Source: https://coggle.it/diagram/XhtM8pbiFTdF4GP_/t/suivi-socio-judiciaire
Timestamp: 2020-03-28 15:06:08+00:00
Document Index: 148153385

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'art 721', 'art 712', 'art 712', 'art 712', 'arrêt ']

SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Déroulement (Déroulement (Exécution de la peine… Coggle
SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE (Déroulement (Déroulement (Exécution de la peine…
Définition: peine assortie d’obligations de surveillance et d'assistance et d’une injonction de soins à l’encontre des auteurs d’infractions graves
Infractions : - atteintes volontaires à la vie - viol et agression sexuelle torture, actes de barbarie, violences, enlèvement, séquestration atteintes sexuelles, corruption de mineurs et pornographie de mineurs Destructions et dégradations dangereuses pour les personnes
Peine: peine principale ou complémentaire pour les délits et peine complémentaire pour les crimes. En matière délictuelle, il est obligatoire en cas de violences habituelles (sauf décision spéciale du tribunal correctionnel) Non-cumul du SME et du SSJ.
Santé: si l’expertise médicale établit que le condamné est susceptible de faire l’objet d’un traitement, l’injonction de soins est obligatoire. L’expertise peut être demandée à tout moment au cours de l’exécution du suivi socio-judiciaire par le JAP dans l’hypothèse où il n’y a pas d’injonctionde soins.
dès que la condamnation devient exécutoire et que les obligations ont été notifiées par le JAP. Lors de la notification, le JAP informe le condamné du nom du médecin coordonnateur qu’il a choisi par ordonnance et que le condamné devra rencontrer dans le mois, pour choisir un médecin traitant.
Exécution de la peine complémentaire de SSJ, après exécution de la partie ferme de la peine et éventuellement de la rétention de sûreté.
La convocation à se présenter au SPIP dans un délai 8 jours remise à l’issue de la partie ferme vaut saisine du service.
Le condamné est informé immédiatement par le JAP puis tous les ans qu'il peut commencer les soins en détention.
Les médecins traitant et coordonnateur peuvent être destinataires des pièces judiciaires, peuvent demander au JAP une nouvelle expertise, peuvent communiquer tout élément au CPIP ou au JAP, sans préjudice du secret médical. Le médecin traitant doit fournir des attestations de suivi régulier.
Le SPIP saisi doit remettre un rapport d’évaluation, un rapport annuel (si mesure > 2 ans) sur le déroulement de la mesure et un rapport de fin de mesure au JAP
En cas d'ADP (sauf LC) les obligations du SSJ s'appliquent mais sans s'imputer sur la durée du SSJ
Toute incarcération pendant le SSJ le suspend
La mise en œuvre de l’injonction de soins et du PSEM nécessitent l’accord du condamné. Mais en cas de refus, l’emprisonnement prévu peut être ordonné par le JAP.
le JAP peut ajouter ou supprimer des obligations ou interdictions, notamment le PSEM et l’injonction de soins après expertise médicale, y compris pendant l’incarcération.
le SPIP doit informer sans délai le JAP de tout incident. Le JAP peut faire un rappel des obligations, faire inscrire le condamné au fichier des personnes recherchées, délivrer une note de recherches pour localiser le condamné, délivrer un mandat d’amener ou un mandat d’arrêt
refus de traitement en détention = le condamné ne peut pas bénéficier de RSP sauf décision contraire du JAP (art 721-1CPP)
Les obligations du SSJ sont applicables alors que le délai n’a pas encore commencé en cas de suspension/fractionnement de peine, PE, SL, PS (Art 763-7CPP), PSE (R61-5CPP)
Sauf exception, les condamnés à un SSJ doivent faire l’objet d’une expertise psychiatrique avant l’octroi : - Autorisation de sortie sous escorte, PS et réduction de peine (art 712-5CPP) - Aménagements de peine (art 712-6 CPP) - LC et suspension de peine (art 712-7 CPP
Délai d’épreuve : - maxima pour les délits: 10 ans, voire 20 ans (décision motivée)- maxima pour les crimes : 20 ans , 30 ans (crimes punis de 30 ans de réclusion) voire sans limite pour les RCP
Prononcé: tribunal correctionnel, cour d’assises
-mesures de contrôle de l’article 132-44 et éventuellement de l’article 132-45 CP
-interdiction d’entrer en relation, de fréquenter les mêmes lieux ou de travailler avec les mineurs
-injonction de soins (si expertise conduit à un TTT)
-assignation à domicile, prononcée par le JAP
-PSEM pour une durée de 2 ans renouvelable 2 fois pour les crimes et 1 fois pour les délits (sans limite pour les condamnés à une réclusion ≥ 15 ans et encourant une rétention de sûreté)
-mesures d’assistance pour seconder le condamné dans ses efforts de reclassement social
la juridiction de jugement fixe la durée d’incarcération encourue en cas de non respect du SSJ : maximum 3 ans pourun délit et 7 ans pour un crime.
délivrance par le JAP de mandat d’arrêt ou d’amener
incarcération provisoire dans l’attente d’un DC
-mise à exécution partielle ou totale de l’emprisonnement prononcé par la juridiction de jugement
-L’accomplissement de l’emprisonnement pour inobservation par le condamné des obligations du SSJ ne dispense pas cependant le condamné de l’exécution du SSJ
-Possibilité pour le JAP de décider de mettre fin à l’emprisonnement si il apparait que le condamné est en mesure de respecter les obligations du SSJ
Relèvement anticipé
Devant la juridiction de jugement qui a prononcé le SSJ (uniquement à l’issue d’un délai d’un an après la condamnation
Devant le TAP : pour SSJ sans durée (uniquement au bout de 30 ans)
Devant le JAP : pour mettre fin au SSJ ou relèvement d’une partie des obligations y compris injonctions de soins
Plusieurs conditions nécessaires au relèvement : avis du médecin coordonnateur/ reclassement/ traitement n’est plus nécessaire/ Accord du Parquet
la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, dans certains cas, placer la personne en surveillance de sûreté pour deux ans, en lui imposant tout ou partie des obligations du SSJ. En cas de réhabilitation, celle-ci ne prend effet qu’à la fin du SSJ
Prolongation de la mesure en surveillance de sureté