Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2009_3408/etude_personnes_3411/chambre_civile_3417/convention_new_3423/arrets_jurisprudence_15308.html
Timestamp: 2020-05-28 17:34:15+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

>Les effets de ces arrêts sur la jurisprudence postérieure de la Cour
2.1. Les différents articles invoqués dans les moyens
2.1.1. Les visas des arrêts de cassation
2.1.2. La réponse dans les arrêts de rejet
2.2. Les résultats obtenus par l’application directe de la Convention internationale
2.2.1. Les droits de l’enfant
2.2.2. L’intérêt supérieur de l’enfant
Comme on pouvait s’y attendre, cette jurisprudence a eu pour effet de multiplier les moyens fondés sur les articles de la Convention de New York. Pour présenter cette jurisprudence, nous évoquerons dans un premier temps, les différents articles de la convention invoqués dans les pourvois, puis les résultats obtenus quant aux droits de l’enfant par cette application directe du texte international.
C’est l’article 3-1 sur la prise en compte dans toute décision concernant l’enfant, de son intérêt supérieur qui est le plus souvent cité, puis l’article 12 sur l’audition de l’enfant, l’article 7-1 sur le droit de l’enfant de connaître ses parents et enfin l’article 9 sur le droit de l’enfant de maintenir des relations avec ses deux parents[1]. Il est remarquable que ce dernier article qui pourrait être cité dans tous les cas de séparation des parents, est rarement invoqué dans les pourvois[2]. Il est vrai que l’article 373-2 du code civil est très proche de cet article 9 de la Convention de New York.
L’article 3-1 est presque toujours cité, parfois seul, ou avec un autre article de la Convention. Il est ainsi rare qu’un autre article de la Convention soit invoqué sans que soit cité également l’article 3-1 qui peut être considéré à la fois, comme le texte de référence, et le texte général sur les droits de l’enfant[3].
L’article 3-1 concerne ainsi tout le contentieux de l’autorité parentale, exercice conjoint ou non de l’autorité parentale, droit de visite et d’hébergement de l’un des parents, modification du lieu de résidence de l’enfant, délégation d’autorité parentale à un tiers.
Il est évoqué également dans le contentieux des enlèvements d’enfants, lorsqu’est appliqué la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.
Il est aussi évoqué en matière d’adoption, s’agissant, à la fois, du nom de l’enfant adopté, et du refus de prononcer une adoption lorsque l’enfant a été recueilli en kafala à l’étranger dans un pays qui interdit l’adoption. Il est évoqué enfin en matière d’assistance éducative, mais dans ce domaine, les arrêts sont beaucoup moins nombreux que dans celui de l’autorité parentale, domaine lié au contentieux du divorce[4].
Il y a beaucoup plus d’arrêts de rejet que d’arrêts de cassation. Les arrêts de cassation posent la question des visas, ceux de rejet, celle de la réponse faite par la première chambre aux moyens fondés sur les articles de la Convention de New York.
Le texte de la Convention internationale est visé en premier, le texte ou les textes de droit interne ensuite, selon la formule « ensemble l’article tel ou tel du code civil ».
On peut citer, à titre d’exemple, un arrêt du 13 mars 2007 de la première chambre civile[5] qui a énoncé :
« Vu l’article 3-1 de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, ensemble l’article 373-2 du code civil ;
Attendu que selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ; que selon le second, en cas de désaccord des parents lorsque le changement de résidence de l’un d’eux modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ».
On a pu se demander si la référence à l’intérêt de l’enfant par le visa fait à la convention internationale était utile lorsque le texte interne, lui même, évoque cet intérêt comme dans l’exemple cité. Selon Mme Gallant, « la référence à l’article 3-1 de la Convention relative aux droits de l’enfant permet néanmoins de souligner que l’intérêt de l’enfant prime sur celui de l’un ou de l’autre des parents et que la considération de cet intérêt doit être au coeur de toute décision »[6].
C’est ainsi que les quelques arrêts de cassation visant l’article 3-1 et les articles du code civil en matière d’autorité parentale, sont des hypothèse où les juges du fond ont été sanctionnés pour avoir mis en avant l’intérêt de l’un ou l’autre parent sans s’expliquer sur l’intérêt de l’enfant :
- 1re Civ., 8 novembre 2005[7] : il s’agissait du choix d’une école pour les enfants, le juge avait décidé que les enfants devaient être scolarisés dans une école francophone du fait de la nationalité du père ; « Qu’en se déterminant ainsi, en considération de l’intérêt du père et sans rechercher quel était l’intérêt supérieur des enfants qui ont la double nationalité française et luxembourgeoise, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés » ;
- 1re Civ., 13 mars 2007[8] : une mère avait été déboutée de sa demande de suppression d’exercice de l’autorité parentale du fait de l’incarcération du père ; « Qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher quel était l’intérêt de l’enfant, considéré comme primordial, dans un contexte où l’expert avait relevé que la confrontation de D… aux transgressions du père l’obligeait, pour s’en protéger, à un clivage et à un rejet et que les visites à ce dernier n’étaient donc pas souhaitables car elles risquaient de le déstabiliser, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision » ;
- 1re Civ., 13 mars 2007[9] : « Attendu que pour fixer la résidence de l’enfant, L…, chez sa mère et autoriser cette dernière à quitter, avec sa fille, le territoire français pour résider au Canada, l’arrêt énonce que M. A…, qui s’est investi tardivement dans sa paternité, après avoir consenti au départ de sa fille, s’y est opposé pour des raisons peu claires, semblant vouloir punir la mère qui, ayant favorisé les liens affectifs du père avec sa fille, ne pouvait être soupçonnée de vouloir faire obstacle à leurs relations ;
Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs sans rapport avec l’intérêt de l’enfant considéré comme primordial, ce qu’elle n’a pas recherché, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ».
Commentant un arrêt du 19 septembre 2007[10] relatif à l’audition de l’enfant où était invoqué dans le moyen l’article 12-2 de la Convention, Madame Bourdelois remarque que la première chambre ne répond pas sur ce texte : « La comparaison est frappante : là où la Cour de cassation, dans cet arrêt de 2005[11], et alors même que le pourvoi ne l’invoquait pas, a souligné que la cour d’appel avait "tenu compte de l’intérêt supérieur de l’enfant au sens de l’article 3-1 de la Convention du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant", elle se contente ici de relever que la cour d’appel a pris en considération l’intérêt de l’enfant, sans viser aucun texte, sans même le qualifier de supérieur, ce qui aurait été au moins une référence implicite à la Convention internationale, les textes internes n’employant pas un tel qualificatif »[12].
La même remarque peut être faite avec un arrêt du 27 mars 2008[13] où il s’agissait de la fixation de la résidence de l’enfant. L’article 3-1 était invoqué dans les deux branches du moyen, la Cour répond que « la cour d’appel, qui a pris en considération les besoins de l’enfant, a souverainement estimé qu’il était de son intérêt de fixer la résidence chez son père ».
Il en est de même dans deux arrêts du 16 avril 2008[14].
Il est certain que dans quelques arrêts récents, la première chambre civile ne fait pas toujours dans sa réponse référence, même implicite, à la Convention de New York, se contentant d’évoquer l’intérêt de l’enfant et non son intérêt supérieur considéré comme primordial.
Il semble ainsi que la référence à l’intérêt supérieur de l’enfant est plus volontiers faite dans les affaires où existe un élément d’extranéité, en particulier celles de transfert de résidence des enfants à l’étranger ou celles d’enlèvements d’enfants dans le cadre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980[15].
Dans les affaires purement internes, mettant en cause les seuls articles du code civil en matière d’exercice de l’autorité parentale, la formule est souvent, comme dans l’exemple ci-dessus, que l’intérêt de l’enfant a été souverainement apprécié par le juge.
On ne peut nier que l’enthousiasme du début est quelque peu retombé : il n’est pas certain que l’application directe des articles de la Convention ait entraîné une véritable promotion des droits de l’enfant énoncés par le traité, il n’est pas certain non plus, tout au moins pour ce qui concerne la première chambre civile, que l’intérêt supérieur de l’enfant considéré comme primordial dans l’article 3-1 ait réussi à écarter des dispositions légales impératives.
Il semble qu’un seul arrêt ait énoncé un droit de l’enfant tiré du texte international qui ne figurait pas dans un texte interne. Il s’agit de l’arrêt déjà cité du 7 avril 2006 visant l’article 7-1 de la Convention et énonçant que selon ce texte, « applicable directement devant les tribunaux français, l’enfant a, dès sa naissance et dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». Ce droit de l’enfant a permis la prise en considération de la reconnaissance prénatale du père de l’enfant alors que sa mère avait accouché sous X.
C’est ainsi que dans un arrêt du 8 juillet 2009[16] où l’accouchement sous X était également au centre de l’espèce, l’article 7-1 de la Convention de New York n’a pas été sollicité dans le pourvoi, qui invoquait pourtant, dans la deuxième branche, le droit de l’enfant d’établir sa filiation maternelle. Des grands-parents s’opposaient à l’adoption plénière d’un enfant né sous X, dont la mère (leur fille) avait demandé le secret de son identité. Il leur a été répondu qu’en l’absence de filiation établie entre leur fille et l’enfant, ils n’avaient pas qualité pour intervenir à l’instance en adoption.
Le droit de l’enfant à être entendu qui concernait l’un des arrêts du 18 mai 2005, a été plusieurs fois invoqué[17]. Toutefois, l’arrêt du 19 septembre 2007[18] qui a considéré que l’audition de l’enfant devait être demandée au juge, par l’intéressé lui-même et non par l’intermédiaire d’un tiers (en l’espèce une assistante sociale) a été très critiqué par la doctrine. Mme Bourdelois y voit une « interprétation en porte à faux avec la Convention de New York ». Selon cet auteur, en « prônant une telle interprétation de ce texte (l’article 388-1 du code civil), la Cour de cassation ne respecte pas l’article 12 de la Convention de New York, alors même que l’introduction de l’article 388-1 et sa modification par la loi du 5 mars 2007 ont eu justement pour objectif de mettre le droit français en conformité avec le droit conventionnel international »[19]. Elle ajoute « on paraît bien démuni à l’heure actuelle lorsque la Cour de cassation entend définir à sa convenance, les indications données par la convention internationale, l’étendue des droits qui peuvent être reconnus à un enfant »[20]. Elle invoque ensuite, pour remédier à la « désobéissance » de la Cour de cassation, l’intervention du législateur. Il semble toutefois que l’article 338-2 du code de procédure civile ajouté par le décret n° 2009-572 du 20 mai 2009 qui précise, à la suite de loi du 5 mars 2007, le nouveau régime d’audition de l’enfant en justice, ait retenu la solution adoptée dans cet arrêt de la Cour de cassation. Selon cet article « la demande d’audition est présentée sans forme au juge par le mineur lui-même, ou par les parties. Elle peut l’être en tout état de la procédure et même pour le première fois en cause d’appel »[21].
Lorsque la Cour de cassation respecte les textes votés par le législateur, les critiques sont également très fermes à l’encontre des arrêts qui refusent de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant tel qu’énoncé à l’article 3-1 de la Convention des droits de l’enfant pour écarter ces textes.
Selon Mme Gouttenoire, « l’intérêt supérieur de l’enfant ne fait pas le poids face à l’ordre public »[22], ou encore « la Cour de cassation refuse le recours aux droits fondamentaux »[23].
Cette dernière formule concerne la jurisprudence de la première chambre civile sur les enfants recueillis en kafala et qui sont « interdits d’adoption » pour reprendre là encore les termes de Mme Gouttenoire.
Saisie de deux pourvois dans l’intérêt de la loi, la première chambre, dans deux arrêts du 10 octobre 2006, concernant un recueil en kafala marocain et un recueil en kafala algérien, a jugé, au visa de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, que :
Attendu que les époux A…, titulaires d’un agrément délivré le 4 avril 2000 pour une durée de cinq ans, ont recueilli en kafala, par un jugement algérien du 30 décembre 2003, l’enfant H…, né le 28 juin 2002 en Algérie et abandonné par sa mère biologique ; qu’ils ont saisi le juge français d’une requête en adoption plénière de l’enfant ;
Qu’en statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la loi algérienne interdit l’adoption, que la kafala n’est pas une adoption et que, par ailleurs, l’enfant n’était pas né et ne résidait pas habituellement en France, la cour d’appel a violé le texte susvisé »[24].
La première chambre a maintenu cette jurisprudence en dépit des critiques de certains auteurs qui voudraient que l’article 3-1 de la Convention de New York permette au juge de passer outre la prohibition de l’article 370-3 du code civil, en considérant que l’intérêt supérieur de l’enfant exige que son adoption soit prononcée[25].
Dans l’arrêt du 25 février 2009, le pourvoi fait à l’encontre d’un arrêt de la cour d’appel de Lyon (du 23 octobre 2007) qui avait refusé l’adoption de l’enfant, invoquait à la fois l’article 3-1 de la Convention de New York et les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon l’arrêt de la première chambre :
« Mais attendu qu’après avoir relevé que la règle de conflit de l’article 370-3, alinéa 2, du code civil, renvoyant à la loi personnelle de l’adopté, était conforme à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, celle ci n’ayant vocation à s’appliquer qu’aux seuls enfants adoptables, excluant ceux dont le pays d’origine interdit l’adoption, c’est sans établir de différence de traitement au regard de la vie familiale de l’enfant et sans méconnaître le droit au respect de celle-ci, que la cour d’appel, constatant que l’article 46 du code de la famille algérien prohibe l’adoption mais autorise la kafala, a rejeté la requête en adoption, dès lors que la kafala est expressément reconnue par l’article 20, alinéa 3, de la Convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant, comme préservant, au même titre que l’adoption, l’intérêt supérieur de celui-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ».
Pour Mme Gouttenoire[26], « le raisonnement de la Cour de cassation provoque un certain malaise parce qu’il conduit à donner une définition abstraite de l’intérêt de l’enfant qui doit au contraire s’apprécier in concreto, une telle définition ne se concevant que dans le cadre d’un contrôle de la conformité d’un texte avec l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant… En affirmant brutalement que la kafala satisfait l’intérêt supérieur de l’enfant, elle ferme la porte à toute appréciation concrète et nie la réalité de la situation de l’enfant objet d’une kafala ».
Dans un arrêt du 25 octobre 2007, la cour d’appel de Paris invoquant, certes à titre subsidiaire l’intérêt supérieur de l’enfant, avait déclaré irrecevable l’action du ministère public visant à faire annuler la transcription des actes de naissance d’enfants nés à l’étranger à la suite d’un contrat de mère porteuse[27]. L’arrêt a été cassé au visa des articles 423 du code de procédure civile et 16-7 du code civil qui interdit toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour autrui[28] (voir les références citées in D. 2009, p.1920).
La première chambre a affirmé la recevabilité de l’action du ministère public en ces termes :
« Vu l’article 423 du code de procédure civile, ensemble l’article 16-7 du code civil ;
Attendu que par un jugement du 14 juillet 2000, la Cour suprême de Californie a conféré à M. X..., la qualité de père génétique et à Mme Y..., son épouse, celle de mère légale des enfants à naître, portés par Mme Z..., conformément à la loi de l’Etat de Californie qui autorise, sous contrôle judiciaire, la procédure de gestation pour autrui ; que le 25 octobre 2000 sont nées A... et B... à … ; que leurs actes de naissance ont été établis selon le droit californien indiquant comme père, M. X... et comme mère, Mme X... ; que M. X... a demandé le 8 novembre 2000, la transcription des actes au Consulat de France à Los Angeles, ce qui lui a été refusé ; qu’à la demande du ministère public, les actes de naissance des enfants ont été transcrits, aux fins d’annulation, sur les registres de l’Etat civil de Nantes, le 25 novembre 2002 ; que le 4 avril 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil a fait assigner les époux X... pour demander cette annulation ;
Qu’en se déterminant par ces motifs, alors qu’il ressort de ses propres constatations que les énonciations inscrites sur les actes d’état civil ne pouvaient résulter que d’une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d’un intérêt à agir en nullité des transcriptions, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
La Cour n’a pas tranché la question de fond et n’a donc pas évoqué l’intérêt de l’enfant. Le débat entre l’ordre public et l’intérêt de l’enfant est ouvert. Faut-il au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant écarter les principes d’ordre public sur lesquels est fondé notre droit des personnes et de la filiation ?
Nous ferons une dernière remarque sur la conciliation entre l’application de l’article 3-1 de la Convention de New York et la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. Certains auteurs ont pu craindre que le recours systématique à l’article 3-1 et à l’intérêt supérieur de l’enfant bloque le système mis en place par la Convention de La Haye. En effet, en cas de déplacement illicite, la Convention prévoit un retour immédiat de l’enfant dans son pays de résidence sauf en cas de danger pour l’enfant. Dans l’arrêt du 14 juin 2005 (cf. supra), la chambre a énoncé qu’il résultait des énonciations de la cour d’appel que l’intérêt supérieur de l’enfant avait été pris en considération pour décider du retour de l’enfant auprès de son père aux Etats-Unis.
Plusieurs autres arrêts ont donné des réponses très proches, et il semble qu’une telle crainte ne soit pas justifiée[29].
[1] La recherche Jurinet « Convention de New York » et « droits de l’enfant », donne 47 arrêts, presque tous visent l’article 3-1, trois arrêts visent l’article 12, un arrêt l’article 7-1, et un l’article 9-1.
[2] Par ex : 1re Civ., 22 mai 2007, Bull. 2007, I, n° 199, pourvoir n° 06-12.687 : le pourvoi invoquait l’article 9-3 de la Convention (« Les Etats parties respectent le droit de l’enfant séparé de ses parents ou de l’un d’eux d’entretenir des relations personnelles et des contacts direct avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt de l’enfant »).
[3] Dans l’arrêt de la première chambre civile du 7 avril 2006 (Bull. 2006, I, n° 195, pourvoi n° 05-11.285 ; AJ famille 2006, p. 249, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2006, p. 292, obs. J. Hauser, Dr. famille, comm. 124, obs. P. Murat), affaire très médiatisée du petit Benjamin, né sous X et reconnu avant sa naissance par son père, seul l’article 7-1 était cité sans l’article 3-1.
[4] Par ex : 2e Civ., 7 juillet 2005, Bull. 2005, II, n° 188, pourvoi n° 04-17.663, pour une demande de récusation du juge des enfants.
[5] Bull. 2007, I, n° 103, pourvoi n° 06-17.869, Dr. famille, 2007, n°125, obs. P. Murat, Rev. crit. DIP 2007, p. 603, note E. Gallant.
[6] Note préc., p. 606.
[7] Bull. 2005, I, n° 404, pourvoi n° 02-18.360.
[8] Pourvoi n° 06-12.655.
[9] Bull. 2007, I, n° 103, pourvoi n° 06-17.869.
[10] 1re Civ. 19, septembre 2007, Bull. 2007, I, 286, pourvoi n° 06-18.379.
[11] L’un des arrêts qui a opéré le revirement de jurisprudence.
[12] Rev. crit. DIP 2008, p. 608.
[13] Pourvoi, n° 07-14.301.
[14] Pourvois, n° 07-13.232 et 07-11.273.
[15] Par exemple : 1re Civ., 14 juin 2005, Bull. 2005, I, n° 245, pourvoi n° 04-16.942 ; Rev. crit. DIP 2005, p. 679, note D. Bureau ; JDI 2005, p. 1131, note C. Chalas ; 1re Civ., 13 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 334, pourvoi n° 05-10.519 ; 1re Civ., 10 juillet 2007, Bull. 2007, I, n° 261, pourvoi n° 07-10.190 ; 1re Civ., 25 février 2009, pourvoi n° 08-18.126.
[16] Bull. 2009, I, n° 158, pourvoi, n° 08-20.153 ; RJPF 2009, n° 9 p. 37, note M. Ch. Le Boursicot, Dr. famille 2009, comm. 114, P. Murat, AJ Famille 2009, p. 350, obs. F. Chénedé.
[17] Par exemple : 1re Civ., 22 novembre 2005, Bull. 2005, I, n° 434, pourvoi n° 03-17.912, RTD civ. 2006, 101, obs. J. Hauser, Dr. famille, 2006, n° 6, p. 22, note A. Gouttenoire ; 1re Civ., 19 septembre 2007, Bull. 2007, I, n° 286, pourvoi n° 06-18.379, JCP, éd. G, n° 6, p. 31, note A. Zelvevic-Duhamel, Rev. crit. DIP 2008, p. 605, note B. Bourdelois ; 1re Civ., 8 octobre 2008, pourvois n° 07-16.070 et 07-18.812.
[18] Cité ci-dessus.
[19] Commentaire préc., p. 611.
[20] Commentaire préc., p. 612.
[21] Cf. L. Francoz-Terminal, « Le nouveau régime de l’audition de l’enfant, concerné par une procédure judiciaire », Dr. famill. 2009, p. 16.
[22] D. 2009, p. 1920.
[23] JCP 2009, éd. G, n° 10072.
[24] 1re Civ., 10 octobre 2006, Bull. 2006, I, n° 432, pourvoi n° 06-15.265.
[25] 1re Civ., 9 juillet 2008, Bull. 2008, I, n° 198, pourvoi n° 07-20.279, Dr famille, 2008, comm 113, obs. M. Farge ; 1re Civ., 28 janvier 2009, Bull. 2009, I, n° 17, pourvoi n° 08-10.034 ; 1re Civ., 25 février 2009, Bull. 2009, I, n° 41, pourvoi n° 08-11.033, JCP éd. G, n° 10072, note A. Gouttenoire.
[26] Commentaire cité ci-dessus.
[27] Selon cet arrêt : « qu’au demeurant, la non transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l’intérêt supérieur des enfants, qui, au regard du droit français, se verraient priver d’actes d’état civil indiquant leur lien de filiation, y compris à l’égard de leur père biologique ».
[28] 1re Civ., 17 décembre 2008, Bull. 2008, I, n° 289, pourvoi n° 07-20.468, D. 2009, p. 332, avis de D. Sarcelet, note L. Brunet.
[29] Cf. notamment 1re Civ., 13 juillet 2005, Bull. 2005, I, n° 334, pourvois n° 05-10.519 et 05-10.521 ; 1re Civ., 10 juillet 2007, Bull. 2007, I, n° 261, pourvoi n° 07-10.190 ; 1re Civ., 25 février 2009, pourvoi n° 08-18.126.