Source: https://www.hopitalex.com/doc/commissions-consultatives-paritaires.html
Timestamp: 2018-06-24 20:17:08+00:00
Document Index: 301234770

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 10", "l'article 9", "l'article 35", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 1"]

Les commissions consultatives paritaires - Hopitalex
publié en février 2018 | FDH n° 379, p.5681
Voir également : Commission consultative paritaire
I – Une composition paritaire
A – Les représentants de l'administration
B – Les représentants du personnel
II – Un fonctionnement calqué sur celui des CAP
III – Les missions de la CCP
A – La consultation dans les hypothèses de licenciement
B – La consultation en cas de rupture pour inaptitude
C – La consultation sur demande de l'agent
2. Décrets
Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, article 2-1, article 44-1
Décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Les commissions consultatives paritaires (CCP) ont été instaurées en 2015 mais n'étaient pas encore entrées en vigueur faute de dispositions réglementaires, que détaille l'arrêté du 8 janvier 2018. Il précise la composition et le fonctionnement des CCP qui sont départementales et il faut ensuite balayer le décret du 6 février 1991 pour connaître le champ d'action des CCP.
La commission consultative paritaire est le pendant de la commission administrative paritaire et, comme son nom l'indique, elle est paritairement composée de représentants du personnel et de l'administration.
< ou = à 200 agents
201 à 500 agents
501 à 1000 agents
1001 à 2000 agents
> à 2000 agents
Il nomme, dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel, les autres représentants titulaires et suppléants de l'administration. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A en fonction dans les établissements du département. Une représentation équilibrée des différentes catégories d'établissements est assurée. Ainsi, ce sont les fonctionnaires qui représentent les contractuels, choix qui peut paraître surprenant mais qui s'explique par la forte proportion de contractuels recrutés à durée déterminée qui auraient certainement eu des difficultés à faire vivre ces CCP.
La désignation des représentants du personnel est différente car elle repose sur les élections organisées pour le renouvellement général des CAPD.
La date des élections pour le renouvellement général des CCP est celle fixée pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires départementales de la fonction publique hospitalière.
La liste électorale est affichée dans l'établissement qui assure la gestion de la commission et transmise pour affichage dans les établissements du département soixante jours avant la date fixée pour le scrutin. Un extrait mentionnant les noms des électeurs de chaque établissement est affiché dans celui-ci et, le cas échéant, dans chacune des sections de vote. Dans le délai de huit jours suivant l'affichage, des demandes d'inscription ou de radiation peuvent être présentées auprès du directeur de l'établissement. À l'expiration de ce délai, le directeur affiche dans les quarante-huit heures les modifications apportées à la liste électorale. Pendant cinq jours, à compter de cet affichage, des réclamations peuvent être formulées auprès du directeur de l'établissement contre les inscriptions ou radiations ainsi prononcées. Le directeur statue sur les réclamations, par décision motivée, sous un jour ouvrable. Les modifications apportées au titre du présent article sont transmises sans délai au directeur de l'établissement gestionnaire.
À l'expiration d'un délai de seize jours suivant l'affichage, la liste électorale est close, sous réserve des dispositions de l'article 6. La liste électorale ainsi close est communiquée par l'établissement gestionnaire, sur leur demande et sans délai, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Aucune modification de la liste électorale n'est admise après la date de clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, un recrutement ou un départ postérieurs à cette clôture et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraînent l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
3° Les agents frappés de l'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral.
Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste. Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de 3 jours pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de 5 jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union de syndicat à caractère national sur le bulletin de vote.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de 3 jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Sans préjudice des dispositions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article 10 (une liste par syndicat et entente entre syndicats si appartenance à une même union), le directeur de l'établissement qui en assure la gestion, procède, dans le délai de huit jours suivant la date limite de dépôt des listes, à leur vérification et porte, sans délai, les irrégularités constatées à la connaissance des délégués de listes. Ces derniers peuvent alors procéder dans un délai de 5 jours à compter de l'expiration du délai de 8 jours susmentionné, aux modifications nécessaires, chaque candidat inéligible devant être remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles. À l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. Aucune liste ne peut être modifiée après l'expiration de ce délai de 5 jours.
À défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
Lorsque la recevabilité d'une liste n'est pas reconnue par l'administration, le délai de 8 jours prévu à la première phrase du premier alinéa du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée qui dispose que « les contestations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant le tribunal administratif compétent dans les 3 jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures. Le tribunal administratif statue dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel n'est pas suspensif ».
Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité d'un candidat est intervenu après la date limite prévue pour le dépôt des listes, ce candidat peut être remplacé jusqu'au 15e jour précédant le scrutin, sans qu'il y ait lieu de modifier la date de celui-ci.
Les parts respectives de femmes et d'hommes s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles ; rappelons que la liste doit préciser le nombre de femmes et d'hommes aux termes de l'article 10 de l'arrêté.
Les listes définitives de candidats sont affichées dès que possible et au plus tard à l'issue des délais mentionnés aux articles 10 et 12, dans chaque établissement ou section de vote.
Les documents électoraux sont adressés par chaque établissement et à ses frais au domicile de chaque électeur dans des conditions prévues par l'arrêté précité.
Par dérogation aux alinéas précédents, lorsqu'à la date de clôture des listes électorales, le nombre d'électeurs d'un établissement à la commission est inférieur ou égal à dix, il n'est pas institué de bureau de vote dans cet établissement. Dans ce cas, les électeurs de l'établissement votent par correspondance auprès du bureau de l'établissement chargé de la gestion de la commission.
En cas de dispersion des services, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote par décision du directeur de l'établissement prise après consultation des organisations syndicales présentant des listes. Les membres de la section de vote sont désignés selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 15. Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'établissement ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence. Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué.
Le scrutin est ouvert sans interruption pendant au moins 7 heures. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés en fonction des effectifs de l'établissement par le directeur après consultation des organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats.
- au dépouillement du scrutin, pour les électeurs inscrits auprès de ce bureau.
Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau ou la section de vote en même temps et dans les mêmes conditions que les votes sur place, après qu'il a été procédé au recensement.
Le bureau central de vote procède au dépouillement des votes par correspondance effectués selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 15, c'est-à-dire auprès du bureau de l'établissement chargé de la gestion de la commission.
Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. À défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées selon les modalités prévues à l'article 10.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'établissement qui assure la gestion de la commission consultative paritaire. Celui-ci statue dans les 48 heures par une décision motivée. Les contestations sont ensuite portées, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service et pour une durée maximale de 18 mois par arrêté des ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint. Mais l'on relèvera que le secrétaire lui-même n'est pas nécessairement désigné à chaque séance ; il conviendra, dès lors, que le règlement intérieur soit prévis sur ce point.
Il comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission dont l'examen a été demandé dans le cadre du b de l'article 35, ainsi que celles dont l'examen a été demandé directement par l'agent intéressé dans les cas mentionnés à l'article 2-1 du décret du 6 février 1991 susvisé :
- - sur la révision du compte rendu de l'entretien professionnel (cas prévu à l'article 1-3 dudit décret) ;
- - et sur les questions d'ordre individuel relatives :
o aux refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ;
o aux refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d'entreprise ou de mobilité ;
o aux refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue.
Les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission consultative paritaire sans pouvoir prendre part aux débats. Sous réserve des règles définies aux articles 41 et 42 (voir infra), chaque suppléant peut remplacer tout membre titulaire élu sur la même liste.
Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant. À défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le nombre de représentants du personnel.
Une autorisation d'absence est accordée, dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 19 mars 1986 susvisé, aux représentants du personnel, titulaires et suppléants, pour leur permettre de participer aux réunions. L'ASA est donc accordée sur simple présentation de leur convocation. Cependant, le décret du 19 mars 1986 n'a pas été modifié pour inclure les CCP. Comme il n'y a pas de restriction quant à l'application de cet article, l'on admettre que la durée de l'autorisation d'absence comprenne, outre les délais de route, une durée de temps égale au double de la durée prévisible de la réunion, destinée à permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux. Ce faisant, les dispositions de l'article 15-1 du décret du 19 mars 1986 sont-elles applicables ? Ce texte précise que, lorsque l'agent n'est pas en service au moment de la réunion, l'organisation syndicale qui le mandate pour y participer en informe l'autorité compétente par une déclaration dont ladite autorité accuse réception. Cette déclaration produit les mêmes effets que l'ASA. Autrement dit, l'agent récupère le temps. Il n'y aurait pas lieu de traiter différemment cette ASA d'une ASA pour assister à une CAP et il serait logique que cette règle s'applique également.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret du 6 février 1991 et par l'arrêté du 8 janvier 2018.
En outre, les trois quarts au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents à l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de 8 jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ayant voix délibérative.
Après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, une commission peut être dissoute par arrêté motivé des ministres chargés de la Santé et des Affaires sociales. Il est alors procédé, dans le délai de 3 mois, à de nouvelles élections.
L'AP-HP dispose de règles spécifiques détaillées aux articles 50 et suivants de l'arrêté.
Les représentants de l'administration à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A employés par celle-ci.
La date des élections est affichée sur chaque site de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Un extrait de la liste électorale est affiché dans chaque groupement d'hôpitaux et, le cas échéant, dans chacune des sections de vote de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris.
Pour les élections à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis d'après un modèle fixé par le directeur général de l'établissement.
L'ordre du jour de la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'Assistance publique – hôpitaux de Paris est fixé par le président de la commission.
Elles sont éparpillées dans le décret du 6 février 1991. Ces commissions sont obligatoirement consultées dans les cas prévus aux articles 17-1, 17-2, 41-5 et 41-6 ainsi que sur les décisions individuelles relatives :
Elles sont saisies pour avis, à la demande de l'agent intéressé, dans le cas prévu à l'article 1-3 et sur les questions d'ordre individuel relatives :
Telles sont ses compétences, aux termes de l'article 2-1 du décret (voir « Le terme du contrat des agents de droit public », FDH n° 346, p. 5297, disponible dans sa version numérique sur www.hopitalex.com).
La commission consultative paritaire est saisie pour avis sur les licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai. La lecture combinée des articles 7 et 2-1 conduit à conclure que cette CCP ne sera pas saisie du licenciement au cours de la période d'essai.
En matière disciplinaire, la CCP doit être consultée lorsque la sanction envisagée est supérieure à l'avertissement ou le blâme ; l'on voit bien ici le parallèle avec la formation restreinte de la CAP. Après consultation de la commission, la notification du licenciement intervient par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
Cependant, le licenciement n'est pas exclusivement disciplinaire. Le décret du 5 novembre 2015 a, en effet, inséré de nouveaux motifs de licenciement et impose la consultation de la CCP dans les cas prévus aux articles 41-5 et 41-6 du décret du 6 février 1991.
Le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants selon l'article 41-3 (outre l'insuffisance professionnelle, la faute ou l'inaptitude bien sûr) :
Dans les quatre premières hypothèses, le reclassement de l'agent doit être impossible.
Lorsque l'administration envisage de licencier un agent pour l'un des motifs mentionnés aux 1° à 4° de l'article 41-3, elle convoque l'intéressé à un entretien préalable mais ne pourra notifier le licenciement qu'à l'issue de la consultation de la CCP.
La consultation de la CCP est imposée avant l'entretien préalable en cas de licenciement d'un agent :
2° ayant obtenu au cours des douze mois précédent ce licenciement une autorisation spéciale d'absence accordée en application de l'article 13 du décret n° 86-660 du 19 mars 1986 (participation aux congrès et autres des instances syndicales) ;
Cette consultation est également requise en cas de licenciement de l'ancien représentant du personnel mentionné au 1°, durant les 12 mois suivant l'expiration de son mandat, ou du candidat non élu, pendant un délai de 6 mois après la date de l'élection pour la création ou le renouvellement de l'organisme consultatif au sein duquel s'exerce la participation des fonctionnaires et agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986.
La commission est également consultée en cas de non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical (article 2-1).
Lorsque l'agent contractuel est définitivement inapte à ses fonctions, à l'issue d'un congé pour raisons de santé, maternité, adoption, paternité ou accueil de l'enfant, le nouvel article 17-1 précise les modalités de son licenciement.
La CCP est obligatoirement consultée.
L'agent sera convoqué à un entretien préalable et peut être accompagné par une ou plusieurs personnes de son choix. À l'issue de la consultation de cette commission, et si le directeur décide de licencier le contractuel, il doit lui adresser un courrier notifiant sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis qui dépend de l'ancienneté de l'agent.
L'agent peut demander à être reclassé.
L'agent contractuel peut saisir la commission consultative lorsque son employeur lui oppose des refus :
- refus d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ; en l'occurrence, cette disposition est moins protectrice que les précédentes qui permettait à l'agent contractuel de saisir la CAP (compétente pour les titulaires) à la fois des refus de temps partiel mais également des refus de modifications ou réintégration ;
- refus de congés pour formation syndicale, congés pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, congés pour formation professionnelle, congés pour raisons familiales ou personnelles pour création d'entreprise ou de mobilité ;
- refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou à l'accès à une école, institution ou cycle préparatoire à la fonction publique ou bien une action de formation continue.
La commission sera également saisie sur le fondement de l'article 1-3 du décret dans le cadre d'un recours contre le compte rendu de l'entretien professionnel. L'agent doit avoir au préalable exercé le recours hiérarchique auprès du directeur (= autorité investie du pouvoir de nomination) ; la CCP pourra alors demander à l'autorité investie du pouvoir de nomination la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. L'agent dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans le cadre du recours pour saisir la commission consultative paritaire.
Recrutement Stagiaire Droit syndical Congé de maladie ARS Directeur Temps de travail Marché public Indemnisation Licenciement