Source: https://www.makopak-spareparts.com/cgv.html
Timestamp: 2020-05-30 03:24:09+00:00
Document Index: 197754441

Matched Legal Cases: ['§2', '§3', '§5', '§7', '§9', '§10', '§11']

(mises à jour le 12 Novembre 2004)
Tous contrats concernant achats et prestations de service entre Makopak et ses clients sont, tant qu'il n'existe pas de conditions complémentaires, exclusivement conclus à base des conditions suivantes. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les contrats - y compris futurs - même s'ils ne sont pas de nouveau explicitement stipulés. Les conditions sont considérées comme réalisées lors de la réception des marchandises ou prestations de service. Toutes conditions divergentes du côté du client qui ne sont pas explicitement approuvées par écrit par Makopak sont en tout cas considérées comme sans engagement. Tous accords verbaux, télégraphiques et téléphoniques nécessitent pour être fermes une confirmation par écrit par Makopak.
§2 Passation des commandes
Makopak accepte des commandes verbales et écrites. Un contrat ne se réalise qu'avant la confirmation de commande par écrit, au plus tard à l'accomplissement ou à l'offre d'accomplissement par Makopak. Toutes offres établis par Makopak sont sans engagement et non contractuel. Des marchandises et prestations de services établis dans une offre sont seulement considérées comme correspondantes en cas d'un accord explicit.
§3 Prise des risques et livraison
Makopak effectue ses livraisons - pareillement en cas d'une explicite prise en charge des frais de transport - exclusivement au risque du client ; au moment de la remise des marchandises au client ou à une personne effectuant le transport le risque est passé au client, pareillement en cas de avarie fortuite, d'endommagement fortuit ou de perte il faut payer le prix complet de vente. Lieu de prestation est le siège de Makopak.
Le client lui-même peut décider s'il veut souscrire une assurance de transport. Le risque de transport d'une marchandise retournée à Makopak reste aussi au client. Makopak est autorisé d'effectuer des livraisons partielles qui peuvent être réglées après l'exécution de celles-ci.
Makopak est constamment appliqué à respecter les délais indiqués ou préfixés. En cas d'un dépassement du délai de livraison impératif de plus de 3 semaines, le client a le droit d'accorder à Makopak une prolongation du délai de 4 semaines qui commence à courir au moment de l'annonce à Makopak. Pour autant qu'on ne puisse pas s'accorder sur une nouvelle date de livraison, le client a le droit de résilier du contrat après expiration du délai supplémentaire par lettre chargée. Dans ce cas, des dommages-intérêts peuvent seulement être attribués au client si Makopak a causé un dommage intentionnellement ou par imprudence grave ; toutes prétentions dépassant le cadre prévu sont - dans le mesure ou cela est entièrement permis par la loi - exclues. Si le client ne lève pas immédiatement ses options précitées, il n'a aucun droit résultant des défauts de livraison.
§5 Prix et paiement
Tous prix indiqués par Makopak s'entendent net en euro, sans taxe à valeur ajoutée ; la TVA s'ajoute en hauteur stipulé dans la loi, à moins que les prix soient explicitement indiqués comme prix bruts y compris la TVA en hauteur stipulé dans la loi. Pour autant qu'il ne soit pas stipulé autrement, le client prend les frais d'emballages spéciaux et de transport.
Pour autant qu'il ne soit pas stipulé autrement, toutes factures de Makopak doivent être réglée d'avance ou immédiatement et sans aucune retenue à la livraison (contre remboursement), s'il n'est pas stipulé autrement, des escomptes sont déjà pris en compte dans les montants de la facture. Nous acceptons des chèques seulement à titre de dation en paiement sous déduction d'éventuels frais de prélèvements.
Le client est seulement autorisé à la compensation si ses revendications sont reconnues ou exécutoirement établies.
L'entreprise Makopak est autorisé à compenser avec toutes dettes actives qui lui compètent face au client et avec toutes dettes actives qui compètent au client face à Makopak. Si le client manque à payer, Makopak est autorisé à facturer des intérêts en hauteur du taux d'intérêts habituellement facturé par les banques d'affaires pour des crédits impayés en compte courant, toutefois au moins 4% au dessus du taux d'escompte de la Bundesbank, à l'immédiate échéance des intérêts, relatif au montant total de la facture. Si le chèque ou la lettre de change du client n'est pas encaissée, Makopak est autorisé à mettre le reliquat de la dette immédiatement à échéance, même si d'autres chèques ou lettres de change ont été reçues. Dans ce cas, Makopak est également autorisé à réclamer des acomptes ou couvertures pour toutes autres prestations de service contractuellement dues au client, ainsi qu'à résilier des contrats après une prolongation convenable du délai et/ou - dans le mesure ou cela est entièrement permis par la loi - à actionner en dommages-intérêts à cause de non-exécution.
Toutes marchandises livrées au client par Makopak restent la propriété de Makopak jusqu'à ce que toutes dettes actives résultant de l'affaire entière soient réglées.
Le client ne doit pas gager les marchandises qui sont sous réserve de propriété de Makopak ni transférer la propriété autrement pour causes de garanties. L'acheteur est tenu par la loi de communiquer immédiatement par écrit d'éventuelles saisies ou autres accès d'une tierce partie à la marchandise qui a été livrée sous réserve de propriété. Il est en outre tenu de faire savoir la propriété de Makopak sans tarder aux tiers parties qui ont accès à la marchandise livrée sous réserves de propriété.
Le client doit conserver avec soin les marchandises qui lui ont été livrée sous réserves de propriété et les assurer à ses frais contre les risques de brigandage, vol, dommage de l'incendie, dégâts des eaux et vandalisme. Ainsi les éventuelles futures réclamations du client résultant des contrats d'assurance en vue de la marchandise livrée par Makopak sous réserves de propriété ne sont plus valables.
Le client doit supporter les frais de toutes mesures servant la conservation et la mise en sûreté de la propriété de Makopak. Cela s'applique également si une telle mesure échoue mais semble d'être nécessaire.
En cas d'un comportement contraire au contrat du côté du client, surtout en cas d'un retard dans le paiement, Makopak est autorisé de redemander les marchandises livrées sous réserves de propriété sans délai supplémentaire ou résiliation du contrat. Dans ce cas le client est tenu à restituer les marchandises sans délai. Une résiliation du contrat existe justement quand Makopak a explicitement exprimé la résiliation par écrit.
§7 Garantie sur les vices cachés
Makopak garantit pour toutes ventes de marchandises à l'état neuf qu'ils soient exemptes de vices matériels concernant leur actuel état de la technique ; le délai de la garantie sur les vices cachés s'élève depuis le 01.01.2002 à vingt-quatre mois à partir de la remise des marchandises au client ou, en cas d'envoi, à partir de la remise des marchandises à l'entreprise de transport. La garantie sur les vices cachés est de six mois pour des marchandises achetées ou, en cas d'envoi, remises à l'entreprise de transport jusqu'au 31.12.2001.
La garantie sur les vices cachés s'effectue au choix de Makopak par réparation ou livraison de remplacement. Si l'essai de réparation ou de livraison de remplacement tourne court deux fois, l'acheteur est autorisé à bénéficier d'une réduction convenable du prix de vente, ou, au choix, d'annuler le contrat d'achat. Condition préalable de telles mesures est que le client ait accordé une prolongation du délai d'au moins quatre semaines par lettre chargée.
Toutes prétentions dépassant le cadre prévu résultant d'une livraison défectueuse ou d'une violation des obligations contractuelles accessoires par Makopak sont, dans le mesure ou cela est entièrement permis par la loi, exclues ; ceci s'applique non seulement en cas de dommages mais encore en cas de dommages consécutifs au vice du produit livré. Exclus de cette clause de non-responsabilité sont tous dommages dus à l'intention ou à la négligence grave par Makopak respectivement tous dommages produits par manque d'une qualité explicitement garantie par Makopak.
La revendication de la garantie sur les vices cachés est exclue si le client n'observe pas les instructions de service ni les notices d'entretien, si le client apporte des modifications à la marchandise livrée, si le client remplace des éléments ou si le client utilise des consommables qui ne correspondent pas aux spécifications originales.
La revendication de la garantie sur les vices cachés expire également quand le client n'indique pas immédiatement de manques dans les 8 jours dès livraison ou l'apparition des manques par écrit à Makopak. En cas de garantie sur les vices cachés, le client doit, sur demande de Makopak, apporter les marchandises faisant l'objet d'une réclamation au siège de Makopak sous indication exacte de la réclamation et du numéro de la facture. Tous dépenses et frais de dossier datant des plaintes injustifiées sont imposés au client. Nous élevons, également dans le temps de garantie, un forfait de vérification de EUR 75,- pour toutes réclamations sans fautes détectables ou compréhensibles.
§9 Droits des brevets et droits d'auteur
Makopak se réserve le droit des brevets et le droit d'auteur de tous engins, appareils, pièces de rechange, logiciels, schémas des circuits, dessins, ébauches, descriptions/notices, plans et documents similaires produits par Makopak. Sans autorisation écrite, tout ceci ne doit pas être rendu accessible au tiers. Il est interdit de faire des copies sans autorisation formelle de Makopak. Sur demande, les copies doivent être redonnées sans délai à Makopak pourvu que cela ne contrarie pas à d'autres conventions de jouissance. En cas d'infraction, Makopak est autorisé à demander des dommages et intérêts. Makopak ne peut pas être poursuivi en cas de non-observation d'éventuels droits des brevets ou d'autres titres de protection par le client.
§10 Retour de marchandises/échange
Retours de marchandises ne sont licites qu'avec accord explicit et préalable par Makopak. En cas de réception des marchandises retournées préfixée, nous élevons principalement un forfait. Retours de marchandises arrivant chez Makopak en port dû ne sont pas acceptés. Le client doit réclamer toutes erreurs de livraison causées par Makopak dans les 8 jours dès date de la facture/de livraison par écrit. Les marchandises sujets à une erreur de livraison seront enlevées exemptes de frais chez le client par Makopak ou une entreprise de transport chargée par Makopak. En cas d'erreur de commande causée par le client, les marchandises doivent être retournées franco domicile à Makopak, le risque de transport est supporté par le client. En cas de reprises d'erreurs de commande, Makopak élève principalement des frais de dossier montant à 6% de la valeur des marchandises, cependant au moins 75,-. La reprise respectivement l'échange de logiciels, hardware et matériels de consommation scellés dont l'emballage a été ouvert est principalement exclue.
§11 Tribunal compétent, lieu d'exécution et loi en vigueur
Dans le mesure ou cela est entièrement possible et permis par la loi, les indications suivantes sont valables pour le tribunal compétent :
Pour toutes éventuelles querelles avec Makopak résultant d'une relation d'affaires ou d'une prospective relation d'affaires, le tribunal responsable du siège de Makopak est stipulé d'être le tribunal compétent.
Lieu d'exécution est le siège de Makopak. Il est stipulé que la loi de la République Fédérale d'Allemagne est exclusivement en vigueur ; toutes lois internationales concernant l'achat de marchandises sont exclues.
L'invalidité de quelques de ces conditions ne touche pas à la validité des autres conditions. Une stipulation nulle est substituée par la stipulation valide qui, en matière de ses implications économiques, se rapproche le plus de la stipulation nulle.