Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-04-2015-5A_681-2014
Timestamp: 2016-10-22 21:40:57+00:00
Document Index: 157520394

Matched Legal Cases: ['art. 179', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 75', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 46', 'art. 76', 'art. 113', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 315', 'art. 315', 'art. 9', 'art. 173', 'art. 315', 'ATF ', 'art. 315', 'art. 315', 'ATF ', 'art. 315', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 68']

5A_681/2014 (14.04.2015)
5A_681/2014 � � Arr�t du 14 avril 2015
Greffi�re : Mme Jordan.
repr�sent�e par Me Mathias Eusebio, avocat,
repr�sent� par Me Christophe Schaffter, avocat,
modification de mesures protectrices de l'union conjugale,
recours contre l'arr�t de la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura du 5 ao�t 2014.
Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 2 novembre 2012, B.A.________ a �t� astreint � verser mensuellement 1'000 fr. (allocations familiales comprises) en faveur de sa fille, n�e le 3 novembre 1996, et 1'600 fr. en faveur de sa femme, A.A.________.
Statuant le 23 d�cembre 2013 sur la requ�te en modification d�pos�e par B.A.________, la Juge civile du Tribunal de premi�re instance du canton du Jura a r�duit les contributions dues � 720 fr., respectivement � 1'300 fr., d�s le 1
er�janvier 2014.
Le 5 ao�t 2014, sur appel de A.A.________, la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura a partiellement modifi� ce jugement en arr�tant � 1'600 fr., d�s le 1
er�septembre 2014, les aliments en faveur de l'�pouse.
Par �criture du 8 septembre 2014, A.A.________ exerce un recours en mati�re civile, subsidiairement un recours constitutionnel, au Tribunal f�d�ral. Elle demande que son mari soit condamn� � verser le montant de 1'600 fr. d�s le 1
er�janvier 2014. Elle sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire.
L'intim� propose le rejet du recours dans la mesure de sa recevabilit�. L'autorit� cantonale s'en remet � justice.
La d�cision de modification des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 179 CC) est une d�cision en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (ATF 133 III 393 consid. 2). Elle est finale selon l'art. 90 LTF d�s lors qu'elle met fin � l'instance sous l'angle proc�dural (ATF 133 III 393 consid. 4). Le recours a en outre pour objet une d�cision rendue par une autorit� cantonale sup�rieure de derni�re instance, statuant sur recours (art. 75 LTF), dans une affaire p�cuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF, art. 74 al. 1 let. b LTF). Il a �t� interjet� dans le d�lai pr�vu par la loi (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succomb� dans ses conclusions devant l'instance pr�c�dente (art. 76 al. 1 LTF).
Partant, le recours constitutionnel subsidiaire n'est pas ouvert (art. 113 LTF).
D�s lors que les mesures protectrices de l'union conjugale sont consid�r�es comme des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5), seule peut �tre invoqu�e � leur encontre la violation de droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine un tel grief que s'il a �t� d�ment invoqu� et motiv� (art. 106 al. 2 LTF), � savoir expos� de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 I 83 consid. 3.2 et les arr�ts cit�s).
La recourante se plaint d'abord d'une violation de son droit � une d�cision motiv�e tel qu'il d�coule de l'art. 29 al. 2 Cst. Elle pr�tend ne pas saisir les raisons qui ont conduit l'autorit� cantonale � fixer le point de d�part de la contribution due en sa faveur au 1
er�septembre 2014 et non au 1
er�janvier pr�c�dent, ainsi qu'elle le requerrait dans son appel.
3.1.�Le droit d'�tre entendu est une garantie constitutionnelle de nature formelle, dont la violation entra�ne l'annulation de la d�cision attaqu�e sans �gard aux chances de succ�s du recours sur le fond (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa). Ce moyen doit par cons�quent �tre examin� en premier lieu (ATF 124 I 49 consid. 1) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 127 III 193 consid. 3 et la jurisprudence cit�e).
Le droit d'�tre entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. implique notamment pour l'autorit� l'obligation de motiver sa d�cision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins bri�vement, les motifs qui l'ont guid� et sur lesquels il a fond� sa d�cision, de mani�re � ce que l'int�ress� puisse se rendre compte de la port�e de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 133 III 439 consid. 3.3 et les arr�ts cit�s). L'autorit� n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqu�s par les parties, mais elle peut au contraire se limiter � ceux qui lui paraissent pertinents (ATF 133 I 270 consid. 3.1; 130 II 530 consid. 4.3; 126 I 97 consid. 2b).
3.2.�En l'esp�ce, l'arr�t attaqu� r�pond manifestement � ces exigences. Les juges cantonaux ont express�ment mentionn� les motifs qui ont fond� leur d�cision de fixer au 1
er�septembre 2014 les effets de la modification de la contribution en faveur de l'�pouse, � savoir que, s'agissant de mesures provisionnelles, l'appel n'avait pas d'effet suspensif (art. 315 al. 4 CPC) et que la restitution exceptionnelle de celui-ci n'avait pas �t� demand�e (art. 315 al. 5 CPC).
Savoir si une telle motivation est convaincante est une question distincte de celle du droit � une d�cision motiv�e; d�s lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guid� le juge, le droit � une d�cision motiv�e est respect�, m�me si la motivation est erron�e (parmi d'autres: arr�ts 4A_491/2013 du 6 f�vrier 2014 consid. 2.1; 8C_352/2013 du 2 d�cembre 2013 consid. 2.1; 5A_793/2008 du 8 mai 2009 consid. 5.1; 5A_344/2008 du 28 juillet 2008 consid. 4.1 et les r�f�rences). Il ressort, de surcro�t, de son argumentation fond�e sur l'arbitraire (cf. infra, consid. 4) que la recourante a compris le sens et la port�e de l'arr�t d�f�r�.
La recourante taxe d'arbitraires (art. 9 Cst.) les consid�rations par lesquelles l'autorit� cantonale a modifi� le dies a quo de la contribution d'entretien - arr�t� par la juge de premi�re instance au 1
er�janvier 2014 - en le fixant au 1
er�septembre 2014. Elle soutient que cette question devait se r�gler au regard des art. 173 et 179 CC et non de l'art. 315 al. 4 et 5 CPC.
4.1.�De jurisprudence constante, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscut�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire pr�f�rable; pour que cette d�cision soit censur�e, encore faut-il qu'elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son r�sultat (ATF 137 I 1 consid. 2.4; 136 I 316 consid. 2.2.2 et les arr�ts cit�s).
4.2.�La Cour civile jurassienne a consid�r� que la modification de la contribution devait prendre effet au 1
er�septembre 2014, car l'appel n'avait pas d'effet suspensif (art. 315 al. 4 CPC) et la restitution de celui-ci n'avait pas �t� demand�e (art. 315 al. 5 CPC).
4.3.�De jurisprudence constante, la d�cision de modification des mesures protectrices ne d�ploie en principe ses effets que pour le futur, l'ancienne r�glementation restant valable jusqu'� l'entr�e en force formelle du nouveau prononc�. La modification peut aussi prendre effet - au plus t�t - au moment du d�p�t de la requ�te (ou � une date ult�rieure), l'octroi d'un tel effet r�troactif relevant toutefois de l'appr�ciation du juge (ATF 111 II 103 consid. 4; arr�ts 5A_101/2013 du 25 juillet 2013 consid. 3; 5A_340/2008 du 12 ao�t 2008 consid. 5; 5P.385/2004 du 23 novembre 2004 consid. 1.1; 5P.388/2003 du 7 janvier 2004 consid. 1.1; 5P.25/2001 du 17 avril 2001 et les r�f�rences; 5P.406/1998 du 26 janvier 1999 consid. 7).
Autant que l'on admette que la critique de la recourante r�pond aux exigences de motivation (supra, consid. 2), elle tombe � faux. Le point de d�part choisi par les juges cantonaux (1er septembre 2014) ne contrevient pas manifestement � la r�gle selon laquelle la modification des mesures protectrices ne d�ploie en principe ses effets que pour le futur, l'ancienne r�glementation restant valable jusqu'� l'entr�e en force formelle du nouveau prononc�. Eu �gard � ce dernier point, la recourante se m�prend lorsqu'elle pr�tend que, l'appel n'ayant pas effet suspensif, elle " n'aurait pas pu introduire une poursuite � l'encontre de son �poux pour r�clamer le versement des contributions pour elle-m�me de 1'600 fr. par mois au-del� du 31 d�cembre 2013 ". Certes, l'appel n'a pas d'effet suspensif en mesures provisionnelles (art. 315 al. 4 CPC). Selon la jurisprudence, l'expression " pas d'effet suspensif " de cette disposition se rapporte exclusivement au caract�re imm�diatement ex�cutoire (ATF 139 III 486). Le jugement de premi�re instance �tait ainsi ex�cutoire, mais n'�tait pas rev�tu de la force de chose jug�e formelle. En revanche, jusqu'� l'entr�e en force du prononc� de modification, la d�cision de mesures protectrices de l'union conjugale fixant les aliments � 1'600 fr. par mois subsistait.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. La requ�te d'assistance judiciaire est admise (art. 64 al. 1 LTF). L'intim�, qui obtient gain de cause, a droit � des d�pens (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
La demande d'assistance judiciaire de la recourante est admise et M
e�Mathias Eusebio, avocat � Del�mont, lui est d�sign� comme conseil d'office.
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'500 fr., sont mis � la charge de la recourante, mais ils sont provisoirement support�s par la Caisse du Tribunal f�d�ral.
Une indemnit� de 1'500 fr., � verser � l'intim� � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale, est mise � la charge de la recourante.
La Caisse du Tribunal f�d�ral versera au mandataire de la recourante une indemnit� de 1'000 fr. � titre d'honoraires d'avocat d'office.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura.
Lausanne, le 14 avril 2015
La Greffi�re : Jordan