Source: https://fr.scribd.com/document/78236045/Comptabilite-Publique-Marocaine
Timestamp: 2019-08-18 23:11:16+00:00
Document Index: 208179957

Matched Legal Cases: ["l'article 57", 'art.14', "l'article 4", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 22", 'art. 81', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 51', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 54']

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[Comptabilit Publique]
*Cours enseign LENA : Ecole Nationale dAdministration de Rabat+
[Publi par : www.ledroitpublicmarocain.com ] [Auteur : MAHHOU Khalid]
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[Auteur : MAHHOU Khalid]
a comptabilit publique appartient comme discipline juridique au droit public, et comme discipline technique la gestion financire. Elle occupe cependant une place part dans l'un et
Dans l'optique juridique, la comptabilit publique est considre comme un ensemble de rgles juridiques qui rgissent les oprations financires des organismes publics. Dans l'optique technique, elle est perue comme un ensemble de rgles comptables d'enregistrement et de classement des oprations financires prcites.
Ce sont ces deux approches qui ont t retenues par le dcret royal n330-66 du 21 Avril 1967 portant rglement gnral de la comptabilit publique qui constitue, l'heure actuelle, le texte de base rgissant la comptabilit publique au Maroc.
Historiquement, la comptabilit publique tait rgie, avant le protectorat, par des rgles musulmanes, reposant sur le corps des Oumanas, placs sous l'autorit directe de l'Amine El Oumanas qui fait office de ministre des Finances. Ce haut fonctionnaire est assist sur le plan central de trois Oumanas : 1- L'Amine Eddakhl (Amine des recettes) : charg de recouvrement des produits et revenus de l'Etat. Il tait second par : L'Amine Al Kabail (Equivalent du percepteur). L'Amine Al Bahr (Receveur des Douanes). L'Amine Al Moustafad qui faisait fonction dans les villes de receveur des taxes et droits d'entres. 2- L'Amine El Kharaj : c'est l'Amine charg des dpenses il joue le rle du payeur (Comptable public). 3- L'Amine Al Hisba : fait office de contrleur des comptes, c'est lui qui leur donne quitus.
En l'absence de rgles budgtaires prcises les Oumanas appliquaient des rgles de recettes et de dpenses souvent disparates. L'unit de trsorerie du Makhzen n'tait pas ralise en l'absence de l'unit de caisse des Oumanas. Cependant il avait trois caisses principales : Le Bayt El Mal El Mouslimine (Trsor des Musulmans). Le trsor de Dar Adyel (Trsor Public). Le trsor Particulier du Sultan.
La comptabilit publique moderne a t introduite au Maroc par le Dahir du 9 Juin 1917, ce texte s'inspire beaucoup du Dcretloi Franais du 31 Mai 1862.
Aprs l'indpendance, un Dahir dat du 6 Aot 1958 a t promulgu pour rglementer la comptabilit publique, ce texte constitue une reprise des dispositions du Dahir de 1917. Ce n'est qu'en 1967 avec la promulgation de l'actuel rglement gnral de la comptabilit publique (RGCP) par le Dcret Royal N 330-66 du 21 Avril 1967 que les dispositions modernes ont t introduites la suite de la promulgation de la loi organique du 09/11/1963.
Cette dfinition met en avant quatre (04) lments fondamentaux :
rgles applicables : La proccupation du pouvoir rglementaire statuant en matire de
comptabilit publique a constamment t de multiplier les gardes fou, les garanties et par la vrification du respect des rgles juridiques et la sanction de leur violation. Le R.G.C.P. a pos de faon claire et nette des bases saines du contrle interne1.
Notion moderne de contrle leve en rang de norme internationale d'audit.
Les oprations financires : Ce sont des recettes et des dpenses d'oprations budgtaires, et les
oprations de trsorerie (Mouvements de fonds, dpts et recettes) .
Les comptables publics sont de plus en plus amens non seulement manipuler des fonds d'origine privs qui sont dposs un titre ou un autre dans leur caisse, mais galement l'enregistrement de plus en plus des oprations non budgtaires Les comptables publics sont de plus en plus amens non seulement manipuler des fonds d'origine privs qui sont dposs un titre ou un autre dans leur caisse, mais galement l'enregistrement de plus en plus des oprations non budgtaires ( oprations de trsorerie )3.
Les organismes publics : Il s'agit de l'Etat, les Collectivits Locales4 ainsi que les tablissements
publics suivant la nature et le statut juridique de ces tablissements5. Les associations, fondations et autres organismes privs subventionns par des fonds publics sont carts, ils sont toutefois soumis aux contrles financiers de l'Etat en raison de leur financement par des organismes publics.
Les agents chargs de l'excution : Il s'agit des ordonnateurs et des comptables publics.
L'ordonnateur met en route la procdure financire6. Le comptable l'achve en encaissant les recettes ou en payant la dpense.
Les oprations financires : englobe en dfinitive aussi bien les oprations budgtaires que les oprations de trsorerie qui sont retraces par la comptabilit.
3 Les oprations portant sur la prparation et le vote du budget ont t cartes du RGCP au profit de la loi
organique des finances et son dcret d'application, les rgles de la comptabilit publique ne s'appliquent plus qu' l'excution, la description et au contrle des oprations financires des organismes publiques.
4 Collectivits locales: il s'agit des communes, provinces, rgions et leurs groupements. 5 Les entreprises publiques cres sous forme de socits anonymes ou de socits d'conomie mixte sont
cartes de cette dfinition et sont entirement soumises aux rgles de la comptabilit prive sans que l'Etat ne les carte toutefois de ses contrles de tutelle en tant qu'entreprises publiques
6 Personne ayant qualit en nom d'un organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonnancer soit le
recouvrement d'une crance, soit le paiement d'une dette.
La division des taches tant non seulement organique mais aussi fonctionnelle, elle permet 'instituer des contrles rciproques entre ces deux catgories d'agents.
La comptabilit publique vise principalement vrifier la rgularit des oprations financires, elle a longtemps t et devenue encore largement une comptabilit en deniers (comptabilit de caisse). L'volution rcente de la comptabilit publique a permis cependant de la rapprocher avec la comptabilit prive. La comptabilit publique n'a plus pour seule proccupation de vrifier la rgularit des oprations financires mais galement un instrument de gestion. C'est ainsi que l'article 57 du RGCP prcit assigne celle-ci le but de :
- Connatre et contrler les oprations dcrites dans les diverses comptabilits ouvertes. - Dterminer les rsultats annuels d'excution. - Calculer les prix de revient, le cot et le rendement des services publics le cas chant. L'introduction d'un plan comptable de l'Etat va dans le sens de l'information financire, de
l'analyse de la gestion et de l'intgration des comptes de l'Etat dans la comptabilit nationale. Le prsent cours de comptabilit publique sera articul en quatre chapitres pour reprendre les diffrents points soulevs savoir :
Chapitre I : Dispositions gnrales de la comptabilit publique; Chapitre II : Les oprations financires de la comptabilit publique; Chapitre III : La comptabilit; Chapitre VI : Le contrle.
Chapitre I : Les dispositions gnrales de la comptabilit publique
Ltude portera dans ce chapitre sur les attributions et obligations des ordonnateurs et des comptables publics ainsi que sur les dispositions rgissant le principe de sparation fonctionnelle et organique de leurs fonctions.
Section 1 : Rgles relatives aux ordonnateurs et aux comptables :
Les dfinitions lgales dordonnateurs et de comptables publics sont donnes par larticle 3 du Rglement Gnral de Comptabilit Publique (RGCP).En effet le droit budgtaire distingue nettement entre deux phases dans toute opration de dpense ou de recette publique : la phase administrative et la phase comptable qui ont t confies deux catgories dagents, savoir : les ordonnateurs et les comptables7.
1. Rgles propres aux ordonnateurs :
1.1. Dfinition: Lordonnateur8 est celui qui ordonne : qui dispose dune qualit, dune comptence donner des ordres. On rvle ici le sens pjoratif de commandement. Il sagit l de dterminer la nature et la qualit de ces ordres, qui ils sont adresss quand et comment ils sont excuts. Dans le cadre de la gestion des deniers publiques on peut dj imaginer que lordonnateur en tant quautorit administrative de haut niveau9 peut mettre deux catgories dordres : des ordres aux subordonnes pour effectuer les oprations financires et des ordres aux comptables publics sous forme dordonnances de paiement dune dette ou le recouvrement dune crance.
Larticle 3 du RGCP les oprations financires publiques incombent aux ordonnateurs et au comptables publics . larticle 3 1 du RGCP Est ordonnateur public de recettes et de dpenses toute personne ayant qualit au nom dun organisme public pour engager, constater, liquider ou ordonner soit le recouvrement dune crance, soit le paiement dune dette . 9 Ministre, directeur dun tablissement public,il sagit des autorits administratives qui occupent le sommet de la hirarchie et places la tte du service comptent pour encaisser une recette ou effectuer une dpense. Leurs attributions financire ne sont donc que le complment de leurs attributions administratives.
Les ordonnateurs au sens de larticle 64 du mme Dcret Royal portant rglement de la comptabilit publique sont de droit les ministres. Ces derniers, au vu de la charge de travail et conformment la rglementation en vigueur10 dlguent leur pouvoir dans les limites quils fixent par ordonnances de dlgation des crdits. En fait, les ordonnateurs sont donc classs en ordonnateurs et sous ordonnateurs. Les ordonnateurs sont ceux qui les autorisations budgtaires en recettes et en dpenses sont directement donnes sans aucun intermdiaire11. Les sous ordonnateurs sont le plus souvent des autorits dconcentres qui agissent en matire financire par dlgation de lordonnateur qui les a dsigns grce une dcision contresigne par le ministre des finances et publie au bulletin officiel. Les sous ordonnateurs12 agissent par dlgation de pouvoir des ordonnateurs, alors que les dlgus et supplants des ordonnateurs et des sous ordonnateurs ne bnficient que dune dlgation de signature donne sur la base des dispositions rglementaires13. 1.2 Attributions : Les fonctions exerces par les ordonnateurs consistent en matire de recettes constater les crances des organismes publics, en arrter le montant et en ordonner le recouvrement. Et en matire de dpenses, crer ou constater les dettes des organismes publics, en arrter le montant et en ordonner le paiement. Les oprations prparatoires en matire de recettes et de dpenses (constatation et liquidation des crances, engagement, constatation et liquidation des recettes) ne sont pas rserves au seuls ordonnateurs elles peuvent tre faites galement par dautres fonctionnaire. Toutefois, les ordonnateurs sont seuls comptents pour mettre des ordres de recettes et de dpenses.
Art.2 du Dahir n1-57-068 du 10 Avril 1957. - Les ministres pour lEtat. - Les prsidents des communes urbaines et rurales. - Les prsidents des communauts urbaines. - Les Walis et gouverneurs pour les conseils rgionaux et les assembles provinciales et prfectorales. - Les directeurs gnraux et directeurs des tablissements publics et offices. - Les directeurs ou chefs des services pour les SEGMA (Services de lEtat Grs de Manire Autonome). 12 Est sous ordonnateur celui qui gre les autorisations budgtaires dlgus par un ordonnateur . 13 Selon larticle 5du rgcples ordonnateurs et sous ordonnateurs peuvent dlguer leurs signatures des dlgus (ordonnateurs dlgus et sous ordonnateurs dlgus) de mme quils peuvent se faire assister par des supplants.
Les ordres donns, en recettes ou en dpenses, par les ordonnateurs sont retracs dans des comptabilits tenues suivant les rgles de la comptabilit publique, appuys bien videment, des pices justificatives rglementaires14. 1.3. Obligations : En raison de lincompatibilit fonctionnelle et organique des fonctions des ordonnateurs et des comptables15, les ordonnateurs ne peuvent sauf dispositions contraires, exercer les attributions dvolues au comptables publics .Les ordonnateurs ne peuvent aussi simmiscer dans les fonctions rserves aux comptables publics : maniement de fonds, garde de valeurs,< Les ordonnateurs leur entrs en fonction doivent tre accrdits auprs du comptable public sur la caisse duquel seront lues leurs dpenses16. Il leur est galement interdit de possder un intrt dans les entreprises avec lesquelles ladministration quils reprsentent passe des marchs ; Ceci afin dviter les collusions dintrts et les mesures de faveurs. 1.4. La responsabilit : En matire de droit budgtaire, la nature de la responsabilit est dtermine en fonction du degr et de la nature des interventions dans le processus de la gestion des deniers publics. Lordonnateur se limite la phase administrative des oprations financires. En principe, lordonnateur qui est avant tout un citoyen est un fonctionnaire de lEtat, rpond dans lexercice de ces fonctions de toutes les autres responsabilits politiques, civiles, pnales et disciplinaires. 1.4.1. La responsabilit politique : Dans tout rgime parlementaire, la responsabilit politique des ministres- ordonnateurs est engage dans le cadre de la solidarit gouvernementale. La constitution marocaine a bien stipul cette responsabilit en avanant que le gouvernement est responsable devant le Roi et devant la chambre des reprsentants.
Article 6 et article 8 du dcret royal portant RGCP. Article 4 du RGCP. 16 Article 5 du RGCP.
Ce gouvernement assure lexcution des lois et dispose de ladministration. Les ministres engagent leur responsabilit lors de lexercice de leur pouvoir rglementaire. Ainsi une irrgularit apparente peut provoquer le dpart du gouvernement, ou la chambre des reprsentant peut voter la motion de censure17. Il y a lieu de rappeler que la gestion financire au vu des multiples mouvements dont les deniers publics sont sujets, selon lorientation et lautorisation de la loi des finances, ne peut tre mene par le seul ministre ordonnateur. Celui-ci, ne pouvant pas centraliser tous les actes de gestion, est oblige de dlguer une partie de ses pouvoirs, et crer par l, des ordonnateurs secondaires. Ces derniers, bien que nayant pas le statut de ministre, encourent en principe, toutes les sanctions en cas dirrgularit. 1.4.2. Une responsabilit civile : Cette responsabilit, qui a pour objet de rparer le prjudice commis par lauteur. Elle peut tre tire des articles constitutionnels et surtout le Dahir sur les obligations et contrats et notamment son article 80 dont les dispositions avancent : les agents de lEtat et des municipalits sont personnellement responsables des dommages causs par leur dol ou par des fautes lourdes dans lexercice de leurs fonctions . Et du Dahir n1.58.0008 du 24 fvrier 1958 portant statut gnral de la fonction publique, dont la hirarchie est responsable de lexcution des taches qui lui sont confies. 1.4.3. Une responsabilit pnale : Les membres du gouvernement ne sont pas protgs des crimes et dlits commis au cours de lexercice de leurs fonctions. Il y a lieu de signaler les dispositions du code pnal, et linstitution de la cour spciale de justice pour juger les fonctionnaires de lEtat18. Il y a lieu de signaler en matire budgtaire galement, que tout fonctionnaire public qui prend un intrt quelconque dans une affaire dont il est charg dordonnancer le paiement ou de faire la liquidation, est puni de 1 5 ans demprisonnement et dune amende de 250 5000 dhs19. Cependant larticle 34 (dahir C S J) inflige pour le mme dlit 5 10 ans de rclusion avec une amende de 5000 50000 dhs.
Article 75 de la constitution marocaine de 1992. Les textes abondent des diffrentes sanctions aux auteurs de dtournements, concussions, corruptions, trafic dinfluences. 19 Article 245 de code pnal.
1.4.4. Une responsabilit disciplinaire : La cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle en matire de discipline budgtaire et financire lgard de tout fonctionnaire, responsable ou agent dun organisme public< Ainsi que le contrle de la gestion, oblige les gestionnaires transmettre leur compte administratif, et que tout retard de transmission de ce compte et dautres situations dans les dlais rglementaires est sanctionn par la cour qui est habilite dicter des amendes ou des astreintes. 2. Rgles relatives aux comptables publics : 2.1. Dfinition : On peut dfinir le comptable comme tant lagent charg la fois de tenir les comptes et de rendre compte de son activit. Tenir les comptes : parce quil tient la comptabilit de toutes les oprations quil est amen effectuer, en prenant en charge et en recouvrant les recettes, ou en payant les dpenses publiques. Rendre compte : cest pourquoi le comptable public doit conserver toutes les pices justificatives des oprations quils effectuent et contrler la rgularit de ces pices pour quil les prsentes, chaque anne, la cour des comptes. La dfinition lgale de comptable public a t formule pour la premire fois au Maroc par larticle premier du Dahir n1.59.270 du 14 Avril 1960 instituant la commission nationale des comptes. Les dispositions de cet article ont t reprises dans larticle 3 du RGCP20. Les comptables publics jouent plus un rle dexcution que de conception. Ils ont une comptence lie en ce sens quils ne peuvent pas sopposer lexercice dune dpense ni en contrler lopportunit .En cas dirrgularit ils ne peuvent que suspendre le paiement et en faire notification lordonnateur21. De ce fait les comptables sont seuls chargs22 :
Est comptable public tout fonctionnaire ou agent ayant qualit pour excuter au nom dun organisme public des oprations de recettes, de dpense ou de maniement de titres, soit au moyen de fonds et valeurs dont il a la garde soit par virement interne dcritures, soit, encore, par lentremise dautres comptables publics ou des comptes externes de disponibilits dont il ordonne ou surveille le mouvement . 21 Article 92 du RGCP. 22 Article 9 du RGCP.
En recettes, de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes ainsi que de lencaissement des droits au comptant. En dpenses, du paiement effectu, soit sur ordre manant des ordonnateurs accrdits soit au vu des titres prsents par les cranciers, soit de leur propre initiative ainsi que la suite donner aux oppositions et aux autres significations. Ils sont galement appels tenir une comptabilit qui retracera lensemble des oprations quils sont chargs deffectuer. 2.3. Les obligations : En plus des obligations dictes pour tous les fonctionnaires, les comptables publics sont soumis dans lexercice de leurs fonctions un certain nombre de dobligations spcifiques savoir : 2.3.1. Dcision de nomination : Les comptables publics sont nomms par dcision ou arrt du ministre des finances et sil y a lieu, du ministre concern, dans les conditions prvues par les divers statuts rgissant les fonctions de comptables publics. Seul le Trsorier Gnral du Royaume est nomm par dahir sur proposition du ministre des finances dans les conditions prvues pour laccession aux emplois suprieurs de la fonction publique. 2.3.2. Prestation de serment : Avant dtre install dans leur premier poste comptables, les comptables publics sont astreints la formalit de prestation de serment prvue par la rglementation en vigueur23. 2.3.3. Cautionnement : Les comptables publics sont galement astreints au cautionnement, qui peut tre ralis auprs soit dune socit de cautionnement mutuel, soit de compagnies dassurances agres par le ministre des finances24. Les comptables publics sont ainsi soumis au privilge institu par le Dahir du 28 fvrier 1915 sur le recouvrement des dbets des comptables.
Le Dahir du 9 Novembre 1942 et larticle 13 du RGCP. Le Dahir du 20 Avril 1952 et lart.14 du RGCP.
2.3.4. La production de compte de gestion : Les comptables publiques sont tenus de prsenter au juge des comptes par lentremise du comptable principale auquel ils sont rattachs ou de leur suprieur hirarchique, leurs comptes de gestion ainsi que les pices justificatives qui sy rapportent25. Ces quatre conditions runies constituent les conditions de base de la fonction dun comptable public. 2.4. Classification des comptables publics : La fonction normale dun comptable public est le maintien des deniers publics ; mais certains comptables peuvent avoir, en outre, des fonctions de centralisation dcritures, ou de garde des matriels. Seulement les comptables en deniers sont les plus nombreux ils sont rpartis suivant diffrents rseaux, lintrieur desquels ils peuvent tre classs de plusieurs manires. 2.4.1. Les diffrents rseaux de comptables publics : Il convient de distinguer quatre grands rseaux : Les comptables du trsor qui relvent directement de la trsorerie gnrale du royaume. Les comptables des administrations financires : enregistrement, douanes et conservations foncires. Les comptables spciaux. Les comptables des tablissements publics. 2.4.1.1. Les comptables du trsor : Les comptables relevants directement du Trsorier Gnral du Royaume forment un rseau compos de postes subordonns et de postes centralisateurs, le trsorier gnral tant seul considr comme comptable principal de lEtat26, ce dernier cumule dans lexercice de ces fonctions deux qualits comptables : Celle de comptable assignataire charg de lexcution du budget gnral de lEtat, des budgets annexes, des comptes spciaux et des comptes de trsorerie qu il comptabilise.
Aux termes des articles 27 de la loi n12-79 sus vise et 13 du RGCP de rendre compte de leur gestion . Art 66 du RGCP.
Ensuite, celle de comptable suprieur du royaume, ce qui va lamener centraliser les critures de tous les comptables de recettes et de dpenses de lEtat27. En tant que comptable suprieur du Royaume28, il a un droit de regard sur la gestion des comptes des autres administrations. 2.4.1.2. Les comptables des administrations financires : Les comptables relevants des administrations financires sont rattachs la direction des impts pour les receveurs de lenregistrement et timbres, et ladministration de la douane et des impts indirects pour les receveurs de la douane. Les comptables des administrations financires sont attachs sur le plan fonctionnel au trsorier gnral du royaume. 2.4.1.3. Les comptables spciaux du trsor : Les comptables spciaux du trsor ont des attributions plus restreintes, il sagit des comptables spciaux comme : Les conomes et intendants relevant de ladministration de la dfense nationale du ministre de la sant et de lducation nationale. Les secrtaires-greffiers du ministre de la justice. Les agents comptables des services de ltat grs de manire autonome (SEGMA). Les comptables spciaux sont galement placs sur le plan fonctionnel sous l'gide du trsorier gnral du royaume. 2.4.1.4. Les comptables des tablissements publics : Les tablissements publics caractre administratif, industriels et commerciaux, sont dots de la personnalit morale et dun budget autonome, leurs comptables sont soumis aux mme obligations que les comptables du Trsor, ils sont rattachs sur le plan fonctionnel au Trsorier Gnral du royaume du fait quils ralisent des oprations pour son compte. Cependant ils nont pas de lien
Y compris celles des comptables relevant dautres administrations telles que la Douane, lEnregistrement, les Conservations Foncires, les Greffiers des Tribunaux et les Receveurs des PTT. 28 Les comptables directs du trsor sont : le Trsorier Gnral du Royaume, le trsorier principale, trsoriers rgionaux, prfectoraux, provinciaux et communaux, percepteurs et trsoriers des chancelires diplomatiques et consulaires et les agents comptables des postes diplomatiques et consulaires.
organique avec le Trsorier Gnral mais avec le directeur des tablissements publics et des participations (D.E.P.P) dont ils relvent. Dautres critres peuvent tre retenus pour le classement des comptables publics, savoir : La qualit juridique ; La reddition des comptes ; Lassignation ; La comptence. 2.5. Les responsabilits : La responsabilit encourue par les comptables est personnelle et pcuniaire, ils assurent en matire de dpenses et de recettes des responsabilits normes que lon pourrait classer en trois (03) responsabilits essentielles savoir (en tant que contrleur, payeur et tenue de caisse) : 2.5.1. La responsabilit du contrleur : En matire de recettes : les comptables assignataires29 sont tenus dexercer le contrle de la rgularit de la perception de la liquidation et la vrification des pices justificatives30. En matire de dpense : ils doivent effectuer le contrle de la validit de la crance prvus larticle 11 du RGCP : - la qualit de lordonnateur ou de son dlgu. - la disponibilit des crdits. - lexactitude des calcules de liquidation. - lexistence de la certification ou du visa pralable - le caractre libratoire du rglement. - la production des pices justificatives.
2.5.2. La responsabilit du payeur :
Comptables assignataires: Article 10 du RGCP.
Le comptable est responsable de lexcution matrielle du paiement, il doit sassurer de la validit du paiement par la vrification de labsence dune action visant arrter le paiement et que celui-ci est effectu en faveur du vritable crancier ou de son reprsentant qualifi. 2.5.3. La responsabilit du caissier : Les comptables tiennent une comptabilit qui retrace les mouvements de trsorerie effectus31 : lexistant en caisse doit tout moment tre conforme au solde dgag en comptabilit. Tout dficit devra tre immdiatement combl lors de sa consolidation et tout excdent constat devra tre revers au budget de lorganisme public concern un compte dattente en attendant son versement. Les comptables sont galement responsable du recouvrement des titre de recettes qui leur sont confis, des mouvements des comptes externes de disponibilits quils sont chargs de surveiller ou dont ils ordonnent le mouvement, de la conservation des fonds et valeurs dont ils ont la garde, de la tenue de la comptabilit, de la production de leurs comptes de gestion. La responsabilit du comptable public peut tre engage soit par : - Les autorits administratives : la constatation de dficits de la gestion. Une mise en dbet sera alors prononce son encontre par le ministre des finances. - La cour des comptes : peut prononcer lissue de la procdure de lapurement du compte la mise en dbet du comptable qui est confi au Trsorier Gnral pour le recouvrement. 2.6. Procdure de lexcution de la responsabilit des comptables publics : La mise en jeu de la responsabilit peut tre arrte soit par : - La dcharge de responsabilit : le comptable public dont la responsabilit pcuniaire et engag et mme sanctionne peut obtenir dcharge de sa responsabilit si il tablit que le dbet rsulte de circonstances de force majeur. - Soit par la remise gracieuse : le comptable public dispose encore de ce moyen pour tre exonr de la responsabilit qui pse sur lui ; remise gracieuse des sommes sa charge, intrts compris32.
Les rglements et les encaissements se font par numraire, virement, mandat, chques, Art 7 du Dahir du 2 avril 1955.
Section 2 : Principe de sparation fonctionnelle et organique des fonctions dordonnateurs et de comptable
La rgle de la lincompatibilit dicte par larticle 4 du RGCP tend essentiellement interdire, non seulement quune personne puisse cumuler les deux fonctions mais galement lexclusivit des fonctions et des taches qui sy rapportent. Cependant certaines drogations au principe sont consacres par le rglement gnral de comptabilit publique.
1. Le principe de lincompatibilit :
La justification du principe de sparation de fonctions entre les deux intervenants. Dans les oprations financires est de trios ordre de considrations33 : 1.1. La division des tches : La division des tches permet d'avoir une meilleure garantie de comptence entre les ordonnateurs qui sont chargs de prendre des dcisions ayant la forme d'actes administratifs gnrateurs de recettes et de dpenses et de donner ensuite l'ordre de l'excution, et les comptables publiques qui interviennent pour effectuer des oprations de caisse ou de mouvement de fonds. 1.1.2. Le contrle : La division des taches permet en outre d'organiser le contrle rciproque entre les deux agents. Il en dcoule que les ordonnateurs ont la disposition des crdits budgtaires ouverts leur profits et les comptables celle des fonds ports au crdit d'un compte ouvert leur nom. 1.1.3 Contrle excut par le ministre des finances : La sparation des tches permet enfin au ministre des finances en sa qualit de suprieur hirarchique des comptables publics d'excuter un droit de regard sur l'excution des oprations financires effectues par tous les ordonnateurs.
Selon certains auteurs comme M Loze (Les finances de l'tat du Maroc).
2. Exceptions au principe de la sparation :
Certaines drogations au principe de la sparation des fonctions des ordonnateurs et des comptables publics sont consacr par l'article 4 du RGCP :"les fonctions d'ordonnateurs et de comptables sont incompatibles sauf dispositions contraires". 2.1. Les drogations au principe de sparation : Une exception consacre aux ordonnateurs et une autre rserve aux comptables publics 2.1.1. Exceptions consacres aux ordonnateurs : Les exceptions concernent les rgis d'une part et les fonds spciaux d'autre part. 2.1.1.1. Les rgies de recettes et de dpenses: L'organisation et le fonctionnement des rgies de recettes et de dpenses sont actuellement dtermins par une instruction du ministre des finances du 26 mars 1969, en effet, les rgis de recettes et de dpenses de l'Etat sont institus par arrt conjoint du ministre intress et du ministre des finances34. En ce qui concerne les collectivits locales et leurs groupements, les rgies de recettes sont institues soit par dcision du ministre de l'intrieur sur proposition de l'ordonnateur aprs visa du ministre des finances35, soit par dcision du gouverneur sur proposition de l'ordonnateur aprs visa du receveur des finances pour les communes rural36. Cependant les rgies de dpenses sont institues par dcision drogatoire du ministre de l'intrieur soumise au visa du ministre des finances37. L'attribution aux rgisseurs de l'excution d'oprations de caisse emporte leur charge la mme responsabilit pcuniaire et personnelle que celle des comptables. En matire de gestion comptable, le rgisseur de recettes encaisse directement les sommes qui lui sont verses par les redevables intervalles rguliers, il les reverse au comptable assignataire lequel aprs vrification de l'exactitude du versement en impute le montant aux rubriques budgtaires
Art 19 du RGCP. Concernant les prfectures, provinces communes urbaines. 36 Art 34 du RGCP. 37 Art 76 du RGCP.
correspondantes et sollicite de l'ordonnateur l'mission d'un ordre de recette de rgularisation pour le montant global des recettes encaisses. Le rgisseur de dpenses reoit du comptable assignataire une avance de fonds sur laquelle il paye directement les dpenses au vue de justification prsent au comptable assignataire lequel aprs contrle, en impute le montant aux rubriques budgtaires correspondantes et reconstitue l'avance concurrence des sommes reconnues rgulirement payes. A l'instar des rgisseurs, les payeurs dlgus (billeteurs)38 agissent sous la responsabilit et le contrle, sur place et sur pices, du comptable de rattachement et du comptable assignataire. Comme les rgisseurs, les payeurs dlgus assument la responsabilit pcuniaire des oprations de caisse qu'ils ont la charge d'excuter. 2.1.1.2. Les fonds spciaux : Il s'agit de l'utilisation de crdits ouverts au premier ministre au titre de fonds secrets. Ils sont prvus par les textes, dans ce cas un seul agent (l'ordonnateur) intervient du dbut la fin du processus d'excution des oprations financires et comptables.39 Les fonds correspondants ne sont remis au premier ministre qu'aprs ordonnancement rgulier son nom. Il se charge par la suite de rpartir ces fonds entre les divers services utilisateurs. En considration de leur nature particulire, ils sont soumis aux rgles exorbitantes du droit de la comptabilit publique. 2.1.2. Exception consacre au profit des comptables publics: Comme pour les ordonnateurs, les comptables publics peuvent excuter des oprations de recettes ou de dpenses avant l'intervention des ordonnateurs, il s'agit d'une part de la perception des droits au comptant et les dpenses sans ordonnancement pralable d'autre part. 2.1.2.1. La perception des droits au comptant: C'est une procdure simplifie, o les comptables publics peuvent percevoir par versement spontan des redevables les recettes prvues par les textes en vigueur40. Si aprs vrification, les
Les payeurs dlgus assument leurs fonctions dans les condition fixes par une intervention de ministre des finances du 15 avril 1971 (N"1535 /IGF) 39 Le premier ministre lui-mme. Il accomplit aussi toutes les oprations incombant aux ordonnateurs aussi que celles qui sont de la comptence du comptable public. 40 Dispositions du deuxime alina de l'article 22 RGCP.
dclarations sont reconnues fausses ou insuffisantes, les taxations ou redressements prononcs se traduisent par l'mission de titres de recettes par les ordonnateurs et adresss aux comptables pour prise en charge et recouvrement41. 2.1.2.2. Les dpenses sans ordonnancement pralable (D.S.O.P): Ces dpenses sont effectues par les comptables publics sans intervention des ordonnateurs. Les comptables publics sont, toutefois, tenus de notifier aux ordonnateurs les montants ainsi rgls. Cette rgle pour effet de simplifier les procdures administratives et comptables. 2.1.3. Infraction au principe de sparation (gestion de fait) : Le principe de sparation des ordonnateurs et des comptables rserve ces derniers le maniement des deniers publics et la conservation des valeurs dont ils ont la garde. Mais, il arrive que d'autres personnes s'immiscent dans les fonctions rserves aux comptables publics, soit par fraude, soit plus frquemment par ignorance de l'incompatibilit. Ils deviennent comptables de fait 42 lorsque les conditions dexistence de la gestion de fait sont runies, les comptables incrimins doivent en supporter les consquences. 2.1.3.1. Les conditions dexistence dune gestion de fait : Les conditions concernant aussi bien les personnes que les actes accomplis par ces personnes. En ce qui concerne les personnes : toute personne non habilite manier les deniers publics et les deniers privs rglements cd ceux qui sont en dpt auprs des organismes publics. Peut se rendre coupable dune gestion de fait si elle singre, par ignorance ou par fraude, dans le maniement de tels deniers. En ce qui concerne les actes : Les actes susceptibles de constituer une gestion de fait sont ceux rservs aux comptables publics par les dispositions rglementaires. On retient essentiellement les oprations de recettes, de dpenses ou de maniement de valeurs intressant les organismes publics43.
Les conditions de versement des recettes au comptant sont fixes par les articles 22 et 23 du R.G.C.P. Michel Paul Les Finances de lEtat Ed. Economica, page 580. Comptable de fait : toute personne autre que le comptable public rgulier qui singre dans le maniement de deniers publics sans habilitation lgale. Elle est alors considre comme comptable de fait, coupable de gestion de fait quand la violation est commise sans intention ou par ignorance. Elle est parfois appele comptable occulte quand la violation est accomplie intentionnellement ou par fraude. 43 Art. 9 et 16 du RGCP
Ces actes, pour constituer une gestion de fait, doivent tre irrguliers. Trois conditions doivent tre remplies, cet effet : Il faut quil y ait maniement irrgulier : la jurisprudence a entendu le maniement dans un sens plus large44. Dans ce cas, la personne peut tre incrimine pour les oprations faites par dautres personnes45. Le maniement irrgulier doit porter sur des fonds publics : les deniers sentendent des fonds, valeurs, titres ou crances et dune manire gnrale de toutes les valeurs de portefeuille librement ngociables dont la proprit revient aux organismes publics. La dtention irrgulire de fonds publics : la simple dtention des deniers publics est constitutive de gestion de fait. La dtention est employe dans le sens habituel du terme et peut navoir t que temporaire. La procdure de la gestion de fait a pour objet de rtablir les formes comptables en assujettissant le comptable de fait aux mmes obligations et contrles quun comptable rgulier en lassujettissant la production dun compte de gestion.
Cette extension a t codifie dans le droit positif marocain par lart. 81 du Dahir n 1-58-041 du 06 Aot 1958 dont les alinas 3 et 4 nont pas t abrogs par le dcret royal du 21 Avril 1967 (RGCP). 45 Exemple : agents placs sous une autorit hirarchique.
Chapitre II : Les oprations financires de la comptabilit publique
Les oprations financires sont de nature budgtaire ou de trsorerie. La distinction entre les deux oprations affecte principalement les relations des ordonnateurs et des comptables. Pour les premires oprations, le comptable ne peut agir que sur lordre qui lui est donn par lordonnateur, cependant lintervention de ce dernier est rare lorsqu il sagit doprations de trsorerie.
Section 1 : Les oprations budgtaires :
Il sagit des oprations de recettes et de dpenses. Elles connaissent deux phases sur le plan de leur excution : la phase administrative et la phase comptable.
1. Les oprations de recettes46 :
Les crances des organismes publics peuvent tre classes en deux catgories : Les crances rsultant de lexercice de la puissance publique qui nont pas de contrepartie Les crances semblables celles des personnes prives et donnant lieu videmment une contrepartie47. 1.1. La phase administrative : La phase administrative se dcompose en trois tapes : La constatation La liquidation Lmission dun titre de recettes 1.1.1. La constatation :
Les oprations de recettes doivent respecter deux conditions, une de fond (de droit fiscal, administratif ou civil) il sagit de lexistence lgale de crances. Une autre de forme (de droit budgtaire), il sagit bien de lautorisation de la loi de finances. 47 Art. 20 du RGCP.
La constatation de lexistence de faits gnrateurs des crances. La recette dit tre tablie pour son montant intgral sans contraction entre les recettes et les dpenses et les services ne peuvent accrotre par aucune ressource particulire le montant des crdits qui leurs sont ouvertes48. 1.1.2. La liquidation 49 : Toute crance liquide fait lobjet dun ordre de recette. Elle consiste vrifier la vrit de la crance, arrter le montant et sassurer de son exigibilit 50. 1.1.3. Lordonnancement 51 : Cest lacte administratif donnant, conformment aux rsultats de la liquidation, lordre de recouvrer les crances publiques. Cet ordre doit indiquer les lments permettant lidentification du dbiteur ainsi que tous les renseignements de nature assurer le contrle. Toute erreur de liquidation donne lieu lmission dun ordre dannulation ou de rduction de recettes. 1.2. La phase comptable : Cette phase se compose galement de trois tapes : Le contrle de la rgularit des recettes La prise en charge Le recouvrement 1.2.1. Le contrle de rgularit : Ce contrle consiste vrifier lexistence dun texte lgal et lexactitude de liquidation de la recette telle qunonce sur le titre de recette. 1.2.2. La prise en charge : Faute de dfinition juridique, on entend par la prise en charge, lopration dimputation au compte gnral concern des titres de recettes remis au comptable pour recouvrement52. Cest donc lopration par laquelle un comptable public devient personnellement dbiteur lgard de
Art. 21 et 21 bis du RGCP. Art 34. 50 La rforme rglementaire en matire de comptabilit publique carte la responsabilit du comptable en ce qui concerne la constatation du service fait. 51 Art. 35. 52 Solde du compte de recouvrement reprsente le net des restes recouvrer que le comptable devra faire apparatre dans son compte de gestion.
lorganisme public du montant de la recette quil est charg de recouvrer. Elle implique la mise en jeu de la responsabilit du comptable.
1.2.3 Le recouvrement 53 Le code de recouvrement met la disposition de ladministration des instruments juridiques modernes, pour une plus grande efficacit en matire de ralisation des recettes publiques. Il vise galement instaurer un meilleur quilibre entre les droits des citoyens contribuables et les intrts du Trsor Public, par ladoption de nouvelles rgles et procdures de recouvrement des crances publiques. La loi formant le code de recouvrement, dlimite avec prcision son champ dapplication en dfinissant les natures des crances concernes (art. 2) et les agents chargs de leur recouvrement (art. 3). Le code regroupe en un seul texte, tout en les harmonisant, lensemble des dispositions rgissant le recouvrement des crances publiques, savoir : les impts directs et taxes assimiles, les droits et taxes de douane, les droits denregistrement et de timbre, les impts et taxes des collectivits locales ainsi que toutes les autres crances de lEtat, des collectivits locales et des tablissements publics. Demeurent toutefois exclues du champ dapplication du code, les crances de nature commerciale.
Dahir N 1-00-175 du 28 Moharrem 1421 (03 Mai 2000) portant promulgation de la loi n 15-97 (Bulletin er Officiel n 4800 du 1 Juin 2000) formant code de recouvrement des crances publiques.
Section 2 : Les oprations de trsorerie
1. Dispositions gnrales
Les oprations de trsorerie sont des oprations hors budget. Elles ont un caractre temporaire. Elles regroupent tous les mouvements de numraire, de valeurs mobilisables, de dpts, de comptes courants. Les oprations intressent les comptes de crances et de dettes (art. 51). Les oprations de trsorerie sont excutes par les comptables publics, soit leur initiative, soit sur lordre des ordonnateurs, soit la demande de tiers qualifis (art. 52). Elles sont dcrites en comptabilit pour leur totalit et sans contraction entre elles. Les charges et produits rsultant de lexcution des oprations de trsorerie sont, toutefois imputes aux comptes budgtaires (art. 53). La mise en application de ces dispositions a ncessit la mise sur pied de deux principes fondamentaux : Lunit de trsorerie Lunit de caisse
2. Principes de lunit de trsorerie et lunit de caisse
2.1. Lunit de trsorerie Les fonds des organismes publics autre que lEtat sont obligatoirement dposs au trsor (art. 54). Cette disposition consacre le principe de lunit de trsorerie au niveau de lEtat. Ce dernier, faisant lavance aux organismes publics ou les subventionnant est en droit dexiger deux quils dposent leurs fonds au trsor. La multiplicit des postes comptables effectuant les oprations de recettes et de dpenses naffecte aucunement lunit de trsorerie symbolise par le compte courant du trsor Bank Al Maghrib. Tout se passe comme sil nexistait pas sur lensemble du territoire quune seule caisse, o tous les rseaux de comptables publics puisent et versent les fonds selon les besoins de leurs services.
2.2. Lunit de caisse Larticle 17 du RGCP stipule que chaque comptable dispose dune seule caisse et sauf autorisation du Ministre des Finances, dun seul compte courant postal . Cest ainsi que chaque comptable ne dispose que dune seule caisse o sont verses toutes les sommes encaisses ou gres par ce dernier. Cest l lapplication comptable du principe de la non affectation retenu sur le plan budgtaire par les recettes. Le principe de lunit de caisse est lun des principes fondamentaux de la comptabilit publique, il a pour but dviter lexistence de caisses occultes. Larticle 13 du RGCP toujours dans le mme sillage, nonce la rgle du plafond de lencaisse autorise pour chaque catgorie de comptables publics. Au dessus des encaisses autorises, les disponibilits dtenues par les comptables doivent tre reverss au compte courant du trsor dans les conditions fixes par le Ministre des Finances.
Chapitre IV : Les technique comptable en matire de la comptabilit publique
Section I : Le cadre technique de la comptabilit publique
Section II : Dtermination et classement des faits comptables Section III : Les rgles de fonctionnement de la comptabilit du trsor
Section I : Le cadre technique de la comptabilit publique :
Relation principale entre le cadre juridique et le cadre technique, en fait la base juridique qui dtermine la conception technique. Les caractres gnraux de la comptabilit publique dcoulent non seulement de la nature rglementaire diverse54 (Finances publiques, Droit Budgtaire) mais galement de son domaine dapplication (la pratique). Parmi les principes de la comptabilit publique : lautorisation dont la loi de Finances est le support juridique. (La loi de Finances et le budget sont la matire premire de la comptabilit publique).
1. La loi de finances:
Les lois de finances pressentent selon les normes fixs par la loi organique le tableau des charges et des ressources autorises par le parlement et font ressortir les voies et moyens en vue dassurer lquilibre Budgtaire. De ce fait la Comptabilit publique a pour objet de dcrire les oprations dexcution de la loi de Finance, la traduction comptable de ces oprations doit tre fidle leur prsentation et leur contenu.
. La loi organique des Finances . Dcret portant application des dispositions de la loi organique des finances ; . Les lois de finances annuelles ; . Le dcret de la CP ; . Les instructions et notes de service sur lexcution de la CP
1.1. Prsentation de la Loi de Finances : Dans le tableau des charges et ressources, les oprations sont reparties en quatre catgories : Les oprations relatives au budget gnral de lEtat ; Les oprations concernant les budgets annexes ; Les oprations affrentes aux Comptes Spciaux de Trsor ; Les oprations concernant les SEGMA. Dans les tableaux annexs la deuxime partie de la loi de Finances : Les recettes sont subdivises en chapitres et lignes ; Les dpenses en chapitres, articles et paragraphes. 1.2. Contenu des oprations budgtaires : Les charges et Ressources sont des notions budgtaires. 1.2.1. Les charges : Le mot charge a un sens Budgtaire diffrent de celui de la comptabilit prive.
En comptabilit Prive : Les charges sont comptabilises en classe 6 (ce sont : les achats et les
frais relatifs lexploitation) bien videmment lexclusion des dpenses dacquisition de valeurs patrimoniales (Immobilisations, Prts<etc.) Classe 6 = Achats et frais relatifs lexploitation les dpenses dacquisition des valeurs patrimoniales. Ce quon appelle en comptabilit prive lapplication du principe de la comptabilisation des droits constats (Achats et frais pays ou payer)
En comptabilit publique : les charges au sens budgtaires du mot comprennent la fois les
dpenses ordinaires et les dpenses en capital. (Conception qui se traduit sur le plan comptable par labsence dun bilan rel de lEtat). 1.2.2. Les ressources :
En matire de la comptabilit publique : tous les encaissements de lanne quelles que soient leur
nature sont rattachs lanne Budgtaire dorigine de la crance (recettes fiscales, Produits de privatisation, prts, etc.)
Exceptionnellement, les droits de douane bnficient du crdit denlvement les importateurs enlvent immdiatement les marchandises et bnficient dun crdit de trois mois pour lacquittement des droits de douane ;
En comptabilit prive : les ressources sont calcules selon leur nature et rattaches la date de
lencaissement. 1.3. Traduction comptable des charges et ressources de la loi de Finances : La comptabilit de lEtat doit dcrire les oprations dexcution de la loi de Finances dans la forme (les comptes) et avec le contenu prvu par cette loi (groupe de comptes).
2. Particularits de la comptabilit de lEtat :
La comptabilit publique retrace essentiellement les oprations prvues au budget, comme on a vu que la comptabilit des organismes publics retrace deux catgories doprations : - Oprations budgtaires ; - Oprations de trsorerie. De ce fait, la comptabilit publique est une comptabilit de deniers, son largissement en vue de devenir patrimoniale est envisag, elle nest actuellement ralise que dans quelques tablissements publics. Dans la pratique la comptabilit de lEtat comprend : - Une comptabilit deniers ; - Une comptabilit des matires valeurs et titres (appele souvent comptabilit des valeurs inactives) - Une comptabilit patrimoniale. 2.1. Comptabilit deniers (comptabilit gnrale) :
- Une comptabilit qui retrace essentiellement les oprations prvues au budget, la comptabilit
publique est de ce fait une comptabilit de caisse. - Les recettes et les dpenses ne sont comptabilises que lors de leur encaissement pour les recettes, pour les dpenses le stade de leur saisie a t avanc dans le temps (c leur prise en charge se faisant
au stade de lordonnancement, ce qui permet la comptabilit publique de faire ressortir le montant des restes payer : soldes des comptes 70.00.71.23.71.24). Ces oprations doivent respecter certaines rgles en matire de comptabilit publique : 2.1.1. Etablissement des titres de recettes et dpenses et dlivrance de quittances : Les oprations retraces sur les registres comptables doivent tre appuyes par les pices justificatives tant en recettes quen dpenses. (Pour les recettes au comptant les titres sont tablis priodiquement). 2.1.2. Rgle de la comptabilisation des recettes et des dpenses : (Art. 8 de la Loi organique de finances) 2.1.2.1. Les recettes : Elles sont prises en compte au titre de lanne en cours de la quelle encaisses par le comptable public. 2.1.2.2. Les dpenses : Elles sont prises en compte au titre du budget de lanne au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont viss par les comptables assignataires. Elles doivent tre payes sur les crdits de la dite anne quelque soit la date de la crance. 2.1.2.3. Rgle du produit brut pour les oprations comptabilises : (Art 9 de la Loi organique de finances et Art 21 et 53 du RGCP) Article 9 Il est fait recette du montant intgral des produits sans contraction entre les recettes et les dpenses (sans compensation recettes et dpenses). 2.1.2.4. Rgle de gestion et ses implications comptables : Cest un systme de lexercice en tant que mode dtablissement des rsultats comptables de lexercice des lois de Finances. Le systme de gestion, ou limputation des oprations une anne se fait en fonction de la gestion comptable . 2.1.2.5. Rgle de la comptabilisation partie double :
Sur le plan technique, la comptabilit en deniers de lEtat est tenue en partie double selon larticle 103 du RGCP. 2.1.2.6. Rgle de lunit de trsorerie et Rgle de lunit de caisse : (Art. 54 et 17 du RGCP) 2.1.2.7. Principe de la tenue de la comptabilit contradictoire : 2.1.2.8. Obligation de la conservation des documents comptables : (Pour le contrle : une dure de 10 ans) 2.1.2.9. Nomenclature des pices comptables justificatives : 2.2. Comptabilit des valeurs inactives (Comptabilit spciale) : La comptabilit en deniers et la comptabilit des valeurs inactives sont tenues sparment car elles nont pas un rapport direct entre elles. Les oprations en deniers sont enregistres en comptabilit pour leur valeur relle. Tandis que les valeurs inactives sont assimiles des matires dont il faut seulement constater lexistence matrielle, limportance et leurs mouvements sont comptabiliss le plus souvent des valeurs conventionnelles dans une comptabilit spciale. Nomenclature des valeurs inactives : 01 : Portefeuille de trsorerie gnrale, 02 : Valeurs chez les correspondants ; 03 : Tiers cranciers en titres et valeurs. La comptabilit matire est peu prs comme la comptabilit prive (Stocks de marchandises, stocks de produits finis + emballages commerciaux). La comptabilit valeurs est tenue en partie double par les comptables centralisateurs. La comptabilit valeurs est tenue en partie single (par les comptables non centralisateurs) une seule criture soit lentre soit la sortie de la valeur inactive.
2.3. Comptabilit patrimoniale : Ce type de comptabilit dpasse et absorbe la comptabilit de caisse. Cest lensemble du patrimoine tant en actif que passif avec les mouvements de biens ou valeurs qui laffectent. La comptabilit prive est depuis longtemps une comptabilit patrimoniale, elle rpond aux exigences des affaires et satisfait aux obligations de lentreprise. Avec la reforme en cours des comptabilits de l'Etat et des collectivits locales , il ne semble pas que lon adoptera intgralement la comptabilit patrimoniale mais on fera voluer la comptabilit de caisse actuelle pour ladopter au nouveau plan comptable national en vue dditer un tat de lactif et passif de lEtat une sorte de Bilan avec immobilisations et amortissements qui permettra lavenir de faciliter la coordination des comptes de lEtat et de les incorporer la comptabilit nationale . Chapitre V du titre 1 (indique la finalit de la comptabilit publique) (Art 57) La comptabilit publique est organise en vue de permettre : La connaissance et le contrle des oprations quelle retrace ; La dtermination des rsultats annuels excution ; Le calcul des prix de revient, des cots et rendements des services. Le but principal de la comptabilit publique cest la connaissance, le contrle et la dtermination des rsultats de ces oprations mais sans intgration tels quels soit dans la comptabilit nationale labsence de connaissance de la situation du patrimoine et le calcul des prix de revient dans limmdiat.
CHAPITRE I : LES DISPOSITIONS GNRALES DE LA COMPTABILIT PUBLIQUE 7 SECTION 1 : RGLES RELATIVES AUX ORDONNATEURS ET AUX COMPTABLES : 1. RGLES PROPRES AUX ORDONNATEURS : 1.1. Dfinition 1.2. Attributions 1.3. Obligations 1.4. La responsabilit 1.4.1. La responsabilit politique 1.4.2. Une responsabilit civile 1.4.3. Une responsabilit pnale 1.4.4. Une responsabilit disciplinaire 2. RGLES RELATIVES AUX COMPTABLES PUBLICS 2.1. Dfinition 2.3. Les obligations 2.3.1. Dcision de nomination 2.3.2. Prestation de serment 2.3.3. Cautionnement 2.4. Classification des comptables publics 2.4.1. Les diffrents rseaux de comptables publics 2.5. Les responsabilits 2.6. Procdure de lexcution de la responsabilit des comptables publics SECTION 2 : PRINCIPE DE SPARATION FONCTIONNELLE ET ORGANIQUE DES FONCTIONS DORDONNATEURS ET DE COMPTABLE 1. LE PRINCIPE DE LINCOMPATIBILIT 1.1. La division des tches 2. EXCEPTIONS AU PRINCIPE DE LA SPARATION 2.1. Les drogations au principe de sparation 7 7
11 12 12 12 12 13 13 15 16
CHAPITRE II : LES OPRATIONS FINANCIRES DE LA COMPTABILIT PUBLIQUE23 SECTION 1 : LES OPRATIONS BUDGTAIRES : 1. LES OPRATIONS DE RECETTES 1.1. La phase administrative 1.2. La phase comptable 2. LES OPRATIONS DE DPENSES (VOIR POLYCOPI) SECTION 2 : LES OPRATIONS DE TRSORERIE 1. DISPOSITIONS GNRALES 2. PRINCIPES DE LUNIT DE TRSORERIE ET LUNIT DE CAISSE 2.1. Lunit de trsorerie 23 23
ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. 26 26 26
Lunit de caisse
CHAPITRE III : LE CONTRLE (VOIR POLYCOPI) CHAPITRE IV : SECTION I : LE CADRE TECHNIQUE DE LA COMPTABILIT PUBLIQUE 1. LA LOI DE FINANCES 1.1. Prsentation de la Loi de Finances 1.2. Contenu des oprations budgtaires 1.3. Traduction comptable des charges et ressources de la loi de Finances 2. PARTICULARITS DE LA COMPTABILIT DE LETAT 2.1. Comptabilit deniers (comptabilit gnrale) 2.2. Comptabilit des valeurs inactives (Comptabilit spciale) 2.3. Comptabilit patrimoniale
Loi constitutionnelle marocaine
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