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Timestamp: 2017-04-29 15:29:42+00:00
Document Index: 129778831

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La prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée à l'employeur | Net-iris 2012
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeLa prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit être adressée à l'employeurLe 22/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Rupture du Contrat.Vos réactions... Le conseil du salarié peut valablement présenter la prise d'acte de la rupture du contrat de travail, mais il doit l'adresser à l'employeur et non au Conseil des prud'hommes.Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 16/05/2012, si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur et non au Conseil des prud'hommes. A défaut, il s'agit d'une demande tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. Analyse de la décision de jurisprudenceEstimant que son employeur avait manqué à ses obligations contractuelles et s'était rendu coupable d'un harcèlement moral, un salarié a saisi la juridiction prud'homale par lettre de son avocat. Ce document mentionnait que le salarié se considérait en situation de rupture de son contrat de travail, laquelle était imputable à son employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.La juridiction prud'homale requalifia la saisine en demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avant de rejeter la demande du salarié. Elle estime "qu'en raison de sa nature juridique, la prise d'acte de rupture ne peut émaner que du salarié et le mandat donné à son avocat dans le cadre de l'instance ne peut y suppléer, que la prise d'acte, qui peut éventuellement produire les effets d'une démission s'analyse comme un engagement unilatéral de volonté qui répond aux exigences du droit commun des obligations, que le mandat ad litem donné pour l'accomplissement d'actes de procédure ne peut conférer au conseil du salarié le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat".L'affaire étant portée devant la Cour de cassation, celle-ci précise que "si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur" et non au Conseil des prud'hommes.Dès lors que l'avocat du salarié n'avait pas adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié, alors il s'agissait bien d'un acte de procédure tendant à obtenir la résiliation judiciaire du contrat.Enfin, s'agissant des faits de harcèlement moral reprochés à l'employeur, la Cour rappelle que "lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement".Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 16/05/2012, cassation partielle (10-15238)Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 24 mars 2003 en qualité de responsable administratif par la société Norbert Dentressangle (TND) Sud-Est, a saisi la juridiction prud'homale par lettre de son conseil en date du 9 septembre 2005 mentionnant que le salarié se considérait en situation de rupture de son contrat de travail, laquelle était imputable à son employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant divers manquements de son employeur à ses obligations contractuelles et un harcèlement moral, le salarié a demandé paiement de diverses sommes ;Sur le premier moyen :Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction prud'homale était saisie d'une demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié n'obéit à aucun formalisme et peut valablement être présentée par l'avocat du salarié au nom de celui-ci ; qu'en décidant qu'en raison de sa nature juridique, la prise d'acte de rupture ne peut émaner que du salarié et le mandat donné à son avocat dans le cadre de l'instance ne peut y suppléer, que la prise d'acte, qui peut éventuellement produire les effets d'une démission s'analyse comme un engagement unilatéral de volonté qui répond aux exigences du droit commun des obligations, que le mandat ad litem donné pour l'accomplissement d'actes de procédure ne peut conférer au conseil du salarié le pouvoir de rompre unilatéralement le contrat, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L1221-1, L1231-1 et L1235-1 et suivants du code du travail ;Mais attendu que si la prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'est soumise à aucun formalisme et peut valablement être présentée par le conseil du salarié au nom de celui-ci, c'est à la condition qu'elle soit adressée directement à l'employeur ;Et attendu qu'il ne résulte pas des constatations de l'arrêt que l'avocat du salarié ait adressé directement à l'employeur une prise d'acte de la rupture au nom du salarié ;D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;Mais sur le second moyen, pris en sa septième branche :Vu les articles L1152-1 et L1154-1 du Code du travail ;Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;Attendu que pour rejeter la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et débouter le salarié de ses demandes en paiement à ce titre, la cour d'appel, après avoir relevé que le salarié soutenait que les agissements reprochés à son employeur étaient constitutifs de harcèlement moral à son encontre, a retenu que le fait que M. X... ait reçu des messages relatifs à son remplacement ne pouvait être reproché à l'employeur auquel il était loisible, dès lors qu'il avait envisagé de licencier l'intéressé, d'anticiper le départ de celui-ci en publiant des annonces pour pourvoir son poste ; que les courriers adressés par le salarié à son employeur pour se plaindre de ses conditions de travail avaient été établis pour certains alors qu'il était en arrêt de travail pour maladie ; que la mission d'archivage qui lui a été confiée n'était pas étrangère à ses fonctions ; que les agissements dénoncés, outre qu'ils étaient anodins, étaient intervenus principalement les jours de reprise du travail de M. X... et pouvaient se justifier par son absence antérieure ; que la contestation par l'employeur du caractère professionnel de l'accident dont a été victime le salarié le 5 mai 2005 ne caractérisait aucun manquement ; que l'engagement d'une procédure de licenciement ne saurait être considéré comme du harcèlement ;Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de se prononcer sur l'ensemble des éléments retenus afin de dire s'ils laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen :Casse et annule, sauf en ce qu'il retient que la demande du salarié constitue une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, l'arrêt rendu le 2 février 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;Remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Président © 2012 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiquePas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai (05/03/2012)La prise d'acte requalifiée en licenciement exonère le salarié du paiement de la clause de dédit-formation (14/02/2012)Le défaut de fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié (29/07/2011)Lorsque la prise d'acte de la rupture n'est pas justifiée le salarié est redevable de l'indemnité de préavis (21/06/2011)Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à une obligation de sécurité et charge de la preuve (20/01/2011)Prise d'acte justifiée de la rupture du contrat de travail pour tabagisme passif en raison du manquement de l'employeur à faire respecter la loi auprès de ses clients (22/10/2010)
Commentaires et réactions :Rupture du Contrat :A lire également dans ce thème... Titres antérieurs au 22/05/2012La transaction ne porte que sur le différend qui y a donné lieuFaute grave pour transmission électronique de données confidentielles professionnellesManquement de l'employeur à l'exercice de la priorité de réembaucheValidité du plan de sauvegarde des emplois et cause du licenciement Dernières publications au 29/04/2017Le reclassement des salariés menacés par un licenciement économiqueSigner votre solde de tout compte limite la durée de votre contestationLes critères d'ordre des licenciements économiques peuvent ne concerner qu'une partie des salariésL'indemnité de précarité est due en cas de rupture d'un commun accord du CDD