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Timestamp: 2016-10-28 19:44:04+00:00
Document Index: 38959383

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 84', 'art. 51', 'ATF ', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 99', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 88', 'art. 16', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 88', "l'article 16", 'art. 88', 'art. 82', 'art. 16', 'art. 66', 'art. 68']

recours constitutionnel contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais du 10 mai 2012.
A.a La Fondation B.________ est une fondation, constitu�e en 1998, qui a d�velopp� des appareils destin�s � l'am�lioration de l'autonomie et de la qualit� de vie des personnes infirmes et dont le si�ge est depuis 2006 � C.________. D�s la constitution de la soci�t�, A.________, membre du conseil de fondation, a exerc� les fonctions de secr�taire avec signature individuelle; il a d�missionn� de ses fonctions en septembre 2009 � la suite de divergences de vues d'avec les autres membres du conseil de fondation.
A.b Le 27 juillet 2009, A.________ a inform� le D�partement valaisan de la s�curit�, des affaires sociales et de l'int�gration (DSSI), autorit� de surveillance, que la Fondation B._________ �tait momentan�ment en cessation de paiement. Une proc�dure ordinaire de surveillance ainsi qu'une proc�dure de contr�le et de suivi pour surendettement au sens de l'art. 84a CC ont �t� ouvertes. D'autres faits signal�s par A.________ en avril 2010 ont conduit l'autorit� de surveillance � lui reconna�tre la qualit� de partie. Une expertise a �t� ordonn�e en vue d'�tablir les �ventuelles responsabilit�s en relation avec la situation de surendettement subie par la fondation et afin de d�terminer si des erreurs ou des n�gligences imputables aux membres du conseil de fondation ou � son secr�taire avaient �t� commises. L'expertise, �tablie par D.________, a conclu que la fondation n'�tait pas surendett�e et que les probl�mes financiers rencontr�s n'�taient pas dus � des carences de gouvernance m�me si des actes de gestion discutables avaient �t� commis.
B.a Par d�cision du 18 mars 2011, le DSSI a constat� que les actes du conseil de fondation n'appelaient pas d'intervention de sa part m�me si, parfois, il y avait eu violation de dispositions statutaires, notamment le comportement du conseil de fondation envers certaines soci�t�s, les trois versements de A.________ en faveur d'une soci�t� qui lui appartenait et le salaire qu'il a octroy� � son fils. Relevant l'assainissement de la situation financi�re, l'autorit� de surveillance a renonc� � des mesures de r�pression contre le conseil mais a charg� celui-ci de diff�rentes mesures d'organisation et d'information. Les frais de la cause, y compris ceux relatifs � l'expertise � hauteur de 17'510 fr. 60, ont �t� r�partis par moiti� entre la Fondation B.________ et A.________.
B.b Statuant sur recours de chacune des parties, le Conseil d'Etat du canton du Valais a confirm� cette d�cision par prononc� du 26 octobre 2011, refusant notamment d'entendre personnellement A.________.
B.c Par arr�t du 10 mai 2012, le Tribunal cantonal du canton du Valais a rejet� le recours form� par A.________ contre cette d�cision. Celui-ci avait notamment requis le renvoi de la cause pour adopter des mesures de dissolution ou de d�mission des membres du conseil et s'�tait plaint de d�ni de justice en tant que le Conseil d'Etat n'avait pas trait� les griefs relatifs � la r�partition des frais de proc�dure.
Le 14 juin 2012, A.________ exerce un recours constitutionnel subsidiaire contre cet arr�t concluant � sa r�forme en ce sens que les frais d'expertise de la situation financi�re de la Fondation B.________ soient mis int�gralement � la charge de celle-ci. Il requiert pr�alablement que l'effet suspensif soit attribu� au recours. Ne remettant en cause que l'attribution des frais de proc�dure, il se plaint d'application arbitraire du droit cantonal en relation avec les art. 82 et 84 CC.
La demande d'effet suspensif a �t� rejet�e par ordonnance pr�sidentielle du 19 juin 2012.
Le recevabilit� du recours ayant pour objet une question accessoire, telle que la r�partition des frais et d�pens, se d�termine en fonction de la cause principale, dans la mesure o� aucune proc�dure sp�ciale n'est pr�vue (ATF 134 V 138 consid. 1.1; 134 I 159 consid. 1.1; arr�ts 5D_86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1 et 4A_420/2008 du 9 d�cembre 2008 consid. 1.1). Le litige au fond porte sur la surveillance d'une fondation, � savoir sur une question relevant du droit public mais dans une mati�re connexe au droit civil (art. 72 al. 2 let. b ch. 4 LTF); il est de nature p�cuniaire d�s lors que la surveillance des fondations tend � ce que les biens des fondations soient employ�s conform�ment � leur destination (art. 84 al. 2 CC; arr�t 5A_657/2010 du 17 mars 2011 consid. 1.1).
En cas de recours dont l'objet porte exclusivement sur les frais et d�pens, lorsque le fond de la cause �tait encore litigieux devant l'autorit� cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal f�d�ral se d�termine selon ces conclusions au fond. Le recours en mati�re civile est donc recevable lorsque les conclusions encore en cause devant l'autorit� pr�c�dente atteignaient la valeur litigieuse requise, m�me si les frais et d�pens restent pour leur part en dessous de cette valeur (art. 51 al. 1 LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2). En revanche, lorsque seuls les frais et d�pens �taient litigieux devant l'autorit� cantonale, � l'exclusion du fond de la cause, la valeur litigieuse devant le Tribunal f�d�ral se d�termine selon ces seules conclusions relatives aux frais et d�pens (arr�ts 5D_86/2012 du 14 septembre 2012 consid. 1 et 5A_396/2012 du 5 septembre 2012 consid. 1.2).
En l'esp�ce, le recourant a requis, devant l'instance pr�c�dente, outre la prise en charge des frais de proc�dure par la Fondation B.________, la dissolution de la fondation dont il ressort du dossier qu'elle disposait, en mars 2010, d'actifs � hauteur d'au moins 340'000 fr. de sorte que le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) est largement atteint. Le recours en mati�re civile est donc ouvert et le recours constitutionnel subsidiaire irrecevable. Cela �tant, un recours mal intitul� ne nuit pas � son auteur mais doit �tre converti si les conditions de recevabilit� du recours qui aurait d� �tre interjet� sont r�unies (ATF 134 III 379 consid. 1.2). Tel est le cas en l'esp�ce d�s lors que le recours a �t� d�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans la forme requise (art. 42 LTF), par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 LTF); il est en outre dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorit� cantonale de derni�re instance, statuant sur recours (art. 75 LTF).
2.2 Saisi d'un recours en mati�re civile, le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si ces faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui entend invoquer que les faits ont �t� �tablis de mani�re manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-�-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'all�gation susmentionn� (consid. 2.1).
Lorsque le recourant entend faire compl�ter les faits - pertinents et qui n'auraient pas �t� constat�s en violation du droit -, il doit les d�signer avec pr�cision en se r�f�rant aux pi�ces du dossier; le compl�tement suppose en effet que les all�gations de fait correspondantes aient �t� introduites r�guli�rement et en temps utile dans la proc�dure cantonale, qu'elles aient �t� consid�r�es � tort comme d�pourvues de pertinence ou aient �t� simplement ignor�es; si ces exigences ne sont pas respect�es, les faits invoqu�s sont r�put�s nouveaux (art. 99 al. 1 LTF), partant irrecevables (arr�t 5A_338/2010 du 4 octobre 2010 consid. 3, in SJ 2011 I p. 185; cf. � propos de l'art. 55 al. 1 let. c OJ : ATF 115 II 484 consid. 2a et la jurisprudence cit�e).
Il ne sera pas tenu compte des all�gations de la partie �Faits� du recours, qui ne sont que la reprise partielle de l'expos� des faits pr�sent� devant l'autorit� cantonale et qui diff�rent de l'�tat de fait contenu dans la d�cision entreprise. Une telle mani�re de faire ne r�pond pas aux exigences de motivation en la mati�re (cf. supra, consid. 2.2).
Doivent aussi �tre �cart�s le courrier du recourant du 18 septembre 2012 et la d�cisions de la DSSI qui y est jointe. L'art. 99 al. 1 LTF exclut en effet la pr�sentation de vrais faits nouveaux (vrais nova), soit de faits qui se sont produits, comme en l'esp�ce, post�rieurement � la d�cision attaqu�e, dans les proc�dures de recours au Tribunal f�d�ral (ATF 133 IV 342 consid. 2.1).
Devant le Tribunal f�d�ral, seule demeure litigieuse la question de la r�partition des frais li�s � l'expertise mise en ?uvre dans le cadre de la proc�dure de surveillance de la Fondation B.________.
4.1 � teneur de l'art. 5 al. 1 de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 24 mars 1998 (LACCS/VS; RS/VS 211.1), la loi sur la proc�dure et la juridiction administratives est applicable, sous r�serve des dispositions du droit f�d�ral, aux d�cisions relevant du droit civil prises par les autorit�s administratives. Selon l'art. 88 al. 1 de la loi valaisanne sur la proc�dure et la juridiction administratives du 6 octobre 1976 (LPJA/VS; RS/VS 172.6), celui qui provoque ou requiert une d�marche de l'administration acquitte l'�molument fix� par l'autorit�; il peut �tre tenu de rembourser tout ou partie des d�bours.
L'art. 16 al. 2 de l'ordonnance g�n�rale d'ex�cution de la loi valaisanne d'application du code civil suisse du 4 octobre 2000 (OgLACCS/VS; RS/VS 211.100) pr�voit que l'autorit� de surveillance des fondations dispose, en respectant le principe de proportionnalit�, des pouvoirs les plus �tendus et que, notamment, elle peut proc�der ou faire proc�der, le cas �ch�ant, aux frais de la fondation, � des enqu�tes et � des expertises comptables (let. b) ou peut mandater, aux frais de la fondation, des tiers charg�s d'ouvrir une action civile en responsabilit� contre les organes coupables de manquements dans la gestion du patrimoine (let. e).
4.2 La cour cantonale a consid�r� que la r�gle g�n�rale de proc�dure applicable en mati�re de surveillance des fondations est la LPJA/VS en vertu du renvoi de l'art. 5 de la LACCS/VS, les dispositions de l'OgLACCS/VS ne devant �tre comprises que comme des normes compl�mentaires applicables dans des situations sp�cifiques. Aussi, elle a consid�r� que la r�gle de l'art. 16 al. 2 OgLACCS/VS qui pr�voit la mise � la charge de la fondation des frais de mandat (let. e), d'expertise ou d'enqu�te (let. b) peut �tre interpr�t�e comme ne visant que les op�rations ordinaires o� seule la fondation est partie � la proc�dure mais que la question des frais en g�n�ral demeure r�gl�e par l'art. 88 LPJA/VS, en particulier lorsque l'autorit� sort du cadre de l'examen ordinaire des comptes annuels, objet de principe de l'article 16 OgLACCS/VS, ou si la proc�dure est engag�e et anim�e par un plaignant agissant pour la pr�servation de ses droits. Elle en a d�duit qu'une r�partition des frais entre le recourant et la fondation comme le permet l'art. 88 LPJA/VS �tait justifi�e.
4.3 Le recourant invoque une application arbitraire du droit cantonal ainsi qu'une violation des art. 82 ss CC en tant que la cour cantonale n'a pas fait supporter les frais d'expertise � la seule Fondation B.________. Il avance que l'expertise a �t� mise en ?uvre � la demande de la fondation et que l'autorit� de surveillance n'a fait que de mettre en ?uvre les principes pr�vus par l'art. 16 al. 2 let. b OgLACCS/VS dont le texte clair impose de mettre les frais � la charge de la fondation. Il pr�cise �galement que cet article ne fait aucune distinction entre proc�dure ordinaire et extraordinaire ou proc�dure unilat�rale et bilat�rale de sorte que des frais ne pouvaient �tre mis � sa charge.
4.4 � titre liminaire, il y a lieu de relever que l'argumentation du recourant repose sur un fait qui n'a �t� constat� ni par la cour cantonale ni par l'instance pr�c�dente. Or, celui-ci ne mentionne nullement dans son recours au Tribunal f�d�ral que, en proc�dure cantonale, il aurait all�gu� et offert de prouver, en indiquant pr�cis�ment des passages de ses �critures et les pi�ces y relatives (cf. supra consid. 2.2), que l'expertise avait �t� ordonn�e � la demande de la Fondation B.________. Ce fait se r�v�le par cons�quent nouveau, partant irrecevable.
Pour le reste, les griefs soulev�s s'agissant de l'application des dispositions du droit cantonal ne permettent pas de qualifier d'insoutenable l'interpr�tation qu'en a faite la cour cantonale. Il n'est en effet pas arbitraire de consid�rer que les dispositions sp�cifiques de l'OgLACCS/VS ne valent que pour les proc�dures de surveillance ordinaires n'impliquant que la fondation et d'appliquer la disposition proc�durale g�n�rale relative aux frais en cas de proc�dure de surveillance opposant la fondation � son ex-secr�taire. La critique du recourant est donc infond�e.
En d�finitive, le recours doit �tre rejet� dans la mesure de sa recevabilit�. Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'200 fr., sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de d�pens, des r�ponses n'ayant pas �t� requises (art. 68 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 1'200 fr., sont mis � la charge du recourant.