Source: https://www.cnc-cbn.be/fr/node/823
Timestamp: 2019-07-22 20:48:15+00:00
Document Index: 92772548

Matched Legal Cases: ["l'article 17", '§ 2', '§ 1', "l'article 2", '§ 2', '§ 4', "l'article 6", '§ 1', '§ 1', "l'article 2", "l'article 17", '§ 3', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 14']

Arrêté royal du 26 juin 2003 relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, associations internationales sans but lucratif et fondations | CNC CBN
Livre I. Règles relatives à la comptabilité simplifiée visée, pour les associations sans but lucratif, à l'article 17, § 2, de la loi
Titre I. Principes généraux relatifs à la tenue de la comptabilité
Chapitre I. De la comptabilité
Section I. Règles générales
1 La comptabilité doit être appropriée à la nature et à l'étendue des activités de l'association.
1 Les opérations se traduisant par des mouvements de disponibilités en espèces ou en comptes sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de date, dans un livre comptable unique établi selon le modèle [...] figurant en annexe A au présent arrêté.
Section II. Du livre comptable
1 § 1er. Le livre mentionné à l'article 2 est coté. Il est identifié par la dénomination de l'association.
§ 2. Le livre peut être tenu au moyen de registres reliés ou brochés, ou au moyen de systèmes informatisés.
S'il est tenu au moyen de registres reliés ou broches, il est signé avant sa première utilisation et ensuite chaque année par la/les personne(s) qui représente(nt) l'association à l'égard des tiers.
§ 4. Le livre tenu au moyen de registres reliés ou brochés doit être conservé en original pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit sa clôture.
Lorsque le livre est tenu au moyen de systèmes informatisés, le support utilisé pour sa conservation doit assurer l'inaltérabilité et l'accessibilité des données qui y sont enregistrées durant toute la durée de conservation prescrite à l'alinéa précédent.
Section III. Des pièces justificatives
1 Toute écriture s'appuie sur une pièce justificative datée et porte un indice de référence à celle-ci.
Les pièces justificatives doivent être conservées, en original ou en copie, durant sept ans et être classées méthodiquement. Ce délai est réduit à trois ans pour les pièces qui ne sont pas appelées à faire preuve à l'égard des tiers.
Chapitre II. De l'inventaire
Le conseil d'administration de l'association détermine les règles qui, compte tenu des caractéristiques propres à l'association, président aux évaluations dans l'inventaire.
Les règles d'évaluation visées à l'article 6 et leur application doivent être identiques d'un exercice à l'autre.
Les évaluations doivent répondre aux critères de prudence, de sincérité et de bonne foi.
Titre II. Des comptes annuels
Les comptes annuels visés aux articles 17, § 1er, et 26novies, § 1er, 5°, de la loi comprennent l'état des recettes et des dépenses ainsi que l'annexe. Ces documents forment un tout. Les comptes annuels sont libellés en euro, sans décimales.
Les comptes annuels sont établis en conformité avec les dispositions du présent titre.
Chapitre II. De l'état des recettes et dépenses
L'état des recettes et dépenses résulte directement du livre visé à l'article 2.
Chapitre III. De l'annexe
L'annexe comporte les informations prescrites aux articles 6, 7, 11 et 14 ainsi qu'un état du patrimoine de l'association. Elle doit être établie conformément au schéma minimum figurant en annexe C au présent arrêté.
Livre II. Faculté de se soumettre aux obligations comptables imposées aux associations visées à l'article 17, § 3, de la loi
Livre III. Règles relatives à la comptabilité simplifiée visée, en ce qui concerne respectivement les fondations et les associations internationales sans but lucratif, aux articles 37, § 2, et 53, § 2, de la loi
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux fondations et associations internationales sans but lucratif qui ne sont pas visées respectivement aux articles 37, § 3, et 53, § 3, de la loi.
Livre IV. Dispositions diverses
Annexe A Modèle ... normalisé de livre comptable
N°. Date Enreg. Description Banque X Banque Y Autres comptes à vue et assimilés Caisse 1 Caisse 2 Montant total Dépenses
N° Montant N° Montant N° Montant N° Montant
Montant March. et serv. Rémun. Services et biens div. Autres
Montant Description
Total des dépenses 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
N° Date Enreg. Description Banque X Banque Y Autres comptes à vue et assimilés Caisse 1 Caisse 2 Montant total Dépenses
Montant Cotisations Dons et legs Subsides Autres
Total des recettes 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Annexe B Schéma minimum normalisé de l'état des recettes et dépenses
Annexe C Schéma de l'annexe
1. Résumé des règles d'évaluation (art. 6)
2. Adaptation des règles d'évaluation (art. 7)
3. Informations complémentaires (art. 11)
4. Schéma minimum normalisé de l'état du patrimoine (art. 14)
Avoirs Dettes
Immeubles (terrains, ...) Dettes financières
– appartenant à l'association en pleine propriété
Dettes à l'égard de fournisseurs
Dettes à l'égard des membres
Droits Engagements
Subsides promis
Hypothèques et promesses d'hypothèque
5. Droits et engagements importants qui ne sont pas susceptibles d'être quantifiés (art. 14)