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Timestamp: 2020-08-11 11:11:40+00:00
Document Index: 197987863

Matched Legal Cases: ["l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 700"]

Quelles obligations pour la caution garante d'achèvement en VEFA ?
Etude Berly, RDI 2015, p. 114.
Tribune Malinvaud, RDI 2015, p. 101.
Marché public - groupement d'entreprises - recours entre elles : compétence administrative
N° C3983
lecture du lundi 9 février 2015
Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 octobre 2014, l'expédition du jugement du 13 juin 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi d'une demande de la société ACE European Group Limited, assureur au titre de garantie "dommages-ouvrage" de la commune de Chanopost, tendant à la condamnation des constructeurs au remboursement des sommes versées à cette commune au titre des travaux de reprise des désordres affectant la cloison mobile de la salle de restauration d'une école élémentaire, a décliné la compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions en garantie réciproques présentées par MM. A... etD..., constructeurs, a sursis à statuer sur ce point et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 21 février 2008 par lequel la cour d'appel de Lyon s'est déclarée incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société ACE European Group Limited, à M.A..., à M.D..., à la commune de Chaponost et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, notamment son article 34 ;
Considérant que par ordonnance du 2 juillet 2007, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon a décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître de l'action de la société ACE Insurance, assureur " dommages-ouvrage " de la commune de Chaponost subrogé dans ses droits, contre les constructeurs d'une école communale affectée de désordres ; que le juge a également décliné la compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs entre eux ; que, par arrêt du 21 février 2008, la cour d'appel de Lyon a confirmé cette ordonnance ; que saisi par la société ACE Insurance, le tribunal administratif de Lyon, par jugement du 13 juin 2013, a réglé le litige entre cette société, subrogée dans les droits de la commune de Chaponost, et les constructeurs mais s'estimant incompétent pour connaître des actions en garantie présentées l'un envers l'autre par M. B...A..., architecte, et M. C...D..., ingénieur conseil, membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, a sursis à statuer sur leurs conclusions et renvoyé au Tribunal, compte tenu de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 21 février 2008, le soin de décider de la question de compétence en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 ;
Considérant que lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement ; si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse ;
Considérant qu'ainsi, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, dans le silence du marché sur ce point, la répartition des prestations incombant respectivement aux membres du groupement de maîtrise d'oeuvre, composé notamment de M. B...A..., architecte, et de M. C...D..., ingénieur conseil, cocontractant de la commune de Chaponost pour la construction d'une école élémentaire, reposerait sur des accords dont la validité ou l'interprétation soulèverait une difficulté sérieuse, les actions en garantie engagées par MM. A...et D...l'un envers l'autre devant le juge administratif dans le cadre du litige les opposant à l'assureur de la commune de Chaponost, subrogé dans ses droits, relèvent de la compétence du juge administratif ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître des litiges opposant MM. B...A...et C...D....
Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Lyon est déclaré nul et non avenu en tant qu'il s'est déclaré incompétent pour connaître des actions en garantie engagées l'un envers l'autre par MM. B...A...et C...D.... La cause et les parties sont renvoyées dans cette mesure devant ce tribunal.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société ACE European Group Limited, à M. B... A..., à M. C...D..., à la commune de Chaponost et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Abstrats : 17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. CONTRATS. CONTRATS ADMINISTRATIFS. MARCHÉS DE TRAVAUX PUBLICS. - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - LITIGE OPPOSANT LE MAÎTRE D'OUVRAGE À DES CONSTRUCTEURS CONSTITUÉS EN GROUPEMENT - ACTIONS EN GARANTIE - 1) CAS OÙ LE MARCHÉ INDIQUE LA RÉPARTITION DES PRESTATIONS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN GARANTIE - 2) CAS OÙ LE MARCHÉ N'INDIQUE PAS LA RÉPARTITION DES PRESTATIONS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, Y COMPRIS SI CETTE PRESTATION RÉSULTE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ ENTRE LES CONSTRUCTEURS, SAUF DIFFICULTÉ SÉRIEUSE [RJ1].
39-08-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. COMPÉTENCE. - LITIGE RELATIF À L'EXÉCUTION D'UN MARCHÉ DE TRAVAUX PUBLICS - LITIGE OPPOSANT LE MAÎTRE D'OUVRAGE À DES CONSTRUCTEURS CONSTITUÉS EN GROUPEMENT - ACTIONS EN GARANTIE - 1) CAS OÙ LE MARCHÉ INDIQUE LA RÉPARTITION DES PRESTATIONS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR STATUER SUR LES ACTIONS EN GARANTIE - 2) CAS OÙ LE MARCHÉ N'INDIQUE PAS LA RÉPARTITION DES PRESTATIONS - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, Y COMPRIS SI CETTE PRESTATION RÉSULTE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ ENTRE LES CONSTRUCTEURS, SAUF DIFFICULTÉ SÉRIEUSE [RJ1].
Résumé : 17-03-02-03-02-04 1) Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement.... ,,2) Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.
39-08-005 1) Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si le marché indique la répartition des prestations entre les membres du groupement.... ,,2) Si tel n'est pas le cas, le juge administratif est également compétent pour connaître des actions en garantie entre les constructeurs, quand bien même la répartition des prestations résulterait d'un contrat de droit privé conclu entre eux, hormis le cas où la validité ou l'interprétation de ce contrat soulèverait une difficulté sérieuse.
[RJ1] Comp., pour le droit commun des litiges d'exécution d'un marché de travaux publics où l'existence d'un contrat de droit privé entraîne la compétence de la juridiction judiciaire, TC, 24 juillet 1997, Société De Castro c/ Bourcy et Sole, n° 03060, p. 540.
Par albert.caston le 05/03/15
Que l'Administration ait la police des installations classées ne rend pas le juge judiciaire incompétent pour connaitre d'un litige de dépollution privé
N° de pourvoi: 13-28.488
Me Bertrand, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ancienne briqueterie de Limonest (la société ABL), propriétaire d'un terrain sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement a été exploitée jusqu'en 1980, a assigné les sociétés exploitantes et leurs ayants droit prétendus aux fins d'obtenir leur condamnation à procéder à la dépollution du site et au retirement des déchets industriels stockés, ainsi qu'au paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice ;
Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 34 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, alors en vigueur, et l'article 1147 du code civil ;
Attendu que les juridictions de l'ordre judiciaire ont compétence pour se prononcer sur l'action en responsabilité exercée par le propriétaire privé d'un terrain, sur lequel une installation classée pour la protection de l'environnement est implantée, contre l'exploitant de droit privé de cette installation et qui tend à obtenir l'exécution, en nature ou par équivalent, de l'obligation légale de remise en état du site pesant sur ce dernier ;
Attendu que, pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître du litige et renvoyer les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt, après avoir relevé que la demande de la société ABL, même si elle pouvait être en lien avec des relations contractuelles entre sociétés commerciales, tendait à une condamnation à la dépollution du site litigieux et au retirement des déchets industriels, énonce que l'administration, qui est en charge de la police des installations classées, contrôle de telles opérations, dont le contentieux est de la compétence exclusive de la juridiction administrative ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 octobre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la société Elf Aquitaine, M. X..., la société Motul, M. Y..., Mme Z..., prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Sopaluna, et la société MDP, prise en la personne de M. A..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Elipol, aux dépens ;
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Responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier, gestionnaire de bien
N° de pourvoi: 13-26.092
SCP Gaschignard, SCP Marc Lévis, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué ( Paris, 15 mai 2013), que M. et Mme X..., propriétaires d'un appartement situé en-dessous de celui appartenant à M. Y... et loué par l'intermédiaire de la société ETC gestion (la société), mandataire du bailleur, à M. et Mme Z... à compter du 1er octobre 1998, ont, suite aux nombreux dégâts des eaux qui ont endommagé leur logement, obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'après dépôt du rapport, ils ont demandé réparation de leurs préjudices ;
Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que, peu important l'attitude du propriétaire, la société avait commis une faute de gestion en ne prenant pas les mesures nécessaires à la bonne gestion du bien et qu'elle devait être condamnée à garantir M. Y... et son assureur, la MACIF, à hauteur de 85 % des condamnations mises à leur charge ;
Que le moyen, nouveau, mélangé de fait et irrecevable en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de condamner M. Y... et la MACIF à lui verser la seule somme de 36 800 euros en indemnisation de son préjudice de jouissance ;
Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve et d'évaluation du préjudice que la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, et abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par les deuxième et troisième branches du moyen, a fixé comme elle l'a fait l'indemnité due à Mme X... en réparation de son trouble de jouissance pour la période comprise entre mai 2009 et décembre 2012 ;
Condamne la société ETC gestion aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société ETC gestion, de Mme X... et de la société ACM ; condamne la société ETC gestion à payer à M. Y... la somme de 276 euros et à la SCP Vincent et Ohl la somme de 2 500 euros ;