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Timestamp: 2019-08-23 22:59:40+00:00
Document Index: 143870750

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 28', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 242', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 242', 'art. 246', 'art. 246']

12. Arrêt du 13 septembre 1977 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre B. et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurances sociales
Beiträge der Nichterwerbstätigen (Art. 10 Abs. 1 AHVG). Anrechnung des Vermögens der Ehefrau: Der Ehemann kann sich nicht darauf berufen, dass er keinen Nutzen aus dem Vermögen seiner mit ihm in Gütertrennung lebenden Ehefrau zieht.
Sont dispensés de verser des cotisations, notamment, les hommes ayant atteint l'âge de 65 ans et les femmes ayant accompli leur 62e année (art. 3 al. 1 LAVS), ainsi que les épouses des assurés, lorsqu'elles n'exercent pas d'activité lucrative (art. 3 al. 2 lit. b LAVS). Conformément au mandat que lui confère la loi, le Conseil fédéral a édicté les prescriptions
BGE 103 V 49 S. 51
complémentaires relatives au calcul des cotisations AVS de la catégorie d'assurés en question. A l'art. 28 RAVS, il a institué une échelle de cotisations fondée sur la fortune de l'assuré à laquelle s'ajoutent les revenus annuels sous forme de rente multipliés par 30.
2. Appliqués au cas d'espèce, les principes rappelés ci-dessus - confirmés par la Cour de céans dans un arrêt du 4 mai 1977 en la cause Matthey encore - conduisent à admettre le recours de l'Office fédéral des assurances sociales. En effet, l'époux dont il est établi qu'il n'a tiré aucun avantage de la fortune de son conjoint ne saurait se prévaloir de cette circonstance pour obtenir des organes de l'AVS qu'ils ignorent, dans le calcul de ses cotisations de non-actif, la fortune en question. Dans l'arrêt ATF 98 V 92, le Tribunal fédéral des assurances a souligné que si, dans le régime de la séparation des biens, chacun des conjoints conserve la propriété, l'administration et la jouissance de ses propres biens, au sens de l'art. 242 al. 1 CC, le mari peut exiger, selon l'art. 246 al. 1 CC, que la femme contribue dans une mesure équitable aux charges du ménage; il n'est tenu à aucune restitution à raison des prestations de l'épouse (art. 246 al. 3 CC). Citant LEMP (Commentaire bernois du Code civil suisse, ad art. 246 n. 16-27, pp. 1029 ss), la Cour de céans a dès lors constaté que le mari séparé de biens aussi est censé retirer un avantage économique du patrimoine de son conjoint - comme il a déjà été dit plus haut. C'est cela qui est décisif, et peu importe que l'intéressé ait fait usage ou non des
BGE 103 V 49 S. 52
possibilités que lui offre la loi, possibilités auxquelles le pacte successoral conclu en l'espèce ne saurait s'opposer. Il faut donc admettre le recours, la procédure de fixation des cotisations et le calcul de celles-ci - hormis la prise en compte de la fortune du conjoint - n'étant à juste titre pas contestés...
BGE: 98 V 92, 101 V 177
Artikel: Art. 10 Abs. 1 AHVG, art. 3 al. 1 LAVS, art. 28 RAVS, art. 242 al. 1 CC mehr... , art. 246 al. 1 CC, art. 246 al. 3 CC