Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007033414
Timestamp: 2019-05-20 14:10:30+00:00
Document Index: 66699934

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-14.424, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 janvier 1995, 93-14.424, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 93-14424
Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Rouvière et Boutet., avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. X... ayant mis le feu à un véhicule de la Compagnie des transports de la communauté urbaine de Brest (société Bibus), l'incendie s'est communiqué au car de la société Les Cars châtelleraudais, garé à proximité ; que cette dernière a demandé réparation de son préjudice à la société Bibus, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ;
Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la société Bibus a commis une imprudence grave en laissant ouvert un véhicule de nuit, sans garde et une négligence en laissant du matériel de garniture inflammable dans un état favorisant sa mise à feu ;
Qu'en se déterminant par de tels motifs, dont ne résulte pas l'existence d'un lien de causalité entre des fautes imputées à la société Bibus et l'incendie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.
Publication : Bulletin 1995 II N° 21 p. 12
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 2 février 1993
Titrages et résumés : RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Incendie - Véhicule incendié par un tiers - Véhicule laissé sans surveillance .
Encourt la cassation l'arrêt qui retient qu'une entreprise a commis une imprudence grave en laissant ouvert son véhicule la nuit, sans garde, et une négligence en laissant du matériel de garniture inflammable dans un état favorisant sa mise à feu sans caractériser l'existence d'un lien de causalité entre les fautes imputées à l'entreprise et l'incendie commis volontairement par un tiers.
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Lien de causalité avec le dommage - Constatations nécessaires INCENDIE - Immeuble - Sinistre communiqué - Loi du 7 novembre 1922 - Conditions d'application