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Timestamp: 2017-02-22 15:25:17+00:00
Document Index: 155564882

Matched Legal Cases: ['art. 462', 'art. 12', 'art. 462', 'art. 462', 'art. 462', 'art. 12', 'art. 462', 'art. 12']

109 II 29864. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 septembre 1983 dans la cause Hoirie d'Emil Enderli-Kaufmann contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
Registre foncier; inscription comme propriétaire du conjoint survivant qui n'a pas encore fait usage du droit d'option prévu par l'art. 462 al. 1 CC. Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire figurer, à côté du nom du conjoint survivant ou après l'énumération des divers héritiers en propriété commune, l'indication que le droit d'option du conjoint survivant n'a pas encore été exercé ou est réservé: il s'agit là, non pas de l'inscription d'un droit de propriété conditionnel, ce que prohibe l'art. 12 ORF, mais d'une simple précision. Faits à partir de page 298
A.- Emil Enderli est décédé le 26 mars 1979. Il a laissé comme héritiers sa veuve, Susanna Enderli, née Kaufmann, et ses trois BGE 109 II 298 S. 299enfants, savoir Susi Häsler-Enderli, Werner Enderli et Silvia Hausamann-Enderli. Il était propriétaire de la parcelle no 3393 du registre foncier de la commune de Chardonne.
"Comme je vous l'ai indiqué dans ma lettre du 17.9.1981, dans le canton de Vaud, le conjoint survivant opte (presque 100% des cas) pour sa part en propriété ou en usufruit (art. 462 CC) avant l'inscription des héritiers au registre foncier. En cas de non détermination, tous les cohéritiers sont inscrits en qualité de propriétaires en main commune, - sans autre précision, ni sur le feuillet, ni sur le répertoire des propriétaires, - ceci jusqu'à droit connu." BGE 109 II 298 S. 300
C.- L'hoirie Enderli a formé un recours de droit administratif au Tribunal fédéral. Elle demandait que la décision déférée fût annulée et que le Conservateur du registre foncier de Vevey fût invité à faire figurer sur le feuillet de la parcelle 3393 de la commune de Chardonne, à côté de la désignation de la veuve, l'indication qu'elle n'avait pas exercé son droit d'option selon l'art. 462 CC.BGE 109 II 298 S. 301
La loi ne prévoit pas de délai pendant lequel le conjoint survivant devrait se décider entre l'usufruit et la part de propriété. C'est incontestablement une lacune de la loi. Le partage de la succession ne peut en effet être opéré sans que soit connu le choix du conjoint survivant. Partant, on doit admettre que ce choix doit intervenir au plus tard au moment du partage. Les cohéritiers peuvent dès lors obliger le conjoint survivant à prendre une décision afin qu'il puisse être procédé au partage. Si le conjoint survivant tarde à se décider, ils pourront l'actionner en justice à cet effet. Le conjoint survivant se trouve alors dans une situation similaire à celle du créancier en demeure de choisir entre deux prestations alternatives. Les créanciers de la succession peuvent également obliger le conjoint survivant à faire son choix en exerçant contre lui des poursuites pour les dettes de la succession. Le fisc même peut contraindre le conjoint survivant à opter lorsque BGE 109 II 298 S. 302l'établissement des impôts de succession en dépend (cf. notamment, TUOR, n. 46 ad art. 462 CC).
Contrairement à ce que prétend le Conseil d'Etat vaudois, la demande dans ce sens, formulée par l'hoirie, ne constitue nullement une réquisition subordonnée à une réserve ou condition, au sens de l'art. 12 ORF. Cette demande comme telle n'est affectée d'aucune réserve, ni condition suspensive ou résolutoire. Elle tend purement et simplement à l'indication que la veuve Enderli n'a pas exercé son droit d'option et qu'elle conserve la faculté de le faire. Si elle choisit le quart en propriété, elle continuera, tant que le partage n'est pas opéré, à être propriétaire en main commune de BGE 109 II 298 S. 303l'immeuble avec ses cohéritiers. Si elle opte pour l'usufruit de la moitié de la succession, son droit de propriété s'éteindra. Les changements qui devront être opérés au registre foncier, suivant le choix opéré par l'époux survivant, ne sont que la conséquence de la réglementation légale.
Avec l'Office fédéral de la justice, on doit considérer que la réserve du droit d'option du conjoint survivant est une simple précision qui vient compléter l'inscription. Pour assurer la clarté, le caractère complet et la sécurité du registre foncier, il faut y faire BGE 109 II 298 S. 304figurer l'adjonction suivante: "le droit d'option du conjoint survivant n'a pas encore été exercé", ou bien "est réservé", à côté du nom du conjoint survivant, ou après l'énumération des divers héritiers en propriété commune (cf. GROSSEN, Propriété commune et registre foncier, RNRF 1959, p. 8 n. 40).
art. 462 al. 1 CC,
art. 12 ORF