Source: https://moose.cec.org/moose/lawdatabase/mxdoc.cfm?varlan=francais&topic=7
Timestamp: 2018-09-19 20:54:42+00:00
Document Index: 237136776

Matched Legal Cases: ["l'article 31", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 10", "l'article 22", "l'article 11", "l'article 37"]

7.2. Détermination de la portée de la procédure d'évaluation environnementale
7.3. Contenu du document d'évaluation des impacts environnementaux
7.4. Surveillance du processus décisionnel et suivi
7.5. Participation du public
7.2 Détermination de la portée de la procédure d'évaluation environnementale
La procédure d'évaluation des impacts environnementaux vise la protection de l'environnement et la conservation et la remise en état des écosystèmes, dans le but d'éviter ou de réduire au minimum les effets des activités humaines sur le milieu. Pendant la procédure d'évaluation, le Semarnat prend en compte l'intégralité des écosystèmes, et non seulement les ressources qu'on entend exploiter ou qui seront touchées. Pour atteindre cet objectif, et selon l'impact qu'une activité peut avoir sur les écosystèmes, l'équilibre écologique et la santé publique, ou selon qu'il y a dépassement des limites et conditions fixées dans la LGEEPA, trois types de documents peuvent être demandés durant le processus d'évaluation des impacts environnementaux : 1) un rapport préventif; 2) une déclaration d'impact environnemental; 3) une étude de risque, s'il s'agit d'activités très dangereuses.
Après avoir évalué les déclarations d'impact sur l'environnement, le Secrétariat peut :
autoriser les travaux ou l'activité projetés, suivant les termes de la demande;
autoriser, mais sous conditions, les travaux ou l'activité envisagés, en exigeant la modification du projet ou des mesures additionnelles de prévention ou d'atténuation, et ce, afin d'éviter, d'atténuer ou de compenser les impacts environnementaux néfastes susceptibles de résulter de la construction ou du fonctionnement normal ou en cas d'accident. Lorsqu'il accorde des autorisations conditionnelles, le Secrétariat signale les exigences qui devront être observées dans la réalisation des travaux ou de l'activité projetés;
refuser d'émettre l'autorisation demandée lorsque : a) les travaux ou l'activité envisagés contreviendraient aux dispositions de la LGEEPA, de ses règlements, des NOM et des autres dispositions applicables; b) les travaux ou l'activité envisagés pourraient avoir comme conséquence qu'une ou plusieurs espèces soient déclarées menacées ou en voie de disparition ou que de telles espèces soient touchées; c) les promoteurs ont fourni de faux renseignements en rapport avec les impacts environnementaux des travaux ou de l'activité projetés.
De même, lorsque les travaux ou les activités sont susceptible de provoquer de graves dommages aux écosystèmes, le Semarnat peut exiger que le promoteur ou le responsable du projet contracte une assurance ou dépose des garanties visant à assurer le respect des conditions de l'autorisation.
7.3 Contenu du document d'évaluation des impacts environnementaux
Processus général d'évaluation des impacts environnementaux. La LGEEPA et le Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux comprennent essentiellement trois types d'études environnementales : 1) le rapport préventif; 2) la déclaration d'impacts environnementaux, suivant un des deux types de déclaration admissibles (régionale ou particulière); 3) l'étude de risque dans le cas d'activités très dangereuses.
Dans les situations visées par l'article 31 de la LGEEPA, la procédure est mise en marche avec le dépôt d'un rapport préventif au Secrétariat.
Aux termes de l'article 30 du règlement, le rapport préventif doit contenir les éléments suivants :
des renseignements d'identification;
le nom et le lieu de réalisation du projet;
les renseignements généraux relatifs au promoteur;
les renseignements généraux relatifs au responsable de l'élaboration du rapport;
une énumération des NOM ou autres dispositions applicables aux travaux ou à l'activité en ce qui concerne les émissions, les rejets et l'utilisation des ressources naturelles;
le plan partiel de développement urbain ou d'aménagement écologique dans le cadre duquel s'insèrent les travaux ou l'activité;
l'autorisation du Secrétariat chargé du parc industriel où se situent les travaux ou l'activité;
une description générale des travaux ou de l'activité projetés;
la description des substances ou produits qui seront utilisés et qui pourraient avoir des incidences sur l'environnement, de même que leurs caractéristiques physiques et chimiques;
l'identification et l'estimation des émissions, des rejets et des déchets dont la production est prévue, de même que les mesures de contrôle envisagées;
la description de l'environnement et, le cas échéant, l'identification d'autres sources d'émission de polluants existantes dans l'aire d'influence du projet.
Le rapport préventif doit être présenté sur une disquette accompagnée de trois copies papier. Le Semarnat doit fournir aux promoteurs les guides concernant la présentation de ce rapport.
Après analyse du rapport préventif, le Semarnat détermine, dans un délai de vingt jours, si le promoteur doit déposer une déclaration d'impacts environnementaux ou si le rapport préventif contient les renseignements suffisants. Le Secrétariat publie les rapports préventifs qu'il reçoit dans la Gaceta Ecológica et les met à la disposition du public à des fins de consultation. Lorsqu'il s'agit de rapports préventifs indiquant que les impacts environnementaux des travaux ou activités sont réglementés exclusivement par les NOM et que le délai de vingt jours s'écoule sans que le Semarnat n'ait émis d'avis, les travaux ou activités peuvent être réalisés suivant les termes du projet soumis par les promoteurs. Conformément à l'article 30 de la LGEEPA, les intéressés doivent présenter une déclaration d'impacts environnementaux au Semarnat si ce dernier l'estime nécessaire. La déclaration doit contenir au moins une description des effets possibles sur les écosystèmes susceptibles d'être touchées par les travaux ou l'activité projetés. Elle doit aussi tenir compte des écosystèmes pris dans leur ensemble, et, conformément à l'article 10 du Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux, la déclaration d'impacts pourra être présentée dans une version régionale ou particulière.
L'article 11 du Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux indique que les déclarations d'impacts sur l'environnement de type régional doivent être présentées dans les cas suivants :
les parcs industriels et aquicoles, les fermes aquicoles de plus de 500 hectares, les autoroutes et les voies ferrées, les projets de production d'énergie nucléaire, les barrages et, en général, les projets qui altèrent les bassins hydrographiques;
lorsqu'il s'agit d'un ensemble de travaux ou d'activités s'inscrivant dans le cadre d'un plan ou d'un programme partiel de développement urbain ou d'aménagement écologique qui est soumis au Secrétariat, suivant l'article 22 du Règlement;
les ensembles de projets de travaux et d'activités dont la réalisation est envisagée dans une région écologique déterminée;
les projets qui, en raison du lieu envisagé pour leur réalisation, risquent d'interagir avec les différentes composantes environnementales régionales, laissent entrevoir des impacts cumulatifs, synergiques ou résiduaires qui pourraient causer la destruction, l'isolement ou la fragmentation des écosystèmes.
La déclaration d'impacts environnementaux de type régional doit contenir les renseignements suivants :
données générales sur le projet, le promoteur et le responsable de l'étude d'impact sur l'environnement;
description des travaux ou activités et, le cas échéant, des programmes ou plans partiels de développement;
liens avec les instruments de planification et exigences légales applicables;
description du système environnemental régional et description des tendances du développement et de la détérioration de la région;
relevé, description et évaluation des impacts environnementaux cumulatifs et résiduaires sur le système environnemental régional;
stratégies de prévention et d'atténuation des impacts environnementaux cumulatifs et résiduaires sur le système environnemental régional;
pronostics environnementaux régionaux et, le cas échéant, évaluation de solutions de rechange;
relevé des méthodes et des éléments techniques qui étayent les résultats présentés dans la déclaration d'impacts environnementaux.
Dans toutes les autres hypothèses non mentionnées à l'article 11, il faut présenter une déclaration d'impacts environnementaux suivant la formule particulière. Cette déclaration doit contenir des données générales sur le projet, le promoteur et le responsable de l'étude d'impact sur l'environnement, la description détaillée du projet, les liens entre le projet et les règles juridiques applicables en matière d'environnement et, s'il y a lieu, avec la réglementation sur l'utilisation des sols, ainsi que la description du système environnemental et la description de la problématique environnementale détectée dans l'aire d'influence du projet. Il faut aussi inclure l'identification, la description et l'évaluation des impacts environnementaux, les mesures de prévention et d'atténuation de ces impacts, les pronostics environnementaux (et, s'il y a lieu, l'évaluation de mesures de rechange) et le relevé des méthodes et des éléments techniques qui étayent les renseignements fournis.
Dans le cas d'activités très dangereuses, la déclaration doit comprendre une étude des risques. L'article 18 du Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux énonce que l'étude des risques consiste à incorporer à la déclaration d'impacts sur l'environnement les scénarios et les mesures préventives résultant de l'analyse des risques environnementaux reliés au projet, la description des zones de protections autour des installations et la mention des mesures de sécurité en matière environnementale.
Lorsqu'il évalue les déclarations d'impacts environnementaux, le Secrétariat doit considérer : les effets possibles des travaux ou activités projetés dans le ou les écosystèmes touchés, en prenant en compte l'ensemble des éléments qui les composent, et non uniquement les ressources qui sont visées par l'utilisation ou l'affectation; l'utilisation des ressources naturelles d'une manière qui respecte l'intégrité fonctionnelle et les capacités de charge des écosystèmes dont font partie ces ressources pour des périodes indéfinies; les mesures de prévention et d'atténuation et les autres mesures qui peuvent être proposées spontanément par le demandeur, pour éviter ou réduire au minimum les effets néfastes sur l'environnement.
Le Secrétariat doit rendre une décision soixante jours après le dépôt de la déclaration d'impacts. Le délai pourra exceptionnellement être prolongé de soixante jours.
7.4 Surveillance du processus décisionnel et suivi
Lorsque le Secrétariat autorise une déclaration d'impacts environnementaux, il dispose de plusieurs mécanismes pour veiller au respect des conditions énoncées pour la réalisation des travaux ou de l'activité projetés. Le Profepa se charge des inspections et surveille l'observation des conditions énoncées dans l'autorisation; ce faisant, il peut imposer les mesures de sécurité et les sanctions indiquées. Le Secrétariat peut exiger que les responsables concernés présentent des renseignements et des documents relatifs au respect des conditions assortissant l'autorisation. Le Profepa vérifie le respect de ces conditions de trois façons : par le biais des plaintes de citoyens formulées dans le cadre de consultations publiques, par notification du Semarnat concernant le non-respect des conditions stipulées dans la déclaration, par les inspections et vérifications effectuées par ses propres agents.
Le Secrétariat peut effectuer des vérifications et des inspections pour assurer le respect des décisions et des avis relatifs aux impacts environnementaux. En ce qui a trait à l'exploitation forestière, les agents appliquent les sanctions prévues par la Ley Forestal en cas de non-respect des restrictions fixées par le Secrétariat.
Surveillance de la part des citoyens et révision par le Semarnat. Conformément à l'article 37 du Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux, le Semarnat publie chaque semaine dans la Gaceta Ecológica une liste des demandes d'autorisation, des rapports préventifs et des déclarations d'impacts sur l'environnement qu'il reçoit. Une fois constitués, les dossiers d'évaluation des déclarations d'impacts environnementaux sont à la disposition de quiconque souhaite les consulter.
7.5 Participation du public
La LGEEPA et le Règlement sur l'évaluation des impacts environnementaux prévoient la participation publique au processus d'évaluation des impacts environnementaux. Les rapports préventifs sont publiés dans la Gaceta Ecológica après avoir été déposés auprès du Semarnat.
Il suffit qu'une personne de la collectivité concernée demande la tenue d'une consultation publique en rapport avec l'évaluation des impacts environnementaux d'un ouvrage ou d'une activité pour que cette consultation soit organisée. Une telle demande doit être présentée par écrit dans un délai de dix jours suivant la publication des listes de déclarations d'impacts sur l'environnement. L'article 41 du Règlement prévoit que le Secrétariat dispose d'un délai de cinq jours suivant la réception de la demande pour aviser l'intéressé de sa décision de tenir ou non une consultation publique. Lorsque le Secrétariat décide d'organiser une consultation publique, il doit se plier aux exigences suivantes :
Le lendemain du jour où il décide d'organiser une consultation publique, le Semarnat en avise le promoteur, lequel devra publier dans les cinq jours suivants un sommaire des travaux ou de l'activité dans un périodique à grand tirage dans l'entité fédérative où il entend réaliser son projet. Ce sommaire doit comprendre notamment : le nom de la personne physique ou morale responsable du projet; une brève description des travaux ou de l'activité projetée, assortie d'une description de ses éléments constitutifs; le lieu où la réalisation des travaux ou de l'activité est envisagée. Dans les dix jours suivant la publication du sommaire, tout citoyen de la collectivité concernée peut demander au Secrétariat qu'il mette à la disposition du public la déclaration d'impacts environnementaux dans l'entité fédérative concernée. Dans les vingt jours suivant la mise à disposition de la déclaration en question, toute personne intéressée peut proposer par écrit des mesures supplémentaires de prévention et d'atténuation et formuler tout autre type d'observations. Le Secrétariat verse ensuite au dossier les observations et recommandations du public, ainsi que les résultats de leur mise en œuvre.
Durant le processus de consultation publique, le Secrétariat pourra organiser, de concert avec les autorités locales, une réunion publique d'information dans le cas de travaux ou d'activités qui peuvent provoquer des déséquilibres écologiques graves ou des préjudices à la santé publique ou aux écosystèmes. Cependant, la totalité du dossier ne sera pas nécessairement mise à la disposition du public pour consultation. La LGEEPA et son règlement permettent aux promoteurs de ne pas divulguer des informations pouvant avoir des conséquences sur les droits de propriété industrielle et les secrets commerciaux. Pour sa part, le Semarnat peut exiger que les intéressés justifient les motifs qui les incitent à vouloir conserver certains renseignements confidentiels.
S'il est certain que cet instrument a permis d'atténuer les effets environnementaux de nombreux travaux et activités qui, auparavant, étaient réalisés sans contrôle effectif, il faut reconnaître que la Loi, dans sa version actuelle, présente certaines déficiences, notamment la concentration d'un grand nombre de pouvoirs décisionnels entre les mains du gouvernement fédéral, l'ambiguïté dans l'établissement du type de travaux ou d'activités visé par cette loi, de même que l'absence de procédures administratives claires et de mécanismes de participation sociale qui confèrent transparence et certitude aux processus décisionnels.