Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027568801&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2017-09-23 18:26:33+00:00
Document Index: 288547509

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 258", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 86", "l'article 278", "l'article 279", "l'article 278", "l'article 279"]

Décret n° 2013-510 du 17 juin 2013 fixant la liste des activités de services à la personne éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée | Legifrance
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Application de l'article 13 (I A) de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
ECONOMIE , IMPOT , TAXE , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , SERVICES A LA PERSONNE , ACTIVITES DE SERVICES A LA PERSONNE , LISTE , TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE , TVA , TAUX REDUIT , MISE EN OEUVRE
JORF n°0140 du 19 juin 2013 page 10149
NOR: EFIE1305990D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/17/EFIE1305990D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/6/17/2013-510/jo/texte
Objet : détermination des activités de « services à la personne » éligibles aux taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée prévus à l'article 278-0 bis du code général des impôts et à l'article 279 du même code.
Notice : le décret met en conformité la législation nationale avec le droit communautaire suite à l'avis motivé 2011/2112 du 21 juin 2012 de la Commission européenne adressé à la République française au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en raison de l'application d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à certains « services à la personne ». A cet égard, le décret définit, en premier lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 5,5 % en application des dispositions du D de l'article 278-0 bis du code général des impôts et, en second lieu, les activités de services à la personne éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % en application des dispositions du i de l'article 279 du même code.
Références : l'article 86 de l'annexe 3 au code général des impôts modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr).
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 278-0 bis et 279 ainsi que l'annexe 3 à ce code,
En annexe 3 au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section V, I, A, le 2 est intitulé : « Activités de services à la personne » et comprend un article 86 ainsi rédigé :
« Art. 86.-I. ― Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis du code général des impôts en application des dispositions du D du même article sont les suivantes :
1° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
2° Garde-malade, à l'exclusion des soins ;
3° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
4° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
5° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
6° Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
II. ― Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 279 du code précité en application des dispositions du i du même article sont les suivantes :
2° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ;
3° Garde d'enfants à domicile ;
4° Soutien scolaire à domicile ;
5° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
7° Livraison de repas à domicile ;
8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
9° Livraison de courses à domicile ;
10° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
11° Assistance administrative à domicile ;
12° Accompagnement des enfants dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).
III. ― Les activités mentionnées aux 4°, 5°, 6° du I et aux 7°, 8°, 9° et 12° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice des taux réduits prévus au D de l'article 278-0 bis ou au i de l'article 279 du code précité qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. »
L'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2013.