Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023036503&dateTexte=
Timestamp: 2013-05-20 07:40:15+00:00
Document Index: 18658107

Matched Legal Cases: ["l'article 16", 'art. 19', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', 'art. 82', 'art. 15', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 5", "l'article 19"]

Version consolidée au 14 novembre 2010	Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Vu le code civil, notamment ses articles 2044 et 2045 ; Vu le code de l'artisanat ; Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 123-1 à R. 123-3 ; Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 214-13, L. 443-1 et L. 753-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4251-1 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ; Vu le code du travail, notamment sa sixième partie ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-4 ; Vu la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment son article 7 maintenant en vigueur le code professionnel local, ensemble le code professionnel local, et notamment son titre VI ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ; Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 modifiée en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment son article 71 ; Vu la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, notamment son article 3 ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 modifié relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat ; Vu le décret n° 66-137 du 7 mars 1966 modifié relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; Vu le décret n° 68-47 du 13 janvier 1968 modifié relatif à l'élection des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et modifiant diverses dispositions concernant le fonctionnement de ces compagnies, notamment son article 31 ; Vu le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 modifié fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment ses articles 2, 3 et 3-1 ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 ter ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat et à l'élection de leurs membres ; Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 10 ; Vu le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 modifié relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat ; Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ; Vu le décret n° 2010-1035 du 1er septembre 2010 relatif à la durée des mandats des dirigeants et au fonctionnement des organes de direction de certains des établissements publics de l'Etat ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu, Décrète :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT Article 1
Crée Code de l'artisanat - art. 19 quater (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 19 quinquies (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 20-1 (V)
Crée Code de l'artisanat - art. 23-3 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 27 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 30 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 31 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 32 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 33 (V)
Modifie Code de l'artisanat - art. 82 (V)
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT CHAPITRE IER : MODIFICATIONS DU DECRET N° 64 1362 DU 30 DECEMBRE 1964 Article 18
CHAPITRE II : MODIFICATIONS DU DECRET N° 2004 1165 DU 2 NOVEMBRE 2004 Article 20 En savoir plus sur cet article...
I. et II. A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 Art. 1, Art. 2, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
TITRE III : DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Article 21
Crée Décret n°66-137 du 7 mars 1966 - art. 15 (V)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT Article 23 En savoir plus sur cet article...
L'agrément des accords qui ont un impact sur les rémunérations, mentionné au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat, est délivré par le ministre chargé de l'artisanat. L'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat transmet l'accord au ministre chargé de l'artisanat, accompagné d'une notice explicative relative à son impact sur l'équilibre des comptes des établissements du réseau. A compter de la date de réception de l'accord et de la notice explicative, le ministre chargé de l'artisanat dispose d'un délai d'un mois pour se prononcer. A défaut de notification d'une décision d'opposition dans ce délai, l'agrément est réputé accordé. Toute demande écrite d'information, de documents complémentaires ou de modification de l'accord concerné suspend le délai mentionné à l'alinéa précédent jusqu'à la production de ces informations ou documents ou d'observations sur la demande de modification. Les accords mentionnés au 4° de l'article 5-8 du code de l'artisanat ne sont applicables qu'après agrément dans les conditions prévues par le présent article.
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Article 24
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire : 1° Les mots : assemblée permanente des chambres de métiers sont remplacés par les mots : assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; 2° Les mots : chambre de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambre de métiers et de l'artisanat de région et les mots : chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacés par les mots : chambres de métiers et de l'artisanat de région , sauf lorsqu'ils figurent dans l'expression : réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ou assemblée permanente des chambres des métiers et de l'artisanat .
- Arrêté du 11 janvier 1972 Art. 1
- Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 4
- Arrêté du 27 avril 1973 Art. 5, Art. 6
- Arrêté du 2 juillet 1973 Art. 3
- Arrêté du 26 septembre 1973 Art. ANNEXE 1
- Arrêté du 2 novembre 1981 Art. 2
- Arrêté du 30 août 1983 Art. Annexe I
- Arrêté du 19 février 1988 Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 3 mars 1988 Art. 5
- Arrêté du 14 avril 1988 Art. 1
- Arrêté du 12 juin 1989 Art. 2
- Arrêté du 22 septembre 1989 Art. 5
- Arrêté du 26 juin 1990 Art. 1
- Arrêté du 19 septembre 1990 Art. ANNEXE
- Arrêté du 29 juillet 1992 Art. 3
- Arrêté du 24 janvier 1994 Art. ANNEXE
- Arrêté du 7 juin 1994 Art. 1
- Arrêté du 2 décembre 1994 Art. 2
- Arrêté du 19 juin 1995 Art. 2
- Arrêté du 15 janvier 2007 Art. 1
- Arrêté du 24 juin 2010 Art. 3, Art. 6
- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 Art. 8 bis, Art. 12
- Décret n°68-47 du 13 janvier 1968 Art. 31
- Décret n°69-520 du 31 mai 1969 Art. 2
- Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 Art. 30
- Décret n°72-283 du 12 avril 1972 Art. 12
- Décret n°75-811 du 28 août 1975 Art. 20, Art. 21
- Décret n°75-911 du 6 octobre 1975 Art. 2
- Décret n°77-714 du 5 juillet 1977 Art. 2
- Décret n°79-169 du 2 mars 1979 Art. 6
- Décret n°80-397 du 4 juin 1980 Art. 1, Art. 4
- Décret n°80-854 du 30 octobre 1980 Art. 1
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983 Art. 1
- Décret n°84-139 du 24 février 1984 Art. 9
- Décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 Art. 10
- Décret n°90-145 du 15 février 1990 Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Décret n°91-1317 du 27 décembre 1991 Art. 4
- Décret n°92-815 du 17 août 1992 Art. 1
- Décret n°95-574 du 5 mai 1995 Art. 5
- Décret n°95-935 du 17 août 1995 Art. 4
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997 Art. 11-2
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 4-4
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 4, Art. 16, Art. 23 bis
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 13, Art. 32, Art. 35, Art. 37
- Décret n°99-727 du 25 août 1999 Art. 2
- Décret n°99-939 du 4 novembre 1999 Art. 2
- Décret n°2004-51 du 12 janvier 2004 Art. 2
- Décret n°2004-220 du 12 mars 2004 Art. 1
- Décret n°2004-896 du 27 août 2004 Art. 34
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 Art. 30, Art. 32
- Décret n°2007-996 du 31 mai 2007 Art. 1
- Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 Art. 1
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 10, Art. 11
- Décret n°2009-444 du 20 avril 2009 Art. 3
- Décret n°2009-1399 du 17 novembre 2009 Art. 1
- Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 Art. 33
- Décret n°2010-934 du 24 août 2010 Art. 3
- Décret n°2010-935 du 24 août 2010 Art. 2, Art. 3
- Décret n°2010-936 du 24 août 2010 Art. 3
- Décret n°2010-1013 du 31 août 2010 Art. 3
- Code de commerce Art. R123-3, Art. R123-232, Art. A123-81, Art. A751-3, Art. A751-9
- Code de l'artisanat Art. 5, Art. 18, Art. 20, Art. 21, Art. 26, Art. 28, Art. 29, Art. 19 bis, Art. 36, Art. 39, Art. 41, Art. 42, Art. 47, Art. 48, Art. 51, Art. 76, Art. 78, Art. 79, Art. 19 quinquies
- Code de l'environnement Art. R541-18
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. **R11-8
- Code de l'éducation Art. D214-5, Art. D237-14, Art. D313-15, Art. R313-39, Art. R335-24, Art. D335-34
- Code de la sécurité sociale. Art. D114-1, Art. R213-2
- Code de procédure pénale Art. A53-1
- Code des assurances Art. R250-1
- Code des juridictions financières Art. R111-1
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 173
- Code du tourisme. Art. D122-7
- Code du travail Art. D6123-5, Art. D6211-5, Art. R6261-1, Art. R6261-2, Art. R6261-9, Art. R6261-16, Art. R6261-19, Art. R6261-20, Art. R6261-21, Art. R6261-22, Art. R6261-23, Art. R6261-24
- Code général des collectivités territoriales Art. R4433-3, Art. R4134-3
- Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A, Art. 1601 B, Art. 1649 quater C, Art. 1641, Art. 1601, Art. 1602 A, Art. 1647 C quinquies B
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 371 A
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 167, Art. 170
- Code rural Art. R511-70
- Livre des procédures fiscales Art. L135 J, Art. R*211-1
- Code de l'artisanat Sct. Titre II : Des chambres de métiers et de l'artisanat de région
- Code de l'artisanat Art. 21
- Arrêté du 28 décembre 1972 Art. 1
- Arrêté du 27 avril 1973 Art. 5
- Arrêté du 30 août 1983 Art. Annexe I, Art. 3, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 19 bis, Art. 20, Art. 19 ter
- Arrêté du 4 avril 1984 Art. 27
- Arrêté du 19 février 1988 Art. 3
- Arrêté du 9 février 1995 Art. 3
- Arrêté du 9 mai 1995 Art. 27
- Arrêté du 14 avril 2003 Art. ANNEXE 1
- Arrêté du 28 octobre 2009 Art. 3, Art. 4, Art. Annexe
- Arrêté du 24 juin 2010 Art. 10
- Décret n°64-1362 du 30 décembre 1964 Art. 7 bis, Art. 8 bis, Art. 13
- Décret n°65-923 du 2 novembre 1965 Art. 13
- Décret n°66-137 du 7 mars 1966 Art. 3, Art. 8, Art. 11
- Décret n°75-811 du 28 août 1975 Art. 21
- Décret n°79-215 du 15 mars 1979 Art. 7
- Décret n°80-128 du 12 février 1980 Art. Annexe.
- Décret n°80-397 du 4 juin 1980 Art. 2
- Décret n°80-912 du 21 novembre 1980 Art. 4
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 10-1, Art. 6-1, Art. 6-2
- Décret n°90-145 du 15 février 1990 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 8
- Décret n°92-952 du 3 septembre 1992 Art. 5
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997 Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11-1
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3-1, Art. 3-3, Art. 4-1, Art. 4-3
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 15 bis, Art. 16, Art. 17, Art. 17 bis, Art. 18, Art. 19, Art. 21, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 23, Art. 23 bis, Art. 29, Art. 29-1
- Décret n°99-433 du 27 mai 1999 Art. 1, Art. 3, Art. 6, Art. 7, Art. 10, Art. 13, Art. 14, Art. 19, Art. 20, Art. 25, Art. 26, Art. 29-3, Art. 30, Art. 31, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 3-1, Art. null
- Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 Art. 2
- Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 Art. 14, Art. 29, Art. 31, Art. 44, Art. 45
- Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 Art. 3
- Décret n°2010-651 du 11 juin 2010 Art. null
- Code de commerce Art. R123-8, Art. R123-60, Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R711-15, Art. R741-4, Art. R920-2, Art. A123-18, Art. R123-208-2, Art. R123-208-3
- Code de l'action sociale et des familles Art. D214-3
- Code de l'artisanat Art. 26, Art. 19 bis, Art. 40, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80
- Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-5, Art. D357-28, Art. D432-8, Art. D634-11-1
- Code de procédure pénale Art. D180
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. R389-4, Art. R389-5
- Code du travail Art. R6224-1, Art. R6261-5, Art. R6261-9, Art. R6261-10, Art. R6261-12, Art. R6261-17, Art. R6261-20
- Code général des collectivités territoriales Art. R3551-13
- Code général des impôts, CGI. Art. 1600, Art. 1651 A, Art. 1651 B, Art. 1651 C, Art. 1601
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 321 bis
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 211 A
- Code monétaire et financier Art. R746-4
- Code rural Art. L571-4, Art. R511-32, Art. R511-70
- Livre des procédures fiscales Art. R*198-3, Art. R*198-4
- Arrêté du 22 juin 1989 Art. ANNEXE, Art. ANNEXE, Art. ANNEXE
- Arrêté du 24 décembre 1996 Art. 5
- Décret n°97-558 du 29 mai 1997 Art. 7
- Décret n°98-246 du 2 avril 1998 Art. 3-2
- Décret n°2009-444 du 20 avril 2009 Art. 6
- Arrêté du 28 octobre 2009 Art. 5
- Décret n°2010-935 du 24 août 2010 Art. 6
- Décret n°2004-1165 du 2 novembre 2004 Art. 6-1
- Décret n°83-517 du 24 juin 1983 Art. 6-1
- Arrêté du 21 décembre 2007 Art. Annexe
- Décret n°2009-37 du 12 janvier 2009 Art. 2
- Arrêté du 26 janvier 2009 Art. 18, Art. 21
- Décret n°2009-318 du 20 mars 2009 Art. 9, Art. 14, Art. 5
- Décret n°2009-444 du 20 avril 2009 - Arrêté du 17 juin 2009 Art. 3
- Arrêté du 16 octobre 2009 Art. null
- Arrêté du 28 octobre 2009 - Arrêté du 13 novembre 2009 Art. 1
- Arrêté du 30 mars 2010 Art. 1
- Arrêté du 10 avril 2009 Art. 1
- Décret n°2010-934 du 24 août 2010 Art. 6
- Décret n°2010-935 du 24 août 2010 - Décret n°2010-936 du 24 août 2010 Art. 6
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Les articles 30 à 33 du code de l'artisanat, dans leur rédaction issue de l'article 15 du présent décret, ainsi que l'article 16 du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiés par décret.
Pour l'élection du bureau d'une chambre de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat issue du renouvellement dont les résultats ont été proclamés le 18 octobre 2010, en application du décret du 27 mai 1999 susvisé, le nombre de membres du bureau est fixé ainsi qu'il suit : 1° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat ayant choisi, à la date mentionnée au premier alinéa, le regroupement mentionné au III de l'article 5-2 du code de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat ont choisi de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région : au plus six membres ; 2° Pour les chambres de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat ainsi qu'à Mayotte : au plus douze membres ; 3° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où plus de la moitié des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au premier tableau, relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat de région, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret ; 4° Pour les chambres régionales de métiers et de l'artisanat, dans les régions où la majorité des chambres de métiers et de l'artisanat a choisi, à la même date, de ne pas se regrouper en une chambre de métiers et de l'artisanat de région en application du III de l'article 5-2 du code de l'artisanat : conformément au second tableau, relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, figurant au I de l'article 19 du code de l'artisanat dans sa rédaction issue du présent décret.