Source: https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/40-La-retraite-si-invalidite-ou-inaptitude-au-travail
Timestamp: 2019-10-17 00:27:22+00:00
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# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre à 16:31, par Alain40
En congé longue maladie, j’ai demandé ma mise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter de décembre 2019, j’ai fait cette demande en mai 2019 et suis passé en comité médical en septembre 2019. L’avis du comité médical est Inaptitude totale et définitive à toutes fonctions. Mon dossier va maintenant passer en commission de réforme. A ce jour la Cohésion Sociale n’a pas connaissance de mon dossier pour passage en commission de réforme, qui lui a été transmis par mon administration fin septembre. Dans le cas où mon dossier ne passerait pas avant décembre et qu’aucune décision ne puisse être prise, mes droits à congés longue maladie qui courent jusqu’en août 2020, seront-ils prolongés automatiquement ou devrais je refaire une demande de prolongation pour pouvoir continuer à toucher mon demi-salaire ?
# ^ Le 16 octobre à 21:34, par Claude (CFDT Retraités)
Non, les droits ne sont pas prolongés automatiquement.
La période en congé maladie compte comme du service pour le calcul de la retraite.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre à 09:17, par Patricia Cretey
concernant la retraite pr invalidité ;
l’employeur public souvent ns laisse faire la demande pr ne pas ns payer de chomage .
mais en réalité c’est lui qui ne veut plus de ns et nous incite à partir , parfois par ts les moyens ( mise au placard , harcèlement .. )
c’est pas nous qui voulons quitter notre travail prématurément
donc la moindre des choses de la part de l’employeur serait de reconnaitre que c’est lui qui veut qu’on parte
ds ce cas il doit ns payer le chomage
on devrait deposer plainte au tribunal administratif , pour réclamer le paiement , non ?
je regrette de ne pas l’avoir fait
# ^ Le 11 octobre à 18:03, par Anne
Quand vous dîtes l’employeur "nous laisse faire" la demande, que se passe-t-il si on refuse de faire cette demande ? Surtout quand on est consolidé et déclaré inapte à toutes fonctions ? Est-ce-que l’employeur finit par la faire lui même, à la place de l’agent ? Est-ce-que la caisse de retraite accepte une demande non rédigée par la personne concernée ? Pour les fonctionnaires d’Etat le formulaire de demande par l’agent est obligatoire.
# ^ Le 11 octobre à 18:23, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, c’est ce que je lis dans Service-Public mais l’article L24 du code des pensions civiles et militaires dit ceci :
« I. – La liquidation de la pension intervient : (...)
2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu’il n’a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; »
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé maladie à intérêt à la demander.
# ^ Le 11 octobre à 18:41, par Anne
J’ai vu sur le site service public, mais il est ajouté à l’article "Dans la fonction publique d’État, vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité."
Ma question est : que se passe-t-il si on ne remplit ce formulaire de demande ? Puisque la caisse de retraite ne peut pas donner une réponse s’il n y a pas de formulaire de demande.
# ^ Le 11 octobre à 19:12, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous invite à rechercher dans le CPCM le texte qui impose une demande quand on le met à la retraite pour invalidité.
Les fonctionnaires d’État dépendent du service des retraites de l’État.
# ^ Le 12 octobre à 22:29, par Patricia Cretey
qu’est-ce que le CPCM ??MERCI
# ^ Le 13 octobre à 11:06, par Claude (CFDT Retraités)
C’est le Code des pensions civiles et militaires des fonctionnaires d’État.
# ^ Le 11 octobre à 21:49, par Patricia Cretey
je ne peux pas vs dire ce qui va se passer au bout de six mois si l’employeur ne vs envoie pas l’imprimé et que vs ne faites rien vs meme !
,, parce que je n’ai pas attendu 6 mois que l’employeur me l’envoie ,
j’ai insiste aupres du comite medical , medecin de trvail pr avoir l’imprimé
n’ayant pas d’imprimante chez moi , on ne me repondait pas !
je me suis adressée au mediateur qui a telecharge la demande lui-meme et me l’a envoyée
et j’ai reçu un avis de radiation des cadres avec la precision je suis radiée à ma demande .
je vois sur ce site que beaucoup font la demande eux-meme sans se poser de questions, d’autres se la posent la reponse du syndicaliste : si vs faites la demande vs ne serez pas paye au chomage par l’etat .
l’imprimé est intitulé demande de retraite pr invalidité il me semble , donc meme si l’employeur vs le transmet , vu l’intitulé c’est considéré comme demande de notre part qu’en pensez-vs ??
# ^ Le 11 octobre à 22:02, par Patricia Cretey
il faudrait des temoignages ici de personnes radiés des cadres ,
sans que soit mentionné sur leur avis : ""radié a sa demande "
# ^ Le 12 octobre à 00:24, par Anne
Moi c’est le contraire, dès que l’employeur a reçu le rapport d’expertise me déclarant "inapte à toutes fonctions" j’ai reçu le formulaire de demande en recommandé. Il est très pressé de se débarrasser de moi apparemment.
C’est imposé en quelque sorte, mais l’intitulé est très clair sur l’origine de la demande : elle émane de l’agent. Je ne risque pas de l’envoyer c’est certain. Il va se débrouiller comme un grand. Je ne veux pas qu’on me dise après que c’était ma demande.
Ensuite pour ce qui du paiement des indemnités chomage et inscription à Pole emploi : la jurisprudence est très précise dans ce domaine : pole emploi refuse les inscriptions pour les retraités en invalidité déclarés inaptes à toutes fonctions par le comité médical. L’employeur, que la retraite soit à la demande de l’agent ou d’office par l’employeur, s’il y a inaptitude à toutes fonctions il ne verse aune indemnité chomage. Ce n’est pas le cas de l’inapitude à ses seules fonctions.
# ^ Le 12 octobre à 22:25, par Patricia Cretey
alors quel est pr vs l’interet de ne pas envoyer votre demande de retraite ,
je pense que l’employeur , ne va pas vs en envoyer un 2ème !
# ^ Le 14 octobre à 15:24, par Anne
Parce que j’ai espoir que mon état de santé s’améliore. ça me permet peut être aussi de gagner quelques trimestres si ce n’est pas le cas, aussi pour ne pas voir le "radiée à sa demande" sur le titre de retraite puisque je n’ai pas envie d’être en retraite pour invalidité
# ^ Le 16 octobre à 13:07, par Patricia Cretey
bonjour, anne ,
l’employeur vs a dejà declarée inapte ,vs pensez qu’il va revenir sur sa decison ?
il y a des pathologies qui ne se remettent jamais . ex :
les tendinites agravées ( dechirures des tendons des epaules , coudes ) .
le canal carpien meme apres operation , restent sequelles
les vertèbres du dos aussi
# ^ Le 16 octobre à 13:10, par Patricia Cretey
suite , j’ai une rupture de tendon a l’epaule ,
je ne voulais pas risquer d’aller jusque la dechirure complète , parce que celà necessite une operation pr raccrocher le tendon a l’os .
je me suis arretée avant . j’ai tjrs mal a l’epaule meme chez moi , si je fais trop ou si je porte un objet lourd .
donc les medecins du comité medical ne ce sont pas trompés
# ^ Le 15 octobre à 21:43, par Claire
Vous décrivez la situation que je vis depuis le mois de juillet.
Je suis passée en commission de réforme le 4 juillet. Les experts dans leur compte rendu ont noté la radiation des cadres au 01/11/2019. Le 4 juillet, les médecins du comité médical m’ont déclaré inapte à mes fonctions et à toutes fonctions, ils ont confirmé la radiation des cadres au 01/11/2019 et il m’ont demandé si j’avais fait ma demande de mise à la retraite pour invalidité. Je leur ai dit que non. Ils m’ont dit que je devais la faire rapidement car le délai était de 6 mois pour traiter le dossier de retraite et que j’étais déjà hors délais. J’ai envoyé mon courrier le lendemain et j’avais le dossier le 11 juillet.Je ne suis pas arrivée à tout compléter et surtout je voulais savoir combien j’allais avoir en retraite. J’ai envoyé un mail au gestionnaire qui était en vacances, puis qui avait quitté ses fonctions et personne ne voulait me dire le montant de ma pension pour invalidité. J’ai été promenée d’un bureau à l’autre (merci pour la pression) et j’ai fini par dire que si je ne connaissais pas le montant de ma future pension je ne renvoyais pas mon dossier.
Je l’ai eu par mail 2h après mais on m’a baladé pendant 2 mois,.
L’assistante sociale m’a expliqué que lorsque la commission de réforme demande la radiation des cadres si on ne demande pas la retraite on est payé à demi traitement à partir de la radiation. On ne touche pas de retraite et quand la retraite est finalisée, il faut rembourser ce qui a été perçu et l’administration verse la pension et les arriérés . Je pense que c’est ce qui va se passer pour moi à partir du 1er novembre.
Je souhaite bon courage à vous tous, car l’admission nous maltraite, elle ne prend pas de gants, nous stresse, nous balade, nous harcèle et nous ne sommes pas assez en forme pour lutter.
# ^ Le 15 octobre à 23:08, par Anne
Sur quel texte l’assistante sociale s’appuie ? Les textes pourtant sont clairs, tant que l’agent n’est pas radié des cadres il a plein traitement pour un accident imputable au service. c’est à l’administration à se débrouiller pour faire le nécessaire, car pour radier des cadres il faut l’accord de la caisse de retraite. C’est ce qu’il me semble.
Tenez-nous au courant , le 01 Novembre n’est pas loin.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 octobre à 09:47, par MASINI
Les 2 mairies pour lesquelles j’étais secrétaire de mairie m’ont placé en disponibilité d’office sans avoir déposé min dossier au comité de réforme, et depuis le 19 septembre le comité de réforme a enfin statué sur mon compte avec avis favorable à retraite pour invalidité avec un taux d’IPP de 8 %
Je me suis rendue au centre de gestion pour compléter mon dossier car depuis mon 1er arrêt en 2013, rien de fait par mes remplaçantes..
En juillet j’ai envoyé un courrier de demande de retraite pour invalidité aux 2 mairies suite à l’avis du comité médical du 20 juin reconnaissant mon inaptitude absolue et définitive.
Depuis la CNRACL me dit attendre toujours des documents des mairies et malgré plusieurs mails aux 2 maires et au centre de gestion qui restent sans réponse
Aujourd’hui je perçois 395 €. mensuel. Comment vivre avec celà ???
# ^ Le 16 octobre à 16:44, par Claude (CFDT Retraités)
Déposez un recours au tribunal administratif.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 octobre à 15:37, par Fatoux
J ai été victime d un accident de trajet en janvier 2017 qui a été reconnu imputable au service par la commission de réforme. Depuis mon état ne s est pas amélioré et compte tenu de mon âge aujourd hui. Bientôt 61 ans, J ai demandé une retraite pour invalidité pour début 2020.
Je suis allé à tous les rdv experts demandé par l administration.
La derrière expertise m a evalué inapte définitif sans possibilité de reclassement
Avec un taux de 20% imputable et 25 % non imputable.
la commission de réforme a validé la mise en retraite pour invalide non imputable au service car le taux non imputable est supérieur au taux imputable.
dans ce cas de figure, toucherai je la rente viagère d invalidité sur les 20% imputable ?
# ^ Le 9 octobre à 00:07, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne sais pas car c’est la première fois que cette question est posée. Je me renseigne.
# ^ Le 11 octobre à 16:37, par fatoux
en complément d ’information
l’administration me verse une ATI à hauteur de 20% depuis septembre (date de la dernière expertise qui a évaluée le coté définitif de l ’inaptitude ainsi que les pourcentages d invalidite inputable et non imputable)
Je n’ai jamais repris le travail depuis mon accident du 10/1/2017
# ^ Le 16 octobre à 15:16, par Claude (CFDT Retraités)
Nicole a fait des recherches. Ce qui est apparemment sûr c’est que pour percevoir une rente invalidité il faut que la retraite soit une retraite pour invalidité imputable au service. Tenez nous informés de la suite.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 octobre à 21:58, par Khelifaoui
Bonjour un expert des assurances m’a déclaré invalide après un accident de service fonction publique territoriale avec accident imputable au service je voudrait savoir combien je vait touchez j ai 50 ans et sa fait 30 ans que je suis fonctionnaire merci pour votre réponse
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 octobre à 09:54, par BESNIER
Fonctionnaire de l’État depuis 1985 Je suis actuellement secrétaire administrative à l’échelon 474 depuis 2 ans.
Mon administration souhaite que je demande une pension d’invalidité pour dépression..
Actuellement je suis à mon deuxième CLM.
, pourriez-vous me dire le taux d’invalidité pour dépression et m’indiquer si possible le montant approximatif Le ma pension d’invalidité à laquelle je pourrais prétendre. Cordialement
# ^ Le 14 octobre à 13:51, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais sans décote.
C’est une expert médical qui va calculer votre taux d’invalidité à partir d’un barème de l’administration. Mais ce taux de changera pas votre retraite pour invalidité.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 octobre à 11:48, par MOAL
Je suis en Maladie Professionnelle imputable au service depuis Septembre 2016. L’expert vient de préconiser une mise en retraite anticipée (inapte à toutes fonctions). Il m’a attribué un taux de 7 % au titre de la Maladie Professionnelle, et suite à d’autres problèmes de santé, cumulé un taux global d’incapacité permanente de 24%.
Je suis fonctionnaire territorial titulaire. Je suis entré dans la Fonction Publique d’Etat en Octobre 1985 (59 trimestres cotisés), puis intégré dans la Fonction Publique territoriale en 2000 (85 trimestres cotisés) suite à un détachement de 2 ans. J’ai donc cotisé dans la Fonction Publique 144 trimestres.
De plus, j’ai cotisé 16 trimestres au titre du privé avant mon entrée dans la Fonction Publique.
Ma question : quels trimestres seront pris en compte pour le calcul de la retraite ?
Sur quoi sera basée la Rente viagère qui fait suite à cette Maladie Professionnelle ?
En attendant la mise à la retraite, quel salaire percevrais-je ?
# ^ Le 12 octobre à 14:03, par Claude (CFDT Retraités)
Votre retraite pour invalidité sera calculée selon les règles du régime spécial des fonctionnaires, donc selon vos services en tant que fonctionnaire (85 trimestres). Les règles du régime général sont différentes et vous y aurez droit normalement (fiches 18 et suivantes).
La rente viagère est calculée sur votre traitement de fonctionnaire.
# ^ Le 12 octobre à 15:07, par MOAL
En tant que fonctionnaire, j’ai cotisé 59 trimestre (Fonction Publique d’Etat) et 85 trimestres (Fonction Publique Territoriale), d’où 144 trimestres cotisés entre les 2 Fonctions Publiques.
Ma mise à la retraite pour invalidité ne doit-elle pas être calculée sur les 144 trimestres cotisés ?Merci
# ^ Le 12 octobre à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, vous n’aurez qu’une seule retraite de fonctionnaire (voir fiche 50).
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 15:34, par Marie
Fonctionnaire d’Etat , mon employeur vient de m’informer que je suis mise en retraite pour invalidité imputable au service depuis le 15 Août 2019, car consolidée et déclarée inapte à toutes fonctions . Je viens d’avoir les conclusions des experts et l’information de mise en invalidité en même temps. On me parle d’un demi traitement jusqu’à la radiation des cadres. J’ignore si la commission de réforme ou le comité médical ont été été saisis, je n’avais eu aucne information dans ce sens, ni convocation, ni de mon employeur ni de la commission de réforme.
# ^ Le 16 septembre à 17:34, par Claude (CFDT Retraités)
Prenez contact avec votre syndicat CFDT pour vérifier si le droit à été respecté, car vous deviez passer en commission de réforme au moins. Cela me semble trop expéditif.
# ^ Le 21 septembre à 16:01, par Marie
Accident imputable au service reconnu/ Fonction publique d’Etat
Non rien n’a été respecté, la gestionnaire me dit que la commission de réforme n’a pas été saisie. Je pense que le comité médical non plus. Dans le courrier il est précisé que c’est au vu du rapport du médecin agréé que cette décision a été prise.
Je vais bien sûr contester cette décision, la commission de réforme sera de ce fait obligatoirement saisie, du fait de ma contestation du rapport de l’expert. Mes questions sont les suivantes :
Est-ce-que la commission de réforme est obligée de respecter la date fixée par l’employeur (qui peut être antérieure de quelques mois) ou est—que la date de mise en retraite pour invalidité doit obligatoirement être postérieure à la réunion de la commission de réforme ?
Qu’en est il dans ce cas des salaires versés en attendant la radiation des cadres, est-ce-que cela me permet de continuer à bénéficier des cotisations à la retraite ?
Serai-je dans l’obligation de rembourser les salaires versés en attendant la radiation des cadres ?
Ai-je la possibilité de contester cette mise en retraite pour invalidité ?
# ^ Le 22 septembre à 17:57, par Patricia Cretey
bonjour, me , *
légalement la commision de reforme est saisie et au final c’est le service du personnel qui decide ,
et vs informe ,
il suit souvent la décision de la com de reforme ;
mais comme la commission se base sur avis du medecin expert
et si vs n’avez pas votre medecin personnel pr contester sa decison (au cours de la com de reforme)
la decison du medecin expert est suivie par le service du personnel
# ^ Le 11 octobre à 18:26, par Marie
Je souhaiterais contester l’avis de l’expert qui me déclare inapte à toutes fonctions, faut il le faire avant ou après l’avis de la commission de réforme ?
# ^ Le 11 octobre à 19:22, par Claude (CFDT Retraités)
A tout moment, donc avant c’est possible.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 octobre à 09:29, par DUDU
Jai eu un AT en 2008 avec une IPP de 50./ ; avec versement d’une rente mensuelle .J’étais employée territorial non titulaire . Suite a cela j’ai été reclassée et titularisée.
Aujourd’hui mon état s’est dégradée et j’ai de plus en plus de mal a assurer mes missions. Aujourd’hui j’ai 56 ans, je souhaite savoir comment partir en retraite anticipée pour inaptitude ou invalidités et ce que je percevrais du fait de l’ AT dans le domaine privé et fin de carrière fonction publique.
# ^ Le 10 octobre à 11:58, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre taux d’incapacité vous permet de demander votre retraite à 60 ans auprès de la CARSAT (privé). Pour la fonction publique voir le point 3 ci-dessus.
# ^ Le 11 octobre à 14:57, par emilie
Bonjour, Employée territorial non titulaire pendant 11 ans, depuis titularisée (26ans) en arrêt citis j’ai 58 ans . Ma question est-ce que je pourrais demander à partir en retraite à 60 ans avec le carsat ? Merci.
# ^ Le 11 octobre à 15:18, par Claude (CFDT Retraités)
Non, la retraite du régime général ne prend pas en compte votre situation comme fonctionnaire.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre à 11:47, par Maryse
Je travaille pour la fonction publique territoriale en tant qu’aide soignante et je suis en arret pour maladie professionnelle depuis un an . J’aurais 59 ans l’annee prochaine et tout mes trimestres cotisés à 61 ans et 6 mois, suite à des expertises medicales, les experts consultés demandent un reclassement professionnel. Vu mon âge, et sachant que mon employeur ne me reclassera pas , ce dernier , si mon arrêt se prolonge peut il me mettre d’office en retraite . Et est ce mieux ou pas pour moi, et puis je contester ?
Merci pour votre réponse et vos conseils car c’est bien difficile de trouver des réponses à nos problèmes.
# ^ Le 11 octobre à 12:53, par Claude (CFDT Retraités)
Les règles de la retraite anticipée pour invalidité sont expliquées dans cette fiche. Comme votre carrière n’est ps complète, la retraite sera moins élevée en cas de retraite pour invalidité maintenant (voir fiche 49).
# ^ Le 11 octobre à 15:13, par Maryse
la mise à la retraite d’office pour invalidité liée au service ne subissait pas de décote, il est donc préférable dans ce cas de rester en arrêt pour maladie professionnelle jusqu’a consolidation.
# ^ Le 11 octobre à 15:16, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, elle ne subit pas de décote, mais la retraite dépend toujours du nombre de trimestres obtenus dans le régime de retraite.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 11 octobre à 12:44, par Marie
Je suis fonctionnaire hospitalier
Actuellement en CLD depuis 4 ans 1/2 , l’expert me parle de mise en retraite anticipée pour invalidité . J’ai validé 122 trimestre .
j’aurais pu partir en retraite anticipée simple en 2023 à 57 ans.
ma simulation de pension par le bureau de retraite s’élève à 1600€
mon point d’indice est 693.
J’ai lu ailleurs Que pour 10% d’invalidité par ex,
( attribués par l’expert) on pouvait faire le calcul suivant :
4,6860 x 693 x 10% = 324€
additionnés à ma pension = 1924€
Or sur de nombreux posts je vois que vous parlez de 50% ou 60%
1.J’aimerais me faire expliquer comment on fait le calcul de la pension avec ce pourcentage d’invalidité ?
2.Est- ce l’expert qui le défini ou le comité médical ?
# ^ Le 11 octobre à 12:51, par Claude (CFDT Retraités)
Si votre invalidité résulte du service, vous aurez une rente d’invalidité permanente s’ajoutant à la retraite.
La retraite pour invalidité est calculée comme une retraite normale mais sans décote. Toute fois si votre taux d’invalidité est d’au moins 60%, cette retraite sera au moins égale à 50% de votre traitement indiciaire (point 3). Le taux est proposé par l’expert et fixé par le comité médical et confirmé par la commission de réforme.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 29 septembre à 17:38, par hubert
Bonsoir je suis en retraite pour invalidité depuis 2016 du public je travaillais dans le écoles en étant titulaire je voudrais reprendre mon travail comment faire et à qui dois je m adresser c est la cnarcl qui me verse ma pension d invalidité Cordialement
# ^ Le 29 septembre à 21:59, par Claude (CFDT Retraités)
Comme vous avez été radiée des cadres il faut obtenir d’être embauchée par votre employeur. Votre retraite sera supprimée.
Par contre vous pouvez retravailler dans le privé et conserver votre retraite, le cumul dans ce cas étant autorisé.
# ^ Le 1er octobre à 12:15, par Patricia Cretey
bonjour, c’est possible se faire reembaucher apres radiation des cadres ?? legalement ??
# ^ Le 1er octobre à 23:38, par Claude (CFDT Retraités)
# ^ Le 8 octobre à 21:31, par Patricia Cretey
pas par la meme administration et en tant que contractuel(le)
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 août à 07:49, par Ailloud
je suis fonctionnaire territorial, j’ai 38 ans.
J’ai d’abord eu un arrêt maladie d’un an, à la suite duquel, mon employeur m’a placé en mise en disponibilité pour raison médicale. Fin mai 2020, je serais à 2 ans de mise en disponibilité. Au total trois ans d’arrêt.
Les différents médecins pour le passage des commissions dont le dernier mon jugé inapte au poste actuel, il fallait me trouver un poste plus proche de mon domicile, si pas de possibilité, il propose la retraite pour invalidité.
J’aimerias connaître la suite des procédures :
y a-t-il une autre commission ou mon employeur fait une demande dire de retraite pour invalidité immédiate ?
Si autre commission, vais-je repasser vers un médecin ?
quelle est la durée de traitement du dossier ?
Dois-je anticiper et demander moi-même la retraite pour invalidité ?
# ^ Le 21 août à 14:37, par Claude (CFDT Retraités)
Pendant la disponibilité d’office pour raisons de santé, vous n’êtes plus fonctionnaire et cette période ne comptera pas pour la retraite.
Il aurait été préférable que soyez en congé longue maladie ou longue durée.
Avant de vous mettre à la retraite pour invalidité, il faut passer par la commission médicale, après avis du médecin expert.
Selon la réglementation, la mise à la retraite pour invalidité non imputable au service peut être prononcée sur simple avis du comité médical sans consultation préalable de la commission de réforme sous réserve :
que le fonctionnaire lors de la radiation des cadres ne demande pas l’attribution d’une allocation tierce personne
# ^ Le 22 août à 12:37, par Ailloud
merci ci de votre réponse rapide.
Le comité a refusé le Cld.
La retraite pour invalidité, si elle n’est pas demandé par le fonctionnaire repasse-t-elle devant une commission ? Avec de nouveau des rendez-vous médecin dit "expert" ?
# ^ Le 22 août à 16:13, par Patricia Cretey
vs dites il aurait été preferable que vs soyez en cld ;
mais comment se fait-il justement que certains ont la chance d’y etre et d’autres pas ??
injustice !!
il faudrait que la loi soit la meme pr tt le monde !!
# ^ Le 22 août à 18:51, par Claude (CFDT Retraités)
La loi est la même mais pas ceux qui l’appliquent, dont certains ignorent ces droits.
C’est pour cette raison que nous mettons à disposition ce guide des droits à la retraite qui prend beaucoup de temps à des militants bénévoles, qui est gratuit et sans publicité invasive grâce aux cotisations des adhérents.
# ^ Le 24 août à 07:03, par Ailloud
Si, j’attends la fin de mise en dispo pour raison médicale, la procédure enclenchée par mon employeur sera sûrement la mise en retraite pour invalidité :
commission de reforme,
rendez-vous avec des médecins
si j’anticipe, la procédure est plus simple.
# ^ Le 24 août à 08:23, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, si vous remplissez les conditions que j’ai indiquées le 21.
# ^ Le 27 août à 06:47, par Ailloud
Si je fais une demande de retraite pour invalidité à mon employeur, Monsieur Le Maire, y a-t-il des informations spécifiques à mettre dans le courrier, ou existe-t-il des modèle type ?
# ^ Le 27 août à 09:21, par Claude (CFDT Retraités)
Ni l’un ni l’autre. Voici un exemple : « Constatant mon incapacité définitive à exercer mes fonctions, je vous prie de bien vouloir me placer en retraite pour invalidité non imputable au service. »
# ^ Le 29 août à 21:28, par Ailloud
Et y a t il un moyen de connaître le montant de cette retraite pour invalidité ?
# ^ Le 29 août à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, c’est calculé comme une retraite normale mais sans décote : fiche 49.
# ^ Le 13 septembre à 11:56, par Carole
Je rebondis sur votre réponse car j’ai 44 ans et après 3 ans de congé longue maladie je ne suis pas capable de reprendre un poste même adapté. Je pense que mon employeur va donc me proposer la retraite pour invalidité mais vu mes 20 ans de service je suis loin d’avoir le nombre de trimestres nécessaires pour avoir 50% de mon traitement.
Que se passe t-il dans ces cas là ?
# ^ Le 13 septembre à 12:04, par Claude (CFDT Retraités)
Je le redis : votre retraite sera calculée comme une retraite normale (fiche 49). Si votre taux d’invalidité est d’au moins 60%, vous aurez droit à au mois 50% de votre traitement.
La retraite pour invalidité est dérogatoire aux règles du cumul emploi retraite et vous pourrez travailler sans plafond ni limites et vous constituer une autre retraite dans un autre régime.
# ^ Le 14 septembre à 10:20, par Patricia Cretey
bonjour, me,
avec 20 ans de carrière vs pouvez avoir 50% de votre traitement !
c’est mon cas j’avais salaire de 1500€ net à la fin
# ^ Le 14 septembre à 22:10, par Claude (CFDT Retraités)
Avec une carrière de 20 ans, soit moins de la moitié d’une carrière complète, on obtient la moitié de 75% de son traitement brut. C’est expliqué fiche 49.
# ^ Le 15 septembre à 12:24, par Patricia Cretey
37,5% X1600 (salaire brut)= 600 € c’est trop peu !
en realité on a 800€ en minimum garanti , j’ai 828 € exactement (petite augmentation en 2019)
# ^ Le 16 septembre à 11:05, par Claude (CFDT Retraités)
Le point 7 de la fiche 49 explique le minimum garanti. Il dépend de la durée de la carrière.
# ^ Le 8 octobre à 08:15, par Ailloud
si je demande ma retraite pour invalidité quand sera t il de pôle emploi ?
en effet, j’ai d’autre projet professionnel et je souhaite devenir auto entrepreneur , je sais que je n’ai pas le droit de commencer avant la mise en retraite pour invalidité mais je ne peux rester avec trois enfants avec "misère".
# ^ Le 8 octobre à 15:20, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous demandez la retraite pour invalidité, votre employeur refusera probablement de vous indemniser comme chômeur.
Mais la retraite pour invalidité donne le droit de retravailler ailleurs et de cotiser pour une autre retraite.
# ^ Le 8 octobre à 21:59, par Ailloud
Et si j’attends la fin des trois ans et que je suis placée en retraite pour invalidité par la commission, est ce que je pourrais prétendre à une indemnité chômage ?
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 octobre à 17:26, par nadine LOGER
J’ai travaillé 25 ans en tant qu’adjoint administratif territorial. Pendant ces années je suis tombé malade avec une ALD et j’ai été reclassé.
Ensuite j’ai changé de région, je me suis mise en disponibilité pour convenances personnelles et ai travaillé dans le privé pendant 6 ans. Mon état de santé s’est aggravé et la CPAM m’a mise en invalidité catégorie 2. Je perçois donc une pension d’invalidité de la CPAM.
Le médecin-conseil m’ayant dit, qu’au vu de mon dossier, je ne retravaillerai pas, je n’ai pas renouvelé ma demande de disponibilité au DRH ou je travaillais avant, qui s’arrêtait le 31/08/2018 mais j’ai envoyé un courrier les informant de mon invalidité et leur demandant la procédure à suivre.
Je n’ai pas eu de réponses à mes 2 lettres recommandées ni à mes appels téléphoniques pendant 1 an !
Au CNRACL que j’ai contacté le 10 janvier 2019, on m’a répondu que, devant leur inertie, il fallait que je fasse un courrier en recommandé demandant, je cite "une retraite invalidité pour impossibilité à reprendre quelques activités que ce soit". Aucune réponse !
J’ai pris RV avec l’assistante sociale de la mairie d’Annecy ou j’habite en septembre 2019 et là, enfin, elle a pu exposer ma situation à une administrée.
Celle-ci vient de m’envoyer un mail, que je vous joins, sur une procédure à suivre.
J’ai téléphoné de nouveau au CNRACL,ils m’ont conseillé de vous écrire car pour eux il y a faute. En effet, du 01/09/2018 au 30/09/2019 on me demande de signer un arrêté comme quoi j’étais en disponibilité alors que j’avais prévenu que j’étais en invalidité et qu’ils auraient dû me demander une réintégration pour que je sois convoquée chez un médecin agréé. Le CNRACL m’a dit que la procédure étant environ de 6 mois, si j’étais déclarée inapte, depuis le mois de mars 2019, soit depuis 7 mois, je devrais recevoir de leur part une pension d’invalidité.
Au téléphone l’administrée qui m’a envoyé le mail m’a dit que je ne percevrais rien, que je serais en disponibilité d’office et que même si il y a un flou d’un an, ce sera sans traitement.
Hors, le CNRACL m’a dit que puisqu’ils sont prêts à faire un faux, ils pourraient le faire en ma faveur puisque c’est eux qui n’ont pas fait leur travail.
Que me conseillez-vous ? Que puis-je faire ?
Mme LOGER
# ^ Le 5 octobre à 15:04, par Claude (CFDT Retraités)
Constituez un dossier et allez demader réparation au Tribunal administratif (avocat pas obligatoire). Je ne vois pas d’autre solution si votre employeur ne respecte pas le droit.
# ^ Le 5 octobre à 20:00, par Marie
Le mieux pour elle est de voir avec le tribunal administratif, avec l’aide d’un avocat. Etant sans revenus elle peut prétendre à l’aide juridictionnelle. Même si l’avocat n’est pas obligatoire, ça aide beaucoup, en face d’une administration de mauvaise foi.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 5 octobre à 12:47, par tassadit
Bonjour , Je suis fonctionnaire hospitalière( aide soignante). Suite à 2 cancers j’ai éclusé tous mes droits congé longue maladie de janvier 2014 à juin 2018.J’ai éteé reconnu travailleur handicapé mais je ne perçois aucune aide financière de la MDPH.
j’ai repris à mi temps temps thérapeutique de juin 2018 à juin 2019, a la fin de mon mi-temps thérapeutique j’ai repris à 60 pour cent avec aménagement de poste.
j’ai demandé à mon employeur une invalidité catégorie 1 pour cumulé la perte de mon salaire , car c’est normal je perçois plus l’intégralité de mon salaire et ,les fins de mois sont difficiles.On m’a répondu que je n’avais pas droit ,en tant que fonctionnaire je peux demandé invalidité catégorie 2 retraite anticipée,mais moi je veux encore travaillé pour mon moral ,j’ai 54 ans.Quelles sont les démarche à faire ,je peux demandé à mon employeur d’être vue par un médecin-expert ?
Je vous remercies d’avances de votre aide.
# ^ Le 5 octobre à 16:06, par Claude (CFDT Retraités)
Pour les fonctionnaires titulaires, le dispositif est spécial et correspond à ce qui est indiqué dans cette fiche. Il n’y a rien entre la retraite pour invalidité, définitive et le travail. Le temps partiel n’est pas compensé par une pension d’invalidité comme dans le régime général.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre à 11:36, par philippe
Bonjour ,suite a une maladie professionnelle je suis en retraite invalidité CNRACL depuis le 01 octobre 2019 , mon ATI est de 1% , est-il possible de contester cette décision est si oui qu’ elles sont les démarches a suivre.Merci par avance .Cordialement.
# ^ Le 2 octobre à 22:21, par Claude (CFDT Retraités)
Il faut faire un courrier de désaccord à l’employeur et à la CNRACL.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre à 17:38, par Kate
J’ai la RQTH à la MDPH catégorie B (64 %) depuis mars 2005, je suis fonctionnaire (professeur certifié) depuis 2000., mais actuellement en CLM pour des problèmes de santé articulaires. On vient de m’a apprendre que si l’administration me mettait en invalidité que je ne pourrais pas être mise en retraite anticipée pour handicap puisque je n’ai pas assez de trimestres ,il me faut à mon âge de 55 ans ,129 trimestres (durée d’assurance total) et 109 trimestres (durée d’assurance cotisée) Je n’ai que 40 trimestres puisque la période qu’ils prennent en compte est entre le mois de mars 2005 (où j’ai eu mon statut de RQTH) et décembre 2015.
Comment cela se passerait si jamais on m’a imposait une invalidité pour inaptitude au poste ?, il s’agirait de faire une liquidation de tout ce que j’ai cotisé pendant ma carrière comme professeur entre 2000 et 2019 ? Ce serait sans une décote ou pas ?
De plus je suis polypensionée j’ai cotisé à d’autres régimes avant ex : Carsat,Ratf,Incartec et Agirc-arrco. Sans doute je toucherai ces compléments de retraite à l’âge légal de ma retraite à 62 ans.
Comment ils font les gens qui se trouvent dans mon cas ? j’essaie de me renseigner pour faire une reconversion, mais souvent, il faut passer un concours. Ils peuvent reclasser les agents de l’état, mais on m’a dit que le plus souvent ils les mettaient en invalidité, car il y a un manque de postes.
Je vous remercie d’avance de votre réponse. Je suis vraiment perdue, maladie et perdue, augmentent considérablement mes angoisses !!
# ^ Le 2 octobre à 21:50, par Claude (CFDT Retraités)
Vous semblez connaître les réponses, expliquées dans cette fiche. Le système des fonctionnaires est inadapté.
On peut vous mettre à la retraite pour invalidité avec comme revenus votre seule retraite, définitive, calculée comme toute retraite (fiche 49) mais sans décote. Elle vous donne le droit de retravailler sans plafond ni limites.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre à 22:27, par Chacha
Bonjour combien de temps peut-on rester en arrêt pour maladie professionnelle j’ai cru lire 5 ans dont 3 en plein traitement et 2 en demi traitement afin de ne pas subir les 2 ans de demi traitement est-ce qu’après les 3 ans de plat traitement si la situation le permet peut-on repartir travailler ? Afin de pouvoir passer les opérations prévu ! Et pour les 8 ans comment cela se passe-t-il ? 6 pathologies reconnues en maladie professionnelle imputable au service pour le moment un an d’arrêt en maladie professionnelle opération prévue pour bientôt je n’ai pas encore été appelé pour un taux ipp.merci
# ^ Le 2 octobre à 21:22, par Claude (CFDT Retraités)
Il n’a pas de durée maximale, c’est :
jusqu’à ce que vous soyez en état de reprendre votre service,
ou jusqu’à la mise à la retraite.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 1er octobre à 22:52, par lola
je viens d apprendre que mon employeur la poste souhaite que je demande une retraite anticipée pour invalidité (je n ai que 51 ans). j aimerais savoir si il ya a une différence si c est moi qui demande la mise en retraite pour invalidité ou si si c ’est mon employeur ? j aimerais aussi savoir si après je pourrais m inscrire au pole emploi et en attendant de trouver un autre emploi, recevoir les allocations chomage ? je suis fonctionnaire d ’etat( a l époque on prenait serment encore).je vous remercie d avance, de la repose que vous pourrez m apporter. cordialement. Lola
# ^ Le 2 octobre à 21:19, par Claude (CFDT Retraités)
Cette fiche vous indique ce qu’il est utile de savoir. Vous n’êtes pas obligé de la demander mais cela facilite la procédure pour votre employeur et cela lui permet de refuser de vous indemniser si vous vous inscrivez comme demandeur d’emploi.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 2 octobre à 17:31, par Evelyne SKZRYERBAK
Je suis en CLD non fractionné suite à un 2e cancer. Mes droits sont ouverts jusqu’au 19 juillet 2021. Je suis née le 1er juillet 1960. A ce jour j’ai cotisé 125 trimestres dans le privé et 69 trimestres dans le public. Puis-je prétendre à une retraite anticipée pour inaptitude sans décôte à l’issue de mon CLD. Est-ce que le calcul est le même que votre fiche 49 alors que j’ai travaillé une grosse partie de ma carrière dans le public ? Merci par avance
# ^ Le 2 octobre à 17:57, par Claude (CFDT Retraités)
Le système d’invalidité des fonctionnaires est différent. Il n’y a que la retraite pour invalidité calculé sur la carrière comme fonctionnaire. Les autres retraites restent ouvertes à l’âge légal de 62 ans.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre à 15:33, par RICHARD
J’ai demandé une retraite pour invalidité pour le 1 er juin 2020 cette semaine suite à un cancer d’où en CLD jusqu’au 06/06/2020, je suis Cadre Supérieur de Santé paramédical spé anesthésie affectée à la Direction des soins donc dans un emploi de bureau depuis 2013. En 2012 j’ai opté pour le droit d’option .
Je reçois un courrier émanant du comité médical me signifiant que mon départ à la retraite est le 02 mars 2020 (âge limite) et me demande de me rapprocher du CService Partagé APHP pour me renseigner Je téléphone, la chargée de mon dossier me dit que l’âge limite est de 65 ans quand on a pris le droit d’option en 2012 alors que je pensais que l’âge limite était de 67 ans et qu’elle se renseigne eu égard mon invalidité, qu’en est-il quant à l’âge et à la date de départ ?
De plus, j’ai un certificat du Médecin du travail qui a notifié "une inaptitude définitive à tout poste sera prononcée à la fin de son arrêt au 06 juin 2020" ,le comité médical me demande un autre certificat de mon médecin traitant ce que j’ai fait et j’ai renvoyé le tout au Comité médical, bref en plus de ne pas être en bonne santé on m’en rajoute une couche mais que faire si ce n’est de vous demander vos précieux conseils dont je vous remercie par avance.
Cordialement Catherine R.
# ^ Le 28 septembre à 16:14, par Claude (CFDT Retraités)
Les règles en matière d’âge limite sont indiquées fiche 47.
Vous ne précisez pas l’option choisie. Si vous avez choisi d’intégrer le nouveau corps, en conséquence :
Perte définitive de la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active
Age légal : 60 ans
Limite d’âge : 65 ans
Perte du bénéfice de la majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier.
# ^ Le 1er octobre à 01:19, par RICHARD
Je vous remercie de votre réponse rapide
Par contre je n’ai pas compris "perte de bénéfice de la majoration de durée d’assurance fonctionnaire hospitalier" merci de m’expliquer.
J’ai 179 trimestres 87 jours, j’ai débuté en 1976 et j’ai racheté la période des 28 mois d’élève infirmière.
Actuellement je suis en CLD pour cancer qui doit se terminer le 06 juin 2020 or, j’aurai 65 ans le 03 mars 2020.
J’ai fait ma demande de retraite en invalidité pour le 1er juin 2020. Ma 1ère question : ai-je droit d’aller jusqu’en juin 2020 et ça fera 3 ans le 06/06/2020 ( CLM ET CLD) .Ma 2 ème question:le comité médical m’a dit que pour finaliser le dossier de retraite pour invalidité cela prenait du temps de 9 mois à 1 an que se passe-t-il entre le mois de Mars et la date de finalisation du dossier.SI je suis en demi-traitement la pension de la retraite est calculé de quelle façon.
# ^ Le 1er octobre à 22:36, par Claude (CFDT Retraités)
Comme expliqué fiche 48, il faut faire la différence entre bonifications, comptant pour le montant de la retraite, et les majorations, ne comptant pas. Mais vous avez plus de trimestres que nécessaire (voir fiche 49). Votre retraite ne sera pas plus élevée.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre à 15:50, par Aurore
Je suis en retraite pour invalidité par obligation (je n’ai que 40 ans) depuis peu. Je touche ma pension et une rente (pas grand chose). J’aimerai savoir comment cela va se passer quand j’aurai l’âge de retraite légal (est-ce je cotise toujours pour ma retraite ou est-ce le CNRACL ou la caf qui cotise pour moi...vais-je toucher le même montant....) bref je ne comprend pas trop ce qui va se passer après.
# ^ Le 30 septembre à 22:04, par Claude (CFDT Retraités)
Il ne se passe rien, personne ne cotisera pour vous. Cette retraite définitive et ne bougera plus. Elle vous donne le droit de retravailler ailleurs et de cotiser pour une autre retraite.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 30 septembre à 17:02, par Brigitte
J’ai 57 ans, je suis fonctionnaire territorial, en arrêt longue maladie depuis près de 8 mois, après 9 mois en mi-temps thérapeutique. Le médecin expert que j’ai vu sur convocation du service médical du département a demandé dans son compte rendu une mise à la retraite pour invalidité. Le service RH de mon employeur m’a indiqué par courrier que je devais d’abord terminer la période d’arrêt longue maladie, puis maladie longue durée avant que ma demande ne puisse être étudiée. Or le service médical du département me dit qu’il existe une procédure simplifiée sous certaines conditions que je pense remplir, et que je dois envoyer ma demande à mon employeur qui est obligé de la leur transmettre.
Quelle est la procédure exacte ? Dois-je également déposer un dossier MDPH ?
# ^ Le 30 septembre à 22:02, par Claude (CFDT Retraités)
Votre intérêt est suivre l’avis de votre service RH puisque pendant ce temps vous augmentez votre durée de service et donc votre future retraite. Si vous demandez la retraite pour invalidité, la procédure est accélérée et vous serez mis à la retraite pour invalidité. Elle sera calculée comme une autre retraite (fiche 49) mais vous n’aurez pas de décote et vous pourrez travailler ailleurs sans plafond.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 septembre à 14:44, par Gala
Bonjour. J ai plusieurs pathologies et je ai eu 2 longs arrêts en maladie ordinaire en 3 ans. Je ne tiens plus mon poste au niveau angoisse et dépression avec petite pathologie endocrinienne et neuro. Je suis jeune 36 ans 7 ans en tant titulaire mais très bonne prévoyance.
Mon psychiatre me propose un arrêt et parle de licenciement pour inaptitude. Vu ma prévoyance je prefereraison une retraite pour invalidité .Le médecin du travail me dit de tenir pour le droit à invalidité car me dit que la commission de réforme fera un licenciement pour inaptitude et pas un droit à pension.Je ne comprends ce qui détermine le un ou le autre ?Ou il y t il les deux ?
# ^ Le 28 septembre à 15:15, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous êtes fonctionnaire titulaire, cette fiche vous explique vos droits. Si vous êtes inapte définitive à votre emploi et non reclassable, vous pourrez être radié des cadres avec une retraite pour invalidité à effet immédiat et dont le montant sera définitif.
Le droit en la matière des titulaires et très différent de celui du régime général (privé et contractuels).
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 septembre à 19:30, par Cyril
Je suis fonctionnaire d’État et J’ai été déclaré inapte définitivement et absolu à exercer mon métier d’agent pénitentiaire et toute fonction ,
J’ai effectué 17 ans de service ,
Avec une invalidité de 46% en accident de travail reconnue ,
Je me pose des questions concernant ma retraite ,
Combien vais je avoir ?
# ^ Le 27 septembre à 22:40, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous êtes mis à la retraite pour invalidité, votre retraite sera calculée comme indiqué fiche 49, en prenant en compte les bonifications spécifiques à votre profession (fiche 48).
Vous aurez le droit de retravailler sans plafond ni limites (fiche 54) et de cotiser dans un autre régime de retraite.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 25 septembre à 10:35, par Gimel
Bonjour , j’ai eu un accident de service en 2010 reconnu comme travailleur handicapé MDPH , consolidé en 2014 , après une grosse bataille je viens d"avoir une acceptation d’une pension d’invalidité partielle , ma pension est rémunérée que depuis 01/08/2018 ?, y a t’il un arriéré rétroactif de ma pension depuis ma consolidation de 2014 qui n’a pas été rémunérée ? cordialement
# ^ Le 26 septembre à 11:39, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne comprend pas votre question. Ce que nous savons figure dans cette fiche.
# ^ Le 26 septembre à 21:16, par Patricia Cretey
vs n’avez pas ete payé en Conge de maladie , puis conge de longue durée entre votre accident de service et le 31/12/2017 ?
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 septembre à 18:41, par Valo
Enseignant titulaire du privé sous contrat, j’ai été victime d’un accident de service reconnu par le rectorat il y 9 mois, l’expertise médicale et la commission de réforme m’ont attribué un taux d’IPP DE 11 %, par conséquent, je perçois une rente trimestrielle suite à cet accident. J’ai pris connaissance d’une allocation temporaire d’invalidité ( ATI) , savez vous si, il est possible de cumuler ces deux indemnités, merci.
# ^ Le 16 septembre à 12:23, par Claude (CFDT Retraités)
L’ATI est la rente d’invalidité comme expliqué dans cette fiche.
# ^ Le 26 septembre à 10:05, par Patricia Cretey
je suis tentée de de vs demander ce que vs avez comme pathologie ?
je ne suis pas enseig, mais titulaire a l’educ nat , on m’a attribué que 3% d’IPP ,
pourtant je faisais un travail tres manuel , la mal a ete reconnue d’origine prof ,
mais hors tableau donc je n’ai pas de rente !, ni ATI
apparemment pr accident de service, il n’y aurait pas reference à des tableaux ?
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 15 juillet à 14:57, par Marie
Fonctionnaire d’Etat âgée de 59 ans, en accident reconnu imputable au service depuis 2 ans. Un des experts vient de me déclarer inapte à mes fonctions et à toutes fonctions. Mon employeur de ce fait m’envoie le dossier de demande de retraite pour invalidité. Suis-je dans l’obligation de faire cette demande ? Je ne sais pas quel sera le taux IPP fixé par les experts. Ma carrière étant en dents de scie, elle sera catastrophique, d’autant qu’un tiers relève du régime général et ne pourra être possible qu’à partir de l’âge légal.
L’employeur me presse de finaliser ce dossier les délais d’instruction étant long me dit il. Quel est mon intérêt et mon droit : faire cette demande ou continuer les jusqu’à au moins l’âge légal ? Mon médecin traitant n’a jamais parlé d’invalidité, et ne m’a pas consolidée
# ^ Le 15 juillet à 19:41, par Claude (CFDT Retraités)
Vous n’êtes pas obligée de faire cette demande. Mais l’employeur peut engager la procédure de mise à la retraite d’office pour invalidité, ce qui suppose un passage devant le comité médial puis la commission de réforme.
En généra,il est préférable d’être mis d’office à la retraite pour invalidité, à défaut de la demander et en dernier de partir à l’âge légal avec une carrière incomplète.
# ^ Le 16 juillet à 09:05, par Marie
Merci pour ce prompt retour. C’est ce qu’il me semblait que l’employeur aie recours à la mise en retraite d’office. Je suis en fait étonnée par cette demande de l’employeur car l’expert n’a à aucun moment abordé l’invalidité. Il paraissait même aller dans le sens de la continuation des soins en attendant une amélioration de mon état. Il avait plutot parlé d’une stabilisation. Il n’a jamais été question d’une maladie incurable, ni absolue ou définitive.L’employeur ne m’a pas fourni le compte rendu de cette expertise.
Est-ce-qu’il dans mon intérêt de contester cette décision ou d’accepter la mise en invalidité d’office ? Mon médecin me dit que j’aurai une amélioration.
L’invalidité veut dire pour moi une misère, avec encore deux enfants à ma seule charge. Je sais qu’il sera possible de retravailler ailleurs, mais à bientôt 60 ans, je ne me fais aucune illusion.
Merci pour tous vos précieux conseils. Pour une fois on a quelqu’un qui cherche à nous aider devant l’injustice de ce monstre qu’est l’administration.
# ^ Le 16 juillet à 09:22, par Claude (CFDT Retraités)
Si vous ne souhaitez pas la mise à la retraite pour invalidité et que vous espérez une amélioration, inscrivez vous dans une démarche de sortie de l’inaptitude.
# ^ Le 16 juillet à 10:55, par Marie
Comment m’inscrire dans cette démarche de sortie de l’inaptitude s’il y a un ultimatum de l’employeur pour une retraite invalidité au 15 Septembre ? Mon arrêt a été prolongé par le médecin spécialiste jusqu’à fin Novembre
# ^ Le 16 juillet à 14:19, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous le redis : l’employeur ne peut pas vous imposer de demander cette retraite pour invalidité. Répondez que vous suivez l’avis de votre médecin spécialiste et que vous espérez reprendre votre activité, si le médecin le permet.
# ^ Le 16 juillet à 18:30, par Marie
Super. Merci !!
# ^ Le 2 août à 17:01, par Marie
J’ai bien compris que l’employeur ne peut pas m’obliger à faire une demande de retraite pour invalidité, suite à accident de service imputable. Mais qu’en est-il alors de la mise à la retraite pour invalidité d’office, car "inapte à toutes fonctions" ? Est-ce-que cela peut m’être imposée, étant fonctionnaire des administrations de l’Etat il est aussi demandé à l’agent de faire une demande. Est-ce-que je peux m’opposer ? Et si refus est-ce-que je risque d’être licenciée ?
Avec une carrière incomplète je souhaiterais bénéficier de plus de cotisations à la retraite
# ^ Le 5 août à 17:35, par Claude (CFDT Retraités)
On ne peut pas vous radier des cadres (licenciement) si vous ne demandez pas votre retraite pour invalidité.
# ^ Le 9 août à 13:20, par Marie
La mise à la retraite pour invalidité par la commission de réforme , imputable au service, est-elle possible seulement avant l’âge légal (62 ans pour moi) ? Ou jusqu’à l’âge limite (67 ans) ?
# ^ Le 9 août à 15:18, par Claude (CFDT Retraités)
Jusqu’à l’âge limite puisque vous pouvez travailler jusqu’à cet âge sans autorisation.
# ^ Le 24 août à 23:36, par Boris
Je suis en maladie depuis 9 mois mais depuis la mdph m’a reconnu avec un taux de 80 % pour une durée de 3 ans.
Elle m’a accordée l AAH et l’aide à domicile.
Je souhaite demander invalidité à ma commune et la tierce personne.
# ^ Le 25 août à 08:14, par Claude (CFDT Retraités)
Vous pouvez demander la retraite pour invalidité mais vous devrez suivre le processus de la fonction publique : médecin expert, comité médical, commission de réforme. Un taux d’invalidité sera attribué et ils décideront si vous avez droit à la tierce personne.
# ^ Le 12 août à 20:47, par Le Vaillant
Bonsoir . Je n’ai pas de questions à poser , mais je voudrai juste peut être aider les personnes qui ont des doutes et qui se posent des questions sur le départ en retraite pour invalidité . J’ai une invalidité reconnue par mon employeur ( un CHU) . Après plusieurs longs arrêts de travail on me conseillait de partir en retraite pour invalidité . J’ai attendu, attendu, j’avais peur et je n’étais pas prête du tout, j’aimais aussi tellement mon travail . Finalement j’ai pris la décision d’en faire la demande ( à 56 ans ) . Depuis le mois de décembre je suis en retraite, je me suis sentie rassurée de suite, plus d’arrêts de travail à fournir, plus d’expertises et être en retraite et plus " en arrêt " . Personnellement je ne regrette rien , bien au contraire je suis beaucoup plus sereine . Dans ma situation j’ai été gagnante à partir de la sorte, j’aurai eu une retraite plus petite en partant en retraite normale. Bien sûr c’est une décision pas facile à prendre et c’est une décision personnelle.
# ^ Le 15 août à 21:47, par Marie
Vous parlez d’un idéal, encore faut il avoir une carrière complète, personne à sa charge et un partenaire sur qui compter. L’hésitation n’est ni un caprice ni un calcul, mais une précaution pour éviter le naufrage financier. Dans mon cas je n’aurai que 800€, deux enfants toujours à charge, un crédit et un loyer, sans compter les charges obligatoires. Je n’aurai certainement pas le luxe de profiter d’une retraite, même si l’invalidité m’épargnera les 100€ de décote. Je n’irai pas bien loin avec cette ça
Comme vous pouvez voir il ne s’agit même de décision, mais bel et bien de l’impossibilité de prendre une quelconque décision. Je suis très contente que ça se passe bien pour bien. Profitez en. Je suis sûre que c’est largement méritée.
# ^ Le 19 août à 15:41, par Cathy
40. Bonjour,j’ai 55 ans, je suis aide soignante dans la fonction publique hospitalière depuis 2010. Actuellement ( depuis décembre 2016) reconnu par le régime général en rechute d’accident de travail( de 2002) du temps où je travaillais dans le privé. Pour mon employeur je suis en maladie ordinaire et il m’a placé en dispo d’office au bout de 1 an. J’ai vu 2 experts me considérant inapte à la reprise de mon emploi, et préconisant un travail sans aucune contrainte rachidienne. J’ai une reconnaissance travailleur handicapé. Je vais bientôt avoir épuisé mes droit dans le privé puisque cela va faire 3 ans que je suis en accident de travail. Je ne sais pas quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi. Ai je la possibilité de faire une demande de retraite anticipée de la fonction publique pour invalidité, afin de pouvoir m’inscrire à cap emploi pour commencer une reconversion ? Comment va être calculer cette retraite ? Cette "retraite" va t elle me pénaliser pour ma retraite du privé ? Je me suis adressée à une multitude de personne et l’on me répond invariablement que mon cas est particulier et blabla et blabla.. au final je n’ai aucune réponse.. Mon employeur quant à lui fait la sourde oreille et laisse venir les choses... cordialement, cathy
# ^ Le 19 août à 21:41, par Claude (CFDT Retraités)
Pour moi, si vous êtes déclarée inapte définitif par le médecin puis le comité médical, vous pouvez demander une retraite pour invalidité. Elle sera faible et ne vous permettra pas de vivre car en proposition à la durée de service comme fonctionnaire (voir fiche 49).
En accident du travail du privé, vous devriez avoir droit à des indemnités journalières de l’assurance maladie. Mais pour ce point, j’ai demandé à un autre militant de vous donner des renseignements car cette question ne relève pas de la retraite.
# ^ Le 23 août à 18:33, par Gilbert (CFDT Retraités)
En complément de la réponse de mon collègue :
Les indemnités journalières sont versées, durant la période d’incapacité temporaire totale. Elles sont destinées à compenser la perte de salaire résultant du fait accidentel ou de la maladie ayant entraîné l’arrêt de travail.
Ainsi la victime d’un accident du travail, objet d’une rechute, doit, comme dans le cadre de l’accident initial, justifier qu’elle subit une perte de revenus découlant de l’arrêt de travail ; si, au moment de sa rechute, elle n’exerce plus d’activité salariée génératrice pour elle de revenus, alors la victime ne peut prétendre au bénéfice des indemnités journalières (Cass. 2e civ., 2 avr. 2015, no 14-14.040). "Ce qui laisse supposer que même si l’intéressé ne relève plus du régime général, il a droit à être indemnisé".
Dès lors qu’elle a pour but d’assurer pendant la période d’incapacité un niveau de revenu permettant de subvenir aux besoins vitaux que procure habituellement le salaire tiré de l’activité professionnelle, l’indemnité journalière est calculée sur la base du salaire que percevait la victime avant son accident.
Les indemnités journalières sont servies pendant toute la période d’incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès, ainsi qu’en cas de rechute ou d’aggravation. Elles sont dues pour toutes les journées ouvrables ou non d’incapacité temporaire.
L’indemnité journalière continue d’être due intégralement pendant toute la période où la victime est soumise à un traitement spécial en vue de sa réadaptation fonctionnelle, et en cas de rééducation professionnelle, mais seulement lorsque celle-ci se situe avant la date de consolidation.
Votre intérêt n’est pas demander votre pension d’invalidité de la fonction publique. Par contre si c’est l’employeur qui est à l’initiative, vous serez alors dans la situation d’une privation involontaire de votre emploi, ce qui vous ouvre la possibilité de vous inscrire à Pôle emploi.
# ^ Le 26 septembre à 14:24, par cathy
Je vous remercie sincèrement pour ces précisions. Effectivement je perçois des IJ de la cpam , cela va faire 3 ans le 5 décembre et je suis toujours en traitement. Je pensais que ces IJ n’étaient automatiquement plus versées au delà de 3 ans, et ce malgré la poursuite des traitements...
J’imagine que le médecin conseil de la cpam va bien finir par vouloir me rencontrer afin de statuer sur mes possibilités de retravailler un jour...
Donc je vais suivre vos conseils et attendre que ce soit mon employeur qui fasse la démarche ceci afin de pouvoir prétendre à une inscription à cap emploi dans le pire des cas... Cependant il n’est pas simple de vivre sans savoir de quoi les prochains mois seront fait...
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 septembre à 14:58, par Léonore
Bonjour, j’ai sollicité la retraite d’invalidité à l’issue de quatre ans de CLD.En cas de contestation de la décision de l’administration, quelles sont les voies de recours et quelle sera l’expert compétent, celui de l’académie concernée ou, en cas de déménagement, de ma nouvelle résidence ?Merci.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 16:05, par GUIONIE
Infirmière catégorie A hôpital (sédentaire) née 11/1954.
Accident de service reconnu janvier 2014
CLD imputable au service déclarée inapte sans possibilité de reclassement par la commission de réforme 08/2017 ?, mais sans consolidation.
Date de départ en retraite pour limite âge demandé par hôpital : novembre 2019 ( je n’ai que 141 trimestres)
J’ai été dans l’obligation de faire un courrier sollicitant ma radiation des cadres pour invalidité imputable au service. Comme il m’a été indiqué par courrier, je sollicite également la désignation d’un médecin expert afin de saisir la commission de réforme.
Je reçois maintenant un courrier me demandant de transmettre pour transmettre au comité médical un certificat du médecin spécialiste ou traitant stipulant ma demande de retraite pour invalidité.(les médecins sont en congés)
Voici en bref, mon dossier, sachant qu’il y a eu beaucoup d’erreurs administratives, et que le délai me parait très court pour passer devant toutes les instances. Que me conseillez vous. Tous mes remerciements anticipés.
# ^ Le 19 août à 11:56, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité et la retraite d’office par limite d’âge sont attribuées toutes les deux sans décote et son définitives. Si les deux vous autorisent à retravailler sans plafond ni limites, seule la retraite pour invalidité permet d’améliorer ses autres retraites (régime général et complémentaire).
Pour un accident de service, vous avez droit à une rente d’invalidité en complément à la retraite pour invalidité. Le taux d’invalidité est donc important.
# ^ Le 21 août à 07:35, par emilie
Bonjour, en arrêt imputable depuis 3 ans, je dois être réexaminer par l’expert. Est-ce l’expert qui défini le taux et ensuite la CR confirme. Je suis un peu perdu.Merci.
# ^ Le 21 août à 14:50, par Claude (CFDT Retraités)
Le fonctionnaire atteint d’une invalidité imputable au service, le rendant inapte de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions, peut obtenir une pension d’invalidité accompagnée d’une rente d’invalidité.
Est-ce que vous bénéficiez du nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ?
# ^ Le 21 août à 16:23, par emilie
Merci pour votre rapidité. Concernant Le CITIS je n’ai jamais entendu parler. Mon médecin traitant prescrit mes arrêts chaque mois. Veuillez m’éclairer sur le CITIS comment faire pour l’obtenir.Merci.
# ^ Le 21 août à 21:35, par Claude (CFDT Retraités)
C’est en train de remplacer l’ATI décrite dans cette fiche, mais tous les décrets ne seraient pas sortis. Faites une demande d’ATI.
# ^ Le 22 août à 11:44, par emilie
Je peux faire une demande ati même si je perçois mon traitement plein et que je n’ai pas de taux défini ! Votre dévouement est super pour nous qui sommes confrontés aux difficultés quotidiennes. Merci.
# ^ Le 22 août à 19:02, par Claude (CFDT Retraités)
Je vous renseigne mais vous devez lire attentivement ce qui est écrit sur l’ATI pour votre cas.
# ^ Le 21 septembre à 14:12, par emilie
Bonjour, je reviens vers vous Claude car en effet ma collectivité m’a mise en citis. Je suis à nouveau convoqué chez l’expert la semaine prochaine. Que va t’il se passer ? Combien de temps peut on rester en citis ? Je suis âgée de 58 ans et reconnu travailleur handicapé (taux 50 et 79 % avec attribution AAH et CMI) mais je ne peux pas bénéficier de la retraite anticipée car pas suffisamment de trimestres cotisés. Quelle serait la meilleure solution dans mon cas ? Retraite pour invalidité imputable ou attendre encore et voir ce que l’expert va prendre comme décision. Merci encore.
# ^ Le 21 septembre à 14:36, par Claude (CFDT Retraités)
Il n’y a pas de durée limite au Citis. Il se termine soit pas la reprise de votre emploi, soit par votre mise en retraite.
Pour la retraite pour invalidité, il n’y a pas de durée de service minimum. Mais il y a des minimas de retraite éventuels comme expliqué dans cette fiche.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 21 septembre à 08:00, par BONBON
Voila j ai eu 65ans au mois d aout Comme j étais en CLD et le 9 fevrier 2020 cela me fera 5ans donc la fin de mon CLD. J’ ai décidé alors de demander à bénéficier de ma retraite normale pour le 1er février 2020 sous les conseils de mon service RH . Voila il se trouve quand je suis passée chez le medecin de l administration en juillet il a décidé de me mettre en retraite pour invalidité. Je ne l’ai su verbalement par mon service RH qui aussi a profité pour me demander de faire ma demande de retraite pour invalidite alors que j avais deja transmis une demande de retraite normale au mois d aout. Ma question est pourquoi je dois a nouveau faire la demande de retraite pour invalidite alors que je suis deja passée au comité medicale et mon travail a déja la reponse du comite. Est ce que le DRH ne peut pas faire d office la retraite d invalidite. J ai constate dans le CERFA pour invalidité il demande également le cerficat medical de mon médecin traitant ; Je ne comprend pas pourquoi alors qu ils ont déja la reponse du comité médicale ;je ne comprend rien et j e crains qu on me pénalise et j aurai aimé savoir pourquoi remplir une demande de retraite d invalidité ; merci pour votre réponse
# ^ Le 21 septembre à 09:59, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne vois pas où est leur intérêt sauf à pouvoir vous radier des cadres avant février 2020. Cela ne change rien pour vous. Peut-être pour éviter des contestations ultérieures, certains employeurs tiennent absolument à obtenir une demande de retraite pour invalidité. Cela leur évite de passer à la la commission de réforme !
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 16:54, par Roxane
Après être arrivée en fin de droit de CLD et étant reconnue par le comité médical inapte à reprendre mon activité professionnelle, j’ai été mise à la retraite pour invalidité à partir d’avril de cette année. Et ma pension m’est versée depuis juin.
J’aimerais savoir qui je dois contacter pour connaître mon taux d’invalidité car j’ai appris avec étonnement que c’était le ministère du budget et, non le comité médical qui avait statué précédemment, qui avait déterminé le montant de la pension, et donc le calcul du taux d’invalidité.
# ^ Le 16 septembre à 17:11, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, dans ce régime c’est l’employeur qui décide au final au vu des propositions médicales dont vous devriez avoir connaissance. Le taux d’invalidité et le taux de la retraite sont deux notions différentes, comme expliqué dans cette fiche.
# ^ Le 17 septembre à 13:29, par Roxane
Je vous remercie pour votre aide et votre réponse rapide.
# ^ Le 18 septembre à 12:31, par Patricia Cretey
le taux d’invalidite (IPP ) est determiné par le medecin expert , apres consolidation quand il juge que la pathologie ne disparaitra pas ; on peut en voir un deuxieme pr eventuel augmenter le taux ;
normalement vs devriez avoir reçu un courrier de votre administration , (service medical) , vs informant du taux IPP
ce taux sert à verser éventuellement une rente (en plus de la retraite ) en cas de maladie professionnelle
uniquement. le montant de la rente depend du taux IPP
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 16 septembre à 18:10, par Philippe
J’exerce la profession d’aide-soignant dans un service de gériatrie. J’ai 60 ans et j’exerce cette profession depuis 13 ans car c’est une reconversion.
Je suis en accident du travail depuis novembre 2016 et j’ai été placé en arrêt maladie pour accident en service et reconnu imputable depuis.
J’ai été consolidé le 25 mars 2019 est depuis ce jour j’ai été placé en arrêt de travail pour maladie ordinaire, en demi traitement avec complément de salaire de la CGOS.
Le 5 juillet 2019 la commission de réforme m’a reconnu définitivement inapte à mes fonctions, a retenu un taux d’IPP de 20% et conseille de prévoir un reclassement professionnel en concertation avec la médecine du travail.
J’ai adressé par lettre recommandée une demande de reclassement à mon employeur mais les postes proposés ne sont pas en adéquation avec mon état de santé et le médecin du travail les écartent après m’avoir consulté.
Je suis actuellement en arrêt de travail jusqu’au 30 septembre 2019
J’ai désormais l’intention de demander une retraite anticipée pour inaptitude car je suis de plus en plus découragé dans mes démarches.
Pensez-vous que cette solution soit viable, en ai-je le droit au vue du rapport de la commission et que dois-je faire dans le cas contraire pour démarrer cette procédure avec toutes les chances de réussir.
# ^ Le 16 septembre à 18:34, par Claude (CFDT Retraités)
Oui, vous aurez droit à la retraite pour invalidité mais votre retraite sera faible pour 13 ans (fiche 49) et vous devrez attendre au moins 62 ans pour avoir droit à vos autres retraites (voir fiche 20).
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 18:48, par lou
retraite pour invalidité ou maladie professionnelle
j ai 50 ans je suis en conge longue maladie depuis mars 2018, j ai droit a 3 ans d’indemnités, il me este quelques mois
lors contrôle médical avec le médecin de l’administration, celui ci m a laissé entendre que je retrouverais pas mon poste.
deux choix, demande de retraite invalidité
ou demande pour maladie professionnelle - j ai travaillé sur la route au marquage peinture, pendant longtemps, je souffre de BPCO sévère
très invalidante, qui a un lien avec le travail que je faisais, solvant , peinture .( cette maladie ne figure pas dans la liste des maladies professionnelles) Pensez vous que j ai une chance que mon administration puisse considéré cette maladie ?
Quel conseil, ?
faire une demande de retraite invalidité et faire un dossier de maladie professionnelle ? Je choisirez ?
Lequel vous parait le plus "interessant " je suis un peu perdu.
# ^ Le 10 septembre à 20:41, par Claude (CFDT Retraités)
Une maladie professionnelle donne droit à une rente d’invalidité à vie. Mais faut que le médecin le déclare ainsi pour obtenir une reconnaissance.
# ^ Le 11 septembre à 09:06, par Patricia Cretey
vs etes ds le meme cas que moi :
une maladie d’origine professionnelle , mais pas inscrite ds les tableaux des maladies prof ,
donc retraite pr invalidité non liée au service (l’administration vs le precisera )
vs ne toucherez pas de rente (argent en plus) d’invalidité
mais juste une retraite proportionnelle aux années travaillées ds la fonction publique et devrez attendre age légal , 62 ans , pour toucher la retraite du privé si vs y avez travaillé
vs etes jeune et avez interet à demander un reclassement à votre administration
# ^ Le 11 septembre à 21:22, par Patricia Cretey
je suis curieuse mais j’aimerais savoir :
cette maldie ne figure pas du tt ds les tableaux des mal prof
ou elle y figure mais on vs dit que les critères ne sont pas remplis
(par ex : durée d’exposition /jr , nature des produits ..) ? merci
pr moi ,( ce n’est pas la meme mal que vs )elle figure mais l’adm me dit que les critères ne pas remplis
(or ils sont inverifiables !!)
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 septembre à 09:59, par Truffe
Bonjour, je suis professeur des écoles dans l’enseignement privé sous contrat titulaire depuis 2008. Actuellement en CLD depuis 2015, il me reste environ 8 mois de droit en CLD. Il n’est pas inenvisageable, compte tenu de mon état de santé actuel, que je ne puisse pas reprendre mon activité.
Puis-je prétendre à une retraite pour invalidé ?
Une demande de retraite pour invalidé peut-elle être refusée ?
Quelles sont les démarches à faire pour une retraite en invalidité ?
Enfin, existe -t-il un montant minimum garanti ou comment calculer combien je percevrai(j’aurai 12 années seulement d’ancienneté au moment du calcul) au cas où mon invalidité relève d’une catégorie1 ? je vois tellement de calculs possibles que je suis complètement perdue...
En espérant que vos réponses pourront m’éclairer.
# ^ Le 13 septembre à 10:45, par Claude (CFDT Retraités)
Comme agent public vous avez un système particulier vous donnant des droits proches des fonctionnaires mais pris en charge par le Retrep. Adressez-vous au syndicat CFDT de l’enseignement privé de votre région, ils disposent de la documentation particulière à votre statut.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 12 septembre à 15:47, par Philippe
# ^ Le 13 septembre à 10:24, par Claude (CFDT Retraités)
Si votre accident de service est consolidé, soit vous êtes reclassé, soit vous êtes mis à la retraite pour invalidité si vous n’êtes pas reclassable.
Vous pouvez demander une retraite pour invalidité puisque la commission de réforme vous déclare définitivement inapte à vos fonctions.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 09:48, par Fabie
Est-ce qu’il y a des catégories d’invalidité dans la fonction publique ?
# ^ Le 10 septembre à 22:01, par Claude (CFDT Retraités)
Non, il n’y a qu’une retraite pour invalidité.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 10 septembre à 20:52, par Virginie
J’ai été mise en invalidité, il y a peu près un an.
Au bout de 18 ans de carrière suite à un accident du travail.
Je touche une "retraite" ainsi qu’une pension d’invalidité suite à mon taux.
Je désirerai savoir comment ce calcul l’allocation de fin de carrière dans mon cas.
Sachant que cette réforme a été demandée par l’employeur.
Tout le monde me dis que comme la réforme a été demandée par mon employeur, la prime doit être calculé en pourcentage en fonction de mon nombre d’année de présence dans l’entreprise et non avec le calcule de base soit : 1 mois brut.
# ^ Le 10 septembre à 21:23, par Claude (CFDT Retraités)
Vous êtes fonctionnaire titulaire et votre employeur verse une allocation de fin de carrière ? Comme ce n’est pas prévu par le statut, c’est particulier à votre employeur.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 8 septembre à 09:52, par Daisy
Je suis âgée de 42 ans et agent titulaire dans la fonction publique territoriale.
Pour des raisons de santé après avoir cumulé congé maladie longue durée, mise en disponibilité pour raison de santé jusqu’à épuisement de droits. Le Comité Médical a statué à l’inaptitude définitive à mes fonctions au poste occupé avant mes arrêts. Le reclassement n’a pas abouti. La demande de mise à la retraite anticipée pour inaptitude a été validée par la commission. Mon dossier a été transmis à la CNRACL fin août.
En novembre 2018, j’ai postitulé à un emploi dans la fonction publique d’état. L’entretien professionnel a lieu dans quelques jours.
Est-il possible d’annuler la procédure de retraite anticipée ? Et puis-je retravailler dans la fonction publique d’état, (en CDD uniquement et par la suite envisager une titularisation du poste) si je suis à la retraite anticipée de la fonction publique territoriale ? Merci par avance pour vos réponses.
# ^ Le 8 septembre à 22:03, par Claude (CFDT Retraités)
Vous ne pouvez pas redevenir titulaire et conserver votre retraite pour invalidité. Mais vous pouvez être contractuel, donc cotiser à une autre régime de retraite.
Je rappelle que la retraite pour invalidité n’est pas soumise aux règles du cumul emploi retraite (fiche 54) et autorise la reprise d’un emploi sauf comme fonctionnaire titulaire. La CNRACL devra annuler votre pension si vous devenez stagiaire ou titulaire dans le FPE.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 août à 22:39, par Claire
Je vous demande à nouveau des conseils. Je vous décris ma situation
Je suis en arrêt accident de travail depuis juin 2011.
Début mai 2019, la gestionnaire du rectorat m’a téléphoné pour me dire que je devais demander ma retraite pour invalidité imputable au service auprès du service des retraites du rectorat car je serai rayée des cadres au 01/11/2019, il fallait 6 mois pour instruire le dossier donc on était déjà juste dans les temps.
le rectorat m’a déjà tellement baladée que je me suis renseignée. On m ’a dit que je devais attendre la décision de la commission de réforme avant toute démarche.
J’ai donc attendue.
voici les conclusions des 2 experts vus :
le 31/01/2019 pour le psychiatre : consolidation avec séquelles au 31/01/2019 avec une inaptitude permanente et définitive à mes fonctions et à toutes fonctions . il a noté la retraite pour invalidité est requise. Le.taux d’invalidité relatif à l’accident est de 20% à la date de radiation des cadres au 01/11/2019 ;
le 07/03/2019 pour le rhumatologue : proposition du 07/03/2019 comme date de consolidation des blessures résultant de l’accident. AU 07/03/2019, inaptitude à ses fonctions et à toutes fonctions ainsi qu’au 01/11/2019 (date de radiation des cadres). Il existe une IPP imputable à cet accident sans infirmité médicalement séparable de 15%. AU 01/11/2019 date de radiation des cadres comme au 07/03/2019 date de l’examen il subsiste une IPP imputable à cet accident et sans infirmité médicalement séparable de 15%.
Je suis passée en commission de réforme le 4 juillet, j’étais présente et les experts m’ont demandé si j’avais déjà fait ma demande de retraite. Je leur ai répondu que non. Ils m’ont demandé de faire cette demande dans les plus bref délais ’au plus tard le lendemain car j’étais déjà en retard par rapport au 6 mois nécessaires au traitement de la demande. Ce que j’ai fait et j’ai reçu le dossier de retraite à compléter le 10 juillet..
la commission de réforme a exprimé l’avis suivant : Avis favorable aux conclusions des experts médicaux.Il est noté également votre accident du 16/06/2011 est consolidé avec 20 et 15% d’IPP, les arrêts et les soins seront pris en charge jusqu’à la date de radiation des cadres le 01/11/2019.
Mon syndicat m’a dit que je n’aurai pas du écrire pour demander ma retraite pour invalidité car l’administration pouvait me mettre à la retraite d’office. Par contre, je n’ai pas encore retourné mon dossier de retraite, car je ne suis pas arrivée à tout remplir et la personne chargée de mon dossier est en vacance. Est-ce que je peux ne pas l’envoyer et laisser l’administration me mettre à la retraite d’office et me rayer des cadres ? ou est ce trop tard vu mon courrier ? Je gagnerai peut être encore quelques trimestres ? quelles sont les différences entre une demande de retraite pour invalidité imputable au service faites par l’agent et une mise à la retraite d’office par l’administration. J’ai peur de faire des bêtises
J’ai reçu de ma gestionnaire un dossier de demande d’ATI à compléter. Elle m’a toujours parler de rente d’invalidité. Je sais que la rente d’invalidité est plus avantageuse que l’ATI car la base de calcul repose sur le montant du salaire. Elle me dit que c’est la même chose. J’ai peur de me faire avoir une nouvelle fois. Pouvez-vous me dire ce qu’il en ai exactement ?
Merci d’avance, je suis complétement perdue et je crains de commettre des erreurs que je ne pourrais pas rattraper
# ^ Le 27 août à 09:53, par Claude (CFDT Retraités)
Pourquoi seriez-vous radiée des cadres le 1er novembre ? Vous atteignez la limite d’âge ?
La retraite pour invalidité d’office ou sur votre demande est identique dans son montant. C’est calculé comme une retraite normale mais sans décote (fiche 49).
L’ATI aurait du être attribuée auparavant comme le montre le schéma ci-dessus. De plus elle cesse à la retraite. Ensuite c’est une rente d’invalidité.
Cous tenons à jour une guide des retraites, il en faudrait un autre sur l’invalidité, l’inaptitude... car c’est une autre complexité.
# ^ Le 27 août à 13:32, par Claire
Merci pour vos éléments de réponse et votre soutien.
J’ai 53 ans et 28 ans de service comme enseignante
Ma gestionnaire et la commission de réforme m ont dit que comme j’allais être radiée des cadres je devais demander ma retraite sinon je n’aurai plus de revenus au 1er novembre : plus de salaire et pas de pension.
Ils ont beaucoup insisté sur le fait que je devais faire rapidement mon dossier de retraite.
Ils mettent en avant que j’ai été déclarée inapte à mes fonctions et à toutes fonctions. La date du 01/11/2019 et l’expression "radiation des cadres" apparaissent dans le courrier de notification d’expertise et d’avis de la commission de réforme.
Donc si j’ai bien compris, malgré mon courrier recommandé pour demander ma retraite, si je ne renvoie pas mon dossier de retraite au service des retraites, ils ne peuvent pas me radier des cadres et donc je continue à être rémunérée et reste en accident de travail ? L’éducation nationale se débrouillera pour me mettre à la retraite d’office et je peux gagner qq trimestres ?
Par contre est-ce que je peux faire la demande d’ATI ?
Quand vous dites que l’ATI se transforme en rente d’invalidité, le montant change puisque le calcul est différent ?
# ^ Le 28 août à 11:00, par Claude (CFDT Retraités)
Vous n’êtes pas obligée de la demander puisque vous êtes mise à la retraite pour invalidité d’office. Si vous la demandez vous ne pourrez pas être indemnisée au titre du chômage par le rectorat, si vous vous inscrivez ensuite comme demandeur d’emploi à Pôle Emploi.
Si vos droit à congé maladie sont terminés, vous devriez être placée en disponibilité d’office pour raision de santé et percevoir des indemnités journalières comme dans le privé de votre employeur (50%).
Il est probable que la retraite pour invalidité commence le 1er novembre et que deviez rembourser les indemnités perçues si vous avez un rappel de retraite.
Les règles de l’ATI sont indiquées dans cette fiche, elle s’interrompt au moment de la retraite.
# ^ Le 28 août à 12:36, par Claire
Je suis désolée je ne vous ai pas fourni tous les éléments.
Je suis fonctionnaire donc je ne pense pas avoir droit au chômage
Je suis en arrêt accident de travail je ne crois pas qu’il y ai de mise en disponibilité, il n’y a pas de limitation de durée mais je suis passée en commission de réforme qui a parlé de radiation des cadres au 1er novembre.
C’est pourquoi ma gestionnaire me dit de demander ma retraite, mais pour moi il y a une différence : si je fais ma demande c’est moi qui part si c’est l’administration c’est elle qui me pousse vers la sortie.
Donc en fait est ce que je peux ne rien faire et attendre la réaction de l’administration c’est à dire la mise à la retraite d’office pour invalidité ? La retraite peut-elle être rétroactive ?
# ^ Le 28 août à 19:39, par Claude (CFDT Retraités)
Tout fonctionnaire radié des cadres d’office a droit au chômage mais payé par l’employeur puisqu’il ne cotise pas au régime d’assurance chômage.
Vous avez raison sur le mise en disponibilité d’office, ce n’est pas possible pour un accident de service.
Je vous suggère de vous rapprochez de votre syndicat Sgen-CFDT, il interrogera les juristes de sa fédération pour vous donner une meilleure réponse.
# ^ Le 28 août à 22:14, par Claire
# ^ Le 31 août à 14:57, par Marie
J’ai lu la situation de Claire (administration d’Etat comme moi), et je vois qu’on peut être tout de même radié des cadres à une date décidée par la commission de réforme, pour mise en retraite pour invalidité d’office suite à un accident imputable consolidé. Et cela même si nous ne faisons pas la demande.
J’ai cru comprendre dans nos échanges (sur cette page) que sans une demande de l’agent il ne peut y avoir de mise à la retraite pour invalidité d’office, ni de radiation des cadres, sauf pour âge limite.
Je me retrouve confuse. Qu’en est il exactement ?
# ^ Le 31 août à 21:40, par Claude (CFDT Retraités)
Lorsque le corps médical délivre un certificat médical de consolidation, soit le fonctionnaire bénéficie d’un reclassement, soit il est déclaré inapte à toutes fonctions et peut alors être mis à la retraite d’office pour invalidité, comme expliqué au point 2. Si vous avez compris autre chose, je me suis mal exprimé.
# ^ Le 1er septembre à 11:29, par Marie
Dans le cas d’une inaptitude à toutes fonctions, avant de parler de radiation des cadres, est-ce-que l’administration n’est pas tenu d’attendre l’avis favorable de la caisse de retraite ? Il me semble que le dernier mot revient quand même à la caisse de retraite. Pour le cas de Claire, qui n’a pas encore envoyé son dossier, je vois que l’administration s’arrête à l’avis de la commission de réforme sans même attendre l’avis de la caisse de retraite (qui n’a aucun dossier).
Ne pensez-vous pas qu’il y a une sorte d’intimidation de la part de la commission de réforme et de l’administration ? ça parait bizarre qu’une commission de réforme fix d’autorité uune date de "radiation des cadres". Bizarre, bizarre...
# ^ Le 1er septembre à 19:05, par Claude (CFDT Retraités)
La CNRACL vérifie si le droit a été respecté car des collectivités locales l’ignorent parfois. Pour les fonctionnaires d’État, comme le ministère doit donner son accord, c’est vérifié autrement.
Il est toujours utile de contacter les représentant du personnel de la commission de réforme. Ils sont censés connaître le droit (ceux de la CFDT bénéficient de formations) et peuvent donc renseigner.
# ^ Le 6 septembre à 22:19, par Claude (CFDT Retraités)
Avec l’aide d’Odile, je complète la première réponse.
La demande faite parvous le rectorat de déposer le dossier de retraite correspond à la suite à donner à une mise à la retraite d’office pour invalidité puisque vous êtes déclarée inapte à toutes fonctions. En effet votre état est stabilisé et consolidé, et vous ne pouvez donc être maintenue en congé pour invalidité temporaire. C’est la raison pour laquelle on vous demande de remplir la demande d’ATI qui deviendra rente d’invalidité à la retraite. En cas de rechute, une fois retraitée, vous pourrez prétendre à la prise en charge de vos frais et honoraires médicaux.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 4 septembre à 09:22, par florence PRUVOST
Pourriez vous me renseigner,
Ayant été licencié pour maladie professionnelle en 2018 à la suite de l’opération de mes 2 épaules, reconnue travailleur handicapée 10% épaule droite, 8% épaule gauche, 3%pouce gauche AT. Née en 09 1960, 1er emploi à 16 ans 1/2, j’ai 170 trimestres retenus, 145 trimestres cotisés. Puis je prétendre à un départ à 60 ans ? difficultés à trouver un emploi adapté à mon handicap et un age certain.
# ^ Le 4 septembre à 11:27, par Claude (CFDT Retraités)
Vous n’êtes pas fonctionnaire, lisez la fiche 11 (mais handicap trop récent), la fiche 12 (invalidité) et la fiche 13 (retraite anticipée carrière longue).
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 31 août à 19:16, par Gassuan Sylvie
Suite à ma maladie j étais en congé longue maladie depuis trois ans,le comité médical émet avis défavorable à l octroi d’un congé longue durée
le comite indique une inaptitude temporaire à l exercice de mes fonctions justifiant la disponibilité d office pour santé pour une durée de 5mois à compter du 7/03/19
a l issue de cette période le 06/08/19 le comité émet l avis que l agent présente une inaptitude définitive et absolue de ses fonctions et mon état de santé ne me permet pas de remplir d autres fonctions correspondant aux emploi de mon grade
en observation le comité indique un reclassement pourrait être envisagé en administrative .a défaut de reclassement une procédure d admission à la retraite pour invalidité
acuellement je ne touche plus de demi traitement je voulais savoir vu que j ai le droit à une préparation de reclassement es que je serais toujours en disponibilité ou je retoucherai mon salaire et après ma formation que va t il se passe ?es que cela vos le coup
# ^ Le 31 août à 21:17, par Claude (CFDT Retraités)
Cette fiche vous explique le droit si vous êtes inapte définitivement avec mise à la retraite pour invalidité.
Pendant la disponibilité d’office pour raison de santé, vous devez percevoir des indemnités journalières comme dans le privé de votre employeur (50%). Cette période ne compte plus pour la retraite de fonctionnaire car vous êtes sortie des effectifs.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 28 août à 10:26, par mariejo1002
je suis aujourd’hui à trois jours de la fin de mon CLM (fin du CLM le 31/08/2019) et je ne sais toujours pas à quelle sauce je vais être mangée à compter du 1/08/2019. Pas de réponse à mes courriers et mails de la part de mon employeur ni du secrétariat du CDG. Ayant sollicité ma retraite pour invalidité, j’ai constaté que mon dossier de retraite était en cours de constitution par mon employeur (en allant par hasard sur mon espace perso CNRACL) ; j’ai vu un expert médical le 3/07 qui m’a déclarée définitivement inapte à tout poste ! Depuis cette date, RIEN !
Je sais juste que je ne passerai pas en commission de réforme car je peux bénéficier d’une procédure simplifiée !
# ^ Le 28 août à 10:55, par Claude (CFDT Retraités)
Il est probable que la retraite pour invalidité commence le 1er septembre et que deviez rembourser les indemnités perçues si vous avez un rappel de retraite.
# ^ Le 28 août à 18:50, par mariejo1002
Merci Claude pour ces infos !
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 27 août à 01:54, par Octavia
je suis aide soignante en arrêt depuis octobre 2011 , pour burn out ayant entrainé une dépression ,j’ai bénéficié d’un clm et cld , et maintenant en disponibilité depuis octobre 2016 .
Ni mon médecin , ni mon spécialiste a l’epoque Ne m’a parlé de faire une demande de reconnaissance de maladie imputable au service .
j’ai lu que le délai était de quatre an après le premier arrêt maladie ....?
je vais faire ma demande de retraite pour invalidité ayant épuisé mes droits à la disponibilité et ne pouvant reprendre mon poste ,ma question est puis -je demander la saisie de la commission de réforme pour faire reconnaître mon burn out ,au moment de la demande de mise en invalidité ?ou est ce trop tard ? Merci
# ^ Le 27 août à 09:31, par Claude (CFDT Retraités)
Cette reconnaissance est demandée par le médecin dès le début car votre indemnisation est totalement différente. Les règles ont changé en janvier 2017 mais elles ne sont pas rétroactives. Mais ce n’est pas l’objet de cette fiche et je préfère que vous vous renseignez sur place.
# ^ Le 27 août à 09:50, par Claude (CFDT Retraités)
Les nouvelles règles de janvier 2017 figurent dans l’article 21 bis de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 26 août à 17:44, par vick khoukha
je suis en CLD pour dépression depuis 5 ans 3 ans en plein temps et 2 ans demi-traitement qui fini le 26 février 2019, je devrais reprendre le 26 février 2020 mais mon médecin voudrais que je demande la retraite pour invalidité a mon employeur car dans l incapacité de pouvoir reprendre le travail. titularisé en 2002 et âgés de 58 ans en 2019.
Pourriez vous me dire ce que je dois faire et ensuite me dire ce que je vais touchez environ et mon CLD n ’est pas imputable au service et encore que j aurai du le faire a l’époque. merci de me tenir informez
# ^ Le 26 août à 21:13, par Claude (CFDT Retraités)
Je ne vous dirais pas ce que vous devez faire ! Mais la lecture de cette fiche et du forum vous renseigne sur vos droits afin de savoir quelle est la bonne décision à prendre pour vous.
Vous n’êtes pas obligé de demander la retraite pour invalidité mais votre employeur peut vous mettre à la retraite pour invalidité si vous êtes inapte définitif à tout emploi de fonctionnaire. Il lui faudra l’avis d’un médecin expert puis du comité médical puis de la commission de réforme.
Votre retraite sera calculée comme toute retraite de fonctionnaire (selon la durée de service) mais sans décote (voir fiche 49).
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 20 août à 16:33, par Marie
Fonctionnaire hospitalière,je suis en CLD depuis 4 ans . L’expert me propose une mise à la retraite pour invalidité l’année prochaine.
1. Puis- je demander une dérogation auprès de la DRH afin de pouvoir ouvrir une auto-entreprise le temps que le dossier d’invalidité soit traité par la CNARL ?
2. Puis-je bénéficier de l’ARE ?
3. Confirmez- vous que les salaires perçus en cumul de la pension d’invalidité ne sont pas plafonnés ? Car j’ai lu ailleurs que si l’on retravaillait il ne fallait pas dépasser le montant de l’ancien salaire . Quel est le décret qui traite cette question. ?
merci pour votre aide et vos réponses ...
# ^ Le 20 août à 19:26, par Claude (CFDT Retraités)
1. Je ne sais pas.
2. Oui, payée par l’employeur, si vous vous êtes mise à la retraite pour invalidité d’office.
3. Je confirme, c’est écrit fiche 54 (dérogation pour la pension civile d’invalidité). Les références juridiques sont réservées aux adhérents.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 11:47, par Fabienne Dubois
Cela fait 2 ans que je suis en cld.
Avec un risque de passage en invalidité.
Je travaillais à une quotité de 75%
Je voudrais savoir quel montant du salaire est retenu pour le calcul de la pension d’invalidité ?
Traitement à 75 % ou 100% ?
# ^ Le 18 août à 22:30, par Claude (CFDT Retraités)
La retraite pour invalidité (définitive) est calculée comme une autre retraite (fiche 49). Les années à temps partiel comptent moins que celles à temps plein. Mais c’est l’indice qui sera pris en compte (fiche 49).
# ^ Le 19 août à 16:46, par Fabienne
C’est à dire dernier traitement ?
Multiplié par quel taux ?
Ne disposant pas des 170 trimestres requis
# ^ Le 19 août à 17:11, par Claude (CFDT Retraités)
Mais c’est expliqué fiche 49 ! Merci de la lire et d’y poser une question si besoin.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 18 août à 16:38, par fortuné
Sous la pression et mon état émotionnel ; j’ai signé une demande de mise en retraite anticipé pour inaptitude à mon poste . Percevrais-je l’indemnité de retour à l’emploi (ARE) en plus de ma retraite (2 ans ) , vu que c’est moi qui ai signé ma demande .
# ^ Le 18 août à 22:58, par Claude (CFDT Retraités)
Cela permettra à votre employeur de vous refuser cette allocation. Mais vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et de faire la demande.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 14 août à 11:23, par LEBON
Ma soeur, 53 ans, infirmière psychiatrique, en CLD depuis 2 ans 1/2, risque d’être mise en retraite pour invalidité, ma question est la suivante, comment calculer précisément le montant de cette retraite. elle a commencé à travailler à 20 ans et donc cotisé 132 trimestres.
Le pourcentage du taux d’invalidité pour maladie non contractée dans le cadre du travail vient-y se rajouter ?
# ^ Le 14 août à 12:17, par Claude (CFDT Retraités)
Comme indiqué dans cette fiche, sa retraite sera calculée comme une retraite normale (voir fiche 49) mais elle ne subira pas de décote pour carrière incomplète. Le taux de 60% au moins lui garanti une retraite minimum.
C’est seulement en cas d’invalidité d’origine professionnelle que le fonctionnaire a également droit à une rente d’invalidité en fonction du taux.
# ^ Le 15 août à 10:56, par cretey
quel est le montant du minimum garanti dont VS parlez ?
moi j’ai un minimum garanti sans avoir 60% d’invalidite
Est-ce que le minimum garanti varie suivant le pourcentage d’invalidite ??
# ^ Le 15 août à 21:16, par Claude (CFDT Retraités)
Comme écrit dans la fiche, si le taux global d’invalidité est au moins égal à 60 %, la pension d’invalidité ne peut être inférieure à 50 % du traitement correspondant à l’indice détenu par l’agent depuis au moins six mois au moment de la cessation des services valables pour la retraite (voir fiche 49), sans application de la décote.
Vous avez le droit de donner votre vécu, mais un renseignement doit être exact en droit.
# 40 La retraite si invalidité ou inaptitude au travail Le 13 août à 11:09, par Beaumel
Je viens de recevoir les documents de mon administration me plaçant en retraite pour invalidité à compter du 1er septembre. Le taux d invalidité retenu est de 45 % mais il semblerait que je n ai pas droit a une rente, ce qui fait que je ne vais percevoir que 900 e au lieu des 2000 de mon salaire .
Ai je un moyen de demander une pension d invalidité à la cramif ou de monter un dossier Mdph ?
# ^ Le 13 août à 12:24, par Claude (CFDT Retraités)
Non, pour avoir droit à la pension d’invalidité du régime général jusqu’à la retraite il faut être assuré de ce régime, ce qui n’est pas votre cas.
Votre retraite pour invalidité est définitive. Elle vous autorise à travailler, sauf comme fonctionnaire, et donc d’augmenter vos autres retraites. Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et éventuellement être indemnisée par lui si vous ne trouvez pas d’emploi.
# ^ Le 13 août à 14:49, par cretey
bonjour , mr ,
a votre place je deposerai un dossier au tribunal administratif , si vs avez que 900€ de retraite , vs n’aurez pas d’avocat a payer , la rente devrait etre accordée pr un taux de 45% d’ipp !
# ^ Le 14 août à 10:32, par Claude (CFDT Retraités)
C’est seulement en cas d’invalidité d’origine professionnelle que le fonctionnaire a également droit à une rente d’invalidité.
# ^ Le 15 août à 11:15, par cretey
ce n’est pas systématique !
l’administration distingue maladie professionnelle faisant partie des tableaux ,
remplissant ts les critères ,
et la est-ce qu’ il faut un minimum de taux d’ IPP ??
maladie professionnelle hors tableau :
ds ce cas là , il faut au moins 25% d’IPP pour avoir une rente !