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Timestamp: 2019-05-21 07:35:09+00:00
Document Index: 33943122

Matched Legal Cases: ['art 111', 'art 8', 'art 7', 'art 121', 'art 6', 'art 6', 'art 111', 'art 121', 'art 111', 'art 311', 'art 227', 'art 34', 'art 38', 'art 16']

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Droit Pnal L2 S1.
Cours de droit pnal gnral sinteresse a ens des regles qui concernent infractions et peines. Il sagit de dire que infraction est dabord une transgression cad la violation dune norme. Trangression par la violence, par la ruse ou indiscipline. La transgression dune norme est sanctionne par une peine , sanction particulire. Cest une punition, elle a forcment un cot afflictif, cad douloureux. Il y a en matire pnale tjrs un couple interdit/peine, on dit aussi incrimination pour un interdit. Des ces dfinitions, on retient que droit pnal est un droit de la faute, reproche, culpabilit. Il ragit a la violation de la norme. On lapplique a des fautes. Attention, ce nest pas un droit danticipation. Le droit pnal est aussi le droit de dernier recours. Cest un droit subsidiaire, on y a recours que qd pas possible autremt. Les sanctions sont dures, dans un pays libral les attaques aux liberts individuelles doivent etre exceptionnelles. Cest aussi un droit que lon peut caractris par ces finalits, il a une finalit expressive, il exprime des valeurs. Cest une valeur qui est souvent exprime par une loi civile et rprime par une loi pnale. Parfois, il exprime lui mm cette valeur. Le droit pnal dcrit ce qui doit etre. Ne pas confondre avec autres disciplines qui sont utiles pour lutter contre crime mais dcrivent ce qui est. Ce nest pas non plus la criminalistique : science de la preuve. Ce nest pas non plus la sociologie criminelle. Cest un droit rpressif, un droit qui punit ceux qui portent atteinte aux valeurs quil protege. Ce caractre a t maintenu mais avec un adoucissement constant. La peine est de moins en moins douloureuse. Iering Lhistoire de la peine est celle dune abolition constante . Si en tout cas ce droit sest adouci cest aussi parce que le droit pnal sait sauto limiter, nest pas partout. 1. Les origines du droit pnal. Droit pnal est n avec le contrle social de la violence . Cest qd une justice publique a pu stablir. Qd les individus sont sortis dune cycle de vengeance prive, et quon a dpass le stade de la justice prive. La justice prive avait cours au XIIe XIIIe, le droit pnal arrive qd cest lEtat qui sempare du pouvoir de punir, il dfinit les infractions et les peines. Au MA, droit pnal arrive qd les monarques on assit leur autorit et reussi a imposer des textes a vocation nationale. Par ex , Ordonnance de Villers-Cotterts sur les faits de justice de 1539, ouvre la priode de lAR. En droit pnal, lAR se caractrise par la rigueur et larbitraire (peines telles que galre, banissmt, amputation, feu, etc.). Au dpart larbitraire sexprime a partir dune maxime de jugmt, le juge dcide en fct des exigences de chaque cas, cet arbitraire est acceptable ; puis, peu a peu les juges crent leurs propres solutions, crent leurs peines. Pb qd juges ont dlivr des lettres de cachet, notammt des ordre denfermemt. Cet arbitraire la est critiquable. Cest en raction face a cet arbitraire que se sont levs les philo des Lumires. La deuxieme gde priode important pour droit pnal est la R. On retrouve des crits de Montesquieu, Rousseau, Beccaria il crit en 1764 Des dlits et des peines . il met en valeur les ides dgalit, modration et lgalit. 1791 : publication du premier code pnal. (Loi des 25 sept et 6 oct 1791). Il rprime uniquement les actions nuisibles a la sct, on en finit avec les infractions religieuses qui netaient pas nuisible en ralit a la sct. Les juges doivent etre la bouche qui prononce la parole de la loi : principe de la fixit des peines. 1810 : Code Napolon abolit la fixit des peines pour dlits et contraventions, mais maintient pour les crimes. 1832 : principe de fixit disparat, gnralise circonstances attnuantes, dc plus de pouvoir au juge.
1885 : cration de peine de relgation : dportation dans les colonies, maintenue jusquen 1954 car facultative et abolie en 1970. 1980 : abolition peine de mort, Badinter. 1992 : promulgation du code pnal actuel qui sera porteur dun certain nb dides exprimes par auteurs, philo ou juristes. 2. Les doctrines Les doctrines pnales sont les philosophies pnales : ides portes par ceux qui se posent qu Pourquoi punir ? et Commt punir ? . (Quelles finalits ? Quelles modalits ?). Deux types de doctrines : - Ordre philosophique ou moral qui postule ide du libre arbitre. - Ordre scientifique qui sappuient plutot sur ide que homme ne serait pas libre mais dtermin. Du coup peine na pas la mm fct. Dans histoire ces courants se sont suivis. A. Les doctrines dordre philosophique Celles qui pensent que droit pnal doit rpondre soit a ide de justice ( tendance rtrivitive ), cest une juste rponse au crime. Saint Thomas dAquin ou Kant, ide de justice absolue. Autre tendance utilitariste : doit gouverner la peine et lutilit. Doit avoir prvention gnrale et exemplaire. Cest aussi une utilit, avoir une fct de prvention spciale. Certains pensent que la promptitude des peines est plus importante de que la svrit. Voir crits de Jeremy BENTHAM. Sur la mdiane entre droit pnal de justice et droit pnal utile, on retrouve les no i: pas plus quil nest juste, pas plus quil nest utile . IL faut trouver la bonne rponse et que ca soit utile pour viter la rptition des dlits. peine. Ces ides sexpriment dans sct ou homme est libre. On commence a penser a ind de la
B. Les doctrines dordre scientifique Pense a ind de la peine. Dterminisme. Si on maintient droit pnal, pas pour sanctionner culpabilit mais pour ragir a la dangerosit des ind. 1) La tendance positiviste. Ils estiment que homme est compltmt dtermin, ne sert a rien de le punir, il faut lui appliquer non pas des peines mais des mesures de suret. Lombroso Lhomme criminel a dvpp thorie de lanthropologie ou anthropomorphisme criminelle. Il fait des photos et des classements. Enrico Ferri Sociologie criminelle parle dun dterminisme social, cest du positivisme sociologique. Ide quon est dtermine par notre milieu social. Fait des proposition de mesures prventives : des substituts pnaux . 2) La tendance clectique Croient au libre arbitre et au dterminisme a la fois. Saleil Il faut punir pour la faute qui a t faite, mais en fct de la personnalit . Il faut punir acte et lhomme. Il faut agir sur dterminisme, peut etre certains sont corrigibles. Mouvmt de dfense sociale, dinspiration positiviste mais croyance que la peine peut servir a qq chose. Marc Ancel a propos une ide dans Dfense sociale nouvelle . Il voit resp pnale pas qd on annonce peine, mais comme un pt de dpart a la personne resp avec resocialisation. Dans ce courant de dfense sociale, theses plus positivistes sont rapparues, moins humaniste en ce concerne la gde criminalit, dps attentats de 2001, cest le mvmt du droit pnal de ennemi exprim pour la premiere fois avec G. Jakobs. Pour lui les criminels les plus
dangereux sont des ennemis de la sct, il faut utiliser un droit dexception, avec mesures tres intrusives. On verrait facilmt des incriminations par anticipation. Cest droit qui prconisent souvent davoir recours a la dtention de suret, pas pour ce quil a fait mais ce quil risque de faire. Ces diffrents ides ont conduit a faonner notre droit pnal, aid a crer des principes directeurs de notre droit pnal. 3. Les principes A. Principe de la lgalit criminelle A volu et est sus de deux significations : Principe quil ny a pas de peine sans texte. (art 111-3 du cp et art 8 de la DDHC, art 7 de la CEDH et autres texte supra nationaux). Principe fondamental qui est li a notre sys de droit crit. Ce principe a des corolaires : non rtroactivit de la loi pnale, interprtation stricte de la loi pnale. Principe de conception matrielle de la lgalit, issu des pays de tradition de Common Law. Les incriminations doivent etre claires et accessible, les peines doivent etre proportionnes et mesures. B. Principe de culpabilit Principe qui sexprime parce que notre systeme est sys de rep morale, sys qui admet le libre arbitre, qui admet dc la faute. Droit pnal cest la raction a une faute qui lui meme est sou s tendu pas une volont libre. La faute est laspect moral et ressort de llment psycho de linfraction. Cest soit une volont oriente vers rsultat de linfraction (= faute intenti onnelle), ou une volont mal maitrise (=faute non intentionnelle). Notre code a supprim les dlits matriels, cad infractions commises sans necessit de de dmontrer une faute. Ce systeme nexiste plus que pour les contraventions. La culpabilit est le moteur de la repression pnale. Dangerosit est un concept qui existe mais ne gouverne pas notre droit. C. Principe de la personnalit Au stade de linfraction principe apparat dans exigence technique dimputabilit, cad que lon ne punit que des personnes qui au mmt des faits taient dots de dicernmt et de libre arbitre. On ne regarde pas que acte, aussi la personne. Il faut avoir voulu et compris son acte. On trouve aussi ce principe dans tude de la peine, dans principe dind des peines. Si on compare ces principes a ceux qui gouvernent le droit civil, ils sont . Par ex, pour la resp civile il nest pas oblig de trouver une faute. 4. Le Code pnal Cest dans ce code que ce trouve le droit pnal gnral, avec regles relatives a toutes les infractions. On y trouve aussi le droit pnal spcial. Il ne contient cpdt pas lens de la legis pnale de notre pays. Sagissant des peines, on retrouve un peu de dfense sociale, resocialisation et suret. Certains titres sont plus repressifs que dautres. Il a gonfl, en 1992 il y avait environ 700 art et mnt 1144. Qd on regarde Livre I : Principe de lgalit, principe de culpabilit et principe de personnalit (art 121-1).
PREMIERE PARTIE LA LOI PNALE
Cest aussi bien un texte lgis quun texte reglmtaire. On prend on si bien la loi pnale de fond que la loi pnale de forme. En revanche on a une acception restrictive de la matire pnale, il sagira uniqumt de la matire qui releve en France des ju repressives, pas au sens de la CEDH. Qd CEDH a statu sur art 6 de la Convention, la CEDH applique art 6 mais dans les cas pas rpressif mais plutot disciplinaire.
TITRE 1 DTERMINATION DE LA LOI PNALE
Les notions qui sont contenues dans la loi pnale sont autonomes par rapport aux autres disciplines du droit. Il faut avoir rflexe de dire que la loi pnale est fragmentaire, elle ne prvoit pas tout et doit sauto limiter. Elle doit rpondre a principe pos par CCtionnel de ncessit et de proportionnalit . pLa loi ermet de mieux comprendte la nature du droit pnal et denvisager ses formes.
Chapitre 1 La nature de la loi pnale
La loi est un contenant a un certain contenant et a un certaine qualit.
Section 1 : Le contenu
Pour les lois pnales de fond, ce sont des incriminations et des peines que lont peut diviser en 3 gdes classes et catgories. 1. Les trois grandes classes dinfractions art 111-1. On a les crimes, dlits et contraventions. Cest une division qui tait au dpart une division de nature et est devenue division de degr. Les crimes et dlits ont des incriminations porteur de valeur alors de contravention taient plutot porteuses de police administrative. Maintenant on a une sparation lie a une de degr. Les critres de distinctions sont les peines prononces. Pour les crimes le lgis prvoit soit de la rclusion, soit de la dtention. On va de 15 ans de rclusion a la perptuit, parfois de lamende leves. Cest la peine qui permet de dire que cest un crime. En matire dlictuelle, on trouve que de lemprisonnmt. Pas demprisonnmt pour les contraventions. Au premier janvier 2013, les ju de proximit disparaissent.
La prescription de laction publique nest pas la meme : pour les crimes cest 10 ans, dlits 3 ans et contraventions 1 ans. Il nest pas non plus possible de faire une citation directe pour crime, et pas de comparution immdiate pour contraventions et crimes. Lintrt principal de la distinction sobserve dans 3 cas de figure : Tentative. - la tentative dun crime est toujours punissable - les dlits, tentative punissable que si prvue par la loi. - les contraventions, tentative jamais punissable. Complicit - punissable sous toutes ses formes pour les crimes et dlits (aide, assistance, provocation, ou instruction). - contravention, seule la provocation ou les instructions sont punissables. On ne peut pas etre complice par aide ou assistance dune contravention. Intention - Culpabilit sexprime de manire claire pour crimes et dlits, art 121-3. - Pour les contraventions, pas claire, peut y avoir des contraventions qui se commettent sans intention. 2. Diffrentes catgories dinfractions, division des infractions selon leur nature. Il sagit de mettre lumire sur infractions qui ne rep pas au rgime des infractions de droit commun (cat la plus vaste). On a deux groupes qui ont un rgime sp tant en fond quen forme : infractions politiques et infractions militaires. A. Les infractions politique. Infraction politiques : celles qui menacent les inst pol du pays. Ex : complot, trahison, espionnage, participation a un mouvmt insurrectionnel. Ces dlinquants pol ont tjrs t traits a part, avec plus dindulgence. Avec le temps les ce sont amenuises. Au stade de excution des peines, cest la mm chose. Un criminel sera plac en dtention alors que criminel sera plac en rclusion, cpdt au dela des termes cest la mm choses. Contrainte par corps, mesure qui contraint qqun a payer son amende en lemprisonnant, sappliquait que pour droit commun, maintenant sapplique aussi bien aux dlinquants pol. Mais les restent existantes. Par ex, un dlit pol nest pas un obstacle en cas de renouvellmt a loctroi dun sursis pour la nvelle infraction, alors que pour droit commun cest un obstacle. Pareil, pour dlit pol pas de comparution immdiate. Pour les dlinquants pol on refuse lextradition. Place des infractions dans code : infractions pol dans Livre IV Crimes ou dlits contre lEtat, la nation ou la Rpublique . Qd il sagit de crime, infractions punit de dtention. Pour savoir que infraction qui nont pas de caractre pol sont des infractions pol, on regarde dabord la proximit (critre de la proximit) dans code de linfraction avec un crime ou dlit politique. Aussi on regarde la connexit (critre de la connexit), par ex vol pour faire une infraction pol. Laccessoire va suivre le principal. Enfin, on regarde (critre objectif) si objectivmt infraction qd commise porte atteinte a lorga politique. Ce dernier critre est affirm tot par la jp : arret Gorgoulof 20 aout 1932. B. Les infractions militaires. Le rgime de larme impose une vie plus stricte que la vie civile. Les infractions militaires ne donnent pas lieu a extradition, ne compte pas pour la recidive, surtout saccompagnent de peines spcifiqumt militaires. Elles sont rgies par code de la justice militaire (N321 1 du cjm).
Ces infractions sont soit des faits de soustraction par un militaire a ses ob, infractions contre lhonneur, capitulation, outrage militaire, infractions, contre la discipline (rbellion, refus dobissance), infractions aux consignes, Ce sont les tribunaux aux forces armes qui sont comptents en temps de guerre, si en temps de paix, ce sont tribunaux de droit commun en formation sp. Le critre est que infractions militaires ne peuvent etre commise que par des militaires, mais civil peut etre complice. Les infractions commises par militaire et qui portent atteinte arme ou dfense nationale cest le critre de lintrt protg . Attention, infraction civile commise par militaire, si pdt service => infractions militaire, si hors service => infraction civile.
Section 2 : Les qualits de la loi pnale.
1. La prvisibilit Signifie que individu citoyen doit toujours savoir a la lecture dun texte pnal quels sont les actes ou omissions qui engagent sa responsabilit. Cest une exigence qui est a la fois lgale (art 111-3), aussi conventionnelle (CEDH a plusieurs reprise, notammt arret Radio France c. France 30 mars 2004), aussi ctionnelle (CCtionnel dit que textes penaux doivent etre suffismt prcis pour exclure arbitraire). Exigence par toujours respect par lgislateur dc certains textes peuvent censur a cause de imprecision. Ce principe pose ob au juge dinterprtation stricte de la loi pnale. Art 111-4 : La loi pnale est dinterprtation stricte. Signifie que le juge ne doit pas aller au dela de la volont du legis ni en de. Doit donner au texte sa pleine signification, rien que ca. En revanche, la mthode analogique est prohibe, raisonnmt a pari . On ne peut dc pas tendre une incrimination a un cas que le legis na pas prvu alors quil aurait pu le prvoir. Mais il est possible de raisonner par analogie lorsque la situation nouvelle est lie au progres technique ou a evolution des murs et que le legis navait pas pu la prvoir. Ex : vol delectricit. Cp de 1810 donne une def du vol mais en 1810 pas lelectricit donc on tend le principe ici. Arret CCass 3 avril 1912. Le legis intervient en 1992, maintnt art 311-2 sur le vol dnergie. Ex : Arret ch criminelle Le Pen , pas de prvision du support plastique pour apologie de crime de guerre. Donc on a tendu a tous supports avec loi du 21 juin 2004. Parfois possible dinterprter restrictivemt la loi, il va contre ce que voulait le lgislateur, il va en de de ce qui tait prvu par lgislateur. Ex : CCass arret du 12 oct 2005, femme condamne pour mendicit avec un enfant mais CC casse et annule car refus dappliquer art 227-15 car sant de lenfant pas compromise. LA Cour de cassation a interprt restrictivmt la loi. Ex : CCass arret du 19 juin 2012, institutrice separe deux enfants et lun des deux la blesse, porte plainte pour violences volontaires. Non lieu. Ensuite parents portent plainte pour dnonciation calomnieuse, institutrice relaxe au motif que la plainte de institutrice navait pas eut pour csq probable le prononc dune sanction ducative ou peine car mineur netait pas en age de subir telle sanction. CCass se retire derrire 111-4. Toutes ces prconisations valent qd texte suffisamt clair et prcis, mais en prsence dun texte obscure, cmmt faire ? juge oblig de prononc soit une relaxe, soit acquittmt, soit condamnation, il ne peut pas refuser de juger, serait coupable de dni de justice . Mais cmmt ? - Soit obscurit est lie a erreur matrielle, juge autoris a appliquer texte en rectifiant erreur matrielle. Ex : arret Bailly, poursuivi car a saut du train en marche sur fondemt dun dcret qui tait mal formul (pouvait pens quil fallait descendre qd train en marche). Condamn qd mem car ju ge a rectifi la phrase.
Si sens de incrimination de la peine ne peut pas etre tabli, alors le juge relaxe (dlit ou contravention) ou acquitter (crime).
2. Laccessibilit Cest de permettre aux citoyens de savoir sans difficult quelles normes juridiques sont applicables et cela recouvre deux exigences - normes doivent etre publies - normes doivent etre claires. La publicit Cest la parution au JO pour les lois pnales, elles deviennent alors publiques et peuvent servir de fondmt a une poursuite. Mais les textes pnaux sont parfois contenus dans des reglmts, et certains ncessitent des formalits supplmentaires, notmmt daffichage pour les arret municipaux ou prefectoraux. Ce nest pas a la partie poursuivie de prouver que pub na pas eut lieu, la charge de la preuve incombe a la partie poursuivante, cad au ministre publique. Releve du principe de prsomption dinnocence. Peut importe que le texte soit connu par le public, limportant est que la formalit soit respecte. La clart. Il faut que le texte soit prcis pour exclure larbitraire. La prcision est un exigence de prvisibilit, la clart est une exigence daccessibilit. Cela ne signifie pas que le legis ne peut pas utiliser des formules vagues ou ne pas abuser de formules vagues. Il peut utiliser par tous moyens. = > Arret CEDH Cantony 16 nov 1996 : Une dispo est suffisament claires qd on peut se referrer a des conseils eclairs pour valuer de manire raisonnable les csq pouvant rsulter de lacte. . Certaines mesures sont contraires au principe de laccessibilit. Parfois, les legislateurs utilisent la technique de lincrimination par renvoi qui complique la lisibilit de la loi et de son accessibilit. Cad que certain textes renvoient a dautres qui eux mm parfois renvoient a dautres textes. Les incriminations redondantes : se rptent pratiquement a lidentique dun code a lautre mais les peines ne sont pas les memes dun code a lautre. Donc qd les autorits de poursuites dcident dune action, selon quelles choisissent un texte ou un autre, pas la mm peine. Les incriminations surabondantes entrent en conflits avec dautres incriminations.
Chapitre 2 Les sources de la loi pnale
Section 1 : La varit
1. Les sources nationales. Comme on est pays de tradition continentale, le droit pnal est en principe issu de source crite mais il faut aussi se poser la question dune source du droit pnal non crite. A. Les sources crites. La loi et le reglmt sont source de droit pnal. La loi : loi plmtaire (art 34 de la C), les ordonnances de art 38 prise par dlgation du Plmt au gouvnmt, les dcisions de PdR sous utilisation de art 16 de la C. En droit du travail sont assimils ces lois certains accords collectifs du travail. Les reglements : les reglmts dapplication ne contiennent pas a priori le principe dune incrimination ou principe dune peine, il facilite simplmt la mise en uvre du droit pnal. A cot on a les reglmts autonomes dans lesquels on retrouve ceux qui sont pris par le Pministre ou PdR apres avis du CE, ils crent des incriminations (contravention) et prvoir des peines qui sy appliquent. Les dcrets simples ou les arrets prefectoraux, municipaux ou ministriels ne prvoit pas des peines, seulmt des contraventions. Si peine sapplique cest uniquemt en matire de police et cette peine ne sapplique quen vertu de art R610 5 du cp qui est un amende premire classe (38 max). B. Les sources non crites Peuvent avoir un poids mais ne cre ni incrimination ni peine. 1) La coutume Ne cre pas dincrimination ou peine, mais peut crer cause de ju stification, cad peut rendre licite un comportement qui est interdit sous menace dune peine par loi ou reglmt. Arret Le Guern 5 oct 1967 : larret du 4/4. Le juge sest rfr a la coutume bretonne. Art 521-1 du cp : rprime les svices sur les animaux. Voir arret du poney . Dans cas de tradition locale ininterrompue (tauromachie), on peut justifier avec la coutume, passe dc dun acte de cruaut a acte justifi. Il y a peu, la coutume justifiait la correction de maitre sur ses lve. Ch criminelle 13 mars 2001 : la coutume internationale qui empeche de poursuivre un chef dEtat en exercice (Kadhafi poursuivi). 2) La jurisprudence Joue un role dans interprtation mais ne doit jms etre cratrice dinfraction ou de peine, tout au plus elle peut dgager des principes gnraux en faveurs des personnes poursuivies. On retrouve principe que toute infraction sauf texte contraire devrait recueillir une intention. Aussi principe selon lequel tout infraction est un acte dintelligence et de volont (arret Laboube 13 dec 1956). 2. Les sources internationales ou supra nationales. Un certain nb de convention sinter qui comportent des interdits mais ne comportent jms de peines donc ces interdits ne devienennt effectifs que si lois national ou reglmt vient prvoir des sanctions pour non respect de la convention. Avec droit de lUE
TITRE 2 APPLICATION DE LA LOI PNALE
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