Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000026540882
Timestamp: 2020-07-04 11:29:45+00:00
Document Index: 269764993

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§1', '§8', '§9', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', "l'article 1134", "l'article 231", 'arrêt ', "l'article 1792", "l'article 1792", 'arrêt ', '§6', "l'article 1792", 'arrêt ', 'art. 5', "l'article 1134", 'arrêt ']

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-18.164, Publié au bulletin - Légifrance
N° de pourvoi : 31201241
Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 10 mars 2011
ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des faits de la cause que les parties ont conclu en deux étapes le contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain appartenant aux époux X... qui ont signé en premier lieu le 15 octobre 2005 une convention prévoyant une superficie habitable de 149,08 m2 pour 286.000  dont 56.000  correspondant à des travaux effectués par eux, puis, après annulation du permis de construire, le 5 juillet 2006, un avenant modificatif prévoyant que pour un nouveau prix convenu de 238.000  TTC au lieu de 286.000  les plans étaient modifiés pour obtenir une surface habitable de 127,03 m2 avec adaptation au sol et prestations complémentaires notifiés aux articles R.231-4 et R.232-4 du Code de la construction et de l'habitation, régulièrement signé et paraphé en chaque page par les parties ; que ce nouveau projet a fait l'objet d'une demande de permis de construire qui a été accordé sur les sujétions ainsi proposées ; qu'une étude de sol a été préconisée par la société AUVERGNE-TERRES sur la première notice signée le 15 octobre 2005 qui comportait un paragraphe « avertissements » précisant qu'il était important qu'une étude de sol soit fournie afin de permettre la réalisation d'un devis définitif comprenant des dispositions fondations adaptées au site ; que le constructeur a respecté son obligation de conseil et que les époux X... ont fait réaliser et ont payé en toute connaissance de cause cette étude de sol nécessaire à la construction de leur maison ; qu'ils sont dès lors mal fondés à en demander le remboursement ;
1° ALORS QUE le constructeur ne peut prévoir, dans un contrat de construction de maisons individuelles, que le maître de l'ouvrage doit lui fournir une étude de sol ; qu'en constatant, d'une part, que la notice signée par les parties le 15 octobre 2005 stipulait que « les clients devaient  supporter le coût d'une éventuelle étude de sol » et, d'autre part, que « la notice descriptive était conforme aux textes du Code de la construction et de l'habitation » (jugement p.2, pénult. al. et dernier al., suite p.3 ; v. aussi arrêt p.4, §1), la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L.231-2 et R.231-5 du Code de la construction et de l'habitation ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte des faits de la cause que les parties ont conclu en deux étapes le contrat de construction d'une maison individuelle sur un terrain appartenant aux époux X... qui ont signé en premier lieu le 15 octobre 2005 une convention prévoyant une superficie habitable de 149,08 m2 pour 286.000  dont 56.000  correspondant à des travaux effectués par eux, puis, après annulation du permis de construire, le 5 juillet 2006, un avenant modificatif prévoyant que pour un nouveau prix convenu de 238.000  TTC au lieu de 286.000  les plans étaient modifiés pour obtenir une surface habitable de 127,03 m2 avec adaptation au sol et prestations complémentaires notifiés aux articles R.231-4 et R.232-4 du Code de la construction et de l'habitation, régulièrement signé et paraphé en chaque page par les parties ; que ce nouveau projet a fait l'objet d'une demande de permis de construire qui a été accordé sur les sujétions ainsi proposées ; qu'une étude de sol a été préconisée par la société AUVERGNE-TERRES sur la première notice signée le 15 octobre 2005 qui comportait un paragraphe « avertissements » précisant qu'il était important qu'une étude de sol soit fournie afin de permettre la réalisation d'un devis définitif comprenant des dispositions fondations adaptées au site ; que l'ensemble des adaptations au sol conformément à l'étude avait été chiffré le 30 mai 2006 pour une somme de 40.860  correspondant au remplacement des fondations et de dallage prévu au premier contrat par les préconisations de la société « sol solution » soit des semelles filantes de 1,80 m de large ajoutées à des longrines et un vide sanitaire ; que la notice descriptive du 5 juillet 2006 reprenait expressément que l'adaptation au sol se ferait suivant les prescriptions de l'étude de sol et qu'ainsi les travaux réalisés correspondent bien à ce que prévu et accepté par les parties et qu'il ne peut être fait grief au constructeur d'avoir réalisé les prestations nécessaires pour le coût prévu de 40.860  dont les époux X... sont également mal fondés à demander le remboursement ; que la notice descriptive type, résultant de l'arrêté du 27 novembre 1991, qui doit être annexée au contrat, doit, très précisément, faire ressortir les ouvrages et fournitures compris dans le prix convenu et ceux qui ne le sont pas et qu'en l'espèce cette notice est très précise quant à l'engagement de la société AUVERGNE-TERRES sur les travaux qu'elle s'engage à réaliser et qui l'ont d'ailleurs été ; qu'aucun préjudice de jouissance pour perte de surface de l'immeuble ne peut valablement être évoqué par les appelants dès lors qu'ils ont contractuellement accepté la superficie de la maison qui leur a été livrée dans le cadre des dispositions contractuelles du 5 juillet 2006 précité ; que cette surface n'a fait l'objet d'aucune réserve ;
1° ALORS QUE les juges du fond ont l'obligation de préciser les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent pour considérer qu'un fait est établi ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation du retard de livraison de l'ouvrage, aux motifs qu'« il avait été établi une déclaration d'ouverture de chantier le 16 janvier 2007 qui ne correspond pas à la réalité puisqu'il est constant que les travaux n'ont débuté que plus tard » et, dès lors, que « la véritable déclaration de chantier a vait été adressée le 20 mars 2007 » (jugement p.3, § al.7) et que « la remise de cette déclaration du 16 janvier 2007  devait certainement en l'espèce permettre au client de justifier de l'état d'avancement du chantier auprès de la banque » de sorte qu'elle « ne fai sai t pas grief aux époux X... » (jugement p.3, al.8, souligné par nous) sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour retenir de tels éléments contestés (v. not. conclusions d'appel des époux X... p.16, §8 et 9 et p.19, §9), la Cour d'appel a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile ;
2° ALORS QUE le constructeur est tenu de construire l'ouvrage dans les délais prévus au contrat qui ne peuvent être allongés que pour des causes qu'il prévoit ou qu'en cas d'intempérie ou de force majeure rendant impossible l'exécution des travaux ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande d'indemnisation du retard de livraison de l'ouvrage, aux motifs inopérants que « la remise de cette déclaration du 16 janvier 2007  ne faisait pas grief aux époux X... qui connaissaient la situation de retard du début de leur chantier indépendamment de l'envoi de ce formulaire » (jugement p.3, al. 8) et que le retard était « peu significatif compte-tenu du changement de plan et de la difficulté de faire avancer un chantier durant l'hiver » (jugement p.3, al. 9), la Cour d'appel a violé les articles L.231-2, R.231-14 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE c'est à bon droit que le premier juge que le premier juge a retenu que le seul incident avéré de chantier est intervenu lors des travaux de finition puisqu'il a fallu procéder au changement du carrelage à la suite de l'arrêt de la fabrication de certains modèles qui avaient été choisis initialement par les époux X... auprès de fournisseurs choisis par eux ; que les époux X... ont expressément accepté de payer une plus-value de 800  compte-tenu du nouveau choix de carrelage effectué par eux et que le caractère forfaitaire du marché conclu dans le cadre de la construction de maisons individuelles ne peut être évoqué pour mettre à la charge du constructeur cette plus-value liée à une modification d'un élément de finition dont la société AUVERGNE-TERRES n'est pas responsable ; que les époux X... étaient libres de choisir un autre carrelage au même prix que celui initialement prévu dans le cadre du marché de travaux ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les époux X... de l'intégralité de leurs demandes ;
3° ALORS QUE la renonciation à un droit ne résulte que d'un acte révélant la volonté claire et non équivoque de renoncer ; qu'en déboutant les époux X... de leur demande de remboursement du surcoût consécutif à l'arrêt de fabrication du modèle de carrelage initialement prévu dans le contrat aux motifs qu'ils avaient « expressément accepté de payer une plus-value de 800  compte-tenu du nouveau choix de carrelage » (arrêt p.5, §2), bien que le seul paiement indu ne puisse caractériser la connaissance du droit de ne pas payer et la renonciation à ce droit et alors que, comme le soutenaient les époux X..., ce paiement était accompagné d'un courrier (pièce n° 23) excluant toute renonciation des époux X... à solliciter le remboursement du surcoût mis à leur charge pour la modification du carrelage (conclusions d'appel des époux X..., p.22, dernier §, suite p.23), la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles 1793 du Code civil, L.231-2 et L.230-1 du Code de la construction et de l'habitation.
ET AUX MOTIFS PROPRES QUE la nullité d'un contrat de construction individuelle résultant de l'application de l'article 231-1 du Code de la construction et de l'habitation, sanctionne le non-respect des mentions devant obligatoirement figurer dans le contrat ; qu'en l'espèce, contrairement à ce qui est affirmé par les époux X..., des adaptations au sol ont bien été prévues et réalisées par le constructeur qui pouvait dès lors obtenir la garantie de livraison et que c'est alors à tort que les appelants soutiennent que la convention serait résolu par la seule cause que la condition suspensive d'obtention de la garantie de livraison est réputée avoir échouée ; que contrairement à ce qui est également affirmé le contrat respecte toutes les conditions exigées par les articles L.231-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation et mentionne un garant en la personne de la société « LE MANS CAUTION » et qu'il n'était pas utile de donner au maître de l'ouvrage un nouveau délai de rétractation à l'issue du changement de modèle qu'ils ont expressément sollicité et qu'ils ne peuvent venir dès lors prétendre que le contrat n'a jamais été réellement formé ; qu'il sera au surplus remarqué que les époux X... n'ont pas entendu mettre en oeuvre la garantie en actionnant directement le garant dans les conditions prévues par la loi ; que les plans contractuels sont conformes aux exigences édictées aux articles L.231-2 et articles R.231-3 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en conséquence il convient de débouter les époux X... de leur demande de nullité du contrat avec remboursement de la somme de 227.000  ;
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à payer à la société AUVERGNE-TERRES la somme de 8.925 , au besoin par déconsignation si la consignation prévue contractuellement avait été effectuée, avec intérêt aux taux de 1% par mois à compter du 22 octobre 2008 jusqu'au parfait paiement et d'AVOIR dit que le solde, soit 2.975  resterait consigné ou le serait sur un compte ouvert à cet effet à la banque NUGER de VICHY sous astreinte de 10  par jour de retard si tel n'était pas le cas et ce jusqu'à la levée de la dernière réserve ou règlement du conflit la concernant ;
AUX MOTIFS QUE la réception et les réserves qui pourront être formulées ne concernent que les travaux réellement effectués par le constructeur ; qu'il résulte du rapport de Monsieur Y... et des conclusions des époux X... que l'ensemble des réserves formulées tant le jour de la réception que dans le courrier du 25 septembre 2008 ont été levées sauf : - l'absence de remise au maître de l'ouvrage du justificatif « des essais à la plaque » qui consistent à déterminer le déplacement vertical moyen de la surface du sol située sous « une plaque rigide circulaire chargée » ; - le problème concernant l'absence de conformité au plan des mirs du sous-sol pour laquelle Monsieur Y... ayant expliqué que dans la cave une tête de murs avait été supprimée et l'autre qui lui fait face a été remplacée par un poteau, cette modification n'ayant à son avis aucune conséquence sur le plan de l'utilisation du local annexe sur la solidité ; - l'absence de remise de la liste des sous-traitants ; Que la notion de réserve entendues au sens de l'article 1792-6 du Code civil ne s'entend que pour celles émises au titre de la réalisation des travaux et ne peut donc concerner en l'espèce  comme l'a rappelé Monsieur Y...  que le point concernant la non-conformité au plan des murs du sous-sol et non la remise de documents ; que la levée de l'intégralité des autres réserves qui étaient au nombre de 16 justifient qu'une partie du dépôt de garantie soit versée au constructeur ; qu'il convient en conséquence de condamner les époux X... à payer à la société AUVERGNE-TERRES les ¾ des sommes retenues soit 8.925 , au besoin par déconsignation si la consignation prévue contractuellement a été effectuée, et de dire que le solde restera consigné, ou le sera si tel n'était pas le cas, jusqu'à ce que le litige sur le problème de la conformité du sous-sol doit tranché, observation étant faite que ce litige ne fait pas l'objet du présent dossier car la non-conformité n'est évoquée par les époux X... que comme moyen en défense à la demande en paiement présentée à leur encontre et qu'aucune autre prétention que le maintien du dépôt de garantie n'est formulée ; que cette somme sera, conformément aux dispositions contractuelles, assortie d'un taux d'intérêt de 1% par mois à compter du 22 octobre 2008 jusqu'à parfait paiement ;
2° ALORS QUE l'absence de délivrance d'un document d'essai, prévue au contrat, peut être la cause d'une réserve dès lors que seul ce document permet d'attester de la conformité des travaux réalisés ; qu'en jugeant que « la notion de réserve entendue au sens de l'article 1792-6 du Code civil ne s'entend que pour celles émises au titre de la réalisation des travaux et ne peut donc concerner  la remise de documents », de sorte que « l'absence de remise au maître de l'ouvrage du justificatif « des essais à la plaque » » ne pouvait être la cause d'une réserve (arrêt p.6, §6, 7 et 9) bien que ce document eût permis de vérifier que l'implantation de l'ouvrage avait été réalisée conformément aux règles de l'art et aux stipulations du contrat, de sorte que son absence de remise pouvait faire l'objet d'une réserve à la réception, la Cour d'appel a violé l'article L.231-8 du Code de la construction et de l'habitation et l'article 1792-6 du Code civil.
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait produire à la somme de 8.925 , que les époux X... ont été condamnés à verser au constructeur, un intérêt au taux de 1% par mois à compter du 22 octobre 2008 jusqu'au parfait paiement ;
ALORS QUE le contrat stipulait que « les sommes non payées dans le délai de quinze jours produir aien t intérêt à compter de leur exigibilité et au profit du constructeur au taux de 1% par mois sur les sommes non réglées » (art. 5-5 du contrat de construction) ; qu'en retenant que la somme de 8.925  serait assortie d'un taux d'intérêt de 1% par mois à compter du 22 octobre 2008 sans préciser à quoi correspondait cette date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1134 du Code civil.
Sur la charge des frais d'études du sol, à rapprocher :
3e Civ., 12 mai 2004, pourvoi n° 02-20.911, Bull. 2004, III, n° 93 (rejet).
Sur la charge du coût des fondations, à rapprocher :
3e Civ., 20 janvier 1993, pourvoi n° 91-10.900, Bull. 1993, III, n° 5 (cassation partielle) et l'arrêt cité
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-18.164, Publié au bulletin Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 octobre 2012, 11-18.164, Publié au bulletin