Source: http://www.crepin-dehaene-avocat.fr/fr/actualites
Timestamp: 2019-03-19 05:42:24+00:00
Document Index: 264712947

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 537", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1"]

Sauf lorsque l’acheteur décide de limiter le nombre des candidats admis à négocier, les preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction de soumissionner, qui ne peuvent être exigées au stade du dépôt des dossiers de candidature, doivent seulement être apportées par le candidat auquel le pouvoir adjudicateur envisage d’attribuer… Lire la suite »
L'article 537 du code de procédure pénale limite le nombre de preuves recevables pour contester un procès verbal de contravention aux seuls écrits ou témoins. La cour de cassation par un arrêt du 30 octobre 2018, n°18-81318, a admis que le chronotachygraphe (appareil d'enregistrement de vitesse et de temps de conduite) constituait un écrit au sens de l'article 537 du code de… Lire la suite »
04/09/2018 Droit pénal
La cour de cassation impose désormais au Parquet de justifier des nécesssités de la retention d'une personne jusqu'au lendemain de son défèrement à l'issue de sa garde à vue, et ce, dans l'attente de sa présentation devant un magistrat. Cette exigence de motivation s'impose à peine de nullité, ainsi que l'a jugé la chambre criminelle dans un arrêt du… Lire la suite »
14/07/2018 Droit pénal
La distinction entre diffamation, injures et outrage s'avère en pratique délicate. Par un arrêt du 19 juin 2018, n°17-84153, la chambre criminelle de la cour de cassation semble avoir apporté un élément nouveau permettant de distinguer le délit de diffamation du délit d'outrage. La cour de cassation s'appuie sur le critère organique (la fonction d'une personne… Lire la suite »
Dans un arrêt CE 13 avril 2018, n°402691, Société EIffage Construction Alsace, le Conseil d'Etat précise que, conformément à l'article 1er du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 et article 2 du Décret n°2013-269 du 29 mars 2013, le solde du marché doit être réglé dans le délai de 45 jours de la réception du… Lire la suite »