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Timestamp: 2017-09-25 04:21:32+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

jurisprudence - Association LE CAP de lutte contre le harcèlement au travail
18 mars 2013 1 18 /03 /mars /2013 10:21
La décision du conseil constitutionnel invalidant la loi sur le harcèlement sexuel antérieure à celle du 6 août 2012 a donné des idées...
Dans une affaire récente une demande de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la loi sur le harcèlement moral au conseil constitutionnel était formulée devant le Conseil de prud'hommes de Béziers puis devant la chambre sociale de la cour de cassation.
16 novembre 2011 3 16 /11 /novembre /2011 12:26
Dans un arrêt du 19 octobre 2011, la cour de cassation reconnaît un licenciement pour faute grave d'un salarié en raison de ses propos déplacés et propos à caractère sexuel tenus en dehors de son temps de travail par sms , courriers éléctroniques ...à l'égard de deux salariées.
Pour la cour de cassation, les propos tenus durant la vie personnelle d'un salarié à l'encontre de deux collègues féminines se rattachent forcément à la vie professionnelle de ce dernier et justifient une faute grave et donc un licenciement immédiat.
Cet arrêt semble justifier, dans la mesure où le comportement du harceleur sexuel ne peut qu'avoir des conséquences dans la vie professionnelle des salariés compte tenu de leur relation de travail.
Il marque une évolution dans le respect des femmes au travail qui ne s'arrête donc pas aux portes de l'entreprise !
POur voir l'arrêt (cour de cass.19 octobre 2011 pourvoi n°09-72672 )
18 février 2011 5 18 /02 /février /2011 16:23
Dans trois arrêts, la cour de cassation conforte et peaufine sa jurisprudence de 2008 en matière de harcèlement moral. Elle précise également que le salarié doit établir la matérialité de faits précis et concordants qui constituent selon lui un harcèlement,
L'association Le Cap qui se bat contre le harcèlement au travail ne peut que se satisfaire de ces arrêts qui rappellent d'une part, l'absence d'éléments intentionnels en matière civile pour faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral, la nécessité pour les juges du fond d'analyser les faits dans leur ensemble et d'autre part, qu'une fois les agissements établis, ils présument un harcèlement moral.....
Dans 2 arrêts, la Cour de Cassation rappelle que le harcèlement moral au travail peut exister sans élément intentionnel :
- Dans la première affaire qui oppose la société général à Mr X, la chambre sociale de la Cour de Cassation, vient de rappeler la nécessité pour les juges du fond d'analyser les faits dans leur ensemble, et dire si cet ensemble de faits constitue un harcèlement moral indépendamment de l'intention de leur auteur.
Les juges de la cassation reprochent ainsi aux juges d'appel de ne pas avoir vérifié si l'ensemble des agissements invoqués par le salarié à savoir :
l'absence d'entretien annuel en 2002
la rédaction d'un curriculum vitae erroné ou incomplet,
l'affectation dans un emploi " artificiel "
le retrait ou la privation d'instruments de travail
n'était pas de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral,
Elle casse donc l'arrêt de la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'annulation de son licenciement.
L'affaire est renvoyée devant le Cour d'Appel de Paris, affaire à suivre.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023555546&fastReqId=1506853416&fastPos=3
- Dans la deuxième affaire, une salariée réclamait des dommages et intérêts pour harcèlement moral.
Pour débouter la salariée, les juges de la cour d'appel précise qu' elle n'a pas démontré l'existence d'actes répétitifs en outre intentionnels en lien avec le malaise professionnel dont elle établit l'existence ;
Pour la Cour de Cassation, en statuant ainsi, le juges du fond ont violé les textes
" Qu'en statuant ainsi alors que le harcèlement moral est constitué indépendamment de l'intention de son auteur dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés"
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023555923&fastReqId=415002526&fastPos=7
- Dans un troisième arrêt, l'affaire opposait M. X... à l'ordre des avocats du barreau de Paris. Les Juges de la Cour de Cassation rappelle sa jurisprudence antérieure et la nécessité pour les juges du fond d'analyser les faits dans leur ensemble.
Dans cette affaire, le salarié a été débouté de ses demandes et la cour de cassation a cassé l'arrêt rendu en rappelant que quand le salarié établie la matérialité des faits qui sont précis et concordants, selon sa formule, et si ces faits sont pour le salarié un harcèlement moral au travail, il appartient aux juges d'apprécier les faits dans leur ensemble et voir s'ils présument l'existence d'un harcèlement moral et si oui, il appartient alors à l'employeur de pouver que les agissements qui lui sont reprochés ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral.
Elle précise également qu'il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
voir l'arrêt ci dessous, source légifrance
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023556192&fastReqId=1532896448&fastPos=8
29 septembre 2010 3 29 /09 /septembre /2010 14:06
Nous venons d'avoir une information de la part de Maître Eric ROCHEBLAVE, avocat au Barreau de montpellier concernant un arrêt de la Cour de Cassation du 13 avril 2010.
La Cour de cassation a en effet cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel qui a débouté la salariée d'une pharmarcie qui avait saisi la justice afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral.
Selon la cour de cassation : "l'employeur avait adressé à la salariée trois lettres contenant des observations partiellement injustifiées, avait engagé une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle à laquelle il avait renoncé et avait provoqué, dans une période de trois mois, trois contrôles médicaux destinés à vérifier si l'état de santé de l'intéressée le justifiait, ce dont il résulte que la salariée fournissait des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral".
23 juillet 2010 5 23 /07 /juillet /2010 15:12
Fallait - il en effet voir dans le harcèlement au travail une répétition de faits, d'agissements qui devaient se dérouler nécessairement dans le temps sur une longue période.
C'est à cette question que viennent de répondre les juges de la cour de cassation en précisant que le harcèlement pouvait se dérouler même sur une courte durée.
Cette nouvelle jurisprudence est importante pour les victimes de harcèlement moral au travail car si la durée aggrave les conséquences dans certains cas, il n'en demeure pas moins, que sur une courte durée, il est aussi possible de déstabiliser quelqu'un et de le détruire psychologiquement.
29/09/2009 : la résiliation judiciaire du contrat ne peut être prononcée aux torts de l'employeur s'il a pris des mesures dès qu'il a eu connaissance du harcèlement
Décision attaquée : Cour d'appel de Caen du 9 novembre 2007
15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 10:38
23/09/2009 le directeur s'est acharné inutilement en multipliant des allusions blessantes, que l'employeur avait fini par perdre toute mesure ...
15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 10:24
harcèlement : 3 juin 2009 : les juges doivent rechercher si les éléments sont établis et, dans l'affirmative, s'ils sont de nature à faire présumer un harcèlement moral
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 9 mai 2000 en qualité de conducteur de car scolaire, par la société TIV, selon contrat de travail à durée indéterminée intermittent à temps partiel ; qu'ayant été licencié le 6 décembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et requalifier son contrat en un contrat à temps plein ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant au payement de l'indemnité légale de licenciement globalisée à hauteur de 24 000 euros avec sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors selon le moyen, que tout jugement doit être motivé ; qu'en l'espèce, le salarié avait sollicité le paiement de l'indemnité légale de licenciement en démontrant que celle-ci ne lui avait pas été versée ; que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur au paiement de la somme de 10 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a débouté de ses autres demandes en les déclarant mal fondées, et en conséquence, celle relative à l'indemnité légale de licenciement, sans aucun motif ; que dès lors, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que M. X... ne soutenant pas que l'indemnité qui lui a été allouée est inférieure à celle prévue par l'article L. 122-14-4 alinéa 1 phrases 2 et 3 devenu L. 1235-3 du code du travail, le montant de cette indemnité, souverainement apprécié par les juges du fond, ne peut être discuté devant la Cour de cassation ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent en un contrat à temps plein l'arrêt énonce que M. X... ne peut, sans se contredire, soutenir qu'il était autorisé à refuser de signer l'avenant qui avait pour effet de porter son horaire de travail hebdomadaire de 23 heures 15 à 24 heures et revendiquer en même temps la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein alors qu'il ne justifie pas avoir travaillé à plein temps ; que l'examen des disques de contrôle de son véhicule permet de constater que ce chauffeur n'a pas effectué d'heures complémentaires au-delà du contingent hebdomadaire fixé à 23h15 et a reçu la rémunération correspondante ;
Qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que le contrat n'était pas un contrat de travail intermittent, et sans répondre aux conclusions par lesquelles le salarié soutenait, en produisant des éléments, qu'il était obligé de se tenir constamment disponible à l'égard de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, l'arrêt énonce que le salarié ne justifie pas avoir fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de la direction de la société au sens du code du travail et de la jurisprudence ;
Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié invoquait la privation de la possibilité d'effectuer des heures complémentaires, la suppression de primes trimestrielles, le changement du "lieu de résidence" de son véhicule et des retenues indues de salaire pour intempéries, la cour d'appel qui devait rechercher si de tels éléments étaient établis et, dans l'affirmative, s'ils étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des textes précités, n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches des premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la société TIV à payer à M. X... la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 16 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne la société de Transports d'Ille-et-Vilaine aux dépens ;
7 juillet 2009 : harcèlement au travail : en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel viole l'article l.1154-1 du code du travail
N° de pourvoi: 07-45632
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Monster le 20 novembre 2000 en qualité d'administrateur réseau informatique, agent de maîtrise ; que, le 9 septembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui ci au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, de bonus, de contrepartie de la clause de non concurrence, d'indemnité compensatrice de préavis, et de dommages intérêts pour harcèlement moral et pour rupture sans cause réelle et sérieuse ; que, le 7 juin 2004, il a pris acte de la rupture du contrat de travail ;
Vu l'article L. 1154 1 du code du travail ;
Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement, la cour d'appel a retenu que les mails du salarié n'étaient pas de nature à établir ses propres allégations ou à fournir des éléments propres à les compléter et que le harcèlement n'était pas prouvé ;
Attendu cependant qu'il résulte de ce texte que, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ;
Qu'en statuant comme elle a fait, en faisant peser la charge de la preuve sur le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il n'avait pas apporté de réplique précise au courrier par lequel l'employeur l'interpellait sur son accord pour modifier la consistance de ses fonctions et approuver les nouvelles attributions qui lui étaient proposées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la modification des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages intérêts au titre de la clause de non concurrence, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait fait expressément connaître dans ses conclusions devant la juridiction prud'homale sa renonciation à se prévaloir de la clause de non concurrence ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la faculté de renonciation à cette clause était prévue dans le contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes de dommages intérêts pour harcèlement, d'indemnités au titre de la rupture et de contrepartie de la clause de non concurrence, l'arrêt rendu le 31 janvier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne la société Monster Worldwide aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Monster Worldwide ;
source légifrance http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020845756&fastReqId=115057184&fastPos=6