Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3592-PGP&bg=2099&bd=2100&datePlan=2020-07-01&niv=3&dateVersion=2019-07-17
Timestamp: 2020-08-10 06:48:05+00:00
Document Index: 322931715

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 90', '§ 10', '§ 20', '§ 30', "l'article 64", '§ 40', 'art. 236', '§ 50', '§ 60', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 170', '§ 210', '§ 40', '§ 220', '§ 230']

BOFiP-BA-SECT-40-20190717
1 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 1-17/07/2019)
Le présent titre a pour objet de commenter les dispositions de l' article 63 du code général des impôts (CGI) et celles de l' article 238 du CGI au sujet spécifique des profits réalisés par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales et des cédants ou concédants des certificats d'obtention (sur la définition des certificats d'obtention végétale, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-110-10 au II-B § 90 ).
10 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 10-17/07/2019)
20 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 20-17/07/2019)
30 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 30-17/07/2019)
Par suite, les recettes provenant de l'exploitation, de la cession ou de la concession des certificats sont imposées dans les conditions prévues au I de l'article 64 bis du CGI. Les modalités d'imposition des plus-values des exploitants soumis au régime micro- BA sont précisées au BOI-BA-BASE-15-20 .
40 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 40-17/07/2019)
Il est précisé, toutefois, que les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche peuvent, au choix de l'entreprise être immobilisées ou déduites des résultats de l'année ou de l'exercice au cours duquel ces dépenses ont été exposées ( CGI, art. 236 et BOI-BIC-CHG-20-30-30 ). Mais, bien entendu, lorsque la déduction de ces dépenses aboutit à la constatation d'un déficit, celui-ci ne peut s'imputer sur les revenus d'autres sources perçus par l'exploitant que lorsque ces derniers n'excèdent pas la limite visée au 1° du I de l' article 156 du CGI ( BOI-BA-BASE-40 ).
50 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 50-17/07/2019)
60 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 60-17/07/2019)
Par suite, ces profits sont imposés selon les modalités de droit commun, sauf option pour l'application du régime prévu à l' article 238 du CGI .
Dans cette hypothèse, pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, les obtenteurs soumis de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition peuvent, sous certaines conditions, soumettre à une imposition séparée au taux réduit prévu au deuxième alinéa du a du I de l' article 219 du CGI , le résultat net de la cession ou de la concession de certificats d'obtention végétale. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-BASE-110 .
170 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 170-17/07/2019)
180 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 180-17/07/2019)
190 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 190-17/07/2019)
200 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 200-17/07/2019)
Les règles applicables sont celles du régime des micro-entreprises prévu à l' article 50-0 du CGI , ou des micro-exploitations prévu à l' article 64 bis du CGI , selon la nature fiscale du profit ( II-A § 170 à 190 ).
210 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 210-17/07/2019)
Ces profits sont imposés selon les mêmes règles que pour l'obtenteur ( I-B-2-a § 40 et 50 ).
220 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 220-17/07/2019)
230 (BOFiP-BA-SECT-40-§ 230-17/07/2019)