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Timestamp: 2018-07-19 17:38:21+00:00
Document Index: 248337129

Matched Legal Cases: ["l'article 1103", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1103", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

10 Juil 2018 Droit civil Conseils juridiques
Tout d'abord, il faut rappeler que le contrat est la chose des parties. Ainsi, celles-ci sont libres de négocier quel sera le contenu de leur contrat. C'est alors cet engagement personnel de la part des contractants qui donne vie à la force obligatoire du contrat au sens des dispositions de l'article 1103 nouveau du Code civil, telles qu'elles ressortent de l'ordonnance du 10 février 2016 dont l'entrée en vigueur est intervenue le 1er octobre 2016.
Propos introductifs sur la force obligatoire du contrat
Bonne foi ? Obligation de loyauté entre les parties ?
Pourquoi un contrat obligatoire pour les parties contractantes ?
L'article 1103 dispose que « [l]es contrats légalement formés tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites », reprenant alors les termes de l'ancien article 1134 du Code civil.
Cette liberté allouée aux contractants au regard du contenu du contrat est pour la Cour de cassation « la rançon de la liberté » pour le cas où existerait un déséquilibre, sauf bien évidemment l'hypothèse d'un déséquilibre procédant d'un abus.
Ce principe fut instauré par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 3 novembre 1992 (arrêt Huard, la première fois elle le consacra) et le 24 novembre 1998 (arrêt Chevassus Marche) en considérant que l'obligation de bonne foi était le fondement de la renégociation par les cocontractants lors de changements en matière de circonstances économiques.
Le 16 mars 2004, la première chambre de la Cour de cassation confirmera cette analyse et considérera que les parties au contrat sont « les meilleurs juges de leurs propres intérêts ». L'équilibre non seulement des stipulations et des prestations comprises dans le contrat sont donc par principe l'affaire des parties au contrat.
Cependant, la Cour de cassation admettra que pour le cas où un déséquilibre économique survenant lorsque les parties exécutent le contrat en cause et que celui-ci provient d'un changement de circonstances imprévisibles pour les cocontractants (c'est la condition posée) le devoir de bonne foi intervient au secours des parties.
C'est donc sur ce fondement particulier de la bonne foi que des dommages et intérêts seront attribués. Devoir de bonne foi et obligation de loyauté sont donc rapprochés.
Selon Dalloz-avocats, « la force obligatoire du contrat est la force attachée par la loi aux conventions légalement formées, en vertu de laquelle ce que les parties ont voulu dans la convention s'impose à elles, dans les conditions où elles l'ont voulu ».
Le principe en la matière est celui de l'intangibilité du contrat et plus précisément celui de l'exécution stricte. C'est en ce sens que va l'article 1103 nouveau du Code civil. Le contrat étant la loi des parties, celles-ci sont obligées de s'y conformer : le contrat est la loi entre les parties et a force obligatoire entre elles.
Ce qui est intéressant à noter c'est que la teneur même du contrat ne peut être modifiée par l'une des parties : donc, l'une des parties ne peut de façon unilatérale décider de modifier les stipulations contractuelles.
Si intangibilité du contrat il y a, il est nécessaire de souligner le fait que cette force obligatoire n'est pas valable lorsque le contrat n'a pas été légalement formé : c'est pourquoi il est dit que le contrat doit respecter les dispositions de l'ordre public.
Les parties sont en réalité liées par leur propre volonté en vertu du principe de l'autonomie de la volonté, ce qui participe de l'explication de l'existence même du contrat.
Il est alors nécessaire de respecter la parole donnée : c'est là un fondement purement moral qui pèse aussi sur le contrat.
Ce fondement moral n'est pas le seul à intéresser le contrat. En effet, un autre fondement cette fois-ci purement économique implique que les contrats soient effectivement respectés puisque dans le cas contraire il n'existerait plus cette confiance dans la vie des affaires.
Une force obligatoire s'imposant uniquement aux parties ?
Si effectivement le contrat ne s'impose pas aux tiers, il n'en reste pas moins que le juge est lui aussi, sous condition que celui-ci soit effectivement légalement formé, concerné par la force obligatoire du contrat. On dit qu'elle s'impose à lui. Pourquoi ? Le juge est en fait obligé de faire respecter la lettre même du contrat.
La jurisprudence essentielle au regard du rôle du juge et de la force obligatoire du contrat réside dans la décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007. La Cour a considéré que le juge peut « sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle », mais ne peut pas « porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenues entre les parties ».
Cette décision met par conséquent en balance la force obligatoire du contrat et le rôle du juge. En effet, le contrat légalement formé doit être exécuté de bonne foi par les parties ; dans le cas contraire, les parties peuvent être sanctionnées par le juge. Cependant, les pouvoirs du juge sont limités par cette force obligatoire en vigueur entre les contractants. C'est l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2005 qui constitue un exemple du pouvoir du juge d'allouer des dommages et intérêts pour le cas où des abus seraient intervenus. C'est sur le fondement de la bonne foi que le juge est autorisé à intervenir en la matière.
Sources : Dalloz Avocats, Université juridique francophone
Fiche d'arrêt : L'arrêt Canal de Craponne du 6 mars 1876 de la Chambre civile de la Cour de cassation
L'arrêt Frata (1ère civ., Cass. 10 octobre 1995) sur la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'article - L'article 1112 du Code civil
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