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Timestamp: 2019-02-22 01:00:24+00:00
Document Index: 212306072

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 85', 'art. 31', 'art. 22', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 85', 'art. 22', '§ 4']

Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst.; art. 2 Disp. trans. Cst.; art. 85 lettre a OJ. Constitutionnalité de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse; exigences quant à l'unité de la matière dans les initiatives législatives.
1. Délai pour recourir contre un arrêté de portée générale (consid. 2).
2. Qualité pour recourir (consid. 4).
3. Pour les initiatives législatives, les exigences relatives à l'unité de la matière sont moins sévères que pour les initiatives constitutionnelles et les référendums financiers (précision apportée à la jurisprudence). La jonction d'un projet d'introduction de l'impôt sur la richesse et d'une revision de la loi fiscale (en l'espèce: exonération partielle des rentes AVS et AI) en une seule et même initiative législative rédigée de toutes pièces ne viole pas le droit de vote des citoyens (consid. 5).
4. L'impôt sur la richesse du canton de Bâle-Campagne appartient, en tant qu'impôt sur le revenu et le bénéfice, à la catégorie des impôts généraux et n'est dès lors pas critiquable du point de vue de la liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 al. 1 Cst.) (consid. 6).
5. La garantie de la propriété (art. 22ter Cst.) offre-t-elle une protection contre un impôt dit confiscatoire? Question laissée ouverte, car dans le cadre du contrôle abstrait de la norme, on ne peut pas dire que l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse ait un caractère confiscatoire (consid. 7).
6. L'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse ne viole pas le principe de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 8).
7. Importance des principes - découlant directement de l'art. 4 Cst. - de généralité, d'égalité et de proportionnalité de l'imposition selon la capacité économique. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans le cadre du contrôle abstrait d'une norme (consid. 9).
8. L'introduction de l'impôt de Bâle-Campagne sur la richesse au 1er janvier 1973 ne constitue nullement un cas de rétroactivité inadmissible (consid.11).
ATF: 96 I 652, 99 IA 183, 96 I 572, 96 I 567 suite... , 97 I 340, 99 IA 180, 91 I 83, 98 IA 204, 98 IA 511, 88 I 175, 85 I 52, 98 IA 620, 89 I 400, 99 IA 177, 96 I 653, 99 IA 182, 98 IA 640, 91 I 193, 97 I 672, 99 IA 37, 96 I 558, 94 I 116, 98 IA 495, 91 I 198, 94 I 654, 90 I 162, 91 I 85
Article: art. 4 Cst., Art. 4, 22ter, 31 al. 1 Cst., art. 85 lettre a OJ, art. 22ter Cst. suite... , Art. 22 ter BV, Art. 89 OG, Art. 34 Abs. 1 lit. c OG, Art. 32 Abs. 1 OG, Art. 6 ZGB, § 4 des Gesetzes), so könnte von einer konfiskatorischen Besteuerung im soeben umschriebenen Sinn von vorneherein nicht die Rede sein. Die Reichtumsteuer der natürlichen Personen verläuft dagegen progressiv bis zu einem steuerbaren Einkommen von Fr. 500 000 (140% des Staatssteuerbetrags als Maximalsatz)