Source: http://science21.blogs.courrierinternational.com/archives/category/fonction-publique/index-30.html
Timestamp: 2017-08-18 14:19:31+00:00
Document Index: 87757034

Matched Legal Cases: ["l'article 64", 'arrêt ', '§ 107', '§ 88', 'arrêt ', 'arrêt ']

Président, conjoint, liaison, institutions... (I)
Alors que Le Nouvel Observateur déploie à la une le titre « Le pouvoir des paparazzis », L'Express évoque à son tour l'obligation de « Transparence : la déclaration de patrimoine que doivent remplir les élus » au titre de la Loi relative à la transparence de la vie publique. Nous commenterons le texte de cette loi récente dans un article ultérieur, mais force est de constater la définition de conflit d'intérêts qu'elle fournit : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ». Une question importante, que nous avions déjà évoquée dans notre article « La loi sur la transparence de la vie publique (I) ». La déclaration d'intérêts devenue obligatoire dans le cadre de cette loi doit comprendre entre autres d'après le texte en vigueur « les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin », même si l'identité de l'intéressé(e) n'a pas vocation à être rendue publique par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Mais si l'identité de la personne concernée reste confidentielle, que devient dans la pratique à l'égard de la majorité des citoyens et des électeurs, ou des journalistes d'investigation, la notion légale de « paraître influencer » ? Dès lors que les déclarations de patrimoine et d'intérêts sont destinées à être rendues publiques, elles sont censées être ouvertes au débat citoyen. Et que penser, dans ce contexte, d'une liaison durable d'un président de la République, fût-elle « confidentielle » ? La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a souligné à plusieurs reprises, et encore dans les arrêts sur la Finlande Ojala et Etukeno Oy (69939/10) et Ruusunen (73579/10) que le principe de la protection de la vie privée ne saurait s'appliquer de la même façon à un « petit citoyen » et à un responsable public haut placé. La CEDH a notamment refusé de désavouer l'appréciation de la Cour Suprême finnoise attribuant une pertinence du point de vue de l'intérêt général à des informations à l'adresse du public sur la manière dont une liaison d'un premier ministre a vu le jour et s'est développée, sur le comportement en l'espèce de ce personnage public, sur le niveau et mode de vie de la personne concernée, sur la protection effective des hautes autorités politiques... Quant à la définition de l'entourage familial et relationnel potentiellement concerné par un éventuel conflit d'intérêts, le Code de l'Organisation Judiciaire français englobe explicitement jusqu'au quatrième degré de parenté (cousins germains...) du conjoint dans son article L111-6 sur la récusation de magistrats. Et l'article L111-10 du même Code interdit que « les parents et alliés jusqu'au troisième degré inclus » puissent, sauf dispense, « être simultanément membres d'un même tribunal ou d'une même cour en quelque qualité que ce soit ». Or il paraît raisonnable de considérer de tels degrés de parenté comme étant moins proches, dans la pratique, qu'une liaison de longue durée. En France, le président de la République est « garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire » d'après l'article 64 de la Constitution.
Suivent les articles L111-6 à L111-11 du Code de l'Organisation Judiciaire
(fin de l'extrait du Code de l'Organisation Judiciaire)
Suit également un extrait de l'arrêt Ojala et Etukeno Oy c. Finlande de la CEDH (14 janvier 2014)
54. The Court considers that even though the emphasis in the book was on the girlfriend’s private life, it nevertheless contained elements of public interest. The Supreme Court considered, contrary to the Appeal Court, that the information about how and when the former Prime Minister had met the girlfriend and how quickly their relationship had developed had relevance to general public discussion as these issues raised the question of whether in this respect he had been dishonest and lacked judgment. The Supreme Court also found that the information concerning the great differences in the standard of living between the girlfriend and the former Prime Minister, his lifestyle, the data protection concerns and the protection of the highest political authorities in general had relevance to general public discussion. The Court agrees with this. From the point of view of the general public’s right to receive information about matters of public interest, there were thus justified grounds for publishing the book.
55. The Court notes that the domestic courts also took into account that a majority of the information concerning the former Prime Minister’s private life which was disclosed in the book had already been widely disclosed. The former Prime Minister had disclosed information about his family and habits as well as about his relationship with the girlfriend, and he had even published an autobiography in 2005. The Supreme Court also found that information about the former Prime Minister’s sex life and intimate events and his children’s feelings and behaviour had not been disclosed to the public before. However, the Supreme Court found only the references to the sex life and intimate events between the girlfriend and the former Prime Minister illegal.
56. Moreover, the Court observes that in their analysis the domestic courts attached importance both to the girlfriend’s and the first applicant’s right to freedom of expression as well as to the former Prime Minister’s right to respect for his private life. The domestic courts examined the case in conformity with principles embodied in Article 10 and the criteria laid down in the Court’s recent case-law. All domestic courts, and especially the Supreme Court, balanced in their reasoning the first applicant’s right to freedom of expression against the former Prime Minister’s right to reputation, by considering them from the point of view of “pressing social need” and proportionality. The Supreme Court also narrowed down the scope of the problematic passages in the book. It enumerated only certain parts of the book which it considered to contain information falling within the core area of the private life of the former Prime Minister (see paragraph 14 above). The Supreme Court found that such information and hints and their unauthorised publication was conducive of causing the former Prime Minister suffering and contempt. According to the Supreme Court, it was thus necessary to restrict the applicants’ freedom of expression in this respect in order to protect the former Prime Minister’s private life.
57. The Court finds this reasoning acceptable. The restrictions of the exercise of the applicants’ freedom of expression were established convincingly by the Supreme Court, taking into account the Court’s case-law. The Court recalls its recent case-law according to which the Court would require, in such circumstances, strong reasons to substitute its view for that of the domestic courts (see Von Hannover v. Germany (no. 2) [GC], cited above, § 107; and Axel Springer AG v. Germany[GC], cited above, § 88).
(fin de l'extrait de l'arrêt 69939/10 de la CEDH)
12:55 Publié dans Administration et administrés, Droits et libertés, Education, Ethique, Europe, Fonction publique, France, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Politique, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (0) | Tags : présidence de la république, conflits d'intérêts, france, europe, sociéte, politique, liberté de la presse, cour européenne des droits de l'homme, cedh, code de l'organisation judiciaire, constitution | | Facebook | | Imprimer | | |
Le 11 janvier 2014, l'affaire Dieudonné continue à faire la une des médias. Si les propos de l'intéressé à l'égard de la communauté juive apparaissent impossibles à justifier et la question du sionisme n'est point pertinente dans ce débat, de nombreux analystes s'interrogent sur les conséquences pour la liberté d'expression de la nouvelle jurisprudence d'interdiction a priori introduite par le juge des référés du Conseil d'Etat. Quel usage sera fait à l'avenir de cette jurisprudence, de manière plus globale, par le pouvoir exécutif ? Un article mis en ligne ce jour par Le Point commente « Dieudonné : pourquoi la décision du Conseil d'État est (très) contestable ». Sur le site de cet hebdomadaire on peut lire aussi « Dieudonné interdit à Nantes : la Ligue des droits de l'homme s'alarme », alors que dans un article intitulé « Le PCF veut démonter "l’imposture" Dieudonné » l'Humanité fait état de l'appréciation de deux dirigeants du Parti Communiste (Pierre Laurent et Fabienne Haloui) évoquant « une voie juridiquement dangereuse et fragile » à propos de la démarche de Manuel Valls. Sur la décision du Conseil d'Etat, la Ligue des Droits de l'Homme interroge « Le conseil d’Etat maintient l’interdiction du « spectacle » de Dieudonné : une victoire ? ». France Inter emploie le titre « Annulation du spectacle de Dieudonné : la Ligue des Droits de l'Homme réagit négativement ». Egalement critique, Le Nouvel Observateur écrit « Dieudonné : "C'est une boîte de Pandore qui est ouverte" » présentant des déclarations de Maître Eolas. Dans Mediapart, un article d'analyse invité intitulé « L'importante jurisprudence Dieudonné » souligne : « il y a lieu effectivement à s'émouvoir de l'absence de mise en balance de la liberté d'expression avec une notion aux contours très floues qu'est le trouble à l'ordre public », tout en estimant que la référence à la notion de dignité humaine dans l'ordonnance du Conseil d'Etat constitue un aspect positif et novateur. La controverse est devenue telle, que Le Monde diffuse même des déclarations du Vice-Président du Conseil d'Etat avec l'intitulé « Affaire Dieudonné : le Conseil d'Etat réplique aux critiques ». Sans doute, le débat se poursuivra et l'usage futur de cette nouvelle jurisprudence concernera d'autres affaires que celle de Dieudonné. Il paraît donc pertinent de lui consacrer une série d'articles sur ce blog rappelant notamment les principales décisions de justice impliquées dans le dispositif. Nous présentons ici l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 9 janvier 2014.
Trois affaires sont explicitement invoquées par la première ordonnance du Conseil d'Etat : la décision très ancienne Benjamin du 19 mai 1933, et deux jugements plus récents de la Haute Juridiction : commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 et Mme Hoffman-Glemane du 16 février 2009.
En particulier, les ordonnances récentes du juge des référés du Conseil d'Etat peuvent être perçues comme s'écartant de la jurisprudence de l'arrêt Benjamin qui conclut notamment :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=... (source, Legifrance)
Suit l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 9 janvier 2014
c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
Vu le recours, enregistré le 9 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’intérieur, qui demande au juge des référés du Conseil d’Etat :
1°) d’annuler l’ordonnance n° 1400110 du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain ;
2°) de rejeter la demande présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes par la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala ;
- le préfet a pu, sans illégalité, procéder à l’interdiction du spectacle à raison de son contenu dès lors que ce dernier est connu et porte atteinte à la dignité de la personne humaine ;
- le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a entaché son ordonnance d’une erreur manifeste d’appréciation en estimant que les troubles à l’ordre public susceptibles d’être provoqués par le spectacle n’étaient pas suffisants pour justifier la mesure attaquée ;
Vu l’ordonnance attaquée
Vu les décisions du Conseil d’Etat, statuant au contentieux, Benjamin du 19 mai 1933, commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995 et Mme Hoffman-Glemane du 16 février 2009 ;
Après avoir convoqué à une audience publique, d’une part, le ministre de l’intérieur et, d’autre part, la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala
Vu le procès-verbal de l’audience publique du 9 janvier 2014 à 17 heures au cours de laquelle ont été entendus :
- Me Rousseau, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala ;
- Me Ricard, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, avocat de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala :
- les représentants de la société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala ;
1. Considérant qu'aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures » et qu’aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ;
2. Considérant que le ministre de l’intérieur relève appel de l’ordonnance du 9 janvier 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de l’arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique portant interdiction du spectacle « Le Mur » le 9 janvier 2014 à Saint-Herblain ;
3. Considérant qu’en vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au juge administratif des référés d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale ; que l’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient de cet article est ainsi subordonné au caractère grave et manifeste de l’illégalité à l’origine d’une atteinte à une liberté fondamentale ; que le deuxième alinéa de l’article R. 522-13 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut décider que son ordonnance sera exécutoire aussitôt qu’elle aura été rendue ;
5. Considérant que, pour interdire la représentation à Saint-Herblain du spectacle « Le Mur », précédemment interprété au théâtre de la Main d’Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu’il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine raciale, et font, en méconnaissance de la dignité de la personne humaine, l’apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la Seconde Guerre mondiale ; que l’arrêté contesté du préfet rappelle que M. Dieudonné M’Bala M’Bala a fait l’objet de neuf condamnations pénales, dont sept sont définitives, pour des propos de même nature ; qu’il indique enfin que les réactions à la tenue du spectacle du 9 janvier font apparaître, dans un climat de vive tension, des risques sérieux de troubles à l’ordre public qu’il serait très difficile aux forces de police de maîtriser ;
6. Considérant que la réalité et la gravité des risques de troubles à l’ordre public mentionnés par l’arrêté litigieux sont établis tant par les pièces du dossier que par les échanges tenus au cours de l’audience publique ; qu’au regard du spectacle prévu, tel qu’il a été annoncé et programmé, les allégations selon lesquelles les propos pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale relevés lors des séances tenues à Paris ne seraient pas repris à Nantes ne suffisent pas pour écarter le risque sérieux que soient de nouveau portées de graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par la tradition républicaine ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’ainsi, en se fondant sur les risques que le spectacle projeté représentait pour l’ordre public et sur la méconnaissance des principes au respect desquels il incombe aux autorités de l’Etat de veiller, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas commis, dans l’exercice de ses pouvoirs de police administrative, d’illégalité grave et manifeste ;
7. Considérant qu’il résulte de ce qui précède que le ministre de l’intérieur est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a fait droit à la requête présentée, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, par la SARL Les Productions de la Plume et par M. Dieudonné M’Bala M’Bala et à demander le rejet de la requête, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, présentée par ce dernier devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes ;
Article 1er : L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en date du 9 janvier 2014 est annulée.
Article 2 : La requête présentée par la SARL Les Productions de la Plume et par M. Dieudonné M’Bala M’Bala devant le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, y compris les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, est rejetée.
Article 3 : En application de l’article R. 522-13 du code de justice administrative, la présente ordonnance est immédiatement exécutoire.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur, à la SARL Les Productions de la Plume et à M. Dieudonné M’Bala M’Bala
(fin de l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat)
12:54 Publié dans Administration et administrés, Culture, Droits et libertés, Education, Ethique, Fonction publique, France, Histoire, Indépendance du service public, Institutions, Justice, Presse et médias, Services publics, Société, Société du XXI siècle | Lien permanent | Commentaires (1) | Tags : dieudonné, conseil d'etat, jurisprudence dieudonné, france, société, politique, libertés, antisémitisme, liberté d'expression | | Facebook | | Imprimer | | |