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Timestamp: 2017-12-11 13:38:47+00:00
Document Index: 3184270

Matched Legal Cases: ['art. 70', "l'article 199", 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

Code du travail - Article L832-2 | Legifrance
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Code du travail - Article L832-2
Modifié par Loi 2005-102 2005-02-11 art. 70 2° JORF 12 février 2005
Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'Etat peut conclure avec des employeurs des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion professionnelle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, des chômeurs de longue durée, des personnes reconnues handicapées par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des bénéficiaires des conventions prévues à l'article L. 322-4-18 arrivant au terme de leur contrat avant le 1er janvier 2008 et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
I. Les contrats d'accès à l'emploi conclus en vertu de ces conventions donnent droit :
2° A une exonération des cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales, des allocations familiales et des accidents du travail ; cette exonération porte sur la partie des rémunérations des salariés n'excédant pas le salaire minimum de croissance majoré de 30 % ; elle est accordée dans la limite d'une période de vingt-quatre mois, ou de trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, suivant la date d'embauche ; toutefois, pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou handicapés ou percevant le revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, l'exonération porte sur les rémunérations versées jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge et justifient de la durée d'assurance, définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requis pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein ; l'exonération est subordonnée à la production d'une attestation des services du ministère chargé de l'emploi.
II. - Les contrats d'accès à l'emploi sont des contrats de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée conclus en application de l'article L. 122-2 ; dans ce dernier cas, leur durée doit être au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois, cette limite étant portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Ils ne peuvent revêtir la forme des contrats de travail temporaire régis par l'article L. 124-2. Ils sont passés par écrit et font l'objet d'un dépôt auprès des services du ministère chargé de l'emploi.
III. - Peuvent conclure des contrats d'accès à l'emploi les employeurs définis à l'article L. 351-4 et aux 3° et 4° de l'article L. 351-12, ainsi que les employeurs des entreprises de pêche maritime non couverts par lesdits articles, à l'exception des employeurs des salariés définis à l'article L. 773-1 sous réserve d'être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, peuvent également conclure des contrats d'accès à l'emploi à durée indéterminée les employeurs des salariés définis à l'article L. 772-1. Toutefois, ces employeurs n'ont pas droit à l'aide forfaitaire de l'Etat visée au 1° du I du présent article.
IV. - La protection complémentaire en matière de santé visée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dont le titulaire du contrat d'accès à l'emploi bénéficiait en tant qu'allocataire du revenu minimum d'insertion, est maintenue jusqu'à l'expiration de la période de droit. A l'expiration de cette période, le droit à la protection complémentaire est renouvelé dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 861-5 du même code si l'intéressé remplit la condition de ressources visée au premier alinéa de l'article L. 861-1 du même code.
V. Les salariés bénéficiaires d'un contrat d'accès à l'emploi ne sont pas pris en compte, pendant une durée de deux ans, dans le calcul de l'effectif du personnel des entreprises dont ils relèvent pour l'application des dispositions législatives et réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif minimum de salariés, exception faite de celles qui concernent la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Toutefois, cette durée est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
VI. Les conventions prévues par le présent article se substituent, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux conventions prévues à l'article L. 322-4-8. Les contrats de retour à l'emploi en cours demeurent régis jusqu'à leur terme par les conventions antérieurement applicables.
VII. Le coût pour les organismes sociaux de l'exonération prévue au 2° du I ci-dessus est pris en charge par l'Etat.
VIII. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
Décret n°95-340 du 29 mars 1995 - art. 3 (V)
Décret n°95-428 du 20 avril 1995
Décret n°95-428 du 20 avril 1995 - art. 1 (V)
Décret n°95-428 du 20 avril 1995 - art. 2 (V)
Loi n°95-881 du 4 août 1995 - art. 4 (V)
Code du travail - art. R831-21 (VT)
Code du travail - art. R831-4 (VT)
Code du travail - art. R831-5 (VT)
Code du travail - art. R831-7 (M)
Code du travail - art. R831-8 (VT)
Code du travail - art. R831-9 (M)
Code du travail - art. L5522-10 (VD)
Code du travail - art. L5522-11 (VD)
Code du travail - art. L5522-12 (VD)
Code du travail - art. L5522-13 (VD)
Code du travail - art. L5522-14 (VD)
Code du travail - art. L5522-16 (VD)
Code du travail - art. L5522-17 (VD)
Code du travail - art. L5522-18 (VD)
Code du travail - art. L5522-19 (VD)
Code du travail - art. L5522-20 (VD)
Code du travail - art. L5522-5 (VD)
Code du travail - art. L5522-6 (VD)
Code du travail - art. L5522-7 (VD)
Code du travail - art. L5522-8 (VD)
Code du travail - art. L5522-9 (VD)
Code du travail L5522-5, L5522-6, L5522-17, L5522-18, L5522-19, L5522-12, L5522-13, L5522-14, L5522-8, L5522-10, L5522-9, L5522-11, L5522-15, L5522-16, L5522-7, L5522-20, R5522-4, R5522-3, R5522-1, R5522-2