Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-07-juillet-2006_n2006009549.html
Timestamp: 2020-08-14 13:45:32+00:00
Document Index: 6940905

Matched Legal Cases: ["l'article 508", "l'article 867", "l'article 38", "l'article 676", "l'article 84", '§ 1', "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", '§ 1', "l'article 1675", "l'article 2"]

Arrete Royal du 07/07/2006 modifiant l'arrete royal du 18 decembre 2003 determinant les conditions de la gratuite totale ou partielle du benefice de l'aide juridique de deuxieme ligne et de l'assistance judiciaire
2006009549
7 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
Vu le Code judiciaire, notamment l'article 508/13, alinéa 2, y inséré par la loi du 23 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/11/1998 pub. 22/12/1998 numac 1998009936 source ministere de la justice Loi relative à l'aide juridique type loi prom. 23/11/1998 pub. 20/02/1999 numac 1999009088 source ministere de la justice Loi modifiant l'article 867 du Code judiciaire type loi prom. 23/11/1998 pub. 11/02/1999 numac 1999022038 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant confirmation et modification de l'arrêté royal du 22 février 1998 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la fermer relative à l'aide juridique, et l'article 676, remplacé par la même loi;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés le 25 novembre 2005 et le 19 avril 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 janvier 2006 et le 26 avril 2006;
Vu l'avis 40.473/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Vu l'avis 40.474/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l' arrêté royal du 18 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/12/2003 pub. 24/12/2003 numac 2003009879 source service public federal justice Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est complété comme suit : « 11° la personne en cours de procédure de règlement collectif de dettes, sur présentation de la décision d'admissibilité visée à l'article 1675/6 du Code judiciaire, de même que la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes.». 2° dans l'alinéa 2, les mots « 10 % du revenu d'intégration » sont remplacés par les mots « 15 % du revenu d'intégration ».
Art. 2.Dans l'article 2, alinéa 2, du même arrêté, les mots « 10 % du revenu d'intégration » sont remplacés par les mots « 15 % du revenu d'intégration ».
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
arrêté royal du 03 octobre 2006 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridiqu arrêté royal Lignes électriques. - Permissions de voirie Par arrêté royal du 7 juillet 2006 la permission de voirie index : 9.EE/235/80780 à la SA Elia, boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, pour l'établissement et l'exploitation à la tension de 150 kV arrêté royal Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 7 juillet 2006, démission honorable de ses fonctions avec faculté de faire valoir ses droits à une pension à charge du Trésor public est accordée, à la date du 1 er j M. Schyn
arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines Secteur enregistrement et domaines. - Démissions honorables Par arrêté royal du 15 mars 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 arrêté royal Administration des douanes et accises Démissions honorables Par arrêté royal du 15 mars 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er septembre 2006, à M. Stevens, W.H., inspecteur principal d'administrat Par arrêté arrêté royal Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines. - Secteur de la taxe sur la valeur ajoutée. - Démissions honorables Par arrêté royal du 1 er février 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée,(.
document - cadastre Administration du cadastre Démissions honorables Par arrêté royal du 1 er février 2006, démission honorable de ses fonctions est accordée, à partir du 1 er juillet 2006, à M. Renier, F.M.L., inspecteur principal d'administ Par arrêté royal du
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