Source: https://artperigord.jimdo.com/d%C3%A9fiscalisation-d-oeuvre-d-art/
Timestamp: 2020-07-05 22:57:56+00:00
Document Index: 276348872

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", '§ 80', "l'article 238", "l'article 38", "l'article 238", '§ 320']

Défiscalisation d'Oeuvres d'artistes vivants - Galerie Art'Cad 24480 Cadouin en Périgord
Défiscalisation d'Oeuvres d'artistes vivants
BIC - Frais et charges - Dépenses non liées à l'objet de
l'entreprise rendues déductibles par la loi : en faveur du
mécénat - Dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants
ou d'instruments de musique
L'article 238 bis AB du CGI institue une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres
originales d'artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.
Le régime de l'article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l'impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l'activité professionnelle de l'entreprise.
Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI,
les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique.
- des tableaux, peintures, dessins, aquarelles, gouaches, pastels, monotypes, entièrement exécutés de la main de
- des productions en toutes matières de l'art statuaire ou de la sculpture et assemblages, dès lors que ces
productions et assemblages sont exécutés entièrement de la main de l'artiste, à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie ;
- des tapisseries tissées entièrement à la main, sur métier de haute ou de basse lisse, ou exécutées à l'aiguille,
d'après maquettes ou cartons d'artistes, et dont le tirage, limité à huit exemplaires, est contrôlé par l'artiste ou ses
Les productions artisanales ou de série ainsi que les œuvres exécutées par des moyens mécaniques ou
photomécaniques ne constituent pas des œuvres originales.
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP.html 20/05/2014b. Œuvres d'artistes vivants
Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l'entreprise (stocks des
négociants et plus généralement stocks des entreprises qui interviennent dans les transactions portant sur des
œuvres d'art) n'ouvrent pas droit à la déduction.
Laloi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a étendu
le bénéfice du dispositif présenté supra aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
- les personnes qui suivent une formation musicale dans un établissement ou une école visée ci-après ou qui ont
une qualification musicale d’un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire national de région ou d’école nationale de musique ou d’un équivalent européen. Les étudiants et anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont réputés remplir ces conditions de niveau ;
La déduction spéciale autorisée par l'article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition essentielle de
l'exposition de l'œuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public.
- dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (un musée, une
collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié : cf. ci-après). Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public. L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle, ou si le lieu d’exposition était réservé aux seuls clients et/ou aux seuls salariés de l’entreprise ou à une partie d’entre eux. Une entreprise qui exposerait l’œuvre dans un lieu accessible aux seuls clients et salariés de l’entreprise et également au profit d’un public plus large, à l’occasion d’une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale susvisée dans la mesure où l’œuvre n’est exposée que ponctuellement au profit d’un public large, et non pendant toute la période de cinq ans ;
- dans un musée auquel le bien est mis en dépôt, dans les conditions précisées dans la série BIC-Réductions et
Crédits d'Impôt (BOI-BIC-RICI).
Par ailleurs, la rédaction de l’article 238 bis AB du CGI, prévoit expressément que la durée d’exposition de l’
œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.
La fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée de manière extra-comptable doit être
affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.
La déduction spéciale est subordonnée à cette inscription. Celle-ci doit intervenir au plus tard à la clôture de
l'exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée. Une ligne spéciale est prévue à cet effet sur les
imprimés concernés.
Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l'exercice de leur déduction, sur un
document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l'annexe « Réserve spéciale constituée en application de l'article 238 bis AB du CGI » (BOI-FORM-000040).
Pour bénéficier de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI, l’entreprise doit s’engager à prêter
l’instrument de musique à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.
La déduction que peut opérer l’entreprise s’effectue selon les mêmes modalités (inscription de l’instrument à un
compte d’actif immobilisé et d’une somme égale à la déduction opérée dans une réserve spéciale au passif du bilan et déduction du prix de l’instrument sur cinq années par fractions égales) que pour les œuvres d‘artistes vivants.
La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l'œuvre ou de l'instrument de musique. En pratique, elle correspond à la valeur d'origine c'est-à-dire son prix d'achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué le cas échéant de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l'acquisition, qui ne
sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction ; ils sont immédiatement déductibles.
Pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés comme de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices
industriels et commerciaux, les sommes en cause sont déduites du résultat de l'exercice :
- plusieurs bilans successifs ont été dressés au cours de la même année : l'entreprise exerce à sa convenance en
une ou plusieurs fois, au titre des exercices clos dans l'année considérée, le droit à déduction attaché à l'année. La somme des déductions ainsi pratiquées ne peut excéder 1/5e de l'œuvre.
Les sommes relatives aux acquisitions d'œuvres originales d’artistes vivants ou d'instruments de musique sont
déductibles dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires, diminuée des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.
L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs, elle a effectué au
cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 4.000 € et a acquis une œuvre d’artiste
vivant pour un montant de 20.000 €.
Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 4.000 €, l’entreprise A ne peut plus
déduire au titre de l’article 238 bis AB du CGI que 1.000 € (5.000 € – 4.000 €) alors qu’elle aurait pu, en
l’absence de plafond global, déduire 20.000 € / 5 = 4.000 €. Le montant n’ayant pu être déduit au cours de
l’exercice 2003 (4.000 € - 1.000 €, soit 3.000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.
Nota : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d'impôt mêlant des dons aux œuvres ainsi qu'une acquisition d'œuvre d’artiste vivant figure dans la série BIC-Réductions et Crédits d'Impôt (BOI-BIC-RICI)
Le cinquième alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui
correspondent aux déductions pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les
bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d'affectation ou de cession de l'œuvre ou de l'instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve.
Il convient d'entendre par changement d'affectation le fait de cesser d'exposer l'œuvre au public (sur ce point cf. II-A
-1 § 80 et suivants).
Dans ce cas, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions de l'article 238 bis AB du CGI si l'artiste est vivant
au moment de l'opération et s'il satisfait par ailleurs à l'ensemble des conditions prévues à cet article.
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http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1801-PGP.html 20/05/20143. Prélèvement sur la réserve spéciale
Le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration
des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.
En cas de changement d’affectation, de cession de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve
spéciale au cours d’une année ou d’un exercice, la somme inscrite à la réserve est réintégrée au résultat de l’année ou de l’exercice concerné.
- le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est inférieur à 7 600 € :l'entreprise peut constituer une provision pour
dépréciation dans les conditions habituelles. Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l'article 38 de l'annexe III au CGI.
- le coût d'acquisition de l'œuvre d'art est supérieur à 7 600 € :l'entreprise doit en outre faire procéder à une
expertise afin de constater la dépréciation de l'œuvre.
Dans ces conditions, les œuvres d'art dont le coût d'acquisition est supérieur à 7 600 €peuvent faire l'objet d'une
provision pour dépréciation si l'entreprise a fait constater la dépréciation intervenue au cours de l'exercice, quel que soit le montant de cette dépréciation, par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d'appel.
Ces listes sont tenues à la disposition du public au secrétariat-greffe des cours d'appel et des tribunaux de grande
instance ainsi qu'au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation s'agissant de la liste nationale.
Les œuvres d'artistes vivants dont l'acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l'article 238 bis AB du CGI
ne peuvent donner lieu à la constatation d'une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.
Si le prix de l'œuvre excède 7 600 € (cf. V-A § 320), la dépréciation doit être constatée par expertise