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Dommages-intérêts compensatoires et punitifs : le Royaume-Uni passe en tête | Le Concurrentialiste
23 août 2012 6 novembre 2012 / Thibault Schrepel
Le 5 juillet 2012, le Competition Appeal Tribunal anglais (ci-après « CAT« ) a rendu un arrêt très important relatif au droit de la concurrence. Il s’agit en effet de la première fois qu’il décide de l’octroi des dommages-intérêts à un tiers (private enforcement). Aussi, cet arrêt est le premier dans lequel des dommages-intérêts punitifs sont prononcés pour manquement au droit de la concurrence anglais. L’écho de cet arrêt pourrait être bien plus important qu’on ne le pense, à nous, juriste français et européen, de savoir en tirer toutes les conséquences.
2. Les faits de l’arrêt sont simples à appréhender. La société 2Travel, en avril 2004, a décidé d’introduire une offre sur le marché du transport par bus vers la ville de Cardiff. En réponse, la société Cardiff Bus, déjà présente sur le marché visé, a lancé une offre appelée « White Services » qui devait être réalisée à perte, dans le but d’exclure 2Travel.
4. En janvier 2011, la société 2Travel alors en liquidation judiciaire, a décidé d’introduire une demande de dommage-intérêts compensatoires sur le fondement de la Section 47A du Competition Act. Cette procédure, dite du « follow-on damages« , consiste à obtenir un dédommagement devant le CAT en compensation de pertes résultant de la pratique condamnée (par l’OFT). 2Travel demandait l’octroi d’une somme de 10 millions de livres sterling (plus de 12 millions d’euros), clamant que les prix prédateurs de Cardiff Bus l’aient obligé à déclarer faillite. De son côté, Cardiff Bus réfutait le lien de causalité direct entre ses pratiques et la liquidation judiciaire de 2Travel. Voilà le portrait de l’arrêt bien tracé.
6. Les dommages-intérêts versés par Cardiff Bus à la société 2Travel s’élèvent à plus de 33 000 livres sterling, un relatif faible montant. Si la société Cardiff Bus n’a jamais réellement mis sur le marché son offre « White Services« , le CAT admet que la simple publicité qu’il en fut faite a probablement détourné quelques passagers de 2Travel. Pour le reste, le CAT reconnait que ses prix prédateurs n’ont été qu’une « simple goutte d’eau dans l’océan » de pertes que 2Travel générait avant même ces derniers.
10. L’octroi de dommages-intérêts punitifs dans cet arrêt du Competition Appeal Tribunal est de toute première importance. Les juges reconnaissent à ce titre que cet arrêt sera « de nature à inciter l’introduction de nouvelle demande d’octroi de dommages-intérêts punitifs dans les affaires de droit de la concurrence« .
13. A ce titre, le CAT dans son arrêt du 5 juillet 2012, a reconnu qu’il été difficile pour les entreprises de connaitre le caractère assurément anti-concurrentiel d’une pratique. Plus généralement, les entreprises mettent en œuvre des pratiques dont le risque qu’elles soient qualifiées d’anti-concurrentielles existe sans que ce soit une certitude. Ainsi, le CAT reconnait qu’exposer les entreprises au risque de devoir payer des dommages-intérêts punitifs serait inapproprié, ces dernières pouvant alors se refuser à faire évoluer la concurrence sur le marché de peur d’être sanctionnées. Ainsi, le CAT énonce que de tels dommages ne peuvent être octroyés que dans la mesure où les entreprises prennent un risque « inacceptable » de violer le droit de la concurrence. Plusieurs critères permettent d’évaluer le caractère inacceptable du risque :
La conscience par l’entreprise d’avoir un comportement « clairement illégal » ou « probablement illégal » ;
15. Plusieurs éléments ont guidé la décision des juges anglais : (i) le « White Services » a été lancé dans le but d’exclure la société 2Travel du marché visé, (ii) la société Cardiff Bus a déclaré que ce service avait été proposé dans le but de tester le marché, ce qui s’est avéré faux, (iii) les dirigeants de la société Cardiff Bus n’ont pris aucun conseil juridique et étaient prêt à lancer le « White Services » à tout prix, et enfin, (iv) aucun effet pro-concurrentiel ne pouvait être escompté de la pratique.
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Une réflexion sur “Dommages-intérêts compensatoires et punitifs : le Royaume-Uni passe en tête”
14 septembre 2012 à 1301 04