Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032736554
Timestamp: 2019-01-21 08:35:07+00:00
Document Index: 95716439

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 1353"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.719, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.719, Inédit
N° de pourvoi: 14-29719
SCP Delaporte et Briard, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 novembre 2014), qu'engagé le 5 juillet 1992 en qualité de responsable d'établissement par l'association Sainte-Agnès, aux droits de laquelle se trouve l'association Maison de Merquel (l'association), M. X..., qui exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 5 décembre 2012 au cours duquel il lui a été proposé un contrat de sécurisation professionnelle et remis une lettre énonçant le motif économique de la rupture ; qu'après avoir accepté, le 26 décembre 2012, le contrat de sécurisation professionnelle, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :
1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'aux termes de l'article IV des statuts de l'association Maison de Merquel, cette association est administrée par un conseil qui « choisit parmi ses membres, à la majorité absolue, un bureau élu pour un an composé au moins de : un président élu pour six ans maximum, un vice-président, un secrétaire, un trésorier ; que cet article fixe un terme aux fonctions de président ; qu'il s'agit d'une période de six ans maximum ; que l'arrivée de ce terme met fin aux fonctions des dirigeants qui doivent, si leur mandat est renouvelable, être à nouveau désignés ; que, toutefois, les personnes investies du pouvoir de représenter l'association continue à exercer ce pouvoir jusqu'à la désignation de leur remplaçant si, en l'absence de manoeuvres, les circonstances n'ont pas permis que cette désignation intervienne à une date normale ; qu'ainsi, le mandat du président, lorsqu'il vient à expiration en fonction de la durée prévue dans les statuts de l'association, doit être considéré comme prorogé, tant qu'il n'est pas procédé à de nouvelles élections, ceci afin d'éviter toute solution de discontinuité dans la gestion de l'association et que cette dernière soit toujours pourvue des organes ayant le pouvoir de la représenter, de diriger ses affaires et d'agir en son nom ; que M. Y... a été désigné en qualité de Président le 16 mai 2006 et que son mandat est arrivé à échéance le 15 mai 2012 ; qu'en l'espèce, le mandat de M. Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; que M. Y... a donc continué à exercer ce pouvoir jusqu'au renouvellement de son mandat de six ans le 20 juin 2013 afin que l'association soit toujours pourvue des organes ayant pouvoir de la représenter, de diriger ses affaires et d'agir en son nom ; qu'en retenant que l'association ne pouvait soutenir que le mandat du président s'était trouvé prorogé tant qu'il n'avait pas été procédé à de nouvelles élections, dès lors que les statuts ne permettaient pas une prorogation au-delà de six ans, la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'association Maison de Merquel, notamment l'article IV, et a violé l'article 1134 du code civil ;
2°/ qu'il est constant que l'article VII des statuts de l'association Maison de Merquel énonce que « l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président » ; qu'ainsi, le président investi du pouvoir de représenter l'association continue à exercer ce pouvoir jusqu'à son renouvellement ou la désignation de son remplaçant afin que l'association soit toujours pourvue des organes ayant pouvoir de la représenter, de diriger ses affaires et d'agir en son nom propre ; qu'en l'espèce, le mandat de M. Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; qu'il entre dans les attributions du président de l'association, dont le mandat a été ainsi prorogé, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement qu'en retenant que la rupture du contrat de travail, intervenue dans le cadre de la procédure diligentée par M. Y..., était dénuée de cause réelle et sérieuse, dès lors que son mandat de président du conseil d'administration était expiré, ce dont il aurait résulté qu'il n'avait plus la qualité de président du conseil d'administration et n'avait plus le pouvoir de procéder à ladite procédure, la cour d'appel a dénaturé les statuts de l'association et a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail ;
3°/ qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a exactement constaté que l'assemblée générale du 20 juin 2013 a ratifié à l'unanimité les décisions prises et mises en oeuvre par M. Y..., en qualité de président, au nom de l'association Maison de Merquel dans le cadre du licenciement de M. X... ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail était dénuée de cause réelle et sérieuse dès lors que le président n'avait plus la qualité de président du conseil d'administration et n'avait plus le pouvoir de procéder à ladite procédure, sans tenir compte de la ratification intervenue, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1984 et 1998 du code civil ainsi que des articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1233-15 du code du travail ;
Mais attendu qu'ayant constaté, hors toute dénaturation, qu'aux termes des statuts le président de l'association est élu pour six ans maximum et que le mandat de M. Y... était arrivé à son terme le 15 mai 2012, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier n'avait pas le pouvoir de signer la lettre du 5 décembre 2012 énonçant le motif économique de la rupture et que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Condamne l'association Maison de Merquel aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille seize.
Moyens produits par la SCP Delaporte et Briard, avocat aux Conseils, pour l'association Maison de Merquel
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de M. Rémy X... est dépourvue de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné, en conséquence, l'association Maison de Merquel à payer à M. Rémy X... la somme de 70.000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Aux motifs qu'« il résulte des statuts de l'association Maison de Merquel que l'association est administrée par un conseil qui « choisit parmi ses membres, à la majorité absolue, un bureau élu pour un an composé au moins de : un président élu pour six ans maximum, un vice-président, un secrétaire, un trésorier, ainsi que prévu à l'article IV ; que l'article VII dispose que « l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou par un membre du conseil délégué à cet effet » ; que selon procès-verbal du conseil d'administration de l'association du 16 mai 2006, le conseil d'administration a désigné pour 2006 M. Régis Y... en qualité de Président ; qu'aux termes de ses écritures, l'association admet que le mandat de M. Y... est arrivé à échéance le 15 mai 2012 ; qu'elle ne peut utilement soutenir que le mandat du Président s'est trouvé prorogé tant qu'il n'a pas été procédé à de nouvelles élections dès lors que les statuts ne permettaient pas une prorogation audelà de six ans ; que, de plus, l'association ne peut se prévaloir utilement du procès verbal du conseil d'administration tenu le 20 juin 2013 qui a renouvelé le mandat du Président, pour un nouveau mandat de 6 ans avec effet rétroactif à la date de la fin de son précédent mandat et a ratifié les décisions prises et mises en oeuvre par M. Y... en qualité de Président dans le cadre du licenciement de M. X..., ni du procès-verbal du même jour de l'assemblée générale qui a approuvé les points votés lors du conseil, dès lors que ces décisions sont contraires aux statuts qui prévoient que la durée totale du mandat du Président est de six ans maximum ; que la rupture du contrat de travail intervenue par suite de l'adhésion de M. X... au contrat de sécurisation professionnelle le 26 décembre 2012, dans le cadre de la procédure diligentée par M. Y... alors que son mandat de Président du Conseil d'administration était expiré, ce dont il résulte qu'il n'avait plus la qualité de Président du Conseil d'administration ni le pouvoir de procéder à ladite procédure, doit être considéré comme dénuée de cause réelle et sérieuse, contrairement à ce que le conseil a retenu ; qu'au jour de la rupture du contrat de travail, M. X... disposait d'une ancienneté de plus de 20 ans dans l'association qui occupait habituellement moins de 11 salariés et était âgé de 48 ans et percevait un salaire mensuel moyen de 3.443,27 euros ainsi qu'il résulte des documents destinés à Pôle Emploi ; qu'il n'a pas retrouvé d'emploi et justifie du versement d'allocations d'aide au retour de l'emploi ; qu'en considération de ces éléments, la somme de 70.000 euros lui sera allouée à titre de dommages-intérêts ; ».
Alors, d'une part, que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes qui lui sont soumis ; qu'aux termes de l'article IV des statuts de l'association MAISON DE MERQUEL, cette association est administrée par un conseil qui « choisit parmi ses membres, à la majorité absolue, un bureau élu pour un an composé au moins de : un président élu pour six ans maximum, un vice-président, un secrétaire, un trésorier ; que cet article fixe un terme aux fonctions de président ; qu'il s'agit d'une période de six ans maximum ; que l'arrivée de ce terme met fin aux fonctions des dirigeants qui doivent, si leur mandat est renouvelable, être à nouveau désignés ; que, toutefois, les personnes investies du pouvoir de représenter l'association continue à exercer ce pouvoir jusqu'à la désignation de leur remplaçant si, en l'absence de manoeuvres, les circonstances n'ont pas permis que cette désignation intervienne à une date normale ; qu'ainsi, le mandat du président, lorsqu'il vient à expiration en fonction de la durée prévue dans les statuts de l'association, doit être considéré comme prorogé, tant qu'il n'est pas procédé à de nouvelles élections, ceci afin d'éviter toute solution de discontinuité dans la gestion de l'association et que cette dernière soit toujours pourvue des organes ayant le pouvoir de la représenter, de diriger ses affaires et d'agir en son nom ; que M. Régis Y... a été désigné en qualité de Président le 16 mai 2006 et que son mandat est arrivé à échéance le 15 mai 2012 ; qu'en l'espèce, le mandat de Monsieur Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; que M. Y... a donc continué à exercer ce pouvoir jusqu'au renouvellement de son mandat de six ans le 20 juin 2013 afin que l'association soit toujours pourvue des organes ayant pouvoir de la représenter, de diriger ses affaires et d'agir en son nom ; qu' en retenant que l'association ne pouvait soutenir que le mandat du président s'était trouvé prorogé tant qu'il n'avait pas été procédé à de nouvelles élections, dès lors que les statuts ne permettaient pas une prorogation au-delà de six ans, la Cour d'appel a dénaturé les statuts de l'association MAISON DE MERQUEL, notamment l'article IV, et a violé l'article 1134 du Code civil ;
Alors, d'autre part, qu'il est constant que l'article VII des statuts de l'association MAISON DE MERQUEL énonce que « l'association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son président » ; qu'ainsi, le président investi du pouvoir de représenter l'association continue à exercer ce pouvoir jusqu'à son renouvellement ou la désignation de son remplaçant afin que l'association soit toujours pourvue des organes ayant pouvoir de la représenter, de diriger ses affaires et d'agir en son nom propre ; qu'en l'espèce, le mandat de Monsieur Y... ne pouvait cesser que si une autre élection avait régulièrement eu lieu ; qu'il entre dans les attributions du président de l'association, dont le mandat a été ainsi prorogé, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement qu'en retenant que la rupture du contrat de travail, intervenue dans le cadre de la procédure diligentée par M. Y..., était dénuée de cause réelle et sérieuse, dès lors que son mandat de président du conseil d'administration était expiré, ce dont il aurait résulté qu'il n'avait plus la qualité de président du Conseil d'administration et n'avait plus le pouvoir de procéder à ladite procédure, la Cour d'appel a dénaturé les statuts de l'association et a violé les articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail ;
Alors, enfin, qu'en cas de dépassement de pouvoir par le mandataire, le mandant est tenu de l'acte de celui-ci s'il l'a ratifié expressément ou tacitement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a exactement constaté que l'assemblée générale du 20 juin 2013 a ratifié à l'unanimité les décisions prises et mises en oeuvre par Monsieur Y..., en qualité de président, au nom de l'association MAISON DE MERQUEL dans le cadre du licenciement de Monsieur X... ; qu'en retenant que la rupture du contrat de travail était dénuée de cause réelle et sérieuse dès lors que le Président n'avait plus la qualité de Président du Conseil d'administration et n'avait plus le pouvoir de procéder à ladite procédure, sans tenir compte de la ratification intervenue, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1984 et 1998 du Code civil ainsi que des articles L. 1232-2, L. 1232-6 et L. 1233-15 du Code du travail.
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'association Maison de Merquel à payer à M. Rémy X... la somme de 20.000 euros au titre des congés payés non pris;
Aux motifs qu' « eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ; qu'en l'espèce, l'employeur ne justifie pas avoir satisfait à ses obligations au vu de la pièce n°17 produite constituée de l'état d'occupation de la maison de Merquel ; qu'en considération de ces éléments et au vu des tableaux récapitulatifs produits par M. X..., il convient de lui allouer la somme de 20.000 euros au titre des congés non pris ».
Alors que le juge est tenu de se prononcer sur l'ensemble des éléments versés aux débats par les parties et soumis à son examen pour la détermination de la rémunération du salarié versée par l'employeur ; qu'en se bornant à considérer que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations au vu de la seule pièce n°17 produite, sans tenir compte d'une part, des autres éléments produits par l'association MAISON DE MERQUEL, notamment le tableau relatif aux périodes d'inactivités de Monsieur X... qui lui permettaient de prendre ses congés et/ou repos et d'autre part, de la circonstance que ce dernier gérait son emploi du temps en toute autonomie en sa qualité de directeur, de sorte qu'il prenait ses congés payés sans formuler de demande écrite préalable ou au dernier moment, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1353 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01085