Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11249-PGP&bg=563&bd=564&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2019-09-03&niv=5
Timestamp: 2020-08-12 16:23:36+00:00
Document Index: 321085748

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', "l'article 81", '§ 10', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 135', '§ 140', '§ 120', '§ 145', '§ 130', '§ 220', '§ 150', '§ 160', '§ 140']

BOFiP-IR-PAS-20-10-10-20190903
1 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 1-03/09/2019)
10 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 10-03/09/2019)
20 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 20-03/09/2019)
À titre de simplification, le montant en vigueur au 1 er janvier de l'année peut être utilisé pour les versements réalisés au cours de cette même année.
30 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 30-03/09/2019)
40 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 40-03/09/2019)
Lorsque les conditions de l'article 81 A du CGI ne sont pas remplies au moment du versement des sommes - notamment lorsque la durée d'expatriation n'expose pas le salarié à un risque d'imposition dans l'État étranger ou lorsque les suppléments de rémunérations liés à des missions ponctuelles à l'étranger excèdent 40 % de la rémunération - les primes et indemnités d'expatriation sont soumises à la retenue à la source dans les conditions définies au I-A § 10 .
50 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 50-03/09/2019)
60 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 60-03/09/2019)
Exemple : Soit un particulier employeur qui emploie, au cours de l'année N, une assistante maternelle pour faire garder son enfant 9 heures par jour pendant 220 jours. Ce particulier employeur utilise les services de PAJEMPLOI. La retenue à la source est précomptée sur la rémunération versée à l'assistante maternelle. Elle est calculée en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale et disponible sur le site www.pajemploi.urssaf.fr au montant net imposable figurant sur son bulletin de paie. Les données chiffrées figurant ci-dessous sont indicatives.
70 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 70-03/09/2019)
80 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 80-03/09/2019)
90 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 90-03/09/2019)
Pour l'application de ces dispositions, le délai de deux mois correspond à un délai de soixante jours décompté de date à date, à partir du premier jour de l'arrêt de travail.
Ainsi, pour un arrêt débutant le 15 mars, le délai de soixante jours débute le 15 mars et se termine le 13 mai inclus :
Dans le cas d'un prolongement de l'arrêt maladie sans reprise d'activité entre les deux arrêts, le décompte du délai de soixante jours commence à courir dès le premier arrêt. Il n'y a donc pas d'interruption du décompte.
100 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 100-03/09/2019)
110 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 110-03/09/2019)
a. Modalités d'application de la retenue à la source pour les élus autres que ceux des communes de moins de 3 500 habitants
120 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 120-03/09/2019)
Pour les élus autres que ceux des communes de moins de 3 500 habitants, ce montant net imposable est obtenu en déduisant notamment du montant brut des indemnités une fraction représentative de frais d'emploi (FRFE) au plus égale à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.
130 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 130-03/09/2019)
Pour les besoins de l'exemple, le montant de l'allocation pour frais d'emploi en cas de cumul de mandat est supposé égal à 992 ¤ et le taux de cotisations sociales obligatoires déductibles est supposé égal à 8 %.
Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la collectivité A : 992 x 1 000 / 2 050 = 483,90 ¤ arrondi à 484 ¤. La collectivité A applique donc un abattement de 484 ¤ sur 920 ¤ correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité. L'assiette de la retenue à la source pour la collectivité A est égale à 436 ¤ (920 – 484).
Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la collectivité B : 992 x 650 / 2 050 = 314,53 ¤ arrondi à 315 ¤. L'assiette de la retenue à la source pour la collectivité B est égale à 283 ¤ (598 correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité - 315).
Prorata de la fraction représentative de frais d'emploi pour la collectivité C : 992 x 400 / 2 050 = 193,56 ¤ arrondi à 194 ¤. L'assiette de la retenue à la source pour la collectivité C est égale à 174 ¤ (368 correspondant au montant net de cotisations sociales de l'indemnité - 194).
b. Modalités d'application de la retenue à la source pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
135 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 135-03/09/2019)
Pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants, le montant net imposable des indemnités de fonctions est obtenu en déduisant notamment du montant brut des indemnités une FRFE majorée au plus égale à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants, quel que soit le nombre de mandats, sous réserve qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l' article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) .
1° Détermination de l'assiette de la retenue à la source par défaut
140 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 140-03/09/2019)
Par défaut, l’assiette de la retenue à la source des indemnités de fonctions perçues à compter du 1 er janvier 2019 par les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants est déterminée en déduisant la FRFE de droit commun selon les modalités décrites au I-B-8-a § 120 et 130 .
2° Détermination de l'assiette de la retenue à la source sur demande
145 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 145-03/09/2019)
Toutefois, l’élu peut demander le bénéfice de la FRFE majorée pour le calcul de l’assiette de la retenue à la source auprès de la commune et, le cas échéant, de chacune des autres collectivités ou établissements qui lui versent une indemnité.
La collectivité détermine alors l’assiette de la retenue à la source après déduction d’un montant au plus égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants. En cas de pluralité de mandats, chaque collectivité ou établissement doit imputer ce même montant au prorata des indemnités de fonction éligibles qu'il lui verse selon la même logique que celle décrite au I-B-8-a § 130 .
La demande de l’élu est reconduite tacitement, tant qu’il ne bénéficie pas du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l' article L. 2123-18-1 du CGCT . Elle peut être dénoncée à tout moment par l’élu ; elle cesse alors de s’appliquer tant que l’élu ne fait pas une nouvelle demande au titre d'une année ultérieure.
L’élu qui a demandé l’application de la FRFE majorée et qui bénéficie de ce remboursement doit en informer sans délai chacune des collectivités ou établissements qui lui verse une indemnité.
En toute hypothèse, la commune qui constate que l’élu bénéficie du remboursement des frais cesse, pour l’élu concerné, d’appliquer cette exonération majorée pour la période restant à courir jusqu’à la fin de l’année d’imposition.
Remarque 1 : Afin de tenir compte du délai nécessaire à l’appropriation et à la mise en ½uvre pratique précédemment décrite, il est admis, pour l'année 2019, de ne pas remettre en cause l'assiette de la retenue à la source qui aurait été déterminée par certaines collectivités en imputant la FRFE majorée malgré l’absence de demande expresse de l’élu.
Remarque 2 : Pour plus de précisions sur les modalités de détermination du montant net imposable des indemnités de fonctions des élus locaux, se reporter au II-B-2-c § 220 à 360 du BOI-RSA-CHAMP-20-10 .
150 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 150-03/09/2019)
Pour les pensions et rentes viagères à titre gratuit, l'assiette de la retenue à la source est constituée par le montant brut des sommes imposables à l'impôt sur le revenu sous déduction, le cas échéant, des cotisations de sécurité sociale, de la fraction déductible de la contribution sociale spécifique prévue à l' article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et de la part déductible de la CSG.
160 (BOFiP-IR-PAS-20-10-10-§ 160-03/09/2019)
Pour les prestations de retraite versées sous forme de capital, l'assiette est identique à celle exposée au I-B-8-b-1° § 140 (pour plus de précisions sur l'imposition des prestations de retraite versées sous forme de capital il convient de se reporter au BOI-RSA-PENS-10-10-10-30 ).