Source: https://www.vosdroitsendirect.com/actualites-juridiques/reduction-d-isf-au-titre-des-dons-effectues-au-profit-de-certaines-fondations
Timestamp: 2020-08-04 02:14:50+00:00
Document Index: 211088941

Matched Legal Cases: ["l'article 885", "l'article 885", "l'article 141", "l'article 885", "l'article 200", "l'article 885", "l'article 200", "l'article 141"]

Réduction d'ISF au titre des dons effectués au profit de certaines fondations - Vosdroitsendirect.com : information juridique en accès libre
Réduction d'ISF au titre des dons effectués au profit de certaines fondations
En application des dispositions de l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts, une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune a été instituée en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérê
En application des dispositions de l'article 885-0 V bis A du Code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été instituée en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d'intérêt général. Ce dispositif a été étendu, par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 141, I), aux dons effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales.
Une instruction fiscale du 18 février 2009 commente ces nouvelles dispositions, qui s'appliquent aux dons effectués à compter du 6 août 2008.
I – Champ d'application de la réduction d'impôt
En application des dispositions du I de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le champ d'application de la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI est désormais étendu aux dons effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales, lorsqu'elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l'article 200 du CGI.
1) Organismes bénéficiaires concernés
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) et les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) peuvent créer en leur sein une ou plusieurs fondations universitaires, non dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs fondateurs pour la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions de service public de l'enseignement supérieur.
Il importe de souligner que ces fondations universitaires ne sont pas dotées de la personnalité morale. En effet, seul l'établissement public au sein duquel est créée cette fondation est habilité à délivrer des reçus fiscaux. Dans ce cas, le reçu fiscal doit faire référence à l'affectation du don à la fondation universitaire. Toutefois, lorsque le président de la fondation universitaire a reçu délégation de signature du chef d'établissement, le reçu fiscal peut être délivré par la fondation universitaire.
Enfin, il convient également de noter qu'en vertu des dispositions de l'article 885-0 V bis A du CGI, les fondations universitaires sont désormais expressément assimilées à des organismes éligibles à la réduction d'ISF. Elles étaient déjà éligibles avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, dès lors que l'EPCSCP qui les abrite entrait dans le champ d'application de l'article susvisé.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP), les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) et les établissements publics de coopération scientifique (EPCS) peuvent créer, en vue de la réalisation d'une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur, une ou plusieurs personnes morales à but non lucratif, dénommée « fondation partenariale ». Ils peuvent créer cette fondation seuls ou avec toute personne morale et physique, française ou étrangère.
Il convient de préciser que contrairement aux fondations universitaires, les fondations partenariales sont dotées de la personnalité morale. Par conséquent, les fondations partenariales sont habilitées à délivrer les reçus fiscaux.
2) Conditions à satisfaire par les fondations universitaires et partenariales
Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les dons doivent être effectués au profit des fondations universitaires et partenariales qui répondent aux conditions suivantes :
l'objet des dons doit entrer soit dans la liste de ceux énumérés à l'article 200 du CGI, soit dans la réalisation d'activités ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'article destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
l'objet des dons doit être d'intérêt général, ce qui suppose que la fondation n'exerce pas d'activité lucrative, que sa gestion est désintéressée et qu'elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes. Sur ce point, il importe de préciser que lorsqu'une fondation exerce des activités lucratives et des activités non lucratives et remplit les conditions autorisant leur sectorisation, les dons qui lui sont affectés sont éligibles au présent dispositif, à la condition expresse que ceux-ci soient affectés directement et exclusivement au secteur non lucratif.
3) Non application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis
Les fondations universitaires et les fondations partenariales ne sont pas soumises à l'application de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis.
II – Modalités d'application de la réduction d'impôt et obligations déclaratives
Les modalités d'application de la réduction d'impôt, ainsi que les obligations déclaratives demeurent inchangées suite à l'adoption de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie précitée. Sur ce point, l'internaute est invité à se reporter à l'instruction fiscale n° 7 S-5-08.
III – Exonération des droits de mutation à titre gratuit et imposition à l'impôt sur le revenu du gain net réalisé en cas de dons de titres
1) Exonération des droits de mutation à titre gratuit
Les droits de mutation à titre gratuit ne s'appliquent pas aux dons pris en compte pour la détermination de la réduction d'ISF. Par conséquent, l'extension de la réduction d'ISF aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales conduit à exonérer ces derniers de droits de mutation à titre gratuit dans les mêmes conditions que les autres dons éligibles à la réduction d'ISF.
2) Imposition à l'impôt sur le revenu du gain net réalisé en cas de dons de titres
En cas de dons de titres à des fondations universitaires ou à des fondations partenariales, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d'ISF et leur valeur d'acquisition est imposable à l'impôt sur le revenu, lors du don.
Instruction fiscale n° 7 S63609 n° 18 du 18 février 2009 « Impôt de solidarité sur la fortune. Calcul de l'impôt. Réduction d'impôt au titre des dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général. Extension aux dons consentis aux fondations universitaires et aux fondations partenariales (I de l'article 141 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) ».