Source: http://ge.ch/grandconseil/memorial/seances/010114/87/
Timestamp: 2017-12-11 12:59:36+00:00
Document Index: 121382893

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 194", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 211"]

Séance 05.12.2014 15h
1re législature - 1re année - 14e session - 87e séance -autres séances de la session
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: M. Pierre Maudet, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Anne Marie von Arx-Vernon, Mathias Buschbeck, Edouard Cuendet, Marie-Thérèse Engelberts, Jean-Louis Fazio, Christian Flury, Nathalie Fontanet, Lionel Halpérin, Carlos Medeiros, Philippe Morel, Rémy Pagani, Jean-Charles Rielle, Eric Stauffer, Salika Wenger et Daniel Zaugg, députés.
Députés suppléants présents: Mmes et MM. Geneviève Arnold, Maria Casares, Christian Decorvet, Patrick Dimier et Françoise Sapin.
Rapport P 1843-A
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous attaquons l'ordre du jour de notre séance des extraits et passons immédiatement à la P 1843-A. La parole n'étant pas demandée, je vous soumets les conclusions de la commission, soit le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1843 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 50 oui (unanimité des votants).
Renvoi à la commission de l'enseignement supérieur: Séance du vendredi 16 mai 2014 à 20h30
Rapport PL 11447-A
Loi 11447
Le président. Nous nous penchons maintenant sur le PL 11447-A. Personne ne demandant la parole, c'est le moment de voter.
Mis aux voix, le projet de loi 11447 est adopté en premier débat par 70 oui (unanimité des votants).
L'article unique de la loi 11447 est adopté en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11447 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 72 oui (unanimité des votants).
Rapport du Conseil d'Etat P 1895-B
M. Jean Romain (PLR). Je serai très rapide. On lit dans la réponse du DIP que l'augmentation des élèves à l'ECG oblige à déplacer des classes d'un bâtiment à un autre site. On a bien compris que cette fois-ci, il est très difficile de faire autrement. Mais les profs eux-mêmes continuent à trouver cette situation particulièrement difficile et problématique. Le PLR prend donc acte de cette réponse et attend avec impatience la mise à disposition de l'école de commerce de Frontenex. On parle de 2017; si seulement c'était en 2017 ! Merci en tout cas de cette réponse, même si la situation ne peut être momentanément que bancale. Je vous remercie.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, je remercie également le Conseil d'Etat, qui a trouvé une solution très provisoire pour Ella-Maillart et l'école de commerce Aimée-Stitelmann. Maintenant, on constate en lisant la réponse que trois classes ont été mélangées avec le CO, et on a dû instaurer la présence d'un civiliste. Alors je comprends bien le mot, mais j'ai un peu de peine à saisir la mission de cette personne. Est-ce pour éviter des problèmes entre les jeunes et les moins jeunes ? J'imagine en effet que cela puisse être nécessaire au vu de la proximité entre deux tranches d'âge bien différentes, entre deux types d'étudiants bien différents, mais il est presque dommageable qu'on n'ait pas trouvé d'autre solution, peut-être des containers provisoires - en espérant qu'ils restent provisoires - ceci afin d'éviter la mise en place d'espèces de «grands frères» dont le but est d'empêcher que des problèmes ne surviennent entre deux générations d'étudiants certes relativement proches, mais différentes.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la pétition 1895.
M. Murat Julian Alder (PLR), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, chers collègues, au nom de la commission législative et d'entente avec les services du Grand Conseil ainsi que le Bureau, je propose le renvoi de ce projet de loi à la commission législative.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Nous allons nous exprimer sur cette demande.
Mis aux voix, le renvoi du rapport sur le projet de loi 11276 à la commission législative est adopté par 71 oui contre 1 non et 1 abstention.
Débat et renvoi en commission: Séance du vendredi 8 juin 2012 à 20h30
Renvoi au Conseil d'Etat (motion adoptée): Séance du vendredi 16 mai 2014 à 15h
Rapport du Conseil d'Etat M 2075-B
Mme Jocelyne Haller (EAG). Mesdames et Messieurs les députés, nous aimerions exprimer notre double déception à la lecture de cette motion 2075 et de la réponse qui lui est apportée par le Conseil d'Etat. La motion donne toute une série de considérants qui pourraient se résumer à cacher cette misère que l'on ne saurait voir et invite notamment à renforcer le dispositif de sécurité dans le secteur de la gare Cornavin. Si l'on peut entendre qu'il existe un certain nombre de facteurs d'insécurité et qu'il convient d'y remédier, cette motion souffre en revanche d'un profond déficit, celui de ne pas évoquer les causes de cette insécurité. Nous ressentons la même déception à ne lire dans la réponse du Conseil d'Etat aucun élément sur les causes, comme s'il suffisait d'augmenter les effectifs de police et de renforcer les mesures de sécurité dans un secteur pour y régler les questions d'insécurité. Or, on le sait bien puisqu'on l'a vérifié à diverses occasions, ce genre d'action localisée ne fait que déployer un effet de dispersion des problématiques et ne résout pas les problèmes. Par conséquent, s'il nous faut prendre acte de ce rapport, nous le faisons mais en estimant qu'il est lacunaire, et nous demandons un complément au Conseil d'Etat quant à son action sur les causes des facteurs d'insécurité. Je vous remercie de votre attention.
M. Pascal Spuhler (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, la réponse du Conseil d'Etat à cette motion est - je suis poli - satisfaisante. Cornavin est un noeud important, tant au niveau touristique que du va-et-vient de la population qui entre à Genève ou en sort. Vous savez très bien, pour avoir sûrement visité plus d'une grande ville en Europe, que les gares sont un point d'attraction pour la mendicité, les incivilités, la petite criminalité. Il est donc d'autant plus important que nous ayons une police présente, et c'était le but de cette motion: avoir une présence permanente de la police afin de rassurer tous ceux qui utilisent la gare et ce carrefour qu'est la gare de Cornavin. Quand j'entends ma préopinante Mme Haller dire que la présence policière n'est peut-être pas la solution...! Je m'excuse, mais il s'agit d'assurer la sécurité minimum de la population qui utilise Cornavin. Il ne faut pas non plus oublier ceux qui habitent autour de la gare, les commerçants, les hôtels, etc. D'ailleurs - et c'est cité dans la réponse - il y avait déjà eu une pétition, qui avait été soutenue à l'époque quasiment par l'entier de ce parlement, qui réclamait une sécurité supplémentaire, et c'est bien ce dont les gens de ce quartier ont besoin: une sécurité supplémentaire et une présence policière en permanence pour les rassurer et leur garantir la sécurité dont ils ont besoin. Je vous remercie.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2075.
Rapport PL 11474-A
Loi 11474
Le président. Personne ne souhaitant s'exprimer sur le PL 11474-A, je le soumets à vos votes.
Mis aux voix, le projet de loi 11474 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).
La loi 11474 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11474 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 68 oui et 1 abstention.
Rapport PL 11534-A
Loi 11534
Le président. Le scrutin est ouvert pour l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 11534 est adopté en premier débat par 69 oui contre 1 non.
Le président. A l'article 3, nous sommes saisis d'un amendement du Conseil d'Etat, dont voici la teneur:
«Art. 3 Opposition (modification de la note) et al. 1 (biffé, l'al. 2 ancien devenant l'al. unique)»
Mis aux voix, cet amendement est adopté par 72 oui et 1 abstention.
Mis aux voix, l'article 3 ainsi amendé est adopté.
La loi 11534 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 11534 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 78 oui (unanimité des votants).
Débat et renvoi à la commission de l'environnement et de l'agriculture: Séance du vendredi 24 septembre 2010 à 20h30
Délai de traitement en commission dépassé selon l'article 194 LRGC: Débat et renvoi pour six mois à la commission de l'environnement et de l'agriculture: Séance du vendredi 12 octobre 2012 à 15h
Rapport du Conseil d'Etat M 1951-B
Le président. Il n'y a pas de prise de parole sur la M 1951-B. Il est donc pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1951.
Rapport du Conseil d'Etat M 2134-B
Le président. Nous passons au point suivant, soit la M 2134-B. La parole n'est pas demandée, il est donc pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport du Conseil d'Etat sur la motion 2134.
Renvoi à la commission d'aménagement du canton: Séance du jeudi 28 juin 2012 à 14h
Renvoi à la commission des transports: Séance du jeudi 28 juin 2012 à 17h
Rapport PL 10991-A
Loi 10991
Le président. C'est à présent le tour du PL 10991-A. Madame Lisa Mazzone, vous avez la parole. (Protestations.)
Mme Lisa Mazzone (Ve). Merci, Monsieur le président. Merci, Mesdames et Messieurs, pour votre enthousiasme suite à ma demande de prise de parole, j'en suis très honorée ! J'aimerais revenir sur ce projet de loi qui concerne une modification de la loi sur les routes. Il a été étudié sous l'ancienne législature, nous n'étions donc pas en commission. Néanmoins, mon collègue Thomas Wenger et moi-même avons un petit souci s'agissant de l'article 3B, alinéa 4, qui stipule: «Les réseaux routiers primaire, secondaire et de quartier sont accessibles en tout temps aux entreprises effectuant des prestations de trafic professionnel au moyen de véhicules utilitaires clairement identifiés.» Voilà qui signifie concrètement que les places comme celle du Molard, les Rues-Basses et autres rues piétonnes, tous ces endroits qui sont du réseau routier de quartier doivent être accessibles en tout temps au trafic professionnel. Actuellement, la coutume, ou disons la pratique, est de réserver certaines plages horaires pour les livraisons dans ces secteurs. Nous voulions par conséquent déposer un amendement - mais vous nous avez devancés vu l'avancée dans l'ordre du jour ! - visant à remettre en question cette notion de «en tout temps», qui pose vraiment problème. Je pense en effet que pour le bon fonctionnement de ces espaces, comme la place Longemalle ou celle du Molard, ou, que sais-je ? d'autres places de la ville et du canton, il est important de conserver l'usage selon lequel le trafic professionnel peut pénétrer dans ces espaces à des horaires bien précis; le reste du temps, ils doivent être dévolus aux piétons, comme c'est le cas aujourd'hui. En l'état, nous nous verrons donc obligés de refuser ce projet de loi. Je vous remercie, Mesdames et Messieurs, pour votre attention. (Exclamations.)
M. Thomas Wenger (S). Mesdames et Messieurs les députés, comme ma collègue Lisa Mazzone vient de le dire, il y a le problème de la notion du «en tout temps» dans l'article 3B, alinéa 4. Le groupe socialiste avait une autre remarque, par rapport à la composition de la commission du transport professionnel: si nous trouvons bien de créer une commission qui permette de prendre en compte les caractéristiques du trafic privé professionnel, notamment les livraisons, pour nos PME genevoises, sa composition nous étonne un peu en revanche. D'autres propositions avaient été faites en commission. Voici la composition actuellement prévue dans ce projet de loi: quatre sièges attribués aux représentants du secteur du transport de choses et de personnes, deux sièges pour le secteur de la construction et des artisans, un siège pour les milieux du commerce et un autre pour les milieux du tourisme. C'est bien, mais nous avions fait d'autres propositions que vous retrouvez dans le rapport: sur les quatre sièges attribués au transport de choses ou de personnes, nous proposions d'accorder un siège à un représentant du transport de choses ou de personnes non motorisé. Là, nous pensions clairement à des projets comme Caddie Service, qui est en train de prendre de l'ampleur et a d'ailleurs signé des partenariats par exemple avec Manor, un partenariat qui fonctionne extrêmement bien. Il s'agissait aussi d'ajouter peut-être un ou deux sièges pour les représentants des associations de mobilité, comme la CTD, Coordination transports et déplacements, et son pendant économique, le GTE, Groupement transports et économie. Nous aurions trouvé bien que ces deux associations puissent être représentées. Nous avions également proposé un siège pour un représentant ou une représentante de l'ACG ou encore de la Ville de Genève, le choix de l'ACG nous semblant quand même plus opportun. Du coup, nous trouvons dommage que ces propositions n'aient pas été retenues du tout. Nous nous abstiendrons donc, comme les commissaires l'avaient fait à l'époque en commission. Merci beaucoup.
M. Daniel Sormanni (MCG). Mesdames et Messieurs les députés, nous n'allons pas accepter cet amendement - ça ne va pas vous étonner - qui est dans le même esprit que ce que vous disiez hier lorsque nous parlions des TPG: tout est fait pour empêcher l'accès des véhicules à ces zones, qui plus est des véhicules professionnels en l'occurrence. Je ne comprends vraiment pas votre philosophie à ce sujet, ou plutôt je la comprends trop: vous vous opposez systématiquement à toute possibilité ou en tout cas faites tout pour la restreindre le plus possible. Je suis désolé de vous le dire, mais fixer des horaires est une mauvaise idée. C'est une mauvaise idée parce que ça cantonne à une certaine heure les moments où les gens peuvent faire des livraisons. Vous ne le savez probablement pas, mais certains commerçants ne doivent pas seulement être approvisionnés, ils doivent aussi pouvoir aller à droite et à gauche, faire des livraisons les uns chez les autres. Vous les en empêchez, vous les paralysez dans leur activité économique. Alors si c'est ça que vous voulez, dites-le clairement; mais j'ose espérer que ce n'est pas le cas. Malheureusement, force est de constater que vous ne lâchez rien: à chaque fois que vous voyez une petite phrase dans laquelle il y a le quart de la moitié d'une éventuelle liberté pour permettre à des véhicules d'accéder à des zones que vous estimez protégées, c'est la réaction au quart de tour. Non, stop à cette politique désastreuse ! Dire que ces endroits peuvent être accessibles à tout moment aux véhicules de livraison, ça ne signifie pas que toutes les voitures de la république, c'est-à-dire les 200 000 automobilistes du canton, viendront s'y parquer. Cet amendement est déraisonnable et pénalise une fois de plus le commerce au centre-ville, et nous le refuserons.
M. Serge Hiltpold (PLR). Pour revenir à la proposition d'amendement, je crois qu'il faut rester extrêmement terre à terre et pragmatique. Lorsque vous demandez à des entreprises de construction de planifier des interventions, il y a deux mots qui doivent vous venir à l'esprit: urgence et dépannage. Une problématique dans un magasin, une coupure d'eau ou quelque chose comme ça, vous ne le planifiez pas: ça peut arriver à 2h du matin, et les véhicules de dépannage doivent pouvoir arriver devant les portes. Je vous invite aussi, vous les technocrates, à aller porter des caisses à outils d'ouvriers qui pèsent à peu près 50 kilos, et vous serez alors les premiers à mieux considérer cette classe de personnel qui doit arriver devant le chantier. Quand les entreprises peuvent s'organiser, elles font toutes en sorte de ne pas déranger, mais un dépannage ou une urgence, ça s'improvise. Je crois donc qu'il faut rester pragmatique et terre à terre, et je demande à ce parlement de refuser cet amendement.
Des voix. Très bien ! (Quelques applaudissements.)
M. Patrick Lussi (UDC), rapporteur. Il me semble utile, en tant que rapporteur, non pas de rassurer Mme Mazzone - je crois qu'il est impossible de la rassurer dès qu'on parle de véhicules - mais de lui conseiller de lire attentivement cet alinéa 4. Il a tout de même été conçu pour stipuler clairement qu'il s'agit de permettre aux professionnels d'accéder à ces zones dans des cas très précis et avec des véhicules clairement identifiés, par exemple, ainsi que vient de le dire mon préopinant, un plombier à 2h du matin. C'est exactement ce que dit cet alinéa 4, et rien d'autre. Même si c'est à la place du Molard un samedi après-midi et qu'il y a besoin d'aller réparer les frigos au Café du Commerce, ou que sais-je d'autre, un véhicule doit pouvoir entrer. Ne voyons pas le diable où il n'est pas. C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'accepter ce projet de loi tel que libellé.
Le président. Merci, Monsieur le rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons nous prononcer sur l'entrée en matière sur ce projet de loi.
Mis aux voix, le projet de loi 10991 est adopté en premier débat par 71 oui contre 9 non et 2 abstentions.
Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 3, alinéa 1 (nouvelle teneur), et 3B, alinéa 2 (nouvelle teneur).
Le président. A l'article 3B, alinéa 4, nous sommes saisis d'un amendement de Mme Mazzone. Une fois n'est pas coutume, je vais vous en lire le contenu. (Exclamations. Rires.) Il s'agit de supprimer l'expression «en tout temps».
Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 54 non contre 28 oui.
Mis aux voix, l'article 3B, alinéa 4 (nouveau), est adopté.
La loi 10991 est adoptée article par article en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 10991 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 56 oui contre 9 non et 18 abstentions.
Rapport RD 1016-A
Le président. Nous passons au RD 1016-A, pour lequel personne ne demande à parler. Il est pris acte de ce rapport.
Le Grand Conseil prend acte du rapport de commission RD 1016-A.
Rapport P 1883-A
Le président. Nous entamons le chapitre des pétitions avec un dernier point pour cette séance, la P 1883-A. Nous sommes en catégorie II, trente minutes. Monsieur le rapporteur de majorité, c'est à vous.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, cette pétition est une extrapolation d'une situation inexistante; elle n'a donc évidemment pas lieu d'être. En fait, ce sont les syndicats qui se sont inquiétés d'une situation qui - il faut quand même le dire - aurait pu exister si le contrat de prestations négocié entre l'Etat, la Fondation officielle de la jeunesse principalement et les autres institutions concernées n'était pas allé dans le bon sens. Cela aurait éventuellement pu avoir des répercussions sur les conditions de travail, en effet.
De cela, il n'en est rien. Dans un premier temps, les fondations et autres institutions concernées avaient refusé de signer le contrat de prestations, ce qui a rouvert les négociations. Le Conseil d'Etat a finalement accepté les demandes de ces institutions et quelque peu réévalué le contrat de prestations au niveau des financements, ce qui fait que tout est rentré dans l'ordre et que toutes les institutions ont finalement signé leur contrat de prestations. Comme je le disais en préambule, cette pétition n'a donc plus lieu d'être, elle aurait même dû être retirée par ses auteurs, ce qui nous aurait évité un débat inutile. Je vous remercie.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs, M. Florey déclare que cette pétition n'a plus lieu d'être et que tout est rentré dans l'ordre. Or, à entendre les institutions concernées par ce contrat de prestations, elles ont tout d'abord dû se défendre contre des baisses drastiques. Elles ont certes obtenu une amélioration du contrat de prestations mais, aujourd'hui encore - elles le disaient très clairement au moment de leur audition - l'entier de leurs besoins n'est pas couvert. Prétendre dès lors que la pétition n'a pas lieu d'être est quand même une vue de l'esprit, et une vue d'un esprit qui ne correspond pas à celui du service public.
Par ailleurs, cette pétition met en exergue la problématique des contrats de prestations un peu hors sol qui sont tout à coup proposés aux institutions et posent des exigences et des indicateurs peu en phase avec leurs réels besoins. Lors de la dernière session, les représentants de ces mêmes institutions sont venus nous dire, une fois encore, à quel point les risques de baisses budgétaires intégrés dans le budget 2015 auraient un effet désastreux sur leur fonctionnement. Aussi, la minorité vous appelle à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat.
Cela étant, je ne résiste pas au plaisir de relever ce qui est dit par certains cadres du département eux-mêmes. Je cite le rapport: selon l'un d'eux, «"le canton rogne sur les angles de ses aides." Il ajoute que ces associations se retrouvent donc parfois dans des situations de pressions assez fortes. Il rappelle encore que les prestations de ces associations se dégradent d'année en année et il remarque que le canton doit remettre les compteurs à zéro tous les quatre ans. Ce à quoi un autre» - cadre du département - «ajoute: "Ce modèle est calculé au plus juste et il conviendra de rester attentif à la survie de ces institutions en cas de futures coupes budgétaires."» Lorsque la survie des associations en question est en péril, il est un peu fort de café de décréter que la pétition n'a pas lieu d'être. Quant au personnel, si les subventions diminuent, à plus forte raison les conditions de travail des employés se dégraderont et ils seront fondés à s'en défendre. Je vous remercie de votre attention.
M. Boris Calame (Ve). Chères et chers collègues, la pétition 1883 dite «Pour des contrats de prestations 2014-2017 garantissant des prestations de qualité répondant aux normes et garantissant des conditions de travail dignes» nous rappelle que la situation - ou plutôt le manque d'anticipation trop fréquent - du renouvellement des contrats de prestations crée de réelles incertitudes pour les institutions et, dans le cas présent, plus particulièrement s'agissant des conditions de travail à venir des employés de celles-ci. La délégation de certaines tâches de l'Etat à des tiers est sans aucun doute une solution qui permet de valoriser l'expertise et les compétences de la société civile - notamment celles du monde associatif - à des coûts tout à fait exemplaires pour une qualité avérée. Toutefois, depuis l'arrivée de la LIAF et des contrats de prestations, il faut reconnaître que l'incertitude du maintien de la relation entre les parties se présente de façon cyclique, soit lors de discussions souvent bien trop tardives en vue du renouvellement desdits contrats, que ce soit sur la continuité de l'engagement financier de l'Etat ou sur la mission déléguée à l'organisme bénéficiaire. Pourtant, la mise à jour de la relation contractuelle qui lie les parties est l'élément clef qui doit permettre d'assurer à terme la bonne mise en oeuvre du partenariat souhaité, celui-ci étant au service des acteurs et bénéficiaires des prestations. Cette incertitude cyclique limite la réalisation de projets ou leur maintien alors même qu'ils ont du sens et de la pertinence au regard du vécu de terrain. Les mécanismes salariaux imposent à juste titre une progression des revenus des collaboratrices et collaborateurs des organismes partenaires alors que la subvention constante empêche cette mise en oeuvre. Le résultat logique est une diminution de la prestation proposée par délégation et convenue par le contrat de prestations. En effet, pour assurer une offre constante, l'évolution du financement, respectivement de la subvention, doit obligatoirement accompagner l'augmentation des coûts. Si tel n'est pas le cas, nous acceptons de facto de vouloir faire moins au moindre coût, car il ne faut pas rêver: il ne sera pas fait plus avec moins. Mesdames et Messieurs les députés, le groupe des Verts vous invite à soutenir cette pétition en la renvoyant au Conseil d'Etat pour qu'il s'engage dorénavant dans une démarche de partenariat en faisant de ces contrats de prestations de véritables outils de délégation efficaces et efficients, conformément à l'article 211 de notre constitution. Je vous remercie de votre attention.
M. Christian Frey (S). Il est effectivement un peu fort de café d'entendre le rapporteur de majorité dire que c'est une mauvaise question ou une sorte de non-question qui a été posée, dans la mesure où elle touche au fonctionnement même d'un certain nombre d'institutions qui, comme le mentionnait la rapporteuse de minorité, se sont retrouvées à la dernière session là-dehors, en disant: «Nous n'arrivons pas à fonctionner avec nos contrats de prestations, ou plutôt avec les conditions que fixent les contrats de prestations.» Au début, ces contrats de prestations étaient censés être des contrats de partenariat entre deux partenaires, l'un définissant ce qu'il doit fournir comme prestations, l'autre prenant un engagement financier sur une période de quatre ans. Or il n'en est rien. Nous allons probablement voter une diminution de 1%, ce qui montre bien que la réflexion d'un certain nombre d'associations et de fondations qui disaient «contrat de prestations, piège à cons» - excusez-moi le côté un peu trivial de l'expression - se révèle juste. D'une part, on fixe une mission, des critères, des objectifs à atteindre et des indicateurs - et on les suit de très près sous menace de diminution de subvention - d'autre part, le Grand Conseil que nous représentons, dans son infinie sagesse peut, chaque année, diminuer la subvention. Peut-être l'augmentera-t-il un jour mais ce à quoi nous assistons en tout cas, c'est à sa diminution systématique. Voilà l'occasion ou jamais pour le Conseil d'Etat de revoir la notion de contrat de prestations. J'ai lu dans les mesures proposées - je ne sais pas si c'est pour renforcer l'efficience ou l'efficacité - qu'on envisageait de remplacer les contrats de prestations par des lettres de mission. Alors je ne sais pas exactement ce que ça signifie, je pense qu'on va nous l'expliquer. Mais peut-être serait-il plus honnête de dire: «Nous vous assurons cet argent pour une année, parce que nous ne pouvons pas nous engager pour plus d'un an, mais moyennant cela, nous vous traitons comme un véritable partenaire.» Ce sujet de réflexion, Mesdames et Messieurs, nous incite à vouloir renvoyer au Conseil d'Etat cette pétition afin qu'il réfléchisse à de véritables contrats de partenariat, en particulier avec les institutions subventionnées privées. Je vous remercie. (Applaudissements.)
Le président. Merci, Monsieur le député. La parole est à M. le rapporteur Stéphane Florey. Vous avez trente-neuf secondes, Monsieur.
M. Stéphane Florey (UDC), rapporteur de majorité. Merci, Monsieur le président. Je voudrais juste dire qu'il ne faut pas mélanger les choses. Les syndicats sont chargés de négocier les conditions de travail avec les directions de ces institutions. Les directions d'institutions, quant à elles, négocient le contrat de prestations avec le Conseil d'Etat, et c'est dans ce sens-là que je disais que la pétition n'avait plus lieu d'être puisque, en ce qui concerne les institutions et le Conseil d'Etat, tout est rentré dans l'ordre: elles ont toutes fini par accepter et signer le contrat de prestations. C'est pour cela que je vous invite à déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.
Mme Jocelyne Haller (EAG), rapporteuse de minorité. Mesdames et Messieurs les députés, rien n'est rentré dans l'ordre ! Les institutions n'ont pas de latitude pour accepter ou refuser un contrat de prestations: si elles veulent pouvoir déployer leurs activités, elles sont contraintes de signer un contrat de prestations, et on a relevé à plusieurs occasions l'asymétrie qui distingue les parties contractantes. Cela étant, elles ont obtenu une amélioration de leur subvention mais, je le répète, pas suffisamment pour couvrir l'entier de leurs charges. Quant au rôle des syndicats, si les conditions de travail du personnel dépendent de l'enveloppe budgétaire qui est accordée...
Mme Jocelyne Haller. ...aux institutions, bien évidemment qu'ils ont raison de se préoccuper du contenu du contrat de prestations, faute de quoi ils auraient une grève ou des mesures de lutte «tardives» - pour reprendre un bout des débats que nous avons eus hier. Quant à la question des contrats de prestations, nous avons à plusieurs reprises relevé qu'il s'agissait là d'une pression faite sur les institutions pour opérer une forme de sous-enchère budgétaire...
Mme Jocelyne Haller. ...qui conduit finalement à diminuer la qualité et la quantité des prestations offertes à la population, ce à quoi notre parlement ne devrait pas souscrire. C'est pourquoi...
Mme Jocelyne Haller. ...je réitère mon invitation à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. Je vous remercie de votre attention.
Mme Anne Emery-Torracinta, conseillère d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, si j'entends bien les arguments de chacun, il y a au fond deux débats: un débat sur la pétition même et un autre sur la problématique générale des contrats de prestations et du subventionnement aux institutions et associations. Là, je crois que vous soulevez une vraie question, qui est récurrente depuis plusieurs années et préoccupe également le Conseil d'Etat. Cela nous a amenés à nous poser la question suivante: quel est le sens de faire signer des contrats pour une durée de quatre ans si, au bout du compte, soit le Conseil d'Etat lui-même soit le parlement - en général, c'est d'ailleurs le parlement qui fait pression à la commission des finances - n'accepte pas ce qui a été voté et parfois même ce qui a été accepté au niveau du budget ? Cette question est réelle. Je ne sais pas si c'est par le biais de cette pétition-là qu'il faut y répondre, mais le Conseil d'Etat s'en préoccupe.
Maintenant, juste quelques éléments sur les institutions en question: entre le moment où la pétition a été déposée et celui où les contrats ont été signés et que le parlement les a acceptés, les choses ont singulièrement changé. On ne peut pas dire qu'il y avait des baisses - ainsi que les pétitionnaires le prétendaient au départ - puisqu'il y a eu 3,32 millions de hausse globale de subventions, pour partie des subventions liées à des hausses de prestations accordées par ces institutions. Je prends un exemple très concret, et je pense que ce parlement y sera sensible, à savoir, dans le cadre de la FOJ, l'ouverture de Piccolo, une structure qui accueille des petits de zéro à quatre ans souvent en situation d'urgence pour éviter ce qu'on appelle des hospitalisations sociales. En effet, il ne faut pas croire que les HUG nous offrent les hospitalisations sociales ou qu'elles sont prises en charge par la LAMal. Dès que celles-ci durent un certain temps, c'est-à-dire au-delà du temps d'hospitalisation nécessaire pour des raisons de santé, les coûts sont facturés 1200 F par jour au DIP. Au fond, mettre de l'argent dans une fondation - en l'occurrence la FOJ - pour créer des places nous coûte moitié moins cher que si on hospitalise ces enfants. Il y a ainsi des augmentations de prestations qui sont en réalité, à terme, des baisses pour l'Etat.
Il y a également un certain nombre de réallocations, peut-être pas suffisantes pour les subventionnés, j'en conviens, mais qui permettent quand même de rectifier certaines choses. Par exemple, plus de 700 000 F sont injectés pour ce qui relève de la rénovation et de l'entretien des bâtiments parce que nous nous sommes rendu compte que la subvention ne permettait pas de couvrir véritablement les coûts. Il est vrai que c'est serré pour les subventionnés; l'Etat essaie de faire un effort mais vous connaissez le contexte des finances cantonales, on ne peut guère faire plus pour l'instant. Avec les 3,32 millions de subventions en plus dont je vous parlais plus les 2,3 millions de réallocations internes au DIP, le département fait un gros effort pour ne pas trop en demander aux finances publiques. Voilà les quelques précisions que je voulais apporter, Mesdames et Messieurs. Nous vous répondrons bien évidemment si vous souhaitez des renseignements plus généraux sur la question des subventionnés.
Le président. Merci, Madame la conseillère d'Etat. J'appelle les députés à voter les conclusions de la majorité de la commission, à savoir le dépôt sur le bureau du Grand Conseil.
Mises aux voix, les conclusions de la majorité de la commission des pétitions (dépôt de la pétition 1883 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 54 oui contre 28 non.
Le président. Mesdames et Messieurs, nous nous octroyons une courte pause et reprenons nos travaux à 17h15. A tout à l'heure !