Source: https://www.thiel-avocat.fr/definition-controle-judiciaire.html
Timestamp: 2020-04-05 12:36:27+00:00
Document Index: 114076676

Matched Legal Cases: ["l'article 138", "l'article 706", "l'article 148", 'arrêt ', "l'article 137", "l'article 141", "l'article 143", "l'article 138", "l'article 59", "l'article 372", "l'article 148"]

Définition juridique - Contrôle Judiciaire - CABINET THIEL AVOCAT
Glossaire juridique Avocat Contrôle Judiciaire"
Mesure soumettant à une ou plusieurs obligations, une personne impliquée dans une affaire pénale et dans l'attente de procès.
Toute personne majeure peut-être placée sous contrôle judiciaire, quelle soit dans l'attente de son procès ou mise en examen dans le cadre d'une information judiciaire. Dans les deux cas, elle doit risquer une peine de prison.
Le contrôle judiciaire est ordonné par mesure de sûreté, pour empêcher le renouvellement d'une infraction, ou pour assurer la présence d'une personne lors de son jugement.
​Il existe deux types de procédure qui dépendent du magistrat en charge de l'enquête :
- Enquête préliminaire : En attente de son procès, le prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire, que ce soit dans le cadre d'une comparution immédiate ou d'une convocation sur procès-verbal. Cette décision est non-contestable.
- Information judiciaire : Pour une personne mise en examen si le juge d'instruction estime que la détention provisoire est inutile. La décision du Juge des libertés et de la détention peut être contestée.
Les obligations liées au contrôle judiciaire sont diverses et peuvent être modifiées par le Juge à tout moment :
- Limitation de déplacement : interdiction de quitter un endroit (domicile, territoire,...), obligation de quitter un endroit (domicile conjugal), interdiction de se rendre dans un endroit, obligation de remettre son passeport, etc...
- Suivi médical : obligation de se soumettre à des examens, ou obligation d'une prise en charge sanitaire ou psychologique,...
- Surveillance : Obligation de se rendre au commissariat à certaines dates, interdiction de rencontrer certaines personnes etc...
- Garanties financières : Obligation de payer une caution, justificatifs de contribution financière,...
- Interdictions : Conduite d'un véhicule, détention d'armes, ...
La personne ne respectant pas les obligations émises par le Juge peut être placé, par la suite, en détention provisoire. Le contrôle judiciaire prend fin à l'issu du procès.
Article 138 : Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.
Article 138-1 : Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
Article 138-2 : En cas de poursuites pour un crime ou pour une infraction mentionnée à l'article 706-47, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d'office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'une copie de cette ordonnance est transmise à la personne chez qui le mis en examen établit sa résidence si cette transmission apparaît nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction.
Article 139 : La personne mise en examen est placée sous contrôle judiciaire par une ordonnance du juge d'instruction qui peut être prise en tout état de l'instruction.
Article 140 : La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d'instruction, soit d'office, soit sur les réquisitions du procureur de la République, soit sur la demande de la personne après avis du procureur de la République.
Article 141-1 : Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
Article 141-2 : Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à son encontre mandat d'arrêt ou d'amener. Il peut également, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 137-1, saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire. Quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue, le juge des libertés et de la détention peut décerner, à l'encontre de cette personne, un mandat de dépôt en vue de sa détention provisoire, sous réserve des dispositions de l'article 141-3.
Article 141-3 : Lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation du contrôle judiciaire à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 et 145-2. Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1, la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Article 141-4 : Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, d'office ou sur instruction du juge d'instruction, appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a manqué aux obligations qui lui incombent au titre des 1°, 2°, 3°, 8°, 9°, 14° et 17° de l'article 138. La personne peut alors, sur décision d'un officier de police judiciaire, être retenue vingt-quatre heures au plus dans un local de police ou de gendarmerie afin que soit vérifiée sa situation et qu'elle soit entendue sur la violation de ses obligations.
Article 141-5 : Les services de police et les unités de gendarmerie peuvent, selon les modalités prévues aux articles 56 à 58 et pendant les heures prévues à l'article 59, et après avoir recueilli l'accord du juge d'instruction ou sur instruction de ce magistrat, procéder à une perquisition chez une personne qui, placée sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, est soumise à l'interdiction de détenir une arme, lorsqu'il existe des indices graves ou concordants que des armes se trouvent actuellement à son domicile.
Article 142-1 : Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, avec le consentement de la personne mise en examen, ordonner, ou décider, que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime ou du créancier d'une dette alimentaire soit versée à ceux-ci par provision, sur leur demande. Ce versement peut aussi être ordonné, ou décidé, même sans le consentement de la personne mise en examen, lorsqu'une décision de justice exécutoire a accordé à la victime ou au créancier une provision à l'occasion des faits qui sont l'objet des poursuites.
Article 142-2 : La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l'accusé s'est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s'est soumis à l'exécution du jugement.
Article 142-3 : Le montant affecté à la deuxième partie du cautionnement qui n'a pas été versé à la victime de l'infraction ou au créancier d'une dette alimentaire est restitué en cas de non-lieu et, sauf s'il est fait application de l'article 372, en cas d'absolution ou d'acquittement.
Article 142-4 : Lorsqu'une juridiction de jugement est appelée à statuer dans les cas prévus à la présente sous-section, elle le fait dans les conditions déterminées par l'article 148-2.