Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/09-1986/029_PS_SJG_SJG8609CM00029.htm
Timestamp: 2018-05-26 10:36:51+00:00
Document Index: 283017840

Matched Legal Cases: ['art. 333', 'art. 378', 'art. 333', 'art. 378', 'art. 333', 'art. 378']

COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Procès verbal particulier relevant les variations ou changements dans la déposition d'un témoin (C. proc. pén., art. 333). Signature par le président et le greffier (C. proc. pén., art. 378). Procès verbal signé par le seul greffier. Nullité - La Semaine Juridique - Edition Générale
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COUR D'ASSISES. - Procédure. Débats. Procès verbal particulier relevant les variations ou changements dans la déposition d'un témoin (C. proc. pén., art. 333). Signature par le président et le greffier (C. proc. pén., art. 378). Procès verbal signé par le seul greffier. Nullité
(Cass. crim., C., 4 décembre 1985 ; Gantois). Du rapprochement des articles 333 et 378 du Code de procédure pénale il résulte que le procès verbal des additions, changements ou variations relevés dans les déclarations d'un témoin, qu'en application du premier de ces textes le président fait, le cas échéant, dresser par le greffier, doit, comme le procès verbal des débats, auquel il est joint, être signé par le président et par le greffier. Spécialement, lorsque le procès verbal ainsi établi ne porte (...)