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Timestamp: 2016-10-21 18:32:47+00:00
Document Index: 52731169

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 26', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 38', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 4', 'art. 95', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 156', 'art. 156']

2A.184/2005 (10.01.2006)
D�partement de la s�curit� et des institutions du canton du Valais, Office de la taxe d'exemption, de l'obligation de servir, 1950 Sion,
Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, statuant comme CCR en mati�re, de taxe d'exemption de l'obligation, de servir, 1950 Sion.
taxe d'exemption de l'obligation de servir pour les ann�es 1997 � 2003,
recours de droit administratif contre la d�cision du Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 22 d�cembre 2004.
X.________, n� en 1971, poss�de conjointement les nationalit�s suisse et fran�aise. Il a v�cu en France o� il a �t� exempt� du service national actif par la Commission locale d'aptitude si�geant � Marseille le 20 mars 1990 avant de s'�tablir en Suisse le 1er juin de la m�me ann�e. D'abord install� � A.________ (VS), il a d�m�nag� � B.________ (VS) en 1996, commune au sein de laquelle il a chang� de domicile � plusieurs reprises.
Un livret de service a �t� �tabli au nom de X.________ par le chef de section militaire (ci-apr�s: le chef de section) de B.________ � l'occasion d'un changement d'adresse. Suite � cette mesure, le 7 octobre 2003, l'Office cantonal des affaires militaires (ci-apr�s: l'Office cantonal) a r�clam� le paiement de taxes d'exemption de l'obligation de servir (ci-apr�s: la taxe d'exemption) pour les p�riodes d'assujettissement 1997 � 2002 (soit les p�riodes de taxation 1998 � 2003) � l'int�ress� qui a contest� cette d�cision.
Le 19 d�cembre 2003, l'Etat-major g�n�ral de l'arm�e suisse (ci-apr�s: l'Etat-major) a d�cid� que X.________ ne pourrait pas �tre incorpor� dans l'arm�e suisse, qu'il �tait affect� aux doubles nationaux non incorpor�s et qu'il n'�tait pas astreint au service militaire.
L'Office cantonal a consid�r� que la d�cision de l'Etat-major ne d�ployait d'effets que pour l'avenir. En cons�quence, il a refus� � X.________ l'exon�ration des taxes d'exemption litigieuses, d'abord par d�cision du 3 mars 2004, puis par d�cision sur r�clamation du 16 juin 2004.
Par arr�t du 22 d�cembre 2004, la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais (ci-apr�s: la Commission cantonale de recours) a rejet� le recours form� par X.________. Elle a consid�r�, en bref, que la d�cision de l'Etat-major affectant X.________ aux doubles nationaux non incorpor�s n'avait pas d'effet r�troactif et qu'en cons�quence, l'int�ress� �tait astreint au paiement des taxes d'exemption litigieuses.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Commission cantonale de recours du 22 d�cembre 2004 et de lui allouer une indemnit� d'un montant de 1'000 fr., � titre de r�paration du tort moral. Il demande subsidiairement l'annulation partielle de l'arr�t de la Commission cantonale de recours du 22 d�cembre 2004 en raison de la prescription partielle de la dette ainsi qu'une indemnit� d'un montant de 500 fr., � titre de r�paration du tort moral. En outre, X.________ sollicite l'assistance judiciaire.
La Commission cantonale de recours, l'Office cantonal ainsi que l'Administration f�d�rale des contributions concluent au rejet du recours.
Par ordonnance pr�sidentielle du 21 avril 2005, l'effet suspensif a �t� conf�r� au recours.
1.1 Rendue par une autorit� de derni�re instance cantonale en application de la loi f�d�rale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO; RS 661, ci-apr�s: la loi sur la taxe d'exemption), la d�cision attaqu�e est fond�e sur le droit public de la Conf�d�ration (art. 5 PA). La voie du recours de droit administratif est ouverte selon l'art. 97 al. 1 OJ, mis en relation avec les art. 98 al. 1 let. g OJ et 31 al. 3 LTEO. Les clauses d'exclusion des art. 99 � 101 OJ ne s'appliquent pas. Le pr�sent recours est ainsi recevable.
1.2 A teneur de l'art. 104 OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour la violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation (lettre a) et la constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents (lettre b). Le Tribunal f�d�ral examine avec une cognition pleine le grief de violation du droit f�d�ral (ATF 123 II 295 consid. 3 p. 298, 385 consid. 3 p. 388), qui comprend la Constitution f�d�rale (ATF 123 II 385 consid. 3 p. 388). La d�cision attaqu�e �mane d'une autorit� judiciaire; partant, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris des r�gles essentielles de la proc�dure (art. 105 al. 2 OJ).
1.3 Les conclusions du recourant en versement d'une indemnit� pour tort moral n'�taient pas objet de la proc�dure cantonale et sont donc irrecevables.
2.1 Tout homme de nationalit� suisse est astreint au service militaire ou au service civil de remplacement (art. 59 al. 1 Cst.; art. 2 al. 1 de la loi f�d�rale du 3 f�vrier 1995 sur l'arm�e et l'administration militaire, LAAM; RS 510.10, ci-apr�s: la loi sur l'arm�e). Les obligations militaires comprennent notamment le service militaire ou civil et le paiement, le cas �ch�ant, de la taxe d'exemption (art. 2 al. 2 LAAM). Y sont assujettis, les citoyens suisses astreints au service, domicili�s en Suisse ou � l'�tranger, qui au cours de l'ann�e d'assujettissement n'ont pas �t� incorpor�s pendant plus de six mois dans une formation de l'arm�e et ne sont pas astreints au service civil (art. 2 al. 1 let. a LTEO).
L'obligation de servir (et donc de payer la taxe d'exemption) vaut �galement pour les doubles nationaux (arr�t 2A.339/1996 du 12 mai 1997, Archives 66 251 consid. 3 p. 253). Toutefois, les Suisses doubles nationaux ne sont pas astreints au service militaire en Suisse s'ils ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement dans l'autre Etat dont ils poss�dent aussi la nationalit� (art. 5 al. 1 premi�re phrase LAAM). Demeurent r�serv�es les obligations de s'annoncer et de s'acquitter de la taxe d'exemption, sous r�serve de conventions internationales contraires ou pr�voyant d'autres modalit�s (voir art. 5 al. 2 et 5 al. 3 LAAM; ATF 122 II 56 consid. 1 p. 58).
2.2 Les personnes qui poss�dent concurremment les nationalit�s suisse et fran�aise entrent dans le champ d'application de la Convention du 16 novembre 1995 entre la Suisse et la France relative au service militaire des doubles nationaux (RS 0.141.134.92; ci-apr�s: la Convention 1995; art. 1 de la Convention 1995). Ce trait� a �t� conclu par le Conseil f�d�ral suisse et le Gouvernement de la R�publique fran�aise d�sireux d'�pargner des difficult�s en mati�re d'obligations militaires aux personnes qui poss�dent conjointement les nationalit�s suisse et fran�aise. Entr� en vigueur le 1er mai 1997, il remplace la Convention entre la Suisse et la France relative au service militaire des doubles nationaux, conclue le 1er ao�t 1958 (RO 1959 p. 223; ci-apr�s: la Convention 1958).
1. Le double-national n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires qu'� l'�gard d'un seul des deux Etats.
2. Le double-national accomplit ses obligations militaires dans l'Etat o� il a sa r�sidence permanente au 1er janvier de l'ann�e au cours de laquelle il atteint l'�ge de 18 ans.
Il peut n�anmoins d�clarer vouloir accomplir ses obligations militaires � l'�gard de l'autre Etat avant d'avoir atteint l'�ge de 19 ans.
Le double-national qui a d�j� commenc�, sur sa demande, � accomplir ses obligations militaires dans l'un des deux Etats avant l'�ge de 18 ans, les terminera dans cet Etat.
3. Le double-national justifie sa r�sidence permanente par la production d'un certificat conforme au mod�le A annex� � la pr�sente convention. Ce document est d�livr� par les autorit�s d�sign�es par les deux Etats et adress� par le double-national au repr�sentant consulaire de l'Etat o� il sera lib�r� des obligations militaires.
Le double-national vis� aux art. 3 ou 4 justifie de sa situation � l'�gard de l'Etat o� il n'est pas appel� � servir, sur demande de ce dernier, par la production d'un certificat conforme au mod�le C annex� � la pr�sente convention.
Art. 6 R�sidence permanente
1. La r�sidence permanente s'appr�cie en tenant compte du lieu o� le double-national poss�de le centre de ses int�r�ts principaux.
Art. 7 Obligations de r�serve
Le double-national n'est soumis aux obligations de r�serve ou au paiement de la taxe d'exemption du service militaire ou civil que dans l'Etat o� il est tenu d'accomplir ses obligations militaires."
A la diff�rence de la Convention 1995 (cf. art. 3 paragraphe 2 Convention 1995), la Convention 1958 pr�voyait: "les doubles-nationaux qui r�sident dans l'un ou l'autre des deux Etats sont tenus d'accomplir leurs obligations militaires l�gales dans l'Etat o� ils ont leur r�sidence permanente � l'�ge de dix-neuf ans r�volus" (art. 2 paragraphe 1 premi�re phrase Convention 1958).
2.3 En l'occurrence, au moment de la d�cision de taxation, le recourant, n� le 18 mars 1971, �tait �g� de plus de 25 ans et ne pouvait en cons�quence plus participer au recrutement (art. 8 al. 2 LAAM); toutefois, n'ayant pas atteint la limite des 34 ans, il restait tenu d'accomplir ses obligations militaires (art. 5 de l'ordonnance f�d�rale du 30 ao�t 1995 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir [OTEO; RS 661.1, ci-apr�s: l'ordonnance sur la taxe d'exemption] et 13 al. 2 lettre a LAAM). Il devait donc payer la taxe d'exemption (art. 26 al. 1 LTEO), sauf convention internationale contraire, notamment. Or le recourant, qui poss�de conjointement les nationalit�s suisse et fran�aise, peut se pr�valoir de la Convention 1995.
2.4 Selon la Convention 1995, le double national n'est tenu d'accomplir ses obligations militaires que dans un seul Etat, celui o� il a sa r�sidence permanente (au sens de l'art. 6 Convention 1995) au 1er janvier de l'ann�e au cours de laquelle il atteint l'�ge de 18 ans (art. 3 paragraphes 1 et 2 Convention 1995). En l'occurrence, le recourant avait sa r�sidence permanente en France le 1er janvier de l'ann�e de ses 18 ans, soit le 1er janvier 1989. C'est donc dans cet Etat qu'il devait accomplir ses obligations militaires ou payer la taxe d'exemption (art. 7 Convention 1995).
Le recourant est arriv� en Suisse le 1er juin 1990 et peu apr�s a fait �tablir par la Pr�fecture des Alpes-maritimes un certificat de r�sidence (mod�le A) dat� du 17 juillet 1990 et qui figure au dossier. Le recourant soutient, mais sans l'�tablir, que ce certificat aurait �t� remis au chef de section de la commune de A.________. Ces all�gations ne sont pas v�rifiables, car les faits sont anciens et le chef de section concern� est aujourd'hui � la retraite. Toutefois, la version du recourant est suffisamment vraisemblable pour qu'on puisse la retenir. On voit en effet mal pour quel motif le recourant aurait fait �tablir un certificat de r�sidence si ce n'est pour le remettre aux autorit�s comp�tentes.
Le recourant devait adresser ce certificat de r�sidence au repr�sentant consulaire de l'Etat o� il serait lib�r� de ses obligations militaires (art. 3 paragraphe 3 Convention 1995), soit le Consul de Suisse en France. Cette prescription se comprend � la lecture de l'art. 3 paragraphe 2 de la Convention 1995 ainsi que de l'art. 2 paragraphe 1 de la Convention 1958 qui est son pendant et pr�voit que le certificat, d�livr� par les autorit�s comp�tentes, doit �tre adress� par le double national au repr�sentant consulaire de l'Etat o� il n'�tait pas appel� � servir et dans le ressort duquel se trouve sa r�sidence. Le double national r�sidant dans l'un des deux Etats n'accomplit pas ses obligations militaires dans l'Etat o� il ne r�side pas, lequel doit en �tre inform�. Par simplification, le double national adresse le certificat de r�sidence au repr�sentant consulaire de l'Etat o� il est lib�r� des obligations militaires.
En l'esp�ce, le recourant a adress� le certificat de r�sidence au chef de section de la commune de A.________n qui n'est pas l'autorit� d�sign�e par les Conventions 1958 et 1995. Cela s'explique: le recourant a fait �tablir ledit certificat le 17 juillet 1990 alors qu'il avait quitt� la France pour la Suisse. Exiger du recourant qu'il passe la fronti�re pour remettre le certificat de r�sidence au Consul de Suisse en France pour que ce dernier puisse l'adresser aux autorit�s suisses rel�verait du formalisme excessif; ce d'autant plus que le chef de section est l'autorit� comp�tente au Valais pour l'annonce de l'arriv�e ou du d�part de l'assujetti � la taxe d'exemption (art. 3 lettre a de la loi valaisanne du 11 f�vrier 1998 d'application de la loi sur la taxe d'exemption [LALTEO; RSVS 660.1]). Le recourant a ainsi rempli ses obligations d'annonce (au sens des art. 5 al. 2 et 7 LAAM).
Enfin, il convient de relever que c'est le 16 octobre 2003 que l'Office cantonal a requis du recourant un certificat de situation (mod�le C) pr�vu par l'art. 5 de la Convention 1995. Le minist�re fran�ais de la d�fense a �tabli ce certificat le 24 novembre 2003. Le recourant l'a adress� aux autorit�s suisses le 9 d�cembre 2003. Le 19 d�cembre 2003 l'Etat-major, se fondant notamment sur ce document, a d�cid� que le recourant �tait au b�n�fice de la Convention 1995, qu'il ne pouvait �tre incorpor� dans l'arm�e suisse mais �tait affect� aux doubles nationaux non incorpor�s et qu'il n'�tait pas astreint au service militaire.
La production du certificat de situation n'est pas une obligation: l'Etat o� le double national n'est pas appel� � servir peut le demander (art. 5 Convention 1995). Or, en l'esp�ce, le recourant, auquel on ne peut adresser aucun reproche de ce point de vue, a agi d�s la r�quisition de l'Office cantonal. Il a donc pleinement rempli les obligations de proc�dure qui lui incombaient vis-�-vis des autorit�s suisses.
En d�finitive, seule demeure litigieuse la question de savoir si le recourant doit le paiement des taxes d'exemption pour les p�riodes d'assujettissement 1997 � 2002, soit les p�riodes de taxation 1998 � 2003. L'Office cantonal a renonc� � r�clamer le paiement des taxes pour les p�riodes ant�rieures - lesquelles sont prescrites (art. 38 al. 1 premi�re phrase LTEO) - et post�rieures. Pour les p�riodes post�rieures, l'Office cantonal a admis qu'en vertu de la d�cision de l'Etat-major du 19 d�cembre 2003, le recourant, au b�n�fice de la Convention 1995, ne devait pas payer la taxe d'exemption.
3.1 La p�riode de taxation est le temps au cours duquel se d�roule la proc�dure tendant � la d�termination du revenu imposable et du montant de l'imp�t d� (Ryser/Rolli, Pr�cis de droit fiscal suisse [imp�ts directs], Berne 2002 p. 412/413). Au cours de cette proc�dure, les autorit�s comp�tentes en droit militaire d�terminent le montant de la taxe d'exemption due par l'assujetti. La taxe est fix�e chaque ann�e (art. 25 al. 1 LTEO). L'ann�e de taxation est, en r�gle g�n�rale, l'ann�e civile qui suit l'ann�e d'assujettissement (art. 25 al. 2 LTEO). La d�cision de taxation ne d�ploie ainsi ses effets que pour la p�riode de taxation en cause et doit �tre renouvel�e pour chaque nouvelle p�riode.
Il n'en va pas ainsi pour la d�cision d'exon�ration prise en application de l'art. 4 LTEO; une telle d�cision d�ploie ses effets sur plusieurs p�riodes de taxation sans qu'il soit n�cessaire de la renouveler. L'ordonnance sur la taxe d'exemption pr�voit que "l'assujetti peut en tout temps demander que sa pr�tention � l'exon�ration ou � la r�duction de la taxe soit soumise � un examen dont les conclusions auraient effet sur les taxations non encore pass�es en force" (art. 33 al. 1 OTEO). En cons�quence, la d�cision de l'Etat-major, prise en application de l'art. 4 al. 1 lettre c LTEO est applicable � toutes les d�cisions de taxation qui ne sont pas encore pass�es en force, en particulier contre lesquelles il a �t� d�pos� une r�clamation ou un recours en temps utile (concernant l'entr�e en force de la taxation: Masshardt/Gendre, Commentaire IDN, Lausanne 1980, n. 5 ad art. 95, p. 404; Rivier, Droit fiscal suisse, L'imposition du revenu et de la fortune, Lausanne 1998, p. 170); une d�cision de taxation entr�e en force ne saurait en revanche �tre modifi�e apr�s coup, (sous r�serve d'une r�vision). Il s'agit donc de d�terminer si la d�cision de taxation est entr�e en force ou non pour savoir si l'assujetti peut pr�tendre � l'exon�ration ou � la r�duction de la taxe d'exemption.
3.2 En l'esp�ce, le recourant est au b�n�fice de la Convention 1995 et, conform�ment � la d�cision de l'Etat-major du 19 d�cembre 2003, ne doit pas payer la taxe d'exemption. La d�cision de l'Etat-major s'applique � toutes les p�riodes pour lesquelles aucune d�cision de taxation n'est entr�e en force. Elle s'applique donc aux p�riodes d'assujettissement 1997 � 2002, soit les p�riodes de taxation 1998 � 2003, pour lesquelles aucune d�cision de taxation n'est entr�e en force puisqu'elles font l'objet du pr�sent recours. Pour ces p�riodes, le recourant ne doit pas le paiement de la taxe d'exemption. Le recours doit �tre admis sur ce point.
Certes, dans son arr�t 2A.135/2003 du 3 d�cembre 2003, Archives 73 579, le Tribunal f�d�ral avait eu � conna�tre du cas d'un assujetti poss�dant conjointement les nationalit�s suisse et fran�aise qui avait �t� mis au b�n�fice de la Convention 1995 par d�cision de l'Etat-major. Il a jug� que la d�cision de l'Etat-major, prise en application de l'art. 4 al. 1 lettre c LTEO avait une valeur constitutive et ne produisait d'effets que pour l'avenir. Elle ne s'appliquait pas aux taxations entr�es en force (sous r�serve d'une r�vision) et n'avait pas d'effet r�troactif pour les taxations non entr�es en force. S'agissant des d�cisions de taxation non entr�es en force, le pr�sent arr�t doit donc �tre consid�r� comme une modification de jurisprudence, conforme � la lettre de l'art. 33 al. 1 OTEO.
Le recours �tant admis, il n'est pas n�cessaire d'examiner les autres moyens soulev�s par le recourant.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� annul�. Le recourant ne doit pas la taxe d'exemption pour les p�riodes d'assujettissement 1997 � 2002, soit les p�riodes de taxation 1998 � 2003.
Le recourant, qui a proc�d� sans l'aide d'un mandataire professionnel, n'a pas droit � des d�pens.
Le canton du Valais dont les int�r�ts p�cuniaires sont en cause, doit payer les frais judiciaires (a contrario, art. 156 al. 2 OJ).
Le pr�sent arr�t est rendu sans frais (art. 156 al. 1 et 2 OJ).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable et l'arr�t attaqu� est annul�. Le recourant ne doit pas la taxe d'exemption pour les p�riodes d'assujettissement 1997 � 2002, soit les p�riodes de taxation 1998 � 2003.
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge du canton du Valais.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, au D�partement de la s�curit� et des institutions du canton du Valais, � la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions, section taxe d'exemption de l'obligation de servir.