Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/E-19/page-15.html
Timestamp: 2014-12-18 10:31:11+00:00
Document Index: 12738795

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 114', 'art. 62', 'art. 117', 'art. 18', "l'article 730", 'art. 19', 'art. 5', 'art. 18', 'art. 63', 'art. 20']

Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation | XMLTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [142 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les licences d’exportation et d’importation [195 KB]Loi à jour 2014-11-25; dernière modification 2014-10-01 Versions antérieures
Note marginale :Faux renseignements17. Il est interdit de fournir volontairement des renseignements faux ou trompeurs ou de faire en connaissance de cause une déclaration erronée dans une demande visant l’obtention d’une licence, d’un certificat, d’une autorisation d’importation ou d’exportation ou d’une autre autorisation en vertu de la présente loi, ou visant la délivrance, la concession ou l’usage subséquent de cette licence, de ce certificat, de cette autorisation d’importation ou d’exportation ou de cette autre autorisation, ou à l’égard de l’exportation, de l’importation, du transfert ou de l’aliénation des marchandises ou des technologies qui font l’objet de cette licence, de ce certificat, de cette autorisation d’importation ou d’exportation ou de cette autre autorisation.L.R. (1985), ch. E-19, art. 17; 1994, ch. 47, art. 114; 2004, ch. 15, art. 62; 2006, ch. 13, art. 117 et 125.Version précédente
Note marginale :Incitation18. Nul ne doit, en connaissance de cause, engager, aider ou encourager quiconque à enfreindre une disposition de la présente loi ou de ses règlements.S.R., ch. E-17, art. 18.
INFRACTIONS ET PEINESNote marginale :Infraction et peine19. (1) Quiconque contrevient à la présente loi ou à ses règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :a) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de douze mois, ou l’une de ces peines;b) par mise en accusation, une amende dont le montant est fixé par le tribunal et un emprisonnement maximal de dix ans, ou l’une de ces peines.Note marginale :Prescription(2) Les poursuites pour infraction visée à l’alinéa (1)a) se prescrivent par trois ans à compter de sa perpétration.Note marginale :Détermination de la peine(3) Lorsqu'un contrevenant est reconnu coupable d'une infraction ou fait l'objet d'une ordonnance rendue sous le régime de l'article 730 du Code criminel à l'égard d'une telle infraction, le tribunal qui inflige la peine ou rend l'ordonnance prend en considération, en plus de tout autre élément pertinent, la nature et la valeur des marchandises ou technologies exportées ou transférées, ou des marchandises importées, qui font l'objet de l'infraction.L.R. (1985), ch. E-19, art. 19; 1991, ch. 28, art. 5; 1995, ch. 22, art. 18; 2004, ch. 15, art. 63.Version précédente
Note marginale :Personnes morales et leurs dirigeants, etc.20. En cas de perpétration par une personne morale d’une infraction à la présente loi, ceux de ses dirigeants ou administrateurs qui l’ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.S.R., ch. E-17, art. 20.
Loi sur les licences d’exportation et d’importation1 - TITRE ABRÉGÉ
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