Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F137-III-586%3Afr
Timestamp: 2016-10-27 07:00:49+00:00
Document Index: 250804494

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 281', 'art. 281', 'art. 90', 'art. 281', 'art. 281', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 277', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 281', 'art. 277', 'ATF ', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 277', 'art. 281', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 90', 'art. 281', 'art. 281', 'art. 281']

137 III 58688. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre B et C. (recours en mati�re civile)
D�cisions sujettes � recours (art. 90 ss LTF); nature juridique de la d�cision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC. La d�cision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC constitue une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF (consid. 1.2). Faits � partir de page 587
A. D. et A. sont les parents, non mari�s, de B., n�e en 2003, et de C., n� en 2005.
Le couple s'est s�par� en mars 2009.
B. Le 31 mars 2009, B. et C., repr�sent�s par leur m�re, ont form� une action alimentaire contre leur p�re devant le Tribunal de premi�re instance de Gen�ve. La demande �tait assortie d'une requ�te de mesures provisoires fond�e sur l'ancien art. 281 CC.
B.a Dans le cadre de cette derni�re proc�dure, les enfants ont notamment conclu au versement d'une contribution d'entretien de 3'400 fr. pour chacun d'eux.
B.b Par jugement du 29 octobre 2009 rendu sur mesures provisoires, le Tribunal de premi�re instance a condamn� A. � verser, d�s le 31 mars 2009, sous d�duction des montants d�j� pay�s, 2'000 fr., allocations familiales non comprises, en faveur de chaque enfant.
B.c Statuant le 21 mai 2010 sur appel des parties, la Chambre civile de la Cour de justice a, en particulier, arr�t� les aliments � 2'500 fr. par enfant, d�s le 31 mars 2009.
C. A. a interjet� un recours en mati�re civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal f�d�ral. Dans l'une et l'autre �criture, il a conclu principalement � l'allocation de 800 fr. par enfant, d�s le 1er avril 2009, sous imputation des montants d�j� vers�s et au rejet de toutes autres conclusions. Il a demand� subsidiairement le renvoi de la cause.
L'intim�e a propos� principalement l'irrecevabilit� des recours et, subsidiairement, la confirmation de l'arr�t cantonal. La Cour de justice s'est r�f�r�e � ses consid�rants. Dans sa r�plique, le recourant a persist� dans les termes de son recours.
Le Tribunal f�d�ral a d�clar� irrecevable le recours constitutionnel subsidiaire et a rejet�, dans la mesure de sa recevabilit�, le recours en mati�re civile.
1. 1.2 Selon la jurisprudence, les mesures provisoires prises en faveur d'un enfant majeur sur la base de l'ancien art. 281 al. 2 CC (en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2010; RO 2010 1739, 1838) sont des mesures d'ex�cution anticip�e de ce qui est demand� au fond, qui sont prononc�es pendant la proc�dure principale et pour la dur�e BGE 137 III 586 S. 588de celle-ci. A ce titre, la d�cision qui les ordonne constitue une d�cision incidente au sens de l'art. 93 LTF (ATF 135 III 238 consid. 2 et les r�f�rences cit�es). Cette jurisprudence repose sur le principe selon lequel le devoir d'entretien des p�re et m�re de l'enfant majeur rev�t un caract�re exceptionnel. Celui-l� n'existe en effet que si les conditions - restrictives - de l'art. 277 al. 2 CC sont r�unies (ATF 117 II 127 consid. 3c p. 130), ce qui expose l'enfant majeur � devoir rembourser au parent d�fendeur les contributions vers�es � titre provisoire en cas de rejet de l'action au fond (ATF 135 III 238 consid. 2).
Le cas d'esp�ce se distingue de cette affaire en ce sens qu'il concerne les aliments vers�s � titre provisoire � un enfant mineur. Il convient d'examiner si cette circonstance influe sur la qualification de la d�cision prise en application de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC telle qu'elle a �t� arr�t�e dans la jurisprudence pr�cit�e. Contrairement � l'enfant majeur dont le droit � l'entretien d�pend de la r�alisation des conditions de l'art. 277 al. 2 CC et rev�t ainsi un caract�re exceptionnel (ATF 118 II 97 consid. 4a p. 98), l'enfant mineur se voit conf�rer par la loi un droit � l'entretien de la naissance jusqu'� la majorit� (art. 277 al. 1 CC). Ainsi, alors m�me que, dans le cadre de l'action alimentaire de l'enfant majeur dont la filiation est �tablie, le principe m�me du devoir d'entretien des p�re et m�re (art. 277 al. 2 CC) doit �tre d�battu, ce qui prive les versements provisoires de tout fondement en cas de rejet de l'action au fond, dans celle de l'enfant mineur dont la filiation est �tablie, l'obligation d'entretien existe de plein droit tant que dure la minorit� (art. 277 al. 1 CC). D�s lors, si, au terme de la proc�dure au fond, le d�birentier est lib�r� de l'ex�cution de son obligation, il n'en demeure pas moins que l'obligation d'entretien �tait, dans son principe, fond�e et subsiste en elle-m�me malgr� la lib�ration du d�birentier, avec pour cons�quence que l'on ne peut exiger du cr�direntier qu'il rembourse les montants per�us � titre provisoire. Dans le cas de la proc�dure concernant l'enfant mineur dont la filiation est �tablie (ancien art. 281 al. 2 CC), les mesures provisoires ordonn�es apparaissent ainsi comme des mesures de r�glementation, soit des mesures qui r�glent provisoirement, pour la dur�e du proc�s, le rapport de droit durable existant entre les parties (cf. sur cette notion: FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2e �d. 2010, nos 1737 et 1782 ss). En ce sens, elles doivent �tre rapproch�es des mesures provisoires ordonn�es pendant la proc�dure de divorce, lesquelles sont d�finitivement acquises (ATF 130 I 347 consid. 3.2 p. 350; ATF 128 III 121 consid. 3c/bb p. 123), et la d�cision BGE 137 III 586 S. 589qui les ordonne constitue, d�s lors qu'elle met fin � l'instance sous l'angle proc�dural et ne sera pas revue dans la proc�dure au fond, une d�cision finale au sens de l'art. 90 LTF.
130 I 347 suite... ,
art. 90 ss LTF,
art. 281 al. 1 et 2 CC,
art. 281 al. 2 CC suite... ,
art. 281 CC,