Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000019139959&dateTexte=20120717&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-20 13:32:07+00:00
Document Index: 129933465

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", "l'article 1499", 'art. 1518', 'art. 1518', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 49']

Code général des impôts, CGI. - Article 1467 | Legifrance
Code général des impôts, CGI. - Article 1467
La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478, à l'exception de ceux qui ont été détruits ou cédés au cours de la même période. Toutefois, ne sont pas compris dans la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises :
La valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe. Pour le calcul de l'impôt, la valeur locative des immobilisations industrielles définie à l'article 1499 est diminuée de 30 %.
Les éléments servant à la détermination des bases de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles sont arrondis à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0, 50 est comptée pour 1. Liens relatifs à cet article
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 A bis
Code général des impôts, CGI. - art. 1518 B
Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 - art. 1, v. init.
Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009 - art. 2, v. init.
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 S (V)