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Timestamp: 2016-10-25 11:57:03+00:00
Document Index: 129045645

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 113', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 115', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 66']

2D_43/2012 (07.08.2012)
recours constitutionnel contre le jugement du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise, du 5 juillet 2012.
A la suite de la s�paration d'avec son mari suisse, X.________, ressortissante camerounaise n�e en 1954, s'est vu refuser la prolongation de son autorisation de s�jour le 18 janvier 2007, tant sur la base du droit (cf. arr�t 2C_227/2008 du 17 avril 2008) que sur celle du pouvoir d'appr�ciation (jugement du Tribunal administratif bernois du 4 mars 2011). Le Service des migrations du canton de Berne a refus� d'entrer en mati�re sur la demande d'autorisation de s�jour pour cas de rigueur que l'int�ress�e a d�pos�e le 24 mai 2011 et les recours form�s contre sa d�cision ont tous �t� rejet�s, en dernier lieu par jugement du 5 juillet 2012 du Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise (ci-apr�s: le Juge unique).
Agissant par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler le jugement pr�cit� du Juge unique et de faire droit � sa demande d'autorisation de s�jour pour cas de rigueur, �ventuellement de renvoyer la cause � l'autorit� administrative de premi�re instance pour qu'elle entre en mati�re sur sa demande.
Faute de pouvoir d�duire un droit � une autorisation de s�jour du droit f�d�ral et/ou international pertinent (cf. art. 83 let. c LTF), c'est � raison que la recourante proc�de par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario). La qualit� pour former un tel recours suppose cependant l'existence d'un "int�r�t juridique" � obtenir l'annulation ou la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF; ATF 137 II 305 consid. 2 p. 308). Dans la mesure o� elle n'a pas droit � une autorisation de s�jour (cf. supra), la recourante n'a donc pas la qualit� pour recourir, �tant rappel� que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 133 I 185 consid. 6.1 et 6.3 p. 197 s.) ou le principe de la proportionnalit� (ATF 137 II 305 ibidem) ne conf�rent pas � eux seuls une position juridique prot�g�e au sens de l'art. 115 let. b LTF. Il en va de m�me des arguments de nature appellatoire (cf. ATF 136 II 101 consid. 3 p. 104) et des vagues critiques de la recourante sur la mani�re contraire au droit dont auraient fait preuve les autorit�s pr�c�dentes dans le traitement de son cas.
M�me si elle n'a pas qualit� pour agir sur le fond, la recourante peut se plaindre par la voie du recours constitutionnel subsidiaire de la violation de ses droits de partie �quivalant � un d�ni de justice formel (ATF 137 II 40 consid. 2.2 p. 42), pour autant toutefois qu'elle n'invoque pas des moyens ne pouvant �tre s�par�s du fond (ATF 135 II 430 consid. 3.2 p. 436 s.; 129 I 217 consid. 1.4 p. 222).
En l'esp�ce, la recourante se contente, sous couvert du grief de d�ni de justice, � remettre en cause les motifs (mat�riels) pour lesquels les autorit�s cantonales ont refus� d'entrer en mati�re sur sa demande d'autorisation de s�jour pour cas de rigueur. Perdant de vue que lesdites autorit�s s'�taient, comme il ressort des constatations non entach�es d'arbitraire du jugement querell�, d�j� pench�es sur son �tat de sant� dans la proc�dure bas�e sur leur pouvoir d'appr�ciation, sans que sa demande du 24 mai 2011 n'apport�t d'�l�ments nouveaux propres � justifier une entr�e en mati�re, la recourante conteste en r�alit� l'appr�ciation mat�rielle, par les autorit�s comp�tentes, de son �tat de sant� et des cons�quences y li�es. Or, de telles critiques, indissociables du fond de la cause, ne sauraient conf�rer la qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire fond� sur la violation des droits de partie.
Il suit de ce qui pr�c�de que le recours constitutionnel subsidiaire est manifestement irrecevable et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF (cf. al. 1 let. a), sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. Succombant, la recourante doit supporter les frais de la proc�dure f�d�rale et n'a pas droit � des d�pens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire de la recourante, � l'Office de la population et des migrations, � la Direction de la police et des affaires militaires et au Juge unique du Tribunal administratif du canton de Berne, Cour des affaires de langue fran�aise.