Source: https://www.lesfeminines.fr/wordpress/2020/03/15/arret-de-travail-lie-a-la-garde-des-enfants-coronavirus/
Timestamp: 2020-04-10 19:58:00+00:00
Document Index: 65108215

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#Arrêt de travail lié à la garde des enfants #Coronavirus. - Les Féminines
#Arrêt de travail lié à la garde des enfants #Coronavirus.
Les joueuses et son environnement deviennent de plus en plus parents. Une situation récente qui les fait entrer dans la catégorie des parents responsables d’enfants de moins de 16 ans. Si l’employeur et le salarié n’ont pas convenu d’une forme de télétravail alors le ou la salarié.e qui prendra en charge l’enfant est protégé par l’arrêt de travail.
La garde des enfants suppose que ceux-ci aient moins de 16 ans à la date de l’arrêt de travail ou 18 ans s’ils ont un handicap. Cela concerne les situations de confinement ou les personnes résidant dans des clusters (lieu déterminé de coronavirus).
La période maximale accordée est de 14 jours calendaire (tous les jours de la semaine, samedi et week-end compris) pour l’instant, sans renouvellement de prévu dans un premier temps puisqu’il s’agit du délai permettant de certifier que les personnes ne sont pas atteintes par le virus.
Par contre si une personne est déclarée infectée avec un arrêt de travail prescrit par un médecin conseil de l’Assurance Maladie, son arrêt de travail passe à 20 jours (décret 2020-73 du 31 janvier 2020).
Les formalités sont très simples et incombent seulement à l’employeur, en déclarant la situation sur le site declare.ameli.fr Le ou la salariée fournit une attestation sur l’honneur qu’elle est bien la seule du couple à demander le bénéfice de cette disposition. Les deux parents pourront intervertir.
L’employeur devra donner le nom de la commune et cette de l’école concernée par la situation. Disposition qui n’a plus lieu d’être puisque c’est l’ensemble de l’éducation nationale qui est concernée.
Par contre si l’un des deux parents est travailleur indépendant, c’est lui qui devra aller sur le site pour faire la déclaration.
La situation est ensuite assez connue. Elle est identique à celle des arrêts maladies. Le calcul de l’indemnité journalière de SS se fera sur la moyenne des trois derniers bulletins de salaire réduit à 50%. Le montant par contre sera versé par jour calendaire, c’est à dire que l’indemnité est payée les samedi et dimanche.
1ère particularité : Indemnisation plafonnée qui devrait être déplafonnée.
Normalement l’indemnité est plafonnée à 1,8 du SMIC mensuel brut, soit 45,55 € par jour. Plafond augmenté avec 3 enfants à charge, atteignant 60€73 par jour. On est assez loin de certains salaires. Le Président Macron a précisé que l’Etat prendrait en charge cette situation de manière déplafonnée. Pour l’instant, rien n’est encore paru à cet effet. Assez normal, le confinement des 12 millions d’élèves commencent ce Lundi.
La question de la personne qui prend en charge l’enfant est centrale. Il est évident que cette situation n’évoque pas les cas particuliers, notamment de parents qui n’ont pas l’enfant sur le livret de famille.
ne se pose pas en cas de subrogation
Pour les salariés qui bénéficient d’avantages particuliers tel que la subrogation (l’employeur prend en charge la totalité du salaire ou une grande partie), ils en bénéficieront de la même manière.
2e particularité : pas de jours de carence sauf pour les fonctionnaires.
La seule différence est là : il n’y aura pas de délais de carence pour les salariés du privé comme pour les contractuels de la fonction publique. Normalement, de trois jours ; là, ils seront indemnisés dès le premier jour. A noter qu’il semble que cela ne soit pas le cas pour les fonctionnaires (1 jour).
3e particularité : étant en arrêt de travail, il n’est plus sous la subordination de l’employeur.
Ce cas n’est pas évoqué dans les commentaires, mais l’argument est logique. Il suit l’arrêt de travail classique du salarié. Logiquement, il n’a pas à suivre les directives de l’employeur pendant ces 14 jours, dévolus à la garde de l’enfant et notamment à son apprentissage scolaire.
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