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Timestamp: 2020-07-06 03:39:20+00:00
Document Index: 235956622

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 2234', 'art. 95', 'art. 35', 'arrêt ', 'art. 432', 'art. 442', 'art. 489', 'art. 1100']

Délai et point de départ de la prescription pour l’action en insanité et l’exception de nullité - Actu-Juridique
Délai et point de départ de la prescription pour l’action en insanité et l’exception de nullité
Publié le 26/05/2020 - mis à jour le 27/05/2020 à 13H52
professeur à l’université de Paris (IDS – UMR-INSERM 1145)
En application de l’article 2224 du Code civil, auquel il n’est pas dérogé par l’article 414-2 du même code, l’action en nullité d’un contrat, pour existence d’un trouble mental au moment de l’acte, se prescrit par 5 ans. Le point de départ du délai se situe en principe au jour de l’acte. Doit être déboutée de son action en nullité pour insanité de son engagement la caution ne justifiant pas que le délai de prescription n’avait pas pu commencer à courir dès cette date.
CA Orléans, 19 déc. 2019, no 17-031381
Suivant acte sous seing privé du 17 octobre 2009, Mme Q. N. épouse T. s’est portée caution solidaire, dans la limite de 94 500 €, en garantie du remboursement d’un prêt immobilier de 78 750 €, remboursable en 240 mensualités de 517,31 € incluant les primes d’assurance et les intérêts au taux conventionnel de 4,30 %, consenti à son fils I. T. par la caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire (le crédit mutuel).
Les mensualités du prêt n’étant pas réglées, la caisse de crédit mutuel a provoqué la déchéance du terme de son concours dès le 6 décembre 2010 et, après les avoir mis en demeure de régler, a conclu le 3 mai 2011 avec M. I. T. et Mme Q. T. un protocole d’accord dit transactionnel aux termes duquel le débiteur principal et la caution se sont notamment engagés, sans solidarité, à régler à partir du mois de juin 2011 la créance de la caisse, arrêtée à 83 339,51 €, moyennant « des versements constants et consécutifs de 600 € jusqu’à apurement de la dette, au plus tard le 10 de chaque mois », précision apportée que les intérêts continueraient à courir au taux contractuel de 4,30 % et que les règlements s’imputeraient en priorité sur le capital.
Suivant jugement du 30 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Tours a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. I. T.
Faisant valoir que Mme T. avait cessé tout règlement à partir du mois de juillet 2014, le crédit mutuel l’a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tours à l’effet de la voir condamner à lui payer la somme principale de 71 819,57 € augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,30 %.
Mme T. a demandé à titre principal au tribunal de prononcer la nullité de l’engagement de caution et du protocole d’accord pour altération de ses facultés mentales, à titre subsidiaire, de condamner le crédit mutuel à lui payer la somme de 71 819,57 € à titre de dommages et intérêts pour manquement à ses obligations de loyauté et de mise en garde, et d’ordonner la compensation entre les créances réciproques, de constater que l’acte de cautionnement est disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine et de la décharger de son engagement, et plus subsidiairement encore, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et aux pénalités de retard sur le fondement de l’article L. 341-6 du Code de la consommation.
Par jugement du 15 juin 2017, le tribunal a :
– condamné Mme T. à verser au crédit mutuel la somme de 71 819,57 €, augmentée des intérêts au taux contractuel de 4,30 % à compter du 26 février 2015, date de l’assignation et jusqu’au complet paiement ;
– débouté Mme T. de sa demande tendant à voir annuler son engagement de caution et le protocole d’accord pour insanité d’esprit ;
– débouté Mme T. de sa demande d’indemnisation en réparation du préjudice subi pour non-respect par le crédit mutuel de ses obligations de loyauté et de mise en garde ;
– débouté Mme T. de sa demande de décharge de son engagement de caution pour disproportion manifeste à ses biens, revenus et patrimoine ;
– prononcé la déchéance du crédit mutuel de son droit aux pénalités et intérêts de retard échus à compter du 17 octobre 2009, date de l’octroi du prêt et de l’engagement de caution ;
– condamné Mme T. à verser au crédit mutuel la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
– condamné Mme T. aux dépens
Mme T. a relevé appel de cette décision le 20 octobre 2017, en critiquant expressément tous les chefs du jugement en cause, sauf en ce qu’il a prononcé la déchéance du crédit mutuel de son droit aux pénalités et intérêts de retard échus à compter du 17 octobre 2009.
Dans ses conclusions notifiées le 14 septembre 2018, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses arguments et moyens, Mme T. demande à la cour :
– à titre principal, d’annuler l’acte de cautionnement et le protocole d’accord pour altération de ses facultés mentales et subsidiairement pour défaut de cause ;
– à titre subsidiaire, de la décharger de son engagement de caution pour disproportion manifeste par rapport à ses revenus et patrimoine ;
– à titre encore plus subsidiaire, de condamner le crédit mutuel à lui payer la somme de 96 345,20 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour manquement à son obligation de loyauté et de mise en garde, d’ordonner la compensation entre les créances réciproques et de condamner le crédit mutuel à lui payer le solde de 24 524,63 € à titre de dommages et intérêts ;
– à titre infiniment subsidiaire, de :
– constater qu’elle a réglé la somme de 24 524,63 € et dire qu’elle ne pourra être condamnée à régler une somme supérieure à 69 975,37 € au titre de son engagement de caution de 94 500 € ;
– dire et juger que le crédit mutuel n’a pas respecté son obligation d’information, lui ordonner d’actualiser sa créance en produisant un décompte expurgé des intérêts et imputant les règlements au principal de la créance ;
– réduire à 1 € l’indemnité de recouvrement de 7 % ;
– ordonner le report de 2 ans des sommes dues et dire qu’elles porteront intérêt au taux légal ;
– en tout état de cause, condamner le crédit mutuel aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Mme T. soutient d’abord que l’acte de cautionnement et le protocole d’accord sont entachés de nullité,
– de première part, en raison de l’altération de ses facultés mentales ayant gravement affecté son discernement lorsqu’elle les a signés, comme l’établissent les documents médicaux qu’elle communique et dont il résulte qu’elle était atteinte de troubles bipolaires et d’une profonde dépression pour lesquels elle a été hospitalisée et a subi un lourd traitement médicamenteux ;
– de seconde part, pour défaut de cause dans la mesure où le crédit mutuel ne rapporte pas la preuve de l’existence du contrat de prêt signé par l’emprunteur.
L’appelante explique ensuite qu’elle est mariée sous le régime de séparation des biens, qu’elle disposait à la date de son engagement de caution d’un revenu annuel de 11 130 €, que le bien immobilier qu’elle avait acquis 90 000 € le 15 septembre 2009 était grevé d’une inscription de privilège de prêteur de deniers et a été financé au moyen d’un prêt sur lequel il restait dû 97 193 € au 5 octobre 2009, en sorte que son patrimoine n’avait aucune valeur, qu’elle devait assumer des charges annuelles d’emprunt de 9 306,96 € et qu’elle était déjà engagée comme caution pour un montant de 19 200 €, ce dont elle déduit que l’engagement de caution que lui a fait souscrire la banque sans se renseigner sur ses capacités financières était manifestement disproportionné à ses biens et revenus propres qui, seuls, doivent être pris en compte.
Elle indique qu’à la date de la signature du protocole d’accord, elle avait vendu son immeuble et n’avait plus de patrimoine immobilier, et qu’à la date à laquelle elle est appelée, la banque ne rapporte pas la preuve que son patrimoine, qui est inexistant, lui permet de faire face à ses engagements, ni que les échéances du protocole d’accord ont été réglées par son mari.
Mme T. fait valoir plus subsidiairement que la caisse de crédit mutuel a commis une faute en lui faisant souscrire de manière déloyale un engagement de caution, alors qu’elle avait connaissance de la fragilité de la situation financière de son fils I., dont l’exploitation équestre était déficitaire, et qui n’était pas en mesure de rembourser le prêt qui lui a été consenti uniquement au vu de son propre engagement de caution.
Elle reproche également à la caisse d’avoir failli à son obligation de mise en garde en s’abstenant de l’alerter sur le risque de surendettement au regard de ses biens et revenus, alors que le risque d’être actionnée était particulièrement élevé puisque son fils ne disposait d’aucun actif mobilisable, que son activité n’était pas rentable et que la banque lui avait personnellement consenti, 1 mois avant de solliciter son cautionnement, un crédit immobilier dont les mensualités de remboursement absorbaient 84 % de ses revenus.
Elle évalue son préjudice en résultant, correspondant à la perte de chance de ne pas contracter, à la somme de 108 358,73 €.
Elle estime que, compte tenu du plafond de son engagement de caution de 94 500 € et de la somme de 24 524,63 € qu’elle a déjà réglée, il ne peut en toute hypothèse lui être réclamé une somme supérieure à 69 975,37 €.
Elle affirme enfin que la banque doit être déchue de son droit à réclamer des intérêts, pour manquement à son obligation annuelle d’information, sollicite la réduction de l’indemnité de recouvrement, outre un délai de grâce de 2 ans, le temps de solder une dette contractée envers l’administration fiscale.
Dans ses dernières écritures notifiées le 6 novembre 2018, auxquelles il est pareillement renvoyé pour l’exposé détaillé de ses arguments et moyens, le crédit mutuel sollicite la confirmation de l’entier jugement, outre la condamnation de l’appelante aux dépens de l’instance ainsi qu’à lui payer une indemnité de 5 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, en demandant à la cour de constater que l’action de Mme T. en nullité de son engagement est prescrite par application de l’article 2277 [ancien] du Code civil.
En ce sens, la caisse de crédit mutuel soutient que l’action en nullité de l’engagement de caution est prescrite, faute d’avoir été engagée dans le délai de 5 ans suivant sa signature, alors que Mme T. connaissait les problèmes de santé dont elle fait état et qu’elle aurait pu s’en prévaloir lors de la signature du protocole d’accord.
Elle estime en tout état de cause que l’appelante ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d’une altération de ses facultés intellectuelles, ce dont elle déduit que ni l’engagement de caution ni le protocole d’accord n’encourt la nullité.
Déniant avoir commis une quelconque faute, l’intimée rétorque que le montant du prêt et des échéances de remboursement étaient compatibles avec la situation financière et l’activité professionnelle de M. I. T., que les difficultés qu’il a rencontrées postérieurement à la souscription du prêt sont étrangères à son activité, qu’il a d’ailleurs honoré les échéances du prêt pendant 2 ans, ce qui démontre que ses capacités de remboursement avaient été correctement évaluées et que le prêt n’a pas été consenti en considération de l’engagement de caution de sa mère.
La caisse conteste également la disproportion de l’engagement de caution par rapport aux revenus et biens de Mme T., en relevant que l’appelante était propriétaire d’un bien immobilier qu’elle a revendu en 2011, qu’elle n’avait donc aucune charge de logement et partageait ses charges courantes avec son époux, dont les revenus s’élevaient à 58 683 €. Elle ajoute que l’appelante a été en mesure de régler les échéances du protocole d’accord de 600 € par mois jusqu’en juillet 2014, et assure que son patrimoine et ses revenus lui permettent de faire face à son engagement à la date à laquelle elle l’a appelée.
L’intimée estime enfin que l’appelante ne peut lui opposer la déchéance du droit aux intérêts, alors qu’elle était parfaitement informée de la nature et de la portée de son engagement.
L’instruction a été clôturée par ordonnance du 8 novembre 2018.
Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 novembre 2018, Mme T. demande à la cour, avant de reprendre l’intégralité des prétentions qu’elle avait formulées dans ses précédentes écritures notifiées le 14 septembre 2018, de rabattre l’ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2018, de rejeter les conclusions et pièces transmises par le crédit mutuel le 6 novembre 2018 et, subsidiairement, d’accueillir ses dernières écritures en réplique.
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture et la demande de rejet des conclusions notifiées et des pièces communiquées le 6 novembre 2018 par le crédit mutuel.
L’article 784 du Code de procédure civile énonce que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue.
Mme T. ne justifiant d’aucune cause grave au sens de l’article précité, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée.
Au soutien de sa demande de rejet des dernières conclusions et pièces du crédit mutuel, Mme T. se borne à soutenir que ces conclusions, qui lui ont notifiées 3 jours avant la clôture, le 6 novembre 2018 à 18 heures, avec 6 nouvelles pièces, ne mettent pas en exergue les ajouts qu’elles comportent, mais ne précise, ni en quoi ces conclusions ou ces pièces nécessitaient une discussion, ni la raison pour laquelle elle n’a pas été en mesure d’y répondre en temps utile.
Dès lors qu’il n’apparaît pas, dans ces circonstances, qu’il ait été porté atteinte aux droits de la défense, il n’y a pas lieu d’écarter des débats les conclusions notifiées ni les pièces communiquées par le crédit mutuel 3 jours avant l’ordonnance de clôture.
Sur la demande de nullité du contrat de cautionnement :
L’ancien article 2277 du Code civil dont se prévaut le crédit mutuel n’existe plus depuis que l’article 2224 issu de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 a ramené à 5 ans le délai de droit commun de la prescription extinctive.
En application de cet article 2224, auquel il n’est pas dérogé par l’article 414-2, l’action en nullité d’un contrat, pour existence d’un trouble mental au moment de l’acte, ou pour défaut de cause, se prescrit par 5 ans.
Au cas particulier, il résulte des pièces du dossier que Mme T. a soulevé la nullité de son engagement de caution du 17 octobre 2009 en formant une demande reconventionnelle en ce sens devant le premier juge, par conclusions notifiées le 26 novembre 2015, soit plus de 5 ans après le point de départ du délai, qui se situe en principe au jour de l’acte, et sans justifier que le délai de prescription n’avait pas pu commencer à courir dès cette date.
Il apparaît par ailleurs que, bien que le crédit mutuel ait engagé son action en exécution du contrat litigieux le 26 février 2015, après l’expiration du délai durant lequel Mme T. pouvait agir en nullité, cette dernière ne peut pas opposer à la banque l’exception de nullité du contrat en cause, alors que la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne joue qu’en cas d’inexécution totale du contrat et qu’au cas particulier, Mme T. indique, au soutien de sa demande subsidiaire, avoir déjà réglé une somme de 24 524,63 € au titre de son engagement de caution, ce dont il résulte qu’elle a partiellement exécuté le contrat en cause.
Mme T. doit donc être déclarée irrecevable en sa demande de nullité.
Sur la demande de nullité du protocole d’accord :
Les parties, sans pour autant fournir la moindre explication, n’accordent aucun effet obligatoire au protocole d’accord qu’elles ont conclu le 3 mai 2011.
Dès lors que le crédit mutuel poursuit la condamnation à paiement de Mme T. sur la base, non pas de ce protocole resté partiellement exécuté, mais de l’acte de cautionnement du 17 octobre 2009, la demande de nullité du protocole, sera rejetée comme étant dénuée d’objet.
Sur la disproportion manifeste de l’engagement de caution :
Selon l’article L. 341-4 du Code de la consommation, devenu l’article L. 332-1 du même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Au sens de ces dispositions, qui bénéficient tant aux cautions profanes qu’aux cautions averties, la disproportion s’apprécie à la date de conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l’engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution, dès lors que le créancier avait ou pouvait avoir connaissance de cet endettement.
C’est à la caution qui se prévaut des dispositions de l’article L. 332-1 de rapporter la preuve de la disproportion qu’elle invoque.
Le Code de la consommation n’impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, mais s’il le fait, il est en droit de se fier aux renseignements communiqués par la caution, sauf existence d’anomalies apparentes.
Le créancier peut en outre démontrer que le patrimoine de la caution lui permettait de faire face à son obligation au moment où il l’a appelée en paiement.
En l’espèce, le crédit mutuel ne produit aucune fiche ou aucun autre document duquel il résulterait qu’il s’est renseigné sur la situation financière de Mme T. lors de son engagement.
De son côté, Mme T., qui conclut à la disproportion manifeste de son engagement du 17 octobre 2009, justifie qu’à cette date :
– elle était mariée sous le régime de la séparation de biens ;
– elle percevait un salaire mensuel de 1 030 € ;
– elle partageait les charges courantes avec son époux séparé de biens, qui percevait un revenu mensuel de 4 900 € ;
– le couple avait un enfant à charge ;
– elle était propriétaire d’un immeuble situé à (…) acquis le 15 septembre 2009, financé au moyen d’un prêt accordé par la même caisse de crédit mutuel, sur lequel il était dû au 17 octobre 2009 un capital de 97 193,11 € ;
– elle remboursait au titre de ce prêt immobilier des échéances mensuelles de 775,58 € ;
– elle avait donné au crédit agricole, en janvier 2008 et pour une durée de 7 ans, un cautionnement de 19 200 €, en garantie d’un prêt souscrit concomitamment par son fils I. pour financer l’acquisition d’un véhicule professionnel.
Au vu de ces éléments, dont il ressort que Mme T., qui ne disposait d’aucun patrimoine valorisable et qui avait déjà contracté un engagement de caution de 19 200 €, percevait un salaire de 1 030 € sur lequel elle remboursait des mensualités d’emprunt de 775 €, le cautionnement litigieux, donné à hauteur de 94 500 €, apparaît manifestement disproportionné aux revenus, charges et patrimoine de la caution au jour de sa souscription.
Ainsi qu’on l’a déjà dit, il appartient au créancier professionnel qui entend se prévaloir d’un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion, d’établir qu’au moment où il l’appelle, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation.
Le crédit mutuel ne peut sérieusement soutenir, d’une manière inexacte et blessante pour les intéressés, que Mme T. serait revenue à meilleure fortune en héritant de son conjoint, lequel n’est pas décédé, ni faire valoir utilement que Mme T. a vendu en 2011 un immeuble qui lui appartenait en propre, au prix de 90 000 €, en omettant que l’immeuble dont il s’agit est celui que Mme T. avait acquis en septembre 2009 et qu’il avait financé, dont le prix de vente a intégralement servi à régler sa créance de prêteur de deniers privilégié.
Par infirmation du jugement qui, pour écarter la disproportion a par erreur intégré aux revenus de Mme T. ceux de son époux séparé de biens, au motif que celui-ci, sans y être obligé, avait un temps réglé la dette de son fils et de son épouse, l’acte de cautionnement du 17 octobre 2009 sera déclaré inopposable à Mme T. et le crédit mutuel sera en conséquence débouté de sa demande en paiement.
Le crédit mutuel, qui succombe au sens de l’article 696 du Code de procédure civile, devra supporter les dépens de première instance et d’appel et régler à Mme T., à qui il serait inéquitable de laisser la charge de la totalité de ses frais irrépétibles, une indemnité de 2 000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
Dit n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture,
Dit n’y avoir lieu d’écarter des débats les conclusions notifiées et les pièces produites par la caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire le 6 novembre 2018,
Infirme la décision entreprise en toutes ses dispositions critiquées,
Déclare Mme Q. N. épouse T. irrecevable en sa demande de nullité de l’acte de cautionnement du 17 octobre 2009,
Rejette la demande de nullité du protocole d’accord du 3 mai 2011,
Dit que la caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire ne peut se prévaloir du cautionnement donné le 17 octobre 2009 par Mme Q. N. épouse T.,
Déboute en conséquence la caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire de sa demande en paiement,
Condamne la caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire à payer à Mme Q. N. épouse T. la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la caisse de crédit mutuel de Montlouis-sur-Loire aux dépens de première instance et d’appel.
La présente décision d’une cour d’appel se prononce sur la question de la prescription pour insanité, à savoir ses délai et point de départ, par l’action comme par l’exception de nullité. Pour le parfait détail de sa motivation, on ne peut qu’y renvoyer.
Une banque a consenti un prêt immobilier au fils de la mère qui s’est engagée comme caution solidaire à son égard. La déchéance du terme a été provoquée par suite de mensualités non réglées. L’établissement de crédit a conclu un protocole d’accord dit transactionnel avec le débiteur principal et la caution. Ces derniers se sont engagés, sans solidarité, à des règlements échelonnés. Par la suite, le fils a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, puis la mère, qui a cessé les règlements, a été assignée par la banque afin de régler la somme principale encore due ainsi que les intérêts maintenus au taux contractuel initial. Principalement, la mère a demandé au tribunal de prononcer la nullité de l’engagement de caution et du protocole d’accord pour altération de ses facultés mentales. On mettra de côté le fondement subsidiaire du manquement aux obligations de loyauté et de mise en garde pour un cautionnement disproportionné. Le jugement de première instance a débouté la demanderesse de sa demande en nullité pour insanité, ainsi que pour d’autres demandes. Elle a interjeté appel. Elle a fait valoir qu’elle était atteinte de troubles bipolaires et d’une profonde dépression pour lesquels elle a été hospitalisée et a subi un lourd traitement médicamenteux. À l’opposé, la banque mettait en avant que l’action en nullité de l’engagement de caution était prescrite, faute d’avoir été engagée dans les 5 ans de sa signature. De plus, lors du protocole ultérieur, la mère ne s’était pas prévalue de ses problèmes de santé. Elle ne rapportait aucunement la preuve lui incombant d’une altération de ses facultés intellectuelles lors de la conclusion des deux actes.
La cour d’appel d’Orléans se prononce successivement sur la demande de nullité, d’abord du cautionnement, ensuite, plus brièvement, sur celle du protocole d’accord. « L’ancien article 2277 du Code civil dont se prévaut le crédit mutuel n’existe plus depuis que l’article 2224 issu de la loi n° 2008-651 du 17 juin 2008 a ramené à cinq ans le délai de droit commun de la prescription extinctive ». Il s’agissait du texte sur les courtes prescriptions. La cour réoriente convenablement le fondement textuel (CPC, art. 12), en appliquant le droit déjà dit par la Cour de cassation à ce sujet, y compris pour les libéralités. « En application de cet article 2224, auquel il n’est pas dérogé par l’article 414-2, l’action en nullité d’un contrat, pour existence du trouble mental au moment de l’acte, ou pour défaut de cause, se prescrit par cinq ans ». Outre le délai quinquennal pour la durée, le jour de l’acte est classiquement retenu pour point de départ1, qui est celui du décès de l’auteur de l’acte pour les héritiers remettant en cause une libéralité. Il en va ainsi sauf impossibilité absolue d’agir comme a pu le décider la jurisprudence, puis le législateur (C. civ., art. 2234). En l’occurrence, par acte sous seing privé du 17 octobre 2009, l’acte de caution a été signé. Sa nullité a été soulevée « en formant demande reconventionnelle en ce sens devant le premier juge, par conclusions notifiées le 26 novembre 2015, soit plus de cinq ans après le point de départ du délai, qui se situe en principe au jour de l’acte, et sans justifier que le délai de prescription n’avait pu commencer à courir dès cette date ». Implicitement, cette dernière précision conduit à écarter une possible impossibilité d’agir.
En outre, la cour d’appel écarte justement l’exception de nullité, par principe perpétuelle, dont on rappelle qu’elle ne peut jouer en cas d’exécution de l’acte2, serait-elle partielle3. En ce sens, dans la ligne de la jurisprudence antérieure, l’article 1185 du Code civil énonce depuis 2016 : « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution »4. Ici, il est constaté que la banque a engagé son action en exécution du contrat litigieux le 26 février 2015, soit après l’expiration du délai quinquennal pour agir. Toutefois, la caution ne peut opposer ladite exception étant donné que « la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne joue qu’en cas d’inexécution totale du contrat ». Ce n’est pas la situation puisque la caution, dans ses conclusions (sa demande subsidiaire) – principe de cohérence –, indique avoir réglé une somme d’un certain montant au titre de son engagement de caution, « ce dont il résulte qu’elle a partiellement exécuté le contrat en cause ». Le constat est souverain.
Quant à l’acte du 3 mai 2011, la cour a simplement relevé que « les parties, sans pour autant fournir la moindre explication, n’accordent aucun effet obligatoire au protocole d’accord qu’elles ont conclu ». Néanmoins, étant donné que la banque poursuit la condamnation en paiement de la mère « sur la base, non pas de ce protocole resté partiellement exécuté, mais de l’acte de cautionnement du 17 octobre 2009, la demande de nullité du protocole, sera rejetée comme étant dénuée d’objet ».
La nullité pour trouble mental de l’acte à titre onéreux poursuivie par son auteur de son vivant court pendant le délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil, à compter de la date de l’acte, sauf impossibilité absolue d’agir à justifier. Quant à l’exception de nullité, perpétuelle, elle suppose une absence d’un quelconque commencement d’exécution.
Après la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 95), le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance sont remplacés au 1er janvier 2020 par le tribunal judiciaire (TC), où l’on trouve le juge des contentieux de la protection (JCP), faisant fonctions de juge des tutelles (JT) (selon COJ, art. L. 213-4-2).
Pour la délégation aux fonctions de juge aux affaires familiales (JAF) : COJ, art. L. 213-3.
Exerçant les fonctions de juge des tutelles des mineurs : COJ, art. L. 213-3-1.
(Encore, v. Ord. n° 2019-964, 18 sept. 2019, prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, art. 35 ; et not. D. n° 2019-966, 18 sept. 2019, portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d’instance en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire et modifiant l’annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice).
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2020 (Cass. 1re civ., 15 janv. 2020, n° 19-12912), censure sur les conditions de la dispense accordée d’audition pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté (C. civ., art. 432, al. 2 ; C. civ., art. 442, al. 4).
V. déjà, sous C. civ., art. 489 anc., Cass. 1re civ., 19 nov. 1991, n° 90-10997 : Bull. civ. I, n° 318 – Cass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-17952 : Bull. civ. I, n° 54 ; D. 1993, p. 277, note Massip J. ; Defrénois 1992, n° 35295, p. 734, obs. Massip J. et Cass. 1re civ., 1er juill. 2009, n° 08-13518 : Bull. civ. I, n° 150.
Cass. 3e civ., 16 mars 2017, n° 16-13063 : Bull. civ. III : « l’exception de nullité ne peut prospérer que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, sans qu’il y ait lieu de distinguer entre nullité relative et nullité absolue ». – Cass. com., 13 mai 2014, nos 12-28013 et 12-28654 : Bull. civ. IV, n° 84 : « à compter de l’expiration de la prescription de l’action en nullité, l’exception de nullité ne peut faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui a déjà reçu un commencement d’exécution par celui qui l’invoque, peu important que ce commencement d’exécution ait porté sur d’autres obligations que celle arguée de nullité ». – Et Cass. 3e civ., 9 mars 2017, n° 16-11728 : Bull. civ. III : « l’inscription d’une hypothèque constitue un commencement d’exécution indépendamment de la personne qui l’effectue ». La perpétuité de l’exception de nullité est déjouée par le commencement d’exécution du débiteur mais aussi du créancier.
Comp., en matière de testament, Cass. 1re civ., 14 janv. 2015, n° 13-26279 : Bull. civ. I, n° 4 ; D. 2015, Pan., p. 1569, spéc. p. 1570, obs. Noguéro D. ; AJ fam. 2015, p. 169, obs. crit. Casey J. ; RTD civ. 2015, p. 609, obs. Barbier H. – Cass. 1re civ., 25 oct. 2017, n° 16-24766 : Bull. civ. I ; D. 2017, AJ, p. 2206 ; JCP N 2017, 936 ; AJ fam. 2018, p. 53, obs. crit. Casey J. ; Gaz. Pal. 9 janv. 2018, n° 310w4, p. 84, obs. Casado A.-L. ; LPA 27 févr. 2018, n° 133b5, p. 7, note Niel P.-L. ; RTD civ. 2018, p. 192, obs. Grimaldi M. ; Defrénois 7 juin 2018, n° 134e1, p. 37, note Noguéro D. ; D. 2018, Pan., p. 1458, spéc. p. 1459, obs. Lemouland J.-J.
Application à tout acte juridique, même unilatéral, C. civ., art. 1100-1.
Référence : LPA 26 Mai. 2020, n° 151w7, p.15