Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000017758194&type=general
Timestamp: 2013-12-10 06:31:01+00:00
Document Index: 135929982

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 10', 'art 10', 'art 11']

- Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Dernière modification: 22 février 2008
Consulter le texte : Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (Loi n'appelant pas de décret d'application)
Lettre rectificative au projet de loi : exposé des motifs
-Dispositions nouvelles
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juin 2007
La garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. Ce projet de loi fixe aux juges des principes directeurs de sanction afin de dissuader la récidive, tout en préservant la marge d'appréciation du juge. Il instaure des peines minimales de prison pour tous les crimes et pour les délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement qui ont été commis en récidive. En première récidive, le juge pourra toutefois, compte tenu des circonstances de l'espèce, prononcer une peine d'emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de crime, et une peine autre que l'emprisonnement ou une peine d'emprisonnement plus courte que la peine minimale en cas de délit. Cette faculté sera réduite en cas de nouvelle récidive de faits graves : le juge ne pourra prononcer une peine inférieure à la peine minimale que si le condamné présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. Le second axe de la réforme concerne l'atténuation de peine dont bénéficient les mineurs, qui conduit à réduire de moitié la peine encourue. Ce principe est maintenu et s'appliquera aux peines minimales applicables aux mineurs qui se trouvent en première récidive. Il est en revanche supprimé pour les mineurs de 16 à 18 ans qui se trouvent en nouvelle récidive de crime ou délit violent ou de nature sexuelle. Ils encourront alors la même peine que les majeurs. Le tribunal pourra toutefois, par décision spécialement motivée, faire bénéficier le mineur de "l'excuse de minorité". Projet de loi adopté le 5 juillet 2007, en première lecture par le Sénat
Projet de loi adopté le 18 juillet 2007, en première lecture par l'Assemblée nationale
Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 du Conseil constitutionnel
Rapport n°358
de M. François Zocchetto
Rapport n°65
de M. Guy Geoffroy Rapport n°103
de M. François Zocchetto Débats parlementaires
Sénat (Urgence déclarée - 1ère lecture)
Compte rendu intégral de la séance du 5 juillet 2007
discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, motion de renvoi en commission, interventions sur l'ensemble, adoption du texte Assemblée nationale (Urgence déclarée - 1ère lecture)
Compte rendu intégral des séances du 17 juillet 2007
-1ère séance du 17 juillet 2007
exception d'irrecevabilité, question préalable 2ème séance du 17 juillet 2007
e renvoi en commission, avant l'art premier, art premier, art 2, après l'art 2 Compte rendu intégral des séances du 18 juillet 2007
- 1ère séance du 18 juillet 2007
art 2 ter, après l'art 2 ter, art 3, art 4, art 5, art 6, après l'art 6, art 7, art 8, après l'art 8, art 9, après l'art 9, avant l'art 10, art 10, après l'art 10, art 11, explications de vote Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 26 juillet 2007
conclusions de la CMP, discussion générale, explications de vote Assemblée nationale (CMP)
Compte rendu intégral des séances du 26 juillet 2007:
- 2ème séance du 26 juillet 2007
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