Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2013121112&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1%CE%BDmero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2019-07-17 18:53:39+00:00
Document Index: 17752337

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 38", '§ 2', 'art. 2', "l'article 26", '§ 1', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', "l'article 26", '§ 1', '§ 1', "l'article 26", '§ 1', '§ 2', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', 'art. 6', "l'article 26", '§ 1', "l'article 184", "l'article 26", '§ 1', 'art. 7', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 1", '§ 2', "l'article 2", '§ 2', '§ 1', '§ 2', "l'article 174", '§ 2', "l'article 18", 'art. 8', "l'article 26", '§ 1', 'art. 9', "l'article 26", '§ 1', 'art. 10', "l'article 26", '§ 1', 'art. 11', "l'article 26", '§ 1', 'art. 12', '§ 3', "l'article 4", "l'article 9", "l'article 5", '§ 2', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 26", '§ 1', "l'article 281", "l'article 4", '§ 3', "l'article 4", "l'article 3", '§ 1', '§ 4', "l'article 8", "l'article 3", '§ 2', 'art. 16', "l'article 8", "l'article 58", '§ 1', 'art. 17', "l'article 11", "l'article 48", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 19", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 44", "l'article 2", '§ 1', '§ 4', "l'article 22", '§ 1', "l'article 3", "l'article 6", '§ 5', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 16", "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 26", '§ 1', "l'article 13", "l'article 172", "l'article 49", 'art. 18', '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 3', "l'article 6", '§ 2', 'art. 19', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 1', "l'article 8", '§ 2', '§ 2', 'art. 21', '§ 1', 'art. 22', "l'article 3", 'art. 23', 'art. 24', 'art. 25', "l'article 26", '§ 1', "l'article 4", "l'article 60", 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', 'art. 29', 'art. 30', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 33', "l'article 24", "l'article 24", "l'article 46", '§ 1', "l'article 7", '§ 1', '§ 1', "l'article 4", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 7", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 14", "l'article 138", '§ 1', '§ 1', "l'article 13", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 9", '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 3', '§ 4', "l'article 17", '§ 1', "l'article 24", '§ 1', '§ 1', "l'article 13", "l'article 13", '§ 2', "l'article 5", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 116", 'art. 35', "l'article 21", '§ 3', "l'article 51", "l'article 94", "l'article 189"]

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2013/12/11/2014027015/justel
11 DECEMBRE 2013. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2014
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2014 et mise à jour au 26-01-2015)
Publication : 10-02-2014 numéro : 2014027015 page : 11126 IMAGE IMAGE IMAGE IMAGE IMAGE
Dossier numéro : 2013-12-11/12
Art. 1-94
Art. 102-121
CHAPITRE VIII. - Services administratifs à comptabilité autonome
Art. 133-151
Article 1er. Les crédits destinés à couvrir les dépenses de la Wallonie afférentes à l'année budgétaire 2014 sont ouverts et ventilés en articles de base conformément aux programmes et au tableau budgétaire annexés au présent décret et dont la synthèse figure ci-après.
PRIVATE (En euro) Crédits d'engagement Crédits de liquidation limitatifs Crédits de liquidation mars non limitatifs
Crédits de dépenses 7.650.233 7.648.967
Dépenses prévisionnelles à charge des fonds budgétaires 155.380 155.380
Art. 3.[1 § 1er. Les désignations des comptables extraordinaires en vigueur au 31 décembre 2012 sont d'office reconduites pour l'année 2014, en considérant qu'ils sont désormais appelés trésoriers décentralisés conformément à l'article 38, § 2, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
- 3.500.000 euros pour les Trésoriers décentralisés du Département de la Comptabilité du Service public de Wallonie. Pour les Trésoriers décentralisés des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 375.000 euros par programme;
Sans préjudice des dispositions visées à l'alinéa 1er, en vertu des articles 2, 7°, et 20 du même décret du 15 décembre 2011, le terme " comptable ordinaire " figurant dans tous les actes individuels de nomination ou de désignation pris en application des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, de leurs arrêtés d'application ou d'autres dispositions légales, décrétales ou réglementaires est remplacé à partir du 1er janvier 2013 par les termes " receveur-trésorier ".]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 2, 002; En vigueur : 01-01-2014>
"Les subventions annuelles octroyées par le Ministre chargé de l'Environnement et fixées par point A.P.E. affecté à l'exploitation d'un parc à conteneurs, par le Ministre chargé du Patrimoine et fixées par point A.P.E. affecté à des fouilles ou à la rénovation de site(s) archéologique(s), et par le Ministre chargé du Sport et fixées par point A.P.E. affecté à des centres sportifs, par le Ministre chargé du logement et fixées par point A.P.E. affecté à des sociétés immobilières de service public, par le Ministre chargé de l'action sociale et fixées par point A.P.E. affecté à des centres régionaux d'immigration, constituent les recettes du Fonds budgétaire en matière d'emploi."
"Sur le crédit afférent au fonds visé à l'alinéa 1er, sont seules imputées des dépenses relatives à la politique de l'Emploi et de la Formation professionnelle relevant de la compétence de la Région wallonne telles que découlant de la mise en oeuvre du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi."
Art. 5. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la réalisation de politiques informatiques nouvelles ou de dépenses exceptionnelles vers les articles de base "Informatique spécifique" des programmes fonctionnels des divisions organiques ainsi que des programmes des cabinets ministériels les budgets nécessaires à des actions d'assistance informatique pour les cabinets vers l'article de base 12.03 du programme 12.21.
Art. 7.[1 Par dérogation à l'article L1332-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe du Fonds spécial de l'aide sociale pour le budget ajusté 2014 est fixée à 60.416 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget économique du 12 février 2014 du Bureau fédéral du Plan pour l'inflation 2013 et 2014 et du refinancement structurel de 5.000 milliers d'euros confirmé lors du budget initial 2010.
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 3, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 8.[1 Par dérogation à l'article L1332-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au CRAC pour le budget ajusté 2014 est fixée à 32.364 milliers d'euros, tenant compte des prévisions du budget économique du 12 février 2014 du Bureau fédéral du Plan pour l'inflation 2013 et 2014.
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 9.[1 Par dérogation à l'article L1332-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'enveloppe octroyée au Fonds des communes pour le budget ajusté 2014 est fixée à 1.105.117 milliers d'euros tenant compte des prévisions du budget économique du 12 février 2014 du Bureau fédéral du Plan pour l'inflation 2013 et 2014 et du refinancement structurel de 10.000 milliers d'euros intégré au budget initial 2009 ainsi qu'à partir de 2014, de la part communale de 12.271 milliers d'euros de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.
La neutralité de la présente mesure sur l'évolution de l'enveloppe du fonds est garantie en tenant compte de la fixation définitive de l'indice moyen des prix à la consommation de l'année budgétaire 2013 et de la fixation définitive de la recette liée à la taxation annuelle, par la Région wallonne, des mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 10. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les ministres du Gouvernement, moyennant l'accord du Ministre du Budget, sont autorisés à transférer des crédits entre les articles de base relatifs aux Programmes de transition professionnelle des divers programmes du budget des dépenses.
Art. 11. § 1er. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires à la rémunération du personnel vers les articles de base 11.03 du programme 01 des divisions organiques 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 ainsi qu'aux articles de base 11.01, 11.02, 11.04, 11.05, 11.08, 11.09, 11.10, 11.11, 11.12, 11.13 et 11.15 du programme 02 de la division organique 11, aux articles de base 11.04 du programme 01 des divisions organiques 10 et 15, à l'article de base 11.11 du programme 04 de la division organique 09 et l'article de base 11.03 du programme 02 de la division organique 17.
§ 2. Par dérogation à l'article 26, § 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des programmes du budget les crédits nécessaires aux frais de déplacement vers les articles de base 12.03, 12.08, 12.09, 12.10, 12.11, 12.12, 12.13, 12.14 et 12.15 du programme 02 de la division organique 11.
Art. 20. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les crédits d'engagement des articles de base des programmes 02, 03 et 31 de la division organique 16 peuvent être transférés d'un programme à l'autre par les Ministres chargés de l'Aménagement du Territoire, de l'Energie, de la Ville et du Budget, quel qu'en soit le montant, dans le cadre de la mise en oeuvre du CWATUPE.
Art. 21. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les Ministres de l'Environnement et de l'Agriculture, pour les articles de base relevant de leurs compétences, ainsi que le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 22. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt et le Ministre de l'Environnement, pour les articles de base relevant de leurs compétences, et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 11, 12, 13 et 14 de la division organique 15.
Art. 23.[1 Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement et de liquidation entre les programmes 02 et 03 de la division organique 13 et le programme 04 de la division 18.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 6, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 24. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre des Travaux publics et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer les crédits d'engagement entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14.
Art. 25. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l'article 184, 3, du CWATUPE. En outre, il peut déterminer le phasage de l'octroi de cette subvention.
Art. 26. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon concernés et le Ministre du Budget sont habilités à transférer des crédits d'engagement entre les programmes de la division organique 02 et le programme 03 de la division organique 09.
Art. 27. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder une subvention aux établissements secondaires techniques, aux établissements d'enseignement délivrant le diplôme d'Ingénieur industriel et aux Facultés universitaires de Sciences appliquées qui acquièrent des systèmes photovoltaïques (matériel de démonstration et/ou matériel pédagogique). Le montant de la subvention s'élève à 20 % du coût global du système choisi et est versé directement au tiers-investisseur.
Art. 28. Les subventions octroyées en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 avril 2003 relatif à l'octroi de subventions aux personnes morales de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d'études et de travaux visant l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments peuvent être versées au tiers-investisseur qui finance les opérations de rénovation énergétique dans ces établissements.
Art. 29. Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au Fonds social Val Saint Lambert, à charge des crédits inscrits à l'article de base 31.04 du programme 02 de la division organique 18 du budget, les montants nécessaires à la couverture des obligations conventionnelles relatives aux restructurations intervenues.
Art. 30. Le Ministre de l'Emploi peut autoriser le FOREm, en exécution de la convention "Aide à la promotion de l'emploi - Enseignement" entre la Communauté française et la Région wallonne, à liquider l'aide à la promotion de l'emploi en quatre tranches forfaitaires équivalentes à un quart du montant correspondant au nombre total de points subventionnables, sur production d'une déclaration de créance de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Art. 31. Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque au 1er avril 2014 : 16.757.000 EUR représentant les intérêts d'emprunts contractés dans le cadre de l'assainissement des communes à finances obérées en vertu de la convention du 30 juillet 1992 telle que modifiée par son avenant n 16 du 15 juillet 2008, soit 14.767.000 EUR, adaptés, à partir de l'année de répartition 2009, au pourcentage d'évolution, lequel est majoré d'un pour cent à partir de 2010.
Art. 32.[1 Le Gouvernement wallon est autorisé à verser au compte régional pour l'assainissement des communes à finances obérées ouvert auprès de Belfius Banque :
- au 1er août 2014 : 65.524.000 euros représentant l'intervention complémentaire régionale;
- au 1er octobre 2014 : 32.364.000 euros représentant la dotation octroyée au CRAC dans le cadre du refinancement du fonds des communes.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 7, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 33. Le Gouvernement wallon définit les règles de répartition des crédits inscrits aux articles de base 43.09, 43.14, 43.17, 43.18, 43.20 et 43.21 du programme 02 de la division organique 17.
Art. 34. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, en cas d'insuffisance de crédits à un programme du budget général des dépenses, le Ministre Ordonnateur et le Ministre du Budget peuvent y transférer les crédits nécessaires, moyennant due compensation et aux fins d'assurer la liquidation de dépenses urgentes dans la solution de contentieux ou pour éviter le paiement d'intérêts de retard.
Art. 35. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon sont habilités à transférer entre les programmes les crédits nécessaires aux projets cofinancés par l'Union européenne.
Art. 36. Le Gouvernement wallon est habilité à définir des règles d'éligibilité de dépenses pour les projets cofinancés par le FEDER (hors régime d'aide et hors investissements en crédits directs par la région wallonne) dans le cadre des programmes "convergence", "compétitivité régionale et emploi" et "coopération territoriale - volet A" tels qu'approuvés par le Gouvernement wallon et la Commission européenne ainsi que dans le cadre des futurs programmes européens des régions de transition et des régions plus développées.
Art. 37. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les membres du Gouvernement wallon concernés par les Actions prioritaires pour l'Avenir wallon et par le Plan Marshall 2.Vert et le Ministre du Budget sont habilités à opérer les transferts de crédits entre les articles de base identifiés par le Gouvernement wallon comme correspondant au périmètre des deux plans visés par le présent article.
Art. 38. Le Ministre en charge de l'Energie est autorisé, à concurrence d'un maximum de 90 %, à accorder des subventions pour le financement des investissements à caractère énergétique dans les bâtiments à vocation collective, culturelle, sportive, associative ou autre.
Art. 39. De l'accord du Gouvernement, le Centre régional d'aide aux communes est habilité à assurer, au bénéfice des pouvoirs organisateurs, des communes, des C.P.A.S. et du milieu associatif, le financement à concurrence de maximum 90 % de travaux visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments affectés à l'enseignement (y compris les internats) ainsi qu'aux secteurs de l'accueil de la petite enfance, de la jeunesse, des sports et de la culture.
Art. 40. A l'article 1er, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, sont ajoutées les mentions "le Commissariat général au Tourisme", "la SA Le Circuit de Spa-Francorchamps", "la SOWAFINAL", "la SOWALFIN pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.Vert, soit lorsqu'elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu'elle ne l'est pas dans l'attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure", "l'IWEPS", "l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne" et "l'ASBL Les Lacs de L'Eau d'Heure".
A l'article 2, § 2, du décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons dont les missions touchent les matières visées aux articles 127 et 128 de la Constitution sont supprimées les mentions "l'Hôpital psychiatrique Le Chêne aux Haies".
Art. 41. L'indexation des montants des subventions aux centres telle que prévue aux articles 16 et 22 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 octobre 2008 fixant les interventions financières de l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises n'est pas applicable pour l'année 2014.
Art. 42. Toute affectation des bonis des centres établie après clôture des comptes et réaffectation éventuelle de bonis antérieurs cumulés générés par l'association les années antérieures, est effectuée, après avis du comité de gestion de l'Institut, selon les priorités suivantes :
7° aux actions de communication "réseau" et le plan global intégré de communication approuvé annuellement par l'Institut.
Le plan d'affectation des bonis est communiqué à l'Institut avant la fin du premier semestre de l'année 2014. L'avis de l'Institut doit être rendu dans le mois de la réception du plan d'affectation des bonis. La décision d'affectation prise par l'assemblée générale du centre est communiquée à l'Institut.
Art. 43. § 1er. Le centre transmet à l'Institut un plan prévisionnel d'achats d'équipements, comprenant un ordre de priorités et une indication des prix, avant la fin du mois de février de l'année 2014.
Il établit un recensement des ressources humaines avec descriptif des fonctions, barèmes et avantages qui y sont attachés, qu'il donne à l'Institut avant la fin du 1er trimestre de l'année 2014.
Il fournit à l'Institut un inventaire du patrimoine du Centre, où le mobilier et le matériel subventionnés sont inscrits distinctement de ceux acquis exclusivement sur fonds propres, avant la fin du premier semestre de l'année 2014.
§ 2. Dans un esprit d'une meilleure reconnaissance du "Réseau", le centre doit mentionner la formule "Centre IFAPME de" suivie du nom de ville, sur toute communication interne et externe, éventuellement suivie de sa dénomination usuelle. Il doit exploiter la marque verbale et figurative de l'Institut ainsi que ses déclinaisons éventuelles via la conclusion avec celui-ci d'un contrat de licence de marque.
En cas de conflit persistant quant à la décision visée au paragraphe 2, le Comité de gestion de l'Institut est chargé de trancher le différent.
Art. 44.Dans les limites des articles de base concernés, les subventions visées pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.
Programme 09.11 : Institut Wallon d'évaluation, de prospective et de statistique :
Subventions aux " Chemins du Rail ".
Subventions au secteur public et privé pour des actions de soutien, d'information et de promotion en matière d'infrastructures sportives, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, du programme " Renouveau urbain", ainsi que dans le cadre du Programme de Transition professionnelle.
Subventions aux écoles de l'enseignement secondaire, aux écoles de l'enseignement fondamental, aux ASBL, aux SCRL et aux SCRLFS, pour petites et moyennes infrastructures, sport de rue et équipement sportif, sur la base des conditions définies par le Gouvernement.
Programme 13.12 : [1 Travaux subsidiés :
Subventions pour des investissements supracommunaux.]1
Subvention à la structure d'encadrement dans le cadre de la "Directive Nitrate".
1 l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal ou d'un règlement communal d'urbanisme;
2 l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement;
3 l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;
4 l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;
5 le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné;
6 lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l'engagement d'une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné.
Subventions aux pouvoirs locaux dans le cadre du plan "Habitat permanent".
Programme 16.03 : Rénovation et revitalisation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :
Subventions aux communes mettant en oeuvre une opération de rénovation urbaine dans les zones d'initiatives privilégiées visées par l'article 174, § 2, 2 et 3 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie pour l'engagement d'un agent appelé "chef de projet", affecté à la gestion de l'opération de rénovation urbaine. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 25.000 euros par an et par opération de rénovation urbaine et se substituent à celle prévue par l'article 18, 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif à l'octroi par la Région de subventions pour l'exécution d'opérations de rénovation urbaine.
Subventions aux "entités locales" pour la couverture des intérêts des prêts accordés à l'intervention du Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie.
[1 Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion, de démonstration et de soutien en matière d'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables, y compris les primes et subventions allouées dans le cadre du Fonds Energie.
Intervention régionale en faveur de la Sowafinal pour le financement de l'installation d'infrastructures productrices d'énergie renouvelable dans le cadre de l'assainissement des sites d'activités économiques désaffectés et pour le financement de mécanismes de tiers investisseurs en faveur du développement et de la promotion de l'énergie renouvelable.]1
Dépenses liées à la mise en oeuvre de la première alliance emploi environnement, dans le cadre du Plan Marshall 2. Vert.
Apurement des interventions 2004 et 2005 de la Région wallonne en faveur de l'ONE pour le financement des emplois au sein des MCAE antérieurement financés par le FESC.
[1 Contribution de la Wallonie au financement de la " Cellule générale de Politique en matière de Drogues ".
Soutien à des initiatives sportives dans le domaine des politiques transversales dans le domaine socio-sanitaire.]1
Programme 17.12 : Santé :
[1 Subventions au " centre de recherche de la Défense sociale " du centre hospitalier " Les Marronniers ".
Expériences pilotes menées dans le cadre des trajets de soins.]1
[1 Soutien à des initiatives menées dans le domaine de l'action sociale.
Subventions à des organismes publics dans le cadre des opérations " été solidaire, je suis partenaire ".
Subventions à l'ASBL " L'Observatoire du Crédit et de l'Endettement ".
Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de l'action sociale.]1
[1 Subventions à des initiatives menées dans le domaine de la famille et du troisième âge.
Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la famille et du troisième âge.]1
[1 Subventions en matière de mobilité et d'accessibilité des personnes handicapées.
Soutien à des initiatives sportives dans le domaine de la politique des personnes handicapées.]1
Subvention au Groupement régional économique.
Subvention à l'intercommunale IDEA en vue de soutenir le plan de redéploiement du "Coeur du Hainaut, centre d'énergies".
Subvention à la SA BE. Fin pour la mise en oeuvre de l'axe Economie circulaire de la politique industrielle wallonne (programme NEXT).
Subvention à la S.A.ST'ART.
Programme 18.11 : Promotion de l'Emploi :
Subventions permettant le financement du transfert de compétence " emploi" à la Communauté germanophone.
Interventions en faveur d'entreprises en lien avec le marché de l'emploi.
Programme 18.15 : Economie sociale :
Subvention à l'ASBL Réseau de Lutte contre la Pauvreté en Wallonie.
Subventions en faveur des projets pilotes dans le cadre de l'Economie sociale verte.
Subventions en vue de permettre la mise en oeuvre du Plan "Air-Climat".
Octroi de crédits en matière de formation.
Subventions dans le cadre de projets pilotes "Ecole numérique".
Subvention dans le cadre du projet "université ouverte".
Subventions dans le cadre des projets "Cité des métiers".
Subvention à l'Eurometropolitan e-campus.
Subvention dans le cadre du projet "campus technologie de Gosselies".
Programme 18.35 : Innovation - Nouvelles technologies - Technologies de l'information et de la communication :
Subvention à la SA WSL.
Le Gouvernement est autorisé à subventionner, au départ de la provision inscrite à la division organique 32, les projets cofinancés par l'Union européenne et ayant une portée culturelle majeure en Wallonie.
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 45.[1 Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 51.06, 51.07, 51.08 du programme 12, l'article de base 63.02 du programme 13, les articles de base, 51.07, 63.02, 63.03 et 63.04 du programme 14 et l'article de base 51.02 du programme 15 de la division organique 17.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 46.[1 Par dérogation à l'article 26, § 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 41.01 du programme 13 et 41.04 du programme 12 de la division organique 17.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 10, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 47.[1 Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 33.02, 33.05, 33.06 du programme 12, 33.01 du programme 11, 33.01, 33.05, 33.07, 33.19, 33.22 et 52.82 du programme 13, 33.01, 33.02, 33.66 et 52.02 du programme 14, et 41.03 du programme 15 de la division organique 17.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 11, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 48.[1 Par dérogation à l'article 26, § 1er du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Action sociale et de la Santé et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement de l'article de base 01.01 du programme 17.11 vers les articles de base impliquant des rémunérations au sein de la même division organique, programmes 11 à 15.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 12, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 49. L'article 1er, § 3, du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de Travaux publics est complété comme suit :
"c) à l'engagement de personnel sous contrat d'emploi à durée déterminée affecté à la réalisation de commandes".
Art. 50.[1 L'article 2 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics est remplacé comme suit :
d) des versements des aides européennes obtenues dans le cadre du programme CENTRICO;
e) de tous paiements imposés par les dispositions législatives et réglementaires, relatives à l'utilisation du réseau routier et autoroutier en matière de transport dangereux et transport exceptionnel;
f) des amendes administratives perçues en matière de transport dangereux et exceptionnel;
g) des amendes administratives perçues en matière de sûreté, dimensions et signalisation de chargement;
h) des amendes administratives perçues en matière de placement de signalisation routière;
i) des amendes administratives perçues en matière de contrôle technique et homologation des véhicules.
e) au financement de l'Agence wallonne pour la Sécurité routière;
f) au financement de programmes de traitement d'obstacles latéraux sur voiries régionales;
g) au financement des activités et des outils de contrôle de la Police domaniale;
h) au financement de bases de données et outils de gestion pour le transport dangereux et le transport exceptionnel;
i) au financement de bases de données de signalisation et du point de contact avec les gestionnaires cartographiques de GPS;
j) au financement des activités d'homologation des instruments de mesures dans le cadre de compétences régionales de contrôle de la sécurité routière.
En outre, le présent fonds peut enregistrer les versements opérés par la SOFICO pour assurer le financement des expropriations auxquelles la Région procédera en vue de la réalisation de ses projets et les verser aux propriétaires expropriés. ".
L'article 3 du décret du 17 décembre 1992 créant des fonds budgétaires en matière de travaux publics est remplacé comme suit :
" Art. 3. Il est créé un Fonds du Trafic et des Avaries - Secteur Voies hydrauliques, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
a) des remboursements effectués par les tiers responsables de dommages causés aux biens meubles et immeubles du domaine de la Région wallonne géré par la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques ainsi que des récupérations des sommes indûment avancées, notamment dans le cadre du règlement de litiges en matière de responsabilité du fait des biens précités;
c) des remboursements effectués dans le cadre des projets faisant l'objet d'un cofinancement européen (tels que Interreg - RET-T);
f) des remboursements effectués par l'institution nationale prévue par l'article 9 de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et ce conformément à l'article 5, § 2, 5 de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral et les Régions signé le 3 décembre 2009, concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
d) à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant sur le réseau des voies hydrauliques géré par la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques, en application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996.
Le présent fonds est autorisé à enregistrer les versements opérés par la SOFICO en contrepartie des services rendus par le Service public de Wallonie dans le cadre du contrat de services relatif à la gestion du canal du Centre. ".]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 13, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 51.[1 Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisé à octroyer au CRAC le montant de l'intervention régionale prévu aux articles de base 41.01 et 41.02 du programme 12, 41.01,41.02, 41.03, 41.04 et 41.06 du programme 14 et 41.01 et 41.02 du programme 15 de la division organique 17.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 52.[1 Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est autorisé à liquider en deux tranches la dotation à l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées prévue à l'article de base 41.03 du programme 15 de la Division organique 17.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 15, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 53. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que l'Agence wallonne d'intégration des personnes handicapées peut accorder aux membres du Comité financier de l'Agence.
Art. 54. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les crédits d'engagement des programmes 11 et 12 de la division organique 16, quel qu'en soit le montant, peuvent être transférées d'un programme à l'autre par le Ministre du Logement et le Ministre du Budget.
Art. 55. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable, la Commission des eaux, la Commission régionale des déchets, la Commission d'agrément en matière de déchets et la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières peuvent accorder à leurs membres.
Art. 56. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer les jetons de présence et les indemnités que la Commission régionale d'Aménagement du Territoire, la Commission d'Avis en matière de recours et la Commission d'Agrément des Auteurs de projet prévue à l'article 281 du CWATUPE peuvent accorder à leurs membres.
Art. 57. Sans préjudice des contrats de travail liant à la date d'entrée en vigueur du présent décret la Société wallonne du crédit social aux membres de son personnel contractuel et sans modification de la nature des liens unissant la Société à ce même personnel, la Société wallonne du crédit social est réputée, jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement relatif au statut spécifique du personnel applicable à la Société wallonne du crédit social, soumise à l'application du décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne.
Art. 58.[1 A l'article 4 du décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives, modifié en dernier lieu par le décret du 11 avril 2014, sont ajoutés les paragraphes 3 et 4 suivants :
" § 3. Par dérogation à l'article 4, le taux de la subvention est porté à 85 % pour des investissements présentés conjointement par les bénéficiaires visés à l'article 3, § 1er, 1°.
§ 4. Par dérogation à l'article 8, le taux de la subvention est porté à maximum 75 % pour des investissements présentés conjointement par les bénéficiaires visés à l'article 3, § 2. "]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 16, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 59. Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 relatif à l'octroi d'aides à l'agriculture biologique peuvent correspondre aux demandes annuelles d'aides visées en son article 2.
Art. 60. Les engagements pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 octobre 2004 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales peuvent correspondre aux tranches annuelles visées en son article 9, conformément au calcul de la subvention arrêté par l'Administration.
Art. 61. Les montants des cotisations au Fonds budgétaire de la qualité des produits animaux et végétaux fixés par l'article 8 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques sont confirmés.
Art. 62. Les interventions régionales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au financement des installations de gestion de déchets font l'objet d'engagements et de liquidations annuels correspondant aux annuités des emprunts consentis dans le cadre d'un programme global d'investissements maximum de 475.000.000 euros, subsidiés à raison de 220.000.000 euros.
Art. 63. A l'article 58 sexies, § 1er, de la loi sur la conservation de la nature du 12 juillet 1973, après "toute personne morale qui exerce", les mots "à titre principal" sont supprimés.
Art. 64. Le Gouvernement wallon est autorisé à prendre en charge les intérêts liés au préfinancement à 75 % des opérateurs émargeant au FSE et présents sur le territoire de la Wallonie.
Art. 65.[1 Le Ministre du Patrimoine est autorisé à liquider le montant prévu à l'article de base 41.07 du programme 21 de la division organique 16, au titre de dotation au C.E.S.W. pour couvrir les frais de fonctionnement de la C.R.M.S.F.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 17, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 66. L'alinéa 3 de l'article 11 du décret du 2 avril 1998 créant l'Agence wallonne à l'exportation et aux investissements étrangers, modifié par le décret-programme du 18 décembre 2003 et par le décret du 1er avril 2004 est abrogé.
Art. 67. L'alinéa 1er de l'article 48 du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non-marchand et de l'enseignement, est remplacé par l'alinéa suivant :
"Le Gouvernement fixe les modalités de calcul et de paiement à partir du 1er janvier 2011 des anciennetés barémiques des travailleurs ayant plus de cinq ans d'ancienneté reconnue auprès des employeurs visés à l'article 3.".
Art. 68. L'article 17, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement est rétabli comme suit :
"Par dérogation à l'alinéa 1er, 1 et 2, en cas de remplacement, notamment de longue durée, d'un travailleur par un autre travailleur qui ne relève pas des mêmes catégories, l'employeur visé à l'article 3 continue de bénéficier d'un nombre de points, pour ce remplaçant, égal à celui dont il bénéficiait pour le travailleur qu'il remplace, pour autant que l'employeur ne puisse opérer la gestion des points visée à l'article 19, alinéa 3, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 précité.
Le coût effectivement supporté par l'employeur est défini à l'article 13bis de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 précité."
Art. 69. Est inséré dans le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement un nouvel article libellé comme suit :
"Art. 50bis. Les employeurs visés par le décret, à l'exception de ceux visés à l'article 4, qui ont perçu, de bonne foi, des aides à l'emploi entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009 sur la base de l'ancien article 17, alinéa 2, l'article 44 et l'ancien article 48 du décret précité, supérieures au coût effectivement supporté par l'employeur pour chaque travailleur, ne doivent par rembourser le montant supplémentaire de ces aides."
Art. 70. A l'article 2, § 1er, 1, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, les mots ", zones de secours " sont insérés entre les mots "centres publics d'aide sociale" et les mots "et zones de police".
Art. 71. (A larticle 15, § 4, alinéa 1er, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser lengagement de demandeurs demplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de lenseignement, les mots « , les régies communales autonomes, les zones de secours et les zones de police » sont insérés entre les mots « les associations visées au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics daction sociale » et « en fonction ». ».) (ERRATUM du 26-09-2018, p. 73.827)
Art. 72. A l'article 22, § 1er, alinéa 2, du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emplois inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, il est inséré un 6 rédigé comme suit : " 6 aux zones de secours ".
Art. 73. L'article 3, alinéa 1er, le 2, b), du décret du 27 octobre 2011 relatif au soutien à la création d'emploi en favorisant les transitions professionnelles vers le statut d'indépendant à titre principal, est complété d'un troisième et quatrième tirets rédigés comme suit :
"- soit un diplôme d'enseignement supérieur de type court ou de type long en matière de gestion, de commerce, d'économie, délivré par des organismes d'enseignement agréés, subventionnés ou organisés par les pouvoirs publics ou tout autre titre équivalent reconnu par le Gouvernement;
- soit, lorsque la personne qui désire s'installer comme indépendant à titre principal est âgée de plus de 50 ans, un certificat relatif aux connaissances de gestion de base visé par l'article 3, alinéa 1er, de la loi-programme P.M.E., dont le contenu est détaillé à l'article 6 de l'arrêté royal du 21 octobre 1998 portant exécution du chapitre 1er du titre II de la loi-programme du 10 février 1998 pour la promotion de l'entreprise indépendante, et une déclaration sur l'honneur attestant d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le même secteur professionnel d'activités que celui de son installation à titre principal, et ce, endéans les huit ans précédant l'introduction de la demande."
Art. 74. L'article 15, § 5, du décret du 25 mai 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, est complété par un alinéa 2 rédigé comme suit :
"Pour l'obtention des points visés à l'alinéa 1er, lorsqu'une commune ou une association de communes recourt à des prestataires externes pour le tri et le recyclage des déchets, elle doit proposer, par priorité, ces prestations aux entreprises d'économie sociale visées par le décret wallon du 20 novembre 2008 relatif à l'économie sociale et aux centres d'insertion socioprofessionnelle visées par le décret wallon du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle."
Art. 75. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Economie et des P.M.E. et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base 12.02 des programmes 18.02, 18.05 et 18.06.
Art. 76. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre en charge du Patrimoine est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer vers le programme 16.21 les crédits nécessaires à la sauvegarde impérieuse de monuments classés en péril ou à l'achèvement de travaux de restauration déjà engagés sur des monuments classés.
Art. 77. Au départ des programmes budgétaires relevant de ses compétences, le Ministre en charge des Travaux publics est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer vers le programme 13.02 les crédits nécessaires au subventionnement du CGT en vue du financement d'infrastructures routières à vocation touristique.
Art. 78. Par dérogation à l'article 16 du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, le Gouvernement est habilité à liquider anticipativement, à charge de l'exercice budgétaire 2014, une partie de la première tranche de 75 % relative aux plans de cohésion sociale de l'exercice 2015.
Art. 79. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de la Recherche est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base dont les crédits sont soumis aux dispositions du décret du 3 juillet 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l'innovation en Wallonie, soit les articles de base 51.02 et 61.01 du programme 18.31, les articles de base 32.02 et 51.01 du programme 18.32, l'article de base 32.01 du programme 18.33.
Art. 80. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits entre l'article de base 63.02 du programme 12 de la division organique 13 et l'article de base 43.14 du programme 02 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne.
Art. 81. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre chargé de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits de l'article de base 12.05 du programme 02 de la division organique 13, vers l'article de base 12.07 du programme 02 de la division organique 16 et inversement dans le cadre des programmes "Ravel".
Art. 82. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité et le Ministre du Budget sont autorisés à transférer des crédits entre l'article de base 12.28 du programme 15.02 et les articles de base 12.04, 33.15, 43.06 et 74.02 du programme 17.12.
Art. 83. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le ministre ayant en charge la conservation de la Nature dans ses attributions, est autorisé, moyennant l'accord du Ministre du Budget, à transférer des crédits d'engagement entre les articles de base des programmes 15.04 et 15.11 relatives à la mise en oeuvre du régime Natura 2000.
Art. 84. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, le Ministre chargé de l'Economie et des Technologies nouvelles et le Ministre du Budget peuvent transférer des crédits d'engagement entre les articles de base des programmes 02 et 06 de la division organique 18 se rapportant à la mise en oeuvre des décrets du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et des petites ou moyennes entreprises et les articles de base 32.02 et 51.01 du programme 35 de la division organique 18.
Art. 85. En application de l'article 13 du décret portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement wallon, le Gouvernement est dispensé du dépôt immédiat d'un projet de décret spécifique d'ajustement si la délibération budgétaire qu'il adopte ouvrant les crédits nécessaires soit pour l'engagement, soit pour la liquidation, soit pour l'engagement et la liquidation de dépenses sont inférieurs cumulativement par nature de crédit à 5.000.000 euros.
Art. 86. Le Gouvernement wallon est autorisé à fixer un montant maximum à la subvention octroyée en fonction des dispositions de l'article 172 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie. En outre, il peut déterminer la phase de l'octroi de cette subvention.
Art. 87.[1 L'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau est remplacé par la disposition suivante :
" Le présent décret entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2014 sauf pour les dispositions contenues dans l'article 49, 3° et 4°, qui entrent en vigueur au plus tard le 31 décembre 2011.
Le Gouvernement peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er pour chacune des dispositions. ". ]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 18, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 88. Dans le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie, les articles 35 à 41 ne s'appliquent pas aux plans de cohésion sociale de l'exercice 2014.
Art. 89. § 1er. Le décret du 1er juillet 1993 portant création d'un Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne est modifié comme suit :
a) dans l'article 4, § 1er, les mots "un vice-président de la section communale" sont remplacés par les mots : " "deux vice-présidents de la section communale";
b) dans l'article 4, § 2, alinéa 1er, les mots "le vice-président" sont remplacés par les mots "un vice-président";
c) dans l'article 4, § 2, alinéa 2, les mots "du vice-président" sont remplacés par les mots "des vice-présidents";
d) dans l'article 4, § 3, 1, les mots "deux vice-présidents" sont remplacés par les mots "trois vice-présidents";
e) dans l'article 6, les mots "le vice-président" sont remplacés par les mots "un vice-président".
§ 2. Jusqu'au 31 décembre 2014, la composition du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne est arrêtée de manière transitoire par le Gouvernement wallon selon une clé qu'il détermine."
Art. 90. Le cas échéant, par dérogation aux dispositions du :
- Code de la démocratie locale et de la décentralisation;
- de la loi organique des Centres publics d'Action sociale du 8 juillet 1976;
- de l'arrêté royal n110 du 13 décembre 1982 imposant l'équilibre budgétaire aux Provinces, aux Communes et aux agglomérations et fédérations de Communes;
- de l'arrêté royal du 2 juin 1999 portant le règlement général de la comptabilité provinciale;
- de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du CDLD;
- de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 adaptant le règlement général de la comptabilité aux C.P.A.S.
Les dispositions suivantes sont applicables aux pouvoirs locaux wallons :
Le Collège communal, provincial ou le Bureau permanent arrête chaque année le projet de budget initial des dépenses et des recettes de la commune ou de la province pour l'exercice suivant. Il le transmet au plus tard le 1er octobre au Gouvernement wallon sous le format d'un fichier SIC.
Le Conseil communal, provincial ou de l'action sociale arrête chaque année, pour le 31 décembre au plus tard, le budget initial définitif des dépenses et des recettes de la commune, de la province ou du C.P.A.S. pour l'exercice suivant. Ce budget initial définitif est transmis au plus tard le 15 janvier au Gouvernement wallon sous le format d'un fichier SIC.
Le Collège communal, provincial ou le Bureau permanent arrête chaque année le compte budgétaire provisoire de l'exercice précédent. Il le transmet au Gouvernement wallon au plus tard le 15 février sous la forme d'un fichier SIC. Ce compte budgétaire provisoire reprend la situation des droits constatés net, des engagements et des imputations comptabilisés au 31 décembre.
Le Conseil communal, provincial ou de l'action sociale arrête chaque année les comptes annuels de l'exercice précédent et les transmet au Gouvernement wallon pour le 1er juin au plus tard sous le format d'un fichier SIC.
A défaut d'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire, les communes ou les provinces présentent un plan de convergence au Gouvernement wallon. Ce plan, doit prévoir la date estimée de retour à l'équilibre à l'exercice propre et les mesures prises pour retrouver cet équilibre.
Avant l'approbation du budget par l'autorité de tutelle, et pour autant que le budget initial définitif ait été arrêté au plus tard le 31 décembre de l'exercice précédent, il peut être pourvu par des crédits provisoires aux dépenses du service ordinaire pour lesquelles un crédit exécutoire était inscrit au budget de l'exercice en cours.
Cette restriction ainsi que la restriction liée au vote du budget initial définitif avant le 31 décembre ne s'appliquent pas pour les dépenses strictement obligatoires et/ou de sécurité. Pour celles-ci, l'engagement de la dépense ne pourra s'effectuer que moyennant une délibération motivée du collège ou du Bureau permanent, ratifiée à la plus proche séance du conseil communal, provincial ou de l'action sociale.
Art. 91. Le cas échéant, par dérogation à l'article L2233-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le solde de vingt pourcent du Fonds des provinces 2013 est liquidé au plus tard le 31 décembre 2014 même si un contrat de partenariat n'a pas été conclu en 2013 entre les Provinces et la Région wallonne.
Art. 92.[1 Le cas échéant, par dérogation à l'article L2233-10 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le solde de vingt pourcent du Fonds des provinces 2013 est liquidé au plus tard le 31 décembre 2014 même si un contrat de partenariat n'a pas été conclu entre les Provinces et la Région wallonne.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 19, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 93. L'article 7 du décret du 15 juillet 2008 relatif au soutien à la création d'activités au travers des bourses de préactivité et au soutien à l'innovation des entreprises au moyen de bourses innovation, tel que modifié par le décret du 10 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante :
"Art. 7. § 1er. Toute personne qui se verra octroyer une bourse pourra être accompagnée.
L'accompagnement devra être effectué par une structure ou une personne agréée par l'Agence de stimulation économique. Cet agrément a pour objet de permettre de rémunérer les structures ou personnes qui accompagnent les personnes visées a l'alinéa 1er.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 2, la structure ou la personne qui a son siège social à l'étranger et au sein de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, démontrer qu'elle répond dans son pays à des critères d'agrément équivalents à ceux déterminés par ou en vertu du présent décret et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient la structure ou la personne qui sollicite un agrément.
Pour remplir les conditions visées à l'alinéa 2, la structure ou la personne qui a son siège social à l'étranger et en dehors de l'Espace économique européen doit, selon la procédure fixée par le Gouvernement, satisfaire aux critères d'agrément déterminés par ou en vertu du présent décret et apporter la preuve qu'elle preste le même type de services dans son pays d'origine et ce, sans discrimination directe ou indirecte fondée sur l'Etat dont provient la structure ou la personne qui sollicite un agrément.
§ 2. L'accompagnateur pourra obtenir un montant de maximum 2.500 euros, non imputable sur le montant de la bourse, à titre de rémunération, pour autant que la mission soit accomplie entièrement. Si la mission n'est pas complètement exécutée, le montant sera réduit à due concurrence."
Art. 94. § 1er. Au § 1er, 1, de l'article 8bis du décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, inséré par le décret du 4 février 1999 et modifié par le décret du 27 novembre 2003, le littera c est abrogé.
§ 2. Le Gouvernement fixe la date d'entrée en vigueur du présent article.
Art. 95. La Société wallonne de crédit social est désignée en qualité de déléguée de la Région wallonne pour la mise en oeuvre du "prêt tremplin" et la gestion financière du "prêt jeunes" organisée par l'arrêté du Gouvernement du 20/07/2000, ses interventions en faveur des organismes de crédit étant subsidiées par le Ministre chargé du Logement.
Art. 96. L'article D.318, § 2, alinéa 3, du Code de l'Eau est complété par un 13 libellé comme suit :
"13 les prises de participation dans le capital de la SWDE souscrites par la Région."
L'article D.319 du Code de l'Eau est complété par un 9 libellé comme suit :
"10 les prises de participation au profit de la Région wallonne dans le capital de la SWDE."
Art. 97. Le Ministre qui a la gestion aéroportuaire dans ses attributions peut limiter les crédits d'engagements relatifs aux apports en capitaux, consentis par le Gouvernement wallon, réalisés dans les matières aéroportuaires, aux seuls montants qui sont effectivement libérés dans le courant de l'exercice en cours.
Art. 98. Dans le cadre du plan de redéploiement des sociétés de logement de service public, le Gouvernement est autorisé à procéder au rééchelonnement de la dette des sociétés.
Art. 99. Dans le cadre de la restructuration des guichets du crédit social, le Gouvernement wallon peut charger la Société wallonne de crédit social d'intervenir pour couvrir les conséquences fiscales des cessions de portefeuille de créances hypothécaires.
Art. 100. Les demandes de subvention en faveur des Unités de séjour au sein de Villages de vacances, pour les travaux de mise en conformité aux normes de sécurité incendie, et introduites entre le mois de novembre 2007 et le 23 octobre 2008, à charge de l'article budgétaire 51.05.00 du budget du Commissariat général au Tourisme, sont autorisées et traitées selon la procédure prévue par le décret du 18 décembre 2003, modifié par le décret du 23 octobre 2008, relatif aux établissements d'hébergement touristique.
<Abrogé par DRW 2014-12-11/18, art. 21, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 102. Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 120.000.000 euros.
Art. 103. § 1er. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder, jusqu'au 31 décembre 2014, la garantie supplétive de la Région wallonne au remboursement total ou partiel, en principal, intérêts et accessoires, d'emprunts d'aide extraordinaire et comptabilisés comme tels, souscrits auprès de Belfius Banque par des communes et des provinces. Cette garantie ne peut être accordée qu'aux communes et provinces qui déposent un plan de gestion de leurs finances et acceptent, pour en garantir l'exécution, des modalités de tutelle plus contraignantes que celles portées par les lois en vigueur.
Art. 104. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne aux emprunts contractés par les agriculteurs et les sociétés agricoles pour des investissements ou des fonds de roulement en agriculture et horticulture dans le cadre du Fonds d'Investissement agricole et des aides aux investissements dans le secteur agricole, pour un montant total de 99.103.000 euros.
Art. 105. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) relatifs aux études et aux travaux afférents à la construction d'écluses à Ivoz-Ramet, à Ampsin-Neuville et à Lanaye, ainsi qu'à l'approfondissement de la Meuse entre Flémalle et Seraing, pour un montant maximum de 76 millions d'euros.
Art. 106. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) destinés à assurer le financement des études et travaux nécessaires à la réhabilitation, à l'exploitation et aux autres investissements pour le réseau structurant dont elle a la charge, pour un montant maximum de 150 millions d'euros.
Art. 107.[1 Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) destinés à assurer le financement des études et travaux nécessaires à la réhabilitation, à l'exploitation et aux autres investissements pour le réseau structurant dont elle a la charge, pour un montant maximum de 150 millions d'euros au-delà des 150 millions d'euros de garantie déjà accordées et utilisées pour les emprunts contractés auprès de la Banque européenne d'Investissement.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 22, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 108. Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre chargé de l'Agriculture et de la Ruralité, peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 380.000.000 euros pour couvrir les dépenses suivantes :
1. les dépenses au titre de Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et Fonds européen de la Pêche, et ce en fonction des besoins de l'organisme payeur de la Région wallonne habilité à payer ces dépenses et des avances versées par la Commission européenne (après la prise en compte des dépenses effectuées avec ces moyens financiers);
2. les dépenses consenties dans le cadre des opérations relatives aux bourses "quotas laitiers";
3. les dépenses faites entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014 pour assurer les paiements visés à l'article 3 de la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge coordonné le 3 février 1995 suite à sa régionalisation.
En vue de la mise en oeuvre de la mesure relative à la distribution de fruits et légumes dans les écoles, l'organisme payeur est autorisé à payer des avances aux écoles qui auront, au début du trimestre, manifesté leur participation au programme de distribution de fruits et légumes. Cette mesure d'aide est cofinancée à 50% par la Commission européenne. La part relative à l'état membre est, pour ce qui concerne la Wallonie, cofinancée par la Région wallonne, la Région bruxelloise, la Communauté française et la Communauté germanophone. Lors du paiement du solde aux écoles, l'avance sera récupérée via les versements de la part de cofinancement de ces entités sur le compte de l'organisme payeur.
Art. 109. Le Ministre du Budget, en concertation avec le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature et de la Forêt peut autoriser la Trésorerie à mobiliser des moyens financiers à concurrence de 379.215 euros, pour couvrir la contribution européenne concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales de 2003 à 2006, en application du Règlement du Parlement et du Conseil (CE) n2152/2003. Les charges financières résultant de ce préfinancement sont à charge de l'article de base 21.01 du programme 11 de la division organique 15.
Art. 110. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société régionale wallonne des Transports relatifs aux investissements en matière de transports, y compris les opérations effectuées au titre de location d'autobus et/ou de matériel, aux emprunts conclus en vue de remboursements anticipés d'autres emprunts, aux opérations de SWAP, d'intérêts ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, et ce à concurrence de 51.921.000 euros.
Art. 111. La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par le Centre hospitalier psychiatrique (CHP) "des Marronniers" pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 2.000.000 euros.
Art. 112.[1 Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre ayant le Budget dans ses attributions, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par le Centre hospitalier Psychiatrique (CHP) " des marronniers " pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 2.000.000 euros.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 23, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 113.[1 Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances peut, moyennant accord du Ministre du Budget et dans le cadre d'une convention type entre la Région et les institutions financières, octroyer la garantie régionale pour les emprunts contractés par les hôpitaux pour l'achat, la construction, la rénovation et l'équipement de structures médico-sociales à concurrence d'un montant maximum de 125.000.000 euros.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 24, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 114. A condition de conserver l'hypothèque sur l'ensemble "Gailly", le Gouvernement wallon est autorisé à ne pas faire exécuter le solde de la garantie de la Région wallonne aussi longtemps que les bâtiments acquis par l'Association entre le C.P.A.S. et l'I.O.S. seront utilisés à des fins médico-sociales ou sociales.
Art. 115. Dans le cadre du projet de crédit social accompagné entamé en 2003, la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est autorisée à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 800.000 euros.
Art. 116.[1 Dans le cadre du projet de crédit social accompagné entamé en 2003, le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances est autorisé à accorder la garantie de la Région wallonne pour un montant maximal de 800.000 euros. ]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 25, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 117. Le Gouvernement wallon est autorisé à déterminer le recours à l'emprunt en fonction de l'état de la trésorerie de la Société wallonne du Logement. Le total des emprunts autorisés sous le couvert de la garantie régionale ne pourra en aucun cas excéder 231.000.000 euros.
Art. 118. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts contractés soit directement par la SOWAER, soit par ECETIA afin de lui permettre de remplir ses obligations à l'égard de la SOWAER aux termes de l'avenant à la convention du 30 mars 1999 entre la Région et ECETIA et ce, dans les limites de la mission lui conférée dans le cadre de celle-ci.
Pour l'année 2014, la garantie régionale portera sur un montant de 270 millions €.
Art. 119. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts de la Société wallonne des aéroports, relatifs à la réalisation des programmes d'investissements pour l'année 2014, approuvés par le Gouvernement, pour un montant maximum de 25 millions €.
Le Gouvernement est par ailleurs autorisé à accorder la garantie régionale aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux, pour les emprunts 2014, à concurrence de 25 millions € .
Art. 120. Le Gouvernement wallon est autorisé à accorder la garantie de la Région aux emprunts conclus par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour l'année 2014 pour un montant maximum de 27 millions €.
Le Gouvernement wallon est également autorisé à accorder la garantie de la Région aux opérations de SWAP d'intérêts, ainsi qu'aux opérations de couverture de risque de variations des taux conclues par la SOWAER dans le cadre du financement des mesures d'accompagnement environnemental pour un montant de 27 millions €.
Art. 121. Le Gouvernement garantit expressément la bonne fin des engagements des régimes de retraite de la SWDE jusqu'à la mise en oeuvre effective de la pérennisation financière et juridique du régime de pension des membres du personnel de la Société wallonne des eaux.
Art. 122. Le Ministre-Président et les Membres du Gouvernement wallon peuvent consentir des avances sur les interventions financières de la Région dans les dépenses afférentes aux travaux d'épuration d'eaux usées et de remembrement.
Art. 123. Le Gouvernement wallon est autorisé à intervenir, dans la limite des crédits inscrits à l'article de base 63.05 du programme 12 de la division organique 13, auprès des communes frappées de calamités afin de leur permettre d'accorder aux sinistrés des avances récupérables dans l'attente de l'intervention du Fonds des calamités.
Art. 124. Le Ministre du Budget peut autoriser la Trésorerie à verser par avances, dans les limites des moyens disponibles, les montants fixés par le protocole d'accord entre la Région et la Société publique de gestion de l'Eau, à charge de l'article de base 01.03 du programme 13 de la division organique 15.
Art. 125. Le Gouvernement wallon est autorisé à apporter au capital de la S.P.G.E., sous forme de part B1, les créances à recouvrer par cette dernière et qui seraient nées de l'exigibilité de toute subvention versée antérieurement dans le cadre de l'assainissement des eaux.
Art. 126. Par dérogation à l'article 26, § 1er, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon, les crédits d'engagement des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12 peuvent être transférés par le Ministre du Budget et des Finances.
Art. 127. Le Ministre du Budget et des Finances peut autoriser la Trésorerie à payer par avances, dans la limite des crédits budgétaires ou, le cas échéant, des recettes à affecter au service financier de certains emprunts, et à charge de régularisation ultérieure, les dépenses afférentes à la dette à charge des articles de base des programmes 05, 07, 09 et 11 de la division organique 12.
Art. 128. Les dispositions de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon ne sont pas d'application pendant l'année 2014 à l'égard des fonds constituant le Titre IV du tableau annexé au présent décret.
Art. 129. Le Ministre du Budget peut, au-delà des recettes disponibles et à concurrence des montants d'intervention décidés par la Communauté européenne, engager des dépenses à charge de l'article 60.02.A.06 (LIFE), engager et ordonnancer des dépenses à charge des articles 60.02.A.01 (FEDER), 60.02.A.02 (FEOGA), 60.02.A.03 (FSE) et 60.02A.05 (IFOP), de la section 10 du Titre IV.
Art. 130. Est approuvé le budget de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 31.784.000 euros pour les recettes et à 31.784.000 euros pour les dépenses.
Art. 131.[1 Est approuvé le budget ajusté de l'Office régional wallon des Déchets de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 48.172.000 euros pour les recettes et à 48.172.000 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 26, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 132. Est approuvé le budget de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 9.784.000 euros pour les recettes et à 9.784.000 euros pour les dépenses.
Art. 133. Est approuvé le budget de Wallonie-Bruxelles International de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève 65.799.000 euros pour les recettes et à 70.314.000 euros pour les dépenses.
Art. 134. Est approuvé le budget de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 8.992.000 euros pour les recettes et à 8.992.000 euros pour les dépenses.
Art. 135.[1 Est approuvé le budget ajusté de l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 8.897.000 euros pour les recettes et à 9.297.000 euros pour les dépenses. ]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 136. Est approuvé le budget de fonctionnement du Centre régional d'Aide aux Communes de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 5.474.000 euros pour les recettes et à 5.474.000 euros pour les dépenses.
Art. 137. Est approuvé le budget de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 27.277.000 euros pour les recettes et à 27.277.000 euros pour les dépenses.
Art. 138.[1 Est approuvé le budget ajusté de l'Institut scientifique de Service public de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 30.982.000 euros pour les recettes et à 30.982.000 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 28, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 139. Est approuvé le budget du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 2014 annexé au présent décret. Ce budget s'élève à 2.990 milliers euros pour les recettes et à 0 euro pour les dépenses.
Art. 140.[1 Est approuvé le budget ajusté du Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 0 euro pour les recettes et à 0 euro pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 29, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 141.[1 Est approuvé le budget ajusté du Fonds piscicole de Wallonie de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 1.128.000 euros pour les recettes et à 1.200.000 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 30, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 142. Est approuvé le budget de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 18.808.000 euros pour les recettes et à 22.822.000 euros pour les dépenses.
Art. 143.[1 Est approuvé le budget ajusté de l'Institut du Patrimoine wallon de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 15.799.000 euros pour les recettes et à 20.441.000 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 31, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 144. Est approuvé le budget du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 37.133.280 euros pour les recettes et à 36.949.863 euros pour les dépenses.
Art. 145.[1 Est approuvé le budget ajusté du Centre wallon de recherches agronomiques de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 36.933.863 euros pour les recettes et à 36.933.863 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 32, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 146. Est approuvé le budget de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique de l'année 2014 annexé au présent arrêté.
Ce budget s'élève à 5.870.000 euros pour les recettes et à 8.345.000 euros pour les dépenses.
Art. 147. Le Ministre qui a l'évaluation, la prospective et la statistique dans ses attributions peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Institut wallon d'évaluation, de prospective et de statistique, avec l'accord du Ministre du Budget.
Art. 148. Est approuvé le budget du Commissariat général au Tourisme de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 57.941.000 euros pour les recettes et à 57.941.000 euros pour les dépenses.
Art. 149.[1 Est approuvé le budget ajusté du Commissariat général au Tourisme de l'année 2014 annexé au présent décret.
Ce budget s'élève à 66.586.000 euros pour les recettes et à 66.586.000 euros pour les dépenses.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 33, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 150. Le Ministre de l'Environnement peut procéder à toute nouvelle ventilation des allocations de base inscrites au budget des dépenses de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat, de l'accord du Ministre du Budget.
Art. 151. De l'accord et aux conditions du Gouvernement wallon, le Centre régional d'Aide aux Communes est habilité à assurer, au bénéfice des communes, le financement des investissements subventionnés en application des articles 172 et 173 du CWATUPE.
Art. 152. Dans le cadre spécifique des fonds d'impulsion, le Gouvernement wallon est autorisé à porter le taux de subventionnement à 90% pour l'ensemble des projets qui émargeront tant au fonds d'impulsion économique en faveur des zones en reconversion ou particulièrement défavorisées qu'au fonds d'impulsion du développement économique rural.
Art. 153. Les arrêtés du Gouvernement wallon du 14 décembre 1995 organisant la perception des cotisations obligatoires par produits ou groupes de produits, pris en exécution de l'article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différenciée, sont validés à partir de la publication du présent décret et restent applicables à l'Agence wallonne pour la promotion d'une agriculture de qualité.
Art. 154. A l'article 24 du décret du 19 décembre 2002 relatif à la promotion de l'agriculture et au développement des produits agricoles de qualité différencié, les mots "31 décembre 2007" sont remplacés par les mots "31 décembre 2014".
Art. 155. Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 16 décembre 2003 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social.
Art. 156. En exécution de l'article 46 de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal des biens ruraux, les soldes des comptes des comités de remembrement dissous sont à charge de l'article de base 85.02 du programme 15.12 - Gestion de l'Espace rural, du budget des dépenses de la Région wallonne.
Art. 157. Le Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, visé à l'article D.325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement, est supprimé.
"Article D.325. § 1er. Le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section "protection des eaux", visé à l'article D.324 a en outre comme mission la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine, ci-après dénommé le Fonds.
Article D.330. La Région assure les obligations du Fonds national d'avances créé par l'article 7 de la loi du 10 janvier 1977 organisant la réparation des dommages causés par des prises et des pompages d'eau souterraine."
"Il est accordé en faveur mais aux frais de la Région wallonne une hypothèque légale sur les droits immobiliers aux titulaires desquels la Région wallonne a versé des avances pour ces droits en application de l'article D. 325 du Code de l'Eau coordonné par l'arrêté du gouvernement wallon du 3 mars 2005 relatif au livre II du Code de l'Environnement."
Les avoirs du Fonds wallon d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine sont transférés à la Région et affectés dans le Fonds pour la Protection de l'Environnement, section "protection des eaux", visé à l'article D.324 du Code de l'eau.
Dans la Partie III, Titre III, chapitre Ier du Code de l'eau, il est inséré un article D.342 bis rédigé comme suit :
"A défaut pour les titulaires d'autorisation de prises d'eau situés en Région wallonne de remplir les obligations énoncées à l'article D.252, § 1er, 1 et 2, les autorités compétentes s'y substituent aux fins de poursuivre les missions de service public qui leur incombent et de se conformer aux obligations mentionnées à l'article D.252, § 1er.
A défaut d'exécution des obligations de ces dernières, la Région wallonne s'y substitue aux mêmes fins. La Région wallonne récupère les montants à charge des titulaires de prises d'eau défaillants."
Art. 158. Il est créé un Fonds Ecopack, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sont affectées au Fonds les recettes résultant des remboursements des avances récupérables octroyées par la Région wallonne afin de financer les "écopacks" octroyés par la Société wallonne du Crédit social et le Fonds du logement des familles nombreuses de la Région wallonne.
Art. 159. Il est créé, en vertu de l'article 13bis du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, un Fonds régional pour le relogement, lequel constitue un fonds budgétaire au sens de l'article 4 du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement wallon.
Sur le crédit afférent au Fonds visé à l'alinéa 1er, sont imputées les dépenses relatives au relogement de l'occupant expulsé en application de l'article 7, alinéas 3 ou 6, ou de l'article 13, alinéa 3.
Art. 160. Par application de l'article 3 du décret-programme du 10 décembre 2009 portant diverses mesures concernant la redevance de voirie, la rémunération de la garantie régionale, les dotations et subventions à certains organismes sous contrat de gestion, et un projet pilote relatif au droit de tirage, en faveur des communes, pour les subsides d'investissement relatifs aux travaux d'entretien de voirie et par application de l'article 14 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, de budget et de formation dans les matières visées par l'article 138 de la Constitution, les montants des dotations et subventions, afférentes à l'année 2014, dont bénéficie toute personne morale sous contrat de gestion avec la Région wallonne, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret.
Art. 161. Les subventions relatives aux missions de service public dont bénéficient les sociétés de gestion des aéroports de Liège et de Charleroi en vertu des conventions de concession conclues respectivement le 4 janvier 1991 et le 9 juillet 1991, ainsi qu'en vertu de leurs avenants successifs, sont fixées conformément au tableau budgétaire annexé au présent décret, nonobstant toute disposition contraire dans lesdites conventions.
Art. 162. § 1er. Est inséré dans le décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle un nouvel article libellé comme suit :
"Art. 12bis. § 1er. En application de l'article 13 du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle, la demande d'autorisation de transfert de filières comporte les documents, renseignements et engagements visés à l'article 3, alinéa 1er, 6, 7, 9, 11 et 12, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 ainsi que les décisions du centre cédant et du centre repreneur au sujet du transfert de la ou des filières concernées ou la décision de retrait d'agrément de l'organisme cédant prise conformément à l'article 12 du décret du 10 juillet 2013 précité.
La demande d'autorisation de transfert de filières ne peut entraîner d'augmentation de la subvention telle qu'elle avait été octroyée au centre cédant et ne constitue pas une demande d'agrément d'une nouvelle filière de formation telle que prévue à l'article 9 du décret du 10 juillet 2013 précité."
§ 2. Est inséré dans le décret précité un article 24bis libellé comme suit :
" Art. 24bis. § 1er. Le centre agréé bénéficie des subventions suivantes :
2° d'une subvention visant à couvrir les charges salariales et les frais de fonctionnement non encore couverts par une autre subvention ou par l'aide visée au point 1, dans la limite des normes d'encadrement et de financement définies par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 portant exécution du décret du 1er avril 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socioprofessionnelle et des entreprises de formation par le travail.
Si la condition prévue en ce qui concerne la subvention visée au point 3 de l'alinéa 1er n'est pas remplie, et pour autant que la baisse du nombre d'heures de formation ne soit pas imputable au passage anticipé de stagiaires en formation qualifiante ou dans l'emploi, la subvention est, selon les modalités déterminées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 précité, revue à la baisse pour le reste de la durée d'agrément.
§ 2. Le centre déjà agréé lors de l'entrée en vigueur du présent décret peut, après avis de la Commission, bénéficier des subventions telles que prévues au § 1er, alinéa 1er, 3.
§ 3. L'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2006 précité détermine le montant des subventions visées au § 1er, alinéa 1er, 2 et 3, en tenant compte des normes de financement liées à la typologie des actions, des secteurs professionnels et des stagiaires concernés."
§ 3. L'article 13 du décret précité est complété d'un alinéa libellé comme suit :
"L'administration fixe les, modalités d'introduction et précise les critères relatifs aux demandes de transfert de la ou des filières concernées.".
§ 4. Est inséré dans le décret précité un article 17bis libellé comme suit :
"La subvention, telle que visée à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, 3, et dont la forme est déterminée à l'alinéa 2, 2, du décret précité, est liquidée, pour l'année 2014, selon les modalités suivantes :
1° une avance, représentant 65 % du montant annuel total qui a été octroyée en 2013, est versée dans le courant du premier trimestre 2014 sur base d'une déclaration de créance;
2° une deuxième tranche, correspondant à 80 % du montant annuel total de la subvention octroyé en 2014 et diminué du montant de la première avance, est versée dans le courant du deuxième trimestre 2014 sur la base d'une déclaration de créance;
3° le solde de 20 % du montant annuel total de la subvention octroyée en 2014 est versé dans le courant du premier semestre 2015 en fonction du montant de la déclaration de créance, du rapport d'activités et des pièces justificatives. Par dérogation à l'article 24bis, § 1er, alinéa 1er et 3, le calcul des 90 % des heures de formation prestées et pour lesquelles l'organisme a reçu un agrément est opéré sur la période s'échelonnant de 2013 à 2014."
Art. 163. § 1er. Les subventions, telles que visées à l'article 13, alinéa 1er, 1 à 4, du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, pour autant qu'elles ne prennent pas la forme de subventions telles que déterminées en vertu du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non-marchand et de l'enseignement, sont liquidées, pour l'année 2014, selon les modalités suivantes :
1° une avance, représentant 50 % du montant annuel octroyé en 2013, est versée dans le courant du premier trimestre 2014 sur base d'une déclaration de créance transmise à l'administration en deux exemplaires;
2° une seconde tranche, correspondant à 70 % du montant annuel de la subvention octroyée en 2014 et diminué du montant de la première avance, est versée dans le courant du troisième trimestre sur base d'une déclaration de créance transmise à l'administration en deux exemplaires;
3° le solde de 30 % du montant annuel de la subvention octroyée en 2014 est versé dans le courant de l'année 2015 en fonction du montant de la déclaration de créance, du rapport d'activités, en ce compris la réalisation des objectifs du plan d'actions annuel, et des pièces justificatives transmis à l'administration.
La subvention complémentaire, telle que visée à l'article 13, alinéa 1er, 5, du même décret est destinée en 2014 à couvrir l'intervention prévue par les partenaires sociaux dans le cadre des accords pour le secteur non-marchand privé wallon. Cette subvention est liquidée, sur la base des éléments justificatifs qui lui sont transmis.
§ 2. Par dérogation à l'article 5 du décret du 11 mars 2004 relatif à l'agrément et au subventionnement des missions régionales pour l'emploi, modifié par le décret du 6 novembre 2008, les décisions d'agréments des missions régionales pour l'emploi prises en vertu du décret précité et qui arrivent à échéance le 31 décembre 2013 sont prolongées aux mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2014, moyennant respect de l'alinéa 2.
Le plan local intégré d'actions concerté, ci-après dénommé le P.L.I.C., reste valable jusqu'au 31 décembre 2014 après concertation avec l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi. Chaque mire doit transmettre au Comité subrégional de l'emploi et de la formation et à l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi pour l'année concernée par le P.L.I.C. et un rapport d'activités.
Les modalités de dépôt et d'approbation des P.L.I.C. et des rapports d'activités restent soumises aux dispositions du décret du 11 mars 2004 précité.
Art. 164. L'article 12bis du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises est remplacé par ce qui suit :
"Art. 12bis. Par dérogation aux articles 10 et 12 du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises et en application de l'article 3 du même décret prévoyant la possibilité d'agréer des opérateurs dans le cadre de la limité des crédits budgétaires disponibles, il y a lieu d'agréer, par priorité, en 2014, les opérateurs suivants :
1° les opérateurs qui introduisent, au cours de l'année 2014, une demande de renouvellement d'agrément de formations déjà agréées;
2° les opérateurs qui introduisent, au cours de l'année 2014, une nouvelle demande d'agrément de formation pour autant que celle-ci réponde à l'une des conditions suivantes :
a) être reprise dans la liste approuvée par le Gouvernement wallon fixant les formations considérées comme prioritaires au regard des politiques menées au niveau régional;
b) être organisée par un centre de compétence visé à l'article 1erbis, alinéa 1er, 7, du décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, reconnu par le Gouvernement wallon et certifié prestataire " chèque-formation ", à la suite d'un audit de certification, en vertu du décret du 10 avril 2003 relatif aux incitants financiers à la formation des travailleurs occupés par les entreprises.
Les formations visées à l'alinéa 1er, 1 et 2, ne peuvent en aucun cas concerner des formations liées à l'orientation et la reconversion professionnelle, le service après-vente, l'acquisition exclusive de compétences comportementales et relationnelles, les formations à vocation artistique, les formations relevant des médecines non conventionnelles, les formations qui visent l'apprentissage de savoir, d'aptitude et de savoir-être spécifiques à l'entreprise du travailleur.
Les formations agréées en 2014 en vertu du décret du 10 avril 2003 précité sont agréées pour une durée de deux ans.
Les demandes de renouvellement d'agrément de formation introduites en 2013 relatives à des formations dont l'agrément arrive à échéance en 2014, sont soumises aux dispositions du présent décret. "
Art. 165. A l'alinéa 6 de l'article 116 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d'énergie, de logement, de fiscalité, d'emploi, de politique aéroportuaire, d'économie, d'environnement, d'aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d'agriculture et de travaux publics, les termes "80%" sont remplacés par "100%".
Art. 166. Des fonds de restitution sont ouverts au budget pour les sommes indûment perçues en matière de :
- taxes appareils automatiques de divertissement;
- taxes de circulation, taxes de mise en circulation et Eurovignette.
Art. 167.[1 Des fonds de restitution sont ouverts au budget pour les sommes indûment perçues en matière de :
Les receveurs ayant opéré les recettes pourvoient à la restitution des montants perçus indûment, en ce compris les intérêts de retard et les frais annexes.]1
(1)<DRW 2014-12-11/18, art. 35, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Art. 168. En 2014, par dérogation à l'article 21, § 3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Région wallonne, sont versées au comptable du contentieux ou au comptable des fonds en souffrance, selon les modalités en vigueur en 2012 et 2013, les sommes ne pouvant être payées entre les mains du créancier en raison d'une saisie-arrêt, une opposition, une cession ou une délégation à charge des créances de la Région wallonne, ou tout autre obstacle juridique ou administratif dûment notifié ou rendu opposable.
Art. 169. En cas d'insuffisance de crédits sur les articles de base supportant la rémunération du personnel et indemnités connexes, le paiement peut être effectué sur avances de trésorerie.
Art. 170. Les membres du Gouvernement sont autorisés à accorder des prix.
Art. 171. Dans le Chapitre XIIbis du décret du 12 avril 2011 (lire 12 avril 2001) relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, l'article 51bis est complété comme suit :
"10 le financement d'associations actives dans le secteur de l'environnement et du développement durable".
Art. 172. Dans l'article 94, alinéa 2, 3, du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, modifié par les décrets du 30 mars 2006 et du 16 mai 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1 les mots "ou d'occupation" sont remplacés par les mots "conclues pour une durée déterminée ou indéterminée ou des conventions d'occupation";
2 au point a., le mot "déterminée" est remplacé par le mot "fixée".
Art. 173. A l'article 189 du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable, il est inséré un paragraphe 4 rédigé comme suit :
Le recours est introduit auprès d'une chambre créée par le Gouvernement qui en détermine la composition et le fonctionnement."
Art. 174. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Art. N. Budget général des dépenses de la Région Wallonne pour l'année budgétaire 20141.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-02-2014, p. 11158-11282)
2018204746
page : 73827
DECRET REGION WALLONNE DU 11-12-2014 PUBLIE LE 26-01-2015
(ART. MODIFIES : 3; 7; 8; 9; 23; 32; 44; 45; 46; 47; 48; 50; 51; 52; 58; 65; 87; 92; 101; 107; 112; 113; 116; 131; 135; 138; 140; 141; 143; 145; 149; 167)
Session 2013-2014. Documents du Parlement wallon, 4-V bcd (2013-2014) Nos 1 et 1bis, 2 à 6. Compte rendu intégral, séance plénière du 11 décembre 2013. Discussion. Vote.