Source: https://www.guidesocial.ch/recherche/fiche/divorce-et-assurances-sociales-712
Timestamp: 2020-03-29 22:14:41+00:00
Document Index: 143783469

Matched Legal Cases: ['art. 122', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 24', 'art. 22', 'art. 29', 'art. 14', 'art. 134']

Divorce et assurances sociales | GSR
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Chambre des assurances sociales de la Cour de Justice (Genève 1) Tribunal de première instance - Palais de justice (Genève 3)
Tribunal cantonal (Lausanne) Tribunal Fédéral (Lucerne)
Département de l'économie, de l'énergie et du territoire (DEET) (Sion) Caisse de compensation du canton du Valais (CCCVs) (Sion) Caisse cantonale de chômage (CCH) (Sion)
Caritas Jura - Département consultation et soutien, secteur couples et familles (Delémont) Avance et Recouvrement de Pensions Alimentaires (ARPA) (Delémont)
Caisse cantonale de compensation AVS (Givisiez) Fribourg pour tous (Fribourg)
Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents (LAA) (RS 832.20) Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) (RS 837.0)
Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (RS 831.10)
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (RS 831.40)
Loi sur l’organisation judiciaire (LOJ) E 2 05
Loi du 18 juin 2013 sur la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (LCP) Loi du 26 mai 1965 sur l'organisation de la caisse cantonale de compensation
Loi d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 Loi d'application du code de procédure civile suisse du 11 février 2009 (LACPC)
Loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants du 12 novembre 1998 (LALAVS)
Site de l'Etat de Vaud : Divorce Site de l'Etat de Vaud : Partenariat enregistré
Registre des avocats jurassiens Avances de pensions alimentaires
Conséquences du divorce - BEF
Confédération Genève Vaud Valais Jura Neuchâtel Fribourg
Cette fiche traite des effets du divorce du point de vue de l’AVS/AI, de la prévoyance professionnelle, de l’assurance-accidents et de l’assurance-chômage.
Depuis le 1er janvier 1997, les rentes individuelles des conjoints divorcés sont calculées sur la base du système du splitting, même si le divorce a eu lieu avant 1997: dans le calcul des rentes de vieillesse et d'invalidité des personnes divorcées, on attribue à chaque ex-conjoint la moitié de la somme des revenus qu'ils ont réalisé ensemble durant leurs années de mariage. Le calcul de la rente prend en compte les éléments suivants:
revenus propres avant le mariage;
moitié des revenus propres pendant le mariage;
moitié des revenus de l'ex-conjoint pendant le mariage;
moitié des bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance pendant le mariage;
revenus propres après le divorce;
S'agissant des bonifications pour tâches éducatives après le divorce, depuis ler juillet 2014, l'autorité parentale conjointe est la règle. Ainsi, il est prévu depuis le 1er janvier 2015 que le tribunal règle l'attribution de la bonifcation pour tâches éducatives en même temps que l'autorité parentale et la garde de l'enfant. Le tribunal impute la totalité de la bonification pour tâches éducatives à celui des parents qui assume la plus grande partie de la prise en charge des enfants communs. La bonification pour tâches éducatives est partagée par moitié lorsque les deux parents assument à égalité la prise en charge des enfants communs. Toutefois, les parents peuvent en tout temps convenir par écrit de l'attribution future à l'un d'eux de la totalité de la bonification pour tâches éducatives ou de son partage par moitié.
Rente de veuf ou de veuve pour conjoint divorcé
La 10e révision de l'AVS a introduit, dès le 1er janvier 1997, une rente de veuf pour conjoint divorcé dont l'ex-épouse est décédée, pour autant que celui-ci ait, lors du décès, des enfants au-dessous de 18 ans. La rente, calculée sur la base des revenus de l'ex-épouse décédée, est versée jusqu'à ce que le dernier enfant atteigne l'âge de 18 ans.
Les conditions d'obtention de la rente de veuve pour épouse divorcée dont l'ex-mari est décédé sont plus larges.
Le droit à une rente ne dépend plus de l'existence d'une pension alimentaire. Les conditions d'obtention dépendent, dès 1997, uniquement de l'âge de la femme au moment du divorce, de l'âge des enfants et de la durée du mariage.
La femme divorcée est assimilée à une veuve:
si elle a un ou plusieurs enfants et que le mariage a duré au moins dix ans ou
si le mariage a duré au moins dix ans et si le divorce a eu lieu après que la personne divorcée a atteint 45 ans ou
si le cadet des enfants a eu 18 ans après que la personne divorcée a atteint 45 ans.
Situation des femmes divorcées rentières avant 1997
Avec la 10e révision s'ouvre une période transitoire; de ce fait le calcul des rentes des femmes divorcées devenues rentières AVS ou AI avant le 1er janvier 1997 varie selon qu'elles ont droit ou non à des bonifications pour tâches éducatives ou si, en cas de décès de l'ex-mari, elles bénéficient d'une rente sur la base du cumul des revenus des ex-conjoints.
Les femmes divorcées dont le droit à une rente s'est ouvert avant 1997, avec prise en compte des bonifications pour tâches éducatives, continueront à toucher cette même rente, sans changement. Elles ne bénéficient donc pas du système du splitting, mais gardent l'entier du bonus éducatif.
Les rentes allouées aux femmes divorcées sur la base du cumul des revenus parce que l'ex-mari est décédé et sans bonifications pour tâches éducatives ont passé automatiquement dans le système du splitting en 2001, avec octroi d'une bonification transitoire.
Les femmes divorcées sans enfant qui ne bénéficient ni du bonus éducatif ni d'une rente sur la base du cumul des revenus après décès de l'ex-mari, ont obtenu automatiquement, dès l'an 2001, une bonification qui améliore leur rente.
Demande d'un nouveau calcul de la rente
Les personnes (divorcées) ci-après déterminées peuvent demander un nouveau calcul de leur rente dès fin 1996 (aucun changement ne sera effectué pour elles automatiquement):
les femmes divorcées dont le droit à une rente de veuve lors du décès de l'ex-mari a été refusé ou non sollicité au motif que celui-ci n'était pas tenu de leur verser une pension alimentaire, peuvent demander cette rente, si elles remplissaient, au moment du décès de l'ex-conjoint, les conditions rappelées ci-dessus. Faire la demande à la dernière caisse de compensation auprès de laquelle l'ex-mari décédé a payé des cotisations;
les hommes divorcés dont l'ex-épouse est décédée et qui ont un ou des enfants de moins de 18 ans. Faire la demande de rente de veuf à la dernière caisse auprès de laquelle l'ex-épouse décédée a payé des cotisations;
les femmes qui ont divorcé en étant déjà au bénéfice d'une rente peuvent faire la demande d'un calcul selon le nouveau droit. Faire la demande à la caisse qui verse la rente.
Partage du 2e pilier: la nouvelle réglementation
Le nouveau droit du divorce (entré en vigueur le 1er janvier 2000) prévoit, en cas de divorce, le partage obligatoire et par moitié des expectatives de prévoyance professionnelle dans le cadre du deuxième pilier. L'idée du nouveau droit est d'améliorer la prévoyance du conjoint - le plus souvent la femme - qui, durant le mariage, a acquis la moins bonne prévoyance, par exemple parce qu'il ou elle ne travaillait pas pour se consacrer aux enfants. Ce partage du 2e pilier est indépendant de l'octroi d'une contribution d'entretien. Le 1er janvier 2017, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions légales afin d’améliorer le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce.
Les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux. Les prestations de sortie acquises, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour la propriété du logement, sont partagées par moitié, sauf s’il s’agit de versements uniques issus de biens propres (art. 122 et 123 CC). Dans ce cas, chaque époux a droit à la moitié de la prestation de sortie de son conjoint, calculée pour la durée du mariage selon les dispositions de la loi sur le libre-passage. La prestation de sortie à partager correspond à la différence entre la prestation de sortie existant au jour de l’introduction de la procédure de divorce et la prestation de sortie existant au moment de la conclusion du mariage. Pour ce calcul, on ajoute à la prestation de sortie et à l'avoir de libre passage existant au moment de la conclusion du mariage les intérêts dus au jour de l'introduction de la procédure de divorce. Les paiements en espèce et les versements en capital effectués durant le mariage ne sont pas pris en compte (art. 22a LFLP).
La loi prévoit des dispositions particulières (art. 22b LFLP) pour les cas de mariage antérieur au 1er janvier 1995, avec en particulier un renvoi au tableau du Département fédéral de l'intérieur permettant le calcul des prestations de sortie au moment du mariage. Les institutions de prévoyance sont obligées de renseigner l'assuré qui se marie sur sa prestation de libre passage à la date de la conclusion du mariage. Elles doivent conserver ces données et les transmettre à une éventuelle nouvelle caisse en cas de sortie de l'assuré. Elles sont tenues de renseigner le juge ou l'assuré sur les montants déterminants pour le calcul de la prestation de sortie à partager (art. 24 al. 2 et 3 LFLP).
L'art. 22c LFLP réserve au conjoint débiteur la possibilité de racheter la prestation de sortie transférée. Cette possibilité est limitée dans la pratique aux personnes disposant d'un revenu confortable.
Enfin, si un époux a utilisé une partie de son 2ème pilier pour l'acquisition d'un logement, la diminution de capital et la perte d’intérêts sont répartis proportionnellement entre l’avoir de prévoyance acquis avant le mariage et l’avoir constitué durant le mariage jusqu’au moment du versement. Du point de vue des régimes matrimoniaux, le logement doit être traité comme s'il avait été acquis au moyen d'un prêt. L'intervention d'un notaire s'impose.
Depuis le 1er janvier 2017, les avoirs sont également partagés lorsque le conjoint débiteur est à la retraite ou invalide.
Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité et qu’il n’a pas encore atteint l’âge de la retraite, le montant auquel il aurait droit en vertu de la LFLP en cas de suppression de sa rente est considéré comme prestation de sortie.
Si, au moment de l’introduction de la procédure de divorce, l’un des époux perçoit une rente d’invalidité alors qu’il a déjà atteint l’âge de la retraite ou qu’il perçoit une rente de vieillesse, le juge apprécie les modalités du partage. Il tient compte en particulier de la durée du mariage et des besoins de prévoyance de chacun des époux. La part de rente attribuée au conjoint créancier est convertie en rente viagère.
Les époux peuvent, dans une convention sur les effets du divorce, s’écarter du partage par moitié ou renoncer au partage de la prévoyance professionnelle, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée. Le juge peut attribuer moins de la moitié de la prestation de sortie au conjoint créancier pour de juste motifs.
Prestations en cas de décès de l'ex-mari
Le conjoint divorcé est assimilié au veuf ou à la veuve en cas de décès de son ancien conjoint à la condition:
que son mariage ait duré dix ans au moins, et;
qu'il ait bénéficié en vertu du jugement de divorce, d'une rente ou d'une indemnité en capital en lieu et place d'une rente viagère.
L'institution de prévoyance peut néammoins réduire ses prestations dans la mesure où, ajoutées à celles des autres assurances, en particulier celles de l'AVS ou de l'AI, elles dépassent le montant des prétentions découlant du jugement de divorce ou du jugement prononçant la dissolution du partenariat enregistré.
(art. 29 LAA)
Lorsque le décès d'un ex-conjoint est provoqué par un accident, la loi sur l'assurance-accidents prévoit que le conjoint divorcé est assimilé à la veuve ou au veuf si l'assuré victime de l'accident était tenu(e) de lui verser une pension alimentaire. Le droit à une pension alimentaire doit exister au moment du décès. La rente de l'assurance-accidents sera supprimée en même temps que prend fin la pension prévue dans le jugement de divorce (pension limitée dans le temps). Il n'est pas nécessaire que la pension ait été effectivement versée avant le décès. Une allocation unique au moment du divorce n'est pas assimilée à une pension alimentaire.
Pour avoir droit à une rente, le conjoint divorcé doit en outre remplir l'une des conditions ci-dessous:
Pour l'homme divorcé:
avoir des enfants ayant droit à une rente ou vivre en ménage commun avec d'autres enfants auxquels ce décès donne droit à une rente;
être invalide aux 2/3 au moins ou le devenir dans les deux ans qui suivent le décès.
Si l'homme divorcé dont l'ex-épouse est décédée ne remplit pas l'une de ces conditions, il ne reçoit rien.
Pour la femme divorcée (les conditions sont plus larges que pour l'homme):
avoir des enfants qui ont ou n'ont plus droit à une rente;
avoir accompli sa 45e année;
Si la femme divorcée dont l'ex-mari est décédé ne remplit aucune de ces conditions, elle recevra une indemnité en capital dont le montant varie selon la durée du mariage.
Le montant de la rente est de 20% du gain assuré, mais au plus celui de la pension alimentaire qui est due. On tient compte également de la rente AVS; la rente de l'assurance-accidents devient une rente complémentaire qui couvre la différence entre la rente AVS et la pension alimentaire due.
Il n'y a pas d'exigence de 10 ans de mariage, ce qui permet à l'épouse divorcée avec de jeunes enfants, qui ne touche pas de rentes de l'AVS ou de la prévoyance professionnelle (exigence de 10 ans de mariage), de recevoir une compensation à la perte de soutien.
(art. 14 LACI)
La loi sur le chômage prévoit que les personnes (homme ou femme) qui, par suite de séparation ou de divorce, d'invalidité ou de mort de leur conjoint, sont contraintes de prendre un emploi ou de l'étendre, ont droit à des indemnités de chômage même si elles ne remplissent pas les conditions de cotisations.
L'union libre n'est pas assimilée au mariage.
Le conjoint divorcé qui travaille à temps partiel peut obtenir des prestations de l'assurance chômage s'il cherche à compléter son activité à 100% ou est disposé à abandonner son occupation pour un emploi à plein temps.
Le montant des indemnités est forfaitaire et varie selon le type de formation. Les allocations familiales sont versées en sus.
Les cours de perfectionnement professionnel ou de reconversion sont ouverts aux conjoints divorcés comme aux autres chômeurs.
La demande doit se faire dans l'année qui suit le divorce. Voir la fiche Assurance-chômage.
Se référer aux fiches fédérales et cantonales sur le divorce et la séparation et aux fiches sur les assurances sociales concernées.
Se référer aux fiches cantonales sur le divorce et la séparation et sur les assurances sociales concernées.
Toutes les questions en relation avec le divorce et les assurances sociales relèvent du droit fédéral. Depuis le 1er janvier 2011, le droit fédéral, par son Code de procédure civile, règle également la procédure applicable.
Il convient donc de se référer à la fiche fédérale.
Les cantons désignent quelles sont les autorités compétentes en première instance et pour statuer sur les recours et appels au plan cantonal.
Pour tout ce qui a trait à l'AVS, au 2ème pilier, au chômage et à l'assurance-accident, voir la fiche fédérale.
En ce qui concerne les allocations familiales, les jugements de divorce prévoient en général que celles-ci sont versées en sus de la contribution d'entretien des enfants. La question de savoir à quel parent les prestations sont versées relève du droit fédéral. Voir la fiche Allocations familiales.
Le juge du divorce, soit à Genève le Tribunal de première instance, statue sur le sort de la prévoyance professionnelle, dès lors que la loi prévoit un partage entre les époux des avoirs accumulés pendant le mariage.
Les jugements de divorce rendus par le Tribunal de première instance peuvent faire l'objet d'un appel à la Chambre civile de la Cour de justice dans les 30 jours dès leur notification (avocat conseillé).
Les litiges impliquant les caisses de pension et portant sur les modalités concrètes du partage de la LPP ou sur son exécution, relèvent de la compétence de la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice (E 2 05 art. 134 al. 1 lit. b)
Pour les litiges concernant les autres assurances sociales: voir les fiches consacrées à chaque assurance sociale concernée.
Se référer aux fiches fédérale et cantonale sur la séparation et le divorce.
La procédure de divorce est réglée dans le cadre de la procédure civile fédérale (CPC fédéral).
Les incidences d'un divorce sur le droit aux assurances sociales des ex-conjoints sont entièrement réglée par la législation fédérale (prestations de l'AVS, de la LPP, de la LAA et de la LACI). Il faut donc se référer à la fiche fédérale.
Toutes les questions relatives aux incidences d'un divorce sur les assurances sociales sont réglées par le droit fédéral. Les cantons n'ont à cet égard aucune compétence. Il convient donc de se référer à la fiche fédérale correspondante, ainsi qu'aux fiches traitant des assurances, principalement celles qui concernent l'assurance vieillesse et survivants, la prévoyance professionnelle et l'assurance chômage.
Le divorce n'affecte en rien le droit des époux à la rente. Les revenus que les époux ont réalisés durant leur mariage sont répartis et attribués pour moitié à chacun d'eux.
Il est préférable de demander le plus rapidement possible le partage des revenus soumis aux cotisations AVS/AI/APG pendant le mariage auprès de sa Caisse de compensation.
Si après le prononcé du divorce, l'un des deux époux n'a pas d'emploi rémunéré, il doit veiller à s'affilier à l'AVS/AI et à payer les cotisations afin de s'assurer une rente raisonnable.
Le droit du divorce prévoit le partage obligatoire et par moitié du deuxième pilier, soit des prestations de sortie de la prévoyance professionnelle, constitué pendant la durée du mariage.
En cas de dissolution du partenariat enregistré, chacun des ex-partenaires touche a droit à la moitié des avoirs de la caisse de pension de l'autre accumulés pendant leur partenariat.
Pour plus de détails, voir la fiche fédérale correspondante sous la rubrique "Prévoyance professionnelle".
La séparation de corps ou le divorce peuvent, à certaines conditions, donner droit à des prestations de l'assurance chômage. Il convient donc de se renseigner auprès des autorités compétentes, notamment les Offices communaux du travail (cf. en matière de chômage la fiche fédérale, et/ou la fiche cantonale). Il en va de même pour le partenariat enregistré.
En cas de décès après divorce
Il convient de garder à l'esprit qu'à certaines conditions, la conjointe ou le conjoint divorcé-e a droit à une rente de veuve ou veuf en cas de décès de son ex-épouse ou époux. Il est donc utile de se renseigner auprès de la Caisse de compensation, de prévoyance professionnelle et Caisse assurance-accidents de son ex-épouse ou époux.
Les incidences d'un divorce sur le droit aux assurances sociales des ex-conjoints sont entièrement réglées par la législation fédérale.
Il y a lieu donc de se référer à la fiche fédérale.
Toutes les questions relatives aux incidences d'un divorce sur les assurances sociales sont réglées par le droit fédéral. Les cantons n'ont à cet égard aucune compétence. Il convient donc de se référer à la fiche fédérale correspondante, ainsi qu'aux fiches traitant des assurances, principalement celles qui concernent:
la prévoyance professionnelle (LPP);
l'assurance chômage (AC).
Pour les questions générales concernant la séparation et le divorce, il y a lieu de se référer aux fiches fédérale et cantonale correspondantes.
Les incidences d'un divorce sur le droit aux assurances sociales des ex-conjoints sont entièrement réglées par la législation fédérale (prestations de l'AVS, de la LPP, de la LAA et de la LACI). Il convient donc de se référer à la fiche fédérale.
Pour des informations complémentaires, il est aussi possible de consulter la page relative aux conséquences du divorce sur le site du Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (BEF).
Se référer aux fiches fédérale et cantonale sur le divorce et la séparation.