Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._296/page-21.html
Timestamp: 2020-02-26 19:33:23+00:00
Document Index: 321505691

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 11', 'art. 406', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 13']

Exigences en matière de registre et de communication de renseignements
[DORS/2014-23, art. 10]
175.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’exploitant d’une installation qui en retire ou en fait retirer un ovin âgé d’au moins dix-huit mois tient un registre contenant les renseignements suivants :
a) le numéro d’identification de l’étiquette approuvée qui est apposée sur l’ovin;
b) la date du retrait;
c) les motifs du retrait;
d) le nom et l’adresse du propriétaire ou de la personne qui a la possession, la garde ou la charge des soins de l’ovin à l’endroit où il est envoyé.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’ovin qui est transporté directement pour abattage à l’établissement où des animaux pour alimentation humaine sont abattus par le titulaire d’une licence délivrée au titre de l’alinéa 20(1)b) de la Loi sur la salubrité des aliments au Canada ou à l’établissement agréé en vertu d’une loi provinciale régissant l’inspection des carcasses d’ovin.
(3) L’exploitant d’une installation qui y reçoit ou y fait livrer un ovin sailli tient un registre contenant les renseignements suivants :
a) le numéro d’identification de l’étiquette approuvée apposée sur l’ovin;
b) la date de réception de l’ovin;
c) le nom et l’adresse du propriétaire ou de la personne qui avait la possession, la garde ou la charge des soins de l’ovin dans l’installation d’où il a été retiré.
(4) Quiconque tient un registre en application du présent article le conserve pour une période d’au moins cinq ans.
DORS/2003-409, art. 3
DORS/2005-192, art. 4(A)
DORS/2014-23, art. 11
DORS/2018-108, art. 406
175.2 (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, lorsqu’un porc est transporté d’une installation à une autre, l’exploitant de l’installation d’expédition et celui de l’installation de réception communiquent à l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant l’expédition et la réception, respectivement, les renseignements suivants :
a) l’emplacement de l’installation d’expédition et celui de l’installation de réception;
b) s’agissant de l’exploitant de l’installation d’expédition, la date et l’heure où le véhicule de chargement a quitté l’installation d’expédition et, s’agissant de l’exploitant de l’installation de réception, celles où ce véhicule est arrivé à l’installation de réception;
c) s’agissant de l’exploitant de l’installation d’expédition, le nombre de porcs chargés dans le véhicule et, s’agissant de l’exploitant de l’installation de réception, le nombre de porcs et de carcasses de porcs arrivés à l’installation de réception;
d) le numéro d’immatriculation du véhicule ou, à défaut, toute autre forme d’identification de celui-ci.
(2) L’obligation de communiquer des renseignements à l’administrateur responsable ou celle de tenir un registre des déplacements des porcs ne s’applique pas lorsque le transport est effectué d’un endroit à un autre endroit contiguë dans une même ferme.
(3) L’exploitant de toute installation où l’on appose une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé sur un porc communique à l’administrateur responsable dans les sept jours suivant l’expédition, les renseignements suivants :
a) l’emplacement de l’installation d’expédition et celui de réception;
b) la date et l’heure où le véhicule de chargement a quitté cette installation;
c) le numéro d’identification figurant sur chaque étiquette approuvée ou sur chaque tatouage au marteau approuvé apposé sur les porcs;
(4) Si les porcs sont transportés d’une installation à un abattoir, l’exploitant de l’installation d’expédition et celui de l’abattoir communiquent à l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant l’expédition et la réception, respectivement, les renseignements suivants :
a) l’emplacement de l’installation d’expédition et celui de l’abattoir;
b) s’agissant de l’exploitant de l’installation d’expédition, la date et l’heure où le véhicule de chargement a quitté cette installation et, s’agissant de l’exploitant de l’abattoir, celles où ce véhicule est arrivé à l’abattoir;
c) s’agissant de l’exploitant de l’installation d’expédition, le nombre de porcs chargés dans le véhicule et, s’agissant de l’exploitant de l’abattoir, le nombre de porcs et de carcasses de porcs arrivés à l’abattoir;
d) s’agissant de l’opérateur d’un abattoir, le numéro d’identification figurant sur chaque étiquette approuvée ou sur chaque tatouage au marteau approuvé apposé sur les porcs;
e) le numéro d’immatriculation du véhicule ou, à défaut, toute autre forme d’identification de celui-ci.
(5) Lorsqu’une carcasse de porc ou une partie de carcasse de porc est transportée d’une installation à une autre, l’exploitant de l’installation d’expédition et celui de l’installation de réception communiquent à l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant l’expédition et la réception, respectivement, les renseignements suivants :
a) l’emplacement de l’installation d’expédition et le nom de l’exploitant de l’installation de réception ou l’emplacement de celle-ci;
b) s’agissant de l’exploitant de l’installation d’expédition, la date où le véhicule de chargement a quitté l’installation d’expédition et, s’agissant de l’exploitant de l’installation de réception, la date où ce véhicule est arrivé à cette installation;
c) s’agissant de l’exploitant de l’installation de réception, le numéro d’immatriculation du véhicule ou, à défaut, toute autre forme d’identification de celui-ci.
DORS/2014-23, art. 12
175.3 Quiconque est tenu, en application de la présente partie, de communiquer des renseignements relatifs à un porc, à une carcasse de porc ou à une partie de carcasse de porc conserve un registre de ces renseignements pendant une période de cinq ans.
175.4 Dans le cas du transport de porcs visé au paragraphe 175.01(2) entre deux installations qui sont enregistrées comme étant liées, l’exploitant de l’installation d’expédition et l’exploitant de l’installation de réception doivent conserver, pour une période de cinq ans après le départ des porcs, un registre contenant les renseignements suivants :
b) s’agissant de l’exploitant de l’installation d’expédition, la date et l’heure où le véhicule de chargement a quitté l’installation d’expédition et, s’agissant de l’exploitant de l’installation de réception, celles où ce véhicule est arrivé à cette installation;
c) s’agissant de l’exploitant de l’installation d’expédition, le nombre de porcs chargés dans le véhicule et, s’agissant de l’exploitant de l’installation de réception, le nombre de porcs et de carcasses de porcs arrivés à cette installation;
d) le numéro d’identification figurant sur chaque étiquette approuvée apposée sur les porcs;
176 Sous réserve de l’article 183, nul ne peut retirer ou faire retirer un bison, un bovin ou un ovin, ou une carcasse de bison, de bovin ou d’ovin d’une installation à moins que celui-ci ne porte une étiquette approuvée apposée conformément à l’article 175.
DORS/2003-409, art. 4
DORS/2005-192, art. 5
DORS/2014-23, art. 13
176.1 Nul ne peut retirer ou faire retirer un porc de l’installation où il est gardé, à moins que celui-ci ne porte une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé conformément à l’article 175.01 ou qu’il ne soit identifié autrement en conformité avec cet article.
177 (1) Sous réserve de l’article 183 et du paragraphe 184(2), nul ne peut transporter ou faire transporter un bison, un bovin ou un ovin, ou une carcasse de bison, de bovin ou d’ovin qui ne porte pas d’étiquette approuvée.
(2) Sous réserve de l’article 183 et du paragraphe 184(2), nul ne peut recevoir ou faire livrer un bison, un bovin ou un ovin, ou une carcasse de bison, de bovin ou d’ovin qui ne porte pas d’étiquette approuvée.
177.1 (1) Sous réserve du paragraphe 184(2), nul ne peut transporter, faire transporter, recevoir ou faire livrer un porc, à moins que celui-ci ne porte une étiquette approuvée ou un tatouage au marteau approuvé conformément à l’article 175.01 ou qu’il ne soit identifié autrement en conformité avec cet article.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la réception de porcs qui sont transportés conformément au paragraphe 175.01(2) si, selon le cas :
a) au moment du transport, l’installation d’expédition et celle de réception sont enregistrées comme étant liées;
b) l’exploitant de l’installation de réception communique à l’administrateur responsable, dans les sept jours suivant la réception des porcs, les renseignements suivants :
(i) l’emplacement de l’installation d’expédition et celui de l’installation de réception,
(ii) la date et l’heure où le véhicule de chargement est arrivé à l’installation de réception,
(iii) le nombre de porcs et de carcasses de porcs arrivés à l’installation de réception,
(iv) le numéro d’identification figurant sur chaque étiquette approuvée apposée sur les porcs,
(v) le numéro d’immatriculation du véhicule ou, à défaut, toute autre forme d’identification de celui-ci.