Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20121010-1110455
Timestamp: 2020-05-29 09:32:55+00:00
Document Index: 147165559

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1351"]

Numéro d'arrêt : 11-10455
Numéro NOR : JURITEXT000026486877
Numéro d'affaire : 11-10455
Numéro de décision : 51202133
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2012-10-10;11.10455
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Recours à des heures supplémentaires - Limites.
CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Astreintes - Exécution - Limites - Détermination - Portée.
Il n'existe pas de droit acquis à l'exécution d'heures supplémentaires ou d'astreintes sauf engagement de l'employeur vis-à-vis du salarié à lui en assurer l'exécution d'un certain nombre. A défaut d'un tel engagement, seul un abus de l'employeur dans l'exercice de son pouvoir de direction peut ouvrir droit à indemnisation.Encourent dès lors la cassation les arrêts qui, pour faire droit aux demandes des salariés fondées sur le principe d'égalité de traitement, reprochent à l'employeur de n'avoir donné aucune explication sur les raisons objectives de la diminution du nombre d'heures effectuées par un salarié par comparaison avec le nombre moyen d'heures supplémentaires effectuées par ses collègues (arrêt n° 2, pourvoi n° 11-10.455), ou de n'expliquer par aucune raison objective l'exclusion d'un autre salarié du tour des astreintes hivernales (arrêt n° 1, pourvoi n° 11-10.454), alors que n'était caractérisé, ni l'existence d'un engagement de l'employeur sur le nombre d'heures supplémentaires ou d'astreintes, ni l'abus dans l'exercice de son pouvoir de direction
Sur le principe que l'exécution d'heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, à rapprocher : Soc., 9 mars 1999, pourvoi n° 96-43718, Bull. 1999, V, n° 103 (1) cassation partielleSur le principe que la suppression d'astreintes relève du pouvoir de direction de l'employeur, dans le même sens que : Soc., 13 juillet 2010, pourvoi n° 08-44092, Bull. 2010, V, n° 173 (rejet), et l'arrêt cité
3) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans son dispositif l'arrêt rendu le 19 septembre 2005 par la Cour d'Appel de Grenoble condamnait seulement l'employeur à payer une somme au titre de rappel de salaire pour les années 2000 à 2004 ; qu'il ne tranchait pas dans son dispositif la question du temps de travail du salarié ; qu'en affirmant pour faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié qu'il y avait lieu de tenir compte de l'arrêt du 19 septembre 2005, la Cour d'Appel a violé l'article 1351 du code civil .
Décision attaquée : Cour d'appel de Grenoble, 15 novembre 2010
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 octobre 2012, pourvoi n°11-10455, Bull. civ. 2012, V, n° 258
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2012, V, n° 258
Date de la décision : 10/10/2012