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Timestamp: 2017-02-20 18:20:22+00:00
Document Index: 210368681

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 16', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 31', 'art. 21', 'art. 21', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 4', 'arti 10', 'art. 4']

Politique cantonale en matière de déductions fiscales - PDF
Politique cantonale en matière de déductions fiscales
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1 Commission externe d'évaluation des politiques publiques Tél.: (022) Case postale 393 7, 1211 Genève 3 Politique cantonale en matière de déductions fiscales Evaluation des déductions genevoises sur le revenu des personnes physiques sous l angle de leur impact financier, de leur vérification par l administration et de l égalité de traitement Genève, le 23 décembre 19982 L'essentiel en bref L'impact financier des déductions fiscales sur le budget de l'etat est considérable. En 1997, l ensemble des déductions admises par l administration fiscale sur le revenu des personnes physiques ont représenté 8,2 milliards de francs sur un total de revenus bruts imposables de 16 milliards de francs. La diminution des recettes cantonales s'est élevée à environ 1,4 milliards de francs. Néanmoins, la politique en matière de déductions fiscales constitue un moyen d'action étatique méconnu et opaque. Pour le contribuable, l'impact financier d'une déduction est également important. Ainsi, s'il dispose d'un revenu taxable de Fr. 50'000.- et qu'il omet une déduction de Fr , ses impôts directs cantonaux et communaux vont être majorés d'environ Fr Grâce à une base de données informatisée (IAO) et pour la première fois en Suisse à notre connaissance, il a été possible de calculer la diminution du revenu imposable liée à chaque déduction, l effet réel sur la diminution des recettes pour l Etat et les effets redistributifs pour l'ensemble des contribuables. Sept points principaux méritent d'être relevés: 1. La plupart des déductions ne tiennent pas compte du revenu du contribuable. Elles ont un effet arrosoir en s'appliquant aussi bien aux hauts qu'aux bas revenus. 2. En raison de leur mécanisme ou de la possibilité de les faire valoir, l'économie d'impôt qui résulte de la plupart des déductions est d'autant plus importante que les revenus du contribuable sont élevés. 3. La pratique actuelle en matière de déductions professionnelles génère des inégalités de traitement. Il y a des inégalités entre entreprises, entre cadres salariés, entre cadres salariés et les autres salariés, etc. Toutefois, nous n'avons pas constaté de volonté délibérée d'avantager certains contribuables par rapport à d'autres. Cette situation résulte de l'imprécision de la législation et de l'accumulation au fil des années de décisions qui ne sont pas revues dans une perspective d'ensemble. 4. Les accords conclus avec des contribuables sous une forme forfaitaire correspondent rarement à la réalité des frais professionnels (salaire déguisé). 5. Le nombre élevé de déductions et leur manque de transparence accroissent la complexité de la déclaration pour le contribuable et le conduisent à déléguer le remplissage de la déclaration. 6. Le nombre élevé des déductions et leurs spécificités augmentent le coût de vérification des déclarations par l'afc et réduisent le temps consacré par le taxateur à la vérification des revenus du contribuable. 7. Le manque de transparence et le nombre de déductions particulières placent Genève dans une position plus défavorable qu elle ne l est en réalité dans les comparaisons intercantonales en ce qui concerne l attractivité fiscale. Notre commission propose huit recommandations au Conseil d'etat. Elles visent à diminuer le nombre de déductions, à mieux cibler les déductions qui subsistent en fonction du revenu du bénéficiaire et à assurer une plus grande équité entre les salariés. L'augmentation de l'imposition pour les contribuables aisés devrait être alors compensée par une baisse des barèmes.3 - 1 - Table des matières 1. Introduction Pourquoi ce sujet? Cinq questions principales Les principes théoriques Bref aperçu historique Législation cantonale et harmonisation fédérale Aperçu de la démarche 9 2. Coûts et bénéficiaires des déductions Introduction Les coûts pour l'etat (diminution de recettes) L'impact financier des déductions pour leurs bénéficiaires Evolution depuis Les impacts des déductions en fonction du revenu du contribuable Des statistiques fédérales qui reflètent mal la réalité fiscale du canton La vérification des déductions par l'afc Les moyens de vérification Les trois phases principales lors de la vérification des déductions Une grande latitude d'appréciation Autres entités également concernées par les déductions Estimation de la charge de travail de l'afc liée aux déductions Risques de fraude ou de négligence de la part du contribuable Déductions professionnelles et égalité de traitement Une multitude de cas différents Frais confidentiels accordés aux cadres d entreprise 39 - les cadres travaillant dans des établissements bancaires Frais professionnels accordés à des corps de métier ou à des sociétés 43 - les avocats salariés 44 - les vendeurs d'automobiles Inconvénients de services 47 - les policiers Les salariés par rapport aux indépendants Conclusions Cinq questions - cinq réponses Mesures correctives déjà adoptées ou en cours de réalisation Déductions ou subventions? Recommandations L'esprit de nos recommandations Recommandations relatives à la législation Recommandations relatives à la mise en oeuvre Recommandations relatives aux frais professionnels 584 - 2 - Annexes Annexe 1: Les personnes interrogées Annexe 2: Bibliographie Annexe 3: Mode de classification des déductions Annexe 4: Impacts financiers des déductions: tableau synoptique Annexe 5: Fiches signalétiques pour chaque déduction Fiche 1: Cotisations AVS/AI/chômage Fiche 2: Cotisations AANP (assurance-accident) Fiche 3: Prévoyance 2ème pilier (global) Fiche 4: Déductions professionnelles Fiche 5: Prévoyance 3ème pilier Fiche 6: Frais de déplacements Fiche 7: Travail en équipe / repas Fiche 8: Déduction sur revenu de l un des époux Fiche 9: Frais de vêtements spéciaux Fiche 10: Allocations familiales Fiche 11: Prestations prévoyance professionnelle Fiche 12: Prestations AVS/AI/PC Fiche 13: Déduction prestations assurance militaire Fiche 14: Versements livrets d épargne enfants Fiche 15: Frais de déplacement enfants Fiche 16: Déduction 2'000 F pour enfant majeur Fiche 17: Déduction veuf ou veuve Fiche 18: Déduction pour mariage Fiche 19: Autres déductions Fiche 20: Intérêts d épargne ou assurance-vie Fiche 21: Assurance maladie Fiche 22: Assurance accidents Fiche 23: Pension alimentaire Fiche 24: Rentes viagères Fiche 25: Intérêts et dettes Fiche 26: Pertes, passifs commerciaux Fiche 27: Déduction personnelle Fiche 28: Déduction charges de famille Fiche 29: Frais médicaux Fiche 30: Prestations bénévoles Annexe séparée: ECO'DIAGNOSTIC (1998), déductions fiscales, principes, pratiques et comparaisons intercantonales, Genève, octobre 1998 (peut être obtenu auprès du secrétariat de la CEPP).5 - 3 - Abréviations AFC ATF CEPP ICC IFD LCP LHID LIFD LIPP IAO OCSTAT ODA RS Administration fiscale cantonale Arrêt du Tribunal fédéral Commission externe d'évaluation des politiques publiques Impôts cantonaux et communaux Impôt fédéral direct Loi générale sur les contributions publiques Loi féd. sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes Loi féd. sur l'impôt fédéral direct Projet de loi sur l imposition des personnes physiques Impôt assisté par ordinateur Office cantonal de la statistique Ordre des avocats Recueil systématique de la législation fédérale Définitions du revenu imposable (canton): impact d une déduction sur le montant total des revenus bruts imposables. Mode de calcul: pour chaque déduction analysée, addition du montant admis par l'afc pour l'ensemble des contribuables. des recettes (canton): impact effectif de la déduction sur les finances cantonales. L'OCDE utilise également le terme de "perte de recettes". Pour chaque contribuable concerné, elle est calculée en tenant compte de son taux marginal d imposition et des centimes additionnels cantonaux. Ce montant est ensuite additionné pour obtenir la diminution des recettes pour l'etat. Economie d impôt (contribuable): impact effectif moyen de la déduction sur le montant de l impôt cantonal et communal dû par le contribuable. Il est calculé en divisant le total de la diminution des recettes par le nombre de contribuables concernés et en multipliant ce chiffre par un coefficient qui permet de tenir compte du centime additionnel communal. Hypothèse: contribuable domicilié en ville de Genève (centime additionnel: 45,5). Taux d'imposition marginal: taux qui frappe le(s) dernier(s) franc(s) du revenu; il exprime l'impôt supplémentaire, en pour-cent, consécutif à une augmentation du revenu imposable. Dans un souci de clarté rédactionnelle, nous avons décidé de ne pas féminiser les termes utilisés dans ce rapport.6 Introduction 1.1 Pourquoi ce sujet? Pour sa cinquième évaluation, la Commission externe d'évaluation des politiques publiques (ci-après la CEPP) se penche sur la politique cantonale en matière de déductions fiscales. Nous faisons ainsi usage de la compétence de déterminer nos propres sujets d'évaluation que nous accorde l'art. 16 al. 4 de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques du 19 janvier Lors de l étude sur les relations entre l'etat et ses contribuables, notre commission a en effet relevé différents problèmes concernant les déductions fiscales qui, sans avoir fait l'objet d'une analyse approfondie, l'ont interpellée: sentiment d'inégalité de traitement parmi une grande majorité de contribuables, sentiment de méconnaître les déductions auxquelles ils ont droit, manque de transparence des déductions acceptées par l'administration fiscale cantonale (AFC), admission de déductions non prévues pas la législation, doutes quant à la cohérence du système, importance des diminutions de recettes pour les finances cantonales, ampleur du travail de vérification dans le cadre de la taxation. Vu la dimension de la problématique, la CEPP a décidé d'adopter une perspective large. L'idée est de présenter un panorama de l ensemble des déductions recensées, notamment sous l'angle de leur impact financier, des effets redistributifs, du mode de vérification par l'afc et de divers aspects relatifs à l'égalité de traitement. L objectif est de fournir des données utiles pour la révision en cours de la loi sur les contributions publiques. Rappelons que la taxation d un contribuable comporte deux volets essentiels: 1) la détermination de ses revenus et 2) la vérification des déductions demandées. Notre évaluation se concentre sur ce deuxième volet. La CEPP est consciente que la problématique de la détermination des revenus réellement acquis par le contribuable reste centrale. Si des revenus importants échappent à l impôt parce qu ils n ont pas été déclarés, l impact financier pour le contribuable concerné peut être bien plus considérable que l admission ou non d une déduction Cinq questions principales Lors de sa séance du 27 janvier 1998, la CEPP a adopté une étude de faisabilité qui précise comment et avec quels moyens les objectifs de l'évaluation peuvent être atteints sur un plan méthodologique. Des priorités ont été fixées parmi les questions auxquelles l'évaluation doit répondre. Cinq questions sont au coeur de l évaluation: Q.1 Qui sont les principaux bénéficiaires des déductions fiscales? 1 Ainsi en est-il par exemple pour les salariés de la distribution d avantages en nature, de stock options, etc. qui soit ne sont pas déclarés (fraude), soit sont faiblement imposés.7 - 5 - Q.2 Dans quelle mesure certaines pratiques administratives actuelles en matière de déductions professionnelles sont-elles compatibles avec le principe de l égalité de traitement? Q.3 Comment l Administration fiscale cantonale vérifie-t-elle la justification des déductions qui sont demandées? Q.4 Que représente la vérification des déductions dans la charge de travail des taxateurs? Q.5 Quels sont les risques et les conséquences du système actuel (transparence des comptes de l'etat, évasion, fraude fiscale, etc.)? Ces questions se concentrent sur l'impact financier et la mise en oeuvre des déductions par l'afc, ainsi que sur le thème de l'égalité de traitement. Un des points essentiels est la question du ciblage de la déduction, en particulier si elle a un caractère social. Les personnes qui en profitent sont-elles celles qui en ont le plus besoin? Délimitations Il a été nécessaire de délimiter strictement le champ de l'évaluation. En effet, les questions envisageables sont multiples, de même que les angles d'approche et les types de déductions existantes. La CEPP a décidé de se focaliser sur les déductions concernant les revenus des personnes physiques salariées et indépendantes. Ces déductions constituent de loin la part la plus importante d un point quantitatif. Dans la loi genevoise sur les contributions publiques (LCP) du 9 novembre 1887, ces déductions figurent aux articles 21 a) à u), 30 et 30 A, 30 B, 31 et 31 B. Quant aux exonérations énumérées à l art. 21 A LCP, seules celles qui doivent être déclarées comme revenu et susceptibles d'être déduites ont été prises en compte (art. 21 A a à c). Par conséquent, les déductions relatives à l impôt sur la fortune et les déductions concernant les personnes morales sont écartées dans un premier temps. La question des déductions pour l'impôt à la source, en général incluses dans les taux pratiqués, a également été laissée de côté. En fonction des résultats obtenus, la CEPP se réserve la possibilité d examiner ces points dans une évaluation ultérieure. Vu le nombre de déductions analysées, il a été décidé lors de l'étude de faisabilité de renoncer à évaluer les effets spécifiques de certaines déductions par rapport à leurs objectifs initiaux. Exemples de telles questions: quels sont les effets des déductions prévues par la LCP par rapport à la politique familiale, en particulier la déduction pour charge de famille (art. 31 LCP)? les déductions encouragent-elles le travail du conjoint marié (art. 21 t)? dans quelle mesure les déductions en matière énergétique stimulent-elles les économies d énergie? etc.). Ces questions qui doivent être abordées en tenant compte de la structure des8 - 6 - barèmes sont essentielles, mais elles impliquent des études approfondies impossibles à réaliser dans le cadre du temps à disposition. 1.3 Les principes théoriques L impôt sur le revenu des personnes physiques représente plus des deux tiers des recettes fiscales du canton de Genève. En outre, en tenant compte de la capacité contributive de chaque citoyen au moyen de barèmes progressifs, l'impôt sur le revenu joue un rôle redistributif essentiel. La charge fiscale du contribuable dépend de la définition et du traitement des éléments suivants: 1) de l assiette fiscale qui est le revenu acquis pendant une période d'une année et qui est plus ou moins large selon la définition légale du revenu soumis à l impôt, 2) des déductions ou allégements fiscaux admis 2, 3) des taux d imposition (barème fiscal). Le législateur peut donc jouer sur ces trois paramètres pour atteindre ses objectifs en matière de recettes et de redistribution des revenus. L assujettissement de tel ou tel élément de revenu et la déduction de telle ou telle dépense ne sont pas nécessairement liés, mais peuvent parfois se conditionner mutuellement. Par exemple, des frais professionnels ne sont pas déductibles du revenu s ils ont été payés par l employeur, mais ne font alors pas partie du revenu imposé. A côté des déductions qui ont une relation de cause à effet avec le revenu, comme c'est le cas des frais d'acquisition du revenu, des intérêts des dettes ou des obligations d'entretien, il existe une série d'autres déductions qui permettent d'adapter la charge fiscale à la capacité contributive. Certaines sont liées à des dépenses spécifiques du contribuable (frais médicaux, primes d'assurances, mesures visant à économiser de l'énergie, etc.) et d'autres à sa situation personnelle (nombre d'enfants, âge, etc.). Ces déductions peuvent avoir des buts très divers: sociaux, économiques, protection de l'environnement, etc. Le rapport d'eco'diagnostic en annexe séparée propose des définitions sur un plan théorique des notions de revenu et de déduction. Signalons par ailleurs qu'il expose différentes modalités théoriques concernant le système fiscal telles que l'impôt à taux unique ou le crédit d'impôt. 2 L'OCDE utilise le terme de "dépenses fiscales" pour définir l'ensemble des diminutions de recettes pour l'etat résultant de dispositions dérogatoires à la règle d'imposition générale et bénéficiant à certaines personnes physiques ou morales. Il s'agit des déductions (montants déduits du revenu brut pour obtenir le revenu imposable), des exonérations (revenus exclus de la base d'imposition), des crédits d'impôt (montants déduits directement de l'impôt dû ) - rarement utilisés en Suisse, de la réduction de taux bénéficiant à certaines catégories de personnes et des délais de paiement. Voir OCDE (1996), Dépenses fiscales: Expériences récentes, Juin 1996.9 Bref aperçu historique C est aux alentours de 1880 que le canton de Genève a institué un impôt sur le revenu. A l origine, cet impôt ne constituait qu une petite partie des revenus de l Etat, la plus grande part provenant de l impôt sur la fortune. En 1922, un projet de loi présenté au Grand Conseil instaurait la primauté de l impôt sur le revenu. Cette imposition instituait les grands principes suivants: la défalcation pour charges de famille, l exonération pour minimum d existence et la progressivité de l impôt. Ce projet de loi ne prévoyait que neuf possibilités de déductions sur le revenu: 1. Les dépenses faites pour l exploitation d un commerce, d une industrie, d une entreprise et celles nécessaires à l exercice d une profession ou d un métier. 2. Les loyers et fermages commerciaux. 3. Les salaires des employés. 4. Les versements des employeurs pour la prévoyance en faveur des employés. 5. Les intérêts des dettes. 6. Les rentes et pensions payées par le contribuable en vertu de lois ou de conventions. 7. Les frais nécessaires à la conservation des biens du contribuable et les amortissements. 8. Les primes d assurances vie, contre les accidents, vieillesse, maladie et invalidité. 9. La taxe professionnelle fixe. Cette modification de la loi sur les contributions publiques a été adoptée en 1924 et est entrée en vigueur en janvier De 1887 à nos jours, de nombreuses modifications de cette loi fiscale sont intervenues, modifications portant très souvent sur la question des déductions autorisées sur le revenu. Aux règles de base énoncées ci-dessus sont venues se greffer, au fil des années, de nombreuses autres déductions comme les déductions pour les personnes à charge, pour les frais médicaux, pour les pertes commerciales, sur les gains des enfants mineurs, sur les versements fait aux institutions de prévoyance, pour les déplacements professionnels, pour les carnets d épargne, pour le mariage, etc. Certaines de ces déductions ont été introduites dans la loi sur l initiative des autorités genevoises mais d autres ont été imposées après la mise en conformité de la loi genevoise avec des dispositions du droit fédéral, par exemple les déductions autorisées pour les versements aux institutions de prévoyance. Ainsi, en 1991, la statistique fiscale relevait 25 types principaux de déductions fiscales selon un document du Conseil d'etat 3. On peut y lire que sur ces 25 types de déduction, huit ont un poids égal ou inférieur à 1% du montant des déductions accordées. 1.5 Législation cantonale et harmonisation fédérale Il est difficile de dénombrer précisément les différents types de déductions prévues par les législations cantonales ou fédérales. Certaines sont fixées explicitement par la LCP alors que d'autres ont des bases légales vagues ou sont tirées de principes généraux, de la législation fédérale, de la jurisprudence ou de la pratique de l AFC. La jurisprudence fédérale 3 Voir CONSEIL D'ETAT (1993), Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques, exposé des motifs, mémorial du Grand Conseil 1993, p10 - 8 - joue un rôle important dans ce domaine. Exemple: frais de perfectionnement professionnel, indemnités pour le travail en équipe et de repas, possibilité de déduire les frais bancaires, etc. L'annexe 4 présente la classification que nous avons adoptée et les trente différents types de déductions retenus pour l analyse. Une harmonisation fédérale peu contraignante en ce qui concerne les déductions Les déductions genevoises vont être prochainement aménagées pour répondre aux exigences de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs (LHID). Les articles 9 et 67 précisent les différentes catégories de déductions autorisées. Il faut cependant constater que cette loi apparaît peu contraignante pour les cantons. Ces derniers ont la possibilité de reprendre la plupart de leurs déductions tout en étant parfois contraints de les reformuler. En effet, la LHID prévoit une catégorie appelée "autres déductions sociales" qui permet aux cantons de garder ou d'introduire à leur guise des déductions au titre de leur politique sociale. La marge de manoeuvre est telle qu'une éventuelle déduction concernant les frais de garde des enfants qui constitue a priori des frais d'acquisition du revenu semble également admissible sous l appellation "autres déductions sociales". Les cantons ont jusqu'au 31 décembre 2000 pour adapter leur législation à la LHID. Un projet de loi peu novateur Dans cette perspective, un projet de loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP) a été déposé par le Conseil d'etat le 30 septembre Il fait l objet d une relecture par une commission d experts dont les conclusions vont être prochainement soumises au Conseil d Etat. Il sera ensuite transmis à la commission fiscale du Grand Conseil. Enumérant les déductions admissibles dans ses articles 28 à 35, le projet reprend telles quelles la plupart des déductions prévues par la LCP sans les remettre en question. Quelques adaptations ont été effectuées en ce qui concerne les taux. Certains taux ne sont plus précisés dans la loi, ce qui confère une marge de manoeuvre plus importante aux autorités exécutives et à l'afc (frais professionnels, frais médicaux, etc.). Cinq déductions ne sont pas reprises dans le nouveau projet: déduction sur les prestations AVS/AI/PC, déduction pour veuvage, frais de déplacement pour les enfants, versements sur un livret d'épargne enfant, prestations de l'assurance militaire. Par contre, le projet de loi prévoit de nouveaux avantages tels que la possibilité de déduire l'ensemble des intérêts de ses dettes en supprimant la récente limite de l'endettement prévue à l'art. 21 e LCP. Il introduit par exemple une déduction pour les frais de protection des monuments et des sites pour leurs propriétaires (art. 28 j), pour les frais de perfectionnement professionnel (art. 29 d). Dans le cadre des travaux du Grand Conseil, signalons des propositions visant à introduire de nouvelles déductions pour les personnes handicapées (PL 7550), pour les parents ou proches qui fournissent une assistance sanitaire à domicile à une personne impotente (M 1141) et également une pétition visant à déduire les frais de garde des enfants (P 1130).11 Aperçu de la démarche La démarche suivie pour parvenir aux résultats a comporté cinq modules principaux. 1. Mise en oeuvre des déductions au sein de l'afc Objectifs: apprécier 1) la charge de travail, 2) l homogénéité de la mise en oeuvre, 3) la marge de manoeuvre des taxateurs. Moyens: une dizaine d interviews de taxateurs, individuellement ou en groupe. Observation sur le terrain. Interview auprès d'un responsable AVS-AI. Analyse des chiffres IAO par service de taxation. Mandat: assumé par la CEPP. Une brève analyse des données chiffrées IAO concernant l homogénéité de la mise en oeuvre a été confiée au Laboratoire d économie appliquée. 2. Déductions professionnelles et égalité de traitement Objectifs: déterminer 1) les bénéficiaires d arrangements en matière de déductions professionnelles, 2) les raisons de ces accords 3) leur publicité, 4) les éventuels problèmes en matière d égalité de traitement et 5) les avantages et les inconvénients du système. Moyens: a) typologie générale b) quatre études de cas significatifs de la pratique actuelle (critères de choix: cas typiques, mais suffisamment contrastés). Outils: analyse de documents internes, établissement de statistiques, interviews en face-à-face ou par téléphone de responsables taxateurs, de bénéficiaires et de leurs représentants. Mandat: assumé par la CEPP. 4. Aspects comparatifs 3. Aspects redistributifs Objectifs: connaître 1) l'impact financier de chaque déduction (diminution du revenu imposable et des recettes fiscales pour l'etat, économie d'impôt pour le contribuable) et 2) les effets redistributifs d'après le revenu: des catégories de contribuables sont-elles favorisées par rapport à d'autres? les déductions atténuent ou amplifientelles la progressivité des barèmes? Moyens: analyse des données IAO (base de données de type SQL). Le chapitre 2.1 présente les caractéristiques de contribuables pris en compte. Examen en fonction des données sociodémographiques disponibles et après regroupement de divers types de déductions. Mandat: assumé par la CEPP (chiffres tirés de la base de données IAO fournis par le service informatique de l'etat). Objectifs: 1) faciliter l'élaboration des recommandations 2) connaître la législation et les pratiques de certains cantons 3) connaître les tendances à l'étranger (flat tax). Moyens: analyse des données tirées des législations cantonales et fournies par la commission intercantonale d'information fiscale 4. Interviews de responsables cantonaux (BE, BS, VD, ZH) pour des informations sur la mise en oeuvre, en particulier pour les déductions professionnelles qui sont traitées de manière très vague dans les législations. Analyse des données statistiques év. fournies par les cantons. Analyse de documentations internationales. Mandat: bureau Eco Diagnostic à Genève. 5. Synthèse du rapport (réalisée et assumée par la CEPP). 4 Voir COMMISSION INTERCANTONALE D'INFORMATION FISCALE (1997), L'impôt sur le revenu des personnes physiques, Berne, mai 1997.12 L étude comparative a été attribuée au bureau Eco Diagnostic de Genève (M. Alain Schoenenberger) que nous remercions pour la quantité d'informations apportées dans un très court laps de temps (voir annexe séparée) ainsi que pour la qualité des conseils donnés. Une brève analyse des données chiffrées concernant l homogénéité de la mise en oeuvre a été confiée au Laboratoire d économie appliquée. Il s'agissait de déterminer si le pourcentage de contribuables pour chaque déduction était significativement différent d'un service de taxation à l'autre. Pour le reste, la CEPP a pris en charge l ensemble de l évaluation par l intermédiaire de son groupe "fiscalité" qui a réalisé cette étude: M. Gérard Falquet (responsabilité du groupe), Mme Antoinette Salamin, M. Luc Baechler et M. Bernard Morard. Le secrétaire de la commission a été chargé de la conception du projet, de la réalisation d'interviews, de la récolte des données, du suivi des mandats internes et externes et de la rédaction du rapport (M. Emmanuel Sangra). Avec son aide, le groupe a piloté le projet, réalisé les auditions et les interviews, mené différentes analyses particulières et, finalement, effectué la synthèse de tous les résultats obtenus. Le présent rapport est le fruit de ce travail. L'évaluation s'est déroulée en plein accord avec le Département des finances, particulièrement intéressé à ses résultats dans le cadre de la relecture du projet de loi LIPP. Le Laboratoire d économétrie appliquée a d'ailleurs été chargé de préparer un modèle de calcul pour prévoir les incidences budgétaires des modifications législatives qui vont être proposées. Le présent rapport a pu être réalisé grâce au concours de la direction, de cadres et de collaborateurs de l'afc et d'une douzaine de personnes à Genève et dans d'autres cantons (voir liste en annexe 1). Nous remercions chaleureusement l'ensemble de nos interlocuteurs pour les multiples données transmises, leur engagement et leur disponibilité. Le rapport a été soumis préalablement à la direction de l'afc pour une vérification de l'exactitude des faits et des chiffres présentés.13 Coûts et bénéficiaires des déductions 2.1 Introduction Dans cette partie, nous exposons de manière globale l'impact des déductions sur un plan financier. L AFC a mis à notre disposition les données chiffrées tirées du système informatique IAO pour l année fiscale Ces données ont permis de calculer pour chaque déduction non seulement la diminution du revenu imposable, mais également la diminution des recettes en tenant compte du taux d imposition marginal du contribuable. A notre connaissance, c est la première fois qu une analyse de ce type a été réalisée en Suisse. Caractéristiques de la base de données utilisées La base de données alimentée par l'application IAO contient pour chaque contribuable genevois imposé au barème ordinaire l'historique des éléments figurant dans sa déclaration fiscale ainsi que les éléments retenus par l'afc pour déterminer son assiette fiscale. La population analysée est constituée de l'ensemble des contribuables ayant fait l'objet d'une taxation normale ou provisoire à la date du 1er mars 1998 (au total 189'875 contribuables). Seuls les derniers éléments retenus par l'afc ont été pris en compte. Ont été exclus du champ de l'étude: les contribuables imposés à la source, les contribuables taxés d'office, les contribuables non taxables, les déclaration provisoires, les contribuables étrangers imposés sur la base de leurs dépenses annuels (art. 4 LCP). Caractéristiques de chaque déduction Pour des informations sur chaque déduction prise individuellement, il convient de se référer aux fiches figurant en annexe 5. Ces dernières exposent les caractéristiques de 30 différents types de déductions prévues par les législations cantonales et fédérales et analysables au moyen de IAO, à savoir: le mécanisme de la déduction, sa base légale selon la loi actuelle (LCP) et le cas échéant selon le projet de loi LIPP, la diminution du revenu total imposable, la diminution des recettes pour l Etat, la fréquence des contribuables qui la demandent, le montant moyen de la déduction par contribuable concerné, le montant moyen de la déduction selon la tranche de revenu du contribuable, les problèmes éventuels de mise en oeuvre. les caractéristiques par rapport à d autres cantons.14 Prendre des précautions avant toute prévision! Notre rapport présente des résultats pour 1997 (année fiscale) établis sur la base de la situation en Des précautions doivent être prises avant de faire des prévisions sur l'évolution des recettes fiscales pour les raisons suivantes: En raison du barème progressif, l'effet cumulatif d'un certain nombre de déductions sera plus important que la somme des diminutions de recettes découlant de chacune des déductions prises individuellement. Si on supprime la déduction X conjointement avec les déductions Y et Z, l'augmentation des recettes pour l'etat imputable à la déduction X est plus importante que si on supprime uniquement X. En cas de révision des barèmes, les taux d'imposition marginaux peuvent changer. Le comportement face à l'évolution de la fiscalité constitue une autre source d'incertitude, car il peut y avoir des effets de substitution en cas de suppression de certaines déductions fiscales. Les contribuables ayant des situations spéciales n ont pas été pris en compte, n étant en général pas concernés par les déductions spécifiques (taxés d'office, contribuables non taxables, contribuables ayant quitté Genève non taxés, etc.). Pour des raisons techniques, seuls 189'875 contribuables figurent dans la base de données remise par l AFC soit, environ 97,5% des contribuables se trouvant dans IAO (voir tableau ci-dessous). Pour une appréciation plus proche de la réalité de l'impact financier des déductions, il conviendrait de multiplier nos montants en francs par un coefficient d environ 1,025. N ayant pas encore de garantie quant à l exactitude de ce coefficient, nous livrons des résultats bruts valables pour la base de données remise. Tableau 1: contribuables pris en compte Total IAO 1997 Fichier IAO analysé Contribuables (situation normale) Contribuables taxés provisoirement Total L impact de la déduction sur la diminution de recettes de l Etat a été calculé en prenant en compte le taux d imposition marginal de chaque contribuable concerné et les centimes additionnels cantonaux. L absence de cette déduction aurait comme conséquence une hausse du taux d imposition marginal, si bien que cette méthode donne des résultats qui sont légèrement inférieurs à la réalité. Pour apprécier la diminution de recette par déduction, nous avons regroupé les déductions des salariés et des indépendants en matière d'avs/ai, de 2ème pilier, de 3ème pilier, de frais de déplacement, ainsi que la déduction sur le revenu de l un des époux, et les "autres déductions" - voir le détail dans l annexe 3. Cependant, dans les tableaux présentant le pourcentage des contribuables concernés et l'économie d'impôt, nous présentons la situation pour les salariés. Par ailleurs, étant donné qu elles sont directement retranchées du revenu brut imposable et qu elles n apparaissent donc pas dans IAO, les déductions suivantes n ont pas pu être prises en compte quant à leur impact financier:15 Les frais d acquisition du revenu pour les indépendants; il n'est en effet pas possible d'obtenir des chiffres détaillés pour un grand nombre de postes de déductions des indépendants (loyer, amortissements, provision, etc.). L'AFC les apprécie de manière globale car les indépendants se contentent en général d'indiquer leur revenu net et de fournir leurs comptes de pertes et profits. Les frais confidentiels accordés aux cadres d entreprise qui sont retranchés directement du revenu brut (estimation: plusieurs dizaines de millions de francs de diminutions de recettes, voir chapitre 4.2). Les frais d entretien des immeubles et d économie d énergie 5. Les frais bancaires. Rapelons que le Laboratoire d économétrie appliquée a été chargé par le Département des finances de préparer un modèle de calcul pour faire des prévisions en matière de déduction dans le cadre de la discussion du projet de loi LIPP. Ce modèle devrait être utile pour apprécier de manière plus précise les incidences budgétaires des modifications proposées par rapport à la LCP, notamment celles qui figurent dans les recommandations de la CEPP à la fin du présent rapport. 2.2 Les coûts pour l'etat (diminution de recettes) Les coûts des déductions fiscales en 1997 ont été calculés sur la base de la méthode des pertes de recettes. Cette méthode consiste à calculer postérieurement le montant du manque à gagner pour les recettes de l'etat du fait de l'application d'une déduction spécifique. Le coût d'une déduction est estimé en partant de l'idée que toutes les autres déductions restent égales par ailleurs. Pour chaque contribuable, le traitement informatique a permis de déterminer l impact d une déduction sur l impôt payé en définitive en fonction de son taux d imposition marginal sur le revenu après déduction. Présentation des déductions par ordre d importance financière pour l Etat Le tableau ci-après présente la diminution des recettes pour l Etat de Genève (sans les communes!) par ordre d importance et pour chacune des déductions recensées. 5 Ces déductions ont été analysées et fortement critiquées dans deux rapports fédéraux récents: EIDGENÖSSISCHE FINANZDEPARTEMENT (1998), Bericht der Expertenkommission zur Prüfung des Systems der direkten Steuern auf Lücken (Bericht Behnisch), Bern, p. 143 ss. BUNDESAMT FÜR ENEGIEWIRTSCHAFT (1997), Evaluation energiepolitisch motivierter Steuererleichterungen,augearbeitet durch ECONCEPT, Zurich und IPSO, Dübendorf, Juni 1997.16 Tableau 2: impact financier des déductions pour le canton Rubriques Montants globaux (diminution des recettes) % par rapport au total Commentaires et références aux fiches (annexe 5) 1. Déductions personnelles 476'096' fiche Assurance maladie 173'345' fiche Intérêts de dettes 163'172' fiche Cot AVS/AI, Chômage 145'306' fédérale fiche 1 5. Prévoyance 2e pilier 103'164' fédérale fiche 3 6. Frais médicaux 51'144' fiche Prestations AVS/AI/PC 42'817' LIPP fiche Charges de famille 42'671' fiche Intérêts d épargne / ass-vie 40'178' fiche Prévoyance 3e pilier 34'005' fédérale fiche Déd. sur revenu époux 25'564' fiche Allocations familiales 24'754' fiche Pension alimentaire 21'878' fiche Prestations prévoyance prof 19'705' fiche Frais de déplacements 13'502' fiche Déd professionnelles 12'687' fiche Assurances AANP 12'468' fédérale fiche Assurance accidents 8'152' fiche Pertes commerciales 6'040' fiche Autres déductions 5'946' fiche Déd. veuf ou veuve 3'783' LIPP fiche Frais déplacement enfants 3'581' LIPP fiche Frais de vêtements 2'783' LIPP fiche Versements livrets enfants 2'656' LIPP fiche Travail équipe/repas 2'329' fiche Rentes viagères 1'847' fiche Prestations bénévoles 1'332' fiche Déd. pour mariage 1'195' fiche Déd. 2'000 F enfant majeur 667' fiche Prestations ass. militaire 228' LIPP fiche 13 Total général 1 443'011' Les principaux constats qui peuvent être tirés de ce tableau: Globalement, les déductions se répartissent en trois tiers en ce qui concerne leur importance financière pour le canton: (1/3) la déduction personnelle, (1/3) les six déductions cantonales les plus importantes (assurance-maladie, intérêt des dettes, frais médicaux, prestations AVS/AI/PC, charges de famille, intérêts d épargne ou assurance-vie), (1/3) les quatre déductions entièrement fédérales ainsi que les 23 autres déductions cantonales.17 La diminution des recettes liée aux déductions fiscales est d environ 1,5 milliards de francs pour l Etat de Genève (diminution du revenu imposable d environ 8,3 milliards de francs). Les déductions pour assurance-maladie et sur les intérêts des dettes sont de loin les déductions cantonales les plus importantes après la déduction personnelle. Elles entraînent une diminution de recettes de plus de 335 millions de francs. Les quatre déductions d origine fédérale sur lesquelles l Etat de Genève n a quasiment aucune marge de manoeuvre représentent un montant d environ 295 millions de francs, soit 20% du total des déductions. Le montant de la diminution des recettes pour une dizaine de déductions est inférieure à quatre millions de francs. Ensemble, elles représentent environ 1,4% du coût total des déductions soit environ 20 millions de francs. Le montant total des six déductions qui n ont pas été reprises dans le projet LIPP représentent un montant total de moins de 60 millions de francs. A l exception de la déduction sur les prestations AVS/AI/PC (42,8 mio), le coût pour l Etat des déductions non reprises par la LIPP est relativement faible. Les déductions de transfert (pension alimentaire, rente viagère) n impliquent pas une diminution des recettes nettes pour l Etat puisque les bénéficiaires sont eux-mêmes imposés, toutefois souvent à un taux inférieur. La marge de manoeuvre de l Etat par rapport à ce type de déductions reste limitée. Les intérêts de dettes génèrent également des revenus qui sont imposables, mais pas forcément dans le canton de Genève. C'est le cas par exemple des revenus locatifs pour les intérêts hypothécaires. A l exception de la déduction «intérêts d épargne / assurance-vie», les déductions relevant de la prévoyance-vieillesse (AVS, 2ème et 3ème pilier) sont compensées pour une faible part par l imposition du capital ou de la rente au moment de la retraite. 2.3 L'impact financier des déductions pour leurs bénéficiaires Les déductions sont très différentes les unes des autres. Pour mieux comprendre le fonctionnement général des déductions, il est indispensable d établir une typologie vu leur grande hétérogénéité. Les classifications retenues pour IAO et par la LHID étant nombreuses et peu homogènes, nous avons décidé de classer les déductions selon leur nature. Huit catégories peuvent être distinguées: 1. Frais d acquisition du revenu (37 millions de francs de diminution des recettes) 2. Déductions personnelles (476 mio) 3. Déductions familiales (105 mio) 4. Dépenses de santé (245 mio) 5. Cotisations de prévoyance (323 mio) 6. Prestations d'assurance et prévoyance (63 mio) 7. Intérêts de dettes (163 mio) 8. Transferts et divers (31 mio)18 Tableau 3: diminution des recettes cantonales par catégorie de déductions Intérêts de dettes 11% Frais d acquisition du revenu 3% Cotisations de prévoyance 22% Déductions personnelles 33% Prestations d'assurance et prévoyance 4% Déductions familiales 7% Dépenses de santé 17% Transferts et divers 2% L annexe 3 présente le contenu détaillé de chaque catégorie selon les rubriques IAO. Le pourcentage indique l'importance des différentes catégories sur le plan de la diminution des recettes globale pour l Etat. Ce schéma montre que: La déduction personnelle (34%) constitue la plus importante catégorie quant à la diminution des recettes. Suivent ensuite les cotisations de prévoyance (22%), puis les dépenses de santé (15%) Les frais d acquisition du revenu représentent une part très faible de l ensemble des déductions. Rappelons cependant qu ils n incluent pas les frais confidentiels accordés aux cadres d entreprise qui peuvent être estimés à plusieurs dizaines de millions de francs (voir chapitre 4.2). Même si c'est la catégorie qui comporte le plus de déductions spécifiques (8), les déductions familiales représentent un montant relativement faible (105 mio). Impacts des déductions pour leurs bénéficiaires Les déductions contenues dans chaque catégorie de déductions figurent dans le tableau cidessous qui présente leur impact financier pour le contribuable genevois. Les «précautions avant toute prévision!» exposées dans le chapitre 2.1 sont bien entendu également valables pour ce tableau.19 Tableau 4: nombre, pourcentage des contribuables concernés et économie d'impôt Rubriques Effectif des contribuables concernés Pourcentage des contrib. concernés Economie d'impôt moyenne par contribuable concerné Canton+Ville Références (voir annexe 5) 1. Frais d'acquisition du revenu Déd professionnelles 28'896 15% Fr fiche 4 Frais de déplacement 114'821 60% Fr fiche 6 Travail équipe/repas 5'334 3% Fr fiche 7 Frais de vêtements 60'942 32% Fr fiche 9 Pertes commerciales 2'177 1% Fr. 3'625.- fiche Déductions personnelles Déductions personnelles 188'025 99% Fr. 3'308.- fiche Déductions familiales Déd. sur revenu époux 35'844 17% Fr fiche 8 Allocations familiales 40'526 21% Fr fiche 10 Versements livrets enfants 16'136 8% Fr fiche 14 Frais déplacement enfants 26'092 14% Fr fiche 15 Déd 2'000 F enfant majeur 1'902 1% Fr fiche 16 Déd veuf ou veuve 16'167 9% Fr fiche 17 Déd pour mariage 2'348 1% Fr fiche 18 Charges de famille 48'960 26% Fr. 1'139.- fiche Dépenses de santé Assurances AANP 88'259 46% Fr fiche 2 Assurance maladie 176'204 93% Fr. 1'285.- fiche 21 Assurance accidents 67'958 36% Fr fiche 22 Frais médicaux 148'316 78% Fr fiche Cotisations de prévoyance Cot AVS/AI, Chômage 133'910 66% Fr. 1'418.- fiche 1 Prévoyance 2e pilier 103'633 54% Fr. 1'202.- fiche 3 Rachat d'années 2e pilier 1'868 1% Fr. 5'467.- fiche 3 Prévoyance 3e pilier 26'612 12% Fr. 1'669.- fiche 5 Intérêts d épargne / ass-vie 127'635 67% Fr fiche Prestations d'ass. et de prévoyance Prestations ass militaire 100 0,05% Fr. 2'983.- fiche 13 Prestations prévoyance prof 30'242 16% Fr fiche 11 Prestations AVS/AI/PC 47'032 25% Fr. 1'189.- fiche Intérêts de dettes Intérêts de dettes 63'495 20% Fr. 3'357.- fiche Transferts et divers Autres déductions 13'005 6% Fr fiche 19 Pension alimentaire 6'882 4% Fr. 4'153.- fiche 23 Rentes viagères 425 0,22% Fr. 5'678.- fiche 24 Prestations bénévoles 2'663 1% Fr fiche 30 Ce tableau indique notamment le montant moyen économisé par un contribuable domicilié en Ville de Genève (centime additionnel: 45,5). Il appelle les commentaires suivants:20 Certaines déductions concernent la plupart des contribuables (ex. plus de 75% des contribuables: déduction personnelle, cotisations assurance-maladie, frais médicaux), alors que d'autres ne touchent qu'une minorité de personnes (ex. moins de 2% des contribuables: assurance militaire, déduction pour mariage). Certaines déductions représentent des montants importants pour celles et ceux qui en bénéficient (ex.: plus de Fr de moyenne: rachat d années d assurance, intérêts des dettes) alors que d autres se caractérisent par des montants très faibles (ex. moins de Fr de moyenne: frais de déplacement, frais de vêtements spéciaux). La déduction «travail en équipe / repas» et les «autres déductions professionnelles» ne profitent qu à une petite minorité de salariés. Les déductions destinées aux personnes âgées (prestations AVS-AI, prestations de la prévoyance professionnelle) permettent une économie substantielle pour les contribuables concernés. Par contre, l'économie réalisée par les salariés grâce aux déductions qui leur sont accordées usuellement est très faible (frais de déplacement et de vêtements spéciaux). Le montant moyen économisé grâce à la déduction sur le 3ème pilier est élevé (Fr ), ce qui est relativement important dans la mesure où il ne s agit pas d une dépense liée à une obligation légale. Signalons à titre indicatif que le montant moyen économisé pour l ensemble des déductions est d environ Fr pour le contribuable établi en Ville de Genève 6 (Fr uniquement pour l impôt cantonal). 2.4 Evolution depuis 1991 Sur la base d un échantillonnage aléatoire stratifié de contribuables (sur ), l OCSTAT a analysé les résultats fiscaux des contribuables imposés au barème ordinaire pour l année fiscale 1991 sur la base des revenus acquis en principe durant l année Le tableau ci-après permet de visualiser l évolution des déductions (diminution du revenu brut imposable). Les «précautions avant toute prévision!» exposées dans le chapitre 2.1 sont bien entendu également valables pour ce tableau. Contrairement aux autres tableaux figurant dans le rapport, il présente les chiffres relatifs à la diminution des revenus imposables, seuls chiffres disponibles pour les données Plusieurs déductions n ont pas pu être comparées, soit parce qu elles ont été introduites récemment (déduction personnelle, charges de famille), qu elles ont été traitées différemment par l'ocstat (pertes, passifs commerciaux, assurances AANP, cotisations AVS/AI/AC, prestations de l assurance militaire) ou que les critères de définition de la 6 Perte de recettes totale de de francs / contribuables / 1,485 (canton sans centime additionnel) * 1,94 pour tenir compte des centimes additionnels du canton et de la Ville de Genève). 7 Voir CONSEIL D'ETAT (1993), Projet de loi modifiant la loi générale sur les contributions publiques, exposé des motifs, mémorial du Grand Conseil 1993, p Montrer encore
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