Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000350808&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-20 18:12:49+00:00
Document Index: 53393443

Matched Legal Cases: ['art. 98', 'art. 99', 'art. 98', 'art. 73', 'art. 295', 'art. 98', 'art. 4', "l'article 990", "l'article 125", 'art. 5', 'art. 100', "l'article 107", 'art. 99', 'art. 10', 'art. 46']

Loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants | Legifrance
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Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 98 1° et art. 99 JORF 3 juillet 1998
Chapitre Ier : Déclaration de certaines sommes ou opérations. (abrogé)
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 98 2° JORF 3 juillet 1998
Créé par Loi n°93-122 du 29 janvier 1993 - art. 73 JORF 30 janvier 1993
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 295 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 98 3° JORF 3 juillet 1998
Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 85° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Dans l'article 990 A du code général des impôts les mots :
"lorsque leur détenteur ne communique pas à l'établissement qui assure le paiement des intérêts son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots : "lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
Dans le 4° et le 6° du paragraphe III bis de l'article 125 A du code général des impôts, les mots : "lorsque le bénéficiaire des intérêts communique aux établissements payeurs au moment du paiement son identité et son domicile fiscal" sont remplacés par les mots :
"lorsque le bénéficiaire des intérêts autorise l'établissement payeur, au moment du paiement, à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale".
Modifié par Loi n°96-392 du 13 mai 1996 - art. 5 JORF 14 mai 1996
Modifié par Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 100 JORF 3 juillet 1998
III. - Toute infraction aux dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989) précitée sera punie d'une amende de 15000 euros.
Modifié par Loi 98-546 1998-07-02 art. 99 2° JORF 3 juillet 1998
Abrogé par Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 10 4° JORF 7 mai 2005
Créé par Loi 93-1013 1993-08-24 art. 46 JORF 25 août 1993 en vigueur le 2 septembre 1993