Source: http://szymczak.unblog.fr/2010/03/
Timestamp: 2017-06-25 14:03:17+00:00
Document Index: 78783004

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 17']

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Accueil > Archives pour mars 2010	Article L.2121-26 du CGCT et Les registres en mairie
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Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Les dispositions du présent article s’appliquent aux établissements publics administratifs des communes. Cite: Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 (V)
Cité par: Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (M)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 21 (V)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (Ab)Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 – art. 5-1 (M)Ordonnance n°2009-483 du 29 avril 2009, v. init.Code général des collectivités territoriales – art. L2313-1-1 (V)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L3313-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)Code général des collectivités territoriales – art. L4312-1 (M)
Anciens textes: Loi 92-125 1992-02-06 art. 17 par. V ecqc les établissements publics administratifs des communes et Code des communes L121-19
Posté dans 15 mars, 2010 dans Gestion. Pas encore de commentaires