Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026208434&categorieLien=cid
Timestamp: 2018-05-21 15:22:01+00:00
Document Index: 124887464

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 28", 'art. 2', 'art. 3', "l'article 1", 'art. 4', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 4']

Décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale | Legifrance
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NOR: INTJ1208442D
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 décembre 2011 ;
Modifié par Décret n°2014-117 du 11 février 2014 - art. 2
Le ministre de l'intérieur (direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et non automatisé de données à caractère personnel dénommé Agorha .
1° La gestion du recrutement dans la gendarmerie nationale ;
2° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale ;
3° L'identification, la localisation ainsi que la gestion des missions et des frais de déplacement des personnels civils et des personnels militaires des autres forces armées affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale ;
4° La gestion du temps de travail des personnels civils affectés à la direction générale de la gendarmerie nationale et dans les formations de la gendarmerie nationale.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
Modifié par Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 1
I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services de la gendarmerie nationale chargés du recrutement, de la gestion administrative des personnels, de la préparation de la liquidation de la paie et du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant de la gendarmerie nationale.
II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents :
1° Du ministère de la défense chargés des opérations administratives et comptables au profit des personnels de la gendarmerie nationale ;
2° Des centres médicaux de la gendarmerie nationale et du ministère de la défense, dans le cadre de la gestion du recrutement et des ressources humaines ;
3° Des services de la gendarmerie nationale chargés de l'instruction des dossiers de candidature, dans le cadre de leur mission de gestion du recrutement ;
4° Des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative et de la gestion de la paie des personnels ;
5° De l'Observatoire de la santé des vétérans du ministère de la défense, dans le cadre de sa mission de veille sanitaire au profit des militaires ;
6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale.
III. ― Peuvent être destinataires, à raison de leurs attributions respectives et pour l'identification des personnels de la gendarmerie nationale identifiés par un numéro d'immatriculation administrative dans un acte de procédure en application des articles 15-4 du code de procédure pénale ou L. 229-2 du code de la sécurité intérieure, de certaines des données mentionnées à l'article 2, selon les modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes :
2° Les officiers et agents de police judiciaire et fiscaux relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
3° Les agents spécialisés, techniciens et ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
4° Les agents de la gendarmerie nationale agissant en qualité de personne qualifiée ou d'expert ;
5° Les agents relevant du service national de douane judiciaire, habilités sur le fondement de l'article 28-1 du code de procédure pénale ;
6° Les agents de la direction générale de la sécurité intérieure ;
7° Les agents relevant de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Modifié par Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 2
Les données à caractère personnel et les informations relatives au recrutement enregistrées dans le traitement sont conservées cinq ans au maximum après la date limite de candidature à l'engagement. Les autres informations sont conservées jusqu'à la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du présent article, les données à caractère personnel et les informations enregistrées relatives à la gestion du temps de travail des personnels civils sont conservées cinq ans au maximum.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, pour les nécessités de la mise en œuvre de l'interface de levée de l'anonymat des agents de la gendarmerie nationale dans les actes de procédure, créée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des douanes, sont conservées pendant toute la durée du service et les vingt années qui suivent la rupture de tout lien avec l'administration de la gendarmerie nationale les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Noms et prénoms de l'agent ;
2° Numéro d'identification gendarmerie ;
3° Unité d'affectation ;
4° Statut et grade ;
5° Qualifications et habilitations ;
6° Courriel et numéro de téléphone de l'unité.
Modifié par Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 3
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement "Agorha" peut être mis en relation avec :
1° Le ou les traitements du ministère de la défense relatifs :
a) Aux ressources humaines ;
b) Aux pensions ;
d) Aux frais de déplacement ;
e) A la reconversion ;
2° Le ou les traitements relatifs :
a) A la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
b) A l'Imprimerie nationale, pour l'établissement des cartes professionnelles individuelles ;
3° Les traitements du ministère de l'intérieur relatifs :
b) A la levée de l'anonymat des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que des agents des douanes dans les actes de procédure.
Modifié par Décret n°2018-220 du 30 mars 2018 - art. 4
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.
Abroge Décret du 20 janvier 1988 (Ab)
Abroge Décret du 20 janvier 1988 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret du 20 janvier 1988 - art. 2 (Ab)
Modifié par Décret n°2017-1209 du 31 juillet 2017 - art. 4
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS MILITAIRES ET CIVILS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " AGORHA "
I. ― Données relatives à l'identification des personnes
A. ― Identification
1° Noms et prénoms.
3° Date et lieu de naissance.
4° Date de décès éventuel.
5° Nationalité, mode et date d'acquisition.
6° Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation.
7° Numéro d'identifiant défense.
8° Numéro d'identification du candidat.
9° Adresses privée et professionnelle.
10° Photographie d'identité.
11° Courriel.
12° Numéros de téléphone et de télécopie.
13° Numéros, dates de validité et lieu d'obtention du ou des passeport(s), de la carte d'identité militaire et de la carte nationale d'identité, des cartes de circulation, de la carte famille militaire et de la carte professionnelle.
14° Numéro, type et date d'obtention des permis de conduire.
15° Coordonnées des personnes à prévenir en cas d'urgence.
16° Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la préparation de la liquidation de la paie.
1° Situations matrimoniales actuelle et passée(s).
2° Conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
d) Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ;
e) Situation professionnelle.
3° Nombre d'enfants, à charge et non à charge.
4° Situation familiale des enfants et des autres personnes à charge :
d) Situation professionnelle ou scolaire ;
e) Date d'arrivée au foyer ;
f) Dates de début et de fin de prise en charge ;
g) Situation familiale actuelle et passée.
5° Membres de la famille du candidat et de son conjoint ; tuteurs du candidat :
d) Situation professionnelle ;
e) Lien avec l'institution militaire, actuel et passé, le cas échéant : armée, grade, position ;
f) Situation matrimoniale ;
g) Lien de parenté ;
h) Période de tutorat.
1° Formations professionnelles (initiale, continue).
2° Diplômes civils et militaires.
3° Brevets.
4° Langues étrangères pratiquées et niveau de connaissance.
5° Spécialité, dominante.
6° Stages effectués.
7° Qualifications (famille, type, degré, niveau, dates d'obtention et de remise à niveau).
8° Certificats et attestations.
9° Compétences.
10° Etablissements fréquentés, dernière classe fréquentée.
11° Besoins de formation.
12° Inscription à une formation.
13° Instructeurs, tuteurs.
14° Distinctions honorifiques.
15° Récompenses et décorations.
B. ― Candidature à l'engagement. ― Concours. ― Examens
1° Type, dates.
2° Inscription interne/externe.
3° Dossier de candidature :
a) Numéro d'enregistrement, unité ayant établi le dossier, date et heure de dépôt de candidature ;
b) Numéro de session, centre de sélection, gare de départ ;
c) Date de disponibilité ;
d) Suivi du dossier : dates et heures de modification, de validation, de suppression, de prise de connaissance des conditions du concours ;
e) Choix d'options ;
f) Préférence de poste (pour les officiers) ;
g) Motivations ;
h) Année de la préparation antérieure organisée par la gendarmerie nationale ;
i) Déclarations du candidat de choix du régime territorial et d'acceptation de servir en métropole.
4° Convocation.
5° Epreuves et tests :
a) Numéro de présentation aux tests ;
b) Résultats ;
c) Motif de l'échec aux tests physiques ;
d) Niveau général d'aptitude.
6° Classement.
7° Résultats des enquêtes administratives et des tests, avis d'ensemble sur la candidature.
8° Décision.
9° Affectation.
10° Membres du jury :
b) Civil ou militaire ;
d) Situation professionnelle.
C. ― Situation militaire
1° Statut.
2° Grade et date de nomination dans le grade.
3° Arme.
4° Situation au regard des obligations du service national.
5° Situation militaire actuelle ou antérieure.
6° Bureau ou centre de service national.
7° Dates de début et de fin de service ou de contrat.
8° Préparation militaire.
9° Durée des services militaires.
10° Date du certificat d'aptitude technique.
11° Date d'intégration de carrière.
12° Emploi de réserviste.
D. ― Carrière
1° Situation professionnelle.
2° Employeurs actuel et précédents (profession et adresse).
3° Voie de recrutement.
4° Date et motif de départ de la gendarmerie nationale.
5° Dernier grade militaire obtenu avant l'entrée en gendarmerie nationale.
6° Date et lieu de prestation de serment.
7° Historique des contrats.
8° Position administrative et statutaire.
9° Etat des services :
a) Historique des positions, catégories, statuts, corps, grades ;
b) Historique des affectations, postes (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires), campagnes et missions.
10° Notations.
11° Avancement : historique des nominations et promotions.
12° Mobilité :
a) Indicateur de maintien en gendarmerie mobile et date de fin ;
b) Indicateur de régime outre-mer ;
c) Demande de changement de subdivision d'arme ;
d) Fiche de vœux ;
e) Lieux limitant l'indépendance du militaire ;
f) Centre des intérêts matériels et moraux (demande de reconnaissance et décision).
13° Mutations :
a) Historique des demandes ;
b) Fiches de vœux.
14° Habilitations : dates de début et de fin, niveau, autorité d'habilitation.
15° Congés, absences et permissions.
16° Restrictions d'emploi.
17° Fonction élective (réservistes uniquement).
18° Identification des conseillers réserve.
19° Disponibilités (réservistes uniquement).
20° Fiches individuelles de parcours de carrière et de desiderata.
E. ― Missions et déplacements
1° Type.
2° Lieu et dates.
3° Ordre de mission.
4° Droits aux frais de mission.
5° Droits aux frais de changement de résidence.
6° Nature, statut et numéro de la mission.
7° Unité d'emploi/de détachement.
8° Nombre de jours de mission, nombre de jours soldés.
F. ― Sanctions
1° Sanctions disciplinaires.
G. ― Reconversion
1° Offres d'emploi.
2° Suivi des candidatures.
3° Congés de reconversion.
4° Dates des entretiens liés au passeport professionnel.
H. ― Logement
1° Caractéristiques du logement concédé par nécessité absolue de service.
2° Date d'occupation.
3° Unité responsable.
4° Unité d'entretien.
5° Budget de rattachement.
6° Nombre de personnes hébergées.
7° Montant du loyer et des charges.
I. - Temps de travail des personnels civils de la gendarmerie
1° Plan de roulement mensuel ou cycle de travail ;
2° Taux d'activité ;
3° Régime horaire ;
4° Décharges d'activité de service ou sujétions particulières ouvrant droit à crédit d'heures de délégation ou à congés spéciaux ;
5° Suivi journalier des horaires de travail effectifs ;
6° Astreintes, permanences, interventions ;
7° Suivi des demandes de congés et d'autorisations d'absences.
A. ― Des personnels
2° Montant de la solde et numéro du livret de solde.
3° Indices de traitement.
4° Régime indemnitaire.
5° Paiements complémentaires.
6° Durée du travail.
7° Primes et indemnités diverses.
8° Prestations sociales ou familiales.
9° Taux d'invalidité.
10° Caisse de cotisation.
11° Numéro d'inscription à la mutuelle militaire.
12° Frais de changement de résidence, prise en charge de la mobilité.
13° Trop-perçus.
14° Oppositions et retenues diverses.
15° Pensions alimentaires.
16° Avance de solde et reprise d'avance de solde.
17° Date et lieu de permission (pour les militaires en opération extérieure ou affectés à l'étranger).
18° Imputation budgétaire.
B. ― Des ayants droit
2° Revenus de l'ayant droit fonctionnaire.
3° Montant mensuel du supplément familial de traitement.
4° Montant des avantages familiaux de même nature.
5° Reversement du supplément familial de traitement.
6° Etat d'imposition.
7° Taux d'invalidité de l'enfant du militaire.
IV. ― Données médico-administratives
1° Groupe sanguin.
2° Taille et mensurations.
3° Aptitudes et inaptitudes médicales.
4° Dates de visite médicale.
5° Convocation médicale.
6° Dates et résultats des contrôles de la condition physique du militaire.
7° Blessures et décès en service : dates, types, causes, numéro, corps ou organisme d'enregistrement.
B. ― Des candidats
1° Aptitude ou inaptitude.
2° Date de visite médicale.