Source: http://www.axl.cefan.ulaval.ca/amnord/cnd-cour_supreme_Qc-1984.htm
Timestamp: 2018-10-22 06:17:53+00:00
Document Index: 179499874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 23', 'art. 73', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 23', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 1', 'art. 23', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 23', 'art. 23']

Cour suprême du Canada, arrêt de 1984: Procureur général du Québec c. Quebec Protestant School Boards
Arrêt de la Cour suprême du Canada de 1984
Procureur général du Québec c. Quebec Protestant School Boards, [1984] 2 R.C.S. 66
Les articles 72 et 73 du chapitre VIII de la loi 101 sont incompatibles avec l'art. 23 de la Charte et sont, dans la mesure de l'incompatibilité, rendus inopérants par le par. 52(1) et l'al. 52(2)a) de la Loi constitutionnelle de 1982. Les restrictions de l'art. 73 ne sont pas des restrictions légitimes au sens de l'art. 1 de la Charte pour autant que cet article s'applique aux droits conférés par l'art. 23. Vu l'époque où il a légiféré et vu la rédaction de l'art. 23, qui reprend l'ensemble unique des critères de l'art. 73 de la loi 101, il saute aux yeux que le chapitre VIII est apparu au constituant comme un archétype des situations qu'il y a lieu de réformer. Il est donc inconcevable que les restrictions que la loi 101 impose aux droits relatifs à la langue de l'enseignement puissent avoir été considérées par le constituant comme se confinant à «des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique».
Même édictées après la Charte, les restrictions de l'art. 73 ne pourraient être légitimées par l'art. 1 de la Charte. L'article 73 redéfinit pour le Québec les catégories de personnes qui ont droit à l'instruction dans la langue de la minorité et a pour effet de déroger à l'art. 23 et de modifier la Charte. Or, quelle que soit leur portée, les restrictions que l'art. 1 permet ne peuvent équivaloir à des dérogations aux droits et libertés garantis par la Charte ni équivaloir à des modifications de la Charte. Puisque la clause de dérogation prévue à l'art. 33 de la Charte ne couvre pas l'art. 23, ce n'est qu'en suivant la procédure prescrite pour modifier la Constitution qu'on peut validement remodeler les catégories de personnes protégées par l'art. 23. Une simple loi ne suffit pas.
Jurisprudence: Ottawa Separate Schools Trustees v. MacKell, [1917] A.C. 62; Bureau métropolitain des écoles protestantes de Montréal c. Ministre de l'Éducation du Québec, [1976] C.S. 430, 83 D.L.R. (3d) 645.
L'enseignement se donne en français dans les classes maternelles, dans les écoles primaires et secondaires sous réserve des exceptions prévues au présent chapitre.