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Timestamp: 2016-12-08 06:08:14+00:00
Document Index: 111441533

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'arrêt ', 'art. 85', 'art. 29', '§1', 'art. 85', 'art. 85', 'art. 317', 'art. 85', 'art. 66']

5A_270/2013 (26.07.2013)
5A_270/2013 Arrêt du 26 juillet 2013
Etat de Genève, représenté par l'Administration fiscale cantonale, Service du contentieux, rue du Stand 26, case postale 3937, 1211 Genève 3,
A.a. Le 21 juillet 2010, l'Administration fiscale cantonale (ci-après: AFC) a rendu une décision de taxation d'office à l'encontre de X.________, au motif que la contribuable avait omis de donner suite à ses demandes de renseignements, et lui a adressé le bordereau relatif à l'impôt cantonal et communal (ci-après: ICC) 2005. Selon la taxation, le montant total de l'ICC 2005 s'élevait à xxx fr. et il était exigible le 23 août 2010. La décision de taxation indiquait par ailleurs qu'une réclamation écrite pouvait être adressée à l'AFC dans un délai de 30 jours dès sa notification.
Le 5 novembre 2010, l'AFC a sommé X.________ de s'acquitter du solde dû sur l'ICC 2005, des frais et des intérêts, soit xxx fr., dans le délai de trente jours.
A.b. Le 15 février 2011, l'AFC a fait notifier un commandement de payer, poursuite n°xxx, à X.________, portant sur la somme de xxx fr. avec intérêts à 5% dès le 21 janvier 2011, concernant le bordereau de taxation relatif à l'ICC 2005, ainsi que sur la somme de xxx fr. à titre d'intérêts moratoires au 21 janvier 2011, sous imputation de xxx fr. déjà versés le 16 janvier 2006.
A.c. Par jugement du 9 mai 2011, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé la mainlevée définitive de l'opposition formée au commandement de payer précité.
B.a. Par acte déposé le 18 janvier 2012, X.________ a introduit à l'encontre de l'Etat de Genève, soit pour lui l'AFC, une requête en annulation de la poursuite, sur la base de l'art. 85a LP, assortie de mesures superprovisionnelles et provisionnelles.
Elle a conclu principalement à la suspension de la poursuite n° xxx jusqu'à droit définitivement jugé sur la procédure de taxation d'office relative à l'ICC 2005 et à ce que les parties soient autorisées à compléter leurs écritures à ce moment, subsidiairement, à l'annulation de la poursuite précitée.
Par jugement du 17 septembre 2012, le tribunal a rejeté les conclusions de X.________ tendant à l'annulation de la poursuite à l'encontre de l'Etat de Genève. Il a retenu que X.________ n'avait pas démontré l'inexistence de la créance ou son extinction.
B.b. Par arrêt du 8 mars 2013, la Cour de justice du canton de Genève a rejeté l'appel formé par X.________ contre le jugement précité du 17 septembre 2012. Dans les motifs de son arrêt, la cour a notamment relevé que, par jugement du 3 décembre 2012, le Tribunal administratif de première instance avait rejeté le recours formé par X.________ contre la décision d'irrecevabilité du 23 décembre 2011 que l'AFC avait rendue sur réclamation. Le délai de recours pour attaquer cette décision était arrivé à échéance le 1
er février 2013 et la recourante n'avait informé la cour ni de son intention de la contester, ni du dépôt d'un éventuel recours.
Par acte posté le 15 avril 2013, X.________ interjette un recours en matière civile contre cet arrêt. Elle conclut principalement à sa réforme en ce sens que la poursuite n°xxx est annulée, subsidiairement, à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. En substance, elle se plaint de la violation de l'art. 85a LP et de la violation de son droit d'être entendue protégé par les art. 29 al. 2 Cst. et 6 §1 CEDH, en tant que l'autorité cantonale a commis un déni de justice.
Pour rejeter les conclusions principales de la recourante tendant à l'annulation de la poursuite, l'autorité cantonale a jugé que la recourante n'invoquait aucun élément, postérieur au jugement de mainlevée définitive du 20 juin 2011, qui démontrerait que la créance de l'intimé serait éteinte. Pour rejeter les conclusions subsidiaires de la recourante tendant à la suspension de la poursuite, l'autorité cantonale a adopté une double motivation. Tout d'abord, elle a retenu que la recourante n'avait conclu à la suspension de la poursuite qu'à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles, au sens de l'art. 85a al. 2 LP, requêtes sur lesquelles le premier juge avait statué en les rejetant, par ordonnances du 24 janvier 2012 puis du 28 juin 2012, et que la recourante n'avait pas attaquées. A titre de conclusions au fond, la recourante avait uniquement demandé l'annulation de la poursuite. Pour cette raison, l'autorité cantonale a jugé que les conclusions subsidiaires, tendant à la suspension de la poursuite au sens de l'art. 85a al. 3 LP, que la recourante avait déposées devant elle dans son appel, étaient nouvelles et, partant, irrecevables en vertu de l'art. 317 al. 2 CPC. Ensuite, l'autorité cantonale a jugé que, même à admettre la recevabilité de ces conclusions subsidiaires, celles-ci devaient être rejetées, au motif que, le recours de la recourante contre la décision sur réclamation ayant été rejeté par le Tribunal administratif de première instance le 3 décembre 2012 et la recourante n'ayant pas prétendu avoir attaqué cette décision de rejet, il n'existait plus de motif de suspension au sens de l'art. 85a LP.
La recourante se plaint de la violation de son droit d'être entendue, en reprochant à l'autorité cantonale d'avoir commis un déni de justice formel en ne motivant pas sa décision de rejet de ses conclusions principales en annulation de la poursuite. En substance, elle soutient qu'elle a soulevé des arguments et moyens de preuve démontrant que la taxation établie par l'AFC relative à l'ICC 2005 n'est pas conforme à la réalité.
4.2. En l'espèce, la motivation de l'autorité cantonale ne contient ni violation du droit d'être entendu, ni déni de justice. On comprend parfaitement que cette autorité a rejeté les conclusions principales en annulation de la poursuite de la recourante au motif que celle-ci n'invoquait aucun élément postérieur au jugement de mainlevée définitive du 9 mai 2011 qui démontrerait que la créance serait éteinte. Il s'ensuit que, mal fondé, le grief doit être rejeté.
En conclusion, le recours doit être rejeté. Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). L'intimé n'ayant pas été invité à répondre au fond, il n'est pas alloué de dépens.