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Timestamp: 2019-08-17 14:56:15+00:00
Document Index: 77370136

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 25', 'art. 6', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 78', 'art. 8', 'art. 44', 'art 48', 'art. 54', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 47', 'art. 60', 'art. 78', 'art. 44', 'art. 48', 'art. 54']

La violence dans le couple - cyber-avocat.com : cyber-avocat.com
Brigitte Bogucki — 7 décembre 2007
Les médias s’en font l’écho, le gouvernement prend des dispositions, la lutte contre les violences au sein du couple est à l’ordre du jour.
Face à la violence habituelle dont tout le monde a conscience qu’elle est interdite et durement réprimée , il y a la violence ponctuelle. « Pétage de plomb« , gifle de rage, partenaire secouée pour mieux se faire entendre…
Et là, nos coupables n’ont pas bien la mesure de la réalité juridique. Pour eux « cela peut arriver », ca n’est « pas bien grave » puisque cela n’est arrivé qu’une fois et que d’ailleurs il n’y a pas de séquelles, à peine un « petit » bleu. D’ailleurs, c’est l’autre qui les y a poussé par son attitude.
Et bien non, pas d’excuse, bien au contraire. La loi pénale prévoit que les violences faites au conjoint, au concubin ou au pacsé sont des violences aggravées. Si elles entrainent un arrêt de travail de plus de 8 jours, le coupable peut être condamné à une peine de 5 ans de prison et 75.000 € d’amende (article 222-12 6° du code pénal, ci-dessous) et si l’arrêt de travail est de moins de 8 jours, oumême s’il n’y en a aucun, le coupable peut être condamné à une peine de 3 ans de prison et 45.000 € d’amende (article 222-13 6° du code pénal, ci-dessous).
Alors si la main vous démange, grattez vous et sortez faire un tour.
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 13, art. 14 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 98-468 du 17 juin 1998 art. 16 Journal Officiel du 18 juin 1998)
(Loi nº 99-505 du 18 juin 1999 art. 14 Journal Officiel du 19 juin 1999)
(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 25 Journal Officiel du 10 septembre 2002)
(Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 6 Journal Officiel du 4 février 2003)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 VI, art. 60 I, II, art. 78 I, II Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2006-399 du 4 avril 2006 art. 8 Journal Officiel du 5 avril 2006)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 44 II, art 48 II, art. 54 Journal Officiel du 7 mars 2007)
L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende lorsqu’elle est commise :
2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;
6º Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;
8º Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
9º Avec préméditation ou avec guet-apens ;
11º Dans des établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
12º Par un majeur agissant avec l’aide ou l’assistance d’un mineur ;
13º Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
14º Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sosu l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Les peines encourues sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150000 euros d’amende lorsque l’infraction définie à l’article 222-11 est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues aux 1º et suivants du présent article. Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances.
(Loi nº 96-647 du 22 juillet 1996 art. 13, art. 15 Journal Officiel du 23 juillet 1996)
(Loi nº 2003-88 du 3 février 2003 art. 7 Journal Officiel du 4 février 2003)
(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 47 VII, art. 60 I, II, art. 78 I, II Journal Officiel du 19 mars 2003)
(Loi nº 2007-297 du 5 mars 2007 art. 44 II, art. 48 II , art. 54 2º Journal Officiel du 7 mars 2007)
Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises :
11º Dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ;
14º Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.
Les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75000 euros d’amende lorsque l’infraction définie au premier alinéa est commise sur un mineur de quinze ans par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute autre personne ayant autorité sur le mineur. Les peines sont également portées à cinq ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende lorsque cette infraction, ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, est commise dans deux des circonstances prévues aux 1º et suivants du présent article. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances.
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