Source: http://www.livingstoneexpertce.fr/category/actualites/
Timestamp: 2018-07-16 06:26:40+00:00
Document Index: 302419383

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 70', 'arrêt ']

Actualités Archives | Livingstone CE - Expert CE : Comité d'Entreprise
À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. Attendue depuis près de trois ans, le ministère du Travail a communiqué deux arrêtés le 18 juin 2018 (publiés au JO le 26 juin 2018) créant une certification permettant […]
Un syndicat peut-il établir son siège social dans l’entreprise ?
Les syndicats sont tenus de déménager leur siège social dès lors que l’employeur a dénoncé l’usage les y autorisant et que le délai pour organiser le transfert est suffisant. Dans un arrêt du 6 juin 2018 (n° 16-25.527), une société demande à des syndicats de modifier leur siège statutaire et de […]
Depuis la loi du 17 août 2015 (n° 2015-994), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les organisations syndicales ont l’obligation de faire figurer sur leurs listes de candidats un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la proportion des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale (composant ainsi chacune des catégories professionnelles […]
L’égalité est un droit garantie par la Constitution et les textes législatifs français mais quand est-il en pratique ? Le gouvernement s’est lancé, à travers un vaste plan gouvernemental, l’objectif « de transmettre et de diffuser la culture de l’égalité, d’agir pour l’égalité professionnelle tout au long de la vie, de faire vivre l’égalité au quotidien […]
La répartition des sièges entre les différents collèges électoraux doit faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales intéressés de l’entreprise. L’employeur ne peut fixer seul la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges électoraux que s’il est établi qu’un accord préélectoral n’a pu être négocié et valablement conclu. Lorsqu’au moins […]
L’employeur doit fournir au Comité d’Entreprise comme au Comité Social et Économique des informations dont certaines sont sensibles pour la société. Cependant, ce caractère de l’information ne saurait émaner de celle-ci à sa simple lecture. Explication. Confidentialité prévue par la loi La loi considère, dans certains cas, que les informations transmises […]
Les syndicats affiliés à une même confédération ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles. Que se passe t-il lorsque deux syndicats affiliés à une même confédération syndicale déposent chacun une liste de candidats ? Dans un arrêt du 24 janvier 2018 (n°16-22.168) la Cour de […]
Dès lors que les électeurs bénéficient d’un dispositif d’isolement assurant le secret de leur vote lors des élections professionnelles, l’installation d’isoloirs n’est pas nécessaire. L’élection du CE et des délégués du personnel devant se dérouler au scrutin secret (C. trav., art. L. 2314-21 ancien ; C. trav., art. L. 2324-19 […]
Le 19 avril 2018, sur son site Internet, le Ministère du Travail a publié 100 questions-réponses consacrées à la nouvelle instance unique, le CSE, à destination des acteurs de la vie de l’entreprise. Votre expert vous en présente ci-après une synthèse des points clés. PÉRIODE TRANSITOIRE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE […]
Dans deux arrêts datant du 7 février 2018 (n°16-24.231 et n°16-16.086), la Chambre sociale a opéré un revirement de jurisprudence concernant le calcul des budgets du comité d’entreprise, s’alignant sur le régime issu des ordonnances « Macron », elles qui n’envisageaient que les futurs CSE. EXPLICATION Les budgets annuels du CE (fonctionnement et […]
La communication des pièces demandées par l’expert-comptable à l’employeur dans le cadre de la procédure d’information-consultation du CE propre à la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être adressée à l’autorité administrative et par suite au juge administratif, conformément au bloc de compétences administratif qui régit le contentieux des PSE. […]
Par un arrêt n° 17-11848 rendu le 28 février 2018, la Cour de cassation rappelle que la tenue d’élections partielles en vue de pourvoir les sièges de représentants vacants n’entraîne aucunement la (re)négociation d’un protocole d’accord préélectoral. Les modalités, conditions et nombre de sièges ayant déjà été déterminés. Petit rappel : Lors d’élections partielles, […]
Dans un arrêt du 28 février 2018 (n° 16-25.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge qu’une clause d’un accord par laquelle l’employeur s’engage à prendre en charge le coût salarial d’une assistante administrative mise à la disposition du CE n’interdit pas de déduire ce coût du budget de fonctionnement du comité. […]
Crée pour améliorer la qualité du dialogue social, la base de données économiques et sociales (BDES) rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise. Le point qui donne lieu à discussion est de savoir si un employeur peut imposer aux élus la confidentialité sur l’intégralité de la BDES. […]
Les contrats d’expertise des institutions représentatives du personnel ne sont pas soumises aux règles de mise en concurrence des prestataires et fournisseurs, et ce, même sous le nouveau régime des marchés publics. Ce principe s’applique également à l’ensemble des contrats passés par le Comité d’Entreprise (CE) , et a fortiori par le Comité Social et […]
Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°16-12.707), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que le droit pour le comité d’entreprise, consulté par l’employeur, de se faire assister d’un expert-comptable, s’exerce au moment où les comptes lui sont transmis, à peine pour ce dernier de devoir assumer la rémunération de l’expert en […]
Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n°17-13.081), la Chambre sociale de la Cour de cassation juge que la base de données économiques et sociales (BDES) étant le support de préparation de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, son absence de mise à disposition a pour conséquence de ne pas faire courir les […]
Insuffisance d’un PSE, de l’importance de connaître l’organigramme capitalistique du groupe
Un arrêt n° 397900 du Conseil d’Etat du 7 février 2018, souligne l’importance pour l’ensemble des partenaires sociaux, pris dans le lourd processus qu’est la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), de maîtriser l’environnement juridique et le périmètre exact du groupe dans lequel est contenue leur entreprise. […]
En matière de licenciement économique, l’ordonnance « balai » n° 2017-1718, suivie des décrets n° 2017-1725 et n° 2017-1819, publiés au crépuscule de la décisive année 2017, sont venus éclairer les quelques zones d’ombre laissées par les ordonnances du 22 septembre 2017 en déversant leur lot de nouveautés. L’accord sur le contenu du PSE, épousseté […]
Les modèles types de lettres de licenciement sont publiés L’article 4 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 portant sur la prévisibilité et la sécurisation des relation de travail ouvre à l’employeur la possibilité pour l’employeur d’utiliser des modèles de lettre de notification de licenciement. Sont ainsi publiés 6 modèles types de lettres de licenciement accessibles […]
Quand et comment le CSE peut recourir à un expert ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise a modifié les conditions de recours à l’expertise. Nous présentons ici de manière synthétique les changements opérés par cette ordonnance pour le CSE. Se faire accompagner par un […]
Comment rompre collectivement à l’amiable les relations de travail ? L’ordonnance du 22 septembre 2017 permet les ruptures conventionnelles collectives (RCC). Plus précisément, l’article 10 de ladite ordonnance insère une partie intitulée « rupture d’un commun accord dans le cadre d’un accord collectif ». Précisons que le recours à ce dispositif est possible en dehors de […]
La réforme du Code du travail se précise Trois textes publiés au Journal officiel le 17 décembre sont venus préciser les mesures des ordonnances du 22 septembre portant une réforme d’ampleur du Code du travail. Nous présentons ici brièvement les principales précisions apportées par ces décrets d’application. Sur les obligations de l’employeur sur la précision […]
Dans l’objectif d’un « dialogue social simplifié et opérationnel » (point 13 du dossier de presse de présentation de la réforme), l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la « nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales », apporte son nombre de modifications clés aux règles applicables au comité d’entreprise.
Perdre sa représentativité, c’est perdre son droit de s’opposer
Avant la loi du 20 août 2008, les cinq grandes centrales syndicales bénéficiaient d’une présomption de représentativité. Depuis, les organisations syndicales doivent franchir le seuil des 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Dans l’affaire qui nous occupe, un syndicat signataire d’un accord s’oppose à ce qu’il soit révisé par un autre […]
Au nom de la prévisibilité-Partant de la volonté de sécuriser les démarches des entrepreneurs, le Gouvernement entend conférer une force obligatoire au plafonnement des indemnités prud’homales. Dans le volet portant sur la « prévisibilité et la sécurisation des relations de travail », figure le détail du référentiel obligatoire par lequel le juge sera tenu pour la fixation […]
Soumise au tamis du Conseil constitutionnel pour la seconde fois en raison de la modification qu’elle apportait aux articles L.2323-3 et L.2323-4 du Code du travail en son temps (particulièrement sur les délais de consultation du comité, cf. point d’actualité du 13 juin 2017), la Loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin […]
Voilà, c’est fait. Depuis le 2 août dernier, le Gouvernement est habilité à réformer des zones nerveuses du droit du travail par voie d’ordonnance. Précisons que la promulgation de la loi qui autorise l’exécutif à prescrire les règles du droit du travail est retardée par une saisine du Conseil constitutionnel. Sous cette réserve, nous consacrons […]
Un décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016 fixe les modalités d’approbation par les salariés de certains accords d’entreprise ou d’établissement, tout particulièrement des accords minoritaires. Plus précisément, il s’agit des : Accords minoritaires au sens de la Loi Travail et portant sur la durée du travail, les repos et les […]
Qu’est ce qui peut bien justifier que les femmes bénéficient d’un congé auxquels les hommes n’ont pas droit ? C’est sur cette question, exprimée trivialement, que la Cour de cassation a répondu dans un arrêt important rendu le 12 juillet 2017 estampillé PBRI. Dans l’affaire qui nous occupe, un accord d’entreprise prévoit que les femmes bénéficient […]
Tout juste publié, le Rapport annuel de la Cour de cassation pour 2016 se propose d’offrir une revue des réformes proposées par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français adoptées par le législateur avant d’énumérer ce que les magistrats considèrent comme les piliers du nouvel édifice à ériger en matière sociale. […]
Le volet dialogue social des ordonnances Macron Alors que les inquiétudes de certaines organisations syndicales se cristallisent autour du contenu des ordonnances de M. Macron, le projet de loi d’habilitation du 29 juin 2017 confère à l’exécutif des pouvoirs étendus pour définir les réformes envisagées. À l’heure où la digestion des textes adoptés par la […]
Travailler pendant ses congés payés pour une entreprise directement concurrente, c’est risquer de se faire licencier Lorsqu’un salarié travaille pendant ses congés payés pour une entreprise directement concurrente à celle de l’employeur, il commet une faute grave justifiant son licenciement. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt en date […]
Par un arrêt rendu le 29 juin 2017 (n°15-15775) bénéficiant des honneurs d’une publication au bulletin de la Cour de cassation, les hauts magistrats rappellent à l’employeur ayant obtenu l’autorisation de l’inspection du travail de procéder au licenciement d’un salarié déclaré physiquement inapte à tout poste dans l’entreprise, qu’une telle autorisation – administrative – ne […]
PSE et égalité de traitement
Les salariés licenciés lors d’un premier PSE peuvent-il valablement invoquer l’égalité de traitement avec les salariés licenciés au second ? A cette question, la Haute juridiction a, dans deux arrêts estampillés PBRI en date du 29 juin 2017 a répondu par la négative. Pour aller à l’essentiel, l’une des affaires concernaient des salariés d’une même entreprise […]
Vers une meilleure reconnaissance du harcèlement sexuel Sur un panel de près de 14 700 salariés de grandes entreprises, 80% de femmes déclarent essuyer des attitudes ou décisions sexistes (Sources : Conseil Supérieur de l’Égalité Professionnelle, 2013). Pour 20% des ces salariées, les gestes ou propos à connotation sexuelles sont monnaie courante. Pourtant, les plaintes restent aussi […]
Diversité du contentieux électoral-Si la violation des principes généraux du droit électoral constitue l’une des causes frappant les élections professionnelles d’irrégularité, l’incidence sur le résultat des élections ou encore sur la représentativité syndicale sont tout autant de causes susceptibles d’être à l’origine de l’annulation des élections professionnelles. La jurisprudence instituée au fil de-l’abondant-contentieux électoral semble […]
Une convocation par courriel d’un DP est parfaitement valable Le Code du travail n’impose de forme particulière pour la convocation aux réunions des représentants du personnel. Un employeur peut ainsi parfaitement envoyer ladite convocation par courriel à tous les intéressés. Il n’est pas non plus tenu d’obtenir de manière collective l’avis des délégués du personnel […]
La fusion remet en cause l’accord d’entreprise Le Code du travail organise les cas non exhaustif de mise en cause d’un accord collectif. En vertu de l’article L. 2261-14 du même Code, « lorsque l’application d’une convention ou d’un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d’une fusion, d’une cession, […]
L’étendue du contrôle de la licéité des différences de traitement
Ou quand le juge refuse d’ordonner la production de pièces Le principe jurisprudentiel « à travail égal, salaire égal » connaît bien entendu de nombreuses exceptions. Quand un salarié estime que son employeur le traite différemment des autres salariés sans raison valable, alors le juge recherchera, dans une certaine limite, si cette différence est légale ou pas. […]
La loi Travail a substitué la notion de maintien des avantages individuels acquis en cas de transfert d’entreprise par celle, plus restreinte, de maintien de la rémunération antérieure. L’arrêt rendu le 14 juin 2017 par la Cour de cassation rappelle le régime applicable aux salariés transférés légalement en matière de maintien des avantages acquis chez […]
La loi du 8 août 2016, dite loi Travail a renforcé la place de la négociation d’entreprise et conféré une latitude certaine à l’employeur en l’absence d’accord collectif. En réaction à cette loi, certaines organisations syndicales annonçaient des batailles contentieuses avec « une pluie de recours à venir dans toutes les directions possibles ». C’est […]
L’introduction en 2002 de la notion de « santé mentale » dans le Code du travail est venue renforcer l’obligation de sécurité de résultat pesant sur l’employeur. Depuis, l’employeur est non seulement tenu de considérer « souffrance au travail » mais aussi de prendre des mesures concrètes pour y remédier. L’ immatérialité de ce préjudice rend la notion d’atteinte psychologique […]
Le sort des heures de délégations prises pendant le repos compensateur Que se passe t’il lorsqu’un représentant du personnel prends ses heures de délégation pendant son repos compensateur ? Quand ces heures doivent-elles être rémunérées ? L’employeur doit il payer ses heures de délégation et reporter la part de repos compensateur ? Dans un arrêt en date du […]
La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi modifiait l’article L.2323-3 du Code du travail, disposant dès lors qu’à expiration de chacun des délais de consultation fixé par accord d’entreprise, par accord entre l’employeur et le Comité d’entreprise (CE) ou par la voie règlementaire, le CE est réputé avoir été […]
Les Commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), instituées afin d’assurer une représentation territoriale à l’ensemble des salariés des entreprises de moins de 11 salariés par l’article 1 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 (dite « Loi Rebsamen »), ont vu les modalités de leur mises en place et de fonctionnement précisées (décret n° 2017-663 du […]
Voici une sélection des derniers arrêts rendus par la Cour suprême cette semaine : Être salarié protégé ne dispense pas de réaliser le travail demandé Il s’agit ici d’un petit rappel des actes qui peuvent conduire à un licenciement. L’insubordination répréhensible du salarié est caractérisé par le fait de refuser d’accomplir les tâches demandées et d’outrepasser les consignes délivrées. […]
Par deux arrêts rendus le 23 mai 2017 (n°16-10580, publié au bulletin de la Cour, et n°16-10156), la Cour de cassation saisie l’opportunité de préciser sa position quant au cumul des sanctions éventuellement prononcées à l’encontre de l’employeur manquant à ses obligations lorsque, prononçant le licenciement d’un salarié déclaré inapte physiquement à son poste de […]
15 mai 2013, la Cour de cassation adopte une jurisprudence relativement pragmatique (Cass. soc., n° 11-24.218, arrêt publié au bulletin de la Cour) conduisant à mettre à la charge de l’employeur le coût des travaux de l’expertise CHSCT déjà réalisés, même postérieurement à l’annulation de la délibération de l’instance. En effet, les hauts magistrats considèrent que, […]
Du contrôle de la réalité de la suppression du poste Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour de cassation rappelle l’obligation d’établir la réalité de la suppression d’un poste pour justifier un licenciement. Dans l’affaire qui nous intéresse, une salariée occupe le poste d’assistante commerciale. Elle est licenciée pour motif économique. Considérant […]
La formule la plus avantageuse pour le salarié Par arrêt en date du 23 mai 2017 promis à une large diffusion, la Cour de cassation rappelle le principe de faveur applicable aux salariés. La règle la plus favorable s’applique ainsi dans le silence de la convention collective pour le salaire de référence servant à l’assiette […]
Contextualisons, Reconnaissant un droit à réintégration dans l’emploi ou dans le mandat, l’article L.2422-1 du Code du travail dispose que : « Lorsque le ministre compétent annule, sur recours hiérarchique, la décision de l’inspecteur du travail autorisant le licenciement d’un salarié investi de l’un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision […]
Après la fixation du régime général de l’action de groupe, un décret n° 2017-888 du 6 mai 2017, entré en vigueur le 11 mai 2017, est venu clarifier les règles procédurales applicables à la ‛‛class action à la française’’, notamment en matière de discrimination. Ainsi et dès lors, les organisations syndicales et certaines associations de […]
Par un arrêt à la publication restreinte car mêlé de droit et de faits, rendu le 11 mai 2017 (n°16-13437), les hauts magistrats confirment la position des juges d’appel qualifiant de déloyal l’employeur exerçant des manœuvres d’intimidation sur un salarié en arrêt de travail afin de le pousser à reprendre son poste. Rappelons-le, […]
Par un arrêt d’importance rendu le 5 mai 2017 (n°389620), le Conseil d’Etat considère que le caractère majoritaire d’un accord collectif de PSE s’apprécie uniquement au regard de l’audience électorale des organisations syndicales représentatives signataires, peu important le fait que l’une d’entre elles, catégorielle, ne représente pas les catégories de personnel directement et exclusivement concernées par […]
Le cadre de la formation des conseillers prud’hommes est fixé
Pris en application de la loi du 6 août 2016 dite Macron, le décret du 28 avril 2017 fixe les modalités de la formation initiale et continue des conseillers prud’hommes : Une formation initiale obligatoire pour les nouveaux conseillers prud’hommes Les conseillers prud’hommes nouvellement désignés et n’ayant jamais exercé de mandat prud’homal doivent suivre une formation […]
« Portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail », un décret n°2017-1008 du 10 mai 2017 est intervenu afin de clarifier et ajuster la procédure de recours contre les avis du médecin du travail (remplaçant le recours antérieur devant l’Inspection du travail) telle qu’issue de la loi Travail. Cette dernière comme son décret d’application n°2016-1908 […]
Le salarié peut reprendre le travail mais « sans contact avec les gens du voyage »
Quand un salarié est apte à travailler mais à condition de ne pas être au contact d’une catégorie de la population. L’intitulé de cet article n’est pas le problème auquel la Cour de cassation a récemment fourni une solution. Ce qui explique que cet arrêt passera sans doute inaperçu. La question qui était posée à […]
Le licenciement par une personne étrangère à l’entreprise est sans cause réelle et sérieuse Par arrêt du 26 avril 2017, la Cour de cassation rappelle sans ambages l’interdiction faite à l’employeur de mandater une personne étrangère à l’entreprise pour licencier un salarié. Fidèle à une lignée jurisprudentielle constante, les juges du droit réaffirment le principe […]
Loi Travail, les modalités de publicité des accords collectifs clarifiées
La Loi « Travail » insérait au Code du travail un nouvel article L.2231-5-1, dont l’application fut différée au 1er septembre 2017, créant les principes d’une publicité publique obligatoire de l’ensemble des conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissements conclus à compter de cette date ainsi que de leur versement sur une base […]
Véritable pilier de notre société en ce qu’il a vocation à rééquilibrer les rapports nés du travail, en ce qu’il influe sur la vie personnelle, notre jeune droit du travail grandit au cœur des polémiques. Une fois n’est pas coutume, l’alternance politique ne rimera pas inéluctablement avec alternance juridique. Le nouveau président de la république […]
Fixées depuis le 5 mai 2017, lendemain de la publication du décret en la matière, les modalités encadrant les formations sur le dialogue social communes aux salariés, employeurs et représentants ainsi que celles s’appliquant aux congés dans lesquelles ces formations seront prises sont précisées. L’objectif annoncé : développer une culture commune du dialogue entre Instances Représentatives […]
Ont été précisées le 4 avril 2017, les modalités de mise en œuvre du contrôle, de la pénalité financière et de la procédure de rescrit en matière de négociation collective sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, par une instruction administrative de la Direction générale du travail (DGT) prenant en compte des modifications […]
Confirmant une position qu’elle tient ferme en la matière, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 1er mars 2017 (n° 15-28198) portant sur calcul de la rémunération, tout particulièrement lorsqu’elle est variable, le rôle de l’employeur et son obligation de transparence. Ainsi pour la Haute Cour, en vue d’une discussion contradictoire entre […]
L’article 59 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dit « Loi Travail » élargissait les possibilités de communications syndicales dématérialisées, dès le 1er janvier 2017, par voie d’accord d’entreprise en encadrant les modalités de diffusion au moyens des outils numériques à disposition dans l’entreprise. Une note de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) […]
Absorption d’entreprise : doivent être consultés sur le règlement intérieur d’une entreprise d’accueil les élus de l’établissement absorbé demeuré distinct
Par un arrêt rendu le 20 mars 2017 (n°391226, dont l’importance le destine aux honneurs d’une publication au recueil Lebon), le Conseil d’Etat offre un éclairage inédit concernant la consultation des IRP sur le règlement intérieur d’une entreprise d’accueil et sa mise en œuvre auprès du personnel intégré après absorption d’un établissement. Notons dès à présent […]
La Cour de cassation clarifie la situation d’un salarié convoqué à l’entretien préalable à son licenciement par lettre signifiée par acte d’huissier, ayant préalablement fait part de sa candidature aux élections professionnelles à son employeur.
La Cour de cassation rappelle à un employeur béotien en la matière, d’une part, qu’une sanction, autre qu’un licenciement, prononcé à l’égard d’un salarié et non prévu par le règlement intérieur de l’entreprise est illicite et, d’autre part, la compétence du juge des référés prud’homal qui, s’il ne peut prononcer l’annulation lui-même d’une telle sanction, peut en ordonner l’annulation par l’employeur.
La loi « Loi Sapin II » traçait ce qui devait être le contour à gros traits du statut de lanceur d’alerte, créant notamment l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, d’esquisser une procédure de recueil des signalement émis.
Un décret (n°2017-564) est intervenu le 19 avril 2017, dessinant les modalités de mise en œuvre de cet impératif dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2018.
Depuis le 1er janvier 2017, peuvent être contestés par le salarié comme par son employeur, les éléments de nature médicale justifiant l’avis comme ceux fournis à l’appui des propositions, conclusions écrites et indications du médecin du travail dans un délai de 15 jours devant la formation de référé du Conseil de Prud’hommes. Cette formation peut […]
CDD d’usage successifs requalifiés, la Cour de cassation gardienne du bon sens
La Cour de cassation rappelle la position qu’elle tient ferme quant au recours par un employeur à des contrats d’usage de manière successive, répétée avec un même salarié.
La DUP voyait notamment reconnues aux membres de l’instance les facultés d’annualisation et de mutualisation de leurs heures de délégation. Un décret du 23 mars 2016 en subordonne l’exercice à la prévenance de l’employeur 8 jours avant leur mise en œuvre.
La loi du 27 mars 2017 sur « le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », instaure l’obligation pour celles-ci d’élaborer un plan visant à la responsabiliser dans le cadre de la lutte contre les atteintes aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes et de l’environnement.
Confirmant une position dégagée en 2013, la Cour de cassation rappelle dans un arrêt rendu le 1er mars 2017 (Cass. soc., 1er mars 2017, n° 15-28563) que l’obligation faite à l’employeur de procéder au paiement mensuel régulier du salarié déclaré inapte et pour lequel, depuis plus d’un mois, aucun reclassement ni licenciement n’est intervenu (art. L.1226-4 du Code du travail), ne peut souffrir d’aucune manœuvre de sa part afin de réduire cette rémunération.
Publié le 1er mars 2017, le tableau de répartition de compétence des sections de la juridiction lie chacune d’elle à chaque convention collective, à l’exception de la section de l’encadrement.
Un vent de modernité souffle sur la cour de cassation qui précise que l’opposition à l’entrée en vigueur d’un accord collectif peut être notifiée, aux organisations syndicales signataires par les non signataires, par courrier électronique.
Le droit à l’ombre des entreprises
À l’heure où la transparence-volontaire ou subie-est fortement plébiscitée, le législateur a contraint les grandes entreprises à rendre publiques certaines informations. Moderniser la vie économique passe aussi par la métamorphose des pratiques. L’utilité de l’opinion publique sur les pratiques des acteurs économiques, sociaux ou encore politiques est manifeste à plus d’un exemple et à plus […]
Accord d’entreprise, cession et exécution du contrat de travail et Masse salariale, subvention de fonctionnement du CE et contribution aux ASC déléguées au CE
PSE, quelle est l’étendue du contrôle du juge en cas de recours ?
Le Conseil d’Etat fournit quasiment une notice aux juges du fond saisis d’une demande en annulation d’une décision homologuant ou validant un PSE.
La Cour de cassation rappelle les obligations découlant des prérogatives qu’un employeur délègue en nommant un Responsable des RH dans l’entreprise et leurs implications en matière de protection de la santé des salariés
Pris en application de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, le décret du 16 mars 2017 marque l’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement de la rémunération des dirigeants des sociétés anonymes cotées. […]
Pas de règlement intérieur, pas de sanction disciplinaire L’employeur qui s’abstient d’accomplir les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur ne peut opposer une sanction disciplinaire à un salarié. Dans un arrêt en date du 6 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle ce principe tiré de l’article […]
La « Loi Macron » instituait un certain nombre de dérogations à la règle suivant laquelle le repos hebdomadaire devait être dominical. Qu’en-est-il?
Un employeur ne saurait licencier un salarié pour insuffisance professionnelle lorsqu’il ne lui fournit pas les moyens matériels et humains nécessaires à la bonne exécution de sa mission.
Par un arrêt rendu en date du 8 mars 2017, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les causes de nullité d’un accord collectif.
Et si le rêve d’un Code du travail simple ET protecteur devenait réalité ?
Un collectif d’universitaires, auteurs d’ouvrages de référence, prends l’initiative d’insuffler un vent nouveau sur le droit du travail. Le Code du travail ne remplirait plus sa fonction première : rééquilibrer les rapports au travail.
Report de l’institution de la commission de refondation chargée de proposer un nouveau Code du travail
En vertu de la loi du 8 août 2016, dite « loi Travail », un nouveau Code du travail consacrant une place centrale à l’accord collectif devait voir le jour d’ici 2018. Plus exactement, une commission de refondation composée d’une nombre égal d’hommes et de femmes associant notamment à ses travaux les organisations syndicales représentatives et les organisations professionnelles d’employeurs devait être instituée aux fins de formuler ces préconisations avant cette date.
Point sur le forfait annuel en heures
En permettant le versement d’une rémunération systématique incluant un nombre d’heures supplémentaires régulièrement accomplies par les salariés concernés, l’application d’un forfait annuel en heures permet une simplification de la gestion administrative de la paie pour l’employeur.
Compte Personnel de Formation (CPF), le permis de conduire pourra être financé dès le 15 mars 2017
Un décret n° 2017-273, devant entrer en vigueur au 15 mars 2017, défini les deux conditions préalables à l’utilisation du CPF en vue de financer la préparation du Code de la route comme de l’épreuve pratique du permis de conduire.
Offre d’emploi et discrimination, ce qu’il ne faut pas faire
Offre d’emploi et discrimination, ce qu’il ne faut pas faire Modifié par la loi du 28 février 2017 dite de « programmation relative à l’égalité réelle outre mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique » (art. 70), l’article L.1132-1 du Code du travail se muscle pour intégrer l’intégralité des motifs ne pouvant valablement fonder […]
Cela fait longtemps que les accords d’entreprises peuvent déroger aux accords de branches
Réaffirmation du principe de primauté de l’accord d’entreprise sur la branche Au cœur des polémiques autour de la loi Travail, la question de l’articulation des normes en droit du travail suscite de nombreuses difficultés nées de l’intense activité législative sur ce thème singulièrement sensible. Si le principe de faveur reste fondamental en droit du travail, […]
Offre de reclassement pour inaptitude, le salarié doit peser ses mots
23 novembre 2016, un revirement de la Cour de cassation soc., 23 novembre 2016, n°14-26398 ; ainsi que n°15-18092, publiés au bulletin) reconnait à l’employeur qu’il peut tenir compte des restrictions géographiques fixées par le salarié lorsque celui-ci à refusé un poste de reclassement qui lui a été proposé. Dès lors, l’employeur est libre de […]
PSE, le flou s’installe quant au suivi des mesures de reclassement
Les modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures de reclassement déterminées au sein d’un plan de sauvegarde de l’emploi font, en principe, l’objet d’un consultation régulière et détaillée par le Comité d’Entreprise (CE). A défaut, ce sont les délégués du personnel (DP) qui exercent cette prérogative. Leur avis est ensuite transmis à […]
IRP non consultés, élection DUP annulée
Instituer une DUP sans consulter au préalable les IRP frappe de facto de nullité l’élection. L’arrêt rendu le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation vient renforcer l’idée selon laquelle l’avis des IRP compte aujourd’hui plus que jamais. Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation a eu l’opportunité de se […]