Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-penal/dissertation/principe-contradictoire-principe-directeur-proces-448404.html
Timestamp: 2019-10-20 00:56:24+00:00
Document Index: 138485044

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 16", "l'article 15", "l'article 16", 'arrêt ', "l'article 16", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 16", "l'article 6"]

Règles de droit générales visant à déterminer le rôle respectif des parties et du juge dans le procès civil, les principes directeurs du procès font l'objet des 24 articles que compte le premier chapitre du titre 1er du premier livre du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC). Parmi eux, figure, à la section VI, le principe du contradictoire (ou indifféremment principe de la contradiction) énoncé dans les articles 14 à 17. L'article 14 impose au juge de tenir celui à l'encontre duquel le procès a été intenté ; l'article 15 affirme la règle suivant laquelle les parties doivent se communiquer éléments de faits, preuves et moyens de droit destinés à justifier du bien-fondé de leur prétention ; c'est l'article 16, enfin, qui attribue au juge le rôle de garant du principe.
La consécration du principe par le droit
La double application du principe : les parties et le juge
Un principe à valeur constitutionnelle et reconnu par le droit européen
La limitation du principe
L'hésitation de la jurisprudence
[...] Parmi eux, figure, à la section VI, le principe du contradictoire (ou indifféremment principe de la contradiction) énoncé dans les articles 14 à 17. L'article 14 impose au juge de tenir celui à l'encontre duquel le procès a été intenté ; l'article 15 affirme la règle suivant laquelle les parties doivent se communiquer éléments de faits, preuves et moyens de droit destinés à justifier du bien-fondé de leur prétention ; c'est l'article 16, enfin, qui attribue au juge le rôle de garant du principe. [...]
[...] Cette interprétation du décret est jugée trop restrictive par de nombreux universitaires qui, à l'instar de G. Bolard, estiment que le nouvel article 16 n'autorisait pas le juge à soulever d'office des moyens nouveaux sans les soumettre à la discussion des parties. De manière générale, la cour sans grande cohérence, tantôt appliqué, tantôt refusé d'appliquer le principe aux moyens nouveaux relevés d'office par le juge. La seconde chambre civile a notamment rendu, dans la même année, un arrêt cassant la décision d'un juge du fond parce qu'il avait appliqué l'article 16 sans recueillir préalablement les explications des parties. [...]
[...] Cette exigence a entraîné la condamnation de la France, qui, dans l'arrêt Reinhardt et Slimane Kaïd du 31 mars 1998, n'a pas imposé à l'avocat général de soumettre ses conclusions aux parties avant l'audience. Mais la jurisprudence européenne a établi que le respect de la contradiction devait être apprécié de manière concrète et globale. Ce faisant, elle restreint elle aussi la portée du principe. A titre d'exemple, elle établit dans son arrêt Schuler-Zgraggen Suisse du 24 juin 1993, qu'un défaut d'accès suffisant au dossier dans les phases initiales d'un procès peut être corrigé par le tribunal compétent saisi ultérieurement. B. [...]
[...] Le principe contradictoire se déduit donc nécessairement de l'article 6-1 de la CEDH. II. La limitation du principe A. L'hésitation de la jurisprudence La jurisprudence hésite d'abord à reconnaître l'application au juge du principe de la contradiction, se prévalant de la suppression, par un décret du 5 décembre 1975, des termes observer lui-même de l'article 16. Ainsi la seconde chambre civile de la Cour de Cassation limite-t-elle clairement la portée de l'article, quand elle refuse son application dans les cas où le juge soulève une fin de non-recevoir d'ordre public (Cass. [...]
[...] De principe général du droit, ils sont ensuite passés au stade de principe à valeur constitutionnelle. Dans une décision des 19-20 janvier 1981, le Conseil Constitutionnel reconnaît d'abord son devoir de censurer les dispositions législatives contraires tant dans la personne de l'avocat que dans celle du justiciable, aux droits de la défense qui résultent des principes fondamentaux reconnus par la République Il va même, dans une décision d'août 1993, jusqu'à qualifier les droits de la défense de droits fondamentaux à caractère constitutionnel DC 93-325) En outre, le principe du contradictoire trouve appui à l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. [...]