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Timestamp: 2018-03-24 10:33:24+00:00
Document Index: 99284125

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', "l'article 3", "l'article 4", 'arrêt ', '§ 70', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", "l'article 5", '§ 1', "l'article 5", '§ 1', 'arrêt ', '§ 63', '§ 72', "l'article 5", '§ 72', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 39', 'arrêt ', 'art. 5']

39187/98
H.M. gegen Schweiz
Urteil no. 39187/98, 26 février 2002
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. e CEDH. Privation de liberté à des fins d'assistance en raison d'un grave état d'abandon. Applicabilité au placement d'une personne âgée dans un foyer médicalisé.
Vu la détérioration de la situation de la requérante, qui avait refusé de recevoir des soins à domicile, le placement dans un foyer pour personnes âgées constituait une mesure responsable, prise par les autorités compétentes dans son intérêt afin de lui procurer les soins médicaux nécessaires ainsi que des conditions de vie et d'hygiène adéquates. L'intéressée jouissait de toute sa liberté de mouvement et pouvait entretenir des relations sociales avec le monde extérieur. En outre, une fois installée, elle a consenti à rester au foyer de sorte que les autorités ont levé la mesure de placement. Dès lors, la Cour estime qu'il n'y a pas eu privation de liberté au sens de l'art. 5 par. 1 CEDH (ch. 40 - 48).
Conclusion: inapplicabilité de l'art. 5 par. 1 let. e CEDH.
6. Par une décision du 7 décembre 2000, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable[ Note du greffe : la décision de la Cour est disponible au greffe].
« Pour les raisons suivantes, il devient de plus en plus difficile de dispenser le traitement et les soins nécessaires à [la requérante] ; depuis plusieurs jours à présent, c'est devenu impossible. Notre emploi du temps est désorganisé : pratiquement chaque jour, nous nous retrouvons devant une porte fermée et devons attendre jusqu'à ce que He.M., son fils, daigne nous ouvrir, dans une tenue débraillée. Souvent, il nous faut tenter de revenir à un autre moment (...) Un amas de journaux, de cartons et de sachetsen plastique pleins nous empêche d'accéder au matériel dont nous avons besoin pour travailler (...) Si [la requérante] est alitée, ce qui était le cas du 28 janvier au 5 février 1996 parce qu'il n'y avait pas de chauffage, nous ne sommes pas en mesure de lui prodiguer même les soins minimum en raison du désordre qui règne dans la chambre[ im räumlichen Debakel] (...) nous sommes en mesure de nous occuper de [la requérante] jusqu'au 29 février 1996. Si l'intéressée ou sa famille souhaite que nous continuions nos activités, cela serait possible après le 1er mars 1996, mais seulement aux conditions suivantes :
« La commission conclut à partir des faits que la première demanderesse [la requérante] n'est plus capable de se prendre en charge, de s'alimenter ou même de se vêtir seule ; sans l'aide de tiers, elle serait obligée de rester alitée ; le deuxième demandeur [le fils de la requérante], qui est invalide, et qui en fait ne voit plus, est incapable de s'occuper d'elle, et personne d'autre n'est en mesure de le faire ; les autres tentatives qui ont été conduites pour résoudre ce problème n'ont pas abouti ; finalement, le placement dans le foyer médicalisé S. à Worben a été considéré comme le seul moyen d'empêcher l'état d'abandon. La commission de recours a donc dûment pris en considération la proportionnalité de la mesure privative de liberté (...)
La question de l'existence ou non, dans le cas de la première demanderesse, outre un grave état d'abandon, d'une faiblesse d'esprit qui justifie également en soi une privation de liberté - point qui est contesté par les demandeurs - et la question de savoir si les règles procédurales ont déjà été enfreintes relativement à ce motif de détention sont des problèmes qu'il n'y a pas lieu d'examiner, considérant en particulier que les demandeurs ont contesté sans succès la détention [de la requérante] en raison de son grave état d'abandon. »
30. La loi sur la privation de liberté à des fins d'assistance du canton de Berne met en oeuvre les articles 397a et suivants du code civil. Les articles 3 et suivants de cet instrument traitent des « mesures sans privation de liberté ». Aux termes de l'article 3, l'autorité tutélaire (Vormundschafts-behörde) veille à ce que les individus, qui, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave état d'abandon mettent leur propre personne ou des tiers en danger, reçoivent l'assistance personnelle nécessaire. En vertu de l'article 4, l'autorité tutélaire peut ordonner des mesures d'encadrement si les mesures de tutelle ne suffisent pas ; pareilles mesures peuvent être renouvelées après deux ans et doivent suivre les principes de rigueur dans le domaine du travail social. Les articles 8 et suivants concernent la « privation de liberté à des fins d'assistance ». Cette disposition énumère notamment les institutions destinées au placement de telles personnes, à savoir les cliniques psychiatriques, les foyers thérapeutiques ou les centres de soins. L'article 9 mentionne les organes compétents pour prendre des décisions en la matière, en particulier le préfet.
- opinion concordante de M. Gaukur Jörundsson ;
- opinion dissidente de M. Loucaides.
Enfin, il n'est pas contesté que l'on a fait appel à la police pour mettre en oeuvre la mesure, qui n'était pas limitée dans le temps et qui avait pour but d'assurer que la requérante ne quitterait pas le foyer.
Certes, l'intéressée n'était pas « enfermée à clé » au sein du foyer et elle était en mesure d'avoir des contacts personnels, d'écrire des lettres et de passer des appels téléphoniques en direction du monde extérieur. A mon sens, toutefois, il est clair qu'elle n'était pas autorisée à quitter l'institution pour rentrer chez elle ; et que, si elle l'avait fait, elle aurait été ramenée au foyer. J'estime donc que les circonstances de la cause diffèrent de celles de l'affaire Nielsen c. Danemark qui concernait un mineur temporairement placé, à la demande de sa mère et à des fins thérapeutiques, dans un pavillon de psychiatrie infantile fermé à clé d'un hôpital public (arrêt du 28 novembre 1988, série A no 144, pp. 25-26, § 70). D'ailleurs, la requérante en l'espèce avait été placée sous tutelle, bien que celle-ci ait en définitive été levée.
Dans ces conditions, j'estime que le placement de la requérante dans le foyer s'analyse en une privation de liberté au sens de l'article 5 § 1 de la Convention.
2. Sur l'observation des conditions de l'article 5 § 1 de la Convention
Enfin, la situation de la requérante avait perduré et s'était en fait détériorée au fil des ans, comme l'a confirmé la préfecture d'Aarberg le 17 décembre 1996. Manifestement, sa situation entraînait un danger pour la requérante elle-même. Dès lors, la troisième condition était également remplie en ce que les autorités pouvaient raisonnablement supposer que le trouble de la requérante persisterait.
Je suis donc convaincu que la détention de la requérante relève de l'article 5 § 1 e) comme étant la « détention régulière (...) d'un aliéné » au sens de cette disposition.
Quant à ma conclusion selon laquelle la requérante a été privée de sa liberté, j'adhère au raisonnement du juge Gaukur Jörundsson. Mais j'aimerais ajouter à cet égard les observations suivantes : le placement de la requérante s'est effectué contre son gré. Il a été mis en oeuvre par la police conformément à une décision explicitement prévue par le droit national lui-même et invoquée par les autorités nationales comme une mesure de privation de liberté (paragraphe 28 de l'arrêt) ; en outre, l'intéressée n'était pas autorisée à quitter le foyer. Dans ces conditions, je ne vois pas comment sa situation pouvait s'analyser en autre chose qu'une privation de liberté.
Les personnes incarcérées dans des prisons ou dans d'autres lieux de détention, qui constituent des cas typiques de privation de liberté aux fins de l'article 5 de la Convention, peuvent être autorisées à circuler librement dans des zones définies et à avoir des relations sociales avec le monde extérieur à travers des appels téléphoniques, leur correspondance et des visites, par exemple ; certaines peuvent aussi bénéficier de permissions de sortie. Toutefois, tant que ces personnes (comme la requérante) ne sont pas
autorisées à quitter l'endroit en question et à aller là où elles veulent et quand elles veulent, elles sont assurément « privées de leur liberté ».
J'estime pour ma part que le fait d'établir si une mesure s'analyse en une privation de liberté ne dépend pas du point de savoir si elle visait à servir ou servait bien les intérêts de la personne concernée. Cela est illustré par l'affaire précitée De Wilde, Ooms et Versyp et les exemples d'aliénés et de mineurs nécessitant une éducation surveillée, dont la détention est spécifiquement justifiée en vertu des dispositions de l'article 5 § 1 d) et e)
sur le fondement que leur affaire concerne une « privation de liberté » même si une telle détention peut être ordonnée exclusivement dans l'intérêt des détenus.
Par contre, le poids accordé par la majorité aux « circonstances comparables de l'affaire Nielsen » ne fournit pas, à mon sens, un fondement très solide pour conclure à l'inapplicabilité de l'article 5 § 1. Comme le juge Gaukur Jörundsson, j'estime que les circonstances de la cause diffèrent de celles de l'affaire Nielsen c. Danemark (arrêt du 28 novembre 1988, série A no 144). Le fait à l'origine de cette affaire était le placement d'un garçon de douze ans dans le pavillon de psychiatrie infantile d'un hôpital, à la demande de sa mère qui était l'unique titulaire de l'autorité parentale. Pareille situation ne saurait se comparer avec le placement d'un adulte contre son gré dans un foyer, ce qui est le cas en l'espèce. La Cour a considéré que les faits de l'affaire Nielsen constituaient un cas d'exercice par la mère de l'autorité parentale et non un exemple de situation impliquant des restrictions imposées par l'Etat à la liberté de mouvement d'un individu (loc. cit., pp. 23 et seq., §§ 63 et seq.). L'affirmation de la Cour selon laquelle la restriction impliquée par le placement de l'enfant dans un pavillon fermé de psychiatrie infantile ne s'analysait pas en une privation de liberté (affirmation qui a fait l'objet de certaines critiques extrajudiciaires [Harris, O'Boyle et Warbrick, Law of the European Convention on Human Rights, p. 101, et Karen Reid, « Article 25 of the Convention: Applications by Children » paru dans l'ouvrage The Birth of European Human Rights Law]) se rapporte aux faits et circonstances particuliers de cette affaire, notamment au fait qu'elle concernait l'hospitalisation d'un enfant, décidée par la mère dans le cadre de ses droits parentaux (ibidem, pp. 26-27, §§ 72-73) [« Un enfant comme le requérant doit pouvoir être hospitalisé à la demande du titulaire de l'autorité parentale, hypothèse manifestement non couverte par le paragraphe 1 de l'article 5 » : p. 26, § 72, de l'arrêt Nielsen]; de ce point de vue également, l'affaire Nielsen se distingue manifestement de la présente espèce.
b) Comme la Cour l'a dit à juste titre dans l'arrêt Winterwerp (pp. 17-18, § 39), « pour priver l'intéressé de sa liberté on doit, sauf dans les cas d'urgence, avoir établi son « aliénation » de manière probante. La nature même de ce qu'il faut démontrer devant l'autorité nationale compétente - un trouble mental réel - appelle une expertise médicale objective ».
« La question de l'existence ou non, dans le cas de la première demanderesse, outre un grave état d'abandon, d'une faiblesse d'esprit qui justifie également en soi une privation de liberté - point qui est contesté par les demandeurs - et la question de savoir si les règles procédurales ont déjà été enfreintes relativement à ce motif de détention sont des problèmes qu'il n'y a pas lieu d'examiner, considérant en particulier que les demandeurs ont contesté sans succès la détention [de la requérante] en raison de son grave état d'abandon. »
i. La conclusion pertinente de la commission de recours n'a pas été confirmée jusqu'à la fin de la procédure judiciaire, puisqu'elle n'a pas été entérinée par le Tribunal fédéral, qui a laissé la question ouverte. Cela a été admis par le Gouvernement dans sa réponse à l'interrogation suivante de la Cour : « La requérante a-t-elle été déclarée aliénée au cours de cette procédure - » Le Gouvernement, après avoir invoqué la conclusion pertinente de la commission, déclare : « Il sied de relever que le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de savoir si la requérante souffrait également de faiblesse d'esprit (...) » (italique ajouté par moi).
ii. Dès lors que la conclusion en question était contestée par la requérante devant la juridiction supérieure compétente - à savoir le Tribunal fédéral - et considérant que cette juridiction n'a pas tranché la question mais l'a laissée ouverte, je ne pense pas que nous puissions adopter une telle conclusion comme fondement de notre arrêt puisque, si nous le faisions, nous statuerions en fait nous-mêmes sur le litige en tant que juridiction de troisième instance, en lieu et place du Tribunal fédéral.
Articolo: Art. 5 par. 1 let, art. 5 par. 1 CEDH