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Timestamp: 2018-10-16 02:03:06+00:00
Document Index: 71395854

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', "l'article 6", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ']

Juge penal - cours, dissertation, commentaire d'arrêt
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Droit pénal : L'interprétation des normes par le juge pénal
Au cours de son office, le juge pénal est amené à interpréter diverses normes. Deux textes du Code pénal sont consacrés directement à ce travail dinterprétation du juge. Il sagit de larticle 111-4 du Code penal, qui consacre le principe de...
« Nullum crimel, nulla poena sin lege ». Ainsi peut être défini le principe de légalité criminelle. Le principe de légalité, imaginé notamment par Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines de 1764, signifie quaucun comportement ne peut être regardé comme infractionnel, aucune...
La signification du principe de légalité quant au rôle du juge pénal
Cest en 1789 que La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen va venir transposer le principe de légalité, en effet celle-ci dispose en son article VIII : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni quen vertu...
Le cumul des fonctions judiciaires et l'impartialité du juge pénal
L'impartialité est une garantie des parties à l'instance, corollaire indispensable du droit au juge lequel suppose le droit à un tribunal impartial lequel est un préalable à l'idée d'un procès équitable énoncés par l'article 6 1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Citoyen....
La juridiction pénale dispose dune faculté dinterprétation et dappréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, cest ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif. En l'espèce, le préfet...
La juridiction pénale dispose dune faculté dinterprétation et dappréciation de la légalité limitée aux actes règlementaires, cest ainsi que le Tribunal des Conflits a tranché le litige opposant juge pénal et juge administratif : dans son arrêt du 5...
Il nous est ici demandé détablir le commentaire de larrêt Avranches et Desmarets du tribunal des conflits en date du 5 juillet 1951. Lautorité judiciaire est en vertu de la constitution garante des libertés individuelles et a donc une compétence dans ce domaine, en effet, il y a...
Julliot de la Morandière déclarait en 1910 que « La règle nulla poena sine lege est battue en brèche dans la pratique, elle seffrite peu à peu et elle risque fort, si lon ny prend garde, de disparaître un jour prochain. » Le principe de légalité des délits et des...
Au regard du principe de la légalité, est-il possible alors de se demander si le juge pénal est devenu un acteur créateur de droit ?
"La science du le?gislateur consiste a? trouver dans chaque matie?re les principes les plus favorables au bien commun?; la science du magistrat est de mettre ces principes en action, de les ramifier, de les e?tendre, par une application sage et raisonne?e, aux hypothe?ses prive?es d'e?tudier...
Faut-il encore craindre l'arbitraire du juge pénal ?
Une décision arbitraire est une décision « qui nest pas le résultat dune règle existante mais le produit dune volonté libre » . Ainsi, les décisions arbitraires sont le fruit de la simple décision du juge, sans aucune référence à une loi ou à des principes établis selon...
L'examen de la légalité d'un règlement administratif par le juge pénal
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, acte émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...
« Nul homme ne peut être accusé, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites » proclame l'article 7 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Ainsi, seule la loi détermine les cas où le justiciable français peut...
Nullum crimen, nulla poena sine lege. Tel est l'adage souvent employé en droit pénal afin de faire référence au principe selon lequel ni infraction, ni peine n'existent sans la présence d'un texte légal pour y faire mention. Ce principe de légalité des délits et des peines constitue, en...
La soumission du juge pénal au principe de légalité criminelle
L'apparition du principe de la légalité criminelle remonte au XVIIIème siècle lorsque Cesare Beccaria énonce dans son oeuvre intitulée Des délits et des peines que "les lois seules peuvent fixer les peines de chaque délit, et que le droit de faire des lois pénales ne peut résider que dans la...
L'action civile des héritiers devant le juge pénal
Daprès larticle préliminaire du Code de procédure pénale, depuis sa rédaction issue de la loi du 15 juin 2000, la procédure pénale doit préserver léquilibre des droits des parties. Les parties font référence dune part à la défense, cest-à-dire la personne...
L'arbitraire du juge pénal
Le principe de la légalité qui dans notre droit actuel dispose aussi bien dune portée constitutionnelle et internationale na été identifié et conceptualisé quau cours du XVIII siècle. En effet, ce principe de la légalité est initialement compris comme une garantie contre...
Peut-on aujourd'hui avoir confiance en l'impartialité du juge penal?
« L'arbitraire n'est pas la fantaisie, ni la voie ouverte à l'imagination plus ou moins morbide des juges » (Laingui et Lebigre, Histoire du droit penal, Tome 1, p130). Aujourd'hui, le terme arbitraire signifie « qui dépend de la seule volonté ». C'est donc le libre pouvoir de...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 14 novembre 2007 - recevabilité de l'action civile devant le juge pénal
En lespèce, Adrien C. intercepte un courrier adressé à ses parents par la Société générale. Il prend alors connaissance de leurs codes daccès bancaires via internet, et procède à des virements à son profit. Adrien C. a été reconnu coupable descroquerie de manière définitive....
Le rattachement territorial du juge pénal suisse et de l'application du droit suisse
Comme remarque préliminaire, on va parler des limites de la justice pénale internationale face à la criminalité transnationale. Le droit pénal économique est transnational, il doit nécessairement incorporer des éléments de droit pénal international, dentraide internationale en...
D'après le principe de la hiérarchie des normes affirmant que les actes réglementaires, actes émanant de la juridiction administrative, sont hiérarchiquement inférieurs aux traités internationaux, à la constitution, à la loi et aux principes élémentaires de droit général et selon les principes...
La qualification des faits par le juge penal: commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 22 avril 1986
Les juges du fond ont-ils le droit de requalifier une affaire en ajoutant des faits et donc de faire abstraction de l'ordonnance des premiers juges ? Ce dernier arrêt est condamné par la Cour de cassation au motif que : les faits pouvant constituer le crime de coups et...
La condamnation des infractions par le juge pénal
Le droit prévoit des règles juridiques applicables aux actes ou aux comportements qui portent atteinte à la loi. Les actes ou les comportements des personnes physiques ou morales qui réalisent la violation de la loi entraînent lapplication de la part des juges qui sont chargés de la...
Droit Suisse - La compétence territoriale du juge pénal suisse
Quelles sont les règles qui fixent la compétence des juridictions nationales ? Le rattachement de linfraction pénale. Lun des attributs de la souveraineté étatique, cest les attributions internationales. La souveraineté étatique sexerce dans les états nationaux. Le...
Héritières du Code dinstruction criminelle de 1808, les règles de la prescription de laction publique (PAP), telles quapplicables aujourdhui, sont resté inchangées dans leurs grandes lignes depuis près de deux siècles ce qui démontre la remarquable pérennité de cette cause...
Larticle 111-5 du Nouveau Code pénal de 1994 est relatif à la compétence des juridictions répressives pour juger de la légalité des actes administratifs. Il est situé dans le Chapitre premier intitulé « principes généraux » du Titre premier « De la loi pénale ». Cette organisation...
Chambre criminelle de la Cour de cassation, 9 mars 1999 - la responsabilité pénale
La responsabilité pénale peut se définir comme l'obligation pour une personne physique ou morale impliquée dans une infraction d'en assumer les conséquences pénales. C'est l'obligation qui incombe à un individu de rendre compte de ses actes. Il est possible de saisir les deux responsabilités, il...
Le principe constitutionnel de légalité dans le droit pénal français
Le droit pénal peut se définir comme la réaction de la société face au phénomène criminel. Lorsquun délinquant commet une infraction cela nuit à lordre public et donc à la société. Face à l'infraction, l'individu va réagir d'instinct, et va vouloir se venger. Mais il y a aussi...
Faut-il encore craindre l'arbitrage du juge ?
« Nullum crimen, nullum poena, sine lege ». Littéralement cela signifie : « pas de crime, pas de peine, sans loi ». Ce principe est lessence même du droit penal, on lappelle : le principe de légalité des délits et des peines. Ce droit étant le garant des valeurs dune...