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Timestamp: 2019-07-19 17:02:06+00:00
Document Index: 294186639

Matched Legal Cases: ["l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 151"]

Texte adopté N° 173
Mis en ligne mercredi 26 septembre 2018 à 18h00
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 172
Mis en ligne mercredi 26 septembre 2018 à 17h10
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2018
Texte adopté N° 171
Mis en ligne samedi 15 septembre 2018 à 06h00
Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 14 septembre 2018
Mis en ligne lundi 3 septembre 2018 à 16h15
Résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (COM[2018] 392 final). considérée comme définitive en application de l'article 151-9 du Règlement par l'Assemblée nationale le 25 août 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 169
Mis en ligne jeudi 2 août 2018 à 11h00
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 1er août 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 168
Mis en ligne mercredi 1 août 2018 à 18h00
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 167
Mis en ligne jeudi 6 septembre 2018 à 15h15
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 1er août 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 166
Mis en ligne lundi 13 août 2018 à 18h01
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 165
Mis en ligne mercredi 1 août 2018 à 16h00
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018 (Texte définitif)
Mis en ligne lundi 13 août 2018 à 16h15
Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. adoptée sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018 (Texte définitif)
Mis en ligne lundi 6 août 2018 à 16h15
Proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 juillet 2018 (Texte définitif)
Texte adopté N° 162
Mis en ligne vendredi 27 juillet 2018 à 11h00
Projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2018
Texte adopté N° 161
Mis en ligne jeudi 26 juillet 2018 à 11h00
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 25 juillet 2018
Texte adopté N° 160
Mis en ligne mardi 24 juillet 2018 à 10h00
Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2018
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 5 juillet 2018
Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 4 juillet 2018
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie et de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018 (Texte définitif)
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2018
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juin 2018
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 juin 2018
Proposition de loi relative au pouvoir d'adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 21 juin 2018
Résolution relative au suivi et au pilotage de la production de logements sociaux. adoptée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018
Proposition de résolution pour une politique budgétaire de réduction des inégalités, en faveur de la cohésion sociale et territoriale. rejetée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018
Proposition de résolution visant à promouvoir l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. rejetée par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018
Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 19 juin 2018
Proposition de résolution visant à mettre le peuple et ses aspirations au cœur des débats budgétaires. rejetée par l'Assemblée nationale le 18 juin 2018
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 14 mai 2018 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs. adopté sans modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 avril 2018 (Texte définitif)
Résolution relative à l'Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2018 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 27 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 22 mars 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. modifié en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 15 février 2018 (Texte définitif)
Projet de loi relatif à la protection des données personnelles. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 13 février 2018
Proposition de loi constitutionnelle visant à faire de l'accès à l'eau un droit inaliénable. rejetée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 1er février 2018
Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. adoptée en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018
Projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2018
Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 (Texte définitif)
Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017 (Texte définitif)
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé. adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 15 décembre 2017
Projet de loi de finances rectificative pour 2017. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2017
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. modifié en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2017
Résolution sur le détachement des travailleurs au sein de l'Union européenne. considérée comme définitive en application de l'article 151-7 du Règlement par l'Assemblée nationale le 6 décembre 2017
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017 (Texte définitif)
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2017
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. adopté en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 29 novembre 2017
Résolution visant à promouvoir les symboles de l'Union européenne. adoptée par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2017
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 31 octobre 2017
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 24 octobre 2017
Projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures conventionnels et non conventionnels et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement. adopté en 1re lecture, après engagement de la procédure accélérée, par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2017