal Cases: ['art. 1846', 'art. 752', 'art. 1846', 'art. 752', 'art. 1846', 'art. 752', "l'article 1846"]

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux (recouvrement). Action en annulation de l'inscription de privilège du Trésor pour garantir une créance d'impôt. Procédure applicable. C.G.I., art. 1846 (non). Assignation sans constitution d'avocat. Nouveau C. proc. civ., art. 752. Nullité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS. — Contentieux (recouvrement). Action en annulation de l'inscription de privilège du Trésor pour garantir une créance d'impôt. Procédure applicable. C.G.I., art. 1846 (non). Assignation sans constitution d'avocat. Nouveau C. proc. civ., art. 752. Nullité
(Cass. com., R., 23 avril 1985 ; Bertin c. Trésorier-payeur général du Rhône). L'opposition aux poursuites exercées par un comptable du Trésor pour le recouvrement d'impôts directs, prévue par l'article 1846 du Code général des impôts, n'entre pas dans le champ d'application des articles 1946 et suivants du même code et les règles dérogatoires du droit commun édictées par ces derniers textes ne sont pas applicables à une telle instance. En conséquence, une Cour d'appel, faisant une exacte application (...)