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Timestamp: 2020-02-16 21:17:06+00:00
Document Index: 130534061

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", 'arrêt ', 'arrêt ']

Responsabilite contractuelle - mémoire, cours, commentaire d'arrêt - 2
Sous-catégorie Droit des obligations Droit civil Droit des affaires Droit autres branches Histoire du droit Droit pénal Droit européen Droit administratif
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l’inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d’exécution spontanée par un contractant, l’autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l’exécution par une action...
L'inexécution du contrat, les conditions de la responsabilité contractuelle
Lorsqu'un contractant n'exécute pas ses obligations, il porte atteinte à la force obligatoire du contrat et face à une telle situation le cocontractant dispose d'un choix : - Soit, il réclame à son partenaire l'exécution forcée de ses obligations ; - Soit, il engage sa responsabilité...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 9 juillet 2002 - règle de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle dans les rapports entre contractants
« La règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ne reçoit application que dans les rapports entre contractants ». Tel est l’apport essentiel de l’arrêt soumis à notre étude en date du 9 juillet 2002. En l’espèce, un fabricant de meubles de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité contractuelle du débiteur d'une obligation
Le présent arrêt, rendu le 6 octobre 2006 par la Cour de cassation réunie en assemblée plénière, tranche la question très controversée du type de faute pouvant être invoquée par un tiers pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur d’une obligation. En...
Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2008 et 17 janvier 2008 - la responsabilité contractuelle et les causes exonératoires de responsabilité
Dans le cadre de l’inexécution d’obligations contractuelles, le créancier peut agir en responsabilité contractuelle contre son débiteur. La responsabilité contractuelle est l’obligation pour le débiteur de réparer le préjudice subi par le...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle assure une double fonction. Elle a une fonction de paiement, permettant l’exécution par équivalent de l’obligation contractuelle. Néanmoins, elle a également une fonction de réparation, permettant quant à elle l’indemnisation du...
La distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle
La responsabilité contractuelle n’est pas une exclusivité française mais le droit des obligations français est marqué par cette distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle. Mais celle-ci est aujourd’hui de plus en plus contestée....
Est-il toujours possible d'aménager conventionnellement sa responsabilité contractuelle ?
La responsabilité contractuelle est envisagée comme une forme de responsabilité par le législateur, cela serait une modalité particulière de la responsabilité civile. La responsabilité contractuelle implique qu'au fond l'inexécution d'un contrat serait...
En scène, un vendeur professionnel et un acheteur particulier. Un principe bien ancré dans notre droit interne dispose que le vendeur doit livrer à l’acheteur la chose vendue, lui en assurer la propriété, lui garantir l’aptitude de la chose à être usée. Ce dernier point met en lumière...
En matière de responsabilite, les responsabilités contractuelles et délictuelles sont toutes deux des responsabilités dites civiles à opposer à des responsabilités telles que la responsabilité pénale et la responsabilité administrative. La...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de location-gérance avec une...
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 15 juin 1959 en matière de responsabilité contractuelle
La Cour de Cassation devait se prononcer sur les questions suivantes, tout d'abord savoir si la clause de non-responsabilite pouvait suffire à exclure la mise en jeu de la responsabilité de l'entreprise de sous-traitance en cas de faute de celle ci mais également savoir si la...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile, 3 juin 1998, dommage dans la responsabilité contractuelle
Lorsque les agents de voyages organisent des séjours touristiques sur le territoire national ou à l'étranger, ils font appel à des prestataires de services de tout ordre notamment des transporteurs pour les déplacements des participants mais quelle est leur responsabilité en ce qui...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 26 mai 1999 - la responsabilité contractuelle du fait d'autrui
La responsabilité du fait d’autrui connaît un grand succès parmi les victimes, surtout parce que cela permet à la victime d’agir directement contre la personne la plus solvable. D’où la tentation de beaucoup d’entre elles d’assigner directement le responsable, sans...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
En l’espèce, les consorts X… ont donné à bail un immeuble commercial à la société Myr’Ho, qui a confié la gérance de son fonds de commerce à la société Boot shop. Cette dernière reproche aux bailleurs l’état dans lequel est ledit immeuble, en leur imputant un défaut...
Dans un arrêt de rejet du 13 juillet 2010, la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les différentes modalités d’invocabilité de la responsabilité par un tiers au contrat. Un bail commercial est cédé par le propriétaire à un bailleur. Ce bail comporte une clause...
La responsabilité contractuelle est prévue dans l'article 1147 du Code civil :« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 juin 2012 - Les obligations du banquier quant à l'inscription en compte des chèques et les conditions de l'engagement de sa responsabilité contractuelle
En l’espèce, le gérant d’une société remet à l’encaissement du compte de cette dernière un chèque de 32 000€ tiré par une autre société, ayant toutefois le même gérant que la première. La banque a alors inscrit le chèque de 32 000€ sur un compte d’attente, après...
Deux cas pratiques de droit civil : la responsabilité contractuelle
Dans un premier temps, nous analyserons le cas de madame Micheline qui a été victime de différents dommages dont elle souhaite obtenir réparation. Pour rechercher la responsabilité contractuelle du débiteur, il faut partir des éléments constitutifs de la responsabilité...
L’arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l’étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle,...
Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), 15 décembre 2008 - qualification de la responsabilite, contractuelle ou non, de la Commission européenne
Tout sujet de droit doit en principe répondre des conséquences dommageables de ses actes. L'ordre juridique communautaire n'est pas exempt de l'application de cette règle, et fait dès lors encourir aux Communautés européennes deux types de responsabilités : une responsabilité...
Cour de cassation, première chambre civile, 30 avril 2009 - la responsabilité contractuelle lors de la cession du fonds de commerce
Un homme est propriétaire d’une parcelle de terrain et décide d’en bâtir une maison. Pour cela, il confie par un acte du 15 juin 2001 le soin à une femme d’y faire la bâtisse. Néanmoins, cette dernière décide de sous-traiter le travail, et c’est ainsi qu’elle confie le...
La Cour de cassation se prononce, dans cet arrêt du 30 octobre 2008 rendu par la première chambre civile, sur les conditions de constitution de la force majeure en matière de responsabilité contractuelle. Une société a conclu avec EDF un contrat lui assurant la fourniture...
À l’origine, la réparation du dommage s’obtient en même temps que la punition de l’auteur. Cela s’obtient par l’exercice d’un droit de vengeance. Dans un deuxième temps, on commence à admettre que l’auteur puisse échapper à la vengeance en versant à la victime...
Troisième chambre civile, Cour de cassation, 27 mars 2008 - la responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle
En l’espèce, une société (Butachimie) a commandé des travaux de tuyauterie, en tant que maître de l’ouvrage, à une autre société (SNIG), entendue comme entrepreneur principal, aux droits d’une société différente (Agintis). Après avoir essuyé un refus de garantie par deux sociétés...
La distinction entre la responsabilité délictuelle et contractuelle constitue le principal fondement du droit des obligations en appliquant deux régimes distincts en fonction qu’une convention unisse les parties ou, qu’elles soient dépourvues de lien contractuel....
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 avril 1998 - la responsabilité contractuelle
En 1987, le laboratoire Sandoz avait engagé des pourparlers avec la société Poleval en vue de la conclusion de contrats d'exploitation. Après plusieurs réunions, la société Sandoz Suisse a adressé à la société Poleval différents projets de contrats auxquels cette dernière consentit. La société...
La responsabilité contractuelle et l'obligation de sécurité : deux cas pratiques
Une femme (Madame Micheline) participant à un concours dont le gain était très important (un beau voyage) prit place à bord d’un train de la SMCF où la vitre à côté de son siège explosa au moment du démarrage du train ; cet incident lui causa une coupure à la main. Un mineur âgé de 14 ans...