Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021056713&fastReqId=1796662363&fastPos=1
Timestamp: 2020-07-03 16:08:48+00:00
Document Index: 143358455

Matched Legal Cases: ["l'article 5", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 23", "l'article 455", "l'article 1134", "l'article 5", "l'article 1134"]

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 07-10.493, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 septembre 2009, 07-10.493, Inédit
N° de pourvoi: 07-10493
Vu l'article L. 442 6 1 5° du code de commerce, ensemble l'article 5 3° du règlement n° 44 2001 du 22 décembre 2000 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cap Sud, qui a pour activité la fabrication et la vente de vêtements de prêt à porter, entretenait des relations commerciales ininterrompues avec la société de droit allemand Replex Fashion Gmbh (Replex) ayant son siège à Neuss (Allemagne) ; que constatant la cessation de ces commandes en février 2005 et la création concomitante de la société Unicat, dont le siège est à Paris, qui a pour objet l'achat, la vente, la création et la fabrication de vêtements de prêt à porter, et dont le capital est détenu à concurrence de 50 % par le gérant de la société Replex, la société Cap Sud a, sur le fondement de l'article L. 442 6 1 5° du code de commerce, assigné la société Replex devant le tribunal de commerce pour obtenir réparation du préjudice consécutif à la rupture brutale, par cette dernière, de leurs relations commerciales ; que la société Replex a soulevé l'incompétence territoriale de la juridiction saisie en vertu de l'article 2 du règlement européen n° 44 2001 du 22 décembre 2000 ;
Attendu que, pour dire que les juridictions françaises étaient territorialement incompétentes pour connaître de l'action en responsabilité engagée par la société Cap Sud, l'arrêt retient que les pièces produites établissent la régularité et l'ancienneté des relations nouées entre les parties depuis 1995, et le fait que les deux sociétés étaient nécessairement convenues des principales règles gouvernant leurs rapports, notamment les délais de fabrication, de livraison, les conditions de paiement, les critères de qualité, et spécialement la fourniture par la société Cap Sud de tous les accessoires, prestations pourtant non mentionnées sur les bons de commande, qu'ainsi la nature contractuelle de ces relations est établie et qu'il s'ensuit que leur rupture est nécessairement de même nature, les dispositions de l'article 2 du règlement n° 44/2001 étant applicables ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Condamne la société Replex Fashion Gmbh aux dépens ;
Moyen produit par Me Jacoupy, avocat aux Conseils, pour la société Cap Sud.
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les juridictions françaises sont territorialement incompétentes pour connaître du litige et d'avoir renvoyé la SOCIETE CAP SUD à mieux se pourvoir devant les juridictions de l'état allemand dans le ressort de la ville de NEUSS, siège de la SOCIETE REPLEX,
« Considérant qu'aux termes de l'article 2 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, « Sous réserve des dispositions du présent règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont attraites, quelle que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre » ;
Considérant que la SOCIETE REPLEX observe qu'elle a son siège social à NEUSS (Allemagne) et soulève in limine litis l'incompétence territoriale des juridictions françaises et spécialement de la juridiction consulaire parisienne ; que la SOCIETE CAP SUD fait valoir qu'aucun contrat cadre écrit n'ayant été établi entre les parties, le litige qui les oppose se rattache à la matière délictuelle et doit être tranché par les juridictions du lieu du dommage en application de l'article 5-3° du même règlement ;
Considérant que le principe du consensualisme a pour conséquence qu'aucune formalité, spécialement un écrit, n'est nécessaire à la formation du contrat ; qu'il résulte en outre de l'article L 110-3 du Code de Commerce qu'entre commerçants, la preuve être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, les pièces au débat établissent la régularité et l'ancienneté des relations nouées entre les parties depuis 1995, et le fait que les deux sociétés étaient nécessairement convenues des principales règles gouvernant leurs rapports, notamment les délais de fabrication, de livraison, les conditions de paiement, les critères de qualité, et spécialement la fourniture par la SOCIETE CAP SUD de tous les accessoires, prestations pourtant non mentionnées sur les bons de commande versés aux débats ainsi que le précise REPLEX sans être contredite sur tous ces points ; qu'ainsi la nature contractuelle de ces relations est établie ;
Qu'il s'ensuit que la rupture de ces relations contractuelles est nécessairement de même nature, les dispositions de l'article 2 du règlement n° 44/2001 étant applicables ; qu'il y a lieu de relever, en outre, que les bons de commande de la SOCIETE REPLEX mentionnent une clause de compétence réservant aux juridictions compétentes du ressort de la ville de NEUSS la connaissance de tout litige éventuel, cette clause attributive de compétence ayant nécessairement été portée à la connaissance de la SOCIETE CAP SUD et tacitement acceptée par elle, les dispositions de l'article 23-1 du règlement susvisé, relatives aux prorogations de compétence convenues entre les parties à l'occasion de rapports de droit déterminés, étant également applicables »,
ALORS, DE PREMIERE PART, QUE
La vente étant parfaite dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, la circonstance que les modalités annexes et prestations accessoires n'aient pas été mentionnées sur les bons de commande n'impliquait pas que les parties « étaient nécessairement convenues des principales règles gouvernant leurs rapports » ; que la Cour d'Appel, qui s'est déterminée par des motifs inopérants, a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile,
ALORS, DE SECONDE PART, QUE
Des relations stables ayant donné lieu à un courant d'affaires continu ne suffisent pas à caractériser un contrat cadre ; qu'ainsi, en se fondant, pour déclarer établie la « nature contractuelle » des relations entre les deux sociétés sur « la régularité et l'ancienneté des relations nouées entre les parties depuis 1995 », la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code Civil,
ALORS, DE TROISIEME PART, QUE
Le fait pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au Répertoire des Métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur ; qu'ainsi, en décidant que l'action de la SOCIETE CAP SUD, qui tendait à la réparation du préjudice causé par la brusque rupture de relations commerciales établies était de nature contractuelle, et ne relevait donc pas des dispositions de l'article 5-3° du règlement n° 44-2001 du 22 décembre 2000, la Cour d'Appel a violé ledit article, ensemble l'article L. 442-6-1-5° du Code de Commerce,
La clause attributive de juridiction figurant sur les bons de commande de la SOCIETE REPLEX ne pouvait produire effet que pour les commandes concernées et n'était donc pas applicable à un litige portant, non sur une commande déterminée, mais sur la rupture d'une relation commerciale établie ; que la Cour d'Appel a donc violé l'article 1134 du Code Civil.