Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000024958566&cidTexte=LEGITEXT000005627819&dateTexte=20150520
Timestamp: 2019-08-22 01:55:29+00:00
Document Index: 325449760

Matched Legal Cases: ['art. 4', "l'article 28", "l'article 35", "l'article 30", "l'article 26", "l'article 1", "l'article 26", 'art. 7', 'art. 177', 'art. 57', 'art. 60']

Code des marchés publics (édition 2006) - Article 40 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les codes en vigueur> Code des marchés publics (édition 2006) - Article 40
Code des marchés publics (édition 2006) - Article 40
Modifié par Décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 - art. 4
I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT est précédé d'une publicité, dans les conditions définies ci-après.
II. - Pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant compris entre 15 000 euros HT et 90 000 euros HT, ainsi que pour les achats de services relevant du I de l'article 30 d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché, notamment le montant et la nature des travaux, des fournitures ou des services en cause.
III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues.
Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant les formulaires standard pour la publication d'avis en matière de marchés publics.
IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou sur tout autre support publicitaire ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications officielles de l'Union européenne.
VII. - Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis.
Arrêté du 27 août 2011 (V)
DÉCRET n°2015-1401 du 3 novembre 2015 - art. 7, v. init.
Code des marchés publics - art. 177 (V)
Code des marchés publics - art. 57 (VT)
Code des marchés publics - art. 60 (VT)