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Timestamp: 2018-09-23 17:14:55+00:00
Document Index: 305854745

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 35', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 16', 'art. 57', 'art. 13']

Collaborer à l éducation de l enfant Assurer la protection des mineurs - PDF
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1 Collaborer à l éducation de l enfant Assurer la protection des mineurs Séminaires de formation organisés par le SPJ, la DGEO et le SESAF Département de la formation, de la jeunesse et de la culture
2 2 Sommaire Introduction...3 Organisation des séminaires régionaux...5 Thématiques et objectifs des séminaires 1. Réseaux Jusqu au signalement Après le signalement L enfant et ses parents L élève dans son établissement Articulation des missions de l équipe de santé de l établissement scolaire avec les missions du SPJ...11 Schéma Collaborations internes et externes au DFJC...12
3 3 Introduction Comment articuler la responsabilité confiée à l école de seconder les parents dans leur tâche éducative (art. 3 de la Loi scolaire) et la mission d assurer la protection et l aide aux mineurs en danger dans leur développement confiée au Service de protection de la jeunesse (art. 3 de la Loi sur la protection des mineurs)? Un groupe de travail, composé de représentants du Service de protection de la jeunesse, de la Direction générale de l enseignement obligatoire et du Service de l enseignement spécialisé et de l aide à la formation, s est réuni à l automne 2006 pour concevoir un concept de séminaire de formation continue destiné aux intervenants professionnels de leurs services. En particulier, il leur était demandé de réfléchir au «point de bascule» d une mission à l autre. Qui dit point de bascule dit point(s) de friction En premier lieu, les membres du groupe de travail ont dressé un inventaire des questions et difficultés concrètes rencontrées par les intervenants concernés par la mise en œuvre de ses lois. Ils ont ensuite décliné ces difficultés en objectifs qui pourraient être atteints dans le cadre des séminaires. Pour l essentiel ces objectifs tendent à donner une meilleure information et à améliorer la compréhension réciproque, notamment en explicitant les attentes, les Loi scolaire du 12 juin 1984 Art. 3 Buts de l école 1 L école assure, en collaboration avec les parents, l instruction des enfants. Elle seconde les parents dans leur tâche éducative. 2 [ ] Loi du 4 mai 2004 sur la protection des mineurs Art. 3 Buts 1 La loi a pour buts : a) [ ] b) d assurer, en collaboration avec les parents, la protection et l aide aux mineurs en danger dans leur développement, en favorisant l autonomie et la responsabilité des familles. c) [ ] processus de travail, les impondérables, les calendriers respectifs, etc. Mais, au-delà de l information et de la compréhension réciproque, ces séminaires ont pour but de favoriser les relations de travail en mettant en présence les acteurs concernés, permettre un échange de vues et déboucher sur une meilleure communication et collaboration. En définissant au terme de son mandat le cadre d organisation et le mode d animation, le groupe de travail a choisi de
4 4 proposer une formule faisant appel aux acteurs impliqués dans la pratique quotidienne plutôt que de recruter une équipe spécialisée moins au fait de la réalité du «terrain». Ainsi, après une première série de séminaires destinée aux personnes les plus concernées au plan régional (directrices et directeurs d établissement, médiatrices et médiateurs, spécialistes PPLS, équipe santé des établissements, assistantes et assistants sociaux du SPJ), nous souhaitons que les premiers formés deviennent les formateurs pour une seconde et plus vaste série de séminaires au niveau des établissements d enseignement de la scolarité obligatoire et post-obligatoire. Membres du groupe de travail Pour le SPJ : - M. Marc Favez, chef de l Unité de support méthodologique (président du GT) - Mme Patricia de Meyer, cheffe de l Unité d appui juridique - M. Frédéric Vuissoz, chef de l ORPM de l Ouest - Mme Line Barrière, adjointe-suppléante au chef de l ORPM du Nord - Mme Dolorès Dao, adjointe-suppléante à la cheffe de l ORPM du Centre - M. Cedric Eperon, chef de l ORPM de l Est Pour le SESAF : - Mme Eugénie Sayad, cheffe de l Office de psychologie scolaire et directrice pédagogique ad interim de l Office des écoles en santé Pour la DGEO : - Mme Cilette Cretton, Direction pédagogique, directrice générale adjointe - M. Philippe Blaser, directeur de l Établissement primaire et secondaire de Rolle - M. Georges Berney, directeur de l Établissement secondaire d Yverdon de Felice - M. Philippe Nicollier, directeur de l Établissement secondaire de Lausanne Villamont - M. Henri Delafontaine, directeur de l Établissement primaire et secondaire d Oron Palézieux
5 5 Organisation des séminaires régionaux Programme 08h.30 Accueil des participants Présentation du contenu du séminaire et des enjeux 08h.45 Traitement en plénum de la thématique n 2 «Jusqu au signalement» : 10h.15 Pause - Présentation sur support vidéo de trois situations d enfants en danger dans leur développement : une ne nécessitant pas un signalement au SPJ, une justifiant un signalement qui ne sera pas suivi d une action socio-éducative, une justifiant un signalement et qui sera suivi d une action socio-éducative du SPJ - Temps d échange et de questions 10h.30 Traitement des autres thématiques en atelier (un atelier à choix) 11h.45 Conclusion en plénum 12h.00 Repas en commun (si possible) Organisation pratique et animation Pour les établissements de la scolarité obligatoire, l organisation pratique des séminaires est confiée aux Conférences régionales. L animation générale est assurée par des membres du groupe de travail. Pour la seconde partie de la matinée, nous avons prévu pour chaque atelier une équipe d animation comprenant un intervenant du SPJ, de la DGEO et du SESAF. Dans chaque triade d animation, il y aura au moins un membre du groupe de travail. Les deux autres co-animateurs proviennent de la région concernée ; ils bénéficieront d un temps de préparation préalable et disposeront d un dossier pédagogique. Inscription Les modalités d inscription seront diffusées au début de l année Chaque séminaire devrait réunir 100 à 120 professionnels, soit environ une dizaine de personnes par établissement et une dizaine de personnes du SPJ et du SESAF.
6 6 Thématiques et objectifs des séminaires 1. Réseaux La loi sur la protection des mineurs (LProMin) distingue les réseaux dits de collaboration générale, qui correspondent aux «réseaux scolaires» regroupant divers intervenants de l établissement, voire des invités extérieurs, et les réseaux d intervention, qui sont centrés autour d un enfant faisant l objet d une intervention socio-éducative du SPJ et qui ne réunissent que des professionnels s occupant directement de l enfant (ces réseaux sont placés sous la responsabilité du SPJ, qui en assure la conduite ou veille à ce qu un autre professionnel le fasse). Cette distinction pose problème, lorsqu un représentant du SPJ est invité au réseau scolaire : les situations d enfant ne peuvent être évoquées qu à titre anonyme, pour bien distinguer entre le conseil et le signalement. Certains directeurs d établissement ont le sentiment que ce nouvel état de fait produit une augmentation des signalements au SPJ : le fait de ne plus pouvoir évoquer librement une situation, avec le regard du SPJ, pourrait contribuer à signaler l enfant plus vite. Objectifs à atteindre : - Identifier et expliciter les rôles des différents réseaux (cf. schéma en page 12). - Rappeler la procédure de signalement par l intermédiaire du directeur de l établissement (art. 35 RLProMin) et donc la concertation préalable au signalement (cf. par exemple le protocole lausannois à ce sujet).
7 7 2. Jusqu au signalement Quand signaler au SPJ? Pourquoi? Dans quel but? Il n y a pas toujours de limite claire et objective qui permette de savoir qu un signalement est nécessaire. Les deux critères de la LProMin (enfant en danger dans son développement ; parents dans l incapacité d y remédier seuls) font l objet d une estimation. Si l on s accorde à dire que le signalement devrait être retardé aussi longtemps que possible, il y a une mesure à trouver entre le trop tôt et le trop tard. Si le sentiment du chef du SPJ est que parfois l école en fait trop, il y a aussi le sentiment dans les établissements scolaires que le SPJ n en fait pas assez. Une ligne d amélioration possible se situe autour d un dialogue sur les valeurs des uns et des autres, d une meilleure définition des attentes et possibilités réciproques, et de rencontres de régulation pour évoquer ce qui fonctionne bien et ce qui fonctionne moins bien. Cette régulation peut se faire dans le cadre des conférences régionales de la DGEO, lors de séances consacrées à cet objet. On peut aussi imaginer que les plateformes régionales qui se mettent en place dans le cadre de la politique socioéducative cantonale jouent un rôle pour les prestations que les institutions délivreront aux établissements scolaires. Par ailleurs, il y aurait lieu de reprendre la réflexion sur le carnet de bord, instrument qui aide à clarifier entre les faits constatés, les faits rapportés à l intervenant (scolaire), et ce qu il en pense. Objectifs à atteindre : - Qu est-ce qu un signalement fondé? Y a-t-il des critères de mise en danger? Donner des exemples de signalement jugé «non-fondé», d un signalement «fondé» mais ne donnant pas lieu après la phase d appréciation à une action socio-éducative du SPJ, et d un signalement «fondé» débouchant sur une action socio-éducative du SPJ. - Distinguer les notions de danger, de risque (danger potentiel), et de souffrance. - Présenter l outil «Carnet de bord».
8 8 3. Après le signalement Un des problèmes à gérer, notamment pour les directeurs d établissement, relève de la culpabilité ressentie par l auteur du signalement : les enseignants ont envie de dépister la maltraitance mais n assument pas facilement le fait d avoir été à l origine du signalement. Le signalement sert essentiellement à introduire une autre forme de regard, voire d intervention, dans la dynamique familiale : les rôles de l école et du SPJ sont différents. Il est donc nécessaire de les rappeler. Mais il faut aussi prendre en compte la réalité de celui qui a fait le signalement : il est le «premier client» ; la LProMin en tient mieux compte, en obligeant le SPJ à l informer de la suite donnée à son signalement. Mais il y a probablement plus ou mieux à faire. Objectifs à atteindre : - Echanger sur les attentes (souvent non exprimées) de l intervenant qui signale : après quelles démarches et tentatives infructueuses survient le signalement? comment le signalant peut-il expliciter ses attentes? (vignettes) - Etudier le formulaire de signalement du SPJ (éventuellement, le réviser). - Expliciter les délais réciproques, par exemple : temps nécessaire à la démarche d appréciation ; signalements précédant les vacances d été - Expliciter le besoin d information suite à un signalement : à l issue de l appréciation du SPJ ; à plus long terme (bilan).
9 9 4. L enfant et ses parents Le signalement au SPJ, pour difficile qu il puisse être vécu, est aussi l occasion de collaborer avec les parents : le moment de l annonce du signalement est un moment charnière, qui peut être exploité dans ce sens. Cependant le constat est exprimé par plusieurs : compte tenu des rôles différents des intervenants scolaires et des intervenants de la protection de la jeunesse, ceux-ci ne portent pas un regard semblable sur les parents. Là aussi, comme au point 2, un dialogue sur les valeurs, une meilleure définition des attentes réciproques, une clarification des rôles et une explicitation des normes régissant les activités des uns et des autres devrait permettre une amélioration. Il faudrait dans l idéal que lorsque l appréciation d un signalement faite par le SPJ débouche sur une décision de ne pas intervenir, ceci soit ressenti comme un soulagement plutôt qu un désaveu. Mais cela suppose que les éléments à l origine du signalement ne restent pas sans réponse ou solution. Objectifs à atteindre : - Expliciter la dynamique de remobilisation des parents dans l intervention socioéducative du SPJ : la recherche d une alliance avec les parents (en vue de la réhabilitation de leurs compétences parentales) n est pas un désaveu du signalement, mais sa conséquence directe. Quelles sont les stratégies utilisables dans l intervention socio-éducative du SPJ pour réhabiliter les compétences parentales (approches directes : guidance, conseil, confrontation, encouragements ; approches indirectes : questionnement inductif, métaphores, confusion, humour, etc.) et pourquoi faut-il en user de plusieurs? - Prendre en compte le besoin de remobilisation des signalants également (des enseignants en particulier) : comment garder espoir (et en susciter pour l enfant concerné et/ou sa classe) lorsque les changements souhaités ne sont pas très visibles ou ne se manifestent pas par des résultats concrets?
10 10 5. L élève dans son établissement Le fait que la scolarité soit obligatoire nécessite de concilier deux intérêts : l intérêt individuel (celui de l enfant, de sa famille) et l intérêt collectif (celui de la classe et de l établissement scolaire en général). Or, il y a parfois tension entre ces deux intérêts, en particulier quand un élève met durablement en danger la gestion de l établissement et de la classe. Les pistes évoquées à ce propos relèvent soit des moyens de la Direction pédagogique de la DGEO, soit des moyens de l Office de l enseignement spécialisé du SESAF, soit de la mise en place de modules alternatifs à l activité scolaire, ou encore de l accès pour les établissements scolaires à des prestations éducatives délivrées par les institutions subventionnées par le SPJ (en cours d étude). Il s agit notamment de distinguer à quel moment faire appel à l une ou l autre de ces ressources, plutôt que de signaler l enfant au SPJ (souvent avec une «indication de placement» en internat scolaire qui répond au besoin de l établissement - alors que l appréciation du SPJ porte sur la mise en danger du développement de l enfant et la capacité des parents à y faire face). Objectifs à atteindre : - Donner de l information sur les différentes ressources à disposition des établissements, en particulier les ressources nouvelles (modules alternatifs à l activité scolaire) ou à développer (prestations éducatives délivrées par les institutions subventionnées par le SPJ). - Prendre en compte, pour les établissements scolaires, la complexité générée par la multiplication des prestataires de services. - Évoquer l évolution du rôle des enseignants dans la question plus vaste de l intégration des élèves en difficulté (ou posant des difficultés).
11 11 6. Articulation des missions de l équipe de santé de l établissement scolaire avec les missions du SPJ Les professionnels actifs dans le domaine de la santé scolaire prennent en compte les besoins de santé et veillent à leur donner une réponse appropriée (art. 2 al. 3 RSS). La santé étant définie au sens large (physique, mentale et sociale), la prévention des mauvais traitements n est pas exclue de cette responsabilité. Or, l art. 11 de la Loi sur la protection des mineurs spécifie que le département désigne les services compétents pour les programmes de prévention dans le domaine de la prévention des facteurs de mise en danger des mineurs dans leur développement, compétences qui n ont pas été réglées à ce jour. Par ailleurs, la question du rôle du médecin et de l infirmière scolaire se pose, que ce soit dans le constat de mauvais traitements et son articulation avec le signalement ou dans l éventuelle prescription de mesures propres à la conservation et au rétablissement de la santé : les soins délivrés et les mesures de protection de l enfant prises soit avec l accord des parents soit par décision judiciaire, voire l action de la justice pénale, doivent être coordonnés. Objectifs à atteindre : - Présenter un protocole d intervention, qui repose sur une base juridique solide, en cas de dévoilement ou de constat de mauvais traitements dans le cadre d un établissement scolaire spécifiquement pour ce qui concerne l examen médical (constat), le lieu de l intervention du médecin scolaire, l établissement d un diagnostic différentiel par une instance hospitalière habilitée le cas échéant en amont du signalement, ainsi que la responsabilité d effectuer le signalement (cf. chap. 1). - Clarifier le type d information à donner aux parents et l instance compétente pour les donner, en fonction de l avancement du processus et de la nature du cas, voire les autorisations à solliciter (auprès des parents) et les éventuelles incidences financières qui en découlent. - Expliciter les questions stratégiques qui sous-tendent les deux items précédents, notamment l estimation par la personne en charge d effectuer le signalement (le directeur de l établissement, qui s appuiera le plus souvent sur l avis d un petit groupe ad hoc ou réseau réuni dans l urgence) de la compétence des parents à remédier «seuls» à la situation (cf. chap. 2).
12 12 Collaborations internes et externes au DFJC en faveur des élèves en difficulté dans le cadre de la scolarité obligatoire et des enfants d âge scolaire en danger dans leur développement Enfant en danger dans son développement Élève en difficulté (ou : posant des difficultés) Collaboration avec les parents Responsabilité et ressources de l Établissement scolaire Conseil de direction Réseau de «collaboration générale» (situations présentées de façon anonyme en cas de participation du SPJ) Equipe santé de l établissement (art. 16 RSS) Responsabilité et ressources de l Établissement scolaire Signalement au SPJ (ou demande d aide des parents) Equipe pluridisciplinaire (art. 57 RLS) Responsabilité et ressources du SPJ Réseau d intervention (art. 13 RLProMin) (composé de professionnels issus de différents milieux en relation avec le mineur concerné, sous la conduite du SPJ ou de la personne qu il désigne) Préavis Examen médico-pédagogique Unité pédagogique DGEO Pédagogie compensatoire Enseignement spécialisé Responsabilité et ressources de la DGEO et du SESAF Avec l accord des parents ou sur décision de l autorité judiciaire compétente Avec l accord des parents, en principe, ou sur décision de l instance désignée par la loi Note : la Politique socio-éducative cantonale en matière de protection des mineurs définit deux types de prestations éducatives à disposition des établissements de la scolarité obligatoire : - les Modules d activités temporaires et alternatives à la scolarité (MATAS) - un appui éducatif à l école en faveur d élèves en difficulté (dispensé par les MATAS). DFJC / SPJ - octobre 2007
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