Source: http://environnement.wallonie.be/legis/eau/easou095.htm
Timestamp: 2017-12-12 02:38:12+00:00
Document Index: 140975507

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 4', '§ 2', '§ 4', '§ 1']

Législation/Eaux souterraines/Zone de prévention sis à Grosses Fontaines à Virton
22 décembre 2005 - Arrêté ministériel relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine dénommé "Grosses Fontaines" (71/6/6/001), situé sur le territoire de la commune de Virton et autorisé par un arrêté du 26 février 1998 (n° d'autorisation : 1997/8/B/00009) (M.B. 07.02.2006)
Vu le contrat de service de protection de l'eau potabilisable établi entre la S.P.G.E. et l'Administration communale de Virton signé le 24 octobre 2000;
Vu la lettre recommandée, déposée à la poste le 31 mars 2004 par laquelle la Division de l'Eau de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne a accusé la réception du dossier complet à l'Administration communale de Virton;
Vu la dépêche ministérielle du 31 mars 2004 adressant au Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Virton le projet de délimitation des zones de prévention de la prise d'eau souterraine dénommée "Grosses Fontaines" située sur la parcelle cadastrée 5ème Division/Ruette - Section B - n° 1313 M;
Vu le procès-verbal du 17 mai 2004 dressé en clôture de l'enquête publique effectuée du 16 avril 2004 au 17 mai 2004 sur le territoire de la commune de Virton, au cours de laquelle aucune observation écrite n'a été reçue et au terme de laquelle personne ne s'est présenté à la séance de clôture;
Vu l'avis motivé du Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune de Virton rendu en date du 21 mai 2004;
- titulaire : le titulaire du permis d'environnement portant sur la prise d'eau, à savoir l'Administration communale de Virton.
- Ouvrage de prise d'eau : l'ouvrage de prise d'eau souterraine de catégorie B dénommé "Grosses Fontaines" (code n° 71/6/6/001) situé sur le territoire de la commune de Virton sur la parcelle cadastrée 5ème Division/Ruette - Section B - n° 1313 M;
Art. 2. § 1er. La zone de prévention rapprochée de cet ouvrage de prise d'eau est délimitée par le périmètre tracé sur l'extrait de plan cadastral référencé « AIVE/FUL plan 1 de 1 ».
La zone de prévention rapprochée a été délimitée sur base des distances fixes, en adaptant sa limite aval à la frontière belgo-française.
§ 2. La zone de prévention éloignée de l'ouvrage de prise d'eau souterraine est délimitée par le périmètre tracé sur le plan cadastral précité à l'alinéa § 1er.
Un tracé approximatif de la zone de prévention éloignée est représenté sur l'extrait de carte figurant en annexe I du présent arrêté.
La zone de prévention éloignée a été déterminée sur base du bassin versant de l'ouvrage, en adaptant localement le périmètre avec des limites cadastrales ou repères fixes aisément identifiables tels que les chemins agricoles. Sur ses faces est, sud et sud-ouest, la zone de prévention éloignée a été limitée à la frontière française.
Art. 3. § 1er. Dans la zone de prévention éloignée, les dispositions des articles R168 à R170 et R458, § 4 du Code de l'Eau sont d'application.
§ 2. Tous les récipients enterrés existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être soumis, dans les 2 ans qui suivent la désignation des zones de prévention, à un test d'étanchéité et de corrosion de manière à évaluer leur durée de vie, voire détecter une défectuosité.
Si le réservoir testé ne présente aucun défaut d'étanchéité et que sa durée de vie est supérieure à 4 ans, un nouveau test doit être reproduit à la moitié de la durée de vie diagnostiquée, et ainsi de suite jusqu'au délai limite fixé par l'article R458 § 4 du Code de l'Eau.
Si le test indique un manque d'étanchéité, ou une durée de vie inférieure à 4 ans, le réservoir doit être remplacé immédiatement par un récipient répondant aux conditions de l'article R170, 1°.
Art. 4. A moins de 10 mètres de la projection en surface de l'axe longitudinal de la galerie, aucune activité autre que celles en rapport direct avec la production d'eau n'est permise; l'emploi de pesticides et d'engrais y est notamment interdit. Dans ce but, le propriétaire en empêche l'accès à toute personne non autorisée, ainsi que tout rejet.
L'aire ainsi définie est aménagée de façon à ce que les eaux de ruissellement puissent s'en échapper et que les eaux de toute nature provenant de l'extérieur ne puissent y pénétrer ni s'accumuler à la périphérie.
Art. 5. L'utilisation de l'atrazine, pure ou en mélange avec d'autre(s) composé(s), ainsi que de ses dérivés, est interdite dans les zones de prévention.
Art. 6. Le titulaire est chargé de, et les fonctionnaires de l'administration habilités à, procéder à toutes les investigations nécessaires en vue de recueillir les informations devant leur permettre d'évaluer de manière précise la nature et le coût des travaux de mise en conformité des constructions et activités implantées dans les zones de prévention; ils sont habilités à surveiller et contrôler l'exécution de ces travaux.
Art. 7. § 1er. Des panneaux conformes au modèle repris à l'annexe II et signalant l'entrée dans la zone de prévention sont placés par le titulaire, sur le périmètre de la zone, à chacun des chemins pénétrant dans la zone de prévention éloignée.
- le Bourgmestre de la commune du lieu de l'incident;
- le titulaire.
- à l'Administration communale de Virton qui est aussi le titulaire;
- à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne à Arlon;