Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1530-PGP.html
Timestamp: 2019-09-22 08:05:15+00:00
Document Index: 150610613

Matched Legal Cases: ['§ 20', '§ 160', '§ 30', "l'article 262", "l'article 262", "l'article 262", "l'article 263", "l'article 291", 'art. 271', "l'article 262", "l'article 271", "l'article 274", "l'article 277", "l'article 275", "l'article 275", "l'article 242", "l'article 277", "l'article 298", "l'article 265", "l'article 298", "l'article 298", 'art. 271', "l'article 261", '§ 200', "l'article 271", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 258", "l'article 259", "l'article 259", "l'article 242", "l'article 242"]

1530-PGPTVA - Droits à déduction - Principes généraux - Opérations ouvrant droit à déduction3
BOI-TVA-DED-10-20-20140513
2014-05-13T14:29:21.000+02:00
La définition et l'énumération des opérations imposables figurent au BOI-TVA-CHAMP, BOI-TVA-CHAMP-10 et BOI-TVA-CHAMP-40.
La taxe qui a grevé une acquisition intracommunautaire est déductible dans les conditions de droit commun (BOI-TVA-DED-10-10 au § 20 et pour les conditions formelles, BOI-TVA-DED-40-10).
C. Opérations non imposables en France réalisées par des assujettis qui ouvriraient droit à déduction dans la mesure où leur lieu d'imposition se situerait en France
Il s'agit des livraisons de biens et des prestations de services dont le lieu d'imposition ne se situe pas en France (BOI-TVA-CHAMP-20-20 et BOI-TVA-CHAMP-20-50).
En ce qui concerne les opérations effectuées par des assujettis établis hors de France, cf. II-L § 160.
1. Assurés domiciliés ou établis hors de l'Union européenne
Il s'agit des assurés personnes physiques qui n'ont dans l'Union européenne ni leur foyer ou le lieu de leur séjour principal, ni une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'ils n'établissent que cette activité est exercée dans les pays dont il s'agit à titre accessoire, ni enfin, le centre de leurs intérêts économiques.
Les personnes morales concernées sont celles qui possèdent le siège social ou qui réalisent tout ou partie de leurs activités dans un pays hors Union européenne.
Les réassurés établis hors Union s'entendent des entreprises d'assurance et de réassurance dont le siège social est situé dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne.
À titre de règle pratique, on doit prendre en considération, au regard du droit à déduction, les seuls traités de réassurance libellés dans les monnaies des pays n'appartenant pas à l'Union.
- sont réalisées au bénéfice de personnes domiciliées ou établies en dehors de l'Union européenne ;
Enfin, certaines prestations de services bancaires relatives aux exportations ouvrent droit à déductions (BOI-TVA-SECT-50-40 au I-C § 30).
Il s'agit des opérations normalement imposables en France mais exonérées comme relevant du commerce extérieur. Il s'agit des opérations visées à l'article 262 du CGI, à l'article 262 bis du CGI, au I de l'article 262 ter du CGI, à l'article 263 du CGI et au 1° du II et 2° du III de l'article 291 du CGI (CGI, art. 271, V-c). Tel est le cas notamment :
- des prestations de services effectuées par les mandataires qui interviennent dans les opérations exonérées en vertu de l'article 262 du CGI ou dont le lieu d'imposition se situe hors du territoire des États membres de la Communauté européenne ;
Le VI de l'article 271 du CGI assimile également à des opérations taxées les opérations exonérées en vertu des régimes suspensifs prévus de l'article 274 (abrogé au 30 décembre 2011) du CGI à l'article 277 A du CGI.
- faites à des exportateurs selon la procédure dite des « achats en franchise » prévue au I de l'article 275 du CGI, ainsi que des prestations de services bénéficiant de la même procédure ;
- faites aux organismes, nationaux ou internationaux, sans but lucratif, dont la gestion est désintéressée et qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative en application du II de l'article 275 du CGI ;
- faites dans les conditions fixées à l'article 242 A de l'annexe II au CGI à des entreprises qui se livrent à l'exploration du plateau continental ;
- faites à destination d'un régime d'entrepôt fiscal ou d'un régime douanier communautaire ou sous ces régimes, ainsi que les prestations de service sous lesdits régimes en application de l'article 277 A du CGI.
Le 2° du 1 de l'article 298 du CGI a prévu que les opérations de conditionnement, de façonnage, d'entreposage, de stockage et d'extraction réalisées sur les produits pétroliers mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes, antérieurement à leur mise à la consommation, sont effectuées en suspension de TVA, à l'exception des opérations de transport autres que les transports par pipe-line. La TVA ayant grevé les biens et services utilisés pour ces opérations ne peut être déduite que de la TVA due auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), au titre des mises à la consommation de ces produits pétroliers (en application du 2° du 4 de l'article 298 du CGI).
Les entreprises qui, à défaut de réaliser un chiffre d'affaires imposable au titre d'une mise à la consommation des produits pétroliers, ne pourraient exercer elles-mêmes leurs droits à déduction par imputation, peuvent transférer leur droit à déduction de TVA à d'autres redevables de la taxe qui réalisent eux-mêmes la mise à la consommation de produits pétroliers (en application du 4° du 4 de l'article 298 du CGI). Ce transfert s'effectue sous le couvert de certificats de transfert de droits à déduction, délivrés par les services des douanes. Ce système est normalement avantageux pour les entreprises, car il leur évite d'attendre le remboursement d'un crédit de taxe.
Toutefois, certains opérateurs peuvent éprouver des difficultés à mettre en œuvre cette procédure. Conformément au principe de neutralité régissant la TVA, les entreprises pourront solliciter le remboursement de leur crédit de TVA non imputable auprès du service des impôts des entreprises dont elles dépendent, dans les conditions de droit commun (CGI, art. 271). Les remboursements de crédits de TVA seront opérés selon la procédure générale prévue aux articles 242-0 A de l'annexe II au CGI à 242-0 E de l'annexe II au CGI.
Les procédures de transfert du droit à déduction au moyen d'attestations mises en œuvre auprès de la DGDDI et les procédures de remboursement de crédits de TVA opérées auprès des services de la DGI sont naturellement exclusives l'une de l'autre (RM Lignières-Cassou n° 106189, JO AN du 05 décembre 2006 p.12742).
Ces opérations ouvrent droit à déduction dans les conditions de droit commun même lorsqu'elles sont exonérées conformément aux dispositions du 10° du 4 de l'article 261 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-30-10-60-10 au II § 200).
Toutefois, il résulte du d du V de l'article 271 du CGI que les assujettis établis hors de France, et qui ne réalisent en France aucune opération entrant dans le champ d'application de la TVA au sens de l'article 256 du CGI, de l'article 256 A du CGI à l'article 258 B du CGI, de l'article 259 du CGI à l'article 259 C du CGI, disposent du droit à déduction, au titre des opérations qu'ils accomplissent à l'étranger, dans la mesure où ces opérations ouvriraient droit à déduction si elles étaient réalisées en France.
Les modalités et les limites de ce remboursement sont fixées par l'article 242-0 M de l'annexe II au CGI à l'article 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI qui reprennent en droit interne les dispositions de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 (BOI-TVA-DED-50-20-30).
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