Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4703-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-50-20130109
Timestamp: 2020-06-05 07:37:39+00:00
Document Index: 332348220

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 35", "l'article 15", 'art. 92', "l'article 155", 'art. 155', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

4703-PGPBIC - Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus2
BOI-BIC-CHAMP-50-20130109
2013-01-09T11:17:25.000+01:002016-02-03T17:24:08.000+01:00
Les opérations constitutives des professions commerciales, industrielles ou artisanales visées dans les BOI-BIC-CHAMP-10 à BOI-BIC-CHAMP-40 entrent, généralement, dans la catégorie de celles qui sont réputées être des « actes de commerce » du point de vue de la saisine de la juridiction commerciale (articles L. 110-1 du code de commerce et L. 110-2 du code de commerce).
- les immeubles loués figurent à l'actif du secteur commercial de la société et le total des produits ne provenant pas de l'activité exercée à titre professionnel, y compris les loyers mais hors produits rattachés à une activité professionnelle accessoire et plus-values de cession d'un élément d'actif immobilisé, n'excèdent pas 5 % (ou 10 %) de l'ensemble des produits de l'exercice, y compris ceux issus des activités professionnelles accessoires mais hors plus-values de cession, en application du 3 du II de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-BASE-90), ou
- les immeubles sont compris dans son stock immobilier (se reporter également BOI-RFPI-CHAMP-10-30)
Les profits correspondants sont en principe inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application du 5° du I de l'article 35 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-20-60 au II).
Les profits tirés de ces locations sont rangés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. (BOI-BIC-CHAMP-60-20 au I-B-1)
Dans le cas contraire, ces profits ont le caractère de revenus commerciaux. (BOI-BIC-CHAMP-60-20 au III-E)
Pour plus de précisions sur la location en meublé et notamment sur le caractère habituel de cette activité, BOI-BIC-CHAMP-40-20.
Les profits réalisés par des personnes qui sous-louent à des tiers des immeubles dont elles sont locataires n'entrent pas dans la catégorie des revenus fonciers. Ils relèvent, d'une manière générale, de celle des bénéfices non commerciaux (cf. III).
Les revenus perçus en échange de la mise à disposition d'un local meublé pour le tournage d'un film sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cela étant, si cette mise à disposition présente un caractère ponctuel (cf. I-B-5), ces revenus demeurent imposables dans la catégorie des revenus fonciers. S'agissant de revenus accessoires, il est précisé que ceux-ci ne peuvent, le cas échéant, bénéficier de l'exonération prévue au II de l'article 15 du CGI.
Pour plus de précisions sur l'absence d'exonération des revenus accessoires des logements dont le contribuable se réserve la jouissance, BOI-RFPI-CHAMP-20-10 et BOI-RFPI-CHAMP-20-20.
- les profits provenant de toutes occupations, exploitations lucratives et autres sources ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus (CGI, art. 92) (produits des opérations de bourse, profits retirés d'opérations réalisées en France à titre habituel sur les marchés à terme, etc.).
C'est en fonction de ces critères que la jurisprudence range, par exemple, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, les profits réalisés par certains exploitants d'auto-école ou de laboratoires d'analyses médicales (Conseil d'État du 9 février 1983 n° 10943) (BOI-BIC-CHAMP-60-50 au III et BOI-BIC-CHAMP-60-30 au V).
Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 155 du CGI , les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BOI-BIC-CHAMP-30).
Lorsque l'activité non commerciale est prépondérante, les profits résultant d'opérations commerciales sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux (CGI, art. 155, I-2) à la condition que les opérations accessoires à caractère commercial ainsi réalisées soient directement liées à l'exercice de l'activité libérale et constituent strictement le prolongement de cette dernière (BOI-BNC-CHAMP-10-30-10, le cas des chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes qui vendent des appareils de prothèse, des médecins ou vétérinaires propharmaciens, etc.).
De même, un médecin qui en plus de l'exercice de son art, exploite une maison de santé exerce à la fois une profession libérale et une profession commerciale dont les profits relèvent respectivement de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 20 mars 1944, req. n° 71601, RO, p. 77 ; BOI-BIC-CHAMP-60-30 au II-B).
Par exemple : l'aviculteur-accouveur qui confie à des éleveurs à façon des poussins d'un jour qu'il produit dans son établissement, à charge pour ces éleveurs, moyennant rémunération, de conduire ces poussins à l'état de volailles adultes mais qui conserve seul la propriété du cheptel, en acquitte les frais de nourriture, de transport et de mise en place, en assure la surveillance vétérinaire et assume pour partie les risques de l'élevage, doit être regardé comme étant le producteur des volailles qu'il vend et, par suite, comme exerçant une activité de nature agricole et non pas une activité industrielle ou commerciale (CE, arrêt du 11 mai 1979, req. n° 12862).
En revanche, l'activité d'entrepreneur de parcs et jardins qui comporte, outre la vente des végétaux, un ensemble de prestations de services pour lesquelles la fourniture de main-d’œuvre est un élément important présente un caractère industriel et commercial et ne peut être regardée comme le simple prolongement d'une activité agricole, même lorsque les végétaux fournis aux clients sont issus, pour une large part, de pépinières appartenant au contribuable (CE, arrêt du 4 octobre 1978, req. n° 7665).
De même, dans le cas d'un exploitant agricole propriétaire d'un étalon qu'il met, pendant une période donnée, à la disposition d'éleveurs de chevaux moyennant une somme forfaitaire à charge pour ces derniers de gérer la carrière de l'animal qu'ils sont seuls chargés de maintenir en condition, d'héberger, de soigner, de mettre en valeur commercialement, en faisant leur affaire des bénéfices comme des pertes de cette exploitation, le Conseil d'État a jugé, qu'en ces circonstances, le propriétaire a procédé non à une vente de saillies qui lui aurait procuré des recettes se rattachant à son entreprise agricole mais à une location, assimilable à une location de biens meubles, dont les produits sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 26 mars 1980, req. n° 11223).
Les agriculteurs se livrent parfois avec des tiers à des opérations (fournitures de denrées ou de services) qui n'ont pas pour objet les produits de leur récolte, ni des produits similaires ou acquis par échange. Dans ce cas, pour décider si les intéressés doivent ou non être assujettis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, on doit rechercher si les opérations dont il s'agit entrent ou non dans le cadre de l'exploitation agricole ou si elles caractérisent l'exercice d'une profession distincte (pour les cas d'application de ces principes, BOI-BA-CHAMP-10-10-20).
/bofip/4703-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-50-20130109