Source: http://admi.net/jo/20030306/MENE0300046D.html
Timestamp: 2018-03-19 22:20:57+00:00
Document Index: 234856354

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 7"]

J.O. 55 du 6 mars 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 03910
NOR : MENE0300046D
Vu le décret no 90-179 du 23 février 1990 instituant un Conseil national des programmes ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 octobre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 décembre 2002,
Les articles 1er, 2, 3, 5 et 6 du décret du 23 février 1990 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation » ;
II. - A l'article 2, premier alinéa, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
III. - A l'article 2, deuxième alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
IV. - A l'article 2, troisième alinéa, les mots : « placés sous tutelle du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « placés sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ;
V. - A l'article 3, les mots : « la direction des lycées et collèges » sont remplacés par les mots : « la direction compétente pour les programmes de l'enseignement professionnel et technologique » ;
VI. - A l'article 5, premier alinéa, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation » ;
VII. - A l'article 6, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation ».
Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 23 février 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les programmes ne peuvent entrer en vigueur que douze mois au moins après leur publication, sauf décision expresse du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prise après avis du Conseil national des programmes et du Conseil supérieur de l'éducation. »
Fait à Paris, le 5 mars 2003.