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Timestamp: 2017-08-17 04:30:19+00:00
Document Index: 9098233

Matched Legal Cases: ["l'article 25", "l'article 30", "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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REGLEMENT FINANCIER DU CEPMMT
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1 REGLEMENT FINANCIER DU CEPMMT Date: 1 March 2015 Version 5, Page 1 of 33
2 Règlement financier et annexes Règlement financier... 1 Annexe I : Mandats Annexe II : Conditions dans lesquelles des intérêts peuvent être facturés sur les arriérés de contributions des Etats membres Date: 1 March 2015 Version 5, Page 2 of 33
3 Texte et amendements adoptés par le Conseil en : Novembre 1975 ECMWF/C/M(75)1 paragraphe 10 Novembre 1977 ECMWF/C/M(77)3 paragraphe 61 Juin 1979 ECMWF/C/M(79)1 paragraphes Novembre 1980 ECMWF/C/12/M(80)2 paragraphes Avril 1981 ECMWF/C/13/M(81)1 paragraphes Novembre 1981 ECMWF/C/14/M(81)2 paragraphe 35 Avril 1982 ECMWF/C/15/M(82)1 paragraphes Mai 1984 ECMWF/C/19/M(84)1 paragraphes Novembre 1984 ECMWF/C/20/M(84)2 paragraphes Novembre 1985 ECMWF/C/22/M(85)2 paragraphes Mars 1990 ECMWF/FC/44/M(90)1 paragraphes Juin 1990 ECMWF/C/32/M(90)1 paragraphes Juin 1992 ECMWF/C/36/M(92)1 paragraphe 86 & annexe IV Juin 1996 ECMWF/C/44/M(96)1 paragraphe 84 Décembre 1997 ECMWF/C/47/M(97)2 paragraphe 80 Décembre 2002 ECMWF/C/57/M(02)2 paragraphe 52 Juin 2004 ECMWF/C/60/M(04)1 paragraphe 167 (remplacé - décision de juillet 2006 s applique) Juillet 2006 ECMWF/C/65(06)M paragraphe 94 Décembre 2006 ECMWF/C/66(06)M paragraphe 155 Juin 2007 ECMWF/C/67(07)M paragraphes 9-10 Décembre 2008 ECMWF/C/70(08)M Corr.1 paragraphe 12 Décembre 2010 ECMWF/C/74(10)M Corr.2 paragraphe 76 Juin 2011 ECMWF/C/75(11)M Corr.2 paragraphes Décembre 2011 ECMWF/C/76(11)M Corr.1 paragraphe 115 Juin 2012 ECMWF/C/77(12)M Rev.1 paragraphe 102 Décembre 2012 ECMWF/C/78(12)M Rev.1 annexe 8 Juin 2013 ECMWF/C/79(13)M Rev.1 paragraphe 44 Décembre 2013 ECMWF/C/80(13)M Rev.1 paragraphes et 103 Juillet 2014 ECMWF/C/82(14)D, paragraphe 24 Décembre 2014 ECMWF/C/84(14)D, paragraphes Date: 1 March 2015 Version 5, Page 3 of 33
4 CHAPITRE I - GESTION FINANCIERE DU CENTRE Article 1 : Responsabilités 1. Dans les limites et dans les conditions prévues par le présent règlement financier, la compétence en matière de gestion financière du Centre appartient : (a) Conseil b) au Comité financier, (c) au Directeur. 2. Aux fins des articles 19 et 46, le Comité financier agira en tant que Comité d audit du Centre. Article 2 : Mandat Le mandat du Comité financier figure en annexe au présent Règlement financier. Article 3 : Nomination des auditeurs 1. La vérification des comptes visée à l article 14 de la Convention est effectuée par les auditeurs, dans les conditions prévues par le présent Règlement financier. 2. Statuant conformément aux dispositions de l article 14(2) de la Convention, le Conseil procède à la nomination de l auditeur ou d une commission de vérification des comptes, conformément aux normes internationales des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques, ISSAI 5000 sur les «Principes régissant la mise en place de meilleurs mécanismes de contrôle des institutions internationales». A cet effet, le Comité financier, agissant en qualité de Comité d audit, soumettra au Conseil un projet de «lettre d engagement». 3. Pour établir le projet de lettre d engagement, une procédure d approvisionnement relative aux services d audit externe doit être lancée par le Centre auprès de ses Etats membres et coopérants conformément à l article 14(1) de la Convention et aux articles 41 à 46 du présent Règlement financier. 4. L auditeur ou le Collège d audit est nommé pour une période d au moins quatre ans. 5. La durée du mandat est considérée s appliquer à la durée de toutes les opérations se rapportant aux exercices financiers correspondants. 6. L audit est mené selon les Normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (ISSAI), y compris les Normes internationales d audit (ISA), publiées par l Organisation internationale des institutions supérieures de contrôle des finances publiques (INTOSAI). 7. Les services assurés par l auditeur ou le Collège d audit sont rémunérés conformément aux conditions prévues dans la lettre d engagement signée par le Directeur général suite à la nomination de l auditeur par le Conseil. 8. Les représentants de l auditeur ou du Collège d audit peuvent être invités par le Président du Conseil et par le Président du Comité financier à participer aux réunions du Conseil et du Comité financier consacrées à l examen du rapport d audit. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 4 of 33
5 Article 4 : Devoirs et responsabilités du Comité financier 1. Le Comité financier est chargé (a) (b) (c) de formuler, à l intention du Conseil, des avis et des recommandations sur toutes les questions ayant une incidence financière qui sont soumises au Conseil. A cet effet, le Comité suit et examine toutes les questions relatives à la gestion financière du Centre ; de statuer, au nom du Conseil, sur les questions financières précisées dans le présent règlement financier ; d autoriser le Directeur général, statuant à la majorité des deux tiers, à appliquer les recommandations émanant du Comité de coordination sur les rémunérations 1 des organisations coordonnées (CCR); les versements devant être effectués à titre d avance en attendant que ces recommandations soient adoptées par le Conseil. 2. Le Comité financier assume toutes autres fonctions et responsabilités que lui attribue le Conseil. 3. Pour les questions relevant de sa compétence, le Comité financier est habilité à se faire communiquer toutes informations et justifications dont il estime nécessaire d être informé. 4. Toute proposition soumise au Conseil ou au Comité financier pour décision est accompagnée des observations du Directeur général, notamment quant à ses incidences administratives et financières et à la provision budgétaire afférente. 5. Le président du Comité financier peut inviter les présidents des autres comités consultatifs à participer aux sessions du Comité financier. Article 5 : Libéralités Le Directeur général peut accepter toutes libéralités en faveur du Centre, notamment des fondations, des subventions de personnes physiques ou morales, ainsi que des dons et legs. Les libéralités financières et celles dont l acceptation peut lier le Centre pour l avenir ne sont acceptées qu avec l autorisation préalable du Conseil. Si le Conseil n a pas formulé d objection dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande du Directeur général, celui-ci peut se prononcer définitivement. Pour éviter toute ambigüité, il convient de préciser que les fonds reçus en relation avec des activités de tiers visées à l article 2(5) de la Convention et avec des projets à financement externe ne représentent pas une libéralité. 1 Ce Comité, appelé à l'origine Comité de coordination des experts budgétaires des gouvernements pour les Organisations coordonnées (CCG), est devenu le Comité de coordination sur les rémunérations (CCR) en 1991 après adoption par les Conseils de la Réforme de la coordination. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 5 of 33
6 CHAPITRE II - ETABLISSEMENT ET EXECUTION DU BUDGET Article 6 : Crédits budgétaires 1. Le budget du Centre, visé à l article 12 de la Convention, comprend toutes les dépenses autorisées, y compris les crédits d engagements mentionnés au paragraphe 2, et toutes les recettes prévues pour l exercice budgétaire auquel elles se rapportent. 2. Les dépenses autorisées dans le cadre du budget comprennent : (a) (b) des crédits d'engagement pour toutes les opérations dont l'exécution implique des engagements financiers allant au-delà de l'exercice budgétaire considéré. Ces crédits constituent la limite supérieure des dépenses que le Directeur général est autorisé à engager au cours de cet exercice pour l exécution de ces opérations ; des crédits de paiement, qui constituent la limite supérieure des dépenses que le Directeur général est autorisé à payer ou à ordonnancer au cours de l exercice considéré pour la couverture des engagements contractés au cours de cet exercice ou d exercices antérieurs. Article 7 : Gestion financière Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément à des principes d économie et de bonne gestion financière dans le cadre des affectations prévues pour ces crédits. Article 8 : Etablissement du budget et plan comptable 1. La livre sterling est la monnaie de base pour le budget. 2. Toutes les recettes et toutes les dépenses sont inscrites, pour leur montant intégral, au budget et dans les comptes. L ensemble des recettes réalisées au cours d un exercice tel que défini à l article 9 couvre l ensemble des dépenses du même exercice. 3. Les recettes et dépenses réalisées par les activités de tiers, les projets à financement externe et les programmes facultatifs sont inscrites au budget et identifiées séparément conformément à l'article Par dérogation aux paragraphes 2 et 3 : (a) (b) (c) Le budget est établi en tenant compte du fait que le Centre profite de rabais d impôts, frais de douane et prélèvements. Toutes les recettes attribuées au Centre avec une destination déterminée, notamment les libéralités telles que définies à l article 5, sont utilisées comme stipulé. Les régularisations de sommes indûment versées pouvant intervenir à l occasion d une nouvelle liquidation effectuée au titre de l article et de l exercice qui ont supporté le trop payé peuvent être déduites du montant des mémoires, factures ou états liquidatifs, qui, dans ce cas, sont ordonnancés pour le net. Il n est pas fait recette distinctement des escomptes et rabais déduits sur les factures et mémoires des créanciers. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 6 of 33
7 (d) Le tableau comptable comporte des comptes pour le recouvrement de créances fiscales et pour les versements reçus pour leur règlement. En outre, un compte d ordre est tenu pour comptabiliser les gains et pertes résultant de fluctuations des taux de change. Ce compte d ordre est apuré à la fin de l exercice budgétaire et tout reliquat est ajouté au compte de profits et pertes. 5. Les recettes et dépenses réalisées par les activités de tiers, les projets à financement externe et les programmes facultatifs sont identifiées séparément au budget, en utilisant l ensemble de la nomenclature budgétaire ainsi qu une classification supplémentaire qui les identifie en tant qu activité de tiers, projet à financement externe ou programme facultatif. Article 9 : Exercice budgétaire 1. L exercice budgétaire commence le 1 er janvier et s achève le 31 décembre. 2. L ensemble des recettes d un exercice est pris en compte au titre de cet exercice sur la base des droits recouvrés à la suite de transactions qui ont été effectuées ou d évènements qui se sont produits au cours de cet exercice jusqu au 31 décembre inclus. 3. L ensemble des dépenses d un exercice est pris en compte au titre de cet exercice sur la base des paiements effectués au cours de cet exercice jusqu au 31 décembre inclus. Conformément à la méthode de comptabilité de caisse, les crédits de paiements engagés auxquels s applique la première phrase de l article 10(2) sont également inscrits dans les comptes. Article 10 : Report de crédits budgétaires 1. Les crédits d engagement inutilisés à la fin de chaque exercice sont annulés à la clôture de cet exercice (31 décembre), sauf décision de les reporter sur l exercice suivant. Les crédits d engagement ne peuvent être reportés qu une seule fois. Le Directeur général peut proposer au Président du Conseil d autoriser le report de crédits d'engagement qui ont été affectés à des achats spécifiques et pour lesquels un engagement ferme ne peut pas être pris avant la fin de l exercice, le montant reporté étant limité à 5 % du budget. 2. Les crédits de paiement inutilisés à la fin de chaque exercice (31 décembre), mais correspondant à des paiements restants dus en vertu d engagements contractés au cours de cet exercice, peuvent faire l objet d un report sur l exercice suivant comme prévu au paragraphe 3 ci-dessous. Tous les autres crédits de paiement inutilisés sont annulés à la clôture de l exercice. 3. Le report de crédits de paiement engagés à l exercice suivant est autorisé par le Directeur général. 4. Les recettes et crédits disponibles au titre des libéralités visées à l article 5 et inutilisés au 31 décembre sont reportés sur l exercice suivant. 5. Pour l exécution du budget, l utilisation des crédits reportés est suivie séparément, par articles, dans le compte de l exercice en cours. 6. Nonobstant les articles 10.1 à 10.4, dans le contexte d un budget délégué lié à une activité de tiers, aucun excédent ne doit apparaître en faveur du Centre dans l encours et le remboursement de frais directs ; seuls les frais relatifs à des dépenses indirectes doivent Date: 1 March 2015 Version 5, Page 7 of 33
8 être pris en compte dans le calcul d un quelconque excédent de recettes sur les dépenses au cours d un exercice financier. Les dépenses et les recettes associées aux coûts directs d une activité de tiers peuvent ainsi être reportées sur les exercices suivants si elles restent inutilisées pendant l exercice où elles ont été inscrites au budget, conformément aux mesures de planification et de comptes-rendus prévues dans l accord de délégation. Les dépenses directes et indirectes doivent être définies dans l accord correspondant entre le tiers et le CEPMMT. Article 11 : Engagements concernant l exercice suivant Les dépenses qui, par leur nature, prennent effet au début de l exercice peuvent, à partir du 1er décembre de l exercice précédent, faire l objet d engagements à la charge de crédits prévus pour l exercice considéré. Si le budget de cet exercice n est pas encore arrêté, ces engagements ne peuvent excéder le quart de l ensemble des crédits correspondants de l exercice en cours, ni porter sur des dépenses dont le principe n aurait pas encore été admis dans le budget de l exercice en cours. Article 12 : Absence d un budget approuvé 1. Si, au début de l exercice, le budget n a pas encore été arrêté par le Conseil, le Directeur général peut procéder, dans les conditions suivantes, aux engagements et aux paiements des dépenses dont le principe a été admis dans le dernier budget régulièrement approuvé : (a) (b) les engagements peuvent être effectués dans la limite du quart des crédits de l exercice précédent, sans excéder toutefois la limite des crédits prévus dans le projet de budget, les paiements peuvent être effectués mensuellement par article et dans la limite du douzième des crédits de l exercice précédent, sans excéder toutefois la limite du douzième des crédits prévus dans le projet de budget. 2. A la demande du Directeur général, et sous réserve que les conditions fixées sous b) soient respectées, le Conseil, statuant dans les conditions prévues à l article 6 (2)(b) de la Convention, peut, en fonction des nécessités de la gestion, autoriser simultanément deux ou plusieurs douzièmes provisoires. 3. Les Etats membres versent, le 15 de chaque mois au plus tard à compter de janvier, à titre provisionnel et conformément au barème prévu à l article 13 de la Convention, les sommes nécessaires en vue d assurer l application du premier paragraphe du présent article. Le Centre envoie des appels à contribution, dans lesquels les montants à payer sont indiqués. Article 13 : Structure du budget 1. Le budget est présenté selon un système de classification décimale par titres, chapitres, articles et, éventuellement, postes, groupant les recettes et dépenses suivant leur nature ou leur destination. Les crédits sont assortis, pour autant que de besoin, de commentaires qui ont valeur contraignante. 2. La nomenclature budgétaire annexée au présent règlement financier est obligatoire en ce qui concerne la répartition des recettes et des dépenses en titres et chapitres. Il en résulte que, lorsque le Conseil adopte le budget annuel, il adopte également la nomenclature. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 8 of 33
9 Article 14 : Virements de crédits 1. Les crédits ouverts à un chapitre de dépenses ne peuvent être affectés à d autres chapitres de dépenses. Toutefois, le Directeur général peut autoriser des virements de crédits de chapitre à chapitre d un montant maximal de livres sterling, l ensemble de ces virements étant limité à 5 % du budget total. Tout virement de chapitre à chapitre dépassant livres sterling doit être autorisé par le Comité financier, statuant à la majorité de deux tiers et sur proposition du Directeur général. 2. Les crédits dans un article peuvent dépasser les montants fixés dans le budget, à condition que les crédits de ce chapitre ne dépassent pas les limites fixées dans le budget, sans oublier de prendre en considération tout virement d un chapitre à un autre. 3. Ne peuvent être dotés de crédits par la voie de virements que les chapitres, articles et postes au titre desquels le Conseil a autorisé des crédits ou a inscrit la mention «pour mémoire». 4. Les paragraphes 1 à 3 ne sont pas applicables aux crédits correspondant aux recettes visées à l article 5 et assorties d une affectation. 5. Une classification distincte est attribuée aux recettes et aux dépenses pour chacune des activités de tiers, pour les projets à financement externe et pour les programmes facultatifs. Au sein de chacune de ces classifications, aucun plafond ne s applique sur les virements entre chapitres et les dépenses peuvent excéder le montant budgétisé dans la limite de l'excédent du chapitre de recettes correspondant. Article 15 : Teneur du projet de budget 1. Le Directeur général fait précéder le projet de budget d un exposé des motifs justifiant les demandes de crédits. 2. Le Directeur général joint au projet de budget une estimation globale des dépenses et des recettes par grandes catégories à prévoir pour les trois exercices ultérieurs. 3. Pour justifier tout crédit demandé, le projet de budget fait apparaître : (a) (b) le montant des crédits ouverts et des dépenses effectives du dernier exercice clôturé, le montant des crédits ouverts pour l'exercice en cours. 4. Le projet de budget comporte le tableau des effectifs reflétant le nombre d employés travaillant sur les activités principales du Centre et approuvé par le Conseil. Le tableau des effectifs constitue une limite impérative ; aucune nomination ou promotion ne peut être effectuée au-delà de cette limite, excepté pour un nombre de postes, décidé par le Conseil, qui sont financés sur le budget du personnel et peuvent être à occupation double. 5. En outre, le Directeur général soumet, à l appui de son projet de budget : (a) un organigramme indiquant le nombre réel d employés ; (b) (c) tous renseignements utiles concernant le nombre nécessaire d'autres employés, en cas de modification du tableau des effectifs, un état justificatif des changements demandés. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 9 of 33
10 Article 16 : Approbation du budget 1. Le Directeur général présente un projet de budget au Comité financier pour examen lors de sa session d automne. Il prend en considération les avis formulés par ce Comité pour élaborer un projet de budget qui sera soumis au Conseil lors de sa session d'hiver. Au plus tard trois semaines avant la session du Conseil, le Directeur général soumet un projet de budget, accompagné de la recommandation du Comité financier, au Conseil pour adoption lors de sa session d hiver. La version finale du budget, telle qu adoptée par le Conseil, est distribuée aux Etats membres immédiatement après son approbation par le Conseil. 2. Avant le début de chaque exercice, le Conseil, statuant conformément à l article 6(2)(b) de la Convention, adopte le budget et approuve l estimation globale des dépenses et des recettes visée à l article 15(2) du présent règlement. 3. En cas de nécessité, le Directeur général peut présenter, sous la même forme que le projet de budget, des projets de budget supplémentaire ou rectificatif. Ces projets de budget doivent être justifiés par référence au budget dont ils modifient les prévisions. Tout projet de budget supplémentaire ou rectificatif doit être soumis au Conseil, en règle générale au plus tard à la date prévue pour le dépôt du projet de budget de l exercice suivant. Les budgets supplémentaires ou rectificatifs sont adoptés par le Conseil, statuant conformément à l article 6(2)(b) de la Convention. Le Conseil en délibère en tenant compte de leur urgence. 4. Le Comité financier est autorisé, comme prévu à l article 4(1)(b) du présent règlement, à adopter par décision unanime au nom du Conseil des budgets supplémentaires ou rectificatifs, à condition que les contributions financières des Etats membres ne soient pas majorées. Article 17 : Exécution du budget, séparation des responsabilités L exécution du budget est assurée selon le principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Article 18 : Exécution du budget, délégation de pouvoirs 1. Le Directeur général exécute le budget sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués. Il est l ordonnateur des recettes et des dépenses du Centre. 2. Le Directeur général peut déléguer ses pouvoirs dans les limites qu il fixe dans l acte de délégation. 3. Les délégations de pouvoirs sont notifiées au Comité financier et aux auditeurs. 4. Le Centre peut engager des dépenses jusqu au montant maximal inscrit au budget. Article 19 : Audit interne 1. Le contrôleur financier et son suppléant, visés à l article 10(4) de la Convention, sont chargés des tâches d audit interne prévues à l annexe III du présent Règlement financier. 2. Le Règlement du personnel applicable aux agents mentionnés au paragraphe 1 est fixé par le Conseil, sur proposition du Directeur général, de manière à garantir leur indépendance dans l'exercice de leurs fonctions. 3. Le Contrôleur financier fait rapport au Comité financier au moins une fois par an. 4. Le Chef de la Finance a l obligation de refuser toute transaction financière non conforme à ce Règlement financier. Il a la responsabilité de ces refus et en fait rapport au Comité financier. Tout refus de visa doit faire l objet d une observation écrite dûment motivée ; il est signifié à l ordonnateur. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 10 of 33
11 5. En présence du refus d une transaction financière, et hormis les cas où la disponibilité des crédits est en cause, le Directeur général peut confirmer la transaction financière par décision motivée. La transaction financière est dès lors considérée comme valablement effectuée. Le Comité financier et les auditeurs sont informés des cas d application de cette disposition. Article 20 : Comptable 1. L encaissement des recettes et le paiement des dépenses sont effectués par un comptable ou son suppléant. Sous réserve de l article 26, le comptable est seul qualifié pour exécuter les maniements de fonds. Il est chargé d en assurer la conservation. 2. Le comptable ou son suppléant peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs comptables qui lui sont subordonnés. Article 21 : Titres de recette 1. La mise en recouvrement de toute somme due au Centre donne lieu à l émission, de la part de l ordonnateur, d un titre de recette, sauf si la réception de financements dépend d une autre procédure visée dans l accord de financement ou de délégation de projets à financement externe ou d activités de tiers. 2. L ordonnateur doit constater : (a) que les recettes sont imputées au bon article de la nomenclature ; (b) l'existence des droits du Centre à ce recouvrement ; (c) la régularité et la conformité de l'opération au regard des dispositions applicables, et notamment du budget et du règlement financier. 3. Le comptable prend en charge les titres de recette qui lui sont remis par l ordonnateur. Il est tenu de faire diligence en vue d assurer aux dates prévues la rentrée des ressources du Centre et doit veiller à la conservation des droits de celui-ci. Article 22 : Engagement de fonds 1. Toute mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget de l exercice en cours ou d exercices ultérieurs doit faire préalablement l objet d une proposition d engagement par l ordonnateur. Les charges courantes peuvent faire l objet d un engagement provisionnel. 2. Les propositions d engagement indiquent notamment l objet, l évaluation, l article auquel la dépense a été imputée et le créancier ; l ordonnateur doit constater que : (a) que la dépense est imputée au bon article de la nomenclature ; (b) la disponibilité des crédits ; (c) la régularité et la conformité de l'opération au regard des dispositions applicables, et notamment du budget et du règlement financier. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 11 of 33
12 Article 23 : Liquidation des dépenses 1. La liquidation d une dépense par l ordonnateur a pour objet de vérifier : (a) l existence des droits du créancier ; (b) l'exactitude du montant de la créance ; (c) les conditions d'exigibilité de la créance. 2. Toute liquidation d une dépense est subordonnée à la présentation des pièces justificatives attestant les droits du créancier. L'ordonnateur habilité à liquider les dépenses effectue les vérifications visées au paragraphe 1 ou les fait effectuer sous sa responsabilité. 3. Les traitements, salaires et émoluments ainsi que les indemnités sont liquidés conformément aux états collectifs établis par les soins du service chargé du personnel, sauf dans les cas où une liquidation individuelle est nécessaire. Article 24 : Titres de paiement 1. L ordonnancement est l acte par lequel l ordonnateur donne au comptable, par l émission d un titre de paiement, l ordre de payer une dépense dont il a effectué la liquidation. 2. Les titres de paiement sont accompagnés des pièces justificatives établissant la piste d audit. Article 25 : Suspension de paiements 1. En cas d erreur matérielle, de contestation relative à la validité de l acquit libératoire ou d inobservation des formes prescrites par le présent règlement financier, le comptable doit suspendre les paiements. 2. En cas de suspension de paiements, le comptable expose les motifs de cette suspension dans une déclaration écrite qu il adresse immédiatement à l ordonnateur. Sauf en ce qui concerne les contestations relatives à la validité de l acquit libératoire, le Directeur général peut requérir par écrit, sous sa responsabilité propre, qu il soit passé outre au refus de payer. Le Comité financier et les auditeurs sont informés des cas d application de cette disposition. Article 26 : Chèques et virements bancaires Les chèques et virements bancaires nécessitent la double signature, dont la signature du comptable. Article 27 : Responsabilités des agents chargés de la comptabilité 1. L ordonnateur engage sa responsabilité disciplinaire et, éventuellement, pécuniaire s il engage une dépense ou signe un titre de paiement sans se conformer au présent Règlement financier. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 12 of 33
13 2. Le Contrôleur financier et son suppléant engagent leur responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire, s ils se rendent coupables de négligence dans l exercice de leurs fonctions. 3. Le comptable et son suppléant engagent leur responsabilité disciplinaire, et éventuellement pécuniaire, pour les paiements qu ils effectuent : (a) s'ils ne respectent pas l'article 25(1) ; (b) si les paiements qu ils effectuent ne sont pas conformes aux montants portés sur les titres de paiement ; (c) s'ils paient à une partie prenante autre que l'ayant droit. Ils sont disciplinairement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, valeurs et documents dont ils ont la garde, ainsi que de la correcte exécution des ordres qu ils reçoivent pour l emploi et la gestion des comptes bancaires. 4. La responsabilité des ordonnateurs et des comptables est engagée devant la Commission de recours prévue à l article 38 du Règlement du personnel du Centre. La responsabilité du Contrôleur financier et de son suppléant est engagée dans les conditions fixées par le Règlement du personnel applicable à ces agents, visé à l article 19(2). Article 28 : Contrats 1. Les marchés portant sur les achats et locations de fournitures et sur les prestations de services sont des contrats écrits. Ils sont conclus après adjudication ou appel d offres. Toutefois, il peut être procédé à des marchés par entente directe dans les cas visés à l'article 30. Les achats peuvent être effectués sur simple mémoire ou facture dans les cas prévus à l'article Aucune discrimination entre les ressortissants des Etats membres ne peut être opérée en raison de leur nationalité à l égard des marchés passés par le Centre. 3. Les marchés ne sont passés qu avec des adjudicataires compétents, efficaces et sérieux. 4. L interprétation des clauses du présent Règlement, ainsi que des règlements et instructions d'application se rapportant à la passation de contrats et marchés doit toujours s'inspirer du souci de tirer le meilleur parti des ressources du Centre. 5. Aucun marché ne peut être passé sans l approbation préalable de l Ordonnateur. Article 29 : Procédures d adjudication Adjudication 1. L adjudication est une procédure administrative préalable à la passation d un contrat après appel à la concurrence. Elle se rapporte à des fournitures standard et a pour effet de conférer publiquement au titulaire de la proposition la plus basse parmi les offres régulières, conformes et comparables, l attribution définitive du marché, après approbation de l ordonnateur compétent. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 13 of 33
14 2. L'adjudication est dite «publique» ou «ouverte» lorsque tout candidat peut déposer une soumission ; elle est dite «restreinte» lorsque seuls sont admis à remettre des soumissions les candidats qu il a été décidé de consulter en raison de leurs qualifications particulières. Appels d offres 3. Le marché sur appel d'offres est le marché conclu, dans des cas autres que ceux visés au paragraphe 1, entre le Centre et un soumissionnaire à la suite d'un appel à la concurrence. Le marché est adjugé au candidat dont l offre est jugée la plus intéressante du point de vue de son prix, des coûts d utilisation éventuels, de sa valeur technique, de sa qualité, des caractéristiques de fonctionnement, des délais d exécution, ainsi que des garanties professionnelles et financières présentées par le candidat et compte tenu de toutes autres circonstances. 4. L'appel d'offres est dit «public» ou «ouvert» lorsqu il comporte un appel général à la concurrence ; il est dit «restreint» lorsqu il ne s'adresse qu'aux candidats qu'il a été décidé de consulter en raison de leurs qualifications particulières. Appels d offres publics 5. Les appels à la concurrence sont publiés dans la plus large mesure possible dans l ensemble des Etats membres, à moins que la nature du marché ou des circonstances spéciales justifient une exception. Les appels à la concurrence sont également diffusés, s il y a lieu, dans des pays tiers. Les coûts qu entraîne cette publication sont à la charge du Centre. Les détails sont fixés dans les modalités d exécution prévues à l article 49 du présent règlement. Appels d offres restreints 6. Dans le cas de fournitures ou prestations de services qui, en raison de leur nature et de leur montant, ne peuvent faire l objet d appels à la concurrence, le Directeur général peut demander à un nombre restreint d entrepreneurs dans autant d Etats membres que possible de soumissionner. Dans ce cas, un rapport est présenté au Comité financier dans les délais les plus brefs. Si le montant du marché dépasse livres sterling, l'intention d'adjuger un marché est rendue publique. Les dispositions énoncées de la deuxième à la cinquième phrase du paragraphe 5 s appliquent à cette publication. Le Centre demande aux entrepreneurs sélectionnés parmi ceux qui ont manifesté leur intérêt et qui remplissent les conditions requises de fiabilité et d efficacité de soumettre leurs offres. Article 30 : Marchés par entente directe 1. Il peut être procédé à un marché par entente directe : (a) (b) lorsque le montant du marché ne dépasse pas livres sterling pour les fournitures, prestations de services, matériels scientifiques et techniques et travaux de construction, lorsque les fournitures et prestations de services ne peuvent, en raison d'une urgence impérieuse, subir les délais d'une des procédures d'appel à la concurrence prévues à l'article 29, Date: 1 March 2015 Version 5, Page 14 of 33
15 (c) (d) (e) (f) (g) lorsque les adjudications ou appels d'offres sont restés sans résultats ou ont abouti à des prix inacceptables, et si l'on ne peut attendre d'un second appel d'offres qu'il produise un meilleur résultat, lorsque le Centre achète de l énergie et des services d assurance par le biais d agences d approvisionnement choisissant les fournisseurs, indépendamment de la méthode de sélection appliquée par les agences ; lorsqu'en raison de nécessités techniques ou de situations de fait ou de droit, l'exécution de la prestation ne peut être assurée que par un entrepreneur ou un fournisseur déterminé, lorsqu'il s'agit de fournitures complémentaires provenant du fournisseur initial et destinées soit à remplacer une partie des fournitures ou installations normales, soit à compléter les fournitures ou installations existantes, si un changement de fournisseur oblige l'ordonnateur à procéder à l'achat de matériel ayant des caractéristiques techniques différentes qui occasionneraient une incompatibilité ou des difficultés d'ordre technique disproportionnées de fonctionnement ou d'entretien. (g) lorsque des fournitures, prestations de services, matériels scientifiques et techniques et travaux de construction sont achetés sous des accords-cadres qui ont été conclus par des agences de passation de marchés publics ayant sélectionné des fournisseurs par une procédure compétitive conforme aux règles de passation de marchés de l'union européenne. 2. Dans le cas de marchés par entente directe, le Centre est tenu de mettre en compétition, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, les entrepreneurs ou fournisseurs susceptibles d exécuter la prestation qui doit faire l objet du marché. 3. Dans le cas de marchés par entente directe qui n ont pas été soumis à l approbation préalable du Comité financier, il est fait rapport au Comité financier dans les délais les plus brefs. Dans le cas de marchés par entente directe auxquels s appliquent les dispositions de l article 33, aucun rapport ne devra être présenté. Article 31 : Marchés, approbation préalable du Conseil ou du Comité financier 1. Indépendamment des cas où le Conseil s est réservé de décider en vertu de l article 6(2)(d) de la Convention, (a) sont soumis à l'approbation du Conseil, avant décision de l'ordonnateur : les marchés de fournitures et les prestations de service dont le montant dépasse livres sterling pour un même ensemble indivisible, ou pour une série d unités de même type, à l exception des marchés conclus selon le paragraphe (1)(d) de l article 30 ; les acquisitions immobilières correspondant à une dépense annuelle supérieure à livres sterling pour un même ensemble indivisible ; les locations de tout bien correspondant à des charges locatives annuelles supérieures à livres sterling pour un même ensemble indivisible. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 15 of 33
16 (b) [ ] sont soumis à l'approbation du Comité financier, avant décision de l'ordonnateur : les acquisitions et locations immobilières dont la dépense annuelle dépasse livres sterling pour un même ensemble indivisible, ou pour une série d unités du même type ; les marchés de fournitures et de matériels non scientifiques ou techniques dont le montant dépasse livres sterling ; les marchés dont les montants sont supérieurs à celui indiqué à l article 30(1) sous (a), et auxquels il est fait application des dispositions prévues sous l article 30(1)(c), (e) ou (f). Article 32 : Marchés, retenue de garantie 1. En garantie de l exécution des marchés, il peut être exigé des entrepreneurs et fournisseurs la constitution d un cautionnement préalable. 2. Une retenue de garantie est opérée jusqu à la réception définitive. Article 33 : Marchés, traités sur facture Lorsque la valeur présumée d une prestation n excède pas livres sterling pour un même ensemble indivisible, le marché peut être traité sur simple facture ou sur mémoire dans les conditions prévues par le Comité financier. Article 34 : En cas de nécessité, les plafonds visés aux articles 30(1)(a), 31(b) et 33 peuvent être adaptés autant que de besoin par le Comité financier, statuant à l unanimité. Article 35 : Immobilisations 1. Il est tenu, en nombre et en valeur, un registre des immobilisations des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine du Centre. Le Comité financier fixe la nature et la valeur minimum des biens meubles devant être inscrits dans ce registre. Toute acquisition de tels biens meubles et immeubles donne lieu, avant paiement, à l inscription au dit registre des immobilisations. Une mention de cette inscription est portée sur la facture établie en vue du paiement de la dépense. 2. Les ventes de biens meubles doivent faire l'objet d'une publicité appropriée en vue d'en assurer la cession aux meilleures conditions. 3. La cession, la mise au rebut et la disparition, par perte, vol ou quelque cause que ce soit, de biens figurant dans le registre des immobilisations donnent lieu à l établissement d une déclaration ou d un procès-verbal de l ordonnateur. La déclaration ou le procès-verbal doit constater, en particulier, l éventualité d une obligation de remplacement à la charge d un agent du Centre ou d une autre personne. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 16 of 33
17 Article 36 : Procédure comptable 1. La comptabilité est tenue par année civile suivant la méthode dite en partie double. Elle retrace l intégralité des recettes et dépenses intervenues au cours de l exercice budgétaire ; elle est appuyée de pièces justificatives. 2. Les écritures sont passées conformément à un plan comptable dont la nomenclature correspond, le cas échéant, aux articles du budget, énumérant les dépenses les recettes, et comporte une nette séparation entre l état de la situation financière et les comptes de recettes et de dépenses. 3. La comptabilité est arrêtée à la clôture de l exercice budgétaire en vue de l établissement des états financiers. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 17 of 33
18 CHAPITRE III - MISE A DISPOSITION DU CENTRE DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DES ETATS MEMBRES Article 37 : Contributions des Etats membres, versement Barème des contributions 1. Le barème des contributions payables au Centre est basé sur le revenu national brut (RNB) de chaque Etat membre lors des trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles (Convention Article 13.1).Les statistiques sont fournies en premier lieu par Eurostat, ou, s il n y a pas de données disponibles à Eurostat, par l OCDE ou par la Banque mondiale. Le barème est applicable pour une période de trois ans. 2. Si un Etat adhère au Centre en tant que membre à part entière après le début de l exercice budgétaire, la modification du barème entrera en vigueur à compter de l exercice suivant. Contribution supplémentaire unique 3. Si un Etat devient partie à la Convention en tant qu Etat membre ou coopérant, il est tenu de verser une contribution supplémentaire unique (Convention Article 13.3). Le montant de la contribution supplémentaire unique sera déterminé par le Conseil. 4. Le montant de la contribution supplémentaire unique initialement fixé sera applicable jusqu à la fin de l exercice budgétaire au cours duquel le calcul aura été effectué. Si un Etat n adhère pas au CEPMMT avant la fin de cet exercice budgétaire, le montant de la contribution supplémentaire unique sera recalculé, basé sur de nouvelles statistiques, au début de l exercice suivant et sera applicable jusqu à la fin de cet exercice budgétaire. Cette procédure se répétera jusqu à l adhésion au CEPMMT de l Etat en question. Paiement des contributions 5. Les contributions financières des Etats membres fixées par le budget sont exprimées dans la monnaie de l Etat du siège du Centre. 6. Les contributions financières sont versées par chaque Etat membre au crédit des comptes convertibles ouverts au nom du Centre auprès des institutions financières désignées par le Directeur général en accord avec les Etats membres, après avis du Comité financier. 7. Le versement des contributions annuelles intervient : (a) à raison de la moitié de la contribution annuelle : avant le 20 janvier de l exercice considéré, si le budget a été arrêté avant le 1 er janvier, dans les trente jours suivant l arrêt du budget, si celui-ci n a pas été arrêté avant le 1er janvier ; (b) à raison de la moitié restante, avant le 1er juin de l exercice considéré. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 18 of 33
19 (c) (d) Au lieu des modalités de versement décrites aux alinéas (a) et (b) ci-dessus, un Etat membre peut choisir de verser le montant total de sa contribution annuelle : avant le 20 mars de l exercice considéré, dans les trente jours suivant l arrêt du budget, si celui-ci n a pas été arrêté avant le 1er janvier, mais pas avant le 20 mars. Les Etats membres peuvent passer d une méthode de versement à l autre. Dans ce cas, ils sont tenus d en informer le Centre avant le 30 novembre au plus tard de l exercice précédent. 8. La contribution supplémentaire unique (voir paragraphe 3) est payable après l entrée en vigueur de la Convention pour l Etat en question par un maximum de cinq tranches au cours de cinq exercices consécutifs, chaque tranche étant payable avant la fin de l exercice lors duquel elle est due. Retard de paiement 9. Dans les conditions fixées par le Comité financier le Centre est habilité à prélever un intérêt, au taux normal d emprunt en vigueur dans l'etat du siège, sur la fraction de la contribution d'un Etat membre ou coopérant non versée dans les délais fixés aux paragraphes 7 et 8. Le Centre est également habilité à facturer un intérêt aux Etats membres et coopérants sur d autres éléments, tel que décidé par le Comité financier, si le paiement n a pas été effectué dans les délais fixés sur les factures. 10. Au cas où un Etat membre n aurait pas versé sa contribution budgétaire dans les délais réglementaires, tout montant reçu de la part de cet Etat membre par la suite sera imputé à son compte dans l ordre suivant : d abord sur la contribution supplémentaire unique échue ; ensuite sur les intérêts échus pour paiement tardif de contributions ; enfin sur les contributions échues, en commençant par la contribution la plus ancienne. 11. Le Directeur général, après avis du Comité financier, est autorisé à procéder au placement des fonds qui ne sont pas nécessaires pour les besoins immédiats du Centre. 12. Les transferts d avoirs du Centre de la monnaie de l Etat du siège en celle d un autre Etat membre sont effectués au cours du jour par la banque d émission de l Etat du siège ou par les institutions financières désignées par celui-ci. 13. Si des problèmes de trésorerie surviennent en raison de défaut ou de retard de paiement de la part d un Etat membre, le Directeur général est autorisé à utiliser des facilités de crédit, en respectant les principes d économie et de bonne gestion financière. Relevés 14. Le Directeur général dresse trimestriellement une situation de la trésorerie et un état des versements des Etats membres au titre de leurs contributions financières, et les transmet aux Etats membres et aux Etats coopérants. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 19 of 33
20 Etats adhérant au cours de l exercice budgétaire Si un Etat devient Etat membre ou coopérant du Centre après le début de l exercice budgétaire, sa contribution annuelle sera calculée au prorata et ajoutée à l excédent budgétaire de cet exercice. 16. Si un Etat coopérant devient Etat membre du Centre après le début de l exercice budgétaire, sa contribution annuelle pour cet exercice sera composée d une partie calculée au prorata pour la période lors de laquelle il était Etat coopérant et d une partie calculée au prorata pour la période lors de laquelle il était Etat membre. 17. La différence entre la contribution de l Etat coopérant prévue dans le budget et la contribution effectivement due pour cet exercice sera ajoutée à l excédent budgétaire. 18. Tout paiement d une contribution supplémentaire unique conformément au paragraphe 3 sera ajouté à l excédent budgétaire. Article 38 : Contributions des Etats membres, avances 1. L article 37 est applicable pour le versement des avances faites en exécution de l article 12(5), second alinéa, de la Convention. 2. Ces avances sont versées avant le 1er du mois auquel elles s'appliquent sauf celle du mois de janvier, dont le versement doit intervenir avant le 20 de ce mois. Article 39 : Excédent budgétaire 1. Si l arrêt des comptes du budget d un exercice fait apparaître un excédent de recettes sur les dépenses, compte tenu des crédits reportés sur l exercice suivant et des excédents provenant d activités de tiers, le Conseil décide de l'utilisation de cet excédent, notamment en ce qui concerne l approvisionnement des réserves et les transferts au Fonds des Etats membres (voir l article 51). 2. Tout excédent versé au MSF est réparti entre les comptes MSF en fonction du barème de contribution pour l'exercice ayant produit l'excédent. 3. Les états financiers annuels fournissent un tableau présentant la part en pourcentage de l excédent correspondant à chaque Etat. Article 39 bis : Provisions 1. Le Centre élabore une politique en matière de réserves. Cette politique est approuvée par le Conseil. Tout virement en provenance ou à destination des réserves doit être effectué en conformité avec la politique de réserves du Centre. Article 40 : Budget supplémentaire, complément de contribution Si un budget supplémentaire est arrêté en cours d exercice, les Etats membres mettent à la disposition du Centre, dans les 60 jours suivant l arrêt de ce budget, le complément éventuel de contribution. L article 37 est applicable. 1 Lors de sa 70 e session en décembre 2008, le Conseil a approuvé les modifications des paragraphes 15 et 16. Date: 1 March 2015 Version 5, Page 20 of 33