Source: https://lespetitsmandarins.fr/conditions-generales-vente.html
Timestamp: 2019-08-24 09:58:08+00:00
Document Index: 269053056

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4"]

LES PETITS MANDARINS est une société par actions simplifiée au Capital social de 500 euros, dont le siège social est situé au 418 rue du Mas de Verchant BP 12 - 34935 Montpellier Cedex 9, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, sous le numéro 82155212200011, qui exploite un site internet sous le nom de domaine : https://lespetitsmandarins.fr/, que les Utilisateurs peuvent utiliser afin d'améliorer leur connaissance de la langue et de la culture chinoise, grâce au jeu « La grande muraille des caractères » créé par Madame Vigdis HERRERA.
« La grande muraille des caractères » permet aux Utilisateurs de découvrir et de pratiquer les 300 mots les plus couramment utilisés, dans la langue Chinoise.
Ces 300 mots ont été divisés en marches de « La grande muraille des caractères », auxquelles l'Utilisateur pourra accéder, en fonction de sa réussite aux jeux proposés à chaque marche.
L'utilisation du site vaut acceptation sans réserves des conditions générales d'utilisation et de vente et du site.
DONNEE(S) à caractère PERSONNEL (ou DCP) : au sens de l'article 4.1 du RGPD : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « personne concernée »); est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ».
RESPONSABLE DE TRAITEMENT : au sens de l'article 4.7 du RGPD : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du traitement peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de l'Union ou par le droit d'un État membre.
RGPD : (règlement général sur la protection des données) Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
UTILISATEUR : au sens des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, l'Utilisateur est défini comme la personne physique qui utilise le site à des fins non professionnelles, soit comme visiteur, soit comme créateur d'un compte, soit comme souscripteur d'un des abonnements définis ci-dessous.
PRESTATAIRE : au sens des présentes conditions générales d'utilisation et de vente, le Prestataire désigne la société LES PETITS MANDARINS, société par actions simplifiée au Capital de 500 euros, dont le siège social est situé au 418 rue du Mas de Verchant BP 12 - 34935 Montpellier Cedex 9, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés tenu au greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, sous le numéro 82155212200011.
SITE : désigne le site internet accessible depuis le nom de domaine https://lespetitsmandarins.fr/
Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à tous les services fournis par le Prestataire à l'Utilisateur.
La dernière version des conditions générales d'utilisation et de vente publiée sur le site est applicable à compter de sa publication y compris aux abonnements qui ont été souscrits sous l'empire d'une version antérieure.
Lors de la création d'un compte, l'Utilisateur s'engage à :
communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes ;
ne pas créer de fausse identité et ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
En cas de modification des informations personnelles communiquées au Prestataire, l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour.
Les mineurs âgés de 15 ans au moins, sont admis à utiliser les services du site et à créer un compte à la condition toutefois d'avoir obtenu l'accord du titulaire de l'autorité parentale.
Un compte d'Utilisateur est nécessaire pour souscrire à l'une des formules d'abonnement.
L'Utilisateur reconnaît que tout abonnement réalisé sur le site constitue un contrat de vente à distance et reconnaît, à ce titre, avoir la capacité de le conclure.
La souscription d'un abonnement vaut adhésion sans réserves aux présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
Les services offerts en contrepartie d'un abonnement sont clairement identifiés sur le site.
L'Utilisateur est averti que les services prévus en contrepartie des abonnements peuvent évoluer dans le temps et qu'il ne bénéficie pas d'un droit acquis d'accès à un niveau de services.
Le Prestataire peut faire évoluer librement les formules d'abonnement et les prestations auxquelles chacune donne droit sans encourir de responsabilité de ce chef.
L'Utilisateur est averti que « La grande muraille des caractères » est un jeu qui permet de découvrir la langue chinoise.
Par conséquent le Prestataire n'entend assumer aucune responsabilité relative à l'apprentissage du chinois par l'Utilisateur et aux objectifs que celui-ci aurait pu se fixer.
a) Formules d'abonnement
i. Abonnement "Free"
Cet abonnement permet à l'Utilisateur d'accéder à la première marche de "La grande muraille des caractères".
ii. Abonnement "Classique"
Cet abonnement permet à l'Utilisateur d'accéder à l'ensemble des marches qui composent le jeu « La grande muraille des caractères ».
Chacune des marches qui composent « La grande muraille des caractères » permet à l'Utilisateur de découvrir et d'apprendre dix mots en chinois, et de vérifier son acquisition en réalisant des jeux, et en accédant à des leçons, formalisés sur un support écrit et librement téléchargeable.
L'abonnement classique offre à l'Utilisateur un accès à l'ensemble des leçons disponibles sur le site lespetitsmandarins.fr, et lui permet d'effectuer l'ensemble des jeux multimédia qui composent « La grande muraille des caractères », ainsi que de passer aux marches suivantes, en fonction de sa progression.
iii. Abonnement "Premium"
Cet abonnement permet à l'Utilisateur d'accéder à l'ensemble des marches qui composent « La grande muraille des caractères ».
Avec cet abonnement, en plus de l'accès à l'ensemble des leçons disponibles sur le site lespetitsmandarins.fr, et à l'ensemble des jeux multimédia qui composent « La grande muraille des caractères », et permettent de passer aux marches suivantes, en fonction de sa progression, l'Utilisateur aura accès à un mécanisme de suivi statistique destiné à suivre l'évolution de l'apprentissage de son enfant.
L'Utilisateur accédera également à une foire aux questions évolutive, au sein de laquelle il pourra prendre connaissance des questions des utilisateurs et des réponses du prestataire, en rapport avec le contenu du site lespetitsmandarins.fr.
b) Souscription d'un abonnement
Toute souscription d'un abonnement vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations proposées.
L'Utilisateur souscrit un abonnement mensuel en ligne sur le site https://lespetitsmandarins.fr/ et au moyen du formulaire qui figure sur le site.
Cet abonnement est souscrit par l'intermédiaire d'une inscription préalable.
Dès la conclusion du contrat, l'Utilisateur pourra accéder aux contenus du site https://lespetitsmandarins.fr/, dans les limites définies par son abonnement et qui sont définies au a) du présent article.
L'Utilisateur peut, à tout moment, faire évoluer son compte d'un abonnement classique vers un abonnement premium.
Ce changement entraînera la novation du contrat existant entre les parties.
c) Paiement de l'abonnement
i. Prix de l'abonnement
Le prix des abonnements proposés par le Prestataire est clairement et lisiblement affiché sur le site internet.
Abonnement "Classique" : 8,29 € Hors Taxes (H.T), soit 9,95 € Toutes Taxes Comprises (T.T.C).
Abonnement "Premium" : 12,46 € Hors Taxes (H.T), soit 14,95 € Toutes Taxes Comprises (T.T.C).
Abonnement "Intégrale" : 25,00 € Hors Taxes (H.T), soit 30,00 € Toutes Taxes Comprises (T.T.C).
L'Utilisateur a également la possibilité de souscrire à un abonnement annuel.
Abonnement "Classique" : 83,00 € par an Hors Taxes (H.T.) soit 99,60 € par an Toutes Taxes Comprises (T.T.C.)
Abonnement "Premium" : 125,00 € par an Hors Taxes (H.T.) soit 150,00 € par an Toutes Taxes Comprises (T.T.C.)
Le Prestataire se réserve la faculté d'augmenter le prix des abonnements dans les conditions suivantes :
Pour un abonnement mensuel : le Prestataire avertira l'Utilisateur de l'augmentation du tarif de l'abonnement au moins quinze jours avant que celui-ci n'entre en vigueur.
Pour un abonnement annuel : le Prestataire avertira l'Utilisateur de l'augmentation du tarif de l'abonnement au moins trente jours avant que celui-ci n'entre en vigueur.
Dispositions communes aux abonnements mensuels et annuels : s'il refuse l'augmentation de tarif, l'Utilisateur doit en avertir expressément le Prestataire. Le refus de l'augmentation du tarif entrainera la résiliation de l'abonnement et ne pourra donner lieu à aucune indemnité. A défaut de résiliation avant que la modification de prix ne soit devenue effective, l'Utilisateur sera réputé l'avoir acceptée et l'abonnement se poursuivra au nouveau prix.
Le Prestataire se réserve la possibilité de maintenir de façon temporaire le prix de l'abonnement pour certaines catégories objectives d'Utilisateurs malgré une augmentation du tarif public affiché sur le site.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'effectuer des promotions temporaires, accessibles ou non aux Utilisateurs ayant déjà souscrit à un abonnement.
Il est expressément rappelé que le prestataire est assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée et qu'il est à ce titre identifié par le numéro d'identification suivant : FR62821552122.
Le règlement du prix de l'abonnement souscrit se fait uniquement par prélèvement mensuel, sur le compte bancaire de l'Utilisateur.
L'Utilisateur doit rentrer ses coordonnées bancaires au moment de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute gestion de l'abonnement et réalisation des prestations prévues en cas de refus d'autorisation de paiement de la part de l'organisme bancaire.
Le premier prélèvement sera effectué à la souscription de l'abonnement.
L'Utilisateur pourra accéder aux contenus du site, dans les limites de son abonnement, dès le règlement du prix.
Le Prestataire a mis en place, avec son établissement bancaire, une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'Utilisateur d'adresser, par fax ou par mail, au Prestataire une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile.
La souscription de l'abonnement ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le Prestataire des pièces.
Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de trois fois celui de l'intérêt légal.
Au surplus, le Prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.
iii. Abonnement offert
Le site permet à un Utilisateur d'offrir un abonnement mensuel ou annuel, classique ou premium, à une tierce personne.
L'Utilisateur reçoit alors une carte cadeau, comprenant un code cadeau, qui est adressée à l'e-mail renseigné au moment de la commande.
L'Utilisateur est seul responsable de l'adresse e-mail fournie pour la réception de la carte cadeau.
La personne à qui est offert le code cadeau peut alors s'inscrire sur le site et bénéficier d'un abonnement correspondant à celui qui a été offert.
Le paiement est effectué à l'achat de la carte cadeau.
Cependant, l'abonnement ne débutera qu'à compter de l'inscription sur le site avec le code cadeau par la personne à qui celui-ci a été offert.
Les prélèvements suivants interviendront à la date anniversaire de l'inscription.
Il est ici précisé que l'abonnement offert est soumis à l'ensemble des présentes conditions générales d'utilisation et de vente et notamment aux conditions de durée et de renouvellement prévues à l'article 5. b).
En cas de résiliation de l'abonnement par celui qui l'a offert, le Prestataire se réserve la possibilité de proposer à celui qui en a bénéficié de poursuivre son abonnement.
La souscription d'un abonnement fera l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse e-mail qui aura été indiquée par l'Utilisateur au moment de la souscription.
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l'Utilisateur et la validation finale de la souscription de l'abonnement vaudront preuve de l'accord de l'Utilisateur et vaudront :
exigibilité des sommes dues au titre de l'abonnement souscrit ;
En cas d'utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l'Utilisateur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Prestataire par l'un des moyens précisés dans la rubrique contact du site.
Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi du courriel de confirmation, par le Prestataire.
Le contrat liant le Prestataire à l'Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé par tacite reconduction pour une même durée, à la date anniversaire de la signature du Contrat.
e) Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des abonnements souscrits et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des formulaires d'inscription et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5 – Extinction du contrat
b) Durée de l'abonnement
i. Abonnement mensuel
L'abonnement est en principe souscrit pour une durée d'un mois.
Celui-ci se renouvelle par tacite reconduction au terme de la période d'abonnement pour une même durée.
ii. Abonnement annuel
L'Utilisateur a la possibilité de souscrire un abonnement d'une durée de douze mois, en contrepartie de quoi il bénéficie d'un tarif plus avantageux conformément à l'article 4. c) des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
c) Résiliation du contrat
La résiliation sera effective au jour d'émission par le Prestataire de son intention de résilier le contrat.
L'Utilisateur est libre de résilier son abonnement à tout moment par simple demande, sous réserves des dispositions de l'article 5. b) des présentes conditions générales d'utilisation et de vente.
L'abonnement se poursuivra jusqu'au terme de la période mensuelle ou annuelle souscrite.
Par exception à ce qui précède, l'abonnement offert dans les conditions prévues à l'article 4. c. iii. peut être résilié par celui qui l'a offert et le paie comme par celui qui en bénéficie.
Dans tous les cas, il ne sera procédé à aucun remboursement des sommes qui auraient déjà été payées ni à celles qui resteraient à payer dans le cadre d'un abonnement annuel.
Tous les éléments relatifs au site internet https://lespetitsmandarins.fr/ sont protégés par le droit d'auteur du Prestataire.
Le jeu « La grande muraille des caractères » mis à disposition est protégé par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle.
Aussi, sauf autorisation expresse du Prestataire ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit.
La marque « LES PETITS MANDARINS » est une marque déposée pour laquelle la société LES PETITS MANDARINS a obtenu un droit exclusif d'utilisation.
Article 7 – Non renonciation
Article 8 - Nullité d'une clause
Article 9 – Responsabilité technique
L'accès au site peut nécessiter un équipement spécifique ou une configuration matérielle ou logicielle spécifiques.
Article 10 : Transfert du contrat
L'Utilisateur ne pourra céder, transférer ou accorder un droit d'usage, y compris temporaire, à toute personne physique ou morale sous réserve des conditions de l'abonnement premium qui autorisent la création de deux comptes et de la possibilité d'offrir un abonnement.
Le Prestataire peut librement céder le contrat à toute personne physique ou morale et ce pour tout ou partie des droits conférés par celui-ci.
LES PETITS MANDARINS est le responsable du traitement des DCP des UTILISATEURS qui sont hébergées au sein des serveurs de la société OVH - 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix.
L'inscription aux Services suppose le recueil de DCP. Cette collecte de données s'opère dans le respect des dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel ou RGPD).
L'UTILISATEUR est informé que les fondements légaux du traitement de ses DCP sont les suivants :
Article 6.1.b du RGPD : « le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci »
Article 6.1.c du RGPD : « le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis »
Les données nominatives pour l'accès au site web sont destinées aux services comptables et commerciaux. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et au RGPD, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité relatif aux données le concernant.
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LES PETITS MANDARINS met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les DCP contre les altérations, destruction et accès non autorisé. Toutefois Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le SITE Web ne peut pas garantir la sécurité totale de la transmission du stockage des informations.
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Article 12 : Loi applicable et résolution des litiges
Les parties s'efforceront de trouver une solution amiable aux litiges qui pourraient naître entre elles.
Le cas échéant ceux-ci seront portés devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes.
Le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions définies aux Articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, et selon le dispositif accessible à l'adresse Internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève LES PETITS MANDARINS sont les suivantes : julien@lespetitsmandarins.fr
Il est rappelé la teneur de l'article liminaire du Code de la consommation : « (…) on entend par : - consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; - non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ; - professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel. ».
Version 1.3.1. mise en ligne le 25 février 2019.