Source: http://www.scribd.com/doc/20849919/Methodologie-commentaire-d-arret-Matthieu-Escande-LEJFR
Timestamp: 2015-07-06 10:09:49+00:00
Document Index: 31550010

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 1']

P. 1Méthodologie commentaire d'arrêt Matthieu_Escande LEJFRMéthodologie commentaire d'arrêt Matthieu_Escande LEJFRRatings: (0)|Views: 7,122|Likes: 86Published by Matthieu EscandeMore info:Categories:Types, School Work, Study Guides, Notes, & QuizzesPublished by: Matthieu Escande on Oct 09, 2009Copyright:Attribution Non-commercialAvailability:Read on Scribd mobile: iPhone, iPad and Android.download as PDF, TXT or read online from ScribdFlag for inappropriate content|Add to collectionSee moreSee lesshttps://www.scribd.com/doc/20849919/Methodologie-commentaire-d-arret-Matthieu-Escande-LEJFR02/25/2013pdftextoriginal L L EECCOOMMMMEENNTTAAIIRREEDD
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RRAANNÇÇAAIISS
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OOSSCCOOUU
Roger Mendegris et Georges Vermelle,
Le commentaire d’arrêt en droit privé – Méthode et exemples
édition, Dalloz, 2004.François Grua,
Méthode des études de Droit – Conseils sur la dissertation et le commentaire
d’arrêt , Dalloz, 2006.Thierry Garé,
, Les Annuels du Droit, Dalloz, Annales2003.
RROOPPOOSS II
NNTTRROODDUUCCTTIIFFSS
Dégager les faits, relater la procédure, indiquer les prétentions des parties et suivre le
raisonnement du juge en vue de comprendre la solution retenue par l’arrêt sont les actions àmener lorsque l’on envisage de commenter un arrêt. Ce qui est demandé à l’étudiant n’est pasde paraphraser la décision, ni même de s’en servir comme un prétexte afin de réciter soncours ou de disserter de manière générale. Le commentaire d’arrêt
est simplement uneanalyse critique, qui permet de proposer son propre jugement de valeur.
Connaître son cours est un pré requis avant d’entamer cet exercice juridique.
nécessaire d’utiliser le texte de l’
arrêt en faits et en droit tout en évitant la paraphrase.
L L AAPPHHAASSEEDDEEPPRREEPPAARRAATTIIOONNEENN 55
EETTAAPPEESS p. 2
OOMMPPRREENNDDRREEEETTDDEEL L IIMMIITTEERRL L EESSUUJJEETT
Ne pas s’arrêter face à la longueur des phrases
voire au discours parfois complexe utilisé dansles arrêts.
L’arrêt ou la décision, émanant de juges du fond, est généralement rédigé sous laforme d’une
phrase unique extrêmement longue
qui peut de prime abord effrayer
l’étudiant. La relecture
de cette phrase permet de rapidement comprendre les faits, laprocédure, les moyens des parties, la motivation de la solution retenue par la juridictioncontre laquelle on relève appel et la solution retenue par la Cour. Ainsi, il ne faut pas hésiter à
lire à de nombreuses reprises
la décision jusqu’à avoir le
sentiment d’avoir comprisl’ensemble, au besoin en recherchant les termes juridiques dans un
dictionnaire spécialisé.La décision est le plus souvent rédigée à la troisième personne du singulier sauf dans les
décisions à juge unique où c’est le « nous » majestueux qui apparaîtra (exemple : « nous, juge
des référés ordonnons… »).
VVIITTEERRL L EESSEECCUUEEIIL L SS Avant de présenter ses propres arguments, ses moyens, le demandeur au pourvoi va rappeler
généralement les motifs tirés de l’arrêt de la Cour d’appel. Il débutera ce
rappel par uneformulation proche de celle-ci :
qu’il est fait grief à l’arrêt d’avoir statué que…aumotif que… »
.Ensuite, le demandeur viendra les critiquer, un à un, au travers de ses moyens. Pour ce faire,
il entamera sa critique à la suite de chaque motif qu’il vient fustiger par une
expressionsimilaire à celle-ci :
Motif MoyenDispositif p. 3
La solution de la Cour commence par :
s’agit d’une réfutation
quitraduit un rejet de la Cour de cassation.
Sur un brouillon, il importe de se noter la chronologie des faits.
Ce travail vous permettra également de vérifier que les délais pour intenter
ou un droitparticulier ont été respectés.
La décision de justice s’articule principalement en trois parties :
les moyens, les motifs et le dispositif.
critiques en faits et en droit présentées contre la décision attaquée. Un moyenvient réfuter une position prise par les juges précédents. Il y a autant de moyens que de
critiques soulevées contre la décision. Au sein d’un moyen, différentes
branches peuventapparaître
. Ces dernières correspondent à l’ensemble des
arguments qui viennent au soutien
d’un seul moyen. En principe ces critiques sont
introduites par l’expression « alors que… ».
motivations en faits et en droit qui décident le juge à rendre telle décisionplutôt que telle autre. En principe, les arrêts présentent trois attendus :
Le premier débute généralement par la formule :
« Attendu qu’il résulte des
énonciations de
l’arrêt attaqué... »
. Dans cet attendu, la Cour rappelle les faits voire parfois la procédure etles solutions des juges du fond.
Le second attendu
de continuer en indiquant :
« Attendu qu’il est reproché à l’arrêt attaqué d’avoir ainsi statué alors que… »
. Cet attendu énonce les arguments de droit qui sontsoulevés pour contester la ou les décisions antérieures. Attention, il peut arriver parfois queles magistrats fassent figurer au début de cet attendu, la décision contestée.
Le troisième attendu
énonce les arguments de la juridiction saisie.
énoncé final de la décision.
Toutefois, il est à noter que si les juridictions du fond disposent d’une relative
liberté quant àla présentation des jugements ou arrêts, il en va différemment des arrêts, de la Cour decassation qui suivent généralement un formalisme particulier selon que l’arrêt est de rejet ou
de cassation. Généralement, les décisions des juges du fond sont rédigées en une phraseunique.
Il suffit de s’arrêter sur la première phrase ou le titre de la décision pour connaître la
juridiction qui rend la décision étudiée.
Principalement à la suite d’un
dire d’un recours contre la
décision rendue en dernier ressort (exemple : arrêt de Cour d’appel ou jugement de
premierinstance rendu en premier et dernier ressort).
Il ne s’agit en aucune façon d’un troisième degré de juridiction. En effet, la Cour de
n’est saisie que du droit et ne va pas apprécier les faits de l’espèce qui
demeurent du
monopole d’appréciation des juges d
u fond. Il est généralement reproché aux juges du fond
d’avoir violé un texte de loi ou de rendre des décisions qui
manqueraient de base légale.Accessoirement et de manière résiduelle,
. Nous n’étudierons pas les avis
rendus parla Cour de cassation et renvoyons à la bibliographie pour approfondir ce point.
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