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Timestamp: 2016-10-28 10:17:30+00:00
Document Index: 190548165

Matched Legal Cases: ['art. 78', 'art. 212', 'art. 100', 'art. 80', 'art. 81', 'art. 10', 'art. 31', 'art. 36', 'art. 221', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 221', 'art. 221', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 97', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 237', 'art. 237', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ']

1B_513/2012 (02.10.2012)
1B_513/2012
Arr�t du 2 octobre 2012
MM. les Juges f�d�raux Fonjallaz, Pr�sident, Karlen et Chaix.
A.________, repr�sent� par Me Pierre-Armand Luyet, avocat,
Office r�gional du minist�re public du Valais central, rue des Vergers 9, case postale 2202, 1950 Sion 2.
recours contre l'ordonnance du Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais du 14 ao�t 2012.
A.________, ressortissant nig�rian, a �t� arr�t� le 25 janvier 2011 dans le cadre d'une enqu�te portant sur un important trafic de coca�ne g�r� par une organisation criminelle structur�e, compos�e principalement de ressortissants nig�rians et gambiens. Le 27 janvier 2011, le Tribunal des mesures de contrainte du canton du Valais (ci-apr�s: le Tmc) a ordonn� sa mise en d�tention provisoire, compte tenu des risques de collusion et de fuite. Statuant sur recours du pr�venu, la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-apr�s: la Chambre p�nale) a confirm� la d�tention provisoire, par ordonnance du 28 f�vrier 2011.
La d�tention provisoire a �t� prolong�e r�guli�rement par le Tmc. La Chambre p�nale a, � plusieurs reprises, confirm� sur recours le maintien en d�tention provisoire de l'int�ress� en raison d'un risque de fuite (les 26 mai 2011 et 30 d�cembre 2011).
Le 5 juillet 2012, l'acte d'accusation a �t� �tabli par le Minist�re public du canton du Valais - Office r�gional du Valais central - (ci-apr�s: le Minist�re public) et, le 11 juillet 2012, le Tmc a ordonn� la d�tention de A.________ pour des motifs de s�ret� pour trois mois. Le 14 ao�t 2012, le Juge unique de la Chambre p�nale a rejet� le recours de l'int�ress� contre l'ordonnance pr�cit�e. Il a admis l'existence d'un risque de fuite et a consid�r� qu'aucune mesure de substitution moins s�v�re que la d�tention pour des motifs de s�ret� n'entrait en consid�ration. La dur�e de la d�tention d�j� subie respectait encore le principe de la proportionnalit�.
Agissant par la voie du recours en mati�re p�nale, A.________ demande principalement au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision cantonale et d'ordonner sa lib�ration imm�diate, subsidiairement de renvoyer la cause pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants. Il requiert �galement l'assistance judiciaire.
Le Pr�sident de la Chambre p�nale n'a pas d'observations � formuler et se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision. Le Minist�re public renonce � se d�terminer.
Le recours en mati�re p�nale (art. 78 al. 1 LTF) est en principe ouvert contre les d�cisions relatives � la d�tention provisoire ou pour des motifs de s�ret� au sens des art. 212 ss CPP. Form� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision prise en derni�re instance cantonale (art. 80 LTF) et qui touche le recourant dans ses int�r�ts juridiquement prot�g�s (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF), le recours en mati�re p�nale est par cons�quent recevable.
Une mesure de d�tention pr�ventive n'est compatible avec la libert� personnelle (art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH) que si elle repose sur une base l�gale (art. 31 al. 1 et art. 36 al. 1 Cst.), soit en l'esp�ce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre � un int�r�t public et respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 2 et 3 Cst.; ATF 123 I 268 consid. 2c p. 270). Pour que tel soit le cas, la privation de libert� doit �tre justifi�e par les besoins de l'instruction, un risque de fuite ou un danger de collusion ou de r�it�ration (cf. art. 221 al. 1 let. a, b et c CPP). Pr�alablement � ces conditions, il doit exister � l'�gard de l'int�ress� des charges suffisantes, soit de s�rieux soup�ons de culpabilit� (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH; arr�t 1B_63/2007 du 11 mai 2007 consid. 3 non publi� in ATF 133 I 168). Le Tribunal f�d�ral examine librement ces questions, sous r�serve toutefois de l'appr�ciation des faits, revue sous l'angle restreint des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF (ATF 135 I 71 consid. 2.5 p. 73 s. et les r�f�rences).
Le recourant conteste l'existence d'un risque de fuite. Il invoque principalement sa relation conjugale avec une Suissesse depuis juillet 2007. Il rel�ve en particulier que son �pouse viendrait lui rendre visite en prison pratiquement chaque semaine depuis avril 2011; � le suivre, sa femme serait "bien plus qu'auparavant" son unique attache familiale.
3.1 Le risque de fuite doit s'analyser en fonction d'un ensemble de crit�res tels que le caract�re de l'int�ress�, sa moralit�, ses ressources, ses liens avec l'Etat qui le poursuit ainsi que ses contacts � l'�tranger, qui font appara�tre le risque de fuite non seulement possible, mais �galement probable (ATF 117 Ia 69 consid. 4a p. 70 et la jurisprudence cit�e). La gravit� de l'infraction ne peut pas, � elle seule, justifier la prolongation de la d�tention, m�me si elle permet souvent de pr�sumer un danger de fuite en raison de l'importance de la peine dont le pr�venu est menac� (ATF 125 I 60 consid. 3a p. 62, 117 Ia 69 consid. 4a p. 70; 108 Ia 64 consid. 3 p. 67).
3.2 En l'esp�ce, le recourant peut certes se pr�valoir de liens avec la Suisse dans la mesure o� il est mari� � une Suissesse. N�anmoins, il y a lieu de consid�rer que cette relation conjugale n'appara�t pas suffisante pour contrebalancer les autres �l�ments retenus par l'instance pr�c�dente pour admettre l'existence d'un risque de fuite concret, � savoir la nationalit� du recourant, ses liens avec sa famille de sang au Nig�ria et l'absence d'autres attaches s�rieuses avec la Suisse. L'instance pr�c�dente a en particulier relev� que le recourant ne vivait en Suisse que depuis moins de trois ans lors de son arrestation et qu'il n'exer�ait aucune activit� professionnelle stable. En outre, dans sa pr�c�dente d�cision, elle avait notamment relev� que l'int�ress� se rendait une fois par ann�e au Nig�ria aupr�s de sa famille. De surcro�t, les attaches du recourant avec la Suisse doivent �tre mises en balance avec la gravit� des actes qui lui sont reproch�s et la peine privative importante qu'il encourt en cas de condamnation (cf. consid. 4.2 infra). A ces �l�ments s'ajoute la proximit� de l'audience de jugement fix�e au 5 novembre 2012 qui est de nature � accro�tre le risque de fuite (arr�t 1B_447/2011 du 21 septembre 2011 consid. 2 et les r�f. cit.), contrairement � ce que semble soutenir le recourant. Les autres arguments que celui-ci avance (casier judiciaire vierge; le fait qu'il parle � pr�sent l'allemand de mani�re satisfaisante; ses activit�s professionnelles aupr�s d'entreprises temporaires pour des missions dans le b�timent et le g�nie civil) sont �galement insuffisants � faire admettre l'invraisemblance du risque de fuite. Quant � la dur�e du s�jour en Suisse avant son arrestation, le recourant la fixe, en r�f�rence � des pi�ces de la proc�dure, � trois ans et deux mois; or, une telle correction des faits ne serait de toute mani�re pas susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF).
3.3 Le recourant �voque ensuite bri�vement que le CPP permettrait des mesures de substitution ad�quates � la peine privative de libert� (saisie des documents d'identit� ou d'autres documents officiels; assignation � r�sidence; obligation de se pr�senter r�guli�rement � un service administratif; bracelet �lectronique). Il se plaint implicitement d'une violation du principe de la proportionnalit�, concr�tis� par l'art. 237 al. 1 CPP qui pr�voit que le tribunal comp�tent ordonne une ou plusieurs mesures moins s�v�res en lieu et place de la d�tention si ces mesures permettent d'atteindre le m�me but que la d�tention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la saisie des documents d'identit� (let. b), l'assignation � r�sidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se pr�senter r�guli�rement � un service administratif (let. d) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).
L'instance pr�c�dente a estim� qu'aucune mesure de substitution moins s�v�re que la d�tention pour des motifs de s�ret� n'�tait suffisante pour parer au risque �vident de fuite. L'ordonnance attaqu�e, qui renvoie � sa pr�c�dente d�cision, peut �tre suivie, le recourant n'apportant aucun �l�ment susceptible de retenir un abus d'appr�ciation de l'instance pr�c�dente. En effet, c'est � juste titre que celle-ci a consid�r� que le risque de fuite ne pouvait �tre palli� par le d�p�t des pi�ces d'identit� ou par l'assignation � r�sidence. Cela ne peut pas emp�cher l'int�ress� de passer la fronti�re, au vu du peu de difficult� � quitter la Suisse sans papiers (cf. arr�ts 1B_423/2010 du 17 janvier 2011 consid. 5.2 et 1B_72/2007 du 16 mai 2007 consid. 4.4). Quant � l'obligation de se pr�senter r�guli�rement au poste de police, elle n'est pas de nature � emp�cher une personne dans la situation du recourant de s'enfuir � l'�tranger, mais permet uniquement de constater la fuite, quelques jours apr�s sa survenance. Par ailleurs, la surveillance �lectronique ne constitue pas en soi une mesure de substitution mais uniquement un moyen de contr�ler l'ex�cution d'une telle mesure: s'il appara�t d'embl�e que cette mesure n'est pas apte � pr�venir le risque de fuite, la surveillance �lectronique ne saurait �tre mise en oeuvre (cf. arr�t 1B_447/2011 du 21 septembre 2011, consid. 3.4). Or, compte tenu des �l�ments mentionn�s ci-dessus pour retenir l'existence d'un risque de fuite, les mesures de substitution pr�cit�es n'apparaissent pas suffisantes pour emp�cher le recourant de passer la fronti�re afin d'�chapper � son jugement, m�me si une surveillance �lectronique �tait mise en ?uvre.
Invoquant le principe de la proportionnalit�, le recourant soutient �galement que la dur�e de la d�tention est excessive au regard de la peine concr�tement encourue.
4.1 En vertu des art. 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, toute personne qui est mise en d�tention pr�ventive a le droit d'�tre jug�e dans un d�lai raisonnable ou d'�tre lib�r�e pendant la proc�dure p�nale. Une dur�e excessive de la d�tention constitue une limitation disproportionn�e du droit � la libert� personnelle, qui est notamment viol� lorsque la dur�e de la d�tention pr�ventive d�passe la dur�e probable de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre. Dans l'examen de la proportionnalit� de la dur�e de la d�tention, il y a lieu de prendre en compte la gravit� des infractions faisant l'objet de l'instruction. Le juge peut maintenir la d�tention pr�ventive aussi longtemps qu'elle n'est pas tr�s proche de la dur�e de la peine privative de libert� � laquelle il faut s'attendre concr�tement en cas de condamnation (ATF 133 I 168 consid. 4.1 p. 170; 132 I 21 consid. 4.1 p. 27; 107 Ia 256 consid. 2 et 3 p. 257 ss et les r�f�rences).
4.2 Selon l'acte d'accusation, le recourant a formellement �t� mis en cause par neuf consommateurs pour avoir agi de concert avec B.________ et leur avoir vendu, respectivement offert, quelque 2710.7 g de coca�ne entre mai 2008 et janvier 2011; en tenant compte d'un taux moyen de puret� de 32 %, cette quantit� �quivaut � quelque 867 g de coca�ne pure. Sur la base de ces faits, il est renvoy� en jugement pour violation grave � la LStup non seulement en raison de la quantit� de coca�ne remise � des tiers, mais �galement eu �gard � son activit� par m�tier et en qualit� de membre d'une bande organis�e pour se livrer au trafic de stup�fiants (art. 19 ch. 1 et 2 let. a, b et c LStup).
En l'esp�ce, le recourant admet s'�tre livr� � une activit� d�lictueuse au regard de l'art. 19 ch. 2 let. a LStup. Il nie en revanche toute complicit� avec les principaux protagonistes de cette affaire et estime qu'il conviendrait de se fonder sur une quantit� maximum de 400 g de coca�ne brute (soit 128 g de cette substance pure), de sorte qu'au moment de son jugement il aura effectu� la quasi totalit� de sa peine. A ce stade de la proc�dure, l'acte d'accusation �tabli par le Minist�re public constitue l'�l�ment essentiel pour juger de la proportionnalit� de la d�tention subie par l'accus�. Or, le recourant se contente en l'occurrence de simples d�n�gations et n'apporte aucun �l�ment concret permettant de s'�carter des charges qui y figurent. Dans ces circonstances, compte tenu des graves chefs d'accusation pour lesquels il est renvoy� en jugement devant le tribunal d'arrondissement, la d�tention subie � ce jour par l'int�ress� (moins de 20 mois) appara�t encore compatible avec la peine encourue concr�tement en cas de condamnation, malgr� l'absence d'ant�c�dents judiciaires. En tout �tat, m�me si l'on admettait la version des faits du recourant, la dur�e de la d�tention subie demeurerait proportionn�e. En effet, la quantit� de 400 g de coca�ne brute, soit 128 g de substance pure, correspond � sept fois la quantit� de 18 g justifiant une peine privative de libert� d'une ann�e au moins (ATF 122 IV 360 consid. 2a p. 363; 120 IV 334 consid. 2a p. 338). Enfin, il appara�t que la dur�e de la d�tention ne devrait pas se prolonger encore trop longtemps puisque l'audience de jugement a �t� fix�e au 5 novembre 2012. Par cons�quent, la Chambre p�nale a correctement ni� une violation du principe de la proportionnalit�.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Le recourant a demand� l'assistance judiciaire et les conditions en paraissent r�unies. Me Pierre-Armand Luyet est d�sign� comme avocat d'office du recourant, r�tribu� par la caisse du Tribunal f�d�ral. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
La demande d'assistance judiciaire est admise; Me Pierre-Armand Luyet est d�sign� comme avocat d'office du recourant et ses honoraires, support�s par la caisse du Tribunal f�d�ral, sont fix�s � 1'000 francs. Il n'est pas per�u de frais judiciaires.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � l'Office r�gional du Minist�re public et au Juge unique de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton du Valais.
Lausanne, le 2 octobre 2012