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Timestamp: 2016-10-23 16:15:05+00:00
Document Index: 181227051

Matched Legal Cases: ['art. 64', 'art. 82', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 64', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 102', 'art. 62', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 107', 'art. 66', 'art. 68']

9C_308/2011 (13.12.2011)
H.________, repr�sent� par Me Herv� Bovet, avocat,
Fondation collective LPP Swiss Life, c/o Swiss Life AG, Quai General-Guisan 40, 8002 Z�rich,
H.________, m�decin g�n�raliste, exploite un cabinet � Y.________. A partir du 1er juin 1993, il a assur� ses employ�es pour la pr�voyance professionnelle aupr�s de la Fondation collective LPP de la Rentenanstalt [aujourd'hui : Fondation collective LPP Swiss Life] (ci-apr�s : la Fondation).
Dans le courant de l'ann�e 2003, H.________, qui avait toujours pay� r�guli�rement les primes r�clam�es par la Fondation, a contest� la base de calcul de celles-ci, en demandant que la totalit� du montant de coordination soit d�duite du salaire assur� de ses employ�es quel que soit leur taux d'occupation. La Fondation a accept� de calculer les primes sur cette base � partir du 1er janvier 2003, mais a refus� de recalculer les primes �chues et pay�es pour les ann�es ant�rieures.
H.________ a actionn� la Fondation devant la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg (aujourd'hui : Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg), qui, par jugement du 19 octobre 2006, a rejet� l'action. Apr�s avoir admis que c'�tait � tort que la Fondation avait calcul� les primes en tenant compte d'un montant de coordination proportionnel au taux d'activit�, elle a d�bout� H.________ de ses conclusions, estimant que ses pr�tentions �taient prescrites. Celui-ci a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement, dont il a demand� l'annulation, contestant que la prescription ait �t� acquise.
Par arr�t du 11 juin 2007, le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� le jugement cantonal et renvoy� la cause � la juridiction cantonale pour compl�ments d'instruction et nouveau jugement. Il a en particulier reconnu que c'�tait � juste titre que la juridiction cantonale avait admis que le calcul des primes devait �tre fait en tenant compte de la totalit� du montant de coordination sans �gard au taux d'occupation. Il a �galement confirm� que la restitution des cotisations �ventuellement pay�es en trop devait �tre demand�e sur la base de l'enrichissement ill�gitime. Appr�ciant les conditions de celui-ci, le Tribunal f�d�ral a retenu que H.________ avait pay� une partie des cotisations par erreur et qu'il pouvait donc en demander la restitution. Enfin, l'autorit� de c�ans a constat� que les �l�ments du dossier ne permettaient pas de d�terminer le point de d�part de la prescription, raison pour laquelle il a retourn� la cause � la juridiction cantonale.
Reprenant l'instruction de l'affaire, l'autorit� pr�c�dente a demand� la production des d�comptes de primes de 1993 � 2002. Par jugement du 17 mars 2011, elle a constat� que les �ventuelles diff�rences de primes concernaient trois employ�es, � savoir A.________, B.________ et C.________. Apr�s calcul, elle a fix� les cotisations vers�es en trop � 4'646 fr. 50 pour A.________, � 297 fr. pour C.________ et � 875 fr. 90 pour B.________, soit au total 5'819 fr. 40. Elle a admis que le d�lai d'un an pour faire valoir ses pr�tentions n'�tait pas �chu lorsque H.________ avait introduit son action en justice, si bien que la prescription n'�tait pas acquise. Enfin, elle a retenu que les trois collaboratrices concern�es avaient obtenu le versement de leur prestation de libre passage en 1999 pour B.________ et en 2002 pour les deux autres. Partant de ce constat, elle a rejet� la demande de H.________ estimant que la Fondation n'�tait plus enrichie au moment de la r�p�tition et qu'elle ne s'�tait pas dessaisie de ces montants de mauvaise foi. En cons�quence, l'objection d'absence d'enrichissement au moment de la r�p�tition �tait recevable, ce qui excluait une restitution en application de l'art. 64 CO.
H.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, en concluant, sous suite de frais et d�pens, � ce qu'il soit r�form� en ce sens que la Fondation est condamn�e � lui verser un montant de 5'819 fr. 40.
La Fondation collective LPP Swiss Life conclut � ce que le jugement cantonal soit confirm�. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) peut �tre form� pour violation du droit selon les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limit� ni par les arguments soulev�s dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorit� pr�c�dente ; il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont �t� invoqu�s et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation diff�rente de celle de l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140).
Est litigieuse la question de savoir si la Fondation peut se pr�valoir du fait qu'elle n'est plus enrichie (art. 64 CO) pour refuser de restituer des cotisations qu'elle a per�ues ind�ment. En instance f�d�rale, le recourant a admis que le montant des cotisations ind�ment per�ues par l'intim�e et susceptibles de faire l'objet d'une restitution, �tait de 5'819 fr. 40.
3.1 Le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s par les premiers juges (art. 105 al. 1 LTF), � moins qu'ils n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Dans ce cas, il peut rectifier ou compl�ter les faits d'office (art. 105 al. 2 LTF). La constatation manifestement inexacte des faits en instance pr�c�dente, qui est une des conditions alternatives pour permettre au Tribunal f�d�ral de rectifier ou compl�ter les faits d'office, vise en r�alit� un cas particulier d'arbitraire (ATF 135 II 145 consid. 8.1 p. 153 ; 135 III 127 consid. 1.5 p. 130 ; 134 V 53 consid. 4.3 p. 62). S'agissant de l'appr�ciation des preuves et des constatations de fait, il y a arbitraire lorsque l'autorit� ne prend pas en compte, sans raison s�rieuse, un �l�ment de preuve propre � modifier la d�cision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa port�e, ou encore lorsque, en se fondant sur les �l�ments recueillis, elle en retient des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p.9).
3.2 En l'esp�ce, la juridiction cantonale a retenu que l'intim�e avait vers� � A.________ sa prestation de libre passage en 2002 (jugement consid. 4b/bb, page 8). Or, il ressort des pi�ces du dossier que la sortie de cette employ�e a eu lieu au 31 d�cembre 2005 (Contrat X.________). Ce fait est confirm� par la liste des personnes assur�es dans le cadre du contrat X.________, qui pr�cise que A.________ est assur�e � 60 % d�s le 1er janvier 2001, attestation �tablie le 28 juillet 2005. C'est donc de fa�on manifestement inexacte que la juridiction cantonale a retenu que A.________ avait obtenu sa prestation de libre passage en 2002. Cet �l�ment de fait a une importance significative pour juger de la pr�sente affaire dans la mesure o� la juridiction cantonale a retenu que l'intim�e n'�tait plus enrichie au moment de l'introduction de la demande du recourant le 6 mai 2004, alors qu'en r�alit� le versement du libre passage n'a eu lieu qu'en 2005, soit bien apr�s cette date.
4.1 Le recourant semble se pr�valoir d'une violation de l'art. 107 al. 2 LTF par la juridiction cantonale. Il lui reproche d'�tre entr�e en mati�re sur l'argument de l'intim�e tendant � constater l'absence d'enrichissement au moment de la restitution, alors que le Tribunal f�d�ral, dans son arr�t du 11 juin 2007, n'avait renvoy� que pour examiner la question de la prescription.
4.2 C'est � tort que le recourant conteste � l'intim�e la possibilit� de se pr�valoir de l'art. 64 CO dans la proc�dure qui a eu lieu suite � l'arr�t du 11 juin 2007. En effet, m�me si le renvoi tendait � l'�lucidation de la question de la prescription, l'autorit� de jugement, qui constate que les pr�tentions du recourant ne sont pas prescrites, doit examiner les autres conditions de l'action en enrichissement, y compris les objections que peut faire valoir le d�biteur de l'action, en particulier l'absence d'enrichissement ou le dessaisissement de bonne foi.
C'est donc � juste titre que la juridiction est entr�e en mati�re sur l'objection de l'intim�e, faite dans sa prise de position du 21 mai 2010.
5.1 Selon l'art. 64 CO, il n'y a pas lieu � restitution dans la mesure o� celui qui a re�u ind�ment �tablit qu'il n'est plus enrichi lors de la r�p�tition; � moins cependant qu'il ne se soit dessaisi de mauvaise foi de ce qu'il a re�u ou qu'il ait d� savoir, en se dessaisissant, qu'il pouvait �tre tenu � restituer. La situation de fortune de l'enrichi est celle qui pr�vaut lors de la r�p�tition (ATF 87 II 137 consid. 7d p. 142).
5.2 La juridiction cantonale a retenu que l'intim�e n'�tait plus enrichie au moment de la r�p�tition et qu'elle ne s'�tait pas dessaisie de mauvaise foi dans la mesure o� les prestations de libre passage ont �t� vers�es avant m�me le d�p�t de l'action et la r�ception du premier courrier du demandeur en juin 2003, qui �tait de nature, selon les r�gles de la bonne foi, � emp�cher l'intim�e de se pr�valoir d'une absence d'ignorance fautive.
Le recourant s'est limit� � reprocher � la juridiction cantonale de ne pas avoir d�termin� les pi�ces du dossier sur lesquelles elle s'est fond�e.
5.3 Comme cela ressort du consid�rant 3.2 (ci-dessus) du pr�sent arr�t, c'est � tort que la juridiction a admis qu'une prestation de libre passage avait �t� faite en faveur de A.________ en 2002. En r�alit�, cette prestation a tr�s certainement �t� vers�e apr�s le 31 d�cembre 2005, date de la r�siliation du contrat de pr�voyance. Concernant le moment de la r�p�tition, qui est d�terminant pour fixer la situation de fortune, il faut retenir en l'esp�ce la date de r�ception par l'intim�e de la lettre du 6 juin 2003 provenant de la fiduciaire du recourant.
A cette date, l'intim�e s'�tait d�j� dessaisie des prestations de libre passage de C.________ et de B.________. Par contre, elle �tait toujours en possession de la prestation de libre passage de A.________. Dans ces conditions, elle ne peut plus se pr�valoir d'un dessaisissement de bonne foi et partant �tre exempt�e de restituer en application de l'art. 64 CO.
Au vu de ce qui pr�c�de, il y a lieu d'admettre que l'intim�e doit donc restituer au recourant la somme de 4'646 fr. 50, per�ue en trop selon le contrat de pr�voyance. Ce montant n'est plus contest�.
6.1 En mati�re de pr�voyance professionnelle, il est admis que des int�r�ts moratoires sont dus par le d�biteur en demeure. La demeure survient par l'interpellation (art. 102 al.1 CO), soit, dans le cadre des art. 62 ss CO, par la d�claration du cr�ancier manifestant clairement sa volont� de se voir restituer l'indu. La date de r�ception de cette d�claration de volont� est d�terminante. Par ailleurs, � d�faut de dispositions r�glementaires topiques, le taux d'int�r�t moratoire est de 5 % conform�ment � l'art. 104 al. 1 CO (ATF 130 V 414 consid. 5.1 p. 421).
6.2 Par lettre du 20 ao�t 2010, le recourant a demand� le versement d'un int�r�t � 5 % d�s le 6 mai 2004.
M�me si l'on peut constater que le recourant avait d�j� inform� l'intim�e de son intention d'obtenir le remboursement des cotisations ind�ment per�ues, respectivement d'en op�rer compensation avec des cotisations � venir, par sa lettre du 6 juin 2003, le Tribunal f�d�ral ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il y a d�s lors lieu de faire partir les int�r�ts du d�p�t de la demande le 6 mai 2004.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre partiellement admis dans la mesure o� l'intim�e doit restituer au recourant la somme de 4'646 fr. 50, avec int�r�ts � 5 % d�s le 6 mai 2004.
L'intim�e, qui succombe dans une large mesure, doit supporter les frais de la proc�dure (art. 66 al. 1 LTF) et verser une indemnit� de d�pens au recourant (art. 68 al. 1 LTF).
Le recours est partiellement admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg du 17 mars 2011 est annul�. H.________ a droit � la restitution par la Fondation collective LPP Swiss Life d'un montant de 4'646 fr. 50, avec int�r�ts � 5 % d�s le 6 mai 2004.
L'intim�e versera au recourant la somme de 2'800 fr. (y compris la taxe sur la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la derni�re instance.
La cause est renvoy�e � la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, pour nouvelle d�cision sur les d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Lucerne, le 13 d�cembre 2011