Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=79C7C55B3C738D94D01B4339A22B5C25.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000219672&dateTexte=20000923
Timestamp: 2017-06-22 22:30:12+00:00
Document Index: 19093983

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 29", "l'article 3", "l'article 87", "l'article 711", "l'article 806"]

Décret n° 2000-1193 du 5 décembre 2000 relatif au montant de la redevance prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique
Circulaire du 12 février 2001 relative aux montants monétaires figurant dans les textes législatifs et réglementaires
Décret no 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales
Décret no 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier
Décret no 2001-320 du 11 avril 2001 portant adaptation à l'euro du décret no 98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite dans les départements d'outre-mer
Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité)
Arrêté du 14 décembre 2001 relatif au droit d'inscription à l'examen du permis de chasser
Décret n° 2004-398 du 6 mai 2004 autorisant le transfert au secteur privé du contrôle de la société Compagnie des Alpes
Décret n° 2004-509 du 8 juin 2004 relatif au montant de la taxe prévue à l'article L. 5122-5 du code de la santé publique
Décret n° 2005-141 du 17 février 2005 pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique
La présente ordonnance a pour objet d'adapter les montants exprimés en francs dans les textes législatifs en vue du passage à l'euro le 1er janvier 2002. Si le principe général est que les montants exprimés en francs dans les textes législatifs sont remplacés à cette date par des montants en euros selon le taux officiel et les règles d'arrondissement communautaires, l'ordonnance précise certaines règles particulières s'agissant des DOM-TOM, des amendes et sanctions pécuniaires, des dispositions en matière civile, pénale, commerciale, sociale, administrative, fiscale, comptable et douanière. Les dispositions de la présente ordonnance entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
, ORDONNANCE DE L'ARTICLE 38
, VALEUR EN EURO
, TEXTE LEGISLATIF
LOI de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) (1)
JORF n° 0220 du 22 septembre 2000
page 14877
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu la loi du 12 avril 1922 portant, au titre du budget ordinaire, du budget extraordinaire et du budget spécial des dépenses recouvrables sur les versements à recevoir en exécution des traités de paix : 1o Régularisation de crédits ouverts par décrets sur l'exercice 1921 ; 2o Ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1921 ;
Vu la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu la loi de finances pour 1968 modifiée (no 67-1114 du 21 décembre 1967) ;
Vu la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 modifiée instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ;
Vu la loi de finances pour 1983 modifiée (no 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
Vu la loi no 83-607 du 8 juillet 1983 modifiée portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle ;
Vu la loi no 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée sur le développement de l'initiative économique ;
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, modifiée par les lois no 88-2 du 4 janvier 1988 et no 96-314 du 12 avril 1996 ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi de finances pour 1990 modifiée (no 89-935 du 29 décembre 1989) ;
Vu la loi no 90-1247 du 29 décembre 1990 modifiée portant suppression de la tutelle administrative et financière sur les communes de Nouvelle-Calédonie et dispositions diverses relatives à ce territoire ;
Vu la loi no 92-666 du 16 juillet 1992 modifiée relative au plan d'épargne en actions ;
Vu la loi no 92-676 du 17 juillet 1992 modifiée relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des Communautés européennes no 89-688 du 22 décembre 1989 ;
Vu la loi de finances pour 1993 modifiée (no 92-1376 du 30 décembre 1992) ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1995 modifiée (no 95-1347 du 30 décembre 1995) ;
Vu la loi de finances pour 1998 modifiée (no 97-1269 du 30 décembre 1997) ;
Vu la loi no 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ;
Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre Ier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte, modifiée par les ordonnances no 2000-28 du 13 janvier 2000 et no 2000-548 du 15 juin 2000 ;
Vu l'ordonnance no 98-525 du 24 juin 1998 relative à la modernisation des codes des douanes et au contrôle des transferts financiers avec l'étranger dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, modifiée par la loi no 99-1122 du 28 décembre 1999 ;
Le conseil des ministres entendu, Ordonne :
Dispositions relatives aux amendes
et sanctions pécunaires
Adaptation de dispositions en matière civile,
pénale, commerciale, sociale et administrative
Modifications apportées à certains codes
Modifications apportées à certaines dispositions non codifiées
XI. - A l'article 1er de la loi du 16 juillet 1992 susvisée, le montant de 600 000 F est remplacé par le montant de 92 000 Euro.
XV. - A l'article 29 de la loi de finances pour 1983 susvisée, les montants de 3 000 F, 1 500 F et 4 500 F sont remplacés respectivement par les montants de 460 Euro, 230 Euro et 690 Euro.
XVI. - Au 2o de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, les montants de 10 000 F, 24 F, 80 000 F et 3 millions de francs sont remplacés respectivement par les montants de 1 500 Euro, 3,5 Euro, 12 000 Euro et 460 000 Euro.
Adaptation des dispositions en matière fiscale, comptable et douanière
1. Les mots : « le franc français » sont remplacés par les mots : « l'euro » ;
2. Les mots : « constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France » sont remplacés par les mots : « publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne ».
Règles particulières d'arrondissement
I. - La deuxième phrase du II de l'article L. 2333-10 est remplacée par la phrase suivante :
« Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis pour le recouvrement au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 Euro étant comptées pour 0,1 Euro ».
II. - Le dernier alinéa de l'article L. 2333-23 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Toutefois, lorsque les tarifs ainsi obtenus sont des nombres avec deux chiffres après la virgule, ils sont arrondis au dixième d'euro, les fractions d'euro inférieures à 0,05 Euro étant négligées et celles égales ou supérieures à 0,05 étant comptées pour 0,1 Euro ».
Adaptation de certaines dispositions spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
II. - A l'article 87 du même code, les mots : « sont arrondis au franc inférieur » sont remplacés par les mots : « sont arrondis à l'euro le plus proche, la fraction d'euro exactement égale à 0,50 étant comptée pour 1 Euro ».
A l'article 711-3 du code pénal et à l'article 806 du code de procédure pénale, les mots : « du franc métropolitain » sont remplacés par les mots : « de l'euro ».
TABLEAU RELATIF AUX AMENDES
ET AUTRES SANCTIONS PECUNIAIRES
n° 220 du 22/09/20 0 page 14877 à 14889
TABLEAUX RELATIFS A L'ADAPTATION DES CODES EN MATIERE CIVILE, PENALE, COMMERCIALE, SOCIALE ET ADMINISTRATIVE
Code des assurances sociales d'Alsace-Moselle
TABLEAUX RELATIFS AUX ARTICLES DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES RELEVANT DE L'ARTICLE 6
a) Code général des impôts
b) Livre des procédures fiscales
TABLEAU RELATIF AUX DISPOSITIONS
DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELEVANT DE L'ARTICLE 7
TABLEAUX RELATIFS A L'ADAPTATION
DE CERTAINS CODES EN MATIERE DOUANIERE
Code des douanes applicable
Code des douanes applicable à Mayotte
Fait à Paris, le 19 septembre 2000.