Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F26-06-2001-5P-465-2000
Timestamp: 2016-10-27 01:11:46+00:00
Document Index: 276532480

Matched Legal Cases: ['art. 117', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 93', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 26', 'art. 156', 'art. 152']

5P.465/2000 (26.06.2001)
la d�cision prise le 28 septembre 2000 et le jugement rendu le 10 novembre 2000 par le Juge I du district de Sion;
C.- a) Celui-ci exerce un recours de droit public au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de la d�cision du 28 septembre 2000 et du jugement du 10 novembre 2000. Il demande en outre le renvoi de la cause au juge de district pour qu'il statue � nouveau dans le sens des consid�rants. A titre de moyens de preuve, il requiert l'�dition compl�te des dossiers des deux autorit�s cantonales et son audition par le Tribunal f�d�ral.
Il sollicite par ailleurs l'octroi de l'assistance judiciaire pour la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Il conclut aussi � l'annulation de la d�cision de refus d'assistance judiciaire rendue le 10 novembre 2000 par le Juge I du district de Sion et au renvoi du dossier � ce magistrat pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
L'autorit� cantonale a d�pos� des observations le 23 f�vrier 2001.
b) B.________ a �galement interjet� un recours en r�forme contre le jugement du 10 novembre 2000.
D.- Par ordonnance du 18 d�cembre 2000, le pr�sident de la cour de c�ans a accord� l'effet suspensif en tant qu'il concernait le jugement du 10 novembre 2000.
E.- Le 28 mars 2001, B.________ a inform� le Tribunal f�d�ral de la requ�te de r�vision qu'il avait adress�e au Tribunal du district de Sion � l'encontre du jugement du 10 novembre 2000.
Par ordonnance du 3 avril 2001, la Juge d�l�gu�e de la IIe Cour civile a suspendu l'instruction du recours de droit public jusqu'� droit connu sur cette demande de r�vision.
Le 3 mai 2001, le Juge I du district de Sion a d�clar� la requ�te irrecevable.
2.- a) Form� en temps utile contre des d�cisions prises en derni�re instance cantonale (art. 117 al. 6 LACC/VS), le recours est en principe recevable au regard des art. 84 ss OJ, tant contre celle sur le fond du 10 novembre 2000 que contre celle, incidente, du 28 septembre 2000.
Il est en revanche irrecevable selon l'art. 86 al. 1 OJ dans la mesure o� il concerne la d�cision de refus d'assistance judiciaire rendue le 10 novembre 2000 par le Juge I du district de Sion, cette d�cision pouvant faire l'objet d'un recours en nullit� cantonal et l'autorit� jouissant d'un plein pouvoir d'examen (art. 12 al. 2 OAJA/VS, 226 al. 2 let. a CPC/VS).
b) Le chef de conclusions tendant au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale est superf�tatoire: ce n'est que la cons�quence d'une annulation �ventuelle (cf. ATF 112 Ia 353 consid. 3c/bb; Messmer/Imboden, Die eidgen�ssischen Rechtsmittel in Zivilsachen, p. 226 n. 10).
c) Les faits � la base du pr�sent recours �tant suffisamment �tablis et le dossier de la cause ayant �t� produit (art. 93 al. 1 OJ), il n'y a pas lieu de donner suite � la requ�te d'administration de preuves formul�e par le recourant (art. 95 OJ).
d) Les observations que le juge de district a produites sont tardives et doivent donc �tre formellement �cart�es du dossier.
3.- Invoquant son droit d'�tre entendu, le recourant soutient qu'il n'a jamais �t� inform� du d�p�t des deux dossiers p�naux dont l'�dition avait �t� ordonn�e le 28 septembre 2000, de sorte qu'il n'a pas pu en prendre connaissance.
Il reproche en outre au juge de district de ne pas lui avoir transmis l'�tat des poursuites le concernant d�pos� par la Chambre pupillaire. Il se plaint enfin de n'avoir pas pu faire administrer les preuves requises dans son m�moire d'appel.
a) La port�e du droit d'�tre entendu et les modalit�s de sa mise en oeuvre sont d'abord d�termin�es par la l�gislation cantonale, dont le Tribunal f�d�ral revoit l'application sous l'angle restreint de l'arbitraire. Il examine en revanche librement si les garanties minimales consacr�es par le droit constitutionnel f�d�ral ont �t� respect�es (ATF 126 I 15 consid. 2a p. 16 et les arr�ts cit�s). Comme le recourant n'invoque pas la violation de r�gles du droit cantonal r�gissant son droit d'�tre entendu, c'est au regard de l'art. 29 al. 2 Cst. qu'il convient d'examiner son grief.
Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de caract�re formel, dont la violation doit entra�ner l'annulation de la d�cision attaqu�e ind�pendamment des chances de succ�s du recours sur le fond. Tel qu'il est reconnu par l'art. 29 al. 2 Cst. , il comprend en particulier le droit pour l'int�ress� d'offrir des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il y soit donn� suite, de prendre connaissance du dossier et de participer � l'administration des preuves essentielles, ou � tout le moins de s'exprimer sur son r�sultat lorsque cela est de nature � influer sur la d�cision � rendre (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa p. 16 et les arr�ts cit�s).
b) En l'esp�ce, le juge de district a tenu une audience d'instruction le 28 septembre 2000 en pr�sence du recourant et du repr�sentant de la Chambre pupillaire. Il ressort de la d�cision rendue ensuite de ladite audience qu'il a �t� question, lors de celle-ci, tant des condamnations p�nales du recourant que de ses poursuites en cours, � propos desquelles il s'est expliqu� par l'interm�diaire de son avocat.
L'�dition des dossiers p�naux a �t� ordonn�e � cette occasion, de m�me que le d�p�t, par la Chambre pupillaire, d'un �tat des poursuites dirig�es contre lui. Le juge a clairement pr�cis� qu'il statuerait ensuite sans autre d�bat. Or, il n'est pas �tabli - ni m�me all�gu� - que le recourant ait express�ment demand� au juge de pouvoir consulter ces nouvelles pi�ces avant qu'il ne statue et que celui-ci lui en ait refus� l'acc�s. Force est d�s lors de reconna�tre qu'il a eu tout loisir de le faire, lors de la s�ance du 28 septembre 2000 ou ult�rieurement. Il ne saurait donc d�noncer, de bonne foi, une violation du droit d'�tre entendu. A cela s'ajoute qu'il connaissait ou devait conna�tre les dossiers p�naux et l'�tat des poursuites puisque ces documents le concernaient.
Le recourant pr�tend en outre que le juge de district aurait viol� son droit d'�tre entendu en omettant d'administrer les preuves qu'il avait offertes dans son m�moire d'appel. Il convient toutefois de relever qu'� l'issue de la s�ance du 28 septembre 2000, le recourant a dit qu'il n'avait pas de moyens de preuve � faire valoir. De toute mani�re, il formule des critiques g�n�rales, s'agissant en particulier de son interrogatoire, et n'indique nullement en quoi les preuves sollicit�es, telles que l'audition de certains t�moins, auraient �t� �cart�es � tort, ni en quoi ces preuves auraient �t� d�terminantes pour la solution du litige. Le grief est d�s lors irrecevable, faute d'�tre suffisamment motiv� (art. 90 al. 1 let. b OJ).
Le recourant invoque aussi les art. 9 Cst. , 5 � 4 et 6 � 3 let. b CEDH, 2 � 1, 14 � 1 1e phrase, 14 � 3 let. b et 26 du Pacte ONU II (RS 0.103. 2). Outre que plusieurs de ces dispositions s'appliquent aux personnes accus�es d'une infraction et/ou priv�es de libert�, elles n'offrent pas de garanties sup�rieures � celles de l'art. 29 al. 2 Cst. On ne voit pas non plus en quoi les d�cisions attaqu�es seraient discriminatoires ou arbitraires, le recourant se bornant du reste � formuler ces critiques sans les d�velopper. Les art. 26 ss LPA, �galement cit�s par le recourant, ne sont pas non plus en cause.
4.- En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�, aux frais de son auteur (art. 156 OJ). Vu cette issue - pr�visible - de la proc�dure, sa requ�te d'assistance judiciaire ne saurait �tre agr��e (art. 152 OJ).
4. Communique le pr�sent arr�t en copie au mandataire du recourant et au Juge I du district de Sion.