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Timestamp: 2017-06-29 10:55:30+00:00
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Cour de cassation 2014 dans Belgique F.13.0007.FCréer un compteConnexionCréer un compteConnexionCour de cassation - Arrêt du 14 mars 2014 (Belgique)Montrer les détailsDate de publication :14-03-2014Langue :
Ne constituent pas des taxes similaires prohibées au sens de larticle 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, établies sur la base ou sur le montant des impôts y énumérés, les taxes industrielles compensatoires qui portent sur la valeur vénale des immeubles et sur la valeur dusage du matériel et de loutillage, et non sur leur revenu (1). (1) Voir les concl. du M.P. La Cour a le même jour rendu quatre arrêts identiques en cause de Ville de La Louvière c. S.A. Connectimmo (RG F.12.0142.F), Ville de La Louvière c. S.A. Belgacom (RG F.12.0143.F), S.A. Connectimmo c. Ville de Herstal (RG F.12.0189.F) et Commune de Seneffe c. S.A. Connectimmo (RG F.12.0150.F).
N° F.13.0007.FVILLE DE LA LOUVIÈRE, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à La Louvière, en l&apos;hôtel de ville,demanderesse en cassation,représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Louvain, Koning Leopold I straat, 3, où il est fait élection de domicile, contreNLMK LA LOUVIÈRE, société anonyme dont le siège social est établi à La Louvière, rue des Rivaux, 2, défenderesse en cassation,ayant pour conseil Maître Olivier Bertin, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, place du Champ de Mars, 2, où il est fait élection de domicile. I. La procédure devant la CourLe pourvoi en cassation est dirigé contre l&apos;arrêt rendu le 5 septembre 2012 par la cour d&apos;appel de Mons.	Le 17 février 2014, l&apos;avocat général André Henkes a déposé des conclusions au greffe.Le conseiller Sabine Geubel a fait rapport et l&apos;avocat général André Henkes a été entendu en ses conclusions.II. Le moyen de cassationDans la requête en cassation, jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme, la demanderesse présente un moyen, dont la première branche est libellée dans les termes suivants :Dispositions légales violées -	articles 159, 162, spécialement alinéa 2, 2°, et 170, § 4, de la Constitution ; - articles 6, 37, 183 et 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus, tel que coordonné par l&apos;arrêté royal du 10 avril 1992, confirmé par la loi du 12 juin 1992 ;-	articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil ;-	articles 1er et 2 du règlement-taxe pris par la ville de La Louvière, le 21 mars 2001, établissant, pour les exercices 2001 à 2006, une taxe industrielle compensatoire ;-	articles 1er et 2 du règlement-taxe pris par la ville de La Louvière, le 15 mars 2007, établissant une taxe industrielle compensatoire.Décisions et motifs critiquésL&apos;arrêt, qui dit l&apos;appel de la défenderesse fondé, ordonne le dégrèvement des taxes industrielles compensatoires litigieuses en se fondant sur les motifs suivants :« Aux termes de l&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l&apos;impôt des personnes physiques, à l&apos;impôt des sociétés, à l&apos;impôt des personnes morales et à l&apos;impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier ;En raison de la séparation voulue par le législateur de la fiscalité locale et de la fiscalité de l&apos;État, la similarité des taxes doit être appréciée du point de vue de la base de calcul ;Une taxe communale générale qui est fondée sur un des éléments constitutifs essentiels déterminant directement la base de l&apos;impôt sur les revenus constitue, dès lors, une taxe similaire interdite au sens de l&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;Le revenu cadastral constitue la base du précompte immobilier et est une composante essentielle du revenu net imposable dans l&apos;impôt des personnes physiques ;En droit, il n&apos;y a pas de différence entre prendre pour base le revenu cadastral lui-même et prendre pour base une valeur égale au revenu cadastral affecté d&apos;un coefficient quelconque, puisque cette valeur a toujours pour base le revenu cadastral (C.E., 23 septembre 2010, arrêt n° 207.637, F.J.F., n° 2011/89) ;L&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 n&apos;autorise, dès lors, pas les provinces et les communes à établir des taxes communales sur le revenu cadastral ;En l&apos;espèce, la taxe industrielle compensatoire, qui a été approuvée par le conseil communal de (la demanderesse) lors de ses délibérations du 21 mars 2001 et du 15 mars 2007, est établie sur la base de la valeur vénale au 1er janvier 1975 des immeubles bâtis et non bâtis et de la valeur d&apos;usage au 1er janvier 1975 du matériel et de l&apos;outillage ;Ces deux valeurs prennent donc pour base unique le revenu cadastral ; le fait que celui-ci soit affecté d&apos;un coefficient multiplicateur ne modifie pas la nature de cette base ;La taxe communale litigieuse utilise le revenu cadastral comme base de calcul ;Une taxe locale qui est fondée sur un des composants essentiels qui déterminent directement la base des impôts sur les revenus constitue une ‘taxe similaire&apos; interdite au sens de l&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (Cass., 10 octobre 2008, F.06.0096.N ; Cass., 10 décembre 2009, F.08.0041.N) ;En raison de la violation de l&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, ces règlements fiscaux doivent rester sans application;La [demanderesse] ne pouvait pas estimer que la perception de la taxe litigieuse est autorisée par l&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, au motif qu&apos;il s&apos;agirait d&apos;une taxe perçue sur la base ou sur le montant du précompte immobilier calculé sur pied du revenu cadastral ;	C&apos;est à tort que (la demanderesse) estime que la taxe industrielle compensatoire est une taxe directe assimilée à la patente, c&apos;est-à-dire une taxe qui atteint les contribuables en raison de l&apos;exercice de leur industrie, de leur commerce ou de leur profession sur la base d&apos;indices et indépendamment du bénéfice ou du profit réalisé par eux ;Le fait imposable déclenchant l&apos;exigibilité de la taxe litigieuse est la détention d&apos;un immeuble bâti ou non dans lequel se déroule une activité industrielle ou la détention de matériel et outillage ;La taxe ne frappe pas une activité, mais le revenu des immeubles et matériel et de l&apos;outillage affectés ou censés affectés à une certaine utilisation ».GriefsL&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus de 1992 interdit aux communes et provinces d&apos;établir des centimes additionnels à l&apos;impôt des personnes physiques, à l&apos;impôt des sociétés, à l&apos;impôt des personnes morales et à l&apos;impôt des non-résidents, ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf en ce qui concerne le précompte immobilier. L&apos;article 465 de ce code autorise néanmoins les communes à établir une taxe additionnelle à l&apos;impôt des personnes physiques.L&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus de 1992 constitue une restriction à l&apos;autonomie fiscale des communes, telle qu&apos;elle est consacrée par la Constitution en ses articles 162, alinéa 2, 2°, et 17, § 4. Partant, cette disposition est d&apos;interprétation restrictive.Cette interdiction trouve à s&apos;appliquer, d&apos;abord, aux centimes additionnels aux quatre impôts sur les revenus (impôt des personnes physiques, impôt des sociétés, impôt des personnes morales et impôt des non-résidents). Elle vise ensuite les taxes similaires à l&apos;impôt des personnes physiques, à l&apos;impôt des sociétés, à l&apos;impôt des personnes morales et à l&apos;impôt des non-résidents, établies sur la base ou sur le montant de ces impôts. En l&apos;espèce, il ressort des constatations de l&apos;arrêt que la taxe industrielle compensatoire, levée par la demanderesse, est calculée sur la base de la valeur vénale, au 1er janvier 1975, des immeubles bâtis et non bâtis dans lesquels se déroule une activité industrielle, commerciale, financière, agricole, artisanale ou autre, et de la valeur d&apos;usage, au 1er janvier 1975, du matériel et de l&apos;outillage (article 1er des règlements-taxes des 21 mars 2001 et 15 mars 2007 ).Selon le même article 1er des règlements-taxes, la valeur vénale ou d&apos;usage s&apos;obtient forfaitairement par l&apos;application de la formule suivante : revenu cadastral industriel et/ou outillage de l&apos;année d&apos;imposition x 100 5,3Le même article 1er prévoit encore que, par revenu cadastral et/ou outillage, il faut entendre les revenus auxquels l&apos;administration du cadastre attribue un code 3F, 4F, 5F ou 6F. Les règlements-taxes disposent aussi que, pour le calcul de la valeur vénale, il sera tenu compte du revenu cadastral industriel, matériel ou outillage pris en compte par le ministère des Finances dans son calcul de précompte immobilier.Selon l&apos;article 2 des mêmes règlements-taxes, la taxe est due par le redevable du précompte immobilier. Première brancheIl n&apos;est pas contesté que la taxe en litige ne constitue pas des centimes additionnels à l&apos;impôt des personnes physiques, à l&apos;impôt des sociétés, à l&apos;impôt des personnes morales ou à l&apos;impôt des non-résidents. La seule question en débat est de savoir s&apos;il s&apos;agit, ou non, d&apos;une taxe similaire aux impôts sur les revenus, calculée sur la même base ou le même montant que ceux-ci.La taxe industrielle compensatoire, telle qu&apos;adoptée par la demanderesse, est calculée sur la base de la valeur vénale ou d&apos;usage, selon le cas, des immeubles bâtis et non bâtis ainsi que du matériel et outillage visés par l&apos;article 1er des règlements-taxes et répondant aux caractéristiques y fixées.Le revenu cadastral des biens immobiliers soumis à taxation ne constitue pas la base de calcul ou de perception de la taxe industrielle compensatoire : il n&apos;intervient qu&apos;en tant qu&apos;élément servant à la détermination de la valeur vénale ou de la valeur d&apos;usage des biens soumis à taxation, selon la formule entérinée par la demanderesse pour fixer la base de perception de la taxe.Il s&apos;ensuit que l&apos;arrêt, qui déclare fondé l&apos;appel de la défenderesse, réforme le jugement du premier juge et conclut que la taxe industrielle compensatoire est une taxe prohibée par l&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus de 1992, aux motifs que le revenu cadastral constitue la base du précompte immobilier et est une composante essentielle du revenu net imposable à l&apos;impôt des personnes physiques, qu&apos;en l&apos;espèce, la taxe en litige est calculée sur la base du revenu cadastral, dès lors que valeur vénale et valeur d&apos;usage prennent pour base unique le revenu cadastral et que la circonstance que le revenu cadastral est affecté d&apos;un coefficient ne modifie pas la nature de cette base :-	viole les articles 1er et 2 du règlement-taxe du 21 mars 2001 ainsi que les articles 1er et 2 du règlement-taxe du 15 mars 2007 dans la mesure où, selon ces dispositions des règlements-taxes, la taxe n&apos;est pas calculée sur la base du revenu cadastral, même affecté d&apos;un coefficient, mais sur la base de la valeur vénale ou d&apos;usage, selon le cas, des biens immobiliers soumis à taxation ;-	à tout le moins, viole la foi due à l&apos;article 1er des règlements-taxes des 21 mars 2001 et 15 mars 2007 et les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, en lisant dans les dispositions précitées des règlements-taxes une énonciation qu&apos;ils ne contiennent pas, dès lors qu&apos;il considère que la taxe en litige est calculée sur la base du revenu cadastral affecté d&apos;un coefficient quelconque et ce, alors que, selon les règlements-taxes, la taxe est établie sur la base de la valeur vénale ou d&apos;usage et que le revenu cadastral n&apos;intervient qu&apos;en tant qu&apos;élément servant au calcul de ladite valeur vénale ou d&apos;usage mais ne constitue pas la base de perception de la taxe ;-	viole l&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus de 1992 et, pour autant que de besoin, les articles 162, spécialement alinéa 2, 2°, et 170, § 4, de la Constitution, qui consacrent l&apos;autonomie fiscale des communes, dans la mesure où n&apos;étant pas calculée sur la base du revenu cadastral et n&apos;étant pas établie sur la base ou sur le montant des impôts sur les revenus, la taxe en litige n&apos;est pas visée par l&apos;interdiction édictée par l&apos;article 464, 1°, précité, qui ne prohibe que les taxes communales calculées sur la base ou sur le montant des impôts sur les revenus ;-	viole l&apos;article 159 de la Constitution dans la mesure où il refuse de faire application des règlements-taxes des 21 mars 2001 et 15 mars 2007 alors, pourtant, que la taxe industrielle compensatoire n&apos;est pas contraire à l&apos;article 464 du Code des impôts sur les revenus de 1992.III. La décision de la CourQuant à la première branche :Aux termes de l&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992, les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir des centimes additionnels à l&apos;impôt des personnes physiques, à l&apos;impôt des sociétés, à l&apos;impôt des personnes morales et à l&apos;impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier. En leur article 1er, les règlements communaux, du 21 mars 2001 pour les exercices 2002 à 2005 et du 15 mars 2007 pour l&apos;exercice 2007, établissent au profit de la demanderesse une taxe industrielle compensatoire égale à moins d&apos;un pourcent de la valeur vénale au 1er janvier 1975 des immeubles bâtis et non bâtis dans lesquels se déroule une activité industrielle, commerciale, financière, agricole, artisanale ou autre et de la valeur d&apos;usage au 1er janvier 1975 du matériel et de l&apos;outillage. L&apos;article 1er prévoit également que la valeur vénale ou d&apos;usage s&apos;obtient forfaitairement par l&apos;application de la formule « revenu cadastral industriel et/ou outillage de l&apos;année d&apos;imposition x 100/5,3 », le revenu cadastral s&apos;entendant de celui auquel l&apos;administration du cadastre attribue un code 3F, 4F, 5F ou 6F et qui est appliqué par le ministère des Finances dans son calcul du précompte immobilier. En vertu des articles 478 et 483 du Code des impôts sur les revenus 1992, le revenu cadastral des biens concernés est établi en appliquant à leur valeur vénale ou d&apos;usage le taux de 5,3 p.c., de sorte que la valeur vénale ou d&apos;usage servant de base au calcul de la taxe peut être reconstituée en appliquant au revenu cadastral un coefficient de 100/5,3. Il s&apos;ensuit que les taxes industrielles compensatoires litigieuses portent sur la valeur vénale des immeubles et sur la valeur d&apos;usage du matériel et de l&apos;outillage, et non sur leur revenu, et que, partant, elles ne constituent pas des taxes similaires prohibées, établies sur la base ou sur le montant des impôts énumérés à l&apos;article 464, 1°, précité. En décidant le contraire, l&apos;arrêt viole l&apos;article 1er des règlements-taxes ainsi que l&apos;article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992. Le moyen est fondé.	Sur les autres griefs :Il n&apos;y a pas lieu d&apos;examiner les autres branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue.Par ces motifs,La CourCasse l&apos;arrêt attaqué, sauf en tant qu&apos;il reçoit l&apos;appel ; Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l&apos;arrêt partiellement cassé ;Réserve les dépens pour qu&apos;il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d&apos;appel de Liège.Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Albert Fettweis, les conseillers Martine Regout, Gustave Steffens, Michel Lemal et Sabine Geubel, et prononcé en audience publique du quatorze mars deux mille quatorze par le président de section Albert Fettweis, en présence de l&apos;avocat général André Henkes, avec l&apos;assistance du greffier Patricia De Wadripont.P. De Wadripont	S. Geubel	M. LemalG. Steffens	M. Regout	A. Fettweis