Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4843-PGP.html?identifiant=BOI-IF-TFB-20-30-40-20190626
Timestamp: 2020-05-31 05:09:22+00:00
Document Index: 190074794

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 19", "l'article 1388", "l'article 2", "l'article 1466", "l'article 1388", "l'article 1639", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1466", "l'article 1383", "l'article 1388", "l'article 1388", "l'article 1388", '§ 355']

IF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
4843-PGPIF - Taxe foncière sur les propriétés bâties - Base d'imposition - Abattements spéciaux - Immeubles rattachés à un établissement situé dans une zone franche d'activité ancienne génération en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte13
BOI-IF-TFB-20-30-40-20190626
2019-06-26T10:34:15.000+02:00
L'article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 rénove le régime des ZFA prévu à l'article 44 quaterdecies du CGI en créant des zones franches d'activité "nouvelle génération" (ZFANG) dont les modalités d'application, en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sont commentées au BOI-IF-TFB-20-30-45. Ce nouveau dispositif s'applique aux impositions de TFPB dues à compter de 2019.
Le C du II de l'article 19 précité prévoit toutefois que l'article 1388 quinquies du CGI reste applicable dans les conditions prévues antérieurement à la réforme, aux impositions de TFPB, dues au titre de 2019 et 2020 :
- pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement au titre de 2018 et rattachés à des exploitations situées dans les îles des Saintes, à Marie-Galante, à La Désirade et dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant création d'une zone spéciale d'action rurale dans le département de La Réunion ;
- pour les immeubles et parties d'immeubles déjà éligibles à l'abattement au titre de 2018 et situées dans des communes de Guadeloupe et de Martinique, dont la liste est fixée par décret et qui satisfont cumulativement aux critères mentionnés au 2° du III de l'article 1466 F du CGI dans sa version applicable au 31 décembre 2018 (bénéfice du taux majoré) ;
Conformément aux dispositions de l'article 1388 quinquies du CGI, pour les impositions établies au titre des années 2009 à 2020, sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du CGI, la base d'imposition à la TFPB des immeubles ou parties d'immeubles rattachés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l'abattement prévu à l'article 1466 F du CGI fait l'objet d'un abattement dégressif lorsqu'ils sont situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion.
Remarque : L'article 124 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a gelé la dégressivité des taux d'abattement en maintenant les taux applicables en 2016 et prorogé l'application du dispositif d'abattement de TFPB jusqu'en 2020. Néanmoins, ce gel des taux et cette prorogation de l'abattement jusqu'en 2020 ne concernent que les immeubles rattachés avant le 1er janvier 2019 à un établissement réunissant les conditions requises pour bénéficier de l’abattement prévu à l'article 1466 F du CGI. Les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 ne pourront donc pas prétendre à l’abattement de TFPB.
Pour plus de précisions sur les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévue à l’article 1466 F du CGI, il convient de se reporter au BOI-IF-CFE-10-30-60-70.
L'affectation postérieurement au 1er janvier 2009 peut résulter soit de l'achèvement de l'immeuble ou d'une addition de construction postérieurement à cette même date soit du changement d'affectation de l'immeuble ou partie d'immeuble après cette même date (ex. : un immeuble à usage d'habitation transformé en immeuble à usage professionnel au cours de l'année ou un immeuble vacant au 1er janvier 2009 et affecté après cette date à un usage professionnel).
Le taux de l'abattement de TFPB est majoré lorsque les immeubles sont rattachés à des établissements susceptibles de bénéficier du taux majoré de CFE prévu à l'article 1466 F du CGI (BOI-IF-CFE-10-30-60-70).
- à l'article 1383 A du CGI (entreprises nouvelles, reprise d'entreprises en difficulté, créations et reprises d'entreprises de moins de onze salariés dans les zones de revitalisation rurale) ;
- et de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI, le contribuable peut opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération ou l'abattement prend effet.
À défaut d'option, le contribuable bénéficie au terme de l'application de celui de ces régimes dont il bénéficie au 1er janvier 2009, de l'abattement prévu par l'article 1388 quinquies du CGI, pour la période restant à courir, le taux applicable étant fonction de l'année et des conditions satisfaites.
À compter du 1er juillet 2014, le bénéfice de l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies du CGI est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (RGEC).
Les abattements octroyés à compter du 1er juillet 2014 sont donc soumis au plafonnement mentionné au II-D § 355 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-80
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