Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010103-228741
Timestamp: 2016-10-27 20:49:33+00:00
Document Index: 179616105

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 54", "l'article 5", 'art. 5', 'art. 54']

France, Conseil d'État, Ordonnance du juge des referes, 03 janvier 2001, 228741
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : RéféréNumérotation : Numéro d'arrêt : 228741Numéro NOR : CETATEXT000008036467 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-01-03;228741 Analyses : PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - Référé-suspension (article L - 521-1 du code de justice administrative) - Champ d'application ratione temporis - Exclusion - Demande de suspension d'un acte ayant fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir antérieurement à la publication du décret du 22 novembre 2000.54-03 En vertu des dispositions de l'article 5 du décret du 22 novembre 2000, publié au Journal officiel du 23 novembre 2000, le régime du référé-suspension issu de la loi du 30 juin 2000 est inapplicable à une requête tendant à la suspension de dispositions d'un acte administratif contre lequel avait été introduit un recours pour excès de pouvoir antérieurement à la date du 23 novembre 2000. Rejet d'une telle requête comme entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.Texte : Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 janvier 2001, présentée par l'Association liberté information santé (ALIS), dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ;
L'association liberté information santé (ALIS) demande que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, prononce la suspension des dispositions de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique en tant qu'elles ont introduit à l'article L. 3116-4 de ce code des dispositions punissant pénalement le refus de se soumettre à l'obligation de vaccination contre la tuberculose ;
Vu le décret n° 2000-1115 du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : "(...) Lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, (...) qu'elle est irrecevable (...) le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ;
Considérant que la demande de l'association liberté information santé (ALIS) tend à ce qu'en application des dispositions introduites au livre V du code de justice administrative par la loi du 30 juin 2000 le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension des dispositions de l'article L. 3116-4 du code de la santé publique annexées à l'ordonnance du 15 juin 2000 ; que par une requête n° 222741, enregistrée le 4 juillet 2000, soit antérieurement à la publication du décret précité du 22 novembre 2000, et émanant d'ailleurs de la même association, le Conseil d'Etat a été saisi de conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de ces mêmes dispositions ; que le régime issu de la loi du 30 juin 2000 étant ainsi inapplicable à la requête enregistrée le 2 janvier 2001, celle-ci, présentée sur le fondement de ce régime, est entachée d'une irrecevabilité manifeste au sens des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejetée ; qu'il appartient toutefois à l'association requérante, si elle s'y croit fondée, de présenter des conclusions de sursis à exécution sur le fondement des dispositions de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963, provisoirement maintenues en vigueur dans les conditions fixées par l'article 5 précité du décret du 22 novembre 2000 ;
Article 1er : La requête n° 228741 de l'association liberté information santé (ALIS) est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l' association liberté information santé (ALIS), au Premier ministre et au ministre de l'Emploi et de la solidarité.Références : Code de justice administrative L522-3Code de la santé publique L3116-4Décret 2000-1115 2000-11-22 art. 5Décret 63-766 1963-07-30 art. 54Loi 2000-597 2000-06-30Ordonnance 2000-548 2000-06-15 annexePublications :Proposition de citation: CE, 03 janvier 2001, n° 228741Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. Labetoulle, juge des référésOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : Ordonnance du juge des referesDate de la décision : 03/01/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page