Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/obligations-contrats-achat-vente-contractants-468302.html
Timestamp: 2019-06-17 23:05:37+00:00
Document Index: 195513777

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', 'arrêt ']

Les obligations dans les contrats de vente et d'achat : commentaire d'arrêt du 22 novembre 2005
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation, sur les obligations dans les contrats de vente et d'achat (contrats croisés, synallagmatique, levée d'option, obligations...) ainsi que sur la force obligatoire de ce dernier. L'application des obligations prises dans le contrat nécessaire, principe de liberté contractuelle...
A. Le principe de liberté contractuelle, contrats dépositaires de volontés
B. Annulation de la force d'obligation si le délai d'application est défini dans une option au contrat
II) L'application des obligations prises dans le contrat nécessaire, la Cour de cassation applique la loi
A. L'échange de promesses unilatérales réalisant une promesse synallagmatique
B. La force d'obligation applicable à cette affaire
III) Cas pratique
[...] - La force d'obligation applicable à cette affaire. La Cour de Cassation vérifiant la conformité de l'arrêt attaqué au droit, casse et annule la décision de la Cour d'Appel du 19 septembre 2003 et renvoie les défendeurs et les demandeurs devant une Cour d'Appel différente. D'après l'arrêt rendu par la Cour de Cassation, il est fort probable que les consorts Y aient à exécuter cet engagement pris dans le contrat du 22 juillet 1986 étant donné que la loi l'exige car la force d'application ne peut pas être inexécutée. [...]
[...] Le 22 juillet 1986 les consorts X cèdent aux consorts Y actions dans le capital de la société X. Le contrat de vente des parts contenait les engagements des deux parties au 31 décembre 1987. Engagement des Y a acquérir les 150 actions restantes aux prix de francs et aux consorts X à leur vendre ces mêmes actions au même prix. Le 30 octobre 1997 les consorts X assignent devant le tribunal de commerce les consorts Y et la société X en exécution forcée de cet engagement car les consorts Y ne tiennent par leur promesse. [...]
[...] Ainsi l'acceptation sur le prix et la chose créée des promesses unilatérales faites dans les mêmes termes créant une promesse synallagmatique de vente valant vente définitive. De plus les défendeurs Y ne peuvent pas y déroger car l'article 1134 du code civil précise que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour des causes que la loi autorise Il n'y a donc pas de dérogation ou de causes d'annulation prévues dans le contrat pour que les consorts Y n'appliquent pas leur obligation d'achat. [...]
[...] Un prêt consenti par un professionnel de crédit n'est pas un contrat réel selon la jurisprudence. [...]
[...] Le contrat est la manifestation de volonté accomplie en vue de produire certains effets de droit. L'article 1134 du code civil, indiqué dans le visa de l'arrêt de la cour de cassation du 22 novembre 2005, montre que le contenu du contrat est déterminé par le principe de la liberté contractuelle. C'est-à-dire que les consorts Y et X ont été libres de contracter, de choisir les cocontractants, et de choisir le contenu du contrat. Ainsi, au moment de la rédaction de ce contrat, les parties étaient libres. [...]
Droit civil Les obligations dans les contrats de vente et d'achat : commentaire d'arrêt du 22 novembre 2005