Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1989/043_PS_SJG_SJG8916CM00043.htm
Timestamp: 2018-04-24 04:04:37+00:00
Document Index: 283308970

Matched Legal Cases: ['art. 99', 'art. 238', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 238', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 238', 'art. 99', "l'article 99"]

Procédures collectives. — Application dans le temps. Liquidation des biens. Action fondée sur l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application (oui). Dispositions plus favorables. L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99. Application à une procédure ouverte avant le 1er janvier 1986 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Application dans le temps. Liquidation des biens. Action fondée sur l'art. 99, L. 13 juillet 1967. Application (oui). Dispositions plus favorables. L. 25 janvier 1985, art. 238 et 240. Abrogation de l'art. 99. Application à une procédure ouverte avant le 1er janvier 1986 (non)
(Cass. com., C., 14 février 1989 ; Barthe, syndic c. Dame Barbe). Il résulte de ses articles 238 et 240 que la loi du 25 janvier 1985, relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, qui a abrogé l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, n'est applicable qu'aux procédures ouvertes depuis le 1er janvier 1986. En conséquence, ledit article 99 doit continuer à recevoir application dans le cas où après la mise en liquidation des biens d'une société, prononcée en 1982, le syndic, (...)