Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/cra/2001-2002/2001121915.asp
Timestamp: 2019-04-22 15:00:11+00:00
Document Index: 225671430

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 45", "l'article 3", "l'article 36", "l'article 11", "l'article 91", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 8", 'arrêt ', "l'article 72", "l'article 44", "l'article 29", "l'article 145", "l'article 34", "l'article 36", "l'article 36", "l'article 38", "l'article 38", "l'article 48", "l'article 45", "l'article 4", "l'article 114", "l'article 114"]

CRA SÉANCE DU mercredi 19 décembre 2001
Session ordinaire de 2001-2002 - 43ème jour de séance, 101ème séance
SÉANCE DU MERCREDI 19 DÉCEMBRE 2001
ANNULATION DE PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI DE FINANCEMENT DE
LA SÉCURITÉ SOCIALE 2
PERSONNEL PÉNITENTIAIRE 3
FINANCEMENT DES 35 HEURES 3
SONDAGES EN PÉRIODE ÉLECTORALE 4
BUDGÉTAIRES 5
FINANCEMENT DES 35 HEURES 7
MORT DE L'EXCEPTION CULTURELLE FRANÇAISE ? 8
MOYENS DES CHAMBRES
DE MÉTIERS 9
DE VIVENDI UNIVERSAL 10
CHASSE AUX OISEAUX MIGRATEURS 10
PRÉVISIONS DE CROISSANCE 11
MODERNISATION SOCIALE -lecture définitive- (suite) 12
AMÉNAGEMENT DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE 19
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (nouvelle lecture) 19
ART 2 TER 26
ART 3 26
ART 5 26
ART 6 26
ART 7 26
ART 8 26
ART 9 27
ART 10 ET ÉTAT A 27
ART 11 ET ÉTAT B 27
ART 11 BIS 28
APRÈS L'ART. 18 29
ART. 18 BIS 30
ART. 18 TER 30
APRÈS L'ART. 23 30
ART. 24 BIS 31
ART. 26 31
ART. 26 SEPTIES 31
ART. 26 UNDECIES 32
APRÈS L'ART. 28 32
APRÈS L'ART. 29 32
ART. 29 BIS 33
ART. 32 BIS 33
ART. 32 TER 33
ART. 33 BIS 33
ART. 33 QUATER 34
ART. 33 SEXIES 34
ART. 33 OCTIES 35
ART. 33 DECIES 35
ART. 34 B 35
ART. 36 35
APRÈS L'ART 38 39
ART 48 39
2002 (lecture définitive) 39
DU JEUDI 20 DÉCEMBRE 45
M. le Président - Je vous indique que la séance ne sera pas suspendue avant les explications de vote et le vote par scrutin public sur le projet de loi de modernisation sociale. Celui-ci sera organisé de façon à ce que chacun ait le temps d'appuyer sur son plot...(Sourires)
ANNULATION DE PLUSIEURS ARTICLES DE LA LOI DE FINANCEMENT
M. Jean-Luc Préel - Le Conseil constitutionnel a, à notre demande, censuré hier sévèrement le Gouvernement en annulant huit articles de la loi de financement de la sécurité sociale. Une leçon de droit qui lui aura coûté 22 milliards de francs !
Les 35 heures étaient une mesure phare du parti socialiste en 1997. Vous avez eu quatre ans et demi pour les appliquer, mais vous les imposez brutalement aux PME pour le 1er janvier 2002 sans avoir le moins du monde donné l'exemple dans la fonction publique. Pour les financer, vous avez prélevé 16 milliards sur la sécurité sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). C'est pourtant à l'État de financer les exonérations qu'il décide ! Le Conseil constitutionnel ayant annulé ce détournement, comment allez-vous financer les 35 heures ?
La branche famille présentait un excédent de 6,5 milliards en 2000. Plutôt que de vous en servir pour, par exemple, créer des places en crèche, vous avez voulu les détourner pour alimenter le fantomatique fonds de réserve des retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL ; protestations sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV). Allez-vous maintenant permettre à la branche famille de présenter des mesures nouvelles ? Comment comptez-vous alimenter le fonds de réserve ?
M. Jean-Luc Préel - Vos relations avec les professionnels de la santé sont détestables. La question légitime de la revalorisation des actes reste sans réponse. Le Conseil constitutionnel vient de sanctionner l'amendement de dernière minute que vous aviez improvisé concernant une nouvelle architecture conventionnelle. Comment comptez-vous renouer des relations de confiance ?
En bref, comment comptez-vous réparer vos erreurs ? Gouverner, c'est prévoir. Votre Gouvernement donne un exemple déplorable (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Le Conseil constitutionnel , comme c'est sa fonction, a donné une réponse juridique à une question juridique. En l'occurrence, il s'agissait d'ailleurs de questions qui n'avaient pas encore été complètement traitées dans sa jurisprudence : le droit d'amendement après la CMP et la non-rétroactivité de la loi. Nous devrons tirer tous les enseignements de cette décision et trouver des solutions techniques.
Une voix sur les bancs UDF - Qui va payer ?
Mme la Ministre - Ce travail est en cours et devrait être achevé rapidement, puisqu'il ne concerne que quelques articles sur les 76 que compte la loi (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL). Je rassure tout de suite M. Préel : les 35 heures sont financées.
Plusieurs députés UDF, RPR et DL - Non !
Mme la Ministre - Le fonds de réserve des retraites sera bien abondé de 85 milliards l'an prochain et les places de crèche créées par le fonds pour la petite enfance sont financées.
Vos réactions ne reposent pas vraiment sur des questions de droit mais tentent de remettre en cause les orientations politiques du Gouvernement. Mais que veulent ceux qui se réjouissent aujourd'hui ? Changer une politique qui a renforcé la protection sociale des Français tout en revenant à l'équilibre financier ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et du groupe RCV ; protestations sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL) Supprimer les emplois qui ont sorti des centaines de milliers de personnes du chômage ? ( Mêmes mouvements) Annuler les créations de places en crèche et les allégements de charge pour les entreprises ? Mais alors qu'ils le disent ! Et qu'ils proposent aux médecins de rétablir le plan Juppé dont ils ne veulent pas !
Nous trouverons des solutions juridiques aux problèmes juridiques qui ont été posés.
Essayez, vous, de trouver des réponses politiques aux problèmes politiques que nous avons su résoudre depuis cinq ans (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, du groupe communiste et sur plusieurs bancs du groupe RCV).
M. Michel Suchod - Le personnel de l'administration pénitentiaire a mené une journée d'action samedi et en a annoncé une pour demain. Le rapport parlementaire sur la France et ses prisons évoquait « l'éternelle pénurie » des effectifs et la « grande misère » des corps techniques et administratifs. J'y ajouterai à titre personnel la grande solitude morale du personnel. Vient se plaquer sur cette situation difficile la réforme des 35 heures. Les négociations entre le ministère et les agents ont été interrompues. La charte des horaires variables est suspendue et la circulaire que vous préparez en est à sa septième mouture.
Les agents de l'administration pénitentiaire sont amenés à des comparaisons bien normales. Avec leurs collègues de la police et de la gendarmerie d'abord, puisqu'ils ont à exercer une mission de sécurité 24 heures sur 24. Pourquoi avoir donné aux uns ce qui a été refusé aux autres ? Avec la protection judiciaire de la jeunesse ensuite, qui a obtenu des aménagements d'horaires, et surtout avec les magistrats, qui peuvent dorénavant travailler sur quatre jours ou quatre jours et demi. Ces agents se considèrent comme mal aimés. Ils savent que les seules actions qu'ils s'autorisent jusqu'à présent nuisent aux familles en empêchant les visites. Faut-il qu'ils descendent dans la rue pour être entendus ou comptez-vous reprendre les négociations et _uvrer à leur reconnaissance ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RCV).
Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux, ministre de la justice - Lors de la discussion budgétaire, vous avez été quelques-uns à évoquer la situation du personnel pénitentiaire, dont on oublie trop souvent qu'il est un rouage essentiel de la démocratie. Et si 48 000 personnes sont incarcérées, 150 000 sont suivies hors des prisons : les travailleurs sociaux ont encore plus pâti d'un manque de reconnaissance que beaucoup d'autres. Je comprends le mouvement des agents pénitentiaires. Ils exercent un métier difficile qui se rapproche effectivement par certains côtés de la police. Je leur propose de passer au 1er janvier 2002 à 1 575 heures au lieu de 1 600, pour aboutir à 1 475 heures en 2004, ce qui représente des cycles de travail de 33 heures.
Pour y parvenir, il faut créer des postes. Je vous remercie d'avoir déjà voté pour 30 % d'effectifs supplémentaires. Ainsi, 1 565 postes seront créés l'an prochain. Enfin, une programmation pluriannuelle est prévue pour le régime indemnitaire. J'espère que ces mesures permettront aux agents concernés de se sentir de véritables garants de la démocratie et de savoir qu'ils sont soutenus par vous tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Nicolas Forissier - Madame la ministre des affaires sociales, vous n'avez pas répondu tout à l'heure à M. Préel : non, les 35 heures ne sont pas financées. Hier, le Conseil constitutionnel a condamné vos montages et vos tours de passe-passe. Vos prélèvements, qui ressemblent à des détournements de fonds (Protestations sur les bancs du groupe socialiste) au détriment de la sécurité sociale avaient été condamnés par toute l'opposition (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Vous confondez sécurité sociale et politique de l'emploi. Il est scandaleux d'utiliser le budget de la sécurité sociale, et notamment celui de la branche famille, pour financer ce qui relève de l'Etat, alors même que les besoins des hôpitaux sont criants. Le juge constitutionnel a tranché. Il vous a infligé un échec d'autant plus cinglant que ce n'est pas le premier : il avait déjà annulé la ristourne CSG, l'écotaxe, la taxe sur les heures supplémentaires et vous avait mis en garde contre votre tentation de monter des usines à gaz. Hier, Bernard Perrut vous a interrogé sur la facture de l'application des 35 heures dans la fonction publique. Vous ne lui avez pas répondu. Aujourd'hui, le problème est encore plus grave. Où allez-vous trouver les ressources légales nécessaires au financement des 35 heures ? Il nous faut des réponses honnêtes, (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), pas des faux-fuyants et des astuces comptables condamnables. Les Français veulent des réponses claires (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe du RPR et du groupe UDF).
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous dites que la décision du Conseil remet en cause le financement des 35 heures .
Plusieurs voix DL, RPR et UDF - Oui !
Mme la Ministre - C'est faux, et pour deux raisons. La première est que les 35 heures ne représentent que le tiers des charges du FOREC, pour 5 milliards d'euros, alors qu'il consacre 10 milliards d'euros aux allégements décidés par le gouvernement précédent.
Deuxième raison, en 2000 s'est révélée une créance de la sécurité sociale sur l'Etat d'un montant de 16 milliards. Pour la clarté des comptes (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR), nous avons voulu annuler cette créance et c'est cette disposition rétroactive que le Conseil constitutionnel vient d'annuler.
Mais au même moment le Gouvernement décidait qu'à partir de 2001 tous les allégements de charges seraient intégralement remboursés à la sécurité sociale : c'est l'objet des articles 13 et 14 de la loi de financement de la sécurité sociale, que vous avez attaqués, mais que le Conseil constitutionnel a validés.
Quant aux dispositions annulées, le Gouvernement prend acte de la décision du Conseil constitutionnel. J'ai demandé à M. François Monier, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale (Exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR), d'en examiner les conséquences et ses conclusions vous seront communiquées.
Cette annulation ne remet pas en cause les excédents retrouvés de la sécurité sociale. Alors que pour les années 1993-1997 le déficit cumulé dépassait les 200 milliards de francs (« Ouh ! » sur les bancs du groupe socialiste ; interruptions sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR) nous avons renoué avec les excédents, qui se montent à une vingtaine de milliards de francs pour la période 1999-2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Bernard Derosier - La loi de juillet 1977 interdit la publication, la diffusion et le commentaire de sondages d'opinion dans la semaine précédant une élection. Cette loi, qui visait à mettre tous les candidats dans une situation d'égalité, n'a plus aujourd'hui la même utilité. Les moyens de communication modernes, comme Internet, permettent de faire connaître les résultats de sondages, y compris ceux réalisés à la sortie des urnes. La presse étrangère publie ces informations jusqu'au jour même de l'élection.
Dans un arrêt du 4 septembre dernier, la Cour de cassation a estimé que les restrictions imposées par la loi étaient contraires à la Convention européenne des droits de l'homme.
Plusieurs propositions de loi autorisant la publication des sondages jusqu'à la clôture de la campagne électorale ont été déposées. Le Gouvernement envisage-t-il d'adapter notre législation aux nouvelles donnes de la communication ? (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Jean-Jack Queyranne, ministre des relations avec le Parlement - La Cour de cassation a effectivement estimé que l'article 11 de la loi de juillet 1977 était incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme, ce qui prive cette disposition de toute sanction pénale.
Le président du Conseil constitutionnel a écrit au Président de la République, au Premier ministre et aux présidents des deux assemblées pour souligner que le contexte juridique était désormais incertain et que le risque était grand de voir les résultats de sondages diffusés la veille et le jour même du scrutin par la presse et les moyens de communication audiovisuels.
Face à cette situation, le Président de la République et le Premier ministre ont convenu ce matin que la demande du Conseil constitutionnel allait dans le sens de la sincérité du scrutin.
En conséquence le Gouvernement déposera, courant janvier, un projet de loi visant à établir des règles pour la diffusion des sondages à la veille et le jour même de l'élection. Une solution consensuelle devrait pouvoir être adoptée avant la fin de la législature (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et sur quelques bancs du groupe UDF).
REDÉPLOIEMENTS BUDGÉTAIRES
M. Michel Bouvard - Monsieur le ministre de l'économie, lorsque vous étiez président de l'Assemblée nationale, vous avez contribué à la création de la mission d'évaluation et de contrôle de la dépense publique, la MEC. Nous avons, à l'unanimité, réformé l'ordonnance de 1959 et nous nous attendions à ce que cela se traduise par une meilleure gestion des crédits publics. Or nous constatons que les recommandations de la MEC, par exemple pour améliorer la gestion des effectifs de la police, ne sont pas suivies d'effets. Quant à la réforme de l'ordonnance de 1959, elle n'est certes pas encore applicable, mais nous avons pu constater la semaine dernière, à quel point la procédure budgétaire laissait à désirer : en dix minutes, nous avons eu à étudier la pile d'amendements que voici pour redéployer 800 millions de francs au profit de la gendarmerie !
Nous vous donnons acte de votre volonté de redéployer des crédits mais nous nous interrogeons quant aux choix opérés. Des dépenses permanentes sont compensées par des économies occasionnelles, comme la minoration de 75 millions de francs sur les frais des campagnes électorales, et tous les postes budgétaires sont touchés par des réductions : la politique de l'emploi pour 185 millions de francs, la politique de la ville pour 22 millions de francs, les réseaux d'annonce des crues, la sécurité routière, la lutte contre les pollutions côtières par hydrocarbures, les bourses pour les lycéens et collégiens, l'établissement français des greffes...
Ces crédits inscrits il y a deux mois au budget de l'Etat étaient-ils donc inutiles ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour que les rapports de la MEC aient des suites ? Comment allez-vous assurer le financement durable des dépenses nouvelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Je vous remercie de cette question, qui va au fond d'un sujet fort important.
Oui, la MEC, que j'avais contribué à créer, a une fonction importante puisqu'elle a débouché sur un texte que vous avez tous adopté et qui est la nouvelle Constitution budgétaire. Vous savez que son application va s'étaler jusqu'en 2005, mais d'ores et déjà elle a permis de prendre des décisions positives concernant, par exemple, la gestion de la dette publique.
Vous avez évoqué les décisions prises par le Gouvernement concernant la sécurité. Il n'y a pas trente-six façons de financer des dépenses nouvelles : il faut procéder soit à l'augmentation des impôts, dont nous ne voulons pas, soit à celle des déficits, ce qui signifie, à long terme, la hausse des impôts pour rembourser les emprunts, soit à des redéploiements de crédits : c'est ce que nous vous avons proposé.
Il est exact que les réductions portent sur la quasi-totalité des départements ministériels, mais nous avons pris soin de ne pas amputer les chapitres les plus indispensables, sauf quand ils étaient surdotés (Vives interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL) c'est-à-dire quand on sait déjà que les crédits ne seront pas tous consommés (Mêmes mouvements).
Je répète que, quand on propose une dépense, il faut qu'elle soit financée (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe UDF et du groupe du RPR) et comme nous sommes des personnes responsables, nous avons opté pour le redéploiement des crédits.
On ne peut pas à la fois, comme vous le faites, dire qu'il faut savoir écouter ceux qui revendiquent et reprocher au Gouvernement de les avoir entendus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et plusieurs bancs du groupe communiste)
M. Georges Hage - « Un mal qui répand sa terreur, une sorte de peste - on peut l'appeler de ce nom - fait aux travailleurs la guerre. Si beaucoup sont frappés et ne trouvent leur salut qu'en fuyant leur emploi sans indemnités, il en est qui en meurent... ; »
Ces propos dénoncent évidemment le harcèlement psychologique au travail. Premier signataire d'une proposition de loi, déposée par le groupe communiste il y a deux ans déjà, sur cet avatar nouveau de l'exploitation de l'homme par l'homme, privé de la faveur de la fenêtre parlementaire, où j'eusse aimé qu'on la discutât (Exclamations sur divers bancs), j'ai proposé d'inclure ces articles, par voie d'amendements, à la loi de modernisation sociale.
Trois d'entre eux ont été retenus et mon groupe et moi n'en sommes pas peu fiers.
Nous pourrions énumérer une multitude de cas de harcèlement psychologique. N'en déplaise aux harceleurs patentés, les harcelés ne sont pas paranoïaques. Le secteur public n'est pas moins atteint - cela m'a beaucoup surpris. Mme la Garde des Sceaux, je vous ai remis un dossier digne de foi intitulé « Assez de suicides à EDF ! »
Certes, le motif du harcèlement psychologique est pris en compte par la médecine du travail et ainsi la cour d'appel de Douai a confirmé en juin un jugement du tribunal de grande instance en faveur de plusieurs salariés licenciés, en invoquant précisément le harcèlement psychologique.
Quand et comment cette agression qui se banalise sera-t-elle enfin concrètement et largement sanctionnée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste)
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Vous avez en effet été à l'origine d'une proposition du groupe communiste qui pour la première fois fait entrer dans notre droit la prévention et la répression du harcèlement moral. Cette importante disposition sera votée définitivement ici dans quelques instants. Elle a un peu souffert de la publicité donnée à d'autres aspects du projet de modernisation sociale, comme ceux relatifs aux licenciements. Ce texte, qui nous permet d'anticiper sur la mise en _uvre des directives européennes, va s'appliquer aussi bien au secteur public qu'au secteur privé. Nous donnons la possibilité aux salariés et aux employeurs de mieux prévenir le harcèlement moral, dont la sanction pénale est lourde : un an d'emprisonnement et plus de 15 000 € d'amendes. Les tribunaux, j'en suis sûre, auront à c_ur d'appliquer la nouvelle loi dès qu'elle sera promulguée. En attendant, nous incitons les administrations et les entreprises à prendre des mesures de prévention et de dissuasion (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
M. Alain Calmat - Monsieur le ministre de la santé, nous connaissons votre attachement au dialogue avec les professionnels de santé (Rires sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL ; applaudissements sur les bancs du groupe socialiste). Vous avez entrepris une concertation avec les internes des hôpitaux, qui souhaitent être entendus. Ces médecins participent grandement au fonctionnement de l'hôpital public. Avec notre collègue Alain Veyret, comme moi ancien interne, j'ai rencontré des représentants d'un syndicat d'internes le 12 décembre. Nous avons pu ainsi mieux comprendre leurs attentes, liées à la mise en place effective du repos de sécurité et à leur reconnaissance dans l'hôpital. De fait, si les internes sont des étudiants, leur place dans les équipes médicales s'apparente à un compagnonnage avec les médecins seniors, dont ils sont des collaborateurs précieux.
Un accord avec les internes serait en vue. Quel est le résultat de vos négociations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé - Nous avons signé il y a une heure un accord avec deux syndicats d'internes sur quatre. Cet accord reconnaît la nécessité du repos de sécurité à mettre en _uvre au plus vite. En effet, lorsqu'un interne, après une garde de 24 heures, prend un repos de la même durée, un autre devra bien s'occuper des malades qui sont, eux, toujours là. Il faut donc multiplier le nombre des internes. Ce repos de sécurité, qui doit distinguer entre les spécialités, sera intégré dans le temps de travail. Reste que le statut de l'interne est imparfait et les deux syndicats qui n'ont pas signé sont invités avec les autres à poursuivre le travail en janvier sur ce sujet, afin de définir un statut plus conforme à la modernité.
Le mouvement paraît terminé pour le moment : dans 23 villes avec CHU sur 26, la reprise du travail a été décidée. Mais nous n'avons franchi qu'une étape pour améliorer le service public hospitalier et la prise en charge des malades, dont il ne faut pas oublier, pendant qu'on appelle à travailler moins que, eux, ne sont pas moins malades (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Accoyer - Monsieur le ministre de l'économie, nous avons bien compris que la solution du financement des 35 heures ne se trouve pas au ministère des affaires sociales. Pourtant, le Gouvernement doit honorer sa parole. Le Conseil constitutionnel a rappelé que l'Etat restait redevable de 16,2 milliards à la sécurité sociale, somme considérable puisqu'elle équivaut à la moitié du budget de la justice. Ce camouflet était inévitable, après que le Gouvernement a voulu rouvrir les comptes clos de la sécurité sociale au titre de l'année 2000, se livrant ainsi à une manipulation inqualifiable pour effacer sa propre dette. Or la sécurité sociale a besoin de cet argent pour améliorer les remboursements, les tarifs pratiqués par les professionnels de santé, les équipements des hôpitaux et pour garantir l'avenir des retraites (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Comment comptez-vous appliquer la décision du Conseil constitutionnel ? Nous ne voulons pas croire ce que nous avons lu dans un grand journal du soir et qui émanait de Matignon, comme quoi « cette dette ne sera pas payée ». Tout à l'heure, vous avez indiqué à M. Bouvard que vous pouviez financer l'inflation de vos dépenses soit par des impôts nouveaux, soit par un déficit aggravé, soit par des redéploiements. Comment donc allez-vous faire pour rendre aux Français l'argent de la sécurité sociale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Quelle est l'origine du problème ?
Un député DL - L'origine du problème, c'est Guigou !
M. le Ministre - En 2000, le FOREC a accusé un déficit de 2,4 milliards d'euros, ce fonds finançant à la fois les allégements de charges dits Juppé et ceux liés aux 35 heures. Les créations d'emplois ayant été nombreuses cette année-là, les allégements ont suivi le même mouvement et le grand succès des 35 heures a eu pour effet une créance de la sécurité sociale sur le FOREC à hauteur de 2,4 milliards d'euros. Dans ces conditions, la majorité parlementaire a décidé d'annuler cette créance, au motif que la sécurité sociale ayant profité des effets positifs des 35 heures, la contribution qui lui était demandée n'était pas illégitime (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste ; exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). L'opposition a alors saisi le Conseil constitutionnel, qui en a annulé la disposition litigieuse, estimant qu'il n'y a pas un motif d'intérêt général suffisant pour remettre en cause les résultats d'un exercice clos.
Cela ne signifie pas du tout qu'il ne soit pas possible de demander une contribution ; cela signifie qu'il n'est pas possible de passer d'un exercice à un autre. Mme Guigou a confié à un haut fonctionnaire le soin d'étudier les conséquences pour la sécurité sociale de cette décision.
Au plan comptable, la sécurité sociale retrouve pour 2000 un excédent augmenté de 2,4 milliards d'euros, tandis que le FOREC a une dette du même montant envers l'ACCOSS.
Parmi les possibilités qui s'offrent figure une annulation de la créance de la sécurité sociale, dans un prochain PLFSS, mais sans imputation rétroactive (Interruptions sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Voilà la réponse juridique à votre question (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
MORT DE L'EXCEPTION CULTURELLE FRANÇAISE ?
M. Jean Le Garrec - « L'exception culturelle française est morte », a déclaré Jean-Marie Messier, président de Vivendi Universal, jugeant archaïques les inquiétudes éprouvées par les milieux français du cinéma face à l'américanisation à grande vitesse de son groupe. Provocation calculée, y compris par le choix des mots et par un titre du Monde où il est question de « construire les ponts après le 11 septembre ». Il est scandaleux d'utiliser un événement dramatique à des fins de spéculation financière (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, plusieurs bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe du RPR).
Cette provocation recouvre un projet : un an après sa fusion avec Universal, Vivendi a pour seul objectif de renforcer sa stratégie américaine, quitte à marginaliser Canal Plus et ses activités cinématographiques, en France et en Europe, voire à remettre en cause les obligations d'investissement de la chaîne cryptée lors de la négociation de l'autorisation en 2004. Comment ne pas s'inquiéter de voir le principal groupe de communication européen, dont l'activité couvre la production cinématographique, la diffusion télévisée et l'exploitation de salles, et qui possède le plus important catalogue de films français, épouser les intérêts de la major hollywoodienne ?
La commission des affaires culturelles a créé voici un an une mission sur le cinéma, présidée par Marcel Rogemont. Je constatais alors déjà que la concentration capitalistique du secteur et la survalorisation de la concurrence nuisaient à la création et à la diversité culturelle. La mission rendra son rapport d'information le 20 février, mais il faut répondre à cette provocation. Comment envisagez-vous de préserver la vitalité, la créativité et la diversité de notre industrie cinématographique, ses jeunes talents, de lier la création à un véritable projet de société culturelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, plusieurs bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe UDF).
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Je comprends l'inquiétude des milieux du cinéma et dans notre pays devant les déclarations de M. Jean-Marie Messier.
L'exception culturelle - ou la défense de la diversité culturelle - ne relève ni de la fantaisie, ni de l'archaïsme. Elle est le fondement du soutien public qui affranchit la création des seules lois du marché.
M. Henri Emmanuelli - Des actes, alors !
Mme la Ministre - Alors que le cinéma français se porte bien, le président de Vivendi dénonce un système assez performant pour faire des émules en Europe.
Je m'en tiens aux engagements que Vivendi et Canal Plus ont souscrits vis-à-vis du cinéma : la convention signée pour cinq ans avec le CSA en décembre 2000, dont le respect conditionne l'autorisation d'émettre de la chaîne, et l'accord conclu avec la profession cinématographique, applicable jusqu'en décembre 2004 et dont les principales avancées sont intégrées dans les décrets production qui paraîtront en janvier.
Le cinéma français a besoin de Canal Plus, mais c'est le cinéma qui, avec le sport, a assuré sa réussite. Les centres de décision du groupe ont migré vers l'Ouest. Si la convention avec le CSA préserve Canal Plus, il est légitime de s'interroger sur l'avenir de sa contribution à la diffusion du cinéma français et européen. « L'exception culturelle française est morte » : c'est là une déclaration d'un homme d'affaires français, sans doute une stratégie d'entreprise, mais certainement pas notre politique (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). J'espère que les propos de M. Messier n'annoncent pas la volonté de son groupe de rompre avec ses engagements formels. Nous y veillerons et conforterons notre système d'aide pour maintenir le pluralisme et la diversité (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste).
MOYENS DES CHAMBRES DE MÉTIERS
M. Jean-Claude Daniel - Les chambres de métiers se sont récemment inquiétées du financement de leurs actions de formation et de leur fonctionnement. L'évolution du droit fixe ne leur permet pas de faire face à leurs nouvelles charges. Elles souhaitent par ailleurs connaître le devenir du projet de loi d'orientation sur l'artisanat et les petites entreprises. Chacun connaît, Monsieur le secrétaire d'Etat aux PME, l'attention que vous portez à ces sujets. Nous attendons donc la réponse du Gouvernement à ces deux questions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. François Patriat, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation - L'inquiétude des chambres de métiers n'est pas fondée. Le montant du droit fixe, déterminé chaque année par le Parlement, a connu une évolution supérieure à celle de l'inflation pendant les cinq dernières années.
M. le Secrétaire d'Etat - Du reste, une progression plus importante aurait des incidences sur le niveau des prélèvements obligatoires. Un amendement à la loi de finances porte son montant à 101 euros pour 2002, soit une hausse supplémentaire de 5,16 % qui accroît avec la hausse du droit additionnel sur la taxe professionnelle, - dont le plafond a été augmenté - les moyens des chambres de métiers. Vous avez également voté un amendement qui diminue de 50 % la contribution à la chambre de commerce des doubles inscrits.
Le projet de loi d'orientation, qui reprend les propositions que vous avez formulées avec M. Chouat, est actuellement examiné par le Conseil d'Etat. Il répondra aux attentes du commerce et de l'artisanat, qui représentent 1,9 million d'entreprises et 5,5 millions d'emplois : davantage de souplesse, un statut, des financements et une fiscalité adaptée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
DÉCLARATIONS DU PRÉSIDENT DE VIVENDI UNIVERSAL
M. Alain Tourret - Le patron de Vivendi Universal est certes un raider efficace, mais aussi un provocateur : il a mis à mal un consensus national. En annonçant la mort de l'exception culturelle et en taxant d'archaïques ceux qui la défendent, il rappelle que pour le capitalisme international, la culture n'est qu'un produit marchand comparable à quelques kilos de navets. Son attaque en règle vise à nous imposer une culture à la « Dallas ». Elle surprend de la part du propriétaire de Canal Plus, qui joue un rôle essentiel dans le développement du cinéma français. Vous avez rappelé avec raison qu'il ne s'agit pas d'exception, mais de diversité culturelle. Comment entendez-vous rassurer les producteurs et les réalisateurs de cinéma, inquiets du risque de voir Vivendi Universal, ou même Canal Plus, utilisés au profit du cinéma américain ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
Mme Catherine Tasca, ministre de la culture et de la communication - Jean-Marie Messier s'exprime au nom de Vivendi Universal, et la stratégie d'une entreprise n'a jamais fait la politique d'un pays. Celle de notre gouvernement a été fermement énoncée à Cannes par Lionel Jospin en mai 2000. Elle ne variera pas. Notre dispositif d'aide publique à la création et le principe des quotas sont attaqués, mais nous ne sommes pas disposés à les supprimer.
En contrepartie de sa position, Canal Plus a des obligations à l'égard du cinéma : la chaîne investit aujourd'hui plus de 2 milliards dans la production avec l'engagement, pour les films d'auteur, de respecter la diversité.
S'agissant de nos moyens d'action, j'ai rappelé l'engagement pris par Canal Plus et Vivendi jusqu'en 2004. Le Gouvernement avait anticipé le débat actuel : j'ai inscrit dans les décrets qui paraîtront en janvier les garanties négociées entre Canal Plus et la profession, afin de les pérenniser. Nous n'ignorons pas le profit que notre pays peut tirer de l'expansion de ses entreprises à l'étranger, mais celui-ci ne saurait compromettre les enjeux culturels que nous défendons depuis longtemps, notamment à l'échelle européenne (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RCV et du groupe socialiste).
M. Charles de Courson - Devant le risque d'une annulation partielle par le Conseil d'Etat, fin janvier 2002, du décret du 1er août 2000 fixant les périodes d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs, le Gouvernement, Monsieur le Premier ministre, a annoncé la création d'une nouvelle usine à gaz. Or, ces deux décrets, et ces huit arrêtés ministériels, qui n'empêcheront pas de nouveaux recours des intégristes de l'anti-chasse, aggraveront les conséquences d'éventuelles annulations en leur donnant une portée nationale. Ce dispositif, qui sera soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, accroît l'insécurité juridique.
L'opposition avait dénoncé cette situation lors du vote de la loi sur la chasse, et demandé l'inscription dans la loi des dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs ainsi que la négociation d'une interprétation souple des textes communautaires. Cette position est partagée par les chasseurs, qui vous l'ont présentée le 28 novembre, mais elle est refusée par le ministre de l'Environnement. Les représentants des chasseurs ont dénoncé le « pseudo-Grenelle de la chasse », et le refus opposé par le ministre à leurs demandes. Quant aux chasseurs de gibier d'eau, ils dénoncent la « folie furieuse du Gouvernement ».
Êtes-vous prêts à déposer un projet de loi fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs et à le faire voter avant fin février 2002 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL)
M. Yves Cochet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement - Je reconnais bien votre imagination foisonnante ! Mais elle ne correspond pas à notre volonté, qui est une volonté de dialogue. Dans une demi-heure, je vais rencontrer l'Union des chasseurs, mais aussi les représentants des protecteurs, pour examiner les deux décrets que nous préparons, ainsi que cinq ou six arrêtés, non pas sur des dérogations, mais sur des exceptions que le Gouvernement peut prévoir aux dates d'ouverture et de fermeture. Nous allons étudier avec eux la possibilité, pour certaines espèces, d'aller jusqu'au 10, voire au 20 février, et pour d'autres d'ouvrir peut-être dès le 10 ou le 20 août. Ainsi nous recherchons le dialogue, après la remarquable loi du 26 juillet 2000 (Exclamations sur quelques bancs du groupe du RPR) qui a permis de transposer en droit français une directive vieille de plus de vingt ans, et due d'ailleurs à un membre de votre famille politique, M. d'Ornano. Nous le faisons maintenant, car si le Conseil d'Etat ne répondait que fin janvier, nous serions en grande difficulté : nous n'aurions plus le temps de préparer en concertation avec tous les acteurs de nouveaux arrêtés à prendre avant le 1er février. C'est pourquoi le Gouvernement prépare les décrets et les arrêtés, pour une chasse pacifiée, pacifique et paisible (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et les bancs du groupe RCV).
M. Georges Tron - Tout au long du débat sur la loi de finances et la loi de financement, Monsieur le ministre de l'économie, nous avons exprimé notre scepticisme devant les montages que vous proposiez. Sur le budget de la sécurité sociale et des 35 heures, le Conseil constitutionnel a répondu ; pour ma part je vous interrogerai sur le budget de l'Etat.
Vous avez parlé, s'agissant notamment des bourses pour étudiants et des handicapés, de chapitres « surdotés », un terme qui sonne étrangement. Mais j'en viens à ma question. Depuis quelques jours se succèdent les prévisions de croissance de diverses institutions : 1,6 % selon l'OCDE, 1,7 % pour la Banque centrale européenne, 1,3 % d'après le FMI. Nous avons cru comprendre que vous commenciez à vous inquiéter de ces chiffres. Les propos que vous avez tenus hier reviennent-ils à reconnaître que vous vous êtes trompés, ou s'agissait-il de passer un message à votre majorité pour lui dire qu'on va droit dans le mur ? (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Laurent Fabius, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie - Si je fouille dans ma mémoire pour me rappeler mes propos d'hier, il m'apparaît que j'ai dit pour l'essentiel trois choses. Tout d'abord, depuis quelques années et cette année encore, la croissance a été plus forte en France que chez beaucoup de nos voisins. Et dans l'environnement international difficile que nous connaissons aujourd'hui - songez que les trois plus grandes puissances économiques, les Etats-Unis, le Japon et l'Allemagne, sont en récession - la France résiste mieux ; ce fait n'est pas contesté (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Deuxième point : compte tenu des indications que nous avons, notamment sur la dégradation du contexte international, je pense que le premier trimestre de 2002 ne sera pas économiquement facile. Tel est le terme que j'ai employé ; il n'est d'ailleurs pas nouveau dans ma bouche. La prudence m'interdit un chiffrage exact, mais ce ne sera pas facile.
En revanche, je pense - et cela aussi a été souligné par les organismes internationaux - que les perspectives de rebond sont fortes, et que notre travail en tant que Gouvernement est de faire en sorte qu'elles se réalisent au plus vite. C'est le sens des baisses d'impôt que nous avons décidées, ainsi que du plan de consolidation de la croissance, et de l'ensemble du budget soumis à votre vote. Et les organismes internationaux, même s'ils divergent sur le moment de la reprise, s'accordent à penser que, sans doute dans la deuxième partie de 2002, et à coup sûr l'année suivante, la France devrait connaître une croissance nettement plus forte, et plus forte que ses voisins. Cela signifie que nous devons tenir le cap, faire jouer les stabilisateurs automatiques, être sérieux dans les prévisions de dépenses, mais être dynamiques, et confiants dans le choix de politique économique que nous avons fait (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe RCV).
MODERNISATION SOCIALE -lecture définitive- (suite)
L'ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l'ensemble du projet de loi de modernisation sociale.
Mme Elisabeth Guigou, ministre de l'emploi et de la solidarité - Présenté en conseil des ministres le 23 mai 2000 et débattu ici en première lecture en janvier dernier, ce projet a fait l'objet d'un long débat parlementaire. Ce délai nous aura permis de légiférer en connaissance de cause et en phase avec la situation sociale. En levant l'urgence précédemment déclarée, le Gouvernement a montré son souci de permettre au Parlement de débattre sereinement et complètement. C'est pourquoi je suis fière du travail accompli, sur tous les bancs de votre Assemblée, mais plus particulièrement avec la majorité plurielle. En effet, dès le mois de janvier, ce texte a été adopté de la façon la plus large par la majorité de votre assemblée, tout en étant vivement combattu, par l'opposition et la droite sénatoriale. Nous avons eu un débat souvent riche, parfois excessif, mais je crois que ce qui nous sépare au final, ce sont des conceptions différentes de ce que doit être la modernisation sociale de notre pays.
Si le Gouvernement a choisi ce titre, en effet, c'est bien parce qu'il estime que toutes les dispositions de ce texte contribuent à moderniser notre droit du travail et notre droit social. Moderniser la solidarité, nous le faisons en renforçant la qualité du service public hospitalier. Cette loi complète par des mesures structurelles les moyens financiers supplémentaires qu'a apportés la loi de financement. Ainsi, en application des protocoles signés en mars 2000 avec les agents de la fonction publique hospitalière, chaque établissement devra adopter un projet social. Ce texte prévoit également des mesures de renforcement de la qualité des soins, ainsi qu'une importante réforme des études médicales. Moderniser la solidarité, c'est également venir en aide à ceux qui en ont besoin, avec la création d'un statut des accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées, et avec le renforcement de la couverture maladie des Français qui travaillent à l'étranger. Enfin, ce texte abroge la loi Thomas sur les fonds de pension pour préserver notre régime de retraite par répartition, donc pour protéger un équilibre social fondé sur la solidarité.
Ces avancées importantes ont été peu commentées. Le projet aura surtout fait parler de lui en raison des dispositions sur le licenciement économique. Sans reprendre tout ce débat, je reviendrai sur quelques points, car, au-delà des caricatures, ces dispositions ont bien pour objet la modernisation des conditions d'emploi, de travail, et des relations sociales. Chaque fois que dans notre pays nous engageons des réformes du droit du travail, nous observons les mêmes réactions : souvenons-nous des lois Auroux, dont on prophétisait qu'elles conduiraient les entreprises à la faillite...
M. François Goulard - Elles ne sont pas appliquées !
Mme la Ministre - A l'épreuve des faits, la loi de modernisation sociale apparaîtra comme une loi de progrès, permettant aux entreprises de fonder leur adaptation sur la recherche d'un dialogue social réel. Mais il faudra pour cela changer l'attitude de nombre de responsables, pour qui l'encadrement par la loi du pouvoir de direction de l'employeur ne peut déboucher que sur la « guérilla » sociale - on a employé ce terme - et l'enfermement dans le juridisme. Pour moi, le dialogue social, ce n'est ni la guérilla ni le juridisme : nous voulons simplement qu'on ne laisse pas la démocratie à la porte des entreprises.
Quelle défiance à l'égard des salariés et de leurs représentants trahissent ces propos ! On les suppose incapables d'entrer dans le débat sur la stratégie et le positionnement économique de l'entreprise, autrement que pour l'entraver par des démarches procédurières... Nous avons, heureusement, nombre d'exemples réussis de développement stratégique partagé. C'est pourquoi le Gouvernement et la majorité ne voient pas dans les salariés et leurs représentants des interlocuteurs mineurs des directions d'entreprise, qu'il faudrait cantonner dans le traitement des conséquences sociales des restructurations. Ils ont toute leur place dans la discussion sur le projet de l'entreprise lui-même, pour en faire l'évaluation critique et le cas échéant proposer des alternatives. L'entreprise ne réussit pas sans ses salariés, moins encore contre eux.
Les études comparatives le montrent : avec les nuances qui résultent de traditions juridiques différentes, tous les pays de l'Union européenne ont un régime de traitement des licenciements économiques qui fait toute sa place au dialogue social et à des voies de recours en cas d'échec de ce dialogue. On ne peut donc dire que les entreprises françaises seront pénalisées par un droit d'exception, sauf à contester le modèle social européen lui-même, au nom de la dérégulation.
Cette loi fera également faire un pas déterminant à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Elle incite à la négociation de branche et d'entreprise, pour assurer l'adaptation permanente des emplois. Grâce à Nicole Péry, elle consacre et organise la validation des acquis de l'expérience, grande réforme qui fera accéder à une vraie qualification tous ceux et celles qui n'ont pu obtenir un titre ou un diplôme par la formation initiale ou continue.
L'emploi se trouvera ainsi mieux protégé, grâce aux mesures permettant aux entreprises d'anticiper les évolutions et aux possibilités nouvelles de rechercher, en cas de difficultés, des alternatives aux licenciements.
Enfin cette loi permettra de combattre le recours abusif à l'emploi précaire. Grâce à MM. Hage et Brard notamment, elle protégera les salariés contre des pratiques de harcèlement moral jusqu'ici ignorées de notre droit du travail. Elle modernisera les services de santé au travail, renforçant ainsi la prévention et la sécurité.
N'en déplaise à certains, ce gouvernement a le souci des entreprises, pour la santé desquelles il a plus fait, depuis quatre ans, que les gouvernements qui se sont succédé entre 1993 et 1997 (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR). Il a notamment restauré la croissance et baissé de 61 milliards les prélèvements obligatoires sur ces entreprises, grâce à une diminution de l'impôt sur les sociétés et à une amorce de réforme de la taxe professionnelle. Et les résultats sont là : les bénéfices des entreprises ont augmenté de 54 % tandis que la productivité horaire de nos salariés est l'une des plus fortes au monde, supérieure à la moyenne européenne et devançant de loin celle des Anglais et des Japonais (Exclamations sur les bancs du groupe UDF et du groupe du DL).
La présente loi s'inscrit dans cette politique qui rend notre territoire très attractif pour les entreprises et les investisseurs étrangers (Mêmes mouvements), en raison notamment de la qualité de ses services publics, de sa formation et, plus généralement, de son système social.
Elle s'inscrit aussi dans le cadre de l'Union européenne, donnant corps à ce modèle social européen, auquel vous avez récemment consacré un colloque à l'initiative de M. Barrau et que la Confédération européenne des syndicats défendait il y a quelques jours comme une exigence « pour une mondialisation maîtrisée au service de la justice sociale ».
Ce modèle est un modèle social respectueux du droit des salariés et de leurs représentants à l'information et à la parole. Il ne sacrifie pas l'emploi à la recherche de rentabilité à court terme, mais fait de la qualité de l'emploi et de la valorisation des compétences un atout pour la pérennité et la réussite des entreprises. Il fonde enfin les relations de travail sur les valeurs de l'humanisme. Le Gouvernement et sa majorité plurielle font leurs ces valeurs, considérant que l'intérêt de l'entreprise ne se résume pas à la conception qu'en ont les seuls actionnaires et les seuls dirigeants.
C'est le rôle du législateur de fixer le cadre de la responsabilité sociale des chefs d'entreprise et de rappeler que l'adaptation ne peut se faire au détriment de l'emploi. En revanche, c'est bien aux chefs d'entreprise qu'il appartient de construire un dialogue social de qualité et de convaincre les salariés de la pertinence de leurs choix. Ce que certains qualifient de dérive vers le « juridisme » n'est rien d'autre que la sanction de l'échec du dialogue social.
Beaucoup des nouveaux droits sociaux que nous posons ici, très attendus par nos concitoyens, participent d'une volonté de progrès, notre souci constant ayant été de répondre au mieux aux préoccupations légitimes des salariés. Nous pouvons donc, je crois, être fiers du travail ainsi réalisé.
Que soient donc remerciés une dernière fois, pour ce travail, l'ensemble des groupes parlementaires, le président Jean Le Garrec et les rapporteurs, Philippe Nauche et Gérard Terrier, ainsi que les collaborateurs de l'Assemblée et les miens ; tous ont su déployer l'énergie nécessaire pour mener le débat à son terme, en lui assurant une qualité constante (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Nicole Catala - Le groupe RPR votera contre ce projet dit « de modernisation sociale »...
M. Jean-Pierre Brard - Vous nous rassurez !
Mme Nicole Catala - C'est bien mon souci !
Cette espèce de DMOS contient certes des dispositions acceptables, voire des dispositions positives, mais il en comporte d'autres qui représentent une menace pour notre activité économique. En particulier, sous la pression du groupe communiste...
Mme Nicole Catala - ...dont il est devenu l'otage, le Gouvernement impose ici une réforme du droit des licenciements collectifs tout à fait improvisée, élaborée sans concertation avec les partenaires sociaux et caractérisée par des imprécisions juridiques multiples, assorties de sérieuses atteintes à plusieurs principes constitutionnels. De ces imperfections, vous êtes d'ailleurs pleinement consciente, Madame la ministre, puisque, avant-hier, vous avez annoncé la constitution d'un groupe de travail chargé de lever « de possibles ambiguïtés d'interprétation ». Simplement, c'est avant le vote de ce texte qu'il eût fallu procéder à cette clarification. Après, c'est le juge qui s'empare de ces dispositions, refaisant le travail que le Gouvernement et le législateur ont mal fait !
Avec ce projet, vous réussissez la prouesse de donner une définition à la fois très restrictive et imprécise des licenciements pour motif économique ! Vous créez une inégalité entre les salariés : seulement 15 % d'entre eux seront couverts par l'ensemble de ces dispositions. Vous amputez gravement la liberté de choix des chefs d'entreprise, limitant d'autant leur capacité à s'adapter aux évolutions économiques et à la mondialisation. Pour autant, ce texte n'empêchera en rien les licenciements qu'imposeront les réalités de l'économie. En effet, contrairement à ce que vous semblez croire, on ne peut distinguer entre les entreprises qui réduisent leurs effectifs en raison de difficultés et celles qui le font pour améliorer leur compétitivité. On ne peut donc vouloir sauver les unes et punir les autres. Ce postulat, sur lequel repose en partie votre projet, est profondément erroné. Décidément, si vous avez accepté, voici quinze ans, l'économie de marché, vous ne tirez pas les conséquences de cette conversion ! Votre loi est irréaliste : en rendant les licenciements collectifs plus longs, plus coûteux et plus aléatoires, elle se retournera contre l'emploi. Les investisseurs, pour s'implanter dans un pays, prennent en effet en considération, non seulement son système fiscal et ses infrastructures, mais aussi sa législation sociale...
A cet égard, le cumul des 35 heures et de cette loi fera de la France le champion de ces rigidités que dénonce régulièrement l'OCDE. Et s'il y a exception française, ce sera au plus mauvais sens du terme !
Nous aussi voulons développer l'activité économique et créer des emplois, mais votre projet, multipliant les contraintes, travaillera en sens contraire. Votre archaïsme idéologique vous empêche de mesurer comme il conviendrait les exigences de l'économie mondiale. Vous aimez invoquer l'Europe sociale, Madame la Ministre, mais ce projet n'est pas de ceux qui peuvent la construire. Ignorez-vous donc que la directive sur les licenciements collectifs comme la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés affirment le principe de la liberté de gestion des entreprises ?
Ce texte étant donc de nature à handicaper davantage encore notre pays dans la compétition mondiale, nous ne saurions lui donner notre soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Michel Marchand - Comme il est de règle chez nous, je vous informe que je m'exprime au nom des députés Verts et je vous fais part des différentes positions prises par les composantes du groupe RCV (Exclamations sur plusieurs bancs) : les députés du Mouvement des citoyens, comme ils l'ont d'ailleurs déjà annoncé, voteront contre le projet et ceux du Parti radical de gauche l'approuveront en majorité (Rires).
Vous avez raison, Madame la ministre : la majorité plurielle soutient le Gouvernement. Nous faisons nôtre ce que vous avez dit sur l'hôpital et sur les retraites, notamment. En revanche, les dispositions relatives aux licenciements sont loin de susciter notre enthousiasme.
Ce projet de loi dit de modernisation sociale avait entre autres pour but d'améliorer les relations sociales dans l'entreprise et d'accroître les droits des salariés, notamment en cas de licenciement. Il comporte incontestablement quelques avancées, concernant notamment la définition des licenciements économiques, la procédure de consultation du personnel et le fait que les entreprises de plus de mille salariés devront contribuer à la réindustrialisation des bassins d'emplois touchés par leur restructuration. Il contient aussi des dispositions intéressantes sur la limitation des emplois précaires, la validation des acquis professionnels ou la lutte contre le harcèlement moral.
Ce texte n'est toutefois pas à la hauteur des enjeux. S'il a donné lieu à un jeu de rôles médiatique et stérile organisé par le MEDEF et certaines forces politiques, il ne faut pas oublier la réalité lancinante. Le ralentissement économique et les restructurations voulues par les actionnaires déclenchent des licenciements massifs qui ne s'arrêteront pas par miracle : la concurrence internationale et les progrès technologiques sont autant de causes structurelles de diminution de l'emploi. Face à cette situation, nous ne croyons pas à l'interdiction pure et simple des licenciements. Ce n'est qu'une chimère et céder à un tel effet d'annonce compliquerait encore la tâche des entreprises. Mais le fatalisme serait tout aussi destructeur. C'est pourquoi Marie-Hélène Aubert avait défendu des amendements tendant à renforcer les droits des salariés, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, concernant en particulier l'organisation de véritables négociations. Nous ne pouvons accepter que des licenciements soient décidés sans la moindre discussion avec les salariés. Certes, dans certains grands groupes comme Moulinex ou Danone, la mobilisation des salariés entraîne une réaction des pouvoirs publics. Mais dans des milliers de petites entreprises, ils se produisent dans l'indifférence générale, laissant salariés et élus locaux démunis. Nous avions proposé que chaque plan social comprenne un plan de reclassement de 12 mois, avec un comité de suivi. Les rares occasions où cette démarche a été utilisée ont été couronnées de succès. Regrettant que ces propositions n'aient pas été prises en compte, les députés Verts s'abstiendront.
M. Germain Gengenwin - Nous voici au terme de la discussion. Dans quelques instants, nous aurons commis une mauvaise action à l'égard des entreprises.
Depuis la première lecture, en janvier, nous sommes passés de 70 articles à 224, qui recouvrent des sujets aussi divers que la médecine du travail, la protection sociale, le harcèlement moral ou l'intégration professionnelle des handicapés.
Mais l'essentiel des débats a concerné les dispositions relatives au licenciement économique, introduites par le Gouvernement entre la première et la deuxième lecture en réponse à l'émotion légitime suscitée par les plans sociaux affectant de grandes entreprises.
Les députés du groupe UDF n'ont eu de cesse que de vous faire prendre conscience des risques que comportent vos propositions, qui relèvent plus du marchandage politique avec vos alliés communistes et apparentés que d'une véritable réflexion.
L'ambiguïté de votre démarche vient du double langage que vous tenez aux entreprises.
La nouvelle définition du licenciement économique ouvre la voie à une dangereuse confusion des rôles : elle laisse au juge la capacité d'apprécier la pertinence des décisions de gestion de l'entreprise. Ce seront les salariés qui en subiront les conséquences, car les entreprises risquent de recourir davantage au licenciement pour motif personnel afin d'éviter cet écueil.
Quant au droit d'opposition du comité d'entreprise au projet de restructuration, il va immanquablement allonger la durée de la procédure. Les PME seront les plus touchées.
Mais la plus fâcheuse conséquence de votre projet de loi est la formidable insécurité juridique qu'il va provoquer. Les décideurs auront dorénavant tendance à différer des projets d'investissement pourtant de nature à créer des emplois, par peur de ne pouvoir procéder aux adaptations nécessaires.
L'attrait de notre pays en souffrira aussi. Les investisseurs étrangers aspirent avant tout à un environnement juridique stable et cohérent, ce que ce projet de loi de modernisation sociale ne peut leur offrir.
Au-delà des effets pervers de ces dispositions, je regrette surtout que le Gouvernement soit passé à côté du c_ur du sujet : la relance du dialogue social dans l'entreprise.
En voulant faire une loi de circonstance, destinée à satisfaire vos partenaires de la majorité plurielle et à montrer votre capacité de réaction, vous avez gâché la chance que vous aviez de donner de nouveaux droits aux salariés : le droit d'être mieux informés, mieux formés et surtout d'être plus étroitement associés au processus de décision dans l'entreprise.
Cela aurait eu l'avantage de bénéficier à tous les salariés, alors que votre projet en laisse de côté la majorité.
Notre déception est d'autant plus grande que le texte comporte quelques bonnes dispositions, concernant notamment la validation des acquis de l'expérience. On aurait pu aller plus loin et proposer un droit individuel du salarié à se former tout au long de sa vie professionnelle. Là aurait été la véritable innovation et nous l'aurions soutenue.
Malheureusement, vous avez préféré privilégier une démarche strictement politique. Vous devrez dès lors assumer toutes les conséquences d'une loi inadaptée à la situation.
Le groupe UDF ne votera pas ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Maxime Gremetz - Nous allons enfin voter cette loi de modernisation sociale. Nous souhaitons que les décrets d'application en soient pris le plus rapidement possible. Cette loi aurait pu être encore plus efficace, mais elle constitue déjà un point d'appui important pour l'action des salariés. Son application est urgente. Après la fermeture de Honeywell et ses 160 licenciements, Magneti Marelli a procédé à 550 licenciements et fermé son site à Amiens. Ce sont pourtant des groupes florissants qui annoncent respectivement 22 et 25 % de profit. Leur unique raison est que la délocalisation permettra aux actionnaires de dépasser les 15 % de rentabilité financière. Magneti s'est vu attribuer 300 millions de fonds publics, et il ose en redemander aujourd'hui ! C'est un comble. Dans tout le pays se multiplient les licenciements collectifs. Plus de 500 plans existent, qui concernent des dizaines de milliers de salariés, lesquels ont créé les richesses des entreprises et leur ont donné leur vie, leur savoir et leur courage.
Le MEDEF et la droite peuvent bien faire entendre leurs rodomontades, les Français veulent que le Parlement empêche ces tueurs d'emplois, qui ont à la place du c_ur un coffre-fort, de continuer à agir. Restreindre la définition du licenciement économique, créer des droits d'opposition et de proposition, renforcer les obligations des employeurs ne peuvent que les dissuader d'utiliser le licenciement économique comme variable d'ajustement. Les LU, les Moulinex, les Bata, les Dim, les 500 localités où un plan est en cours attendent avec impatience ce vote. Les salariés de Whirpool ou de Valéo à Amiens, et ceux des autres entreprises qui comptent 30 % d'intérimaires, sont aussi impatients que les directions soient contraintes de résorber l'emploi précaire, pendant que les victimes de harcèlement moral le sont de pouvoir porter plainte. Pas moins urgente est la reconnaissance des acquis professionnels. Il faudra à cet égard poursuivre le travail de révision de la loi de 1971 sur la formation professionnelle. Enfin, ce texte était d'autant plus urgent que se développe une campagne contre notre système de retraite par répartition qui rend indispensable l'abrogation de la loi Thomas.
Le groupe communiste confirme donc son vote positif, en vous demandant de faire diligence pour que les décrets d'application soient publiés au plus vite. Il y a urgence... (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et quelques bancs du groupe socialiste).
M. François Goulard - Nous connaissons les circonstances qui vous ont conduit à modifier sans nécessité, ni concertation avec les organisations patronales et syndicales, la législation sur les licenciements : il s'agissait d'une réponse médiatique et politicienne à une situation que vous ne saviez pas maîtriser.
Nous connaissons aussi vos marchandages avec le parti communiste et avec les Verts, qui ont fait assaut de surenchère et d'extrémisme sur ce sujet, comme si la législation sociale, si importante pour la vie des entreprises et des salariés, devait se décider en fonction du rapport de forces au sein de la majorité plurielle.
Tous nous jugeons nécessaire un encadrement par la loi du droit de licencier - tous les pays comparables au nôtre l'ont fait. Mais un équilibre doit être trouvé entre la protection des salariés et les nécessités de la vie des entreprises, voire, parfois de leur survie.
Nous avions déjà un droit du licenciement apparemment très protecteur. Les évolutions que vous nous proposez, en dépit des mises en garde des grands patrons (Exclamations sur les bancs du groupe communiste) - dont certains ont été nommés par vous à la tête d'entreprises publiques, privatisées depuis - ont une portée considérable pour la vie des entreprises.
Quel sera l'effet de cette législation infiniment plus pénalisante que celles des autres pays européens ? Bénéficiera-t-elle aux salariés ? (« Non ! » sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF). L'expérience montre que quand une entreprise est en difficulté, on peut retarder les licenciements, mais non les éviter. Cette législation va accélérer le dépôt de bilan d'entreprises qui auraient pu assurer leur survie par des mesures rapides. Elle va encourager le dépôt de bilan délibéré d'entreprises qui, par ce biais, vont s'affranchir de l'application de ces dispositions. Enfin elle va inciter les grands groupes internationaux à se détourner de notre pays. Dès l'annonce des modifications envisagées, le mouvement a commencé : Alcatel a ainsi annoncé qu'elle serait demain une entreprise sans usines (Interruptions sur les bancs du groupe socialiste), s'en remettant à la sous-traitance.
Le bilan sera négatif pour les salariés et pour l'emploi (Quelques applaudissements sur les bancs du groupe DL et du groupe UDF).
Mesdames les ministres, malgré la conversion tardive des socialistes français à l'économie de marché, vous n'aimez pas les entreprises et vous l'avez amplement démontré en alourdissant encore leur fiscalité, en imposant la rigidité et le surcoût des 35 heures.
Mme la Présidente - Monsieur Goulard, votre temps de parole est largement expiré ! (Vives protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. François Goulard - Vous le démontrez encore en proposant le vote de cette législation inadaptée. Dans cette période de croissance ralentie, nous avons plus que jamais besoin du dynamisme de nos entreprises, seules créatrices de richesses et d'emplois. Nous avons donc besoin d'urgence d'une autre politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR)
M. Gérard Terrier - Je vais tenter de garder une certaine sérenité car je suis convaincu que la force de conviction n'est pas proportionnelle à l'intensité orale et c'est bien faute de conviction que M. Goulard est obligé de jouer sur ce registre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; protestations sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
Ce projet traite de nombreux sujets : santé, formation professionnelle et validation des acquis, inscription du harcèlement moral dans le code du travail, lutte contre la précarité, indépendance de la médecine du travail, abrogation de la loi Thomas, etc. Certes l'actualité a mis le projecteur sur le volet relatif aux licenciements : on a beaucoup écrit sur ce sujet, sans y mettre la pédagogie nécessaire. Nous aurons l'occasion de combler ce vide.
Mais ce débat a au moins pour vertu de nous imposer à tous de prendre position sur les relations que nous souhaitons au travail. Il fait tomber les masques. Il y a ceux qui n'ont les yeux de Chimène que pour les actionnaires et ceux qui pensent que les salariés font partie intégrante de l'entreprise et ont droit à un minimum de considération. Est-il normal que les salariés apprennent par la preuve les mesures touchant leur emploi ? Nous répondons « non » et nous prenons les dispositions correspondantes. Est-il normal que les salariés touchés par des restructurations ne puissent pas participer à l'étude des solutions possibles ? Non, et c'est pourquoi nous rendons la concertation obligatoire, comme le demandait M. Barrot.
La séparation des procédures relevant du livre III et du livre IV n'a pas d'autre objectif, tout comme de nombreuses autres dispositions de ce texte.
Mais plutôt que d'accepter cette modernisation des relations de travail, l'opposition, incapable de faire des propositions, jette un écran de fumée (Exclamations sur divers bancs), tente d'apeurer les salariés sans réussir pour autant à rassurer le MEDEF, et annonce même le retour à une situation archaïque en cas d'une hypothétique victoire en juin prochain.
Les conservateurs, ce sont ceux qui conservent, et ils se sont identifiés aujourd'hui.
Les gens de progrès, ce sont ceux qui modernisent (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL). Seule l'actuelle majorité en est capable, apportant des réponses respectueuses à la fois de l'intérêt des salariés et de celui des entreprises, lequel ne se réduit pas à celui des actionnaires. Il ne suffit pas de déclarer vouloir défendre les salariés lors des manifestations si on fait l'inverse lors de l'élaboration de la loi !
Le groupe socialiste votera avec enthousiasme cet excellent texte (Exclamations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL), attendu avec impatience par les victimes du libéralisme sauvage. C'est à cette forme d'économie que nous nous opposons et non, comme vous le dites, aux entreprises (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe communiste ; huées sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Mme la Présidente - Je vais maintenant mettre aux voix l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture et modifié par les amendements adoptés.
A la majorité de 271 voix contre 244 sur 519 votants et 515 suffrages exprimés, l'ensemble du projet de loi est adopté.
AMÉNAGEMENT DE L'ORDRE DU JOUR PRIORITAIRE
Mme la Présidente - Le Gouvernement m'a fait savoir qu'il aménageait ainsi l'ordre du jour : cet après-midi, nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2001 ; lecture définitive du projet de loi de finances pour 2002.
Demain après-midi, lecture définitive du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
L'ordre du jour prioritaire est ainsi aménagé.
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2001 (nouvelle lecture)
Mme la Présidente - Le Premier ministre m'informe que, la commission mixte paritaire n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2001, le Gouvernement demande à l'Assemblée de procéder, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, à une nouvelle lecture.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Sans surprise, ce matin, la CMP n'a pas pu aboutir. Personne n'y verra une occasion manquée, puisqu'il s'est agi simplement de prendre acte des divergences de fond entre le Sénat et l'Assemblée qui se sont manifestées en première lecture.
Cependant, le Gouvernement n'a pas rejeté en bloc les propositions sénatoriales. Il a donné son accord à une vingtaine d'amendements, dont les plus importants concernent les collectivités locales. S'y ajoutent le dispositif proposé par le sénateur Loridan sur les titres-restaurant dans la fonction publique et le résultat du très bon travail réalisé par les deux assemblées à propos des commissions sur les cartes bancaires dans la perspective du passage à l'euro, les initiatives de Gérard Fuchs et Didier Migaud ayant été reprises par le Sénat. La solution ainsi retenue paraît la meilleure possible.
La majorité et l'opposition, l'Assemblée et le Sénat ont évité les affrontements stériles pour faire prévaloir l'intérêt de tous, conférant ainsi une vraie légitimité à nos débats.
Votre commission des finances vous proposera de revenir au texte que vous avez adopté en première lecture en y intégrant les amendements du Sénat et les siens. Fidèle à sa ligne de conduite et au respect dû aux délibérations de l'Assemblée, le Gouvernement suivra votre commission ou s'en remettra à la sagesse de votre Assemblée (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Didier Migaud, rapporteur général de la commission des finances - Je serai bref, car nous avons déjà longuement discuté de ce texte en première lecture les 5 et 6 décembre. La longueur n'est d'ailleurs pas un gage de pertinence.
Le projet comportait 78 articles, le texte de 47 articles déposé par le Gouvernement ayant été enrichi de 31 articles additionnels. En première lecture, le Sénat a adopté 47 articles conformes, en a supprimé 9 et modifié 22, et a enfin adopté 18 articles additionnels. 49 articles restent en discussion.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont donc trouvé un terrain d'entente sur nombre de dispositions techniques.
La commission mixte paritaire n'est cependant pas parvenue à un accord : nos deux assemblées divergent totalement sur plusieurs articles qui expriment la politique économique, sociale, fiscale et budgétaire du Gouvernement.
La commission mixte paritaire avait lieu ce matin à dix heures. Votre commission des finances s'est réunie dès onze heures pour adopter le nouveau texte qui vous sera soumis. Je salue la diligence des services de la commission et de la séance de notre Assemblée et regrette que le Sénat ne suive pas toujours cet exemple.
Parmi les divergences entre les deux assemblées, je relèverai la prime pour l'emploi, l'article 3 sur l'affectation au FOREC d'une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance, les articles 5 et 6 qui mobilisent la trésorerie du Bureau de recherche géologique et minière ou de l'Institut national de la propriété industrielle.
La commission vous proposera d'adopter nombre de propositions du Sénat, soit plus d'une vingtaine d'articles. Pour le reste, je vous inviterai à rétablir le texte que nous avons voté en première lecture.
Ce dernier collectif de la législature confirme l'engagement du Gouvernement de respecter la norme de progression des dépenses fixée dans la loi de finances initiale, en dépit d'un contexte économique et financier plus difficile que celui des années précédentes. Le Gouvernement a tenu sa promesse d'éviter toute régulation budgétaire autoritaire.
S'agissant des recettes, la révision des évaluations associée au projet de loi reprend celle du projet de loi de finances pour 2002. Dès le mois de juillet, vous indiquiez que les moins-values de recettes fiscales nettes pourraient atteindre 25 milliards de francs, et l'évaluation révisée associée au projet de loi de finances pour 2002 confirmait cette tendance. Les plus récentes situations hebdomadaires laissent néanmoins espérer un résultat meilleur que prévu. Nous escomptons donc que les prévisions de solde général figurant dans le projet de collectif, déjà réalistes et prudentes à l'automne, seront confirmées, voire améliorées.
Sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous proposera, la commission vous demande donc de voter ce projet en nouvelle lecture (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Nous voici presque au terme de l'examen des textes budgétaires pour cette année. L'échec de la commission mixte paritaire de ce matin nous conduit à examiner en nouvelle lecture ce collectif. Le Sénat a supprimé nombre des articles adoptés par l'Assemblée en première lecture, et je m'en réjouis... à titre provisoire.
Ce collectif confirme que la législature Jospin n'a pas été constructive : il présente un déficit budgétaire de 212 milliards de francs, en augmentation de 26 milliards, soit près de 11 %, par rapport à la loi de finances initiale. Pour la première fois depuis 1995, le déficit budgétaire augmente et il y a fort à parier qu'il atteindra, voire dépassera, celui de 1997. Sur les 71,8 milliards d'euros d'accroissement spontané des recettes fiscales et non fiscales depuis 1997, le Gouvernement a affecté 37 % à des augmentations de dépenses, 20 % à la réduction du déficit et seulement 40 % à des réductions d'impôts.
La multiplication de dépenses nouvelles non financées augure en outre mal du maintien du déficit à ce niveau déjà fort élevé.
La conjoncture économique se dégrade et le moral des entrepreneurs est au plus bas, comme en témoigne le baromètre La Tribune-Crédit Lyonnais-Radio Classique publié lundi dernier. Vous continuez cependant à nous présenter des projets de loi de finances médiocres, qui cèdent au saupoudrage électoraliste. La gauche est rattrapée par ses vieux démons et les socialistes continuent à préférer la dépense publique à l'initiative privée.
Le Gouvernement a tenté d'éteindre les incendies qu'il a lui-même allumés, dont le plus ravageur est celui des 35 heures, qui vont désorganiser notre tissu économique. Les artisans et les commerçants en sont les premières victimes, alors qu'ils sont sollicités pour le passage à l'euro et que le Gouvernement n'a pas résolu le problème des commissions bancaires sur les paiements par carte inférieurs à 30 euros. L'Etat s'apprête à encaisser une cagnotte de près de 5 milliards de francs avec le passage à la monnaie unique, mais vous ne faites rien pour aider les artisans et les commerçants !
Le Sénat a supprimé la disposition inique qui instituait une taxe exceptionnelle sur les établissements bancaires, assise sur chaque paiement par carte d'un montant inférieur ou égal à 30 euros. L'échec de la commission mixte paritaire a montré que vous ne vouliez pas engager le débat avec le Sénat.
M. le Rapporteur général - Nous le faisons lorsque ses propositions sont responsables et constructives.
M. Gilbert Gantier - Le Sénat avait sensiblement modifié le texte, et nous le soutenons. Il avait notamment supprimé le doublement de la prime pour l'emploi, que le Gouvernement a dévoyée de son objectif premier, qui était d'inciter à la reprise d'un emploi, pour en faire une prime à voter socialiste aux prochaines élections. Vous ne l'avez suivi ni dans cette voie, ni lorsqu'il a supprimé les « prélèvements rackets » opérés au profit de l'Etat sur des organismes comme le Bureau de recherche géologique et minière, l'Institut national de la propriété industrielle ou sur les conventions d'assurance. Ils n'ont pas vocation à pallier la mauvaise gestion des finances publiques. Le Conseil constitutionnel vous rattrapera peut-être !
Vous ne suivez pas non plus le Sénat lorsqu'il supprime de nombreuses dépenses nouvelles de ce collectif qui ne sont pas financées. Il est regrettable que le Gouvernement s'obstine à cacher aux Français le dérapage des finances publiques. Il veut nous faire croire que le déficit sera maintenu à 1,4 % du PIB cette année comme l'année prochaine.
La Banque de France a révisé à la baisse son estimation de croissance pour le quatrième trimestre 2001, et prévoit une croissance de 0,1 % au premier trimestre 2002. D'autres chiffres laissent craindre une récession.
Ce texte ne tient aucun compte du risque conjoncturel. Le Gouvernement engage des dépenses inconsidérées, alors qu'il faudrait les modérer.
Nous avions dénoncé en première lecture le manque d'ambition de votre politique économique. Nous persistons à dénoncer votre absence de vision à long terme.
Les générations futures ne vous diront pas merci : face au retournement de la conjoncture, la France est totalement dépourvue des excédents budgétaires que d'autres ont su constituer.
Nous sommes une fois de plus contraints d'examiner au pas de course les derniers budgets, malgré l'adoption de la loi organique portant réforme de l'ordonnance de 1959. Je ne m'attarderai pas sur nos déplorables conditions de travail.
Du moins le Gouvernement aurait-il pu présenter des collectifs qui, au lieu de procéder à de simples ajustements, ne constituent pas une deuxième loi de finances ! Il a préféré utiliser ce collectif d'automne comme « voiture-balai » ou plutôt comme « traîneau », puisqu'il joue au Père Noël et distribue des cadeaux empoisonnés, c'est-à-dire des chèques sans provision, qui ne feront qu'augmenter le déficit budgétaire et les impôts.
Pour notre part, nous resterons très attentifs à l'exécution de ce collectif - d'autant que ce Gouvernement n'aura plus à s'en préoccuper : il incombera à ses successeurs d'assumer les conséquences de certaines légèretés. Le groupe DL ne peut que voter contre ce projet (Applaudissements sur les bancs du groupe DL, du groupe UDF et du groupe du RPR).
M. Jean-Louis Idiart - Essayons de passer aux choses sérieuses, après la litanie négative que nous venons d'entendre. Je ne comprends pas pourquoi le groupe DL ne choisit pas au moins l'abstention, puisqu'il reconnaît que nous avons retenu certains apports du Sénat : c'est de l'opposition systématique et sectaire, d'orientation surtout électoraliste... Alors que nous essayons de raisonner sérieusement, d'échanger, le propos que nous venons d'entendre est tout à fait décalé. Mais à chacun ses choix : les Français jugeront.
Le collectif nous revient du Sénat amputé de certaines mesures-phares. Nous rétablirons évidemment le doublement de la prime pour l'emploi. Examinons en effet les arguments du Sénat, les mêmes que ceux développés ici par l'opposition. A les entendre, cette prime n'aurait plus de raison d'être étant donné qu'elle serait déconnectée de l'impôt sur le revenu, que le soutien à la consommation ne serait pas prioritaire, et surtout qu'elle aurait un caractère électoraliste.
Certes, ce doublement de la prime pour 2001 n'apparaîtra pas sur les feuilles d'imposition, mais cette déconnexion n'est que partielle, et les caractéristiques essentielles de la prime restent inchangées : il s'agit bien d'un dispositif fiscal destiné à encourager l'activité tout en soutenant le pouvoir d'achat des plus modestes. L'opposition, qui nous reproche sans cesse de ne pas baisser assez les impôts est mal venue quand elle veut supprimer cette disposition, qui permettra de redistribuer près de 8 milliards, soit 16 milliards au titre de la prime pour l'ensemble de l'année...
Il en va de même pour la nécessité de soutenir la consommation. La droite oublie un peu vite que la consommation reflète le pouvoir d'achat des ménages, notamment des plus modestes. Ne doutons pas que des baisses d'impôt pour les ménages aisés auraient rencontré moins d'opposition de sa part. Surtout, si notre pays connaît une croissance stable et supérieure à celle de ses principaux voisins, c'est précisément parce que la consommation des ménages reste forte, ce qui confirme la justesse de nos choix.
Enfin, il est mal venu d'incriminer cette mesure pour démagogie, quand on entend les promesses électorales de l'opposition et de son candidat pressenti. Je pense notamment au dépôt récent de votre proposition de loi relative au dédommagement des commerçants pour leur rôle dans le passage à l'euro. Nous avons travaillé, Nicole Bricq et Gérard Fuchs notamment, à des amendements destinés à éviter que ces commerçants ne souffrent financièrement durant la période de double circulation. Le Sénat a retravaillé certains amendements. Et que proposez-vous ? Une prime minimale de 6 000 francs pour tous les commerçants ! Nul électoralisme dans cette proposition, on le voit...
Nous entendons persévérer dans l'orientation réaliste et volontaire que nous nous sommes fixée. Le groupe socialiste votera donc en faveur du collectif pour 2001 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Jacques Jégou - Voici le dernier acte budgétaire de cette législature. Ce collectif est examiné dans des conditions particulières de flottement et d'incertitude. L'examen au Sénat a confirmé les craintes exprimées par l'opposition : un dérapage budgétaire sans précédent depuis 1997, un déficit minoré, des prélèvements non fiscaux tous azimuts... A la difficulté du Gouvernement à garder le cap de la maîtrise des finances publiques s'ajoute la difficulté des parlementaires à travailler sereinement et efficacement. L'épisode de l'examen en deuxième lecture de la loi de finances pour 2002 est significatif. Bien que nous ayons adopté il y a quelques mois une nouvelle loi organique relative aux lois de finances, qui tendait à rétablir les pouvoirs du Parlement, vous n'avez pas intégré cet objectif dans votre culture. Sous la pression de la rue le Gouvernement a multiplié les dépenses nouvelles : 1,4 milliard pour la police, 2,2 pour la gendarmerie, 3 pour les hôpitaux, 1,7 pour les cliniques... Bien sûr elles sont pour la plupart étalées sur plusieurs années, avec le plus souvent des dépenses pérennes. Certaines figurent toutefois dans le collectif pour 2001 et le budget pour 2002. Je ne reviens pas sur le bien-fondé ou non de ces mesures, mais je me placerai au point de vue de l'autorisation parlementaire : comment pouvons-nous sérieusement contrôler le Gouvernement quand nous découvrons des amendements de redéploiement un quart d'heure parfois avant de les voter ? Ces méthodes ne grandissent ni le Gouvernement ni le Parlement. La démocratie budgétaire reste une idée neuve en France...
Le collectif traduit une nouvelle dégradation budgétaire. Le déficit, qui était de 186 milliards en loi de finances initiale, s'accroît de 25 milliards dans la loi rectificative. D'après nos estimations, et compte tenu du ralentissement de l'économie, le déficit de 2001 devrait être au moins de 230 ou 240 milliards. En quatre ans, votre gouvernement n'a pas été capable d'assainir les comptes publics. En quatre ans de croissance, il a été incapable de rendre aux Français le fruit de leur travail : la pression fiscale et sociale s'est accrue de plus de 600 milliards.
Les Français en ont-ils profité ? Non, car le Gouvernement a choisi d'augmenter les dépenses et l'emploi public. Le pouvoir d'achat a stagné : la France occupe à cet égard le douzième rang en Europe, malgré un salaire brut parmi les plus élevés. J'ai entendu sur ce point votre réponse en première lecture, Madame la ministre, mais elle m'apparaît insuffisante : quand le Gouvernement parle de pouvoir d'achat, il se réfère à la richesse globale du pays. De ce point de vue, en raison du grand nombre d'emplois créés, la masse salariale globale s'est accrue significativement depuis 1997, ce qui a permis de faire de la consommation le moteur de la croissance. Mais si l'on considère le pouvoir d'achat par tête, votre raisonnement ne tient plus. Les Français ne se sont pas enrichis comme ils l'auraient dû, parce que l'Etat a capté l'essentiel des richesses.
Le climat social se dégrade également. Le chômage repart à la hausse, dépassant 9 % de la population active. Il faut reconnaître une qualité à ce gouvernement : c'est sa compétence en matière de tuyauteries budgétaires... Entre les budgets de l'Etat et de la sécurité sociale, depuis 1997, vous avez multiplié les usines à gaz. Et depuis 1999 vous vous évertuez à masquer le coût réel des 35 heures et à financer un FOREC qui reste virtuel, au mépris de la loi Veil de 1994. Dans ce but vous avez voulu annuler une dette de 16 milliards de l'Etat envers la sécurité sociale. Le Conseil constitutionnel l'a interdit. Sa décision vous obligera à combler en 2002 un manque de recettes total de 22 milliards, pesant essentiellement sur un budget de l'Etat déjà mal en point et fondé sur des prévisions de croissance irréalistes... Le prochain gouvernement devra donc préparer une loi de finances rectificative dans de très mauvaises conditions, malgré quatre ans de forte croissance : tel sera votre héritage.
Non content d'avoir accru la pression fiscale, le Gouvernement impose aux entreprises les contraintes juridiques de la loi de modernisation sociale. Les agents de l'Etat sont dans la rue. Les mécontentements se multiplient. Tout cela traduit la faillite de la gestion de l'Etat employeur. Dans le public comme dans le privé, le Gouvernement a entrepris d'éteindre le dialogue social.
Comme les députés de l'opposition, le Sénat a dénoncé le dévoiement de la prime pour l'emploi. En la doublant, vous transformez une incitation à l'activité, que nous avions saluée, en prime pour les élections... Quant à la préparation de l'avenir d'une économie fondée sur le savoir, elle n'entre pas dans vos priorités, comme le montre le prélèvement sur les excédents de l'INPI, alors que la France enregistre moins de brevets que la moyenne de l'OCDE : ce constat du rapport Charzat aurait dû vous conduire à réfléchir à une tout autre utilisation des excédents de l'INPI.
Nous approuvons la majoration de 30 % de la dotation à l'investissement, mais elle est contradictoire avec la réduction du coefficient d'amortissement par la loi de finances pour 2001. Si l'on veut que l'investissement se développe, il faut que les signaux émis en sa faveur soient durables et cohérents.
En conclusion, le groupe UDF ne pourra que maintenir son vote négatif sur ce collectif (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe du RPR et du groupe DL).
M. Dominique Frelaut - L'examen de ce collectif s'inscrit dans un contexte de ralentissement de la croissance. Nous refusons de céder au catastrophisme de la droite, qui entend justifier une politique de rigueur au point de déplorer des mesures qu'elle avait réclamées, hier, concernant certains corps de l'Etat, notamment la police et la gendarmerie. Quel fracas à ce sujet lors des questions d'actualité ! Cela m'a fort surpris à mon retour dans cette assemblée après seize ans...
L'Union européenne, grâce à son poids économique et politique, pourrait, au lieu de subir l'humeur des marchés financiers, contribuer à la relance de l'économie mondiale, si elle ne focalisait pas l'essentiel de son action sur les déficits publics. Qui profite en effet des déficits publics ? Les populations, en particulier les plus modestes. Nous insistons d'ailleurs pour que la France prenne des initiatives en vue d'une politique de relance concertée à l'échelle de l'Union, fondée sur une augmentation des dépenses d'éducation et de recherche indispensables pour la maîtrise des nouvelles technologies, ainsi que sur une relance sélective du crédit et de la création monétaire centrée sur l'emploi et l'accroissement du pouvoir d'achat.
Ce projet de loi de finances rectificative aurait mérité d'être bien autre chose qu'un simple budget d'ajustement technique, confirmant une modération des dépenses destinées à soutenir activement l'économie. En outre, certaines de ses dispositions positives ne résultent que de soustractions effectuées sur certains budgets, ce qui nous incite à la vigilance...
Ces limitations rappelées, nous avons apprécié les mesures visant à encourager l'investissement des entreprises et la consommation des ménages et, si nous nous sommes abstenus en première lecture, c'était avant tout pour marquer notre refus de procéder dans la précipitation, et dans un cadre législatif inadapté, à la réforme du statut juridique de la DCN et à la transposition fractionnée et en catimini de la directive gaz. Nous regrettons d'autant plus de ne pouvoir émettre un vote positif que ce texte contient une mesure emblématique : le doublement de la prime pour l'emploi. Nul doute que les plus modestes de nos concitoyens sauront faire un bon usage de ces 8,5 milliards, pour le plus grand bénéfice de l'activité et de la croissance. C'est d'ailleurs dans le même esprit que nous insistons en faveur d'un relèvement prochain du SMIC et des minima sociaux, ainsi que d'un accroissement substantiel de la prime de Noël versée aux chômeurs.
La France, contrairement à ce que soutient M. Gantier, tire mieux son épingle du jeu que ses principaux partenaires européens. Elle le doit à la reprise de la croissance, mais aussi à l'infléchissement de la politique économique décidé par la majorité sortie des urnes en 1997 ! La droite, au contraire, représente un danger pour ces acquis sociaux, si insuffisants soient-ils : on sait ce qu'il adviendrait des 35 heures, de la sécurité sociale et des mesures de la loi de modernisation en faveur des salariés si elle se retrouvait, demain, en position d'appliquer son programme de régression ! On sait ce qu'une telle politique, menée par Mme Thatcher, a produit outre-Manche : n'est-il pas question que des malades anglais viennent se faire soigner dans nos hôpitaux ? C'est pour parer à ce péril et nous opposer à cet appétit de revanche que nous demandons au Gouvernement de poser des actes politiques forts, préfigurant une politique pleinement de gauche.
C'est aussi pourquoi nous ne cachons pas nos réserves, voire notre opposition, aux décisions qui rendent moins claire l'action du Gouvernement ou traduisent un renoncement devant la pression libérale : ainsi à propos des baisses d'impôts non compensées ou de tout ce qui pourrait conduire à une externalisation ou à une privatisation rampante des services et entreprises publics.
La réforme, au demeurant nécessaire, de la DCN ne saurait être menée au détriment des personnels. Il importe également de mieux garantir l'avenir industriel d'une entreprise indispensable à notre indépendance et dont dépend la prospérité de régions entières. La majorité sénatoriale de droite s'est engouffrée dans la brèche ouverte devant elle pour ouvrir le capital aux entreprises privées et, après le rejet de notre amendement visant à supprimer cette disposition, le ministre a refusé de réunir une table-ronde qui eût permis de répondre aux inquiétudes des salariés. Nous ne pourrons donc que voter contre l'article 36.
La transposition de la directive gaz, quant à elle, doit faire l'objet d'un projet spécifique, préservant autant que possible le service public et notre indépendance énergétique.
Pour toutes ces raisons, notre groupe ne pourra, à son grand regret, soutenir ce projet : comme en première lecture, il s'abstiendra.
M. Michel Bouvard - Je tiens, pour commencer, à saluer - une fois n'est pas coutume - l'acceptation par la majorité des avancées introduites par le Sénat en faveur des collectivités territoriales. Nous nous félicitons aussi de la transposition partielle de la directive gaz, qui ouvre des perspectives nouvelles à Gaz de France. S'agissant du traitement des cartes bancaires, nous notons certaines améliorations, cependant limitées aux opérations inférieures à 30 euros. Nous attendons aussi avec impatience la position que prendra le Gouvernement sur mon amendement à l'article 11 bis nouveau, visant à régler le problème des orphelins de déportés-résistants.
Cependant, pour le reste, le groupe RPR maintient son opposition à ce projet. Il persiste ainsi dans ses critiques contre le doublement de la prime pour l'emploi, mesure peu opportune en période de ralentissement de la croissance et peu conforme à l'objet initial de cette prime, qui était de rendre plus attrayant le retour au travail. Il persiste à s'opposer à l'affectation au FOREC d'une fraction supplémentaire, de 3,2 milliards, du produit de la taxe sur les conventions d'assurance : outre que cette disposition ne règle pas les problèmes de financement de ce fonds, ce dernier est contestable, tant en lui-même - c'est le produit d'un démantèlement du budget de l'Etat - que par son fonctionnement - les recettes qui lui sont affectées sont sans rapport avec sa finalité. La récente décision du Conseil constitutionnel confirme d'ailleurs que vous vous êtes enfermés là dans une impasse...
De la même façon, si un certain nombre de prélèvements au bénéfice du budget général peuvent être justifiés, je suis plus critique sur celui, excessif, qui est opéré au détriment de l'INPI et sur celui qui affecte l'UNEDIC - certes, il résulte de la renégociation du dispositif de l'assurance chômage, mais dès lors que plus de la moitié de cette dette de 7 milliards est contestée, il eût été plus prudent de ne pas en inscrire la totalité au budget, au risque de fragiliser celui-ci.
Pour toutes ces raisons, le groupe RPR confirme son opposition à ce collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL)
M. Jean-Michel Marchand - Le 28 juin, notre Assemblée a, dans le cadre du projet portant diverses dispositions d'ordre social, économique et culturel, créé une nouvelle forme d'entreprise coopérative, associant salariés, usagers, bénévoles, collectivités et personnes physiques ou morales désireuses de concourir à un même objet d'intérêt collectif : les SCIC. L'accent avait alors été mis sur la finalité sociale de ces sociétés coopératives, sur leur fonctionnement démocratique, ainsi que sur les créations d'emplois et la contribution à la cohésion sociale qu'on pouvait en attendre. Fidèle à l'esprit des dispositifs « nouveaux services » et « emplois-jeunes », attentif au rapport que Mme Aubry avait confié à M. Lipietz sur l'entreprise à but social, soucieux de développer le secteur de l'économie sociale et solidaire, le Gouvernement nous avait convaincus de la pertinence de ce nouveau statut, très attendu par les associations, coopératives et mutuelles mais aussi par de nombreux élus locaux. Il s'agissait non seulement de reconnaître la capacité d'initiative des citoyens, acteurs associatifs et partenaires publics décidés à entreprendre ensemble et autrement, mais surtout de les doter de l'outil juridique dont ils avaient défini les contours, en s'inspirant d'expériences italiennes et belges notamment.
Le Conseil d'Etat est actuellement saisi des décrets d'application de cette loi, qui concerne déjà plus de 800 projets. Il conviendrait cependant que la SCIC dispose aussi d'un statut fiscal adapté. En effet, une partie essentielle de ses éventuels excédents devra être imputée aux réserves impartageables, véritable patrimoine collectif. En outre, son objet, qui consiste à satisfaire des besoins d'utilité sociale, ne justifie pas un régime fiscal de droit commun. La lucrativité individuelle, déjà très limitée dans les coopératives, sera encore moindre dans les SCIC, soumises à des règles telles que l'interdiction de ristourne, l'interdiction d'incorporer des réserves au capital ou de créer une réserve de réévaluation. Le Parlement et le Gouvernement se doivent donc d'aller au bout de leur démarche en autorisant à exclure de l'assiette fiscale les sommes imputées en réserves impartageables. Ces coopératives pourront ainsi financer leurs emplois, renouveler leurs investissements et se constituer une trésorerie qui garantisse leur pérennité.
Les deux amendements qui viennent dans le débat aujourd'hui permettront à la loi du 28 juin 2001 d'être rapidement mise en _uvre. Ils permettront de compléter le dispositif initial.
Nous demandons instamment au Gouvernement de reprendre ces amendements, sans quoi nous nous exposerions à l'incompréhension des collectivités et des élus, de ceux qui attendent ces mesures pour transformer leurs projets en initiatives concrètes et des associations décidées à assurer leur rôle de partenaires économiques et sociaux.
Les Verts n'accepteront pas d'être de ceux qui votent une loi sans l'avoir dotée des moyens de servir les intérêts d'utilité sociale qu'elle définit.
Si ces amendements n'étaient pas adoptés, le groupe des Verts se verrait au regret de ne pas voter la loi de finances rectificative de 2001.
Mme la Présidente - J'appelle maintenant, dans les conditions prévues par l'article 91-9 du Règlement, les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n'ont pu parvenir à un texte identique, dans le texte du Sénat.
M. le Rapporteur général - L'amendement 1 tend à rétablir le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale concernant la prime pour l'emploi.
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté et l'article premier est ainsi rétabli et rédigé.
L'article 2 bis A, mis aux voix, est adopté, ainsi que l'article 2 bis.
M. le Rapporteur général - L'amendement 2 revient au texte de l'Assemblée, excepté pour la certification.
L'article 2 ter amendé, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 3 revient au texte de la première lecture en ce qui concerne le FOREC.
M. Charles de Courson - Mais que comptez-vous faire, Madame la ministre, en ce qui concerne les 16 milliards ? Le Gouvernement a dit qu'il réfléchissait. J'espère qu'il est en phase terminale. A moins qu'il n'espère perdre les élections pour nous laisser le soin de régler ce problème ?
L'amendement 3, mis aux voix, est adopté et l'article 3 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 4 rétablit le texte de l'Assemblée nationale.
L'amendement 4, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 5 rétablit le texte de l'Assemblée.
L'amendement 5, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 5 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 6 revient au texte de l'Assemblée.
M. Charles de Courson - Cet amendement tente de boucher le trou de 1,5 milliard du BAPSA. Mais le même problème existe d'ores et déjà pour 2002, puisque le BAPSA est déjà en déficit de 1,2 ou 1,3 milliard. Comptez-vous modifier la loi de finances pour 2002 ? Madame la secrétaire d'Etat, nous sommes sur l'article 8.
Mme la Présidente - Je suis sûre que Mme la secrétaire d'Etat vous écoute.
M. Charles de Courson - Je ne suis pas sûr qu'elle m'ait entendu. J'avais annoncé le déficit du BAPSA pour 2001 dans mon rapport de l'an dernier. J'annonce aujourd'hui celui de 2002. Allez-vous y remédier ?
L'amendement 7, accepté par le Gouvernement, mis aux voix, est adopté et l'article 8 est ainsi rétabli et rédigé.
M. le Rapporteur général - L'amendement 8 revient au texte de l'Assemblée.
M. le Rapporteur général - L'amendement 9 revient au texte de l'Assemblée.
ART 10 ET ÉTAT A
M. le Rapporteur général - L'amendement 10 vise à prendre en compte dans l'état A les votes intervenus jusqu'ici.
L'article 10 et l'état A, ainsi modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
L'ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2001, mise aux voix, est adoptée.
ART 11 ET ÉTAT B
M. Gérard Grignon - Depuis 1994, quelques élus de Saint-Pierre-et-Miquelon ne cessent d'attirer l'attention des gouvernements sur les difficultés budgétaires que rencontre la collectivité territoriale. Celles-ci sont certes liées à l'arrêt brutal des activités de pêche et portuaires, dû à la majorité précédente, mais aussi à la construction d'un nouvel aéroport, décidée quelques semaines seulement avant l'arrivée de la nouvelle majorité au conseil général. Le marché qui a été signé engage en effet la collectivité à hauteur de 100 millions de francs, alors qu'elle compte à peine plus de 2000 foyers fiscaux ! Cette obligation a très gravement endetté l'archipel pour de nombreuses années. Et cette opération a été cautionnée par l'Etat, malgré nos avertissements. Nous avions espéré, pour redonner au conseil général une marge d'autofinancement et pour responsabiliser les élus, que l'Etat prendrait en charge tout ou partie de la dette. Le Gouvernement a opté pour une subvention exceptionnelle de 12 millions. Elle est la bienvenue, mais ce choix est plus guidé par la politique conjoncturelle que par un souci d'efficacité dans la durée. La seule façon de régler le problème au fond est la prise en charge de la dette, pour autant que la gestion locale soit rigoureuse et que le Gouvernement défende fermement les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon tant au niveau européen que dans les négociations avec le Canada sur l'exploitation des hydrocarbures, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
M. le Rapporteur général - Les amendements 11 et 12 rétablissent le texte de l'Assemblée.
Mme la Secrétaire d'Etat - Avis favorable aux deux.
L'amendement 11, mis aux voix, est adopté, de même que l'amendement 12.
L'article 11 et l'état B, modifiés, mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 13 est rédactionnel.
M. Charles de Courson - J'aimerais obtenir quelques précisions. Le Sénat a élargi le dispositif initial à ceux qui ont été victimes de persécutions en raison de leur race « et » qui ont trouvé la mort dans des camps de déportation. Cela veut-il dire que ne sont pas couverts ceux qui ont été déportés pour des motifs raciaux et qui sont morts dans un camp de transit, à Compiègne par exemple, ou dans le train ? Le texte n'est pas assez précis. Il faut remplacer « dans les camps de déportation » par « à l'occasion de la déportation », à moins que Mme la ministre nous donne des précisions très claires sur cette rédaction.
M. Michel Bouvard - Cet article opportunément introduit par le Sénat me donne l'occasion de revenir sur ce problème. Un dispositif d'indemnisation a été mis en place par l'Etat, parce que le Gouvernement de l'époque a participé à l'organisation de la déportation, qui pouvait être fondée non seulement sur l'antisémitisme, mais aussi sur des raisons raciales : la population tzigane en particulier a été concernée. Mais le Gouvernement n'a pas suivi la recommandation du Conseil d'Etat qui lui suggérait d'étendre le dispositif aux orphelins de déportés pour faits de résistance, qui constituent 40 % des déportés français. En première lecture, vous n'avez pas voulu Madame la secrétaire d'Etat répondre sur un sujet d'une telle gravité sans disposer de tous les éléments nécessaires. Je suppose qu'une réflexion a eu lieu et que le Gouvernement de la République peut dire comment il entend réparer une injustice et une inégalité aussi flagrantes. Les convois de misère de la déportation n'ont pas distingué les résistants des autres. Ils étaient tous compagnons d'infortune, et la République doit reconnaître les mêmes droits à tous les orphelins de déportés, y compris à ceux qui se sont battus pour son honneur (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. le Rapporteur général - Il s'agit effectivement d'un sujet sensible. Par mon amendement 13, je propose une modification purement rédactionnelle.
Cher collègue, le Conseil d'Etat n'a rien recommandé à proprement parler ; il a seulement dit que d'autres champs d'application auraient pu être retenus, notamment celui qui aurait permis d'englober les orphelins de déportés résistants, mais que cela relevait du pouvoir d'appréciation du Gouvernement.
Il nous a semblé que l'article additionnel voté par le Sénat sur la proposition de M. Michel Charasse et du groupe socialiste conciliait au mieux la légitimité indiscutable d'une mesure de réparation au bénéfice des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions raciales et le caractère irréductible de la Shoah.
Nous vous proposons de confirmer l'heureuse initiative du Sénat, étant entendu que la réflexion sur un dispositif destiné aux autres orphelins de victimes de la déportation doit se poursuivre et être menée à son terme.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je crois raisonnable de s'en tenir au texte actuel.
M. Charles de Courson - Je propose de remplacer les mots « dans les camps de la déportation » par « à l'occasion de déportation », à moins que Mme la ministre ne confirme cette interprétation extensive, qui permettait d'inclure aussi les enfants de déportés morts pendant le transport ou en essayant de s'échapper.
M. Dominique Frelaut - Je suis d'autant plus sensibilisé au sujet que mon épouse a perdu toute sa famille à Auschwitz. Jacques Brunhes avait demandé, quand il était député, si les enfants résistants morts en déportation avaient bénéficié de droits semblables et le secrétaire d'Etat de l'époque avait répondu qu'effectivement certains droits leur avaient été ouverts à la Libération.
Dans le contexte actuel, il faut absolument éviter toute différence de traitement, toute fausse opposition, entre les orphelins de déportés de la Shoah et ceux de la Résistance : ils ont vécu le même drame et doivent avoir également droit à réparation.
Il est indispensable que Mme la secrétaire d'Etat se rapproche de son collègue aux anciens combattants pour éclaircir ce point.
L'article 11 bis ainsi amendé, mis aux voix, est adopté.
M. René Leroux - Mon amendement 32 tend à faciliter la modernisation des navires de pêche français, dont la moyenne d'âge est de 20 ans. Ce vieillissement menace la sécurité des équipages, comme l'ont montré les récents naufrages sur nos côtes, et il comporte aussi des risques pour l'environnement.
Le moment semble venu de prendre une mesure d'incitation fiscale. C'est vrai que le dispositif des Sofipêche fournit des moyens à ceux qui veulent s'installer, acquérir un bateau, mais il n'est pas applicable aux investissements de modernisation.
L'amendement transpose donc aux artisans-pêcheurs le système de déduction fiscale prévu par l'article 72 D du CGI en faveur des exploitants agricoles.
Le Conseil européen de lundi dernier a prorogé les aides structurelles, mais pour une période de six mois.
Après 16 décès de marins sur le littoral atlantique, des mesures en faveur de la sécurité des bateaux de pêche s'imposent.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné l'amendement, mais elle avait rejeté une mesure analogue proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2002.
Notre collègue pose un vrai problème, celui du renouvellement du matériel des artisans-pêcheurs, mais je ne suis pas sûr que son amendement soit la meilleure solution. Le ministre de l'agriculture a annoncé des mesures très positives, il s'est très bien battu à Bruxelles pour défendre les intérêts des pêcheurs français. Sans doute pourrait-on aussi, Madame la ministre, réfléchir à une extension du dispositif Sofipêche aux investissements de modernisation.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement propose d'étendre aux artisans-pêcheurs la déduction fiscale pour investissement spécifique aux entreprises agricoles.
Le Gouvernement est conscient des difficultés des artisans-pêcheurs et je reprendrais volontiers l'amendement à mon compte s'il ne soulevait pas des objections majeures.
On ne peut pas résoudre tous les problèmes par le biais de la fiscalité.
Sur la forme, l'amendement représente une mesure nouvelle et il ne peut pas être discuté alors que la CMP s'est déjà prononcée. Mais le principal obstacle est d'ordre communautaire. Les dispositifs en faveur de la pêche doivent être conformes aux normes définies par les programmes d'orientation pluriannuels qui visent à réduire la capacité des flottes européennes. La mesure proposée devrait donc être au préalable soumise à la Commission européenne.
Il existe déjà un dispositif fiscal très efficace d'aide à l'investissement, le système Sofipêche. Il permet aux jeunes artisans d'exploiter un navire neuf, dès lors qu'il est procédé à la destruction d'un navire de capacité identique. C'est la société Sofipêche qui se porte acquéreur, au moyen de fonds que lui apportent des épargnants, encouragés eux-mêmes par une déduction fiscale très intéressante. L'artisan-pêcheur peut exploiter le navire pendant dix ans moyennant le versement d'un loyer annuel représentant 3 % seulement de la valeur du navire, alors que les loyers habituels sont de l'ordre de 8 %.
Il peut ainsi se constituer une épargne lui permettant d'acquérir le navire au terme des dix ans.
Cet avantage est beaucoup plus important que celui que vous proposez. Plus de 30 navires sont financés chaque année par ce moyen.
Par ailleurs, les artisans-pêcheurs ont d'autres avantages fiscaux.
Ceci dit, je sais que ne sont pas résolues toutes les difficultés des artisans-pêcheurs et je suis disposée à examiner une amélioration du dispositif.
Deux pistes paraissent s'offrir : d'abord améliorer la rétrocession de l'avantage fiscal de la Sofipêche à l'artisan ; ensuite étendre aux professionnels déjà installés le bénéfice du dispositif.
Après ces explications et cette ouverture, je suggère à M. Leroux de retirer son amendement.
M. Jean-Yves Le Drian - L'élargissement des Sofipêche aux artisans qui construisent des bateaux neufs est une ouverture très importante et qui devrait satisfaire le monde de la pêche si éprouvé, en dépit des résultats obtenus par M. Glavany à Bruxelles. La modernisation de notre flotte de pêche, bien nécessaire, sera rendue plus facile.
M. René Leroux - Après avoir entendu la ministre, je retire mon amendement 32.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 56 tend à lever un gage.
M. Gérard Bapt - Je tiens à remercier le Gouvernement. La disposition dont il s'agit permettra d'améliorer la sécurité des petites entreprises.
L'article 18 bis modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 14 tend à rétablir le texte adopté ici en première lecture.
L'article 18 ter est ainsi rétabli.
M. le Rapporteur général - L'amendement 15 tend à supprimer un ajout du Sénat.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 54 est défendu.
M. le Rapporteur général - L'amendement 16 tend à supprimer l'article.
M. le Rapporteur général - L'amendement 17 tend à revenir au texte adopté ici en première lecture.
M. Pierre Méhaignerie - M. Bonrepaux avait présenté en première lecture un amendement dont je partage totalement l'objectif. Il s'agit de faciliter la fusion de deux communautés de communes, sans que la nouvelle communauté perde le bénéfice de la compensation due au titre de la part salariale de la taxe professionnelle. La discussion au Sénat a fait apparaître une imprécision pour le cas de deux communautés de communes fusionnant dans le cadre de l'application d'une taxe professionnelle unique. Ces fusions, qui sont souhaitables, risquent-elles d'entraîner la perte de la compensation ? Tel est le sens de mon amendement 36.
M. le Rapporteur général - Ce cas paraît réglé soit par l'instruction du 31 mai 2000, soit par l'article 44 de la loi de finances pour 1999. Reste peut-être une petite difficulté pour la taxe professionnelle de zone, qu'une instruction pourrait régler. Qu'en pense le Gouvernement ?
Mme la Secrétaire d'Etat - La modification que propose M. Méhaignerie pour les EPCI à fiscalité additionnelle et à taxe professionnelle de zone qui sont dissous et dont les communes membres adhèrent à un nouvel EPCI à taxe professionnelle unique n'est pas nécessaire. La compensation s'applique également dans ce cas.
Reste une ambiguïté technique relative aux modalités de détermination du taux moyen pondéré retenu pour le calcul de cette compensation. Nous allons la corriger dès 2002 en prenant en compte la fiscalité de la zone.
Vous pouvez donc, je crois, retirer votre amendement.
Les articles 26 bis A, 26 bis B, 26 bis C, 26 bis D et 26 septies A sont successivement adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 18 tendait à rétablir un dispositif adopté ici en première lecture. En accord avec son auteur, qui va s'en expliquer, je propose de le retirer.
M. Bernard Cazeneuve - Cet amendement tendait à rendre obligatoires les dotations de solidarité intercommunautaires prévues par la loi Chevènement entre des intercommunalités au potentiel fiscal très différent. Nous voulions affirmer un principe et aussi susciter un débat utile. Ce dernier a eu lieu et ce qui devait être obligatoire se réalise de façon volontaire. L'amendement peut donc être retiré.
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet article additionnel, introduit ici en première lecture et supprimé par le Sénat, était destiné à lancer un appel fort en faveur d'une plus grande péréquation locale. Cette intention doit être saluée. Votre appel mérite d'être entendu, il l'a déjà été dans votre propre département. Dans ces conditions, il est logique de retirer l'amendement.
L'article 26 septies demeure supprimé.
Les articles 26 octies, 26 nonies et 26 decies, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 19 tend à supprimer un ajout du Sénat.
L'article 26 undecies est supprimé.
M. Jean-Jacques Jégou - L'amendement 31 est défendu.
M. le Rapporteur général - Je demande une courte suspension de séance.
La séance, suspendue à 18 heures 45 est reprise à 19 heures.
M. Jean-Louis Dumont - Comme en première lecture, je présenterai les amendements 42, 41 et 43. J'ai déjà insisté sur la nécessité de conférer aux sociétés coopératives d'intérêt collectif une véritable capacité d'intervention, notamment en les dotant de fonds propres. Les organismes de l'économie sociale ont besoin de moyens pour soutenir les actions de solidarité et de développement qu'elles lancent.
J'ai bien compris que l'amendement qui se réfère à la taxe professionnelle pose des problèmes techniques. En revanche, les réserves impartageables sont au c_ur de l'économie sociale. Il serait donc normal que la part des excédents affectée aux réserves impartageables soit, comme nous le proposons par l'amendement 42, déductible de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Il faut doter la SCIC des moyens fiscaux lui permettant de s'inscrire pleinement dans le cadre de la loi de 1947. Le Conseil d'Etat a d'ailleurs donné son feu vert au dispositif proposé par le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire. La discussion des lois de finances nous familiarise avec le monde de l'économie sociale : mutuelles, banques mutualistes, associations. Il faut en assurer la cohérence, sur le fondement des lois de 1947, 1992 et 1983. Je retire l'amendement relatif à la taxe professionnelle, mais souhaite entendre le rapporteur général et Madame la ministre, sur les deux autres.
M. le Rapporteur général - Si j'ai bien compris, l'amendement 41 est retiré et l'amendement 43 est susceptible de l'être. La commission avait rejeté ces amendements en première lecture afin d'approfondir la discussion, et ne les a pas examinés en deuxième lecture.
Une évolution semble se faire jour. Nous souhaitons tous le succès des SCIC. A titre personnel, je pense que nous pouvons retenir l'amendement 42, mais nous devrons être associés à l'élaboration des décrets d'application.
Mme la Secrétaire d'Etat - Je salue à nouveau la création des SCIC, dont le Conseil d'Etat vient d'approuver le dispositif. Quant à un dispositif fiscal, le plus sage me semble de réfléchir encore. Il ne faudrait d'ailleurs pas laisser croire qu'elles ne pourraient pas être mises en _uvre sans un dispositif fiscal spécifique. Je ne pense pas, Monsieur Marchand, que le sujet soit assez décisif pour déterminer le vote des Verts sur l'ensemble du projet de loi. En revanche, j'ai bien entendu la défense des amendements. Il me semble que l'amendement 42 peut constituer un premier pas dans le sens souhaité. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée. Quant à l'amendement 43, je préférerais à ce stade qu'il soit retiré.
Mme Geneviève Perrin-Gaillard - Je vous remercie, Madame la ministre, de vous en remettre à notre sagesse sur l'amendement 42. Les entreprises de l'économie sociale ne demandent pas tant des avantages fiscaux particuliers que l'égalité avec les autres entreprises. Elles ont longtemps été négligées. La création des SCIC est très attendue sur le terrain : elles pourront prendre le relais des associations, avec davantage d'efficacité. Mais la réflexion doit impérativement progresser vite.
M. Jean-Michel Marchand - Je me félicite que nous débattions de ce sujet. Il me semble qu'un régime fiscal particulier pourrait « booster » la mise en place des SCIC, qui s'avère difficile sur le terrain. Nous attendons beaucoup de ces structures qui contribueront à pérenniser les emplois-jeunes. Le statut d'entreprise doit les distinguer nettement des associations. S'il faut retirer quelques amendements pour obtenir l'avancée que vous nous proposez, faisons-le.
Mme la Secrétaire d'Etat - Si l'amendement 42 est adopté, je lèverai le gage.
Les amendements 41 et 43 sont retirés.
M. le Rapporteur général - Nous avions adopté un dispositif relatif au paiement par carte bancaire. Le Sénat a adopté, avec l'accord du Gouvernement, deux amendements étendant aux artisans et aux professions libérales le bénéfice de l'écrêtement relatif aux commissions bancaires sur les paiements par carte bancaire consenti aux commerçants pour la période de double circulation francs-euros.
Ces amendements fixent également comme période de référence pour le calcul de l'écrêtement concernant les personnes ayant démarré leur activité entre le 12 novembre et le 31 décembre 2001, la période comprise entre la date du début d'activité et le 31 décembre 2001. Le montant de référence sera calculé au prorata des jours d'activité. Enfin, ces amendements autorisent les bénéficiaires de la ristourne des banques à ne l'inclure dans leur bénéfice imposable qu'à la date de l'encaissement. Le Gouvernement est favorable à ces amendements qui assurent la neutralité du passage à l'euro. La commission les a approuvés ; ils ne règlent pas toutes les situations, mais je vous invite à la suivre en votant l'article 29 bis.
Les articles 32 et 32 bis A, successivement mis aux voix, sont adoptés.
M. le Rapporteur général - L'amendement 20 rétablit le texte de l'Assemblée.
L'article 32 bis ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 21 rétablit le texte de l'Assemblée.
L'article 32 ter ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 22 rétablit le texte de l'Assemblée.
M. le Rapporteur général - J'accepte de retirer l'amendement 23 de la commission au profit du 39 de M. Dumont, qui est tout à fait raisonnable dès lors qu'on s'en tient à ce seul amendement...
M. Jean-Louis Dumont - Je remercie le rapporteur général pour ce terme : raisonnable. Ce n'est pas tous les jours qu'il l'emploie à mon égard ! (Sourires) Le Sénat avait adopté un amendement contre l'avis de Mme la ministre. Celle-ci avait alors développé certains arguments, et ils ont été entendus y compris dans la majorité. Mon amendement a pour but de répondre aux questions qui se posent aux banques mutualistes dans leur nouvelle organisation. Son objet est de rendre éligibles au régime des sociétés mères les participations détenues par des caisses régionales. C'est un amendement très ciblé. J'avais voulu proposer un texte plus général, qui se serait inscrit au IX de l'article 145 du code général des impôts, mais le rapporteur ayant émis un avis favorable à mon amendement 39, je m'en tiendrai là.
Mme la Secrétaire d'Etat - C'est un très bon amendement, fruit d'un dialogue entre les deux assemblées et le Gouvernement. Il respecte la logique des textes fiscaux, tout en rejoignant l'objectif du Sénat : rendre éligible au régime des sociétés mères les participations détenues par des caisses régionales dans le holding de contrôle de la caisse nationale de crédit agricole. J'y suis favorable et je lève le gage.
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 57 lève un gage adopté au Sénat, maintenant qu'une rédaction satisfaisante du IB a été trouvée grâce à l'amendement de M. Dumont.
L'article 33 bis, ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. le Rapporteur général - L'amendement 24 tend à supprimer cet article. Celui-ci résultait d'une initiative de notre collègue Bapt, mais le Sénat en a donné une nouvelle rédaction qui ne nous convient pas.
M. Gérard Bapt - C'est un cas de mauvais dialogue entre l'Assemblée et le Sénat... Mon amendement tendait à étendre le champ du mécénat d'entreprise à la reprise d'entreprise en difficulté. Le Sénat en a supprimé toute mention de la reprise d'entreprise ; en outre il a donné un tour restrictif à ce qui restait de mon amendement. Il vaut donc mieux revenir au statu quo ante, d'autant que le conseil national de la création d'entreprise s'apprête à faire des propositions intéressantes, notamment la spécification d'un CODEVI-entreprise qui permettrait, en liaison avec les collectivités locales, de drainer l'épargne de proximité pour financer des créations.
L'article 33 quater est supprimé.
ART. 33 SEXIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 25 rétablit le texte de l'Assemblée.
M. Charles de Courson - Je souhaite ici interroger le Gouvernement, car cet article n'est pas sans gravité. Du fait de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, je pense que nous allons avoir des recours. On demande en effet à des assureurs de financer le dispositif, à hauteur d'environ 120 millions de francs par an, pour moitié au titre de contrats passés. Est-ce là un prélèvement obligatoire, et plus précisément une imposition de toute nature ? On m'a répondu que oui. Dans ce cas se pose un second problème : peut-on déléguer au Gouvernement le soin d'en fixer le montant ? Cela me semble contraire à l'article 34 de la Constitution. Si nous rétablissons le texte de l'Assemblée, nous risquons l'annulation par le Conseil constitutionnel. Quelle est la position du Gouvernement sur ce problème de constitutionnalité ? Ce qui nous est proposé est-il cohérent ?
Mme la Secrétaire d'Etat - Vos craintes ne sont pas fondées. L'article définit le plafond, non le taux. Il respecte la compétence du législateur. C'est une pratique courante sur de telles impositions. L'article définit des modalités déterminées de contribution. Le plafond de 24 millions d'euros n'est pas disproportionné au regard du coût actuel des charges du FCATA. Le prélèvement repose d'autre part sur des critères objectifs et rationnels, car il existe un lien entre les organismes soumis au prélèvement et le financement du FCATA.
S'agissant d'ailleurs d'une imposition de toute nature, et non d'une cotisation sociale, ce lien n'était pas juridiquement indispensable.
L'article 33 sexies est rétabli et ainsi rédigé.
ART. 33 OCTIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 26 rétablit le texte de l'Assemblée.
L'article 33 octies est ainsi rédigé.
ART. 33 DECIES
M. le Rapporteur général - L'amendement 27 précise la rédaction.
L'article 33 decies est ainsi rédigé.
L'article 34 A, mis aux voix, est adopté.
ART. 34 B
Mme la Secrétaire d'Etat - L'amendement 34 du Gouvernement est de précision.
L'amendement 34, accepté par la commission, mis aux voix, est adopté.
L'article 34 B ainsi modifié, mis aux voix, est adopté.
M. Alain Richard, ministre de la défense - Cet article a été adopté par le Sénat avec une modification significative. Le rapporteur général du Sénat a insisté sur les motifs d'inscrire cette disposition dans une loi de finances, ce qui avait été contesté ici, et avancé des arguments déterminants. Tous les principes qui ont guidé le projet de réforme de la DCN sont confirmés dans la proposition du Gouvernement, notamment le maintien du statut du personnel pour la durée de son choix, avec droit d'option pour chaque salarié pour un CDI dans la nouvelle société DCN.
Mon ministère a transmis le 7 décembre aux organisations syndicales le projet de décret sur les personnels, qui a été discuté hier en comité de concertation sociale. Les syndicats n'ont pas souhaité conclure dès hier, mais la discussion a déjà permis de préciser de nombreux points techniques concernant la situation future des personnels. Des groupes de travail mixtes associant l'administration et les représentants du personnel ont été mis en place. Pour ce qui est du contrat d'entreprise, la rédaction de l'Assemblée s'appliquera.
Le capital de DCN restera entièrement détenu par l'Etat. C'est sur ce point que le Sénat a voulu modifier le projet, en affirmant que l'Etat ne devait pas être seul détenteur du capital.
J'ai objecté que c'était là un élément central de la réforme : il est légitime que l'Etat soit seul actionnaire d'une entreprise dont l'unique fonction est la construction navale militaire. C'est en outre un élément du compromis social issu de la concertation antérieure.
Nous avons évoqué en première lecture la représentation des salariés mis à la disposition de DCN au titre des organismes sociaux et de la représentation en tant qu'administrateurs. Je confirme qu'il est juridiquement possible d'organiser une représentation adaptée à la situation de ces salariés. Le Gouvernement propose une solution juridique sûre, passant par un accord d'entreprise négocié entre la direction et les représentants du personnel. Cela permettra en outre de mieux associer les organisations syndicales à la définition des conditions concrètes de cette représentation.
M. Jean-Yves Le Drian - La commission de la défense avait souhaité que soient inscrites dans la loi quatre exigences : l'unité de la DCN, son maintien dans le secteur public, des garanties pour le personnel existant et son statut, enfin la garantie de la pérennité de son activité dans un délai d'au moins cinq ans, éventuellement renouvelable. Nous souhaitions que ces principes soient inscrits dans la loi : nous constatons qu'ils le sont. L'unité a été affirmée. S'agissant du maintien dans le secteur public, le Sénat a souhaité revenir sur ce que nous avions voté pour ouvrir la voie à une privatisation : ne partageant pas cette option, nous demanderons le rétablissement du texte initial. Pour ce qui est des garanties offertes aux personnels, nous avions relevé en première lecture certaines imprécisions : vous avez rendu public votre avant-projet de décret qui, semble-t-il, assure la pérennité des statuts jusqu'au terme de l'activité professionnelle, et vous venez de préciser que les personnels seraient représentés dans les instances de l'entreprise publique. Nous n'aurons donc pas à redéposer notre amendement.
Enfin, en même temps que vous prévoyez un rapport au Parlement sur l'évolution de la DCN, le contrat d'entreprise, dont le champ est élargi par rapport à la première rédaction, devrait permettre d'engager dans la sérénité cette réforme, qui intervient d'ailleurs dans un contexte plutôt favorable pour les constructions militaires navales.
Je ferai simplement observer que, dans notre amendement sur le sujet, nous parlions de contrat « pluriannuel » en précisant que sa durée pourrait dépasser les cinq ans que vous-même mentionniez. Nous tenons à réaffirmer notre position, compte tenu des différences d'appréciation qui se sont fait jour dans certains sites.
Enfin, nous n'avons sans doute pas suffisamment évalué les conséquences que pourra avoir, sur les commandes passées par la Marine, l'assujettissement à la TVA : il ne faudrait pas que cette réforme indispensable conduise à leur réduction. Elle doit s'effectuer à fiscalité neutre pour le budget de la défense.
M. Jean-Claude Viollet - Je voudrais apporter quelques précisions sur les points évoqués par notre rapporteur. En premier lieu, s'agissant du contrat d'entreprise, nous avons adopté en première lecture un amendement destiné à en expliciter le contenu et à permettre au Parlement de suivre l'activité de la nouvelle société. Comme l'a dit M. Le Drian, cet amendement indiquait que le contrat serait pluriannuel sans en limiter la durée à cinq ans, un délai plus long pouvant être nécessaire. Pour lever toute ambiguïté sur ce point, M. Beauchaud et moi-même pensons que, le Parlement devant être associé au suivi de la nouvelle société et donc de la mise en _uvre de ce contrat, il pourrait être amené à émettre un avis motivé sur les prolongements à lui donner éventuellement, aussi bien en ce qui concerne son plan industriel, site par site, qu'en ce qui concerne les garanties de plan de charge. Les évolutions de l'entreprise pourraient ainsi être appréhendées en tenant compte d'un environnement industriel en mouvement, de même que des données politiques et géostratégiques du moment.
Pour ce qui est des personnels de l'Etat mis à disposition, M. Le Drian a rappelé les engagements fermes pris dans le projet de décret. En revanche, je note que les fonctionnaires, contractuels et militaires, ne se trouveront pas à complète parité avec les ouvriers d'Etat. Il conviendrait donc, à notre sens, de leur offrir le choix entre le détachement et le retour dans les services de l'Etat - plutôt que dans les services de la seule Défense -, ce afin de leur donner davantage de possibilités de reclassement dans la région où ils vivent.
S'agissant des modalités de représentation du personnel au sein des conseils d'administration et de surveillance, nous avons noté que le point serait réglé dans le cadre d'un accord d'entreprise, négocié avec les organisations syndicales représentatives.
Nous voterons le texte proposé, convaincus qu'il est urgent de briser le carcan administratif qui limite la réactivité de DCN. Celle-ci doit être mise à même de recruter des compétences nouvelles et de prendre toute sa place dans le vaste mouvement d'alliances et de regroupements qui s'est engagé dans le secteur de l'industrie navale militaire. Nous y réussirons d'autant mieux que nous aurons regagné définitivement la confiance de tous les membres du personnel, acquis à une évolution nécessaire mais souhaitant légitimement des garanties, tant pour leur avenir personnel que pour celui de l'entreprise. Leur mobilisation sera en effet déterminante.
Tel était le sens de mon intervention, à laquelle j'associe mes collègues Kerdraon, Cuillandre et Gaïa (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Bernard Cazeneuve - Je m'associe également à cette intervention.
Ce qui s'est passé au Sénat est riche d'enseignements sur la volonté du Gouvernement comme sur celle de l'opposition. Ce texte a été interprété parfois, à tort, comme préparant la privatisation de DCN : le fait qu'il y ait été inscrit que le capital en serait détenu à 100 % par l'Etat montre bien que le Gouvernement entend assurer à ce dernier la totale maîtrise de son appareil industriel de défense. Il y a donc sur le sujet deux visions, deux stratégies opposées - dont une seule garantit la pérennité des statuts de tous les personnels !
Comme MM. Le Drian et Viollet, j'insiste pour que l'Etat accompagne cette réforme en allouant à la DCN les moyens budgétaires lui permettant d'investir et d'embaucher. Mais je suis convaincu que tel est le sens à donner au contrat d'entreprise pluriannuel renouvelable : il est clair que le Gouvernement entend que cette réforme ne soit pas à l'image des précédentes, qui donnaient aux personnels le sentiment qu'elles conduisaient leur société au déclin, mais qu'elle rende à la DCN le dynamisme qu'elle a connu dans ses grandes heures (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Jean-Jacques Jégou - Beau morceau de démagogie !
M. Charles de Courson - Nous sommes tout à fait favorables à cet article, Monsieur le Ministre, sous réserve que vous précisiez deux points.
Tout d'abord, dans le texte que vous proposez, vous parlez d' « entreprise nationale soumise aux règles du code du commerce ». Mais il n'existe aucun statut de l'entreprise nationale ! Par ailleurs, vous parlez aussi de « la nouvelle société » : quel sera donc le statut de la DCN ? Et toutes les dispositions du code du commerce peuvent-elles s'appliquer à une société dont le capital reste intégralement propriété de l'Etat ?
En second lieu, vous écrivez que « ceux des biens qui relèvent du domaine public seront déclassés à la date de leur apport ». Certains biens immobiliers faisant partie du domaine public maritime seront-ils concernés par cette disposition ?
M. Dominique Frelaut - J'ai exposé tout à l'heure notre position mais, par courtoisie pour le ministre, je la rappellerai succinctement : pour l'essentiel, comme l'ont expliqué mes amis Vaxès et Sandrier, nous aurions préféré que cette réforme fasse l'objet d'un projet de loi spécifique.
Je souhaiterais, d'autre part, des informations sur la concertation qui a eu lieu hier : quelle envergure a-t-elle prise ? A-t-elle touché la totalité des organisations syndicales de l'entreprise ?
Une modernisation de la DCN est nécessaire mais, puisque nous venons de voter une loi consacrée précisément à la modernisation sociale, ne pourrait-on l'appliquer pour organiser la consultation des travailleurs, sur leur avenir et sur celui de l'entreprise ? La démocratie sociale y gagnerait.
Nous ne voterons pas l'article 36.
M. le Ministre - Monsieur Frelaut, la réunion d'hier faisait suite à des dizaines d'autres, tenues entre la direction de la DCN ou mon équipe et les organisations syndicales.
Les organisations syndicales étaient toutes représentées. Quant à la consultation du personnel, il s'agit d'une appréciation politique dont je vous laisse toute la responsabilité. Des dizaines de réformes d'entreprises ont été faites, y compris des nationalisations, sans que personne, et notamment pas votre famille politique, ne propose une consultation.
En ce qui concerne la durée et le renouvellement du contrat d'entreprise, Messieurs Viollet et Cazeneuve, le Gouvernement sera flexible. Il serait souhaitable que le Parlement donne son avis sur l'évolution de l'entreprise pendant cette période de transition. Quant aux membres du personnel qui demanderaient à quitter la DCN pour rejoindre l'Etat, les règles de reconversion en vigueur au ministère prévoient que d'autres services leur seront ouverts.
Je suis sûr que la loi de 1983 sur le secteur public n'a pas entièrement échappé à M. de Courson. Nous parlons d'une société régie par le code du commerce, qui a une définition légale, et ses relations avec son actionnaire et son personnel sont régies par cette loi de 1983. Quant à la proposition de déclassement du domaine public maritime, elle est traditionnelle. Une disposition semblable a déjà été utilisée par exemple lors de la création de GIAT. Il ne s'agit pas d'un transfert vers une entreprise privée, mais nationale et la proposition se réduit à dispenser le déclassement des charges fiscales qui y sont liées. Enfin, les budgets de la défense successifs compenseront la TVA, comme dans le cas d'autres biens qui sont devenus imposables.
M. Georges Sarre - L'article 36 modifie le statut de la DCN qui, de service de l'Etat, devient une entreprise nationale commerciale. Il confirme ainsi indéniablement le désengagement de l'Etat dans le domaine industriel, et en particulier militaire. La création de cette entreprise privera l'Etat de compétences et d'un savoir-faire importants. Je pense qu'elle marque une nouvelle étape vers le démembrement de notre outil industriel de l'armement et qu'elle prépare, à l'instar d'autres services de l'Etat qui ont été transformés en entreprise publique, une privatisation de la DCN.
Une réforme de l'industrie militaire doit tenir compte des impératifs sociaux et nationaux et ne peut obéir seulement à une logique libérale financière. Quoi qu'il en soit, cette réforme mérite mieux qu'un simple article dans un projet de loi de finances rectificative. Un débat approfondi au Parlement s'impose. L'amendement 30 tend donc à supprimer l'article 36.
M. le Rapporteur général - Avis défavorable puisque la commission propose justement, dans un amendement 28, de revenir au texte qu'elle avait adopté en première lecture. Je pense d'ailleurs que les craintes de M. Sarre sont sans fondement, puisque la rédaction précise bien que le capital de l'entreprise nationale doit être détenu en totalité par l'Etat et que nous nous opposons à celle du Sénat qui ouvrait le capital de la DCN.
M. le Ministre - A la différence de M. le rapporteur général, je ne me risquerai jamais à dire que les propos de M. Sarre sont sans fondement. Ils ont toujours un fondement au moins politique ! Notre état d'esprit n'est pas libéral, mais progressiste. La DCN doit pouvoir se placer dans la concurrence internationale, où son potentiel lui permettra de conquérir des marchés dans de grands pays. Quant à la politique du Gouvernement en matière d'industrie de la défense, elle a permis le développement de toutes les entreprises de défense traditionnelles du pays en y maintenant la présence de l'Etat, alors d'ailleurs que de bons esprits nous avaient expliqué que c'était impossible. Notre industrie de défense, qu'il s'agisse de l'aéronautique, du spatial, de l'électronique ou des armements terrestres, a ainsi amélioré son potentiel de développement international cependant que la République y est restée présente ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
APRÈS L'ART 38
M. Georges Sarre - L'amendement 40 tend à suspendre la cession des infrastructures du réseau gazier jusqu'à la transposition totale de la directive de 1998 sur le gaz. Ce secteur joue un rôle important dans l'approvisionnement des ménages et des entreprises. L'Etat ne peut s'en désengager sans garanties sur la pérennité et l'accès de tous à ce service public. La question de la propriété des infrastructures ne peut être réglée indépendamment de celle de l'ouverture à la concurrence des services gaziers, sans quoi la situation juridique des propriétaires pourrait être remise en cause par la loi de transposition de la directive, ce qui nuirait aux consommateurs. La cession anticipée des infrastructures crée donc un risque. La directive qui vise à libéraliser le marché gazier doit donner lieu à un véritable débat devant la représentation nationale, seule capable d'encadrer cette évolution.
M. le Rapporteur général - La commission n'a pas examiné cet amendement, mais comme elle a adopté l'article 38, je suppose qu'elle y serait défavorable !
Mme la Secrétaire d'Etat - Cet amendement pose un problème de forme, puisque sous l'apparence d'un article additionnel, il modifie l'article 38, voté conforme par l'Assemblée et par le Sénat. Mais venons-en au fond. Nous avons souhaité placer les entreprises gazières françaises dans les mêmes conditions de compétitivité que leurs concurrentes étrangères. Il est donc urgent de procéder à la cession des ouvrages de transport. Avis défavorable.
M. le Rapporteur général - L'amendement 29 revient au texte de la première lecture.
L'amendement 29, accepté par le Gouvernement , est adopté et l'article 48 est rétabli et ainsi rédigé.
LOI DE FINANCES POUR 2002 (Lecture définitive)
Mme la Présidente - Le Premier ministre demande à l'Assemblée de statuer définitivement, en application de l'article 45-4 de la Constitution, sur le projet de loi de finances pour 2002.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget - Nous parvenons ainsi au terme du projet de loi de finances pour 2002 et, en ce qui concerne les lois de finances, au terme de la législature. La France a beaucoup changé en cinq ans. La plupart d'entre vous s'en réjouissent, mais d'autres critiquent durement le travail accompli. Nous sommes néanmoins d'accord sur le fait que ce sera bientôt aux Français d'exprimer leur choix sur le type de société qu'ils veulent.
Quel que soit leur choix, il est des réformes des finances publiques opérées durant cette législature sur lesquelles personne ne reviendra. Le prochain gouvernement devra respecter une norme de dépenses, autrement dit une enveloppe, ce qui permettra à tous de vérifier qu'il fait bien ce qu'il avait promis. Il devra aussi respecter la loi organique du 1er août 2001, qui est d'une portée considérable. Je remercie donc solennellement cette assemblée pour le travail qu'elle a accompli. Majorité, opposition et Gouvernement auront mené des discussions utiles pour le pays et riches d'espoir pour la démocratie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Mme Catala remplace Mme Lazerges au fauteuil présidentiel.
M. le Rapporteur général - Le Sénat a adopté la question préalable et donc rejeté ce projet de loi de finances pour 2002. Conformément à la Constitution, le Gouvernement demande à l'Assemblée nationale de statuer en dernier ressort. La CMP n'ayant pu parvenir à un texte commun, l'Assemblée doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en première lecture. Nous avons déjà longuement discuté et je crois que tout a été dit.
A l'article 4, nous avons adopté un dispositif permettant aux associations, sous certaines conditions, de rémunérer leurs dirigeants. Je tiens à préciser que, dans notre esprit, ce dispositif a vocation à s'ajouter aux pratiques en vigueur.
La commission des finances, en application de l'article 114-3 du Règlement, vous propose d'adopter définitivement le texte voté par notre Assemblée en nouvelle lecture. Merci par avance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste)
M. Michel Bouvard - Les conditions d'équilibre de ce budget nous semblent très incertaines car elles se fondent sur des prévisions de croissance de plus en plus improbables. La dette publique va encore s'accroître, fragilisant les finances de notre pays.
Il appartiendra aux Français de juger de l'action du Gouvernement. Au nom du groupe RPR, je tiens à souligner l'importance que nous attachons au développement, au sein du Parlement, de la culture de contrôle. La création de la MEC a constitué un incontestable progrès : elle a mis en évidence certains dysfonctionnements de l'Etat et proposé les moyens d'une gestion plus efficaces des crédits publics.
De même, la nouvelle procédure budgétaire, adoptée à l'unanimité, devrait donner plus de consistance à cette discussion et accroître le pouvoir du Parlement.
Evidemment tout dépendra de la volonté du Gouvernement d'entendre le Parlement. A ce propos, je regrette les conditions dans lesquelles nous avons examiné, la semaine dernière, le redéploiement de 1,5 milliard de francs de crédits au profit de la gendarmerie et de la police. Quand nous avons voulu approfondir la question, en dehors de la séance publique, nous avons eu quelque difficulté à identifier certains des chapitres budgétaires visés par les réductions de crédits, notamment en ce qui concerne les ministères de la santé, de l'économie et des finances et de la défense.
Le Gouvernement a tenté de procéder à un redéploiement plutôt que d'accroître le déficit. C'est méritoire et nous vous en donnons acte. Cela pose néanmoins question par rapport aux crédits que nous avons votés il y a à peine deux mois, d'autant que nombre des lignes concernées étaient des mesures nouvelles, présentées comme nécessaires au bon fonctionnement de l'action publique. J'ai été surpris d'entendre M. Fabius dire cet après-midi qu'elles étaient surdotées ! Même si on observe une certaine proportionnalité entre les crédits de chaque ministère et les redéploiements effectués, il apparaît que ceux-ci ont touché davantage les services déconcentrés de l'Etat que les services centraux - est-ce parce qu'ils sont plus loin du pouvoir ? Certaines suppressions de crédits sont surprenantes : j'ai déjà évoqué la réduction de 75 millions de francs des crédits pour les élections, qui ne saurait en aucun cas constituer un gage pour des augmentations de dépenses durables. Enfin je regrette la réduction de certaines lignes, comme celle de l'Établissement français des greffes d'organes, d'autant que sa dotation avait déjà été diminuée dans le projet de loi de finances.
Le travail effectué la semaine dernière n'était pas de bonne méthode. Je vous accorde, Madame la ministre, que vous avez dû le faire dans l'urgence, suite à des décisions ministérielles. Mais cela ne correspond pas à l'esprit de la réforme de notre procédure budgétaire.
La modification des dispositions relatives aux associations suscite un certain nombre de réactions auxquelles nous n'avions pas forcément pensé - je pense aux difficultés auxquelles sont confrontées les associations à caractère culturel. Sans doute la future Assemblée sera-t-elle amenée à revoir ces dispositions.
Madame la ministre, je vous donne acte que vous avez su respecter les positions des uns et des autres et entendre nos observations. Bien évidemment, sur un acte aussi fondamental qu'est le vote du budget l'accord n'est pas possible. Mais je vous remercie, ainsi que l'ensemble de mes collègues du travail effectué ensemble, en souhaitant que le Parlement renforce le contrôle de l'action publique, qui est la raison d'être de la commission des finances et une mission fondamentale confiée par nos concitoyens (Applaudissements sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
M. Dominique Frelaut - Je ne reviendrai pas sur les éléments que nous avons déjà longuement développés à l'occasion de la discussion de la loi de finances rectificative.
Notre vote en faveur de la loi de finances 2002 est motivé d'abord par un certain nombre de mesures positives, souvent prises à notre initiative, et dont nous ne minimisons pas l'importance pour la population concernée.
Nous avons fait état de certains motifs d'insatisfaction, notamment la timidité de ce budget en matière de relance de la croissance par l'augmentation du pouvoir d'achat. Timidité également en ce qui concerne la taxation des gros revenus et des capitaux. Même s'il y a eu un pas en direction de la taxe Tobin, nous sommes loin des taux qu'appellerait une économie de plus en plus financiarisée.
Je regrette également que vous ne m'ayez pas répondu, Madame la ministre, au sujet des ressources des collectivités territoriales. Je n'ai même pas obtenu le moindre signe de reprise du dialogue sur cette question. Je le regrette. Nous attendons donc que vous nous fassiez part de vos intentions.
Les 35 heures représentent un extraordinaire apport, qui n'a pas été suffisamment mis en lumière, par le temps de vie supplémentaire qu'il procure aux gens.
M. Gilbert Gantier - Ça ne marche pas !
M. Henri Emmanuelli, président de la commission des finances - Mais si, ça marche ! Et vous ne reviendrez pas dessus !
M. Dominique Frelaut - Ne pas donner accès à la culture à la faveur des 35 heures, c'est appauvrir l'activité professionnelle et la créativité des salariés. La RTT est donc une mesure remarquable. Ce qui est moins remarquable, c'est que toutes les dispositions n'ont pas été prises pour appliquer les 35 heures sans contraindre les gens à exécuter leur tâche à un rythme plus soutenu.
Nous nous sommes abstenus sur le budget de la santé, parce que nous ne voulions pas ouvrir une crise dont seule la droite eût profité. Car le danger n'est pas dans le fonctionnement de la gauche plurielle, même si des insuffisances existent, le danger, c'est la droite. Moi qui suis depuis peu de retour ici, je ne veux en aucun cas sous-estimer ce danger, ni donner le moindre signe d'une baisse de vigilance. Nous sommes décidés à repousser les assauts d'une droite qui remettrait en cause les acquis sociaux (Applaudissements sur les bancs du groupe communiste et du groupe socialiste).
M. Pierre Méhaignerie - Ce dernier budget de la législature La Croix l'a bien caractérisé : « un budget en pointillé jusqu'aux élections ». Ce budget, c'est un fait, est conçu pour le premier semestre. Rendez-vous donc en juin, et nous verrons quelle est la situation exacte des finances du pays. L'action économique du Gouvernement comporte des points positifs, comme le pilotage de la politique conjoncturelle par M. Strauss-Kahn ou la prime pour l'emploi, même si nous aurions préféré la baisse de la part salariale des cotisations sociales, plus apparente sur la fiche de paie.
En revanche nous faisons nôtres les observations émises par M. Fabius. Le Gouvernement, comme l'a dit Raymond Barre, n'a tiré aucun parti des années de croissance, et toutes les réformes ont été ajournées. Le groupe communiste a beau se réjouir, l'application des 35 heures va entraîner une détérioration de la qualité des services. Ce matin, dans un autre journal, le directeur du CNRS relevait qu'aujourd'hui ce sont les ouvriers qualifiés qui sont les grands perdants de cette réorganisation du temps de travail. Et le Journal du Dimanche a révélé que 67 % des Français estiment que les 35 heures auront des conséquences négatives sur le développement économique et sur l'emploi. Le pays tranchera.
M. le Président de la commission - Hé oui !
M. Pierre Méhaignerie - Je ne suis pas un militant de l'anti-socialisme. Mais cette fois la sanction sera forte, tant les choix du gouvernement de la gauche auront des conséquences négatives. La dernière intervention de M. Fabius donne à entendre que les prochains mois apporteront des mauvaises nouvelles.
Il nous reviendra de supprimer les freins à la croissance, en mettant en _uvre les rapports que vous aviez commandés et aussitôt mis au congélateur, en laissant les salariés libres de choisir entre le repos compensateur et les heures supplémentaires, en rendant la priorité au pouvoir d'achat fruit du travail personnel, en renforçant l'attrait du site France, que la loi de modernisation sociale est loin de favoriser.
Voilà pourquoi, après les Italiens, les Danois, les Portugais, les Français sanctionneront le Gouvernement. Bien entendu, nous ne voterons pas ce budget (Applaudissements sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR).
M. Jean-Louis Idiart - Je vais parler pour les socialistes français. Habituellement, l'opposition se montrait plus aimable avec les socialistes européens. Aujourd'hui, elle nous confond tous dans la même réprobation. Monsieur Méhaignerie, mieux vaut rêver maintenant, car pour vous, dans six mois, le réveil sera terrible ! (Exclamations sur les bancs du groupe UDF, du groupe DL et du groupe du RPR) Rêve, droite, et tu resteras dans l'opposition !
Je me réjouis, comme Michel Bouvard, de l'excellent travail méthodologique accompli durant la législature, avec la MEC et la nouvelle façon d'examiner la loi de finances. Pendant longtemps on s'est plaint à la tribune sans rien faire, aujourd'hui les réformes sont adoptées et elles vont entrer en application durant les cinq ans qui viennent.
Ce budget pour 2002 s'inscrit dans le droit fil de la politique économique et fiscale suivie avec succès depuis 1997. Cette politique a consisté principalement à favoriser la croissance et à réduire les inégalités. La croissance, en France, est stable et supérieure à celle de nos principaux partenaires, avec 3 % en moyenne depuis 1997 et toujours plus de 2 %.
La loi de finances initiale pour 2002 comporte de nombreuses mesures de soutien, complétées par celles qu'a annoncées M. Fabius dans le cadre du plan de consolidation de la croissance. Ce soutien passe d'abord par le pouvoir d'achat, en faveur duquel nous avons engagé un plan sans précédent d'allégement de charges et de réforme de la fiscalité, auquel s'ajoutent les 3 milliards d'euros consacrés en 2002 aux emplois jeunes et aux CES. N'en déplaise à l'opposition, les baisses d'impôts décidées cette année représentent 30,5 milliards d'euros au total, et l'impôt sur le revenu aura diminué de 6,9 milliards d'euros en trois ans. Chaque ménage aura pu en mesurer les effets, sur sa feuille d'impôts, les ménages les plus modestes en profitant le plus. La prime pour l'emploi, accordée pour les revenus situés entre 0,3 et 1,4 SMIC, relève de la même démarche : elle est une aide au retour à l'emploi et une aide à l'activité. Comment alors comprendre le discours de l'opposition ? Les baisses d'impôts seraient insuffisantes, mais cette critique s'appuie sur le fait que nous avons utilisé une partie des recettes fiscales supplémentaires pour financer les dépenses jugées essentielles par les Français.
Si vous contestez certaines de ces dépenses, vous vous risquez rarement à dire lesquelles, sauf peut-être celles de la chaîne parlementaire. Louable prudence, tant certains chez vous sont prompts à promettre à tous des dépenses supplémentaires. Nous nous attendons dans les prochains mois à bien des promesses en provenance de la rue du Faubourg-Saint-Honoré... Votre seul engagement est de ne pas procéder à des hausses d'impôts.
Nous les avons baissés, nous, de plus de 200 milliards depuis 1997, ramenant ainsi le taux des prélèvements obligatoires à 44,5 % du PIB, inférieur à celui de 1996. Nous avons donc largement effacé toutes les augmentations du Gouvernement Juppé, et financé les dépenses prioritaires. Comme vous n'avez pas d'arguments à opposer à ces dépenses, vous en contestez la méthode, à défaut de pouvoir en contester la nécessité.
Nous aurons également réduit le déficit et assuré une saine gestion des finances publiques, par une progression maîtrisée de la dépense, sans jamais étouffer les moteurs de la croissance.
En 2002, les dépenses de l'Etat augmentent de 0,5 % en volume, conformément à l'objectif fixé dans le programme pluriannuel transmis à la Commission européenne. La dette publique continuera à baisser, jusqu'à 3 points, en dessous du niveau de 1997. Je me félicite pour finir de la qualité de la discussion budgétaire et rappelle que le groupe socialiste votera le projet de loi de finances pour 2002 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
M. Gilbert Gantier - Le moment est solennel : nous allons voter en dernière lecture le dernier budget de la législature, sur lequel seront jugées tant la majorité que l'opposition.
Mon groupe s'est opposé dès l'origine à ce budget. Ses orientations ne sont pas conformes à nos v_ux. Nous souhaitions en effet voir diminuer les dépenses de l'Etat. 53 % de notre PIB emprunte des circuits publics, ce qui est tout à fait excessif. Nous demandions également une diminution du déficit, de l'endettement et de la fiscalité que nous n'avons pas obtenue.
Nous souhaitions en revanche des mesures d'avenir : règlement du lancinant problème des retraites, développement des investissements, amélioration de l'attrait de notre pays pour inverser la tendance constatée sur les mouvements de capitaux, que je déplore au même titre que la baisse de notre productivité.
Ce budget signe le triomphe de l'idéologie la plus rétrograde.
En outre, il n'a pas intégré le bouleversement de l'économie mondiale consécutif aux événements dramatiques du 11 septembre. Ce budget n'est donc pas sincère. Qui peut croire à un taux de croissance de 2,5 % ? Certainement pas M. Fabius, qui a affirmé le contraire sur France Info hier. Or depuis 1994 le Conseil constitutionnel fait de la sincérité budgétaire une obligation et ce principe prévaut aussi dans la loi organique du 1er août dernier.
Le déficit de 200 milliards que vous nous proposez est à peine crédible : le collectif que nous venons de voter en deuxième lecture accroît déjà le déficit de 2001 par rapport à la loi de finances initiale. Alors que le ralentissement économique se confirme, vous multipliez les cadeaux destinés à éteindre les conflits sociaux. Le terme de « redéploiement » dont vous usez est ridicule : les dépenses que vous aviez votées étaient-elles donc inutiles ?
Je crains hélas que nous ne nous retrouvions dans la situation de 1993 et que vous laissiez à nouveau à vos successeurs un déficit abyssal.
Nous ne voyons aucune diminution d'impôt en perspective, comme le confirment le plan triennal adressé par le Gouvernement à Bruxelles et le pré-programme socialiste pour la prochaine législature, même s'il n'a pas eu l'heur de plaire au ministre des finances.
Pour toutes ces raisons, le groupe DL votera contre le budget pour 2002.
M. Gérard Charasse - Nous voici au terme de l'examen de la loi de finances pour 2002, première loi de finances en euros ; et dernière de la législature. Elle clôt ainsi le travail d'une majorité qui le reprendra dès après les péripéties de la fin du printemps (Protestations sur les bancs du groupe du RPR, du groupe UDF et du groupe DL).
Ce premier budget en euros a l'avantage d'attirer l'attention sur des chiffres qui ne sont pas habituels et de revenir sur des variables qui traduisent l'efficacité économique de la politique budgétaire : la croissance et le déficit.
La croissance s'est élevée à 3 % entre 1997 et 2002, au lieu de 1 % entre 1993 et 1997. Le déficit budgétaire a représenté 2,6 % du PIB entre 1997 et 2002, au lieu de 4,06 % entre 1993 et 1997.
Ces chiffres incontestables témoignent de la justesse de l'orientation politique : cette législature aura été celle des promesses tenues et d'un vrai pilotage de l'économie, au service des Français et de la croissance. Les radicaux de gauche ont exprimé leurs désaccords, mais il reste que ces résultats démentent ceux qui, ici et là, réduisent le rôle des politiques. La seule impuissance en politique et en économie, c'est l'absence de stratégie et de volonté.
De la volonté, nous en avons eu. Cela nous permet d'amortir aujourd'hui les chocs de conjoncture difficiles à surmonter pour nos partenaires et de ne pas faire du chômage la variable d'ajustement de la baisse de la croissance mondiale.
Ce risque conjoncturel ne nous a pas empêchés de tenir nos engagements, notamment en matière de baisse d'impôts, soit six milliards d'euros dans cette loi de finances et 200 milliards d'impôts. Faut-il rappeler la baisse de la TVA, celle des prélèvements obligatoires - dont le taux passe de 46 à 44 % du PIB -, la suppression de la CRDS des chômeurs et des retraités non imposables, la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle, l'impôt sur les sociétés, la vignette, le permis de conduire, les frais de scolarité, la taxe d'habitation ? Nous continuons avec ce texte.
Je remercie le Gouvernement d'avoir accepté partiellement notre amendement étendant la suppression de la vignette, au moins au bénéfice des artisans. De même, notre demande de suppression de la redevance audiovisuelle a été entendue pour les personnes âgées non imposables.
Reste cependant une ombre. J'ai défendu, avec mes amis radicaux de gauche et d'autres, la baisse de la TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle. Je ne comprends pas que cette mesure de bon sens, favorable à l'emploi, n'ait pu trouver sa place. Je le regrette, mais nous n'abandonnerons pas.
J'ai évoqué la nécessité d'une gestion pluriannuelle des finances publiques. Sans remettre en cause l'annualité budgétaire, nous savons bien que pour imprimer un mouvement à un budget, il faut plusieurs exercices. Les résultats sur le front chômage sont éloquents : un million de nos concitoyens a trouvé ou retrouvé le chemin de l'entreprise depuis 1997. En matière de sécurité, la loi de finances donne aux forces de l'ordre et aux magistrats de nouveaux moyens pour agir. Je souhaite que nous puissions en mesurer les effets sur le terrain.
Un budget peut délivrer des signaux. Nous l'avons fait en adoptant une taxation des transactions financières dite « taxe Tobin », qui donne à la France une petite longueur d'avance et a valeur d'incitation. Ce choix est tout à notre honneur.
Nous voterons ce budget, qui constituait, au regard de la situation internationale, un exercice particulièrement difficile, que le dialogue entre Gouvernement et Parlement nous a permis de réussir tout en faisant taire les critiques. C'est le signe que nous sommes sur la bonne voie (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste).
Je mets donc aux voix, conformément au troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, l'ensemble du projet de loi tel qu'il résulte du texte voté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Prochaine séance demain, jeudi 20 décembre, à 16 heures 30.
DU JEUDI 20 DÉCEMBRE 2001
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances rectificative pour 2001.
Éventuellement, A VINGT ET UNE HEURES : 2ème SÉANCE PUBLIQUE