Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F04-05-2007-5P-12-2007
Timestamp: 2017-03-30 22:50:53+00:00
Document Index: 194244468

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 334', 'art. 9', 'art. 54', 'art. 57', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 90', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 334', 'art. 9', 'art. 334', 'art. 9', 'art. 90']

5P.12/2007 (04.05.2007)
5P.12/2007 /frs
A.________, recourant, représenté par Me Simone Walder-de Montmollin, avocate,
E.________, représenté par Me Patrick Frunz, avocat,
art. 9 Cst. (rapport successoral; indemnité équitable selon l'art. 334 CC),
Contre ce jugement, A.________ et E.________ ont interjeté chacun, par mémoires séparés, un recours en réforme et un recours de droit public au Tribunal fédéral.
Dans son recours de droit public, A.________ conclut à l'annulation du jugement rendu le 23 novembre 2006 par la IIe Cour civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel; il requiert en outre l'octroi de l'effet suspensif. Il se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.).
La demande d'effet suspensif présentée par le recourant a été considérée comme dépourvue d'objet, vu le dépôt parallèle d'un recours en réforme (5C.17/2007) suspendant de plein droit l'exécution du jugement attaqué (art. 54 al. 2 OJ).
Conformément au principe posé par l'art. 57 al. 5 OJ, auquel il n'y a pas lieu de déroger en l'espèce, il convient d'examiner les recours de droit public en premier (ATF 122 I 81 consid. 1 p. 82/83).
3.1 Déposé en temps utile - compte tenu de la suspension des délais prévue par l'art. 34 al. 1 let. c OJ - contre une décision finale prise en dernière instance cantonale, pour violation de l'art. 9 Cst., le présent recours de droit public est recevable du chef des art. 84 al. 1 let. a, 84 al. 2, 86 al. 1, 87 (a contrario) et 89 al. 1 OJ.
3.2 En vertu de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, l'acte de recours doit contenir, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 123 II 552 consid. 4d p. 558), un exposé succinct des droits constitutionnels ou des principes juridiques violés, précisant en quoi consiste la violation. Dans le cadre d'un recours de droit public, le Tribunal fédéral n'examine que les griefs expressément soulevés, et présentés de façon claire et détaillée, le principe iura novit curia étant inapplicable (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 129 I 113 consid. 2.1 p. 120 et les arrêts cités). Le justiciable qui se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) ne peut dès lors se contenter de critiquer la décision attaquée comme il le ferait en instance d'appel, où la juridiction supérieure jouit d'une libre cognition; en particulier, il ne saurait se limiter à opposer son opinion à celle de l'autorité cantonale, mais doit démontrer par une argumentation précise que cette décision se fonde sur une application de la loi ou une appréciation des preuves manifestement insoutenables (ATF 129 I 113 consid. 2.1 p. 120; 128 I 295 consid. 7a p. 312; 125 I 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 130 I 258 consid. 1.3 p. 261/262; 125 I 492 consid. 1b p. 495).
En relation avec l'indemnité équitable de l'art. 334 CC qu'il réclamait et qui lui a été allouée à hauteur de 75'000 fr. seulement, A.________ (ci-après: le recourant) se plaint d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.).
4.1 Il reproche à la cour cantonale d'avoir retenu qu'aucun des frères n'a reçu de salaire pour l'activité déployée dans le domaine familial (jugement attaqué, p. 13, ch. 3.a in initio) alors que, plus loin, elle a admis que E.________ (ci-après: l'intimé) a touché un salaire durant la saison d'hiver pour son travail au téléski et pour le transport d'élèves (jugement attaqué, p. 15, ch. 4 in initio); le recourant chiffre les salaires que son frère aurait reçus à environ 110'262 fr.; il relève également que celui-ci a obtenu le domaine agricole à sa valeur de rendement (150'000 fr. au lieu de 312'000 fr.) ainsi que de nombreux autres avantages. Il se plaint de ce que l'autorité cantonale n'a pas relevé le fait qu'il est le seul à n'avoir pas touché effectivement de salaire de la part de ses parents, ce qui l'a amenée à ne lui octroyer que 75'000 fr. d'indemnité équitable. La cour cantonale serait ainsi tombée dans l'arbitraire et aurait grossièrement bafoué le principe d'équité qui doit prévaloir dans la fixation de l'indemnité de l'art. 334 CC; selon le recourant, le résultat est également arbitraire.
4.2 Il paraît certes contradictoire d'affirmer d'une part qu'aucun des frères n'a reçu de salaire et, ensuite, de retenir que l'intimé a reconnu avoir touché un salaire. Cette erreur de plume est toutefois demeurée sans incidence. La cour cantonale a en effet procédé à une appréciation globale de l'activité des deux frères durant toute la période pendant laquelle ils ont travaillé sur le domaine. Elle a tenu compte des avantages qu'ils ont reçus, y compris le logement dont chacun a pu bénéficier. Elle a alloué 75'000 fr. au recourant à titre d'indemnité équitable et a considéré implicitement que l'intimé avait reçu un montant au moins aussi important, sans ignorer qu'il avait bénéficié de "salaires" et qu'il avait obtenu le domaine à la valeur de rendement, non compté un pâturage. Le grief du recourant s'avère donc infondé.
Le recourant se plaint également d'arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves (art. 9 Cst.) en relation avec la demande de rapport qu'il a formée à l'encontre de son frère et qui a été écartée par la cour cantonale; son grief concerne plus particulièrement la maison que son père a vendue à l'intimé en 1982 et que celui-ci occupait déjà avec sa famille depuis octobre 1977; le recourant voit dans la vente de cette maison une libéralité rapportable, compte tenu de la disproportion entre le prix payé et la valeur effective de l'immeuble.
5.1 La cour cantonale a retenu que le père défunt a vendu l'immeuble à l'intimé en 1982 pour le prix de 150'000 fr. Elle a considéré - se référant aux dires de l'expert - que l'immeuble valait 178'000 fr. en 1977, époque à laquelle l'intimé a pris possession des lieux, et 208'000 fr. en 1982, lors de la vente. Elle a constaté que cette augmentation de valeur résultait, outre de l'éventuelle plus-value liée au seul écoulement du temps, des améliorations apportées au bâtiment dans l'intervalle, sans qu'il soit possible de fixer la valeur réelle des travaux effectués, ni de préciser qui avait payé les fournitures. L'autorité cantonale a relevé que l'intimé a invoqué avoir "retapé" la maison et que l'expert a évalué les travaux effectués par celui-ci à 30'000 fr., sans compter les fournitures. Dans ces conditions, la cour cantonale a estimé qu'il n'était pas possible d'affirmer qu'il y aurait eu une véritable disproportion entre le prix payé par l'intimé en 1982 et la valeur effective de la maison. En effet, si le père a pris en considération la valeur de la maison en 1977, soit 178'000 fr. - vu les travaux de 30'000 fr. accomplis par l'intimé depuis -, pour fixer le prix de vente à 150'000 fr., la différence, de l'ordre de 15%, ne saurait être qualifiée de véritable disproportion, mais entre dans le cadre du prix avantageux que des parties unies par des liens privilégiés peuvent convenir. Au demeurant, la valeur d'expertise de la maison, que ce soit pour 1977 ou 1982, demeure théorique et ne suffit pas à démontrer que les parties avaient conscience que le prix de 150'000 fr. ne correspondait pas à la valeur effective de la maison et donc que le père avait ou aurait dû avoir conscience de faire pour partie une donation à son fils. La cour cantonale en a conclu que les conditions pour le rapport d'une partie de la valeur de la maison n'étaient pas données en l'espèce.
5.2 Le recourant soutient que les juges cantonaux ont arbitrairement ignoré les preuves administrées, à savoir les déclarations de leur mère. Dans la mesure où les déclarations dont le recourant se prévaut concernent les réparations de la maison effectuées "avant que E.________ ne l'occupe" et "les factures relatives à ces travaux" (recours, p. 6, ch. 2, 3ème et 4ème par.), elles se réfèrent à la période antérieure à "1977, époque à laquelle E.________ a pris possession des lieux" (jugement attaqué, p. 17 in initio), et ne sont donc pas pertinentes pour l'appréciation des faits entre 1977 et 1982. Le grief est donc infondé.
5.3 Lorsqu'il soutient que les juges cantonaux ont retenu les déclarations de l'intimé relatives aux travaux qu'il a effectués sur la maison alors que celles-ci n'ont jamais été prouvées, le recourant méconnaît que la cour cantonale a retenu que "l'expert a évalué les travaux que E.________ a exécutés à 30'000 fr.". Dès lors qu'il ne s'en prend pas à cette appréciation de l'autorité cantonale qui reprend la constatation de l'expert, son grief, qui ne répond pas aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ (cf. supra, consid. 3.2), est irrecevable.