Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/dissertation/impact-decisions-rendues-cour-europeenne-droits-homme-cedh-legislation-jurisprudence-453879.html
Timestamp: 2019-04-18 12:43:22+00:00
Document Index: 236720373

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La convention européenne des droits de l'homme a été signée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 au sein du Conseil de l'Europe. Afin d'assurer la protection des droits de l'homme elle bénéficie d'une juridiction unique : la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
L'article 46 de la convention dispose que « les Etats s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la cour dans les litiges auxquels ils sont parties ». Pourtant le CEDH ne possède pas de pouvoir coercitif si l'Etat ne prend pas les mesures nécessaires pour appliquer l'arrêt rendu par la cour. Donc les arrêts de la cour ont uniquement un caractère déclaratoire.
Cependant les arrêts rendus par la cour ont un impact très fort sur le droit national des pays signataires de la convention. En France, les décisions de la CEDH sont très souvent citées et utilisées comme bases par les juridictions nationales pour éviter de nouvelles condamnations de l'Etat. Il est également des cas dans lesquels les décisions de la CEDH prennent une importance telle qu'elles inspirent les évolutions de certains principes et aboutissent à un remaniement du droit national.
Une obligation d'exécuter les arrêts : une harmonisation du droit interne
Une décision déclaratoire pour l'Etat
L'arrêt Vermeire : une liberté d'exécution moins libre
L'incidence des décisions de la CEDH en France
Un contrôle indirect, mais réel sur les législations internes : vers une plus grande reconnaissance de la CEDH
Une réticence des autorités nationales face aux décisions rendues par la CEDH
[...] Moins de trois semaines plus tard, la chambre criminelle de la Cour de Cassation allait infléchir sa jurisprudence dans le sens indiqué par les arrêts (15 mai 1990, Bacha Baroudé). Une telle prise en compte de la jurisprudence européenne pourrait s'expliquer par le fait que les arrêts de la CEDH peuvent ternir l'image de la France à l'étranger, surtout s'ils sont très médiatisés. Le caractère médiatique d'une décision de la Cour pourrait expliquer l'enthousiasme et la rapidité de sa prise en compte dans l'ordre juridique français, tout comme l'absence de médiatisation pourrait expliquer, sans pour autant justifier, les réticences des autorités nationales face à certaines jurisprudences de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. [...]
[...] Pour dégager la portée des décisions rendues par la cour, il faut se demander quelles conséquences produisent les décisions de la cour sur la règle de droit interne. Il faut se demander de quelle manière sont exécutés les arrêts de la cour et comment réagit l'Etat vis-à-vis de ces décisions. Pour cela nous verrons en comment est exécuter une décision de la CEDH par les Etats partis à la convention puis nous verrons en quelle est l'incidence des arrêts de la CEDH en France avec une grande reconnaissance par la France des décisions rendues par la CEDH mais avec cependant des réticences parfois. [...]
[...] Une réticence des autorités nationales face aux décisions rendues par la CEDH Certaines des réticences qui peuvent se manifester traduisent la volonté des juridictions supérieures de conserver aux arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme une stricte autorité "relative" de la chose jugée. En effet dans l'arrêt Saïdi (chambre criminelle 4 mai 1994), la Cour de cassation considère qu'une telle décision aucune incidence directe en droit interne sur les décisions des juridictions nationales". Le Conseil d'Etat a adopté une position similaire dans l'arrêt Ministre de l'Economie et des finances contre Société Amibu du 24 novembre 1997. [...]
[...] il appartient donc à l'ordre interne de remédier à la violation constatée. L'arrêt n'oblige en effet que l'Etat au litige et pour le seul cas tranché. Pèse sur l'état une obligation de résultat : prendre les mesures nécessaires pour remédier à la violation du droit. En effet la cour affirme cela dans un arrêt Marcks du 13 juin 1979 qui précise que la décision de la cour laisse à l'Etat le choix des moyens à utiliser pour s'acquitter de son obligation. [...]
[...] Un contrôle indirect, mais réel sur les législations internes : vers une plus grande reconnaissance de la CEDH La Cour Européenne des Droits de l'Homme exerce un contrôle indirect, mais de plus en plus réel sur le contenu des législations internes ainsi que sur les jurisprudences nationales. En effet même si les arrêts de la cour n'ont qu'une portée déclaratoire, dans la pratique, il convient de remarquer que les arrêts influencent les décisions des juges nationaux. L'arrêt possède en fait une portée jurisprudentielle importante dans la mesure où le juge ne souhaite pas exposer l'Etat à des recours et condamnations répétés. [...]
Afin de pouvoir apprécier les différents éléments qui entrent dans l'étude de ce sujet,...