Source: http://schutzehe.com/data/fr_data/fr_gesetze.htm
Timestamp: 2017-08-16 17:31:05+00:00
Document Index: 218779255

Matched Legal Cases: ['art. 6', '§ 23', '§ 1', '§ 6', '§ 27', '§ 23', '§ 1310', '§ 1314', '§ 1353', '§ 92', '§ 271', '§ 156', '§ 92']

MARIAGE PROTECTIF - Lois
-> Séjour en tant que conjoint
-> Communauté de vie
-> Mariage de complaisance
-> Bureau de l’État-civil
-> Communauté de vie matrimoniale
-> Code pénal allemand
Le mariage et la famille sont placés sous la protection particulière de l’Etat art. 6 alinéa 1 de la Loi fondamentale allemande (GG).
Séjour en tant que conjoint
Les conjoint(e)s de ressortissant(e)s allemand(e)s sans nationalité allemande ont un droit à séjourner § 23 alinéa1 de la Loi portant sur le séjour des étrangers en Allemagne (AuslG). La seule condition étant que le conjoint allemand vive sur le sol allemand.
D’après la Loi sur la communauté de vie (LPartG) Article 1 alinéa 1 § 1: deux personnes de même sexe fondent une communauté de vie, dans le cas où ils sont capables de déclarer personnellement et en étant ensemble qu’ils veulent vivre ensemble pour la vie. Les déclarations ne peuvent pas être donner sous certaines conditions ou pour une durée déterminée. Les déclarations seront valables si elles sont faites devant l’administration compétente. Une autre condition pour fonder une communauté de vie consiste à ce que les partenaires déclarent leur situation de fortune (§ 6 alinéa 1). En déclarant l’existence d’un couple germano-étranger, le(la) partenaire étranger(e) obtient un droit de permis de séjour. Les bureaux des étrangers doivent régulièrement délivrer un permis de séjour (§ 27a en relation avec § 23 alinéa 1 de la Loi portant sur le séjour des étrangers en Allemagne), lorsqu’aucune raisons d’expulsion existent.
Le Conseil de l’Union européenne définit le "mariage de complaisance" comme étant "le mariage d’un ressortissant d’un État membre ou d’un ressortissant d’un pays tiers, séjournant régulièrement dans un État membre, avec un ressortissant d’un pays tiers dans le seul but de détourner les règles relatives à l’entrée et au séjour des ressortissants des pays tiers et d’obtenir pour le ressortissant du pays tiers un permis de séjour ou une autorisation de résidence dans un État membre".
Selon la loi (§ 1310 du code civil allemand (BGB)) l’officier de l’État-civil ne peut refuser son concours à la cérémonie du mariage; cependant, il doit refuser son concours dans le cas où, de toute évidence, il s’agit d’un "mariage de complaisance" (§ 1314 alinéa 2), ou lorsque les époux ne désirent pas fonder de communauté de vie.
Communauté de vie matrimoniale
Communauté de vie matrimoniale: dans le § 1353 alinéa 1 du code civil allemand la communauté de vie matrimoniale est définit ainsi: "Les époux s’engagent, l’un vis à vis de l’autre, à mener ensemble une vie de couple; ils sont responsables l’un de l’autre". Dans les commentaires, les juristes se disputent jusqu’à aujourd’hui, sur la question de comment juger une communauté de vie et son maintien. Le fait primordial semble être de savoir si les partenaires possèdent un foyer de vie garantissant un contact permanent. Alors que chez les couples allemands la communauté de vie matrimoniale ne doit pas être domestique, de nombreux bureaux des étrangers attachent de l’importance, chez les couples binationaux, à ce que cette communauté soit domestique.
Un "mariage de complaisance" peut selon le § 92 II N° 2 de la Loi portant sur l’entrée et le séjour des étrangers en Allemagne (déclaration inexacte afin d’obtenir une autorisation de séjour pour soi-même ou un autre, ici en simulant l’existence d’une communauté de vie matrimoniale) être sanctionné par 3 ans maximum d’emprisonnement ou par une amende. Dans la plupart des cas la condamnation des migrants "se limite" d’après le § 271 du code pénal allemand (StGB) à une "fausse attestation" ou d’après le § 156 du code pénal allemand à une "fausse déposition sous serment", ou encore selon le § 92 I N° 7 de la Loi portant sur l’entrée et le séjour des étrangers en Allemagne "déposition de faits inexacts ou encore incomplets". Pour les ressortissants allemands, il peut encore s’ajouter "aide à un séjour illégal".