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Timestamp: 2016-10-26 17:12:39+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 319', 'art. 7', 'art. 13']

139 V 457
139 V 45759. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause A. contre Allianz Suisse Soci�t� d'Assurances SA (recours en mati�re de droit public)
8C_859/2012 du 29 juillet 2013
Art. 8 al. 2 LAA en corr�lation avec les art. 7 al. 2 LAA et 13 OLAA; recommandation n� 7/87 "Employ�s occup�s � temps irr�gulier" du 4 septembre 1987, r�vis�e le 17 novembre 2008, de la Commission ad hoc sinistres LAA. Pour d�terminer si un travailleur � temps partiel occup� irr�guli�rement atteint le seuil minimal de 8 heures de travail hebdomadaires pour �tre assur� contre les accidents non professionnels, on peut se fonder sur la m�thode de calcul pr�conis�e par la Commission ad hoc sinistres LAA dans la recommandation n� 7/87. M�me si cette recommandation ne lie pas le juge, on peut constater qu'elle pose des crit�res simples d'application et permet d'assurer une �galit� de traitement entre assur�s. Elle n'appara�t donc pas contraire � la loi, notamment dans la mesure o� elle prescrit aux assureurs de ne comptabiliser que les semaines effectives de travail pour calculer la dur�e moyenne hebdomadaire de travail sur une p�riode d�terminante de 3 ou de 12 mois pr�c�dant l'accident (consid. 7). Faits � partir de page 458
BGE 139 V 457 S. 458
A. A. est agriculteur ind�pendant. Parall�lement � cette activit�, il travaille comme contr�leur pour l'Etablissement X. L'essentiel de cette activit� est exerc� durant les mois de juillet et ao�t, notamment pour les contr�les des prestations �cologiques requises. Pendant les saisons de contr�le, elle peut �tre exerc�e � raison de 8 heures par jour, mais au maximum 30 heures par semaine. Les collaborateurs de X. sont assur�s pour les accidents professionnels et non professionnels aupr�s d'Allianz Suisse Soci�t� d'Assurances SA (ci-apr�s: Allianz).
A. a �t� victime d'un accident le 12 juin 2009. Il �tait occup� � nettoyer la fa�ade de sa ferme au moyen d'un appareil � pression. Il se trouvait seul sur un �chafaudage, sur la premi�re planche. Cette planche a probablement bascul� lorsqu'il a march� dessus. Elle s'est d�croch�e et a provoqu� la chute de A. d'une hauteur de 2,25 m�tres.
Le 8 octobre 2009, l'Allianz a inform� A. que, dans la mesure o� son contrat de travail avec X. portait sur une dur�e de travail hebdomadaire moyenne inf�rieure � 8 heures, il ne b�n�ficiait pas d'une couverture d'assurance pour les accidents non professionnels. Elle a rendu une d�cision dans ce sens le 10 novembre 2009, qu'elle a confirm�e par une d�cision sur opposition du 12 ao�t 2011.
B. A. a recouru contre cette derni�re d�cision devant le Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura, Cour des assurances, qui a rejet� son recours par arr�t du 12 septembre 2012.
C. A. exerce un recours en mati�re de droit public en concluant � l'annulation de cet arr�t et � la condamnation d'Allianz � lui verser les prestations l�gales. BGE 139 V 457 S. 459
2. Selon l'art. 8 al. 2 LAA en corr�lation avec les art. 7 al. 2 LAA et 13 OLAA (RS 832.202) dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2000), les travailleurs occup�s � temps partiel moins de 8 heures par semaine ne sont pas assur�s contre les accidents non professionnels; ils le sont seulement contre les accidents professionnels. Cette r�glementation sp�ciale pour les travailleurs � temps partiel repose principalement sur l'id�e qu'il n'est gu�re possible d'inclure les accidents non professionnels dans l'assurance obligatoire pour tous les travailleurs, car il faudrait percevoir sur de bas salaires des primes d�mesur�ment �lev�es pour couvrir ce risque pendant de longues interruptions de travail (Message du 18 ao�t 1976 � l'appui d'un projet de loi f�d�rale sur l'assurance-accidents, FF 1976 III 189; voir aussi, sur la gen�se de l'art. 13 OLAA, PASCALE BYRNE-SUTTON, Le contrat de travail � temps partiel, 2001, p. 322 ss).
4. 4.1 Jusqu'� pr�sent, la jurisprudence a laiss� ind�cis le point de savoir comment calculer le seuil minimal de 8 heures pour une personne exer�ant une activit� � temps partiel et occup�e de mani�re irr�guli�re. Selon ALFRED MAURER (Schweizerisches Unfallversicherungsrecht, 2e �d. 1989, p. 117 note de bas de p. 196a), il faut d�terminer la charge de travail chaque semaine s�par�ment: le travailleur est assur� pour les accidents non professionnels pour chaque semaine durant laquelle il a travaill� 8 heures au moins (dans le m�me sens: BYRNE-SUTTON, op. cit., p. 325, qui rel�ve que ni la LAA ni l'OLAA ne font r�f�rence � l'�tablissement d'un calcul moyen sur plusieurs semaines). Comme l'ancien Tribunal f�d�ral des assurances a eu l'occasion de le souligner, si cette m�thode a le m�rite de la clart�, elle pr�sente des inconv�nients majeurs. Ind�pendamment de l'ins�curit� juridique qu'elle cr�e pour les travailleurs sur appel, lesquels ignorent en d�but de semaine s'ils seront assur�s ou non, elle engendre un manque de pr�visibilit� � long terme pour le travailleur (voir ATF 126 V 353 consid. 3 p. 355 s.). D'autres auteurs pr�conisent de se fonder sur une dur�e hebdomadaire moyenne de travail en prenant une p�riode de r�f�rence suffisamment longue BGE 139 V 457 S. 460pour �tre repr�sentative (SUSANNE LEUZINGER-NAEF, Sozialversicherungsrechtliche Probleme flexibilisierter Arbeitsverh�ltnisse, in: Neue Erwerbsformen - veraltetes Arbeits- und Sozialversicherungsrecht?, Erwin Murer [�d.], 1996, p. 118; STEPHAN RAGG, Die Lohnfortzahlungspflicht des Arbeitgebers im System der obligatorischen Unfallversicherung, 1997, p. 60; voir ATF 126 V 353 consid. 3 p. 356). 4.2 La Commission ad hoc sinistres LAA (dans laquelle plusieurs assureurs LAA priv�s, dont l'Allianz, ainsi que la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, sont repr�sent�s) a �t� cr��e afin que les divers organismes appliquent la LAA de fa�on uniforme. Elle �met dans ce but des recommandations (consultables sur le site internet www.koordination.ch/fr/online-handbuch/uvg-ad-hoc/recommandations). C'est ainsi qu'elle a �tabli � l'intention des assureurs-accidents une recommandation pour l'application de l'art. 13 al. 1 OLAA (Recommandation n� 7/87 intitul�e "Employ�s occup�s � temps irr�gulier", du 4 septembre 1987, r�vis�e le 17 novembre 2008). Il en ressort notamment que, pour les travailleurs � temps partiel occup�s irr�guli�rement, la couverture d'assurance pour les accidents non professionnels doit �tre admise si l'une des conditions alternatives suivantes est remplie:
Les recommandations de la Commission ad hoc sinistres LAA ne sont ni des ordonnances administratives, ni des directives de BGE 139 V 457 S. 461l'autorit� de surveillance aux organes d'ex�cution de la loi. Elles necr�ent pas de nouvelles r�gles de droit. M�me si elles ne sont pas d�pourvues d'importance sous l'angle de l'�galit� de traitement des assur�s, elles ne lient pas le juge (ATF 134 V 277 consid. 3.5 p. 283 et les r�f�rences cit�es).
5. Les premiers juges ont tout d'abord relev� que si l'on faisait application de la m�thode de calcul pr�conis�e par MAURER, le recourant serait couvert contre les accidents non professionnels durant la semaine du 8 au 14 juin 2009 puisque celui-ci avait travaill� 8,5 heures pour le compte de X. la derni�re fois en date du 9 juin 2009, en suivant un cours de formation. Ils ont toutefois �cart� cette m�thode parce qu'elle �tait source, selon eux, d'ins�curit� juridique pour les motifs expos�s plus haut (cf. supra consid. 4.1).
Ils ont ensuite dress� le compte des heures travaill�es par le recourant pour X. dans l'ann�e qui a pr�c�d� l'accident, soit 89 heures au total (recte: 93 heures), r�parties de la mani�re suivante (semaines enti�res):
9 au 15 juin 2008;
23 au 29 juin 2008;
30 au 6 juillet 2008;
7 au 13 juillet 2008;
4 au 10 ao�t 2008;
11 au 17 ao�t 2008;
15 au 21 septembre 2008;
22 au 26 (recte: 28) septembre 2008;
3 au 9 novembre 2008;
2 au 8 f�vrier 2009;
1er au 7 juin 2009.
Ils ont constat� que sur les 11 semaines susmentionn�es, 5 comptaient au moins 8 heures de travail, cependant que 6 autres comptaient moins de 8 heures. Les semaines comptant au moins 8 heures n'�taient donc pas pr�pond�rantes au sens de la recommandation pr�cit�e. La juridiction cantonale a �galement observ� que la moyenne des heures sur la base des semaines effectivement travaill�es (conform�ment � ce que pr�voit la recommandation) donnait un r�sultat sup�rieur � 8 heures, soit 8,09 heures (recte: 8,45 heures). A son avis BGE 139 V 457 S. 462toutefois, une application � la lettre de la recommandation conduirait � ce r�sultat choquant qu'un travailleur occup� uniquement une semaine par an plus de 8 heures serait assur� pour les accidents non professionnels. Cela serait contraire � la volont� du l�gislateur, pour qui il n'�tait gu�re possible d'inclure les accidents non professionnels dans l'assurance obligatoire pour tous les travailleurs � temps partiel. L'art. 13 OLAA vise donc les personnes travaillant � temps partiel de mani�re plus ou moins r�guli�re ou continue. Aussi bien convient-il, toujours selon les premiers juges, d'additionner, dans le calcul de la moyenne, l'ensemble des semaines d'une p�riode de r�f�rence (� l'exclusion toutefois des semaines non travaill�es pour cause de vacances, de service militaire ou encore de maladie ou d'accident). Dans le cas particulier, compte tenu de toutes les semaines de l'ann�e (sauf 4 semaines de vacances), la moyenne est de 1,85 heures (89 : 48 semaines, soit 52 semaines - 4 semaines de vacances; en r�alit� 1,93 heures: 93 : 48 semaines). Les premiers juges en ont conclu que le recourant n'avait pas droit aux prestations, faute d'une couverture d'assurance aupr�s de l'intim�e.
7. 7.1 Il faut donner raison aux premiers juges lorsqu'ils �cartent la m�thode pr�conis�e par MAURER au profit d'une moyenne calcul�e r�trospectivement. La m�thode de la moyenne pr�sente l'avantage de tenir �quitablement compte des situations dans lesquelles l'horaire de travail est soumis � des fluctuations. M�me si elle n'offre pas toutes les garanties au plan de la pr�visibilit�, l'assur� est � m�me de se rendre compte, r�trospectivement, d'une �ventuelle insuffisance de sa couverture, ce qui pourra l'inciter � conclure une assurance priv�e.
7.2 On ne saurait en revanche suivre la juridiction cantonale lorsqu'elle calcule la moyenne des heures compte tenu de toutes les semaines de l'ann�e, ind�pendamment du fait que l'assur� a ou non travaill� durant toutes ces semaines.
7.2.1 L'art. 13 OLAA parle de "travailleurs � temps partiel" ("Teilzeitbesch�ftigte Arbeitnehmer", "dipendenti occupati a tempo parziale"). Au sens �troit, la notion de travail � temps partiel correspond certes, en r�gle ordinaire, � un temps de travail r�duit par rapport � l'horaire normal dans une entreprise. Cependant, de mani�re plus large, elle englobe aussi le travail irr�gulier, par exemple quelques BGE 139 V 457 S. 463heures de travail dont le nombre varie de semaine en semaine ou encore des p�riodes de travail qui se succ�dent (sur ces divers points, voir JEAN-PHILIPPE DUNAND, in Commentaire du contrat de travail, Dunand/Mahon [�d.], 2013, nos 47 ss ad art. 319 CO; STREIFF/VON KAENEL/RUDOLPH, Arbeitsvertrag, 7e �d. 2012, nos 18 ss ad art. 319 CO; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, Commentaire du contrat de travail, 3e �d. 2004, n. 1 ss p. 407 ss; BYRNE-SUTTON, op. cit., p. 80 ss; GABRIEL AUBERT, Le travail � temps partiel irr�gulier, in M�langes Alexandre Berenstein, 1989, p. 215 ss).
7.2.2 Sous ses diff�rentes formes, les rapports de travail � temps partiel sont consid�r�s comme �tant de dur�e ind�termin�e, encore qu'il soit parfois d�licat de savoir si les prestations sont fournies dans le cadre d'un seul contrat ou de plusieurs contrats successifs (de dur�e d�termin�e), notamment lorsque le salari� travaille � des intervalles relativement longs ou irr�guliers. En effet, le travail � temps partiel irr�gulier doit �tre distingu� du travail auxiliaire ou occasionnel, qui repose sur la multiplication de contrats de travail (� plein temps ou � temps partiel) de dur�e d�termin�e (voir p. ex. DUNAND, op. cit., nos 60 ss ad art. 319 CO; BRUNNER/B�HLER/WAEBER/BRUCHEZ, op. cit., n. 4 p. 408; AUBERT, op. cit., p. 221).
7.2.3 La prise en consid�ration des semaines non travaill�es (pour un motif autre que le service militaire, les vacances, la maladie, etc.), telle que pr�conis�e par la juridiction cantonale, aurait pour effet de diminuer la moyenne de l'horaire hebdomadaire et aurait souvent pour cons�quence, sous l'influence de facteurs al�atoires, d'exclure de l'assurance des accidents non professionnels les travailleurs qui, bien que r�pondant � la d�finition de travailleurs occup�s � temps partiel, seraient moins bien trait�s que d'autres travailleurs � temps partiel qui exercent leur activit� de mani�re plus r�guli�re. Le risque d'une mise � contribution abusive de l'assurance que semble craindre la juridiction cantonale doit �tre relativis�. Ind�pendamment du fait que l'exemple cit� (une semaine par ann�e) n'est gu�re repr�sentatif des diverses formes de travail � temps partiel, cet exemple rel�verait plut�t d'un travail occasionnel ou accessoire, soit de contrats de dur�e d�termin�e.
7.2.4 En d�finitive et bien que la recommandation d�j� cit�e de la Commission ad hoc sinistres LAA ne lie pas le juge (cf. supra consid. 4.2), il convient de constater qu'elle pose des crit�res simples d'application. Elle permet, dans la mesure du possible, d'assurer une BGE 139 V 457 S. 464�galit� de traitement entre assur�s. Des moyennes sur une dur�e assez longue (3 mois ou une ann�e) sont r�put�es cerner au plus pr�s la r�alit�. Elle n'appara�t donc pas contraire � la loi, notamment dans la mesure o� elle prescrit aux assureurs de ne comptabiliser dans la moyenne que les semaines effectives de travail. Il n'y a d�s lors pas de raison de s'en �carter.
7.3 Dans le cas particulier, il y a lieu de constater que les rapports de travail s'�tendent sur une longue p�riode et impliquent de la part du travailleur des prestations � des intervalles plus ou moins r�guliers. On peut d�s lors conclure � l'existence d'un contrat de travail irr�gulier de dur�e ind�termin�e. Ainsi qu'on l'a vu, il convient, pour calculer la dur�e hebdomadaire moyenne de travail, de ne compter que les semaines travaill�es. Si l'on prend une base annuelle comme p�riode de r�f�rence (du 11 juin 2008 au 12 juin 2009) - solution plus favorable � l'assur� -, et que l'on ne tient compte que des semaines enti�res (celles du 9 au 15 juin 2008 et du 8 au 14 juin 2009, entam�es, tombent), on constate que le recourant travaillait en moyenne plus de 8 heures par semaine (90,5 heures travaill�s: 10 semaines = 9,05 heures). Au moment de l'accident, il �tait donc �galement assur� contre les accidents non professionnels.
Art. 8 al. 2 LAA,
art. 7 al. 2 LAA suite... ,
art. 13 al. 1 OLAA