Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/sante/index-17.html
Timestamp: 2017-08-18 10:51:07+00:00
Document Index: 282640298

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Santé : La Science au XXI Siècle
Total, Erika : peines confirmées en cassation (I)
Le 25 septembre 2012, Total a vu sa condamnation confirmée par la Cour de Cassation. Dans un article intitulé « Procès Erika: la Cour de cassation maintient la condamnation de Total », L'Expansion souligne que la Cour « a estimé que la France était compétente pour juger des responsabilités dans le naufrage de l'Erika ». Avec le titre « Erika : la condamnation de Total confirmée », Europe 1 rappelle que cette décision « était très attendue par les parties civiles ». La Tribune commente à son tour « Erika : la Cour condamne Total et confirme l'existence d'un préjudice écologique ». Presque treize ans se seront écoulés depuis le naufrage de l'Erika, survenu au large de la Bretagne le 12 décembre 1999 sous le gouvernement de « gauche plurielle » de Lionel Jospin et alors que Dominique Voynet était Ministre de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement. Le commentaire de cette dernière « ce n'est pas la catastrophe du siècle » est resté dans les annales. L'Erika, provenant de Dunkerque, battait pavillon maltais (de complaisance) au moment de son naufrage transportant 37.000 tonnes de fioul lourd.
Dans son arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 correspondant au Pourvoi n° 10-82.938, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation :
CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 30 mars 2010, en ses seules dispositions relatives à la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Robin des Bois et ayant exonéré la société Total SA de réparations civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la constitution de partie civile de l'association Robin des Bois ;
DIT que la société Total SA sera tenue, solidairement avec les autres prévenus MM. X..., Y... et la société Rina, de payer aux parties civiles demanderesses aux pourvois, reçues en leur constitution de partie civile et ayant dirigé un moyen contre cette société, les dommages-intérêts alloués par l’arrêt de la cour d’appel ;
ETEND, en application de l’article 612-1 du code de procédure pénale, à la société Total SA le bénéfice de la cassation obtenue contre l’association Robin des Bois ;
(fin de l'extrait, source : site de la Cour de Cassation, http://www.courdecassation.fr/IMG///Crim_arret3439_201209... )
Suit le communiqué de la Cour de Cassation du 25 septembre 2012
Source : site de la Cour de Cassation, http://www.courdecassation.fr/
http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_cri...
Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012
Pourvoi n° 10-82.938
Le 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, a rendu, sur avis non conforme de l’avocat général, une décision approuvant la cour d’appel de Paris d’avoir retenu sa compétence pour statuer tant sur l’action publique que sur l’action civile dans l’affaire de la catastrophe écologique dite du pétrolier l’Erika ayant fait naufrage dans la zone économique française en 1999.
Sur l’action publique, cette formation, qui a rejeté les pourvois formés par les prévenus, a posé pour principe que plusieurs dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer portant sur la protection et la préservation du milieu marin justifiaient l’exercice par la France de sa compétence juridictionnelle, pour sanctionner un rejet involontaire d’hydrocarbure dans cette zone par un navire étranger entraînant un dommage grave dans sa mer territoriale et sur son littoral.
Sur l’action civile, il a été décidé que l’ensemble des intervenants à l’acte de transport poursuivis devant le juge pénal et ayant commis une faute de témérité pouvaient voir leur responsabilité civile recherchée pour l’ensemble des catégories de dommages retenus par la cour d’appel, sur le fondement de la Convention internationale de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures dont le juge répressif pouvait faire application.
L’affréteur Total, qui avait commis une telle faute et qui avait, à tort, bénéficié d’une immunité de responsabilité, a, en conséquence, sur les pourvois de plusieurs parties civiles, vu sa responsabilité retenue par la chambre criminelle qui l’a condamné à réparer les conséquences du dommage solidairement avec ses coprévenus d’ores et déjà condamnés par la cour d’appel.
La chambre criminelle a ainsi fait application des pouvoirs qu’elle tient de l’article L. 411-3, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire qui l’autorise à mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.
(fin de l'extrait, l'arrêt 3439 de la Chambre criminelle est disponible sur le site de la Cour de Cassation à l'adresse http://www.courdecassation.fr/IMG///Crim_arret3439_201209... )
Nous ne manquerons pas de commenter cette affaire dans des articles ultérieurs.
16:09 Publié dans Administration et administrés, Ecologie, Economie, Ethique, Europe, Institutions, Justice, Mondialisation, Politique, Santé, Sciences, Société | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : erika, total, cour de cassation, france, europe, société, politique, droit de la mer | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 2 septembre 2012, France TV Info annonce « Vers un enseignement de la "morale laïque" de la primaire à la terminale », se référant à des propos récents de Vincent Peillon. Un deuxième article porte le titre « Le seuil des 3 millions de chômeurs a été franchi, affirme Michel Sapin ». Mais dans un tel contexte, n'est-il grand temps que l'historique et le bilan des discriminations pratiquées en France depuis le XIX siècle, et tout particulièrement depuis la Libération, soient dressés sans concessions et de manière transparente ? Le 2 septembre également, notre collègue Luis Gonzalez-Mestres diffuse dans son blog Notre Siècle un article intitulé « Recherche française et quotas de juifs après la Libération ». Il évoque des témoignages concordants de chercheurs sur l'existence en France, bien après la Libération, de « quotas de juifs » dans leur milieu professionnel et d'autres pratiques discriminatoires envers les chercheurs et universitaires d'origine juive. L'article du 2 septembre 2012 de La Voix de la Russie intitulé « Etats-Unis : discrimination ethnique et religieuse » engage une polémique avec un rapport du Département d’Etat des Etats-Unis publié ce printemps et consacré à la situation des droits de l’homme à l'échelle planétaire. Mais n'appartient-il à chaque Etat de garantir les droits de ses citoyens, et d'évaluer avant tout son propre fonctionnement ? S'agissant de la France, la plus grande transparence est de toute évidence indispensable à propos des discriminations pratiquées après la Libération et des dysfonctionnements de la société qui les ont rendues possibles. A fortiori, s'agissant de discriminations intervenues dans un milieu scientifique et universitaire, théoriquement réputé « d'élite ».
Que s'est-il passé en France après la Libération en matière de discriminations dans la recherche et les universités ? L'article du 2 septembre du blog Notre Siècle de Luis Gonzalez-Mestres, intitulé « Recherche française et quotas de juifs après la Libération »
( href="http://notresiecle.blogs.courrierinternational.com/... ) rappelle notamment, à propos de l'ouvrage Conférence Moshé Flato 1999 Quantization, Deformations, and Symmetries, Volume I, édité par Daniel Sternheimer et Giuseppe Dito :
(fin de l'extrait de l'article du blog Notre Siècle)
L'article souligne que ce témoignage de Daniel Sternheimer n'est pas le seul, et se réfère également aux entretiens des médecins chercheurs Claude Mawas et Jean-Paul Lévy mis en ligne sur les sites du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS) et de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) :
A quand une enquête exhaustive et transparente sur de telles pratiques ?
Dans notre article du 13 novembre « Universités, recherche et discriminations (I) », nous écrivions notamment :
Mais si aux Etats-Unis il est possible d'accéder à un certain nombre d'études abordant ces situations avec un minimum de clarté historique, la situation paraît bien plus opaque en ce qui concerne la France et ses institutions, et tout particulièrement les presque sept décennies écoulées depuis la Libération. Pour quelle raison ?
S'agissant des institutions scientifiques et des discriminations rapportées, le constat paraît d'autant plus préoccupant que leurs structures de l'époque n'étaient pas fondamentalement différentes des structures actuelles. Quelle conclusion en tirer ?
Que penser du rôle de l'esprit « de groupe » et des « consensus » dans de telles situations ? Et quelles précautions effectives contre les discriminations sont prises au niveau d'instances présentées comme « sereines » et « souveraines », échappant pratiquement à tout contrôle ? A quand une réflexion éthique transparente ?
18:48 Publié dans Administration et administrés, Biologie, Culture, Droits et libertés, Education, Etats-Unis, Ethique, Etrangers en France, Europe, Evaluation, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, La France vue d'ailleurs, Médecine, Physique, Politique, Politique scientifique, Recherche, Santé, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs, Université | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : antisémitisme, quotas de juifs, recherche scientifique, universités, discriminations, france, europe, etats-unis, société, politique | | Facebook | | Imprimer | | |
Diagnostic préimplantatoire : l'arrêt de la CEDH (I)
Le vendredi 31 août 2012, avec le titre « Diagnostic préimplantatoire : analyse de l'arrêt de Strasbourg sur la loi italienne », Zénit publie un entretien avec le président du Mouvement pour la Vie italien mettant en cause l'arrêt rendu cette semaine par la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) sur l’affaire Costa et Pavan c. Italie. L'arrêt désavoue l'interdiction faite à un couple porteur d’une maladie génétique (la mucoviscidose) de recourir au diagnostic préimplantatoire dans le cadre d’une fécondation in vitro. Le blog Combat pour les Droits de l'Homme estime à son tour que la Cour Européenne des Droits de l’Homme était « confrontée à un dilemme éthique des plus délicats », les intéressés étant un couple de porteurs sains de la mucoviscidose qui voulait mettre au monde un enfant qui ne soit pas affecté par cette maladie. De son côté, la Cour a souligné « l’incohérence du système législatif italien – interdisant que seuls les embryons non-malades soient implantés, tout en autorisant l’avortement des foetus atteints par la pathologie ». Le 31 août également, Espace Data Presse fait état de la 6ème édition de la Course du Souffle au profit de l'association « Vaincre la Mucoviscidose » qui aura lieu dans un mois au bois de Boulogne. Mais où en est l'effort des pouvoirs publics dans ce domaine ?
La mucoviscidose (maladie des mucus visqueux) est une maladie génétique, transmise conjointement par le père et la mère (maladie autosomique récessive).
L'existence de nombreux porteurs sains de la mucoviscidose est due au fait que deux allèles identiques (transmis par les gamètes mâle et femelle) sont nécessaires pour que le caractère s'exprime et l'individu développe effectivement la maladie.
L'objectif de Rosetta Costa et Walter Pavan était donc de procéer un enfant qui ne soit pas frappé par cette coïncidence génétique.
La mucoviscidose est une maladie grave des systèmes respiratoire et digestif, qui réduit considérablement l'espérance de vie. Le site de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) fait état d'une vie médiane de 35 ans à l'heure actuelle, et d'une espérance de vie de 40 ans. Voir : http://www.inserm.fr/thematiques/genetique-genomique-et-b...
La source de la controverse autour de l'arrêt de la CEDH réside dans le possible danger de tomber dans l'eugénisme. Nous y reviendrons dans un article ultérieur.
Suit le communiqué de presse du Greffe de la CEDH
Source: site de la Cour, http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/003-405...
Communiqué de presse du Greffier de la Cour
CEDH 327 (2012)
L’interdiction faite à un couple porteur d’une maladie génétique de recourir au diagnostic préimplantatoire dans le cadre d’une fécondation in vitro était contraire au respect de leur vie privée et familiale
Dans son arrêt de chambre, non définitif1, rendu ce jour dans l’affaire Costa et Pavan c. Italie (requête no 54270/10), la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :
Violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’affaire concernait un couple d’Italiens porteurs sains de la mucoviscidose2, souhaitant éviter de la transmettre à leur enfant en ayant recours à la procréation médicalement assistée et au dépistage génétique.
La Cour a relevé l’incohérence du système législatif italien, qui d’une part prive les requérants de l’accès au diagnostic génétique préimplantatoire, et d’autre part les autorise à effectuer une interruption médicale de grossesse quand le foetus est affecté par cette même pathologie. La Cour a conclu que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale était ainsi disproportionnée.
Les requérants, Rosetta Costa et Walter Pavan, tous deux ressortissants italiens, sont nés respectivement en 1977 et 1975 et habitent à Rome. A l’occasion de la naissance de leur fille en 2006, ils apprirent qu’ils étaient porteurs sains de la mucoviscidose, leur fille étant atteinte par cette pathologie. Lorsque Mme Costa fut de nouveau enceinte en février 2010, les requérants effectuèrent un diagnostic prénatal, qui révéla que le foetus était affecté par la mucoviscidose. Mme Costa eut alors recours à un avortement thérapeutique.
Le couple souhaite aujourd’hui avoir un enfant par fécondation in vitro (procréation médicalement assistée, ci-après « P.M.A. ») de manière à ce que l’embryon puisse faire l’objet d’un dépistage génétique avant de démarrer une grossesse (diagnostic génétique préimplantatoire, ci-après « D.P.I. »). Cependant, la législation applicable en Italie interdit le D.P.I3. Elle permet en revanche l’accès à la P.M.A. aux couples stériles ou aux couples dont l’homme est atteint d’une maladie virale transmissible par voie sexuelle4, par exemple le VIH ou l’hépatite B et C, dans le but d’éviter le risque de transmission des pathologies en question.
Dans une ordonnance du 13 janvier 2010, le tribunal de Salerne autorisa pour la première fois un couple de parents non stériles et non infertiles porteurs sains de l’atrophie musculaire d’accéder au D.P.I. Cette décision reste toutefois isolée.
Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), les requérants se plaignaient de ce que la seule voie qui leur était ouverte afin de mettre au monde un enfant qui ne soit pas affecté par la mucoviscidose était celle d’entamer une grossesse par les voies naturelles et de procéder à une interruption médicale de grossesse à chaque fois que le foetus se révélait être malade. Sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination), ils se disaient victimes d’une discrimination par rapport aux couples stériles ou infertiles et à ceux dont l’homme est atteint d’une maladie sexuellement transmissible.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l’homme le 20 septembre 2010. A la demande des requérants le 4 mai 2011, il a été décidé de traiter la requête en priorité (article 41 du règlement de la Cour).
Le Centre Européen pour la Justice et les Droits de l’Homme (ECLJ), l’association « Movimento per la vita » et 52 parlementaires italiens d’une part, et d’autre part les associations « Luca Coscioni », « Amica Cicogna Onlus », « Cerco un bimbo », « L’altra cicogna » ainsi que 60 parlementaires italiens et européens ont été autorisés à soumettre des observations écrites en qualité de tiers intervenants (article 36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement de la Cour).
Françoise Tulkens (Belgique), présidente,
Dragoljub Popović (Serbie),
András Sajó (Hongrie),
Helen Keller (Suisse),
ainsi que de Françoise Elens-Passos, greffière adjointe de section.
La Cour considère que le désir des requérants de recourir à la procréation médicalement assistée et au D.P.I. pour avoir un enfant qui ne soit pas atteint par la maladie génétique dont ils sont porteurs sains constitue une forme d’expression de leur vie privée et familiale relevant de l’article 8. L’interdiction qui leur est opposée de le faire constitue ainsi une ingérence dans leur droit au respect de leur vie privée et familiale, qui est « prévue par la loi »5 et poursuit les buts légitimes de protection de la morale et des droits et libertés d’autrui.
Le Gouvernement italien justifie cette ingérence par le souci de protéger la santé de l’enfant et de la femme, la dignité et la liberté de conscience des professions médicales et d’éviter le risque de dérives eugéniques. La Cour observe d’abord que les notions d’« embryon » et d’ « enfant » ne doivent pas être confondues. Elle ne voit pas ensuite comment, dans le cas où le foetus s’avère être malade, un avortement thérapeutique pourrait se concilier avec ces justifications du Gouvernement, compte tenu entre autres des conséquences que comporte cet acte tant pour le foetus que pour les parents, notamment pour la mère.
La Cour souligne la différence entre la présente affaire, portant sur le D.P.I. et la fécondation homologue6, avec S.H. c. Autriche7, qui concernait l’accès à la fécondation hétérologue. Elle indique en outre que, si la question de l’accès au D.P.I. suscite de délicates interrogations d’ordre moral et éthique, le choix opéré par le législateur en la matière n’échappe pas au contrôle de la Cour. Elle observe que sur 32 pays membres du Conseil de l’Europe examinés, le D.P.I. n’est interdit que par les législations italienne, autrichienne et suisse (une admission réglementée pour remplacer l’interdiction du D.P.I. est actuellement envisagée en Suisse).
La Cour observe que l’incohérence du système législatif italien – interdisant que seuls les embryons non-malades soient implantés, tout en autorisant l’avortement des foetus atteints par la pathologie – ne laisse aux requérants qu’une seule option, porteuse d’angoisse et de souffrance : entamer une grossesse par voies naturelles et procéder à une interruption médicale de grossesse lorsqu’un examen prénatal révèle que le foetus est malade. La Cour estime par conséquent que l’ingérence dans le droit des requérants au respect de leur vie privée et familiale est disproportionnée, en violation de l’article 8.
Au sens de l’article 14, une discrimination découle du traitement de manière différente – sauf justification objective et raisonnable – de personnes placées dans des situations comparables. Or la Cour constate qu’en matière d’accès au D.P.I. les couples dont l’homme est affecté par des maladies virales transmissibles sexuellement ne sont pas traités de manière différente par rapport aux requérants, l’interdiction d’accéder au diagnostic en question touchant toute catégorie de personnes. Cette partie de la requête est donc rejetée comme étant manifestement mal fondée.
La Cour dit que l’Italie doit verser aux requérants 15 000 euros (EUR) pour dommage moral, et 2 500 EUR pour frais et dépens.
Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. Les décisions et arrêts rendus par la Cour, ainsi que des informations complémentaires au sujet de celle-ci, peuvent être obtenus sur www.echr.coe.int . Pour s’abonner aux communiqués de presse de la Cour, merci de s’inscrire aux www.echr.coe.int/RSS/fr .
1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n’est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l’affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l’affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l’arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu’un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l’Europe qui en surveille l’exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d’exécution sont consultables à l’adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution .
2 La mucoviscidose, aussi connue sous le nom de fibrose kystique, est une maladie génétique grave qui est habituellement source de problèmes respiratoires et peut se révéler fatale.
3 Loi n° 40 du 19 février 2004
4 Décret du 11 avril 2008
5 Article 4, alinéa 1, de la loi no 40/2004 et décret du ministère de la Santé no 31639 du 11 avril 2008 d’une part, et d’autre part décret ministériel du 11 avril 2008.
6 Fécondation homologue : utilisation de gamètes issus du couple / Fécondation hétérologue : utilisation de gamètes de tiers.
7 S.H. c. Autriche, arrêt de Grande Chambre du 03.11.2011
(fin du communiqué de presse du greffe de la CEDH)
Les articles 8 et 14 de la Convention européenne des Droits de l'Homme prescrivent :
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Le 28 août 2012, avec le titre « Il y a une véritable opacité de l'institution olympique », Novethic diffuse une interview du chercheur Patrick Clastres qui rappelle d'emblée que le Comité international olympique (CIO) est une « organisation internationale non gouvernementale à but non lucratif à forme d’association dotée de la personnalité juridique dont le siège est à Lausanne ». Patrick Clastres souligne que « personne » ne contrôle le CIO et que les archives du CIO des 30 dernières années ne sont pas accessibles aux chercheurs, alors que le CIO finance « l’essentiel de la recherche en sciences humaines, économie et droit dans le domaine du sport et de l’olympisme ». Pourquoi a-t-on autorisé un tel statut spécial du CIO ? Et n'y a-t-il lieu de s'inquiéter des éventuels conflits d'intérêts susceptibles de permettre sa pérennisation ? Le 28 août, PC INpact écrit « NosDéputés: Alain Vidalies souhaite un pôle de réflexion sur la transparence ». Mais force est de constater que des organisations comme Transparence International France dénoncent toujours un retard de la France dans ce domaine essentiel, ainsi que dans la prévention des conflits d'intérêts. De surcroît, certains aspects des lois d'amnistie contribuent à faire obstacle à la transparence alors qu'il serait pour le moins souhaitable que les citoyens puissent connaître tous les aspects pertinents du curriculum professionnel, politique et assimilé de ceux qui accèdent à des postes de responsabilité élevée. A quoi peut servir une loi d'amnistie sans remplacer en même temps systématiquement et en profondeur les personnes occupant de telles fonctions et qui bénéficient de l'amnistie ? Sans une telle relève rénovatrice et salutaire, le fonctionnement du système peut-il vraiment changer ? Et faute de cette mesure de précaution, les futurs décideurs ne risquent-ils d'être trop souvent des proches, des « elèves », des « successeurs de groupe »... de ceux qui ont bénéficié de l'amnistie ? Dans l'affaire de l'Association pour la Recherche sur le Cancer (ARC) évoquée notamment dans nos articles « Affaire de l'ARC - L'appel des 777 scientifiques », « Affaire de l'ARC - Le SOS de 1000 chercheurs » et « Affaire de l'ARC : pourquoi s'en souvenir » (I) et (II), ce problème semble bien s'être posé au niveau de l'enquête. En particulier, le juge d'instruction Jean-Pierre Zanoto a estimé que les lois d'amnistie l'empêchaient de se pencher sur le possible financement de partis politiques avec des fonds de l'ARC. Sous l'effet d'amnisties, prescriptions, défauts d'enquête, opacités administratives... que savons-nous vraiment des possibles détournements de fonds initialement destinés à la recherche et à d'autres activités du domaine public intervenus dans l'après-guerre ? Pourtant, un certain nombre de déclarations et de témoignages sur l'affaire de l'ARC ne peuvent qu'interpeller ceux qui en prennent connaissance, alors qu'aucun démenti ne semble leur être opposé. Et pourquoi tant de chercheurs du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) et d'autres appartenances ont-ils accepté de soutenir publiquement Jacques Crozemarie devant la mise en cause de sa gestion financière de l'ARC ? De même, si les lois d'amnistie sont des lois de clémence, est-ce pour autant opportun qu'elles puissent bloquer des enquêtes administratives et des instructions judiciaires sur des questions d'intérêt citoyen ?
Le 28 août 2012, Le Monde constate « Les plans se succèdent, mais la pénurie de logements étudiants perdure ». Ce n'est qu'un exemple de la dégringolade économique du pays. Raison de plus pour s'interroger sur l'usage fait des deniers publics depuis des décennies. Pareil pour les fonds censés être destinés à des activités d'intérêt général.
Dans un article de Libération du 11 février 1999 intitulé « L'ARC: le silence de Crozemarie sur les millions détournés. L'enquête sur l'enrichissement personnel de l'ex-président est terminée. Sans avoir abordé les hypothèses politiques. », Karl Laske souligne l'absence d'enquête sur « les sociétés de communication de gauche et de droite (...) qui avaient fait d'importants bénéfices sur le dos de l'ARC, grâce à des encarts publicitaires surfacturés ».
Ce n'est qu'un exemple des aspects du dossier échappant à l'enquête judiciaire sur l'ARC car, dans l'appréciation du juge Jean-Pierre Zanoto, ils étaient couverts par les lois d'amnistie. D'autres faits étaient « prescrits ». Karl Laske relève aussi que le juge Zanoto « n'a pas dérangé les membres de l'ancien conseil d'administration de l'ARC ».
Alors que les détournements de fonds constatés pour la période 1990-95 étaient évalués à environ 300 millions de francs, seule une petite partie de l'ordre de 3% a pu être récupérée par l'ARC. Qu'est devenu l'essentiel de cet argent ?
Et que s'est-il passé pendant les presque trente ans écoulés entre la fondation de l'association en 1962 et la période ayant fait l'objet d'une enquête judiciaire effective ?
Sur le site du CNRS de Villejuif, la rubrique d'histoire de la recherche médicale HISTRECMED publie des entretiens avec Claude Mawras ainsi désignés ( http://www.vjf.cnrs.fr/histrecmed/entretiens/mawas/mawas.html ) :
Entretiens avec Claude Mawas
27 avril 1991 avec M. Connat et J-F Picard, 10 avril 2002 avec S. Mouchet et J-F. Picard. Script : Anne Lévy-Viet, Texte revu et amendé par C. Mawas en mars 2005
Nouvel entretien avec Claude Mawas, le 22 novembre 2010 à l’Institut Paoli-Calmette
Dans la première partie, on trouve un sous-titre Avec Crozemarie, Mathé a aussi fondé l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), suivi d'un texte dont voici un extrait (les dates précises des faits évoqués seraient à vérifier) :
On trouve également cet entretien sur le site de l'INSERM à l'adresse http://infodoc.inserm.fr/histoire/Histoire.nsf/(WWWRepons...
Précisons qu'André Lwoff a été directeur de l'Institut de recherches scientifiques sur le cancer (C.N.R.S.) en 1968-1972. Georges Marchais a été député du Val-de-Marne en 1973-97. Le RPR a été créé en 1976.
Mais si déjà dans les années 1960 il était possible d'être « témoin des malversations de Crozemarie », comment l'intéressé a-t-il pu faire une telle carrière, et pourquoi tant de silences ? Quel a été le rôle des partis politiques ? Que se passait-il, plus globalement, dans le monde de la recherche et dans l'ensemble des établissements publics ? A présent, aucun rapport administratif ni juridictionnel ne nous permettra de le savoir avec certitude.
Ce n'est pas tout. La même rubrique historique du CNRS à Villejuif, HISTRECMED, contient des entretiens avec Jean-Paul Lévy ainsi intitulés ( http://www.vjf.cnrs.fr/histrecmed/entretiens/levy/levy.htm ) :
(Anne Lévy-Viet & Jean-François Picard, janvier 1992 - décembre 2001. Le texte de ces entretiens a été revu et amendé par le pr. Lévy)
avec une question Vous n'avez pas eu de problèmes avec l'Association pour la recherche sur le cancer (Arc) ? sous laquelle on peut lire, dans la réponse de Jean-Paul Lévy :
(...) Chaque fois que l'Arc voyait poindre un problème de contrôle, elle se lançait dans un véritable chantage qui consistait à demander aux chercheurs des télégrammes de soutien inconditionnel. Je n'ai jamais accepté, mais il est vrai qu'un certain nombre de mes collègues, et non des moindres, se pliaient à cela ou se sont laissés aller à vanter ses mérites à la télévision. Il est vrai aussi qu'il fut un temps où l'on disait beaucoup de fausses vérités à la télévision, sous le prétexte, à mon avis inadmissible, que notre cause est noble et que par conséquent la fin justifie les moyens. Et chacun d'en profiter pour faire un peu de pub ! (...) J'ai participé aux réunions du conseil d'administration de l'Arc à partir de 1982-1983, jusqu'à ce qu'ils virent l'Inserm que je représentais. La décision de ne plus avoir de représentants de l'Inserm était pratique pour se débarrasser de moi. Je disais des choses qu'ils n'aimaient pas entendre et comme ils ne pouvaient pas me faire partir, ils ont remplacé l'Inserm par le ministère de la Santé. Ce que je regrette c'est que beaucoup de scientifiques qui n'en pensaient pas moins que moi se taisaient parce que la source de crédits pouvait être juteuse et que par conséquent on ne contredisait pas Jacques Crozemarie. Courageux peut-être mais pas fous ! Nous savions tous que l'Arc avait un mode dévaluation scientifique complètement laxiste, parce qu'il favorisait quelques "puissants" pour les ménager, ou aussi quelques flatteurs. (...) Quand on protestait, Jacques Crozemarie venait nous voir, à l'Inserm, pour nous donner tous les gages qu'on voulait... C'est comme ça que, sous la pression des organisme, vers 1982 ou 83 nous avons réussi à faire constituer au sein de l'Arc une nouvelle commission scientifique avec des représentants désignés par les grands organismes, l'Inserm, le CNRS etc. Dans notre esprit c'était la seule. Mais un beau jour, j'assiste à une séance du conseil d'administration où on nous annonce que cette commission avait bien fonctionné, mais qu'à côté, on en créait une deuxième chargée de la recherche clinique, c¹est-à-dire du domaine privilégié des requins. Il s'agissait en fait d'une manoeuvre de Crozemarie et surtout des dits requins. J'ai protesté, à côté de moi Roger Monier qui représentait le CNRS ne disait rien, je ne sais pas pourquoi, peut-être voulait-il ménager les intérêts de l'IGR, mais le plus beau a été qu'un ancien préfet de région, dont j'ignore le nom, déclarait : "mais c'est très bien, ces deux commissions, c'est la liberté dans la tradition de la recherche française". J'ai répondu que c'était surtout la "liberté de magouiller", mais je n'ai pu obtenir l'inscription au procès-verbal... (...) En revanche, je ne pensais pas que Crozemarie était une crapule, mais simplement un petit paranoïaque, grisé par la flatterie qu'on ne lui ménageait guère (beaucoup qui ne s'en vantent pas aujourd'hui n'y manquaient pas) du genre malin plus qu'intelligent et, par certains côtés, je le trouvais presque drôle. Par exemple quand il écrivait un article sur la génétique du cancer, à laquelle évidemment il ne comprenait pas grand-chose, et faisait distribuer cet article à des scientifiques confirmés, comme modèle d'article pour sa revue. Je crois qu'il était surtout avide de pouvoir et il adorait être flatté par Tubiana, Mathé, Boiron, Schwartzenberg, Israël et les autres, tous presque sans exception, quoi qu'ils en disent maintenant. J'ai essayé naïvement, comme représentant de l'Inserm, de le convaincre de normaliser le fonctionnement de l'Arc... En fait, je n'avais rien compris ! Les mandarins étaient contents de Crozemarie qui d'ailleurs en retour soignaient leur ego. Souvenez vous des affiches avec la brochette des cancérologues au début ils était trois, et l'un d'entre eux que je n'aurais pas la cruauté de citer, après s'être scandalisé (j'en étais d'accord) a fait des pieds et des mains pour une nouvelle affiche où il était le quatrième (bref, je n'avais pas compris de quoi il se scandalisait). (...)
Mais était-ce si difficile pour les membres du Conseil d'administration de l'ARC, parmi lesquels se trouvaient des représentants institutionnels, de comparer tout simplement le montant des dons reçus par l'ARC avec celui des fonds effectivement attribués à la recherche ? Tel a été le point de départ des enquêtes de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) et de la Cour des Comptes dans les années 1990.
Ce que l'on peut constater est vraiment inquiétant. Car si des coupoles scientifiques et institutionnelles n'ont pas su contrôler le fonctionnement de l'ARC de Jacques Crozemarie avec ses énormes détournements de fonds, qui pouvait vraiment contrôler des éventuels détournements, fausses factures, etc... à un niveau plus local dans la recherche scientifique ou ailleurs ? Pire, les lois d'amnistie et les prescriptions empêchent à présent toute enquête sur ce genre de pratiques, notamment s'agissant du financement de partis politiques.
Enfin, que penser de l'évolution de la jurisprudence ? Alternatives Economiques de mars 1997 publiait un article intitulé « Abus de biens sociaux : les patrons respirent », qui souligne d'emblée : « Le versement d'un pot de vin par un patron en vue d'obtenir un avantage pour son entreprise ne constitue plus un abus de bien social », se référant à une jurisprudence rendue par la Cour de Cassation le 6 février 997. Le délai de trois ans pour le délit de corruption étant plus facilement prescrit.
Suit l'un des arrêts rendus par la Cour de Cassation le 6 février 1997
Audience publique du jeudi 6 février 1997
N° de pourvoi: 96-80615
Publié au bulletin Rejet et cassation
Rapporteur : M. Martin., conseiller rapporteur
Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Nicolay et de Lanouvelle, MM. Bouthors, Capron, Foussard., avocat(s)
CASSATION sur les pourvois formés par :
- Z... Patrick,
- A... Marc,
- B... ou G... Serge,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 10 janvier 1996, qui a condamné Michel X... et Michel Y..., pour recels d'abus de biens sociaux, chacun à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 200 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité, Patrick Z..., du même chef, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, Marc A..., pour abus de biens sociaux et complicité, banqueroute par détournement d'actifs, faux et usage de faux, à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 500 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction de diriger une entreprise commerciale ou toute personne morale, et de privation de ses droits civiques et civils, Serge B..., pour abus de biens sociaux, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils.
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'à la suite de plaintes et d'informations reçues à son parquet courant mai et juin 1992, émanant notamment d'un commissaire aux comptes et des services fiscaux, le procureur de la République de Lyon, après avoir fait procéder à une enquête, a requis l'ouverture, le 13 novembre 1992, d'une information judiciaire, des chefs de faux et usage, banqueroute, abus de biens sociaux et complicité, s'étendant à 16 sociétés, toutes dirigées par Pierre D..., certaines ayant pour président ou gérant de droit Marc A... ;
Qu'à l'issue de la procédure, 12 personnes ayant été renvoyées devant la juridiction correctionnelle et 11 d'entre elles ayant été déclarées coupables, seuls se sont pourvus en cassation Michel Y..., maire de Lyon, Michel X..., maire de Cannes, Patrick Z..., journaliste, ainsi que Marc A... et Serge B..., dirigeants de sociétés, outre Pierre D... qui s'est désisté de son pourvoi ;
Sur le deuxième moyen de cassation présenté par Me Bouthors pour Michel Y..., pris de la violation des articles 68-1 de la Constitution de 1958 modifiée, 459, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions d'incompétence de la juridiction répressive de droit commun et de nullité de l'ordonnance de renvoi et du jugement présentées par Michel Y... ;
" aux motifs qu'avant toute défense au fond, Michel Y..., inculpé d'avoir recélé, le 26 juillet 1986, 12 839, 40 francs, demande par conclusions de constater que cette prévention relève, en application de l'article 68-1 de la Constitution, de la compétence de la Cour de justice de la République ; qu'il expose que cette somme correspond à la valeur d'un repas qui réunissait, au restaurant de Paul E... à Collonges-au-Mont-d'Or, les membres de son cabinet du ministère du Commerce extérieur, ainsi que ses collaborateurs lyonnais et avait pour objet l'organisation et la programmation de ce ministère en région Rhône-Alpes ; qu'il soutient qu'une telle rencontre appartient à la catégorie des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions ministérielles et relève de la compétence, non de la juridiction répressive de droit commun, mais de la Cour de justice de la République et qu'en conséquence la cour d'appel doit elle-même, après avoir constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi et du jugement déféré, se déclarer incompétente ; qu'il juge nécessaire qu'en vertu de l'article 459, alinéa 4, du Code de procédure pénale, une décision immédiate soit rendue, l'exception d'inconstitutionnalité soulevée touchant à l'ordre public ; (...) mais attendu que l'immunité ministérielle, à la différence des immunités parlementaires et diplomatiques, ne résulte pas de la seule qualité de la personne concernée, mais commande qu'il soit constaté que les actes incriminés ont été commis dans l'exercice des fonctions ministérielles ; qu'elles nécessitent, pour la juridiction saisie à qui il appartient d'apprécier sa compétence, l'examen des circonstances dans lesquelles les faits reprochés à un ministre ont été commis, cette appréciation exigeant obligatoirement, pour la juridiction, un examen sur le fond des faits ; que, dans ces conditions, la Cour est dans l'impossibilité de se prononcer sur l'immunité ministérielle relative au recel du repas incriminé sans procéder à un examen au fond des faits de cette prévention ; qu'en conséquence, la demande tendant à voir la Cour, juridiction répressive du droit commun, se déclarer incompétente, sera jointe au fond ; que, par ailleurs, sur l'incompétence, les actes commis par un ministre dans l'exercice de ses fonctions sont ceux qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat relevant de ses attributions, à l'exclusion des comportements concernant sa vie privée ou ses mandats électifs locaux ; que les affirmations de Michel Y..., selon lesquelles la rencontre du 26 juillet 1986 avait pour objet l'organisation et la programmation de son ministère en région Rhône-Alpes et était liée à la conduite des affaires de l'Etat ne sont confortées par aucune pièce du dossier ; qu'en effet, François F..., son directeur de cabinet, a déclaré que ce repas n'avait eu pour but que de provoquer une rencontre entre les équipes parisiennes et lyonnaises de Michel Y... ; qu'aucun élément précis n'est allégué pour contredire ce témoignage direct ; qu'en définitive, rien au dossier n'établit que ce repas, qui, dans un restaurant de la région lyonnaise, réunissait, hors du temps de travail, des convives appartenant notamment au cabinet de Michel Y..., ait eu un lien direct avec la conduite des affaires de l'Etat dépendant de son ministère ;
que ce repas relève donc des actes de la vie privée d'un ministre qui a organisé une rencontre informelle pour permettre à ses collaborateurs de faire connaissance ; que la juridiction répressive de droit commun est ainsi compétente pour juger de l'incrimination de recel afférente à cette prestation ; que l'exception d'incompétence sera rejetée, de même que la demande d'annulation de l'ordonnance de renvoi et du jugement déféré (arrêt p. 31 et 32) ;
" alors que, suivant l'article 68-1 de la Constitution telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, la compétence de la Cour de justice de la République est relative aux actes constituant des crimes ou délits commis par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions et qui ont un rapport direct avec la conduite des affaires de l'Etat relevant de leurs attributions, à la seule exclusion des comportements concernant la vie privée ou les mandats électifs locaux ; que le fait à lui seul pour le repas incriminé d'avoir réuni, fût-ce pour partie, des membres du cabinet du ministre du Commerce extérieur pour une raison relative à la conduite des affaires de son ministère, interdisait à la juridiction correctionnelle de droit commun de se reconnaître compétente après avoir joint au fond l'exception d'inconstitutionnalité soulevée par le requérant " ;
Attendu que, pour rejeter l'exception d'incompétence invoquée par Michel Y..., qui soutenait que le recel, le 26 juillet 1986, d'un déjeuner servi chez un restaurateur réputé, entraînait la compétence de la Cour de justice de la République, dès lors qu'il s'agissait d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions de ministre délégué au Commerce extérieur, les juges du second degré énoncent que ce repas, réunissant les membres des équipes parisienne et lyonnaise de Michel Y..., n'avait aucun lien direct avec la conduite des affaires de l'Etat dépendant de son ministère, et relevait au contraire des actes de la vie privée d'un ministre ayant organisé une rencontre informelle pour permettre à ses collaborateurs de faire connaissance ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ;
Qu'en effet, la compétence de la Cour de justice de la République, telle que prévue par l'article 68-1 de la Constitution, ne saurait s'étendre aux actes qui ne sont commis, par des ministres, qu'à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Que, tel étant le cas en l'espèce, le moyen doit être écarté ;
Sur le premier moyen de cassation présenté par la société civile professionnelle Nicolay et de Lanouvelle pour Michel X... : (sans intérêt) ;
Sur le premier moyen de cassation présenté pour Michel Y... : (sans intérêt) ;
Sur le deuxième moyen de cassation présenté pour Michel X... : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation présenté pour Michel Y... : (sans intérêt) ;
Sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Michel Y..., pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 460 du Code pénal ancien, 112-2 et 321-1 du Code pénal, 6, 7, 8, 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par Michel Y... ;
" aux motifs que Michel Y... conclut que soient déclarés prescrits l'ensemble des faits dont il est prévenu ; qu'il fait valoir que le premier acte de poursuite le concernant est le réquisitoire supplétif du procureur de la République du 29 mars 1993, que les faits qui lui sont reprochés sont tous antérieurs au 29 mars 1990, et qu'en conséquence la prescription lui était acquise lors de l'engagement des poursuites ; qu'il demande donc que l'action publique soit éteinte à cet égard ; (...) que si la loi du 22 mai 1915 a érigé le recel en infraction distincte, celui-ci demeure rattaché au délit d'origine par un lien très étroit, s'agissant d'une infraction de conséquence, qui suppose, à titre préalable, un délit fondamental ; que la jurisprudence s'est montrée particulièrement stricte sur cette exigence qui conduit à établir de manière précise l'existence d'un délit et d'en relever les éléments constitutifs ; qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 7 décembre 1967 a fixé le point de départ de la prescription triennale en matière d'abus de biens sociaux au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, ceci en raison de la nature particulière de cette infraction qui est le plus souvent dissimulée ; qu'ainsi, le délit de recel, infraction de conséquence, ne peut être découvert et poursuivi qu'à partir du moment où le délit d'abus de biens sociaux, infraction d'origine, est apparu ou a été constaté ; qu'antérieurement, le recel ne pourra pas être connu en raison de la clandestinité de l'infraction d'origine ; qu'ainsi, le délai de prescription triennale en matière de recel de biens sociaux ne peut, si les biens ne sont plus en possession des prévenus, commencer à courir qu'à compter de la date où ces abus de biens sociaux sont apparus et ont pu être constatés ; qu'en l'espèce, l'administration fiscale n'a révélé au procureur de la République que le 18 juin 1992, en vertu des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale, les faits susceptibles de constituer des abus de biens sociaux résultant du contrôle fiscal de la société Vivien ; que le ministère public n'était donc en possession des documents permettant d'exercer des poursuites et de déclencher l'action publique contre les auteurs d'abus de biens sociaux qu'à compter du 18 juin 1992 ; que c'est également de ce jour que les éventuels bénéficiaires des détournements ont pu être identifiés ; que le point de départ de la prescription des délits de biens sociaux a commencé à courir à compter du 18 juin 1992 ; que Michel Y... ayant été mis en examen le 29 mars 1993, les faits de recel ne sont pas couverts par la prescription triennale (arrêt p. 35 et 36) ;
" alors que la prescription de l'infraction principale et celle du recel sont indépendantes ; que le report du point de départ de la prescription d'une infraction d'abus de biens sociaux n'affecte pas le cours de la prescription du recel qui part du jour où il a pris fin ; qu'en cas de recel d'usage, la prescription acquise dans les 3 ans de sa consommation ne peut renaître ultérieurement même s'il apparaît que l'infraction d'origine n'est pas encore prescrite ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu les règles impératives gouvernant la prescription applicable à la prévention de recel " ;
Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action publique, les juges relèvent que les recels reprochés à Michel Y..., commis de 1983 à janvier 1989, sont la conséquence de délits d'abus de biens sociaux révélés seulement le 18 juin 1992, que la prescription, tant des infractions d'origine que des recels, n'a commencé à courir qu'à compter de cette date et que la mise en examen de l'intéressé, intervenue le 29 mars 1993, a interrompu le délai de prescription ;
Attendu qu'en cet état l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ;
Qu'en effet, les dispositions des articles 203 du Code de procédure pénale et 321-3 à 321-5 du Code pénal impliquent que le recel du produit d'un abus de biens sociaux ne saurait commencer à se prescrire avant que l'infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ;
Sur le cinquième moyen de cassation présenté pour Michel Y... : (sans intérêt) ;
Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Michel X... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Coutard et Mayer pour Patrick Z... : (sans intérêt) ;
Sur le moyen unique de cassation proposé par Me Capron pour Marc A... : (sans intérêt) ;
Mais sur le troisième moyen de cassation proposé par Me Foussard pour Serge B..., pris de la violation des articles 437. 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale :
" en ce que l'arrêt attaqué a condamné Serge B... à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 200 000 francs d'amende ;
" aux motifs que Pierre D... a remis au juge d'instruction 2 factures adressées à la société Kis, la première d'un montant de 100 000 francs hors taxes du 20 juillet 1987, réglée le 17 juillet précédent, et la deuxième d'un montant de 660 000 francs hors taxes, non datée mais émise vraisemblablement en septembre 1987 et réglée le 5 octobre suivant ; qu'il a également communiqué à ce magistrat un document intitulé Annexe 2, rédigé de la main de Michel Y... et récapitulant les recettes encaissées par Pierre D... au lieu et place de Michel Y... en 1988, totalisant 5 730 000 francs ; que ce document porte la mention suivante " M. C... de K..., 900 000 francs " ; que Pierre D... a expliqué qu'en 1987 il avait rencontré Serge B..., lequel lui avait expliqué que la société Kis, qu'il dirigeait, avait perçu une subvention de l'Etat dans le cadre d'aide à la réalisation d'un programme d'implantation à l'étranger et que, faute d'avoir rempli la totalité de ses engagements, la société Kis se voyait réclamer par leTrésor public le remboursement d'une somme de 15 millions de francs ; que Serge B... lui avait demandé d'intervenir en sa faveur auprès de Michel Y..., alors ministre du Commerce extérieur ; que Pierre D... a accédé à ce voeu et qu'après cette intervention l'Etat a limité la demande de remboursement à 5 millions de francs sur les 15 millions versés ; qu'en contrepartie de cette intervention Serge B... a réglé le montant des 2 factures, objet des poursuites, qui avaient été établies par Pierre D... mais qui ne correspondaient en définitive à aucune prestation réelle ; qu'il résulte des investigations diligentées que, les 16 novembre 1984 et 8 janvier 1985, avait été signée, entre la société Kis et l'Etat, après avis du Codex, une convention accordant à cette société une subvention d'exploitation de 25 millions de francs à titre d'aide à l'exportation ; qu'était versée, lors de la signature, une première tranche de l'aide, soit 15 millions de francs ; qu'en conséquence de difficultés rencontrées par cette société pour exécuter son programme à l'exploitation, il était décidé, lors de la séance du Codex du 11 septembre 1987, présidée par un sous-directeur, représentant le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, de réduire de 60 % l'aide attribuée à la société Kis et de la ramener ainsi à 10 millions de francs, de faire rembourser par cette société 5 millions de francs sur les 15 versés, et de réaménager le programme d'origine afin de s'assurer que les 10 millions maintenus seraient utilisés conformément à l'esprit de la convention du Codex ; que Michel Y... a adressé à Serge B..., le 29 septembre 1987, un courrier ainsi libellé : " Après avoir personnellement étudié votre dossier avec mes services, il est apparu que vos engagements de dépenses étaient très en deçà de ceux que vous vous étiez engagés à accomplir. Dans ces conditions, mes services étaient fondés à vous réclamer le remboursement du Codex qui vous avait été versé, soit 15 MF... Cela étant, prenant en considération les efforts effectués par votre société, il a été décidé de limiter à 5 MF les sommes que vous devez reverser au Trésor public français " ;
que cette lettre laisse croire que Michel Y... était personnellement à l'origine de la décision de limiter le remboursement de la subvention, Serge B... ayant pu vouloir favoriser, à titre de contrepartie, un proche de Michel Y... sans que celui-ci en soit informé à cette époque ; qu'en raison de leur libellé imprécis l'objet exact des prestations facturées demeure douteux ; qu'ainsi, la première facture de 100 000 francs correspond à " l'étude et à l'aménagement de mobilier Delissimo adapté à la vente du fast food français " et à " l'approche relationnelle pour la diffusion dans certains pays " ; que la rédaction de la deuxième facture, qui s'élève à 660 000 francs, est encore plus imprécise puisque son objet est " l'étude et la réalisation d'un système de franchise ", qu'il n'est pas concevable que des factures de cette importance ne donnent pas lieu à des énonciations plus détaillées quant aux prestations qui ont été effectivement exécutées et au temps de travail qu'elles ont nécessité ; qu'il sera encore relevé qu'il est difficilement envisageable qu'à une période où Serge B... faisait face à d'importantes difficultés financières, celui-là a pris la responsabilité d'engager de lourds frais pour des études dont il ne retirera, par la suite, aucun profit ; que, de plus, il ne peut être admis qu'une société de l'importance de Kis et qu'un dirigeant ayant l'expérience de Serge B... confient à Pierre D..., qui n'a aucune formation, un travail aussi complexe que l'étude et la réalisation d'un système de franchise, une telle étude nécessitant des connaissances théoriques et pratiques que ce dernier ne possédait pas ; que si les prestations correspondantes avaient été réalisées, il n'est pas explicable, eu égard au montant important de ces factures, que la société Kis n'en ait pas tiré profit, au moins en partie, ou ne les ait pas conservées pour les utiliser postérieurement ; qu'il sera enfin relevé que les croquis présentés au juge d'instruction, qui constitueraient une partie des prestations énoncées dans ces factures, ne sont ni datés ni signés et ne portent pas d'indications d'origine ; que, de plus, ils concernent une " étude d'agencement de franchise Kis " et n'ont donc aucun rapport avec la facture de 100 000 francs et un lien très indirect avec la facture de 660 000 francs, dont l'objet est l'étude et la réalisation d'un système de franchise ; que l'annexe 2, portant la mention " C de K :
900 000 francs ", est de nature à conforter le caractère fictif de ces facturations ; que Michel Y... a pu, à la date de la perception de ces sommes par Pierre D..., plus de 1 an et demi avant la rédaction de ce document, ignorer les véritables raisons ayant amené Serge B... à effectuer de tels versements ; qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments que les factures émises par Pierre D... et réglées par la société Kis n'ont correspondu à aucune prestation réelle ; qu'elles étaient donc fictives ; que ces paiements étaient contraires à l'intérêt social de cette société qui s'est, sans aucune contrepartie pour elle, appauvrie de ces sommes ; que ces paiements ont été effectués dans l'intérêt de Pierre D..., personnage ayant à l'époque un entregent certain et dont l'influence pouvait être bénéfique pour Serge B... ;
qu'il est ainsi démontré que ce dernier a commis les délits d'abus de biens sociaux qui lui sont reprochés et qu'il sera, par confirmation de la décision entreprise, maintenu dans les liens de la prévention ;
" aux motifs adoptés que, malgré plusieurs demandes réitérées, Serge B... n'a pas été en mesure de fournir la matérialisation des travaux censés avoir été réalisée par Pierre D... (jugement, p. 108, 3e alinéa) ;
" alors que, premièrement, il n'a pas été constaté par les juges du fond qu'en effectuant les paiements visés à la prévention, Serge B... ait recherché un intérêt qui lui était personnel ; d'où il suit que l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 437. 3° de la loi du 24 juillet 1966 ;
" alors que, deuxièmement, il n'a pas davantage été constaté par les juges du fond que Serge B... avait voulu favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé ; que, de ce point de vue également, l'arrêt attaqué est dépourvu de base légale au regard de l'article 437. 3° de la loi du 24 juillet 1966 ;
" et alors que, troisièmement, la recherche d'un intérêt personnel ne saurait être déduite des seules constatations relatives à l'absence d'intérêt que l'opération pouvait présenter pour la société ; que le motif de l'arrêt déduisant l'existence d'un éventuel bénéfice pour Serge B... de ce que les paiements n'auraient pas présenté un intérêt social pour la société procède d'une violation de l'article 437. 3° de la loi du 24 juillet 1966 " ;
Et sur le quatrième moyen de cassation proposé pour Serge B..., pris de la violation des articles 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
" alors qu'un acte ne peut être considéré comme contraire à l'intérêt social du seul fait qu'il est illicite ; que, fût-il illicite, il est exclusif de l'abus de biens sociaux, dès lors que le dirigeant, loin de rechercher son intérêt personnel, qu'il s'agisse de son intérêt propre ou d'un intérêt d'une entreprise dans laquelle il est intéressé, a agi dans l'intérêt de la société ; qu'en admettant même pour les seuls besoins de la discussion que les sommes acquittées par Serge B... aient été la contrepartie, non pas de la fourniture d'études, mais de l'entregent et de l'influence que pouvait avoir Pierre D..., de toute façon, les juges du fond ne pouvaient retenir le délit d'abus de biens sociaux sans rechercher, préalablement, si les paiements, qu'ils soient illicites ou non, n'avaient pas été effectués dans l'intérêt de la société ; que, faute d'avoir procédé à cette recherche, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés " ;
Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la société Kis France a réglé à Pierre D..., les 17 juillet et 5 octobre 1987, 2 factures, d'un montant total de 760 000 francs hors taxes, et que la véritable raison, ayant conduit Serge B..., président de cette société, à effectuer ces versements, était d'obtenir de leur bénéficiaire, gendre du ministre du Commerce extérieur, une intervention susceptible d'éviter le reversement, au Trésor public, d'une aide à l'exportation, d'un montant de 15 millions de francs, qu'il était envisagé d'imposer à la société Kis, faute d'avoir respecté la totalité de ses engagements ;
Qu'il est établi, par ailleurs, que le ministre du Commerce Extérieur a adressé le 29 septembre 1987, au président de la société Kis, une lettre l'informant qu'il avait été décidé de limiter à 5 millions de francs le remboursement de la subvention ;
Attendu qu'en cet état, la juridiction du second degré, pour déclarer Serge B... coupable d'abus de biens sociaux, se borne à énoncer que le versement de 760 000 francs à Pierre D..., qui ne correspond à aucune prestation réelle, est contraire à l'intérêt de la société Kis, laquelle s'est appauvrie sans contrepartie ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la démarche de Serge B... auprès de Pierre D... fût-elle constitutive d'une infraction non poursuivie en l'espèce a pu avoir pour résultat, en échange d'un versement de 760 000 francs, de minorer substantiellement la dette de la société Kis envers le Trésor public, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité de sa décision au regard de l'article 437. 3°, de la loi du 24 juillet 1966 ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens proposés par le demandeur ;
I. Sur les pourvois de Michel X..., Michel Y..., Patrick Z... et Marc A... :
II. Sur le pourvoi de Serge B... :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions le concernant, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 janvier 1996,
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris.
(fin de l'arrêt de la Cour de Cassation)
15:22 Publié dans Administration et administrés, Biologie, Droits et libertés, Economie, Education, Ethique, Evaluation, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Médecine, Politique, Politique scientifique, Recherche, Santé, Sciences, Société, Société du XXI siècle, Statut des chercheurs | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : arc, jacques crozemarie, france, société, politique, recherche scientifique, éthique des sciences, cnrs, inserm, cour des comptes, sos de 1000 chercheurs, appel des 777, association pour la recherche sur le cancer | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 19 août 2012, JOL Press écrit dans une rubrique intitulée REUSSIR SA VIE : « Exit le talent, c’est l’assurance qui fait la différence », faisant état d'une étude chercheurs de la Haas School of Business de l'Université de Californie, à Berkeley. Doit-on s'étonner de la décadence des pays dits occidentaux ? Et quelles sont les véritables sources de l'assurance, si ce n'est les origines familiales, les « relations », le lobbying, le sentiment d'appartenance à un « groupe »... ? Le 19 août également, Le Républicain Lorrain emploie le titre « Le savant universel » pour évoquer la mémoire du mathématicien et physicien français Henri Poincaré. Deux points essentiels sont pourtant oubliés : le rôle d'Henri Poincaré dans la défense du capitaine Alfred Dreyfus, et sa paternité de la théorie de la relativité restreinte. Sur cette deuxième question, ne peut-on penser à un « effet de groupe » lié à l'attitude des physiciens nucléaires français de l'époque alors que Poincaré avait désavoué un modèle de l'électron du à Paul Langevin ? Henri Poincaré était de surcroît le cousin germain d'un politique connu (Raymond Poincaré) et semble s'être heurté à des réactions « de groupe » pour cette raison. Et que penser du rôle des « effets de groupe » dans la triste affaire qui a secoué dans les années 1990 l'Association pour la Recherche sur le Cancer (ARC) devenue fondation en mars 2012 ? Une crise au cours de laquelle on a vu rien de moins que 777 scientifiques influents du Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), de l'Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale (INSERM), des universités et d'autres appartenances voler publiquement au secours du président de l'ARC de l'époque, Jacques Crozemarie. Lequel fut plus tard condamné à quatre ans de prison pour « abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux, complicité et usage de faux, fausses déclarations en vue de l'obtention d'allocations de chômage indues ». Pourquoi tant de collègues du CNRS, de l'INSERM et d'autres établissements français se sont-ils laissés entraîner début 1995 dans l'opération foireuse qu'a été l'incroyable « appel des 777 » fustigé plus tard par l'ouvrage de Jean Montaldo Le gang du cancer (Albin Michel, 1996) ? De toute évidence, des considérations à caractère corporatif ont primé sur l'objectivité et la sérénité qu'exigeait une telle situation.
Certes, le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur la gestion de l'ARC était vicié par l'incompétence administrative de cette inspection. Mais s'agissait-il de la première question dont les chercheurs devaient se soucier ? Plus tard, début 1996, la Cour des Comptes confirmera le bien-fondé des griefs adressés par l'IGAS à la gestion de Jacques Crozemarie.
A présent, aurait-on la mémoire si courte sur des faits graves et inquiétants dont toutes les conclusions n'ont pas été tirées seize ans après le rapport de la Cour des Comptes ? En commentaire à notre article du 21 avril « Y a-t-il une "menace Bogdanoff" ? (I) » ( http://science21.blogs.courrierinternational.com/archive/... ), une internaute rappelait :
J'ai retrouvé l'appel des 777 soutenant Jacques Crozemarie. Voici son texte, d'après Le gang du cancer, de Jean Montaldo, dans un ensemble d'annexes que l'auteur intitule "38 spécimes rares pour le musée de la police judiciaire" :
Lettre ouverte des scientifiques et chercheurs aux adhérents et donateurs de l'Association pour la Recherche sur la Cancer
Le soutien des adhérents et donateurs de l'Association pour la Recherche sur le Cancer est un élément essentiel à la vie de nos laboratoires. Nous constatons que cette association fait actuellement l'objet de virulentes attaques dans différents articles de presse.
Nous, scientifiques, refusons les critiques faites sous forme d'insinuations, de rumeurs, de faits non vérifiés ou de rapports n'ayant pas d'existence administrative. Compte tenu de l'importance de la recherche sur le cancer et respectueux de la liberté de la presse, nous demandons instamment que les informations fournies au public ne s'appuient que sur des faits objectifs et vérifiables.
(suivaient les 777 signatures)
Etait en cause la compétence de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) pour établir un rapport sur l'ARC. Mais plus tard, un rapport de la Cour des Comptes a confirmé le contenu de celui de l'IGAS conduisant à la mise en examen et à la condamnation de Jacques Crozemarie.
[fin du commentaire de l'internaute à notre article « Y a-t-il une "menace Bogdanoff" ? (I) » ]
D'après Jean Montaldo, l'appel des 777 a été distribué par Jacques Crozemarie à dix-huit millions de français. Et pourtant...
Suit un extrait de l'arrêt 00-84832 du 11 juillet 2001 de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation
Source : Légifrance, extrait le 19 août 2012
Audience publique du mercredi 11 juillet 2001
N° de pourvoi: 00-84832
Avocat général : M. Di Guardia., avocat général
Avocats : M. Ricard, la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Monod et Colin, la SCP Waquet, Farge et Hazan., avocat(s)
- X... Jacques, Y... Michel, Z... François, A... Denis,
contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 30 juin 2000, qui a condamné : Jacques X..., pour abus de confiance, complicité et recel d'abus de biens sociaux, complicité et usage de faux, fausses déclarations en vue de l'obtention d'allocations de chômage indues, à 4 ans d'emprisonnement avec mandat d'arrêt et 2 500 000 francs d'amende, Michel Y..., pour complicité d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux, à 2 ans d'emprisonnement et 1 500 000 francs d'amende, François Z..., pour abus de biens sociaux, recel de ce délit, complicité et recel d'abus de confiance, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 500 000 francs d'amende, Denis A..., pour abus de biens sociaux, recel de ce délit, complicité d'abus de confiance et faux, à 2 ans d'emprisonnement et 2 500 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Jacques X..., fondateur et président jusqu'en 1996 de l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC), a détourné une grande partie des fonds de cette association, qui provenaient essentiellement des dons collectés auprès du public, en règlant indûment les prestations largement surfacturées du groupe à qui était confiée l'exclusivité de la communication et de l'édition des revues publiées par l'ARC ; que ce groupe, dirigé par Michel B..., ami de Jacques X..., et par Pascal C..., décédé en juillet 1995, spécialisé dans les secteurs du jouet et de la communication, comprenait plusieurs sociétés filiales, dont trois adressaient directement leurs factures à l'ARC : International Development (ID), qui était chargée de la conception et de la réalisation des campagnes de collectes de fonds et de l'édition des revues de l'association, Publicadvise, présidée jusqu'en juillet 1992 par François Z..., qui assurait la maîtrise d'ouvrage des constructions ainsi que la tenue des expositions et des stands, enfin SQ 2 qui gérait le fichier et les systèmes informatiques ;
Attendu que, par ces diverses missions, dont le coût représentait la moitié du budget de l'ARC, le groupe dirigé par Michel B... et Pascal C... a réalisé d'importants profits, dont ont bénéficié ces derniers, les dirigeants des sociétés satellites et le président de l'ARC, celui-ci sous forme d'honoraires, d'espèces retirées sur des comptes ouverts à l'étranger, de travaux réalisés dans ses résidences et de la rémunération de ses proches et de personnels de maison payés par diverses sociétés du groupe, de voyages et autres avantages ;
Que le groupe a imposé des intermédiaires sans utilité économique dans ses relations avec les fournisseurs de papier, en dernier lieu Torras Papiers, telle la société SOTAFI, dirigée par Denis A..., qui répercutait ses commissions exorbitantes et injustifiées sur la société ID, laquelle les incluait dans ses factures adressées à l'ARC ; que, de même, la société Graphing Grafossart, dirigée par Michel Y..., qui assurait l'impression des revues de l'association, surfacturait ses prestations à la société ID, surcoût répercuté ensuite sur l'ARC ; que l'information judiciaire, ouverte à la suite des constatations de la Cour des comptes, a révélé que des sociétés écrans ayant leur siège à Jersey ou aux Etats-Unis avaient été destinataires de fonds importants, déposés sur des comptes ouverts en Suisse et au Luxembourg et dont avaient bénéficié Michel B..., Pascal C... et Jacques X... ;
(fin de l'extrait de l'arrêt 00-84832 de la Cour de Cassation du 11 juillet 2001)
19:24 Publié dans Culture, Droits et libertés, Education, Ethique, Evaluation, Fonction publique, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Médecine, Physique, Politique, Politique scientifique, Presse et médias, Recherche, Santé, Sciences, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (2) | Tags : arc, fondation arc, jacques crozemarie, appel des 777, henri poincaré, france, société, politique, recherche scientifique, éthique des sciences, cnrs, inserm | | Facebook | | Imprimer | | |