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Timestamp: 2017-03-29 23:04:29+00:00
Document Index: 264719963

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 117', 'art. 466', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 466', 'art. 117', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 128', 'art. 63', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 466', 'art. 466', '§ 54', 'arrêt ', 'art. 62', 'in fine', 'art. 62', 'art. 62', '§ 27', 'art. 55', 'art. 128', 'art. 128', 'art. 2', 'art. 62']

132 III 60973. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. et Y. contre Banque Z. SA (recours en réforme)
Droit international privé; rattachement de l'assignation (art. 117 LDIP). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assigné (consid. 4). Regeste b
Validité de l'extourne d'un virement bancaire. Le virement bancaire doit se qualifier comme une assignation au sens de l'art. 466 CO (confirmation de la jurisprudence; consid. 5.1). L'assignation est la combinaison de deux manifestations de volonté de l'assignant (consid. 5.2). Le formulaire utilisé par les banques pour identifier l'ayant droit économique des valeurs déposées par leurs clients ("formulaire A") ne déploie aucun effet de droit privé (consid. 5.3.1). Lorsqu'un virement bancaire a été effectué sans cause juridique valable (consid. 5.3.5), la banque dispose d'un droit d'extourne lorsque la somme qu'elle a créditée se trouve encore sur le compte de son client (consid. 5.3.6). Faits à partir de page 610
A. A.a Les ressortissants russes X. et Y. (les demandeurs), tous deux domiciliés à Saint-Pétersbourg (Russie), sont, respectivement, directeur et secrétaire de la société D. Holding Inc. (ci-après: D.), sise aux Iles Vierges Britanniques. En 1995, D. a ouvert auprès de la Banque Z. SA, (ci-après: la défenderesse ou la banque) un compte commercial destiné à des opérations d'import-export; les ayants droit économiques en étaient les demandeurs, qui avaient chacun un droit de signature individuelle sur ce compte.
Le 23 décembre 1996, X. et B. se sont rendus dans les locaux de la défenderesse où ils ont été reçus par C., qui travaillait depuis le 1er février 1995 comme employé de ladite banque. X. a présenté B. comme un partenaire commercial de lui-même et de Y. B. a ouvert à son nom un compte nominatif en dollars américains (US $), avec procuration en faveur de son épouse et de sa fille, géré par C. Le formulaire A que B. a signé le même jour, exigé en vertu de la Convention de diligence des banques suisses (CDB), indique que le prénommé est le seul ayant droit économique des avoirs. BGE 132 III 609 S. 611
A.c Le 4 mars 2000, C., qui était devenu depuis le 1er janvier 2000 directeur adjoint de la défenderesse, a rencontré X. et Y. dans un hôtel de Saint-Pétersbourg. A cette occasion, ceux-ci ont déclaré à C. que le 60 % des avoirs déposés sur le compte de B. leur appartenait, à raison de 30 % chacun. C. a alors remis à ses interlocuteurs deux formulaires A, l'un étant vierge, le second men tion nant les noms de B., X. et Y., que les deux derniers devaient remettre pour signature au premier afin que la modification des ayants droit économiques du compte en cause puisse être opérée. C. a encore transmis aux demandeurs un formulaire modifiant le profil de gestion du compte de B., à faire parapher par celui-ci. Les demandeurs et C. se sont entretenus le 20 mars 2000 dans les bureaux de la défenderesse à Genève. Les premiers ont restitué au second le formulaire de profil d'investissement, signé en blanc par B., ainsi qu'un formulaire A concernant le compte du susnommé, muni de sa signature authentique. Sur ce document, C. a mentionné de sa main le nom du titulaire, le numéro de compte, les ayants droit économiques, à savoir B. pour 40 %, X. et Y. pour 30 % chacun, ainsi que le lieu et la date du 20 mars 2000, avant d'y apposer son paraphe et son timbre humide. C. a toutefois informé X. et Y. que le formulaire A remis était insuffisant pour procéder au partage des avoirs du compte de B. et qu'il fallait que l'intéressé ordonne lui-même l'opération.
Au cours du même entretien, X. et Y. ont ouvert auprès de la défe nderesse des comptes numériques en US $ et signé des mandats de gestion en faveur de la banque. Puis, C. a rédigé le texte suivant sur un extrait du compte de B.:
Il a été constaté que C. avait conscience que le document qu'il avait fait signer aux demandeurs était dénué de portée juridique, mais qu'il pensait que le titulaire du compte débité approuverait ultérieu rement l'ordre de transfert. Le même jour, C. a complété le formulaire de "Profil d'investissement" que B. avait signé en blanc, puis coché le type de gestion le plus risqué prévu par cette pièce.
A.e Le 12 septembre 2000, B., après une maladie de six mois, a téléphoné à C. pour connaître le solde de son compte. Comme celui-là s'étonnait du montant indiqué, celui-ci a proposé de le rencontrer le lendemain à Moscou. Lors de cette entrevue, C. a présenté à B. le formulaire A et le "Profil d'investissement" portant la signa ture de ce dernier. B. a alors affirmé n'avoir jamais signé de tels do cuments. Le 15 septembre 2000, X. et Y. ont chacun envoyé à la banque par télécopies un ordre de transfert - qui se montait à 1'090'214 US $ pour le premier et à 600'000 US $ pour le second - afin que les fonds déposés sur leurs comptes numériques soient virés en faveur du compte de D. Ces ordres de transfert, confirmés par téléphones, puis par télex, n'ont pas été exécutés par la défenderesse.
BGE 132 III 609 S. 613Pour prouver que entre le 20.03.2000 et du 24.03.2000 je ne vous ai donné aucune instruction, je vous communique les informations suivantes:
Le 27 novembre 2001, la banque a licencié C. pour des motifs liés à la présente cause et l'a libéré avec effet immédiat de son obligation de travailler. B. B.a Le 1er mai 2001, X. et Y. ont ouvert action contre la banque devant le Tribunal de première instance de Genève. X. a conclu au paiement de 1'778'455 fr. 60 plus intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2000 sur 1'727'355 fr. 60 correspondant à la différence entre l'état de fortune de son compte numérique au 14 BGE 132 III 609 S. 614septembre 2000 et le solde de ce compte après le "retrait" opéré par la banque le 21 septembre 2000, la somme de 51'100 fr. représentant une indemnité destinée à couvrir des frais judiciaires et d'avocat. Pour sa part, Y. a conclu au paiement de 1'636'187 fr. 05 plus intérêts à 5 % dès le 15 septembre 2000 sur 1'580'087 fr. 05 correspondant à la différence entre l'état de fortune de son compte numérique au 14 septembre 2000 et le solde de ce compte après le "retrait" effectué par la banque le 21 septembre 2000, la somme de 56'100 fr. représentant une indemnisation pour les frais judiciaires et d'avocat encourus. La défenderesse a conclu à libération.
BGE 132 III 609 S. 615La qualification des rapports juridiques noués par les plaideurs doit être opérée selon la loi du for (ATF 129 III 738 consid. 3.4 p. 745; ATF 128 III 295 consid. 2a p. 298).
Le droit qui gouverne le rapport juridique ayant donné lieu à l'enrichissement est, comme on vient de le voir, l'assignation (art. 466 ss CO). En matière d'assignation, à défaut d'élection de droit, la prestation caractéristique au sens de l'art. 117 LDIP, que ce soit dans la relation assignant-assigné ou assigné-assignataire, est celle de l'assigné (ATF 127 III 553 consid. 2d; ATF 122 III 237 consid. 1b; MAX KELLER/JOLANTA KREN KOSTKIEWICZ, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., n. 96 ad art. 117 LDIP et n. 32 ad art. 128 LDIP). BGE 132 III 609 S. 616
5. 5.1 Il résulte de l'état de fait déterminant (art. 63 al. 2 OJ) que la défenderesse, le 24 mars 2000, par le truchement de son directeur adjoint C., a fait transférer sur le compte numérique que chacun des demandeurs avait ouvert auprès d'elle le 20 mars 2000, la somme de 1'015'000 US $, cela en débitant le compte nominatif en dollars américains de son client B. du total de 2'030'000 US $. Les avis de crédit expédiés à chacun des recourants spécifiaient que le donneur d'ordre était B.
Il est désormais communément admis dans la doctrine, suivie par la jurisprudence, que l'assignation est une double autorisation BGE 132 III 609 S. 617unilatérale émanant de l'assignant. Autrement dit, il s'agit de la combinaison de deux manifestations de volonté de l'assignant. La première est celle par laquelle ce dernier autorise l'assigné à effectuer une prestation en faveur de l'assignataire; la seconde est celle par laquelle l'assignant permet à l'assignataire de recevoir de l'assigné ladite prestation (ATF 127 III 553 consid. 2c; ATF 122 III 237 consid. 1b; TEVINI DU PASQUIER, op. cit., n. 1 ad art. 466 CO; KOLLER, op. cit., n. 1 ad Vorbemerkungen zum 18. Titel, p. 2473; SCHÖNENBERGER, op. cit., n. 6 ss ad art. 466 CO; PIERRE ENGEL, Contrats de droit suisse, 2e éd., p. 576 in initio; PIERRE TERCIER, Les contrats spéciaux, 3e éd., ch. 5457, 5471 et 5477; THEO GUHL/ANTON K. SCHNYDER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., § 54, ch. 1 p. 603/ 604; BETTSCHART, op. cit., p. 131; contra: GAUTSCHI, op. cit., n. 3a ss ad Vorbemerkungen, Achtzehnter Titel, Die Anweisung). Comme elle n'est pas un contrat, l'assignation n'oblige pas l'assigné, mais constitue une tentative de l'assignant de remettre une prestation à l'assignataire par l'entremise de l'assigné (ENGEL, op. cit., p. 576; GUHL/SCHNYDER, op. cit., ibidem; TERCIER, op. cit., ch. 5455 p. 788).
5.3 5.3.1 L'arrêt déféré retient qu'à titre d'ordre de virement établi par le titulaire du compte à débiter, les demandeurs ont remis au BGE 132 III 609 S. 618représentant de l'intimée un formulaire A afférent audit compte, muni de la signature authentique de B., sur lequel le directeur adjoint de la banque avait indiqué de sa main les ayants droit économiques, soit le susnommé et les recourants.
5.3.2 Il n'a pas été constaté que l'extrait du compte de B., sur lequel C. a mentionné que les fonds déposés devaient être répartis BGE 132 III 609 S. 619entre les demandeurs et le premier cité, portât la signature du titulaire du compte ou de ses fondés de procuration, à savoir l'épouse et la fille de ce dernier.
Les virements en faveur des demandeurs ayant en conséquence été opérés sans cause valable, la défenderesse, qui avait retransféré à B. le 21 septembre 2000 l'équivalent en valeur desdits virements, s'est trouvée appauvrie d'autant, de sorte qu'elle disposait, à l'encontre des demandeurs, directement enrichis par les opérations du 24 mars 2000, d'une prétention en enrichissement illégitime fondée sur l'art. 62 al. 1 CO (GILLES PETITPIERRE, Commentaire romand, n. 22 et 23 in fine ad BGE 132 III 609 S. 620art. 62 CO; HERMANN SCHULIN, Commentaire bâlois, n. 33, 1er §, ad art. 62 CO; INGEBORG SCHWENZER, Schweizerisches Obligationenrecht, Allgemeiner Teil, 3e éd., ch. 56.23, p. 357; BILLOTTE-TONGUE, op. cit., ch. 471 p. 217; THOMAS KOLLER/CHRISTA KISSLING, Anweisung und Dokumentenakkreditiv im Zahlungsverkehr, Berner Bankrechtstag 2000, p. 48; cf. sur les conditions de l'action en enrichissement illégitime, p. ex. ENGEL, Traité des obligations en droit suisse, op. cit., p. 584; THEO GUHL/ALFRED KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 9e éd., § 27, ch. 2 ss, p. 219 ss).
129 III 738 suite... ,
126 III 20,
art. 55 CC suite... ,
art. 128 al. 1 LDIP,
art. 128 LDIP,
art. 2 al. 2 let. a LBA,
art. 62 al. 1 CO