Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=116042&format=htm
Timestamp: 2020-01-17 19:51:55+00:00
Document Index: 36258503

Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 8", "l'article 85", "l'article 89", "l'article 89", "l'article 85", "l'article 38", "l'article 59", "l'article 1", "l'article 59", "l'article 586", "l'article 6", "l'article 57", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 38", "l'article 8", "l'article 8"]

FF 1998 Volume 28 P. 3293
Message concernant l'amendement du 27 juin 1997 à la Convention TIR du 22 avril 1998
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Par le présent message, nous vous soumettons, en vous proposant de l'adopter, un projet d'arrêté fédéral concernant l'amendement du 27 juin 1997 à la Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR).
Condensé La Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) fut conclue à Genève le 14 novembre 1975 dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU). Depuis cette date et bien que plusieurs modifications d'ordre technique et de portée limitée aient été apportées à cette convention, le système TIR a donné toute satisfaction.
Toutefois, à la suite de la chute du Mur de Berlin et de la suppression des frontières internes au sein de l'Union européenne, un nombre considérable de fraudes a été commis au moyen de carnets TIR, essentiellement sur le territoire de l'UE (Suisse: néant), mettant ainsi gravement en péril l'existence même du système TIR.
Il a donc été jugé nécessaire d'amender en profondeur la Convention TIR en plusieurs étapes afin de renforcer le système et de supprimer les fraudes commises dans ce cadre. A cet égard, les dispositions juridiques pertinentes ont été adaptées afin de permettre aux parties contractantes de renforcer leur coopération avec les associations de transporteurs routiers en vue de pouvoir lutter plus efficacement contre la fraude. D'autre part, ces dispositions juridiques ont été modifiées afin que le Comité de gestion de la Convention TIR puisse créer la Commission de contrôle TIR, laquelle agira en qualité d'organe subsidiaire.
Le droit du transport international de marchandises est régi, entre autres accords internationaux, par la Convention douanière du 14 novembre 1975 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (ci-après «Convention TIR») (RS 0.631.252.512) entrée en vigueur pour la Suisse le 3 août 1978. Soixante-et-un Etats ou unions douanières ou économiques en sont devenus parties contractantes, notamment ceux de l'Europe (y compris la Communauté économique européenne, les pays de l'ex-Union soviétique et les Etats de l'exYougoslavie), ceux du Maghreb et d'Amérique du Nord et quelques pays du ProcheOrient.
La gestion de la Convention TIR relève du Comité de gestion prévu à l'article 59 de cette convention et composé des délégués de toutes les parties contractantes.
Amendements soumis à ratification
Suite au nombre considérable de fraudes commises au moyen de carnets TIR, essentiellement sur le territoire de l'UE (Suisse: néant), dans le cadre de la Convention TIR et afin d'éviter l'effondrement total de ce système, le Comité de gestion a principalement modifié, lors de sa 23e session en juin 1997, les dispositions de la convention-cadre et plus particulièrement celles d'ordre institutionnel. Ces modifications entraînent un remaniement important des institutions créées par le traité initialement approuvé par l'Assemblée fédérale. En effet, une Commission de contrôle TIR sera créée en tant qu'organe subsidiaire du Comité de gestion.
En outre, certains articles subissent quelques modifications importantes qui entraînent pour les parties contractantes de nouvelles obligations en ce qui concerne l'habilitation des associations à délivrer des carnets TIR et celle des personnes physiques et morales à utiliser de tels carnets.
Enfin, certains articles de la Convention TIR sont adaptés afin de tenir compte des modifications précitées.
Les milieux concernés, à savoir les associations de transporteurs routiers et leurs membres, ont été étroitement associés à ces travaux de révision. Ils ne formulent pas d'objections à l'acceptation des modifications proposées.
Partie spéciale Modifications d'ordre institutionnel
L'article 58a, nouveau, légalise l'existence du Comité de gestion. En effet, une telle disposition ayant été oubliée lors de l'élaboration de la Convention TIR initiale, la révision de celle-ci a été mise à profit pour introduire un tel article.
L'article 58b, nouveau, prévoit que le Comité de gestion créera une Commission de contrôle TIR en tant qu'organe subsidiaire qui, en son nom, exécutera les tâches qui lui seront confiées au titre de la Convention TIR et par le Comité. La composition, les fonctions et le règlement intérieur de cette commission font l'objet de l'annexe 8 modifiée.
Modifications entraînant de nouvelles obligations Article 6
L'article 6 est modifié afin de permettre aux parties contractantes d'habiliter des associations à délivrer des carnets TIR, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes, et à se porter caution.
Les parties contractantes peuvent également révoquer l'habilitation de ces associations, si les conditions et prescriptions minimales faisant l'objet de la première partie de la nouvelle annexe 9 ne sont plus respectées.
En outre, les autorités compétentes des parties contractantes, en collaboration avec les associations, exercent un contrôle quant à l'habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR.
L'accès au régime TIR sera accordé selon la procédure prévue dans la deuxième partie de la nouvelle annexe 9.
L'article 38, nouveau, prévoit que l'exclusion d'une personne au bénéfice des dispositions de la Convention TIR par une partie contractante sera dorénavant également notifiée à la Commission de contrôle TIR.
L'article 42a, nouveau, prévoit que les autorités compétentes des parties contractantes, en étroite coopération avec les associations, prendront toutes les mesures de contrôle nationales et internationales appropriées afin que les carnets TIR soient dûment utilisés. La Commission de contrôle TIR vérifiera si les mesures de contrôle nationales sont conformes aux dispositions de la convention. Les mesures de contrôle internationales seront approuvées par le Comité de gestion.
Annexe 8, article 10
L'article 10, nouveau, de l'annexe 8, prévoit que la Commission de contrôle TIR aura notamment pour tâche de coordonner et d'encourager l'échange de renseigne3296
ments confidentiels et autres informations entre les autorités compétentes des parties contractantes. Cet échange vise également des données personnelles. En outre, elle gérera un registre central dans lequel il n'est pas exclu que des données personnelles soient également enregistrées (notamment renseignements sur les personnes habilitées à utiliser des carnets TIR). Contrairement à d'autres instruments internationaux récents et notamment à la Convention relative à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière, le présent amendement à la Convention TIR ne contient pas de dispositions de protection des données. C'est pourquoi la Suisse n'échangera des données avec les autorités étrangères compétentes et avec la Commission de contrôle TIR que dans le respect des dispositions nationales de protection des données. Le Comité de gestion de la Convention TIR sera également saisi afin de remédier à ces lacunes.
Le présent amendement, adopté par le Comité de gestion le 27 juin 1997 à la majorité des deux tiers de ses membres présents et votants, a été communiqué par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies le 17 novembre 1997 aux parties contractantes pour acceptation.
En vertu de l'article 59 de la Convention TIR, cet amendement entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration d'une période de douze mois suivant la date à laquelle la communication a été faite, si pendant cette période aucune objection à l'amendement proposé n'a été notifiée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies par un Etat qui est partie contractante.
L'amendement de la Convention TIR n'aura aucun effet significatif ni sur les finances de la Confédération ni sur l'effectif du personnel fédéral.
Le présent amendement à la Convention TIR ne pouvait pas encore être prévu dans le programme de la législature 1995-1999. Les possibilités de contrôle ainsi améliorées renforceront la crédibilité de la convention. Les facilités apportées au transport international de marchandises par la Convention TIR sont en conséquence maintenues, ce qui correspond aux objectifs du programme de la législature en ce qui concerne l'ouverture sur le plan économique et la coopération internationale.
Le présent amendement a été négocié au sein de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/ONU), dont font partie, notamment, les Etats membres de la CE et ceux de l'AELE. Tous sont d'ores et déjà parties contractantes à la Convention TIR. La CE est donc toujours soumise aux mêmes obligations de droit international public que la Suisse. Si elle ne soulève aucune objection conformément à l'article 59, chiffre 3, de la convention, les dispositions révisées entreront en vigueur aux mêmes conditions à l'égard de la Communauté. Si elle soulève une 3297
objection pour cause de divergences avec le droit communautaire, l'amendement aura échoué conformément à l'article 59, chiffre 4, de la convention, et ne pourra déployer d'effet à l'égard des parties contractantes. On peut ainsi conclure que le présent amendement ne devrait contenir aucune disposition incompatible avec le droit communautaire.
Le présent projet d'arrêté fédéral concernant l'approbation d'un amendement à la Convention TIR repose sur les mêmes bases légales que celles prévues pour l'approbation de la Convention TIR (RO 1978 1281), soit l'article 8 de la constitution qui habilite la Confédération à conclure des accords internationaux avec les Etats étrangers. La compétence de l'Assemblée fédérale pour approuver cet amendement découle de l'article 85, chiffre 5, de la constitution.
Selon l'article 89, 3° alinéa, de la constitution, les traités internationaux sont soumis au référendum facultatif lorsqu'ils sont d'une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (let. a), prévoient l'adhésion à une organisation internationale (let. b) ou entraînent une unification multilatérale du droit (let. c). La Convention TIR peut être dénoncée, conformément à son article 54, avec un délai de quinze mois. La convention ne prévoit pas d'adhésion à une organisation internationale. Par contre, elle prévoit une certaine unification du droit dans le domaine du traitement douanier des transports de marchandises, plus particulièrement en ce qui concerne les droits et obligations des associations émettrices et garantes ainsi que des utilisateurs de carnets TIR. Le présent amendement consiste essentiellement à préciser ces droits et obligations et à en améliorer les mécanismes de contrôle. Selon la doctrine en vigueur, les amendements de traités internationaux, qui étaient soumis au référendum en vertu de l'article 89, 3e alinéa, lettre c, de la constitution, ou qui auraient dû lui être soumis en vertu du droit en vigueur, ne sont soumis au référendum sur les traités internationaux que lorsqu'ils contiennent des normes d'une importance fondamentale de par leur nature ou du fait qu'ils modifient profondément le domaine juridique ayant fait l'objet d'une unification du droit (cf. FF 1986 III 781 s., 7992 II 1190). Tel n'est pas le cas en ce qui concerne le présent amendement à la Convention TIR. En conséquence, l'arrêté fédéral ne doit pas être soumis au référendum facultatif.
Arrêté fédéral concernant l'amendement du 27 juin 1997 à la Convention TIR
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 1998', arrête: Article premier L'amendement du 27 juin 1997 à la Convention douanière du 14 novembre 19752 relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR) est approuvé.
40UI4
FF 1998 3293 RS 0.631.252.512
Convention TIR de 1975 Amendement du 27 juin 1997 RS 0.631.252.512 Adoptées par le Comité de gestion de la Convention TIR le 27 juin 1997
Article 6, paragraphe 1 Modifier le paragraphe 1 comme suit : «1. Aussi longtemps que les conditions et prescriptions minimales stipulées dans la première partie de l'annexe 9 sont respectées, chaque Partie contractante peut habiliter des associations à délivrer les carnets TIR, soit directement, soit par l'intermédiaire d'associations correspondantes, et à se porter caution. L'habilitation est révoquée si les conditions et prescriptions minimales contenues dans la première partie de l'annexe 9 ne sont plus respectées.» Article 6, nouveaux paragraphes 3 à 5 Ajouter les nouveaux paragraphes ci-après: «3. Une association ne délivrera de carnets TIR qu'à des personnes dont l'accès au régime TIR n'a pas été refusé par les autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles ces personnes sont établies ou domiciliées.
4. Seules les personnes qui satisfont aux conditions et prescriptions minimales stipulées dans la deuxième partie de l'annexe 9 à la présente Convention pourront être habilitées à accéder au régime TIR. Sans préjuger les dispositions de l'article 38, l'habilitation sera révoquée si le respect de ces critères n'est plus assuré.
5. L'accès au régime TIR sera accordé selon la procédure indiquée dans la deuxième partie de l'annexe 9 à la présente Convention.» Article 38, paragraphe 2 Modifier comme suit : «2. Cette exclusion sera notifiée sous une semaine aux autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle la personne en cause est établie ou domiciliée, à l'association (aux associations) du pays ou du territoire douanier dans lequel l'infraction aura été commise et à la Commission de contrôle TIR.» Article 42a Ajouter le nouvel article 42o ci-après: «Article 42a En étroite coopération avec les associations, les autorités compétentes' prendront toutes les mesures nécessaires afin d'assurer une utilisation correcte des carnets TIR.
Elles peuvent à cette fin prendre les mesures de contrôle nationales et internationales appropriées. Les mesures de contrôle nationales prises dans ce contexte par les auto3300
Convention TIR de 1975
rites compétentes seront communiquées immédiatement à la Commission de contrôle TIR qui vérifiera qu'elles sont conformes aux dispositions de la Convention.
Les mesures de contrôle internationales seront adoptées par le Comité de gestion.» Nouvel article 58a Ajouter le nouvel article 58a ci-après: «Article 58a Comité de gestion Un Comité de gestion composé de toutes les Parties contractantes sera créé. Sa composition, ses fonctions et son règlement intérieur sont indiqués à l'annexe 8.» Nouvel article 58b Ajouter le nouvel article 580 ci-après: «Article 58b Commission de contrôle TIR Le Comité de gestion créera une Commission de contrôle TIR en tant qu'organe subsidiaire qui, en son nom, exécutera les tâches qui lui sont confiées au titre de la Convention et par le Comité. Sa composition, ses fonctions et son règlement intérieur sont indiqués à l'annexe 8.» Article 59 Modifier comme suit la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 59: «2. Tout amendement proposé à la présente Convention sera examiné par le Comité de gestion . . . » Article 60 Modifier la fin du titre «... 6 et 7» comme suit: «.. .6,7,8 et 9».
Modifier le début de l'article «1. Tout amendement proposé aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, . . .» comme suit: «1. Tout amendement proposé aux annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 ...».
Annexe 6, note explicative 0.38.2 Supprimer Annexe 6, nouvelle note explicative 8.13.1-1 Ajouter une note explicative à l'annexe 8, article 13, paragraphe 1, libellée comme suit: «8.13.1-1
Dispositions financières Au terme d'une période initiale de deux ans, les Parties contractantes à la Convention envisagent le financement de la Commission de contrôle TIR et du secrétariat TIR par le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies. Cela n'exclut pas une prorogation
des dispositions financières initiales si un financement de l'Organisation des Nations Unies ou d'autres sources venait à faire défaut.» Annexe 6, nouvelle note explicative 8.13.1-2 Ajouter une deuxième note explicative à l'annexe 8, article 13, paragraphe 1, libellée comme suit: «8.13.1-2
Fonctionnement de la Commission de contrôle TIR Les travaux des membres de la Commission de contrôle TIR seront financés par leurs gouvernements respectifs.»
Annexe 6, nouvelle note explicative 9.1.la Ajouter une nouvelle note explicative libellée comme suit au paragraphe 1 a de la première partie de la nouvelle annexe 9: «9.1.1 a)
Organisation Les dispositions du paragraphe la de la première partie de l'annexe 9 portent sur les organisations qui participent au commerce international des marchandises, y compris les chambres de commerce.»
Annexe 6, nouvelle note explicative 9.11.3 Ajouter une nouvelle note explicative libellée comme suit au paragraphe 3 de la deuxième partie de la nouvelle annexe 9 : «9.II.3
Comité d'habilitation II est recommandé d'établir des comités nationaux d'habilitation comprenant des représentants des autorités compétentes, des associations nationales et des autres organisations concernées.»
Annexe 8 Modifier comme suit le titre de l'annexe 8: «Composition, fonctions et règlement intérieur du Comité de gestion et de la Commission de contrôle TIR» Ajouter, avant l'article 1 de l'annexe 8 un sous-titre nouveau ainsi libellé: «Composition, fonctions et règlement intérieur du Comité de gestion» Annexe 8, nouvel article Ja Ajouter le nouvel article la ci-après:
«Article la 1. Le Comité examine toute proposition de modification de la Convention conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 59.
2. Le Comité surveille l'application de la Convention et examine toute mesure prise par les Parties contractantes, les associations et les organisations internationales au titre de la Convention ainsi que leur conformité avec la Convention.
3. Le Comité, par l'intermédiaire de la Commission de contrôle TIR, supervise l'application de la Convention aux niveaux national et international et apporte son appui.» Ajouter, avant le nouvel article 9 de l'annexe 8, un sous-titre nouveau ainsi libellé: «Composition, fonctions et règlement intérieur de la Commission de contrôle TIR» Annexe 8, nouveaux articles 9 à 13 Ajouter les nouveaux articles ci-après à l'annexe 8: «Article 9 1. La Commission de contrôle TIR, créée par le Comité de gestion conformément à l'article 586, est composée de neuf membres de Parties contractantes à la Convention différentes. Le Secrétaire de la Convention TIR participe aux sessions de la Commission.
2. Les membres de la Commission de contrôle TIR sont élus par le Comité de gestion à la majorité des membres présents et votants. Le mandat de chaque membre de la Commission de contrôle TIR est de deux ans. Les membres de la Commission de contrôle TIR sont rééligibles. Le mandat de la Commission de contrôle TIR doit être établi par le Comité de gestion.
Article 10 La Commission de contrôle TIR: a) supervise l'application de la Convention, y compris le fonctionnement du système de garantie, et exerce les fonctions qui lui sont confiées par le Comité de gestion; b) supervise l'impression et la délivrance centralisées des carnets TIR aux associations, fonction qui peut être exécutée par une organisation internationale agréée à laquelle il est fait référence dans l'article 6; c) coordonne et encourage l'échange de renseignements confidentiels et autres informations entre les autorités compétentes des Parties contractantes; d) coordonne et encourage l'échange de renseignements entre les autorités compétentes des Parties contractantes, les associations et les organisations internationales; e) facilite le règlement des différends entre les Parties contractantes, les associations, les compagnies d'assurance et les organisations internationales sans préjudice de l'article 57 sur le règlement des différends; 3303
appuie la formation du personnel des autorités douanières et des autres parties intéressées, concernées par le régime TIR; tient un registre central en vue de la diffusion, aux Parties contractantes, des renseignements que fourniront les organisations internationales auxquelles il est fait référence dans l'article 6 sur tous les règlements et procédures prescrits pour la délivrance des carnets TIR par des associations, dans la mesure où ils concernent les conditions et prescriptions minimales établies dans l'annexe 9; surveille le prix des carnets TIR.
Article il 1. Le Secrétaire de la Convention TIR convoque une session de la Commission à la demande du Comité de gestion ou à celle d'au moins trois membres de la Commission.
2. La Commission s'efforce de prendre les décisions par consensus. Faute de consensus, elles sont mises aux voix et adoptées à la majorité des suffrages exprimés par les membres présents et votants. Aux fins de la prise de décisions, le quorum est de cinq membres. Le Secrétaire de la Convention TIR ne prend pas part au vote.
3. La Commission élit un président et adopte toute autre disposition relative au règlement intérieur.
4. Au moins une fois par an ou à la demande du Comité de gestion, la Commission fait rapport sur ses activités au Comité de gestion, auquel elle présente également des comptes vérifiés. La Commission est représentée au Comité de gestion par son président.
5. La Commission examine toute information et toute question qui lui sont transmises par le Comité de gestion, les Parties contractantes, le Secrétaire de la Convention TIR, les associations nationales et les organisations internationales auxquelles il est fait référence dans l'article 6 de la Convention. Ces organisations internationales ont le droit de participer aux sessions de la Commission de contrôle TIR en qualité d'observateurs, à moins que le Président n'en décide autrement. Si nécessaire, toute autre organisation peut, à l'invitation du Président, participer en qualité d'observateur aux sessions de la Commission.
Article 12 Le Secrétaire de la Convention TIR est un membre du secrétariat de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe. Il exécute les décisions de la Commission de contrôle TIR dans le cadre du mandat de la Commission. Le Secrétaire de la Convention TIR est assisté d'un secrétariat TIR dont la taille est déterminée par le Comité de gestion.
Article 13 1. En attendant que d'autres sources de financement soient obtenues, le fonctionnement de la Commission de contrôle TIR et le secrétariat TIR sont financés par un droit prélevé sur chaque carnet TIR distribué par l'organisation internationale à laquelle il est fait référence dans l'article 6.
2. Le montant et les modalités de recouvrement de ce droit sont déterminés par le Comité de gestion à la suite de consultations avec l'organisation internationale à laquelle il est fait référence dans l'article 6. Toute proposition tendant à modifier ce droit doit être approuvée par le Comité de gestion.» Nouvelle annexe 9 Ajouter à la Convention la nouvelle annexe 9 ci-après:
«Annexe 9
Accès au régime TIR Première partie Habilitation des associations à délivrer des carnets TIR Conditions et prescriptions minimales 1. Pour être habilitée par les Parties contractantes à délivrer des carnets TIR et à se porter caution selon l'article 6 de la Convention, une association devra satisfaire aux conditions et prescriptions minimales ci-après: a) Preuve qu'elle opère officiellement en tant qu'organisation représentative des intérêts du secteur des transports depuis au moins un an.
b) Preuve de la solidité de sa situation financière et de l'existence des moyens logistiques lui permettant de remplir les obligations qui lui incombent au titre de la Convention.
c) Preuve que son personnel possède les connaissances pour appliquer la Convention comme il convient.
d) Absence d'infractions graves ou répétées à rencontre de la législation douanière ou fiscale.
e) Etablissement d'un accord écrit ou de tout autre instrument juridique entre elle et les autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie. Une copie certifiée conforme de l'accord écrit ou de tout autre instrument juridique avec, le cas échéant, une traduction certifiée exacte, en anglais, français ou russe, sera déposée auprès de la Commission de contrôle TIR.
Toute modification de cet accord écrit ou de tout autre instrument juridique sera immédiatement portée à l'attention de la Commission de contrôle TIR.
f) Un engagement, dans l'accord écrit ou tout autre instrument juridique visé à l'alinéa e ci-dessus, que l'association: i) respectera les obligations stipulées à l'article 8 de la Convention; ii) acceptera le montant maximum par carnet TIR, déterminé par la Partie contractante, que l'on peut exiger d'elle conformément au paragraphe 3 de l'article 8 de la Convention; iii) vérifiera continûment et, en particulier, avant de demander que des personnes soient habilitées à accéder au régime TIR, le respect par ces per3305
sonnes des conditions et prescriptions minimales stipulées dans la deuxième partie de la présente annexe; iv) accordera sa garantie à toutes les responsabilités encourues, dans le pays sur le territoire duquel elle est établie, à l'occasion des opérations effectuées sous couvert des carnets TIR qu'elle a elle-même délivrés ou qui l'auront été par des associations étrangères affiliées à l'organisation internationale à laquelle elle est elle-même affiliée; v) couvrira ses responsabilités à la satisfaction des autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles elle est établie auprès d'une compagnie d'assurance, d'un groupe d'assureurs ou d'une institution financière. Le(s) contrat(s) d'assurance ou de garantie financière couvrira (couvriront) la totalité de ses responsabilités en rapport avec les opérations effectuées sous couvert des carnets TIR qu'elle a elle-même délivrés ou qui l'auront été par des associations étrangères affiliées à la même organisation internationale que celle à laquelle elle est elle-même affiliée.
Les délais de notification de l'annulation des contrats d'assurance ou de garantie financière ne seront pas inférieurs à ceux de la notification d'annulation de l'accord écrit ou de tout autre instrument juridique visé à l'alinéa e). Une copie certifiée conforme du (des) contrat(s) d'assurance ou de garantie financière ainsi que de tous les avenants ultérieurs à ces documents sera déposée auprès de la Commission de contrôle TIR ainsi qu'une traduction certifiée exacte, le cas échéant, en anglais, français ou russe.
vi) permettra aux autorités compétentes de vérifier tous les dossiers et les comptes tenus quant à l'administration du régime TIR; vu) acceptera une procédure pour le règlement efficient des différends liés à l'utilisation indue ou frauduleuse des carnets TIR; viii) acceptera que tout manquement grave ou répété aux présentes conditions et prescriptions minimales entraîne la révocation de l'habilitation à émettre des carnets TIR; ix) respectera strictement les décisions des autorités compétentes de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie en ce qui concerne l'exclusion de personnes conformément à l'article 38 de la Convention et à la deuxième partie de la présente annexe; x) acceptera d'appliquer scrupuleusement toutes les décisions adoptées par le Comité de gestion et la Commission de contrôle TIR, dans la mesure où les autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles elle est établie les auront acceptées.
2. Les Parties contractantes sur le territoire desquelles l'association est établie révoqueront l'habilitation à émettre des carnets TIR en cas de manquement grave ou répété aux présentes conditions et prescriptions minimales.
3. L'habilitation d'une association dans les conditions énoncées ci-dessus ne préjugera pas les responsabilités et engagements incombant à cette association en vertu de la Convention.
4. Les conditions et prescriptions minimales stipulées plus haut ne préjugent pas les conditions et prescriptions supplémentaires que les Parties contractantes souhaiteraient éventuellement prescrire.
Deuxième partie Habilitation des personnes physiques et morales à utiliser des carnets TIR Conditions et prescriptions minimales 1. Les personnes souhaitant avoir accès au régime TIR sont tenues de satisfaire les conditions et prescriptions minimales ci-après: a) Expérience démontrée ou, au moins, aptitude à effectuer régulièrement des transports internationaux (titulaire d'un permis de transports internationaux, etc.).
b) Situation financière saine.
c) Connaissance démontrée en matière d'application de la Convention TIR.
d) Absence d'infractions graves ou répétées à ['encontre de la législation douanière ou fiscale.
Engagement écrit envers l'association, selon lequel la personne: i) respectera toutes les formalités douanières exigées au titre de la Convention aux bureaux de douane de départ, de passage et de destination; ii) paiera les sommes dues, visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8 de la Convention, si les autorités compétentes l'exigent, conformément au paragraphe 7 de l'article 8 de la Convention; iii) dans la mesure où la législation nationale le permet, autorisera les associations à vérifier les informations relatives aux conditions et prescriptions minimales susmentionnées.
2. Les autorités compétentes des Parties contractantes et les associations ellesmêmes peuvent introduire des conditions et des prescriptions supplémentaires et plus restrictives pour l'accès au régime TIR, à moins que les autorités compétentes n'en décident autrement.
Procédure 3. Les Parties contractantes décideront, conformément à la législation nationale, des procédures à suivre pour accéder au régime TIR sur la base des conditions et prescriptions minimales énoncées aux paragraphes 1 et 2.
4. Conformément à la formule type d'habilitation jointe (FTH), les autorités compétentes transmettent à la Commission de contrôle TIR, sous une semaine à compter de la date d'habilitation ou de retrait de l'habilitation à utiliser des Carnets TIR, les précisions voulues sur chaque personne.
5. L'association transmet chaque année une liste mise à jour au 31 décembre de toutes les personnes habilitées ainsi que de celles dont l'habilitation a été retirée. La liste est transmise aux autorités compétentes une semaine après le 31 décembre. Les autorités compétentes en communiquent une copie à la Commission de contrôle TIR.
6. L'autorisation d'accéder au régime TIR ne constitue pas en soi un droit d'obtenir des carnets TIR auprès des associations.
7. L'habilitation d'une personne à utiliser les carnets TIR conformément aux conditions et prescriptions minimales énoncées ci-dessus ne préjuge pas des responsabilités et engagements de cette personne en vertu de la Convention.
Formule type d'habilitation (FTH) Pays:.
Nom de l'association: Nom de l'autorité compétente : A remplir par l'association nationale et/ou l'autorité compétente Numéro d'identification
Nom de la (des)personne(s) ou de l'entreprise
Point de contact et numéro d'appel (No de tél..
de téléscripteur et de courrier électronique)
Immatriculation commerciale ou numéro de permis.
Retrait d'habilitation précédent0*
Date d'habilitation*'
Date de retrait de l'habilitation**
Cachet/ signature
si disponible le cas échéant
Pour toute personne faisant l'objet d'une demande d'habilitation transmise par l'association agréée, les informations ci-après, au minimum, devront être fournies aux autorités compétentes: - Numéro d'identification individuel et unique attribué à la personne par l'association garante (en coopération avec l'organisation internationale à laquelle elle est affiliée).
Nom(s) et adresse(s) de la (des) personne(s) ou de l'entreprise (pour les associations commerciales fournir aussi le nom des dirigeants responsables).
Point de contact (personne physique autorisée à fournir aux autorités douanières et aux associations des renseignements sur le régime TIR) avec indication complète des numéros de téléphone, de téléscripteur et de courrier électronique.
Immatriculation commerciale N° ou permis de transports internationaux N° ou autre (si disponible).
(Le cas échéant) Retrait d'habilitation précédent, y compris la date, la durée et la nature de ce retrait.»
10 109 522