Source: http://www.senat.fr/ue/tableau/feuille-de-depot-1996.html
Timestamp: 2014-08-20 18:31:10+00:00
Document Index: 113985011

Matched Legal Cases: ["l'article 88", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 30", "l'article 23", 'art. 109', 'art. 235', "l'article 8", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 104", "l'article 95", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 2"]

Textes europ�ens - Feuille des d�p�ts 1996
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Examen des textes europ�ens
Textes soumis au S�nat
(derni�re mise � jour : 20 ao�t 2014)
Le tableau suivant pr�sente la liste des textes soumis au S�nat par le Gouvernement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution. Afin d'en faciliter la lecture, un d�coupage par ann�e a �t� effectu� :
Vous pouvez �galement consulter la liste dans son int�gralit� (voir la feuille de d�p�t compl�te)199719961995R�f�rence europ�enne
Saisine(Article 73 quinquies al. 2 du R�glement)
D�p�ts du 31/12/1996
COM (96) 633 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant adaptation des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'�changes pr�f�rentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la R�publique tch�que, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transform�s
COM (96) 618 final
Proposition de r�glement CE du Conseil �tablissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transform�s de Suisse pour tenir compte des r�sultats des n�gociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la CECA et l'Euratom, d'une part et la r�publique d'Azerbaidjan d'autre part. Projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion au nom de la CECA et d'Euratom de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la CECA et l'Euratom, d'une part, et la r�publique d'Azerbaidjan d'autre part.
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres portant prorogation int�rimaire du protocole annex� � l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la r�publique du S�n�gal concernant la p�che au large de la c�te s�n�galaise pour la p�riode allant du 02/10/96 au 01/11/96
D�p�ts du 24/12/1996
COM (96) 580 final
Proposition de d�cision du Parlement europ�en et du Conseil �tablissant un programme d'action pour l'am�lioration de la sensibilisation des professions juridiques au droit communautaire. Action Robert SCHUMAN
COM (96) 563 final
Proposition de r�glement CE du Conseil pr�voyant l'admission en exon�ration des droits pour certains principes actifs portant une "d�nomination commune internationale" (DCI) de l'Organisation mondiale de la sant� et certains produits utilis�s pour la fabrication de produits pharmaceutiques finis ainsi que la suppression de l'exon�ration des droits r�serv�s aux produits pharmaceutiques pour certains DCI dont l'utilisation pr�dominante n'est pas pharmaceutique
D�p�ts du 19/12/1996
COM (96) 620 final
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des l�gislations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs
D�p�ts du 17/12/1996
Proposition de r�glement CE du Conseil prolongeant le r�glement CE n� 3066/95 �tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et pr�voyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles pr�vues par les accords europ�ens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle d'Uruguay
Proposition de r�glement CE du Conseil relatif au r�gime applicable aux importations dans la Communaut�, de produits originaires des r�publiques de Bosnie-Herz�govine, de Croatie et de l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine et aux importations de vins originaires de la r�publique de Slov�nie
D�p�ts du 16/12/1996
COM (96) 537 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole sur les questions v�t�rinaires compl�mentaire � l'accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� �conomique europ�enne et la Principaut� d'Andorre
COM (96) 622 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communaut� europ�enne et les Etats-Unis Mexicains en mati�re de coop�ration relative au contr�le des pr�curseurs et des substances chimiques utilis�s fr�quemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes
Lettre de la Commission europ�enne - DG XXI - Douane et fiscalit� indirecte. Demande des autorit�s portugaises concernant la reconduction d'une r�duction du taux d'accise sur le fuel lourd � faible teneur en soufre en application des dispositions de l'article 8.4 de la directive 92/81/CEE du Conseil
D�p�ts du 11/12/1996
COM (96) 533 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coop�ration entre la Communaut� europ�enne et l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine - Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communaut� europ�enne et l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine
Accord entre la Communaut� europ�enne et la conf�d�ration suisse sur certains aspects relatifs aux march�s publics
D�p�ts du 06/12/1996
COM (96) 532 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant l'accord entre la Communaut� europ�enne et la Nouvelle-Z�lande relatif aux mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
D�p�ts du 05/12/1996
COM (96) 584 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 2377/90 �tablissant une proc�dure communautaire pour la fixation des limites maximales de r�sidus de m�dicaments v�t�rinaires dans les aliments d'origine animale
Proposition de r�glement CE du Conseil portant reconduction en 1997 des mesures pr�vues au r�glement CE n� 1416/95 �tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires en 1995 pour certains produits agricoles transform�s
Accord sous forme d'un �change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la conf�d�ration suisse ajoutant � l'accord de libre �change un protocole additionnel relatif � l'assistance administrative mutuelle en mati�re douani�re
D�p�ts du 04/12/1996
COM (96) 549 final
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en �tabli conform�ment � l'article 8, paragraphe 6 de la directive 92/81/CEE sur la situation des exon�rations et des r�ductions introduites pour des raisons de politiques sp�cifiques en vertu de l'article 8, paragraphe 4, sur l'exon�ration obligatoire des huiles min�rales utilis�es comme carburant pour la navigation a�rienne autre que l'aviation de tourisme priv�e et les exon�rations ou r�ductions facultatives pour la navigation sur les voies navigables int�rieures autre que la navigation de plaisance, pr�vues respectivement � l'article 8, paragraphe 1, point b et � l'article 8, paragraphe 2, point b de la directive. - Proposition de d�cision du Conseil autorisant les Etats membres � continuer � appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques les r�ductions de taux d'accises ou les exon�rations d'accises existantes, conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
Lettre de la Commission europ�enne - DG XXI - Douane et fiscalit� indirecte. Notification du Royaume d'Espagne concernant l'�tablissement de taux diff�renci�s pour l'essence sans plomb en application des dispositions de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil
Produits sid�rurgiques UE-F�d�ration de Russie. Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du Trait� CECA concernant la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la F�d�ration de Russie prorogeant l'accord entre la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la F�d�ration de Russie sur le commerce de certains produits sid�rurgiques pour la p�riode du 1er janvier au 30 juin 1997
SEC (96) 2203 final
Produits sid�rurgiques UE-Ukraine. Demande d'avis conforme du Conseil au titre de l'article 95 du Trait� CECA concernant un projet de d�cision de la Commission concernant la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Commununaut� europ�enne du charbon et de l'acier et l'Ukraine prorogeant l'accord entre la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et l'Ukraine sur le commerce de certains produits sid�rurgiques pour la p�riode du 1er janvier au 30 juin 1997
D�p�ts du 29/11/1996
COM (96) 521 final
Communication de la Commission au Conseil : demande d'autorisation de maintenir des d�rogations conform�ment � l'article 30 de la sixi�me directive TVA du Conseil (77/388/CEE) et de l'article 23 paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du Conseil pr�sent�e par le Gouvernement du Royaume-Uni
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et modifiant le r�glement (CE) n� 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels et le r�glement (CE) n� 789/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la p�che (1996)
D�p�ts du 26/11/1996
COM (96) 548 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au r�gime g�n�ral, � la d�tention, � la circulation et aux contr�les des produits soumis � accise
D�p�ts du 21/11/1996
COM (97) 026 final
Projet de proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et le royaume de Norv�ge concernant la coop�ration douani�re
D�p�ts du 19/11/1996
Proposition de d�cision du Conseil accordant une garantie de la Communaut� � la Banque europ�enne d'investissement en cas de pertes r�sultant de pr�ts en faveur de projets r�alis�s � l'ext�rieur de la Communaut� (Europe centrale et orientale, pays m�diterran�ens, Am�rique latine et Asie, Afrique du sud)
SEC (95) 1037 final
Proposition de d�cision du Conseil sur les modifications � apporter � l'arrangement de l'OCDE relatif � des lignes directrices pour les cr�dits � l'exportation b�n�ficiant d'un soutien public
COM (96) 510 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant les r�glements CE n� 3355/94, CE n� 3356/94 et CE n� 3357/94, relatifs au r�gime applicable aux importations dans la Communaut�, de produits originaires des r�publiques de Bosnie-Herz�govine, de Croatie, de Slov�nie et de l'ancienne r�publique yougoslave de Mac�doine
COM (96) 624 final
Accord entre la Communaut� europ�enne et les Etat-unis d'Am�rique sur la coop�ration douani�re et l'assistance mutuelle en mati�re douani�re
D�p�ts du 13/11/1996
COM (96) 419 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un r�seau ouvert (ONP) � la t�l�phonie vocale et l'�tablissement d'un service universel des t�l�communications dans un environnement concurrentiel (rempla�ant la directive 95/62/CE du Parlement europ�en et du Conseil)
D�p�ts du 12/11/1996
COM (96) 472 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la ratification par la Communaut� europ�enne de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nation-unies sur le droit de la mer du 10/12/1982 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons dont les d�placements s'effectuent tant � l'int�rieur qu'au-del� des zones �conomiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1823/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la p�che (2�me s�rie 1996)
COM (96) 503 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la Communaut� europ�enne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des iles F�ro�, d'autre part
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du r�glement (CE) n� 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la p�che (1997)
SEC (96) 1823 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord int�rimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement et d'un protocole portant modification de l'accord europ�en entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier, la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la R�publique de Slov�nie, d'autre part
D�p�ts du 07/11/1996
Lettre rectificative n� 2 � l'avant-projet de budget pour 1997 (section III - Commission)
D�p�ts du 29/10/1996
COM (96) 335 final
Communication de la Commission concernant un programme d'action en faveur du transport combin� de marchandises. - Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � l'octroi de soutiens financiers communautaires � des actions en faveur du transport combin� de marchandises
COM (96) 468 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne d'un accord de coop�ration internationale en mati�re de recherche et de d�veloppement dans le domaine des syst�mes de fabrication intelligents entre la Communaut� europ�enne et l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-unis, la Norv�ge et la Suisse
D�p�ts du 23/10/1996
Projet de r�glement du Conseil abrogeant les r�glements (CEE) n� 990/93 et n� 2471/94 concernant l'interruption des relations �conomiques et financi�res avec la r�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro), les parties du territoire de la r�publique de Croatie prot�g�es par les Nations unies et les parties du territoire de la R�publique de Bosnie-Herz�govine sous le contr�le des forces serbo-bosniaques
COM (96) 499 final
Communication de M. de Silguy. Propositions de r�glements CE du Conseil sur l'introduction de l'EURO (art. 109 1 (4) CE) et sur certaines dispositions y aff�rentes (art. 235 CE). - Proposition de r�glement du Conseil fixant certaines dispositions relatives � l'introduction de l'EURO. - Proposition de r�glement du Conseil concernant l'introduction de l'EURO.
COM (96) 496
Communication de M. de Silguy. Un pacte de stabilit� pour assurer la discipline budg�taire durant la troisi�me phase de l'Union �conomique et mon�taire. - Proposition de la Commission en vue d'un r�glement du Conseil relatif au renforcement de la surveillance et de la coordination des situations budg�taires. - Proposition de r�glement CE du Conseil visant � acc�l�rer et clarifier la mise en oeuvre de la proc�dure concernant les d�ficits excessifs.
COM (96) 482 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire de viande de dinde originaire et en provenance d'Israel pr�vu par l'accord d'association et l'accord int�rimaire entre la Communaut� europ�enne et l'Etat d'Israel
COM (96) 474 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant le Protocole 2 de l'accord entre la communaut� �conomique europ�enne et le royaume de Norv�ge
COM (96) 466 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la CE de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la CE, la communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la R�publique d'Ouzb�kistan, d'autre part. - Projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion au nom de la communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la communaut� europ�enne de l'�nergie atomique de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la r�publique d'Ouzb�kistan, d'autre part
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
D�p�ts du 15/10/1996
COM (96) 469 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant certains Etats membres � appliquer ou � continuer � appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques des r�ductions ou des exon�rations d'accise conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8 paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE
COM (96) 340 final
Proposition de directive du Conseil relative � la charge de la preuve dans des cas de discrimination fond�e sur le sexe
SEC (96) 1677 final
Lettre rectificative n� 1 � l'avant-projet de budget pour 1997. Section III-Commission.
SEC (96) 1356 final
Projet de r�glement (EURAOM, CECA, CE) de la Commission modifiant le r�glement n� 3418/93 de la Commission du 9 d�cembre 1993 portant modalit�s d'ex�cution de certaines dispositions du r�glement financier du 21 d�cembre 1977
COM (96) 452 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, et le r�glement (CEE) n� 574/72 fixant les modalit�s d'application du r�glement (CEE) n� 1408/71
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du protocole � la quatri�me convention ACP-CE de Lom� � la suite de l'adh�sion de la R�publique d'Autriche, de la R�pubique de Finlande et du Royaume de Su�de � l'Union europ�enne
COM ((96) 417 final
Propostion de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire de l'accord de coop�ration en mati�re de p�ches maritimes entre la Communaut� europ�enne et la R�publique islamique de Mauritanie, paraph� � Bruxelles le 20 juin 1996. - Proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coop�ration en mati�re de p�ches maritimes entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Mauritanie et arr�tant des dispositions pour son application.
D�p�ts du 04/10/1996
COM (96) 313 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en concernant la r�vision du r�glement sur les concentrations. - -Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement du Conseil n� 4064/89 du 21/12/89 sur le contr�le des concentrations entre entreprises. - -Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement du Conseil n� 4064/89 du 21/12/89 sur le contr�le des concentrations entre entreprises (articles 87 et 235)
D�p�ts du 01/10/1996
COM (96) 400 final
Proposition de r�glement CE, EURATOM, CECA du Conseil modifiant le r�glement (Euratom, CECA, CEE) n� 549/69 d�terminant les cat�gories de fonctionnaires et agents des Communaut�s europ�ennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxi�me alin�a et de l'article 14 du protocole sur les privil�ges et immunit�s des Communaut�s. Proposition de r�glement CE, EURATOM, CECA du Conseil modifiant le r�glement (CEE, Euratom, CECA) n� 260/69ECA du Conseil modifiant le r�glement (CEE, Euratom, CECA) n� 260/68 portant fixation des conditions et de la proc�dure d'application de l'imp�t �tabli au profit des Communaut�s europ�ennes
D�p�ts du 24/09/1996
COM (96) 392 final
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement europ�en et au Comit� �conomique et social - la transparence r�glementaire dans le march� int�rieur pour les services de la soci�t� de l'information. - Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil portant troisi�me modification de la directive 83/189/CEE pr�voyant une proc�dure d'information dans le domaine des normes et des r�glementations techniques.
COM (96) 248 final
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europ�en relative � la strat�gie future pour la maitrise des �missions atmosph�riques du transport routier, tenant compte des r�sultats du programme auto-oil. - Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant la qualit� de l'essence et du carburant diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil. - Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux mesures � prendre contre la pollution de l'air par les �missions des v�hicules � moteur et modifiant les directives 70/156/CEE et 70/220/CEE du Conseil.
D�p�ts du 18/09/1996
COM (96) 331
Proposition de directive du Conseil relative � la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures
D�p�ts du 16/09/1996
COM (96) 461 final
Accord sur la coop�ration et l'assistance mutuelle administrative en mati�re douani�re entre la r�publique de Cor�e et la Communaut� europ�enne
COM (96) 438 final
Proposition de R�glement (CE) du Conseil modifiant les annexes II et III du R�glement (CE) n� 519/94 relatif au r�gime commun applicable aux importations de certains pays tiers
D�p�ts du 12/09/1996
COM (96) 372 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 40/94 du Conseil, du 20 d�cembre 1993, sur la marque communautaire pour donner effet � l'adh�sion de la Communaut� europ�enne au Protocole relatif � l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopt� � Madrid le 27 juin 1989
D�p�ts du 03/09/1996
COM (96) 377 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la souscription par la Communaut� europ�enne de nouvelles parts du capital de la banque europ�enne pour la reconstruction et le d�veloppement � la suite de la d�cision de doubler ce capital
COM (96) 351 final
Proposition de r�glement (EURATOM, CECA, CE) du Conseil modifiant le r�glement financier du 21 d�cembre 1977 applicable au budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes
D�p�ts du 28/08/1996
COM (96) 408 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant les r�glements (CEE) n� 1600/92 et 1601/92 relatifs � des mesures sp�cifiques concernant certains produits agricoles en faveur respectivement des A�ores et de Mad�re et des Iles Canaries
COM (96) 403 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relative � la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et l'Etat d'Israel sur l'adaptation du r�gime d'importation dans la Communaut� europ�enne d'oranges d'Israel et modifiant le r�glement du Conseil (CE) n� 1981/94
COM (96) 394 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la CE et le gouvernement de la r�publique d�mocratique de Sao Tom� e Principe concernant la p�che au large de Sao Tom� e Principe, pour la p�riode du 1er juin 1996 au 31 mai 1999 ; proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la CE et le gouvernement de la r�publique d�mocratique de Sao Tom� e Principe concernant la p�che au large de Sao Tom�, pour la p�riode du 1er juin 1996 au 31 mai 1999
COM (96) 383 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil �tablissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et pr�voyant adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles pr�vues dans les accords sur la lib�ralisation des �changes et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des n�gociations commerciales multilat�rales du Cycle d'Uruguay
COM (96) 380 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Alg�rie, de Chypre, d'Egypte, d'Israel, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalit�s de prorogation ou d'adaptation desdits contingents
COM (96)367 final
Proposition de d�cision du Conseil approuvant l'adh�sion de la Communaut� europ�enne au Protocole relatif � l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopt� � Madrid le 27 juin 1989
COM (96) 352 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 4088/87 d�terminant les conditions d'application des droits de douane pr�f�rentiels � l'importation de certains produits de la floriculture originaires de Chypre, d'Israel, de Jordanie et du Maroc ainsi que de Cisjordanie et de la Bande de Gaza
D�p�ts du 27/08/1996
COM (96) 320 final
Deuxi�me rapport de la Commission concernant une r�vision de la l�gislation communautaire en mati�re d'�nergie accompagn� d'une communication de la Commission au Parlement europ�en et au Conseil concernant l'abrogation de plusieurs textes l�gislatifs communautaires dans le secteur de la politique �nerg�tique, d'une proposition de r�glement (CE) du Conseil abrogeant le r�glement 1729/76/CEE, d'une proposition de d�cision du Conseil abrogeant la d�cision 77/186/CEE, d'une proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/339/CEE, d'une proposition de directive du Conseil abrogeant la directive 75/405/CEE et d'une proposition de d�cision du Conseil abrogeant la recommandation 76/494/CEE
COM (96) 356 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la conclusion d'un accord concernant les relations en mati�re de p�che entre la Communaut� europ�enne et la r�publique de Lituanie
COM (96) 355 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la conclusion d'un accord concernant les relations en mati�re de p�che entre la Communaut� europ�enne et la r�publique d'Estonie
COM (96) 347 final
Proposition de directive de Parlement europ�en et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives des Etats membres relatives � la classification, l'emballage et l'�tiquetage des pr�parations dangereuses
COM (96) 326 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions du r�glement (CEE) n� 2913/92 du Conseil �tablissant le code communautaire des douanes
COM (96) 321 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la r�publique d'Arm�nie, d'autre part ; projet de d�cision de la commission relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et d'EURATOM de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la r�publique d'Arm�nie, d'autre part
COM (96) 255 final
Proposition de directive du Conseil instituant un r�gime harmonis� pour la s�curit� des navires de p�che d'une longueur �gale ou sup�rieure � 24 m�tres
D�p�ts du 09/08/1996
COM (96) 343 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la conclusion d'un accord concernant les relations en mati�re de p�che entre la Communaut� europ�enne et la R�publique de Lettonie
COM (96) 341 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n�3286/86 relatif � la protection des f�r�ts contre la pollution atmosph�rique. - Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n�2158/92 relatif � la protection des for�ts dans la Communaut� contre les incendies.
COM (96) 322 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du Charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'Energie atomique d'une part, et la G�orgie, d'autre part. - Projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne du Charbon et de l'acier et d'EURATOM de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la Communaut� europ�enne du Charbon et de l'acier et la Communaut� europ�enne de l'Energie atomique d'une part, et la G�orgie d'autre part.
COM (96)223 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil �tablissant une agence europ�enne d'inspection v�t�rinaire et phytosanitaire
COM (96) 420 final
R�glement du Conseil portant protection contre les effets de l'application de certains textes l�gislatifs de pays tiers et contre les actions s'appuyant sur ces textes ou en r�sultant
D�p�ts du 31/07/1996
SEC (96) 1235 final
Proposition de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire de certains accords entre la Communaut� europ�enne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Arm�nie,Azerba�djan, G�orgie, Kazakhstan, Kirghisie, Moldavie, Tadjikistan, Turm�nistan)
SEC (96) 1234 final
Proposition de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire de certains accords entre la Communaut� europ�enne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles (Kirghizie, Lituanie, Tadjikistan, Turm�nistan)
COM (96) 324 final
Proposition de r�glement CE du Conseil pr�voyant la r�duction du taux applicable aux importations r�alis�es en application du contingent tarifaire OMC pour certains animaux bovins vivants
COM (96) 298 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant le Royaume de Su�de � appliquer ou � continuer � appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques des r�ductions ou des exon�rations d'accise, conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits industriels
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la p�che (2�me s�rie - 1996)
Projet de r�glement du Conseil concernant l'interruption des relations financi�res et �conomiques entre la Communaut� europ�enne et l'Irak
D�p�ts du 24/07/1996
COM (96) 323 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�res pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le Gouvernement de la R�publique d'Angola sur la p�che au large de l'Angola pour la p�riode du 03/05/96 au 02/05/99. - Proposition de r�glement CE du Conseil concernanat la conclusion du protocole fixant les posibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le Gouvernement de la R�publique d'Angola sur la p�che au large de l'Angola pour la p�riode du 03/05/1996 au 02/05/1999.
COM (96) 299 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la R�publique fran�aise � appliquer ou � continuer � appliquer � certaines huiles min�rales utilis�es � des fins sp�cifiques des r�ductions ou des exon�rations d'accise conform�ment � la proc�dure pr�vue � l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE
D�p�ts du 19/07/1996
COM (96) 310 final
Proposition der�glement CE du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de lib�ralisation des �changes avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transform�s
D�p�ts du 17/07/1996
COM (96) 300
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1997, volume 2, section I, Parlement
D�p�ts du 16/07/1996
COM (96) 260 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'�change de lettres dans le domaine de la certification de produits industriels dans le cadre de l'accord europ�en entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres d'une part, et la R�publique de Pologne, d'autre part
D�p�ts du 15/07/1996
COM (96) 254 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique d'Ouzb�kistan, d'autre part
SEC (96) 1240 final
Projet de r�glement (CE) de la Commission portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures
D�p�ts du 09/07/1996
COM (96) 290 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du r�glement (CEE) n� 2658/87 du Conseil relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun pour certains produits agricoles transform�s relevant du r�glement (CE) n� 3448/93
D�p�ts du 05/07/1996
E0663
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1997 (volume I)
D�p�ts du 04/07/1996
COM (96) 257 final
Proposition de d�cision du Conseil approuvant le texte d'une neuvi�me convention CE-UNWRA couvrant les ann�es 1996-1998, pr�alablement � la signature de la convention par la Commission et l'Office de secours et de travaux des Nations-Unies pour les r�fugi�s de Palestine
D�p�ts du 03/07/1996
COM (96) 263 final
Proposition de r�glement du Conseil pr�voyant l'adaptation autonome et transitoire des concessions pour certains produits agricoles transform�s pr�vues par les accords europ�ens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des n�gociations commerciales multilat�rales du cycle de l'Uruguay
COM (96) 193 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant la finalit� du r�glement et les garanties
COM (96) 227 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la R�publique arabe d'Egypte portant adaptation du r�gime � l'importation dans la Communaut� de riz originaire et en provenance d'Egypte
COM (96) 268 final
Proposition de r�glement du Conseil �tablissant certaines mesures concernant l'importation de produits agricoles transform�s de Suisse pour tenir compte des r�sultats des n�gociations de l'Uruguay Round dans le secteur agricole
D�p�ts du 29/06/1996
E0657
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
D�p�ts du 25/06/1996
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1997, section III - Commission, (volume 4)
COM (96) 150 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion d'un protocole � l'accord de partenariat et de coop�ration entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres et la F�d�ration de Russie
D�p�ts du 21/06/1996
E0654
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1997, section III - Commission : Politique �trang�re et de s�curit� commune ; Etat g�n�ral des recettes ; Remboursements, garantie, r�serves ; Actions structurelles, d�penses structurelles et de coh�sion, m�canisme financier, autres actions agricoles et r�gionales, transports et p�che ; Formation, jeunesse, culture, audiovisuel, information et autres actions sociales ; Energie, contr�le de s�curit� nucl�aire d'Euratom et environnement ; Protection des consommateurs, march� int�rieur, industrie et r�seaux transeurop�ens ; Recherche et d�veloppement technologique ; Actions ext�rieures ; Introduction g�n�rale (volume 0)
Avant-projet de budget rectificatif et suppl�mentaire n� 1/96, section III Commission, section I Parlement, section II Conseil.
D�p�ts du 20/06/1996
COM (96) 183 final/2
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant � la coordination des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives concernant l'acc�s � l'activit� des �tablissements de cr�dit et son exercice, des articles 2, 6, 7, 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative � un ratio de solvabilit� des �tablissements de cr�dit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'ad�quation des fonds propres des entreprises d'investissement et des �tablissements de cr�dit (CORRIGENDUM au E 638)
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation
D�p�ts du 19/06/1996
COM (96) 170 final
Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs � l'organisation des contr�les v�t�rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communaut�. Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contr�les v�t�rinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communaut�
D�p�ts du 18/06/1996
D�p�ts du 17/06/1996
SEC (96) 1029 final
Recommandation de la commission en vue de recommandations du Conseil visant � ce que soit mis un terme � la situation de d�ficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Gr�ce, en Espagne, en France, en Italie, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Finlande, en Su�de et au Royaume-Uni. Application de l'article 104 C, paragraphe 7 du trait� instituant la Communaut� europ�enne.
Projet d'�tat pr�visionnel des d�penses et des recettes propres au Conseil pour l'exercice 1997
D�p�ts du 13/06/1996
SEC (96) 900
Avant-projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1997
E0645
Etat pr�visionnel des recettes et des d�penses du Comit� �conomique et social et du Comit� des r�gions (section VI) pour l'exercice 1997
D�p�ts du 11/06/1996
SEC (96) 845 final
Communication de la commission. Demande d'avis conforme du Conseil et consultation du Comit� CECA, au titre de l'article 95 du trait� CECA, concernant un projet de d�cision de la commission concernant la conclusion d'un accord entre la communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la Kazakhstan relatif au commerce de certains produits sid�rurgiques
E0643
Proposition de r�glement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles
COM (96) 277 final
Communication du Gouvernement de la R�publique f�d�rale d'Allemagne - sixi�me directive communautaire en mati�re d'harmonisation de la TVA - Accords internationaux (article 30)
D�p�ts du 10/06/1996
COM (96) 97 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale
Avant-Projet de budget g�n�ral des Communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1997 (section III - Commission)
D�p�ts du 05/06/1996
COM (96) 93 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 76/207/CEE relative � la mise en oeuvre du principe de l'�galit� de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'acc�s � l'emploi, � la formation professionnelle et les conditions de travail
COM (96) 183 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil portant modification de l'article 12 de la directive 77/780/CEE visant � la coordination des dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives concernant l'acc�s � l'activit� des �tablissements de cr�dit et son exercice, des articles 2, 6, 7 et 8 et des annexes II et III de la directive 89/647/CEE relative � un ratio de solvabilit� des �tablissements de cr�dit, ainsi que de l'article 2 et de l'annexe II de la directive 93/6/CEE sur l'ad�quation des fonds propres des entreprises d'investissement et des �tablissements de cr�dit
D�p�ts du 04/06/1996
COM (96) 85 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et la R�publique arabe d'Egypte sur l'adaptation du r�gime d'importation dans la Communaut� europ�enne d'oranges originaires et import�es d'Egypte
D�p�ts du 24/05/1996
E0636
Proposition de d�cision CE du Conseil relative � la conclusion de l'accord cadre de coop�ration destin� � pr�parer, comme objectif final, une association � caract�re politique et �conomique entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part et la R�publique du Chili, d'autre part. Proposition de d�cision CE du Conseil relative � l'�change de lettres entre la Communaut� et le Chili, concernant l'application provisoire de certaines dispositions de l'accord cadre de coop�ration destin� � pr�parer, comme objectif final, une association � caract�re politique et �conomique entre la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'une part et la R�publique du Chili, d'autre part.
D�p�ts du 23/05/1996
COM (96) 148 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de deux accords entre la Communaut� europ�enne et l'Etat d'Isra�l sur les march�s publics et les march�s des t�l�communications
E0634
Avant projet de budget g�n�ral des communaut�s europ�ennes pour l'exercice 1997 - volume 6 - section V - Cour des comptes
D�p�ts du 21/05/1996
COM (96)176 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil modifiant le r�glement (CE) n� 3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels (6891/96 L UD 54)
COM (96)154 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion au nom de la Communaut� europ�enne, pour les mati�res relevant de sa comp�tence, des r�sultats des n�gociations de l'OMC sur les services financiers et le mouvement des personnes physiques
D�p�ts du 14/05/1996
COM (96) 164 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil concernant la mise en oeuvre des concessions figurant dans la liste CXL �tablie suite � la conclusion des n�gociations dans le cadre de l'article XXIV/6 du GATT
R�glement du Conseil relatif � l'aide � la r�habilitation/reconstruction en Bosnie et Herz�govine, en Croatie, en R�publique f�d�rale de Yougoslavie et dans l'ancienne R�publique yougoslave de Mac�doine
Avant-projet de budget 1997 (section IV - Cour de justice)
D�p�ts du 09/05/1996
SEC (96) 492 final
Proposition de r�vision des perspectives financi�res pr�sent�e par la Commission au Parlement europ�en et au Conseil en application des paragraphes 11 et 12 de l'accord interinstitutionnel du 29.10.93 sur la discipline budg�taire et l'am�lioration de la proc�dure budg�taire
COM (95) 591 final
Communication de la Commission au Conseil concernant la signature de l'accord aux fins de l'application des dispositions de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10.12.82 relatives � la conservation et � la gestion des stocks de poissons chevauchants et de stocks de poissons grands migrateurs
COM (96) 145 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 384/96 relatif � la d�fense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communaut� europ�enne
COM (96) 131 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant, pour la p�riode du 18.01.96 au 17.01.99, les possibilit�s de p�che et la contribution financi�re pr�vues par l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique des Seychelles concernant la p�che au large des Seychellles. Proposition de r�glement CE du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant, pour la p�riode du 18.01.96 au 17.01.99, les possibilit�s de p�che et la contribution financi�re pr�vues par l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique des Seychelles concernant la p�che au large des Seychelles.
D�p�ts du 07/05/1996
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion d'un protocole � l'accord de partenariat et de coop�ration entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres et l'Ukraine
COM (96) 132 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion d'un protocole � l'accord de partenariat et de coop�ration entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres et la R�publique de Moldava
COM (96) 144 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant le royaume des Pays-Bas � appliquer une mesure d�rogatoire � l'article 11 de la sixi�me directive TVA (77/388/CEE) en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
D�p�ts du 26/04/1996
COM (96) 137 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord de partenariat et de coop�ration entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et la R�publique d'Azerba�djan d'autre part
COM (96) 136 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord de partenariat et de coop�ration entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et la R�publique d'Arm�nie d'autre part
COM (96) 135 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord de partenariat et de coop�ration entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres d'une part, et la G�orgie, d'autre part
COM (95) 730 final
Proposition de r�glement (Euratom, CE) du Conseil portant modification du r�glement (Euratom, CEE) n� 2053/93 relatif � la fourniture d'une assistance technique aux Etats ind�pendants de l'ex-union sovi�tique et � la Mongolie dans l'effort d'assainissement et de redressement de leur �conomie
D�p�ts du 17/04/1996
COM (96) 111 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le Gouvernement de la R�publique de Guin�e concernant la p�che au large de la c�te guin�enne, pour la p�riode du 01/01/1996 au 31/12/1997 - Proposition de r�glement (CE) du Conseil relatif � la conclusion du protocole fixant les possibilit�s de p�che et la compensation financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et le gouvernement de la R�publique de Guin�e concernant la p�che au large de la c�te guin�enne pour la p�riode du 01/01/1996 au 31/12/1997
D�p�ts du 12/04/1996
SEC (96) 498 final
Proposition de d�cision du Conseil sur la mise en application � titre provisoire d'un accord entre la Communaut� europ�enne et les Emirats arabes unis sur le commerce des produits textiles
SEC (95) 1719 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la commission relative � la conclusion d'un accord euro-m�diterran�en �tablissant une association entre les Communaut�s europ�ennes et leur Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Isra�l, d'autre part
D�p�ts du 10/04/1996
COM (96) 107 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion des r�sultats des consultations avec la Tha�lande dans la cadre de l'article XXIII du GATT
D�p�ts du 09/04/1996
COM (95) 434 final
Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur des fruits et l�gumes - Proposition de r�glement (CE) du Conseil portant organisation commune des march�s dans le secteur des produits transform�s � base de fruits et l�gumes
D�p�ts du 05/04/1996
COM (95) 245 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion par la Communaut� europ�enne de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la communaut� europ�enne, la CECA et la communaut� europ�enne de l'�nergie atomique, d'une part, et la r�publique de Bi�lorussie d'autre part. Projet de d�cision de la Commission relative � la conclusion au nom de la communaut� europ�enne du charbon et de l'acier de l'accord int�rimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communaut� europ�enne, la communaut� europ�enne du charbon et de l'acier et la communaut� europ�enne de l'�nergie atomique d'une part, et la r�publique de Bi�lorussie d'autre part
D�p�ts du 01/04/1996
COM (96) 119 final
Proposition de r�glement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la p�che (1996)
D�p�ts du 26/03/1996
SEC (96) 0286 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion d'arrangements administratifs sur le commerce de produits textiles entre la Communaut� europ�enne et certains membres de l'Organisation Mondiale du Commerce
COM (95) 709 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil modifiant la directive 89/647/CEE du Conseil relative � un ratio de solvabilit� des �tablissements de cr�dit
Demande par l'Irlande d'une exon�ration de l'accise conform�ment � l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles min�rales
D�p�ts du 19/03/1996
COM (96) 056 final
Proposition de r�glement CE du Conseil �tablissant certaines concessions sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1996 pour les noisettes en faveur de la Turquie
COM (95) 724 final
Proposition de r�glement CE du Conseil relatif � la responsabilit� des transporteurs a�riens en cas d'accident
Proposition de r�glement CE du Conseil portant application d'un sch�ma pluriannuel de pr�f�rences tarifaires g�n�ralis�es pour la p�riode du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 � certains produits agricoles originaires de pays en voie de d�veloppement
D�p�ts du 13/03/1996
R�glement CE du conseil portant suspension des r�glements CEE n� 990/93 et 2471/94 ainsi qu'abrogation des r�glements CEE n� 2472/94 et 2815/95 concernant l'interruption des relations �conomiques et financi�res avec la R�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro), les zones prot�g�es des Nations-Unies en r�publique de Croatie et les zones de la r�publique de Bosnie-Herz�govine sous contr�le des forces serbes bosniaques. Projet de d�cision des r�pr�sentants des gouvernements des Etats membres, r�unis au sein du Conseil portant suspension de la d�cision 93/235/CECA ainsi qu'abrogation de la d�cision 95/510/CECA concernant l'interruption des relations �conomiques et financi�res avec la r�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro), les zones prot�g�es des Nations-Unies en r�publique de Croatie et les zones de la r�publique de Bosnie-Herz�govine sous contr�le des forces serbes bosniaques
D�p�ts du 12/03/1996
COM (96) 041 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du troisi�me protocole additionnel � l'accord europ�en entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Bulgarie, d'autre part
COM (95) 712 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative aux actions en cessation en mati�re de protection des int�r�ts des consommateurs
D�p�ts du 06/03/1996
COM (96) 022 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil instituant un m�canisme de reconnaissance des dipl�mes pour les activit�s professionnelles couvertes par les directives de lib�ralisation et portant mesures transitoires et compl�tant le syst�me g�n�ral de reconnaissance des dipl�mes
D�p�ts du 05/03/1996
COM (96) 049 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 3448/93 du Conseil d�terminant le r�gime d'�change appliquable � certaines marchandises r�sultant de la transformation de produits agricoles
D�p�ts du 04/03/1996
COM (96) 006 final
Propositions de d�cisions du Conseil relatives � la signature et � l'approbation au nom de la Communaut� europ�enne, de la Convention europ�enne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfronti�re par satellite
COM (95) 655 final
Proposition de treizi�me directive du Parlement europ�en et du Conseil en mati�re de droit des soci�t�s concernant les offres publiques d'acquisition
D�p�ts du 01/03/1996
COM (95) 723 final
Proposition de d�cision du Conseil en vue de l'adh�sion de la Communaut� europ�enne � l'accord r�vis� de 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance r�ciproque de l'homologation des �quipements et pi�ces de v�hicules � moteur
COM (95) 651 final
Proposition de d�cision du Conseil autorisant la R�publique f�d�rale d'Allemagne � conclure un accord avec la R�publique de Pologne contenant des dispositions d�rogatoires aux articles 2 et 3 de la sixi�me directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en mati�re d'harmonisation des l�gislations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires
D�p�ts du 28/02/1996
COM (95) 731 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au syst�me commun de taxe sur la valeur ajout�e (niveau du taux normal)
COM (95) 739 final
Proposition de d�cision du Conseil portant r�vision � mi-parcours de la d�cision 91/482/CEE du Conseil, du 25 juillet 1991, relative � l'Association des pays et territoires d'outre-mer � la Communaut� europ�enne
D�p�ts du 27/02/1996
SEC (95) 2275 final
Projet de d�cision du Conseil approuvant la conclusion par la Commission d'un �change de notes entre la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique (Euratom) et le gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique concernant les transferts de composants nucl�aires
E0592
Projet de proposition de directive du Conseil concernant l'accord-cadre sur le cong� parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES
D�p�ts du 23/02/1996
COM (96) 012 final
Proposition de d�cision du Parlement et du Conseil portant deuxi�me adaptation de la d�cision 1110/94/CE (telle qu'adapt�e par la d�cision /96/CE) relative au quatri�me programme cadre pour des actions de recherche, de d�veloppement technologique et de d�monstration (1994-1998) accompagn�e d'une proposition de d�cision du Conseil portant deuxi�me adaptation de la d�cision 94/268 Euratom (telle qu'adapt�e par la d�cision 96/ /Euratom) relative au programme cadre pour les actions de recherche et d'enseignement pour la Communaut� europ�enne de l'�nergie atomique (1994-1998)
Proposition de r�glement du Conseil modifiant, pour certains produits originaires d'Israel, le r�glement (CE) n� 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Alg�rie, de Chypre, d'Egypte, d'Israel, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des Territoires occup�s, de Tunisie et de Turquie et le r�glement CE n� 934/95 du Conseil portant �tablissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantit�s de r�f�rence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Israel, de Turquie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des Territoires occup�s (version r�vis�e du n� E 581)
D�p�ts du 22/02/1996
COM (96) 018 final
Proposition de d�cision du Conseil �tablissant la proc�dure d'adoption de la position communautaire au sein du Comit� mixte de l'union douani�re institu� par la d�cision n� 1/95 du Conseil d'association CE-Turquie relative � la mise en place de la phase d�finitive de l'union douani�re
D�p�ts du 21/02/1996
COM (95) 499 final
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 94/80/CE du Conseil fixant les modalit�s de l'exercice du droit de vote et d'�ligibilit� aux �lections municipales pour les citoyens de l'Union r�sidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalit�
COM (95) 661 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil relative � la protection juridique des inventions biotechnologiques
D�p�ts du 20/02/1996
COM (95) 690 final
Proposition de r�glement CE, EURATOM du Conseil relatif aux contr�les et v�rifications sur place de la Commission aux fins de la constatation des fraudes et irr�gularit�s portant atteinte aux inter�ts financiers des Communaut�s europ�ennes
COM (95) 683 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement du Conseil CE portant suspension totale ou partielle des droits de douane applicables � certains produits relevant des chapitres 1 � 24 et du chapitre 27 de la nomenclature combin�e, originaires de Malte et de la Turquie (1995)
D�p�ts du 15/02/1996
COM (95) 745 final
A) Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion du protocole � l'accord sous forme d'�change de lettres entre la CEE et la principaut� d'Andorre � la suite de l'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Su�de � l'Union europ�enne - b) 5 propositions de d�cision relatives � la conclusion de protocoles aux accords de coop�ration entre la CEE et respectivement l'Alg�rie, la Jordanie, le Liban, la Syrie et l'Egypte suite � l'adh�sion de l'Autriche, de la Finlande et de la Su�de � l'Union europ�enne - c) 5 protocoles aux accords entre les Etats membres de la CECA et respectivement l'Alg�rie, la Jordanie, le Liban, la Syrie et l'Egypte suite � l'adh�sion de l'Autriche, la Finlande et la Su�de � l'Union europ�enne
COM (95) 735 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant, en faveur des titulaires de prestations de pr�retraite, le r�glement CEE n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s at aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut�, et le r�glement CEE n� 574/71 fixant les modalit�s d'application du r�glement CEE n� 1408/71
COM (95) 734 final
Propsition de r�glement du Conseil modifiant, en faveur des travailleurs en ch�mage, le r�glement CEE n� 1408/71 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� et le r�glement CEE n� 574/72 fixant les modalit�s d'application du r�glement CEE n� 1408/71
D�p�ts du 13/02/1996
COM (96) 074 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Alg�rie, de Chypre, d'Egypte, d'Isra�l, de Jordanie, de Malte, du Maroc, des territoires occup�s, de Tunisie et de Turquie ainsi que modalit�s de prorogation ou d'adaptation desdits contingents et modifiant le r�glement CE n� 934/95 du Conseil portant �tablissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantit�s de r�f�rence pour un certain nombre de produits originaires de Chypre, d'Egypte, de Jordanie, d'Isra�l, de Tunisie, de Syrie, de Malte, du Maroc et des territoires occup�s
COM (96) 039 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion des n�gociations avec certains pays tiers dans le cadre de l'article XXIV-6 du GATT et d'autres questions connexes
D�p�ts du 08/02/1996
COM (95) 707 final
Projet de d�cision CE et CECA du Conseil et de la Commission concernant la conclusion de l'accord portant modification de la quatri�me convention ACP-CE
COM (96) 15 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 715/90 relatif au r�gime applicable � des produits agricoles et � certaines marchandises r�sultant de la transformation de produits agricoles originaires des Etats d'Afrique, des Cara�bes et du Pacifique (ACP) ou des pays et territoires d'Outre-Mer (PTOM)
D�p�ts du 06/02/1996
COM (95) 542 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la signature et l'application provisoire de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux au nom de la Communaut�
COM (95) 742 final
Proposition de d�cision du Conseil accordant une garantie de la Communaut� � la Banque europ�enne d'investissement en cas de pertes r�sultant de pr�ts en faveur de projets d'int�r�t commun dans les pays d'Am�rique latine et d'Asie avec lesquels la Communaut� a conclu des accords de coop�ration (Argentine, Bolivie, Br�sil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, Guat�mala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, P�rou, El Salvador, Uruguay et V�n�zu�la, Bangladesh, Brune�, Chine, Inde, Indon�sie, Macao, Malaisie, Pakistan, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Tha�lande et Vietnam)
COM (95) 660 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la p�che ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande
COM (95) 658 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n�2178/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la p�che originaires d'Estonie, de Lettonie et de Lithuanie, ainsi que les modalit�s d'adaptation desdits contingents et plafonds et le r�glement n� 1798/94 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la R�publique tch�que ainsi que les modalit�s d'adaptation desdits contingents (1994-1997)
COM (95) 612 final
Proposition de directive du Parlement europ�en et du Conseil concernant les �quipements terminaux de t�l�communications de stations terrestres de communication par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformit�
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CE n� 517/94 en ce qui concerne l'importation de certains produits textiles originaires de la R�publique f�d�rative de Yougoslavie (Serbie et Mont�n�gro)
D�p�ts du 30/01/1996
COM (95) 699 final
Proposition de r�glement CE du Conseil pr�voyant des mesures sp�ciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie
COM(95) 584 final
Proposition de directive du Conseil portant modification de l'article 2 paragraphe 2 de la directive 77/780/CEE en ce qui concerne la liste des exclusions permanentes de certains �tablissements de cr�dit
COM (95) 573 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la d�fense de l'environnement
COM (95) 207 final
Proposition de d�cision du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord europ�en entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique d'Estonie, d'autre part. Proposition du Conseil et de la Commission relative � la conclusion de l'accord europ�en entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Lettonie d'autre part. Proposition de d�cision du Conseil et de la Communaut� relative � la conclusion de l'accord europ�en entre les Communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et la R�publique de Lituanie, d'autre part
D�p�ts du 24/01/1996
COM (95) 692 final
Proposition de d�cision du Conseil relative � la conclusion de l'accord sous forme d'�change de lettres entre la Communaut� europ�enne et Malte concernant l'autorisation d'�mettre, pour certains produits p�troliers transitant par le territoire de Malte, des certificats d'origine en remplacement des certificats d'origine formule A d�livr�s par certains pays b�n�ficiaires du Syst�me de pr�f�rences g�n�ralis�es octroy�es par la Communaut�
D�p�ts du 23/01/1996
COM (95) 648 final
Proposition de r�glement CE du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux Iles Canaries
COM (95) 726 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la conclusion du compl�ment de l'accord sous forme d'�change de lettres relatif � l'application provisoire du compl�ment au protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique islamique de Mauritanie concernant la p�che au large de la Mauritanie, pour la p�riode du 15/11/95 au 31/07/96. Proposition de r�glement CE du Conseil relatif � la conclusion du compl�ment au protocole fixant les possibilit�s de p�che et la contrepartie financi�re pr�vues dans l'accord entre la Communaut� europ�enne et la R�publique islamique de Mauritanie concernant la p�che au large de la Mauritanie, pour la p�riode du 15/11/95 au 31/07/96
D�p�ts du 16/01/1996
COM (95) 616 final
Proposition de d�cision du Conseil concernant la signature et la notification de l'application provisoire de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel
COM (95) 743 final
Proposition de r�glement du Conseil modifiant le r�glement (CEE) n� 2658/87 du Conseil relatif � la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun
D�p�ts du 12/01/1996
COM (95) 740 final
Accord eurom�diterran�en �tablissant une association entre les communaut�s europ�ennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
D�p�ts du 05/01/1996
COM (95)649 final
Proposition de r�glement CE du Conseil modifiant le r�glement CEE n� 1602/92 portant d�rogation temporaire � l'application des mesures antidumping communautaires lors de l'importation aux �les Canaries de certains produits sensibles