Source: http://jurischrono.free.fr/textes/CCa-2000_11_17-Perruche.html
Timestamp: 2017-11-19 01:03:53+00:00
Document Index: 40936241

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Les médecins, quant à eux, défendaient le fait que la faute de diagnostic du médecin ne peut être la cause du handicap de l'enfant et souhaitait remettre cette indemnisation à la charge de la solidarité nationale; ceux-ci considéraient que la proposition du gouvernement et des députés ne faisait que réintroduire l'arrêt Perruche (c'était plus précisément une confirmation de l'arrêt Quarez du Conseil d'État). C'est finalement leur version de la loi qui a été retenue, sur fond de crise du monde médical avec notamment des menaces de grève des échographies et des accouchements et l'abandon par de nombreux médecins de l'exercice de l'échographie prénatale.
1) Une indemnisation des parents, pas de l'enfant
CONCLUSIONS de Monsieur l'Avocat Général SAINTE-ROSE, arrêt du 17 novembre 2000,
4) L'arrêt
l'avis du CCNE:
Arrêt du 28 novembre 2001:
Une pétition sur internet à été lancée contre l'article premier de la loi du 4 mars 2002
Communiqué de presse de l'AFM du 13 juin 2002
L’Arrêt Perruche du 17 Novembre 2000
Prolégomènes juridiques
L’arrêt « Perruche » a été rendu le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation. Celle-ci constitue le plus haut degré de juridiction du système judiciaire, qui tranche les litiges de caractère civil, ie entre particuliers, par opposition au Conseil d’Etat, autorité suprême des juridictions administratives, qui décide des litiges opposant l’Administration aux usagers.
Après une première instance, chacune des parties, lorsqu’elle estime que ses droits ont été méconnus, peut faire appel de ce premier jugement auprès de la Cour d’Appel, qui prend alors une deuxième décision qui se subsitue au premier jugement.
Mais si l’une des parties est insatisfaite de cette deuxième décision, elle peut exercer un recours auprès de la Cour de Cassation. Le litige n’est alors pas entièrement rejugé. Les faits, tels qu’ils ont été déterminés par la Cour d’Appel, sont considérés comme définitivement établis. En revanche, la Cour de Cassation contrôle l’application qu’ont faite les juges d’appel des règles de droit.
Si ces règles de droit ont été respectées, la Cour de Cassation rejette le pourvoi, et la décision contestée de la Cour d’Appel devient définitive : les parties peuvent s’en prévaloir pour obtenir de l’autre la satisfaction qu’elles recherchaient.
En revanche, si les juges d’appel ont méconnu les règles de droit, la Cour de cassation sanctionne cette décision en l’annulant et en chargeant une autre Cour d’Appel de prendre une décision.
Dans l’espèce qui nous concerne, un premier jugement de Cour d’Appel a été annulé par la Cour de Cassation en 1996. Cette dernière a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel d’Orléans, qui a pris en 1999, une décision contraire aux recommandations de la Haute Juridiction.
L’affaire a donc été portée à nouveau devant celle-ci, qui a confirmé le 17 novembre 2000, dans le cadre de la formation solennelle qu’est l’Assemblée plénière, la solution qu’elle avait déjà dégagée en 1996. Par cette deuxième décision, elle annule à nouveau celle de la Cour d’Appel et fait obligation à la troisième Cour d’Appel qu’elle désigne de déterminer le montant de l’indemnisation de Nicolas Perruche conformément à ses recommandations.
La jurisprudence considère depuis 1936 qu’entre le médecin et son patient s’établit un contrat. La responsabilité du médecin ne peut donc être engagée que sur un fondement contractuel : c’est seulement lorsque le médecin n’agit pas conformément aux stipulations contractuelles qu’il doit indemniser le patient victime.
Cette responsabilité du médecin ne peut être engagée que lorsque celui-ci a commis une faute dans l’exercice de son art ou ne s’est pas conformé aux données actuelles de la science. On ne peut en effet exiger de lui qu’il soigne systématiquement le patient, en raison du caractère incertain de la médecine. Mais on compare le comportement du médecin à celui d’un médecin imaginaire normalement diligent placé dans une situation identique. S’il n’a pas agi pour le mieux, il est fautif et doit indemniser.
Pour le condamner à indemniser, il faut que soient réunis trois éléments : la faute du médecin, le préjudice subi par le patient et le lien de causalité entre les deux autres éléments, faute et préjudice.
Dans l’espèce qui nous concerne, le préjudice était clairement constitué par le handicap de Nicolas Perruche, la faute du médecin par son incapacité à diagnostiquer la maladie de la mère à l’origine du handicap. Mais où résidait le lien de causalité sachant que l’apparition de la maladie était indépendante de l’intervention du médecin. Les juges ont retenu comme lien de causalité le fait que la matéralisation du préjudice de l’enfant par le fait de sa naissance résultait de la faute du médecin de n’avoir pas annoncé le handicap. Ce qui a provoqué toutes les critiques sur le « préjudice du fait d’être né ».
Un adolescent polyhandicapé, représenté par ses parents, est indemnisé pour un handicap consécutif à une atteinte rubéoleuse anténatale, une faute médicale ayant empêché le diagnostic de la séroconversion de sa mère en début de grossesse alors que celle-ci avait annoncé vouloir recourir à l’interruption volontaire de grossesse en pareil cas.
« Dès lors que les fautes commises par un médecin et un laboratoire dans l’exécution des contrats formés avec une femme enceinte avaient empêché celle-ci d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. »
Des conséquences juridiques rendant inacceptables l’arrêt ?
Peut-on invalider juridiquement une décision parce qu’elle induit des conséquences incohérentes par rapport à l’édifice juridique ?
Voici deux exemples, qui reposent de toutes façons sur des raisonnements faux.
La possibilité pour les enfants d’attaquer les parents.
L’AP créerait une base juridique pour que des enfants handicapés puissent attaquer leur mère en justice pour ne pas avoir avorter. C’est faux : la liberté de décision de la mère est garantie par la législation sur l’interruption de grossesse. Décision de la mère =/= responsabilité juridique.
Le statut de l’embryon.
L’arrêt ne fait pas droit à la revendication d’un individu à une époque où il était un embryon, et ne donne donc pas un statut juridique à l’embryon. C’est parce qu’il est né et vit handicapé que NP a été indemnisé. Les droits juridiques dont dispose déjà l’embryon sont suspendu à une naissance viable.
Position de O.Caylas, Y.Thomas et D. de Béchillon (« L’arrêt Perruche, le droit et la part de l’arbitraire », Le Monde, 21/12/2000) :
La faute médicale étant reconnue, le problème est celui de la causalité entre la faute médicale et le préjudice subi par l’enfant. La position de la cour : les handicaps dont l’enfant souffre résultent de l’erreur de diagnostic, puisque la mère n’a pu exercer son choix d’interrompre sa grossesse.
L’avocat général niait au contraire le lien de causalité : le handicap n’a pas sa cause dans l’erreur médicale mais dans la rubéole de la mère.
Sur ce point le droit ne disposait jusqu’à cet arrêt d’aucune règle évidente : deux positions cohérentes et légitimes du point de vue juridique. « Prenons acte de ce que les repères philosophiques employés ne sont pas donnés par la science du droit, qui ne saurait dès lors imposer d’elle-même une solution et en interdire une autre […] reconnaissons la part nécessaire d’arbitraire qu’il y a, des deux points de vue, à trancher. » Et ce même si la causalité reconnue par la CC va clairement à l’encontre de la causalité biologique ou médicale, voire même logique. Statut propre de la causalité juridique.
Il est légitime de recourir au parlement pour changer le droit par la voie législative, mais il ne faut pas croire que cela constituerait un retour à un état du droit antérieur. Les arguments prétendument « juridiques » peuvent en effet tous être réfutés :
Du point de vue juridique l’argument « illogique » pour le sens commun de la « préférence de ne pas être » est tout à fait recevable : le cas du suicide atteste que le droit ne fait à quiconque aucune obligation de préférer sa vie : liberté individuelle que l’Etat doit préserver tant que son exercice ne préjudicie pas à autrui.
L’idée qu’une discrimination entre la vie qui « vaut » ou qui ne « vaut pas » d’être vécue est contraire à la dignité des personnes humaines repose sur une notion dont le contenu juridique est très flou.
En conséquence « le juriste ne peut se prévaloir du droit et prétendre que le droit tranche de lui-même, lorsqu’en réalité, il ne peut (et ne fait) qu’opter pour un parti ontologique, logique ou moral, sans détenir plus de titre que quiconque pour se faire. En revanche il lui revient d’aider à forger ensemble des instruments et des techniques pour rendre praticable, en droit, la réponse politique à laquelle il s’est rallié. C’est déjà beaucoup. »