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Timestamp: 2020-04-07 06:25:04+00:00
Document Index: 46680350

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 324", 'arrêt ', 'art 3', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ']

Ijss non imposable suite ald 100% exonérante avec rétroactivité cpam - Organismes Sociaux
[Organismes Sociaux] Ijss non imposable suite ald 100% exonérante avec rétroactivité cpam
Discussion : Ijss non imposable suite ald 100% exonérante avec rétroactivité cpam
04/01/2019, 17h51 #1
- Arrêt maladie à partir du 09/10/2015
- invalidité cat 2 à partir du 01/07/2018
- demande ald avec rétroactivité jamais demandé par mon médecin traitant le 10/07/2018 et accepte avec une rétroactivité à partir du 01/10/2017 (ald 100% exonérante)
Étant donné que la sécu avait déjà envoyé le revenu a déclaré en 2017 et que la déclaration avait été faite j’ai voulu effectué une correction pour la période du 1/10/2017 au 31/12/2017 au services des impôts.
Ils m’ont demandé un justificatif de la part de la cpam.
Après 4 appels et 5 mails il n’en démorde pas et me dise que les ijss sont à déclarer sur l’impot Sur le revenu ! Est-ce normal ? D’autres Personnes ont elles été dans cette situation et quelles solutions avez vous trouver ?
04/01/2019, 19h26 #2
La CPAM a reconnu l'affection longue durée depuis le 1/10/2017 exonérante , donc soit liste 30, 31 ou 32 (?)
Pour que l’arrêt sur cette période soit reconnu en lien avec cette ALD, il faut aussi des choses tangibles à leur opposer ; vu que vous ne pouviez avoir d’arrêt en lien avec cette ALD car reconnue tardivement, je demanderai au médecin qui a fait l’arrêt une attestation de sa part à cet effet ( en effet on pourra toujours vous opposer que sans cela l'arret n'était peut etre pas liée avec l'ALD si le médecin ne le décrète pas ...)
Il faut en suite envoyer tout cela par écrit à la CPAM ( lettre suivie/recommandé) , histoire d'avoir un écrit de leur refus , et donc de pouvoir contester auprès du CRA .
Pour avoir contesté un arrêt de travail mis sans lien avec une ALD par la CPAM, alors qu'il l’était clairement au départ sur l’arrêt de travail, non pas une fois, mais deux fois ( dommage , j'en garde une copie ...) il faut beaucoup de patience , et d’énergie, qu'on n'a pas forcément, en étant malade .
Dans votre cas, il faut donc absolument une attestation du médecin prescripteur sinon ça risque de passer à la trappe .
04/01/2019, 19h28 #3
Quand vous dites "Après 4 appels et 5 mails il n’en démorde pas et me dise que les ijss sont à déclarer sur l’impot Sur le revenu", vous parlez de qui : des impôts ou de la CPAM ?
Sinon je ne suis pas complétement OK avec Kang 74.
Car sur l'arrêt de travail il y a bien une case que le médecin doit cocher pour indiquer si l'arrêt est en rapport avec une ALD. Mais comme l'indique la notice médecin que je vous joins, cette case concerne aussi bien :
- Les ALD exonérantes qui implique des IJSS non imposables
- Que les non exonérantes qui correspondent aux arrêts de travail supérieur à 6 mois et qui elles n'impliquent pas d'exonération fiscale.
https://www.ameli.fr/sites/default/f.../109/s3116.pdf
Donc comme vous avez été en arrêt 3 ans, vous étiez en ALD non exonérante ( avant donc l'acceptation de la rétroactivité) et votre médecin a du normalement cocher cette case.
Ce n'est donc pas cette case qui implique, ou pas, une non imposition des IJSS puisque doit être cochée dans les 2 cas de figure.
Donc normalement arrêt supérieur à 6 mois + reconnaissance d'une ALD exonérante = IJSS non imposables.
A mon sens la notification de l'accord d'une ALD exonérante à compter du 01/07/2017 doit suffire au fisc comme justificatif.
Dernière modification par Patjer ; 04/01/2019 à 19h45.
04/01/2019, 20h40 #4
Le médecin n’a jamais cocher cette case puisque je n’étais pas en ald à ce moment là. Après avoir vu des spécialistes du trouble bipolaire et bien confirmé le diagnostique du psychiatre après ma mise en invalidité mon médecin traitant m’a dit j’aurais dû faire la demande avant !
Je crois que cela fait parti de la liste ALD 30.
Mais les impôts veulent un papier de la cpam stipulant le montant que j’aurais dû déclarer en 2017 aucun autre document.
En plus la cpam va faire la même chose du 01/01/2018 au 30/06/2018 ils vont envoyés les montants aux impôts.
Mais je veux être certain que je suis bien exonéré !
---------- Message ajouté à 21h40 ---------- Précédent message à 21h37 ----------
Je parlais bien de la cpam ils n’en démordent pas !
04/01/2019, 20h46 #5
J'avais bien compris ; c'est pour cela qu'il faut une attestation du médecin prescripteur stipulant que les arrêts du tant au tant était bien lié à telle affection, reconnue par la CPAM depuis le tant .
Attention etre en ALD exonérante ne veut pas dire qu'elle vous exonère de payer des impôts pour tout arrêt de travail pendant cette période .
L'exonération est sur les soins .
Il vous faut faire reconnaître que les arrêts de travail étaient liés à cette affection, par le médecin, puis par la CPAM pour pouvoir l'opposer aux impôts en tant que tel .
Quand la CPAM reconnait que l’arrêt de travail était lié à l'ALD, elle envoie un rectificatif en ce sens et les IJJS liées à l'ALD sont clairement mises à part dans le récapitulatif fiscal .
04/01/2019, 21h12 #6
Je pensais que c’etait Le cas je n’ai eu que des arrêts de travail uniquement par un seul et unique médecin spécialiste donc en ayant une antériorité sur ma pathologie je pensaient qu’automatiquement ils savaient que cela ne pouvait être que sur celle ci !
04/01/2019, 21h20 #7
Votre médecin aurait du cocher cette case car vous étiez en affection nécessitant un arrêt de travail supérieur à 6 mois. On appelle cela l'article 324.1. Je vous ai envoyé la notice qui explique cela de façon claire.
Donc cette case aurait du être cochée puisque vous avez eu 3 ans d'arrêt et que sauf erreur de ma part 3 ans c'est supérieur à 6 mois.......
C'est sur que s'il ne l' a jamais coché il y a un souci, une erreur de sa part car elle devait l'être du fait de cet arrêt supérieur à 6 mois même si cet arrêt n'était pas en rapport avec une ALD exonérante.
Car pour information, si la demande d'exo avait été faite au bon moment, la CPAM aurait considéré votre arrêt comme en rapport avec l'ALD30 sur la simple constatation de cet arrêt continu et d'une ALD30.
A aucun moment elle n'aurait demandé à qui que ce soit si l'arrêt était en rapport avec l'ALD30.
D'ailleurs si vous lisez le bofip vous constaterez que ne sont pas imposables :
Les indemnités journalières exonérées d'impôt sur le revenu sont celles qui sont versées aux assurés dans l'une des deux situations rappelées au I-A-1-a § 30, c'est-à-dire à des assurés qui :
- soit sont atteints d'une des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnées à l'article D. 160-4 du CSS,
- soit sont reconnus atteints par le service du contrôle médical d'une affection grave caractérisée ne figurant pas sur la liste mentionnée ci-dessus ou de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant, si cette ou ces affections nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (CSS, art. L. 160-14, 4°).
'C'est au chapitre 180 :
Il est indiqué donc IJ aux personnes atteintes d'un affection comportant un traitement prolongé, etc ...., en fait les 2 lignes correspondent aux ALD exonérantes
Mais à aucun moment il est indiqué qu'on doive prouver que ces IJSS sont en rapport avec cette affection exonérante.
Êtes vous certain que l'ALD que vous avez obtenu est bien une ALD30 : que dit votre notification à ce sujet ou qu'est il indiqué sur votre attestation papier de carte vitale ?
Si oui à mon sens c'est le fisc qui vous proméne ....
Dernière modification par Patjer ; 04/01/2019 à 21h28.
04/01/2019, 21h34 #8
Merci Patjer
Sur ma notification :
> VOTRE NOTIFICATION D'EXONÉRATION DU TICKET MODÉRATEUR POUR AFFECTION DE LONGUE DURÉE
Nous vous informons que l’exonération du ticket modérateur pour votre (vos) affection(s) de longue durée est accordée ou renouvelée à partir du 01/10/2017.
Cet accord concerne le remboursement des soins et des traitements en rapport avec ces affections. Les soins liés aux autres affections restent remboursés aux taux habituels de la Sécurité Sociale.
---------- Message ajouté à 22h33 ---------- Précédent message à 22h31 ----------
Sur mon attestation de droit :
INVALIDITE : 100% A COMPTER DU 01/07/2018 SAUF PHARMACIE 30% (PH4) ET PHARMACIE 15% (PH2)
SI SOINS POUR AFFECTION LISTE : TP ET 100% DU 01/10/2017 AU 01/12/2022 POUR TOUTES LES PRESTATIONS EN RAPPORT AVEC MALADIE DU PROTOCOLE
---------- Message ajouté à 22h34 ---------- Précédent message à 22h33 ----------
Maniaco dépression je pense que cela est ald 30
05/01/2019, 06h49 #9
Donc si on se base sur le bofip, vos IJSS ne sont pas imposables, vous êtes totalement dans vos droits.
Donc perso, je ferai concomitamment deux LRAR
- Une à la CPAM en suivant les indications de Kang 74, même si je l'estime pas complétement nécessaire
- Une au fisc en reprenant les éléments du Bofip
05/01/2019, 10h44 #10
Donc même sans être reconnu en ald exonérante si je lis d160-4 du CSS LES MALADIES PSYCHATRIQUES DE LONGUE DURÉE.
Je peut donc revenir depuis le début de mon arrêt puisque durant 3 ans cela a été le cas ?
05/01/2019, 12h20 #11
L'article D 160-4 correspond à la liste des affections exonérantes.
IL faut être reconnu en ALD exonérantes pour que les IJSS ne soient pas imposables.
Donc si vous n'avez été reconnu qu' à partir de 2017, les IJSS antérieures sont imposables
05/01/2019, 12h25 #12
Merci beaucoup Patjer.
Je vais suivre vos conseils qui une fois de plus sont très pertinents.
Dernière chose dans le courrier à joindre aux impôts quels papiers dois-je joindre afin de leur prouver ma bonne fois puisque la cpam ne veut rien savoir.
D’ailleurs cela me pose problème car la CAF me demande aussi un document qui prouve bien mon ald afin d’effectuer 30% sur les revenus. Je leur ai déjà fait passer tout ce que j’avais en ma possession mais ils veulent aussi les revenus a déclarer aux impôts afin de procéder à cet abattement.
Je devrais peut être d’abord envoyé un RAR à la cpam ?
05/01/2019, 12h28 #13
Je vous ai donné tous les éléments.
Je vous laisse voir.
08/01/2019, 08h58 #14
J' étais dans la meme situation que vous et j' ai obtenu satisfaction grace a une attestation de la cpam obtenue via le site ameli
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