Source: http://marche-public.fr/CMP-2016/134-Sous-traitance-acceptation-agrement-conditions-paiement.htm
Timestamp: 2019-04-18 12:27:06+00:00
Document Index: 223640264

Matched Legal Cases: ['art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134', 'art. 134']

Acceptation de chaque sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement - Décret n° 2016-360 EINM1600207 Article 134
Sous-traitance : acceptation de chaque sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement
Article 134 [Exécution du marché public - Sous-traitance : acceptation de chaque sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement]
1° Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre ou de la proposition, le candidat fournit à l’acheteur une déclaration mentionnant :
e) Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner.
Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l’acheteur met en œuvre les dispositions de l’article 60.
2° Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l’offre, le titulaire remet contre récépissé à l’acheteur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1°.
Le titulaire établit en outre qu’aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l’article 137, en produisant, lorsque les dispositions des articles 110 à 121 s’appliquent au marché public, soit l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, soit une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement des créances.
L’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé des deux parties.
3° Lorsque les dispositions des articles 110 à 121 s’appliquent au marché public, si le titulaire envisage de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, postérieurement à la notification du marché public, l’exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché public ou l’acte spécial, il demande la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l’article 127.
Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d’une cession ou d’un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public est d’un montant tel qu’il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible.
L’acheteur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n’a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise.
4° Le silence de l’acheteur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2° et 3° vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Article R. 2193-1 du code de la commande publique (art. 134, 1° Alinéas 1 et 2)
Article R. 2193-2 du code de la commande publique (art. 134, 1° alinéa 8)
Article R. 2193-3 du code de la commande publique (art. 134, 2° Alinéas 1 et 2)
Article R. 2193-4 du code de la commande publique (art. 134, 2° 3ème alinéa)
Article R. 2193-4 du code de la commande publique (art. 134, 4°)
Article R. 2193-5 du code de la commande publique (art. 134, 3° Alinéa 1)
Article R. 2193-6 du code de la commande publique (art. 134, 3° Alinéas 2et 3)
Article R. 2193-7 du code de la commande publique (art. 134, 3° Alinéa 4 et 4°)
Article R. 2193-8 du code de la commande publique (art. 134, 3° alinéa 5)
Article R. 2193-9 du code de la commande publique (art. 134, 1° Alinéa 3)