Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/04/23/le-conseil-detat-rechigne-a-transmettre-une-qpc-in-house-ce-16-avril-2010-association-alcaly/
Timestamp: 2019-05-22 15:07:12+00:00
Document Index: 171130947

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Le Conseil d’Etat rechigne à transmettre une QPC « in house » (CE, 16 avril 2010, Association Alcaly) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
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Refus de transmission de QPC mettant en cause la partialité structurelle du Conseil d’Etat au regard de sa double fonction consultative et contentieuse
Dès lors, le Conseil d’Etat estime que les requérants ne sauraient utilement soutenir que les dispositions légales critiquées méconnaissent pour ce motif le droit à un procès équitable – sachant qu’en outre les membres du Conseil d’Etat qui ont participé à un avis rendu sur un projet d’acte ne participent pas au jugement des recours mettant en cause ce même acte et qu’il appartient à toute partie qui s’y croit fondée de faire verser au dossier les pièces permettant de s’assurer de la régularité des consultations des formations administratives du Conseil d’Etat . Le Conseil d’Etat en déduit donc que les QPC « ne sont pas nouvelles et ne présentent pas un caractère sérieux » et qu’il n’y a pas lieu de les transmettre au Conseil constitutionnel. Les moyens sont donc écartés.
Il aurait été intéressant pour le Conseil d’Etat de préciser dans quelle décision le Conseil constitutionnel aurait déjà tranché, dans les motifs et le dispositif d’une décision, ces moyens relatif à sa double fonction au regard du principe d’impartialité et droit à un procès équitable et en quoi la question ne serait pas « nouvelle » du point de vue du contrôle de constitutionnalité des lois – même si on sait que la question de la dualité fonctionnelle du Conseil d’Etat a été posée depuis l’arrêt de la Procola c/ Luxembourg (Cour EDH, 1995) devant la CEDH et a été réglée notamment dans l’arrêt Sacilor-Lormines (arrêt 9 novembre 2006, Req. no 65411/01) du point de vue de sa conventionnalité.
CE, 16 avril 2010, Association Alcaly (ALTERNATIVES AU CONTOURNEMENT AUTOROUTIER DE LYON), n° 320667, aux tables- Actualités droits-libertés du 23 avril 2010 par Serge SLAMA
Pour citer: Serge Slama, « Procès équitable: Refus de transmission de QPC mettant en cause la partialité structurelle du Conseil d’Etat au regard de sa double fonction consultative et contentieuse« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 23 avril 2010.
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8 réponses à Le Conseil d’Etat rechigne à transmettre une QPC « in house » (CE, 16 avril 2010, Association Alcaly)
Sans surprise, le CE applique à la QPC la théorie de l’acte clair…
et celle de juge et partie…
23 avril 2010 à 22 h 16 min
C’est à la Cour des comptes qu’on doit bien rigoler ! Dans son arrêt du 23 février 2000 Labor Métal, le Conseil d’Etat avait annulé un arrêt de la Cour qui déclarait comptables de fait des responsables de services du commissariat de l’armée de terre: aux yeux du Conseil, la Cour ne pouvait avoir jugé de façon impartiale, puisqu’elle avait un peu auparavant relaté ces faits dans son rapport public, les qualifiant juridiquement de gestion de fait. L’arrêt du Conseil reposait sur cette idée que le principe d’impartialité devant les juridictions françaises impose une séparation claire des fonctions juridictionnelles et extrajuridictionnelles. Cet arrêt avait fichu une belle pagaille dans les juridictions financières (Cour des comptes et CRC)…
On est ici un peu dans la même situation: il est difficile de croire totalement à cette fiction que le Conseil d’Etat jugeant au contentieux ignore ce que le même Conseil d’Etat a décidé – ou a émis comme avis – lors de l’examen préalable du texte incriminé, dans le cadre de sa fonction administrative…
7 avril 2011 à 14 h 25 min
C’est conventionnellement que la double fonction du Conseil d’Etat pose potentiellement le plus de problème, malgré l’arrêt Sacilor lormines , un changement de jurisprudence de la part de la CEDH est toujours possible. Constitutionnellement c’est sincèrement beaucoup plus simple. Je trouve l’arrêt plutôt convaincant, la double fonction du Conseil d’Etat est inscrite de façon assez clair dans la Constitution, tant son rôle consultatif que son rôle juridictionnel. En plus les fonctions sont clairement séparées au sein du conseil.
Non. Conventionnellement la question est réglée avec Sacilor-Lormines et le CEDH et le CE ont clairement enterré la hache de guerre comme en témoigne l’affaire UFC Que choisir
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/07/17/affaire-ufc-que-choisir-le-rapporteur-public-sauve-provisoirement-par-une-radiation-du-role-miraculeuse-cedh-30-juin-2009-ufc-que-choisir-de-cote-dor/
ou l’invitation de Jean-Marc Sauvé à l’ouverture de l’année judiciaire
http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2010/02/06/ouverture-de-lannee-judiciaire-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-strasbourg-29-janvier/
Le seul point sensible dans l’avenir est sur l’accès à la note du rapporteur par le rapporteur public.
En revanche, du point de vue du contrôle de constitutionnalité la question de la partialité du CE en raison de sa double casquette n’a jamais donné lieu à aucune décision. Et dans la décision Alcaly le CE ne répond pas à la question posée – à savoir est-ce que la dualité fonctionnelle d’un point de vue organique est conforme à la Constitution alors qu’il rend un avis sur une DUP puis juge le décret adopté sur le fondement de cet avis.
La réponse du Conseil d’Etat n’est pas satisfaisante car il estime que parce que les deux rôles sont prévus par la Constitution (depuis peu d’ailleurs pour le second – réforme de juillet 2008 sur la QPC) et bien la question n’est pas sérieuse.
C’est absurde comme réponse ou plutôt hors-sujet.
Prenons un contre exemple: M. Chirac et M. Debré sont membres du Conseil constitutionnel. M. Chirac et même membre de droit. Va-t-on dire que parce que c’est prévu par la Constitution il n’y a pas de problème de partialité dans la QPC sur la prescription de l’ABS posée dans le cadre son procès?
Au bilan je ne dis pas que la dualité fonctionnelle rend partiale le Conseil d’Etat (dès lors qu’il y a des règles de déport et de récusation). Mais je persiste à dire que le CE n’a pas joué le jeu et pas respecté les règles en matière de QPC. Les conditions de transmission étaient remplies dans cette affaire. La question est sérieuse et même nouvelle du point de vue du contrôle de constitutionnalité. Il aurait d’ailleurs du d’un point de vue stratégique renvoyée la QPC car cela aurait renforcé l’assise constitutionnelle de sa double fonction.
Il ne risquait pas grand chose.
C’est comme pour la motivation des décisions de Cours d’Assises: la Cour de cass ne voulait pas renvoyer. Finalement elle l’a fait et sa jurisprudence a été confortée par celle du Conseil constitutionnel
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