Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006158848&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20190722
Timestamp: 2019-09-20 19:20:07+00:00
Document Index: 32594905

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art 3', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 22', 'art. 6']

Article R462-4-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2011-544 du 18 mai 2011 - art. 3
Article R462-4-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-490 du 13 avril 2012 - art. 2
Dans les cas prévus aux articles R. 131-26 et R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telle que mentionnée à l'article R. 131-28-4 du même code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 131-28-2 de ce code.
Décret n° 2011-604 du 30 mai 2011 art 3 : Les dispositions de l'article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du présent décret sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
Article R462-4-3 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-490 du 13 avril 2012 - art. 2
Article R*462-4-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2014-253 du 27 février 2014 - art. 8
Les attestations accompagnant la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux sont fournies sous l'entière responsabilité du déclarant.
Lorsque le demandeur accepte de recevoir les réponses de l'autorité compétente par échange électronique, la déclaration précise l'adresse électronique à laquelle le courrier de l'autorité compétente peut être envoyé dans les conditions définies par l'article R. 423-48.
Lorsque la déclaration a été adressée par échange électronique, le déclarant est réputé accepter de recevoir le courrier de l'autorité compétente par échange électronique dans les mêmes conditions.
Article R462-7 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 22
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le représentant du ministre chargé des sites ;
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, soit à l'intérieur du cœur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ;
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier. Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination ou sous-destination de celle-ci.
Article R462-8 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2012-274 du 28 février 2012 - art. 6
Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6.
Article R462-9 En savoir plus sur cet article...
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par échange électronique dans les cas prévus à l'article R. 423-48. Elle rappelle les sanctions encourues.
Article R462-10 En savoir plus sur cet article...