Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/07/21/affaire-feret-fn-belge-condamnation-pour-racisme-confirmee-par-la-cour-cedh-16-juillet-2009-feret-c-belgique/
Timestamp: 2018-12-16 04:17:03+00:00
Document Index: 182290547

Matched Legal Cases: ['§ 52', '§ 63', '§ 64', '§ 69', '§ 72', '§ 45', '§ 73', '§ 76', '§ 77', '§ 79']

Affaire Féret (FN belge) : condamnation pour racisme confirmée par la Cour (CEDH, 16 juillet 2009, Féret c. Belgique) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← Camps de Rroms de MdM sous l’A86: l’ordonnance refusant ce « nouveau délit de solidarité »
Voile et turban à l’école: épilogue contentieux devant la Cour de Strasbourg (CEDH 30 juin 2009, Aktas, Ghazal, Singh et a.) →
Affaire Féret (FN belge) : condamnation pour racisme confirmée par la Cour (CEDH, 16 juillet 2009, Féret c. Belgique)
La Cour européenne des droits de l’homme décide en premier lieu, contrairement aux souhaits du gouvernement belge, de ne pas placer le débat sur le terrain de l’article 17 (interdiction de l’abus de droit) car les arguments développés à ce propos « sont étroitement liés à la substance des griefs » (§ 52) exposés au titre de l’article 10 (liberté d’expression). Dans ce dernier cadre donc, la Cour rappelle l’importance de la liberté d’expression surtout « dans le domaine du discours politique ou de questions d’intérêt général » même si « la liberté de discussion politique ne revêt assurément pas un caractère absolu » (§ 63) notamment au sujet de « l’intolérance » (§ 64). Précisément, selon les juges européens, le « discours [véhiculé par les tracts] est inévitablement de nature à susciter parmi le public, et particulièrement parmi le public le moins averti, des sentiments de mépris, de rejet voire, pour certains, de haine à l’égard des étrangers » (§ 69). De plus, en s’appuyant sur les travaux d’organisation du Conseil de l’Europe qui luttent contre la discrimination raciale comme l’ECRI (« Commission Européenne contre le Racisme et l’Intolérance » – § 72 et § 45 à 47), la Cour affirme que « les discours politiques qui incitent à la haine fondée sur les préjugés religieux, ethniques ou culturels représentent un danger pour la paix sociale et la stabilité politique dans les Etats démocratiques » (§ 73). D’ailleurs, loin d’être vue comme un facteur d’élargissement de la liberté d’expression, « le contexte électoral […], en cas de discours raciste ou xénophobe, […] contribue à attiser la haine et l’intolérance car, par la force des choses, les positions des candidats à l’élection tendent à devenir plus figées et les slogans ou formules stéréotypées en viennent à prendre le dessus sur les arguments raisonnables. L’impact d’un discours raciste et xénophobe devient alors plus grand et plus dommageable » (§ 76). Plus encore, « la Cour ne conteste pas que les partis politiques ont le droit de défendre leurs opinions en public [… et] peuvent donc prôner des solutions aux problèmes liés à l’immigration. Toutefois, ils doivent éviter de le faire en préconisant la discrimination raciale et en recourant à des propos ou des attitudes vexatoires ou humiliantes, car un tel comportement risque de susciter parmi le public des réactions incompatibles avec un climat social serein et pourrait saper la confiance en les institutions démocratiques » (§ 77). En l’espèce, la juridiction strasbourgeoise considère que « le langage employé par le requérant incitait clairement à la discrimination et à la haine raciale, ce qui ne peut être camouflé par le processus électoral » (§ 79).
CPDH: cela renvoie aussi en droit interne aux discussions autour de la loi Gayssot.
Dans l’affaire Féret c. Belgique, la Cour a conclu à la non-violation de l’article 10 (liberté d’expression). L’affaire concernait la condamnation du requérant, président du parti politique Front National, pour incitation publique à la discrimination ou à la haine, suite à des plaintes relatives à des tracts émis par ce parti pendant les élections. Communiqué de presse
« Daniel Féret condamné pour racisme « , Centre pour l’égalité des chances, 04/10/2006
Daniel Féret (FN) n’a pas exécuté sa peine de travail, RTBF, 23 décembre 2008
L’ancien président du FN Daniel Féret n’a effectué qu’une infime partie de la peine de travail à laquelle il avait été condamné en 2006 pour incitation à la haine, à la discrimination et à la ségrégation raciale, annonce « Le Soir » mardi.
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 10 CEDH, Belgique, Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), Hervieu Nicolas, Liberté d'expression, Pays en cause. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
3 réponses à Affaire Féret (FN belge) : condamnation pour racisme confirmée par la Cour (CEDH, 16 juillet 2009, Féret c. Belgique)
22 juillet 2009 à 8 h 14 min
Va-t-on vers d’une conception large de la liberté d’expression vers une conception restrictive ?
22 juillet 2009 à 9 h 22 min
Ça concerne juste les discours haineux, prônant la discrimination
Ping : Lepen aurait dû - une nouvelle fois - se taire (Cour EDH, déc., 20 avril 2010, Lepen c. France) - Combats pour les droits de l’homme - Blog LeMonde.fr