Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-decembre-2009_n2009003446.html
Timestamp: 2019-06-20 05:35:35+00:00
Document Index: 35886270

Matched Legal Cases: ["l'article 18", '§ 3', "l'article 84", '§ 1', "l'article 18", '§ 3', "l'article 18", '§ 3', "l'article 1", "l'article 43", "l'article 43"]

Arrete Royal du 03/12/2009 modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'ar/cir 92
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l'AR/CIR 92 (1)
Vu l'AR/CIR 92 : - l'article 18, § 3, point 4, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1994, 20 mai 1997 et 13 juillet 2001;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 novembre 2009;
Vu l'urgence motivée par le fait : - que le calcul de l'avantage de toute nature résultant de la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité est modifié à partir du 1er janvier 2010; - que cette modification a une incidence sur le précompte professionnel retenu à partir de la même date; - que cet arrêté doit par conséquent être porté le plus rapidement possible à la connaissance des contribuables; - qu'il doit dès lors être pris d'urgence;
Vu l'avis 47.435/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 novembre 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Article 1er.A l'article 18, § 3, point 4, de l'AR/CIR 92, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1994, 20 mai 1997 et 13 juillet 2001, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le a, les mots "1.180 EUR" et "590 EUR" sont respectivement remplacés par les mots "1.480 EUR" et "740 EUR"; 2° dans le b, les mots "590 EUR" et "295 EUR" sont respectivement remplacés par les mots "740 EUR" et "370 EUR".
Art. 2.A l'article 18, § 3, point 4, du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 18 février 1994, 20 mai 1997, et 13 juillet 2001 et par l'article 1er du présent arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le a, les mots "1.480 EUR" et "740 EUR" sont respectivement remplacés par les mots "1.640 EUR" et "820 EUR"; 2° dans le b, les mots "740 EUR" et "370 EUR" sont respectivement remplacés par les mots "820 EUR" et "410 EUR".
Art. 3.L'article 1er est applicable aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2010.
L'article 2 est applicable aux avantages de toute nature octroyés à partir du 1er janvier 2011.
Art. 4.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté royal du 20 mai 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011230 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui cons type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011231 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge fermer, Moniteur belge du 10 juin 1997.
type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011230 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil central de l'Economie qui cons type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 09/07/1997 numac 1997011231 source ministere des affaires economiques 20 MAI 1997 Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du secrétariat du Conseil central de l'Economie type arrêté royal prom. 20/05/1997 pub. 20/06/1997 numac 1997016149 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant simplification de la carrière de certains agents du Bureau d'intervention et de restitution belge
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-03-decembre-2009_n2009003446.html