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Timestamp: 2016-10-21 09:13:33+00:00
Document Index: 120763144

Matched Legal Cases: ['art 8', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 100', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 105', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 114', 'in fine', 'art. 104', 'art. 110', 'art. 7', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 17', 'art. 11', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 17', 'art. 19', 'in fine', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 19', 'art. 7', 'art. 7', 'in fine', 'art. 4', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.63/2003 (04.11.2003)
2A.63/2003/DAC/elo
Arr�t du 4 novembre 2003
M�ller et Yersin.
Greffi�re: Mme Dupraz
X.C.________, recourante, repr�sent�e par Me Jean-Pierre Moser, avocat, rue Jean-Jacques Cart 8, 1006 Lausanne,
Refus de transformer une autorisation de s�jour en autorisation d'�tablissement,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 10 janvier 2003.
Ressortissante marocaine n�e le 28 juillet 1966, X.M.________ a obtenu � partir du 23 janvier 1996 diff�rentes autorisations de s�jour de courte dur�e pour travailler dans le canton de Vaud en tant qu'artiste de cabaret, la derni�re de ces autorisations arrivant � �ch�ance le 31 mai 1997.
Le 19 septembre 1997, X.M.________ a �pous� � Lausanne T.________, ressortissant suisse n� le 25 septembre 1934, et s'est vu en cons�quence octroyer une autorisation de s�jour � l'ann�e qui indiquait comme but du s�jour: "EPOUX SUISSE/LCF 19.09.2002".
Le 20 octobre 1997, tout en d�livrant l'autorisation pr�cit�e, l'Office cantonal de contr�le des habitants et de police des �trangers du canton de Vaud (ci-apr�s: l'Office cantonal) a adress� � l'int�ress�e un avertissement pour avoir viol� la loi f�d�rale du 26 mars 1931 sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20), en ayant s�journ� plus de "quatre" mois en Suisse sans autorisation et en ayant omis d'annoncer dans les huit jours son arriv�e dans sa commune de r�sidence. Le 30 janvier 1998, le Pr�fet du district de Lausanne a condamn� X.M.________ � 450 fr. d'amende pour les infractions susmentionn�es. Par ordonnance du 11 juin 1998, le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve a condamn� l'int�ress�e pour vol � trente jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans. En raison de cette condamnation, l'Office cantonal a adress� un nouvel avertissement � X.M.________, le 19 ao�t 1998. A la suite d'une demande de r�examen, l'Office cantonal a confirm�, le 11 janvier 1999, les deux avertissements adress�s � X.M.________.
Bien que l'int�ress�e f�t soup�onn�e d'avoir conclu un mariage de complaisance, son autorisation de s�jour a �t� renouvel�e � plusieurs reprises jusqu'au 18 septembre 2001.
Le 29 juillet 2001, X.M.________ a pr�sent� une demande d'autorisation d'�tablissement dans laquelle elle mentionnait le d�c�s de son mari survenu le 12 f�vrier 2001.
Le 27 septembre 2001, le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal), autorit� d�sormais comp�tente en la mati�re, a d�cid� de renouveler temporairement, pour une dur�e de quatre mois �ch�ant le 18 janvier 2002, l'autorisation de s�jour de X.M.________. En effet, il ne disposait pas de tous les �l�ments permettant de r�gler les conditions du s�jour en Suisse de l'int�ress�e. La mention "Epoux Suisse/LCF 19.09.2002" a �t� appos�e sur la nouvelle autorisation de s�jour de X.M.________.
Le 25 janvier 2002, X.M.________ a �pous� � Prilly C.________, ressortissant suisse n� le 16 d�cembre 1944. Par cons�quent, le Service cantonal a accord�, le 27 f�vrier 2002, � l'int�ress�e une nouvelle autorisation de s�jour � l'ann�e indiquant que la lib�ration du contr�le f�d�ral interviendrait le 25 janvier 2007. X.C.________ a recouru contre cette autorisation aupr�s du Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) en demandant principalement que la date de lib�ration du contr�le f�d�ral soit maintenue au 19 septembre 2002 et subsidiairement qu'elle soit fix�e � nouveau au 2 octobre 2003. Durant l'instruction de ce recours, le Service cantonal a pris, le 19 juin 2002, la d�cision de refuser la transformation de l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e en autorisation d'�tablissement. Il a relev� que les conditions auxquelles la d�livrance d'une autorisation d'�tablissement �tait subordonn�e n'�taient pas remplies.
Par arr�t du 10 janvier 2003, le Tribunal administratif a rejet� le recours de X.C.________ contre la d�cision du Service cantonal du 19 juin 2002 et confirm� ladite d�cision. Il a notamment retenu que, le 12 f�vrier 2001, date du d�c�s de son premier mari, l'int�ress�e ne pouvait pas pr�tendre � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement puisqu'elle ne s�journait pas en Suisse depuis cinq ans � partir de son mariage. De m�me, lorsqu'elle avait demand� une autorisation d'�tablissement le 29 juillet 2001, elle ne pouvait pas se pr�valoir d'un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans dans le cadre d'un mariage avec un Suisse. L'approbation de l'Office f�d�ral des �trangers, actuellement l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration, (ci-apr�s: l'Office f�d�ral) � la lib�ration du contr�le f�d�ral � partir du 19 septembre 2002 �tait donc devenue caduque en raison du d�c�s du premier mari de X.C.________. En revanche, le deuxi�me mariage de l'int�ress�e avait fait courir un nouveau d�lai de cinq ans � partir du 25 janvier 2002. Au demeurant, le Service cantonal avait commis une erreur en indiquant dans l'autorisation de s�jour provisoire du 27 septembre 2001 "Epoux Suisse/LCF 19.09.02", erreur qu'il avait corrig�e pratiquement simultan�ment en pr�cisant qu'il s'agissait d'un renouvellement temporaire de l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e pour une dur�e de quatre mois. Au surplus, les conditions permettant l'application du principe de la bonne foi n'�taient pas remplies en l'esp�ce.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.C.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler l'arr�t du Tribunal administratif du 10 janvier 2003 et de renvoyer la cause � cette autorit� pour qu'elle lui octroie ou lui fasse octroyer par le Service cantonal une autorisation d'�tablissement avec effet au 20 septembre 2002. X.C.________ requiert deux mesures d'instruction.
Le Tribunal administratif conclut au rejet du recours, en se r�f�rant � l'arr�t attaqu�. Le Service cantonal s'en remet aux d�terminations de l'autorit� intim�e.
L'Office f�d�ral propose le rejet du recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1 p. 227).
1.1 Selon l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ, le recours de droit administratif n'est pas recevable en mati�re de police des �trangers contre l'octroi ou le refus d'autorisations auxquelles le droit f�d�ral ne conf�re pas un droit. D'apr�s l'art. 4 LSEE, les autorit�s comp�tentes statuent librement, dans le cadre des prescriptions l�gales et des trait�s avec l'�tranger, sur l'octroi ou le refus d'autorisations de s�jour ou d'�tablissement. En principe, l'�tranger n'a pas de droit � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Ainsi, le recours de droit administratif est irrecevable, � moins que ne puisse �tre invoqu�e une disposition particuli�re du droit f�d�ral ou d'un trait�, accordant le droit � la d�livrance d'une telle autorisation (ATF 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148).
1.2 En vertu de l'art. 7 al. 1 1�re phrase LSEE, le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'octroi et � la prolongation de l'autorisation de s�jour. Apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans, il a droit � l'autorisation d'�tablissement (art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE).
La recourante est mari�e avec un Suisse. Le pr�sent recours est donc en principe recevable au regard de l'art. 100 al. 1 lettre b ch. 3 OJ. L'int�ress�e conclut toutefois � l'octroi d'une autorisation d'�tablissement alors qu'elle ne peut pas se pr�valoir d'un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans en Suisse dans le cadre d'un mariage avec un ressortissant de ce pays (cf. l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE). Il est d�s lors douteux que son recours soit recevable (ATF 126 II 377 consid. 8 p. 394; 122 II 145 consid. 3 p. 146 ss). La question peut cependant rester ouverte du moment que le pr�sent recours n'est de toute fa�on pas fond�.
1.3 Au surplus, d�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi, le pr�sent recours est en principe recevable en vertu des art. 97 ss OJ.
Saisi d'un recours de droit administratif dirig� contre une d�cision �manant d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans cette d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). La possibilit� de faire valoir des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve est d�s lors tr�s restreinte. Seules sont admissibles les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� retenir d'office et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 125 II 217 consid. 3a p. 221; 121 II 97 consid. 1c p. 99). Sur le plan juridique, le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe les droits constitutionnels du citoyen (ATF 129 II 183 consid. 3.4 p. 188) - en examinant notamment s'il y a eu exc�s ou abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 104 lettre a OJ) -, sans �tre li� par les motifs invoqu�s par les parties (art. 114 al. 1 in fine OJ). En revanche, le Tribunal f�d�ral ne peut pas revoir l'opportunit� de l'arr�t attaqu�, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c chiffre 3 OJ).
3.1 La recourante a requis la production de son dossier par le Service cantonal.
Selon l'art. 110 al. 1 et 2 OJ, si le Tribunal f�d�ral ordonne un �change d'�critures, il communique le recours � l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e et, le cas �ch�ant, � d'autres parties ou int�ress�s; il impartit en m�me temps un d�lai de r�ponse et invite l'autorit� qui a rendu la d�cision attaqu�e � lui communiquer le dossier dans ce d�lai.
Le Service cantonal a produit son dossier dans le d�lai qui lui avait �t� imparti pour se d�terminer sur le pr�sent recours. La r�quisition d'instruction de l'int�ress�e est d�s lors sans objet.
3.2 La recourante a requis la production par l'Office f�d�ral de toute d�cision approuvant l'octroi et les prolongations de ses autorisations de s�jour.
L'autorit� de c�ans s'estime suffisamment renseign�e pour juger en l'�tat du dossier, de sorte qu'il y a lieu d'�carter la r�quisition d'instruction pr�sent�e par l'int�ress�e.
La recourante revendique l'octroi d'une autorisation d'�tablissement avec effet au 20 septembre 2002.
4.1 En principe, un �tranger peut obtenir une autorisation d'�tablissement apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de dix ans en Suisse (Peter Uebersax, Einreise und Anwesenheit, in Ausl�nderrecht �d. par Peter Uebersax/Peter M�nch/Thomas Geiser/Martin Arnold, B�le 2002, p.133 ss, n. 5.73 p. 155). La Suisse n'a pas conclu avec le Maroc de trait� d'�tablissement pr�voyant un d�lai inf�rieur, comme elle l'a fait avec d'autres Etats.
L'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE dispose que le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse a droit � l'autorisation d'�tablissement apr�s un s�jour r�gulier et ininterrompu de cinq ans. Ledit s�jour doit avoir �t� effectu� dans le cadre du mariage avec le ressortissant suisse (ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147). Le point de d�part pour calculer le d�lai de cinq ans pr�cit� est la date du mariage en Suisse ou, si le mariage a eu lieu � l'�tranger, le d�but de la r�sidence en Suisse. Le laps de temps pass� en Suisse avant le mariage - en particulier lors d'un pr�c�dent mariage avec un ressortissant suisse - n'est pas pris en consid�ration (ATF 122 II 145 consid. 3b p. 147).
4.2 La recourante a �pous� T.________ le 19 septembre 1997. Ce mariage a pris fin par le d�c�s de l'�poux le 12 f�vrier 2001. A ce moment, l'int�ress�e avait effectu�, en tant qu'�pouse d'un ressortissant suisse, un s�jour r�gulier et ininterrompu en Suisse de quelque trois ans et cinq mois. Elle ne remplissait donc pas les conditions permettant de revendiquer une autorisation d'�tablissement sur la base de l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE. La situation �tait la m�me le 29 juillet 2001, lorsqu'elle a demand� une telle autorisation. En r�alit�, la mort de T.________ a mis fin au mariage de l'int�ress�e et a par l�-m�me fait dispara�tre le motif pour lequel cette derni�re avait �t� admise en Suisse; d�s lors, les autorit�s de police des �trangers pouvaient r�voquer ou ne pas renouveler son autorisation de s�jour, en tranchant selon leur libre appr�ciation en vertu de l'art. 4 LSEE (cf. Giorgio Malinverni, Le droit des �trangers, in Droit constitutionnel suisse �d. par Daniel Th�rer/Jean-Fran�ois Aubert/J�rg Paul M�ller, Zurich 2001, p. 979 ss, n. 42 p. 986; cf. aussi l'ATF 120 Ib 16 consid. 2c et 2d p. 20/21).
La recourante a �pous� ensuite C.________ le 25 janvier 2002. Elle pourra donc le cas �ch�ant pr�tendre � une autorisation d'�tablissement � partir du 25 janvier 2007, sur la base de l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE. La recourante ne remplissait pas les conditions auxquelles une autorisation d'�tablissement fond�e sur l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE est subordonn�e lorsque le Tribunal administratif a statu� le 10 janvier 2003, puisqu'elle avait alors effectu� en Suisse un s�jour r�gulier et ininterrompu d'environ un an seulement, dans le cadre de son second mariage.
Enfin, la recourante n'avait pas encore effectu� un s�jour r�gulier et ininterrompu de dix ans en Suisse lorsque le Tribunal administratif a rendu l'arr�t attaqu�. D�s lors, elle n'avait pas un droit � une autorisation d'�tablissement fond�e sur un s�jour de dix ans en Suisse et ne pouvait pas b�n�ficier d'une autorisation d'�tablissement ind�pendamment de son mariage. Au demeurant, contrairement � ce que pr�tend la recourante, le d�lai g�n�ral de dix ans ne part pas pour elle du 15 janvier 1997 mais du 19 septembre 1997. En effet, seul est pris en compte un s�jour r�gulier et ininterrompu. Or, si la recourante est bien arriv�e en Suisse le 15 janvier 1997, elle y a s�journ� pendant un certain temps sans autorisation avant son premier mariage, infraction qui a d'ailleurs fait l'objet d'un avertissement de l'Office cantonal et d'une condamnation du Pr�fet du district de Lausanne (lettre C ci-dessus).
5.1 L'art. 17 al. 1 LSEE pr�voit qu'en r�gle g�n�rale, l'autorit� comp�tente ne d�livrera d'abord qu'une autorisation de s�jour, m�me s'il est pr�vu que l'�tranger s'installera � demeure en Suisse (1�re phrase) et que l'Office f�d�ral fixera, dans chaque cas, la date � partir de laquelle l'�tablissement pourra �tre accord� (2�me phrase). Selon l'art. 11 al. 2 du r�glement d'ex�cution du 1er mars 1949 de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (RSEE; RS 142.201), lorsque l'autorit� a fix� la date � partir de laquelle l'�tablissement pourra �tre accord� conform�ment � l'art. 17 al. 1 LSEE, l'�tablissement ne pourra pas �tre accord� avant cette date; cependant, m�me dans ce cas, l'�tranger ne peut pr�tendre � l'�tablissement, � moins qu'il n'y ait droit en vertu d'un accord international. D'apr�s l'art. 19 al. 3 RSEE, lorsque l'Office f�d�ral consent que l'�tranger s'installe � demeure dans le pays, il indique dans sa d�cision d'approbation la date jusqu'� laquelle les cantons ne peuvent accorder que des autorisations de dur�e limit�e (temps d'essai) et � partir de laquelle ils peuvent octroyer d'autres autorisa-tions, m�me d'�tablissement, sans avoir � requ�rir de nouveau l'approbation de l'autorit� f�d�rale (lib�ration du contr�le f�d�ral). Enfin, l'art. 19 al. 4 RSEE dispose que l'Office f�d�ral peut prolonger le temps d'essai si, pour de justes motifs qui �taient inconnus lors de la fixation de cette p�riode, l'octroi d'une autorisation d'�tablissement para�t pr�matur�.
5.2 La recourante reproche au Tribunal administratif d'avoir constat� un fait pertinent de fa�on inexacte en pr�tendant qu'il incombe � l'Office f�d�ral de pr�ciser la date � laquelle un ressortissant �tranger sera lib�r� du contr�le f�d�ral, alors qu'en r�alit� ce serait le Service de la population qui aurait pris la d�cision du 27 septembre 2001 dans son entier, y compris la mention de la date de lib�ration du contr�le f�d�ral.
Contrairement � ce que pense la recourante, le passage incrimin� de l'arr�t attaqu� n'est pas une constatation de fait. Il s'agit d'un rappel exact des comp�tences attribu�es � l'Office f�d�ral par l'art. 17 al. 1 2�me phrase LSEE, selon lequel l'Office f�d�ral fixera, dans chaque cas, la date � partir de laquelle l'�tablissement pourra �tre accord� (cf. l'arr�t 2A.292/1997 du 11 d�cembre 1997, consid.1a). L'arr�t entrepris n'est pas critiquable sur ce point. Au demeurant, il ressort de l'art. 19 al. 2 2�me phrase in fine RSEE a contrario que le Service cantonal a pu accorder l'autorisation de s�jour pr�cit�e du 27 septembre 2001 sans requ�rir � nouveau l'approbation de l'Office f�d�ral puisqu'elle ne d�passait pas les limites de l'approbation f�d�rale initiale.
6.1 Si le conjoint suisse d'un ressortissant �tranger meurt avant la date d'�ch�ance du d�lai de cinq ans figurant � l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE, date qui correspond � la date initiale de la lib�ration du contr�le f�d�ral - ce dernier pouvant �tre prolong� (art. 19 al. 4 RSEE) -, la condition de dur�e fix�e � l'art. 7 al. 1 2�me phrase LSEE ne pourra jamais �tre remplie. D�s lors, tout droit du ressortissant �tranger � une autorisation d'�tablissement fond�e sur cette disposition tombe, de m�me que la date de lib�ration du contr�le f�d�ral, qui n'a de signification qu'en relation avec un �ventuel droit � l'�tablissement.
6.2 La recourante se trompe lorsqu'elle reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� l'art. 9 al. 1 et 2 LSEE, traitant de l'extinction et de la r�vocation des autorisations de s�jour, ainsi que l'art. 19 al. 3 et 4 RSEE, en estimant que l'approbation de l'Office f�d�ral � la lib�ration du contr�le f�d�ral � partir du 19 septembre 2002 �tait "devenue caduque en raison du d�c�s du premier mari de la recourante puisque le d�lai de cinq ans de l'art. 7 al. 1 LSEE n'�tait pas atteint". C'est �galement � tort que la recourante soutient que la date de lib�ration du contr�le f�d�ral fix�e au 19 septembre 2002 n'aurait pas �t� valablement r�voqu�e jusqu'� l'arr�t attaqu� qui, lui-m�me, violerait les art. 7 al. 1 et 17 al. 1 in fine LSEE, 19 al. 3 RSEE ainsi que 5 al. 1 Cst., en confirmant le refus d'autorisation d'�tablissement.
Comme le d�c�s du premier mari de la recourante a rendu caduque la date de lib�ration du contr�le f�d�ral fix�e au 19 septembre 2002 - on vient de le voir -, cette date ne pouvait faire l'objet d'une d�cision de r�vocation. En d�livrant l'autorisation de s�jour pr�cit�e du 27 f�vrier 2002 (lettre E ci-dessus), l'autorit� comp�tente a pris � bon droit une nouvelle d�cision tenant compte des conditions de vie nouvelles de la recourante.
7.1 L'autorisation de s�jour de courte dur�e qui a �t� octroy�e le 27 septembre 2001 � l'int�ress�e mentionnait, il est vrai, � tort comme but du s�jour: "Epoux Suisse/LCF 19.09.2002". Toutefois, la recourante ne peut pas s'en pr�valoir en se r�f�rant au principe de la bonne foi, comme l'a d�montr� l'autorit� intim�e.
D'apr�s la jurisprudence �tablie sur la base de l'art. 4 aCst. et encore valable au regard des art. 5 al. 3 et 9 Cst., le principe de la bonne foi conf�re au citoyen, � certaines conditions (au sujet de ces conditions, cf. l'ATF 114 Ia 209 consid. 3a p. 213/214), le droit d'exiger de l'autorit� qu'elle se conforme aux promesses ou assurances pr�cises qu'elle a donn�es et ne trompe pas la confiance qu'� juste titre, il a plac�e dans ces promesses ou assurances (ATF 128 II 112 consid. 10 b/aa p. 125/126). Au nombre des conditions �num�r�es par la jurisprudence figure le fait que l'int�ress� se soit fond� sur l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir de pr�judice.
La recourante ne soutient nullement avoir pris de telles mesures sur la base de la mention erron�e figurant sur son autorisation de s�jour du 27 septembre 2001. Elle ne peut donc invoquer le principe de la bonne foi pour pr�tendre �tre lib�r�e du contr�le f�d�ral � la date du 19 septembre 2002. Elle ne le fait d'ailleurs pas express�ment.
7.2 La recourante se plaint que l'arr�t attaqu� soit en contradiction avec l'intention du l�gislateur d'abr�ger la dur�e du s�jour permettant � l'�tranger mari� � un ressortissant suisse d'obtenir une autorisation d'�tablissement. On ne saurait suivre l'int�ress�e sur ce point.
L'intention du l�gislateur a bien �t� de faciliter l'obtention d'une autorisation d'�tablissement par le conjoint �tranger d'un ressortissant suisse. Mais elle a aussi �t� de soumettre cet all�gement � diff�rentes conditions. Si ces derni�res ne sont pas remplies, l'autorisation d'�tablissement doit alors �tre subordonn�e � l'�coulement du d�lai g�n�ral de dix ans.
7.3 Ainsi, c'est � juste titre que le Tribunal administratif a confirm� la d�cision du Service cantonal du 19 juin 2002 refusant de transformer l'autorisation de s�jour de l'int�ress�e en autorisation d'�tablissement.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable.
Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 2'000 fr. est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire de la recourante, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral de l'immigration, de l'int�gration et de l'�migration.
Lausanne, le 4 novembre 2003