Source: http://www.greffe-tc-lyon.fr/fr/index.php
Timestamp: 2017-08-23 02:07:00+00:00
Document Index: 79603852

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 48", 'art. 3', 'art. 114', 'art. 95', 'art. 114', 'art. 114', 'art. 95', 'art. 114', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 114', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 99', '§ 1', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 2332', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 101', 'art. 99', 'art. 99', 'art. 110', 'art. 21', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', "l'article 2241", 'art. 2243', "l'article 2243", "l'article 2241", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8']

L'actualité du Greffe
2 août 2017 – la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l’ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.
Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à déclaration par dépôt en annexe au RCS.
Ce texte s’applique à toutes les sociétés créées à compter du 2 août 2017. Toutes les sociétés doivent se mettre en conformité au plus tard le 1er avril 2018 avec ce nouveau texte.
Pour plus d’information, consulter la rubrique RCS du site, dépôt d’actes – dépôt au registre des bénéficiaires effectifs en cliquant sur le lien ci-dessous : Registre des bénéficiaires effectifs
13/07/2017 - Horaires d'ouverture du greffe pour le mois d'août
30/05/2017 - Vacations d'été
- Référés : le mercredi à 8h30
18/05/2017 - Procédure collective : interdiction des cessions aux dirigeants par personne interposée
Dans une décision rendue le 8 mars 2017, la Cour de cassation précise ce qu'il faut entendre par personne interposée (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987, n° 316 P + B + I). La jurisprudence est abondante sur la notion de dirigeant, mais rare en ce qui concerne l'interposition de personnes, donnant ainsi toute son importance à la solution dégagée.
La Cour de cassation prohibe la vente d'actifs d'une société en liquidation à ses dirigeants par l'intermédiaire d'une personne morale, masquant la participation de ces derniers à l'opération d'acquisition.
Interposition de personnes
En l'espèce, une société est mise en redressement, puis en liquidation judiciaires. Dans le cadre de la vente aux enchères des éléments d'actifs ordonnée par le juge-commissaire, une SCI est déclarée adjudicataire d'une ligne de production et d'autres éléments corporels et incorporels. Après avoir obtenu en référé la suspension de la vente, le ministère public assigne la SCI en annulation des offres d'achat. Les juges du fond annulent les offres d'achat, au motif qu'il y avait là interposition. Ils ajoutent que la SCI avait l'intention de revendre les éléments d'actifs à une société dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés, ce qui caractérisait une fraude. Ils relèvent également que les biens acquis par la SCI n'entraient pas dans son objet social, qu'elle n'avait pas les moyens financiers pour accomplir cette opération et qu'une résolution de l'assemblée générale l'autorisait à céder les biens acquis à un tiers.
La SCI forme un pourvoi aux termes duquel elle fait valoir que l'interposition s'entend de l'intervention d'une personne morale dont les dirigeants de la personne morale en liquidation sont les associés ou les dirigeants et que ce n'était pas le cas en l'espèce.
Selon la Cour de cassation, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a retenu l'interposition de personnes entre la SCI adjudicataire et les dirigeants de la société en liquidation judiciaire. Ils étaient, en effet, respectivement président et associé d'une autre société pour le compte de laquelle l'offre avait en réalité été déposée. Elle juge que l'interposition de personnes, au sens de l'article L. 642-3 précité, s'entend de l'intervention d'une personne morale qui masque, de quelque manière que ce soit, la participation des dirigeants à l'opération d'acquisition, ce qui était bien le cas en l'espèce. La solution est logique et ne souffre guère la discussion. En outre, il n'y a pas lieu de statuer sur l'existence d'une fraude dès lors que cette interposition est démontrée. L'interposition suffit à justifier l'annulation de l'offre d'achat puisqu'elle est interdite par la loi.
L'article L. 642-3 du code de commerce liste les personnes interdites de présenter une offre directement ou par personne interposée :
- le débiteur, s'il s'agit d'un EIRL, ne peut pas se porter candidat à la reprise au titre de l'un quelconque de ses patrimoines ;
- le débiteur personne physique et ses parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement ;
- les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire et leurs parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-23.667) ;
- les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure.
L'article L. 642-20 du même code étend également cette interdiction aux cessions d'actifs du débiteur. Ces dispositions sont également applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-22, alinéa 1er du code de commerce. C'est dans ce cadre que la Cour de cassation a précisé que l'ancien dirigeant de droit peut présenter une offre sauf fraude ou qualité de dirigeant de fait démontrée (Cass. com., 23 sept. 2014, n° 13-19.713, n° 785 P + B).
Pour la Cour de cassation, les interdictions n'ont ni pour objet ni pour effet d'entraîner une privation de propriété puisqu'elles se limitent à écarter les offres d'acquisition de personnes ayant des liens étroits avec le débiteur ou exerçant les fonctions de contrôleur. Le but recherché est d'éviter les fraudes et de garantir une vente au meilleur prix, puisqu'effectivement, on peut craindre des « ententes » avec des proches du débiteur (Cass. com. QPC, 18 févr. 2014, n° 13-40.071 ; Cass. com. QPC, 7 juill. 2016, n° 14-50.066).
Enfin, l'article L. 642-3 du code de commerce prévoit une possibilité générale de déroger aux interdictions susvisées, sauf pour ce qui concerne les contrôleurs. Sous cette réserve, les possibilités de déroger à ces interdictions restent très encadrées.
Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-22.987, n° 316 P + B + I
Philippe Roussel-Galle,Conseiller scientifique, et Catherine Cadic,
18/05/2017 - Les données à caractère personnel du RCS ne bénéficient pas du droit à l'oubli
La CJUE juge qu'il n'y a pas de droit à l'oubli pour les données à caractère personnel figurant au RCS. Toutefois, les États peuvent prévoir un accès restreint par les tiers à l'expiration d'un certain délai après dissolution de la société.
A l'occasion de questions préjudicielles posées par la Cour de cassation italienne, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) considère qu'il n'existe pas de droit à l'oubli pour les données à caractère personnel figurant au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, il appartient aux États membres de déterminer si les personnes physiques peuvent demander à l'autorité chargée de la tenue du registre de limiter, à l'expiration d'un délai suffisamment long après dissolution de la société concernée, l'accès aux données à caractère personnel les concernant aux tiers justifiant d'un intérêt spécifique et dans des cas exceptionnels.
La CJUE se prononce ainsi dans le cadre d'un litige opposant l'administrateur d'une société italienne de construction d'un complexe touristique à une chambre de commerce italienne, chargée de la tenue du registre des sociétés. L'administrateur reproche à la chambre de commerce le fait que les immeubles du complexe ne se sont pas vendus car elle n'a pas radié la mention qu'il a été l'unique administrateur d'une autre société déclarée en faillite en 1992 et liquidée en 2005. Il lui demande donc en 2007 de radier ou de rendre anonymes les données personnelles le reliant à la faillite de la première société et de réparer le préjudice subi.
Le tribunal italien fait droit à sa demande au motif que les inscriptions qui lient le nom d'une personne physique à une phase critique de la vie de l'entreprise ne peuvent être pérennes, à défaut d'un intérêt général spécifique à leur conservation et divulgation.
Saisie d'un pourvoi par la chambre de commerce, la Cour de cassation italienne a demandé à la CJUE si la directive sur la publicité des actes des sociétés et la directive sur la protection des données à caractère personnel des personnes physiques s'opposent à ce que toute personne puisse, sans limite de temps, accéder aux données relatives aux personnes physiques figurant dans le registre des sociétés (Dir. 68/151/CEE, 9 mars 1968, art. 3 : JOCE no L 65, 14 mars ; Dir. 95/46/CE, 24 oct. 1995 : JOCE n° L 281, 23 nov.).
la directive 68/151/CEE a été abrogée et remplacée par la directive 2009/101/CE du 16 septembre 2009 tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 48, alinéa 2, du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers (Dir. 2009/101/CE, 16 sept. 2009, du Parlement européen et du Conseil : JOUE n° L 258, 1er oct.).
La CJUE considère que les États membres ne peuvent pas garantir aux personnes physiques le droit d'obtenir, par principe après un certain délai à compter de la dissolution de la société, l'effacement des données à caractère personnel les concernant, qui ont été inscrites au registre. Selon elle, cette interprétation n'aboutit pas à une ingérence disproportionnée dans les droits fondamentaux des personnes concernées, et notamment leur droit au respect de la vie privée et leur droit à la protection des données à caractère personnel, dans la mesure où seul un nombre limité de données à caractère personnel est inscrit dans le Registre des sociétés. Elle juge, en outre, qu'il apparaît justifié que les personnes physiques choisissant de participer aux échanges économiques par l'intermédiaire d'une société par actions ou d'une SARL et qui n'offrent comme garantie à l'égard des tiers que le patrimoine de cette société, soient obligées de rendre publiques les données tenant à leur identité et à leurs fonctions au sein de celle-ci, d'autant plus qu'elles sont conscientes de cette obligation au moment où elles décident de s'engager dans une telle activité.
Cependant, la CJUE juge qu'il ne saurait être exclu que puissent exister des situations particulières dans lesquelles des raisons prépondérantes et légitimes tenant au cas concret de la personne concernée justifient exceptionnellement que les États membres puissent prévoir, à l'expiration d'un délai suffisamment long après la dissolution de la société, que l'accès aux données soit limité, dans des cas exceptionnels, aux tiers justifiant d'un intérêt spécifique à leur consultation.
CJUE, 9 mars 2017, aff. C-398/15, Camera di Commercio c/ Manni
Edith Dumont, Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances
18/05/2017 - Obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal
Une société (SARL, en l'occurrence), qui n'a pas respecté l'obligation de dépôt des comptes annuels au greffe, est enjointe, par ordonnance du président du tribunal, de procéder à ce dépôt sous astreinte dans le délai d'un mois (C. com., art. L. 611-2, II et R. 611-13). Le dépôt n'ayant pas été effectué dans ce délai, la liquidation de l'astreinte est prononcée par une nouvelle ordonnance.
La société interjette appel de cette décision en invoquant le fait que le non-dépôt de ses comptes était dû aux difficultés rencontrées par son gérant et qu'elle n'avait plus réellement d'activité.
La cour d'appel confirme la sanction. Les difficultés invoquées par la société ne constituaient pas un obstacle insurmontable au dépôt des documents comptables. En outre, ces documents doivent être établis quelle que soit l'importance de l'activité de la société.
CA Colmar, 1re ch., sect. A, 27 févr. 2017, n° 16/05881
Le CCRCS (Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Société) : s’est récemment positionné sur les conditions d’immatriculation des SEL et d’inscription au RCS d’opérations telles que les réductions de capital non motivées par des pertes et la clôture de la liquidation d’une société.
Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a mis en ligne, le 23 décembre 2016, sur le site du ministère de la justice : http://www.justice.gouv.fr, une série d’avis se prononçant sur l’inscription au RCS de certaines opérations intéressant les sociétés. Nous proposons ci-dessous une synthèse de ces avis.
■ Immatriculation d’une SEL
Au regard des dispositions législatives applicables en la matière, l’immatriculation d’une société d’exercice libéral (SEL) ne peut intervenir qu’après l’agrément de celle-ci par l’autorité compétente ou après son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel dont elle relève (L. n° 90-1258, 31 déc. 1990, art. 3, al. 3).
Par conséquent, selon le CCRCS, une SEL ne peut pas, avant son agrément ou son inscription, être immatriculée au RCS, même sous la mention « sans activité » (CCRCS, avis, n° 2016-013, 5 juill. et 2 déc. 2016) (v. en ce qui concerne plus particulièrement la profession d’avocat, BAG 105, le commentaire intitulé « L’immatriculation au RCS des SELARL d’avocats provisoirement « sans activité », p. 4).
Le Comité ajoute qu’il n’appartient pas au greffier, mais à l’autorité publique ou professionnelle compétente, de déterminer si une SEL appelée à rester provisoirement sans activité peut obtenir l’agrément ou l’inscription.
Une fois la justification de l’agrément ou de l’inscription de la société apportée au greffier, celui-ci ne peut que constater la régularité de la situation de la SEL au regard de la réglementation professionnelle qui lui est applicable. Le greffier doit alors, si toutes les autres conditions requises sont remplies, procéder à l’immatriculation de la société, y compris si celle-ci est déclarée provisoirement sans activité.
■ Cession de parts sociales
En cas de cession de parts sociales d’une société commerciale (SNC, société en commandite simple, SARL), les statuts, modifiés en conséquence, doivent être publiés au RCS pour que la cession intervenue soit opposable aux tiers (C. com., art. L. 221-14, L. 222-2 et L. 223-17).
Il est habituel que des statuts comportent un préambule rappelant que : « Les premiers associés (dont l’identité est énoncée) ont établi ainsi qu’il suit les statuts d’une société devant exister entre eux et toutes autres personnes qui viendraient, ultérieurement, à acquérir la qualité d’associé ». Le CCRCS retient que le préambule des statuts ne fait pas partie des clauses statutaires elles-mêmes. Il estime, en conséquence, que ce préambule n’a pas lieu d’être repris ou actualisé dans les statuts déposés au greffe du tribunal après une cession de parts sociales (CCRCS, avis, n° 2016-021, 18 oct. et 2 déc. 2016).
En revanche, dans le corps même des statuts déposés à la suite d’une cession de parts, les clauses désignant les associés et déterminant la répartition de leurs droits dans le capital doivent être mises à jour.
Les mêmes motifs emportent une solution identique pour les sociétés civiles, lorsqu’une cession de parts entraîne une modification de la liste des associés (C. com., art. R. 123-54, 1° et R. 123-105).
■ Réduction de capital non motivée par des pertes
Dans le cadre des opérations de réduction de capital non motivées par des pertes, les créanciers sociaux bénéficient d’un droit d’opposition. Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer tant que ce délai d’opposition n’est pas écoulé (C. com., art. L. 223-34, al. 3 pour les SARL, L. 225-205, al. 3 pour les sociétés par actions).
Le CCRCS considère qu’au regard de cette interdiction de commencer les opérations, le greffier du tribunal peut refuser une inscription modificative tendant à mentionner au RCS la réduction du capital d’une société non motivée par des pertes, si le délai d’opposition n’est pas expiré ou si la décision de première instance statuant sur l’opposition n’est pas intervenue (CCRCS, avis, n° 2016-016, 15 sept. 2016).
■ Fusion ou scission de sociétés
Dans les opérations de fusion ou de scission, l’information des créanciers résulte de la publicité qui en est faite soit par un avis inséré, par chacune des sociétés participantes, au Bodacc (C. com., art. R. 236-2), soit sur le site internet de ces sociétés (C. com., art. R. 236-2-1).
Par ailleurs, l’article L. 236-14 du code de commerce dispose que « L’opposition formée par un créancier n’a pas pour effet d’interdire la poursuite des opérations de fusion. ».
Selon le CCRCS, cette faculté, pour les sociétés, de poursuivre les opérations de fusion (ou de scission) malgré l’existence d’une opposition implique que le greffier, saisi d’une demande d’inscription modificative relative à une telle opération, pendant le cours du délai d’opposition, ne peut la refuser (CCRCS, avis, n° 2016-016, 15 sept. 2016).
■ Transformation d’une société en société par actions
Lorsqu’une société de quelque forme que ce soit qui n’a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent établir un rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers (C. com., art. L. 224-3). Ce rapport doit notamment être déposé au greffe du tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation (C. com., art. R. 123-105, al. 3).
La nullité de la transformation n’est encourue qu’à défaut d’approbation expresse de la valeur des biens composant l’actif social par les associés (C. com., art. L. 224-3, al. 3).
Le CCRCS en déduit que le greffier est tenu de faire droit à la demande d’inscription de l’opération de transformation au RCS dès lors qu’il constate que le rapport sur l’évaluation des biens a été approuvé par les associés. Il ne peut s’opposer à l’inscription de l’opération au seul motif que ce rapport n’aurait pas été déposé ou qu’il l’aurait été moins de 8 jours avant la décision se prononçant sur la transformation (CCRCS, avis, n° 2016-016, 15 sept. 2016).
■ Clôture de la liquidation d’une société
En matière de publicité de la clôture des opérations de liquidation, l’article R. 237-7 du code de commerce prévoit le dépôt, en annexe au RCS, des comptes définitifs établis par le liquidateur, auxquels doit être jointe la décision de l’assemblée des associés statuant sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du liquidateur et sur la décharge du mandat du liquidateur ou, à défaut, la décision de justice en tenant lieu.
Interrogé sur la possibilité de satisfaire à ces obligations par le seul dépôt de la décision d’assemblée dès lors qu’elle intègre l’énoncé des comptes définitifs, le CCRCS répond par la négative. Les comptes définitifs établis par le liquidateur doivent faire l’objet d’un acte distinct déposé avec la décision d’assemblée ou la décision de justice, même si cette décision relate tout ou partie du contenu des comptes de clôture (CCRCS, avis, n° 2016-022, 18 oct. et 2 déc. 2016).
Remarque : l’accomplissement de cette formalité de dépôt conditionne la radiation de la société du registre (C. com., art. R. 237-9).
CCRCS, avis, n° 2016-013, 5 juill. et 2 déc. 2016
CCRCS, avis, n° 2016-021, 18 oct. et 2 déc. 2016
CCRCS, avis, n° 2016-016, 15 sept. 2016
CCRCS, avis, n° 2016-022, 18 oct. et 2 déc. 2016
13/03/2017 - Absence de dissolution de la société lors de la clôture pour extinction du passif
Absence de dissolution de la société lors de la clôture pour extinction du passif
Le jugement de clôture pour extinction du passif doit être mentionné d’office au RCS, mais cette mention, ainsi que celles se rapportant à la procédure, ne doivent pas être communiquées aux tiers.
Depuis l’ordonnance n° 2014-3026 du 12 mars 2014, l’article 1844-7, 7° du code civil a été modifié. Désormais, la société en liquidation judiciaire n’est dissoute que par l’effet d’un jugement ordonnant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. En d’autres termes, non seulement le jugement prononçant la liquidation judiciaire de la société n’entraîne plus la fin de celle-ci, mais, de surcroît, en cas de clôture pour extinction du passif, la société redevient in bonis.
La question est donc posée au Comité de coordination du RCS (CCRCS) de savoir si le greffier doit radier du RCS toutes les mentions relatives à la procédure collective lorsque la liquidation judiciaire d’une société est clôturée pour extinction du passif. Le CCRCS rappelle tout d’abord que l’article R. 123-122, 18° du code de commerce prescrit que soient mentionnées au RCS les décisions prononçant la clôture de la procédure pour extinction du passif ou insuffisance d’actif avec, le cas échéant, l’indication de l’autorisation de la reprise des actions individuelles de tout créancier. Et, le comité d’ajouter qu’il n’existe pas de disposition prévoyant la radiation, d’office ou sur déclaration, de cette mention.
Toutefois, l’article R. 123-154, 3° du code de commerce, dispose que ne peuvent être communiqués aux tiers, dans le cadre de la publicité au RCS, les jugements rendus en matière de liquidation judiciaire, en cas de clôture pour extinction du passif, pour les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
Le comité en déduit, tout à fait logiquement, que le jugement prononçant la clôture pour extinction du passif doit être mentionné d’office au RCS à des fins de gestion interne, mais que cette mention, ainsi que toutes celles qui se rapportent à la procédure collective, ne doivent pas être communiquées aux tiers. La clôture pour extinction du passif n’entraînant plus la dissolution de la société, le greffier n’a désormais aucune mention à porter au RCS lorsqu’elle est prononcée.
CCRCS, avis, n° 2016-009, 19 mai et 18 oct. 2016 : mis en ligne le 23 décembre 2016
Conseiller scientifique du Dictionnaire Permanent
24/01/2017 - Impact de la loi Justice du XXIème siècle sur la justice commerciale
Parmi les principales dispositions de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle intéressant la profession, il faut souligner le renforcement du statut des juges des tribunaux de commerce et l’adaptation du traitement des entreprises en difficulté.
Le titre VII de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite « Justice 21 », a pour ambition de « rénover et adapter la justice commerciale aux enjeux de la vie économique et de l’emploi ». Ainsi, il modifie le code de commerce afin de conforter le statut des juges des tribunaux de commerce et d’adapter le traitement des entreprises en difficulté. Seront ici commentées les principales mesures relatives à ces deux grandes thématiques.
L’essentiel des nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 20 novembre 2016 et ne sont pas applicables aux procédures en cours au 19 novembre 2016 (L., art. 114, XVI).
■ Affirmation du statut des juges des tribunaux de commerce
● Extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges relatifs aux artisans
La loi « Justice 21 » étend, dès publication d’un décret et au plus tard au 1er janvier 2022, le champ de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans. Ils relèvent aujourd’hui des tribunaux d’instance, sauf s’ils exercent leur activité sous forme de société ou s’ils font l’objet d’une procédure collective. Cette répartition des compétences est un facteur de complexité des procédures. C’est pourquoi la loi nouvelle modifie l’article L. 721-3 afin que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre artisans (C. com., art. L. 721-3, 1°, mod. par L., art. 95, I, 1°, au plus tard le 1er janv. 2022 ; L., art. 114, VIII).
Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2022. A cette date, les procédures relatives aux litiges entre artisans en cours devant les tribunaux de grande instance seront transférées en l’état aux tribunaux de commerce territorialement compétents. Les convocations et citations données aux parties pourront être délivrées avant la date d’entrée en vigueur pour une comparution postérieure à cette date devant la juridiction nouvellement compétente. Il n’y aura pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement au transfert des procédures, à l’exception des convocations et citations données aux parties qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction antérieurement compétente. Les parties ayant comparu devant la juridiction antérieurement compétente seront informées par l’une ou l’autre des juridictions qu’il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure devant la juridiction à laquelle les procédures sont transférées. Les archives et les minutes du greffe des juridictions antérieurement compétentes seront transférées au greffe des tribunaux de commerce compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes seront imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice (L., art. 114, VIII).
● Renforcement des garanties d’indépendance des juges des tribunaux de commerce
La loi « Justice 21 » met en place un certain nombre d’incompatibilités de l’exercice d’un mandat de juge du tribunal de commerce avec d’autres mandats. Ainsi, il est incompatible avec l’exercice d’un mandat de conseiller prud’homme ou d’un autre mandat de juge de tribunal de commerce. En outre, le juge du tribunal de commerce ne peut ni exercer les professions d’avocat, de notaire, d’huissier de justice, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, ni travailler au service d’un membre de ces professions pendant la durée de son mandat (C. com., art. L. 722-6-1, créé par L., art. 95).
Aux termes du nouvel article L. 722-6-2, le mandat de juge de tribunal de commerce est également incompatible avec l’exercice d’un mandat de représentant au Parlement européen, de conseiller régional, de conseiller départemental, de conseiller municipal, de conseiller d’arrondissement, de conseiller de Paris, de conseiller métropolitain de Lyon, de conseiller à l’assemblée de Corse, de conseiller à l’assemblée de Guyane ou de conseiller à l’assemblée de Martinique, dans le ressort de la juridiction dans laquelle l’intéressé exerce ses fonctions. Cet article entre en vigueur à compter de l’échéance du premier de ces mandats incompatibles (L., art. 114, X).
● Obligation de formation, déontologie, limite d’âge et discipline
La loi « Justice 21 » insère dans la section 2 relative au statut des juges des tribunaux de commerce après la sous-section 1 relative au mandat, deux nouvelles sous-sections 2 et 3 consacrées respectivement à l’obligation de formation et à la déontologie.
Le juge du tribunal de commerce est donc désormais tenu de suivre une formation initiale ainsi qu’une formation continue organisées dans des conditions qui seront fixées par décret à paraître. S’il ne satisfait pas à cette obligation dans un délai fixé par ce décret, il est réputé démissionnaire (C. com., art. L. 722-17, créé par L., art. 95).
Sous les articles L. 722-18 à L. 722-21 du code de commerce, la loi « Justice du XXIe siècle » intègre un dispositif en matière de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts des juges des tribunaux de commerce qui n’existait pas auparavant.
A compter du 31 décembre 2017, les juges des tribunaux de commerce ne pourront siéger au-delà de l’année civile au cours de laquelle ils auront atteint l’âge de 75 ans (C. com., art. L. 723-7, dernier al., créé par L., art. 95 ; L., art. 114, XII).
Si une procédure disciplinaire existait déjà, elle était très peu utilisée en pratique. C’est pourquoi, la loi nouvelle réforme la procédure disciplinaire. Notamment, elle attribue au premier président de cours d’appel le pouvoir de délivrer un avertissement en dehors de toute action disciplinaire (C. com., art. L. 724-1-1, créé, par L., art. 95) et élargit le panel des sanctions encourues (C. com., art. L. 724-3-1 et s., créés par L., art. 95).
■ Adaptation du traitement des entreprises en difficulté
● Renforcement de la présence du commissaire aux comptes dans l’alerte
Le commissaire aux comptes est appelé depuis 2005 à solliciter davantage le président du tribunal de commerce ou de grande instance lors du déroulement de la procédure d’alerte (C. com., art. L. 234-1 et s., pour les sociétés par actions C. com., art. L. 612-2 et s., pour les personnes morales de droit privé).
La loi « Justice 21 » renforce encore l’intervention du commissaire aux comptes en matière d’alerte du président du tribunal de commerce dans les sociétés par actions. Elle lui permet de demander à être entendu par ce dernier (C. com., art. L. 234-1, al. 2, mod. par L., art. 99, II). Jusqu’à présent, l’initiative du commissaire aux comptes se limitait à informer le président du tribunal qui, dans cette hypothèse, pouvait après l’audition des dirigeants obtenir communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur, en particulier auprès du commissaire aux comptes. Le quatrième alinéa de l’article L. 234-1 et les premier et avant-dernier alinéas de l’article L. 234-2 sont également modifiés en ce sens. La nouvelle mesure permettra au président de détecter plus en amont les difficultés.
● Renforcement de l’impartialité du président du tribunal et du juge-commissaire
Depuis l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le livre VI du code de commerce comporte l’article L. 662-7 qui a posé l’interdiction au juge-commissaire de siéger ou de participer au délibéré de la procédure dans laquelle il a été désigné, et ce, sous peine de nullité du jugement. Poursuivant l’objectif de garantie d’impartialité du juge dans les procédures collectives et afin d’être en conformité avec les exigences posées à l’article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la loi « Justice 21 » complète l’article L. 662-7 pour étendre cette interdiction au juge-commissaire suppléant, au président du tribunal lorsqu’il a connu de la situation du débiteur à l’occasion d’une procédure de prévention et au juge commis pour les procédures de rétablissement professionnel dans lesquelles il a été désigné (C. com., art. L. 662-7, mod. par L., art. 99, VIII, 2°).
Afin de garantir l’impartialité, cette fois-ci, du juge-commissaire, la loi modifie les articles L. 621-4 et L. 641-1 du code de commerce pour interdire au tribunal de nommer en qualité de juge-commissaire, le président du tribunal si ce dernier a connu de la situation du débiteur à l’occasion d’une procédure de prévention [C. com., art. L. 621-4 et L. 641-1, mod. par L., art. 99, IV, 3°, a) et VI, 1°, a)].
● Ouverture des procédures du livre VI du code de commerce
En matière de mandat ad hoc et de conciliation, la question de l’information des représentants du personnel a toujours été controversée. Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014, le nouvel article L. 611-8-1 du code de commerce prévoyait que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel étaient informés par le débiteur du contenu de l’accord lorsque celui-ci en demande l’homologation. La loi nouvelle précise désormais expressément que le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ou de l’ouverture d’une conciliation (C. com., art. L. 611-3 et L. 611-6, mod. par L., art. 99, III). Cette innovation doit apporter une certaine sécurité juridique en renforçant la confidentialité de ces dispositifs pour le dirigeant qui y recourt.
Ensuite, la loi insère un nouvel alinéa à l’article L. 621-1 relatif à l’ouverture de la sauvegarde, prévoyant que le tribunal peut inviter le débiteur à demander l’ouverture d’une procédure de conciliation lorsque sa situation ne fait pas apparaître de difficultés qu’il ne serait pas en mesure de surmonter (C. com., art. L. 621-1, al. 3, créé par L., art. 99, IV, 1°). Cette nouvelle disposition encourage le recours à la conciliation lorsque les conditions d’ouverture de la sauvegarde ne sont pas remplies. Le tribunal statuera ensuite sur la seule demande de sauvegarde.
Enfin, la loi nouvelle précise le champ d’application de la procédure de rétablissement professionnel instaurée par l’ordonnance du 12 mars 2014, laquelle ne pourra être ouverte qu’à l’égard du débiteur qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an (C. com., art. L. 645-1, mod. par L., art. 99, VI, 3°).
● Privilège mobilier des producteurs agricoles
La loi « Justice 21 » crée un nouveau privilège au profit des producteurs agricoles. Depuis le 20 novembre 2016, les sommes qui leur sont dues par leurs acheteurs sont payées, lorsque ces derniers font l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, nonobstant l’existence de toute autre créance privilégiée à l’exception de celles garanties par les articles L. 3253-2 et L. 3253-5 du code du travail, à due concurrence du montant total des produits livrés par le producteur agricole au cours des 90 jours précédant l’ouverture de la procédure (C. civ., art. 2332-4, créé par L., art. 99, X).
En d’autres termes, en cas de procédure collective d’un acheteur de l’un de ses produits à un producteur agricole, ce dernier bénéficiera d’un privilège portant sur les produits livrés durant les 90 jours précédant l’ouverture de la procédure collective.
Ce privilège perturbe le classement de l’article L. 641-13 puisqu’il n’est primé que par le superprivilège, ce qui lui assure un rang très favorable.
● Paiement préférentiel
Parmi les autres dispositions éparses de la loi nouvelle, peut être mentionnée celle qui complète l’article L. 641-13 du code de commerce sur la notion de créances postérieures éligibles au paiement préférentiel en liquidation judiciaire, et plus particulièrement celles nées en exécution d’un contrat en cours [C. com., art. L. 641-13, art. 99, VI, 1°, c)]. L’article L. 641-13 précise désormais, ce que certains pourront considérer comme une évidence, que seules les créances qui sont nées de l’exécution d’un contrat régulièrement décidée après le jugement d’ouverture doivent être payées à l’échéance. Le texte, dans sa version issue de l’ordonnance du 13 mars 2014, visait les contrats dont l’exécution était décidée par le liquidateur. Dans sa version issue de la loi nouvelle, sont visés également les contrats dont l’exécution a été décidée après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, c’est-à-dire les créances nées pendant la période d’observation avant la conversion de ces procédures en liquidation judiciaire.
Cela étant, le deuxième alinéa du I de l’article L. 641-13, dans sa version issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, vise déjà ces créances en précisant qu’« en cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l’article L. 622-17 ».
● Plans de continuation et de cession
Dans le cadre du plan de continuation, l’ordonnance du 12 mars 2014 avait modifié l’article L. 626-20, I du code de commerce pour prévoir expressément que les créances garanties par le privilège de conciliation ne peuvent faire l’objet de remises ou de délais qui n’auraient pas été acceptés par les créanciers. Cette règle est reprise dans l’article L. 626-30-2, applicable au plan de continuation adopté par des comités de créanciers, sans doute afin de lever les doutes éventuels sur la portée de ce dispositif (C. com., art. L. 626-30-2, mod. par L., art. 99, IV, 12°).
Toujours concernant le plan de continuation, les articles L. 626-15 à L. 626-17 du code de commerce, qui régissaient les modifications statutaires ou du capital, sont abrogés par l’article 99 de la loi du 18 novembre 2016. En revanche, l’article L. 626-3 du code de commerce concernant le projet de plan relatif à la modification du capital est modifié. Son champ d’application est, tout d’abord, étendu aux modifications statutaires. Ensuite, comme l’indiquait l’article L. 626-16-1 abrogé, le tribunal peut décider que l’assemblée compétente statuera sur les modifications statutaires, sur première convocation, à la majorité des voix dont disposent les associés ou actionnaires présents ou représentés, dès lors que ceux-ci possèdent au moins la moitié des parts ou actions ayant le droit de vote. Sur deuxième convocation, il est également fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité (C. com., art. L. 626-3, mod. par L., art. 99, IV, 6°).
En matière de plan de cession partielle ou totale de l’entreprise, l’article L. 642-2 prévoit désormais, dans un souci sans doute d’assurer une plus grande transparence dans le choix des offres par le tribunal, que lorsque la mission du mandataire ad hoc ou du conciliateur avait pour objet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, ceux-ci rendent compte au tribunal des démarches effectuées en vue de recevoir des offres de reprises (C. com., art. L. 642-2, mod. par L., art. 99, VI, 2°).
● Liquidation judiciaire et liquidation judiciaire simplifiée
La loi « Justice 21 » modifie l’article L. 641-1 du code de commerce, qui prévoit la désignation d’un commissaire-priseur judiciaire, un huissier, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté aux fins de réaliser l’inventaire en liquidation judiciaire. Désormais, cette désignation intervient « s’il y a lieu », l’inventaire devient donc facultatif.
L’article L. 641-2 du code de commerce, qui permet au tribunal de confier cette mission au liquidateur judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée, connaît la même modification. Il en résulte qu’en l’absence d’actif, le tribunal pourra donc éviter d’ordonner l’accomplissement de cette formalité, l’objectif étant sans doute de réduire le coût des procédures (C. com., art. L. 641-1 et L. 641-2, mod. par L., art. 99, VI).
● Sanctions personnelles
La loi du 18 novembre 2016 modifie le point de départ du délai de prescription du prononcé de la sanction personnelle de faillite et d’interdiction de gérer prévu à l’article L. 653-6 du code de commerce.
En effet, un délai de prescription de 3 ans est applicable en matière de faillite personnelle et d’interdiction de gérer. Son point de départ courait jusqu’à présent de manière uniforme à compter du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires (C. com., art. L. 653-1).
La loi « Justice 21 » fait courir ce délai à compter du jugement de condamnation, en ce qui concerne la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale ou de l’EIRL qui n’ont pas acquitté les dettes mises à leur charge dans le cadre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif. Plus précisément, le délai court à compter de la date à laquelle la décision a acquis force de chose jugée (C. com., art. L. 653-1, II, mod. par L., art. 99, VII). L’objet est d’éviter l’exonération de responsabilité de ces dirigeants et qu’ils puissent répondre des conséquences de leur mauvaise gestion.
■ Ratification des ordonnances issues de la loi Macron
La loi du 18 novembre 2016 prévoit que sont ratifiées :
- l’ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l’article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce (L., art. 101) ;
- les ordonnances n° 2014-326 du 12 mars 2014 et n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 ayant réformé le droit des entreprises en difficulté (L., art. 99, I, 1° et 2°) ;
- l’ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur dans des « petites procédures » ou d’assistant du juge commis dans les rétablissements professionnels (L., art. 99, I, 4°).
■ Habilitation pour réformer par ordonnance les procédures d’insolvabilité
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures nécessaires pour l’application du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité. Le projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de 6 mois à compter de la publication de cette ordonnance (L., art. 110).
L’habilitation détermine notamment d’adapter les règles de compétence et de procédure applicables aux juridictions saisies de procédures d’insolvabilité aux dispositions du même règlement. Sont, en particulier, visés la détermination de la compétence territoriale des juridictions, les conditions d’ouverture d’une procédure secondaire et d’une procédure de coordination de groupe, le devoir de coopération et de communication entre juridictions et entre juridictions et praticiens de l’insolvabilité et à la compétence des juridictions de l’État membre de l’Union européenne dans lequel une procédure d’insolvabilité secondaire peut être ouverte pour approuver la résiliation ou la modification des contrats de travail.
L’habilitation prévoit également de compléter les dispositions relatives à la désignation et aux missions des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, afin de garantir la mise en œuvre effective dudit règlement, relatives notamment au devoir de coopération et de communication entre les praticiens de l’insolvabilité et entre ces praticiens et les juridictions, ainsi qu’à la possibilité pour le praticien de la procédure principale de prendre un engagement afin d’éviter une procédure d’insolvabilité secondaire.
En dernier lieu, l’habilitation concerne les mesures permettant l’inscription dans les registres et répertoires nationaux des informations relatives à l’insolvabilité ainsi que la publication en cas de procédure ouverte sur le territoire national ou dans un autre État membre.
Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures d’exécution
24/01/2017 - Publication des ventes et apports d'un fonds de commerce dans un journal d'annonces légales
Supprimée depuis le 8 août 2015 par la loi Macron, l’obligation de publier les ventes et apports de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales est rétablie depuis le 16 novembre 2016.
Le regretté professeur Alain Sayag, alors qu’il dirigeait, il y a près de 25 ans déjà, l’ouvrage collectif « Publicités légales et information dans les affaires », soulignait dans son avant-propos « Confrontées aux impératifs opposés de transparence de l’information et de sauvegarde du secret des affaires, soumises à un ensemble épars et foisonnant de règles édictées au fil des réformes successives du droit des affaires, les publicités légales ne constituent pas un système général cohérent. De cette diversité résulte souvent, pour le chef d’entreprise comme pour le juriste, une impression de complexité et d’inefficacité, voire d’inutilité… ».
La publicité relative aux vente et cession de fonds de commerce, que le législateur a réformée le 6 août 2015 pour la réformer à nouveau le 14 novembre 2016, pourrait en être l’illustration (L. n° 2016-1524, 14 nov. 2016 : JO, 15 nov.).
■ Réforme sur réforme…
Avant la loi Macron n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, l’article L. 141-12 du code de commerce prévoyait que toute vente ou cession de fonds de commerce devait être publiée sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales (JAL) et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).
Selon l’interprétation communément admise alors, les mentions devant figurer, à peine de nullité, dans l’extrait publié dans un JAL étaient précisées à l’article L. 141-13 du même code. Quant à celles devant figurer dans l’avis publié au Bodacc, l’article R. 123-211, sur renvoi de l’article R. 141-1, en prévoyait la liste, sans toutefois l’assortir de la sanction de la nullité ; au nombre de ces mentions figurait le titre du JAL dans lequel l’insertion avait été faite et sa date.
Au cours des débats sur la loi Macron précitée, les parlementaires déposèrent, le 23 janvier 2015, un amendement n° 3146 destiné à supprimer la publicité de la vente du fonds de commerce dans un JAL, ne laissant subsister que la publicité au Bodacc. Pour les députés à l’origine de cet amendement, cette réforme s’inscrivait dans une logique économique et de simplification du droit. Il était urgent de réformer notre droit en supprimant les dispositifs devenus obsolètes et en tenant compte des avancées en matière d’information grâce au numérique, il convenait donc de supprimer la double publication en ne conservant que celle du Bodacc qui existe aujourd’hui sous forme dématérialisée (accessible sur internet).
C’est ainsi que, à compter du 8 août 2015, l’article L. 141-12 du code de commerce a limité la publicité en cause dans les termes suivants : toute vente ou cession de fonds de commerce est publiée sous forme d’extrait ou d’avis au Bodacc.
Bien que l’annonce dans un JAL ait disparu, l’article L. 141-13 ne fut pas modifié et, par sa rédaction générale, trouva à s’appliquer à l’extrait publié au Bodacc, assortissant dès lors son contenu d’une sanction de nullité. L’article R. 123-211, quant à lui, applicable explicitement à l’avis publié au Bodacc, ne fut modifié que tardivement, par le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, pour ne plus prévoir que les indications exigées à l’article L. 141-13, le cas échéant les références de l’immatriculation de l’ancien propriétaire et certaines indications relatives au nouveau.
■ … le praticien risque de se trouver pris à contre-pied
Mais, à l’occasion de la discussion de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias, un amendement n° 82 fut déposé le 8 mars 2016, pour rétablir la publicité dans un JAL supprimée 7 mois plus tôt. La motivation de l’amendement était la suivante : « Le présent amendement propose (…) de revenir sur la suppression de l’obligation de publicité légale des cessions de fonds de commerce dans les journaux habilités. (…). Adopté dans la précipitation, sans aucune concertation avec les parties prenantes, ni étude d’impact préalable, cette suppression de publication des annonces légales ne répond donc absolument pas à l’objectif initial (…) mais crée au contraire des dégâts collatéraux substantiels pour la presse dite « habilitée ». La disparition du chiffre d’affaires lié à ces annonces légales de mutation de fonds de commerce remet en effet très sérieusement en cause la pérennité de nombreuses PME et TPE de presse (environ 300 titres seraient menacés), tout en ne leur laissant d’autres choix qu’à reconsidérer leur développement et leur masse salariale, ce qui est de nature à remettre en cause le pluralisme de la presse dans de nombreux territoires français. (…). Elles représentent également un facteur de rentabilité essentiel à l’équilibre des entreprises éditrices… »
L’enjeu de publicité légale, d’information du public sur une opération économique donnée, n’apparaissait que très subsidiairement dans l’exposé sommaire de la motivation de l’amendement mais cela suffit à l’adopter, de sorte que, à compter du 16 novembre 2016, la publication dans un JAL s’est de nouveau imposée à l’acquéreur de fonds de commerce ; la publicité au Bodacc demeurant.
Désormais, l’article L. 141-12 dispose que toute vente ou cession de fonds de commerce doit être publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales et sous forme d’extrait ou d’avis au Bodacc (C. com., art. L. 141-12, mod. par L. n° 2016-1524, 14 nov. 2016, art. 21).
Quant au contenu de l’extrait ou de l’avis, prescrit à peine de nullité, il reste défini aux articles L. 141-13 et R. 123-211, sur renvoi de l’article R. 141-1.
Ici, le lecteur attentif aura remarqué que l’extrait ou l’avis dont le contenu est légalement déterminé ne concerne que la publication au Bodacc. Quant à la publication dans un JAL, la loi se contente d’en prévoir le principe, sans en définir ni le contenu ni la sanction.
Dès lors, le praticien risque de se trouver pris à contre-pied :
- la vente devant être publiée mais le contour de la publicité n’étant pas défini, le principe de prudence que chaque rédacteur d’acte se doit de mettre en œuvre devrait le conduire à publier l’intégralité de l’acte en cause ;
- une telle publicité, d’un coût très important, sera difficilement supportable par l’acquéreur ;
- aucune sanction de nullité n’étant prévue quant au contenu de l’annonce, de multiples formulations risquent de voir le jour, à moins que l’inertie de la pratique ne conduise à une rédaction identique à celle en cours avant la loi de 2015.
Quoi qu’il en soit, les greffiers, saisis d’une demande d’immatriculation principale, complémentaire ou secondaire d’un commerçant ou d’une personne morale, consécutive à la vente ou la cession d’un fonds, devront tout de même, conformément aux dispositions des annexes à l’article A. 123-45 du code de commerce, s’assurer de la production, à l’appui de ladite demande et à titre de pièce justificative, de l’attestation de parution dans un JAL ou de la copie de celui-ci. L'étendue de leur contrôle sur le contenu de cette parution restera à préciser.
Si la réforme de l’article L. 141-12 par la loi du 6 août 2015 a été « adoptée dans la précipitation », on peut se demander si cette modalité de production législative n’est pas une marque des temps.
L. n° 2016-1524, 14 nov. 2016 : JO, 15 nov.
Francis Léger,
greffier associé à Caen
Jean-Paul Teboul,
greffier associé à Versailles
08/12/2016 - Présomption de la qualité de commerçant par l’inscription au RCS
La personne immatriculée au RCS, qui conteste sa qualité de commerçant invoquée par un tiers, doit prouver que ce dernier savait qu’elle n’était pas commerçante.
La présomption de la qualité de commerçant tirée de l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) est régie par l’article L. 123-7 du code de commerce et donne lieu à assez peu de jurisprudence. L’arrêt rendu par la chambre commerciale le 27 septembre 2016 est l’occasion de rappeler les règles en la matière.
■ Une présomption qui peut être renversée
On sait que l’immatriculation d’une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant, jusqu’à preuve contraire par des tiers et administrations, et que ces derniers ne sont pas admis à se prévaloir de cette présomption s’ils savaient que la personne immatriculée n’était pas commerçante (C. com., art. L. 123-7).
Cette présomption légale de commercialité est donc une présomption qui peut être renversée différemment selon le demandeur : le tiers peut prouver que l’intéressé n’est pas commerçant et la personne immatriculée peut établir, qu’en dépit de son immatriculation, elle n’est en réalité pas commerçante en rapportant la preuve que le tiers savait qu’elle n’avait pas cette qualité.
■ Agriculteur, il conteste la compétence du tribunal de commerce
C’est dans une affaire où un individu contestait la compétence du tribunal de commerce devant lequel il avait été assigné en liquidation judiciaire par le service des impôts des entreprises, au motif qu’il était agriculteur, que l’article L. 123-7 a trouvé matière à s’appliquer. Selon le demandeur, la présomption de sa qualité de commerçant, qui découlait de son inscription au RCS, pouvait être combattue par tous moyens, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que l’administration fiscale savait qu’il exerçait une activité agricole.
■ La preuve que le tiers savait qu’il n’était pas commerçant n’est pas rapportée
Pour les juges du fond, le demandeur a bien la qualité de commerçant et non d’agriculteur, ce qui justifie la compétence du tribunal de commerce. Ils rappellent que pour contester sa qualité de commerçant, invoquée par l’administration fiscale se prévalant de la présomption de l’article L. 123-7 précité, la personne immatriculée au RCS doit rapporter la preuve que ce tiers savait qu’elle n’était pas commerçante. Faute de rapporter cette preuve, la présomption est irréfragable.
Le demandeur, qui contestait sa qualité de commerçant mais ne soutenait pas que l’administration fiscale savait qu’il n’avait pas cette qualité, ne peut voir sa demande aboutir et son pourvoi est donc rejeté.
Cass. com., 27 sept. 2016, n° 14-21.964, n° 791 P + B
02/12/2016 - Plateforme d’intermédiation pour le financement des entreprises « 1pro1crédit »
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17/11/2016 - Fonds de commerce - rétablissement de la publication dans un journal d’annonces légales
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 en son article 21 a modifié l’article L.141-12 du code de commerce et rétabli l’obligation de publier toute vente ou cession de fonds de commerce dans un journal d’annonces légales : « Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles L. 141-21 et L. 141-22, toute vente ou cession de fonds de commerce, consentie même sous condition ou sous la forme d'un autre contrat, ainsi que toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation, est, sauf si elle intervient en application de l'article L. 642-5 [relatif aux plans de cession], dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l'acquéreur dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans l'arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et sous forme d'extrait ou d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. »
De la même manière, l’article L. 141-18, abrogé par la loi du 6 août 2015, est rétabli. Il dispose que « Si la vente ou la cession d'un fonds de commerce comprend des succursales ou établissements situés sur le territoire français, l'inscription et la publication prescrites aux articles L. 141-6 à L. 141-17 [relatifs au privilège du vendeur] doivent être faites également dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales au lieu du siège de ces succursales ou établissements. »
Ces modifications sont applicables aux cessions intervenues depuis le 16 novembre 2016.
14/11/2016 - Faute de gestion du dirigeant d’une SAS sous-capitalisée
Par deux arrêts rendus en 2015, la Cour de cassation a contribué à mieux cerner les responsabilités respectives des associés et du dirigeant en cas de sous-capitalisation d’une société. Dans la première décision, elle a considéré que « l’insuffisance des apports consentis à une société lors de sa constitution, qui est imputable aux associés, ne constitue pas une faute de gestion » imputable au dirigeant (Cass. com., 10 mars 2015, n° 12-15.505). Dans l’autre décision, s’agissant d’une SA dont les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié de son capital, la Haute juridiction a considéré que, dès lors que les actionnaires avaient décidé la continuation de la société, le défaut de recapitalisation effective dans le délai légal était imputable aux actionnaires et ne constituait pas une faute de gestion du dirigeant (Cass. com., 13 oct. 2015, n° 14-15.755). Poursuivant le raisonnement, dans un arrêt du 12 juillet 2016, la Cour de cassation précise que « si les apports de fonds à une société sont le fait des associés et non des dirigeants », ces derniers « peuvent cependant commettre une faute de gestion s’ils ne tentent pas d’obtenir une augmentation de capital, lorsqu’elle s’avère nécessaire à la survie de la société ».
Dans cette affaire, à la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une SAS, la responsabilité de son président dans l’insuffisance d’actif était recherchée (C. com. anc., art. L. 624-3, applicable en l’espèce, devenu L. 651-2). Celui-ci a été condamné en appel à supporter l’insuffisance d’actif à hauteur de 1 million d’euros au motif qu’il n’avait pas tenté de procéder à une augmentation de capital par apport en numéraire, nécessaire à la survie de la société, alors qu’il résultait des faits qu’il avait eu connaissance, dès sa prise de participation dans la société, de la situation financière de celle-ci et qu’elle serait en état de cessation des paiements à défaut d’une recapitalisation rapide.
Pour échapper à sa responsabilité, le dirigeant soutenait que la décision d’augmenter le capital d’une SAS relève de la compétence exclusive de ses associés par l’effet de la loi (C. com., art. L. 227-9, al. 2). Il n’a pas été entendu. La décision d’augmenter ou non le capital relève, certes, de la compétence des seuls associés et un refus de ces derniers de décider ou de souscrire à une augmentation de capital sollicitée par les dirigeants ne peut être reproché à ces derniers. Il en va, en revanche, autrement lorsque les dirigeants ne sollicitent pas les associés aux fins d’une recapitalisation indispensable à la survie de la société. Dans cette dernière hypothèse, l’inaction des dirigeants constitue une faute de gestion engageant leur responsabilité.
Cass. com., 12 juill. 2016, n° 14-23.310, n° 658 D
14/11/2016 - Entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats
Un décret du 29 septembre 2016, entré en vigueur à cette même date, prévoit la coordination avec l’ordonnance des dispositions de nature réglementaire. Ainsi, les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l’ordonnance du 10 février 2016 contenues dans des dispositions de nature réglementaire sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l’action sociale et des familles, du code des procédures civiles d’exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.
Les dispositions réglementaires modifiées par ce décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l’entrée en vigueur du décret.
Rappelons que les 300 nouveaux articles du code civil s’appliquent aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, sous réserve des dispositions relatives aux actions interrogatoires qui sont d’application immédiate. Les anciens articles continuent de s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Lorsqu’une instance a été introduite avant cette date, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne.
D. n° 2016-1278, 29 sept. 2016 : JO, 30 sept.
13/10/2016 - Publicité et RCS - Etude sur l'immatriculation des entreprises en Europe
Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce publie sur son site les résultats d'une étude sur l'immatriculation des entreprises en Europe.
La profession est engagée depuis de nombreuses années dans les questions européennes qui touchent tant les entreprises que les justiciables. Les sujets sont nombreux, variés et parfois complexes : l'interconnexion des registres du commerce, l'allégement des obligations comptables, le registre des insolvabilités, la protection des données...
Face à tous ces enjeux, le Conseil national reste force de proposition en participant activement aux travaux de réflexion et aux diverses consultations de la Commission européenne.
L'objectif est de valoriser et de faire connaître au niveau enropéen le modèle français de la gestion du Registre du commerce et des sociétés, un modèle dont l'efficacité est aujourd'hui connue et reconnue aussi bien au niveau national qu'européen.
Cette année, le Conseil national a voulu aller plus loin en mandatant un cabinet de Conseil européen pour mener une étude sur l'immatriculation des entreprises en Europe.
Cette étude porte sur trois éléments de comparaison : le délai d'immatriculation d'une société à responsabilité limitée, le prix de l'immatriculation et le tarif d'obtention d'un extrait authentique d'immatriculation.
Les résultats de cette étude, qui sont publiés sur le site du Conseil national des greffiers : www.cngtc.fr, permettent de dégager un certain nombre de tendances et classent le modèle français parmi les plus accessibles et les plus rapides d'Europe.
12/10/2016 - Sociétés et dirigeants - Pouvoir du président du tribunal d'ordonner le dépôt des comptes annuels
Sont conformes au principe constitutionnel d'impartialité des juridictions, les dispositions permettant au président du tribunal d'enjoindre, sous astreinte, de déposer les comptes annuels lorsque les dirigeants ne l'ont pas fait dans les délais.
L'article L.611-2, II du code de commerce permet au président du tribunal de commerce d'adresser une injonction de déposer les comptes sociaux, sous astreinte, aux dirigeants de sociétés commerciales qui ont omis de le faire dans les délais légaux.
Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, le président du tribunal peut obtenir communication (via les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, etc.) des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière de la société.
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur la compatibilité de ce dispositif avec le principe d'impartialité des juridictions (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789), le Conseil constitutionnel a confirmé, le 1er juillet 2016, la validité des dispositions contestées.
Les Sages ont présenté les arguments suivants à l'appui de leur décision. Tout d'abord, l'injonction sous astreinte n'est pas une sanction ayant le caractère d'une punition ; elle a pour seul but d'assurer la bonne exécution des décisions de justice. Ensuite, le législateur a entendu poursuivre, en adoptant ce texte, un objectif d'intérêt général de détection et de prévention des difficultés des entreprises. Enfin, le législateur n'a pas privé de garanties légales l'exigence d'impartialité des juridictions dans la mesure où le prononcé de l'astreinte et sa liquidation sont les deux phases d'une même procédure et que la constatation par le président du tribunal de commerce du non-dépôt des comptes, lui permettant de se saisir d'office, présente un caractère objectif.
Mehdi Zouari,
12/10/2016 - Sociétés et dirigeants - Modification des dispositions relatives aux CFE
Le décret du 26 juillet 2016 précise les informations nécessaires pour constituer une déclaration d'entreprise ainsi que les modalités de déclaration des activités en libre prestation de services par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), dénommés, par le décret, "prestataires de services transfrontaliers".
Deux nouveaux articles R. 123-30-2 et R. 123-30-3 du code de commerce précisent ainsi les formalités et démarches que doivent accomplir les prestataires de services transfrontaliers auprès des centres de formalités des entreprises (CFE), selon leur situation, à compter du 1er janvier 2017.
Le texte traite également des prérogatives et de la compétence des CFE en la matière.
Il ajoute également à la liste existante de nouvelles informations dont la communication, par le déclarant au CFE, est indispensable pour que le CFE soit réputé saisi du dossier de déclaration de création d'entreprise : numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique, nature de l'activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration lorsqu'il y a pluriactivité, nature de la gérance lorsque l'activité est exercée sous forme de SARL (C com., art. R. 123-8, mod. par D., art. 4).
11/10/2016 - Rappel : transmission par voie dématérialisée des pièces de procédure
Information s'adressant principalement aux avocats effectuant des formalités judiciaires au greffe de Lyon
Depuis le 1er avril 2014, les envois des pièces de procédure par télécopie (assignation, conclusions, bordereau de communication de pièces et courriers) ne sont plus pris en compte.
-par le RPVA "commerce" pour les avocats ayant un accès RPVA
-par courrier ou dépôt à l'accueil du greffe.
Dans le cas de transmission électronique, les envois sont à faire au plus tard la veille de l'audience à 12h.
10/06/2016 - Dépot des comptes annuels - Confidentialité du compte de résultat pour les petites entreprises
Les petites entreprises* peuvent bénéficier de la confidentialité de leur compte de résultat pour les comptes clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à compter du 7 août 2016.
Pour bénéficier de cette confidentialité, il est nécessaire de déposer une déclaration de confidentialité.
Par arrêté du 30 mai 2016 publié le 10 juin 2016, un modèle de déclaration de confidentialité a été publié :
https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032673023
*remplissant deux des trois critères suivants : bilan<4M€, CA<8M€ ou salariés<50
04/04/2016 - L'assignation irrecevable interrompt-elle la prescription ?
La demande en justice déclarée irrecevable n'a pas d'effet interruptif du délai de prescription.
Selon l'article 2241 du code civil, tel qu'issu de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, l'acte introductif d'instance interrompt la prescription même lorsqu'il est porté devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. Faut-il en déduire que la demande jugée irrecevable pour cause de fin de non-recevoir a le même effet interruptif ? Ou, à l'inverse, que l'interruption est non avenue car la demande est alors définitivement rejetée (C. civ., art. 2243). C'est à cette intéressante question que répond la Cour de cassation, en optant pour la seconde interprétation : l'article 2243 du code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable. La Cour de cassation ajoute que l'article 2241 ne s'applique qu'aux deux hypothèses énumérées : celle de la saisine d'une juridiction incompétente ou celle de l'annulation de l'acte de saisine par l'effet d'un vice de procédure.
Une société est mise en liquidation judiciaire le 15 février 2007. Par un acte d'huissier du 5 août 2008, le liquidateur assigne le dirigeant de la société en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé de la faillite personnelle ou d'une mesure d'interdiction de gérer. Mais ces demandes sont déclarées irrecevables par un arrêt irrévocable du 11 janvier 2011, et le liquidateur les renouvelle par une assignation du 16 mars 2011. Pour sa défense, le dirigeant de la société fait alors valoir la prescription des actions intentées à son encontre (C. com., art. L. 651-2 et L. 653-1).
La cour d'appel rejette la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur. Elle se fonde sur la volonté du législateur qui, selon elle, a voulu préserver l'effet interruptif de prescription d'une instance à laquelle une juridiction met un terme par une décision d'irrecevabilité.
La Cour de cassation casse sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel : elle juge que les premières demandes formulées contre le dirigeant social n'ont pas interrompu les délais de prescription instaurés par les articles L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce du fait de leur irrecevabilité et en déduit que la prescription alléguée est bien acquise.
La chambre commerciale suit ici l'avis que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a émis, à sa demande, le 8 octobre 2015 (Cass. 2e civ., avis, 8 oct. 2015, n° 14-17.952).
04/04/2016 - Application des règles relatives à la communication par voie électronique aux greffiers
Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent désormais effectuer leurs envois, remises et notifications au moyen du portail « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du CNGTC.
Un arrêté du 9 février 2016 permet, conformément aux articles 748-1 à 748-9 du code de procédure civile, aux greffiers des tribunaux de commerce d’effectuer, par voie électronique, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles (Arr., art. 1er, al. 1er). Mais l’arrêté ne s’applique pas aux transmissions effectuées par voie électronique en exécution de l’arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce (Arr., art. 1er, al. 2).
Ces communications sont réalisées au moyen d’un système dénommé « SECURIGREFFE » opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) et qui garantit la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et l’établissement de manière certaine de la date d’envoi et de celle de la réception par le destinataire (Arr., art. 2).
Aux fins d’identification des parties, l’accès par le greffier au portail « SECURIGREFFE » s’effectue au moyen d’un certificat d’authentification. L’identification des autres parties s’effectue par une authentification sur le mode login/mot de passe ou par certificat d’authentification (Arr., art. 3).
L’intégrité des documents adressés est garantie par l’affectation à chacun d’eux d’une suite unique et non réversible de caractères, dite « empreinte », qui permet, lors de la consultation du document, d’établir qu’il n’est ni tronqué ni altéré (Arr., art. 4).
La sécurité des échanges est garantie par une fonction de contrôle de l’origine et de la destination des flux transitant par le portail « SECURIGREFFE » et par une fonction de contrôle du contenu de ces flux. La confidentialité des échanges est garantie par un procédé de chiffrement (Arr., art. 5).
La conservation des transmissions opérées est garantie par un procédé qui enregistre, au fur et à mesure et sans délai, l’ensemble des chaînes d’opérations effectuées dans le portail « SECURIGREFFE ». Cet enregistrement est horodaté, il identifie l’utilisateur et l’objet de l’opération concernée. Une empreinte est affectée à cet enregistrement pour en garantir l’intégrité (Arr., art. 6).
Les dates d’envoi et de réception des documents sont établies par des avis horodatés adressés à l’expéditeur (Arr., art. 7).
La première identification au portail « SECURIGREFFE » emporte consentement à l’utilisation de la voie électronique (Arr., art. 8).
26/11/2015 - ENTREPRENEURS : SOYEZ VIGILANTS
Vous venez d'être immatriculé, ou vous avez souscrit une modification au Registre du Commerce et des Sociétés ; c'est une obligation légale.
Certaines sociétés dont la dénomination et la présentation prêtent parfois à confusion avec le Registre du Commerce er des Sociétés (RCS), vous sollicitent pour une inscription sur un registre privé moyennant le paiement d'une redevance en laissant croire à leur caractère officiel et obligatoire.
Vous devez savoir que ces propositions sont en réalité des offres commerciales auxquelles vous n'êtes pas tenu de donner suite.
En cas de doute, vous pouvez consulter le Greffe du Tribunal de commerce, qui vous renseignera utilement.
C’est un officier public et ministériel dont le statut juridique est proche de celui d’un notaire.
La France compte actuellement 252 greffiers entourés de près
de 2 000 collaborateurs pour 134 tribunaux.
Les Greffiers exercent leur activité à titre individuel ou en société.
assistance du Tribunal au cours de la procédure et authentification des décisions
tenue des registres légaux registre du commerce et des sociétés et fichiers d'inscription et de publication