Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/faure_jean83031n/5R/1984.html
Timestamp: 2020-01-24 21:08:30+00:00
Document Index: 301851778

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 5", 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 9', "l'article 40", 'art. 13', "l'article 9", "l'article 18", "l'article 40", 'art. 37', 'art. 40', "l'article 49", 'art. 52', "l'article 50", 'art. 55', "l'article 18", "l'article 40", 'art. 48']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean FAURE > Extrait de la table nominative 1984
FAURE (Jean), sénateur de l'Isère (UCDP, puis UC).
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 378 (83-84)] adopté par l'Assemblée nationale, relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 40 (84-85)] (17 octobre 1984) - Aménagement du territoire et Plan.
Rapport, fait au nom de la commission des affaires économiques, sur le projet de loi [n° 96 (84-85)], adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 120 (84-85)] (6 décembre 1984) - Aménagement du territoire.
Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 170 (84-85)] (18 décembre 1984) - Aménagement du territoire.
n° 461 (JO Débats 1er mars 1984) (p. 283) à M. le ministre des transports : transports routiers (difficultés des transporteurs routiers) - Réponse de M. Jean Auroux, secrétaire d'Etat aux transports (23 octobre 1984) (p. 2686, 2687).
n° 35 (9 octobre 1984) (p. 2564) à Mme le ministre de l'environnement: pollution et nuisances (naufrage du Mont-Louis et procédure d'information en cas d'incidents de cette nature) - Discutée le 16 octobre 1984 (débat commun) (p. 2616 et suivantes).
- Questions orales avec débat jointes : transports maritimes de matières toxiques - (16 octobre 1984) (p. 2617, 2618) : cargaison en hexafluorure d'uranium du cargo « Mont-Louis» échoué au large d'Ostende le 25 août 1984- Association Greenpeace - Absence de précautions pour le transport de déchets nucléaires - Exemple de la commission d'enquête créée aux Etats-Unis après l'accident nucléaire en Pennsylvanie du 28 mars 1979 - Absence d'informations sur l'accident, les opérations de sauvetage du cargo « Mont-louis » et les risques de catastrophe écologique- Demande l'organisation d'une instance autonome de prévention, information et protection.
- Projet de loi relatif au développement et à la protection de la montagne [n° 378 (83-84)] - (24 octobre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 2706) : historique de la politique menée en faveur des régions de montagne depuis 1960 - Création, en 1963 ; de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, DATAR, chargée de la gestion du fonds interministériel d'aménagement du territoire, FIAT - Politique de rénovation rurale instituée en 1967 - Plans d'aménagement rural, PAR, créés en 1970 - Nombreux contrats de pays, signés en zones de montagne, depuis 1977 - (p. 2707) : associations foncières pastorales instituées en 1972 - Mise en place du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR, en 1979 - Loi d'orientation agricole du 4 juillet 1980 - Commission d'enquête, créée à l'Assemblée nationale en 1981, sur la situation de l'agriculture et de l'économie rurale dans les zones de montagne et défavorisées - Bilan de l'activité agricole : élevage, production laitière, cultures spécialisées, remise en valeur des terres incultes, forêt - Revalorisation régulière souhaitable du montant de l'indemnité spéciale montagne - Relance des investissements - Problèmes liés à la forêt : production des résineux, relance de l'action de restauration des terrains de montagne, maintien du patrimoine forestier dans le secteur particulier des montagnes sèches - Développement des procédures de zonage agriculture forêt - Politique de la filière bois- Industrie dans les zones de montagne: activités de fonderie, constructions mécaniques - Nombreuses suppressions d'emplois depuis 1976 - Programme de diversification des activités industrielles dans les vallées marquées par la mono-industrie - Réalisation et aménagement par les communes d'ateliers-relais - (p. 2708) : intensification des programmes sectoriels - Transformation industrielle des productions locales - Politique de promotion de l'artisanat - Maintien et adaptation des services publics pour le développement et l'aménagement de la montagne- Reconquête par les collectivités montagnardes de la maîtrise de la production énergétique - Ressources hydro-électriques - Tourisme et loisirs - Développement du ski de fond- Capacité d'accueil des stations de montagne - Déséquilibres locaux - Depuis 1977, procédure plus rigoureuse pour la création de stations nouvelles - Contrats de stations-vallées - Orientations formulées par le 9e Plan en faveur de l'action touristique - Protection des espaces montagnards : parcs naturels et parcs régionaux - Plan d'occupation des sols, POS - Directives nationales de protection et d'aménagement du milieu montagnard - Conciliation entre les impératifs de protection et les impératifs de développement - (p. 2709) : projet décevant : nombreuses dispositions attendues relevant du domaine réglementaire ou de la réglementation communautaire - Projet en examen réduit à une simple loi d'aménagement - Adhésion de la commission des affaires économiques aux principes exprimés par ce projet: valorisation des ressources locales, intervention de la solidarité nationale, recherche d'un équilibre entre les activités de production et les activités touristiques- Composition et compétence du conseil national de la montagne et des comités de massif - Organisation des remontées mécaniques transférée aux communes - Unités touristiques nouvelles, UTN - Rétablissement d'un seuil financier pour l'extension des remontées mécaniques- Concept de discontinuité applicable aux stations satellites - Allègement des procédures administratives d'élaboration des schémas directeurs - Contrôle des communes sur la mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique - Préservation et extension de la surface agricole utile- Prise en compte de la spécificité de l'élevage et de l'économie laitière en zone de montagne - Recours temporaire des collectivités locales au service des coopératives d'utilisation du matériel agricole, CUMA - Parcs naturels régionaux - Formation aux métiers du tourisme- (p. 2710) : problème de la chasse : plan de chasse au chamois et à l'isard en cas d'impossibilité d'instituer un plan de chasse au grand gibier par massif local- Modulations apportées aux règles de l'encadrement du crédit pour le financement d'activités nouvelles en zone de montagne - Réalisation de micro-centrales par les collectivités locales; protection de l'environnement - Redevance pour le ski de fond - Taxe sur les remontées mécaniques- Responsabilité juridique des maires en matière de prise en compte des risques naturels dans les documents d'urbanisme - Secours en montagne - Accroissement des disparités et désertification des zones de montagne - Favorable à ce projet, sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires économiques - Art. 1er A (p. 2733) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction de cet article définissant les finalités et les composantes de la politique de la montagne; adopté après modification par le sous-amendement n° 300 de M. Paul Malassagne (insertion d'un nouvel alinéa relatif au développement des équipements et services permettant à la population montagnarde d'accéder à une qualité de vie comparable à celle des autres régions) - S'oppose à l'amendement n° 125 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (suppression de cet article définissant les finalités et les composantes de la politique de la montagne) - Après l'art. 1er A : son amendement n° 10 : prise en compte des objectifs de la loi dans les choix effectués à l'échelon européen ; adopté - Art. 1er (p. 2734) : ses amendements n° 11 : définition des zones de montagne ; et n° 12 : nature particulière du matériel agricole nécessaire aux exploitations de montagne; adoptés - (p. 2735) : s'oppose à l'amendement n° 401 de M. Fernand Tardy (prise en compte des difficultés spécifiques à la montagne sèche) - Art. 3: son amendement n° 13: délimitation de chaque massif faite par décret après consultation des conseils généraux concernés ; devenu sans objet - S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 403 de M. Marcel Bony (création de plusieurs massifs dans le Massif central, pour tenir compte des spécificités et de la diversité des situations géographiques ou climatiques) et n° 302 de M. Paul Malassagne (division du Massif central en plusieurs massifs) -S'oppose à l'amendement n° 301 de M. Paul Malassagne (délimitation de chaque massif faite par décret après consultation du ou des conseils généraux concernés) - Art. 4 A (p. 2737) : ses amendements n° 14 : création d'un conseil national de la montagne; n° 15 : représentation des assemblées permanentes des établissements publics consulaires au sein du conseil national de la montagne ; et n° 16 : représentation de chacun des comités de massif au sein du conseil national de la montagne; adoptés - Son amendement n° 17 : consultation du conseil national de la montagne sur les projets de dispositions visées à l'article 5 A de la présente loi ; retiré - (p. 2738) : s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (suppression de cet article relatif à la création d'un conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne) - Accepte l'amendement n° 423 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (conseil national de la montagne comprenant des représentants des organisations nationales représentant le milieu montagnard) et n° 304 de M. Paul Malassagne (conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne informé par le Gouvernement sur le bilan des actions entreprises) - Art. 4 (p. 2739) : importance de cet article relatif à la création d'un comité pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne - Composition et mission de ces comités de massif - Organisme de consultation et de conseil auprès des pouvoirs publics - (p. 2740) : s'oppose à l'amendement n° 270 de M. Jacques Moutet (création d'un comité consultatif pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne).
Suite de la discussion - (25 octobre 1984) - Rapporteur- Art. 4 (suite) (p. 2752) : s'oppose aux amendements, n° 217 de M. Henn Belcour (définition des partenaires composants le comité consultatif de massif), n° 280 de M. Emile Didier (nouvelle composition du comité de massif tendant à augmenter la représentation des organismes socio-économiques), n° 269 de M. Jacques Moutet (comité de massif composé pour les deux tiers au moins de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements), n° 128 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (présidence du comité de massif par un des représentants des collectivités locales élu en son sein), n° 218 (élection du président du comité de massif en son sein par le comité) et n° 219 (représentant de l'Etat assurant auprès du comité de massif les fonctions de commissaire du Gouvernement) de M. Henri Belcour- S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 268 de M. Jacques Moutet (comité comprenant des représentants des régions, des départements, des communes), n° 290 de M. Pierre Lacour (comité de massif comprenant un représentant des fédérations de chasse et de pêche) et n° 339 de M. Jean Blanc (comité de massif présidé par- un représentant de l'Etat assisté d'un comité scientifique) - (p. 2755) : accepte l'amendement n° 127 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (comité de massif comprenant une majorité de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements) - (p. 2756) : nécessité que les élus décident dans le cadre de l'organisme en place - Souhaite que le comité de massif reste consultatif vis-à-vis de l'Etat- (p. 2757): accepte l'amendement n° 129 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (comité de massif ayant pour objet de faciliter par ses avis et ses propositions la coordination des actions publiques dans le massif ainsi que le maintien et l'organisation des services publics) et sur cet amendement, le sous-amendement n° 424 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (comité de massif ayant pour objet de faciliter par ses avis et ses propositions la coordination des actions publiques dans le massif et l'organisation des services publics ) - (p. 2758) : son amendement n° 20 : comité de massif consulté sur les priorités d'interventions, les conditions générales d'attribution des aides accordées par le Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural et par le Fonds interministériel pour le développement et l'aménagement de la montagne ; adopté - Son amendement n° 21 : comité de massif consulté sur l'élaboration des prescriptions particulières de massif et sur les projets d'unités touristiques nouvelles ; adopté - (p. 2759) : son amendement n° 22 : désignation par le comité en son sein d'une commission spécialisée composée majoritairement de représentants des régions, des départements et des communes ; adopté - Son amendement n° 23 : extension de la compétence des comités de massif à la consultation de l'ensemble des programmes de développement économique ; adopté - (p. 2760) : accepte l'amendement n° 366 de M. Henri Belcour ( comité de massif, organisme d'Etat au financement duquel les régions et les collectivités territoriales ne seront pas appelées à participer) - Après l'art. 4: son amendement n° 24 ; compétences dévolues au comité de massif dans les départements d'outre-mer assurées par le conseil régional qui les exerce après consultation du comité économique et social ; retiré - Chapitre III (p. 2761 ) : son amendement n° 25 : « De la politique spécifique à la montagne » ; adopté - Art. 5 A (p. 2762) : son amendement n° 26 : nouvelle rédaction de cet article relatif à l'adaptation des dispositions de portée générale aux spécificités de la montagne ; adopté - Art. 5 (p. 2763) : son amendement n° 27 : prise en compte de la politique de la montagne dans le plan de la nation ; adopté - Art. 5 bis (p. 2765) : son amendement n° 30 : extension de certaines dispositions de cet article à l'ensemble des enseignements professionnels ; retiré - Après l'art. 5 bis (p. 2766) : son amendement n° 31 : vocation des centres de formation aux activités du tourisme ; adopté - Art. 5 quinquies (p. 2773) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 408 de M. Fernand Tardy (crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics en zone de montagne, délégués prioritairement) - Art. 6 bis (p. 2774) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 410 de M. Jean Peyrafitte (aménagements techniques particuliers, notamment des dérogations de puissance et des relais synchronisés sur la même fréquence pouvant être autorisés afin de permettre en zone de montagne une bonne réception des émissions des services locaux de radio-diffusion sonore par voie hertzienne) - Après l'art. 6 bis (p. 2775) : s'oppose à l'amendement n° 356 de M. Louis Minetti (modification de l'article L.228 du code électoral relatif au nombre de conseillers municipaux ne résidant pas dans les communes de plus de 500 habitants) - Elus locaux évincés de la municipalité et remplacés par des habitants de résidences secondaires - Problème pouvant être résolu par une réforme d'ensemble du code électoral - Art. 7 A (p. 2776) : son amendement n° 32 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux objectifs de la politique agricole en montagne ; adopté - Art. 12 (p. 2777) : s'oppose aux amendements n° 7 de M. Jean Boyer (suppression de cet article relatif à la possibilité pour la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander l'autorisation d'exploiter des terres incultes ou manifestement sous-exploitées) et n° 151 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (nouvelle rédaction de cet article visant à l'insertion dans le code rural d'un article tendant à supprimer la faculté offerte à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de demander dans les zones de montagne à bénéficier de l'autorisation d'exploiter les terres incultes) - Art. 7 (p. 2780) : accepte l'amendement n° 261 de M. Jean Boyer (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural pouvant prêter leur concours aux communes de moins de deux mille habitants dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat) - (p. 2781) : s'oppose à l'amendement n° 342 de M. Pierre Lacour (possibilité pour les associations de protection de la nature de bénéficier de la cession de terres agricoles par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) - Art. 9 (p. 2783) : s'oppose à l'amendement n° 8 de M. Jean Boyer (demande d'attribution pouvant être rejetée exceptionnellement dans le cas d'une opération de remembrement-aménagement) - Après l'art. 9: son amendement n° 33: réglementation des boisements ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 9 bis : son amendement n° 34: suppression de cet article coordonnant la rédaction des articles 9, 11 et 12 du code rural avec certaines modifications relatives à la législation sur les terres incultes récupérables ; réservé puis adopté (p. 2794) - Art. 10 (p. 2785) : s'oppose aux amendements n° 272 de M. Paul Robert (possibilité pour toute personne physique ou morale de demander au représentant de l'Etat dans le département l'autorisation d'exploiter une parcelle inculte), n° 230 de M. Henri Belcour (remplacement des mots : «inculte ou manifestement sous-exploitée» par les mots: « inculte récupérable ») et n° 143 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour, avis (remplacement des mots: «ou manifestement sous-exploitée» par les mots: «ou exploitée d'une manière manifestement insuffisante»)- (p. 2786) : sur l'amendement n° 262 de M. Jean Boyer, son sous-amendement n° 488 : suppression de la notion de mise en valeur forestière ; adopté - Son amendement n° 36 : délai de trois ans retenu pour l'appréciation du caractère de sous-exploitation manifeste d'un fonds ; adopté - (p. 2787) : son amendement n° 37 : commission départementale d'aménagement foncier complétée par trois personnes qualifiées en matière d'aménagement forestier ; retiré - Son amendement n° 38 : possibilité pour la commission départementale d'aménagement foncier de se prononcer sur les possibilités de remise en valeur agricole ou pastorale d'une terre inculte ou manifestement sous-exploitée ; adopté - (p. 2788) : son amendement n° 39 : suppression de l'exception introduite pour les biens dont le défrichement est soumis à autorisation ; retiré - (p. 2789) : s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 6 de M. Jean Boyer (droit d'exploiter attribué en priorité à un demandeur voisin agricole qui s'installe) - Art. 11 (p. 2791) : son amendement n° 40 : commission départementale d'aménagement foncier chargée de recenser les périmètres à la demande du président du conseil général, de la chambre d'agriculture ou à l'initiative du représentant de l'Etat dans le département ; adopté - (p. 2792) : s'oppose à l'amendement n° 411 de M. Marcel Bony ( commission communale d'aménagement foncier complétée par trois personnes qualifiées en matière d'aménagement forestier et deux personnes qualifiées en matière d'environnement) - Après l'art. 13 (p. 2793) : son amendement n° 44 : premier alinéa de l'article 9 du code rural complété par les mots : « inculte ou manifestement sous-exploitée » ; adopté - Art. 14 (p. 2795) : son amendement rédactionnel n° 46 ; adopté - Art. 15 A (p. 2796) : son amendement n° 47 : remplacement des mots: « offices par produit » par les mots : « offices d'intervention dans le secteur agricole et alimentaire » ; adopté - Art. 15 : son amendement n° 48 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la superposition d'une appellation d'origine et d'un label ; adopté - Art. 15 bis (p. 2797): son amendement n° 49 : nouvelle rédaction de cet article relatif à la création d'une appellation « montagne » ; adopté - Art. 15 ter : son amendement n° 50 : nouvelle rédaction de cet article relatif aux conditions d'utilisation de l'indication de provenance d'un produit d'une zone de montagne ; adopté - Art. 16 (p. 2798) : son amendement n° 51: pâturage autorisé des bovins, ovins, équidés et porcins sur décision de l'autorité administrative prise après avis d'une commission composée paritairement de représentants de l'office national des forêts et d'exploitants agricoles ; adopté - S'oppose aux amendements n° 239 de M. Henri Belcour (nouvelle rédaction du premier alinéa du texte proposé pour l'article L.137-1 du code forestier relatif au pâturage des animaux dans les forêts soumises au régime forestier) et n° 414 de M. Fernand Tardy (possibilité de pâturage pour les caprins dans les bois en futaies) - (p. 2800): son amendement n° 52: pâturage possible des animaux dans les forêts sur décision de la collectivité ou personne morale propriétaire et aux conditions techniques arrêtées par une commission composée paritairement de représentants de l'office national des forêts et d'exploitants agricoles ; adopté - Art. 17 ter (p. 2802): son amendement n° 53: nouvelle rédaction de cet article relatif à l'instauration d'un plan de chasse du grand gibier par massif local; adopté - Art. 17 quater (p. 2804) : son amendement n° 54: nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole ; adopté - Délicat problème des relations entre les coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, et les collectivités locales, à la fois politique et juridique - (p. 2805) : s'oppose aux amendements n° 347 de M. Marcel Daunay (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole) et, sur son amendement n° 54 (nouvelle rédaction de cet article relatif à l'extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole), aux sous-amendements n° 345 de M. Marcel Daunay (recours n'étant possible que dans le cas d'un appel d'offre demeuré sans réponse), et n° 486 de M. Raymond Soucaret (loi précisant que les entreprises de travaux agricoles relevant du régime de la mutualité sociale agricole sont admises à concourir aux marchés publics) - s'oppose aux amendements n° 155 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (recours aux services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux conformes à l'objet de cette coopérative par les collectivités territoriales après un appel d'offres infructueux) et n° 440 de M. René Souchon (remplacer le mot : « infructueux » par les mots : « demeuré sans réponse ») - Sur son amendement n° 54, accepte les sous-amendements n° 274 de M. Charles Beaupetit (remplacement des mots : « pour la réalisation de travaux conformes à l'objet de cette coopérative » par les dispositions suivantes : « pour la réalisation soit de travaux portant directement sur un produit et ayant pour but de l'adapter à l'usage auquel il est destiné, soit de travaux conformes à l'objet de cette coopérative et passible du taux réduit de TVA ») et n° 346 de M. Marcel Daunay (suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la détermination des conditions générales dans lesquelles les coopératives d'utilisation de. matériel agricole peuvent réaliser des travaux pour le compte de maîtres d'ouvrages publics par une loi ultérieure) - Art. 18 (p. 2806) : son amendement n° 55 : mise en oeuvre des opérations d'aménagement touristique définies par décret ; retiré - (p. 2807) : ses amendements n° 56: modalités de dévolution inscrites dans le contrat en tant que de besoin ; n° 57 : remplacement de la référence « à un contrôle technique » par la référence « à une information technique»; et n° 58: durée des contrats modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant et ne pouvant excéder 18 ans que si elle est justifiée par la durée d'amortissement économique ; adoptés.
Suite de la discussion - (26 octobre 1984) - Rapporteur- Art. 21 (p. 2816) : son amendement n° 60 : régime juridique applicable aux remontées mécaniques ; suppression du renvoi à la loi d'orientation des transports intérieurs ; adopté - Art. 22 (p. 2817): son amendement n° 61: caractère volontaire de l'association de communes pour organiser le service des remontées mécaniques; adopté- Son amendement n° 62 : suppression du régime d'exception des remontées mécaniques organisées par les départements avant la promulgation de cette loi; rejeté - S'oppose à l'amendement n° 422 de M. Paul Malassagne (régime d'exception applicable aux remontées mécaniques organisées par les départements avant la publication de la loi)- (p. 2818) : pouvoirs des communes - Art. 23 (p. 2819) : son amendement n° 63 : convention entre la commune et l'exploitant de remontées mécaniques en application des dispositions prévues à l'article 18 du projet de loi ; retiré- Son amendement n° 64 : possibilité pour l'autorité organisatrice de fixer dans la convention les modalités de prise en charge de l'indemnisation des servitudes instituées par le projet de loi ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 369 de M. Charles Descours (modification du délai pour l'organisation d'une convention) - (p. 2820) : son amendement n° 66 : allongement du délai de mise en conformité pour les conventions antérieurement conclues ; adopté - Son amendement n° 67-: principes d'indemnisation de l'exploitant en cas de préjudice ; irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution - Art. 25 (p. 2822) : s'oppose à l'amendement n° 446 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (codification dans le code de l'urbanisme des dispositions relatives aux autorisation de remontées mécaniques et à l'autorisation d'aménagement de pistes de ski alpin; vérification de la conformité des travaux de remontées mécaniques ; dispositions transitoires pour faire figurer des domaines skiables dans les plans d'occupation des sols, POS, existants) - Son amendement n° 69 : compétence du maire pour la délivrance de l'autorisation d'exploiter les remontées mécaniques; adopté - Cas des communes n'ayant pas de plan d'occupation des sols, POS - Consultation de l'autorité de tutelle compétente pour la sécurité - Art. 25 bis (p. 2823) : son amendement n° 70: soumission à autorisation des travaux d'aménagement des pistes ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 370 de M. Charles Descours (suppression de cet article reprenant des dispositions déjà existantes sur l'autorisation relative au tracé et à l'aménagement des pistes de ski) - Contrôle du maire et respect du site - Art. 26: son amendement n° 71: contrôle technique des remontées mécaniques à la charge des exploitants ; adopté - Art. 26 bis (p. 2824) : son amendement n° 72 : abrogation de la loi relative aux transports publics d'intérêt local dans ses dispositions contraires à celles de la présente loi ; retiré - Art. 27 (p. 2825) : son amendement n° 73 : servitude de passage pour les communes non pourvues de POS ; adopté - Accepte l'amendement n° 451 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (application des dispositions de cet article à partir de l'approbation de la modification ou de la révision du POS des communes actuellement pourvues d'un POS opposable) - Art. 28 : s'oppose à l'amendement n° 452 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (introduction de la notion de ski alpin et de ski nordique) - (p. 2826) : s'oppose aux amendements de M. Henri Belcour, n° 246 (suppression de la possibilité de servitude pour les accès aux voies d'alpinisme et d'escalade en zone de montagne) et n° 247 (augmentation de la distance de servitude) - Art. 29 (p. 2827) : s'oppose à l'amendement n° 418 de M. Fernand Tardy (indemnisation de la servitude: principe d'un état des lieux contradictoire) - Art. 30 (p. 2828) : son amendement n° 76 : protection sociale des travailleurs pluriactifs : extension aux risques dont la couverture est subordonnée à une durée minimale d'assurance ; adopté- S'oppose aux amendements n° 420 et 384 de M. Fernand Tardy (régime unique de protection sociale pour les travailleurs pluriactifs) - Art. 34 (p. 2830) : s'oppose à l'amendement n° 250 de M. Henri Belcour (attribution de prêts bonifiés en cas d'attribution préférentielle d'une entreprise agricole) - Art. 35 : Art. L 151-3 du code des communes (p. 2831) : s'oppose à l'amendement n° 251 de M. Henri Belcour (abaissement du nombre de membres élus de la commission syndicale) - Accepte l'amendement n° 159 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (fixation par le représentant de l'Etat d'un effectif pair de membres élus) - Art. 36: Art. L 162-1 du code des communes (p. 2850) : s'oppose à l'amendement n° 325 de M. Franz Duboscq (création d'une commission syndicale en cas de demande d'une commune) - Art. L. 162-3: s'oppose à l'amendement n° 361 de M. Louis Minetti (limitation des compétences du syndicat de communes)- Art. 37 A (p. 2859, 2860) : son amendement n° 78: conditions de constitution de droit d'une commission communale d'aménagement foncier ; adopté - Art. 37 : son amendement n° 79 : caractère facultatif de la consultation de la commission communale d'aménagement foncier pour l'élaboration du POS ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 472 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (caractère systématique de la consultation par le maire de la commission communale d'aménagement foncier lors de l'élaboration d'un POS) - Après l'art. 37 (p. 2861): son amendement n° 80 : avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lors de la révision du POS ; retiré - Art. 38 : Art. L 145-2 du code de l'urbanisme: son amendement n° 81 : liste des travaux visés par les dispositions du chapitre V du code de l'urbanisme ; adopté - Art. L 145-3: ses amendements n° 83 : autorisation des équipements collectifs liés à la pratique du ski et de la randonnée ; (p. 2862) : n° 84 : adjonction des paysages à la liste des sites protégés ; et n° 85 : suppression de la mention des sites particulièrement remarquables ; adoptés - Art. L 145-4: son amendement n° 87 : périmètre du schéma directeur arrêté par le représentant de l'Etat ; adopté - Art. L 145-5 (p. 2863) : ses amendements n° 88 : autorisation de l'implantation de terrains de camping au bord des plans d'eau ; n° 89 : règles de la délimitation des hameaux nouveaux intégrés à l'environnement après l'adoption d'un schéma directeur par les communes riveraines du plan , d'eau ; n° 90 : suppression du cinquième alinéa de cet article faisant référence à l'article L. 122-1-2 soumettant l'élaboration du schéma directeur à la procédure d'unités touristiques nouvelles, UTN ; et n° 91: suppression du dernier alinéa de cet article relatif à la création d'un plan d'eau artificiel accompagné d'un projet d'urbanisation; adoptés - (p. 2864) : s'oppose à l'amendement n° 257 de M. Henri Belcour (édiction de prescriptions à caractère général pour la protection des plans d'eau) - S'oppose à l'amendement n° 389 de M. Fernand Tardy (autorisation d'installation de camping dans la zone protégée des rives des plans d'eau) - Accepte l'amendement n° 466 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (application des dispositions de l'article à la totalité des plans d'eau situés partiellement en zone de montagne) - (p. 2865) : cas des communes ne disposant pas de POS ou de schéma directeur - Autorisation d'installation des terrains de camping - Art. L 145-8 (p. 2866) : s'oppose à l'amendement n° 258 de M. Henri Belcour (extension du régime dérogatoire des remontées mécaniques) - Art. L 145-9 (p. 2867) : ses amendements n° 95 et 96 : unités touristiques nouvelles, UTN : vocation touristiques des opérations d'urbanisation et d'équipement; adoptés - Opérations réalisées en discontinuité d'un pôle touristique existant - Exemple de la station des Arcs - Art. L. 145-11 (p. 2868) : son amendement n° 100 : autorisation de création d'UTN en l'absence de schémas directeurs ou de schémas de secteurs : modification du délai imparti au comité de massif et du délai de mise à disposition du public ; retiré - S'oppose à l'amendement n° 299 de M. Henri Belcour (compétence des représentants de l'Etat dans les départements en matière d'autorisation d'UTN) - Art. 39 (p. 2869) : son amendement n° 103 : consultation du comité de massif sur les projets de schéma directeur prévoyant la création d'UTN : soumission pour avis aux conseils municipaux ; adopté - Art. 40 (p. 2870): son amendement n° 104: suppression de cet article relatif aux pouvoirs de modification d'un schéma directeur approuvé par le représentant de l'Etat ; adopté- Après l'art. 40 : son amendement n° 105: entrée en vigueur des dispositions relatives aux UTN; adopté - Art. 42 (p. 2871) : son amendement n° 106 : dérogation sur certains sites à l'interdiction de dépose par aéronef à des fins de loisirs.; adopté - Intérêt économique de cette mesure; concurrence de la Suisse et de l'Italie - (p. 2872) : aire de dépose - S'oppose à l'amendement n° 209 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (pouvoirs de police du maire en zone de montagne :possibilité de dispositions particulières pour les véhicules à usage professionnel) - Art. 44 (p. 2873) : son amendement n° 108 : prescription des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles; prise en compte des risques naturels spécifiques aux zones de montagne par les documents d'urbanisme ; maintien de la responsabilité de l'Etat au titre des risques naturels ; adopté - Art.. 45: accepte l'amendement n° 478 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (suppression de cet article relatif à la prise en compte des risques naturels dans les décisions et documents d'urbanisme) - Avant le chapitre 1 du titre IV (p. 2874) : accepte l'amendement n° 392 de M. Roger Rinchet (insertion d'un nouveau chapitre intitulé « Du fonds interministériel pour le développement et l'aménagement de la montagne ») - (p. 2877) : son amendement n° 491 : insertion d'un chapitre 1er A intitulé : « Commerce, artisanat et services en zone de montagne » ; adopté - Art. 48 bis (p. 2878) : s'oppose à l'amendement n° 211 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (suppression des deux alinéas de cet article relatifs à l'objet de l'association départementale ou interdépartementale pour la promotion du ski de fond et à sa capacité de recevoir la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond) - Art. 49 (p. 2879) : s'oppose à l'amendement n° 380 de M. Charles Descours (taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques, assise sur des recettes hors TVA) - Art. 52 (p. 2880) : son amendement n° 111 : rythme de versement aux communes de la dotation complémentaire du produit de la taxe visée à l'article 49 ; adopté - Après l'art. 52 : s'oppose à l'amendement n° 212 de M. Raymond Bouvier, rapporteur pour avis (affectation du produit de la taxe communale instituée par l'article 50) - Art. 53 (p. 2881) : ses amendements n° 112 : affectation éventuelle du produit de la taxe communale et de la taxe départementale au développement agricole en zone de montagne; n° 113: possibilité d'affectation du produit de ces taxes à l'amélioration des accès ferroviaires et routiers départementaux; et n° 114 : affectation de leur produit au développement du tourisme d'initiative locale en montagne ; adoptés - Son amendement n° 115 : éventuelle affectation du produit de la taxe aux dépenses d'indemnisation des servitudes instituées aux articles 27 à 29 ; retiré - Son amendement n° 490 : affectation du produit de la taxe à un fonds destiné au versement d'une contribution aux communes victimes d'un défaut d'enneigement; adopté- S'oppose à l'amendement n° 260 de M. Henri Belcour (définition par les collectivités locales des priorités pour l'affectation du produit annuel de la taxe communale et de la taxe départementale sur les tarifs des remontées mécaniques) - Sur son amendement n° 113, s'oppose au sous-amendement n° 485 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (suppression du terme « départementaux »)- (p. 2882) : sur son amendement n° 115, s'oppose au sous-amendement n° 316 de M. Paul Malassagne (affectation systématique du produit de la taxe aux dépenses d'indemnisation des servitudes) - S'oppose à l'amendement n° 398 de M. Marcel Bony (affectation du produit de la taxe au financement de travaux d'aménagement de terrains dégradés) - Voirie nationale et voirie départementale - Art. 54 (p. 2883) : son amendement n° 116 : modification de la loi de 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique : avis de la commission de bassin hydraulique avant la déclaration d'utilité publique des entreprises exploitées directement par les collectivités locales ; retiré - Son amendement n° 117 : application de la règle de droit commun à ces entreprises ; adopté - Art. 55 (p. 2884): ses amendements n° 118 et 119 : rétrocession des réserves en eau et en force ; groupement agricole d'utilité générale déterminé par décret et au profit des entreprises industrielles ou artisanales désignées par les conseils généraux ; adopté - Après l'art. 55 ter : son amendement n° 121 : rôle des parcs régionaux dans les comités de massif ; adopté - Art. 55 quinquies (p. 2887) : ses amendements n° 122 : déclenchement par le représentant de l'Etat dans le département du plan d'urgence ; et n° 123 : consultation des collectivités territoriales avant définition des plans d'urgence par décret en conseil d'Etat ; devenus sans objet - Explication de vote sur l'ensemble : exprime sa satisfaction des conditions d'examen du texte en projet.
Deuxième lecture [n° 96 (84-85)] - (14 décembre 1984)- Rapporteur - Discussion générale (p. 4551): énumère les amendements restant en discussion après la première lecture - Divergences d'ordre technique avec l'Assemblée nationale - Choix budgétaires conformes aux orientations de ce projet - Valorisation de la montagne et autodéveloppement grâce à la solidarité nationale - Adhésion des coopératives à des groupements fonciers agricoles, GFA- Moyens accrus accordés aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER, et au Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural, FIDAR - Art. 1 A (p. 4553) : ses amendements n° 1 : politique de la montagne caractérisée par la promotion d'une démarche de développement local, dite démarche d'autodéveloppement ; et n° 2 : démarche d'autodéveloppement reconnaissant et prenant en compte les spécificités montagnardes ; adoptés - Art. 1: son amendement n° 3 : définition des zones de montagne ; adopté - (p. 4554) : son amendement n° 4 : utilisation d'un matériel particulier très onéreux considérée comme un handicap pour les zones de montagne ; adopté - Art. 3 : délimitation du Massif central, évoquée par M. Paul Malassagne - Rôle des comités de massif - Art. 4 A (p. 4555) : son amendement n° 5 : attribution des aides accordées par le Fonds interministériel pour l'autodéveloppement en montagne ; adopté - Art. 4 : son amendement n° 7 : composition de la commission spéciale désignée par le comité de massif ; retiré- (p. 4556) : ses amendements n° 8 : compétences du comité de massif ; et n° 10 : définition par décret en Conseil d'Etat des règles de fonctionnement du comité de massif, notamment l'organisation interne du comité, en fonction de la taille des massifs ; adoptés - Son amendement n° 9 : prise en charge, par l'Etat des frais de fonctionnement des comités de massif ; retiré - Art. 5 A (p. 4557) : son amendement n° 12 : énumération des dispositions adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif ; adopté - Art. 7 A (p. 4558) : ses amendements n° 13 : importance de l'élevage et de l'économie laitière dans la politique agricole en montagne ; n° 14 : politique agricole différenciée liée à la nécessité de compenser les handicaps naturels supportés par l'agriculture de montagne ; et n° 16 : rétablissement de la référence à la pluriactivité et à la complémentarité entre les secteurs de production montagnards ; adoptés - Art. 7 (p. 4559) : s oppose à l'amendement n° 123 de M. Fernand Tardy (rétrocession par les sociétés d'aménagement foncier et d établissement rural, SAFER, de terrains à des associations agréées au titre de la protection de la nature) - Art. 7 bis: son amendement n° 17 : suppression de cet article relatif à l'adhésion des coopératives et des sociétés d'intérêt collectif agricole, SICA, à des groupements fonciers agricoles, GFA ; adopté - Art. 10 (p. 4560) : ses amendements n° 18 : durée de la période de sous-exploitation manifeste fixée à trois ans ; n° 19 : saisine par le représentant de l'Etat dans le département de la commission départementale d'aménagement foncier sur le plan de remise en valeur du fonds inculte ou manifestement sous-exploité ; et n° 20 : suppression des dispositions précisant qu'à défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe les conditions de l'allocation et le montant du fermage, sans permettre la vente sur pied de récoltes d'herbes ou de foin ; adoptés- Art. 11 (p. 4561): ses amendements n° 21 : possibilité pour la chambre d'agriculture de saisir le commissaire de la République afin que soit mise en oeuvre la procédure de remise en valeur des terres incultes ; retiré ; et. n° 23 : possibilité pour les SAFER de procéder à la location-vente des terres acquises par le biais de la récupération des terres incultes ; irrecevable aux termes de 1 article 40 de la Constitution - Art. 12 (p. 4562) : son amendement n° 24 : cession de bail ou sous-location de terres incultes accordée par les SAFER, en priorité à un agriculteur qui s'installe ou à un agriculteur à titre principal ; adopté - Art. 15 bis (p. 4563) : son amendement n° 26 : création d'une indication de provenance « montagne » ; adopté - S'oppose à l'amendement n° 80 de M. Paul Malassagne (suppression dans cet article de la référence aux appellations d origine) - Art. 15 ter (p. 4564) : son amendement n° 144 : références géographiques spécifiques aux zones de montagne utilisées par certains produits ; protection des appellations d'origine ; adopté après modification par le sous-amendement n° 107 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (produits bénéficiant de l'indication de provenance « montagne ») - Art. 16 (p. 4565) : son amendement n° 28 : autorisation de pâturage des animaux dans les forêts, après autorisation de l'autorité administrative prise après avis d'une commission composée de représentants de l'Office national des forêts et d'exploitants agricoles ; adopté - Art. 17 ter (p. 4566) : s'oppose à l'amendement n° 110 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (mise en oeuvre des plans de chasse par le commissaire de la République, après avis de la fédération départementale des chasseurs) - Son amendement n° 30 : plan de chasse du grand gibier institué dans les zones de montagne par le représentant de l'Etat, après avis conforme de la fédération départementale des chasseurs ; adopté- Art. 17 quater (p. 4567) : son amendement n° 31 : intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA, en zone de montagne ; collectivités concernées assimilées à des tiers non associés ; adopté - (p. 4568) : s'oppose à l'amendement n° 111 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (lors du recours aux services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole, CUMA, par une personne publique, application de la règle de la mise en compétition prévue par le code des marchés publics) - Art. 18 (p. 4569): son amendement n° 32 : durée des contrats relatifs aux opérations d'aménagement touristique calculée en fonction de la durée d'amortissement technique ; adopté - Art. 21: son amendement n° 33 : dispositions de l'article 18 de la présente loi applicables aux remontées mécaniques autres qu'urbaines ; devenu sans objet - Accepte l'amendement n° 141 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (régime juridique applicable aux remontées mécaniques)- Art. 23 (p. 4570) : s'oppose à l'amendement n° 94 de M. Jean Boyer (suppression de la référence à l'indemnisation des servitudes) - (p. 4571) : ses amendements n° 34 : en cas de retard dans la mise en conformité d'une convention, prorogation de la convention antérieurement conclue pour une durée maximale de dix ans ; adopté ; et n° 35 : indemnisation des exploitants de remontées mécaniques tenant compte de la situation existante relative à l'exploitation et aux installations ; irrecevable aux termes de l'article 40 de la Constitution - Art. 25 (p. 4573) : s'oppose à l'amendement n° 84 de M. Franz Duboscq (suppression de l'article L. 445-2 du code de l'urbanisme, relatif à l'aménagement des pistes de ski alpin) - Son amendement n° 36 : dispositions de l'article L. 445-3 du code de l'urbanisme limitées aux aménagements destinés à la pratique du ski alpin ; adopté - Art. 26 bis : son amendement n° 37 : abrogation de la loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local; adopté - Art. 30 (p. 4575): demande le retrait de l'amendement n° 132 de M. Roger Rinchet (mise en place par les différents organismes de sécurité sociale de guichets uniques d'information et de conseil destiné aux travailleurs pluriactifs, dans les zones de montagne) - Art. 35 : Art. L 151-4 du code des communes (p. 4584) : son amendement n° 40 : rétablissement de la compétence du conseil municipal sur la suite à donner à certaines actions, en application des dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-16 du code des communes ; réservé - Art. 37.: son amendement n° 53 : avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier recueilli par le maire ou le président de l'établissement public pour l'élaboration du plan d'occupation des sols, POS, en zone de montagne ; retiré - Art. 38 : Art. L 145-3 du code de l'urbanisme (p. 4585) : ses amendements n° 54 : équipements collectifs liés à la pratique du ski autorisés dans les petites communes sur certains terrains agricoles ; et n° 55 : suppression des dispositions relatives aux sites particulièrement remarquables ; adoptés - (p. 4586): son amendement n° 56 : constructions destinées à l'exploitation agricole, pastorale ou forestière, autorisées aux abords des plans d'eau ; retiré - Demande le retrait de l'amendement n° 85 de M. Franz Duboscq (bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, autorisés aux abords des plans d'eau) - (p. 4587) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Fernand Tardy (installations de camping autorisées aux abords des plans d'eau) - Son amendement n° 57 : ouverture sous certaines conditions d'un terrain de camping aux abords des plans d'eau; adopté - (p. 4588) : s'oppose aux amendements de M. Franz Duboscq, n° 87 (adaptation du plan d'occupation des sols permettant la délimitation de hameaux nouveaux intégrés à l'environnement) et n° 89 (conditions d'élaboration du schéma directeur ou du plan d'occupation des sols, POS) - Son amendement n° 58 : suppression du recours à l'avis du comité de massif pour tout projet de schéma directeur ; adopté - (p. 4589) : accepte l'amendement n° 88 de M. Franz Duboscq (adaptation des dispositions du présent article pour la délimitation de hameaux nouveaux lors de l'existence d'un schéma directeur, d'un schéma de secteur ou d'un plan d'occupation des sols, POS) et s'oppose à l'amendement n° 115 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (création autorisée de hameaux intégrés à l'environnement, aux abords des plans d'eau, en l'absence de schéma directeur) - Unités touristiques nouvelles, UTN - Art. L 145-7: accepte l'amendement n° 116 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (prescriptions particulières établies pour chacun des massifs) -Art. L 145-9 (p. 4590) : ses amendements n° 60 et n° 61 visant à supprimer la référence aux aménagements touristiques dans la définition des unités touristiques nouvelles, UTN ; adoptés - Demande le retrait de l'amendement n° 98 de M. Jean Boyer (définition des unités touristiques nouvelles, UTN, exclue en toute opération de renforcement significatif des remontées mécaniques) - S'oppose à l'amendement n° 91 de M. Franz Duboscq (renforcement significatif des remontées mécaniques ne pouvant être considéré comme une unité touristique nouvelle) - (p. 4591) : son amendement n° 145 : détermination par décret en Conseil d'Etat des seuils financiers et de la procédure applicable au remplacement de remontées mécaniques défectueuses permettant de considérer ces opérations comme des unités touristiques nouvelles ; adopté - Art. 42 (p. 4592) : son amendement n° 63 : dépose de passagers à des fins de loisirs, par aéronef, interdite dans les zones de montagne, sauf sur les aires de dépose fixées par l'autorité administrative ; retiré - Art. 44 (p. 4593) : son amendement n° 64 : appréciation des risques naturels dans les documents d'urbanisme et les projets de travaux, construction ou installation dans les zones de montagne; prise en compte de ces risques pour les opérations d'aménagement d'une certaine importance; responsabilité de l'Etat au titre des risques naturels ; adopté - Art. 47 A 1 (p. 4594) : son amendement n° 67 : suppression de l'alinéa relatif au mode de répartition entre les massifs de la dotation annuelle du fonds interactivités pour l'autodéveloppement en montagne ; adopté - Après l'art. 48: accepte l'amendement n° 117 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (création, fixation du taux et perception d'une redevance sur le ski de fond par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte) - Art. 53 (p. 4595) : ses amendements n° 68 : affectation du produit annuel de la taxe communale et de la taxe départementale sur les remontées mécaniques à certaines dépenses d'équipement, notamment l'amélioration des accès ferroviaires et routiers, communaux ou départementaux; n° 69 : affectation du produit annuel de la taxe communale et de la taxe départementale sur les remontées mécaniques à la constitution d'un fonds destiné au versement d'une contribution aux communes de montagne victimes d'une absence ou d'une insuffisance d'enneigement ; et n° 70 : suppression de l'alinéa prévoyant l'affectation du produit annuel de la taxe communale et de la taxe départementale sur les remontées mécaniques aux dépenses d'indemnisation des servitudes instituées en application des articles 27 à 29 ; adoptés - Art. 55 ter (p. 4596) : son amendement n° 71: fonctionnement et mission des parcs nationaux de montagne ; adopté - Art. 55 quater A : son amendement n° 72 : réinsertion des dispositions relatives à la représentation des parcs naturels régionaux des zones de montagne dans les comités de massif, leur permettant de participer à l'élaboration de prescriptions particulières concernant la préservation des espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard ; adopté - Art. 55 septies (p. 4597) : son amendement n° 73 : dépôt devant le Parlement, dans un délai de six mois, d'un rapport gouvernemental sur les conditions de l'instauration d'un système de péréquation des prix de vente des carburants entre les différentes zones du territoire national; adopté - Art. 58: Art. - 58-17 du code rural (p. 4599) : ses amendements n° 146 : suppression de la possibilité pour les tiers de demander au représentant de l'Etat le recours à la procédure de remise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer ; adopté ; n° 74 : possibilité donnée aux chambres d'agriculture de demander au représentant de l'Etat le recours à la procédure de remise en valeur des terres incultes dans les départements d'outre-mer ; retiré ; et n° 75 : délai d'appréciation des terres incultes porté à trois ans ; adopté- Commission départementale d'aménagement foncier - Art. 35 (suite) : Art. L 151-4 du code des communes (p. 4600) : son amendement n° 40 : rétablissement de la compétence du conseil municipal sur la suite à donner à certaines actions, en application des dispositions des articles L. 151-6 et L. 151-16 du code des communes ; retiré - Art. L 151-5: son amendement n° 42 : fixation par décret en Conseil d'Etat du montant minimal annuel moyen des ressources de la section en-dessous duquel les prérogatives de la commission syndicale sont transférées au conseil municipal ; adopté - Art. L 151-6 (p. 4601): son amendement n° 43 : pouvoir contractuel du maire en cas d'absence de décision prise par la commission syndicale dans un délai de trois mois ; adopté - Art. L 151-7: accepte l'amendement n° 113 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (intervention du représentant de l'Etat en cas de silence de la commission syndicale portant sur des décisions essentielles pour la garantie des intérêts de la section) - Art. L 151-9 (p. 4602) : son amendement n° 45: élaboration par le conseil municipal d'un état spécial, annexé au budget de la commune, retraçant les dépenses et les recettes de la section ; adopté - Art. L 151-13 (p. 4603) : son amendement n° 46 : compétence du représentant de l'Etat en matière de transfert des biens d'une section liée à l'avis favorable du conseil municipal ; retiré - Art. L 151-16 (p. 4604) : son amendement n° 48: engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier pouvant être refusé par un vote du conseil municipal ou de la commission syndicale ; retiré- Art. L. 151-16 bis: accepte l'amendement n° 114 de M. René Souchon, secrétaire d'Etat (désaccord sur l'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou toute autre structure de regroupement foncier, ne pouvant être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés) - Art. 36 : Art. L 162-1 du code des communes (p. 4606) : s'oppose à l'amendement n° 100 de M. Louis Minetti (création possible d'un établissement public pour l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes) - Art. L 162-2: son amendement n° 51 : en cas de désaccord entre les conseils municipaux sur la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes et des dépenses votées par la commission syndicale, . avis du conseil général préalable à la décision du représentant de l'Etat ; retiré -Art. L 162-4 (p. 4607) : son amendement n° 52 : en cas de désaccord entre la commission syndicale et la commune sortant de l'indivision, saisine possible du juge des expropriations dans un délai de six mois ; adopté - Accepte les amendements de M. Jaques Moutet, n° 103 (calcul des frais d'expertise incombant à la commune sortant de l'indivision) et n° 104 (valeur des biens indivis ne pouvant être modifiée entre la demande de retrait de l'indivision et l'attribution des lots constitués) -- Explication de vote sur l'ensemble (p. 4608) : remercie la présidence du Sénat, le secrétaire d'Etat et ses pairs pour l'excellent climat de collaboration qui s'est instauré sur ce texte - Espère le succès de la prochaine commission mixte paritaire - Demande de scrutin public.
Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 170 (84-85)] - (20 décembre 1984) - Rapporteur- Discussion générale (p. 4814) : texte dotant la montagne et les montagnards d'un statut particulier dans la ligne des aides précédemment accordées pour compenser les handicaps naturels - Texte ayant pour souci de doter la France d'une politique de la montagne avec un fondement législatif - Premier texte à portée territoriale - Activité agricole, activité de base dans la vie montagnarde - Développement des produits agricoles et alimentaires de qualité et création d'une appellation montagne - Extension des possibilités d'intervention des coopératives d'utilisation de matériel agricole, CUMA - Intervention des Safer en zone de montagne sous certaines conditions - (p. 4815) : souci de renforcement du rôle des élus locaux - Consultation communale pour l'élaboration des POS - Conventionnement pour les remontées mécaniques - Comités de massif composés en majorité d'élus - Préservation d'un équilibre en matière d'urbanisme entre la protection des sites et l'occupation des sols - Fixation du seuil financier minimal pour les remontées mécaniques à 15 millions de francs- Construction possible de bâtiments à usage agricole à la périphérie des plans d'eau - Introduction par le Sénat d'un certain nombre d'articles nouveaux sur les parcs naturels, le commerce, l'artisanat, le prix des carburants - Articles maintenus par la commission mixte paritaire - Souhaite l'adoption de ce texte attendu avec impatience par la grande majorité des montagnards.