Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010725-222937
Timestamp: 2017-01-23 01:00:57+00:00
Document Index: 228878378

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 37", "l'article 75", "l'article 76", "l'article 37", 'art. 37', 'art. 76', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 3 ss, 25 juillet 2001, 222937
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 222937Numéro NOR : CETATEXT000008068487 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-07-25;222937 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rachel X... ;
- le rapport de Mlle A. Robineau, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de Mlle Rachel Luisa X...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Rachel Luisa X..., qui est de nationalité camerounaise, s'est maintenue sur le territoire national plus d'un mois à compter de la notification, le 7 mars 2000, de la décision par laquelle le PREFET DU VAL-D'OISE a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle Rachel X... est née en France, qu'elle y a résidé et y a été scolarisée jusqu'à l'âge de sept ans, avant de suivre son père au Cameroun ; qu'à la date de l'arrêté décidant sa reconduite à la frontière le 31 mai 2000, la requérante séjournait à nouveau sur le territoire national depuis près de trois ans, et y poursuivait assidûment ses études en vue de l'obtention du baccalauréat général, aux épreuves duquel elle était convoquée du 14 au 19 juin 2000 ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le PREFET DU VAL-D'OISE a commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DU VAL-D'OISE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 31 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Rachel X... ;
Sur les conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens :Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : "L'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle peut demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à une somme au titre des frais que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Il peut, en cas de condamnation, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge" et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 76 de la même loi : "Les bureaux d'aide juridictionnelle se prononcent dans les conditions prévues par les textes en vigueur à la date à laquelle les demandes ont été présentées et les admissions produisent les effets attachés à ces textes ( ...)" ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que la SCP Vier-Barthélemy, avocat de Mlle X..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à payer à la SCP Vier-Barthélemy la somme de 10 000 F ;
Article 2 : L'Etat versera à la SCP Vier-Barthélemy la somme de 10 000 F en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL-D'OISE, à Mlle Rachel Luisa X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 2000-05-31Code de justice administrative L761-1Loi 91-647 1991-07-10 art. 37, art. 76Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 25 juillet 2001, n° 222937Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle A. RobineauRapporteur public : M. SenersOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 25/07/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page