Source: http://www.lawinside.ch/38/
Timestamp: 2020-08-08 21:15:10+00:00
Document Index: 136727560

Matched Legal Cases: ['art. 258', 'art. 258', 'art. 258', 'art. 258', 'art. 258', 'art. 258', 'art. 258', 'ATF ']

﻿ Un statut Facebook peut-il être une menace alarmant la population (CP 258) ? | LawInside.
L’art. 258 CP prévoit que “Celui qui aura jeté l’alarme dans la population par la menace ou l’annonce fallacieuse d’un danger pour la vie, la santé ou la propriété sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire”.
Le Tribunal fédéral constate que l’Obergericht s’est concentré, à tort, sur la notion de publicité. En effet, c’est la notion de “population“, et non de publicité, qui est centrale à cette disposition. Le Tribunal fédéral compare alors l’art. 258 CP avec son pendant autrichien, puis procède à une analyse littérale dans les trois langues nationales afin de définir le mot “population”.
Il conclut que le mot population se définit comme un ensemble de personnes qui se trouvent à un endroit déterminé. Or, le critère de l’endroit déterminé fait manifestement défaut aux amis ou connaissances dans le monde réel ou virtuel qui ont accès au statut Facebook du jeune. Son statut Facebook ne peut donc atteindre la population au sens de l’art. 258 CP, conditio sine qua non à l’application de cette disposition.
Le recours est ainsi accepté.
Note : Le Tribunal fédéral nous surprend avec la nouvelle définition qu’il donne du terme “population”. Il avait encore très récemment défini ce terme, aussi à propos de l’art. 258 CP, comme étant un grand nombre, pas nécessairement déterminé, de personnes, sans qu’il n’y ait de considération géographique (TF, 6B_175/2014, c.2.3.1, cf. aussi BSK StGB-Fiolka, art. 258 N 16). Cette nouvelle définition a pour effet de limiter l’application de l’art. 258 CP lorsque des propos menaçants sont exprimés sur Facebook, ou plus largement sur Internet, ce ne qui nous parait pas nécessaire, voire peu raisonnable. En effet, si ces propos ne font pas référence à un endroit déterminé, comme dans le cas d’espèce, l’art. 258 CP ne trouvera pas application.
Proposition de citation : Célian Hirsch, Un statut Facebook peut-il être une menace alarmant la population (CP 258) ?, in : www.lawinside.ch/38/
Mots-clés : 6B_256/2014, ATF 141 IV 215, CP 258, facebook, menaces, population, publicité
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