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Timestamp: 2020-07-04 11:20:26+00:00
Document Index: 71576306

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 89", "l'article 11", "l'article 55", "l'article 55"]

Commentaire de Texte sur L'article 11 de la Constitution française № 10593
L'article 11 de la Constitution française
№ 10593 | 1,250 mots | 0 sources | 2009
Publié le mars 30, 2009 in Droit , Sciences Politiques
Avant le 23 juillet nous avions une procédure classique entre les organes institués. Depuis, la réforme du 23 juillet 2008 de l'article 11 de la Constitution permet de voir apparaitre la possibilité pour le peuple d'être à l'origine d'un référendum.
Cependant, il y a dans le système français une assez grande hostilité à la technique du référendum, hostilité qui résulte du caractère très représentatif de la démocratie française. En effet, depuis 1958, date de l'élaboration de notre Constitution actuelle, il y a eu 10 référendums en France. Il s'agit maintenant d'aborder le référendum tout d'abord comme un outil servant à imposer un choix, une décision mais également comme un outil qui évolue d'où le besoin d'être réformé.
1.L'article 11 de la Constitution comme outil servant à imposer une décision
A– Un outil pour les gouvernants : l'exemple du Général de Gaulle
B– Un outil pour les gouvernés : un moyen de tempérer le pouvoir des gouvernants
2.Des dispositions à modifier
A– Les dispositions de l'article 11 de la Constitution
B- La proposition du comité Balladur
L'article 11 dit que le Président peut soumettre au référendum « tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics ». C'est ce qui a permit au général de Gaulle de faire élire le président au suffrage universel direct le 6 novembre 1962. Cette modification, de Gaulle a considéré qu'elle portait sur l'organisation des pouvoirs publics et le peuple lui a donné raison. S'il a choisi l'article 11 plutôt que l'article 89, c'est parce qu'il y avait un risque que le Sénat n'accepte pas cette modification. Le général de Gaulle a retenté le coup en 1969 en voulant régionaliser et changer le statut du Sénat en minorant son pouvoir, l'article 89 ne pouvant pas être mis en œuvre. Mais le peuple a refusé la proposition du général.
Un certain nombre de juristes disent que si l'article 11 dit que le président peut modifier tout projet de loi, il peut donc bien modifier tout projet de loi constitutionnel. Devant le Conseil constitutionnel, lorsque l'article 89 est mit en œuvre, il y a adoption d'une loi constitutionnelle par le Congrès. Le Conseil constitutionnel peut contrôler cette loi, la censurer, en revanche, lorsque la Constitution a été révisée par le peuple directement en application de l'article 11, le Conseil constitutionnel n'est pas compétent parce que le peuple est souverain et il n'est pas un organe institué.
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