Source: https://www.clarelis-notaires.fr/post/jurisprudence-la-port%C3%A9e-des-cautionnements-souscrits-par-deux-%C3%A9poux-communs-en-bien
Timestamp: 2020-07-09 23:48:16+00:00
Document Index: 108630377

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1415", "l'article 1415", 'arrêt ']

Propos sur l'arrêt Cass. 1ere civ., 13 juin 2019, n° 18-13.524 - Cautionnement et époux communs en biens
Notre imagination, en tant que juristes, est parfois prolifique, et nos manuels et encyclopédies sont truffés de "cas d'école". L'étudiant comme le praticien, surtout le premier en période d'examens, pestent alors contre ces élucubrations de théoriciens qui n'ont cours que dans les cerveaux dérangés de leurs auteurs.
Et pourtant la réalité dépasse parfois la fiction, le cas d'école se transformant alors en arrêt dûment commenté et répertorié. Telle fut notre réflexion à la lecture de l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 juin 2017 (n° 18-13524) et relatif à la portée des cautionnements souscrit par deux époux communs en bien.
L'on rappelle en préalable que, en matière de cautionnement souscrit seul par un époux commun en bien, le gage du créancier est limité aux biens propres de la caution ainsi qu'à la fraction de biens communs correspondant à ses gains et salaires. L'intervention du conjoint à l'acte de cautionnement, telle que prévue par l'article 1415 du Code civil, permet d'étendre le gage du créancier à l'ensemble des biens communs, exception faite des gains et salaires de l'autre époux.
A titre liminaire, il est bon de préciser que bien évidemment la comparution des deux époux en qualité de cautions solidaire est de nature à étendre le gage du créancier à ensemble des biens du couple, propres comme communs.
La jurisprudence a également eu l'occasion de préciser, au visa de cet article 1415 du Code civil, que deux engagements de caution, souscrit par deux époux, en des termes identiques , dans le même acte et en garantie d'une créance identique devait être considérés comme un engagement simultané. En conséquence de quoi l'article 1415 n'avait pas vocation à s'appliquer.
Quid cependant d'un cautionnement souscrit individuellement, par chacun des époux, par actes séparés, en garantie d'une même dette? La Première Chambre Civile de la Cour de Cassation a précisé dans son arrêt du 13 juin 2019 que chacun des cautionnements, pris individuellement, ne pouvaient établir le consentement de chacun des époux à l'engagement de caution souscrit par son conjoint. Cette décision, protectrice des intérêts de la communauté, est également à rapprocher d'une décision antérieure similaire prise en matière de nantissement de parts sociales (Civ 1ere 15 mai 2002). La Cour avait déjà considéré que les deux actes séparés de nantissement n'établissaient pas à eux seuls le consentement exprès de l’autre époux.
Par Ghislain Hermet
Notaire associé chez Clarelis
ghislain.hermet@notaires.fr