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Matched Legal Cases: ['art. 3221', "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 68"]

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23 mars 2012 5 23 /03 /mars /2012 15:57
L'institution du 23 Juillet 2008
C'est une Institution issue de la RGPP... pour permettre de centraliser et réduire les coûts... mais c'est aussi : une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité. Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.
Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant. Par ailleurs, Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel. Dans le cas où il est saisi par un enfant et seulement dans ce cas, le Défenseur des droits peut informer ses représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.
Le recours au Défenseur des droits est gratuit. Le Défenseur des droits ne peut remettre en cause une décision de justice.
Sa saisine n’interrompt ni ne suspend les délais de prescription des actions civiles, administratives ou pénales ni ceux des recours administratifs ou contentieux. Il apprécie si les faits qui lui sont soumis justifient une intervention de sa part. Sa décision n’est pas susceptible de recours.
7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 11:57
transfert au Département de la compétence de droit commun en matière d'action sanitaire et sociale. Ce domaine constitue la part essentielle des dépenses du département.
Loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant le RMA.
Cette loi a confié la pleine responsabilité de l'attribution de l'allocation RMI et le pilotage de l'insertion aux départements sans le copilotage de l'Etat (transfert d'une partie de la TIPP en contrepartie, taxe intérieure sur les produits pétroliers). En 2007, les ministères du travail et de la santé ont récemment rendu public une étude présentant les politiques d'insertion. Cette étude a montré que 9 départements sur 10 ont élaboré un programme départemental d'insertion (PDI), document recensant les besoins de la population et l'offre locale d'insertion, majoritairement orientés en faveur de l'insertion professionnelle (aménagement des contrats aidés) et sociale (santé notamment) des allocataires. Les conseils généraux ont par ailleurs renforcé leurs effectifs au volet insertion du RMI et organisé l'orientation des bénéficiaires vers des référents, chargés de les accompagner dans leur parcours d'insertion. Ils ont également, pour 85% d'entres eux des partenariats avec l'ANPE dans le domaine de l'insertion professionnelle. La Loi TEPA (travail, emploi et pouvoir d'achat) de 2007 a transféré la responsabilité du RSA aux départements.
Loi d'engagement pour l'environnement ou "Grenelle II", du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d'aménagement et de programmation, PLH (programme local de l'habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci... De plus, lorsque l'EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l'intégralité de l'EPCI.
Les petites communes se dontent quant à elles d'une carte communale. Cependant une commune de petite taille mais soumise à une orte pression foncière (comme littorale par exemple) ou à forts enjeux paysagers ou architecturaux (commune appartenant à un parc naturel régional par exemple) peut avoir intérêt à se doter d'un PLU.
Loi du 5 Juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social
Suite à la signature des accords de Bercy sur le dialogue social dans la FPT le 2 juin 2008, la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a modifié le fonctionnement de ces comités. En particulier, le paritarisme strict a été supprimé, et le mot « paritaire » a disparu de l'intitulé. Le fonctionnement des comités techniques se rapproche ainsi de celui de la fonction publique hospitalière. L'autre conséquence de la réforme est, pour la fonction publique de l'État, le passage à l'élection directe des représentants par les fonctionnaires et non plus une désignation sur la base des résultats aux commissions administratives paritaires. La réforme s'applique progressivement à partir de 2011. L'ensemble des comités techniques de la fonction publique de l'État est renouvelé lors d'élections qui se déroulent du 13 au 20 octobre 2011, sauf pour les comités techniques qui avaient été renouvelés en 2010. Pour ces comités, le décret du 28 mai 1982 modifié reste en vigueur pour les élections, mais leur caractère strictement paritaire est supprimé. Pour la fonction publique territoriale, aucun texte n'est encore paru.
Loi du 1er Juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation ; cf loi du 4 aout 2008 : volonté de responsabiliser le crédit renouvelable (crédit revoloving responsable de + de 80% des dossiers déposés en commission de surendettement avec en moyenne 4 crédits par dossier...) Avec cette loi, le crédit doit donner lieu à un amortissement minimal du montant emprunté à chaque échéance.
Loi du 10 mars 2010 créant le service civique a deux ans.
Elle a déjà permis à 22.000 jeunes de consacrer entre six mois et un an à une mission d'intérêt général, principalement en matière de solidarité, d'éducation pour tous, de culture, de loisirs ou d'environnement. Avec un budget de 134 millions d'euros, le dispositif va pouvoir accueillir 25.000 jeunes cette année, soit le double de l'année dernière. Mais ceux qui sont placés sur liste d'attente sont nombreux : 115.000 personnes ont déposé leur candidature pour effectuer l'une des misions proposées sur le site internet du service civique. Luc Chatel, ministre de l'Education nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, a salué lors d'une conférence de presse, le 7 mars, "un réel succès" au regard de ces chiffres et en considérant que la formule "a trouvé sa place" parmi tous les dispositifs (les stages entre autres) existant pour les jeunes de 16 à 25 ans.
Effectivement, les motifs de satisfaction sont nombreux. Ainsi, comme les pouvoirs publics le souhaitaient, le service civique attire des garçons (43%) et des filles (57%) de tous niveaux de formation (59% ont un niveau inférieur ou équivalent au bac). De plus, à l'issue de leur expérience, 90% des volontaires portent sur elle une opinion très positive ou positive.
Loi du 17 février 2009 et décret du 18 juin 2009 : Nouvelle procédure de modification simplifiée des PLU et POS
Le décret n° 2009-722 du 18 juin 2009 pris en application des articles 1er et 2 de la loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, vient d’être publié au Journal Officiel du 20 juin 2009. L’article 2 de la loi a créé une procédure de modification simplifiée des PLU et des POS (pour les modifications mineures). En principe, le plan local d'urbanisme est modifié ou révisé par délibération du Conseil municipal après enquête publique. Toutefois, lorsque la modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle ou porte uniquement sur des éléments mineurs dont la liste est fixée par le décret du 18 juin 2009, elle peut être effectuée, à l’initiative du Maire ou du Président du l’établissement public de coopération intercommunale, selon une procédure simplifiée (à l'exclusion des modifications concernant la destination des sols).
La loi du 4 Aout 2008 relative à la modernisation de l'économie (cf loi du 1er Juillet 2010) définissait de nouveaux champs relatifs aux micro-crédits. Il est prévu de prêter à tous les créateurs de TPE et favoriser des projets d'insertion par ce biais. Le législateur a par ailleurs prévu la création d'un fonds de cohésion sociale avec la loi pour la cohésion sociale de 2005. Remarque sociale : 45% des allocataires de minima sociaux sont exclus du système bancaire en France, ce qui représente près de 5 à 6 millions de personnes, et ce en dépit du droit au compte posé par la loi de 1998 relative à la lutte contre l'exclusion.
La loi Handicap du 11 Février 2005 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" fait obligation aux collectivités territoriales de garantir le principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés et donc la non discrimination défendue par la HALDE, les employeurs sont tenus de prendre des mesures appropriées, en fonction des besoins dans une situation concrète, pour permettre aux travailleurs handicapés : d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ; de se voir dispenser une formation adaptée à leurs besoins.
Définition du handicap : L’article 2 déclare que « constitue un handicap,[...] toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
Les salariés handicapés concernés par ces mesures sont : travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ; victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ; anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; titulaires de la carte d'invalidité ; titulaires de l’AAH.
Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l'employeur.
Désormais, les associations œuvrant dans le domaine du handicap ont la possibilité d'intenter une action en justice en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment. Les associations se constituant partie civile devront apporter la preuve d'une discrimination fondée sur le handicap (article 24).
Mesures de la loi : Nouvelle liste des bénéficiaires (titulaires de la carte d’invalidité ou de l’AAH), Principe de non-discrimination à l’égard des handicapé et reconnaissance du principe de discrimination positive en faveur des handicapés (procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap.) Fonction publique (création d’un fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, droit à un départ à la retraite anticipé s'étend aux agents handicapés de la fonction publique etobligation pour toutes les collectivités de rendre leurs sites web accessibles aux publics handicapés, notamment mal-voyants. Cette accessibilité doit être effective le 15 mai 2012. Selon l'enquête annuelle de Localeo (editeur web) sur les services en ligne proposés par les villes de plus de 25 000 habitants une commune sur quatre seulement respecte aujourd'hui cette obligation.
Le harcèlement moral : Ce délit est récent, mais aujourd'hui, selon Luc Brunet, juriste à l'Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale, « les atteintes à la dignité (discriminations et harcèlement notamment) constituent le quatrième motif de mise en cause pénale des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux ». Toutefois, après une montée en puissance des procédures, on assiste aujourd'hui à un tassement. « Il faut dire que, dans l'ensemble, les premières décisions de justice rendues n'ont guère été favorables aux plaignants, neuf procédures sur dix se soldant par un classement sans suite, un non-lieu ou une relaxe. »
Loi SRU1 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain : La loi a notamment remplacé le POS (plan d'occupation des sols) par le PLU (plan local d'urbanisme).
Loi chevènement...
Loi du 27 juillet 1999 portant création de la CMU.
prévoit l'affiliation au régime général des travailleurs salariés (et aussi des chômeurs, des agents contractuels de l'Etat, les auteurs compositeurs, étudiants, écrivains et artistes) au risque de maladie sur simple critère de résidence. Pour rappel, CMU signifie "couverture maladie universelle". La CMU, c'est l'assurance par défaut lorsque l'assuré ne relève d'aucun régime de base de la sécurité sociale. Pour rappel, c'est l'ordonnance Jeanneney du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière du régime général qui a séparé la gestion des risques sur trois caisses nationales autonomes : CNAM, CNAF, CNAV (pour les trois risques maladie, d'allocations familiales et de vieillesse c'set à dire pour ce dernier la prise en charge de la retraite). La gestion est essentiellement administrative pour ces trois caisses qui exercent un pouvoir de tutelle sur les caisses régionales et locales ; la gestion de la trésorerie revenant à l'ACOSS (l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale) ainsi que la tâche de recrouvrement des cotisations. L'ACOSS est elle-même sous tutelle du Ministère s'occupant de la sécurité sociale et de l'économie et des finances. à côté du régime général des travailleurs salariés, on trouve : les régimes agricoles (deux régimes : salariés et exploitants), le régime des indépendants (les professions libérales, avocats, l'industrie et le commerce, artisans), les régimes spéciaux (fonction publique, entreprises publiques (comme les industries électriques et gazières, la SNCF, la RATP, Etablissements publics tels que l'Opéra de Paris, la comédie française, les employés de la banque de France, la CCI de Paris).
Déconcentration, Loi ATR, du 6 février 1992, administration territoriale de la République, principe de subsidiarité implicite
la Loi ATR, du 6 février 1992, précise que l'administration territoriale de la République est assurée par les services déconcentrés de l'Etat, et aussi que "sont confiées aux administrations centrales les seules missions qui présentent un caractère national et ne peut être délégué à un échelon territorial (c'est l'exemple de la mission de service public exercée par l'Etablissement français du sang en matière de produits labiles et de l'organisation de l'ensemble du territoire national dans le cadre de l'organisation de la transfusion sanguine, collecte de sang, délivrance de produits sanguins). C'est en quelque sorte le principe de subsidiarité qui est évoqué, car tout ce qui ne ressort pas du domaine de la mission nationale revient par voie de conséquence à l'autorité décentralisée chargée des missions locales bien souvent, ce qui explique bien le concept selon lequel la déconcentration est complémentaire de la décentralisation et vice-versa.
Loi du 26 Janiver 1984 portant statut de la fonction publique territoriale
Loi du 3 Juin 1958 ; Le 3 juin 1958 fût votée une loi constitutionnelle visant à prévoir la Constitution du nouveau régime de la Vème République. Cette loi constitutionnelle en prévoyant certaines limites au pouvoir constituant originaire du nouveaux régime constituait une forme hybride des deux pouvoirs originaires et constitués.
Article en cours, il sera alimenté de temps en temps pour construire une fiche "références légales"
21 février 2012 2 21 /02 /février /2012 16:13
Suppression pour les départements et régions en 2010, art. 3221-1 CGCT
5 janvier 2012 4 05 /01 /janvier /2012 12:37
Le REP, recours pour excès de pouvoir est une procédure contentieuse de la légalité d'un acte administratif émanant d'une autorité administrative déconcentrée ou décentralisée et qui permet au requérant d'obtenir le cas échéant l'annulation de l'acte. Le Juge administratif ne peut en aucun cas réformer la décision, c'est à dire la reformuler, il ne peut que l'annuler ou valider sa légalité. Le délai légal de recours contre un acte administratif est de deux mois pour une décision expresse et le recours ne peut se produire qu'à compter de 2 mois et pendant 2 mois pour une décision implicite. Lorsqu'une décision individuelle est fondée sur une norme supérieure illégale, le délai est perpétuel.
Le REP est un recours essentiel d'ordre public (CE 17 février 1950, Dame Lamotte).
Dans tous les cas, le requérant doit avoir un intérêt à agir.
Le REP ne peut être invoqué si un recours parallèle est possible : c'est le cas du recours de pleine juridiction en matière de contrat.
Comment fonctionne le REP?
le juge procède d'abord à une analyse de l'illégalité interne puis à l'étude de l'illégalité externe.
Illégalité interne :
Trois cas : l'incompétence de l'autorité administrative, et deux vices : le vice de forme et le vice de procédure.
L'incompétence : elle est soit matérielle (l'autorité intervient dans un domaine relevant de la loi, de la compétence d'un juge ou d'une autre autorité administrative), on parle alors d'usurpation de pouvoir ; soit territoriale (autorité agissant hors de sa circonscription ou pour des personnes n'en faisant pas partie), soit temporelle et dans ce dernier cas l'autorité n'est pas encore compétente ou ne l'est plus.
Le vice de forme : le contreseing, la signature de l'autorité n'est pas celle de l'autorité prévue.
Le vice de procédure : le processus de la décision et notamment les procédures substantelles n'ont pas été respectées (comme la consultation d'une autorité par exemple).
Illégalité externe :
trois type : l'illégalité en raison du contenu de l'acte, des motifs de l'acte, des buts de l'acte.
1. Contenu de l'acte : il s'agit tout simplement de la violation d'une règle de droit (norme supérieure à l'acte admininstratif : loi, PGD, internationale)
2. Motif de l'acte ; là encore trois cas!!
. L'erreur dans la qualification juridique des faits (CE, 4 avril 1914, GOMEL : dans les faits, le permis de construire d'une immobilisation était refusé aux motifs que cette immobilisation portait atteinte à la "perspective monumentale" que la place beauvau incarnait, le juge a sanctionné la décision considérant que cette place n'était en aucun cas une "perspective monumentale ; et CE, 19 mai 1933, Benjamin, réunion interdite par le maire pour des motifs d'ordre public, le juge censure car la réunio n'était pas de nature à troubler l'ordre public puisque des mesures autres pouvaient êtres prises que l'interdiction), la décision est fondée sur une qualification des faits erronés.
3. Le But de l'acte : il s'agit de la qualification par le juge du détournement de pouvoir. Le cas historique est celui de la jurisprudence "Pariset et Laumonier-Carol", en l'espèce le juge annule la décision car sous prétexte d'insalubrité et de dangerosité, le préfet fait fermé des établissements de fabrique d'allumette pour l'indemnisation d'une exprorpiation que la loi prévoyait. Le détournement peut donc être de nature privée CE, 13 mars 1934 Demoiselle Rault ; ou initié dans un intérêt public : CE, 4 juillet Beaugé).
27 septembre 2011 2 27 /09 /septembre /2011 21:08
LCP, le juge d'instruction
3 août 2011 3 03 /08 /août /2011 14:41
Emmanuelli : la lettre aux parlementaires "viole" la Constitution
Publié le 03-08-11 à 14:07 Modifié à 14:15 par Le Nouvel Observateur Réagir
Pour le député PS, le président prend ses aises avec la Constitution en ne respectant pas l'article 18 qui limite ses moyens de s'adresser aux parlementaires.
Le député PS juge que le président prend ses aises avec la Constitution en ne respectant pas l'article 18 qui limite ses moyens de s'adresser aux parlementaires. AFP/Fred Dufour
Lorsque Nicolas Sarkozy a choisi de vanter auprès des députés et des sénateurs le projet de loi sur les finances publiques, connu sous le nom de "règle d'or", il a utilisé un moyen de communiquer non prévu par la Constitution : une lettre.
Que dit l'article 18 de la Constitution?
Hors session, les assemblées parlementaires sont réunies spécialement à cet effet.»
Or, Henri Emmanuelli rappelle dans un courrier adressé à Bernard Accoyer, lundi 1er août, que "l'article 18 de la Constitution est très clair. Le chef de l'Etat peut s'adresser de deux façons aux parlementaires: soit en faisant lire un message par les présidents des Chambres, soit en venant lui-même devant les députés et les sénateurs réunis en congrès à Versailles. Mais il n'est nulle part question qu'il puisse écrire à chacun d'eux."
Henri Emmanuelli estime donc que le président touche directement à la question de séparation des pouvoirs et sort du cadre légal. Une vision partagée par Guy Carcassonne, professeur des universités en droit public à l’université de Paris-X Nanterre, spécialiste en droit constitutionnel. "L'article 18 définit très clairement les moyens dont dispose le président pour s'adresser aux parlementaires. Il exclut donc les autres moyens".
Ainsi, le député PS demande au président de l'Assemblé nationale de réunir le bureau de l'Assemblée afin d'examiner la saisine du Conseil Constitutionnel. Une démarche qui n'a aucune chance d'aboutir d'après Guy Carcassonne. "Le Conseil constitutionnel n'est pas compétent pour s'exprimer sur ce point, ses propres attributions sont également limitées par la Constitution".
Si la méthode utilisée par le chef de l'Etat est discutable, en pratique elle reste symbolique. Le seul recours possible est de faire appel au Parlement constitué en Haute Cour, comme l'indique l'article 68 de la Constitution. Une issue peu probable, compte tenu des faits reprochés à Nicolas Sarkozy. Guy Carcassonne estime que cette solution serait "disproportionnée.
Une majorité des 3/5e nécessaire
L'entourage de Bernard Accoyer a affirmé à l'AFP qu'il "va lui [Henri Emmanuelli, NDLR] répondre". Toutefois, "il n'a pas encore rédigé son courrier". La légitimité de la démarche épistolaire du président avait déjà été critiquée la semaine dernière par le président du groupe socialiste au Sénat Jean-Pierre Bel. La discussion sur la forme ayant peu de chance d'aboutir, la question de la "règle d'or" se jouera sur le fond à la rentrée.
Toutefois, pour entrer en vigueur, une majorité des 3/5e est nécessaire. Or, l'opposition s'est déjà prononcée contre cette inscription, en la forme, de l'équilibre budgétaire dans la Constitution. Julien Dray, député PS de l'Essonne, l'avait comparée à "un piège dans lequel il faut ne pas tomber", François Hollande et Martine Aubry jugeaient que compte tenu de ses résultats en matière budgétaire, le chef de l'Etat n'avait "aucune leçon à donner".
Ségolène Royal, candidate à la primaire socialiste l'avait qualifiée de "politicienne" et Jérôme Cahuzac, président socialiste de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, estimait que "La ficelle est un peu grosse!". Le Front National, qui n'a pas de député, a également fait part de son opposition au projet.
L'identité républicaine française et le défilé du 14 Juillet
Philippe Garabiol, haut fonctionnaire, agrégé d'histoire
Article publié sur le site LEMONDE.FR à cette adresse.
"Au-delà de la relation de la France avec son armée, la cérémonie du 14 juillet de cette année a été l'occasion de poser la question du sens des manifestations commémoratives et, par suite, de la représentation de la mémoire nationale en tant qu'elle fixe notre identité républicaine.
Les Français sont indéniablement attachés au 14-Juillet comme fête nationale en ce sens que cette fête exalte la révolte d'un peuple pour sa souveraineté et célèbre ainsi l'entrée de la France dans la modernité. Pour autant, la révolution française a cessé de représenter un mythe fondateur. Le 14 juillet 1989 a donné lieu à des manifestations somme toute relativement discrètes et les figures de Robespierre, de Danton ou de Marat ne suscitent plus de passion.
La Révolution appartient au passé. Cependant aucun autre événement fondateur ne s'est substitué à elle dans la mémoire nationale pour former l'expression d'une identité collective. Le culte de l'indépendance de Vercingétorix à De Gaulle apparaît comme un lointain souvenir d'une planète qui n'était pas encore mondialisée. Quant au baptême de Clovis qui a permis l'union progressive des peuples germains et latins en une seule nation, sa commémoration se heurte tant au respect du principe de laïcité que de la déshérence des Français à l'égard de l'Eglise catholique.
L'histoire proche ne joue pas non plus un rôle essentiel dans la construction de l'identité nationale. Les commémorations du 11 novembre 1918 ont été longtemps l'occasion de rendre hommage aux "poilus", mais aussi d'identifier la nation française, au-delà ses différentes composantes à une guerre patriotique. Désormais, le souvenir de la grande guerre se limite à des bribes de mémoire familiale et à une dénonciation d'une guerre menée dans des conditions atroces et qui opposait des peuples qui vivent désormais dans la paix et l'amitié dans l'Union européenne.
Le 8 mai 1945 tombe lui-même peu à peu dans l'oubli, sans doute parce que cette guerre a révélé à travers les choix individuels de chaque Français les fractures de l'identité républicaine et nationale. La perte de mémoire est prégnante. A titre de comparaison, le 9 mai 2005 a été l'occasion de célébrations particulièrement réussies en Russie, toute la population rendant un hommage sincère et émouvant à ses "vétérans". Le défilé militaire et citoyen a été retransmis naturellement en Russie mais aussi notamment par les télévisions britannique et allemande, accompagné de débats de grande qualité entre historiens. La télévision française est restée muette. Le 8 mai 2005 n'a donné lieu en France à aucune commémoration particulière.
Quant à la célébration du 6 juin 1944, elle manifeste surtout la reconnaissance des Français à l'égard des troupes alliées qui ont participé à la libération du territoire national. L'élan européen aurait pu construire un nouveau sentiment patriotique. Ce n'est pas, du moins pas encore, le cas. Le jour de l'Europe fixé le 9 mai en référence au discours de Schuman ouvrant la voie à la création de la communauté européenne du charbon et de l'acier est incompréhensible pour les non spécialistes. Il aurait mieux valu retenir le 10 novembre. Cette date illustre la conscience tragique de l'Europe tenaillé tant par un reniement de civilisation (10 novembre 1938 : nuit de cristal) que par l'exaltation de la liberté retrouvée et l'espérance en une démocratie toujours renouvelée (10 novembre 1989 : chute du mur de Berlin).
S'il existe un sentiment culturel européen, le sentiment d'une patrie européenne est absent de la conscience européenne. La monnaie unique est ressentie comme une contrainte et non comme un levier, à l'instar de ce que fut le Mark pour les Allemands de l'Ouest, de la construction d'une identité nouvelle.
La conscience collective française est ainsi prise en défaut d'un ancrage structurant pour conforter son identité. Le principe de laïcité qui n'est rien d'autre que le cadre dans lequel s'exprime la liberté religieuse dans l'espace public ne saurait combler à lui seul l'insuffisance du sentiment national.
Si l'identité française ne peut se fonder ni sur une mémoire événementielle de plus en plus érodée, ni sur un grand dessein dont l'horizon est de plus en plus lointain, elle peut, en revanche, s'appuyer sur la volonté d'enraciner la culture française dans l'Etat de droit. Il s'agit notamment de renforcer la procédure rendant la décision publique transparente, la connaissance par les citoyens du droit mais aussi de la pratique du droit en facilitant l'accès à la jurisprudence, la diffusion de guide de bonnes conduites et la mise en œuvre des procédures de conciliation et de médiation préalables à l'ouverture d'une action judiciaire.
L'esprit de la République, en définitive, c'est la certitude pour n'importe quel citoyen de faire respecter l'ensemble de ses droits et ses libertés individuelles."
16 juillet 2011 6 16 /07 /juillet /2011 16:28
Le pilotage des Forces de sécurité de l'Etat
I. LA CULTURE DU RESULTAT
Chaque année, le ministre de l'intérieur adresse chaque année au début du mois de février des directives à ses directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationale, et aux préfets de département, sans oublier celui de Paris. Ces directives sont conçues sur des statistiques relatives à
- les résultats d'activité de la police et de la gendarmerie nationale.
Les directives sont relayées par des instructions des directions centrales composant la DGPN, direction générale de la police nationale et de la DGGN, direction de la gendarmerie nationale. Ce sinstrucitons sont adressées aux responsables territoriaux (directeurs départementaux) qui déclinent les objectifs ministériels selon la spécificité des deux forces.
CIRCULAIRE 24 OCTOBRE 2002, la circulaire DU RESULTAT
La circulaire du 24 Octobre 2002 du ministre de l'intérieur aux directeurs départementaux de la sécurité publique, relative à l'adaptation de l'action des services territoriaux au renforcement de la lutte contre les violences urbaines et la délinquance (AAST-LCVUD) a conduit à faire prévaloir une gestion des services par objectifs chiffrés.
A. Police nationale
les objectifs sont définis pour la police nationale par la DCSP, direction centrale de la sécurité publique qui transmet ces objectifs par instruction aux directions départementales sous la responsabilité du préfet.
2003 : l'instruciton défini les 3 objectifs majeurs : accentuer le recul de la délinquance, réussir le déploiement police-gendarmerie, veiller aux bonnes conditions de mise en oeuvre de l'ARTT, accord sur la réduction du temps de travail.
Au cours des années, les instructions se sont multipliées et les objectifs quantitatifs sont devenus plus nombreux, précis et directifs, avec des "valeurs-cibles" concernant la baisse de la délinquance générale ou de voie publique, idem en ce qui concerne les violences crapuleuses, urbaines...
2010 : au fil des années les instructions se sont alourdies, désormais, il s'agit de détailler une longue batterie d'objectifs. Chauqe catégorie de délits des objectifs quantitatifs sont donnés et des actions à mener. Des prescriptions sont données dans le domaine du renseignement et de la prévention de la délinquance. les objectifs prioritaires sont désormais de l'ordre de 48.
B. Gendarmerie nationale
En ce qui concerne la gendarmerie départementale, il convient de rappeler que l'organisation est pyramidale au sommet de laquelle se trouve les commandants de région. La déconcentration des pouvoirs est plus important pour la gendarmerie départementale que pour la DDSP puisque les commandants ont des responsabilités de gestion plus importante : veiller au maintien de la capacité opérationnelle des unités par la ventilation des emplois, des crédits et des matériels, et enfin le contrôle de gestion.
Chaque année le directeur de la DGGN adresse une instruction aux commandants de régions valant "programme d'action" avec un bilan de l'année passée et des directives portant sur les objectifs stratégiques. Dotés des pouvoirs déconcentrés précités, ils disposent d'une lattitude d'action plus large que les DDSP. L'aspect local est mieux pris en compte et la gestion des besoins d'organisation et de soutien logistique, moyens budgétaires et RH s'adapte mieux au terrain.
Les commandants de groupement sont alors responsables de l'activité opérationnelle de leurs unités, peuvent élaborer un plan d'action départemental. Le préfet peut intervenir sur les objectifs des commandants de région et les commandants de groupement doivent prendre en compte les objectifs complémentaires.
II. La coordination des forces
La clé de voute de la réussite du pilotage des forces territoriales en présence réside dans leur coordination.