Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-90-594/page-1.html
Timestamp: 2017-05-23 12:41:10+00:00
Document Index: 257493375

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 73', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1']

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Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants (DORS/90-594)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants | XMLTexte complet : Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants [164 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants [484 KB]Règlement à jour 2017-05-11; dernière modification 2016-04-01 Versions antérieures
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattantsDORS/90-594LOI SUR LE MINISTÈRE DES ANCIENS COMBATTANTSEnregistrement 1990-08-28Règlement concernant les soins de santé destinés aux anciens combattants et à d’autres personnesC.P. 1990-1825 1990-08-28
Sur avis conforme du ministre des Anciens combattants et du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi sur le ministère des Anciens combattants, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’approuver l’abrogation par le ministre des Anciens combattants du Règlement sur le soin des anciens combattants, pris par le décret C.P. 1984-2971 du 31 août 1984Note de bas de page *, et d’approuver, à compter du 1er septembre 1990, la prise en remplacement par ce ministre du Règlement concernant les soins de santé destinés aux anciens combattants et à d’autres personnes, ci-après.Retour à la référence de la note de bas de page *DORS/84-709, Gazette du Canada Partie II, 1984, p. 3626Titre abrégé1 Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants.
Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.ancien combattantancien combattant Selon le cas :a) personne qui a accompli du service actif durant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale, comme membre de la marine, de l’armée de terre ou de l’aviation du Canada ou de forces semblables levées à Terre-Neuve;b) personne qui a accompli du service sur un théâtre d’opérations au sens de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, comme membre des Forces canadiennes, y compris le contingent spécial;b.1) personne qui a accompli du service actif durant la guerre de Corée à titre de membre du contingent spécial au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions;c) agent spécial réputé être un ancien combattant aux termes de l’article 3 de la Loi sur les prestations de service de guerre destinées aux agents spéciaux;d) surveillant réputé être un ancien combattant aux termes de l’article 3 de la Loi sur les prestations de service de guerre pour les surveillants;e) ancien combattant allié au sens des paragraphes 37(4), (4.1) et (4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;e.1) personne visée aux alinéas 64(1)a) ou b), 65(1)a) ou b) ou 66(1)a) ou b) de la Loi sur les pensions;f) marin marchand canadien de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, au sens de l’article 21.1 de la Loi sur les pensions;g) personne qui est un ancien combattant allié au sens de l’alinéa 37(4)b) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, dans sa version antérieure au 27 février 1995 et, selon le cas :(i) à l’égard de laquelle il a été déterminé, à cette date ou avant celle-ci, qu’elle est ou a été un ancien combattant au revenu admissible,(ii) qui a présenté, à cette date ou avant celle-ci, une demande qui a été approuvée pour :(A) des soins institutionnels pour adultes en vertu de l’article 17.1,(B) des services du programme pour l’autonomie des anciens combattants en vertu de l’article 18,(C) des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés en vertu de l’alinéa 21(1)c) ou du paragraphe 21(2),(D) le coût de soins prolongés dans un établissement communautaire en vertu de l’alinéa 22(4)b);h) ancien membre des forces de Sa Majesté ou de l’une des forces — autres que les groupes de résistance — d’un allié de Sa Majesté ou d’une puissance associée à Sa Majesté au cours de la Première ou la Seconde Guerre mondiale qui, à la fois :(i) a servi durant l’une de ces guerres pendant la période visée à l’alinéa 37(10)b) ou c) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants,(ii) a résidé au Canada pendant au moins dix ans au total,(iii) ne satisfait pas à l’exigence relative au domicile au Canada énoncée au paragraphe 37(4) de cette loi,(iv) soit a servi sur un théâtre réel de guerre au sens du paragraphe 37(8) de cette loi, soit reçoit une pension pour une blessure ou maladie subie ou aggravée pendant son service dans ces forces au cours de l’une de ces guerres, soit a accepté une pension rachetée. (veteran)ancien combattant à service doubleancien combattant à service double Ancien combattant visé aux paragraphes 37(5) ou (6) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. (dual service veteran)ancien combattant au revenu admissibleancien combattant au revenu admissible Ancien combattant visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de ancien combattant qui touche une allocation aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants ou qui a fait l’objet d’une décision suivant laquelle il serait admissible à une telle allocation si lui ou son époux ou conjoint de fait ne recevait pas ou n’était pas en droit de recevoir des paiements en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou en vertu d’une loi semblable d’un autre pays. (income-qualified veteran)ancien combattant ayant servi au Canadaancien combattant ayant servi au Canada Ancien combattant qui à la fois :a) a accompli :(i) soit du service actif à temps plein, ailleurs que sur un théâtre réel de guerre au sens du paragraphe 37(8) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, comme membre de la marine, de l’armée de terre ou de l’aviation du Canada ou de forces semblables levées à Terre-Neuve, pendant au moins 365 jours au cours de l’une ou l’autre des périodes suivantes :(A) la période allant du 4 août 1914 au 31 août 1921,(B) la période allant du 1er septembre 1939 au 15 août 1945,(ii) soit du service comme marin marchand canadien de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au sens de l’article 21.1 de la Loi sur les pensions, autre que du service comme ancien combattant de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au sens du paragraphe 37(7.3) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants, pendant au moins 365 jours au cours de l’une ou l’autre des périodes suivantes :(A) la période allant du 4 août 1914 au 31 août 1921,(B) la période allant du 1er septembre 1939 au 15 août 1945;b) est âgé d’au moins 65 ans;c) serait admissible à titre de bénéficiaire aux termes de la Loi sur les allocations aux anciens combattants si ce n’était :(i) soit qu’il ne satisfait pas aux exigences des paragraphes 37(3) ou (5) de cette loi,(ii) soit :(A) d’une part, qu’il ou son époux ou conjoint de fait touche des paiements versés en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’une loi semblable d’un autre pays,(B) d’autre part, qu’il ne satisfait pas aux exigences des paragraphes 37(3) ou (5) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. (Canada service veteran)ancien combattant ayant servi outre-merancien combattant ayant servi outre-mer Selon le cas :a) pour l’application des parties I et III, ancien combattant visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de ancien combattant qui, avant le 1er avril 1946, a servi durant la Première ou la Seconde Guerre mondiale :(i) soit sur un théâtre réel de guerre au sens du paragraphe 37(8) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants,(ii) soit comme ancien combattant de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au sens du paragraphe 37(7.3) de cette loi;b) pour l’application de la partie II, ancien combattant visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de ancien combattant qui a servi durant la Première ou la Seconde Guerre mondiale au sens du paragraphe 37(10) de cette loi :(i) soit sur un théâtre réel de guerre au sens du paragraphe 37(8) de cette loi,(ii) soit comme ancien combattant de la marine marchande de la Première ou de la Seconde Guerre mondiale au sens du paragraphe 37(7.3) de cette loi;c) ancien combattant qui a servi :(i) soit sur un théâtre d’opérations au sens de l’article 2 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants, comme membre des Forces canadiennes, y compris le contingent spécial,(ii) soit comme ancien combattant de la marine marchande canadienne de la guerre de Corée au sens du paragraphe 37(7.4) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants;d) ancien combattant allié visé aux alinéas 37(4)c.1) et d.1) ou au paragraphe 37(4.2) de la Loi sur les allocations aux anciens combattants. (overseas service veteran)ancien combattant de la marine marchandeancien combattant de la marine marchande[Abrogée, DORS/2001-157, art. 1]ancien combattant pensionnéancien combattant pensionné Ancien combattant visé à l’un des alinéas a) à g) de la définition de ancien combattant qui a droit à une pension pour un état indemnisé lié à la guerre. (veteran pensioner)avantages médicauxavantages médicaux Avantages visés à l’article 4. (treatment benefits)avantages supplémentairesavantages supplémentaires Avantages visés à l’article 6. (supplementary benefits)besoins de santé de type Ibesoins de santé de type I Soins personnels et surveillance dont a besoin en permanence la personne qui peut marcher ou se déplacer seule, mais dont les facultés mentales ou physiques sont affaiblies. (type I health need)besoins de santé de type IIbesoins de santé de type II Soins personnels dont a besoin une personne en permanence, sous la surveillance du professionnel de la santé, lorsqu’elle souffre d’une invalidité fonctionnelle, a atteint la limite apparente de son rétablissement et exige peu de soins diagnostiques ou thérapeutiques. (type II health need)besoins de santé de type IIIbesoins de santé de type III Soins personnels et services diagnostiques, infirmiers et thérapeutiques fournis en permanence par le professionnel de la santé dont a besoin la personne souffrant d’un mal chronique ou d’une invalidité fonctionnelle dont la phase aiguë est terminée, que l’état du mal ou de l’invalidité soit ou non instable. (type III health need)civilcivil S’entend au sens du paragraphe 56(1) de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils. (civilian)civil au revenu admissiblecivil au revenu admissible Civil qui touche une allocation aux termes du paragraphe 57(1) de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils ou à l’égard duquel il a été déterminé qu’il serait admissible à une telle allocation si lui ou son époux ou conjoint de fait ne recevait pas ou n’était pas en droit de recevoir des paiements en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou en vertu d’une loi semblable d’un autre pays. (income-qualified civilian)civil au revenu admissible ayant servi outre-mercivil au revenu admissible ayant servi outre-mer Civil ayant servi outre-mer et qui est un civil au revenu admissible. (income-qualified overseas service civilian)civil ayant servi outre-mercivil ayant servi outre-mer Civil visé à l’un ou l’autre des alinéas e) à i) de la définition de civil au paragraphe 56(1) de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils. (overseas service civilian)clientclient Selon le cas :a) l’ancien combattant pensionné, l’ancien combattant au revenu admissible, l’ancien combattant ayant servi outre-mer, l’ancien combattant à service double ou l’ancien combattant auquel s’appliquent les alinéas a) et b) de la définition de ancien combattant ayant servi au Canada;b) le pensionné civil, le civil au revenu admissible ou le civil;c) le pensionné titulaire d’une attribution spéciale (Terre-Neuve);d) le pensionné du service militaire;e) le pensionné de la Croix-Rouge;f) le pensionné à la suite d’un accident d’aviation;g) le pensionné du service spécial;h) le prisonnier de guerre ayant droit à une indemnité aux termes du paragraphe 71.2(1) de la Loi sur les pensions;i) l’ancien combattant visé à l’alinéa h) de la définition de ancien combattant;j) l’ancien membre ou le membre de la force de réserve ayant droit à une indemnité d’invalidité;k) l’ancien membre ou le membre de la force de réserve qui a reçu une indemnité de captivité au titre de la partie 3 de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes. (client)conjointconjoint[Abrogée, DORS/2001-326, art. 1]conjoint de faitconjoint de fait La personne qui, au moment considéré, vit avec la personne en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. Il est entendu que :a) dans le cas du décès de la personne en cause, moment considéré s’entend du moment du décès;b) les conjoints de fait perdent cette qualité lorsqu’ils cessent de cohabiter, sauf dans le cas où l’un d’eux est placé dans un établissement de santé. (common-law partner)déficience gravedéficience grave État d’un client à l’égard duquel le total des degrés d’invalidité estimés au titre de la Loi sur les pensions et de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes est égal ou supérieur à 78 %. (seriously disabled)droit à une indemnité d’invaliditédroit à une indemnité d’invalidité Le droit du membre ou de l’ancien membre qui, selon le cas :a) a reçu une indemnité d’invalidité au titre des paragraphes 45(1) ou 47(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes;b) est en attente de l’avis du ministre sur la stabilité de son invalidité prévu à l’article 53 de cette loi;c) n’eût été la règle prévue au paragraphe 54(1) de la même loi, recevrait une indemnité d’invalidité au titre des paragraphes 45(1) ou 47(1) de la même loi. (entitled to a disability award)droit à une indemnité d’invalidité en raison du service spécialdroit à une indemnité d’invalidité en raison du service spécial Le droit du membre ou de l’ancien membre à une indemnité d’invalidité dont la blessure ou la maladie, ou leur aggravation, est survenue au cours du service spécial au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes ou est attribuable à un tel service. (entitled to a disability award in respect of a special duty service)droit à une pensiondroit à une pension Le fait pour une personne de toucher une pension, d’avoir reçu le paiement final d’une pension ou d’avoir été déclarée admissible à une pension. (entitled to a pension)épouxépoux La personne qui est légalement mariée à la personne en cause et qui, selon le cas :a) réside avec elle ou est placée dans un établissement de santé;b) subvient à ses besoins ou est à sa charge. (spouse)établissement communautaireétablissement communautaire Établissement de santé au Canada qu’a approuvé le ministre et qui fournit l’hébergement et les repas, ainsi que des soins institutionnels pour adultes, des soins intermédiaires ou des soins prolongés. (community facility)établissement du ministèreétablissement du ministère[Abrogée, DORS/2016-31, art. 1]état indemniséétat indemnisé Invalidité ouvrant droit à une pension. (pensioned condition)état indemnisé lié à la guerreétat indemnisé lié à la guerre État indemnisé qui est lié :a) soit au service actif dans l’armée durant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale;b) soit au service sur un théâtre d’opérations au sens de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants;c) soit au service spécial au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions;d) soit au service comme marin marchand canadien de la Première Guerre mondiale, de la Seconde Guerre mondiale ou de la guerre de Corée, au sens de l’article 21.1 de la Loi sur les pensions;e) soit à une blessure de guerre ou à une blessure de guerre à la suite d’envolée au sens de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’indemnisation des employés civils (Guerre) de l’État. (war-related pensioned condition)lit réservélit réservé Lit retenu dans un établissement communautaire en vertu d’une entente contractuelle passée par le ministre pour la prestation, à des anciens combattants, de soins institutionnels pour adultes, de soins intermédiaires ou de soins prolongés. (contract bed)membre de la force de réservemembre de la force de réservea) membre de la Réserve supplémentaire;b) membre qui est en service de réserve de classe « A », au sens de l’article 9.06 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes;c) membre qui est en service de réserve de classe « B », au sens de l’article 9.07 des Ordonnances et règlements royaux applicables aux Forces canadiennes, pour cent quatre-vingts jours ou moins. (reserve force member)pensionpension Selon le cas :a) pension accordée aux termes de la Loi sur les pensions, à l’exception de celle accordée aux termes du paragraphe 22(2) de cette loi;b) pension accordée aux termes de l’une quelconque des parties I à III et VI à X de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils;c) pension à laquelle a droit un travailleur de la Croix-Rouge;d) indemnité versée aux termes du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation;e) pension accordée aux termes de l’Ordonnance sur l’indemnisation des employés civils (Guerre) de l’État.La présente définition exclut l’allocation de commisération accordée aux termes de l’article 34 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel). (pension)pensionné à la suite d’un accident d’aviationpensionné à la suite d’un accident d’aviation Personne ayant droit à une pension qui est une indemnité aux termes du Règlement sur l’indemnisation en cas d’accident d’aviation à l’égard d’une blessure subie par elle. (flying accident pensioner)pensionné civilpensionné civil Personne qui a le droit à une pension :a) soit aux termes de l’une ou l’autre des parties I à III ou VI à X de la Loi sur les prestations de guerre pour les civils;b) soit aux termes de l’Ordonnance sur l’indemnisation des employés civils (Guerre) de l’État. (civilian pensioner)pensionné de la Croix-Rougepensionné de la Croix-Rouge Travailleur de la Croix-Rouge qui a droit à une pension aux termes du protocole d’entente passé entre Sa Majesté la Reine et la Société canadienne de la Croix-Rouge le 17 octobre 1952. (Red Cross pensioner)pensionné d’une zone de service spécialpensionné d’une zone de service spécial[Abrogée, DORS/2003-362, art. 1]pensionné du service militairepensionné du service militaire Ancien membre ou membre de la force de réserve qui a droit à une pension au titre de la Loi sur les pensions pour une invalidité liée au service militaire autre que :a) le service actif durant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale;b) le service sur un théâtre d’opérations au sens l’article 2 de la Loi sur les avantages destinés aux anciens combattants;c) le service spécial au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions. (military service pensioner)pensionné du service spécialpensionné du service spécial Ancien membre ou membre de la force de réserve qui a droit à une pension au titre de la Loi sur les pensions pour une invalidité subie au cours du service spécial au sens du paragraphe 3(1) de cette loi, ou attribuable à ce service. (special duty service pensioner)pensionné titulaire d’une attribution spéciale (Terre-Neuve)pensionné titulaire d’une attribution spéciale (Terre-Neuve) Personne qui, selon les Conditions de l’union de Terre-Neuve au Canada, n’avait pas droit à une pension, mais que le gouvernement du Canada a reconnu comme ayant le droit de continuer à recevoir une attribution payée avant l’union à l’égard d’une invalidité subie au cours du service accompli durant la Première Guerre mondiale ou la Seconde Guerre mondiale. (Newfoundland Special Award pensioner)Première Guerre mondialePremière Guerre mondiale S’entend au sens de la Loi sur les pensions. (World War I)professionnel de la santéprofessionnel de la santé Médecin, dentiste, infirmière, infirmier ou tout autre praticien de soins approuvé par le ministre. (health professional)santésanté État de bien-être physique, mental et social. (health)Seconde Guerre mondialeSeconde Guerre mondiale S’entend au sens de la Loi sur les pensions. (World War II)service actif à temps pleinservice actif à temps plein Partie du service actif dans l’armée qui ne comprend pas :a) soit les périodes d’absence sans permission ou de congé sans solde;b) soit les périodes à l’égard desquelles la solde est supprimée;c) soit les périodes d’emprisonnement ou toute autre période de détention. (full-time active service)services du programme pour l’autonomie des anciens combattantsservices du programme pour l’autonomie des anciens combattants Services visés à l’article 19. (veterans independence program services)soins institutionnels pour adultessoins institutionnels pour adultes Services fournis dans un établissement de santé pour répondre à des besoins de santé de type I. (adult residential care)soins intermédiairessoins intermédiaires Services fournis dans un établissement de santé pour répondre à des besoins de santé de type II. (intermediate care)soins prolongéssoins prolongés Services fournis dans un établissement de santé pour répondre à des besoins de santé de type III. (chronic care)DORS/91-438, art. 1; DORS/92-406, art. 1; DORS/95-440, art. 1; DORS/98-386, art. 1; DORS/2001-157, art. 1; DORS/2001-326, art. 1 et 14; DORS/2003-362, art. 1 et 13; DORS/2006-50, art. 73; DORS/2009-334, art. 1; DORS/2012-289, art. 1; DORS/2016-31, art. 1.Version précédente
Règlement sur les soins de santé pour anciens combattants1 - Titre abrégé
3 - PARTIE I - Avantages pour soins de santé
3 - Avantages médicaux
6 - Avantages supplémentaires
9 - Allocations de traitement
13 - Avantages divers
15 - PARTIE II - Programme pour l’autonomie des anciens combattants
15 - Admissibilité
16 - Prolongation de services
18 - Besoins de santé exceptionnels
20 - Coûts
21 - PARTIE III - Soins à long terme
21 - Soins dans un lit réservé
21.1 - Soins dans un établissement communautaire
22 - Soins prolongés en établissement communautaire
22.1 - Revenu insuffisant pour payer les soins prolongés
23 - Coûts
24 - Priorité d’admission
27 - PARTIE IV - Dispositions générales
27 - Contributions et droits
28 - Frais de déplacement divers
31 - Continuation des avantages, services et soins
31.2 - Établissement de l’insuffisance du revenu
32 - Aiguillage
33 - Recouvrement de coûts auprès de tiers
33.1 - Hébergement et repas
34 - Dépassement des coûts
34.1 - Limitation des remboursements et des paiements
35 - Modalités de paiement
35.1 - Avis de décision
36 - Révision des décisions
37 - Ententes bilatérales et autres
38 - Période transitoire
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