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Timestamp: 2018-07-16 03:18:48+00:00
Document Index: 121403589

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

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1 environnement dans quels cas faut-il un permis d environnement? 1er OCTOBRE 2002 : LE PERMIS D'ENVIRONNEMENT REMPLACE LE PERMIS D'EXPLOITER ET SON CORTEGE D'AUTORISATIONS ANNEXES! Le décret du 11/03/1999 relatif au «Permis d'environnement» remplace la loi du 05/05/1888 relative à «l'inspection des établissements dangereux, insalubres et incommodes», et l'arrêté du 11/02/1946 portant sur «la surveillance des machines et chaudières à vapeur et le Règlement Général sur la Protection du Travail». Les points forts de cette nouvelle législation sont : Un renforcement de la protection de l'homme et de l'environnement par : - la transposition d'importantes directives environnementales européennes en droit belge et l'actualisation des législations existantes; - l'intégration de tous les aspects de l'environnement dans un seul permis. Une simplification administrative des démarches. POURQUOI FAUT-IL UN PERMIS D'ENVIRONNEMENT? Vous souhaitez vivre dans un environnement agréable. Le cadre de vie est le souci de tous et chacun y contribue. Nombre d'activités sont génératrices de nuisances (bruits, pollution de l'air, odeurs, etc.) ou présentent un risque plus ou moins important pour la santé de l'homme. La réglementation du 11/03/1999 a donc été élaborée dans un souci de protection de l'homme ainsi que dans une optique de réduction de la pollution environnementale (décret art. 2). Il s'agit à la fois de : Protéger les individus contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu'un établissement peut causer directement ou indirectement, pendant ou après son exploitation (tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'établissement). Préserver la qualité de l'eau, de l'air, des sols, du sous-sol, de la biodiversité et de l'environnement sonore en contribuant à la gestion rationnelle de l'eau, du sol, du sous-sol, de l'énergie et des déchets et au maintien des équilibres climatiques. UNE INFORMATION, UN CONSEIL, POUR VOUS ACCOMPAGNER DANS VOS DEMARCHES SERIE «LA MAISON DE L urbanisme ET DE L ENVIRONNEMENt» Dernière mise à jour : 04/11/2002 Pe1
2 POUR QUELLES ACTIVITES FAUT-IL UN PERMIS? De nombreuses activites UNE LEGISLATION : LE DECRET DU 11/03/1999 RELATIF AU PERMIS D'ENVIRONNEMENT C'est le décret du 11/03/1999 qui définit la législation se rapportant au permis d'environnement. Vous pouvez consulter les textes se rapportant à ce décret et aux arrêtés d'application qui l'accompagnent dans le Moniteur belge (disponible sur Internet : ainsi que sur le site juridique de la Région wallonne (www.wallex.wallonie.be). Pour une utilisation facile des références, nous utiliserons les abréviations suivantes dans toutes les fiches PE : «décret» pour le décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement (MB du 08/06/1999); «AGW-Proc» pour l'arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement (MB du 21/09/2002); «AGW-Liste» pour l'arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées (MB du 21/09/2002); " AGW-EIE» pour l'arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne; " AGW-condi» pour l'arrêté du Gouvernement wallon du 04/07/2002 fixant les conditions générales d'exploitation des établissements visés par le décret du 11/03/1999 relatif au permis d'environnement. Pour plus d'informations, renseignez-vous ou reportez-vous aux bonnes adresses. Toutes les activités industrielles, artisanales, agricoles, commerciales nécessitent un permis d'environnement. N'OUBLIEZ PAS QU'UN PERMIS PEUT ETRE NECESSAIRE POUR D'AUTRES ACTIVITES COMME : les salles de spectacles; les établissements de sports moteurs; les dépôts de véhicules hors d'usage; etc. Renseignez-vous auprès de votre administration communale ou reportez-vous aux bonnes adresses. Un seul permis pour tout L'ancienne législation prévoyait que toute personne souhaitant exercer une activité devait demander un permis d'exploiter, voire, selon le type d'activité, différentes autorisations complémentaires en matière d'eau, d'air, de déchets ou de bruit. Le nouveau décret ne prévoit plus qu'une seule autorisation globale. Le permis d'environnement est un permis intégré qui regroupe plusieurs autorisations : le permis d' «exploiter»; le permis de prise d'eau souterraine et de prise d'eau potabilisable; le permis de recharges et d'essais de recharges artificielles d'eaux souterraines; l'autorisation de déversement d'eaux usées; les permis requis en matière de déchets (installations de regroupement, de tri, de traitement de déchets, autorisation d'implanter et d'exploiter un Centre d'enfouissement Technique); les autorisations relatives aux explosifs;
3 les autorisations de transport de produits gazeux et d'exploitation de sites souterrains de stockage de gaz; les permis d'extraction. Une liste detaillee des activites Le Gouvernement wallon a établi une classification très détaillée des activités et des installations. Il s'agit de la «liste des projets soumis à étude d'incidences et des installations et activités classées», reprise à l'annexe 1 de l'agw-liste. Il s'agit d'une appellation assez longue pour ce qu'on nomme couramment «nomenclature» ou «rubriques» des activités et des installations. Celles-ci y sont répertoriées dans des rubriques thématiques (décret art. 3). Quelques exemples : la rubrique 27 concerne la métallurgie, la rubrique 55 regroupe les hôtels, restaurants, campings et caravanings, la rubrique 64 traite des postes et télécommunications. A l'intérieur de ces rubriques, les installations et activités sont réparties en trois classes selon l'importance décroissante des impacts produits sur l'homme et sur l'environnement. Exemple : Élevage de lapins extrait de la nomenclature Une même activité (un élevage de lapins) peut relever de trois classes différentes en fonction du nombre de lapins détenus. On comprend aisément que le type d'infrastructure nécessaire et l'impact global de l'exploitation sont dif férents quand on passe de 50 à animaux et plus! Les activités et installations de classe 1 et 2 nécessitent un permis d'environnement, tandis que les activités et installations de classe 3 font l'objet d'une déclaration à l'autorité compétente : Classe 1 Impact important sur l'homme et l'environnement Permis d'environnement + EIE Classe 2 Impact moyen sur l'homme et l'environnement Permis d'environnement Classe 3 Impact faible sur l'homme et l'environnement Déclaration La classe d'un établissement (classe 1, 2 ou 3) est déterminée par l'installation ou l'activité qui a le plus d'impact sur l'homme et sur l'environnement et ce, parmi toutes celles qui s'y déroulent.
4 1. Les conditions générales (décret art. 5 1) SUR QUOI PORTE LE PERMIS? L'autorisation porte sur l'ensemble des installations y compris les activités annexes. Lors d'une demande de permis, on doit donc étudier toutes les activités et installations liées directement ou indirectement à l'établissement. Par exemple, pour octroyer l'autorisation d'exploiter un garage (établissement), on doit prendre en compte aussi bien l'installation d'une citerne à carburant que l'activité de réparation des véhicules ou les nuisances dues au surcroît de circulation et aux portières qui claquent (activité annexe). Elles s'appliquent à l'ensemble des installations et activités. Il s'agit de grands principes d'exploitation et de normes en vigueur à respecter par tous. 2. Les conditions sectorielles (décret art. 5 2) Elles s'appliquent aux installations et activités d'un secteur économique, territorial, ou considéré comme à risque, quelle qu'en soit la classe. Elles complètent les conditions générales et peuvent parfois y déroger. Ces conditions sont plus précises et établissent des normes applicables à toutes les entreprises d'un secteur. 3. Les conditions intégrales (décret art. 5 3) Elles s'appliquent uniquement aux installations et activités de classe 3. Il s'agit de conditions très précises visant à encadrer l'activité en question. A résultat équivalent, elles peuvent déroger aux conditions générales et sectorielles. A QUELLES CONDITIONS PEUT-ON EXPLOITER UNE INSTALLATION OU EXERCER UNE ACTIVITE? Des conditions d'exploitation sont définies par le Gouvernement wallon (AGW-Condi). Elles ont une valeur réglementaire et sont imposées d'office lors de toute délivrance de permis. Ces prescriptions constituent une sorte de «garantie» du bon fonctionnement de l'exploitation et de la prévention des risques majeurs (garantie financière, obligation d'asurance, compétence du personnel, informations et surveillance des rejets et des émissions, réduction de la pollution et des nuisances, informations aux riverains, remise en état des lieux en fin d'exploitation, gestion des déchets ). Elles se basent sur l'utilisation des «meilleures techniques disponibles», en tenant compte des caractéristiques de l'installation, de son implantation géographique et des conditions locales de l'environnement. Cela signifie que la moindre dérogation doit être compensée par d'autres restrictions. Il s'agit donc de conditions qui parviennent à une protection de l'homme et de l'environnement au moins égale à celle obtenue par les conditions gén érales et sectorielles et ce, d'une façon différenciée en fonction de la situation. 4. Les conditions particulières (décret art. 6) Elles s'appliquent aux établissements des trois classes et complètent les conditions générales et sectorielles. A résultat équivalent, elles peuvent y déroger. Dans ce cas, elles ne peuvent donc qu'être plus sévères. Elles tiennent compte des caractéristiques particulières de l'établissement auxquelles elles se rapportent, de son milieu, de l'existence ou non d'autres établissements du même type et des conséquences d'un refus de permis sur la viabilité de l'entreprise. Il y a quatre types de conditions : générales, sectorielles, intégrales et particulières.
5 Classe 1 Impact important sur l'homme Permis d'enviro + EIE Conditions générales et l'environnement et sectorielles et, éventuellement, particulières. Classe 2 Impact moyen sur l'homme Permis d'enviro Conditions générales et sectorielles et, éventuellement, particulières. Classe 3 Impact faible sur l'homme Déclaration Conditions générales, sectorielles, intégrales et, éventuellement, particulières. FAUT-IL TOUJOURS UN PERMIS D'ENVIRONNEMENT? Oui. L'obligation d'obtenir une autorisation dépend du type d'activité que vous souhaitez exercer ou développer. Personne ne peut exploiter un établissement nécessitant un permis ou une déclaration sans l'avoir obtenu préalablement. Classe 1 et classe 2 Un permis d'environnement est obligatoire pour exploiter un établissement de classe 1 ou de classe 2 (décret art. 10), mais aussi pour : déplacer un établissement de classe 1 ou de classe 2; transformer ou étendre un établissement de classe 1 ou de classe 2 lorsque cela entraîne l'apparition d'une nouvelle rubrique (autre que de classe 3) ou une aggravation directe ou indirecte des dangers, nuisances ou inconvénients pour l'homme ou l'environnement. Classe 3 Il faut établir une déclaration pour exploiter un établissement de classe 3 (décret art. 11). Cette déclaration est obligatoire également pour déplacer, transformer ou étendre un établissement de classe 3 (pour autant que l'établissement ne passe pas dans une classe supérieure : il faudrait alors introduire une demande de permis d'environnement) et elle doit être renouvelée tous les dix ans.
6 QUE FAUT-IL FAIRE SI UNE MODIFICATION DE LA LISTE PAR LE GOUVERNEMENT FAIT PASSER L'ETABLISSEMENT DISPOSANT D'UN PERMIS EN ORDRE DANS UNE AUTRE CLASSE? Si un établissement existant mais non classé vient à être classé, l'exploitant dispose de 9 mois pour introduire une demande de permis. Si un établissement de classe 3 passe en classe 2 ou en classe 1, l'exploitant dispose de 9 mois pour introduire une demande de permis (l'exploitation peut être poursuivie durant ce délai). Si un établissement de classe 1 ou de classe 2 passe en classe 3, le permis déjà délivré reste valable et une nouvelle déclaration ne doit pas être faite. Si un établissement de classe 1 passe en classe 2 ou si un établissement de classe 2 passe en classe 1, le permis déjà délivré reste valable (décret art. 12). Les Bonnes Adresses Les services Urbanisme, Travaux ou Environnement, ainsi que l éco-conseiller de votre commune Le Numéro Vert de la Région wallonne : 0800/ (appel gratuit) - site Internet : La Direction Générale de l Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine (DGATLP), rue des Brigades d Irlande JAMBES - Tél. : 081/ Les Directions extérieures de la DGATLP Les Maisons de l Urbanisme de la Région wallonne Espace Environnement, rue de Montigny CHARLEROI - Tél. : 071/ site Internet : Vous pouvez vous procurer toutes les adresses utiles à la permanence téléphonique de la Maison de l Urbanisme et de l Environnement, tous les matins de 9h30 à 12h30 au 071/