Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039272943&dateTexte=20191025&categorieLien=cid
Timestamp: 2020-03-30 17:40:20+00:00
Document Index: 243091008

Matched Legal Cases: ["l'article 28", "l'article 28", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3"]

Décision n° 2019-RE-10 du 14 octobre 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à SAS N7 TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nantes du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes | Legifrance
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Décision n° 2019-RE-10 du 14 octobre 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à SAS N7 TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nantes du service de télévision à vocation locale dénommé Télénantes
NOR: CSAR1929785S
Le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes,
Vu la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 ;
Vu la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 ;
Considérant qu'en application du I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, l'autorisation accordée à la SAS N7 TV est susceptible de faire l'objet d'une reconduction pour une durée maximale de cinq ans hors appel aux candidatures ;
Considérant qu'en application du II de ce même article, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes doit publier sa décision motivée de recourir ou non à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures dix-huit mois avant l'expiration de l'autorisation ;
Considérant que la SAS N7 TV n'a fait l'objet d'aucune sanction, astreinte ou condamnation sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 de nature à justifier que l'autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures et qu'elle n'a fait l'objet d'aucune condamnation sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
Considérant qu'eu égard à la composition de l'offre audiovisuelle locale, la reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures accordée à la SAS N7 TV n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan local ;
Considérant que les bilans, les comptes de résultat et les rapports annuels de la SAS N7 TV font apparaître que sa situation financière lui permet de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
Considérant, en conséquence, qu'aucun des motifs prévus au I de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 ne fait obstacle à ce que l'autorisation délivrée à la SAS N7 TV fasse l'objet d'une procédure de reconduction hors appel aux candidatures ;
La reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS N7 TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS N7 TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Points principaux de la convention que le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- Ajout de l'article 2-2-5 : respect des horaires.
- Modification de l'article 1-1 (nom de la chaîne, en cas d'adhésion au réseau Vià)
- Modification de l'article 3-1-1 (en cas d'adhésion de la chaîne au réseau Vià, prise en compte de l'évolution de la programmation, notamment en matière de programmes syndiqués, qu'ils soient produits par l'animateur du réseau ou les chaînes partenaires).
- Modification de l'article 2-3-4 avec l'ajout d'un nouvel alinéa sur les images dégradantes et les stéréotypes.
- Insertion des stipulations relatives à l'indépendance de l'information (loi Bloche) : modification à ce titre des articles 2-3-1, 2-3-7, 2-3-8, 2-3-9 et 2-3-11.
- Modification de l'article 4-1-2 (informations économiques).
- Modification de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) avec le respect de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « Services de médias audiovisuels »
- Modification de l'article 3-1-1 (b) : Modification de la tranche horaire en première diffusion de l'heure quotidienne dédiée aux programmes d'information locale, qui sera programmée exclusivement entre 18 heures et 20 heures.
Fait à Rennes, le 14 octobre 2019.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :