Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/DEVT0828704A/jo/texte
Timestamp: 2019-05-21 22:02:16+00:00
Document Index: 170123652

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 71", "l'article 46", "l'article 71", "l'article 23", "l'article 71", "l'article 50", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 46", "l'article 49", "l'article 76", "l'article 85", "l'article 71", "l'article 74", "l'article 103", "l'article 19", "l'article 60"]

JORF n°0137 du 16 juin 2009 page 9804
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/18/DEVT0828704A/jo/texte
Vu la directive 70 / 156 / CEE, du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2006 / 40 / CE du Parlement et du Conseil du 17 mai 2006 ;
Vu la directive 91 / 671 / CEE, modifiée par la directive 2003 / 20 / CE, relative à l'utilisation obligatoire de ceintures de sécurité et de dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules ;
Vu la directive 95 / 28 / CEE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative au comportement au feu des matériaux utilisés dans l'aménagement intérieur de certaines catégories de véhicules à moteur ;
Vu la directive 96 / 96 / CEE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2003 / 27 / CE de la Commission du 3 avril 2003 ;
Vu la directive 97 / 27 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 2003 / 19 / CE de la Commission du 23 mars 2003 ;
Vu la directive 98 / 34 / CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2001 / 85 / CE du Parlement et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises ;
Les articles 2, 71, 72, 74, 75 et 78 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. ― Définitions.
« Le terme : " transport en commun de personnes ” désigne le transport de passagers au moyen d'un véhicule à moteur qui comporte plus de neuf places assises, y compris celle du conducteur.
« Par " transport en commun d'enfants ”, on entend le transport en commun de personnes au sens de l'alinéa précédent organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans, quel que soit le motif du déplacement.
« Le terme : " véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public ” désigne les autobus et les autocars affectés à des services réguliers ou à la demande définis par les articles 25 et 26 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ou, pour la région Ile-de-France, par l'article 1er du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France.
« Le terme : " personnes à mobilité réduite ” désigne toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un Caddie et personnes avec enfants (y compris enfants en poussette).
« Les véhicules de transport en commun de personnes comprennent les " autobus ” et les " autocars ” tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route.
« Les " autobus ” sont des véhicules à moteur conçus et aménagés pour être exploités principalement en agglomération suivant les prescriptions de l'article 71 du présent arrêté. Ces véhicules sont équipés de sièges et comportent des espaces destinés à des passagers debout. Ils sont agencés pour permettre les déplacements des passagers correspondant à des arrêts fréquents. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe I.
« Par " autobus de faible capacité ”, on entend un autobus dont le nombre de passagers ne dépasse pas vingt-deux, non compris le conducteur. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe A.
« Par " autocar de faible capacité ”, on entend un autocar ne comportant pas de places debout et dont le nombre de passagers ne dépasse pas vingt-deux, non compris le conducteur. Au sens des textes communautaires, ces véhicules sont de classe B.
« Lorsque les places aménagées pour recevoir les passagers sont disposées sur deux niveaux superposés, les véhicules sont désignés par " autocars à étage ” ou " autobus à étage ”.
« Lorsque les autocars ou les autobus sont composés d'un élément avant et d'un élément arrière communiquant avec le premier et articulé derrière lui de manière permanente, ils sont dénommés " autocars articulés ” ou " autobus articulés ”.
« Lorsque les places aménagées pour recevoir les passagers dans des autocars ou autobus articulés sont disposées sur deux niveaux superposés, les véhicules sont désignés par " autocars articulés à étage ” ou " autobus articulés à étage ”. »
« 1° Transport de passagers debout
« Art. 71. ― La circulation des autobus en exploitation et des autocars de classe II avec des passagers debout n'est autorisée qu'en agglomération, telle que définie par l'article R. 110-2 du code de la route.
« Lorsque ces véhicules sont affectés à des services de transport public, ils sont également autorisés à circuler à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains et dans la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de voyageurs en Ile-de-France.
« De même, en prolongement des services publics hors des périmètres de transports urbains ou, en leur absence, hors agglomérations, ces véhicules peuvent circuler sur une distance de cinq kilomètres maximum.
« Toutefois, cette distance peut être portée à sept kilomètres maximum sous réserve que l'autorité organisatrice de transport désigne les services concernés, précise les motifs qui conduisent à déroger aux dispositions de l'alinéa précédent et les notifie à l'exploitant. Une copie de cette notification est tenue par l'exploitant à disposition des agents chargés du contrôle.
« En dehors des agglomérations, sans préjudice des pouvoirs de police de la circulation dévolus à l'autorité en charge des voiries concernées, l'autorité organisatrice définit les voies empruntées.
« En cas d'urgence le justifiant, le représentant de l'Etat dans le département peut exceptionnellement autoriser de façon limitée tout service, en ayant recours aux véhicules ci-dessus.
« En aucun cas la vitesse maximale des véhicules visés au présent article ne peut excéder la vitesse maximale autorisée à l'article R. 413-10-III du code de la route.
« Dans les diverses circonstances mentionnées au présent article, l'usage du siège de convoyeur prévu à l'article 46 est interdit ; ce siège est alors condamné ou enlevé.
« 2° Usage des strapontins
« Art. 72. ― L'usage de strapontins permettant aux passagers de s'asseoir est interdit dans les véhicules de transport en commun de personnes. »
« Art. 74. ― Dérogations aux spécifications générales.
« Dans les conditions définies à l'article 71 du présent arrêté, les véhicules de transport en commun affectés aux services de transport public ne sont pas soumis aux dispositions des articles 65, 68 et 70.
« En outre, les dispositifs destinés à briser les vitres en cas de danger, prévus à l'article 23 du présent arrêté, peuvent être regroupés dans le poste de conduite ou à proximité immédiate du conducteur lorsque les conditions d'exploitation, notamment celles liées au vandalisme, le justifient.
« 4° Transport en commun d'enfants
« Art. 75. ― Transport d'enfants debout.
« Pour les transports en commun d'enfants définis au présent arrêté, les enfants sont transportés assis.
« Toutefois, à l'initiative de l'autorité organisatrice de transports concernée, les véhicules affectés à des transports scolaires au sens de l'article R. 213-3 ou R. 213-20 du code de l'éducation peuvent exceptionnellement transporter des enfants debout aux conditions définies à l'article 71.
« Le nombre d'enfants transportables est alors calculé selon les prescriptions de l'article 50 du présent arrêté et ne peut excéder celui qui résulte de l'application de l'article 6 et de l'article 35 d en substituant la valeur de 150 centimètres à celle de 190 centimètres citée au premier alinéa de cet article 35 d. L'usage du siège de convoyeur prévu à l'article 46 du présent arrêté est interdit.
« En aucun cas les enfants ne doivent prendre place sur les marches donnant accès aux portes. »
« 5° Transport de personnes handicapées en fauteuils roulants
« Art. 78. ― Accompagnateurs.
« La présence d'au moins un accompagnateur en plus du conducteur est obligatoire lorsque le véhicule transporte un nombre de personnes handicapées en fauteuils roulants supérieur à huit sans excéder quinze.
« La présence d'au moins deux accompagnateurs est obligatoire lorsque le véhicule transporte plus de quinze personnes handicapées en fauteuils roulants.
« Le transport dans un véhicule de plus de vingt-cinq personnes handicapées en fauteuils roulants est interdit. »
Au dernier alinéa de l'article 49 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « inférieur à 26 »sont remplacés par les mots : « inférieur à vingt-six ».
Au dernier alinéa de l'article 76 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, la phrase : « Il est toléré que l'éclairage reste utilisé pendant une durée maximale de 20 secondes ou lorsque la vitesse ne dépasse pas 5 km / h après le redémarrage du véhicule » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Il est toléré que l'éclairage reste utilisé pendant une durée maximale de 20 secondes après le redémarrage du véhicule, ou lorsque la vitesse ne dépasse pas 5 km / h.»
Au quatrième alinéa de l'article 85 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, les mots : « l'article 71 » sont remplacés par les mots : « l'article 74 ».
Le sixième alinéa du 4° de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― par dérogation à l'article 19, le nombre total d'issues (non compris les trappes d'évacuation de personnes) pourra être de trois pour un nombre de places inférieur ou égal à vingt-deux, de quatre pour un nombre de places compris entre vingt-trois et trente-cinq et de cinq pour un nombre de places supérieur à trente-cinq ; ces nombres de places s'entendent non compris le conducteur ;».
Les annexes 6 bis et 10 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
A N N E X E 6 BIS
n° 137 du 16 / 06 / 2009 texte numéro 7
Protection du secouriste. 2 paires de gants à usage unique.
Nécessaire pour plaies. 2 compresses stériles en conditionnement individuel.
3 serviettes nettoyantes à usage unique
3 flacons d'antiseptique cutané en monodose.
Matériels divers. 1 paire de ciseaux.
Après l'article 60 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, il est inséré un article 60 ter ainsi rédigé :
Art. 60 ter. ― Liste des passagers à bord de l'autocar.
La ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont considérés comme un seul département.L'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-d'Oise, la Seine-Saint-Denis et la Seine-et-Marne.L'aéroport d'Orly est considéré comme faisant partie des départements suivants : le Val-de-Marne et l'Essonne.