Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980609-9615504
Timestamp: 2019-09-18 01:23:46+00:00
Document Index: 294063387

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 1134", "l'article 1315"]

France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 09 juin 1998, 96-15504
Numéro d'arrêt : 96-15504
Numéro NOR : JURITEXT000007040929
Numéro d'affaire : 96-15504
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-09;96.15504
ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère accidentel du décès - Appréciation souveraine.
POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Assurance (règles générales) - Assurance-vie - Décès - Capital-décès - Capital augmenté en cas de décès accidentel - Caractère accidentel du décès.
Les juges du fond apprécient souverainement le caractère accidentel du décès, qui ouvre droit à la garantie.
Attendu que Jacques X..., bénéficiaire d'un contrat d'assurance garantissant le versement d'un capital doublé en cas de décès accidentel, a été victime d'une crise cardiaque et est décédé alors qu'il assistait à une réunion au cours de laquelle lui avait été annoncée une promotion ; que Mme X..., à laquelle l'assureur avait versé le capital a prétendu au doublement de celui-ci en invoquant le caractère accidentel du décès ; que l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1996) l'a déboutée de cette prétention ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, quand l'article 18 du contrat d'assurance définit comme accidentel le décès provoqué par un événement extérieur, soudain et involontaire à l'exclusion d'une maladie aiguë ou chronique : alors, d'une part, qu'ayant constaté que l'annonce d'une promotion peut être tenue pour un événement soudain et extérieur, et que, selon un témoin, cette annonce a provoqué chez Jacques X... une émotion certaine qui a pu déclencher une crise cardiaque aiguë, elle-même cause de la mort, et qu'aucun élément n'était fourni sur l'état antérieur du défunt, la cour d'appel, en statuant comme elle a fait, n'aurait pas tiré les conséquences de ses constatations et violé la loi du contrat et l'article 1134 du code civil , alors, d'autre part, qu'en exigeant que l'événement, cause du décès, dont elle constatait qu'il était soudain et extérieur, soit en outre " avéré " la cour d'appel aurait imposé une condition non prévue par le contrat et encore violé le texte précité ; alors, enfin, qu'en mettant, après avoir admis l'existence d'une cause extérieure et soudaine, à la charge de Mme X... la preuve que son mari ne présentait pas de prédisposition à une maladie cardiaque, quand il incombait à l'assureur de prouver que l'assuré était atteint d'une maladie aiguë ou chronique, la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ;
Mais attendu que, sous couvert de violation de la loi, les griefs du moyen ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, du caractère non-accidendel du décès ; qu'en sa troisième branche, le moyen qui critique un motif surabondant est inopérant, qu'en ses deux premières branches, il ne saurait être accueilli ;
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, 28 février 1996
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 09 juin 1998, pourvoi n°96-15504, Bull. civ. 1998 I N° 203 p. 140
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1998 I N° 203 p. 140
Rapporteur : Rapporteur : M. Bouscharain.
Avocat(s) : Avocats : MM. Le Prado, Cossa.