Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/w065(2016-12-31)f.php?df=2015-11-02
Timestamp: 2020-01-23 10:45:46+00:00
Document Index: 24546112

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 28', 'art. 3', "l'article 11", 'art. 4', 'art. 18', 'art. 13', "l'article 11"]

La présente version a été à jour du 2 novembre 2015 au 31 décembre 2016.
Note : Les modifications rétroactives édictées après le 31 décembre 2016 n’y figurent pas.
L.M. 2008, c. 10, art. 2; L.M. 2015, c. 4, art. 28; L.M. 2015, c. 7, art. 3.
33(4) Sous réserve des paragraphes (5) ou (5.1), la personne qui commet une infraction à la présente loi encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
39(3) Sauf dans les cas que le ministre estime urgents, lors de l'élaboration ou de l'étude en profondeur des règlements pris en vertu de la partie 2, exception faite de l'article 11, ou en vertu des alinéas 39(1)b) à d), le ministre donne la possibilité au public de présenter ses observations sur le règlement ou les modifications proposés.
L.M. 2008, c. 10, art. 4; L.M. 2011, c. 36, art. 18; L.M. 2015, c. 7, art. 13.
40(1) Tout règlement pris en vertu de la partie 2, à l'exclusion de l'article 11, ou en vertu des alinéas 39(1)b) à d) peut prévoir que le propriétaire ou l'exploitant d'une exploitation commerciale ou agricole qu'il touche peut demander à un directeur de donner un ordre :