Source: http://www.juristudiant.com/forum/-arrnpt-article-1134-du-code-civil-t30145.html
Timestamp: 2018-09-24 11:48:31+00:00
Document Index: 4672366

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1134", 'arrêt ']

Isère, Le 23/09/2017 à 16:52
J'ai un commentaire d'arrêt à faire sur l'arrêt Cass. Civ 1ère 25 juin 2014, n°13-16.529
Il est dit que la Cour d'Appel à violé les articles 1101, 1103 et 1134.
je ne comprends pas l'article 1134.
Il s'agit en gros pour résumé d'un immeuble dont 2 frères ont hérité. L'un deux souhaite céder sa par à son frère. Mais celui qui voulait céder sa part est mort.
Gironde, Le 23/09/2017 à 17:24
Bonjour, je pense avoir trouvé pourquoi vous ne comprenez pas ce que fait l'article 1134 du Code civil dans votre arrêt sans même lire l'arrêt.
La Cour de cassation considère que la Cour d'appel à violé les articles 1101, 1103 et 1134, ce le 25 juin 2014.
Or, avec la réforme du droit des contrats de 2016, la numérotation des articles relatifs aux contrat à changée.
Ainsi la Cour d'appel n'a pas violé l'article 1134 :
Mais plutôt l'article 1134 en vigueur à l'époque :
Ce doit être un réflexe, dès que vous avez un arrêt à étudier vous allez sur légifrance et vous regardez à quoi correspond tel ou tel article en sélectionnant la version en vigueur à la date à laquelle a été rendu l'arrêt.
Isère, Le 23/09/2017 à 17:35
Oui c'est vrai je n'y avais pas pensée!
Paris, Le 24/09/2017 à 12:58
en sélectionnant la version en vigueur à la date à laquelle a été rendu l'arrêt.
Non, à la date de conclusion du contrat. Les arrêts rendus post-1er oct. 2016 vont concerner pendant encore quelque temps l'ancien droit des contrats (le temps que le litige remonte à la Cour de cassation).
Gironde, Le 24/09/2017 à 13:15
Bonjour, bien vu Yn je suis allé trop vite !
Isère, Le 24/09/2017 à 16:59
Gironde, Le 24/09/2017 à 17:03
Admettons que vous ayez conclu un contrat en 2015. Suite à un litige vous entamez des poursuites judiciaires et un jugement à lieu en novembre 2016. En novembre 2016 la réforme du droit des contrats est entrée en vigueur. Pour autant la loi applicable est celle qui était en vigueur à la date où le contrat a été conclu, donc celle de 2015.
Moi je vous ai dit que, quand vous avez un arrêt, vous devez aller sur légifrance pour voir à quoi correspondaient les articles cités à la date du jugement. Et Yn m'a repris en disant que non, ce n'est pas la date du jugement qu'il faut prendre en compte mais la date de la conclusion du contrat pour déterminer la loi applicable, je suis allé trop vite et je n'avais pas pensé à ce détail quand j'ai écris mon message.
Isère, Le 24/09/2017 à 17:57
Et oui on va rester ainsi un certain temps à jongler avec les nouveaux et les anciens articles. Il va falloir toujours faire attention à la date de la conclusion du contrat passés avant ou après la réforme ...
Ceci dit pour vous rassurer j'ai vu certains avocats se mélanger allègrement