Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/actualite-discriminations-positives-449168.html
Timestamp: 2019-03-26 02:24:23+00:00
Document Index: 325114715

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 6"]

2007 est l'année européenne de l'égalité des chances pour tous. La nécessité de promouvoir l'égalité aujourd'hui dans nos sociétés démocratiques, montre la persistance des inégalités factuelles, des discriminations.
Le mot discrimination vient du latin discriminatio qui signifie littéralement séparer. Le terme même de discriminer ne contient, en soi aucune connotation dévalorisante : il est ainsi utilisé en psychologie, où il s'agit de discerner des objets, des valeursPar un glissement sémantique, le terme de discrimination a acquis une valeur péjorative. Aujourd'hui la discrimination va consister en séparer pour lui porter préjudice un groupe ou une personne des autres groupes ou personnes en fonction de critères arbitraires et scientifiquement non fondés : il s'agit entre autres de de discriminations sexistes, raciales
Ces discriminations se trouvent en contradiction directe avec le principe d'égalité. Principe d'égalité consacré à l'article 1er de la DDHC « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. », l'article 6 « la loi doit être la même pour tous », et l'article 1er de la Constitution « la France assure l'égalité devant la loi sans distinction de race, d'origine ou de religion ».
Les discriminations positives dans le domaine économique et social
Les discriminations positives et les collectivités territoriales
Le cas particulier de la Nouvelle-Calédonie
[...] Dans un premier temps, de nombreux établissements d'enseignement mirent en application la politique affirmative action en recourant à des quotas. La Cour Suprême, saisie par un étudiant blanc dont la candidature avait été écartée au profit d'un candidat noir nanti d'un moins bon dossier, prohiba les quotas raciaux tels qu'appliqués par l'Université dans un jugement de 1978. affirmative action n'en restait pas moins légitime mais devait dorénavant s'effectuer au nom d'un principe de diversité qui pouvait figurer aux côtés de critères plus traditionnels comme les résultats scolaires, les succès sportifs ou les engagements associatifs. [...]
[...] Premièrement, il faut souligner l'abondance des textes contenant des discriminations positives (fondées sur le sexe, l'handicap elles ne vont jamais être identifiées en tant que telles. D'autre part, comme on le sait le Conseil Constitutionnel ne connaît pas de toutes les lois (contrôle par voie d'action, a priori) .Aussi sa JP ne concerne que quelques décisions. Deuxièment le concept français de l'égalité devrait exclure toute discrimination fondée sur le sexe, l'orgie, la race ou la religion, critères énumérés par l'article 1er de la Constitution. [...]
[...] L'importance de ce texte est qu'il fait reposer la mise en oeuvre des politiques anti-discriminatoires sur la volonté des acteurs privés. Le rôle du juge en la matière a donc, dès le départ, pris une importance.Par un arrêt de 1968, Green v. New Kent County Scholl Board, la Cour Suprême a considéré qu'il incombait aux autorités de garantir la désegration, non pas comme objectif mais comme une obligation. Cette obligation positive peut se résoudre dans la prise en compte du critère racial pour établir des mesures de déségrégation (Swann v. [...]
[...] Le grief soulevé concernait le transfert de compétences pour déterminer les modalités de recrutement du ministre de l'Education au directeur de l'IEP. Il reconnaît la constitutionnalité de l'objectif de recrutement diversifié, tout en exigeant que les modalités de recrutement reposent sur des critères objectifs de nature à garantir le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction Dans le cadre de la loi du 18 avril 2001, le critère posé était celui de la territorialité, c'est-à-dire, la situation géographique de l'établissement. B. L'accès à l'emploi L'emploi est un domaine privilégié des discriminations positives aux Etats Unis. [...]
[...] Deux décisions méritent à ce titre d'être citées. La première date du 24 avril 2003 et concernait la loi relative aux assistants d'éducation du 10 avril 2003. Cette loi introduisait un nouvel article L.961-1 dans le Code de l'Education disposant le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité aux étudiants boursiers Se fondant sur l'article 6 de la DDHC, relatif à l'égale admissibilité aux emplois publics. Le CC commence par vérifier le but de la loi. Il apparaît clairement qu'il s'agit de favoriser l'emploi des étudiants aux revenus les plus modestes, ce qui ne constitue pas une inconstitutionnalité. [...]
Droit administratif L'actualité des discriminations positives
Naeva L.