Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000590235&idArticle=&dateTexte=20120806
Timestamp: 2013-12-05 22:35:25+00:00
Document Index: 52269341

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 16', 'art. 27', 'art. 33', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 42', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 58', 'art. 66', 'art. 67', 'art. 72', 'art. 78', 'art. 79', 'art. 82', 'art. 88', 'art. 91', 'art. 93', 'art. 94', 'art. 103', 'art. 104', 'art. 108', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', "l'article 132", 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 132', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 3']

Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique | Legifrance
Décret n° 2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets no 91-1266 du 19 décembre 1991 et no 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 modifiant les décrets n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et n° 96-887 du 10 octobre 1996 et relatif à l'aide juridique
NOR: JUSC0120317D
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et les interventions au cours de la garde à vue ;
Vu le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives ;
Vu le décret n° 2001-25 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 48 du présent décret.
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 3 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 7 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 8-1 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 12 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 14 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 16 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 33 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 38 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 39 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 42 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 50 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 51 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 58 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 66 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 67 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 72 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 78 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 79 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 82 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 88-1 (V)
Chapitre III : Désignation de l'avocat et contribution de l'Etat à la rétribution de celui-ci. Article 27
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 91 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 93 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 94 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 103 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 104 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 108 (M)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-1 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-2 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-3 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-4 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-5 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-6 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-7 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 118-8 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-1 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-3 (M)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-5 (M)
Chapitre V : L'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991. Article 42 En savoir plus sur cet article...
II. - Jusqu'au 31 décembre 2001, le montant de 46 euros mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article 132-2 est fixé à 300 F.
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-10 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-11 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-12 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-13 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-14 (M)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-15 (M)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-16 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-17 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-18 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-19 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-7 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-8 (V)
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 132-9 (V)
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 15 (V)
II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 3 (V)
Titre II : Dispositions modifiant le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996. Article 50 En savoir plus sur cet article...
Le règlement type figurant en annexe du décret du 10 octobre 1996 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 51 à 67 du présent décret.