Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000591533
Timestamp: 2019-02-16 00:28:49+00:00
Document Index: 247372444

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 9", "l'article 15", "l'article 49", 'art. 2', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 9', "l'article 2", 'art. 12', 'art. 13', "l'article 19", 'art. 15', 'art. 17', "l'article 15", "l'article 9", 'art. 20', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 25", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 25", "l'article 15", "l'article 26", "l'article 15", 'art. 21', "l'article 15", "l'article 1", 'art. 23', "l'article 9", "l'article 19", "l'article 19", 'art. 25', "l'article 34", "l'article 38", "l'article 37", 'art. 27', "l'article 35", "l'article 2", 'art. 24', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', "l'article 46", "l'article 47", 'art. 32', 'art. 33', "l'article 5", "l'article 58", "l'article 50", "l'article 50", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 48", 'art. 35', "l'article 50", 'art. 37', "l'article 52", 'art. 38', 'art. 39', "l'article 7", 'art. 40', 'art. 44', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 43']

Décret n°2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration. | Legifrance
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NOR: PRMG0270028D
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 1 JORF 31 décembre 2005
1° Par la voie d'un concours externe, à l'ensemble des candidats remplissant les conditions définies à l'article 9 ;
2° Par la voie d'un concours interne, aux fonctionnaires et agents publics remplissant les conditions définies à l'article 15 ;
3° Par la voie d'un troisième concours, ouvert aux candidats remplissant les conditions définies par la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Ne peuvent toutefois être admis à concourir les fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA, ni les élèves déjà admis à cette école, ni les candidats qui n'ont pu antérieurement accéder dans les conditions fixées à l'article 49 à aucune des carrières auxquelles prépare l'école.
Modifié par Décret n°2004-313 du 29 mars 2004 - art. 2 JORF 31 mars 2004
Le nombre des places offertes au troisième concours est compris entre 5 et 10 % du nombre total des places offertes aux trois concours d'entrée à l'ENA au titre de la même année.
Au vu des résultats des épreuves, le jury d'un concours peut décider de ne pas pourvoir toutes les places. Dans ce cas le président des jurys et les deux membres qui leur sont communs peuvent décider de reporter les places non pourvues, dans la limite du dixième des places offertes à ce concours, sur l'un ou les deux autres concours.
Les jurys établissent, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique et compte tenu, le cas échéant, du report opéré dans les conditions prévues ci-dessus, la liste des candidats admis. Cette liste est publiée par ordre alphabétique.
Le jury peut, pour chacun de ces concours, établir, par ordre de mérite, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école, dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de décès viendraient à se produire sur la liste principale du même concours. Cette liste reste valable jusqu'à la date de publication de l'arrêté ouvrant les épreuves du concours suivant.
Les modalités d'organisation du concours externe, du concours interne et du troisième concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, après avis du conseil d'administration de l'ENA.
Les jurys des concours sont nommés chaque année par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'ENA.
Le jury comprend, outre le président :
-pour le concours externe, quatorze à dix-sept membres choisis parmi des fonctionnaires, des enseignants et des personnalités non fonctionnaires, dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus trois personnalités non fonctionnaires ;
-pour le concours interne, quatorze à dix-sept membres choisis parmi des fonctionnaires, des enseignants et des personnalités non fonctionnaires, dont au moins cinq fonctionnaires autres que des enseignants et au plus trois personnalités non fonctionnaires ;
-pour le troisième concours, douze fonctionnaires, dont au plus quatre enseignants, et quatre personnalités non fonctionnaires.
Le président et deux membres du jury sont communs aux trois concours d'entrée à l'ENA.
Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
Article 5 bis (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Les épreuves écrites sont anonymes. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, sauf dans le cas des épreuves de langue étrangère et de matières à option.
Il est procédé aux interrogations orales par deux examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury. Toutefois, les épreuves orales de langue étrangère peuvent être notées par des examinateurs spéciaux.
A l'issue des concours, le président de chaque jury adresse un rapport au conseil d'administration de l'ENA. Ce rapport est transmis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 4 JORF 31 décembre 2005
Le candidat admis à l'un des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration qui ne peut être nommé pour raisons de santé fait l'objet, sur sa demande, d'un report de scolarité jusqu'à la rentrée de la promotion suivante, prononcé par décision du ministre chargé de la fonction publique sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
Sans préjudice des dispositions actuellement en vigueur, un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des corps auxquels les candidats admissibles aux concours d'entrée à l'ENA peuvent avoir accès et les conditions particulières auxquelles est subordonnée leur nomination.
Chapitre II : Concours externe.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Abrogé par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 6 JORF 31 décembre 2005
Le concours externe comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Abrogé par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 8 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 9 JORF 31 décembre 2005
Chapitre III : Concours interne.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 31 décembre de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en considération les périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique.
Le concours interne comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Abrogé par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 12 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 13 JORF 31 décembre 2005
Chapitre IV : Troisième concours.
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant au 31 décembre de l'année du concours de l'exercice, durant au moins huit ans au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Abrogé par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 15 JORF 31 décembre 2005
Le troisième concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature, la durée, les coefficients, le programme des matières et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Abrogé par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 17 JORF 31 décembre 2005
Chapitre Ier : Préparation au concours externe.
Une préparation directe au concours externe est organisée, de façon à assurer, dans toute la mesure du possible, l'égalité des chances entre les candidats quel que soit leur lieu de résidence, dans des établissements d'enseignement supérieur ou des centres publics existants ou créés à cet effet. Elle peut donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration suivant des modalités fixées par convention entre l'organisme concerné et l'Ecole nationale d'administration.
Chapitre II : Préparation au concours interne.
Avant de se présenter au concours interne, les candidats peuvent être admis à un cycle préparatoire organisé dans les conditions ci-après.
Les candidats aux épreuves d'accès au cycle préparatoire doivent présenter les conditions d'ancienneté de service leur permettant de respecter, lors du premier concours ouvert après leur entrée dans ce cycle, les obligations prévues au premier alinéa de l'article 15. Ils sont répartis en deux catégories : la première comprend les candidats titulaires d'un diplôme, titre ou d'une qualification prévus à l'article 9 ci-dessus ; la deuxième comprend les candidats non titulaires de l'un de ces diplôme, titre ou qualification.
Les candidats doivent être en activité à la date de clôture des inscriptions et le demeurer jusqu'à leur entrée éventuelle au cycle préparatoire.
La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves d'accès au cycle préparatoire est fixée par décision du directeur de l'école.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 20 JORF 31 décembre 2005
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent, pour chacune des catégories de candidats mentionnées à l'article 25, des épreuves d'admissibilité et d'admission dont la nature, la durée, les coefficients et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation de ces épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique après avis du conseil d'administration de l'école.
Ces épreuves sont organisées chaque année. Les conditions d'inscription aux épreuves et les dates auxquelles elles se déroulent sont fixées par décision du directeur de l'école.
Il est constitué un jury pour chacune des deux catégories de candidats prévues à l'article 25.
Outre un président commun, ils comprennent chacun :
- deux fonctionnaires ;
- deux membres des personnels enseignants, dont un membre du personnel enseignant de l'enseignement supérieur et un membre du personnel enseignant de l'enseignement secondaire ;
La moitié au moins des membres des jurys doit exercer son activité et résider hors de la région d'Ile-de-France.
Les membres des deux jurys sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'école.
Cet arrêté désigne le membre des jurys pouvant remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix lors des délibérations des jurys, la voix du président est prépondérante.
Des correcteurs sont désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour participer avec les membres de chaque jury à la correction des épreuves. Ils participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Les épreuves écrites sont anonymes. Chaque composition est corrigée par deux correcteurs dont au moins un membre du jury. L'épreuve de conversation est notée par le président et les membres du jury.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe chaque année le nombre de places offertes au cycle préparatoire au titre de chacune des deux catégories prévues à l'article 25. Le nombre total des places offertes est au moins égal à trois fois celui des places offertes à la précédente session du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration par l'arrêté du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 2.
A l'issue de ces épreuves, chacun des deux jurys établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle préparatoire dans chacune des deux catégories. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limite de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats de l'autre catégorie ou du cycle de préparation au troisième concours.
Chaque jury dresse une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition des jurys visés à l'article 28, prononce l'admission des candidats en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'Ecole nationale d'administration et fixe pour chacun d'eux la durée maximum de leur période d'études.
Pour les candidats admis au titre de la première catégorie prévue à l'article 25 la durée des études au cycle préparatoire est fixée à un ou exceptionnellement deux ans, sous réserve que les intéressés puissent remplir les conditions d'âge prévues à l'article 15.
Pour les autres candidats, la durée des études au cycle préparatoire est fixée, compte tenu de leur niveau de formation et des résultats obtenus aux épreuves prévues à l'article 26, à deux ou exceptionnellement trois ans, sous réserve que les intéressés puissent remplir les conditions d'âge prévues à l'article 15.
Sur proposition des autorités ayant la responsabilité pédagogique du centre de préparation concerné, le ministre chargé de la fonction publique peut mettre fin à la période d'études de tout stagiaire du cycle préparatoire qui ne rejoindrait pas le centre de préparation qui lui est assigné ou qui ne ferait pas preuve d'une assiduité suffisante. Cette décision, prise par arrêté, doit être notifiée à l'intéressé un mois au moins avant la prise d'effet de la mesure.
Les intéressés sont détachés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire s'ils sont fonctionnaires titulaires ; s'ils ne sont pas titulaires, ils sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle préparatoire de l'Ecole nationale d'administration. Les uns et les autres sont pris en charge par l'école ; leur situation financière est réglée par décret.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 21 JORF 31 décembre 2005
Les stagiaires du cycle préparatoire sont tenus de se présenter au concours interne ouvert l'année d'expiration de leur période d'études. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant cette période sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 15.
Nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle préparatoire. Toutefois, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle de préparation peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
Les dépenses du cycle préparatoire peuvent donner lieu à une participation financière de l'ENA. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ou dans des centres existants ou créés à cet effet par convention avec l'école.
L'enseignement suivi au cycle préparatoire peut être sanctionné par un certificat délivré par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation. Les conditions d'obtention de ce certificat sont précisées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles les titulaires de ce certificat peuvent se présenter à certains concours d'accès aux corps classés en catégorie A de la fonction publique.
Chapitre III : Préparation au troisième concours.
Avant de se présenter au concours institué à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1990 susvisée, les candidats peuvent être admis à un cycle de préparation organisé dans les conditions définies au présent chapitre.
Ce cycle de préparation prend la forme, au choix du candidat, soit d'une préparation orale à temps plein, soit de cours du soir, soit de stages intensifs.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 23 JORF 31 décembre 2005
La durée du cycle de préparation est d'un an pour les candidats titulaires de l'un au moins des diplômes prévus à l'article 9 et, selon leur choix, de un ou de deux ans pour les candidats non titulaires de l'un de ces diplômes.
En cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle de préparation peut être augmentée d'un an par décision du ministre chargé de la fonction publique prise après avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent.
Les candidats à l'épreuve d'accès au cycle de préparation doivent remplir, au 1er juillet précédant la date de début de ce cycle, les conditions fixées par l'article 19 ci-dessus ainsi que les conditions fixées aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
La participation au cycle de préparation n'est pas considérée comme une activité professionnelle au sens du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
La liste des candidats admis à prendre part à l'épreuve d'accès au cycle de préparation est fixée par décision du directeur de l'école.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 25 JORF 31 décembre 2005
Un jury, dont les membres sont nommés chaque année par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur de l'ENA, procède à la sélection des candidats admis à suivre le cycle de préparation mentionné à l'article 34.
Ce jury comprend un président et quatre membres qui sont deux fonctionnaires, dont un au moins choisi dans l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA, et deux personnalités n'ayant pas la qualité de fonctionnaire choisies en raison de leur expérience professionnelle.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'ENA pour participer avec les membres du jury à l'évaluation de l'épreuve d'admissibilité prévue à l'article 38.
Les modalités d'organisation de la sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue de la sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, dans la limite des places offertes, la liste des candidats admis au cycle de préparation. Le cas échéant, il peut décider d'augmenter le nombre de candidats admis, dans la limité de 10 % de ce nombre, du nombre de places laissées vacantes à l'issue des résultats des deux catégories du cycle préparatoire au concours interne.
Le jury dresse une liste complémentaire, par ordre de mérite, comportant les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle de préparation dans le cas où des vacances viendraient à se produire.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux épreuves d'accès au cycle de préparation.
Les modalités d'organisation de cette sélection sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe, chaque année, les dates de sélection, les conditions d'inscription et le nombre de places offertes au cycle de préparation.
Ce nombre est au moins égal à deux fois et au plus égal à six fois celui des places offertes à la précédente session du troisième concours d'entrée à l'ENA.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du jury mentionné à l'article 37, prononce l'admission des candidats au cycle de préparation et fixe pour chacun d'eux la durée maximale de leur période d'études.
Lorsqu'ils suivent la préparation orale à temps plein, les fonctionnaires sont détachés en qualité de stagiaire du cycle de préparation. Dans le même cas, les agents non titulaires de l'Etat sont mis en congé dans leur administration d'origine et affectés en qualité de stagiaire du cycle de préparation de l'ENA.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 27 JORF 31 décembre 2005
Les stagiaires du cycle de préparation sont tenus de se présenter au concours ouvert au titre du troisième concours l'année d'expiration de leur période d'études. Ils peuvent se présenter à ce concours pendant la période d'études.
Sous réserve des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 35, nul ne peut renouveler sa période d'études au cycle de préparation.
Les candidats qui ont suivi de façon assidue et effective le cycle de préparation reçoivent un certificat délivré par le directeur de l'ENA sur proposition des autorités ayant la direction pédagogique des centres de préparation.
Ce certificat permet aux candidats ayant échoué au concours d'entrée à l'ENA de se présenter aux concours mentionnés à l'article 2 de la loi du 2 janvier 1990 susvisée.
Les dépenses du cycle de préparation peuvent donner lieu à une participation financière de l'Ecole nationale d'administration. Ce cycle est organisé dans des établissements d'enseignement supérieur ainsi que dans des centres existants ou créés à cet effet par convention passée par l'école avec ces établissements et ces centres.
Chapitre IV : Dispositions communes aux centres de préparation.
Article 44 bis (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2009-1653 du 23 décembre 2009 - art. 24
Le directeur établit chaque année la liste des centres de préparation avec lesquels il passe une convention.
La scolarité à l'Ecole nationale d'administration a pour objectif de former les élèves aux techniques administratives et aux méthodes de management nécessaires à l'exercice des emplois de la haute fonction publique.
Chaque élève bénéficie, en cours de scolarité, de bilans personnalisés lui permettant d'élaborer son projet professionnel. Ces bilans et les éléments d'information qu'ils contiennent sont destinés à l'élève. Il est seul en mesure d'en assurer la communication totale ou partielle.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 29 JORF 31 décembre 2005
Les stages des élèves s'effectuent :
1° Auprès d'une administration ou d'une juridiction française ou de tout autre organisme de droit public français ;
2° Auprès d'une entreprise publique ou privée, d'un organisme privé d'intérêt général ou d'un organisme de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général ;
3° Ou auprès d'une institution ou d'un service de la Communauté européenne ou d'un organisme qui leur est rattaché, d'une organisation internationale ou d'une administration d'un Etat étranger.
Pour chacun des stages d'une durée égale ou supérieure à quatre mois, un jury composé d'une personnalité extérieure à l'école, désignée par le directeur de l'école, et du directeur des stages attribue à chaque élève une note de stage. Le jury fonde son appréciation sur la fiche de notation établie par le maître de stage, les informations recueillies lors des visites de stage et le rapport de stage établi par l'élève. Avant d'arrêter sa décision, il entend chaque élève ; le directeur adjoint des stages participe à cette audition.
Chacun des autres stages fait l'objet d'une notation distincte par un jury d'au moins trois personnes, dans des conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 30 JORF 31 décembre 2005
II. - Les enseignements dispensés au cours des études font l'objet d'une notation qui peut comprendre des notes de travaux et des notes d'épreuves de classement.
III. - Les notes de travaux sont arrêtées, suivant les modalités prévues par le règlement intérieur, par le directeur de l'école, compte tenu des propositions formulées par les maîtres de conférences.
IV. - Le nombre des épreuves de classement, la nature, le programme et le coefficient de chacune d'entre elles sont fixés par le règlement intérieur.
Pour apprécier la valeur de ces épreuves, le directeur de l'école constitue un ou plusieurs jurys comprenant un président et deux membres au moins. Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par le directeur de l'école pour apprécier certaines épreuves.
Aucun maître de conférences de la promotion à laquelle appartiennent les élèves intéressés et ceux de la promotion antérieure ne peut être membre d'un jury ni examinateur.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 31 JORF 31 décembre 2005
Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux. Ce total est calculé à partir des notes de stages, de travaux et d'épreuves de classement, selon les coefficients fixés par le règlement intérieur. La somme des coefficients affectés aux notes de stages ne peut être inférieure à 30 % de l'ensemble.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, l'élève ayant obtenu la meilleure moyenne sur l'ensemble des notes de stages mentionnées à l'article 46 est classé en premier.
Si besoin est, en cas de nouvelle égalité, le partage est fait sur la base du total des notes d'études diminué des notes de langue vivante et d'éducation physique et sportive.
Enfin, si les procédures prévues aux deux alinéas précédents conduisent à une nouvelle égalité, la décision de partage est prise par une commission. Cette commission est composée des présidents de trois des jurys prévus à l'article 47 et choisie par le président de l'école. Cette commission statue au vu du dossier de chacun des élèves concernés, le cas échéant, après les avoir entendus.
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 32 JORF 31 décembre 2005
Dans le cas où le directeur de l'école constate l'insuffisance des résultats obtenus par un élève, il peut, après avis du conseil d'administration, saisir du cas de cet élève le ministre chargé de la fonction publique, lequel peut décider soit que l'élève intéressé doit accomplir à nouveau tout ou partie de la scolarité consacrée aux études, soit qu'il peut être proposé pour une nomination dans le corps des attachés d'administration centrale, soit qu'il est exclu définitivement de la scolarité.
Article 49 bis (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 33 JORF 31 décembre 2005
Tout élève qui, sans empêchement reconnu valable et malgré une mise en demeure du directeur, se soustrait de quelque manière que ce soit à des stages, travaux ou épreuves entrant en compte dans le classement, est réputé démissionnaire. Cette situation est constatée par décision du ministre chargé de la fonction publique, prise sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
A l'issue de la scolarité, les élèves sont affectés dans l'un des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée, au terme de la procédure d'affectation définie par les articles 50 bis à 50 quinquies du présent décret.
La commission est composée de cinq personnalités qualifiées, dont son président, nommées pour trois ans par arrêté du Premier ministre. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'école participent avec voix consultative aux travaux de la commission, dont le secrétariat est assuré conjointement par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et l'Ecole nationale d'administration.
Conformément à l'article 58 du décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, les dispositions du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 restent applicables aux élèves, stagiaires et bénéficiaires des formations ayant commencé leur scolarité, stage ou formation avant le 1er janvier 2016.
Les membres de la commission de suivi de la procédure d'affectation des élèves mentionnée à l'article 50 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration en exercice à l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 1er juillet 2016.
Article 50 bis (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Six mois au moins avant la fin de la scolarité, un arrêté du Premier ministre détermine le nombre des emplois offerts aux élèves de la promotion dans chacun des corps recrutés par la voie de l'école. Pour le corps des administrateurs civils, il précise leur répartition par ministère.
Au plus tard trois mois avant la fin de la scolarité, les administrations ou les institutions d'emploi transmettent à la commission de suivi de la procédure d'affectation un dossier comportant une présentation générale de l'organisation dans laquelle les emplois sont proposés la description de ces emplois et des profils de carrière proposés ainsi que les modalités retenues pour les entretiens individuels prévus à l'article 50 ter. Le contenu de ce dossier est fixé par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. La commission de suivi de la procédure d'affectation s'assure du respect des délais de transmission et du caractère complet des dossiers transmis puis les adresse à l'école, qui les diffuse sans délai aux élèves.
Article 50 ter (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
A compter de l'établissement du classement général mentionné à l'article 48, les élèves font connaître auprès des administrations et des institutions d'emploi concernées ceux des postes offerts qui les intéressent.
L'ensemble des avis doivent avoir été notifiés au plus tard huit jours ouvrables avant la date de signature de l'engagement de servir mentionné à l'article 50 quinquies.
Article 50 quater (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
A compter de l'établissement du classement général mentionné à l'article 48 et jusqu'au choix définitif des affectations, la commission de suivi de la procédure d'affectation peut être saisie par tout élève souhaitant obtenir des conseils sur ses choix d'affectation.
Article 50 quinquies (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 51 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 35 JORF 31 décembre 2005
Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, la scolarité d'un élève a été interrompue pendant au moins trois mois, le directeur lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par le titre III du présent décret ; à compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité. Toutefois, le directeur peut, lorsqu'il estime que les impératifs pédagogiques ne s'y opposent pas, autoriser l'élève à renouveler une partie seulement de sa scolarité. Dans ce cas, les notes qui sont attribuées à l'élève au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité.
Article 52 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité ou qui ne signe pas l'engagement prévu à l'article 50 quinquies est réputé démissionnaire. Cette situation est constatée par décision du ministre chargé de la fonction publique, prise sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration.
Article 53 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 37 JORF 31 décembre 2005
Dans les cas prévus à l'article 52, l'élève doit rembourser le montant des traitements et indemnités de formation qu'il a perçus au cours de sa scolarité. Il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, pris sur proposition du directeur de l'école et après avis du conseil d'administration de celle-ci. L'élève à la scolarité duquel il est mis fin pour cause d'inaptitude physique en est dispensé de plein droit.
Article 53 bis (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
TITRE IV : DE LA FORMATION PERMANENTE.
Article 54 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 38 JORF 31 décembre 2005
L'Ecole nationale d'administration assure une mission de formation permanente, organisée au profit de bénéficiaires français et étrangers.
A ce titre, elle élabore et met en oeuvre des programmes ayant pour objectif la maîtrise des techniques administratives et l'approfondissement des méthodes de management, dans une dimension d'administration comparée.
Elle forme aux questions européennes et internationales. Elle prépare aux concours de recrutement des institutions européennes.
La nature et les modalités des différents cycles de formation permanente organisés en vertu du présent article sont fixées par le règlement intérieur.
Article 55 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 39 JORF 31 décembre 2005
S'agissant des bénéficiaires français, l'école assure notamment la mission de formation permanente prévue au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié relatif au statut particulier du corps des administrateurs civils, ainsi que toute action de formation liée à la prise de responsabilités nouvelles par les fonctionnaires.
Abrogé par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 40 JORF 31 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 44 JORF 31 décembre 2005
TITRE V : DES FORMATIONS INTERNATIONALES
Article 57 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 41 JORF 31 décembre 2005
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 42 JORF 31 décembre 2005
L'école peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des cycles d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger.
L'inscription dans ces cycles internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de scolarité, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Article 58 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1722 du 30 décembre 2005 - art. 43 JORF 31 décembre 2005
Ces actions destinées aux bénéficiaires étrangers peuvent être, en tout ou en partie, conjointes avec les actions de formation organisées par ailleurs par l'école, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Un diplôme international d'administration publique sanctionnant les cycles d'une durée égale au moins à trois mois peut être délivré aux auditeurs étrangers.
Article 60 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Les arrêtés prévus aux articles 2, 3, 5, 7, 12, 16, 21, 26, 27, 28, 29, 30, 37, 38, 40, 41, 50, 50 bis, 50 quinquies et 53 bis sont publiés au Journal officiel de la République française.
Article 61 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Les titres Ier, II et IV du décret du 27 septembre 1982 susvisé et le décret n° 90-616 du 13 juillet 1990 modifié portant application de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont abrogés.
Article 62 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.