Source: http://www.directcompta.be/recuperer-la-tva-sur-les-depenses-engagees-avant-la-creation-de-votre-entreprise/
Timestamp: 2020-02-17 21:25:24+00:00
Document Index: 178768057

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 2', 'art. 53', '§ 2', '§ 1']

Comment récupérer la TVA avant la création de votre entreprise
Récupérer la TVA sur les dépenses engagées AVANT la création de votre entreprise
Récupérer la TVA sur les…
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Comment récupérer cette TVA ?
Qui peut déduire la TVA ?
C'est quoi un assujetti ?
Une personne est assujettie (automatiquement) à la T.V.A. dès qu’elle accomplit des : Actes non équivoques de l’intention d’accomplir des opérations passibles de la T.V.A.
Actes Non équivoques = les actes posés ne peuvent laisser subsister aucun doute quant à l’activité future.
L’assujettissement ne dépend pas de l’attribution d’un numéro de TVA mais des actes posés.
Art. 4 CTVA. § 1er. Est un assujetti quiconque effectue, dans l’exercice d’une activité économique, d’une manière habituelle et indépendante, à titre principal ou à titre d’appoint, avec ou sans esprit de lucre, des livraisons de biens ou des prestations de services visées par le présent Code, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité économique
Un assujetti a le droit de déduire la TVA s’il exerce ou envisage d’exercer une activité économique : Arrêt INZO (C.J.C.E., affaire N° C-110/94 29 février 1996)
Dans l’affirmative, l’assujettissement est automatique.
Autrement dit, L’entrepreneur qui :
✅ Avant de démarrer réellement
✅ Engage des dépenses pour préparer son activité (pour pouvoir démarrer),
✅ Peut déjà déduire la TVA payée sur ces dépenses.
L’intention de démarrer une activité économique est suffisante, mais doit néanmoins être démontrée sur base d’éléments objectifs.
Le droit à déduction est maintenu même si l’activité proprement dite ne démarre jamais, par exemple, parce qu’une étude de marché révèle qu’en fin de compte, le projet n’est pas réalisable.
L’assujettissement n’est donc pas lié à l’attribution d’un numéro d’identification par l’Administration (voir Art. 4 CTVA. § 1er)
Hormis quelques exceptions (banques, assurances, opérations occasionnelles en bâtiments neufs, droits réels y relatifs, et livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs), personne ne peut choisir « librement » s’il est assujetti ou non. Cet état est une question de fait.
Exemples d’actes non équivoques d’intention :
✅ La constitution d’une société commerciale, dont l’objet social est la réalisation de livraisons de biens et/ou de prestations de services visées par le CTVA.;
✅ La reprise d’un fonds de commerce pour en assurer l’exploitation.
✅ L’élaboration d’un plan financier, d’un business plan
✅ Avoir eu des contacts avec un comptable, une caisse d’assurance sociale dans le cadre de la création d’une entreprise
Bref, il faut avoir posé des actes (et garder la preuve de ceux-ci) dont le but est l’intention de créer une entreprise
Assujetti sans numéro de TVA (= actes avant création de son entreprise)
Dès qu’une personne est assujettie, elle bénéficie de tous les droits attachés à cette qualité dont la déduction de la T.V.A. grevant ses dépenses
Autrement dit, si l’entreprise ne reçoit que des factures d’entrée*(achat de biens & services) :
1. Il n’y a aucune obligation de demander un numéro de TVA immédiatement
2. La TVA grevant ces factures sera déductible lorsqu’une déclaration TVA sera établie ultérieurement après son identification à la TVA (c-à-d dès qu’il y aura des ventes)
L’article du CTVA ci-dessous prouve bien qu’il existe des assujettis non identifiés
Art. 53bis § 2. Les assujettis qui ne sont pas identifiés à la taxe sur la valeur ajoutée, sont tenus, préalablement à la première prestation de services pour laquelle ils sont redevables de la taxe par application de l’article 51, § 2, alinéa, 1er, 1°, de faire savoir qu’une telle prestation va leur être fournie pour la première fois
*Attention au cas particuliers de factures émises par des entrepreneurs sous le régime du cocontractant (TVA due par le preneur) qui implique une TVA due et donc une déclaration de commencement à envoyer préalablement à l’administration.
Le boucher qui fait construire un magasin est un assujetti, au moins dès ce moment.
Il doit être identifié (avoir un numéro de TVA), s’il reçoit des factures sous le régime du cocontractant (TVA due par le preneur).
Dans ce cas, qu’il y ait des opérations avec la clientèle ou non (c.-à-d. de ventes) n’a pas d’importance.
Il doit déposer, dès ce moment, des déclarations périodiques à la TVA
Facture de 1000 euros pour des travaux immobiliers (pas de TVA car régime cocontractant – auto-liquidation)
Facture du comptable : 100 + 21 (TVA) = 121
TVA due sur les travaux sous le régime du co-contractant 210 € (1000 x 21%)
– TVA à récupérer sur les travaux sous le régime du co-contractant -210€ (1000 x 21%)
– TVA à récupérer sur ses autres frais professionnels -21€
TVA A RECUPERER 21€
Assujetti avec obligation d’avoir un numéro de TVA
Obligation de s’immatriculer à la TVA (obtenir un numéro de TVA)
Lorsqu’une personne remplit les conditions légales d’assujetti collecteur de T.V.A (REALISER DES VENTES), avec droit à déduction, elle a l’obligation d’en faire la déclaration, au préalable, à l’Office de contrôle T.V.A. dont elle dépend (formulaire 604 A de commencement d’activité – art. 53 C.T.V.A.).
Voir également : Art 53bis § 2
Art. 53. § 1er. L’assujetti, à l’exclusion de celui qui n’a aucun droit à déduction, est tenu aux obligations suivantes:
1° déposer une déclaration lors du commencement, du changement ou de la cessation de son activité;
2° remettre, chaque mois (trimestre), une déclaration
Obligations T.V.A. liées à son statut : comptabilité, facturation, listing national des clients assujettis, listing intracommunautaire, déclaration périodique mensuelle ou trimestrielle, etc.).
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Category: Fiscalité et TVAPar olivier goffi 26 novembre 2018 Laisser un commentaire
Author: olivier goffi
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