Source: http://www.adrestialegal.com/2020/04/08/adrestia-demande-louverture-dune-enquete-afferente-aux-mesures-dexecution-concernant-lart-7c-ordonnance-2-covid-19/
Timestamp: 2020-07-13 20:37:42+00:00
Document Index: 114428314

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 27', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 28', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 7', 'art. 7']

Adrestia demande l’ouverture d’une enquête afférente aux mesures d’exécution concernant l’art. 7c Ordonnance 2 COVID-19 | Adrestia Legal
Adrestia répond
Me Alessandro Brenci
Pascale Jolliet Barbey
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Adrestia demande l’ouverture d’une enquête afférente aux mesures d’exécution concernant l’art. 7c Ordonnance 2 COVID-19
Monsieur le Préposé,
Je dépose ce jour une écriture tendant à l’ouverture d’une enquête (art. 27 et 29 LPD) s’agissant de la conformité de l’art. 7c Ordonnance 2 COVID-19 et de ses mesures d’exécution à la lumière de la loi fédérale sur la protection des données. Les motifs sont les suivants.
1. A titre liminaire, je me permets de citer quelques extraits du site fédéral relatif à la protection des données :
« Les données personnelles constituent un bien précieux. On peut le comprendre dans deux sens : d’une part, au point de vue matériel, dans la mesure où les entreprises leur accordent un grand intérêt économique. En recourant à de vastes banques de données aussi détaillées que possible, les entreprises peuvent déterminer très précisément le comportement d’achat de divers types de consommateurs, ce qui leur permet par exemple de cibler et de mettre en œuvre leur stratégie publicitaire. […]
Cette collecte d’informations se passe généralement sans que la plupart des gens n’en aient la moindre idée. Il n’est donc pas étonnant que des agissements contestables, voire des abus, se produisent sans que la victime ne puisse réagir, puisqu’elle ne se doute de rien.
Or, ce n’est pas seulement au point de vue matériel que les données personnelles constituent un bien précieux, mais aussi au point de vue conceptuel, car il est inadmissible que dans une société démocratique, fondée sur le respect du droit, l’être humain ne dispose pas même d’un contrôle minimal sur l’utilisation des données le concernant. Le droit de disposer librement des informations qui nous concernent constitue un élément important de notre ordre social. Conformément à ce principe, chacun doit pouvoir déterminer lui-même, dans toute la mesure du possible, quelles informations personnelles peuvent être transmises, à qui elles peuvent l’être, à quel moment et dans quel contexte.
L’aspect économique n’est pas seul en cause, les services de l’État et les autorités sanitaires s’intéressent, eux aussi, à certaines données personnelles – on peut évoquer à ce sujet la lutte contre le terrorisme international ou contre la criminalité organisée, mais aussi les efforts visant à diminuer les coûts de la santé. Pour simplifier, on pourra dire que le premier objectif de la protection des données doit être la défense du droit qu’a chaque individu de disposer des informations le concernant. Cette tâche n’est pas toujours simple, dans la mesure où il existe des intérêts légitimes qui peuvent limiter ce droit, par exemple dans le cadre d’une enquête policière.
La protection des données doit garantir que le principe de la proportionnalité sera respecté dans tous les cas, c’est-à-dire que la collecte et le traitement impliqueront le moins de données personnelles possible, mais jamais plus que le strict nécessaire ; elle doit par ailleurs garantir à la personne concernée la possibilité de contrôler dans toute la mesure du possible le traitement de ses propres données, pour qu’elle puisse, le cas échéant, s’y opposer. Il est donc impératif que chacun puisse demander aux maîtres de fichiers quelles sont les données le concernant dont ils disposent. À cet effet, la loi sur la protection des données prévoit un droit d’accès dont il est possible de se prévaloir auprès des maîtres de fichiers. »
2. La disposition en question – art. 7c OCF 2/COVID-19 – prévoit ce qui suit : « Les rassemblements de plus de cinq personnes dans l’espace public, notamment sur les places publiques, sur les promenades et dans les parcs, sont interdits [al. 1]. Dans le cas d’un rassemblement de cinq personnes au plus, celles-ci doivent se tenir à au moins deux mètres les unes des autres [al. 2] La police et d’autres organes d’exécution habilités par les cantons veillent au respect des dispositions dans l’espace public [al. 3] »
En vue de réaliser la mission qui précède, la Confédération a sollicité l’appui de l’opérateur Swisscom, permettant ainsi de géolocaliser les citoyens, singulièrement les attroupements de personnes. Aucune autre indication n’a été exposée concernant les moyens de protéger les données, notamment sur le sort des données une fois la crise passée et sur la séparation d’avec le domaine privé.
3. L’art. 13 Cst. féd. (en lien avec art. 8 CEDH) fixe le principe selon lequel toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications, ainsi qu’à la protection contre l’emploi abusif des données qui la concernent. Pour réaliser cette mission, la loi fédérale sur la protection des données, ses ordonnances d’exécution correspondante et les art. 28 ss CC édictent des règles spécifiques pour sauvegarder la personnalité et la sphère privée des citoyens.
Au regard de ces règles, il semble possible que l’art. 7c OCF 2/COVID-19 et ses mesures d’exécution – singulièrement la mission confiée à Swisscom – contreviennent à :
Art. 3 LPD : la localisation du citoyen représente une donnée sensible au vu de son caractère éminemment privé, qui doit être impérativement protégée et constamment sous la maîtrise de la personne concernée. A ce titre, on souligne qu’il apparaît très compliqué, voire difficile, d’empêcher Swisscom de contrôler ou de partager la position, selon un article du quotidien « Le Temps » (cf. Doc. A). En outre, quid des abonnés ayant contracté auprès d’autres opérateurs téléphoniques ?
Art. 4 LPD : au vu de la restriction, il est indispensable de la consacrer par le biais d’une loi fédérale au sens formel. Une simple ordonnance, même si fondée sur l’art. 7 de la loi fédérale sur les épidémies et des circonstances (cf. art. 17 LPD), est en tout temps pleinement insuffisante pour justifier une atteinte si importante aux libertés fondamentales susmentionnées.
Art. 5 et 7 LPD : il n’est aucune garantie sur la possibilité d’effacer ou de rectifier les données inexactes ou incomplètes. Surtout, rien n’assure que la localisation se limite au domaine public et qu’il ne déborde pas dans la sphère privée. Par ailleurs, quel sera le sort et le traitement des données une fois la crise pandémique passée ? Rien n’a été indiqué à ce sujet.
Art. 8 et 14 LPD : existe-t-il une procédure pour accéder aux données collectées par la Confédération et Swisscom ? A priori, la réponse semble être négative.
Art. 10 et 18 s. LPD : Existe-t-il une disposition légale ou de convention spécifique pour le traitement de données litigieux entre la Confédération et Swisscom ? A ce titre, ni la Confédération ni Swisscom n’ont donné des informations sur ce thème.
Craignant que cette mesure ne soit excessive aux regards des libertés fondamentales et que la situation extraordinaire n’ait trop facilement justifié une mesure inadéquate, voire illicite, je me vois contraint de vous interpeller afin que vous enquêtiez sur la légalité de la disposition et de la mesure analysées ci-dessus.
Je vous remercie des suites que vous donnez à la présente et me tiens à votre disposition pour toute démarche ultérieure.
Veuillez croire, Monsieur le Préposé, à l’assurance de ma très haute considération.
Alessandro Brenci
Télécharger la demande d’ouverture d’une enquête afférente aux mesures d’exécution concernant l’art. 7c Ordonnance 2 COVID-19
Télécharger le complément de la demande d’ouverture d’une enquête afférente aux mesures d’exécution concernant l’art. 7c Ordonnance 2 COVID-19
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Tarification par provision
Il s’agit du système classique, mieux usuel, de tarification. La provision, laquelle est établie en fonction d’une tarification horaire, permet de couvrir un certain nombre d’opérations. En cas de besoin et de concert avec le client, qui a toujours la possibilité de demander un décompte intermédiaire, la provision peut être étendue.
Adrestia Legal pratique une tarification horaire à hauteur de frs 350.-.
Participation d’une assurance : protection juridique
Le client qui dispose d’une assurance couvrant le sinistre juridique (« protection juridique ») conclue, en principe, avant la survenance de son cas, peut solliciter son assureur. En toute circonstance, il doit vérifier avec ce dernier les autres critères d’activation de cette assurance, notamment en consultant les conditions générales.
Intervention de l’Etat : assistance judiciaire
Dans les cas où le client ne dispose pas des moyens suffisants pour assurer sa défense, il peut solliciter l’aide de l’Etat, au travers de l’assistance judiciaire, lequel couvre dès lors l’activité de l’avocat. En cas d’octroi, le client s’acquitte d’une facture mensuelle auprès de l’Etat (en principe : frs 50.-) ; quant à l’avocat, sa rémunération horaire s’élève à frs 180.-.
Pour un certain nombre de clients, les frais d’avocat représentent une charge inattendue, laquelle peut grever un budget. Ainsi, à côté des trois systèmes exposés, Adrestia Legal offre un quatrième moyen, un abonnement juridique.
Voici les avantages d’un tel système :
• Une intervention rapide en cas de besoin ou de fréquente sollicitation d’un avocat pour des questions juridiques ;
• Un service réactif, efficace, au meilleur tarif et au plus proche de vos préoccupations, sans devoir chercher un avocat disponible pour vous répondre à brève échéance ;
• Une réponse de qualité ;
• Une prévisibilité et une maîtrise des coûts, le particulier ou l’entreprise pouvant établir un budget de ses besoins juridiques à l’avance.
Total d’heures : 1.5h/mois, soit 18h/an
CHF 525.-/mois
Total d’heures : 3.5h/mois, soit 42h/an
CHF 1’000.-/mois
Total d’heures : 7.5h/mois, soit 90h/an
BASIQUE / ESSENTIEL / GLOBAL
√ Intervention par téléphone ou par courriel
√ Rendez-vous à l’Etude ou chez le client
√ Recherches juridiques et avis (écrits ou oraux)
√ Prise de position sur le cas
√ Rédaction de courriers en cas de litiges ou en vue d’une prévention du litige
√ Rédaction de contrats
√ Analyse de la conformité juridique des documents
+ PRESTATIONS
ESSENTIEL / GLOBAL
√ Préparation du dossier en vue d’une procédure judiciaire
√ Mise à jour des problématiques juridiques du dossier
√ Analyse des risques du cas au regard de l’activité commerciale
√ Négociation
√ Médiation
√ Représentation devant les tribunaux
√ Assistance fiscale
√ Conseils concernant la modification de la structure de l’entreprise
Comment le système d’abonnement fonctionne-t-il ?
• Le forfait « Basique » est adapté aux besoins d’un client ayant des préoccupations juridiques de base chaque mois et souhaitant avoir un avocat de référence pour répondre à ses questions. Par ce forfait, le client peut obtenir un conseil écrit ou oral, un avis de droit ou un courrier d’avocat occasionnellement durant l’année.
• Le forfait « Essentiel » s’adresse aux clients qui nécessitent régulièrement l’intervention d’un avocat pour une consultation sur un cas, pour la rédaction de contrats, pour la résolution de litiges ou la préparation d’une procédure judiciaire.
• Le forfait « Global » s’adresse aux clients ayant des besoins juridiques soutenus, que ce soit dans la prise en charge de plusieurs procès ou dans l’externalisation du service juridique d’une entreprise.
• L’abonnement est conclu pour une durée de 12 mois minimum, renouvelable.
• Toutes les prestations du forfait, dans la limite du crédit d’heures annuel, sont comprises sans facturation supplémentaire.
Si une prestation demandée n’était pas comprise dans le forfait choisi, Adrestia Legal s’engage à en discuter avec vous, afin de déterminer si vous devez engager des frais supplémentaires à votre forfait.
A noter que les frais de justice ne sont pas compris dans les forfaits et doivent dans tous les cas être payés séparément.
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