Source: http://www1.umn.edu/humanrts/euro/fets154.html
Timestamp: 2016-05-27 16:13:55+00:00
Document Index: 229540860

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 8", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 74", "l'article 5", "l'article 77", "l'article 79", "l'article 3", "l'article 8"]

STE no. 154 - Protocole � la Convention europ�enne de s�curit� sociale
Protocole � la Convention europ�enne de s�curit� sociale, (STE No. 154).
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires du pr�sent Protocole � la Convention europ�enne de s�curit� sociale, sign�e � Paris le 14 d�cembre 1972 (ci-apr�s d�nomm�e �la Convention�),
Consid�rant qu'il convient d'amender certaines dispositions de la Convention en vue d'�largir son champ d'application personnel,
Dans les relations entre les Parties contractantes � la Convention qui sont li�es par le pr�sent Protocole, les dispositions pr�vues � l'article 2 ci-dessous remplacent les dispositions correspondantes de la Convention.
Dans les relations entre les Parties contractantes � la Convention qui ne sont pas Parties au pr�sent Protocole et les Parties au pr�sent Protocole, la Convention reste applicable dans sa teneur initiale.
L'article 4 de la Convention est libell� comme suit:
�Sont admis � b�n�ficier des dispositions de la pr�sente Convention:
toutes les personnes qui sont ou ont �t� soumises � la l�gislation de l'une ou de plusieurs des Parties contractantes, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants;
Nonobstant les dispositions de l'alin�a b du paragraphe pr�c�dent, ne b�n�ficient pas de la pr�sente Convention les cat�gories de personnes  autres que les membres du personnel de service des missions diplomatiques ou postes consulaires et les domestiques priv�s au service d'agents de ces missions ou postes  pour lesquelles la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires pr�voient l'exemption des dispositions de s�curit� sociale qui sont en vigueur dans l'Etat accr�ditaire ou dans l'Etat de r�sidence selon le cas.�
Article 3 Tout Etat membre du Conseil de l'Europe peut, lors de la signature du pr�sent Protocole ou lors de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation, d�clarer appliquer l'article 8 ou l'article 11 ou les deux articles de la Convention aux seules personnes couvertes par l'article 4 de la Convention sans tenir compte de l'amendement pr�vu par l'article 2 du pr�sent Protocole.
Toute Partie ayant eu recours � la d�claration pr�vue par le paragraphe pr�c�dent pourra y renoncer � tout moment par une notification au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Les dispositions de l'article 74 de la Convention s'appliquent, mutatis mutandis, dans le cadre du pr�sent Protocole.
Un Etat membre du Conseil de l'Europe ne peut signer sans r�serve de ratification, d'acceptation ou d'approbation ni d�poser un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation s'il n'est pas d�j� ou s'il ne devient pas simultan�ment Partie contractante � la Convention.
Le pr�sent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date � laquelle deux Etats membres auront exprim� leur consentement � �tre li�s par le pr�sent Protocole conform�ment aux dispositions de l'article 5.
Pour tout Etat membre qui exprimera ult�rieurement son consentement � �tre li� par le pr�sent Protocole, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de la signature ou du d�p�t de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
Tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui, sur invitation du Comit� des Ministres du Conseil de l'Europe, conform�ment � l'article 77 de la Convention, adh�re � celle-ci pourra adh�rer au pr�sent Protocole.
L'adh�sion s'effectuera par le d�p�t, pr�s le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adh�sion qui prendra effet � la date d'adh�sion � la Convention ou bien, dans le cas d'une adh�sion ult�rieure, le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une p�riode de trois mois apr�s la date de d�p�t.
Toute Partie peut, dans la mesure o� elle est concern�e, d�noncer le pr�sent Protocole apr�s qu'il aura �t� en vigueur pendant un an pour cette Partie par notification adress�e au Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe.
Les dispositions de l'article 79 de la Convention s'appliquent, mutatis mutandis, dans le cadre du pr�sent Protocole.
Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe notifiera dans un d�lai d'un mois aux Parties, aux Etats signataires, ainsi qu'au Directeur G�n�ral du Bureau international du travail:
toute d�claration ou notification conform�ment aux dispositions de l'article 3;
toute date d'entr�e en vigueur du pr�sent Protocole conform�ment � son article 6;
toute notification de d�nonciation re�ue en application des dispositions de l'article 8;
Fait � Strasbourg, le 11 mai 1994, en fran�ais et en anglais, les deux textes faisant �galement foi, en un seul exemplaire qui sera d�pos� dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secr�taire G�n�ral du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifi�e conforme � chacun des Etats signataires et adh�rents.