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Timestamp: 2016-10-27 15:06:25+00:00
Document Index: 215281082

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'art. 40', 'ATF ', 'art. 86', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 22', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 35', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 6', 'ATF ']

D�cision du 27 mai 2004
Tribunal cantonal du canton du Valais, Chambre p�nale,
recours de droit public contre la d�cision de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 23 avril 2004.
Le 22 juillet 2003, le Juge d'instruction des affaires �conomiques du canton du Valais, Nicolas Dubuis, a ouvert une instruction p�nale d'office contre X.________ et Y.________ pour abus de confiance, voire pour gestion d�loyale et blanchiment d'argent. X.________ �tait soup�onn� d'avoir utilis� � son profit des biens, sommes d'argent et autres valeurs patrimoniales au d�triment de la Caisse de retraite et de pr�voyance O.________, dont il �tait le pr�sident.
Le 24 mars 2004, l'Inspection cantonale des finances a rendu un rapport relatif � la gestion de la Caisse de retraite et de pr�voyance O.________ pour la p�riode allant du 1er janvier 1997 au 31 d�cembre 2002. A la suite de ce rapport, le Juge d'instruction a ouvert une information p�nale d'office contre Z.________ pour gestion d�loyale. Ce dernier a �t� arr�t� le lendemain et plac� en d�tention pr�ventive. Il a notamment mis en cause X.________ et Y.________ pour avoir acquis � titre priv� des actions de soci�t�s nord-am�ricaines � des tarifs pr�f�rentiels par rapport � ceux propos�s � la Caisse de retraite et de pr�voyance O.________ et pour avoir b�n�fici� d'avantages indus de la part de certaines soci�t�s dans lesquelles la caisse avait �galement investi. A raison de ces accusations, Y.________ et X.________ ont �t� arr�t�s le 30 mars 2004 et plac�s en d�tention pr�ventive en raison du risque de collusion. Il importait que les pr�venus ne puissent s'entendre avant d'avoir �t� interrog�s sur les accusations port�es contre eux par Z.________.
Par d�cision rendue le 23 avril 2004 sur plainte d'X.________, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Chambre p�nale) a confirm� le maintien de la d�tention pr�ventive. Contre cette d�cision, X.________ a form� un recours de droit public aupr�s du Tribunal f�d�ral en concluant notamment � sa mise en libert� imm�diate.
Par lettre signature du 14 mai 2004, re�ue le 17 mai 2004, le Juge d'instruction a inform� le greffe de la Ire Cour de droit public du Tribunal f�d�ral qu'X.________ avait �t� remis en libert� le m�me jour � 11 heures et que le recours de droit public devenait par cons�quent sans objet. Le conseil du pr�venu en a fait de m�me en concluant � la prise en charge des frais et d�pens par l'Etat du Valais.
Lorsque le recours devient sans objet ou que les parties cessent d'y avoir un int�r�t juridique, le Tribunal f�d�ral, apr�s avoir entendu les parties mais sans autres d�bats, d�clare l'affaire termin�e et statue sur les frais du proc�s par une d�cision sommairement motiv�e, en tenant compte de l'�tat de choses existant avant le fait qui met fin au litige (art. 72 PCF, par renvoi de l'art. 40 OJ). La d�cision sur les frais et d�pens doit se fonder sur l'issue pr�sum�e de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral (ATF 118 Ia 488 consid. 4a p. 494).
2.1 En l'esp�ce, le recourant pr�tendait que les magistrats composant la cour auraient d� se r�cuser d'office en tant que membres de la F�d�ration des magistrats, des enseignants et des fonctionnaires de l'Etat du Valais, partie � la proc�dure p�nale dirig�e contre lui, et que la d�cision attaqu�e aurait d� �tre d�clar�e nulle. La recevabilit� de ce grief est douteuse au regard de la r�gle de l'�puisement pr�alable des instances cantonales pos�e � l'art. 86 al. 1 OJ, dans la mesure o� il n'a pas �t� soulev� devant la Chambre p�nale. Peu importe. Le fait d'�tre affili� de plein droit � cette association en tant que magistrat ne constitue pas un motif de r�cusation obligatoire des juges et des greffiers en vertu de l'art. 33 du Code de proc�dure p�nale valaisan (CPP val.), mais un cas de r�cusation facultative au sens de l'art. 34 let. b CPP val., impropre � entra�ner la nullit� de la d�cision attaqu�e. Sur ce point, la r�glementation cantonale est semblable � celle qui pr�vaut pour les juges et les greffiers du Tribunal f�d�ral (cf. art. 22 et 23 OJ) et ne saurait �tre tenue pour contraire aux garanties minimales d�duites de l'art. 30 al. 1 Cst. Selon une jurisprudence constante, le motif de r�cusation doit �tre invoqu� d�s que possible, � d�faut de quoi le plaideur est r�put� avoir tacitement renonc� � s'en pr�valoir (ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 228). En particulier, il est contraire � la bonne foi d'attendre l'issue d'une proc�dure pour tirer ensuite argument, � l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorit� qui a statu�, alors que le motif de r�cusation �tait d�j� connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 122; cf. art. 35 al. 1 CPP val.). Or, il ressort du dossier qu'en date du 7 avril 2004, le Pr�sident de la Chambre p�nale a adress� aux parties une citation � compara�tre qui indiquait express�ment la composition de la cour. Le recourant n'a alors pas r�agi, pas plus qu'il n'a sollicit� la r�cusation des magistrats lors de l'audience du 15 avril 2004. Dans ces conditions, le recours aurait d� �tre rejet� sur ce point, dans la mesure o� il �tait recevable.
2.2 Le recourant contestait l'existence d'un risque de collusion propre � justifier son maintien en d�tention pr�ventive. Selon la jurisprudence, une telle mesure peut s'imposer pour ce motif, lorsqu'il est � craindre avec une certaine vraisemblance que l'int�ress� ne mette sa libert� � profit pour prendre contact avec des t�moins ou d'autres pr�venus pour tenter d'influencer leurs d�clarations (ATF 128 I 149 consid. 2.1 p. 151). L'autorit� qui entend justifier le maintien de la d�tention par ce motif doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous r�serve des op�rations � conserver secr�tes, quels actes d'instruction elle doit encore effectuer, et en quoi la lib�ration du pr�venu en compromettrait l'accomplissement (ATF 123 I 31 consid. 2b p. 33/34).
En l'esp�ce, la Chambre p�nale voyait un risque de collusion dans les accusations port�es par Z.________ contre le recourant quant � l'existence d'avantages indus touch�s par celui-ci en relation avec l'acquisition de titres de soci�t�s nord-am�ricaines op�r�e pour le compte de la Caisse de retraite et de pr�voyance O.________. Elle s'est plus particuli�rement r�f�r�e aux actions de la soci�t� am�ricaine Transmeridian qu'X.________ aurait acquises � un prix pr�f�rentiel par rapport � celui propos� � la caisse. Le recourant reconna�t avoir achet� � titre priv� des actions de cette soci�t� et d'autres entit�s canadiennes, m�me s'il pr�tend qu'il s'agissait d'actions acquises de mani�re r�guli�re sur le march� boursier. Il se justifiait de proc�der � des investigations � ce sujet, en entendant s�par�ment les pr�venus, sans qu'ils puissent prendre contact entre eux � ce sujet, ainsi que les autres intervenants, pour autant que ces op�rations puissent �tre accomplies dans un d�lai raisonnable. Sur ce point, la d�cision attaqu�e �chappait � toute critique. On observera au surplus que le juge d'instruction a proc�d� � ces mesures d'instruction sans d�semparer, puisqu'il a entendu Z.________, X.________ et Y.________, en ce qui concerne chacune des transactions litigieuses, et plusieurs intervenants ayant servi d'interm�diaires, entre le 31 mars et le 14 mai 2004, date � laquelle le recourant a finalement �t� remis en libert�.
2.3 X.________ voyait enfin une violation de la pr�somption d'innocence consacr�e � l'art. 6 � 2 CEDH dans la mani�re sans nuance de pr�senter les faits et dans le lynchage m�diatique dont il aurait fait l'objet. Il se r�f�rait � cet �gard � la jurisprudence suivant laquelle la pr�somption d'innocence garantie par l'art. 6 � 2 CEDH est viol�e lorsque l'autorit� de jugement - ou toute autre autorit� ayant � conna�tre de l'affaire � un titre quelconque - d�signe une personne comme coupable d'un d�lit, sans r�serve et sans nuance, incitant ainsi l'opinion publique � tenir la culpabilit� pour acquise et pr�jugeant de l'appr�ciation des faits par l'autorit� appel�e � statuer au fond (ATF 124 I 327 consid. 3b p. 331). Il ne ressort toutefois nullement de la d�cision attaqu�e que la Chambre p�nale aurait tenu le recourant pour coupable des faits qui lui sont reproch�s, que ce soit dans l'appr�ciation de l'existence de charges suffisantes ou d'un risque de collusion. Pour le surplus, la question de savoir si les faits pr�sent�s dans la presse sont de nature � rendre la proc�dure in�quitable est exorbitante de l'objet du litige, limit� � la l�galit� de la d�tention pr�ventive. Sur ce point �galement, le recours �tait infond�.
Vu l'issue probable du recours, l'�molument judiciaire doit �tre mis � la charge du recourant; il n'y a pas lieu d'octroyer de d�pens.
La pr�sente d�cision est communiqu�e en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction Nicolas Dubuis, ainsi qu'au Minist�re public et au Tribunal cantonal du canton du Valais.