Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001211-215166
Timestamp: 2017-04-23 06:19:19+00:00
Document Index: 78213605

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 11 décembre 2000, 215166
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 215166Numéro NOR : CETATEXT000008148151 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-12-11;215166 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 novembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1999 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, de la décision du 9 août 1999 du préfet de l'Hérault lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté du préfet de l'Hérault du 27 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant qu'à l'appui de son moyen tiré de ce que l'arrêté du 27 octobre 1999 aurait été pris en réalité avant la date de publication de l'arrêté du 1er septembre 1999 donnant délégation de signature au signataire de l'arrêté attaqué, soit le 15 octobre 1999, M. X... fait valoir, d'une part, que le numéro d'enregistrement de cet arrêté est antérieur à ceux d'autres arrêtés de reconduite à la frontière signés dans le département de l'Hérault avant le 15 octobre 1999, d'autre part, que la mention du jour de la date de sa signature a été portée de façon manuscrite ; qu'il ressort toutefois des pièces du dosier et notamment des explications du préfet de l'Hérault, que la première circonstance résulte de l'organisation et du mode de fonctionnement du service des étrangers de la préfecture de l'Hérault ; que la seconde circonstance invoquée n'est pas de nature à établir le bien-fondé du moyen soulevé par le requérant, qui doit donc être écarté ;
Considérant que la rétroactivité illégale dont est entaché l'arrêté de délégation de signature du 1er septembre 1999 est sans incidence sur la légalité de la décision de reconduite prise le 27 octobre 1999, c'est-à-dire après la publication, intervenue le 15 octobre 1999, de l'arrêté de délégation de signature ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1999 par lequel le préfet de l'Hérault a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 fontobstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à M. X... la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X..., au préfet de l'Hérault et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1999-09-01Arrêté 1999-10-27Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 11 décembre 2000, n° 215166Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. de la MénardièreRapporteur public : Mlle FombeurOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 11/12/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page