Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/TRER1816429A/jo/texte
Timestamp: 2018-09-20 07:54:59+00:00
Document Index: 107569123

Matched Legal Cases: ["l'article 776", "l'article 776", "l'article 1", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18"]

Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules | Legifrance
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Arrêté du 12 juin 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
NOR: TRER1816429A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/12/TRER1816429A/jo/texte
Publics concernés : particuliers, professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'Intérieur et centres d'expertise et de ressources des titres.
Objet : immatriculation des semi-remorques agricoles de réception communautaire, introduction d'un nouveau carburant, introduction d'une condition à l'habilitation de professionnels de l'automobile relative à l'absence de condamnation pénale et corrections mineures.
Notice : cet arrêté rend possible l'immatriculation des semi-remorques agricoles conformes au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, y compris pour les professionnels.
Il introduit un nouveau carburant, le mélange de gazole et de gaz naturel destiné aux véhicules équipés d'un moteur dual fuel de type 1A.
En application du 3° de l'article 776 du code de procédure pénale, il conditionne l'habilitation d'un professionnel de l'automobile à une vérification de l'absence de condamnation pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Il précise notamment, pour les véhicules neufs incomplets, que le document dit « 3 en 1 », un des justificatifs techniques de conformité à fournir lors de l'immatriculation, est complété du tableau figurant à l'annexe 17 de l'arrêté et procède à des corrections mineures.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Vu le code de procédure pénale, notamment le 3° de l'article 776 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et R. 322-1 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 juin 2018,
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Au 1. B. 2 de l'article 1er, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le document dit “ 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine ou le certificat de conformité à un type national, complétés pour les deux premiers documents du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, et : ».
Après l'article 18, il est inséré unchapitre 12 ainsi rédigé :
« L'HABILITATION DES PROFESSIONNELS DE L'AUTOMOBILE
« Art. 18-1.-Une personne physique, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, si elle fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
« Art. 18-2.-Une personne morale, professionnelle de l'automobile, ne peut être habilitée à exercer l'activité d'intermédiaire pour le compte du ministre de l'intérieur et de l'usager, prévue aux articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et au présent arrêté, que si elle réunit les conditions suivantes :
« 1° Ses dirigeants remplissent les conditions prévues à l'article 18-1 ;
« 2° Chaque personne physique qui exerce l'activité d'intermédiation, satisfait aux conditions prévues à l'article 18-1. »
Au IV de l'annexe 5, après la ligne :
R3a, R3b,
R4a ou R4b
il est inséré une ligne ainsi rédigée :
A l'annexe 6, après la ligne :
« Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) … GF », il est inséré une ligne ainsi rédigée :
-Mélange de gazole et gaz naturel (véhicule dual fuel type 1A)
Au 2.1 de l'annexe 9, le mot : « personnel » est remplacé par les mots : « non professionnel ».