Source: http://www.auteurs-compositeurs.fr/L-IRREVERENCE%20DE%20LA%20SACEM%20(page%20119.htm
Timestamp: 2017-12-15 21:23:24+00:00
Document Index: 21114950

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§13', '§ 15', '§ 49', '§ 50', '§ 2', '§ 87', '§ 3', '§126', '§ 133', '§ 169', '§ 171', '§ 41', '§ 55', '§ 78', '§ 116', '§ 114', '§ 126', '§ 128', '§ 136', '§ 154', '§ 161']

L'IRRÉVÉRENCE DE LA SACEM (page 119 à 122)
L'IRRÉVÉRENCE DE LA SACEM
111. Enfin, la SACEM reconnaît officiellement appliquer dans la catégorie de fonds des discothèques une rémunération de ses adhérents par relevé de sondage.
Pour justifier ce brusque changement de position jusqu’alors vertement combattue, la SACEM prétend que les concluants auraient également utilisé, par l'intermédiaire de leur prestataire de service (la société YACAST FRANCE), une méthode de sondage pour relever la programmation de FEEL.
Une fois encore, la SACEM allègue gratuitement sans établir.
Les pièces produites en demande savoir les PV d'Huissier (pièces n°63 et 130), le bilan YACAST FRANCE, les relevés d'écoutes exhaustifs, explicites, horodatés et localisés, en constituent la preuve contraire au sens des dispositions de l’article 9 du CPC (Pièces n° 12 et 14).
Sondant de manière aléatoire les dernières écritures de la SACEM, les concluants relèvent de manière non exhaustives quelques nombreuses contrevérités et contradictions dont elle n’a cessé d’user jusqu’alors :
pages 2 § 1.1 alinéa 2, page 11 §13, page 12 § 15, page 34 § 49 alinéa 2, § 50, Page 51 § 2, Page 55 § 87, page 57 § 3 page 74 § C §126, page 78 § (e), page 79 (b), page 81 § 133, page 103 § 169, page 103 § 171...
Ceci étant posé, les concluants tiennent toutefois à relever expressément les incohérences de la SACEM :
112. Page 28 § 41
« 1. Jamais et en fait l'œuvre « FEEL » n'a fait l'objet d'une quelconque décision de principe d'exclusion et/ou d'irrépartissibilité de « FEEL »
«2 … à aucun moment n'a-t-il été pris une quelconque décision d'exclusion ou d'irrépartissabilité de l'oeuvre particulière « FEEL » ; »
Reprenant l'expression de la SACEM en page 28 : « De telles affirmations sont à tous égards consternantes : »
Ces affirmations sont strictement contraires aux termes de son courrier en date du 14 décembre 2004 :
Extrait du courrier du 14 décembre 2004 et à la décision du 8 décembre du Bureau du Conseil :
« En ce qui concerne les éléments de discothèques fixes, les seuls éléments de diffusions utilisés pour la répartition, à l'exclusion de tout autre, sont ceux fournis par la Société Média Control, sur la base des échantillons et des sondages … » (Pièce SACEM n° 29 repris par les concluants pièce n° 9).
113. Page 37 § 55
La SACEM soutient que les 228.702 diffusions relevées par YACAST auraient été effectuées auprès des 3.600 discothèques de France.
Cette présentation grossière est fausse.
POUR PREUVE, ces relevés de diffusions proviennent du suivi de la programmation de 120 discothèques (pièce n°63) et non de 3.600 établissements...
114. Page 48 § 78
La SACEM élève des chiffres (22.464.000 diffusions) sans les justifier et méconnaît une fois de plus les dispositions de l’article 9 du CPC.
Bien qu’invérifiables, ses chiffres ne peuvent qu’être totalement erronés ou servir aux calculs une fois de plus fantaisistes de la SACEM.
L’analyse du tableau officiel communiqué suivant sommation de Première Instance (pièce SACEM n°39 reprise dans les présentes), fait apparaître pour la répartition des droits de l'œuvre Originale ''FEEL'' des secondes pour les radios mais également des secondes retranscrites en Parts pour les discothèques.
Lors de sa déclaration à la SACEM, chaque oeuvre est répertoriée et valorisée en fonction de sa durée suivant 27 tranches de durée (article 53 du règlement général) (Pièces n° 6, 86).
La SACEM assimile volontairement à une seconde de diffusion toute diffusion d’une oeuvre quelle que soit sa durée déclarée à la SACEM.
Cela est totalement aberrant.
Suivant ce raisonnement, la rémunération de la programmation de l’oeuvre serait égale à une seconde ce qui ne ressort ni de l’acte d’adhésion, ni du bulletin de dépôt de l’oeuvre, ni des statuts, ni du règlement.
115. Page 69 § 116
La SACEM prétend bénéficier de l’appui du Ministre de la Culture au motif qu’il n’aurait jamais remis en cause la méthode de répartition par sondage.
Pour autant et alors que toute modification des statuts et règles de répartition des droits doit lui être soumise, cette décision n’a jamais été portée à sa connaissance.
Et pour cause, cette décision du Bureau tenu par 8 membres n’a jamais été ratifiée par l’Assemblée Générale Extraordinaire où peuvent voter les 140.000 sociétaires.
Pire, cette décision restrictive des droits des sociétaires (et donc des concluants) a été prise par un organe non habilité : seul le Conseil d'Administration, dont les membres sont élus démocratiquement (ce qui n’est pas le cas du Bureau), étant habilité à modifier les statuts et règlement général (article 27 et 32 des statuts).
La Cour peut s’interroger quant à la défense des intérêts collectifs de ses adhérents – si chers à la SACEM – assurée par 8 membres dont il est loisible de douter de la loyauté et de la représentativité.
116. Page 69 § 114
Les concluants ne s'étonnent plus de rien.
En effet l'article L.321–2 du CPI énoncé par la SACEM n'a aucun lien avec notre affaire. Celui-ci concerne les contrats des SPRD avec les utilisateurs, (les radiodiffuseurs, les discothèques etc.).
117. Page 74 § C § 126
Les concluants démentent hardiment cette présentation des faits.
Ils n’ont jamais nié l’existence du tracking.
En revanche, il n’aura pas échappé à la Cour que pour la SACEM, le tracking n’existerait plus depuis 2006 (pièce SACEM n°97), ce qui est faux : les constatations de Me SIBUT, Huissier de justice, établissent que cette prestation était encore offerte par YACAST en septembre 2012 !
118. page 76 § 128, 129, 130
La SACEM assimile volontairement les 19 semaines de relevés de diffusion produits à l’appui de leurs demandes à 19 relevés de diffusion.
Cela permet assurément de mesurer la rémunération de ses sociétaires !
119. Page 79 (b) voir pièce N° 63 PV huissier
Il appert de rappeler que lorsqu’elle est intervenue à la demande des concluants, YACAST effectuait ses relevés sur 120 discothèques (pièce n° 63).
A ce jour, YACAST n’opérerait plus que sur 5 discothèques.
Ceci étant posé, la SACEM assimile à tort par analogie, pour les besoins de sa défense, des situations parfaitement distinctes.
120. Page 83 § 136 à page 93 § 154. VOIR CHAPITRE MEDIACONTROL.
121. Page 96 § 161.
Les allégations de la SACEM sont totalement non fondées, il n'est pas inutile de le rappeler que les premiers Juges ont validés les attestations de diffusions radios. Cette preuve est justifiée par les attestations signées et ou tamponnées par les radiodiffuseurs qui ont programmé et diffusé l'oeuvre ''FEEL''.
La seule issue qu'a trouvé la SACEM c'est d'être diffamatoire en minimisant la diffusion de l'oeuvre ''FEEL'' fautes d'arguties contractuelles et légales.