Source: https://www.sgdl.org/sgdl/les-statuts-le-reglement/reglement-interieur
Timestamp: 2017-07-23 14:54:25+00:00
Document Index: 22161038

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 15", "l'article 6", "l'article 111", "l'article 6", "l'article 16", "l'article 43"]

SGDL - Règlement intérieur
SGDL Statuts / Règlement Règlement intérieur
Règlement intérieur	CHAPITRE PREMIER
Objets et moyens de l'Association
Article premier. L'Association peut coopérer avec d'autres organisations professionnelles et culturelles à condition que cette coopération ne contredise en rien sa vocation spécifique et n'entrave pas son action.
L'Association peut assurer la représentation de groupements et de personnes de nationalité étrangère pour l'exercice et la protection du droit d'auteur sans que cette action implique leur adhésion à l'Association.
L'Association peut également déléguer sa propre représentation, générale ou particulière, à des groupements ou à des personnes de nationalité étrangère, pour la protection des droits de ses membres dans les pays étrangers.
L'Association peut conclure des accords culturels avec des organisations étrangères d'auteurs dont la nature est comparable à la sienne, dans le but de favoriser les échanges culturels internationaux et de garantir la liberté d'expression des auteurs dans le monde.
Article 2. L'Association a vocation de gérer tout organisme de solidarité et d'assistance quelle qu'en soit la forme juridique et notamment :
a) des fonds spéciaux destinés à des prix ou à des fondations ;
b) des fonds destinés à des fins de solidarité et d'assistance; c) des fonds destinés à alimenter des caisses de pensions.
Ces fonds sont gérés dans les conditions prévues aux articles 37 et suivants de ce règlement. Article 3. L’association peut assister ses membres (sociétaires, adhérents, stagiaires ou ayants droit d’auteur) dans la discussion, la rédaction et l’exécution de tous contrats ou conventions avec des tiers et y compris, en intervenant à leur côté dans toutes procédures judiciaires, pour la défense de leurs intérêts matériels ou moraux.
Elle peut intervenir, comme amiable compositeur ou tribunal arbitral, dans l'intérêt des sociétaires, des adhérents, des stagiaires et des héritiers ou des groupements représentés.
Article 4. L'Association publie sous la responsabilité de son Secrétaire général un ou plusieurs organes d’information sous la forme décidée par le Comité (revue, journal, lettre périodique, site Internet…). Le montant de l'abonnement à ces publications est fixé chaque année par l'Assemblée générale.
Les membres de l'Association Article 5. L’Association se compose de membres d’honneur, de sociétaires, d’adhérents, de stagiaires et d’ayants droit d’auteur. Ces derniers sont exemptés du paiement de la cotisation annuelle et du droit d’entrée éventuel.
Tout membre de l'Association s'engage notamment à se conformer aux statuts et règlement intérieur, dont il déclare avoir pris connaissance, à se soumettre dans le cadre du règlement intérieur aux décisions du Conseil d'administration et, de façon générale, à ne pas nuire aux intérêts matériels et moraux des membres de l'Association.
Une liste des membres de l'Association est constamment tenue à jour.
Sociétaires, adhérents et stagiaires : dispositions communes
Article 6. Tout auteur de l’écrit, français ou de langue française, qui désire faire partie de la Société des Gens de Lettres en qualité de sociétaire, adhérent ou stagiaire doit fournir :
une fiche d’état civil si elle n’a pas été fournie précédemment ;
la nomenclature de ses œuvres ayant fait l’objet d’un contrat de cession de droits d’exploitation diffusées par quelque procédé que ce soit selon les termes de l’article III des statuts;
la communication des textes et des contrats ;
une acceptation des statuts et du présent règlement ;
éventuellement la déclaration de tous ses pseudonymes ;
la communication de tout changement d’adresse.
Le Comité appréciera le cas des auteurs qui rempliraient les conditions requises par association des divers moyens d’expression. Article 7. Toute candidature donnera lieu à un vote du Comité. Article 8. Chaque candidat verse lors du dépôt de son dossier :
un droit d’entrée éventuel
la cotisation annuelle, laquelle est due intégralement pour l’année en cours quelle que soit la date de l’admission. En cas de non admission, le droit d’entrée déposé par le candidat lui sera remboursé.
Article 9. Une carte d’adhésion est délivrée à tout membre de l’Association qui en fait la demande accompagnée d’une photographie et du montant de la cotisation fixée chaque année à cet effet. S’il n’a pas été versé dans l’année ce montant reste exigible lors des exercices suivants.
Article 10. La qualité de sociétaire, membre adhérent ou membre stagiaire se perd :
1° par la démission, celle-ci ne prenant effet qu'au 31 décembre de l'année en cours, sous réserve des stipulations de l'article 11 ci-après;
2° par la radiation suivant la procédure prévue à l'article 15 du présent règlement.
Sociétaires, adhérents et stagiaires : dispositions particulières
Sociétaires Article 1. Le candidat à la qualité de sociétaire doit présenter sa demande au Président ou au Secrétaire général.
Les admissions au sociétariat sont prononcées par le Comité à bulletin secret.
Le candidat pourra être élu sociétaire sans avoir à accomplir certaines des formalités prévues à l'article 6, en raison de sa notoriété ou à titre exceptionnel.
Tout sociétaire qui demande à être réintégré dans l'Association est soumis aux mêmes formalités que le candidat qui se présente pour la première fois. Ses droits à la pension statutaire commencent à compter du jour de sa réintégration, à moins qu'une décision du Comité ne le réintègre dans ses anciens droits.
Sociétaires de nationalité étrangère
Le Comité nomme les sociétaires de nationalité étrangère dans les mêmes conditions que les sociétaires français.
Tout sociétaire a droit de délibérer et de voter dans les Assemblées générales. Membres adhérents
Article 12. Le candidat à la qualité de membre adhérent doit adresser sa demande au Président ou au Secrétaire général.
Les membres adhérents n’ont pas droit à la pension statutaire. Ils ont droit de délibérer et de voter dans les Assemblées générales dans les conditions prévues à l’article 30 ci-après.
Membres stagiaires Article 13. Le candidat à la qualité de membre stagiaire doit adresser une demande au Président ou au Secrétaire général. Les membres stagiaires bénéficient des services de l’Association. Ils n’ont pas droit à la pension statutaire. Ils ont droit de délibérer et de voter dans les Assemblées générales.
Membres d'honneur et membres correspondants Article 14. Le titre de membre d'honneur peut être décerné exceptionnellement dans les conditions prévues à l'article 111 des statuts.
L'élection d'un membre d'honneur est acquise à la majorité des trois quarts des membres du Comité.
Le titre de membre d'honneur confère au titulaire le droit de faire partie de l'Association sans payer de cotisation annuelle, ni de droit d'entrée.
Si le membre d'honneur désire bénéficier des services rendus par l'Association, il devra remplir les conditions fixées aux paragraphes b et d de l'article 6 du présent règlement, verser la cotisation annuelle telle qu'elle est fixée par l'Assemblée générale, remise lui étant faite du droit d'entrée.
Les auteurs étrangers, ne résidant pas en France, peuvent recevoir le titre honorifique de «correspondant de la Société des Gens de Lettres ». Le Comité statue à cet égard.
Dispositions disciplinaires Article 15. Tout sociétaire, adhérent, stagiaire, qui porterait atteinte aux intérêts soit moraux, soit matériels de l'Association, pourra faire l'objet d'une sanction prononcée par le Comité.
En outre, le Comité pourra prononcer la radiation temporaire ou définitive de tout membre de l'Association pour les causes prévues à l'article IV des statuts.
Avant toute sanction, l'intéressé sera convoqué devant une commission de cinq membres, choisis par le Comité en son sein. La convocation sera faite huit jours francs avant la date fixée, et par lettre recommandée. Rapport de cette comparution sera donné au Comité, qui devra citer et entendre l'intéressé dans les mêmes conditions. Procès-verbal de non-comparution sera éventuellement dressé.
Toute radiation de sociétaire pour raison disciplinaire devra être ratifiée par la plus prochaine Assemblée générale.
Article 16. Au cas où un sociétaire, un adhérent ou un stagiaire serait accusé de contrefaçon par un autre membre de la Société, le Comité désignera en son sein une commission de trois membres chargée d'entendre les intéressés, de concilier, si possible, leurs points de vue et d'établir un rapport ou éventuellement un procès-verbal de non-comparution.
Si les parties l'ont accepté par écrit, le Comité sera habilité à trancher le litige en qualité d'arbitre.
Article 17. La Société des Gens de Lettres est administrée par un Conseil d'administration dénommé « Comité », de vingt-quatre membres élus pour quatre ans en Assemblée générale, conformément à l'article V des statuts. Le Comité est composé de Sociétaires qui représentent collectivement l’ensemble des supports de l’écrit, des modes d’exploitation et des genres littéraires. On veillera en outre à ce qu’il réunisse les compétences nécessaires à la bonne administration de la Société.
En cas de vacances au cours de l'exercice, le Comité peut, par cooptation et provisoirement, pourvoir au remplacement des membres manquants, sous réserve de l'approbation de la prochaine Assemblée générale.
Le mandat du membre coopté prendra fin à la date d'expiration du mandat de celui qu'il remplace.
Si le nombre des vacances atteint la moitié des membres du Comité, il y aura lieu de convoquer immédiatement l'Assemblée générale afin de pourvoir aux vacances survenues. Il est tenu procès-verbal des séances.
Les registres de procès-verbaux peuvent être consultés par tout sociétaire qui en fait la demande écrite au Comité.
Le Comité se réunit au moins une fois par mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. La présence du tiers au moins des membres du Comité est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le Comité élit chaque année un bureau, au scrutin secret, conformément à l'article V des statuts.
Le Comité élit chaque année les présidents des diverses commissions, au scrutin secret. Article 18. Le Comité administre l'Association dans les conditions stipulées par les statuts et notamment :
accepte ou refuse les libéralités faites à l'Association;
reçoit toutes les sommes qui lui sont dues, en poursuit le recouvrement par toutes voies amiables et judiciaires, en donne quittance et décharge ;
donne toute mainlevée d'inscription et d'opposition avec ou sans paiement ;
exerce toute action et poursuit toute instance devant toute juridiction, tant en demande qu'en défense;
traite, transige et compromet ;
règle l'organisation des bureaux et la distribution du travail, nomme, surveille, révoque les employés et approuve chaque année le budget de leurs appointements ;
charge éventuellement un ou plusieurs de ses membres, à raison de leurs compétences et en dehors de leurs fonctions au Comité, de travaux spéciaux pour lesquels il pourra leur attribuer une vacation.
Le Comité est représenté par le Président.
En outre, dans tous les cas où il en reconnaît l'utilité, le Comité peut se faire représenter par des mandataires spéciaux. Le Comité statue, au nom de l'Association, sur toutes les questions qui ne sont pas expressément réservées aux Assemblées générales. Lorsqu'il y a lieu de produire des extraits des procès-verbaux des séances du Comité, ces extraits sont signés par le Président, le premier vice-Président ou par l'un des vice-Présidents faisant fonction et par le Secrétaire général.
Article 19. Le Comité règle lui-même les détails de son fonctionnement selon un règlement interne. Ses débats sont secrets.
Article 20. Tout membre du Comité qui, sans motif valable, n’a pas assisté à trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire. Article 21. Sur demande écrite de l’administrateur concerné, le Comité pourra accorder à celui-ci un congé maximum de trois mois, renouvelable une seule fois. Article 22. Le Comité peut, s'il le juge utile, nommer membres de certaines commissions des sociétaires ne faisant pas partie du Comité. Article 23. Les anciens Présidents peuvent assister avec voix consultative aux séances du Comité, si celui-ci le juge nécessaire. Article 24. Le Secrétaire général est l'interprète permanent des décisions du Comité et il en assure l'exécution. Il a, sous l'autorité du Président, la haute main sur les différents services de l'Association.
Article 25. Le Comité est seul habilité à engager toutes dépenses dans le cadre de ses attributions. Le paiement est effectué par le Trésorier ou le Trésorier-adjoint. Si le montant de la dépense égale ou excède une limite fixée chaque année par le Comité, le Président ou le premier vice-Président contresigne le paiement.
En cas d'urgence, le Secrétaire général est autorisé à engager une dépense dans la limite fixée chaque année par le Comité.
Le rôle du Trésorier ou du Trésorier-adjoint consiste d'une part à contrôler la régularité de la dépense, d'autre part à effectuer son règlement.
Le Trésorier et le Trésorier-adjoint font partie de la commission des finances, mais ne peuvent, en raison de la règle de séparation des ordonnateurs et des payeurs, cumuler ces fonctions avec celles de Président ou de vice-Président de ladite commission.
Article 26. Commission des affaires culturelles
Il est institué, au sein de la Société des Gens de Lettres, une Commission des affaires culturelles qui organise notamment les prix et les manifestations. Elle travaille en relation avec le service de communication.
Son président est élu par le Conseil d’administration. Il a le statut de vice-président de la Société.
Les membres de cette Commission sont nommés par le Conseil d’administration en son sein. Le président pourra faire appel, à titre consultatif, à des personnalités extérieures. Article 27. Commission des Affaires sociales
Il est institué, au sein de la Société des Gens de Lettres, une commission des Affaires sociales qui prend en charge l’aide aux auteurs de l’écrit et la réflexion sur les dossiers sociaux. Elle travaille en relation avec l’assistant(e) social(e) et son service, s’il existe.
Les membres de cette Commission sont nommés par le Conseil d’administration en son sein. Le président pourra faire appel, à titre consultatif, à des personnalités extérieures.
Il coordonne les activités de la Commission des Aides.
Article 28. Commission juridique
Il est institué, au sein de la Société des Gens de Lettres, une commission juridique qui traitera les dossiers juridiques et les affaires contentieuses et prendra en charge la réflexion sur l’évolution du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle. Elle travaille en relation avec le service juridique.
Les membres de cette Commission sont nommés par le Conseil d’administration en son sein. Le président pourra faire appel, à titre consultatif, à des personnalités extérieures. Tout auteur peut solliciter l'aide de l'Association, lorsqu'il se trouve engagé dans des difficultés d'ordre professionnel. Le Conseil apprécie s'il convient que l'Association donne suite à cette demande.
Le Conseil d'administration est saisi sur simple demande de l'auteur.
L'Association fait l'avance de tout ou partie des frais et débours nécessaires. L'auteur est tenu de la rembourser en cas de résultat favorable.
Si un litige touche un point de droit professionnel d'intérêt général, l'Association a qualité pour se porter partie intervenante au procès.
Article 29. Tout membre du Comité ayant commis une faute grave dans l'exercice de ses fonctions peut être suspendu dans son mandat par le Comité. Cette décision devra faire l'objet d'une ratification par l'Assemblée générale pour que la radiation soit définitive.
La procédure à suivre est celle qui a été indiquée à l'article 16 ci-dessus.
Article 30. Comités francophones SGDL
Conformément à l’article IV bis des statuts, un Comité SGDL peut être constitué dans chacun des pays francophones. Il se compose de quatre membres auteurs d’œuvres de l’écrit.
Le président du Comité national, choisi par le président de la SGDL parmi les sociétaires du pays intéressé, est proposé par lui à l’agrément du Conseil d’administration.
Le président du Comité national nomme les trois autres membres composant ce Comité. Ses membres sont nommés pour trois ans. Leur mandat peut être renouvelé une fois pour la même durée.
Chaque Comité national établit son règlement d’ordre intérieur fixant les conditions de son fonctionnement. Son rôle auprès de la SGDL sera consultatif. Ses attributions seront les suivantes : il représente les auteurs de la SGDL dans tous les domaines correspondant à l’objet fixé aux statuts de la société.
il soumet un rapport annuel d’activité à l’assemblée générale ordinaire de la société.
Article 31. L’Assemblée générale annuelle a lieu entre le 1er mars et le 30 juin de chaque année. Le Comité fixe sa date.
Elle se compose de l’ensemble des membres à jour de leur cotisation pour l’année en cours. Ils sont convoqués par lettre-circulaire indiquant l’ordre du jour de la séance.
Un délai de quinzaine est de rigueur entre le jour de la convocation et celui de la réunion. Article 32. Les adhérents participent aux Assemblées générales au même titre que les autres membres.
Article 33. L'Assemblée générale est présidée par le Président de la Société ou par le premier vice-Président ou par l'un des vice-Présidents, ou en l'absence de ceux-ci, par un membre désigné par le Comité.
Le Secrétaire général prend la responsabilité de la publication du procès-verbal. S'il en est empêché, le Comité confie cette responsabilité à un autre de ses membres.
L’ordre et la tenue des Assemblées générales sont déterminés par un règlement formulé par le Comité. Les décisions sont prises à la majorité des présents. Tout membre empêché de se rendre à l’Assemblée générale pourra voter par correspondance pour l’élection des membres du Comité.
À l’occasion de cette élection, chaque électeur recevra un bulletin de vote qui portera, sur une liste unique, le nom de tous les candidats, et deux enveloppes afin d’élire six administrateurs parmi eux.
L'électeur devra insérer ce bulletin de vote dans une première enveloppe obligatoirement cachetée, qui ne devra comporter aucune mention. L'électeur devra placer ensuite cette enveloppe dans une seconde enveloppe, qui portera très lisiblement ses nom et adresse.
Assemblées générales extraordinaires Article 34. L'Assemblée peut être réunie en Assemblée générale extraordinaire à toute époque de l'année.
La composition de cette Assemblée est identique à celle de l'Assemblée générale annuelle.
Elle est convoquée, à cet effet, par le Comité, soit sur l’initiative de celui-ci, soit sur une demande motivée, signée du dixième des membres au moins, après que l’objet en aura été exposé au Comité par le premier des signataires, dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
Article 35. L'Assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que sur les sujets qui ont fait l'objet de la convocation.
Article 36. Lorsque la réunion de l’Assemblée générale a été demandée par le dixième des membres au moins, le Comité est tenu d’adresser la lettre de convocation dans la huitaine qui suit l’audition du premier des signataires, à moins que celui-ci n’ait retiré sa demande.
Le délai entre la lettre de convocation et le jour de la réunion ne peut être inférieur à dix jours, sauf urgence reconnue par le Comité.
Les décisions des Assemblées générales, extraordinaires comme annuelles, font l'objet de procès-verbaux signés par le Président et le Secrétaire général. Pour communication à des tiers, les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le Président du Comité, ou l'un des vice-Présidents faisant fonction, et par le Secrétaire général.
Article 37. Si l’Assemblée générale extraordinaire est convoquée pour une modification des statuts ou du règlement, soit par le Comité, soit à la suite d’une demande signée du dixième des membres au moins, le délai entre l’envoi de la lettre de convocation et le jour indiqué pour la réunion doit être de trente jours.
La convocation doit contenir le texte des modifications proposées.
Les délibérations d'une Assemblée générale extraordinaire, convoquée pour une révision des statuts ou du règlement intérieur, ne sont valables que dans les conditions de constitution et de vote indiquées à l'article XVII des statuts.
Article 38. L'Assemblée consultée sur la nécessité d'une révision dans les conditions prévues par l'article XVII des statuts doit nommer à cet effet une commission comprenant trois membres du Comité et trois membres désignés au sein de l'Assemblée. Des conseils extérieurs peuvent en faire partie à titre consultatif.
L'Assemblée statue sur le rapport de la commission. CHAPITRE V
Fonds d’aides et assistances dispensées par l’Association.
Dons et fonds spéciaux destinés à des prix ou fondations
Article 39. Les revenus des dons et fondations spéciales ne pourront être détournés de la destination assignée par les donateurs. Si cette destination n'a pas été exprimée ou si elle se trouve irréalisable, le Comité décidera de l'affectation du capital et des revenus après consultation de l'autorité de tutelle.
Fonds destinés à des fins de solidarité et d'assistance Article 40. Ces fonds, à l'exception du fonds Cluzel, sont gérés par une Commission dite « Commission des aides ». Elle est composée de membres désignés par le Comité. Son président est élu à la majorité des voix.
Cette Commission doit rendre compte au Comité de la gestion de ses fonds pour approbation et, par ailleurs, dans le cours du premier trimestre, le président de la Commission des aides soumet au Comité un rapport sur les opérations de l'année précédente. Après son approbation par le Comité, ce rapport est présenté à l'Assemblée générale.
Les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler et de vérifier, du point de vue financier, la gestion de ces fonds.
Cette Commission gère notamment : 1° le fonds dit « Aide aux veuves et aux veufs »; 2° la caisse de solidarité; 3° le fonds Delly.
Fonds dit « Aide aux veuves et aux veufs »
Ce fonds a pour but d'attribuer des allocations aux veuves et aux veufs des sociétaires. Il est administré par la Commission des aides. Ses allocations ont un caractère insaisissable. Il est alimenté :
1° par la subvention annuelle de la Société des Gens de Lettres de France prélevée sur ses fonds de secours ;
2° par les dons, legs, offrandes et, d'une façon générale, par toutes les libéralités faites à la Société des Gens de Lettres avec une affectation spéciale à ce fonds. Caisse de solidarité
La Caisse de solidarité est destinée à venir en aide à tout auteur se trouvant dans une situation précaire.
Cette Caisse est alimentée par les dons, legs et, d'une façon générale, par toutes les libéralités faites à l'Association, avec affectation spéciale à la Caisse de solidarité.
Les allocations sont attribuées par la Commission des aides. Lorsqu'il y a urgence, le Président ou le Secrétaire général statue d'office sur les demandes.
Fonds Delly Aux termes du testament de M. et Mlle Petitjean de la Rosière (Delly) la Société des Gens de Lettres de France est légataire des droits d'auteur dont elle dispose « en faveur d'écrivains âgés ou malades ».
Sur proposition motivée, la Commission attribue des aides dont elle détermine le montant.
Fonds Cluzel
Article 41. Ce fonds destiné à des fins de solidarité, d'assistance, de prix et de reconnaissance de l’œuvre est administré par le Comité. Dans le cours du premier trimestre, le Président soumet au Comité un rapport sur les opérations de l'année précédente. Après son approbation par le Comité, ce rapport est présenté à l'Assemblée générale. Les commissaires aux comptes sont chargés de contrôler, de vérifier, du point de vue financier, la gestion de ce fonds.
Article 42. Une commission dite « Commission des pensions » gère :
1° une caisse de pensions des auteurs d'œuvres de l'écrit, d’œuvres audiovisuelles ou sonores;
2° une caisse de pensions proportionnelles au bénéfice des auteurs d'œuvres reproduites dans la presse.
Article 43. Caisse de pensions des auteurs d'œuvres de l'écrit et des auteurs d’œuvres audiovisuelles ou sonores
Cette caisse a pour objet de servir à titre exclusif une pension annuelle aux sociétaires âgés de soixante ans au moins et admis comme sociétaires dans l'Association depuis vingt-cinq ans.
Les titulaires de la pension sont avisés par lettre.
Les arrérages sont dus par trimestre échu, mais ils seront réglés en une seule fois à la fin de chaque année, sauf demande expresse de l'intéressé.
Les pensions ont un caractère alimentaire : elles sont incessibles et insaisissables.
Le fonds de la Caisse de pensions se compose :
1° des valeurs en capital qui ont été spécialement affectées à cette caisse et du revenu de ces valeurs ;
2° de la partie du bénéfice de l'exercice affectée au partage entre les sociétaires, selon l'article XIII des statuts ;
3° des libéralités faites à l'Association à cet effet.
En cas de dissolution de l'Association, tout membre ayant accompli au moins quinze années de présence, recevra une pension proportionnelle à ses années d'ancienneté. Le liquidateur de l'Association sera chargé d'assurer le fonctionnement de ce service.
Article 44. Caisse de pensions des auteurs d'œuvres reproduites dans la presse. Cette caisse est alimentée par le fonds Cluzel.
1° à la distribution de pensions proportionnelles fixées annuellement par le Comité et versées aux auteurs âgés de soixante-cinq ans au moins en tenant compte de l'importance des droits de reproduction perçus par eux ;
2° au paiement d'un complément éventuel aux pensions versées aux sociétaires réunissant les conditions de l'article 43 du présent règlement.
Le Comité fixe chaque année le montant dédié à cette caisse.