Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cfiab/12-13/c1213047.asp
Timestamp: 2016-06-26 04:43:16+00:00
Document Index: 225791605

Matched Legal Cases: ["l'article 1647", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 138", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 119", "l'article 125", "l'article 1672", "l'article 1678", "l'article 125", "l'article 125"]

Pr�sidence de M. Gilles Carrez, Pr�sident – Examen, en application de l’article 88 du R�glement, des amendements au projet de loi relatif � la cr�ation de la banque publique d’investissement (n� 298) (M. Guillaume Bachelay, rapporteur)
– Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n� 403) (M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral)
La Commission proc�de, en application de l’article 88 du R�glement, � l’examen des amendements au projet de loi relatif � la cr�ation de la banque publique d’investissement (n� 298) (M. Guillaume Bachelay, rapporteur).
Article premier : Missions de la Banque publique d’investissement
Suivant l’avis d�favorable du Rapporteur, la Commission repousse les amendements n�s 4 de M. Sansu et 44 de M. Pancher.
La Commission accepte ensuite l’amendement n� 67 de Mme Valter.
Puis, elle repousse les amendements n�s 11 de Mme Grommerch, 35 de M. Cordery et 33 rect. de M. Goua.
La Commission accepte l’amendement n� 62 de M. Arnaud Leroy.
Elle repousse ensuite l’amendement n� 1 de Mme Dalloz.
Puis, elle examine l’amendement n� 7 de M. Sansu.
M. Nicolas Sansu. La banque publique d’investissement (BPI) n’a pas vocation � pr�ter aux seules entreprises qui n’obtiennent pas de pr�ts aupr�s des �tablissements de cr�dit du secteur concurrentiel. Pour �tre efficace, la BPI doit agir en partenariat avec les banques mutualistes et priv�es.
M. le pr�sident Gilles Carrez. Le succ�s d’OSEO avait, lui aussi, largement repos� sur le cofinancement avec les autres �tablissements de cr�dit.
La Commission accepte l’amendement n� 7 de M. Sansu.
Ensuite, la Commission repousse les amendements n�s 42 de M. de Courson, 6 de M. Sansu et 37 de M. Zumkeller.
Article 2 : Application � l’�tablissement public BPI-Groupe et � la soci�t� anonyme BPI-Groupe des dispositions de l’ordonnance du 29 juin 2005
La Commission repousse l’amendement 76 de Mme Narassiguin.
Article 3 : Conseil d’administration de la SA BPI-Groupe
La Commission repousse les amendements n�s 9 de M. Sansu, 64 de M. Rousset, 39 de M. Zumkeller et 61 de M. Arnaud Leroy.
Elle accepte ensuite l’amendement n� 60 de M. Arnaud Leroy.
Puis, elle repousse l’amendement n� 50 de M. Alauzet.
Elle accepte l’amendement n� 27 de M. Guillaume Bachelay.
La Commission examine l’amendement n� 3 de M. Nogu�s.
M. Laurent Grandguillaume. La r�putation et l’exemplarit� de la BPI sont des enjeux politiques majeurs. C’est pourquoi, cet amendement d�finit les principes extra-financiers que l’�tablissement devra s’efforcer d’int�grer dans ses pratiques op�rationnelles. Il reviendra au conseil d’administration de veiller � la mise en œuvre de ces principes et d’�tablir une charte de responsabilit� sociale et environnementale.
La Commission accepte l’amendement n� 3 de M. Nogu�s.
La Commission repousse l’amendement n� 51 de M. Alauzet.
Article 4 : Comit�s national et r�gionaux d’orientation
La Commission accepte l’amendement n� 52 de M. Baupin.
Puis, elle repousse l’amendement n� 53 de M. Baupin. Elle accepte l’amendement n� 19 de M. Emmanuelli et repousse l’amendement n� 36 de M. Goua ainsi que les amendements identiques 14 de Mme Grommerch, 43 de M. de Courson et 63 de M. Prat. Elle repousse �galement l’amendement n� 58 de M. Arnaud Leroy.
La Commission accepte les amendements identiques n�s 26 de M. Guillaume Bachelay et 66 de M. Rousset.
Puis, elle repousse l’amendement n� 77 de Mme Narassiguin.
Elle accepte ensuite l’amendement n� 25 de M. Guillaume Bachelay.
La Commission repousse l’amendement n� 13 de Mme Grommerch.
Puis, elle accepte les amendements identiques n�s 24 de M. Guillaume Bachelay et 70 de Mme Valter. Elle accepte �galement les amendements identiques n�s 32 de M. Guillaume Bachelay et 71 rectifi� de Mme Valter.
La Commission repousse l’amendement n� 56 de M. Arnaud Leroy.
Puis, elle accepte les amendements n�s 34 de M. Cordery et 23 de M. Guillaume Bachelay.
Ensuite, elle repousse l’amendement n� 78 de Mme Narassiguin.
La Commission repousse l’amendement n� 2 de M. Bacquet.
Article 5 : Organisation du groupe BPI
La Commission repousse les amendements identiques n�s 10 de Mme Grommerch, 16 de Mme Genevard, 29 de M. Robert et 40 de M. de Courson.
Elle repousse ensuite les amendements n�s 45 de M. Pancher, 55 de M. Arnaud Leroy, 46 de M. Pancher ainsi que les amendements identiques n�s 41 de M. de Courson, 84 de Mme Grommerch, 85 de M. Robert et 86 de Mme Genevard.
La Commission repousse l’amendement n� 54 de M. Arnaud Leroy.
Puis elle accepte l’amendement n� 22 de M. Guillaume Bachelay.
Article 6 : Transmission des donn�es pour �valuer l’action de la BPI
La Commission repousse les amendements n�s 17 de Mme Grommerch et 31 de Mme Olivier.
La Commission repousse l’amendement n� 80 rect. de Mme Valter.
Puis elle accepte les amendements n�s 21 de M. Guillaume Bachelay et 72 de Mme Valter.
Elle repousse ensuite l’amendement n� 47 de M. Saddier.
La Commission repousse l’amendement n� 30 de M. Mariton.
Puis la Commission proc�de � la suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (n� 403) (M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral).
Article 20 : Extension de la dispense de caution des taxes dues lors de l’importation et en mati�re de r�gimes �conomiques douaniers. Modification des articles 114 et 120 du code des douanes
La commission examine l’amendement CF 18 de M. Charles de Courson offrant aux entreprises une option leur permettant de payer la TVA � l’importation aupr�s de la DGFIP plut�t qu’aupr�s des douanes.
M. Charles de Courson. � la demande de la Commission, j’ai retravaill� ce dispositif de perception de la TVA � l’importation pour rendre la proc�dure fran�aise plus comp�titive.
M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral. Je suis d�favorable � l’amendement, puisqu’il est satisfait par l’article 20 qui pr�voit notamment de rendre la dispense de caution automatique en ne la conditionnant plus au respect de certaines obligations.
M. Charles de Courson. Je propose �galement un transfert du paiement de la TVA de la DGDDI vers la DGFIP.
M. le rapporteur g�n�ral. Certes l’article 20 ne vous donne pas satisfaction sur ce point mais il me semble pr�f�rable de traiter directement les r�gles de cautionnement plut�t que de modifier l’administration de recouvrement.
Article 21 : Modification des dispositions relatives � la taxe poids lourds alsacienne (TPLA) et � la taxe poids lourds nationale (TPLN)
La commission examine l’amendement CF 34 de M. �ric Alauzet pr�voyant un doublement de l’amende en cas d’infraction aux r�gles relatives � la taxe poids lourds. Apr�s l’avis d�favorable du rapporteur g�n�ral, l’amendement est retir�.
La Commission rejette l’amendement CF 15 de M. Charles de Courson, appliquant � compter du 1er janvier 2015 la taxe g�n�rale sur les activit�s polluantes aux sacs pour fruits et l�gumes � usage unique en mati�re plastique.
Elle examine l’amendement CF 16 de M. Charles de Courson exon�rant de TGAP les incin�rateurs r�pondant � certaines normes d’efficacit� �nerg�tique.
M. le rapporteur g�n�ral. Le dispositif propos� n’est pas conforme au droit communautaire. Par ailleurs, des r�ductions de taxe sont d’ores et d�j� pr�vues pour certains incin�rateurs.
L’amendement est retir�. La commission examine l’amendement CF 17 de M. Charles de Courson pr�voyant une exon�ration totale de TGAP pour les d�chets contenant de l’amiante li� � des mat�riaux de construction inertes.
M. Charles de Courson. Il s’agit de r�gler un probl�me d’interpr�tation, une circulaire des douanes en date du 26 juin dernier �tant revenue sur l’exon�ration souhait�e par le l�gislateur.
M. le rapporteur g�n�ral. Je suis d�favorable � l’amendement qui va au-del� du probl�me qu’il entend r�gler. Jusqu’en juin 2012, certains d�chets dangereux �taient exon�r�s de TGAP de fa�on � all�ger le co�t du traitement et faciliter ainsi leur �limination. L’exon�ration pouvait �tre totale dans les installations sp�cialis�es dans le traitement de ces d�chets ou partielle pour les autres installations. Une d�cision de la Cour de justice de d�cembre 2011 a oblig� la France � modifier la nomenclature des d�chets amiant�s et, partant, le r�gime d’exon�ration dont b�n�ficiaient ceux contenant de l’amiante li� � des mat�riaux de construction inerte. La circulaire des douanes n’a fait que tirer les cons�quences de cette d�cision. L’amendement propose une exon�ration totale.
La Commission examine l’amendement CF 8 de M. Marc Goua permettant d’int�grer dans les charges compens�es par la CSPE (contribution au service public de l’�lectricit�) toutes les actions contribuant � la baisse du co�t de revient de l’�lectricit� dans les zones non interconnect�es.
M. Marc Goua. Le dispositif propos� vise � baisser le co�t de l’�lectricit� dans les outre-mer et en Corse en leur permettant de diversifier leurs sources d’approvisionnement.
M. le rapporteur g�n�ral. Je suis favorable � cet amendement qui devrait induire des �conomies de CSPE � terme.
M. le pr�sident Gilles Carrez. Vous attirez l’attention dans votre expos� sommaire sur les possibilit�s d’achat � moindre co�t dans des pays tiers. C’est particuli�rement vrai pour le carburant : aux Antilles et en Guyane, par exemple, il serait souhaitable de pouvoir s’approvisionner au V�n�zuela ou � Trinidad o� le prix de l’essence est notoirement plus bas. De ce point de vue, l’amendement CF 2 non soutenu de M. Jean-Claude Fruteau qui pr�voit de reporter au 1er janvier 2016 l’application de la TGAP sur les carburants outre-mer est justifi� car il y a un risque de rench�rissement tr�s important de l’essence en cas d’application imm�diate. Il faut se souvenir que les troubles de novembre/d�cembre 2008 en Guyane, qui se sont �tendus en janvier 2099 � la Guadeloupe et � la Martinique, sont n�s de ce probl�me de prix � la pompe.
M. Marc Goua. Des achats � des pays tiers seraient susceptibles de faire baisser les prix. D’une entrevue que j’ai eue ce matin avec des responsables de Shell, j’ai retenu que la soci�t� est en train d’explorer des gisements du c�t� de la Guyane qui pourraient �tre aussi importants que ceux du Ghana et que les r�serves de p�trole, contrairement � une id�e commun�ment admise, sont immenses. Les recettes tir�es de l’exploitation au large de la Guyane pourraient �tre en partie affect�es au d�veloppement des �nergies renouvelables.
M. le rapporteur g�n�ral. S’agissant du prix des carburants outre-mer, je rappelle que le rapport de 2009 de J�r�me Cahuzac et Patrick Ollier soulevait la question de l’incompatibilit� des normes des carburants des pays tiers avec les v�hicules des d�partements concern�s, rendant de fait l’importation impossible. Je suis �galement favorable au report sugg�r� par notre coll�gue Fruteau.
M. Charles de Courson. O� en sont les recherches et les projets sur les bio-carburants produits notamment � partir du sucre de canne ?
M. le pr�sident Gilles Carrez. La difficult� soulev�e par le rapport de MM. Cahuzac et Ollier aurait pu �tre r�solue par une n�gociation avec Bruxelles puisqu’il s’agit essentiellement d’une r�gle d’assurance ayant trait au fonctionnement des moteurs.
M. Charles de Courson. J’ai pu v�rifier qu’Air France par exemple s’approvisionne � Trinidad ; ce probl�me de normes peut �tre apparemment surmont�.
Apr�s que le rapporteur g�n�ral et le pr�sident ont souhait� que le dispositif propos� par M. Fruteau puisse �tre examin� en article 88 par la Commission, celle-ci adopte l’amendement CF 8.
Article 22 : Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE relative au syst�me commun de la taxe sur la valeur ajout�e en ce qui concerne les r�gles de facturation La Commission adopte l’article sans modification.
Article 23 : Mise en conformit� avec le droit communautaire de diverses dispositions en mati�re de taxe sur la valeur ajout�e (TVA) et de taxe sp�ciale sur les conventions d’assurance (TSCA)
La Commission examine l’amendement CF 20 de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit de tirer les cons�quences fiscales de la r�organisation des chambres consulaires op�r�e par la loi du 23 juillet 2010 portant r�forme du r�seau consulaire. Le Gouvernement, nous a-t-on dit, serait favorable � une exon�ration de cette taxe sur les salaires s’agissant des personnels enseignants ; l’amendement pr�voit la m�me disposition pour les salaires des personnels administratifs.
M. le rapporteur g�n�ral. En effet, les r�mun�rations des personnels transf�r�s des CCIT vers les CCIR ne sont plus exon�r�es de la taxe sur les salaires. Le Gouvernement souhaite faire savoir par une lettre du ministre son intention d’exon�rer de cette taxe les salaires des personnels enseignants. Il serait probl�matique d’aller au-del� : la port�e de cet amendement est trop large. Actuellement, l’article 231 du CGI exon�re de taxe sur les salaires les personnels des �tablissements d’enseignement sup�rieur qui organisent des formations conduisant � la d�livrance au nom de l'�tat d'un dipl�me sanctionnant cinq ann�es d'�tudes apr�s le baccalaur�at. Ne pourriez-vous pas, cher coll�gue, retirer cet amendement au profit d’une version plus resserr�e que vous d�poseriez lors de la r�union que nous tiendrons en application de l’article 88 du R�glement, afin d’obtenir une r�ponse du ministre en s�ance ? Il ne semble pas souhaitable d’aller au-del�.
M. Charles de Courson. Dans ce cas, Monsieur le rapporteur g�n�ral, seriez-vous favorable � un tel amendement qui exon�rerait de la taxe sur les salaires � la fois les personnels enseignants et les personnels administratifs affect�s aux missions d’enseignement ?
M. le rapporteur g�n�ral. Ma pr�f�rence va � une instruction ou � une lettre du ministre plut�t qu’� un dispositif l�gislatif qui risquerait de susciter des contentieux de la part d’�tablissements d’enseignement non g�r�s par des chambres de commerce et d’industrie.
M. Charles de Courson. Je red�poserai n�anmoins un tel amendement pour la s�ance publique.
L’amendement CF 20 est retir�.
Article 24 : D�partementalisation de Mayotte
Apr�s l’article 24
La Commission examine l’amendement n� 4 du Gouvernement.
Il fait l’objet des sous-amendements CF 79 rectifi� de M. Charles de Courson, CF 70 de M. Pierre-Alain Muet, CF 60 de M. Pascal Cherki, CF 71 de M. Christian Eckert, CF 74 de M. Pierre-Alain Muet, CF 63 et 64 de Mme Eva Sas, CF 80 rectifi� de M. Charles de Courson, CF 62 de M. R�gis Juanico et CF 81 et 73 de M. Pierre-Alain Muet.
La Commission examine d’abord le sous-amendement CF 79 rectifi� de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Alors que l’amendement du Gouvernement ne concerne que les entreprises employant des salari�s, le sous-amendement CF 79 rectifi� propose de faire b�n�ficier du CICE (cr�dit d’imp�t emploi comp�titivit�) les travailleurs ind�pendants, dont l’absence de prise en compte risque de ne pas �tre compatible avec le principe d’�galit� ; le risque d’une annulation par le Conseil constitutionnel me semble r�el.
M. le pr�sident Gilles Carrez. J’ai pourtant trouv� la r�ponse du ministre tr�s convaincante.
M. le rapporteur g�n�ral. Monsieur de Courson, il y a quelques mois, la majorit� dont vous faisiez partie n’avait pourtant pas jug� utile d’�tendre la diminution des cotisations d’allocations familiales aux travailleurs ind�pendants assujettis au RSI. Le Conseil constitutionnel n’avait pas trouv� � y redire.
Par ailleurs, le ministre a expos� que cette disposition avait pour vocation de favoriser les embauches. Or, les travailleurs ind�pendants n’ont pas vocation � embaucher. La diff�rence de traitement se justifie donc au regard de l’objet du CICE.
Enfin, le co�t du dispositif que vous proposez est sup�rieur � 1 milliard d'euros. L’enveloppe du financement pr�vu pour le CICE ne permet pas cette extension. Avis d�favorable.
La Commission rejette le sous-amendement CF 79 rectifi�.
Elle examine ensuite le sous-amendement CF 70 de M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Puisqu’il pr�voit de laisser � la n�gociation sociale la gouvernance du cr�dit d’imp�t, le l�gislateur doit pr�ciser son objet. C’est ce que pr�voit ce sous-amendement.
M. le rapporteur g�n�ral. Avis favorable, d’autant plus que je fais partie des cosignataires !
M. Charles de Courson. La question est d’une extr�me difficult�. Vous n’arriverez jamais � pr�voir toutes les possibilit�s. Et quelle est la sanction en cas de d�bordement du champ pr�vu ?
M. le pr�sident Gilles Carrez. La mention � notamment � est essentielle.
M. Dominique Lefebvre. Le sous-amendement est n�cessaire pour �viter que le CICE soit d�tourn� de son objet.
M. Jean-Marc Germain. Trois d�marches sont possibles. La premi�re est celle d’all�gements de charges sous conditions. La deuxi�me est celle de la conditionnalit� ; c’est celle qui a �t� adopt�e pour le contrat de g�n�ration, o� des all�gements de charges sont consentis en �change de la cr�ation d’emplois au profit des jeunes et des seniors. La troisi�me est celle du fl�chage. Elle consiste � indiquer l’objet du dispositif : ainsi, ne sont pas �ligibles au CICE les charges destin�es � financer des hausses des profits ou des r�mun�rations. Outre ce fl�chage, est mis en place non pas un contr�le de nature fiscale par les agents de l’�tat – il en faudrait trop – mais un contr�le social exerc� par les acteurs de l’entreprise. Le dispositif instaure donc la transparence et un contr�le social, auxquels pourrait s’ajouter l’an prochain, apr�s d�bat, un m�canisme de sanction.
Ce dispositif original est particuli�rement adapt� � l’objectif recherch�, qui est de permettre � chaque entreprise de trouver les outils de comp�titivit� les mieux adapt�s, embauches ou achats de machines par exemple.
M. Nicolas Sansu. Face � la situation de l’industrie, nous n’avons pas le droit de ne rien faire. Je comprends donc la volont� de nos coll�gues socialistes de formuler des crit�res. Cependant, un dispositif qui pr�voit d’embl�e un cr�dit de 20 milliards d'euros au seul profit des entreprises ne me semble pas un signe positif pour les salari�s. Si une n�gociation est possible au sein des 10 % d’entreprises qui disposent d’un comit� d’entreprise, les salari�s des autres entreprises n’auront plus que la pri�re. La Commission adopte le sous-amendement CF 70.
La Commission est saisie du sous-amendement CF 60 de M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki. Mon coll�gue �voquait une pri�re, je veux croire au miracle sur ce sous-amendement. Le Gouvernement nous a indiqu� que face � l’urgence de la situation en mati�re de ch�mage, il est n�cessaire de donner un bol d’air aux entreprises. Je ne peux qu’adh�rer � cette d�marche et je veux m�me la renforcer. Lors de sa pr�sentation, le ministre a reconnu que le dispositif est indiff�renci�, ce qui me semble probl�matique. Toutes les entreprises n’ont pas besoin de cette aide ; je pense notamment aux banques. Dans un contexte de restriction de la ressource publique, il nous faut concentrer nos actions.
Ce sous-amendement est donc de bon sens et vise � exclure les soci�t�s cot�es du b�n�fice du cr�dit d’imp�t. M. le rapporteur g�n�ral. Je comprends les intentions de notre coll�gue mais la voie qu’il retient n’est pas la bonne. Le crit�re de cotation n’est pas op�rant et ne vous permet d’ailleurs pas d’atteindre votre objectif. Certaines grandes entreprises b�n�ficiaires du cr�dit d’imp�t ne sont pas cot�es, comme par exemple dans le secteur de la grande distribution.
Comme Louis Gallois, j’ai tendance � penser que nous ne concentrons pas assez le cr�dit d’imp�t sur le secteur industriel. Or les grandes entreprises industrielles sont souvent cot�es et votre sous-amendement les �carterait du b�n�fice de la mesure.
J’ajoute enfin que votre proposition peut poser un probl�me juridique au regard du principe d’�galit� devant les charges publiques.
Votre crit�re n’�tant pas op�rant et ne permettant pas d’atteindre votre objectif, je ne peux donc qu’�tre d�favorable � votre sous-amendement.
M. Pierre-Alain Muet. Au nom du groupe SRC, je suis oppos� � ce sous-amendement. Le cr�dit d’imp�t vise � renforcer la comp�titivit� qui n�cessite une alliance des grands groupes, des PME et des ETI. Exclure automatiquement les grandes entreprises va � l’encontre de cet objectif. Je ne comprends pas la logique de notre coll�gue et nous voterons donc contre son sous-amendement.
M. Dominique Lefebvre. La mise en place des nouvelles r�gles prudentielles vise � faciliter l’acc�s des entreprises aux march�s. Je crois que ce sous-amendement serait en contradiction avec cet objectif.
Par ailleurs nous avons d�pos� un autre sous-amendement qui �vite que le cr�dit d’imp�t ne soit utilis� pour augmenter les dividendes distribu�s aux actionnaires. Les revenus du capital ne doivent pas primer le r�investissement.
M. Pascal Cherki. Je ne suis pas certain que le cr�dit d’imp�t vise � faciliter l’acc�s des entreprises aux march�s. Mon amendement a un but politique : je veux cibler les b�n�ficiaires et �carter les entreprises du CAC 40. Les soci�t�s qui font des profits hors de notre territoire ne doivent pas profiter du cr�dit d’imp�t. J’entends les arguments du rapporteur g�n�ral mais si seuls des obstacles juridiques s’opposent � l’adoption de mon sous-amendement, je ne peux que vous inviter � le modifier pour le rendre applicable.
M. le pr�sident Gilles Carrez. Il y a 20 ans avec le plan textile, nous avons essay� de cr�er un r�gime diff�renci� selon les secteurs. Ce syst�me a �t� jug� contraire aux r�gles de la concurrence ; il tombait �galement sous le coup des r�gles applicables aux aides d’�tat. Cette jurisprudence est ancienne et constante. La seule possibilit� est d’instaurer une diff�renciation assise sur le chiffre d’affaires. Il n’y pas d’autre alternative.
M. Nicolas Sansu. Le probl�me me para�t majeur. Si on ne peut pas diff�rencier par secteur, pr�cisons tout de m�me le dispositif en ce qui concerne l’utilisation des b�n�fices. Le cr�dit d’imp�t ne doit profiter qu’au seul appareil productif.
M. �ric Alauzet. En l’�tat, je soutiendrai ce sous-amendement car il me semble souligner le bon usage que l’on doit faire de ce dispositif. Je doute effectivement que les entreprises du CAC 40 en aient v�ritablement besoin. Je reconnais toutefois qu’il faut certainement affiner le crit�re retenu.
M. Olivier Carr�. Apr�s les d�clarations du ministre, je suis surpris de la d�fiance de nos coll�gues vis-�-vis des instances qui vont contr�ler ce cr�dit d’imp�t. Vous m�fiez-vous � ce point des syndicats ? M. Laurent Grandguillaume. J’invite Pascal Cherki � d�fendre avec la m�me conviction les amendements que nous avions d�pos�s sur l’extension de l’assiette de la taxe sur les transactions financi�res car les entreprises du CAC 40 auraient �t� directement concern�es. Je crois que la modification qu’il propose induirait une distorsion trop forte et ferait peser un risque sur l’ensemble du dispositif.
J’ajoute que nous accordons bien �videmment toute notre confiance aux syndicats et aux entrepreneurs. Cela ne supprime d’ailleurs en rien le contr�le a posteriori que nous pourrons exercer.
M. le rapporteur g�n�ral. Comme l’a rappel� le pr�sident Carrez, une diff�renciation par secteur d’activit� pose des probl�mes juridiques, notamment au regard de la qualification d’aide d’�tat. Le Gouvernement a choisi une solution simple, claire et juridiquement imparable. D�s lors, je ne peux pas retenir le crit�re propos� par notre coll�gue.
Jean-Marc Germain l’a rappel�, ce qui compte c’est l’architecture d’ensemble du dispositif. Nous ne pr�voyons certes pas de m�canisme de sanction mais c’est parce que nous faisons confiance aux instances d’auto-surveillance. Il y aura par ailleurs une �valuation par des comit�s pr�vus par un autre sous-amendement. J’ajoute que notre commission pourra se saisir de ces questions autant que de besoin. Si des abus apparaissaient, il serait alors temps de les corriger, mais inutile d’anticiper.
La Commission rejette le sous-amendement CF 60 puis elle examine le sous-amendement CF 71.
M. le rapporteur g�n�ral. Ce sous-amendement pr�cise ce que le cr�dit d’imp�t ne doit pas financer. Il n’est pas question qu’il serve � augmenter les dividendes ou la r�mun�ration des dirigeants. Sur ce sujet, je crois beaucoup � la force de l’�valuation et du contr�le interne. M. le pr�sident Gilles Carrez. Je partage l’esprit de ce sous-amendement mais je m’interroge sur sa mise en œuvre. Comment allez-vous d�terminer qu’une hausse des dividendes est le fait du cr�dit d’imp�t ? Comme il est g�n�ral, toutes les entreprises vont en b�n�ficier, y compris celles qui auraient vu leurs b�n�fices s’accro�tre m�me sans lui. Reviendra-t-il aux services fiscaux de faire cette �valuation ?
M. le rapporteur g�n�ral. Le sous-amendement CF 74 pr�voit que dans la pr�sentation de ses comptes, l’entreprise doit indiquer en annexe comment les sommes du cr�dit d’imp�t ont �t� utilis�es. Le dispositif est souple mais clair dans le principe. L’administration fiscale n’interviendra pas puisque nous avons �cart� toute sanction. Le comit� d’entreprise en sera inform�, ce qui me semble suffisant.
M. Charles de Courson. Ce sous-amendement est absolument inapplicable. Avec ce dispositif, on va supposer que toute hausse des b�n�fices est le fruit du cr�dit d’imp�t. Par ailleurs l’entreprise pourra d�clarer ce qu’elle veut sans aucun contr�le. Vous cr�ez une v�ritable usine � gaz !
Quant � la r�mun�ration des dirigeants, une hausse m�me de 100 000 euros restera une �volution d�risoire par rapport au montant du cr�dit d’imp�t dans une grande entreprise.
M. Pierre-Alain Muet. La logique n’est pas celle d’un contr�le, encore moins d’un contr�le fiscal. Bien que ce ne soit pas dans la culture de notre pays, il reviendra aux partenaires sociaux d’appr�cier l’utilisation du cr�dit d’imp�t. Il s’agit donc de donner des lignes directrices pour la n�gociation sociale : le cr�dit d’imp�t ne doit pas servir � augmenter les dividendes vers�s ni les r�mun�rations des dirigeants d’entreprise. M. Charles de Courson. Dans ce cas, il fallait soumettre le b�n�fice du cr�dit d’imp�t � la conclusion d’un accord avec les partenaires sociaux, mais ce n’est pas ce que vous faites : le cr�dit pr�existe � la n�gociation.
M. Olivier Carr�. Je ne pense pas que la difficult� vienne de la n�gociation sociale : je crois que les partenaires sociaux parviendront sans peine � un accord. En revanche, il faut se pr�occuper de la jurisprudence qui va se construire lors de contr�les fiscaux. Quoi qu’on en dise, l’administration fiscale cherchera � s’assurer du bien-fond� de la cr�ance constitu�e par le cr�dit d’imp�t. Dans ce contexte, des crit�res de gestion trop rigides pourraient avoir des effets pervers.
Prenons l’exemple d’une entreprise dont les b�n�fices d�croissent d’une ann�e sur l’autre. Celle-ci peut tout de m�me se trouver dans l’obligation de verser des dividendes pour rembourser les financements apport�s et stabiliser l’actionnariat. Dans cette situation, le cr�dit d’imp�t pourrait donc valablement servir � financer les dividendes. Mais avec les crit�res de gestion que l’on cherche � imposer, l’administration fiscale pourrait trouver mati�re � s’opposer au versement du cr�dit d’imp�t.
M. Jean-Marc Germain. Ce d�bat est au cœur de la r�gulation que l’on veut inventer. Cette r�gulation me para�t essentielle, parce que la valeur ajout�e produite dans notre pays depuis 20 ans s’est envol�e � 90 % en dividendes, en r�mun�rations extravagantes et en parachutes dor�s, alors que, dans le m�me temps, les salaires stagnaient. Il s’agit donc de mettre en place un contrat de confiance ; pour cela, il faut pr�ciser ce sur quoi on s’engage. Le m�canisme est le suivant : les sommes vers�es au titre du cr�dit d’imp�t sont cibl�es sur des objectifs d�termin�s ; il revient ensuite � l’entreprise de prouver leur utilisation � bon escient. Les salari�s seront associ�s � ce m�canisme par le dialogue social men� par le ministre du Travail. M. Nicolas Sansu. J’admire la confiance de notre coll�gue Jean-Marc Germain, mais je trouve que l’on laisse beaucoup de choses � la n�gociation. On voit que le cr�dit d’imp�t recherche est parfois d�voy�. Il est donc dangereux de ne pas pr�voir de sanctions : il faudrait annuler le versement du cr�dit d’imp�t si l’entreprise ne respecte pas un ensemble de conditions. Mme �va Sas. Je soutiens ce sous-amendement qui va dans le m�me sens que le CF 63 que nous avons d�pos� et que nous retirerons si celui du rapporteur g�n�ral est adopt�. Nous sommes d’accord sur le principe : le cr�dit d’imp�t ne doit pas servir � augmenter les dividendes et les r�mun�rations des dirigeants. Ayant travaill� comme expert aupr�s des comit�s d’entreprise, je sais que ces derniers auront les moyens de v�rifier l’utilisation du cr�dit d’imp�t. Je pense toutefois, comme M. Sansu, que la question des sanctions doit �tre pos�e. M. le rapporteur g�n�ral. Puisque l’on compare le cr�dit d’imp�t recherche et le cr�dit d’imp�t comp�titivit�, je voudrais dire un mot � ce sujet. La mont�e en puissance du cr�dit d’imp�t recherche a pris du temps : il �tait fond� sur des crit�res complexes, parfois tax�s d’usine � gaz, parfois d�voy�s. Son appropriation par les entrepreneurs a �t� progressive, � mesure que le Parlement en corrigeait les d�fauts de jeunesse.
La Commission adopte le sous-amendement CF 71. Elle examine et adopte ensuite, sur l’avis favorable du Rapporteur g�n�ral, le sous-amendement CF 74 de M. Pierre-Alain Muet. Le sous-amendement CF 63 de Mme �va Sas est retir�.
La Commission examine le sous-amendement CF 64 de Mme �va Sas. Mme �va Sas. Le cr�dit d’imp�t tel qu’il est pr�vu par l’amendement du Gouvernement n’est pas assez cibl� : il convient de favoriser les PME, qui cr�ent beaucoup d’emplois et ont des difficult�s � se d�velopper, en pr�voyant un taux de cr�dit plus important pour elles. M. le rapporteur g�n�ral. On comprend le sens de ce sous-amendement et l’on peut en partager la motivation. Toutefois on ne sait pas pr�cis�ment ce qu’il co�te. Par ailleurs, le Pr�sident de la R�publique a pris l’engagement d’une diff�renciation des taux de l’imp�t sur les soci�t�s en fonction de la taille des entreprises ; nous aurons donc l’occasion de revenir sur la probl�matique des PME. Pour ces diff�rentes raisons, je suis d�favorable � votre sous-amendement. La Commission rejette le sous-amendement CF 64.
La Commission examine ensuite le sous-amendement CF 80 rectifi� de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Il s’agit de revenir sur un d�faut dans la r�daction du texte, qui laisse penser que les salari�s du domaine agricole sont exclus du b�n�fice du cr�dit d’imp�t. M. le rapporteur g�n�ral. Votre sous-amendement supprime une condition pour b�n�ficier du cr�dit d’imp�t, pour les personnes physiques associ�es � des soci�t�s ou groupements non soumis � l’imp�t sur les soci�t�s. Le texte pr�voit que ces personnes soient actives dans l’entreprise ; vous supprimez dans votre sous-amendement cette obligation. J’y suis donc d�favorable. Je dois pourtant reconna�tre qu’il y aura potentiellement quelques probl�mes sur certains sujets comme les coop�ratives agricoles, pour lesquels il faudra, d’ici l’examen du texte en s�ance, pr�voir des sous-amendements.
La Commission rejette le sous-amendement CF 80 rectifi�.
La Commission examine ensuite le sous-amendement CF 82 rectifi� de M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson. Le cr�dit d’imp�t ne concerne que les entreprises assujetties � l’imp�t sur les soci�t�s ou sur le revenu ; les autres s’en trouvent donc exclues par le choix m�me de la technique. Cela pose un probl�me d’�quit� sur lequel mon sous-amendement veut revenir, en ouvrant la possibilit� d’imputer le cr�dit d’imp�t sur la taxe sur les salaires. Je me suis rendu compte que cela ne permettait pas de couvrir l’int�gralit� des entreprises, mais les autres dispositifs que j’avais envisag�s n’�taient pas recevables. Il faudra pourtant trouver une solution, ne serait-ce que pour des raisons de constitutionnalit� : comment justifier le fait qu’entre deux entreprises ayant la m�me activit�, l’une puisse b�n�ficier du cr�dit d’imp�t et l’autre pas ? M. le rapporteur g�n�ral. Les grands esprits se rencontrent, M. de Courson, puisque votre sous-amendement n� 82 Rect est en partie satisfait par le sous-amendement n� 62, d�pos� par MM. Juanico, Goua, Grandguillaume et moi-m�me. Nous souhaitons en effet r�gler un probl�me d’�quit� fiscale dans certains secteurs en particulier, notamment le secteur m�dico-social et le secteur associatif qui ne sont pas soumis � l’imp�t sur les soci�t�s, et qui ne peuvent, de ce fait, �tre �ligibles au CICE.
Je prends un exemple : dans le projet de loi du Gouvernement, les cliniques et h�pitaux priv�s sont �ligibles au CICE alors que les h�pitaux publics, qui rendent un service au moins �quivalent, n’y sont pas �ligibles. Il faut donc trouver des contreparties pour assurer l’�quit� fiscale entre ces �tablissements. Il y a deux solutions envisageables : la premi�re consisterait � neutraliser le b�n�fice du CICE en faveur des �tablissements du secteur m�dico-social priv� en r�duisant les remboursements des soins qu’ils prodiguent. C’est l’orientation du Gouvernement, semble-t-il. La seconde consiste � �tendre l’avantage re�u par le secteur priv� au secteur public et associatif � travers un cr�dit d’imp�t au titre de la taxe sur les salaires. Toutefois, le Gouvernement semble r�ticent au regard du co�t de cette mesure �valu�e � 1,5 milliard d’euros environ.
� titre conservatoire, je vous propose d’adopter le sous-amendement n� 62 r�dig� par mes coll�gues et moi-m�me, car il est plus complet que le sous-amendement n� 82, �tant pr�cis� qu’une autre solution pourrait �tre trouv�e d’ici la s�ance en accord avec le Gouvernement.
Mme Christine Pires-Beaune. Il y a un autre avantage � voter votre sous-amendement plut�t qu’� retenir la solution envisag�e par le Gouvernement. Ce cr�dit d’imp�t favoriserait en effet l’emploi et son co�t serait partiellement compens� par l’augmentation de la TVA sur les services � la personne.
M. Olivier Carr�. Pouvez-vous me pr�ciser ce que vise l’article 244 quater C mentionn� dans votre amendement ?
M. le rapporteur g�n�ral. L’article 244 quater C est l’article qui cr�e le CICE.
M. le pr�sident Gilles Carrez. Je mets aux voix le sous-amendement n� 82 Rect.
Suivant l’avis d�favorable du Rapporteur g�n�ral, la Commission rejette le sous-amendement CF 82 Rect.
M. le pr�sident Gilles Carrez. Je mets aux voix le sous-amendement n� 62.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur g�n�ral, la Commission adopte le sous-amendement CF 62.
La Commission examine ensuite le sous-amendement CF 81 pr�sent� par M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain. Cet amendement pose le principe selon lequel, apr�s concertation avec les partenaires sociaux, une loi pourra fixer les conditions d’information du Parlement et des institutions repr�sentatives du personnel ainsi que les modalit�s de contr�le de l’utilisation du CICE. Il convient n�anmoins de proc�der � une petite rectification � la fin de la phrase pour remplacer les mots � des entreprises � par les mots � de l’entreprise �, le contr�le devant bien entendu �tre r�alis� au sein de chaque entreprise pour v�rifier que le cr�dit d’imp�t a effectivement concouru � l’am�lioration de la comp�titivit� de l’entreprise.
M. Herv� Mariton. Je formulerai une observation et poserai une question : tout d’abord, il me para�t �trange d’�crire, dans une loi, l’expression � une loi pourra fixer …� ; Ensuite, quelle est la capacit� de contr�le des partenaires sociaux sur l’utilisation du CICE par l’entreprise ?
M. le pr�sident Gilles Carrez. Je pr�cise tout de suite que pour �tre d�clar� recevable, l’amendement ne pouvait retenir une formule imp�rative s’imposant au Gouvernement et devait �galement n�cessairement viser l’information du Parlement.
M. Jean-Marc Germain. Je souhaite rappeler � M. Mariton qui n’a pas suivi nos d�bats depuis le d�but que cet amendement s’inscrit dans un ensemble plus large permettant aux partenaires sociaux d’exercer leur capacit� de contr�le : un fl�chage des d�penses susceptibles d’�tre financ�es ou non par le CICE, une obligation de transparence dans l’usage du CICE de l’entreprise au travers de ses comptes annuels, et le pr�sent amendement qui instaure un dispositif de contr�le, dont les modalit�s seront d�finies par la n�gociation entre les partenaires sociaux.
M. le pr�sident Gilles Carrez. Je confirme ce qu’a dit M. Germain, cet amendement est la suite logique des amendements n� 70, 71 et 74 que nous avons examin�s longuement il y a environ 45 minutes.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur g�n�ral, la Commission adopte le sous-amendement CF 81 ainsi rectifi�.
La Commission examine le sous-amendement n� CF 73 pr�sent� par M. Pierre-Alain Muet.
M. Pierre-Alain Muet. Cet amendement propose de cr�er un comit� national de suivi de la mise en œuvre du CICE, tripartite – �tat, repr�sentants des salari�s et des employeurs – qui se d�clinerait au niveau r�gional pour contr�ler la fa�on dont a �t� utilis� le CICE par les entreprises b�n�ficiaires.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur g�n�ral, la Commission adopte le sous-amendement CF 73.
La Commission examine ensuite l’amendement n� 4 du Gouvernement relatif � la cr�ation du cr�dit d’imp�t comp�titivit� et emploi.
Mme �va Sas. Je voterai contre cet amendement malgr� tous les efforts d�ploy�s par les d�put�s de la majorit� pour combler les insuffisances de l’amendement du Gouvernement, que je salue mais dont j’estime cependant qu’ils demeurent insuffisants. Il n’y a en r�alit� aucune conditionnalit� attach�e � l’octroi du CICE, qui n’est ni plus ni moins qu’un cadeau offert aux entreprises.
Suivant l’avis favorable du Rapporteur g�n�ral, la Commission accepte l’amendement n� 4 du Gouvernement ainsi sous-amend�.
M. le pr�sident Gilles Carrez. L’amendement CF 30 est retir�.
M. de Courson. Juste un mot pour dire � mes coll�gues socialistes que je tiens � leur disposition les �l�ments d�montrant que la r�partition de la valeur ajout�e ne s’est pas d�form�e en France depuis 10 ans.
La commission est saisie de l’amendement n� 5 du Gouvernement.
Elle examine les sous-amendements CF 76 et CF 77 de M. de Courson et CF 75 rect de M. Carrez.
M. Charles de Courson. Il faut �tre plus juste et faire porter l’int�gralit� de la hausse de TVA propos�e sur le taux normal pour ne pas augmenter le taux interm�diaire. Il s’agit d’un probl�me �conomique fondamental. Les produits import�s seront ainsi tax�s.
M. le pr�sident Gilles Carrez. Il faut effectivement r��quilibrer le financement du CICE en relevant l’augmentation du taux normal propos� par le Gouvernement pour mettre � contribution plus sp�cifiquement les produits import�s. Il faut d�sinciter les consommateurs � recourir aux produits offerts par les entreprises �trang�res. La TVA aussi participe au renforcement de la comp�titivit� de notre �conomie.
M. le rapporteur g�n�ral. Le premier amendement de M. de Courson est surfinanc� de pr�s d’un milliard d’euros ! Cela d�montre qu’il faut �tre tr�s prudent lorsqu’on veut toucher � la TVA. Une discussion, produit par produit et branche par branche, doit avoir lieu, tout en maintenant l’�quilibre d’ensemble du dispositif. C’est pourquoi je serai d�favorable � tous les sous-amendements sur la TVA et je n’en proposerai pas moi-m�me, justement parce que c’est tr�s important. Nous avons toute l’ann�e � venir pour en discuter, on ne peut entrer dans ce d�bat maintenant, dans la pr�cipitation, il faut se donner du temps pour y r�fl�chir ensemble. Le seul imp�ratif est de donner de la visibilit� �conomique pour les op�rations, – notamment dans la construction –, qui d�pendent du taux de TVA applicable.
La commission rejette les trois sous-amendements.
Elle examine ensuite les sous-amendements CF 65 � CF 68 de Mme Sas et le sous-amendement CF 69 de M. Alauzet.
M. �ric Alauzet. Tous ces sous-amendements concernent des sujets extr�mement sensibles : avoir un toit, de l’eau, �liminer ses d�chets,... On est tr�s proche des besoins primaires. Le cr�dit d’imp�t ne prend d�j� pas en compte la dimension �cologique, il ne faudrait pas que les d�penses impact�es par son financement ne tiennent pas compte non plus de l’enjeu environnemental. Les 600 millions d'euros que repr�sente le surco�t de la hausse de la TVA dans le secteur du logement sont plus importants que les 500 millions d'euros pr�vus en faveur de la politique du logement dans le projet de loi de finances pour 2013. On sait bien aussi, au niveau local, que toute augmentation, m�me faible, sur le sujet du traitement des d�chets est tr�s sensible.
Mme �va Sas. On ne peut pas vouloir faire de la France un pays de l’excellence environnementale en mati�re de transports, comme l’a annonc� le Pr�sident de la R�publique, et augmenter la TVA sur des secteurs qui doivent contribuer � la mise en œuvre de la transition �cologique pour l’�conomie de demain.
M. le rapporteur g�n�ral. La TVA, c’est 150 milliards d'euros. Certes, plusieurs centaines de millions d’euros pour certains secteurs, c’est beaucoup, mais il faut rapporter cela au sujet global du financement de l’�conomie. Il y a sans aucun doute des �quilibres � pr�server sur certains secteurs, notamment le logement social, avec donc des compensations � trouver sur d’autres secteurs. Le Gouvernement semble d’ailleurs plus ouvert sur la question de la TVA que sur le CICE, profitons-en pour y travailler sereinement ensemble d’ici l’ann�e prochaine.
M. Marc Goua. L’annonce d’une hausse de la TVA seulement en 2014 aura un effet b�n�fique pour la consommation et donc l’�conomie en 2013. Il faut seulement garantir une visibilit� suffisante pour les entreprises concern�es.
M. Herv� Mariton. Nous avions utilis� le m�me argument pour d�fendre la TVA anti-d�localisations ! On peut �tre d’accord avec le rapporteur g�n�ral pour dire qu’il ne faut pas bricoler maintenant sur la TVA, mais pourrait-on savoir sur quels secteurs en particulier la r�flexion doit porter ?
M. le pr�sident Gilles Carrez. On peut aussi demander si un ajustement des taux eux-m�mes est aussi possible.
M. Dominique Lefebvre. Il faut saluer la d�marche du Gouvernement qui propose un plan de financement du cr�dit d’imp�t : moiti� sur les d�penses, moiti� sur les recettes, et sur cette deuxi�me moiti�, un tiers de fiscalit� �cologique et deux-tiers de TVA. L’impact de la hausse de TVA sur les contribuables doit �tre mesur� pour ouvrir une discussion globale sur la question au cours de l’ann�e 2013.
Mme �va Sas. C’est tr�s bien de parler d’�quilibre global, mais si on conditionne le cr�dit d’imp�t, il y aura moins besoin de TVA ! L’impact de la hausse annonc�e de la TVA sur certains secteurs doit �tre �valu� d’un point de vue environnemental.
La commission rejette les cinq sous-amendements.
Puis elle examine les sous-amendements CF 83 et CF 84 de M. de Courson.
M. Charles de Courson. Le cr�dit d’imp�t b�n�ficiera-t-il aux jeunes agriculteurs ? Qu’en sera-t-il pour les associ�s de soci�t�s de personnes translucides lorsqu’ils ne participent pas � l’exploitation ?
M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral. Ces sous-amendements concernent le cr�dit d’imp�t, ils n’ont pas de rapport avec l’amendement n� 5, et l’amendement n� 4 a d�j� �t� examin�.
Les sous-amendements CF 83 et CF 84 sont retir�s.
La commission accepte l’amendement n� 5.
Article 25 : Modification de certaines redevances per�ues par les agences et offices de l’eau
Article 26 : Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, � leurs adjuvants, aux mati�res fertilisantes et supports de culture affect�e � l’Agence nationale de s�curit� sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
� l’invitation du Rapporteur g�n�ral, l’amendement CF 35 de M. �ric Alauzet, tendant � r�introduire des montants planchers de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques et � en augmenter les montants plafonds, est retir�.
La Commission adopte l’article 26 sans modification. Apr�s l’article 26
La Commission est saisie de l’amendement CF-3 de M. Laurent Baumel.
M. Laurent Baumel. Il s’agit de rehausser les taux minimal et maximal de la contribution des assurances affect�e au financement de l’Autorit� de contr�le prudentiel (ACP).
M. le rapporteur g�n�ral. Les recettes de l’ACP, que le Gouvernement n’a pas accept� que nous plafonnions, sont plut�t dynamiques. Il ne para�t donc pas opportun d’en pr�voir l’augmentation. M�me si la mise en place d’une r�glementation prudentielle au niveau europ�en pourrait augmenter la charge de travail de l’ACP, il est sage d’attendre, avant d’agir, les rapports du Gouvernement sur la situation de l’ACP, d’une part, et sur les taxes affect�es aux op�rateurs, d’autre part. Cet amendement pourrait donc �tre utilement red�pos� � l’occasion du prochain projet de loi bancaire par exemple.
M. Laurent Baumel. Le calendrier d’examen de ce texte est trop tardif pour que je retire cet amendement. Je vous rappelle au demeurant qu’il s’agit seulement de fixer une fourchette, qui ne lie pas le Gouvernement pour la fixation du taux.
M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral. Le plancher de taux serait tripl� et son plafond doubl�, cela para�t excessif.
M. le pr�sident Gilles Carrez. Je soutiens le rapporteur g�n�ral.
M. Herv� Mariton. Nous avons eu sous la pr�c�dente l�gislature, notamment � l’initiative du pr�sident Didier Migaud, un d�bat sur la contribution du secteur financier au r�tablissement des finances publiques. Si l’on peut l�gitimement consid�rer qu’il faudrait que cette contribution soit plus significative, il ne me semble pas justifi� d’en affecter la totalit� du produit � un organisme qui n’en a pas manifestement besoin.
M. Charles de Courson. M. Baumel conna�t-il le niveau des r�mun�rations pratiqu�es par l’ACP ? L’amendement est rejet�. Article 27 : R�forme du financement de la revalorisation des rentes
La Commission est saisie de l’amendement CF 41 du rapporteur g�n�ral. M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral. L’article 27 pr�voit notamment la cr�ation d’une contribution affect�e au Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO), pour l’aider � assumer sa mission de revalorisation, au niveau de l’inflation, des rentes vers�es aux victimes d’accidents caus�s par des v�hicules � moteur avant le 1er janvier 2013. La contribution serait assise sur les primes des contrats de responsabilit� civile et son taux serait fix� par d�cret dans la limite de 2 %.
Il s’av�re qu’une prime de 0,8 % suffirait � couvrir les besoins de financement du FGAO pendant plusieurs ann�es. L’amendement propose donc de ramener le plafond de 2 % � 1 %.
Puis elle adopte l’article 27 ainsi modifi�. Article 28 : Garantie par l’�tat des emprunts de l’Un�dic �mis en 2013
La Commission adopte cet article sans modification. Article 29 : R�vision du r�gime de la garantie de l’�tat accord�e � Dexia en 2011
La Commission examine l’amendement CF 39 du rapporteur g�n�ral. Il s’agit de pr�voir la pr�sence d’un d�put� et d’un s�nateur au conseil d’administration de Dexia Cr�dit Local, � qui l’�tat accorde une garantie de pr�s de 39 milliards d’euros. Les parlementaires seraient d�sign�s par les commissions des Finances en qualit� de censeurs et n’auraient pas voix d�lib�rative.
M. Herv� Mariton. Bien que je sois favorable au cumul des mandats, je ne suis pas convaincu qu’il soit opportun que des parlementaires, qui peuvent �galement �tre �lus locaux, si�gent au conseil d’administration de Dexia.
Sur la forme de l’amendement, est-il juste de mentionner les commissions permanentes charg�es des finances ? L’amendement pr�voit par ailleurs que les parlementaires soient d�sign�s par la commission, et non par le pr�sident ou le bureau. Cela suppose-t-il un vote ?
M. le rapporteur g�n�ral. La notion de commission permanente est correcte. La d�signation par la commission est pr�vue par le r�glement de l’Assembl�e.
M. le pr�sident Gilles Carrez. Je m’interroge �galement sur la pr�sence de parlementaires au sein du conseil d’administration d’entreprises. L’exp�rience a montr� que les parlementaires peuvent se trouver alors en porte-�-faux. M. de Courson pourra le confirmer.
M. Charles de Courson. La pr�sence de parlementaires au conseil d’administration d’une entreprise publique doit �tre �vit�e. Mais il s’agit ici en l’esp�ce d’une sorte de structure de d�faisance, sur laquelle il serait utile que nous soyons bien renseign�s. Je suis d’ailleurs � la disposition de la commission pour pr�senter les d�cisions importantes que devra prochainement prendre l’�tablissement public de financement et de restructuration (EPFR).
Mme Val�rie Rabault. L’article pr�voit d’augmenter le montant de la garantie de 6 milliards d’euros. Comment cela s’inscrit-il dans le cadre des d�cisions prises au niveau europ�en ?
M. le rapporteur g�n�ral. En contrepartie, la part de la France dans la recapitalisation diminue de 50 % � 47 %, soit une �conomie de 165 millions d’euros. Mme Karine Berger. Ces 6 milliards sont-ils pris en compte dans le calcul de la dette � maastrichtienne � ? M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral. Le fait que Dexia soit encore soumise � la r�glementation prudentielle laisse croire que ces 6 milliards ne sont pas consolid�s dans la dette � maastrichtienne �.
Mme Val�rie Rabault. Je crois me souvenir que la Cour des comptes a �voqu� en juillet dernier un rapport sur Dexia. O� en est-on ?
M. le pr�sident Gilles Carrez. La Commission n’a pas re�u communication d’un tel rapport.
Puis la Commission adopte l’article 29 ainsi modifi�.
Article 30 : Am�lioration du financement des exportations
Mme Karine Berger. Bien qu’il n’y ait pas d’amendement � cet article 30, je souhaiterais avoir des informations sur son contenu. J’ai cru comprendre qu’il permet de garantir des risques de change. Les risques aff�rents sont-ils �valu�s ? Ils peuvent �tre colossaux.
M. le rapporteur g�n�ral. Cet article pr�voit trois dispositions.
Tout d’abord, il proc�de � une extension de la garantie pure et inconditionnelle � premi�re demande (actuellement r�serv�e aux avions gros porteurs) aux avions de plus de 10 tonnes et aux h�licopt�res de plus d’une tonne au d�collage.
Il cr�e ensuite une garantie de change sur la valeur r�siduelle de l’a�ronef pour pallier la difficult� des banques fran�aises et europ�ennes � acc�der � des liquidit�s en dollars alors que le march� a�ronautique est quasi exclusivement libell� dans cette monnaie.
Il cr�e enfin une garantie de refinancement des exportations dans les secteurs autres que l’a�ronautique. Il s’agit concr�tement de l’octroi d’une garantie � une personne morale refinan�ant une banque ayant accord� un cr�dit-export � un importateur �tranger pour des produits fabriqu�s en France.
Il s’agit d’une importante mesure du pacte de comp�titivit� propos� par le Gouvernement.
Mme Val�rie Rabault. Dispose-t-on d’une esquisse d’�valuation du risque d’appel � ces garanties ? M. Dominique Lefebvre. Quelle est l’�valuation de la prime de risque qui serait pay�e au moment de l’appel de la garantie ? S’il n’y a pas de co�t budg�taire, il nous faut conna�tre l’�quilibre du syst�me.
Mme Karine Berger. La partie relative � la couverture du refinancement de banque porte-t-elle bien sur des financements de plus de douze mois ? � defaut il y aurait un vrai probl�me de droit de la concurrence.
M. Herv� Mariton. Nos coll�gues ont raison, il nous faut des simulations.
M. le rapporteur g�n�ral. S’agissant de la garantie pure et inconditionnelle qui est celle qui �tait d�j� en place, il n’y a jamais eu de d�faut, les primes ont toujours �t� encaiss�es par le pass�. Pour les garanties nouvelles, on ne peut en conna�tre le montant. Nous esp�rons avoir plus d’informations d’ici la s�ance. La garantie de change ne porte que sur l’�cart entre le co�t de la d�faillance d’un client et le produit de la revente d’un avion. Vous trouverez des pr�cisions dans mon rapport.
Mme Karine Berger. Sauf si une monnaie n’est plus convertible. Je connais des cas dramatiques.
M. le rapporteur g�n�ral. On est seulement sur de l’euro/dollar.
M. Charles de Courson. Par le pass�, nous avons toujours pu trouver de nouveaux acqu�reurs pour les avions � revendre. La nouveaut�, c’est la garantie de change sur la valeur r�siduelle. Le risque euro/dollar a �volu�…
Mme Val�rie Rabault. Entre 0,8 et 1,5…
M. le rapporteur g�n�ral. La faible liquidit� en dollars constitue un autre probl�me ; le co�t est moindre pour les pr�ts en euros. Le risque n’est pas consid�rable, et l’int�r�t �conomique de la mesure propos�e, �vident.
Suivant l’avis favorable du rapporteur g�n�ral, la Commission adopte l’article 30 sans modification.
Article 31 : Octroi de la garantie de l’�tat � la soci�t� Banque PSA Finance, filiale de la soci�t� Peugeot S.A
La Commission examine l’amendement CF 40 du rapporteur g�n�ral.
M. le rapporteur g�n�ral. L’amendement d�crit le contenu de l’information attendue dans le rapport du Gouvernement au Parlement sur la garantie apport�e � PSA Finance. Il est anormal que la convention entre l’�tat et l’entreprise ne nous ait pas �t� transmise.
La Commission adopte l’amendement et l’article 31 ainsi modifi�.
Puis elle adopte le projet de loi de finances rectificative pour 2012 ainsi modifi�.
Amendement n� CF-3 pr�sent� par MM. Dominique Baert et Laurent Baumel
APR�S L’ARTICLE 26, ins�rer l’article suivant :
Au 2� du III de l'article L. 612-20 du code mon�taire et financier, les taux : � 0,06 et 0,18 ‰ � sont remplac�s par les taux : � 0,18 et 0,36 ‰ �.
Amendement n� CF-4 pr�sent� par M. Thomas Th�venoud, Mme Carole Delga et les commissaires membres du groupe socialiste
APR�S L’ARTICLE 16, ins�rer l’article suivant :
I.– Au VIII de l’article 244 quater O du code g�n�ral des imp�ts, l’ann�e : � 2012 � est remplac�e par l’ann�e : � 2014 �.
II.– Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en d�duction de l’imp�t d�.
III.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� CF-5 pr�sent� par MM. Dominique Lefebvre et Laurent Baumel
APR�S L’ARTICLE 15, ins�rer l’article suivant :
L'article L. 135 D du livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
1� Au II, les mots : � soit pour des besoins de recherche scientifique, soit � sont supprim�s.
2� Il est compl�t� par un III ainsi r�dig� :
� III.– L'acc�s des tiers aux informations mentionn�es au I � des fins de recherche scientifique peut �tre autoris� par d�cision du ministre charg� du budget, apr�s avis du comit� du secret statistique institu� par l’article 6 bis de la loi n� 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en mati�re statistique. � L'avis du comit� du secret statistique est rendu, apr�s consultation des administrations ayant collect� les donn�es concern�es par la demande d'acc�s, au regard :
� – des enjeux attach�s � la protection de la vie priv�e, � la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel pr�vu aux articles 226-13 et 226-14 du code p�nal ;
� – de la nature et de la finalit� des travaux pour l'ex�cution desquels la demande d'acc�s est formul�e ;
� – de la qualit� de la personne qui fait la demande d'acc�s, de celle de l'organisme de recherche auquel elle est rattach�e et des garanties qu'elle pr�sente ;
� – de la disponibilit� des donn�es demand�es.
� Conform�ment � l’article L. 113 du livre des proc�dures fiscales, les tiers autoris�s sont soumis pour les informations mises � leur disposition � l'obligation de secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code p�nal. Ces informations ne sont ni communicables, ni cessibles, ni transmissibles. � L’acc�s aux informations s’effectue par l'interm�diaire de centres d'acc�s s�curis� pr�servant la confidentialit� des donn�es.
� Dans le respect des dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code p�nal, les agents des centres d'acc�s s�curis� appel�s par leurs fonctions � participer � la mise en œuvre de cette proc�dure peuvent recevoir communication des informations pr�vues au I couvertes par le secret professionnel et en permettre l'acc�s aux seuls tiers autoris�s. � Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les conditions d'application du III. �
Amendement n� CF-6 pr�sent� par Mme Carole Delga, MM. Laurent Baumel et Alain Faur� ARTICLE ADDITIONNEL
APR�S L’ARTICLE 17, ins�rer l’article suivant :
Le 7� du V de l’article 1609 nonies C du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
1� Apr�s le mot : � r�vision �, la fin du premier alin�a est ainsi r�dig�e : � des attributions de compensation d’une partie des communes membres lorsque les communes concern�es disposent d’un potentiel financier par habitant sup�rieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen des communes du groupement. Cette r�duction de leurs attributions de compensation ne peut exc�der 5 % de leur montant � ;
Amendement n� CF-8 pr�sent� par M. Marc Goua ARTICLE ADDITIONNEL
APR�S L’ARTICLE 21, ins�rer l’article suivant :
� l’article L. 121-7 du code de l’�nergie, le 2� est remplac� par :
� 2� Dans les zones non interconnect�es au r�seau m�tropolitain continental :
� a) Les surco�ts de production qui, en raison des particularit�s du parc de production inh�rentes � la nature de ces zones, ne sont pas couverts par la part relative � la production dans les tarifs r�glement�s de vente d'�lectricit� ou par les �ventuels plafonds de prix pr�vus par l'article L. 337-1.
� b) Les co�ts des ouvrages de stockage d'�lectricit� g�r�s par le gestionnaire du syst�me �lectrique. Ces co�ts sont pris en compte dans la limite des surco�ts de production qu’ils contribuent � �viter.
� c) Les surco�ts d’achats d’�lectricit�, hors ceux mentionn�s au a), qui, en raison des particularit�s des sources d’approvisionnement consid�r�es, ne sont pas couverts par la part relative � la production dans les tarifs r�glement�s de vente d’�lectricit�. Ces surco�ts sont pris en compte dans la limite des surco�ts de production qu’ils contribuent � �viter.
� d) Les co�ts support�s par les fournisseurs d'�lectricit� en raison de la mise en œuvre d'actions de ma�trise de la demande portant sur les consommations d'�lectricit� et diminu�s des recettes �ventuellement per�ues � travers ces actions. Ces co�ts sont pris en compte dans la limite des surco�ts de production qu'ils contribuent � �viter.
� Les conditions de r�mun�ration du capital immobilis� dans les moyens de production, de stockage d'�lectricit� ou n�cessaires aux actions de ma�trise de la demande d�finis aux points a), b) et d) utilis�es pour calculer la compensation des charges � ce titre sont d�finies par arr�t� du ministre charg� de l'�nergie afin de garantir la s�curit� de l'approvisionnement en �lectricit� des zones non interconnect�es au r�seau m�tropolitain continental.
� Un d�cret en Conseil d'�tat pr�cise les modalit�s d’application des points a) � d). �
Amendement n� CF-9 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Yves J�go, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
APR�S L'ARTICLE 17, ins�rer l’article suivant :
I.– � l’article 1647 D :
a.– R�diger ainsi la premi�re phrase du premier alin�a :
� Tous les redevables de la cotisation fonci�re des entreprises sont assujettis � une cotisation minimum �tablie au lieu de leur principal �tablissement ; cette cotisation est �tablie � partir d'une base dont le montant est fix� par le conseil municipal et doit �tre compris entre 206 € et 2 065 € pour tous les contribuables. �
b.– R�diger ainsi le 4e alin�a :
� Les montants mentionn�s au premier alin�a, � l'exception du montant de 10 000 euros, ceux r�sultant de d�lib�rations et celui mentionn� au premier alin�a du 2 sont, � compter de l'ann�e suivant celle au titre de laquelle ils s'appliquent pour la premi�re fois, revaloris�s chaque ann�e comme le taux pr�visionnel, associ� au projet de loi de finances de l'ann�e, d'�volution des prix � la consommation des m�nages, hors tabac, pour la m�me ann�e. �
c.– Apr�s le sixi�me alin�a, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Toute modification du plafond de 2 065 euros de la cotisation minimum, mentionn�e au I-1 du pr�sent article, doit �tre accompagn�e d’un rapport du Gouvernement sur l’�volution de la fiscalit� locale des entreprises, avant la fin de l’ann�e civile en cours. �
II.– � l’article 1647 bis,
apr�s le 2e alin�a, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Les redevables dont le montant de contribution fonci�re des entreprises a connu une variation sup�rieure � 15 % entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012 b�n�ficient, sur leur demande, d'un d�gr�vement au cours de l’exercice 2013. Ce d�gr�vement correspond � la fraction sup�rieure � une variation de 15 % du montant vers� de contribution fonci�re des entreprises entre l’exercice 2011 et l’exercice 2012. Ce d�gr�vement est pris en charge par le Tr�sor au titre des articles 1641 � 1644. �
III.– Les pertes de recettes r�sultant, pour les collectivit�s territoriales, du I du pr�sent article sont compens�es � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corr�lativement pour l’�tat, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
IV.– Les pertes de recettes r�sultant pour l’�tat du II et du III du pr�sent article sont compens�es � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� CF-10 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Yves J�go, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
I.– Au I de l’article 1647 D, apr�s la premi�re phrase, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e : � Le montant de la base, pour une commune donn�e, ne peut exc�der le montant moyen constat� pour l'ann�e 2009 dans cette commune, major� au maximum de l’indexation sur le foncier b�ti. �
II.– Les pertes de recettes r�sultant, pour les collectivit�s territoriales, du I du pr�sent article sont compens�es � due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corr�lativement pour l’�tat, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� CF-11 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Yves J�go, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport �tudiant les cons�quences du mode de calcul de la cotisation fonci�re des entreprises, r�sultant de la suppression de la taxe professionnelle. Ce rapport �tudie la possibilit� de modifier le mode de calcul de la cotisation minimum, afin d’�viter des variations exag�r�es et ainsi de la rendre plus juste.
Amendement n� CF-13 pr�sent� par MM. Charles de Courson, Yves J�go, Jean-Christophe Lagarde et Philippe Vigier
APR�S L’ARTICLE 24, ins�rer l’article suivant :
L’article 278 du Code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
Substituer au taux : � 19,60 % � le taux : � 20,80 % �.
Amendement n� CF-14 pr�sent� par MM. Philippe Vigier, Charles de Courson et Yves J�go
� l’alin�a 2, apr�s les mots : � le produit r�sultant de la cession � titre on�reux �, ins�rer les mots : � , par le chef d'entreprise, de l'usufruit temporaire d'un immeuble � une soci�t� soumise � l’imp�t sur les soci�t�s qu'il contr�le et donn� en location, �.
Amendement n� CF-15 pr�sent� par MM. Charles de Courson et Yves J�go
APR�S L'ARTICLE 21, ins�rer l'article suivant :
1� L’article 266 sexies est ainsi modifi� :
a) Le I est compl�t� par un 11 ainsi r�dig� :
� 11. � compter du 1er janvier 2015, toute personne qui, pour les besoins de son activit� �conomique, livre pour la premi�re fois sur le march� int�rieur ou utilise pour la premi�re fois des sacs pour fruits et l�gumes � usage unique en mati�re plastique, dont les caract�ristiques sont d�finies par d�cret. �
b) Le II est compl�t� par un 8 ainsi r�dig� :
� 8. Aux sacs pour fruits et l�gumes � usage unique en mati�re plastique biod�gradables constitu�s, dans des conditions d�finies par d�cret, d’un minimum de 40 % de mati�res v�g�tales en masse. � ;
2� L’article 266 septies est compl�t� par un 11 ainsi r�dig� :
� 11. La premi�re livraison ou la premi�re utilisation des sacs pour fruits et l�gumes � usage unique en mati�re plastique mentionn�s au 11 du I de l’article 266 sexies. � ;
3� L’article 266 octies est compl�t� par un 10 ainsi r�dig� :
� 10. Le poids des sacs pour fruits et l�gumes � usage unique en mati�re plastique mentionn�s au 11 du I de l’article 266 sexies. � ;
4� L’article 266 nonies est ainsi modifi� :
a) Le tableau du B du 1 est compl�t� par une ligne ainsi r�dig�e :
Sacs pour fruits et l�gumes � usage unique en mati�re plastique mentionn�s au 11 du I de l’article 266 sexies
b) Le 1 bis est compl�t� par un e) ainsi r�dig� :
� e) Qu’� compter du 1er janvier 2015 au tarif applicable aux sacs pour fruits et l�gumes � usage unique en mati�re plastique mentionn�s au 11 du I de l’article 266 sexies. � ;
5� L’article 266 decies est ainsi modifi� :
a) Au 3, les mots : � mentionn�s respectivement aux 5, 6 et 10 � sont remplac�s par les mots : � les sacs pour fruits et l�gumes � usage unique en mati�re plastique, mentionn�s respectivement aux 5, 6, 10 et 11 �.
b) Au 6, les mots : � et 10 � sont remplac�s par les mots : � , 10 et 11 � ;
6� � la derni�re phrase du premier alin�a de l’article 266 undecies, les mots : � et 10 � sont remplac�s par les mots : � , 10 et 11 �.
Amendement n� CF-16 pr�sent� par MM. Charles de Courson et Yves J�go
I.– Apr�s le 1 quinquies du II de l’article 266 sexies du code des douanes, il est ins�r� un 1 sexies ainsi r�dig� :
� 1 sexies. Aux installations d’incin�ration lorsque l’op�ration de traitement des d�chets par incin�ration peut �tre qualifi�e d’op�ration de valorisation. �
II.– La cinqui�me ligne des sixi�me et septi�me colonnes du tableau du b) du A du 1 de l’article 266 nonies sont ainsi r�dig�es : � sans objet �.
IV.– La perte de recettes pour l’Agence de l’environnement et de la ma�trise de l’�nergie est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� CF-17 pr�sent� par MM. Charles de Courson et Yves J�go
I.– � l’article 266 sexies du code des douanes, le II est compl�t� par un 8 ainsi r�dig� :
� 8. Aux d�chets contenant de l’amiante li� � des mat�riaux de construction inertes ayant conserv� leur int�grit� tels qu'ils sont d�finis au code 17 06 05 de la nomenclature des d�chets figurant � l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. �
II.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
III.– La perte de recettes pour l’Agence de l’environnement et de la ma�trise de l’�nergie est compens�e � due concurrence par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� CF-18 pr�sent� par M. Charles de Courson ARTICLE 20
Ajouter l’alin�a suivant :
� Le 2 de l’article 293 A du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par sept phrases ainsi r�dig�es :
� Pour tous les autres biens, l’assujetti d�sign� sur la d�claration en douane d’importation comme destinataire r�el des biens peut opter pour acquitter la taxe exigible lors de l’importation sur la d�claration de chiffre d’affaires mentionn�e � l’article 287. L’option doit �tre exerc�e par les assujettis autoris�s � d�duire la taxe dans les conditions pr�vues � l’article 271, aupr�s du service des imp�ts territorialement comp�tent. Cette option prend effet au premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a �t� accept�e par les services fiscaux comp�tents. Elle couvre obligatoirement une p�riode de douze mois civils. Elle est renouvel�e sur demande �crite de l’assujetti. L’option peut �tre refus�e aux assujettis qui ne sont pas � jour dans le d�p�t de leurs d�clarations de chiffre d’affaires mentionn�es � l’article 287. Un d�cret fixe les conditions d’application des dispositions qui pr�c�dent. �
Amendement n� CF-19 pr�sent� par M. Charles de Courson ARTICLE ADDITIONNEL APR�S L'ARTICLE 14, ins�rer l'article suivant :
I.– L’article 885-0 V bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� : au 2 du III, remplacer le nombre : � 18 000 € � par le nombre : � 45 000 € �.
II.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e par la cr�ation � due concurrence d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du Code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� CF-20 pr�sent� par M. Charles de Courson ARTICLE ADDITIONNEL
APR�S L'ARTICLE 23, ins�rer l'article suivant :
I.– Dans le code g�n�ral des imp�ts, il est ins�r� un article 231 bis W ainsi r�dig� : � Les r�mun�rations vers�es par les chambres de commerce et d’industrie de R�gion aux personnels vis�s � l’article L. 711-8-5� du code de commerce sont exon�r�es de taxe sur les salaires. �
II.– La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e par la majoration � due concurrence des droits vis�s aux articles 575 et 575 A du Code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� CF-21 pr�sent� par M. Gilles Carrez ARTICLE ADDITIONNEL
APR�S L'ARTICLE 8, ins�rer l’article suivant :
Apr�s le 2e alin�a de l’article 1741 du code g�n�ral des imp�ts, ins�rer l’alin�a suivant :
� Les sanctions pr�vues au titre du premier alin�a ne sont pas applicables lorsque le juge de l’imp�t a �tabli, par une d�cision devenue d�finitive, que l’imp�t n’est pas d�. �
Amendement n� CF-22 pr�sent� par Mme Marie-Christine Dalloz et M. Gilles Carrez ARTICLE ADDITIONNEL APR�S L'ARTICLE 16, ins�rer l'article suivant :
I. R�diger ainsi le 1er alin�a du 1 de l’article 238 bis du code g�n�ral des imp�ts :
� 1. Ouvrent droit � une r�duction d'imp�t �gale � 50 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 1 pour mille du chiffre d'affaires, effectu�s par les entreprises assujetties � l'imp�t sur le revenu ou � l'imp�t sur les soci�t�s au profit : �
II. Le 1 s’applique aux impositions sur le revenu acquitt�es en 2014 et � l’imposition sur les soci�t�s relative aux exercices ouverts � compter du 1er janvier 2014.
Amendement n� CF-23 pr�sent� par MM. �ric Woerth et Gilles Carrez ARTICLE ADDITIONNEL APR�S L'ARTICLE 8, ins�rer l'article suivant :
Est joint au projet de loi de finances de l’ann�e un rapport sur l’exil fiscal. Ce rapport permet au Parlement de suivre l’�volution des d�parts et retours de contribuables fran�ais, l’�volution du nombre de r�sidents fiscaux et d’avoir des �l�ments d’appr�ciation de l’attractivit� fiscale de la France.
Amendement n� CF-24 pr�sent� par M. Herv� Mariton ARTICLE 12
Apr�s l’alin�a 7, ins�rer les alin�as suivants :
� 3� La d�rogation s’applique exclusivement lorsque le cessionnaire est une soci�t� contr�l�e par le contribuable. � Cette condition est appr�ci�e � la date de la cession, en tenant compte des droits d�tenus dans la soci�t� cessionnaire par le contribuable, le c�dant ou un membre d’une soci�t� ou groupement qui rel�ve des articles 8 � 8 ter. � Pour l’application de cette condition, le contribuable est consid�r� comme contr�lant une soci�t� cessionnaire : � a) Lorsque la majorit� des droits de vote ou des droits dans les b�n�fices sociaux de la soci�t� est d�tenue directement ou indirectement par le contribuable ou par l’interm�diaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs fr�res et sœurs ; � b) Ou lorsqu’il dispose seul de la majorit� des droits de vote ou des droits dans les b�n�fices sociaux de cette soci�t� en vertu d’un accord conclu avec d’autres associ�s ou actionnaires ;
� c) Ou lorsqu’il y exerce en fait le pouvoir de d�cision. � Le contribuable est pr�sum� exercer ce contr�le lorsqu’il dispose directement ou indirectement d’une fraction des droits de vote ou des droits dans les b�n�fices sociaux �gale ou sup�rieure � 33,33 % et qu’aucun autre associ� ou actionnaire ne d�tient directement ou indirectement une fraction sup�rieure � la sienne. �
Amendement n� CF-27 pr�sent� par M. Gilles Carrez ARTICLE ADDITIONNEL APR�S L'ARTICLE 17, ins�rer l’article suivant :
I.– Le dernier alin�a de l’article L. 331-10 du code de l’urbanisme est compl�t� par les mots : � ainsi que des aires de stationnement des v�hicules motoris�s ou non, y compris les rampes d’acc�s et les aires de manœuvres, annex�es aux locaux d’habitation, impos�es en application du 12� de l’article R. 123-9. �.
II.– La perte de recettes pour les collectivit�s territoriales est compens�e � due concurrence par la majoration du pr�l�vement sur les recettes de l’�tat au titre de la compensation d’exon�rations relatives � la fiscalit� locale et, corr�lativement pour l’�tat, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. Amendement n� CF-30 pr�sent� par MM. Gilles Carrez et Herv� Mariton
ARTICLE ADDITIONNEL APR�S L’ARTICLE 24, ins�rer l’article suivant :
I.– Apr�s l’article 244 quater B du CGI, ins�rer un article 244 quater D ainsi r�dig� :
� Art. 244 quater D – I.– Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles impos�es d’apr�s leur b�n�fice r�el ou exon�r�es en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, 44 terdecies � 44 quindecies peuvent b�n�ficier d’un cr�dit d’imp�t au titre du montant total des r�mun�rations pay�es au cours de l’ann�e pr�c�dente tel que d�clar� selon les modalit�s pr�vues � l’article R. 243-14 du code de la s�curit� sociale ainsi qu’aux articles 87, 240 et 241 du code g�n�ral des imp�ts.
� II.– Le taux de ce cr�dit d’imp�t est de 1,5 % pour les r�mun�rations ou gains dont le montant annuel est compris entre 1,6 et 2 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. � Ce taux est de 1 % pour les r�mun�rations ou gains dont le montant annuel est compris entre 2 et 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance et de 0,5 % pour les r�mun�rations ou gains dont le montant annuel est compris entre 2,5 et 3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. �
II.– Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en d�duction de l’imp�t d�.
III.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e par un rel�vement de 0,4 point du taux mentionn� � l’article 278 du code g�n�ral des imp�ts et par un rel�vement de 3 points du taux mentionn� � l’article 278 sexies du m�me code.
Amendement n� CF-33 pr�sent� par M. �ric Alauzet et Mme �va Sas
Supprimer le pr�sent article.
Amendement n� CF-34 pr�sent� par Mme �va Sas et M. �ric Alauzet ARTICLE 21
� l’alin�a 34,
remplacer le chiffre : � 750 � par le chiffre : � 1 500 �.
Amendement n� CF-35 pr�sent� par M. �ric Alauzet et Mme �va Sas
Remplacer les alin�as 18 � 23 par les alin�as suivants :
� 2� Le III est remplac� par les dispositions suivantes :
� III.– Le tarif de la taxe mentionn�e au I est fix� par arr�t� conjoint des ministres charg�s de l'agriculture et du budget en tenant compte de la nature de la demande et de la complexit� de l'�valuation. Ce tarif est fix� :
� 1� Pour les demandes mentionn�es au 1� du I entre 80 000 euros et 200 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 80 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes ; � 2� Pour les demandes mentionn�es aux 2�, 3�, 4�, 5�, 6� et 10� du I entre 25 000 euros et 60 000 euros ; � 3� Pour les demandes mentionn�es aux 7�, 8�, 9�, et 12� du I entre 10 000 euros et 35 000 euros ; � 4� Pour les demandes mentionn�es aux 11�, 13� et 14� du I entre 3 000 euros et 5 000 euros. �
Amendement n� CF-37 pr�sent� par M. Marc Le Fur et Mme Marie-Christine Dalloz ARTICLE ADDITIONNEL APR�S L'ARTICLE 9, ins�rer l’article suivant :
I.– Dans l’article 279 m du CGI, apr�s les mots : � pr�vu � l’article 278 �, ins�rez les mots :
� et de celles relatives aux boissons non alcooliques � base de caf� qui rel�vent du taux pr�vu � l’article 278-0-bis �.
II.– Dans l’article 279 n du CGI, apr�s les mots : � pr�vu � l’article 278 � ins�rez les mots :
� et de celles relatives aux boissons non alcooliques � base de caf� qui rel�vent du taux � .
Amendement n� CF-39 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
Apr�s l’alin�a 9, ins�rer un I bis ainsi r�dig� :
� I bis.– Le m�me article est compl�t� par un III bis ainsi r�dig� :
� III bis.– Un d�put� et un s�nateur, d�sign�s respectivement par la commission permanente de l’Assembl�e nationale charg�e des finances et par la commission permanente du S�nat charg�e des finances, assistent, en qualit� de censeurs, aux r�unions du conseil d’administration de la soci�t� anonyme Dexia Cr�dit Local. �
Amendement n� CF-40 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
� III.– Avant le 1er juin de chaque ann�e, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant :
� 1� Une pr�sentation d�taill�e de la situation financi�re de la soci�t� Banque PSA Finance ainsi que de la soci�t� Peugeot SA et de ses filiales ;
� 2� Pour chaque �mission de titres de cr�ances r�alis�e avec la garantie de l’�tat, la date d’�mission, la date de remboursement et le taux d’int�r�t servi sur ces titres ;
� 3� Le montant annuel et les modalit�s de calcul de la r�mun�ration de la garantie pr�vue au pr�sent article ;
� 4� Le montant annuel des engagements financiers pris par les �tablissements de cr�dit cr�anciers de la soci�t� Banque PSA Finance ;
� 5� Une pr�sentation des modalit�s d’appel de la garantie de l’�tat ;
� 6� Le cas �ch�ant, le d�tail de chacune des s�ret�s mentionn�es au deuxi�me alin�a ;
� 7� Le bilan de la mise en oeuvre des contreparties mentionn�es au deuxi�me alin�a, indiquant notamment les montants des dividendes vers�s par la soci�t� Peugeot SA et des rachats d’actions qu’elle a op�r�s ;
� 8� Le cas �ch�ant, une pr�sentation des autres stipulations de la convention pr�vue au deuxi�me alin�a et de leur mise en oeuvre ;
� 9� Une �valuation du fonctionnement des organes sociaux de la soci�t� Peugeot SA ;
� 10� Une pr�sentation de l’�volution de la masse salariale et du nombre de salari�s de la soci�t� Peugeot SA et de ses filiales. �
Amendement n� CF-41 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
� la derni�re phrase de l’alin�a 7, substituer au chiffre : � 2 �, le chiffre : � 1 �.
Amendement n� CF-42 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
I.– Apr�s l’alin�a 53, ins�rer l’alin�a suivant :
� 3�bis Apr�s le troisi�me alin�a du I, il est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Ce m�me montant est port� � 30 000 euros si, � la date du constat de flagrance fiscale, le revenu imposable �tabli dans les conditions pr�vues � 1649 quater-0 B bis exc�de le seuil de la sixi�me tranche du bar�me de l’imp�t sur le revenu fix� au I de l’article 197 �.
II.– Apr�s l’alin�a 54, ins�rer l’alin�a suivant :
� VI bis.– Le 4� du VI est applicable aux amendes appliqu�es � compter du 1er janvier 2013 �.
Amendement n� CF-43 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
Substituer � l’alin�a 2, les deux alin�as suivants :
� A.– Le dernier alin�a du I de l’article 1639 A bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi r�dig� :
� Par exception aux dispositions du premier alin�a, les d�lib�rations pr�vues � l'article 1647 D au titre de l’exercice 2013 peuvent �tre prises ou modifi�es jusqu'au 21 janvier 2013. �
Amendement n� CF-44 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
APR�S L’ARTICLE 17, ins�rer l’article suivant
Les communes et les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre peuvent, par une d�lib�ration prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de cotisation fonci�re des entreprises due au titre de 2012 correspondant � une augmentation de la base minimum applicable sur leur territoire r�sultant d’une d�lib�ration prise en 2011 en application de l’article 1647 D du code g�n�ral des imp�ts.
La d�lib�ration mentionne, pour chacune des deux cat�gories de redevables d�finie au 1 du I de l’article 1647 D du code g�n�ral des imp�ts, le montant de la prise en charge par redevable. Les �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� additionnelle peuvent pr�voir des montants de prise en charge diff�rents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum diff�rente s’applique en 2012. Le montant de la prise en charge s’impute sur la cotisation fonci�re des entreprises due au titre de 2012. La r�duction accord�e, le cas �ch�ant, en application de la troisi�me phrase du premier alin�a de l’article 1647 D du code g�n�ral des imp�ts est appliqu�e au montant de la prise en charge.
Les modalit�s comptables de cette prise en charge sont fix�es par un arr�t� du ministre charg� du budget.
Amendement n� CF-45 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
APR�S L’ARTICLE 7, ins�rer l’article suivant
Le 1 de l’article 1653 B du code g�n�ral des imp�ts est compl�t� par deux alin�as ainsi r�dig�s :
� La commission d�partementale de conciliation de Paris est comp�tente lorsque, en vertu des autres dispositions du pr�sent code, les biens ne sont situ�s dans le ressort territorial d’aucune autre commission d�partementale de conciliation.
� Pour l’application du pr�sent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionn�s au premier alin�a sont r�put�s �tre situ�s au lieu de d�p�t de l’acte ou de la d�claration mentionn�e � l’article 667 ou de la d�claration d’imp�t de solidarit� sur la fortune. �
Amendement n� CF-46 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
APR�S L’ARTICLE 14, ins�rer l’article suivant
I.– A.– � la seconde phrase du c du 1 du III de l’article 885-0 V bis, la premi�re occurrence du mot : � huit � est remplac�e par le mot : � douze � et le mot : � huiti�me � est remplac� par le mot : � douzi�me �.
B.– Le A s’applique aux versements aff�rents aux souscriptions effectu�es � compter du 1er janvier 2013.
II.– Au II de l’article 56 quater de la loi n� 2012-xxx du xx d�cembre 2012 de finances pour 2013, l’ann�e : � 2014 � est remplac�e par l’ann�e : � 2013 �.
III.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s � l’article 575 du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� CF-47 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
APR�S L’ARTICLE 7, ins�rer l’article suivant :
I.– Le livre des proc�dures fiscales est ainsi modifi� :
A. L'article L. 170 est abrog�.
B. La section VII du chapitre IV du titre II de la premi�re partie est compl�t�e par un article L. 188 C ainsi r�dig� :
� Art. L. 188 C.– M�me si les d�lais de reprise sont �coul�s, les omissions ou insuffisances d'imposition r�v�l�es par une instance devant les tribunaux ou par une r�clamation contentieuse peuvent �tre r�par�es par l'administration des imp�ts jusqu'� la fin de l'ann�e suivant celle de la d�cision qui a clos l'instance et, au plus tard, jusqu'� la fin de la dixi�me ann�e qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. �
II.– Pour les impositions autres que celles mentionn�es � l’article L. 169 du livre des proc�dures fiscales, le I s’applique aux d�lais de reprise venant � expiration � compter de l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Amendement n� CF-48 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
I.– Le code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
A.– Le premier alin�a du 1 de l'article 119 bis est compl�t� par les mots : � lorsqu'ils b�n�ficient � des personnes qui ont leur si�ge en France ou � l’�tranger ou qui n'ont pas leur domicile fiscal en France. �
B.– Le dernier alin�a du I et le deuxi�me alin�a du I bis de l'article 125 A, dans sa r�daction issue de la loi n� 2012-xxx du xx d�cembre 2012 de finances pour 2013, sont supprim�s.
C.– � l’article 125 quater et au premier alin�a de l’article 131, les mots : � affranchis de la retenue � la source � sont remplac�s par les mots : � exon�r�s de la retenue � la source pr�vue au 1 de l’article 119 bis et du pr�l�vement pr�vu au I de l’article 125 A �.
D.– Au premier alin�a de l’article 130, apr�s le mot : � source � sont ins�r�s les mots : � pr�vue au 1 de l’article 119 bis et au pr�l�vement pr�vu au I de l’article 125 A �.
E.– Au premier alin�a du 2 de l’article 131 ter, au 1 de l’article 132 bis, au premier alin�a de l’article 133, � l’article 136, au premier alin�a de l'article 138 et � l’article 146 quater, apr�s le mot : � source � sont ins�r�s les mots : � pr�vue au 1 de l’article 119 bis et du pr�l�vement pr�vu au I de l’article 125 A �.
F.– � l’article 131 ter A, apr�s les mots : � d�finie au 1 de l’article 119 bis � sont ins�r�s les mots : � et du pr�l�vement pr�vu au I de l’article 125 A �.
G.– L’article 131 sexies est ainsi modifi� :
1� Au premier alin�a du I, les mots : � des retenues ou du pr�l�vement pr�vus aux article 119 bis et 125 A � sont remplac�s par les mots : � des retenues � la source pr�vues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du pr�l�vement pr�vu au III de l'article 125 A � ;
2� Au premier alin�a du II, les mots : � les retenues ou le pr�l�vement pr�vus aux article 119 bis et 125 A� sont remplac�s par les mots : � des retenues � la source pr�vues aux 1 et 2 de l'article 119 bis et du pr�l�vement pr�vu au III de l'article 125 A �.
H.– Aux premiers alin�as des articles 139 ter et 143 quater, apr�s le mot : � source � sont ins�r�s les mots : � pr�vue au 2 de l’article 119 bis �.
I.– Au 1 de l'article 1672, la seconde occurrence du mot : � par � est remplac�e par le mot : � pour �.
J.– Le 1 de l'article 1678 bis est ainsi modifi� :
1� Les mots : � Sous r�serve des dispositions de l'article 125 A, � sont supprim�s ;
2� Apr�s les mots : � retenue � la source vis�e �, la fin de la phrase est ainsi r�dig�e : � au 1 de l’article 119 bis et du pr�l�vement pr�vu � l'article 125 A. �
II.– Le I s’applique aux revenus per�us � compter du 1er janvier 2013.
Amendement n� CF-49 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
Substituer � l’alin�a 15 quatre alin�as ainsi r�dig�s :
� Art. 1729 D.– Le d�faut de pr�sentation de la comptabilit� selon les modalit�s pr�vues au I de l’article L. 47 A du livre des proc�dures fiscales est passible d’une amende �gale :
� a) en l’absence de rehaussement, � 5 pour mille du chiffre d’affaires d�clar� par exercice soumis � contr�le ou � 5 pour mille du montant des recettes brutes d�clar� par ann�e soumise � contr�le ;
� b) en cas de rehaussement, � 5 pour mille du chiffre d’affaires rehauss� par exercice soumis � contr�le ou � 5 pour mille du montant des recettes brutes rehauss� par ann�e soumise � contr�le ;
� c) � 1 500 euros lorsque le montant de l’amende mentionn�e aux a) et b) est inf�rieur � cette somme. �
Amendement n� CF-50 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
I.– Apr�s l’alin�a 14, ins�rer les trois alin�as suivants :
� E.– Le dernier alin�a de l’article L. 180 est supprim�.
� F.– Apr�s l’article L. 180, il est ins�r� un article L. 180 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 180 A.– Par exception au premier alin�a de l’article L. 180, le droit de reprise de l'administration peut s'exercer jusqu'� l'expiration de la dixi�me ann�e suivant celle du fait g�n�rateur pour les biens ou droits mentionn�s aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code g�n�ral des imp�ts sauf si les obligations d�claratives pr�vues par ces articles ont �t� respect�es ou si l’exigibilit� des droits ou taxes a �t� suffisamment r�v�l�e dans le document enregistr� ou pr�sent� � la formalit�. �
II.– En cons�quence, � l’alin�a 15, apr�s le mot : � et �, ins�rer les mots : � A � D du �.
III.– En cons�quence, compl�ter cet article par l’alin�a suivant :
� Les E et F du II s’appliquent aux d�lais de reprise venant � expiration post�rieurement � l’entr�e en vigueur de la pr�sente loi. �
Amendement n� CF-51 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
� l’alin�a 8, substituer aux mots :
� � hauteur d’au moins 200 000 �,
� d’au moins 150 000 �.
Amendement n� CF-52 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
� l’alin�a 7, substituer aux mots :
� des deux proc�dures de contr�le pr�cit�es �,
� proc�dure mentionn�e � l’alin�a pr�c�dent, sauf pour l’application du troisi�me alin�a de l’article 1649 A ou du deuxi�me alin�a de l’article 1649 AA du code g�n�ral des imp�ts �.
Amendement n� CF-53 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
� III.– L’article 150-0 D bis du code g�n�ral des imp�ts est ainsi modifi� :
� 1� La derni�re phrase du b du 2� du II est supprim�e ;
� 2� Le b du 2� du II est compl�t� par un alin�a ainsi r�dig� :
� Cette condition s'appr�cie de mani�re continue pendant les huit ann�es pr�c�dant la cession ; �
� 3� Au b du 3� du II, les mots : � au b � sont remplac�s par les mots : � au premier alin�a du b �.
� IV.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits mentionn�s � l’article 575 du code g�n�ral des imp�ts. �
Amendement n� CF-55 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
� des titres r�investit le produit de leur cession, dans un d�lai de cinq ans � compter de la date de l’apport et � hauteur �,
� c�de les titres dans un d�lai de trois ans � compter de la date de l’apport et prend l’engagement d’investir le produit de leur cession dans un d�lai de deux ans � compter de la date de la cession et � hauteur d’au moins �.
Amendement n� CF-56 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
Supprimer l’alin�a 20.
Amendement n� CF-57 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
� l’alin�a 8, apr�s le mot : � commerciale �, ins�rer le mot : � , industrielle �.
Amendement n� CF-58 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
� d’une soci�t� �,
� d’une ou plusieurs soci�t�s �.
Amendement n� CF-59 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
I.– � l’alin�a 9, substituer aux mots : � l’un des �poux �, les mots : � son conjoint ou partenaire li� par un pacte civil de solidarit� �.
II.– En cons�quence, proc�der � la m�me substitution � la derni�re phrase de l’alin�a 11.
Sous-amendement n� CF-60, pr�sent� par MM. Pascal Cherki, Henri Emmanuelli, R�gis Juanico et Michel Vergnier, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
Compl�ter l’alin�a 3 par les mots :
� , � condition que leurs actions, parts et autres droits ne fassent pas l’objet de n�gociations significatives et r�guli�res sur un march� r�glement� �.
Amendement n� CF-61 pr�sent� par M. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral
I.– � l’alin�a 3, substituer aux mots : � deux ans �, les mots : � dix-huit mois �.
II.– En cons�quence, proc�der deux fois � la m�me substitution � l’alin�a 7.
III.– En cons�quence, proc�der deux fois � la m�me substitution � l’alin�a 8.
IV.– En cons�quence, proc�der � la m�me substitution aux alin�as 11 et 12.
Sous-amendement n� CF-62, pr�sent� par MM. R�gis Juanico, Marc Goua, Laurent Grandguillaume et Christian Eckert, rapporteur g�n�ral, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– Apr�s l’alin�a 26, ins�rer huit alin�as ainsi r�dig�s :
� I bis.– Il est r�tabli un article 231 A ainsi r�dig� :
� Article 231 A.– I. Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionn�e � l’article 231, autres que les personnes mentionn�es aux I et IV de l’article 244 quater C, peuvent b�n�ficier d’un cr�dit de taxe sur les salaires � raison des r�mun�rations qu’elles versent � leurs salari�s au cours de l’ann�e civile. � II. Les r�mun�rations sont prises en compte dans les conditions pr�vues au premier alin�a du II de l’article 244 quater C. Pour �tre �ligibles au cr�dit de taxe sur les salaires, elles doivent avoir �t� r�guli�rement d�clar�es aux organismes de s�curit� sociale. � III. Le taux du cr�dit de taxe sur les salaires est fix� � 6 %. � IV. Les organismes charg�s du recouvrement des cotisations de s�curit� sociale dues pour l’emploi des personnes mentionn�es au I sont habilit�s � recevoir, dans le cadre des d�clarations auxquelles sont tenues ces personnes aupr�s d’eux, et � v�rifier, dans le cadre des contr�les qu’ils effectuent, les donn�es relatives aux r�mun�rations donnant lieu au cr�dit de taxe sur les salaires. Ces �l�ments relatifs au calcul du cr�dit de taxe sur les salaires sont transmis � l’administration fiscale.
� V. Un d�cret fixe les conditions d’application du pr�sent article, notamment les obligations d�claratives incombant aux personnes mentionn�es au I et aux organismes charg�s du recouvrement des organismes de s�curit� sociale.
� VI. Le cr�dit de taxe sur les salaires mentionn� au I est imput� sur la taxe sur les salaires due par les personnes mentionn�es au m�me I au titre de l’ann�e au cours de laquelle les r�mun�rations prises en compte pour le calcul du cr�dit de taxe sur les salaires ont �t� vers�es. L’exc�dent de cr�dit de taxe sur les salaires constitue au profit du contribuable une cr�ance sur l’�tat d’�gal montant. Cette cr�ance est utilis�e pour le paiement de la taxe sur les salaires due au titre des trois ann�es suivant celle au titre de laquelle elle est constat�e puis, s’il y a lieu, la fraction non utilis�e est rembours�e � l’expiration de cette p�riode. � La cr�ance est inali�nable et incessible, sauf dans les cas et conditions pr�vus par les articles L. 313-23 � L. 313-35 du code mon�taire et financier. �
II.– � l’alin�a 28, apr�s le mot : � �galement �, ins�rer les mots : � au cr�dit de taxe sur les salaires pr�vu � l’article 231 A et �.
III.– � l’alin�a 29, apr�s la r�f�rence : � I �, ins�rer les mots : � et du I bis �.
IV.– � l’alin�a 30, apr�s le mot : � mentionn� �, ins�rer les mots : � au III de l’article 231 A et �.
V.– Les dispositions des I � IV ne sont applicables qu’aux sommes venant en d�duction de l’imp�t d�. VI.– La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e, � due concurrence, par la majoration des droits mentionn�s aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts. Sous-amendement n� CF-63, pr�sent� par Mme �va Sas et M. �ric Alauzet, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
Apr�s l’alin�a 5 du pr�sent amendement, ins�rer l’alin�a suivant :
� Pour �tre �ligibles au cr�dit d’imp�t les entreprises ne doivent avoir proc�d� � aucune augmentation des dividendes vers�es aux actionnaires par rapport � l’ann�e pr�c�dente, ni avoir proc�d� � une diminution de leur masse salariale par rapport � l’ann�e pr�c�dente. � Sous-amendement n� CF-64, pr�sent� par Mme �va Sas et M. �ric Alauzet � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– Substituer � l’alin�a 6 du pr�sent amendement les alin�as suivants : � Le taux du cr�dit d’imp�t est modul� selon la taille de l’entreprise : � – Pour les entreprises ayant de 0 � 10 salari�s, il est fix� � 8 % ;
� – Pour les entreprises ayant de 11 � 249 salari�s, il est fix� � 6 % ;
� – Pour les entreprises ayant de 250 � 5 000 salari�s, il est fix� � 4 % ;
� – Pour les entreprises de plus de 5 000 salari�s, il est fix� � 2 %. �
II.– Les dispositions du I ne sont applicables qu’aux sommes venant en d�duction de l’imp�t.
III.– La perte de recettes r�sultant pour l'�tat du I ci-dessus est compens�e � due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits vis�s aux articles 575 et 575 A du m�me code.
Sous-amendement n� CF-65, pr�sent� par Mme �va Sas et M. �ric Alauzet, � l’amendement n� 5 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– Apr�s l’alin�a 3 du pr�sent amendement, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� B bis. - Aux premier, avant-dernier et dernier alin�as de l’article 278 sexies, le taux : � 7 % � est remplac� par le taux : � 5 % �.
II.– � l’alin�a 4 du pr�sent amendement, supprimer les mots : � 278 sexies, �.
Sous-amendement n� CF-66, pr�sent� par Mme �va Sas et M. �ric Alauzet, � l’amendement n� 5 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
� l’alin�a 4 du pr�sent amendement, supprimer les mots : �, 279-0 bis �.
Sous-amendement n� CF-67, pr�sent� par Mme �va Sas et M. �ric Alauzet, � l’amendement n� 5 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
Apr�s l’alin�a 22 du pr�sent amendement, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� j) Pour les remboursements et les r�mun�rations vers�s par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement vis�s au b. 1� de l’article 279 du code g�n�ral des imp�ts. �
Sous-amendement n� CF-68, pr�sent� par Mme �va Sas et M. �ric Alauzet, � l’amendement n� 5 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
� k) Pour les transports de voyageurs vis�s au b quater de l’article 279 du code g�n�ral des imp�ts. �
Sous-amendement n� CF-69, pr�sent� par Mme �va Sas et M. �ric Alauzet, � l’amendement n� 5 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
� l) Pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des d�chets vis�s au h) de l’article 279 du code g�n�ral des imp�ts, � l’exception des prestations de traitement mentionn�s au tableau b) du A) du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes. �
Sous-amendement n� CF-70, pr�sent� par MM. Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Germain, Guillaume Bachelay, Christian Eckert, rapporteur g�n�ral, Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Karine Berger, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Clayes, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Faur�, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, R�gis Juanico, J�r�me Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Val�rie Rabault Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, G�rard Terrier, Thomas Th�venoud, Mme H�l�ne Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– Apr�s les mots : � cr�dit d’imp�t �, r�diger ainsi la fin de l’alin�a 3 :
� ayant pour objet le financement de l'am�lioration de leur comp�titivit� � travers notamment des efforts en mati�re d’investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux march�s et de reconstitution de leur fonds de roulement �.
II.– Au d�but de l’alin�a 4, ins�rer la phrase suivante : � Le cr�dit d'imp�t mentionn� au I est assis sur les r�mun�rations que les entreprises versent � leurs salari�s au cours de l'ann�e civile. �.
Sous-amendement n� CF-71, pr�sent� par MM. Christian Eckert, rapporteur g�n�ral, Pierre-Alain Muet, Guillaume Bachelay, Jean-Marc Germain, Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Karine Berger, Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Claeys, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Faur�, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, R�gis Juanico, J�r�me Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Val�rie Rabault Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, G�rard Terrier, Thomas Th�venoud, Mme H�l�ne Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
Compl�ter le troisi�me alin�a par la phrase suivante :
� Le cr�dit d’imp�t ne peut financer une hausse de la part des b�n�fices distribu�s ni augmenter les r�mun�rations des personnes exer�ant des fonctions de direction dans l’entreprise. �
Sous-amendement n� CF-73, pr�sent� par MM. Pierre-Alain Muet, Christian Eckert, rapporteur g�n�ral, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, MM. Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Clayes, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Faur�, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Marc Germain, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, R�gis Juanico, J�r�me Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Val�rie Rabault, Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, G�rard Terrier, Thomas Th�venoud, Mme H�l�ne Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
Compl�ter cet amendement par un paragraphe IV ainsi r�dig� :
� IV.– Un comit� de suivi plac� aupr�s du Premier ministre est charg� de veiller au suivi de la mise en œuvre et � l’�valuation du cr�dit d’imp�t pour la comp�titivit� et l’emploi, pr�vu par l’article 244 quater du code g�n�ral des imp�ts. Pr�sid� par une personnalit� d�sign�e par le Premier ministre, ce comit� est compos� pour moiti� de repr�sentants des partenaires sociaux et pour moiti� de repr�sentants des administrations comp�tentes. Avant le d�p�t de projet de loi de finances de l’ann�e au Parlement, il �tablit un rapport public exposant l’�tat des �valuations r�alis�es. Un comit� de suivi r�gional, compos� sur le mod�le du comit� mentionn� � l’alin�a pr�c�dent, est charg� de veiller au suivi et � l’�valuation de la mise en œuvre du cr�dit d’imp�t pour la comp�titivit� et l’emploi dans chacune des r�gions.
Les membres du comit� national et des comit�s r�gionaux exercent leurs fonctions � titre gratuit. �
Sous-amendement n� CF-74 pr�sent� par MM. Pierre-Alain Muet, Christian Eckert, rapporteur g�n�ral, Guillaume Bachelay, Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, MM. Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Clayes, Mme Carole Delga, MM. Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Faur�, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Jean-Marc Germain, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, R�gis Juanico, J�r�me Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Val�rie Rabault, Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, G�rard Terrier, Thomas Th�venoud, Mme H�l�ne Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
Le troisi�me alin�a est compl�t� par la phrase suivante :
� L’entreprise retrace dans ses comptes annuels l’utilisation du CICE conform�ment aux objectifs venant d’�tre mentionn�s �.
Sous-amendement n� CF-75 rectifi�, pr�sent� par MM. Gilles Carrez, Herv� Mariton et Olivier Carr�, � l’amendement n� 5 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– Au 2�me alin�a, remplacer le taux : � 20 % � par le taux : � 20,6 % �.
II.– Aux alin�as 4, 5, 10 et 13, remplacer le taux : � 10 % � par le taux : � 9 % �.
Sous-amendement n� CF-76, pr�sent� par MM. Charles de Courson et Philippe Vigier, � l’amendement n� 5 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– � l’alin�a 3 du pr�sent amendement, substituer au taux : � 20 % � le taux : � 20,80 �.
II.– En cons�quence, supprimer les C, D et E du I, ainsi que le II.
III.– En cons�quence, � l’alin�a 12, substituer aux mots : � des A, C et D du I et le II �, les mots : � du A du I �.
Sous-amendement n� CF-79 rectifi�, pr�sent� par M. Charles de Courson, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– � la fin de l’alin�a 4, ins�rer une phrase ainsi r�dig�e :
� Les dispositions de la phrase pr�c�dente s’appliquent aux r�mun�rations per�ues par les travailleurs ind�pendants. �
III.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts
Sous-amendement n� CF-80 rectifi�, pr�sent� par M. Charles de Courson, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– � l’alin�a 7, supprimer les mots : � ou de personnes physiques participant � l’exploitation au sens du 1�bis du 1 de l’article 156 �.
III.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575 A du code g�n�ral des imp�ts.
Sous-amendement n� CF-81, pr�sent� par MM. Pierre-Alain Muet, Jean-Marc Germain, Christian Eckert, rapporteur g�n�ral, Guillaume Bachelay, Mme Karine Berger, , MM. Dominique Baert, Laurent Baumel, Jean-Marie Beffara, Mme Karine Berger, MM. Christophe Caresche, Christophe Castaner, Pascal Cherki, Alain Clayes, Mme Carole Delga, Jean-Louis Dumont, Henri Emmanuelli, Alain Faur�, Olivier Faure, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Marc Goua, Laurent Grandguillaume, R�gis Juanico, J�r�me Lambert, Jean Launay, Patrick Lebreton, Dominique Lefebvre, Thierry Mandon, Mmes Sandrine Mazetier, Christine Pires-Beaune, Val�rie Rabault, Monique Rabin, MM. Alain Rodet, Pascal Terrasse, G�rard Terrier, Thomas Th�venoud, Mme H�l�ne Vainqueur-Christophe, M. Michel Vergnier et les commissaires membres du groupe socialiste, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
Compl�ter cet amendement par un alin�a ainsi r�dig� :
� IV.– Apr�s concertation avec les organisations professionnelles et syndicales repr�sentatives au niveau national, une loi pourra fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions repr�sentatives du personnel ainsi que les modalit�s du contr�le par les partenaires sociaux de l'utilisation du cr�dit d'imp�t afin que celui-ci puisse concourir effectivement � l'am�lioration de la comp�titivit� de l’entreprise. �
Sous-amendement n� CF-82 rectifi�, pr�sent� par M. Charles de Courson, � l’amendement n� 4 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– Apr�s l’alin�a 7, ins�rer un alin�a ainsi r�dig� :
� Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionn�e � l’article 231, et qui ne b�n�ficient pas du cr�dit d’imp�t mentionn� � l’article 244 quater C, peuvent b�n�ficier d’un cr�dit de taxe sur les salaires, dont le montant est calcul� dans les m�mes conditions que pour les organismes vis�s ci-dessus. �
III.– La perte de recettes pour les organismes de s�curit� sociale est compens�e, � due concurrence, par la majoration des droits mentionn�s aux articles 575 et 575A du code g�n�ral des imp�ts. Sous-amendement n� CF-83, pr�sent� par M. Charles de Courson, � l’amendement n� 5 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
I.– Au B du III, ins�rer la phrase suivante :
� Au I de l’article 244 quater C, les mots � impos�es d’apr�s leur b�n�fice r�el ou exon�r�es en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 duodecies, et 44 terdecies � 44 quindecies � sont supprim�s. �
III.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575A du code g�n�ral des imp�ts.
Sous-amendement n� CF-84, pr�sent� par M. Charles de Courson, � l’amendement n� 5 du Gouvernement portant article additionnel apr�s l’article 24
� Au IV de l’article 244 quater C, les mots � , � condition qu’il s’agisse de redevables de l’imp�t sur les soci�t�s ou de personnes physiques participant � l’exploitation au sens du 1� bis du 1 de l’article 156 � sont supprim�s. �
II.– Ces dispositions ne sont applicables qu’aux sommes venant en d�duction de l’imp�t d�. III.– La perte de recettes pour l’�tat est compens�e, � due concurrence, par la cr�ation d’une taxe additionnelle aux droits pr�vus aux articles 575 et 575A du code g�n�ral des imp�ts.
Amendement n� 4, portant article additionnel apr�s l’article 24, d�pos� par le Gouvernement.
Amendement n� 5, portant article additionnel apr�s l’article 24, d�pos� par le Gouvernement.
R�union du mercredi 28 novembre 2012 � 21 heures
Pr�sents. - M. �ric Alauzet, M. Guillaume Bachelay, M. Laurent Baumel, Mme Karine Berger, M. Olivier Carr�, M. Gilles Carrez, M. Pascal Cherki, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Christian Eckert, M. Jean-Marc Germain, M. Marc Goua, M. Laurent Grandguillaume, M. J�r�me Lambert, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-Fran�ois Mancel, M. Herv� Mariton, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Val�rie Rabault, M. Nicolas Sansu, Mme Eva Sas, M. Thomas Th�venoud
Excus�s. - M. Jean-Louis Dumont, Mme Annick Girardin, Mme Monique Rabin, M. Thierry Robert, Mme H�l�ne Vainqueur-Christophe ——fpfp——