Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4874-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-220-10-10-20180222
Timestamp: 2018-03-23 12:56:11+00:00
Document Index: 283896288

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 370', 'arrêt ', '§ 130', "l'article 16", '§ 90', '§ 120', 'art. 2', '§ 100', '§ 100', '§ 100', "l'article 1582", "l'article 1701", '§ 110', '§ 130', '§ 1', '§ 10', '§ 40', '§ 10', "l'article 196", "l'article 196", "l'article 196", '§ 100', "l'article 69"]

IR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles
4874-PGPIR - Réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la location meublée exercée à titre non professionnel - Champ d'application - Bénéficiaires, opérations concernées et investissements éligibles20
BOI-IR-RICI-220-10-10-20180222
2018-02-22T16:25:46.000+01:00
La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts (CGI). Pour plus de précisions sur les modalités d'application de la réduction d'impôt en cas de transfert du domicile fiscal hors de France, il convient de se reporter au I-G § 70 du BOI-IR-RICI-220-50).
L'investissement doit être réalisé directement par le contribuable et non par l'intermédiaire d'une société (cf. III-B-4 § 370).
Le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt doit être domicilié fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit, conformément aux dispositions de l’article 4 A du CGI, des contribuables qui sont soumis en France à l’impôt sur le revenu sur l’ensemble de leur revenus, qu’il s’agisse de revenus de source française ou étrangère. Dans la généralité des cas, il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer.
Par ailleurs, les contribuables non résidents (dits « non-résidents Schumacker »), assimilés à des personnes fiscalement domiciliées en France au sens de la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 14 février 1995, affaire C-279/93, Schumacker), peuvent également bénéficier de la réduction d’impôt (sur ce point, il convient de se reporter au BOI-IR-DOMIC-40).
La réduction d'impôt s'applique au titre de l'acquisition du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 de logements :
Il est cependant rappelé que les conditions d'appréciation d'un immeuble neuf au sens de la TVA ont d'abord été celles prévues au II § 130 et suivants du BOI-TVA-IMM-10-10-10-20. Celui-ci reconnaît, sous certaines conditions, le caractère d'immeuble neuf aux travaux portant sur des immeubles existants qui rendent à l'état neuf, notamment, l'ensemble des éléments de second œuvre, y compris lorsque l'immeuble ne comprend pas de planchers non porteurs avant et après réalisation des travaux.
A cet égard, l'article 16 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 a réformé, à effet au 11 mars 2010, le régime de TVA applicable aux opérations immobilières. Cette réforme n'a pas pour conséquence de remettre en cause la mesure de tempérament précitée. Cependant, il convient de préciser qu'à compter du 11 mars 2010, date d'entrée en vigueur des nouvelles règles applicables en matière de TVA :
- le caractère d'immeuble neuf est apprécié différemment par la doctrine (BOI-TVA-IMM-10-10-10-20) puisqu'il est reconnu lorsque les travaux portent sur l'ensemble des éléments de second œuvre d'un immeuble existant, à la condition que les travaux rendent à l'état neuf l'ensemble de ces éléments, y compris les planchers non porteurs.
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements neufs réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 (BOI-RICI-220-10-20 au V-B-2-a au § 90). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
L’acquisition à titre onéreux de logements en l’état futur d’achèvement ouvre droit à la réduction d’impôt. Ces logements doivent être acquis du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018. Aucune condition de délai d’achèvement des immeubles n’est exigée. Ainsi, un logement pourra ouvrir droit à la réduction d’impôt alors qu’il serait achevé après le 31 décembre 2018.
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. L’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (code de la construction et de l’habitation [CCH], art. L. 261-3).
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions de logements en l’état futur d’achèvement réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018. La date d’acquisition s’entend de la date de signature de l’acte authentique d’achat.
La circonstance que le dépôt d’une demande de permis de construire ou la déclaration d’ouverture de chantier prévue à l’article R*. 424-16 du code de l’urbanisme est intervenu avant le 1er janvier 2009 ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt. Dans ce cas, l’acquisition du logement doit être réalisée, en tout état de cause, à compter du 1er janvier 2009. Ainsi, l’acquisition d’un immeuble ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire ou d’une déclaration d’ouverture de chantier en 2008 mais acquis en l’état futur d’achèvement du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018 peut, toutes autres conditions étant remplies, ouvrir droit à la réduction d’impôt.
Il est admis que le logement puisse être loué ou utilisé par le vendeur entre la date d’achèvement des travaux de réhabilitation et celle de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, sans toutefois que cette période ne puisse excéder douze mois (cf. par ailleurs le dernier alinéa du II-C-4 § 120).
Toutefois, à la différence du dispositif « Robien-réhabilitation », celui prévu à l’article 199 sexvicies du CGI ne comporte pas de condition relative à l’état initial du logement avant réhabilitation.
Les travaux de réhabilitation s'entendent donc de ceux réalisés dans le logement et, le cas échéant, dans les parties communes, qui permettent de donner au logement l'ensemble des performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 (CGI, ann. III, art. 2 quindecies B, II).
- avant la réalisation des travaux, un état descriptif du logement contenant les rubriques relatives aux performances techniques fixées par l'arrêté du 19 décembre 2003 ;
Si aucun délai n’est exigé entre l’achèvement des travaux de réhabilitation du logement et la date de son acquisition par le contribuable qui entend bénéficier de la réduction d’impôt, les travaux de réhabilitation doivent, en tout état de cause, avoir été réalisés en vue de la vente. A cet égard, les travaux qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration de travaux à compter du 1er janvier 2008 seront toujours réputés réalisés en vue de la vente (toutefois, il convient de se reporter au V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20).
La réduction d’impôt s’applique aux logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation et qui sont acquis à compter du 1er janvier 2009 et jusqu’au 31 décembre 2018 (toutefois, il convient de se reporter au V-B-2-b § 100 du BOI-IR-RICI-220-10-20). La date d’acquisition s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
Les travaux de réhabilitation s’entendent de ceux décrits au II-C-2 § 100. Aucune condition de délai d’achèvement des travaux n’est exigée.
Ce régime qui emprunte pour partie à celui de la vente ordinaire et pour partie à la vente en l'état futur d'achèvement est soumis aux dispositions de l'article 1582 du code civil à l'article 1701 du code civil relatives à la vente d'immeubles existants et aux dispositions spécifiques de l'article L. 111-6-2-1 du CCH, l'article L. 111-6-2-2 du CCH et l'article L. 111-6-2-3 du CCH pour les règles générales de la rénovation d’immeubles et de l'article L. 262-1 du CCH à l'article L. 262-11 du CCH pour les règles spécifiques au contrat de VIR.
Les modalités d’application relatives à la vente d’immeuble à rénover sont précisées par le décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008, publié au Journal officiel du 18 décembre 2008.
Pour le bénéfice de la réduction d'impôt, l'acquéreur ou le vendeur, qui réalise des travaux, doit faire établir les états et attestations prévus (cf. II-C-3 § 110).
Il convient de se reporter au II-C-5 § 130.
La réduction d’impôt s’applique aux acquisitions intervenues entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018 de logements achevés depuis au moins quinze ans qui font l’objet de travaux de réhabilitation. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat.
Ainsi, l’acquisition d’un logement achevé depuis au moins quinze ans qui fait l’objet de travaux de réhabilitation, dans une résidence avec services pour étudiants, dont l’acte authentique d’achat est signé le 15 mai 2018 ouvre droit à la réduction d’impôt, toutes conditions étant par ailleurs remplies. La circonstance que l’achèvement des travaux de réhabilitation, qui correspond au fait générateur de la réduction d’impôt (sur ce point, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-IR-RICI-220-30) intervienne au cours d’une année postérieure à 2018, ne fait pas obstacle au bénéfice de l’avantage fiscal.
Seuls les immeubles à usage de logement au sens de l'article R*. 111-1-1 du CCH à l'article R*. 111-17 du CCH ouvrent droit à l’avantage fiscal. Le bien doit, par conséquent, satisfaire aux conditions de volume, de surface, de confort et de sécurité définies par ces dispositions.
En conséquence, les immeubles acquis à titre gratuit n’ouvrent pas droit à l’avantage fiscal. Toutefois, lorsque l’acquisition à titre gratuit d’un immeuble résulte du décès de l’un des membres d’un couple soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du logement ayant ouvert droit à la réduction d’impôt peut demander la reprise du dispositif à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités pour la période restant à courir à la date de la transmission (sur la reprise de l’engagement de location, il convient de se reporter aux I-B et C § 10 et suivants du BOI-IR-RICI-220-20).
La circonstance que l’immeuble soit acquis en indivision ne fait pas obstacle à la réduction d’impôt (sur les modalités de remise en cause en cas de cession de droit indivis, il convient de se reporter au I-D § 40 du BOI-IR-RICI-220-50).
La réduction d’impôt ne s’applique pas aux immeubles dont le droit de propriété est démembré (BOI-IR-RICI-220-20 au I-B § 10). Il s’ensuit que le démembrement de propriété de tout ou partie des éléments entrant dans la base de l’avantage fiscal, tels que le logement, ses dépendances immédiates et nécessaires, fait obstacle pour l’ensemble de l’immeuble au bénéfice de la réduction d’impôt, que le démembrement intervienne dès l’origine ou au cours de l’engagement de location.
L’immeuble peut être la propriété des deux membres du couple soumis à imposition commune, d’un seul d’entre eux, ou encore des personnes à la charge du foyer fiscal au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI.
La réduction d’impôt s’applique, aux acquisitions de logements réalisées du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018.
Période d'application de la réduction d'impôt
Logement neuf achevé(1)
Acquisitions intervenues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2018, étant précisé que la date d’acquisition du logement s’entend de celle de la signature de l’acte authentique d’achat.
Logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation(2)
(2) Afin de ne pas pénaliser les programmes de construction en cours, les logements achevés depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation situés dans une résidence de tourisme non classée au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à la réduction d’impôt. L’acquisition de ces logements doit toutefois intervenir entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 (BOI-IR-RICI-220-10-20 au V-B-2-b § 100).
Conformément aux dispositions du 1° du I et du II de l'article 69 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, les acquisitions de logements situés dans une résidence de tourisme classée, réalisées à compter du 1er janvier 2017, ne sont plus éligibles à la réduction d'impôt en faveur des investissements réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif "Censi-bouvard" ou "LMNP").
- s'agissant de l'acquisition d'un logement en l'état futur d'achèvement, d'un contrat préliminaire de réservation mentionné à l'article L. 261-15 du CCH, signé et déposé au rang des minutes d'un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;
L'article 78 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a prorogé d'une année, soit du 1er janvier au 31 décembre 2018, la période d'application de la réduction d'impôt, et ce, à champ constant, soit pour les acquisitions de logements situés dans des établissements d'hébergement pour les personnes âgées ou handicapées et des résidences avec services pour étudiants.
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