Source: https://www.brita.fr/conditions-generales
Timestamp: 2020-05-31 14:27:08+00:00
Document Index: 222006844

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', "l'article 4", '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 1', '§ 4', '§ 5', '§ 8', '§ 3']

Conditions générales de BRITA | BRITA®
Conditions générales boutique en ligne BRITA
§ 1 - Champ d’application et restrictions de livraison
Tous les contrats à distance conclus entre la société BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, tél. : +49 6128 / 746-0, fax : +49 6128 / 746 - 355 (ci-après dénommée « BRITA ») et le client concernant la vente de marchandises sont régis exclusivement par les présentes Conditions générales. BRITA enverra uniquement aux clients qui fournissent une adresse d’expédition en France.
(1) La présentation de marchandises sur la boutique en ligne BRITA ne constitue en aucun cas une offre ferme impliquant la conclusion d'un contrat de vente.
(2) BRITA met à disposition des informations en langue française pour la conclusion du contrat de vente.
(3) Le contrat de vente est réputé conclu lorsque BRITA accepte la commande (offre) passée par le client.
(4) Le client peut passer commande en effectuant les opérations suivantes :
a) ajout d'un article dans le panier
b) validation du panier
c) suivi des différentes étapes de commande indiquées dans la barre de progression de la commande située en haut des pages correspondantes de la boutique en ligne BRITA, avec saisie des informations requises à chaque étape
d) transmission de la commande à BRITA via le bouton ou le lien « Envoyer » à la dernière étape de la procédure de commande.
(5) Une fois la commande transmise (c'est-à-dire passée), BRITA envoie au client un accusé de réception électronique qui récapitule une nouvelle fois les informations relatives à la commande (confirmation de commande). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre du client. L'acceptation a lieu lors de l'envoi au client d'un e-mail confirmant l'expédition des marchandises (confirmation d'expédition).
(6) BRITA peut refuser de conclure un contrat avec le client.
(7) Le client peut vérifier et modifier certaines informations relatives à sa commande à chaque étape de la procédure de commande. Il a en outre la possibilité de vérifier et de modifier toutes les informations relatives à la commande ainsi que les données qu'il a fournies (notamment les détails et le montant total de la commande) à la dernière étape de la procédure, avant de passer commande. La dernière étape en question est mise en évidence comme il se doit dans la barre de progression de la commande située en haut de la page de la boutique en ligne BRITA ; elle est également signalée par la présence d'un bouton ou d'un lien qui permet d'envoyer (et donc de passer) la commande (à la différence du bouton « Suivant », qui s'affiche sur les pages précédentes de la procédure).
(8) La commande passée par le client et le contrat conclu sont archivés par BRITA et mis à la disposition du client sur la boutique en ligne BRITA.
§ 3 - Droit de rétractation
(1) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél. : 0805 – 119486, shop@brita.net] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
- Fin de la section « Informations sur le droit de rétractation » -
(2) Droit de retrait ne s'applique pas en cas de fourniture de produits scellés ou fermés qui ne sont pas appropriés à être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, et qui étaient fermés lors de la livraison.
§ 4 - Retour des marchandises en cas de rétractation
(1) En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est tenu de renvoyer à BRITA, aussi rapidement que possible, toutes les marchandises reçues qui peuvent être réexpédiées sous forme de colis. BRITA prendra à sa charge les frais de retour dans la mesure où le retour sera effectué depuis la France. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client.
(2) BRITA accepte également les marchandises qui sont retournées en « port dû ». Dans ce cas, toutefois, le client devra payer les frais supplémentaires encourus par rapport à l'envoi d'un colis dûment affranchi par UPS.
(3) Le client a l'obligation de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une détérioration des marchandises qui résulte de leur usage conforme (ou à toute autre détérioration provoquée par le client), à une perte des marchandises ou à l'impossibilité de retourner ces dernières pour quelque raison que ce soit. Cette obligation ne s'applique pas si la détérioration de la marchandise est exclusivement due à un contrôle auquel le client aurait pu procéder, par exemple, en magasin. Par ailleurs, le client peut éviter d'avoir à payer un dédommagement à BRITA pour une détérioration liée à un usage conforme de la marchandise en s'abstenant de l'utiliser comme si elle était sa propriété et en renonçant à toute autre action susceptible de diminuer sa valeur.
§ 5 - Frais de port et de livraison
(1) Sauf accord contraire, les frais de port indiqués sur les pages du site Web sont à la charge du client. Lorsque le client passe une commande sur la boutique en ligne BRITA, les frais de port sont indiqués à la fois sur les pages du site Web et dans le panier d'achat. Les frais liés aux procédures de livraison ou de conditionnement spéciales requises par le client sont également à la charge de ce dernier.
(2) BRITA se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la limite du raisonnable pour le client. Le cas échéant, tous les frais de port et de conditionnement supplémentaires encourus en conséquence desdites livraisons seront à la charge de BRITA.
(3) En cas de manquement de BRITA, le client a le droit de résoudre le contrat uniquement après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable déterminé par ses soins pour l'exécution du contrat par BRITA.
(4) BRITA a le droit de résoudre le contrat si l'un de ses fournisseurs viole son obligation contractuelle et ne lui fournit pas les marchandises commandées. Dans ce cas, BRITA s'engage à informer au plus tôt le client de l'indisponibilité des marchandises commandées et à lui rembourser rapidement tout paiement déjà réalisé.
§ 6 - Prix et conditions de paiement
(1) Tous les prix indiqués sur la boutique en ligne BRITA, dans la confirmation de commande, dans la confirmation d'expédition ou à tout autre endroit comprennent la taxe sur la valeur ajoutée allemande au taux en vigueur. Si une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée prend effet alors que le client a déjà passé commande (soumis l'offre), cette hausse n'aura pas d'effet sur les frais imputables au client.
(2) Le client peut sélectionner un mode de paiement parmi ceux proposés.
(3) Afin de se protéger contre le risque de crédit, BRITA se réserve le droit d'assujettir la livraison des marchandises commandées au versement d'un paiement anticipé dans certains cas.
(4) Sauf mention contraire dans la commande, la confirmation de commande, la confirmation d'expédition ou à tout autre endroit, le paiement dû par le client devient exigible en totalité à la livraison des marchandises. En cas de défaut de paiement des factures par le client dans les 30 jours à compter de la date d'exigibilité et de la réception desdites factures, BRITA est autorisée (sans préjudice de tout autre recours) à facturer un taux d'intérêt annuel par défaut de 5 points supérieur au taux de base en vigueur. BRITA se réserve expressément le droit de faire valoir d'autres recours pour défaut de paiement.
(5) Lors de la première demande de paiement (premier rappel) (sauf si le défaut de paiement formel du client est uniquement une conséquence de ce rappel), un supplément de 2,5 € est facturé, lequel passe à 5 € lors de la deuxième demande de paiement (deuxième rappel). Cette disposition n'affecte pas le droit des parties de prouver que les frais réels encourus sont supérieurs ou inférieurs à ce montant.
§ 7 - Réserve de propriété
(1) BRITA garde la propriété des marchandises jusqu'au versement intégral du paiement qui lui est dû.
(2) Dans l'éventualité où le client ne verserait pas la totalité du paiement dû, BRITA a le droit de résoudre le contrat après l'expiration infructueuse d'un délai supplémentaire raisonnable déterminé par ses soins. En cas de résolution, BRITA reprendra les marchandises et, le cas échéant, pourra exiger du client qu'il lui transfère toutes les réclamations de cession de marchandises formulées à l'encontre de tiers.
§ 8 - Vices de qualité
(1) BRITA garantit, conformément aux dispositions suivantes, que toutes les marchandises livrées sont exemptes de vices de qualité au moment du transfert du risque.
(2) BRITA s'engage à remédier aux vices de qualité dans un délai raisonnable (exécution a posteriori), soit en les éliminant (réparation) soit en livrant des marchandises exemptes de vices (livraison de remplacement). Si l'exécution a poste iori échoue, n'est pas acceptable pour le client ou est refusée par BRITA (ou si cette situation est justifiée par quelque raison que ce soit, compte tenu des intérêts des deux parties), le client peut faire valoir, sans aucune restriction, ses droits statutaires de résolution du contrat ou de réduction du paiement et prétendre, le cas échéant, à des dommages-intérêts ainsi qu'au remboursement des frais. Cependant, le client n'est pas en droit de demander une résolution du contrat pour un vice de qualité négligeable.
(3) BRITA décline toute responsabilité en cas de modification des marchandises par le client (ou par un tiers sur demande du client) sans son accord préalable, sauf si le client prouve que ladite modification n'est pas à l'origine des vices de qualité concernés (que ce soit en tout ou partie) et qu'elle ne complique pas l'exécution a posteriori.
(4) BRITA ne saurait être tenue responsable des vices de qualité causés par une usure normale, des chocs externes ou une utilisation inadaptée.
§ 9 - Responsabilité
(1) La responsabilité de BRITA en matière de dommages est régie par les dispositions légales relatives aux dommages matériels et corporels, conformément à la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux (ProdHaftG). BRITA assume en outre la responsabilité des dommages qui résultent d'un acte frauduleux, d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de la part de BRITA, de ses représentants légaux ou de toute autre personne employée par BRITA pour l'exécution de ses obligations.
(2) Pour tous les autres dommages ou pertes, la responsabilité de BRITA est engagée conformément aux dispositions suivantes, sauf mention contraire dans la garantie fournie par BRITA (le cas échéant) :
La responsabilité de BRITA en matière de dommages est limitée au montant des dommages prévisibles qui sont typiques du contrat lorsque les dommages résultent d'une violation par négligence légère des obligations contractuelles essentielles ou des obligations dont l'accomplissement est nécessaire à la bonne exécution du contrat et dont le client est généralement en droit d'attendre le respect (obligations cardinales).
BRITA ne saurait être tenue responsable de tout autre dommage ou perte résultant d'une négligence légère.
(3) L'état actuel de la technologie ne permet pas de garantir l'absence de problèmes lors de la transmission de données par Internet, ni la disponibilité permanente de ce service. Par conséquent, BRITA rejette toute responsabilité concernant la disponibilité de la boutique en ligne BRITA ainsi que les problèmes techniques ou électroniques qui peuvent survenir lors d'une transaction commerciale (notamment les retards de traitement ou d'acceptation des offres) et sur lesquels BRITA n'a aucun contrôle.
(4) Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité personnelle des organes exécutifs, des représentants statutaires et du personnel de BRITA ainsi que des personnes que BRITA emploie pour l'exécution de ses obligations.
§ 10 - Limitations
(1) À l'exception des situations de fraude intentionnelle, les réclamations d'exécution a posteriori et de dommages-intérêts émises par le client en cas de vice sont soumises à un délai de prescription de deux ans à compter de la livraison de la marchandise concernée au client. L'exercice d'un droit de résolution du contrat ou de réduction du paiement est réputé nul lorsque la réclamation d'exécution a posteriori et de dommages-intérêts émise par le client dépasse le délai de prescription.
(2) Les réclamations du client fondées sur une violation d'obligation non liée à un vice sont soumises à un délai de prescription de trois ans à compter de la formulation de la réclamation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Cette disposition ne s'applique pas aux réclamations de dommages-intérêts relatifs à des dommages corporels.
§ 11 - Garantie de remboursement de BRITA
(1) BRITA propose une garantie de remboursement (« money-back guarantee ») volontaire pour certains produits de la boutique en ligne BRITA.
(2) Le client peut retourner à BRITA, dans un délai de 30 jours, toute marchandise couverte par ladite garantie de remboursement sans avoir à se justifier. Le délai de 30 jours commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le client et est réputé respecté lorsque l'envoi des marchandises a lieu avant son expiration.
(3) Le client assume tous les risques liés au retour de la marchandise. En outre, l'article 4 susmentionné s'applique mutatis mutandis au retour et à la prise en charge des frais y afférents.
(4) Le client n'est pas tenu de verser un dédommagement en cas de perte de valeur liée à une détérioration qui résulte d'une utilisation adaptée des marchandises couvertes par la garantie de remboursement. Si et dans la mesure où le client a déjà procédé au paiement (prix d'achat et frais de port) des marchandises retournées, BRITA s'engage à le rembourser dans un délai de 30 jours. Si le client retourne uniquement une partie des marchandises achetées, que lesdites marchandises sont couvertes par la garantie de remboursement et qu'elles ont été commandées par le client de manière individuelle dans le cadre d'une commande qui incluait différentes marchandises, BRITA s'engage à rembourser le prix d'achat des marchandises retournées ainsi que la part correspondante des frais de port.
§ 12 - Confidentialité des données
BRITA recueille, traite et utilise les données personnelles conformément à la législation allemande sur la confidentialité des données, en particulier la loi fédérale allemande sur la protection des données personnelles (BDSG) et la loi allemande sur les télémédias (TMG), ainsi que selon la politique de confidentialité des données applicable à la boutique en ligne BRITA.
§ 13 - Compensation / rétention / cession
(1) Le client peut uniquement prétendre à une compensation pour ses propres créances lorsque celles-ci sont constatées judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée (ou d'une autre manière), ou lorsqu'elles sont incontestées ou reconnues. De même, le client ne peut faire valoir de droit de rétention que pour des créances procédant de la même relation contractuelle.
(2) La cession des créances détenues sur BRITA n'est pas autorisée.
§ 14 - Divers
(1) La relation juridique qui lie le client et BRITA est régie par les lois de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne en date du 11 avril 1980).
(2) Si le client est un commerçant, qu'il ne possède pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou qu'il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors d'Allemagne après la conclusion du contrat (ou bien si le domicile ou le lieu de résidence habituel n'est pas connu au moment de l'engagement d'une action en justice), le lieu de juridiction pour tous les litiges sera le siège social de BRITA, 65232 Taunusstein (Allemagne). Toutefois, BRITA est libre d'intenter une action en justice contre le client sur son lieu de résidence.
§ 1 Champ d’application et restrictions de livraison
(1) Pour les contrats d'abonnement au « Livraison Cartouches » conclus à distance via la boutique en ligne entre BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél. +49(0)6128/746-0, Fax. +49(0)6128/746355 (ci-après « BRITA ») et le client, seules les présentes Conditions conjointement aux Conditions générales de vente de BRITA pour la boutique en ligne BRITA (ci-après « CGV ») font foi. BRITA enverra uniquement aux clients qui fournissent une adresse d’expédition en France.
(2) En cas de divergence entre les présentes Conditions et les CGV, les dispositions des présentes Conditions primeront.
Le contrat d'abonnement au « Livraison Cartouches » est un contrat de livraison récurrente. L'objet du contrat est la livraison d'une quantité de cartouches filtrantes fixée par le client dans un modèle donné sur la période de validité du contrat. Cette livraison s'opère sous la forme de plusieurs livraisons distinctes. Les dates de ces livraisons, ainsi que le nombre de cartouches filtrantes à livrer à chacune de ces dates, sont déterminés par la commande.
(1) Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du premier bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier [BRITA GmbH, Heinrich-Hertz-Str. 4, 65232 Taunusstein, Allemagne, Tél.: 0805 – 119486, shop@brita.net] votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.
§ 4 Retour des marchandises en cas de rétractation
(1) En cas d'exercice de son droit de rétractation, le client est tenu de renvoyer à BRITA, aussi rapidement que possible, toutes les marchandises reçues qui peuvent être réexpédiées sous forme de colis. BRITA prendra à sa charge les frais de retour dans la mesure où le retour sera effectué depuis la France.. Les marchandises ne pouvant être expédiées par colis seront directement enlevées chez le client.
§ 5 Livraison et frais d'envoi
BRITA prend en charge les frais d'envoi occasionnés par la livraison des cartouches filtrantes dans le cadre de l'abonnement. Les seuls frais à la charge du client sont ceux résultant de demandes particulières de sa part en matière de modalités de livraison et d'emballage.
(1) A chaque livraison effectuée, le client est débiteur d'un montant correspondant. Le montant dû par le client à chaque nouvelle livraison est exigible sur présentation de la facture et dans son intégralité. BRITA est en droit d'établir la facture correspondante jusqu'à dix jours avant la livraison.
(2) Si le client n'a pas réglé sa facture dans les 30 jours suivant la date d'exigibilité du paiement et la réception de la facture, BRITA est autorisée - sans préjudice de ses autres droits - à exiger le paiement d'intérêts moratoires calculés sur la base du taux d'intérêt annuel légal majoré de 5 points. BRITA se réserve expressément la possibilité de faire valoir tout autre droit lui revenant en cas de retard de paiement.
(1) BRITA reste propriétaire des cartouches filtrantes livrées jusqu'au paiement complet des sommes dues au titre de la livraison correspondante.
(2) Si le client ne paie pas l'intégralité du montant dû au titre d'une livraison, BRITA est autorisée, après avoir accordé sans succès au client un délai supplémentaire raisonnable, à choisir entre les recours suivants : résiliation partielle du contrat en rapport à la livraison concernée (première alternative) et/ou résiliation du contrat conformément aux pré-requis du paragraphe 323, alinéa 4 du BGB s'appliquant aux prestations devant être fournies ultérieurement (deuxième alternative). Suite à une résiliation partielle (première alternative), BRITA reprendra la marchandise tombant sous la réserve de propriété et pourra, si nécessaire, demander la cession à des tiers de son droit de récupérer la marchandise auprès du client.
§ 8 - Droit de résiliation
La résiliation ordinaire du contrat est exclue. Ceci n'affecte pas le droit de rétractation du client (voir § 3 des CGV).