Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4269-PGP&bg=8136&bd=8137&datePlan=2019-10-30&dateVersion=2015-09-02&niv=4
Timestamp: 2019-12-11 17:17:34+00:00
Document Index: 201068236

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 200', '§ 210', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 480', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 200', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', 'art. 223', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-CF-IOR-60-30-20150902
1 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 1-02/09/2015)
L'article 223 A du CGI prévoit notamment que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats qui peuvent être vérifiés dans les conditions prévues par l' article L. 13 du livre des procédures fiscales (LPF) , l' article L. 47 du LPF et l' article L. 57 du LPF .
Le même article dispose par ailleurs que la société mère supporte, au regard des droits et des pénalités visées de l' article 1727 du CGI à l' article 1731 du CGI , les conséquences des infractions commises par les sociétés du groupe.
10 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 10-02/09/2015)
20 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 20-02/09/2015)
- à la possibilité pour l'administration fiscale de procéder à plusieurs contrôles de la société mère pour la même période et les mêmes impôts ( LPF, art. L. 51, 5° ; BOI-CF-PGR-20-40 au III-B-6 § 200 ) ;
- aux modalités de reprise en cas de report déficitaire ( LPF, art. L. 169, al. 7 et 8 ; BOI-CF-PGR-10-20 au I-D-3 § 210 et suiv. ).
30 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 30-02/09/2015)
L'information de la société mère, avant la mise en recouvrement est prévue par les dispositions de l' article R*. 256-1 du LPF .
40 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 40-02/09/2015)
- les impôts visés de l' article 223 A du CGI à l' article 223 Q du CGI , c'est-à-dire l'impôt sur les sociétés, la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés dont la société mère est redevable en vertu des dispositions du II de l' article 235 ter ZC du CGI et l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;
50 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 50-02/09/2015)
60 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 60-02/09/2015)
70 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 70-02/09/2015)
Ainsi, l'avis de vérification visé à l' article L. 47 du LPF doit être adressé à chaque société du groupe faisant l'objet d'une vérification de comptabilité.
Les limites, prévues par l' article L. 52 du LPF , en dessous desquelles la vérification sur place des livres et documents comptables ne peut excéder trois mois, s'apprécient au niveau de chaque société vérifiée.
80 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 80-02/09/2015)
Lorsque la procédure de rectification contradictoire est utilisée, l'administration indique à la société vérifiée, dans la proposition de rectification, en application de l' article L. 48 du LPF :
90 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 90-02/09/2015)
- TVA = 20 000 ¤ ;
100 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 100-02/09/2015)
110 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 110-02/09/2015)
Dans certains cas, les sociétés membres peuvent également saisir la commission (départementale ou nationale) des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaire dont relève la société mère ( BOI-CF-CMSS-20-10 au III-B § 480 à 510 ).
120 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 120-02/09/2015)
La société vérifiée peut également demander le bénéfice des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l' article L. 77 du LPF (système dit de la « déduction en cascade complète »).
130 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 130-02/09/2015)
140 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 140-02/09/2015)
150 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 150-02/09/2015)
Le 5° de l' article L. 51 du LPF prévoit, à l'égard des sociétés mères, une exception à la règle posée par cet article qui interdit à l'administration fiscale de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité pour les mêmes impôts et la même période ( BOI-CF-PGR-20-40 au III-B-6 § 200 ).
160 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 160-02/09/2015)
Aux termes de l' article 223 Q du CGI , la société mère souscrit la déclaration du résultat d'ensemble n° 2065-SD (CERFA n° 11084), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" , de chaque exercice dans les conditions prévues à l' article 223 du CGI .
Par ailleurs, le cinquième alinéa de l' article 223 A du CGI dispose que les sociétés du groupe restent soumises à l'obligation de déclarer leurs résultats.
170 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 170-02/09/2015)
180 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 180-02/09/2015)
La procédure de régularisation prévue par les dispositions de l' article L. 62 du LPF s'applique dans les conditions rappelées au BOI-CF-IOR-20-10 .
Pour les régularisations en matière d'impôt sur les sociétés demandées par les sociétés filiales membres d'un groupe fiscalement intégré au sens de l' article 223 A du CGI , le vérificateur liquide sur la déclaration complémentaire de régularisation (DCR) les droits et l'intérêt de retard qui seraient dus comme si la société n'appartenait pas un groupe, comme en matière d'information sur les conséquences financières ( LPF, art. L. 48 ).
190 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 190-02/09/2015)
Les suppléments d'impôts, consécutifs aux rehaussements notifiés aux sociétés-membres ou à la société-mère, que ceux-ci soient acceptés ou contestés, ainsi que les pénalités correspondantes, donnent lieu à l'émission d'un avis de mise en recouvrement établi au nom de la société-mère en sa qualité de redevable de l'impôt sur les sociétés dû par le groupe ( CGI, art. 223 A ).
200 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 200-02/09/2015)
Préalablement à la mise en recouvrement, l'administration informe, conformément aux dispositions prévues à l' article R*. 256-1 du LPF , la société mère du montant global par impôt des droits, pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable à raison du contrôle des sociétés du groupe.
210 (BOFiP-CF-IOR-60-30-§ 210-02/09/2015)
En application du dernier alinéa de l' article 223 A du CGI , chaque société du groupe est tenue solidairement au paiement de l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle et, le cas échéant, des intérêts de retard, majorations et amendes fiscales correspondantes, dont la société mère est redevable, à hauteur de l'impôt et des pénalités qui seraient dus par la société si celle-ci n'était pas membre du groupe.