Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:31994D0262&from=BG
Timestamp: 2020-04-01 02:32:34+00:00
Document Index: 103617192

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 20", "l'article 107", "l'article 138", "l'article 20", "l'article 107", "l'article 90", "l'article 214", "l'article 47", "l'article 194", "l'article 18", "l'article 3"]

Journal officiel n° L 113 du 04/05/1994 p. 0015 - 0018
édition spéciale finnoise: chapitre 1 tome 3 p. 0133
édition spéciale suédoise: chapitre 1 tome 3 p. 0133
vu les traités instituant les Communautés européennes, et notament l'article 138 E paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, l'article 20 D paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 107 D paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
considérant que le médiateur, qui peut également agir de sa propre initiative, doit pouvoir disposer de tous les éléments nécessaires à l'exercice de ses fonctions; que, à cet effet, les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur, à sa demande, les renseignements qu'il leur demande, sauf pour des motifs de secret dûment justifiés et sans préjudice de l'obligation qui incombe au médiateur de ne pas les divulguer; que les autorités des États membres sont tenues de fournir au médiateur toutes les informations nécessaires, sauf si ces informations sont couvertes soit par des dispositions législatives ou réglementaires relatives au secret, soit par des dispositions en empêchant la transmission; que, s'il ne reçoit pas l'assistance souhaitée, le médiateur en informe le Parlement européen, auquel il appartient d'entreprendre les démarches appropriées;
considérant qu'il appartient au Parlement européen de nommer le médiateur au début et pour la durée de chaque législature, parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union européenne et qui apportent toutes les garanties d'indépendance et de compétence requises;
considérant qu'il appartient au médiateur d'adopter les dispositions d'exécution de la présente décision; qu'il convient, par ailleurs, de fixer certaines dispositions transitoires s'appliquant au premier médiateur qui sera nommé après l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne,
1. Le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur sont fixés par la présente décision conformément à l'article 138 E paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, à l'article 20 D paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et à l'article 107 D paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.
1. Dans les conditions et limites fixées par les traités suvisés, le médiateur contribue à déceler les cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles, et à faire des recommandations en vue d'y remédier. L'action de toute autre autorité ou personne ne peut pas faire l'objet de plaintes auprès du médiateur.
2. Tout citoyen de l'Union européenne ou toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre de l'Union européenne peut saisir le médiateur, directement ou par le biais d'un membre du Parlement européen, d'une plainte relative à un cas de mauvaise administration dans l'action des institutions ou organes communautaires, à l'exclusion de la Cour de justice et du Tribunal de première instance dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles. Le médiateur informe l'institution ou l'organe concerné aussitôt qu'il a été saisi d'une plainte.
8. Le médiateur ne peut être saisi d'une plainte ayant trait aux rapports de travail entre les institutions et organes communautaires et leurs fonctionnaires ou autres agents que si les possibilités de demandes ou de réclamations administratives internes, notamment les procédures visées à l'article 90 paragraphes 1 et 2 du statut des fonctionnaires, ont été épuisées par l'intéressé et après que les délais de réponse de la part de l'autorité ainsi saisie ont expiré.
2. Les institutions et organes communautaires sont tenus de fournir au médiateur les renseignements qu'il leur demande et lui donnent accès aux dossiers concernés. Ils ne peuvent s'y refuser que pour des motifs de secret dûment justifiés.
Ils ne donnent accès aux documents émanant d'un État membre qui sont couverts par le secret en vertu d'une disposition législative ou réglementaire qu'après l'accord préalable de cet État membre. Ils donnent accès aux autres documents émanant d'un État membre après en avoir averti l'État membre concerné.
Les fonctionnaires et autres agents des institutions et organes communautaires sont tenus de témoigner à la demande du médiateur; ils s'expriment au nom et sur instruction de leurs administrations et restent liés par l'obligation du secret professionnel.
1. Le médiateur et son personnel - auxquels s'appliquent l'article 214 du traité instituant la Communauté européenne, l'article 47 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 194 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - sont tenus de ne pas divulguer les informations et les pièces dont ils ont eu connaissance dans le cadre des enquêtes auxquelles ils procèdent. Ils sont également tenus par l'obligation de réserve pour toute information qui pourrait porter préjudice au plaignant ou à toute autre personne concernée, sans préjudice des dispositions du paragraphe 2.
2. Si, dans le cadre d'une enquête, il a connaissance de faits qu'il estime relever du droit pénal, le médiateur en informe immédiatement les autorités nationales compétentes par l'intermédiaire des représentations permanentes des États membres auprès des Communautés européennes, ainsi que, le cas échéant, l'institution communautaire dont relèverait le fonctionnaire ou l'agent mis en cause, celle-ci pouvant éventuellement appliquer l'article 18 deuxième alinéa du protocole sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes. Le médiateur peut également informer l'institution ou l'organe communautaire concerné de faits mettant en cause, d'un point de vue disciplinaire, le comportement d'un de leurs fonctionnaires ou agents.
Dans la mesure où cela peut contribuer à renforcer l'efficacité de ses enquêtes et à mieux sauvegarder les droits et les intérêts des personnes qui déposent des plaintes devant lui, le médiateur peut coopérer avec les autorités du même type existant dans certains États membres, dans le respect des législations nationales applicables. Le médiateur ne peut pas exiger par cette voie des documents auxquels il n'aurait pas accès par application de l'article 3.
2. Le médiateur est choisi parmi des personnalités qui sont citoyens de l'Union européenne, jouissent pleinement de leurs droits civils et politiques, offrent toute garantie d'indépendance et réunissent les conditions requises dans leur pays pour l'exercice des plus hautes fonctions juridictionnelles ou possèdent une expérience et une compétence notoires pour l'accomplissement des fonctions de médiateur.
1. Le médiateur exerce ses fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général des Communautés et des citoyens de l'Union européenne. Dans l'accomplissement de ses fonctions, il ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Il s'abstient de tout acte incompatible avec le caractère de ses fonctions.
2. Au moment d'entrer en fonction, le médiateur prend l'engagement solennel devant la Cour de justice des Communautés européennes d'exercer ses fonctions en pleine indépendance et impartialité et à respecter, pendant toute la durée de ses fonctions et après la cessation de celles-ci, les obligations découlant de sa charge, notamment les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages.
2. Les fonctionnaires et les agents du Secrétariat du médiateur sont soumis aux règlements et réglementations applicables aux fonctionnaires et aux autres agents des Communautés européennes. Leur nombre est arrêté chaque année dans le cadre de la procédure budgétaire (1).
Le budget du médiateur figure en annexe à la section 1 (Parlement) du budget général des Communautés européennes.
Le siège du médiateur est celui du Parlement européen (2).
Le Parlement européen prévoit dans son budget les ressources en personnel et en matériel qui permettent au premier médiateur nommé d'exercer, à compter de sa nomination, les tâches qui lui sont confiées.
Fait à Strasbourg, le 9 mars 1994.
(1) Une déclaration commune des trois institutions énoncera les principes directeurs concernant le nombre des agents au service du médiateur, ainsi que la qualité d'agents temporaires ou contractuels des personnes chargées d'effectuer les enquêtes.
(2) Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des États membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes (JO no C 341 du 23. 12. 1992, p. 1).