Source: https://fr.myphotobook.ch/conditions-generales
Timestamp: 2018-11-16 18:01:10+00:00
Document Index: 160255506

Matched Legal Cases: ['§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 312', '§ 10', '§ 14', '§ 11', '§ 9', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15']

Conditions générales - myphotobook
La page internet https://fr.myphotobook.ch/ est exploitée par la société myphotobook GmbH. myphotobook GmbH a élaboré des conditions générales juridiquement explicites. Veuillez prendre suffisamment de temps pour lire soigneusement les conditions suivantes.
Les présentes conditions générales font partie intégrante de tout contrat conclu entre myphotobook GmbH, Oranienstr. 183, 10999 Berlin (ci-après le « fournisseur ») et l’utilisateur (ci-après l’« utilisateur »), ainsi que leurs successeurs.
(1) Le fournisseur n’est pas lié par la présentation de ses prestations, en particulier dans des prospectus, des annonces ou sur internet.
(2) Un contrat est conclu uniquement au moment de la confirmation écrite de la commande ou du début de son exécution par le fournisseur. Une fois la confirmation de commande reçue, elle est envoyée automatiquement à l’utilisateur par e-mail, elle ne constitue pas une acceptation de l’offre par le fournisseur.
§ 3 Prestations
(1) En concluant un contrat avec le fournisseur, l'utilisateur lui commande la production d'un ou plusieurs produits imprimés. À cet effet, le fournisseur met à disposition de l'utilisateur un logiciel gratuit (ci-après le « logiciel ») accessible sur le site internet https://fr.myphotobook.ch/, lui permettant de télécharger les images à imprimer sur le serveur du fournisseur et de traiter celles-ci.
(2) Le fournisseur accorde à l’utilisateur une licence simple et non transmissible portant sur l’utilisation personnelle du logiciel. Les détails sont réglés dans le contrat de licence d’utilisateur final (CLUF).
§ 4 Devoirs de l'utilisateur
(1) Les données et images de l’utilisateur sont traitées de manière automatisée et le fournisseur ne procède pas à une vérification préalable, ni à une correction manuelle. En transmettant ses fichiers, l’utilisateur confirme qu’il a le droit de divulguer et de reproduire les contenus et matériaux de ces fichiers.
(2) L’utilisateur garantit que les contenus et matières d’un fichier transmis ne contreviennent pas au droit en vigueur. L’utilisateur garantit en particulier
a) qu’aucun support, matériel ou contenu illégal et aucune incitation à des délits n’ont été transmis au fournisseur ;
b) qu’aucune loi visant la protection de la jeunesse et aucune loi pénale n’ont été violées ;
c) que les supports (en particulier les fichiers images et textes), les contenus et les matériaux envoyés au fournisseur ne violent pas les droits d’auteurs, de marques ou d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers, ni en général le droit de personnalité ou d’autres droits de tiers.
(3) Pour la fabrication des produits imprimés, l’utilisateur accorde au fournisseur une licence d’utilisation simple concernant les données et les images livrées.
§ 5 Vérification, blocage et suppression de contenus
Le fournisseur a le droit de vérifier la conformité des contenus mis au point par l’utilisateur. Dans la mesure où le fournisseur considère que ces contenus contreviennent au droit en vigueur, il a le droit de supprimer ou de bloquer les contenus de l’utilisateur sans avertissement préalable. Le fournisseur se réserve la faculté de dénoncer les contenus punissables aux autorités pénales compétentes.
(1) Le prix d’achat est exigible dès la conclusion du contrat.
(2) L’utilisateur peut payer le prix au moyen de l’un des moyens de paiement indiqués au cours du processus de commande. En cas de paiement par carte de crédit, l’établissement émetteur de la carte de crédit de l’utilisateur est chargé de prélever le montant de la facture.
(3) Tous les prix sont des prix clients finaux, comprenant la taxe légale sur la valeur ajoutée.
Jusqu’à l’exécution de toutes les obligations, y compris les prétentions en solde et les prétentions accessoires, que le fournisseur peut faire valoir à l’encontre de l’acheteur, le fournisseur se réserve la propriété de la marchandise livrée.
Selon l’article 312 alinéa 1 du code civil allemand (312 g Abs. 1 BGB) le droit de rétractation dans le cadre de vente à distance est exclu conformément à l’article 312 alinéa 2 nr. 1 du code civil allemand (§ 312 g Abs. 2 Nr. 1 BGB) du fait que nous créons des biens confectionnés personnalisés et uniques adaptés aux besoins du client acheteur.
Dans le cadre de défauts matériels et juridiques s’appliquent les prescriptions légales en vigueur en l'absence d'autres dispositions. Dans le cas où les produits présentent un défaut, le client a le droit d’exiger une élimination des défauts (retouche) ou bien l’envoi d’une nouvelle marchandise (livraison supplémentaire). Le fournisseur a cependant le droit de refuser le type de recours choisi si celui-ci entraîne des coûts et des efforts disproportionnés et si l’autre recours n’implique pas d’inconvénients majeurs pour le client. Si la demande de recours échoue ; par une déclaration, le client peut demander au fournisseur de se retirer du contrat ou de demander une réduction du prix d’achat.
§ 10 Prescription / devoirs de vérification et d'avis
(1) Le délai de prescription pour les prétentions fondées sur un défaut de la marchandise est de 24 mois et commence à courir au moment de la remise de celle-ci. Si l’utilisateur est une entreprise (§ 14 BGB), le délai est de 12 mois à compter de la remise de la marchandise.
(2) L’alinéa 1 ne s’applique pas à la responsabilité pour les atteintes au corps ou à la santé causées par une violation intentionnelle ou par négligence des devoirs du fournisseur ou par une violation intentionnelle ou par négligence des devoirs d’un représentant ou d’auxiliaires du fournisseur.
(3) L’alinéa 1 ne s’applique pas à la responsabilité pour d’autres dommages causés par une violation intentionnelle ou par négligence grave des devoirs du fournisseur ou par une violation intentionnelle ou par négligence grave d’un représentant légal ou d’un auxiliaire du fournisseur.
(4) Pour les commerçants, les prescriptions légales et les devoirs de vérification et d’avis du code de commerce sont applicables.
§ 11 Limitation de responsabilité / dégagement de toute responsabilité
(1) Pour les dommages qui ne résultent pas d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé, le fournisseur en répond seulement s’ils sont causés par une action intentionnelle ou gravement négligente ou par la violation fautive d’une obligation essentielle par le fournisseur, ses collaborateurs ou ses auxiliaires. Cette disposition vaut également pour les dommages causés par la violation des devoirs lors de la n& eacute;gociation du contrat ou par l’accomplissement d’actes illicites. Une responsabilité ouvrant un droit à des réparations plus étendues est exclue.
(2) Excepté en cas de comportement intentionnel ou gravement négligent, de violation d’une obligation essentielle ou d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé par le fournisseur, ses collaborateurs ou ses auxiliaires, la responsabilité est limitée aux dommages typiques prévisibles au moment de la conclusion du contrat ainsi qu’au montant moyen des dommages propres à ce type de contrat. La présente disposition vaut également pour les dommages indirects, en particulier le manque à gagner.
(3) Le § 9 des présentes conditions générales d’affaires demeure inchangé, de même que les dispositions de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
§ 12 Sécurité des données ; contrôle de l'accès
(1) Le fournisseur garantit des normes de sécurité élevées au regard de l’état de la technique. Cependant, l’utilisateur est seul responsable de la sécurité des données et informations qu’il a lui-même enregistrées; le fournisseur n’effectue pas de sauvegarde de sécurité (backup).
(2) L’accès aux images transmises par l’utilisateur au fournisseur est exclusivement réservé aux personnes ou aux groupes de personnes qui y sont autorisés par l’utilisateur.
§ 13 Destruction du matériel envoyé
Tous les documents et supports, en particulier tous les médias d’enregistrement numérique que l’utilisateur a envoyés au fournisseur pour l’exécution du contrat ne sont pas rendus par le fournisseur, mais détruits après exécution du contrat. Sur demande expresse de l’utilisateur, le fournisseur renvoie les documents transmis à l’utilisateur. Les frais d’envoi sont supportés par l’utilisateur.
§ 14 Informations client
Directeurs: Michel Albert, Magnus Nilsson
Adresse électronique : support@myphotobook.ch
Inscrite au registre du commerce de Charlottenburg Berlin
Numéro d’inscription au registre du commerce : HRB 94377, Berlin
Numéro d’identification TVA : DE814126751
§ 15 Droit applicable / Dispositions finales
(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne est applicable, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Les dispositions contraignantes de l’État de résidence habituelle de l’utilisateur demeurent inchangées.
(2) Si l’utilisateur est un commerçant, une personne morale de droit public ou une fondation de droit public ou s’il n’a pas de for général à l’intérieur du pays ou transfère son domicile à l’étranger après la conclusion du contrat ou si son domicile n’est pas connu au moment de la plainte, le lieu d’exécution et le for pour les litiges résultant du présent contrat sont situés au siège du fournisseur.