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Timestamp: 2016-10-28 06:29:55+00:00
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Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 271', 'art. 72', 'ATF ', 'art. 72', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 90', 'art. 75', 'art. 76', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 112', 'art. 29', 'art. 96', 'art. 16', 'art. 8', 'art. 132', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 118', 'art. 118', 'art. 118', 'ATF ', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 122', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 117', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 123', 'art. 8', 'art. 3', 'art. 66', 'art. 68']

5A_504/2015 (22.10.2015)
5A_504/2015 � � Arr�t du 22 octobre 2015
repr�sent� par Me Ronald Asmar, avocat,
indemnisation de l'avocat d'office, TVA,
du canton de Gen�ve, Assistance judiciaire,
du 5 mai 2015.
Dans le cadre de diverses proc�dures (s�questre, recours contre une ordonnance de refus partiel de s�questre, requ�te de mainlev�e d�finitive en vue de la validation du s�questre), par plusieurs d�cisions rendues les 30 mai 2012, 18 octobre 2012 et 8 janvier 2013, le Vice-pr�sident du Tribunal civil du canton de Gen�ve a octroy� l'assistance judiciaire � B.________, domicili�e en France, lui d�signant M
e�A.________ � titre d'avocat d'office.
Le 12 novembre 2014, M
e�A.________ a adress� � l'Assistance juridique un �tat de frais de 8'016 fr. 30, soit 7'422 fr. 50 et 593 fr. 80 de taxe sur la valeur ajout�e (TVA).
Par d�cision du 28 novembre 2014, le Vice-pr�sident du Tribunal civil l'a indemnis� � concurrence de 6'750 fr. Il n'a allou� aucun montant � titre de la TVA, motif pris que l'assist�e �tait domicili�e � l'�tranger.
Statuant le 29 janvier 2015 sur l'opposition de M
e�A.________ du 2 d�cembre 2014, il a refus� de reconsid�rer sa d�cision s'agissant de la question de l'indemnisation de la TVA.
Le 5 mai 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve (Assistance judiciaire) a rejet� le recours interjet� par M
e�A.________ contre cette d�cision.
Par �criture du 22 juin 2015 post�e le m�me jour, M
e�A.________ exerce un " recours en mati�re civile, voire un recours constitutionnel subsidiaire ", au Tribunal f�d�ral. Il conclut principalement � la r�forme de la d�cision cantonale en ce sens que l'indemnit� d'avocat d'office est fix�e � 7'290 fr. " TTC ", soit 6'750 fr. plus 540 fr. repr�sentant le montant de la TVA. Il demande subsidiairement qu'apr�s renvoi � la cour cantonale, celle-l� invite le service de l'assistance juridique � calculer l'indemnit� litigieuse, TVA en sus et, en tout �tat de cause, le renvoi pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure cantonale.
La Cour de justice s'est r�f�r�e � ses consid�rants.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office la recevabilit� du recours dont il est saisi (ATF 139 III 133 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
1.1.�La d�cision entreprise a pour objet la fixation de l'indemnit� due au recourant en sa qualit� d'avocat d'office pour diverses proc�dures. Depuis l'entr�e en vigueur le 1
er�juin 2002 de la loi f�d�rale sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61), les avocats sont tenus en vertu du droit f�d�ral d'accepter les d�fenses d'office et les mandats d'assistance judiciaire dans le canton au registre duquel ils sont inscrits (art. 12 let. g LLCA); leur r�mun�ration demeure cependant du ressort des cantons (ATF 132 I 201 consid. 7.2). L'avocat d'office n'exerce pas un mandat priv�, mais accomplit une t�che �tatique soumise au droit public cantonal, qui lui conf�re une pr�tention (de droit public) � �tre r�mun�r� dans le cadre des normes cantonales applicables (ATF 122 I 1 consid. 3a et la jurisprudence cit�e). Lorsqu'elle porte - comme en l'esp�ce (art. 271 ss et 80 ss LP) - sur la r�tribution de l'activit� d�ploy�e par le d�fenseur d'office dans une affaire susceptible de recours en mati�re civile (art. 72 al. 2 let. a LTF; ATF 134 III 520 consid. 1.1), la d�cision est rendue dans une mati�re connexe au droit civil au sens de l'art. 72 al. 2 let. b LTF (arr�ts 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009 consid. 1.1, publi� in Pra 2009 n� 114; 5D_54/2014 du 1
er�juillet 2014 consid. 1.1).
1.2.�Il est constant que la valeur litigieuse n'atteint pas le seuil l�gal de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF; cf. sur ce point: arr�ts 5D_54/2014 consid. 1.2; 5D_175/2008 pr�cit�). Le recourant pr�tend toutefois soustraire le recours en mati�re civile � cette exigence, motif pris que se poserait une question juridique de principe au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF.
1.2.1.�Selon la jurisprudence - restrictive en la mati�re -, la contestation soul�ve une question juridique de principe au sens de la disposition pr�cit�e lorsqu'il est n�cessaire, pour r�soudre le cas d'esp�ce, de trancher une question juridique qui donne lieu � une incertitude caract�ris�e, laquelle appelle de mani�re pressante un �claircissement de la part du Tribunal f�d�ral, en tant qu'autorit� judiciaire supr�me charg�e de d�gager une interpr�tation uniforme du droit f�d�ral (ATF 138 I 232 consid. 2.3; 137 III 580 consid. 1.1; 135 III 397 consid. 1.2). La partie recourante qui se pr�vaut de la d�rogation de l'art. 74 al. 2 let. a LTF doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exig�e (art. 42 al. 2 LTF; ATF 137 III 580 consid. 1.1).
1.2.2.�Le recourant soutient que les autorit�s genevoises consid�rent depuis quelques mois le domicile du b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire comme crit�re d'assujettissement � la TVA et, partant, excluent le remboursement de la TVA de l'indemnit� due � l'avocat d'office en cas de domicile de l'assist� � l'�tranger. L'Administration f�d�rale des contributions �tant d'un avis diff�rent, une telle position engendrerait une ins�curit� juridique que le Tribunal f�d�ral devrait pouvoir dissiper par un examen libre, ce d'autant plus que l'exigence de la valeur litigieuse minimale rend tr�s faible la probabilit� que cette question puisse lui �tre soumise, sauf � dire que la r�tribution d'office serait fix�e � 375'000 fr. (cf. 8 % de TVA sur 375'000 fr. = 30'000 fr.), hypoth�se peu vraisemblable. Il serait par ailleurs opportun que la jurisprudence en la mati�re relativement ancienne et rendue sous l'ancien droit de proc�dure (ATF 122 I 1) soit revue.
1.2.3.�Le Tribunal f�d�ral ne s'est pas encore directement prononc� sur la prise en consid�ration de la TVA dans la fixation de l'indemnit� due � l'avocat commis d'office dans une proc�dure civile lorsque le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire est domicili� � l'�tranger. La domiciliation de l'assist� n'�tait pas clairement d�terminante dans l'arr�t publi� aux ATF 122 I 1. Quand bien m�me cette question a par la suite �t� soulev�e dans le cadre d'une d�fense d'office en mati�re p�nale, le Tribunal f�d�ral n'est pas entr� en mati�re sur le grief, le recours �tant rejet� dans la mesure de sa recevabilit� pour un autre motif (arr�t 6B_638/2012 du 10 d�cembre 2012 consid. 3.7 in fine). Depuis lors, il a tranch� ce point (arr�t 6B_498/2014 du 9 septembre 2015, consid. 3 et 4 destin�s � la publication). Il n'a toutefois pas encore eu l'occasion de se prononcer dans le cas d'un mandat d'office en mati�re civile. Il existe ainsi en la mati�re une incertitude caract�ris�e qu'il se justifie de lever dans la mesure o� cette question est manifestement susceptible de se poser � nouveau. La condition de l'art. 74 al. 2 let. a LTF est ainsi r�alis�e en l'esp�ce, de sorte que le recours en mati�re civile est recevable sans �gard � la valeur litigieuse.
1.3.�Pour le surplus, le recours a �t� interjet� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue, sur recours, en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 75 al. 1 LTF). Le recourant a qualit� pour recourir (art. 76 LTF).
Le recourant reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que son activit� d'avocat d�sign� par l'Etat (avocat d'office) n'est pas soumise � la Loi f�d�rale r�gissant la taxe sur la valeur ajout�e du 12 juin 2009 (LTVA; RS 641.20) lorsque le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire est domicili� � l'�tranger et d'avoir ainsi refus� d'ajouter � l'indemnit� due pour cette activit� le montant correspondant � la TVA.
2.1.�Partant de la pr�misse pos�e par la jurisprudence selon laquelle le d�fenseur d'office ne doit �tre indemnis� que pour une charge qui gr�ve ses prestations (ATF 122 I 1), la Cour de justice a examin� si l'activit� de l'avocat d�sign� par l'Etat est soumise � la LTVA lorsque le b�n�ficiaire de cette assistance judiciaire gratuite est domicili� � l'�tranger. Si elle a admis qu'une telle activit� constitue une prestation de service au sens de l'art. 3 let. e LTVA, elle a toutefois jug� que celle-l� n'�tait, en l'esp�ce, pas localis�e sur le territoire suisse au sens de l'art. 1 al. 2 let. a LTVA et de l'art. 18 al. 1 LTVA, son destinataire �tant l'assist�e, en l'occurrence domicili�e � l'�tranger.
Sur ce dernier point, elle s'est r�f�r�e � l'arr�t 2A.202/2006 du 27 novembre 2006 consid. 3.2 publi� en r�sum� in RF 62/2007 p. 237 d�finissant le destinataire dans le cadre du droit � la d�duction de l'imp�t pr�alable ainsi qu'� la doctrine (MOLLARD/OBERSON/TISSOT BENEDETTO, Trait� TVA, 2009, no 167; PIERRE-MARIE GLAUSER, Stipulation pour autrui et repr�sentation en TVA, in l'Expert-comptable suisse, 8/1998, p. 1463). Elle en a conclu que, mutatis mutandis, l'institution de la d�signation par l'Etat d'un avocat en mati�re civile s'apparente � une stipulation pour autrui (art. 112 CO), l'Etat (le mandant) chargeant le d�fenseur d�sign� (le promettant) de fournir une prestation au demandeur/requ�rant (le tiers). Les principes d�velopp�s en mati�re de TVA dans le cadre de la stipulation pour autrui �taient ainsi applicables par analogie, � savoir que le demandeur/requ�rant (le tiers) devait �tre consid�r� comme le consommateur de la prestation, l'Etat (le mandant) ne b�n�ficiant pas de la prestation fournie, mais se bornant � en avancer le prix au justiciable.
L'autorit� cantonale a jug� que cette interpr�tation �tait renforc�e par le fait que le " client " appara�t toujours comme le " b�n�ficiaire " de la d�cision d'octroi de l'assistance judiciaire dans laquelle l'Etat d�signe l'avocat qui assurera sa d�fense. Il ne faisait ainsi aucun doute que l'Etat n'agissait pas pour son compte, mais en faveur d'un tiers destin� � b�n�ficier des services de l'avocat d�sign�. A ce titre, le fait que la facture ou l'�tat de frais soit adress� � l'Etat n'influen�ait en rien cette situation, puisqu'il �tait toujours express�ment indiqu�, lors des �changes de correspondance avec l'autorit�, que le b�n�ficiaire des services de l'avocat demeurait " le client ". D'ailleurs, m�me si l'Etat d�signait formellement l'avocat, ce dernier devait suivre les instructions de son " client ".
Pour la Cour de justice, un tel raisonnement s'imposait d'autant plus que la d�fense civile d'un justiciable n'�tait pas assimilable � l'externalisation d'une t�che �tatique, le droit � l'assistance juridique n'imposant pas � l'Etat de proposer des conseils juridiques, mais seulement d'en assumer les co�ts - le cas �ch�ant rembours�s par le b�n�ficiaire - en avan�ant les honoraires du d�fenseur d�sign�. L'Etat suppl�ait au financement d'une t�che qu'il ne pouvait accomplir lui-m�me, eu �gard � l'ind�pendance n�cessaire de l'avocat. L'autorit� cantonale en a d�duit que, du point de vue fiscal, l'avocat d�sign� ne fournissait pas une prestation � l'Etat, ni ne le d�chargeait d'une t�che qu'il aurait d� fournir lui-m�me, mais ex�cutait un mandat en faveur du " client ", le destinataire, financ� - provisoirement, vu l'obligation de remboursement de ce dernier -, par l'Etat.
Elle a en d�finitive compar� la d�signation d'un avocat au civil � un mandat dont les honoraires seraient pay�s par une assurance de protection juridique. Elle a enfin relev�, d'une part, qu'il serait clairement contraire aux principes de la LTVA que l'Etat doive verser la TVA � l'avocat d�sign�, sans pouvoir la r�percuter aupr�s du justiciable domicili� � l'�tranger, le consommateur final n'�tant pas impos� et, d'autre part, qu'elle n'�tait pas li�e par l'opinion de l'Administration f�d�rale des contributions favorable � une imposition.
2.2.�Se plaignant d'une violation des art. 29 al. 3 Cst. et 12 let. g LLCA, des art. 96 et 117 ss CPC, de l'art. 16 al. 1 du r�glement genevois du 28 juillet 2010 sur l'assistance juridique et l'indemnisation des conseils juridiques et d�fenseurs d'office en mati�re civile, administrative et p�nale (RAJ/GE; RS/GE E 2 05.04) ainsi que des art. 8 ss LTVA, le recourant soutient en substance que le destinataire de ses prestations de service au sens de la LTVA est l'Etat et non le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire domicili� � l'�tranger.
3.1.�Dans une jurisprudence r�cente (arr�t 6B_498/2014 du 9 septembre 2015, consid. 2 � 4 destin�s � la publication), le Tribunal f�d�ral a consid�r� que l'indemnit� allou�e, dans le cadre d'une d�fense obligatoire (art. 132 al. 1 let. a et 135 CPP), au d�fenseur d'office d'un pr�venu domicili� � l'�tranger doit comprendre un montant � titre de TVA, le destinataire des prestations de service, soit l'Etat, �tant domicili� sur le territoire suisse. Se r�f�rant en particulier � l'avis d'un auteur (GLAUSER, op. cit., p. 1468), il a consid�r� en bref que les conditions d'une repr�sentation indirecte sont r�unies dans la relation tripartite qualifi�e de stipulation pour autrui - unissant l'Etat (le stipulant), le d�fenseur d'office (le promettant) et le pr�venu assist� (le tiers). Dans une telle configuration, il fallait retenir que le rapport entre le promettant (le d�fenseur d'office) et le tiers (le pr�venu assist�) est ignor� au profit du rapport entre le promettant et le stipulant (l'Etat), ce dernier �tant le destinataire de la prestation du point de vue de la LTVA (dans le m�me sens: ordonnance de la Cour des plaintes du Tribunal p�nal f�d�ral BB.2015.33 du 28 juillet 2015 consid. 5).
3.2.�Il n'y a pas lieu de trancher diff�remment dans le cas pr�sent, les caract�ristiques de la d�fense d'office en mati�re p�nale mises en �vidence dans la jurisprudence pr�cit�e correspondant � celles du mandat d'office.
3.2.1.�En mati�re civile, l'octroi de l'assistance judiciaire est r�gl� aux art. 117 ss CPC. Il d�pend de l'incapacit� du requ�rant � supporter les frais de la proc�dure (art. 117 let. a CPC) et du d�faut d'absence de chances de succ�s (art. 117 let. b CPC). Il peut prendre plusieurs formes selon les prestations accord�es, l'�tendue de ces prestations ou encore la phase du proc�s concern� (cf. art. 118 al. 2 CPC). L'assist� peut notamment �tre dispens� d'avancer, ou de supporter, en tout ou en partie les frais (art. 118 al. 1 let. a et b CPC; arr�t 5A_997/2014 du 27 ao�t 2015, consid. 4 destin� � la publication) ou se voir commettre d'office un conseil juridique lorsque la d�fense de ses droits l'exige (art. 118 al. 1 let. c CPC). La fourniture d'un conseil juridique r�mun�r� par l'Etat suppose ainsi la r�alisation de trois conditions: une cause non d�nu�e de chances de succ�s, l'indigence et la n�cessit� de l'assistance par un professionnel (sur ce dernier point: ATF 130 I 180 consid. 2.2 et les r�f�rences).
3.2.2.�A l'instar du d�fenseur d'office en mati�re p�nale, le conseil juridique commis d'office n'exerce pas un mandat priv�, mais accomplit une t�che de droit public, � laquelle il ne peut se soustraire (cf. art. 12 let. g LLCA) et qui lui conf�re une pr�tention de droit public � �tre r�mun�r� �quitablement (cf. ATF 137 III 185 consid. 5.2. et 5.3) dans le cadre des normes cantonales applicables (cf. art. 122 CPC; ATF 122 I 1 consid. 3a; arr�ts 5D_175/2008 du 6 f�vrier 2009, consid. 1.1 publi� in Pra 2009 n� 114; 5D_54/2014 du 1
er�juillet 2014 consid. 1.1; sur le r�gime applicable lorsque la partie assist�e obtient gain de cause: arr�t 5D_54/2014 du 1
er�juillet 2014 consid. 2.2). En d�pit de ce rapport particulier avec l'Etat, il n'est oblig� que par les int�r�ts de l'assist�, dans les limites toutefois de la loi et des r�gles de sa profession. Sous cet angle, son activit� ne se distingue pas de celle d'un mandataire de choix (WALTER FELLMANN, Anwaltsrecht, 2010, n
o�806; DANIEL WUFFLI, Die unentgeltliche Rechtspflege in der Schweizerischen Zivilprozessordnung, Zurich/St-Gall, 2015, n
os�408 et 410 ss). Si le conseil d'office fournit ainsi ses prestations en premier lieu dans l'int�r�t du b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire, il le fait toutefois aussi dans l'int�r�t de l'Etat. Sa d�signation ne concr�tise pas seulement un droit constitutionnel du justiciable (cf. art. 29 al. 3 Cst.; art. 6 � 1 CEDH; DENIS TAPPY, in Code de proc�dure civile comment�, 2011, n
o�3 ad art. 117 CPC). Elle est aussi le moyen pour l'Etat d'assurer l'�galit� de traitement et la garantie d'un proc�s �quitable et d'accomplir ses obligations d'assistance (cf. arr�t P.3015/1986 du 21 f�vrier 1986 consid. 3; WUFFLI, op. cit., n
os�11 et 403; FELLMANN, op. cit., n
o�762). C'est � cet effet que l'Etat d�signe le conseil juridique d'office - qui est tenu d'accepter le mandat d'assistance (art. 12 let. g LLCA) -, est seul comp�tent pour le d�lier de cette fonction (sur les motifs fondant un changement d'avocat: ATF 116 Ia 102 consid. 4b/aa; 114 Ia 101; arr�t 5A_643/2010 du 11 janvier 2011 consid. 4.3) et d�cide de sa r�mun�ration, qui peut �tre inf�rieure aux honoraires d'un repr�sentant de choix (ATF 122 I 1; 137 III 185 consid. 5 et 6; WUFFLI, op. cit., n
o�406 ss, sp�c. 409). Sur ce dernier point, le b�n�ficiaire de l'assistance judiciaire n'est pas li� au mandataire d'office par une obligation de r�mun�ration. M�me lorsque sa situation financi�re s'am�liore ult�rieurement, il peut uniquement �tre amen� � rembourser l'Etat (art. 123 CPC; FRAN�OIS BOHNET/VINCENT MARTENET, Droit de la profession d'avocat, 2009, n
o�1754, p. 722). Le mandat d'office ne consiste ainsi pas simplement � faire financer par l'Etat un mandat priv�. Il constitue une relation tripartite dans laquelle l'Etat conf�re au conseil d'office la mission de d�fendre les int�r�ts du justiciable d�muni, lui conf�rant une sorte de mandat en faveur d'un tiers (cf. FELLMANN, op. cit., n
os�803 ss; WUFFLI, op. cit., n
o�407; cf. aussi: JO�L KRIEGER, Quelques consid�rations relatives � l'assistance judiciaire en mati�re civile, in L'avocat moderne, 1998, p. 87 ss).
3.3.�Ainsi qu'il en a �t� jug� dans l'arr�t 6B_498/2014 du 9 septembre 2015, consid. 2 � 4 destin�s � la publication, dans une telle relation, l'Etat doit �tre consid�r� comme le destinataire au sens de l'art. 8 al. 1 LTVA des prestations de services (cf. art. 3 let. e LTVA) du mandataire d'office. Cela �tant, en posant que le destinataire �tait en l'esp�ce l'assist�e et en refusant d'allouer au recourant un montant � titre de TVA motif pris que, sa " cliente " �tant domicili�e � l'�tranger, son activit� de conseil d'office n'�tait pas soumise � la TVA, l'autorit� cantonale a viol� le droit f�d�ral.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� r�form� en ce sens que le recourant doit �tre indemnis� pour ses prestations d'avocat d'office � hauteur de 6'750 fr., plus 540 fr. � titre de TVA (taux de 8 %).
Cela �tant, il est statu� sans frais (art. 66 al. 1 et 4 LTF). L'Etat de Gen�ve versera des d�pens au recourant, qui �tait assist� d'un mandataire professionnel (art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Le recours est admis. L'arr�t cantonal est annul� et r�form� en ce sens que M
e�A.________ est indemnis� pour ses prestations d'avocat d'office � hauteur de 6'750 fr., plus 540 fr. � titre de TVA (taux de 8 %).
Une indemnit� de 1'000 fr., � verser au recourant � titre de d�pens, est mise � la charge de l'Etat de Gen�ve.