Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-fiscal/commentaire-d-arret/conseil-etat-20-juin-2006-comptabilisation-prestation-continue-452655.html
Timestamp: 2020-07-14 08:44:41+00:00
Document Index: 267467261

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Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - comptabilisation d'une prestation continue var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '1', 'ProductID' : '452655' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DFI_CAR_452655_070102163250765' + '_balance_' + '1'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Les produits d'exploitation sont imposables quand ils sont comptabilisés, il convient donc de rattacher à chaque exercice tout ce qui lui revient et rien d'autre. Le problème se pose donc souvent de savoir à quelle date une opération doit être prise en considération pour la détermination du résultat comptable et donc imposable. C'est à ce sujet que le CE dans un arrêt du 20 juin 2006 s'est prononcé quant au versement d'une commission par un brasseur à un débitant de boisson.
Madame A, propriétaire d'un café-restaurant, a conclu en 1991 une convention de fourniture de bière avec les brasseries Kronenbourg prévoyant le versement d'une somme à son profit et l'engagement de sa part à vendre exclusivement les bières de la marque pendant 10 ans. La propriétaire a inscrit cette somme au passif de son bilan et a ajouté chaque année le montant amorti par le produit des ventes. En 1995, l'administration fiscale fait une vérification de comptabilité et réintègre le montant au bilan de l'année 1991-1992 car cette somme devait être regardée comme acquise en totalité dès 1991. La contribuable saisit la juridiction administrative pour être déchargée du montant des cotisations supplémentaires réclamées du fait de la réintégration.
L'existence d'une prestation continue au sens de l'article 38-2 du CGI
Le contenu du contrat: un élément de qualification
La dimension économique du contrat: un élément prédominant de qualification
La rémunération d'une prestation globale
La rémunération d'un produit constaté d'avance
Imposable sur chaque année d'exécution de la prestation
[...] Or il était bien mentionné qu'il s'agissait d'une rémunération et non d'une subvention, versée en contrepartie d'un engagement dont l'exécution était prévue pour 10 ans. Il découlait donc bien qu'il s'agissait d'un produit comptabilisé d'avance dont l'imposition devait être étalée dans le temps du fait de l'existence du lien direct entre la rémunération et le service rendu c'est-à-dire l'exclusivité d'approvisionnement. Imposable sur chaque année d'exécution de la prestation La somme ne devait donc pas être imposée en totalité au titre de l'année de son versement mais être rattachée aux produits d'exploitation de chaque année au prorata des achats de bière. [...]
[...] Mais la CA de Nancy a rendu un arrêt confirmatif au motif que le versement effectué par le brasseur devait être regardé comme une recette libre de toute charge imposable immédiatement dans son intégralité La contribuable soutient d'une part que la somme versée l'était sous condition suspensive, ce qui empêchait de la regarder comme acquise dès son versement et d'autre part que cette somme avait le caractère d'une avance remboursable sur toute la durée du contrat par voie de réduction des commissions. La somme versée par un brasseur à un débitant de boissons lors de la signature d'une convention de fourniture exclusive rémunère-t-elle une prestation continue au sens de l'article 38 du CGI? [...]
[...] Ce nouvel arrêt vient confirmer la décision adoptée par le TA de Rennes qui dans un cas semblable a regardé la somme perçue par le débitant de boissons comme rémunérant la prestation continue constituée par la garantie d'achat accordée par le débitant brasseur. II: La rémunération d'une prestation globale La rémunération d'un produit constaté d'avance Ainsi selon le commissaire au gouvernement, Stéphane Verclytte, cette somme doit être regardée comme un produit constaté d'avance et non comme une avance remboursable sur commission future. [...]
[...] Arrêt du Conseil d'Etat juin 2006 Les produits d'exploitation sont imposables quand ils sont comptabilisés, il convient donc de rattacher à chaque exercice tout ce qui lui revient et rien d'autre. Le problème se pose donc souvent de savoir à quelle date une opération doit être prise en considération pour la détermination du résultat comptable et donc imposable. C'est à ce sujet que le CE dans un arrêt du 20 juin 2006 s'est prononcé quant au versement d'une commission par un brasseur à un débitant de boisson. [...]
[...] L'existence d'une prestation continue au sens de l'article 38-2 du CGI Le contenu du contrat: un élément de qualification L'article 38-2 du CGI prévoit que les produits correspondant à un service sont en principe rattachés à l'exercice d'achèvement des prestations, ces produits doivent être pris en compte au fur et à mesure de l'exécution pour les prestations continues En l'espèce la prestation se réalise année après année, la somme initialement versée doit donc être rattachée aux résultats des années d'exercice, comme cela a été fait par le contribuable. Cette appréciation du caractère continu de la prestation se fait à la lumière de la lecture de la convention entre les parties, à sa pratique. En effet le CE va utiliser un faisceau d'indices pour arriver à cette conclusion. [...]
Droit fiscal Conseil d'Etat, 20 juin 2006 - comptabilisation d'une prestation continue
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