Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=658-PGP&bg=2292&bd=2293&datePlan=2020-07-01&niv=4&dateVersion=2016-02-03
Timestamp: 2020-08-06 13:36:44+00:00
Document Index: 322636382

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 20', '§ 40', '§ 50', '§ 150', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 200', '§ 490', '§ 560', '§ 90', '§ 180', '§ 100', '§ 110', '§ 80', '§ 100', '§ 120', '§ 130', '§ 240', '§ 140', '§ 210', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 110', '§ 200', '§ 210', '§ 240', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 330', '§ 240', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 240', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 120']

BOFiP-BNC-SECT-10-20-20160203
20-Chapitre 2 : Modalités d'imposition et obligations
1 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 1-03/02/2016)
Dès lors que l'option est souscrite et que sont remplies les conditions exigées au 1 ter de l' article 93 du code général des impôts (CGI) , le revenu imposable, provenant des commissions reçues, est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
10 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 10-03/02/2016)
20 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 20-03/02/2016)
30 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 30-03/02/2016)
Du montant brut des commissions déterminées comme il est indiqué au I-A-1 § 20 , les agents généraux d'assurances (les mandataires et sous-agents) peuvent déduire :
40 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 40-03/02/2016)
50 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 50-03/02/2016)
La prise en charge des rétrocessions et versements est subordonnée à la condition que les honoraires rétrocédés aient fait l'objet d'une déclaration dans les conditions prévues à l' article 240 du CGI (cf. II-A-1 § 150 ).
60 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 60-03/02/2016)
70 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 70-03/02/2016)
La déduction à effectuer au titre des frais professionnels, est fixée au 3° de l' article 83 du CGI qui précise la limite du plafond de déduction ainsi que le montant minimum de la déduction forfaitaire. La limite maximum et la limite minimum de déduction forfaitaire est réévaluée annuellement.
80 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 80-03/02/2016)
Lorsqu'ils estiment que la déduction forfaitaire est insuffisante, les intéressés sont fondés à demander qu'il soit tenu compte du montant réel de leurs frais professionnels. Mais, ils doivent alors être en mesure d'en justifier, à l'aide des pièces et documents nécessaires (cf. II-A-3 § 200 ).
Quant à la nature des frais déductibles, il y a lieu de se reporter aux développements consacrés à l'examen des frais et charges au BOI-BNC-BASE-40 . Ces frais, bien entendu, doivent être nécessités par l'exercice de la profession.
Toutefois, les pertes résultant du non-recouvrement des quittances laissées à la charge des agents généraux d'assurances par les compagnies sont admises en déduction sous certaines conditions ( BOI-BNC-BASE-40-10 au I-D § 490 à 510 et BOI-BNC-BASE-20-20 au II-B-6 § 560 ).
90 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 90-03/02/2016)
Remarque : Il est précisé que lorsqu'un agent d'assurances -ayant opté pour le régime spécial- reçoit, par ailleurs, des salaires, la déduction au titre des frais professionnels doit être pratiquée globalement, soit forfaitairement (par application de la déduction de 10 %), soit par la prise en compte du montant réel et justifié de ces frais (à titre d'exemple, BOI-BNC-SECT-10-10 au III-A-2-a-2° § 180 ).
100 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 100-03/02/2016)
110 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 110-03/02/2016)
Il est admis que les intéressés puissent amortir les éléments dépendant de leur patrimoine professionnel, conformément au 2° du 1 de l' article 93 du CGI .
L'amortissement, toutefois, ne peut être pratiqué et déduit que lorsque le contribuable s'est placé sous le régime des frais réels (cf. I-A-2-b-2° § 80 ).
En cas de pluralité d'activités, il convient de procéder à une ventilation, dans les conditions définies au I-A-2-b-2° § 100 .
120 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 120-03/02/2016)
Les dispositions du 1 ter de l' article 93 du CGI n'ont pas pour effet de permettre l'agrégation des courtages et rémunérations accessoires dans les revenus non commerciaux imposables selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
De plus, les dispositions du 2 du I de l' article 155 du CG I ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où cet article prévoit une modalité particulière d'imposition des bénéfices non commerciaux et non des traitements et salaires.
130 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 130-03/02/2016)
Quant aux autres rémunérations accessoires (honoraires, vacations, intérêts, etc.) [ BOI-BNC-SECT-10-10 au III-A-2-b § 240 ], elles relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux et doivent être imposées en tant que tels, selon les règles de droit commun applicables à la catégorie (régime déclaratif spécial ou régime de la déclaration contrôlée).
140 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 140-03/02/2016)
Réalisées dans le cadre de l'activité, elles sont soumises au régime des plus-values ou moins-values professionnelles et sont prises en compte selon les modalités propres à ce régime ( BOI-BNC-BASE-30 ).
Aussi, il doit être distingué selon que les agents d'assurances réalisent des recettes d'un montant supérieur ou non au plafond fixé par le b du 1° du II de l' article 151 septies du CGI (cf. II-A-4 § 210 à 220 ).
150 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 150-03/02/2016)
Ils doivent se borner à indiquer le montant de leurs commissions dans le cadre de la déclaration d'ensemble n° 2042 (CERFA n°10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , réservé à cette catégorie de revenus.
160 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 160-03/02/2016)
170 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 170-03/02/2016)
Enfin, il y a lieu de considérer qu'en dépit du régime qui leur est appliqué, les intéressés demeurent soumis à l'obligation de déclarer les honoraires, commissions, courtages et autres rémunérations versés à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, dans les conditions prévues à l' article 240 du CGI .
180 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 180-03/02/2016)
Conformément aux dispositions du 1 ter de l' article 93 du CGI , les agents généraux d'assurances, mandataires et sous-agents ayant opté pour le régime spécial d'imposition doivent joindre à la déclaration annuelle de revenus un état détaillé de leurs recettes professionnelles, ventilées suivant les parties versantes.
190 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 190-03/02/2016)
Enfin, il est rappelé que les commissions afférentes à des polices collectives à quittance unique doivent être isolées sur une ligne spéciale ( BOI-BNC-SECT-10-10 au II § 110 ).
200 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 200-03/02/2016)
210 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 210-03/02/2016)
En principe, les agents d'assurances, dont les recettes excèdent le plafond fixé par le b du 1° du II de l' article 151 septies du CGI , qui réalisent des plus-values ou subissent des moins-values à l'occasion de la cession d'éléments dépendant de leur patrimoine professionnel devraient souscrire une déclaration n° 2035-SD (CERFA n° 11176), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , pour la prise en compte, dans les conditions de droit commun (cf. II-B-1 § 240 et suiv. ), de ces plus-values ou moins-values.
Il a paru néanmoins possible d'admettre que la déclaration de ces plus-values ou moins-values fasse l'objet seulement d'une note, considérée comme valant déclaration n° 2035-SD , jointe à l'état détaillé des recettes et comportant toutes les précisions nécessaires à leur détermination.
220 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 220-03/02/2016)
La même solution est applicable aux agents d'assurances dont les recettes n'excèdent pas la limite du 2° du II de l' article 151 septies du CGI et qui, exerçant depuis moins de 5 ans, réalisent des plus-values imposables.
230 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 230-03/02/2016)
Il y a lieu d'observer que le bénéfice du régime spécial d'imposition ne dispense pas, d'une manière générale, les agents d'assurances des obligations comptables de droit commun, auxquelles ils demeurent soumis et dont la nature varie selon le montant de leurs recettes professionnelles. À cet égard, ils doivent être en mesure de représenter à toute réquisition du service, comme la généralité à des contribuables relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux, les documents comptables dont la tenue est prescrite par la loi. Cette doctrine a été confirmée par le Conseil d'État dans l'arrêt du 27 novembre 1987 (n° 49581 ) cité au III-C § 330 du BOI-BNC-SECT-10-10 . Toutefois, eu égard à la spécificité de leur profession, l'administration a pu admettre certains aménagements, qui font l'objet des commentaires figurant aux II-B-1 et 2 § 240 et suivants .
240 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 240-03/02/2016)
Les contribuables placés sous le régime déclaratif spécial doivent tenir un document donnant le détail journalier de leurs recettes professionnelles ( BOI-BNC-DECLA-20 ).
250 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 250-03/02/2016)
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l' article 99 du CGI , les contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée, sont tenus d'avoir un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes et de leurs dépenses professionnelles ( BOI-BNC-DECLA-10-20 ).
260 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 260-03/02/2016)
270 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 270-03/02/2016)
280 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 280-03/02/2016)
290 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 290-03/02/2016)
Ceux d'entre eux, qui tiennent un livre-journal sur lequel ils enregistrent, au jour le jour, toutes les primes encaissées ainsi que les commissions y afférentes, satisfont par là-même aux obligations visées au II-B-1 § 240 à 260 .
300 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 300-03/02/2016)
310 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 310-03/02/2016)
320 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 320-03/02/2016)
Les agents d'assurances, dont le montant brut des commissions excède annuellement le seuil fixé par le I de l' article 96 du CGI (régime de la déclaration contrôlée) doivent être en mesure de produire :
- et, d'autre part, le registre des immobilisations et des amortissements, prévu à l' article 99 du CGI ( BOI-BNC-DECLA-10-20 ).
330 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 330-03/02/2016)
Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents exercent une activité libérale lorsqu'ils agissent en qualité de mandataires des compagnies qu'ils représentent. L'option de ces contribuables pour l'imposition de leurs commissions d'après le régime des traitements et salaires prévu au 1 ter de l' article 93 du CGI ne modifie pas le caractère de leur activité. Ils peuvent donc adhérer à une association agréée.
340 (BOFiP-BNC-SECT-10-20-§ 340-03/02/2016)
Remarque : Les opérations de courtage d'assurances, revêtant un caractère commercial, ne peuvent être rattachées à l'activité non commerciale pour l'application du régime spécial (cf. I-B-1 § 120 ). Pour bénéficier des avantages fiscaux sur les résultats correspondants, les intéressés ayant opté pour le régime spécial doivent adhérer à un centre de gestion agréé.