Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/39-1985/041_PS_SJG_SJG8539CM00041.htm
Timestamp: 2017-10-24 11:33:14+00:00
Document Index: 270537025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 350', 'arrêt ', 'art. 350', "l'article 350", 'arrêt ']

COUR D'ASSISES. — Questions. Question sur la circonstance aggravante de préméditation. Question écartée expressément par l'arrêt de renvoi. Circonstance indifférente. Droit du président de la poser (oui) (C. proc. pén., art. 350) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim., R., 22 mai 1985 ; Cabanero). Le président de la Cour d'assises saisi d'une poursuite pour assassinat, peut, en vertu de l'article 350 du Code de procédure pénale, interroger la Cour et le jury sur la circonstance aggravante de préméditation qu'a expressément écarté l'arrêt de renvoi dès lors que la Chambre d'accusation ne l'avait pas retenue pour des motifs de fait. Tant par l'avertissement qui a été donné avant les plaidoiries des conseils de l'accusé que par la lecture des questions (...)