Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/22-1990/046_PS_SJG_SJG9022CM00046.htm
Timestamp: 2018-05-27 02:17:18+00:00
Document Index: 206093721

Matched Legal Cases: ['art. 101', 'art. 240', 'art. 101', 'art. 240', 'art. 101', 'art. 240', "l'article 101"]

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en liquidation des biens personnelle du dirigeant d'une société. L. 13 juillet 1967, art. 101. Application (oui). Procédure collective ouverte avant le 1er janvier 1986. Procédure relevant des exceptions prévues à l'art. 240, ai. 2, 3 et 4, L. 25 janvier 1985 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Sanctions et déchéances. Action en liquidation des biens personnelle du dirigeant d'une société. L. 13 juillet 1967, art. 101. Application (oui). Procédure collective ouverte avant le 1er janvier 1986. Procédure relevant des exceptions prévues à l'art. 240, ai. 2, 3 et 4, L. 25 janvier 1985 (non)
(Cass. com., R., 27 mars 1990 ; Dlle Tensi c. Administration des impôts). C'est à bon droit qu'une Cour d'appel a, sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, déclaré recevable l'action intentée par un créancier tendant à la mise en liquidation des biens personnelle du dirigeant d'une société, elle-même en liquidation des biens. Contrairement aux prétentions de l'intéressé, la Cour a retenu que la procédure collective concernant la société avait été ouverte avant le 1er janvier (...)