Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_vie-pratique/infraction-article.html
Timestamp: 2019-11-18 13:26:19+00:00
Document Index: 235629141

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 222", "l'article 223", "l'article 1147", "l'article 223", "l'article 121", 'arrêt ', "l'article 434", "l'article 223"]

Infraction, Article | Vie pratique
Infraction, Article
Par contre, si vous êtes à l'arrêt en double file, par exemple, le cas est plus litigieux car on ne peut pas à proprement parler de circulation. [...] Certes, avec un kit mains libres, vous n'entrez pas dans le cadre de l'infraction définie à l'article R. [...] Ainsi, la police peut vous verbaliser pour n'importe quelle faute d'inattention, qui peut être liée au fait que vous étiez absorbé par votre conversation téléphonique, même si vous disposez d'un kit mains libres. [...]
Le nouvel article L. 130-9 du code de la route prévoit que les constatations d'infraction effectuées par un dispositif automatique homologué font foi jusqu'à preuve du contraire. [...] www.securiteroutiere.gouv.fr). L'avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise. [...] Par ailleurs, le juge ne pourra plus accorder de permis blanc, c'est-à-dire limiter les effets d'une suspension de permis à la conduite en dehors d'une activité professionnelle, à la suite d'infractions graves telles que. [...]
Enattendant, un détenteur d'une telle carte, qui serait verbalisé, pourrait contester l'infraction en s'appuyant sur l'article L. [...] Cette infraction est sanctionnée de la même façon, qu'elle ait lieu sur un parking de supermarché ou sur la voie publique. [...]
L'article 429 du code de procédure pénale exige aussi que l'infraction ait été constatée personnellement par l'agent verbalisateur. [...] Celle-ci attestait qu'il n'avait pas quitté le domicile le soir de l'infraction (cass. [...] Un P.-V. qui ne comportait pas le numéro d'homologation de l'instrument, mais qui mentionnait son numéro de série et la date de sa dernière vérification a été jugé valable (cass. [...]
Aussi, au final, l'achat ou le changement d'une paire de lunettes se traduit, en général, par une ponction sur votre budget, d'autant plus sensible si plusieurs membres de votre famille en portent. [...] Il est tenu de vous donner satisfaction, car sinon il commettrait une infraction à l'article L. [...] Ce verrier est aussi très actif auprès des 5 000 ophtalmologistes, qu'une vingtaine de délégués à l'information médicale visitent régulièrement pour les informer sur les produits de la marque. [...]
Le 10 décembre 2010, j'ai téléphoné au fabricant du radiateur. Il m'a alors confirmé que cet article présentait un défaut de fabrication qui avait été signalé aux revendeurs afin que ceux-ci rappellent les appareils défectueux en magasin. [...] Il est possible d'invoquer l'article 222-19 du code pénal pour les blessures involontaires, et l'article 223-1 de ce même code pour la mise en danger d'autrui. [...] La citation doit qualifier l'infraction reprochée, mentionner l'article du code pénal visé et être délivrée par un huissier. [...]
Les tribunaux considèrent, en application de l'article 1147 du code civil, que l'exploitant d'une remontée mécanique (téléphériques, télésièges, téléskis. [...] Le récidiviste a été condamné à près de 1 220 € d'amende et son camarade à 915 €, pour infraction à l'article 223-1 du code pénal (cass. [...] corr. de Millau du 12.9.01, n° 294/ 2001). Ainsi, même s'il n'avait pas causé directement l'accident, le maire avait contribué à créer la situation qui avait permis sa réalisation et n'avait pas pris les mesures permettant de l'éviter, comportement réprimé par l'article 121-3 du code pénal. [...]
L'article R. 412-30 du code de la route prévoit que tout conducteur doit marquer l'arrêt absolu devant un feu rouge en respectant la limite d'une ligne perpendiculaire à l'axe de la voie de circulation. [...] crim. du 23.2.00, n° 99-86.404). Si l'infraction a provoqué un accident, le fautif peut être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires. [...] Le refus d'être contrôlé est, depuis, devenu une infraction spécifique (article L. [...]
Cette date est celle de l'envoi de l'avis par le Cacir. Elle fixe le point de départ du délai accordé au destinataire de l'avis pour le contester ou pour payer l'amende due, mais elle ne correspond pas forcément au jour de l'infraction. à savoir. [...] L'avis de contravention doit rappeler la nature de l'infraction et l'article du code de la route qui la sanctionne. [...] vous devez joindre un justificatif), ou si vous pensez (notamment d'après la photo de l'infraction) qu'un tiers circule avec une copie de vos plaques d'immatriculation. [...]
crim. du 8.4.08, n° 07-82276). Pour qu'il soit condamné, il faut enfin que l'auteur de la révélation ait eu l'intention de commettre une infraction, c'est-à-dire qu'il doit avoir eu conscience de communiquer une information secrète (cass. [...] L 511-33 du CMF), etc. Un médecin qui aurait découvert des cas de maltraitance dans une maison médicalisée peut même être poursuivi pour non-dénonciation de mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables, infraction prévue par l'article 434-3 du code pénal (cass. [...] crim. du 27.4.11, n° 10-82200). Enfin, on peut être accusé de non-assistance à personne en danger, en vertu de l'article 223-6 du code pénal, si l'on ne rompt pas le secret professionnel pour empêcher la commission d'un crime ou d'un délit contre l'intégrité corporelle de quelqu'un (cass. [...]
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