Source: https://jubileeace.com/terms/?lang=fr
Timestamp: 2020-03-29 12:27:36+00:00
Document Index: 19424655

Matched Legal Cases: ['arrêt ', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10']

Conditions d'Utilisation du site Web (voir sous I.),
Conditions Générales d'Achat (voir II.)
I.Conditions d'Utilisation du site Web
Bienvenue à JUBILEE ACE. La plate-forme Internet et les services offerts sont fournis par Jubilee Ace Ltd. Sea Meadow House, Blackburne Highway, (PO Box 116), Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques, e-mail: [email protected] (dans le future: JUBILEE ACE). En utilisant notre site Web, notre produits et services, vous acceptez expressément ces conditions dans le cadre du contrat d'utilisation via la plate-forme Internet.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour ces conditions d'utilisation de temps à autre. Ces modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site Web. Il vous appartient de revoir périodiquement ces conditions d'utilisation.
(1)JUBILEE ACE est une entreprise innovante qui propose à sa communauté via le site Web https://jubileeace.com/ des produits logiciels de haute qualité à des fins de soi-disant arbitrage avec des crypto-monnaies, ainsi que des services de formation dans le domaine du commerce d'arbitrage avec des crypto-monnaies.
(2)Sur la plate-forme Internet JUBILEE ACE, JUBILEE ACE fournit également un service en ligne gratuit, qui vous permet d'utiliser divers services d'information sur l'arbitrage avec les crypto-monnaies de votre choix. De plus, vous pouvez également vous inscrire en tant que partenaire commercial pour démarrer une activité commerciale pour JUBILEE ACE. Avant de commander un produit payant ou toute autre conclusion d'une relation contractuelle facturée, vous serez informé séparément du contenu de la commande facturée, du prix et des conditions de paiement. En cliquant sur le bouton «Acheter», vous déclarez dans chaque cas que vous souhaitez conclure un contrat pour le service ou les marchandises payants que vous avez sélectionnés. Ensuite, après que JUBILEE ACE aura confirmé la commande par e-mail, une relation contractuelle entre les deux parties sera établie.
2.Inscription sur le site JUBILEE ACE
(1)Vous devez vous inscrire sur le site Web avant de pouvoir utiliser les offres et les services de JUBILEE ACE. L'inscription est gratuite. Les données nécessaires à l'inscription ou à une inscription ultérieure doivent être fournies de manière véridique et complète.
(2)Lors de votre inscription, vous devez choisir votre adresse e-mail et un mot de passe. En cliquant sur le bouton «Inscription gratuite», vous déclarez que vous souhaitez signer un contrat d'utilisation pour l'utilisation gratuite de la plateforme Internet. La relation contractuelle à cet égard devrait être établie après que JUBILEE ACE aura confirmé l'inscription par e-mail, qui devrait également inclure les données d'accès. Après avoir reçu les données d'accès, vous pouvez créer un profil sur le site Web et avoir accès aux offres de JUBILEE ACE.
(3)Un contrat peut être conclu avec des personnes morales, des sociétés de personnes ou des personnes physiques ayant atteint l'âge de 18 ans (ou l'âge requis pour conclure un contrat valide dans le pays où la personne vit). Aucun contrat ne peut être conclu avec une personne ayant un siège social dans l'un des pays suivants ou un citoyen des pays suivants: États-Unis (y compris les territoires associés); Canada (y compris les territoires associés); Chine (y compris les territoires associés).
(4)JUBILEE ACE exige une preuve d'âge et une preuve d'identité par le biais d'un «processus KYC».
(5)Vous êtes entièrement responsable de la légalité et de l'exactitude des données fournies lors du processus d'inscription. En particulier, lors de la saisie d'une carte de crédit ou de débit, le nom et le prénom du titulaire doivent correspondre aux informations fournies dans le document d'enregistrement.
(6)Les fausses déclarations intentionnelles et/ou frauduleuses peuvent entraîner des poursuites civiles. JUBILEE ACE se réserve également le droit d'empêcher les profils et les comptes des utilisateurs qui ont délibérément et/ou frauduleusement fourni de fausses informations, de résilier le contrat d'utilisation et de refuser tout paiement.
(7)Vous ne pouvez créer qu'un seul profil. Les utilisateurs enregistrés ne peuvent pas se reconnecter en tant que nouveau client ou en entrant une nouvelle adresse e-mail. Si l'utilisateur a créé plusieurs profils, il doit en choisir un. JUBILEE ACE a supprimé tous les autres profils. La création de plusieurs profils constitue une raison importante pour bloquer définitivement l'utilisateur sans avertissement préalable.
(8)Vous vous engagez à informer JUBILEE ACE immédiatement de toute modification de votre données d'utilisateur, en particulier des modifications de votre compte bancaire et de votre adresse e-mail. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous devez vous-même supporter les dommages par vous-même.
(9)Vous ne pouvez pas donner votre profil et votre données d'accès à un tiers à des fins d'utilisation.. L'utilisation de votre compte par des tiers est une raison importante d'un blocage permanent de l'utilisateur, sans avertissement préalable. Pour votre propre bénéfice, vous devez immédiatement informer JUBILEE ACE de la connaissance des tiers et de tout abus de votre compte en ligne.
(10)Vous pouvez choisir librement votre nom d'utilisateur et votre mot de passe lors de votre inscription. Vous vous engagez à garder le mot de passe confidentiel. Si vous savez que quelqu'un a utilisé votre mot de passe sans autorisation, vous acceptez d'en informer immédiatement JUBILEE ACE à [email protected] Si vous avez oublié votre mot de passe, vous pouvez utiliser les étapes de récupération fournies (envoyées par e-mail à l'adresse e-mail fournie) pour récupérer votre mot de passe.
(11)JUBILEE ACE se réserve le droit de refuser l'inscription sans donner de raison. Si JUBILEE ACE rejette votre demande, tous les fonds que vous soumettez au processeur de paiement vous seront retournés dans les six semaines.
(1)Lorsque vous utilisez le site Web JUBILEE ACE, il vous est interdit de violer les droits de tiers, de harceler des tiers ou de violer d'une autre manière les lois ou les mœurs applicables. Vous vous engagez notamment à éviter les actions suivantes:
Diffusion de contenu abusif, harcelant, violent, embellissant, rebelle, sexiste, obscène, pornographique, raciste, moralement condamné ou offensant ou interdit;
Insulter, harceler, menacer, effrayer, calomnier ou embarrasser tout autre client, employé ou distributeur de JUBILEE ACE;
Espionner, partager ou distribuer des informations personnelles ou confidentielles d'autres clients, distributeurs ou employés de JUBILEE ACE ou autrement violer la vie privée d'autres clients, employés ou distributeurs de JUBILEE ACE;
Diffuser de fausses allégations sur la race, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, l'origine, le statut social des autres clients, employés ou distributeurs de JUBILEE ACE
Espionner, partager ou diffuser des informations confidentielles de JUBILEE ACE;
Diffuser de fausses allégations sur JUBILEE ACE;
Faire semblant d'être un employé de JUBILEE ACE ou tout affilié ou partenaire de JUBILEE ACE
Utilisation d'images, de photos, de graphiques, de vidéos, de musique, de sons, de textes, de marques, de titres, de désignations, de logiciels ou d'autres contenus et marques protégés par la loi sans le consentement du titulaire de droits ou l'autorisation par contrat, loi ou réglementation;
Diffusion de déclarations à contenu publicitaire, religieux ou politique;
Utilisation de contenu interdit ou illégal;
Exploitation des erreurs de programmation (soi-disant erreurs);
Prendre des mesures qui peuvent entraîner une charge excessive sur le serveur et/ou affecter massivement le processus pour d'autres clients;
Le piratage ou le cracking, et l'encouragement ou l'incitation au piratage ou au cracking;
la distribution de logiciels contrefaits et la promotion ou l'encouragement de la distribution de logiciels contrefaits;
Télécharger des fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers ou des données corrompues;
Utilisation ou distribution de logiciels «auto», des logiciels «macro» ou d'autres logiciels «utilitaires de triche»
Modifier le service ou des parties de celui-ci;
Utilisation d'un logiciel qui permet ce que l'on appelle le «data mining» ou intercepte ou recueille autrement des informations relatives au service;
Interrompre les transmissions vers et depuis les serveurs de service et les serveurs du site Web;
Intrusion dans les serveurs de service, de données ou de site Web.
(2)JUBILEE ACE se réfère aux droits de son propriétaire concernant l'utilisation de son offre Internet et se réserve expressément le droit de bloquer immédiatement et de résilier extraordinairement le compte en ligne et le contrat d'utilisation, si l'une des obligations réglementées dans (1) ou viole autrement la loi applicable pendant l'utilisation.
4.Résiliation du contrat
(1)S'il existe de bonnes raisons de mettre fin immédiatement à un usage spécial sans avertissement préalable, JUBILEE ACE peut résilier le contrat d'utilisation et empêcher votre données personnelles à tout moment sans préavis ni avertissement préalable. Les raisons importantes au sens de la phrase 1 devraient notamment inclure
Violation particulièrement grave des présentes Conditions d'Utilisation et/ou des Conditions Générales JUBILEE ACE,
activités frauduleuses ou autres activités illégales particulièrement graves lors de l'utilisation des services de JUBILEE ACE
Fourniture d'informations fausses ou trompeuses à JUBILEE ACE,
Utilisation frauduleuse, illégale ou autrement inappropriée du logiciel d'arbitrage ou de toute autre offre JUBILEE ACE
Distribution, reproduction, publication ou autre utilisation ou modification non autorisée du matériel de formation (par exemple, téléchargement sur YouTube, etc.)
Dommages à JUBILEE ACE ou à d'autres clients ou distributeurs de JUBILEE ACE et toute autre forme de dommage.
(2)Vous pouvez résilier votre contrat d'utilisation à tout moment de manière ordonnée, ainsi l'envoi de la résiliation ordonnée par e-mail à [email protected] est suffisant pour la réception effective de la résiliation, et vous pouvez supprimer votre profil à tout moment dans la communauté JUBILEE ACE.
5.Disponibilité du serveur
Le service en ligne gratuit de JUBILEE ACE est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, avec une disponibilité moyenne de 97,5% par an. Les temps d'arrêt dus à la maintenance et aux mises à jour logicielles, et l'impossibilité d'accéder aux services via Internet en raison de problèmes techniques ou d'autres indépendants de la volonté de JUBILEE ACE (force majeure, défaillances de tiers, etc.) ne sont pas inclus. Afin de profiter pleinement des services JUBILEE ACE, vous devez toujours utiliser la dernière technologie (navigateur) ou les activer sur votre ordinateur (par exemple, activer Java Script, cookies, pop-ups). Si vous utilisez des technologies plus anciennes ou moins utilisées, l'accès aux services JUBILEE ACE peut être restreint.
6.Exclusion de responsabilité, responsabilité pour le reste
(1)JUBILEE ACE n'est pas responsable de toute information incorrecte dans votre inscription. Par conséquent, JUBILEE ACE n'est pas responsable de l'exactitude de ces informations, et votre contenu protégé par JUBILEE ACE est une information étrangère à JUBILEE ACE au sens de la loi télémédia applicable.
(2)JUBILEE ACE n'est pas responsable de la survenance du succès souhaité, que le client souhaite atteindre en utilisant la plate-forme Internet, les marchandises de JUBILEE ACE.
(3)Si JUBILEE ACE fournit des programmes informatiques sur son site Internet, l'utilisation du logiciel est à votre risques et périls. JUBILEE ACE n'assume aucune responsabilité pour tout dommage causé par l'installation et / ou l'utilisation du logiciel depuis la zone de téléchargement dans la mesure permise par la loi. Bien que des contrôles de virus soient actuellement effectués, la responsabilité pour les dommages et les dommages causés par des virus informatiques n'est pas couverte dans la mesure requise par la loi. En outre, JUBILEE ACE n'assume aucune responsabilité pour toute interruption de la qualité de l'accès au service due à un cas de force majeure ou à des événements indépendants de la volonté de JUBILEE ACE. De plus, JUBILEE ACE n'est pas responsable de l'accès non autorisé à votre informations personnelles par des tiers (par exemple, un accès non autorisé à la base de données par des «pirates»).
(4)En outre, JUBILEE ACE n'est responsable que des dommages autres que ceux résultant de dommages à la vie, au corps et à la santé, si ceux-ci sont basés sur des actions intentionnelles ou par négligence grave ou sur la violation coupable d'une obligation contractuelle essentielle par JUBILEE ACE, ses employés ou ses agents d'exécution . Cela vaut également pour les dommages résultant de la violation d'obligations lors des négociations contractuelles ainsi que de l'exécution d'actions non autorisées. Toute autre responsabilité pour les dommages est exclue.
(5)Sauf en cas de blessure à la vie, au corps et à la santé ou de conduite intentionnelle ou par négligence grave de la part de JUBILEE ACE, ses employés ou agents d'exécution, la responsabilité est limitée aux dommages généralement prévisibles au moment de la conclusion du contrat et autrement au montant des dommages moyens typiques du contrat. Cela vaut également pour les dommages indirects, en particulier la perte de profit.
(6)JUBILEE ACE n'est pas responsable de toute forme de dommage causé par la perte de données sur le serveur informatique, sauf la négligence grave ou la faute intentionnelle de JUBILEE ACE, ses employés ou agents. Votre contenus stockés sont des informations étrangères à JUBILEE ACE en vertu de la loi sur les télémédias. Les liens sont disponibles sur le site Web de JUBILEE ACE. Lors du premier lien, le contenu sous le lien respectif a été vérifié pour les contenus illégaux. JUBILEE ACE n'est pas responsable du contenu externe accessible via des liens. Si JUBILEE ACE détermine ou est informé qu'une offre liée contient du contenu illégal, ce lien sera supprimé.
JUBILEE ACE collecte et utilise les données que vous fournissez volontairement uniquement dans la mesure requise par la loi. Vous trouverez les dispositions détaillées sur la protection des données dans notre règlement sur la protection des données.
a)Droit des marques et du droit d'auteur
(1)JUBILEE ACE est, par rapport à vous, le seul propriétaire légal des droits de reproduction, de distribution, de traitement et de tous les droits d'auteur ainsi que le droit de transfert incorporel et de reproduction du site JUBILEE ACE et du contenu individuel qui y est contenu, des services et droits de propriété développés par d'autres moyens. L'utilisation de tous les Services et du contenu, des matériaux, des marques de commerce et des noms commerciaux (tels que le nom et le logo JUBILEE ACE) qu'ils contiennent est autorisée uniquement aux fins spécifiées dans les présentes Conditions d'Utilisation. L'utilisation sans l'autorisation expresse de JUBILEE ACE constitue une violation des présentes Conditions d'Utilisation et peut entraîner le blocage ou la suppression de votre données personnelles.
(2)Vous vous réservez tous les droits et assumez l'entière responsabilité de tout contenu que vous téléchargez (par exemple dans la communauté JUBILEE ACE). JUBILEE ACE obtient uniquement tous les droits nécessaires liés à la publication et à l'utilisation du contenu sur la plateforme JUBILEE ACE.
(3)JUBILEE ACE poursuivra en justice pour violation du droit d'auteur, de la marque ou d'autres droits de propriété intellectuelle, et JUBILEE ACE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou de désactiver le contenu qui a été notifié de telle violation, et de bloquer les données personnelles des récidivistes.
b)Prix et frais
(1)L'enregistrement et la création d'un profil sur https://jubileeace.com/sont gratuits.
(2)Le paiement des prix et des frais s'effectue par le biais de prestataires de paiement en ligne. Vous êtes responsable des frais de traitement des paiements ou des frais occasionnés par la conversion de devises. Le prestataire de paiement est une société indépendante de JUBILEE ACE. JUBILEE ACE n'assume aucune responsabilité pour leurs services et toute perte ou réclamation en découlant.
C)Avis et nouvelles
Les messages de JUBILEE ACE sont envoyés directement via un message dans votre profil (backstage) ou à l'adresse e-mail que vous avez fournie lors de l'inscription. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre coordonnées sont toujours à jour.
D)Aucune garantie / modification, limitation des services JUBILEE ACE/transfert à des tiers
(1)Votre accès au site Web et aux services JUBILEE ACE est à votre risques et périls.
(2)JUBILEE ACE se réserve le droit de modifier le site et les services fournis par JUBILEE ACE sans préavis ni responsabilité.
(3)JUBILEE ACE se réserve le droit de restreindre l'utilisation des Services, y compris la possibilité de contacter d'autres Membres via le Site Web, si JUBILEE ACE estime qu'ils violent une obligation contractuelle ou la loi ou abusent autrement des Services.
(4)JUBILEE ACE ne garantit pas
qu'il est légal, dans la juridiction qui a juridiction sur vous en vertu de votre législation nationale, d'utiliser ou d'annoncer les services JUBILEE ACE ou de participer à des activités JUBILEE ACE
que l'accès au site Web JUBILEE ACE sera à tout moment sans erreur, sans problème, en temps opportun ou sécurisé, et que les défauts seront corrigés (voir également la section 5 des Conditions d'Utilisation)
que le matériel de formation ou toute autre information est complet, précis ou fiable.
(5)JUBILEE ACE se réserve le droit de transférer, de céder, de sous-licencier ou de garantir tout ou partie des droits et obligations en vertu du présent Accord d'utilisation et des Conditions d'Utilisation sans préavis à un tiers, à condition que ce tiers se conforme au contrat applicable et à d'autres lois.
e)Accords avec des tiers
De temps à autre, JUBILEE ACE peut conclure des accords avec des tiers de prestataires de services externes et fournir à JUBILEE ACE et à vous des le logiciel/l'ingénierie/l'informatique pour les produits ou services. Vous acceptez de respecter les conditions et les politiques de ces tiers lors de la publication sur le site Web JUBILEE ACE ou de liaison au site Web tiers applicable. Les conditions et les politiques sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Tout changement vous sera communiqué à l'avance.
f)Droit applicable et tribunal compétent
(1)Votre relation juridique avec JUBILEE ACE est régie par la loi du lieu du siège social de JUBILEE ACE. Les dispositions obligatoires de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle restent inchangées.
(2)Tous les litiges liés aux Services JUBILEE ACE seront soumis à la juridiction des tribunaux du siège social de JUBILEE ACE. Les dispositions obligatoires de l'État dans lequel vous avez votre résidence habituelle restent inchangées.
g)Dispositions finales
(1)Les conditions d'utilisation, les conditions d'achat, la mise en garde contre les risques et la politique de confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre vous et JUBILEE ACE.
(2)Les modifications ou ajouts à ces conditions d'utilisation doivent être effectués par écrit. Cela vaut également pour l'annulation de l'exigence de la forme écrite.
(3)En cas de nullité ou d'incomplétude d'une clause des présentes conditions d'utilisation, l'intégralité du contrat n'est pas nulle. Au lieu de cela, la clause invalide doit être remplacée par une clause valide et se rapprochant le plus de l'objectif économique de la clause invalide. Il en va de même pour combler un écart qui doit être réglementé.
(4)JUBILEE ACE peut modifier ces conditions d'utilisation à tout moment. Tout changement important sera porté à votre attention avant d'entrer en vigueur sous une forme fournie aux actualités et aux communications.
(5)Vous pouvez à tout moment télécharger gratuitement les conditions d'utilisation actuelles sous forme de fichier PDF.
II.Conditions d'achat
§ Section 1: Portée de la garantie
(1)Les conditions suivants font partie de chaque contrat entre JUBILEE ACE Ltd, Sea Meadow House, Blackburne Highway, (PO Box 116), Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques, e-mail: [email protected] (dans le futur: VENDEUR) et le client.
(2)Le VENDEUR propose via son site Internet https://jubileeace.com/ des produits logiciels de haute qualité afin d'effectuer des opérations dites d'arbitrage avec des crypto-monnaies contre paiement, ainsi que des services de formation dans le domaine d'opération d'arbitrage avec crypto-monnaies (dans le futur, collectivement appelées «marchandises»). Le VENDEUR déclare expressément qu'il ne distribuera pas ses marchandises dans les pays suivants, par conséquent, en tant que résident de l'un des pays suivants ou citoyen des pays suivants, vous ne pouvez pas conclure de contrat avec le VENDEUR: États-Unis (y compris les territoires associés); Canada (y compris les territoires associés); Chine (y compris les territoires associés).
(3)Le VENDEUR doit fournir des services en pleine conformité avec les présentes conditions générales de vente, qui peuvent être consultées à tout moment sur ce site et envoyées au client par e-mail lors de la signature du contrat.
(4)Si vous avez une raison de vous plaindre, vous pouvez nous contacter en utilisant les coordonnées fournies au paragraphe 1.
(1)L'affichage des marchandises sur le site Internet ne constitue pas une offre ferme du Vendeur.
(2)Le client peut choisir parmi l'offre au besoin et ajouter des produits ou des services au panier en cliquant sur le symbole du panier. Le client peut vider le panier à tout moment en modifiant la quantité ou en fermant la fenêtre du navigateur. Les modifications peuvent être effectuées à l'aide de la souris et du clavier. En cliquant sur le bouton «EN ESPÈCES», le client sera redirigé vers une page où il pourra s'inscrire en tant que client, s'il n'a pas encore de données d'accès ou peut se connecter en tant que client existant. À cet effet, un nom d'utilisateur et un mot de passe ainsi que les données de contact sont saisis. Après une inscription réussie et - si nécessaire - une confirmation de l'adresse de livraison, le client peut choisir le mode de livraison puis recevoir des informations sur le mode de paiement. En cliquant sur le bouton «CONTINUER» le client est redirigé vers une page où, après confirmation des conditions générales d'achat et des informations sur le droit de rétractation, il recevra un aperçu de la commande. Dans le cas où le client souhaiterait à nouveau modifier sa commande à ce moment, il peut retourner au panier en cliquant sur le lien «Annuler le paiement et retourner au panier». Si aucune autre modification ne doit être apportée à la commande, le processus de commande peut être achevé et une commande exécutoire passée en cliquant sur le bouton "«PAYER MAINTENANT LA COMMANDE OBLIGÉE». Une fois le processus de commande terminé, la réception de la commande sera immédiatement affichée au client. Le Vendeur doit conserver la commande client et les données de commande saisies conformément à la déclaration de protection des données. De plus, le client reçoit également ses données de commande par e-mail.
(3)Le client sera informé de la réception de la commande par e-mail. Cette confirmation de commande vaut également l'acceptation du contrat d'achat par le VENDEUR.
§ 3 Livraison des marchandises; stipulation de téléchargement
(1)Les marchandises sont remises en les mettant à disposition en téléchargement (Téléchargement) dans l'espace client après réception par le VENDEUR du paiement du client.
(2)La possibilité de télécharger à nouveau les marchandises est le service volontaire du VENDEUR, et le VENDEUR peut résilier le service à tout moment. Par conséquent, le VENDEUR se réserv le droit de modifier, d'interrompre ou de suspendre la possibilité de télécharger à nouveau les données à tout moment, temporairement ou définitivement, et/ou de supprimer des marchandises individuelles du compte du client. Cela s'applique en particulier aux cas où il existe de bonnes raisons de supprimer les marchandises du compte du client, en particulier en cas de litiges concernant d'éventuelles violations des droits par le contenu des marchandises. La possibilité de suppression ne s'applique pas aux marchandises qui sont déjà sur un support de stockage séparé dans les locaux du client, par exemple son PC, ordinateur portable, etc., une fois que le client les a téléchargées.
§ 4 Politique d'annulation
Si vous avez acheté les marchandises du Vendeur en tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation légal, dont nous vous informerons de la manière suivante:
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans les quatorze jours sans donner de raison.
Le délai est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous envoyer un courrier électronique, Jubilee Ace Ltd, Sea Meadow House, Blackburne Highway, (PO Box 116), Road Town, Tortola, British Virgin Islands: [email protected], au moyen d'une déclaration claire ( par exemple, une lettre, un fax ou un e-mail envoyé par la poste) sur votre décision de rétracter ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de révocation de modèle ci-joint à cette fin, mais ce n'est pas obligatoire.
Afin de respecter le délai de révocation, il suffit d'envoyer la notification de l'exercice du droit de révocation avant la fin du délai de révocation.
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons la notification de votre révocation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction d'origine, sauf convention contraire expresse avec vous; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.
-An Jubilee Ace Ltd., Sea Meadow House, Blackburne Highway, (PO Box 116), Road Town, Tortola, Îles Vierges britanniques, E-Mail: [email protected]
Je/nous (*) révoque (ons) par la présente le contrat conclu par moi/nous pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
-Signature du (des) consommateur (s) (uniquement en cas de communication sur papier)
(*) Supprimer (le cas échéant)
§ 5 Conditions de paiement; prix
(1)Les options de paiement suivantes sont à la disposition du client:
Si le paiement est effectué au moyen d'un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement sera traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) (ci-après dénommé en tant que «PayPal»), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou - si le client ne possède pas de compte PayPal- sous réserve des conditions générales de paiement sans compte PayPal, disponibles sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full
Si vous avez choisi la carte de crédit comme option de paiement, il vous sera demandé de fournir votre banque, votre numéro de carte de crédit, le nom du titulaire de la carte, la date d'expiration et le code CVC/CVV.
Le montant du Bitcoin est toujours converti en utilisant le taux de change actuel du Bitcoin. Nous ne facturons aucun frais supplémentaire pour le paiement avec Bitcoin. Pour pouvoir payer avec Bitcoin, vous devez installer un Portefeuille Bitcoin. Vous pouvez configurer ce portefeuille virtuel à l'aide de diverses applications et programmes que vous pouvez télécharger sur Internet.
(2)Tous les prix s'entendent comme les prix totaux, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale.
§ 6 Conditions pour l'utilisation des marchandises
(1)Le client ne bénéficie d'aucun transfert de propriété lors de l'utilisation des marchandises. Au lieu de cela, le client acquiert un droit simple, non transférable et révocable avant le paiement intégral des frais de licence afin d'utiliser les marchandises spécifiques pour un usage personnel. Le contenu ou la conception des marchandises ne peuvent être modifiés ou changés par le client, sous réserve de dispositions légales contraignantes contraires, ni en termes de contenu ni de rédaction, et le client n'a pas le droit d'accorder à des tiers des sous-licences pour les marchandises contre paiement, pour rendre les marchandises accessibles au public ou exploiter autrement les marchandises à des fins commerciales.
(2)En revanche, le client est autorisé à copier les marchandises (uniquement) pour son usage personnel (en faisant une copie privée) ou à les faire copier à cette fin par un tiers, à condition que le tiers fasse la copie gratuit. La transmission des marchandises à des tiers (cela s'applique également à la transmission à des membres de la famille, des proches ou des connaissances) n'est autorisée que temporairement dans le but de faire une telle copie privée.
(3)Lors de l'utilisation des services, le client ne reçoit pas de transfert de propriété, mais n'est autorisé à utiliser le service spécifique conformément au contrat que pour la période d'achat de la licence d'utilisation.
§ 7 Responsabilité pour défauts; limitation de responsabilité
(1)Le client a le droit de responsabilité légal pour les défauts. En ce qui concerne la responsabilité pour les défauts, les dispositions légales s'appliquent sauf disposition contraire dans les limitations de responsabilité suivantes en matière de compensation des dommages.
(2)Le Vendeur est responsable - à l'exception des dommages à la vie, au corps et à la santé et à la violation des obligations contractuelles essentielles (remise et transfert de propriété des marchandises) - uniquement des dommages résultant d'un comportement intentionnel ou d'une négligence grave. Cela vaut également pour les dommages indirects tels que notamment la perte de profit.
(3)Sauf en cas de conduite intentionnelle ou de négligence grave ou en cas de dommages à la vie, au corps et à la santé et à la violation d'obligations contractuelles essentielles (remise et transfert de propriété des marchandises), la responsabilité est limitée au montant des dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat et typiques du contrat. Cela vaut également pour les dommages indirects tels que notamment la perte de profit.
(4)La limitation de responsabilité prévu aux paragraphes 2 et 3 s'applique également en faveur des agents d'exécution du Vendeur.
(5)La responsabilité basée sur la loi relative à la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée.
§ 8 Politique de confidentialité
Le vendeur collecte et utilise les données que vous transmettez volontairement uniquement dans le cadre des dispositions légales. Vous trouverez les dispositions détaillées sur la protection des données dans notre déclaration de protection des données.
§ 9 Information sur le règlement des différends
(1)La Commission Européenne propose une plate-forme de règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), accessible à http://ec.europa.eu/odr.
(2)Le Vendeur s'efforcera toujours de régler à l'amiable tout différend d'opinion résultant de la relation contractuelle. Toutefois, le VENDEUR ne pourra participer à aucune procédure devant un conseil d'arbitrage de consommation officiellement reconnu. Un recours légal est toujours possible.
§ 10 Loi applicable; tribunal compétent; clause de divisibilité
(1)Pour tous les litiges survenant dans le cadre de l'initiation, de l'exécution ou du règlement de la relation contractuelle entre le VENDEUR et le client, la loi du siège social du VENDEUR s'applique exclusivement, sauf si les réglementations obligatoires de protection des consommateurs du pays dans lequel le client fait primer sa résidence habituelle. L'application de la loi des ventes de l'ONU est exclue.
(2)Le tribunal compétent et le lieu d'exécution sont le siège social du Vendeur si le client est un commerçant, une personne de droit public ou un fonds spécial de droit public.
(3)Si des dispositions individuelles des présentes conditions générales d'achat sont invalides en tout ou en partie, les autres dispositions des conditions générales d'achat restent en vigueur.
Etat des conditions d'utilisation et des conditions d'achat: Le 20 janvier, 2020