Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/43-1990/023_PS_SJG_SJG9043CM00023.htm
Timestamp: 2018-04-20 19:22:42+00:00
Document Index: 206715447

Matched Legal Cases: ['art. 53', 'art. 2032', 'art. 53', 'art. 2032', 'art. 53', 'art. 2032']

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créancier défaillant. Recours contre la caution du débiteur principal (non). L. 25 janvier 1985, art. 53, C. civ., art. 2032 et 2036 - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Créancier défaillant. Recours contre la caution du débiteur principal (non). L. 25 janvier 1985, art. 53, C. civ., art. 2032 et 2036
(Cass. com., R., 17 juillet 1990 : Société Austin Rover-France c. Fournier et autres). Des articles 53 de la loi du 25 janvier 1985, 2032 et 2036 du Code civil, il résulte qu'en cas de liquidation judiciaire du débiteur principal, le créancier, dont la créance s'est trouvée éteinte par suite du défaut de déclaration dans le délai légal et de non-relevé de forclusion, ne peut réclamer à la caution dudit débiteur principal le montant des sommes impayées par ce dernier (pourvoi c. Besançon 6 janvier (...)