Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/97o43/v6
Timestamp: 2020-06-01 09:04:24+00:00
Document Index: 233186886

Matched Legal Cases: ['art. 195', 'art. 170', 'art. 50', 'art. 21', 'art. 87', 'art. 87']

Modifiée par les art. 195 à 201 du chap. 8 de 2001; l’art. 170 du chap. 23 de 2001; le tabl. de l’ann. F du chap. 17 de 2002; l’art. 50 du chap. 2 de 2006; le par. 136 (1) de l’annexe F du chap. 21 de 2006; l’art. 21 de l’annexe Z.3 du chap. 33 de 2006; l’art. 87 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (15) est modifié par l’article 87 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «ni des fonctionnaires employés aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «ni des fonctionnaires au sens de la Loi sur la fonction publique». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, art. 87 et par. 137 (1).
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, le paragraphe (1) est abrogé par le paragraphe 21 (1) de l’annexe Z.3 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
(1) La Société exerce les fonctions que lui attribue la Loi sur l’évaluation foncière ou toute autre loi et celles que toute autre loi attribue aux évaluateurs. 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 21 (1).
Voir : 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 21 (1) et 34 (2).
Remarque : À compter du 19 octobre 2007 ou le jour antérieur que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (7) est modifié par le paragraphe 136 (1) de l’annexe F du chapitre 21 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation» à «Loi sur les règlements». Voir : 2006, chap. 21, annexe F, par. 136 (1) et 143 (1).
Remarque : À compter du 1er janvier 2009, la définition de l’élément «B» est modifiée par le paragraphe 21 (2) de l’annexe Z.3 du chapitre 33 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «figurant au rôle d’évaluation déposé auprès du ministre pour le territoire non érigé en municipalité» à «figurant au registre d’imposition foncière provinciale ou au rôle de l’impôt foncier provincial» à la fin de l’élément. Voir : 2006, chap. 33, annexe Z.3, par. 21 (2) et 34 (2).