Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-bfc-n-2020-20-ds-dpc-du-27-avril-2020-bope-n2020-37.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-037-du-7-mai-2020
Timestamp: 2020-05-29 19:29:59+00:00
Document Index: 68986048

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2']

Décision BFC n° 2020-20 DS DPC du 27 avril 2020 (BOPE n°2020-37) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision BFC n° 2020-20 DS DPC du 27 avril 2020
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
1) tout ordre de service, acte et correspondance se rapportant aux activités de la direction de la production centralisée, à l’exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi BourgogneFranche-Comté et des correspondances avec ses partenaires institutionnels,
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions,
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
madame Elisabeth Baliset, direction de la production centralisée Besançon Belfort
madame Delphine Bravin, direction de la production centralisée de Dijon Chalon
madame Séverine Glasson Dotti, direction de la production centralisée Beasançon Belfort
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de developper une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 2 – Bénéficient de la délégation visée au § 1 du présent article, dans la limite de leurs attributions :
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire, dans la limite de leurs attributions :
§ 1 – Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision.
§ 3 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes visées au § 2 du présent article, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire :
La décision BFC n° 2020-12 DS DPC du 18 mars 2020 est abrogée.