Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20011026-216471
Timestamp: 2016-10-28 01:09:05+00:00
Document Index: 219152310

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", "l'article 7", "l'article 5", 'art. 3', 'art. 5', 'art. 7']

Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, Assemblee, 26 octobre 2001, 216471
Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 216471Numéro NOR : CETATEXT000008066463 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-10-26;216471 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - CALitige relatif à une décision dont l'édiction est subordonnée à un accord préalable - Possibilité de contester devant le juge la régularité et le bien-fondé de cet avis - Existence - quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente.01-05-01, 54-07-01-04-03 Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS - CAAbsence - Litige relatif à une décision dont l'édiction est subordonnée à un accord préalable - Possibilité de contester devant le juge la régularité et le bien-fondé de cet avis - Existence - quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 2000 et 19 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X... ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat :
3°) condamne l'Etat à leur verser la somme de 40 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : "I - L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ( ...)/ II - L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ( ...) doit être justifiée et motivée, dans le plan d'occupation des sols, selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l'accueil d'activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau / Toutefois ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma directeur ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du représentant de l'Etat dans le département. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature. Les communes intéressées peuvent également faire connaître leur avis dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande d'accord. Le plan d'occupation des sols ou le plan d'aménagement de zone doit respecter les dispositions de cet accord/ III - En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (...)" ;
Considérant que, bien que le préfet de la Vendée, statuant après avis de la commission départementale des sites, eût refusé, le 16 décembre 1996, de donner l'accord mentionné au II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, le maire de l'île d'Yeu a, le 20 mars 1997, délivré à M. et Mme X... les deux permis de construire qu'ils avaient sollicités ; que, sur déféré du préfet, ces permis ont été annulés par le tribunal administratif de Nantes ; que M. et Mme X... se pourvoient en cassation contre l'arrêt en date du 3 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'ils avaient formé contre ce jugement ; qu'ils soutiennent notamment que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en écartant comme inopérants les moyens par lesquels ils entendaient établir, d'une part, que la consultation de la commission des sites aurait été entachée d'irrégularité et, d'autre part, que le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme ;Considérant que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, ne constitue pas une décision susceptible de recours, des moyens tirés de sa régularité et de son bien-fondé peuvent, quel que soit le sens de la décision prise par l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation, être invoqués devant le juge saisi de cette décision ;
Considérant que la commission départementale des sites était composée conformément aux dispositions alors en vigueur de l'article 3 du décret du 31 mars 1970 ; que le choix d'un agent de la direction régionale de l'environnement pour exercer les fonctions de rapporteur de cette commission est conforme aux dispositions du d) de l'article 7 du décret du 4 novembre 1991 ; qu'il n'est établi ni qu'un vote secret aurait été demandé dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 31 mars 1970 ni que les membres de la commission n'auraient pas été impartiaux ; que la commission a suffisamment motivé son avis quant à l'impact du projet en énonçant qu'il favoriserait une urbanisation diffuse à proximité du site naturel classé de la "pointe des corbeaux" ;Considérant que les terrains de M. et Mme X... sont situés à l'extérieur du village de La Croix et sont entourés pour l'essentiel d'espaces naturels ; que si quelques constructions sont situées entre le village de La Croix et l'un des côtés des terrains de M. et Mme X..., ces constructions dispersées ne constituent pas une agglomération ; qu'ainsi, l'urbanisation projetée n'étant pas en continuité avec une agglomération, c'est par une exacte application des dispositions de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, et sans commettre le détournement de pouvoir allégué, que le préfet, conformément d'ailleurs à l'avis de la commission des sites, a refusé son accord ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme X..., à la commune de l'Ile d'Yeu et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.Références : Arrêté 1997-03-20Code de justice administrative L821-2, L761-1Code de l'urbanisme L146-4Décret 70-288 1970-03-31 art. 3, art. 5Décret 91-1139 1991-11-04 art. 7Publications :Proposition de citation: CE, 26 octobre 2001, n° 216471Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Denoix de Saint MarcRapporteur : Melle HedaryRapporteur public : M. AustryAvocat(s) : SCP Piwnica, Molinié, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : AssembleeDate de la décision : 26/10/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page