Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effets-juridiques-mariage-305325.html
Timestamp: 2016-12-03 21:55:02+00:00
Document Index: 49484244

Matched Legal Cases: ['art 12', "l'article 202", "l'article 214", "l'article 214", "l'article 220", 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/effets-juridiques-mariage-305325.html
04/03/2015 15:28:35
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12/09/2014 14:33:10
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Le mariage a pour effet la constitution d'une famille nucléaire (époux + enfants). Le mariage produit tout un tas de conséquences juridiques, d'importance variable. Le mariage des mineurs a pour effet automatique de les émanciper. Ils seront considérés comme des adultes au point de vue civil. Le mariage peut avoir aussi des effets sur le titre de séjour pour les étrangers, ou sur la nationalité. Également, des effets fiscaux, prestations sociales Mais principalement, c'est au sein de la famille que le mariage produit ses effets les plus importants. S'agissant de l'autorité parentale, il n'y a plus de distinctions depuis l'ordonnance de 2004. C'est entre époux qu'il y a des conséquences, patrimoniales, extra patrimoniales Le statut matrimonial est un statut d'ordre public qui signifie que les époux ne peuvent y renoncer, ni volontairement s'y soustraire même s'ils sont d'accord (art 12 : fidélité, on ne peut pas renoncer à ce droit). Ce caractère d'ordre public en gouverne complètement les règles. Si bien que la volonté des époux dans les règles qui gouvernent le mariage, la volonté est importante. ...
[...] Section 2 : les liens patrimoniaux. C'est l'une des originalités du mariage. Le mariage crée entre les époux des liens patrimoniaux, qui sont soumis à un régime matrimonial. Le régime matrimonial désigne l'ensemble des règles de droit qui réglementent les liens matrimoniaux entre les époux. Il y a un principe de la liberté contractuelle. On le retrouve en droit matrimonial puisque les époux ont la liberté avant la célébration de l'union, de rédiger un contrat de mariage dans lequel ils organisent leurs liens patrimoniaux. [...] [...] Les fonctions conjointes. La direction générale de la famille. L'article 213 du Code dispose que les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. La simple lecture littérale de cet article conduit à considérer que les époux sont sur un pied d'égalité et qu'ils exercent conjointement la direction générale. S'il y a des enfants, il y a une codirection de la famille. Dans le principe, la direction de la famille repose sur l'accord des deux époux. Les époux ne sont pas toujours d'accord sur tout. [...] [...] L'article 215 aliéna 3 dispose que les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublant dont il est garnit. Aucun des époux ne peut, seul, disposer du logement familial : il ne peut ni le vendre, ni le mettre en location, ni même le mettre en sous location. On ne peut pas non plus hypothéquer le logement sans l'accord des 2 époux. Si un tel acte était passé, on engage l'action en nullité de l'acte et on engage la responsabilité civile du notaire. En temps de crise. Le droit s'applique réellement. Le devoir de secours. C'est l'article 202. [...] [...] Mais, la jurisprudence a pu admettre des hypothèses d'infidélités morales. Elle est difficile à prouver, et rarement admise par le tribunal. Le mariage n'est pas un droit de propriété. Ce qui est interdit c'est l'adultère, jusqu'en 1975 c'était un délit. On pouvait aller en prison. Il a été dépénalisé, mais c'est une faute civile, qui peut être une cause de divorce. Toute fois, il faut noter que l'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce. Une cause péremptoire c'est une cause posé par le législateur et pour laquelle le juge n'a aucune appréciation. [...] [...] En pratique, les époux ne prévoient rien et à défaut, l'article 214 prévoit que chacun des époux contribue aux charges du mariage à proportion de ses ressources. Lorsqu'il n'y a pas de crise, cette contribution se fait naturellement. Les époux ouvrent un compte commun du ménage. Cette contribution prend donc souvent la forme d'une somme d'argent. Mais elle peut aussi avoir lieu en nature et en particulier lorsque l'épouse aide son conjoint dans l'accomplissement de son activité professionnelle, ou s'occupe du ménage. [...] [...] Les enfants par exemple. Il faut donc combiner le respect des intérêts individuels qui forment l'intérêt global. La sauvegarde des intérêts de la famille. En temps normal. Dans cette hypothèse, le droit s'applique moins et l'article 214 s'applique (règle les contributions au sein du mariage). Ces contributions sont les participations au frais du fonctionnement du ménage et lorsque 2 personnes sont tenues de contribuer, ils doivent savoir comment les charges sont réparties entre les époux. On entend par charge du mariage, l'ensemble des dépenses d'intérêt commun que fait naitre la vie en ménage. [...] [...] Les régimes matrimoniaux. Le régime matrimonial peut être choisi par les époux via un contrat de mariage. Ce contrat est un acte solennel, qui requière l'intervention d'un notaire. A défaut, si les époux ne conclu pas de contrat de mariage, ils seront automatiquement sous le régime légal. La communauté légale. Dans ce régime, il y a 3 masses : 2 masses propres : chaque époux conserve un ensemble de biens propres (les biens qu'il acquit avant le mariage). 1 masse commune : elle est composée des acquêts (les biens que les époux acquièrent ensemble pendant le mariage). [...] [...] Le statut patrimonial de base. La liberté des époux. Les époux disposent d'une réelle liberté et une réelle autonomie dans la vie courante que dans la vie professionnelle. La libération véritable de la femme intervient lorsqu'elle est autonome financièrement. S'agissant de la vie courante, l'article 220 du Code civil prévoit que chacun des époux a le pouvoir pour conclure seul les contrats ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. Les dettes ménagères peuvent être contractées par chaque époux sans obtenir le consentement de l'autre, mais tout en engageant sa responsabilité. [...] [...] Il s'agit là de la manifestation de l'entraide conjugale extra patrimoniale. C'est le devoir de l'empathie. C'est la conséquence de l'affection, de s'occuper de son conjoint, si il est malade, âgé . il faut lui fournir un réconfort. Ils ne peuvent pas être indifférent l'un envers l'autre. Ce devoir peut parfois s'accompagner d'une entraide professionnelle. Il n'est pas rare que souvent, il y a des couples qui partagent leur intérêt personnel, mais aussi des intérêts économiques. S'il existe une véritable collaboration professionnelle, le statut va changer. [...] [...] La question du viol entre époux est une réalité, mais c'est difficile pour des femmes victimes de relations sexuelles imposés, de l'admettre, et ensuite de le dénoncer. Il a fallu l'arrêt de 1984 pour la cour de cassation dise que le viol peut être caractérisé entre époux, nonobstant le devoir de fidélité. Il faudra attendre la loi du 4 avril 2006, pour que le législateur incrimine spécifiquement le viol dans le couple. C'est le viol au sein du couple marié. (il peut y avoir un viol dans le concubinage ou Pacs, mais ils n'ont pas le devoir de fidélité). Ici, c'est le mariage qui est visé. [...] À propos de l'auteur Romain G.	Etudiant Droit civil	Les effets juridiques du mariage