Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/282.11/282.11_000.htm
Timestamp: 2020-07-07 02:16:19+00:00
Document Index: 177894491

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 10', 'art. 23', 'art. 60', 'art. 7', 'art. 54']

1 Sous réserve des restrictions ci-après, la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite4 s’applique à la poursuite pour dettes dirigée contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal.
3 Il n’est pas délivré d’actes de défaut de biens. En revanche, tout créancier saisissant qui n’a pas été payé intégralement reçoit, pour le montant impayé, une attestation de découvert qui vaut comme reconnaissance de dette dans le sens de l’art. 82 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5.
4 Si cette majorité n’est pas atteinte, l’autorité cantonale supérieure de surveillance en matière de poursuite (autorité de surveillance) peut, sur recours, exceptionnellement déclarer obligatoire une décision approuvée par la majorité simple des créanciers présents ou représentés à l’assemblée et possédant la moitié des créances représentées, pour autant que cela soit nécessaire pour permettre l’assainissement.6
1 Le canton désigne, en tenant compte de l’art. 10 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite8, l’autorité chargée d’exercer les fonctions d’office des poursuites.
2 Les intéressés et le gouvernement cantonal peuvent, dans les dix jours, recourir contre les décisions de cette autorité devant l’autorité de surveillance pour violation de la loi ou inopportunité.9
2 Le créancier poursuivant peut en tout temps requérir de l’autorité de surveillance11 la continuation de la poursuite lorsque les mesures prises par le gouvernement cantonal ne sont pas ou ne sont plus suffisantes.
3 Est réservé l’art. 23 de la loi fédérale du 11 octobre 1902 concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts12.
6 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
7 Abrogé par le ch. II 22 de la LF du 15 déc. 1989 relative à l’approbation d’actes législatifs des cantons par la Confédération (RO 1991 362; FF 1988 II 1293).
8 RS 281.1
9 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
10 Abrogé par le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000).
11 Nouvelle expression selon le ch. 7 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 1205; FF 2001 4000). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
12 [RS 9 511; RO 1954 573 ch. I 5, 1956 1297, 1965 325 art. 60, 1969 509, 1971 1191, 1977 2249 ch. I 11.11, 1985 660 ch. I 23, 1988 1696 art. 7. RO 1992 2521 art. 54 let. a].