Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F11-02-2013-1C_624-2012
Timestamp: 2016-10-25 22:57:18+00:00
Document Index: 222351016

Matched Legal Cases: ['art. 73', 'art. 71', 'art. 32', 'art. 5', 'art. 71', 'art. 66', 'art. 68']

1C_624/2012 (11.02.2013)
1C_624/2012
Ordonnance du 11 f�vrier 2013
repr�sent�e par Me F�rida B�jaoui Hinnen, avocate,
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, 1204 Gen�ve.
proc�dure administrative, r�cusation de l'expert,
recours contre la d�cision de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 octobre 2012.
la d�cision de la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 octobre 2012 qui rejette la demande pr�sent�e par les membres de l'hoirie A.________ tendant � la r�cusation de l'expert B.________ d�sign� pour proc�der aux constatations n�cessaires � l'estimation de l'indemnit� �ventuellement due aux requ�rants par C.________ et D.________ pour l'expropriation de leur servitude de restriction de b�tir et qui fixe la mission de l'expert,
le recours en mati�re de droit public form� contre cet arr�t par l'hoirie A.________, soit pour elle X.________ et Y.________,
les d�terminations de l'intim�,
celles d�pos�es par C.________ et D.________, qui concluent � l'irrecevabilit� du recours en tant qu'il porte sur la mission d'expertise et � son rejet pour le surplus,
la lettre du 7 f�vrier 2013 par laquelle l'hoirie A.________ d�clare retirer son recours;
qu'il sied de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du r�le (art. 73 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 32 al. 2 LTF),
que celui qui retire un recours doit, en principe, �tre consid�r� comme une partie succombante, astreinte au paiement des frais de justice encourus jusque-l� (ordonnance 9C_112/2009 du 6 juillet 2010),
qu'il n'existe aucun motif de d�roger � cette r�gle en l'occurrence,
qu'au vu des actes d'instruction effectu�s jusqu'ici, des frais judiciaires r�duits seront mis � la charge solidaire des membres de l'hoirie recourante (art. 5 al. 2 PCF par renvoi de l'art. 71 LTF; art. 66 al. 1, 2 et 5 LTF),
que ces derniers verseront en outre des d�pens � C.________ et D.________, qui se sont d�termin�s sur le recours par l'interm�diaire de leur avocat (art. 68 al. 1 et 2 LTF),
qu'il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'expert, qui a proc�d� seul et qui n'en demande pas,
Les frais judiciaires, arr�t�s � 500 fr., sont mis � la charge solidaire des membres de l'hoirie recourante.
Une indemnit� de 1'500 fr., � payer � C.________ et D.________, cr�anciers solidaires, � titre de d�pens, est mise � la charge solidaire des membres de l'hoirie recourante.
La pr�sente ordonnance est communiqu�e aux mandataires de l'hoirie recourante et de C.________ et D.________, � l'intim�, ainsi qu'au Conseil d'Etat et � la Chambre administrative de la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve.
Lausanne, le 11 f�vrier 2013