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Timestamp: 2016-10-25 10:27:32+00:00
Document Index: 3287137

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'ATF ', 'art. 113', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 113', 'art. 9', 'in fine', 'ATF ', 'art. 159', 'in fine', 'ATF ']

B 124/06 (05.09.2007)
B 124/06
Arr�t du 5 septembre 2007
MM. les Juges Lustenberger, Juge pr�sidant, Borella et Kernen.
recourant, repr�sent� par Me Silvio C. Bianchi, avocat, Martinsplatz 8, 7002 Chur,
Pensionskasse der H.________,
intim�e, repr�sent�e par Me Daniel Peregrina, avocat, Baker & McKenzie, chemin des Vergers 4, 1208 Gen�ve.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 ao�t 2006.
W.________, n� en 1938, a travaill� � partir de 1985 au service de la soci�t� D.________ SA et �tait, � ce titre, affili� � la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de I.________ SA.
Cette institution a allou� � l'assur� d�s le mois de septembre 1992 une rente enti�re d'invalidit� d'un montant mensuel de 14'457 fr.
En raison de la liquidation partielle de la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de I.________ SA, l'assur� a �t� affili� � la Fondation de pr�voyance de C.________ � partir du 1er janvier 2000.
W.________ ayant atteint l'�ge de la retraite, cette institution a remplac�, � partir du 1er septembre 2003, la rente d'invalidit� par une rente de vieillesse d'un montant annuel de 82'764 fr., soit un montant mensuel de 6'897 fr.
Par m�moire du 28 octobre 2003, l'assur� a saisi le Tribunal administratif du canton de Gen�ve et conclu au maintien de son droit, apr�s le 31 ao�t 2003, � la rente d'invalidit�, subsidiairement � l'allocation, depuis cette date, d'une rente de vieillesse d'un montant mensuel correspondant. En bref, il a soutenu que la rente d'invalidit� avait un caract�re viager.
La demande a �t� transmise au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve comme objet de sa comp�tence.
Par jugement du 7 octobre 2004, la juridiction a rejet� la demande. Le Tribunal f�d�ral des assurances a toutefois annul� ce jugement, par arr�t du 16 janvier 2006 (B 119/04), et renvoy� la cause au Tribunal cantonal afin qu'il donne la possibilit� � l'assur� de s'exprimer sur la r�ponse de la fondation de pr�voyance intim�e.
Statuant derechef le 30 ao�t 2006, la juridiction cantonale a rejet� la demande.
W.________ a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont il a demand� l'annulation, en r�it�rant, sous suite de d�pens, les conclusions prises en instance cantonale.
La fondation intim�e a conclu au rejet du recours, avec suite d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales a propos� implicitement de rejeter le recours.
Le jugement attaqu� a �t� rendu entre W.________, demandeur, et la Fondation de pr�voyance C.________ SA, d�fenderesse. Dans la mesure o� elle a succ�d� dans les droits et obligations de celle-ci, la Caisse de pensions de H.________ a qualit� de partie intim�e dans la pr�sente proc�dure.
Le recourant b�n�ficie d'une rente de vieillesse de la pr�voyance professionnelle obligatoire, ainsi qu'une part de la pr�voyance plus �tendue.
Le litige porte sur le droit du recourant � b�n�ficier d'une rente de vieillesse de l'intim�e, d'un montant mensuel correspondant � celui de la rente d'invalidit� qui lui �tait servie jusqu'� la fin du mois d'ao�t 2003.
Les premiers juges ont expos� que la rente minimale de la pr�voyance professionnelle obligatoire a un caract�re viager. En ce qui concerne la part ressortant � la pr�voyance plus �tendue, la juridiction cantonale a rappel� que le Tribunal f�d�ral des assurances �tait revenu sur la pratique qu'il avait instaur�e dans l'arr�t ATF 127 V 259. Dans ce dernier domaine, les institutions de pr�voyance sont ainsi libres de limiter le droit � une rente d'invalidit� jusqu'� l'�ge ouvrant le droit � une rente de vieillesse, respectivement d'allouer des prestations de vieillesse qui sont inf�rieures aux rentes d'invalidit� accord�es avant l'�ge de la retraite (ATF 130 V 369). Par ailleurs, les premiers juges ont rappel� que l'art. 113 al. 2 Cst. n'accorde pas aux assur�s des pr�tentions juridiques directes envers les institutions de pr�voyance.
Dans le cas d'esp�ce, le Tribunal cantonal a consid�r� que le droit du recourant aux prestations litigieuses devait �tre examin� � la lumi�re des dispositions r�glementaires de l'intim�e en vigueur depuis le 1er janvier 1985. En particulier, il a rappel� que d'apr�s l'art. 9.2 al. 3 du r�glement de la Fondation de pr�voyance en faveur du personnel de I.________ SA, le droit � la rente d'invalidit� s'�teint � la survenance du premier des �v�nements suivants : (...) (a-c); � la date normale de la retraite, apr�s quoi la pension normale de retraite est vers�e; cette pension est calcul�e conform�ment � l'art. 4.2, en supposant que le salaire d�terminant est rest� inchang� depuis la date de l'invalidit�; la pension de retraite normale qui, dans ce cas, remplace la rente d'invalidit� ne peut �tre inf�rieure � la rente d'invalidit� d�coulant de l'application de la LPP (d). Quant � l'art. 4.2 du r�glement, il dispose que la pension de retraite normale est �gale � 1,667 % du salaire d�terminant final multipli� par la p�riode de participation reconnue. Toutefois, la pension de retraite normale calcul�e selon cette formule ne peut jamais �tre inf�rieure � la pension de retraite normale d�coulant de l'application de la LPP.
Cela expos�, les premiers juges ont admis qu'il r�sulte clairement du r�glement que le versement de la rente d'invalidit� est uniquement pr�vu, dans le r�gime sur-obligatoire, jusqu'� l'�ge de la retraite. D�s ce moment, une rente de vieillesse est octroy�e, laquelle est calcul�e conform�ment � l'art. 4.2 du r�glement. Comme ce texte est exempt de toute ambigu�t�, le Tribunal cantonal des assurances sociales a admis qu'il n'y a pas lieu de l'interpr�ter, voire d'�tendre les prestations pr�vues, ce qui l'a conduit � rejeter la demande dont il �tait saisi.
A l'appui de ses conclusions, le recourant soutient, en se r�f�rant � l'art. 9.2 al. 3 let. d du r�glement de l'intim�e, que la rente de vieillesse qui succ�de � la rente d'invalidit� ne peut �tre inf�rieure � cette derni�re. Il ajoute que le versement d'une rente de vieillesse, inf�rieure de 55,1 % � la rente d'invalidit� qu'il percevait auparavant, n'est pas compatible avec l'esprit de l'art. 113 al. 2 let. a Cst., pas plus qu'avec les principes constitutionnels de l'�galit� de traitement, de la prohibition de l'arbitraire et de la proportionnalit�.
Ainsi que l'intim�e le fait observer � juste titre, l'argumentation du recourant repose sur une citation tronqu�e de l'art. 9.2 al. 3 let. d in fine du r�glement de pr�voyance; elle ne saurait d�s lors �tre suivie. Sur ce point, le Tribunal f�d�ral n'a rien � ajouter au consid. 8 du jugement attaqu�, lequel proc�de d'une application correcte des dispositions r�glementaires en vigueur au moment des faits.
Par ailleurs, le recourant n'expose pas en quoi le r�glement de pr�voyance en cause contreviendrait � l'un ou l'autre des principes de rang constitutionnel dont il se pr�vaut, ses griefs �tant � cet �gard non seulement d�pourvus de toute substance, mais aussi infond�s d�s lors que les �ventualit�s envisag�es par la jurisprudence (cf. ATF 130 V 369 consid. 6.4 p. 376) ne sont pas r�alis�es.
Pour le surplus, le recourant ne remet pas en cause le bien-fond� du calcul de la rente de vieillesse, qui n'appara�t pas avoir �t� �tabli contrairement aux dispositions r�glementaires.
Manifestement infond�, le recours sera rejet�.
L'intim�e, qui obtient gain de cause, a conclu � l'allocation d'une indemnit� de d�pens. Elle ne saurait toutefois y pr�tendre, attendu qu'elle a agi en qualit� d'organisme charg� de t�ches de droit public (art. 159 al. 2 OJ in fine; ATF 128 V 124 consid. 5b pp. 133-134 et les r�f�rences).