Source: https://www.legalplace.fr/guides/conditions-generales-vente-artisan/
Timestamp: 2020-07-03 13:18:25+00:00
Document Index: 47169400

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§5', '§3', '§4', '§5', '§6', '§8']

Conditions générales de vente pour un artisan : modèle
Modèle de conditions générales de vente artisan : obligation
Des conditions générales de vente (CGV) ne sont pas seulement obligatoires pour la vente en ligne. Chaque personne agissant dans le cadre de son activité artisanale (ex : un boulanger-pâtissier, un coiffeur, voir plombier ) doit être en mesure de fournir ses conditions générales de vente à son client. Il peut suivre un modèle de conditions générales de vente pour artisan similaire au modèle des conditions générales de vente de formations et les adapter à sa situation.
Pour être qualifié d’artisan, il est obligatoire de respecter des conditions légales et règlementaires : seules les personnes exerçant une activité artisanale listée en annexe du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 susvisé sont concernées par le statut d’artisan. Ces personnes doivent justifier des diplômes correspondants et être immatriculées au répertoire des métiers.
Un artisan est obligé de fournir ses conditions générales de vente qu’il s’agisse d’un client professionnel qui en fait la demande conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce et de sa jurisprudence ou d’un client particulier (article L111-1 Code de la consommation).
Lorsqu’il est question d’un acheteur professionnel, c’est-à-dire un acheteur qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, commerciale ou artisanale : l’artisan, en tant que vendeur, est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Les conditions générales de vente de l’artisan doivent comprendre : les conditions de vente, le barème des prix unitaires, les réductions de prix ainsi que les conditions de règlement.
Lorsqu’il s’agit d’un acheteur non professionnel, tel qu’un particulier : l’artisan est obligé de communiquer ses conditions générales de vente dans tous les cas, que l’acheteur en fasse la demande ou pas.
La communication de ces informations doit intervenir de façon automatique avant que l’acheteur (le consommateur) ne soit lié par un contrat. L’artisan doit communiquer des conditions générales de vente lisibles et compréhensibles contenant les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ° le prix du bien ou du service
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel l’artisan s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service ° les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ° s’il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ° la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation
Les conditions générales de vente sont obligatoires et permettent à l’artisan de se protéger et d’exclure ou de limiter sa responsabilité dans certains cas.
Comme précisé ci-dessus, certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans les conditions générales de vente de l’artisan. L’artisan aura des conditions différentes selon que l’acheteur est un professionnel ou un non professionnel.
Bon à savoir ! Il est fortement recommandé à l’artisan de faire figurer ses conditions générales de vente sur un support écrit, au dos du devis par exemple. L’artisan peut également les afficher sur son lieu de travail. S’il s’agit d’un acheteur non professionnel, il est préférable de choisir l’option du devis, qui devra être signé avant de valider la commande.
Modèle de conditions générales de vente artisan (acheteur professionnel)
Entre (préciser l’identité de l’artisan à savoir son prénom, nom, adresse, numéro d’immatriculation)
ci-après « le Professionnel »
(définir le type d’acheteur concerné par ces conditions générales de vente, exemple : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel)
(Dans cette section, l’artisan va résumer en quelques mots la nature des prestations qu’il fournit.)
(Il est fortement conseillé à l’artisan de définir les termes importants qui peuvent prêter à confusion. Exemple : définir le mot « services »)
§2. Champ d’application
(Préciser le champ géographique concerné par les conditions générales de vente. Ex : inclusion ou exclusion de certains territoires)
§3. Conditions de commande
(Préciser les différentes étapes de vente)
(Préciser le barème des prix unitaires et les réductions de prix)
§5. Modalités de paiement
(Préciser les conditions de règlement)
Modèle de conditions générales de vente artisan (acheteur non professionnel)
(définir le type d’acheteur concerné par ces conditions générales de vente, exemple : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ainsi que toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles)
§3. Commande des services/prestations
(Définir les différentes étapes du processus de commande des services. Exemple : avant toute validation de commande, un devis sera présenté au client puis validé etc)
§4. Prix des services
(Préciser le mode d’affichage des prix ainsi que la devise et les taxes applicables)
§5. Paiement des services
(Indiquer le ou les modes de paiement auquel le client peut avoir recours pour passer sa commande)
§6. Fourniture des services
(Renseigner le mode et les délais de fourniture)
(Préciser les garanties légales s’il y a lieu et/ou les garanties que l’artisan offre sans être obligé par la loi).
§8. Exclusion ou limitation de responsabilité
Attention ! L’artisan doit d’abord se renseigner sur les exclusions ou limitation de responsabilité. Certaines clauses pouvant être considérées comme abusives et être nulles.
(Indiquer la procédure de réclamation et la possibilité de recourir à un médiateur).
Dernière mise à jour le 7 May 2019