Source: http://www.vpb.admin.ch/deutsch/doc/64/64.84.html
Timestamp: 2019-05-24 06:46:47+00:00
Document Index: 113929851

Matched Legal Cases: ['art. 27', 'art. 94', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 5', 'art. 67', 'art. 69', 'art. 8', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 4']

VPB 64.84
Par ailleurs, il sied de rappeler que l'art. 27 et l'art. 94 Cst. (art. 31 aCst.) interdisent les mesures étatiques qui affectent la concurrence entre concurrents directs et violent la neutralité concurrentielle. Ces dispositions ne garantissent l'égalité de traitement qu'entre concurrents directs, soit les membres d'une même branche éco­nomique qui s'adressent avec la même offre au même public pour satisfaire un même besoin (ATF 124 II 211 s. consid. 8b, ATF 123 II 35 consid. 10 / RDAF 1997 II p. 554, ATF 121 I 134 s. consid. 3d). Dans ce cadre, des exonérations peuvent par exemple conduire à des distorsions de concurrence lorsque le consommateur final est un privé, car l'entreprise exemptée peut obtenir un avantage concurrentiel aux dépens de ses concurrents directs (ATF non publié du 3 mars 1999 en la cause H. et al. [2A.527/1997/hev] consid. 6d aa). Mais tel n'est pas le cas avec les dispositions de l'OTVA qui concernent les artistes-peintres et les sculpteurs, du moins dans le cadre du présent litige. S'il y a, avant la revente en Suisse au consommateur final, importation de l'uvre après exécution de travaux à l'étranger, la contre-prestation de ces travaux est taxée à l'importation sur la base de l'art. 67 let. d et de l'art. 69 al. 1 let. d OTVA. Si, par contre, ces travaux sur l'uvre sont effectués en Suisse, ils seront imposés auprès de leur auteur sur la base de l'art. 5 al. 2 let. a OTVA. Dans les deux cas de figure, l'uvre sera grevée lors de sa revente au consommateur final d'une taxe occulte sur la part de sa valeur provenant du travail effectué sur elle par un opérateur assujetti. Mais dans les deux cas de figure également, la livraison par l'artiste à un tiers, assujetti ou non, ne sera pas soumise à l'impôt. Le principe de l'égalité entre concurrents n'est donc pas violé, mais il est au contraire assuré par la teneur de l'art. 67 let. d et de l'art. 69 al. 1 let. d OTVA, qui mettent sur un pied d'égalité l'artiste qui a recours à un entrepreneur suisse et celui qui a recours à un entrepreneur étranger pour effectuer des travaux sur son uvre.
aa. Le principe de l'égalité de traitement au sens de l'art. 8 al. 1 Cst. (art. 4 al. 1 aCst.) exige que la loi elle-même et les décisions d'application de la loi traitent de façon égale des choses égales et de façon différente des choses différentes. Ainsi, il y a violation de ce principe lorsqu'on établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait, ou lorsqu'on omet d'opérer les distinctions qui s'imposent au vu des circonstances (ATF 125 II 345 consid. 10b, ATF 121 I 104 consid. 4a, ATF 118 Ia 2 consid. 3a; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, 4ème éd., n° 485 ss). En l'espèce, on ne voit pas en quoi le principe de l'égalité de traitement serait violé. Toutes les uvres des artistes-peintres et des sculpteurs sont libérées de la TVA au stade de la livraison à des tiers, mais toutes les livraisons antérieures sont frappées par l'impôt. Cette réalité concerne tous les artistes, qu'ils fassent appel à un entrepreneur suisse ou étranger, qu'ils soient peintres ou sculpteurs, qu'ils sculptent la pierre ou le bronze. La différence de montant de l'impôt à verser est due à des différences objectives de prix de la matière première nécessaire à l'élaboration d'un uvre. Le recourant, qui souhaiterait que l'on traite différemment les sculpteurs sur bronze faisant appel à des fondeurs sis à l'étranger, ne fait rien d'autre que de réclamer un privilège pour un groupe déterminé, précisément contraire à l'art. 8 Cst. (Georg Müller, n° 1 ad. art. 4 aCst., Commentaire de la Constitution Fédérale de la Confédération Suisse du 29 mai 1874, Bâle, Zurich et Berne 1996, p. 5).