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Timestamp: 2020-05-28 11:42:15+00:00
Document Index: 87276909

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 3", "l'article 95", "l'article 32", "l'article 6", "l'article 32", '§ 1', '§ 2', '§ 3', 'arrêt ', '§ 1', "l'article 44", '§ 2', "l'article 29", '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', "l'article 65", '§ 1', '§ 2', '§ 3', "l'article 16", '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§5', '§6', '§7', '§8']

Refworld | Décret n° 1961-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité
Décret n° 1961-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité
Author Republic of Congo
Publication Date 15 August 1961
Citation / Document Symbol 1961-178
Reference COG-210
Cite as Décret n° 1961-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité [], 1961-178, 15 August 1961, available at: https://www.refworld.org/docid/3ae6b52624.html [accessed 28 May 2020]
Comments This is the official text as published in the Journal Officiel de la République du Congo dated 15 August 1961. Please note that the Circular no.1 on "Instruction des demandes de naturalisation et de réintégration" is attached at the end.
Vu la Constitution du 2 mars 1961;
Vu la loi n° 35 du 20 juin 1961 portant code de la nationalité congolaise;
TITRE PREMIER DES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ.
Les déclarations souscrites conformément aux articles 57, 58, 59 du code de la nationalité congolaise en vue d'acquérir, de décliner, de répudier ou de renoncer à répudier la qualité de Congolais conformément aux dispositions dudit code sont dressés en triple exemplaire. Elles peuvent être faites par procuration spéciale et authentique. Lorsque le déclarant mineur doit justifier de l'autorisation de son représentant légal, cette autorisation doit être donnée dans les mêmes formes si le représentant n'est pas présent à l'acte.
Le déclarant produit les actes de l'état civil ou les jugements supplétifs de ces actes le concernant, ainsi que, le cas échéant, l'acte de naissance du mineur au nom de qui la déclaration est souscrite.
Dans le cas où le déclarant est dans l'impossibilité de se procurer les actes de l'état civil ou les jugements supplétifs, ceux-ci pourront être remplacés par un acte de notoriété délivré par le juge d'instance du lieu de naissance ou par celui de son domicile dans les formes suivantes:
L'acte de notoriété contiendra la déclaration faite par trois témoins de l'un ou de l'autre sexe, parents ou non parents, des prénoms, nom, profession et domicile du requérant, et de ceux de ses père et mère, s'ils sont connus, le lieu, et autant que possible, l'époque de sa naissance, et les causes qui empêchent d'en rapporter l'acte. Les témoins signeront l'acte de notoriété avec le juge d'instance; et s'il en est qui ne puissent ou ne sachent signer, il sera fait mention.
En outre, le ministre de la justice peut dispenser d'intéressé de produire un acte de notoriété si tel document qui est en sa possession paraît suffisamment probant pour établir son identité et sa situation de famille.
Dans les cas prévus aux articles 9 et 17 du code de la nationalité congolaise, le déclarant doit justifier, par un certificat délivré par les autorités du pays dont il a la nationalité, qu'il remplit les conditions édictées par les articles 15 et 23 dudit code.
Dans le cas prévu à l'article 19 du code de la nationalité congolaise, la femme étrangère qui entend décliner l'acquisition de la nationalité congolaise de son mari doit justifier, par un certificat délivré par les autorités du pays dont elle a la nationalité qu'elle conserve, malgré son mariage, sa propre nationalité.
TITRE.II DES DEMANDES DE NATURALISATION ET DE REINTEGRATION
Toute demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est adressée au ministre de l'intérieur. Elle est déposée à la préfecture dont dépend la résidence effective du postulant.
Les agents diplomatiques ou consulaires du Congo à l'étranger ont qualité pour recevoir la demande, si le postulant réside à l'étranger.
Toute demande de naturalisation ou de réintégration fait l'objet d'une enquête à laquelle procède l'autorité chargée de la recevoir.
Cette enquête porte tant sur la moralité, la conduite et le loyalisme du postulant que sur l'intérêt que l'octroi de la faveur sollicitée présenterait au point de vue national.
Le postulant produit les actes de l'état civil, les pièces et les titres qui lui sont réclamés de nature:
1. A établir que sa demande est recevable dans les termes de la loi;
2. A permettre au ministre de l'intérieur d'apprécier si la faveur sollicitée est justifiée au point de vue national, en raison notamment de la situation de famille de la nationalité d'origine et de la profession de l'intéressé, ainsi que de la durée de son séjour au Congo et des renseignements fournis sur ses résidences antérieures à l'étranger.
Il peut être, le cas échéant suppléé à la production des pièces de l'état civil dans les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus.
Le préfet donne immédiatement avis du dépôt de la demande au maire de la localité ou au chef de la circonscription administrative dans laquelle le postulant a sa résidence. Ce dernier dûment convoqué, comparaît en personne devant le magistrat municipal qui constate dans un procès-verbal le degré de son assimilation aux moeurs et aux usages du Congo et de sa connaissance de la langue officielle du Congo et éventuellement des dialectes locaux.
Ce procès-verbal est adressé au préfet dans les trente jours du dépôt de la demande.
Le requérant doit, en outre, comparaître devant le juge d'instance de sa résidence, ou à défaut devant l'un des magistrats désignés à l'article 95 du code de la nationalité (juge de section, président du tribunal de grande instance ou magistrat par lui délégué) pour prêter serment civique prévu à l'article 32 du code de la nationalité, et renoncer expressément à sa nationalité d'origine. Il doit prêter serment et renoncer en ces termes:
«Je jure de me conduire en tout comme un digne et loyal citoyen congolais et d'assumer toutes les obligations inhérentes à cette qualité. Je déclare en outre expressément renoncer à ma qualité de qui est ma nationalité d'origine». Le magistrat dresse aussitôt procès-verbal de ce serment et de cette déclaration. Ce procès-verbal est enregistré au greffe et communiqué au préfet dans le même délai que celui fixé à l'article précédent, le tout sans frais.
La préfet procède, en outre, immédiatement à la désignation d'un médecin chargé d'examiner l'état de santé du postulant et de fournir un certificat à cet égard.
Ce document doit obligatoirement spécifier si l'intéressé est exempt de toute infirmité et de tout vice de constitution, et s'il n'est atteint ni de tuberculose, ni d'aucune maladie vénérienne, ni de trypanosomiase, ni d'aucune affection mentale. Dans le cas où cet examen révélerait l'existence d'une des maladies ci-dessus désignées, un certificat délivré par un médecin spécialiste devrait être joint au dossier.
Dans les six mois du dépôt de la demande, le préfet transmet au ministre de l'intérieur le dossier contenant obligatoirement, outre les pièces remises par le postulant:
1. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé et, le cas échéant, de sa femme et de ses enfants mineures âgés de plus de quinze ans;
2. Un rapport contenant le résultat de l'enquête prescrite à l'article 6:
3. Le procès-verbal sur l'assimilation;
4. Le procès-verbal de prestation du serment civique et de renonciation à la nationalité d'origine;
6. Son propre avis motivé, tant sur la recevabilité de la demande que sur la suite qu'elle paraît comporter.
Lorsque le postulant réside à l'étranger, l'agent diplomatique ou consulaire qui reçoit la demande et procède à l'enquête, rédige le rapport et formule l'avis motivé prévu à l'article précédent, après avoir annexé au dossier le procès-verbal sur l'assimilation, qu'il dresse lui-même, ainsi qu'un certificat médical établi par le médecin attaché à la légation ou au consulat ou, à défaut, par tout autre praticien. Le serment civique est prêté par écrit. La déclaration de renonciation à la nationalité d'origine est reçue dans les mêmes formes par le tribunal de grande instance de Brazzaville. Le procès-verbal est enregistré au greffe et communiqué à l'autorité qui a reçu la demande, le tout sans frais, dans les délais les plus brefs.
Lorsque la demande est recevable, le Ministre de l'intérieur, après avoir procédé à tout complément d'enquête qu'il juge utile, propose, s'il y a lieu, le décret de naturalisation, de réintégration.
Si le ministre de l'intérieur estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande.
Il peut également en prononcer l'ajournement, en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande.
TITRE.III DES DEMANDES TENDANT A OBTENIR L'AUTORISATION DE PERDRE LA QUALITE DE CONGOLAIS.
Toute demande en vue d'obtenir l'autorisation de perdre la qualité de congolais est adressée au ministre de l'intérieur. Elle est déposée entre les mains de l'agent diplomatique ou consulaire du Congo à l'étranger le plus proche de la résidence du postulant.
Lorsque le postulant réside au Congo, le préfet de la région où il a établi sa résidence, a qualité pour recevoir sa demande.
La demande, les actes de l'état civil et, s'il y a lieu, tous les documents de nature à justifier que l'intéressé possède une nationalité étrangère, sont adressés, accompagnés d'un rapport et d'un avis motivé, au ministre de l'intérieur par l'intermédiaire, le cas échéant, du ministre des affaires étrangères.
Le ministre de l'intérieur propose, s'il y a lieu, le décret accordant l'autorisation de perdre la qualité de congolais.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République du Congo.
Fait à Brazzaville le 29 juillet 1961.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, J. OPANGAULT.
Le ministre des affaires étrangères, Stéphane TCHICHELLE.
Le ministre de l'intérieur, D. N'YALAKANDA.
Le ministre de la santé publique, R. MAHOUATA.
Brazzaville, le 31 juillet 1961.
CIRCULAIRE N° I LE VICE-PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, GARDE DES SCEAUX, MINISTRES DE LA JUSTICE,
Messieurs les chefs de circonscriptions administratives,
Objet.- Instruction des demandes de naturalisation et de réintégration.
TITRE PRE MIER PRINCIPES GÉNÉRAUX.
Section 1.recevabilité des demandes.
La recevabilité suppose que le postulant remplit les conditions prévues par notre législation sur la naturalisation. C'est-à-dire par les articles 26 à 42 99 du code de la nationalité congolaise.
Capacité de requérant:
Il faut une libre manifestation de volonté (article 26). Le requérant doit avoir un certain âge (article 3).
Stage au Congo:
Dans le cas général, la naturalisation ne peut intervenir qu'après dix ans de résidence sur notre territoire (article 29), résidence dont la continuité ne s'accommode d'absence pour raisons personnelles que si les séjours à l'étranger sont de courte durée, à moins qu'il ne s'agisse de missions officielles ou de congés. Le postulant peut bénéficier, dans certains cas, d'une exemption totale de stage (article 30).
Régularité du séjour:
La résidence au Congo n'est susceptible d'être prise en considération, pour le calcul du stage, que si le requérant n'est pas frappé par un arrêté d'expulsion ou d'assignation à résidence (article 31).
Bonne moralité:
Toute condamnation pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses obtenues à l'aide d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance, outrage public à la pudeur, proxénétisme, vagabondage ou mendicité, usure, entraîne l'irrecevabilité de la demande, si faible soit la peine prononcée. Indépendamment de toute condamnation, l'irrecevabilité peut être contestée si l'honorabilité est douteuse (article 32, 4).
Est dit assimilé, au sens de l'article 32, l'étranger qui, par son langage, sa manière de vivre, son état d'esprit, son comportement à l'égard des institutions congolaises, se distingue aussi peu que possible de ceux de nos nationaux au milieu desquels il vit. La venue au Congo dès le jeune âge, l'ignorance de la langue du pays d'origine quand elle est distincte de la langue officielle, le mariage avec un Congolais, la présence au foyer d'enfants instruits dans nos écoles, la fréquentation exclusive ou préférentielle des Congolais, la participation à nos manifestations culturelles ou sportives, la correction des relations avec l'ensemble de la population locale, constituent, à cet égard, autant d'éléments justificatifs.
Le loyalisme est un des éléments essentiels de cette assimilation. En effet, à une époque où les passions politiques transportées sur le plan international n'ont que trop tendance à prendre le pas sur les sentiments nationaux, on est en droit d'attendre de l'étranger que non seulement il adopte, vis-à-vis du pays où il est établi et dont il aspire à devenir le ressortissant, un comportement à base de gratitude et d'honnêteté, mais encore à plus forte raison, qu'il s'abstienne systématiquement de toute activité susceptible de nuire à nos intérêts nationaux.
Prestation de serment civique et déclaration de renonciation à la nationalité d'origine:
(CF décret n° 61-178 du 29 juin 1961 fixant les modalités d'application du code de la nationalité)
C'est en principe le juge d'instance et à son défaut le juge de section, le Président de grande instance ou le magistrat par lui délégué, qui reçoit le serment civique et la déclaration de renonciation à la nationalité d'origine.
Au cas où le postulant est à l'étranger, le serment est prêté par écrit.
De même la déclaration est faite par écrit et c'est le tribunal de grande instance de Brazzaville qui est habilité à recevoir ce serment et cette déclaration (article 32, 6 et 7 et 95 du code de la nationalité). La nationalité d'origine s'entend de celle que le requérant possède au moment où il fait sa demande et qui est attestée par des pièces établies à l'étranger.
Bon état de santé:
Est toujours irrecevable la requête formée par un aliéné. Est irrecevable, parce que le postulant constitue un danger pour la collectivité, la requête du malade contagieux. Est également irrecevable la requête du malade non contagieux, mais sans espoir de guérison proche ou de l'infirme, lorsque ce postulant, en raison de sa maladie ou de son infirmité, ne peut plus travailler, et se trouve, ou se trouvera du fait de la naturalisation, à la charge de la collectivité (article 32).
Section 2.Opportunité de la naturalisation.
Rôle du Gouvernement:
Le fait pour un postulant de remplir les six conditions de recevabilité, n'implique aucunement l'obligation pour le Gouvernement de lui donner satisfaction. Terre d'accueil, le Congo donne l'hospitalité à un grand nombre d'étrangers dont l'entrée n'a pas été soumise aux vérifications de l'immigration réglementaire, d'autre part, elle ne peut aggraver ses difficultés économiques en facilitant à des étrangers, par l'octroi de la nationalité congolaise, l'exercice d'une activité professionnelle non indispensable. Dans cette conjoncture, le Gouvernement peut donc se montrer exigeant.
L'appréciation du ministre:
Une fois effectuée par ses soins la première discrimination résultant de l'application des règles légales de recevabilité, le ministre de l'intérieur apprécie, dans l'espèce considérée, si une fois le visa du ministre de la justice obtenu, la naturalisation est opportune. C'est en effet, en vertu de l'exercice d'un droit de souveraineté, que le gouvernement prend une décision dans chaque cas particulier.
L'appréciation de l'opportunité, pour être moins rigoureuse que celle de la recevabilité, n'est pas pour autant formulée sans discrimination. Elle consiste à rechercher, parmi les demandes recevables, celles qui présentent au moins un des critères d'intérêt national; âge, situation de famille, activité professionnelle le cas échéant aptitude au service militaire.
La sincérité des sentiments du postulant entre également en ligne de compte, et l'un des aspects de cette sincérité est la réserve qui, pendant son stage, s'impose à l'étranger dans le domaine politique. Ne possédant pas de droits politiques il n'a pas à s'occuper de la gestion des affaires de l'Etat et doit conserver à cet égard une stricte neutralité.
La moralité commerciale et fiscale est, elle aussi, prise en considération. Même si les irrégularités reprochables ne sont pas telles que l'on doive constater «ipso facto» l'irrecevabilité de la requête pour moralité douteuse, elles peuvent cependant intervenir comme un élément défavorable, sanctionné, le cas échéant, par un rejet ou un ajournement. Il serait en effet inopportun d'accorder la qualité de congolais à un étranger qui ne participe pas intégralement aux charges communes à tous les habitants du Congo ou, à plus forte raison, à un étranger qui verrait seulement, dans l'acquisition de notre nationalité, un moyen d'échapper à la réglementation financière plus rigoureuse de son pays d'origine.
Dans certains cas, seulement dans la mesure compatible avec les textes en vigueur, le gouvernement peut s'inspirer de l'idée de récompense, dans l'ordre démographique, ou professionnel, ou militaire, etc alors même que l'emploi des critères habituels eut fait écarter la demande comme dépourvue d'intérêt futur.
TITRE.II.INSTRUCTION DES DOSSIERS
Section. 1.Réception des requêtes.
La naturalisation est l'acquisition de la nationalité congolaise par décret au bénéfice d'un étranger qui ne l'a jamais possédée antérieurement. La réintégration est l'acquisition de la nationalité congolaise par un étranger qui a possédé antérieurement la qualité de Congolais. Les conditions de recevabilité de la demande de naturalisation deviennent en matière de réintégration, lorsque celle-ci est poursuivie en vertu des articles 36 et suivants du code de la nationalité, de simples éléments d'appréciation quant à l'opportunité de donner satisfaction au postulant. Si, pour les raisons indiquées aux articles 37, 38 et 39, l'ex-Congolais ne peut se prévaloir des dispositions bienveillantes de la réintégration, il lui reste cependant la possibilité de demander sa naturalisation dans les conditions ordinaires des articles 27à 32
§ 1er Rédaction de la requête:
L'étranger, qui désire obtenir la naturalisation ou la réintégration, doit rédiger à cet effet, sur papier libre, une requête présentée aussi simplement que ci-dessous:
(Date M. X, demeurant à à M. le Ministre de l'Intérieur Je soussigné X, né à le, ai l'honneur de solliciter la naturalisation congolaise (ou la réintégration dans la nationalité congolaise).
(suit un exposé très bref de la situation de famille, des titres militaires, des ressources et de la durée du séjour au Congo du demandeur.).
veuillez agréer, M. le Ministre, l'hommage de mon profond respect.
Si, de deux conjoints étrangers, un seul forme requête, celle-ci doit indiquer pourquoi l'autre conjoint s'abstient de solliciter la nationalité congolaise. Ces motifs sont à vérifier au cours de l'enquête réglementaire, et le rapport de police ne doit jamais manquer d'en commenter le résultat sur ce point avec le plus grand soin. L'attitude du conjoint est, en effet, un élément important pour apprécier l'assimilation et le loyalisme du ménage.
§ 2.Dépôt de la demande:
L'administrateur de la circonscription, est compétent pour la recevoir et instruire le dossier. Les étrangers sous les drapeaux font transmettre leur requête par l'autorité militaire à l'autorité civile du territoire dans lequel les intéressés se trouvent en service.
Vous trouverez en annexe 1, le modèle du certificat de dépôt de demande de naturalisation ou de réintégration à délivrer au postulent si vous en êtes requis.
Le principe est que le dépôt de toute demande de naturalisation entraîne obligatoirement l'instruction intégrale du postulant et la transmission de ce dossier au ministre de l'intérieur. Le point de vue sur la recevabilité de la requête n'est que l'un des éléments de la conclusion du rapport. Celui-ci doit être aussi complet lorsque vous jugez la demande irrecevable que lorsque vous la jugez recevable.
Bien entendu, la compétence du ministre de l'intérieur en matière de constatation des irrecevabilités n'empêche pas que vous ayez qualité, à tout instant de la procédure, pour porter les termes de la loi à la connaissance des intéressés. Le fait de recevoir une demande de naturalisation ne vous prive en rien de la faculté d'expliquer au postulant que pour telle raison un obstacle légal vous paraît s'opposer à la recevabilité de la requête. Mais, pour éviter toute réclamation ultérieure, je vous serai obligé d'exprimer désormais à l'intéressé votre point de vue par écrit et de terminer votre lettre par la formule suivante:
«Je vous signale que les observations qui précèdent n'ont pour but que de vous rappeler les termes de la loi. Si vous désirez néanmoins que votre dossier soit instruit, je vous prie de me le faire savoir expressément et par écrit dans un délai de trois mois. Faute d'une telle notification, je considérerais que vous acceptez le classement sans suite de votre requête».
§ 3.Déclaration sous la foi du serment:
La requête a uniquement pour but de déclencher la procédure. L'autorité qui reçoit le postulant lui fait remplir, ou remplit sur ses indications, une déclaration sous la foi du serment dont modèle joint en annexe 2, déclaration dans laquelle doivent figurer toutes les précisions nécessaires pour la suite de l'instruction de l'affaire. (Si l'autorité en question est le maire ou le commissaire de police, celui-ci doit établir autant que possible en même temps le procès-verbal d'assimilation.) D'autre part, le postulant est invité à se présenter chez un médecin désigné par vos soins pour y subir un examen complet.
C'est au postulant qu'il appartient, en principe, de se procurer lui-même et de verser à l'appui de sa déclaration sous la foi du serment, les pièces établissant son état civil et l'état civil des membres de sa famille, sa situation militaire, son utilité sociale, sa situation de fortune et les études effectuées. Ces documents, dans leur ensemble, sont à produire en copies certifiées conformes.
Parmi les pièces à fournir, certaines, que précisera l'inventaire figurant ci-dessous, section 6, sont obligatoires, les autres simplement facultatives, de manière à ne pas alourdir exagérément la procédure. Par pièces facultatives, il convient d'entendre les documents que l'intéressé ne fournit que s'il peut se les procurer dans un délai raisonnable. Quelques remarques spéciales sont nécessaires en ce qui concerne les pièces d'état civil.
Section 2.Les pièces d'état civil.
L'état civil des intéressés doit être vérifié avec la rigueur voulue, à la fois pour des raisons de prudence élémentaire, et pour des raisons de bon ordre administratif:
C'est pourquoi la notice réglementaire que vous me transmettez doit reproduire entièrement et rigoureusement (en caractères majuscules et dactylographiés autant que possible), les éléments de l'état civil de tous les intéressés, après que ces éléments auront été pris eux-mêmes dans les actes obligatoires, indiscutés et concordats, fournis à vos services.
En conséquence, une notice n'est complète que si elle mentionne l'état civil de toutes les personnes nommées sur ce document, même si elles y sont présentées comme congolaises. La technique des naturalisations, et plus généralement de la nationalité, exige que la reconstitution des filiations et des parentés mêmes collatérales soit immédiatement possible à partir de la notice.
Une notice n'est exacte quant à l'état civil que si chacune des mentions relatives aux postulants (et aux enfants compris dans la requête) est appuyée sur des actes valables joints au dossier. Les simples affirmations du postulant, ou les erreurs parfois grossières qui se sont produites au cours de sa vie et de ses déplacements, ne sauraient prendre le pas sur son état civil. De même, vos services ne confondront jamais avec l'état civil du postulant sont identification pour ainsi dire physique et de police, laquelle permet de le retrouver au besoin, mais n'est pas nécessairement dotée d'une valeur juridique de nature à fixer les mentions devant figurer sur le décret de naturalisation.
L'acceptation des documents destinés à remplacer au dossier les actes de l'état civil, ne doit intervenir que très exceptionnellement, lorsqu'il s'avère indiscutablement impossible que l'intéressé obtienne l'acte demandé, même avec le concours des autorités congolaises. Les relations avec les pays étrangers sont, en général, suffisamment normales pour que l'on puisse dire qu'en pratique les réfugiés sont les seuls postulants non susceptibles de se procurer par les voies ordinaires les pièces originales requises. Le recours aux actes de notoriété, toléré par la réglementation, ne doit être suggéré aux intéressés qu'en désespoir de cause.
Quant aux contradictions qui peuvent apparaître dans la confrontation des actes successifs (naissance, mariage, naissance des enfants) il est souvent possible de repérer et de rectifier l'erreur qui les a provoquées:
a)La simple erreur de plume dans une traduction ou dans un extrait d'acte entraîne seulement la demande et la délivrance d'une traduction ou d'un extrait où cette erreur ne figure plus;
b)Mais l'erreur peut avoir été commise sur le registre même de l'état civil congolais ou étranger. Il ne peut plus s'agir alors que d'une erreur alléguée (même quand elle apparaît très probable) et seule est ouverte la procédure de rectification en vigueur dans le pays d'où émane l'acte. En tout cas, les postulants doivent être avisés qu'il est de leur intérêt, et de celui de leurs enfants, d'avoir un état civil cohérent et exact au Congo.
En toute hypothèse, les contradictions qui subsisteraient au moment de la transmission régulière du dossier complet à Brazzaville feront l'objet d'une mention très apparente dans le corps de votre rapport ou en post-scriptum de ce dernier.
Enfin, trois précisions sont de nature à faciliter en de nombreux cas la tâche de vos services:
1. Si des postulants déclarent avoir déposé au ministère de l'intérieur, à l'occasion d'une affaire antérieure de nationalité touchant leur famille, des actes qu'ils ne posséderaient plus et dont ils n'arriveraient plus à se procurer le texte il sera nécessaire de provoquer une vérification d'archives au ministère de l'intérieur;
2. Lorsque les postulants se sont mariés au Congo, que ce soit dans la métropole ou dans un territoire d'outre-mer et que vous vous trouvez devant une difficulté d'état civil, il y a lieu de se rappeler que normalement des pièces concernant les conjoints ont été fournies au moment du mariage, et figurent parmi les pièces annexées aux actes de l'état civil déposées au greffe du tribunal compétent.
Section 3.Enquête et avis divers.
Il a déjà été noté supra que les articles 31 et 32 du code de la nationalité indiquent le thème général des vérifications à effectuer en énonçant les conditions de recevabilité légale des requêtes; dix ans de résidence, absence d'arrêt d'expulsion, capacité, moralité, assimilation, santé, serment civique, renonciation à la nationalité d'origine. La vérification de la durée, du stage, de l'absence d'expulsion, des motifs d'une éventuelle expulsion rapportée, de l'âge, du titre de séjour, ne présente aucune difficulté dans la grande majorité des cas. Quant à la santé, votre intervention se borne à la désignation du médecin chargé de l'examen. Cependant, j'estime utile de vous donner quelques précisions sur la façon dont vous devez diligenter les enquêtes réglementaires, et notamment consulter les diverses autorités susceptibles de vous fournir des avis qualifiés.
§ 1.Résidence régulière:
Vos rapports doivent préciser la date de délivrance et les dates extrêmes de validité des titres de séjour détenus par toutes les personnes de la famille, âgés de plus de 16 ans, susceptibles de devenir congolaises par l'effet du décret (les postulants et les enfants pouvant revendiquer le bénéfice de l'article 44 du code de la nationalité).
D'autre part, les postulants ne doivent jamais manquer de tenir informé, d'urgence, le ministre de l'intérieur, par vos soins, de leurs changements de résidence pendant la période qui s'écoule entre la transmission de leur dossier à ses services et leur naturalisation. Connaissant leur nouvelle adresse, il lui est possible d'éviter que l'ampliation de leur décret ne lui soit renvoyée en raison de leur fixation récente dans une préfecture autre que celle où leur requête a été instruite.
§ 2. Moralité et assimilation:
Pour tout ce qui touche la moralité et l'assimilation, on peut affirmer que le bien-fondé de votre avis, donc à plus forte raison celui de la décision, dépend du soin avec lequel sont effectuées les enquêtes. Sans la réunion, avant leur rédaction, de divers documents dont la liste n'est pas limitative, mais qui, en principe, se retrouvent dans la plupart des dossiers, il est évident que vos rapports ne sauraient être complets et objectifs. Or, en ces matières, risque souvent d'entrer, si l'on n'y prend garde, un facteur d'appréciation personnelle trop important.
Il n'est pas inutile de souligner une nouvelle fois que la naturalisation congolaise n'est que la conséquence juridique d'un comportement conforme à l'intérêt national et déjà acquis, et que ce comportement conforme à l'intérêt national est, le plus souvent, après une résidence suffisamment longue par rapport à l'âge, l'exercice paisible d'un métier utile et le développement normal d'une vie familiale. Si le postulant dirige brillamment une importante industrie, ce n'est pas nier son courage ou son habileté que de noter néanmoins son comportement quotidien, et de replacer son titre le plus apparent dans le cadre normal des conditions d'assimilation et de moralité qui demeurent exigibles de tous. Le décret de naturalisation, en effet, statue pour l'avenir, et ouvre en quelque sorte un crédit au comportement honnête et stable du naturalisé. Or, c'est au premier chef la fusion avec la masse des Congolais dans les actes de la vie courante, la stabilité sociale et familiale, le respect de la réglementation, qui constitue la preuve de l'adoption du Congo comme nouvelle patrie par l'étranger considéré. Il ne saurait être question de réclamer au postulant des démonstrations de loyalisme, mais s'il en a donné des preuves spontanées dans des circonstances exceptionnelles et avec désintéressement, il est juste de lui en tenir compte. En règle générale cependant, l'enquête doit établir qu'il n'a pas troublé l'ordre public et qu'il a observé la neutralité politique: c'est bien le moins que puisse demander à un étranger le pays d'accueil. Les instruments de preuve de cette bonne moralité et de cette assimilation sont nombreux:
Ce sont tout d'abord les résultats des enquêtes effectuées dans les localités où l'intéressé a résidé depuis son arrivée en territoire congolais. Il convient actuellement de considérer d'une part, que l'investigation doit remonter au moins à dix années, et, d'autre part, que le plus sûr est d'enquêter sur les activités du postulant durant l'ensemble de son séjour sur notre territoire, sauf bien entendu lorsque la durée du passage dans une partie du territoire aura été trop brève pour que l'on puisse espérer y recueillir un renseignement utile.
Ce sont, en second lieu, les renseignements émanant des ministères, ou obtenus par l'intermédiaire de ceux-ci. Par exemple, l'avis des agents diplomatiques ou consulaires congolais, susceptibles d'être demandé au ministère des affaires étrangères, lorsque le postulant n'est que depuis peu au Congo, tout en remplissant les conditions légales de recevabilité de sa requête grâce à une exemption de stage, ou lorsque fixé au Congo depuis longtemps, il a dû ou doit se rendre à l'étranger fréquemment pour des raisons professionnelles ou familiales sans interrompre sa résidence sur notre territoire au sens de l'article 29 du code de la nationalité (l'adresse très précise où l'intéressé est, ou a été domicilié à l'étranger, adresse comportant, notamment, la région où se trouve la localité de résidence, doit être fournie au ministère des affaires étrangères en lettres capitales pour que votre consultation ait une suite utile).
Une certaine initiative vous appartient, pour la vérification de l'authenticité des pièces produites. Par contre, lorsque le postulant a été condamné, vous devez toujours demander au parquet compétent l'indication précise des textes en vertu desquels la décision est intervenue, ainsi qu'un résumé des faits reprochés. Les avis des organismes professionnels locaux (chambres de commerce, etc) sont à joindre aux diplômes ou certificats fournis par l'intéressé lui-même, afin de permettre d'apprécier plus exactement l'honorabilité professionnelle et l'utilité sociale de la naturalisation du postulant.
A ce sujet, il convient de noter que lesdits organismes n'ont à porter un avis que sur la valeur professionnelle du postulant et sur l'intérêt éventuel de sa naturalisation quant au commerce local ou national. Vous n'avez donc pas à communiquer les résultats de vos propres enquêtes, et vos demandes d'avis doivent insister sur la nécessité d'une prompte réponse, même limitée à l'indication qu'en l'absence de renseignements suffisants aucun avis ne peut être formulé.
Le procès-verbal d'assimilation dont vous trouverez le modèle en annexe III, mérite fréquemment d'être précisé par un avis de l'administrateur plus particulièrement lorsque ce dernier n'a pas établi lui-même la «notice de renseignements». Ce fonctionnaire m'apparaît, dans la plupart des cas, bien placé pour faire connaître l'opinion de la population sur les postulants et les réactions que provoquerait éventuellement leur naturalisation sur le plan local. C'est pourquoi j'attacherais le plus grand intérêt à ce que, dans toute affaire où vous vous trouverez en présence d'éléments contradictoires concernant la moralité, ou certains éléments de l'assimilation tel que le loyalisme, vous me communiquiez l'avis motivé de l'administrateur de la résidence du postulant, et, dans toute la mesure du possible, des résidences antérieures.
§ 3.Bon état de santé:
L'acceptation par les médecins de leur mission est évidemment dans une large mesure question d'initiative de vos services.
Quant aux constations médicales elles-mêmes, à mentionner sur le certificat réglementaire (voir annexe IV), et à la chronologie de leurs divers éléments, je crois devoir rappeler, malgré son caractère d'évidence, une règle essentielle:
Le document rédigé par le praticien n'est pas un certificat ordinaire à délivrer à l'intéressé, mais plus exactement une expertise réglementaire qui ne peut lui être remise et doit vous être adressée directement par le médecin commis.
Vos services doivent, enfin, fournir aux postulants peu fortunés, les indications nécessaires pour qu'ils supportent le moins de frais possible.
Section 4.Droits de sceau.
Ces droits seront précisés par la suite.
Section 5.Notice de renseignements.
Rapport du préfet:
§ 1.Notice de renseignements:
Le nombre relativement important de renseignements à recueillir sur les postulants me conduit à vous demander d'utiliser des notices imprimées, dont le modèle conforme à la législation en vigueur est annexé à la présente circulaire.
§ 2.Rapport du préfet:
Le rapport de présentation du dossier réglementaire est la synthèse de tous les éléments qui le constituent. Il doit être établi avec le plus grand soin, pour éviter notamment que les avis qu'il formule sur les différents aspects de la recevabilité de la demande et de l'opportunité de la naturalisation soient contredits par les considérants qui les accompagnent ou par les informations résultant des pièces jointes.
Votre conclusion générale favorable ou défavorable au postulant doit se référer aux motifs précis qui l'ont déterminée. Des demandes d'étrangers qui, sans avoir de titres exceptionnels, remplissent les conditions de recevabilité prévues par la loi et font l'objet de renseignements satisfaisants donnent lieu parfois à des avis défavorables motivés seulement par un «défaut d'intérêt». Or, il y a lieu de considérer objectivement que lorsqu'une demande présente les critères obligatoires de recevabilité et l'un au moins des critères d'opportunité détaillés précédemment, elle présente a priori un intérêt normal.
Une large part d'initiative vous appartient dans la présentation matérielle de votre exposé. Vous noterez cependant que votre avis ne peut être considéré comme suffisamment motivé au sens des présentes instructions, et que les éléments déterminés de cet avis ne peuvent être qualifiés d'objectifs, sans qu'un paragraphe spécial à certains points essentiels se trouve dans tous vos rapports.
Parmi ces points essentiels, on peut noter la situation de famille exacte; les mobiles ayant incité le postulant à déposer une demande; la reconstitution de ses activités, spécialement en ce qui concerne les années d'hostilité; la neutralité politique; la justification des moyens réels d'existence; les réactions prévisibles de l'opinion publique et les problèmes qui, sur le plan local pourraient inciter à prendre telle ou telle position.
Il est évident que les propositions qui servent de conclusion à vos rapports seront d'autant mieux suivies qu'elles prendront plus solidement appui sur les principes exposés dans la présente circulaire et sur des faits soigneusement contrôlés.
Section 6.Inventaire.
§ 1.Pièces obligatoires:
1Demande de naturalisation:
Requête sur papier libre, signée par le postulant et son épouse si celle-ci s'associe à la demande;
2Pièces d'état civil:
Actes de naissance des postulants et actes de mariage ou pièces authentiques pouvant en tenir lieu (les actes de naissance ne sont pas à produire si l'acte de mariage contient la date et le lieu de naissance des postulants).
Actes de naissances des enfants mineurs.
Actes de mariage ou de naissance au Congo des parents des postulants, en cas de demande de réintégration seulement.
Eventuellement, acte de décès du conjoint.
a)Au cas où le pétitionnaire serait dans l'impossibilité de se procurer l'expédition de l'un de ces actes, il pourrait y être suppléé par tous autres documents officiels tels que: extrait de livret de famille, passeport, acte de baptême, acte de notoriété, etc);
b)En cas de divergence entre les pièces de l'état civil, en donner l'explication;
3Copie des titres de séjour des membres étrangers de la famille.
Copie des documents établissant la nationalité congolaise, éventuelle des parents du postulant, de son épouse, de ses enfants; renseignements sur les conditions dans lesquelles d'autres membres de la famille possèdent, le cas échéant, la nationalité congolaise;
4Situation militaire.
Avis de l'autorité militaire qualifié, en principe uniquement si l'intéressé ne produit pas de pièces militaires;
5Conduite et moralité.
Casiers judiciaires concernant les postulants âgés de moins de 21 ans, susceptibles de bénéficier du même décret. (Il y aurait intérêt à ce que vos services ne demandent ces documents aux autorités compétentes qu'au tout dernier moment, lorsque le dossier sera sur le point d'être transmis au ministère de l'intérieur.
En cas de condamnation, rapport du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision, résumant les faits reprochés et précisant les textes appliqués;
6Etat de santé.
Certificats médicaux établis sur papier libre par le médecin désigné par vos soins;
7Utilité sociale.
Certificat du dernier employeur mentionnant le salaire perçu et indiquant de façon très précise l'emploi occupé. Il y a lieu de noter la nature du diplôme possédé ou postulé, de préciser s'il s'agit d'un diplôme étranger ou congolais, d'Etat ou d'université, avec la date de son obtention, et d'indiquer les notes de scolarité.
Avis pour tous les étudiants, des chefs d'établissements d'enseignement et notes de scolarité.
Avis de la chambre de commerce, ou éventuellement, artisanale, si le pétitionnaire est commerçant ou artisan;
8Degré d'assimilation:
Procès-verbal d'assimilation (un par postulant).
Certificat de scolarité concernant les enfants.
Avis motivé des chefs de circonscription en cas de doute sur la moralité, le loyalisme ou la neutralité (voir ci-dessus section 3, § 2);
9Procès-verbal de prestation du serment civique et de déclaration de renonciation à la nationalité d'origine;
10Photographies d'identité récentes concernant chacune des personnes âgées de plus de 16 ans, comprises dans la requête;
11Situation de fortune:
Bordereau de situation fiscale ou certificat de non-imposition délivré par le percepteur.
Relevé des salaires de la famille au cours du dernier trimestre, délivré par le ou les employeurs;
12Pièces d'enquête:
Rapport du préfet avec l'avis motivé sur la recevabilité de la demande et sur la suite qu'elle paraît devoir comporter. Le rapport du préfet fournira des renseignements sur les motifs de l'abstention de l'un des époux au cas où l'autre a seul demandé la naturalisation et indiquera si possible l'avis du mari lorsque la demande a été présentée par la femme seule.
Rapport des sous-préfets et maires des résidences depuis l'arrivée en territoire congolais.
Notice de renseignements. (Cette notice doit être remplie de façon très complète. Notamment, ne pas omettre d'indiquer les lieux et dates de naissance, au moins approximatifs, des parents du postulant.)
Avis divers, autres que ceux précisés dans les rubriques précédentes (et notamment avis des départements ministériels consultés).
§ 2.-Pièces facultatives:
1Pièces d'état civil:
Actes de naissance ou de mariage des parents du conjoint congolais;
Actes de naissance ou de mariage des parents du postulant.
2Situation militaire:
Pièces concernant les fils et les gendres.
3Résidences:
Certificats de résidences;
Certificat légalisé du propriétaire.
4Utilité sociale:
Certificats légalisés émanant d'anciens employeurs;
Certificats constatant la valeur professionnelle du postulant, l'importance des inventions, l'utilité sociale de l'entreprise qu'il a créée ou qu'il dirige;
Indication des distinctions obtenues.
5 Degré d'assimilation:
Section 7.-Formalités postérieures.
Votre rôle ne se trouve pas épuisé, tant s'en faut, par la constitution du dossier, et j'appelle tout spécialement votre attention sur un certain nombre de formalités postérieures à la clôture de votre rapport:
1. Dans le pli de transmission du dossier réglementaire au ministre de l'intérieur, doit se trouver une formule d'accusé de réception préparée par vos soins (voir annexe V), sur laquelle le ministère de l'intérieur portera le numéro d'enregistrement de l'affaire à la sous-direction des naturalisations, avant de vous en faire retour par mon entremise;
2. Il y a intérêt à ce que vous fassiez figurer également dans votre envoi un inventaire du modèle donné par l'annexe IX, dont les rubriques correspondent grosso modo sous une forme simplifiée, à celles de la section 6 ci-dessus, mais présentées suivant l'ordre dans lequel les documents doivent parvenir au ministère de l'intérieur (ordre qui n'est plus celui de la constitution chronologique du dossier, mais celui le plus propice à l'examen par ses services):
3. Vous avez qualité pour délivrer au postulant, s'il vous en requiert, un certificat d'instance de naturalisation du modèle donné par l'annexe VI;
4. Quand le décret de naturalisation est intervenu, vous vous trouvez mis en possession de renseignement tels que s'ils avaient été connus plutôt de vos services, vous auriez suggéré de constater l'irrecevabilité de la requête, ou prononcé un rejet ou un ajournement, vous devez en tenir informé d'urgence le ministère de l'intérieur, afin de lui permettre, éventuellement, de faire annuler la naturalisation en application de l'article 65 du code de la nationalité;
5. A plus forte raison, vous devez lui communiquer sans délai toute indication défavorable qui viendrait à votre connaissance après l'envoi du dossier réglementaire alors que la naturalisation n'est pas encore intervenue;
6. Les statistiques que vous lui adresserez chaque trimestre, sous la forme donnée par l'annexe VII, doivent être établies avec le plus grand soin. A l'occasion de ce travail, vous pouvez utilement procéder à la mise à jour des affaires en suspens. Les demandeurs qui auront semblé se désintéresser de leur naturalisation en omettant de répondre aux convocations ou aux lettres, seront priés de dire s'ils entendent laisser classer sans suite leur affaire.Les demandeurs d'avis divers restés sans réponse seront rappelés. Les dossiers transmis au ministère depuis plus d'un an, et dans lesquels aucune diligence ne sera intervenue à votre connaissance, feront l'objet automatiquement d'une enquête complémentaire sérieuse, que vous m'adresserez avec des extraits récents du casier judiciaire concernant les postulants;
7. Vous avez également qualité pour assurer la remise des ampliations individuelles des décrets aux naturalisés, et, le cas échéant, des pièces restituées;
8. Enfin, vous ne devez jamais manquer de convaincre les naturalisés qui n'ont pas encore fait le nécessaire, de l'utilité de transformer leurs pièces de l'état civil étranger (et tout particulièrement leur acte de naissance, s'ils sont nés à l'étranger) en actes de l'état civil congolais par la transcription de la traduction desdits actes étrangers sur les registres des consuls du Congo compétents. Les intéressés sont à informer qu'ils doivent adresser leur demande de transcription au ministère des affaires étrangères, à Brazzaville.
Section VIII.-Reprises d'instances.
§ 1.-Cas de rejet:
Le postulant dont la demande de naturalisation a été rejetée, et qui souhaite la reprise de son affaire, doit m'adresser par votre intermédiaire les documents établissant les faits nouveaux invoqués. Votre rapport de transmission doit préciser si vous estimez que les prétentions de l'intéressé méritent de retenir l'attention.
Aussi longtemps que mes services ne vous ont pas donné de réponse, il convient que vous vous absteniez de constituer un nouveau dossier réglementaire, et le postulant ne peut, en aucune façon, demander la délivrance d'un nouveau certificat d'instance de naturalisation.
§ 2.-Cas d'ajournement:
Pour la reprise éventuelle d'une affaire, soit avant l'expiration du délai d'ajournement à temps, soit avant l'accomplissement de la condition imposée, il est procédé comme en cas de rejet.
Après l'accomplissement du délai ou réalisation de la condition, par contre, la procédure est celle d'une nouvelle demande non soumise à autorisation préalable, et instruite en la forme ordinaire.
§ 3.-Cas d'irrecevabilité:
Lorsqu'un postulant désire contester l'irrecevabilité portée à sa connaissance, il est également procédé comme en cas de rejet, au vu des éléments positifs fournis à l'appui de son recours gracieux. Mais, étant donné que, le plus souvent, cette revendication sur la recevabilité se situe peu après la notification, et qu'elle porte sur un point de droit relativement précis, il y a intérêt à joindre à votre rapport de transmission les pièces essentielles d'état civil et autres susceptibles d'avoir été restituées au postulant, de telle manière que, si la recevabilité vient en définitive à être constaté, le décret puisse être pris sans aucune instruction du fond.
Le vice-président de la République, garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques OPANGAULT.
ANNEXE I CERTIFICAT.
Il est certifié que M...., né à..., le..., demeurant à , a déposé , à., une demande de naturalisation.
N.-B.-Le titulaire du présent certificat ne pourra être considéré comme «en instance de naturalisation» que du jour où, toutes les pièces réglementaires ayant été fournies à l'appui de sa demande, son dossier aura été transmis au ministère de l'intérieur.
Fait à, le..
ANNEXE II DÉCLARATION A SOUSCRIRE PAR L'ÉTRANGER EN INSTANCE DE NATURALISATION OU DE RÉINTÉGRATION.
Le soussigné a l'honneur de:
Solliciter la naturalisation congolaise (sa réintégration dans la qualité de congolais) et d'affirmer, sous la foi du serment, sincères et véritables les renseignements ci-après le concernant:
I.ETAT CIVIL ET SITUATION DE FAMILLE
Nom et prénoms...............................................
Date et lieu de naissance..
Célibataire, veuf, divorcé séparé de corps, marié en. noces (1):
noces:([1]1)
Date et lieu de mariage..
Nom et prénoms du conjoint.
Date et lieu du naissance du conjoint..
Date du décès du conjoint.
Date du divorce ou de la séparation de corps et autorité qui l'a prononcé
Lieu de la résidence du conjoint...
Nombre d'enfants vivants (légitimes et naturels, majeurs et mineurs)..
II.DOMICILE
Lieu du domicile actuel
Carte d'identité n ou récépissé de demande de carte d'identité n°, délivré le.par; valable duauPrécédents domiciles au Congo:
VILLES OU COMMUNES OU CIRCONSCRIPTIONS
ADRESSES COMPLETES
PROFESSIONS EXERCEES NOMS ET ADRESSES des employeurs
DUREE DES RÉSIDENCES
PROFESSION EXERCEES NOMS ET ADRESSES des employeurs
DUREE DES RESIDDENCES
Position actuelle vis à vis de la loi militaire étrangère
Durée du service effectif accompli à l'étranger..
IV.ANTECEDENTS JUDICIAIRES
Antécédents judiciaires au Congo et à l'étranger:
DATE DES CONDAMNATIONS
MOTIF DES CONDAMNATIONS
JURIDICTION QUI A STATUE
Déclarations de faillite ou de liquidation judiciaire..
Poursuites terminées par un non-lieu ou classées sans suite
Déclarations au cas où l'intéressé n'a jamais été condamné:
Je, soussignédéclare ne pas avoir d'antécédents judiciaires et ne pas avoir subi de condamnation, soit au Congo, soit à l'étranger.
Fait à.,le.
(Signature (2),(3))
(2) Si le postulant ne sait pas écrire, la déclaration est reçue par l'administrateur ou le commissaire de police.
(3) La signature sera précédée de la déclaration manuscrite suivante, écrite de la main du postulant: «J'affirme, sous la foi du serment, l'exactitude des renseignements ci-dessus donnés par moi».
NOTA.-L'épouse doit rédiger une déclaration analogue sur feuille séparée.
ANNEXE III MODE DE PROCES-VERBAL D'ASSIMILATION (INDIVIDUEL).
A,le..
Par application de l'article 16 du décret du 2 novembre 1945, l'an. et le .,par devant nous, administrateur dea comparu .
L'ayant interrogé sur son genre de vie, ses occupations, les milieux qu'il fréquente habituellement, son degré d'instruction, les établissements dont il a reçu l'enseignement, nous avons constaté, dans la mesure où nos moyens d'investigation nous l'ont permis, qu'il est parfaitement bien, assez bien, peu) assimilé par ses moeurs, son état d'esprit, ses sentiments et qu'il parle (couramment, correctement, passablement, difficilement) la langue officielle du Congo.
En foi de quoi, nous avons dressé le présent procès-verbal.
ANNEXE IV CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE POUR ÊTRE ANNEXE A UNE DEMANDE DE NATURALISATION.
Je soussigné, docteur.,médecin désigné par M le préfet de.,pour l'examen du postulant à la naturalisation.résidant à . certifie avoir, le..
examiné le nommé..
et procédé aux constations consignées ci-dessous:
§ 1.-Le postulant est-il affligé d'une maladie chronique ou d'une infirmité grave?
§ 2.-Le postulant est-il affligé d'un vice de constitution?..
§ 3.-A-t-il été ou est-il atteint de tuberculose?Sous quelles formes et à quel stade d'évolution?
§ 4.-Est-il atteint de syphilis?Est-elle en période contagieuse?Quelle manifestations présente encore le malade?
§ 5.-Est-il atteint d'une affection nerveuse ou mentale?(dûment caractérisée)
Avis favorable ou défavorable:.
Fait à,le..
INSTRUCTIONS COMPLÉMENTAIRES.
§ 1 et § 2. Au cas de réponse affirmative à l'une des deux premières questions, il conviendra de donner en «observations» toutes précisions utiles sur la gravité de l'infirmité ou du vice de constitution en précisant si le sujet peut néanmoins travailler régulièrement, et s'il n'est pas susceptible de devenir une charge ou un danger pour la collectivité.
§ 3 et § 4. Dans tous les cas, le médecin devra faire procéder aux examens radioscopiques et sérologiques nécessaires, soit par un médecin spécialiste agréé à cet effet, si le demandeur peut et accepte d'en payer les frais, soit par un dispensaire ou laboratoire public ayant qualité pour effectuer gratuitement ces examens si l'intéressé ne dispose pas de ressources suffisantes pour supporter lesdits frais. Les résultats de ces examens complémentaires effectués par tous spécialistes ou dispensaires et laboratoires utiles devront être joints au présent certificat médical.
du dossier concernant la demande de.... d...... nommé, né..à, le., adressé au ministère de l'intérieur par le préfet.
N.-B.-Numéro d'enregistrement à rappeler dans toute correspondance concernant ce dossier.
PREFECTURE Direction Bureau ou service
Il est certifié que le dossier réglementaire, en principe complet, de la demande de naturalisation de M . ,né à. le .,demeurant àa été transmis le ., au ministère de l'intérieur à Brazzaville.
N.-B.-1 Le titulaire du présent certificat est à considérer comme «en instance de naturalisation» à compter de ladite transmission. Il cessera de l'être du jour du prononcé éventuel du rejet, ou de l'ajournement de sa naturalisation, ou de la constatation de l'irrecevabilité de sa demande par le ministre de l'intérieur;
2° La validité du présent certificat est, en tout état de cause, limitée à un an.
ANNEXE VII MODELE DE STATISTIQUE TRIMESTRIELLE DES DEMANDES DE NATURALISATION.
Trimestre de 19
NOMBRE DES REQUETES
NOMBRE DES REQUETES En instance à la préfecture
NOMBRE DES DOSSIERS Transmis au ministère de la France d'outre-mer Au cours du trimestre
ANNEXE VIII NATURALISATION-REINTEGRATION.
NOMBRE DE PIECES OU NUMERO D'ORDRE
NOMENCLATURE DES PIECES DU DOSSIER
Accusé de réception du dossier.
Acte de naissance du postulant.
Acte de mariage des postulants.
Copie des titres de séjour.
Certificats de nationalité congolaise
Déclaration sous la foi du serment.
Rapport des préfets des résidences antérieures.
Avis des chambres de commerce ou des métiers
Sommiers judiciaires.
Rapport du procureur de la République sur la condamnation.
Procès-verbal d'assimilation.
Copies de diplômes.
Résultats des examens radioscopiques et sérologiques.
Certificats de résidences diverses.
Bordereaux de situation fiscale.
Certificat de non-imposition.
Certificat de salaire.
Le présent inventaire.
2 Au ministère
Le postulant a-t-il souscrit une précédente requête?
Formée en vertu du code de la nationalité congolaise.
Cette notice ne doit en aucun cas être communiquée au postulant. Elle ne doit contenir que des renseignements vérifiés par l'enquête.
NOTICE DE RENSEIGNEMENTS.
Séjourne-t-il régulièrement au Congo?
Séjourne-t-elle régulièrement au Congo?
à (localité)
NOMS ET PRENOMS (et du conjoint le cas échéant)
NATIONALITE ([2]2)
ADRESSE ([3]3)
TITRE de SEJOUR ([4]4)
Enfants majeurs.
NATIO-NALITE
Père du postulant
Mère du postulant
Père de la postulante
Mère de la postulante
Du postulant
De la postulante
I.RENSEIGNEMENTS
En ce qui concerne le postulant:
En ce qui concerne la postulante:
§ 1er-Résidence au Congo ou à l'étranger.
Depuis quelle date le postulant réside-t-il d'une manière ininterrompue, au Congo?
Y a-t-il fait de précédents séjours?
Les postulants ont-ils versé à leur dossier une liste détaillée de leurs résidences à l'étranger, et de leurs résidences au Congo?
Quelles professions successives y ont-ils exercées depuis qu'ils se sont fixés dans notre pays?
Professions exercées à l'étranger (préciser l'adresse des employeurs le cas échéant)
§ 2.-Conduite, moralité et loyalisme.
Sa conduite et sa moralité ont-elles donné lieu à quelques observations?Jouit-il de la considération publique?
A-t-il fait l'objet-soit dans le département où il réside actuellement, soit dans les divers départements où il a successivement résidé-de mesures de police (refus de carte d'identité, refoulement, expulsion..), de condamnations ou de contraventions?
Les membres de la famille (ascendants, descendants, conjoints, frères et soeurs) ont-ils fait l'objet de remarques du point de vue de la conduite, de la moralité, des antécédents judiciaires?Ont-ils fait l'objet de mesures de police et notamment l'objet d'un arrêté d'expulsion?
Pour quels motifs a-t-il quitté son pays d'origine et les pays étrangers où il a résidé?Pour quels motifs est-il venu au Congo?
Pour quels motifs sollicite-t-il sa naturalisation?
Entretient-il encore des rapports avec le pays dont il possède la nationalité et les pays étrangers où il a vécu?Y a-t-il encore des intérêts et des attaches de famille?
Paraît-il avoir perdu tout espoir de retour dans son pays?
Ses enfants ou lui-même ont-ils rendu des services au Congo?
Ses enfants où lui-même ont-ils rendu des services au Congo?
Quelle est son aptitude politique?
Son loyalisme paraît-il assuré?(Préciser le cas échéant, les preuves qu'il en a données.)
Les membres de sa famille ont-ils fait l'objet de remarque au point de vue du loyalisme ou de l'attitude politique?
§. 3. Situation militaire.
S'il est né au Congo, pour quel motif n'a-t-il pas satisfait à notre loi sur le recrutement?
A-t-il satisfait à la loi militaire dans son pays d'origine?S'il a été incorporé, spécifier les dates d'incorporation et la libération (préciser, le cas échéant, les motifs de réforme ou d'exemption)
A-t-il été mobilisé pendant la guerre 1914-1918?Sous quels drapeaux?
A-t-il contracté un engagement volontaire au titre de l'armée française entre 1939-1945?
A-t-il été incorporé?
A-t-il appartenu à une unité combattante?A-t-il été blessé?Cité?
Est-il actuellement apte au service militaire?
Ses fils, âgés de plus de 18 ans, paraissent-ils devoir être aptes au service militaire, lorsqu'ils auront atteint l'âge de la conscription?
Certains membres de sa famille ont-ils service dans l'armée congolaise?(Préciser lesquels.)
Ses fils majeurs ou mineurs qui sont étrangers ont-ils satisfait à la loi militaire dans leurs pays d'origine?
Ses fils majeurs congolais ont-ils servi sous nos drapeaux?
§ 4. Degré d'assimilation.
Peut-il être considéré comme complètement assimilé à la population congolaise?Dans le cas de la négative, indiquer le degré d'assimilation, en précisant si l'intéressé paraît susceptible d'une assimilation rapide.
A-t-il conservé ses coutumes nationales, ou a-t-il adopté nos usages?
Comprend-il et parle-t-il couramment et de façon correcte la langue officielle du Congo ou ses dialectes?
Fréquente-t-il habituellement des Congolais ou des Etrangers?
Quel est son degré d'instruction?A-t-il reçu tout ou partie de son instruction dans des écoles congolaises?A-t-il obtenu des diplômes universitaires?Lesquels?
Ses enfants sont-ils assimilés?Parlent-ils et comprennent-ils le français?Vivent-ils dans un milieu congolais?Fréquentent-ils ou ont-ils fréquenté les écoles congolaises?
La naturalisation du ou des postulants aurait-elle pour effet de créer une famille vraiment congolaise?
Ses enfants majeurs, qui sont étrangers, désirent-ils être naturalisés?Dans le cas de la négative, pour quels motifs refusent-ils de s'associer à la requête du postulant?
§5-Utilité sociale.
1 Quelle est la valeur professionnelle du postulant?Le patron qui l'occupe est-il satisfait de ses services?
2 Constitue-t-il en raison de ses aptitudes professionnelles un apport intéressant pour la collectivité?(Préciser la nature de cet apport.)
3 Y a-t-il pénurie de main-d'oeuvre congolaise dans la spécialité du postulant?
4 Exerce-t-il une profession déjà encombrée ou susceptible de le devenir?
5 A-t-il exercé, soit au Congo, soit à l'étranger, des professions différentes?Dans l'affirmative, préciser les motifs de ces changements
6 A-t-il introduit au Congo une industrie, ou des inventions utiles?
7 Y-a-t-il créé des établissements industriels, commerciaux, agricoles ou autres?Y a-t-il apporté des talents distingués?
8 A-t-il obtenu des distinctions honorifiques dans le domaine artistique, artisanal, commercial, agricole ou autre?
9 Est-il commerçant ou industriel?Quelle est l'importance de l'établissement qu'il dirige, le nombre et la nationalité de ses ouvriers et employés?La situation de ses affaires est-elle prospère?Sa réputation au point de vue commercial est-elle bonne?Son commerce ou son industrie présentent-ils un intérêt au point de vue national ou social?(Préciser la nature de cet intérêt.)
10 S'il s'agit d'un postulant exerçant pour son propre compte une profession libérale, commerciale, industrielle ou agricole: l'organisme professionnel régional compétent a-t-il émis un avis favorable?
§6---Etat de santé.
Jouit-il d'une bonne santé?
Est-il atteint d'infirmités ou de tares physiques ou mentales?
A-t-il subi une visite médicale, lors de son arrivée au Congo ou lors du renouvellement de sa carte d'identité?
Ses enfants sont-ils robustes et bien constitués?
§7-Situation de santé.
Que lui rapporte sa profession?
Gain de la femme et, le cas échéant, gain des enfants qui résident avec lui?
A-t-il personnellement de la fortune?Est-il propriétaire d'immeubles ou de fonds de commerce?Quelle en est la valeur approximative?
Quel est le montant de son loyer, de sa patente et de ses contributions?Le revenu déclaré par lui correspond-il à sa manière de vivre?
§8-Observations.
Consigner ci-contre les observations et renseignement qui, ne trouvant pas leur place dans le questionnaire précédent, paraîtront devoir être portés à la connaissance du ministère suivant les espèces........
Fait à............, le.......... 19..Désignation et signature de l'autorité qui a établi la présente notice:
Vu par le préfet: Signature,
[1](1) Si l'intéressé a contracté plusieurs unions, ces renseignements devront être fournis pour chacune d'elles. Domiciles antérieurs à l'étranger:
[2](1) S'ils sont Congolais, préciser les dispositions de notre loi en vertu desquelles ils ont acquis notre nationalité. Le cas échéant, date et numéro du décret de naturalisation, date de déclaration de nationalité et numéro d'enregistrement, et pour les acquisitions par mariage, date du mariage.
[3](2) En ce qui concerne les enfants, indiquer s'ils vivent avec leurs parents. Dans le cas de la négative, indiquer l'adresse de la personne chez qui ils sont élevés.
[4](3) Indiquez dans cette colonne par le mot "oui" ou par le mot "non", si les mineurs susceptibles d'être compris au décret de leurs parents séjournent ou non régulièrement au Congo.