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Timestamp: 2019-05-26 21:53:30+00:00
Document Index: 8774575

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 62', 'art. 43', 'arrêt ', 'art. 62', 'art. 85', 'art. 13', 'art. 83', 'art. 51', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 62', 'art. 62', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 5', 'art. 56', 'arrêt ', 'art. 56', 'art. 5']

1C_37/2007 - 2007-07-10 - Grundrecht - prétention pécuniaire en dommages-intérêts basée sur l'art. 5 al. 6 LEg
Le 17 février 2004, A.________ a déposé une plainte au sens de l'art. 62B du règlement d'application du 10 mai 1986 de la loi sur l'Université (RALU/GE; RSG C 1 30.01). Il demandait préalablement au rectorat d'enjoindre la faculté de médecine de motiver la décision de rejet de sa candidature, de lui donner accès au dossier des candidatures retenues et de suspendre la procédure de nomination jusqu'à droit connu sur la plainte. Principalement, il demandait au rectorat de nommer une commission ad hoc au sens de l'art. 43 al. 4 (recte: al. 6) LU/GE pour déterminer l'éventuelle violation de la règle de préférence et de lui accorder un délai pour compléter sa plainte. Le 24 février 2004, la faculté de médecine a fait parvenir à A.________ une copie du courrier du Président de la Commission de nomination indiquant les motifs pour lesquels sa candidature n'avait pas été retenue. En substance, contrairement aux autres candidats, il ne pouvait se prévaloir ni de titres académiques, ni d'activités de recherche, ni de publications à politique éditoriale ayant un "impact factor". Le 30 janvier 2004 ont eu lieu les conférences publiques de la Dresse B.________ et du Dr C.________, dont les candidatures ont été proposées le 19 février 2004 par
la Commission de nomination et le 8 mars 2004 par la faculté.
Le 12 mars 2004, le rectorat a déclaré la plainte de A.________ irrecevable au motif que son dépôt était prématuré et que son auteur ne disposait pas de la qualité pour se plaindre. A.________ a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif du canton de Genève (ci-après: le Tribunal administratif). Par courrier du 6 mai 2004, la faculté a informé A.________ du fait que le rectorat, suivant l'avis de la faculté, avait choisi de ne pas proposer sa candidature mais celle de la Dresse B.________; cette dernière a finalement été nommée par arrêté du Conseil d'Etat du 12 mai 2004. Répondant à ce courrier, A.________ a intégralement confirmé le contenu et les conclusions de sa plainte du 17 février 2004. Le 9 juin 2004, le rectorat lui indiquait une nouvelle fois qu'il ne pouvait entrer en matière, la voie de la plainte pour violation de la règle de préférence n'étant ouverte qu'aux candidats appartenant au sexe sous-représenté. Cette décision a également fait l'objet d'un recours de A.________ devant le Tribunal administratif. Par arrêt du 21 septembre 2004, ce tribunal a rejeté les recours, considérant que la voie de la plainte au sens de l'art. 62B RALU/GE n'était ouverte qu'aux personnes appartenant au sexe sous-
Le litige porte sur une demande d'indemnité pour discrimination lors d'un refus d'embauche auprès d'un établissement de droit public, ainsi que sur une prétention en dommages-intérêts pour les frais de défense engagés à cet égard. Même si le recourant n'est pas employé par cet établissement, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une contestation en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 85 al. 1 let. b LTF, dans la mesure où l'art. 13 al. 2 LEg prévoit qu'une discrimination au stade de la création de ces rapports peut déjà justifier une indemnisation. Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre pas considération, s'agissant d'une contestation pécuniaire, qui touche de surcroît à la question de l'égalité des sexes. Toutes les conclusions du recourant étant demeurées litigieuses devant l'autorité précédente, la valeur litigieuse atteint largement le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public dans ce domaine (art. 51 al. 1 let. a et 85 al. 1 let. b LTF). Dès lors que l'arrêt attaqué rejette sa demande d'indemnisation et déclare irrecevable sa demande de dommages-intérêts, le recourant est particulièrement atteint par cette décision et il a un intérêt digne de
protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 let. b et c LTF). Pour le surplus, interjeté en temps utile et dans les formes requises contre une décision finale prise en dernière instance cantonale non susceptible de recours devant le Tribunal administratif fédéral, le recours est recevable au regard des art. 42 , 86 al. 1 let. d, 90 et 100 al. 1 LTF.
4.2 En l'espèce, contrairement à ce qu'affirme le recourant, la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2P.277/2004 du 19 janvier 2006 ne porte pas sur un refus d'embauche au sens de l'art. 5 al. 2 LEg. Cet arrêt se limite en effet à donner acte au recourant qu'il pouvait invoquer les droits conférés par l'art. 5 LEg et qu'il avait dès lors qualité pour porter plainte au sens de l'art. 62B RALU/GE, mais il ne se prononce pas sur le refus d'embauche. Il réserve au contraire le sort matériel du litige, en précisant que le fait d'ouvrir au recourant la voie de la plainte de l'art. 62B RALU/GE ne préjuge pas des chances de succès de celle-ci (arrêt précité consid. 4.3). Pour le surplus, le recourant se borne à affirmer que les conditions de l'art. 5 al. 2 LEg sont remplies, mais il n'en fait aucunement la démonstration. Informé dès février 2004 des raisons pour lesquelles sa candidature avait été rejetée, il ne les a jamais contestées de manière convaincante. Il s'est en effet limité à affirmer que sa candidature avait été écartée en application de la règle de préférence, car les normes relatives à cette règle avaient été annexées au courrier de la faculté du 19 janvier 2004. Il est vrai que la manière dont ces
dispositions ont été communiquées au recourant était maladroite, dans la mesure où elle pouvait laisser penser que la commission de nomination avait appliqué la règle de préférence, alors qu'il ressort du dossier que tel n'est pas le cas. On ne saurait toutefois y voir une motivation par substitution de la décision de soumettre au rectorat les candidatures de la Dresse B.________ et du Dr C.________, à l'exclusion de celle du recourant.
Selon le rapport du 19 février 2004 de la commission de nomination, deux candidatures ont été écartées lors de la réunion du 13 janvier 2004, car elles ne correspondaient pas aux critères définis. L'une d'elles était celle du recourant, qui n'avait « pas d'activités de recherche et très peu de publications ». Dans son courrier du 16 février 2004, communiqué au recourant le 24 février 2004, le Président de la commission de nomination a exposé de manière plus détaillée les motifs ayant conduit la commission à refuser sa candidature. Le recourant n'avait pas de titre académique, contrairement aux trois autres candidats qui étaient titulaires d'une privat-docence ou d'un titre de professeur. Il n'avait pas non plus d'activité de recherche et ne présentait « aucune publication à politique éditoriale ayant un impact factor ces cinq dernières années ». Dans ces conditions, il est clair que la commission n'a pas écarté la candidature du recourant en application de la règle de préférence, qui veut qu' « à qualification scientifiques et pédagogiques équivalente », la préférence soit données à la personne qui appartient au sexe sous-représenté (art. 26A al. 1 LU/GE). Le refus d'embaucher le recourant est donc motivé par des raisons
étrangères à son appartenance au sexe sur-représenté, de sorte qu'il ne saurait se plaindre d'une discrimination à raison du sexe au sens de la LEg. Ainsi, faute de discrimination portant sur le refus d'embauche, le recourant ne peut prétendre à l'indemnité prévue par l'art. 5 al. 2 LEg. Ce grief doit par conséquent être rejeté.
5.3 Il convient en premier lieu de déterminer la portée de la réserve figurant à l'art. 5 al. 5 LEg. Selon la doctrine et les travaux préparatoires, cette réserve vise simplement à « clarifier la situation » en rappelant qu'une discrimination au sens de la loi sur l'égalité représente aussi une atteinte aux droits de la personnalité et que cette atteinte illicite peut donner droit à des dommages-intérêts ainsi qu'à une réparation du tort moral (cf. Margrith Bigler-Eggenberger, Commentaire de la loi sur l'égalité, Lausanne 2000, n. 43 ad art. 5; Message du 24 février 1993 concernant la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes, FF 1993 I 1163, p. 1215). Dès lors, même si les conditions de réalisation de ces dernières prétentions sont soumises aux principes généraux du droit de la responsabilité, elles ont le même fondement que tous les autres droits du lésé énoncés à l'art. 5 al. 1 à 4 LEg, à savoir l'acte illicite que constitue la violation de la loi sur l'égalité. Pour autant que les conditions requises soient satisfaites, la personne lésée par une discrimination peut ainsi faire valoir les droits spécifiques de l'art. 5 al. 1 à 4 LEg et, cumulativement, les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
réservées à l'art. 5 al. 5 LEg. Par ailleurs, la loi sur l'égalité exige des cantons qu'ils aménagent des moyens de droit permettant aux personnes et organisations légitimées de se prévaloir efficacement des droits mentionnés à l'art. 5 LEg (arrêts 2P.277/2004 précité consid. 4.3; 1A.8/2000 du 10 mars 2000 consid. 2c). La personne lésée doit dès lors pouvoir faire valoir toutes ces prétentions dans la procédure ouverte contre la décision discriminatoire (cf. Kathrin Arioli/ Felicitas Furrer Iseli, L'application de la loi sur l'égalité aux rapports de droit public, Bâle 2000, n. 326 p. 137). Cette solution s'impose également du point de vue de l'économie de la procédure.
5.4 En l'occurrence, les prétentions en dommages-intérêts litigieuses concernent les frais de défense engagés par le recourant pour contester le rejet de sa candidature au poste de professeur mis au concours par l'intimée. Des dépens lui ont été octroyés à la suite de la constatation d'une discrimination dans le cadre de la procédure de plainte; le recourant estime toutefois que ces dépens ne couvrent pas les frais engagés avant le dépôt de son recours du 29 mars 2004 devant le Tribunal administratif et il demande par conséquent le remboursement de ces frais à titre de dommages-intérêts. Ces prétentions sont directement liées à la discrimination constatée par le Tribunal fédéral dans l'arrêt 2P.277/2004, ainsi qu'à la discrimination lors du refus d'embauche dont le recourant se plaint encore. Elles devaient donc pouvoir être invoquées dans la même procédure et c'est en violation de l'art. 5 LEg que le Tribunal administratif a renvoyé le recourant à agir devant une autre autorité. De plus, dans la mesure où la prétention en dommages-intérêts est fondée sur une discrimination au sens de la loi fédérale sur l'égalité, la position de l'autorité intimée est sur ce point en contradiction manifeste avec le texte clair de l'art. 56G LOJ/
GE, aux termes duquel le Tribunal administratif est compétent pour statuer sur les prétentions de nature pécuniaire fondées sur la loi sur l'égalité. L'arrêt attaqué repose donc également sur une application arbitraire de l'art. 56G al. 1 LOJ/GE. Par conséquent, il y a lieu d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause au Tribunal administratif pour qu'il statue sur la demande du recourant tendant au paiement de dommages-intérêts, étant précisé que ce renvoi ne préjuge en rien du sort de la réclamation du recourant.
Décision : 1C_37/2007
Publié : 27. Juli 2007
Statut : Publiziert als BGE-133-II-257
Regeste : prétention pécuniaire en dommages-intérêts basée sur l'art. 5 al. 6 LEg
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117-IA-97 • 132-I-13
LTF: 42, 51, 65, 66, 68, 83, 85, 86, 89, 95, 100, 132
1993/I/1163 • 2001/4132 • 2001/4133