Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/900465
Timestamp: 2020-05-26 06:53:33+00:00
Document Index: 166843188

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2']

R.R.O. 1990, Règl. 465 : DISPOSITIONS DIVERSES
en vertu de taxe sur les carburants (Loi de la), L.R.O. 1990, chap. F.35
à jour 7 septembre 2012 – (date à laquelle Lois-en-ligne est à jour)
R.R.O. 1990, RÈGLEMENT 465
Période de codification : Du 7 septembre 2012 à la date à laquelle Lois-en-ligne est à jour.
Dernière modification : 255/12.
Historique législatif : 301/91, 12/92, 122/93, 179/96, 23/97, 309/97, 451/99, 624/99 (voir toutefois 356/04), 91/00, 312/05, 222/06, 255/12.
«utilisateur» En ce qui concerne un véhicule automobile destiné à servir de bâtiment, s’entend de la personne qui en a la garde ou le contrôle. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
2. Abrogé : O. Reg. 179/96, art. 1.
3. Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de «transporteur interterritorial» à l’article 1 de la Loi et de la disposition 4 de l’article 7 du présent règlement, le véhicule auquel des plaques d’immatriculation sont fixées comme l’exige le Code de la route s’entend en outre du véhicule auquel de telles plaques devraient être fixées si ce n’était d’un accord réciproque entre l’Ontario et une autre autorité législative. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
4. Abrogé : O. Reg. 23/97, art. 1.
4. Abrogé : O. Reg. 12/92, art. 1.
5. Le carburant coloré. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
6. (1) Les personnes qui sont en service ou qui sont employées dans une mission diplomatique ou consulaire, un haut-commissariat ou une délégation commerciale ainsi que leurs conjoints et les membres de leurs familles, avec l’autorisation d’Affaires extérieures et Commerce international Canada, sont exonérés de la taxe établie par la Loi lorsqu’ils achètent du carburant incolore exclusivement pour leur propre usage, pourvu que ces personnes ne soient ni citoyens canadiens ni «résidents permanents» du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (Canada) et qu’elles aient reçu leur affectation de l’État qu’elles représentent et ne soient pas engagées sur place par la mission, le haut-commissariat ou la délégation. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
«conjoint» S’entend au sens de l’article 29 de la Loi sur le droit de la famille. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
8. Le carburant incolore acheté conformément à un permis d’acquisition de carburant visé à l’article 4.11 de la Loi si le carburant est acquis essentiellement aux fins d’utilisation ou de consommation de la manière prescrite pour l’application du paragraphe 4.11 (2) de la Loi. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
«taux préférentiel moyen» Le taux préférentiel moyen à une date donnée correspond à la moyenne, arrondie au point de pourcentage le plus près, des taux d’intérêt annuels que la Banque Royale du Canada, la Banque de Nouvelle-Écosse, la Banque Canadienne Impériale de Commerce, la Banque de Montréal et la Banque Toronto-Dominion annoncent comme étant leur taux de base ou de référence en vigueur à cette date pour la détermination des taux d’intérêt appliqués aux prêts commerciaux en dollars canadiens accordés par cette banque au Canada. («average prime rate») Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
5. Dans le cas d’un paiement en trop qui découle d’une décision du ministre ou d’un tribunal rendue à la suite d’une opposition à une cotisation ou à une déclaration de refus, ou d’un appel d’une telle cotisation ou déclaration, le taux d’intérêt prescrit que le ministre doit payer ou accorder relativement à un jour donné postérieur au 31 décembre 1998 correspond au taux de base en vigueur ce jour-là. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
(1.2) Abrogé : O. Reg. 309/97, art. 1.
(2) Sont payés sur le montant de tout remboursement effectué en application du paragraphe 13 (1) du Règlement 464 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 des intérêts calculés à partir de la date à laquelle la demande de remboursement est présentée au ministre jusqu’à la date à laquelle le remboursement est fait ou affecté par ce dernier à une autre obligation de la personne ayant droit au remboursement. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
2. Si le paiement en trop découle d’une décision du ministre ou d’un tribunal rendue à la suite d’une opposition à une cotisation ou à une déclaration de refus établie aux termes de la Loi, ou d’un appel d’une telle cotisation ou déclaration, les intérêts sont calculés à partir de la date à laquelle le paiement en trop a été remis ou versé au ministre jusqu’à la date à laquelle le paiement en trop est remboursé ou est affecté par ce dernier à toute autre obligation de la personne ayant droit au remboursement. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
(4) et (5) Abrogés : O. Reg. 309/97, art. 1.
(6) Les intérêts accumulés après le 31 décembre 1994 sur tout remboursement effectué aux termes de la Loi ou des règlements sont calculés et composés quotidiennement. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
g) est coloré et livré à un consommateur inscrit qui achète le carburant en vertu d’un permis d’acquisition de carburant valide délivré aux termes de la Loi. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
(2) Le montant de l’indemnité pour les services d’un préposé à la coloration inscrit est arrondi au cent près. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
(3) Malgré l’alinéa (1) b), le préposé à la coloration inscrit peut utiliser le colorant fourni par une autre province pour colorer du carburant à l’extérieur de l’Ontario en vue de son importation, de sa vente et de son utilisation en Ontario, s’il a obtenu l’approbation écrite préalable du ministre, et demander une indemnité conformément au paragraphe (1) si la province dans laquelle le carburant est coloré ne verse pas d’indemnité pour la coloration. Règl. de l’Ont. 255/12, art. 3.
10. Abrogé : O. Reg. 301/91, art. 2.