Source: https://www.cdbf.ch/category/suretes/
Timestamp: 2018-10-18 16:09:56+00:00
Document Index: 65600013

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 502', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 177', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 492', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 511', 'art. 494', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 715']

Sûretés Archives - CDBF
En date du 6 avril 2017, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt n° 4A_709/2016 relatif à une garantie bancaire. Si cet arrêt ne contient pas de véritables nouveautés, il offre néanmoins un rappel didactique des principes qui sous-tendent le rapport triangulaire entre (i) le donneur d’ordre, (ii) le garant et (iii) le bénéficiaire de […]
JurisprudenceSûretés
Dans son arrêt 4A_81/2016 du 3 octobre 2016, le Tribunal fédéral a jugé que le gage d’une banque vaudoise ne garantit pas les éventuelles prétentions qu’elle pourrait avoir contre son client en rapport avec l’action révocatoire dont elle est menacée (mais pas encore actionnée) par le liquidateur de Bernard L. Madoff Investment Securities LLC (BLIMS). […]
Gestion de fortuneJurisprudenceMadoffPlacements collectifsSûretés
Clawback claims et blocage d’actifs bancaires
Le TF confirme et précise le droit de rétention des banques
Dans un arrêt 4A_540/2015 du 1.04.2016, le Tribunal fédéral (TF) a eu l’occasion de confirmer sa jurisprudence relative aux droits de rétention et de gage des banques en relation avec des actions révocatoires intentées contre ces dernières par les liquidateurs de fonds nourriciers de Bernard L. Madoff Investment Securities (BLMIS). En substance, une banque genevoise a […]
JurisprudenceMadoffSûretés
Des exceptions de la caution en cas de renonciation du débiteur principal à la compensation
En date du 2 mai 2012 (arrêt 4A_678/2011, destiné à la publication au recueil officiel), le Tribunal fédéral a pour la première fois admis que l’art. 502 al. 2 CO, en vertu duquel une renonciation du débiteur à des exceptions lui appartenant n’est pas opposable à la caution, s’applique par analogie au droit de la […]
Droit de gage des banques sur les avoirs de clients dans le cadre d’actions révocatoires (« claw back »)
La Ière Cour civile du Tribunal fédéral a rendu le 22 février 2012 un arrêt (4A_443/2011) non destiné à la publication dans lequel elle devait examiner si une banque pouvait valablement se prévaloir d’un droit de gage pour refuser la restitution de certains avoirs d’un de ses clients, dès lors que la banque était visée […]
Réalisation de cédules hypothécaires transférées à fin de garantie
Dans un arrêt 5A_32/2011 du 16 février 2012 destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question épineuse de la réalisation par une banque de cédules hypothécaires transférées à titre fiduciaire en garantie d’un prêt. Dans le cas d’espèce, la banque avait conclu, en septembre 2006, une convention de crédit-cadre avec A. […]
Portée de la clause de garantie
Dans un arrêt rendu le 13 février 2012 (4A_505/2011) destiné à la publication, le Tribunal fédéral s’est penché sur la question de l’étendue des devoirs de la (banque) garante en cas d’appel à la garantie. Notre Haute Cour devait se fonder sur l’état de fait suivant : deux sociétés avaient conclu un contrat d’entreprise dans le […]
Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d’appel abusif
En date du 5 octobre 2011, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt 4A_463/2011 dont l’état de fait était en substance le suivant. La Caisse de pensions Y. (ci-après : Y ou l’intimée) avait conclu un contrat d’entreprise avec A. SA. (ci-après. A) lequel prévoyait notamment la production, par l’entrepreneur, d’une garantie de bonne fin des […]
Anath Guggenheim
Poursuite pour effets de change
Arrêt du TF : Le beneficium excussionis realis ne s’applique pas dans la poursuite pour effets de change
Dans un arrêt du 15 janvier 2010 (5A_863/2009) destiné à publication, le Tribunal fédéral a jugé que le principe du beneficium excussionis realis, consacré à l’art. 41 al. 1bis LP, n’est pas applicable à la poursuite pour effets de change (art. 177 al. 1 LP). En l’espèce, Y. SA a requis à l’encontre de X. […]
Entrée en vigueur le 1er juillet 2010 des nouvelles Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010)
Le comité exécutif de la Chambre de Commerce Internationale (CCI) a adopté, le 3 décembre 2009, la version révisée des Règles uniformes relatives aux garanties sur demande (RUGD 2010, publication CCI no. 758), qui entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Ces nouvelles règles devraient être disponibles auprès de la CCI dès la mi-février 2010 ; […]
CréditsSûretés
Porte-fort et cautionnement
Critères de distinction entre ces deux instruments de garantie
Le Tribunal fédéral devait trancher, dans un arrêt (4A_279/2009) rendu le 14 septembre 2009 non destiné à la publication, la question de savoir si des engagement de garantie, donnés par une personne physique, devaient être qualifiés de porte-fort (art. 111 CO) ou de cautionnement (art. 492 CO). Si la question est à ce point récurrente […]
CréditsJurisprudenceSûretés
Obligation du créancier d’adresser une sommation de paiement au débiteur avant de poursuivre la caution
Le cautionnement est une institution qui retient fréquemment l’attention des tribunaux. Dans la plupart des cas, il s’agit de déterminer si l’engagement pris est un cautionnement ou un porte-fort, avec les conséquences éventuelles sur la validité de l’engagement que l’on sait. Hormis ce distinguo – souvent délicat -, le cautionnement est un instrument de garantie […]
Dans cet arrêt (4A_488/2008), rendu le 15 janvier 2009, le Tribunal fédéral était amené à juger, si la banque émettrice d’une lettre de crédit documentaire stand by avait violé son devoir de diligence, en procédant au remboursement de la banque confirmatrice suite au tirage du crédit par le bénéficiaire. Dans le cas présent, la lettre […]
Ayant-droit économiqueCréditsJurisprudenceSûretés
Devoir de coopération de la banque en cas d’appel abusif
Le Tribunal fédéral a rendu un arrêt en matière de garantie bancaire le 26 juin 2007 (4C.12/2007) dont l’état de fait était en substance le suivant : une société suisse s’était engagée à fournir une machine d’emballage à une société turque. A teneur du contrat, l’acheteur turc devait payer 15 % du prix total comme acompte contre […]
JurisprudenceResponsabilitéSûretés
Réalisation des titres remis en gage par le client en cas de défaut de marge
Dans un arrêt 4C.243/2006 du 10 juillet 2007, le Tribunal fédéral a examiné les obligations que doit respecter une banque qui a accordé un crédit lombard à un client et qui se voit confrontée à une baisse de la valeur des titres nantis. Dans le cas d’espèce, le client s’était engagé à compléter, en cas […]
CréditsJurisprudenceResponsabilitéSûretés
Engagement solidaire ou cautionnement ?
Dans un arrêt 4C.24/2007 du 26 avril 2007, le Tribunal fédéral a jugé que l’engagement pris par les actionnaires et administrateurs d’une société anonyme pour garantir un crédit octroyé à cette dernière devait être considéré comme un engagement solidaire, à l’exclusion d’un cautionnement. Lors de l’ouverture d’un crédit en compte courant à une société anonyme, […]
Bonne foi du créancier gagiste et CDB
Dans un arrêt du 8 avril 2005 (5C.60/2004, publié in SJ 2006 I 153), le Tribunal fédéral a donné une portée nouvelle et originale aux obligations résultant de la CDB. Il a considéré que la banque défenderesse et intimée avait fait preuve de l’attention exigée par les circonstances lui permettant de se prévaloir de sa […]
Ayant-droit économiqueBlanchiment d'argentJurisprudenceSûretés
Cautionnement pour un crédit en compte courant : nouvel arrêt du TF
Dans un arrêt du 2 décembre 2005, le Tribunal fédéral s’est penché sur la libération de la caution qui s’est engagée pour une durée indéterminée (art. 511 CO). Le demandeur s’était porté caution pour un crédit en compte courant ouvert en faveur de la personne avec laquelle il formait une société en nom collectif. A […]
09 Fév 2006
Modification législative en matière de cautionnement
L’art. 494 al. 2 CO – qui prévoyait que les personnes physiques inscrites au Registre du commerce en qualité de chef de raison individuelle, de membre d’une société en nom collectif, de membre indéfiniment responsable d’une société en commandite, d’administrateur ou de directeur d’une société anonyme, d’administrateur d’une société en commandite par actions ou d’associé-gérant […]
Réserve de propriété sur un bien importé en Suisse : confirmation de jurisprudence
Dans un arrêt publié récemment (ATF 131 III 595), le Tribunal fédéral a confirmé une jurisprudence déjà ancienne en matière de réserve de propriété : l’inscription au registre des pactes de réserve de propriété (art. 715 al. 1 CC) est une exigence qui relève de l’ordre public ; il en résulte qu’une réserve constituée à l’étranger (en […]
Jurisprudence (249)
FINMA (195)
Blanchiment d'argent (108)
Entraide internationale (87)