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Timestamp: 2017-12-14 08:48:04+00:00
Document Index: 294992898

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 47", "l'article 40", "l'article 7", "l'article 39", 'in fine']

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et la séparation des pouvoirs
En France, la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, c'est la loi qui détermine le cadre juridique des lois de finances. Ces dernières, qui règlent le budget de l'État, étaient précédemment soumises à l'ordonnance du 2 janvier 1959. Cette ordonnance a, pendant ces quarante-cinq années d'existence, connu plusieurs propositions de réforme, jamais abouties.
Notons que ce texte, accordait une grande marge de manoeuvre à l'exécutif, il n'était donc pas dans son intérêt de réformer ce texte. Les difficultés affaiblissant l'exécutif vont permettre à D. Migaud et A. Lambert avec l'appui de L. Fabius de pousser la réforme. La LOLF a donc permis de réaliser le souhait de voir s'accroître les pouvoirs du Parlement durant la procédure budgétaire.
En effet, la LOLF doit permettre un renforcement des pouvoirs budgétaires du Parlement et favoriser les choix stratégiques en matière de finances publiques : elle accroît la transparence de la gestion budgétaire et renforce la portée de l'autorisation parlementaire. Ainsi, la séparation des pouvoirs se trouve bien au coeur même de la LOLF, de sorte qu'elle s'intéresse à la répartition des fonctions entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif en ce qui concerne la gestion budgétaire de l'État.
La Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), vers un rééquilibre entre l'exécutif et le législatif : au détriment de l'exécutif
Le gouvernement, à l'initiative du projet de loi de finances
Une nécessité de transparence de la stratégie économique et financière
La LOLF, vers un rééquilibre entre l'exécutif et le législatif : au profit du législatif
Une amélioration de l'information du Parlement
Un ''nouveau'' pouvoir accru du Parlement
[...] En matière de vote des crédits, la loi organique précise les règles relatives au droit d'amendement, fixées par l'article 40 de la Constitution. Aux termes de l'article 47, la notion de charge de l'article 40 de la Constitution "s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission". Il en résulte qu'est recevable un amendement parlementaire modifiant, au sein d'une mission, la répartition des crédits entre programmes. C'est une grande avancée pour le Parlement, qui jusqu'alors n'avait pas de droit d'amendement sur la loi de finances. Toutefois, l'article 7 dispose que la création d'une mission ne peut résulter que d'une initiative gouvernementale. [...]
[...] De même, le Parlement, grâce à la LOLF et au respect de celle-ci par le gouvernement, voit ses pouvoirs augmentés considérablement A/Une amélioration de l'information du Parlement. Le Parlement était à l'initiative de la LOLF, et de ce fait, il se pose en principal bénéficiaire des mesures prises par celle-ci. En effet, la LOLF permet au Parlement d'être mieux informé et donc d'assurer une surveillance sur ce qui est effectué par le gouvernement. Au stade de la préparation de la loi de finances, l'information transmise au Parlement est accrue. [...]
[...] Le gouvernement a l'initiative du projet de loi de finances : rôle très important dans la gestion budgétaire. En effet, c'est lui qui se charge d'établir un projet de loi de finances pour l'année, mais également les projets de lois de finances rectificatives. Il est donc, à l'origine des lois de finances permettant de régler le budget de l'État et donc d'en assurer une certaine efficacité. Aux termes de l'article 39, alinéa 1er de la Constitution, "l'initiative des lois appartient concurremment au premier ministre et aux membres du Parlement. [...]
[...] Lors du dépôt du projet de loi de finances, le gouvernement doit transmettre davantage d'informations (article notamment : - une présentation à structure constante du projet de loi de finances, - une présentation en deux sections fonctionnement/investissement des dépenses et des recettes de l'État, - une annexe comportant la liste et l'évaluation, par bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires, des impositions affectées à des personnes morales autres que l'État - une évaluation chiffrée de l'incidence de chacune des dispositions d'un projet de loi de finances affectant les ressources ou les charges de l'État . Par ailleurs, le Parlement est plus étroitement associé à l'exécution budgétaire via des procédures d'information ou d'avis. Tout ceci va de facto augmenter les pouvoirs accordés au Parlement. B/Un "nouveau" pouvoir accru du Palement. Le rôle du Parlement est renforcé, grâce à la LOLF et à ses nouveaux objectifs. Lors de l'examen du budget de l'État, les parlementaires ne discutaient vraiment que les dépenses nouvelles, soit des crédits. [...]
[...] Ainsi, l'initiative est conservée par le gouvernement, mais in fine le Parlement doit se prononcer et donner son "autorisation" en ce qui concerne le projet de loi de finances élaboré par le gouvernement. La LOLF reconnaît au Parlement, un droit de regard et de décision quant aux lois de finances, en admettant que sans l'avis et l'approbation du Parlement, le gouvernement est contraint de revoir son projet de loi. En revanche, nous pouvons dès lors nous demander si, finalement, les parlementaires seront disposés à assumer pleinement les nouvelles responsabilités que la loi organique du 1er août 2001 leur assigne désormais en matière budgétaire. [...]