Source: http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=/flwb&language=fr&cfm=ListFromTo.cfm?legislat=54&from=1900&to=1999
Timestamp: 2018-12-15 16:40:01+00:00
Document Index: 84011664

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 127", "l'article 16", "l'article 167", '§ 1', "l'article 8", "l'article 167", '§ 1', "l'article 14", "l'article 6"]

Législature 54 - Documents 1900 au 1999
Le Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN des 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, et la loi sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement.
Proposition de loi instaurant un statut pour l'étudiant-entrepreneur.
Proposition de résolution visant à prémunir les mineurs d'âge des effets négatifs de l'accès sans entraves, via Internet, à des contenus pornographiques notamment à caractère violent.
Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale.
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone.
Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire.
Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des personnes emprisonnées ou placées dans un établissement de défense sociale.
Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la fairness tax.
Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées.
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort.
Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 afin d'accorder aux institutions publiques du secteur non marchand une réduction de charges équivalente à la réduction de charges supplémentaire dont bénéficie le secteur non marchand privé dans le cadre du tax shift.
Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient.
Proposition de loi instaurant une exception au droit d'auteur en faveur des organisations de jeunesse.
Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral d'intervenir auprès de l'Union européenne afin de faire lever les sanctions frappant la Russie.
Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge.
Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.
Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
Proposition de résolution relative à l'usage abusif de médicaments par les étudiants.
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2015).
Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.
Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession.
Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à reconnaître à l'animal le statut d'être vivant doué de sensibilité dans le même Code.
Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger.
Proposition de résolution visant à améliorer l'adéquation entre l'offre ferroviaire et les besoins des voyageurs qui diffèrent entre le samedi et le dimanche.
Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Organe de contrôle de l'information policière, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Proposition de loi concernant la lutte contre le financement du terrorisme et les activités de blanchiment.
Projet de loi-programme (II).
Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune à contrôler les communications et campagnes d'information des membres de leur collège et de leur président d'assemblée, qui sont destinées au public.
CONTROLE DE LA COMMUNICATION
Travaux de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerrannée (AP UpM): Onzième session plénière et réunions de commissions septembre 2014 - février 2016.
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité.
Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité.
RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE
Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
REVISION DE TRAITE CE
Proposition de résolution relative à l'Accord économique et commercial global ou (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA).
Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.
Proposition de loi insérant un article 458ter dans le Code pénal, levant le secret professionnel en cas de connaissance d'informations relatives au danger grave d'infractions terroristes.
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Application de l'article 14/4 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) La Haye, 6 - 8 avril 2016.
Proposition de loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, visant à garantir l'accomplissement de certaines prestations d'intérêt public fédéral en cas de grève dans le service public.
Proposition de loi modifiant en ce qui concerne la cessation des arrêts de travail intempestifs et non préavisés et la garantie de la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne les produits du tabac avec arômes ajoutés et additifs.