Source: http://Ignatieff.M@parl.gc.ca/ParlInfo/compilations/HouseOfCommons/Legislation/LegislationElectoralDistrict.aspx?Language=F
Timestamp: 2013-05-18 20:21:05+00:00
Document Index: 284979325

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 22", "l'article 30", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 146"]

Tableau de la législation introduite et sanctionnée, par session
Législation fédérale ordonnant la reprise au travail
Nouvelle répartition des sièges à la Chambre des communes (Élections Canada)
SanctionnéeLoiBut
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867, la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales et la Loi électorale du Canada (Loi sur la représentation équitable). Chapitre 26, 60 Eliz. IILe texte modifie les règles de révision du nombre de députés et de la représentation des provinces à la Chambre des communes dans la Loi constitutionnelle de 1867.
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich.
Chapitre 4, 53 Éliz. IILe texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de « Kitchener--Wilmot--Wellesley--Woolwich » en le remplaçant par « Kitchener--Conestoga ».
Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Battle River.
Chapitre 5, 53 Éliz. IILe texte vise à modifier le nom de la circonscription électorale de « Battle River » en le remplaçant par « Westlock--St. Paul ».
Loi modifiant les limites des circonscriptions électorales d'Acadie--Bathurst et de Miramichi.
Chapitre 6, 53 Éliz. IILe texte modifie les limites des circonscriptions électorales d'Acadie--Bathurst et de Miramichi.
Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales.
Chapitre 19, 52-53 Éliz. IILe texte vise à modifier le nom de trente-huit circonscriptions électorales.
Loi sur la date de prise d'effet du décret de représentation électorale de 2003.
Chapitre 1, 52-53 Éliz. IILe texte prévoit que le décret de représentation électorale de 2003 prend effet à la première dissolution du Parlement survenant le 1er avril 2004 ou après cette date, plutôt que la date actuellement prévu du 25 août 2004.
Proclamation du décret de représentation électoral. Gazette du Canada - Partie II (29 août 2003). En conformité de l'article 25, un décret de représentation électoral fut préparé, transmis au ministre et proclamé en vigueur à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 25 août 2004. (TR/2003-154, 29 août 2003) Les circonscriptions sont créées par cette proclamation.
Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Chapitre 21, 49-50 Éliz. IIL'article 27 modifie la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales afin que 10 commissions soient constituées au lieu de 11.
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski-Mitis.
Chapitre 21, 48-49 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Rimouski-Mitis" à "Rimouski-Neigette-et-la Mitis".
Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales.
Chapitre 22, 48-49 Éliz. IIChangement de nom de 13 circonscriptions électorales.
Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867.
Chapitre 15, 46-47 Éliz. II, Partie IIParagraphe 51(2) de la Loi constitutionnelle de 1867, dans sa version édictée par la Loi constitutionnelle no 1 de 1975, est abrogé et remplacé par une provision pour donner au Yukon, aux territoires du Nord-Ouest et au Nunavut chacun un député; cette partie peut être citée sous le titre: Loi constitutionnelle de 1999 (Nunavut) et les Lois constitutionnelles de 1867 à 1982.
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil-Papineau.
Chapitre 6, 46-47-48 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale d'"Argenteuil-Papineau" à "Argenteuil-Papineau-Mirabel".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Stormont-Dundas.
Chapitre 7, 46-47-48 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Stormont-Dundas" à "Stormont-Dundas-Charlottenburgh".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville-Eastern Shore.
Chapitre 8, 46-47-48 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Sackville-Eastern Shore" à "Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore".
Chapitre 27, 46-47 Éliz. IIChangement de nom de 19 circonscriptions électorales.
Chapitre 36, 45 Éliz. IIChangement de nom de 22 circonscriptions électorales.
Proclamation du décret de représentation électoral. Gazette du Canada - Partie II (7 février 2003).En conformité des articles 24 et 25, un décret de représentation électoral fut préparé, transmis au ministre et proclamé en vigueur à compter de la première dissolution du Parlement postérieure au 9 janvier 1997. (TR/96-9, 7 février 1996) Les circonscriptions sont créées par cette proclamation.
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Timiskaming.
Chapitre 45, 40-41 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Timiskaming" à "Timiskaming-French-River".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Brampton-Malton.
Chapitre 23, 39 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Brampton-Malton" à "Bramalea-Gore-Malton".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Montmorency-Orléans.
Chapitre 24, Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Montmorency-Orléans" à "Beauport-Montmorency-Orléans".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Elgin.
Chapitre 25, 39 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Elgin" à "Elgin-Norfolk".
Loi visant à changer le nom de la circonscription de Gloucester.
Chapitre 30, 39 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Gloucester" à "Acadie-Bathurst".
Loi visant à changer le nom de la circonscription de Langelier.
Chapitre 31, 39 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Langelier" à "Québec".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Selkirk.
Chapitre 26, Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Selkirk" à "Selkirk-Red River".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Surrey-White Rock.
Chapitre 27, 39 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Surrey-White Rock" à "Surrey-White Rock-South Langley".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laval.
Chapitre 28, 39 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Laval" à "Laval-Ouest".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laval-des-Rapides.
Chapitre 29, 39 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Laval-des-Rapides" à "Laval-Centre".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Duvernay.
Chapitre 32, 39 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Duvernay" à "Laval-Est".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Laurent.
Chapitre 10, 38 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Saint-Laurent" à "Saint-Laurent-Cartierville".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Markham.
Chapitre 11, 38 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Markham" à "Markham--Whitchurch--Stouffville".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Fredericton.
Chapitre 12, 38 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Fredericton" à "Fredericton--York-Sunbury".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Renfrew.
Chapitre 13, 38 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Renfrew" à "Renfrew--Nipissing-Pembroke".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Restigouche.
Chapitre 14, 39 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Restigouche" à "Restigouche--Chaleur".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Windsor--Lac Sainte-Claire.
Chapitre 15, 38 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Windsor--Lac Sainte-Claire" à "Windsor--Sainte-Claire".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chapleau.
Chapitre 43, 35-36-37 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Chapleau" à "Gatineau-La Lièvre".
Proclamation de l'Ordonnance de représentation.
Gazette du Canada - Partie II (5 août 1987).Conformément à l'article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, chapitre E-2 des Statuts revisés du Canada 1970, les circonscriptions électorales sont créées par cette proclamation; l'annexe est en vigueur "à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de promulgation de la présente proclamation".
Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur la revision des limites des circonscriptions électorales et pouvoyant à certaines questions relatives au recensement décennal de 1981.
Titre abrégé : Loi de 1985 sur la représentation électorale
Chapitre 8, 33-34-35 Éliz. IILes résultats du recensement de 1981 nécessitent un remaniement de la représentation à la Chambre des communes.
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Hull.
Chapitre 14, 32-33 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Hull" à "Hull-Aylmer".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Dauphin.
Chapitre 137, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Dauphin" à "Dauphin-Swan River".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Missisquoi.
Chapitre 134, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Missisquoi" à "Brome--Missisquoi".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Michel.
Chapitre 135, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Saint-Michel" à "Saint-Michel--Ahuntsic".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Saint-Hyacinthe.
Chapitre 21, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Saint-Hyacinthe" à "Saint-Hyacinthe--Bagot".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sarnia.
Chapitre 22, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Sarnia" à "Sarnia-Lambton".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski.
Chapitre 23, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Rimouski" à "Rimouski-Témiscouata".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Hastings-Frontenac.
Chapitre 24, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Hastings-Frontenac" à "Hastings-Frontenac-Lennox et Addington".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce.
Chapitre 25, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Notre-Dame-de-Grâce" à "Notre-Dame-de-Grâce--Lachine-Est".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Berthier-Maskinongé.
Chapitre 26, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Berthier-Maskinongé" à "Berthier-Maskinongé-Lanaudière".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Cochrane.
Chapitre 27, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Cochrane" à "Cochrane-Supérieur".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Argenteuil.
Chapitre 28, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale d' "Argenteuil" à "Argenteuil-Papineau".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Verdun.
Chapitre 29, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Verdun" à "Verdun--Saint-Paul".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sainte-Marie.
Chapitre 30, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Sainte-Marie" à "Montréal--Sainte-Marie".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Mercier.
Chapitre 31, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Mercier" à "Montréal-Mercier".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Richmond.
Chapitre 32, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Richmond" à "Richmond--Wolfe".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Montmorency.
Chapitre 33, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Montmorency" à "Montmorency-Orléans".
Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Laprairie.
Chapitre 34, 29-30-31-32 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Laprairie" à "La Prairie".
Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada et les questions qui s'y rattachent ou en dépendent.
Titre abrégé : Loi de 1979 sur l'organisation du gouvernement.
Chapitre 13, 27-28 Éliz. IIPour abolir le commissaire à la représentation et répartir certaines de ces tâches au directeur général des élections.
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Hochelaga-Maisonneuve).
Chapitre 12, 26-27 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Maisonneuve" à "Hochelaga-Maisonneuve".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Humber--Port-au-Port--Sainte-Barbe).
Chapitre 13, 26-27 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Humber--Sainte-Barbe" à "Humber--Port-au-Port--Sainte-Barbe".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Mégantic-Compton-Stanstead).
Chapitre 14, 26-27 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Compton" à "Mégantic-Compton-Stanstead".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Pontiac-Gatineau-Labelle).
Chapitre 15, 26-27 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Pontiac" à "Pontiac-Gatineau-Labelle".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Prince Edward-Hastings).
Chapitre 16, 26-27 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Prince Edward" à "Prince Edward-Hastings".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Prince George-Peace River).
Chapitre 17, 26-27 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Fort Nelson-Peace River" à "Prince George-Peace River".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Henri--Westmount).
Chapitre 18, 26-27 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Westmount" à "Saint-Henri--Westmount".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Sainte-Marie).
Chapitre 19, 26-27 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Hochelaga" à "Sainte-Marie".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Beauharnois-Salaberry).
Chapitre 40, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Beauharnois" à "Beauharnois-Salaberry".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Blainville-Deux-Montagnes).
Chapitre 41, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Deux-Montagnes" à "Blainville--Deux-Montagnes".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Brampton-Georgetown).
Chapitre 42, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Brampton-Halton Hills" à "Brampton-Georgetown".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Cochrane).
Chapitre 43, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Cochrane-Nord" à "Cochrane".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Huron-Bruce).
Chapitre 44, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Huron" à "Huron-Bruce".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Kootenay East-Revelstoke).
Chapitre 45, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Kootenay-Est" à "Kootenay-Est-Revelstoke".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Laval).
Chapitre 46, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Mille-Iles" à "Laval".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Lethbridge-Foothills).
Chapitre 47, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Lethbridge" à "Lethbridge-Foothills".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (London-Middlesex).
Chapitre 48, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Middlesex-Est" à "London-Middlesex".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Jacques).
Chapitre 49, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Saint-Henri" à "Saint-Jacques".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Saint-Léonard-Anjou).
Chapitre 50, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Saint-Léonard" à "Saint-Léonard--Anjou".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Wellington-Dufferin-Simcoe).
Chapitre 51, 25-26 Éliz. II, Vol. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Dufferin-Wellington" à "Wellington-Dufferin-Simcoe".
Gazette du Canada - Partie II (14 juillet 1976).Conformément à l'article 22 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, chapitre E-2 des Statuts revisés du Canada 1970, les circonscriptions électorales sont créées par cette proclamation; l'annexe est en vigueur "à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins un an après la date de promulgation de la présente proclamation".
Loi concernant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Chapitre 29, 23-24 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Bruce" à "Bruce-Grey".
Chapitre 30, 23-24 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Lafontaine" à "Lafontaine-Rosemont".
Chapitre 31, 23-24 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Berthier" à "Berthier-Maskinongé".
Loi augmentant la représentation des territoires du Nord-Ouest à la Chambre des communes et établissant une commission chargée de reviser les limites de leurs circonscriptions électorales.
Titre abrégé : Loi sur la représentation des territoires du Nord-Ouest.
Chapitre 28, 23-24 Éliz. IIParagraphe 51(2) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique,1867 est abrogé et remplacé par une provision pour donner aux territoires du Nord-Ouest deux députés; cette partie peut être citée sous le titre: Acte de l'Amérique du Nord britannique 1975 et les Actes de l'Amérique du Nord britannique 1867 à 1974-75.
Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Chapitre 25, 23-24 Éliz. II, Vol. 1Sous-alinéa 13(c)(i) de la Loi est abrogé; "taux relatif de croissance"de la population est é1iminé comme facteur déterminant.
Loi concernant la représentation à la Chambre des communes, établissant des commissions de délimitation des circonscriptions électorales et rétablissant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Titre abrégé : Loi sur la représentation (1974).
Chapitre 13, 23 Éliz. IIParagraphe 51(l) de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867 est abrogé et remplacé par un ajustement qui attribue au Québec soixante-quinze députés dans le rajustement consécutif au recensement décennal de 1971.Pour calculer le nombre de sièges pour les autres provinces, il faut utiliser la méthode désignée en prenant Québec comme base; Québec reçoit quatre sièges supplémentaires pour chaque ajustement à venir; cette partie peut être citée sous le titre Acte de l'Amérique du Nord britannique (no 2), 1974 et Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974-75.
Chapitre 10, 23-24 Éliz. II, Vol. 1La commission de délimitation des circonscriptions électorales doit appuyer, avec arguments, ses recommandations.
Chapitre 7, 23 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Huron" à "Huron-Middlesex".
Chapitre 8, 23 Éliz. II Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Middlesex" à "Middlesex-London-Lambton".
Chapitre 42, 21-22-23 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Lasalle" à "Lasalle-Émard-Côte Saint-Paul".
Chapitre 43, 21-22-23 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Ottawa East" à "Ottawa-Vanier".
Chapitre 40, 21-22-23 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Peel Sud" à "Mississauga".
Chapitre 6, 21-22-23 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Lachine" à "Lachine-Lakeshore".
Chapitre 7, 21-22-23 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Waterloo" à "Waterloo-Cambridge".
Chapitre 3, 21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Essex" à "Essex-Windsor".
Chapitre 4, 21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "High Park" à "High Park-Humber Valley".
Chapitre 5, 21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Renfrew North" à "Renfrew North-Nipissing East".
Chapitre 6, 21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de"Témiscouata" à "Rivière-du-Loup--Témiscouata".
Chapitre 7, 21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Trois-Rivières" à "Trois-Rivières Métropolitain".
Loi concernant la révision des limites des circonscriptions électorales.
Chapitre 18, 19-20-21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Lakeshore" à "Toronto-Lakeshore".
Chapitre 19, 19-20-21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Bonaventure" à "Bonaventure-Iles de la Madeleine ".
Chapitre 20, 19-20-21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Surrey" à "Surrey-White Rock".
Chapitre 21, 19-20-21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Beauharnois" à "Beauharnois-Salaberry".
Chapitre 22, 19-20-21 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Bourassa" à "Montréal-Bourassa".
Chapitre 53, 18-19 Éliz. II, Vol. 2Changement de nom de la circonscription électorale de "Perth" à "Perth-Wilmot".
Chapitre 54, 18-19 Éliz. II, Vol. 2Changement de nom de la circonscription électorale de "Sarnia" à "Sarnia-Lambton".
Chapitre 55, 18-19 Éliz. II, Vol. 2Changement de nom de la circonscription électorale de "Burnaby-Richmond" à "Burnaby-Richmond-Delta".
Chapitre 56, 18-19 Éliz. II, Vol. 2Changement de nom de la circonscription électorale de "Glengary-Prescott" à "Glengary-Prescott-Russell".
Chapitre 57, 18-19 Éliz. II, Vol. 2Changement de nom de la circonscription électorale de "Missisquoi" à "Brome-Missisquoi".
Chapitre 58, 18-19 Éliz. II, Vol. 2Changement de nom de la circonscription électorale de "Wellington-Grey" à "Wellington-Grey-Dufferin-Waterloo".
Chapitre 59, 18-19 Éliz. II, Vol. 2Changement de nom de la circonscription électorale de "Maisonneuve" à "Maisonneuve-Rosemont".
Chapitre 60, 18-19 Éliz. II, Vol. 2Changement de nom de la circonscription électorale "d'Argenteuil" à "Argenteuil-Deux Montagnes".
Chapitre 61, 18-19 Éliz. II, Vol. 2Changement de nom de la circonscription électorale de "Lanark et Renfrew" à "Lanark-Renfrew-Carleton".
Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Chapitre 10, 16-17 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Peel-Dufferin" à "Peel-Dufferin-Simcoe".
Chapitre 11, 16-17 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale "d'Oshawa" à "Oshawa-Whitby".
La Gazette du Canada - Partie I (25 juin 1966).En conformité de l'article 22 de la Loi sur la révisiondes limites des circonscriptions électorales, les circonscriptions sont créées par cette proclamation; l'ordonnance de représentation énoncée à ladite annexe est en vigueur à compter de la dissolution du vingt-septième Parlement.
Loi prévoyant 1'établissement de commissions de délimitation des circonscriptions électorales, chargées de faire rapport sur la revision de la représentation des provinces à la Chambre des communes, et prévoyant la revision de cette représentation en conformité dudit rapport.
Titre abrégé: Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.
Chapitre 31, 13-14 Éliz. IIL'article 29, abroge la Loi sur la députation. Les articles 22 et 23 traitent de la préparation et proclamation du projet d'ordonnance de représentation pour décrire les circonscriptions électorales des provinces; l'article 30 prévoit la formation de la circonscription électorale du Yukon et l'article 31 de celle dela circonscription électorale des Territoires du Nord-Ouest.
Loi modifiant la Loi sur la députation.
Chapitre 28, 10-11 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Nanaïmo" à "Nanaïmo-Cowichan-Les Iles".
Chapitre 17, 10-11 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Mackenzie River" à "Territoires du Nord-Ouest"; description de la circonscription est incluse.
Chapitre 25, 9-10 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Humboldt-Melfort" à "Humboldt-Melfort-Tisdale".
Chapitre 16, 7-8 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Témiscouata" à "Rivière-du-Loup--Témiscouata".
Chapitre 5, 3-4 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Northumberland" à "Northumberland-Miramichi".
Chapitre 32, 2-3 Éliz. II, Vol. 1Changement de nom de la circonscription électorale de "Swift Current" à "Swift Current-Maple Creek".
Loi modifiant la Loi de 1952 sur la députation.
Chapitre 8, 1-2 Éliz. IIChangement de nom de la circonscription électorale de "Swift Current" à "Swift Current-Maple Creek".
Loi remaniant la représentation à la Chambre des communes.
Chapitre 48, 1 Éliz. IILes résultats du recensement de 1951 nécessitent un remaniement de la représentation à la Chambre des communes.
Loi ayant pour objet de modifier le droit statutaire.
Chapitre 6,13 Geo. VIL'article 52 dit: "La représentation à la Chambre des communes établie par la clause quatre des conditions de l'Union de Terre-Neuve au Canada doit être ajoutée à la représentation prévue par l'article deux de la Loi de 1947 sur la députation,chapitre soixante et onze des Statuts de 1947, …".
Loi ayant pour objet d'approuver les conditions de l'union de Terre-Neuve au Canada.
Chapitre 1,13 Geo. VILes articles 4 et 6(1) traitent de la représentation au Sénat et à la Chambre des communes.
Chapitre 71, 11 Geo. VILes résultats du recensement de 1941 nécessitent un remaniement de la représentation à la Chambre des communes.
Loi modifiant la Loi de la députation, 1933.
Chapitre 10, 25-26 Geo. VLes limites des districts électoraux d'Hamilton-Est et Hamilton-Ouest sont changées.
Chapitre 61, 24-25 Geo. VUn article (7) au sujet de la nomination d'officiers-rapporteurs est modifié.
Loi ayant pour objet de rajuster la représentation à la Chambre des communes.
Chapitre 54, 23-24 Geo. VEn conséquence des résultats du recensement de 1931, il est devenu nécessaire de rajuster la représentation à la Chambre des communes.
Loi ayant pour objet de régler de nouveau la représentation dans la Chambre des communes.
Chapitre 63, 14-15 Geo. VEn conséquence des résultats du recensement de 1921, il est devenu nécessaire de régler de nouveau la représentation du peuple dans la Chambre des communes.
Loi portant modification de la Loi de la députation,1914.
Chapitre 6, 9-10 Geo. VChangement de nom de la circonscription électorale de "Westminster-District" à "Vallée Fraser".
Loi modifiant la Loi de la députation, 1914.
Chapitre 19, 5 Geo. VLa description de certaines circonscriptions électorales a changé.
Loi ayant pour objet de régler de nouveau la représentation du peuple dans la Chambre des communes.
Chapitre 51, 4-5 Geo. VEn conséquence des résultats du recensement de 1911, il est devenu nécessaire de régler de nouveau la représentation du peuple dans la Chambre des communes.
Loi à l'effet de régler de nouveau la représentation des provinces de la Saskatchewan et l'Alberta dans la Chambre des communes, et de modifier la Loi de la représentation.
Chapitre 41, 6-7 Édouard VIIEn considération des résultats du recensement quinquennal de 1906, il est devenu nécessaire de régler de nouveau la représentation des provinces de la Saskatchewan et d'Alberta en exécution des dispositions de l'Acte de la Saskatchewan et de l'Acte de l'Alberta.
Acte à 1'effet d'établir la province de la Saskatchewan et de pourvoir à son gouvernement.
Chapitre 42, 4-5 Édouard VIIL'article 5 voit à la représentation à la Chambre des communes; les districts électoraux seront délimités d'après chapitre 60 des Statuts de 1903 suivant la partie de l'annexe de la dite loi qui se rapporte aux Territoires du Nord-Ouest.
Acte modifiant l'Acte de la représentation des Territoires du Nord-Ouest.
Chapitre 28, 4-5 Édouard VIITraite des procédures électorales dans les Territoires du Nord-Ouest.
Acte à l'effet d'établir la province d'Alberta et de pourvoir à son gouvernement.
Chapitre 3, 4-5 Édouard VIIL'article 5 prévoit la représentation à la Chambre des communes; les districts électoraux seront délimités d'après le chapitre 60 des statuts de 1903 selon l'annexe de la dite loi que se rapporte aux Territoires du Nord-Ouest.
Acte modifiant l'Acte de la députation, 1903.
Chapitre 35, 4 Édouard VIIPlusieurs circonscriptions électorales en Ontario sont affectées. Crée une circonscription électorale (Victoria) comprenant les comtés de Victoria et Madawaska et ajoute la circonscription du Yukon à l'annexe.
Acte à 1'effet de régler de nouveau la représentation du peuple dans la Chambre des communes.
Chapitre 60, 3 Édouard VIILes résultats du recensement de 1901 exigent un rajustement de la représentation.
Acte concernant la représentation du territoire du Yukon à la Chambre des communes.
Chapitre 37, 2 Édouard VIIL'article 2 crée la circonscription électorale du territoire du Yukon comme il est défini dans l'annexe du chapitre 41, I Édouard VII.
Acte modifiant de nouveau l'Acte à 1'effet de répartir de nouveau la représentation à la Chambre des communes.
Chapitre 10, 58-59 Vict.L'article 1 donne les villes et paroisses qui doivent être inclus dans la circonscription électorale de Berthier; l'article 2 enlève certaines régions de la circonscription de Berthier et l'annexe au comté de Joliette pour les fins de la représentation.
Acte modifiant l'Acte à 1'effet de répartir de nouveau la représentation à la Chambre des communes.
Chapitre 9, 56 Vict.La description de plusieurs circonscriptions électorales est esquissée par des amendements au chapitre onze des Statuts de 1892.
Acte à 1'effet de répartir de nouveau la représentation à la Chambre des communes.
Chapitre 11, 55-56 Vict.Les résultats du recensement de 1891 exigent un rajustement de la représentation.
Acte concernant la représentation des Territoires du Nord-Ouest au Parlement du Canada.
Chapitre 24, 49 Vict.Les articles 2 et 3 prévoient la représentation des Territoires du Nord-Ouest à la Chambre des communes.
Acte à 1'effet de répartir de nouveau la représentation dans la Chambre des communes, et pour d'autres fins.
Chapitre 3, 45 Vict.Les résultats du recensement de 1881 rendent nécessaire un rajustement de la représentation.
Acte pour détacher certaine partie du comté de Lotbinière et l'annexer au comté de Beauce.
Chapitre 11, 39 Vict.Change les limites du district électoral de Beauce.
Acte pour annexer le village de Richmond-Hill au district électoral de la division ouest du comté d'York.
Chapitre 12, 37 Vict.Après son incorporation, le village de Richmond-Hill est annexé au district électoral de la division ouest du comté de York.
Arrêt en Conseil. Île du Prince-Édouard, à la Cour, à Windsor, 26 juin 1873
(S.C. 1873, p. IX).Le ler juillet 1873, la colonie de 1'Île du Prince-Édouard sera admise dans l'Union et fera partie de la Puissance du Canada; en vertu de l'article 146 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, les circonscriptions électorales sont définies.
Acte pour changer les limites des comtés de Montcalm et de Joliette, pour les fins électorales.
Chapitre 29, 36 Vict.Certaines parties du comté de Joliette sont enlevées et annexées au comté de Montcalm.
Acte pour répartir de nouveau la représentation dans la Chambre des communes.
Chapitre 13, 35 Vict.Les résultats du recensement de 1871 rendent nécessaire un rajustement de représentation.
Arrêté en Conseil concernant la province de la Colombie-Britannique à la Cour, à Windsor, 16 mai 1871 (S.C. 1872 p. LXXXIV).Le 20 juillet 1871, la colonie de la Colombie-Britannique fera partie de la Puissance du Canada; en vertu de section 146 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord, 1867, les circonscriptions électorales sont définies.
La Gazette du Canada - juillet 1870-juin 1871 (Gazette du 10 janvier 1871).Tel que spécifié dans "Acte pour amender et continuer l'acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba" les quatre circonscriptions électorales sont établies.
Acte pour amender et continuer l'acte trente-deux et trente-trois Victoria, chapitre trois, et pour établir et constituer le gouvernement de la province de Manitoba.
Chapitre 3, 33 Vict.L'article 4 prévoit la création d'une circonscription électorale qui sera déterminée par une proclamation du Gouverneur-général.
Acte concernant l'Union et le Gouvernement du Canada, de la Nouvelle-Écosse et du Nouveau-Brunswick, ainsi que les objets qui s'y rattachent.
Titre abrégé: L'Acte de l'Amérique Britannique du Nord,1867.
Chapitre 3, 31 Vict.L'article 40 prévoit la création des circonscriptions électorales dans les 4 provinces.
Révisé le : 2012.02.27