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Timestamp: 2017-01-19 17:09:06+00:00
Document Index: 114033909

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Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassat...
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Commentaire darrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 1997 : la juxtaposition des statuts
Dans toutes les sociétés, voire même les sociétés anonymes, il est perçu assez fréquemment le souhait des dirigeants sociaux de cumuler leur mandat avec un contrat de travail. En effet, en cumulant ses deux qualités, l'on obtenait le statut de dirigeant salarié, constituant « une curiosité juridique » puisqu'il est réuni sur une même personne, deux qualités, à première vue incompatibles : « la qualité de subordonné et celle de subordonnant ». Sur ces propos, la Cour de cassation réunie en sa formation sociale le 11 juin 1997 se prononce encore une fois sur la question du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail. En l'espèce, M.X salarié d'une société anonyme (Siale) en qualité de directeur a été nommé directeur général, par délibération du conseil d'administration de cette société. Révoqué neuf ans plus tard, de ses fonctions de directeur, il se prévalut à l'encontre de celle-ci du contrat de travail antérieur à sa nomination. Il intenta alors une action en justice devant le conseil des prud'hommes aux fins de percevoir, par l'invocation de l'existence du contrat de travail qu'il avait conclu en tant que salarié, des indemnités pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse. ...
I. La juxtaposition des statuts de salariés et de directeur général : L'incompatibilité du cumul entrainant la sanction de suspension du contrat de travail
A. Une jurisprudence tumultueuse : Le désir d'une transition des principes inhérents à la jurisprudence antérieure
B. Une consécration rigoureuse du cumul d'un mandat social avec un contrat de travail
II. Une solution à visée protectrice des salariés devenue directeur général
A. L'inapplication du principe d'ordre public de la révocation ad nutum inhérente au mandat social
B. L'intérêt des salariés au regard de la reconnaissant du contrat de travail
[...] Puis vint le mouvement, de l'arrêt Salomonovicth rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 4 juin 1993. Au travers de cet arrêt, la cour affirma que la sanction du cumul interdit résidait non pas dans la suspension du contrat de travail mais dans la nullité de a nomination du conseil. Révélant, donc des hésitations jurisprudentielles antérieures sur l'automaticité ou non de la suspension du contrat de travail. Enfin, on constate un maintient de la jurisprudence, basé l'arrêt du 21 juin 1994 et 26 avril 2000sur l'idée qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui a cessé d'être lié à la société par un lien de subordination est suspendu pendant le temps où il est mandataire. [...] [...] En d'autre terme, une renonciation tirée de la volonté déduite du comportement des parties. Par conséquent, en l'espèce, ce n'est pas parce que M.X salarié a été promu directeur général qu'il a renoncé En conclusion, la suspension en droit commun des contrats équivaut l'impossibilité temporaire affectant l'exécution d'une obligation entraîne la suspension de celle-ci. L'exécution de l'obligation du salarié-dirigeant est rendue impossible jusqu'à l'expiration des fonctions sociales par le fait que l'exercice de celles-ci a fait momentanément disparaître soit l'objet du contrat de travail soit la subordination qui en est la condition nécessaire. [...] [...] Démontrant, ici un désir de protection des salariés. Cela étant, messieurs Alain Viandier et Jean-Jacques Caussain souligne que la position de la chambre sociale est critiquable. En effet, celle-ci n'as pas répondu au pourvoi et s'est contentée d'approuver la cour d'appel ayant induit de la simple existence d'une atteinte au principe de libre révocation. L'intérêt des salariés au regard de la reconnaissant du contrat de travail Avant, il est intéressant de mettre en exergue le caractère social de cet arrêt, puisqu'elle agit en faveur des salariés devenus directeur général et par la même occasion se soucis des intérêts de ce même salarié. [...] [...] La juxtaposition des statuts de salariés et de directeur général : L'incompatibilité du cumul entrainant la sanction de suspension du contrat de travail Outre la jurisprudence houleuse celle-ci a inscrit désormais une principe confirmant la suspension du contrat de travail.(B) Une jurisprudence tumultueuse : Le désir d'une transition des principes inhérents à la jurisprudence antérieure Une jurisprudence controversée, tel est l'image véhiculée par les différents qui avaient autrefois admis la suspension implicitement si les faits et les actes intervenus entre les parties avant l'exercice di mandat révélaient que celles-ci avaient désiré reporter le contrat de travail. L'on peut citer à l'appuie de cette pensée, l'arrêt de la chambre sociale du 4 juin 1975. [...] [...] La cour d'appel , en énonçant que M.X qui exerçait avant d'être nommé directeur général, un emploi salarié d'attaché de direction S'alignant sur le même raisonnement la cour de cassation met en évidence que ces tâches salariales n'avaient pas été absorbée , et donc qu'elles étaient toujours effectif. Autrement dit, le salarié promu directeur général avait conservé son contrat de travail. Il convient de préciser que certes l'effectivité de ses tâches perdurait, mais demeuraient suspendues en raison de la nature du poste qu'il occupait en tant que directeur général. Soulevant ici, l'idée que le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail entraine sauf convention contraire, suspension du contrat de travail. [...] À propos de l'auteur Elodie B.	Etudiante Droit du travail	Commentaire darrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 juin 1997 : la juxtaposition des statuts