Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5811-PGP.html
Timestamp: 2018-07-16 18:26:32+00:00
Document Index: 279867589

Matched Legal Cases: ['art. 30', '§ 10', '§ 30', 'arrêt ', 'art. 29', 'arrêt ']

RFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, dépenses mises par convention à la charge du locataire et autres subventions et indemnités
5811-PGPRFPI - Revenus fonciers - Revenus bruts imposables - Valeur locative des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance, dépenses mises par convention à la charge du locataire et autres subventions et indemnités2
BOI-RFPI-BASE-10-20-20140113
2014-01-13T14:55:20.000+01:00
Les propriétaires doivent, en principe, comprendre, dans leur base d'imposition, le revenu des immeubles ou parties d'immeubles dont ils se réservent la jouissance (code général des impôts (CGI), art. 30).
Le revenu brut est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale (cf. I-A § 10 et suivants), ou, à défaut, par voie d’appréciation directe (cf. I-B § 30). Cette valeur locative doit être déterminée dans les mêmes conditions pour les propriétés urbaines et pour les propriétés rurales.
Au revenu brut ainsi déterminé, il convient d'ajouter le montant des revenus accessoires (BOI-RFPI-CHAMP-10-10). Le revenu net foncier est alors déterminé en déduisant, dans les conditions de droit commun, les charges de la propriété.
Toutefois, selon la jurisprudence du Conseil d'État dans un arrêt du 3 novembre 1978, n° 03421, les recettes « fictives » sont au moins égales aux charges courantes et normales de la propriété.
- les dépenses qui ont été directement payées à des tiers par le locataire en l'acquit du propriétaire sont imposables par disposition expresse de la loi (CGI, art. 29).
Le montant des travaux effectués par le locataire, en l'absence de toute obligation contractuelle, ne peut donc être retenu pour la détermination du revenu brut foncier du propriétaire (CE, arrêt du 23 novembre 1977, n° 98227).
- la moitié de la taxe pour frais de chambre d'agriculture (code rural et de la pêche maritime, art. L. 514-1) ;
- une fraction du montant global de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties portant sur les biens pris à bail, au titre des dépenses afférentes aux voies communales et aux chemins ruraux. A défaut d'accord amiable entre les parties, cette fraction est fixée à un cinquième (code rural et de la pêche maritime, art. L. 415-3).
L’indemnité accessoire destinée à compenser les pertes de loyers doit, en application des dispositions de l’article 28 du CGI, être comprise dans les recettes brutes imposables (voir en ce sens notamment RM Bourg-Broc, n° 53714, JO AN du 8 octobre 1984, p. 4502).
Ainsi, lorsque le propriétaire de l'immeuble donné en location souscrit directement ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (administrateur de biens, notaire etc.) un contrat d'assurance dont l'objet est de couvrir le risque de loyers impayés, l'indemnité encaissée en cas de mise en œuvre des garanties du contrat doit être déclarée au titre des revenus fonciers de l'année de l'encaissement.
Remarque : Pour plus de précisions sur les conditions générales d’imposition des subventions et indemnités destinées à financer des dépenses de travaux, cf. BOI-RFPI-BASE-20-30,
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