Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/v060(2011-06-15)f.php?df=2008-10-09
Timestamp: 2018-04-20 14:43:10+00:00
Document Index: 272482043

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 23', 'art. 3', 'art. 54', 'art. 23', 'art. 92', 'art. 5', 'art. 7', "l'article 21", 'art. 8', "l'article 3", 'art. 4', 'art. 9', 'art. 54', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 23', 'art. 5', 'art. 207', 'art. 19', 'art. 12', "l'article 40", 'art. 6', 'art. 13', "l'article 15", 'art. 7', 'art. 35', 'art. 14', 'art. 24', 'art. 26', 'art. 23', 'art. 33', 'art. 34', 'art. 34', 'art. 60', 'art. 23', 'art. 39']

L.M. 1991-92, c. 10, art. 2; L.M. 2001, c. 5, art. 2; L.M. 2002, c. 48, art. 23.
a) la mère ou le père de l'enfant,
b) un employé de l'établissement de santé dans lequel l'enfant est né,
c) si l'alinéa a) ou b) ne s'applique à aucune personne, la personne qui remplace les parents de l'enfant,
doit remplir une déclaration, selon la forme prescrite, concernant la naissance et la transmettre ou l'envoyer par la poste au registraire général de l'état civil ou au directeur.
a) en la forme prescrite, avec le consentement écrit de la femme et de son conjoint ou de son conjoint de fait et indique les renseignements concernant le conjoint ou le conjoint de fait comme étant ceux du père ou de l'autre parent de l'enfant;
3(12) Dès réception d'une déclaration de naissance faite en la forme réglementaire, le registraire général de l'état civil y appose, s'il est convaincu de la véracité et de la suffisance des renseignements qui y figurent, sa signature ainsi que la date. Il transmet, dans les cinq jours qui suivent, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.
L.M. 2001, c. 5, art. 3; L.M. 2002, c. 24, art. 54; L.M. 2002, c. 48, art. 23; L.M. 2008, c. 42, art. 92.
5 Lorsqu'une naissance n'est pas enregistrée conformément au paragraphe 3(2), le directeur doit, si une personne lui en fait la demande, selon la forme prescrite, appuyée par une déclaration solennelle et accompagnée du droit prescrit ainsi que d'une déclaration, faite selon la forme prescrite, concernant la naissance et de toute autre preuve prescrite, et s'il est convaincu de la véracité et de la suffisance des faits énoncés dans la demande et de la bonne foi de l'auteur de celle-ci, enregistrer la naissance en signant la déclaration. Sur ce, la déclaration constitue le bulletin d'enregistrement de naissance.
L.M. 2001, c. 5, art. 5.
7(3) Abrogé, L.M. 2001, c. 5, art. 7.
Prénom changé après l'enregistrement de la naissance
8(1) Sauf dans le cas où l'article 21 s'applique, lorsque la naissance d'un enfant a été enregistrée et que, selon le cas :
a) le prénom qui a été inscrit sur le bulletin d'enregistrement est changé;
b) aucun prénom n'a été inscrit sur le bulletin d'enregistrement,
les parents ou celui d'entre eux qui survit, le tuteur de l'enfant, la personne qui propose que le nom soit changé ou attribué, ou l'enfant s'il a atteint l'âge de 18 ans, peuvent remettre au directeur une demande énonçant tous les renseignements relatifs au changement ou à l'attribution de prénom, accompagnée d'une déclaration solennelle remplie par l'auteur de la demande et de toute autre preuve documentaire que le directeur juge satisfaisante.
8(3) Tout certificat de naissance délivré après l'apposition d'une mention conformément au présent article doit être établi comme si le bulletin d'enregistrement de naissance avait toujours comporté le prénom changé ou le nouveau prénom.
L.M. 2001, c. 5, art. 8.
9(2) Toute mortinaissance doit être rapportée au registraire général de l'état civil ou au directeur au moyen d'une déclaration faite selon la forme prescrite par la personne qui, en vertu de l'article 3, aurait été responsable de l'enregistrement si l'enfant avait vécu.
9(3) Le médecin qui assiste à une mortinaissance ou, à défaut, un autre médecin ou un médecin légiste, doit faire remplir un certificat médical en la forme prescrite, indiquant la cause de mortinaissance et doit transmettre ce certificat au directeur.
9(5) Dès réception d'une déclaration de mortinaissance en la forme réglementaire, le registraire général de l'état civil la complète, y indique la date et l'endroit proposés pour l'inhumation, la crémation ou toute autre façon de disposer du corps et, s'il est convaincu de la véracité et de la suffisance de la déclaration, la signe et y indique la date. Il transmet, dans les cinq jours qui suivent, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.
L.M. 1991-92, c. 10, art. 4; L.M. 2001, c. 5, art. 9; L.M. 2002, c. 24, art. 54.
10(3) Abrogé, L.M. 2001, c. 5, art. 10.
12(1) Toute personne autorisée par la loi à célébrer des mariages dans la province doit, immédiatement après la célébration, établir une déclaration, selon la forme prescrite, concernant le mariage et devant être signée :
12(2) La personne qui a célébré le mariage remplit la déclaration de mariage en la forme réglementaire et, si elle est convaincue de la véracité et de la suffisance de celle-ci, la signe et y indique la date. Elle transmet ensuite, dans les cinq jours qui suivent la date du mariage, la déclaration au directeur en vue de son enregistrement.
L.M. 2001, c. 5, art. 11.
13 En cas de non-enregistrement d'un mariage dans un délai d'un an à partir de sa date, le directeur doit, si une personne lui en fait la demande, selon la forme prescrite, appuyée d'une déclaration solennelle et accompagnée du droit prescrit ainsi que d'une déclaration, faite selon la forme prescrite, concernant le mariage et de toute autre preuve prescrite, et s'il est convaincu de la véracité et de la suffisance des faits énoncés dans la demande et de la bonne foi de l'auteur de celle-ci, enregistrer le mariage en signant la déclaration. Sur ce, la déclaration constitue le bulletin d'enregistrement de mariage.
14(2) Les renseignements d'ordre personnel concernant la personne décédée doivent, à la demande de l'entrepreneur de pompes funèbres, être fournis selon la forme prescrite :
14(3) Le médecin qui a été le dernier à soigner le défunt remplit et signe, dans les 48 heures suivant le décès, un certificat médical en la forme réglementaire, indiquant la cause du décès, conformément à la plus récente liste internationale des causes de décès dressée par la Commission internationale réunie à cette fin et envoie sans délai le certificat au registraire général de l'état civil.
Suppl. L.R.M. 1987, c. 4, art. 23; L.M. 1991-92, c. 10, art. 5; L.M. 1993, c. 29, art. 207; L.M. 1994, c. 20, art. 19; L.M. 2001, c. 5, art. 12.
15(1) Sous réserve des paragraphes 14(6) et 14(8), dès la réception des renseignements d'ordre personnel concernant le défunt,le registraire général de l'état civil indique dans le bulletin d'enregistrement de décès réglementaire les détails d'ordre personnel ainsi que la date et l'endroit proposés pour l'inhumation, la crémation ou toute autre disposition du corps. De plus, il signe et date le bulletin et le remet au directeur dans les cinq jours qui suivent sa réception en vue de l'enregistrement du décès, s'il est convaincu que les renseignements sont véridiques et suffisamment précis.
15(2) Lorsqu'il délivre un certificat médical en vertu de l'article 40 de la Loi sur les enquêtes médico-légales à l'égard du décès d'une personne dont le corps n'a pu être récupéré ni retrouvé, le médecin légiste en chef remplit, dans la mesure du possible compte tenu des circonstances, le bulletin d'enregistrement de décès réglementaire, conformément au paragraphe (1), et le remet au directeur en vue de l'enregistrement du décès.
L.M. 1991-92, c. 10, art. 6; L.M. 2001, c. 5, art. 13.
16 En cas de non-enregistrement d'un décès dans un délai d'un an à partir de sa date, le directeur doit, si une personne lui en fait la demande, selon la forme prescrite, appuyée d'une déclaration solennelle et accompagnée du droit prescrit ainsi que d'une déclaration, faite selon la forme prescrite, concernant le décès et de toute autre preuve prescrite, et s'il est convaincu de la véracité et de la suffisance des faits énoncés dans la demande et de la bonne foi de l'auteur de celle-ci, enregistrer le décès en signant la déclaration. Sur ce, la déclaration constitue le bulletin d'enregistrement de décès.
17(2) Lorsque le décès d'une personne a lieu dans l'une des circonstances prévues au paragraphe 14(6) et que le médecin légiste est dans l'impossibilité de remplir un certificat médical, le registraire général de l'état civil doit, dès que le médecin légiste remet le corps pour qu'il soit inhumé, délivrer un permis d'inhumer; le médecin légiste doit faire remplir un certificat médical en la forme prescrite et le faire envoyer au directeur et il doit, à la demande de celui-ci, après la fin de l'investigation, lui envoyer un certificat supplémentaire exposant les constatations de l'investigation.
c) compléter la déclaration qui a été faite selon la forme prescrite et que le registraire général de l'état civil doit compléter en vertu de l'article 15;
d) obtenir un permis d'inhumer établi selon la forme prescrite avant le service funèbre ou religieux ou dès que possible après ce service;
17(5) Lorsque le corps d'une personne doit être transporté par un transporteur public à l'endroit où doit avoir lieu l'inhumation ou toute autre disposition de ce corps, le transport ne peut se faire à moins que les copies prescrites du permis d'inhumer n'aient été apposées sur l'extérieur du cercueil.
b) remettre la copie prescrite du permis d'inhumer à la personne qui conduit le service funèbre ou religieux;
c) remettre la copie prescrite du permis d'inhumer au propriétaire du cimetière.
L.M. 1991-92, c. 10, art. 7; L.M. 1992, c. 58, art. 35; L.M. 2001, c. 5, art. 14.
18(1) Sous réserve du paragraphe 17(4), aucun propriétaire de cimetière ne peut permettre l'inhumation ou la crémation du corps d'une personne décédée dans son cimetière à moins que l'entrepreneur de pompes funèbres, l'entrepreneur de pompes funèbres profane ou la personne qui officie à l'inhumation ne lui ait remis la copie prescrite du permis d'inhumer.
18(2) Tout propriétaire de cimetière doit, à la fin de chaque mois civil, transmettre au directeur un rapport, fait selon la forme prescrite, concernant les inhumations et les crémations qui ont eu lieu durant ce mois dans son cimetière; il doit également transmettre sans délai les permis d'inhumer s'y rapportant après avoir porté sur chaque permis un certificat indiquant la date à laquelle l'inhumation ou la crémation a eu lieu et signé ce certificat.
a) d'une personne dont la naissance est enregistrée en application de la présente loi,
b) des parents d'un mineur dont la naissance est enregistrée en application de la présente loi,
30(3) Abrogé, L.M. 2001, c. 5, art. 24.
32(3) Le certificat de naissance est en la forme réglementaire et comprend au moins ce qui suit :
32(5) Le certificat de recherche de bulletin d'enregistrement de naissance est en la forme réglementaire et comprend, dans la mesure où ces renseignements sont indiqués sur le bulletin d'enregistrement de naissance, les renseignements suivants :
32(8) Le certificat de mariage est en la forme réglementaire et comprend au moins ce qui suit :
32(8.2) Le certificat d'union de fait est en la forme réglementaire et comprend au moins les renseignements suivants :
32(8.4) Le certificat de dissolution d'union de fait est en la forme réglementaire et comprend au moins les renseignements suivants :
32(11) Le certificat de décès est en la forme réglementaire et comprend au moins ce qui suit :
L.M. 2001, c. 5, art. 26; L.M. 2002, c. 48, art. 23.
35 Lorsqu'une disposition de la présente loi fait mention d'une copie d'un document quelconque, établie ou non selon la forme prescrite, ou exige l'établissement ou la conservation d'une telle copie, cette mention est réputée inclure un film photographique de ce document et cette exigence est réputée remplie par l'établissement ou la conservation d'un film photographique de ce document; toute reproduction à partir de ce film photographique est réputée être une copie de ce document établie ou non selon la forme prescrite, en avoir les mêmes effets et servir aux mêmes fins.
45(1) Sous réserve des dispositions du paragraphe (2) et de toute autre loi, un transporteur public qui transporte ou qui, par l'intermédiaire de ses représentants ou employés, accepte de transporter le corps d'une personne décédée sans avoir obtenu le permis d'inhumer prescrit délivré en application de la présente loi, commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende n'excédant pas 200 $.
L.M. 2001, c. 5, art. 33.
a) prescrire les formules à utiliser pour l'application des dispositions de la présente loi et la manière dont elles doivent être remplies, et modifier au besoin toute formule;
l) et m) abrogés, L.M. 2001, c. 5, art. 34;
L.M. 2001, c. 5, art. 34; L.M. 2002, c. 26, art. 60; L.M. 2002, c. 48, art. 23; L.M. 2005, c. 42, art. 39.