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Timestamp: 2016-10-21 16:53:42+00:00
Document Index: 156706455

Matched Legal Cases: ['art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 36', 'art. 40', 'art. 347', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 40', 'art. 35', 'art. 347']

102 V 18545. Arr�t du 30 juin 1976 dans la cause Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail contre Pedrazzini et Commission cantonale vaudoise d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage
Art. 36 LAC et 40 RAC. Du droit � l'indemnit� des voyageurs de commerce en cas de ch�mage partiel des autres travailleurs de l'entreprise, accompagn� d'une r�duction g�n�rale des salaires. Faits � partir de page 185
A.- Pedrazzini ... est membre de la Caisse d'assurance-ch�mage de la Soci�t� des jeunes commer�ants. Il a �t� engag� en 1954 par la maison X., en qualit� d'employ� de bureau, puis d�s 1960, comme repr�sentant. Son travail consiste � promouvoir la vente des appareils �lectrom�nagers et agencements de cuisine aupr�s des revendeurs, architectes et soci�t�s immobili�res, ainsi qu'� en obtenir des commandes. Il exerce BGE 102 V 185 S. 186librement son activit�, mais doit soumettre � l'employeur - pr�alablement - un plan de voyage hebdomadaire et �tablir un rapport � la fin de chaque mois. Son salaire se compose d'un traitement fixe et d'une commission, qui ont �t� en 1975 respectivement de 3'986 fr. et 514 fr., donc de 4'500 fr. en tout, par mois. Le rapport provision/salaire, de 11,4/88,6% en 1975, avait �t� de 12,3/87,7% en 1974, 11,8/88,2% en 1973 et 11,5/88,5% en 1972.
A partir de mai 1975, l'entreprise X. proc�da, faute de commandes, � une r�duction de 10% du temps de travail et du salaire de son personnel. Pour Pedrazzini, la r�duction affecta le traitement fixe mais non la commission; elle fut donc de 398 fr. par mois.
Pedrazzini s'annon�a comme ch�meur partiel depuis le 1er mai 1975 � sa caisse d'assurance, qui lui versa des indemnit�s pour mai et juin 1975.
Le 4 octobre 1975, la caisse soumit le cas, comme douteux, � l'Office cantonal du travail. Par d�cision du 9 octobre 1975, celui-ci d�clara non indemnisables les effets de la diminution de l'horaire de travail du requ�rant et enjoignit � la caisse d'ordonner remboursement des indemnit�s vers�es � tort. Selon l'administration cantonale, l'assur� est un voyageur de commerce et, � ce titre, n'a droit � �tre indemnis� qu'aux conditions pr�vues � l'art. 40 RAC, soit seulement en cas de ch�mage pendant au moins deux semaines cons�cutives; Or, l'horaire de travail de l'assur� ne fut r�duit que de quelque 16 heures en mai et 18 heures en juin 1975.
B.- Le 7 novembre 1975, la Commission cantonale d'arbitrage pour l'assurance-ch�mage admit le recours interjet� par Pedrazzini contre la d�cision administrative, qu'elle annula, pour le motif que le pr�nomm� n'�tait pas un voyageur de commerce, au sens de l'art. 40 RAC, mais un travailleur ordinaire.
C.- L'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail a form� en temps utile un recours de droit administratif contre le jugement cantonal. Il estime que l'Office cantonal du travail �tait fond� � traiter l'intim� comme une personne soumise � la restriction prescrite par l'art. 40 al. 1 RAC. Il conclut au r�tablissement de la d�cision administrative.
1. Aux termes de l'art. 36 LAC, le Conseil f�d�ral peut d�roger par voie d'ordonnance aux dispositions de la loi r�glant le droit � l'indemnit� et la fixation de celle-ci pour les assur�s qui se trouvent dans des conditions particuli�res, notamment ceux qui exercent une activit� sujette � des interruptions pour des causes inh�rentes � la profession (al. 1) et les travailleurs r�mun�r�s compl�tement ou partiellement au moyen de pourboires ou de commissions (al. 2 lit. c).
Il a fait usage de cette facult� � l'art. 40 du r�glement d'ex�cution, dont l'alin�a 1 s'exprime ainsi:
"Les pertes de gain que subissent les employ�s d'h�tel et de restaurant,
commerce, les coiffeurs, le personnel infirmier priv�, les employ�s de
existent des temps d'attente usuels, ne donnent droit � indemnit� pendant
la dur�e du contrat de travail que si elles s'�tendent � des p�riodes d'au
moins deux semaines cons�cutives."
La r�glementation exceptionnelle institu�e par les dispositions pr�cit�es est justifi�e. Elle doit permettre en effet d'�viter des abus dans le cas de personnes exer�ant des professions expos�es � des arr�ts de travail, sans que pour autant l'engagement soit r�sili�, ou des professions qui comportent de longues p�riodes de pr�sence ou bien encore qui ne permettent gu�re de v�rifier l'existence d'un certain ch�mage (MAX HOLZER, Kommentar zum AlVG, Zurich 1954, p. 187, ad art. 36 al. 2 LAC).
Le Tribunal f�d�ral des assurances a d�j� eu l'occasion de relever (DTA 1960 p. 65 No 32) qu'en g�n�ral les voyageurs de commerce semblaient �tre expos�s en cours d'engagement � des arr�ts de travail pour des causes inh�rentes � leur profession: devant tenir compte des habitudes et des convenances de la client�le, ils ne peuvent exercer leur activit� durant chaque jour ouvrable tout au long de l'ann�e. Il s'est demand� pourtant, sans r�soudre ces questions, si la mention de la cat�gorie des voyageurs de commerce dans l'�num�ration que conna�t l'art. 40 al. 1 RAC �tait compatible avec les exigences de l'art. 36 al. 1 LAC et si les r�gles de l'art. 40 al. 1 RAC BGE 102 V 185 S. 188s'appliquaient sans exception possible � tout assur� faisant partie de l'une des cat�gories �num�r�es et trouv�es conformes � la loi.
2. L'intim� Pedrazzini est un voyageur de commerce, au sens des art. 347 � 350a CO comme de l'ancienne loi f�d�rale du 13 juin 1941 sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce, abrog�e d�s le 31 d�cembre 1971; en effet, son activit� professionnelle consiste � visiter les personnes et les entreprises int�ress�es par les objets que vend son employeur, � leur en montrer les avantages et � prendre des commandes. Il �tablit lui-m�me son plan de voyage, mais, avant de l'ex�cuter, le soumet � l'employeur. Sa r�mun�ration contient une commission, dans une proportion qui a vari� au cours des quatre derni�res ann�es entre 11,4 et 12,3%.
On peut donc lui appliquer la r�glementation de l'art. 40 al. 1 RAC dans la mesure o� elle d�clare concerner les voyageurs de commerce ainsi que les travailleurs de groupes professionnels dans lesquels existent des temps d'attente usuels et admettre que la mention des voyageurs de commerce � l'art. 40 al. 1 RAC est conforme � la loi, mais pour ceux d'entre eux seulement qui se trouvent effectivement dans une situation particuli�re, par exemple parce qu'ils sont soumis usuellement � des temps d'attente ou qu'ils sont r�mun�r�s compl�tement ou partiellement au moyen de commissions. Encore cette qualit�-ci ne cr�e-t-elle pas une telle situation si la v�ritable commission, c'est-�-dire celle qui n'est pas garantie, constitue un �l�ment n�gligeable du salaire. Il y a lieu de pr�ciser dans ce sens la jurisprudence rappel�e ci-dessus.
Il n'est toutefois pas n�cessaire d'examiner si ces conditions sont remplies dans le cas d'esp�ce. En effet, la r�duction d'activit� all�gu�e est, pour un voyageur de commerce jouissant d'une certaine ind�pendance, incontr�lable. Elle para�t m�me illogique et peu vraisemblable, dans des circonstances o� la recherche de commandes prend une importance accrue. En r�alit�, l'intim� devait ressentir la mesure prise par l'employeur comme une baisse de son salaire fixe et non comme une r�duction de la dur�e de son travail. Or, l'assurance-ch�mage est destin�e � indemniser les pertes de gain provoqu�es par la suppression ou la r�duction de l'activit� professionnelle de l'assur�; non par d'autres causes.
En cons�quence, pour ce motif d�j�, l'intim� Pedrazzini n'avait pas droit aux indemnit�s litigieuses. Il est donc superflu de rechercher encore comment il e�t fallu liquider l'affaire, au regard de l'art. 40 RAC, si un ch�mage partiel avait pu �tre �tabli, s'agissant d'une r�duction de la dur�e de travail s'�tendant sur une p�riode de plus de deux semaines cons�cutives.
3. Il faut ainsi admettre le recours de l'Office f�d�ral de l'industrie, des arts et m�tiers et du travail et annuler le jugement cantonal, ce qui aura pour effet de r�tablir la d�cision de l'administration, dans la mesure o� elle constate que "la r�duction d'horaire n'est pas indemnisable" et enjoint � la caisse d'exiger remboursement des prestations vers�es ind�ment (voir art. 35 LAC).
art. 347 � 350