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Timestamp: 2017-05-22 19:26:32+00:00
Document Index: 250023917

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1128", "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. 1ère Civ. 7 novembre 2000 - Cession d'une clientèle civile
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Document: Commentaire d'arrêt de la Cour de Cassation 1ère Chambre Civil, 7 novembre 200:0 entièrement rédigé sur la licéité d'une convention ayant pour objet la cession d'une clientèle civile d'un médecin.Extrait: La question que doit se poser le juge est la suivante: est-ce qu'une clientèle civile d'un fonds libéral peut-être considérée comme un objet dans le commerce, justifiant par-là même la licéité de l'objet du présent contrat? En l'espèce, l'arrêt du 7 novembre 2000 rejette ce pourvoi, opérant par-là même un revirement de jurisprudence en considérant que la cession d'une clientèle civile est un objet licite d'un contrat, mais il faut que les patients en question puissent conserver leur liberté de choix de leur praticien. Par quel raisonnement le juge parvient-il à faire d'une clientèle civile une chose de commerce au sens de l'article 1128 du Code civil? Plan: I. Le principe d'indisponibilité de la clientèle civile et sa remise en cause par la présente jurisprudenceII. L'assimilation par le juge de la clientèle civile au fonds libéral: portée et limites de cette affirmation jurisprudentielle
[...] Or l'indisponibilité de la personne humaine est clairement affirmée par l'article 16-1 du Code civil: le corps est inviolable Par conséquent, les juges ont toujours refusé de valider une clause qui prévoit la cession, même à titre onéreux d'une clientèle (Civ. 1ère 23 janvier 1968). La seule exception à ce principe qui existe est le cas bien précis d'une reprise du fonds libéral par un successeur présenté à la clientèle, car la convention qui prévoit ce genre d'actes sera de nature patrimoniale (Civ. [...] [...] Par conséquent, face à l'évolution de la profession de médecin, il semble logique que la jurisprudence évolue et considère les clientèles civiles comme des éléments du fonds libéral, c'est-à-dire du patrimoine même du praticien. Ceci tend à confondre peu à peu le statut des fonds libéraux et des fonds commerciaux. Toutefois, la condition sine qua non est que les patients puissent librement choisir d'aller en consultation chez le nouveau praticien ou chez un autre, ce que semble garantir pleinement l'arrêt de 2000. Cependant, le problème principal de cet arrêt est le fait qu'il ne justifie pas en droit ce parti-pris en faveur de la patrimonialisation de la clientèle civile. [...] [...] L'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2000 concerne les clientèles civiles des médecins libéraux. Il s'agit en l'espèce d'un praticien, l'offrant, ayant cédé via un contrat synallagmatique sous seing privé la moitié de sa clientèle civile moyennant le versement d'une indemnité. Le bénéficiaire a payé une partie de la somme convenue mais a estimé que son cocontractant n'avait pas respecté son engagement de mise à disposition de la moitié de sa clientèle. [...] [...] C'est précisément en utilisant cet argument que la Cour de cassation, dans son revirement de jurisprudence de 2000, va pourtant justifier en l'espèce la validité d'une convention ayant pour objet principal ce genre d'accords. B. Le revirement jurisprudentiel opéré par cet arrêt et ses justifications L'arrêt de 2000 utilise le même argument que celui de 1996 pour arriver à la solution opposée. Comment les juges arrivent-ils à cette conclusion? Le demandeur au pourvoi, en l'espèce celui qui a cédé la moitié de sa clientèle, fait valoir que la Cour d'Appel n'a pas cherché à savoir si l'objet du contrat était licite et a estimé à tort que la clientèle en question n'était pas libre de choisir son praticien. [...] [...] Par conséquent, ce point de vue est contestable d'un point de vue social. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cass. 1ère Civ. 7 novembre 2000 - Cession d'une clientèle civile