Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=3F7C7F5C201A83C21A13711962F63E3B.tplgfr22s_3?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303004&dateTexte=20171012&categorieLien=id
Timestamp: 2017-10-24 11:50:56+00:00
Document Index: 164558031

Matched Legal Cases: ['art. 44', "l'article 150", "l'article 200", "l'article 39", "l'article 39", 'art. 33', 'art. 20', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 204', 'art. 91']

Code général des impôts - Article 163 bis G | Legifrance
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Code général des impôts - Article 163 bis G
Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 44 JORF 31 décembre 2006
I. - Le gain net réalisé lors de la cession des titres souscrits en exercice des bons attribués dans les conditions définies aux II et III est imposé dans les conditions et aux taux prévus à l'article 150-0 A ou au 2 de l'article 200 A.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le taux est porté à 30 % lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession.
II. - Les sociétés par actions dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaire étranger, ou admis aux négociations sur un tel marché d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen si leur capitalisation boursière, évaluée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en cas de première cotation ou d'opération de restructuration d'entreprises, par référence à la moyenne des cours d'ouverture des soixante jours de bourse précédant celui de l'émission des bons, est inférieure à 150 millions d'euros, peuvent, à condition d'avoir été immatriculées au registre du commerce et des sociétés depuis moins de quinze ans, attribuer aux membres de leur personnel salarié, ainsi qu'à leurs dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, incessibles, et émis dans les conditions prévues aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du code de commerce, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
1. La société doit être passible en France de l'impôt sur les sociétés ;
2. Le capital de la société doit être détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues par des personnes physiques. Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la société bénéficiaire de l'apport et ces dernières sociétés. De même, ce pourcentage ne tient pas compte des participations des fonds communs de placement à risques, des fonds d'investissement de proximité ou des fonds communs de placement dans l'innovation ;
3. La société n'a pas été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes, sauf si elle répond aux conditions prévues par le I de l'article 39 quinquies H.
III. - Le prix d'acquisition du titre souscrit en exercice du bon est fixé au jour de l'attribution par l'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur le rapport spécial des commissaires aux comptes. Il est au moins égal, lorsque la société émettrice a procédé dans les six mois précédant l'attribution du bon à une augmentation de capital, au prix d'émission des titres alors fixé.
L'assemblée générale extraordinaire, qui détermine le délai pendant lequel les bons peuvent être exercés, peut déléguer selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire, le soin de fixer la liste des bénéficiaires de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise. Dans ce cas, le conseil d'administration ou le directoire indique le nom des attributaires desdits bons et le nombre de titres attribués à chacun d'eux.
IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux titulaires des bons et aux sociétés émettrices.
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 33 (V)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 20, v. init.
Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 (V)
Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 - art. 2, v. init.
Décret n°2012-131 du 30 janvier 2012 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015 (V)
DÉCRET n°2015-966 du 31 juillet 2015 - art. 2, v. init.
Code général des impôts, CGI. - art. 204 D (VD)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 ter A (V)
Code monétaire et financier - art. L212-17 (V)