Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006166260&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20120715
Timestamp: 2013-05-21 12:06:26+00:00
Document Index: 123429213

Matched Legal Cases: ['art. 3', "l'article 495", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 10', "l'article 521"]

Article R41-3 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 JORF 4 septembre 2005
Cette lettre indique les délais et modalités d'opposition fixés aux troisième et cinquième alinéas de l'article 495-3 et à l'article R. 41-8 ainsi que, en cas de condamnation à une peine d'amende, les délais et modalités de paiement de l'amende.
NOTA: NOTA : Décret 2005-1099 du 2 septembre 2005 : Les dispositions du troisième alinéa de l'article R41-3 du code de procédure pénale, résultant de l'article 3 du décret 2005-1099, entrent en vigueur le 1er octobre 2005 pour les condamnations prononcées à compter de cette date.
Article R41-4 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1099 du 2 septembre 2005 - art. 3 JORF 4 septembre 2005
Article R41-5 En savoir plus sur cet article...
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Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 10 JORF 28 septembre 2007
En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police : 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ; 2° Injure non publique prévue par l'article R. 621-2 du code pénal ; 3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-3 du code pénal ; 4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R. 624-4 du code pénal.