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Timestamp: 2017-03-23 02:23:52+00:00
Document Index: 307921335

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 60', 'art. 60', 'art. 27', 'art. 27']

131 III 618. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Municipalité de A. et Bourgeoisie de A. contre M. et consorts (recours en réforme)
Art. 27 al. 1 de la loi fédérale sur les substances explosibles. Qualité d'exploitant au sens de l'art. 27 al. 1 LExpl (consid. 2). Regeste b
Art. 60 al. 1 CO; prescription, connaissance de l'auteur du dommage. La notion de connaissance ne dépend pas, en soi, de l'existence d'un moyen de preuve. Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque le rapport de causalité naturelle entre l'événement dommageable et le dommage ne peut être établi que par une expertise scientifique, le lésé n'aura une connaissance certaine de la personne responsable qu'à réception de cette expertise (consid. 3). Faits à partir de page 62
L'entreprise F. a également mesuré, le 1er septembre 1997, les vibrations engendrées par les travaux de minage et a constaté que celles-ci ne dépassaient pas les valeurs maximales admissibles selon la norme précitée. BGE 131 III 61 S. 63
Suite à l'échec de la conciliation, les demandeurs ont introduit leur demande le 21 février 2002, concluant à la condamnation solidaire BGE 131 III 61 S. 64des défenderesses à verser à chacun d'eux un montant à dire de justice, supérieur à 20'000 fr., avec intérêts à 5 % dès l'échéance, ainsi qu'à leur rembourser les frais déjà engagés.
2.1 A teneur de l'art. 27 LExpl, l'exploitant d'une entreprise ou d'une installation où sont fabriqués, entreposés ou utilisés des matières explosibles ou des engins pyrotechniques répond des dommages occasionnés par leur explosion. Les dispositions générales du code des obligations traitant des actes illicites sont au surplus BGE 131 III 61 S. 65applicables (al. 1). Celui qui prouve que le dommage est dû à la force majeure ou à la faute grave du lésé ou d'un tiers, est libéré de sa responsabilité (al. 2). La responsabilité de la Confédération, des cantons et des communes est également soumise à ces dispositions (al. 3).
2.3 La notion "d'exploitant d'une entreprise ou d'une installation" doit être déduite de la ratio legis de l'art. 27 LExpl. Cette norme de responsabilité n'a été introduite qu'au cours des travaux parlementaires dans une loi destinée principalement à mettre sous contrôle l'ensemble du commerce civil des matières explosives et accessoirement à favoriser la prévention des accidents (BO 1976 CE p. 170/171), après que les Chambres eurent renoncé à l'obligation générale d'assurance responsabilité civile prévue dans le projet du Conseil fédéral, considérée comme difficilement praticable (sur la genèse de cette règle, cf. WIDMER, Fonction et évolution de la responsabilité pour risque, RDS 96/1977 I p. 435 s.; TERCIER, Une BGE 131 III 61 S. 66nouvelle règle de responsabilité: l'art. 27 de la loi sur les explosifs, RSJ 76/1980 p. 341 ss, spécialement p. 341/342).
S'agissant de l'utilisation d'explosifs dans l'exploitation d'une carrière, activité présentant un danger particulièrement élevé, le BGE 131 III 61 S. 67responsable au sens de la loi est ainsi celui qui tire un avantage économique de la carrière et qui a le pouvoir de décider en tout temps d'effectuer des tirs d'explosifs ou de les faire cesser selon ses propres besoins et dans son propre intérêt.
3. Les défenderesses soutiennent que l'action en responsabilité des demandeurs est prescrite, puisque ceux-ci avaient une connaissance suffisante du dommage et de la personne qui en était l'auteur au mois de septembre 1998 au plus tard et qu'ils n'ont ouvert action que le 30 avril 2001. En d'autres termes, ils ne pouvaient attendre le rapport d'expertise du 23 mai 2000 et agir ensuite dans le délai d'un an. BGE 131 III 61 S. 68
Par ailleurs, il n'y a pas encore de "connaissance" au moment où le lésé aurait pu découvrir la personne de l'auteur en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances, et ce à tout le moins s'il n'est pas renseigné sur les éléments essentiels de sa prétention (cf. ATF 111 II 55 consid. 3a p. 57 s.; à propos de l'art. 67 al. 1 CO, ATF 109 II 433 consid. 2 p. 434 s.). La notion de "connaissance" ne dépend pas, en soi, de l'existence d'un moyen de preuve (BREHM, Commentaire bernois, n. 61 ad art. 60 CO; contra: OSER/ SCHÖNENBERGER, Commentaire zurichois, n. 13 ad art. 60 CO). BGE 131 III 61 S. 69Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque le rapport de causalité naturelle ne peut être établi que par une expertise scientifique, le lésé n'aura une connaissance certaine de la personne responsable qu'à réception de cette expertise.
L'expertise effectuée dans le cadre de cette procédure a conclu qu'une partie des fissures résultait des tirs de mines, qui avaient déstabilisé le terrain puis entraîné le glissement de celui-ci. L'expert a en outre relevé qu'il était difficile pour un profane d'établir un lien de causalité entre les tirs et les fissures, étant donné la distance de 500 mètres séparant les bâtiments endommagés et la carrière, le respect de la norme SN 640 312a, ainsi que la faible intensité des vibrations enregistrées lors des tirs. L'autorité cantonale a par conséquent retenu que les demandeurs n'avaient disposé d'éléments BGE 131 III 61 S. 70suffisants pour agir en responsabilité contre les défenderesses qu'à réception du rapport d'expertise établissant le rapport de causalité naturelle entre les tirs et les fissures.
121 III 219 suite... ,
82 II 43,
109 II 433,
art. 27 LExpl,
art. 27 al. 1 LExpl,