Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1204-PGP&bg=6379&bd=6380&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2012-09-12&niv=5
Timestamp: 2020-05-31 21:14:20+00:00
Document Index: 152109935

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 1408", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', 'art. 1408', "l'article 1408", '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390']

BOFiP-IF-TH-10-50-10-20120912
10-Section 1 : Personnes exonérées
1 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 10-12/09/2012)
Les locaux occupés par les établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance, ainsi que par le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale, sont exonérés en totalité de la taxe d'habitation à l'exception, bien entendu, de ceux affectés à l'habitation des personnels administratifs (fonctionnaires logés, gardiens, concierges...) qui sont imposables au nom des intéressés ( cf. en ce qui concerne les personnes hébergées dans les établissements d'assistance au BOI-IF-TH-10-20-20 et en ce qui concerne les étudiants logés dans les résidences universitaires au BOI-IF-TH-10-40-10 ).
20 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 30-12/09/2012)
2° les centres régionaux des ½uvres universitaires et scolaires (CROUS). Ces centres assurent la gestion des résidences universitaires. En vertu de la loi n° 55-425 du 16 avril 1955 , ces organismes constituent des établissements publics dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Ils ont notamment pour mission de favoriser l'amélioration des conditions de vie et de travail des étudiants et de gérer les services propres à satisfaire ces besoins. Ils sont, de ce fait, assimilés à des établissements publics d'enseignement ou d'assistance ;
Ces caisses, régies par les dispositions des articles L 514-1 à L514 -4 du code monétaire et financier , ressortissent à la catégorie des établissements d'aide sociale ;
40 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 40-12/09/2012)
- l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), dont les missions ne se limitent pas au domaine de l'aide sociale et à la gestion d'institutions sociales et médico-sociales, y compris en ce qui concerne une maison de retraites pour veuves de guerre qu'il gère directement ( CE, 9 février 2000, n° 188160 ).
- les cercles de l'armée, personnes morales de droit public qui ont pour objet de créer et d'organiser les activités sociales et culturelles au profit des militaires et de leurs familles, même si ponctuellement elles offrent des prestations à caractère d'aide sociale telles que la constitution de fonds de secours, elles excèdent un tel domaine et, en outre, ne concernent que les seuls membres de droit et adhérents autorisés par le ministre de la défense ( CAA Bordeaux, 19 février 2004, 02BX01896, Cercle mixte du premier régiment d'infanterie de marine de Bayonne ).
- les associations d'assistance ( RM Miossec JO AN 6 octobre 1997, n° 1106, p. 3302 ).
- une association, qui est une personne morale régie par les dispositions de la loi du 1 er juillet 1901, en dépit de la nature de ses missions, quant bien même sont-elles d'intérêt général, ses liens avec divers services publics de l'État ou des collectivités locales et l'origine publique de ses ressources ( CAA Bordeaux, 27 mars 2001, 00BX00119, l'association "Sauvegarde de l'Enfance en pays basque" (SEPB) ).
50 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 50-12/09/2012)
En application des dispositions de l'article 1408-II-2° du CGI , les habitants reconnus indigents par la commission communale des impôts directs, après avis conforme du représentant du service des impôts, sont exemptés de la taxe d'habitation et ne doivent pas, par suite, être inscrits au rôle.
60 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 90-12/09/2012)
En revanche, le fait pour un contribuable d'avoir eu ses biens confisqués par suite d'une décision de justice, n'est pas un élément déterminant pour qu'il soit considéré comme indigent ( CE, 23 février 1972 n°s 82349 à 82351 ).
100 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 110-12/09/2012)
Aux termes de l' article 1408 II 3° du CGI , sont exonérés de la taxe d'habitation : « les ambassadeurs et autres agents diplomatiques de nationalité étrangère, dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure où les pays qu'ils représentent concèdent des avantages analogues aux ambassadeurs et agents diplomatiques français ».
120 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 120-12/09/2012)
L'exonération prévue à l' article 1408 II 3° du CGI ne vise au sens strict que les agents diplomatiques et les agents consulaires pour leur résidence officielle ( cf. III-A-1 ).
130 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 140-12/09/2012)
Ainsi, une personne qui occupe un emploi d'enseignant en qualité de fonctionnaire consulaire, en application des stipulations combinées des articles 1 er et 5 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963, ne peut prétendre à l'exonération ( CAA Lyon, 7 février 2002, n° 01LY00201 ).
150 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 150-12/09/2012)
En effet, la taxe d'habitation est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit la disposition ou la jouissance des locaux imposables ( art. 1408 I du CGI ). À titre de règle pratique, il y a lieu de considérer que les deux époux disposent des locaux imposables.
À cet égard, le fait que le conjoint du diplomate soit lui-même de nationalité française ou exerce une activité lucrative en France est sans incidence sur le principe de l'exonération de taxe d'habitation édictée par l'article 1408 II 3° du CGI , dès lors que ces conditions ne sont pas de nature à faire perdre à l'agent diplomatique des privilèges fiscaux attachés à sa fonction.
160 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 160-12/09/2012)
170 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 220-12/09/2012)
230 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 270-12/09/2012)
280 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 280-12/09/2012)
290 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 370-12/09/2012)
380 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 380-12/09/2012)
390 (BOFiP-IF-TH-10-50-10-§ 390-12/09/2012)
L'exonération prévue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties par l' article 332 de l'annexe II au CGI concerne également la taxe d'habitation.
L'exonération, qui concerne uniquement les contribuables visés à l' article 1408-I du CGI , s'applique dans les conditions précisées pour la taxe foncière.