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Timestamp: 2018-10-22 09:31:51+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', '§ 1', 'art. 92', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 1', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Audition préalable au licenciement d’un contractuel du secteur public : un arrêt du Conseil d’Etat
Obligation d’audition du personnel contractuel dans le secteur public en cas de licenciement
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 9 juin 2015, R.G. 2013/AB/727
Obligations de l’employeur public en cas de licenciement
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2013, R.G. 2011/AB/712
Employeur public et absence d’audition préalable lors du licenciement : une réflexion
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 12 septembre 2012, R.G. 2008/AB/51.416
Employeur public : quid en cas d’absence d’audition préalable à un licenciement de personnel contractuel ?
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 30 novembre 2011, R.G. 2010/AB/586
Audition préalable au licenciement du contractuel dans le secteur public : la Cour constitutionnelle interrogée
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 14 avril 2016, R.G. 14/13.388/A
L’absence d’audition préalable au licenciement d’un « article 60 » occupé par un CPAS constitue une faute donnant lieu à réparation
Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 10 mai 2007, R.G. 2.235/06
C. const., 6 juillet 2017, n° 86/2017 (PDF - 193.9 ko)
Les articles 32, 3°, et 37, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, interprétés comme faisant obstacle au droit d’un travailleur employé par une autorité publique à être entendu préalablement à son licenciement pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement, violent les articles 10 et 11 de la Constitution.
Les mêmes dispositions, interprétées comme ne faisant pas obstacle au droit d’un travailleur employé par une autorité publique à être entendu préalablement à son licenciement pour des motifs liés à sa personne ou à son comportement, ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (dispositif)
Cass., 12 octobre 2015, n° S.13.0026.N (PDF - 62.8 ko)
Si une autorité administrative décide de mettre un terme au contrat de travail d’un agent contractuel, elle n’est pas tenue de motiver formellement le licenciement. La réglementation relative à la rupture des contrats de travail à durée indéterminée n’impose par ailleurs pas à l’employeur d’entendre le travailleur avant de procéder à son licenciement. Les travailleurs contractuels (donc hors situation statutaire) au service des communes sont soumis à l’article 1er, 2e alinéa de la loi sur les contrats de travail et il ne peut y être fait exception sur la base du principe général de droit de bonne administration.
C.E., 27 septembre 2016, n° 235.871 (PDF - 642.7 ko)
Dans son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé que ni la loi du 29 juillet 1991 ni les principes généraux de bonne administration, et plus particulièrement celui de l’audition préalable, ne s’appliquent au licenciement de l’agent contractuel au service d’un employeur public. Elle a également précisé qu’un principe général de bonne administration ne saurait faire obstacle à l’application des dispositions de la loi du 3 juillet 1978 LCT. Le principe « audi alteram partem » n’impose dès lors pas à l’employeur d’entendre avant de le licencier un agent contractuel d’une intercommunale.
Le travailleur, contractuellement occupé par un employeur de la fonction publique, qui ne parvient pas à démontrer l’existence d’une causalité certaine entre la faute commise par ce dernier en ne respectant pas le principe général de bonne administration audi alteram partem s’imposant pourtant à lui (voy. C. const., arrêt n° 86/2017, ci-dessus) et le dommage tel qu’il s’est réalisé in concreto, a la possibilité de démontrer que cette faute a entraîné de façon certaine au moins la perte d’une chance de conserver son emploi et d’obtenir ainsi réparation du dommage subi à concurrence de la valeur économique de la chance perdue, valeur qui ne peut consister en la somme totale de la perte subie ou du gain perdu (cf. Cass., 17 décembre 2009, Pas., I, p. 3056).
L’estimation de la probabilité de conserver un poste de travail grâce à une audition préalable qui aurait permis la contestation des griefs reprochés par le développement de moyens de défense étant impossible à évaluer, force est au juge de recourir à une estimation ex aequo et bono du dommage subi, lequel, ne pouvant être envisagé que sous le seul angle financier puisque c’est la valeur économique de la chance perdue qui est susceptible de réparation, consiste ainsi exclusivement en un préjudice patrimonial.
Lorsqu’un employeur public prend la décision unilatérale de licencier un agent contractuel, il n’agit pas sur la base de ses prérogatives exorbitantes de puissance publique, mais en tant que titulaire d’un droit contractuel de résiliation que lui reconnaît la loi du 3 juillet 1978. Dès lors, le correctif que constituent les principes de bonne administration n’a pas lieu d’être, les garanties offertes par le droit administratif ne s’ajoutant pas à celles que le travailleur puise dans la loi relative aux contrats de travail.
Soutenir cette thèse serait contraire au principe de la prééminence de la loi sur les principes généraux du droit, qui a pour conséquence que ceux-ci ne s’appliquent légalement que lorsque le litige ne peut être réglé sur la base d’un texte légal, soit en l’absence de règle, soit lorsque celle-ci présente des lacunes. Or la loi du 3 juillet 1978 règle expressément le régime légal du licenciement, y compris celui d’un agent contractuel au service d’une autorité publique.
C. trav. Bruxelles, 28 février 2017, R.G. 2014/AB/1.128 (PDF - 637 ko)
Lors du licenciement d’un contractuel, l’employeur public n’est, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., 12 octobre 2015), tenu que par les obligations des articles 32, 3°, 37, § 1er, alinéa 1er, et 39, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
Lorsque l’administration conclut un contrat, elle abandonne son rôle de pouvoir public et devient un employeur ordinaire.
C. trav. Bruxelles, 9 juin 2015, R.G. 2013/AB/727 (PDF - 1016.7 ko)
L’obligation d’entendre l’agent contractuel découle d’un principe de droit administratif : Audi alteram partem. L’autorité administrative qui envisage de prendre une mesure grave à l’encontre d’un agent fondée sur des motifs liés à sa personne ou à son comportement doit entendre celui-ci préalablement.
C. trav. Mons, 20 avril 2015, R.G. 2013/AM/70 (PDF - 7.5 Mo)
L’obligation d’audition préalable ne concerne que les licenciements fondés sur le comportement du travailleur entendu au sens large englobant, également, un état d’insuffisance professionnelle dans son chef. Elle ne trouve pas à s’appliquer lorsque la décision prise par l’autorité l’est, en application de l’article 78 de la loi relative aux contrats de travail, sur la base du constat d’une incapacité de travail depuis plus de six mois.
L’audition du travailleur intéressé ne lui aurait, en effet, pas permis de faire valoir ses moyens de défense sur des faits lui reprochés ou sur le caractère répréhensible de son comportement, seule une incapacité de longue durée expliquant la mesure prise à son endroit conformément à la politique menée par son employeur au sein de ses services.
C. trav. Mons, 10 février 2015, R.G. 2014/AM/37 (PDF - 233.2 ko)
L’obligation d’audition préalable en cas de licenciement d’un agent contractuel des services publics ne s’applique que dans les cas où une mesure grave est prise à l’encontre d’un agent en raison de son comportement. Elle ne s’impose pas lorsque, d’une part, le licenciement de l’intéressé est lié à son inaptitude à exercer le travail convenu et assurer son service dans les postes auxquels il a été réaffecté et que, d’autre part, son employeur a tenté de trouver l’occupation qui serait la plus adaptée à son état, notamment en modifiant son affectation à deux reprises.
C. trav. Bruxelles, 14 juillet 2014, R.G. 2013/AB/520 (PDF - 508.6 ko)
S’il est vrai que la loi du 3 juillet 1978 ne prévoit aucune obligation générale d’audition préalable avant la notification d’un licenciement, ceci n’empêche pas que, en sa qualité d’autorité administrative, un employeur public soit astreint au respect de règles propres au droit administratif comme le principe général audi alteram partem ou sa mise en œuvre plus précise par arrêté du Conseil communal  et que les garanties ainsi offertes à l’agent contractuel par le droit administratif se cumulent avec les droits qu’il puise dans la loi précitée.
Aux termes de la Nouvelle loi communale (art. 92, 1°, et 106), il est par ailleurs interdit à tout membre du Collège des bourgmestre et échevins d’être présent à une délibération sur des objets auxquels il a un intérêt distinct. Il est ainsi exclu que, dans l’hypothèse où le licenciement d’un agent contractuel est motivé par son implication dans un incident survenu entre un échevin et d’autres personnes, cet échevin, ayant un intérêt personnel direct au licenciement dudit agent, assiste à son audition et participe à la délibération à ce sujet.
(NB voir cependant Cass., 16 octobre 2015, n° S.13.0026.N)
C. trav. Bruxelles, 7 mai 2013, R.G. 2011/AB/586 (PDF - 946.6 ko)
Audition et motivation - sanctions - appréciation du préjudice
C. trav. Bruxelles, 8 janvier 2013, R.G. 2011/AB/712 (PDF - 341.8 ko)
Absence d’audition et de motivation de la rupture – dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
C. trav. Bruxelles, 12 septembre 2012, R.G. 2008/AB/51.416 (PDF - 1.1 Mo)
Absence d’audition – sanctions
C. trav. Bruxelles, 30 novembre 2011, R.G. 2010/AB/586 (PDF - 759.6 ko)
Réparation du préjudice consécutif à l’absence d’audition préalable au licenciement
C. trav. Liège, sect. Namur, 28 juin 2011, R.G. 2010/AN/187 (Word - 99.5 ko)
Inapplication du principe « audi alteram partem » à la rupture pour motif grave d’un contractuel dans la fonction publique
C. trav. Bruxelles, 25 mai 2011, R.G. 2010/AB/290 (PDF - 350.1 ko)
Audition et motivation - sanction - appréciation du préjudice, étant la perte d’une chance de conserver son emploi
C. trav. Mons, 10 janvier 2011, R.G. 2010/AM/56 (PDF - 1.1 Mo)
Absence d’audition et de motivation - perte d’une chance de conserver son emploi - 12.500 €
C. trav. Bruxelles, 18 décembre 2008, R.G. 49.475 (PDF - 542.1 ko)
La STIB, disposant d’un pouvoir de décision unilatérale, est une autorité administrative soumise à l’obligation d’audition préalable
Trib. trav. Bruxelles, 14 avril 2016, R.G. 14/13.388/A (PDF - 301.4 ko)
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 n’a pas mis fin à la controverse relative à la motivation du licenciement des contractuels du secteur public, l’arrêt pouvant être interprété comme n’excluant pas l’application du principe d’audition préalable à ceux-ci. Une différence de traitement prohibée par le principe d’égalité des articles 10 et 11 de la Constitution peut subsister entre agents (statutaires et contractuels). Aussi, y a-t-il lieu d’interroger la Cour constitutionnelle, deux questions étant posées, toutes deux fondées sur les articles 32, 3° et 37, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978. La première question vise la constitutionnalité de la différence de traitement entre le travailleur contractuel et le travailleur statutaire (pour qui s’applique l’adage « audi alteram partem »). Le même contrôle de constitutionnalité est demandé sur la question de l’audition préalable au licenciement.
Trib. trav. Bruxelles, 10 mai 2007, R.G. 2.235/06 (PDF - 270.3 ko)
Sanction de l’absence d’audition préalable dans le cadre d’un travailleur sous contrat « article 60 »
Trib. trav. Bruxelles, 30 novembre 2006, R.G. 82.087/04 (PDF - 287.3 ko)
STIB - renvoi à C.E., août 1991 (arrêt n° 48.829)
Trib. trav. Bruxelles, 1er décembre 2005, R.G. 54.887/03 (PDF - 437.4 ko)
La violation de l’obligation d’audition préalable n’a pour effet ni la nullité du congé ni l’ouverture automatique du droit à une indemnité compensatoire de préavis - elle ouvre, le cas échéant, le droit à des dommages et intérêts
Trib. trav. Liège (div. Dinant), 21 novembre 2016, R.G. 15/1.020/A (PDF - 1.1 Mo)
L’arrêt de la Cour de cassation du 12 octobre 2015 statue dans le secteur public sur la base des principes de droit administratif, et ce au regard des moyens développés à l’appui du pourvoi. Il n’évoque aucune disposition internationale. Il y a cependant lieu d’avoir égard à l’article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée. L’approche du tribunal – quel que soit le secteur, public ou privé – est indépendante du droit administratif et règle toute question liée aux principes d’égalité et de non-discrimination dès lors qu’elle s’impose à tous les employeurs du secteur public et du secteur privé, outre le fait qu’elle place des travailleurs contractuels sur le même pied d’égalité que les agents statutaires qui bénéficient de ce préalable en application du droit administratif.