Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1258-PGP&bg=5827&bd=5828&datePlan=2020-02-12&niv=3&dateVersion=2018-03-07
Timestamp: 2020-04-07 16:34:33+00:00
Document Index: 318606496

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', 'art. 112', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190']

BOFiP-TFP-IFER-90-20180307
1 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 1-07/03/2018)
10 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 10-07/03/2018)
20 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 20-07/03/2018)
30 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 30-07/03/2018)
A compter de 2017, en application des tarifs introduits par l' article 71 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 , les unités de raccordement d'abonnés et les cartes d'abonnés du réseau téléphonique commuté ne sont plus imposées à l'IFER.
40 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 40-07/03/2018)
50 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 50-07/03/2018)
60 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 60-07/03/2018)
70 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 70-07/03/2018)
80 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 80-07/03/2018)
90 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 90-07/03/2018)
Pour les répartiteurs principaux, le montant de l’imposition est fonction du nombre de lignes en service qu’il comporte au 1 er janvier de l’année d’imposition. Une ligne est considérée comme étant en service lorsqu’elle fait l’objet d’un contrat entre un opérateur et un abonné.
100 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 100-07/03/2018)
110 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 110-07/03/2018)
A compter de l'année 2011, lorsque le montant du produit total de l'IFER relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation téléphonique perçu au titre d'une année est inférieur à 400 millions d'euros, le tarif applicable au titre de l'année suivante à chacun de ces éléments est majoré par un coefficient égal au quotient d'un montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu ( loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 112, III ).
Compte tenu du produit de cette composante de l'IFER perçu au titre de l'année 2017, le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année 2018 est de 1,01087 . En conséquence, le tarif applicable pour la détermination de l'IFER au titre de l'année d'imposition 2018 est fixé comme suit :
Tarif unitaire applicable au 1 er janvier 2018
120 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 120-07/03/2018)
130 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 130-07/03/2018)
Les entreprises redevables souscrivent par commune, au titre de la première année d’imposition, une déclaration n° 1447-M-SD (CERFA n° 14031), accompagnée d’une annexe n° 1599-QUATER-B-SD accessible à partir du menu déroulant de l'imprimé n° 1447-M-SD , disponible sur le site www.impots.gouv.fr .
140 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 140-07/03/2018)
150 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 150-07/03/2018)
160 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 160-07/03/2018)
170 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 170-07/03/2018)
180 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 180-07/03/2018)
190 (BOFiP-TFP-IFER-90-§ 190-07/03/2018)