Source: http://docplayer.fr/3800627-De-ne-pas-avoir-verse-les-salaires-du-mois-de-mai-2008-ainsi-que-des-remboursements-de-frais-professionnels-engages-depuis-le-mois-d-avril-2008.html
Timestamp: 2018-03-22 15:51:52+00:00
Document Index: 242721541

Matched Legal Cases: ["l'article 700", "l'article 17", "l'article 1152", "l'article 700", "l'article 19", "l'article 700", 'arrêt ', "l'article 700"]

de ne pas avoir versé les salaires du mois de mai 2008 ainsi que des remboursements de frais professionnels engagés depuis le mois d'avril PDF
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3 de ne pas avoir versé les salaires du mois de mai 2008 ainsi que des remboursements de frais professionnels engagés depuis le mois d'avril Par courrier du 9 juin 2008, Jean-Michel B démission en ces termes. notifiait à la société sa 'Par la présente, j'ai le regret de vous informer de ma démission à effet de ce jour. Les motifs en sont les suivants: 1. Difficultés systématiques pour obtenir les règlements de frais et salaires mensuels pour mes collaborateurs et moi-même (ainsi que l'ensemble des prestataires).des agios systématiques et une image négative auprès de mon banquier que je n'avais jamais eu. 2. Le salaire du mois de mai 2008 n'a pas été viré. 3. Les frais des mois d'avril et mai 2008 ne sont pas remboursés. 4. Sauf erreur de ma part, l'état de l'entreprise est inquiétant au plus haut point (sauf erreur de ma part ou nouveaux éléments concrets que je ne connaitrais pas). 5. La convention de frais de la société ( des postes commerciaux) prévoit des véhicules de fonction, hors je suis à pied ainsi que mes charges d'affaires à ce jour. 6. Cette liste n'est pas exhaustive, notamment, entre autres, la date d'obtention du code ORIAS et de la RC PRO par rapport la date de création de l'entreprise me fait redouter d'autres problèmes. 7. Nos stagiaires d'université n'ont pas eu, comme nous les indemnités de stage pour le mois de mai. Au vu de l'ensemble de ces éléments, je vous serais reconnaissant de me libérer à effet immédiat de mon poste dans l'entreprise.' Par courrier du 19 juin 2008, la société : prenait acte de la démission de Jean-Michel B et répondait par la négative à ses demandes en répliquant que la situation de l'entreprise était de son fait, faute de chiffre d'affaires réalisé en 8 mois et de manoeuvres avec la Baloise Vie Luxembourg. Jean Michel B, conjointement avec les autres salariés ayant démissionné le même jour, se sont élevés contre ces arfirmations, réitérant leur implication dans l'entreprise durant tous ces mois, attribuant ce défaut de trésorerie à la gestion désastreuse de la société et aux sommes attribuées à son directeur et concluant par une mise en demeure de régler l'intégralité des sommes dues au titre des salaires, frais, jours de RTT non pris et congés payés.., Jean-Michel K a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes de Lyon qui, par ordonnance du 1er seµœmbre 2008 a condamné la société :, à lui verser les sommes suivantes : * , 40 au titre de rappel de salaire non versé, * 5 032, 05 au titre de l'indemnité de congés payés, * 500 au titre de remboursement des frais professionnels * 300 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. 3
5 preuve du préjudice subi, - rejeter la demande d'indemnité contractuelle prévue par l'article 17 du contrat de travail, cette somme s'analysant au surplus en une clause pénale qui doit être supprimée et à tout le moins réduite par application de l'article 1152 du Code civil, - rejeter la demande au titre des remboursements de frais à défaut de certitude de la créance dans son principe et dans son quantum, - dire et juger que l'ags ne garantit pas les créances fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile, à titre infiniment subsidiaire, -rappeler les limites de sa garantie au plafond 5. Me Marie-José JOSSE, désignée en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter la SARL cccccccccpar ordonnance du président du tribunal de commerce de Paris en date du 20 novembre 2011, régulièrement convoquée par lettre recommandée dont elle a signé l'avis de réception, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter. MOTIFS DE LA DECISION La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. Par ordonnance du 1er septembre 2008 devenue définitive, la formation de référé du Conseil de Prud'hommes a condamné la SARL " au paiement de provisions au titre des salaires restant dus, des frais professionnels et des congés payés. La société a été placée en liquidation judiciaire le 18 mai 2009, la cessation des paiements étant fixée au Ier septembre 2008, et le CGEA a avancé la somme de ,35.. La démission ayant été présentée à raison de non paiement de salaires et d'accessoires du salaire est équivoque et doit s'analyser comme une prise d'acte. Une des principales obligations de l'employeur est le paiement du salaire. En outre, contrairement aux dispositions de l'article 19 du contrat de travail, aucun véhicule n'a été mis à disposition de Jean Michel B. Au vu de ces manquement, la prise d'acte, justifiée, produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle ouvre doit pour le salarié à l'indenmité compensatrice de préavis, peu important l'indication dans la lettre de rupture d'une prise d'effet immédiat, ainsi qu'à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Seront donc fixées au passif de la SARL les sommes de : 5
7 du code de procédure civile, qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L et suivants du contrat de travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L et suivants du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. PAR CES MOTIFS: La Cour, Réforme le jugement entrepris, Dit que la démission, équivoque, s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Fixe la créance de Jean Michel B, cccccaux sommes de à la liquidation judiciaire de la ,99 à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 499,99 au titre des congés payés afférents, à titre de dommages-intérêts, à titre d'indemnité contractuelle, Rejette le surplus des demandes, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Déclare le présent arrêt opposable à!'unedic, délégation AGS-CGEA de!'ile de France Ouest qui sera tenue à garantie dans la limite des plafonds prévus par les articles L et suivants et D et suivants du code du travail, Rappelle que l'ags ne garantit pas l'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L et suivants du contrat de travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L et suivants du code du travail et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties compte tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. Condamne Me Marie José JOSSE es qualités aux dépens. Le greffier Le Président S. MASCRIER D. JOLY 7
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 SEPTEMBRE 2012 N 2012/ YR Rôle N 10/23292 Agnès GARIBAL C/ SAS HC MEDITERRANEE Stéphanie BIENFAIT FAIVRE DUBOZ Xavier HUERTAS AGS - CGEA