Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-11.8/page-7.html
Timestamp: 2019-11-17 06:18:54+00:00
Document Index: 162910689

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'art. 358', 'art. 331', 'art. 40', 'art. 358', 'art. 42', 'art. 67', 'art. 177', 'art. 359', 'art. 43', 'art. 68', 'art. 360', 'art. 192', 'art. 44', 'art. 69', 'art. 46', 'art. 361']

39 (1) La société peut demander :
e) la délivrance de lettres patentes de prorogation en société en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de lettres patentes de fusion et prorogation en société en vertu de cette loi.
Note marginale :Prorogation sous le régime de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
(2) La société de secours peut en outre, avec l’agrément écrit du ministre, demander, dans le cadre de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif , un certificat de prorogation prévu par cette loi.
(3) L’agrément visé aux alinéas (1)b) ou c) et au paragraphe (2) ne peut être donné que si le ministre est convaincu que :
a) la société a fait publier une fois par semaine pendant quatre semaines consécutives, dans la Gazette du Canada et dans un journal à grand tirage paraissant au lieu du siège de la société ou dans les environs, un préavis de son intention de faire la demande d’agrément;
b) elle a acquitté les engagements qu’elle a pris aux termes de ses polices ou a constitué une provision suffisante à cette fin;
c) elle s’est engagée, sauf si elle est visée aux alinéas 47(2)b) ou c), à s’abstenir d’utiliser les mots « assurance », « assurances » et « insurance » dans sa dénomination sociale après la délivrance du certificat ou des lettres patentes applicables;
d) la demande a été autorisée par résolution extraordinaire.
(4) Les administrateurs de la société peuvent, si cette faculté leur est accordée par les actionnaires, les souscripteurs habiles à exercer leur droit de vote ou les membres dans la résolution extraordinaire autorisant la demande de certificat ou de lettres patentes, retirer celle-ci avant qu’il n’y soit donné suite.
(5) La société ne peut demander la prorogation ou la fusion et la prorogation, selon le cas, si ce n’est en conformité avec le paragraphe (1) ou (2).
1991, ch. 47, art. 39 et 759
2001, ch. 9, art. 358
2009, ch. 23, art. 331
40 En cas de délivrance d’un certificat ou de lettres patentes par suite d’une demande faite par la société en vertu de l’article 39, la présente loi cesse de s’appliquer à celle-ci à la date de prise d’effet du certificat ou des lettres patentes.
1991, ch. 47, art. 40
41 [Abrogé, 2001, ch. 9, art. 358]
42 (1) La société ne peut être constituée aux termes de la présente loi sous une dénomination sociale :
(2) L’alinéa (1)a) ne s’applique pas à la société antérieure ou la société de secours antérieure constituée en personne morale sous le régime d’une loi fédérale qui autorise expressément l’utilisation d’une dénomination qui serait autrement interdite.
1991, ch. 47, art. 42
1996, ch. 6, art. 67
1997, ch. 15, art. 177
2001, ch. 9, art. 359
43 Par dérogation à l’article 42, la société qui est du même groupe qu’une autre entité peut, une fois obtenu son consentement, adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle de l’entité ou être constituée en personne morale sous une telle dénomination.
1991, ch. 47, art. 43
1996, ch. 6, art. 68
2001, ch. 9, art. 360
2007, ch. 6, art. 192
(3) Sous réserve du paragraphe (4) et de l’article 278, la société peut exercer son activité ou s’identifier sous un nom autre que sa dénomination sociale.
(4) Dans le cas où la société exerce son activité ou s’identifie sous un autre nom que sa dénomination sociale, le surintendant peut, par ordonnance, lui interdire d’utiliser cet autre nom s’il est d’avis que celui-ci est visé à l’un des alinéas 42(1)a) à e).
1991, ch. 47, art. 44
1996, ch. 6, art. 69
46 (1) Le surintendant peut, par ordonnance, forcer la société qui, notamment par inadvertance, a reçu une dénomination sociale interdite par l’article 42 à la changer sans délai.
1991, ch. 47, art. 46
2001, ch. 9, art. 361