Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-29-juin-2014_n2014000646.html
Timestamp: 2020-05-27 03:06:49+00:00
Document Index: 197085544

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 21", '§ 1', "l'article 21", "l'article 84", '§ 1', "l'article 1", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 119"]

Arrete Royal du 29/06/2014 relatif aux professions ou activites qui ne sont pas considerees comme activites visees a l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 reglementant la securite privee et particuliere
Arrêté Royal du 29 juin 2014
Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière
2014000646
29 JUIN 2014. - Arrêté royal relatif aux professions ou activités qui ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière
Vu la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 21, § 1, deuxième alinéa, modifiée par l'article 21 de la loi du 13 janvier 2014;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 février 2014;
Vu l'avis 56.232/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 mai 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat fermer;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Ne sont pas considérées comme activités visées à l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière, les activités exercées par : 1° les membres d'un service de police, visés dans la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police;2° les gardiens de la paix et les gardiens de la paix-constatateurs, visés dans la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale fermer relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale;3° les gardes-champêtres particuliers, visés dans le Code rural;4° les stewards, visés dans la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football;5° les membres du cadre actif des Forces armées, visés dans la loi du 28 février 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/02/2007 pub. 10/04/2007 numac 2007007077 source ministere de la defense Loi fixant le statut des militaires du cadre actif des Forces armées fermer fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées;6° les officiers de protection, visés dans la loi du 30 novembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/11/1998 pub. 18/12/1998 numac 1998007272 source ministere de la defense nationale Loi organique des services de renseignement et de sécurité fermer organique des services de renseignement et de sécurité;7° les agents de sécurité, visés dans la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus type loi prom. 25/02/2003 pub. 27/11/2009 numac 2009000781 source service public federal interieur Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus.
Art. 2.Le principe de l'exclusion visé à l'article 1er n'est applicable que pour autant que les activités des praticiens mentionnés dans l'article 1er soient exercées en conformité avec les compétences telles que prévues dans la réglementation qui leur est respectivement applicable.
arrêté royal Notariat Par arrêté royal du 29 juin 2014, entrant en vigueur le 13 avril 2015, est acceptée, la démission de M. van Caillie H., de ses fonctions de notaire à la résidence de Bruges . Il est autorisé à porter l(...) Par arrêté royal du 13 juil
nomination par arrêté royal Ordres nationaux. - Nominations. - Promotions Par arrêté royal du 29 juin 2014 ont été nommés ou promus à la date 8 avril 2014 : Ordre de Léopold Commandeur M. DONIS Jacques M. MATHIEU Robert Mme LEENAERTS Christiane Mme LAUREN Mme ORY Machteld O
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 29 juin 2014, entrant en vigueur le 30 avril 2015, M. Van Haelst K., conseiller à la cour d'appel d'Anvers, est admis à la retraite. Il est admis à faire valoir ses droits à la pension et est autorisé à po Pa
nominations Personnel. - Nominations Par arrêté royal du 29 juin 2014, M. Pieter Beelen est nommé en qualité d'agent de l'état dans la classe A2 au Service public fédéral Intérieur, services centraux, cadre linguistique néerlandais, à partir du 1 er Par a
type loi prom. 25/02/2003 pub. 06/05/2003 numac 2003009406 source service public federal justice Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus type loi prom. 25/02/2003 pub. 27/11/2009 numac 2009000781 source service public federal interieur Loi portant création de la fonction d'agent de sécurité en vue de l'exécution des missions de police des cours et tribunaux et de transfert des détenus. - Coordination officieuse en langue allemande
type loi prom. 15/05/2007 pub. 29/06/2007 numac 2007000628 source service public federal interieur Loi relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119bis de la nouvelle loi communale
type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certai type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat
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