Source: http://archeodroit.net/Textes/Orgadmin/c030502.html
Timestamp: 2017-06-23 20:32:37+00:00
Document Index: 6006433

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'art. 3', 'art 3', '§ 4', '§1', '§ 2', '§1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§1', '§2', 'art.4', 'art.5', 'art 7', 'art 1', 'art 1', 'art.1', 'art.18', 'art 19', 'art.18', 'art. 3', '§1', '§2', 'art. 37', 'art 9', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4']

Circulaire n° 2002/013 du 3 mai 2002 relative à l’archéologie préventive
Madame et messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires culturelles - services régionaux de l’archéologie)
Avec la sortie du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, du décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l’INRAP et l’entrée en fonction de ce dernier le 1 er février 2002, avec enfin le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 régissant le statut des agents de l’établissement public, l’application de la loi du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive est entrée dans une phase véritablement opérationnelle. Depuis le 1 er février 2002, l’immense majorité des opérations d’archéologie préventive sont régies par ce nouveau dispositif qui confère aux préfets de région une compétence renforcée.
La présente circulaire a pour objet de vous guider, ainsi que les services de l’archéologie qui sont sous votre direction, dans l’exercice de ces nouvelles compétences. Elle représente environ les deux tiers des textes d’accompagnement du nouveau dispositif. Elle sera complétée par un paragraphe sur le contrôle des opérations archéologiques par vos services et par un chapitre sur les vestiges immobiliers, ainsi que par deux circulaires portant sur l’articulation de l’archéologie et des procédures d’urbanisme, d’une part, de l’archéologie et des monuments historiques, d’autre part. Une circulaire d’abrogation des précédentes circulaires concernant l’archéologie préventive est également prévue et vous sera adressée dès que les nouvelles dispositions applicables seront complètes.
La circulaire ci-jointe présente un fort degré de technicité.
En effet, le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive encadre désormais très précisément l’exercice de leurs compétences par les services déconcentrés de l’Etat. Contrairement à la circulaire n° 2002/005 du 25 février 2002 qui vous présentait l’architecture générale du nouveau dispositif et le rôle déterminant que vous êtes appelé à y tenir, la présente circulaire détaille avec beaucoup plus de précision les nombreux actes que doit prendre le préfet de région au cours d’une opération d’archéologie préventive. La plupart de ces décisions seront le plus souvent prises par le conservateur régional de l’archéologie en application de la délégation de signature que vous avez consentie au directeur des affaires culturelles et, en cas d’empêchement de ce dernier, au conservateur régional de l’archéologie pour ces matières. Précise et technique, cette circulaire s’adresse donc tout naturellement aux services régionaux de l’archéologie qui auront la charge de l’instruction de ces nombreuses procédures.
Il n’entrait pas dans l’objet d’un tel texte de traiter des conséquences financières de vos prescriptions. J’attire cependant votre attention sur le fait que l’équilibre financier de l’archéologie préventive repose, selon la loi du 17 janvier 2001, sur la globalisation, au niveau national, des coûts et des recettes. Ces dernières sont assurées par une redevance fiscale acquittée par les aménageurs publics et privés en raison de la destruction des vestiges archéologiques que provoquent les travaux qu’ils conduisent. Le législateur a prévu pour certaines catégories d’aménagements des exonérations, des réductions ou encore des plafonnements. Le montant de la redevance est fonction, en application des formules fixées à l’article 9 de la loi, de la superficie traitée en ce qui concerne le diagnostic, de l’importance des vestiges en ce qui concerne la fouille. Ces éléments sont déterminés dans la prescription que vous édictez. Ils sont
fondés sur des considérations exclusivement scientifiques.
Le produit de la redevance n’est donc pas nécessairement en adéquation avec le coût réel de l’opération archéologique. Toutefois, le bon
fonctionnement du système implique que cette adéquation, qui ne peut être réalisée pour chaque opération, le soit au niveau global de l’ensemble des opérations archéologiques conduites sur le territoire. Tel est le sens du dispositif législatif qui a confié à un établissement public national une compétence exclusive pour mettre en oeuvre vos prescriptions. C’est donc au conseil d’administration
de cet établissement, qui seul dispose d’une vision globale sur la totalité d’un exercice budgétaire, qu’il appartient de veiller au respect de ces grands équilibres financiers.
Une information régulière vous sera transmise à travers des indicateurs de gestion permettant d’apprécier dans chaque région les conséquences en termes de coût et de recettes de vos prescriptions.
La présente circulaire contient actuellement huit chapitres, un neuvième, portant sur le régime juridique des vestiges immobiliers, devant lui être bientôt ajouté.
De nombreux modèles d’accusé de réception, de lettres de notification et de décisions vous sont également proposés.
I. Les zones et les seuils
III. Champ d’application des prescriptions et modes
de saisines
IV. L ’instruction des dossiers
V. La prescription d’archéologie préventive
VI. Le contrôle de la réalisation de l’opération archéologique (en préparation) et l’évaluation du rapport final
VII. Les niveaux I et II de communicabilité des données de la carte archéologique nationale
VIII. Agrément des services archéologiques des collectivités territoriales
IX. Les vestiges archéologiques immobiliers (en préparation).
Vous voudrez bien me faire part des éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de ces dispositions.
la directrice de l’architecture et du patrimoine,
Wanda Diébolt
Le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, pris pour l’application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, prévoit la création, par arrêté du préfet de région, de zones et de seuils de surfaces à l’intérieur desquels l’ensemble des dossiers relatifs à certaines procédures d’aménagement du territoire seront automatiquement transmis au préfet.
Ces arrêtés de zonages et de seuils, instruments de gestion administrative participant de la programmation scientifique, font partie du nouveau dispositif de protection du patrimoine archéologique. Les principes généraux qui les régissent, leurs champs d’application,
leurs modalités de mise en oeuvre ainsi que les relations qu’ils entretiennent avec le plan local d’urbanisme ou la carte archéologique nationale sont ici précisés.
§ 1. Champs d’application
1a. Travaux soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme
Sont principalement visés par les arrêtés de zonage les travaux soumis à autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme (1° de l’article 1 er du décret) :
- le permis de construire (L. 421-1)
- le permis de démolir (L. 430-1 / L. 430-2)
- l’autorisation d’installations ou travaux divers (R. 442-1 / R. 442-2 / R. 442-3-2)
1b. Travaux non soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme
Entrent également, à titre particulier, dans le champ d’application des zones et des seuils les catégories de travaux non soumises à autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme et visées à l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme (tel qu’il résulte de l’article 53-VIII du décret), selon le détail suivant :
- affouillement, nivellement ou exhaussement de sol liés à des opérations d’aménagement d’une superficie supérieure à 10 000 m² et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre
- préparation de sol ou plantation d’arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m²
- arrachage ou destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m²
- création de retenues d’eau ou de canaux d’irrigation d’une profondeur supérieure à 0,50 mètre et portant sur une surface de plus de 10 000 m²
Pour ces travaux, faculté vous est donnée de réduire les seuils de surface et de profondeur qui y sont attachés, lorsqu’ils sont réalisés dans les zones délimitées en application de l’article 1 er du décret.
Dans tous les cas, l’ensemble des dossiers d’aménagement situés au sein des zones et/ou répondant aux critères de seuil définis par arrêtés, vous seront transmis pour instruction et établissement éventuel des prescriptions d’archéologie préventive.
§ 2. Principe général des zones et seuils
L’arrêté de zonage permet de gérer le volume de transmission des dossiers dans des catégories où les travaux s’avèrent nombreux, tout en assurant une protection efficace des éléments de patrimoine archéologique connus ou présumés, susceptibles d’être affectés par les aménagements visés par le décret. Dans ce cadre il constitue un outil de prévention, qui ne préjuge pas de la nature des prescriptions futures et qui doit rester un instrument de simple saisine.
L’édiction d’arrêtés de zonage repose donc tant sur des critères de connaissance préalable, que sur la notion de présomption de l’existence d’éléments du patrimoine archéologique. Il agit comme un outil de gestion des territoires qui peut être fondé, le cas échéant, sur une programmation scientifique définie au préalable.
A cet égard, il a également valeur, tout particulièrement dans le cadre de la notion de présomption, d’outil scientifique au service de la gestion des différents types de territoires et peut ainsi obéir à des axes particuliers de la recherche, qu’ils soient définis au niveau local, régional, interrégional ou national.
Les orientations générales et les choix scientifiques que vous souhaiterez développer au moyen des zones et seuils devront toutefois être soumis à l’avis de la CIRA territorialement compétente, si possible en cohérence avec la programmation scientifique annuelle.
Les zones, délimitations géographiques des éléments résultant de la connaissance et/ou de la présomption, peuvent être affectées ou non de seuils de surfaces. 2a. Eléments identifiés du patrimoine archéologique (zones en principe sans seuils)
Les éléments de connaissance du patrimoine archéologique existant, dont la nature, l’extension ou la position topographique sont assurés, ont vocation à trouver leur traduction sous forme de zones non affectées de seuils dans les nouveaux arrêtés. Les zones peuvent, le cas échéant, être le résultat du regroupement de plusieurs de ces éléments particuliers.
Dans le cas d’éléments identifiés du patrimoine archéologique dont l’existence est présumée, mais dont la nature, l’extension ou la position topographique exacte ne sont pas assurées, une utilisation adaptée des seuils de surfaces est envisagée.
2b. Abords d’éléments identifiés du patrimoine archéologique (zones assorties de seuils)
Les abords immédiats d’éléments identifiés du patrimoine archéologique connus ou supposés peuvent faire l’objet d’une ou plusieurs zones dotées de seuils de surfaces, le cas échéant différents, de manière à :
- préciser l’assiette exacte de ces éléments (limites de sites diffuses notamment)
- étudier l’environnement de ces éléments (parcellaires associés aux sites ruraux par exemple)
2c. Existence présumée d’éléments du patrimoine archéologique dans un territoire, ou une partie de territoire donnés (zones avec ou sans seuils)
La notion de présomption permet, en outre, de délimiter des zones appuyées sur un faisceau de critères ou d’indices objectifs susceptibles de laisser supposer la présence d’éléments indicateurs d’un patrimoine archéologique potentiel, tels que la nature géologique du sous-sol, la configuration topographique, la toponymie, le couvert végétal ou la proximité de sites ou d’éléments connus (exemples : vallées alluviales, dépôts sédimentaires, milieux humides, etc…).
Ces zones peuvent être, en fonction du degré de présomption de la présence d’éléments du patrimoine archéologique, affectées ou non de seuils de superficie.
2d. Travaux agricoles (art R. 442-3-1 du code de l’urbanisme)
Pour les travaux visés à l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme, issu de l’article 53-VIII du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières, les seuils de 10 000 m² et de 0, 50 mètre, au delà desquels ces travaux doivent être déclarés au préfet de région et dont vous êtes par conséquent automatiquement saisis, peuvent être réduits par arrêté du préfet de région dans tout ou partie des zones délimitées en application du 1° de l’article 1 er du décret, lorsque la présomption de la présence de vestiges le justifie.
Dans les cas évoqués aux 2 a, b, c, il conviendra donc d’abaisser ces seuils de 10 000 m² et de 0, 50 mètre en fonction du degré de connaissance ou de présomption de l’existence de vestiges archéologiques. § 3. Modalités de mise en oeuvre
3a. La prise des arrêtés de zonage et les limites de la saisine
Les arrêtés de zonage sont pris pour chaque commune ou ensemble des communes concernées et les zones sont accompagnées, le cas échéant, de seuils de surface.
Par mesure transitoire prévue à l’article 59 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, une période de dix-huit mois, à compter du 1 er février 2002, vous est donnée pour remplacer les secteurs préalablement définis pour l’application du décret n° 86-192 du 5 février 1986 par les nouveaux arrêtés de zonages. Au delà de cette période, soit à compter du 1 er août 2003, les dossiers de permis de construire, permis de démolir et d’installations et de travaux divers ne vous seront plus automatiquement transmis sur ce fondement.
Votre attention doit être attirée sur le fait que vous ne serez donc plus, à compter de cette date automatiquement saisis de ces dossiers au titre du 1° de l’article 1 er du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, dans les périmètres non couverts par un arrêté de zonage pris en application du nouveau régime. En dehors de ces zones et seuils, vous pourrez encore vous saisir ou être saisis selon les modalités suivantes :
- vous demanderez auprès des autorités compétentes, pour autoriser les aménagements, communication d’un dossier particulier de demande de permis de construire, de démolir ou d’autorisation d’installations ou de travaux divers (article 4 du décret)
- les autorités compétentes pour autoriser les aménagements vous saisiront d’un dossier particulier de demande de permis de construire, de démolir ou d’autorisation d’installations ou de travaux divers (article 5 du décret)
- les personnes qui projettent de réaliser des aménagements vous saisiront d’un dossier particulier préalablement au dépôt d’une demande d’autorisation (article 7 du décret)
De même, vous n’aurez pas communication des dossiers de déclaration préalable au sens de l’article R. 442-3-1 du code de l’urbanisme, en dessous des seuils que vous aurez pu fixer par arrêté dans tout ou partie des zones et n’aurez donc pas la possibilité d’émettre des prescriptions d’archéologie préventive.
En conséquence, il sera également souhaitable de transcrire les éléments de connaissance préalable du patrimoine archéologique existant sous la forme de zonages au titre du décret, pour les communes qui ne se sont pas trouvées dotées, avant le 1 er février 2002, de secteurs sur le fondement du décret n° 86-192 du 5 février 1986.
Il est conseillé de fonder la prise des arrêtés de zonages par priorité :
- sur les communes où les éléments de connaissance préalable du patrimoine archéologique sont les plus nombreux
- sur les communes présentant un fort taux d’aménagement
3b. Définition des zones, délimitation et support
D’un point de vue général, la délimitation des zones peut être réalisée à la parcelle ou à l’ensemble de parcelles. Il conviendra toutefois, dans un premier temps, de ne pas prévoir des zones trop réduites, la progression de la connaissance permettant, à terme, de préciser leur emprise par réduction de la zone initiale. La combinaison entre zones assorties ou non de seuils de surface peut être réalisée pour tenir compte, sur un site donné, des éléments de connaissance et de présomption.
L’utilisation du plan cadastral dans sa version numérique sera par nature recherchée, de manière à assurer la précision des zones à l’échelle de la parcelle.
Il conviendra néanmoins de s’assurer, dans l’éventualité d’un support non numérique, de l’état de mise à jour du plan et de la qualité des copies utilisées.
Compte tenu de l’état de couverture du cadastre numérisé, le recours à un support alternatif s’avérera majoritairement nécessaire. Le choix des Scan25 de l’Institut géographique national, déjà disponibles et communs aux directions régionales des affaires culturelles, est préconisé.
En raison de sa large échelle, l’attention est appelée sur le fait que les limites des zones doivent éviter le morcellement de parcelles cadastrales.
Par conséquent, la définition des zones sera réalisée à l’ensemble de parcelles et selon les limites de chaque ensemble. Les points d’appui correspondent ainsi à tout élément structurant pérenne du parcellaire, tels que les voies routières, ferroviaires et navigables, les limites communales, les chemins communaux et vicinaux, cours d’eau, forêts domaniales ou régionales notamment. Cette méthode vaut tant pour le secteur rural que pour le secteur urbain.
3c. Renouvellement des zones
L’arrêté de zonage correspond à l’état de la connaissance et des programmes de gestion prévisionnelle des territoires communaux à la date de sa publication. Il vous est donc réservé, en fonction de la progression de vos connaissances et au sens de l’article 4 du décret, la possibilité de demander, au cas particulier, la communication de dossiers visés au 1° de l’article 1 er , hors des zones et seuils définis par arrêté.
Cette procédure n’ayant pas vocation à devenir le cas général, il est vivement recommandé d’assurer la mise à jour des zonages par de nouveaux arrêtés - lorsqu’il s’agira de créer une nouvelle zone - ou par des arrêtés modificatifs - lorsqu’il s’agira de modifier les zones précédemment établies -, cela aussi souvent que l’importance de la progression des connaissances sur une commune donnée l’imposera.
§ 4. Relations avec les plans locaux d’urbanisme et le niveau 1 de la carte archéologique nationale
L’arrêté de zonage, en dépit du fait qu’il pourra présenter certaines similitudes formelles avec les documents réalisés dans le cadre du porter à connaissance des plans locaux d’urbanisme ou le niveau 1 de la carte archéologique nationale, n’entretient pas de relations directes avec ces derniers et doit rester un document définissant uniquement les conditions de la saisine du préfet de région pour les catégories de travaux précisées par le décret.
4a. Les plans locaux d’urbanisme
Au contraire des plans locaux d’urbanisme qui permettent de définir, a priori, les règles d’utilisation des sols, il n’est pas permis à l’arrêté de zonage de préjuger des mesures qui seront prises notamment au moment des prescriptions immédiates, telles que ressortant de l’article 9 du décret.
4b. Le niveau 1 de la carte archéologique nationale
Bien que l’arrêté de zonage et le niveau 1 de la carte
archéologique nationale soient des documents
autonomes obéissant à des finalités totalement
différentes, il n’en demeure pas moins qu’ils
entretiennent des relations et qu’ils présenteront
des concordances sur certains points. Les entités
archéologiques (EA) de la carte archéologique
nationale, qui n’ont pas fait l’objet de fouilles ou de
destruction, ont en particulier vocation, au titre de la
connaissance préalable, à trouver leur transcription
sous forme de zones dans les arrêtés correspondants.
Le diagnostic d’archéologie préventive tel qu’il est
instauré par la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative
à l’archéologie préventive recouvre partiellement deux
étapes de la démarche d’archéologie qui jusqu’alors faisait
le consensus au sein de la communauté scientifique : le
«diagnostic» et une partie de «l’évaluation».
Le diagnostic devra ainsi permettre non seulement de
repérer les éléments du patrimoine archéologique mais
aussi de les caractériser afin d’en extraire les données
scientifiques permettant de fonder d’éventuelles
prescriptions de fouille et/ou de conservation. Pour
cela, il fera appel à tous les moyens appropriés. Pour
cela, les services de l’Etat définiront les objectifs et la
méthodologie appropriée.
La présente circulaire sera complétée ultérieurement par
une circulaire qui s’attachera aux opérations d’archéologie
du bâti pratiquées sur des édifices ou portions d’édifices
en élévation, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection
au titre des monuments historiques. Il en ira de même de
la surveillance de réseaux.
§ 1. Finalités du diagnostic
L’objectif est ici de permettre l’appréciation de la
qualité scientifique et patrimoniale du site, de la
nécessité d’en prescrire la conservation ou la fouille
et dans ce dernier cas de définir les objectifs et les
modalités de son étude scientifique. Il s’agit d’une
première phase précédant la fouille et qui ne peut en
aucun cas se substituer à cette dernière.
Une opération de diagnostic doit, dans une même
intervention, répondre à deux objectifs : détection et
caractérisation de vestiges archéologiques.
La détection consiste à vérifier la présence de vestiges
archéologiques au moyen d’études documentaires, de
prospections, de carottages et/ou de sondages.
Leur caractérisation vise à en déterminer la géométrie
(étendue et profondeur), la nature, la datation et l’état
de conservation et peut faire appel à diverses techniques
pouvant aller jusqu’au décapage de zones plus étendues
(ouverture de fenêtres) ainsi qu’à l’examen approfondi
de structures ou à la réalisation de sondages destructeurs
à travers l’épaisseur des vestiges.
Les éléments de cette caractérisation du site
- son extension ;
- sa datation ;
- sa profondeur d’enfouissement ;
- son potentiel environnemental, c’est-à-dire la
détection d’éléments susceptibles de contribuer à une
étude paléo-environnementale future (tourbière, karst,
paléo-chenaux...).
Le contenu des prescriptions de diagnostic est fixé par
l’article 9 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris
pour application de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001
et relatif aux procédures administratives et financières
en matière d’archéologie préventive. Lorsqu’il prescrit
un diagnostic, le préfet de région en définit l’emprise,
les principes méthodologiques et les objectifs.
2a. Emprise du diagnostic
Il convient ici de distinguer plusieurs cas de figures :
permis de démolir, permis de construire, installations
et travaux divers ; lotissements, ZAC, carrières,
aéroports… ; grands équipements linéaires (routes,
voies ferrées, aménagements de berges…).
Dans le cas des travaux ou constructions faisant l’objet
d’une demande de permis de démolir ou de permis de
construire ou encore d’autorisation d’installations et
travaux divers, la prescription de diagnostic portera
sur l’emprise des travaux projetés telle qu’elle figure
dans la demande d’autorisation ainsi que sur celle des
réseaux et autres aménagements ou aires de travaux
susceptibles d’affecter le sous-sol.
Pour les lotissements, ZAC, carrières ou projets soumis
à une étude d’impact, la prescription de diagnostic
portera sur l’emprise globale des terrains assiette du
projet, ou sur l’emprise de la tranche de travaux
projetés si la demande prévoit explicitement une
réalisation en tranches successives. La nature et la
localisation des vestiges archéologiques repérés
peuvent en effet parfois conduire à prescrire la
modification ou le déplacement des travaux projetés.
Il importe dans ce cas que les résultats du diagnostic
puissent aider l’aménageur à trouver, sur son terrain,
un emplacement compatible avec la sauvegarde du
patrimoine archéologique. Lorsque l’emprise des
terrains assiette du projet inclut des zones par nature
inconstructibles, des zones dont le patrimoine
archéologique a déjà été détruit ou des zones pour
lesquelles ce patrimoine est déjà suffisamment
renseigné par des travaux antérieurs, celles-ci seront
exclues de l’emprise à diagnostiquer.
Dans le cas des travaux linéaires, comme les routes,
les voies ferrées ou les aménagements de berges, la
prescription de diagnostic portera sur l’emprise définie
sur le plan des travaux. Le plus souvent, le préfet de
région ne sera en mesure de prescrire un diagnostic
que sur la stricte emprise de la voie et des ouvrages
d’art ou des travaux identifiés. Des arrêtés de
prescription de diagnostic complémentaires devront
être pris pour les travaux connexes (aires de repos ou
de services, bassins de rétention, zones d’emprunt ou
de stockage des terres, installations de chantier) au
fur et à mesure de la définition de leur emprise précise,
dans la mesure où ils ont un impact sur le sous-sol.
Dans le cas où un tracé linéaire concerne plusieurs
régions, une élaboration coordonnée - désignation d’un
coordonnateur Etat, d’une région pilote, par exemple
- des arrêtés de prescription entre les SRA concernés
Dans tous les cas, l’emprise du diagnostic sera précisée
par un plan parcellaire annexé à la prescription.
2b. Principes méthodologiques
La prescription comprendra également des indications
sur la méthodologie à employer pour le diagnostic
qui pourront le cas échéant être différentes pour
la détection des vestiges archéologiques et pour
leur caractérisation. Ces prescriptions d’ordre
méthodologique devront être modulées et choisies en
fonction de l’importance de l’emprise retenue pour
le diagnostic, des spécificités ou complexités
supposées de son contexte archéologique ou naturel.
Selon les cas, l’énoncé de ces principes méthodo-logiques
pourra concerner notamment :
- la nécessité éventuelle de recourir à des études
documentaires préalables, prospections géophysiques,
carto- ou photo-interprétation ;
- la modalité (tranchées continues ou discontinues...) et
la densité des sondages (sondages à 5 % ou 10 % de la
superficie par exemple), la nécessité de procéder à des
sondages profonds, leur densité, leur profondeur et la
nature des sondages (destructeurs ou non destructeurs)
tout en précisant, dans le cas de sondages destructeurs
la nécessité de ne pas mettre en péril une éventuelle
conservation des vestiges ; éventuellement, les modes
et systèmes d’enregistrement des données
archéologiques et mobilières.
- la nécessité de procéder à un examen approfondi de
certaines structures afin d’en préciser la nature, l’état
de conservation et d’y recueillir du mobilier datant
ainsi que, le cas échéant, de définir les relations
stratigraphiques entre les structures pour établir le
phasage des vestiges ;
- dans certains cas, la prescription comprendra
également le profil scientifique et technique du responsable et la nécessité d’adjoindre à l’équipe des
compétences particulières (géologues, spécialistes de
sciences de la nature et de la vie…) ;
2c. Objectifs
Ceux-ci découlent de l’exposé des motifs qui ont
conduit à prescrire le diagnostic. Ils peuvent être de
- présence de vestiges archéologiques, recensés par
la carte archéologique, dans le terrain concerné par
l’aménagement ou à proximité ;
- absence de vestiges connus sur une emprise de
grande superficie où la probabilité statistique de
découverte de vestiges est forte ;
- absence de vestiges connus mais potentiel
sédimentaire fort (milieu alluvial par exemple...) ;
- existence d’un programme de recherche scientifique
(thématique, géographique, chronologique...).
Dès cette étape il est bien souvent possible d’assigner
au diagnostic des objectifs scientifiques. Il n’est pas
rare qu’un diagnostic réponde à une attente particulière
en raison du milieu ou du contexte historique et
archéologique. Ces objectifs doivent également être
précisés ici.
§ 3. Projet de diagnostic
Aux termes de l’article 16 du décret n° 2002-89 du
16 janvier 2002 pris pour application de la loi
n° 2001-44 du 17 janvier 2001 et relatif aux procédures
administratives et financières en matière d’archéologie
préventive, ce document est établi par l’INRAP et
détaille la mise en oeuvre de la prescription de diagnostic.
Le préfet de région devra y trouver, éventuellement
présentées en deux parties (détection et caractérisation
des vestiges), les dispositions prises par l’INRAP pour
répondre aux objectifs fixés par la prescription :
- transcription méthodologique des prescriptions de l’Etat ;
- le volume et les principales caractéristiques des
moyens humains et techniques prévus pour la phase
terrain et la phase étude : composition de
l’encadrement de l’équipe (nature et compétences) ;
moyens humains et techniques ; moyens spécifiques
(spécialistes éventuels...) ;
- ainsi que toute proposition de technique ou de méthode
qui serait jugée plus apte à répondre aux objectifs ;
- durée de l’opération et son phasage prévisionnel.
La désignation du responsable scientifique d’opération
pourra dès ce stade être examinée avec l’INRAP.
§ 4. Rapport de diagnostic
Le rapport établi par l’INRAP à l’issue du diagnostic
devra comporter les données administratives et
techniques liées à l’opération, les résultats scientifiques
ainsi que les données nécessaires au préfet de région
pour établir une prescription post-diagnostic et
déterminer les éléments de calcul de la redevance
dans le cas où celui-ci déciderait de prescrire une fouille.
Les normes de présentation du rapport de diagnostic
seront définies par l’arrêté prévu à l’article 24 du
décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux
procédures administratives et financières.
Il devra être fourni en trois exemplaires originaux
comportant des tirages photos argentiques et des plans
et coupes à l’échelle. Ces originaux, destinés à assurer
une conservation à long terme, pourront être
accompagnés des données gravées sur un support
informatique stable (CD) dans un format universel. Ils
seront archivés par le SRA, la SDA, le service des
archives du département concerné par l’opération. Dans
certains cas, ce nombre minimum d’exemplaires pourra
être augmenté de quelques unités destinées aux archives
des services de collectivités (ville ou département) ou
d’autres services patrimoniaux concernés.
4a. Données administratives et techniques
Il s’agit là des informations indispensables à
l’identification complète et non ambiguë du site et de
- région, département, commune, lieudit ;
- référence de l’arrêté ;
- code de l’opération INRAP ;
- n° du site (attribué par le SRA), n° des sections et
parcelles cadastrales ;
- noms du ou des propriétaires du fonds ;
- cartes et plans de localisation géoréférencés
(1/25000 e et fond cadastral actuel) avec l’emprise du
diagnostic et, si elle est connue, l’implantation des
- plan d’implantation de tous les sondages avec leur
- fiche de renseignements patriarche (fournie par le SRA) ;
- notice des résultats scientifiques significatifs
éventuellement accompagnée d’illustrations
(également livrées en format numérique) pouvant
figurer dans les bilans scientifiques régionaux.
4b. Présentation des résultats scientifiques
Elle comprendra au minimum, plus ou moins
développés selon l’importance des opérations et des
- un état sommaire des connaissances géologiques,
archéologiques, historiques avant le diagnostic ;
- un exposé de la méthodologie mise en oeuvre pour le
- un mode d’emploi de la documentation avec la
présentation du système d’enregistrement des données
de terrain et du système de gestion mis en place pour
leur exploitation ;
- la présentation générale des résultats sur la zone
diagnostiquée en identifiant le ou les différents sites
archéologiques repérés et leur caractérisation
sommaire, accompagnée d’un plan regroupant
l’intégralité des sondages avec leur identification ;
- la présentation détaillée, par période chronologique,
du ou des sites avec plans et coupes ainsi que le
mobilier significatif ;
- une synthèse par période avec la nature des sites et
- une synthèse d’ensemble replaçant le site ou les sites
dans les problématiques régionales ou nationales.
On veillera tout particulièrement à bien séparer la
présentation des données de terrain de leur
interprétation et des conclusions ou des considérations
sur l’importance ou le caractère exceptionnel du site.
4c. Données pour fixer les éléments de calcul d’une
redevance pour fouilles
L’article 11 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002
relatif aux procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive pris pour application
de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 prévoit que le
préfet de région fixe dans sa prescription «les éléments
nécessaires au calcul de la redevance». Le rapport de
diagnostic doit donc comporter toutes les données
chiffrées nécessaires à l’établissement de ces éléments.
* Quelle que soit la formule de calcul applicable (site
stratifié ou non stratifié) ;
- superficie de la ou des zones pouvant être soumises
à l’emprise des fouilles ;
- hauteur moyenne des stériles par sondage (H’).
* Pour les sites stratifiés :
- hauteur moyenne du dépôt archéologique par
sondage positif (H).
* Pour les sites non stratifiés :
- données nécessaires au calcul de la densité à
l’hectare de structures simples (Ns) ;
l’hectare de structures complexes (Nc).
Les modalités de recueil de ces données et de leur
présentation sont exposées en annexe. Ces données
pourront être accompagnées d’une proposition
argumentée de la ou des zones devant faire l’objet de
Annexe précisant les conditions de recueil et de
présentation des données nécessaires pour fixer les
éléments de calcul d’une redevance pour fouilles
Le rapport de diagnostic doit comporter une annexe
séparée regroupant les données nécessaires au préfet
de région pour fixer les éléments de calcul d’une
éventuelle redevance pour fouilles. Il ne s’agit là que
des données brutes et des propositions ou suggestions
que le responsable du diagnostic peut faire sur la base
de sa propre connaissance du site.
Superficie de la ou des zones pouvant être soumises à
l’emprise des fouilles.
Un terrain assiette d’un projet d’aménagement pourra
comporter plusieurs zones de fouilles qui ne devront
ni se recouper ni se recouvrir. La nature, site stratifié
ou non stratifié, la localisation et l’extension précise
de chacune d’entre-elles devront être définies.
Pour les sites stratifiés : hauteur moyenne du dépôt
archéologique (H) et hauteur moyenne des stériles (H’).
Afin de calculer ces hauteurs moyennes, les mesures
de profondeurs minimum et maximum d’apparition des
structures archéologiques et du substrat devront être
effectuées de manière à en permettre la pondération sur
l’ensemble du site. Dans le cas où le diagnostic a été
réalisé au moyen de tranchées discontinues, ces mesures
seront effectuées aux extrémités de chaque sondage.
Pour des diagnostics en tranchées continues, ces mesures
seront effectuées tous les 10 mètres dans les tranchées
d’une longueur inférieure à 100 mètres (ou pour les 100
premiers mètres des tranchées d’une longueur supérieure)
et tous les 20 mètres au delà de 100 mètres. Dans les
cas où la configuration des terrains n’a pas permis de
pratiquer des tranchées de diagnostic, ces mesures devront
être effectuées à partir de l’ensemble des données
observées dans des terrassements déjà réalisés ou à partir
de celles recueillies dans des sondages géotechniques.
Pour les sites non stratifiés : hauteur moyenne des
stériles (H’), densité à l’hectare de structures simples
(Ns) ou complexes (Nc).
La mesure de profondeur minimum et maximum
d’apparition des structures archéologiques devra être
effectuée de manière à en permettre la pondération sur
réalisé au moyen de tranchées discontinues, cette
mesure sera effectuée aux extrémités de chaque
sondage. Pour des diagnostics en tranchées continues,
cette mesure sera effectuée tous les 10 mètres dans
les tranchées d’une longueur inférieure à 100 mètres
(ou pour les 100 premiers mètres des tranchées d’une
longueur supérieure) et tous les 20 mètres au delà de
Dans chaque sondage, les structures repérées seront
dénombrées en structures simples ou complexes. La
caractérisation des structures ne repose pas ici sur des
critères scientifiques mais sur la nature des gestes
techniques ou des opérations à effectuer pour en assurer
l’analyse et l’enregistrement. On considérera comme
structure simple toute structure archéologique qui, au vu
du diagnostic, ne nécessite qu’un repérage sur plan et
une fouille rapide. Un exemple typique de structure simple
est fourni par le trou de poteau qui, pris individuellement,
ne nécessite pas la mise en oeuvre de techniques de
fouille, d’analyse ou de terrassement particulières. Les
structures qui en raison de leur taille, de la présence de
différents remplissages ou d’aménagements particuliers,
nécessiteront la mise en oeuvre de techniques particulières
seront considérées comme structures complexes.
Dans le cas où le diagnostic n’aurait pas été réalisé par
tranchées discontinues mais par décapage partiel ou
intégral et afin de garantir aux redevables une égalité
de traitement, les structures linéaires repérées seront
comptabilisées par segments de 10 mètres. Ainsi, un
fossé suivi sur une longueur de 30 mètres sera-t-il
compté pour 3 structures qui pourront être simples ou
complexes selon sa nature.
Ces éléments seront transmis, sous forme de
documents graphiques et de listes ou de tableaux
regroupant les superficies (en mètres carrés) et les
hauteurs (en mètres), dans une annexe séparée du
Cette annexe devra toujours comporter un plan sur
fond parcellaire actuel du, ou des terrains diagnostiqués,
avec la localisation précise des sondages effectués,
des structures repérées et des propositions de zones
devant faire l’objet de fouilles ainsi que celle du projet
d’aménagement. Ce plan sera accompagné de la liste
des sondages avec leur superficie ainsi que le cumul
des superficies sondées. Le rapport comportera
également l’avis argumenté du responsable scientifique
sur la superficie de la ou des zones qu’il serait
souhaitable de fouiller.
Pour les sites stratifiés, le rapport devra comporter
une coupe des sondages avec l’indication du niveau
d’apparition des niveaux archéologiques et du substrat
lorsque celui-ci apparaît à une profondeur inférieure à
celle devant être atteinte par les travaux projetés. Un
tableau accompagnera ces documents graphiques et
regroupera les mesures des profondeurs minimum et
maximum d’apparition des niveaux archéologiques et
du substrat constatées dans chaque sondage ou à
chaque point d’observation.
Pour les sites non stratifiés, un tableau présentera les
mesures des profondeurs minimum et maximum
d’apparition des niveaux archéologiques constatées
dans chaque sondage ou à chaque point d’observation.
Une liste des structures sera dressée pour chaque
sondage et mentionnera le numéro de la structure, dans
la mesure du possible, son identification et sa datation
ainsi qu’une proposition de caractérisation (simple ou
complexe). Des tableaux récapitulatifs synthétiseront
le nombre de structures simples et complexes en
rapport avec la superficie cumulée des sondages. Dans
le cas de sites comportant plusieurs zones archéologiques
distinctes, chaque zone fera l’objet d’un tableau
III . Champ d’application des prescriptions et modes de saisine
§ 1. Les demandes d’autorisation d’urbanisme
et les créations de ZAC
1a. Demandes de permis de construire, permis de démolir, autorisation d’installations et travaux divers
Dans les zones ou au delà des seuils :
Vous en êtes saisis obligatoirement et systéma-tiquement.
La demande vous est adressée par le préfet
de département quelle que soit l’autorité compétente
pour délivrer l’autorisation.
Dans les communes avec PLU approuvé ou carte
communale ces autorisations sont délivrées au nom
de la commune par le maire ou, dans certains cas
limitativement énumérés, au nom de l’Etat par le maire
ou le préfet. Dans les communes sans PLU, elles le
sont par le préfet ou le maire au nom de l’Etat.
Toutes les demandes étant déposées à la mairie, dans
le premier cas (délivrance au nom de la commune), le
maire en transmet un exemplaire au préfet, dans le
second cas (délivrance au nom de l’Etat), il conserve
un exemplaire et transmet les autres au représentant
de l’Etat (article L 421-2-3 du code de l’urbanisme).
Les modalités de cette transmission ont dû être
modifiées afin de vous permettre de disposer dans tous
les cas d’un dossier complet permettant d’apprécier
l’incidence archéologique des travaux projetés. L’article
53.IV du décret a donc modifié l’article R 421-9 du
code de l’urbanisme qui, auparavant, prévoyait, lorsque
le permis de construire était délivré au nom de la
commune, que seul le formulaire de demande était
transmis au préfet. Il ne peut dès lors y avoir de votre
part de demande de pièces complémentaires ou tout au
moins celle-ci ne peut être alléguée pour prolonger ou
modifier les délais impartis et leur décompte.
La transmission systématique des demandes au préfet
en application de l’article L 421-2-3 est destinée à
permettre l’exercice du contrôle de légalité. Celui-ci
relève de services préfectoraux spécifiques différents,
en principe, des services assurant l’instruction des
Il en résulte que, dans la pratique, pour les autorisations
délivrées au nom de la commune vous serez saisis par
les services du préfet chargé du contrôle de légalité
auxquels les services instructeurs des maires (DDE
ou services propres) auront auparavant transmis un
dossier complet quand les travaux envisagés se situent
en zone archéologique ou au delà du seuil. Pour les
demandes instruites au nom de l’Etat vous continuerez
à être saisis, comme jusqu’à présent, par les services
instructeurs (DDE) et dans le cadre de l’instruction.
Le tri selon les zones et les seuils sera cependant
toujours effectué par les services instructeurs.
En conséquence, il convient de s’assurer que tant les
services instructeurs que les services de contrôle de
légalité disposent de l’information nécessaire à
l’accomplissement des tâches qui leur incombent en
vertu du nouveau dispositif.
Hors zones ou en deçà des seuils :
1 - La saisine, qui n’est plus ici obligatoire, peut être
faite par et à l’initiative de «l’autorité compétente»
(maire ou préfet) pour délivrer les permis de construire
(PC), les permis de démolire (PD) ou les autorisations
d’installations et travaux divers (ITD).
Pour ce faire, celle-ci se fonde «sur les éléments de
localisation du patrimoine archéologique dont elle a
connaissance» (article 5). Il s’agit d’une faculté, non
d’une obligation. Elle ne doit pas être interprétée
comme pouvant compléter, voire se substituer, aux
zonages qu’il vous appartient de définir.
2 - Le préfet de région peut s’autosaisir (article 4) en
demandant au maire (ou au préfet) la communication
d’un dossier lorsque ses informations permettent de
considérer que les travaux envisagés, bien que hors
zone, sont néanmoins susceptibles d’affecter des
vestiges archéologiques.
Cette procédure ne doit être utilisée qu’à bon escient
afin de ne pas risquer de discréditer les zonages et les
Il faut noter que le décret n’autorise l’autosaisine que
dans la phase d’instruction de la demande
d’autorisation d’urbanisme. En cas d’intervention
tardive, il conviendra, dès la demande de
communication, de faire connaître l’intention du
préfet de formuler des prescriptions archéologiques,
de manière à ce que l’autorité en charge, qui ne peut
ajourner la délivrance de l’autorisation, puisse
néanmoins assortir celle-ci de la mention de la
contrainte archéologique. Cette façon de procéder
implique, bien entendu, qu’on ne recourre à
l’autosaisine qu’en cas de prescription certaine.
1b. Les déclarations d’urbanisme
Elles ne sont jamais systématiquement transmises.
Toutefois, elles peuvent, comme les PC, PD et ITD,
faire l’objet soit d’une autosaisine par le préfet de
région, soit d’une saisine de ce dernier par l’autorité
compétente pour les recevoir.
Pour les déclarations, à la différence des autorisations,
ces deux modes de saisine sont applicables aussi bien
dans les zones que hors zones, au delà des seuils qu’en
1c. Les demandes d’autorisation de lotir et les
créations de ZAC
Elles ne sont pas concernées par les zones et les seuils.
Elles vous sont donc toutes transmises. Vous serez
réputés avoir vu toutes les demandes, que vous les
ayez effectivement instruites ou non. L’absence de
prescriptions signifiera que vous estimez qu’il n’y a
pas lieu d’en édicter. Toute intervention ultérieure ne
pourra dès lors se faire qu’au titre de la découverte
fortuite selon les procédures prévues par le titre III
de la loi du 27 septembre 1941.
§ 2. Les travaux soumis à déclaration préalable
en application de l’article R 442-3-1 du code de
Il s’agit des déclarations créées par la loi du
17 janvier 2001 (article 9.I) et introduites dans le
code de l’urbanisme par le décret du 16 janvier 2002
(article 53.VIII).
Elles sont, bien entendu, à distinguer, des déclarations
faites en application de l’article L 422-2 du code de
l’urbanisme dont il a été question ci-dessus et qui
concernent un certain nombre de travaux exemptés
du permis de construire. Elles n’ont en effet ni le même
champ d’application, ni le même objet, ni le même
destinataire, étant faites auprès du préfet de région,
c’est-à-dire de vos services, et non auprès des
autorités compétentes en matière d’urbanisme.
Pour être soumis à l’obligation de déclaration, les
travaux visés ne doivent pas relever d’une autre
autorisation ou déclaration au titre du code de
l’urbanisme et doivent répondre aux seuils de
surface et de profondeur fixés par le décret. Il vous
est toutefois possible de moduler à la baisse ces seuils
dans les zones instituées par arrêté du préfet de région.
Dans la mesure où les zones s’adressent en priorité
aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations,
et non à la population générale, un effort particulier
d’information peut s’avérer nécessaire en direction
des personnes susceptibles d’être concernées et des
personnels et institutions en charge de la gestion
de l’espace rural (directions départementales de
l’agriculture et de la forêt, chambres d’agriculture).
Vous noterez, par ailleurs, qu’en cas de manquement
à l’obligation de déclaration, constaté par exemple à
l’occasion d’une découverte, vous êtes en droit
d’intervenir au titre de l’archéologie préventive, dans
les délais et selon les procédures prévues, cette
intervention donnant légitimement lieu à l’acquittement
§ 3. Les aménagements, ouvrages et travaux
soumis à étude d’impact
Ils entrent dans le champ d’application du décret
dans la mesure où ils sont dispensés d’autorisation
d’urbanisme (article 1 er 5°). Quand ils ne le sont pas,
c’est à dire quand ils sont à la fois soumis à étude
d’impact et à autorisation d’urbanisme, l’obligation de
saisine au titre de l’archéologie s’applique dans le
cadre de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme.
L’obligation d’étude d’impact préalable n’est dans le
nouveau dispositif qu’un critère de soumission à la
législation archéologique, permettant d’en délimiter le
champ d’application. Elle détermine la saisine du préfet
de région au titre de l’archéologie, rien de plus.
Contrairement à ce que prévoyait la circulaire du
1 er juin 1993, à présent caduque et qui sera abrogée, la
prescription archéologique et son exécution ne se situe
plus dans le cadre de l’étude d’impact, que cela soit
au titre de l’étude elle-même ou au titre des mesures
Aussi, sollicités par des cabinets d’étude élaborant des
études d’impact environnementales, vous répondez
simplement à une demande d’informations en
communiquant des extraits de la carte archéologique, en
avertissant, le cas échéant, de l’existence d’une zone
archéologique et, si vous le souhaitez, en fournissant une
information sur la législation et la réglementation en
matière d’archéologie. En aucune façon, cette demande
d’information ne peut être considérée comme une saisine
au titre de la législation sur l’archéologie. Il convient, en
particulier, de ne pas la confondre avec une saisine en
vertu de l’article 7 du décret du 16 janvier 2002. La saisine
à l’initiative de «la personne qui projette les
aménagements, ouvrages ou travaux» ne peut être que
le fait de celle-ci et non, sauf mandat exprès à cette fin,
d’un cabinet d’étude et surtout elle doit se référer
explicitement aux seuls textes régissant l’archéologie.
Les modalités de saisine sont en effet énumérées dans
le décret. En dehors de celle de l’article 7, effectuée
à l’initiative de l’aménageur avant engagement de
quelque procédure que ce soit sont prévues :
1 - la saisine par le service instructeur de l’autorisation
pour les travaux qui y sont soumis (art. 3, 4) et
2 - la saisine “par la personne ayant la charge de
réaliser l’étude d’impact“ (art 3, 5°) pour les autres,
soit le maître d’ouvrage des travaux concernés, l’étude
d’impact étant placée sous la responsabilité de celui-ci.
Il convient également de distinguer entre la prescription
et l’avis que vous pouvez être sollicités d’émettre dans
le cadre de certaines procédures comme l’instruction
mixte ou l’enquête publique. La loi du 27 février 2002
relative à la démocratie de proximité a abrogé, avec
effet au 28 février 2003 au plus tard, la loi du 29
novembre 1952 sur les travaux mixtes, mais la
concertation demeure, avec les collectivités
territoriales et entre services de l’Etat. Au stade de la
concertation, c’est un simple avis qui sera rendu, dans
les délais fixés par les textes régissant la procédure
dans le cadre de laquelle vous êtes consultés. Il peut
être utile de rappeler également la législation sur
l’archéologie préventive et l’obligation de saisir le préfet
de région à un stade ultérieur de l’évolution du projet
où, celui-ci défini, il devient possible d’édicter des
prescriptions précises.
§ 4. la saisine à l’initiative de la personne qui projette les travaux
Le traitement des dossiers dont vous êtes saisis au
titre de l’article 7 obéit aux mêmes règles que tous les
autres dossiers. Les délais de réponse, notamment,
sont ceux des articles 14 et 17. Il peut arriver que,
le dossier ne fournissant pas l’information, on hésite
sur le délai applicable. Toutefois, on peut penser que
le pétitionnaire vous demandera de lui-même,
justificatifs à l’appui, de rectifier s’il se trouve que
vous avez coché la mauvaise case sur l’accusé de
Les aménageurs usant de cette faculté de saisine à
leur convenance sont, bien entendu, soumis à
redevance comme les autres et dans les mêmes
En ce qui concerne la suite éventuelle, le rapport de
diagnostic reçu, vous en notifierez la date de réception
en demandant à l’aménageur de confirmer «son
intention de réaliser les aménagements, ouvrages ou
travaux projetés» (cf. modèle).
Si l’aménageur confirme, vous établissez la prescription
de fouille dans le délai de 3 mois à compter de la
réception de la confirmation. Cette prescription comporte les paramètres de la redevance, les droits
éventuels à exonération ou plafonnement étant là,
comme ailleurs, appréciés par l’INRAP.
Rien n’empêche cependant l’aménageur de renoncer
après avoir confirmé, soit avant, soit après réception
de la prescription, avant ou après paiement de la
redevance. L’exigence de confirmation de l’article 7
modifie le délai de réponse du préfet de région mais
n’engage pas de façon contraignante l’aménageur.
IV. l’instruction des dossiers
§1. Les délais
1a. Les délais de réponse à la saisine
1 ère phase, prescriptions immédiates :
- 1 mois pour les dossiers relevant du code de l’urbanisme,
soit les permis de construire, les permis de démolir, les
autorisations d’installation et travaux divers, les
déclarations de travaux de l’article R 442-3-1 du code
de l’urbanisme («affouillements»), les autorisations de
lotir non soumises à étude d’impact et les travaux sur
monuments historiques. Certains permis de construire
sont cependant soumis à l’étude d’impact.
- 2 mois pour les dossiers d’aménagements, ouvrages
ou travaux soumis à étude d’impact, soit les ZAC, les
autorisations de lotir soumises à étude d’impact, les
carrières et tous les travaux visés au 5° de l’article 1 er du
décret du 16 janvier 2002, qu’ils relèvent, quant au mode
de saisine, du 4° ou du 5° de l’article 3 du même décret.
Les dossiers de demandes d’autorisation de lotir doivent
comporter une étude d’impact «lorsque l’opération est
située en dehors d’une commune ou partie de commune
dotée d’un plan local d’urbanisme rendu public ou
approuvé et permet la construction d’une surface hors
oeuvre nette de 3.000 mètres carrés ou plus» (article
R 315-5, h, du code de l’urbanisme). Vu l’extension
des PLU, les lotissements soumis à étude d’impact
devraient être l’exception plutôt que la règle.
En revanche, vous le savez, les ZAC sont, depuis la
suppression des PAZ par la loi SRU, toutes soumises à
étude d’impact et relèvent donc toutes du délai de 2 mois.
Le délai de 2 mois s’applique à tous les dossiers de
travaux soumis à étude d’impact, que vous en soyez
saisis au titre de l’urbanisme ou au titre de la soumission
à l’étude d’impact. Comme il a été dit plus haut, les
travaux soumis à étude d’impact et à autorisation
d’urbanisme sont saisis au stade de cette dernière. Il
n’y a donc pas superposition entre titre de saisine et
délais. La répartition est finalement :
1 mois2 mois
- permis de construire non soumis à étude d’impact
- permis de démolir, autorisations d’installations et de travaux divers
- autorisations de lotir, sauf exceptions
- déclarations d’affouillement
- travaux sur monuments historiques
On peut observer, en ce qui concerne les travaux sur
MH, que le délai d’un mois dont en principe ils relèvent,
est assez théorique. Une circulaire spécifique, élaborée
conjointement avec la sous-direction des monuments
historiques, précisera l’articulation entre les deux
Qu’il soit d’un mois ou de deux mois, dans les 2 cas, le
délai de réponse est impératif. Le délai écoulé, le préfet
de région est réputé ne pas avoir de prescriptions à
édicter et est dessaisi du dossier. Aucune intervention
ultérieure n’est possible au titre de l’archéologie
préventive et il faudra attendre une découverte fortuite
éventuelle pour, le cas échéant, intervenir mais, alors,
dans des conditions tout autres, celles du Titre III de
la loi du 27 septembre 1941.
Quant au contenu de la réponse, il est de deux sortes :
soit le diagnostic, soit l’annonce d’une prescription de
conservation du site ou de modification du projet de
Dans ce dernier cas, vous disposez d’un nouveau délai
de 3 mois à compter de la date à laquelle vous avez
informé l’autorité qui instruit le dossier en cause de votre
intention de prescrire la conservation, partielle ou totale,
ou bien une modification du projet. Bien entendu, rien
n’empêche que le contenu de la prescription soit
communiqué avant l’expiration des trois mois, délai
maximal. Toutefois, la longueur de ce délai permet une
consultation systématique de la CIRA. Même si le
décret n’en fait pas une condition de validité de la
prescription, il est instamment conseillé de procéder à
cette consultation avant d’arrêter une prescription de
modification de la consistance du projet de travaux et,
à plus forte raison, une décision de conservation
entraînant l’interdiction des travaux projetés.
Comme pour le précédent, ce délai est impératif et si
aucune prescription n’a été émise avant son expiration,
aucune ne pourra l’être après.
2 ème phase, prescriptions postérieures au diagnostic :
Le délai permet, là encore, la consultation de la CIRA.
Il est instamment conseillé de solliciter son concours
de manière systématique, tant pour les prescriptions de fouilles que pour les prescriptions de modification
de la consistance du projet et celles de conservation.
Le délai de trois mois est le délai, maximal, que les textes
accordent aux services de l’Etat pour l’élaboration et
l’édiction de leurs prescriptions. Les échanges avec
l’INRAP portant sur le projet qu’il élabore sur la base de
vos prescriptions sont encadrés par des délais qui leur
sont propres. Ces délais ne commencent à courir qu’à
compter de votre prescription et ne sont donc pas compris
dans les trois mois visés ici.
1b. Les délais des échanges avec l’INRAP
L’INRAP dispose, selon les cas, de 20 ou de 30 jours
pour adresser son projet au SRA, lequel, à son tour,
dispose de 8 ou 15 jours pour en demander, le cas
échéant, la modification en fixant le délai imparti pour
faire et transmettre ces modifications.
Ces délais sont décomptés :
- pour le diagnostic, de la date à laquelle l’INRAP
«a reçu notification» de la prescription (article 16)
- pour la fouille, «de la date de la décision préfectorale»
On voit que dans le texte la date de départ du délai
n’est pas identique dans les deux phases. Dans un
souci de cohérence, je vous demande, en accord avec
l’INRAP, qui donnera des instructions en ce sens à
ses services, de retenir dans les deux cas le mode de
décompte à partir de la date de réception de la
notification. Celle-ci sera, bien entendu, précisée sur
l’accusé de réception que l’INRAP vous adressera.
Le respect de ces délais par l’INRAP suppose que
tous les documents complémentaires à l’arrêté de
prescription - dont la liste est précisée ci-dessous -aient
été transmis par les services à l’établissement
Les délais impartis pour les échanges avec l’INRAP
sont de 28 ou 45 jours au total, selon le cas. Ils courent
parallèlement au délai de deux mois dont dispose
l’INRAP pour proposer un projet de convention à
l’aménageur. Les délais impartis aux échanges SRA-INRAP
sont compatibles avec cette obligation de
l’INRAP à l’égard de l’aménageur. Ils doivent le rester
y compris dans les cas où vous êtes amenés à refuser
le projet proposé. Vous devez, dans ce cas, veiller à
signifier le refus au plus tôt et à fixer un délai de réponse
tenant compte de cette nécessaire compatibilité.
1c. Les délais en cas de révisions en cours de fouilles
(article 19 du décret)
Sans incidence pour l’aménageur, les deux premiers
cas sont :
1 - la révision du projet : le projet révisé à l’initiative
de l’INRAP est adressé par celui-ci au SRA, qui doit
signifier un éventuel désaccord dans un délai de
15 jours à compter de sa réception.
2 - les prescriptions complémentaires (ou la révision
du cahier des charges) sont, évidemment, le fait du
SRA. Notifiées à l’INRAP, elles déclenchent la
procédure décrite à l’article 18 et les délais
correspondants : 30 + 15 jours.
L’important ici est de veiller, de conserve avec
l’INRAP, à ce que ces révisions et les échanges
auxquels elles donnent lieu ne modifient pas la durée
totale de l’intervention telle que convenue avec
l’aménageur. Dans le cas contraire, des indemnités
de retard seront dues, à la charge de l’Etat.
Le troisième cas prévu à l’article 19 concerne la
- soit elle donne lieu à prolongation de l’intervention
avec indemnités de retard à la charge de l’Etat ;
- soit elle donne lieu à une décision de conservation ;
- soit elle cumule prolongation et conservation.
Dans tous les cas, la prescription est édictée après
avis de la CIRA. Le délai ici est celui nécessaire pour
recueillir cet avis.
§ 2. Le traitement des dossiers
1. la réception d’un dossier donne lieu à la délivrance
immédiate d’un accusé de réception, envoyé à :
. la personne qui projette les travaux
. l’autorité qui vous a saisi
L’autorité concernée est celle qui délivre l’autorisation
dont l’instruction donne lieu à votre saisine. Dans la
pratique, vous adresserez l’accusé de réception au
service qui vous a transmis le dossier. En règle
générale, celui-ci est le service instructeur. A
l’exception toutefois des dossiers de demandes
d’autorisations d’urbanisme visés à l’article 3.1, qui
vous sont, en principe, transmis par le service
préfectoral du contrôle de légalité lorsque l’autorisation
est délivrée par le maire ou le président de
l’établissement public de coopération inter-communale.
Dans ce cas, l’accusé de réception doit
être adressé, le cas échéant, au service de contrôle
de légalité qui en a assuré la transmission mais surtout
au service instructeur de la demande, service
communal propre ou DDE mise à disposition.
L’accusé de réception (modèle n°1) est adressé
nominativement à chacune des personnes indiquées.
Il indique la date de la réception, à compter de laquelle
court le délai imparti pour la réponse.
Vous trouverez ci-joint (numéros 1 et 2) deux modèles
d’accusé de réception, le premier valant pour tous les
dossiers dont vous êtes saisis pour la première fois, le
second à employer dans le cas d’une saisine post
diagnostic, le diagnostic ayant été réalisé sur saisine
effectuée à l’initiative de l’aménageur (cas prévu par
l’article 7 du décret).
2. La prescription établie, elle doit être notifiée à :
. l’autorité qui instruit la demande d’autorisation
. l’INRAP
Pour l’INRAP, on pourra se contenter de transmettre
l’arrêté de prescription sous bordereau d’envoi. Cet
arrêté sera accompagné des coordonnées de
l’aménageur dont vous disposez, d’un plan parcellaire
indiquant l’emprise de l’intervention archéologique et
le cas échéant de coupes, si possible d’un extrait de la
carte archéologique, ainsi que - s’il y a lieu - du
Dans les deux autres cas, l’arrêté sera accompagné
d’une lettre de notification précisant, pour l’aménageur,
les délais de recours, pour l’autorité délivrant
l’autorisation, les incidences de la prescription sur
celle-ci (modèles n° 3 et 4).
3. A réception du projet d’intervention que vous
soumet l’INRAP, vous adressez à celui-ci un accusé
de réception de manière à établir de façon certaine la
date de départ des délais prévus par le décret. A
défaut, d’une part, l’approbation par l’Etat étant tacite,
l’INRAP ne saurait pas quand elle peut être considérée
comme acquise et, d’autre part, une éventuelle
demande de modification du projet, pour être opérante,
doit avoir été formulée avant expiration de ces délais.
Dans ce dernier cas cependant – demande de
modification du projet – vous pouvez, pour simplifier,
joindre réponse et accusé de réception selon le modèle
n° 7 ci-joint.
4. A l’issue du diagnostic, un rapport vous est adressé
dont vous devez notifier la date de réception à
l’autorité ayant instruit ou délivré l’autorisation et à la
personne projetant les travaux (modèle n° 8).
Un modèle spécifique de lettre de notification à
l’aménageur vous est proposé (modèle n° 9) pour les
cas où le diagnostic a été prescrit et réalisé suite à
une saisine à l’initiative de l’aménageur au titre de
l’article 7 du décret. Dans ce cas, en effet, il y a une
seconde condition à l’éventuelle édiction de
prescriptions post-diagnostic : la confirmation par
l’aménageur de son intention de poursuivre.
5. La prescription de fouille sera notifiée de la même
façon et selon les mêmes modèles que la prescription
de diagnostic (cf. le point 2).
6. Le projet d’intervention fouille donnera lieu au même
traitement que celui de diagnostic (cf. point 3).
7. Le traitement du rapport de fouille, remis dans les
délais prévus, n’est pas enfermé dans des délais
réglementaires. Mais rien n’interdit, bien au contraire,
de fixer certaines règles à respecter.
On peut, à cet effet, reprendre la distinction entre
réception du rapport et son évaluation.
A la remise du rapport, vous en accusez réception à
l’INRAP si le rapport vous paraît répondre aux normes
de contenu et de présentation fixées par arrêté et, le
cas échéant, par le cahier des charges.
L’accusé de réception indique à quelle échéance le
rapport sera présenté en CIRA. Il est envoyé à
l’INRAP dans un délai maximal de 30 jours à compter
de la réception du rapport.
A ce stade, il s’agit de vérifier la simple présence des
contenus exigés (sujets traités mais aussi cartes, plans,
photographies, annexes…) et la conformité de leur
présentation. Une grille pourra être proposée par la
SDA pour faciliter cette vérification dès la publication
de l’arrêté fixant les normes de présentation.
En cas de non respect des normes, le rapport sera
retourné à l’INRAP pour réfection avec les précisions
nécessaires quant aux compléments ou modifications
à apporter. En aucun cas, à ce stade vous
n’interviendrez directement sur le rapport ou auprès
du responsable d’opération.
A noter que passé le délai de 30 jours mentionné ci-dessus,
le rapport est automatiquement considéré
comme recevable.
IV. L’instruction : 2, le traitement des dossiers, modèle n° 1.
(Monsieur le Préfet)
(service et adresse)
(Personne qui projette les travaux)
Lieu, le……
(Pour la personne qui projette les travaux : lettre recommandée avec accusé de réception)
Conformément à l’article 6 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 pris en application de la
loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001, nous accusons réception, à la date du ………, du dossier de ….. n° …..
déposé par….. sur la commune de …………….., ………. (adresse).
Si, dans le délai de :
un mois (aménagements, ouvrages ou travaux non soumis à étude d’impact)
deux mois (aménagements, ouvrages ou travaux soumis à étude d’impact)
à compter de la date mentionnée à l’alinéa précédent, le préfet de région n’a édicté aucune prescription
ou n’a pas fait connaître son intention d’en édicter, le projet référencé ci-dessus ne donnera pas lieu à prescription
archéologique, en application de l’article 14 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002.
IV. L’instruction : 2, le traitement des dossiers, modèle n° 2 (accusé de réception d’une saisine post
diagnostic, article 7, 2 nd alinéa).
(Maire, Préfet, personne qui projette les travaux)
Nous accusons réception, à la date du ……….., du dossier de ………., déposé par ………., sur la
commune de ………., ……….(adresse).
Le dossier référencé ci-dessus porte sur un projet dont le terrain d’assiette a fait l’objet d’un diagnostic
archéologique suite à une saisine à l’initiative du pétitionnaire, en application de l’article 7 du décret n° 200-89
du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive. Il
relève désormais d’éventuelles prescriptions postérieures au diagnostic, telles que celles-ci sont prévues par
l’article 10 du même décret. Si, cependant, le préfet de région n’a édicté aucune prescription postérieure au
diagnostic dans un délai de trois mois à compter de la date mentionnée à l’alinéa précédent, le projet référencé
ci-dessus ne donnera pas lieu à de telles prescriptions.
IV. L’instruction : 2, le traitement des dossiers, modèle n° 3, notification de l’arrêté de prescription
de diagnostic (ou de fouille) à l’aménageur
(Lettre de notification des arrêtés à la personne qui projette les travaux)
J’ai l’honneur de vous notifier l’arrêté ci-joint portant prescription de diagnostic (fouille) archéologique.
Cette prescription est également notifiée à l’institut national de recherches archéologiques préventives
ou INRAP (adresse de la direction interrégionale concernée) qui, en application de la loi n° 2001-44 du
17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, est chargé de réaliser ce diagnostic/cette fouille ainsi que
d’arrêter et de percevoir la redevance prévue par l’article 9 de la loi précitée, sous réserve de vos droits
éventuels à exonération. A ce titre, l’INRAP prendra contact avec vous prochainement pour mettre au point
les modalités de réalisation de l’opération.
La décision ci-jointe peut être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de la réception de la présente lettre.
IV. L’instruction : 2, le traitement des dossiers, modèle n° 4 notification de l’arrêté de prescription à l’autorité en charge de l’autorisation.
(Autorité compétente pour délivrer l’autorisation)
Veuillez trouver ci-joint, relative au dossier ..........................................................................................
la prescription de :
diagnostic (fouille) archéologique
conservation de site archéologique
modification de la consistance du projet d’aménagement (ouvrages, travaux)
J’attire votre attention sur les dispositions du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d’archéologie préventive, notamment celles de son article 13 :
“Lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées ou que le préfet (de région) a fait connaître
son intention d’en formuler, les autorités qui délivrent les autorisations d’urbanisme et les autres autorisations
mentionnées à l’article 1 er assortissent lesdites autorisations d’une mention précisant que l’exécution de ces
prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux.
Lorsque ces travaux ont fait l’objet d’une autorisation et que, après réalisation d’un diagnostic, le préfet
de région prescrit la conservation totale ou partielle du site ou la modification du projet, il informe le bénéficiaire
que l’opération ne peut être réalisée dans les conditions initialement prévues. Une nouvelle autorisation ne peut
alors être accordée qu’après dépôt d’un dossier tenant compte des prescriptions du préfet de région”.
IV. L’Instruction : 2, le traitement des dossiers, modèle n° 5 (annonce d’une prescription immédiate
autre que le diagnostic).
J’ai l’honneur de vous faire savoir que, en application de l’article 14 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002
relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive, le dossier de
………., déposé par ………., sur la commune de ………., ………. (adresse), fera l’objet, dans un délai qui ne
peut excéder trois mois à compter de la date de la présente notification, d’une prescription archéologique
immédiate de :
modification du projet objet du dossier ci-dessus référencé
Aux termes de l’article 13 du même décret, lorsque des prescriptions archéologiques ont été formulées
ou que le préfet (de région) a fait connaître son intention d’en formuler, les autorités qui délivrent les autorisations
assortissent lesdites autorisations d’une mention précisant que l’exécution de ces prescriptions est un préalable
à la réalisation des travaux.
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa réception.
IV. L’instruction : 2. le traitement des dossiers, modèle n° 6, notification à l’aménageur de l’arrêté
de prescription de conservation ou de modification du projet.
J’ai l’honneur de vous notifier l’arrêté ci-joint portant prescription de :
- conservation des vestiges archéologiques présents sur le terrain situé ..............................................
- modification du projet d’aménagement (ouvrages, travaux) sur le terrain situé ................................
En application de l’article 13 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives
et financières en matière d’archéologie préventive, quand l’opération d’aménagement (ouvrages, travaux) ne
peut être réalisée dans les conditions initialement prévues, elle peut bénéficier d’une nouvelle autorisation après
dépôt d’un dossier prenant en compte les prescriptions du préfet de région.
La décision notifiée peut être contestée devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la réception de la présente lettre.
IV. L’Instruction : 2, le traitement des dossiers, modèle n° 7, réponse au projet d’intervention de
Direction interrégionale de ............
Le projet d’intervention relatif
Au diagnostic prescrit par arrêté n° du
A la fouille prescrite par arrêté n° du
Reçu le.................
Ne répond pas aux prescriptions notamment sur :
Je vous demande donc de modifier le projet transmis dans le sens indiqué et de m’adresser le projet revu
(un nouveau projet) au plus tard le ...............
IV. L’Instruction : 2, le traitement des dossiers, modèle n° 8, notification de la date de réception du
(Autorité, personne qui projette les travaux)
J’ai l’honneur de vous notifier ci-après la date de réception du rapport de diagnostic archéologique
réalisé sur le terrain situé à ………. commune ………. adresse ……….
Cette date ouvre le délai de trois mois dont le préfet de région dispose pour arrêter le contenu des
prescriptions postérieures au diagnostic (article 17 du décret n° 2002 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures
administratives et financières en matière d’archéologie préventive). Les prescriptions postérieures au diagnostic
comprennent la fouille archéologique et/ou des mesures de conservation.
Si, dans les trois mois à compter de la date notifiée par la présente lettre, le préfet de région n’a pas
édicté de prescriptions de fouilles ou de conservation, vous pouvez considérer que le projet de travaux portant
sur le terrain visé à l’alinéa premier au titre duquel le préfet de région a été saisi ne donnera pas lieu à prescription
archéologique postérieure au diagnostic.
IV. L’Instruction : 2, le traitement des dossiers, modèle n° 9, notification de la date de réception du
rapport de diagnostic dans le cas de saisine en application de l’article 7 du décret.
J’ai l’honneur de vous faire savoir que le rapport du diagnostic archéologique réalisé sur le terrain situé
à ………. adresse………. m’est parvenu le ……….(date).
En application du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 l’instruction de ce dossier ne pourra être poursuivie
qu’après réception, comme le prévoit l’article 7 du décret, d’une confirmation de votre part de votre intention de
réaliser les aménagements, ouvrages ou travaux dont le projet vous a conduit à saisir le préfet de région,
(direction régionale des affaires culturelles, service régional de l’archéologie).
Le délai de trois mois imparti pour l’édiction d’éventuelles prescriptions postérieures au diagnostic sera
alors décompté à partir de la date de réception de votre confirmation.
La prescription postérieure au diagnostic peut, cependant, aussi être édictée dans le cadre de l’instruction
de votre demande d’autorisation. Dans ce cas, le préfet de région est saisi par le service instructeur et le délai
de trois mois court à compter de la date où cette saisine lui parvient.
Veuillez, V. La prescription d’archéologie préventive
§1. Objet de la prescription
Si la notion de prescription n’était pas totalement
absente auparavant, notamment par la référence au
titre II de la loi du 27 septembre 1941, le dispositif issu
de la réforme de l’archéologie préventive instaure, lui,
un véritable pouvoir de prescrire des mesures au
bénéfice du patrimoine archéologique.
Aussi, la prescription que vous élaborez sous l’autorité
du préfet de région est une décision dont la prise en
compte s’impose à l’autorité en charge de l’autorisation
comme à l’aménageur et à l’INRAP. Les arrêtés de
prescription pris depuis le 1 er février 2002 ont une
quadruple fonction :
1. enjoindre à l’aménageur l’ajournement de ses travaux,
la mise à disposition du terrain pour l’exécution de
l’intervention archéologique et le paiement de la
2. confier à l’INRAP l’exécution de l’opération
décidée selon les modalités prescrites ;
3. signifier aux autorités compétentes (maire ou préfet)
pour délivrer les autorisations les mentions dont
celles-ci doivent être assorties, suspendant le
caractère exécutoire de l’autorisation.
4. fixer les bases de l’imposition fiscale dont
l’aménageur est redevable, la détermination des
paramètres de la redevance (superficie, formule
applicable, valeurs des variables) relevant de la
responsabilité exclusive des services de l’Etat.
La désignation du responsable scientifique de
l’opération peut être faite dès l’arrêté de prescription
ou ultérieurement. Dans la nouvelle configuration,
elle est une des modalités prescrites de l’opération
archéologique, non l’objet de la prescription.
Quant à son articulation avec les autorisations de
travaux, le nouveau dispositif est basé sur le principe
que la prescription immédiate est édictée et notifiée
avant la délivrance de l’autorisation. Sans la reprendre,
l’autorisation mentionne la prescription et subordonne
l’exécution des travaux autorisés à l’accomplissement
préalable des opérations et des mesures prescrites.
Il en résulte que, après la délivrance de l’autorisation,
il ne peut y avoir de prescription archéologique que
seconde, faisant suite à une première prescription
mentionnée dans l’autorisation ou à une annonce de
prescription, l’essentiel étant que l’autorisation fasse
de l’accomplissement des mesures prescrites un
préalable à l’exécution des travaux de construction
ou d’aménagement.
§ 2. Consultation de la CIRA
Si l’archéologie préventive fait, sur le plan scientifique,
partie intégrante de la discipline archéologique, la
réforme a définitivement assis le régime spécifique
dont elle relève quant à sa mise en oeuvre. Elle a
également opéré un changement dans la conception
du rôle de la CIRA, celle-ci devenant le référent
scientifique des prescriptions de l’Etat comme celui-ci
est le garant des interventions de l’INRAP.
Il est donc logique que, dans ce cadre nouveau, les
CIRA aient un rôle à jouer autre que celui qui est le
leur dans l’archéologie programmée. Un mode de
fonctionnement basé sur le principe de l’autorisation
(comme celle délivrée au titre de la loi de 1941) n’est plus
adapté. L’opération est décidée et conçue par vous et
son responsable scientifique désigné par vous. Et c’est
la loi elle-même qui a habilité l’INRAP à procéder à la
mise en oeuvre des diagnostics et fouilles dont vous avez
décidé qu’ils devaient être effectués et dont vous avez
élaboré la problématique et la méthodologie.
C’est donc en amont, au stade de la prescription et du
cahier des charges qui l’accompagne, que se situe
désormais le travail que vous accomplissiez
auparavant, avec l’aide des CIRA, en aval, au stade
du projet d’opération. L’assistance des CIRA se
déplacera donc, elle aussi, en conséquence et vous la
solliciterez aussi souvent que possible et pas seulement
quant vous hésiterez sur le bien-fondé d’une opération
ou que vous estimerez utile de recueillir son avis sur
les modalités de celle-ci. Il va de soi que cette
consultation peut être faite au moment choisi par vous,
quelle que soit la phase d’élaboration du cahier des
charges, en amont de la rédaction de celui-ci ou sur
un projet abouti.
La prescription arrêtée et le cahier des charges établi,
le projet de mise en oeuvre est élaboré par l’INRAP et
sous sa seule responsabilité. Ce projet ne fait pas l’objet
d’une procédure d’autorisation ou d’approbation
explicite. Quand il vous est transmis, votre rôle se limite
à vérifier sa conformité à la prescription et au cahier
des charges que vous avez établis. Ce n’est que “si le
projet ne permet pas le respect du cahier des charges”
que vous pouvez en demander la modification, celle-ci
ne pouvant porter que sur les ajustements ou
transformations nécessaires pour assurer cette
conformité. Aucune exigence nouvelle ne peut être
formulée à ce stade ni le cahier des charges modifié.
Dans un tel dispositif, qui est celui fixé par les nouveaux
textes, il est évident que le moment de l’intervention de
la CIRA se situe au niveau de la prescription et du cahier
des charges où se décide l’essentiel et non au niveau du
contrôle de conformité du projet.
Tel est le sens de la réforme et si elle vous impose de
transformer en profondeur vos façons de faire, c’est
parce que celles-ci doivent désormais se recentrer sur
ce qui est la base et le coeur de votre activité : la
compétence scientifique. La réforme confirme également
dans leur domaine de compétence les collèges
scientifiques que sont les CIRA.
Le tableau ci-joint fait le point, pour chaque phase ou
domaine, des modes d’appel aux CIRA. Il énumère, dans
la première colonne, les cas où la consultation de la CIRA
a été rendue obligatoire par le dispositif réglementaire.
Dans les autres cas, où la consultation n’est pas
juridiquement obligatoire, le tableau fixe pour chaque cas
l’option à retenir en distinguant entre absence de
consultation, consultation systématique et consultation
La consultation exceptionnelle concerne pour l’essentiel
les cas prévus par le texte. Elle y est cependant enfermée
dans des délais si courts qu’elle ne semble guère possible
sinon, éventuellement, réduite à la consultation du
rapporteur ou d’une délégation permanente restant à
En revanche, lorsqu’elle est indiquée comme
systématique, cette consultation n’est pas mentionnée
dans le texte du décret mais n’en demeure pas moins
possible. Les délais impartis pour la réponse le permettant,
je vous demande d’y procéder. Il sera ainsi possible de
parvenir à la définition progressive d’une doctrine au
sein de l’interrégion.
Un seul cas, d’ailleurs conforme à la pratique observée,
figure dans la colonne “absence de consultation”, celui
de la prescription de diagnostic à délivrer dans le mois
suivant la saisine.
Outre le rôle des avis de la CIRA dans les prescriptions,
il serait cohérent avec son nouveau rôle, et le vôtre, qu’elle
examine également les principes et l’architecture globale
des projets de zonages et de délimitations de seuils, dans
la mesure où ceux-ci doivent s’inscrire dans une
programmation régionale et interrégionale.
Consultation de la CIRA
I. OPERATIONS : Fixation de la durée de l’opération (a.26) : Consultation facultative** exceptionnelle.
- Prescription de diagnostic :
dans le délai d’un mois : Consultation facultative**, absence de consultation.
dans le délai de 2 mois : Consultation facultative** exceptionnelle.
- Prescription de fouille : Consultation facultative** systématique.
- Projet de diagnostic : Consultation facultative** exceptionnelle.
- Projet de fouille : Consultation facultative** exceptionnelle.
- Prolongation de la durée de l'opération (a.19, 3e al.) : Consultation obligatoire*.
- Evaluation du rapport final : Consultation obligatoire*.
- Prescription immédiate : Consultation facultative** systématique.
- Prescription postérieure au diagnostic : Consultation facultative** systématique.
- Prescription en cours d’opération (a.19, 3e al.) : Consultation obligatoire*.
III. VESTIGES IMMOBILIERS
- Affectation au domaine public (a.47) : Consultation obligatoire*. - L’étude sur place (a.48) : Consultation obligatoire*.
IV. ZONES ET SEUILS : Consultation facultative** systématique.
*Obligatoire : le texte du décret impose que vous consultiez la CIRA sous peine de nullité de votre décision mais,
s’agissant d’un avis simple, vous laisse la liberté de suivre ou non l’avis émis.
**Facultative : cette faculté est dans certains cas mentionnée par le texte, d’autres fois non, mais elle existe. La répartition
figurant sur le tableau entre absence de consultation, consultation systématique et consultation exceptionnelle est celle
que la DAPA souhaite voir adoptée. § 3. La désignation du responsable scientifique
d’une opération (RSO)
Avant d’en envisager les modalités pratiques, il faut
rappeler quel est le rôle du responsable scientifique
dans le nouveau dispositif.
Le responsable d’une opération autorisée en
application du titre I de la loi du 27 septembre 1941
assurait en principe l’ensemble de la “chaîne
opératoire” : conception, mise en oeuvre, exploitation
des données et élaboration des résultats.
Ce n’était plus déjà tout à fait le cas dans l’archéologie
de sauvetage : maintenue en tant que principe, la
responsabilité individuelle s’exerçait de fait sous
l’autorité du SRA. Bien entendu, la situation a
beaucoup évolué au cours des années avec
l’institutionnalisation progressive de l’AFAN et
l’affirmation de ses prérogatives d’employeur.
La loi du 17 janvier 2001 et ses décrets d’application
opèrent à cet égard un double changement : ils
distribuent la responsabilité selon les phases qu’ils
distinguent dans la chaîne opératoire et affirment le
rôle des personnes morales (Etat, INRAP).
La décision et la définition de l’intervention sont
clairement placées sous la responsabilité des services
de l’Etat, la conception de sa mise en oeuvre (terrain
et études post-terrain) sous celle de l’INRAP.
Le rôle du responsable scientifique s’en trouve
modifié : sa responsabilité scientifique doit être
articulée avec celle de l’INRAP, globalement
responsable de la réalisation des opérations
d’archéologie préventive.
Deux conséquences en ressortent nettement :
1. C’est la prescription du SRA et non le projet
d’intervention visé aux articles 16 et 18 du décret qui
définit l’opération. Quel que soit le mode d’élaboration
de cette prescription – avec ou sans la participation
de celui qui en assurera l’exécution, à supposer cette
participation possible et souhaitable – le SRA en
assume seul la responsabilité. En aucun cas, le RSO,
d’ailleurs virtuel à ce stade, ne peut en être considéré
comme l’auteur ou le co-auteur sur le plan juridique.
2. Traduction de la prescription en termes de méthodes
et de moyens, le projet d’intervention est élaboré au
sein de l’INRAP par la ou les personnes qu’il désigne
(adjoint scientifique et technique ou autre agent de
l’INRAP), éventuellement le responsable scientifique
d’opération quand celui-ci est désigné dans la prescription.
Quels que soient les auteurs personnes physiques, dans
les deux cas, ce projet est élaboré sous l’autorité
exclusive de l’INRAP. La désignation du RSO crée
l’obligation pour l’INRAP de placer l’opération sous
la direction de la personne désignée ; elle ne confère
pas au SRA l’autorité sur le RSO désigné. Que ce
soit au stade du projet, quand il y participe, à celui de
la réalisation sur le terrain ou de l’élaboration post-opération,
le responsable scientifique est toujours placé
sous l’autorité de l’INRAP.
Ces précisions ne visent pas à bannir la consultation
et la coopération scientifique, qui reste nécessaire et
souhaitable, mais à dessiner le cadre juridique et
administratif dans lequel elle s’exerce.
Quand et comment désigner le responsable
Les modèles d’arrêtés de prescription de diagnostic
et de fouille vous ont été adressés en deux versions
chacun, l’une avec désignation du RSO, l’autre sans.
Vous avez donc la possibilité de choisir et d’adapter
vos décisions à chaque cas concret.
Pour les cas où le RSO n’aurait pas été désigné dans la
prescription, vous prendrez un second arrêté (selon le
modèle ci-joint). Visant l’arrêté de prescription, il comporte
la seule désignation nominative du responsable.
La consultation de l’INRAP sur la disponibilité des
responsables envisagés peut prendre différentes
formes. Ainsi, que ce soit dans la prescription de fouille
ou dans l’arrêté de prescription pour les diagnostics,
vous pourrez, si vous le jugez utile, définir au titre des
“principes méthodologiques” le profil souhaitable du
responsable et laisser l’INRAP vous proposer des noms,
dans son projet d’intervention ou ultérieurement.
Il vous appartient de décider dans chaque cas du
moment de la désignation. Dans la période de transition
actuelle, les solutions seront pragmatiques et
conjoncturelles. Mais, on doit pouvoir d’ores et déjà
tendre vers ce qui à terme devrait devenir la règle,
susceptible d’exceptions bien sûr mais valable pour
une majorité d’opérations, à savoir la désignation du
responsable scientifique dès la prescription de
l’opération. Il en va de la possibilité d’une véritable
planification des affectations de la part de l’INRAP
et de l’effectivité du choix que la loi confie à l’Etat.
En effet, les dates et délais du début de l’opération
fixée par la convention INRAP-aménageur doivent
impérativement être respectés. Rappelons que la
convention est établie par l’INRAP et adressée à
l’aménageur au plus tard deux mois à compter de la
notification de votre arrêté de prescription. Elle n’est
certes pas signée dans ce délai mais les dates et délais
proposés ne peuvent en principe être modifiés qu’à la
demande de l’aménageur.
Les indications qui précèdent concernent la désignation
du responsable scientifique en général, que celui-ci
soit choisi à l’intérieur ou à l’extérieur de l’INRAP.
Vous pouvez en effet désigner, hors INRAP, des
chercheurs du CNRS ou des universitaires, des
archéologues des services archéologiques des
collectivités et, également, des agents du ministère de
la culture à l’exception du bénéficiaire d’une
délégation de signature. En ce qui concerne les
services archéologiques des collectivités territoriales,
leurs membres peuvent être désignés comme
responsables d’opérations, que le service auquel ils
appartiennent soit agréé ou non. L’agrément, vous le
savez, est une condition pour bénéficier de
l’exonération de la redevance mais il n’a pas
d’incidence sur le choix du responsable scientifique.
Les bénévoles pourront également être désignés dans
le respect des conditions spécifiques régissant le
recours à leur collaboration.
Les modalités d’insertion dans les équipes de l’INRAP
de ces RSO extérieurs et de leur collaboration avec
l’établissement public pourront relever de conventions
cadres ou individuelles. Une circulaire ultérieure fera
le point pour ce qui concerne les agents du ministère
de la culture. Ce qu’il faut retenir d’ores et déjà, c’est
que, quelles que soient ces modalités et la façon dont
se trouve articulée la responsabilité individuelle avec
celle de l’établissement public, personne morale, celui-ci
reste responsable en dernière instance.
Prescriptions, recommandations, observations de
contrôle sont, dès lors, toujours adressées à l’INRAP,
seul à même d’en assurer le respect effectif.
V. La prescription : 3, la désignation du RSO, modèle n° 1, désignation distincte du RSO.
Arrêté portant désignation du responsable scientifique de l’opération d’archéologie préventive prescrite par arrêté n° ………. du ……….
Le préfet de (région)
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son
Vu le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en
matière d’archéologie préventive, notamment l’article 8 ;
Vu l’arrêté n° ………. du ………. portant prescription de diagnostic (fouille) archéologique ;
Article 1 er : M. ....................... est désigné(e) comme responsable scientifique du diagnostic (de la fouille)
Article 2 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifié au directeur général de l’Institut national de recherches archéologiques préventives.
Fait à ....................
V. La prescription : 3, la désignation du RSO, modèle n° 2, modification de l’arrêté de désignation
distincte du RSO.
Arrêté modifiant l’arrêté n° ………. du ………. portant prescription de diagnostic (fouille)
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment l’article 2 ;
Article 1 er : Le responsable désigné à l’article 3 de l’arrêté susvisé est remplacé par M……….à compter
de ……….(date) (qui peut être celle de l’arrêté).
§ 4. Les aménagements, ouvrages ou travaux réalisés par tranches (article 21 du décret)
Le préfet de région peut décider d’édicter des
prescriptions archéologiques soit d’emblée pour la
totalité du projet, soit lors de l’exécution de chaque
tranche. Sauf dans le cas prévu par le second alinéa
de l’article 21 du décret où l’aménageur peut choisir
de faire exécuter le diagnostic pour l’ensemble du
projet, la décision appartient donc au prescripteur. On
veillera, bien entendu, à ce que cette décision soit prise
en concertation et en accord avec l’aménageur.
Dans le cas où il n’a pas prescrit d’emblée pour la
totalité du projet, c’est à l’occasion de cette saisine
sur l’ensemble du projet que le préfet de région prendra
l’arrêté dont il est question à l’article 21. Il s’agit pour
lui de définir les délais de sa saisine pour chaque tranche
à venir et la nature des documents à produire lors de
cette saisine. Les documents devront permettre
d’apprécier l’incidence éventuelle des travaux sur les
vestiges archéologiques. Les délais seront définis par
référence au calendrier prévisionnel des tranches tel
qu’approuvé ou autorisé par les autorités compétentes
pour les aménagements, ouvrages et travaux concernés.
L’arrêté initial porte a priori sur l’ensemble du projet
d’aménagement. Il y a donc lieu de ne prendre qu’un
seul arrêté de ce type par dossier. Les autres arrêtés
que vous prendrez dans le cadre du même dossier
seront des arrêtés de prescription. Pris en réponse à
chacune des saisines définies par le précédent, l’arrêté
unique, les arrêtés de prescriptions viseront
naturellement ce dernier.
Dans la mesure où la saisine concerne nécessairement
l’ensemble d’une tranche, votre prescription devra, elle
aussi, porter sur l’ensemble de la tranche.
Contrairement à ce qui était possible sous le régime
conventionnel, le régime réglementaire actuel fait que
la première saisine pour une tranche donnée épuise
votre compétence pour ladite tranche. Des
prescriptions ultérieures ne sont dès lors plus possibles,
exception faite de celles, en cours de fouille, prévues
par l’article 19 du décret.
Aussi, l’arrêté de prescription immédiate que vous
prendrez devra-t-il porter sur l’ensemble de l’emprise
de la tranche. Mais rien n’interdit à ce qu’il distingue
plusieurs secteurs à diagnostiquer, dont la définition et
la localisation figureront, bien entendu, dans l’arrêté. Il
peut, en effet, s’avérer nécessaire de procéder ainsi
lorsque les terrains à construire ou à aménager dans le
cadre d’une tranche donnée sont très étendus et que le
programme de travaux s’étend sur plusieurs années.
Cela revient à remplacer les “tranches annuelles” par
des entités définies en termes d’espaces.
Il appartiendra ensuite à l’INRAP de convenir avec
l’aménageur du calendrier de réalisation des diagnostics
prescrits en fonction du programme de travaux.
Les projets d’intervention devront être arrêtés dans
les conditions et délais prévus à l’article 16 du décret.
L’INRAP ne peut d’ailleurs proposer et négocier la
convention avec l’aménageur qu’une fois les modalités
de son intervention fixées.
Dans votre arrêté, les prescriptions scientifiques
notamment “les principes méthodologiques et les
objectifs” (article 9) peuvent être les mêmes pour
toutes les opérations de diagnostic prescrites dans la
tranche ou différentes pour chacun des secteurs. Selon
le cas, l’INRAP présentera un seul projet valable pour
chaque secteur ou autant de projets que de secteurs.
Les prescriptions de fouilles porteront, elles,
naturellement, uniquement sur les surfaces déjà
diagnostiquées et ayant donné lieu à transmission d’un
rapport. Elles seront édictées dans les conditions et
délais prévues à l’article 17 et les projets présentés
par l’INRAP arrêtés conformément aux dispositions
de l’article 18.
§ 5. La prescription de conservation
Vous trouverez ci-joint trois modèles d’arrêtés
répondant à trois cas différents : prescription
immédiate (article 9 du décret) prescription post-diagnostic
(article 10 du décret) et prescription suite à
découverte exceptionnelle (article 19, 3 ème alinéa du
décret). Le dispositif de l’arrêté est le même dans les
trois cas, seuls les visas et les considérants diffèrent.
L’avis de la CIRA n’est obligatoire que dans le cas
prévu par l’article 19 mais est souhaitable dans les
deux autres cas.
Nous avons considéré que la prescription de conservation
portait nécessairement sur un site archéologique et non
sur un projet de travaux qu’il s’agirait d’interdire.
L’interdiction découle de la prescription de conservation.
Dans le dispositif de l’arrêté, elle est générale, valant
pour tout projet, quel qu’il soit, qui porterait sur le périmètre
de conservation défini.
Le périmètre à conserver peut coïncider avec la
totalité de l’emprise des travaux envisagés ou ne
concerner qu’une partie de cette emprise.
Dans le premier cas, les travaux ne peuvent avoir lieu.
“La prescription de conservation de la totalité du site
vaut interdiction d’exécuter les travaux” dit
l’article 11 du décret.
Dans le second cas, l’emprise prévue des travaux étant
amputée du périmètre conservé, le projet de travaux ne
pourra de toute évidence être exécuté comme prévu.
On est donc dans le cas de figure où la prescription à
faire (en sus de celle de conservation) est une prescription
de “modification de la consistance du projet”.
Contrairement au cas précédent, la prescription ici
porte sur le projet lui-même dont il s’agit de redéfinir
les limites et de prévoir éventuellement la coexistence
avec le périmètre protégé. C’est cette dernière que
vise le 3 ème alinéa de l’article 11 qui dispose que
“lorsqu’il prescrit la conservation d’une partie du site,
le préfet de région définit les modalités de maintien en
l’état des éléments du patrimoine archéologique”.
En cas de conservation d’une partie seulement de
l’emprise prévue des travaux, vous prendrez donc deux
un arrêté de conservation selon un des modèles fournis ;
puis, en visant le premier, un arrêté de modification de
la consistance du projet précisant notamment le
changement d’assiette et, le cas échéant, les
précautions à prendre pour ne pas porter atteinte au
périmètre conservé. Rien n’empêche, bien sur, d’y
prévoir, comme dans un arrêté de prescription de
modification du projet simple, c’est à dire sans
conservation concomitante, des mesures sur les
fondations ou la mise en oeuvre de toutes autres
mesures “permettant de réduire l’effet sur les vestiges
archéologiques” (article 11, 4 ème alinéa du décret).
Les arrêtés prescrivant la modification de la consistance
du projet se prêtent assez mal à l’établissement d’un
modèle. Chaque cas est en effet spécifique. Selon qu’on
est en prescription immédiate, postérieure au diagnostic
ou en cours de fouille, les visas et les considérants seront
différents comme pour les arrêtés de conservation dont
il est possible de s’inspirer.
V. La prescription : 5, la prescription de conservation, modèle n° 1, prescription immédiate de
Arrêté portant prescription immédiate de conservation du site archéologique de ..........
Le préfet de .........
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie préventive, modifiée ;
matière d’archéologie préventive, notamment son article 9 ;
Vu le dossier ………. ;
(Vu l’avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du ……….)
Considérant la présence avérée d’un site archéologique sur l’emprise du projet d’aménagement
(construction, travaux) objet du dossier susvisé ;
Considérant que le site archéologique recèle des vestiges de (nature, époque) dont l’intérêt, notamment
au regard de (histoire, archéologie, patrimoine…), interdit la destruction.
Article 1 er : Est prescrite la conservation du site archéologique de ………., situé à ………., parcelle(s)
cadastrale(s) ………., représenté sur le plan joint en annexe au présent arrêté et délimité suivant ……….
(coordonnées).
Article 2 : Sont interdits tous aménagements, ouvrages et travaux portant sur le périmètre défini à
l’article précédent à l’exception de ceux rendus nécessaires par l’étude, la conservation ou la mise en valeur du
Article 3 : Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques de la situation du site
Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera notifiée à (l’aménageur), à (propriétaire), ainsi qu’à M. le maire de ………. et M. le préfet de ……….
V. La prescription : 5, la prescription de conservation, modèle n° 2, prescription post-diagnostic de
Arrêté portant prescription post-diagnostic de conservation du site archéologique de ……….
Le préfet de ……….
matière d’archéologie préventive, notamment son article 10 ;
Vu l’arrêté du préfet de ………. n° ………. du ………. portant prescription de diagnostic archéologique ;
Vu le rapport de diagnostic reçu le ………. ;
(Vu l’avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date du ……….) ;
Considérant que le diagnostic archéologique a révélé la présence d’un site archéologique comportant des
vestiges de (nature, époque) ………. ;
Considérant que, en raison de son (état de conservation, rareté, spécificité ………..), le site archéologique
présente un intérêt majeur pour (l’histoire, la connaissance archéologique, le patrimoine national ……….), qui
en commande la préservation.
sera notifié à (l’aménageur) à (propriétaire), ainsi qu’à M. le maire de ………. et M. le préfet de ……….
V. La prescription : 5, la prescription de conservation, modèle n° 3, prescription de conservation
suite à une découverte exceptionnelle.
Arrêté portant prescription de conservation du site archéologique de ………. suite à une découverte exceptionnelle
matière d’archéologie préventive, notamment l’article 19 ;
Vu l’arrêté du préfet de ……….(région)………. n° ………. du ………. portant prescription de fouille
archéologique préalable à la réalisation de la construction (de l’aménagement) ayant fait l’objet de l’autorisation
n° ………. du ………. du maire (préfet) de ………. ;
Vu la découverte au cours de la fouille susvisée de ………. ;
Vu l’avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique en date de ………. ;
Considérant que le (la)………. ;
découvert(e) à ………. ;
par son (sa) ………. ;
revêt une importance exceptionnelle pour (au regard de) ……….
Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l’exécution de la présente décision,
qui sera notifiée à (l’aménageur), à (propriétaire), ainsi qu’à M. le maire de ………. et M. le préfet de ……….
VI. Contrôle de la réalisation de l’opération archéologique et évaluation du rapport final
§1. Les procédures de contrôle (à venir)
§2. L’évaluation du rapport final d’opération
Deux articles du décret n° 2002-89 traitent du rapport
final, ancien DFS. L’article 23 prévoit que “le préfet
de région en vérifie la conformité au cahier des charges
et procède à son évaluation scientifique après avis de
la commission interrégionale de la recherche
archéologique”. L’article suivant dispose qu’un arrêté
conjoint des ministres de la culture et de la recherche
définit les normes de présentation du rapport.
Trois critères donc au regard desquels apprécier le
rapport : 1. respect des normes de présentation ;
2. conformité au cahier des charges ; 3. intérêt
Le premier donnera lieu à ce qu’on peut appeler un
contrôle de recevabilité. Il s’agit de vérifier que le
rapport, tant sur le plan du contenu que de la
présentation, obéit aux normes édictées par l’arrêté
ministériel. Des écarts par rapport à ces normes
peuvent être admis à condition qu’ils soient
explicitement justifiés. A défaut et en cas de
dérogations par trop importantes, le rapport devra être
considéré comme irrecevable. Il sera donc retourné à
l’INRAP avec un courrier du conservateur régional
de l’archéologie indiquant que le rapport n’est pas
recevable en l’état et précisant, arguments à l’appui,
les points sur lesquels il doit faire l’objet d’une révision.
Un délai sera donné pour la remise du rapport révisé.
Comme indiqué dans la fiche sur l’instruction des
dossiers, ce premier contrôle doit intervenir dans le
mois suivant la réception du rapport. Passé ce délai,
le rapport ne peut plus faire l’objet d’un renvoi pour
non recevabilité.
Les deuxième et troisième critères fixent le cadre de
l’évaluation proprement dite. Celle-ci s’effectue avec
le concours de la CIRA à laquelle le rapport sera
soumis, accompagné de votre avis circonstancié.
Celui-ci s’attachera particulièrement à apprécier le
déroulement scientifique de l’opération, les écarts
éventuels par rapport au cahier des charges et, le cas
échéant, leur bien-fondé. Il se prononcera sur
l’enregistrement des données de terrain et
l’exploitation qui en a été faite. Il peut aussi être
l’occasion d’une réflexion, a posteriori et au vu des
résultats, sur la définition et la pertinence de la
prescription initiale.
La CIRA se prononcera selon les deux axes indiqués :
conformité de l’exécution au cahier des charges,
évaluation scientifique. Comme jusqu’à présent, elle
accompagnera son évaluation de recommandations sur
la suite à donner au rapport : publication, format,
Après le contrôle de recevabilité et l’examen en CIRA,
la troisième phase est celle de la communication à
l’INRAP des conclusions de l’évaluation. Elle vous
incombe et ne se confond pas avec la transmission du
procès verbal de session de la CIRA.
Le travail d’évaluation à fournir est, on le voit,
considérable. De son degré d’approfondissement
dépendra la validation du rapport et la prise en compte
de ses conclusions. Pour votre part, vous avez la
possibilité tant de qualifier la prestation scientifique
des responsables scientifiques d’opération que
d’apprécier la qualité des rapports au regard des
prescriptions du cahier des charges. Il appartiendra à
la direction de l’INRAP d’adopter les mesures
nécessaires pour assurer la qualité générale des
rapports et tirer tous enseignements utiles des
amendements préconisés par les experts de l’Etat.
SCHEMA RECAPITULATIF DE LA PROCEDURE DE PRESCRIPTION
Saisine automatique
Auto-saisine (art.4)
Saisine par auteur acte(art.5)
Saisine volontaire par l’aménageur (art 7)
- Dans les zones (art 1 er , 1° ; art R. 442-3-1 c.u. en deçà des seuils et surfaces)- Partout (art 1 er , 2°-6° ; art R. 442-3-1 c.u., au delà des seuils et surfaces)
- PC, PD, ITD hors zones- Déclarations de travaux
- Sauf cas prévus par 1° de l'art.1er
Réception du dossier complet par le Préfet de Région
Délivrance d’un AR (notifié à l’auteur de l’acte + aménageur)
Notifié à l'INRAP
Projet INRAP
- Observations Préfet(Saisine facultative CIRA**) - Demande de modifications du projet + délai de 15 jours max.
Intention d’édicter une autrePrescription immédiate(Conservation totale/partielleModification du projet ||
(Saisine facultative de la CIRA**)
Conservation / modification du projet
Absence de prescription=Renonciation à prescrire
Absence de prescription ou d'intention d'édicter une prescription immédiate = Renonciation à prescrire.
* Dans les cas d’aménagements, ouvrages ou travaux soumis à étude d’impact, ces délais sont portés
respectivement à 2 mois, 30 jours et 15 jours.
** CNRA pour les DOM
Réception du rapport de diagnostic
3 mois(Saisine facultative de la CIRA**)
Conservation totale / partielle Modification du projet Fouilles + cahier des charges
+ délai pour remise rapport final (art.18)
- Observations préfet si projet non conforme (Saisine facultative CIRA**)
- Demande de modifications du projet + délai
Modifications en cours de fouilles (art 19) Modifications substantielles du projet d'intervention (procédure : art.18)
Découvertes : prescriptions complémentaires
Découvertes exceptionnelles :
Avis CIRA**
- Prolongation durée intervention INRAP
- Prescription conservation totale/partielle
Achèvement des opérations de fouilles
Délai fixé par Cahier des charges
- Remise du rapport final au préfet
- Avis CIRA**
- Contrôle et évaluation du rapport final
(recommandations / expl sc)
- Remise du mobilier et archives fouilles
(+ éventuellement partage du mobilier)
- Remise par l’INRAP à
l’aménageur d’une attestation
d’accomplissement des
La carte archéologique nationale «rassemble et
ordonne pour l’ensemble du territoire national les
données archéologiques disponibles» (art. 3 de la loi
n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l’archéologie
préventive). Elle constitue un outil de recherche et de
gestion du patrimoine archéologique qui s’enrichit
du résultat des études, prospections, diagnostics et
fouilles effectués à chaque nouvelle opération. Les
informations qu’elle contient traduisent l’état des
données disponibles et traitées à la date de leur
communication. L’article 37 du décret n° 2002-89 du
16 janvier 2002 distingue deux niveaux de restitution
des informations contenues dans la carte archéologique
nationale et indique les principes qui doivent présider
à la communication de ces données.
Reste à préciser le contenu des deux niveaux de
restitution des informations rassemblées dans
l’inventaire informatisé du patrimoine archéologique
dit «carte archéologique nationale» et à détailler les
conditions de leur communication.
§1. Le premier niveau de restitution des informations rassemblées dans l’inventaire informatisé du patrimoine archéologique dit «carte archéologique».
1a. Contenu
Aux termes de l’article 37 du décret n° 2002-89 du
16 janvier 2002, il présente «les éléments généraux de
connaissance et de localisation du patrimoine
archéologique susceptibles d’être utilisés par les
autorités compétentes pour délivrer les autorisations
de travaux et permettant l’information du public».
En conséquence, les documents fournis par les services
de l’Etat au titre de la communication des informations
du premier niveau sont, normalement, de deux types :
1 - Des éléments de connaissance sous la forme de
fiches documentaires, textes, tableaux, ou listes des
sites archéologiques principaux situés dans l’aire
concernée, indiquant leur localisation (département,
commune, lieu-dit ou adresse, parcelle cadastrale
quand elle est connue) et leur identification (nature
des vestiges et chronologie, thesaurus du niveau 1)
ainsi que les mesures de protection particulières dont
ils ont éventuellement fait l’objet.
2 - Un document cartographique, habituellement à
l’échelle du 1/25 000 e quand on ne dispose pas d’un
plan cadastral numérisé, faisant apparaître, le cas
échéant, les zonages archéologiques en vigueur. Dans
la pratique, lorsque les parcelles visées par une
demande de communication des données du niveau 1
de la carte archéologique nationale, sont situées à
l’intérieur d’un territoire ayant fait l’objet d’un arrêté
de zonage, le document cartographique fourni au
demandeur pourra être le plan annexé à l’arrêté de
1b. Modalités de communication
Si des menaces planent sur la conservation de certains
sites (comme les épaves sous-marines), ceux-ci
pourront ne pas faire l’objet d’une communication.
Les informations du premier niveau de la carte
archéologique nationale sont accessibles à tous et
communiquées sur demande par le préfet de région
(direction régionale des affaires culturelles, service
régional de l’archéologie) aux «autorités compétentes
pour délivrer les autorisations de travaux».
Toute personne intéressée, quelle que soit sa
motivation, peut avoir accès aux données du premier
niveau, à la condition de les consulter sur place. Le
fait qu’il s’agisse de données informatiques oblige à
prévoir une aide à la consultation et un contrôle des
données consultées.
Les lieux de consultation peuvent être les suivants :
- directions régionales des affaires culturelles (services
régionaux de l’archéologie ou centres d’informations
et de documentations dits CID) ;
- préfectures, directions départementales de
l’équipement, mairies et autres services compétents
pour délivrer des autorisations de travaux, auxquels
les informations du premier niveau auraient été
communiquées par le préfet de région ;
- département des recherches archéologiques
subaquatiques ou sous-marines en ce qui concerne le
patrimoine archéologique immergé (domaine maritime
ou eaux douces).
En ce qui concerne le patrimoine archéologique
immergé (domaine maritime), le département des
fournira aux personnes intéressées des
éléments généraux de connaissance et de localisation
sur le patrimoine archéologique immergé à l’intérieur
du domaine public maritime (répartition par grandes
Dans ce cadre, les services régionaux de l’archéologie
pourraient être amenés à passer avec les services
compétents une convention pour la communication
des données, portant notamment sur les clauses
d’actualisation de celles-ci.
§2. Le second niveau de restitution des informations rassemblées dans l’inventaire informatisé du patrimoine archéologique dit «carte archéologique».
2a. Contenu.
Il comporte «l’état complet de l’inventaire informatisé
des connaissances et de la localisation du patrimoine
archéologique» (art. 37 du décret n° 2002-89 du
16 janvier 2002).
Il s’agit des données contenues dans le module «entités
archéologiques» de l’application Patriarche qui
rassemble des informations complètes sur la localisation
des entités archéologiques (y compris les parcelles
cadastrales), leur nature et leur chronologie.
2b. Régime d’accès.
Si des menaces particulières planent sur la conservation
de certaines entités (en particulier, les épaves sous-marines),
celles-ci pourront ne pas faire l’objet d’une
Les informations du second niveau font l’objet d’un
régime d’accès restreint, compte tenu des exigences
liées à la préservation de ce patrimoine.
Y ont seuls accès :
- les agents de l’Etat dans le cadre de leurs fonctions ;
- les agents de l’institut national de recherches
archéologiques préventives ;
- les agents des services archéologiques de collectivités
- les enseignants et chercheurs des établissements
publics d’enseignement supérieur et de recherche pour
l’exercice de leurs missions ;
- les personnes justifiant, grâce par exemple à des
attestations de responsables archéologiques, qu’elles
effectuent une recherche scientifique exigeant la
consultation de ces données ;
- les propriétaires, ou les personnes mandatées par
eux, pour les données concernant les parcelles qu’ils
possèdent, s’ils font état de projets de travaux
susceptibles d’affecter le patrimoine archéologique.
Les informations du second niveau peuvent être
consultées, dans les limites fixées par les textes législatifs
et réglementaires, par les personnes autorisées à le faire
par l’article 37 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002,
au siège de la direction régionale des affaires culturelles
territorialement compétente (service régional de
l’archéologie) ou au siège du département des
(patrimoine archéologique immergé dans les
fonds marins ou en eaux douces).
Les documents fournis pourront faire l’objet d’une
tarification conformément à l’article 1 er de l’arrêté en
date du 21 décembre 2001 portant tarification des
prestations fournies par les services de la direction de
l’architecture et du patrimoine (DAPA).
Objet de l’agrément : permettre au service
archéologique d’une collectivité territoriale ou d’un
groupement de coopération d’exécuter lui-même, sur
demande de l’INRAP, à l’occasion des travaux
d’aménagement que la collectivité effectue pour elle-même,
tout ou partie des prescriptions archéologiques
et de bénéficier par voie de conséquence d’une
exonération proportionnelle de la redevance (art 9-III
alinéa 2 de la loi du 17 janvier 2001 modifiée par la
loi n° 2002-276 du 27 février 2002).
La collectivité territoriale a un droit à exécuter elle-même
ces opérations archéologiques si elle en a les
moyens. Cette aptitude est contrôlée de manière
générale par le ministre de la culture qui délivre
l’agrément, après avis du préfet de région et du
CNRA. Elle est appréciée ponctuellement par
l’INRAP qui ne peut décider de ne pas solliciter le
service archéologique de la collectivité que s’il n’est
pas agréé ou que, étant agréé, l’agrément ne couvre
pas la spécificité chronologique de l’opération.
Dans ce cadre, le dossier par lequel une collectivité
territoriale ou un groupement de coopération demande
l’agrément de son service archéologique doit faire
ressortir aussi bien l’intégration de ce service dans l’orga-nigramme
de la collectivité que ses moyens matériels,
financiers et humains lui permettant de mener à bien
les opérations d’archéologie préventive que l’agrément
qu’il sollicite pourra le conduire à entreprendre.
§ 1. La demande doit être signée de l’exécutif
de la collectivité territoriale (maire, président
du conseil général, du conseil régional, de
intercommunal ou départemental).
§ 2. Contenu du dossier de demande d’agrément :
- Caractère général ou spécifique (pour une ou
plusieurs catégories - diagnostics/ fouilles ; urbain/
rural ; périodes ; thèmes, etc... - d’opérations) de la
- Le service (justificatifs joints: il n’y a pas de règle
quant aux justificatifs, chaque collectivité devant
s’efforcer d’apporter les éléments les plus probants
dont elle dispose) :
* Date de création du service
* Place du service dans l’organigramme de la collectivité
* Organigramme du service (composition ; nombre d’agents et affectation propre au service ; fonctions)
* Activités (opérations réalisées ; périodes traitées)
* Moyens matériels (locaux, véhicules, équipements...)
- Les agents :
* Statut des agents
§ 3. La réception du dossier doit donner lieu à un AR et la transmission du dossier au ministre de la culture doit être notifiée à la collectivité.
§ 4. Suite de la procédure : voir schéma.
Agrément des services d’archéologie des collectivités territoriales(D. 2002-89, Chap. VI)
Réception du dossier par le Préfet de région
Préfet demande à la collectivité
Réception pièces => Avis préfet
Pas de réponse = collectivité réputée avoir renoncé à sa demande
Transmission Ministre de la culture
||| Avis obligatoire CNRA
Décision expresse : agrément / rejet de la demande
Silence = agrément tacite