Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19900117-98425
Timestamp: 2017-04-23 05:54:12+00:00
Document Index: 202890204

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 3", 'art. 1', 'art. 3', 'art. 8']

France, Conseil d'État, 10/ 8 ssr, 17 janvier 1990, 98425
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 98425Numéro NOR : CETATEXT000007748183 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1990-01-17;98425 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE.PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 mai 1988 et 16 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. TOURAINE EDITIONS LOISIRS, dont le siège social est ... à Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par sa gérante, Mme Jocelyne X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 17 mars 1988, notifiée par lettre du 23 mars 1988, par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le certificat d'inscription à la publication "Trot Paris Province",
Vu le décret n° 82-639 du 27 avril 1982 ;
Considérant que pour refuser, par décision du 17 mars 1988, de délivrer le certificat d'inscription à la publication "Trot Paris Province", dont la société requérante est éditrice, la commission paritaire des publications et agences de presse s'est fondée sur le motif que cette publication n'avait pas le caractère d'intérêt général que requièrent les dispositions susénoncées ;
Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée fait suite à une demande de certificat d'inscription présentée par le directeur de la publication en cause ; que celui-ci était ainsi à même de formuler toutes observations à l'intention de la commission à l'apui de sa demande ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire, et notamment pas l'article 8 du décret susvisé du 28 novembre 1983, qui réserve expressément le cas "où il est statué sur une demande présentée par l'intéressé lui-même", ni aucun principe général du droit n'imposait à la commission de prendre des dispositions particulières pour permettre au directeur de la publication de "Trot Paris Province" de formuler ses observations ;Considérant, en second lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que, même si elle comporte quelques informations générales sur l'équitation ou le sport hippique, la publication intitulée "Trot Paris Province" a pour but essentiel de fournir à ses lecteurs des renseignements de nature à leur permettre de réaliser des gains en les aidant à supputer les chances qu'auront les chevaux partants dans différentes courses d'obtenir un bon classement et à établir leurs paris en fonction de cette sélection ; que, dès lors, cette publication ne peut être regardée comme ayant le caractère d'intérêt général prévu par les dispositions précitées ; que, par suite, c'est à bon droit que la commission paritaire a refusé de lui délivrer le certificat d'inscription prévu à l'article 3 du décret du 27 avril 1982 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. TOURAINE EDITIONS LOISIRS et au ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire.Références : CGIAN3 72Code des postes et télécommunications D18Décret 82-639 1982-04-27 art. 1, art. 3Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 17 janvier 1990, n° 98425Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : de MontgolfierRapporteur public : Mme LeroyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 10/ 8 ssrDate de la décision : 17/01/1990Fonds documentaire : Legifrance Haut de page