Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR-EN/TXT/?uri=CELEX:32016L0943&fromTab=ALL&from=FR
Timestamp: 2019-01-18 12:26:24+00:00
Document Index: 286888222

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 28", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 15", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 12", "l'article 12", 'art.\n2', "l'article 9"]

EUR-Lex - 32016L0943 - EUR-Lex
EUR-Lex - 32016L0943
15.6.2016 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 157/1 15.6.2016 | EN | Official Journal of the European Union | L 157/1
DIRECTIVE (UE) 2016/943 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DIRECTIVE (EU) 2016/943 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
du 8 juin 2016 of 8 June 2016
sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) against their unlawful acquisition, use and disclosure
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Text with EEA relevance)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114, Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 114 thereof,
vu la proposition de la Commission européenne, Having regard to the proposal from the European Commission,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, After transmission of the draft legislative act to the national parliaments,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1), Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee (1),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), Acting in accordance with the ordinary legislative procedure (2),
considérant ce qui suit: Whereas:
(1) | Les entreprises comme les organismes de recherche non commerciaux investissent dans l'obtention, le développement et l'utilisation de savoir-faire et d'informations qui constituent la monnaie de l'économie de la connaissance et qui confèrent un avantage concurrentiel. Ces investissements dans la production et l'utilisation de capital intellectuel sont des facteurs déterminants de leur compétitivité et de leurs performances liées à l'innovation sur le marché, et donc de leur retour sur investissement, ce qui constitue la motivation sous-jacente de la recherche et du développement dans les entreprises. Les entreprises ont recours à différents moyens pour s'approprier les résultats de leurs activités liées à l'innovation lorsque l'application du principe d'ouverture ne permet pas d'exploiter pleinement leurs investissements dans la recherche et l'innovation. L'utilisation des droits de propriété intellectuelle, tels que les brevets, les dessins et modèles et le droit d'auteur, constituent l'un de ces moyens. Un autre moyen de s'approprier les résultats de l'innovation consiste à protéger l'accès aux connaissances qui ont une valeur pour l'entité et qui sont peu connues, et à exploiter ces connaissances. Ces savoir-faire et ces informations commerciales de valeur, qui ne sont pas divulgués et que l'on entend garder confidentiels, sont appelés «secrets d'affaires». (1) | Businesses and non-commercial research institutions invest in acquiring, developing and applying know-how and information which is the currency of the knowledge economy and provides a competitive advantage. This investment in generating and applying intellectual capital is a determining factor as regards their competitiveness and innovation-related performance in the market and therefore their returns on investment, which is the underlying motivation for business research and development. Businesses have recourse to different means to appropriate the results of their innovation-related activities when openness does not allow for the full exploitation of their investment in research and innovation. Use of intellectual property rights, such as patents, design rights or copyright, is one such means. Another means of appropriating the results of innovation is to protect access to, and exploit, knowledge that is valuable to the entity and not widely known. Such valuable know-how and business information, that is undisclosed and intended to remain confidential, is referred to as a trade secret.
(2) | Les entreprises, quelle que soit leur taille, accordent au moins autant de valeur aux secrets d'affaires qu'aux brevets et aux autres formes de droits de propriété intellectuelle. Elles utilisent la confidentialité comme un outil de compétitivité et de gestion de l'innovation dans la recherche dans les entreprises, et en ce qui concerne une large gamme d'informations, qui va des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d'affaires et les études et stratégies de marché. Les petites et moyennes entreprises (PME) accordent une importance encore plus grande aux secrets d'affaires et en sont encore plus tributaires. En protégeant ainsi ces divers savoir-faire et informations commerciales, que ce soit en complément ou en remplacement des droits de propriété intellectuelle, les secrets d'affaires permettent aux créateurs et aux innovateurs de tirer profit de leur création ou de leur innovation et sont dès lors particulièrement importants pour la compétitivité des entreprises ainsi que pour la recherche et le développement et pour les performances liées à l'innovation. (2) | Businesses, irrespective of their size, value trade secrets as much as patents and other forms of intellectual property right. They use confidentiality as a business competitiveness and research innovation management tool, and in relation to a diverse range of information that extends beyond technological knowledge to commercial data such as information on customers and suppliers, business plans, and market research and strategies. Small and medium-sized enterprises (SMEs) value and rely on trade secrets even more. By protecting such a wide range of know-how and business information, whether as a complement or as an alternative to intellectual property rights, trade secrets allow creators and innovators to derive profit from their creation or innovation and, therefore, are particularly important for business competitiveness as well as for research and development, and innovation-related performance.
(3) | L'innovation ouverte est un catalyseur de nouvelles idées répondant aux besoins des consommateurs et aux défis de société, et permet à ces idées d'atteindre le marché. Une telle innovation constitue un levier important pour la création de nouvelles connaissances et est à la base de l'émergence de modèles d'entreprise nouveaux et innovants fondés sur l'utilisation de connaissances élaborées en commun. La recherche collaborative, y compris la coopération transfrontalière, est particulièrement importante pour accroître l'importance de la recherche et du développement au sein du marché intérieur. Il convient de considérer la diffusion des connaissances et des informations comme un élément essentiel pour créer des opportunités de développement dynamiques, positives et équitables pour les entreprises, en particulier les PME. Dans un marché intérieur où les obstacles à la collaboration transfrontalière sont réduits au minimum et où la coopération n'est pas entravée, la création intellectuelle et l'innovation devraient favoriser l'investissement dans les procédés, services et produits innovants. Un tel environnement propice à la création intellectuelle et à l'innovation et dans lequel la mobilité de la main-d'œuvre n'est pas entravée est également important pour la croissance de l'emploi et pour l'amélioration de la compétitivité de l'économie de l'Union. Les secrets d'affaires jouent un rôle important pour ce qui est de la protection des échanges de connaissances entre les entreprises, y compris, en particulier, les PME, et les organismes de recherche, aussi bien à l'intérieur qu'au-delà des frontières du marché intérieur, dans le contexte de la recherche et du développement, et de l'innovation. Or, les secrets d'affaires sont l'une des formes de protection de la création intellectuelle et des savoir-faire innovants les plus couramment utilisées par les entreprises, et, en même temps, ils sont les moins protégés par le cadre juridique existant de l'Union contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite par d'autres parties. (3) | Open innovation is a catalyst for new ideas which meet the needs of consumers and tackle societal challenges, and allows those ideas to find their way to the market. Such innovation is an important lever for the creation of new knowledge, and underpins the emergence of new and innovative business models based on the use of co-created knowledge. Collaborative research, including cross-border cooperation, is particularly important in increasing the levels of business research and development within the internal market. The dissemination of knowledge and information should be considered as being essential for the purpose of ensuring dynamic, positive and equal business development opportunities, in particular for SMEs. In an internal market in which barriers to cross-border collaboration are minimised and cooperation is not distorted, intellectual creation and innovation should encourage investment in innovative processes, services and products. Such an environment conducive to intellectual creation and innovation, and in which employment mobility is not hindered, is also important for employment growth and for improving the competitiveness of the Union economy. Trade secrets have an important role in protecting the exchange of knowledge between businesses, including in particular SMEs, and research institutions both within and across the borders of the internal market, in the context of research and development, and innovation. Trade secrets are one of the most commonly used forms of protection of intellectual creation and innovative know-how by businesses, yet at the same time they are the least protected by the existing Union legal framework against their unlawful acquisition, use or disclosure by other parties.
(4) | Les entreprises innovantes sont de plus en plus exposées à des pratiques malhonnêtes, trouvant leur origine à l'intérieur ou en dehors de l'Union, qui visent l'appropriation illicite de secrets d'affaires, tels que le vol, la copie non autorisée, l'espionnage économique ou le non-respect d'exigences de confidentialité. Les évolutions récentes, telles que la mondialisation, le recours croissant à la sous-traitance, l'allongement des chaînes de distribution et l'usage accru des technologies de l'information et de la communication, contribuent à la hausse des risques liés à ces pratiques. L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires compromet la possibilité légitime pour les détenteurs de ce secret d'affaires de bénéficier des avantages liés au statut de précurseur tirés de leur travail lié à l'innovation. En l'absence de moyens juridiques effectifs et comparables de protection des secrets d'affaires dans toute l'Union, les incitations à s'engager dans des activités transfrontalières liées à l'innovation dans le marché intérieur sont compromises, et les secrets d'affaires ne peuvent atteindre leur plein potentiel en tant que vecteurs de croissance économique et d'emplois. L'innovation et la créativité sont ainsi découragées et les investissements diminuent, ce qui affecte le bon fonctionnement du marché intérieur et porte atteinte à son potentiel en tant que moteur de croissance. (4) | Innovative businesses are increasingly exposed to dishonest practices aimed at misappropriating trade secrets, such as theft, unauthorised copying, economic espionage or the breach of confidentiality requirements, whether from within or from outside of the Union. Recent developments, such as globalisation, increased outsourcing, longer supply chains, and the increased use of information and communication technology contribute to increasing the risk of those practices. The unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret compromises legitimate trade secret holders' ability to obtain first-mover returns from their innovation-related efforts. Without effective and comparable legal means for protecting trade secrets across the Union, incentives to engage in innovation-related cross-border activity within the internal market are undermined, and trade secrets are unable to fulfil their potential as drivers of economic growth and jobs. Thus, innovation and creativity are discouraged and investment diminishes, thereby affecting the smooth functioning of the internal market and undermining its growth-enhancing potential.
(5) | Les efforts entrepris au niveau international dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce pour remédier à ce problème ont débouché sur la conclusion de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé «accord sur les ADPIC»). L'accord sur les ADPIC contient, entre autres, des dispositions relatives à la protection des secrets d'affaires contre leur obtention, leur utilisation ou leur divulgation illicite par des tiers, qui constituent des normes internationales communes. Tous les États membres ainsi que l'Union elle-même sont liés par cet accord, qui a été approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil (3). (5) | International efforts made in the framework of the World Trade Organisation to address this problem led to the conclusion of the Agreement on Trade-related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS Agreement). The TRIPS Agreement contains, inter alia, provisions on the protection of trade secrets against their unlawful acquisition, use or disclosure by third parties, which are common international standards. All Member States, as well as the Union itself, are bound by this Agreement which was approved by Council Decision 94/800/EC (3).
(6) | Nonobstant l'accord sur les ADPIC, il existe d'importantes différences entre les législations des États membres en ce qui concerne la protection des secrets d'affaires contre leur obtention, leur utilisation ou leur divulgation illicite par des tiers. Par exemple, certains États membres n'ont pas adopté de définition nationale du secret d'affaires ou de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires; dès lors, la connaissance de la portée de la protection n'est pas aisément accessible, et cette portée varie d'un État membre à l'autre. En outre, il n'existe pas de cohérence sur le plan des réparations disponibles en droit civil face à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite de secrets d'affaires, la possibilité d'ordonner la cessation ou l'abstention à l'encontre de tiers qui ne sont pas des concurrents du détenteur légitime de secrets d'affaires n'existant pas dans certains États membres. Des divergences existent aussi entre États membres en ce qui concerne le traitement de la situation d'un tiers qui a obtenu le secret d'affaires de bonne foi, mais qui apprend par la suite, lors de son utilisation, que cette obtention a été rendue possible par une obtention illicite par une autre partie. (6) | Notwithstanding the TRIPS Agreement, there are important differences in the Member States' legislation as regards the protection of trade secrets against their unlawful acquisition, use or disclosure by other persons. For example, not all Member States have adopted national definitions of a trade secret or the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret, therefore knowledge on the scope of protection is not readily accessible and that scope differs across the Member States. Furthermore, there is no consistency as regards the civil law remedies available in the event of unlawful acquisition, use or disclosure of trade secrets, as cease and desist orders are not always available in all Member States against third parties who are not competitors of the legitimate trade secret holder. Divergences also exist across the Member States with respect to the treatment of a third party who has acquired the trade secret in good faith but subsequently learns, at the time of use, that the acquisition derived from a previous unlawful acquisition by another party.
(7) | Les règles nationales diffèrent également en ce qui concerne le droit, pour les détenteurs légitimes de secrets d'affaires, de demander la destruction de biens produits par des tiers qui utilisent ces secrets d'affaires de façon illicite, ou la restitution ou la destruction de tous documents, fichiers ou matériaux qui contiennent le secret obtenu ou utilisé de façon illicite, ou en constituent la matérialisation. Par ailleurs, les règles nationales applicables au calcul des dommages et intérêts ne tiennent pas toujours compte de la nature immatérielle des secrets d'affaires, ce qui rend difficile la détermination des bénéfices réellement perdus ou de l'enrichissement sans cause du contrevenant lorsque aucune valeur de marché ne peut être établie pour les informations en question. Seuls quelques États membres permettent l'application de règles abstraites pour le calcul des dommages et intérêts, sur la base des redevances ou droits qui auraient pu raisonnablement être exigés si une licence pour l'utilisation du secret d'affaires avait existé. En outre, de nombreuses règles nationales n'assurent pas une protection appropriée du caractère confidentiel d'un secret d'affaires lorsque son détenteur exerce une action en justice pour cause d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite alléguée du secret d'affaires par un tiers, réduisant ainsi l'attractivité des mesures et réparations existantes et affaiblissant la protection offerte. (7) | National rules also differ as to whether legitimate trade secret holders are allowed to seek the destruction of goods produced by third parties who use trade secrets unlawfully, or the return or destruction of any documents, files or materials containing or embodying the unlawfully acquired or used trade secret. Furthermore, applicable national rules on the calculation of damages do not always take account of the intangible nature of trade secrets, which makes it difficult to demonstrate the actual profits lost or the unjust enrichment of the infringer where no market value can be established for the information in question. Only a few Member States allow for the application of abstract rules on the calculation of damages based on the reasonable royalty or fee which could have been due had a licence for the use of the trade secret existed. Additionally, many national rules do not provide for appropriate protection of the confidentiality of a trade secret where the trade secret holder introduces a claim for alleged unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret by a third party, thereby reducing the attractiveness of the existing measures and remedies and weakening the protection offered.
(8) | Les différences existant entre États membres en matière de protection juridique des secrets d'affaires impliquent que ceux-ci ne bénéficient pas d'un niveau de protection équivalent dans toute l'Union, ce qui entraîne une fragmentation du marché intérieur dans ce domaine et affaiblit l'effet dissuasif global des règles pertinentes. Le marché intérieur est affecté dans la mesure où ces différences réduisent les incitations pour les entreprises à entreprendre des activités économiques transfrontalières liées à l'innovation, y compris la coopération en matière de recherche ou de production avec des partenaires, la sous-traitance ou les investissements dans d'autres États membres, qui dépendent de l'utilisation d'informations bénéficiant d'une protection en tant que secrets d'affaires. La recherche et le développement transfrontaliers en réseau, ainsi que les activités liées à l'innovation, y compris les activités de production qui y sont liées et les échanges transfrontaliers qui en découlent, sont rendus moins attractifs et plus difficiles au sein de l'Union, ce qui entraîne aussi des inefficiences liées à l'innovation dans l'ensemble de l'Union. (8) | The differences in the legal protection of trade secrets provided for by the Member States imply that trade secrets do not enjoy an equivalent level of protection throughout the Union, thus leading to fragmentation of the internal market in this area and a weakening of the overall deterrent effect of the relevant rules. The internal market is affected in so far as such differences lower the incentives for businesses to undertake innovation-related cross-border economic activity, including research cooperation or production cooperation with partners, outsourcing or investment in other Member States, which depends on the use of information that enjoys protection as trade secrets. Cross-border network research and development, as well as innovation-related activities, including related production and subsequent cross-border trade, are rendered less attractive and more difficult within the Union, thus also resulting in Union-wide innovation-related inefficiencies.
(9) | En outre, les risques sont plus élevés pour les entreprises dans les États membres ayant des niveaux de protection comparativement plus faibles, car il est plus facile d'y voler des secrets d'affaires ou de les y obtenir autrement de façon illicite. Cela entraîne une répartition inefficiente, au sein du marché intérieur, des capitaux à destination des activités innovantes qui sont de nature à renforcer la croissance, étant donné le surcoût que représentent les mesures de protection visant à compenser l'insuffisance de la protection juridique dans certains États membres. Cela favorise aussi l'activité de concurrents déloyaux qui, après avoir obtenu des secrets d'affaires de façon illicite, pourraient diffuser dans le marché intérieur les biens résultant de cette obtention. Les différences de régime juridique favorisent aussi l'importation dans l'Union de biens issus de pays tiers dont la conception, la production ou la commercialisation reposent sur des secrets d'affaires volés ou obtenus autrement de façon illicite, via des points d'entrée où la protection est plus faible. Globalement, ces différences constituent une entrave au bon fonctionnement du marché intérieur. (9) | In addition, there is a higher risk for businesses in Member States with comparatively lower levels of protection, due to the fact that trade secrets may be stolen or otherwise unlawfully acquired more easily. This leads to inefficient allocation of capital to growth-enhancing innovation within the internal market because of the higher expenditure on protective measures to compensate for the insufficient legal protection in some Member States. It also favours the activity of unfair competitors who, subsequent to the unlawful acquisition of trade secrets, could spread goods resulting from such acquisition across the internal market. Differences in legislative regimes also facilitate the importation of goods from third countries into the Union through entry points with weaker protection, when the design, production or marketing of those goods rely on stolen or otherwise unlawfully acquired trade secrets. On the whole, such differences hinder the proper functioning of the internal market.
(10) | Il convient de mettre en place, au niveau de l'Union, des règles pour rapprocher les droits des États membres de façon à garantir qu'il y ait des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires. Ces règles devraient être sans préjudice de la possibilité pour les États membres de prévoir une protection plus étendue contre l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de secrets d'affaires, pour autant que les mesures de sauvegarde explicitement prévues par la présente directive pour protéger les intérêts d'autres parties soient respectées. (10) | It is appropriate to provide for rules at Union level to approximate the laws of the Member States so as to ensure that there is a sufficient and consistent level of civil redress in the internal market in the event of unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret. Those rules should be without prejudice to the possibility for Member States of providing for more far-reaching protection against the unlawful acquisition, use or disclosure of trade secrets, as long as the safeguards explicitly provided for in this Directive for protecting the interests of other parties are respected.
(11) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application des règles de l'Union ou des règles nationales qui imposent la divulgation d'informations, y compris de secrets d'affaires, au public ou aux autorités publiques. Elle ne devrait pas non plus porter atteinte à l'application de règles qui permettent aux autorités publiques de recueillir des informations dans l'exercice de leurs fonctions, ou de règles qui permettent ou imposent toute divulgation ultérieure par ces autorités publiques d'informations pertinentes pour le public. Ces règles comprennent, en particulier, des règles relatives à la divulgation par les institutions et organes de l'Union ou par les autorités publiques nationales d'informations commerciales qu'ils détiennent en vertu du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (4), du règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil (5) et de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil (6) ou en vertu d'autres règles concernant l'accès du public aux documents ou les obligations de transparence des autorités publiques nationales. (11) | This Directive should not affect the application of Union or national rules that require the disclosure of information, including trade secrets, to the public or to public authorities. Nor should it affect the application of rules that allow public authorities to collect information for the performance of their duties, or rules that allow or require any subsequent disclosure by those public authorities of relevant information to the public. Such rules include, in particular, rules on the disclosure by the Union's institutions and bodies or national public authorities of business-related information they hold pursuant to Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council (4), Regulation (EC) No 1367/2006 of the European Parliament and of the Council (5) and Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council (6), or pursuant to other rules on public access to documents or on the transparency obligations of national public authorities.
(12) | La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des partenaires sociaux de conclure des conventions collectives, lorsqu'elles sont prévues par le droit du travail, en ce qui concerne toute obligation de ne pas divulguer un secret d'affaires ou d'en limiter l'utilisation et les conséquences d'un manquement à une telle obligation par la partie qui y est soumise. Cela devrait être à la condition qu'une telle convention collective ne restreigne pas les exceptions prévues dans la présente directive, lorsqu'une demande ayant pour objet l'application de mesures, procédures ou réparations prévues par la présente directive pour cause d'obtention, d'utilisation ou de divulgation alléguée d'un secret d'affaires doit être rejetée. (12) | This Directive should not affect the right of social partners to enter into collective agreements, where provided for under labour law, as regards any obligation not to disclose a trade secret or to limit its use, and the consequences of a breach of such an obligation by the party subject to it. This should be on the condition that any such collective agreement does not restrict the exceptions laid down in this Directive when an application for measures, procedures or remedies provided for in this Directive for alleged acquisition, use or disclosure of a trade secret is to be dismissed.
(13) | La présente directive ne devrait pas être considérée comme restreignant la liberté d'établissement, la libre circulation ou la mobilité des travailleurs prévues par le droit de l'Union. Elle n'est pas non plus destinée à porter atteinte à la possibilité de conclure des accords de non-concurrence entre employeurs et travailleurs conformément au droit applicable. (13) | This Directive should not be understood as restricting the freedom of establishment, the free movement of workers or the mobility of workers as provided for in Union law. Nor is it intended to affect the possibility of concluding non-competition agreements between employers and employees, in accordance with applicable law.
(14) | Il importe d'établir une définition homogène du secret d'affaires sans imposer de restrictions quant à l'objet à protéger contre l'appropriation illicite. Cette définition devrait dès lors être élaborée de façon à couvrir les savoir-faire, les informations commerciales et les informations technologiques lorsqu'il existe à la fois un intérêt légitime à les garder confidentiels et une attente légitime de protection de cette confidentialité. Par ailleurs, ces savoir-faire ou informations devraient avoir une valeur commerciale, effective ou potentielle. Ces savoir-faire ou informations devraient être considérés comme ayant une valeur commerciale, par exemple lorsque leur obtention, utilisation ou divulgation illicite est susceptible de porter atteinte aux intérêts de la personne qui en a le contrôle de façon licite en ce qu'elle nuit au potentiel scientifique et technique de cette personne, à ses intérêts économiques ou financiers, à ses positions stratégiques ou à sa capacité concurrentielle. La définition du secret d'affaires exclut les informations courantes et l'expérience et les compétences obtenues par des travailleurs dans l'exercice normal de leurs fonctions et elle exclut également les informations qui sont généralement connues de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou qui leur sont aisément accessibles. (14) | It is important to establish a homogenous definition of a trade secret without restricting the subject matter to be protected against misappropriation. Such definition should therefore be constructed so as to cover know-how, business information and technological information where there is both a legitimate interest in keeping them confidential and a legitimate expectation that such confidentiality will be preserved. Furthermore, such know-how or information should have a commercial value, whether actual or potential. Such know-how or information should be considered to have a commercial value, for example, where its unlawful acquisition, use or disclosure is likely to harm the interests of the person lawfully controlling it, in that it undermines that person's scientific and technical potential, business or financial interests, strategic positions or ability to compete. The definition of trade secret excludes trivial information and the experience and skills gained by employees in the normal course of their employment, and also excludes information which is generally known among, or is readily accessible to, persons within the circles that normally deal with the kind of information in question.
(15) | Il est également important de définir les circonstances dans lesquelles la protection légale du secret d'affaires se justifie. Pour cette raison, il est nécessaire de déterminer quels comportements et pratiques doivent être réputés constituer une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires. (15) | It is also important to identify the circumstances in which legal protection of trade secrets is justified. For this reason, it is necessary to establish the conduct and practices which are to be regarded as unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret.
(16) | Dans l'intérêt de l'innovation et en vue de favoriser la concurrence, les dispositions de la présente directive ne devraient créer aucun droit exclusif sur les savoir-faire ou informations protégés en tant que secrets d'affaires. La découverte indépendante des mêmes savoir-faire ou informations devrait donc rester possible. L'ingénierie inverse d'un produit obtenu de façon licite devrait être considérée comme un moyen licite d'obtenir des informations, sauf dispositions contractuelles contraires. La liberté de conclure de tels accords contractuels peut toutefois être limitée par la loi. (16) | In the interest of innovation and to foster competition, the provisions of this Directive should not create any exclusive right to know-how or information protected as trade secrets. Thus, the independent discovery of the same know-how or information should remain possible. Reverse engineering of a lawfully acquired product should be considered as a lawful means of acquiring information, except when otherwise contractually agreed. The freedom to enter into such contractual arrangements can, however, be limited by law.
(17) | Dans certains secteurs d'activité, où les créateurs et les innovateurs ne peuvent bénéficier de droits exclusifs et où l'innovation repose traditionnellement sur des secrets d'affaires, il est aujourd'hui aisé d'appliquer l'ingénierie inverse aux produits une fois qu'ils sont sur le marché. Dans de tels cas, ces créateurs et ces innovateurs peuvent être victimes de pratiques telles que la copie parasitaire ou les imitations serviles qui exploitent de manière parasitaire leur renommée et leurs efforts d'innovation. Certaines législations nationales qui traitent de la concurrence déloyale abordent ces pratiques. Bien que la présente directive ne vise pas à réformer ou à harmoniser le droit relatif à la concurrence déloyale en général, il serait approprié que la Commission examine attentivement la nécessité d'une action de l'Union dans ce domaine. (17) | In some industry sectors, where creators and innovators cannot benefit from exclusive rights and where innovation has traditionally relied upon trade secrets, products can nowadays be easily reverse-engineered once in the market. In such cases, those creators and innovators can be victims of practices such as parasitic copying or slavish imitations that free-ride on their reputation and innovation efforts. Some national laws dealing with unfair competition address those practices. While this Directive does not aim to reform or harmonise the law on unfair competition in general, it would be appropriate that the Commission carefully examine the need for Union action in that area.
(18) | En outre, l'obtention, l'utilisation ou la divulgation de secrets d'affaires, lorsqu'elle est imposée ou autorisée par la loi, devrait être considérée comme licite aux fins de la présente directive. Cela concerne notamment l'obtention et la divulgation de secrets d'affaires dans le cadre de l'exercice des droits des représentants des travailleurs à l'information, à la consultation et à la participation conformément au droit de l'Union, aux droits nationaux et aux pratiques nationales, et dans le cadre de la défense collective des intérêts des travailleurs et employeurs, y compris la codétermination, ainsi que l'obtention ou la divulgation d'un secret d'affaires dans le cadre de contrôles légaux des comptes effectués conformément au droit de l'Union ou au droit national. Cependant, le fait de considérer comme licite l'obtention d'un secret d'affaires dans ce cadre devrait être sans préjudice de toute obligation de confidentialité concernant le secret d'affaires ou de toute restriction quant à son utilisation que le droit de l'Union ou le droit national impose à la personne qui reçoit ou obtient les informations. En particulier, la présente directive ne devrait pas libérer les autorités publiques des obligations de confidentialité auxquelles elles sont soumises à l'égard des informations transmises par les détenteurs de secrets d'affaires, que ces obligations soient définies dans le droit de l'Union ou le droit national. Ces obligations de confidentialité comprennent, entre autres, les obligations en ce qui concerne les informations transmises aux pouvoirs adjudicateurs dans le cadre de la passation de marchés, fixées, par exemple, dans la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil (7), dans la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (8) et dans la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil (9). (18) | Furthermore, the acquisition, use or disclosure of trade secrets, whenever imposed or permitted by law, should be treated as lawful for the purposes of this Directive. This concerns, in particular, the acquisition and disclosure of trade secrets in the context of the exercise of the rights of workers' representatives to information, consultation and participation in accordance with Union law and national laws and practices, and the collective defence of the interests of workers and employers, including co-determination, as well as the acquisition or disclosure of a trade secret in the context of statutory audits performed in accordance with Union or national law. However, such treatment of the acquisition of a trade secret as lawful should be without prejudice to any obligation of confidentiality as regards the trade secret or any limitation as to its use that Union or national law imposes on the recipient or acquirer of the information. In particular, this Directive should not release public authorities from the confidentiality obligations to which they are subject in respect of information passed on by trade secret holders, irrespective of whether those obligations are laid down in Union or national law. Such confidentiality obligations include, inter alia, the obligations in respect of information forwarded to contracting authorities in the context of procurement procedures, as laid down, for example, in Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council (7), Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council (8) and Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council (9).
(19) | Bien que la présente directive prévoie des mesures et des réparations pouvant consister à prévenir la divulgation d'informations afin de protéger le caractère confidentiel des secrets d'affaires, il est essentiel que l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information, qui englobe la liberté et le pluralisme des médias, comme le prévoit l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), ne soit pas restreint, notamment en ce qui concerne le journalisme d'investigation et la protection des sources des journalistes. (19) | While this Directive provides for measures and remedies which can consist of preventing the disclosure of information in order to protect the confidentiality of trade secrets, it is essential that the exercise of the right to freedom of expression and information which encompasses media freedom and pluralism, as reflected in Article 11 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), not be restricted, in particular with regard to investigative journalism and the protection of journalistic sources.
(20) | Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive ne devraient pas entraver les activités des lanceurs d'alertes. La protection des secrets d'affaires ne devrait dès lors pas s'étendre aux cas où la divulgation d'un secret d'affaires sert l'intérêt public dans la mesure où elle permet de révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale directement pertinents. Cela ne devrait pas être compris comme empêchant les autorités judiciaires compétentes d'autoriser une dérogation à l'application de mesures, procédures et réparations lorsque le défendeur avait toutes les raisons de croire, de bonne foi, que son comportement satisfaisait aux critères appropriés énoncés dans la présente directive. (20) | The measures, procedures and remedies provided for in this Directive should not restrict whistleblowing activity. Therefore, the protection of trade secrets should not extend to cases in which disclosure of a trade secret serves the public interest, insofar as directly relevant misconduct, wrongdoing or illegal activity is revealed. This should not be seen as preventing the competent judicial authorities from allowing an exception to the application of measures, procedures and remedies in a case where the respondent had every reason to believe in good faith that his or her conduct satisfied the appropriate criteria set out in this Directive.
(21) | Conformément au principe de proportionnalité, les mesures, procédures et réparations prévues pour protéger les secrets d'affaires devraient être ajustées à l'objectif visant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur de la recherche et de l'innovation, en particulier en ayant un effet dissuasif à l'égard de l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites d'un secret d'affaires. Un tel ajustement des mesures, procédures et réparations ne devrait pas mettre en péril ou affaiblir les droits et libertés fondamentaux ou l'intérêt public, tels que la sécurité publique, la protection des consommateurs, la santé publique et la protection de l'environnement, et ne devrait pas porter préjudice à la mobilité des travailleurs. À cet égard, les mesures, procédures et réparations prévues par le présente directive visent à garantir la prise en compte par les autorités judiciaires compétentes de facteurs tels que la valeur du secret d'affaires, la gravité du comportement ayant débouché sur l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite du secret d'affaires, et les incidences de ce comportement. Il convient également de veiller à ce que les autorités judiciaires compétentes soient dotées du pouvoir souverain de peser les intérêts des parties à la procédure judiciaire ainsi que les intérêts des tiers, dont, le cas échéant, les consommateurs. (21) | In line with the principle of proportionality, measures, procedures and remedies intended to protect trade secrets should be tailored to meet the objective of a smooth-functioning internal market for research and innovation, in particular by deterring the unlawful acquisition, use and disclosure of a trade secret. Such tailoring of measures, procedures and remedies should not jeopardise or undermine fundamental rights and freedoms or the public interest, such as public safety, consumer protection, public health and environmental protection, and should be without prejudice to the mobility of workers. In this respect, the measures, procedures and remedies provided for in this Directive are aimed at ensuring that competent judicial authorities take into account factors such as the value of a trade secret, the seriousness of the conduct resulting in the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret and the impact of such conduct. It should also be ensured that the competent judicial authorities have the discretion to weigh up the interests of the parties to the legal proceedings, as well as the interests of third parties including, where appropriate, consumers.
(22) | Le bon fonctionnement du marché intérieur serait compromis si les mesures, procédures et réparations prévues étaient utilisées à des fins illégitimes incompatibles avec les objectifs de la présente directive. Il importe dès lors que les autorités judiciaires aient le pouvoir d'adopter des mesures appropriées à l'encontre des demandeurs qui se comportent de manière abusive ou agissent de mauvaise foi en présentant des demandes manifestement non fondées, dans le but, par exemple, de retarder ou de restreindre de façon déloyale l'accès du défendeur au marché ou d'intimider ou de harceler celui-ci autrement. (22) | The smooth-functioning of the internal market would be undermined if the measures, procedures and remedies provided for were used to pursue illegitimate intents incompatible with the objectives of this Directive. Therefore, it is important to empower judicial authorities to adopt appropriate measures with regard to applicants who act abusively or in bad faith and submit manifestly unfounded applications with, for example, the aim of unfairly delaying or restricting the respondent's access to the market or otherwise intimidating or harassing the respondent.
(23) | Dans l'intérêt de la sécurité juridique, et considérant que l'on attend des détenteurs légitimes de secrets d'affaires qu'ils exercent un devoir de diligence en ce qui concerne la protection du caractère confidentiel de leurs secrets d'affaires de valeur et le contrôle de leur utilisation, il convient de soumettre les demandes sur le fond ou la possibilité d'engager une action pour la protection de secrets d'affaires à un délai limité. Le droit national devrait également préciser, d'une manière claire et non ambiguë, le moment à partir duquel ce délai commence à courir et les circonstances dans lesquelles il est interrompu ou suspendu. (23) | In the interest of legal certainty, and considering that legitimate trade secret holders are expected to exercise a duty of care as regards the preservation of the confidentiality of their valuable trade secrets and the monitoring of their use, it is appropriate to restrict substantive claims or the possibility of initiating actions for the protection of trade secrets to a limited period. National law should also specify, in a clear and unambiguous manner, from when that period is to begin to run and under what circumstances that period is to be interrupted or suspended.
(24) | La perspective qu'un secret d'affaires perde son caractère confidentiel pendant une procédure judiciaire décourage souvent les détenteurs légitimes de secrets d'affaires d'engager des procédures judiciaires pour défendre leurs secrets d'affaires, ce qui nuit à l'efficacité des mesures, procédures et réparations prévues. Pour cette raison, il est nécessaire d'établir, sous réserve de mesures de sauvegarde appropriées garantissant le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, des règles spécifiques visant à protéger le caractère confidentiel du secret d'affaires faisant l'objet du litige pendant les procédures judiciaires intentées pour sa protection. Cette protection devrait perdurer après la fin des procédures judiciaires et aussi longtemps que les informations constituant le secret d'affaires ne sont pas dans le domaine public. (24) | The prospect of losing the confidentiality of a trade secret in the course of legal proceedings often deters legitimate trade secret holders from instituting legal proceedings to defend their trade secrets, thus jeopardising the effectiveness of the measures, procedures and remedies provided for. For this reason, it is necessary to establish, subject to appropriate safeguards ensuring the right to an effective remedy and to a fair trial, specific requirements aimed at protecting the confidentiality of the litigated trade secret in the course of legal proceedings instituted for its defence. Such protection should remain in force after the legal proceedings have ended and for as long as the information constituting the trade secret is not in the public domain.
(25) | Parmi ces règles devraient figurer, au minimum, la possibilité de restreindre le cercle des personnes habilitées à avoir accès aux éléments de preuve ou aux audiences, en gardant à l'esprit que toutes ces personnes devraient être soumises aux obligations de confidentialité énoncées dans la présente directive, et la possibilité de publier uniquement les éléments non confidentiels des décisions de justice. Dans ce cadre, étant donné que l'évaluation de la nature des informations faisant l'objet d'un litige est une des principales finalités des procédures judiciaires, il est particulièrement important de veiller à assurer à la fois la protection effective du caractère confidentiel des secrets d'affaires et le respect du droit des parties à ces procédures de bénéficier d'un recours effectif et d'accéder à un tribunal impartial. Ce cercle restreint de personnes devrait dès lors comprendre au moins une personne physique pour chaque partie, ainsi que l'avocat de chaque partie et, le cas échéant, d'autres représentants disposant des qualifications appropriées conformément au droit national pour défendre, représenter ou servir les intérêts d'une partie dans les procédures judiciaires couvertes par la présente directive; toutes ces personnes devraient avoir pleinement accès à ces éléments de preuve ou ces audiences. Dans le cas où une des parties est une personne morale, celle-ci devrait pouvoir proposer la ou les personnes physiques devant faire partie de ce cercle de personnes de manière à garantir la bonne représentation de cette personne morale, sous réserve d'un contrôle judiciaire approprié afin d'éviter qu'il ne soit porté atteinte à l'objectif visant à restreindre l'accès aux éléments de preuve et aux audiences. Ces mesures de sauvegarde ne devraient pas s'entendre comme une obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat ou un autre représentant au cours des procédures judiciaires lorsque cette représentation n'est pas requise par le droit national. Elles ne devraient pas non plus s'entendre comme une limitation de la faculté des juridictions de décider, conformément aux règles et pratiques applicables de l'État membre concerné, si et dans quelle mesure il convient que le personnel judiciaire concerné ait également pleinement accès aux éléments de preuve et aux audiences dans l'exercice de ses fonctions. (25) | Such requirements should include, as a minimum, the possibility of restricting the circle of persons entitled to have access to evidence or hearings, bearing in mind that all such persons should be subject to the confidentiality requirements set out in this Directive, and of publishing only the non-confidential elements of judicial decisions. In this context, considering that assessing the nature of the information which is the subject of a dispute is one of the main purposes of legal proceedings, it is particularly important to ensure both the effective protection of the confidentiality of trade secrets and respect for the right of the parties to those proceedings to an effective remedy and to a fair trial. The restricted circle of persons should therefore consist of at least one natural person from each of the parties as well as the respective lawyers of the parties and, where applicable, other representatives appropriately qualified in accordance with national law in order to defend, represent or serve the interests of a party in legal proceedings covered by this Directive, who should all have full access to such evidence or hearings. In the event that one of the parties is a legal person, that party should be able to propose a natural person or natural persons who ought to form part of that circle of persons so as to ensure proper representation of that legal person, subject to appropriate judicial control to prevent the objective of the restriction of access to evidence and hearings from being undermined. Such safeguards should not be understood as requiring the parties to be represented by a lawyer or another representative in the course of legal proceedings where such representation is not required by national law. Nor should they be understood as restricting the competence of the courts to decide, in conformity with the applicable rules and practices of the Member State concerned, whether and to what extent relevant court officials should also have full access to evidence and hearings for the exercise of their duties.
(26) | L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires par un tiers pourrait avoir des conséquences désastreuses pour le détenteur légitime du secret d'affaires, car, dès que le secret d'affaires est divulgué au public, il est impossible pour ce détenteur de revenir à la situation qui prévalait avant la perte du secret d'affaires. En conséquence, il est essentiel de prévoir des mesures provisoires rapides, efficaces et accessibles pour qu'il soit immédiatement mis fin à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, y compris lorsque celui-ci est utilisé pour la prestation de services. Il est essentiel que ces mesures soient disponibles sans attendre une décision sur le fond, tout en respectant les droits de la défense et le principe de proportionnalité et en ayant égard aux caractéristiques de l'affaire. Dans certains cas, il devrait être possible de permettre au contrevenant supposé, sous réserve de la constitution d'une ou plusieurs garanties, de continuer à utiliser le secret d'affaires, notamment lorsqu'il n'y a guère de risque que ce secret entre dans le domaine public. Il devrait également être possible d'exiger des garanties d'un niveau suffisant pour couvrir les frais et dommages subis par le défendeur en raison d'une demande injustifiée, surtout dans les cas où tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur légitime de secrets d'affaires. (26) | The unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret by a third party could have devastating effects on the legitimate trade secret holder, as once publicly disclosed, it would be impossible for that holder to revert to the situation prior to the loss of the trade secret. As a result, it is essential to provide for fast, effective and accessible provisional measures for the immediate termination of the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret, including where it is used for the provision of services. It is essential that such relief be available without having to await a decision on the merits of the case, while having due respect for the right of defence and the principle of proportionality, and having regard to the characteristics of the case. In certain instances, it should be possible to permit the alleged infringer, subject to the lodging of one or more guarantees, to continue to use the trade secret, in particular where there is little risk that it will enter the public domain. It should also be possible to require guarantees of a level sufficient to cover the costs and the injury caused to the respondent by an unjustified application, particularly where any delay would cause irreparable harm to the legitimate trade secret holder.
(27) | Pour la même raison, il importe également de prévoir des mesures définitives empêchant l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, y compris lorsque celui-ci est utilisé pour la prestation de services. Pour que ces mesures soient efficaces et proportionnées, leur durée, lorsque les circonstances requièrent une limitation dans le temps, devrait être suffisante pour éliminer tout avantage commercial que le tiers pourrait avoir tiré de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires. En tout état de cause, aucune mesure de ce type ne devrait être exécutoire si les informations couvertes au départ par le secret d'affaires sont dans le domaine public pour des raisons qui ne dépendent pas du défendeur. (27) | For the same reasons, it is also important to provide for definitive measures to prevent unlawful use or disclosure of a trade secret, including where it is used for the provision of services. For such measures to be effective and proportionate, their duration, when circumstances require a limitation in time, should be sufficient to eliminate any commercial advantage which the third party could have derived from the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret. In any event, no measure of this type should be enforceable if the information originally covered by the trade secret is in the public domain for reasons that cannot be attributed to the respondent.
(28) | Il est possible qu'un secret d'affaires puisse être utilisé de façon illicite pour concevoir, produire ou commercialiser des biens, ou des composants de biens, susceptibles d'être diffusés sur le marché intérieur, portant ainsi atteinte aux intérêts commerciaux du détenteur du secret d'affaires et au fonctionnement du marché intérieur. Dans ces cas, et lorsque le secret d'affaires en question a une incidence significative sur la qualité, la valeur ou le prix des biens résultant de cette utilisation illicite ou sur la réduction du coût, la facilitation ou l'accélération de leurs procédés de production ou de commercialisation, il est important de doter les autorités judiciaires du pouvoir d'ordonner des mesures efficaces et appropriées pour que ces biens ne soient pas mis sur le marché ou en soient retirés. Considérant la nature mondiale du commerce, il est en outre nécessaire que, parmi ces mesures, figure l'interdiction d'importer de tels biens dans l'Union ou de les y stocker aux fins de les offrir ou de les mettre sur le marché. Eu égard au principe de proportionnalité, les mesures correctives ne devraient pas forcément impliquer la destruction des biens s'il existe d'autres alternatives acceptables, comme supprimer le caractère infractionnel du bien ou l'écarter des circuits commerciaux, par exemple en le donnant à des organisations caritatives. (28) | It is possible that a trade secret could be used unlawfully to design, produce or market goods, or components thereof, which could be spread across the internal market, thus affecting the commercial interests of the trade secret holder and the functioning of the internal market. In such cases, and when the trade secret in question has a significant impact on the quality, value or price of the goods resulting from that unlawful use or on reducing the cost of, facilitating or speeding up their production or marketing processes, it is important to empower judicial authorities to order effective and appropriate measures with a view to ensuring that those goods are not put on the market or are withdrawn from it. Considering the global nature of trade, it is also necessary that such measures include the prohibition of the importation of those goods into the Union or their storage for the purposes of offering or placing them on the market. Having regard to the principle of proportionality, corrective measures should not necessarily entail the destruction of the goods if other viable options are present, such as depriving the good of its infringing quality or the disposal of the goods outside the market, for example, by means of donations to charitable organisations.
(29) | Il est possible qu'une personne ait obtenu un secret d'affaires de bonne foi et prenne conscience seulement par la suite, y compris à la suite d'une notification qui lui est faite par le détenteur initial du secret d'affaires, que la connaissance qu'elle a de ce secret d'affaires provient de sources recourant à l'utilisation ou à la divulgation illicite dudit secret d'affaires. Afin d'éviter que, dans de telles circonstances, les mesures correctives ou les injonctions prévues ne causent un préjudice disproportionné à cette personne, les États membres devraient prévoir, à titre de mesure alternative, la possibilité, si l'affaire s'y prête, qu'une compensation financière soit versée à la partie lésée. Cette indemnisation ne devrait, toutefois, pas dépasser le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si cette personne avait obtenu l'autorisation d'utiliser ledit secret d'affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret d'affaires aurait pu être empêchée par le détenteur initial du secret d'affaires. Néanmoins, lorsque l'utilisation illicite du secret d'affaires constitue une violation de la loi autre que celle qui est prévue dans la présente directive ou est susceptible de porter préjudice aux consommateurs, cette utilisation illicite devrait être interdite. (29) | A person could have originally acquired a trade secret in good faith, but only become aware at a later stage, including upon notice served by the original trade secret holder, that that person's knowledge of the trade secret in question derived from sources using or disclosing the relevant trade secret in an unlawful manner. In order to avoid, under those circumstances, the corrective measures or injunctions provided for causing disproportionate harm to that person, Member States should provide for the possibility, in appropriate cases, of pecuniary compensation being awarded to the injured party as an alternative measure. Such compensation should not, however, exceed the amount of royalties or fees which would have been due had that person obtained authorisation to use the trade secret in question, for the period of time for which use of the trade secret could have been prevented by the original trade secret holder. Nevertheless, where the unlawful use of the trade secret would constitute an infringement of law other than that provided for in this Directive or would be likely to harm consumers, such unlawful use should not be allowed.
(30) | Afin d'éviter qu'une personne qui obtient, utilise ou divulgue un secret d'affaires de façon illicite, en connaissance de cause ou en ayant des motifs raisonnables de connaître la situation, ne puisse tirer parti d'un tel comportement, et pour veiller à ce que le détenteur du secret d'affaires lésé soit remis, dans la mesure du possible, dans la situation qui aurait été la sienne si ce comportement n'avait pas eu lieu, il est nécessaire de prévoir une indemnisation adéquate du préjudice subi à la suite du comportement illicite. Pour fixer le montant des dommages et intérêts à octroyer au détenteur du secret d'affaires lésé, il y a lieu de prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le détenteur du secret d'affaires ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au détenteur du secret d'affaires. Dans les cas où, par exemple, étant donné la nature immatérielle des secrets d'affaires, il serait difficile de déterminer le montant du préjudice réellement subi, le montant des dommages et intérêts pourrait, à titre de mesure alternative, également être calculé à partir d'éléments tels que les redevances ou les droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret d'affaires. Le but de cette méthode alternative n'est pas d'introduire une obligation de prévoir des dommages et intérêts punitifs, mais de permettre une indemnisation fondée sur une base objective tout en tenant compte des frais encourus par le détenteur du secret d'affaires, tels que les frais d'identification et de recherche. La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de prévoir dans leur droit national des dispositions limitant la responsabilité des travailleurs pour les dommages causés lorsqu'ils n'ont pas agi intentionnellement. (30) | In order to avoid a person who knowingly, or with reasonable grounds for knowing, unlawfully acquires, uses or discloses a trade secret being able to benefit from such conduct, and to ensure that the injured trade secret holder, to the extent possible, is placed in the position in which he, she or it would have been had that conduct not taken place, it is necessary to provide for adequate compensation for the prejudice suffered as a result of that unlawful conduct. The amount of damages awarded to the injured trade secret holder should take account of all appropriate factors, such as loss of earnings incurred by the trade secret holder or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the trade secret holder. As an alternative, for example where, considering the intangible nature of trade secrets, it would be difficult to determine the amount of the actual prejudice suffered, the amount of the damages might be derived from elements such as the royalties or fees which would have been due had the infringer requested authorisation to use the trade secret in question. The aim of that alternative method is not to introduce an obligation to provide for punitive damages, but to ensure compensation based on an objective criterion while taking account of the expenses incurred by the trade secret holder, such as the costs of identification and research. This Directive should not prevent Member States from providing in their national law that the liability for damages of employees is restricted in cases where they have acted without intent.
(31) | À titre de dissuasion complémentaire à l'égard de futurs contrevenants, et pour contribuer à la prise de conscience du public au sens large, il est utile d'assurer la publicité des décisions rendues dans les affaires d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite de secrets d'affaires, y compris, le cas échéant, par une publicité de grande ampleur, pour autant que cette publication n'entraîne pas la divulgation du secret d'affaires ou ne porte pas atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et à la réputation d'une personne physique. (31) | As a supplementary deterrent to future infringers and to contribute to the awareness of the public at large, it is useful to publicise decisions, including, where appropriate, through prominent advertising, in cases concerning the unlawful acquisition, use or disclosure of trade secrets, on the condition that such publication does not result in the disclosure of the trade secret or disproportionally affect the privacy and reputation of a natural person.
(32) | L'efficacité des mesures, des procédures et des réparations dont peuvent bénéficier les détenteurs de secrets d'affaires pourrait être affaiblie en cas de non-respect des décisions adoptées en la matière par les autorités judiciaires compétentes. C'est pourquoi il est nécessaire de veiller à ce que ces autorités disposent de pouvoirs de sanction appropriés. (32) | The effectiveness of the measures, procedures and remedies available to trade secret holders could be undermined in the event of non-compliance with the relevant decisions adopted by the competent judicial authorities. For this reason, it is necessary to ensure that those authorities enjoy the appropriate powers of sanction.
(33) | Afin de faciliter l'application uniforme des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive, il convient de prévoir des systèmes de coopération et des échanges d'informations entre les États membres, d'une part, et entre ceux-ci et la Commission, d'autre part, notamment en mettant en place un réseau de correspondants désignés par les États membres. En outre, afin d'évaluer si ces mesures permettent d'atteindre l'objectif visé, la Commission, assistée le cas échéant par l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, devrait examiner l'application de la présente directive et l'efficacité des mesures prises au niveau national. (33) | In order to facilitate the uniform application of the measures, procedures and remedies provided for in this Directive, it is appropriate to provide for systems of cooperation and the exchange of information as between Member States on the one hand, and between the Member States and the Commission on the other, in particular by creating a network of correspondents designated by Member States. In addition, in order to review whether those measures fulfil their intended objective, the Commission, assisted, as appropriate, by the European Union Intellectual Property Office, should examine the application of this Directive and the effectiveness of the national measures taken.
(34) | La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'expression et d'information, la liberté professionnelle et le droit de travailler, la liberté d'entreprise, le droit de propriété, le droit à une bonne administration, et en particulier l'accès aux dossiers, tout en respectant le secret des affaires, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et les droits de la défense. (34) | This Directive respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter, notably the right to respect for private and family life, the right to protection of personal data, the freedom of expression and information, the freedom to choose an occupation and right to engage in work, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to good administration, and in particular the access to files, while respecting business secrecy, the right to an effective remedy and to a fair trial and the right of defence.
(35) | Il importe que soient respectés le droit au respect de la vie privée et familiale et le droit à la protection des données à caractère personnel de toute personne dont les données à caractère personnel peuvent être traitées par le détenteur d'un secret d'affaires lorsqu'il prend des mesures visant à protéger un secret d'affaires, ou de toute personne concernée par une procédure judiciaire relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de secrets d'affaires relevant de la présente directive, et dont les données à caractère personnel font l'objet d'un traitement. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (10) régit le traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres dans le cadre de la présente directive et sous le contrôle des autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités indépendantes publiques désignées par les États membres. Par conséquent, la présente directive ne devrait pas avoir d'incidence sur les droits et obligations fixés par la directive 95/46/CE, notamment le droit de la personne concernée d'accéder aux données à caractère personnel la concernant qui font l'objet d'un traitement et le droit d'obtenir la rectification, l'effacement ou le verrouillage de ces données lorsqu'elles sont incomplètes ou inexactes et, le cas échéant, l'obligation de traiter des données sensibles conformément à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE. (35) | It is important that the rights to respect for private and family life and to protection of personal data of any person whose personal data may be processed by the trade secret holder when taking steps to protect a trade secret, or of any person involved in legal proceedings concerning the unlawful acquisition, use or disclosure of trade secrets under this Directive, and whose personal data are processed, be respected. Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council (10) governs the processing of personal data carried out in the Member States in the context of this Directive and under the supervision of the Member States' competent authorities, in particular the public independent authorities designated by the Member States. Thus, this Directive should not affect the rights and obligations laid down in Directive 95/46/EC, in particular the rights of the data subject to access his or her personal data being processed and to obtain the rectification, erasure or blocking of the data where it is incomplete or inaccurate and, where appropriate, the obligation to process sensitive data in accordance with Article 8(5) of Directive 95/46/EC.
(36) | Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir parvenir à un bon fonctionnement du marché intérieur en établissant un niveau suffisant et comparable de réparation dans tout le marché intérieur en cas d'obtention, d'utilisation ou de divulgation illicite d'un secret d'affaires, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. (36) | Since the objective of this Directive, namely to achieve a smooth-functioning internal market by means of the establishment of a sufficient and comparable level of redress across the internal market in the event of the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret, cannot be sufficiently achieved by Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.
(37) | La présente directive ne vise pas à établir des règles harmonisées en matière de coopération judiciaire, de compétence judiciaire, de reconnaissance et d'exécution des décisions de justice en matière civile et commerciale, ni à traiter du droit applicable. D'autres instruments de l'Union qui régissent ces matières sur un plan général devraient, en principe, rester également applicables au domaine couvert par la présente directive. (37) | This Directive does not aim to establish harmonised rules for judicial cooperation, jurisdiction, the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, or deal with applicable law. Other Union instruments which govern such matters in general terms should, in principle, remain equally applicable to the field covered by this Directive.
(38) | La présente directive ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application des règles du droit de la concurrence, notamment les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive ne devraient pas être utilisées pour restreindre indument la concurrence d'une manière qui soit contraire au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. (38) | This Directive should not affect the application of competition law rules, in particular Articles 101 and 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’). The measures, procedures and remedies provided for in this Directive should not be used to restrict unduly competition in a manner contrary to the TFEU.
(39) | La présente directive ne devrait pas avoir d'incidence sur l'application de toute autre législation pertinente dans d'autres domaines, y compris les droits de propriété intellectuelle et le droit des contrats. Cependant, en cas de chevauchement entre le champ d'application de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil (11) et le champ d'application de la présente directive, cette dernière prévaut en tant que lex specialis. (39) | This Directive should not affect the application of any other relevant law in other areas, including intellectual property rights and the law of contract. However, where the scope of application of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council (11) and the scope of this Directive overlap, this Directive takes precedence as lex specialis.
(40) | Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (12) et a rendu son avis le 12 mars 2014, (40) | The European Data Protection Supervisor was consulted in accordance with Article 28(2) of Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council (12) and delivered an opinion on 12 March 2014,
ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:
CHAPITRE I CHAPTER I
Objet et champ d'application Subject matter and scope
Article premier Article 1
1. La présente directive établit des règles protégeant les secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites. 1. This Directive lays down rules on the protection against the unlawful acquisition, use and disclosure of trade secrets.
Les États membres peuvent, dans le respect des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, prévoir une protection des secrets d'affaires contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites plus étendue que celle qui est requise par la présente directive, sous réserve du respect des articles 3, 5 et 6, de l'article 7, paragraphe 1, de l'article 8, de l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, de l'article 9, paragraphes 3 et 4, de l'article 10, paragraphe 2, des articles 11 et 13 et de l'article 15, paragraphe 3. Member States may, in compliance with the provisions of the TFEU, provide for more far-reaching protection against the unlawful acquisition, use or disclosure of trade secrets than that required by this Directive, provided that compliance with Articles 3, 5, 6, Article 7(1), Article 8, the second subparagraph of Article 9(1), Article 9(3) and (4), Article 10(2), Articles 11, 13 and Article 15(3) is ensured.
2. La présente directive ne porte pas atteinte à: 2. This Directive shall not affect:
a) | l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias; (a) | the exercise of the right to freedom of expression and information as set out in the Charter, including respect for the freedom and pluralism of the media;
b) | l'application de règles de l'Union ou de règles nationales exigeant des détenteurs de secrets d'affaires qu'ils révèlent, pour des motifs d'intérêt public, des informations, y compris des secrets d'affaires, au public ou aux autorités administratives ou judiciaires pour l'exercice des fonctions de ces autorités; (b) | the application of Union or national rules requiring trade secret holders to disclose, for reasons of public interest, information, including trade secrets, to the public or to administrative or judicial authorities for the performance of the duties of those authorities;
c) | l'application de règles de l'Union ou de règles nationales obligeant ou autorisant les institutions et organes de l'Union ou les autorités publiques nationales à divulguer des informations communiquées par des entreprises que ces institutions, organes ou autorités détiennent en vertu des obligations et prérogatives établies par le droit de l'Union ou le droit national et conformément à celles-ci; (c) | the application of Union or national rules requiring or allowing Union institutions and bodies or national public authorities to disclose information submitted by businesses which those institutions, bodies or authorities hold pursuant to, and in compliance with, the obligations and prerogatives set out in Union or national law;
d) | l'autonomie des partenaires sociaux et leur droit de conclure des conventions collectives, conformément au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques nationales. (d) | the autonomy of social partners and their right to enter into collective agreements, in accordance with Union law and national laws and practices.
3. Rien dans la présente directive ne peut être interprété comme permettant de restreindre la mobilité des travailleurs. En particulier, en ce qui concerne l'exercice de cette mobilité, la présente directive ne permet aucunement: 3. Nothing in this Directive shall be understood to offer any ground for restricting the mobility of employees. In particular, in relation to the exercise of such mobility, this Directive shall not offer any ground for:
a) | de limiter l'utilisation par les travailleurs d'informations qui ne constituent pas un secret d'affaires tel qu'il est défini à l'article 2, point 1); (a) | limiting employees' use of information that does not constitute a trade secret as defined in point (1) of Article 2;
b) | de limiter l'utilisation par les travailleurs de l'expérience et des compétences acquises de manière honnête dans l'exercice normal de leurs fonctions; (b) | limiting employees' use of experience and skills honestly acquired in the normal course of their employment;
c) | d'imposer aux travailleurs dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit de l'Union ou au droit national. (c) | imposing any additional restrictions on employees in their employment contracts other than restrictions imposed in accordance with Union or national law.
Aux fins de la présente directive, on entend par: For the purposes of this Directive, the following definitions apply:
1) | «secret d'affaires», des informations qui répondent à toutes les conditions suivantes: | a) | elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre d'informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles, | b) | elles ont une valeur commerciale parce qu'elles sont secrètes, | c) | elles ont fait l'objet, de la part de la personne qui en a le contrôle de façon licite, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrètes; (1) | ‘trade secret’ means information which meets all of the following requirements: | (a) | it is secret in the sense that it is not, as a body or in the precise configuration and assembly of its components, generally known among or readily accessible to persons within the circles that normally deal with the kind of information in question; | (b) | it has commercial value because it is secret; | (c) | it has been subject to reasonable steps under the circumstances, by the person lawfully in control of the information, to keep it secret;
2) | «détenteur de secrets d'affaires», toute personne physique ou morale qui a le contrôle d'un secret d'affaires de façon licite; (2) | ‘trade secret holder’ means any natural or legal person lawfully controlling a trade secret;
3) | «contrevenant», toute personne physique ou morale qui a obtenu, utilisé ou divulgué un secret d'affaires de façon illicite; (3) | ‘infringer’ means any natural or legal person who has unlawfully acquired, used or disclosed a trade secret;
4) | «biens en infraction», des biens dont le dessin ou modèle, les caractéristiques, le fonctionnement, le procédé de production ou la commercialisation bénéficient de manière significative de secrets d'affaires obtenus, utilisés ou divulgués de façon illicite. (4) | ‘infringing goods’ means goods, the design, characteristics, functioning, production process or marketing of which significantly benefits from trade secrets unlawfully acquired, used or disclosed.
CHAPITRE II CHAPTER II
Obtention, utilisation et divulgation de secrets d'affaires Acquisition, use and disclosure of trade secrets
Obtention, utilisation et divulgation licites de secrets d'affaires Lawful acquisition, use and disclosure of trade secrets
1. L'obtention d'un secret d'affaires est considérée comme licite lorsque le secret d'affaires est obtenu par l'un ou l'autre des moyens suivants: 1. The acquisition of a trade secret shall be considered lawful when the trade secret is obtained by any of the following means:
a) | une découverte ou une création indépendante; (a) | independent discovery or creation;
b) | l'observation, l'étude, le démontage ou le test d'un produit ou d'un objet qui a été mis à la disposition du public ou qui est de façon licite en possession de la personne qui obtient l'information et qui n'est pas liée par une obligation juridiquement valide de limiter l'obtention du secret d'affaires; (b) | observation, study, disassembly or testing of a product or object that has been made available to the public or that is lawfully in the possession of the acquirer of the information who is free from any legally valid duty to limit the acquisition of the trade secret;
c) | l'exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l'information et à la consultation, conformément au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques nationales; (c) | exercise of the right of workers or workers' representatives to information and consultation in accordance with Union law and national laws and practices;
d) | toute autre pratique qui, eu égard aux circonstances, est conforme aux usages honnêtes en matière commerciale. (d) | any other practice which, under the circumstances, is in conformity with honest commercial practices.
2. L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme licite dans la mesure où elle est requise ou autorisée par le droit de l'Union ou le droit national. 2. The acquisition, use or disclosure of a trade secret shall be considered lawful to the extent that such acquisition, use or disclosure is required or allowed by Union or national law.
Obtention, utilisation et divulgation illicites de secrets d'affaires Unlawful acquisition, use and disclosure of trade secrets
1. Les États membres veillent à ce que les détenteurs de secrets d'affaires aient le droit de demander l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive afin d'empêcher, ou d'obtenir réparation pour, l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de leurs secrets d'affaires. 1. Member States shall ensure that trade secret holders are entitled to apply for the measures, procedures and remedies provided for in this Directive in order to prevent, or obtain redress for, the unlawful acquisition, use or disclosure of their trade secret.
2. L'obtention d'un secret d'affaires sans le consentement du détenteur du secret d'affaires est considérée comme illicite lorsqu'elle est réalisée par le biais: 2. The acquisition of a trade secret without the consent of the trade secret holder shall be considered unlawful, whenever carried out by:
a) | d'un accès non autorisé à tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique ou d'une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments, que le détenteur du secret d'affaires contrôle de façon licite et qui contiennent ledit secret d'affaires ou dont ledit secret d'affaires peut être déduit; (a) | unauthorised access to, appropriation of, or copying of any documents, objects, materials, substances or electronic files, lawfully under the control of the trade secret holder, containing the trade secret or from which the trade secret can be deduced;
b) | de tout autre comportement qui, eu égard aux circonstances, est considéré comme contraire aux usages honnêtes en matière commerciale. (b) | any other conduct which, under the circumstances, is considered contrary to honest commercial practices.
3. L'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est considérée comme illicite lorsqu'elle est réalisée, sans le consentement du détenteur du secret d'affaires, par une personne dont il est constaté qu'elle répond à l'une ou l'autre des conditions suivantes: 3. The use or disclosure of a trade secret shall be considered unlawful whenever carried out, without the consent of the trade secret holder, by a person who is found to meet any of the following conditions:
a) | elle a obtenu le secret d'affaires de façon illicite; (a) | having acquired the trade secret unlawfully;
b) | elle agit en violation d'un accord de confidentialité ou de toute autre obligation de ne pas divulguer le secret d'affaires; (b) | being in breach of a confidentiality agreement or any other duty not to disclose the trade secret;
c) | elle agit en violation d'une obligation contractuelle ou de toute autre obligation de limiter l'utilisation du secret d'affaires. (c) | being in breach of a contractual or any other duty to limit the use of the trade secret.
4. L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret d'affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires, une personne savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que ledit secret d'affaires avait été obtenu directement ou indirectement d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite au sens du paragraphe 3. 4. The acquisition, use or disclosure of a trade secret shall also be considered unlawful whenever a person, at the time of the acquisition, use or disclosure, knew or ought, under the circumstances, to have known that the trade secret had been obtained directly or indirectly from another person who was using or disclosing the trade secret unlawfully within the meaning of paragraph 3.
5. La production, l'offre ou la mise sur le marché, ou l'importation, l'exportation ou le stockage à ces fins de biens en infraction sont aussi considérés comme une utilisation illicite d'un secret d'affaires lorsque la personne qui exerce ces activités savait ou, eu égard aux circonstances, aurait dû savoir que le secret d'affaires était utilisé de façon illicite au sens du paragraphe 3. 5. The production, offering or placing on the market of infringing goods, or the importation, export or storage of infringing goods for those purposes, shall also be considered an unlawful use of a trade secret where the person carrying out such activities knew, or ought, under the circumstances, to have known that the trade secret was used unlawfully within the meaning of paragraph 3.
Dérogations Exceptions
Les États membres veillent à ce qu'une demande ayant pour objet l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive soit rejetée lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation alléguée du secret d'affaires a eu lieu dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes: Member States shall ensure that an application for the measures, procedures and remedies provided for in this Directive is dismissed where the alleged acquisition, use or disclosure of the trade secret was carried out in any of the following cases:
a) | pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information établi dans la Charte, y compris le respect de la liberté et du pluralisme des médias; (a) | for exercising the right to freedom of expression and information as set out in the Charter, including respect for the freedom and pluralism of the media;
b) | pour révéler une faute, un acte répréhensible ou une activité illégale, à condition que le défendeur ait agi dans le but de protéger l'intérêt public général; (b) | for revealing misconduct, wrongdoing or illegal activity, provided that the respondent acted for the purpose of protecting the general public interest;
c) | la divulgation par des travailleurs à leurs représentants dans le cadre de l'exercice légitime par ces représentants de leur fonction conformément au droit de l'Union ou au droit national, pour autant que cette divulgation ait été nécessaire à cet exercice; (c) | disclosure by workers to their representatives as part of the legitimate exercise by those representatives of their functions in accordance with Union or national law, provided that such disclosure was necessary for that exercise;
d) | aux fins de la protection d'un intérêt légitime reconnu par le droit de l'Union ou le droit national. (d) | for the purpose of protecting a legitimate interest recognised by Union or national law.
CHAPITRE III CHAPTER III
Mesures, procédures et réparations Measures, procedures and remedies
Dispositions générales General provisions
Obligation générale General obligation
1. Les États membres prévoient les mesures, procédures et réparations nécessaires pour qu'une réparation au civil soit possible en cas d'obtention, d'utilisation et de divulgation illicites de secrets d'affaires. 1. Member States shall provide for the measures, procedures and remedies necessary to ensure the availability of civil redress against the unlawful acquisition, use and disclosure of trade secrets.
2. Les mesures, procédures et réparations visées au paragraphe 1: 2. The measures, procedures and remedies referred to in paragraph 1 shall:
a) | doivent être justes et équitables; (a) | be fair and equitable;
b) | ne doivent pas être inutilement complexes ou coûteuses et ne doivent pas comporter de délais déraisonnables ni entraîner des retards injustifiés; et (b) | not be unnecessarily complicated or costly, or entail unreasonable time-limits or unwarranted delays; and
c) | doivent être effectives et dissuasives. (c) | be effective and dissuasive.
Proportionnalité et abus de procédure Proportionality and abuse of process
1. Les mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive sont appliquées d'une manière qui: 1. The measures, procedures and remedies provided for in this Directive shall be applied in a manner that:
a) | est proportionnée; (a) | is proportionate;
b) | évite la création d'obstacles au commerce légitime dans le marché intérieur; et (b) | avoids the creation of barriers to legitimate trade in the internal market; and
c) | prévoit des mesures de sauvegarde contre leur usage abusif. (c) | provides for safeguards against their abuse.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande du défendeur, appliquer les mesures appropriées prévues par le droit national lorsqu'une demande concernant l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires est manifestement non fondée et qu'il est constaté que le demandeur a engagé la procédure judiciaire abusivement ou de mauvaise foi. Ces mesures peuvent consister notamment, le cas échéant, à allouer des dommages et intérêts au défendeur, à imposer des sanctions au demandeur ou à ordonner la diffusion d'informations relatives à une décision conformément à l'article 15. 2. Member States shall ensure that competent judicial authorities may, upon the request of the respondent, apply appropriate measures as provided for in national law, where an application concerning the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret is manifestly unfounded and the applicant is found to have initiated the legal proceedings abusively or in bad faith. Such measures may, as appropriate, include awarding damages to the respondent, imposing sanctions on the applicant or ordering the dissemination of information concerning a decision as referred to in Article 15.
Les États membres peuvent prévoir que les mesures visées au premier alinéa font l'objet d'une procédure judiciaire distincte. Member States may provide that measures as referred to in the first subparagraph are dealt with in separate legal proceedings.
Délai de prescription Limitation period
1. Les États membres fixent, conformément au présent article, des règles relatives aux délais de prescription applicables aux demandes sur le fond et aux actions ayant pour objet l'application des mesures, procédures et réparations prévues par la présente directive. 1. Member States shall, in accordance with this Article, lay down rules on the limitation periods applicable to substantive claims and actions for the application of the measures, procedures and remedies provided for in this Directive.
Les règles visées au premier alinéa déterminent le moment à partir duquel le délai de prescription commence à courir, la durée de ce délai et les circonstances dans lesquelles ce délai est interrompu ou suspendu. The rules referred to in the first subparagraph shall determine when the limitation period begins to run, the duration of the limitation period and the circumstances under which the limitation period is interrupted or suspended.
2. La durée du délai de prescription n'excède pas six ans. 2. The duration of the limitation period shall not exceed 6 years.
Protection du caractère confidentiel des secrets d'affaires au cours des procédures judiciaires Preservation of confidentiality of trade secrets in the course of legal proceedings
1. Les États membres veillent à ce que les parties, leurs avocats ou autres représentants, le personnel judiciaire, les témoins, les experts et toute autre personne participant à une procédure judiciaire relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, ou ayant accès à des documents faisant partie d'une telle procédure, ne soient pas autorisés à utiliser ou divulguer un secret d'affaires ou un secret d'affaires allégué que les autorités judiciaires compétentes ont, en réponse à la demande dûment motivée d'une partie intéressée, qualifié de confidentiel et dont ils ont eu connaissance en raison de cette participation ou de cet accès. À cet égard, les États membres peuvent aussi permettre aux autorités judiciaires compétentes d'agir d'office. 1. Member States shall ensure that the parties, their lawyers or other representatives, court officials, witnesses, experts and any other person participating in legal proceedings relating to the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret, or who has access to documents which form part of those legal proceedings, are not permitted to use or disclose any trade secret or alleged trade secret which the competent judicial authorities have, in response to a duly reasoned application by an interested party, identified as confidential and of which they have become aware as a result of such participation or access. In that regard, Member States may also allow competent judicial authorities to act on their own initiative.
L'obligation visée au premier alinéa perdure après la fin de la procédure judiciaire. Toutefois, elle cesse d'exister dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes: The obligation referred to in the first subparagraph shall remain in force after the legal proceedings have ended. However, such obligation shall cease to exist in any of the following circumstances:
a) | il est constaté, dans une décision définitive, que le secret d'affaires allégué ne remplit pas les conditions prévues à l'article 2, point 1); ou (a) | where the alleged trade secret is found, by a final decision, not to meet the requirements set out in point (1) of Article 2; or
b) | les informations en cause sont devenues, au fil du temps, généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement de ce genre d'informations, ou sont devenues aisément accessibles à ces personnes. (b) | where over time, the information in question becomes generally known among or readily accessible to persons within the circles that normally deal with that kind of information.
2. Les États membres veillent également à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande dûment motivée d'une partie, prendre les mesures particulières nécessaires pour protéger le caractère confidentiel de tout secret d'affaires ou secret d'affaires allégué utilisé ou mentionné au cours d'une procédure judiciaire relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires. Les États membres peuvent aussi permettre aux autorités judiciaires compétentes de prendre de telles mesures d'office. 2. Member States shall also ensure that the competent judicial authorities may, on a duly reasoned application by a party, take specific measures necessary to preserve the confidentiality of any trade secret or alleged trade secret used or referred to in the course of legal proceedings relating to the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret. Member States may also allow competent judicial authorities to take such measures on their own initiative.
Les mesures visées au premier alinéa incluent au moins la possibilité: The measures referred to in the first subparagraph shall at least include the possibility:
a) | de restreindre à un nombre limité de personnes l'accès à tout ou partie d'un document contenant des secrets d'affaires ou des secrets d'affaires allégués produit par les parties ou par des tiers; (a) | of restricting access to any document containing trade secrets or alleged trade secrets submitted by the parties or third parties, in whole or in part, to a limited number of persons;
b) | de restreindre à un nombre limité de personnes l'accès aux audiences, lorsque des secrets d'affaires ou des secrets d'affaires allégués sont susceptibles d'y être divulgués, ainsi qu'aux procès-verbaux ou notes d'audience; (b) | of restricting access to hearings, when trade secrets or alleged trade secrets may be disclosed, and the corresponding record or transcript of those hearings to a limited number of persons;
c) | de mettre à la disposition de toute personne autre que celles faisant partie du nombre limité de personnes visées aux points a) et b) une version non confidentielle de toute décision judiciaire dans laquelle les passages contenant des secrets d'affaires ont été supprimés ou biffés. (c) | of making available to any person other than those comprised in the limited number of persons referred to in points (a) and (b) a non-confidential version of any judicial decision, in which the passages containing trade secrets have been removed or redacted.
Le nombre de personnes visées au deuxième alinéa, points a) et b), n'est pas supérieur à ce qui est nécessaire pour garantir aux parties à la procédure judiciaire le respect de leur droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial et il comprend, au moins, une personne physique pour chaque partie et l'avocat de chaque partie ou d'autres représentants de ces parties à la procédure judiciaire. The number of persons referred to in points (a) and (b) of the second subparagraph shall be no greater than necessary in order to ensure compliance with the right of the parties to the legal proceedings to an effective remedy and to a fair trial, and shall include, at least, one natural person from each party and the respective lawyers or other representatives of those parties to the legal proceedings.
3. Lorsqu'elles se prononcent sur les mesures visées au paragraphe 2 et évaluent leur caractère proportionné, les autorités judiciaires compétentes prennent en considération la nécessité de garantir le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, les intérêts légitimes des parties et, le cas échéant, des tiers, ainsi que tout dommage que l'octroi ou le refus de ces mesures pourrait causer à l'une ou l'autre des parties et, le cas échéant, à des tiers. 3. When deciding on the measures referred to in paragraph 2 and assessing their proportionality, the competent judicial authorities shall take into account the need to ensure the right to an effective remedy and to a fair trial, the legitimate interests of the parties and, where appropriate, of third parties, and any potential harm for either of the parties, and, where appropriate, for third parties, resulting from the granting or rejection of such measures.
4. Tout traitement de données à caractère personnel en vertu du paragraphe 1, 2 ou 3 est effectué conformément à la directive 95/46/CE. 4. Any processing of personal data pursuant to paragraphs 1, 2 or 3 shall be carried out in accordance with Directive 95/46/EC.
Mesures provisoires et conservatoires Provisional and precautionary measures
1. Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande du détenteur de secrets d'affaires, ordonner une ou plusieurs des mesures provisoires et conservatoires suivantes à l'encontre du contrevenant supposé: 1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities may, at the request of the trade secret holder, order any of the following provisional and precautionary measures against the alleged infringer:
a) | la cessation ou, selon le cas, l'interdiction de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires à titre provisoire; (a) | the cessation of or, as the case may be, the prohibition of the use or disclosure of the trade secret on a provisional basis;
b) | l'interdiction de produire, d'offrir, de mettre sur le marché ou d'utiliser des biens en infraction, ou d'importer, d'exporter ou de stocker des biens en infraction à ces fins; (b) | the prohibition of the production, offering, placing on the market or use of infringing goods, or the importation, export or storage of infringing goods for those purposes;
c) | la saisie ou la remise des biens soupçonnés d'être en infraction, y compris de produits importés, de façon à empêcher leur entrée ou leur circulation sur le marché. (c) | the seizure or delivery up of the suspected infringing goods, including imported goods, so as to prevent their entry into, or circulation on, the market.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires puissent, en lieu et place des mesures visées au paragraphe 1, subordonner la poursuite de l'utilisation illicite alléguée d'un secret d'affaires à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du détenteur de secrets d'affaires. La divulgation d'un secret d'affaires en échange de la constitution de garanties n'est pas autorisée. 2. Member States shall ensure that the judicial authorities may, as an alternative to the measures referred to in paragraph 1, make the continuation of the alleged unlawful use of a trade secret subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the trade secret holder. Disclosure of a trade secret in return for the lodging of guarantees shall not be allowed.
Conditions d'application et mesures de sauvegarde Conditions of application and safeguards
1. En ce qui concerne les mesures visées à l'article 10, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes soient habilitées à exiger du demandeur qu'il fournisse tout élément de preuve qui puisse être raisonnablement considérée comme étant accessible afin d'acquérir avec un degré de certitude suffisant la conviction que: 1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities have, in respect of the measures referred to in Article 10, the authority to require the applicant to provide evidence that may reasonably be considered available in order to satisfy themselves with a sufficient degree of certainty that:
a) | un secret d'affaires existe; (a) | a trade secret exists;
b) | le demandeur est le détenteur du secret d'affaires; et (b) | the applicant is the trade secret holder; and
c) | le secret d'affaires a été obtenu, est utilisé ou est divulgué de façon illicite, ou une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite de ce secret d'affaires est imminente. (c) | the trade secret has been acquired unlawfully, is being unlawfully used or disclosed, or unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret is imminent.
2. Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes, lorsqu'elles décident s'il est fait droit à la demande ou si celle-ci est rejetée et qu'elles évaluent son caractère proportionné, aient l'obligation de prendre en considération les circonstances particulières de l'espèce, y compris, s'il y a lieu: 2. Member States shall ensure that in deciding on the granting or rejection of the application and assessing its proportionality, the competent judicial authorities shall be required to take into account the specific circumstances of the case, including, where appropriate:
a) | la valeur ou d'autres caractéristiques du secret d'affaires; (a) | the value and other specific features of the trade secret;
b) | les mesures prises pour protéger le secret d'affaires; (b) | the measures taken to protect the trade secret;
c) | le comportement du défendeur lors de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires; (c) | the conduct of the respondent in acquiring, using or disclosing the trade secret;
d) | l'incidence de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires; (d) | the impact of the unlawful use or disclosure of the trade secret;
e) | les intérêts légitimes des parties et l'incidence que l'octroi ou le refus de ces mesures pourrait avoir sur les parties; (e) | the legitimate interests of the parties and the impact which the granting or rejection of the measures could have on the parties;
f) | les intérêts légitimes des tiers; (f) | the legitimate interests of third parties;
g) | l'intérêt public; et (g) | the public interest; and
h) | la sauvegarde des droits fondamentaux. (h) | the safeguard of fundamental rights.
3. Les États membres veillent à ce que les mesures visées à l'article 10 soient révoquées ou cessent autrement de produire leurs effets, à la demande du défendeur, si: 3. Member States shall ensure that the measures referred to in Article 10 are revoked or otherwise cease to have effect, upon the request of the respondent, if:
a) | le demandeur n'engage pas de procédure judiciaire conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente dans un délai raisonnable déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque le droit de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas 20 jours ouvrables ou 31 jours civils, le délai le plus long étant retenu; ou (a) | the applicant does not institute legal proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, within a reasonable period determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer; or
b) | les informations en question ne répondent plus aux conditions de l'article 2, point 1), pour des raisons qui ne dépendent pas du défendeur. (b) | the information in question no longer meets the requirements of point (1) of Article 2, for reasons that cannot be attributed to the respondent.
4. Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent subordonner les mesures visées à l'article 10 à la constitution, par le demandeur, d'une caution adéquate ou d'une garantie équivalente destinée à assurer l'indemnisation de tout préjudice éventuel subi par le défendeur et, le cas échéant, par toute autre personne touchée par les mesures. 4. Member States shall ensure that the competent judicial authorities may make the measures referred to in Article 10 subject to the lodging by the applicant of adequate security or an equivalent assurance intended to ensure compensation for any prejudice suffered by the respondent and, where appropriate, by any other person affected by the measures.
5. Lorsque les mesures visées à l'article 10 sont révoquées sur la base du paragraphe 3, point a), du présent article, lorsqu'elles cessent d'être applicables en raison de toute action ou omission du demandeur, ou lorsqu'il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu obtention, utilisation ou divulgation illicite du secret d'affaires ou menace de tels comportements, les autorités judiciaires compétentes ont le pouvoir d'ordonner au demandeur, à la demande du défendeur ou d'un tiers lésé, d'accorder au défendeur ou au tiers lésé une indemnisation appropriée en réparation de tout préjudice causé par ces mesures. 5. Where the measures referred to in Article 10 are revoked on the basis of point (a) of paragraph 3 of this Article, where they lapse due to any act or omission by the applicant, or where it is subsequently found that there has been no unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret or threat of such conduct, the competent judicial authorities shall have the authority to order the applicant, upon the request of the respondent or of an injured third party, to provide the respondent, or the injured third party, appropriate compensation for any injury caused by those measures.
Les États membres peuvent prévoir que la demande d'indemnisation visée au premier alinéa fait l'objet d'une procédure judiciaire distincte. Member States may provide that the request for compensation referred to in the first subparagraph is dealt with in separate legal proceedings.
Mesures résultant d'une décision judiciaire quant au fond Measures resulting from a decision on the merits of the case
Injonctions et mesures correctives Injunctions and corrective measures
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'une décision judiciaire rendue au fond constate qu'il y a eu obtention, utilisation ou divulgation illicite d'un secret d'affaires, les autorités judiciaires compétentes puissent, à la demande du demandeur, ordonner à l'encontre du contrevenant l'une ou plusieurs mesures suivantes: 1. Member States shall ensure that, where a judicial decision taken on the merits of the case finds that there has been unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret, the competent judicial authorities may, at the request of the applicant, order one or more of the following measures against the infringer:
a) | la cessation ou, selon le cas, l'interdiction de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires; (a) | the cessation of or, as the case may be, the prohibition of the use or disclosure of the trade secret;
b) | l'interdiction de produire, d'offrir, de mettre sur le marché ou d'utiliser des produits en infraction, ou d'importer, d'exporter ou de stocker des produits en infraction à ces fins; (b) | the prohibition of the production, offering, placing on the market or use of infringing goods, or the importation, export or storage of infringing goods for those purposes;
c) | l'adoption de mesures correctives appropriées en ce qui concerne les biens en infraction; (c) | the adoption of the appropriate corrective measures with regard to the infringing goods;
d) | la destruction de tout ou partie de tout document, objet, matériau, substance ou fichier électronique qui contient ou matérialise le secret d'affaires ou, selon le cas, la remise au demandeur de tout ou partie de ces documents, objets, matériaux, substances ou fichiers électroniques. (d) | the destruction of all or part of any document, object, material, substance or electronic file containing or embodying the trade secret or, where appropriate, the delivery up to the applicant of all or part of those documents, objects, materials, substances or electronic files.
2. Les mesures correctives visées au paragraphe 1, point c), comprennent: 2. The corrective measures referred to in point (c) of paragraph 1 shall include:
a) | le rappel des biens en infraction se trouvant sur le marché; (a) | recall of the infringing goods from the market;
b) | la suppression du caractère infractionnel du bien en infraction; (b) | depriving the infringing goods of their infringing quality;
c) | la destruction des biens en infraction ou, selon le cas, leur retrait du marché, à condition que ce retrait ne nuise pas à la protection du secret d'affaires en question. (c) | destruction of the infringing goods or, where appropriate, their withdrawal from the market, provided that the withdrawal does not undermine the protection of the trade secret in question.
3. Les États membres peuvent prévoir que, lorsqu'elles ordonnent de retirer du marché des biens en infraction, les autorités judiciaires compétentes peuvent, à la demande du détenteur de secrets d'affaires, ordonner que ces biens soient remis audit détenteur ou à des organisations caritatives. 3. Member States may provide that, when ordering the withdrawal of the infringing goods from the market, their competent judicial authorities may order, at the request of the trade secret holder, that the goods be delivered up to the holder or to charitable organisations.
4. Les autorités judiciaires compétentes ordonnent que les mesures visées au paragraphe 1, points c) et d), soient mises en œuvre aux frais du contrevenant, à moins que des raisons particulières ne s'y opposent. Ces mesures sont sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus au détenteur de secrets d'affaires en raison de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires. 4. The competent judicial authorities shall order that the measures referred to in points (c) and (d) of paragraph 1 be carried out at the expense of the infringer, unless there are particular reasons for not doing so. Those measures shall be without prejudice to any damages that may be due to the trade secret holder by reason of the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret.
Conditions d'application, mesures de sauvegarde et mesures de substitution Conditions of application, safeguards and alternative measures
1. Les États membres veillent à ce que, lorsqu'elles examinent une demande ayant pour objet l'adoption des injonctions et mesures correctives prévues à l'article 12 et qu'elles évaluent leur caractère proportionné, les autorités judiciaires compétentes soient tenues de prendre en considération les circonstances particulières de l'espèce, y compris, s'il y a lieu: 1. Member States shall ensure that, in considering an application for the adoption of the injunctions and corrective measures provided for in Article 12 and assessing their proportionality, the competent judicial authorities shall be required to take into account the specific circumstances of the case, including, where appropriate:
a) | la valeur ou d'autres caractéristiques du secret d'affaires; (a) | the value or other specific features of the trade secret;
c) | le comportement du contrevenant lors de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires; (c) | the conduct of the infringer in acquiring, using or disclosing the trade secret;
Lorsque les autorités judiciaires compétentes limitent la durée des mesures visées à l'article 12, paragraphe 1, points a) et b), cette durée est suffisante pour éliminer tout avantage commercial ou économique que le contrevenant aurait pu tirer de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires. Where the competent judicial authorities limit the duration of the measures referred to in points (a) and (b) of Article 12(1), such duration shall be sufficient to eliminate any commercial or economic advantage that the infringer could have derived from the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret.
2. Les États membres veillent à ce que les mesures visées à l'article 12, paragraphe 1, points a) et b), soient révoquées ou cessent autrement de produire leurs effets, à la demande du défendeur si les informations en question ne répondent plus aux conditions de l'article 2, point 1), pour des raisons qui ne dépendent pas directement ou indirectement du défendeur. 2. Member States shall ensure that the measures referred to in points (a) and (b) of Article 12(1) are revoked or otherwise cease to have effect, upon the request of the respondent, if the information in question no longer meets the requirements of point (1) of Article 2 for reasons that cannot be attributed directly or indirectly to the respondent.
3. Les États membres prévoient que, à la demande de la personne passible des mesures prévues à l'article 12, les autorités judiciaires compétentes peuvent ordonner le versement d'une compensation financière à la partie lésée en lieu et place de l'application desdites mesures si l'ensemble des conditions suivantes sont remplies: 3. Member States shall provide that, at the request of the person liable to be subject to the measures provided for in Article 12, the competent judicial authority may order pecuniary compensation to be paid to the injured party instead of applying those measures if all the following conditions are met:
a) | la personne concernée au moment de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires ne savait pas ni, eu égard aux circonstances, n'aurait dû savoir que le secret d'affaires avait été obtenu d'une autre personne qui l'utilisait ou le divulguait de façon illicite; (a) | the person concerned at the time of use or disclosure neither knew nor ought, under the circumstances, to have known that the trade secret was obtained from another person who was using or disclosing the trade secret unlawfully;
b) | l'exécution des mesures en question causerait à cette personne un dommage disproportionné; et (b) | execution of the measures in question would cause that person disproportionate harm; and
c) | le versement d'une compensation financière à la partie lésée paraît raisonnablement satisfaisant. (c) | pecuniary compensation to the injured party appears reasonably satisfactory.
Lorsqu'une compensation financière est ordonnée en lieu et place des mesures visées à l'article 12, paragraphe 1, points a) et b), cette compensation financière ne dépasse pas le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si la personne concernée avait demandé l'autorisation d'utiliser ledit secret d'affaires pour la période pendant laquelle l'utilisation du secret d'affaires aurait pu être interdite. Where pecuniary compensation is ordered instead of the measures referred to in points (a) and (b) of Article 12(1), it shall not exceed the amount of royalties or fees which would have been due, had that person requested authorisation to use the trade secret in question, for the period of time for which use of the trade secret could have been prohibited.
Dommages et intérêts Damages
1. Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes, à la demande de la partie lésée, ordonnent à un contrevenant qui savait ou aurait dû savoir qu'il se livrait à une obtention, une utilisation ou une divulgation illicite d'un secret d'affaires de verser au détenteur de secrets d'affaires des dommages et intérêts qui sont fonction du préjudice que celui-ci a réellement subi du fait de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires. 1. Member States shall ensure that the competent judicial authorities, upon the request of the injured party, order an infringer who knew or ought to have known that he, she or it was engaging in unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret, to pay the trade secret holder damages appropriate to the actual prejudice suffered as a result of the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret.
Les États membres peuvent limiter la responsabilité des travailleurs envers leur employeur pour les dommages causés du fait de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite d'un secret d'affaires de l'employeur, lorsque lesdits travailleurs n'ont pas agi intentionnellement. Member States may limit the liability for damages of employees towards their employers for the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret of the employer where they act without intent.
2. Lorsqu'elles fixent le montant des dommages et intérêts visés au paragraphe 1, les autorités judiciaires compétentes prennent en considération tous les facteurs appropriés tels que les conséquences économiques négatives, y compris le manque à gagner, subies par la partie lésée, les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, dans les cas appropriés, des éléments autres que des facteurs économiques, tel que le préjudice moral causé au détenteur de secrets d'affaires du fait de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires. 2. When setting the damages referred to in paragraph 1, the competent judicial authorities shall take into account all appropriate factors, such as the negative economic consequences, including lost profits, which the injured party has suffered, any unfair profits made by the infringer and, in appropriate cases, elements other than economic factors, such as the moral prejudice caused to the trade secret holder by the unlawful acquisition, use or disclosure of the trade secret.
Alternativement, les autorités judiciaires compétentes peuvent, dans les cas appropriés, fixer un montant forfaitaire de dommages et intérêts, sur la base d'éléments tels que, au moins, le montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrevenant avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret d'affaires en question. Alternatively, the competent judicial authorities may, in appropriate cases, set the damages as a lump sum on the basis of elements such as, at a minimum, the amount of royalties or fees which would have been due had the infringer requested authorisation to use the trade secret in question.
Publication des décisions judiciaires Publication of judicial decisions
1. Les États membres veillent à ce que, dans le cadre de procédures judiciaires engagées en raison de l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret d'affaires, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner, à la demande du demandeur et aux frais du contrevenant, des mesures appropriées pour la diffusion de l'information concernant la décision, y compris sa publication intégrale ou partielle. 1. Member States shall ensure that, in legal proceedings instituted for the unlawful acquisition, use or disclosure of a trade secret, the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant and at the expense of the infringer, appropriate measures for the dissemination of the information concerning the decision, including publishing it in full or in part.
2. Toute mesure visée au paragraphe 1 du présent article protège le caractère confidentiel des secrets d'affaires comme le prévoit l'article 9. 2. Any measure referred to in paragraph 1 of this Article shall preserve the confidentiality of trade secrets as provided for in Article 9.
3. Lorsqu'elles décident d'ordonner ou non une mesure visée au paragraphe 1 et qu'elles évaluent son caractère proportionné, les autorités judiciaires compétentes prennent en considération, le cas échéant, la valeur du secret d'affaires, le comportement du contrevenant lors de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret d'affaires, l'incidence de l'utilisation ou de la divulgation illicite du secret d'affaires et la probabilité que le contrevenant continue à utiliser ou divulguer de façon illicite le secret d'affaires. 3. In deciding whether to order a measure referred to in paragraph 1 and when assessing its proportionality, the competent judicial authorities shall take into account, where appropriate, the value of the trade secret, the conduct of the infringer in acquiring, using or disclosing the trade secret, the impact of the unlawful use or disclosure of the trade secret, and the likelihood of further unlawful use or disclosure of the trade secret by the infringer.
Les autorités judiciaires compétentes prennent également en considération le fait que les informations relatives au contrevenant seraient ou non de nature à permettre l'identification d'une personne morale et, dans l'affirmative, le fait que la publication de ces informations serait ou non justifiée, notamment au regard du préjudice éventuel que cette mesure pourrait causer à la vie privée et la réputation du contrevenant. The competent judicial authorities shall also take into account whether the information on the infringer would be such as to allow a natural person to be identified and, if so, whether publication of that information would be justified, in particular in the light of the possible harm that such measure may cause to the privacy and reputation of the infringer.
CHAPITRE IV CHAPTER IV
Sanctions, rapports et dispositions finales Sanctions, reporting and final provisions
Sanctions en cas de non-respect de la présente directive Sanctions for non-compliance with this Directive
Les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent imposer des sanctions à toute personne qui ne respecte pas, ou refuse de respecter, une mesure adoptée en vertu des articles 9, 10 et 12. Member States shall ensure that the competent judicial authorities may impose sanctions on any person who fails or refuses to comply with any measure adopted pursuant to Articles 9, 10 and 12.
Les sanctions prévues incluent la possibilité d'imposer des astreintes en cas de non-respect d'une mesure adoptée en vertu des articles 10 et 12. The sanctions provided for shall include the possibility of imposing recurring penalty payments in the event of non-compliance with a measure adopted pursuant to Articles 10 and 12.
Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives. The sanctions provided for shall be effective, proportionate and dissuasive.
Échange d'informations et correspondants Exchange of information and correspondents
Afin de promouvoir la coopération, y compris l'échange d'informations, entre les États membres et entre ceux-ci et la Commission, chaque État membre désigne un ou plusieurs correspondants nationaux chargés de toutes les questions relatives à la mise en œuvre des mesures prévues par la présente directive. Il communique les coordonnées du ou des correspondants nationaux aux autres États membres et à la Commission. For the purpose of promoting cooperation, including the exchange of information, among Member States and between Member States and the Commission, each Member State shall designate one or more national correspondents for any question relating to the implementation of the measures provided for by this Directive. It shall communicate the details of the national correspondent or correspondents to the other Member States and the Commission.
Rapports Reports
1. Au plus tard le 9 juin 2021, l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle, dans le cadre des activités de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, rédige un rapport initial sur les tendances en matière de contentieux relatif à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite de secrets d'affaires en application de la présente directive. 1. By 9 June 2021, the European Union Intellectual Property Office, in the context of the activities of the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights, shall prepare an initial report on the litigation trends regarding the unlawful acquisition, use or disclosure of trade secrets pursuant to the application of this Directive.
2. Au plus tard le 9 juin 2022, la Commission rédige un rapport intermédiaire sur l'application de la présente directive et le présente au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport tient dûment compte du rapport visé au paragraphe 1. 2. By 9 June 2022, the Commission shall draw up an intermediate report on the application of this Directive, and shall submit it to the European Parliament and to the Council. That report shall take due account of the report referred to in paragraph 1.
Ce rapport intermédiaire examine notamment les effets que l'application de la présente directive peut avoir sur la recherche et l'innovation, la mobilité des travailleurs et l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information. The intermediate report shall examine, in particular, the possible effects of the application of this Directive on research and innovation, the mobility of employees and on the exercise of the right to freedom of expression and information.
3. Au plus tard le 9 juin 2026, la Commission réalise une évaluation de l'impact de la présente directive et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. 3. By 9 June 2026, the Commission shall carry out an evaluation of the impact of this Directive and submit a report to the European Parliament and to the Council.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 9 juin 2018. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions. 1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 9 June 2018. They shall immediately communicate the text of those measures to the Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or be accompanied by such a reference on the occasion of their official publication. Member States shall determine how such reference is to be made.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 2. Member States shall communicate to the Commission the text of the main provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.
Entrée en vigueur Entry into force
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. This Directive shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
Destinataires Addressees
Les États membres sont destinataires de la présente directive. This Directive is addressed to the Member States.
Fait à Strasbourg, le 8 juin 2016. Done at Strasbourg, 8 June 2016.
Par le Parlement européen For the European Parliament
Par le Conseil For the Council
A.G. KOENDERS A.G. KOENDERS
(1) JO C 226 du 16.7.2014, p. 48. (1) OJ C 226, 16.7.2014, p. 48.
(2) Position du Parlement européen du 14 avril 2016 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 27 mai 2016. (2) Position of the European Parliament of 14 April 2016 (not yet published in the Official Journal) and decision of the Council of 27 May 2016.
(3) Décision 94/800/CE du Conseil du 22 décembre 1994 relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l'Uruguay (1986-1994) (JO L 336 du 23.12.1994, p. 1). (3) Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ L 336, 23.12.1994, p. 1).
(4) Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). (4) Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (OJ L 145, 31.5.2001, p. 43).
(5) Règlement (CE) no 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (JO L 264 du 25.9.2006, p. 13). (5) Regulation (EC) No 1367/2006 of the European Parliament and of the Council of 6 September 2006 on the application of the provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters to Community institutions and bodies (OJ L 264, 25.9.2006, p. 13).
(6) Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26). (6) Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC (OJ L 41, 14.2.2003, p. 26).
(7) Directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession (JO L 94 du 28.3.2014, p. 1). (7) Directive 2014/23/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on the award of concession contracts (OJ L 94, 28.3.2014, p. 1).
(8) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65). (8) Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC (OJ L 94, 28.3.2014, p. 65).
(9) Directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 243). (9) Directive 2014/25/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on procurement by entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and repealing Directive 2004/17/EC (OJ L 94, 28.3.2014, p. 243).
(10) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). (10) Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ L 281, 23.11.1995, p. 31).
(11) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45). (11) Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ L 157, 30.4.2004, p. 45).
(12) Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1). (12) Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data (OJ L 8, 12.1.2001, p. 1).