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Timestamp: 2016-10-28 04:29:10+00:00
Document Index: 56978918

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 105', 'art. 36', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 47', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 37', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 47', 'art. 29', 'art. 32', 'art. 6', 'art. 29', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 219', 'art. 105']

8G.101/2003 (28.10.2003)
8G.101/2003 /pai
MM. les Juges Karlen, Pr�sident,
Fonjallaz, Vice-pr�sident, et Marazzi.
plaignant, repr�sent� par Me Peter-Ren� Wyder, F�rsprecher, Bollwerk 21, Postfach 6624, 3001 Bern,
Mandat de d�fense d'office obligatoire,
plainte (art. 105bis PPF) contre la d�cision du 21 ao�t 2003 mettant fin � la d�fense d'office pr�vue � l'art. 36 al. 1 PPF.
X.________ est soup�onn� de participation � une organisation criminelle, de blanchiment et de d�faut de vigilance en mati�re d'op�rations financi�res. Dans le cadre de l'enqu�te de police judiciaire, il a �t� d�tenu. Le 15 juillet 2003, le Minist�re public de la Conf�d�ration (abr�g� MPC) a d�sign� Me Peter-Ren� Wyder, avocat � Berne, comme d�fenseur d'office obligatoire au sens de l'art. 36 al. 1 PPF.
Le 19 ao�t 2003, le d�tenu a �t� relax�. Par une lettre signature du 21 ao�t 2003, le MPC a averti le d�fenseur d'office que son mandat avait pris fin, car les conditions de l'art. 36 al. 1 PPF n'�taient d�sormais plus remplies; un �tat de frais lui �tait demand� afin de pouvoir fixer l'indemnit� qui devait lui revenir. Le MPC a pr�cis� que si, � cause de son indigence, le pr�venu ne pouvait trouver un avocat, le mandat initial pourrait �tre prolong� en application des art. 36 al. 2 et 37 al. 2 PPF.
Par un acte mis � la poste le 27 ao�t 2003, Me Wyder, agissant pour l'inculp�, saisit la Chambre d'accusation du Tribunal f�d�ral d'une plainte (art. 105bis al. 2 PPF) tendant � ce que la d�cision du 21 ao�t 2003 soit annul�e, sous suite de frais et d�pens.
En bref, d'apr�s le plaignant, l'octroi d'un d�fenseur d'office ne doit pas d�pendre de la d�tention ou de l'indigence mais uniquement de l'aptitude de l'inculp� � se d�fendre seul. Or, ici, la complexit� du cas n�cessiterait manifestement la pr�sence d'un avocat. Le plaignant pr�cise qu'il avait d�j� pri� le MPC de prolonger son mandat, dans une lettre du 25 ao�t 2003 demeur�e sans r�ponse. Les art. 36 et 37 PPF d�couleraient du droit d'�tre entendu garanti par les art. 29 al. 2 et 32 al. 2 Cst. ainsi que de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH.
Invit� � pr�senter des observations, le MPC fait valoir que le pr�venu mis en d�tention n'a pas automatiquement droit � un d�fenseur d'office si l'on se r�f�re � l'art. 47 al. 3 PPF qui est plus r�cent que l'art. 36 PPF; il cite �galement l'ATF 100 Ia 180. Il pr�cise que l'art. 37 al. 2 PPF ne pr�voit pas le maintien obligatoire d'une d�fense d'office tout au long de la proc�dure et r�p�te que si le plaignant est dans le besoin, il lui appartient de le d�montrer par pi�ces, conform�ment � l'ATF 125 IV 161.
L'avocat du plaignant a produit une procuration valable pour la pr�sente proc�dure.
Il n'est pas contest� que le d�fenseur d'office du plaignant a �t� d�sign� par le MPC en application de l'art. 36 al. 1 PPF. Aux termes de cette disposition, lorsque l'inculp� est incarc�r� ou ne peut se d�fendre lui-m�me � cause de son jeune �ge, de son inexp�rience ou pour d'autres raisons, le juge lui d�signe un d�fenseur, en tenant compte de ses voeux dans la mesure du possible, � moins que l'inculp� n'en choisisse un lui-m�me.
Ce texte n'a pas �t� modifi� depuis l'entr�e en vigueur de la PPF le 1er janvier 1935. Le message du Conseil f�d�ral du 28 janvier 1998 sur les mesures tendant � l'am�lioration de l'efficacit� et de la l�galit� dans la poursuite p�nale - projet d'efficacit� - pr�cise que les conditions pour une d�fense obligatoire sont r�gl�es � l'art. 36 PPF (FF 1998 p. 1253 ss en particulier 1279 relative � l'art. 47 al. 3, 3e phrase PPF).
Compte tenu de l'�volution du droit, les dispositions l�gales doivent �tre interpr�t�es � la lumi�re des normes constitutionnelles et conventionnelles en vigueur.
Aux termes de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, � moins que sa cause paraisse d�pourvue de toute chance de succ�s, � l'assistance judiciaire gratuite; elle a en outre droit � l'assistance gratuite d'un d�fenseur, dans la mesure o� la sauvegarde de ses droits le requiert. Selon l'art. 32 al. 2 Cst. toute personne accus�e a le droit d'�tre inform�e, dans les plus brefs d�lais et de mani�re d�taill�e, des accusations port�es contre elle; elle doit �tre mise en �tat de faire valoir les droits de la d�fense. D'apr�s l'art. 6 par. 3 let. c CEDH, tout accus� a droit notamment � se d�fendre lui-m�me ou avoir l'assistance d'un d�fenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de r�mun�rer un d�fenseur, pouvoir �tre assist� gratuitement par un avocat d'office, lorsque les int�r�ts de la justice l'exigent.
La jurisprudence relative au droit constitutionnel f�d�ral pr�cise qu'en principe, dans la proc�dure d'instruction, un droit � l'assistance obligatoire d'un d�fenseur ne saurait �tre d�duit directement de la Constitution. L'art. 29 al. 3 Cst. qui reprend les principes de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 126 I 194 consid. 3a), pr�voit l'assistance gratuite d'un d�fenseur, mais dans la mesure o� la sauvegarde des droits de l'int�ress� le requiert. Il est certes concevable de reconna�tre qu'un tel droit existe, au stade de l'instruction d�j�, dans des cas exceptionnels o� l'inculp� appara�t manifestement incapable de faire valoir seul ses droits; ce droit d�coule alors du principe proc�dural du proc�s �quitable garanti aux art. 6 CEDH, 29 al. 1 et 32 al. 2 Cst. (ATF 124 I 185 consid. 3a; 113 Ia 412 consid. 3b p. 421; arr�t non publi� 1P.694/2001 du 6 mars 2002, consid. 2.2).
En l'esp�ce, le plaignant n'appara�t pas manifestement incapable de faire valoir seul ses droits au sens de la jurisprudence pr�cit�e et de l'art. 36 al. 1 PPF.
L'art. 36 al. 1 PPF d�limite la notion d'incapacit� en donnant des exemples de causes telles que le jeune �ge, l'inexp�rience ou d'autres raisons. Le jeune �ge et l'inexp�rience constituent des caract�ristiques de la personne elle-m�me, ce qui permet de d�duire que les "autres raisons" �voqu�es par le l�gislateur sont du m�me ordre; on peut penser � des handicaps physiques ou psychiques par exemple. Le champ d'application de la d�fense n�cessaire de l'art. 36 al. 1 PPF doit �tre d�fini de mani�re relativement restrictive, car, sinon, il n'y a plus de diff�rence avec l'art. 36 al. 2 PPF. Selon cette derni�re disposition, il est d�sign� un d�fenseur - r�mun�r� par l'Etat - � l'inculp� qui ne peut s'en pourvoir � cause de son indigence. En l'esp�ce, le Minist�re public de la Conf�d�ration a inform� le plaignant que la d�signation de son avocat comme d�fenseur d'office serait possible pour autant que l'indigence soit d�montr�e. Jusqu'� maintenant, l'int�ress� n'a pas apport� la preuve de son indigence; au contraire, il exige la d�signation d'un avocat d'office, sans �gard � sa situation �conomique, en invoquant l'art. 36 al. 1 PPF.
Dans la plainte, la demande d'�tre assist� par un avocat d'office est fond�e uniquement sur l'argument de la complexit� des faits reproch�s. Cependant, aucune circonstance particuli�re n'est invoqu�e qui ferait appara�tre comme imp�rative une d�fense d'office du plaignant, exceptionnellement d�j� au stade des recherches de la police judiciaire. On ne discerne pas non plus pourquoi le plaignant ne serait pas en mesure de se d�fendre lui-m�me. En effet, il est poursuivi pour avoir particip� au placement de capitaux douteux, alors qu'il �tait le collaborateur d'une banque. Cette qualit�, qui implique une connaissance des affaires en g�n�ral, doit lui permettre de d�fendre efficacement ses int�r�ts � ce stade de la proc�dure o� il s'agit avant tout de rechercher les preuves. De plus, l'enqu�te a pu avancer durant sa d�tention au point qu'il a �t� relax�. Les faits essentiels et la situation juridique ont vraisemblablement �t� �lucid�s pendant cette p�riode - d�passant un mois - o� il �tait pourvu d'un d�fenseur. Dans ces circonstances, on ne saurait admettre qu'il s'agisse d'un cas exceptionnel au sens de la jurisprudence pr�cit�e o�, au stade de l'instruction, l'accus� appara�trait manifestement incapable de se d�fendre seul. D'ailleurs, il n'invoque aucun argument pr�cis d�montrant en quoi sa d�fense n�cessiterait de toute �vidence l'assistance d'un avocat; il se limite � soutenir que la complexit� de l'affaire l'imposerait, ce qui ne suffit pas.
En r�sum�, le Minist�re public de la Conf�d�ration n'a pas viol� l'art. 36 al. 1 PPF interpr�t� � la lumi�re des droits constitutionnels et conventionnels du plaignant.
Aux termes de l'art. 37 PPF, le d�fenseur d�sign� d'office est nomm� par le juge d'instruction durant l'instruction pr�paratoire, par le procureur g�n�ral durant l'enqu�te (al. 1). Il conserve g�n�ralement son mandat pour la suite de la proc�dure. Le pr�sident du tribunal peut d�signer � titre exceptionnel un autre d�fenseur, si des raisons particuli�res le justifient (al. 2).
Le plaignant soutient que cette disposition garantirait � l'inculp� un d�fenseur d'office tout au long de la proc�dure d'instruction puis de jugement. Il oublie que la d�fense n'est obligatoire que si les conditions �num�r�es � l'art. 36 PPF sont r�unies. Or, pour les motifs expos�s aux consid�rants qui pr�c�dent, ce n'est pas le cas ici.
Le moyen tir� d'une violation de l'art. 37 al. 2 PPF doit �tre rejet�.
En r�sum�, le plaignant peut se d�fendre lui-m�me au stade actuel de la proc�dure. Les conditions pr�vues � l'art. 36 al. 1 PPF ne sont plus r�unies. C'est donc � bon droit que le MPC a mis fin � la d�fense d'office.
Vu les difficult�s d'interpr�tation des dispositions de la PPF en mati�re de d�fense d'office, on ne saurait consid�rer que la plainte ait �t� port�e � la l�g�re (art. 219 al. 3 en liaison avec l'art. 105bis al. 2 PPF). D�s lors, il ne sera pas per�u de frais.
La plainte est rejet�e.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du plaignant et au Minist�re public de la Conf�d�ration.