Source: https://www.bizouk.com/legal/cgv
Timestamp: 2017-01-17 14:57:53+00:00
Document Index: 15028148

Matched Legal Cases: ["l'article 1341", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 1348", "l'article 10"]

Les présentes conditions de vente s'appliquent de plein droit et sans restriction à toutes les commandes effectuées sur le site Internet www.bizouk.com.
Elles sont susceptibles de modifications sans préavis. L'achat de billets des différents évènements par le client implique son adhésion sans réserve aux présentes conditions de vente.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions de vente, notamment celles en vigueur par les réseaux de vente partenaires.
Article 1 - Prix et nombre de e-tickets
1.1	Les prix des e-tickets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. 1.2	Toutes les commandes sont payables en euros.
1.3	Le service de billetterie en ligne ne tient pas compte de tarifs réduits sauf lors de ventes flash (limitées à 50 personnes).
1.4	Dans le cadre fixé par le décret n°2004-836 du 20 août 2004 pris en application de l'article 1341 du code civil, BIZOUK a opté pour un plafonnement du montant de la commande. Sauf indications contraires, le nombre total de e-tickets en achats cumulés par personne ne peut être supérieur à 29 pour un même évènement et quel que soit leur tarif. 1.5	Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande bien que BIZOUK se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment. Les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
1.6	Les e-tickets demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à encaissement complet et définitif du prix par BIZOUK.
Le site BIZOUK met en vente une quantité de e-ticket prédéfinie. Il se réserve le droit d'augmenter ou de réduire le nombre de billets mis en vente. Un e-ticket est vendu pour un évènement précis choisi par le client. Les achats de e-tickets s'effectuent en temps réel. Dans ce cadre, le site vous informe sur la disponibilité des e-tickets au moment de la passation de votre commande.
Pour toute demande d'annulation après validation de la transaction, se reporter à l'article 9 ci-après. Article 3 - Informations sur les e-tickets vendus
Le site présente les caractéristiques essentielles des e-tickets proposés :
- Identification relative à l'évènement
- Le lieu (adresse complète)
- Le tarif de l'évènement
- Le nom du propriétaire du e-ticket
Figurent en outre l'impression du code barre sur le support papier quel que soit son format ; Contenu de l'offre associée au e-ticket. Les caractéristiques de l'offre associée aux e-tickets vendus sont susceptibles d'être modifiées. De ce fait, les photographies et les textes décrivant l'offre associée aux e-tickets ne sont pas contractuels.
Un seul mode de paiement est autorisé pour commande de e-tickets : le paiement par Carte Bleue.
Le paiement par carte bancaire vous permet d'acheter vos billets en ligne et de manière définitive. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande sont les cartes des réseaux : Carte Bleue / Visa / Eurocard / Mastercard
5.1	Sécurisation des paiements Le site BIZOUK fait l'objet d'un système de sécurisation. BIZOUK a adopté la solution de paiement sécurisé SHERLOCK'S proposée par la banque LCL, qui recourt au procédé de cryptage SSL, mais a aussi renforcé l'ensemble des précédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Les coordonnées bancaires du client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques. BIZOUK garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur. 5.2	Données personnelles Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à vos relations commerciales avec BIZOUK. Elles sont stockées dans la base renseignements de BIZOUK et conservées dans votre compte personnel. Elles permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d'effectuer plus rapidement vos transactions futures. Elles nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d'annulation ou d'une modification de date de l'évènement pour lequel vous avez acheté des e-tickets dans le cadre de l'article 9.1 ci-après. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles qui peut s'exercer au service clientèle de BIZOUK (dont les coordonnés figurent à l'article 10 ci-dessous) en indiquant vos nom, prénom, adresse mail et si possible votre référence client. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande. 5.3	Cookies BIZOUK utilise les cookies pour offrir à ses clients la meilleure qualité de service possible : Les cookies de session, indispensables au fonctionnement d'un site commercial, permettent de faire fonctionner votre espace, d'afficher les offres promotionnelles qui vous sont réservées. Ils sont détruits dès que vous quittez le site. Les cookies « disque » collectent de façon anonyme des données utilisées à des fins statistiques
Vous pouvez désactiver l'utilisation des cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur Internet. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site Internet, vous consentez expressément au traitement de ces données nominatives dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus. Article 6 - Validation de l'achat
Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande et les avoir acceptées. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par le site BIZOUK et ses clients. Article 7 - Confirmation de la commande
Votre commande de e-ticket n'est définitivement confirmée et n'engage BIZOUK qu'à réception du courriel confirmant que la commande a bien été validée. En conséquence, nous vous invitons à consulter votre messagerie électronique. De plus, l'archivage des commandes et des justificatifs de règlement est effectué sur un support fiable et irréversible de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l'article 1348 du code civil. Article 8 - Obtention des e-tickets
8.1	Le mode d'obtention des e-tickets est décrit ci-après :
Etape 1 : Effectuer la sélection du e-ticket choisi. Etape 2 : Effectuer le choix de la quantité de e-ticket souhaité. Etape 3 : Procéder à votre identification et inscription sur le site. Etape 4 : Effectuer votre paiement en procédant à la saisie de votre numéro de carte bancaire sur la page Sherlocks. Etape 5 : Réceptionner l'accusé de confirmation de commande. Etape 6 : Procéder à l'édition du e-ticket sur une imprimante locale. 8.2	Pour tout paiement, la carte bancaire est débitée dès la validation de la commande sur le site de BIZOUK. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression effective des e-tickets. 8.3	Le justificatif de paiement est expédié à l'adresse courriel que vous avez indiqué au cours du processus d'achat. Article 9 - Annulation et remboursement
9.1	Un e-ticket ne peut être ni remboursé, ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation de l'évènement correspondant à l'achat par BIZOUK. Un e-ticket ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui de sa valeur faciale.
9.2	À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date d'un évènement pour lequel vous avez acheté des e-tickets et qui n'est pas imputable à BIZOUK, vous acceptez que notre service clientèle, dans la mesure du possible, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informé de la marche à suivre auprès des organisateurs des évènements. Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre évènement que celui-ci est bien maintenu sans modification, sur le site internet www.bizouk.com. 9.3 Conformément à l'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, la vente de billets pour un évènement culturel, assimilée à une prestation de services de loisirs, ne donne droit à aucun délai de rétractation. 9.4	Toute contestation, quelle qu'en soit la nature doit être formulée par écrit au service clientèle (dont les coordonnées figurent à l'article 10 ci-dessous) au plus tard le jour de l'évènement. 9.5	Les évènements se déroulent sous la seule responsabilité des organisateurs. Article 10 - Service clientèle
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : Sur la page contact du site : https://www.bizouk.com/contact Article 11 - Responsabilité
Vous devez vérifier le e-ticket et la confirmation de l'achat en ligne au moment où ils sont délivrés ou réceptionnés dans votre messagerie électronique. BIZOUK, ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle.
Enfin, vous êtes seul responsable de l'utilisation par vous-même ou par un tiers des e-tickets vendus. Article 12 - Droit applicable en cas de litiges Les ventes de e-tickets visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la juridiction d'Asnières est seule compétente. Contact