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Timestamp: 2016-10-28 18:01:46+00:00
Document Index: 101150940

Matched Legal Cases: ['art. 167', 'art. 132', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 42', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 190', 'art. 190', 'art. 41', 'art. 61', 'art. 59', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 22', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 156', 'art. 69', 'art. 159', 'art. 69']

2C.5/1998 (05.11.2004)
�������2C.5/1998 /fzc
tous les deux repr�sent�s par Me Jean-Marie Cottier, avocat,
agissant par le Conseil d'Etat du canton de Fribourg, rue des Chanoines 118, 1702 Fribourg, lui-m�me repr�sent� par Me Pierre Perritaz, avocat,
demande en dommages-int�r�ts,
proc�s civil direct
Le 30 avril 1993, dans le cadre d'une enqu�te p�nale dirig�e � l'encontre de C.________, celui-ci a d�clar� qu'un dessous-de-table avait �t� vers� lors d'une transaction immobili�re � laquelle participait D.________. Soup�onnant ce dernier d'obtention frauduleuse d'une constatation fausse, le Juge d'instruction itin�rant du canton de Fribourg F.________ (ci-apr�s: le Juge d'instruction) a mis D.________, ainsi que certains de ses proches, sur �coute t�l�phonique du 22 septembre au 5 novembre, puis du 10 novembre au 20 d�cembre 1993. Cette mesure de surveillance a �t� approuv�e par le Pr�sident de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal fribourgeois G.________ le 24 septembre 1993. Elle a permis au Juge d'instruction d'apprendre qu'une serviette de documents - contenant, notamment, des informations sur des placements en actions et obligations effectu�s par D.________ - se trouvait chez un de ses amis domicili� dans le canton de Neuch�tel. Le 17 novembre 1993, ces documents ont �t� saisis lors d'une perquisition effectu�e � la demande du Juge d'instruction par les autorit�s neuch�teloises comp�tentes.
Le 14 d�cembre 1993, le Service cantonal des contributions du canton de Fribourg a r�pondu favorablement � la requ�te du Juge d'instruction demandant la transmission des dossiers fiscaux de D.________, de ses enfants, B.________ et A.________, ainsi que de quatre soci�t�s. Le 17 d�cembre 1993, le Juge d'instruction a communiqu� au fisc les documents saisis dans le canton de Neuch�tel qui, � son avis, pr�sentaient "quelques points forts �tranges" m�ritant un examen approfondi. Le 26 janvier 1994, le Service cantonal des contributions a averti D.________ de l'existence d'importantes diff�rences entre ses d�clarations fiscales et les pi�ces qui lui avaient �t� transmises par le Juge d'instruction.
D.________ s'est donn� la mort le 20 avril 1994.
Le 8 juillet 1994, le Service cantonal des contributions a formellement ouvert � l'encontre de la "succession de D.________" une proc�dure pour soustraction fiscale au sens de l'art. 167 de la loi fribourgeoise du 7 juillet 1972 sur les imp�ts cantonaux (ci-apr�s: LIC) et de l'art. 132 de l'ancien arr�t� du Conseil f�d�ral du 9 d�cembre 1940 concernant la perception d'un imp�t f�d�ral direct.
Statuant le 27 septembre 1994 sur le recours d�pos�, notamment, par B.________ et A.________ � l'encontre d'une d�cision du Juge d'instruction refusant de leur communiquer certaines pi�ces du dossier p�nal, la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal a estim� que les �coutes t�l�phoniques effectu�es �taient justifi�es. Le 4 octobre 1995, elle a d�clar� irrecevable une demande de r�vision de cet arr�t, consid�rant au surplus que si elle avait �t� recevable, cette demande aurait d� �tre rejet�e. Aucun recours n'a �t� interjet� � l'encontre de ces deux arr�ts.
Le 18 avril 1995, B.________ et A.________ ont d�pos� devant le Conseil d'Etat du canton de Fribourg une demande pr�alable d'indemnisation, en concluant que l'Etat de Fribourg renonce � toute cr�ance fiscale envers eux en ce qui concerne les imp�ts dus par la succession D.________ (soit 3'390'420 fr. 50), en raison de l'utilisation par le fisc de moyens de preuve obtenus ill�galement, soit dans le cadre de mises sur �coutes t�l�phoniques injustifi�es ordonn�es par le Juge d'instruction. Aucune indemnit� � titre de r�paration du tort moral n'a �t� r�clam�e. (Ces pr�tentions ont �t� rejet�es par le Conseil d'Etat le 24 avril 1998).
Le 16 mai 1997, estimant que D.________ avait commis des soustractions fiscales consomm�es en ne d�clarant pas certains capitaux, leurs rendements ainsi que d'autres actifs, le Service cantonal des contributions a r�clam� � ses h�ritiers le paiement de rappels d'imp�ts s'�levant � 1'363'810 fr. 95 pour les imp�ts cantonaux des p�riodes fiscales 1983-1984 � 1993-1994 et � 479'374 fr. 90 pour l'imp�t f�d�ral direct des p�riodes fiscales 1989-1990 � 1993-1994.
Le 21 mai 1997, la commune de Bulle a astreint lesdits h�ritiers au paiement de rappels d'imp�ts communaux s'�levant � 1'207'509 fr. 50 pour les p�riodes fiscales 1983-1984 � 1993-1994. Cette taxation n'a apparemment pas �t� attaqu�e.
Le 17 octobre 1997, le Service cantonal des contributions a rejet� la r�clamation des int�ress�s en ce qui concerne les rappels d'imp�ts cantonaux; il a en revanche partiellement admis leur r�clamation en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, ramenant les rappels d'imp�ts � 467'425 fr. 90.
Par arr�t du 9 octobre 1998, la Cour fiscale du Tribunal administratif a rejet� le recours d�pos� par les enfants de D.________ contre la d�cision du 17 octobre 1997 du Service cantonal des contributions. Elle a notamment consid�r� qu'elle �tait li�e par les deux arr�ts rendus les 27 septembre 1994 et 4 octobre 1995 par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal qui �taient entr�s en force, ne souffraient "prima facie d'aucune informalit� manifeste" et n'avaient pas �t� remis en cause devant le Tribunal f�d�ral. Elle n'avait d�s lors pas � examiner la l�galit� des �coutes t�l�phoniques ordonn�es par le Juge d'instruction. De surcro�t, la saisie de documents effectu�e par les autorit�s p�nales neuch�teloises n'avait fait l'objet d'aucune "voie de droit qui e�t d�montr� son �ventuelle ill�galit�".
B.________ et A.________ ont recouru contre cet arr�t du 9 octobre 1998. Par un seul et m�me arr�t du 31 janvier 2000, le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit administratif (2A.568/1998) dans la mesure o� il �tait recevable s'agissant des rappels de l'imp�t f�d�ral direct et le recours de droit public (2P.411/1998) dans la mesure o� il �tait recevable pour ce qui est des rappels des imp�ts cantonaux.
Le 17 juillet 1998, B.________ et A.________, en tant qu'"ayants cause de feu leur p�re", ainsi que A.________ � titre personnel, avaient parall�lement d�pos� devant le Tribunal f�d�ral une demande en dommages-int�r�ts � l'encontre du canton de Fribourg. Ils concluaient principalement au versement d'un montant de 3'038'746 fr. 35, avec int�r�ts � 5% l'an d�s le trenti�me jour � compter de la communication du jugement motiv� (chiffre I) (ce qui correspond au montant total litigieux des rappels de l'imp�t f�d�ral direct [467'425 fr. 90], des imp�ts cantonaux [1'363'810 fr. 95] et communaux [1'207'509 fr. 50]). Ils r�clamaient en outre une somme de 300'000 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 20 avril 1994 (chiffre II), sans toutefois en pr�ciser le fondement juridique. Quant � A.________, il concluait, � titre personnel, au paiement d'un montant de 50'000 fr., avec int�r�ts � 5 % l'an d�s le 22 septembre 1993 (chiffre III), dont la justification ne se trouve pas non plus dans la proc�dure.
Le d�fendeur a conclu � l'irrecevabilit� de la demande, subsidiairement � son rejet.
Le 28 avril 2000, les demandeurs ont requis la r�cusation des juges de la IIe Cour de droit public - laquelle est comp�tente pour conna�tre de leur action en responsabilit� - dans la mesure o� elle s'�tait d�j� prononc�e sur leur affaire fiscale faisant l'objet de l'arr�t du 31 janvier 2000. Par d�cision du 23 mai 2000 (1C.1/2000), la Ie Cour de droit public du Tribunal f�d�ral a rejet� cette demande de r�cusation dans la mesure o� elle �tait recevable.
Par ordonnance du 4 janvier 2001, le Juge d�l�gu� de la IIe Cour de droit public a d�cid� de suspendre la proc�dure 2C.5/1998 jusqu'� droit connu sur la proc�dure introduite par les demandeurs devant la Cour europ�enne des droits de l'homme � l'encontre de la d�cision du 23 mai 2000 relative � la r�cusation. Le 6 mai 2004, l'instruction 2C.5/1998 a �t� reprise � la suite de l'avis de la Cour europ�enne des droit de l'homme du 14 avril 2004 d�clarant irrecevable la requ�te d�pos�e par les demandeurs.
Lors de l'audience de d�bats pr�paratoires du 29 juin 2004, l'avocat des demandeurs a notamment pr�cis� que la conclusion II tendant au paiement d'un montant de 300'000 fr. �tait justifi�e par les divers frais (avocat, expertises etc.) engag�s dans la proc�dure, alors que la conclusion III (50'000 fr.) concernait la r�paration du tort moral. Le d�fendeur a conclu au rejet de la conclusion I (principale), ainsi qu'� l'irrecevabilit� des conclusions II et III dans la mesure o� celles-ci n'avaient pas �t� soumises pr�alablement au Conseil d'Etat.
Par ordonnance du 1er juillet 2004, le Juge d�l�gu� a notamment indiqu� qu'il paraissait opportun de limiter, dans un premier temps, l'instruction � la question de savoir notamment si le Tribunal f�d�ral pouvait revoir la l�galit� d'une d�cision entr�e en force dans le cadre d'une action en responsabilit�. Les parties ont �t� avis�es de la cl�ture de la proc�dure pr�paratoire, en l'�tat.
Par ordonnance pr�sidentielle du 11 octobre 2004, il a �t� pris acte de la renonciation expresse et commune des parties � des d�bats publics (oraux) avec plaidoiries et � la notification orale du dispositif de l'arr�t dans la proc�dure relative � l'exception tir�e de l'autorit� de la chose jug�e.
1.1.�Aux termes de l'art. 42 aOJ - abrog� le 1er janvier 2001 (RO 2000 2719 ss), mais en vigueur au moment du d�p�t de la pr�sente demande et donc applicable en principe � la pr�sente esp�ce -, le Tribunal f�d�ral est comp�tent pour juger en instance unique de contestations de droit civil entre un canton d'une part et des particuliers d'autre part, lorsque l'une des parties le requiert en temps utile et que la valeur litigieuse est d'au moins 8'000 fr. Le tribunal, en ce cas, est comp�tent soit que, d'apr�s la l�gislation cantonale, la cause doive �tre trait�e en la proc�dure ordinaire, soit qu'elle rel�ve d'autorit�s sp�cialement d�sign�es et statuant suivant une proc�dure sp�ciale. Sont des contestations de droit civil au sens de l'art. 42 al. 1 aOJ, non seulement celles qui sont soumises au droit priv� stricto sensu, mais �galement d'autres pr�tentions patrimoniales contre l'Etat, lorsque sa responsabilit� l�gale, contractuelle ou quasi contractuelle est engag�e en vertu du droit public. Cette notion large comprend notamment les actions en r�paration du dommage caus� par des actes de puissance publique, licites ou illicites, engageant la responsabilit� l�gale du canton (ATF 118 II 206 consid. 2c; JEAN- FRAN�OIS POUDRET, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, Berne 1990, vol. II, n. 2.1.1 ad art. 42).
1.2.�Comme toutes les conditions de recevabilit� de l'art. 42 aOJ sont r�unies, il y a lieu d'entrer en mati�re sur la pr�sente action.
1.3.�Peut donc demeurer ind�cise la question de savoir si la comp�tence du Tribunal f�d�ral pour conna�tre en instance unique du pr�sent diff�rend de droit administratif cantonal d�coule �galement de l'art. 17 al. 2 LResp./FR (approuv� le 3 mars 1988 par l'Assembl�e f�d�rale; FF 1988 I 1391) en relation avec l'art. 190 al. 2 Cst. (Bien qu'abrog� et remplac� par un nouvel article 190 Cst. selon l'arr�t� f�d�ral du 8 octobre 1999 relatif � la r�forme de la justice, accept� par le peuple et les cantons le 12 mars 2000 [RO 2002 p. 3149 s], l'art. 190 al. 2 Cst. [dans sa version initiale] demeure applicable, l'Assembl�e f�d�rale n'ayant pas encore fix� la date de l'entr�e en vigueur des nouvelles dispositions sur la r�forme de la justice.
En principe, les agents publics r�pondent de leurs actes illicites selon les r�gles ordinaires des art. 41 ss CO. Toutefois, la l�gislation f�d�rale ou cantonale peut d�roger � ces r�gles en ce qui concerne la responsabilit� encourue par ces agents publics pour le dommage ou le tort moral qu'ils causent dans l'exercice de leur charge (art. 61 al. 1 CO). Lorsque de telles normes existent, la responsabilit� des agents publics �chappe au droit civil f�d�ral, ce qui d�coule aussi de l'art. 59 al. 1 CC (cf. ATF 128 III 76 consid. 1a; 122 III 101 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Le canton de Fribourg a fait usage de cette possibilit� en �dictant la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilit� civile des collectivit�s publiques et de leurs agents (LResp./FR), qui r�gle la r�paration des dommages caus�s � autrui par leurs agents de mani�re illicite dans l'exercice de leurs fonctions. C'est donc � juste titre que les demandeurs ont fond� leur action sur cette l�gislation cantonale.
3.1.�L'Etat de Fribourg r�pond du pr�judice que ses agents causent d'une mani�re illicite � autrui dans l'exercice de leurs fonctions (art. 1, 2, 3 et 6 al. 1 LResp./FR). S'agissant de l'examen de l'illic�it�, l'art. 22 LResp./FR pr�voit que "la l�galit� d'une d�cision et d'un jugement ne peut pas �tre revue dans une proc�dure en responsabilit� lorsqu'une autorit� de recours a statu� � titre d�finitif sur la d�cision ou le jugement". Des r�gles analogues existent dans d'autres cantons (cf. HANS RUDOLF SCHWARZENBACH, Die Staats- und Beamtenhaftung in der Schweiz mit Kommentar zum z�rcherischen Haftungsgesetz, 2e �d., Zurich 1985, p. 123 ss; FRANZ SCH�N, Staatshaftung als Verwaltungsrechtsschutz, th�se B�le 1979, p. 185 ss, plus sp�c. p. 192; JOST GROSS, Schweizerisches Staatshaftungsrecht, 2e �d., Berne 2001, n. 10.4, p. 353 ss; TOBIAS JAAG, Staats-und Beamtenhaftung, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, Organisationsrecht, B�le 1996, n. 115 ss, p. 42 ss). La loi f�d�rale du 14 mars 1958 sur la responsabilit� de la Conf�d�ration, des membres de ses autorit�s et de ses fonctionnaires [LRCF; RS 170.32] pr�voit �galement � son art. 12 que la l�galit� des d�cisions, d'arr�t�s et de jugements ayant force de chose jug�e ne peut pas �tre revue dans une proc�dure en responsabilit�. Cette r�glementation tend en effet � �viter qu'une partie puisse remettre � nouveau en cause une d�cision entr�e en force par le biais d'une action en responsabilit� (cf. � propos de l'art. 12 LRCF, ATF 119 Ib 208 consid. 3).
3.2.�Les demandeurs ne contestent pas s�rieusement que leur p�re feu D.________ s'�tait rendu coupable de soustraction fiscale et qu'il se justifiait d�s lors de r�clamer le paiement des imp�ts ainsi �lud�s. Les demandeurs ont toutefois actionn� l'Etat de Fribourg � raison de l'activit� pr�tendument illicite du Juge d'instruction F.________ et du Pr�sident de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal G.________, qui avaient ordonn�, respectivement approuv�, la mise sur �coute t�l�phonique de feu D.________ et certains de ses proches au cours de l'ann�e 1993. A leur avis, les documents saisis � l'aide de ces mesures de surveillance constituaient des moyens de preuve obtenus ill�galement et ne pouvaient d�s lors �tre utilis�s par les autorit�s fiscales pour proc�der � des rappels d'imp�ts. Les demandeurs s'appuient sur divers avis de droit du professeur E.________.
La pr�sente demande est toutefois mal fond�e en vertu de l'art. 22 LResp./FR. En effet, quoiqu'en disent les demandeurs, ces questions ont d�j� �t� trait�es par la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal, puis par le Tribunal f�d�ral. Saisi d'un recours de droit administratif et d'un recours de droit public dirig�s contre l'arr�t de la Cour fiscale du Tribunal administratif du 9 octobre 1998, le Tribunal f�d�ral a en effet examin�, � titre pr�judiciel, la question de la l�galit� et de l'�ventuelle nullit� des arr�ts rendus les 27 septembre 1994 et 4 octobre 1995, dans lesquels la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal avait constat� que les �coutes t�l�phoniques �taient justifi�es. Il est arriv� � la conclusion que la Cour fiscale du Tribunal administratif pouvait � juste titre s'estimer li�e par ces deux arr�ts - dot�s de l'autorit� de la chose jug�e - et que la l�galit� des mesures d'enqu�te telles les �coutes t�l�phoniques ordonn�es par le Juge d'instruction n'avait pas � �tre remise en cause. Les arr�ts de la Chambre d'accusation du Tribunal cantonal n'�taient affect�s d'aucun vice particuli�rement grave - tant sur le plan mat�riel que proc�dural - susceptible d'entra�ner leur nullit� (arr�t du 31 janvier 2000, consid. 6). D�s lors, le fisc �tait en droit de tirer parti des documents dont la saisie avait �t� rendue possible gr�ce aux mesures de surveillance ordonn�es dans une proc�dure p�nale (ibidem, consid. 9d).
Dans ces conditions, les demandeurs ne peuvent pas remettre en discussion, par le biais d'une action en responsabilit�, les points qui ont �t� d�finitivement jug�s dans l'arr�t du Tribunal f�d�ral du 31 janvier 2000, qui est dot� de la force et de l'autorit� de chose jug�e. En d'autres termes, les demandeurs ne peuvent pas engager un proc�s en responsabilit� sur le m�me objet. Certes, les demandeurs laissent entendre qu'il n'y a pas identit� d'objet entre les proc�dures de recours 2P.411/1998 et 2A.568/1998 ayant abouti � l'arr�t du 31 janvier 2000 d'une part et la pr�sente action en responsabilit� d'autre part, car l'�tat de fait � la base de l'arr�t de la Cour fiscale du Tribunal administratif du 9 octobre 1998 puis de l'arr�t du 31 janvier 2000 serait gravement incomplet. Or cette argumentation ne convainc pas. En effet, les demandeurs n'ont pas d�montr� � satisfaction de droit en quoi l'arr�t du 31 janvier 2000 - qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune demande de r�vision - serait entach� de graves lacunes. Par ailleurs, il n'est pas contest� que la conclusion principale de la demande tend au paiement de 3'038'746 fr. 35; or cette somme correspond exactement au montant total des rappels de l'imp�t f�d�ral direct [467'425 fr. 90], des imp�ts cantonaux [1'363'810 fr. 95] et communaux [1'207'509 fr. 50]), qui - � l'exception des imp�ts communaux - ont fait l'objet de l'arr�t du 31 janvier 2000 du Tribunal f�d�ral. A cet �gard, il convient de pr�ciser que les rappels d'imp�ts communaux fix�s � 1'207'509 fr. 50 par la commune de Bulle le 21 mai 1997 n'ont pas fait l'objet de la proc�dure f�d�rale ayant abouti � l'arr�t du 31 janvier 2000. En tant que les demandeurs r�clament un montant correspondant aux rappels des imp�ts communaux, leur conclusion doit d�s lors �galement �tre rejet�e en application de l'art. 6 al. 2 LResp./FR, pr�voyant que la responsabilit� de la collectivit� publique est exclue lorsque le l�s� n'a pas fait usage des moyens de droit qui �taient � sa disposition pour s'opposer � l'acte ou l'omission pr�judiciable.
3.3.�En r�sum�, la conclusion principale (I) tendant au paiement d'un montant correspondant � celui de la cr�ance fiscale litigieuse doit donc �tre rejet�e. Quant � la conclusion accessoire (II) relative aux frais de proc�dure, elle doit suivre le m�me sort que la conclusion principale.
3.4.�S'agissant de la conclusion (III) visant � l'allocation d'une indemnit� pour tort moral, elle doit aussi �tre �cart�e. D'apr�s l'art. 24 al. 1 lettre a LResp./FR, la responsabilit� de la collectivit� publique s'�teint si le l�s� ne fait pas valoir sa pr�tention dans le d�lai d'un an � compter du jour o� il a eu connaissance du pr�judice. Or, dans la mesure o� cette derni�re pr�tention est en relation avec les �coutes t�l�phoniques en cause qui ont pris fin le 20 d�cembre 1993 ou avec le suicide de feu D.________ qui a eu lieu le 20 avril 1994, elle serait de toute fa�on prescrite. En effet, la demande d'indemnisation pr�alable d�pos�e le 18 avril 1995 devant le Conseil d'Etat se limitait � la question du renoncement des rappels d'imp�ts litigieux, respectivement � la restitution du montant de cette cr�ance fiscale, mais ne faisait aucune allusion � une quelconque r�paration du tort moral. Il s'ensuit que, sur ce point, l'action en responsabilit� �tait d�j� prescrite au moment o� les demandeurs ont saisi le Tribunal f�d�ral (le 17 avril 1998).
Vu ce qui pr�c�de, la demande doit �tre rejet�e. Succombant, les demandeurs doivent supporter un �molument judiciaire, solidairement entre eux (art. 156 al. 1 et 7 OJ en relation avec l'art. 69 al. 1 PCF). Ils verseront une indemnit� �quitable au d�fendeur � titre de d�pens (art. 159 al. 1 OJ en relation avec l'art. 69 al. 2 PCF).
Un �molument judiciaire de 15'000 fr. est mis � la charge des demandeurs, solidairement entre eux.
Les demandeurs, d�biteurs solidaires, verseront � l'Etat de Fribourg une indemnit� de 20'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des demandeurs et de l'Etat de Fribourg.