Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3290-PGP&bg=7028&bd=7029&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=4
Timestamp: 2020-06-06 02:16:37+00:00
Document Index: 64893096

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 286", '§ 10', "l'article 1594", "l'article 257", "l'article 1584", '§ 20', "l'article 1115", '§ 30', '§ 40', "l'article 677", '§ 50', '§ 60', "l'article 1594", '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110']

BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-20120912
1 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 1-12/09/2012)
Les acquisitions d'immeubles réalisées par un consommateur final, c'est-à-dire une personne qui n'agit pas en tant qu'assujetti à la TVA sont soumises aux droits de mutation à titre onéreux, sous réserve du taux applicable. En revanche, lorsque l'opération s'inscrit dans un processus économique d'intermédiation ou de production immobilières qu'atteste l'engagement que prend en ce sens l'acquéreur agissant en tant qu'assujetti à la TVA, celui-ci peut bénéficier d'un régime d'exonération selon les modalités exposées infra. A tout le moins, le bénéficiaire doit avoir souscrit la déclaration d'existence prévue au 1° du I de l'article 286 du CGI .
10 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 10-12/09/2012)
Remarque : En effet, le A de l'article 1594 F quinquies du CGI prévoit que sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux réduit, les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d'immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI lorsqu'elles sont soumises à la TVA, sauf application des modalités de taxation sur la marge prévues à l' article 268 du CGI lorsque l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert droit à déduction. Dans cette situation, le 1° du 1 de l'article 1584 du CGI précise que la taxe additionnelle n'est pas perçue. Bénéficient ainsi de ce taux réduit de droits de mutations (sous réserve d'application de l' article 1594-0 G du CGI ) les acquisitions :
20 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 20-12/09/2012)
Sont susceptibles de bénéficier du régime de faveur visé à l'article 1115 du CGI, les personnes assujetties à la TVA au sens de l' article 256 A du CGI . La notion d'assujetti est développée dans le chapitre consacré aux règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA.
30 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 40-12/09/2012)
Un engagement de cette nature peut donc être souscrit par tout assujetti agissant en tant que tel, indépendamment de la qualité du cédant. Conformément aux dispositions de l' article 1020 du CGI , les mutations sont néanmoins soumises à la taxe de publicité foncière au taux global de 0.715 % réduit lorsqu'elle portent sur des immeubles dès lors qu'elles entrent dans les prévisions du 1° de l'article 677 du CGI .
50 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 50-12/09/2012)
Il en résulte qu'en cas de mutations successives entre assujettis, c'est celui qui se trouve propriétaire de l'immeuble à l'expiration du délai de cinq ans décompté à compter de la première acquisition qui a donné lieu à l'application des dispositions de l' article 1115 du CGI qui est tenu d'acquitter le complément de taxe, frais et intérêt de retard sur la valeur de sa propre acquisition dès lors que lui-même s'est placé sous le bénéfice de ces dispositions.
Les assujettis ayant pris un engagement de revendre prévu par l’ article 1115 du CGI avant le 11 mars 2010 et dont le délai n’était pas échu à cette date bénéficient d’un délai de cinq années à compter de l’acquisition initiale pour revendre les biens pour lesquels un engagement a été souscrit.
60 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 60-12/09/2012)
Conformément au IV bis du A de l'article 1594-0 G du CGI , une prorogation annuelle renouvelable du délai de cinq ans pour revendre peut être accordée, par le directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de situation de l'immeuble ayant fait l'objet de l'engagement, si celui-ci est situé dans le périmètre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) définie à l'article L.311-1 du code de l'urbanisme et qu'il a été acquis par la personne chargée de l'aménagement ou de l'équipement de cette zone.
Aux termes de l' article L 311-1 du code de l'urbanisme , les ZAC sont des zones à l'intérieur desquelles une collectivité publique ou un établissement public décide d'intervenir pour réaliser ou faire réaliser l'aménagement et l'équipement de terrains, notamment ceux que cette collectivité ou cet établissement a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder à des utilisateurs privés ou publics.
70 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 80-12/09/2012)
Il est confirmé, par ailleurs, qu'un assujetti qui, avant l'expiration du délai de cinq ans, consent une donation du bien acquis sous le régime spécial des achats effectués en vue de la revente est déchu du bénéfice de ce régime. Il en va de même lors de la transformation d'une SARL en SCI dès lors qu'une telle transformation n'entraîne pas, au regard des dispositions de l' article 1115 du CGI , mutation d'immeuble, et sauf à ce que l'engagement de la SARL soit repris par la SCI dans un acte rectificatif.
Dans le même sens, un bien qualifié d'immeuble lors de son acquisition sous le régime de l' article 1115 du CGI doit, pour continuer de bénéficier dudit régime, avoir conservé sa nature immobilière lors de sa revente avant l'expiration du délai légal. Ainsi l'exonération est remise en cause à hauteur de la partie du prix d'acquisition excédant la valeur du sol lorsque l'exploitation de sa superficie est cédée par anticipation sur la cession du sol.
90 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 90-12/09/2012)
- lors d'une opération de fusion par absorption d'une société ayant acquis un immeuble sous le régime de l' article 1115 du CGI ; en effet, l'opération de fusion-absorption entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante, cette dernière se substituant à la première dans tous ses droits, biens et obligations, y compris au plan fiscal ; l'opération de fusion acquisition ne peut donc être assimilée à une opération de revente ; il s'agit d'une règle générale s'appliquant quelles que soient les modalités contractuelles de l'opération de fusion absorption ;
- lors du retrait d'un associé du capital d'une SCI par attribution d'un immeuble ; la Cour de cassation a jugé que ce retrait ayant pour conséquence l'annulation des parts avec réduction équivalente du capital social et son remboursement par attribution d'immeuble, ne constituait pas une revente au sens de l' article 1115 du CGI (Cass. com 7 avril 2010, N° 433 FS-P+B et 2 février 2010, N° 154 FS-P+B).
100 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-ENR-DMTOI-10-50-§ 110-12/09/2012)