Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19951208-162590
Timestamp: 2016-12-10 22:47:31+00:00
Document Index: 164665290

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 25", "l'article 4", 'art. 3', 'art. 4', 'art. 25', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 08 décembre 1995, 162590
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 162590Numéro NOR : CETATEXT000007908598 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-12-08;162590 Analyses : ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la notation qui lui a été attribuée au titre de l'année 1994 ;
Vu l'instruction ministérielle n° 10 000 DEF/PMAT/EG/B relative à la notation des officiers de l'armée de terre du 11 février 1992 ;
- les conclusions de M. Chantepy, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le ministre de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par le ministre chargé des armées en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque armée ou formation rattachée" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées" ; que, par suite, le ministre de la défense a pu légalement, par l'instruction n° 10 000 du 11 février 1992 relative à la notation des officiers de l'armée de terre, préciser les modalités de la notation des officiers de l'armée de terre ; que dès lors, M. X... n'est pas fondé à soutenir que sa notation pour 1994 aurait été établie sur la base de règles illégales, ni à en demander l'annulation pour ce motif ;
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Charles X... et au ministre de la défense.Références : Décret 83-1252 1983-12-31 art. 3, art. 4Instruction ministérielle 10000 DEF/PMAT/EG/B 1992-02-11 ArméesLoi 72-662 1972-07-13 art. 25Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 08 décembre 1995, n° 162590Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. MédaRapporteur public : M. ChantepyOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 08/12/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page