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Timestamp: 2019-09-22 22:41:22+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 38", "l'article 47", "l'article 38", 'arrêt ', '§ 39', '§ 180']

Le journaliste et le secret de l’instruction - Infractions de presse
La poursuite du délit prévu à l'article 38 al. 1er de la loi de 1881 est exclusivement réservée à l'initiative du ministère public
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Le journaliste et le secret de l’instruction
Le pouvoir exclusif conféré au ministère public de mettre en mouvement l'action publique, en application de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881, auquel n'est apportée aucune dérogation concernant l'infraction prévue par l'article 38 al. 1er de ladite loi, n'a pas pour effet de priver la victime de l'accès à un juge pour voir statuer sur sa demande de réparation civile.
Depuis que le célèbre et controversé arrêt Jacques Calvet avait retenu la condamnation de journalistes du Canard enchaîné pour recel le 3 avril 1995 (1), la question se pose régulièrement de savoir dans quelle mesure la publication, par voie de presse, d’informations couvertes par un secret professionnel expose son auteur à des poursuites. Il est sûr que le journaliste ne bénéficie pas, ès qualités, d’une immunité pénale pour les infractions qu’il commettrait dans ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 mai 2016, F. Ribéry
27 juin 2016 - Légipresse N°340
V. dans l’affaire du Mediator, Cass. 1re civ. 11 mars 2014, Bull. civ. I, n° 36, qui juge l’application de l’article 38 attentatoire à la liberté d’expression.
(1) Cass. crim. 3 avr. 1995, Bull. crim. n° 142, s’agissant de la violation du secret fiscal dans un article intitulé « Jacques Calvet met un turbo dans son salaire ». La France a cependant été condamnée par la CEDH dans cette affaire : CEDH, 21 juin 1999, Fressoz et Roire c. France, n° 29183/95.
(2) CEDH 20 oct. 2015, Pentikäinen c. Finlande, Gr. Ch., n° 11882/10, JCP 2015, 1253, obs. B. Pastre-Belda.
(3) H. Matsopoulou, Le secret de l’enquête et de l’instruction, JCP 2012, HS suppl. n° 47, 19 nov. 2012, p. 36.
(4) V. à cet égard, P. Auvret, Le journaliste, le juge et l’innocent, RSC 1996. 625.
(5) CEDH 27 mars 1996, Goodwin c. Royaume-Uni, n° 17488/90, Rec. 1996, II, 500, § 39.
(6) Fr. Desportes, J.-Cl. Procédure pénale, fasc. unique, Secret de l’instruction, 1998, n° 19.
(7) Cass. crim. 11 mai 2016, n° 15-82.365, publ. Bull. crim.
(8) P. Maistre du Chambon, Rép. pén. et proc. pén., V° Recel, Dalloz, 2009, n° 14.
(9) Cass. crim. 1er mars 2016, n° 14-87.577, publ. Bull. crim.
(10) V. sur la définition de cette notion, H. Matsopoulou, art. préc., n° 9.
(11) Cass. crim. 18 sept. 2001, Bull. crim. n° 179 ; article 5, D. n° 2005-790 12 juill. 2005 et article 434-7-2 C. pén.
(12) H. Matsopoulou, art. préc., n° 10.
(13) Cass. crim. 19 juin 2001, Bull. crim. n° 149, affaire Les oreilles du président dans laquelle la France a ensuite été condamnée par la CEDH ; Cass. crim. 13 nov. 2001, n° 00-83.382, affaire Paris Match.
(14) Cass. crim. 9 juin 2015, n° 14-80.713, publ. Bull. crim. ; JCP 2015, 37, note F. Fourment et Ph. Piot ; Dr. pénal 2015, comm. 122, note Ph. Conte ; CCE 2015, comm. 70, obs. A. Lepage.
(15) Cass. crim. 6 mars 2012, Bull. crim., n° 61 ; Cass. crim. 24 mai 2005, Bull. crim., n° 155.
(16) Article 201 CPP ; Cass. crim. 19 févr. 1976, Bull. crim. n° 66 ; Cass. crim. 27 févr. 1978, Bull. crim. n° 73.
(17) V. sur le contrôle de ce critère, Cass. crim. 14 mai 2013, Bull. crim. n° 106 ; Cass. crim. 25 févr. 2014, Bull. crim. n° 54 ; RSC 2014. 369, note X. Salvat.
(18) Cass. crim. 24 sept. 2008, n° 08-80.113, sommes recelées placées sur compte occulte.
(19) V. sur ces différents points, P. Maistre du Chambon, op. cit., n° 22 et s.
(20) Cass. crim. 3 avr. 1995, Bull. crim. n° 142 ; Cass. crim. 19 juin 2001, Bull. crim. n° 149.
(21) J. Carbonnier, Droit civil, t. 1, Introduction, Les personnes, la famille, Quadrige, 1re éd., PUF, 2004, § 180, p. 348.
(22) CEDH 21 juin 1999, Fressoz et Roire c. France, n° 29183/95 ; CEDH, 3 oct. 2000, Du Roy et a. c. France, n° 34000/96 ; CEDH 7 juin 2007, Dupuis c. France, n° 1914/02.
(23) Proposition de loi adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 mars 2016, n° 687.
(24) Proposition de loi modifiée par le Sénat, n° 3788, 26 mai 2016.
(25) Cass. crim. 9 juin 2015, préc. ; Cass. crim. 12 juin 2007, n° 06-87.361 ; Cass. crim. 19 juin 2001, préc. ; Adde, F. Fourment et Ph. Piot, note préc., JCP 2015, 37, spéc. I.B.
(26) Cass. crim. 13 nov. 2001, n° 00-83.382 ; Cass. crim. 22 juin 1999, Bull. crim. n° 146.
(27) H. Matsopoulou, art. préc., n° 2.
(28) Cass. crim. 11 mai 1984, Bull. crim. n° 170.
(29) Articles 1, alinéa 2, CPP.
(30) E. Dreyer, Responsabilités civile et pénale des médias, LexisNexis, 3e éd., 2012, n° 757 et s., spéc. n° 759.
(31) B. Beignier, note au D. 1996. 230 sous TGI Paris 5 févr. 1996, déjà en ce sens.
(32) Cass. crim. 28 janv. 2014, Bull. crim. n° 25.
(33) J.-M. Gonnard, J.-Cl. Lois pénales spéciales, fasc. 120, Publications interdites, 1998, n° 26.
(34) Cass. 2e civ. 25 nov. 2004, n° 02-20.424.
(35) C. const. 25 oct. 2013, n° 2013-350 QPC, qui a déclaré inconstitutionnelle au regard de l’article 16 de la DDHC la restriction au droit d’agir des autorités publiques dotées de la personnalité morale en matière d’injure et de diffamation publique envers un corps constitué.
(36) Cass. crim. 5 juin 2012, n° 11-83.650.
(37) V. auparavant, CA Paris, 24 oct. 2012, Legipresse 2012, n° 299, p. 609 ; Procédures 2013, n° 12, obs. N. Verly.
(38) Cass. 1re civ. 29 mai 2013, Bull. civ. I, n° 111.
(39) V. dans l’affaire du Mediator, Cass. 1re civ. 11 mars 2014, Bull. civ. I, n° 36, qui juge l’application de l’article 38 attentatoire à la liberté d’expression.