Source: http://agents-territoriaux.forumactif.com/t15-decret-n2006-1391-du-17-novembre-2006
Timestamp: 2018-07-22 00:49:20+00:00
Document Index: 23380845

Matched Legal Cases: ["l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 44", "l'article 8", "l'article 25", "l'article 26"]

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1 Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 le Mar 3 Nov - 3:45
des agents de police municipale.
Version consolidée au 10 mai 2007
Créé par Décret 2006-1391 2006-11-17 JORF 18 novembre 2006 rectificatif JORF 23 décembre 2006
7e échelon 1 an 9 mois 2 ans 1 mois
6e échelon 1 an 9 mois 2 ans 1 mois
5e échelon 2 ans 2 ans 3 mois
4e échelon 2 ans 2 ans 3 mois
3e échelon 2 ans 2 ans 3 mois
1er échelon 2 ans 6 mois 3 ans
Les fonctionnaires relevant, à la date de publication du présent décret, du cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le décret n° 94-732 du 24 août 1994 titulaires du grade de gardien, gardien principal, brigadier et brigadier-chef et brigadier-chef principal de police municipale sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale institué par le présent décret dans les conditions définies aux articles 18 à 20 et conformément au tableau suivant :
Gardien. Gardien.
Gardien principal. Gardien.
Brigadier/Brigadier-chef. Brigadier.
Brigadier-chef principal. Brigadier-chef principal.
Les gardiens principaux et les brigadiers-chefs conservent à titre personnel l'intitulé de leur grade d'appartenance avant intégration dans le présent cadre d'emplois.
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de gardien sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien intégrés dans le grade de gardien conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration leur procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination à l'échelon de leur précédent grade, si cet échelon était le plus élevé de ce grade.
Les fonctionnaires titulaires du grade de gardien principal intégrés dans le grade de gardien sont reclassés conformément au tableau suivant :
1er échelon 1er échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
2e échelon 2e échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
3e échelon 3e échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
4e échelon 4e échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
5e échelon 5e échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
6e échelon 6e échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
7e échelon 7e échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
8e échelon 8e échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
9e échelon 9e échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
10e échelon 10e échelon Ancienneté majorée de 9 mois.
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de brigadier sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 17 dans le grade de brigadier-chef principal sont classés dans leur nouveau grade à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Ils conservent, dans la limite de la durée maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur cadre d'emplois d'origine ou qui a résulté de leur nomination à l'échelon de leur précédent grade, si cet échelon était le plus élevé de ce grade.
Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des agents de police municipale par l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
Les règles prévues au présent titre pour les fonctionnaires titulaires sont applicables aux agents stagiaires dans les mêmes conditions.
Les concours de recrutement à l'emploi de gardien de police municipale ouverts avant la date de publication du présent décret restent soumis aux textes qui régissaient, avant la publication du présent décret, le recrutement à cet emploi. Les agents reçus à ces concours peuvent continuer à être recrutés pendant la période de trois ans prévue à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. Ils sont nommés en qualité de stagiaire à la date de leur recrutement dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2006 pour l'accès aux grades de brigadier et brigadier-chef et de brigadier-chef principal du cadre d'emplois des agents de police municipale demeurent valables, jusqu'au 31 décembre 2006, pour les nominations, aux grades de brigadier et de brigadier-chef principal, dans le nouveau cadre d'emplois.
Les services publics effectifs accomplis dans leur précédent grade par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'intégration.
a) Les gardiens de police municipale sont promus au grade de brigadier de police municipale ;
b) Les brigadiers de police municipale sont promus au grade de brigadier-chef principal de police municipale ;
Les promotions prévues au a sont prononcées à l'échelon numériquement égal à celui que détenaient les intéressés dans leur ancien grade.
•TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
I. - Le cadre d'emplois des agents de police municipale comprend, à titre transitoire, le grade de chef de police municipale. Ce grade est soumis aux dispositions de l'article 8 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 susvisé. Son échelonnement indiciaire est fixé par décret en Conseil d'Etat.
II. - Le grade de chef de police municipale comprend six échelons. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS : 6e échelon
DURÉES Maximale : -
DURÉES Minimale : -
GRADES ET ÉCHELONS : 5e échelon
DURÉES Maximale : 4 ans 3 mois
DURÉES Minimale : 3 ans 9 mois
GRADES ET ÉCHELONS : 4e échelon
DURÉES Maximale : 3 ans 9 mois
DURÉES Minimale : 3 ans 3 mois
GRADES ET ÉCHELONS : 3e échelon
DURÉES Maximale : 3 ans 3 mois
DURÉES Minimale : 2 ans 9 mois
GRADES ET ÉCHELONS : 2e échelon
DURÉES Maximale : 2 ans 9 mois
DURÉES Minimale : 2 ans 3 mois
GRADES ET ÉCHELONS : 1er échelon
DURÉES Maximale : 2 ans 3 mois
DURÉES Minimale : 1 an 9 mois
III. - Les chefs de police municipale sont intégrés dans le nouveau cadre d'emplois en conservant leur grade et leur échelon.
IV. - Les agents inscrits au tableau annuel d'avancement pour le grade de chef de police municipale à la date de publication du présent décret peuvent être nommés au grade de chef de police municipale au choix, sur décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination intervenant au plus tard le 31 décembre 2006. Ils doivent alors suivre, dans les six mois, une formation particulière dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités locales. Les fonctionnaires en fonction à la date de publication du décret du 20 janvier 2000 susvisé et qui ont suivi la formation prévue antérieurement à cette date pour l'avancement au grade de chef de police municipale ne sont pas soumis à cette obligation de formation.
Les agents ainsi promus sont classés à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
V. - Les chefs de police municipale cités à titre posthume à l'ordre de la Nation en application de l'article L. 412-55 du code des communes sont promus par l'autorité investie du pouvoir de nomination au grade de chef de service de police municipale de classe normale. Les dispositions du dernier alinéa de l'article 25 et celles de l'article 26 leur sont applicables.