Source: https://www.concours-solon.fr/reglement
Timestamp: 2019-04-22 15:01:59+00:00
Document Index: 312208967

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13']

Fondation Solon – Concours Solon | Règlement du concours
Présentation du concours | Règlement du concours
Le Concours Solon
La FONDATION SOLON organise le CONCOURS SOLON en suivant le règlement suivant :
art. 1er - L’objet du concours Solon est de distinguer chaque année les étudiants les meilleurs dans l’art de rédiger un texte législatif à partir des travaux du Congrès des notaires qui précède.
art. 2 - L’épreuve est annuelle et se déroule de manière dématérialisée le 2ème jeudi de décembre de 16h à 20 h au moyen du site www.concours-solon.fr.
art. 3 - Le concours est ouvert à tout étudiant des établissements situés en France inscrit, pour l’année de participation, au niveau minimum de master II des universités de droit ou de dernière année du cycle d’enseignement général des grandes écoles.
art. 4 - L’inscription au concours se fait au moyen du site www.concours-solon.fr.
art. 5 - L’épreuve consiste à rédiger sous la forme d’un texte codifié un sujet tiré des travaux du Congrès des notaires de France précédent.
art. 6 - Le jury est composé de membres de l'Académie des sciences morales et politiques, de professeurs de droit enseignant dans une université française et de notaires exerçant en France. La composition du jury fait l’objet d’une validation écrite par le secrétaire général de l’Académie des sciences morales et politiques, par le délégué de la Chambre des notaires de Dordogne pour la Fondation Solon et par le professeur de droit d’université française qu’ils choisissent ensemble.
Le jury élit son président, détermine les modalités de correction et délibère librement sous la seule condition du respect de l’anonymat des copies.
En cas de partage des voix, l’académicien le plus anciennement nommé a voix prépondérante.
art. 7 - À l’issue des corrections, l’anonymat est levé en présence d’un huissier qui en dresse constat sur le champ.
art. 8 - Il est décerné un diplôme aux trois meilleurs étudiants ainsi qu’un prix d’un montant de 4.000 € pour le premier, 2.000 € pour le second et 1.000 € pour le troisième.
Le montant des prix peut être modifié annuellement sur décision de la Chambre des notaires de Dordogne après avis de l’Académie des sciences morales et politiques ; le montant modifié doit être rendu public avant l’ouverture du dépôt des candidatures.
art. 9 - La proclamation publique des résultats, la remise des diplômes et des prix ont lieu au cours d’une cérémonie organisée en mars de l’année qui suit, dans le palais de l’Institut ou dans un lieu hautement symbolique de la République française.
Y participent, outre les organisateurs et les lauréats, leurs invités respectifs ainsi que les membres de l’Académie des Sciences morales et politiques, le représentant du Ministère en charge de l’enseignement supérieur et les chefs d’établissement de chaque lauréat.
À compter de cette cérémonie, chaque lauréat peut porter un titre correspondant à son diplôme comportant l’ordre de classement suivi de la mention « solon » et de l’année de l’épreuve (exemple : 1er solon 2013, 2ème solon 2013, etc).
Les résultats font l’objet d’une publicité sur le site de la Fondation et les copies des lauréats y sont conservées en archives.
art. 10 - La copie du 1er solon de l’année, augmentée d’un commentaire établi par un professeur d’Université membre du jury, fait l’objet :
d’une publication dans la presse spécialisée et auprès de tout autre média choisi par les organisateurs,
d’une transmission aux présidents des deux chambres du Parlement, à la Commission des lois de chacune de ses assemblées, au Conseil constitutionnel, au Conseil d’État, à la Cour de cassation, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Président de la République, au Premier Ministre, au Garde des Sceaux, au Ministre chargé des relations avec le Parlement, au Ministre chargé de l’enseignement supérieur, au Conseil supérieur du notariat et à l’Association du congrès des notaires de France.
art. 11 - L’ensemble des copies, le constat des résultats par huissier, le commentaire universitaire et l’ensemble des documents relatifs au concours sont transmis, pour archivage, à la chambre des notaires de Dordogne.
art. 12 - Le contentieux des inscriptions, du déroulement de l’épreuve, de la délivrance des prix et diplômes et de toute question relative aux rapports des candidats avec les organisateurs est réglé selon le droit commun des concours nationaux.
art. 13 - La modification du présent règlement ne peut intervenir que sur décision de la Chambre des notaires de Dordogne sur avis exprès, préalable et par écrit donné par l’Académie des sciences morales et politiques.