Source: https://www.abvvmetaal.be/nieuwsbrief/1803-assouplissement-des-regles-de-cumul-d-une-pension-et-de-revenus-professionnels
Timestamp: 2019-11-13 22:09:22+00:00
Document Index: 1315963

Matched Legal Cases: ["l'article 107", "l'article 64", "l'article 64", '§ 2', 'art. 64', 'art. 107']

Assouplissement des règles de cumul d'une pension et de revenus professionnels - ABVV-Metaal
Assouplissement des règles de cumul d'une pension et de revenus professionnels
Dorénavant, les pensionnés âgés de 65 ans peuvent cumuler leur pension de retraite avec des revenus professionnels de manière illimitée. Cette possibilité concerne également les pensionnés qui n'ont pas encore atteint l'âge de 65 ans mais dont la carrière professionnelle compte 45 années. La possibilité de percevoir des revenus de façon illimitée a donc été étendue. L'assouplissement concerne tant les travailleurs et que les indépendants.
Le nouveau régime s'applique aux revenus professionnels perçus à partir de l'année 2015 :
1/ Pour les revenus perçus à partir de 2015, le cumul illimité d'une pension de retraite avec une activité professionnelle est possible dès 65 ans. Cela vaut pour tous les bénéficiaires d'une pension à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle ils atteignent l'âge de 65 ans. Aucune condition de carrière n'est exigée et la condition d'âge n'est pas requise au moment de la mise à la retraite. Ainsi, une personne qui prend sa retraire à 64 ans peut, à partir du 1er janvier de l'année au cours de laquelle elle atteint 65 ans, percevoir un revenu complémentaire de manière illimitée.
2/ Pour les revenus perçus à partir de 2015, le cumul illimitée d'une pension de retraite avec une activité professionnelle est possible pour les pensionnés qui n'ont pas encore 65 ans, mais qui peuvent justifier d'une carrière de 45 ans minimum. Les conditions de carrière doivent être remplies à la date de la prise de cours de la première pension de retraite belge du pensionné.
Les pensionnés peuvent donc bénéficier du cumul illimité dans certaines conditions. S'ils ne satisfont pas à ces conditions, ils doivent respecter les plafonds de revenus autorisés. Ces plafonds sont indexés annuellement, cette année également. Ces plafonds de rémunération restent par ailleurs d'application en cas de pension anticipée ou de pension de survie.
En cas de dépassement des plafonds autorisés et donc si le pensionné a des revenus professionnels trop élevés, la sanction est dorénavant appliquée à la proportionnelle. Pour les revenus perçus à partir de 2015, la pension est réduite proportionnellement au pourcentage du dépassement, même en cas de dépassement du plafond de 25 % ou plus. Il n'y a donc plus de suspension totale de la pension dès qu'un dépassement de 25 % ou plus est constaté !
Pour un pensionné qui dépasse le plafond de 40 % par exemple, la pension sera donc dorénavant réduite proportionnellement de 40 %.
Le conjoint pensionné d'une personne percevant une pension de ménage doit se conformer aux plafonds, même lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans. Une pension au taux ménage est uniquement octroyée lorsque seul un des conjoints perçoit des revenus ou si l'autre conjoint perçoit un revenu très limité. La pension au taux ménage - 75 % au lieu de 60 % - n'a en effet plus de raison d'être en cas d'autorisation de cumul illimité. En cas de dépassement, il y a lieu de recalculer la pension au taux de 60 %.
Attention ! Les personnes qui bénéficient déjà d'une pension et continuent à travailler ne constituent pas de nouveaux droits à la pension après la prise de cours de leur pension. La pension constitue en effet un revenu de remplacement et l'activité professionnelle autorisée reste l'exception.
Les arrêtés royaux des 18 et 20 janvier 2015 entrent en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2015. Les mêmes critères valent pour les travailleurs et les indépendants. Le secteur public suivra, lui aussi, et ce dans un souci d'harmonisation des différents régimes de pension.
- Arrêté royal du 18 janvier 2015 modifiant l'article 107 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B., 23 janvier 2015
- Arrêté royal du 20 janvier 2015 modifiant l'article 64 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime des pensions de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B., 23 janvier 2015.
- Arrêté ministériel du 11 décembre 2014 portant adaptation des montants annuels visés à l'article 64, §§ 2 et 3 de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 19 décembre 2014
- Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, M.B. 16 janvier 1968 (art. 64 du règlement général relatif à la pension du travailleur)
- Arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, M.B. 10 janvier 1968 (art. 107 du règlement général relatif à la pension de l'indépendant)