Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/sommaire-article/la-semaine-juridique-edition-generale/la-semaine-juridique-edition-generale-21-mars-1990-n-12.htm
Timestamp: 2018-01-18 17:54:22+00:00
Document Index: 240761672

Matched Legal Cases: ['art. 47', 'art. 1099', 'art. 19', 'art. 37', 'art. 176', 'art. 15', 'art. 1641', 'art. 752', 'art. 50', 'art. 44', 'art. 131']

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Mars 1990 - n° 12 - Revue de LexisNexis France
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Conférence de Presse de M. Pierre Arpaillange, Garde des Sceaux.
Sépulture-Inhumation.
La loi n. 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen
Alsace et Moselle. — Procédure civile. Appel. Audition du demandeur présent à l'audience. Régularité de la procédure. Condition
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Attributions et fonctionnement. Représentant du personnel. Heures de délégation. Utilisation. Contestation. Propre défense assurée en justice. Exercice du mandat (oui)
Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Opérations électorales. Organisation. Premier tour. Candidats. Présentation. Union locale de syndicats (oui). Représentativité de plein droit (C. trav., art. L. 423-2)
Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Litige entre un salarié et la régie départementale des passages d'eau de la Gironde. Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice (non). Application de l'art. 47 nouveau C. proc. civ. (non)
Donations entre époux. - Nullité. C. civ., art. 1099, ai. 2. Donation par personne interposée. Caractérisation
Louage d'ouvrage (entreprise). — Marché à forfait. Maître de l'ouvrage. Travaux supplémentaires. Charge. Conditions remplies (non)
Majeurs protégés. — Curatelle. Médecin spécialiste commis par le juge. Mission. Étendue. Avis sur l'opportunité de la mesure (oui)
Marques. — Contrefaçon. Marque commerciale. Action en contrefaçon. Constatations justifiant le rejet de l'action (non)
Médecine-Chirurgie. — Chirurgien-dentiste. Exécution d'une prothèse dentaire. Faute professionnelle. Lien causal avec le préjudice allégué par la patiente. Caractérisation
Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Reddition des comptes. Remboursement des frais exposés par le représentant des créanciers. D. 27 décembre 1985, art. 19 et 37. Juges du fond. Violation
Procédures collectives. — Redressement judiciaire. A) Contrats en cours. Inexécution. Sanction. L. 25 janvier 1985, art. 37, al. 4. Application dans les rapports entre un bailleur et le locataire-gérant mis en liquidation judiciaire. B) Procédure. Communication au ministère public. Pourvoi en cassation pour défaut de communication. Qualité pour agir. L. 25 janvier 1985, art. 176
1° Prud'hommes. — Procédure. Office du juge. Textes relatifs à la garantie des créances issues du contrat de travail litigieux. Interprétation et application (oui). 2° Salaires. — Protection. Salarié licencié avant le redressement judiciaire de l'employeur. Créances résultant de la convention des parties. Garantie du régime d'assurance chômage. Montant
Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Débiteur. Dessaisissement. L. 13 juillet 1967, art. 15. Juges du fond. Violation. Caractérisation
Saisie-arrêt. — Effets. Tiers saisi. Déclaration affirmative hors le délai fixé par le jugement non frappé d'appel. Conséquences
Salaires. — Protection. Règlement judiciaire ou liquidation des biens de l'employeur. Garantie de l'A.G.S. C. trav., art. L. 143-11-1-2°. Champ d'application
Sociétés commerciales (en général). — Cession de droits sociaux. Révélation du passif fiscal du vendeur. Vice caché (non). Dette affectant la seule valeur des parts et non leur usage. C. civ., art. 1641. Application (non)
Successions-Partage. — Partage. Attribution préférentielle. Évaluation du bien par une décision antérieure. Autorité de chose jugée (non). Motivation
Usucapion. — Conditions. Actes de possession. Actes utiles. Caractérisation
Chose jugée. — Champ d'application. Poursuites définitivement jugées par une décision de justice. Nouvel examen par la Cour d'appel (non). Accord des parties. Circonstance indifférente. Obstacle. Autorité de la chose jugée (oui)
Contrainte par corps. — Prononcé. Insolvabilité du condamné. Obstacle (non). Exécution. Obstacle (oui) (C. proc. pén., art. 752)
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. A) Plainte remise au juge d'instruction. Effet. Suspension de la prescription jusqu'à désignation de la Chambre d'accusation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation. B) Action publique. Mise en mouvement. Plainte avec constitution de partie civile devant la Chambre d'accusation. Conditions en matière de presse. Conformité à peine de nullité avec les prescriptions de L.29 juillet 1881, art. 50
Destructions-Dégradations-Dommages. — Dommages causés à un bien appartenant à autrui. Contravention. C. pén., art. R. 38-6°. Infraction intentionnelle. Éléments constitutifs. Élément moral. Défaut. Effet. Débouté de la partie civile
Pharmacie-Pharmaciens. — Conseil de l'ordre. Nature juridique. Conséquence
Pharmacie-Pharmaciens. — Réglementation de la profession. Produits réservés. C. santé publ., art. L. 512-2° et 3°
1° Police de la Circulation. — infractions. Constatation. Conditions. Fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité. Recours à des agents des douanes pour saisir un détecteur de radar. Détournement de procédure. Exception de nullité (oui). 2° Police judiciaire. — Pouvoirs d'investigation. Fonctionnaires d'une compagnie républicaine de sécurité. Recours à des agents des douanes pour saisir un détecteur de radar. Détournement de procédure. Exception de nullité (oui)
Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. Préjudice. Réparation. L. 5 juillet 1985, art. 44. Remplacement des arrérages d'une rente par le versement d'un capital. Champ d'application. Pension d'invalidité allouée en application du D. 29 novembre 1946, art. 131 (non)
Photographie. — Photographies aériennes. Réglementation. D. n° 73-420, 27 mars 1973. Sanctions civiles et pénales