Source: https://www.swissmedic.ch/swissmedic/it/home/news/mitteilungen/archiv/aenderung-im-pflichthinweis-fuer-arzneimittelwerbung-ab-1--april.html
Timestamp: 2020-08-07 11:37:00+00:00
Document Index: 262931432

Matched Legal Cases: ['art. 16', 'art. 17', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 17', 'art. 25', 'art.16', 'art. 17']

01.04.2016 - La publicité destinée au public pour des médicaments des catégories de remise C et D doit contenir certaines données obligatoires et minimales, dont un texte fixe invitant à lire la notice d’emballage ou le texte figurant sur l’emballage (appelé « avertissement obligatoire » ; art. 16, al. 5, let. c et art. 17 OPuM). Swissmedic a déjà précisé dans plusieurs publications les exigences concrètes qui s’appliquent à l’avertissement obligatoire selon le format de publicité concerné (médias imprimés, télévision/cinéma, radio et Internet). Vous trouverez des explications détaillées sur le site web de l’Institut suisse des produits thérapeutiques, et plus précisément dans la Liste de contrôle – Examen Publicité destinée au public que vous pouvez télécharger afin de vérifier la conformité aux dispositions juridiques relatives à la publicité énoncées dans la législation sur les produits thérapeutiques.
C’est le 1er avril 2016 qu’entre en vigueur une révision partielle de l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments, qui a conduit en particulier à la modification ou à l’introduction des articles suivants de l’OPuM1: art. 16, al. 5, let. c, art. 17 et art. 17a (nouveau). A l’avenir, l’avertissement obligatoire à l’attention des destinataires de la publicité devra mentionner que le médicament a été autorisé par Swissmedic et la représentation graphique avec la mention « Médicament autorisé » qui se trouve en annexe à l’OPuM pourra être ajoutée. Par ailleurs, l’art. 25b OPuM donne aux entreprises concernées un délai transitoire de trois ans pour mettre en œuvre ce changement. En d’autres termes, la publicité destinée au public relative aux médicaments des catégories de remise C et D peut être faite conformément aux anciens art.16, al. 5, let. c, et art. 17 jusqu’au 31 mars 2019. Mais dès le 1er avril 2019, les publicités destinées au public qui ne rempliront pas les dispositions de l’OPuM révisée ne pourront plus être diffusées.
La Liste de contrôle - Examen Publicité destinée au public mise à disposition par Swissmedic sur son site web a déjà été adaptée aux nouvelles exigences découlant de la révision partielle de l’OPuM, qui entrera en vigueur le 1er avril 2016. En revanche, toutes les publications de Swissmedic qui ont trait à l’avertissement obligatoire dans la publicité destinée au public et qui ont été mises en ligne avant l’entrée en vigueur de la révision partielle de l’OPuM sont basées sur l’ancienne version de ladite ordonnance et seront dûment remaniées dans les mois à venir. Swissmedic publiera un nouveau communiqué d’information dès que ce travail sera achevé.
1Cf. RO 2016 971 ss.
BW106_00_002f_CL_Examen_Publicite_destinee_public (DOC, 488 kB, 01.01.2019)
https://www.swissmedic.ch/content/swissmedic/it/home/news/mitteilungen/archiv/aenderung-im-pflichthinweis-fuer-arzneimittelwerbung-ab-1--april.html