Source: https://www.cacomptepourmoi.fr/blog/mesures-entreprise-coronavirus/aides-entreprises/
Timestamp: 2020-07-06 09:26:09+00:00
Document Index: 229414702

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Coronavirus Covid-19 : les mesures d'accompagnement pour aider les entreprises | ÇaComptePourMoi
Accueil > Blog > Nos Actus > Coronavirus Covid-19 : les mesures d’accompagnement pour aider les entreprises
Face à l’épidémie de Coronavirus qui gagne le pays, et des annonces faites hier par le Président MACRON, vous vous posez des questions sur les impacts au sein de votre entreprise. Retrouvez en temps réel les différentes mesures mises en place pour soutenir les entreprises.
1. Que faire lorsqu’une personne revient d’une zone à risque ?
2. Quelles mesures sanitaires mettre en place au sein de l’entreprise ?
3. Quelles sont les mesures en faveur de l’activité économique des entreprises ?
4. Recourir à l’activité partielle
5. Le report sur demande des échéances sociales et fiscales
6. Comment gérer la paie de vos salariés en isolement ?
7. Salarié en télétravail
8. Salarié mis en isolement avec arrêt de travail de l’ARS ou salarié parent d’un enfant placé en isolement
9. Salarié impacté par la fermeture temporaire de crèches et d’établissements scolaires
10. Salarié absent pour d’autres motifs
Que faire lorsqu’une personne revient d’une zone à risque ?
L’employeur peut alors préconiser du télétravail ou aménager le poste de travail.
Le salarié peut aussi être en arrêt de travail, en prenant contact avec l’agence régionale de santé (www.ars.sante.fr). Si un déplacement d’un salarié dans une zone à risques est prévu, il est conseillé de l’annuler.
Quelles mesures sanitaires mettre en place au sein de l’entreprise ?
Si un cas de coronavirus a été détecté dans l’entreprise :
Il faut procéder au nettoyage des locaux, équiper les personnes en charge du nettoyage avec des gants, blouse…
Quelles sont les mesures en faveur de l’activité économique des entreprises ?
Recourir à l’activité partielle pour faire face à la baisse d’activité engendrée par la Coronavirus (fermeture administrative d’un établissement, d’absence massive de salariés rendant impossible la continuité de l’activité économique, difficultés d’approvisionnement de matière premières etc…)
Il permet à l’employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l’établissement pour faire face à des événements impactant l’activité de l’entreprise.
En principe, avant de suspendre ou de réduire l’activité, une demande d’autorisation préalable doit être déposée auprès de la Direccte du lieu d’implantation de l’établissement concerné, qui dispose d’un délai de réponse de 48 au-delà duquel la demande est réputée acceptée en l’absence de réponse explicite.
Selon l’annonce faite hier soir, les modalités de prise en charge ou de remboursement seront aménagées en faveur des entreprises afin d’améliorer la prise en charge. À cette heure, nous sommes dans l’attente de ces dispositions dérogatoires.
Le report sur demande des échéances sociales et fiscales
Possibilité de demander un report des charges sociales par simple envoi de mail ou en contactant l’Urssaf ainsi que la remise exceptionnelle sur les majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.
Si l’épidémie de Coronavirus a un impact sur votre activité et que cela entraîne des difficultés financières qui vous empêchent de remplir vos obligations sociales, l’URSSAF vous accordera un report pour le paiement de vos cotisations, pour la part patronale et salariale pour une durée de 3 mois. L’échéance du 16 mars pour les cotisations de février est modifiable jusqu’au jeudi 19 mars 12h.
Nous sommes dans l’attente des modalités de report des cotisations de retraite complémentaire.
Possibilité de demander un report des échéances fiscales
Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus – Covid 19 peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars, ou d’une remise d’impôt direct.
Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises. Le formulaire est disponible ici (rubrique en savoir plus : ODT).
Un report de la TVA a été évoqué lors de l’annonce faite par le Président MACRON. À cette heure, nous ne connaissons pas les modalités de mise en œuvre. En tout état de cause, la déclaration restera obligatoire.
Les autres mesures de soutien mises en place par l’Etat, au cas par cas :
• La reconnaissance par l’Etat du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
Accédez au formulaire de demande de délai de paiement ou de remise d’impôt difficultés liées au Coronavirus – Covid 19 (à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez).
Comment gérer la paie de vos salariés en isolement ?
Certains salariés ou leurs enfants peuvent être placés en quarantaine, ce qui signifie que le salarié ne peut pas se rendre sur son lieu de travail et assurer son emploi.
Depuis la fermeture annoncée hier des établissements scolaires et des crèches, des salariés parents devront gérer la garde de leurs enfants âgés de moins de 16 ans.
Il est également possible que l’employeur demande à un salarié de rester à son domicile ou, qu’un salarié, par crainte, ne vienne pas travailler.
En fonctions des différents cas de figures énoncés ci-dessus : plusieurs situations temporaires seront envisagées :
Si le salarié est en télétravail, son contrat de travail n’est pas suspendu, sa rémunération reste identique et l’employeur lui verse donc son salaire à l’échéance normale de paye.
En principe, le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié, il ne peut lui être imposé. Néanmoins, l’article L.1222-11 du Code du travail envisage une exception à cette règle : il prévoit qu’en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, le télétravail constitue un simple aménagement de poste rendu nécessaire pour assurer la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés. Dans ce contexte, le salarié ne peut donc refuser le télétravail.
Lorsqu’un salarié revient d’une zone à risque par exemple, l’employeur pourrait également se prévaloir de ces dispositions pour imposer le télétravail au salarié.
Si un avenant au contrat de travail ou un accord d’entreprise ne sont pas nécessaires pour gérer cette situation d’urgence, il serait néanmoins recommandé de communiquer avec les salariés concernés sur les modalités d’organisation et la durée prévisible de cet aménagement pour encadrer la poursuite de l’activité.
Salarié mis en isolement avec arrêt de travail de l’ARS ou salarié parent d’un enfant placé en isolement
Si le salarié est officiellement mis en isolement pour une période de 14 jours par un médecin habilité par l’Autorité régionale de santé (ARS), il bénéficie d’un arrêt de travail délivré par ce médecin, quand bien même il n’est pas malade.
Il percevra des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) de maladie (à titre dérogatoire, sans délai de carence), pour une durée maximale de 20 jours.
S’agissant du maintien de salaire prévu par le code du travail, un délai de carence de 7 jours calendaires existe normalement (c. trav. art. D. 1226-3).
Le décret du 4 mars 2020 supprime ce délai de carence, en imposant aux employeurs, par dérogation, de verser l’indemnisation complémentaire dès le premier jour d’arrêt de travail lié à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile rentrant dans le cadre du décret « IJSS ».
Salarié impacté par la fermeture temporaire de crèches et d’établissements scolaires
À compter du lundi 16 mars, les crèches et d’établissements scolaires seront fermés jusqu’à nouvel ordre. Cette décision s’accompagne, pour les parents qui n’auraient pas d’autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d’être placés en arrêt de travail, d’une prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie.
Le télé-service « declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie a été mis en place pour déclarer les salariés de votre entreprise placés dans une telle situation.
Ce télé-service s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.
Seuls les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt et scolarisés sont concernés par le dispositif. La limite d’âge est fixée aux enfants de moins de 18 ans pour les parents d’enfants en situation de handicap pris en charge dans un établissement spécialisé.
L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt. L’arrêt de travail doit être envoyé à votre collaborateur pour l’établissement de la DSN
Si le salarié est absent par sa volonté propre, sans mise en isolement (de lui-même ou d’un enfant), sans possibilité de télétravail et sans que l’employeur ne lui ait demandé de rester chez lui, alors le traitement de l’absence doit se faire comme pour une absence normale.
L’attestation sur l’honneur du salarié (lien du modèle à disposition dans le mailing) doit être envoyée à votre collaborateur paie pour la déclaration en ligne et l’établissement de la DSN évènementielle pour le paiement des IJSS.
À contrario, si l’exercice de ce droit est manifestement abusif, une retenue sur salaire pour inexécution du contrat de travail peut être effectuée. L’exercice non fondé de ce droit ne caractérise pas l’existence d’une faute grave, mais peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Ces dispositions s’exercent le cas échéant sous le contrôle du juge. L’appréciation se fait au cas par cas.
Le gouvernement et les administrations communiquent régulièrement sur les mesures dérogatoires via leurs sites internet. Privilégiez ces canaux d’informations :
• Les questions que vous vous posez sur le Coronavirus Covid-19
• Questions / Réponses pour les entreprises et les salariés
• Coronavirus Covid-19 : chef d’entreprise, le ministère de l’Économie est à vos côtés
• Epidémie de Coronavirus : l’Urssaf vous accompagne