Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/16-1990/064_PS_SJG_SJG9016CM00064.htm
Timestamp: 2018-04-24 01:31:14+00:00
Document Index: 299504136

Matched Legal Cases: ['art. 14', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 5', "l'article 5", "l'article 14", "l'article 459"]

Douanes. — Réglementation. D. 9 mars 1989, art. 14. Abrogation D. 24 novembre 1968, art. 5. Faits commis et poursuivis antérieurement. Caractère punissable (oui). Support légal - La Semaine Juridique - Edition Générale
Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Avril 1990 - n° 16 > Douanes. — Réglementation. D. 9 mars 1989, art. 14. Abrogation D. 24 novembre 1968, art. 5. Faits commis et poursuivis antérieurement. Caractère punissable (oui). Support légal
Douanes. — Réglementation. D. 9 mars 1989, art. 14. Abrogation D. 24 novembre 1968, art. 5. Faits commis et poursuivis antérieurement. Caractère punissable (oui). Support légal
(Cass. crim., R., 22 janvier 1990 ; Schandalow et autres). Si l'article 5 du décret du 24 novembre 1968, qui prohibait l'importation et l'exportation sans autorisation de moyens de paiement, a été abrogé par l'article 14 du décret du 9 mars 1989, les faits commis et poursuivis avant cette abrogation sont toujours punissables, dès lors que le support légal de l'incrimination, à savoir la loi du 28 décembre 1966, d'où est issu l'article 459 du Code des douanes, demeure en vigueur (pourvoi c. Paris (...)