Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20020729-236888
Timestamp: 2017-07-23 16:58:44+00:00
Document Index: 22875999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 29 juillet 2002, 236888
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 236888Numéro NOR : CETATEXT000008097172 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-07-29;236888 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 2001, présentée par M. Mzembada X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2001 du préfet de la Seine-Maritime ordonnant sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 8 février 2001, de la décision du 5 février 2001 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. X... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Maritime ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance précitée ne peut qu'être écarté ;Considérant que si M. X... fait valoir qu'il a vécu en relation de concubinage depuis 1992 avec Mme Bacar Y..., titulaire d'une carte de résident, que de cette relation est né un enfant qu'il a reconnu en 2000, et que le 25 mars 2000, il a épousé Mme Bacar Y..., il ressort des pièces du dossier que ni la durée du séjour de M. X... en France, ni l'ancienneté du concubinage ne sont établies ; qu'ainsi, compte-tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment du caractère récent du mariage et de la possibilité pour l'épouse de M. X... de demander à son profit le bénéfice du regroupement familial, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté attaqué n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ne peut être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mzembada X..., au préfet de la Seine-Maritime et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2001-06-15Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 2002, n° 236888Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatDate de la décision : 29/07/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page