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Timestamp: 2017-10-19 05:36:52+00:00
Document Index: 129124959

Matched Legal Cases: ["l'article 57", 'arrêt ', "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 57"]

Les articles 209 B/ 155 A/ 123 bis et la délocalisation direct...
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05/01/2015 19:07:24
21/04/2013 04:29:39
09/12/2011 05:58:26
17/10/2011 21:31:03
L'article 209 B concerne la délocalisation directe hors de France d'une matière imposable qui aurait dû être taxée. Il prévoit des hypothèses d'imposition entre les mains des sociétés mères françaises des bénéfices dégagés dans les sociétés filiales localisées dans des zones à fiscalité privilégiée.
L'article 209 B est issu à l'origine de la loi de finances pour 1980 (article 70), il a été partiellement reformulé en 1993 et a du être modifié et réécrit dans sa philosophie de base dans la loi de finances de 2005 (article 104 de la loi 2004-1484 du 30 décembre 2004) pour le rendre compatible à la législation communautaire. Cette modification a permis un renforcement du dispositif existant sur les seuls cas caractérisés d'évasion et de fraude fiscale.
L'article 155 A, à l'instar de l'article 57 du CGI vise à lutter contre les transferts de bénéfices vers les pays à régime fiscal privilégié ainsi que contre l'interposition abusive de personnes entre les entreprises françaises et les personnes localisées dans les paradis fiscaux. Ainsi, ce texte prévoit de sanctionner la pratique d'évasion fiscale réalisée par des personnes qui font facturer leurs prestations par des sociétés-écrans étrangères qu'elles contrôlent. S'agissant des personnes physiques, il est surtout question ici de grands sportifs ou de stars du show-business se faisant payer leur activité en France vers des comptes ou des structures à l'étranger (notamment pour des droits à l'image ou des galas).
[...] Pour Michel Taly, il s'agit plutôt d'un missile à deux têtes dans la mesure où il permet désormais de lutter tantôt contre l'évasion fiscale, tantôt contre la délocalisation. http://www.juriforum.fr consulté le 16 mai 2010. Des dispositifs similaires existent également dans d'autres Etats européens tels que l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, l'Italie, le Portugal, le Royaume-Uni, mais aussi les Etats-Unis. Le nouvel article 209 B ne fait plus référence à une imposition séparée. Conseil d'Etat juin 2002 Min. Eco. [...]
[...] Cet arrêt Schneider Electric[6] bien qu'étant casuel et ne valant que pour l'application de la convention franco-suisse[7] fragilisait considérablement l'application du dispositif de l'article 209 B au regard d'autres conventions. De plus, la stricte appréciation des principes de liberté d'établissement et de liberté de circulation des capitaux par la jurisprudence communautaire constituait également un obstacle à la compatibilité de l'article 209 B avec le droit communautaire C'est pourquoi, pour toutes ces raisons, le législateur est intervenu et a modifié l'article 209 B. [...]
[...] Pour ce faire, il faudrait tout d'abord inverser la charge de la preuve de telle façon qu'en présence de territoires non coopératifs et dans ce seul cas, la société française soit automatiquement imposée en France, sauf à ce qu'elle démontre que l'entité qu'elle contrôle exerce une activité industrielle et commerciale effective et que les seuils sont respectés. Par ailleurs, il faudrait rendre obligatoire la communication des comptes de l'entreprise ou entité établie dans les territoires offshore, ce qui permettrait à l'administration de vérifier l'activité en cause. L'article 155 A du CGI 8. Cet article à l'instar de l'article 57 du CGI vise à lutter contre les transferts de bénéfices vers les pays à régime fiscal privilégié ainsi que contre l'interposition abusive de personnes entre les entreprises françaises et les personnes localisées dans les paradis fiscaux. [...]
Karim B.	Etudiant Droit fiscal	Les articles 209 B/ 155 A/ 123 bis et la délocalisation directe de la matière imposable dans les zones à fiscalité privilégiée