Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_commerciale_574/842_18_36813.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter
Timestamp: 2017-08-20 17:25:38+00:00
Document Index: 84545726

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Arrêt n° 842 du 18 mai 2017 (15-2.683, 16-10.339, 16-10.344) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842 | Cour de cassation
>Arrêt n° 842 du 18 mai 2017 (15-2.683, 16-10.339, 16-10.344) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842
Pourvoi n° N 15-28.683
1°/ que la cour d’appel qui, saisie d’un recours en révision contre une sentence arbitrale la rétracte, statue au fond dans la limite de la mission des arbitres ; que l’arrêt constate que la mission des arbitres était définie par le compromis d’arbitrage du 16 novembre 2007, si bien qu’en statuant sur la qualité pour agir de M. X... au regard de l’article L. 641-9 du code de commerce sans se référer sur ce point aux dispositions du compromis d’arbitrage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1491 du code de procédure civile ;
2°/ que l’arrêt constate que le compromis d’arbitrage comportait une clause énonçant que les arbitres seraient liés par “les attendus définitifs de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005" ; que cet arrêt avait rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par les sociétés CDR sur le fondement de l’article L. 622-9 ancien du code de commerce et déclaré recevable l’intervention volontaire de M. et Mme X..., si bien qu’en déclarant M. X... irrecevable, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;
3°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d’appel, qui a méconnu le droit au recours de M. X..., a violé l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
1°/ qu’à défaut d’autorisation expresse, la seule connaissance par le mandant des liens unissant le mandataire chargé de vendre un bien et l’acquéreur n’est pas de nature à lever l’interdiction pour le mandataire de se rendre, lui-même ou par personne interposée, acquéreur du bien pour la vente duquel il a été mandaté ; qu’en écartant la faute de la SDBO, mandataire, filiale du Crédit lyonnais, au seul motif que le mandant, la société BTF SA, aurait eu connaissance de ce que la société Clinvest, autre entité du groupe Crédit lyonnais, entendait se porter acquéreur des titres de la société BTF GmbH, la cour d’appel a violé l’article 1596 du code civil ;
2°/ que la connaissance par le mandant de ce que le mandataire se porte acquéreur du bien qu’il est chargé de vendre n’est de nature à lever l’interdiction faite au mandataire d’acquérir, lui-même ou par personne interposée, ce bien qu’autant que l’information dont il dispose est complète ; qu’en se bornant à retenir, pour écarter la faute du mandataire, la société SDBO, filiale du Crédit lyonnais, que la société BTF SA avait eu connaissance de ce que la société Clinvest, autre filiale du Crédit lyonnais, entendait se porter acquéreur d’une partie des titres de la société BTF GmbH, sans rechercher si la société BTF SA avait une connaissance exacte des participations prises par le Crédit lyonnais, via la société Oméga Ventures Ltd qui se portait également acquéreur de 19,9 % des titres, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1596 du code civil ;
3°/ que la connaissance par le mandant de ce que le mandataire se porte acquéreur du bien qu’il est chargé de vendre n’est de nature à lever l’interdiction faite au mandataire d’acquérir, lui-même ou par personne interposée, ce bien qu’autant que l’information dont il dispose est complète ; qu’en se bornant à retenir, pour écarter la faute du mandataire, la société SDBO, filiale du Crédit lyonnais, que la société BTF SA avait eu connaissance de ce que la société Clinvest, autre filiale du Crédit Lyonnais, entendait se porter acquéreur d’une partie des titres de la société BTF GmbH, sans rechercher si le mandant avait connaissance des intérêts pris par le mandataire à l’occasion du montage organisé par le Crédit lyonnais qui, via des sociétés de portage auxquelles il avait accordé des prêts participatifs lui garantissant jusqu’à près de 80 % des plus-value en cas de revente et faisant peser sur lui les risques de perte de valeur des titres, en sorte que ce dernier était le seul bénéficiaire de la vente, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1596 du code civil ;
4°/ que le mandataire ne peut acquérir le bien qu’il est chargé de vendre, non seulement lui-même personnellement, mais encore par personne interposée ; qu’en se bornant à retenir, pour écarter toute faute du mandataire, la SDBO, que cette dernière n’était pas dispensatrice des prêts à recours limité accordés par le Crédit lyonnais aux cessionnaires, sans rechercher si le Crédit lyonnais, qui avait imaginé un montage pour s’assurer la captation des plus-values des parts revendues à un prix supérieur au double de leur prix, ne s’était pas porté acquéreur par personne morale interposée des titres qu’elle était chargée de vendre, via sa filiale à 100 %, la SDBO, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1596 du code civil ;
5°/ que s’analyse en une contrepartie prohibée celle prise, dans le cadre d’une politique de groupe, par une société mère à l’occasion de l’exécution par sa filiale à 100 %, présumée à ce titre être sous son influence, à l’occasion du mandat confié à cette dernière ; qu’en se bornant néanmoins à opposer que les prêts participatifs avaient été consentis aux cessionnaires par le Crédit lyonnais, personne morale distincte de la SDBO, sa filiale à 100 % et à ce titre présumée être sous l’influence de la première, sans rechercher si ces deux sociétés n’avaient pas agi dans le cadre d’une politique de groupe, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1596 du code civil ;
6°/ que la connaissance par le mandant de ce que le mandataire se porte acquéreur du bien qu’il est chargé de vendre n’est de nature à lever l’interdiction faite au mandataire d’acquérir, lui-même ou par personne interposée, ce bien qu’autant que l’information dont il dispose est complète et pertinente ; que pour opposer à la société FIBT la connaissance qu’avait le mandant de la présence de la société Clinvest parmi les cessionnaires des parts sociales litigieuses, la cour d’appel s’est fondée sur des documents préparatoires à une cession des titres impliquant notamment des sociétés de droit luxembourgeois ; que cependant, la cour d’appel a elle-même relevé qu’aucune société de droit luxembourgeois ne comptait parmi les cessionnaires ; qu’il s’en déduisait que les documents sur lesquels la cour d’appel s’est fondée étaient relatifs à un autre projet de cession que celui qui s’est effectivement réalisé ; qu’en se fondant néanmoins sur ces documents pour retenir la connaissance par la société BTF SA de l’identité des cessionnaires, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1596 du code civil ;
7°/ que la connaissance par le mandant de ce que le mandataire se porte acquéreur du bien qu’il est chargé de vendre n’est de nature à lever l’interdiction faite au mandataire d’acquérir ce bien, lui-même ou par personne interposée, qu’autant que l’information dont il dispose est complète et pertinente ; que pour opposer à la société FIBT la connaissance qu’avait le mandant de la présence de la société Clinvest parmi les cessionnaires des parts sociales litigieuses, la cour d’appel s’est fondée sur une télécopie du conseil de la société BTF SA, adressée au président de celle-ci, dont elle a retenu que son auteur indiquait qu’il lui manquait certaines données, notamment, la répartition précise des parts achetées, ainsi que l’identité et l’actionnariat de certains acquéreurs ; qu’en jugeant néanmoins qu’il ressortait de ce document que la société BTF SA avait connaissance de l’identité des cessionnaires, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l’article 1596 du code civil ;
8°/ que l’interdiction faite au mandataire d’acquérir le bien qu’il est chargé de vendre ne cède que lorsque le mandant donne son autorisation expresse, ou pour le moins son consentement éclairé à la vente au profit du mandataire ; qu’il importe peu que le mandataire n’ait pas agi à l’insu du mandant ; qu’en jugeant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1596 du code civil ;
9°/ que l’arrêt attaqué, qui s’est borné à retenir que la société BTF SA avait accepté que les cessionnaires puissent être de « discrètes émanations » de trois établissements financiers, mais qui n’a pas recherché si la société BTF SA avait donné son consentement éclairé à ce que l’acquéreur fût, par sociétés interposées et au résultat de montages opaques, la SDBO elle-même, est dépourvu de base légale au regard de l’article 1596 du code civil ;
10°/ que la fraude corrompt tout ; que M. et Mme X... faisaient valoir que les sociétés du groupe Crédit lyonnais, en mettant en oeuvre un montage leur faisant acquérir, elles-mêmes et par l’intermédiaire de sociétés offshores interposées, les parts sociales qu’elles étaient chargées de vendre et en signant simultanément une promesse de vente pour un prix deux fois supérieur à celui versé au vendeur, avaient ensemble mis en place un montage frauduleux en vue de les dépouiller et leurs sociétés de la véritable valeur de la société BTF GmbH, si bien qu’en ne s’expliquant pas sur ce moyen, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’adage fraus omnia corrumpit ;
11°/ que M. et Mme X... soutenaient que, ainsi que l’avait constaté la cour d’appel dans son arrêt du 30 septembre 2005, les sociétés acheteuses n’étaient que cessionnaires apparentes des titres dans le cadre d’une opération frauduleuse de portage destinée à permettre au mandataire de capter, à l’insu du vendeur, la plus value du bien qu’il était chargé de vendre, si bien qu’en se bornant à énoncer que les dirigeants de la société BTF SA savaient que les acquéreurs apparents étaient la société Clinvest, les AGF et la banque Worms, la cour d’appel, en ne se prononçant pas sur la simulation invoquée, n’a pas répondu au moyen dont elle était saisie, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile ;
12°/ que M. et Mme X... faisaient valoir qu’il résultait des pièces versées aux débats que, en réalité, les sociétés de portage n’avaient ni payé le prix initial, ni remboursé le montant correspondant mais avaient seulement perçu la rémunération de leur participation à l’opération, si bien qu’en ne s’expliquant pas sur ce moyen, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;
1°/ que le juge ne peut modifier les termes du litige fixé par les conclusions des parties ; qu’en affirmant que la société FIBT opposait aux sociétés CDR un manquement de la SDBO à son obligation de loyauté tenant au fait d’avoir refusé à la société BTF SA les crédits consentis aux cessionnaires quand la société FIBT fondait le manquement du mandataire à son obligation de loyauté sur la fraude consistant pour la SDBO et le Crédit lyonnais, d’une part, à organiser, le jour même de la cession, une revente des parts cédées à un prix supérieur de plus du double du prix de cession et, d’autre part, à financer l’acquisition des parts par le cessionnaire au moyen de prêts participatifs lui permettant de capter jusqu’à 80 % de la plus-value faite à l’occasion de cette revente, la cour d’appel a modifié l’objet du litige en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;
2°/ que le mandataire est tenu à l’égard du mandant à un devoir de loyauté qui lui interdit notamment de participer directement ou indirectement à une fraude aux droits de celui-ci ; qu’en écartant tout manquement de la SDBO à son obligation de loyauté sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si celle-ci n’avait pas participé à une fraude consistant pour la société mère, le Crédit lyonnais, d’une part, à organiser, le jour même de la cession, une revente des parts cédées à un prix supérieur de plus du double du prix de cession et, d’autre part, à financer l’acquisition des parts par le cessionnaire au moyen de prêts participatifs lui permettant de capter plus de 80 % de la plus-value faite à l’occasion de cette revente, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
3°/ que le mandataire doit révéler au mandant toute information utile ; qu’en se bornant, pour écarter tout manquement à l’obligation de loyauté de la SDBO, à retenir que celle-ci n’était pas tenue d’accorder à la société BTF SA des crédits comparables à ceux qui étaient accordés aux cessionnaires, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque avait néanmoins informé son client de l’octroi de tels financements aux cessionnaires, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
4°/ que le mandataire doit révéler au mandant toute information utile ; qu’en écartant tout manquement de la SDBO à son devoir d’information, au motif que le mandant connaissait les prévisions de valorisations d’Adidas, sans rechercher si la SDBO avait informé la société BTF SA de ce qu’elle avait trouvé un acquéreur pour un prix supérieur à plus du double de celui de la cession, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
5°/ que le mandataire doit révéler au mandant toute information utile ; qu’en écartant tout manquement de la SDBO à son devoir d’information, sans rechercher si celle-ci avait informé le mandant de ce que la cession qu’elle organisait était financée au moyen de prêts participatifs par lesquels le Crédit lyonnais, d’une part, garantissait les cessionnaires contre les risques de perte de valeur des titres et, d’autre part, s’assurait l’essentiel des bénéfices tirées de la plus-value faite sur la revente des titres, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
6°/ que le juge est tenu d’apprécier la valeur des éléments qui lui sont soumis ; qu’en refusant d’examiner les éléments produits par les parties, postérieurs au fait, prétexte pris d’un risque de subjectivité et d’incomplétude, sans se prononcer sur la valeur probante de chacun de ces documents, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs au regard de l’article 7 du code de procédure civile ;
7°/ que le mandataire est tenu d’un devoir de loyauté envers le mandant dans l’exécution de sa mission ; qu’en l’espèce la société GBT reprochait à la SDBO de ne pas l’avoir informée qu’elle fournissait à des tiers les financements nécessaires pour recueillir les fruits du redressement d’Adidas ; qu’en se bornant à relever, pour écarter ce moyen, que la SDBO n’avait pas d’autre engagement que ceux souscrits en vertu du mémorandum de 10 décembre 1992 et des actes subséquents, quand le devoir de loyauté est inhérent à la qualité de mandataire, la cour d’appel s’est fondée sur un motif impropre à justifier la solution retenue et, partant, a violé l’article 1992 du code civil ;
8°/ que le mandataire est tenu d’un devoir de loyauté envers le mandant dans l’exécution de sa mission ; que le projet d’acte de vente, s’il apprenait au conseil de la société BTF SA que les acquéreurs de la participation dans la société BTF GmbH pouvaient être des sociétés affiliées à la société Clinvest, aux AGF et la banque Worms ne révélait pas à la société BTF SA le profit qu’elles retiraient de l’opération, par le truchement des prêts participatifs consentis par le Crédit lyonnais ; qu’en se fondant néanmoins sur les conditions de l’élaboration de l’acte de vente pour écarter tout manquement de la SDBO à son obligation d’information, la cour d’appel a violé l’article 1992 du code civil ;
9°/ qu’en ne recherchant pas, comme elle y était invitée par la société GBT dans ses conclusions, si la SDBO avait informé la société BTF SA qu’une promesse de vente devait être consentie à M. Robert Z... le même jour que la vente par la société BTF SA de sa participation dans la société BTF GmbH, à un prix sensiblement plus élevé, ce qui était de nature à éclairer la société BTF SA sur la valorisation d’Adidas, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1992 du code civil ;
10°/ que, dans ses écritures, la société GBT imputait à faute à la SDBO, non seulement une violation de l’interdiction de se porter contrepartie et un manquement à l’obligation de conseil et d’information, mais encore un dol au sens de l’article 1150 du code civil ; qu’en omettant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;
11°/ que les époux X... ne prétendaient pas que la banque mandataire aurait eu l’obligation de leur consentir un prêt à recours limité mais soutenaient que l’obligation de loyauté et d’information pesant sur elle lui imposait de les informer des véritables conditions de la cession des titres assortie d’une promesse de revente conclue simultanément à échéance de décembre 1994 pour un prix double de celui qui leur était proposé, si bien que la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants sans répondre aux conclusions dont elle était saisie, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile ;
1°/ que, dans ses conclusions d’appel, la société FIBT invoquait également un préjudice propre indépendant de celui subi par la société GBT résidant dans le fait que partie au mémorandum du 10 décembre 1992 qui prévoyait les désengagements des crédits FIBT, elle aurait dû sortir de l’opération, si elle avait été régulière, sans avoir été mise en liquidation ; qu’en relevant, pour circonscrire la recevabilité de l’action de FIBT aux limites de celle exercée par la société GBT, qu’elle se prévalait de la confusion de leurs patrimoines respectifs, sans examiner, comme elle y était invitée, le préjudice propre et distinct de celui subi par la société GBT, la cour d’appel n’ pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 31 du code de procédure civile ;
2°/ qu’en relevant d’office l’autorité particulière attachée aux décisions rendues par l’assemblée plénière de la Cour de cassation pour considérer qu’elle ne pouvait examiner que la partie de la demande de réparation du préjudice invoqué par les sociétés GBT et FIBT dont la recevabilité avait été consacrée dans les motifs de l’arrêt de l’assemblée plénière, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu’aucune d’entre elles n’avait invoqué, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;
3°/ que l’autorité de chose jugée n’est attachée qu’aux décisions qui se prononcent, en fait et en droit, sur une prétention ; que l’autorité doctrinale, facultative ou obligatoire, qui s’attache aux arrêts de la Cour de cassation, juge de la légalité des décisions, se distingue de l’autorité de chose jugée, hors l’usage qui peut être fait de l’article 627 du code de procédure civile et les dispositions des arrêts concernant les dépens et les frais irrépétibles ; qu’en se jugeant liée par les motifs de l’arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation, en raison de la référence faite par le compromis d’arbitrage à « l’autorité de chose jugée des décisions définitives rendues dans les contentieux notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2006 », pour refuser d’examiner tous les aspects du préjudice dont réparation était demandée dès lors qu’une partie de cette demande aurait définitivement été jugée irrecevable, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 480 du code de procédure civile ;
4°/ que l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu’après avoir constaté que dans son arrêt du 30 septembre 2005, la cour d’appel de Paris avait « dit recevable l’action engagée par la SELAFA MJA représentée par Maître Jean-Claude B... et Me A... en qualité de mandataires liquidateurs de la SNC GBT, la SA ACT, la SNC FIBT, la SA BTG et de monsieur et Madame Bernard X... », de sorte que leur action avait ainsi été jugée recevable sans restriction ; qu’en se fondant, pour néanmoins limiter la portée de la recevabilité de l’action à certains préjudices, sur les motifs de l’arrêt, la cour d’appel a violé les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ;
5°/ que l’obligation de se conformer à la décision de l’assemblée plénière de la Cour de cassation ne s’impose qu’à la juridiction devant laquelle l’affaire est renvoyée après cassation ; que si le compromis d’arbitrage prévoyait que l’arbitrage aurait lieu en droit et que le tribunal serait tenu par l’autorité de chose jugée des décisions définitives rendues dans les différents contentieux concernés, il n’en était pas pour autant juridiction de renvoi et tenu, comme telle, de se conformer à la décision de l’assemblée plénière, de sorte que la cour d’appel, appelée à se prononcer au fond à la suite de la rétractation de la sentence, n’y était pas davantage tenue ; qu’en restreignant la portée de la disposition de l’arrêt ayant déclaré recevables les actions en réparation des sociétés GBT et FIBT, en raison de l’autorité particulière reconnue aux décisions rendues par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article L. 431-4 du code de l’organisation judiciaire ;
6°/ que les dispositions d’un arrêt non atteintes par la cassation demeurent intactes et revêtues de l’autorité de chose jugée sans restriction, quels que soient les motifs qui ont conduit au rejet des moyens qui les critiquaient ; que la cour d’appel a constaté, d’une part, que, dans son arrêt du 30 septembre 2005, la cour d’appel de Paris avait « dit recevable l’action engagée par la SELAFA MJA représentée par Maître Jean-Claude B... et Me A... en qualité de mandataires liquidateurs de la SNC GBT, la SA ACT, la SNC FIBT, la SA BTG et de monsieur et Madame Bernard X... » et, d’autre part, qu’avaient été « écarté[s] les moyens dirigés contre la disposition de l’arrêt attaqué qui prononçait sur la recevabilité de l’action », ce dont il résultait que la recevabilité des demandes d’indemnisation des sociétés GBT et FIBT, notamment, ne pouvait plus être contestée, ni dans son principe, ni dans son étendue ; qu’en se fondant néanmoins sur la référence faite par les motifs du rejet au préjudice personnel dont les représentants de ces sociétés demandaient réparation pour modifier les dispositions de l’arrêt du 30 septembre 2005 revêtues de l’autorité de chose définitivement jugée, qui ne limitait pas le périmètre de la recevabilité de leurs demandes en réparation, la cour d’appel a violé les articles 480 et 638 du code de procédure civile ;
7°/ que l’obligation faite à la cour de renvoi de se conformer à la décision de l’assemblée plénière est circonscrite aux motifs ayant conduit à la cassation et non aux motifs ayant déterminé le rejet de certaines critiques qui n’appellent pas l’intervention d’une cour de renvoi ; qu’à supposer que la portée doctrinale obligatoire de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation se fût imposée à la cour appelée à se prononcer au fond à la suite de la rétractation de la sentence, la cour d’appel ne pouvait modifier, en le restreignant, le dispositif laissé intact par la cassation, motifs pris de ce que la motivation de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière imposait d’en limiter ainsi la portée, sans excéder ses pouvoirs et violer les articles 480 et 638 du code de procédure civile ;
8°/ que le préjudice subi par un actionnaire par ricochet de celui souffert par la société est personnel et autonome par rapport à celui de la société, de sorte qu’est recevable à en poursuivre l’indemnisation l’actionnaire qui le subit ; que constitue un préjudice réfléchi et personnel de l’actionnaire, celui qui consiste à avoir été privé du bénéfice d’une valeur qui était destinée à entrer dans son patrimoine par suite des agissement fautifs d’un tiers ; qu’en considérant néanmoins que la privation de la valeur qui aurait dû entrer dans le patrimoine de la société GBT à la suite des agissements fautifs de la SDBO et de la société Clinvest, devenues les sociétés CDR, constituait un préjudice d’actionnaire dont elle n’était pas recevable à demander réparation, la cour d’appel a violé l’article 31 du code de procédure civile ;
9°/ que la diminution de la valeur de titres dont la société ne réclame pas l’indemnisation devient un préjudice subi personnellement par l’actionnaire qui perd ainsi définitivement la possibilité d’en recouvrer, fût-ce à travers une indemnisation de la société, la valeur ; qu’en jugeant les sociétés GBT et FIBT irrecevables à agir en réparation du dommage consécutif à moindre valeur des titres de la société BTF SA à concurrence de sa participation dans la société BTF GmbH en raison de la fraude commise, motifs pris de ce qu’il s’agissait d’un préjudice d’actionnaire, sans rechercher si, du fait de l’inertie de la société BTF SA, passée sous le contrôle d’un des acteurs de la fraude alléguée, le préjudice subi de ce fait par les sociétés GBT et FIBT n’en était pas devenu personnel, comme étant définitivement constitué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 31 du code de procédure civile, ensemble l’article 1er du Premier protocole de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
10°/ que constitue un préjudice personnel pour l’actionnaire, celui résulte de la perte de contrôle de la société à la suite d’agissements fautifs d’un tiers ; que, dans ses conclusions d’appel, la société FIBT soutenait que l’exécution fautive de son mandat par la SDBO avait également occasionné à la société GBT un préjudice à raison de son éviction de la société BTF SA, puis de sa mise en liquidation ; qu’en jugeant irrecevable la demande d’indemnisation des sociétés GBT et FIBT à raison des agissements fautifs de la SDBO et de la société Clinvest, motifs pris de ce que la perte de valeur du patrimoine de la société GBT consécutif ne se distinguait pas d’un préjudice d’actionnaire dont il était le corollaire, sans rechercher si leur préjudice ne pouvait résulter de l’éviction de la société BTF SA dont avait été victime la société GBT à la suite de ces agissements, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 31 du code de procédure civile ;
11°/ que constitue un préjudice personnel, et non seulement le simple corollaire du préjudice social subi par la société, la perte de valeur des titres qui n’est subie que par une partie des actionnaires, peu important qu’il ne soit pas totalement étranger au patrimoine social de la société avec lequel il ne coïncide pas exactement ; qu’en jugeant irrecevable la demande d’indemnisation des sociétés GBT et FIBT à raison des agissements fautifs de la SDBO et de la société Clinvest, motifs pris de ce que la perte de valeur du patrimoine de la société GBT ne se serait pas distinguée d’un préjudice social, cependant que les autres actionnaires ne subissaient le même préjudice, que ce soit à raison de leur intérêt et participation active à l’opération frauduleuse (Clinvest ou EFC) ou à raison d’accords les ayant désintéressés (actionnaires minoritaires), la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision au regard de l’article 31 du code de procédure civile ;
12°/ que les juges doivent procéder à une analyse même sommaire des éléments qu’ils retiennent à l’appui de leur décision ; qu’en affirmant que les perspectives de plus-value n’étaient pas suffisantes au regard du caractère aléatoire du redressement d’Adidas et de la situation d’endettement du groupe Tapie pour que la société BTF SA puisse prétendre obtenir les financements nécessaires à la mise en bourse d’Adidas pour son propre compte, sans procéder à un examen même sommaire des éléments desquels elle tirait l’impossibilité de trouver de tels financements, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;
13°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motif ; qu’en affirmant, pour écarter la possibilité pour la société BTF SA de trouver des financements propres à assurer la mise en bourse d’Adidas pour son propre compte et exclure tout lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice subi, qu’à l’époque de la cession litigieuse le redressement d’Adidas présentait un caractère aléatoire quand elle retenait le caractère sérieux du “business plan” établi par la direction d’Adidas qui, en 1992, présentait Adidas comme une entreprise “en cours de retournement” à la fin de l’année 1992 et susceptible de dégager en 1995 un résultat net après impôt de 142 millions DM, ce qui (…) correspondait, selon les multiples de valorisation du marché pour Nike et Reebok, à une valorisation d’Adidas comprise entre 5 300 et 7 560 millions de francs, la cour d’appel a entaché sa décision d’une contradiction de motifs, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
14°/ que la partie victime d’une réticence dolosive de son cocontractant subit un préjudice résultant de cette réticence lorsque l’information qui lui a été cachée l’aurait conduit à renoncer à la conclusion du contrat ou à conclure dans d’autres conditions ; qu’en se bornant à écarter l’existence d’un lien causal entre la faute de la SDBO et le préjudice résultant de la perte de la plus-value qui aurait pu être obtenue à l’occasion de l’introduction en bourse de la société Adidas, en 1995, sans rechercher si, sans aller jusqu’à la mise en bourse, la société BTF SA n’aurait pas pu, à tout le moins, mener pour son compte la cession des participations Adidas à la société Sogedim si son mandataire lui avait révélé ce projet, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
15°/ que la partie victime d’une réticence dolosive de son cocontractant subi un préjudice résultant de cette réticence lorsque l’information qui lui a été cachée l’aurait conduit à renoncer à la conclusion du contrat ou à conclure dans d’autres conditions ; qu’en se bornant à écarter l’existence d’un lien causal entre la faute de la SDBO et le préjudice résultant de la perte de la plus-value qui aurait pu être obtenue à l’occasion de l’introduction en bourse de la société Adidas, en 1995, sans rechercher si, à supposer que la société BTF SA ait été dans l’obligation de céder sa participation au début de l’année 1993, celle-ci n’aurait pas accepté de céder ses parts à d’autres conditions que celles retenues si elle avait eu connaissance du montage occulte auquel avait participé la SDBO, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1147 du code civil ;
16°/ que la société FIBT se prévalait d’un préjudice propre tenant à sa mise en liquidation judiciaire qui aurait été évitée sans la fraude de la SDBO aux droits de la société BTF SA ; qu’en se bornant à écarter l’existence d’un lien causal entre la faute de la SDBO et le préjudice résultant de la perte de la plus-value qui aurait pu être obtenue à l’occasion de l’introduction en bourse de la société Adidas, en 1995, sans rechercher si la fraude du mandataire n’avait pas entraîné la mise en liquidation judiciaire de la société FIBT, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;
17°/ que, dans ses écritures, la société GBT soutenait que les sociétés du groupe Crédit lyonnais avaient capté frauduleusement la plus-value recelée par la société Adidas AG et en avaient privé la société BTF SA ; qu’elle exposait que cette captation s’était faite en deux temps, d’abord lors de la levée de l’option d’achat consentie à M. Robert Z..., ensuite au moment de l’introduction en bourse de la société Adidas AG ; que le préjudice allégué s’était donc constitué successivement ; qu’en déniant l’existence d’un lien de causalité entre les fautes imputées à la SDBO et à la société Clinvest et le préjudice dont la société GBT demandait réparation, au seul motif que la société BTF n’était pas en situation de trouver les financements nécessaires afin de réaliser pour son propre compte l’opération de mise en bourse de la société Adidas AG, sans rechercher si les fautes invoquées ne l’avaient pas empêchée de bénéficier d’un prix plus élevé et de percevoir au moins la première fraction de la plus-value captée par le groupe Crédit lyonnais, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1382 du code civil ;
18°/ que la disposition du compromis d’arbitrage énonçant que “le tribunal arbitral sera tenu par l’autorité de chose jugée des décisions définitives rendues dans les Contentieux notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 9 octobre 2006 et les attendus définitifs de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 septembre 2005", claire et précise, ne nécessitait aucune interprétation, si bien qu’en retenant que, par cette clause, les parties avaient entendu imposer aux arbitres le respect de l’article L. 131-4 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel a dénaturé la disposition en cause du compromis d’arbitrage, violant ainsi l’article 1134 du code civil ;
19°/ que les époux X... faisaient valoir que, s’ils avaient été loyalement informés de la valeur réelle d’Adidas et de l’existence d’une promesse d’achat à 4,4 milliards de francs, ils n’auraient jamais accepté la cession aux conditions qui leur étaient suggérées mais auraient soit refusé la cession, soit négocié des conditions différentes, si bien qu’en se bornant à affirmer qu’ils n’auraient pas pu réaliser eux mêmes l’introduction en bourse, la cour d’appel a privé sa décision de motifs suffisants, violant ainsi l’article 455 du code de procédure civile ;
20°/ qu’en ne recherchant pas si les époux X... n’avaient pas perdu une chance de dénouer l’opération à des conditions plus favorables, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;
1°/ que la rétractation d’une sentence ensuite d’un recours en révision replace les parties dans leur situation juridique antérieure à son prononcé sur les points révisés ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que les sentences arbitrales rendues les 7 juillet et 27 novembre 2008 ont été rétractées par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 février 2015 et que les sommes qui avaient été versées à la liquidation en exécution doivent être censées n’être jamais entrées dans l’actif de la liquidation ; que pour écarter tout préjudice des mandataires liquidateurs, en tant qu’ils agissent pour les créanciers antérieurs, la cour d’appel relève que leurs créances avaient été définitivement admises et qu’elles avaient été payées à l’aide des sommes allouées par la sentence ; qu’en faisant ainsi abstraction de la disparition de l’actif qui avait permis le paiement du passif litigieux, et qui laissait ainsi subsister le préjudice subi par la liquidation, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1491 et 593 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;
2°/ que la rétractation d’une sentence ensuite d’un recours en révision prive de fondement juridique tout acte accompli en exécution de celle-ci ; qu’il résulte des énonciations de l’arrêt que les sentences arbitrales rendues les 7 juillet et 27 novembre 2008 ont été rétractées par l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 février 2015, ce dont il résulte que les parties à ces sentences étaient rétablies dans la situation antérieure à celles-ci et que les paiements faits en exécution des condamnations prononcées par le tribunal arbitral se trouvaient dépourvus de fondement juridique ; qu’en considérant que les mandataires liquidateurs n’établissaient pas la réalité du préjudice des créanciers antérieurs dès lors que leurs créances avaient été payées à l’aide des sommes allouées par la sentence et que ces créances avaient été définitivement admises, bien que ces paiements se trouvaient privés de fondement juridique et qu’ils étaient nécessairement indus, la cour d’appel a violé les articles 1491 et 593 du code de procédure civile et 1382 du code civil ;
3°/ qu’en toute hypothèse, les paiements réalisés dans le cours de la procédure de liquidation judiciaire au profit des créanciers antérieurs n’ont pas, en principe, un caractère définitif ; qu’en effet, le respect de la procédure d’ordre et la règle de l’égalité entre les créanciers s’opposent à ce que les créanciers chirographaires, en dépit de l’admission définitive de leur créance, puissent conserver les sommes qu’ils auraient perçues s’il apparaît que le produit de l’actif est insuffisant au paiement de créanciers privilégiés ou que les paiements réalisés désavantageraient d’autres créanciers chirographaires ; que les liquidateurs faisaient valoir que le paiement du passif est intervenu grâce aux indemnités fixées par les sentences rétractées, qu’il est donc toujours présent et qu’en outre la créance de l’Urssaf des Bouches-du-Rhône et les frais de liquidation n’avaient pas été réglés ; qu’en jugeant que ceux-ci ne démontreraient pas l’existence du passif constitué des créances antérieures admises dès lors que les règlements faits au profit des créanciers admis au cours des procédures de liquidation des sociétés BTG et ACT et de M. X... étaient causés et ne sauraient donner lieu à répétition, cependant qu’elle constatait que c’est en exécution de la sentence que ces règlements avaient été permis et qu’elle condamnait les liquidateurs à restituer ces sommes, ce qui avait pour conséquence de remettre en cause les paiements réalisés compte tenu des créances impayées restantes dont les liquidateurs se prévalaient et de la dette de restitution de la liquidation judiciaire, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l’article 1382 du code civil ;
4°/ qu’en retenant que les liquidateurs n’auraient pas soutenu qu’il subsisterait des créances antérieures aux jugements d’ouverture des procédures collectives demeurées impayées, quand ils faisaient expressément valoir à ce titre que « à la suite de l’exécution des sentences arbitrales, la quasi-totalité du passif a fait l’objet de règlements soit par compensation (concernant les créances du CDR Créances et du CDR Consortium de Réalisation), soit par les concluants ès qualités. Si les fixations de créances sont pratiquement terminées, les mandataires judiciaires ne disposent pas des fonds nécessaires pour solder le passif, ainsi que les frais de la procédure collective. La créance de l’Urssaf des Bouches du Rhône a été fixée par un jugement du tribunal de commerce de Marseille accepté par les parties », la cour d’appel a dénaturé les conclusions des exposants et violé l’article 1134 du code civil ;
5°/ que le banquier engage sa responsabilité s’il accorde un crédit à une entreprise dont il savait, ou aurait dû savoir, en faisant preuve d’une diligence normale, que la situation était irrémédiablement compromise, ou octroie, en connaissance de cause, un crédit dont le coût était insupportable pour l’équilibre de la trésorerie de la société et incompatible pour elle avec toute rentabilité ; qu’en ne recherchant pas si, comme il était soutenu par les mandataires judiciaires et comme il résultait des différents rapports d’expertise établis lors de l’enquête parlementaire, des instances précédentes et de l’instruction pénale, la SDBO et le Crédit lyonnais n’avaient pas commis une faute en continuant à accorder des crédits d’un montant excessif au regard des facultés de remboursement des sociétés du groupe Tapie dont elles connaissaient la situation irrémédiablement compromise, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;
6°/ que le banquier engage sa responsabilité s’il accorde un crédit à une entreprise dont il savait, ou aurait dû savoir, en faisant preuve d’une diligence normale, que la situation était irrémédiablement compromise, ou octroie, en connaissance de cause, un crédit dont le coût était insupportable pour l’équilibre de la trésorerie de la société et incompatible pour elle avec toute rentabilité ; qu’en ne recherchant pas si, comme il était soutenu par les liquidateurs et comme il résultait des différents rapports établis lors de l’enquête parlementaire et de l’instruction pénale, la SDBO et le Crédit lyonnais n’avaient pas commis une faute en accordant des crédits ruineux aux sociétés du groupe Tapie dont elles savaient qu’ils ne pourraient qu’aggraver sa situation et dans le seul objectif de protéger ses intérêts et ceux de sa société-mère, le Crédit lyonnais, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;
1°/ que l’obligation contractée sous une condition suspensive dépendant d’un événement futur et incertain ne peut être exécutée qu’après la réalisation de l’événement visé par la condition suspensive ; que la cour d’appel a constaté qu’il avait été définitivement jugé que, faute de réalisation de la condition suspensive prévue au protocole du 13 mars 1994 par lequel les parties avaient organisé la rupture de leurs relations, ce protocole était caduc, ce dont il se déduisait qu’il devait être retenu qu’il n’avait jamais reçu application ; qu’en considérant pourtant que les relations n’auraient pas été rompues brutalement, dès lors que, par ce protocole, les parties avaient convenu de mettre un terme au concours à durée indéterminée et qu’il aurait été valablement mis fin aux nouvelles relations à durée déterminée par la lettre du 17 mai 1994 constatant la caducité du protocole, la cour d’appel, qui a ainsi donné effet à ces stipulations qui n’étaient pourtant jamais entrées en vigueur faute de réalisation de la condition suspensive, n’a pas tiré les conséquences légales qui s’inféraient de ses constatations et violé l’article 1181 du code civil ;
2°/ que tout concours à durée indéterminée, autre qu’occasionnel, qu’un établissement de crédit consent à une entreprise, ne peut être réduit ou interrompu que sur notification écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours ; que le non-respect de ces dispositions peut entraîner la responsabilité pécuniaire de l’établissement de crédit ; que la cour d’appel, qui constatait que la SDBO et le Crédit lyonnais avaient mis fin au concours permanent et principal qu’ils avaient apporté au groupe Tapie pendant une quinzaine d’années par une lettre du 17 mai 1994 n’accordant aucun délai de préavis, ne pouvait retenir que les établissements de crédit n’auraient pas engagé leur responsabilité en décidant unilatéralement cette rupture, sans rechercher si l’absence de respect d’un quelconque préavis n’avait pas, comme il était soutenu, conduit les établissements de crédit à engager leur responsabilité pécuniaire ; qu’en s’abstenant de faire une telle recherche, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 313-12 du code monétaire et financier ;
3°/ que le protocole d’accord du 13 mars 1994 ne prévoyait pas la mise en place de crédits à durée déterminée se substituant aux crédits précédemment consentis à durée indéterminée ; qu’en affirmant néanmoins qu’il résulte de cette convention que les parties ont entendu substituer les stipulations de la nouvelle convention aux ouvertures de crédit à durée indéterminée préexistantes, la cour d’appel qui a ajouté à cet acte, en a dénaturé les termes, en violation de l’article 1134 du code civil ;
4°/ que la modification conventionnelle opérée par une seconde convention n’a lieu que si celle-ci est valablement formée ; que tel n’est pas le cas si cette seconde convention est caduque faute de réalisation de la condition suspensive à laquelle elle était subordonnée ; qu’en donnant néanmoins effet au protocole d’accord du 13 mars 1994 dont elle relevait la caducité faute de réalisation d’une condition suspensive, la cour d’appel a violé l’article 1181 du code civil ;
5°/ que le droit pour une partie au contrat de se prévaloir de la caducité de cet acte n’exclut pas l’engagement de sa responsabilité en cas d’exercice abusif ; qu’en se bornant à relever, pour exclure toute rupture abusive par le Crédit lyonnais des crédits accordés au groupe Tapie, que celui-ci était en droit de se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive à laquelle était subordonnée le protocole d’accord du 13 mars 1994 sans rechercher si, eu égard à la durée des relations unissant le groupe Tapie et la banque (17 ans) et aux conséquences qu’elle savait nécessairement désastreuses d’une coupure brutale de crédit, la banque n’avait pas commis un abus en notifiant ainsi le 17 mai 1994 la rupture des relations contractuelles sans avoir préalablement mis M. X... en demeure de réaliser la condition suspensive qui, au demeurant, ne pesait pas spécialement sur l’une ou l’autre des parties, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ;
6°/ que le droit pour une partie au contrat de se prévaloir de la caducité de cet acte n’exclut pas l’engagement de sa responsabilité en cas d’exercice abusif ; que tel est le cas lorsqu’il est exercé dans l’intention de nuire à son cocontractant ; qu’en se bornant à relever, pour exclure toute rupture abusive par le Crédit lyonnais des crédits accordés au groupe Tapie, que celui-ci était en droit de se prévaloir de la défaillance de la condition suspensive à laquelle était subordonnée le protocole d’accord du 13 mars 1994 sans rechercher si la banque ne cherchait pas ainsi à provoquer l’état de cessation des paiements des époux X... et des sociétés appartenant au groupe Tapie, ses clients depuis 17 ans, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3, et 1147 du code civil ;
7°/ que la défaillance de la condition suspensive entraîne la caducité de l’acte passé sous condition et que cet acte est alors censé non avenu ; qu’en l’espèce, la cour d’appel, tout en constatant que la banque s’était régulièrement prévalue de la défaillance de la condition suspensive d’expertise du mobilier qui figurait dans le protocole du 13 mars 1994, ce dont il résultait que le protocole était caduc, se fonde néanmoins sur ce protocole, en ce qu’il avait déclaré mettre fin aux relations bancaires unissant les parties, pour estimer qu’il n’y avait plus de concours à durée indéterminée et plus de place pour une rupture unilatérale de crédit ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 1168 et 1176 du code civil ;
8°/ qu’en toute hypothèse, la mise en oeuvre abusive d’une prérogative contractuelle engage la responsabilité de son auteur ; qu’en se bornant à énoncer, pour exclure toute rupture abusive de crédit, que la banque s’était régulièrement prévalue de la défaillance de la condition suspensive stipulée dans le protocole d’accord du 13 mars 1994, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la banque n’avait pas pris prétexte de la non-réalisation de l’évaluation pour mettre brutalement un terme à ses relations avec le groupe Tapie, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ;
1°/ que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; qu’il résulte des constatations de l’arrêt attaqué que la SDBO a mis en oeuvre, sans intérêt pour elle, une voie d’exécution dans une intention malveillante pour permettre à des milliers de personnes d’assouvir leur curiosité en organisant une visite publique du domicile des époux X..., si bien qu’en retenant que les époux X... n’explicitaient pas la consistance et l’étendue du préjudice subi pour limiter à un euro symbolique la somme qui leur était allouée, la cour d’appel a violé l’article 9 du code civil ;
2°/ que tout jugement doit être motivé ; que les époux X... avaient exposé dans leurs écritures qu’ils avaient eu à se défendre sur de multiples plaintes infondées de la SDBO, que la presse et le public avaient été de manière abusive conviés par la SDBO à apprécier et commenter leur patrimoine privé à l’occasion du recouvrement des créances de la banque, ces atteintes à leur réputation et à leur vie privée étant génératrices d’un préjudice moral, si bien qu’en se bornant à l’affirmation que les époux X... n’explicitent nullement la consistance et l’étendue de leur préjudice moral, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ;
3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu’il n’était contesté par aucune des parties que l’hôtel de [...] constituait le domicile des époux X..., si bien qu’en relevant d’office que les époux X... n’indiquaient pas “s’ils habitaient l’hôtel de [...] lorsque la visite publique a été organisée, ou s’ils étaient hébergés dans un autre logement mis à leur disposition par FIBT”, la cour d’appel a violé les articles 7 et 16 du code de procédure civile ;
4°/ qu’il n’était contesté par aucune des parties que l’hôtel de [...] constituait le domicile des époux X..., si bien qu’en relevant d’office que les époux X... n’indiquaient pas “s’ils habitaient l’hôtel de [...] lorsque la visite publique a été organisée, ou s’ils étaient hébergés dans un autre logement mis à leur disposition par FIBT”, la cour d’appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l’article 4 du code de procédure civile ;
1°/ que la rétractation d’une sentence ensuite d’un recours en révision prive de fondement juridique tout acte accompli en exécution de celle-ci ; que l’arrêt attaqué ordonne la restitution aux sociétés CDR de la totalité des indemnités qui avaient été mises à leur charge sans en déduire la part qui avait permis le règlement par compensation de leurs propres créances déclarées à la procédure ; qu’en statuant de la sorte, la cour d’appel n’a que partiellement tiré les conséquences de la rétractation et a violé, par fausse application, les articles 1382 du code civil et 593 du code de procédure civile ;
2°/ qu’il n’y a lieu à répétition qu’à mesure des sommes effectivement versées ; que la Selafa MJA et la Selarl EMJ, ès qualités de mandataires judiciaires à la liquidation de M. X... et des sociétés ACT et BT gestion soutenaient que les sentences rétractées avaient été partiellement exécutées par compensation, en sorte qu’il n’y avait pas de sommes à restituer ; qu’en statuant comme elle l’a fait, motif inopérant pris que les créances des sociétés CDR seraient fondées, la cour d’appel a violé l’article 593 du code de procédure civile, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ;
3°/ que la solidarité n’existe que si elle expressément convenue ou si la loi la prévoit ; qu’en condamnant solidairement les mandataires liquidateurs, ès qualités, à restituer les montants versés par les sociétés CDR en exécution des sentences arbitrales rétractées, sans constater l’existence d’une convention de solidarité, qui n’était pas invoquée par les sociétés CDR, ni viser le fondement légal pouvant la justifier qui ne l’était pas plus, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1202 du code civil ;
4°/ que celui qui est condamné à restituer une somme ne doit les intérêts que du jour de la demande, sauf mauvaise foi ; qu’en condamnant les mandataires judiciaires à restituer les sommes versées par les sociétés CDR en exécution des sentences arbitrales rétractées par l’arrêt du 17 février 2015 assorties d’intérêts à compter de leur paiement, sans caractériser la mauvaise foi des mandataires judiciaires, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1153 et 1378 du code civil ;
5°/ que la partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu’en décidant pourtant que la condamnation des mandataires judiciaires à restituer les sommes versées par les sociétés CDR en exécution des sentences arbitrales rétractées par l’arrêt du 17 février 2015 serait assortie d’intérêts à compter de leur paiement, la cour d’appel a violé l’article 1153, alinéa 3, du code civil ;
6°/ qu’en relevant, tout d’abord, que les sociétés FIBT, GBT et les époux X... concluent au rejet des demandes des sociétés CDR, pour énoncer, ensuite, qu’elles ne contestaient pas ces demandes, à savoir le décompte des sommes versées, la solidarité, le point de départ des intérêts et l’anatocisme, la cour d’appel s’est contredite, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
7°/ que tant la société FIBT que la société GBT et les époux X... concluaient, dans le dispositif de leurs écritures, au débouté des sociétés CDR de l’intégralité de leurs demandes, ce qui incluait le décompte des sommes réclamées, le point de départ des intérêts, la solidarité et l’anatocisme ; qu’en retenant que la demande des sociétés CDR ne faisait pas l’objet de contestation, la cour d’appel a dénaturé les écritures des sociétés FIBT, GBT et des époux X..., en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;
8°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de sorte que l’absence de contestation ne dispense pas le juge de l’obligation de vérifier le bien-fondé de la demande ; qu’en faisant droit à la demande des sociétés CDR sur le décompte des sommes versées, le point de départ des intérêts, la solidarité et l’anatocisme, motifs pris de l’absence de contestation des défenderesses, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;
9°/ que l’absence de contestation, indépendamment de toute autre circonstance démontrant sans équivoque sa volonté de reconnaître le bien-fondé de la prétention de l’adversaire, n’emporte pas acquiescement à la demande de dernier ; qu’en retenant l’absence de contestation des défenderesses pour faire droit à la demande des sociétés CDR sur le décompte des sommes versées, le point de départ des intérêts, la solidarité et l’anatocisme, la cour d’appel a violé l’article 408 du code de procédure civile ;
10°/ que le seul fait de conclure au rejet d’une demande exclut tout acquiescement qui suppose une volonté non équivoque ; que la cour d’appel, qui a constaté que la société FIBT concluait au rejet des demandes des sociétés CDR, ce qui excluait tout acquiescement de sa part, et qui a néanmoins fait droit à ces demandes en se retranchant derrière l’absence de moyens de contestation précis de la société FIBT pour en déduire son absence de contestation, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 408 du code de procédure civile ;
11°/ que seul l’accipiens ou le bénéficiaire du paiement peut être tenu de restituer ce qu’il a indûment perçu ; que la cour d’appel a constaté qu’en exécution des sentences, les sociétés CDR avaient payé la somme de 233 000 000 euros à la société GBT, celle de 45 000 000 euros aux époux X... et que les intérêts sur les sommes dues s’élevaient à celle de 105 000 000 euros, de sorte qu’il résulte de ses motifs que 383 000 000 euros sur les 404 000 000 euros dont la restitution était demandée avaient été versés à d’autres que la société FIBT ; qu’en condamnant néanmoins cette dernière, avec d’autres, à payer aux sociétés CDR la somme de 404 623 082,54 euros au titre de la restitution des sommes que ces sociétés avaient versées en exécution de la sentence, quand elle constatait que la société FIBT n’était pas l’accipiens au moins à hauteur de 383 000 000 euros, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation des articles 1376 du code civil et 1er du Premier protocole additionnel de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
12°/ que la partie qui doit restituer une somme qu’elle détenait en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts au taux légal qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution ; qu’en faisant courir les intérêts au taux légal sur la somme principale que la société FIBT était condamnée, solidairement avec d’autres, à payer aux sociétés CDR à compter du jour du paiement fait en exécution de la sentence rétractée, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1378 du code civil et, par refus d’application, l’article 1153, alinéa 3, du code civil ;
13°/ qu’à défaut de texte spécial, la solidarité ne se présume pas ; qu’en condamnant néanmoins la société FIBT, solidairement avec la société GBT, Mme X..., la Selafa MJA et la Selarl EMJ, ès qualités de liquidateurs à la liquidation judiciaire de M. X... et des sociétés ACT et BTG, à payer aux sociétés CDR la somme de 404 623 082,54 euros au titre des restitutions, la cour d’appel a violé l’article 1202 du code civil ;
14°/ qu’une décision rétractée doit être tenue pour nulle et non avenue et les effets qu’elle a produits anéantis ; qu’en l’espèce, il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué que les sociétés CDR avaient reçu paiement de leurs créances déclarées et vérifiées dans les procédures de liquidation judiciaire, par voie de compensation avec les sommes qu’elles avaient été condamnées à payer par les sentences arbitrales des 7 juillet et 27 novembre 2008 ; que la rétractation de ces sentences a privé de fondement juridique l’ensemble de ces actes d’exécution ; qu’en refusant de déduire les sommes à restituer par la société GBT de celles reçues par les sociétés CDR en paiement de leurs propres créances, la cour d’appel a violé les articles 593 et 1502 du code de procédure civile ;
15°/ que, dans ses écritures d’appel, la société GBT concluait au rejet de l’intégralité de demandes des sociétés CDR ; qu’en énonçant, pour faire droit aux demandes des sociétés CDR en ce qui concerne le décompte des sommes versées, la solidarité, le point de départ des intérêts et l’anatocisme, qu‘elles n’étaient pas contestées, la cour d’appel a méconnu l’objet du litige, en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;
16°/ qu’en cas de rétractation d’une sentence arbitrale, les intérêts légaux sur les sommes à restituer ne sont dus qu’à compter de la mise en demeure, laquelle résulte de la notification de la décision de rétractation ; qu’en condamnant la société GBT à payer les intérêts légaux sur les sommes à restituer à compter du paiement, la cour d’appel a violé l’article 1378 du code civil par fausse application et l’article 1153 du même code par refus d’application ;
17°/ que la solidarité ne se présume pas ; qu’elle ne peut résulter de la loi ou de la convention des parties ; qu’en condamnant solidairement la société GBT et les autres parties à restitution, sans aucun fondement légal ou conventionnel, la cour d’appel a violé l’article 1202 du code civil ;
18°/ que seule la personne ayant reçu un paiement indu peut être condamnée à restituer ; que l’arrêt attaqué constate que les sommes réglées en exécution de la sentence arbitrale ont été versées aux liquidateurs qui n’ont reversé que la somme de 45 millions d’euros aux époux X..., si bien qu’en condamnant Mme X... à restituer aux sociétés CDR des sommes dont il était constaté qu’elle ne les avait pas perçues, la cour d’appel a violé l’article 1376 du code civil ;
19°/ que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d’une décision de justice exécutoire n’en doit les intérêts qu’à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à la restitution, si bien qu’assortissant la condamnation à restituer les sommes versées en exécution de la sentence rétractée des intérêts au taux légal à compter du paiement, la cour d’appel a violé l’article 1153, alinéa 3, du code civil ;
20°/ que la bonne foi est toujours présumée ; qu’en condamnant Mme X... à verser des intérêts sur les sommes qu’elle était solidairement condamnée à restituer sans caractériser aucunement sa mauvaise foi, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2274, 1315 et 1378 du code civil ;
Sur le quatrième moyen du pourvoi n° N 15-28.683 des liquidateurs, le neuvième moyen du pourvoi n° U 16-10.339 de la société FIBT, le neuvième moyen du pourvoi n° Z 16-10.344 en tant que formé par la société GBT, et les huitième et neuvième moyens du même pourvoi en tant que formé par M. et Mme X..., réunis :
1°/ qu’en condamnant les liquidateurs, ès qualités, à réparer le préjudice subi par les sociétés CDR du fait de la procédure d’arbitrage révisée, motif pris de la fraude que retenait l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 17 février 2015 en considération de la partialité de l’un des arbitres à l’égard de M. X..., sans constater qu’ils auraient, ès qualités, participé d’une quelconque manière à cette fraude, ce qui n’était pas prétendu et ne résultait pas de l’arrêt du 17 février 2015, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1382 du code civil ;
2°/ que l’article 1378 du code civil ne s’applique qu’aux condamnations à restituer une somme d’argent et non aux condamnations à des dommages-intérêts ; qu’en condamnant pourtant sur le fondement de ce texte les liquidateurs, ès qualités, à payer les intérêts ayant courus depuis le jour du paiement des frais d’arbitrage, au paiement desquels ils étaient condamnés à titre de dommages-intérêts, la cour d’appel a violé, par fausse application, l’article 1378 du code civil ;
3°/ qu’en relevant, tout d’abord, que la société FIBT, la société GBT et les époux X... concluent au rejet des demandes des sociétés CDR, pour énoncer, ensuite, qu’elles ne contestaient pas ces demandes, la cour d’appel s’est contredite, en violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
4°/ que tant la société FIBT que la société GBT et les époux X... concluaient, dans le dispositif de leurs écritures, au débouté des sociétés CDR de l’intégralité de leurs demandes, ce qui incluait les demandes de remboursement des coûts de la procédure d’arbitrage ; qu’en retenant que la demande des sociétés CDR ne faisait pas l’objet de contestation, la cour d’appel a dénaturé les écritures des sociétés FIBT, GBT et des époux X..., en violation de l’article 4 du code de procédure civile ;
5°/ que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, de sorte que l’absence de contestation ne dispense pas le juge de l’obligation de vérifier le bien-fondé de la demande ; qu’en faisant droit à la demande des sociétés CDR tendant au remboursement des coûts de la procédure d’arbitrage, motifs pris de l’absence de contestation des défenderesses, la cour d’appel a violé l’article 12 du code de procédure civile ;
6°/ que l’absence de contestation, indépendamment de toute autre circonstance démontrant sans équivoque sa volonté de reconnaître le bien-fondé de la prétention de l’adversaire, n’emporte pas acquiescement à la demande de dernier ; qu’en retenant l’absence de contestation des défenderesses pour faire droit à la demande des sociétés CDR sur le remboursement des coûts de la procédure d’arbitrage, la cour d’appel a violé l’article 408 du code de procédure civile ;
7°/ que le seul fait de conclure au rejet d’une demande exclut tout acquiescement qui suppose une volonté non équivoque ; que la cour d’appel, qui a constaté que la société FIBT concluait au rejet des demandes des sociétés CDR, ce qui excluait tout acquiescement de sa part, et qui a néanmoins fait droit à ces demandes en se retranchant derrière l’absence de moyens de contestation précis de la société FIBT pour en déduire son absence de contestation, n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l’article 408 du code de procédure civile ;
8°/ que le juge appelé à se prononcer à la suite de la rétractation d’une sentence, prononcée dans le cadre d’un recours en révision, ne peut se prononcer que sur les demandes qui étaient formulées devant le tribunal arbitral, à l’exclusion de toute autre ; qu’en octroyant des dommages-intérêts aux sociétés CDR destinés à les « rembourser des coûts de la procédure d’arbitrage », lorsque cette demande n’avait nullement été formulée devant le tribunal arbitral puisqu’aussi bien, elle avait été expressément exclue du débat devant les arbitres (articles 5.5 et 5.6 du compromis), la cour d’appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 1134 du code civil et 1447 et 1491 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ;
9°/ que l’article 5.5 du compromis d’arbitrage du 16 novembre 2007 stipulait que « les Parties se partageront par moitié chacune l’intégralité de l’avance et du solde des honoraires et des frais des arbitres et du président du tribunal arbitral, et ce quelque soit la sentence finale, ces honoraires et frais étant déjà définitivement établis entre les Parties et les arbitres par acte séparé », ce dont il résultait qu’était expressément exclue de la mission des arbitres la question de la répartition des honoraires de ces derniers que les parties avaient convenu de régler séparément ; qu’après avoir pourtant elle-même constaté que, « saisie d’un recours en révision dirigé contre une sentence arbitrale qu’elle rétracte », elle devait statuer « dans les limites de la mission des arbitres », laquelle était « définie par la convention d’arbitrage », ce dont il résultait qu’elle ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la charge finale des honoraires des arbitres, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 du code civil et 1491 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ;
10°/ que l’article 5.6 du compromis d’arbitrage du 16 novembre 2007 stipulait que « chaque Partie demeurera responsable du paiement des honoraires de ses conseils et des frais que ceux-ci pourront exposer dans l’accomplissement de leur mission », ce dont il résultait que les frais occasionnés à chacun pour instruire sa défense étaient expressément exclus du périmètre de la mission des arbitres ; qu’après avoir pourtant elle-même constaté que, « saisie d’un recours en révision dirigé contre une sentence arbitrale qu’elle rétracte », elle devait statuer « dans les limites de la mission des arbitres », laquelle était « définie par la convention d’arbitrage », ce dont il résultait qu’elle ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs, se prononcer sur la charge finale des frais et honoraires des conseils des parties, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134 du code civil et 1491 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause ;
11°/ que seul l’accipiens ou le bénéficiaire du paiement indu peut être tenu de restituer ce qu’il a perçu ; qu’à supposer qu’en condamnant la société FIBT, solidairement avec d’autres, à « rembourser » les honoraires des arbitres et les honoraires des conseils des parties à arbitrage, respectivement perçus par ces arbitres et conseils, la cour d’appel ait entendu les condamner à restituer ces sommes, elle a violé l’article 1376 du code civil ;
12°/ que, dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme, les intérêts au taux légal ne sont dus que du jour de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent, telle une lettre missive s’il en ressort une interpellation suffisante ; qu’à supposer qu’en condamnant la société FIBT, solidairement avec d’autres, à « rembourser » les honoraires des arbitres et les honoraires des conseils des parties à arbitrage, respectivement perçus par ces arbitres et conseils, la cour d’appel ait entendu les condamner à restituer ces sommes, les intérêts sur ces sommes ne pouvaient courir qu’à compter de la demande en justice qui en était faite ; qu’en faisant néanmoins courir les intérêts à compter du paiement, la cour d’appel a violé l’article 1153, alinéa 3, du code civil ;
13°/ que le compromis d’arbitrage du 16 novembre 2007 prévoyait, à son article 5.5, que « Les Parties se partageront par moitié chacune l’intégralité de l’avance et du solde des honoraires et frais des arbitres et du président du tribunal arbitral » et, à son article 5.6, que « Chaque Partie demeurera responsable du paiement des honoraires de ses conseils et des frais que ceux-ci pourront exposer dans l’accomplissement de leur mission » ; qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu les stipulations claires et précises du compromis d’arbitrage et violé l’article 1134 du code civil ;
14°/ que les intérêts légaux sur les sommes à restituer ne sont dus qu’à compter de la sommation de payer ou d’un autre acte équivalent ; qu’en condamnant la société GBT à payer les intérêts légaux sur les sommes correspondant aux coûts d’arbitrage à compter de leur paiement, la cour d’appel a violé l’article 1378 du code civil par fausse application et l’article 1153 du même code par refus d’application ;
15°/ que lorsque la cour d’appel, saisie d’un recours en révision contre une sentence arbitrale la rétracte, elle statue au fond dans la limite de la mission des arbitres définie dans la convention d’arbitrage ; que l’article 5.5 du compromis d’arbitrage prévoyait que “les parties se partageront par moitié chacune l’intégralité de l’avance et du solde des honoraires et frais des arbitres et du président du tribunal arbitral, et ce quelle que soit la sentence finale, ces honoraires et frais étant déjà définitivement établis entre les parties et les arbitres par acte séparé”, si bien qu’en statuant sur la charge des frais d’arbitrage la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;
16°/ que lorsque la cour d’appel, saisie d’un recours en révision contre une sentence arbitrale la rétracte, elle statue au fond dans la limite de la mission des arbitres définie dans la convention d’arbitrage ; que l’article 5.6 du compromis d’arbitrage prévoyait que “chaque Partie demeurera responsable du paiement des honoraires de ses conseils et des frais que ceux-ci pourront exposer dans l’accomplissement de leur mission”, si bien qu’en condamnant Mme X... solidairement avec d’autres à payer une indemnité de 300 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs ;
Mais attendu, en premier lieu, qu’en ordonnant le remboursement aux sociétés CDR des coûts de la procédure d’arbitrage, à titre de dommages-intérêts, compte tenu du caractère frauduleux de cet arbitrage, la cour d’appel n’a pas fondé sa décision sur les dispositions invoquées par la onzième branche ;
Attendu, en troisième lieu, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des écritures des parties que les liquidateurs, les sociétés FIBT et GBT et M. et Mme X... aient soutenu devant la cour d’appel que toutes les parties à l’arbitrage n’avaient pas participé à la fraude ni que les intérêts ne pouvaient courir qu’à compter de la demande en justice ; que le moyen, pris en ses première, deuxième, douzième et quatorzième branches, est nouveau et mélangé de fait et de droit ;
Attendu, en dernier lieu, que M. et Mme X..., qui ont saisi la cour d’appel d’une demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile contre les sociétés CDR, ne sont pas recevables à présenter un moyen contraire à la position qu’ils ont soutenue devant cette juridiction, en faisant grief à la cour d’appel d’avoir fait application de ce texte ;
Avocats : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer - SCP Delvolvé et Trichet - SCP Lyon-Caen et Thiriez - SCP Piwnica et Molinié - SCP Boré et Salve de Bruneton - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer