Source: http://www.wipo.int/treaties/fr/remarks.jsp?cnty_id=1569C
Timestamp: 2016-06-30 01:44:19+00:00
Document Index: 201963547

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

Parties contractantes > Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes > Japon Date
Adhésion9 juillet 2002Entrée en vigueur9 octobre 2002
Conformément à l'article 3.3) du Traité, cet État a déclaré qu'il n'appliquera pas le critère de la publication en ce qui concerne la protection des phonogrammes. (voir Notification WPPT n° 38)
Conformément à l'article 15.3), le Japon appliquera les dispositions de l'article 15.1) dans la mesure où cette Partie contractante accorde la protection prévue par les dispositions de l'article 15.1); le Japon appliquera les dispositions de l'article 15.1) à l'égard de l'utilisation directe ou indirecte des phonogrammes publiés à fins de commerce pour la radiodiffusion ou pour la distribution par câble ou pour la "transmission automatique au public de l'information non fixée" et à l'égard de l'utilisation directe ou indirect des phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement aux fins de la "transmission automatique au public de l'information non fixée". (voir Notification WPPT n° 68)
Déclarations faites lors de l'adhésion:
- Conformément à l'alinéa 3) de l'article 15 du traité, le Gouvernement du Japon appliquera les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité en ce qui concerne les utilisations directes aux fins de radiodiffusion ou de diffusion par fil.
- Conformément à l'alinéa 3) de l'article 15 du traité, en ce qui concerne les phonogrammes dont le producteur est ressortissant d'une autre Partie contractante qui a fait une déclaration conformément à l'alinéa 3) de l'article 15 du traité, le Gouvernement du Japon appliquera les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité dans la mesure où cette Partie contractante accorde la protection prévue par les dispositions de l'alinéa 1) de l'article 15 du traité.
- Conformément à l'alinéa 3) de l'article 15 du traité, le Gouvernement du Japon n'appliquera pas l'alinéa 1) de l'article 15 du traité aux phonogrammes mis à la disposition du public, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Ces déclarations ont été modifiées le 21 janvier 2008. (voir Notification WPPT n° 38 et n° 68)