Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-13-mars-2012-chambre-commerciale-cour-cassation-droit-procedures-161660.html
Timestamp: 2016-12-10 14:52:57+00:00
Document Index: 30800607

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale de la Cour de cas...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/arret-13-mars-2012-chambre-commerciale-cour-cassation-droit-procedures-161660.html
03/11/2014 09:57:59
29/10/2014 12:46:21
01/03/2014 00:05:25
01/06/2013 02:59:43
Larrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale de la Cour de cassation: droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration dinsaisissabilité en son sein
L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 mars 2012 traite du droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration d'insaisissabilité en son sein.En l'espèce, Monsieur L, propriétaire indivis d'un immeuble constituant sa résidence principale, a établi une déclaration d'insaisissabilité sur les droits indivis qu'il détenait sur l'immeuble. Cette déclaration a été publiée au bureau des hypothèques et au répertoire des métiers mais pas au registre du commerce et des sociétés auquel Monsieur L était, par ailleurs, immatriculé. Le 20 octobre 2004, Monsieur L est placé en liquidation judiciaire et le liquidateur a demandé en justice que la déclaration l'insaisissabilité soit déclarée inopposable et l'autorisation de procéder à la licitation de l'immeuble.
I. L'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au liquidateur
A. Une confirmation jurisprudentielle
B. Une opposabilité justifiée
II. L'impossible action en inopposabilité du liquidateur
A. L'insuffisance d'une irrégularité de publicité
B. Une inaction paradoxale
[...] L'IMPOSSIBLE ACTION EN INOPPOSABILITE DU LIQUIDATEUR Tandis que les irrégularités de publicité affectant la déclaration d'insaisissabilité sont insuffisantes (A'), l'inaction du liquidateur est paradoxale (B'). A 'L'insuffisance d'une irrégularité de publicité Par principe, et le visa le rappelle, le liquidateur a un droit d'action limité à la défense de l'intérêt collectif (article L622-29 du Code de commerce, ancien L621-39). Cela n'a pas échappé au pourvoi qui est confirmé par les Hauts juges en ce que les irrégularités de publicité ne servent pas l'intérêt collectif des créanciers. [...] [...] L'OPPOSABILITE DE LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE AU LIQUIDATEUR A. Une confirmation jurisprudentielle La Cour de cassation pour la première fois, admis l'opposabilité de la déclaration d'insaisissabilité au liquidateur dans un arrêt de principe du 28 juin 2011. C'est de manière moins évidente que l'arrêt commenté reprend cette solution et l'ancre en jurisprudence. En effet, elle n'est pas expressément mentionnée dans l'arrêt mais celle-ci se déduit de l'impossibilité d'agit en inopposabilité du liquidateur contre cet acte. Ce qui n'est pas inopposable est alors opposable. [...] [...] La Cour de cassation ne fait pas mention de cette particularité mais il semble difficilement acceptable qu'en l'absence de toute publicité, la déclaration soit opposable et qu'aucun recours ne soit ouvert. B 'Une inaction paradoxale Il est de principe que dès l'ouverture de la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de plein-droit de l'administration et de la disposition de ses biens au profit du liquidateur (article L641-9 du Code de commerce). En admettant que le liquidateur ne puisse pas agir en inopposabilité d'un acte effectué par le débiteur, ce dernier retrouve en quelque sorte ses pouvoirs au détriment du liquidateur. [...] À propos de l'auteur Ophélie c.	élève avocat Droit civil	Larrêt du 13 mars 2012, chambre commerciale de la Cour de cassation: droit des procédures collectives et particulièrement de la place de la déclaration dinsaisissabilité en son sein