Source: https://forum.pim.be/topic-289746-decharges-au-syndic-et-au-cdc-non-renouvellement-du-mandat-du-syndic-oui-page-2.html
Timestamp: 2019-10-19 16:08:02+00:00
Document Index: 194073885

Matched Legal Cases: ["l'article 577", '§ 3', 'art.577', '§ 1', 'art. 577', '§ 4']

Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI (Page 2) / Copropriétés forcées / Pim.be
Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI
» Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI
#1 21-03-2019 19:48:49
#21 22-03-2019 15:28:05
Re : Décharges au syndic et au CdC : NON. Renouvellement du mandat du syndic : OUI
#22 22-03-2019 15:37:54
Qui va prendre l'initiative d'adresser au syndic la proposition suggérée par Luc ?
Vous ? Vous n'êtes ni copropriétaire, ni membre en fonction du conseil de copropriété ?
Par ailleurs, vous êtes "la belle mère" de l'ACP, du syndic, du conseil de copropriété ?
Vous êtes locataire, ancienne copropriétaire et ancienne membre du conseil de copropriété.
ET vous représentez votre bailleur lors des AG (sans plus).
#23 22-03-2019 15:39:43
Les devis ne concernent pas à priori les locataires.
#24 22-03-2019 16:15:23
#25 22-03-2019 16:47:12
Les locataires le peuvent également. C'est assez démocratique, non ?
Les locataires peuvent juste signaler des "remarques" qui seront lues par le syndic en fin de séance mais sur lesquelles aucun vote ne peut survenir.
Vous avez juste un mandat de vos bailleurs avant chaque AG où ils vous disent si vous devez voter oui / non ou vous abstenir pour chaque point à l'odj.
Je ne voudrais pas être à votre place et estime que vous êtes dans une situation très malsaine.
En plus faire des affaires avec la famille est à proscrire, cela n'apporte que des ennuis....
#26 22-03-2019 17:42:42
#27 22-03-2019 18:00:53
Je rappelle que l'article 577-6, § 3 du code civil prévoit que le syndic inscrit à l'ordre du jour les propositions écrites des copropriétaires et du conseil de copropriété qu'il a reçues au moins 3 semaines avant le premier de la période fixée , dans le règlement d'ordre intérieur au cours de laquelle l'assemblée générale ordinaire doit avoir lieu.
Je n'ai pas lu que la locataire en cette qualité pouvait demander au syndic l'inscription de ses propositions à l'ordre du jour de l'AGO.
En revanche toute personne occupant l'immeuble en vertu d'un droit personnel (est visé ici notamment le locataire) ou réel mais ne disposant pas du droit de vote à l'assemblée générale (lire art.577-6, § 1, al.1 et 2) peut formuler par écrit ses demandes ou observations qui seront à ce titre communiquées à l'assemblée . C'est ce que nous apprend l'art. 577-8, § 4, 8°, C. Civil.
Les propositions du conseil ou de copropriétaires sont soumises au vote de l'AG.
Les demandes et observations du locataire sont communiquées à l'AG.
#28 22-03-2019 18:05:26
Ce n'est pas parce que cette manière de procéder n'a jamais posé de problème qu'elle répond au prescrit légal.
#29 22-03-2019 18:06:00
#30 22-03-2019 18:08:43
Vous avez un mandat de gestion notarié établi par les propriétaires ?
Dernière modification par GT (22-03-2019 18:09:01)
#31 22-03-2019 18:16:29
Lorsque vous participez à l'AG, vous êtes la mandataire de vos bailleurs que vous représentez.
Votre qualité lors de l'AG est mandataire et non locataire.
Et votre qualité de locataire vous permet de demander au juge d'annuler ou de réformer toute décision de l'assemblée générale si elle vous cause un préjudice propre en cette qualité de locataire.
Dernière modification par GT (22-03-2019 18:20:01)
#32 22-03-2019 18:31:56
Dernière modification par Tolson (22-03-2019 18:34:14)
#33 22-03-2019 21:13:22
Mais à chaque AG vous devez produire une nouvelle procuration. Un mandat général n'est pas légalement valable.
En tout cas personnellement, jamais je me déchargerais de mes responsabilité de CP en donnant procuration à des locataires...
Même en indiquant sur le mandat ce qu'ils doivent voter à chaque point.
J'assume mes responsabilités!
#34 23-03-2019 08:42:58
#35 23-03-2019 08:48:45
"Belle-mère" s'emploie dans le langage courant
https://www.lalibre.be/economie/libre-e … 0b4535070e
#36 23-03-2019 08:51:27
Mais, au fait, comment est rédigé le point de l'ordre du jour concernant la chaudière ?
#37 23-03-2019 11:19:50
Dernière modification par Tolson (23-03-2019 12:48:10)
#38 27-03-2019 20:15:18
#39 27-03-2019 21:24:39
Faudrait payer le chauffagiste pour passages réguliers supplémentaires.
Qu'attendez-vous pour faire mettre ce point à l'ordre du jour de votre prochaine AG?
#40 27-03-2019 21:35:32
Oui, du juge qui a invité à ma demande les parties en cause (ACP et syndic) pour une séance de chambre de conseil chez lui en mai ...
Mais aussi du syndic ... qui va réunir l'AG deux semaines avant cette séance chez le juge.
En plus des contacts que j'ai dans d'autres ACP (des trois régions) m'ont envoyés des documents qui confirment mes doutes concernant la proposition de 2014 qui donné naissance à la loi de 2018.
Mon nouveau site Internet (seulement accessible aux membres de mon ACP avec ID et mot de passe) était planifié pour s'activer le 15.03.2019. Je l'ai postposé pour au moins le 09.05.2019 (et probablement plus tard).
Sur PIM je postpose toute replique qui se base sur le cas de mon ACP jusqu'au moment que le juge s'est prononcé.
Néanmoins je répondrai (ou activera des sujets) si je peux me baser sur les documents d'autres ACP. Pour le cas le plus utile, l'AG s'est tenu hier soir et j'attends des nouvelles mardi soir.
Mais attention, comme le brexit, tout peut changer à tout moment.