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Timestamp: 2020-08-06 12:15:17+00:00
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Grande mobilisation, contre la répression, à l’appel des syndicats
En Martinique et ailleurs, les entreprises multiplient les accords de performance collective
Activité partielle et pillage des fonds par le Medef
Le décret relatif au versement d’une prime exceptionnelle pour le personnel soignant des établissements publics de santé .
Chronique de la mise en veille de l’inspection du travail en période d’état d’urgence sanitaire : de l’ordonnance de référé du tribunal de Lille du 3 avril 2020 à la suspension d’Anthony Smith, Inspecteur du travail dans la Marne (lu dans Chronique Ouvrière)
Plan de dé-confinement : Ce qu'il faut retenir des annonces d'Edouard Philippe du mardi 28 avril 2020.
Covid 19, des signes d’une hécatombe chez les personnes âgées
Des pistes pour améliorer le quotidien des salaries aidants
Le centrisme totalitaire.
(Lu dans Chronique Ouvrière)
(Lu dans Viva)
Le glyphosate, utilisé sans vergogne sur les exploitations bananières
Après la manifestation de colère à Fort de France (lu dans Combat Ouvrier).
Au Collectif Inter-Hôpitaux, 660 chefs de service appellent à la démission collective
Harcèlement sexuel, discrimination : la relaxe pour "défaut d’élément intentionnel" n’immunise pas contre le risque prud’homal. (Chronique ouvrière)
Ségur de la Santé : nouvelle déception après les dernières annonces du Ministre
La grève victorieuse du 25 mai est un avertissement pour le groupe Korian.(Chronique Ouvrière )
Covid-19 : les populations défavorisées plus touchées par les formes graves (Lu dans Viva)
La Caf confirme que les aides sociales seront versées automatiquement. (Lu dans Viva)
L’ordonnance n° 2020-388 du 1er avril 2020, reporte le scrutin des entreprises de moins de onze salariés.
Philippe martinez (CGT) demande au président de la république d'interdire tous les licenciements et de suspendre tous les PSE
Communiqué de la CGT Commerces et Services
Le 49-3, un appel à continuer la lutte pour une autre réforme.
Déclaration de la CGTM face aux manœuvres du groupe Ho-Hio-Hen
France Antilles liquidé, c’est 235 employés licenciés
Fort de France : bilan de la manifestation du 16 janvier
Les raisons de refuser la réforme du gouvernement
Le juge des référés du Conseil d’État a rétabli lundi 6 juillet le droit de manifester sans autorisation, dans la limite de 5000 personnes. La CGT, au côté de plusieurs syndicats et associations, avait déposé une requête devant le conseil d’État contre le décret du 14 juin qui instaurait un régime d'autorisation de manifester.
Le Conseil d’État a suspendu le décret du 14 juin qui obligeait à obtenir une autorisation avant d’organiser une manifestation sur la voie publique. Toutefois, au regard des risques sanitaires, il estime que l’interdiction des rassemblements de plus de 5000 personnes demeure justifier.
Les agissements de harcèlement sexuel ne sont pas admis dans l’entreprise.
Il résulte des termes de l’article L. 1153-1 du Code du travail que :
« Aucun salarié ne soit subir des faits :
2° Sont assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un autre ».
Le harcèlement sexuel est également considéré comme une infraction pénale.
Les dispositions de l’article 222-3 du Code pénal y sont consacrées.
« I. Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle « ou sexiste » qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
1° Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;
II. Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».
Le(s) même(s) fait(s) de harcèlement sexuel peu(ven)t faire l’objet d’une saisine de la juridiction prud’homale et d’une action pénale.
I. L’arrêt du 20 mars 2020 tempère l’absolutisme de l’exigence de la preuve de l’élément intentionnel en matière de harcèlement sexuel.
Le principe de l’autorité jugée au pénal sur l’action portée devant la juridiction civile doit dès lors être appliqué et il n’est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif.
La Cour de cassation, par un arrêt du 3 novembre 2005, à l’occasion d’un contentieux prud’homal initié par une salariée dénonçant des agissements de harcèlement sexuel de la part d’un supérieur hiérarchique, a souligné que les juges statuant en matière prud’homal ne sauraient légitimement condamner l’employeur au paiement de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel lorsqu’il résulte des motifs du jugement correctionnel rendu à la suite de la plainte déposée par la salariée que la matérialité des faits de harcèlement sexuel et la culpabilité de celui auquel ils étaient imputés n’étaient pas établies (Cass. Soc. 3 novembre 2005, n° 03- 46839 ; Bull. V, n° 307).
Par un récent et remarqué arrêt du 20 mars 2020 (n° 18-23682 ; destiné à être publié au bulletin), la Chambre sociale de la Cour de cassation a néanmoins relevé qu’en matière de harcèlement sexuel, « une relaxe au pénal n’exclut pas d’office sa reconnaissance aux prud’hommes » (Liaisons sociales n° 18075 du 8 juin 2020).
Les juges du fond avaient donné suite à une demande de versement de dommages et intérêts présentée par une salariée déclarant avoir subi un harcèlement sexuel. Il leur était reproché d’être entrés en voie de condamnation alors que, par un jugement définitif, le tribunal correctionnel avait relaxé l’employeur des fins de la poursuite pour harcèlement sexuel.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi après avoir mentionné que la Cour d’appel avait relevé que le jugement de relaxe du Tribunal correctionnel était fondé sur le défaut d’élément intentionnel et en rappelant que la caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail, tels que définis à l’article L. 1153-1, 1° du Code du travail, ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel. « Par conséquent, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que la décision du juge pénal, qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel, ne privait pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits harcèlement sexuel de la part de l’employeur ».
Dans son avis, l’avocate générale Sylvaine LAULOM a mis en évidence qu’à la différence du droit pénal, les dispositions du droit de l’Union européenne et du Code du travail ne font pas de l’intention un élément constitutif de la qualification de harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel est défini par la directive 2006/54 du 5 juillet 2006 « relative à la mise en œuvre de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail » comme « la situation dans laquelle un comportement non désiré à connotation sexuelle, s’exprimant physiquement, verbalement ou non verbalement, survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et, en particulier, de créer un environnement intimidant, hostile ou offensant ».
L’article 1 de la loi du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » définit le harcèlement sexuel comme « tout agissement lié à l’un des motifs mentionnés au premier alinéa et tout agissement à connotation sexuelle, subis par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant ».
L’avocate générale a également relevé que l’intention n’est pas un élément de qualification du harcèlement sexuel au sens de l’actuel article L. 1153-1 du Code du travail. « Il suffit, en effet, que le comportement du harceleur ait eu pour effet de porter atteinte à la dignité du salarié pour que le harcèlement sexuel puisse être retenu. Le harcèlement peut ainsi être constitué indépendamment des intentions de son auteur ».
Il a enfin été souligné par l’avocate générale que le système de la preuve est différent de celui prévu par le droit pénal dans la mesure où l’article L. 1154-1 du Code du travail s’applique.
Il résulte des dispositions de cet article qu’il appartient en premier lieu au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement et qu’au vu de ces éléments il incombe ensuite à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il est précisé dans le dernier alinéa que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Il s’agit d’un aménagement de la charge de la preuve qui repose sur une répartition prenant ses distances avec la règle du procès pénal qui fait reposer la charge de la preuve sur la victime (voir, notamment, M. BECKERS, « Les agissements sexistes et le harcèlement sexuel », Semaine sociale Lamy n° 1713 du 7 novembre 2016, 21 et s.)
Par ces différentes constatations l’avocate générale a fait ressortir qu’on ne peut conclure à l’identité de définition du harcèlement sexuel dans le Code pénal et dans le Code du travail.
II. Une extension prévisible de la portée de l’arrêt au contentieux suscité par toute discrimination.
La portée de l’arrêt du 20 mars 2020 ne saurait être circonscrite au seul contentieux suscité par des agissements de harcèlement sexuel. Toute discrimination doit pouvoir donner lieu à l’intervention du juge prud’homal lorsqu’est intervenue une décision du juge pénal relaxant l’employeur accusé de pratiques discriminatoires après avoir considéré qu’il y avait absence d’élément intentionnel.
Les dispositions du Code du travail ne font pas de l’intention un élément constitutif de la qualification de discrimination.
L’article 1132-1 du Code du travail, qui dresse la liste des discriminations prohibées, indique que la mesure discriminatoire peut être directe ou indirecte.
Il ne peut qu’être relevé que ce n’est pas l’élément intentionnel qui caractérise la discrimination « indirecte ».
Selon les termes de la loi du 27 mai 2008, qui a nourri les actuelles dispositions de l’article 1132-1 du Code du travail, « constitue une discrimination indirecte une disposition , un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés ».
Un ouvrage de référence nous propose un exemple particulièrement éclairant pour illustrer ce qu’est la discrimination « indirecte ».
« Il se peut que, de bonne fois, un fabricant de vêtements rémunère mieux l’activité de découpe des tissus que l’activité consistant à coudre ces tissus, et ce par tradition ou par habitude. Si, cependant, l’essentiel des salariés employés à la découpe sont des hommes, alors que l’essentiel des salariés à coudre sont des femmes, le résultat de cette différence de traitement et de payer plus, en moyenne, les hommes que les femmes. Il se peut qu’aucun sexisme n’ait été à l’origine de cette différenciation et qu’au demeurant les quelques hommes employés à la couture soient payés sur les mêmes bases que les femmes, de même que les quelques femmes employées à la coupe obtiennent le même salaire que les hommes. Peu importe. Et là est toute la portée de l’innovation. Le système de rémunération conduit à une sous-rémunération, en moyenne, des femmes et cela suffit pour qu’il soit présumé discriminatoire. La discrimination est alors dite « indirecte », en ce sens que la rémunération n’est pas directement fixée selon le sexe. Elle est fixée selon la tâche, de découpe ou de couture. Mais la répartition des sexes dans ces deux catégories est très déséquilibrée. Indirectement le résultat de ce système est de provoquer une discrimination sexiste » (G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKES, Précis Dalloz de Droit du travail, 33e éd., 901 et s.).
Il ressort également des dispositions de l’article 1 de la loi du 27 mai 2008 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » que le harcèlement sexuel peut être considéré comme l’une des composantes de la discrimination.
Il a été relevé que la loi du 27 mai 2008 « généralise la règle du déplacement de la charge de la preuve ». « Cette règle, en effet, est une règle de fond, ce que la CJCE met en évidence lorsqu’elle affirme qu’une personne victime d’une discrimination apparente serait sans possibilité de faire valoir ses droits si la charge de la preuve n’était pas déplacée » (M-Th. LANQUETIN, « Discriminations : la loi d’adaptation au droit communautaire du 27 mai 2008 », Dr. Soc. 2008, 784).
Le régime probatoire applicable au contentieux de la discrimination est organisé par les dispositions de l’article L. 1134-1 du Code du travail. Il est d’abord imparti au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte. Il revient ensuite à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination. Il est enfin indiqué que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Il a été relevé qu’il résulte de l’évolution probatoire mise en œuvre par le droit de la discrimination que ce n’est pas au salarié se plaignant d’agissements discriminatoires de démonter l’existence d’un élément intentionnel de discriminer de la part de l’auteur de l’acte mis en cause mais que c’est à ce dernier qu’il revient de « prouver qu’il n’a eu aucune intention discriminante » (G. AUZERO, D. BAUGARD, E. DOCKES, op. cit. , 904).
Cette redistribution de la charge de la preuve n’est pas de mise dans le procès pénal de la discrimination.
« En principe, au pénal, les règles de preuve sont différentes de celles qui régissent le procès civil. D’une part, en effet la charge de la preuve repose sur le ministère public et/ou sur la victime. D’autre part, l’accusé bénéficie toujours de la « présomption d’innocence », raison pour laquelle, contrairement à l’action civile, ce n’est pas l’employeur accusé de délit de discrimination devant le tribunal correctionnel qui doit apporter la preuve de son innocence. En outre, le doute profite à l’accusé. Par conséquence, si le salarié ou le ministère public n’apporte pas de preuves suffisantes, le prévenu est relaxé. L’article 4 de la loi du 27 mai 2008 précise que l’aménagement de la charge de la preuve en faveur du salarié ne s’applique pas devant les juridictions pénales » (« La discrimination et l’égalité professionnelle », Liaisons sociales. Les Thématiques, n° 53, novembre 2017, 39 et s.)
« Il existe deux régimes différents de la preuve en matière de discrimination fondée sur la distinction entre l’infraction pénale et la faute civile. Ainsi, en matière pénale, la preuve de l’infraction incombe d’abord au ministère public qui doit établir, d’une part, l’existence d’u motif discriminatoire et, d’autre part, le lien de causalité avec la mesure défavorable. En revanche, en droit du travail, l’aménagement de la charge de la preuve impose à la partie défenderesse de prouver que sa décision contestée est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (F. CHOPIN, « La lutte contre les discriminations au travail dans le code du travail et le code pénal : quelle cohérence ? », Dr. Soc. 2020, 363).
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, à plusieurs reprises, qu’il n’y a pas de dérogation à la charge de la preuve de la discrimination en matière pénale (Cass. Crim. 3 avril 2007, n° 06-81784, RJS 7/07, n° 870 ; Cass. Crim. 17 mars 2009, n° 08-84518 ; Cass. Crim. 11 avril 2012, n° 11-83816, Revue de droit du travail 2012, 426 et s, note F. DUQUESNE).
Il n’y a donc pas identité des règles applicables dans le contentieux de la discrimination en droit du travail et en droit pénal.
La relaxe au pénal pour « défaut d’élément intentionnel » n’immunise pas l’employeur contre le risque de devoir rendre des comptes devant le juge prud’homal s’il apparaît que ses agissements laissent supposer l’existence d’une discrimination.
Mercredi soir 22 juillet, à l'appel au rassemblement a été lancé par huit centrales syndicales (CDMT CGTM CSTM FO FSU UGTM UNSA USAM), c’est près d’un millier de personnes qui a répondu à l’appel au rassemblement.
La tension, crée par les brutalités policières exercées sur le jeune Kéziah Nuissier était contenue mais bien réelle. Tous étaient venus dire leur colère, manifester leur opposition et condamner ces violences commises par les gardes mobiles à Fort de France, devant le commissariat de police.
Les organisations syndicales ont réussi cette mobilisation, qui s’est traduit par la présence de cette foule sur l’esplanade de la Maison des syndicats. Il s’en est suivi des prises de parole, des associations, des parents et des jeunes, pour dire NON plus jamais ça !
Et c’est au son du tambour, tard dans la soirée, que le nombreux et chaleureux public a quitté la cour de la maison de syndicat.
CGTM Suite repression 16 et 17 juillet 2020
Taille : 103 ko - Dernières modifications : 27/07/2020
La Fédération CGT de la Santé et de l’Action Sociale a pris le temps de la consultation de ses bases et syndicats d'établissement avant de rendre une réponse définitive sur le protocole signé dans la précipitation pour respecter la date butoir du 14 juillet fixée par l’Elysée. Dans le cadre d’un mouvement qui a mobilisé l’ensemble des salarié·e·s toutes catégories confondues, il est naturel de demander leur avis aux principaux intéressés avant de prendre ce type de décision...
Le Segur de la Sante une nouvelle desillusion juillet 2020
Taille : 550 ko - Dernières modifications : 27/07/2020
La crise du Covid, sert de prétexte aujourd’hui, pour la mise en œuvre par les entreprises, des accords de performance collective. Ces accords correspondent à un dispositif, remodelé par les ordonnances Travail de 2017, qui permet aux entreprises, de modifier l’organisation du travail, dans le sens unique de réduire les revenus du travail salarié.
Soi-disant pour rebondir après la crise et assurer dans la durée la survie des entreprises et pour sauver les emplois, ces accords de performance collective (APC) se multiplient comme des petits pains
En fait, ces accords ne visent qu’un objectif, revoir tout ou partie des conditions de l’organisation du travail (lieu et durée du travail) ainsi que la remise en cause du niveau de rémunération du salarié.
C’est pour ces raisons, que le Medef se frotte les mains. Car son obsession à vouloir faire travailler plus pour gagner moins, avec l’aide de l’état, touche enfin au but.
Mais rien ne change pour autant, car malgré ces mesures, et malgré les milliards versés au patronat sous forme de prêt ou de subvention, Geoffroy Roux de Bézieux le patron du Medef, averti tout le monde, qu’il y aura des licenciements.
Au diable donc, la propagande qui consiste à dire que ces accords préservent l’emploi, les salariés qui ont déjà vécu ces signatures d’accords de performance collective en entreprise, savent que c’est du pipeau et disent à ceux pourraient se laisser abuser, autant croire à l’existence des « soucougnans ».
Air Caraïbes Atlantique en a fait la démonstration, tout en réduisant les salaires de moins 10%, l’entreprise à licencié tous les contractuels et en plus, a mis en œuvre un plan de flexibilité « sanmanman ».
Voilà comment les capitalistes traitent la question de la « performance ». Et c’est pour ces raisons que les travailleurs doivent se méfier de ces plans ou accords, qui sacrifient toujours les mêmes sur l’autel du profit..
Les travailleuses de la santé ne laisseront pas le dernier mot à la rentabilité !
Chronique Ouvrière :Pourrais-tu nous présenter le groupe Korian et nous décrire les activités de celles et ceux qui travaillent dans ses établissements ?
Albert Papadacci :Korian est un groupe Français issu de la fusion en 2016 de Medica France et Korian. Ces principaux actionnaires sont Predica (filière santé du Crédit Agricole et Malakoff Médéric).
Chronique Ouvrière :Un mouvement de grève, qui a eu les honneurs des médias, a été déclenché le 25 mai. Quelles étaient les revendications qui ont suscité cette mobilisation ?
Versement de la prime de 1000€ de KORIAN pour tous, sans éléments discriminant,Cette prime dite “Prime Macron” avait été promise le 25 mars et non pas comme le dit notre directrice générale, le 27 avril, et subitement tout le monde l’a oubliée...sauf nous !
Versement de la prime de 1500€ de l’Etat pour tous, sans éléments discriminant,cette revendication était avant l’annonce du ministère de donner aux salarié.es du privé les mêmes choses qu’aux agent.es du public. A-t-il entendu les revendications du salarié.es du privé ? Il est clair que le lobbying des chambres patronales, voulant calmer les salarié.es des groupes privés a dû faire mouche.
Prime grand âge de 100€ dans le secteur privé,à l’instar des agent.es dans le public, les salarié.es du privé désirent obtenir la même chose : même travail, même conditions de travail, même traitement, pas de différence et de division entre le privé et le public que l’Etat, mes médias entretiennent depuis des années dans le seul but de diviser les travailleurs.ses.
Reconnaissance en maladie professionnelle du Covid 19 pour tousqui malgré les promesses du ministre Véran, ce n’est toujours pas inscrit sur le tableau des maladies professionnelles et de ce fait la sécurité sociale bloque les dossiers, se rajoute à cette problématique le fait que les directeurs de sites de Korian n’acceptent pas les accidents de travail demandés par les salarié.es pour parfaire le dossier de l’arrêt de travail dû à la maladie.
Augmentation des effectifs dans les EHPAD pour l’obtention d’un ratio d’un.e salariée pour un.e résident.etel que le défini le Plan Grand Age proposé depuis Dominique de Villepin et par tous les gouvernements successifs mais jamais abouti...
Chronique Ouvrière :La lecture d’un tract CGT, SUD et FO Korian permet de prendre connaissance de plusieurs revendications. Parmi celles-ci figure, à côté de la demande de versement de primes, celle d’une augmentation salariale de 300 € net par mois. Les travailleurs des établissements Korian sont-ils aujourd’hui en capacité de faire aboutir des revendications tendant à une revalorisation substantielle de leur salaire de base ?
Albert Papadacci :J’en suis intimement persuadé sinon je ne serai pas à la CGT ! 1 journée de mobilisation de 80 EHPADS sur 308 a fait plier la direction générale et accélérer le processus pour la distribution de la prime. Il ne manque pas grand-chose pour casser ce système uniquement basé sur la rentabilité, d’ailleurs le ministre Véran commence à annoncer des revalorisations salariales d’ici la fin de l’année, c’est pour cela que Korian a repoussé les négociations des NAO (Négociations Annuelles Obligatoires) à septembre et octobre pour attendre les mesures gouvernementales. Aux salarié.es de se saisir de cette opportunité pour faire avancer leurs revendications. Bien entendu, la CGT Korian sera à leurs côtés et j’ai confiance pour aboutir.
Chronique Ouvrière :Les compétences de celles et ceux qui exercent des activités essentielles ne sont pas nécessairement reconnues par une « qualification conventionnelle » faisant reconnaître un véritable métier. Qu’en est-il pour les aides- soignantes travaillant dans les établissements Korian ?
Albert Papadacci :C’est un des problèmes majeurs. Nous sommes confrontés aux “faisant fonctions” : les ASH (Agent.es de service hôtelier) qui accomplissent des tâches d’AS (aides soignant.es), des AS qui accomplissent des tâches d’infirmière.es, etc. Bien sûr, ces glissements de tâches ne sont pas valorisés. La CGT Korian a obtenu une belle victoire l’année dernière par la négociation et Korian a désormais ouvert une école d’aide-soignante en collaboration avec la Croix Rouge et une école de cuisine avec Sodexo. Désormais des dizaines de salarié.es peuvent évoluer et progresser en obtenant des diplômes reconnus par l’éducation nationale. Néanmoins cela n’est pas suffisant pour nous : la CGT Korian revendique que tous les métiers référencés (120) dans notre entreprise puissent bénéficier de formations valorisantes. Mais ces formations sont soumises à un financement de l’Etat, qui baisse de plus en plus. Nos camarades du collectif formation professionnelle de notre fédération CGT santé et action sociale font un travail remarquable pour forcer l’Etat et les entreprises à augmenter les budgets formations.
Chronique Ouvrière :Au-delà des revendications immédiates, des questions de fond sont-elles posées par le mouvement de grève déclenché le 25 mai ?
Albert Papadacci :Bien sûr, les salarié.es ne se reconnaissent plus dans le métier qu’elles/ils ont appris à l’école et la réalité de leur quotidien. Ce ne sont pas des métiers qui sont choisis par défaut mais bien par conviction. C’est un métier d’humain envers un humain, qui est en plus en difficulté. Il existe une grande dichotomie entre le discours patronal sur “la prise en charge” de nos ainé.es et la réalité que vivent les salarié.es au quotidien ou elles/ils sont “les jouets” de la rentabilité, nous le disons haut et fort : “les salarié.es sont sacrifié.es sur l’autel de la rentabilité”.
L’Unedic annonce au moins 900 000 chômeurs supplémentaires en fin d’année 2020, en équivalent temps plein, soit au moins 1 million d’individus dont 630 000 seraient indemnisés.
On commence déjà à voir arriver les plans de suppressions d’emploi, parfois opportunistes car en préparation avant la crise sanitaire. Les travailleuses et travailleurs précaires risquent d’être durablement touchés et devraient continuer à constituer « l’armée de réserve du capitalisme ».
Un double risque se profile : l’aggravation du chômage et le chantage à la dette pour faire baisser les droits sociaux. En effet, le déficit annuel, à fin 2020, devrait se porter à 25,7 milliards d’euros et l’endettement total à 63,1 milliards d’euros, soit presque deux années d’exercice.
Plus de 11 milliards sont dus au financement de l’activité partielle (dont 1/3 incombe à l’Unedic).
Le, Medef, si prompt à contester le droit aux allocations au nom de la bonne gestion, continue à bénéficier des fonds d’un robinet de l’Unédic grand ouvert !
Depuis quelques temps, nous sommes inondés de messages publicitaires au sujet d’un projet de plantation d’un million d’arbres en Martinique. Sous l’appellation « Aux arbres citoyens » ce projet apparemment vertueux invite la population à adhérer à la plantation de plusieurs espèces végétales censées développer la biodiversité de la flore et de la faune et purifier l’air que nous respirons. Les arbres, pour grandir, consomment de l’oxyde de carbone (CO) et rejettent de l’oxygène (C02). Les insectes interviennent dans la pollinisation en butinant les fleurs et donc dans la fructification. Les agriculteurs n’auraient pas à ce plaindre. Cependant, ce tableau idyllique est battu en brèche par une certaine réalité et plusieurs questions se posent.
- La Martinique, pays tropical, est-elle un désert nécessitant l’urgence d’un reboisement ?
- Qui sont les promoteurs de ce projet et quels sont les objectifs réels de ces personnes ?
- Comment a été élaboré ce projet ?
La Martinique n’est pas un désert.
Même si nous pouvons nous plaindre d’une pression foncière exacerbée par l’urbanisation et la diminution de nos espaces naturels et agricoles, la Martinique n’est pas un désert. Elle bénéficie d’un couvert végétal, de forêts hydrophiles dans le Nord et mésophiles au Sud. Pendant la saison des pluies, elle se couvre de verdure et pendant la saison sèche, le Nord reste encore bien vert. La principale action serait d’arrêter les défrichements et les empiètements sur les espaces naturels et agricoles autorisés par les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et par les PLU.
Ce projet est élaboré pour la Martinique par des non Martiniquais
Sur une photo du site Internet qui présente le projet, on aperçoit, l’ancien directeur de l’ONF, le directeur d’Albioma en Martinique, un logo d’Albioma et un logo de Lafarge qui sponsorisent l’opération, un pépiniériste et plusieurs autres personnalités mais un seul Martiniquais, sans doute pour faire couleur locale.
Albioma est une entreprise qui produit de l’électricité en brûlant du bois. Elle prévoyait de brûler du charbon mais devant la levée de bouclier des écologistes, elle s’est rabattue sur la bagasse de la canne à sucre, largement insuffisante puisqu’elle est utilisée comme combustible par les distilleries. Les chutes de bois issues des élagages sont aussi insuffisantes. Il y a donc lieu pour cette entreprise de développer la forêt énergie pour ses besoins futures. Lafarge produit des ciments en Martinique et dans le monde entier, y compris en Syrie et en Irak, même quand la zone est occupée par des djiadistes. C’est davantage un bétonneur qu’un forestier. Les pépiniéristes peuvent escompter des bénéfices pour leur commerce. Chacun y voit son intérêt mais qu’en pensent les Martiniquais ?
Un projet élaboré sans la population de Martinique.
Les nombreuses associations écologiques, les exploitants agricoles, les apiculteurs, les chambres consulaires n’ont pas été associées à l’élaboration d’un tel projet. De plus, il semblerait qu’un projet élaboré par une Martiniquaise celui-là, existait déjà et était sur le point d’être présenté à la population. L’idée de cette personne a peut-être germé en même temps dans la tête de ces promoteurs.
Les intérêts réels des promoteurs ne sont plus troubles que vertueux
C’est une manie d’un nombre croissant de grandes entreprises de planter des arbres pour compenser leur émission de CO2. Ainsi, Air France s’est engagé à planter 70 millions d’arbres, la fondation Yves Rocher indique 100 millions, Total promet 310 millions et d’autres suivent. Il s’agit d’entreprises dont l’activité est fortement polluante et qui doivent compenser leur « droit de polluer ». Mais planter des arbres ne permet pas de compenser ou de neutraliser les émissions d’oxyde de carbone. Pour Jonathan Guyot, Président de l’association All4tree, prétendre cela c’est une véritable supercherie. Parce que les projets sont trop souvent bâclés et ne compensent pas suffisamment. Parce que les entreprises ne cherchent pas à éviter leurs émissions polluantes ou à les réduire mais elles exercent un véritable droit de polluer en passant directement à la compensation. C’est le principe « je me donne le droit de polluer car je compense » Pendant ce temps, le réchauffement climatique se poursuit avec toutes ses conséquences désastreuses. Ces entreprises utilisent les arbres comme symbole de marketing et c’est à qui communiquera le plus sur le nombre impressionnant qu’elles disent vouloir planter. Que deviennent ces arbres ?
Il n’y a pas toujours un suivi après les plantations quand elles sont réalisées.
Pour exemple, en Turquie, le 11 novembre 2019 a été décrété « jour de reforestation nationale » par le président Erdogan. 11millions de sapins ont été planté ce jour-là à travers le pays. Moins de trois mois plus tard, 90% des arbres étaient déjà morts, faute d’entretien.
Nous ne devons pas adhérer au projet « Aux arbres citoyens » pour la plantation d’un million d’arbres en Martinique sans de mures réflexions car la plupart de ces projets sont portés par des pollueurs et comme disait Einstein : « Il ne faut pas compter sur ceux qui ont créé les problèmes pour les résoudre ».
Source utilisée : site Internet « Laissemoitedire »
Etude sur l'Impact-eco-Covid
Taille : 1024 ko - Dernières modifications : 23/06/2020
santé est enfin paru. Mais évidemment, ceux qui nous gouvernent, appliquent comme à l’accoutumée le fameux adage : diviser pour régner !
En effet, la prime sera variable, selon les régions, selon l’hôpital, selon le service !!! Bref en final, les « héros » risquent de déchanter.
Et des voix commencent à s’entendre : « une prime est toujours bienvenue pour ceux qui la toucheront, mais c’est une augmentation générale des salaires qu’il faut ». Et cela passe par une augmentation conséquente de la valeur du point indiciaire (c’est ce qui détermine les salaires). Ce permettra une augmentation générale des salaires de tout le personnel dans la fonction publique hospitalière et non pas que de certaines catégories.
La valeur du point indiciaire (indice majoré) est actuellement de 4,6860 dans la fonction publique hospitalière et ce depuis le 1er Février 2017. En 2009, il était de 4,61 ce qui fait qu’en plus de 10 ans, la valeur du point n’a augmenté que 0,076€ !!! Les salaires ont été bloqués pendant 6 ans !
Mais si nous voulons que cette revalorisation soit effective pour tous, il est clair qu’il faudra l’arracher !
decret 14 05 2020 pour le versement prime Covid , ministère de la santé
Taille : 156 ko - Dernières modifications : 23/05/2020
Ces facteurs aggravants face au Covid-19 se retrouvent dans le reste du monde, dans les quartiers défavorisés d’autres villes comme New York, Londres, Barcelone
En cette période de crise sanitaire, alors que des millions de salariés continuent d’assurer les soins aux malades, aux plus âgés, aux plus fragiles, les agents de contrôle de l’inspection du travail tentent de faire appliquer la réglementation pour assurer leur protection. Si une victoire importante a été remportée en référé à Lille contre un employeur d’envergure départementale du secteur de l’aide à domicile, la Direction générale du travail a par la suite tout fait pour que ce type de mises en cause d’employeurs ne fasse pas tâche d’huile, allant jusqu’à produire des notes contraires aux conventions internationales et, surtout, jusqu’à suspendre un inspecteur du travail pour avoir trop bien fait son travail.
L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Lille du 3 avril 2020
A l’initiative d’un inspectrice du travail de Lille, et avec pour intervenant volontaire l’UL CGT de Roubaix, l’association ADAR Flandres Métropole a été assignée en référé sur le fondement de l’article L.4732-1 du Code du travail. Cet article confère à l’inspecteur du travail un pouvoir propre : celui de saisir le juge judiciaire statuant en référé pour voir ordonner toutes mesures propres à faire cesser le risque, lorsque l’inspecteur constate un risque sérieux d’atteinte à l’intégrité physique d’un travailleur.
En l’espèce, l’inspectrice du travail demande l’application à l’ADAR des textes du Code du travail encadrant la prévention des expositions aux agents biologiques dangereux et pathogènes. Après plusieurs courriers d’observations restés sans effet, elle demande à l’employeur de prendre des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l’exposition aux agents biologiques (en application de l’article R.4422-1 du Code du travail).
Les mesures demandées sont principalement :
— la diminution du nombre d’interventions à domicile des salariés pour ne réaliser que celles strictement indispensables ;
— la prise de contact avant chaque intervention par l’ADAR auprès du client afin de s’enquérir de la présence de symptômes du Covid-19 et ainsi de vérifier si la personne dispose des équipements de protection individuelle qui permettront aux salariés d’intervenir en sécurité et de demander clairement aux clients de porter un masque chirurgical s’il est malade ou présente des symptômes ;
— donner pour consigne aux salariés de ne pas réaliser d’intervention s’ils n’ont pas tous les équipements de protection individuelle qui doivent leur être fournis par l’entreprise et leur fournir ces EPI (conformément aux articles R.4424-3 et R.4424-5 du Code du travail) : lunettes, masques FFP2 ou FFP3 à usage unique, a minima pour toute intervention où la distance d’1m50 ne peut pas être maintenue en toutes circonstances, charlottes, blouses, gants, fioles de gel hydro-alccolique en quantité suffisante, essuie-mains jetables pour le lavage de mains chez les clients ;
— mettre en place des procédures de traitement des déchets ;
— former les travailleurs au risque biologique spécifique que représente l’exposition au Covid-19 ;
— adapter les modes opératoires pour protéger les salariés, par exemple : déposer les courses sur le pallier si le client est en mesure d’effectuer le rangement.
Toutes ces demandes résultent de l’application des textes du Code du travail concernant la prévention des risques biologiques. L’inspection du travail fait valoir que le coronavirus Covid-19 est un agent biologique pouvant provoquer une maladie grave chez l’homme et qu’il constitue un danger sérieux pour les travailleurs. A ce titre, bien que n’ayant pas encore fait l’objet d’un classement comme agent biologique pathogène par arrêté, le Covid-19 doit être considéré comme tel et, sur la base du document unique d’évaluation des risques de l’association qui a estimé qu’il existait un risque mortel en raison de l’intervention chez les clients en période de pandémie, l’exposition au risque biologique doit être reconnue et prévenue en application des dispositions spécifiques applicables (articles R.4421-1 et suivants du Code du travail).
La difficulté de l’application de cette réglementation c’est qu’elle n’est censée être mise en œuvre que dans les établissements dont la nature de l’activité expose à des agents biologiques, quand un agent biologique est utilisé délibérément ou quand l’évaluation des risques met en évidence un risque spécifique. On avait ainsi l’habitude d’appliquer ces textes dans certaines entreprises très particulières comme en thanatopraxie par exemple ou dans les laboratoires pharmaceutiques.
C’est là toute l’importance de cette ordonnance qui valide l’application des textes de prévention des expositions aux agents biologiques dans un établissement du secteur de l’aide à domicile. L’employeur soutenait que, l’association d’aide à domicile n’employant pas de façon délibérée d’agents biologiques, il n’y avait pas lieu de lui appliquer cette réglementation. Cette argumentation n’est pas suivie par le juge qui donne raison à l’inspection du travail :
« il n’est pas contesté qu’a la date des débats sévit une pandémie de Covid-19, que le virus est transmis par les gouttelettes respiratoires sortant du nez ou de la bouche d’une personne contagieuse, que le virus reste actif sur les surfaces pendant un temps variable et encore mal défini, que les personnes contaminées peuvent être contagieuses pendant un délai encore mal cerné et même lorsqu’elle ne présentent aucun symptôme ou des symptômes discrets et non spécifiques. (...) L’activité d’aide à domicile n’implique effectivement pas l’utilisation délibérée d’un agent biologique. En revanche, l’inspection du travail verse au débat un extrait du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) de l’association ADAR qui identifie un risque biologique spécifique lié à l’intervention à domicile pendant une épidémie ou une pandémie "(ex Covid-19)" et le classifie en risque mortel. (...) II en résulte que l’association ADAR est obligée de respecter les règles de prevention des risques biologiques prévues au code du travail. »
Par suite, le juge des référés fait droit à la quasi-totalité des demandes de l’inspectrice du travail. En particulier, concernant les équipements de protection individuelle, si les types de masques à fournir ne sont pas spécifiés, il est tout de même demandé à l’ADAR de « fournir aux salariés tous les équipements de protection individuelle définis comme adéquats et, si elle ne peut pas les procurer aux salariés, elle doit organiser différemment la prestation pour concilier l’éventuel besoin impérieux voire vital du client avec la protection de ses salaries. Puis elle devra en exiger le respect de ses consignes. »
Trois jours sont donnés à l’employeur pour exécuter l’ordonnance et, à défaut, une astreinte provisoire d’un montant de 500 euros par jour de retard et par obligation inexécutée devra être payée pendant trois mois.
En somme, il s’agit d’une belle victoire pour la protection des salariés.
Pourtant, la hiérarchie de l’inspectrice du travail ne l’entendait pas de cette oreille et a exercé, avant l’audience, diverses pressions pour tenter de la dissuader de mener cette procédure à son terme.
En parallèle, l’autorité centrale de l’inspection du travail, la Direction générale du travail (DGT) envoyait, note après note, des consignes destinées à bâillonner l’inspection du travail en temps de crise sanitaire.
Les notes de la DGT et en particulier, celle du 30 mars 2020
Dès le 17 mars 2020, la DGT écrivait dans une note officielle que le système d’inspection du travail (SIT) devait contribuer à la diffusion, notamment lors de ses contrôles, des informations utiles pour faciliter la continuité de l’activité des entreprises ou leur permettre d’accéder aux dispositifs de soutien prévu par les pouvoirs publics. La mise en veille de l’action de contrôle de l’inspection du travail était ainsi officialisée.
Puis, par une note DGT du 30 mars 2020 relative aux modalités d’intervention du SIT dans les entreprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le bâillon est placé, au prétexte fort cynique de vouloir assurer la sécurité des agents de l’inspection du travail :
— en imposant le traitement des sollicitations à distance, c’est-à dire par téléphone ou mail, sans que la possibilité de joindre l’agent de contrôle de son entreprise ne soit réellement garantie sur tout le territoire (accueils fermés, appels non renvoyés, absence de matériel de télétravail pour les secrétariats,...) ;
— en renvoyant à plus tard tous les contrôles sans lien direct avec la situation sanitaire et ne présentant pas un caractère d’urgence ; de ce fait l’action de l’inspection du travail est limitée à quelques champs d’intervention restreints. Pour les interventions sur site, seules sont autorisées les enquêtes sur des accidents graves, les enquêtes consécutives à l’exercice du droit d’alerte pour danger grave et imminent, les atteintes à l’intégrité physique et morale des salariés (harcèlement sexuel ou maltraitance notamment), les atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine (traite des êtres humains ou hébergement indigne principalement). Ont par la suite (le 1er avril seulement !) été ajoutées à cette liste les enquêtes relatives au respect des mesures de protection contre la transmission du coronavirus dans les commerces alimentaires ;
— en imposant aux agents de contrôle d’échanger avec leur hiérarchie préalablement à tout déplacement sur site, y compris en informant précisément son chef de l’heure et de la date de son déplacement et du nom de l’entreprise, avec l’objectif de limiter les interventions sur site au strict minimum en imposant une validation préalable par le responsable d’unité de contrôle ;
— en rendant impérative l’organisation de toute intervention en amont du déplacement dans l’entreprise par la prise de contact avec l’employeur, les contrôles inopinés n’étant donc en théorie plus possibles ! Une atteinte grave est ainsi portée à l’action de l’inspection du travail, entravée par une note qui rend presque impossible la réalisation de constatations utiles pour apprécier les situations réelles de travail et sanctionner en conséquence les manquements.
Cette note interdit de plus aux agents de l’inspection du travail de se prononcer sur le respect par les entreprises des dispositions de l’article 7 du décret du 23 mars 2020 selon lequel « tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur l’ensemble du territoire de la République ; les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire ».
Pour couper court à toute tentative de faire fermer des entreprises non essentielles, la DGT avertit les inspecteurs du travail : les entreprises, même si elles ne sont pas indispensables à la continuité de la vie de la Nation, peuvent poursuivre leurs activités et il n’appartient pas à l’inspection du travail d’en décider autrement, car l’application de cet article ne relève pas de la compétence de l’inspection. Et la DGT de citer l’article L8112-1 du Code du travail sur le champ de compétence des agents de l’inspection du travail.
La DGT n’est pas à une contradiction près puisque ce même article précise que les agents de contrôle de l’inspection « sont libres d’organiser et de conduire des contrôles à leur initiative et décident des suites à leur apporter », contrairement à ce qui est organisé par cette note, comme vu ci-avant...
Cette note interdit également aux agents d’envoyer des « courriers types » aux entreprises sur les mesures de prévention à mettre en œuvre dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Étrange... le courrier type était jusqu’à présent très utilisé lors d’actions orchestrées d’en haut, par la DGT justement, pour répondre aux plans de comm’ de la Ministre du travail. Lors des réunions de service ou par mails circulaires, on intimait régulièrement aux inspecteurs et contrôleurs d’envoyer tel courrier type sur la mise en place des CSE ou tel autre sur les obligations de calcul de l’index de l’égalité professionnelle. Et, en période de crise sanitaire, il est aussi demandé aux agent d’envoyer aux entreprises les recommandations sanitaires types, élaborées par le ministère du travail.
Que s’est il passé pour que la DGT souhaite finalement condamner cette pratique ?
La CGT-TEFP, syndicat majoritaire à l’inspection du travail, a envoyé quelques jours plutôt un courrier type avec Marianne et drapeau bleu blanc rouge à adresser aux entreprises dans la grande distribution, pour donner aux agents des exemples concrets d’observations à adresser aux entreprises. L’objectif du syndicat : donner des outils pour agir aux inspecteurs et contrôleurs du travail. Nombreux étaient les agents placés du jour au lendemain en télétravail, sans possibilité pour certains de retourner ne serait-ce que prendre leurs dossiers au bureau. Nombreux sont alors ceux qui se sont mis à bricoler des interventions à distance et des courriers aux supermarchés de leurs secteurs, faute de mieux.
Mais la DGT n’avait pas l’intention de laisser un syndicat donner des armes aux agents de contrôle pour continuer à faire leur boulot. Elle a donc proscrit l’envoi de courriers types ! Et menacé le syndicat et les agents utilisant le courrier du syndicat de plainte pour faux et usage de faux.
Et puis, quelques semaines plus tard, le 15 avril 2020, la conséquence de cette note est tombée : Anthony Smith, inspecteur du travail dans la Marne, a été suspendu de ses fonctions dans l’attente d’une procédure disciplinaire pour engagé une procédure de référé contre une association d’aide à domicile sans l’accord de sa hiérarchie.
La suspension d’un inspecteur du travail pour avoir voulu protéger les aides à domicile
Anthony Smith est inspecteur du travail dans la Marne, ancien secrétaire du syndicat CGT du ministère du travail et représentant au Conseil national de l’inspection du travail. Le référé que n’a pas supporté la hiérarchie, celui qui a valu sa suspension à Anthony Smith, portait, comme à Lille, sur l’insuffisante protection des aides à domicile.
L’inspecteur voulait notamment imposer à l’employeur la fourniture aux salariés de masques réellement protecteurs, en application de la réglementation sur la prévention des risques biologiques.
Mais sa hiérarchie ne voulait pas de cette action. Elle avait été saisie par l’employeur, gros employeur du secteur, qui s’était dit « harcelé » par l’agent. La responsable départementale de l’inspecteur du travail a ainsi, sans l’informer, écrit à l’employeur pour l’inviter à ignorer les observations de l’inspecteur et à ne pas répondre à ses demandes tout en faisant état de la procédure disciplinaire avant même que notre collègue en soit averti.
Le dossier a été monté en accumulant des reproches sur la base du non respect de la note DGT du 30 mars 2020, notamment l’envoi de courriers types aux entreprises de la grande distribution de son secteur pour les inviter à évaluer et prévenir les risques d’exposition au coronavirus. Autant de prétextes utilisés pour « faire tomber » une figure du syndicalisme de l’inspection du travail et pour envoyer un message : l’inspection du travail doit être aux ordres de sa hiérarchie ; toute initiative de contrôle non encadrée et validée sera réprimée.
Quelques jours plus tard, plus d’un mois après le début de l’état d’urgence sanitaire, la DGT envoyait enfin un guide de contrôle des commerces alimentaires aux agents... en leur proposant des observations types à envoyer aux entreprises.... et en leur rappelant qu’il était possible de faire des référés, à condition d’obtenir l’accord de sa hiérarchie.
Plainte déposée à l’OIT
Dans ce contexte, une plainte a été déposée à l’OIT par l’intersyndicale CGT-FSU-SUD-CNT du ministère du travail le 16 avril 2020 pour violation des conventions 81, 21 et 188 de l’OIT par le gouvernement français à l’occasion de la gestion de l’épidémie de Covid-19.
Cette plainte dénonce la mise en veille de l’inspection du travail et le détournement de l’institution à des fins autres que celle d’assurer la protection des travailleurs, en particulier dans le but de se servir de l’inspection du travail comme moyen de diffuser les consignes sanitaires propres à garantir la poursuite de l’activité des entreprises.
Depuis le début de la crise sanitaire, l’orientation du ministère du travail est la poursuite de l’activité économique à tout prix, et quel qu’en soit le coût pour les salariés. La suspension d’Anthony Smith s’inscrit dans la droite ligne de cette doctrine. Muriel Pénicaud veut faire régner la terreur dans les rangs de l’inspection du travail, perçue comme un obstacle à cette orientation, afin de dissuader les agents de contrôle de faire usage des pouvoirs que leur confère le code du travail. L’objectif est notamment d’éviter que les procédures en référé, comme celle qui a été couronnée de succès à Lille, ne se généralisent sur le territoire.
Fort heureusement, il ne sera pas si facile de faire taire l’inspection du travail. Sur tout le territoire, des contrôles ont lieu, de façon inopinée, comme le prévoit le Code du travail et la convention OIT n°81 (article 12) et donnent lieu à des procédures diverses allant des classiques lettres d’observations aux référés en passant par les mises en demeure. Avec toujours à l’esprit de bon nombre d’agents de contrôle l’idée qu’ils ne sont pas des facilitateurs d’activité économique au service du Medef mais bien des agents de contrôle au service des travailleurs, pour faire respecter les dispositions du Code du travail visant à les protéger.
La décision semble être bien prise, compte tenu du contexte, la déclaration trimestrielle de ressources pour faire valoir ses droits auprès des services des CAF verra le versement des prestations sera automatiquement renouvelé.
En effet un dispositif est mis en place par les CAF pour permettre la continuité des droits pour celles et ceux qui en ont besoin.
Les aides sociales concernées sont : le revenu de solidarité active (Rsa), le revenu de solidarité (Rso) dans les outremers, l’allocation adulte handicapés (Aah), l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh), et l’ensemble des aides sociales versées sous condition de ressource par les Caf. Les aides au logement seront automatiquement maintenues.
Par ailleurs, concernant les droits à l’allocation adulte handicapée (Aah) et à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh) qui arriveraient à échéance, ils seront automatiquement prorogés de six mois.
De la même manière, les droits à la complémentaire santé solidaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé dont le bénéfice expirera au cours des prochains mois seront prolongés jusqu’au 1er juillet 2020
Et pour cela, le gouvernement n’a pas à se gargariser d’autosatisfaction, car c’est bien la moindre des choses.
→Port du masque obligatoire dans les transports publics.
→La capacité des transports publics réduite pour respecter les distances.
→Les transports interrégionaux réduits au maximum.
→Circulation possible sans attestation à partir du 11 mai, sauf déplacements à plus de 100 km du domicile.
→Demande aux plus de 65 ans de continuer à limiter leurs contacts et sorties.
→Les grandes manifestations sportives, culturelles, tous les événements regroupant plus de 5.000 participants ne pourront se tenir avant le mois de septembre.
→Cinémas, théâtres, grands musées et salles de concert resteront fermés après le 11 mai.
→Rassemblements "limités à 10 personnes" à partir du 11 mai sur les voies publiques ou dans les lieux privés.
→Les plages resteront inaccessibles au public au moins jusqu'au 1er juillet.
→La saison 2019-2020 de sports professionnels, notamment de football, ne pourra pas reprendre.
→Pas de cérémonies religieuses "avant le 2 juin".
→Cérémonies funéraires toujours limitées à 20 personnes, réouverture des cimetières le 11 mai.
→Réouverture très progressive des maternelles et primaires au 11 mai, sur la base du volontariat.
→Les crèches seront aussi rouvertes à partir du 11 mai avec des groupes de 10 enfants maximum.
→Le port du masque grand public sera obligatoire pour les professionnels de la petite enfance dans les crèches.
→Pas de port du masque pour les enfants de moins de trois ans.
→A compter du 18 mai, mais seulement dans les départements où la circulation du virus est très faible, nous pourrons envisager d'ouvrir les collèges.
→Port obligatoire du masque dans les collèges, il en sera fourni à ceux qui n'auraient pas pu s'en procurer.
→Décision fin mai sur une réouverture des lycées en commençant par les lycées professionnels, début juin.
→Le télétravail doit être maintenu partout où c’est possible, au moins dans les trois prochaines semaines
→Mise en place d’horaires décalés quand le télétravail est impossible.
→Port du masque obligatoire sur le lieu de travail quand les règles de distanciation physique sont impossibles à mettre en place.
→Le dispositif d'activité partielle, qui est un des plus généreux d'Europe, restera en place jusqu'au 1er juin.
→Edouard Philippe assure qu'il est "préférable", dans "de nombreuses circonstances", de "porter un masque" comme le recommandent désormais les scientifiques.
→Le Premier ministre promet qu'il y aura "assez de masques dans le pays pour faire face aux besoins à partir du 11 mai".
→Edouard Philippe invite les entreprises "à veiller à équiper leurs salariés" et les particuliers "à se confectionner eux-mêmes des masques", en utilisant les "guides pratiques de confection" diffusés.
→Port obligatoire du masque dans les transports.
→Port du masque obligatoire pour les professionnels de la petite enfance dans les crèches.
→Près de 100 millions de masques chirurgicaux reçus par semaine.
→Soutien des collectivités territoriales pour l'achat de masques en prenant en charge 50 % du prix des masques lavables."
→Les pharmacies et la grande distribution invitées à vendre des masques jetables ou lavables.
→Tester massivement les personnes présentant des symptômes du Covid-19 et leurs contacts.
→Mise en place des "brigades" dans chaque département pour identifier ces contacts.
→Objectif de 700.000 tests virologiques par semaine à partir du 11 mai
→Les personnes testées positives seront invitées à s'isoler soit chez elles, ce qui entraînera le confinement de tout le foyer pendant 14 jours, soit dans un lieu mis à disposition, notamment des hôtels réquisitionnés.
→Prise en charge à 100 % de ces tests par l'Assurance maladie.
→Réouverture le 11 mai sauf cafés-restaurants, masque recommandé pour personnel et clients.
→Tous les marchés alimentaires pourront rouvrir après le 11 mai, sauf exception.
→"Les préfets pourront ne pas laisser ouvrir les centres commerciaux de plus de
Compte rendu CGT Plan de de-confinement 29 mars 2020
Taille : 133 ko - Dernières modifications : 30/04/2020
Par dérogation à l'article L. 2122-10-2 du code du travail, les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre 2019, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus, et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques, seront les électeurs du scrutin reporté.
Ce scrutin par arrêté du ministre chargé du travail, qui devait se dérouler au dernier trimestre de cette année, sera en fait organisé au premier semestre de l'année 2021.
Il faut Rappeler au passage la mission des commissions paritaires interprofessionnelles régionales ont pour compétence:
2° D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés, notamment en matière d'emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail, de santé au travail, d'égalité professionnelle, de travail à temps partiel et de mixité des emplois ;
3° De faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La commission ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
Dans l’intervalle de la tenue du scrutin, tous les mandats sont prorogés, jusqu’à la proclamation des nouveaux résultats.
Selon l’ARS qui rapporte dans son document Point épidémio régional Covid 19 du 9 avril 2020 quelques chiffres sur l’épidémie, on peut constater que les personnes âgées paient un lourd tribut à l’imprévoyance des décideurs placés au sommet de l’Etat.
La moyenne d’âge des personnes hospitalisées en réanimation est de 62 ans avec un minimum de 25 ans et un maximum de 85 ans.
La classe d’âges des plus âgés, les 65-75 ans, représente 57 cas confirmés pour 154 patients dénombrées.
C’est encore la classe d’âge des plus de 60 ans que l’on retrouve majoritairement en hospitalisations (50% des hospitalisés) et approximativement 70% des cas qui vont en réanimation. Les décès certifiés sont au nombre de 9 et ces tous des personnes âgées de plus de 70 ans. L’hécatombe est là !
Et lorsque le document, dans da dernière partie évoque zéro cas confirmé et zéro décès pour les personnes âgées en établissements médicaux sociaux, cette statistique heureuse met en lumière les conséquences des inégalités sociales touchant les personnes d’âgées.
Parce que si ceux et celles des établissements médicaux (1.800) sont épargnés, c’est une tout autre affaire pour les milliers (12.000 des plus de 65 ans) ceux et celles qui reste confinés et livrés à eux-mêmes dans leur espace de pauvreté.
Dans une lettre ouverte datée du 6 avril adressée au président de la République (lire en pièce jointe), Philippe Martinez, le secrétaire général de la CGT, demande à Emmanuel Macron de prendre "dans la période une mesure d'interdiction de tous les licenciements pour quelques motifs que ce soient et la suspensions immédiate de tous les PSE ou plans de restructuration d'entreprise". Le responsable syndical rappelle en outre l'engagement du ministre de l'Intérieur "d'élaborer une autorisation spécifique et nationale pour permettre à tous les élus et mandatés de circuler librement et d'intervenir dans les entreprises ou les services", une promesse qui n'est à ce jour, déplore Philippe Martinez, "encore une fois pas honorée". Le secrétaire général de la CGT demande également le paiement à 100% du chômage partiel, une augmentation du Smic "qui devra se répercuter sur l'échelle des salaires" et revendique la mise en place "d'une sécurité sociale professionnelle".
Par lettre de mission du 24 mars 2020, le ministre de la Santé et des Affaires sociales, Olivier Véran, a confié à Jérôme Guedj, ancien président du conseil départemental de l’Essonne et ancien député PS, la mission "d’identifier les leviers qui sont aujourd’hui à la main des pouvoirs publics, des acteurs de terrain et de la société civile pour combattre l’isolement des personnes fragiles – c’est-à-dire, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap - pour le temps de crise mais aussi pour la période qui suivra".
Dans son rapport remis mardi 7 avril, Jérôme Guedj propose plusieurs pistes, pour mieux accompagner les salariés aidants, qui touchent au droit du travail.
Cela va à la proposition d’ouvrir la possibilité aux proches aidants de personnes fragiles de bénéficier d’un dispositif dérogatoire permettant un arrêt de travail temporaire (sur la même base que le décret du 9 mars 2020), à l’instar du droit ouvert pour les parents d’enfants de moins de 16 ans scolarisés à domicile. "Cette faculté serait particulièrement opportune dans l’hypothèse d’accompagnement d’un proche sortant d’Ehpad ou accueilli au domicile, ou encore faire mieux connaître et simplifier le dispositif de dons de congés.
En parler c’est bien mais le faire serait encore mieux, il faut espérer qu’ils n’attendront pas une grève après confinement, pour mettre leur projet à exécution.
A lire le document suivant :
Taille : 513 ko - Dernières modifications : 23/03/2020
Le totalitarisme est un mode de fonctionnement antidémocratique de l’Etat dans lequel celui-ci prétend gérer, outre la vie publique, l’ensemble des relations sociales, y compris privées. C‘est une forme de despotisme qui bâillonne toute opposition en confisquant les moyens régaliens dont il dispose, finance, police, justice pour réaliser ses objectifs. On a tendance à placer le totalitarisme dans les gouvernances extrémistes de droite ou de gauche en présentant le centrisme politique comme épuré de toute velléité totalitaire. Notre propos ici est de démontrer le contraire au regard de la vie politique actuelle de la France.
Il convient d’abord de clarifier les notions de gauche et de droite par des repère historiques puis de poser le regard sur ce qui se passe actuellement dans la France gouvernée par un parti qui se dit novateur en reniant ces notions, ce qui à notre avis le placerait plut au centre de l’échiquier politique. L’article de Natacha POLONY paru dans Marianne du 8 au 14 février 2019 est très évocateur sur « le vrai visage du centrisme totalitaire ».
La notion politique de droite et de gauche apparaît lors de la révolution française de 1789. Le vendredi 28 août 1789, l’Assemblée constituante doit se prononcer sur la question d’accorder ou non le droit de véto au roi Louis XVI pour bloquer les lois qui seraient proposées. Ceux qui étaient pour, devaient se placer à droite du Président de l’Assemblée et ceux qui étaient contre, à gauche. Les partisans de l’ancien régime se placèrent à droite et les révolutionnaires à gauche. Dès lors, naquit la notion de droite politique liée au conservatisme et celle de gauche liée à la révolution. Ces notions acquirent une universalité en s’étendant dans l’Europe du 19ième siècle et plus tard en Amérique latine. Bien plus tard apparut la notion de centre qui exprime faussement, une idée d’équilibre, un libéralisme économique et social.
Un article du New York times du 23 mai 2018 apporte un démenti flagrant à cette idée. L’auteur, David Adler, chercheur en sciences politique démontre que « Ce sont les centristes qui sont les plus hostiles à la démocratie, pas les extrêmes ». A partir des études réalisées, il démontre que les gens s’identifiant comme centristes sont beaucoup plus méfiant envers les « élections libres et équitables » que ceux qui se positionnent à l’extrême droite ou à l’extrême gauche. Leur soutien aux droits civils est nettement moins marqué et ils sont plus nombreux à souhaiter un chef fort.
Ainsi, par l’utilisation de techniques de communication avec un relai de la presse sous toutes ses formes, l’élection d’Emanuel Macron en 2017 a été présentée comme « un sauvetage de la démocratie face aux menaces des populistes de tous bords » Quelques mois plus tard, lors du mouvement des gilets jaunes, ce gouvernement « centriste » déroule sa panoplie de lois liberticides restreignant pour l’ensemble des citoyens, la possibilité même de manifester, laissant à la puissance administrative le soin de décider si la personne visée « constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». Dans une véritable démocratie, cette décision revient à la justice pénale dans le respect d’une procédure codifiée.
La « crise » des gilets jaunes, qui n’en était pas une, mettait-elle en péril l’équilibre politique de la nation ? Justifiait-elle l’utilisation par la police, contre les manifestants, d’armes à l’origine de nombreuses victimes, blessées, éborgnées et même tuées ? Ces armes sont prohibées ailleurs en Europe, pour le maintien de l’ordre.
Selon Natacha POLINY qui s’insurge contre le centrisme totalitaire, quand un candidat « raisonnable » propose de luter contre les « prurits populistes », quels qu’ils soient, tous les moyens sont bons ; Pourquoi ? Parce qu’il ne s’agit nullement de défendre la démocratie mais de défendre un système économico-politique considéré comme le meilleur pour garantir la stabilité et la prospérité. Quitte à le défendre contre l’ignorance coupable des peuples qui persistent à ne voir que le chômage de masse et leurs fins de mois difficiles au lieu de s’extasier sur le progrès garanti par l’avènement du grand marché global. Emmanuel Macron ne gouverne pas pour le peuple français mais pour la préservation de ce système, au besoin contre une large partie du peuple. « L’autoritarisme d’Emmanuel Macron, qui semble surprendre certains observateurs, est la traduction décomplexée de cette certitude absolue, chez les néolibéraux, de détenir une vérité plus importante à préserver que la démocratie ».
Force est de constater que la troisième voie prônée par les adversaires du clivage gauche/droite dont se prévaut Emmanuel Macron n’est rien d’autre qu’une autre voie totalitaire engendrée par le néolibéralisme voire l’ultralibéralisme bâti à partir d’un dogme économique qui ne peut profiter qu’aux riches. Totalitaire parce que l’opposition est muselée dans ces propositions qui n’émergent pas face à des députés « majoritaires » soumis au chef. Ceux-là tiennent leur majorité d’un système électoral qui ne respecte pas la proportionnalité. Totalitaire parce que des mesures sont prise à l’encontre de la majorité populaire révélée par les études d’opinions. Totalitaire parce qu’il évite toute consultation directe du peuple par la voie référendaire. Totalitaire parce que la justice est mobilisée pour maintenir le système. Totalitaire parce que la police est encouragée dans ses exactions par la quasi absence de sanctions de ses violences gratuites.
Alors la perfidie ultralibérale totalitaire peut s’exercer dans sa plénitude :
- Poursuite de la dérégulation des marchés
- Baisse singulière de la protection des salariés
- Financiarisation de nombreux domaines de l’action humaine
- Paupérisation des travailleurs par le système du low cost dans le cadre d’une concurrence exacerbée
- Volonté acharnée de baisser les pensions de retraite
Ainsi, la politique macroniste qui prétend détenir la vérité absolue sur le bien-être populaire que devraient engendrer ses réformes envers et contre l’ensemble de la population laborieuse n’est rien d’autre que la face émergeante du centrisme totalitaire.
Au moment où nous publions, le gouvernement vient d’utiliser l’article 49-3 de la constitution française pour faire passer son projet de loi sur la retraite. Celui-ci suscite des débats dans le monde politique et dans les médias.
Cet article 49-3 stipule que : «Le premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition par session. » Cet article permet au conseil des ministres, donc à « l’exécutif », de décider seul de l’adoption d’une loi, sans passer par le parlement. Or, l’élaboration des lois est une prérogative du parlement dans le cadre de la séparation des pouvoirs. Deux motions de censure ont été déposées par les oppositions mais elles n’on aucune chance d’aboutir.
Il convient de rappeler brièvement l’organisation politique de l’Etat français, de faire un historique de l’utilisation de cet article, avant de rappeler les enjeux dans le cadre du projet de loi sur les retraites.
La France est un Etat-nation doté d’un Président, un gouvernement et d’un parlement. L’organisation démocratique repose sur la séparation des trois pouvoirs fondamentaux que sont celui d’élaborer les lois, pouvoir législatif, celui de les mettre à exécution, pouvoir exécutif et celui de juger à partir de ces lois, pouvoir judiciaire. Selon Montesquieu, philosophe français du 18ème siècle, si une seule entité concentre ces trois pouvoirs, il n’y a plus de démocratie.
Le Président de la République est le Chef de l’Etat. Il est élu pour 5 ans au suffrage universel direct uninominal, majoritaire à 2 tours. Il veille au respect de la constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Il nomme le 1er ministre et les autres ministres présentés par le 1er ministre. Il signe et promulgue les textes de loi, nomme les hauts fonctionnaires civils et militaires, préside le Conseil des ministres dont les réunions ont lieu généralement les mercredis. Il habite le Palais de l’Élysée.
Le gouvernement conduit la politique de la nation. Il est constitué du 1er ministre qui est le chef du gouvernement, des ministres et secrétaires d’Etat nommés par le Président de la République sur proposition du 1er ministre. Le gouvernement exerce le pouvoir exécutif. Le Premier ministre siège à l’Hôtel Matignon.
Le Parlement exerce le pouvoir législatif. Il est constitué de deux chambres, l’Assemblée nationale et le Sénat. L’Assemblée nationale se compose actuellement de 577 députés élus pour 5 ans au suffrage universel direct uninominal à 2 tours. Les députés siègent au Palais Bourbon à Paris. Le Sénat est composé actuellement de 348 sénateurs. Les sénateurs sont élus pour 6 ans au suffrage universel indirect. Ce sont les grands électeurs au nombre de 72000 (Maires, certains adjoints, Conseillers généraux, Conseillers régionaux, Députés, Sénateurs…) qui élisent les sénateurs. Les sénateurs siègent au Palais du Luxembourg à Paris.
L’article 49-3 de la constitution change complètement la donne. Dans ce cadre, c’est le gouvernement qui a préparé le projet de loi, c’est lui qui en a établi les contours et par l’usage du 49-3, il met fin à toute discussion, toute possibilité d’amendement. En fait, il adopte lui-même son texte et le met ensuite en exécution en utilisant le pouvoir réglementaire dont il dispose. Le parlement est écarté de l’élaboration et de l’adoption du texte
Certes, le gouvernement engage sa responsabilité c’est à dire qu’il peut être renversé si une motion de censure présentée dans les 24 heures par 1/10ème des députés(58) est adoptée par un vote à la majorité simple des députés. Dans l’histoire de la cinquième république, l’article 49-3 a été utilisé 87 fois mais à ce jour aucune motion de censure n’a atteint le vote majoritaire permettant son adoption. En effet, les motions de censures présentées à cette occasion n’ont pas prospéré.
Quelle analyse pouvons-nous faire de cette actualité ? La démocratie a-t’elle sa place dans ce scénario ?
Au terme de la constitution de 1958, le président de la République est présenté comme un arbitre entre les différentes institutions pour assurer, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Or, Emmanuel Macron agit dans le contexte d’un projet de loi très controversé comme un arbitre bien partisan. Sorti victorieux d’une élection par défaut au cours de laquelle 18% des électeurs inscrits se sont prononcés en sa faveur, il prétend détenir la vérité absolue concernant la mise en œuvre d’un projet qui fera le bonheur du peuple. Cependant, le peuple, dans sa grande majorité n’y voit que du malheur. Il marque son refus par de nombreuses manifestations, des travailleurs salariés aux professions libérales. L’hôpital tourne au ralenti, les écoles se ferment, les tribunaux reportent les audiences. Rien à faire, pour Emmanuel Macron, sa réforme doit passer envers et contre tous.
Le texte de la réforme lui-même est mis à mal par le Conseil d’Etat. Il présente de nombreuses incertitudes, de nombreuses interrogations sur le financement des mesures à mettre en œuvre. Plusieurs articles seront complétés par ordonnances. L’ordonnance est un autre moyen de légiférer sans le parlement mais peut-être plus restrictif que le 49-3. Par un jeu politique autorisé par la constitution, le gouvernement veut absolument faire passer son projet qui atteindra défavorablement plusieurs générations.
Quant au financement, pour Emmanuel Macron, pas question de faire payer le patronat. Il faut simplement équilibrer par le bas, rogner sur ceux qui, par leurs luttes, ont obtenu une pension au-delà du seuil de pauvreté, taxer les mutuelles, mettre la main dans les caisses autonomes, augmenter l’âge auquel on peut prétendre à une retraite, calculer la pension sur toute la carrière et surtout faire croire qu’on a tout à gagner par ce système. Il n’y a pas si longtemps que nous avions obtenu la retraite à 60 ans mais comme disait Aragon, « Rien n’est jamais acquis à l’homme… » Nous devons toujours nous battre pour obtenir un mieux travailler, mieux vivre et conserver nos acquis.
L’utilisation du 49-3 pour un projet qui requiert le ressentiment de toute une population n’est rien d’autre qu’un déni de démocratie contre lequel nous devons continuer la lutte. Sans aucun doute, le texte subira la censure du Conseil constitutionnel. Les lois qui devront suivent concernant le financement ne pourront faire l’objet dans l’immédiat d’un 49-3 puisque celui-ci ne peut être actionné qu’une fois par session. L’édifice s’ébranle mais c’est la rue qui lui donnera le coup de grâce.
(…) Chaque groupe est ainsi prédestiné à certaines tâches et cela, non en fonction de ses compétences réelles, mais semble-t-il uniquement en fonction de son origine qui lui attribue une compétence supposée, l’empêchant ainsi de pouvoir occuper un autre positionnement au sein de ce système organisé de domination raciste. L’analyse de ce système pyramidal au sein du chantier (…) permet de caractériser l’existence d’un système de discrimination systémique en termes de rémunération, d’affectation, d’évolution professionnelle à l’égard de ces 25 travailleurs maliens en situation irrégulière employés par la société (…), cantonnés aux métiers les plus pénibles de manœuvres et aux taches les plus ingrates ; (…) Le contexte de discrimination systémique en lien avec l’origine décrit ci-dessus, auquel est venu s’ajouter en l’espèce le fait que les salariés se trouvaient en situation irrégulière au regard du droit au séjour et au travail, a conduit l’employeur à violer délibérément ses obligations, niant aux travailleurs concernés l’ensemble de leurs droits légaux et conventionnels ; (…). Il convient d’octroyer au demandeur des dommages-intérets pour discrimination raciale et systémique que le Conseil estime devoir fixer à 12 mois de salaire.
CPH Paris, 17 décembre 2019, n°17/10051
Le 17 décembre 2019, le Conseil des Prud’hommes a reconnu pour la première fois en France la notion de discrimination raciale systémique suite à la saisine de 25 travailleurs privés de titres de séjour victimes de travail dissimulé, de conditions de travail indignes sur le chantier du 46 Avenue de Breteuil (75007 Paris) en septembre 2016 accompagnés par notre organisation syndicale, la CGT, partie intervenante au dossier.
La notion de discrimination systémique ne figure pas dans le droit français.
Un rapport remis en 2013 au Ministère de la justice la définit comme « une discrimination qui relève d’un système, c’est à dire d’un ordre établi provenant de pratiques volontaires ou non, neutres en apparence, mais qui donne lieu à des écarts de rémunération ou d’évolution de carrière entre une catégorie de personnes et une autre. Cette discrimination systémique conjugue quatre facteurs : les stéréotypes et préjugés sociaux ; la ségrégation professionnelle dans la répartition des emplois entre catégories ; la sous-évaluation de certains emplois ; la recherche de rentabilité économique à court terme » (Laurence Pécaut-Rivolier « Lutter contre les discriminations au travail : un défi collectif » 2013).
Ce jugement du CPH de Paris fait pour la première fois application de ce concept, dans le secteur du BTP.
En septembre 2016, ces 25 travailleurs tous maliens et dépourvus de titres de séjour nous saisissent, la CGT, suite au grave accident de travail de l’un des leurs sur le chantier de l’ancien siège de Michelin situé dans le très chic 7e arrondissement au 46 Avenue de Breteuil.
Tous non déclarés, ils interviennent pour la société de sous-traitance MT Bat Immeubles sur l’opération de curage du bâtiment. Il s’agit d’une des phases les plus pénibles et des plus dangereuses des travaux de réhabilitation, consistant à la démolition partielle d’un bâtiment par le retrait de structures et matériaux spécifiques notamment le béton détérioré ou contaminé par l’amiante.
En septembre, dans un contexte de violations massives des règles de sécurité, deux accidents se produisent. Un salarié se blesse à l’oeil, un autre se fracture le bras lors d’une chute d’un échafaudage non sécurisé et tombe inconscient au sol.
L’employeur refuse d’appeler les secours préférant « privilégier l’état d’avancement des travaux à la sauvegarde de l’intégrité corporelle et de la vie des salariés, ceux-ci étant appréhendés comme de simples composants remplaçables. » (Jugement CPH – page 15) et demandent aux travailleurs de ne plus revenir sur le chantier quand ils prennent l’initiative d’appeler eux-mêmes les pompiers.
S’en suit une grève de deux mois des 25 travailleurs maliens avec occupation partielle du chantier soutenue par les différentes organisations de la CGT (Union Locale CGT du 7e, Union Départementale 75, Fédération Construction, Fédération Banques et assurances, Confédération).
Cette action syndicale aboutit à la signature d’un accord avec le maître d’ouvrage du Chantier, Covéa Immobilier (regroupement de la GMF, MMA et la MAF) et le donneur d’ordre Capron.
Cette transaction entre les différentes parties et l’Etat (Préfecture et Direccte) débouche sur la réembauche des salariés par le donneur d’ordre et la régularisation de la situation administrative des salariés par la Préfecture de Police de Paris avec, pour la première fois, la prise en compte de constats de l’Inspection du travail comme preuves de la relation de travail.
Alertée lors de l’accident du travail, l’inspection du travail enquête et dresse un procès-verbal de plus de 300 pages dans lequel sont constatées les multiples violations du droit du travail, et la soumission à des conditions de travail contraires à la dignité humaine.
Une fois l’avenir professionnel et administratif garanti pour les travailleurs par la transaction, il nous appartient de travailler collectivement avec nos avocates Aline Chanu et Camille Berlan à la stratégie syndicale et juridique pour réparer le passé.
Lors du conflit social, revient sans cesse dans la parole des salariés, cette sensation violente d’avoir été méprisés, déshumanisés, considérés comme « des entités interchangeables et négligeables », de la « chair à chantier » et donc d’avoir été discriminés.
Des passages du procès-verbal de l’inspection du travail issus des auditions des employeurs confortent violemment cette perception d’une force de travail, anonymisée, objetisée, « les Mamadou », ceux dont on ne connaît pas l’identité, ceux dont la santé, la sécurité ne nous importent pas.
Les prud’hommes deviennent donc cette arme du Droit pour retrouver la dignité.
Nous décidons alors de saisir le Défenseur des Droits sur ces enjeux et le sociologue Nicolas Jounin, sociologue, spécialiste de cette hiérarchisation et ethnicisation des taches dans le BTP.
C’est le travail collectif de longue haleine avec les salariés, les services de l’inspection du travail, le Défenseur des Droits, nos avocates et le sociologue Nicolas Jounin qui nous permettent d’étayer et bâtir notre raisonnement juridique.
Stratégie syndicale : Lutter, revendiquer, proposer, négocier, réparer, créer du Droit.
Le jugement obtenu aux prud’hommes de Paris parvient à « écrire du droit » dans la continuité de l’action syndicale collective portée par la CGT depuis 2008 pour défendre les droits des travailleurs les plus précaires, les travailleurs sans-papiers, et gagner des droits effectifs.
Le conflit social de Breteuil dépeint une situation qui n’a malheureusement rien d’original, situation de discrimination que nous mettons en lumière syndicalement depuis plus de 10 ans.
Cependant, il possède tous les ingrédients nécessaires empiriques, mathématiques pour faire la démonstration de cette discrimination raciale systémique.
L’arme de la grève reconductible, l’action syndicale coordonnée entre organisations de la CGT, la médiatisation, le rapport de forces aboutissent à la signature d’un accord mais permettent aussi d’aller plus loin : créer du Droit.
Ce précédent permettra de défendre des situations similaires dans le BTP mais aussi dans d’autres secteurs d’activité tels que le traitement des déchets, la restauration, le nettoyage,...
Au-delà de la régularisation administrative, il pose plus loin la question de la réparation et fait écho à la reconnaissance de la Traite des êtres humains dans le milieu du travail obtenu en février 2018 au tribunal correctionnel de Paris pour les coiffeuses du 57 bd de Strasbourg (château d’eau, paris 10e).
Ces premiers jugements qui font date illustrent juridiquement les réalités que nous mettons en lumière depuis des années et la situation de vulnérabilité des travailleurs privés de droits parce que sans titres de séjour.
Ils appartiennent à la construction de notre stratégie syndicale : lutter, revendiquer, proposer, négocier, gagner des droits effectifs, réparer, créer de la jurisprudence.
Le Droit se situe alors comme un aboutissement, une continuité, une des concrétisations de l’action collective, du syndicalisme.
La CGT par ces actions, ces jugements, en mobilisant différents moyens, interpellent l’Etat de Droit sur les moyens de garantir l’égalité de traitement dans les entreprises et l’application même des principes constitutionnels.
Cela passe par le fait d’avoir des droits, le droit de pouvoir revendiquer et donc par conséquent le droit au séjour et au travail.
Car un Etat de Droit se doit de protéger l’ensemble des travailleurs sur son territoire et ce dans l’intérêt de chacun.
Il faut donc repenser les politiques migratoires, régulariser, légaliser la migration pour garantir l’application des textes constitutionnels et l’ordre public social.
Depuis plusieurs mois, le groupe HO HIO HEN de la grande distribution alimentaire connaît de sérieuses difficultés liées à des erreurs de gestion de ses dirigeants. La poursuite des activités avec les mêmes gérants est compromise et dans l’attente d’une solution de reprise, les magasins du groupe fonctionnent au ralenti. Les salariés sont à leur poste mais les salaires sont versés avec retard. Les salariés de Géant batelière n’ont reçu qu’une partie de leur salaire du mois de janvier et ils se mobilisent pour obtenir la totalité de leur rétribution.
Nous disons à la CGTM que les salariés ne sont aucunement responsables de cette situation et ils ont raison de se mobiliser pour obtenir la contrepartie de leur travail.
Nous demandons à la direction du groupe HO HIO HEN de fournir aux salariés toutes les informations permettant de connaître la situation précise du groupe et les solutions qu’elle envisage pour sortir de cette situation d’incertitude.
Nous mettons en garde les salariés contre les tentatives de division qui ne peuvent servir que la direction et nous les appelons à faire une analyse objective de la situation à partir des informations qui devront leur être fournies La CGTM, présente dans l’entreprise par ses délégués, prendra les dispositions nécessaires, en concertation avec eux afin de préserver les intérêts de ses mandants et de l’ensemble des salariés du magasin.
Taille : 111 ko - Dernières modifications : 18/02/2020
Mais par cette démission collective de leurs fonctions administratives, les chefs de service hospitaliers souhaitent interpeller l’opinion publique ainsi que Mme la ministre Mme BUZYN sur l’urgence d’un « Grenelle de l’hôpital public ».
Le tribunal de commerce de Fort-de-France a prononcé son verdict de classe, c’est ni plus ni moins 235 salariés qui sont mis à la porte du journal qui disparait. Chacun aura déjà oublié les promesses de Macron, qui lors de ses vœux de la mi-janvier, avait évoqué que "des mesures spécifiques" seraient prises pour aider la presse en Outre-mer.
Tous les salariés, journalistes, photographies, administratifs, noyés dans le désespoir de la situation, restaient sans voix, sans doute s’attendaient-ils à un revirement de dernière heure qui ne s’est bien entendu pas produit.
Il faut dire, qu’ils avaient mis le bleu de chauffe pour tenter, par leur action, de participer au financement pour offrir une offre plus attractive à un éventuel repreneur. Mais il faut croire que dans l’ombre d’autres décisions sont sans doute déjà prise pour des intérêts tous différents des leurs.
D’ailleurs, encore pour pallier aux insuffisances du financement du plan social, les salariés, ayant sollicité le tribunal de commerce de Fort-de-France, ont ensuite obtenu l’autorisation de fabriquer une dernière édition du quotidien et de son magazine du samedi FA magazine qui sera vendu sur 8 jours.
Dans cette affaire de liquidation, dans l’opinion dans les médias, il y a ceux qui dès vendredi ont préféré retenir, l’échec d’une reprise d’activité qui n’a pas eu lieu, mais ceux-là éviteront d’évoquer, que dans ce drame, il y a ceux qui s’en sortiront sans aucun dommage, car une fois de plus, les compères lapins ont pris de se tirés d’affaire en se mettant plein les poches des années durant sur une affaire qui a pendant des années rapportée gros.
Récemment sur une exploitation agricole, dont le propriétaire est Jean Michel HAYOT, il a été dénoncé par les travailleurs, l’usage sans mesure du glyphosate dans le traitement de l’enherbement.
Comment, en plein débat public sur les conséquences de l’usage du chlordécone sur la santé des ouvriers agricoles, peut-on ne pas respecter le simple principe de précaution ?
Ce comportement du patron béké, témoigne du profond mépris de ces gens qui mettent en danger quotidiennement la vie des autres.
Car le produit qui répond au nom commercial de Touchdown et est à base de glyphosate. Or si le glyphosate est l’herbicide chimique le plus vendu sur la planète, c’est aussi le pesticide le plus dangereux pour l’homme. Plusieurs études ont exprimé des craintes sur les dangers du glyphosate pour la santé et l’environnement. Le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) le classifie « cancérogène probable ».
Aujourd’hui l’état des connaissances sur le produit indique que c’est, comme le chlordécone un perturbateur endocrinien. D’ailleurs plusieurs pays l’ont interdit et Monsanto, le puissant lobby qui commercialise les produits phytopharmaceutiques, a été condamné face à quatre malades du cancer ayant utilisé le produit pendant de longues années.
En Martinique le docteur Jean Michel MACNI dans un courrier adressé aux Maire et Présidents des Collectivités indiquait que : « des chercheurs BRESILIENS ont montré que des rats femelles pleines au moment de l’exposition au GLYPHOSATE donnaient souvent naissance à des bébés atteints de MALFORMATION du squelette »
Ou encore il met en garde sur le fait que: « le GLYPHOSATE soit disant inoffensif se transforme en AMPA (acide amino éthyl phosphonique) et en POEA (polyoxyéthylène) qui sont très écotoxiques et impliqués dans l’initiation de nombreux Cancers ».
Il est clair qu’aujourd’hui, il faut arrêter l’usage du produit tel qu’il est fait sur les exploitations bananières en créant des dommages aux ouvriers ainsi qu’à la population des environs. Continuer comme si de rien n’était, c’est mettre en danger la population ouvrière et la population tout court et c’est une faute, pour ceux qui détiennent le pouvoir d’agir et qui ne le font pas !
exposition aux pesticides courrier a l'employeur du 20-01-2020
Taille : 290 ko - Dernières modifications : 04/02/2020
Plusieurs organisations syndicales étaient présentes pour battre le pavé ce jeudi 16 janvier 2020: CGTM, FO, FSU, CDMT, UNSA, SNES, SASM.
De nombreuses municipalités avaient baissé le rideau de leurs établissements faute de personnel. Etaient également présents des salariés de tous horizons: COMMERCE, USINES ET DISTILLERIES, EDF, OUVRIERS AGRICOLES, PTT, RETRAITES, SANTE, COLLECTIVITES (CTM), BATIMENT.
Mais également de nombreux lycées étaient bloqués: lycée Schoelcher, lycée Joseph Gaillard, lycée de Bellevue, lycée Acajou1 et Acajou2, lycée Aliker., lycée Joseph Zobel à Rivière Salée, le collège de place d’Armes au Lamentin, le lycée professionnel de place d’armes...
La mobilisation était très importante, et laissait l’impression que le mouvement loin de s’essouffler, au contraire gagnait en détermination en gagnait du terrain.
Plus de 2 000 personnes dans les rues de Fort de France manifestaient en scandant des slogans :
« Ritrêt pwa pwen, nou pa lé sa, ni pou nou, ni pou ich nou !.
Ces derniers demandent le retrait pur et simple de ce projet de réforme des retraites. Ou encore : « De l’argent il y en a dans les coffres du patronat »
Dans les cortèges lycéens, ça donnait de la voix « Réforme des retraites, réforme du bac, même combat ».
En fait, malgré l'annonce faite par Edouard Philippe et son acolyte Laurent Berger de retirer l'âge pivot, le mouvement reste en place et gagne en sympathie.
Tant et si bien que la suite du mouvement prévue pour le 24 janvier tentera d'élargir encore la contestation aux secteurs PETROLIER (Sara, Stations-services etc….), REGIES DES EAUX (Sme, Odissy) voir encore au-delà.
Annou rouvè anlé yo !
Le lundi 13 janvier, plus de 150 personnes ont manifesté de la maison des syndicats jusqu’au tribunal de Fort de France en scandant des mots d’ordre contre le pouvoir colonial et les empoisonneurs békés. Ils voulaient sensibiliser la population, les appelant à soutenir les 7 jeunes militants anti-chlodécone poursuivis par la justice coloniale, et qui devaient comparaître dans l’après-midi à 14 heures.
Ces militants ont été interpellés à leur domicile le jeudi 28 novembre 2019. Ils sont suspectés d’avoir participé aux échauffourées à la suite de l’action des gendarmes contre des militants anti-chlordécone qui bloquaient les entrées du centre commercial Océanis et le supermarché Euromarché du groupe Hayot au Robert le 23 novembre 2019.
Mais voilà, arrivé devant la barrière d’entrée du tribunal pour pouvoir assister à ce procès injuste, des policiers et gendarmes armés jusqu’aux dents ont empêché l’accès d’entrée au tribunal aux manifestants. Les manifestants mécontents ont essayé d’y avoir accès en force, ils ont été malmenés par des coups de matraque et de bombes lacrymogènes.
Furieux, les manifestants s’en sont pris aux forces de répression coloniales par des jets de pierre et de toutes sortes de projectiles qui leur tombaient sous la main. Sans pour autant avoir accès à un site public. Et comme disait un de leurs avocats Germany, « quand il y a des procès de criminels, les forces de l’ordre n’empêchent pas l’accès aux personnes venues assister au procès. On n’a jamais vu çà. Donc c’est une provocation pure et simple d’empêcher la population d’assister à ce procès.».
Furieux les jeunes des quartiers de terre-saint- ville, sont venus avec raison prêter main forte aux manifestants. « Zot ka protéjé sé moun lan ki anpwoasoné nou. Bann séléra » Voilà ce qu'on pu entendre, entre autre.
Les jeunes révoltés, s’en sont pris aux barrières d’entrée du tribunal en les défonçant. S’en est suivi jusque tard dans la nuit des échauffourées entre les forces de répression et les jeunes en colère.
Les tirs de flash ball ont blessé certains dont un gravement. ILS étaient totalement disproportionnés. 4 manifestants ont été interpellés et libérés après plusieurs heures de garde à vue.
Il faut exiger et obtenir la levée de toutes les poursuites et sanctions, aussi bien des 7 militant anti chlordécone que des manifestants interpellés, s'il y a lieu.
En tout cas, cela montre une chose, c’est qu’il existe une fraction de la jeunesse qui ne se trompe pas de cible. La plupart de ces jeunes sont de jeunes travailleurs ou de jeunes chômeurs sans perspective. Tous sont victimes du système capitaliste et des séquelles du colonialisme. Derrière l'affaire du chlordécone il y a ce ressenti. Le chômage, la misère, l’arrogance engendrés par les capitalistes et les riches békés, sont une vraie poudrière sociale sur laquelle sont assis ces exploiteurs.
Ceux qui luttent cotre les conséquences désastreuses de pesticides sont inquiétés alors que les vrais responsables sont impunis.
Pour toutes ces raisons, Combat ouvrier apporte son soutien aux militants antis chlordécone, aux manifestants du lundi 13, aux jeunes révoltés.
Ils ont exprimé par leur réaction leur soif de respect et de dignité !
Les économistes atterrés ont publié un document intitulés : « 12 idées reçues à combattre ». Ce sont là des éléments qui contribuent à convaincre et qui participent à la lutte pour le maintien du régime actuel de retraite.
Les raisons pour refuser la reforme des retraites du gouvernement 2020
Taille : 778 ko - Dernières modifications : 20/01/2020
En évoquant l’idée de lancer un « mouvement de désobéissance inédit», 660 chefs de service souhaitent obliger le gouvernement à ouvrir un Grenelle de l’hôpital public avec un vrai plan financé répondant aux besoins. Pour autant, respectant leur éthique professionnelle, les médecins hospitaliers se refusent à la grève des soins. Il y a deux mois, à l’appel du Collectif Inter-Hôpitaux (CIH), rassemblant médecins, personnels non médicaux et représentants des usagers, s’est mise en place dans plusieurs établissements une «grève du codage», c’est‑à-dire un blocage de la facturation des séjours hospitaliers à la Sécurité sociale. Le 14 novembre, les médecins ont manifesté dans la rue avec l’ensemble des personnels.
Ils déplorent que Les mesure gouvernementales se résument pour 2020 à moins de 300 millions supplémentaires alors que de l’avis général il manque 1,3 milliard d’euros pour répondre à la seule augmentation programmée des charges. L’hôpital se meurt et la ministre ne lui administre que des soins palliatifs.
C’est donc pour crier leur désespoir, que ces chefs de service, responsables d’unités de soins et médecins participent à la gestion des hôpitaux nommés ou élus, ne demandant rien pour eux-mêmes, s’engagent à démissionner si la ministre n’ouvre pas de réelles négociations pour desserrer la contrainte imposée à l’hôpital public.