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Timestamp: 2020-07-06 00:17:07+00:00
Document Index: 22425992

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 30", "l'article 1", "l'article 33", "l'article 1"]

Décret n° 2007-590 du 25 avril 2007 fixant les règles applicables aux marchés passés par les établissements publics mentionnés au 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche | Legifrance
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Application de la directive n° 2000-35 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 ; de la directive n° 2004-18 CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 modifiée par la directive n° 2005-51 CE de la Commission du 7 septembre 2005 ; de l'article 30 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006.
ECONOMIE , FINANCES , COMPTABILITE PUBLIQUE , MARCHE PUBLIC , PASSATION DE MARCHE , PERSONNE PRIVEE , PERSONNE PUBLIQUE , CODE DES MARCHES PUBLICS , CONTENU DES MARCHES , SIMPLIFICATION TECHNIQUE , DUREE DU MARCHE , PRIX DU MARCHE , POUVOIR ADJUDICATEUR , SEUIL , PROCEDURE , REGLEMENTATION , SIMPLIFICATION DU DROIT , TRANSPARENCE , DROIT COMMUNAUTAIRE , COMMANDE PUBLIQUE , EPA , ACHAT , TRAVAUX , SERVICE , FOURNITURE , MISSION DE RECHERCHE , IDENTIFICATION , TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE , APPLICATION DE REGLEMENT CE , HARMONISATION EUROPEENNE
JORF n°98 du 26 avril 2007 page 7440
NOR: MENR0752528D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/MENR0752528D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/25/2007-590/jo/texte
Vu la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18 du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, notamment le 5° du I de son article 3, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme de la recherche ;
Vu le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;
Les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite des activités de recherche des établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche sont soumis au décret du 30 décembre 2005 susvisé et aux dispositions du présent décret.
Chaque établissement procède à l'identification des besoins de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de son activité de recherche et détermine le niveau auquel ces besoins sont évalués.
Ces choix ne doivent pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Les accords-cadres passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er peuvent prévoir que l'attribution de certains marchés ne donnera pas lieu à remise en concurrence lorsqu'il apparaît que, pour des raisons techniques, ces marchés ne peuvent plus être confiés qu'à un opérateur économique déterminé. Tel est notamment le cas lorsque aucun produit, matériel ou service ne peut être substitué au produit, matériel ou service à acquérir et qu'un seul des titulaires est en mesure de le fournir.
Le cahier des charges de l'accord-cadre précise les modalités d'exécution et de contrôle de ces dispositions.
Les équipements scientifiques destinés uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, y compris ceux qui font l'objet de la part du fournisseur d'adaptations spécifiques pour en rendre l'usage compatible avec les besoins de l'activité de recherche expérimentale à laquelle ils sont destinés, peuvent être acquis dans les conditions prévues au II de l'article 33 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le délai global de paiement des marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er ne peut excéder 45 jours. A défaut de mention d'un délai global de paiement dans le marché, le délai applicable est de 45 jours.
Le dépassement du délai de paiement ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai, selon les modalités d'application prévues par le décret du 21 février 2002 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 avril 2007.