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Timestamp: 2016-10-28 00:47:36+00:00
Document Index: 55020975

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 61', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 8', 'art. 30', 'art. 106', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 66']

9C_871/2014 (09.07.2015)
9C_871/2014 � � Arr�t du 9 juillet 2015
Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, Rue Mathieu-Schiner 1, 1950 Sion,
Assurance-invalidit� (proc�dure de premi�re instance, assistance judiciaire gratuite),
recours contre la d�cision d'assistance judiciaire du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 3 novembre 2014.
Par d�cision du 13 juillet 2007 de l'Office cantonal AI du Valais (ci-apr�s: l'office AI), A.________, n�e en 1958, s'est vu refuser l'octroi de prestations. Cette d�cision est entr�e en force � la suite de recours successifs de l'assur�e (jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 14 d�cembre 2009 et arr�t 9C_92/2010 du Tribunal f�d�ral du 23 juin 2010; jugement du Tribunal cantonal valaisan du 18 mai 2011 et arr�t 9C_519/2011 du Tribunal f�d�ral du 5 avril 2012).
Par d�cision du 23 juin 2014, l'office AI a refus� d'entrer en mati�re sur la nouvelle demande de prestations d�pos�e par l'int�ress�e le 2 d�cembre 2013, au motif que l'�tat de sant� de celle-ci ne s'�tait apparemment pas aggrav� depuis sa derni�re d�cision.
A.________ a recouru contre cette d�cision aupr�s du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, et a requis l'assistance judiciaire partielle, sous forme de dispense de l'avance de frais.
Par d�cision incidente du 3 novembre 2014, la juridiction cantonale a rejet� sa requ�te d'assistance judiciaire, consid�rant que le recours �tait d�nu� de chances de succ�s.
L'assur�e interjette un recours en mati�re de droit public contre cette d�cision dont elle requiert l'annulation, concluant � l'octroi de l'assistance judiciaire partielle. Elle demande �galement d'�tre exempt�e des frais judiciaires pour la proc�dure f�d�rale.
Invit� � se d�terminer sur le recours, le tribunal cantonal ne s'est pas exprim�.
La d�cision entreprise a pour seul objet le refus de l'assistance judiciaire pour la proc�dure cantonale. Il s'agit d'une d�cision incidente de nature proc�durale au sens de l'art. 93 LTF qui - abstraction faite de la seconde exception pr�vue � l'art. 93 al. 1 let. b LTF, non pertinente en l'esp�ce - ne peut faire l'objet d'un recours que si elle peut causer un pr�judice irr�parable (art. 93 al. 1 let. a LTF; sur la notion de pr�judice irr�parable, voir ATF 134 I 83 consid. 3.1 p. 87, 134 III 188 consid. 2.1 p. 190, 133 V 477 consid. 5.2.1 p. 483, 645 consid. 2.1 p. 647). En tant qu'elle refuse l'assistance judiciaire pour la proc�dure de recours de premi�re instance, la d�cision entreprise remplit cette exigence (cf. ATF 133 IV 335 consid. 4 p. 338, arr�t 8C_530/2008 du 25 septembre 2008 consid. 2). Les autres conditions de recevabilit� �tant par ailleurs remplies (notamment l'exigence que le litige au fond soit �galement susceptible d'�tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral par un recours en mati�re de droit public, cf. ATF 134 V 138 consid. 3 p. 144; arr�t 2D_1/2007 du 2 avril 2007 consid. 2.2), il y a lieu d'entrer en mati�re sur le recours.
Le litige porte sur l'octroi de l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale, en particulier sur le point de savoir si le premier juge �tait en droit de refuser l'assistance judiciaire partielle � la recourante au motif que la condition des chances de succ�s du recours n'�tait pas r�alis�e.
Le Tribunal f�d�ral examine librement le point de savoir si la requ�te d'assistance judiciaire gratuite est d�nu�e de chances de succ�s (ATF 129 I 129 consid. 2.3.1 p. 136; arr�ts 9C_196/2012 du 20 avril 2012 consid. 6.1 et 9C_286/2009 du 28 mai 2009 consid. 2.3). En mati�re d'assurance sociale (cf. art. 2 LPGA), le droit � l'assistance judiciaire en proc�dure cantonale est pr�vu par l'art. 61 let. f LPGA. Aux termes de cette disposition, le droit de se faire assister par un conseil doit �tre garanti; lorsque les circonstances le justifient, l'assistance judiciaire gratuite est accord�e au recourant. L'assistance judiciaire gratuite concernant en l'esp�ce seulement la dispense de l'avance de frais, les conditions d'octroi en sont r�alis�es si le requ�rant est indigent et si les conclusions du recours ne paraissent pas d'embl�e vou�es � l'�chec (ATF 127 I 202 consid. 3b p. 205; arr�t H 106/03 du 21 ao�t 2003 consid. 2, in SVR 2004 AHV n. 5 p. 17). En particulier, selon la jurisprudence, les conclusions paraissent vou�es � l'�chec lorsque les chances de gagner le proc�s sont manifestement plus faibles que les risques de le perdre, soit lorsqu'une partie, disposant des moyens n�cessaires, ne prendrait pas le risque, apr�s m�re r�flexion, d'engager un proc�s ou de le continuer; la situation doit �tre appr�ci�e sur la base d'un examen sommaire (ATF 138 III 217 consid. 2.2.4 p. 218 et les r�f�rences cit�es).
3.1.�L'assur�e reproche � la juridiction cantonale d'avoir viol� le principe de l'interdiction de la discrimination (art. 8 Cst.) et la garantie d'un tribunal impartial (30 Cst.).
3.2.�Le Tribunal f�d�ral ne se prononce sur la violation de droits fondamentaux que s'il se trouve saisi d'un grief motiv� de fa�on d�taill�e conform�ment aux exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. Le recourant doit �noncer le droit ou principe constitutionnel viol� et exposer de mani�re claire et circonstanci�e en quoi consiste la violation (arr�t 8C_639/2013 du 30 juillet 2014 consid. 2 et la r�f�rence cit�e). Or le simple fait d'all�guer qu'il est discriminatoire au sens de l'art. 8 Cst. de lui refuser l'assistance judiciaire vu sa situation d'indigence ne d�montre pas en quoi l'int�ress�e serait trait�e de mani�re diff�rente que ne l'aurait �t� un autre justiciable dans la m�me situation. Elle invoque �galement, sur la base de l'art. 30 Cst., que "l'argumentation sommaire du Tribunal cantonal [...] repose manifestement sur un parti pris" en renvoyant simplement � "tout ce qui pr�c�de" pour le d�montrer. Une telle motivation ne r�pond manifestement pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF de sorte qu'elle est irrecevable. La recourante soutient encore que le premier juge aurait d� admettre l'aggravation de son �tat de sant�. Ce grief porte toutefois sur le fond du litige, qui a trait au point de savoir si les conditions relatives � l'entr�e en mati�re sur une nouvelle demande de prestations � la suite d'un premier refus sont r�alis�es (art. 87 al. 4 RAVS; ATF 109 V 108 consid. 2b p. 114). Il n'a donc pas � �tre examin� ici.
4.1.�L'assur�e reproche en outre � la juridiction cantonale d'avoir proc�d� � une constatation manifestement inexacte des faits pertinents cons�cutive � une appr�ciation arbitraire des preuves. Elle lui fait plus particuli�rement grief d'avoir ignor� les �l�ments pr�conisant une aggravation de son �tat de sant� d�coulant selon elle de la comparaison des avis du docteur B.________ et de la psychologue C.________ (des 20 mai et 25 avril 2014) avec celui du docteur D.________ (du 24 novembre 2010).
4.2.�Le tribunal cantonal a constat� que les praticiens du Centre E.________ ainsi que la psychologue C.________ n'ont fait que proc�der � une nouvelle analyse d'un m�me �tat de fait. Il est selon lui manifeste qu'aucun des avis m�dicaux transmis ne contient d'�l�ment permettant de retenir qu'une nouvelle atteinte ou une aggravation de l'�tat de sant� serait survenue depuis la premi�re d�cision de l'office AI.
4.3.�Si l'on compare les diagnostics �voqu�s et retenus en 2010 par le docteur D.________ (syndrome douloureux somatoforme persistant et trouble panique) avec ceux d�crits en 2014 par le docteur B.________ (trouble douloureux associ� � des facteurs psychologiques et � une affection m�dicale g�n�rale, chronique, trouble de la personnalit� � traits parano�aques, trouble d�pressif, d�pendance aux benzodiaz�pines) et par la psychologue C.________ (trouble d�lirant), on constate effectivement que certains diagnostics se rejoignent et que d'autres avaient d�j� �t� examin�s puis �cart�s par le docteur D.________. A la lecture du rapport du docteur B.________ en relation avec celui de la psychologue C.________, deux �l�ments semblent toutefois indiquer l'�ventuelle survenance d'une nouvelle atteinte psychiatrique et d'une aggravation de l'�tat de sant�. Le psychiatre fait �tat du fonctionnement floride d'une d�compensation psychotique, alors que la psychologue a indiqu� des sympt�mes en faveur d'un trouble d�lirant, que le docteur D.________ n'avait pas mis en �vidence � l'�poque. Dans ces conditions, au regard du devoir de l'assur�e de rendre plausible l'aggravation de son �tat de sant�, les �l�ments ressortant du rapport du 20 mai 2014 selon lesquels il existe une p�joration de la situation sur le plan psychique, suffisaient � ne pas faire appara�tre les chances de succ�s de son recours comme manifestement plus faibles que les risques de le voir rejeter. L'appr�ciation de la juridiction cantonale ne saurait donc �tre suivie dans le cadre de la proc�dure cantonale d'assistance judiciaire gratuite, qui ne requiert qu'un examen sommaire de la cause.
En cons�quence, la condition des chances de succ�s du recours �tait r�alis�e. La condition de l'indigence de l'assur�e ayant �t� par ailleurs admise par la juridiction cantonale, la recourante a droit � l'assistance judiciaire gratuite en ce qui concerne les frais de justice dans la proc�dure cantonale. Le jugement entrepris doit �tre annul� dans ce sens.
Dans les litiges concernant l'assistance judiciaire gratuite, le Tribunal f�d�ral peut renoncer � mettre des frais judiciaires � la charge de la partie qui succombe (art. 66 al. 1 LTF; arr�ts 9C_167/2007 du 21 juin 2007, consid. 5 et 8C_48/2007 du 19 juillet 2007, consid. 3).
Le recours est admis. La d�cision attaqu�e du 3 novembre 2014 du Tribunal cantonal du Valais, Cour des assurances sociales, est annul�e. La recourante a droit � l'assistance judiciaire pour l'instance cantonale sous forme de dispense de payer l'avance de frais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � l'Office cantonal AI du Valais et � l'Office f�d�ral des assurances sociales.
Lucerne, le 9 juillet 2015