Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026871050&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2015-07-05 23:20:14+00:00
Document Index: 247041870

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 16", "l'article 35", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 48", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 46", "l'article 2", "l'article 66", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 16"]

LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 Masquer le panneau de navigation
Directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres
Modification de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 : modification de l'article 12. Abrogation de la la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 à l'exception des articles 12 et 14. Modification de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 : modification de l'article 16. Transposition partielle de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États par les articles 2 à 15 et 19 de la présente loi. Abrogation de la présente loi, à l'exception de ses articles 17 et 20, par l'article 35 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.	Mots-clés
, PROGRAMMATION 2012-2017
, LOI DE PROGRAMMATON DES FINANCES PUBLIQUES POUR 2012-2017
, DEPENSE PUBLIQUE
, DEPENSE DE L'ETAT
, RECETTE PUBLIQUE
, SURPLUS DE RECETTE
, NICHE FISCALE
, NICHE SOCIALE
JORF n°0045 du 22 février 2013 p.3001
Dossier législatif de la LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 NOR: EFIX1234356L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/EFIX1234356L/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/12/31/2012-1558/jo/texte
TITRE Ier : PROGRAMMATION 2012-2017 Article 1 En savoir plus sur cet article...
Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques Article 2 En savoir plus sur cet article...
L'objectif à moyen terme des administrations publiques mentionné à l'article 3 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, est l'équilibre structurel des finances publiques. Dans le contexte macroéconomique décrit dans le rapport mentionné à l'article 1er de la présente loi, la trajectoire des finances publiques s'établit comme suit : 1° Evolution du solde effectif et du solde structurel des administrations publiques tel que défini à l'annexe 2 au rapport annexé à la présente loi :
(En points de produit intérieur brut) 2012
2° Evolution indicative du solde effectif par sous-secteur des administrations publiques :
dont :― administrations publiques centrales ― 3,9
― administrations publiques locales
― administrations de sécurité sociale
dont :― mesures nouvelles sur les prélèvements obligatoires
― effort en dépenses
Dette des administrations publiques, hors soutien financier à la zone euro 87,4
I. ― Lorsque des écarts importants entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2, c'est-à-dire des écarts représentant au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année donnée ou au moins 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives, sont constatés, le Gouvernement, conformément à ses engagements tels qu'ils résultent du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité : 1° Explique les raisons de ces écarts lors de l'examen du projet de loi de règlement par chaque assemblée. Ces écarts sont appréciés dans le cadre d'une évaluation prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse de l'effort structurel sous-jacent défini dans le rapport mentionné à l'article 1er ; 2° Propose des mesures de correction dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques mentionné à l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont il est tenu compte dans le prochain projet de loi de finances de l'année ou projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année. Ces mesures de correction, qui peuvent porter sur l'ensemble des administrations publiques ou sur certains sous-secteurs seulement, permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel mentionnée à l'article 2 dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. II. ― Les obligations prévues au 2° du I ne s'appliquent pas en cas de circonstances exceptionnelles de nature à justifier les écarts constatés, telles que définies à l'article 3 du traité, signé à Bruxelles le 2 mars 2012, précité. III. ― Lorsque les circonstances exceptionnelles ont disparu, le Gouvernement présente un projet de loi de programmation des finances publiques en cohérence avec les obligations européennes de la France, au plus tard lors de l'examen du prochain projet de loi de finances de l'année.
Chapitre II : L'évolution des dépenses publiques sur la période 2012-2017 Article 6 En savoir plus sur cet article...
I. ― L'agrégat composé des dépenses du budget général de l'Etat, hors remboursements et dégrèvements, des prélèvements sur recettes et du produit, plafonné ou fixé, des impositions de toutes natures mentionnées à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder 370,5 milliards d'euros pour chacune des années 2013, 2014, 2015, 2016 et 2017, en euros constants de 2012. Ce montant est actualisé en fonction de la prévision d'évolution des prix à la consommation, hors tabac, associée au projet de loi de finances de l'année pour chacune des années 2013 à 2017. II. ― Hors charge de la dette et hors contributions au compte d'affectation spéciale « Pensions », cet agrégat est, à périmètre constant et pour chacune des années 2013 à 2017, au plus égal à 279,455 milliards d'euros. III. ― Afin d'assurer le respect des orientations définies aux I et II, chaque année, pour chaque programme doté de crédits limitatifs, sont mis en réserve au moins 0,5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur le titre 2 « Dépenses de personnel », et au moins 5 % des crédits de paiement et des autorisations d'engagement ouverts sur les autres titres. Pour la mise en réserve sur le titre 3 « Dépenses de fonctionnement », l'application de ce taux peut être modulée en fonction de la nature des dépenses supportées par les organismes bénéficiant d'une subvention pour charge de service public.
Le plafond global des autorisations d'emplois de l'Etat et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.
I. ― Les organismes concourant à une mission de service public, autres que les collectivités territoriales et ceux relevant du champ des lois de financement de la sécurité sociale, bénéficiaires de crédits budgétaires ou d'une imposition de toutes natures, contribuent à la réalisation de l'objectif à moyen terme fixé à l'article 2, le cas échéant par une réduction progressive du produit des impositions de toutes natures qui leur sont affectées ou par une diminution progressive des crédits qui leur sont attribués. II. ― L'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est complété par un III ainsi rédigé : « III. ― Le présent article ne s'applique pas aux emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'investissement. »
I. ― L'objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros : 2012
II. ― L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
III. ― Une partie des dotations relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice.
Chapitre III : L'évolution des dépenses de l'Etat sur la période 2013-2015 Article 11 En savoir plus sur cet article...
En 2013, 2014 et 2015, les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l'Etat, hors contribution du budget général au compte d'affectation spéciale « Pensions », hors charge de la dette et hors remboursements et dégrèvements, ne peuvent, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
Loide financespour 2012(format 2013)
L'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités territoriales ne peut, à périmètre constant, excéder les montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
Cet ensemble est constitué par : 1° Les prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, à l'exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ; 2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ; 3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.
Chapitre IV : L'évolution des recettes publiques Article 14 En savoir plus sur cet article...
I. ― L'incidence des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, adoptées par le Parlement ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire à compter du 1er juillet 2012, ne peut être inférieure aux montants suivants, exprimés en milliards d'euros :
― 3
L'incidence mentionnée au premier alinéa est appréciée une année donnée au regard de la situation de l'année précédente. II. ― A compter de l'année 2013, le montant annuel des dépenses fiscales, hors crédit d'impôt prévu à l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, ne peut excéder 70,8 milliards d'euros. En vue de l'appréciation du respect de cette orientation pluriannuelle, le calcul de la variation de ce montant d'une année sur l'autre comprend exclusivement l'incidence de la croissance spontanée et des créations, modifications et suppressions des dépenses mentionnées à la première phrase.
Chapitre V : Affectation des surplus de recettes Article 15 En savoir plus sur cet article...
Les éventuels surplus, constatés par rapport aux évaluations de la loi de finances de l'année ou de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, du produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat ou des cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit public.
Chapitre VI : Limitation de la durée des niches fiscales et sociales Article 16 En savoir plus sur cet article...
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES Article 17 En savoir plus sur cet article...
Les projets d'investissements civils financés par l'Etat, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l'objet d'une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable. Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa. Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret.
Les dépenses fiscales, d'une part, et les réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, d'autre part, font l'objet d'une évaluation annuelle de leur efficience et de leur efficacité. Ces évaluations sont réalisées chaque année par cinquième des dépenses fiscales, réductions, exonérations ou abattements d'assiette et sur l'ensemble de ceux qui, aux termes du texte qui les a institués, cesseront de s'appliquer dans les douze mois. Ces évaluations sont transmises au Parlement.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, après consultation du comité des finances locales et avant le débat d'orientation des finances publiques, un bilan de la mise en œuvre de la présente loi. Ce bilan indique en particulier les données d'exécution, à périmètre constant, des objectifs prévus aux I et II de l'article 6, aux I et II de l'article 10 et aux articles 11 et 12. Il présente également une justification des éventuels écarts constatés entre les engagements pris dans le dernier programme de stabilité transmis à la Commission européenne et les prévisions de la présente loi. Ce bilan est rendu public et présenté dans un document unique, auquel est joint l'avis du comité des finances locales.
I. ― Le Gouvernement présente chaque année au Parlement : 1° Avant le 1er juin, le montant de dépenses fiscales constaté pour le dernier exercice clos ; 2° Avant le premier mardi d'octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour les dépenses fiscales de l'exercice à venir et de l'exercice en cours ; 3° Avant le 15 octobre, la prévision annuelle de coût retenue pour l'exercice à venir et l'exercice en cours des réductions, exonérations ou abattements d'assiette s'appliquant aux cotisations et contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que le montant du coût constaté, pour le dernier exercice clos, de ces réductions, exonérations ou abattements. II. ― Quand il présente les prévisions prévues aux 2° et 3° du I, le Gouvernement transmet au Parlement un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures mentionnées au même I : 1° Adoptées dans les douze mois qui précèdent ; 2° Prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale afférents à l'année suivante.
TITRE III : AUTRES DISPOSITIONS Article 21 En savoir plus sur cet article...
Avant le 30 juin 2013, le Gouvernement présente au Parlement un rapport procédant à une évaluation de l'ensemble des impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. Cette évaluation porte sur le rendement, la pertinence de l'affectation de ces impositions et l'opportunité de réintégrer la ressource correspondante au sein du budget général de l'Etat.
I. ― A l'exception de ses articles 12 et 14, la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 est abrogée. II. ― Après le mot : « article », la fin du B du II de l'article 16 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi rédigée : « 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 ». La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Annexe A N N E X ERAPPORT À LA LOI DE PROGRAMMATIONDES FINANCES PUBLIQUES 2012-2017
I. ― Contexte macroéconomique et stratégie d'ensemble. A. ― Le cadrage macroéconomique. 1. Les perspectives à court terme (2012-2013). 2. Les perspectives à moyen terme (2014-2017). B. ― La trajectoire de finances publiques. 1. Stratégie générale à moyen terme des finances publiques. 2. Evolution du solde structurel des administrations publiques. 3. Trajectoire de dette (écart au solde stabilisant, flux de créances) et référence à la règle européenne de dette. C. ― La trajectoire de finances publiques : analyse de l'effort global de redressement. 1. Impact des mesures de redressement. 2. Décomposition du solde structurel et de l'effort structurel. D. ― La trajectoire des finances publiques : analyse par sous-secteur. 1. La trajectoire de l'Etat. 2. Trajectoire des organismes divers d'administration centrale. 3. Trajectoire des administrations de sécurité sociale. 4. Trajectoire des administrations publiques locales. II. ― Le budget triennal de l'Etat. A. ― Un effort d'économies exigeant sur la période 2013-2017. B. ― Un budget triennal au service des priorités du Gouvernement. 1. Le financement des priorités du Gouvernement : l'éducation, la jeunesse, l'emploi, la justice et la sécurité. 2. La mobilisation de l'ensemble des ministères pour réaliser des économies permettant de financer les priorités gouvernementales sans augmenter les dépenses de l'Etat. III. ― Les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. A. ― Maîtriser les dépenses d'assurance maladie en garantissant la qualité des soins. B. ― Adapter en continu et dans la concertation les prestations aux besoins sociaux. Annexe 1 : Précisions méthodologiques concernant le budget triennal. Annexe 2 : Principales définitions. Annexe 3 : Décomposition de la variation du solde structurel par sous-secteur. Annexe 4 : Table de correspondance entre les dispositions du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques et le présent rapport annexé.
I. ― Contexte macroéconomique et stratégie d'ensembleA. ― Le cadrage macroéconomique1. Les perspectives à court terme (2012-2013)
Les projections de finances publiques sont établies sur la base d'une prévision de croissance du produit intérieur brut en volume de 0,3 % en 2012 et de 0,8 % en 2013, en moyenne annuelle. L'économie française, alors encore convalescente, a vu sa situation se dégrader nettement depuis le printemps 2011, en raison d'une série d'événements internationaux défavorables, qui ont pesé sur les exportations et la confiance des agents : la hausse du prix des matières premières, notamment du pétrole, tirée par la vigueur de la demande dans les pays émergents ; le tremblement de terre de Sendai ; les mauvaises nouvelles