Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000032074650&idArticle=LEGIARTI000038834797&dateTexte=20160219&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-10-15 05:28:22+00:00
Document Index: 286705316

Matched Legal Cases: ["l'article 19", "l'article 24", "l'article 2", "l'article 35", "l'article 42", "l'article 13", 'art. 24', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 15']

Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - Article 1 | Legifrance
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Ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte - Article 1
a) Au 2°, après les mots : « d'un titre de séjour autorisant à travailler », sont insérés les mots : « conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ;
- les mots : « au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 111-1 du code du travail applicable à Mayotte » ;
- les mots : « le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 » sont remplacés par les mots : « un plafond de rémunération déterminé par décret » ;
- les mots : « ; elle ne l'est pas non plus aux personnes ayant droit à la majoration prévue à l'article L. 842-7 » sont supprimés ;
d) Au 4°, les mots : « au sens de l'article L. 1261-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 330-4 du code du travail applicable à Mayotte » ;
a) Au dernier alinéa, les mots : « les conditions mentionnées à l'article L. 512-2 » sont remplacés par les mots : « les conditions exigées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement sur le territoire de Mayotte » ;
« Lorsqu'un bénéficiaire est marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître, seule sa première épouse est prise en compte au titre de ses droits. Ses autres épouses peuvent faire, le cas échéant, une demande à titre personnel. Dans ce cas, les ressources de leur mari sont prises en compte pour le droit et le calcul de la prime d'activité, et sont assimilées à des revenus de remplacement mentionnés au 2° de l'article L. 842-4. Les enfants sont pris en compte au titre du foyer de leur mère. » ;
3° L'article L. 842-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur déclarant des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux doit réaliser un résultat fiscal n'excédant pas un montant fixé par décret.
« Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur déclarant des bénéfices agricoles doit mettre en valeur une exploitation pour laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par décret. » ;
b) Les deux derniers alinéas ne sont pas applicables ;
« Art. L. 843-1. - La prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par la caisse de sécurité sociale de Mayotte mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. Pour les non-salariés des professions agricoles, la prime d'activité est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, dans les mêmes conditions que celles applicables aux prestations familiales, telles qu'elles sont définies aux articles L. 762-1-2 et L. 762-3 du code rural et de la pêche maritime. » ;
a) A l'article L. 114-12, la référence à l'article L. 311-7 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
b) A l'article L. 114-12-1 :
- la référence à l'article L. 311-7 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
- le 3° n'est pas applicable ;
- au premier alinéa, les références à l'article L. 325-1, L. 143-3 et L. 320 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 312-2 et L. 313-1 du code du travail applicable à Mayotte ainsi que par les références aux articles L. 143-6 à L. 143-10 et L. 311-1 du même code ;
- au deuxième alinéa, les références aux articles L. 351-17 et L. 365-1 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 327-48, L. 327-53 et L. 327-61 du code du travail applicable à Mayotte ;
- les références aux articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 313-1, L. 326-23, L. 326-58, L. 327-61, L. 327-62 du code du travail applicable à Mayotte ;
- au 1°, la référence à l'article L. 8271-1-2 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 610-1 et L. 610-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
- au 5°, la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
- le 6° n'est pas applicable ;
- au onzième alinéa du I, les mots : « de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles tel qu'applicable à Mayotte en vertu de l'article L. 542-6 du même code » ;
- la référence à l'article L. 324-12 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte ;
7° Au premier alinéa de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 » sont remplacés par les mots : « auprès de la commission spécifique mentionnée à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 511-1, L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, à l'article 35 et à l'article 42-1 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dès lors que les prestations dont il s'agit ne sont pas versées en tiers payant au bailleur » ;
« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues par l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte. » ;
9° L'article L. 846-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) La référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte ;
b) Les références aux articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L. 5412-1 et L. 5412-2 sont remplacées par les références à la section 5 du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte ;
10° A l'article L. 846-3 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 5312-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 326-6 du code du travail applicable à Mayotte.
Ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 24 (M)
Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 13 (M)
Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 42-1 (M)
Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 15
Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L724-8 (M)
Code rural et de la pêche maritime - art. L762-1-2 (MMN)
Code rural et de la pêche maritime - art. L762-3 (M)
Code du travail - art. L311-7 (M)
Code du travail - art. L325-1 (Ab)
Code du travail - art. L5124-1 (MMN)
Code du travail - art. L5413-1 (M)
Code du travail - art. L5429-1 (MMN)
Code du travail - art. L5429-3 (Ab)
Code du travail - art. L5522-28 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L111-1 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L312-2 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-23 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-58 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L326-6 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-48 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-53 (M)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-61 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L327-62 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L330-4 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L846-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L262-46 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-11 (M)
section 5 du chapitre VI du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte