Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/07-1991/081_PS_SJG_SJG9107CM00081.htm
Timestamp: 2018-04-19 17:49:37+00:00
Document Index: 164469364

Matched Legal Cases: ['art. 407', 'art. 407', 'art. 407', "l'article 199", 'arrêt ', "l'article 217"]

1° Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Audience. Inculpé. Comparution personnelle (oui). Prononcé de l'arrêt. Présence obligatoire (non). 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Inculpé ou témoin ne parlant pas suffisamment le français. Application de l'art. 407 C. proc. pén. (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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1° Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Audience. Inculpé. Comparution personnelle (oui). Prononcé de l'arrêt. Présence obligatoire (non). 2° Instruction (en matière pénale). — Actes d'instruction. Inculpé ou témoin ne parlant pas suffisamment le français. Application de l'art. 407 C. proc. pén. (non)
(Cass. crim., R., 14 nov. 1990 ; Zaza). 1° Si les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 199 du Code de procédure pénale imposent, en matière de détention provisoire, la comparution personnelle de l'inculpé, lorsque la demande en est faite, ces dispositions n'exigent pas la présence de l'intéressé lors du prononcé de l'arrêt qui doit, conformément aux prescriptions de l'article 217 du même code, être notifié à cet inculpé. 2° L'article 407 du Code de procédure pénale relatif au cas où le prévenu (...)