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Timestamp: 2020-07-10 01:21:01+00:00
Document Index: 35572845

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 768', '§ 10', 'art. 768', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', 'arrêt ', '§ 70', 'art. 1101', 'arrêt ', '§ 80', 'arrêt ', '§ 90', '§ 100', 'arrêt ', '§ 110', 'arrêt ', '§ 120', 'art. 775', '§ 130', '§ 250', '§ 140', 'art. 515', 'art. 763', '§ 142', "l'article 28", '§ 144', '§ 145', '§ 147', '§ 150', '§ 160', 'arrêt ', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'arrêt ', '§ 200', 'arrêt ', '§ 210', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', '§ 1', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'art. 812', 'art. 812', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', 'arrêt ', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'arrêt ', '§ 370', '§ 380']

BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-20141030
10-Sous-section 1 : Déduction du passif
1 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 1-30/10/2014)
Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites de l'actif héréditaire, lorsque leur existence au jour de l'ouverture de la succession est dûment justifiée, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite ( code général des impôts [CGI], art. 768 ).
10 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 10-30/10/2014)
Seules les dettes à la charge personnelle du défunt au jour de l'ouverture de la succession peuvent être admises en déduction de l'actif héréditaire ( CGI, art. 768 ).
Confirmant ce principe, la cour de cassation a jugé que ne peuvent être admises au passif de la succession d'un agent d'assurances, agent immobilier et marchand de biens, les indemnités de licenciement du personnel de l'agence que les héritiers ont licencié à la suite du décès, ainsi que les salaires et charges sociales afférentes à la période postérieure au décès ( Cass. com., arrêt du 19 novembre 1991, n° 89-20363 ).
20 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 20-30/10/2014)
Les indemnités de préavis et de licenciement dues à raison de la rupture du contrat de travail du fait même du décès de l'employeur ne répondent pas aux conditions prévues par l' article 768 du CGI dès lors que ces dettes n'ont pris naissance qu'après le décès et incombent aux successibles. Toutefois, il est admis, à titre dérogatoire, que ces indemnités soient retenues au passif de la succession de l'employeur à la condition que celles-ci ne soient pas prises en compte comme une charge déductible d'une exploitation industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ( RM Baudot n° 12826, JO Sénat du 8 juin 2000, p. 2067 ).
30 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 30-30/10/2014)
40 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 40-30/10/2014)
50 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 50-30/10/2014)
60 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 60-30/10/2014)
Une dette d'impôt sur le revenu mise à la charge du défunt par voie de proposition de rectification avant son décès, mais contestée par le de cujus et ses ayants droit, est incertaine et ne peut être déduite de l'actif successoral aussi longtemps qu'elle reste litigieuse. Quand l'existence de la dette est confirmée à l'issue du litige, la dette est admise en déduction. Par cet arrêt, la cour de cassation confirme la doctrine administrative exposée au regard des droits de mutation par décès ( Cass. com., arrêt du 16 novembre 1999, n° 97-10072 ).
70 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 70-30/10/2014)
L'obligation de faire ne constitue pas une dette déductible au sens de l' article 768 du CGI qui ne concerne que les obligations de payer.
L'obligation de faire ( code civil (C. civ.), art. 1101 ) est celle qui, consistant dans l'accomplissement d'un fait, reste indéterminée dans son coût et ne nécessite, pour son extinction, le prélèvement d'aucune somme ou valeur sur l'actif héréditaire.
Aussi, le montant indéterminé des travaux de ravalement enjoints par arrêté municipal ne constitue pas une dette à la charge du défunt certaine au jour de l'ouverture de la succession ( Cass. com., arrêt du 23 février 1993, n° 91-10236 ).
80 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 80-30/10/2014)
Le cautionnement est une obligation éventuelle, insusceptible d'être admise en déduction. Jusqu'à la défaillance du débiteur principal et la demande en paiement exercée par le créancier, la caution, serait-elle solidaire, n'est tenue, que d'une obligation éventuelle. En l'absence d'une telle demande au jour de l'ouverture de la succession, le montant du cautionnement ne constitue pas une dette déductible de l'actif au sens de l' article 768 du CGI .
À cet égard, la cour de cassation a jugé que le montant d'un cautionnement solidaire, consenti par le défunt, qui n'a pas perdu son caractère d'obligation éventuelle au moment de l'ouverture de la succession ne constitue pas une dette certaine dont l'existence est justifiée au jour du décès ( Cass.com., arrêt du 4 mai 1993, n° 91-11488 ).
90 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 90-30/10/2014)
100 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 100-30/10/2014)
La cour a estimé qu'en décidant, par ces motifs, que le montant des devis litigieux pouvaient être déduits de l'actif successoral, les juges du fond avaient fait une exacte application de l' article 768 du CGI ( Cass. com., arrêt du 2 décembre 1986, n° 84-17833 ).
110 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 110-30/10/2014)
En application de l' article 1213 du code civil , l'obligation solidaire se divise, sauf prétentions et preuves contraires, par parts viriles entre les codébiteurs.
En conséquence, seule est admise, comme passif déductible, la moitié du prêt ainsi contracté ( Cass. com., arrêt du 4 mai 1993, n° 91-11488 ).
120 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 120-30/10/2014)
En droit civil, les frais funéraires sont des charges incombant aux seuls héritiers et, comme tels, ne constituent pas une charge réelle de la succession. Toutefois, par dérogation à cette règle, les frais funéraires sont déduits de l'actif successoral pour un montant de 1 500 euros, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur à ce montant ( CGI, art. 775 ). Par mesure de simplification, il s’agit d’une déduction forfaitaire acquise au redevable sans justification.
Par frais funéraires, il faut entendre les frais assortis du privilège institué par le 2° de l' article 2331 du code civil .
130 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 130-30/10/2014)
Sur ce point, il convient de se reporter au IV-B § 250 .
140 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 140-30/10/2014)
L' article 59 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 et l' article 61 de la loi n° 2006-1771 ont transposé dans la loi la doctrine administrative applicable au conjoint survivant et étendu celle-ci au partenaire lié au défunt par un PACS en précisant, d’une part que la valeur du droit temporaire au logement n’est pas soumise aux droits de succession et, d’autre part, que le montant des loyers ou de l’indemnité d’occupation qui doit lui être effectivement remboursé par la succession est déductible de l’actif successoral.
Ainsi, le montant des loyers ou indemnité d’occupation effectivement remboursé par la succession au conjoint survivant ou au partenaire lié au défunt par un PACS ( C. civ., art. 515-6 et C. civ., art. 763 ) peut être déduit de l’actif successoral, en application de l’ article 775 quater du CGI . La déduction de l’actif successoral concerne uniquement les loyers ou indemnités d’occupation effectivement remboursés, à l’exclusion de toutes autres sommes, en particulier les charges locatives.
142 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 142-30/10/2014)
L' article 775 sexies du CGI tel qu'il résulte de l' article 11 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la possibilité de déduire de l'actif successoral, les dépenses de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié, mises à la charge des héritiers par le notaire, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à la condition que les attestations notariées mentionnées au 3° de l' article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière , relatives à ces biens, soient publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
En vertu de l' article 2453 du code civil , il est précisé que la date de publication des attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière s'entend de la date à laquelle elles sont déposées au service de publicité foncière, sauf dans l'hypothèse où le comptable public responsable du service chargé de la publicité foncière opposerait un refus de dépôt ou un rejet de la formalité conformément aux cas prévus par les textes applicables en matière de publicité foncière.
L'acte de partage publié conformément aux dispositions du dernier alinéa de l' article 29 du décret n° 55-22 tient lieu d'attestation notariée au sens de l' article 775 sexies du CGI .
L'inscription du droit de propriété du défunt au livre foncier des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou au livre foncier de Mayotte vaut, dans ces départements, publication des attestations notariées mentionnées au 3° de l' article 28 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière au sens de l' article 7 75 sexiesdu CGI .
144 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 144-30/10/2014)
- l'effet relatif visé à l' article 3 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est-à-dire l'origine de la propriété : la règle de l'effet relatif consiste à établir un lien à travers la chaîne de publications entre les formalités successives.
145 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 145-30/10/2014)
147 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 147-30/10/2014)
150 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 150-30/10/2014)
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20 .
160 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 160-30/10/2014)
L'existence de la dette doit être prouvée par les modes de preuve compatibles avec la procédure écrite c'est-à-dire par des actes ou écrits ou encore par des présomptions suffisamment graves, précises et concordantes ( BOI-ENR-DMTG-10-40-20-30 ).
La cour de cassation a jugé que la justification des dettes, prévue à l' article 768 du CGI par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, peut résulter d'une transaction mettant fin à une procédure diligentée à l'encontre du défunt ; la circonstance que la transaction ait été acceptée après le décès par l'héritier en cette qualité n'étant pas de nature à s'opposer à la déductibilité de la dette dès lors que l'héritier investi de la saisine est substitué à son auteur au jour du décès de celui-ci ( Cass. com., arrêt du 3 décembre 1991, n° 89-20533 ).
170 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 170-30/10/2014)
180 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 180-30/10/2014)
Dès lors que le décès du titulaire entraîne la clôture du plan d'épargne en actions et l'exigibilité des prélèvements sociaux dus à raison d'opérations réalisées depuis l'ouverture du compte jusqu'au décès, il est admis que le montant de ces prélèvements soit déduit de l'actif successoral existant au jour du décès. Dans l'hypothèse où le montant de ces prélèvements n'est pas définitivement arrêté au jour de la souscription de la déclaration de succession, la dette sera admise en déduction par voie de réclamation et les droits perçus seront restituables dans les délais de répétition ( RM Michel n° 35835, JO AN du 7 février 2000, p. 864 ).
190 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 190-30/10/2014)
Par un arrêt du 25 janvier 2005, n° 03-13985, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la dette fiscale résultant d’une plus-value sur biens non amortissables bénéficiant du report d’imposition prévu à l’ article 151 octies du CGI n’est pas une dette certaine à la charge du défunt, déductible de l’actif successoral au regard de l’ article 768 du CGI , lorsque les héritiers ont choisi le maintien du report d’imposition. Dans ce cas l’imposition de la plus-value constitue une dette personnelle des héritiers qu’ils auront à acquitter lors d’une cession future des actions recueillies.
200 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 200-30/10/2014)
A l’inverse, il convient de considérer que la dette afférente à la plus-value pour laquelle les héritiers ont renoncé à opter pour le maintien du report d’imposition pour lui préférer l’imposition immédiate est déductible, au jour du décès, de l’actif successoral ( Cass. com., arrêt du 25 janvier 2005, n° 03-13985 ).
210 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 210-30/10/2014)
En application des dispositions de l’ article 768 du CGI , seules sont admises au titre du passif successoral les dettes certaines à la charge personnelle du défunt au jour du décès et dont l’existence est prouvée. En matière de dettes successorales définitivement arrêtées par voie de transaction postérieurement au décès, la cour de cassation rappelle, conformément à une jurisprudence constante ( Cass. com., arrêt du 3 décembre 1991, n° 89-20533 ; Cass. com., arrêt du 16 mai 1995, n° 92-20658 ), que seule doit être déduite de l’actif imposable la somme contradictoirement et définitivement arrêtée avec le créancier par voie transactionnelle.
220 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 220-30/10/2014)
230 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 230-30/10/2014)
Le supplément de droits d'enregistrement consécutif à un rehaussement de la valeur déclarée d'un bien ayant fait l'objet d'une donation, réclamé par l'administration après le décès du donateur, ne peut être inscrit au passif de la succession du donateur, dès lors qu'il n'est pas établi que, si le donateur a effectivement payé la totalité des droits de donation lors de l'acte, il ait entendu payer des compléments de droits ( Cass. com., arrêt du 12 novembre 1996, n° 94-20095 ).
Au cas d'espèce, la déduction, de l'actif successoral, de droits de donation supplémentaires réclamés par l'administration après le décès du donateur était demandée par ses héritiers. Le donateur avait, en effet, acquitté les droits initiaux lors de l'enregistrement de l'acte de donation, en se substituant ainsi aux donataires comme la doctrine administrative lui en laissait la possibilité ( RM Du Luart n° 08078, JO Sénat du 10 décembre 1987, p. 1936 ).
Il résulte des dispositions de l' article 1712 du CGI que cette preuve ne peut ressortir que des stipulations de l'acte lui-même. Elle n'est pas établie par le simple fait que les droits initiaux aient été acquittés par le donateur en lieu et place des donataires.
240 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 240-30/10/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 768 du CGI (cf. § 1 et suiv. ), les droits de succession qui ne prennent naissance qu'après le décès ne sont pas déductibles. Il en est ainsi même pour les droits grevant les legs particuliers exempts de tous frais et droits dont la charge doit être supportée par l'héritier ou le légataire universel. Il résulte d'une jurisprudence constante, que la clause d'un testament prévoyant, en application des dispositions de l' article 1016 du code civil , que le legs sera payé net de frais et droits n'a d'effet qu'entre les parties et ne saurait être opposée à l'administration.
250 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 250-30/10/2014)
260 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 260-30/10/2014)
L' article 775 quinquies du CGI prévoit que la rémunération du mandataire à titre posthume est, sous certaines conditions, déductible de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession.
270 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 270-30/10/2014)
- et dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré, sans que le montant déductible puisse excéder 10 000 ¤.
280 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 280-30/10/2014)
Toutefois, il est précisé qu'en cas de révision ( C. civ., art. 812-3 ) ou de restitution de la rémunération ( C. civ., art. 812-5 ), les héritiers doivent déposer une déclaration rectificative.
290 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 290-30/10/2014)
Par actif successoral géré, il convient d'entendre l'actif par lequel le défunt a donné mandat au mandataire à titre posthume, en vertu des dispositions de l' article 812 du code civil .
300 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 300-30/10/2014)
- rémunération prévue pour le mandataire = 5 000 ¤ ;
- rémunération maximale déductible = 2 000 000 ¤ (valeur de l'actif du groupe) x 0,5 % = 10 000 ¤.
Les héritiers pourront déduire l'intégralité de la rémunération du mandataire, puisque celle-ci est inférieure à la fois à 0,5 % de l'actif successoral géré et à la limite en valeur absolue de 10 000 ¤.
- rémunération reçue par le mandataire = 15 000 ¤ ;
- rémunération maximale déductible = 4 000 000 ¤ (valeur de l'actif du groupe) x 0,5 % = 20 000 ¤.
La rémunération est inférieure à 0,5 % de l'actif successoral géré mais supérieure à la limite en valeur absolue de 10 000 ¤. La déduction sera donc limitée à 10 000 ¤.
310 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 310-30/10/2014)
La présentation du mandat à effet posthume à la formalité de l'enregistrement reste soumise à la perception du droit fixe de 125 ¤ prévu à l' article 680 du CGI .
320 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 320-30/10/2014)
330 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 330-30/10/2014)
Est déductible de l'actif, pour le calcul des droits de mutation par décès, la somme réclamée à la succession par la Caisse de la mutualité sociale agricole au titre des prestations pour maladie versées, après le décès, à un employé du de cujus, lorsque ce remboursement est exigé, conformément aux dispositions de l' article 13 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 , en raison du défaut de paiement, par le défunt, des cotisations dont il était redevable en sa qualité d'employeur ( Cass. com., arrêt du 14 février 1972, n° 69-12736 ).
340 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 340-30/10/2014)
Les dispositions de l' article 238 A du CGI selon lesquelles « les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un État étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal privilégié, ne sont admis comme charges déductibles pour l'établissement de l'impôt que si le débiteur apporte la preuve que les dépenses correspondent à des opérations réelles et qu'elles ne présentent pas un caractère anormal ou exagéré » sont applicables en matière de droits de mutation par décès lorsqu'il s'agit de déterminer le passif successoral déductible.
350 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 350-30/10/2014)
360 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 360-30/10/2014)
Lorsqu'une personne contracte un emprunt hypothécaire dont le remboursement est garanti par un contrat d'assurance sur la vie, la désignation, comme bénéficiaire du capital décès, du porteur de la grosse, comporte désignation d'un bénéficiaire déterminé. Il n'y a donc pas lieu de tenir compte, pour établir la consistance active et passive de la succession de l'emprunteur, tant du capital décès versé par l'assureur au porteur de la grosse que du montant de la dette garantie par le contrat d'assurance ( Cass. com., arrêt du 14 février 1972, n° 69-12736 ).
370 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 370-30/10/2014)
380 (BOFiP-ENR-DMTG-10-40-20-10-§ 380-30/10/2014)