Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&cn=2014050614&table_name=loi&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2018-03-22 06:16:10+00:00
Document Index: 270683443

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', "l'article 2", 'art. 3', 'art. 4', "l'article 5", '§ 1', "l'article 84", '§ 1']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2014/05/06/2014031673/justel
6 MAI 2014. - Arrêté ministériel portant exécution des annexes V, IX et X de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2014 et mise à jour au 18-01-2017)
Publication : 11-09-2014 numéro : 2014031673 page : 71498 IMAGE
Dossier numéro : 2014-05-06/14
Art. 1-8, 8bis, 9-10
Article 1er. Dans les unités PEB Habitation individuelle, les facteurs de réduction pour l'effet du préchauffage de l'amenée d'eau froide vers la douche ou la baignoire par récupération thermique de l'écoulement, dans le calcul des besoins mensuels nets en énergie pour l'eau chaude sanitaire et la détermination du rendement du système pour l'eau chaude sanitaire, sont déterminés selon les règles spécifiées en annexe 1re du présent arrêté.
Art. 2. Les spécifications supplémentaires sur la mesure du débit de fuite à 50 Pa de l'enveloppe d'une unité PEB Habitation individuelle, Bureaux et services ou Enseignement sont définies en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 3.La méthode de calcul pour un système dit " combilus " dans une unité PEB Habitation individuelle est définie en annexe 3 du présent arrêté.
(1)<AM 2016-12-21/27, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 4. La méthode de calcul pour le pré-refroidissement de l'air de ventilation avec un échangeur de chaleur sol-air dans une unité PEB Habitation individuelle, Bureaux et services ou Enseignement est définie en annexe 4 du présent arrêté.
Art. 5. Dans la détermination du coefficient de transfert thermique par ventilation hygiénique dans une unité PEB Bureaux et services ou Enseignement, le facteur de réduction de la ventilation pour les calculs de chauffage et de refroidissement est déterminé selon les règles spécifiées en annexe 5 du présent arrêté.
Art. 6. La variable auxiliaire L dans les unités PEB Bureaux et services ou Enseignement peut être déterminée au moyen de calculs détaillés dont les spécifications et la procédure de reconnaissance du logiciel de calcul d'éclairage sont reprises en annexe 6 du présent arrêté. La demande de reconnaissance est introduite à l'aide d'un formulaire mis à disposition par l'Institut.
Art. 7. Les spécifications complémentaires pour les conditions de test pour la détermination du COPtest et les dispositions pour le calcul du FPS pour les pompes à chaleur à détente directe et les pompes à chaleur qui utilisent l'eau de surface comme source de chaleur dans les unités PEB Habitations individuelles sont définies en annexe 7 du présent arrêté.
Art. 8. Les règles de calcul pour la détermination des coefficients de transmission thermique linéaires et ponctuels des noeuds constructifs sont fixées à l'annexe 8 du présent arrêté.
Art. 8bis. [1 Dans la détermination du coefficient de transfert thermique par ventilation hygiénique dans une unité PEB Habitation individuelle, le facteur de réduction pour la ventilation respectivement pour les calculs de chauffage, pour les calculs de refroidissement et pour l'indicateur du risque de surchauffe est déterminé selon les règles spécifiées en annexe 9 du présent arrêté. ]1
(1)<Inséré par AM 2016-12-21/27, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Art. 9. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 29 août 2011 déterminant les dispositions pour la prise en compte des déperditions de chaleur par ventilation résultant de l'ouverture des fenêtres, dans le calcul du risque de surchauffe dans la méthode de calcul PER, les mots " et est applicable aux demandes introduites jusqu'au 31 décembre 2013 inclus " sont ajoutés après les mots " le 1er juillet 2011 ".
Art. 10. Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.
Art. N1. Annexe 1. - Détermination des facteurs de réduction pour la récupération de chaleur de l'évacuation d'eau de douche
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2014, p. 71505-71509)
Art. N2. Annexe 2. - Spécifications supplémentaires sur la mesure de l'étanchéité à l'air des bâtiments dans le cadre de la réglementation PEB
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2014, p. 71526-71542)
Art. N3.Annexe 3. - Prise en compte d'un combilus dans le cadre de la réglementation PEB
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2014, p. 71554-71564)
<AM 2016-12-21/27, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. N4. Annexe 4. - Pré-refroidissement de l'air de ventilation avec un échangeur de chaleur sol-air
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2014, p. 71575-71583)
Art. N5. Annexe 5. - Détermination des facteurs de réduction pour la ventilation pour les systèmes de ventilation à la demande dans les unités PEB Bureaux et services ou Enseignement
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2014, p. 71587-71589)
Art. N6. Annexe 6. - Spécifications et procédure de reconnaissance de logiciels de calcul pour la détermination de la variable auxiliaire L dans le cadre de la réglementation PEB
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2014, p. 71611-7129)
Art. N7. Annexe 7. - Spécifications pour les conditions de test pour la détermination du COPtest et les dispositions pour le calcul du FPS pour les pompes à chaleur à détente directe et les pompes à chaleur qui utilisent l'eau de surface comme source de chaleur
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2014, p. 71634-71637)
Art. N8. Annexe 8. - les règles de calcul pour la détermination des coefficients de transmission thermique linéaires et ponctuels des noeuds constructifs
(Annexe non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-09-2014, p. 71657-71674)
Art. N9.[1 Annexe 9 : Détermination des facteurs de réduction pour la ventilation (pour les systèmes de ventilation à la demande) dans les bâtiments résidentiels (PER)
(1)<Inséré par AM 2016-12-21/27, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Bruxelles, le 6 mai 2014.
Le Ministre en charge de l'Energie,
Vu l'Ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, l'article 5, § 1er;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments, le point 7.8.3, alinéa 3 de l'annexe II remplacée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mai 2011, le point 2 de l'annexe V, modifiée par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 mai 2011, les points 7.3, 7.8.3, 9.2.2.1, 9.3.1, 9.3.2.1, 9.3.2.2, 10.2.3.2, 10.2.3.3, 10.3.3.2, 11.3 et l'annexe B.3.1 de l'annexe IX et les points 5.5.2.1, 5.5.2.2, 5.5.3.1.1, 5.5.3.2, 8.6, 9.4.2.3, alinéas 2 et 5, 9.4.5.1, alinéa 1, 3e point, et alinéa 2, et l'annexe B.1 de l'annexe X, insérées par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique et de climat intérieur des bâtiments;
Vu l'avis 55.211/3 du Conseil d'Etat, donné le 28 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que le présent arrêté précise les méthodes de calculs PER et PEN fixées dans les annexes IX et X de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007, ces annexes étant applicables à partir du 1er janvier 2014;
Considérant qu'il est nécessaire que ces précisions soient en vigueur au 1er janvier 2014 pour être applicables au même moment que les annexes IX et X;
Considérant que ces précisions permettront au déclarant d'atteindre l'exigence PEB plus facilement, elles ont déjà été intégrées dans la version du logiciel de calcul qui sera applicable à partir du 1er janvier 2014,
ARRETE MINISTERIEL DU 21-12-2016 PUBLIE LE 18-01-2017
(ART. MODIFIES : 3; 8bis; FN3; N9)