Source: https://fr.readkong.com/page/reglement-des-etudes-annee-academique-2810011
Timestamp: 2020-05-30 10:31:44+00:00
Document Index: 246027465

Matched Legal Cases: ["l'article 93", '§3', 'art.16', '§2', '§1', "l'article 20", '§1', '§1', 'art. 105', '§2', '§2', "l'article 151", "l'article 150", '§2']

La page est créée Claude Briand
www.heaj.be Règlement des Etudes Année académique 2018-2019 Version acceptée par le Conseil d’administration en date du 5 juillet 2018 conforme aux dispositions légales en vigueur à cette date. Des modifications peuvent être apportées au présent règlement en fonction de modifications des textes légaux en vigueur.
Table des matières 1 Remarques préliminaires ___ 1
2 Organisation de l'année académique ___ 3
2.1 Calendrier des activités d'apprentissage ___ 3
2.2 Heures durant lesquelles les activités d'enseignement sont dispensées ___ 4
3 Inscription aux études ___ 4
3.1 Date limite d'inscription ___ 4
3.1.1 Inscription ___ 4
3.1.2 Inscription provisoire ___ 5
3.2 Titres d'accès ___ 5
3.2.1 Etudes de premier cycle ___ 5
3.2.2 Etudes de spécialisation ___ 5
3.2.3 Etudes de deuxième cycle ___ 6
3.2.4 Dérogation aux titres d'accès ___ 6
3.2.5 Inscription des étudiants étrangers porteurs d'un diplôme étranger ___ 6
3.3 Frais d'inscription ___ 7
3.3.1 Date limite de paiement ___ 7
3.3.2 Minerval ___ 8
3.3.3 Frais d'études ___ 9
3.3.4 Droit d'inscription spécifique ___ 9
3.3.5 Assimilation ___ 9
3.3.6 Etudiants boursiers ___ 10
3.3.7 Etudiants de condition modeste ___ 11
3.3.8 Allègements d'études ___ 11
3.3.9 Remboursement en cas d'annulation et/ou abandon ___ 11
3.3.10 Duplicata ___ 12
3.4 Etudiant libre ___ 12
4 Procédure d'Admission et Inscription ___ 13
4.1 Admission – volet administratif ___ 13
4.1.1 Généralités ___ 13
4.1.2 Dossier de l’étudiant ___ 14
4.1.3 Etudiants non finançables ___ 15
4.1.4 Recevabilité du dossier ___ 18
4.1.5 Irrecevabilité du dossier ___ 18
4.1.6 Fraude à l'inscription ___ 19
4.1.7 Refus d'inscription pour motifs académiques, disciplinaires et antécédent de fraude à l'inscription ___ 21
4.2 Admission – volet pédagogique ___ 22
4.2.1 De la commission d'admission et de validation des programmes (CAVP) 22 4.2.2 Blocs annuels proposés par la Haute Ecole ___ 22
4.2.3 Programme personnalisé ___ 24
4.2.4 Validation du programme de l'étudiant ___ 29
4.3 Inscription régulière, cas de non-paiement et abandon d'études ___ 30
4.3.1 Inscription régulière ___ 30
4.3.2 Terme de l'inscription pour cause de non-paiement ___ 30
4.3.3 Abandon d'études ___ 32
5 Services aux étudiants ___ 32
5.1 Bibliothèques .
5.1.1 Supports de cours ___ 32
5.2 Aide à la réussite ___ 32
5.2.1 Service d'aide à la réussite ___ 32
5.2.2 Remédiation ___ 33
5.3 Programmes de mobilité ___ 34
5.3.1 Erasmus ___ 34
5.3.2 Erasmus Belgica (ERABEL) – Fonds nationaux ___ 35
5.3.3 Fonds d'aide à la Mobilité Etudiante (FAME) – Fonds nationaux ___ 36
5.3.4 Etudiants entrants – Incoming students ___ 36
5.4 Service social et d'accompagnement ___ 36
5.4.1 Missions ___ 36
5.4.2 Aide sociale financière ___ 36
5.4.3 L'étudiant entrepreneur ___ 37
5.5 Enseignement supérieur inclusif ___ 38
5.5.1 Pour qui ___ 38
5.5.2 Demande d'un plan d'accompagnement individualisé ___ 38
5.5.3 Suivi du Plan d'Accompagnement Individualisé ___ 39
5.5.4 Procédure de recours ___ 39
5.5.5 Evaluation et reconduction éventuelle ___ 40
5.6 Personne de confiance ___ 40
6 Devoirs des Etudiants ___ 40
6.1 Obligations en matière de protection de lasanté ___ 41
6.1.1 Bilan de santé ___ 41
6.1.2 Avertissement en cas de maladie grave et contagieuse ___ 41
6.1.3 Protection des stagiaires ___ 41
6.2 Tenue et comportement ___ 41
6.2.1 Devoirs généraux de bonne conduite ___ 41
6.3 Présence aux cours ___ 43
6.3.1 Dispositions communes ___ 43
6.3.2 Activités spécifiques ___ 43
6.4 Stages ___ 43
6.5 Responsabilité et assurances ___ 43
6.6 Activités dans les locaux ___ 44
6.7 Droits d'auteurs ___ 44
6.8 Droit à l'image ___ 45
6.9 Ressources informatiques ___ 45
6.9.1 Ressources informatiques internes ___ 45
6.9.2 Autres ressources informatiques ___ 46
6.9.3 Mise en ligne des supports de cours ___ 46
7 Mesures disciplinaires et procédure de recours ___ 47
7.1 Mesures disciplinaires ___ 47
7.1.1 Des sanctions générales ___ 47
7.2 Procédures ___ 48
7.3 Fraude ou tentative de fraude aux évaluations ___ 49
8 Evaluations ___ 50
8.1 Généralités ___ 50
8.2 Conditions d'admission aux évaluations ___ 51
8.3 Inscription aux évaluations ___ 52
8.4 Refus d'inscription aux évaluations .
8.5 Modalités de l'organisation et du déroulement des épreuves ___ 53
8.5.1 Principes généraux ___ 53
8.5.2 Périodes d'évaluation et horaires d'examens ___ 53
8.5.3 Notation et seuil de réussite ___ 54
8.5.4 Reports de notes ___ 55
8.5.5 Absence aux épreuves ___ 55
8.5.6 Notification des résultats et consultation des copies ___ 56
8.5.7 Attitude du jury en cas de fraude aux évaluations ___ 56
8.6 TFE et stages ___ 56
9 Délibérations ___ 57
9.1 Du jury ___ 57
9.1.1 Compétences ___ 57
9.1.2 Composition générale ___ 57
9.1.3 Validité des délibérations ___ 58
9.2 Délibérations et motivation des décisions ___ 58
Délibérations à l’issue du 1er quadrimestre pour les étudiants en fin de cycle ___ 59
9.2.2. De la réussite ___ 60
9.2.3 De la réussite des 45 premiers crédits ___ 60
9.2.4 De la non acquisition de 30 crédits ___ 60
9.2.5. Critères de délibération ___ 60
9.3 Publicité des décisions et droit de recours ___ 61
9.4 Diplômes ___ 61
10Jurys d'enseignement supérieur de la Communauté française 62 10.1 Conditions d'accès au jury de la Communautéfrançaise ___ 62
10.2 Inscription ___ 62
10.2.1 Introduction et composition du dossier de demande d'inscription ___ 62
10.2.2 Autorisation d'inscription ___ 63
10.2.3 Evaluations – dispositions spécifiques ___ 63
Annexe 1 ___ 64
Annexe 2 ___ 65
Annexe 3 ___ 66
Annexe 4 ___ 74
Annexe 5 ___ 76
Annexe 6 ___ 79
1 1 Remarques préliminaires Le présent règlement des Etudes, diffusé sous toutes réserves de modifications des textes légaux en vigueur, est établi en application des Lois, Décrets et Arrêtés du Gouvernement de la Communauté française ainsi que des circulaires ministérielles prises en application desdites législations. Ces documents sont consultables sur les sites internet suivants : www.gallilex.cfwb.be et www.adm.cfwb.be.
Etant donné les délais de la Communauté française dans la transmission des changements réglementaires devant intervenir dans les textes applicables aux Hautes Ecoles, le présent Règlement est susceptible d'adaptations.
Les étudiants sont invités à être particulièrement attentifs au fait que ces dernières seront diffusées en cours d'année s'il échet. Les étudiants sont tenus de se tenir régulièrement informés des avis se trouvant sur les panneaux d'affichage ainsi qu'aux valves électroniques de leur catégorie, de même que sur le portail électronique de la Haute Ecole « Myheaj ».
Les étudiants inscrits sont réputés connaître les dispositions réglementaires applicables à l'enseignement supérieur de type long et de type court, ainsi que le présent Règlement des Etudes. Toutefois, afin d'attirer l'attention des étudiants sur leurs devoirs et leurs droits, les autorités de la Haute Ecole Albert Jacquard rechercheront ensemble les moyens de communication adéquats. Le Règlement des Etudes est établi en conformité au Projet Pédagogique, Social et Culturel de la Haute Ecole dont il ne peut être dissocié. Il est complété par des règlements spécifiques aux catégories et aux sections, disponibles en annexe.
Les fiches descriptives des unités d'enseignement / activités d'apprentissage font partie intégrante du présent Règlement. Toute situation ou question non prévue par la législation et par le présent Règlement sera soumise pour décision au Collège de Direction.
Toutes décisions prises par les autorités de la Haute Ecole Albert Jacquard en vertu du présent Règlement sont portées endéans les délais légaux et réglementaires à la connaissance des étudiants. Sous réserve d'autres dispositions, elles peuvent être contestées devant le Conseil d'Etat, rue de la Science 33 à 1040 Bruxelles1. Le présent Règlement est applicable à tous les étudiants de la Haute Ecole Albert Jacquard. Toutefois, il n'est pas applicable aux étudiants du baccalauréat en psychomotricité organisé en codiplômation avec la Haute Ecole de la Province de Namur (HEPN) soumis au règlement de la HEPN, ni applicable aux étudiants du baccalauréat en Immobilier organisé en co-organisation avec la Haute Ecole Charlemagne (HECH) soumis au règlement de la HECH.
Toute mention de communication aux étudiants signalée dans le présent Règlement est automatiquement explicitée par voie d'affichage aux valves de chaque catégorie et autant que possible via le portail électronique « Myheaj ». Une adresse électronique est créée pour chaque étudiant dès la validation de son inscription d'un point de vue administratif et sera utilisée comme moyen de communication officiel entre la Haute Ecole et celui-ci, sauf exception prévue dans présent Règlement. Tout étudiant qui ne serait pas en possession de son identifiant et de son mot de passe doit en faire la demande au secrétariat de son implantation.
L’adresse est « prenom.nom@student.heaj.be ». Il est interdit de modifier cette adresse sans raison valable et sans en faire la demande au secrétariat de la catégorie concernée. Lors de sa demande d'inscription, l'étudiant est invité à consulter sur le site internet de la Haute 1 Art.14 des lois coordonnées sur le conseil d'état du 12.01.1973, M.B.,21.03.1973
2 Ecole toutes les informations utiles relatives à l'établissement et aux études visées, notamment le Règlement des Etudes, ainsi que le programme d'études détaillé. Tout étudiant qui voudrait confier à une personne le soin de s'adresser à la Haute Ecole pour demander des renseignements ou retirer un document donnera à cette personne un mandat écrit et détaillé, accompagné de la copie de sa carte d'identité. Ce mandat est confié sous l'entière responsabilité de l'étudiant qui reconnaît que la Haute Ecole ne peut se voir reprocher la façon dont le mandataire exécute son mandat.
De même, si l'étudiant est majeur, la Haute Ecole n'est pas autorisée à communiquer quelque renseignement que ce soit à des tiers (parents, alliés ) .
Tous les recours visés au présent règlement sont des recours préalables obligatoires.
3 2 Organisation de l'année académique 2.1 Calendrier des activités d'apprentissage2 Le début de l'année académique est fixé dans les limites édictées par les dispositions légales et réglementaires en la matière. L'année académique commence le 14 septembre et se clôture le 13 septembre de l'année suivante3. Le calendrier général de l'année académique est approuvé chaque année par le Conseil d'administration et aussitôt publié.
La direction s'autorise à adapter le calendrier en tenant compte de circonstances particulières laissées à sa libre appréciation. Le calendrier de l'année académique 2018-2019 est annexé au présent règlement (annexe1).
L'année académique est divisée en trois quadrimestres comprenant des périodes d'évaluation et de congés4. Le premier quadrimestre débute le 14 septembre ; le deuxième le 1er février et le troisième le 1er juillet. Les deux premiers quadrimestres comportent au minimum 12 semaines d'activités d'apprentissage.
L'ensemble des activités d'apprentissage de chaque unité d'enseignement des cursus conduisant à un grade académique de premier ou deuxième cycle se répartit sur un des deux premiers quadrimestres de l'année académique, à l'exception de certaines évaluations, stages, projets ou activités d'intégration professionnelle. Par dérogation, et pour des raisons pédagogiques motivées, certaines unités d'enseignement de premier cycle peuvent se répartir sur les deux premiers quadrimestres de l'année académique, dans ce cas, une épreuve partielle est organisée en fin de premier quadrimestre5.
Les activités d'intégration professionnelle sont susceptibles d'être organisées durant les périodes d'évaluation.
A l'issue de chacun de ces quadrimestres est organisée une période d'évaluation qui porte au minimum sur l'ensemble des activités d'apprentissage organisées durant le quadrimestre6. Un troisième quadrimestre comprend des périodes d'évaluation, ainsi que des activités d'intégration professionnelle ou des travaux personnels ou de remédiation7. Par exception au paragraphe précédent, le Directeur de catégorie peut, pour des raisons de force majeure et dûment motivées, prolonger une période d'évaluation d'un étudiant au quadrimestre suivant, sans toutefois pouvoir dépasser une période de deux mois et demi au-delà de la fin du quadrimestre8.
Au sein de chaque catégorie, les informations particulières relatives à l'organisation des activités d'enseignement, des voyages faisant partie de la formation et des périodes d'évaluation sont portées à la connaissance des étudiants par voie d'affichage aux valves officielles. 2 Art.79 du décret définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études du 07.11.2013, M.B., 18.12.2013 3 Art. 79 du décret du 07.11.2013 4 Art.24 du décret du 31.03.2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'Espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les Universités, M.B.,18.06.2004 5 Art.79 du décret du 07.11.2013 6 Art.79 du décret du 07.11.2013 7 Art.79 du décret du 07.11.2013 8 Art.79 du décret du 07.11.2013
4 2.2 Heures durant lesquelles les activités d'enseignement sont dispensées Les catégories sont ouvertes du lundi au vendredi, durant les heures pendant lesquelles se déroulent les activités d'apprentissage reprises à l'horaire hebdomadaire approuvé officiellement et publié au tableau d'affichage de chaque implantation. Par dérogation, l'établissement peut être ouvert le samedi, chaque fois que les activités d'apprentissage ou les évaluations l'exigent.
Les horaires sont disponibles auprès des secrétariats et aux valves de chaque implantation. 3 Inscription aux études A l’exception des étudiants non finançables, les demandes d’inscription sont introduites via le formulaire en ligne (https://heaj.be/fr/sinscrire/) permettant également la constitution du dossier administratif et numérique de l’étudiant.
Par le fait même de son inscription dans la Haute Ecole, l'étudiant adhère au Projet pédagogique, social et culturel (www.heaj.be) de la Haute Ecole ainsi qu'à tous ses règlements9. L’étudiant qui est dans l’impossibilité de compléter sa demande d’inscription en ligne devra se présenter personnellement au Service Etudiants de la Catégorie concernée par son inscription pour y déposer sa demande et constituer son dossier administratif et numérique.
Avec l'accord du Collège de direction, un étudiant peut cumuler au sein de la Haute Ecole plusieurs inscriptions à des années et/ou cursus différents au cours d'une même année académique. La demande doit être introduite par l'étudiant au secrétariat de la catégorie concernée dans les 15 jours de sa première inscription au moyen du formulaire ad hoc et au plus tard le 31 octobre de l'année académique en cours. En cas d'acceptation, un seul minerval sera perçu10.
3.1 Date limite d'inscription 3.1.1 Inscription Sans préjudice des droits de recours contre une décision d'irrecevabilité du dossier d'admission ou de refus d'inscription, la date limite d'inscription est fixée au 31 octobre de l'année académique en cours11, à l'exception : – des étudiants qui auraient été autorisés par le directeur de catégorie à prolonger leur période d'évaluation au quadrimestre suivant, pour des raisons de force majeure dûment motivées, qui peuvent s'inscrire jusqu'au 30 novembre de l'année académique en cours12; – des étudiants autorisés exceptionnellement par le Gouvernement à s'inscrire tardivement, lorsque les circonstances invoquées le justifient.
Dans des cas exceptionnels, sur base d'un dossier, une demande de dérogation pour inscription tardive peut être introduite au Gouvernement par le Collège de direction, sur avis conforme de la Commission d'admission et de validation des programmes (CAVP) du cursus concerné13 ; – des étudiants non finançables visés au point 4.1.3. ; – des étudiants de première année du premier cycle qui peuvent modifier leur inscription jusqu'au 15 février, sans droits d'inscription complémentaires afin de poursuivre leur 9 Art.28 du décret du 05.08.1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles,M.B., 01.09.1995.
10 Art.99 du décret du 07.11.2013 11 Art.101 du décret du 07.11.2013 12 Art.79 et 101 du décret du 07.11.2013 13 Art.101 du décret du 07.11.2013
5 année académique au sein d'un autre cursus. Cette réorientation doit être motivée par l'étudiant et faire l'objet d'une approbation par le jury du cycle d'études vers lequel il souhaite s'orienter14. L'étudiant de première année de premier cycle qui change d'établissement avertit son établissement d'origine de ce changement. 3.1.2 Inscription provisoire Les étudiants en attente de satisfaire à certaines conditions d'accès peuvent bénéficier d'une inscription provisoire qui devra être régularisée au plus tard pour le 30 novembre, sauf si le retard dans la délivrance des documents ou attestations manquants n'est pas de la responsabilité de l'étudiant, ce dont la preuve lui incombe15.
3.2 Titres d'accès 3.2.1 Etudes de premier cycle16 Sous réserve d'autres dispositions légales particulières et en vue de l'obtention du grade académique qui les sanctionne,ont accès à des études de premier cycle les étudiants qui justifient: – soit d'un certificat d'enseignement secondaire supérieur (CESS) délivré par un établissement d'enseignement secondaire de plein exercice ou de promotion sociale de la Communauté française, accompagné, pour l'accès aux études de premier cycle d'un cursus de type long, du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur si le CESS a été délivré avant l'année académique 1993-1994 ; – soit d'un diplôme délivré par un établissement d'enseignement supérieur en Communauté française ; – soit d'un certificat ou diplôme d'enseignement supérieur délivré par un établissement d'enseignement de promotion sociale ; – soit d'une attestation de succès à un des examens d'admission organisés par les établissements d'enseignement supérieur ou par un jury de la Communauté française.
Cette attestation donne accès aux études des secteurs, des domaines ou des cursus qu'elle indique ; – soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études similaire à ceux mentionnés ci-avant délivré par la Communauté flamande, par la Communauté germanophone ou par l'Ecole royale militaire ; – soit d'un diplôme, titre ou certificat d'études étranger reconnu équivalent à ceux mentionnés aux 3 premiers points en application d'une législation fédérale, communautaire, européenne ou d'une convention internationale ; – soit du diplôme d'aptitude à accéder à l'enseignement supérieur (DAES) conféré par le jury de la Communauté française ; – soit d'une décision d'équivalence de niveau d'études délivrée en application de l'article 93 du décret du 7 novembre 2013.
3.2.2 Etudes de spécialisation17 Sous réserve d'autres dispositions particulières, l'accès aux études de bachelier de spécialisation est conditionné à l'obtention d'un diplôme de bachelier de type court du même domaine18. (voir annexe 4) S'il est titulaire d'un diplôme étranger qu'il pense équivalent à un diplôme délivré par une Haute Ecole, l'étudiant est invité à contacter le Service de la Reconnaissance académique et 14 Art. 102§3 et 150 du décret du 07.11.2013 15 Art 95 du décret du 07.11.2013 16 Art.107 du décret du 07.11.2013 17 Art.83 du décret du 07.11.2013 et art.16 du décret du 05.08.1995 18 Art 83 du décret du 07.11.2013
6 professionnelle des diplômes étrangers d'enseignement supérieur par courrier électronique à l'adresse suivante : equi.sup@cfwb.be. Dans un souci d'efficacité, il est recommandé à l'étudiant de préciser d'emblée à son interlocuteur que sa demande vise uniquement une inscription à une année d'études menant à un diplôme de spécialisation, organisée dans le type court en Haute Ecole.
Les informations utiles, dont la procédure ainsi que les pièces justificatives requises figurent sur le site : http://equivalences.cfwb.be. S'il est titulaire d'un diplôme étranger qu'il pense équivalent à un diplôme délivré par une université, l'étudiant est invité à contacter l'université de son choix afin d'en demande l'équivalence.
3.2.3 Etudes de deuxième cycle 3.2.3.1 Accès en vertu d'un titre académique Ont accès aux études en vue de l'obtention du grade académique qui sanctionne des études de deuxième cycle les étudiants qui portent19 : (voir annexe 4) – un grade académique de premier cycle du même cursus ; – le même grade académique de deuxième cycle, mais avec une autre finalité ; – un grade académique de premier ou de deuxième cycle de type long, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu'elles fixent (si enseignements supplémentaires éventuels, pas plus de 60 crédits) ; – un grade académique de premier cycle de type court, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu'elles fixent (si enseignements supplémentaires éventuels, pas plus de 60 crédits) ; – un grade académique similaire à ceux mentionnés aux points précédents délivré par un établissement d'enseignement supérieur, en Communauté française, flamande ou germanophone ou par l'Ecole Royale Militaire, en vertu d'une décision des autorités académiques et aux conditions complémentaires qu'elles fixent ; – un grade académique étranger reconnu équivalent à un grade académique de deuxième cycle donnant accès aux études visées en application du décret du 7 novembre 2013, d'une directive européenne, d'une convention internationale ou d'une autre législation, aux mêmes conditions ; – l'étudiant porteur d'un titre, diplôme, grade ou certificat délivré hors communauté française qui ne lui donne pas accès aux études de deuxième cycle en vertu des paragraphes précédents peut toutefois y être admis par le jury des études visées, si l'ensemble des études supérieures qu'il a suivies avec fruit est valorisé par le jury pour au moins 180 crédits (si enseignements supplémentaires éventuels, pas plus de 60 crédits).
3.2.3.2 Dérogation aux titres d'accès Par dérogation, les étudiants visés au point 4.2.2.2., al.2, 3° et 4°du présent Règlement, ont également accès aux études de 2e cycle20.
3.2.4 Dérogation aux titres d'accès Un accès par Valorisation des Acquis de l'Expérience (VAE)21 personnelle et/ou professionnelle est possible dans les conditions définies au point 4.2.3.5 3.2.5 Inscription des étudiants étrangers porteurs d'un diplôme étranger L'étudiant est invité à contacter le Service de la Reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d'enseignement supérieur par courrier électronique à l'adresse suivante 19 Art.111 du décret du 07.11.2013 et Art.16 du décret du 05.08.1995 20 Art.119 du décret du 07.11.2013 21 Art.119 du décret du 07.11.2013
7 equi.sup@cfwb.be.
Dans un souci d'efficacité, il est recommandé à l'étudiant de préciser d'emblée à son interlocuteur que sa demande vise uniquement une inscription à une année d'études menant à un diplôme de spécialisation, organisée dans le type court en Haute Ecole. Les informations utiles dont la procédure ainsi que les pièces justificatives requises, figurent sur le site : http://equivalences.cfwb.be.
3.3 Frais d'inscription22 3.3.1 Date limite de paiement Pour qu'une inscription puisse être prise en considération, l'étudiant est notamment tenu d'avoir apuré toutes ses dettes à l'égard de tout établissement d'enseignement supérieur en Communauté française le jour de son inscription et d'avoir payé un acompte de (25€ type court) ou (50€ type long) au moment de sa demande d’inscription et au plus tard pour le 31 octobre de l'année académique (voir point 4.1.4). En cas de non-paiement de l'acompte de 10% du minerval de la Communauté française à la date du 31 octobre, la Haute Ecole notifie à l'étudiant qu'elle ne peut prendre en compte son inscription.
Celle-ci est déclarée irrecevable.
Les frais d'inscription dus par l'étudiant comprennent : – le minerval imposé par la Communauté française aux étudiants inscrits dans une année d'études de l'enseignement supérieur de plein exercice de type court (TC) ou de type long (TL) ; – éventuellement un droit d'inscription spécifique pour les étudiants hors UE ; – des frais d'études (frais appréciés aux coûts réels afférents à l'année d'études et au cursus où il est inscrit).
Ceux-ci figurent en annexe 2 du présent règlement. Le paiement des frais administratifs et des frais d'études spécifiques ne fera l'objet d'aucune dérogation.
Conformément au point 4.3.1. (sauf cas de force majeure, apprécié par le Collège de direction, dénoncé dès sa survenance, documents probants à l'appui), à défaut d'avoir payé le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 4 janvier ou dès l'inscription, si celle-ci est postérieure, l'étudiant n'a plus accès aux activités d'apprentissage à partir de cette date, ne peut être délibéré ni bénéficier d'aucune valorisation de crédits, mais reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l'année académique. Si l'étudiant a participé à des épreuves, celles-ci sont nulles de plein droit23.
Le Directeur de catégorie constate le non-paiement du solde dans les 15 jours de la date limite de paiement de l'année académique en cours et annule l'inscription de l'étudiant. Le secrétariat de la Haute Ecole adresse au Commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Ecole, la liste des étudiants dont l'inscription est annulée pour défaut de paiement, dans les 5 jours ouvrables qui suivent la décision d'annulation.
L'étudiant en est informé par écrit notifié soit par la délivrance en mains propres contre accusé de réception, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par courrier électronique à l'adresse électronique qui lui a été attribuée par la HEAJ lors de son inscription.
Le document doit comporter le motif de la décision et l'extrait du RDE qui détaille la procédure de recours au Commissaire du Gouvernement. Le délai de recours prendra cours le premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision précitée. Le Commissaire du Gouvernement auprès de la Haute Ecole est habilité à recevoir des recours contre les annulations d'inscription et, pour 22 Art. 12§2 de la loi modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement du 25.05.1959, M.B., 19.06.1959 23 Art.101 et 102§1 du décret du 07.11.2013
8 des raisons motivées, invalider ces décisions et confirmer l'inscription de l'étudiant. L'étudiant introduit son recours, soit et de préférence par courrier électronique (la date de réception par le client de messagerie électronique faisant foi), soit en mains propres contre accusé de réception signé par un membre de la cellule du Commissaire du Gouvernement faisant foi, soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Monsieur Michel Chojnowski Commissaire du Gouvernement auprès des HE et des ESA Boulevard Joseph Tirou 185 – 3è étage 6000 Charleroi michel.chojnowski@comdelcfwb.be dans un délai de 15 jours ouvrables à dater du premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision querellée, ledit recours devant être motivé et accompagné des pièces justificatives.
Il doit impérativement reprendre les éléments suivants : – ses nom(s), prénom(s) et domicile ; – l'institution concernée ; – l'objet et la motivation du recours ; – copie de la décision d'annulation d'inscription querellée ainsi que la preuve de la date de réception de cette décision ; – un dossier inventorié reprenant tout document utile. Le Commissaire du Gouvernement juge de la recevabilité du recours (respect des formes et délais définis aux points précités) et du fondement dans les 7 jours ouvrables. Sa décision peut être : – soit il déclare le recours irrecevable pour non respect des formes et délais définis plus haut, la procédure s'arrêtant à ce stade ; – soit il confirme la décision d'annulation d'inscription prise par la Haute Ecole ; – soit il invalide la décision d'annulation d'inscription et confirme l'inscription de l'étudiant.
3.3.2 Minerval Pour l'année académique 2018-2019, le minerval s'élève à : Pour l'étudiant « classique » : – type court : 175,01€ et 227,24€ en année diplômante ; – type long : 350,03€ et 454,47€ en année diplômante des 1er et 2e cycles. Est considéré comme inscrit en année diplômante l'étudiant qui a inscrit à son programme annuel tous les crédits nécessaires à la réussite du cycle (excepté pour les formations dont le cycle comporte 60 crédits. Pour l'étudiant boursier : le cursus est gratuit. Pour l'étudiant à revenus modestes : – type court : 64,01€ et 116,23€ en année diplômante ; – type long : 239,02€ et 343,47€ en année diplômante des 1er et 2e cycles.
Est considéré comme inscrit en année diplômante l'étudiant qui a inscrit à son programme annuel tous les crédits nécessaires à la réussite du cycle (excepté pour les formations dont le cycle comporte 60 crédits).
9 3.3.3 Frais d'études24 Les frais appréciés aux coûts réels afférents aux biens et services fournis à l'étudiant sont fixés annuellement par le Conseil d'administration de la Haute Ecole, sur avis conforme de la Commission de concertation compétente en la matière. Ces montants doivent être payés avant la participation aux activités. En cas de nonpaiement de ces frais, la Haute Ecole se réserve le droit de refuser à l'étudiant l'accès aux activités ou aux services couverts par ceux-ci.
Les frais d'études réclamés en 2018-2019 figurent à l'annexe 2. 3.3.4 Droit d'inscription spécifique25 Un droit d'inscription spécifique (DIS) est demandé aux étudiants qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire et qui ne sont pas ressortissants des Etats membres des Communautés européennes et dont les parents ou le tuteur légal non belge(s) ne résident pas en Belgique.
Ce DIS s'élève, pour l'année 2018-2019, à : – type court : 992€ – type long 2è cycle : 1.984€ 3.3.5 Assimilation26 L'étudiant qui répond à l'un des critères ci-dessous au moment de son inscription, sera, pour toutes questions d'admission ou d'inscription, assimilé à un étudiant ressortissant de l'UE : – bénéficier d'une autorisation d'établissement ou avoir acquis le statut de résident de longue durée en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; – être considéré comme réfugié, apatride ou personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée ou avoir introduit, sur la base de la même loi, une demande d'asile qui n'a pas encore fait l'objet d'une décision définitive ou un recours en cassation administrative déclaré admissible conformément à l'article 20 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et ce jusqu'au moment où un arrêté de rejet du recours admis est prononcé ; – être autorisé à séjourner plus de trois mois en Belgique en vertu des dispositions de la loi du 15 décembre 1980 précitée et y exercer une activité professionnelle réelle et effective27 ou y bénéficier de revenus de remplacement (les étudiants étrangers qui ont obtenu un visa d'études n'entrent pas dans cette catégorie et ne sont donc pas exemptés) ; – être pris en charge ou entretenu par les centres publics d'action sociale, dans un home qui appartient à ceux-ci ou dans un home auquel il a été confié ; – avoir pour père, mère, tuteur légal, conjoint ou cohabitant légal une personne de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou qui remplit une des conditions visées aux 4 points ci-dessus ; – bénéficier d'une allocation octroyée par le service d'allocations d'études de la Communauté française en vertu de la loi du 19 juillet 1983 réglant pour la Communauté française les allocations et les prêts d'études coordonnés le 7 novembre 1983 ; 24 Art.
5 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20.07.2006 fixant la liste des frais appréciés au coût réel afférents aux biens et services fournis aux étudiants qui ne sont pas considérés comme perception d'undroit complémentaire par les Hautes Ecoles, les Ecoles supérieures des Arts et les instituts supérieurs d'Architecture.
25 Art.1 et suivants de l'arrêté de l'Exécutif de laCommunauté 26 Art. 3§1 du décret du11.04.2014 27 Est considérée comme une activité professionnelle réelle celle qui génère sur 3 mois (septembre – octobre– novembre) des revenus correspondants au taux moyen du RIScohabitant
10 – être titulaire d'une attestation de boursier délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement ; – être autorisé à séjourner plus de 3 mois en Belgique sur base du statut de résident de longue durée acquis dans un autre état membre de l'Union européenne en vertu de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ; – être issus des pays moins avancés repris sur la liste des PMA (Pays les Moins Avancés) de l'ONU28 3.3.6 Etudiants boursiers29 Les étudiants boursiers sont ceux qui bénéficient d'une allocation d'études accordée par la Communauté française, ou délivrée par l'administration générale de la Coopération au Développement.
Ceux-ci bénéficient de la gratuité de l'accès aux études30. L'étudiant boursier ou qui a introduit une demande de bourse est invité à se signaler dès le début de l'année académique en complétant le volet social de la demande d'inscription. L'étudiant est également invité, à titre conservatoire, à se faire reconnaître comme étudiant à revenus modestes. L'étudiant veillera à y faire figurer ses coordonnées et le numéro de son dossier SAE sans lequel l'étudiant ne peut pas être considéré comme boursier en demande. Toute fausse déclaration est susceptible de constituer une fraude à l'inscription et d'entrainer l'éloignement de l'enseignement supérieur durant 5 années académiques.
L'étudiant boursier ou qui a introduit une demande de bourse ne doit s'acquitter d'aucun droit d'inscription30 . En considérant les dispositions du décret du 6 octobre 2011 relatif à la gratuité des supports de cours, l'étudiant boursier demandera la prise en charge des frais d'impression en introduisant une demande d'aide auprès du service social : service.social@heaj.be Service Social Rue des Dames Blanches, 3B 5000 Namur Au terme de la procédure de demande de bourse : – si sa bourse est acceptée, l'inscription au programme pour l'année en cours sera gratuite ; – si sa bourse est refusée, l'étudiant dispose de 30 jours à partir de la notification du refus pour s'acquitter des frais d'inscription qui sont dus.
Si l'étudiant n'effectue pas ce paiement, il ne pourra plus avoir accès aux activités d'apprentissage au sein dela Haute Ecole et ne pourra plus être délibéré ni bénéficier d'aucun report ou valorisation de crédits, bien qu'il reste considéré comme ayant été inscrit pour l'année académique en cours. Le récapitulatif mensuel des étudiants bénéficiaires d'une allocation d'études fourni par le Service social de la Haute Ecole peut être admis comme élément de preuve lorsque l'étudiant se trouve dans l'impossibilité de produire la notification officielle d'octroi de son allocation d'études. Les étudiants boursiers qui ne se sont pas signalés en demande se voient rembourser la totalité de leurs frais d'inscription après production de l'attestation d'obtention de leur bourse.
L'attestation de bourse doit être produite durant l'année académique concernée afin de pouvoir bénéficier du remboursement des frais d'inscription. Au-delà de l'année académique, les frais d'études ne sont pas remboursés, sauf décision tardive imputable à la Communauté française ou en cas de force majeure pour produire sa décision de bourse à la Haute Ecole et en obtenir remboursement. Après deux années académiques suivant l'année durant laquelle la bourse est obtenue, plus 28 Afghanistan, Angola, Bangladesh, Bénin, Bhoutan, Burkina Faso, Burundi, Cambodge, République centrafricaine, Tchad, Comores, République démocratique du Congo, Djibouti, Guinée équatoriale, Erythrée, Ethiopie, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Haïti, Kiribati, Laos, Lesotho, Liberia, Madagascar, Malawi, Mali, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, Niger, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Iles Salomon, Somalie, Soudan du Sud, Soudan, Timor oriental, Togo, Tuvalu, Ouganda, Tanzanie, Vanuatu, Yémen et Zambie.
29 Art. 102§1 et art. 105§2 du décret du 07.11.2013 30 Art. 105 §2 du décret du 07.11.2013
11 aucun remboursement n'estopéré. 3.3.7 Etudiants de condition modeste31 Sont considérés comme étudiants de condition modeste, les étudiants dont le plafond de revenus imposables dépasse de maximum 3318€ (montant à indexer) celui qui permet l'octroi d'une allocation d'études, compte tenu du nombre de personne(s) à charge. Les étudiants qui souhaitent bénéficier de ce statut et des avantages financiers y afférent, doivent introduire auprès du Service social un dossier qui permettra à la Haute Ecole de vérifier qu'ils remplissent les conditions requises.
Ce dossier doit comprendre les pièces suivantes : – une demande de remboursement signée, avec toutes les coordonnées bancaires ; – les revenus imposables de la famille (globalement + distinctement) de l'année 2017 figurant sur l'Avertissement Extrait de Rôle ; – une composition de ménage ; – le cas échéant, une attestation d'inscription des autres étudiants de la même famille poursuivant des études supérieures de plein exercice ; – le cas échéant, une attestation éventuelle prouvant qu'il se trouve une personne handicapée (plus de 66%) dans la même famille.
Le dossier peut être retiré auprès du Service social de la Haute Ecole.
Après vérification et dans le mois qui suit la réception du dossier, le Service social fait suivre la demande des étudiants reconnus comme étudiants de condition modeste auprès du service comptabilité, qui procède au remboursement. 3.3.8 Allègements d'études32 L'étudiant qui procède à un allègement d'études, tel que prévu à l'article 151 du décret du 7 novembre 2013, doit s'inscrire lors de chaque année académique. Il s'acquitte des frais d'inscription (minerval, frais d'études et DIS éventuel) établis proportionnellement au nombre de crédits de son programme annuel.
L'étudiant qui procède à un allègement d'études, comme prévu à l'article 150 (remédiation à l'issue des évaluations de fin de premier quadrimestre), s'acquitte de la totalité des frais d'inscription. 3.3.9 Remboursement en cas d'annulation et/ou abandon L'étudiant qui annule son inscription avant le 1er décembre de l'année académique concernée ne sera pas remboursé des 25€ ou 50€ d'acompte, les 10% du minerval de la Communauté française restant acquis à l'établissement. Seul le surplus éventuellement versé sera remboursé33.
L'étudiant qui abandonne à partir du 1er décembre de l'année académique concernée n'est pas remboursé et reste redevable de l'intégralité des frais d'inscription.
31 Art.1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25.05.2007 définissant ce qu'il y a lieu d'entendre par étudiant de condition modeste dans l'enseignement supérieur hors universités 32 Art.151 du décret du 07.11.2013 33 Art.102§2 du décret du 07.11.2013
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