Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1832-PGP&bg=54&bd=55&datePlan=2019-10-30&niv=6&dateVersion=2018-02-06
Timestamp: 2019-12-16 00:07:26+00:00
Document Index: 28948903

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 35', '§ 110', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 80', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-20180206
1 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 1-06/02/2018)
10 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 10-06/02/2018)
Ainsi conformément aux dispositions de l' article 208 du code civil , le montant de la pension déductible du revenu imposable doit être déterminé en fonction des besoins de son bénéficiaire et des ressources de celui qui la verse. Ce texte implique que le créancier de la pension soit dans un état de besoin, c'est-à-dire démuni de ressources lui assurant des moyens suffisants d'existence et que le débiteur de la pension soit en état de fournir les aliments, c'est-à-dire ait des ressources personnelles supérieures à ce qui est nécessaire à la satisfaction de ses besoins essentiels. Le point de savoir s'il y a obligation alimentaire et la détermination du montant de la pension déductible dépendent donc nécessairement des circonstances propres à chaque cas particulier, qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt.
20 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 20-06/02/2018)
30 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 30-06/02/2018)
35 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 35-06/02/2018)
Pour la réévaluation des pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice devenue définitive avant le 1 er janvier 2006, se reporter au II § 110 du BOI-IR-BASE-20-30-20-50 .
40 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 40-06/02/2018)
50 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 50-06/02/2018)
À cette fin, ils peuvent recourir à tous les modes de preuve de droit commun ( RM Gollnisch n° 6206, JO AN du 1 er décembre 1986 p. 4561 ).
60 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 60-06/02/2018)
70 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 70-06/02/2018)
80 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 80-06/02/2018)
90 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 90-06/02/2018)
100 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 100-06/02/2018)
110 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 110-06/02/2018)
120 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 120-06/02/2018)
130 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 130-06/02/2018)
140 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 140-06/02/2018)
150 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 150-06/02/2018)
160 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 160-06/02/2018)
Pour ce motif, il a été admis, à titre de règle pratique, que les intéressés puissent déduire de leur revenu global, sans avoir à fournir aucune justification, une somme égale à celle retenue pour l'évaluation des frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans. Pour ce montant et sa revalorisation, il convient de se reporter au I-E § 80 du BOI-IR-BASE-20-60-30 .
170 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 170-06/02/2018)
Pour les ascendants âgés de plus de 75 ans, la condition relative à « l'état de besoin » est réputée remplie, par analogie avec les dispositions du 2° ter du II de l' article 156 du CGI , lorsque le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources mentionné à l' article L. 815-9 du code de la sécurité sociale pour l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
180 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 180-06/02/2018)
190 (BOFiP-IR-BASE-20-30-20-10-§ 190-06/02/2018)