Source: https://cabinetpalmier.fr/avocat-sous-traitance/
Timestamp: 2019-10-14 08:15:49+00:00
Document Index: 90199017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 63', 'art. 186', 'art. 33', 'art. 7']

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Elle instaure une relation triangulaire entre le maître d’ouvrage, le titulaire et le sous-traitant, mais tous ces liens n’ont pas la même nature.
2 – Les relations entre le pouvoir adjudicateur et le titulaire
« Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
« En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché ».
« Restent personnellement responsables envers la collectivité publique de l’exécution de la totalité de leurs marchés, même lorsqu’ils en sous-traitent une partie, quelles que soient les modalités de paiement des sous-traitants. L’absence de responsabilité du sous- traitant vis-à-vis de l’acheteur public constitue l’une des principales différences entre la sous-traitance et la co-traitance ».
« Considérant qu’il n’est pas contesté que la société “Entreprise de travaux publics et de recherches” ETRAREC était titulaire du marché de travaux publics passé avec la ville de Lille le 21 mai 1974, pour la réalisation des travaux de revêtement du terrain de sport du ” Moulin des Alouettes” ; que ces travaux ont été réalisés par un sous-traitant, la société “Vilbert Marbotte” avec un revêtement élastosynthétique “Zénitan” type W-L Foot Ball fourni par la société “Kemco-France”, que des désordres étant apparus postérieurement à la réception définitive de l’ouvrage, la ville de Lille a recherché devant le tribunal administratif de Lille la responsabilité de la seule société ETRAREC ; que si les sociétés “Vilbert Marbotte” et “Kemco-France” avaient, au moment de la réalisation des travaux, garanti la tenue du revêtement pour la durée de la garantie qu’avait donnée la société “ETRAREC” au maître de l’ouvrage et si ces sociétés avaient souscrit une assurance, ces circonstances n’ont pas eu pour effet de rendre les sociétés “Vilbert Marbotte” et “Kemco-France” parties au contrat de travaux publics passé entre la ville de Lille et le titulaire du marché ;
Considérant qu’il résulte de l’instruction que la ville de Lille n’a commis aucune imprudence en stipulant dans le cahier des prescriptions techniques que le revêtement Zénitan pouvait être proposé alors que ce revêtement était énuméré dans une liste non limitative de 11 revêtements éventuels, qu’il devait avoir l’agrément du ministre de la jeunesse et des sports, et avoir fait l’objet d’une étude technique par le laboratoire de l’Institut nationaldes sports ; que, par suite, la société ETRAREC n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Lille, auquel il n’appartenait pas de surseoir à statuer jusqu’à la conclusion du litige opposant, devant la juridiction judiciaire, cette société à son sous-traitant et à son fournisseur, a retenu sa seule responsabilité à raison des désordres ayant affecté le revêtement et en exécution des engagements de garantie totale qu’elle avait souscrits lors de la conclusion du marché avec le maître de l’ouvrage » (CE 18 décembre 1987, SARL Etrarec, req.n°52300).
2 – L’absence de relation entre le pouvoir adjudicateur et le sous-traitant
« Considérant que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 relatives au paiement direct des sous-traitants de certains marchés passés par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics n’ont eu ni pour objet, ni pour effet de créer à la charge des sous-traitants des obligations contractuelles vis-à-vis du maître de l’ouvrage ; que le titulaire du marché reste seul tenu, à l’égard de celui-ci, de l’exécution du contrat tant pour les travaux qu’il réalise lui-même que pour ceux qui ont été confiés à un sous-traitant ; que, par suite, les conclusions de l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de Châtillon-sous-Bagneux ne sauraient être accueillies » (CE 6 mars 1987, OPHLM de Châtillon-sous-Bagneux, req.n°37731).
L’acte spécial de sous-traitance, établi pour obtenir l’agrément du sous-traitant et l’acceptation de ses conditions de paiement, n’est signé que par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur, et non par le sous-traitant. La signature de ce dernier n’apparaît en effet que sur le contrat de sous-traitance, contrat de droit privé régissant ses relations avec le titulaire, donneur d’ordre.
Il ne peut exister aucun contentieux de nature contractuelle entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant puisqu’ils ne sont pas liés par un contrat (CE 11 juillet 1988, Chambre des Métiers d’Ille et Vilaine, req.n°56630) :
« Considérant que si à l’occasion des travaux d’extension du centre de formation des apprentis de Saint-Mao, le bureau d’études techniques Amintas a collaboré à la conception et à la réalisation de l’augmentation de capacité de l’installation de chauffage suivant une convention qu’il avait passée avec l’architecte de l’opération, M. X…, la CHAMBRE DE METIERS D’ILLE-ET-VILAINE, maître de l’ouvrage n’était pas partie à cette convention ; que la circonstance que la chambre de métiers ait sciemment laissé agir le bureau d’études n’a pas eu pour effet de créer entre elle et celui-ci un lien contractuel ; que dès lors, en l’absence de tout lien contractuel elle ne pouvait lui demander réparation des malfaçons litigieuses ; que la chambre de métiers n’est pas fondée à mettre en cause le bureau d’études techniques Amintas ».
Ainsi, en l’absence de tout lien contractuel et en dépit de la faculté ouverte au sous-traitant de recevoir directement le règlement des prestations exécutées par lui, le pouvoir adjudicateur ne peut lui demander la réparation des malfaçons litigieuses (CE 2 février 1979, Société Roul, req.n°01647) :
« En l’absence de tout lien contractuel entre l’Etat et l’entreprise roul et nonobstant la faculté ouverte aux sous-traitants de recevoir directement le règlement des fournitures et travaux exécutes par eux, le ministre de l’éducation ne pouvait demander qu’a la seule entreprise coutant la réparation des malfaçons constatées dans l’exécution des lots n 5 et n 18 ; que, des lors, la société entreprise roul est fondée a demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 4 novembre 1975, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif a mis a sa charge la réparation des 7/10emes du montant des désordres constates dans les installations de chauffage ».
De même, l’absence de lien contractuel entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant interdit que ce dernier puisse être déclaré solidairement responsable, avec l’entrepreneur principal, des désordres constatés (CE 27 janvier 1989, Sté Soprema, req.n°80975) :
« Considérant qu’il résulte de l’instruction que la SOCIETE SOPREMA est intervenue en qualité de sous-traitante du lot “étanchéïté” du marché adjugé le 31 juillet 1969 à l’entreprise générale Pouget par la commune de Menat en vue de la construction d’un bureau de poste ; qu’elle n’avait pas de relations contractuelles avec le maître de l’ouvrage ; que, par suite, la SOCIETE SOPREMA est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 février 1986, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand l’a déclarée solidairement responsable avec l’entreprise Pouget des désordres constatés dans le bureau de poste de Menat et l’a condamnée à verser une indemnité à la commune ».
1 – L’interdiction de la sous-traitance totale
La sous-traitance ne peut porter que sur « une partie du marché conclu avec le maître d’ouvrage ». Le titulaire ne peut sous-traiter l’exécution que de « certaines parties de son marché ».
« Le titulaire d’un marché public de travaux, d’un marché public de services ou d’un marché industriel peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché à condition d’avoir obtenu du pouvoir adjudicateur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement ».
2 – La distinction du contrat de sous-traitance des autres contrats
MARCHÉS PUBLICS – SOUS-TRAITANCE
n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l’emploi, l’insertion et les activités économiques dans les départements d’Outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ;
Conformément aux dispositions des articles 1er de la loi de 1975 et 113 du Code des marchés publics, le titulaire demeure personnellement et seul responsable, devant le maître d’ouvrage, de l’exécution de toutes les obligations résultant du marché, qu’elles soient assurées par lui ou par un sous-traitant1.
Concernant le statut international de la loi sur la sous-traitance, deux arrêts de la cour de cassation ont confirmé que, s’agissant de la construction d’un immeuble en France, les dispositions protectrices du sous-traitant contenues dans la loi du 31 décembre 1975 constituent une loi de police (CC°, ch. mixte, 30 novembre 2007 et CC° 3ème civ., 30 janvier 2008), qu’il s’agisse de protéger un sous-traitant français face à son entrepreneur allemand, en lui conférant le bénéfice de l’action directe prévue par le droit français, alors que la loi allemande, qui était celle du contrat de sous-traitance, ne le prévoit pas (première espèce), ou de reconnaître à un sous-traitant allemand, face à un maître d’ouvrage français, le même bénéfice, alors que le contrat de sous-traitance est également soumis à la loi allemande (seconde espèce).
La sous-traitance ne peut porter que sur « une partie du marché conclu avec le maître d’ouvrage » (cf. article 1 de la loi de 1975 modifié par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001). Le titulaire ne peut sous-traiter l’exécution que de « certaines parties de son marché » (cf. article 112, al. 1, du Code des marchés publics, CMP).
Cela étant, la loi MURCEF n’a pas donné de définition de la sous-traitance totale, ni défini de pourcentage minimal de prestations à effectuer personnellement par le titulaire. C’est donc au juge qu’il appartient de déterminer, au cas par cas, le caractère prohibé ou non d’une sous-traitance. Ainsi, dans un arrêt pourtant antérieur à la loi MURCEF précitée, le juge administratif a estimé que le recours occulte à une sous-traitance totale autorise le maître d’ouvrage à résilier le marché aux torts de l’entreprise principale (cf. CAA Bordeaux, 2ème ch. 15 décembre 1997, n° 94BX0 1637, SA Thermotique c/Ville de Nîmes).
Ainsi, le juge administratif a précisé qu’ « aucune disposition, tant de la loi de 1975 (…) que du Code des marchés publics ne confère au maître de l’ouvrage, pour pallier les carences de son contractant, le pouvoir de prononcer l’acceptation du sous-traitant en l’absence d’une demande émanant de l’entrepreneur principal » (cf. CE, 3 avril 1991, Syndicat Intercommunal d’assainissement du Plateau d’Autrans-Meaudre).
D’ailleurs, « (…) l’article 101 [du Code des marchés publics] ne prévoit de retenue de garantie qu’à la charge du titulaire et n’est pas mentionné dans l’article 115 comme s’appliquant aux sous-traitants. En conséquence, le maître d’ouvrage n ’a pas à appliquer une retenue de garantie au sous-traitant. Il n ’a pas non plus à prévoir de pénalités de retard pour le sous-traitant dans l’acte spécial de sous-traitance » (cf. réponse écrite du 14 décembre 2006 précitée).
Enfin, à l’occasion d’une réponse écrite à la question parlementaire n° 22541, publiée dans le Journal Officiel du Sénat le 10 mai 2007, il a été indiqué, dans l’hypothèse où le montant des travaux exécutés par le titulaire et les sous-traitants ne permet pas au maître d’ouvrage de prélever la garantie financière, que « prélever la retenue de garantie sur les sommes dues au sous-traitant ne serait pas conforme aux dispositions du Code des marchés publics […]. En revanche, si des paiements doivent être faits ultérieurement au bénéfice du titulaire, les acomptes ne constituant pas des paiements définitifs, il est possible d’appliquer au titulaire, sur l’acompte suivant, en plus de la retenue de garantie correspondant à cet acompte, celle qui n ’a pu être exécutée précédemment ».
Dans l’hypothèse où le titulaire exécute moins de 5% du montant du marché (ou du pourcentage prévu au marché pour la retenue de garantie), que cette situation se produise dès le commencement du marché ou en cours d’exécution de celui-ci, il convient de demander une substitution de garantie dès le moment où l’impossibilité mathématique de prélever la retenue de garantie sur le titulaire est constatée.
La Direction des Affaires Juridiques des ministères économique et financier, interrogée sur cette problématique et ses conséquences, a apporté la réponse suivante : « Dans la mesure où le pouvoir adjudicateur est nécessairement informé du « montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant »,[…] il est normalement en mesure de vérifier lui-même si l’acceptation du sous-traitant entraînerait un dépassement du prix du marché. […] la signature par le pouvoir adjudicateur de l’acte spécial prévu au 2° de l’article 114 du CMP ne peut être considérée comme une acceptation de l’augmentation éventuelle du prix du marché résultant mécaniquement du paiement des prestations.
Toutefois les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas lorsque le montant du contrat de sous-traitance est inférieur à un seuil qui, pour l’ensemble des marchés prévus au présent titre, est fixé à 600 euros ; ce seuil peut être relevé par décret en Conseil d’État en fonction des variations des circonstances économiques. En-deçà de ce seuil, les dispositions du titre III de la présente loi sont applicables.
(3) Article 115.1° CMP : Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant, qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le pouvoir adjudicateur, est payé directement, pour la partie du marché dont il assure l’exécution.
(4) Article 6 de la loi n° 75-13 34 modifiée du 31 décembre 1975 : Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées par le maître de l’ouvrage, est payé directement par lui pour la part du marché dont il assure l’exécution.
(5) Article 293 B, I du CGI : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l’exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé :
81 500 € l’année civile précédente ;
Ou 89 600 € l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ;
32 600 € l’année civile précédente ;
Ou 34 600 € l’année civile précédente, lorsque la pénultième année il n’a pas excédé le montant mentionné au a. »
L’article 114.4° du Code des marchés publics prévoit que le silence gardé pendant 21 jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement.
Il constitue un moyen d’information du titulaire quant aux suites réservées par le pouvoir adjudicateur à sa déclaration de sous-traitance.
Par ailleurs, la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales visée à l’article D. 16 17-9 du Code général des collectivités territoriales et figurant en annexe I de ce code prévoit la production du marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé par l’autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant, le montant des prestations sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de sous-traitance.
Enfin, il est à noter que la résiliation du sous-traité n’annule l’agrément et l’acceptation du sous-traitant que pour la période postérieure. Le sous-traitant a droit au paiement direct pour les prestations réalisées avant la résiliation (cf. CE, 11 octobre 1999, Assistance Publique – Hôpitaux de Paris).
Dans le cas où le sous-traitant a réalisé ces travaux sur ordre de service de l’entrepreneur principal, il appartient à ce dernier de faire régulariser la situation avec le maître d’ouvrage par voie d’avenant ou d’acte spécial modificatif, afin d’en obtenir le paiement direct. Même si le titulaire, entrepreneur principal, a commandé ces travaux supplémentaires sans en référer au maître d’ouvrage, il n’en demeure pas moins que ces travaux doivent faire l’objet d’un avenant au sous-traité et doivent être déclarés au maître d’ouvrage pour modification de l’acte spécial de sous-traitance, permettant ainsi le paiement direct du sous-traitant.
Concernant le cas particulier et fréquent de la modification de la répartition entre le titulaire et le ou les sous-traitants, en cours d’exécution du marché, sans modification du volume global des travaux, ni du montant du marché, le Code des marchés publics (article 114, dernier alinéa du 3°) précise : « Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige […] la modification de l’exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d’une attestation ou d’une mainlevée du ou des cessionnaires […] ». Dans le cas contraire, le pouvoir adjudicateur n’est pas réputé avoir accepté la modification.
À cet égard, le juge des comptes retient la responsabilité du comptable qui paye le sous-traitant pour un montant supérieur à la somme indiquée dans l’acte spécial de sous-traitance, alors même que le montant total du marché n’est pas dépassé (cf. CRC de Rhône-Alpes, 3 juin 2003). Le juge estime, dans cette espèce, que « le marché n’autorisait la sous-traitance qu’à hauteur de 195 690 F (29 834,75 €), ce qui ne permettait pas au comptable, pour la prestation sous-traitée, […] de procéder à des paiements au-delà de cette somme, quel que soit par ailleurs le montant total des règlements effectués au titre du marché au profit du titulaire principal ».
La Direction des affaires juridiques des ministères économique et financier précise que, dans ce cas, rien n’interdit au maître d’ouvrage de régulariser la situation a posteriori (note CAB n°507 du 14 mai 2007). En effet, aux termes de l’article 3 précité de la loi relative à la sous-traitance modifiée, « l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ». Ainsi, une régularisation à l’amiable est toujours possible, sous la forme d’un acte spécial modificatif, d’autant plus que le montant du marché n’est pas augmenté et que le sous- traitant a déjà été accepté pour le reste des travaux.
Concernant l’avance au sous-traitant, l’article 115 2° al. 3 précise : « Les limites fixées à l’article 87 sont appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant tel qu’il figure dans le marché ou dans l’acte spécial mentionné au 2° de l’article 114 (…) ».Le droit à l’avance est assis sur le montant et la durée du marché, alors que l’assiette de l’avance est déterminée en fonction de la part réalisée par chacun.
Aux termes de l’article 14-1 de la loi de 1975 précitée, « pour les contrats de bâtiment et de travaux publics : – le maître d’ouvrage doit, s’il a connaissance de la présence sur le chantier d’un sous-traitant n’ayant pas fait l’objet des obligations définies à l’article 3 [sous-traitant non déclaré] ou à l’article 6 [sous-traitant ne bénéficiant pas du paiement direct], ainsi qu’à celles définies à l’article 5 [sous-traitant non désigné], mettre l’entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure de s’acquitter de ces obligations […] ».
Cela étant, le maître d’ouvrage qui aurait eu connaissance d’une sous-traitance irrégulière sans mettre en demeure le titulaire de régulariser la situation pourrait voir sa responsabilité engagée. Ainsi, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a indiqué, dans une décision du 12 avril 2005, Centre hospitalier d’Eaubonne « qu’en s’abstenant de provoquer une telle régularisation, le Centre Hospitalier Intercommunal d’Eaubonne-Monmerency a méconnu les dispositions précitées des articles 3 et 6 de la loi du 31 décembre 1975 ; que cette faute est à l’origine du dommage subi par la société La Métallerie Industrielle qui n’a pas été payée par la société Miravalle pour les travaux qu’elle a exécutés en application du contrat de sous-traitance ».
Toutefois, la responsabilité du Centre Hospitalier a été atténuée en l’espèce par les fautes qu’ont commis, d’une part, la société Miravalle, qui n’a pas soumis à son agrément la société La Métallerie Industrielle, et, d’autre part, la société La Métallerie Industrielle, qui ne pouvait utilement soutenir qu’elle pensait avoir été agréée, alors qu’il lui appartenait de demander la régularisation de sa situation.
Modifié par Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 7 JORF 12 décembre 2001
Modifié par Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 5 V JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 Modifié par Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 – art. 6 JORF 12 décembre 2001
Modifié par Loi n° 94-475 du 10 juin 1994 – art. 5 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Modifié par Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 – art. 63 JORF 25 janvier 1984
Modifié par Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 – art. 186 JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1 er janvier 2006
Modifié par Loi n° 94-63 8 du 25 juillet 1994 – art. 33 JORF 27 juillet 1994
Créé par Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 – art. 7 JORF 9 juillet 1996
– Il y a lieu de lire, au premier alinéa de l’article 14 :
« agréé dans les conditions fixées par arrêté du haut-commissaire de la République » au lieu de : « agréé dans des conditions fixées par décret ».
– Elle s’applique aux contrats de sous-traitance conclus à partir du 1er janvier 1997. Article 15-4
Un acheteur public, qui n’a pas évoqué la possibilité de négociation dans son règlement de la consultation, peut-il tout de même négocier avec ses candidats ?
Réponse du Ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014
Aux termes du I de l’article 59 et du I de l’article 64 du code des marchés publics, il ne peut y avoir, en appel d’offres ouvert et en appel d’offres restreint, de négociation avec les candidats. Le recours à la mise au point prévue aux articles 59-II et 64-II du code des marchés publics ne permet pas d’engager avec le candidat attributaire une négociation susceptible de remettre en cause les conditions de la mise en concurrence initiale et d’affecter le principe d’intangibilité des offres (CAA de Nantes, 26 juin 2003, SDIS Calvados, n° 02NT00006).
De même, dans le cadre d’une procédure adaptée, si le pouvoir adjudicateur n’a pas prévu de négociation conformément à l’article 28 du code des marchés publics, il ne peut engager cette négociation avec les candidats. La circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics (point 10.3.2.2) rappelle que le recours à la négociation doit être expressément indiqué dès le lancement de la procédure de consultation, dans l’avis public d’appel à la concurrence ou dans les documents de la consultation. L’article 42 du code des marchés publics impose en effet au pouvoir adjudicateur de définir, dans les documents de la consultation, les caractéristiques principales de la procédure et du choix de l’offre.
Par conséquent, si l’article 28 du code permet, de manière générale, au pouvoir adjudicateur de recourir à la négociation en procédure adaptée, il appartient à celui-ci d’indiquer expressément, pour chaque consultation, s’il entend, effectivement, faire usage de cette faculté.
L’absence d’une telle indication dès le lancement de la procédure ne peut être modifiée en cours de procédure et empêche donc toute négociation.
M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l’intérieur si un habitant de la commune a un intérêt pour agir contre un marché public conclu par sa collectivité et, dans l’affirmative, quel est le délai de recours opposable ?
Réponse du Ministère de l’intérieur du 29 mai 2014 publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 – page 1271
Les recours exercés contre les marchés publics sont essentiellement ouverts aux candidats. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d’être lésées » par les manquements invoqués, conformément aux articles L. 551-10 et L. 551-14 dudit code.
Peuvent également contester la validité du marché les concurrents évincés, « dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées » d’un avis d’attribution (Conseil d’État, Assemblée, 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation, n° 291545). Un administré peut cependant contester un marché public par la voie de l’action en justice d’un contribuable municipal au nom de la commune, codifiée aux articles L. 2132-5 et suivants et R. 2132-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, cette action est irrecevable si les irrégularités pour lesquelles le contribuable envisage d’agir en justice n’ont pas causé à la commune un préjudice de nature à justifier de telles actions (CE, 16 janvier 2002, Mondolini et Luciani, n° 231389, 231390 et 231391). À défaut du marché lui-même, l’administré peut contester la délibération approuvant l’attribution du marché, dans le délai de deux mois après publication de ladite délibération.
Par ailleurs, le Conseil d’État a ouvert un nouveau recours, distinct des précédents, à tout tiers susceptible d’être lésé par la passation du contrat ou par ses clauses d’une manière suffisamment directe et certaine (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994). Ces tiers ne peuvent contester que les vices du contrat en rapport direct avec l’intérêt lésé ou présentant une gravité telle que le juge devrait les relever d’office. En contrepartie, les mêmes tiers ne peuvent plus exercer de recours contre un acte détachable du contrat, comme une délibération d’approbation de l’attribution. Cette extension n’est en outre ouverte qu’à l’égard des contrats signés à compter de la date de la décision précitée.
M. François André attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la notion d’offre inacceptable en matière de marchés publics. Cette notion fait en effet l’objet d’une définition très précise à l’article 35 du code des marchés publics. Ainsi, doit être qualifiée comme telle toute offre “dont les conditions prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur, ou si les crédits alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer”. Si la définition convient à la plupart des situations rencontrées, certains acteurs au sein des collectivités s’interrogent sur la pertinence du motif exclusivement budgétaire retenu dans le deuxième volet de cette définition. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement pourrait prendre afin d’accorder une capacité d’analyse ex officio au pouvoir adjudicateur et, par ce biais, de garantir le choix d’une offre non seulement la meilleure mais de ne pas en choisir lorsqu’elles sont toutes manifestement exorbitantes.
Outre le cas de l’offre dont l’exécution méconnaîtrait la législation en vigueur, l’article 35, I, 1° du code des marchés publics définit l’offre inacceptable comme celle dont « les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ne permettent pas au pouvoir adjudicateur de la financer ». Une offre dont le montant excède sensiblement l’évaluation prévisionnelle effectuée par le pouvoir adjudicateur ne peut être qualifiée d’inacceptable que si ce dernier est en mesure d’établir ne pas disposer des moyens de la financer. La seule circonstance que le montant de l’offre soit supérieur au montant estimé du marché n’est pas de nature à permettre de la qualifier d’offre inacceptable au sens de l’article 35 (CE, 24 juin 2011, office public de l’habitat interdépartemental de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines, n° 346665).
Le pouvoir adjudicateur doit être en mesure de démontrer qu’il ne dispose pas des crédits budgétaires nécessaires. Il n’est donc pas possible de déterminer un seuil précis à partir duquel le dépassement du budget alloué à l’opération pourrait être constaté quelle que soit la situation financière de l’acheteur. Le caractère inacceptable de l’offre est en effet directement lié à la capacité de financement propre de chaque pouvoir adjudicateur. Il appartient donc à celui-ci de procéder à l’évaluation prévisionnelle du montant du marché sincère et réaliste, de manière à normalement permettre l’aboutissement de la procédure de mise en concurrence (CE, 24 novembre 1997, Préfet de Seine et Marne contre OPAC de Meaux, n° 160686). Si, dans le cadre des procédures formalisées, l’acheteur public a l’obligation d’éliminer d’emblée les offres inacceptables sans les classer, il peut, en revanche, en procédure adaptée, admettre à la négociation les candidats ayant remis des offres inacceptables, dans le respect du principe d’égalité de traitement entre les candidats. Au terme de la négociation, les offres qui demeurent inacceptables doivent être rejetées sans être classées (CE, 30 novembre 2011, EURL Qualitech, n° 353121).
Les marchés passés en procédure adaptée offrent ainsi aux acheteurs publics la faculté d’obtenir un ajustement du prix du marché au plus proche de leur capacité de financement. Outre le dispositif d’élimination des offres inacceptables prévu à l’article 35 du code des marchés publics, les acheteurs publics disposent encore d’autres outils leur permettant d’inciter au dépôt d’offres concurrentielles. Ils peuvent notamment affecter une pondération importante au critère du prix afin d’inciter à la présentation d’offres compétitives.
Lors de la passation d’un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par une société coopérative ouvrière de production, par un groupement de producteurs agricoles, par un artisan, une société coopérative d’artisans ou par une société coopérative d’artistes ou par des entreprises adaptées ». Les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent cependant prendre en compte cette « préférence », qu’à la condition que soit préalablement démontrée l’égalité de prix ou l’équivalence d’offres. S’agissant de l’achat de denrées alimentaires, les acheteurs publics recourent depuis de nombreuses années à une analyse des offres multicritères aux fins de rechercher l’offre économiquement la plus avantageuse, conscients que le prix ne saurait être qu’un élément du choix à côté de critères qualitatifs. Enfin, il n’est pas judicieux de parler de critère de « proximité », car le localisme, au-delà de la notion de circuit court développée ci avant, reste prohibé.
L’article 53-IV-1° du Code des marchés publics prévoit qu’un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d’offres, à l’offre présentée par un artisan ou une société coopérative d’artisans. Il est vrai que la Cour de Justice européenne a été saisie d’une question préjudicielle sur la compatibilité de ce régime avec l’article 19 de la directive 2004/18 qui paraît limiter les dérogations au principe d’égalité de traitement uniquement au profit des ateliers protégés. Mais la procédure n’a jamais aboutit. Le droit de préférence au profit des artisans n’a donc jamais été déclaré contraire au droit communautaire.
M. Fabrice Verdier attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur les modalités d’application de l’article 28-II du code des marchés publics opérant un renvoi aux dispositions de l’article 35-II. L’article 28-II du Code des marchés publics relatif aux marchés passés selon une procédure adaptée dispose en effet que « le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les situations décrites au II de l’article 35 […] ».Corrélativement, l’article 35-II traite des conditions dans lesquelles les marchés peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en ce qui concerne les marchés décrits à l’article 28-II renvoyant aux conditions de l’article 35-II du code, le pouvoir adjudicateur dispose d’une totale discrétion dans la mise en œuvre d’une procédure de négociation ou si cette dernière revêt un caractère obligatoire. En d’autres termes, s’il apparaît qu’un marché relève des dispositions de l’article 28-II renvoyant aux conditions de l’article 35-II, il demande si le pouvoir adjudicateur est libre de prévoir une phase de négociation tel qu’il l’est admis en procédure adaptée, ou s’il peut faire le choix d’y renoncer.
L’article 28 du code des marchés publics (CMP) concerne les marchés passés selon une procédure adaptée, en raison de leur montant estimé ou du fait qu’ils portent sur des prestations de services entrant dans le champ de l’article 30. Le CMP laisse aux pouvoirs adjudicateurs, pour ces marchés passés selon une procédure adaptée, toute liberté pour organiser leur procédure, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures. Le II de l’article 28 précise cependant que ces marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, lorsque l’une des hypothèses décrites à l’article 35-II est remplie. En effet, il apparaît que, dans ces hypothèses, telles que par exemple l’urgence impérieuse, les marchés complémentaires ou les marchés qui ne peuvent être confiés qu’à une entreprise déterminée, une mise en concurrence serait impossible, inutile ou non efficiente au regard des caractéristiques du marché ou des circonstances de l’achat. Toutefois, si ces dispositions offrent aux acheteurs publics la possibilité de conclure des contrats de gré à gré sans formalités préalables, elles ne leur imposent pas d’y recourir. Il leur est toujours possible d’y renoncer et de procéder, y compris dans ces hypothèses, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.