Source: http://www.senat.fr/dossier-legislatif/tc/ana_pjl06-015.html
Timestamp: 2019-04-22 17:14:35+00:00
Document Index: 130359569

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", 'art. 442', 'art. 441', "l'article 3", "l'article 5", 'art. 237', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11", "l'article 14", 'art. 2', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 15", 'art. 8', "l'article 16", 'art. 217', "l'article 16", "l'article 18", "l'article 20", 'art. 80', "l'article 21", "l'article 21", 'art. 244', "l'article 22", "l'article 23", "l'article 24", "l'article 27", "l'article 32", "l'article 33", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 37", "l'article 41", "l'article 108", "l'article 45", 'art. 1', "l'article 46", 'art. 81', "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 14", "l'article 14", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 61", "l'article 54", "l'article 60", "l'article 60", "l'article 16", "l'article 29", "l'article 48", "l'article 51", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 44"]

Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social (Journal officiel du 31 décembre 2006 et rectificatif au Journal officiel du 20 janvier 2007).
Ce projet de loi, déposé en première lecture sur le Bureau de l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, a pour objet de mieux associer les salariés à la marche de l'entreprise en assurant leur participation aux décisions, aux résultats et au capital. Cette politique initiée en 1967 a connu un succès certain et participe très directement au développement économique de nombreuses sociétés mais elle doit être relancée et simplifiée. Le projet de loi répond à cette double préoccupation tout en réaffirmant les grands principes de la participation et en maintenant la distinction entre participation et intéressement.
- d'étendre ce dispositif aux petites et moyennes entreprises au travers de la négociation d'accords de branche et la conclusion d'accords d'intéressement de projet ;
- d'augmenter le montant des sommes versées aux salariés au titre de la participation et de l'intéressement grâce au versement d'un supplément d'intéressement ou de participation au titre de l'exercice clos, le « dividende du travail », versé sur décision du conseil d'administration et bénéficiant du régime fiscal et social de l'intéressement ou de la participation ;
- de favoriser la participation des salariés au capital et à la gestion de l'entreprise ;
- de mieux coordonner les différents dispositifs proposés et en particulier d'orienter vers les plans d'épargne d'entreprise, puis vers les plans d'épargne pour la retraite collectifs, les sommes issues de la participation ou de l'intéressement ;
- de renforcer l'information et la formation des salariés sur l'épargne salariale.
Par ailleurs, le projet de loi tend à faciliter et sécuriser les parcours professionnels, à traduire dans le code du travail certaines actions du plan pour les seniors présenté par le Premier ministre au Conseil économique et social, à clarifier les règles concernant l'indemnisation des conseillers prud'homaux et les élections prud'homales et à améliorer la qualité rédactionnelle, à droit constant, du code du travail. Enfin, il propose la modernisation des conditions de commercialisation de certains produits financiers.
En première lecture l'Assemblée nationale a souscrit aux mesures proposées en y apportant certaines clarifications. Elle a cependant décidé de recentrer le texte sur son objet principal à savoir la participation des salariés et a donc supprimé une quinzaine d'articles sans lien direct avec ce thème. Elle a demandé la remise d'un rapport sur l'intéressement dans le secteur public. Elle a adopté un article additionnel sur les stock options des dirigeants d'entreprise leur interdisant de lever les options pendant qu'ils sont en fonction et les obligeant à conserver une partie de leurs titres jusqu'à la fin de leur mandat.
Au cours de la discussion générale, le Sénat a successivement entendu M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, puis Mme Isabelle Debré, rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Serge Dassault, rapporteur pour avis de la commission des finances, et M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles.
Dans la discussion générale sont intervenus MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, Jean-Léonce Dupont, Jean-Pierre Raffarin, Aymeri de Montesquiou, François Marc, Jean Desessard auxquels ont successivement répondu M. Gérard Larcher, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, et Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur.
Le Sénat a ensuite commencé l'examen des articles sur lesquels sont également intervenus M. Guy Fischer, Mmes Michèle San Vicente-Baudrin, Gisèle Printz, Annie Jarraud-Vergnolle, M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales, Mme Annie David, M. Jean-Léonce Dupont, Mme Catherine Procaccia, MM. Michel Moreigne, Yves Pozzo di Borgo, Robert del Picchia, Mmes Adeline Gousseau, Anne-Marie Payet, MM. Georges Othily, Jean-Marc Todeschini, Jean-Jacques Jégou et Alain Dufaut.
Les principales modifications ont concerné les articles suivants :
À l'article 1er A (Notion de dividende du travail), le Sénat, sur proposition du Gouvernement, a complété le champ du dividende du travail en y incluant les formules dérogatoires de participation qui permettent de mieux assurer le lien entre les résultats obtenus par l'entreprise et les efforts des salariés.1(*)
Le Sénat, sur proposition de la commission, a décidé de placer l'article 1er (art. L. 443-6 du code du travail2(*) - Supplément d'intéressement ou de réserve de participation) dans le chapitre du code du travail consacré à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale, a réaffirmé le caractère collectif du supplément d'intéressement et a rétabli le plafond global de l'intéressement (sagesse du Gouvernement).
À l'article 2 (art. L. 441-1 - Conclusion d'intéressement de projet associant les salariés à la mise en oeuvre d'un projet mené en commun par plusieurs entreprises), le Sénat a imposé la nécessité de l'existence préalable d'un accord d'intéressement.
Sur proposition de la commission des finances, il a introduit :
- un article 2 bis (art. 442-1) permettant de mieux coordonner un accord de participation et un accord d'intéressement dans les petites et moyennes entreprises ;
- un article 2 ter (art. 441-6) prévoyant, dans un souci d'équité par rapport aux travailleurs salariés qui en bénéficient déjà, d'instaurer une exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues par les travailleurs non salariés au titre de l'intéressement, l'amendement ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement lequel a décidé de lever le gage prévu par l'amendement initial.
À l'article 3 (art. L. 132-27, L. 441-2 et L. 444-4 - Intéressement dans les groupements d'employeurs ou dans les groupements d'intérêt économique), le Sénat, sur propositions identiques de la commission des affaires sociales et de M. Jean-Pierre Godefroy et des membres du groupe socialiste, a supprimé les dispositions prévoyant que le calcul de la réserve spéciale de participation dans un groupement d'intérêt économique peut s'effectuer à partir de la moyenne des résultats comptables d'un ou plusieurs membres constituant ce groupement.
À l'article 5 (art. L. 422-15-1 nouveau et L. 444-2 - Négociation de régimes de participation au niveau des branches dans un délai de trois ans), le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, a inscrit ces dispositions destinées à favoriser le développement de la participation dans les petites et moyennes entreprises dans le code du travail ; a rappelé que la mise en place d'un accord de participation négocié au niveau de la branche demeure facultative ; a précisé que la mise en place unilatérale d'un régime de participation par l'employeur n'intervient qu'en cas d'échec de la négociation.
Le Sénat a introduit un article 6 bis A (art. 237 bis A du code général des impôts), tendant à reconduire la majoration du taux de provision de 25 % à 50 % pendant trois ans et ainsi à renforcer l'incitation au développement des accords de participation (amendement de la commission des finances sous-amendé par le Gouvernement - sagesse de la commission).
À l'article 6 (art. L. 444-2 - Modification de l'assiette de calcul de la réserve spéciale de participation), le Sénat a adopté l'amendement de la commission des affaires sociales autorisant les sociétés qui n'ont pas conclu d'accord dérogatoire de participation à reporter des déficits pour le calcul de la réserve spéciale de participation dans la limite des cinq exercices antérieurs au lieu des trois exercices prévus dans le texte voté par l'Assemblée nationale (avis défavorable du Gouvernement) et a reporté au 1er janvier 2008 l'application de ces nouvelles règles de calcul (sagesse du Gouvernement). Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a prévu, dans le cadre de l'article L. 442-6 consacré aux formules dérogatoires de calcul, d'introduire la règle de partage par tiers du bénéfice : un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les investissements et un tiers pour les salariés (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement). Sur proposition du Gouvernement, l'ensemble des entreprises ont été assujetties à la participation.
À l'article 7 (art. L. 443-2 - Montant maximal des versements au plan d'épargne d'entreprise effectués par le conjoint d'un chef d'entreprise exerçant une activité non rémunérée), le Sénat, sur proposition de Mme Catherine Procaccia et plusieurs de ses collègues, a complété le dispositif en autorisant également les salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour congé parental par exemple, à pouvoir continuer à verser des sommes sur leur plan d'épargne entreprise.
À l'article 10 (art. L. 442-5 et L. 442-12 - Affectation des droits des salariés à un plan d'épargne d'entreprise (PEE)), le Sénat a retenu la proposition de la commission des affaires sociales tendant à ce que l'obligation faite aux entreprises de se doter d'un PEE s'applique à compter de la mise en oeuvre des accords de participation conclus après la promulgation de la loi.
À l'article 11 (art. L. 443-1-2 et L. 443-2 - Mesures d'encouragement au développement du plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) dans les entreprises), le Sénat, sur proposition de Mme Catherine Procaccia et de plusieurs de ses collègues, a permis aux partenaires sociaux d'ouvrir des négociations en vue de mettre en place un PERCO ou un PERE (demande de retrait du Gouvernement) et, sur proposition de la commission des affaires sociales, a autorisé les salariés à poursuivre leurs versements sur le PERCO de leur ancienne entreprise lorsqu'ils n'ont pas encore rejoint une nouvelle société.
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a introduit un article 11 bis (art. L. 443-7 - Référence au plafond annuel de la sécurité sociale pour déterminer les plafonds d'abondement sur un PEE et sur un PERCO) visant à exprimer les plafonds d'abondement de l'employeur sur un PEE ou un PERCO en fonction du plafond de la sécurité sociale (soit respectivement 8 et 16 %) et non plus de manière absolue, permettant ainsi une réévaluation systématique de ce plafond, le Gouvernement ayant levé le gage prévu dans l'amendement initial de la commission.
Le Sénat a introduit un article 12 bis (art. L. 132-23 du code des assurances) permettant aux fonctionnaires adhérents au système d'épargne retraite PREFON de racheter leurs droits en cas d'invalidité, de fin de droit à l'allocation chômage ou de cessation d'activité non salariée à la suite d'une liquidation judiciaire, d'autoriser le transfert vers un PERP et de différer de trois ans l'entrée en vigueur de cette nouvelle disposition (amendement de la commission des finances sous-amendé par le Gouvernement).
À l'article 14 (art. L. 443-4 - Liquidité des titres placés sur un fonds commun de placement d'entreprise), le Sénat a adopté un amendement de la commission des affaires sociales permettant d'assouplir la règle du « tiers liquide » pour les sociétés non cotées afin d'encourager la diffusion des FCPE dans les petites et moyennes entreprises.
- un article 14 bis A renforçant la transparence des assemblées générales du COREM (complément retraite mutualiste) tout en conservant le cadre mutualiste de l'UMR (sagesse de la commission) ;
- un article 14 bis B tendant à améliorer l'information des adhérents sur le système PREFON en prévoyant la communication de l'ordre du jour trente jours avant la réunion en assemblée générale ainsi que l'obtention du procès-verbal, sur demande.
Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a introduit un article 14 bis C (art. 2 de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004 relative à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales) autorisant les ouvriers d'État de DCN (ancienne direction des constructions navales) à pouvoir bénéficier d'un plan épargne d'entreprise (avis favorable du Gouvernement) ; un sous-amendement de M. Jean-Pierre Godefroy et des membres du groupe socialiste leur donnant accès à la participation (avis favorable de la commission et avis de sagesse réservée du Gouvernement).
À l'article 14 bis (art. L. 320-2 - Association du comité d'entreprise à la négociation des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences), le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, a remplacé la notion d'association du comité d'entreprise par celle d'information du comité d'entreprise.
À l'article 14 quinquies (art. L. 443-1-1 A nouveau - Organisation de débats au sein du comité d'entreprise sur l'évolution de la démarche participative), le Sénat, sur proposition de la commission des affaires sociales, a prévu la consultation du comité d'entreprise dans le cas de prorogation ou de renouvellement d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale dont il n'est pas signataire, ainsi que sur la situation de l'actionnariat salarié ou sur la participation des salariés à la gestion de l'entreprise.
Sur propositions identiques de la commission des affaires sociales et de M. Jean-Pierre Godefroy et des membres du groupe socialiste, le Sénat a introduit un article 14 sexies (art. L. 435-3 du code du travail - Délégation des activités sociales et culturelles au comité central d'entreprise) assouplissant les conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissements au comité central d'entreprise par un accord collectif d'entreprise et prévoyant que l'accord est valable s'il n'est pas frappé d'opposition.
Sur propositions identiques de M. François Marc et des membres du groupe socialiste, d'une part, et de M. Philippe Marini et Robert del Picchia, d'autre part, le Sénat a décidé de supprimer l'article 15 bis (art. 8-1 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - Nombre de représentants salariés au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés privatisées sur la base de la loi de 1986) interdisant aux sociétés privatisées de modifier leurs statuts afin de renforcer la présence des administrateurs représentants les actionnaires salariés (sagesse du Gouvernement).
À l'article 16 (art. L. 443-5 et L. 443-6 du code du travail et art. 217 quinquies du code général des impôts - Encouragement à l'actionnariat salarié), le Sénat a adopté l'amendement de la commission des affaires sociales permettant de mieux distinguer l'attribution et la répartition d'actions gratuites et donc de mieux articuler les dispositions du code du travail et du code de commerce et de prendre en considération la situation du président de société par actions simplifiée.
Le Sénat a adopté une nouvelle rédaction de l'article 16 bis (art. L. 214-40 et L. 214-40-1 du code monétaire et financier - Possibilité offerte au salarié de demander la disponibilité immédiate des produits des actifs détenus dans le cadre de l'actionnariat salarié) précisant le caractère obligatoire de ces versements si le salarié en fait la demande et disposant que le règlement et les statuts doivent, en conséquence, organiser la gestion des actifs et prévoir, le cas échéant, la création de parts de capitalisation et de distribution tout en permettant, pour les fonds existants, que le conseil de surveillance puisse prendre une décision contraire si cette dernière est justifiée par l'intérêt des porteurs (amendement de la commission des affaires sociales sous-amendé par le Gouvernement).
À l'article 18 (art. L. 443-1-2, L. 443-3, L. 443-3-1, L. 443-3-2 nouveau et L. 443-4 du code du travail et art. L. 214-39 du code monétaire et financier - Reprise de l'entreprise par les salariés), le Sénat a retenu l'amendement de la commission des affaires sociales prévoyant que les sommes ou valeurs affectées au fonds de reprise de l'entreprise sont bloquées jusqu'au terme de l'opération de reprise sans que la durée puisse être inférieure à cinq ans sauf dans le cas d'invalidité ou de décès du salarié étant précisé, par sous-amendement du Gouvernement, que les conditions d'un déblocage exceptionnel de ces sommes sont fixées par un décret. Sur proposition de la commission des finances, il a été prévu que le fonds de reprise puisse être utilisé pour le rachat d'une entreprise appartenant au même groupe.
À l'article 20 (art. L. 225-197-1 et L. 225-97-3 du code de commerce, art. 80 quaterdecies et 200 A du code général des impôts et art. L. 241-1 du code de la sécurité sociale - Attribution d'actions gratuites), le Sénat, sur proposition de Mme Catherine Procaccia et de plusieurs de ses collègues, a précisé que le seuil de 10 % du capital social doit être déterminé à la date de décision d'attribution des actions par le conseil d'administration ou le directoire et, sur propositions identiques de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, a prévu l'obligation de durée résiduelle de détention des actions par le salarié ainsi que la composition de l'actif des sociétés et des fonds communs de placement d'entreprise.
Sur proposition de Mme Catherine Procaccia et de plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 20 ter A ( art. L. 225-129 du code de commerce) procédant à une harmonisation des délais en matière d'augmentation de capital et d'attribution gratuite d'actions.
Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat, après avoir complété l'intitulé du chapitre IV du projet de loi afin de préciser qu'il traite également de l'amélioration de la formation des salariés « à l'économie de l'entreprise » ainsi qu'aux mécanismes de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié et dans le cadre de l'article 21 bis (art. L. 900-2 du code du travail), a étendu le champ de la formation professionnelle continue aux actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise.
À l'article 21 ter (art. 244 quater P, 199 ter O, 220 T et 223 O du code général des impôts), le Sénat, par coordination, a étendu le dispositif de crédit d'impôt aux dépenses des petites et moyennes entreprises en faveur de la formation de leurs salariés à l'économie de l'entreprise.
À l'article 22 (Expérimentation de la mise à disposition de salariés auprès d'entreprises, d'établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche situés dans le cadre des pôles de compétitivité), le Sénat a tout d'abord repoussé par scrutin public n° 43 demandé par le groupe socialiste, les amendements de suppression de l'article présentés par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste et par M. Roland Muzeau et les membres du groupe CRC (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). Puis, il a adopté les amendements de la commission des affaires sociales étendant le dispositif aux établissements d'enseignement supérieur et permettant la mise à disposition de titulaires d'un CDD. Sur proposition de M. Jean-Pierre Godefroy et des membres du groupe socialiste et, avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement, il a été spécifié qu'à l'issue de la mise à disposition, le salarié retrouvait un « emploi équivalent assorti d'une rémunération au moins égale ». Enfin, sur proposition du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement clarifiant la situation des personnels de la Direction des Journaux officiels et de la société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels en permettant aux salariés de cette dernière de participer à des travaux relevant de la Direction des JO.
À l'article 23 (art. L. 320-2-1 nouveau - Congé de mobilité destiné à faciliter la recherche d'emploi des salariés concernés par un projet de licenciement), le Sénat a tout d'abord repoussé par scrutin public n° 44 demandé par le groupe socialiste l'amendement de suppression de l'article présenté par M. Jean-Pierre Godefroy et les membres du groupe socialiste (avis défavorables de la commission et du Gouvernement). Puis il a adopté les amendements de la commission des affaires sociales supprimant la possibilité d'accomplir des périodes de travail à l'extérieur de l'entreprise en application d'une convention de mise à disposition au sein d'un pôle de compétitivité, précisant que le congé de mobilité n'est pas suspendu pendant la durée des périodes de travail effectuées en dehors de l'entreprise en application d'un contrat de travail à durée indéterminée, et disposant que le salarié qui accepte le congé de mobilité est dispensé de l'exécution de son préavis.
À l'article 24 (Ratification de l'ordonnance relative au contrat de transition professionnelle), outre un amendement rédactionnel de la commission des affaires sociales, le Sénat a adopté un amendement du Gouvernement permettant d'assurer le salaire pendant l'intégralité du délai de réflexion de vingt et un jours accordé aux salariés s'étant vus proposer un contrat de transition professionnelle.
À l'article 27 (art. L. 321-13 - Extinction de la contribution Delalande), le Sénat a voté l'amendement de la commission des affaires sociales avançant de deux ans la date prévue de sa suppression et la fixant au 1er janvier 2008.
Sur proposition de M. Jean-Jacques Hyest et des membres du groupe de l'UMP, le Sénat a introduit un article 30 A ( art. L. 514-1 et L. 51-10-2 du code du travail) revalorisant l'indemnisation des conseillers prud'homaux (sagesse de la commission et avis favorable du Gouvernement).
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a introduit un article 30 bis (art. L. 513-3 du code du travail) organisant la possibilité de consultation par les salariés de l'établissement, les délégués du personnel, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux des données relatives à l'inscription sur les listes électorales prud'homales.
Sur proposition de M. René Beaumont et plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit un article 32 A (art. L. 713-5 du code rural) tendant à aligner le régime applicable aux entreprises agricoles sur celui applicable aux entreprises industrielles et commerciales en matière de qualification juridique du temps de déplacement professionnel au regard de la législation relative à la durée du travail dans les entreprises agricoles.
Sur proposition de la commission des affaires sociales, le Sénat a rétabli :
- l'article 32 (art. L. 423-7, L. 433-4 et L. 620-10) proposant une clarification du décompte des effectifs et du droit de vote aux élections professionnelles ; cette disposition, déjà adoptée dans le cadre de la loi pour l'égalité des chances, ayant été censurée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure ;
- l'article 33 (art. L. 117-5, L. 117-14, L. 117-16 et L. 118-2-2) établissant les modalités d'enregistrement des contrats d'apprentissage et d'utilisation de la fraction de la taxe d'apprentissage versée au Trésor public et donnant ainsi une base légale à la compétence des chambres de commerce et d'industrie dans ce domaine.
Sur proposition de M. Michel Mercier et des membres du groupe de l'UC-UDF, le Sénat a rétabli l'article 34 (art. L. 351-10 bis du code du travail) relatif aux conditions de récupération des indus d'allocation temporaire d'attente et d'allocation de solidarité spécifique (sagesse de la commission des affaires sociales et du Gouvernement).
Sur proposition de M. Aymeri de Montesquiou et plusieurs de ses collègues, le Sénat a introduit :
- un article 35 bis (art. L. 513-1) clarifiant les modalités de détermination des listes électorales prud'homales et déterminant l'inscription dans chaque collège en fonction de l'activité principale de chaque électeur ;
- un article 35 ter (art. L. 513-3-1) réaffirmant le principe de l'irrecevabilité des listes ne respectant pas la parité de la juridiction prud'homale.
Sur proposition de Mme Catherine Procaccia et des membres du groupe de l'UMP, le Sénat a introduit un article 35 quater permettant de garantir la sécurité juridique des entreprises de transport ayant appliqué des dispositions réglementaires concernant le décompte des heures de travail pour le transport des marchandises ultérieurement annulées par le Conseil d'État (avis favorable de la commission et avis de sagesse du Gouvernement).
Sur proposition de Mme Adeline Gousseau et plusieurs de ses collègues, le Sénat a rétabli l'article 36 qui traitait initialement de l'habilitation pour la transposition des obligations communautaires en matière de garantie des créances salariales lors des faillites transnationales et avait été supprimé par l'Assemblée nationale pour introduire un dispositif nouveau qui étend aux travailleurs indépendants la réglementation applicable en matière d'hygiène sur les chantiers employant des salariés, notamment dans le domaine sylvicole.
À l'article 37 A (art. L. 225-177, L. 225-179, L. 225-197-1, L. 225-37, L. 225-68 du code de commerce et L. 621-18-3 du code monétaire et financier - Conditions d'exercice des stock-options attribuées aux dirigeants d'entreprise), le Sénat a adopté l'amendement de la commission des affaires sociales intégrant le dispositif de stock options dans le cadre de l'article L. 225-185 du code du commerce, définissant précisément les personnes entrant dans le champ d'application de ce dernier, précisant qu'il couvre toute la durée d'activité des mandataires sociaux y compris en cas de renouvellement de leur mandat, et a retenu un sous-amendement du Gouvernement supprimant le renvoi à un décret pour la fixation du prix de souscription d'actions qui ne sont pas soumises aux négociations sur un marché réglementé.
À l'article 41 (art. L. 341-6 du code monétaire et financier - Aménagement des règles d'enregistrement des démarcheurs financiers), le Sénat a adopté une nouvelle rédaction proposée par la commission des finances précisant la liste des démarcheurs devant être inscrits au fichier des démarcheurs tenu par la Banque de France et fixant des modalités particulières applicables aux conseillers en investissements financiers, un sous-amendement de M. Jean-Jacques Jégou et des membres du groupe de l'UC-UDF prévoyant que les règles du démarchage ne s'appliquent pas aux conventions de distribution mises en place entre deux banques, établissements de crédit ou entreprises d'assurance pour leurs produits respectifs.
Sur proposition de la commission des finances, le Sénat a introduit :
- un article 43 bis codifiant dans le code des assurances, d'une part, les dispositions de l'article 108 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites instaurant le plan d'épargne retraite populaire et, d'autre part, les contrats Madelin proposés aux indépendants et les contrats Madelin proposés aux agriculteurs, un sous-amendement du Gouvernement apportant quelques modifications de nature rédactionnelle (sagesse de la commission) ;
- un article 43 ter proposant la ratification de l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier, les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier et apportant au code monétaire et financier des modifications de nature à favoriser la mise en place des nouveaux OPCI ;
- un article 43 quater modifiant le code des assurances (art. L. 160-10 à L. 160-20) afin de permettre aux souscripteurs de contrats d'assurance-vie en immobilier (ACAVI) de bénéficier des mêmes avantages que les souscripteurs de parts d'OPCI.
À l'article 45 (art. 1er et 2, 3 et 4 nouveaux de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transport - Création du chèque-transport), le Sénat a adopté un amendement présenté par M. Jean Arthuis et repris par M. Nicolas About destiné à garantir la sécurité juridique de ce chèque-transport.
À l'article 46 (art. 81 du code général des impôts et L. 131-4-1 et L. 136-2 du code de la sécurité sociale - Régime fiscal et social du chèque-transport), le Sénat a adopté l'amendement de la commission des finances intégrant dans le code général des impôts l'exonération fiscale liée à la prise en charge des frais de transports domicile-travail, sous-amendé par M. Roger Karoutchi et les membres du groupe de l'UMP en vue de permettre le cumul des exonérations.
Sur proposition du Gouvernement, le Sénat a complété le projet de loi par deux articles 49 et 50 ratifiant deux ordonnances portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (n°s 2006-60 du 19 janvier 2006 et 2006-931 du 28 juillet 2006).
Le Sénat a par ailleurs apporté des modifications rédactionnelles ou de coordination aux articles 4 (Création de comités de suivi des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale), 6 bis (Prise en compte de l'évolution de la valeur des actions de l'entreprise dans la formule dérogatoire de participation), 8 (Modalités de conclusion et de dépôt des accords de participation et d'intéressement et des règlements de plan d'épargne salariale), 10 A (Changement d'intitulé), 13 (Simplification du fonctionnement des plans d'épargne interentreprises), 14 quater (Adaptation, par voie d'accord collectif, des modalités d'information du comité d'entreprise et des salariés dans les entreprises de plus de trois cents salariés), 17 (Participation d'un fonds commun de placement d'entreprise à un pacte d'actionnaires), 20 bis (Extension aux entreprises contrôlées par plusieurs organes centraux des règles applicables en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions et en matière d'attribution d'actions gratuites) et 20 quater (Assouplissement des règles de blocage des actions et parts placées sur un plan d'épargne d'entreprise).
Le Sénat a adopté conformes les articles 1er bis (Réforme du livret d'épargne salariale remis à tout salarié embauché par une entreprise disposant d'un accord de participation, d'un accord d'intéressement ou d'un plan d'épargne salariale), 9 bis (Présentation dans un délai d'un an d'un rapport relatif à la politique d'intéressement dans la fonction publique, les entreprises publiques et les établissements publics), 12 (Imposition des droits inscrits sur un compte épargne-temps et utilisés pour abonder un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif), 14 ter (Incitation à la programmation de mesures de développement de l'activité dans les bassins d'emploi concernés par des restructurations), 15 (Représentation des salariés actionnaires), 19 (Crédit d'impôt pour le rachat d'entreprise), 20 ter (Possibilité d'affiliation d'un établissement de crédit à plusieurs organes centraux), 21 (Corrections et précisions juridiques), 35 (Prolongation de l'habilitation pour la recodification du code du travail), 43 (Ratification de l'ordonnance relative aux retraites professionnelles supplémentaires), 44 (Abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne), après avoir rejeté par scrutin public n° 45 demandé par le groupe CRC l'amendement de suppression de l'article présenté par M. Roland Muzeau et les membres du groupe CRC, 47 (Évaluation du chèque-transport d'ici au 31 décembre 2008) et 48 (Application de la loi outre-mer).
Enfin, le Sénat a adopté un amendement de M. Jean-Jacques Jégou et des membres du groupe de l'UC-UDF, sous-amendé par la commission des affaires sociales, modifiant l'intitulé du projet de loi afin de tenir compte de l'ajout de nombreuses dispositions dépassant le domaine de la participation et de l'actionnariat salarié.
Après les explications de vote de MM. Roland Muzeau, Jean-Pierre Godefroy, Robert del Picchia, de Mme Isabelle Debré et de M. Serge Dassault, le Sénat a adopté par scrutin public n° 46 demandé par le groupe socialiste et par le groupe CRC l'ensemble du projet de loi ainsi modifié.
La commission mixte paritaire qui s'est réunie le 28 novembre 2006 à l'Assemblée nationale est parvenue à l'élaboration d'un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
Elle a retenu la rédaction du Sénat pour les articles 1er A, 2, 2 bis, 2 ter, 3, 4, 5, 7, 8, 10 A, 11, 11 bis, 12 bis, 13, 14 bis A, 14 bis B, 14 bis, 14 quater, 14 quinquies, 14 sexies, 16, 16 bis, 17, 18, 20 bis, 20 ter A, 20 quater, 23, 24, 30 A, 32 A, 33, 34, 35 bis, 35 ter, 36, 37 A, 41, 43 bis, 43 ter, 43 quater, 45, 46, 49 et 50 ainsi que pour l'intitulé du projet de loi.
Elle a rétabli la rédaction de l'Assemblée nationale pour l'article 15 bis.
Elle a supprimé l'article 15 ter.
- l'article 1er (Attribution d'un supplément d'intéressement ou de réserve de participation) en indiquant que la réserve de participation ne peut excéder le plafond retenu par les parties en cas de conclusion d'un accord de participation dérogatoire ;
- l'article 6 bis A (Reconduction du dispositif de majoration du taux de la provision pour investissement) visant à rendre illimitée la durée d'applicabilité du dispositif dit de « provision pour investissement » que les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt ;
- l'article 14 (Adaptation des règles de liquidité des fonds communs de placement d'entreprise) visant à maintenir la possibilité pour les sociétés de proposer aux salariés d'acquérir leurs propres actions dans les conditions prévues par les articles L. 443-1 et suivants du code du travail, qui organisent l'acquisition d'actions par les salariés au moyen d'un plan d'épargne entreprise, et prévoyant une exception à la compétence de l'AMF en cas de rachats d'actions par une société dont les titres ne sont pas négociés sur un marché réglementé ;
- l'article 14 bis C (Régime de la participation au profit des personnels de DCN) tendant à ne pas appliquer les dispositions sur la participation contenues dans le code du travail aux personnels de l'État mis à disposition de DCN ;
- l'article 21 bis (Intégration des actions de formation à l'intéressement, à la participation et aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié dans le champ de la formation professionnelle) afin de viser l'ensemble de ces thèmes dans le cadre de la formation professionnelle ;
- l'article 21 ter (Crédit d'impôt au bénéfice des petites entreprises offrant des actions de formation aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié à leurs salariés) étendant le crédit d'impôt aux formations à l'économie de l'entreprise, mais aussi aux dispositifs d'épargne salariale et d'actionnariat salarié ;
- l'article 22 (Expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité) spécifiant que les salariés concernés sont ceux sous contrat à durée indéterminée ou relevant du droit public et permettant ainsi une mise à disposition aussi bien des salariés d'entreprises, sous réserve qu'ils ne soient pas en contrat temporaire, que des agents du secteur public ;
- l'article 27 (Suppression de la « contribution Delalande ») supprimant le gage prévu par le texte adopté par le Sénat.
La commission mixte paritaire a apporté des modifications rédactionnelles ou de coordination aux article 6, 6 bis, 10, 20, 30 bis, 32 et 35 quater.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ont été modifiées par un amendement du Gouvernement tendant à supprimer le gage prévu à l'article 21 ter.
Les conclusions ainsi modifiées, transmises par l'Assemblée nationale le 5 décembre, ont été lues au Sénat le 14 décembre. Celui-ci a adopté définitivement le projet de loi par le scrutin public n° 73 demandé par le groupe socialiste.
Saisi, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, a déclaré contraires à la Constitution :
- l'article 54 de la loi déférée excluant du calcul des effectifs d'une entreprise les salariés qui y travaillent en exécution d'un contrat de sous-traitance ou de prestation de services, pour atteinte au principe d'égalité ainsi qu'au huitième alinéa du préambule de 1946 (« Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises »), le législateur ne pouvant limiter le corps électoral aux seuls salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail. Il a par ailleurs relevé que le législateur s'était contredit en prenant ces salariés en compte pour le calcul des effectifs déterminant la mise en place du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- l'article 60 tendant à la validation du régime de décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs effectués par les personnels des entreprises de transport routier de marchandises. Le Conseil constitutionnel a rappelé la jurisprudence classique en matière de validation : poursuite d'un but d'intérêt général suffisant, respect des décisions de justice ayant force de chose jugée, respect du principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et définition stricte de la portée de la validation qui détermine le droit au recours. Il a considéré en l'espèce que l'article 60 ne définissait pas de façon assez précise la portée de la validation et méconnaissait de ce fait le droit de recours juridictionnel qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel a en revanche déclarés « non contraires à la Constitution » l'article 29 qui permet de simplifier les règles relatives à l'information du comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'article 48 relatif au « congé de mobilité » et l'article 51 concernant l'indemnisation des activités prud'homales.
Projet de loi (n° 3175)
Lettre rectificative (n° 3337)
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 3339)
Avis de M. Patrick Ollier, au nom de la commission des affaires économiques (n° 3334)
Avis de M. Alain Joyandet, au nom de la commission des finances (n° 3340)
Discussion les 3 à 5 et 10 octobre 2006 et adoption, après déclaration d'urgence, le 11 octobre 2006 (T.A. n° 609)
Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale (n° 15, 2006-2007)
Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission des affaires sociales (n° 46, 2006-2007)
Avis de M. Alain Dufaut, au nom de la commission des affaires culturelles (n° 34, 2006-2007)
Avis de M. Serge Dassault, au nom de la commission des finances (n° 35, 2006-2007)
Discussion les 8, 9 et 10 novembre 2006 et adoption le 10 novembre 2006 (T.A. n° 22, 2006-2007)
Nombre d'amendements déposés 247
Nombre d'amendements adoptés 102
Nombre d'amendements retenus par la C.M.P. 97
(Scrutins n°s 43 à 46)
Projet de loi modifié par le Sénat (n° 3432)
Rapport de M. Jean-Michel Dubernard, au nom de la commission mixte paritaire (n° 3461)
Discussion et adoption le 5 décembre 2006 (T.A. n° 624)
Rapport de Mme Isabelle Debré, au nom de la commission mixte paritaire (n° 92, 2006-2007)
Discussion et adoption le 14 décembre 2006 (T.A. n° 29, 2006-2007)
(Scrutin n° 73)
Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 (Journal officiel du 31 décembre 2006).
14 bis B
14 bis C
20 ter A
Analyse politique du scrutin n° 43
Séance du jeudi 9 novembre 2006
sur l'amendement n° 99, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, François Marc, Mme Gisèle Printz et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et l'amendement n° 182, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 22 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (expérimentation du prêt de personnel dans le cadre des pôles de compétitivité)
Suffrages exprimés ........................................................................ 328
Pour ................................................................ 127
Contre ............................................................. 201
MM. Gilbert Barbier, Aymeri de Montesquiou, Georges Mouly,
Pour ............................................................................................ 96
Contre ......................................................................................... 154
Analyse politique du scrutin n° 44
sur l'amendement n° 105, présenté par MM. Jean-Pierre Godefroy, François Marc, Mme Gisèle Printz, et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, tendant à supprimer l'article 23 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (congé de mobilité)
Pour ................................................................ 125
Contre ............................................................. 202
Analyse politique du scrutin n° 45
sur l'amendement n° 188, présenté par MM. Roland Muzeau, Guy Fischer, François Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 44 du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié (abrogation de l'interdiction pour les sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne)
Suffrages exprimés ........................................................................ 225
Abstention .................................................................................. 92
Mmes Marie-Christine Blandin, Alima Boumediene-Thiery,
M. Jean Desessard, Mme Dominique Voynet
Analyse politique du scrutin n° 46
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
sur l'ensemble du projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social dans la rédaction du texte proposé par la commission mixte paritaire, modifié par l'amendement du gouvernement.