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Timestamp: 2017-06-24 07:07:09+00:00
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LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU JUSTE PRIX DES INVENTIONS ATTRIBUABLES - Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile
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Inventions de salariés et de dirigeants sociaux, procédure civile > Prescription pour la Rémunération des inventions de salariés > LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAIEMENT DU JUSTE PRIX DES INVENTIONS ATTRIBUABLES
L’arrêt scélérat de la Cour d’appel de Paris DUSSOULIER c/ Sté MPM du 21 février 2014 a été publié et amplement commenté sur ce Blog :
www.canalblog;com/archives/2014/03/21/29488522.html
www.canalblog.com/archives/2014/03/15/29444685.html
www.canalblog.com/archives/2014/03/07/29385938.html
www.canalblog.com/archives/2014/03/15/29439362.html
Voir aussi, pour l’arrêt Bujadoux du 26/01/2012 de la Cour de cassation, chambre commerciale :www.canalblog.com/archives/2012/12/24/25988194.html
Au 20 août 2014 nous ignorons si un pourvoi en cassation a été introduit ou non contre l’arrêt DUSSOULIER.
Que cet arrêt soit ou non cassé, il est infecté dans sa substance de vices qui autorisent à le considérer comme potentiellement nul, donc inopérant.
Rappelons que, suivant en cela le jugement DUSSOULIER c/ MPM du TGI de Paris (3ème chambre 1ère section) du 8 novembre 2012 cet arrêt a estimé, de façon surprenante, que le régime de la prescription pour l’action en paiement de juste prix d’inventions attribuables :
a) est soumis à l’article 110-4 I ancien du Code du commerce qui prévoyait une durée décennale,
b) et que le point de départ de cette prescription décennale est la date de dépôt des demandes de brevets de priorité en cause ; donc la date d’attribution des inventions à l’employeur… sans qu’aucun argument n’ait été apporté à l’appui du choix de cette date plutôt que d’une autre…à croire que ce choix résultait d'un pur hasard...
Et ce alors que selon la jurisprudence antérieure à la loi du 17 juin 2008, à l’exception d’une décision isolée (TGI Paris Vila c/ l’Oréal du 16 mars 2005) le régime de prescription admis pour l’action en paiement de juste prix d’inventions attribuables était le droit commun, de 30 ans.
Mais…la date de dépôt des brevets comme point de départ de la prescription décennale avait pour l’ex-employeur MPM le mérite de faire s’éteindre les 10 années avant la date de l’introduction de l’instance par le salarié !...…Ce qui était bien évidemment le but recherché puisqu'il aboutissait à l’extinction de la prescription antérieurement à la date de l’assignation par l’inventeur DUSSOULIER, lequel devenait donc forclos …
En réalité, ce montage n'avait pour seule justification,non pas des arguments juridiques, mais la simple recherche de la combinaison d'une durée de prescription et d'un point de départ judicieux, afin que, comme par l'effet du hasard (qui parfois fait bien les choses...) le délai de prescription s'éteigne avant la date de l'assignation de MPM par Ph. Dussoulier...Ce qui était l'objectif.
Cet arrêt déplorable donne de la Chambre 2 du Pôle 5 de la Cour d'appel de Paris une image négative de juridiction pratiquant le droit selon une géométrie variable qui :
- méconnaît la jurisprudence de la Cour de cassation quand celle- ci n'est pas favorable aux positions de l'ex- employeur,
- et ignore délibérément une importante Consultation amiable d'un expert en propriété industrielle reconnu, versée contradictoirement aux débats par le salarié, afin de pouvoir rendre une décision favorable à l'ex- employeur.
Ce constat est d'autant plus grave que depuis un décret d'octobre 2009, la Cour d'appel de Paris détient une exclusivité de compétence en France pour tous les litiges portant sur des brevets d'invention, donc sur les litiges relatifs aux inventions de salariés. Alors que précédemment il existait 7 Tribunaux de grande instance et 7 cours d'appel compétents. L’alinéa premier de l’article L. 110-4 du Code du commerce est le suivant :
Article L110-4 Modifié par LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 32 (V)
I.-Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. (10 ans avant la loi du 17 juin 2008)
Observations critiques sur l’arrêt DUSSOULIER de la cour d’appel de Paris
A) La prescription applicable pour l’action en paiement du juste prix d’inventions attribuables est-elle celle de l’article L. 110-4 du Code du commerce ? (10 ans antérieurement au 17 juin 2008, 5 ans depuis cette date) et non celle de droit commun du Code civil ? (30 ans avant la loi du 17 juin 2008, 5 ans depuis cette loi)
Pour motiver sa décision, la cour d’appel de Paris écrit dans l’arrêt DUSSOULIER (page 5) :
« …l’obligation de l’employeur qui exerce son droit d’attribution de l’invention au paiement d’un juste prix est soumise, lorsque cet employeur est commerçant, à la prescription de l’article L. 110-4 du code du commerce, et non à celle de droit commun trentenaire comme le soutient Monsieur DUSSOULIER.
Qu’en effet la prescription de l’article L. 110-4 du commerce concerne toutes les obligations nées entre deux parties dont l’une est commerçante, elle n’est pas réservée aux actes de commerce, mais est applicables aux actes mixtes quelle que soit la partie qui l’invoque, et à toutes les obligations qu’elles soient contractuelles, quasi- contractuelles ou délictuelles ; (…) « Il est impossible d’approuver cette position de la cour d’appel, complètement fausse.
En effet l’article L. 110-4 du Code du commerce rappelé ci-dessus spécifie que la prescription commerciale s’applique aux « obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non- commerçants… ».
Il n’est pas question dans cet article d’actes « mixtes » de commerce. Où la cour d’appel a-t-elle trouvé que cette prescription « n’est pas réservée aux actes de commerce mais s’applique également aux « actes mixtes » ?...
Par quelle aberration la cour d’appel peut-elle estimer sérieusement que l’attribution à son employeur d’une invention par son auteur salarié de l’entreprise, matérialisée exclusivement par le dépôt de la demande de brevet au nom de l’entreprise et non par une opération commerciale entre un acheteur et un vendeur, constituerait un « acte mixte de commerce » ?
Alors que cette attribution est définie non par le Code du commerce, mais par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle relatif aux relations entre un salarié et son employeur pour des inventions faites par le salarié, et que l’inventeur pour cette attribution reste un salarié subordonné à son employeur dans le cadre de la loi et de son contrat de travail ? En outre, classiquement avant la loi du 17 juin 2008 la prescription admise et appliquée par la jurisprudence a toujours été sauf exception la prescription trentenaire de droit commun du Code civil, ancien article 2262. Prescription trentenaire ramenée à une prescription quinquennale par la loi du 17 juin 2008.
Il n’existe aucune raison pertinente pour modifier cette règle dans un cas particulier en y substituant la prescription commerciale de 10 ans antérieure au 17 juin 2008.
C’est avec justesse que dans son arrêt BUJADOUX du 15 décembre 2009, validé par l’arrêt de la Cour de cassation du 26 janvier 2012, la cour d’appel de DOUAI a pu écrire (page 9) à propos d’inventions de mission:
« En l’absence de toute information, la prescription quinquennale ne lui est pas applicable (à l’inventeur).
Il en est de même de la prescription décennale qui ne peut trouver application dans un litige concernant une créance née en exécution d’un contrat de travail. »
Ce qui s’applique nécessairement à des inventions attribuables, pour le juste prix desquelles la durée de la prescription est passée par la loi du 17 juin 2008 de 30 ans à 5 ans.
Ce pilier angulaire de la décision de la cour d’appel de Paris est infecté d’un vice de nullité.
La chute de ce pilier entraîne celle du choix de la date de dépôt de la demande de brevet comme point de départ de la prescription décennale, choix purement opportuniste que rien ne justifie sinon un simple calcul ad litem visant à faire éteindre la prescription décennale avant l’introduction de l’instance par le salarié DUSSOULIER. B) L’arrêt DUSSOULIER entaché de nullité car contraire à la jurisprudence de 3 arrêts de la Cour de cassation depuis 2005
La Cour de cassation, chambre commerciale dans son arrêt capital Scrémin c/ Sté APG du 22 février 2005 a jugé que :
« la prescription quinquennale n’atteint les créances que si elles sont déterminées et qu’il n’en est pas ainsi lorsque leur fixation fait l’objet d’un litige entre les parties ».
La Cour suprême n’a pas dit qu’une autre durée de prescription, comme la prescription décennale du Code du commerce, se substituait à la prescription quinquennale : corrélativement aucune prescription ne court à la date de l’assignation de l’ex- employeur par le salarié.
Cet arrêt a été confirmé par l’arrêt solennel de la Chambre commerciale de la Cour de cassation MOUZIN c/ PIERRE FABRE Médicament du 10 juin 2012 en chambre élargie à 15 magistrats.
En l’occurrence il s’agissait de la rémunération supplémentaire d’inventions de mission. La réponse des hauts magistrats est claire et nette : la prescription quinquennale ne court pas dès lors que le montant de la créance est indéterminé (ou comme la doctrine l’a admis ultérieurement, indéterminable par le salarié- inventeur par ses seuls moyens) et que la fixation de ce montant fait l’objet même du litige. »
La question que l’on pouvait alors se poser était : « l’arrêt APG du 22 février 2005 de la Cour suprême s’applique-t-il aux justes prix des inventions hors mission attribuables ? La réponse qui s’impose est incontestablement affirmative, et ce pour les raisons suivantes :
La prescription quinquennale était celle de l’ancien article 2277 du Code civil (nouvel article 2254 C. civ.), qui visait les créances périodiques et dont la périodicité était inférieure ou égale à 1 an.et pas seulement les salaires.
Bien que les rémunérations supplémentaires d’inventions de mission ne soient pas soumises à une périodicité de versement, elles ont néanmoins été considérées (par l’Administration fiscale et sociale) comme des compléments de salaires et imposées comme telles.
Mais la portée de l’ancien article 2277 est très large : l’utilisation du terme générique « créance » et non « salaires » et l’énumération non limitative de diverses créances indique qu’elle ne couvre pas seulement les salaires qui sauf exception sont des créances périodiques, mais aussi d’autres créances non salariales telles que les loyers, les rentes…
Dès lors il n’existe aucune raison valable de ne pas appliquer aussi ce régime au « juste prix », donc à l’action en détermination et en paiement de son montant. .Lequel est une créance non salariale - et non périodique tout comme la rémunération supplémentaire d’invention de mission.
Cette interprétation doctrinale est partagée par Francis AHNER, co- auteur de l’opus « Créations et Inventions de Salariés » paru en 2013 (2ème édition) qui reconnaît que l’action en détermination du juste prix relève en principe de la prescription de droit commun.
C) La jurisprudence de la Cour suprême relative à l’exclusion de la prescription décennale pour l’action en paiement du juste prix des inventions attribuables invalide l’arrêt DUSSOULIER
CA Douai BUJADOUX c/ POLIMERI du 15/12/2009 : page 8 paragraphes 6 à 8 la cour d'appel s'est ainsi prononcée:
"En l'absence de toute information, la prescription quinquennale ne lui est pas opposable (à K. Bujadoux).
Il en est de même de la prescription décennale qui ne peut trouver application dans un litige concernant une créance née en exécution d'un contrat de travail.
En conséquence l'action engagée en décembre 2005 par M. BUJADOUX n'est pas prescrite."
Décision validée par l'arrêt confirmatif de la Cour suprême Chambre sociale du 26 janvier 2012 page 5 en ces termes :
" ...les fonctions exercées par le salarié dans l'entreprise ne lui permettaient pas de connaître par lui- même ces éléments (NDLR. - nécessaires à l'évaluation de la créance du salarié prenant en compte la valeur de l'invention exploitée) , d'autre part l'employeur, qui les détenait, ne les avait pas communiquées au salarié, bien qu'il y fût tenu, et avait opposé un refus de principe à leur communication;
…elle a pu (la cour d'appel) en déduire que le délai de prescription n'avait pas couru avant l'introduction de l'instance;
Que le moyen n'est pas fondé."
Les inventions de K. BUJADOUX sont des inventions de mission.
Les inventions de Ph. DUSSOULIER sont des inventions HMA - Hors mission attribuables à l'employeur MPM.
Dans les deux cas il s'agit d'inventions de salarié, en application de ou en rapport avec son contrat de travail et avec les fonctions du salarié.
Dans les deux cas le salarié- inventeur a une créance à l'égard de son ex- employeur, dont il ne possède pas les éléments lui permettant d'en faire une évaluation car son employeur a refusé toute discussion avec lui, que l'invention soit de mission ou hors mission attribuable, et dont la détermination fait l'objet du litige.
Dans les deux cas, invention hors mission attribuable et de mission, les arrêts de la Cour suprême du 22 février 2005 APG c/ Scrémin et du 10 juin 2012 MOUZIN c/ PIERRE FABRE M sont applicables : la prescription quinquennale et encore moins la prescription décennale du Code du commerce antérieur à la loi du 17 juin 2008 ne pouvaient trouver application pour être opposées à l'inventeur Ph. DUSSOULIER afin de le déclarer forclos.
D) Une consultation amiable versée à titre contradictoire aux débats par l’inventeur Ph. DUSSOULIER écartée arbitrairement sans avoir été examinée ; Requête en suppression de cette Consultation par MPM rejetée par la Cour d’’appel…
Les deux arrêts précités BUJADOUX c/ MPM, les deux arrêts de la Cour de cassation APG du 22 février 2005 et MOUZIN/PIERRE FABRE du 10 juin 2012 ont été cités et invoqués dans la « pièce n°15 intitulée Consultation de Monsieur Jean-Paul Martin » mentionnée à la page 4 de l’arrêt DUSSOULIER CA Paris du 21/02/2014
…mais, de façon inexplicable, cette Consultation amiable produite par un expert reconnu en la matière, mandaté par l’inventeur Ph. Dussoulier qui l’a versée aux débats contradictoirement comme il en avait le droit, n’a pas été commentée par la cour d’appel…alors que sa prise en considération ainsi que celle des 4 arrêts précités BUJADOUX, APG et MOUZIN dont 3 de la Cour suprême qui ont fait jurisprudence, devaient logiquement entraîner le rejet de l’argumentation de MPM sur la prescription décennale !!
Cette grave anomalie mérite que l’on s’y penche afin de tenter de comprendre.
Dans son arrêt CA Paris du 21/02/2014 (page 4), la cour d'appel n'a fourni aucun motif pour tenter de justifier la non prise en considération de la Consultation...Alors que dans le cas contraire selon toute probabilité elle aurait été conduite à rejeter la prescription décennale demandée par l’ex- employeur MPM et donc à juger recevable l’action de M. Ph. DUSSOULIER..
Il en résulte une insuffisance de motifs, de nature à entacher de nullité l'arrêt de la Cour d'appel. .
Requête de MPM en retrait de pièces dont celui de la « Consultation de Monsieur Jean-Paul Martin »
D’après les deux premières lignes du paragraphe 2 de la page 4 de l’arrêt DUSSOULIER, une ordonnance a été rendue le 19 décembre 2013, suite à une Requête de la Sté MPM « en retrait de pièces » dont celui de la Consultation de JP Martin…
Pour quel motif ? La Consultation contenait- elle des propos ou appréciations inconvenants voire offensants, injurieux à l’égard de la Justice comme cela est prévu par l’article 24 du Code de procédure civile ??
Certainement pas ! A ce sujet notons que la (maigre) jurisprudence de l’article 24 CPC a prononcé quelques décisions de retraits d’écrits, sous forme de passages de pièces jugés inconvenants, mais en aucun cas de pièces entières dès lors que seules 1 ou plusieurs lignes pouvaient faire l’objet de griefs de ce genre.
La Requête en suppression de la pièce n°15 toute entière était donc abusive car si elle avait été accordée, elle aurait supprimé des arguments de fond de nature à détruire la position défendue par la Sté MPM…
C’est bien évidemment pour cette raison que MPM a sollicité le retrait pur et simple de la pièce gênante en invoquant une obscure raison, dont les magistrats n’ont pas jugé nécessaire de faire état dans l’arrêt…
Cette requête excessive a été du reste sanctionnée par l’ordonnance du 19/12/2013, qui l’a rejetée et « a condamné la Sté MPM à payer à M. DUSSOULIER la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile »…
Subsiste en finale la pièce n°15, mais sur laquelle est étendue, inexplicablement, une chape de silence total par le texte de l’arrêt…infectant ce dernier d’un vice substantiel d’insuffisance de motifs…
Posté par LARMORCATEL22 à 08:31 - Prescription pour la Rémunération des inventions de salariés - Commentaires [0] - Permalien [#]
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