Source: http://www.eurel.info/spip.php?rubrique1033
Timestamp: 2019-01-22 05:50:31+00:00
Document Index: 280511070

Matched Legal Cases: ['art. 9', '§3', 'art. 15', '§2', 'art. 26', '§2']

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En établissant des règles très précises relatives aux opérations d’immobilisation, d’étourdissement et de saignée, le règlement n° 1099/2009 s’applique à définir des modalités d’abattage qui visent à atténuer autant que possible la douleur, la détresse ou la souffrance des animaux, y compris lors de l’abattage rituel (cf considérant n° 43, art. 9§3 et art. 15§2). Le considérant 15 évoque d’ailleurs le protocole (n° 33) sur la protection et le bien-être des animaux annexé au traité d’Amsterdam dont les dispositions sont désormais intégrées en droit primaire à l’article 13 TFUE : elles prévoient que, dans leurs domaines d’intervention, « l’Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu’êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux ».
Les États membres peuvent ainsi maintenir ou adopter des règles nationales visant à assurer aux animaux, au moment de leur mise à mort, « une plus grande protection que celle prévue par le présent règlement », en particulier en matière d’abattage rituel (art. 26§2 c). L’Union européenne définit donc des règles minimales sans viser à unifier le droit des États membres, lesquels ont pu imposer des contraintes plus strictes (étourdissement post saignée de l’animal), voire interdire l’abattage sans étourdissement préalable (cf Danemark, Finlande, Grèce, Luxembourg, Suède, certains Länder autrichiens, …)