Source: https://blogavocat.fr/space/Marie-Lise.AssousLegrand/contents/201109
Timestamp: 2020-01-22 12:29:22+00:00
Document Index: 146316251

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 844", "l'article 1", "l'article 32", "l'article 21", "l'article 199", "l'article 202", "l'article 208", "l'article 14", 'arrêt ', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 5']

Organisation de la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et reprise subséquente des lieux
Objet : Organisation de la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon et reprise subséquente des lieux
Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 organise les modalités de résiliation du bail (chapitre Ier) ainsi que la reprise des lieux abandonnés (chapitre II).
Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête.
Cette requête est accompagnée des pièces justificatives, dont le procès-verbal d'huissier de justice visant à établir l'abandon.
S'il ressort manifestement des éléments fournis par le requérant, notamment du constat d'inoccupation des lieux et d'un défaut d'exécution par le locataire de ses obligations, que le bien a été abandonné par ses occupants, le juge du tribunal d'instance constate la résiliation du bail et ordonne la reprise des lieux.
Le cas échéant, il statue sur la demande en paiement.
Le tribunal se prononce, alors, sans débat préalable sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou d'autres sommes dues au titre du contrat de bail, ainsi que sur l'abandon des meubles dénués de valeur.
Si la signification n'est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents.
L'accomplissement de cette formalité est mentionné dans l'acte de signification.
En cas d'opposition, le greffier en avise sans délai l'huissier de justice ayant dressé le procès-verbal prévu à l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et convoque les parties à l'Audience, selon les modalités prévues à l'article 844 du CPC.
Le tribunal statue sur les demandes présentées par le bailleur en application de l'article 1er, conformément aux règles de la procédure aux fins de Jugement prévues par les articles 845 à 847-3 du CPC.
Il connaît des demandes incidentes ou moyens de défense au fond qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction.
Si le Juge constate que la requête a été présentée de manière abusive, il condamne le demandeur à l'amende civile prévue par l'article 32-1 du CPC.
Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance et celle-ci rend non avenue l'ordonnance.
Si le locataire est dans l'impossibilité de former cette opposition dans le délai d'un mois à compter de la signification, sans faute de sa part, il peut obtenir un relevé de forclusion.
Une fois l'ordonnance passée en force de chose jugée, le bailleur peut reprendre son bien suivant une procédure d'expulsion simplifiée , qui lui permet en outre de débarrasser les meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge a statué, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'Huissier de justice.
S'il y a des biens de valeur dans les lieux, il appartient au juge de l'exécution de statuer sur leur sort, conformément au droit commun de la procédure d'expulsion, sous réserve de quelques ajustements.
Enfin, la procédure de reprise des lieux nécessite d'adapter certaines règles prévues dans le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Les modalités de reprise d'un local abandonné après signification d'une décision d'expulsion et commandement d'avoir à libérer le local sont précisées.
Dispositions propres à la reprise des lieux
Pour l'application des dispositions de l'article 21-1 de la loi du 9 juillet 1991,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
L'Huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article 199 qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article 202.
S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède, conformément aux dispositions du chapitre Ier, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion.
Pour l'application de l'article 208, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux.
Le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Publication de la réforme du Code des marchés publics
Objet : Publication de la réforme du Code des marchés publics
La réforme annoncée du Code des marchés publics et des décrets d'application de l'ordonnance du 6 juin 2005 est parue au journal officiel le 26 août 2011, dans le cadre du décret n° 2011-1000 du 25 août 2011.
Sont concernés les acheteurs publics et professionnels (entreprises candidates aux marchés et contrats de la commande publique).
A l'exception des articles, qui modifient des références devenues obsolètes, le décret s'applique aux projets de contrat pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Les contrats pour lesquels une consultation a été engagée avant cette même date, demeurent soumis aux dispositions antérieurement applicables.
Le décret introduit dans le Code des marchés publics les contrats de performance énergétique et en étend le champ à d'autres modes de performance.
Il offre la possibilité aux acheteurs de retenir, parmi les critères de choix de l'offre économiquement la plus avantageuse, les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture.
Il supprime l'obligation de lier variante et offre de base.
Il comporte enfin des mesures de simplification et de clarification, notamment sur la reconduction tacite des marchés reconductibles et les révisions de prix.
Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir
Objet : Permis de construire valant démolition: affichez les surfaces à démolir
La Cour administrative d'appel de NANCY, aux termes d'un arrêt 9 juin 2011 n° 10NC01632, se prononce sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.
* En effet, en vertu de l'article R 600-2 du Code de l'urbanisme, modifié par décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 ( art. 12 - JORF 6 janvier 2007), le délai de recours contentieux, à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court, à l'égard des tiers, à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15.
En vertu de ce dernier article, créé par décret précité (art. 9), mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Cet affichage mentionne, également, l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R 600-1, du Code l'urbanisme, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
* Selon l'article A 424-16 du Code de l'urbanisme, créé par arrêté 2007-09-11 (art. 4 II - JORF 13 septembre 2007), le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
* Or, la CAA de NANCY relève qu'en l'espèce, le panneau d'affichage du permis de construire de la SCI Villa du Sud ne comportait aucune mention des bâtiments à démolir alors que le projet se rapportait à la démolition d'une maison individuelle et d'une grange.
La CAA fait valoir que cette omission fait obstacle à ce que l'affichage soit considéré comme suffisant pour déclencher le délai de recours à l'égard des tiers
Il résulte de cette décision que l'affichage irrégulier d'un permis de construire n'affecte pas sa légalité mais a une incidence sur le déclenchement du délai de recours contentieux.
Arrêt CAA NANCY du 9 juin 2011
Objet : Branches sur l'emprise des voieries communales : A qui incombent les travaux d'élagage ?
La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (publié au JO du 18 mai 2011) a inséré un article L 2212-2-2 du Code général des collectivités territoriales qui autorise le Maire à procéder à l'exécution forcée des travaux d'élagage destinés à mettre fin à l'avancée des plantations privées sur l'emprise des voies communales afin de garantir la sûreté et la commodité du passage.
Les frais afférents aux opérations sont mis à la charge des propriétaires négligents.
Auparavant, cette possibilité n'était possible que pour les seuls chemins ruraux en vertu de l'article D 161-24 du Code rural (D. no 2005-368, 19 avr. 2005, art. 5, II).
En vertu de cette disposition, les branches et racines des arbres qui avancent sur l'emprise des chemins ruraux doivent être coupées, à la diligence des propriétaires ou exploitants, dans des conditions qui sauvegardent la sûreté et la commodité du passage ainsi que la conservation du chemin.
Les haies doivent être à l'aplomb de la limite des chemins ruraux.
Le déséquilibre hommes femmes du fait de la sélection prénatale des garçons dans de nombreuses régions d'Asie
Objet : Le déséquilibre hommes femmes du fait de la sélection prénatale des garçons dans de nombreuses régions d'Asie
Le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour la population, l'ONU, le Fonds mondial pour l'enfance et l'Organisation mondiale de la santé ont rendu public une déclaration commune sur la préférence manifestée pour la naissance de garçons par rapport aux filles dans de nombreuses régions d'asie centrale, asie du sud et du sud-est.
Il résulte de cette préférence un déséquilibre hommes femmes avec des ratios allant jusqu'à 130 garçons pour 100 filles.
Des pressions énormes pèsent sur les femmes pour qu'elles aient des garçons ce qui peut avoir des implications pour leur santé et leur survie.
La déclaration propose des mesures concrètes pour s'attaquer au problème.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 16/17/18 juillet 2011).
PARIS TOKYO en 2 heures 30 sans polluer en 2050 ...
Objet : PARIS TOKYO en 2 heures 30 sans polluer en 2050 ...
EADS, propriétaire d'AIRBUS a levé le voile sur son projet Zehst (Zéro Emission High Speed Transport), un avion hypersonique plus rapide que supersonique dont l'objectif est zéro émission de CO2
Cependant, le Zehst d'une capacité de 50 à 100 personnes n'est pour l'instant qu'une ébauche.
* vers 2020,
* une mise en service en 2050.
Le Zehst est pensé en collaboration avec le JAPON et avec la Direction générale de l'aviation civile française.
(Source AFFICHES PARISIENNES des 13/14/15 juillet 2011).
Formation en ligne ? sur L'obligation de formation professionnelle dans le cadre de la loi HOGUET par Caroline (non vérifié) il y a 1 semaine 4 jours