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Timestamp: 2020-05-27 23:21:45+00:00
Document Index: 181614439

Matched Legal Cases: ["l'article 222", "l'article 222", "l'article 8", "l'article 222", "l'article 706", "l'article 706"]

Mariage pour tous : temps forts de l'audition de Taubira et Bertinotti
Par pareil le 20/12/12
Le 18 décembre dernier, la commission des lois de l'Assemblée nationale a auditionné Christiane Taubira et Dominique Bertinotti (Projet de loi AN n° 344, 2012-2013).
Le rapporteur du projet de loi Mariage pour tous, Erwann Binet, a commencé par donner quelques chiffres. Sept semaines d'audition, 120 personnes auditionnées et 50 heures d'auditions. Pour conclure que « l'intérêt supérieur de l'enfant nous oblige à légiférer ».
Bien évidemment, les débats se sont cristallisés sur la procréation médicalement assistée (PMA). La garde des Sceaux, visiblement très mal à l'aise, a botté en touche, précisant que « c'est au Gouvernement de préciser sa position ». Les députés socialistes n'ont d'ailleurs pas laissé paraître une ligne franche sur cette question. Si, pour Erwann Binet, « il est difficilement concevable de ne pas ouvrir l'AMP aux couples de lesbiennes », rejoint en cette position par Dominique Bertinotti, d'autres députés de la majorité n'y étaient manifestement pas favorables. Aujourd'hui, Bruno Le Roux a indiqué que le groupe socialiste avait voté mercredi en faveur d'un amendement PMA. Mais il précise aussitôt que « si le Gouvernement nous propose un autre texte avec un échéancier, nous sommes prêts à continuer la discussion ». Bref, rien n'est certain ! La position du groupe socialiste à l'Assemblée sera de toute façon connue au plus tard le 11 janvier prochain, date limite de dépôt des amendements.
La garde des Sceaux a indiqué que le mariage homosexuel permettra aussi de sécuriser la séparation des couples homosexuels (autorité parentale, pension alimentaire, etc.). Elle a également insisté à plusieurs reprises sur le maintien des mots « père » et « mère » dans le Code civil. Christiane Taubira a bien souligné que « ce n'est pas un texte qui fait du mariage homosexuel la norme ». Le Livre Ier (Des personnes), Titre VII (De la filiation) n'est donc pas touché par le projet de loi. Mais la modification du seul Titre V (Du mariage) et l'ajout du mot « parent » auront pour conséquence la coexistence dans le Code civil de deux types de mariages, hétérosexuel et homosexuel. D'où une question sur la constitutionnalité de cet aménagement.
(Source : Actualités du Droit du 19/12/2012).
Gel de l'expérimentation des citoyens assesseurs en correctionnelle
Par pareil le 05/07/12
La ministre de la Justice, Christiane Taubira, met fin à l'extension de l'expérimentation de la participation de citoyens assesseurs au fonctionnement de la justice pénale par un arrêté du 13 juin 2012, publié au Journal officiel le 23 juin 2012 (Arrêté du 13 juin 2012, JO 23 juin, NOR : JUSD1225929A).
Depuis janvier dernier, les cours d'appel de Dijon et de Toulouse expérimentent la réforme de la participation de jurés populaires aux audiences de certaines juridictions répressives en application de la loi n° 2011-939 du 10 août 2011 (JO 11 août).
Deux arrêtés des 16 février et 2 mai 2012 ont étendu cette expérimentation à huit cours d'appel supplémentaires à compter du 1er janvier 2013, ce qui implique la désignation des citoyens assesseurs au cours de l'année 2012 (JO 25 févr. ; JO 8 mai). Pour la Chancellerie, cette extension « ne peut être poursuivie du fait du défaut de bilan complet de l'expérimentation ».
Ces textes sont donc abrogés par l'arrêté du 13 juin 2012, mettant ainsi fin, à compter du 1er juillet 2012, à l'extension qui devait être mise en oeuvre dans les ressorts des cours d'appel d'Angers, Bordeaux, Colmar, Douai, Fort-de-France, Lyon, Montpellier et Orléans.
(Source : Actualités du Droit du 28/06/2012)
Par pareil le 14/06/12
Le projet de loi relatif au harcèlement sexuel a été enregistré à la présidence du Sénat le 13 juin 2012 après avoir été présenté en Conseil des ministres par la ministre de la Justice, Christiane Taubira (Projet de loi Sénat n°592, 2011-2012).
Ce texte, qui fait suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 prévoit deux formes de harcèlement sexuel :
- le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des gestes, propos ou tous autres actes à connotation sexuelle soit portant atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant soit créant pour elle un environnement intimidant, hostile ou offensant, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;
- lorsque ce fait est accompli, même en l'absence de répétition, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, la peine est portée à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Les peines encourues sont alourdies par plusieurs circonstances aggravantes comme la minorité ou la particulière vulnérabilité de la victime, l'abus d'autorité, ou encore la commission de l'infraction par plusieurs personnes.
Le projet de loi sanctionne par ailleurs les discriminations résultant de ces faits de harcèlement tant à l'encontre des victimes directes que des témoins.
Le Gouvernement a décidé d'engager la procédure accélérée, ce qui permet d'envisager la promulgation de la loi avant la fin de l'été.
(Source : Actualités du Droit du 14/06/2012)
Le Conseil constitutionnel censure le délit de harcèlement sexuel
Par pareil le 10/05/12
Dans sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 222-33 du Code pénal qui réprime le harcèlement sexuel.
Les dispositions de l'article 222-33 du Code pénal définissent le harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». Le Conseil constitutionnel juge que ces dispositions permettent que le « délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis ». Elles méconnaissent donc le principe de légalité des délits et des peines résultant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et sont déclarées contraire à la Constitution.
Cette censure de l'article 222-33 du Code pénal est applicable immédiatement, à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.
Garde à vue en matière de terrorisme : censure du Conseil constitutionnel
Par pareil le 24/02/12
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale relatif à la désignation de l'avocat de la personne gardée à vue pour des faits de terrorisme (Cons. const., 17 févr. 2012, n° 2011-223 QPC ; Site du Conseil constitutionnel).
En cas de garde à vue pour une des infractions constituant des actes de terrorisme, l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale prévoit que le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République à la demande de l'officier de police judiciaire, ou le juge d'instruction lorsque la garde à vue intervient au cours d'une instruction, peut décider que la personne gardée à vue sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d'avocats habilités, établie par le bureau du Conseil national des barreaux sur propositions des conseils de l'Ordre de chaque barreau.
Ce texte n'oblige pas le juge à motiver sa décision, ni ne définit les circonstances particulières de l'enquête ou de l'instruction et les raisons permettant d'imposer une restriction au libre choix de l'avocat.
En conséquence, il est déclaré contraire à la Constitution, en ce qu'il porte atteinte aux droits de la défense et au principe d'égalité devant la justice, et abrogé à compter du 18 février 2012
La décision du Conseil constitutionnel s'applique à toutes les gardes à vue mises en oeuvre depuis cette date.
(Source : Actualités du Droit du 22/02/2012)
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