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Timestamp: 2020-07-13 07:46:03+00:00
Document Index: 255113630

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 4', 'art. 18', 'art. 6', 'art. 18', 'art. 6']

Art. 4 et 7 ALCP; art. 2 al. 2, art. 4, 6 al. 1, 2 et 6 Annexe I ALCP; art. 18 et 23 OLCP; droit au séjour en cas de chômage d'un étranger, ressortissant d'un Etat membre, qui a initialement exercé une activité lucrative dépendante; distinction avec le droit de demeurer en Suisse en cas d'incapacité de travail alléguée.
Résumé de la jurisprudence relative au maintien respectivement à la perte du statut de travailleur au sens de l'ALCP (consid. 2). Si l'autorisation prévue à l'art. 6 al. 1 Annexe I ALCP n'est prolongée que d'une année pour cause de chômage, il y a lieu d'examiner si la personne qui bénéficie du droit à la libre circulation garde la qualité de travailleur ou la retrouve en raison d'une réintégration, même pour une période limitée, sur le marché du travail (primaire) (consid. 3). Un droit de demeurer en Suisse pour incapacité de travail n'existe que lorsque l'activité salariée a cessé pour cette raison (consid. 4).
Artikel: Art. 4 et 7 ALCP, art. 18 et 23 OLCP, art. 6 al. 1 Annexe I ALCP