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Timestamp: 2016-10-21 18:24:38+00:00
Document Index: 327123593

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 97', 'art. 104', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'art. 105', 'art. 104', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

2A.116/2001 (28.06.2001)
2A.116/2001
pr�sident, Betschart et Yersin. Greffi�re: Mme Dupraz.
G.________, n�e le 21 janvier 1972,
l'arr�t rendu le 30 janvier 2001 par la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, dans la cause qui oppose la recourante au D�partement de la police ducanton de Fribourg;
(art. 8 CEDH: autorisation de s�jour)
A.- Ressortissante tha�landaise, n�e le 21 janvier 1972, G.________ est arriv�e en Suisse le 31 mars 1995 au b�n�fice d'un visa valable trois mois. Le 19 juin 1995, elle a sign� une promesse de mariage avec A.________, ressortissant suisse n� le 20 octobre 1968. Elle a ainsi obtenu une autorisation de s�jour valable jusqu'au 1er septembre 1995, date � laquelle elle s'est mari�e. Elle s'est alors vu accorder une autorisation de s�jour � l'ann�e qui a �t� r�guli�rement prolong�e, la derni�re fois jusqu'au 30 novembre 1999.
Le 31 juillet 1996, A.________ a entam� une proc�dure de divorce qui a �t� suspendue par la suite. En septembre 1996, G.________ est retourn�e en Tha�lande. Elle y a accouch� le 26 f�vrier 1997 d'un fils, M.________, dont le p�re serait fran�ais. Elle a confi� son fils � sa m�re et est revenue seule en Suisse en avril/mai 1997. Elle est repartie pour la Tha�lande en septembre 1997 et y a donn� naissance, le 14 janvier 1998, � un fils, S.________, qui a la nationalit� suisse. Elle est revenue en Suisse en mai 1998 avec ses deux fils mais, en ao�t 1998, elle a renvoy� M.________ en Tha�lande.
Le 27 juillet 1998, A.________ a requis la reprise de la proc�dure de divorce pr�cit�e. Par jugement du 14 mai 1999, le Tribunal civil d'arrondissement de la Singine a prononc� le divorce des �poux A.________. L'autorit� parentale sur S.________ et sa garde ont �t� attribu�es au p�re et la m�re a �t� astreinte � verser une pension alimentaire mensuelle de 400 fr. pour S.________. Il a �t� interdit � la m�re, b�n�ficiant d'un droit de visite, - qui avait menac� d'emmener son second fils en Tha�lande - de se rendre � l'�tranger avec S.________. Le 24 juillet 2000, la Cour d'appel du Tribunal cantonal du canton de Fribourg a d�clar� irrecevable le recours de G.________ contre certains points du jugement susmentionn� du 14 mai 1999.
La pension alimentaire que G.________ doit verser � A.________ pour son fils, en vertu du jugement pr�cit� du 14 mai 1999, a donn� lieu � une saisie qui a abouti � la d�livrance, le 9 juin 2000, d'un acte de d�faut de biens pour 8'681, 55 fr. En octobre 2000, A.________ a renonc� � recouvrer cette pension par l'interm�diaire du Bureau des pensions alimentaires du canton de Fribourg.
Le 20 octobre 2000, le D�partement de la police du canton de Fribourg (ci-apr�s: le D�partement cantonal) a refus� de renouveler l'autorisation de s�jour de G.________ et imparti � l'int�ress�e un d�lai de trente jours d�s la notification de cette d�cision pour quitter le territoire [fribourgeois].
Le D�partement cantonal a notamment retenu que G.________ �tait peu int�gr�e en Suisse, mais qu'elle avait gard� des attaches tr�s fortes avec sa patrie. L'int�ress�e ayant invoqu� l'art. 8 CEDH en raison de son droit de visite sur son fils S.________, le D�partement cantonal a proc�d� � une pes�e des int�r�ts en pr�sence et consid�r� que l'int�r�t public �tait pr�pond�rant en l'esp�ce.
B.- Par arr�t du 30 janvier 2001, la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� le recours de G.________ contre la d�cision du D�partement cantonal du 20 octobre 2000. Le Tribunal administratif a relev� en particulier que la renonciation de A.________ "� exiger le paiement de la pension alimentaire" pour S.________ ne lib�rait pas l'int�ress�e de l'obligation que lui imposait le jugement susmentionn� du 14 mai 1999. G.________ n'assumait pas toutes ses responsabilit�s envers S.________, puisqu'elle ne contribuait pas � son entretien. De plus, il r�sultait du comportement de l'int�ress�e qu'elle n'avait pas la volont� de trouver du travail et pr�f�rait rester d�pendante financi�rement de l'ami dont elle partageait la vie. Elle n�gligeait ses devoirs essentiels envers son fils S.________, de sorte que sa relation avec lui ne justifiait pas une protection de l'art. 8 CEDH. Au demeurant, m�me si l'art. 8 CEDH �tait applicable en l'esp�ce, l'int�r�t public au renvoi de l'int�ress�e l'emporterait sur l'int�r�t priv�, car la relation familiale entre G.________ et son fils S.________ se r�duisait au simple exercice du droit de visite.
C.- G.________ a recouru au Tribunal f�d�ral contre l'arr�t du Tribunal administratif du 30 janvier 2001. Elle conclut implicitement � la prolongation de son autorisation de s�jour. Elle conteste notamment l'argumentation de l'autorit� intim�e selon laquelle elle ne serait pas int�gr�e, n'aurait pas la volont� de trouver un emploi et manquerait d'int�r�t pour son fils S.________. Elle explique ce que ce dernier repr�sente pour elle et les liens respectifs qu'elle a avec ses deux fils.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours en se r�f�rant � l'arr�t attaqu�. La Direction de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Fribourg a renonc� � formuler des observations, tout en se reportant � la d�cision pr�cit�e du D�partement cantonal du 20 octobre 2000 et � l'arr�t entrepris.
L'Office f�d�ral des �trangers propose de rejeter le recours dans la mesure o� il est recevable.
1.- a) Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement si le recours dont il est saisi doit �tre trait� comme un recours de droit administratif ou comme un recours de droit public (ATF 118 Ib 326 consid. 1 p. 329). Il est d�s lors sans importance que la recourante n'ait pas pr�cis� dans son m�moire la voie de droit qu'elle entendait utiliser. Le recours de droit public ayant un caract�re subsidiaire (art. 84 al. 2 OJ), il convient d'examiner d'abord si le pr�sent recours est recevable en tant que recours de droit administratif.
b) Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit.
D'apr�s l'art. 4 de la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142. 20), les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement.
En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 126 I 81 consid. 1a p. 83).
aa) D'apr�s l'art. 7 al. 1 LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Selon la jurisprudence, pour juger de la recevabilit� du recours de droit administratif, seule est d�terminante la question de savoir si un mariage au sens formel existe (ATF 124 II 289 consid. 2b p. 291).
La recourante a obtenu une autorisation de s�jour en raison de son mariage avec un Suisse. Cependant, ce mariage a �t� dissous par le divorce. D�s lors, le pr�sent recours est irrecevable au regard de l'art. 7 al. 1 LSEE.
bb) Un �tranger peut, selon les circonstances, se pr�valoir du droit au respect de sa vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH pour s'opposer � l'�ventuelle s�paration de sa famille et obtenir ainsi une autorisation de s�jour. Encore faut-il, pour pouvoir invoquer cette disposition, que la relation entre l'�tranger et une personne de sa famille ayant le droit de s'�tablir en Suisse (en principe nationalit� suisse ou autorisation d'�tablissement) soit �troite et effective (ATF 122 II 1 consid. 1e p. 5).
La recourante a un fils de nationalit� suisse, qui vit avec son p�re en Suisse. Elle n'a pas l'autorit� parentale sur cet enfant ni sa garde. Elle ne participe pas � son entretien contrairement � ce qui a �t� ordonn� dans le jugement de divorce, mais elle exerce actuellement son droit de visite sur lui. On peut douter qu'elle entretienne avec ce fils une relation �troite et effective prot�g�e par l'art. 8 CEDH et que le pr�sent recours soit par cons�quent recevable. Toutefois, cette question peut rester ind�cise car le recours doit de toute fa�on �tre rejet�.
c) Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est en principe recevable comme recours de droit administratif en vertu des art. 97 ss OJ.
2.- D'apr�s l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a) ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents, sous r�serve de l'art. 105 al. 2 OJ, (lettre b). Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral, qui englobe notamment les droits constitutionnels des citoyens (ATF 124 II 517 consid. 1 p. 519; 123 II 385 consid. 3 p. 388), sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). En outre, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t entrepris, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c ch. 3 OJ).
3.- a) Le droit au respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 par. 1 CEDH n'est pas absolu. Une ing�rence dans l'exercice de ce droit est possible selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant que cette ing�rence soit pr�vue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une soci�t� d�mocratique, est n�cessaire � la s�curit� nationale, � la s�ret� publique, au bien-�tre �conomique du pays, � la d�fense de l'ordre et � la pr�vention des infractions p�nales, � la protection de la sant� ou de la morale, ou � la protection des droits et libert�s d'autrui. La question de savoir si, dans un cas d'esp�ce, les autorit�s de police des �trangers sont tenues d'accorder une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 8 CEDH doit �tre r�solue sur la base d'une pes�e de tous les int�r�ts publics et priv�s en pr�sence (ATF 122 II 1 consid. 2 p. 5/6; 120 Ib 22 consid. 4a p. 25). Il faut qu'il existe des liens familiaux vraiment forts dans les domaines affectif et �conomique pour que l'int�r�t public � une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers et d'immigration passe au second plan (ATF 120 Ib 1 consid. 3c p. 5).
En ce qui concerne l'int�r�t priv� � l'octroi d'une autorisation de s�jour, il faut constater qu'un droit de visite peut en principe �tre exerc� m�me si le parent int�ress� vit � l'�tranger, au besoin en am�nageant les modalit�s de ce droit pour ce qui touche � sa fr�quence et � sa dur�e. Ala diff�rence de ce qui se passe en cas de vie commune, il n'est pas indispensable que le parent au b�n�fice d'un droit de visite et l'enfant vivent dans le m�me pays. Il faut prendre en consid�ration l'intensit� de la relation entre le parent et l'enfant, ainsi que la distance qui s�parerait l'�tranger de la Suisse au cas o� l'autorisation de s�jour lui serait refus�e (ATF 120 Ib 22 consid. 4a p. 25).
b) Lorsque le Tribunal civil d'arrondissement de la Singine a prononc� le divorce des �poux A.________, le 14 mai 1999, S.________ �tait un enfant de seize mois seulement.
Pourtant, contrairement � ce qui est usuel pour un enfant de cet �ge, il n'a �t� plac� ni sous la garde ni sous l'autorit� parentale de sa m�re. Cela s'explique toutefois dans la mesure o� la relation entre la recourante et son second fils n'atteignait pas l'intensit� habituelle d'un tel lien. Depuis lors, la situation a �volu�; l'int�ress�e exerce son droit de visite, mais elle ne remplit pas ses obligations �conomiques � l'�gard de S.________. En r�alit�, elle n'a jamais vers� la pension alimentaire qu'elle devait payer pour lui. En revanche, l'int�ress�e, qui est entretenue par son nouvel ami, arrive � envoyer 700 fr. par mois en Tha�lande pour son fils M.________ et pour d'autres membres de sa famille. De plus, elle d�pense chaque mois des centaines de francs (plus de 500 fr., d'apr�s le jugement pr�cit� du 14 mai 1999) en communications t�l�phoniques avec sa patrie, notamment avec M.________ qu'elle appellerait tous les quatre jours environ.
On ne comprend d�s lors pas pourquoi la recourante n'arrive pas � contribuer financi�rement � l'entretien de S.________.
Au demeurant, si l'int�ress�e ne peut ou ne veut pas utiliser l'argent que lui donne son ami pour S.________, il lui incombe de gagner l'argent n�cessaire � l'entretien de son second fils. Il est vrai que l'absence d'autorisation de s�jour peut compliquer la recherche d'un emploi. Cependant, la recourante n'a pas apport� la preuve qu'elle avait effectu� des d�marches s�rieuses pour obtenir un emploi. Force est donc de constater qu'elle n'a pas fourni les efforts n�cessaires pour avoir une relation �conomique �troite avec son fils S.________.
Un d�part de l'int�ress�e pour son pays d'origine compliquerait certes l'exercice de son droit de visite sur S.________ qui pourrait toutefois s'effectuer dans le cadre de s�jours � but touristique. D'ailleurs, la Tha�lande �tant une destination touristique, les voyages entre ce pays et la Suisse pourraient vraisemblablement s'effectuer � des prix relativement mod�r�s. En outre, il ressort du dossier que, bien qu'en Suisse, la recourante a su maintenir sa relation avec son fils M.________ qui vit en Tha�lande; d�s lors, on ne voit pas pourquoi elle ne pourrait pas, de Tha�lande, garder des contacts avec S.________ vivant en Suisse, m�me si c'est au foyer de son ex-mari et non dans sa propre famille.
Ainsi, il appara�t que l'int�r�t public � pratiquer une politique restrictive en mati�re de s�jour des �trangers et d'immigration - en particulier pour assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population suisse et celui de la population �trang�re r�sidante ainsi que pour am�liorer la situation du march� du travail et assurer un �quilibre optimum en mati�re d'emploi (cf. ATF 120 Ib 1 consid. 5 p. 4/5) -, c'est-�-dire en l'esp�ce � ne pas prolonger l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e qui, r�sidant en Suisse depuis le printemps 1995, n'a jamais gard� d'emploi durable et n'arrive que difficilement � s'exprimer dans une langue nationale, l'emporte sur l'int�r�t de la recourante � pouvoir rester en Suisse o� vit son second fils sur lequel elle a un droit de visite.
4.- Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ).
2. Met � la charge de la recourante un �molument judiciaire de 1'000 fr.
3. Communique le pr�sent arr�t en copie � la recourante, au D�partement de la police et � la I�re Cour administrative du Tribunal administratif du canton de Fribourg, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.
Lausanne, le 28 juin 2001 DAC/vlc