Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041800927&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-08-08 00:48:23+00:00
Document Index: 306157231

Matched Legal Cases: ['art. 70', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 4', "l'article 4", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 1']

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Modifie LOI n°2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 70 (M)
Modifié par Ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 - art. 5
I. - A compter du 20 mars 2020 et jusqu'à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, pour les actes réalisés en téléconsultation, les actes d'accompagnement de la téléconsultation, ainsi que pour les actes de télésoin, la participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Modifie Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 (M)
Crée Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 2 bis (V)
Modifie Ordonnance n°2020-312 du 25 mars 2020 - art. 4 (M)
- Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020
II. - Par dérogation à l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif, dont l'objet est exclusivement de préciser les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service pour la durée de l'état d'urgence, prennent effet après agrément du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'action sociale, l'avis de la commission nationale d'agrément étant réputé rendu.
Crée Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 10 bis (V)
Modifie Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 11 (V)
Modifie Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 12 (V)
Modifie Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 4 (V)
Modifie Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 7 (M)
Modifie Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 8 (V)
Crée Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 8 bis (V)
Crée Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 - art. 8 ter (V)
Modifie Ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 - art. 3 (V)
Crée Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 - art. 11 bis (M)
Modifie Ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)