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Timestamp: 2019-08-21 12:28:51+00:00
Document Index: 293708447

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 30", "l'article 83", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 1", "l'article 79", "l'article 78", "l'article 55", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 8"]

Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (b) aux modalités du marquage (c) à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales. - Legilux
(a) à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier
(b) aux modalités du marquage
(c) à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales.
Prise d'effet : 15/12/2012
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2012/11/30/n9/jo
Règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 relatif (a) à l'établissement d'un plan de tir pour certaines espèces de grand gibier (b) aux modalités du marquage (c) à l'organisation et au mode de fonctionnement des commissions cynégétiques régionales.
CHAPITRE Ier. Plans de tir
CHAPITRE II. Commissions cynégétiques régionales et procédure d'élaboration des plans de tir
CHAPITRE III. Unités de gestion cynégétiques
CHAPITRE IV. Marquage du gibier
CHAPITRE V. Mesures de contrôle
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;
CHAPITRE I er. Plans de tir
La chasse aux espèces cerf, chevreuil, sanglier, daim et mouflon n'est autorisée que dans le cadre d'un plan de tir arrêté par le ministre ayant dans ses attributions la chasse, ci-après appelé «le ministre».
Pour chaque lot de chasse, le plan de tir fixe le nombre minimal ainsi que le nombre maximal de cerfs, mâles, femelles et jeunes que le locataire du droit de chasse est obligé respectivement autorisé à tirer pendant la période cynégétique, telle que définie à l'article 3 du présent règlement. De même, le plan de tir fixe, pour chaque lot de chasse, le nombre minimal de daims mâles et autres, de mouflons mâles et autres, de chevreuils ainsi que de sangliers que le locataire du droit de chasse est obligé de tirer pendant chaque période cynégétique.
Une période cynégétique recouvre trois années cynégétiques. La durée de location des chasses définie à l'article 30, alinéa 3 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse porte sur trois périodes cynégétiques consécutives.
Le ministre nomme les membres effectifs et suppléants des commissions cynégétiques régionales, instituées par l'article 83 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse, avant le 1er août précédant la conclusion des contrats de bail de chasse. Le ministre charge un fonctionnaire de l'Administration de la nature et des forêts, ci-après appelée «l'administration» du secrétariat des commissions régionales.
Les commissions élaborent leur propre règlement d'organisation interne qui entre en vigueur après approbation par le ministre.
Les commissions cynégétiques régionales peuvent inviter à leurs réunions d'autres experts dans les domaines de la chasse, de l'agriculture, de la viticulture, de la sylviculture, de la biodiversité et de la médecine vétérinaire.
Les commissions cynégétiques régionales se réunissent avant le début de chaque période cynégétique pour élaborer des propositions de plans de tir, tels que déterminés à l'article 2 du présent règlement, pour chaque lot situé à l'intérieur de l'arrondissement de l'administration tombant sous leur compétence territoriale.
L'élaboration des propositions de plans de tir se fait sur base de critères agricoles, viticoles, sylvicoles, cynégétiques et de protection de la nature et prend en considération en particulier la situation des dégâts à l'agriculture, à la viticulture, à la sylviculture, à la biodiversité et à la police sanitaire. Ces critères sont établis par l'administration et approuvés par le ministre, le Conseil supérieur de la chasse entendu en son avis.
Pour l'espèce cerf, catégories mâle, femelle et jeune, le nombre maximal autorisé à tirer proposé par les commissions cynégétiques ne peut être inférieur au minimum proposé augmenté de 50%. Si pour un lot de chasse le nombre minimal de cerfs élaphes que le locataire est obligé à tirer est fixé à un, le nombre maximal ne peut être inférieur à deux pour la catégorie donnée.
Les commissions cynégétiques régionales soumettent leurs propositions de plans de tir pour chaque lot de chasse au ministre pour le 1er décembre précédant chaque période cynégétique au plus tard.
Le ministre arrête le plan de tir pour chaque lot de chasse et notifie sa décision aux locataires du droit de chasse et aux syndicats de chasse avant le 1er février précédant chaque période cynégétique.
Si au cours d'une période cynégétique la structure de la population du gibier ou de son habitat sur un lot de chasse subit des modifications importantes ou si des dégâts considérables aux cultures agricoles ou sylvicoles sont constatés, le locataire de chasse ou le syndicat de chasse peuvent introduire auprès du ministre une demande en révision du plan de tir arrêté initialement. Cette demande doit être motivée sous peine d'irrecevabilité.
Les commissions cynégétiques régionales se réunissent chaque trimestre afin d'aviser les demandes tendant à réviser les plans de tir. Elles transmettent leurs avis au ministre dans un délai de 60 jours ouvrables. Le ministre statue dans un délai de 30 jours ouvrables suivant l'avis des commissions cynégétiques régionales.
Les commissions cynégétiques régionales peuvent, de leur propre initiative, proposer une révision des plans de tir au ministre.
Les locataires de plusieurs lots de chasse adjacents peuvent réunir leurs lots en une seule unité de gestion cynégétique, sans que le nombre de lots de chasse inclus dans une unité de gestion ne puisse dépasser les dix lots de chasse ou 5.000 hectares d'un seul tenant. Dans ce cas, les plans de tir arrêtés par le ministre pour les lots de chasse individuels compris dans l'unité de gestion sont cumulés et les nombres minima respectivement maxima cumulés, tels que fixés pour les différentes espèces et catégories de gibier, sont applicables à l'ensemble de l'unité de gestion cynégétique.
Les unités de gestion cynégétique doivent être notifiées à l'administration pour le 1er décembre précédant le début d'une nouvelle période cynégétique au plus tard. Cette notification doit impérativement être signée par les locataires de chasse de tous les lots de chasse inclus dans l'unité de gestion cynégétique.
Conformément à l'article 19 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse et pour permettre le contrôle de l'exécution des plans de tir, chaque animal tué par un acte de chasse appartenant aux espèces mentionnées à l'article 1er, est muni d'un dispositif de marquage pour gibier tiré, à la diligence et sous la responsabilité du locataire du droit de chasse.
Le marquage et l'éviscération sont réalisés préalablement à tout transport hors du lot de chasse respectivement de l'unité de gestion cynégétique où l'animal a été tué. Le lieu du marquage et de l'éviscération est à communiquer à l'administration en le matérialisant sur le plan topographique du lot de chasse respectivement de l'unité de gestion cynégétique.
Le dispositif de marquage est fixé de façon inamovible à un des membres arrière de l'animal, entre l'os et le tendon ou à défaut dans une oreille et y demeure jusqu'à ce que l'animal ait été entièrement dépecé.
Les dispositifs de marquage pour gibier tiré, délivrés par l'administration, portent apposés en estampe:
• les lettres «ANF»
• la période cynégétique visée
• les lettres correspondant à l'espèce et à la catégorie, à savoir:
CM pour le cerf mâle;
CF pour le cerf femelle (biche et bichette);
CJ pour le cerf faon (mâle et femelle);
SM pour le sanglier mâle;
SF pour le sanglier femelle;
MM pour le mouflon mâle (>1 an);
MA pour le mouflon femelle et jeune;
DM pour le daim mâle (>1 an);
DA pour le daim femelle et jeune;
RM pour le brocard;
RA pour les chevrettes et chevrillards.
Avant le début d'une période cynégétique, les dispositifs de marquage sont délivrés par l'administration aux locataires de chasse,
• pour le cerf, en nombre égal à celui du nombre maximal par catégorie arrêté dans la décision ministérielle;
• pour le daim et le mouflon, au nombre minimal par catégorie arrêté par le ministre augmenté de 50%;
• pour le sanglier, au nombre minimal arrêté par le ministre augmenté de 50%, à raison de 50% de dispositifs pour animaux mâles, et 50% de dispositifs pour animaux femelles;
• pour le chevreuil, au nombre minimal arrêté par le ministre augmenté de 50%, à raison de 40% de dispositifs pour brocards, et 60% de dispositifs pour chevrettes et chevrillards.
Pour le daim, le mouflon, le sanglier et le chevreuil, le locataire de chasse peut à tout moment demander par écrit à l'administration des dispositifs de marquage supplémentaires.
Sur des lots de chasse qui, en raison de l'absence supposée des espèces non-indigènes daim et mouflon, ne sont pas dotés de dispositifs de marquage pour ces espèces, le tir sur des individus de ces espèces peut être réalisé, pourvu que chaque individu soit déclaré endéans les 12 heures auprès de l'administration en vue d'un marquage.
S'il y a plusieurs colocataires, la personne dont le nom figure en premier lieu sur le contrat de bail de chasse est considérée comme locataire habilité à recevoir les dispositifs de marquage, à moins que l'administration ne soit en possession d'une déclaration contraire, signée par tous les colocataires.
Les dispositifs de marquage sont valables pour une période cynégétique et pour le seul gibier tiré sur le lot de chasse pour lequel le dispositif de marquage a été délivré.
En cas de formation d'une unité de gestion cynégétique, les dispositifs délivrés individuellement pour chaque lot de chasse sont valables pour tous les lots de chasse inclus dans l'unité.
Les dispositifs de marquage non utilisés sont retournés à l'administration dans un délai de 30 jours ouvrables après la fin de chaque période cynégétique.
La perte ou le vol de dispositifs de marquage sont signalés immédiatement par le locataire à l'administration avec indication des lettres et du numéro des dispositifs de marquage perdus ou volés. La demande en vue de l'attribution de dispositifs de marquage de remplacement est accompagnée d'une copie de la déclaration de perte ou de vol déposée au commissariat de police territorialement compétente.
Chaque fois qu'un individu des espèces cerf, daim ou mouflon est tiré, le locataire du lot de chasse en question en informe endéans les 12 heures l'administration.
Préalablement à tout transport, le gibier trouvé mort ainsi que le gibier saisi mort ou mis à mort conformément à l'article 79 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse est muni d'un dispositif de marquage spécial.
Les dispositifs de marquage spéciaux pour le gibier trouvé mort ainsi que pour le gibier saisi, de couleur rouge, portent, apposés en estampe:
les lettres «ANF»;
les lettres GM pour gibier trouvé mort respectivement GS pour le gibier saisi.
L'administration met les dispositifs de marquage à la disposition des différentes autorités chargées du contrôle conformément à l'article 78 de la loi du 25 mai 2011 relative à la chasse.
Chaque fois qu'un tel dispositif de marquage est utilisé, l'agent constatant remet à l'administration un rapport succinct renseignant notamment sur l'espèce et le sexe du gibier trouvé mort ou saisi, la date, le lieu exact, les circonstances de l'incident et la destination du gibier.
Dans les deux mois suivant le terme de chaque année cynégétique, les locataires de chasse communiquent à l'administration le nombre de gibier tiré sur leur lot de chasse moyennant un formulaire délivré par cette administration dûment rempli. Pour les unités de gestion cynégétique, il y a lieu de remplir un formulaire par lot de chasse. Pour les espèces de gibier faisant objet du présent règlement, les numéros des dispositifs de marquage utilisés sont impérativement indiqués sur ce formulaire.
Aucun dispositif de marquage pour la nouvelle période cynégétique n'est délivré par l'administration aux locataires de chasse qui ne se conforment pas aux prescriptions de l'alinéa qui précède.
Si après la deuxième année d'une période cynégétique le locataire de chasse n'a pas réalisé au moins 50% de son plan de tir, l'administration le rend attentif à ce fait par voie de courrier recommandé. Une copie de ce courrier est adressée au syndicat de chasse concerné.
Si à la fin d'une période cynégétique le locataire n'a pas réalisé son plan de tir minimal sur une ou plusieurs espèces, il peut être invité à se présenter devant la commission cynégétique régionale pour s'expliquer. Pour les lots ayant plusieurs locataires tous les locataires peuvent être invités à se présenter devant la commission cynégétique. La commission cynégétique régionale entendue en son avis et après vérification qu'au moins un des cas d'ouverture énumérés à l'article 55 est rempli, le ministre peut ordonner des chasses administratives ou établir un plan d'action ayant pour objet la réalisation du plan de tir minimal.
En cas de non-respect des mesures prévues à l'alinéa précédent, le ministre peut refuser l'envoi des dispositifs de marquage pour les cerfs élaphes, daims ou mouflons mâles pour la période cynégétique suivante ou ordonner des chasses administratives.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3, la première période cynégétique ne comprendra que les 2e et 3e années cynégétiques de la durée de la location du droit de chasse actuellement en cours et commencera le 1er avril 2013 pour se terminer le 31 mars 2015.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, alinéa 1er, les premiers membres et membres suppléants des commissions cynégétiques seront nommés par le ministre avant le 15 décembre 2012.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7, les commissions cynégétiques régionales soumettent leurs propositions de plans de tir pour chaque lot de chasse pour la première période cynégétique au ministre pour le 1er février 2013.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8, le ministre arrête le plan de tir pour chaque lot de chasse et notifie sa décision pour la première période cynégétique aux locataires du droit de chasse et aux syndicats de chasse avant le 1er mars 2013.
Le règlement grand-ducal du 16 mai 1997 instituant un plan pour la chasse aux espèces cerf et chevreuil et déterminant les modalités du marquage du grand gibier est abrogé.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Château de Berg, le 30 novembre 2012.
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Arrêté ministériel du 17 octobre 2017 révisant les plans de tir 2015/2018. (Mémorial B n° 3218 de 2017)
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