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Timestamp: 2019-05-26 20:25:26+00:00
Document Index: 330820047

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 5", "l'article 29", "l'article 30", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", 'art. 2', "l'article 2", "l'article 5"]

Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement | Legifrance
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Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à déclaration au titre du livre V du code de l'environnement
NOR: DEVP0540078A
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 512-10 ;
Abrogé par Arrêté du 27 décembre 2013 - art. 3
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques 2101 (élevages de bovins), 2111 (élevages de volailles et/ou de gibier à plumes) et 2102 (élevages de porcs) de la nomenclature sont soumises aux dispositions figurant à l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres textes législatifs ou réglementaires, en particulier des dispositions des programmes d'action définis en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 susvisé.
- dans les zones vulnérables délimitées en application du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 : ceux fixés par la décision attributive de subvention mentionnée à l'article 5 du décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002 susvisé ou, en l'absence d'une telle décision, au plus tard le 31 décembre 2006 ;
Le préfet peut préciser ou renforcer les dispositions mentionnées à l'annexe III (1), afin de les adapter aux circonstances locales, dans les conditions prévues par l'article L. 512-9 du code de l'environnement et l'article 29 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues par l'article L. 512-12 du code de l'environnement et l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Annexe I (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 29 avril 2013 - art. 1
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LES RUBRIQUES 2101 (ÉLEVAGES DE BOVINS), 2111 (ÉLEVAGES DE VOLAILLES ET/OU DE GIBIER À PLUMES) ET 2102 (ÉLEVAGES DE PORCS) DE LA NOMENCLATURE
- annexes : les bâtiments de stockage de paille et de fourrage, les silos, les installations de stockage, de séchage et de fabrication des aliments destinés aux animaux, les ouvrages d'évacuation, de stockage et de traitement des effluents, les aires d'ensilage, la salle de traite ;
- effluents : les déjections liquides ou solides, les fumiers, les eaux de pluie qui ruissellent sur les aires découvertes accessibles aux animaux, les jus d'ensilage et les eaux usées issues de l'activité d'élevage et des annexes.
La déclaration doit préciser les effectifs d'animaux et d'animaux-équivalents présents et les mesures prises relatives aux conditions de stockage et de traitement des effluents. La déclaration précise, en particulier, le plan d'épandage prévu au 5.8, ainsi que les conditions d'élimination des déchets et résidus en vue de respecter les dispositions du présent arrêté.
- les documents prévus aux 2.1.3.b, 4.1, 5.6.2, 5.8.2, 5.8.5, 5.9.1 et 5.9.2 de la présente annexe.
Dans les zones vulnérables, délimitées en application du décret no 93-1038 du 27 août 1993, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret no 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables à l'installation. En particulier, l'exploitant devra s'assurer de la possibilité de s'installer ou de s'étendre conformément à ces programmes ou à d'autres textes législatifs ou réglementaires.
Les installations classées au titre des rubriques 2101-1 (b), 2101-2 (c) et 2111-2 sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions listées en annexe IV du présent arrêté, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées à l'annexe IV par la mention " (susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure) ".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4 de l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2005 susvisé. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier prévu au point 1.4 de l'annexe I susvisée.
2. Implantation. - Aménagement2.1. Règles d'implantation des bâtiments
Les bâtiments d'élevage et leurs annexes sont implantés à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; cette distance est réduite à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments mobiles d'élevage de volailles faisant l'objet d'un déplacement d'au moins 200 mètres à chaque bande.
- à 50 mètres lorsqu'il s'agit de bâtiments d'élevage de bovins sur litière ;
- à 15 mètres lorsqu'il s'agit d'ouvrages de stockage de paille et de fourrage. Dans ce cas, toute disposition doit être prise pour prévenir le risque d'incendie ;
En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées aux 2.1.1, 2.1.2 et 2.1.3 peuvent être augmentées conformément aux dispositions de l'article L. 512-12 du code de l'environnement.
Les volières où la densité est inférieure ou égale à 0,75 animal-équivalent par mètre carré sont implantées à au moins 50 mètres des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers (à l'exception des logements occupés par des personnels de l'installation et des gîtes ruraux dont l'exploitant a la jouissance), des stades ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers. En outre, les distances à respecter vis-à-vis des lieux de baignade, des plages, des piscicultures, des zones conchylicoles, des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau sont les mêmes que celles décrites au 2.1.1.
- à au moins 50 mètres, pour les palmipèdes et les pintades, et à au moins 20 mètres, pour les autres espèces, des habitations des tiers ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades, ou des terrains de camping agréés (à l'exception des terrains de camping à la ferme) ;
L'élevage de porcs en plein air est implanté sur un terrain de nature à supporter les animaux en toutes saisons, maintenu en bon état, et de perméabilité suffisante pour éviter la stagnation des eaux.
Les distances à respecter vis-à-vis des lieux de baignade, des plages, des piscicultures, des zones conchylicoles, des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau sont les mêmes que celles décrites au 2.1.1.
2.1.3.b. Aménagement et entretien des élevages,
La rotation des parcelles s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une même parcelle n'est pas occupée plus de vingt-quatre mois en continu. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
Une clôture électrique ou tout autre système équivalent est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les dispositions du 2.1.1, 2.1.2 et du 2.1.3 ne s'appliquent, dans le cas des extensions des élevages en fonctionnement régulier, qu'aux nouveaux bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles. Elles ne s'appliquent pas lorsque l'exploitant doit, pour mettre en conformité son installation avec les dispositions du présent arrêté, réaliser des annexes ou aménager ou reconstruire sur le même site un bâtiment de même capacité.
Sans préjudice de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, dans le cas de modifications, notamment pour se conformer à de nouvelles normes en matière de bien-être animal, d'extensions ou de regroupement d'élevages en fonctionnement régulier ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis conformément aux dispositions de l'article L. 513-1 du code de l'environnement, des dérogations aux dispositions du 2.1.1, 2.1.2 et du 2.1.3 peuvent être accordées par le préfet sous réserve de la préservation des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
3. Exploitation. - Entretien3.1. Surveillance de l'exploitation
4. Risques4.1. Risque incendie
Lorsque l'exploitant emploie du personnel, les installations électriques sont réalisées et contrôlées conformément au décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail.
- s'il existe un stockage de fuel ou de gaz, par la mise en place à proximité d'un extincteur portatif à poudre polyvalente de 6 kg, en précisant ne pas se servir sur flamme gaz ;
- par la mise en place d'un extincteur portatif dioxyde de carbone de 2 à 6 kg à proximité des armoires ou locaux électriques.
- le no d'appel des sapeurs-pompiers : 18 ;
- le no d'appel de la gendarmerie : 17 ;
- le no d'appel du SAMU : 15 ;
- le no d'appel des secours à partir d'un téléphone mobile : 112.
5. Eau5.1. Prélèvements d'eau
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux forages sont applicables aux forages de l'installation.
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.5.3 Réseau de collecte
Tous les sols des bâtiments d'élevage, de la salle de traite, de la laiterie et des aires d'ensilage susceptibles de produire des jus, toutes les installations d'évacuation (canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de stockage et de traitement, caniveaux à lisier, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en parfait état d'étanchéité. La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des effluents vers les ouvrages de stockage ou de traitement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des enclos, volières, parcours et des bâtiments des élevages sur litière accumulée.
Lorsque les volailles ont accès à un parcours en plein air, un trottoir en béton ou en tout autre matériau étanche, d'une largeur minimale d'un mètre est mis en place à la sortie des bâtiments fixes. Les déjections rejetées sur les trottoirs sont raclées et, soit dirigées vers la litière, soit stockées puis traitées comme les autres déjections.
5.5.Stockage des effluents
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage, y compris sous les animaux dans les bâtiments et, le cas échéant, sur une parcelle d'épandage pour les fumiers et les fientes visés au 5.5.2, permet de stocker la totalité des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacité de stockage peut être augmentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la valorisation agronomique.
Pour les élevages en plein air ou lorsque les effluents sont rejetés dans le milieu naturel après traitement, le préfet peut, sur demande de l'exploitant, permettre une capacité de stockage inférieure à quatre mois.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture de sécurité efficace. Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de stockage des lisiers et effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel sont conformes aux I à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
5.5.2. Stockage de certains effluents
sur une parcelle d'épandage
Les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement peuvent être stockés ou compostés sur une parcelle d'épandage à l'issue d'un stockage de deux mois sous les animaux ou sur une fumière dans des conditions précisées ci-après.
Le tableau suivant indique, en fonction de la fréquence du curage, s'il y a ou non la nécessité de mise en plate-forme de stockage du fumier produit par les animaux.
Lors de la constitution du dépôt sur une parcelle d'épandage, le fumier compact doit tenir naturellement en tas, sans produire d'écoulement latéral de jus. Il doit pouvoir être repris à l'hydrofourche. Les mélanges avec des produits différents n'ayant pas ces caractéristiques sont exclus. Le volume du dépôt sera adapté à la fertilisation raisonnée des parcelles réceptrices. Le tas doit être constitué de façon continue pour disposer d'un produit homogène et limiter les infiltrations d'eau. A l'exception des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le tas ne doit pas être couvert.
Le stockage du compost et des fumiers respecte les distances prévues au 2.1.1 et ne peut être réalisé sur des sols où l'épandage est interdit ainsi que dans les zones inondables par la remontée de la nappe phréatique ou lors de fortes pluies et dans les zones d'infiltration préférentielles telles que failles ou bétoires. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Le stockage sur une parcelle d'épandage des fumiers de volailles non susceptibles d'écoulement peut être effectué dans les mêmes conditions sans stockage préalable de deux mois sous les animaux.
Lorsqu'un élevage de volailles dispose d'un procédé de séchage permettant d'obtenir de façon fiable et régulière des fientes comportant plus de 65 % de matière sèche, le stockage de ces fientes peut être effectué sur une parcelle d'épandage dans les mêmes conditions que pour les fumiers compacts non susceptibles d'écoulement, à condition que le tas de fientes soit couvert par une bâche, imperméable à l'eau mais perméable aux gaz.
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret no 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables à l'installation, en particulier les obligations de traitement des effluents, ainsi que les délais pour les satisfaire.
Les effluents provenant des activités d'élevage de l'exploitation peuvent, totalement ou en partie, être traités sur un site autorisé ou déclaré au titre du livre II, titre Ie r ou du livre V du code de l'environnement.
En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret no 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables à l'installation, en particulier les dispositions relatives à l'étendue maximale des surfaces d'épandage des effluents.
maximal d'enfouissement après épandage sur terres nues
Lisiers et purins, lorsqu'un dispositif permettant l'injection directe dans le sol est utilisé 15 mètres immédiat
Fumiers bovins et porcins compacts non susceptibles d'écoulement, après un stockage d'au minimum deux mois ; 50 mètres 24 heures
Fumiers de volailles après un stockage d'au minimum deux mois ;
Fientes à plus de 65 % de matière sèche ; 50 mètres 12 heures
Lisiers et purins, lorsqu'un dispositif permettant un épandage au plus près de la surface du sol du type pendillards est utilisé ;
La distance minimale entre, d'une part, les parcelles sur lesquelles sont épandues des fientes à plus de 65 % de matière sèche et, d'autre part, toute habitation des tiers ou tout local habituellement occupé par des tiers, les stades ou les terrains de camping agréés, à l'exception des terrains de camping à la ferme, est de 100 mètres lorsque cet épandage est effectué sur prairies et terres en cultures sans enfouissement sous 12 heures.
En dehors des périodes où le sol est gelé, les épandages sur terres nues des effluents doivent être suivis d'un enfouissement dans les délais précisés par le tableau ci-dessus à l'exception des composts visés au point 5.8.5.
- la température des andains est supérieure à 55 °C pendant 15 jours ou à 50 oC pendant six semaines. L'élévation de la température est surveillée par des prises de température hebdomadaires, en plusieurs endroits en prenant la précaution de mesurer le milieu de l'andain.
A moins de 35 mètres en amont des piscicultures et à moins de 500 mètres des zones conchylicoles pour l'épandage des effluents et des produits issus de leur traitement, définis comme fertilisants de type I dans l'arrêté ministériel du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles, et à moins de 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles pour l'épandage des autres effluents et produits issus de leur traitement. Seules des dérogations à la distance de 500 mètres, liées à la topographie et à la circulation des eaux, peuvent être prévues par le préfet ;
En cas de rejet dans le milieu naturel, le point de rejet de l'effluent traité dans le milieu est unique et aménagé en vue de pouvoir procéder à des prélèvements et à des mesures de débit utilisant soit un seuil déversoir dans un regard spécialement aménagé à cet effet, soit une capacité de volume connu. Des mesures du débit et des analyses permettant de connaître la DCO, la DBO 5, les MES, le phosphore et l'azote global (NGL) de l'effluent rejeté dans le milieu naturel sont faites aux frais de l'exploitant au minimum une fois par semestre.
Les animaux de grande taille morts sur le site, sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
DURËE CUMULËE
ËMERGENCE MAXIMALE
Des mesures techniques adaptées peuvent être imposées aux élevages particulièrement bruyants (pintades, coqs reproducteurs...) pour parvenir au respect des valeurs maximales d'émergence en application de l'article L. 512-12 du code de l'environnement.
Outre les dispositions prévues au 1.7, l'exploitant remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger. En particulier :
Annexe II (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 16 mars 2008 - art. 1, v. init.
DISPOSITIONS DE L'ANNEXE I APPLICABLES AUX EXPLOITATIONS EXISTANTES AVEC DÉLAI
DÉLAIS PRÉVUS PAR LES 3e ET 4e ALINÉASde l'article 2 du présent arrêté À COMPTER DU 30 JUIN 2008
Annexe III (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
DISPOSITIONS DE L’ANNEXE I POUVANT ÊTRE ADAPTÉES AU CONTEXTE LOCAL EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Annexe IV (abrogé au 1 janvier 2014) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 29 avril 2013 - art. 2
Le contrôle prévu au point 1.9 de l'annexe I porte sur les objets suivants (les références réglementaires mentionnées sont celles de l'annexe I). Les points de contrôle pouvant faire l'objet d'une vérification documentaire par l'organisme certificateur et les points susceptibles de faire l'objet de non-conformités majeures sont mentionnés.
Le dossier de déclaration ou d'autorisation, le cas échéant, est disponible et tenu à jour. Les changements notables dans le mode d'exploitation sont portés à la connaissance du préfet. Le changement d'exploitant est notifié le cas échéant.
- le dossier de déclaration ou d'autorisation, le cas échéant ;
- un registre à jour des effectifs d'animaux présents dans l'élevage ;
- le (ou les) rapport(s) de visite des contrôles périodiques antérieurs, les documents décrivant la (les) action(s) corrective(s) et leur date de mise en œuvre le cas échéant ;
- le ou les rapports des services de contrôles, les rapports d'audit charte des bonnes pratiques d'élevage le cas échéant ;
- le plan d'épandage ;
- le cahier d'enregistrement des données de compostage, le cas échéant ;
- le cahier d'épandage ;
- les résultats des analyses dans le cas de traitement des effluents dans une station d'épuration, le cas échéant ;
- les bordereaux d'enlèvement des différents déchets lorsque des filières organisées sont disponibles.
L'effectif au jour du contrôle selon le registre, l'extraction de la base de données nationale d'identification (BDNI), les bordereaux de livraison ou tout autre document tenu à jour par l'exploitant (pour les espèces concernées par le contrôle périodique) est conforme ou inférieur à l'effectif défini sur le récépissé de déclaration ou l'arrêté préfectoral.
Les clôtures sont implantées en respectant les distances définies à l'article 2.1.2 de l'annexe I.
Les parcours des volailles élevées en plein air sont herbeux et ombragés et maintenus en bon état (gestion du couvert végétal sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles justifiant une absence d'herbe). Toutes les dispositions sont prises en matière d'aménagement et de gestion des parcours afin que toute la surface soit accessible aux volailles.
L'installation est maintenue en parfait état d'entretien notamment les voies d'accès sont en bon état, propres et permettant les manœuvres de camions. Les abords sont aménagés. Les matériels et matériaux sont rangés et ceux qui sont hors d'usage sont évacués ou stockés en vue de leur évacuation.
V.1. L'exploitant a mis en œuvre tous les moyens pour que ses installations électriques soient contrôlées (tous les cinq ans, ou tous les ans si l'exploitant emploie des salariés).
V.2. Le contrôleur s'assure de :
- la présence et la validité des extincteurs sur l'exploitation. La présence d'un contrat écrit en cours de validité avec un organisme de contrôle vaut conformité de la validité des extincteurs ;
- la présence de vannes de barrage correctement identifiées à l'entrée des bâtiments. Est considéré comme vanne de barrage tout système de coupure centralisée de l'électricité et du gaz le cas échéant.
VI. - Mesures de lutte contre les insectes
et les rongeurs
L'exploitant justifie de la lutte contre la prolifération des insectes et des rongeurs ou de l'absence de lutte, le cas échéant.
(1) Est considéré comme rapport de contrôle tout rapport établi par un inspecteur rattaché à un service déconcentré de l'Etat (DD[CS]PP, DRAAF, DREAL...). (2) Est considéré comme rapport d'audit tout rapport établi par un technicien charte des bonnes pratiques d'élevage.
VII. - Déclaration de forage et surveillance
des prélèvements d'eau
VII.1. Lorsqu'un forage alimente en eau l'installation, il est mentionné dans le dossier de déclaration ou a été porté à la connaissance du préfet dans le cadre de la notification des changements notables.
VII.2. L'exploitant dispose d'un moyen pour surveiller sa consommation d'eau, la présence d'un compteur d'eau volumétrique et d'un disconnecteur muni d'un système de non-retour installés sur la conduite d'alimentation en eau de l'installation étant réglementairement obligatoires.
L'exploitant a mis en place des moyens pour limiter sa consommation d'eau (recyclage de l'eau pluie, abreuvoirs antigaspillage, pratiques ou dispositifs économes...).
VIII.1. Les effluents d'élevage (y compris les eaux résiduaires) issus des bâtiments d'élevage et de leurs annexes sont dirigés vers les installations de stockage ou de traitement. L'exploitant justifie de dispositifs de séparation des réseaux de collecte.
Les exploitations qui n'ont pas besoin d'ouvrages de stockage des effluents (stockage au champ des fumiers compacts pailleux dans les conditions définies dans l'arrêté) sont exonérés de ce contrôle.
VIII.2. L'exploitant justifie que les capacités des ouvrages de stockage permet de stocker au moins quatre mois de production d'effluents (y compris les eaux résiduaires). Le cas échéant, les documents disponibles sur l'exploitation doivent être consultés (plans des bâtiments et des équipements, étude préalable dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricoles...).
En zone vulnérable, une capacité de stockage de moins de quatre mois qui n'est pas justifiée par une conduite particulière d'exploitation est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
VIII.3. Tout écoulement direct des boues ou eaux polluées vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers ou tout rejet visible et direct d'effluent ou d'eaux résiduaires dans le milieu naturel ou dans les eaux souterraines et de rejet directs d'effluents non traités dans les eaux superficielles douces et marines est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
IX. - Stockage des produits de nettoyage, de désinfection,
de traitement, du fuel et des autres produits dangereux
IX.1. Le contrôleur s'assure que les conditions de stockage évitent tout déversement dans le milieu naturel (il ne doit pas y avoir de fuite visible) pour :
Pour ces derniers produits, des dispositifs de contrôle de l'étanchéité des ouvrages de stockage ou des cuves de rétention ou des parois double peau sont présents le cas échéant.
IX.2. Tout écoulement direct des boues ou eaux polluées vers les cours d'eau, le domaine public et les terrains des tiers, tout déversement dans le milieu naturel des produits de nettoyage, de traitement ou des produits dangereux est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
X. - Plan d'épandage
- la carte réalisée à partir d'un plan cadastral ou de tout autre support cartographique permet de localiser les surfaces où l'épandage des effluents d'élevage est possible ainsi que les zones exclues réglementairement à l'épandage ;
- il existe un tableau référençant les surfaces repérées sur le support cartographique et indiquant pour chaque unité la superficie totale et la surface épandable. En zone vulnérable, les surfaces de prairie pâturée exclues réglementairement de l'épandage sont identifiées ;
- il existe un tableau comportant la quantité d'azote issu des animaux de l'élevage épandue sur ces surfaces. Le cas échéant, figure également la quantité d'azote des effluents provenant d'autres élevages.
L'absence de zones d'exclusion de 35 mètres, éventuellement réduite à 10 mètres avec bandes enherbées ou boisée ne recevant aucun intrant, le long des berges des cours d'eau est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Ce point peut également être contrôlé à l'aide du support cartographique qui permet de visualiser les zones enherbées.
XI. - Cahier d'épandage
- les bordereaux cosignés (éleveur prêteur) en cas d'épandage sur des parcelles mises à disposition par des tiers.
L'absence des mentions relatives aux dates d'épandage et aux quantités d'azote épandues (azote organique ou minéral) par parcelle ou îlot cultural est susceptible de donner lieu à une non-conformité majeure.
Le cahier de compostage est à jour et renseigné, notamment en ce qui concerne les prises de températures, conformément à l'article 5.8.5 de l'annexe I.
XIII.1. Il existe un mode d'élimination, des bidons de désinfectants, des déchets de soins vétérinaires et, le cas échéant, des sacs d'aliment attesté par des bordereaux ou justificatifs d'enlèvements.
XIII.2. Le contrôleur s'assure que :
- les cadavres sont stockés conformément à l'annexe I en attente de leur évacuation.