Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006095912&cidTexte=JORFTEXT000000322519&dateTexte=20011231
Timestamp: 2013-05-22 22:00:51+00:00
Document Index: 255509295

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", 'art. 9', 'art. 60', 'art. 279', 'art. 279', 'art. 73', "l'article 24", "l'article 36"]

A l'expiration de leur période d'utilisation courante par les services, établissements et organismes qui les ont produits ou reçus, les documents visés à l'article 3 et autres que ceux visés à l'article 4-1 font l'objet d'un tri pour séparer les documents à conserver et les documents dépourvus d'intérêt administratif et historique, destinés à l'élimination.
Article 4-1 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 - art. 9 JORF 13 avril 2000
Article 19 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2000-642 2000-07-10 art. 60 JORF 11 juillet 2000
Tout officier public ou ministériel chargé de procéder à la vente publique d'archives privées ou toute société habilitée à organiser une telle vente, ayant ou non fait l'objet d'une décision de classement, doit en donner avis à l'administration des archives au moins quinze jours à l'avance [*délai*] et accompagne cet avis de toutes indications utiles sur ces documents. Cet avis précise l'heure et le lieu de la vente. L'envoi d'un catalogue avec mention du but de cet envoi tiendra lieu d'avis.
L'Etat exerce également ce droit à la demande et pour le compte des départements, des établissements publics régionaux et de Mayotte. Il peut exercer ce droit pour le compte des communes et des fondations. Le même droit doit être exercé par la Bibliothèque nationale pour son propre compte.
Titre V : Dispositions pénales Article 28 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 279, 322 et 329 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 279 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Sans préjudice de l'application des articles 322-2 et 432-15 du code pénal, toute personne qui, à la cessation de ses fonctions, aura, même sans intention frauduleuse, détourné des archives publiques dont elle est détentrice à raison de ces fonctions, sera punie d'un an d'emprisonnement et de 25000 F d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute infraction aux dispositions des articles 15, 17 et 19 ci-dessus est passible de 30.000 F. L'amende peut être portée jusqu'au double de la valeur des archives détruites ou aliénées si celle-ci est supérieure à 15.000 F.
Toute infraction aux dispositions des articles 14 (troisième alinéa) et 16 de la présente loi est passible de 25.000 F d'amende.
Article 37 (abrogé au 24 février 2004) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi 2001-616 2001-07-11 art. 73 JORF 13 juillet 2001
La présente loi, à l'exception de l'article 24, et du I de l'article 36, est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte et au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.