Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F15-08-2011-5A_459-2011
Timestamp: 2016-10-25 12:06:55+00:00
Document Index: 195951114

Matched Legal Cases: ['art. 130', 'art. 48', 'art. 376', 'art. 376', 'art. 98', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 49', 'art. 114', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 66', 'ATF ']

5A_459/2011 (15.08.2011)
5A_459/2011
repr�sent� par Me Jean-Luc Maradan, avocat,
recours contre l'arr�t de la Ie Cour d'appel civil du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 6 juin 2011.
A.a A.________, n� en 1974, et dame A.________, n�e en 1974, se sont mari�s le 14 avril 1998 � Fribourg. Le couple a deux enfants, encore mineurs.
A.b Le 12 septembre 2009, dame A.________ a introduit une proc�dure de mesures protectrices de l'union conjugale, transform�e en proc�dure de mesures provisionnelles en audience du 10 f�vrier 2010.
Le Pr�sident du Tribunal civil de la Sarine a statu� le 18 mars 2010.
Saisi d'un recours d�pos� par dame A.________ le 1er avril 2010, le Tribunal civil de la Sarine l'a rejet� par jugement du 10 mai 2011.
Ce jugement mentionne qu'un appel au Tribunal cantonal est possible dans un d�lai de 10 jours d�s sa r�ception.
Statuant sur appel de A.________, le Tribunal cantonal l'a d�clar� irrecevable le 6 juin 2011, jugeant que la d�cision querell�e �tait une d�cision de seconde instance et que le Code de proc�dure civile f�d�rale n'avait pas pour vocation d'ouvrir une troisi�me instance cantonale.
Le 6 juillet 2011, A.________ (ci-apr�s le recourant) exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Se fondant sur l'arr�t 5A_162/2011 du 19 avril 2011, il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal, � la recevabilit� de son appel cantonal et au renvoi de la d�cision au Tribunal cantonal pour instruction et nouvelle d�cision.
Appel�s � se d�terminer, le Tribunal cantonal ne formule aucune observation tandis que l'intim�e conclut � l'admission du recours.
Par ordonnance du 19 juillet 2011, la Pr�sidente de la Cour de c�ans a ordonn� la suspension de l'ex�cution du jugement de premi�re instance quant aux aliments dus d�s le 1er octobre 2009 jusqu'� la fin juin 2011 et d�passant les sommes de 800 fr. pour chacun des enfants et de 1'400 fr. pour l'�pouse.
2.1 Jusqu'au 31 d�cembre 2010, en vertu de l'art. 130 al. 2 LTF, les juridictions cantonales inf�rieures pouvaient continuer � statuer, notamment sur recours, conform�ment au droit cantonal. Ainsi, en droit cantonal fribourgeois, le Tribunal civil d'arrondissement pouvait statuer sur appel contre une ordonnance de mesures provisionnelles rendue par le Pr�sident du Tribunal civil d'arrondissement dans le cadre d'une proc�dure de divorce (art. 48 de la loi d'application du Code civil suisse pour le canton de Fribourg [LACC/FR], disposition abrog�e suite � l'entr�e en vigueur du Code de proc�dure civile f�d�ral du 19 d�cembre 2008 [ci-apr�s CPC] et art. 376 al. 1 de l'ancien code de proc�dure civile fribourgeois [aCPC/FR]); aucune voie de recours cantonale n'�tait toutefois ouverte contre son jugement (art. 376 al. 1 aCPC/FR; Revue fribourgeoise de jurisprudence [RFJ] 2000 p. 284, 287 et la r�f�rence), qui pouvait et devait �tre entrepris directement par un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral au sens de l'art. 98 LTF.
2.2 D'ici � l'entr�e en vigueur du CPC, le 1er janvier 2011, les cantons devaient avoir �dict� des dispositions d'ex�cution conformes notamment � l'art. 75 al. 2 LTF; ils devaient en particulier avoir institu� comme autorit�s de recours - de derni�re instance - des tribunaux sup�rieurs (art. 75 al. 2 1�re phrase LTF). Le d�lai transitoire qui leur avait �t� accord� pour adapter leur l�gislation est �chu � cette date (arr�t 5A_162/2011 du 19 avril 2011 consid. 2.2 destin� � la publication).
Sauf � violer le principe de la primaut� du droit f�d�ral (art. 49 Cst.), les cantons doivent donc d�sormais soumettre au tribunal sup�rieur, c'est-�-dire au tribunal cantonal (ou � l'un ou plusieurs de ses membres), les recours pendants au 1er janvier 2011 qui seront jug�s apr�s cette date (arr�t 5A_162/2011 pr�cit� consid. 2.2 destin� � la publication).
En effet, � dater du 1er janvier 2011, le recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral, comme d'ailleurs le recours constitutionnel subsidiaire (art. 114 LTF), ne sont recevables que contre une d�cision cantonale de derni�re instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 2 1�re phrase LTF) et, sauf exceptions expresses, rendue sur recours (art. 75 al. 2 2e phrase LTF; arr�t 5A_162/2011 pr�cit� consid. 2.2 destin� � la publication).
2.3 Au vu de ce qui pr�c�de, la d�cision par laquelle le Tribunal cantonal fribourgeois a d�clar� irrecevable l'appel interjet� par le recourant viole l'art. 75 al. 2 1�re phrase LTF. Dans le cas particulier, le seul moyen dont disposait le recourant �tait en effet l'appel au Tribunal cantonal, la d�cision objet de l'appel, rendue sur mesures provisionnelles par le Tribunal d'arrondissement de la Sarine, ne pouvant �tre imm�diatement d�f�r�e au Tribunal f�d�ral (arr�t 5A_162/2011 pr�cit� consid. 2.3 destin� � la publication).
Le pr�sent recours doit par cons�quent �tre admis, ce qui entra�ne l'annulation de l'arr�t attaqu� et le renvoi de la cause � la cour cantonale pour qu'elle examine les moyens soulev�s par le recourant. En tant que l'intim�e conclut � l'admission du recours et que des frais ne peuvent �tre impos�s aux cantons, le pr�sent arr�t sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'�tat de Fribourg doit en revanche verser des d�pens au recourant qui obtient gain de cause (arr�t 5A_183/2009 du 18 mai 2009 consid. 3; 4A_252/2007 du 15 novembre 2007 consid. 3.2; ATF 129 V 335 consid. 4 p. 342). L'intim�e n'a droit � des d�pens ni pour sa r�ponse sur le fond, puisqu'elle a conclu � ce que chaque partie assume ses d�pens, ni pour ses d�terminations sur la requ�te d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant, dans la mesure o� elle concluait � son rejet et que dite requ�te, trait�e comme une requ�te de mesures provisionnelles, a �t� admise.