Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/15-16/c1516038.asp
Timestamp: 2018-09-26 07:31:20+00:00
Document Index: 32798603

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 36', 'art. 40', 'arrêt ', 'art. 45', 'art. 59', 'art. 41', 'art. 41']

M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Nous reprenons nos travaux sur le projet de loi pour une République numérique. Il nous reste 243 amendements à examiner. Plusieurs d’entre vous s’étant inquiétés du temps dont ils disposeraient pour préparer la discussion en séance publique, je vous indique que la Conférence des présidents a fait droit à la demande du président de la Commission, M. Jean-Jacques Urvoas, de reporter à samedi prochain, 13 heures, le délai de dépôt des amendements.
Si nous terminons nos travaux avant 20 heures ce soir, les services de l’Assemblée pourront mettre en ligne le texte de la commission dès demain matin, ce qui permettra à chacun de travailler demain et samedi matin.
M. Patrice Martin-Lalande. Je partage votre objectif, monsieur le président, et nous sommes tout à fait d’accord pour jouer le jeu. Néanmoins, nous disposons d’un délai très court pour déposer des amendements sur le texte de la commission. Serait-il possible de mettre en ligne les vingt-huit premiers articles du texte, que nous avons déjà adoptés ? Cela nous permettrait de gagner une demi-journée et de préparer les amendements de manière un peu moins précipitée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Les services m’indiquent qu’ils vont mettre en ligne un texte partiel au format PDF, mais que celui-ci ne sera pas pastillé et ne sera donc pas immédiatement amendable.
MM. Patrice Martin-Lalande et Philippe Gosselin. Merci !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. J’appelle votre attention sur le fait que le samedi n’est pas un jour habituellement travaillé. Si l’on peut concevoir que les députés travaillent ce jour-là, tel n’est pas nécessairement le cas pour leurs collaborateurs ou pour le personnel de l’Assemblée. J’apprécie que le délai de dépôt des amendements ait été reporté à samedi 13 heures, mais la brièveté du temps dont nous disposons pour préparer les amendements pose problème, à plus forte raison lorsque nous souhaitons qu’ils soient cosignés par nos collègues.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Je prends note de votre observation.
Article 30 (art. 37-1 [nouveau] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) : Certification par la CNIL de processus d’anonymisation des données à caractère personnel
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CL520 du rapporteur, l’amendement CL325 de M. Philippe Gosselin, l’amendement CL660 de la commission des affaires économiques et l’amendement CL701 du Gouvernement.
M. Luc Belot, rapporteur. Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
M. Philippe Gosselin. Mon amendement vise à harmoniser les termes du présent projet de loi avec ceux du projet de loi relatif à la santé. Est-il satisfait par l’amendement du Gouvernement ?
M. le rapporteur. Vous proposez de substituer une procédure d’homologation à la procédure de certification envisagée. L’amendement du Gouvernement prévoit les deux, ce qui me paraît optimal.
Mme Corinne Erhel, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Notre amendement visait à supprimer la procédure de certification au profit d’une procédure d’avis. Je me rallie à l’amendement du Gouvernement.
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique. L’amendement du Gouvernement tend à permettre à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) de certifier ou de faire certifier la conformité de processus d’anonymisation des données à caractère personnel avec la réglementation. Selon moi, il faut laisser les deux possibilités ouvertes, et non remplacer l’une par l’autre : cela donne une plus grande souplesse.
Les amendements CL520, CL325 et CL660 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CL701.
La commission est saisie de l’amendement CL661 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement prévoit que la CNIL puisse saisir pour avis l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et réciproquement, un nombre croissant de sujets relevant de la compétence des deux régulateurs.
M. le rapporteur. Ces deux autorités peuvent déjà coopérer en pratique, mais il n’est pas inutile de le préciser dans la loi. Avis favorable.
Article 31 (art. 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) : Conservation des données personnelles après la mort de l’intéressé
La commission adopte l’amendement CL155 du rapporteur tendant à corriger une erreur de référence.
La commission examine l’amendement CL53 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. La CNIL aurait trouvé plus logique que les dispositions relatives au droit à l’oubli pour les mineurs figurent à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, lequel a trait au droit de rectification, plutôt qu’à l’article 40 de la même loi, qui porte sur le droit d’opposition. Selon moi, il n’est pas gênant qu’elles figurent à l’article 40, mais peut-être faut-il prévoir un lien entre ces deux articles, ainsi que l’a recommandé la CNIL ? Tel est le sens de mon amendement, qui vise à compléter le premier alinéa de l’article 38 comme suit : « La circonstance que la donnée traitée porte sur une personne mineure au moment des faits constitue un motif légitime au sens du présent alinéa, sauf si la personne mineure était une personnalité publique. »
M. le rapporteur. Votre amendement tend à inscrire le droit à l’oubli pour les mineurs au sein de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que l’a en effet proposé la CNIL. Cependant, le choix opéré par le Gouvernement me semble plus conforme à nos engagements européens, notamment aux dispositions de l’article 17 de la proposition de règlement communautaire relatif à la protection des données. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Article 32 (art. 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) : Droit à l’effacement accéléré des données personnelles pour les mineurs et devenir des données personnelles après le décès de la personne
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL164, CL166 et CL167 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CL153 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement vise à préciser que le représentant légal du mineur concerné peut également saisir la CNIL en cas de non-exécution de la demande d’effacement des données personnelles.
M. le rapporteur. Les expressions « la personne concernée » et « toute personne physique » figurent déjà dans les articles de la loi du 6 janvier 1978 qui portent sur les droits en matière de traitements des données, sans que cela pose de difficulté.
D’autre part, l’article 388-1-1 du code civil dispose que « l’administrateur légal représente le mineur dans tous les actes de la vie civile, sauf les cas dans lesquels la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes ». Votre amendement est donc satisfait, et je vous invite à le retirer.
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement tient le même raisonnement : l’intervention des représentants légaux résulte du droit commun, qui s’applique en l’espèce. Si nous apportions la précision que vous proposez, cela pourrait laisser penser que le mineur peut agir seul, alors qu’il doit être représenté. Elle n’est donc pas utile, voire fait courir un risque juridique.
M. Patrice Martin-Lalande. Je retire l’amendement. Néanmoins, j’appelle l’attention de notre commission sur le fait que l’internet est probablement le domaine dans lequel les mineurs sont le plus exposés à des risques.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Votre observation est pertinente.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL168 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CL326 de M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin. L’article 32 prévoit que les dispositions relatives au droit à l’oubli pour les mineurs ne s’appliquent pas lorsque le traitement de données à caractère personnel est nécessaire « pour exercer le droit à la liberté d’expression et d’information ». Afin de mieux protéger les mineurs, il me semble plus sage d’en rester aux exceptions prévues à l’article 67 de la loi du 6 janvier 1978, à savoir l’expression littéraire et artistique, d’une part, et l’exercice de l’activité de journaliste, d’autre part.
M. le rapporteur. Depuis l’arrêt « Google Spain » de la Cour de justice de l’Union européenne notamment, nous sommes tous attachés à ce que toute demande tendant à l’effacement de données personnelles soit examinée au regard des exigences en matière de liberté d’expression. Sur tous les bancs de cette assemblée, je le crois, nous serons très vigilants sur ce point.
En outre, le périmètre des exceptions au droit à l’oubli pour les mineurs est précisément défini par l’article 17 du projet de règlement européen relatif à la protection des données. Parmi ces exceptions figure « l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ». Cette rédaction est plus large et permet de mieux répondre à l’objectif recherché. Je propose que nous nous en tenions à cette rédaction et vous invite à retirer votre amendement.
Puis elle examine l’amendement CL54 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Avec cet article 32 portant sur le droit à l’oubli pour les mineurs, le projet de loi prend une fois de plus les devants par rapport à un texte européen, en l’espèce le projet de règlement communautaire relatif à la protection des données. Cela me semble moins gênant que dans le cas des plateformes, pour deux raisons : d’une part, à la différence des articles 20 et 21 que nous avons examinés précédemment, l’article 32 ne me semble pas s’éloigner excessivement du projet de règlement ; d’autre part, ces dispositions n’auront pas d’incidence économique sur les acteurs concernés dans la mesure où elles sont déjà mises en œuvre.
Cela étant, l’article 32 précise les cas où le droit à l’oubli pour les mineurs ne peut s’appliquer. Le traitement des données pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique fait partie de la liste. Or le projet de loi relatif à la santé qui est actuellement soumis au Conseil constitutionnel traite justement des données de santé à caractère personnel dans son article 193. Il serait utile de faire un lien entre ces dispositions afin d’éviter, une fois de plus, le « saucissonnage » auquel le Gouvernement aime tant se livrer !
M. le rapporteur. Ainsi que nous l’avons évoqué à plusieurs reprises, nous ne pouvons pas ajouter d’exceptions à la liste prévue à l’article 17 du projet de règlement européen. D’autre part, l’objet de l’article 193 du projet de loi relatif à la santé est non pas de régir les conditions de mise en œuvre des traitements de données de santé, mais d’encadrer l’ouverture de ces données en prévoyant d’importantes garanties pour le respect de la vie privée, notamment l’anonymisation préalable des bases de données. Je souhaite donc le retrait de votre amendement.
Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable à cet amendement. À l’heure actuelle, le Gouvernement est bien davantage tenu par la rédaction du projet de règlement européen relatif à la protection des données, qui doit entrer en vigueur dans quelques mois tout au plus, que par une éventuelle législation non encore écrite. Votre raisonnement peut donc être contredit, monsieur Tardy.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels identiques CL165 du rapporteur et CL349 de M. Sergio Coronado.
Elle en vient à l’amendement CL432 de M. Bertrand Pancher.
Mme Maina Sage. Cet amendement rédactionnel vise à spécifier que les motifs mentionnés à l’alinéa 10 – fins scientifiques, statistiques et historiques – sont non pas cumulatifs, mais alternatifs.
M. le rapporteur. Je vous remercie de votre lecture attentive du texte. Avis favorable à cette précision.
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la commission.
Puis elle est saisie de l’amendement CL55 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Ainsi que l’a recommandé la CNIL, il s’agit de faire le lien entre l’alinéa 10 et l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978, qui traite du régime des archives et des données historiques.
M. le rapporteur. Cette précision ne me paraît pas utile, dans la mesure où les traitements dont il est question sont bien connus de la loi du 6 janvier 1978 sans qu’il soit nécessaire de renvoyer à un article spécifique de cette loi.
Elle examine ensuite l’amendement CL687 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. S’agissant du devenir des données personnelles après le décès de la personne, le projet de loi prévoit deux hypothèses : soit le défunt a défini des directives définissant le sort des données à son décès, et celles-ci peuvent alors être transmises aux personnes désignées expressément par les directives ; soit, en l’absence de directives, les données font l’objet d’une transmission aux héritiers dans un ordre déterminé par le projet de loi.
Cette transmission automatique peut paraître souhaitable pour faciliter, par exemple, le règlement de la succession, mais elle est contraire au caractère personnel des données, qui ont vocation à s’éteindre en même temps que l’intéressé.
De même, il convient de mieux tenir compte de la nature juridique des droits visés par l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 : il s’agit de droits personnels, qui, en principe, s’éteignent eux aussi avec le décès de la personne qui en est titulaire.
Conformément à la délibération de la CNIL du 19 novembre 2015, les amendements déposés par le Gouvernement – le présent amendement, ainsi que le CL690 qui sera examiné ultérieurement – tendent à encadrer l’accès aux données et l’exercice de ces droits par les héritiers.
Elle en vient à l’amendement CL56 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à améliorer la lisibilité de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978, qui est considérablement étoffé par le présent projet de loi.
M. le rapporteur. Comme bien souvent, vous avez procédé à une lecture fine du texte, monsieur Tardy. Avis favorable.
Puis elle est saisie de l’amendement CL433 de M. Bertrand Pancher.
Mme Maina Sage. Cet amendement tend à préciser que les données à caractère personnel dont une personne peut définir les modalités de conservation et de communication après son décès sont uniquement celles qui ont été mises en ligne par ladite personne.
M. le rapporteur. L’objet même de l’article 32 est de viser l’ensemble des données à caractère personnel se rapportant à un individu, qu’il les ait lui-même mises en ligne ou non. Votre amendement apporterait une restriction par rapport à la rédaction actuelle. Je vous invite à le retirer.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL171, CL172 et CL173 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL389 de Mme Marietta Karamanli.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Aux termes de cet amendement, les directives particulières concernant les traitements de données à caractère personnel après le décès de la personne devront faire l’objet d’un consentement spécifique, qui ne résulte pas simplement de la « fatigue du clic ».
M. le rapporteur. Je partage cette préoccupation. Avis favorable.
Puis elle adopte successivement les amendements de précision CL174 et CL175 du rapporteur, ainsi que son amendement rédactionnel CL176.
En conséquence, l’amendement CL434 de M. Bertrand Pancher tombe.
La commission adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL177, CL179 et CL178 du rapporteur.
Puis elle examine, en discussion commune, l’amendement CL435 de M. Bertrand Pancher, l’amendement CL690 du Gouvernement, qui fait l’objet du sous-amendement CL691 de M. Lionel Tardy, les amendements CL327 de M. Philippe Gosselin, CL57 de M. Lionel Tardy et CL567 du rapporteur.
Mme Maina Sage. L’amendement CL435 vise à supprimer l’alinéa 22, qui pose problème à notre sens dans la mesure où il permet aux héritiers d’exercer les droits mentionnés à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 même si la personne décédée n’avait donné aucune directive quant au traitement de ses données personnelles après son décès. La CNIL a d’ailleurs exprimé sa réserve à ce sujet en rappelant qu’il fallait soumettre l’accès des héritiers aux données à des conditions strictes.
Mme la secrétaire d’État. Conformément à l’avis rendu par la CNIL au sujet de la « mort numérique », le Gouvernement souhaite restreindre la portée de l’article 32 en limitant les droits des héritiers. Ainsi l’amendement CL690 prévoit que, en l’absence de directives définies par le défunt, les héritiers peuvent avoir accès à ses données personnelles pour les seuls besoins de la succession.
M. Lionel Tardy. Concernant la « mort numérique », l’article 32 est très détaillé pour le cas où le défunt a laissé des directives, mais beaucoup moins pour celui où de telles directives font défaut. Dans la rédaction initiale, en l’absence de directives, les héritiers avaient presque tous les droits – accès aux données, opposition, effacement, rectification –, alors même que tel n’était pas forcément le souhait de la personne décédée. La CNIL a d’ailleurs estimé que ces dispositions pouvaient poser problème au regard du droit positif, notamment européen.
Si nous adoptions l’amendement du Gouvernement, ce serait l’inverse : en l’absence de directives, les héritiers n’auraient plus aucun droit, sauf lorsque cela serait nécessaire pour la succession.
Il faut trouver un juste milieu. Tel est le sens tant de mon sous-amendement CL691 que de mon amendement CL57 : je propose de revenir à la rédaction de la loi du 6 janvier 1978, laquelle prévoit que les héritiers peuvent demander l’effacement des données sur présentation d’un justificatif d’identité. Ce dispositif fonctionne plutôt bien, notamment pour ce qui est des réseaux sociaux.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. J’appelle l’attention du Gouvernement sur la dernière phrase de l’amendement CL690 : « Lorsqu’un notaire a été désigné dans ce cadre, celui-ci peut demander l’accès à ces informations s’il joint à sa demande un mandat l’autorisant à agir au nom des ayants droit. » En effet, un notaire n’a pas à justifier qu’il représente les héritiers, puisque c’est à lui qu’il revient d’attester la qualité d’héritier.
Mme la secrétaire d’État. Ce point, que je vous remercie de nous avoir signalé, sera examiné par les services juridiques compétents. Au besoin, nous reviendrons dessus en séance publique.
M. Philippe Gosselin. La « mort numérique » est un sujet important. La nouveauté, ce sont les directives anticipées, que l’on retrouve d’ailleurs dans la proposition de loi de nos collègues Jean Leonetti et Alain Claeys concernant la fin de vie. Reste que, actuellement, tout le monde ne rédige pas de directives anticipées, et que tout le monde ne le fera pas non plus à l’avenir. En outre, il est particulièrement compliqué d’entrer dans le détail des directives anticipées, de la vie numérique, du devenir des données après la mort.
L’amendement du Gouvernement prévoit que, en l’absence de directives, l’on s’en tienne aux nécessités de la succession. Cette approche me paraît trop étroite. Il faut aller au-delà : les héritiers doivent pouvoir exiger des responsables du traitement des données qu’ils prennent en considération le décès et procèdent à des mises à jour, ainsi que je le propose par mon amendement CL327. La CNIL s’est interrogée, elle aussi, sur ces questions.
M. le rapporteur. Je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement.
Mme Maina Sage. Je retire également le mien. Il convient de trouver une voie médiane.
M. le rapporteur. Le sous-amendement CL691, l’amendement CL57 et l’essentiel de l’amendement CL327 sont satisfaits : l’amendement CL687 que nous avons adopté précédemment a rétabli les dispositions en question à l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978. Le seul point qui n’est pas traité est celui de la clôture des comptes, abordé par l’amendement CL327. Je propose que nous revenions dessus en séance publique, monsieur Gosselin.
M. Philippe Gosselin. Compte tenu de ces explications, je retire mon amendement et en déposerai un autre sur ce dernier point lors de la réunion qui sera organisée au titre de l’article 88 du Règlement.
Les amendements CL435, CL327, CL57, CL567 et le sous-amendement CL691 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CL690 du Gouvernement.
Article 33 (art. 45 et 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) : Renforcement des procédures et pouvoirs de sanction de la CNIL
La commission examine, en discussion commune, les amendements CL59 et CL58 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Je comprends bien l’intérêt pour la CNIL de disposer d’une procédure d’urgence. En revanche, parler d’« extrême urgence » ne me paraît pas utile. Je pense également qu’il faudrait définir ce que l’on entend par « urgence ».
M. le rapporteur. Le législateur utilise couramment cette notion d’« extrême urgence », ou des notions voisines, par exemple en matière de contrôle des activités de renseignement, où des dérogations sont prévues en cas d’« urgence absolue », ou en matière d’expropriation.
Il convient, je crois, de laisser la CNIL apprécier ce qui relève, ou non, de l’extrême urgence. Je propose le retrait des amendements.
Mme la secrétaire d’État. Je confirme que ces notions sont bien connues, notamment du droit administratif. Il existe une jurisprudence sur ce sujet et notamment sur le champ d’application de cette notion. Le qualificatif « extrême » a été ajouté à la demande des entreprises elles-mêmes, soucieuses de s’assurer que ces délais raccourcis ne seraient pas utilisés de façon exagérée.
Puis elle adopte l’amendement de précision CL513 du rapporteur.
Elle examine ensuite, en discussion commune, les amendements identiques CL60 de M. Lionel Tardy et CL328 de M. Philippe Gosselin, ainsi que les amendements CL516 du rapporteur et CL264 de M. Sergio Coronado.
M. Lionel Tardy. Mon amendement reprend la rédaction pertinente suggérée par la CNIL dans son avis.
Quitte à modifier le I de l’article 45, autant modifier également le II, principalement pour respecter la séparation des fonctions d’instruction et de jugement exigée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Cela ne me semble pas être le cas à l’heure actuelle, puisque la formation restreinte engage la procédure d’urgence et prononce les sanctions. Nous avons déjà effectué des modifications similaires pour d’autres autorités administratives indépendantes.
M. Philippe Gosselin. Les arguments de la CNIL sont en effet convaincants, et permettent d’éviter toute ambiguïté.
M. le rapporteur. Je partage entièrement les objectifs de ces amendements identiques. Toutefois, je vous propose de vous rallier à mon amendement CL516, pour des raisons rédactionnelles. Cet amendement procède, de surcroît, à une coordination rendue nécessaire par le 1° du I de l’article 33 du projet de loi.
Quant à l’amendement suivant, CL264, sa rédaction omet l’exigence du contradictoire avant le prononcé des sanctions. Je préfère donc, pour cette raison également, le CL516.
Mme Isabelle Attard. Je retire l’amendement CL264 pour me rallier à l’amendement du rapporteur.
Les amendements CL60, CL328 et CL264 sont retirés.
La commission adopte l’amendement CL516.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CL180 du rapporteur
Elle adopte ensuite l’article 33 modifié.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CL478 de Mme Karine Berger, CL265 de M. Sergio Coronado, CL87 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et CL454 de M. Philippe Gosselin.
Mme Karine Berger. Je propose de confier à la CNIL la mission de protéger l’ensemble des données privées et de renforcer ses pouvoirs de régulation.
Il faut également lui donner, dans l’esprit des travaux européens, des moyens de sanction. Le projet de règlement européen prévoit que les autorités régulatrices pourront infliger des sanctions pécuniaires très lourdes. L’amendement tend donc à augmenter les possibilités pour la CNIL d’infliger des sanctions pécuniaires.
C’est la seule solution pour affronter ce que l’on appelle les « GAFA » – Google, Apple, Facebook, Amazon – face auxquels les États ont bien du mal à peser. La capitalisation boursière d’Apple s’élève à 600 ou 700 milliards de dollars, celle de Google à 500 milliards : ce sont aujourd’hui des puissances financières équivalentes voire supérieures, à celles de bien des États. Si nous voulons que les régulateurs puissent s’imposer, il faut que les sanctions pécuniaires encourues soient proportionnelles à la force de ceux qui pourraient, dans le futur, commettre des actions illicites.
Mme Isabelle Attard. Dans le même esprit, l’amendement CL265 vise à permettre à la CNIL d’infliger des amendes qui soient à la hauteur du chiffre d’affaires des GAFA, et de toutes les entreprises qui aujourd’hui maîtrisent, contrôlent voire verrouillent le marché. C’est la seule solution pour que nous soyons crédibles. Cet amendement propose donc des augmentations sensibles des plafonds d’amendes.
Le compromis adopté par le Parlement européen prévoit une amende maximale de 100 millions d’euros, dans la limite de 5 % du chiffre d’affaires ; cela se justifie par le poids de certains acteurs du monde numérique, qui fondent parfois leur modèle économique sur la gestion des données. Toutefois, ce nouveau montant ne devrait pas entrer en vigueur avant deux ans et demi, comme l’a noté la CNIL.
M. Patrice Martin-Lalande. Nous poursuivons le même but. Il ne faut pas se contenter de prononcer des sanctions ; il faut modifier les comportements. Or les sanctions qui existent actuellement ont peu de chances d’émouvoir les GAFA.
Mon amendement vise donc à anticiper la fixation d’amendes pécuniaires à la hauteur de la situation, telles qu’elles sont prévues par le règlement européen.
Ceux qui ne respectent pas les droits reconnus aux internautes par la loi doivent être sanctionnés, et ces sanctions doivent être suffisantes et effectives. C’est l’un des ressorts de la confiance dans l’économie numérique, et dans le numérique en général.
M. Philippe Gosselin. Le ridicule ne tue pas – mais quand même. Des sanctions maximales de 150 000 euros quand on s’adresse à des entreprises comme les GAFA, dont la puissance économique dépasse très largement l’addition de nombreux États, ce n’est franchement pas sérieux.
Bien sûr, il n’y a pas que la sanction pécuniaire : la publicité donnée à une sanction peut par exemple avoir des effets réels, dissuasifs.
Les sommes actuelles n’en sont pas moins dérisoires. Augmentons-les. Nous avons aujourd’hui une idée raisonnable de ce que sera à l’avenir la législation européenne, mais elle ne s’appliquera qu’à partir de 2018. Il faut agir dès aujourd’hui.
Nous pourrions également introduire la notion de récidive, ce que le règlement européen ne fait pas. Je suis contre le « village gaulois » et l’isolement, mais il faut aussi savoir utiliser nos procédures nationales quand elles sont pertinentes.
M. le rapporteur. Ces sommes seront bientôt inscrites dans le droit, et il ne me paraît pas utile d’anticiper l’application du règlement.
Votre amendement, madame Attard, propose d’ailleurs des sommes en retrait par rapport à ce que prévoit le règlement européen. Je ne pense pas que ce soit ce que vous souhaitiez.
Parmi ces amendements, c’est certainement celui de Mme Berger qui est le plus proche de l’esprit du règlement européen. Mais il ne reprend pas l’ensemble des motifs d’imposition de sanctions pécuniaires mentionnés à l’article 79 du règlement européen.
Je souhaite pour ma part que nous attendions l’application de ce règlement, et vous propose de retirer ces amendements.
Mme la secrétaire d’État. La logique suivie par le Gouvernement est de n’anticiper sur l’application du règlement que si celui-ci prévoit pour les États une marge de manœuvre. Or ce n’est pas le cas ici. Je comprends bien le raisonnement des auteurs de ces amendements : faut-il encore pendant deux ans prononcer des sanctions de 150 000 euros en cas de non-respect de la législation sur les données personnelles ?
Mais les amendements proposés ne suivent pas à la lettre le règlement européen. Il nous faudrait donc de toute façon en corriger la rédaction, notamment pour les sanctions les plus graves. Celles-ci concernent en outre des manquements évalués à l’échelle du marché unique européen.
Je suis donc relativement perplexe. Je vous demande de retirer ces amendements. Nous pourrions travailler ensemble à une rédaction acceptable pour tous.
Mme Karine Berger. Je retire mon amendement, et serai ravie de travailler avec le Gouvernement sur ce sujet.
Mme Isabelle Attard. Je suis prête également à retirer notre amendement si quelque chose de solide nous est présenté ; mais je ne veux pas m’entendre dire en séance que l’on ne fera rien avant deux ans et demi ! Il me paraît important de marquer le coup maintenant, face à des gens qui se gavent toujours plus chaque mois. Chaque jour de délai est un jour perdu dans ce bras de fer avec des gens qui ne comprennent pas qu’ils doivent faire un effort de transparence et d’éthique. La loi doit le leur imposer maintenant, et non dans deux ans et demi.
Je ne retirerai donc l’amendement que si des assurances nous sont données sur ce point.
M. Philippe Gosselin. Je commence par apporter une précision. Le règlement européen prévoit trois niveaux de sanction différents. Nous parlons ici de la partie visible de l’iceberg ; mais la formation restreinte de la CNIL a aussi à traiter de cas qui sont bien, bien loin des montants en jeu avec les GAFA, et pour lesquels 30 000 à 40 000 euros d’amende sont une sanction parfaitement appropriée.
Madame la secrétaire d’État, vous vous proposez de retravailler ce sujet : faut-il entendre là un engagement du Gouvernement à déposer un amendement qui, dès maintenant et pour une période transitoire, augmentera les sanctions actuellement prévues ? Monsieur le rapporteur s’engage-t-il à présenter un dispositif de ce type ?
Il y a tant de sujets à reprendre d’ici à samedi que je ne vois pas comment nous allons tous les traiter ! Je veux bien retirer mon amendement, mais je ne veux pas lâcher la proie pour l’ombre.
M. Patrice Martin-Lalande. Les homologues européens de la CNIL ont-ils la même volonté de voir renforcer les sanctions applicables ? S’il y avait une volonté partagée des autorités de régulation, mais aussi des gouvernements, ne peut-on pas imaginer une évolution parallèle dans les autres pays européens, ce qui permettrait de prendre en considération l’ensemble du marché unique pour le calcul des sanctions dès avant 2018 ?
Je partage le point de vue de mes collègues : je ne retirerai cet amendement, déposé notamment avec Mme Kosciusko-Morizet, que si j’ai l’engagement du Gouvernement ou du rapporteur, voire des deux ensemble, qu’un amendement soit déposé pour répondre au souhait exprimé sur tous les bancs cet après-midi.
M. le rapporteur. Je souhaite que ce travail soit mené, mais je ne prendrai pas l’engagement de déposer un tel amendement en vue de la séance publique. Je souligne que le texte européen n’est pas encore traduit officiellement.
M. Patrice Martin-Lalande. Bercy ne l’a pas encore traduit ?
Mme la secrétaire d’État. Nous parlons d’un texte adopté le 16 décembre, et qui compte tout de même 191 pages dans lesquelles la moindre virgule est importante. Les processus internes de traduction sont donc très longs.
Je ne peux pas m’engager à ce stade à déposer un amendement dans le sens que vous souhaitez, notamment parce qu’une consultation de la Chancellerie, qui a négocié cet accord, serait nécessaire. Je peux en revanche m’engager à approfondir le travail sur le sujet. Vous connaissez mon attachement à cette question. En Espagne, le plafond de sanction est aujourd’hui d’un million d’euros : c’est déjà supérieur à nos 150 000 euros !
Une question de droit communautaire se pose toutefois : est-il possible à ce stade de modifier le droit français en introduisant une étape vers le niveau de sanction maximal tel qu’il sera défini par le règlement européen, alors que celui-ci est tout près d’être adopté définitivement ?
Je m’interroge également sur l’introduction d’un seuil de sanction en fonction du chiffre d’affaires. En l’absence de texte européen qui nous l’impose, il y a en effet un risque que cette mesure soit censurée par le Conseil constitutionnel.
Nous marchons sur des œufs : si je m’engage à tenter d’avancer, je ne peux pas vous promettre de disposer d’ici à la séance publique d’une rédaction définitive. Ces amendements soulèvent une question importante. Le sujet aura peut-être mûri lorsque le texte arrivera au Sénat – ne serait-ce que parce que la traduction officielle sera alors disponible.
Je vous tiendrai informés du résultat de nos recherches sur la situation dans les différents pays européens, et des solutions trouvées par le Gouvernement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Je constate en tout cas qu’il existe un large consensus au sein de la commission.
L’amendement CL478 est retiré.
La commission rejette successivement les amendements CL265, CL87 et CL454.
Puis elle examine l’amendement CL266 de M. Sergio Coronado, faisant l’objet des sous-amendements CL633, CL634, CL635 et CL636 du rapporteur.
M. le rapporteur. Sous réserve de l’adoption de mes quatre sous-amendements, qui sont essentiellement rédactionnels, je suis favorable à cet amendement.
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement considère que ces sujets sont déjà traités par le règlement européen, qui vise notamment à améliorer la coordination entre les régulateurs nationaux et le futur régulateur européen.
M. le rapporteur. Il s’agit ici d’un mécanisme de coopération avec les Etats qui ne font pas partie de l’Union européenne.
La commission adopte successivement les sous-amendements CL633, CL634, CL635 et CL636, puis l’amendement CL266 modifié.
Elle se saisit ensuite de l’amendement CL268 de M. Sergio Coronado.
Mme Isabelle Attard. Depuis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les agents de l’Autorité de la concurrence sont habilités à communiquer à la CNIL toute infraction à la loi « Informatique et libertés » dont ils auraient connaissance.
Il s’agit de donner un pouvoir similaire aux agents de l’ARCEP.
M. le rapporteur. Une disposition similaire existe également pour les agents de la DGCCRF. Toutefois, sur le plan formel, votre amendement tend à inscrire cette disposition dans la partie du code des postes et des communications électroniques relative à la régulation des activités postales. Il serait plus opportun de le faire au sein de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de ce code, relative aux missions de l’ARCEP à l’égard des opérateurs de communications électroniques.
Mme la secrétaire d’État. Je regrette un risque de confusion entre deux autorités administratives indépendantes, qui ne poursuivent absolument pas les mêmes missions – l’une régule le réseau des télécommunications, et l’autre doit s’assurer du respect de la vie privée et des données personnelles. Chaque agent doit à mon sens rester concentré sur ses propres missions, qui sont déjà suffisamment vastes.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à une telle disposition.
La commission en vient à l’amendement CL89 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. Patrice Martin-Lalande. Le présent amendement, déposé par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Lionel Tardy, votre serviteur et quelques autres de nos collègues, a pour objet de créer une action collective ayant vocation à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles subies par une multitude de personnes.
L’objectif est de permettre des représentations et actions en justice collectives. Le mécanisme de création de valeur à partir des données est collectif – la donnée individuelle, prise isolément, n’a pas de valeur. Dès lors, seules une représentation et des actions collectives peuvent pallier le déséquilibre actuel des forces entre consommateurs et opérateurs.
C’est pour apporter une réponse à des situations dans lesquelles une multitude de personnes sont concernées par un litige de faible enjeu pour chacune que la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a créé la procédure d’action de groupe.
On pourrait penser à assouplir les conditions de l’action de groupe dans le domaine de la protection des données personnelles, en l’étendant aux préjudices moraux ainsi qu’aux personnes n’ayant pas la qualité de consommateur à l’égard de l’acteur qui a utilisé leurs données personnelles. Cette voie risquerait cependant de se heurter à la difficile évaluation des préjudices moraux liés à l’utilisation des données personnelles ; c’est d’ailleurs cette difficulté qui a conduit le Parlement à restreindre l’action de groupe aux préjudices patrimoniaux dans la loi du 17 mars 2014. Il paraît donc plus pertinent de créer une voie d’action spécifique, qui serait qualifiée d’action collective pour la distinguer de l’action de groupe, dont l’objet serait de faire cesser la violation de la législation sur les données personnelles et non de réparer les préjudices individuels qu’elle a causés. La loi devrait définir les personnes habilitées à exercer cette action collective, la juridiction compétente et les prérogatives de celle-ci.
Une action collective, distincte de l’action de groupe, est destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles. Cette action est exercée devant le tribunal de grande instance par les associations agréées de protection de consommateurs ou de défense de la vie privée et des données personnelles agréées en application de l’article L. 411-1 du code de la consommation.
M. le rapporteur. Vous souhaitez, par cet amendement, instituer une action de groupe en matière de violation de la législation sur les données personnelles. En réalité, votre amendement, qui modifie le code pénal, a un objet quelque peu différent.
Votre amendement tend à autoriser les associations de défense des intérêts des consommateurs représentatives et agréées à déposer plainte aux fins de poursuite pénale des infractions d’atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques. D’autre part, il vise à autoriser ces mêmes associations à agir sur le plan civil aux fins de réparation des préjudices subis par un groupe de personnes et résultant de ces mêmes infractions.
Votre amendement soulève, en conséquence, de nombreuses interrogations, dans la mesure où il mêle plusieurs questions distinctes et ne permet pas la création d’une action de groupe en matière de protection des données personnelles dans des conditions juridiques satisfaisantes.
D’autres amendements proposent l’instauration d’une action de groupe en matière de protection des données personnelles, mais tous posent des problèmes de rédaction, et n’atteignent donc pas leur but. J’émettrai donc un avis défavorable à tous ces amendements. Je crois que certains souhaitent travailler à de nouvelles propositions d’ici à la séance ; nous verrons ce qu’il en sera. Mais je signale que ces sujets seront traités plus globalement dans le cadre du projet de loi de réforme de la justice, déposé par le Gouvernement le 31 juillet 2015, connu sous le nom de « Justice du XXIe siècle ».
Mme la secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement rejoint celui du rapporteur.
L’amendement ne précise ni la nature du préjudice subi, ni le cadre procédural de l’action, ni les modalités de la réparation. En outre, il contribue, au détriment de la sécurité juridique, à ce que M. Tardy appelle le « saucissonnage » de la législation. En effet, les actions collectives sont déjà prévues dans le code de la consommation, elles le seront bientôt en matière de lutte contre les discriminations ainsi que dans la loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIe siècle. Ce texte, adopté par le Sénat en première lecture, comporte un dispositif de recours collectif de portée générale pour la réparation des préjudices individuels subis par des personnes physiques.
Dans l’attente d’une rédaction plus affinée sur le plan juridique, visant les préjudices moraux liés à l’atteinte à la vie privée et recueillant un large assentiment des parlementaires, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement.
M. Patrice Martin-Lalande. J’entends vos remarques sur les difficultés soulevées par la rédaction.
Toutefois, nous sommes tous d’accord sur la nécessité de sanctions, financières – nous en avons débattu – mais aussi juridiques, pour garantir l’effectivité des droits que nous affirmons et veiller à leur respect. Sans la mise en place de tels outils, parmi lesquels la possibilité donnée de faire valoir ces droits en justice, l’affirmation de ces derniers restera virtuelle.
Nous nous heurtons à la difficulté suivante : le préjudice n’est pas patrimonial mais moral. Les données d’un internaute ne valent presque rien, seule la masse des données présente un intérêt économique pour les grands opérateurs. On ne peut donc pas compter sur des voies de recours individuel car la disproportion considérable entre le préjudice subi et la possibilité de réparation ne permettrait pas de donner satisfaction à l’internaute lésé.
Madame la ministre, peut-on envisager d’améliorer la rédaction dans le sens que vous indiquez ? Nous sommes prêts à y travailler.
Pour défendre les droits qui sont affirmés, il est nécessaire de les rendre applicables et de garantir leur respect. Cet amendement apporte une réponse, parmi d’autres, à cette exigence.
Mme la secrétaire d’État. Les dispositions contenues dans le projet de loi sur la justice au XXIe siècle répondent aux préoccupations que vous exprimez. Je vous invite à les examiner avant d’envisager une rédaction spécifique.
La porte n’est pas totalement fermée, mais il serait malvenu de ma part de m’engager à travailler sur ce sujet aujourd’hui.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Je confirme que le texte adopté par le Sénat, que nous examinerons probablement en mars, comporte des dispositions qui instituent un dispositif très élargi sur l’action collective.
La commission rejette l’amendement CL89.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL263 de M. Sergio Coronado.
Mme Isabelle Attard. Nous proposons d’instaurer une action de groupe en matière de protection des données, procédure particulièrement pertinente car une atteinte aux données peut concerner un nombre très important de personnes.
Cet amendement est directement inspiré du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, dont il pallie l’absence de dispositions permettant d’exercer l’action de groupe dans ce domaine.
M. le rapporteur. Mon avis est identique sur tous les amendements portant sur l’action de groupe, y compris ceux dont la rédaction est très inspirée du projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle.
Puis elle examine l’amendement CL392 rectifié de Mme Delphine Batho.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. L’amendement tend à supprimer la restriction aux seuls préjudices matériels pour l’action de groupe, prévue à l’article L. 423-1 du code de la consommation.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je retire l’amendement au bénéfice de vos explications sur le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle, en espérant qu’il sera examiné très bientôt.
La commission en vient à l’amendement CL267 de M. Sergio Coronado, faisant l’objet du sous-amendement CL642 du rapporteur.
Mme Isabelle Attard. Cet amendement vise à habiliter les associations de défense des données personnelles et de la vie privée, déclarées depuis au moins deux ans, à exercer les droits de la partie civile pour les délits prévus par la loi « Informatique et libertés ». Cette disposition serait particulièrement utile dans les cas où les personnes visées par une mesure restrictive de liberté ne peuvent être représentées à l’audience.
M. le rapporteur. Le sous-amendement propose d’insérer cette disposition non pas dans la loi « Informatique et libertés » mais dans le code de procédure pénale, qui prévoit déjà de telles habilitations pour certaines associations.
Mme Isabelle Attard. J’accepte cette modification.
Mme la secrétaire d’État. Je m’en remets à la sagesse de la commission sur l’amendement lui-même, mais je suis plus réticente à l’idée de compléter le code de procédure pénale, faute d’une expertise juridique plus approfondie.
M. le rapporteur. Il est plus cohérent d’insérer cette disposition dans le code de procédure pénale qui en comporte d’autres de même nature.
Elle aborde ensuite l’amendement CL402 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Colette Capdevielle. Cet amendement vise à compléter l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, afin de faire explicitement référence aux cyberviolences faites aux femmes. Je rappelle qu’une adolescente sur quatre déclare avoir été victime de ces violences.
M. le rapporteur. Je suis partagé.
Nous connaissons tous les interventions des forces de police et de gendarmerie pour des violences intrafamiliales et le temps qu’elles y consacrent. Je suis évidemment sensible à ce sujet.
Pour autant, je ne suis pas sûr qu’il soit pertinent de circonscrire cette précision aux seules violences faites aux femmes. Je crains que la rédaction que vous proposez n’ait pour conséquence de restreindre la portée de la disposition actuelle, qui me paraît vous donner satisfaction. Je vous invite donc à retirer l’amendement.
Mme la secrétaire d’État. J’approuve l’objectif visé, mais je souscris à l’argumentation du rapporteur, tout en reconnaissant la spécificité de certaines cyberviolences que l’actualité nous rappelle malheureusement tous les jours.
Mme Colette Capdevielle. Je partage votre analyse. Je retire donc l’amendement.
La commission est saisie de l’amendement CL384 de Mme Catherine Coutelle.
Mme Colette Capdevielle. Cet amendement vise à introduire une nouvelle section dans le projet de loi, relative à la répression de la diffusion d’images à caractère sexuel sans le consentement de la personne.
M. le rapporteur. Cet amendement, ainsi que l’amendement CL383, portent sur ce qu’il est convenu d’appeler la « vengeance pornographique » (revenge porn). Ce phénomène tend à s’amplifier sur les réseaux sociaux, parfois même sur des sites dédiés, ce qui est assez inquiétant.
Je vous invite à retirer ces amendements et à les retravailler directement avec la Chancellerie afin de parvenir à une rédaction – je sais que vous y êtes sensible – pertinente et efficace.
Mme la secrétaire d’État. Ces amendements tendent à accroître les sanctions dans les cas de vengeance pornographique, consistant en la diffusion d’images intimes par l’ancien conjoint ou partenaire de la victime. Pour combattre ce phénomène, qui tend à se développer et provoque de grandes souffrances, il est en effet nécessaire d’instaurer des sanctions dissuasives.
Toutefois, je rejoins le rapporteur, la rédaction de ces amendements soulève des difficultés juridiques. Ils demandent un examen très approfondi avec le ministère compétent, en l’occurrence le ministère de la justice qui est désireux d’avancer sur ce sujet.
Toute modification du code pénal exige un travail très rigoureux. Je vous demande donc de retirer les amendements dans l’attente d’une réécriture ultérieure.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Le travail de réécriture proposé par la ministre et le rapporteur peut-il aboutir avant la séance, ou faudra-t-il attendre un texte ultérieur, ce qui serait une forme d’envoi ad patres ?
Mme Colette Capdevielle. Je retire l’amendement mais je n’en ferai pas de même pour le suivant, malgré l’avis de la ministre et du rapporteur.
La commission examine, en discussion commune, les amendements CL383 rectifié de Mme Catherine Coutelle et CL269 de M. Sergio Coronado.
M. le rapporteur. Le travail avec la Chancellerie ne pourra aboutir avant le terme du délai de dépôt des amendements. Il me semble que, sur un sujet aussi important, nous ne pouvons pas nous permettre d’adopter une rédaction qui ne serait pas optimale.
M. Sergio Coronado. La « revanche pornographique », qui consiste à utiliser des images et des sons à des fins punitives, est un phénomène « genré », qui concerne beaucoup d’adolescentes et dont certains sites font un commerce explicite. Nous avons raison de nous préoccuper de ce phénomène que le rapport pour avis de la délégation aux droits des femmes analyse longuement. Nous ne pouvons pas renvoyer à plus tard, sans calendrier de surcroît, sa prise en compte.
Je me félicite que Mme Coutelle ait déposé un amendement avec le soutien du groupe socialiste. Il me semble cependant que la formulation de notre amendement est plus large que celle de ce dernier, car elle sanctionne la transmission ou la diffusion, sans le consentement de la personne, d’images à caractère sexuel par des moyens qui ne sont pas nécessairement numériques. En effet, ce phénomène n’est pas limité aux réseaux sociaux et aux supports numériques. Notre rédaction permet de s’y attaquer dans sa globalité.
M. le rapporteur. Sans revenir sur l’avis que j’ai exprimé précédemment, si nous devions malgré tout adopter un amendement, je recommande de choisir l’amendement CL269, dont la rédaction est plus satisfaisante.
Mme la secrétaire d’État. Je maintiens l’avis que j’ai exprimé sur l’amendement précédent, tout en partageant le point de vue du rapporteur sur la rédaction plus satisfaisante de l’amendement CL269.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Alors que ce débat est sans cesse repoussé, il est temps d’agir, d’autant que ce sujet n’est pas traité dans le projet de loi relatif à la justice du XXIe siècle.
Afin d’apporter une réponse à ce problème dont chacun reconnaît l’acuité, le groupe socialiste n’a pas l’intention de retirer son amendement, à moins de le faire au profit de l’amendement CL269.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Sans engagement de la part de la ministre et du rapporteur sur un calendrier, je voterai ces amendements car ce problème ne peut pas être renvoyé sans délai.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Je me permets de relayer à nouveau l’insatisfaction des juristes de voir de nouvelles sanctions pénales intégrées dans des dispositifs variés sans respecter la hiérarchie des sanctions. Avez-vous examiné le niveau de sanctions auquel correspond la sanction que vous envisagez ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Nous pourrons remédier à ce problème en séance.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Les suggestions du président peuvent parfois être utiles…
Mme Colette Capdevielle. La volonté d’avancer sur ce sujet, manifeste sur tous les bancs, nous permettra de trouver une solution. Nous retirons l’amendement CL383 au profit de celui présenté par M. Coronado.
L’amendement CL383 rectifié est retiré.
La commission adopte l’amendement CL269.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement de précision CL662 de la commission des affaires économiques.
Article 34 (art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques) : Renforcement du secret des correspondances et interdiction des traitements automatisés d’analyse de leur contenu
La commission est saisie de l’amendement CL61 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à préciser la notion d’opérateur.
M. le rapporteur. Votre amendement est satisfait, puisque cette notion est clairement définie au 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques.
La commission examine ensuite l’amendement CL62 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Ces données, qui correspondent à la date, l’heure, ou l’adresse IP, peuvent paraître anecdotiques mais, analysées ou combinées avec d’autres, elles peuvent parfois en dire autant, voire plus, que les données de contenu.
Sans les données de connexion, le secret des correspondances ne serait pas complet. Cet amendement reprend une idée formulée par plusieurs internautes lors de la contribution citoyenne. Je considère que les nouveaux et futurs usages vont rendre la distinction entre données techniques et données de contenu de plus en plus floue. Refuser cet amendement serait se mettre des œillères.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Nul ne conteste que la valeur informative des données de connexion sur la vie privée des individus se soit renforcée sous l’effet des dernières évolutions technologiques. Ces données demeurent, malgré tout, distinctes des données de contenu. Il n’y a donc pas lieu de revenir sur cette distinction et d’intégrer les métadonnées dans le champ des correspondances.
Mme la secrétaire d’État. Les données de connexion sont purement techniques. Les opérateurs de communications électroniques doivent pouvoir traiter les informations techniques pour procéder à l’acheminement des correspondances, et interdire l’accès aux données de connexion nuirait gravement à l’efficacité de ce processus. En outre, le personnel des opérateurs est soumis au secret professionnel, ce qui est de nature à garantir le respect de la vie privée.
Je comprends le raisonnement qui sous-tend l’amendement, mais il se heurte à la réalité pratique du métier des opérateurs.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Je vous informe que le texte adopté par la commission jusqu’à l’article 33 est en ligne dans une version provisoire. Je remercie les services de la commission pour ce travail.
La commission en vient à l’amendement CL663 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. L’amendement précise les personnes morales concernées par l’article en renvoyant à l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).
M. le rapporteur. Cet amendement vise à préciser la notion d’éditeur de services de communication au public en ligne. J’y suis défavorable pour deux raisons : d’une part, il ne me semble pas nécessaire, car cette notion est strictement équivalente à la notion de « personne qui édite un service de communication au public en ligne », visée au deuxième alinéa du II de l’article 6 de la LCEN ; d’autre part, je donne la préférence à l’amendement CL278 rectifié de M. Coronado tendant à préciser que le secret des correspondances a vocation à s’appliquer aussi bien aux éditeurs de sites internet qu’aux hébergeurs au sens du 2 du I du même article de la LCEN.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je maintiens l’amendement car l’article 6 de la LCEN fait bien référence aux personnes qui éditent un service de communication au public en ligne.
M. le rapporteur. L’adoption de cet amendement ferait tomber celui de M. Coronado, qui présente l’intérêt de viser les éditeurs et les hébergeurs.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Je vais donc demander à M. Coronado de nous présenter par avance son amendement CL278 rectifié.
M. Sergio Coronado. L’article 21 du présent projet de loi fait mention des « fournisseurs de service de communication au public en ligne », alors que son article 34 n’évoque que les éditeurs. Mon amendement vise donc à élargir le champ des entreprises concernées par le respect du secret des correspondances.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Êtes-vous convaincue par les modifications proposées par M. Coronado, madame la rapporteure pour avis ?
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Non, car les fournisseurs de service de communication au public en ligne, par définition, ne traitent pas des correspondances privées.
M. le rapporteur. L’amendement de la commission des affaires économiques, qui apporte des précisions juridiques, ne suscite pas de ma part une opposition absolue. Si j’y suis défavorable, c’est que son adoption ferait tomber l’amendement de M. Coronado auquel je tiens.
La commission rejette l’amendement CL663.
Puis elle adopte l’amendement CL278 rectifié de M. Sergio Coronado.
Elle examine ensuite l’amendement CL664 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. La rédaction actuelle de l’article 34 privilégie une interdiction générale des pratiques de traitement automatisé des contenus en l’assortissant de quelques exceptions. Ce faisant, elle pose le problème du juste champ de ces exceptions. Ce qui importe, c’est de trouver le bon équilibre entre la protection des données personnelles et la préservation des possibilités d’innovations au service des utilisateurs.
L’élargissement du champ des exceptions est toujours une solution envisageable. Je préfère pour ma part renverser la construction de l’alinéa 4 de cet article et circonscrire le champ de l’interdiction aux pratiques pouvant être jugées indésirables par l’utilisateur, comme la collecte des données personnelles ou le ciblage publicitaire.
M. le rapporteur. Je vous propose de vous rallier à la rédaction de mon amendement CL645, qui viendra en discussion dans quelques instants et qui complète l’alinéa 4 par les mots suivants : « ou lorsque l’utilisateur a été clairement informé de l’existence, des modalités et des finalités du traitement et y a expressément consenti ». Cela permet de répondre aux inquiétudes de tous ceux qui ont déposé des amendements modifiant la rédaction de cet alinéa.
Je ne m’interdis pas de travailler plus finement, d’ici à la séance, aux modalités de ce consentement exprès afin qu’il puisse faire l’objet d’une révision annuelle.
Mme la secrétaire d’État. On touche là une question fondamentale. Dans le prolongement du principe du secret des correspondances postales, l’article 34 réaffirme le principe du secret des correspondances électroniques.
Vous proposez, madame la rapporteure pour avis, de supprimer ce principe général que le Gouvernement a assorti de quelques exceptions, notamment lorsque des services innovants sont proposés exclusivement au détenteur du compte, pour introduire un dispositif selon lequel le recueil du consentement exprès et l’information donnée à l’utilisateur du compte suffisent pour faire exception au principe de confidentialité des courriers électroniques, ce qui permet concrètement d’utiliser le contenu des correspondances en vue de publicités ciblées. Nous considérons que cette modification viderait de sa substance l’objectif poursuivi par l’article 34.
Vous défendez votre amendement en mettant en avant un éventuel impact sur le modèle économique des entreprises privées qui utilisent les données des correspondances privées comme source d’information pour l’affichage des publicités. Or ces entreprises utilisent très généralement d’autres sources de données et sont les premières à reconnaître que leur modèle économique repose principalement sur les mots-clefs des moteurs de recherche, et non sur le contenu des courriers électroniques.
Aux États-Unis, à la suite d’une action de groupe, Google a cessé d’utiliser le contenu des courriels comme source de données pour cibler la publicité dans Gmail for Education et Google Apps. De grands services concurrents, comme Outlook, mettent même en avant, à titre d’argument commercial, le fait qu’ils n’utilisent pas le contenu des correspondances. Il s’agit de rassurer les consommateurs sur le fondement de la confiance.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je suis prête à retirer l’amendement mais je le retravaillerai dans la perspective de l’examen en séance. Il y a une petite incompréhension sur son objet exact, me semble-t-il.
La rédaction actuelle me fait douter : ne risque-t-elle pas de freiner le développement de services innovants ?
Par ailleurs, je précise que, selon mon amendement, le traitement automatisé de l’analyse à des fins publicitaires n’est possible que sur consentement exprès.
Mme la secrétaire d’État. Je partage votre objectif : il ne faut en aucun cas brider l’innovation. Par définition, on ne peut connaître les technologies de demain.
La question de l’expression du consentement par l’opt-in ou l’opt-out reste ouverte. Nous aurons un débat intéressant en séance sur ce sujet, et le Gouvernement sera prêt à examiner toute nouvelle proposition de rédaction.
L’amendement CL664 est retiré.
La commission adopte ensuite les deux amendements de coordination identiques CL514 du rapporteur et CL63 de M. Lionel Tardy.
Puis elle en vient à l’amendement CL645 du rapporteur.
Mme la secrétaire d’État. Je souhaite le retrait de cet amendement.
M. le rapporteur. Si je le retire, c’est afin de le retravailler en vue de la séance : non pour en changer le fond, mais pour ajouter une précision concernant la révision annuelle du consentement exprès.
La commission examine l’amendement CL64 de Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. L’obligation pour les opérateurs d’informer leur personnel de leurs devoirs en matière de secret des correspondances me semble superflue. Les entreprises savent qu’elles doivent le faire puisque leur responsabilité peut être engagée.
Mieux vaut rétablir un alinéa présent dans une version antérieure du projet de loi, qui prévoyait que les opérateurs et éditeurs prenaient les garanties nécessaires et le compléter par quelques précisions, une fois encore suggérées par des internautes sur le site de la consultation citoyenne.
M. le rapporteur. Opérateurs et éditeurs sont déjà soumis à des obligations générales de préservation de l’intégrité et de la sécurité des données qui transitent par leur intermédiaire. Le principe même du respect du secret des correspondances implique que les personnes auxquelles il s’applique prennent toutes les dispositions nécessaires pour le garantir. Avis défavorable.
Puis elle aborde l’amendement CL65 de Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement vise à lever une contradiction pointée par l’ARCEP dans son avis. L’article 34 s’applique aux éditeurs de services de communication au public en ligne ; or, selon la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la communication au public en ligne exclut toute communication ayant le caractère d’une correspondance privée.
M. le rapporteur. Revenir sur la communication au public en ligne pose deux types de difficulté.
La première concerne la forme : votre amendement modifie la définition donnée par la LCEN de la notion de communication au public par voie électronique et non celle de communication au public en ligne, qui en constitue une sous-catégorie.
La deuxième concerne le fond : cet amendement n’apparaît pas nécessaire car il risque de modifier l’équilibre trouvé dans les définitions posées par la LCEN, qui ont prouvé leur robustesse et leur pertinence plus de dix ans après son adoption.
Mme la secrétaire d’État. Il apparaît assez inapproprié de modifier la frontière entre le domaine de la correspondance privée et celui de la communication publique, distinction déterminante pour définir le cadre juridique applicable aux activités en cause. Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
La commission est saisie de l’amendement CL86 de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. Cet amendement a trait au délai de prescription des délits de presse sur l’internet. Le droit prévoit actuellement un délai de trois mois qui correspond aux caractéristiques de la presse papier : il est difficile de se procurer un magazine ou un journal trois mois après sa publication. Sur l’internet, en revanche, un article reste disponible pendant très longtemps et sa diffusion peut même aller grandissant bien après la prescription du délit. Nous proposons donc d’étendre le délai de prescription de trois mois à un an.
La commission rejette l’amendement CL86.
La commission est saisie de l’amendement CL487 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement, comme les trois suivants, concerne la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, dont je suis le secrétaire. Son acronyme, CSSPPCE, est particulièrement complexe et cet amendement entend lui donner un nouveau nom : « Commission parlementaire du numérique et des postes », puisqu’elle est essentiellement composée de parlementaires. Par ailleurs, il élargit ses compétences historiques.
Il serait judicieux de disposer d’une commission installée de façon permanente qui traite des sujets numériques et apporte une expertise en la matière, d’autant que tous les textes que nous examinons à l’Assemblée traitent du numérique.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il ne faut pas oublier que la CSSPPCE comprend, outre des parlementaires, trois personnalités qualifiées. Ce changement de nom ne pose-t-il pas problème à cet égard ?
M. Lionel Tardy. Nous avons prévu une solution : il suffira de transformer les personnalités qualifiées en « experts auprès » de la commission.
La commission adopte l’amendement CL487.
Elle examine ensuite les amendements identiques CL488 de M. Lionel Tardy et CL665 de la commission des affaires économiques.
M. Lionel Tardy. Les commissions permanentes envoient des représentants pour siéger au sein de la CSSPPCE. Il nous paraîtrait logique de lui associer comme membres de droit les parlementaires désignés pour siéger à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ainsi qu’au Conseil national du numérique.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je préciserai simplement que la commission des affaires économiques a adopté l’amendement CL665 à l’initiative de Mme Jeanine Dubié.
M. le rapporteur. La lecture de ces amendements m’a d’abord rendu dubitatif : j’ai pu craindre que l’investissement fort demandé aux parlementaires siégeant à la CNIL et au Conseil national du numérique ne leur permette pas de se consacrer pleinement à la Commission parlementaire du numérique et des postes. Après avoir échangé avec plusieurs députés concernés, notamment Jean Launay qui a largement contribué à faire revivre cette commission, j’estime que toutes les garanties sont rassemblées. Avis favorable.
Mme la secrétaire d’État. Il me semble que cet amendement relève de l’organisation interne du Parlement. Je crains également que le cercle des parlementaires concernés par le numérique ne se restreigne si l’on fait appel aux mêmes personnes pour siéger dans une multiplicité d’instances, ce qui me paraîtrait dommage tant le numérique revêt une dimension transversale.
M. Lionel Tardy. Cette commission parlementaire pourra bien sûr comporter d’autres parlementaires que ceux qui siègent à la CNIL et au Conseil national du numérique.
Elle en vient aux amendements identiques CL490 de M. Lionel Tardy et CL666 de la commission des affaires économiques.
M. Lionel Tardy. Dans le prolongement du changement de dénomination, il s’agit d’étendre la compétence de la Commission parlementaire du numérique et des postes à toutes les formes de distribution de proximité dans le domaine du commerce électronique. Cela implique d’introduire trois modifications. Elle pourra : entendre les entreprises dont l’État est au capital via l’Agence des participations de l’État (APE) sur leurs stratégies liées au numérique ; assurer un lien avec les instances européennes et internationales ; être saisie par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour toute mission d’information de nature à éclairer les travaux des deux assemblées alors qu’aujourd’hui elle ne peut être saisie que par les présidents de commission, ce qui ne permet pas d’englober les missions d’information.
Mme la secrétaire d’État. Rien ne s’oppose à l’heure actuelle aux propositions que vous formulez, sans qu’il soit nécessaire de les inscrire dans la loi. Je vous demanderai de bien vouloir retirer ces amendements, ou je me prononcerai pour leur rejet.
Elle examine ensuite l’amendement CL489 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Les missions de l’ARCEP s’étendent sans cesse, il ne serait donc pas inutile de revoir ses liens avec la Commission parlementaire du numérique et des postes. Il est ainsi proposé d’inscrire parmi ses compétences qu’elle procède une fois par an à l’audition du président de l’autorité, qu’elle auditionne pour avis les candidats au collège de l’autorité, en complément de l’audition que mène la commission des affaires économiques. Il est prévu par ailleurs d’élargir l’évaluation du collège et des services de l’ARCEP en incluant des sujets qui dépassent les missions de service public stricto sensu. La dimension prospective de l’ARCEP en serait ainsi renforcée.
M. le rapporteur. L’audition du président de l’ARCEP par cette commission est déjà possible, mais on pourrait à la rigueur le préciser dans la loi. Les parlementaires ont déjà l’occasion de se prononcer sur sa nomination, qui ne peut intervenir que s’ils ne s’y opposent pas à la majorité des trois cinquièmes des commissions compétentes des deux assemblées, tandis que les autres membres sont nommés par décret. Il n’y a pas lieu de créer un nouveau dispositif d’avis sur la nomination des autres membres. Avis défavorable.
Puis elle est saisie de l’amendement CL292 de Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a consacré l’aménagement numérique comme une compétence partagée entre les différents niveaux de collectivité territoriale. L’objectif des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) est de favoriser la coordination et la mutualisation des actions sur l’ensemble du territoire. Cet amendement propose d’instaurer un schéma régional unique de l’aménagement du territoire afin de ne pas multiplier les documents stratégiques à l’échelle régionale. Il n’en demeure pas moins que les départements et les collectivités territoriales infra-régionales pourront toujours continuer d’intervenir dans la mise en œuvre des actions au titre de leurs compétences.
M. le rapporteur. C’est toute la difficulté des discussions sur les SDTAN, que nous rencontrerons également lorsque nous en viendrons aux syndicats mixtes ouverts (SMO). D’une région à l’autre, la réalité change. Certaines organisations fonctionnent très bien localement, d’autres à grande échelle, et d’autres fonctionnent mal dans les deux cas. Je crains que la précision apportée par notre collègue Capdevielle ne vienne rompre un équilibre qui avait fait l’objet de nombreuses discussions, notamment dans le cadre de la loi NOTRe. Cet équilibre est peut-être imparfait mais je souhaiterais que nous le conservions : c’est le moins imparfait.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Belle expression, qui correspond bien à la situation !
Mme la secrétaire d’État. Je partage l’avis du rapporteur, sachant que l’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà un schéma directeur unique pour un territoire donné. Ajouter que ce schéma est unique lorsqu’il est de portée régionale tout en maintenant la première phrase de l’alinéa 2 – « Un schéma directeur territorial d’aménagement numérique recouvre le territoire d’un ou plusieurs départements ou d’une région » – pose potentiellement un problème de cohérence. De plus, cet article a suscité des débats assez nourris dans le cadre de l’examen de la loi NOTRe qui a été adoptée récemment. Il est inutile de rouvrir ces débats ; il est plus approprié de retirer cet amendement.
La commission examine ensuite l’amendement CL291 de Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle. Dans le même esprit, il paraît logique d’associer systématiquement à l’élaboration du SDTAN toutes les collectivités compétentes en matière d’aménagement numérique, notamment les différents établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis l’adoption de la loi NOTRe, les intercommunalités jouent un rôle majeur dans ce domaine, que ce soit pour l’accès ou les usages.
M. le rapporteur. Le président me suggère de parler de déséquilibre parfait plutôt que d’équilibre imparfait. (Sourires.) Quoi qu’il en soit, je propose qu’on en reste à la démarche volontaire : chaque acteur – opérateur, représentant de l’État, collectivité ou groupement – doit pouvoir décider s’il souhaite ou non y participer sans qu’on le lui impose.
Mme la secrétaire d’État. J’ai le même avis défavorable que le rapporteur.
La commission rejette l’amendement CL291.
Puis elle en vient à l’amendement CL293 de Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle. Cet amendement rédactionnel n’avait de sens qu’en cas d’adoption de l’amendement précédent. Je le retire donc.
L’amendement CL293 est retiré.
Article 35 (art. L. 1425-3 [nouveau] du code général des collectivités territoriales) : Stratégie numérique des collectivités
La commission examine l’amendement CL66 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Le développement du numérique passe évidemment par les collectivités territoriales, comme nous le constatons tous dans nos circonscriptions. Mais cet article donne l’impression que le Gouvernement a voulu absolument y faire référence de manière très artificielle. Comme l’a souligné le Conseil d’État dans son avis, il n’a aucune valeur normative. Rien n’empêche les collectivités – je pense notamment aux départements – de prévoir une stratégie de développement des usages et des services, en plus de leur mission concernant les infrastructures. D’ailleurs, la plupart d’entre elles le font déjà. La stratégie n’est évoquée ici qu’à titre indicatif, comme une possibilité. Il s’agit d’un article d’affichage et j’en demande la suppression.
M. le rapporteur. Je propose à notre collègue Tardy de retirer son amendement au profit de mon amendement CL562 rectifié, qui tend à compléter l’article L. 1425-2 du CGCT en y insérant la phrase suivante : « Ils peuvent également comporter une stratégie de développement des usages et services numériques. » Mon amendement prévoit aussi la possibilité pour les départements et les régions de créer des instances de médiation destinées à familiariser la population à l’usage de ces services et technologies numériques.
Mme la secrétaire d’État. S’il fallait retravailler la rédaction concernant ces schémas directeurs, je serais plus favorable à l’amendement CL667 de la commission des affaires économiques dont la rédaction condensée va à l’essentiel. Il importe beaucoup au Gouvernement que soit mentionnée la médiation numérique comme partie intégrante des services proposés dans les schémas directeurs.
L’amendement CL66 est retiré.
La commission examine, en discussion commune, l’amendement CL562 rectifié du rapporteur et l’amendement CL282 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. le rapporteur. Compte tenu des propos que vient de tenir la ministre, je propose de retirer mon amendement, qui avait pourtant l’avantage de s’insérer dans un article existant du CGCT, au profit de celui de la commission des affaires économiques, qui crée, comme la version originale du projet, un article L. 1425-3 nouveau.
L’amendement CL562 rectifié est retiré.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Retirez-vous également votre amendement au profit de celui de la commission des affaires économiques, monsieur Martin-Lalande ?
M. Patrice Martin-Lalande. Je cherche d’abord à savoir quelle est la différence entre les deux.
M. le rapporteur. Ils ne s’insèrent pas au même endroit du code.
M. Patrice Martin-Lalande. Cela ne me crée pas d’état d’âme… En revanche, je remarque que l’amendement de la commission des affaires économiques n’oblige pas les conseils départementaux ou régionaux à établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire : ils « peuvent » le faire. Il ne sert rigoureusement à rien d’inscrire des possibilités dans la loi puisque, par définition, ce qui n’est pas interdit est permis. Quant à mon amendement, il indique que les conseils départementaux ou régionaux « établissent » cette stratégie. Si nous voulons développer l’égalité d’accès à internet, ce qui est le but général de notre projet de loi, il faut que les usages soient aussi accessibles que possible partout sur le territoire. Il me semble indispensable qu’une stratégie de développement des usages accompagne la stratégie de développement des réseaux. Les élus du coin ne doivent pas le faire seulement si ça leur chante. Et si ce n’est pas obligatoire, inutile de l’inscrire dans la loi.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Madame Erhel, accepteriez-vous de modifier votre amendement dans le sens demandé par M. Martin-Lalande, c’est-à-dire de remplacer « peuvent établir » par « établissent » ?
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je n’y suis pas opposée si le rapporteur et le Gouvernement en sont d’accord.
M. le rapporteur. Je reconnais bien là le volontarisme de M. Martin-Lalande mais je lui ferai la même réponse qu’à Mme Capdevielle il y a quelques minutes : je tiens à ce que la démarche soit volontaire. Je ne souhaite donc pas que le verbe soit changé dans l’amendement de Mme Erhel.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Dans ce cas, maintenez-vous votre amendement, monsieur Martin-Lalande ?
M. Patrice Martin-Lalande. Je le maintiens d’autant plus qu’il précise que ces schémas doivent être développés en cohérence avec les SDTAN mais sans y être intégrés. Le SDTAN a été fait pour les réseaux, avec des partenaires dont certains n’ont rien à voir avec le problème – beaucoup plus large – des usages. On ne peut pas en faire une sous-section du SDTAN. En outre, l’amendement défendu par Mme Erhel indique que le volet « services numériques » du SDTAN a une valeur indicative, ce qui est superfétatoire. Autant souligner toutes les faiblesses de la stratégie de prévision.
Mme la secrétaire d’État. Je suis défavorable à l’amendement de M. Martin-Lalande car il me semble très compliqué d’imposer aux collectivités locales des obligations concernant les usages qui ne relèvent pas de leur compétence exclusive et qui ne font pas forcément l’objet de financements d’État dédiés. Il faut continuer à faire preuve d’une certaine souplesse et encourager les pratiques vertueuses : nombre de territoires ont déjà dans leurs schémas d’aménagement un volet consacré aux services. Je ne suis pas favorable non plus à une dissociation et à une multiplication des schémas. Au contraire, je pense que les schémas d’aménagement – qui concernaient traditionnellement les réseaux, les tuyaux et les infrastructures – doivent désormais intégrer systématiquement une dimension d’innovation relative aux usages et aux services. Je plaide donc pour un schéma unique comportant un volet relatif aux usages, et je tiens à son caractère facultatif.
M. Patrice Martin-Lalande. Qu’à l’occasion de déclarations gouvernementales ou parlementaires on donne un coup de chapeau aux collectivités qui se préoccupent déjà des usages, fort bien. Mais si on garde le verbe « peuvent », un tel article n’a rien à faire dans la loi puisque c’est déjà possible.
La commission rejette l’amendement CL282.
Puis elle adopte l’amendement CL667.
En conséquence, les amendements CL294 de Mme Colette Capdevielle, CL7 de M. Patrice Martin-Lalande et CL295 de Mme Colette Capdevielle tombent.
Suspendue à dix-sept heures quarante, la réunion est reprise à dix-huit heures cinq.
Article 36 (art. L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales) : Regroupement de syndicats mixtes ouverts
La commission est saisie de l’amendement CL563 du rapporteur.
M. le rapporteur. Qu’il s’agisse des schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique (SDTAN) ou des syndicats mixtes ouverts (SMO), les réalités diffèrent selon les départements, les régions, la culture, les habitudes et modes de fonctionnement.
J’avais déposé un amendement de suppression de cet article 36, car je m’inquiétais d’une possible dilution de la capacité de décision des élus locaux en raison de la création de « SMO de SMO ». Cet article permet en effet, à titre transitoire, qu’un SMO soit composé d’autres SMO pour exercer des compétences en matière de réseaux de communications électroniques. Nous avons déjà des structures qui sont liées aux conseils municipaux, puis aux organismes intercommunaux, aux syndicats mixtes. Rajouter un syndicat mixte risque d’éloigner du processus de décision les élus locaux qui sont pourtant les plus demandeurs d’efficacité, de transparence et de compréhension des décisions prises.
Au fil des auditions, j’ai évoqué la possibilité de travailler avec des structures existantes, sans créer ces « SMO de SMO ». Le recours à une société publique locale (SPL) peut permettre au syndicat mixte de conserver le pouvoir de décision et d’orientation tout en ayant une force de frappe plus importante dans la négociation avec les opérateurs sur les tarifs et les zones prioritaires. Compte tenu des discussions que nous avons déjà eues, je vais cependant retirer cet amendement.
L’amendement CL563 est retiré.
La commission examine l’amendement CL385 de M. Gwenegan Bui, qui fait l’objet du sous-amendement CL594 du rapporteur.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Cet amendement vise à éviter que des regroupements inopinés ne provoquent des dispersions et un éloignement des centres de décision.
M. le rapporteur. Pour le compléter, mon sous-amendement propose de fixer la date butoir au 31 décembre 2019 dans le CGCT.
Mme la secrétaire d’État. Il me semble qu’il y a un malentendu initial concernant cet article 36, qui n’est pas contraignant : il offre une nouvelle faculté aux collectivités locales. Celles-ci pourront créer des SMO de SMO, alors que cette possibilité d’adhésion d’un syndicat à un autre n’est possible que pour les syndicats mixtes fermés.
J’avoue une certaine incompréhension face aux objections qui ont été soulevées, notamment en Bretagne, alors que ce territoire est probablement le meilleur élève en termes de couverture numérique. Les élus bretons sont partis très tôt, comprenant toute l’ampleur de la doctrine « big is beautiful » et donc la nécessité de se regrouper. Cinq départements se sont regroupés, qui ont offert un marché aux opérateurs et bénéficié d’effets d’échelle sur les travaux d’aménagements. Ce n’est pas le cas partout et d’autres régions réclament la possibilité de créer les structures les plus souples possibles. Les SPL, auxquelles peuvent éventuellement adhérer les SMO en tant qu’actionnaires, sont des structures juridiques complexes qui ne règlent pas la question de l’existant.
Pour ma part, je vois plusieurs avantages à la création de ces « SMO de SMO ». Tout d’abord, cela permet de distinguer les travaux d’infrastructures de l’exploitation commerciale subséquente des réseaux par des opérateurs. Le « SMO de SMO » peut également être utile dans cette deuxième phase, car il permet de créer un plus grand marché, donc un rapport de force plus équilibré en faveur des collectivités locales qui négocient avec les acteurs économiques. En outre, les départements qui se regroupent peuvent bénéficier de l’incitation financière donnée par l’État dans le cadre du plan « France très haut débit ». Un « SMO de SMO » peut consister en un regroupement de départements, sans atteindre le niveau régional. Enfin, il ne s’agit en aucun cas de démultiplier le nombre d’instances interlocutrices en charge de ces dossiers. Au contraire, le regroupement tend à rationaliser et à faire en sorte qu’il y ait un interlocuteur unique face aux opérateurs de télécommunication.
Tel est l’objectif de cette nouvelle faculté créée, qui répond à un besoin fortement exprimé par certains territoires, et qui n’exclut aucunement les choix éventuellement faits par d’autres. Cet article doit être maintenu en l’état dans la loi. J’émets donc un avis défavorable au sous-amendement et à l’amendement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. En fait, nous souhaitons qu’un nouveau syndicat mixte puisse regrouper à terme tous ces « SMO de SMO », et qu’il soit doté d’une gouvernance unique, plus proche des élus. Cela nous semble aller dans le sens des nouvelles compétences accordées aux régions. L’idée est bien de n’avoir plus qu’un SMO.
M. le rapporteur. Tel qu’évoqué, le sujet est très lié aux inquiétudes concernant les capacités de financement car, tout le monde l’a compris, les structures ne représentent pas le seul enjeu. L’accompagnement du plan « France très haut débit » et les avantages associés à la taille critique laissent entendre aux acteurs qu’ils doivent en passer par ces « SMO de SMO ». En tout cas, c’est une source d’inquiétude qui est apparue au cours des auditions. Je continue à penser que la solution de la SPL, déjà existante, était certainement efficace. Il n’était pas forcément nécessaire de rédiger un nouvel article dans ce texte. Dans tous les cas, je suis plutôt favorable à l’adoption de l’amendement sous-amendé.
Mme la secrétaire d’État. Il n’a jamais été question que l’incitation financière proposée par l’État – 10 % à 15 % de financement public supplémentaires – ne soit accordée que dans le cadre d’un « SMO de SMO ». Il suffit de faire valoir un regroupement de départements, quelle que soit la structure juridique adoptée. Je le répète, cet article n’exclut absolument pas la possibilité de créer une SPL, et certains territoires ont d’ailleurs fait ce choix. En l’occurrence, il faut faire preuve d’une grande souplesse, coller aux besoins et aux réalités locales. Il se trouve que le « SMO de SMO » correspond à l’un de ces besoins. Il serait très regrettable d’écarter cette option, comme le fait l’amendement.
M. Patrice Martin-Lalande. J’interviens pour défendre cet article 36 qui offre une solution sans l’imposer. Pour avoir été président d’un SMO que j’ai créé en Loir-et-Cher, je pense que nous avons besoin d’un échelon supplémentaire, sans éloigner pour autant les pouvoirs de décision sur le réseau qui s’exercent au niveau du SMO départemental avec les EPCI, le conseil départemental et d’autres. Ce qui peut être mutualisé au-delà du département, notamment la commercialisation, doit pouvoir être pris en charge par une structure, SMO ou autre. La SPL – que nous n’excluons pas – pose des problèmes financiers et juridiques qui ne sont pas faciles à surmonter. Or, dans les zones rurales notamment, la création d’un « SMO de SMO » peut permettre d’atteindre la taille critique et d’intéresser les opérateurs. Franchement, je crois qu’il est important de conserver tel quel cet article, auquel les associations sont d’ailleurs favorables.
En conséquence, l’article 36 est ainsi rédigé.
La commission est saisie de l’amendement CL524 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à compléter le rétablissement de l’éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses d’investissement des collectivités territoriales en matière d’infrastructures numériques, en prenant en compte les réseaux mobiles, c’est-à-dire les pylônes de téléphonie qui pourraient être installés pour la couverture des zones blanches. Lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2015, la téléphonie avait été exclue et le ministère de l’économie a accepté de la réintégrer. C’est donc une très bonne nouvelle pour les collectivités qui souhaitent investir, en particulier dans les zones rurales et dans les zones périurbaines qui sont des zones blanches.
M. le rapporteur. Je suis extrêmement sensible au fait que l’on puisse redonner un coup d’accélérateur au déploiement du très haut débit (THD). C’est plus qu’urgent. Je ne peux qu’être favorable à cet article additionnel proposé par le Gouvernement et aux explications données par Mme la secrétaire d’État. Le coût budgétaire de cette mesure a-t-il été évalué ?
Mme la secrétaire d’État. Pour l’année 2016, la mesure devrait coûter entre 5 et 10 millions d’euros. Je précise que cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2015, date à partir de laquelle l’éligibilité avait été supprimée.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Les collectivités se réjouiront de ce cadeau de Noël, devenu rare par les temps qui courent…
Puis elle examine l’amendement CL668 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement, défendu par M. Fabrice Verdier en commission des affaires économiques, vise à assurer la bonne mutualisation du déploiement du réseau THD. L’idée est de parvenir à une couverture complète des communes, grâce à un investissement plus rapide.
M. le rapporteur. Pour les opérateurs, les centres-bourgs ou les centres-villes sont bien plus intéressants financièrement parce que, du fait de la densité de population, l’investissement relatif est plus faible. En outre, les abonnés potentiels y ont bien souvent un pouvoir d’achat plus élevé que ceux des zones excentrées. L’idée est donc de retenir les communes entières pour éviter la relégation de certains quartiers ou certaines zones des communes moyennes ou rurales. Avis favorable.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement vise à éviter ce qu’on appelle l’écrémage, c’est-à-dire un comportement opportuniste de l’opérateur de télécommunication, consistant à ne couvrir que les parties les plus rentables d’une commune et posant donc un problème flagrant d’égalité entre les citoyens. Cet amendement est conforme aux objectifs très ambitieux que s’est fixés le Gouvernement en matière de couverture numérique du territoire en THD. Cela étant, sa rédaction suppose une très forte expertise technique et nous sommes en train de le soumettre à l’examen de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), afin de nous assurer que l’objectif recherché ne créera pas d’effets indésirables. C’est la raison pour laquelle, en dépit du soutien très fort du Gouvernement à cet amendement sur le fond, je demande son retrait. Mais je vous assure que le Gouvernement souhaite aboutir à un texte présenté en séance publique sur le sujet.
La commission aborde l’amendement CL483 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. Toujours dans le but d’accélérer la couverture numérique des territoires, cet amendement tend à clarifier la possibilité pour un opérateur d’installer la fibre optique sur les murs et façades d’immeubles en suivant le cheminement des câbles existants et de bénéficier ainsi des servitudes des réseaux correspondants. Il s’agit par exemple des goulettes qui apparaissent sur les façades des immeubles. Il est nécessaire de modifier certaines dispositions du code des postes et des communications électroniques relatives aux servitudes de passage sur le domaine privé délivrées par le maire au nom de l’État. C’est en quelque sorte un amendement de simplification réglementaire qui va faciliter le travail des opérateurs, et donc un déploiement plus rapide de la fibre optique, afin d’apporter le THD aux logements.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL505 du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. Voici un autre cadeau de Noël ! Cet amendement crée en effet un droit à la fibre optique, à l’instar de ce qui existe en Espagne – ce n’est d’ailleurs pas le fait du hasard si ce pays connaît aujourd’hui le développement le plus rapide dans ce domaine. Des obstacles réglementaires au développement de la fibre dans les immeubles persistaient en France puisque les opérateurs devaient recueillir, selon des procédures complexes, le consentement du syndicat de copropriété.
Cet amendement tend à renforcer les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en facilitant le raccordement par un opérateur. Si le raccordement n’est pas coûteux, l’accord du syndicat de copropriété n’est plus nécessaire.
M. Lionel Tardy. Je souhaiterais modérer l’enthousiasme que provoque cet amendement. En effet, la mention : « sous réserve que ce dernier dispose des infrastructures d’accueil adaptées », signifie qu’une très large partie du patrimoine immobilier ne sera pas couverte, notamment dans les zones urbaines, et que ce sont surtout les logements neufs qui sont concernés.
Article 37 (art. L. 36-7 du code des postes et des communications électroniques) : Mise à disposition du public des cartes de couverture du territoire des opérateurs mobiles
La commission étudie l’amendement CL647 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet article vise à renforcer le degré de transparence quant à la couverture fournie. Sans remettre en cause l’objectif, que nous partageons, le présent amendement propose d’en sécuriser la mise en œuvre juridique en faisant en sorte qu’il ne soit pas contraire au principe du secret des affaires.
C’est pourquoi il propose en premier lieu que les cartes de couverture, qui sont la propriété des opérateurs, ne soient pas publiées en open data, ce qui reviendrait à les exproprier, mais accessibles via le site de l’ARCEP dans le cadre de son observatoire sur la couverture et la qualité des services mobiles.
La mise à disposition des cartes au sein d’un dispositif permettant de comparer la couverture entre les différents opérateurs enrichira l’observatoire. Comme l’a souligné l’ARCEP dans son avis sur ce projet de loi rendu le 12 novembre 2015, ce dispositif apparaît pertinent, car il permettra aux utilisateurs particuliers et aux collectivités territoriales de s’assurer que les cartes de couverture correspondent au mieux à la réalité et à leur expérience.
En second lieu, il est proposé d’exclure les données servant à l’établissement de la couverture, car les communiquer reviendrait à rendre publiques les règles d’ingénierie, c’est-à-dire le savoir-faire technique de chacun des opérateurs, ce qui ne manquerait pas de dissuader les intéressés de poursuivre la mise en œuvre du dispositif.
M. le rapporteur. Je vais m’exprimer sur l’ensemble des amendements déposés sur le présent article. Nous avons tous largement débattu les uns et les autres de ce sujet – souvent évoqué au cours des auditions – tant avec l’ARCEP qu’avec les opérateurs et la Fédération française des télécoms. Cela vaut, monsieur Martin-Lalande, pour les arguments que vous avancez ; l’examen attentif de ces amendements me conduit à souhaiter leur retrait, y compris des miens qui sont au nombre de cinq, car aucune des rédactions n’est satisfaisante. En contrepartie, je m’engage à proposer, pour la séance publique, une nouvelle rédaction de cet alinéa tenant compte de toutes les préoccupations exprimées.
Mme la secrétaire d’État. Je suis également favorable au retrait des amendements, malgré l’importance de cet article qui concerne l’open data en matière de couverture mobile, c’est-à-dire la fourniture du meilleur service à nos concitoyens où qu’ils se trouvent. L’argument du secret des affaires est d’une pertinence très relative : certains d’entre vous connaissent Cartoradio, outil mis à disposition par l’Agence nationale des fréquences (ANFR), qui localise toutes les antennes installées sur le territoire national.
L’article 37 ne crée pas de nouvelles obligations à la charge des opérateurs, qui sont d’ores et déjà tenus de transmettre ce type d’information à l’ARCEP. Il crée, en revanche, une charge nouvelle pour le régulateur, qui sera tenu de mettre à disposition les données relatives à la localisation ou celles ayant servi au choix de cette localisation. À la demande du Gouvernement, l’ARCEP s’est saisie de la question afin de déterminer, au-delà des cartes elles-mêmes, quels types de publications et pour quelles données pourront être pertinents.
Pour ces raisons, le retrait des amendements est bienvenu dans l’attente d’une nouvelle rédaction, proposée par le rapporteur et non par le Gouvernement — ce que j’ai bien entendu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Monsieur Martin-Lalande, monsieur Tardy, acceptez-vous de retirer vos amendements dans les conditions proposées par le rapporteur ?
M. Lionel Tardy. J’accepte de retirer mon amendement CL113, mais je souhaiterais obtenir des précisions sur les divers délais de réécriture annoncés au cours de nos débats par le rapporteur, qui doit rédiger à nouveau la moitié du texte avant samedi midi prochain ! Je ne veux ni que nous soyons contraints de faire du travail bâclé, ni que nous soyons frustrés de n’avoir pas pu redéposer nos amendements. Or je ne vois pas, monsieur le rapporteur, comment vous pourriez être prêt pour la séance publique.
M. le rapporteur. Votre sollicitude me touche, aussi vous fais-je part de la solution que j’envisage de proposer : il s’agirait de préciser, à la fin de l’alinéa 2, que l’ARCEP fixe la liste des données servant à établir les cartes numériques des territoires que les fournisseurs lui transmettent préalablement. Il me semble que cette rédaction répondrait à vos attentes ainsi qu’aux inquiétudes manifestées par les opérateurs et la Fédération française des télécoms notamment.
M. Patrice Martin-Lalande. Si vous n’envisagez de modifier que la fin du deuxième alinéa, je retire l’amendement CL465 et maintiens l’amendement CL467.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Je veux bien retirer l’amendement CL669 sur la foi des propos du rapporteur, mais je demeurerai attentive au périmètre des données concernées.
La commission rejette l’amendement CL467.
Les amendements CL584, CL565, CL585, CL564 et CL586 du rapporteur, CL465 de M. Patrice Martin-Lalande, CL669 de la commission des affaires économiques et CL113 de M. Lionel Tardy sont retirés.
La commission examine l’amendement CL280 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Les délais impartis et les modes de concertation mis en œuvre n’ont pas permis d’identifier toutes les communes répondant aux critères d’inscription sur la liste des bénéficiaires des schémas de couverture par la téléphonie mobile. La première liste arrêtée montre ainsi une très grande hétérogénéité du nombre de communes identifiées par département. Cet amendement donne une deuxième chance aux communes n’ayant pas bénéficié du premier tirage.
Mme la secrétaire d’État. Mon avis est en revanche défavorable. Vous aurez compris, monsieur Martin-Lalande, que nous poursuivons le même objectif de couverture des zones blanches, et les annonces faites par le Premier ministre l’an passé sont toujours d’actualité.
Le Gouvernement est d’ailleurs au rendez-vous puisque, après un premier arrêté publié le 5 novembre dernier concernant 170 communes situées en zone blanche à couvrir, une nouvelle campagne a été menée, précisément à l’attention des communes qui n’avaient pas pu se signaler à temps. Un prochain arrêté intéressera au moins 90 communes, et je m’engage à ce que si, au terme de ces deux campagnes qui auront concerné près de 1 200 communes au total, il subsistait quelques cas en souffrance, il soit possible de répondre aux attentes des communes en question.
Il faut faire preuve de souplesse et prendre en compte les plus petites communes qui, le plus souvent, sont situées dans des zones blanches. L’information doit donc circuler, mais, pour cela, il n’est pas besoin de modifier la loi, qui satisfait cet objectif que nous avons en commun.
M. Patrice Martin-Lalande. Il est si doux d’entendre les propos de Mme la ministre que je souhaite les entendre une deuxième fois en séance publique afin de lui fournir une autre occasion de nous ravir…
Puis elle se penche sur l’amendement CL283 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. La couverture par la téléphonie mobile n’est pas à la hauteur de l’évolution des usages, les consommateurs que nous sommes le savent tous. L’État dispose de nombreux leviers pour l’améliorer : la redéfinition des obligations à l’occasion de renouvellement d’attributions de licences, la fiscalité, les obligations générales pesant sur les opérateurs, les incitations à la mutualisation, etc. La multiplication des émetteurs pour les seules zones blanches ne constitue pas nécessairement la meilleure solution pour améliorer l’ensemble de la couverture, et ne résoudra qu’une partie des problèmes constatés.
L’État doit aussi assumer sa mission de péréquation nationale, en particulier à l’égard des territoires ruraux et de montagne. Outre les aides à l’investissement, il doit veiller à ne pas créer de nouvelles charges de fonctionnement permanentes pour les collectivités, surtout pour les plus fragiles qui se trouvent souvent dans les zones les moins bien desservies. Les aides et les redevances des opérateurs devraient compenser les coûts.
Cet amendement prévoit donc que, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport – chose que le président de notre président de commission affectionne tout particulièrement (Sourires) – sur l’amélioration globale de la couverture mobile, comportant un volet relatif aux aides nationales apportées aux collectivités.
M. le rapporteur. Je rappelle que l’ARCEP publie chaque semestre sur son site internet un état des lieux de la couverture mobile accessible ainsi que le suivi des obligations de déploiement de chaque opérateur ; ceci me semble satisfaire votre amendement, que je vous suggère donc de retirer.
Article 38 (art. L. 2124-26 du code général des collectivités territoriales) : Principe de calcul des redevances d’usage des fréquences
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL587 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL670 de la commission des affaires économiques.
M. Lionel Tardy. J’ai retiré l’amendement CL67 au profit de celui-ci, dont je suis cosignataire. Si l’alinéa 3 de l’article dispose que l’utilisation de fréquences non assignées ne donne pas lieu à redevance, l’alinéa suivant prévoit en revanche que l’utilisation de fréquences à des fins expérimentales peut ne pas donner lieu au paiement d’une redevance. Il conviendrait pourtant, là aussi, d’encourager l’innovation en éliminant systématiquement les redevances. Tel est l’objet de l’amendement.
M. le rapporteur. Je suis assez sensible à ces arguments ; je mesure cependant mal les conséquences que pourrait avoir la mesure proposée, bien qu’elles me semblent faibles, et je souhaiterais recueillir l’avis et des informations complémentaires du Gouvernement.
Mme la secrétaire d’État. L’article 38 précise que l’utilisation des fréquences radioélectriques autorisées à des fins exclusivement expérimentales peut ne pas donner lieu à l’acquittement d’une redevance. Cette disposition accorde une plus grande flexibilité à l’ARCEP lorsque le montant des redevances n’est pas déjà fixé par décret. En revanche, les fréquences hertziennes demeurant une dépendance du domaine public, et la durée des expérimentations étant susceptible de variations, il ne me semble pas souhaitable de les exonérer systématiquement de redevance d’occupation du domaine public. De fait, la loi ne doit pas avoir pour effet d’empêcher la valorisation du spectre ; j’ai beau être favorable aux expérimentations – j’ai d’ailleurs chargé l’ANFR d’ouvrir plusieurs chantiers dans ce domaine –, je reste défavorable à une règle générale d’exonération.
M. Lionel Tardy. Encore une fois, il ne s’agit que d’expériences qui n’ont pas vocation à perdurer ; c’est la notion d’expérimentation qu’il convient de valoriser.
La commission étudie l’amendement CL281 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement vise à permettre la modulation des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs en fonction de critères d’efficacité de l’utilisation et de la gestion dudit domaine. De fait, les redevances actuellement perçues sont très faibles, et le domaine public routier est limité. Les intérêts des collectivités ne doivent pas être ignorés.
M. le rapporteur. J’avoue mon incapacité à apprécier la portée budgétaire de la mesure proposée : ni les recherches que nous avons menées, ni les auditions auxquelles nous avons procédé ne nous ont permis de nous forger une opinion. Mais peut-être le Gouvernement dispose-t-il de plus d’information que je n’en pu en obtenir ?
Mme la secrétaire d’État. Je ne considère pas qu’il existe un vide juridique, puisque le code des postes et des communications électroniques comporte des dispositions en la matière. En l’occurrence, la priorité actuelle est au déploiement des réseaux et au triplement du débit sur le territoire : ouvrir avec les opérateurs un nouveau débat relatif aux redevances qu’ils paient pour l’occupation du domaine public, non pas hertzien cette fois, mais routier, ne paraît pas opportun. Ce projet de loi accroît déjà fortement les exigences qui pèsent sur eux, par exemple en créant certaines obligations à l’égard des personnes handicapées, pour le maintien de la connexion à internet – j’aurais aussi pu évoquer la taxe sur la redevance télévisuelle – ou pour l’investissement dans les réseaux. J’émets donc un avis défavorable.
Article 39 (art. L. 35, L. 35-7, L. 36-11 et L. 50 du code des postes et des communications électroniques) : Qualité du service téléphonique
La commission examine l’amendement CL286 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Cet amendement a pour objet d’allonger le délai dans lequel le rapport présentant un état des lieux détaillé du réseau fixe est remis par l’attributaire de la délégation. Trois mois sont trop courts pour trouver un successeur et tirer parti des résultats de ce travail ; un délai d’un an permettrait d’opérer ce choix dans de meilleures conditions.
M. le rapporteur. Avis défavorable ; l’opérateur historique connaissant l’état de son réseau fixe, un délai de trois mois n’apparaît donc pas trop long.
Mme la secrétaire d’État. Avis défavorable également. Les obligations pesant sur le prestataire du service universel durent trois ans : demander de rendre compte au bout de deux ans empêcherait la prise en compte de la dernière année, susceptible d’être propice à des améliorations portant sur l’état du réseau.
Elle étudie ensuite l’amendement CL287 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Le ministre chargé des communications électroniques est responsable des appels à candidatures : il doit donc disposer de tous les éléments d’appréciation relatifs à la mise en œuvre effective durant la période précédente.
Mme la secrétaire d’État. Favorable également.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL284 M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Dans le cas du ferroviaire, un audit indépendant avait montré que la politique de maintenance conduisait à une dégradation inéluctable du service entraînant à moyen terme une fermeture de nombreuses lignes.
Compte tenu de l’importance des communications électroniques, un tel risque ne saurait être encouru si des problèmes persistaient ou si des doutes subsistaient. L’infrastructure support du service universel délivré aujourd’hui par le réseau cuivre d’Orange a vocation à être utilisée par les réseaux d’initiative publique dans les zones rurales et de montagne, notamment pour l’augmentation du débit.
En conséquence, cet amendement propose l’audition, à l’initiative du ministre, des responsables des infrastructures et des réseaux.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement est redondant avec l’article 32, alinéa 4, du code des postes et des communications électroniques, qui confère d’ores et déjà un pouvoir d’enquête administrative à l’ARCEP ainsi qu’aux agents du ministère. Réaliser en plus des audits semble donc inutile. L’ARCEP, par exemple, a mené deux enquêtes en 2014 sur la qualité des prestations de service universel fournies par Orange ; celle-ci n’étant pas conforme aux objectifs déterminés par l’arrêté de désignation, l’opérateur a dû s’engager à apporter des améliorations.
Nous partageons le même objectif que les auteurs de l’amendement, mais il est préférable de s’appuyer sur le volet du projet de loi qui renouvelle le dispositif de service universel. Il faut certes mettre la téléphonie mobile, les usages connectés et les innovations à la portée du plus grand nombre, mais beaucoup de personnes âgées, notamment en zone rurale, ne bénéficient pas même d’un service de téléphonie fixe de qualité.
La commission examine l’amendement CL69 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Le groupe Les Républicains s’était montré plutôt favorable à la proposition de loi de M. Chassaigne relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques. Il faut toutefois être conscient que les dispositions de ce texte seront coûteuses et lourdes à appliquer, même si elles veulent résoudre des problèmes réels.
La seule difficulté réside dans la création d’une nouvelle sanction susceptible d’être prononcée par l’ARCEP. Je conçois que le manquement à l’obligation de service universel soit considéré comme grave, mais la multiplication des sanctions est source d’obscurcissement. Une sanction portant sur le chiffre d’affaires modulable peut déjà être prise par l’ARCEP : pourquoi ne pas s’en tenir à l’arsenal existant ?
M. le rapporteur. Par cohérence, je considère que ces deux alinéas doivent être maintenus afin de prévoir l’ensemble des cas de manquement à l’obligation de service universel. Mon avis est donc défavorable.
Mme la secrétaire d’État. Je rappelle que la proposition de loi présentée par André Chassaigne a été adoptée à l’unanimité, donc aussi par les membres du groupe Les Républicains. Il serait dommage de revenir sur ce dispositif de sanction spécifique, qui permet de renforcer les obligations pesant sur le prestataire du service universel en matière de téléphonie fixe.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels ou de précision CL568, CL588, CL589 et CL590 du rapporteur.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements CL566 du rapporteur et CL671 de la commission des affaires économiques.
M. le rapporteur. Mon amendement vise à étendre les cas dans lesquels les travaux d’entretien des abords pourront être réalisés par l’opérateur.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Nous proposons également d’ajouter le cas où les opérations d’entretien peuvent présenter des « difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des réseaux ».
M. le rapporteur. Cette rédaction étant meilleure, je retire mon amendement.
Mme la secrétaire d’État. Ces amendements induisent une limitation du champ d’application de la proposition de loi de M. Chassaigne relative à l’entretien et au renouvellement du réseau des lignes téléphoniques, dont les dispositions, introduites à l’article 39 du projet de loi, complètent la liste des situations dans lesquelles l’exploitant peut réaliser des travaux d’entretien du terrain dans le cadre d’une convention passée avec le propriétaire.
La précision semblant difficile à caractériser en pratique, je m’en remets à la sagesse de la commission.
L’amendement CL566 est retiré.
La commission adopte l’amendement CL671.
La commission est saisie de l’amendement CL285 de M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande. Je propose d’ajouter à l’appel à candidatures l’appréciation des moyens que les candidats au service universel vont employer pour maintenir le réseau.
Mme la secrétaire d’État. De manière classique, en droit, semblable disposition relève du niveau réglementaire, et non législatif. Elle renvoie en réalité à un décret d’application.
Mais il ne sera pas nécessaire d’attendre la rédaction d’un tel décret pour définir les modalités précises d’organisation de la procédure de sélection du prestataire de service universel. En effet, il se trouve que la désignation d’Orange prendra fin en octobre 2016, et le Gouvernement intégrera à l’appel à candidatures les éléments relatifs à la maintenance des infrastructures dont découlera le cahier des charges qui doit être annexé à l’arrêté de désignation.
M. Patrice Martin-Lalande. J’accepte de retirer mon amendement, sous le bénéfice de ce qui vient d’être dit et qui sera consigné dans le compte rendu.
La commission examine l’amendement CL523 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’article L. 121-47 du code de la consommation, créé par la loi de 2014 relative à la consommation, prévoit une option gratuite permettant de bloquer certains numéros à valeur ajoutée. Mais sa rédaction actuelle définit le plafond de tarification et non le tarif lui-même, lequel peut varier de la gratuité jusqu’au niveau du plafond. De nombreux numéros courts gratuits et utiles pourraient ainsi devenir inaccessibles aux consommateurs ayant choisi d’activer l’option de blocage.
La Commission consultative des communications électroniques a suggéré de modifier la loi afin de résoudre ce problème. Tel est le sens de mon amendement.
Mme la secrétaire d’État. Avis très favorable.
Article 40 (art. L. 36-11 et L. 100 [nouveau] du code des postes et des communications électroniques) : Encadrement des exigences applicables au recommandé électronique
La commission adopte l’amendement de précision CL201 du rapporteur.
Puis elle aborde l’amendement CL672 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement de précision, adopté à l’initiative de Mme Dubié, vise à écarter les prestataires qui revendiqueraient indûment la capacité juridique de délivrer des recommandés électroniques.
Elle examine ensuite les amendements CL70, CL71 et CL72 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Alerté par des entreprises, je suis depuis plusieurs années le dossier du recommandé électronique. Les réponses à mes questions écrites successives montrent que son usage est possible, mais continue de se heurter à bien des obstacles. Le présent article ne me paraît donc pas inutile – moyennant quelques modifications.
Ainsi, mes amendements CL70 et CL71 transfèrent dans le présent texte la disposition actuellement contenue dans le code civil, afin d’éviter des doublons. Il s’agit notamment, dans le premier de ces deux amendements, de préciser que le recommandé électronique doit permettre non seulement de garantir l’identité du destinataire, mais aussi d’identifier le prestataire, de désigner l’expéditeur et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire.
Quant à l’amendement CL72, il supprime la précision selon laquelle le décret devra se conformer au règlement européen n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, dit règlement « e-IDAS » : cela « coule de source », en effet, comme pour toute disposition législative ou réglementaire française.
M. le rapporteur. Avis favorable aux deux premiers amendements, mais défavorable au troisième : la référence au règlement « e-IDAS » dans le dispositif de l’article 40 permet de clarifier les conditions de sa mise en œuvre. Elle concourt ainsi à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, en indiquant l’interprétation qu’il convient de donner aux notions juridiques utilisées.
Mme la secrétaire d’État. Le règlement « e-IDAS » est d’application directe et les exigences de l’amendement CL70 figurent déjà dans son article 44 : vous reprochez parfois au Gouvernement, monsieur Tardy, de faire du zèle lorsqu’il s’agit de transposer des textes européens, mais ici, la disposition que vous appelez de vos vœux est déjà applicable ! Si toutefois vous tenez à la faire figurer expressément dans le texte, je m’en remets à la sagesse de la Commission – sur cet amendement comme sur l’amendement CL71.
Sur l’amendement CL72, j’ajouterai à l’argument du rapporteur que, cette fois, la mention du règlement européen est nécessaire car c’est ce règlement, en son article 17, qui fonde l’intervention de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) comme autorité de contrôle vérifiant le service de confiance fourni par les prestataires.
La commission adopte successivement les amendements CL70 et CL71.
L’amendement CL72 est retiré.
La commission adopte ensuite successivement les amendements de précision ou de coordination CL200, CL199 et CL198 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement CL73 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement tend à réécrire l’article 1369-8 du code civil en n’en conservant que la possibilité explicite de conclure, d’exécuter, mais aussi de résilier un contrat par le biais d’une lettre recommandée électronique.
L’insertion de la possibilité de résiliation est importante : certains professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d’un contrat prévue à l’article L. 113-15-2 du code des assurances peut se faire par recommandé électronique.
Article 41 (art. L. 311-4, L. 521-3, L. 521-3-1 [nouveau], L. 525-6 et L. 525-6-1 [nouveau] du code monétaire et financier) : Paiement ou don par SMS
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL197, CL196 et CL195 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CL337 de M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado. Aux termes de l’alinéa 7 de cet article, « la valeur de chaque opération de paiement isolée et la valeur mensuelle cumulée des opérations de paiement pour un même abonné ne peuvent pas excéder respectivement les montants de 50 et 300 euros ». La détermination de ces montants ne relevant pas de la loi, je propose qu’ils soient fixés par arrêté.
M. le rapporteur. Il s’agit ici de transposer la directive dite « services de paiement 2 ». La précision est importante, dans la mesure où elle a un effet direct sur la régulation du système financier et permet la bonne transposition dans notre droit de ladite directive. Avis défavorable, donc.
Puis la commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL194 et CL193 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement CL75 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Je souhaite que nous développions la règle du « silence vaut accord » au-delà de deux mois, qui, malheureusement, est plutôt l’exception. Pour éviter d’allonger encore la liste des 2 400 exceptions à ce principe, je propose ici que le législateur, au lieu de renvoyer à un décret en Conseil d’État, fixe lui-même le délai à deux mois.
M. le rapporteur. Cet amendement me paraît satisfait par l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, auquel vous vous êtes souvent dit attaché. Le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision d’acceptation devrait s’appliquer de plein droit à la procédure devant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Elle aborde l’amendement CL74 de M. Lionel Tardy, qui fait l’objet du sous-amendement CL654 du rapporteur.
M. Lionel Tardy. Dans la rédaction actuelle du texte, on a l’impression que, lorsque l’on demande à devenir opérateur de paiements par SMS, deux délais s’appliquent selon que toutes les pièces ont été communiquées ou non. Mieux vaudrait préciser que, comme il est d’usage dans ce genre de cas, le délai court à compter de la réception du dossier complet. Tel est le sens de l’amendement CL74.
M. le rapporteur. Avis favorable. Mon sous-amendement est de conséquence.
L’amendement CL192 du rapporteur est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL191, CL190, CL188 et CL189 du rapporteur.
L’amendement CL338 de M. Sergio Coronado est retiré.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL187 et CL186 du rapporteur.
L’amendement CL185 du rapporteur est retiré.
Puis la commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL184 et CL183, l’amendement de précision et de coordination CL277 et l’amendement de coordination CL182 du rapporteur.
Enfin, la commission adopte l’article 41 modifié.
Article 42 : Compétitions de jeux vidéo
La commission examine, en discussion commune, les amendements CL382 de M. Emeric Bréhier et CL593, deuxième rectification, du rapporteur.
M. le rapporteur. Mon amendement CL593, deuxième rectification, va dans le même sens que celui de M. Bréhier. Peut-être devrons-nous cependant rediscuter en séance du maintien du mot « sport » ?
Mme la secrétaire d’État. L’article 42 habilite le Gouvernement à légiférer sur les compétitions de jeux vidéo. Cette question a émergé lors de la consultation publique dont le projet de loi a fait l’objet, et si le recours à une ordonnance a été ainsi prévu, c’est faute d’avoir disposé d’un délai suffisant pour examiner toutes les implications juridiques de la régulation du secteur. En d’autres termes, le but n’était pas de légiférer par ordonnance, mais bien de gagner du temps et de permettre aux parlementaires d’avancer sur ce point.
Par ailleurs, la régulation n’est pas la contrainte : il s’agit au contraire de soutenir un secteur industriel en pleine effervescence, ainsi que les joueurs eux-mêmes, en encadrant leurs activités.
J’apprécie la rédaction à laquelle Emeric Bréhier est parvenu. Toutefois, une mission parlementaire a été créée afin de parvenir à une définition juridique du champ d’application de la régulation, mais aussi d’envisager toutes les questions subsidiaires, dont celle du statut des joueurs. Il me paraît dommage d’en rester à cette définition au lieu d’attendre les conclusions de cette mission, menée par un sénateur et un député.
Pour ces raisons, le retrait des amendements me semble souhaitable, étant entendu que le Gouvernement accorde une attention toute particulière aux propositions qui y sont formulées et veillera à ce qu’elles soient bien examinées par les parlementaires en question.
M. Lionel Tardy. En effet, le sujet n’est pas mûr. L’article actuel n’est pas parfait, mais la rédaction proposée ne me paraît pas satisfaisante, même si j’approuve l’intention d’éviter une ordonnance.
L’agrément du ministre des sports est douteux et, en tout état de cause, ne favoriserait pas la simplification. Par ailleurs, est-il pertinent dans le cas, qui ne doit pas être négligé, des jeux d’argent ? La définition ici proposée des jeux vidéo est floue et rien n’empêchera un opérateur de jeux d’argent de scénariser du casino en ligne, du poker en ligne ou du loto en ligne.
Sans verser dans l’excès de régulation, rappelons l’existence de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne : comment le texte proposé s’articulerait-il avec elle ?
Ces questions restant en suspens, il paraît nécessaire de retravailler les amendements.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Monsieur Tardy, l’agrément du ministre des sports est habituel et même obligatoire dès lors qu’une compétition est organisée. C’est une règle générale.
M. Emeric Bréhier. J’entends vos objections, madame la secrétaire d’État. Mais lorsque mes collègues rapporteurs et moi-même avons commencé l’examen du présent texte de loi, avant même que celui-ci n’ait d’existence juridique, la mission à laquelle vous faites référence n’avait pas encore été créée. Le secteur l’attendait d’ailleurs depuis plusieurs mois, comme vous-même. Dans ce contexte, l’amendement ne semblait pas inopportun.
Je préférerais que vous répétiez vos remarques dans l’hémicycle. Ce serait un signe pour le secteur, un secteur à fort potentiel économique – raison pour laquelle nous avons décidé il y a deux ans, dans le cadre de la loi de finances, d’étendre le crédit d’impôt dont il peut bénéficier – et à l’origine de nouveaux loisirs et de compétitions que leur dominante, ou du moins certaines caractéristiques – vous voyez que je m’exprime avec précaution –, apparentent aux compétitions sportives. Ainsi, l’une des dernières compétitions finales du célèbre jeu League of Legends a réuni 40 000 personnes dans un stade et trois millions de téléspectateurs en direct : de quoi faire rêver bien des organisateurs de compétitions officiellement sportives au sens du Conseil d’État. On ne parle pas ici de jeunes – ou de moins jeunes, d’ailleurs – qui joueraient sur leur canapé !
Quant aux risques évoqués par notre collègue Tardy, qui reprend mot pour mot les commentaires de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), notre amendement y fait droit.
Le seul sujet possible de discussion – ce sera peut-être l’objet de la mission – me paraît être le choix du ministère chargé de l’agrément, au-delà de la remarque tout à fait juste du président Le Bouillonnec.
À ma rédaction, je préfère celle du rapporteur, qui parle de compétitions « notamment à dominante sportive ». Cette nuance devrait apaiser les inquiétudes qui se sont exprimées – puisqu’il faut bien entendre toutes les plaintes, qu’elles viennent des secteurs concernés ou des ministères !
M. le rapporteur. Je ne saurais mieux dire.
Je vous entends, madame la secrétaire d’État ; mais la mission devrait auditionner sensiblement les mêmes personnes qu’Emeric Bréhier et moi-même, et ses conclusions seront certainement proches des nôtres.
Je souhaite que nous nous accordions ce soir sur la rédaction que je propose. Elle pourra ensuite évoluer au fil de nos travaux, mais elle me semble fournir un bon point de départ pour cette première lecture. Cela permettra à la fois de reconnaître le travail parlementaire accompli et d’adresser un message au monde du jeu vidéo.
Monsieur Tardy, c’est du ministère chargé de la jeunesse qu’il est ici question, non de celui des sports. Ce point fait partie des éléments en débat, eu égard non seulement à l’agrément mais aussi au financement des fédérations.
La rédaction proposée est de nature à apaiser vos inquiétudes concernant les jeux d’argent : les « combinaisons de l’intelligence et [de] l’habileté » ici visées n’existent pas dans le poker, quand bien même on le scénariserait pour tenter de le faire passer pour un jeu vidéo.
Je serais pour ma part très inquiet que l’ARJEL en vienne à gérer le secteur : elle est chargée de s’attaquer au blanchiment d’argent, à l’exil fiscal, à la fraude, bien loin du type de promotion du jeu vidéo que nous appelons de nos vœux et qui suppose notamment de faciliter les compétitions.
L’amendement CL382 est retiré.
La commission adopte l’amendement CL593, deuxième rectification.
La commission est saisie de l’amendement CL403 de Mme Catherine Coutelle.
M. Ibrahim Aboubacar. Cet amendement vise à exclure du bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de création de jeux vidéo (CIJV) les jeux comportant des représentations dégradantes pour les femmes.
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement est naturellement sensible à l’enjeu de la représentation de la femme dans les jeux vidéo, mais il n’apparaît pas nécessaire de prévoir un nouveau cas d’exclusion.
En effet, dans le dispositif actuel – adopté récemment au terme de longues discussions en interne –, les jeux vidéo comportant des représentations dégradantes des femmes ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt, puisque ceux qui contiennent des séquences pornographiques ou de très grande violence en sont exclus de plein droit.
Les jeux vidéo destinés à un public adulte qui peuvent prétendre au crédit d’impôt sont soumis à une réglementation spécifique, très stricte : ils doivent contribuer significativement au développement et à la diversité de la création française et européenne en la matière, et se voient appliquer des critères précis de contextualisation de la violence qui s’apprécient au regard des problématiques politiques, sociales et culturelles traitées. En d’autres termes, l’appréciation de la violence s’inscrit dans un cadre qui peut inclure l’enjeu de représentation de la femme, puisqu’elle bannit la mise en valeur de toute forme de violence à leur égard.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. Est-ce à dire que l’amendement est superflu car déjà satisfait ?
Mme la secrétaire d’État. En effet, les critères dont doivent tenir compte les instances décisionnaires en matière d’application du crédit d’impôt intègrent déjà de manière très pointue la caractérisation de la violence.
L’amendement va sans doute plus loin, puisqu’il concerne les représentations dégradantes. Mais le Gouvernement ne souhaite pas intégrer au dispositif cette exclusion spécifique, considérant qu’il appartient à ces instances de contextualiser ces images, conformément aux textes en vigueur, renégociés tout récemment.
La commission aborde l’amendement CL603 de la commission des affaires sociales.
Mme Hélène Geoffroy, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. L’article 43 porte sur la possibilité pour les personnes sourdes et malentendantes d’accéder aux services téléphoniques et à des offres commerciales émanant des opérateurs de communications électroniques. Tout le monde est visé, le service public comme les entreprises – du moins à partir d’un certain seuil.
Le présent amendement, comme nos amendements CL606, CL607 et CL608, concerne le service de traduction mis à la disposition des personnes déficientes auditives. Il convient de préciser que le service de traduction mis à la disposition des personnes sourdes et malentendantes doit être simultané quel que soit son support, à l’écrit comme à l’oral. En effet, il est apparu au cours des auditions auxquelles nous avons procédé que l’écrit pouvait poser des problèmes d’interprétation. Nous proposons de clarifier en ce sens la rédaction de la disposition visée dans le projet de loi comme dans la rédaction actuelle de la loi du 11 février 2005 sur le handicap.
M. le rapporteur. Avis favorable, ainsi qu’aux amendements suivants.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CL202 et CL203 du rapporteur.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte l’amendement CL606 de la commission des affaires sociales.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CL204 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CL673 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement a pour objet de garantir la confidentialité des conversations téléphoniques entre agents publics et personnes sourdes et malentendantes.
Puis elle examine l’amendement CL674 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
M. le rapporteur. Je ne crois pas que cette précision soit utile. Les services devront déjà mettre à disposition un service de traduction écrite et simultanée comprenant une transcription écrite ou bien l’intervention d’un interprète ou d’un codeur en langage parlé complété. Par ailleurs, l’ajout d’un décret pourrait laisser penser que des aménagements aux règles posées seraient possibles, alors que tel n’est pas le cas.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte l’amendement CL607 de la commission des affaires sociales.
Puis elle examine l’amendement CL76 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. L’alinéa 4 évoque « ces appels », sans qu’on sache à quels appels il est fait référence. Je propose d’écrire plutôt : « les appels de ces personnes ».
M. le rapporteur. M. Tardy est toujours aussi vigilant… Avis favorable.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel CL207 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement CL140 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Cet amendement, comme l’amendement CL141 qui suivra, concerne l’accessibilité pour toutes les communications téléphoniques. La troisième partie de cet article semble faire des centres relais téléphoniques (CRT) la solution ultime. Or les CRT ont répondu aux besoins à une époque où aucune autre solution ne permettait une communication interpersonnelle téléphonique entre une personne sourde ou malentendante et une personne entendante, mais ils sont coûteux et le personnel long à former. Cela se répercutera sur les délais et le coût de l’accessibilité souhaitée dans les communications quotidiennes de ces personnes. Dans la mesure où des solutions innovantes existent, notamment via les smartphones, en passant par la langue des signes ou la lecture labiale, il convient de soutenir dès à présent le développement de ce marché et ne pas attendre cinq ans pour offrir une solution qui sera coûteuse et inadaptée. C’est pourquoi je propose de porter le délai prévu de cinq à trois ans.
M. le rapporteur. C’est un discours que nous avons également entendu de la part des opérateurs. Si je suis convaincu de leur bonne volonté et de leur engagement, je propose néanmoins de maintenir pour l’instant la rédaction du texte et de regarder comment les choses évoluent. Peut-être pourrons-nous, si elles évoluent dans le bon sens, retirer ces dispositions d’ici le vote définitif du texte ? Je serai le premier à le proposer sitôt que les services en question existeront.
Mme la secrétaire d’État. Jusqu’à preuve du contraire, rien ne remplace le centre relais téléphonique. Certes, certains services innovants existent, mais ils ne sont pas généralisés et ne répondent pas à l’ensemble des besoins des personnes en situation de handicap. En particulier, ils ne garantissent pas leur autonomie, puisque les trois modes de communication demandés, à savoir la transcription de texte, l’interprétation en langue des signes française et le langage parlé complété, ne peuvent être couvertes par les technologies auxquelles il est fait référence. Alors que la France est en retard par rapport à ses voisins et que les demandes des associations sont fortes et légitimes, je ne pense pas qu’il faille limiter le service proposé par les opérateurs à des services de vocalisation du texte et de transcription de la voix. Si les discussions que nous avons depuis hier matin étaient retranscrites à l’aide seulement de la technologie speech to text, c’est-à-dire en SMS ou en mode vocal tel que Siri, les nuances de l’expression orale ne pourraient être communiquées adéquatement aux personnes sourdes et malentendantes.
La commission étudie l’amendement CL675 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit d’un amendement d’appel. Je souhaite rendre parfaitement claire la notion de « tarif abordable » car, d’après les auditions que j’ai conduites, certains acteurs n’en ont pas bien compris la portée. Il conviendrait de préciser que l’on se réfère au service universel.
Elle examine ensuite l’amendement CL602 de la commission des affaires sociales.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Les associations ont été très sensibles au fait que soit inscrite dans le texte la notion de tarif abordable pour les communications personnelles des personnes sourdes et malentendantes. La rédaction actuelle prévoit cependant une exigence d’accessibilité financière mais aucune dimension qualitative. Cet amendement vise donc à garantir un niveau homogène de qualité, notamment en termes de succès des appels émis et reçus. Ainsi, nous proposons d’écrire, après les mots « tarif abordable », « et dans le respect de conditions de qualité définies par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ».
M. le rapporteur. Avis favorable. Je vous remercie de votre vigilance et de la cohérence de vos amendements.
Mme la secrétaire d’État. Il me semble que l’amendement est satisfait dans la mesure où plusieurs références sont faites aux pouvoirs de l’ARCEP dans le code des postes et des communications électroniques : fixation de critères minimaux de qualité de service à l’article L. 36-6, contrôle de la qualité de service délivrée par les opérateurs à l’article L. 33-12, contrôle des conditions de permanence, de qualité, de disponibilité, de sécurité et d’intégrité du réseau et du service à l’article L. 33-1. Cela concerne certes la qualité générale du service et non la situation particulière qui vous intéresse ici ; c’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la commission.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Les associations attendent cette possibilité de traduction généralisée depuis près de dix ans.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l’amendement CL608 de la commission des affaires sociales.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CL208 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CL676 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement vise à élargir la confidentialité des échanges téléphoniques, quelle que soit la cible.
Elle examine ensuite l’amendement CL601 de la commission des affaires sociales.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. L’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d’application des règles prévues pour les opérateurs. Cet amendement vise à inclure dans ce décret les nouvelles règles liées à l’accessibilité des personnes sourdes et malentendantes, afin d’en assurer une bonne déclinaison.
Mme la secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, considérant qu’il est satisfait, car la modification nécessaire pour inclure cette rubrique dans le décret d’application est effectuée par l’article 19 du projet de loi, qui ajoute un p au dernier alinéa de l’article L. 33-1 précité.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Je n’ai pas la même appréciation que Mme la secrétaire d’État, mais je retire l’amendement. Je le redéposerai en séance si un examen plus approfondi ne m’a toujours pas convaincue.
L’amendement CL141 de M. Lionel Tardy est retiré.
Elle examine ensuite l’amendement CL600 de la commission des affaires sociales.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Afin de ne pas reproduire pour l’accessibilité numérique le retard pris en matière d’accessibilité civique, nous demandons que le décret prévu à cet article précise les modalités de suivi de son application, par exemple avec la création d’un comité de suivi dédié, composé à parité d’associations et de représentants des ministères concernés du handicap et du numérique.
La commission examine l’amendement CL77 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Si les sites internet publics doivent montrer l’exemple en matière d’accessibilité, en revanche je reproche au Gouvernement son goût pour les schémas et les plans d’action. La mise en accessibilité se fera selon des schémas pluriannuels, déclinés en plans d’action annuels, le tout rendu public et fort compréhensible, on l’imagine. Soyons sérieux, évitons les nouveaux outils qui ne feront que compliquer et ralentir la procédure ; mieux vaut prévoir des indicateurs concrets et lisibles de l’avancement de la mise en conformité par rapport aux délais qui seront fixés par décret : combien de temps reste-t-il avant que ce site soit accessible ? Quelles étapes ont été franchies et lesquelles restent à franchir ?
M. le rapporteur. La mise en accessibilité doit reposer sur une démarche progressive, pragmatique, incitative. C’est la philosophie de l’article. J’émets un avis défavorable.
Mme la secrétaire d’État. Défavorable. Au-delà de l’objectif de transparence et de l’importance du suivi, la définition du contenu des schémas pluriannuels telle que nous la proposons est à la fois plus large et plus précise que celle de l’amendement. Elle inclut un état des lieux de l’accessibilité, les prochaines étapes prévues, un tableau de suivi de l’avancement des actions. C’est une approche qui se veut pragmatique mais aussi incitative, en interne, pour les administrations concernées.
La commission examine l’amendement CL677 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Il s’agit de faire figurer de manière très visible la mention de l’accessibilité sur la page d’accueil des sites.
M. le rapporteur. Favorable. La mention sur chacune des pages serait excessive, sans être forcément plus efficace.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL211 et CL212 du rapporteur, ainsi que ses amendements de précision CL515, CL213 et CL214.
Puis elle examine l’amendement CL599 de la commission des affaires sociales.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales. Dix ans après son inscription dans la loi, l’accessibilité des sites internet publics n’est toujours pas effective, et c’est l’objet de cet article 44 d’y remédier. Dans le processus de mise en conformité, notre attention a été appelée sur la nécessité de recourir à des professionnels compétents pour garantir la conformité des sites aux standards nationaux et internationaux, ainsi que le respect de règles techniques, sémantiques, organisationnelles, voire d’ergonomie. Cet amendement rétablit donc la rédaction actuelle de l’article 47 de la loi de 2005 en prévoyant que « le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne ».
Mme la secrétaire d’État. Vous avez raison d’insister sur la formation. J’ai d’ailleurs signé avec ma collègue Ségolène Neuville une charte avec un certain nombre d’écoles publiques et privées pour que la question de l’accessibilité soit intégrée dans les formations initiales, en particulier celles dispensées aux développeurs et codeurs. Vous rétablissez cette précision quant aux modalités de formation des enseignants dans le décret d’application, et c’est heureux. Je précise que sera créée une commission, qui réunira les administrations concernées et les associations, pour définir précisément les modalités de formation des enseignants.
Elle adopte ensuite successivement les amendements rédactionnels CL215 et CL216 du rapporteur.
Puis elle en vient à l’amendement rédactionnel CL78 de M. Lionel Tardy.
M. le rapporteur. Je propose à M. Tardy de retirer son amendement au profit de mon amendement CL217, qui vise le même objectif tout en étant plus simple.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL217 du rapporteur.
La commission examine l’amendement CL678 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement déposé par Mme Linkenheld vise à étendre les dispositions de l’article 44 aux sites internet les plus consultés.
M. le rapporteur. Je propose d’en rester à la rédaction actuelle. Les sites publics montreront l’exemple et nous verrons bien, à la faveur de cette première étape, comment les choses évoluent.
L’amendement CL679 de la commission des affaires économiques est également retiré.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la commission adopte successivement l’amendement rédactionnel CL680 rectifié et l’amendement de coordination CL681 de la commission des affaires économiques.
Elle en vient à l’amendement CL682 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement prévoit les modalités d’information des opérateurs par le Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
M. le rapporteur. Nous alourdissons déjà considérablement la charge du FSL avec cette nouvelle prise en charge. Par ailleurs, ce n’est pas une modalité prévue pour la fourniture d’eau, d’électricité ou de gaz, et elle impliquerait probablement la transmission de données à caractère personnel. Je demande donc le retrait de l’amendement.
Mme la secrétaire d’État. Même avis. Nous touchons ici à l’échange d’informations sur la situation financière des abonnés, un sujet potentiellement sensible qui demande à être expertisé juridiquement.
La commission adopte l’amendement de précision CL272 du rapporteur.
La commission examine l’amendement CL684 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement, adopté à l’initiative de M. Coronado, vise à compléter le texte par la mention d’un « terminal nécessaire », afin qu’une saisie ne prive la personne de tout accès à l’internet.
M. le rapporteur. Cela concerne deux types d’appareils. Pour la box, la précision est inutile puisque l’appareil ne peut être saisi. Ne peuvent en effet être saisis que les biens appartenant au débiteur, or la box est presque toujours louée ; un seul opérateur continue d’en proposer l’achat. L’ordinateur peut, quant à lui, être saisi, mais la Cour de cassation a jugé que l’ordinateur utilisé pour la recherche d’un emploi devait être considéré comme insaisissable ; dans d’autres décisions de premier degré, l’ordinateur relève des « objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ». Notre arsenal juridique paraît donc suffisant.
Mme la secrétaire d’État. Avis également défavorable. Cet amendement pose potentiellement un problème de constitutionnalité dans la mesure où le terminal d’accès à internet n’est pas toujours la propriété de l’abonné mais un accessoire du contrat d’abonnement. En outre, l’article 45 prévoit, en cas de demande d’aide prévue par le code de l’action sociale et des familles dans le cadre de la mise en œuvre du droit au logement, qu’un service téléphonique et le service d’accès à internet soient maintenus jusqu’à ce qu’il soit statué sur la demande d’aide. L’article satisfait donc déjà l’objectif de garantie de la continuité de l’accès à l’internet.
La commission examine l’amendement CL683 de la commission des affaires économiques.
Mme la rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques. Cet amendement adopté à l’initiative de Mme de La Raudière, portant sur le surinvestissement, vise à permettre des investissements et des déploiements plus rapides.
Mme la secrétaire d’État. Cet amendement permettrait à des entreprises qui n’investissent pas à l’heure actuelle dans la construction en pleine propriété d’infrastructures mais co-investissent dans les réseaux dits FTTH – Fiber to the Home, c’est-à-dire « fibre optique jusqu’au domicile » – d’être éligibles à la déduction exceptionnelle créée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, récemment élargie par la loi de finances pour 2016. En investissant dans la propriété des réseaux, les co-investisseurs ne prennent pas des risques équivalents à ceux que prennent les maîtres d’œuvre. L’existence de ce dispositif est en outre connue de l’ensemble des acteurs, et les co-financeurs devraient pouvoir négocier un droit d’usage plus intéressant auprès des investisseurs propriétaires des équipements en répercussion de l’avantage fiscal procuré par le suramortissement. C’est pourquoi le dispositif tel qu’il a été conçu bénéficie aux seuls opérateurs investissant en pleine propriété dans les réseaux de fibre optique. Je vous invite donc à retirer votre amendement.
Article 46 : Mentions expresses d’application des dispositions du projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
La commission adopte successivement les amendements de coordination CL273 et CL275 du rapporteur.
Article 47 (art. L. 116-2 [nouveau] et L. 123-1 du code de la consommation, art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche, art. L. 552-8, L. 552-15, L. 553-2, L. 562-8, L. 562-16, L. 563-2, L. 574-1 et L. 574-5 du code des relations entre le public et l’administration et art. L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques) : Application des dispositions des codes modifiés par le présent projet de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL274 du rapporteur.
Article 48 (art. 59 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, art. 41-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et art. 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations) : Application des dispositions des lois modifiées par le présent projet de loi à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL276 du rapporteur.
La Commission examine l’amendement CL79 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Ce projet de loi ne concernant pas seulement les institutions et services de l’État, et la République étant par ailleurs déjà, de par la Constitution, « indivisible, laïque, démocratique et sociale », ne cédons pas à la mode des titres de pur affichage et restons-en au contenu du projet. Comme le Conseil d’État, je souhaite que nous nous en tenions au titre « Projet de loi relatif aux droits des citoyens dans la société numérique ».
M. le rapporteur. Avis défavorable. J’ai été nommé ces derniers mois rapporteur de plusieurs textes dont le contenu était assez éloigné de la réalité. J’ai ainsi rapporté un texte sur la gratuité des données publiques qui maintenait la redevance, et un autre sur la dématérialisation du Journal Officiel dans lequel les sénateurs ont maintenu la version papier. Or le présent projet, à la fois dans la version transmise par le Gouvernement et dans celle que nous adoptons ce soir, traduit parfaitement l’idée de République numérique : on y trouve une ambition pour l’ensemble de ces domaines, de nouveaux droits pour les citoyens, des droits accrus pour les usagers.
Comme ce sera ma dernière prise de parole, j’en profite pour remercier le président, l’ensemble des services de la commission des Lois, nos collègues assidus pour le débat de grande qualité qu’ils ont animé, ainsi que les quelques journalistes et personnes diverses qui continuent de nous regarder en streaming sur le site de l’Assemblée et commentent nos travaux sur les réseaux sociaux.
Mme la secrétaire d’État. Je remercie également l’ensemble de celles et ceux qui ont participé à la bonne conduite de ces travaux. Nos débats ont été menés dans un esprit tout à fait républicain, et je trouve piquante l’idée qu’un texte de loi concernant l’intérêt général et voté par des députés représentant le peuple souverain ne pourrait porter un titre évoquant la République, alors même qu’un parti politique peut s’approprier cette terminologie !
La République, c’est la liberté, l’égalité, la fraternité. Ces trois éléments se retrouvent dans les trois titres du projet : la liberté avec la circulation des données et la liberté d’innover ; l’égalité avec de nouveaux droits offerts à tous ; la fraternité, qui comporte des obligations de solidarité, que traduisent, par exemple, les dispositions sur le maintien provisoire de la connexion à l’internet.
Nous sommes sur la voie d’une actualisation du logiciel républicain à l’heure du numérique. L’ambition portée par le Gouvernement est élevée, mais le caractère transversal et global de cette ambition me conforte dans l’idée que nous ne devons pas réviser nos objectifs à la baisse. C’est bien de République qu’il s’agit.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec, président. Avant de procéder au vote sur l’ensemble du texte, je vous informe que nos travaux ont duré dix-sept heures quinze et que nous avons examiné 609 amendements. Le texte de la commission est déjà en ligne, en format PDF, jusqu’à l’article 33 inclus, et le sera ce soir intégralement. Le texte pastillé et amendable sera en ligne demain matin. Enfin, le délai de dépôt des amendements pour la séance publique, qui avait déjà été reporté de vendredi 17 heures à samedi 13 heures, est repoussé jusqu’à samedi 17 heures.
Je remercie à mon tour tous ceux qui ont participé à ce travail : notre rapporteur, les rapporteurs pour avis des autres commissions, nos collègues, les services de la commission et de l’Assemblée, ainsi que Mme la secrétaire d’État et ses équipes.
Présents. - M. Ibrahim Aboubacar, M. Luc Belot, Mme Colette Capdevielle, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Sergio Coronado, M. Philippe Gosselin, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Maina Sage
Excusés. - M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Jacques Urvoas
Assistaient également à la réunion. - Mme Isabelle Attard, Mme Valérie Boyer, M. Emeric Bréhier, Mme Corinne Erhel, M. Guy Geoffroy, M. Patrice Martin-Lalande, M. Lionel Tardy