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Timestamp: 2017-08-18 18:38:19+00:00
Document Index: 67291504

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 2", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 : Commu...
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21/04/2015 02:25:18
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La commune d'Artois-Lys demande une requête en annulation du jugement du 2 septembre 2002 devant le Conseil d'État, au motif qu'il déclare illégaux les dispositions de l'article 2 de la délibération II-14 prise le 17 juin 1998 par le Conseil de la communauté, instituant une participation de raccordement au réseau d'assainissement collectif, d'autre part, les articles 1-3 et 2-3 de la délibération II-19 prise aux mêmes dates par ce Conseil. En effet la commune se conforte dans l'idée que ces articles sont conformes à la loi et souhaite donc que le demandeur de l'action en justice soit condamné aux dépens à savoir une somme de 1200 euros en vertu de l'article L761-1 du Code de la justice auquel le demandeur a opposé une fin de non-recevoir, c'est-à-dire un moyen qui tend à faire déclarer irrecevable en assignation en partage, faute de manquement de précision du descriptif de partage.
I. L'ouverture du champ d'application du principe de la liberté de commerce et d'industrie : une opposition constante
A. Une première restriction par le service public
B. Une ouverture rendue possible par le juge
II. La consécration du principe de liberté de commerce et d'industrie remise en question par la jurisprudence française
A. Un principe de droit commun redécouvert par la jurisprudence française
B. Un principe de droit commun concurrencé par l'intérêt économique
[...] Ainsi l'intérêt économique joue un rôle de concurrent dans cet arrêt. B. Un principe de droit commun concurrencé par l'intérêt économique Une interprétation stricte du principe de libre concurrence voudrait que la création par le service public admise par la loi se limite aux activités reconnues d'intérêt public, afin que la concurrence avec les entreprises privées n'existent pas. L'intérêt du service public peut justifier la prise en charge par l'administration des activités qui en sont le prolongement technique ou commerciale. [...]
[...] Tout d'abord, les communes ont pour principe d'agir dans l'intérêt général et non dans la recherche de profit, si leur seul mobile est le profit, leur intervention demeure illégale. En l'espèce le demandeur essaye d'entacher ces interventions d'illégalité sans succès, en effet le Conseil d'État déclare que la commune a agit dans l'intérêt général de ses habitants. Ensuite, la jurisprudence du 12 juillet 1939, chambre syndicale des maîtres buandiers de Saint-Etienne, indiquent que les communes peuvent agir en action dans les domaines qui ressortissent traditionnellement à l'intérêt général comme l'hygiène ou l'assistance, la création même d'un service commercial. [...]
[...] Le Conseil d'État répond dans cet arrêt au principe de liberté du commerce et de l'industrie et un intérêt public. Le Conseil d'État avait été précisé qu'un établissement public commercial et industriel ou une commune pouvait instituer un service facultatif de réhabilitation des dispositifs d'Assainissement Non Collectif et instaurer la redevance afférente. Le Conseil d'État précisait clairement que ce service ne devait en aucun cas entraver la liberté de commerce, l'usager restant libre d'adhérer ou non à la proposition. C'est pourquoi l'arrêt permet de redéfinir le champ d'application du principe de la liberté de commerce et d'industrie ainsi que de réaffirmé la consécration de ce principe dans la jurisprudence pourtant concurrencé par un intérêt financier L'ouverture du champ d'application du principe de la liberté de commerce et d'industrie : une opposition constante Cette redéfinition a d'abord été effectuée par une restriction par le service public contrasté par une ouverture orchestrée par les juges A. [...]
[...] Ce principe a aussi été repris trois fois par la loi du 2 mars 1982. Il est donc essentiel en droit positif, car il a permis de maintenir un minimum d'activités libres en limitant l'action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés. Le Conseil constitutionnel a semblé reconnaître la valeur constitutionnelle du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans sa décision du 30 octobre 1981, monopole de la radiodiffusion. La liberté du commerce et de l'industrie comporte celui de la libre entreprendre et celui de la libre concurrence .Selon l'analyse jurisprudentielle du Conseil d'État la liberté du commerce et de l'industrie est un Principe général du droit vu dans l'arrêt Daudignac, Assemblée 22 juin 1951 et une liberté publique vu dans l'arrêt Sieur Laboulaye octobre 1960). [...]
[...] Ce en quoi, le demandeur malgré sa requête rejetée ne peut concevoir, au sens du fondement de l'article 34 du code de la santé publique qui a été méconnu. D'ailleurs le Conseil d'État rejette les dispositions contenues dans l'article 2 de la délibération du 17 juin 1998 au motif que la participation du consommateur à ce service n'a aucun lien avec les dépenses engagées par la commune. À travers cette intrusion contestée, le service public affaiblit le principe de la liberté de commerce et d'industrie, en raison de la concurrence entraîné par ce dernier entravant donc la liberté de commerce et d'industrie de l'entreprise. [...]
Yasmine s.	Etudiant Droit administratif	Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2003 : Communauté de communes Artois-Lys