Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2003_37/troisieme_partie_jurisprudence_cour_44/responsabilite_civile_assurances_165/responsabilite_civile_6310.html
Timestamp: 2019-06-20 04:21:17+00:00
Document Index: 70642104

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1. Responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle
a) Consommation du tabac - Décès du fumeur - Dommage - Indemnisation - Faute - Obligation d’information du fabricant
2ème Chambre civile, 20 novembre 2003 (à paraître)
1. Les méfaits de la consommation du tabac sur la santé, particulièrement en ce qui concerne le risque cancérigène, sont étudiés et dénoncés depuis des décennies. Ils font actuellement en France l’objet d’une campagne d’information sans précédent. La lutte contre le tabagisme est élevée au rang de priorité politique depuis la dernière élection présidentielle.
2. C’est dans ce contexte, perceptible depuis plusieurs années, qu’un fumeur, M. G., puis après son décès en 1999 ses ayants-droit, ont assigné la Société d’Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes, la SEITA, devenue ultérieurement la société Altadis, en réparation des préjudices causés par le tabac, en reprochant à cette société d’avoir manqué depuis 1963, année où M. G. avait commencé à fumer à l’âge de 13 ans, à une obligation d’information "pré-contractuelle" sur les dangers du tabac. Le tribunal de grande instance de Montargis avait accueilli partiellement les demandes en retenant la faute de la SEITA mais aussi la faute de la victime à hauteur de 40% . La cour d’appel d’Orléans avait infirmé le jugement et débouté les consorts G. de leurs demandes. Ces décisions avaient été fortement médiatisées et abondamment commentées en doctrine.
3. Par l’arrêt cité, rendu en formation plénière de chambre, la deuxième chambre civile a rejeté le pourvoi des consorts G.
Par un premier moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté la faute de la SEITA, alors établissement public à caractère industriel et commercial (Epic), pour la période ayant couru de l’année 1963 à la loi "Veil" du 10 juillet 1976. La deuxième chambre relève qu’ayant souverainement constaté que durant cette période, où l’Epic SEITA était sous la tutelle du Ministère des Finances, les pouvoirs publics, et notamment ce ministère et le ministère de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale, bien qu’informés avant 1964 des risques cancérigènes du tabac, étaient en divergence complète sur l’importance du danger et sur le caractère impératif et les modalités de l’information du public, la cour d’appel avait pu en déduire que le SEITA ne pouvait alors se voir reprocher un manquement à l’obligation d’information des fumeurs.
La deuxième chambre n’a pas mésestimé le fait qu’un Epic aurait pu théoriquement se voir reprocher un manquement à l’obligation d’information à l’égard des fumeurs sur les dangers potentiels de la consommation du tabac, y compris par l’effet d’une délégation du Ministre des finances sur la mise en oeuvre de la publicité des ventes de cigarettes, prévue par l’article 2 de l’ordonnance du 7 janvier 1959 ; mais elle n’a pas non plus perdu de vue qu’au titre du principe de spécialité des Epic, la Seita, ayant pour objet exclusif l’exploitation du monopole fiscal de l’Etat sur la fabrication et l’importation des produits du tabac, sous l’étroite tutelle du Ministère des Finances, qui en fixait d’ailleurs lui-même les prix de vente, n’était, même en tant que fabricant et distributeur de cigarettes, qu’un collecteur d’impôts indirects pour le compte de l’Etat, qu’un simple instrument de gestion économique et financière du monopole d’exploitation des tabacs, sans le moindre rôle propre dans la présentation commerciale des produits, pas plus que dans leur promotion, et sans compétence propre en matière d’orientation stratégique, même purement industrielle, de ce marché. Dans ces conditions, il n’a pas été estimé raisonnable de soutenir, près de trois décennies plus tard, que la Seita aurait pu prendre dans le souci de l’information du public une initiative quelconque d’alerte sur les dangers du tabagisme, qui se serait heurtée de front à l’opposition du Ministère des Finances d’alors, soucieux de ne diminuer en rien les rentrées fiscales attendues des ventes de tabac, ainsi qu’à la compétence propre du Ministère de la Santé Publique, dont un arrêt du Conseil d’Etat du 30 juillet 1997 Boudin a rappelé qu’il "appartient au ministère de la santé, même en l’absence de textes l’y autorisant expressément, de prendre les mesures permettant de mettre en garde le public contre les produits dont la consommation présente un risque grave pour la santé". Dans ce contexte, relevé par l’arrêt attaqué, l’énoncé des correspondances ministérielles d’alors, à quoi la Seita n’était d’ailleurs pas associée en quelque manière que ce soit, marquait de telles divergences d’appréciation sur la valeur des études relatives aux dangers du tabac, et même seulement sur la nécessité d’une information spécifique du public sur ce problème, que la solution retenue par la cour d’appel a paru être de bon sens.
Par un deuxième moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté, pour la période ayant couru de la loi Veil à l’année du décès, donc de 1976 à 1999, tout lien de causalité entre le dommage et des fautes invoquées contre la SEITA, devenue société d’économie mixte puis société anonyme, notamment au regard des mentions d’avertissement sanitaire devant figurer sur les paquets de cigarettes et au titre d’une "désinformation" continuelle sur les dangers du tabac et d’une abstention délibérée de prendre toute initiative sur le plan de l’information du public, et de s’être dès lors abstenue de rechercher la réalité de ces manquements.
La deuxième chambre approuve le raisonnement de la cour d’appel qui, ayant relevé dans les données de l’espèce souverainement appréciées que M. G. avait pu, durant cette longue période, avoir accès à une abondante information relayée par tous les média audio-visuels et par la presse écrite, avait été témoin, dans son proche entourage d’un décès par cancer dû au tabac, avait lui-même été soigné à deux reprises à huit ans d’intervalle pour des cancers des poumons et de la langue liés à sa consommation importante de tabac (deux paquets par jour au moins de Gauloises bleues sans filtre) sans jamais cesser de fumer jusqu’à l’année de son décès, a pu en déduire que, même informé, ce fumeur d’habitude, qui ne pouvait plus ignorer les méfaits du tabac, n’aurait pas eu une attitude différente si l’obligation légale d’information au titre du message sanitaire avait été rigoureusement respectée par la SEITA , et qu’ainsi, en l’absence de tout lien de causalité démontré avec les manquements allégués contre cette entreprise, la responsabilité de celle-ci ne pouvait être retenue.
Ce faisant, la Cour de cassation n’a fait qu’appliquer au cas de l’espèce une jurisprudence bien établie (par ex. Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Bull. n° 356) suivant laquelle "dès lors qu’elle a constaté que le lien de causalité entre le dommage prétendu et les fautes alléguées n’était pas établi, la cour d’appel n’est pas tenue de rechercher si ces fautes ont été réellement commises".
Il a été admis en l’espèce que les faits souverainement constatés par la cour d’appel et les premiers juges sur l’importance de l’information alors fournie au public sur les méfaits du tabagisme et sur les moyens de se soustraire à la dépendance au tabac, et sur le comportement personnel de ce grand fumeur d’habitude qu’était M. G., permettaient aux juges du fond d’affirmer l’absence d’un lien de causalité certain entre les éventuelles fautes commises par la Seita dans la mise en oeuvre de l’information désormais obligatoire des fumeurs sur les dangers du tabac et le dommage subi par ce fumeur puis, du fait de son décès, par ses proches, dommage qui avait été réalisé par la seule volonté ou l’obstination de ce fumeur, sur le comportement duquel il apparaissait clairement qu’aucune information d’aucune sorte n’avait eu la moindre influence. Il avait d’ailleurs été souligné par la Seita dans ses conclusions d’appel que durant la période ayant couru de 1976 à 1996, M. G. avait, selon ce qu’en disaient ses proches, fumé au moins 292.000 cigarettes.
Par un troisième moyen de cassation, les consorts G. reprochaient à la cour d’appel d’avoir écarté l’application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil au titre de la responsabilité de plein droit du fait des choses dont on a la garde, et soutenaient que la SEITA et auparavant l’Epic SEITA avait conservé la garde de la structure des cigarettes qu’elle fabriquait et commercialisait.
La deuxième chambre approuve là encore la cour d’appel d’avoir retenu que le dommage causé par les produits nocifs contenus dans une cigarette était lié de manière indissociable au comportement du fumeur qui en consomme à l’excès, que le fabricant n’avait aucun pouvoir de surveiller et contrôler les éléments nocifs de cette chose et de prévenir le dommage, que la distinction de la garde de structure et de la garde du comportement n’était donc pas applicable aux cigarettes, celles-ci n’étant pas dotées d’un dynamisme propre, et d’en avoir exactement déduit que M. G. était le seul gardien des cigarettes qu’il détenait et que la responsabilité de plein droit de la SEITA ne pouvait être recherchée. C’est l’application d’une jurisprudence bien établie, et à vrai dire très raisonnable, consistant à dire d’abord que la cigarette n’est pas en soi une chose dangereuse et que seule sa consommation pouvant avoir des effets, elle n’est pas dotée d’un "dynamisme propre" structurel dont le fabricant demeurerait le gardien ; ensuite que cette chose ne pouvait se voir appliquer la dissociation fameuse entre la "garde de structure" et la "garde de comportement", dès lors qu’ inerte, elle ne révèle ses effets nocifs que lors de sa mise en combustion et de l’inhalation de la fumée de combustion par le fumeur, opérations qui relèvent à l’évidence du seul geste volontaire du fumeur-gardien de la cigarette.
4. Conclusion : c’est, semble-t-il, la première fois que la Cour de cassation est amenée à se pencher sur la responsabilité d’un fabricant de cigarettes au titre d’une obligation d’information des fumeurs sur les dangers de la consommation du tabac. On peut donc résumer sa position comme suit :
4-a) Pour la période antérieure à la loi "Veil" du 10 juillet 1976, la deuxième chambre civile a considéré que l’Epic SEITA, bien que fabricant des cigarettes commercialisées par les buralistes préposés de l’Etat, fonctionnait alors sous l’étroite tutelle des pouvoirs publics, c’est-à-dire du Ministère des Finances, sans aucune relation d’ordre structurel avec le ministère de la Santé Publique, et que cet Epic avait pour unique objet l’exploitation du monopole fiscal de l’Etat au titre des taxes sur les tabacs. Dès lors qu’il était patent et démontré en l’espèce que, face aux enjeux fiscaux de la commercialisation du tabac et de l’objectif d’intérêt général de la santé publique, les pouvoirs publics ne parvenaient pas à s’accorder tant sur le caractère impératif d’une information sur les dangers du tabac que sur les modalités mêmes d’une telle information, il n’a pas été estimé réaliste et en harmonie avec les circonstances de l’époque d’exiger de l’Epic SEITA l’exécution d’une obligation d’information ou d’incitation à l’information que l’autorité tutélaire n’était pas prête elle-même à assumer, et qui sans nul doute se serait heurtée à l’opposition de celle-ci. Si l’Etat, détenteur du monopole fiscal sur les tabacs et allumettes, mais aussi garant de l’intérêt général en matière de santé publique, se refusait alors à prendre une initiative pour l’information du public, pouvait-on reprocher une pareille carence à un Epic n’ayant d’autre objet que l’exercice de ce monopole fiscal au profit de l’Etat ?
4-b) Pour la période postérieure à la loi "Veil", le rejet du pourvoi s’appuie manifestement sur les données très particulières du cas d’espèce. Il s’agissait ici, en effet, d’un fumeur d’habitude, gros consommateur de tabac, dont il a été constaté finalement qu’il était demeuré jusqu’à sa fin inaccessible à quelque information que ce soit, les accidents de santé graves qu’il avait rencontrés dans son entourage et personnellement subis, en relation avec la consommation du tabac, ne l’ayant jamais conduit à renoncer à fumer ou, du moins, à tenter de le faire. Il a donc été estimé que, quelqu’ait pu être alors le comportement de la SEITA quant au respect littéral de la loi du 10 juillet 1976 (la SEITA fut pénalement sanctionnée pour dénaturation de ladite loi - Crim.15 février 2000, CNCT c/ Seita - pour avoir apposé sur les paquets de cigarettes la mention "Abus dangereux selon la loi n° 76-616" au lieu de la mention obligatoire "Abus dangereux"), et même s’il était peut-être possible de lui reprocher d’avoir contribué à une certaine désinformation du public en privilégiant la publicité de l’usage du tabac au détriment de l’information sur les dangers de ce produit, le comportement de ce fumeur excluait tout lien de causalité certain de son dommage avec de tels manquements. La Cour de cassation a exercé là son contrôle, classique, sur le lien de causalité au regard de la motivation de l’arrêt attaqué et du bien-fondé des déductions que les juges du fond ont tirées des faits qu’ils avaient ainsi souverainement constatés.
Cette solution d’espèce ne semble pas pour autant exclure a priori toute mise en cause, dans d’autres circonstances, de la responsabilité de la SEITA pour la période postérieure à la loi du 10 juillet 1976 pour refus ou insuffisance d’information sur les dangers du tabac.
Mais l’on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle action dans l’avenir. En effet, non seulement la campagne d’information, l’on peut même dire d’alerte, sur les dangers du tabac s’intensifie, à l’initiative des pouvoirs publics, mais, appliquant une directive européenne, le gouvernement a imposé désormais aux fabricants des cigarettes commercialisées en France l’apposition sur les paquets, sous une forme très visible, de l’expression : "Le tabac tue ". Sera-t-il dès lors possible à un fumeur ou à ses ayants-droit , ayant eu constamment sous les yeux cette phrase brutale mais parfaitement claire, de soutenir avec quelque chance de succès qu’un fabricant aura pu malgré tout manquer à son égard à une obligation d’information supplémentaire, comme si cette expression n’avait pas suffit à alerter sa vigilance et ne pouvait l’encourager à renoncer par tous les moyens désormais à sa disposition à cette néfaste et "addictive" consommation ?
4-c) La réponse de la deuxième chambre sur l’inapplicabilité aux cigarettes de la responsabilité du fait des choses de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil n’est pas nouvelle. Elle s’inscrit dans un courant jurisprudentiel constant selon lequel la dissociation de la garde de structure et de la garde du comportement d’une chose ne peut s’appliquer qu’à celles qui sont dotées d’un "dynamisme propre" ou d’un "vice interne" qui les rend par elles-mêmes dangereuses et que l’utilisateur ou détenteur, soit le gardien du "comportement", n’est en mesure ni de contrôler, ni de prévenir, ni de parer. Voir en ce sens Civ. 2ème, 14 janvier 1999, Bull. n° 13 et de fort nombreux autres précédents. Elle s’appuie ici sur le fait que les cigarettes ne sont pas des choses dangereuses par elles-mêmes ; maintenues dans leur conditionnement ou déposées au fond d’une poche, elles sont des choses inertes et qui le resteront, sans danger pour leur détenteur jusqu’à ce que le temps provoquent leur destruction. C’est le geste de provoquer leur combustion et d’en aspirer ce qui en résulte, c’est-à-dire la fumée transportant les produits nocifs pour la santé que contient le tabac, qui leur confère leur dangerosité. Qui d’autre que le fumeur, gardien de la cigarette qu’il a achetée ou qui lui a été proposée , et qui décide volontairement d’allumer et de porter à sa bouche pour en aspirer la fumée, serait en mesure de mettre à jour cette nocivité potentielle ? La solution de bon sens approuvée ici par la Cour de cassation paraît la seule réponse possible à une telle question.
b) Responsabilité des personnes dont on doit répondre - Article 1384 alinéa 1er du code civil - Associations - Compétition - Dommage subi par un adhérent -Faute contre les règles du jeu nécessaire (oui)
Dans le fil de la jurisprudence élaborée à la suite de l’arrêt "Blieck", la deuxième chambre civile avait été conduite à énoncer que les associations sportives "ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables, au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, des dommages qu’ils causent à cette occasion". Ainsi : Civ. 2ème, 22 mai 1995, Bull. n° 155 ; Civ. 2ème, 3 février 2000, Bull. n° 26 ; Civ. 2ème, 12 décembre 2002, Bull. n° 289.
Mais la question sous-jacente de la nature de l’"activité" dommageable susceptible d’engager cette responsabilité de plein droit de l’association sportive du chef des personnes dont on doit répondre restait incertaine, aucun des arrêts précités ne permettant de savoir si la faute personnelle de l’auteur du dommage demeurait vraiment exigée, ou bien si, à l’instar de ce qui a été jugé par l’Assemblée Plénière dans ses arrêts du 12 décembre 2002 pour la mise en jeu de la responsabilité de plein droit des père et mère, l’association sportive pouvait être tenue responsable même sans faute de la part de son adhérent compétiteur ayant causé le dommage.
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 20 novembre 2003, dans une espèce où un joueur de rugby, qui avait été blessé au cours d’une compétition, réclamait réparation à l’association sportive dont il était membre en affirmant que son dommage avait été causé par un de ses coéquipiers non identifié, paraît avoir levé toute incertitude sur cette question. La cour d’appel, qui avait rejeté la demande en raison de l’entière incertitude sur les circonstances de l’accident, y est approuvée en ces termes :
"En l’état de ces constatations et énonciations, dont il résulte qu’aucune faute caractérisée par une violation des règles du jeu et imputable à un joueur, même non identifié, membre de l’association sportive à laquelle M. X... appartenait lui-même n’était établie, la cour d’appel, qui n’a pas inversé la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision au regard de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ".
Les deux arrêts Civ. 2ème, du 22 mai 1995, Bull. n° 155 avaient énoncé que "les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres au cours des compétitions sportives auxquelles ils participent, sont responsables au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil des dommages qu’ils causent à cette occasion". Cette formule avait été reprise dans l’arrêt Civ. 2ème, 3 février 2000, Bull. n° 26 et par l’arrêt Civ. 2ème, 12 décembre 2002, Bull. n° 289. Elle recelait à vrai dire un potentiel d’extension considérable, dès lors que la condition de la permanence du contrôle, critère habituel de la responsabilité du chef des personnes dont on doit répondre, ne pouvait être maintenue pour des compétitions sportives par essence discontinues, ce qui permettait d’étendre le domaine de cette responsabilité du fait d’autrui aux associations de majorettes, comme dans l’arrêt précité du 12 décembre 2002, centres de loisirs, centres aérés, colonies de vacances, crèches, garderies d’enfants, etc... Par ailleurs, la notion d’"activité" en matière sportive soulevait d’autres questions quant au pouvoir de direction et de contrôle dans le domaine des compétitions : quid des périodes d’entraînement d’avant compétition, quid des dommages causés durant les déplacements en vue d’une compétition ou après la compétition, quid de dommages causés dans les vestiaires avant ou après compétition ? Enfin, et ce n’était pas le moindre souci, quel est le rôle d’une association sportive à l’égard de ses membres ? Rassemblant, du moins un certain nombre d’entre elles, des sportifs adultes, en pleine possession de leurs moyens physiques et mentaux, dont la liberté dans l’exécution de l’acte sportif est quasi entière, qui ont par ailleurs une pleine capacité juridique personnelle et dont la responsabilité civile individuelle ne peut être engagée que par leur faute prouvée au sens de l’article 1382 du Code civil, l’association sportive, qui n’a pas pour objet l’éducation morale de ses membres, sinon la morale sportive consistant essentiellement à pratiquer le "fair-play", savoir jouer et perdre avec élégance et à respecter les règles du jeu, pouvait-elle être tenue responsable du seul fait causal dommageable de l’un de ses membres impliqué dans un accident sportif ?
La deuxième chambre civile, en considération de la nature spécifique d’une "activité" sportive, et de l’existence du risque assumé en ce domaine, particulièrement dans le cas d’un sport de contact tel que le rugby, a donc décidé, cette fois-ci explicitement, que la responsabilité de plein droit d’une association sportive ne pouvait être engagée qu’en cas de faute prouvée, à la charge de la victime, une telle faute ne pouvant résider que dans une violation des règles du jeu, qui soit imputable à coup sûr à un joueur, même s’il n’est pas personnellement identifié, membre de l’association. Elle a considéré sans doute qu’il n’y avait pas lieu ici, au prétexte d’une volonté d’unification, à vrai dire plutôt abstraite, des régimes de responsabilité de plein droit, appelée de ses voeux par une partie de la doctrine, d’instituer en matière sportive une sorte de responsabilité tout risque, antinomique avec le caractère volontaire de l’engagement sportif, et dont l’instauration n’aurait pas manqué de peser fortement, de surcroît, sur le poids de l’assurance obligatoire des associations et clubs sportifs, et, partant, sur la pérennité de certains d’entre eux, aux moyens financiers limités.
On doit donc désormais admettre que, la faute demeurant au coeur du régime de la responsabilité des associations sportives, la deuxième chambre civile continuera d’en contrôler la qualification dans le fil de ses nombreuses décisions antérieures. Voir, par exemple : Civ. 2ème, 28 janvier 1981, Bull. n° 20 ; Civ. 2ème, 9 juillet 1986, Bull. n° 112 ; Civ. 2ème, 5 décembre 1990, Bull. n° 258 ; Civ. 2ème, 3 juillet 1991, Bull. n° 210 ; Civ. 2ème, 16 novembre 2000, Bull. n° 151. C’est-à-dire en retenant seulement comme fautif un "manquement à la règle du jeu", ou "une faute volontaire contraire à la règle du jeu", ou encore un "manquement aux règles et à la loyauté de la pratique du sport", bref, en n’admettant dans le domaine du sport qu’une faute d’un certain niveau de gravité mesuré à l’aune du type de sport pratiqué.
c) Accident de la circulation - Action récursoire du coobligé contre l’auteur de l’accident - Fondement juridique
2ème Chambre civile, 26 mars 2003 (Bull. n° 57)
Melle Y a été blessée dans un accident de la circulation. Le conducteur d’un véhicule impliqué, M.X, et son assureur ont été condamnés à lui payer des indemnités en réparation des conséquences dommageables de l’accident. Melle Y a constaté qu’au cours des interventions chirurgicales qu’elle avait subies à la suite de l’accident, elle avait contracté le virus d’immuno-déficience humaine (VIH) en raison de la défectuosité des produits sanguins, livrés par un centre régional de transfusion sanguine (CTRS), qu’on lui avait alors administrés. Elle a donc assigné en réparation l’Etablissement Français du Sang (EFS) substitué au CTRS, qui par arrêt définitif, a été condamné à l’indemniser du chef de cette contamination. L’EFS a alors assigné M.X. et son assureur aux fins de garantie de cette condamnation.
Une cour d’appel a débouté l’EFS de sa demande, en considérant que l’accident, s’il peut être entendu comme le fait générateur du préjudice de contamination du point de vue de la victime, ne saurait être retenu comme cause exonératoire de la responsabilité découlant, pour l’EFS, de la fourniture des produits sanguins contaminés et que l’EFS n’établissait pas que la faute de M. X. constitue à son égard un manquement de nature quasi-délictuelle qui puisse fonder son action récursoire.
Cet arrêt est censuré au visa des articles 1382 et 1251 du Code civil en application desquels "l’action récursoire d’un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par lesdits textes et que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives", au motif qu’en statuant ainsi sans caractériser la faute personnelle du conducteur impliqué qu’elle relevait, la cour d’appel, qui n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités.
La deuxième chambre civile a tenu ici à rappeler la règle habituelle de la contribution en matière de responsabilité civile selon laquelle lorsqu’un coauteur a commis une faute, il ne peut agir de manière récursoire contre un autre coauteur qu’à la condition d’établir la faute de celui-ci. La motivation incertaine de la cour d’appel ne pouvait donc être approuvée : il ne s’agissait pas de considérer l’accident primitif comme susceptible d’ "exonérer" l’EFS de sa propre faute à l’égard de la victime, mais de rechercher si l’EFS démontrait, dans le cadre de son action récursoire contre le conducteur impliqué dans cet accident, la faute de celui-ci. Or, si l’arrêt évoquait bien "la faute" de ce conducteur, cette motivation semblait dire que cette faute n’était pas justiciable de la qualification de faute quasi-délictuelle (au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil), et, n’en précisant pas les contours et la nature, ne permettait pas à la Cour de cassation d’exercer le contrôle de qualification de la faute.
N’était pas dans le débat la faute, judiciairement consacrée, du CTRS, au titre de la livraison des produits contaminés transfusés, ni la règle, constante, selon laquelle il existait un lien de causalité certain entre l’accident causé par M. X. et le préjudice de contamination VIH, obligeant ce conducteur et son assureur à réparer intégralement le dommage en résultant.
Il s’agissait de savoir si, dans le cadre du recours entre coobligés au titre du préjudice de contamination, le seul fait de l’implication dans l’accident du véhicule conduit par M. X. suffisait à qualifier la faute commise par ce dernier ayant concouru au dommage de contamination, ou bien si le coauteur EFS devait prouver un fait illicite, une faute personnelle quasi-délictuelle de ce conducteur pour triompher, en tout ou partie, dans son action récursoire. Or, une telle faute ne découle pas ipso facto de l’application de la loi du 5 juillet 1985, qui a bâti un système d’indemnisation des victimes d’accident de la circulation fondé essentiellement sur l’implication des véhicules terrestres à moteur.
Il apparaît donc que la deuxième chambre civile exige ici implicitement la preuve d’une faute du conducteur, et que l’implication du véhicule, si elle suffit à établir le lien de causalité entre l’accident et la contamination dans le cadre du recours direct de la victime contaminée contre le conducteur et son assureur en réparation de ce préjudice spécifique (ce que n’avait pas fait en l’espèce Melle Y), ne peut par contre fonder utilement l’action récursoire du coobligé, qui doit donc prouver une faute personnelle du conducteur impliqué. L’EFS étant, en raison de sa propre faute, tenu à la réparation intégrale du dommage de contamination causé à Melle Y, et c’était bien le moins, seule la faute démontrée du coobligé recherché ayant concouru au dommage pouvait conduire à un partage de la charge finale de cette dette de réparation.
d) Responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle - Accident de la circulation - Motocycliste transportant un passager dépourvu de casque
2ème Chambre civile, 18 septembre 2003 (Bull. n° 288)
M. Y conduisant une motocyclette dont le propriétaire, M. Z, était le passager, est entré en collision avec une voiture conduite par M. X et assurée par la compagnie A. Les deux occupants de la motocyclette ont été blessés et un expert a dit que le défaut de port d’un casque protecteur par le passager M. Z avait contribué pour un tiers à l’importance de son dommage corporel. M. X. a été pénalement condamné des chefs de blessures involontaires et de refus de priorité, et condamné avec son assureur à réparer intégralement les dommages subis par MM. Y et Z.
M. X et son assureur ont alors assigné M. Y et l’assureur de la motocyclette en garantie à hauteur d’un tiers des condamnations prononcées au profit de M. Z, en invoquant, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, la faute de ce conducteur pour avoir accepté de transporter un passager dépourvu de casque protecteur. Un tribunal de grande instance puis une cour d’appel ont débouté M. X et son assureur de cette demande, en considérant qu’il appartenait au seul passager, alors pleinement capable et en outre propriétaire de la motocyclette, de veiller à sa propre sécurité, et non au pilote de l’engin de le contraindre à utiliser un casque ou à refuser de le transporter, aucun texte, de surcroît, n’imposant au conducteur l’obligation de s’assurer du port du casque par son passager.
Dans le fil d’une jurisprudence orientée vers des exigences toujours plus fortes en matière de sécurité routière, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide donc ici, en censurant l’arrêt attaqué, que le conducteur d’une motocyclette qui, en connaissance de cause, accepte de circuler en transportant un passager qui n’est pas muni du casque de protection dont le port lui est pourtant imposé par l’article R. 431-1 du Code de la route, commet de ce seul fait une faute quasi-délictuelle "de nature à concourir", en cas d’accident de la circulation ayant causé un dommage corporel à ce passager, au préjudice subi par ce dernier, une telle faute pouvant lui être opposée par un autre conducteur impliqué dans le cadre d’une action récursoire en contribution à la dette de réparation due à ce passager.
On sait par ailleurs qu’en l’état de la définition de la faute inexcusable de la victime d’accident de la circulation au sens de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le défaut de casque protecteur du passager de motocyclette ou de cyclomoteur ou le défaut de port de la ceinture de sécurité, imputable au passager transporté accidenté d’une voiture, ne peut réduire ou exclure son droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice corporel.
Une telle faute du conducteur-transporteur ne peut bien entendu justifier une contribution, sur le fondement des articles 1251 et1382 du Code civil, à la dette de réparation du dommage de son passager (ou des ayants-droit de celui-ci) mise à la charge d’un autre conducteur impliqué dans l’accident que dans la mesure où elle a elle-même directement concouru à tout ou partie du dommage corporel subi par ce passager ; autrement dit si le défaut de mise en oeuvre du moyen de protection obligatoire du passager que le conducteur a négligé d’imposer à celui-ci a été la cause exclusive ou partielle de ce dommage.
Les difficultés d’ordre pratique que les conducteurs de VTAM peuvent évidemment rencontrer pour obliger leurs passagers à respecter la réglementation en matière de sécurité routière n’ont pas été estimées comme étant de nature à les dispenser d’une obligation personnelle de veiller eux-mêmes à la sécurité corporelle de ceux qu’ils acceptent de transporter. Dans un temps où les pouvoirs publics ont décidé d’accorder le statut de priorité politique à la sécurité routière, non sans efficacité suivant les derniers chiffres connus du nombre des tués et blessés, il a été estimé opportun, au contraire, de mettre ainsi l’accent sur la responsabilité du conducteur de véhicule terrestre à moteur en tant que transporteur de passagers.
- Civ. 2ème, 15 novembre 2000, Bull. n° 164 : le conducteur d’une automobile qui franchit une intersection au feu orange a la charge de la preuve qu’il se trouvait alors dans l’impossibilité de s’arrêter dans des conditions suffisantes de sécurité ; s’il ne rapporte cette preuve, ce franchissement de carrefour illégitime constitue de sa part une faute de nature à réduire ou à exclure son droit à indemnisation (antérieurement, la charge de la preuve de caractère illégitime du franchissement du carrefour au feu orange incombait à la partie adverse) ;
- Civ. 2ème, 23 mai 2002, pourvoi n° 00-17.078 : le seul fait qu’un conducteur de cyclomoteur circule sans être titulaire du brevet scolaire de sécurité routière l’autorisant à conduire ce type d’engin à partir de l’âge de 14 ans, constitue une faute ayant concouru à la réalisation de son dommage ;
- Civ. 2ème, 4 juillet 2002, Bull. n° 151 : le fait pour un conducteur de VTAM de circuler malgré un taux d’alcoolémie supérieur au taux autorisé constitue une faute en relation avec son dommage corporel, de nature à exclure ou à réduire son droit à indemnisation.
2. Responsabilité contractuelle
Responsabilité du fait des produits défectueux - Produits défectueux - Vaccin - Apparition d’une autre maladie - Défaut - Lien de causalité - Preuve - Charge
L’article 4 de la directive CEE n° 85-374 du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, applicable aux produits de santé, dispose que "la victime est obligée de prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage".
La loi du 19 mai 1988 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, qui n’était pas applicable en la cause, a transposé cette directive aux articles 1386-1 et suivants du Code civil.
La preuve peut être établie conformément à l’article 1353 du Code civil sur la base de présomptions de l’homme graves, précises et concordantes. Mais il ne peut s’agir de simples hypothèses.
La cour d’appel de Versailles était saisie du cas d’une professionnelle de santé qui, après avoir subi en juillet, septembre et octobre 1994 trois injections du vaccin anti-hépatite B Engerix B, avait appris en novembre 1994 qu’elle était atteinte de sclérose en plaques et avait recherché la responsabilité du laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham, devenu la société Glaxo-Smithkline, ayant fabriqué ce vaccin.
Dans la mesure où l’imputabilité du dommage au vaccin était discutée, l’existence du défaut ne pouvait faire l’objet d’un examen préalable.
La cour d’appel a constaté, en premier lieu, que l’étiologie de la sclérose en plaques était inconnue, que ni les expertises ni les études scientifiques ne concluaient à l’existence d’une association entre la vaccination et cette maladie et elle en a déduit que la possibilité d’une telle association ne pouvait être exclue de façon certaine.
Elle a ensuite retenu que le fait que la personne vaccinée ait été en parfaite santé jusqu’à la première injection, qu’il existe une concordance entre la vaccination et l’apparition de la maladie également constatée chez d’autres malades et qu’il n’y ait pas d’autre cause de déclenchement de la maladie, permettait de retenir que le vaccin avait été le facteur déclenchant de la sclérose en plaques.
Cependant au regard des incertitudes précédemment relevées, ces motifs étaient nécessairement hypothétiques car la preuve rapportée était, en réalité, seulement celle d’une impossibilité d’exclure tout lien entre la vaccination et la maladie.
Admettre cette seule preuve de la part du demandeur reviendrait à imposer au défendeur d’établir l’existence d’une cause étrangère ou l’innocuité de son produit et, en cas de doute, à reconnaître sa responsabilité, contrairement aux règles posées par la directive et la loi du 19 mai 1988.
Un tel raisonnement conduirait à admettre un droit à réparation automatique dès lors que la possibilité d’un lien entre un dommage et un produit serait admise et pourrait aboutir à un retrait du marché des produits qui ne présenteraient pas une sécurité absolue.
Il n’est pas non plus possible de procéder par analogie avec les cas de contaminations par le virus de l’hépatite C ou le VIH à la suite de transfusions et de poser une présomption d’imputabilité. En effet, à la différence de ces cas dans lesquels il est établi que la contamination résulte souvent de transfusions opérées alors que les donneurs étaient eux mêmes porteurs du virus et n’avaient pas fait l’objet d’un dépistage, l’existence d’un lien entre la vaccination et l’apparition de maladies démyélinisantes est incertaine.
La cour d’appel a estimé, en second lieu, que le dommage causé à la personne vaccinée établissait une absence de sécurité à laquelle l’utilisateur du produit pouvait légitimement s’attendre et démontrait la défectuosité de celui-ci.
Cependant, dans la mesure où l’existence même d’un lien de causalité entre la vaccination et la maladie n’était pas établie, le raisonnement de la cour d’appel ne pouvait être suivi.
La victime doit établir que le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, le seul fait qu’il puisse être à l’origine d’un dommage étant insuffisant à caractériser le défaut.
D’autres facteurs, tels qu’une prédisposition ou une hypersensibilité de la victime, peuvent en effet être intervenus dans la réalisation du dommage. Enfin, la gravité et l’intensité des risques liés à la vaccination doivent être sûrement aussi pris en compte.
3. Indemnisation des victimes d’infractions
Loi du 6 juillet 1990 - Application dans le temps - Crime contre l’humanité - Indemnisation - Refus
2éme Chambre civile, 13 mars 2003 (Bull. n° 63)
Cette décision confirme la portée de l’article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990, dégagée par l’arrêt du 27 septembre 2001 (Bull. n° 146 ; rapport annuel 2001, p. 446). S’agissant de requêtes en indemnisation de leur préjudice moral présentées par les victimes d’un condamné pour complicité de crimes contre l’humanité pour des faits de déportation et d’extermination commis par les nazis entre 1942 et 1944, elle considère à nouveau qu’il convient d’articuler la loi de 1990 avec les régimes antérieurs. Or le premier régime, crée par la loi du 3 janvier 1977, excluait les préjudices antérieurs au 1er janvier 1976. Il en résulte que quand bien même la demande porterait sur la réparation de préjudices causés par des infractions imprescriptibles par nature, les dommages subis, en l’absence de dérogation prévue à ce titre dans le régime d’indemnisation des victimes d’infractions, ne sont pas susceptibles d’être indemnisés devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Perte de fonds de commerce due à l’inexploitation par la victime (1ère esp.) - Refus d’actes médicaux par la victime (2e esp.) - Réparation intégrale
2ème Chambre civile, 19 juin 2003 (2 esp.) (Bull. n° 86)
L’auteur d’un accident est tenu d’en réparer toutes les conséquences dommageables et la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.
Par deux arrêts de principe rendus le même jour au visa de l’article 1382 du Code civil, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi clairement consacré, en matière quasi-délictuelle, dans le prolongement du principe constant et intangible de la réparation intégrale du dommage, ce que la doctrine n’hésite pas, déjà, à analyser comme une originalité française du droit de l’indemnisation se démarquant notamment de la mitigation of damages de common law (D. 2003.2326, note J.-P. Chazal).
Il en a tout d’abord été fait application dans une espèce où une victime, qui n’avait pas entrepris la rééducation orthophonique et psychologique préconisée par son neurologue et son neuropsychologue, demandait l’indemnisation de l’aggravation de son préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation.
Rompant résolument avec l’ancienne jurisprudence qui opérait classiquement une distinction selon qu’il s’agissait d’une opération grave ou sérieuse, de traitements douloureux, comportant des risques ou aléatoires, entraînant une véritable gêne, auquel cas le refus de la victime était considéré comme légitime et justifié et ne diminuait pas son droit à réparation, ou bien qu’il s’agissait, au contraire, de soins bénins, ne présentant aucun danger, ne causant aucune gêne appréciable et dont l’efficacité était à peu près certaine pour améliorer l’état et diminuer le dommage, auquel cas la victime qui s’y refusait, considérée comme fautive, devait prendre en charge la part de préjudice qui aurait pu être ainsi évitée (V. Bénabent, Les Obligations, éd. 2001, p. 467 ; G. Viney et P. Jourdain, Traité de droit civil, les effets de la responsabilité, LGDJ, 2e éd., 2001, n° 123, p. 229 ; Rappr., Civ. 2, 13 janv. 1966, Bull. n° 2 ; Gaz. Pal. 1966.1.375 ; RTD. civ. 1966.806, obs. G. Durry ; adde, Crim. 30 oct. 1974, D. 1975.178, note Savatier ; JCP 1975.II.18038, note L. Mourgeon, et, contra, Crim. 3 juillet 1969, Bull. crim. n° 216), une évolution certaine avait été amorcée par un arrêt de la deuxième chambre civile du 19 mars 1997 (Bull. n° 86, p. 48 ; JCP 1997.I.4070, n° 29 et suiv., obs G. Viney ; RTD. civ. 1997.632, obs. J. Hauser et 1997.675, obs. P. Jourdain ; Rev. Resp. Civ et assur. 1997, comm. 191 ; Les Petites Affiches 8 mars 1999, note Lucas-Gallay), qui, dans un chapeau intérieur, avait énoncé, en attendu de principe, qu’il résulte de l’article 16-3 du Code civil que nul ne peut être contraint, hors les cas prévus par la loi, de subir une intervention chirurgicale.
Mais alors que dans le moyen de son pourvoi, la victime, visant notamment l’article 16-3 du Code civil, selon lequel "il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne et le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement (...)", entendait ainsi se placer sur ce terrain de l’inviolabilité du corps humain et de la liberté de choix du malade quant aux soins, l’arrêt rendu le 19 juin 2003 va encore plus loin dans la "logique indemnitaire qui domine la responsabilité civile depuis plusieurs décennies" (D. 2003.2326, note J.-P. Chazal, préc.), en énonçant un principe plus général, désormais détaché d’une prise d’appui sur les lois de bioéthique protégeant l’intégrité physique de la personne (Rappr., JCP 2003.II.10170, note C. Castets-Renard ; Rev. Resp. Civ. et assur. 2004.6, Chron. M.-A. Agard, Ne t’aide pas, le ciel t’aidera quand même !).
Cette volonté d’élargissement est parfaitement mise en lumière par la seconde espèce, rendue le même jour, dans laquelle la Cour de cassation a étendu l’application du principe ci-dessus dégagé à un comportement non plus personnel à la victime, mais économique.
Il a ainsi été jugé qu’ une victime, qui exploitait un fonds de boulangerie, n’était pas tenue de faire exploiter - par exemple, en gérance - le fonds de commerce par un tiers et qu’elle devait obtenir l’indemnisation de son préjudice résultant, pour elle-même, de la perte de son fonds, resté longtemps inexploité et ayant perdu toute valeur du fait de la disparition de la clientèle et de l’obsolescence du matériel, et pour sa fille, de la perte de chance d’avoir pu reprendre un fonds de commerce prospère. En conséquence, alors qu’il ressortait des constatations de l’arrêt attaqué que la victime avait subi, du fait de l’accident, pendant de nombreux mois une incapacité temporaire totale et partielle de travail, puis qu’elle avait conservé une incapacité permanente partielle l’empêchant de reprendre son activité de boulangerie, ce dont il résultait l’existence d’un lien de causalité directe entre l’accident et le préjudice allégué, une cassation pour violation de l’article 1382 du Code civil est intervenue au regard du principe précité, nouvellement posé par la deuxième chambre civile.