Source: https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206866/releve-de-forclusion-et-forclusion
Timestamp: 2020-02-19 10:15:26+00:00
Document Index: 182122133

Matched Legal Cases: ["l'article 641", "l'article 643", "l'article 643", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 126"]

Relevé de forclusion et forclusion
Réïtération des enchères
Remise de dettes fiscales et sociales
Forclusion en procédure collective
La demande de relevé de forclusion
Délai de principe
Délai spécifique pour les créanciers pour les créanciers titulaires de sûretés ou dont le contrat est publié
Délai spécifique pour les créanciers qui n'étaient pas en mesure de connaître l'existence de leur créance
Pas de délai de distance
Relevé de forclusion au delà d'un an, est-ce possible pour les procédures ouvertes avant 2014 ?
La forclusion conséquence de l'absence de signalement du créancier par le débiteur
La décision et les voies de recours
Le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer créance
Cas particulier de la forclusion quand l'état des créances est arrêté
Les frais du relevé de forclusion
Les effets du relevé de forclusion sur les répartitions effectuées et à venir
Les effets de la forclusion durant la procédure collective
Les effets de la forclusion après la clôture de la procédure collective
Dans certaines circonstances prévues par la loi, le plaideur qui est forclos, c'est à dire qui a laissé passer un délai de forclusion pour accomplir une formalité, peut être relevé de sa forclusion.
En procédure collective:
La notion de la forclusion en procédure collective
En matière de procédure collective, une créance qui n'est pas déclarée (voir le mot "déclaration de créance") dans les délais est atteinte de forclusion : elle est forclose. Le créancier retardataire peut demander au juge commissaire de le relever de sa forclusion, s’il établi que son retard n’est pas de son fait (voir le mot "relevé de forclusion")
La demande de relevé de forclusion en matière de déclaration de créance
En matière de procédure collective, la demande de relevé de forclusion est l'action d’un créancier qui n’a pas effectué sa déclaration de créance (voir ce mot) dans le délai légal et a vocation à ne pas être admis au passif pour cette raison.
(En cas de contestation sur la publication au BODACC il appartient au créancier qui prétend être dans les délais de justifier de la date de parution au BODACC Cass civ 2ème 21 février 2019 n°17-26603 (ce qui est un bien singulier débat, les juges ayant l'information)
Plus précisément, et compte tenu de notre analyse sur le signalement d'une créance par le débiteur nous pensons que le créancier défaillant n'a pas à solliciter de relevé de forclusion à concurrence du montant de sa créance signalée par le débiteur, qui a interrompu le délai de déclaration (le relevé de forclusion est sans objet) et qu'au delà de ce montant, une demande de relevé de forclusion est nécessaire mais doit être rejetée puisque le créancier porté sur la liste du débiteur a par hypothèse été averti.
Ainsi le siège de prédilection du relevé de forclusion est le créancier non averti, même si en soi un créancier averti n'est pas irrecevable mais certainement mal fondé sauf circonstance particulière.
En tout état, les textes ne détaillent pas la procédure à suivre pour solliciter un relevé de forclusion: s'agissant de la compétence du juge commissaire, le créancier peut présenter une requête au juge commissaire (soit adressée par voie postale Cass com 28 janvier 2014 n°12-27728 soit directement remise au greffe contre récépissé) pour expliquer pour quelle raison il n’a pas respecté le délai.
Le texte (article L622-26 du code de commerce) dispose exactement:
"A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6." (le terme "volontaire" qui complétait le terme "Omission" difficile à démontrer, est supprimé pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014)
Autrement dit il existe deux circonstances de relevé de forclusion :
- la défaillance du créancier n'est pas de son fait
- la défaillance du créancier est due à l'omission du débiteur qui a pour conséquence qu'il n' a pas été averti.
Contrairement à ce qui est souvent indiqué, le relevé de forclusion n'est pas automatique si le créancier n'est pas sur la liste du débiteur, encore faut-il que le créancier démontre que c'est cette absence de mention qui a causé la forclusion.
La pratique est variable, et bien souvent le relevé de forclusion est accordé au créancier non averti, avec des tempéraments si ce créancier a les moyens d'être informé autrement (par exemple créancier institutionnel informé par le BODACC ou le Trésorier Payeur général). En tout état le créancier qui explique qu'il n'a pas déclaré créance en raison des congés de son service comptable démontre que sa défaillance est de son fait et ne sera pas relevé de forclusion.
Si les conditions légales sont réunies, après une audience à laquelle le créancier devra s’expliquer au contradictoire du débiteur et du mandataire judiciaire Cass com 13 décembre 2005 n°04-18391 (et le cas échéant de l'administrateur judiciaire) , le juge commissaire peut accorder un relevé de forclusion qui permettra au créancier de soumettre sa créance à la procédure de vérification.
En effet et même si le texte ne l'indique pas clairement, il n'est pas contestable que l'action en relevé de forclusion est de nature contentieuse ce qui impose au juge de respecter le contradictoire et d'organiser une audience (voir les ordonnances) à laquelle sont convoqués les mandataires de justice, le débiteur et le créancier demandeur Cass com 13 décembre 2005 n°04-18391. A défaut, l'ordonnance du juge commissaire est nulle, mais l'effet dévolutif permet à la juridiction saisie du recours de statuer sur le fond (dès lors que ce n'est pas la saisine du juge qui est irrégulière mais la décision) Voir décision Cass com 13 décembre 2005 n°04-18391 rendue sous l'empire de l'ancien texte pour lequel c'était la voie de l'appel qui était le recours contre l'ordonnance du juge statuant en matière de relevé de forclusion (désormais recours devant le Tribunal)
Le débiteur dispose d'ailleurs d'un droit propre d'exercer des recours, ce droit n'étant pas atteint par le dessaisissement Cass com 8 juillet 2003 n°01-02050)
La demande de relevé de forclusion est enfermée dans un délai strict (voir ci après), qui est un délai préfix insusceptible d'interruption, au delà duquel le juge commissaire n'a pas le pouvoir de relever le créancier de la forclusion, sauf à commettre un excès de pouvoir Cass com 16 novembre 1993 n°91-15143 Cass com 6 juin 2000 n°98-10785 , le juge devant relever d'office la fin de non recevoir tirée de l'expiration du délai Cass com 26 octobre 1999 n°97-13238
En cas de succès, le créancier sera admis à participer à la procédure au même titre que tous les autres créanciers.
Délai de demande de relevé de forclusion pour les créanciers qui n’ont pas respecté le délai de déclaration de créance:
Délai de principe pour solliciter un relevé de forclusions: 6 mois à compter du jugement d'ouverture
Article L622-26 du code de commerce (extrait) "L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture (http://www.bodacc.fr/) ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l'impossibilité de connaître l'obligation du débiteur avant l'expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu'il ne pouvait ignorer l'existence de sa créance."
Délai spécifique pour les créanciers titulaires de sûretés ou dont le contrat est publié: 6 mois à compter de l'avertissement écrit du mandataire judiciaire
Article L622-26 du code de commerce (extrait) "L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture (http://www.bodacc.fr/) ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné.
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014: Délai spécifique pour les créanciers qui n'étaient pas en mesure de connaître l'existence de leur créance à l'intérieur du délai de 6 mois: ce délai court à compter de la date à laquelle ils ne pouvaient ignorer l'existence de leur créance.
-Ce délai n'est applicable que si le créancier ignorait, dans le délai de 6 mois, qu'il était créancier, et évidemment le créancier qui avait assigné le débiteur en paiement n'en bénéficie pas Cass com 5 décembre 2018 n°17-14591
La déloyauté procédurale du débiteur est sans incidence Cass com 5 décembre 2018 n°17-26670
Pour les procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014 : Délai spécifique pour les créanciers qui n'étaient pas en mesure de connaître l'existence de leur créance à l'intérieur du délai de principe de 6 mois: délai porté à un an pour les procédures collectives ouvertes avant le 1er juillet 2014
Article L622-26 du code de commerce dans sa version applicable jusqu'au premier juillet 2014 (extrait) "L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture (http://www.bodacc.fr/) ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions. Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité."
Ce délai dérogatoire peut s'appliquer, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges, dans des circonstances particulières: par exemple l'acheteur d'un véhicule découvre au delà du délai de 6 mois du jugement de redressement judiciaire de son vendeur que le véhicule est atteint d'un vice: il ne pouvait connaître l'existence de sa créance dans les 6 mois.
Attention il s'agit bien du créancier qui n'avait pas les moyens de connaître l'existence de sa créance (ou plus exactement qui ne pouvait pas savoir, au jour du jugement, que des faits générateurs antérieurs -par exemple une vente - allaient provoquer par la suite l'apparition d'une créance) avant l'expiration du délai de 6 mois.
Il ne peut s'agir d'un créancier qui n'avait pas les moyens de connaître le jugement d'ouverture, circonstance dans laquelle c'est le délai de droit commun qui s'applique, ni d'un créancier qui savait qu'il était créancier mais ne connaissait pas le montant exact de sa créance (par exemple pour un organisme social qui avait les moyens de savoir qu'il était créancier Cass Com 1er octobre 2013 n°12-20229 ou un créancier qui pouvait estimer le montant de sa créance Cass com 16 novembre 2010 n°09-16572 ou encore une partie assignée dans le délai de 6 mois, pour une cause susceptible de mettre en exergue une créance à son profit Cass com 13 septembre 2016 n°15-11321
Les règles de procédure civile reçoivent application: le délai exprimé en année ou en mois expire le jour de l'année ou du mois suivant portant le même quantième (c'est à dire le même jour) au visa de l'article 641 du CPC. et à défaut le dernier jour du mois concerné.
Si le délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article 642 du CPC)
C'est évidemment la date d'envoi de la demande qui est retenue et pas la date de réception par le greffe (Cass com 28 janvier 2014 n°12-27728)
Pas d'augmentation de délai pour les créanciers hors France Métropolinaine
Cetains délais de procédure sont augmentés pour les parties qui ne résident pas en France métropolitaine. Notamment l'article 643 du code de procédure civile dispose:
"Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger."
Le principe développé par ce texte (qu'on appelle parfois "délai de distance") n'est pas sans conséquence sur le délai de déclaration de créance, qui est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne résident pas en France Métropolitaine, dès lors que la procédure collective est ouverte en métropole (article R622-24 alinéa 2).
Mais pour autant, le délai de relevé de forclusion n'est pas augmenté expressément par un texte, et n'est pas au rang des délais évoqués par l'article 643 du code de procédure civile: le délai n'est donc pas augmenté.
Relevé de forclusion au delà d'un an, même pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, c'est possible ?
L'article L622-26 dans sa rédaction antérieure au premier juillet 2014 disposait : "L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.Ce délai court à compter de la publication du jugement d'ouverture (http://www.bodacc.fr/) ou, pour les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, de l'expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties par ces institutions.Pour les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l'avis qui leur est donné. Par exception, le délai est porté à un an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de six mois précité"
Autrement dit, le relevé de forclusion ne pouvait en aucune circonstance, à la lettre du texte, être demandé au delà d'un an puisque la loi fixait à un an le délai le plus dérogatoire.
Cependant la Cour de Cassation a rendu un arrêt dans lequel elle juge que les dispositions légales "ne portent pas une atteinte substantielle au droit à un recours juridictionnel effectif en ce qu'elles ne font pas obstacle à la recevabilité d'une action en relevé de forclusion exercée après l'expiration du délai maximal d'un an prévu par l'article L. 622-26 du code de commerce par un créancier placé dans l'impossibilité d'agir pendant ce délai" (Cass com 5 SEPTEMBRE 2013, p 13-40034)
On ignore s'il s'agit d'un arrêt isolé ou d'un arrêt de principe, même si a priori le texte ne semble pas permettre le relevé de forclusion au delà de l'année.
Pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014: suppression du délai d'un an:
En conséquence de l'ordonnance du 12 mars 2014, pour le créancier qui n’est pas en mesure de connaître l’existence de sa créance (L622-26 du code de commerce) : le délai buttoir d’un an au-delà duquel il n’est plus possible, quelles que soient les circonstances, de demander un relevé de forclusion est supprimé. Désormais le créancier qui ignorait l’existence de sa créance au jour de l’ouverture de la procédure, dispose, pour demander un relevé de forclusion, d’un délai de 6 mois à compter de la connaissance de l’existence de la créance (ou de la date à laquelle l’existence de la créance ne pouvait être ignorée). La Cour de Cassation précise que la date de connaissance de l'existence d'une créance découle par exemple d'une assignation - et pas de la décision à intervenir - Cass com 13 septembre 2016 n°15-11321.
Le traitement de la forclusion conséquence de l'absence de signalement par le débiteur
Les textes organisent l’information des mandataires de justice (article L622-6 du code de commerce) du détail des créanciers, pour que le mandataire judiciaire puisse avertir individuellement les créanciers d'avoir à déclarer leur créance.
« Dès l'ouverture de la procédure, …..Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les informe des instances en cours auxquelles il est partie. »
Le relevé de forclusion est facilité pour le créancier qui n’a pas été averti parcequ'il n'était pas signalé par le débiteur (article L622-26 du code de commerce)
Evidemment le relevé de forclusion n’est pas automatique et encore faut-il que le créancier démontre que l’absence de déclaration de créance est causée par l’omission sur la liste établie par le débiteur
La sanction du débiteur qui n’a pas signalé l’existence d’une créance (article L653-8 du code de commerce)
Le mot « sciemment » rend évidemment la démonstration compliquée
Pour autant la créancier qui n'a pas déclaré créance en raison de l'absence de signalement du débiteur ne peut initier de poursuites Cass com 6 juin 2018 n°16-23996
Les textes antérieurs à la loi de sauvegarde de 2005 (applicable aux procédures ouvertes le 01.01.2006) avaient organisé une voie de recours dérogatoire contre l'ordonnance du juge commissaire statuant sur un relevé de forclusion: comme toutes les décisions rendues en matière de vérification des créance, la voie de recours était l'appel (ancien article L621-46 du code de commerce).
La loi de sauvegarde est venue supprimer cette particularité pour l'action en relevé de forclusion (maintenue pour les décisions statuant sur la vérification des créance, qui restent soumises à appel), et désormais c'est le droit commun qui s'applique: l'ordonnance qui statue sur un relevé de forclusion fait l'objet d'un recours devant le Tribunal, et le jugement rendu peut ensuite faire l'objet d'un appel, quel que soit le montant de la créance (ce qui rend irrecevable le pourvoi contre le jugement Cass Com 12.01.2016 n°14-18936)
Le relevé de forclusion ne dispense pas de déclarer créance, il permet simplement au créancier de déclarer créance au delà du délai légal.
Contrairement à une idée reçue, le fait que le juge commissaire accorde un relevé de forclusion au créancier retardataire ne le dispense pas de déclarer sa créance.
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014:
Avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014, c'est à dire pour les procédures ouvertes avant le 1er juillet 2014, la Cour de Cassation considérait que le créancier devait déclarer créance dans le délai imparti pour demander un relevé de forclusion (Cass Com 23 avril 2013 n°11-25963, Cass com 30 juin 2015 n°14.13766, Cass com 8 sept 2015 n°14-16771). Concrètement le créancier demandait un relevé de forclusion et déclarait simultanément sa créance, laquelle serait prise en considération en cas de succès de la demande de relevé de forclusion. (délai 6 mois de l'insertion au BODACC du jugement d'ouverture et exceptionnellement délai d'un an)
A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014:
L'ordonnance du 12 mars 2014 a amélioré sa situation du créancier, pour les procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014: le créancier dispose d'un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision lui accordant un relevé de forclusion, pour déclarer sa créance (L622-24 al 1, soit la moitié du délai de droit commun) Cass com 27 septembre 2017 n°16-17156
Si le créancier avait déclaré créance avant de solliciter un relevé de forclusion, il n'est pas utile qu'il déclare créance une seconde fois Cass com 24 septembre 2003 n° 01-00504.
Cette décision a été rendue avant que l'article L622-24 ait été modifié par l'ordonnance du 12 mars 2014, qui dispose désormais que lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à l'article L. 622-26, les délais de déclaration de créance ne courent qu'à compter de la notification de cette décision ; ils sont alors réduits de moitié (c'est à dire un mois). La question peut se poser de savoir si cet arrêt est transposable au nouveau texte ou si le créancier relevé de forclusion doit nécessaire déclarer créance après avoir été relevé de forclusion, sa déclaration initiale et hors délai ne préservant pas ses droits.
Il nous semble qu'il ne devrait pas y avoir débat sur le fait que la déclaration de créance effectuée avant la demande de relevé de forclusion préserve les droits des créanciers une fois qu'il est relevé de forclusion et qu'il n'a pas à la réitérer.
Il est en effet admis que le créancier déclare valablement créance avant l'insertion au BODACC, c'est à dire avant que les délais soient ouverts, et alors même que l'article L622-24 indique qu'ils déclarent créance "dans le délai" et donc pas avant.
Il n'y a aucune raison de retenir ici une solution différente pour le créancier relevé de forclusion qui déclare créance avant que le délai soit ouvert.
On peut ajouter que le relevé de forclusion n'est pas une autorisation de déclarer une créance hors le délai de droit commun, c'est, à la lettre de l'article L622-26 le droit pour le créancier qui n'avait pas déclaré créance dans les délais de participer pour l'avenir aux répartitions ou dividendes.
L'argument avancé par certains, suivant lequel la déclaration de créance effectuée avant le relevé de forclusion serait irrecevable et frappée d'une fin de non recevoir est sans doute admissible, mais c'est oublier qu'au visa de l'article 126 du CPC la fin de non recevoir - c'est à dire que le créancier est forclos - est régularisée par le relevé de forclusion, et donc avant que le juge statue sur l'admission de la créance.
Les cas particulier du relevé de forclusion quand l'état des créances est déjà arrêté
Dans ce cas particulier, l'article R622-25 du code de commerce prévoit que le juge commissaire qui relève le créancier de la forclusion statue également sur l'admission de la créance.
Il est donc très important pour le débiteur de se présenter à l'audience pour faire valoir, outre ses arguments sur la forclusion, ses éventuelles contestations
Chronologiquement l'article R622-25 prévoit que le juge commissaire statuera sur l'admission de la créance une fois que sa décision sur le relevé de forclusion sera définitive: ce n'est donc pas dans la même décision que le juge statue sur le relevé de forclusion et l'admission. Le texte précise que la décision est portée par le greffier sur l'état des créance mais ne précise pas dans quelle forme et sur l'initiative de qui la décision d'admission est prise: on peut imaginer que le mandataire judiciaire saisisse le juge commissaire d'une admission sans contestation, mais le créancier a tout intêret à être vigiliant pour que le juge commissaire statue
Les frais de relevé de forclusion
SI la procédure collective est ouverte devant un tribunal de commerce, l'instance en relevé de forclusion entraîne des frais (de greffe). Ces frais sont en principe à la charge du créancier défaillant. Cependant depuis l'ordonnance du 12 mars 2014, ces frais peuvent être mis à la charge du débiteur si celui ci n'avait pas signalé la créance à l'ouverture de la procédure (article R622-25), ce qui a privé le créancier d'être informé et d'effectuer sa déclaration de créance.
Les effets du relevé de forclusion: les répartitions à venir uniquement
Le créancier relevé de forclusion participe aux répartitions postérieures à la décision qui le relève de forclusion: ainsi en liquidation si le liquidateur a déjà réparti les fonds disponibles, le relevé de forclusion ne peut remettre en cause les modalités de répartitions (article L 622-26). Il s'agit ici d'une "sanction" quasi obligatoire du retard du créancier à déclarer créance, qui ne pourrait être évité qu'en imposant au liquidateur de ne procéder aux répartitions qu'au délà du délai de relevé de forclusion, ce qui est incompatible avec d'autres délais légaux, n'est pas de l'intérêt des créanciers et deviendrait encore plus impossible depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 12 mars 2014 qui a supprimé le délai maximum de relevé de forclusion.
Cette disposition est a priori applicable au plan de redressement ou de sauvegarde: le créancier relevé de forclusion recevra les dividendes à compter de son relevé de forclusion, ce qui est une lourde sanction (en pratique rare car le plan est en principe adopté au delà de toutes les demandes de relevé de forclusion), puisqu'on suppose que le législateur a entendu ainsi que le créancier ne soit pas payé à 100 % même si le plan le prévoyait pour les créanciers admis dès l'origine (et la loi ne précise pas non plus comme est traité le créancier relevé de forclusion si le débiteur avait proposé des options de remboursements .. logiquement il semble qu'on ne puisse pas imposer de remise à ces créanciers mais il aurait été préférable que le législateur précise qu'ils seront traités comme les créanciers qui ont refusé le plan)
Les effets de la forclusion de la déclaration de créance durant la procédure collective: inopposabilité de la créance (en suite de l'extinction des anciens textes)
Voir le mot inopposabilité de la créance non déclarée
Les effets de la forclusion après que la procédure collective soit terminée
Conclusion et conseils sur la demande de relevé de forclusion
La demande suppose le paiement de frais de greffe.
Avant d'engager ces frais, et pour éviter que ce soit inutile ou voué à l'échec, il vous est suggéré de vérifier :
- si vous pouvez établir que la forclusion n'est pas de votre fait : vous avez peu de chance d'être relevé de forclusion si le mandataire judiciaire vous avait prévenu par circulaire d'avoir à déclarer créance et que vous avez ignoré ce courrier.
- si vous êtes dans le délai légal : vérifiez la date du BODACC et l'expiration du délai de 6 mois à compter de cette date (c'est le délai qui s'applique le plus couramment): le juge commissaire excèderait ses pouvoirs s'il vous accordait un relevé de forclusion au delà du délai légal
- si les créanciers ont des chances d'être payés. Il n'y a pas forcément d'utilité à engager des frais pour faire reconnaître une créance qui sera impayée. Vous pouvez essayer d'avoir une information en ce sens en interrogeant le mandataire judiciaire.
Voir aussi le mot créancier inscrit