Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/20/AGRS1317584D/jo/texte
Timestamp: 2019-08-24 14:58:26+00:00
Document Index: 50942091

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 71", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2"]

Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée | Legifrance
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Décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013 relatif à la création d'un dispositif d'indemnités journalières pour les personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée
Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d'indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée aux assurés des départements de l'outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
AGRICULTURE , EXPLOITATION AGRICOLE , ENTREPRISE AGRICOLE , CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME , CHEF D'EXPLOITATION , COLLABORATEUR , AFFILIATION , AIDES FAMILIAUX , PROFESSION AGRICOLE , NON SALARIE AGRICOLE , MALADIE , ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE , ARRET DE TRAVAIL , SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE , CODE DE LA SECURITE SOCIALE , CSS , COTISATION , INDEMNITE JOURNALIERE , TAUX , VERSEMENT , BENEFICIAIRE , DIRECTIVE EUROPEENNE , TRANSPOSITION COMPLETE
NOR: AGRS1317584D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/20/AGRS1317584D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/9/20/2013-844/jo/texte
Publics concernés : chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole, aides familiaux, affiliés au régime des personnes non salariées des professions agricoles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est applicable aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date, à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur le lendemain de la publication.
Notice : l'article 1er précise les modalités de fixation du montant de la cotisation couvrant la charge des indemnités journalières servies aux personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. L'article 2 modifie l'ordre de priorité d'affectation des cotisations dues par les personnes non salariées des professions agricoles en cas de recouvrement partiel de ces cotisations et détermine les conditions de versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Le montant de l'indemnité est fixé à 60 % de 1/365 du gain forfaitaire annuel les vingt-huit premiers jours d'arrêt de travail et à 80 % de 1/365 de ce même gain forfaitaire annuel à compter du vingt-neuvième jour. Le décret prévoit enfin que les indemnités journalières ne peuvent être cumulées avec l'allocation remplacement maternité ou paternité et précise les conditions du contrôle médical et du contrôle administratif des arrêts de travail.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. Le code rural et de la pêche maritime peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 732-4 et L. 732-4-1, dans leur rédaction issue de l'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 avril 2013,
L'article D. 731-98 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. D. 731-98.-Le montant forfaitaire de la cotisation prévue à l'article L. 731-35-1 est fixé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale sur proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et après avis de la section spécialisée du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 4° de l'article R. 721-2, en fonction des prévisions des charges relatives aux prestations, aux frais de gestion et au contrôle médical présentées chaque année par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. »
1° L'article D. 725-4-3 est ainsi rédigé :
« Art. D. 725-4-3.-Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant :
― la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1 ;
Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance, puis à celles dues au titre des échéances antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente. » ;
2° La sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III est ainsi modifiée :
a) Il est créé un paragraphe 1, intitulé : « Prestations en nature », comprenant l'article R. 732-2 ;
b) Après l'article R. 732-2, il est ajouté un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Indemnités journalières en cas de maladie
ou d'accident de la vie privée
« Art. D. 732-2-1.-I. ― Pour bénéficier des indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4, l'assuré doit :
« II. ― En cas de paiement tardif de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-35-1, l'assuré peut faire valoir ses droits aux indemnités journalières à condition d'avoir réglé la totalité de la cotisation restant due au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est constatée l'incapacité de travail. Dans ce cas, il bénéficie des indemnités journalières à compter de la date de règlement de cette cotisation.
« Art. D. 732-2-2.-L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence, calculé à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail, de trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée.
« L'indemnité journalière est due pour chaque jour ouvrable ou non.
« Art. D. 732-2-3.-Conformément aux dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'affection de longue durée, d'interruption de travail ou de soins continus supérieurs à six mois, la caisse fait procéder périodiquement à un examen du bénéficiaire, conjointement par le médecin traitant et le médecin-conseil.
« Art. D. 732-2-4.-Pour une période de trois ans décomptée de date à date, l'assuré ne peut recevoir plus de 360 indemnités journalières au titre d'une ou plusieurs maladies.
« Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, ou en cas d'interruption de travail ou de soins continus pendant plus de six mois, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée maximale de trois ans, décomptée de date à date, pour chaque affection.
« En cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans, décomptée de date à date, si l'activité a été reprise pendant une durée d'au moins un an. L'assuré atteste sur l'honneur la date de reprise d'activité.
« Art. D. 732-2-5.-Le montant de l'indemnité journalière est fixé à :
« Art. D. 732-2-6.-Les indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4 ne peuvent pas être cumulées avec les indemnités journalières prévues à l'article L. 752-5 ni avec l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 à L. 732-12-1.
« Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières.
« Art. D. 732-2-7.-Sauf en cas d'hospitalisation, l'assuré adresse un avis d'arrêt de travail au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole dans un délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de l'arrêt de travail.
« Si l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée de l'arrêt de travail prescrit par son médecin traitant, il adresse au service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole, dans un délai de deux jours suivant la date de la reprise, une déclaration sur l'honneur indiquant la date de la reprise de son travail.
« Lorsque l'assuré relève d'un organisme assureur mentionné à l'article L. 732-6-1, la caisse de mutualité sociale agricole transmet à cet organisme toutes les informations relatives au traitement du dossier de l'assuré, et notamment les dates de début et de fin d'indemnisation de l'arrêt de travail, les données relatives à l'identification du prescripteur et, le cas échéant, de l'établissement de santé.
« Si l'avis d'arrêt de travail est adressé à la caisse de mutualité sociale agricole au-delà du délai prévu au premier alinéa, l'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse.
« Art. D. 732-2-8.-Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole peut à tout moment :
« 1° Donner des avis d'ordre médical sur l'appréciation faite par le médecin traitant de l'état de santé et de l'aptitude au travail des bénéficiaires ;
« 2° Donner des avis d'ordre médical sur les liens de causalité entre l'interruption de travail, l'accident ou l'affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur ;
« 3° Donner son avis sur l'incapacité de l'assuré, lorsque, en raison de la stabilisation de son état de santé, celui-ci ne peut plus prétendre aux indemnités journalières prévues à l'article L. 732-4.
« Le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole exerce ces missions dans les conditions prévues aux articles R. 723-126 à D. 723-153.
« Art. D. 732-2-9.-La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. Ce contrôle est exercé par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 pour l'ensemble des assurés, y compris ceux relevant des organismes assureurs mentionnés à l'article L. 732-6-1.
« Art. D. 732-2-10.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole ou l'organisme assureur peuvent, le cas échéant, refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle le contrôle mentionné à l'article D. 732-2-9 a été rendu impossible. »
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2014 et sont applicables aux arrêts de travail prescrits à compter de cette date.