Source: http://bdrv.over-blog.com/archive/2009-05/
Timestamp: 2017-06-24 10:36:58+00:00
Document Index: 81355849

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 671", 'arrêt ', 'arrêt ']

Bouchage des ouvertures et de la ventilation et troubles du voisinage
Le voisin constructeur qui bouche par sa construction des ouvertures du pignon du bâtiment existant peut être condamné : « Attendu qu'ayant relevé souverainement que par suite du bouchage des ouvertures, il n'y avait plus de ventilation des toilettes...
Voici un cas qui a justifié une indemnisation : " Vu 1°), enregistrée au greffe de la cour le 2 septembre 1996 sous le n° 96LY02054, la requête présentée par maître J.M. Camous, avocat, pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-PONT (38830), représentée par...
Le chai ne constituait pas un trouble anormal du voisinage
C'est ce que cet arrêt juge : "Attendu qu'ayant exactement retenu, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la propriété pouvait être rapportée par la production de titres, d'attestations et d'indices, et relevé que les titres de propriété ne décrivaient...
Troubles du voisinage et bouilleur de cru
Voici un exemple : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 2008) qu'un litige ayant opposé M. X... à M. Luis Y... et à Mme Z... au sujet de l'usage d'une cour commune, un jugement d'un tribunal d'instance a condamné ces derniers à procéder à l'enlèvement...
Cessation des troubles et indemnisation
Ce n'est pas parce que les troubles ont cessé qu'ils ne doivent pas donner lieu à indemnisation pour le passé : "Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 septembre 1987, M. Y... a assigné son voisin, M. Z..., en réparation...
Un guide relatif aux bruits du voisinage
Ce guide est à l'usage des maires, qui en principe doivent veiller à la tranquilité de la commune. Il est consultable ici.
Comment mesurer la distance des plantations au fonds voisin ?
Il faut partir de l'axe médian de l'arbre et non de l'écorce extérieure : "Vu l'article 671 du code civil : Attendu qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par...
Bruits, règlementation et troubles du voisinage
Le défaut de respect de la règlementation entraîne une présomption de nuisances selon cet arrêt : "Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 16 décembre 1996), que M. X..., se plaignant des nuisances sonores occasionnées par l'exploitation...