Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2585-PGP&datePlan=2015-06-08&bg=8662&bd=8663&niv=4
Timestamp: 2020-01-24 05:22:05+00:00
Document Index: 146009454

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 2', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', 'in fine', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 2', '§ 3', '§ 280', '§ 4', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370']

BOFiP-INT-CVB-BEL-20-20120912
20-Chapitre 2 : Convention fiscale entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines questions en matière d'impôts sur les successions et de droits d'enregistrement
1 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 10-12/09/2012)
La convention est entrée en vigueur le 12 juin 1960, soit le dixième jour après la date de l'échange des instruments de ratification ( article 19, § 2 ). Elle s'est appliquée à toutes les successions ouvertes depuis le 12 juin 1960 inclusivement.
20 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 20-12/09/2012)
En l'état actuel de la législation française, les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l 'article 750 ter du code général des impôts.
- tous les biens meubles ou immeubles situés en France ou hors de France, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l' article 4 B du code général des impôts ;
- les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d'intérêts, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu'elles soient, reçus par l'héritier, le donataire ou le légataire qui a son domicile fiscal en France au sens de l' article 4 B du CGI . Toutefois, cette disposition ne s'applique que lorsque l'héritier, le donataire ou le légataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens.
30 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 40-12/09/2012)
Elle s'appliquera également à tous autres impôts identiques ou analogues qui pourront être établis dans l'un ou l'autre des deux États postérieurement à sa signature ( article 1 ).
50 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 50-12/09/2012)
Cette portée est limitée du côté français à la France métropolitaine et aux départements d'outre - mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion) et, du côté belge, au territoire métropolitain de la Belgique ( article 2 ).
60 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 80-12/09/2012)
La convention ne porte aucune atteinte aux exemptions fiscales accordées ou qui pourront être accordées à l'avenir, en vertu des règles générales du droit des gens, aux successions des agents diplomatiques et consulaires. Dans la mesure où ces exemptions s'opposent à la perception de l'impôt dans l'État où les agents susvisés exercent leurs fonctions, c'est à l'État qui les a nommés qu'est réservée la faculté de percevoir cet impôt ( article11 ).
90 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 100-12/09/2012)
L'alinéa 2 du même article précise, in fine , que les créances de toute nature garanties par une hypothèque ou un privilège sur immeubles n'ont pas le caractère immobilier.
Pour le surplus, la question de savoir si un bien ou un droit a le caractère mobilier ou immobilier doit être résolue d'après la législation de l'État dans lequel est situé le bien considéré ou le bien sur lequel porte le droit envisagé ( article 4 ).
110 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 110-12/09/2012)
Les fonds de commerce, y compris le droit au bail, le matériel affecté à leur exploitation et les marchandises en dépendant, sont soumis à l'impôt dans l'État où a eu lieu l'immatriculation au registre du commerce ( article 5 ).
120 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 120-12/09/2012)
Les navires, bateaux et aéronefs sont imposables dans l'État où ils ont été immatriculés ( article 6 ).
130 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 130-12/09/2012)
Les biens meubles corporels, à l'exception des navires, bateaux, aéronefs et éléments corporels des fonds de commerce, sont soumis à l'impôt dans l'État où ils se trouvent effectivement à la date du décès ( article 7 ).
140 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 140-12/09/2012)
C'est le cas, notamment, des créances sur débiteurs français, des parts détenues dans des sociétés françaises, des valeurs mobilières françaises, des fonds d'État français ainsi que des brevets d'invention, marques de fabrique et droits de propriété littéraire ou artistique concédés en France, sauf à tenir compte de ces valeurs pour le calcul du taux effectif à appliquer en France. ( cf article 10, a ).
150 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 160-12/09/2012)
Ces dettes viennent en déduction de la valeur des biens affectés à leur garantie. Si la même dette est garantie à la fois par des biens situés dans les deux pays, l'imputation se fait sur chacun d'eux proportionnellement à leur valeur taxable ( article 9-1 ).
170 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 170-12/09/2012)
Il en est ainsi, en particulier, des dettes commerciales chirographaires grevant un fonds de commerce exploité dans l'État autre que celui du domicile du défunt qui sont déduites des biens imposables dans ce dernier État, encore que l'imposition des éléments constitutifs du fonds lui-même (clientèle, droit au bail, matériel, marchandises) soit réservée à l'État de l'immatriculation du fonds ( article 9-2 ).
180 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 220-12/09/2012)
En particulier, les ressortissants de l'un des deux États qui sont imposables dans l'autre État, bénéficient, dans les mêmes conditions que les nationaux de ce dernier État, des exemptions, abattements et réductions d'impôt accordés en raison de la situation de famille (article 12 de la convention et article 779 du CGI) .
230 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 260-12/09/2012)
Le paragraphe 2 du même article confirme l ' accord signé à Lille le 12 août 1843 et relatif à l'échange des renseignements tirés des actes, déclarations ou autres documents qui pourront servir soit à la perception et au recouvrement des droits d'enregistrement, soit à la conservation et à la défense des intérêts domaniaux de la France et de la Belgique. Il habilite, au surplus, les autorités compétentes à se concerter pour apporter le cas échéant à cet accord les aménagements nécessaires compte tenu des informations qui peuvent être recueillies dans le cadre de la législation de chaque État.
270 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 270-12/09/2012)
A cet effet, les autorités compétentes de l'État requis procèdent au recouvrement suivant les règles applicables au recouvrement des impôts similaires de cet État. Toutefois, les créances fiscales à recouvrer ne sont pas considérées comme des créances privilégiées dans l'État requis ( article 15, § 2 ).
Les poursuites et mesure d'exécution ont lieu sur production d'une copie officielle des titres exécutoires et, éventuellement, des décisions passées en force de chose jugée ( article 15, § 3 ).
280 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 280-12/09/2012)
En ce qui concerne les créances fiscales qui sont encore susceptibles de recours, l'État créancier, pour la sauvegarde de ses droits, peut demander à l'autre État de notifier au redevable une contrainte ou un titre de perception. Les contestations touchant le bien-fondé des réclamations qui ont motivé la notification ne peuvent être portées que devant la juridiction compétente de l'État requérant ( article 15, § 4 ).
290 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 300-12/09/2012)
Pour ce qui est des sociétés belges, il convient d'observer que, depuis l'entrée en vigueur du décret n°48-1986 du 9 décembre 1948 , l'usage d'un acte en France ne constitue plus un fait générateur de l'impôt et ne requiert plus l'enregistrement obligatoire de cet acte. L'enregistrement en France d'un acte de société belge rédigé en Belgique revêt donc un caractère exceptionnel.
310 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-INT-CVB-BEL-20-§ 370-12/09/2012)