Source: http://www.cgteduc.fr/images/NonTitulaires/cadre_gestion/circulaire_contractuels_enseignants_et_annexes.html
Timestamp: 2019-01-21 06:24:33+00:00
Document Index: 39263678

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 17", "l'article 45", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

﻿ Conditions de recrutement et d
Conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
Circulaire n°2017-038 du 20/03/2017 parue au BO n°12 du 23 mars 2017
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
- Décret no 90-259 du 22 mars 1990 pris pour l'application du II de l'article 44 de la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et relatif aux personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue
- Décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 relatif aux qualifications en sauvetage aquatique , en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les premier et second degrés
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
- Décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 modifié relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré
- Décret n° 2014-940 du 20 août 2014 modifié relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d’enseignement du second degré ;
- Circulaire n° 91-035 du 18 février 1991 relative à la gestion des maîtres auxiliaires
- Circulaire fonction publique du 22 juillet 2013 sur les cas de recours au contrat dans la fonction publique de l’Etat
- Circulaire de la DGAFP du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat
L’article 3 du titre I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 pose le principe d’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires et confère au recrutement d’agents contractuels un caractère dérogatoire, strictement encadré par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat.
La loi du 11 janvier 1984 prévoit en effet différents cas de recours aux agents contractuels, selon que les besoins de l’administration sont permanents ou temporaires (articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies, 6 ter). Elle prévoit aussi les conditions d’accès au contrat à durée indéterminée (article 6 bis). La circulaire fonction publique du 22 juillet 2013 a précisé les cas de recours possibles aux agents contractuels
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux agents contractuels de l'État complète ce nouveau cadre législatif. A ce titre, il est rappelé que ce décret a été modifié à deux reprises en 2014. En outre, il est précisé que la circulaire du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat accompagnée d’un guide méthodologique clarifie le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’Etat.
Les dispositions de ce décret s’appliquent sous réserve des spécificités du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 qui constitue un cadre réglementaire rénové pris pour harmoniser les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération de l’ensemble des agents contractuels enseignants du premier et du second degrés, d'éducation et psychologues du ministère de l'éducation nationale.
La volonté d’harmoniser les pratiques académiques de gestion des contractuels a conduit à définir plus précisément au niveau national, dans un cadre rénové, les règles de gestion et de rémunération applicables, tout en préservant la souplesse nécessaire à une gestion de proximité et à la couverture de l’ensemble des besoins en personnels enseignants notamment lorsqu’ils ne peuvent être couverts par la voie des concours. A ce titre, les modalités de classement dans l’espace indiciaire de référence, ainsi que celles relatives à la réévaluation de la rémunération, sont définies par les recteurs, après consultation du comité technique académique (CTA).
1.1 Fondement juridique du contrat
1.5 Cas de suspension du CDI
1.6. Période d’essai
2. Conditions d’emploi
2.1. Fonctions exercées et lieux d’exercice
2.10 Formation
Annexe 2. Modèles de contrats, d’avenants et de certificat
Annexe 6. Les différentes catégories d’agents contractuels et leur fondement juridique
Les articles 4 et 6 de la loi du 11 janvier 1984 fixent les conditions de recrutement pour un besoin permanent et les articles 6 quater, 6 quinquies et 6 sexies celles pour des besoins temporaires. S’agissant des contractuels exerçant en formation initiale, l’article 1 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ne prévoit pas de recrutement sur le fondement de l’article 6 sexies qui ne peut donc être utilisé.
Le tableau présenté à l’annexe 1 de la présente circulaire détaille les conditions de mise en œuvre de ces articles.
- L’épuisement du vivier de personnels titulaires sur zone de remplacement ne suffit pas pour qualifier le besoin de permanent dès lors qu’un concours est organisé annuellement dans la discipline et que des opérations de mobilité sont organisées annuellement.
- En revanche, le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article 4-2° de la loi du 11 janvier 1984 peut être pleinement justifié par les difficultés structurelles à recruter dans certaines disciplines et/ou académies chaque année.
L'autorité de recrutement des personnels contractuels est le recteur ou l’inspecteur d’académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) agissant par délégation du recteur.
Le recrutement de droit commun des agents contractuels correspond au niveau de qualification exigé pour se présenter aux concours internes des différents corps d’enseignant, d’éducation et de psychologues concernés, soit la détention d’une licence dans les disciplines générales ou d’un diplôme d’études universitaires générales, un brevet de technicien supérieur, un diplôme universitaire de technologie ou un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur pour les PLP, ou d’un certain niveau de diplôme ou titre ou d’une expérience professionnelle en relation avec la discipline enseignée ou du statut de cadre dans les disciplines technologies et professionnelles. Ces conditions sont fixées par les statuts particuliers de chaque corps.
Toutefois, des personnels contractuels justifiant d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant au moins deux années d’études après le baccalauréat ou ayant validé une deuxième année de licence pourront être recrutés, à titre exceptionnel, dans le premier degré, ainsi que dans les disciplines générales ou technologiques du second degré en l’absence de candidat justifiant du niveau de qualification exigé aux concours internes.
Ce niveau de recrutement ne peut concerner que les académies rencontrant des difficultés pour l’emploi de contractuels dans certaines disciplines.
Les contractuels recrutés pour exercer les fonctions de psychologue doivent justifier en outre de l’un des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue dont la liste est fixée par le décret n° 90-259 du 22 mars 1990.
Les personnels recrutés bénéficient d’une formation et d’un accompagnement pendant la durée de leur contrat afin de faciliter leur intégration dans les fonctions occupées (enseignement, éducation et psychologues). En outre, afin de présenter les concours dans de bonnes conditions, les contractuels seront accompagnés et bénéficieront de facilités pour suivre les préparations aux concours.
L’article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les contrats conclus en application des articles 4 et 6 pour une durée déterminée sont au maximum de trois ans. Ils sont renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans.
Pour les agents recrutés durant le mois suivant la rentrée scolaire, sur un besoin couvrant l’année scolaire, l’échéance du contrat est fixée à la veille de la rentrée scolaire suivante. Pour les agents recrutés durant le mois suivant la rentrée scolaire pour effectuer un remplacement, « le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il est renouvelable par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence du fonctionnaire ou de l’agent contractuel à remplacer » (article 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984). En cas de prolongement de l’absence, le remplacement sera prioritairement assuré par le même agent sur le même besoin. Si la durée totale des remplacements successifs a finalement couvert l’année scolaire, la date de fin de contrat sera la veille de la rentrée scolaire suivante.
Le contrat peut être renouvelé pour une durée déterminée ou indéterminée, en fonction des cas de recrutement prévus par la loi du 11 janvier 1984 (cf. tableau sur les cas de recours à l’annexe n° 1 et tableau sur les contrats et avenants à l’annexe 3).
L’article 45 du décret du 17 janvier 1986 précise les conditions dans lesquelles les contrats à durée déterminée peuvent être renouvelés.
La notification doit intervenir quel que soit le motif justifiant la décision de l’administration, dans les délais rappelés ci-dessus.
L’entretien prévu au 3e alinéa de l’article 45 précité est conduit, dans le second degré, par l’inspecteur compétent, lequel pourra utilement se rapprocher du chef d’établissement. Dans le premier degré, l’entretien est conduit par l’inspecteur de l’éducation nationale.
Le non-respect du délai de préavis n’est pas susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision de non renouvellement mais peut engager la responsabilité de l’administration (CE, 12 février 1993, n° 109722).
Les agents contractuels recrutés par CDD n’ont pas de droit à voir leur engagement systématiquement reconduit, un éventuel renouvellement ne résultant que des seules nécessités du service.
Les décisions de non-renouvellement n’ont pas à être motivées. Cependant, en cas de contentieux, tout non-renouvellement qui reposerait sur un motif étranger à l’intérêt du service serait considéré comme entaché d’une erreur de droit. Le non-renouvellement de l’engagement d’un agent contractuel doit donc reposer sur un « motif légitime », que celui-ci résulte du comportement de l’agent (insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire) ou de l’intérêt du service (réorganisation du service, affectation d’un fonctionnaire, etc.).
La promotion de l’égalité, de la diversité et la prévention des discriminations étant au cœur des valeurs et des missions de la fonction publique, en aucun cas, le non renouvellement d’un contrat ne peut être motivé de façon explicite ou déguisée par le non-respect de ces principes.
L’article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dispose que pour bénéficier de la « cédéisation », deux conditions cumulatives doivent être remplies :
- être recruté par contrat pour répondre à un besoin permanent de l’Etat sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi du 11 janvier 1984 ;
- justifier d’une ancienneté de services publics de six années continues (sans interruption supérieure à 4 mois) auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. Pour le décompte de ces six ans, l’alinéa 5 de l’article 6 bis précise que « les services effectués dans les emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies (…) » sont pris en compte.
En conséquence, à l’approche des six ans, il convient de veiller à proposer aux agents un recrutement sur un besoin permanent afin de leur permettre de bénéficier d'un CDI dès qu’ils remplissent cette condition. Cela suppose de mettre en place une gestion prévisionnelle de ces personnels.
L’article 6 ter de la loi du 11 janvier 1984 prévoit une mesure de portabilité visant à permettre à l’agent en contrat à durée indéterminée (CDI) de conserver le bénéfice de la durée indéterminée d’un contrat, notamment à l’occasion d’un changement d’académie.
Dans cette hypothèse, il est fortement préconisé de permettre aux agents ayant plus de six ans d’ancienneté de poursuivre leurs missions, dans leur nouvelle académie, en leur garantissant une situation professionnelle stable et par conséquent un recrutement sous la forme d’un CDI, dans la mesure où les besoins de l’académie le permettent. Un modèle de CDI sur le fondement de l’article 6 ter figure en annexe 2.
En cas d’impossibilité pour l’académie de proposer un CDI, elle pourra éventuellement recruter l’agent en CDD, selon ses besoins.
Dans les deux hypothèses, CDI ou CDD, il s’agira en tout état de cause d’un nouveau contrat.
Lorsqu’un agent a demandé et obtenu un congé de mobilité ou un congé pour convenances personnelles, son contrat à durée indéterminée est suspendu. Il conserve durant toute la durée de son congé sans rémunération un droit au réemploi et au retour.
Durant la suspension de son CDI, l’agent peut signer un CDD ou un CDI à temps incomplet dans une autre académie, sans être contraint de démissionner du CDI de son académie d’origine.
Trois cas sont à distinguer selon qu’il s’agit d’un premier contrat, d’un renouvellement de contrat ou d’un nouveau contrat :
- lorsqu’il s’agit d’un premier contrat de recrutement, il est préconisé d’avoir recours à la période d’essai, même si elle n’est pas obligatoire. Elle constitue en effet une garantie qui permet à l’administration d’évaluer les capacités professionnelles de l’agent et de permettre à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ;
- lorsqu’il s’agit d’un renouvellement de contrat par une même autorité administrative (recteur ou IA-DASEN par délégation), avec un même agent pour exercer les mêmes fonctions que celles prévues au précédent contrat, l’article 9 du même décret dispose qu’aucune nouvelle période d’essai ne peut être prévue et inscrite au contrat. Par exemple, lors du renouvellement du contrat d’un agent qui continue d’exercer, dans le second degré, dans la même discipline, ou bien dans le premier degré, devant un même niveau de classe, aucune nouvelle période d’essai ne doit être prévue et mentionnée dans son contrat renouvelé par avenant ;
- lorsqu’un nouveau contrat est proposé à l’agent, notamment en raison de la modification d’une des clauses substantielles du contrat (changement de la quotité, changement d’établissement, changement de discipline d’enseignement), une nouvelle période d’essai peut être prévue au contrat. Il est préconisé d’y avoir recours lors d’un changement de discipline d’enseignement. En revanche, pour un changement de quotité, elle peut sembler inutile. Lors d’un changement d’académie, une nouvelle période d’essai est préconisée, mais elle ne l’est pas nécessairement lors d’un changement d’établissement au sein de la même académie.
Les modèles de contrat annexés à la présente circulaire comportent un article relatif à la période d'essai. Cependant tout nouveau contrat n’impliquant pas une nouvelle période d’essai, cette dernière pourra être déclenchée ou non.
La durée initiale de la période d’essai peut être modulée à raison d’un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de :
Le renouvellement de la période d’essai est limité à une seule fois. La durée du renouvellement est encadrée pour une durée au plus égale à la durée initiale.
Les agents contractuels recrutés au titre du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 sont amenés à exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue. Ils sont recrutés en CDD ou en CDI.
Pour le CDD, l’agent contractuel recruté est affecté dans un établissement public d’enseignement du second degré, dans une école ou dans un service dont son contrat fait expressément mention.
Toutefois, dans le cas d’une vacance d’emploi conduisant à un recrutement sur le fondement de l’article 6 quinquies ou de l’article 4, 2° le cas échéant, les agents contractuels peuvent être recrutés pour une durée annuelle dans le cadre de la zone académique ou de la zone départementale. Ils sont rattachés administrativement à un établissement ou à une école, mais, au cours de leur contrat, sur décision de l’autorité de recrutement, ils peuvent être amenés à exercer leurs fonctions dans différents établissements, écoles ou services afin de pourvoir des besoins non connus au moment du recrutement. Les choix d’affectation tiendront compte des contraintes géographiques locales ainsi que des contraintes de déplacement et familiales de l’agent.
Pour le CDI, l’agent est recruté sur zone académique ou sur zone départementale.
Les agents contractuels exerçant les fonctions d’enseignement du premier degré ont une obligation de service d’une durée de 24 heures hebdomadaires d’enseignement, et de 108 heures annuelles d’activités, définies par le décret n° 2008-775 du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré et la circulaire n° 2013-019 du 4 février 2013 relative aux obligations de service des personnels enseignants du premier degré.
Pour les agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement dans le second degré, les dispositions des décrets n° 2014-940 et n° 2014-941 du 20 août 2014 relatives aux maxima de service mais également les mécanismes spécifiques de décompte des heures d’enseignement (régimes de pondération) leur sont applicables dès lors qu’ils remplissent les conditions qui les rendent applicables aux titulaires (cf la circulaire n° 2015-057 du 29 avril 2015 relative aux missions et obligations réglementaires de service des enseignants des établissements publics d’enseignement du second degré).
Le service à temps complet d'un personnel enseignant contractuel dans le second degré correspond aux obligations réglementaires de service des professeurs certifiés, soit 18 heures, et à celles des professeurs d’éducation physique et sportive, soit 20 heures, dont 3 heures consacrées à l’organisation et au développement de l’association sportive de l’établissement.
Ø Recrutement sur besoin permanent ou temporaire afin de pourvoir un emploi vacant (articles 6 quinquies ou 4, 2°)
Dans cette hypothèse, le contrat est établi sur une base de 18 heures (20 heures pour les PEPS). Si la quotité horaire du service pris en charge dépasse 18 heures, les heures effectuées en sus seront rémunérées en heures supplémentaires sur la base du décret 50-1253 du 6 octobre 1950. Toutefois, s’il reste des heures à effectuer pour saturer le contrat de 18 heures, le contractuel sera amené à compléter son service d’enseignement, dans sa discipline de recrutement ou, à défaut de besoin et avec son accord, dans une autre discipline, sous réserve que ses compétences le lui permettent.
Dans le cadre d’un contrat établi sur le fondement de l’article 6 quinquies, pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, le CDD est conclu pour la durée de la vacance prévisionnelle dans la limite d’un an renouvelable dans la limite de deux ans.
Ø Recrutement sur besoin temporaire afin de remplacer un agent sur la base de l’article 6 quater
Dans le cadre d’un contrat établi sur le fondement de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984, le CDD est conclu et renouvelable dans la limite de la durée de l’absence de l’agent à remplacer. Le contractuel effectue le service d’enseignement de l’agent qu’il remplace. Il ne perçoit pas d’heures supplémentaires tant que son service d’enseignement n’atteint pas 18 heures.
Ø Allègement de service en cas de poste partagé
Un allègement de service d’une heure est prévu pour les agents contractuels recrutés à temps complet pour un besoin couvrant l’année scolaire dans le second degré et exerçant, soit dans deux établissements de communes différentes, soit dans au moins trois établissements, à l’instar de celui accordé aux personnels enseignants titulaires affectés à l’année sur une zone de remplacement. Il est mis en place y compris lorsque le recrutement est effectué dans le courant du mois suivant la rentrée scolaire, sous réserve d’un contrat à temps complet établi à l’année (cf. 1.3).
La notion de temps complet se calcule en additionnant les quotités horaires inscrites dans chacun des contrats de l’agent.
Cette disposition n’est pas applicable aux agents contractuels assurant des remplacements pour une durée inférieure à l’année scolaire et à ceux exerçant à temps incomplet, eu égard aux modalités de leurs fonctions.
2.2.3. Personnels d’éducation
Les obligations de service des agents contractuels exerçant les fonctions de conseiller principal d’éducation sont définies par les arrêtés du 4 septembre 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, respectivement aux personnels d’éducation des établissements publics d’enseignement du second degré relevant du ministère de l’éducation nationale et à leur cycle de travail, et par la circulaire n° 2015-139 du 10 août 2015 relative aux missions des conseillers principaux d’éducation.
Les agents contractuels recrutés sur la base de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 occupent un emploi à temps incomplet dont la quotité ne dépasse pas 70 %.
Il est rappelé que, s'agissant des enseignants, le temps complet correspond à une quotité de service hebdomadaire de 18 heures (20 heures pour les PEPS). Pour le remplacement d'un professeur agrégé, il n'est en tout état de cause pas possible de conclure des contrats avec une quotité de 15 heures sur le fondement de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984, dès lors qu'elle correspond à une quotité comprise entre 70 % et 100 %.
Toute évolution du besoin en cours de contrat, lorsqu'elle touche un changement de structure d’affectation, de quotité ou, pour l’enseignant de second degré, de discipline, fait l’objet d’un nouveau contrat.
2.5 Commission consultative paritaire
Les agents contractuels relèvent des commissions consultatives paritaires (CCP) académiques compétentes à l’égard des agents contractuels exerçant des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue instituées par l’arrêté du 27 juin 2011 modifié instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l’éducation nationale.
Les compétences de la CCP sont définies à l’article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Elles sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai, au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme. L'administration porte à la connaissance des commissions les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret susmentionné.
Les congés sont accordés au prorata de la durée du service, en application des dispositions de l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, lequel renvoie pour les congés annuels aux dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l’Etat.
Il convient de préciser que les congés scolaires ne sont pas assimilés aux congés annuels auxquels peuvent prétendre les personnels enseignants. En effet, le décret du 26 octobre 1984 fixe la durée des congés annuels à cinq fois les obligations hebdomadaires de service, soit 25 jours. Toutefois, les personnels enseignants ont l’obligation de prendre leurs congés annuels pendant la période des vacances scolaires (CE, 26 novembre 2012, n° 349896). Ce régime de congés s’applique dans les mêmes conditions aux contractuels.
Les dispositions de l’article 4 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ont vocation à mettre fin au recrutement des agents contractuels pour une durée de dix mois (exemple du 1er septembre au 30 juin de l’année suivante) et, par conséquent, au versement des indemnités de vacances (circulaire n° 91-035 du 18 février 1991 relative à la gestion des maîtres auxiliaires) qu’ils percevaient pendant les congés scolaires estivaux.
S’agissant des agents recrutés pour un remplacement d’une durée inférieure à un an, si l’absence couvre une période de vacances scolaires, le contrat continue de courir, il n’est ni interrompu ni suspendu pendant cette période au titre de laquelle l’agent est rémunéré.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 10 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 une indemnité compensatrice de congés annuels est versée à l'agent qui, du fait de l'administration, n'a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels.
S’agissant des congés maladie, en application de l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les agents contractuels employés à temps complet ou à temps incomplet en congé de maladie peuvent prétendre à des prestations en espèce (indemnités journalières) régies par le code de la sécurité sociale. Ces prestations doivent être déduites du traitement (ou demi traitement) que l’administration continue de verser aux agents. Ces derniers doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail, maladies professionnelles ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale.
Afin de prévenir les risques de non recouvrement par les services gestionnaires des indemnités journalières auprès des agents contractuels, il convient de les informer lors de leur recrutement et en cas d’arrêt maladie, de leur obligation de communiquer, dans les 2 mois qui suivent l’arrêt de maladie, le relevé des indemnités journalières.
En cas de non obtention des documents demandés, il convient de mettre en œuvre la procédure de suspension de traitement prévue par l’article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, après avoir informé l’agent, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la mesure prise à son encontre et de sa date d’effet.
2.7 Rémunération
Les candidats sont classés en deux catégories, en fonction des diplômes qu’ils détiennent.
L’arrêté du 29 août 2016 portant sur la rémunération des personnels contractuels détermine l’espace indiciaire à l’intérieur duquel est fixée la rémunération de l’agent pour chacune des deux catégories, soit un traitement minimum et un traitement maximum (IB 340-IB 751 pour la deuxième catégorie et IB 408-IB 1015 pour la première catégorie).
En outre, le second alinéa de l’article 8 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 précise que : « (…) les agents contractuels appelés à dispenser la totalité de leur enseignement dans un établissement de formation ou dans une classe ouverte aux titulaires du baccalauréat peuvent bénéficier des traitements correspondant à la hors-échelle (A). »
Le fait que la rémunération de l’agent contractuel se détermine par rapport à un indice de référence n’implique pas qu’il est classé dans une grille ou échelle indiciaire, à la différence des titulaires d’un corps et d’un grade.
En ce qui concerne le choix de l’indice de rémunération, l’agent contractuel nouvellement recruté est rémunéré à l’indice minimum fixé par l’arrêté du 29 août 2016. Cependant, par dérogation, l’agent peut être rémunéré à un indice supérieur à l’indice minimum compte tenu d’un certain nombre de critères : l’expérience professionnelle détenue, la rareté de la discipline enseignée ou la spécificité du besoin à couvrir.
Il relève du dialogue social local de définir précisément, dans un souci de transparence, les critères retenus pour déterminer à quel niveau de l’espace indiciaire situer l’agent recruté.
En tenant compte des besoins spécifiques de chaque académie, ce dialogue détermine également localement les modalités selon lesquelles s’apprécient ces critères (expérience professionnelle de l’agent et / ou rareté de la discipline enseignée, etc.).
L’ensemble des critères retenus concourt à la détermination de l’indice de référence. Toutefois, la situation géographique et les difficultés de l’académie à recruter peuvent conduire à ce que le niveau de rémunération d’un agent diffère d’une académie à une autre.
La rémunération fait l’objet d’une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats des entretiens permettant d’apprécier la valeur professionnelle et la manière de servir de l’agent. Pour autant, le terme « réévaluation », au sens des dispositions de l’article 1-3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, n’implique aucun automatisme ni ne présume le sens de l’évolution de la rémunération, l’administration ne pouvant s’abstenir de procéder à un examen au cas par cas de la situation de chaque agent contractuel.
La réévaluation de la rémunération, si elle est excessive, constitue une modification substantielle d’une clause du contrat et nécessite par conséquent la conclusion d’un nouveau contrat (CE, 25 novembre 1998, n° 151067 ; CAA de Douai, 31 mars 2011, n° 09DA01358).
A l’inverse, une augmentation de la rémunération inférieure ou égale à 20% peut se faire par avenant sans qu’il soit besoin de passer un nouveau contrat.
Enfin, l’absence de revalorisation de la rémunération sur une longue période de temps, alors que l’agent donne toute satisfaction, pourrait être requalifiée par le juge administratif comme une sanction disciplinaire déguisée.
Il convient de rappeler que cette réévaluation n’entraîne pas la mise en œuvre d’un déroulement automatique de carrière à l’instar de ce qui existe pour les fonctionnaires. Ce qui signifie aussi qu’elle peut, dans certains cas, eu égard aux responsabilités et missions de l’agent, se faire à un niveau plus élevé que l’indice immédiatement supérieur à l’indice de référence où se situait l’agent antérieurement.
En tout état de cause, dans un souci d’harmonisation des pratiques académiques, vous êtes invités tout d’abord à déterminer, puis à faire évoluer la rémunération, en vous appuyant à chacune de ces deux étapes sur les indices de référence indiqués en annexe 4 de la présente circulaire.
Le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d’enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d’enseignement du second degré prévoyait un calcul des heures supplémentaires en fonction des indices planchers et sommitaux des catégories de rémunération. Le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 modifiant le décret du 6 octobre 1950, fixe un taux forfaitaire d’heures supplémentaires exprimés en euros et correspondant à leur montant actuellement constaté au titre de la deuxième catégorie.
L’arrêté du 29 août 2016 pris pour l’application du décret du 6 octobre 1950 fixe forfaitairement les taux des heures supplémentaires d’enseignement effectuées par les professeurs contractuels des établissements d’enseignement du second degré définis à l’article 2 du décret du 6 octobre 1950 selon les deux nouvelles catégories de rémunération. Ces montants sont revalorisés en fonction de l'évolution de la valeur du point fonction publique.
Les agents contractuels suivent une formation d’adaptation à l’emploi selon leurs expériences professionnelles acquises lors de précédentes fonctions. Les modalités de mise en œuvre de cette formation sont fixées par le recteur et peuvent être présentées en CTA.
A titre d’exemple, la formation peut être construite autour de certains modules (exploitation du livret d’accueil ; les connaissances des partenaires et de l’institution scolaire des premier et second degrés ; l’organisation de l’espace de la classe, les emplois du temps, les règles de vie ; les programmations disciplinaires, les progressions des élèves ; la gestion de l’hétérogénéité de la classe, l’évaluation).
En tant que de besoin, l’agent peut bénéficier d’un accompagnement par un tuteur. Le tuteur est désigné par l’autorité académique sur la base du volontariat. Ce dernier doit justifier d’au moins trois années d’exercice professionnel. Le tuteur a pour mission de contribuer à l’acquisition par l’agent contractuel des gestes professionnels correspondant aux métiers de l'enseignement, de l'éducation, ou de psychologue.
Un tuteur ne peut pas accompagner plus de deux agents contractuels. A contrario, un agent contractuel peut être accompagné par plusieurs tuteurs, l’un d’entre eux étant référent pour coordonner.
Les personnels enseignants des premier et second degrés, d’éducation et psychologues, titulaires et non-titulaires, exerçant les fonctions de tuteur sont indemnisés au titre de cette fonction.
L’indemnité est fixée à 600 euros par agent contractuel, sur la base de l’article 3 de l’arrêté du 7 mai 2012 pris en application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010.
L’attribution de cette indemnité est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions de tuteur y ouvrant droit. Cette indemnité est versée selon l’effectivité de l’encadrement des agents contractuels. Cependant, le taux de l’indemnité ne doit pas être proratisé dans les mêmes proportions que la quotité financière de traitement. En effet, un agent à temps partiel assurant effectivement pour la durée de l’année scolaire la totalité des actions d’un agent contractuel, bénéficie de l’indemnité à taux plein.
L’autorité académique veillera toutefois à répartir la prise en charge des fonctions de tuteur entre un nombre suffisant de personnels afin de garantir la qualité du suivi individuel.
Enfin, la reconnaissance de l’activité de tutorat ne peut en aucun cas se traduire par le versement d’heures supplémentaires d’enseignement sur le fondement du décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950.
Les agents recrutés par contrat à durée indéterminée bénéficient d’une évaluation professionnelle au moins tous les trois ans, ainsi que les agents engagés depuis plus d’une année par contrat à durée déterminée.
Pour ces derniers, la notion d’engagement depuis plus d’un an implique que, sur une période de 3 ans, les contractuels ont :
- soit bénéficié d’un contrat couvrant une année scolaire
- soit bénéficié de plusieurs contrats successifs, sans que la durée des interruptions entre 2 contrats n’excède 4 mois.
Les contractuels doivent être en poste au moment de l’évaluation.
L’évaluation est organisée et menée dans les conditions fixées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 mentionné ci-dessus aux deuxième alinéa et suivants du I. de l’article 1-4, et par l’arrêté du 29 août 2016 relatif à l’évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et de psychologue dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale.
Le compte-rendu de l’évaluation professionnelle peut donner lieu à un recours auprès de l’autorité hiérarchique, qui est le recteur d’académie, dans les conditions fixées au III. de l’article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
La dernière modification du décret du 17 janvier 1986 étant intervenue via le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014, il convient de retenir, pour le calcul des trois ans au plus devant donner lieu à un entretien, la date de la dernière inspection pédagogique de l’agent entre 2014 et 2016.
En application de l’article 44-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, l’administration délivre dans les meilleurs délais à l’agent contractuel un certificat à l’expiration du contrat contenant exclusivement les informations suivantes :
- la date de recrutement et celle de fin de l’engagement ;
Un modèle de certificat de travail figure à l’annexe 2 de la présente circulaire.
Les agents contractuels de la formation initiale sous statut scolaire sont régis par le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 1er septembre 2016.
Les contrats à durée indéterminée, ainsi que les contrats à durée déterminée d’un an couvrant l’année scolaire en cours, signés avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, font l’objet d’un avenant précisant les nouvelles dispositions de ce décret qui leur sont désormais applicables.
S’agissant de la rémunération, les agents contractuels sont reclassés dans l’une des deux catégories prévues par l’article 7 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016, à un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu par l’agent (cf. les indices de référence en annexe 4).
Antérieurement, les contractuels détenant une licence pouvaient relever soit de la 3ème catégorie soit de la 2ème catégorie : leur reclassement se fait dans la première catégorie, avec un changement d’indice pour ceux issus de l’ancienne 3ème catégorie.
Les contractuels de l’enseignement professionnel relèvent uniquement de la 1ère catégorie quel que soit le diplôme et l’expérience détenus.
Cas de recours prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Article 4, 1°
Lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaire susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes.
CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans puis CDI, ou CDI directement
Sans objet pour les contractuels en formation initiale.
Article 4, 2°
Pour des fonctions correspondant à un emploi de niveau de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient.
CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans, puis CDI.
(Temps incomplet)
Pour des fonctions correspondant à un besoin permanent et impliquant un service à temps incomplet n’excédant pas 70% d’un service à temps complet.
CDI ou CDD de 3 ans maximum, renouvelable dans la limite de 6 ans, puis CDI.
CDI possible immédiatement.
Pour assurer le remplacement momentané de fonctionnaires ou d’agents contractuels (motifs listés par l’article 6 quater)
CDD, conclu et renouvelable dans la limite de la durée d’absence de l’agent à remplacer.
CDD conclu pour la durée de la vacance prévisionnelle dans la limite d’un an renouvelable dans la limite de 2 ans.
Pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité lorsque cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires.
- Accroissement temporaire d’activité : CDD de 12 à 18 mois consécutifs.
- Accroissement saisonnier d’activité : CDD de 6 à 12 mois consécutifs.
Fondement non prévu pour le recrutement des contractuels en formation initiale
Annexe 1 : aide à la décision pour l’emploi de contractuels (enseignants 1er et 2nd degrés, éducation, psychologues)
Annexe 3 – Tableau sur les contrats et les avenants
Contrats initiaux
Nouveaux CDD
Nouveaux CDI
Avenants au CDI
(fondements des art. (4-2 ou 6) + (6bis ou 6ter)
(Besoin permanent) :
(art. 4-2)
- Temps incomplet
- Renouvellement en CDD : de date à date
- Modification de la rémunération : si augmentation inférieure à 20%.
Changement des clauses substantielles :
-Rémunération (augmentation supérieure à 20%)
-Changement de quotité de temps de travail
-Changement du lieu d’exercice des
(Doc 1 et Doc 2)
Art. 6 bis (+ art. 4-2 ou 6) : Renouvellement en CDI
(Doc 7 ou Doc 7bis)
- Art. 6 bis (+ art. 4-2 ou 6) : Changement d’une ou plusieurs clauses substantielles du dernier contrat CDI
- Art. 6 ter (+ art. 4-2 ou 6) : (portabilité du
CDI) : changement d’académie
(Doc 8 ou Doc 8 bis)
CDD (Besoin temporaire) :
-Remplacement (art. 6 quater)
- Vacance temporaire d’emploi (art. 6 quinquies)
-Changement de discipline dans le second degré
(Doc 3 et Doc 4)
- Communs pour le 1er degré et le 2nd degré (AGAPE et EPP) : délivré à l’agent à l’expiration de chaque contrat.
Article 4-2° (temps complet) commun EPP AGAPE
CONTRAT DE RECRUTEMENT A DUREE DETERMINEE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 4-2 ;
Vu le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
Vu l’arrêté du 29 août 2016 fixant la rémunération des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d’enseignement, d’éducation et d’orientation dans les écoles, les établissements publics d’enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l’éducation nationale ;
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE (ou DASEN)
Civilité : Nom d’usage : Nom de famille : Prénom : Né(e) le / /
Considérant que la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recrutement d’un agent contractuel et qu’aucun fonctionnaire n’a pu être recruté dans les conditions prévues par la loi,
M, Mme, est engagé(e) en qualité de contractuel sur un emploi de catégorie A au titre de l’article 4-2 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le présent contrat prend effet à compter du ……… et prend fin le………………………………
M, Mme, est chargé(e) d’assurer les fonctions : d’…………………. (1) Il (elle) effectue un service à temps complet2
(Le cas échéant), M, Mme, est admis(e) au bénéfice des dispositions du régime à temps partiel de droit/ sur autorisation, pour une quotité de……… %.
Les obligations de service exigibles des agents contractuels pour exercer des fonctions d’enseignement sont les mêmes que celles définies pour les agents titulaires exerçant lesdites fonctions.
Le régime de temps de travail applicable aux agents contractuels pour exercer des fonctions d’éducation et d’orientation est identique à celui des agents titulaires exerçant les mêmes fonctions.
M, Mme, exerce ses fonctions sous l’autorité du recteur. (ou du DASEN)
M, Mme, s’engage, pendant la durée de ce contrat, à respecter les instructions et directives qui pourront lui être données par son supérieur hiérarchique.
M, Mme, exerce ses fonctions à : ………………………………….. (établissement(s) ou école(s) d’exercice ou zone de remplacement ou Zone académique et le cas échéant : rattachement administratif).
M, Mme, est classé(e) en (première ou deuxième) catégorie et perçoit à titre de rémunération principale celle qui est afférente à l'indice brut (indice majoré : ).
L'indemnité de résidence et, le cas échéant, le supplément familial de traitement ainsi que, dans le cas où les dispositions réglementaires le permettent, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnels titulaires exerçant des fonctions comparables, lui sont également versés.
A l’issue de la période prévue à l’article 1er, le présent contrat peut éventuellement faire l’objet d’un renouvellement dans les conditions de l’article 45 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Ce renouvellement fait l’objet d’un avenant au présent contrat.
Le présent contrat ne devient définitif qu’à l’issue d’une période d’essai de X jours dont la durée est calculée selon les dispositions de l’article 9 du décret du 17 janvier 1986 susvisé. Cette période est éventuellement renouvelable une fois, pour une même période, par voie d’accord écrit, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Durant cette période, la rupture du contrat par l’administration s’effectue sans préavis ni indemnité. Cette rupture est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
1 Préciser la fonction (enseignement 1er ou 2nd degré avec discipline ; éducation ; orientation, FIJ ; INJ ; CTR ; FCP) pour laquelle l’agent a
2 De …………….heures hebdomadaires pour l’enseignement du second degré.
Le cas échéant, M, Mme fournit les certificats de travail attestant de son ancienneté de services publics, délivrés en application de l’article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, lorsqu’il a déjà été recruté par une administration.
M, Mme est soumis(e) à l’ensemble des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 17 janvier 1986 susvisés.
Dans le cadre de ses fonctions, l’intéressé(e) est tenu(e) au respect des obligations qui sont celles des personnels qui participent au service public de l’enseignement.
En cas de manquement à ces obligations, M, Mme s’expose aux sanctions disciplinaires prévues par ce même décret.
Toute absence pour cause de maladie doit être signalée par l’intéressé à l’autorité administrative de proximité et l’avis d’arrêt de travail transmis à l’employeur dans les 48 heures.
Le présent contrat peut être rompu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment le décret du 17 janvier 1986 susvisé.
1) Licenciement à l'initiative de l’administration
M, Mme ne peut être licencié(e) qu’après respect du préavis mentionné à l’article 46 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
L'attribution du préavis est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.
M, Mme devra informer l’autorité administrative de son intention de démissionner conformément aux dispositions de l’article 48 du décret du 17 janvier 1986.
L’administration délivre à M, Mme, à la fin du contrat, un certificat administratif attestant, conformément à l’article 44-1 du décret du 17 janvier 1986, la date de recrutement et celle de fin de contrat, la description des fonctions exercées, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées, le cas échéant les périodes de congés non assimilés à des périodes de travail effectifs.
Tous litiges soulevés par le présent contrat relèvent de la juridiction administrative dans le respect du délai de recours de deux mois.
Article 6 (temps incomplet)
Commun 1er et 2nd degrés
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 6 ;
M, Mme, est engagé(e) en qualité de contractuel sur un emploi de catégorie A au titre de l’article 6 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
M, Mme, est chargé(e) d’assurer les fonctions : d’…………………. (1) Il (elle) effectue un service à temps incomplet2
1 Préciser la fonction (enseignement 1er ou 2nd degré avec discipline ; éducation ; orientation ; FIJ ; INJ ; CTR ; FCP) pour laquelle l’agent a été recruté.
Toute absence pour cause de maladie doit être signalée par l’intéressé à l‘autorité administrative de proximité, et l’avis d’arrêt de travail transmis à l’employeur dans les 48 heures.
M, Mme informer l’autorité administrative de son intention de démissionner conformément aux dispositions de l’article 48 du décret du 17 janvier 1986.
Modèle CDD Besoin temporaire
Commun 1er et 2nd degré
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 6 quater ;
M, Mme, est engagé(e) en qualité de contractuel sur un emploi de catégorie A au titre de l’article 6 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Le présent contrat prend effet à compter du……………et prend fin le………………………………
M., Mme, est chargé(e) d’assurer les fonctions : d’…………………. (1) pour assurer un remplacement momentané suite à :………………………(2) de3 au………………………………………… (4).
(Le cas échéant), M, Mme, est admis(e) au bénéfice des dispositions du régime à temps
partiel de droit/ sur autorisation, pour une quotité de……… %.
M, Mme, exerce ses fonctions à temps complet (ou incomplet) à :
………………………………….. (Établissement(s) ou école(s) d’exercice ou zone de remplacement ou zone académique et le cas échéant : rattachement administratif).
M, Mme, exerce ses fonctions sous l’autorité du recteur (ou du DASEN)
M, Mme est soumis(e) aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et du décret du 17 janvier 1986 susvisés. Dans le cadre de ses fonctions, M, Mme, est tenu(e) au respect des obligations qui sont celles des personnels qui participent au service public de l’enseignement.
En cas de manquement à ces obligations, M, Mme, s’expose aux sanctions disciplinaires prévues
par ce même décret.
Toute absence pour cause de maladie doit être signalée par l’intéressé à l’autorité administrative de proximité,
et l’avis d’arrêt de travail transmis à l’employeur dans les 48 heures.
2 Indiquer le motif de recrutement : CMO, CLM, congé maternité…..
3 De …………….heures hebdomadaires pour l’enseignement du second degré.
4 Indiquer le nom et l’adresse de l’établissement d’exercice