Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F30-07-2013-4A_290-2013
Timestamp: 2016-10-22 03:50:09+00:00
Document Index: 132111326

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 93', 'art. 404', 'art. 104', 'art. 95', 'art. 96', 'art. 100', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 6', 'ATF ']

4A_290/2013 (30.07.2013)
4A_290/2013 � � Arr�t du 30 juillet 2013
Greffier: M. Th�lin
A.________, et
repr�sent�s par Me Louise Bonadio,
F.________ et
repr�sent�s par Me Philippe Schellenberg,
demandeurs et intim�s.
proc�dure civile; s�ret�s en garantie des d�pens
recours contre l'arr�t rendu le 22 avril 2013 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve.
Le 9 juin 2010, F.________ et G.________ ont conjointement ouvert action contre B.________ et A.________ devant le Tribunal de premi�re instance du canton de Gen�ve. Accus�s de s'�tre appropri�s illicitement divers biens, les d�fendeurs devaient �tre condamn�s � payer solidairement 93 millions de francs � titre de dommages-int�r�ts.
Les d�fendeurs ont semble-t-il excip� de l'incomp�tence du for et de l'autorit� d'un jugement britannique.
Le tribunal s'est prononc� le 17 d�cembre 2012; il a accueilli l'exception d'incomp�tence et d�clar� la demande irrecevable. Ses auteurs sont condamn�s aux d�pens, y compris une indemnit� de 50'000 fr. pour participation aux honoraires d'avocat � assumer par les d�fendeurs.
Les demandeurs appellent de ce jugement. Selon leurs conclusions, l'exception d'incomp�tence doit �tre rejet�e et la cause doit �tre renvoy�e au Tribunal de premi�re instance pour statuer sur l'exception de chose jug�e; subsidiairement, la cause doit �tre renvoy�e au tribunal pour statuer � nouveau conform�ment aux consid�rants de la Cour de justice; plus subsidiairement, l'indemnit� doit �tre r�duite � 5'000 francs.
L'acte d'appel est un m�moire de trente-cinq pages que la Chambre civile de la Cour de justice a transmis aux d�fendeurs pour r�ponse dans un d�lai de trente jours.
Les d�fendeurs ont requis des s�ret�s en garantie des d�pens, au montant de 347'600 francs. Les demandeurs ont conclu au rejet de cette requ�te; subsidiairement, ils ont contest� devoir verser des s�ret�s exc�dant 10'000 francs.
Par arr�t du 22 avril 2013, la Cour a ordonn� aux demandeurs de verser des s�ret�s en garantie des d�pens d'appel; elle en a arr�t� le montant � 25'000 francs.
Agissant par la voie du recours en mati�re civile, les d�fendeurs requi�rent le Tribunal f�d�ral de r�former l'arr�t de la Cour de justice en ce sens que le montant des s�ret�s soit fix� � 200'000 francs.
Les demandeurs concluent principalement � l'irrecevabilit� du recours et subsidiairement � son rejet.
Le prononc� relatif au versement de s�ret�s en garantie des d�pens ne termine pas l'instance introduite devant la Cour de justice; il s'agit au contraire d'une d�cision incidente vis�e par l'art. 93 al. 1 LTF. La recevabilit� du recours en mati�re civile suppose que cette d�cision soit de nature � causer un pr�judice irr�parable aux termes de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Selon la jurisprudence relative � cette derni�re disposition, un pr�judice irr�parable n'est r�alis� que lorsque la partie recourante subit un dommage qu'une d�cision favorable sur le fond ne fera pas dispara�tre compl�tement; il faut en outre un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconv�nient seulement mat�riel, r�sultant par exemple d'un accroissement de la dur�e et des frais de la proc�dure, est insuffisant (ATF 134 III 188 consid. 2.2 p. 191; 133 III 629 consid. 2.3.1 p. 632; 131 I 57 consid. 1 p. 59). Il incombe � la partie recourante d'indiquer de mani�re d�taill�e en quoi elle se trouve menac�e d'un pr�judice juridique irr�parable par la d�cision incidente qu'elle conteste; � d�faut, le recours est irrecevable (ATF 137 III 324 consid. 1.1 p. 324).
Les d�fendeurs se disent expos�s au risque de ne pas pouvoir, ou de ne pouvoir que tr�s difficilement, par suite de l'insuffisance des s�ret�s, recouvrer enti�rement les d�pens auxquels ils pourront en principe pr�tendre s'ils obtiennent gain de cause dans la proc�dure entreprise par leurs adverses parties.
Les s�ret�s en garantie des d�pens constituent une protection l�galement pr�vue par les art. 99 � 101 CPC en faveur de la partie attraite en justice par une autre partie. Le Tribunal f�d�ral a d�j� reconnu que le d�ni total ou partiel de cette protection, r�sultant d'une d�cision incidente refusant les s�ret�s ou ordonnant un montant insuffisant, est un pr�judice juridique auquel m�me une d�cision finale favorable � la partie attraite n'apportera pas de rem�de (arr�t 4A_290/2008 du 4 mai 2009, consid. 3.3). Nonobstant l'opinion diff�rente des demandeurs, le recours est donc recevable au regard de l'art. 93 al. 1 let. a LTF.
Les conditions de recevabilit� du recours en mati�re civile sont par ailleurs satisfaites.
Le code de proc�dure civile unifi� (CPC) est entr� en vigueur le 1er janvier 2011 alors que la cause �tait pendante devant le Tribunal de premi�re instance. Par l'effet des art. 404 al. 1 et 405 al. 1 CPC, la proc�dure de premi�re instance demeure soumise au droit cantonal ant�rieur tandis que l'appel est r�gi par le code unifi�.
Il n'est pas mis en doute que les d�fendeurs aient le droit d'exiger des s�ret�s en garantie des d�pens; la contestation ne porte que sur le montant de ces s�ret�s.
En r�gle g�n�rale, selon l'art. 104 al. 1 CPC lu en relation avec l'art. 95 al. 1 let. b CPC, le montant des d�pens est arr�t� d�finitivement dans la d�cision finale, d'apr�s le tarif cantonal pr�vu par l'art. 96 CPC. Au moment d'ordonner des s�ret�s en garantie des d�pens, le juge doit donc �valuer les d�pens pr�sumables en tenant compte du tarif (Benedikt Suter et Cristina von Holzen, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung, Thomas Sutter-Somm et al., �d., 2e �d., 2013, n� 6 ad art. 100 CPC). Selon l'art. 95 al. 3 let. b CPC, les d�pens sont notamment destin�s � couvrir le d�fraiement - en r�alit�, la r�mun�ration et le d�fraiement - d'un mandataire professionnel.
La Cour de justice a retenu le montant de 25'000 francs. Les d�fendeurs le tiennent pour gravement sous-estim�; invoquant l'art. 9 Cst., ils se plaignent d'une application pr�tendument arbitraire du tarif cantonal.
Une d�cision est arbitraire lorsqu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou contredit d'une mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�. Le Tribunal f�d�ral ne s'�carte de la solution retenue par l'autorit� cantonale de derni�re instance que si sa d�cision appara�t insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adopt�e sans motifs objectifs ou en violation d'un droit certain. En outre, il ne suffit pas que les motifs de la d�cision soient insoutenables; il faut encore que celle-ci soit arbitraire dans son r�sultat. Il ne suffit d'ailleurs pas non plus qu'une solution diff�rente de celle retenue par l'autorit� cantonale puisse �tre tenue pour �galement concevable ou apparaisse m�me pr�f�rable (ATF 138 I 305 consid. 4.3 p. 319; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560).
L'art. 20 al. 1 de la loi genevoise d'application du code civil suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re civile, du 11 octobre 2012 (LACC), pr�voit que le d�fraiement d'un repr�sentant professionnel est en r�gle g�n�rale proportionnel � la valeur litigieuse. Il doit �tre tax� dans les limites � �tablir par un r�glement du Conseil d'Etat, d'apr�s l'importance de la cause, ses difficult�s, l'ampleur du travail et le temps employ�. Le r�glement est celui du 22 d�cembre 2010 fixant le tarif des frais en mati�re civile; il contient diverses dispositions sur l'�valuation du d�fraiement d'apr�s la valeur litigieuse.
Selon son intitul�, l'art. 23 al. 2 LACC concerne les � cas sp�ciaux �; il pr�voit que � lorsque le proc�s ne se termine pas par une d�cision au fond mais en particulier par un retrait du recours, un d�sistement, une transaction ou une d�cision d'irrecevabilit�, le d�fraiement peut �tre r�duit en cons�quence �.
En l'esp�ce, la Cour de justice n'a pas � statuer en appel sur l'action en dommages-int�r�ts intent�e par les demandeurs, mais seulement sur l'exception d'incomp�tence que le Tribunal de premi�re instance a accueillie; si la Cour ne confirme pas le jugement, elle renverra la cause au tribunal. La proc�dure d'appel ne se terminera donc pas par une d�cision � au fond �, d'o� il r�sulte que l'art. 23 al. 2 LACC sera applicable � l'�valuation du d�fraiement. Cette disposition ne comporte aucune r�f�rence � la valeur litigieuse et elle peut sans arbitraire �tre interpr�t�e en ce sens que dans les affaires concern�es, la valeur litigieuse n'est pas un �l�ment d'appr�ciation important. A l'appui du recours en mati�re civile, les d�fendeurs discutent de mani�re d�taill�e, surtout, l'application du r�glement pr�vu par l'art. 20 al. 1 LACC. Compte tenu que ce r�glement ne peut certainement pas d�roger aux r�gles �tablies directement par la loi, leur argumentation est inapte � mettre en �vidence une application �ventuellement arbitraire de l'art. 23 al. 2 LACC. Pour le surplus, � premi�re vue, les d�fendeurs n'auront gu�re qu'� d�poser, devant la Cour de justice, un m�moire de r�ponse � l'appel o� ils se borneront � discuter la comp�tence du for; le montant de 25'000 fr. devrait alors raisonnablement suffire � couvrir la r�mun�ration de leur conseil. L'appr�ciation de la Cour r�siste ainsi au grief d'arbitraire.
Les d�fendeurs invoquent �galement la garantie du droit d'�tre entendu conf�r�e par l'art. 29 al. 2 Cst.; ils se plaignent d'une motivation pr�tendument insuffisante de la d�cision attaqu�e. Ils critiquent les �l�ments d'appr�ciation retenus et mentionn�s par la Cour de justice mais leurs arguments se confondent avec ceux par ailleurs d�velopp�s en rapport avec l'art. 9 Cst.; ils ne mettent pas s�rieusement en doute que l'on puisse comprendre, � la lecture de la d�cision attaqu�e, comment la Cour est parvenue � fixer les s�ret�s au montant de 25'000 francs. Or, cela satisfait aux exigences minimales de la garantie du droit d'�tre entendu (cf. ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237; 136 I 229 consid. 5.2 p. 236).
Les d�fendeurs font encore �tat de la garantie d'un proc�s �quitable conf�r�e notamment par l'art. 6 par. 1 CEDH; toutefois, cette protection constitutionnelle ne garantit pas, � la partie qui obtient gain de cause, le droit d'obtenir des d�pens (ATF 134 II 117 consid. 7 p. 119); � plus forte raison, elle ne garantit pas non plus le droit d'exiger des s�ret�s en garantie des d�pens.
Le recours se r�v�le priv� de fondement, ce qui conduit � son rejet. A titre de parties qui succombent, ses auteurs doivent acquitter l'�molument � percevoir par le Tribunal f�d�ral et les d�pens auxquels leurs adverses parties peuvent pr�tendre.
Les d�fendeurs acquitteront un �molument judiciaire de 6'000 francs.
Les d�fendeurs verseront solidairement entre eux une indemnit� de 7'000 fr. aux demandeurs, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens.