Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-30-avril-2009_n2009202290.html
Timestamp: 2019-01-20 01:04:54+00:00
Document Index: 261836098

Matched Legal Cases: ["l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 63", "l'article 138", "l'article 138", '§ 1', "l'article 63"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 30/04/2009 determinant les conditions et modalites selon lesquelles la garantie du gouvernement wallon peut etre accordee aux emprunts pour le financement des operations visees a l'article 63 de la loi relative aux hopitaux et
Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et
2009202290
30 AVRIL 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008
Le Gouvernement wallon, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, notamment l'article 63;
Vu le décret du 3 avril 2009Documents pertinents retrouvés type décret prom. 03/04/2009 pub. 15/04/2009 numac 2009201652 source service public de wallonie Décret portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution type décret prom. 03/04/2009 pub. 14/04/2009 numac 2009201639 source service public de wallonie Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures et portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région fermer portant des dispositions relatives à l'octroi de la garantie de la Région pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, notamment les articles 2 et 3;
Art. 2.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° le Ministre : le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;2° l'emprunteur : le pouvoir organisateur de l'établissement de soins visé par les articles 2 à 7 et 170, § 1er, de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, à l'exception des maisons de repos et de soins.
Art. 3.Le présent arrêté détermine les conditions et modalités spécifiques selon lesquelles le Gouvernement peut octroyer sa garantie aux emprunts contractés pour le financement des opérations visées à l'article 63 de la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008.
Art. 4.Les emprunts devront avoir été contractés auprès d'une (ou plusieurs) institution(s) financière(s) ayant adhéré à la "Convention-cadre entre la Région wallonne et Febelfin relative à la garantie donnée par la Région wallonne aux institutions financières pour les financements concernant les travaux de construction et de reconditionnement des institutions hospitalières et des établissements d'accueil pour personnes âgées". L'(Les) Institution(s) financière(s) sera (seront) sélectionnée(s) par l'emprunteur dans le respect de la législation sur les marchés publics.
Art. 5.La durée des emprunts doit être fixée en fonction de la longévité présumée des investissements auxquels ils se rapportent et ne peut dépasser 34 ans, en ce compris la période de prélèvement de maximum quatre ans.
arrêté du gouvernement wallon du 24 avril 2014 Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 2009 déterminant les conditions et modalités selon lesquelles la garantie du Gouvernement wallon peut être accordée aux emprunts pour le financement des opération arrêté du gouvernement wallon du 17 décembre 2015 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social arrêté du gouvernement wallon du 31 mai 2017 Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement général définissant les principes généraux d'octroi des crédits par la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du crédit social
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