Source: https://www.scribd.com/doc/168338286/Observatoire-National-des-Marches-Publics-ONMP-Tunisie-Appels-d-offres-lois-decrets-arretes
Timestamp: 2016-12-03 23:25:59+00:00
Document Index: 147556676

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 4", "l'article 28", "l'article 28", 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 12", "l'article 10", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 28"]

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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AUX MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES DE BIENS ET DE SERVICES CHAPITRE I Généralités
Champ d'application Définitions et obligations générales des parties contractantes Pièces contractuelles Cautionnement ou retenue de garantie Dispositions diverses Assurances Protection de la main d'œuvre et conditions de travail Obligation de discrétion Mesures de sécurité
Article 7: Contenu et caractère des prix Article 8: Modalités de règlement
Qualité des fournitures de biens et de services Délais d'exécution Pénalités pour retard et primes d'avances Matériels, objets et approvisionnements confiés au titulaire Stockage des fournitures chez le titulaire Emballage et transport Livraison des fournitures Surveillance en usine Contrôle des prix de revient
Vérifications quantitatives Vérification qualitatives Essais Opérations de vérifications Décisions après vérifications Transfert de propriété Garantie
Résiliation du marché par l'acheteur public Décès ou incapacité civile du titulaire Concordat préventif ou liquidation des biens Cas de résiliation pour incapacité physique ou sur demande du titulaire Résiliation aux torts du titulaire Date d'effet de la résiliation Liquidation du marché résilié Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Article 32 : Différend avec un représentant de la personne responsable du marché Article 33 : Différend avec la personne responsable du marché Article 34 : Règlement des différents et des litiges
Article 1 : Champ d'application Les stipulations du présent cahier des clauses administratives générales (CCAG) s'appliquent tant qu'il n'y est pas dérogé par des clauses particulières, aux marchés de fournitures courantes de biens et de services conclus pour le compte de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics à caractère administratif et des entreprises publiques. Elles s'appliquent également à tout marché de fournitures de bien ou services qui s'y réfère expressément. "Fourniture de biens" signifie toute sorte d'approvisionnement (matières premières, matières consommables et Fournitures courantes) définie par référence à des spécifications techniques préalablement établies, et que le fournisseur "titulaire du marché" est tenu de livrer à l'acheteur public en exécution d'un marché. L'expression des besoins par l'acheteur public ne doit pas être arrêtée par référence à des caractéristiques spécifiques pour éviter d'orienter la commande. "Fourniture de Services" signifie activités non affectées directement à la création d'un produit, en général liées au fonctionnement , d'un système, d'une organisation ou d'un équipement (nettoyage, entretien, gardiennage, transport, maintenance ...) ne comportant pas des droits de propriétés intellectuelles que le titulaire est tenu d'honorer en exécution d'un marché. Dans le cas où il y a doute pour savoir quel est le CCAG normalement applicable à un contrat donné (par
par la personne responsable du marché. d'un soustraitant. dès la notification du marché.
2.9.tn/onmp/documents/document.3. Le titulaire est tenu de notifier immédiatement à la personne responsable du marché les modifications survenant en cours de l'exécution du marché qui se rapportent:
Aux personnes ayant le pouvoir d'engager le titulaire A la forme juridique sous laquelle il se présente A la raison sociale de l'entreprise ou à sa dénomination.2.Tunisie : Appels. etc . ni pour la personne responsable du marché. le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de la totalité du marché..2.9. mentionnées au 22 du présent article. A sa nationalité A son domicile ou à son siège social Au montant de son capital social.2. Soustraitance
2. Dès la signature de l'avenant. et le montant envisagé. le titulaire remet à la personne responsable du marché.3. 2. soit la personne physique qu'il désigne pour le représenter dans l'exécution du marché.marchespublics. Les modalités de règlement de ces sommes. Définitions:
Au sens du présent document: "L'Acheteur Public" est la personne morale qui conclut le marché avec le titulaire. Il demeure entendu que l'acceptation.) il appartient à la personne responsable du Marché. la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du soustraitant. sont constatés dans un avenant qui précise
La nature des prestations soustraitées.1. sans acceptation préalable du soustraitant par la personne responsable
. Le silence de la personne responsable du marché gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception du document susmentionné vaut acceptation du soustraitant. à condition d'en faire la demande et d'avoir obtenu de la personne responsable du marché l'acceptation de chaque soustraitant et l'agrément des conditions de paiement de chaque contrat de soustraitance. 2.
http://www. Le nom.3.3. le cas échéant. 2. aucun engagement ultérieur à l'égard du soustraitant.8.gov.3.) ne comportant pas des droits de propriétés intellectuelles que le titulaire est tenu d'honorer en exécution d'un marché..7.
2. 2.5. le titulaire est tenu de notifier sans délai à la personne responsable du marché les modifications..php?id=.3. La personne responsable du marché ne peut revenir sur cette acceptation implicite qu'avec l'accord du titulaire.. 2. Le titulaire peut soustraiter l'exécution de certaines parties de son marché.6..
Et généralement toutes les modifications importantes S'il ne respecte pas cette obligation. à l'accomplissement des formalités nécessaires à la réduction du nantissement. Lorsqu'un soustraitant doit être payé directement par l'Acheteur Public l'acceptation du soustraitant et l'agrément des conditions de paiement. Le titulaire peut désigner sous sa responsabilité. la raison ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du soustraitant proposé.
transport.3.
2. Dès que l'acceptation est obtenue. Le nom. En cours d'exécution. 2.3. et le cas échéant. s'ils ne sont pas prévus dans le marché. la personne physique ayant qualité pour le représenter visàvis de la personne responsable du marché pour l'exécution de celuici. le titulaire s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 28. Le recours à la soustraitance.1.1.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) .3.3.
2.. d'aménager en conséquence les clauses particulières du projet de marché. ni pour l'acheteur public. un document mentionnant:
La nature et le montant des prestations dont la soustraitance est envisagée. Titulaire:
2. Article 2 : Définitions et obligations générales des parties contractantes
2. La validité de l'avenant est subordonnée. le titulaire fait connaître à la personne responsable du marché la personne qualifiée pour représenter le soustraitant et le domicile élu par ce dernier. En cas de soustraitance. A l'appui de cette demande.
2. d'en décider. Dans le cas où il y a doute pour savoir quel est le CCAG normalement applicable à un contrat donné (par exemple un marché de fourniture peut comporter une part de prestations intellectuelles adaptation de la fourniture aux besoins . Les références professionnelles du sous traitant proposé Les conditions de règlement prévues par le projet de contrat de soustraitance proposé. maintenance ..4.. Le "Titulaire" est le prestataire qui conclut le marché avec l'acheteur public La "personne responsable du marché" est soit le représentant légal de l'Acheteur Public. concernant les soustraitants.2..2.1. ne constitue.3. 2. "Le montant des sommes à payer directement au soustraitant. le titulaire remet au soustraitant une copie de la partie de l'avenant concernant la soustraitance.3..
2. celuici expire à la fin du dernier jour de ce mois. Les pièces constitutives du marché comprennent:
La soumission qui constitue l'acte d'engagement Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.6. Si sans motif valable.T.
.A.4. Forme des notifications et communications.P .T. il n'a pas rempli cette obligation quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire.3. 2. le défaut de communication du contrat de soustraitance un mois après cette mise en demeure.gov. si le titulaire a fourni en connaissance de cause des renseignements inexacts à l'appui de sa demande prévue au 31 du présent article.
2. il encourt une pénalité journalière de 1/1000 du montant du marché.4. La date de l'avis de réception postal ou du récépissé est retenue comme date de remise de la décision ou de la communication.9.
2.).3. L'avis de réception ou bien le reçu ou l'émargement donné par le destinataire font foi de la notification. en cas de discordance entre les indications du bordereau des prix.A. ce document est notifié au titulaire. Délais:
2. commence à courir le lendemain du jour où s'est produit le fait qui sert de point de départ à ce délai..C. ou au titulaire.P .C.C. le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de la totalité du marché. soit à son domicile indiqué au contrat. Lorsque le dernier jour d'un délai est un dimanche ou un jour férié ou chômé.2.P . il s'entend en jours calendaires et il expire à la fin du dernier jour de la durée prévue.) applicables aux prestations faisant l'objet du marché. soit directement à luimême ou à son représentant qualifié. toute dérogation aux dispositions du C.4. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché. Lorsque le délai est fixé en mois. celles du détail estimatif et celles de l'acte d'engagement les indications des prix écrites en lettres au bordereau sont tenues pour bonnes. Article 3: Pièces contractuelles
3.5.2. expose le titulaire à l'application des mesures prévues à l'article 28. bons de garantie.l.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) .A.
2. Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de soustraitance et ses avenants éventuels à la personne responsable du marché. Il en est de même. Pièces constitutives du marché. Election de domicile
Les notifications de l'acheteur public sont valablement faites au domicile ou au siège social du titulaire mentionné dans l'acte d'engagement. seront rectifiées d'office pour établir le montant réel de la soumission servant de base à la consultation.1.C. S'il n'existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai.1.G. Les documents..
Est réputée non écrite.marchespublics. en outre. récapitulée comme telle dans le dernier article du C. expose le titulaire à l'application des mesures prévues à l'article 28. par lettre recommandée ou télégramme avec demande d'avis de réception postal.9.9.A. soit remises contre récépissé à la personne responsable du marché.1. ces pièces prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées cidessus sauf stipulations différentes du C.1.1. En cas de soustraitance. Ordre de priorité:
3. Le bordereau des prix ou la liste des prix ou les tarifs applicables si ces indications font l'objet d'un document spécial dans le cas de marché à prix unitaires Le détail estimatif dans le même cas Le sous détail des prix ou la décomposition du prix global forfaitaire ou encore l'état des prix forfaitaires Le ou les cahiers des prescriptions techniques communes (C. 2. sauf si le marché fait obligation au titulaire d'élire domicile en un autre lieu et si le titulaire a satisfait à cette obligation. le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier jour ouvrable qui suit. lorsque celleci en fait la demande.
2.) Le cahier des clauses techniques particulières (C. en outre.C.A.P .. Lorsque le délai est fixé en jours. soit adressées par lettre recommandée ou télégramme avec demande d'avis de réception postal.2. tout délai imparti dans le marché à l'acheteur public ou à la personne responsable du marché. plans.Tunisie : Appels.P).C.
2. Toutefois.3.. et les indications contraires.tn/onmp/documents/document. lorsque ces pièces sont mentionnées comme pièces contractuelles.
http://www. sans acceptation préalable du soustraitant par la personne responsable du marché. il est compté de quantième à quantième. Dans.P . Les communications du titulaire avec l'acheteur public auxquelles il entend donner date certaine sont. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes de biens et de services (C. 2. la notification est constatée par un reçu ou un émargement donné par l'intéressé ou son représentant.C. 2.G qui n'est pas explicitement définie et.3. 2.Sauf stipulations différentes du C.5..4.1 .5. le cas d'une remise directe. aussi bien que les erreurs matérielles dans les opérations.3.2.php?id=. tel que dossiers.A.5. Le recours à la soustraitance. Lorsque la notification d'une décision ou communication de l'acheteur public ou la personne responsable du marché fait courir un délai.
détermine l'importance des garanties pécuniaires à produire:
Par le soumissionnaire.marchespublics. Les dispositions du C. 4.C. ou son augmentation sont constatées par la remise à la personne responsable du marché.3.
3. L'absence de constitution du cautionnement définitif.3.A.12.4.A. Pièces à délivrer au titulaire nantissement:
3.29 et 30 du décret 89442 du 22 Avril 1989.28. Les garanties prévues au il de l'article 4 ne peuvent être exigées des Etablissements Publics et des Entreprises dont l'Etat détient 50% ou plus du capital social. Le remplacement du cautionnement par une caution personnelle et solidaire. Retenue de garantie:
Le C.23. retenue de garantie.2.3. à titre de cautionnement définitif. Si le cautionnement a déjà été constitué. Les stipulations du CCAP relatives au cautionnement sont établies conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles 21. à titre de cautionnement provisoire.1.
3.P ..
. remplacés par des cautions personnelles et solidaires dans des conditions fixées par les dispositions de la soussection 3 du décret 89442 du 22 Avril 1989. outre le cautionnement définitif prévu au I de l'article 4 une retenue de garantie qui sera prélevée sur les paiements d'acomptes effectués en raison de la situation des obligations exécutées. il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 28.. fait obstacle au mandatement des sommes &es au titulaire du marché 4. Dispositions diverses:
4. 3. toute dérogation aux dispositions du C. en outre. il en est alors donné mainlevée.
4.php?id=.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) . La garantie doit être suffisante.P .détermine s'il y a lieu.4. La personne responsable du marché délivre également aux soustraitants payés directement à leur demande les pièces qui leurs sont nécessaires pour le nantissement éventuel de leurs créances. Régime des cautions personnelles et solidaires:
Les cautionnements ainsi que la retenue de garantie sont à la demande du titulaire du marché.G qui n'est pas explicitement définie et.A.A.A. 3. Le C.5 Assurances
Le titulaire doit contracter conformément à la réglementation en vigueur des assurances garantissant sa responsabilité et celle de ses soustraitants à l'égard des tiers en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des fournitures de biens ou de services ou par les modalités de leur exécution.
4.A. les garanties autres que les cautionnements. l'adoption. à titre exceptionnel.4.C. Ne constitue pas une dérogation au C.P .
établir le montant réel de la soumission servant de base à la consultation.2.1. dans les conditions prévues au 3 de l'article 4. Par le titulaire. dispositions diverses Assurances
4.A. la personne responsable du marché délivre. le C.G. Pièces contractuelles postérieures à la conclusion du marché:
Après sa conclusion. soit à tout moment. et du C. Dans le cadre des dispositions du décret 89442 du 22 Avril 1989. ou s'il y a lieu de son augmentation. les exemplaires supplémentaires demandés par le titulaire ou par les soustraitants payés directement leurs sont délivrés à titre onéreux par l'acheteur public.1. peut prévoir.1. en garantie de la bonne exécution du marché et en garantie du recouvrement des sommes dont le titulaire du marché serait reconnu débiteur au titre de ce marché. au titulaire contre reçu quatre expéditions certifiées conformes de l'acte d'engagement et des autres pièces constitutives du marché que mentionne le Il du présent article. portant réglementation des marchés publics.25 et 26 du décret N° 89442 du 22 Avril 1989
4. Est réputée non écrite.tn/onmp/documents/document. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article. du récépissé du dépôt des fonds ou titres.
Toutefois.2. sur ce point.P .1. 4. il peut ne pas être exigé de cautionnement pour certains marchés de fournitures courantes de biens ou de services lorsque les circonstances ou la nature du marché le justifient.C. celuici prévoit expressément la possibilité pour les marchés de contenir des stipulations différentes. à l'exception des C.P . le marché est éventuellement modifié par les avenants.11. récapitulée comme telle dans le dernier article du C. sur un point déterminé.P .gov.A.
http://www. Sauf stipulations contraires du CCAP . relatives à la retenue de garantie sont établies conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles 27. Article 4 :Cautionnement.C.3. 4.. retenues de garantie ou cautions personnelles et solidaires qui peuvent être demandées... sans frais.
4. La constitution du cautionnement définitif. Il précise alors les droits que la personne responsable du marché peut exercer sur ces garanties. Il en est de même dès leur signature pour les pièces que mentionne le 2 du présent article.2.C.C.4.G.24. elle doit être illimitée pour les dommages corporels conformément à la législation en vigueur.3. peut intervenir soit à l'origine.C.T.Tunisie : Appels.3.22. aux titulaires de marchés pour assurer la bonne exécution de leurs engagements. Cautionnement:
4. Le marché initial et tous les avenants ultérieurs constituent un ensemble indissociable appelé : "Le Marché". Dès la notification du marché.C. de stipulations différentes de celles qu'indique ce cahier lorsque.3.C.
Obligation de discrétion:
Le titulaire qui. 6.. Le titulaire doit prendre toutes dispositions pour assurer la conservation et la protection des éléments du marché qui revêtent un caractère secret et aviser sans délai l'acheteur public de toute disposition ainsi que de tout incident pouvant entraîner un risque de violation du secret. La garantie doit être suffisante. à l'obligation de secret. 6.marchespublics.3. Le titulaire ne peut prétendre.1. Ces renseignements. soit dans son objet soit dans ses conditions d'exécution.
6. soit en cours de son exécution a reçu communication à titre secret ou confidentiel de renseignements. Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la maind'œuvre et aux conditions de travail.2.
http://www. Il n'apporte la preuve que les obligations qui lui sont imposées à ce titre lui rendent l'exécution du marché plus difficile ou plus onéreuse.4. documents ou objets quelconques. 6.Tunisie : Appels.5. ni à prolongation du délai d'exécution. ainsi qu'aux mesures de protection particulières à observer pour l'exécution du marché.A.3. L'acheteur public n'est pas tenu de faire connaître au titulaire les motifs de son refus d'agrément ou de sa décision de remplacement. à moins que cette communication.. est tenu de maintenir secrète ou confidentielle cette communication.3.. les stipulations des 32 à 34 du présent article sont applicables. il n'apporte hi preuve que les obligations qui lui sont imposées en rendent l'exécution plus difficile ou plus onéreuse.P . à location du marché. il peut également exiger à tout moment le remplacement de toute personne participant à l'exécution des prestations. l'acheteur public est en droit de soumettre le marché. Le titulaire s'engage à les communiquer. notamment dans les lieux qualifiés de point sensible ou de zone protégée en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de défense.3. ni à indemnité.2. Le titulaire déclare faire son affaire des litiges avec son personnel qui trouveraient leur source de refus d'agrément dans une décision de remplacement. les stipulations des 32 à 34 du présent article sont applicables. Il doit. Protection du secret
6. Le titulaire doit aviser ses soustraitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables. en tout ou partie. 6.3. il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 28.C. être communiqués à d'autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu. documents ou objets ne peuvent. Le titulaire ne peut prétendre. il demeure à l'égard de l'acheteur public du respect de cellesci. 5. en outre.
6. du chef des dispositions du présent article ni à prolongation du délai d'exécution ni à indemnité.2. le titulaire doit observer les dispositions particulières que l'acheteur public lui a fait communiquer. en tout ou en partie. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article. à moins que:
La notification d'avoir à se soumettre à ces mesures de protection du secret ne lui ayant pas été faite préalablement à la signature du marché. qu'il formule du fait des conditions particulières du marché.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) . de ce chef. ne lui ayant pas été faite avant la date limite de réception des offres ou avant la date de signature du marché par le titulaire dans le cas d'un marché passé par entente directe. Article 5 : Protection de la maind'œuvre et conditions du travail 5. notamment à celles qui concernent le contrôle du personnel.1. sans autorisation de l'acheteur public. elle doit être illimitée pour les dommages corporels conformément à la législation en vigueur.4 Soustraitants
Les obligations des présents articles s'appliquent aux soustraitants. un caractère secret. 6.
6. 6.3.3.3.php?id=. Si le titulaire ne respecte pas les obligations du présent article il s'expose à l'application des mesures prévues à l'article 28. Lorsque le marché indique qu'il présente.3.tn/onmp/documents/document. En cours d'exécution. Les modalités d'application des dispositions de ces textes sont fixées par le C. 5. Dans ce cas. soit avant la notification du marché. Article 6 : Obligation de discrétion Mesures de sécurité
6.6. maintenir secret tout renseignement intéressant la défense et la sécurité dont il peut avoir eu connaissance. de quelque manière que ce soit. Il en est pareillement de tout renseignement de même nature parvenu à la connaissance du titulaire à l'occasion de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service.gov. Le titulaire est soumis aux obligations générales relatives à la protection du secret. Mesures de sécurité:
Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent. Pour s'assurer de la protection des secrets.1. l'acheteur public se réserve le droit d'agréer les préposés du titulaire ainsi que ceux de ses soustraitants.
conduite des fournitures de biens ou de services ou par les modalités de leur exécution. Le titulaire peut demander à la personne responsable du marché de transmettre avec son avis les demandes de dérogations prévues par les lois et règlements..5 Sanctions:
L'influence des périodes d'arrêt des prestations. Avances:
Le titulaire reçoit les avances prévues par la réglementation en vigueur. le marché peut être résilié aux torts du titulaire comme il est spécifié à l'article 28.3 La formule par laquelle s'expriment les clauses de révision sera unique en général pour l'ensemble des prix révisables d'un marché donné.1. les pièces justificatives. l'acheteur public peut.A. sans précision de date. de la facture ou du mémoire:
Le titulaire remet à la personne responsable du marché un décompte. et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues.5 Sanctions:
6. 7.1.A.A. 3 et 4 du présent article et indépendamment des sanctions pénales éventuellement encourues. si nécessaire.
7. en application du marché ou d'un accord entre les parties. Article 8 : Modalités de règlement
8. 6. les éléments suivants:
Un terme fixe ou pourcentage fixe correspondant à une part non révisable du montant du marché représentant le pourcentage des frais généraux et des bénéfices et tenant compte de l'avance éventuelle à accorder au titulaire: La nature. le mode de calcul et de règlement des fluctuations.). l'élément à prendre en considération est celui qui est en vigueur le jour de la livraison ou de l'exécution du service. dans les conditions fixées par cette réglementation et conformément aux stipulations du marché. dans le cas des marchés qui s'exécutent d'une façon continue. Après livraison de chaque lot ou commande. Contenu des prix:
Les prix sont réputés comprendre tous les droits.2.2. ou après achèvement de la dernière prestation due au titre du marché dans les autres cas. il joint. Dans les cas particuliers ou une formule unique risquerait de ne pas s'adapter correctement à l'ensemble des prestations.2.
8.P à condition que le marché contienne les éléments nécessaires à cette révision.1. le nombre et les références des paramètres: Les références nécessaires à la détermination des valeurs initiales et des valeurs d'application des variables.2.C. 7. Dans tous les cas.tn/onmp/documents/document. En cas de violation par un soustraitant des obligations mentionnées au présent article. ils sont indiqués dans le marché hors taxe sur la valeur ajoutée (T. plusieurs formules. une facture ou un mémoire précisant les sommes auxquelles il prétend du fait de l'exécution du marché et donnant tous les éléments de détermination de ces sommes.
. d'un tarif.gov.
Elles permettront d'établir le ou les coefficient (s) de révision.4Les clauses de révision prévoiront .Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) .en tant que de besoin et compte tenu des dispositions de l'article 12 du décret 89442 du 22 Avril 1989. 7. Le C.2. Le titulaire s'engage à les communiquer. Détermination des prix de règlement:
7.php?id=.marchespublics..
Les obligations des présents articles s'appliquent aux soustraitants. d'un barème. 2. retirer son acceptation de ce soustraitant.
http://www.2.2 Présentation du décompte.C. applicables chacune à un groupe de prix du bordereau ou à une partie du prix du bordereau ou à une partie du prix global forfaitaire. à l'emballage. Sauf stipulations contraires du CCAP .1. la facture ou le mémoire précise les fournitures qui. d'un cours. sauf si le marché prévoit qu'ils sont révisables. la taxe sur la valeur ajoutée doit apparaître d'une manière distincte au niveau du détail estimatif et des pièces de règlement des prestations. au transport jusqu'au lieu de livraison..5. impôts et toutes autres taxes résultant de l'exécution de la fourniture de biens ou de services ainsi que tous les frais afférents au conditionnement.P devra définir le caractère des prix lorsque le marché prévoit que le prix à payer résulte de l'application d'une disposition réglementaire.2. sans appliquer les stipulations du 51 du présent article.
Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires.5. 7..
6. Les prix sont réputés fermes.V. le décompte.2. sans que soit pour autant diminuée la responsabilité du titulaire quant à la bonne exécution du marché
7. seront employées. les bons de livraisons ainsi que les tarifs et barèmes appliqués Cette présentation peut avoir lieu:
Au début de chaque mois pour les prestations faites le mois précédent.. restent en dépôt chez le titulaire du marché. Les prix révisables sont révisés dans les conditions prévues par le C.Tunisie : Appels. notamment les bons de commandes.5. En cas de violation des obligations mentionnées aux 1. d'une mercuriale.
Acceptation du décompte. Dès qu'il a connaissance de la réception de mise en demeure.. le soustraitant envoie directement une copie de ces pièces à la personne responsable du marché. ni opposé un refus motivé. ni transmis la demande d'acompte ou le projet de décompte correspondant. seul le titulaire du marché est habilité à présenter les demandes d'acompte. la personne responsable du marché fait mandater.. le silence du titulaire vaut acceptation. dans le délai cidessus. A l'expiration de ce délai. les pénalités.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) .4 Règlement en cas de soustraitants payés directement:
8.tn/onmp/documents/document. Le montant total des mandatements effectués au profit d'un soustraitant ramené aux conditions du mois d'établissement des prix du marché ne peut excéder le montant à soustraiter qui est stipulé dans le marché. la facture ou le mémoire précise les fournitures qui. par son silence. et au cas ou le titulaire n'est pas en mesure d'apporter cette preuve. Passé ce délai. S'il s'agit de demandes d'acompte ou de projet de décompte d'un soustraitant elles doivent également être acceptées par ce même soustraitant. Cette lettre doit indiquer qu'elle a pour effet de suspendre le délai de mandatement La suspension débute du jour de réception par le titulaire de cette lettre recommandée. le titulaire joint au projet de décompte une attestation indiquant la somme à prélever sur celles qui lui sont dues et que la personne responsable du marché devra faire régler à ce soustraitant. la facture ou le mémoire a été modifié ou s'il a été complété comme il est dit à l'alinéa précédent. la personne responsable du marché en informe le soustraitant. le cas échéant après règlement du différend ou du litige. Le montant de la somme à régler au titulaire est arrêté par la personne responsable du marché . avoir accepté ce montant.5 Délai de mandatement
Le mandatement de la somme arrêtée doit intervenir dans un délai de 3 mois après la remise par le titulaire de son décompte. du fait du titulaire ou de l'un de ses soustraitants de procéder à une opération nécessaire au mandatement le dit délai est suspendu pour une période égale au retard qui en est résulté.
8. Toutefois.gov. les acomptes et les décomptes sont décomposés en autant de parties qu'il y a de soustraitant à payer séparément. de la facture ou du mémoire par la personne responsable du marché:
La personne responsable du marché accepte ou rectifie le décompte. ou en dernier lieu l'avenant.42. Il y est joint une copie de l'avis de réception de l'envoi au titulaire de ces pièces justificatives. La suspension du délai ne peut intervenir qu'une seule fois et par l'envoi par la personne responsable du marché au titulaire quinze jours au moins avant l'expiration du délai de mandatement. 8. le titulaire est réputé. Le titulaire dispose d'un délai de quinze jours. Dés réception des pièces mentionnées à l'alinéa précédent..
8. les projets de décompte les réclamations même formulées par un sous traitant et à accepter les décomptes. comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct. Dans le cas où le titulaire n'a.. la personne responsable du marché avise directement le soustraitant de la date de cette réception et lui indique les sommes dont le paiement à son profit a été accepté par le titulaire. d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal lui faisant connaître les raisons qui. les primes. Il est notifié au titulaire si le décompte. la facture ou le mémoire. 8. Lorsqu'un soustraitant est payé directement.3. Les mandatements au profit des divers intéressés sont établis dans la limite du montant des états d'acompte et de solde ainsi que des attestations prévues à l'alinéa précédent. En cas de soustraitance avec paiement direct du soustraitant. Passé un délai de trente jours à compter de cette notification.3.4. les intérêts moratoires et les réfactions imposées. les sommes qu'elle a admises. et le complète éventuellement en faisant apparaître les avances à rembourser. Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché de la lettre recommandée avec accusé de réception postal envoyée par le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui ont été
.Tunisie : Appels.
Sous réserve de dispositions légales ou réglementaires contraires. imputables au titulaire ou à l'un de ses soustraitants s'opposent au mandatement et précisant notamment les pièces à fournir ou à compléter. Le complément est mandaté.
8.41 En ce qui concerne le sous traitants payé directement. En cas de contestation sur le montant de la somme due. de sa facture ou de son mémoire et son acceptation conformément au 3 du présent article. La personne responsable du marché met aussitôt en demeure le titulaire de lui faire la preuve.marchespublics. la personne responsable du marché dispose du délai prévu au 5 du présent article pour mandater les sommes dues au soustraitant à concurrence des sommes restant dues au titulaire.
http://www. si la personne responsable du marché est empêchée. qu'il a opposé un refus motivé à son soustraitant. restent en dépôt chez le titulaire du marché. pour les revêtir de son acceptation ou pour signifier au soustraitant son refus motivé de la faire. à la personne responsable du marché. dans un délai de quinze jours. dans le délai de quinze jours suivant la réception de ces pièces.php?id=. en application du marché ou d'un accord entre les parties. le décompte. Les mandatements à faire au soustraitant sont effectués sur la base des pièces justificatives acceptées par le titulaire conformément aux stipulations du présent article et transmises par ce dernier à la personne responsable du marché.
Le C. La date d'expiration du délai d'exécution est:
En cas de livraison ou d'exécution des prestations dans les locaux de l'acheteur public.2.
La suspension débute du jour de réception par le titulaire de cette lettre recommandée. pour l'application du marché.1. le cas échéant.
http://www. Pour les marchés cadre sauf stipulation contraire du C. est dépassé. Il en est notamment ainsi si cette cause est le fait de l'acheteur public ou provient d'un évènement ayant le caractère de force majeure. cette valeur étant égale à la valeur de règlement de la partie des prestations en retard ou de l'ensemble des prestations si le retard d'exécution d'une partie rend l'ensemble inutilisable. le délai d'exécution de chaque commande part de la date de notification du bon de commande correspondant.
. Aucune demande de prolongation du délai d'exécution ne peut être présentée pour des événements survenus après l'expiration du délai contractuel éventuellement déjà prolongé. selon lui. échappent à sa responsabilité.A. R= le nombre de jours de retard. les mêmes effets que le délai contractuel.1.C. la date de la livraison ou de l'achèvement de la prestation.1. une pénalité calculée par application de la formule suivante:
P= (Y*R)/1000. Le délai d'exécution part de la date de notification.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) .1 Détermination du délai d'exécution:
Article 9 : Qualité des fournitures de biens et de services Les fournitures de biens et de services doivent être conformes aux stipulations du marché.6 Intérêts moratoires:
Le défaut de mandatement dans le délai indiqué au 5 du présent article..2.marchespublics. Il dispose à cet effet d'un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle ces causes sont apparues. aux prescriptions des normes tunisiennes ou. Formalités à accomplir par le titulaire pour obtenir une prolongation du délai d'exécution:
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du 2 du présent article. le délai d'exécution de chaque tranche part. Le délai ainsi prolongé a.A. du marché.. Lorsque le marché est divisé en plusieurs lots. Il indique la durée de la prolongation demandée dès que le retard peut être déterminé avec précision. sans mise en demeure préalable.. ou commandes assortis de délais partiels. la personne responsable du marché dispose toutefois pour mandater d'un délai de quinze jours.gov.
11. les causes faisant obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel qui. de la date à laquelle est notifié l'ordre d'exécuter la tranche considérée. le titulaire doit signaler. les dispositions du i cidessus sont applicables à chacun des délais.3. par lettre recommandée adressée à la personne responsable du marché.1. fait courir de plein droit les intérêts moratoires calculés dans les conditions réglementaires depuis le jour qui suit l'expiration du délai susmentionné. 10. Pour les marchés comportant des tranches. Article 11 : Pénalités pour retard et primes d'avances 11. s'il n'a pas été fixé dans le marché. Prolongation du délai d'exécution:
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par la personne responsable du marché au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution du marché dans le délai contractuel. Dans le silence du marché. V= la valeur des prestations sur laquelle est calculée la pénalité. aux prescriptions des normes auxquelles il sera fait référence dans le marché..P . le titulaire encourt..C.tn/onmp/documents/document. Elle prend fin au jour de réception par la personne responsable du marché de la lettre recommandée avec accusé de réception postal envoyée par le titulaire comportant la totalité des justifications qui lui ont été réclamées ainsi qu'un bordereau des pièces transmises..Tunisie : Appels. éventuellement modifié comme il est dit à l'article 10 cidessus. qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixée.P . Article : 10 Délais d'exécution
10. dans laquelle: P= le montant de la pénalité. Il formule en même temps une demande de prolongation du délai d'exécution. et lorsque le délai contractuel. 10. la valeur de règlement des prestations du lot ou de la commande tenant lieu de valeur de règlement de l'ensemble des prestations.2.php?id=. prévoit la pénalité journalière à appliquer en cas de retard dans l'exécution de la prestation. Si le délai de mandatement restant à courir à compter de la fin de la suspension est inférieur à quinze jours. En cas de réception dans les locaux du titulaire la date qu'il a indiquée pour l'admission.
Si le titulaire ne peut restituer en bon état un matériel. le marché peut être résilié dans les conditions prévues à l'article 28 ciaprès en cas de nonrestitution de détérioration ou d'utilisation abusive du matériel. Les risques afférents au transport jusqu'au lieu de destination incombent à l'acheteur public. Article 13 : Stockage des fournitures chez le titulaire Si le marché prévoit l'obligation pour le titulaire de stocker dans ses établissements des fournitures. 12.1. la valeur de règlement des prestations du lot ou de la commande tenant lieu de valeur de règlement de l'ensemble des prestations.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) . Indépendamment des mesures de réparation cidessus.1.5. remise en état ou remboursement. des objets confiés ou des approvisionnements non consommés.
11.3. Le titulaire est tenu de faire assurer à ses frais.. qu'il s'agisse de primes relatives à l'exécution de l'ensemble des prestations ou certaines parties d'entre elles faisant l'objet de délais partiels ou particuliers ou de dates limites fixés dans le marché. 12.2. objets et approvisionnements confiés au titulaire Le marché peut prévoir la remise au titulaire de produits finis ou semis finis ou de matières premières.2. Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bulletin de livraison ou d'un état dont le modèle peut être imposé par Il'acheteur public.4. doivent être restitués à.4. 12.C. L'emballage doit être approprié pour résister en toutes circonstances aux manutentions et au transport jusqu'à la réception du matériel ou fournitures par l'acheteur public. Les frais et risques de transport des matériels.php?id=. 11. après s'être informé de ses possibilités.A. 11. 14. Ce bulletin ou cet état.5. les matériels. 12.Tunisie : Appels. ou à entretenir dans ce cas les stipulations suivantes sont applicables 12. leur attribution est faite sans que le titulaire soit tenu de les demander. les dispositions du i cidessus sont applicables à chacun des délais. les prix sont réputés comprendre les frais de stockage eh d'assurance. Article 15 : Livraison des fournitures 15. objet ou approvisionnement qui lui sont confiés. par l'acheteur public. ou commandes assortis de délais partiels. préalablement à leur mise à sa disposition et tant qu'il en dispose.
http://www. les objets et les approvisionnements qui lui ont été confiés et de justifier qu'il s'est acquitté de. le titulaire étant toutefois responsable des opérations de conditionnement. Les jours de repos hebdomadaires et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits pour le calcul des pénalités et primes.2. Sont à la charge du titulaire les frais supplémentaires de transport supportés par l'acheteur public du fait d'une absence de demande du titre de transport administratif. de chargement et d'arrimage. cette obligation d'assurance. Lorsque le marché est divisé en plusieurs lots. Il ne peut en disposer qu'aux fins prévues par le marché. le titulaire assume à l'égard des fournitures stockées la responsabilité du dépositaire. Dans le silence du marché. Sauf stipulations différentes du marché les emballages restent la propriété de l'acheteur public. Il doit demander à celuici en temps utile le titre de transport administratif éventuellement nécessaire. de matériels ou objet à réparer. un objet ou un approvisionnement non consommé. Les matériels et objets ainsi que les approvisionnements non consommés sont restitués au lieu et à la date fixés par le marché. Le titulaire assurera l'emballage des fournitures et du matériel de façon à prévenir les avaries et dommages depuis départ usine jusqu'à sa destination finale.tn/onmp/documents/document.P prévoit des primes d'avances. l'acheteur public incombent au titulaire.P . Article 14 : Emballage et transport 14.C. Si le C...gov. à modifier. Article 12 : Matériels. 11.marchespublics.A. Le titulaire est responsable de la conservation. d'un retard dans la présentation de cette demande ou d'un choix d'un mode de transport non approuvé par ce dernier. d'emballage. dressé distinctement pour
. l'acheteur public décide. objets et approvisionnements qui. la mesure de réparation à appliquer: remplacement. Dans le cas où les frais de transport sont à la charge de l'acheteur public le titulaire est tenu de recourir aux modalités de transport choisies en accord avec lui.1. pour quelque motif que ce soit. Le montant des pénalités et des primes est fixé par le C.. de l'entretien et de l'emploi de tout matériel.3. pendant un certain délai compté à partir de la date de leur réception.
Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) . Si le titulaire ne fournit pas les renseignements demandés. il renferme l'inventaire de son contenu.tn/onmp/documents/document. Essais:
19. L'acheteur public doit être avisé immédiatement de tout événement de nature à modifier le déroulement prévu des opérations. La référence à la commande ou du marché.P .1. la personne responsable du marché peut . le produit livré doit porter la marque d'identification qui lui est propre. Il doit faire connaître à l'acheteur public les usines ou ateliers dans lesquels se dérouleront les déférentes phases de la fabrication.5.A. Article 19 : Vérifications qualitatives ESSAIS
19. Sauf indication contraire.après mise en demeure restée sans effet. L'identification des fournitures livrées et. ou s'il fournit des renseignements incomplets ou inexacts. 15.. 16. Le titulaire doit prévenir en temps utile l'acheteur public ou son représentant chargé de la surveillance de toutes les opérations auxquelles il a déclaré vouloir assister. lot ou marché. Au cours de la fabrication.1.. La livraison des fournitures est constatée par la délivrance d'un récépissé au titulaire ou par la signature d'une copie du bulletin de livraison ou de l'état. le titulaire est tenu de se conformer aux stipulations du présent article.php?id=.1.marchespublics. ce dernier pourra soit les faire recommencer.2. leur répartition par colis. à défaut. 16. Les frais de vérification sont à la charge de l'acheteur public pour les opérations qui. 16. Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par l'acheteur public sur les fournitures livrées au titre du marché. l'acheteur public ou son représentant chargé de la surveillance signale au titulaire tout élément de la fourniture qui n'est pas satisfaisant. Chaque colis doit porter de façon apparente son numéro d'ordre. dans la limite du dixième du montant du marché. cette retenue peut être transformée en pénalité définitive par décision de l'acheteur public indépendamment de l'application des mesures coercitives prévues à l'article 28. L'identification du titulaire.3.4.2.1.C. la suspension des paiements à intervenir. comporte notamment: La date d'expédition.. de ces usines ou ateliers. L'exercice de la surveillance laisse entière la responsabilité du titulaire et ne limite pas le droit de l'acheteur public de refuser les fournitures reconnues défectueuses au moment de la vérification. Il s'engage à faciliter le libre accès. Les fonctionnaires et agents de l'acheteur public qui sont.
19. Après nouvelle mise en demeure infructueuse. en vertu du marché. Les opérations de vérification qualitative ont pour objet de contrôler la conformité des fournitures de biens
ou de services exécutées avec les spécifications du marché. sont tenus de ne communiquer ces renseignements qu'aux autorités hiérarchiques dont ils dépendent.
. Il s'engage à permettre et à faciliter la vérification sur pièces ou sur place des éléments ainsi fournis.Tunisie : Appels.2. Sauf stipulation contraire.gov.
http://www.2. Lorsque le C.
15. soit refuser les fournitures soumises à ces opérations en dehors de son contrôle. tel qu'il figure sur ledit état. décider. au courant des moyens de fabrication et du fonctionnement des entreprises. Article 16 : Surveillance en usine 16. Article 17 : Contrôle des prix de revient Lorsque le marché prévoit un contrôle des prix de revient. à l'acheteur public ou à son représentant chargé de la surveillance et à mettre gratuitement à sa disposition les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Quand il y a lieu. prévoit expressément une surveillance en usine de la fabrication des fournitures.. du fait de leurs fonctions. Article 18 : Vérifications quantitatives Les opérations de vérification quantitative ont pour objet de contrôler la conformité entre la quantité livrée ou le travail fait et la quantité indiquée sur le bon de commande ou le marché. 16. Les fournitures livrées par le titulaire doivent être accompagnées d'un bulletin de livraison ou d'un état dont le modèle peut être imposé par Il'acheteur public. le titulaire est tenu de communiquer à l'acheteur public les éléments constitutifs des prix de revient. Ce bulletin ou cet état. les opérations de vérification qualitative sont effectuées selon les usages du commerce pour les fournitures ou les services considérés. quand il y a lieu. dressé distinctement pour chaque destinataire ainsi que pour chaque commande.
Les frais de vérification sont à la charge de l'acheteur public pour les opérations qui. le délai de vérification court à compter de la date de réception du dernier de ces bulletins. le point de départ du délai est la date à laquelle le titulaire signale que.Vérifications quantitatives:
Si la quantité fournie ou la prestation de services effectuée n'est pas conforme aux stipulations du marché ou de la commande. la personne responsable du marché peut mettre le titulaire en demeure.Tunisie : Appels. les opérations de vérification quantitative et qualitative simples Elle peut notifier au titulaire sur le champ sa décision qui est arrêtée suivant les modalités précisées à l'article 21.3 Ajournement: Lorsque la personne responsable du marché estime que des fournitures ou des services pourraient être admis moyennant certaines améliorations et mises au point.1. doivent être exécutées dans ses propres locaux et à la charge du titulaire pour les autres opérations. Dans le cas d'un marché comportant des lots distincts ou dans le cas d'un marché cadre .2.php?id=. d'ajournement.P Pour les vérifications qui d'après le marché sont effectuées dans les établissements du titulaire. Le titulaire ou son représentant désigné à cet effet assiste à la livraison ou à l'exécution du service. 20.. les fournitures ou services peuvent être admis avec réfaction ou rejetés dans les conditions fixées au 24 du présent article La décision doit alors intervenir dans un délai de quinze jours .2. 20. de 15 jours sauf stipulation contraire.2.2. 20.2. Les décisions d'admission avec ou sans réfaction sont prises sous réserve des vices cachés. Toutefois.4. Elle peut encore accepter en l'état la fourniture ou le service. le titulaire est tenu. 21. d'exécuter de nouveau la fourniture ou le service commandé. elle en prononce l'ajournement en invitant le titulaire à les présenter de nouveau dans un délai déterminé après avoir effectué ces mises au point. Article 20 : Opérations de Vérification 20.C. Lorsque la personne responsable du marché estime que les fournitures ou les services ne peuvent être admis en l'état même avec réfaction. de réfaction ou de rejet.2. 19. Article 21 : Décisions après vérification
21. autres que celles qui sont mentionnées au 2 cidessus. au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution du service. en vertu du marché.2.1.3.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) . L'absence du titulaire ou de son représentant ne fait pas obstacle à la validité des opérations de vérification.2. En cas de rejet.tn/onmp/documents/document.2. sous réserve des dispositions du 4 du présent article. du C.A. Ces décisions sont motivées. Passé le délai prévu au 3 de l'article 20. mais qu'ils présentent des possibilités d'admission en l'état. Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours.. Le délai 4ui lui est imparti pour y procéder et notifier sa décision est. 21. la personne responsable du marché prend une décision expresse d'admission.4. la décision d'admission des fournitures ou des services est réputée acquise. la totalité des fournitures de biens ou de services est prête à être vérifiée.1. Les matières et objets nécessaires aux essais sont prélevés par l'acheteur public sur les fournitures livrées au titre du marché. En l'absence de notification effectuée dans ces conditions.marchespublics. le silence de la personne responsable du marché dans ce délai vaut décision de rejet. Vérifications qualitatives:
21. ces fournitures sont réputées admises.2. 21... Elle doit le faire dans le cas de fournitures rapidement altérables. sont exécutées par la personne responsable du marché dans les conditions prévues à l'article 21 ciaprès. elle en prononce le rejet partiel ou total. Pour les vérifications effectuées en tout autre lieu. le point de départ du délai est la date de la livraison.4 Réfaction et rejet: 21. 21. Lorsque la personne responsable du marché estime que des fournitures ou des services ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché. Les frais entraînés par un essai non prévu par le marché ou par les usages sont à la charge de la partie qui demande l'exécution de cet essai. dans un délai qu'elle prescrit: Soit de reprendre l'excédent fourni Soit de compléter la livraison ou d'achever la prestation. A l'issue des opérations de vérification.4. La personne responsable du marché effectue.2. sauf décision contraire. la livraison de chaque lot ou de chaque commande fait l'objet de vérifications et de décisions distinctes. Les opérations de vérification.
19.2. si certains bulletins de livraison sont reçus après la fourniture.2. Les décisions de réfaction ou de rejet ne peuvent être prises qu'après que le titulaire ou son représentant a été convoqué pour être entendu.gov.1..
. elle peut prononcer une réfaction qui consiste en une réduction de prix selon l'étendue des imperfections constatées. En cas de refus ou de silence du titulaire dans ce délai.
à l'expiration du délai de garantie. le titulaire est tenu.2. 21.Tunisie : Appels. Si la remise à l'acheteur public est postérieure à l'admission... Si le marché prévoit que les prestations sont garanties.
représentant a été convoqué pour être entendu. Ces décisions sont motivées. la privation de jouissance entraîne pour lui un préjudice.php?id=.
21. 21. à des dommages et intérêts au cas où. Article 22: Transfert de propriété Le transfert de propriété des fournitures est réalisé par l'admission. le délai de garantie est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état.1. Les garanties et les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions prévues aux articles 26 27 28 30 et 31 du décret n0 89 442 du 22Avril 1989. de conditionnement. Si. 21. par euxmêmes. Article 23 : Garantie 23. pendant la remise en état. après que celuici en ait été informé.2. qu'il y ait ou non faute du titulaire. qu'il soit procédé à ces opérations au lieu d'utilisation de la prestation ou que le titulaire ait obtenu que la prestation soit renvoyée à cette fin dans ses locaux.4. 23. si le marché le prévoit. objets ou approvisionnements devaient néanmoins être traités ou utilisés. En cas de rejet.marchespublics. Pendant le délai de garantie.6 Après ajournement des fournitures ou services. Sauf dans le cas prévu au 25 du présent article.3. objets ou approvisionnements remis Que la personne responsable du marché ait décidé que ces matériels.1. Cette garantie couvre également les frais consécutifs de déplacement de personnel.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) . 23. sauf dans les cas prévus au 25 du présent article. L'acheteur public a droit.
http://www.2. objets ou approvisionnements remis par l'acheteur public et utilisés dans les prestations rejetées sont remplacés ou remboursés par le titulaire.
Article 24 : Résiliation du Marché par l'acheteur public 24. sauf décision contraire.3. d'exécuter de nouveau la fourniture ou le service commandé. Le délai dont dispose le titulaire pour effectuer une mise au point ou une réparation qui lui est demandée est fixé par décision de la personne responsable du marché.9 Les fournitures qui ont fait l'objet d'un ajournement ou d'un rejet et dont la garde dans les locaux de l'acheteur public. le titulaire s'engage à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse. sont supportés par le titulaire. présente un danger ou une gêne insupportable peuvent être immédiatement détruites ou évacuées aux frais du titulaire. un délai pour leur enlèvement au cas où le marché ne l'a pas prévu.gov.2.6. la date de mise en service. la personne responsable du marché dispose de nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications à compter de la nouvelle présentation par le titulaire. les matières. 23. Lorsque la réfaction ou le rejet est dû à une mauvaise qualité ou à une défectuosité des matériels.5.8 Dans le cas où les opérations de vérification ont été faites dans les locaux de l'acheteur public.4. objets ou approvisionnements remis par l'acheteur public pour l'exécution des prestations. 21.7 Les frais de manutention et de transport. la responsabilité du titulaire est dégagée à la double condition
Qu'il ait présenté ses observations motivées dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la possibilité de constater la mauvaise qualité ou les défectuosités des matériels. L'acheteur public peut à tout moment.2. Les délais ouverts au titulaire pour présenter ses observations. ne constituent pas. mettre fin à l'exécution des
. éventuellement entraînés par l'ajournement ou le rejet des prestations.tn/onmp/documents/document.. Au titre de cette garantie. 23. une justification valable d'une prolongation du délai contractuel d'exécution. d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement. en outre. le titulaire doit exécuter les réparations qui lui sont prescrites par la personne responsable du marché toutefois le titulaire peut en demander le règlement des réparations exécutées s'il estime que la mise enjeu de la garantie n'est pas fondée. le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites. 23. 21.. le point de départ du délai de garantie est la date d'admission de la prestation ou. le titulaire assume dans l'intervalle les obligations du dépositaire.2.5. ainsi que le délai qui lui est nécessaire pour représenter la fourniture ou le service après ajournement.2. la décision portant ajournement ou rejet des fournitures peut fixer.
f) Le titulaire ne s'est pas acquitté de ses obligations dans les délais contractuels.1 de l'article 2 du présent CCAG. Article 26 : Concordat Préventif ou Liquidation des Biens 26. avec exécution des prestations à ses frais et risques après mise en demeure restée infructueuse lorsque:
a) Lorsque le titulaire a soustraité en contrevenant aux dispositions du 3 de l'article 2. Article 28 : Résiliation aux torts du titulaire 28. si elle est prononcée. j) Le titulaire a contrevenu aux obligations de contrôle de prix de revient comme il est dit à l'article 17. le titulaire doit présenter une demande écrite. Dans ce cas.1. en cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire. e) Le titulaire ne s'est pas acquitté des obligations contractuelles relatives à la discrétion à la sécurité et au secret conformément à l'article 6. dans un des cas prévus au I cidessus. la résiliation n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. qu'il y ait ou non faute du titulaire. qui rend absolument impossible l'exécution du marché.3.. dûment justifiée.. En cas de concordat préventif ou de liquidation des biens du titulaire. 26.1. si le titulaire le demande. dans le mois qui suit la décision de justice intervenue. si elle est prononcée.2.marchespublics. le cas échéant. en cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire la résiliation du marché est prononcée.1.gov. Article 27 : Cas de résiliation pour incapacité physique ou sur demande du titulaire Le marché peut être résilié sans que le titulaire puisse prétendre à indemnité: a) En cas d'incapacité physique manifeste et durable du titulaire compromettant la bonne exécution du marché. L'acheteur public peut à tout moment.. objets et approvisionnement mis à sa disposition par l'acheteur public. Sauf dans les cas de résiliation prévus aux articles 25 à 28. ses ayants droit.
28. sauf décision de la personne responsable du marché lorsque le marché avait été conclu en considération de la capacité personnelle du titulaire. Article 25 : Décès ou Incapacité Civile du Titulaire 25.2. b) Lorsqu'il n'a pas rempli en temps voulu les obligations relatives au cautionnement et aux assurances prévus au titre du marché. Dans les cas prévus au présent article. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire en raison de ses fautes.2. dans le délais d'un mois à compter de la notification de la décision de résiliation. mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de cellesci. La résiliation prend effet à la date de la décision qui l'a prononcée. ne provenant pas d'un fait du titulaire. 24. b) En cas d'événement.php?id=. La décision de résiliation. prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Si le marché concerne principalement des fournitures. la résiliation est prononcée sauf si. Si le marché concerne principalement des prestations de services. i) Le titulaire a fait obstacle à une surveillance en usine prévu au titre du marché.2. 25. prend effet à la date de la décision du syndic ou liquidateur de renoncer à poursuivre l'exécution du marché ou de l'expiration du délai d'un mois prévu au 1 cidessus . ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze
. le tuteur ou le curateur. g) Le titulaire ne s'est .
24. son tuteur ou son curateur continuent de plein droit le marché. 25. Le marché peut. par une décision de résiliation du marché notifiée dans les conditions du 2. d) Le titulaire n'a pas respecté les stipulations de l'article 12 relatives aux matériels.. être résilié aux torts du titulaire sans que celuici puisse prétendre à indemnité et.tn/onmp/documents/document. le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision.pas conformé aux stipulations du 22 de l'article 2 relatives aux modifications survenues en cours d'exécution du marché. La résiliation.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) . sauf si la personne responsable du marché accepte la continuation du marché par les ayants droit. La résiliation. 5. c) Le titulaire a contrevenu à la législation ou à la réglementation du travail mentionnées à l'article 5.Tunisie : Appels. selon les modalités prévues au 2 cidessous. le syndic ou le liquidateur décide de poursuivre le marché.
http://www. Elle n'ouvre droit pour le titulaire à aucune indemnité.1. h) Le titulaire déclare indépendamment des cas prévus à l'article 27 ne pas pouvoir exécuter ces engagements.
L'acheteur public dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. d. une mise en demeure. ne peut intervenir qu'après que le titulaire a été informé de la sanction envisagée et invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours.
.1.2. L'acheteur public peut pourvoir à l'exécution de la fourniture ou du service aux frais et risques du titulaire dans un délai tenant compte de la nature de la prestation et fixé au C. L'absence de décision vaut rejet de la réclamation. sa nature. résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques du titulaire est à sa charge. Par dérogation aux stipulations du 1 cidessus. la personne responsable du marché doit être saisie sans délai. Lorsque la personne responsable du marché a désigné une personne pour la représenter pour l'exécution du marché et qu'un différend survient entre le titulaire et ce représentant.
31. par une communication du titulaire faite comme il est dit au 52 de l'article 2 à la personne responsable du marché dans le délai de quinze jours à partir du jour où le différend est apparu. Article 29 : Date d'effet de la résiliation Sauf les cas prévus aux articles 25 et 26. La décision est prise surlechamp.tn/onmp/documents/document.2.Tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l'objet de la part du titulaire d'un mémoire de réclamations qui doit être communiqué à l'acheteur public dans le délai de quarante cinq jours compté à partir du jour où le différend est apparu. doit avoir été préalablement notifiée au titulaire et être restée infructueuse. dans des conditions qui lui conviennent. 33. Article 31: Exécution de la prestation aux Frais et Risques du Titulaire 31. dans un délai de trois mois à compter de la notification de cette proposition. Si le différend porte sur une fourniture rapidement altérable.A.3.1.2. La décision de résiliation. d'une part.C. La personne responsable du marché dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître au titulaire sa décision l'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation 32.
Article 32 : Différent avec un représentant de la personne responsable du marché 32. ce différend doit être soumis.1.marchespublics.. L'augmentation des dépenses.1 Lorsque le titulaire n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marché ou le rejet implicite de sa demande. des prestations en cours d'exécution dont la personne responsable du marché accepte l'achèvement.i et j) dudit 1.. par rapport aux prix du marché.
28... f. 31.1. il doit. dans un des cas prévus au I cidessus.Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) . Le décompte de liquidation du marché est arrêté par décision de l'acheteur public et notifié au titulaire. à la date de notification de cette décision. le cas échéant. Intervention de l'acheteur public
34. Elle convoque immédiatement le titulaire pour examiner la prestation en présence éventuellement d'experts. il peut y substituer des prestations équivalentes. ni indirectement. la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision ou.P en cas:
d'inexécution par le titulaire d'une prestation qui par. Le titulaire du marché résilié n'est pas admis à prendre part' ni directement.gov. des prestations terminées et admises et.
http://www. assortie d'un délai d'exécution de 10 jours au moins. la diminution des dépenses ne lui profite pas. dans les cas prévus aux (c.4. Article 34: Règlement des Différends et des Litiges
34. S'il n'est pas possible à l'acheteur public de se procurer. aux fins de transmission à l'acheteur public. des prestations exactement conformes à celles dont l'exécution est prévue au marché. à défaut d'une telle date. sous peine de forclusion. à l'exécution des prestations réalisées à ses frais et risques. Article 30 : Liquidation du marché résilié Le marché résilié est liquidé en tenant compte.php?id=. Article 33 : Différend avec la personne responsable du marché 33. de la résiliation du marché prononcée en vertu de l'article 28 prévoit cette mesure. ne peut souffrir d'aucun retard. 31. d'autre part. le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir. En outre. un mémoire complémentaire développant les raisons du refus.Tunisie : Appels.1.2.
un mémoire complémentaire développant les raisons du refus.
. il est considéré comme ayant accepté la dite décision et toute réclamation est irrecevable.1 Si. dans le délai de six mois à partir de la notification au titulaire de la décision prise conformément au 13 du présent article sur les réclamations auxquelles a donné lieu le décompte définitif du marché. le faire connaître par écrit à la personne responsable du marché en lui faisant parvenir. sous réserve des forclusions énoncées notamment aux 11 et 22 du présent article.2 Si un différend survient directement entre la personne responsable du marché et le titulaire.3.2.
34. le cas échéant. 34. le titulaire peut saisir les juridictions compétentes. aux fins de transmission à l'acheteur public.2 Les frais d'expertise éventuellement exposés devant le comité consultatif de règlement amiable sont partagés par moitié entre l'acheteur public et le titulaire. Si.3..Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) .
notification de cette proposition. Il ne peut porter devant ces juridictions que les chefs et motifs de réclamations énoncés dans la lettre ou le mémoire remis à la personne responsable du marché. peut demander que les différends ou litiges nés à l'occasion de l'exécution du marché soient soumis à l'avis du comité consultatif tel qu'il est prévu au titre 5 du décret 89442 du 22 Avril 1989 étant signalé que
L'introduction d'un recours contentieux ne fait pas obstacle à ce droit du titulaire..Tunisie : Appels.1 Le titulaire. 34. Si le titulaire ne donne pas son accord à la décision ainsi prise les modalités fixées par cette décision sont appliquées à titre de règlement provisoire du différend.2 Procédure Contentieuse:
34.gov.
34.2.. ou si celui ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée. L'avis du comité consultatif de règlement amiable ne lie pas les parties.marchespublics.2. le titulaire n'a pas porté ses réclamations devant les juridictions compétentes.1. le règlement définitif relevant des procédures décrites ciaprès.1. Intervention du Comité Consultatif de Règlement Amiable:
34. aucune décision n'a été notifiée au titulaire. dans le délai de trois mois à partir de la date de réception par la personne responsable du marché de la lettre ou du mémoire du titulaire mentionné aux 1 1 et 12 du présent article.php?id=. 34. celuici doit adresser un mémoire de réclamations à la personne responsable du marché aux fins de transmission à l'acheteur public..tn/onmp/documents/document.
34.3 La décision à prendre sur les différends prévus aux 1 1 et 12 du présent article appartient à l'acheteur public. Toutefois.
http://www. 3. le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 31 du présent article.
Observatoire National des Marchés Publics (ONMP) - Tunisie _ Appels d'offres, lois, décrets, arrêtés by Don Quichotte Al Arab78 viewsEmbedDownloadRead on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.Copyright: Attribution Non-Commercial (BY-NC)List price: $0.00Download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate contentMore informationShow less
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