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Timestamp: 2020-07-12 23:35:25+00:00
Document Index: 239114300

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 100', "l'article 81", '§ 70', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 81", '§ 60', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-RSA-PENS-20-10-20130916
1 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 1-16/09/2013)
10 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 10-16/09/2013)
- par le régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale en vertu des dispositions de l' article L. 351-12 du code de la sécurité sociale ;
Ces majorations pour charges de famille sont expressément affranchies de l'impôt sur le revenu par application des dispositions du 2° ter de l' article 81 du CGI .
20 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 20-16/09/2013)
Cette mesure s'applique aussi bien aux majorations allouées en considération d'enfants à charge que lorsque les attributaires ont élevé au moins trois enfants.
Toutefois, l'exonération n'est applicable que dans la mesure où l'ensemble des majorations servies dans le cadre des régimes de retraite légalement obligatoires n'a pas pour effet de porter le total de l'avantage (régime de base plus régime complémentaire) à des taux et limites supérieurs à ceux pratiqués pour les majorations de pension accordées aux fonctionnaires retraités en application de l' article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
30 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 30-16/09/2013)
40 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 40-16/09/2013)
50 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 50-16/09/2013)
Ces prestations sont normalement imposables dans la catégorie des pensions, sous réserve de l'exonération particulière prévue au 14° bis de l' article 81 du CGI (cf. II-B § 100 ).
Par ailleurs, dans certains régimes spéciaux qui assurent le paiement direct des prestations familiales, la pension d'orphelin correspond pour partie au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé. Cette fraction est exonérée d'impôt en application du 14° bis de l'article 81 du CGI (cf. II-A § 70 à 90 ).
60 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 60-16/09/2013)
70 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 70-16/09/2013)
80 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 80-16/09/2013)
90 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 90-16/09/2013)
100 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 100-16/09/2013)
Remarque : L'allocation aux adultes handicapés visée à l' article L.821-1 du code de la sécurité sociale est une prestation non contributive soumise à condition de ressources. Financée par l'État, elle constitue un minimum garanti par la collectivité à toute personne handicapée. Ce minimum correspond au montant du minimum vieillesse.
110 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 110-16/09/2013)
Le 14° bis de l' article 81 du CGI crée un lien entre les pensions d'orphelins et l'A.A.H. Il concerne les pensions d'orphelin définies précédemment (les allocations ou prestations versées à des orphelins et déjà exonérées d'impôt des 2°, 4° et 8° de l'article 81 du CGI n'entrent pas dans le champ d'application de cette disposition ; cf. II § 60 ) qui, en raison de l'invalidité des bénéficiaires, continuent à être servies au-delà de l'âge limite normal fixé par le régime et acquièrent, de ce fait, le caractère d'un avantage invalidité non cumulable avec l'A.A.H.
120 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 120-16/09/2013)
130 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 130-16/09/2013)
III. La retraite du combattant visée aux articles L.255 à L.257 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
140 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 140-16/09/2013)
Cette retraite annuelle, accordée en témoignage de la reconnaissance nationale, est expressément exonérée d'impôt sur le revenu en vertu des dispositions du a du 4° de l' article 81 du CGI ( articles L.255 à L.257 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ). Elle ne doit pas être confondue avec la retraite mutualiste que les anciens combattants peuvent se constituer par leurs versements et qui fait l'objet d'une mesure spéciale d'exonération.
150 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 150-16/09/2013)
160 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 160-16/09/2013)
170 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 170-16/09/2013)
180 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 180-16/09/2013)
Les anciens combattants et victimes de la guerre peuvent percevoir des caisses de retraites mutuelles, sous réserve d'avoir effectué les versements nécessaires (en ce qui concerne le régime fiscal de ces versements BOI-IR-BASE-20-60-10 ), une rente mutualiste d'ancien combattant qui donne lieu à une majoration de l'État ( article L.222-2 du code de la mutualité ).
190 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 190-16/09/2013)
200 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 200-16/09/2013)
210 (BOFiP-RSA-PENS-20-10-§ 210-16/09/2013)