Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011207-231817
Timestamp: 2017-07-27 21:04:03+00:00
Document Index: 204094964

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 07 décembre 2001, 231817
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 231817Numéro NOR : CETATEXT000008113469 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-12-07;231817 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhamid X..., demeurant chez M. X...
1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 novembre 1999, de la décision du préfet de police du 23 novembre 1999, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant qu'à l'appui de ses conclusions en annulation de l'arrêté du préfet de police du 23 février 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière, le requérant invoque, par voie d'exception, l'illégalité de la décision du 23 novembre 1999 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; qu'aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : ( ...) 3° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tous moyens résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ; que toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date à laquelle une carte de séjour lui a été refusée, M. X... résidait en France depuis plus de dix ans ; qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour est entachée d'illégalité ; Considérant par ailleurs que si M. X... fait valoir qu'il réside en France depuis 1989 et que son père et ses oncles y sont également régulièrement établis, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du fait qu'il est célibataire et sans charge de famille, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 23 février 2000 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être accueilli ;Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 février 2000 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhamid X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-02-23Code de justice administrative L761-1Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Loi 98-349 1998-05-11Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 07 décembre 2001, n° 231817Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. BachelierOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 07/12/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page