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Timestamp: 2018-12-14 08:19:37+00:00
Document Index: 332035729

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 68", "l'article 65", "l'article 65", "l'article 6", "l'article 76", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 170", "l'article 71", "l'article 26", "l'article 15", "l'article 68", "l'article 1", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 26", "l'article 2", "l'article 9", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 3", "l'article 68", "l'article 14", "l'article 68", "l'article 14", "l'article 2", "l'article 68", "l'article 21", "l'article 65"]

1 BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PENSIONS N 474 Juillet-Septembre 2006 RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DOCUMENTS A. TEXTES B. JURISPRUDENCE SOMMAIRE INDICATIFS PAGES 105 à Révision des pensions. Dès lors que le requérant n'a pas contesté les bases de liquidation de sa pension, afin d'obtenir des bonifications pour enfants, dans le délai fixé à l'article L 55 du code des pensions de retraite, sa pension ne peut être révisée dans ce sens. La demande de bonification effectuée antérieurement à la liquidation de la pension, considérée comme prématurée et donc irrecevable, est sans influence sur ladite liquidation. 2 Révision des pensions. Une décision rétroactive relative à la carrière arrêté de promotion- intervenue postérieurement à la radiation des cadres pour un motif autre que l'exécution d'une loi, d'un règlement ou d'une décision juridictionnelle ne peut être prise en considération pour la révision de la pension. 3 Bonification pour enfants. Ne peuvent ouvrir droit à bonification pour enfants, les enfants nés au cours d'études antérieures au recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement consécutif à la réussite au CAPET est intervenu plus de 2 ans après la date d'obtention du diplôme permettant de se présenter à ce concours. 4 Divorce et séparation de corps. Conformément aux dispositions de l'article L 44 du code des pensions de retraite, l'épouse divorcée qui s'est remariée avant le décès du fonctionnaire et est devenue veuve, n'a aucun droit à pension du chef de son premier conjoint, dès lors qu'elle perçoit une pension de réversion du chef de son second mari même si ladite pension lui est versée par un État étranger. 5 Validation de services. La date de la nouvelle demande de validation doit être prise en compte pour le calcul des retenues rétroactives à verser lors de validation de services dès lors que la décision implicite de rejet d'une première demande, née du silence de l'administration, n'a pas été contestée. 6 Divorce et séparation de corps. Partage de pension au prorata de la durée des unions. La première épouse divorcée d'un militaire, remariée, peut obtenir une part de la pension de réversion, en vertu des dispositions des articles L 44 et L 45 du code des pensions de retraite, dès lors que sa seconde union a pris fin avant le décès du fonctionnaire et qu'elle n'est titulaire d'aucun droit à pension du chef de son second mari. 7 Validation de services. Un retraité ne peut faire annuler une décision de validation de services auxiliaires pour le seul motif que la validation des services concernés étant finalement sans influence sur le montant de sa pension, il est plus intéressant pour lui d'obtenir sa réaffiliation au régime général de sécurité sociale. B-R B-R B-B B-D B-V B-D B-V
2 RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DOCUMENTS INDICATIFS PAGES 8 Ressortissants des anciens territoires d'outre-mer. Pensions cristallisées. Ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le décret n du 3 novembre 2003 et l'arrêté de la même date, pris en application de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 qui institue un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France. B-R C. DÉCISIONS DE PRINCIPE 1 Compte d'affectation spéciale. Fonctionnement du compte d'affectation spéciale "pensions". 2 Pensions d'orphelins. Droit à pension des orphelins majeurs infirmes ; condition de charge effective prévue à l'article L 40, 3 ème alinéa, du code des pensions de retraite. 3 Date d'entrée en jouissance. L'article L 25 bis du code des pensions de retraite n'est pas applicable au fonctionnaire rayé des cadres avant le 1 er janvier 2004 avec le bénéfice d'une pension à jouissance différée. 4 Position de détachement. Modalités de paiement de la contribution employeur due au titre des fonctionnaires et militaires placés en position de détachement. 5 Pensions d'invalidité des militaires de carrière. Le volontaire dans les armées dont le contrat a été résilié pour raisons de santé a droit au bénéfice d'une pension de retraite éventuellement calculée conformément aux dispositions des articles L 23 et L 35 du code des pensions de retraite. 6 Date d'entrée en jouissance. La date de paiement de la pension de réversion attribuable à la suite du décès d'un retraité survenu avant que celui-ci puisse bénéficier d'une pension au titre de l'article L 25 du code des pensions de retraite doit être fixée au lendemain de la date de décès de ce dernier. 7 Bonification pour enfants. La bonification prévue par l'article L 12 b bis) du code des pensions de retraite ne peut être attribuée du fait d'un enfant né après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours et alors que la mère étudiante suivait des cours par correspondance pour la préparation à un concours administratif, en l'occurrence le CAPES. 8 Durée d'assurance. La pension d'un officier sous contrat est affectée d'une décote dès lors que la durée de services nécessaire à la liquidation d'une pension, prévue à l'article L 24, II, du code des pensions de retraite, n'est pas atteinte. C-C C-P C-D C-P C-P C-D C-B C-D
3 RUBRIQUE ET ANALYSE SOMMAIRE DES DOCUMENTS INDICATIFS PAGES 9 Date d'entrée en jouissance. Abrogation de la note d'information n 797 du 19 mai 2006 sur l'application des dispositions de l'article L 24,I,3, du code des pensions civiles et militaires de retraite date d'ouverture des droits des parents de trois enfants. C-D
4 - 105 I - LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES TEXTES PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL DU TEXTE DATE TEXTES OBSERVATIONS DU J.O Décret n relatif aux positions statutaires des militaires. - Classement : O 3. Article 23 précisant le régime de retraite du militaire détaché. Article 62. Abrogation du décret n du 22 avril 1974 (B.I. n 287-A-I) relatif aux positions statutaires des militaires de carrière Décret n relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'état par contrat pris pour l'application de l'article L du code de l'éducation. - Classement : D 1, P Décret n relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L du code rural. - Classement : D 1, P Décret n révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Application éventuelle de l'article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. - Classement : P 7, S Décret n révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Application éventuelle de l'article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. - Classement : P 7, S Décret n relatif à la commission de réforme des militaires. - Classement : O 3. Abrogation du décret n du 4 février 2003 (B.O. n 460-A-I) relatif à la commission de réforme des militaires.
5 DU TEXTE DATE TEXTES OBSERVATIONS DU J.O Arrêté pris en application de l'article 6 du décret n du 20 septembre 2006 (mentionné au présent B.O.) relatif à la commission de réforme des militaires. - Classement : O 3.
6 II INSTRUCTIONS, CIRCULAIRES, LETTRES-COMMUNES ET AUTRES TEXTES NON PUBLIÉS AU JOURNAL OFFICIEL DATE TEXTES OBSERVATIONS DU TEXTE DE LA PUBLICATION Pensions civiles et militaires de retraite B.O. Armées Marine Nationale P.P. n Arrêté complétant l'arrêté interministériel n 55 du 12 juin 1954 (B.I. n 75-A-1 ) relatif à la codification des bénéfices de campagne des personnels militaires de l'armée de mer. - Classement : B 2. Annexe I. Liste des bâtiments et unités ayant acquis des bénéfices de campagne du 1 er janvier 2005 au 30 juin 2005 inclus. Annexe II. Modification des tableaux annexés à l'arrêté du 12 juin 1954 visé ci-contre Instruction n B3 de la Direction générale de la Comptabilité publique relative à la revalorisation des traitements de la fonction publique et relèvement de l'indice de référence de l'allocation temporaire d'invalidité servie aux actifs. - Classement : P 1, P 7, T 2. Application du décret n du 29 juin 2006 (B.O. n 473-A-I). Il convient d'annoter l'instruction n B3 du 22 juillet 2005 (B.O. n 470-A-II-1 ) Instruction n B3 de la Direction générale de la Comptabilité publique relative à la retraite additionnelle de la fonction publique. - Classement : R 16. Application de l'article 76 de la loi n du 21 août 2003 (B.O. n 462-A-I) portant réforme des retraites et du décret n du 18 juin 2004 (B.O. n 465-A-I) relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
7 B-R Révision des pensions. Dès lors que le requérant n'a pas contesté les bases de liquidation de sa pension, afin d'obtenir des bonifications pour enfants, dans le délai fixé à l'article L 55 du code des pensions de retraite, sa pension ne peut être révisée dans ce sens. La demande de bonification effectuée antérieurement à la liquidation de la pension, considérée comme prématurée et donc irrecevable, est sans influence sur ladite liquidation. Arrêt du Conseil d'état n du 3 mai Considérant qu'aux termes de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : À tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit ( )" ; Considérant qu'il est constant que la décision du 28 août 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité publique et des libertés locales n'a pas fait droit à la demande de M. X tendant à ce que sa pension tienne compte de bonifications pour enfants est intervenue avant la liquidation de cette pension ; qu'elle ne faisait pas obstacle, par elle-même, à ce que cette liquidation soit ensuite prononcée sur d'autres bases ; que c'est à l'occasion de cette liquidation qu'il appartenait, le cas échéant, à M. X de faire valoir, dans le délai imparti par l'article L 55, le droits qu'il estimait être les siens ; qu'ainsi, la demande dirigée contre cette décision était prématurée et donc irrecevable ; que, par suite, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit en accueillant la demande d'annulation de cette décision ; que le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est, dès lors, fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L du code de justice administrative ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du 28 août 2002 ne peut être accueillie ; qu'en admettant même que le requérant puisse être regardé comme contestant la décision du 15 juin 2004 refusant de réviser sa pension, qui avait entre temps été liquidée par une décision notifiée le 2 janvier 2003, il est constant que cette demande a été présentée le 23 mars 2004, soit après l'expiration du délai qui était imparti à l'intéressé par les dispositions précitées de l'article L 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Rejet). NOTA. Le présent arrêt précise l'arrêt du Conseil d'état du 16 mars 2005, publié au B.O. n 469-B-3 /B-R
8 B-R Révision des pensions. Une décision rétroactive relative à la carrière arrêté de promotion- intervenue postérieurement à la radiation des cadres pour un motif autre que l'exécution d'une loi, d'un règlement ou d'une décision juridictionnelle ne peut être prise en considération pour la révision de la pension. Arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux n s 01BX01182 et 01BX du 16 mai Considérant que le recours du ministre de la défense et le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont dirigés contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les émoluments de base servant à déterminer le montant de la pension sont ceux "constitués par les derniers émoluments soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire civil ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, dans le cas contraire, ( ), par les émoluments soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective" ; qu'aux termes de l'article L 55 du même code : "La pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées à l'initiative de l'administration ou sur demande de l'intéressé que dans les conditions suivantes : "À tout moment en cas d'erreur matérielle ; Dans le délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, en cas d'erreur de droit" ; que, si cette dernière disposition permet notamment de redresser toute erreur de droit concernant la détermination de la situation administrative du fonctionnaire ou du militaire retraité au jour de son admission à la retraite et ayant eu une influence sur la liquidation de sa pension, il appartient à l'autorité chargée de cette liquidation de vérifier, sous le contrôle de la juridiction administrative, l'existence et la portée des erreurs alléguées, sans que les intéressés puissent se prévaloir de droits acquis qu'ils tiendraient d'actes intervenus postérieurement à la date de leur admission à la retraite et modifiant rétroactivement leur situation administrative à cette date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision juridictionnelle ; Considérant que Mme X, sous-officier de carrière de l'armée de l'air, a été admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1 er août 1998 par un arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1997 ; que sa pension a été liquidée sur la base des émoluments correspondant au grade d'adjudant chef, échelle 4, après 25 ans de services, dont elle était titulaire à la date de sa radiation des cadres ; que l'agent a présenté le 26 février 1999 une demande de révision de sa pension au motif que, postérieurement à son admission à la retraite, un arrêté du ministre de la défense en date du 4 novembre 1998 l'a promue à compter du 1 er janvier 1998 à l'échelon exceptionnel d'adjudant-chef, instauré par le décret n du 13 novembre 1996 ; Considérant que la pension de Mme X, qui ne justifiait pas, à la date de sa radiation des cadres, avoir détenu effectivement pendant au moins six mois le grade et l'échelon revendiqués dans sa demande de révision, a été à bon droit calculée et liquidée sur la base du grade d'adjudant-chef, échelle 4, après 25 ans de services, qu'elle détenait précédemment pendant une durée effective de six mois au moins ; qu'un fonctionnaire retraité ne pouvant, ainsi qu'il a été ci-dessus indiqué, se prévaloir de droits acquis qu'il tiendrait d'actes intervenus postérieurement à la date de son admission à la retraite et modifiant rétroactivement sa situation administrative à cette
9 B-R date, pour des motifs autres que l'exécution d'une loi, d'un règlement ayant légalement un effet rétroactif ou d'une décision juridictionnelle, Mme X ne saurait utilement se prévoir de la mesure de promotion à l'échelon exceptionnel d'adjudant-chef dont elle a fait l'objet, même si sa date d'effet est antérieure de plus de six mois à celle de la radiation des cadres, dès lors qu'il est constant que cette mesure, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, n'a été prise pour aucun des motifs sus-indiqués ; qu'il suit de là que le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 16 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser la pension de retraite de Mme X ; Considérant qu'il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens invoqués par Mme X ; Considérant que l'intéressée ne saurait utilement se prévaloir de deux notes d'information établies les 19 mars 1996 et 5 mars 1997 par le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air, ni de la circonstance que l'échelon exceptionnel constituerait une mesure d'incitation au départ volontaire des sous-officiers dans le cadre de la professionnalisation des armées ; qu'il suit de là que sa demande présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux doit être rejetée (Rejet). NOTA. Dans le même sens, arrêt du Conseil d'état du 12 juillet 1995, M. JAEGERT, publié au B.O. n 430-B-4 /B-R
10 B-B Bonification pour enfants. Ne peuvent ouvrir droit à bonification pour enfants, les enfants nés au cours d'études antérieures au recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement consécutif à la réussite au CAPET est intervenu plus de 2 ans après la date d'obtention du diplôme permettant de se présenter à ce concours. Arrêt du Conseil d'état n du 19 juin Considérant qu'aux termes de l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en conseil d'état, les bonifications ci-après : ( ) b) Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1 er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1 er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1 er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'état ; b bis La bonification prévue au b) est acquise aux femmes fonctionnaires ou militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de deux ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours, sans que puisse leur être opposée une condition d'interruption d'activité ( )" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X, professeur des universités, a obtenu le diplôme de licence en droit le 4 octobre 1963 ; que ce diplôme lui a permis de se présenter avec succès au concours du certificat d'aptitude à l'enseignement technique (CAPET) et d'être nommée professeur certifié stagiaire à compter du 1 er septembre 1970 ; qu'ainsi, alors même que la licence en droit a été inscrite sur la liste des licences d'enseignement nécessaires pour se présenter au concours du CAPET par un arrêté du 27 octobre 1969, le délai écoulé entre la date d'obtention de ce diplôme par l'intéressée et la date de son recrutement dans la fonction publique à la suite de sa réussite au concours du CAPET, est supérieur au délai de deux ans prévu par les dispositions citées ci-dessus ; qu'il suit de là que le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n'a pas méconnu les dispositions de l'article L 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite en refusant d'accorder à Mme X le bénéfice d'une bonification d'un an pour chacun des enfants auxquels elle a donné naissance au cours de ses années d'études ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision et de l'arrêté qu'elle attaque ; que ses conclusions aux fins d'injonction doivent, par voie de conséquence, être rejetées (Rejet). NOTA. Le présent arrêt confirme le jugement du tribunal administratif de Lille du 5 juillet 2005, publié au B.O. n 470-B-7 /B-B ainsi que la doctrine du Service (cf. notamment, lettre n 1 B /1 du 4 avril 2006 publiée au B.O. n 473-C-1 /C-B9-06-1).
11 B-D Divorce et séparation de corps. Conformément aux dispositions de l'article L 44 du code des pensions de retraite, l'épouse divorcée qui s'est remariée avant le décès du fonctionnaire et est devenue veuve, n'a aucun droit à pension du chef de son premier conjoint, dès lors qu'elle perçoit une pension de réversion du chef de son second mari même si ladite pension lui est versée par un État étranger. Arrêt du Conseil d'état n du 19 juin Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les conjoints d'un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès" ; qu'aux termes de l'article L 44 du même code : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L 38, soit à l'article L 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, à la double condition qu'à la cessation de cette union, ce droit ne soit pas ouvert au bénéfice d'un autre ayant cause et qu'il ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, que celui-ci soit ouvert en application de la législation française ou, sous réserve des stipulations d'une convention internationale, d'une législation étrangère ; que, par suite, en jugeant, après avoir relevé que Mme X bénéficiait du chef de son second époux d'une pension de réversion versée par l'état uruguayen, que les dispositions de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisaient obstacle à ce que celle-ci puisse prétendre à l'attribution d'une pension de réversion à la suite du décès de son premier époux, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne créent aucune différence de traitement entre les titulaires de pension de réversion du fait de la nationalité de leur conjoint décédé ou du régime légal dont relèvent les pensions en cause, la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas commis d'erreur de droit ; que le moyen tiré de la discrimination que ces dispositions créeraient à l'égard du conjoint divorcé et remarié, qui est nouveau en cassation et n'est pas d'ordre public, n'est pas recevable ; que, dès lors, Mme X n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué (Rejet). NOTA. Le présent arrêt confirme l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 14 septembre 2004, prononcé dans la même affaire (B.O. n 467-B-1 /B-D8-04-1).
12 B-V Validation de services. La date de la nouvelle demande de validation doit être prise en compte pour le calcul des retenues rétroactives à verser lors de validation de services dès lors que la décision implicite de rejet d'une première demande, née du silence de l'administration, n'a pas été contestée. Jugement du Tribunal administratif de Lille n du 22 juin Considérant que M. X a été titularisé dans le corps des instituteurs à compter du 1 er août 1972 ; que l'intéressé a demandé, le 25 novembre 1974, la validation pour la retraite des services d'enseignement effectués en qualité de non-titulaire du 25 janvier 1966 au 31 juillet 1972 ; que par une décision en date du 24 mai 2002, dont le requérant demande l'annulation, le chef du bureau des retenues et cotisations pour la retraite du ministère de l'éducation nationale a refusé de retenir, pour le calcul de ses droits à pension de retraite, la date du 25 novembre 1974, comme date de sa demande de validation de ses services auxiliaires ; Considérant qu'aux termes de l'article R 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "( ) La demande de validation doit être adressée à l'administration dont relève le fonctionnaire ou le militaire ; il en est accusé réception ( )" ; Considérant que si M. X établit, par la production de l'accusé de réception daté du 18 février 1975 prévu par les dispositions précitées, avoir présenté, le 25 novembre 1974, une demande aux fins de validation de ses services effectués en qualité de non-titulaire, il lui appartenait, dans le délai de recours contentieux, de contester la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par l'administration sur cette demande ; qu'en l'absence de toute contestation, la décision implicite de rejet est devenue définitive et dès lors, seule la date de la nouvelle demande de validation, reçue le 21 janvier 2002, pouvait être prise en compte pour le calcul du montant des cotisations rétroactives à verser pour la validation, pour la retraite, des services qu'il a accomplis ; Considérant que le requérant ne saurait utilement soutenir que sa demande du 25 novembre 1974 pourrait être assimilée à une demande de renseignements ou d'informations ne pouvant donner lieu à une décision implicite de rejet ; Considérant qu'alors que, dans le délai de recours contentieux courant au plus tard à compter de la date d'enregistrement de la requête, M. X n'a soulevé que des moyens de légalité interne, le moyen tiré de ce que la décision serait entachée d'une insuffisance de motivation, fondé sur une cause juridique distincte et présenté dans un mémoire enregistré postérieurement à l'expiration de ce délai est irrecevable ; Considérant que les circonstances selon lesquelles la décision attaquée ne comportait pas la mention de voies et délais de recours ou qu'une personne placée dans une situation similaire à la sienne aurait vu ses années d'activité validées au taux de l'année du dépôt de sa première demande sont sans incidence sur sa légalité ; qu'en outre, le moyen tiré de ce que la proposition de validation à la date du 21 janvier 2002 lui serait défavorable et lui causerait un préjudice en ce qu'elle est calculée sur la base du traitement afférent à l'indice de rémunération actuellement détenu par l'intéressé est inopérant dans un recours pour excès de pouvoir ;
13 B-V Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. X doit être rejetée (Rejet). NOTA. Le présent jugement confirme la position du Service : cf. lettre n 1A du 15 janvier 2004 publiée au B.O. n 464-C-3 /C-V
14 B-D Divorce et séparation de corps. Partage de pension au prorata de la durée des unions. La première épouse divorcée d'un militaire, remariée, peut obtenir une part de la pension de réversion, en vertu des dispositions des articles L 44 et L 45 du code des pensions de retraite, dès lors que sa seconde union a pris fin avant le décès du fonctionnaire et qu'elle n'est titulaire d'aucun droit à pension du chef de son second mari. Arrêt de la Cour administrative de Bordeaux n 02BX01605 du 22 juin Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les veuves des fonctionnaires civils ont droit à une pension égale à 50 % de la pension obtenue par le mari " ; que, selon l'article L 45 du même code, dans sa rédaction applicable résultant de l'article 15 de la loi n du 13 juillet 1982 : "Lorsqu'au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L 38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage" ; que l'article L 44 du même code dispose que : "Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit au premier alinéa de l'article L 38, soit à l'article L 50. Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause" ; qu'en vertu de l'article L 47 du même code, ces diverses dispositions sont applicables aux ayants cause des militaires ; Considérant que Mme X, première épouse de M. Y, a divorcé de ce dernier le 29 juin 1977 et s'est remariée le 26 août 1978 ; que le divorce mettant fin à cette seconde union a été prononcé le 13 décembre 1993, avant le décès de M. Y, adjudant-chef à la retraite, survenu le 28 mai 1999 ; qu'à cette date, Mme X, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait été titulaire d'un droit à pension de réversion du chef de son second mari, pouvait, en vertu des dispositions combinées des articles L 44 et L 45 précitées, et de l'article L 47, prétendre, du chef de M. Y, au bénéfice d'un tel droit qui ne pouvait avoir été antérieurement ouvert au profit de la seconde épouse de M. Y ; qu'il suit de là qu'en refusant, par une décision du 21 septembre 1999, d'attribuer à Mme X la fraction de la pension de réversion à laquelle elle pouvait légalement prétendre au prorata de la durée respective de chaque mariage, le ministre de la défense a fait une application erronée des dispositions précitées du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ;
15 B-D Considérant qu'eu égard aux motifs de la présente décision, et dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de droit ou de fait existant à la date de la décision attaquée ait été modifiée, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le ministre de la défense alloue à Mme X une pension au prorata de la durée de son mariage avec M. Y dans un délai de quatre mois à partir de la notification du présent arrêt. NOTA. Le présent arrêt précise le paragraphe III de la note de service n 592 du 18 avril 1983 publiée au B.O. n 373-C-7 /C-D
16 B-V Validation de services. Un retraité ne peut faire annuler une décision de validation de services auxiliaires pour le seul motif que la validation des services concernés étant finalement sans influence sur le montant de sa pension, il est plus intéressant pour lui d'obtenir sa réaffiliation au régime général de sécurité sociale. Jugement du Tribunal administratif de Besançon n du 28 juin Considérant que M. X, employé en qualité de dessinateur auxiliaire de l'administration de l'équipement du 1 er mars 1957 au 31 décembre 1960 a été titularisé comme dessinateur au 1 er janvier 1961 et a demandé la validation des services d'auxiliaire qu'il avait accomplis ; que cette validation lui a été accordée par décision du 5 février 1965 ; que toutefois M. X s'est avisé, au moment de son admission à la retraite en 2003, que cette validation ne lui était pas utile pour avoir droit à une pension civile à taux plein ; qu'il a en conséquence demandé l'annulation de cette validation pour obtenir, au titre des années en cause, une pension de vieillesse du régime général de sécurité sociale ; que, par la présente requête, il demande l'annulation de la décision du ministre de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme, qui lui a été transmise le 26 septembre 2003, rejetant sa demande ; Considérant qu'en vertu des règles générales applicables au retrait des actes administratifs, auxquelles il n'est dérogé par aucune disposition applicable en l'espèce, l'auteur d'une décision ayant créé des droits ne peut légalement la rapporter ou la remplacer par une autre décision qu'à la condition que cette décision soit elle-même illégale, si ce n'est, lorsque le retrait est sollicité par la voie d'un recours gracieux et qu'il n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, pour lui substituer une décision plus favorable à l'auteur de ce recours ; que, toutefois, l'auteur de la décision n'est, en pareil cas, pas tenu de prononcer le retrait sollicité ; Considérant d'une part qu'il résulte des termes mêmes de la décision du ministre que, si ce dernier relève que M. X n'a pas contesté la validation des services en cause quand elle lui a été accordée, il ne motive pas principalement son refus par la circonstance que la validation des services dont le retrait est demandé est devenue définitive ; qu'ainsi, dans la mesure où M. X entendrait soulever un moyen tiré de l'erreur de droit commise par le ministre sur ce point, ce moyen doit être rejeté comme non fondé ; Considérant d'autre part que le ministre a motivé son refus par le fait que le retrait de la validation mettrait M. X dans une situation plus favorable que les agents qui n'ont pas accompli de services auxiliaires avant leur titularisation ; que même si la différence ainsi relevée n'est de nature à porter atteinte ni aux droits des tiers, ni au principe d'égalité de traitement des agents publics, elle ne repose pas sur des faits inexacts et le ministre pouvait, en opportunité, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, s'en prévaloir pour rejeter la demande de M. X ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée est illégale ; que ses conclusions à fin d'annulation, et par suite à fin d'injonction doivent donc être rejetées (Rejet)... NOTA. Le présent jugement confirme la position du Service, cf. notamment, lettre n A /1 du 22 décembre 2000 publiée au B.O. n 452-C-3 /C-V
17 B-R Ressortissants des anciens territoires d'outre-mer. Pensions cristallisées. Ne sont pas contraires aux stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le décret n du 3 novembre 2003 et l'arrêté de la même date, pris en application de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 qui institue un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France. Arrêt du Conseil d'état n du 18 juillet 2006, Groupe d'information et de Soutien des Immigrés. Considérant que le Groupe d'information et de soutien des immigrés demande l'annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique ont respectivement refusé d'abroger le décret n du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France et l'arrêté du 3 novembre 2003 pris pour l'application de ce décret ; Sur les interventions du Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits et de l'association des travailleurs maghrébins de France : Considérant que le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits et l'association des travailleurs maghrébins de France ont intérêt à l'annulation des décisions implicites refusant d'abroger le décret et l'arrêté attaqués ; qu'ainsi leurs interventions sont recevables ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que d'après le I de l'article 170 de l'ordonnance n du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : "Les nationaux du Cambodge, du Laos et du Viêt-Nam n'étant plus soumis aux lois françaises en matière de pensions, perçoivent au lieu et place des pensions ou allocations viagères dont ils peuvent être bénéficiaires, et pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, des indemnités annuelles en francs calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations au 31 décembre 1956" ; qu'en vertu du I de l'article 71 de la loi n du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 : "À compter du 1 er janvier 1961, les pensions, rentes ou allocations viagères imputées sur le budget de l'état ou d'établissements publics, dont sont titulaires les nationaux des pays ou territoires ayant appartenu à l'union française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou sous la tutelle de la France, seront remplacées pendant la durée normale de leur jouissance personnelle par des indemnités annuelles en francs, calculées sur la base des tarifs en vigueur pour lesdites pensions ou allocations, à la date de leur transformation" ; que selon l'article 26 de la loi n du 3 août 1981 portant loi de finances rectificative pour 1981 : "Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'algérie sur le budget de l'état ou d'établissements publics de l'état et garanties en application de l'article 15 de la déclaration de principe du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'algérie ne sont pas révisables à compter du 3 juillet 1962 et continuent à être payées sur la base des tarifs en vigueur à cette même date. Elles pourront faire l'objet de revalorisations dans des
18 B-R conditions et suivant des taux fixés par décret." ; qu'aux termes de l'article 68 de la loi n du 30 décembre 2002 portant loi de finances rectificative pour 2002 : "I. - Les prestations servies en application des articles 170 de l'ordonnance n du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, 71 de la loi de finances pour 1960 (n du 26 décembre 1959) et 26 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n du 3 août 1981) sont calculées dans les conditions prévues aux paragraphes suivants. II. - Lorsque, lors de la liquidation initiale des droits directs ou à réversion, le titulaire n'a pas sa résidence effective en France, la valeur du point de base de sa prestation, telle qu'elle serait servie en France, est affectée d'un coefficient proportionnel au rapport des parités de pouvoir d'achat dans le pays de résidence et des parités de pouvoir d'achat de la France. Les parités de pouvoir d'achat du pays de résidence sont réputées être au plus égales à celles de la France. ( ) Les parités de pouvoir d'achat sont celles publiées annuellement par l'organisation des Nations unies ou, à défaut, sont calculées à partir des données économiques existantes. III. - Le coefficient dont la valeur du point de pension est affectée reste constant jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu la liquidation des droits effectuée en application de la présente loi. Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. ( )" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Les Hautes parties contractantes reconnaissent à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention" ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : "La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation" ; qu'en vertu des stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à cette convention : "Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. ( )" ; que si ces stipulations ont pour objet d'assurer un juste équilibre entre l'intérêt général et, d'une part, la prohibition de toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale et, d'autre part, les impératifs de sauvegarde du droit de propriété, elles laissent cependant au législateur national une marge d'appréciation, tant pour choisir les modalités de mise en oeuvre du dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France que pour juger si un tel dispositif trouve des justifications appropriées dans des considérations d'intérêt général en rapport avec l'objet de la loi ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions législatives sus-rappelées et celles du décret et de l'arrêté contestés, pris pour leur application, sont relatives à des droits à pension qui ne relèvent pas de la catégorie des droits protégés par le Pacte relatif aux droits civils et politiques ; qu'il suit de là que les personnes visées par ces dispositions ne peuvent utilement invoquer, au soutien de leur réclamation, le principe d'égalité consacré par l'article 26 du Pacte relatif aux droits civils et politiques ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : "Les États parties au présent Pacte s'engagent à garantir que les droits qui y sont énoncés seront exercés sans discrimination aucune fondée sur (...) l'origine nationale ( )" ; qu'aux termes de l'article 9 : "Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à la sécurité sociale, y compris les assurances sociales" ; que ces stipulations, qui ne produisent pas d'effet direct à l'égard des particuliers, ne peuvent être utilement invoquées à l'appui de conclusions tendant à l'annulation des décisions implicites attaquées ;
19 B-R Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, éclairées par leurs travaux préparatoires, qu'elles ont notamment pour objet d'assurer aux titulaires des prestations mentionnées au I dudit article, versées en remplacement de la pension qu'ils percevaient antérieurement, des conditions de vie dans l'état où ils résident en rapport avec la dignité de leurs fonctions passées ou leur permettant d'assumer les conséquences de leur invalidité ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces dispositions instaurent, à cette fin, un critère de résidence, apprécié à la date de liquidation de la prestation, permettant de fixer le montant de celle-ci à un niveau, différent dans chaque État, tel qu'il garantisse aux intéressés résidant à l'étranger un pouvoir d'achat équivalent à celui dont ils bénéficieraient s'ils avaient leur résidence en France, sans pouvoir lui être supérieur ; que les dispositions du III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, reprises à l'article 3 du décret susvisé du 3 novembre 2003, prévoyant que le montant des prestations qui résulterait de l'application des coefficients (de calcul desdites prestations) ne peut être inférieur à celui que le titulaire d'une prestation a perçu en vertu des dispositions mentionnées au I, majoré de 20 %, visent à assurer aux bénéficiaires résidant dans des États dont le revenu national brut par habitant est particulièrement faible des conditions de vie correspondant à celles évoquées ci-dessus, ce que ne permettrait pas la stricte application des coefficients définis par l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 ; que les dispositions des I, II et III de cet article poursuivent un objectif d'utilité publique en étant fondées sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objet de la loi ; que si le critère de résidence susmentionné n'est pas applicable aux ressortissants français qui résidaient à l'étranger à la date de liquidation de leur pension, cette différence de traitement, de portée limitée, relève de la marge d'appréciation que les stipulations précitées de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales réservent au législateur national, eu égard notamment aux inconvénients que présenterait l'ajustement à la baisse des pensions déjà liquidées de ces ressortissants français qui ont vocation à résider en France ; que, par suite, les dispositions des I, II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, ainsi que celles du décret et de l'arrêté contestés qui ont été prises pour leur application, ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, en quatrième lieu, que les dispositions de l'article 2 du décret du 3 novembre 2003, qui prévoient que les parités de pouvoir d'achat sont établies à partir du revenu national brut par habitant, exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est fixé le coefficient mentionné au III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002, visent à assurer le respect de l'obligation fixée par le législateur de garantir aux bénéficiaires résidant à l'étranger lors de la liquidation de leur prestation un pouvoir d'achat équivalent à celui dont ils bénéficieraient s'ils avaient eu leur résidence en France à cette date ; qu'elles sont dès lors conformes aux dispositions de la loi du 30 décembre 2002, éclairées par leurs travaux préparatoires, alors même qu'elles prennent en compte le revenu national brut par habitant pour déterminer la parité de pouvoir d'achat ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède et sans qu'il y ait lieu d'appeler en la cause la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, que le Groupe d'information et de soutien des immigrés n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions implicites par lesquelles le Premier ministre et les autres ministres intéressés ont respectivement refusé d'abroger le décret précité du 3 novembre 2003 et l'arrêté du même jour pris pour son application ;
20 B-R Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que la présente décision, qui rejette les conclusions du Groupe d'information et de soutien des immigrés tendant à l'annulation des décisions implicites attaquées, n'appelle aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions du Groupe d'information et de soutien des immigrés tendant à ce que le Conseil d'état enjoigne au Premier ministre et aux autres ministres intéressés d'abroger respectivement le décret du 3 novembre 2003 et l'arrêté du même jour pris pour son application sont irrecevables (Rejet)...
21 C-C Compte d'affectation spéciale. Fonctionnement du compte d'affectation spéciale "pensions". Référence : Circulaire du Service des Pensions et de la Direction du Budget n 6 BRS du 3 juillet Le compte d'affectation spéciale dédié aux opérations relatives aux pensions et avantages accessoires (CAS "Pensions"), prévu à l'article 21 de la loi organique n du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), constitue une mission au sens de la LOLF et comporte trois programmes : - un programme 741 "pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" dont le responsable est le chef du Service des Pensions ; - un programme 742 "ouvriers des établissements industriels de l'état" dont le responsable est le sous-directeur de la 6 ème sous-direction de la Direction du Budget ; - un programme 743 "pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions" dont le responsable est le chef du Service des Pensions. Cette circulaire, établie conjointement par le Service des Pensions, la Direction Générale de la Modernisation de l'état, la Direction Générale de la Comptabilité Publique et la Direction du Budget, a pour objet de préciser, outre le fonctionnement général de chacun des programmes du CAS "Pensions", les modalités pratiques de versement des sommes dont doivent s'acquitter les différents programmes ministériels. 1 Le programme 741 "pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité" Le programme 741 retrace les pensions à la charge de l'état versées aux personnels civils et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite (PCMR) ainsi que les allocations temporaires d'invalidité (ATI) prévues par le décret n du 16 juin 1960, pris en application de l'article 65 de la loi n du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état. Ce programme, qui doit à l'instar des deux autres programmes du CAS "Pensions" être géré à l'équilibre (1), est alimenté principalement par : - les retenues salariales opérées sur le traitement brut indiciaire, majoré éventuellement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) des fonctionnaires au taux de 7,85 % ; - les contributions employeurs qui assurent, après prise en compte des autres recettes, l'équilibre du programme. (1) Article 21 II de la LOLF : "en cours d'année, le total des dépenses engagés ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création".