Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-34/page-59.html
Timestamp: 2015-01-29 14:22:51+00:00
Document Index: 278903851

Matched Legal Cases: ['art. 45', 'art. 549', 'art. 592', 'art. 716', 'art. 37', 'art. 14', 'art. 579', 'art. 62', 'art. 45', 'art. 29']

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Loi sur la concurrence (L.R.C. (1985), ch. C-34)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la concurrence | XMLTexte complet : Loi sur la concurrence [585 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la concurrence [788 KB]Loi à jour 2014-12-15; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures
Note marginale :Exception94. Le Tribunal ne rend pas une ordonnance en vertu de l’article 92 à l’égard :a) d’un fusionnement en substance réalisé avant l’entrée en vigueur du présent article;b) d’une fusion réalisée ou proposée aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur les sociétés d’assurances ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et à propos de laquelle le ministre des Finances certifie au commissaire le nom des parties et certifie que cette fusion est dans l’intérêt public ou qu’elle le serait compte tenu des conditions qui pourraient être imposées dans le cadre de ces lois;c) d’une fusion — réalisée ou proposée — agréée en vertu du paragraphe 53.2(7) de la Loi sur les transports au Canada et à l’égard de laquelle le ministre des Transports certifie au commissaire le nom des parties.L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45; 1991, ch. 45, art. 549, ch. 46, art. 592 et 593, ch. 47, art. 716; 1999, ch. 2, art. 37; 2000, ch. 15, art. 14; 2001, ch. 9, art. 579; 2007, ch. 19, art. 62.Version précédente
Note marginale :Exceptions pour les entreprises à risques partagés95. (1) Le Tribunal ne rend pas d’ordonnance en application de l’article 92 à l’égard d’une association d’intérêts formée, ou dont la formation est proposée, autrement que par l’intermédiaire d’une personne morale, dans le but d’entreprendre un projet spécifique ou un programme de recherche et développement si les conditions suivantes sont réunies :a) un projet ou programme de cette nature :(i) soit n’aurait pas eu lieu ou n’aurait vraisemblablement pas lieu sans l’association d’intérêts,(ii) soit n’aurait, en toute raison, pas eu lieu ou n’aurait vraisemblablement pas lieu sans l’association d’intérêts en raison des risques attachés à ce projet ou programme et de l’entreprise qu’il concerne;b) aucun changement dans le contrôle d’une des parties à l’association d’intérêts n’a résulté ou ne résulterait de cette association;c) toutes les parties qui ont formé l’association d’intérêts sont parties à une entente écrite qui impose à au moins l’une d’entre elles l’obligation de contribuer des éléments d’actif et qui régit une relation continue entre ces parties;d) l’entente visée à l’alinéa c) limite l’éventail des activités qui peuvent être exercées conformément à l’association d’intérêts et prévoit sa propre expiration au terme du projet ou programme;e) l’association d’intérêts n’a pas, sauf dans la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire pour que le projet ou programme soit entrepris et complété, l’effet d’empêcher ou de diminuer la concurrence ou n’aura vraisemblablement pas cet effet.Note marginale :Restriction(2) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas à l’égard de l’acquisition d’éléments d’actif d’une association d’intérêts.L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 45.
Loi sur la concurrence1 - TITRE ABRÉGÉ
1.1 - PARTIE I - OBJET ET DÉFINITIONS
1.1 - Objet
7 - PARTIE II - APPLICATION
30 - PARTIE III - ENTRAIDE JURIDIQUE
30.01 - Rôle du ministre de la Justice
30.02 - Publication des accords
30.03 - Demandes présentées par un État étranger
30.03 - Demandes
30.04 - Perquisitions et saisies
30.1 - Éléments de preuve destinés à l’étranger
30.19 - Prêt de pièces
30.24 - Appel
30.25 - Demandes présentées par le Canada
30.29 - Dispositions générales
31 - PARTIE IV - RECOURS SPÉCIAUX
45 - PARTIE V - [Abrogée, L.R. (1985), ch. 19 (2e suppl.), art. 29]
45 - PARTIE VI - INFRACTIONS RELATIVES À LA CONCURRENCE
63 - PARTIE VII - AUTRES INFRACTIONS
63 - Infractions
67 - Procédure
74.01 - PARTIE VII.1 - PRATIQUES COMMERCIALES TROMPEUSES
74.01 - Comportement susceptible d’examen
74.09 - Recours administratifs
74.17 - Règles de procédure
74.18 - Appels
75 - PARTIE VIII - AFFAIRES QUE LE TRIBUNAL PEUT EXAMINER
75 - Pratiques restrictives du commerce
75 - Refus de vendre
76 - Maintien des prix
77 - Exclusivité, ventes liées et limitation du marché
78 - Abus de position dominante
80 - Prix à la livraison
82 - Jugements et droit étrangers
84 - Fournisseurs étrangers
85 - Accords de spécialisation
90.1 - Accords ou arrangements empêchant ou diminuant sensiblement la concurrence
91 - Fusionnements
103.1 - Dispositions générales
108 - PARTIE IX - TRANSACTIONS DEVANT FAIRE L’OBJET D’UN AVIS
108 - Définitions
109 - Application
111 - Exceptions
111 - Acquisition d’actions comportant droit de vote, d’éléments d’actif ou de titres de participation
112 - Association d’intérêts
113 - Dispositions générales
114 - Avis et renseignements
123 - Parachèvement des transactions proposées
124 - Règlements
124.1 - PARTIE X - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
124.1 - Avis du commissaire
124.2 - Renvois
125 - Observations aux offices fédéraux, commissions et autres tribunaux
127 - Rapport au Parlement
128 - Règlements
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Date de modification :2015-01-14