Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/repealed/r040(2018-05-31)f.php
Timestamp: 2019-03-23 03:20:03+00:00
Document Index: 4913466

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 71', "l'article 10", "l'article 10", "l'article 12", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 43", "l'article 2", 'art. 72', 'art. 73']

C.P.L.M. c. R40
« infirmière » Personne inscrite à titre d'infirmière sous le régime de la présente loi. ("registered nurse")
« infirmière diplômée » Personne dont le nom est inscrit au registre des infirmières diplômées en vertu de la présente loi. ("graduate nurse")
« Ordre » L'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba. ("college")
EXERCICE DE LA PROFESSION D'INFIRMIÈRE
2(1) L'exercice de la profession d'infirmière consiste pour une personne à mettre en application des connaissances et des techniques infirmières et à faire preuve de jugement dans ce domaine afin de promouvoir, de maintenir et de rétablir la santé, de prévenir la maladie et d'atténuer la douleur et, notamment, à :
a) évaluer l'état de santé;
b) planifier, faire et évaluer des traitements et des interventions infirmières;
c) donner du counseling et de l'enseignement afin d'accroître la santé et le bien-être;
d) faire de la formation, de l'administration et de la recherche relativement à la fourniture de services de santé.
Pratiques qui font partie de la profession d'infirmière
2(2) Sous réserve des règlements, l'infirmière peut, dans l'exercice de sa profession :
a) exiger et recevoir des rapports concernant les tests de dépistage et de diagnostic que désignent les règlements;
b) prescrire les médicaments que désignent les règlements;
c) effectuer les interventions chirurgicales et effractives mineures que désignent les règlements.
3(1) Seules les infirmières peuvent :
a) explicitement ou implicitement se présenter comme des infirmières ou des personnes ayant le droit d'exercer la profession d'infirmière à titre d'infirmière;
b) utiliser des enseignes, des affiches, des titres ou de la publicité laissant entendre qu'elles sont des infirmières.
Utilisation du titre de « infirmière »
3(2) Seules les infirmières peuvent employer le titre de « infirmière », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue.
Utilisation du titre de « infirmière diplômée »
3(3) Seules les infirmières diplômées peuvent employer le titre de « infirmière diplômée », une variante ou une abréviation de ce titre ou un équivalent dans une autre langue.
4(1) L'Association des infirmières du Manitoba est maintenue à titre de personne morale sous le nom d'Ordre des infirmières et des infirmiers du Manitoba.
6(4) Les dirigeants de l'Ordre sont ceux qu'indiquent les règlements administratifs et, sauf pour ce qui est des dirigeants d'office, doivent être élus de la manière et pour les mandats que prévoient également ces règlements.
6(5) Le Conseil décide, par règlement administratif, de la rémunération et des indemnités à verser à ses membres et aux dirigeants élus de l'Ordre.
6(7) Sous réserve des règlements administratifs, le directeur général peut déléguer à un employé de l'Ordre les attributions que lui confère la présente loi, à l'exception du pouvoir de renvoyer une question au Comité d'enquête en vertu de l'article 19. Il peut également assortir la délégation de conditions.
6(8) Le Conseil crée :
a) un comité de nomination chargé de recruter et de désigner les représentants du public devant siéger au Conseil et aux comités de l'Ordre;
7 Sous réserve des directives du Conseil, le directeur général tient les registres suivants :
a) le registre des infirmières en exercice;
b) le registre des infirmières diplômées;
8(1) Le registre des infirmières en exercice et le registre des infirmières diplômées contiennent :
a) le nom des infirmières en exercice et des infirmières diplômées;
b) les conditions rattachées aux inscriptions;
c) une mention de chaque annulation et suspension d'inscription;
8(2) Il est possible d'obtenir, durant les heures normales de bureau, les renseignements mentionnés plus bas que contiennent les registres :
a) les renseignements prévus aux alinéas (1)a) et b);
b) les renseignements prévus à l'alinéa (1)c) qui se rapportent à une suspension en vigueur;
(i) l'inscription d'un membre a été annulée ou suspendue ou a été assortie de conditions,
Inscription à titre d'infirmière
9(1) Peuvent être inscrits à titre d'infirmières sous le régime de la présente loi les candidats qui :
a) présentent au directeur général une preuve satisfaisante selon laquelle :
(i) d'une part, ils ont terminé avec succès un programme de formation d'infirmières qu'approuve le Conseil ou qui satisfait aux exigences réglementaires,
(ii) d'autre part, ils ont réussi les examens qu'exige le Conseil, le cas échéant;
b) fournissent au directeur général les autres renseignements réglementaires;
c) satisfont aux autres exigences réglementaires en matière d'inscription;
d) paient les droits que prévoient les règlements administratifs.
Inscription à titre d'infirmière diplômée
9(2) Peuvent être inscrits à titre d'infirmières diplômées sous le régime de la présente loi les candidats qui :
(i) ou bien ils ont terminé avec succès un programme de formation d'infirmières qu'approuve le Conseil ou qui satisfait aux exigences réglementaires, et ont demandé à passer les examens écrits qu'exige le Conseil,
(ii) ou bien ils sont inscrits à titre d'infirmières dans un autre ressort du Canada;
9(3) Le directeur général peut assujettir toute inscription aux conditions qu'il estime indiquées. Le membre dont l'inscription fait l'objet de conditions doit s'y conformer.
9(4) Le directeur général porte au registre voulu le nom des personnes dont il a approuvé la demande d'inscription.
9.1(1) Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi et aux règlements, le Conseil peut renoncer aux conditions d'inscription prévues par la présente loi et les règlements afin de permettre à une personne qui est autorisée à exercer la profession d'infirmière ailleurs au Canada ou aux États-Unis d'exercer cette profession dans la province pendant une situation d'urgence si le ministre lui remet un avis écrit indiquant :
b) d'autre part, qu'il estime, après avoir consulté des fonctionnaires de la santé publique et les autres personnes dont l'opinion lui paraît utile, que les services d'une infirmière provenant de l'extérieur de la province sont nécessaires.
9.1(3) Le Conseil peut, si cette mesure est nécessaire pour l'application du présent article, autoriser le directeur général à délivrer un certificat d'exercice à toute personne qui est habilitée à exercer la profession d'infirmière en vertu du paragraphe (1). Le certificat d'exercice est assorti des conditions que le Conseil peut fixer.
L.M. 2005, c. 39, art. 71.
10 Le directeur général avise par écrit les personnes ayant présenté une demande d'inscription à titre d'infirmière en exercice ou d'infirmière diplômée du rejet ou de l'approbation conditionnelle de leur demande, leur indique les motifs de sa décision et les informe de leur droit d'interjeter appel de la décision au Conseil.
11(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'infirmière en exercice ou d'infirmière diplômée est rejetée ou approuvée conditionnellement par le directeur général peuvent interjeter appel de la décision au Conseil.
11(2) Il est fait appel de la décision que le directeur général a rendue en vertu de l'article 10 par voie de dépôt d'un avis écrit motivé auprès du Conseil dans les 30 jours qui suivent la réception par la personne de l'avis de la décision.
11(3) Dès qu'il reçoit un avis d'appel, le Conseil fixe la date de l'appel, lequel doit avoir lieu dans les 90 jours qui suivent la réception de l'avis. Il donne par écrit à la personne interjetant appel un avis lui indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audition de l'appel.
11(4) La personne qui porte en appel la décision du directeur général a le droit de comparaître en compagnie de son avocat et de faire des observations au Conseil au cours de l'appel.
11(5) Le directeur général remet au Conseil une copie de l'avis envoyé au candidat en application de l'article 10 ainsi que des copies des documents qu'il a examinés au moment où il a rendu la décision faisant l'objet de l'appel.
11(6) Le Conseil peut avoir recours aux services d'un avocat.
11(7) Le Conseil statue sur l'appel dans les 90 jours suivant l'audience et peut rendre les décisions qu'aurait pu rendre le directeur général.
11(8) Dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle il a rendu sa décision concernant l'appel, le Conseil en donne un avis écrit à la personne qui a interjeté l'appel.
12(1) Les personnes dont la demande d'inscription à titre d'infirmière en exercice ou d'infirmière diplômée est rejetée par le Conseil ou approuvée conditionnellement peuvent interjeter appel de la décision au tribunal en déposant un avis d'appel dans les 30 jours suivant la date à laquelle elles ont reçu l'avis de la décision du Conseil en application du paragraphe 11(8).
12(2) L'appel est fondé sur le dossier de l'instance devant le Conseil.
12(3) Le directeur général remet à la personne qui porte en appel la décision du Conseil, à la demande et aux frais de celle-ci, une copie conforme du dossier de l'instance et des documents que le Conseil a examinés au moment où il a rendu sa décision.
13(1) Sur paiement des droits que prévoient les règlements administratifs, un certificat d'exercice peut être délivré aux membres dont le nom figure au registre des infirmières en exercice ou au registre des infirmières diplômées. Le certificat indique le genre d'inscription et la date de son expiration et doit faire mention des conditions ou des restrictions imposées, le cas échéant.
13(2) À moins qu'il ne soit annulé antérieurement, le certificat d'exercice délivré en vertu du paragraphe (1) n'est valide que pour la période qu'il précise; il peut toutefois être renouvelé en conformité avec les règlements.
14(1) S'il a des motifs raisonnables de croire qu'un candidat a obtenu son inscription en faisant des assertions ou des déclarations fausses ou frauduleuses, le directeur général en fait rapport au Conseil qui peut lui ordonner d'annuler l'inscription en question. Le directeur général annule alors l'inscription et en avise par écrit le candidat.
14(2) Le Conseil peut ordonner au directeur général d'annuler l'inscription d'un membre qui a été reconnu coupable d'une infraction relative à son aptitude à exercer la profession d'infirmière. Il doit d'abord aviser le membre de son intention et lui donner l'occasion de faire des observations.
14(3) Les membres dont l'inscription est annulée en application du présent article peuvent porter la décision en appel devant le tribunal, auquel cas l'article 12 s'applique avec les adaptations nécessaires.
15 Le Conseil établit un programme de recyclage professionnel prévoyant la surveillance de l'exercice de la profession d'infirmière. Le programme peut notamment prévoir :
21(1) S'il l'estime indiqué ou si le plaignant n'est pas satisfait du règlement de la plainte par voie de processus informel, le Comité d'enquête ordonne la tenue d'une enquête sur la conduite d'un membre ou d'un ancien membre et nomme un enquêteur à cette fin.
21(3) L'enquêteur peut :
b) exiger que le membre faisant l'objet de l'enquête ou tout autre membre pouvant avoir en sa possession des renseignements utiles à l'enquête se présente devant lui afin d'être interrogé;
b) enjoignant à une personne de remettre à l'enquêteur les dossiers, les documents et les objets qui ont ou peuvent avoir trait à la question que vise l'enquête.
d) conclure un accord avec le membre ou accepter un engagement du membre au sujet de l'une ou plusieurs des choses suivantes :
(i) l'évaluation de la capacité ou de l'aptitude du membre à exercer la profession d'infirmière,
(iii) la surveillance ou la supervision de la manière dont le membre exerce la profession d'infirmière,
(v) l'imposition de conditions touchant l'inscription du membre;
e) accepter que le membre renonce volontairement à son inscription;
f) prendre les autres mesures qu'il estime indiquées dans les circonstances et qui sont compatibles avec la présente loi, les règlements ou les règlements administratifs.
23(2) Le Comité d'enquête remet au membre et au plaignant un avis écrit indiquant la décision qu'il a rendue ainsi que les motifs de celle-ci.
23(3) Sous réserve de l'alinéa (1)c), le Comité d'enquête n'est pas obligé, avant de rendre une décision en vertu du présent article, de tenir une audience ou de permettre à une personne de comparaître ou de faire des observations officielles.
23(4) Le Comité d'enquête peut avoir recours aux services d'un avocat.
24(1) Les conditions qui font l'objet de l'accord ou de l'engagement visé par le sous-alinéa 23(1)d)(v) peuvent comprendre les conditions que prévoit le paragraphe 26(3).
24(2) Le Comité d'enquête peut ordonner au membre de payer la totalité ou une partie des frais de l'enquête et des frais que l'Ordre a engagés afin de s'assurer du respect des conditions qui touchent l'inscription du membre et qui ont été imposées en vertu du sous-alinéa 23(1)d)(v).
25(1) Le Comité d'enquête peut exiger que le membre qui est blâmé en vertu de l'alinéa 23(1)c) comparaisse en personne devant lui.
26(1) Avant que ne soit rétablie l'inscription d'un membre, le Comité d'enquête peut, s'il accepte la renonciation volontaire prévue à l'alinéa 23(1)e), ordonner au membre de faire d'une façon que jugent satisfaisante les personnes ou les comités qu'il désigne, l'une ou plusieurs des choses suivantes :
26(3) La renonciation volontaire demeure en vigueur jusqu'à ce que le Comité d'enquête soit convaincu que la conduite ou la plainte visée par l'enquête a été corrigée ou réglée. Le Comité peut alors imposer au membre qui a fait l'objet de l'enquête des conditions relatives à son droit d'exercice de la profession d'infirmière, notamment une ou plusieurs des conditions suivantes :
26(4) Le Comité d'enquête peut rendre public le fait qu'un membre a renoncé volontairement à son inscription et peut divulguer son nom et les circonstances qui ont entraîné la renonciation volontaire.
27(1) Le plaignant peut interjeter appel au Conseil de la décision qu'a rendue le Comité d'enquête en vertu de l'alinéa 23(1)b), d), e) ou f).
27(2) Il est fait appel de la décision que le Comité d'enquête a rendue en vertu du paragraphe 23(2) par voie d'expédition par la poste au directeur général d'un avis motivé dans les 30 jours suivant la date à laquelle le plaignant est avisé de la décision.
SUSPENSION DE L'INSCRIPTION JUSQU'AU PRONONCÉ DE LA DÉCISION
28(1) Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le Comité d'enquête peut ordonner au directeur général soit de suspendre l'inscription de tout membre dont la conduite compromet ou risque de compromettre sérieusement la sécurité du public, soit d'assortir son inscription de conditions en attendant le résultat de la procédure intentée en vertu de la présente partie.
28(2) Lorsqu'il reçoit un ordre en vertu du paragraphe (1), le directeur général signifie sans délai au membre et, le cas échéant, à l'employeur de ce dernier un avis de suspension de l'inscription ou d'imposition de conditions d'exercice.
29(1) Le membre dont l'inscription est suspendue ou dont l'exercice de la profession est assujetti à des conditions en vertu du paragraphe 28(1) peut, par avis écrit envoyé au directeur général, interjeter appel de la suspension ou de l'imposition des conditions au Conseil.
29(5) Le membre peut demander au tribunal d'ordonner la suspension, en attendant le résultat de la procédure intentée en vertu de la présente partie, de la décision que rend le Conseil en vertu du paragraphe (4). La requête est déposée au tribunal et une copie de celle-ci est signifiée au directeur général.
30 Le Comité d'enquête peut, malgré toute autre mesure qu'il a prise, à l'exclusion d'un blâme, renvoyer à tout moment au Comité de discipline la plainte ou la question de la conduite ayant fait l'objet de l'enquête afin que celui-ci tienne une audience.
a) d'une infirmière qui fait partie de l'Ordre et qui assume la présidence du Comité;
33(1) Dès qu'une question est renvoyée au Comité de discipline, la personne qui assume la présidence choisit un comité d'audience au sein du Comité.
34(2) La date de l'audience doit être fixée au plus tard 60 jours suivant la date du renvoi de la question au Comité de discipline, à moins que le membre faisant l'objet de l'enquête n'accepte par écrit une date ultérieure. Toutefois, il n'est pas nécessaire que l'audience commence pendant cette période.
34(3) Au moins 21 jours avant la tenue de l'audience, le directeur général signifie un avis d'audience au plaignant et au membre faisant l'objet de l'enquête. Dans cet avis, il indique la date, l'heure et le lieu de l'audience et donne une description générale de la nature de la plainte ou de la question faisant l'objet de l'audience.
Preuves concernant d'autres questions
37 Le comité d'audience peut recevoir des preuves et entendre d'autres questions soulevées dans le cadre de l'instance relativement à la conduite professionnelle du membre ou à son niveau de compétence professionnelle. Dans ce cas, il fait part de son intention d'entendre des preuves au sujet des autres questions et donne au membre la possibilité de préparer une réponse.
38(2) Malgré le paragraphe (1), il est interdit aux médias de rapporter quoi que ce soit qui puisse révéler l'identité du membre faisant l'objet de l'enquête, y compris son nom ou l'endroit où il exerce, à moins que le comité d'audience en vienne à l'une des conclusions prévues à l'article 42.
38(3) S'il est convaincu que l'audience doit se tenir à huis clos, le comité d'audience peut, par ordonnance, exclure le public de la totalité ou d'une partie de l'audience et prendre les autres mesures qu'il estime nécessaires afin d'empêcher la communication au public de questions divulguées à l'audience, notamment en interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.
38(4) Le paragraphe (3) n'a pas pour effet d'empêcher la publication de renseignements que contient le registre et qui sont à la disposition du public.
38(5) Le comité d'audience peut, par ordonnance, exclure le public de la partie de l'audience au cours de laquelle est présentée une motion en vue de l'obtention d'une ordonnance que vise le paragraphe (3).
38(6) Le comité d'audience peut, par ordonnance, prendre les mesures nécessaires pour empêcher la communication au public de questions divulguées dans les observations relatives à la motion que vise le paragraphe (5), notamment en interdisant la publication ou la diffusion de ces questions.
38(7) Le comité d'audience veille à ce que les ordonnances qu'il rend en vertu du paragraphe (3) et les motifs de celles-ci soient communiqués oralement à l'audience ou mis à la disposition du public par écrit.
39(3) Les membres du comité d'audience peuvent faire prêter le serment prévu au paragraphe (2).
40(3) À la demande écrite du membre, de son avocat ou de son représentant, le directeur général donne les avis dont la personne a besoin en vue de la comparution de témoins ou de la production de dossiers.
c) a été déclaré coupable d'une infraction qui a une incidence sur son aptitude à exercer la profession d'infirmière;
d) a fait preuve d'un manque de connaissances, d'habileté ou de jugement dans l'exercice de la profession d'infirmière;
e) a fait montre d'incapacité ou d'inaptitude à exercer la profession d'infirmière;
f) est atteint d'une affection qui risque de constituer un danger pour le public s'il continue à exercer la profession d'infirmière;
b) suspendre l'inscription du membre pour une période déterminée;
c) suspendre l'inscription du membre jusqu'à ce qu'il ait suivi un programme d'études déterminé ou fait un stage sous surveillance, ou les deux, de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités que le comité d'audience peut désigner;
d) suspendre l'inscription du membre jusqu'à ce qu'il ait obtenu un traitement ou du counseling et ait prouvé qu'un handicap, une dépendance ou un problème peut être surmonté ou l'a été de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités que le comité d'audience peut désigner;
e) imposer au membre des conditions relativement à son droit d'exercice de la profession d'infirmière, notamment :
(vi) restreindre son exercice,
(vii) suivre un programme d'études déterminé ou faire un stage sous surveillance, ou les deux, de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités que le comité d'audience peut désigner,
(viii) obtenir un traitement pour un handicap ou une dépendance ou recevoir du counseling jusqu'à ce qu'il puisse prouver qu'un handicap, une dépendance ou un problème peut être surmonté ou l'a été de façon satisfaisante pour les personnes ou les comités que le comité d'audience peut désigner;
f) enjoindre au membre de renoncer aux sommes qui lui ont été versées et qui, de l'avis du comité, ne sont pas justifiées ou de rembourser ces sommes en tout ou en partie;
g) annuler l'inscription du membre.
43(5) S'il est convaincu que le membre n'a pas observé une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), le Conseil peut annuler l'inscription du membre sans tenir d'autre audience.
43(6) Le membre dont l'inscription est suspendue ou annulée à la suite d'une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1) ne peut exercer la profession d'infirmière pendant la période de suspension ou d'annulation.
44(1) Le comité d'audience peut, en plus ou au lieu de rendre une ordonnance en vertu de l'article 43, ordonner au membre de payer à l'Ordre, dans le délai qu'il fixe :
44(3) Le directeur général peut suspendre immédiatement l'inscription d'un membre qui est tenu de payer une amende ou des frais ou les deux en vertu du paragraphe (1) ou du paragraphe 43(4) et qui ne le fait pas dans le délai prévu. La suspension demeure en vigueur jusqu'à ce que le paiement soit fait.
45(3) Dès qu'il reçoit la décision et le dossier, le directeur général signifie une copie de la décision au membre et au plaignant.
46 Même si la totalité ou une partie d'une instance prévue à la présente partie a eu lieu à huis clos, l'Ordre peut, après que le membre a reçu signification de la décision et des ordonnances, publier les faits relatifs à la décision et aux ordonnances du comité d'audience. Il peut aussi publier le nom du membre si le comité rend une ordonnance en vertu de l'article 43 ou 44.
50 Le Conseil peut ordonner au directeur général d'inscrire de nouveau le nom d'une personne dont l'inscription a été annulée pour tout autre motif que le non-paiement des droits et qui fait une demande en ce sens. Le Conseil peut toutefois assujettir l'inscription à des conditions et peut également ordonner à la personne de payer les frais découlant, le cas échéant, de l'imposition des conditions.
a) pour l'application de l'alinéa 2(2)a), désigner les tests de dépistage et de diagnostic que les infirmières peuvent exiger ou relativement auxquels elles peuvent recevoir des rapports;
b) pour l'application de l'alinéa 2(2)b), désigner les médicaments que peuvent prescrire les infirmières;
c) pour l'application de l'alinéa 2(2)c), désigner les interventions chirurgicales et effractives mineures que peuvent effectuer les infirmières;
d) définir les compétences que doivent posséder les membres pour accomplir les activités mentionnées à l'article 2, notamment par des exigences en matière de scolarité et d'expérience;
e) prendre des mesures concernant l'inscription en vertu de la partie 4, y compris établir les exigences concernant l'inscription, le renouvellement d'inscription, la conversion d'inscription et le rétablissement d'inscription que les candidats doivent respecter, notamment en matière de qualification et d'expérience;
f) prendre des mesures concernant la création, le contenu et la mise à jour des registres que vise la présente loi et, pour l'application de l'alinéa 8(2)d), concernant la désignation des renseignements des registres qui peuvent être rendus publics;
g) prendre des mesures concernant l'annulation de l'inscription des membres pour non-paiement des droits et le rétablissement de leur inscription lorsque les droits sont payés;
h) définir les domaines généraux ou spécialisés de l'exercice de la profession d'infirmière, notamment par des exigences en matière de scolarité et d'expérience;
i) prendre des mesures concernant les normes s'appliquant à l'exercice de la profession d'infirmière;
j) établir des exigences en matière d'éducation et de formation permanentes;
k) exiger que les infirmières en exercice et les infirmières diplômées souscrivent une assurance responsabilité professionnelle et régir la couverture d'assurance;
l) prendre des mesures concernant les conditions selon lesquelles, dans des circonstances particulières, il n'est pas nécessaire d'être inscrit sous le régime de la présente loi ou de payer des droits.
c) prendre des mesures concernant la désignation, l'élection et la nomination de ses membres et des dirigeants de l'Ordre ainsi que leur nombre, la marche à suivre pour combler les vacances au sein du Conseil et établir le mandat ainsi que les attributions des membres du Conseil et des dirigeants de l'Ordre;
d) prendre des mesures concernant la nomination de ses membres d'office et des dirigeants d'office et établir les attributions des membres et des dirigeants d'office;
e) prévoir le mode d'élection de ses membres, y compris les qualités requises pour voter aux élections;
f) prévoir la division de la province en districts et établir le nombre de membres du Conseil qui doivent être élus dans chacun de ces districts;
h) régir la constitution, le fonctionnement, les règles de procédure et le quorum de ses comités, la nomination et la destitution des membres et des membres d'office, la marche à suivre pour combler les vacances au sein des comités ainsi que le mandat et les attributions des membres et des membres d'office;
i) fixer la rémunération, les allocations et le remboursement des dépenses auxquels ont droit, en raison de leur participation aux travaux de l'Ordre, les dirigeants ainsi que les membres du Conseil ou des comités constitués en vertu de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs;
j) fixer les droits que les membres sont tenus de verser pour le renouvellement périodique de leur inscription ou établir le mode de détermination de ces droits;
l) autoriser le Conseil ou le directeur général à prescrire un certificat d'exercice et les autres formules ou documents qui peuvent être exigés pour l'application de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs;
m) prendre des mesures concernant les scrutins sur les questions relatives à l'Ordre, notamment les scrutins par la poste;
n) autoriser l'Ordre à conférer des adhésions honorifiques ne donnant pas à leurs titulaires le droit d'exercer la profession d'infirmière;
o) prendre des mesures concernant toute question qu'il estime nécessaire ou utile à la promotion du bien-être de l'Ordre, de ses membres et de la profession, pour autant qu'un tel règlement soit compatible avec l'obligation de l'Ordre de servir et de protéger l'intérêt public.
52(3) Les règlements administratifs pris en vertu de l'alinéa (1)c), e), f), j) ou o) ne sont valides que jusqu'à l'assemblée générale ou extraordinaire suivante de l'Ordre et cessent d'avoir effet à moins qu'ils ne soient ratifiés ou modifiés par une majorité des membres qui sont présents à l'assemblée et qui y votent.
52(4) Le Conseil remet au ministre une copie de tout règlement administratif que vise l'alinéa (1)o) immédiatement après l'avoir pris.
Examen de l'exercice de la profession
53(2) Le vérificateur peut examiner la façon dont un membre exerce sa profession et fait rapport de ses conclusions au directeur général à la fin de son examen.
a) procéder, sans mandat, à la visite de tout lieu où le membre exerce sa profession d'infirmière et faire les inspections raisonnablement nécessaires pour s'assurer du respect de la présente loi et des règlements;
54(3) Un juge de paix peut à tout moment et, au besoin, sur présentation d'une requête sans préavis, rendre une ordonnance autorisant un vérificateur et les autres personnes qui y sont nommées, accompagnés des agents de la paix auxquels il est fait appel, à pénétrer dans un lieu, notamment un bâtiment ou un véhicule, et à prendre les mesures prévues au paragraphe (1) s'il est convaincu, par suite d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire que le vérificateur doit le faire pour l'application de la présente loi ou des règlements et que, selon le cas :
54(4) Il est interdit d'entraver l'action d'un vérificateur ou de lui cacher ou de détruire des dossiers, des documents, des substances ou des choses utiles à la vérification.
55(3) La preuve de signification des avis, des ordonnances et des autres documents que mentionne la présente loi peut se faire par affidavit ou par déclaration solennelle.
56 Sauf preuve contraire, est admissible en preuve devant tous les tribunaux et fait foi de son contenu, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire, le certificat censé signé par le directeur général dans lequel il est déclaré qu'une personne qui y est nommée était ou n'était pas, à une date précise ou pendant une période déterminée :
57 Dans le cadre des instances que vise la présente loi, une copie conforme de la condamnation d'une personne à l'égard d'un crime ou d'une infraction au Code criminel (Canada), à toute autre loi ou à tout règlement constitue une preuve concluante que la personne a perpétré le crime ou l'infraction, sauf s'il est prouvé que la condamnation a été rejetée ou annulée. La copie porte le sceau du tribunal, la signature du juge ayant prononcé la condamnation ou la signature d'un greffier de la Cour provinciale.
58(4) L'employeur qui permet sciemment à un membre travaillant pour lui de ne pas respecter les conditions de son inscription commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 $.
58(5) Les poursuites visées par le présent article se prescrivent par deux ans à compter de la date de la perpétration de l'infraction présumée.
60 L'Ordre, le Conseil, le directeur général, les enquêteurs, les vérificateurs, les membres d'un comité constitué sous le régime de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs ainsi que les employés, les dirigeants et les personnes qui agissent selon les directives de ces personnes bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi ou les omissions commises non intentionnellement dans l'exercice effectif ou censé tel de leurs attributions en vertu de la présente loi, des règlements ou des règlements administratifs.
L.M. 2005, c. 39, art. 72.
62.1(1) En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le directeur général recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :
62.1(2) Les membres fournissent au directeur général, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).
62.1(3) Le ministre peut demander par écrit que le directeur général lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :
62.1(4) Le directeur général fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.
L.M. 2005, c. 39, art. 73.
63 Le tribunal peut, sur requête de l'Ordre, accorder une injonction interdisant à une personne d'accomplir des actes qui contreviennent à la partie 2, même si d'autres peines peuvent être imposées en vertu de la présente loi relativement aux infractions en question.
64(1) Les membres qui croient qu'un membre a une maladie ou un trouble physique ou mental dont la nature ou la gravité est telle que le membre en question n'est plus apte à exercer ou que l'exercice du membre devrait être restreint en informent le directeur général et indiquent les motifs de leur conviction.
65(1) Nul ne peut sciemment employer ou continuer à employer une personne afin qu'elle exerce la profession d'infirmière à moins que cette personne ne soit une infirmière ou une infirmière diplômée inscrite en vertu de la présente loi.
65(2) Toute personne qui emploie des infirmières examine annuellement la validité de leur inscription.
65(3) Les employeurs qui suspendent ou congédient une infirmière ou une infirmière diplômée pour faute professionnelle ou incompétence en font rapidement rapport par écrit au directeur général en indiquant les motifs de la prétendue faute ou incompétence.
65(4) Lorsqu'il reçoit un rapport de l'employeur, le directeur général peut renvoyer la question au Comité d'enquête.
67(1) Pour l'application du présent article, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur les infirmières, c. R40 des L.R.M. 1987.
67(2) Les personnes qui sont des membres sous le régime de l'ancienne loi à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont réputées inscrites en vertu de la présente loi.
67(3) Tout certificat annuel délivré sous le régime de l'ancienne loi à une personne ayant le droit de faire inscrire son nom au registre des infirmières en exercice en vertu de la présente loi est réputé être un certificat d'exercice délivré en vertu de la présente loi, valide pour la période indiquée au certificat et assujetti aux conditions qui y figurent.
67(4) Les demandes d'inscription présentées sous le régime de l'ancienne loi qui n'ont pas été réglées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réglées en vertu de celle-ci.
67(5) Les membres du conseil d'administration et les dirigeants de l'Association en poste sous le régime de l'ancienne loi sont réputés être les membres du Conseil et les dirigeants de l'Ordre en vertu de la présente loi et sont réputés élus ou nommés pour le même mandat et exercer les mêmes attributions.
67(6) Les plaintes qui ont été déposées ou les enquêtes qui ont été entamées sous le régime de l'ancienne loi mais qui n'ont pas fait l'objet d'un renvoi au Comité de discipline avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont traitées en vertu de celle-ci.
67(7) Les questions qui ont été renvoyées au Comité de discipline avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont réglées en vertu de l'ancienne loi comme si la présente loi n'était pas entrée en vigueur.
68 La Loi sur les infirmières, c. R40 des L.R.M. 1987, est abrogée.
69 La présente loi constitue le chapitre R40 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
NOTE : Le chapitre 36 des L.M. 1999 est entré en vigueur par proclamation le 15 août 2001.