Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006307350&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19881227
Timestamp: 2016-10-25 12:04:53+00:00
Document Index: 292138121

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 37', "l'article 3", "l'article 96", "l'article 214", "l'article 177", "l'article 5", "l'article 1", 'art. 54', 'art. 102', 'art. 16', 'art. 33', 'art. 177', 'art. 16', 'art. 37', 'art. 3']

Article 145 Modifié par Loi 86-1317 1986-12-30 art. 87 II Finances pour 1987 JORF 31 décembre 1986
Modifié par Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 37 (V) JORF 18 juin 1987
1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée [*SARL*] qui détiennent, dans le capital d'autres sociétés revêtant l'une de ces formes, des participations satisfaisant aux conditions ci-après :
a. Les titres de participations doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. Lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à 150 millions de francs, les titres de participation doivent représenter au moins 10 p. 100 du capital de la société émettrice ; ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient à la date de mise en paiement des produits de la participation.
Aucun pourcentage minimal n'est exigé pour les titres reçus en rémunération d'apports partiels admis au régime fiscal des fusions ou d'apports consentis à des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le financement des investissements dans certains secteurs de l'économie ; Les titres prêtés dans les conditions du chapitre V de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ne peuvent être pris en compte par les parties au contrat de prêt pour l'application du régime fiscal des sociétés mères. c. Les titres de participation doivent avoir été souscrits à l'émission. A défaut, la personne morale participante doit avoir pris l'engagement de les conserver pendant un délai de deux ans.
2. Le régime fiscal des sociétés mères s'applique également aux sociétés françaises par actions ou à responsabilité limitée qui ont souscrit à l'émission et conservé sous la forme nominative, quel qu'en soit le nombre, des obligations de la société nationale des chemins de fer français [*SNCF*] , lorsque ces obligations proviennent de la conversion effectuée en vertu de la loi du 2 décembre 1941 d'obligations, souscrites elles-mêmes à l'émission, des anciens grands réseaux français de chemins de fer d'intérêt général ou des chemins de fer de grande ceinture de Paris.
3. Le même régime s'applique également lorsqu'une société propriétaire de Kuxes de Gewerkschaften a reçu des actions nouvelles en échange des Kuxes de Gewerkschaften transformées en exécution de l'article 3, deuxième alinéa, de la loi du 9 février 1935, relative à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
4. En cas d'absorption par une tierce société d'une société détenant une participation satisfaisant aux conditions exigées par le présent article, le bénéfice du régime fiscal des sociétés mères est transporté de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. De même, une société participante demeure fondée à se prévaloir du régime de faveur lorsque la société dont elle détient les actions ou parts absorbe une tierce société ou est absorbée par celle-ci, sous réserve que la fusion ne soit pas réalisée pour faire échec aux conditions susvisées et sans que la participation puisse bénéficier d'un traitement plus favorable que si l'opération n'avait pas eu lieu.
b. Aux dividendes alloués aux actions émises à l'occasion de constitutions ou d'augmentations de capital de sociétés ayant reçu l'agrément prévu à l'article 96 de l'annexe II au présent code, dans la mesure où ces dividendes ont été déduits, en vertu du même article, pour la détermination du bénéfice imposable desdites sociétés ;
b bis. Aux dividendes déduits, en application des dispositions de l'article 214 A, du bénéfice imposable des sociétés distributrices (2) ;
b ter. Aux produits des actions à dividende prioritaire sans droit de vote prévues par l'article 177-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (3).
c. (Périmé) d. Aux produits des actions des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie [*SICOMI*] visées à l'article 5 de l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 ;
e. Aux dividendes distribués aux actionnaires des sociétés agréées pour le financement des télécommunications visées à l'article 1er de la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ;
1° Pendant vingt-cinq ans à compter de leur émission, pour les action souscrites en espèces et entièrement libérées par les sociétés participantes avant le 1er janvier 1966 [*date limite*] ;
8. (Transféré sous le paragraphe 6-d du ci-dessus).
(1) Voir Annexe II, art. 54 à 56.
(2) Annexe II, art. 102 F.
(3) Cf. Loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, art. 16 et suivants.
CGI 208 3° sexies
CGI 210 ter
CGI 214 A
CGI 216
CGIAN2 102 F
CGIAN2 54
CGIAN2 55
CGIAN2 56
CGIAN2 96
LOI 63-254 1963-03-15 art. 33 I
LOI 66-537 1966-07-24 art. 177-1
LOI 78-741 1978-07-13 art. 16 et S.
LOI 87-416 1987-06-17 art. 37 al. 2
LOI 1935-02-09 art. 3 al. 2
LOI 1941-12-02