Source: https://douane.gov.dz/spip.php?article135&lang=fr
Timestamp: 2020-08-14 08:01:25+00:00
Document Index: 105512356

Matched Legal Cases: ['art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 45', 'art 126', 'art 21', 'art 23', 'art 25', 'art 51', 'art 52']

Matériels de guerre, armes et munitions - Direction Générale des Douanes
Sont considérés comme matériels de guerre et classés comme tels, tous les armes et éléments d’armes, munitions et éléments de munitions ainsi que tous les moyens matériels conçus pour et/ou destinés à la guerre terrestre, aérienne ou navale.
Toute arme pouvant tirer des munitions classées « matériels de guerre » de même que toutes munitions pouvant être tirées par des armes classées « matériels de guerre » sont elles-mêmes considérées comme armes de guerre.
Catégories des matériels de guerre
Les matériels de guerre sont classés dans les 1er, 2eme et 3eme catégories.
Les matériels, armes, munitions et éléments non considérés comme matériels de guerre sont classés dans les 4eme, 5eme, 6eme, 7eme et 8eme catégories.
Le Ministère de la Défense Nationale exerce, pour le compte de l’état, par le biais de ses services organiques et/ou des établissements et entreprise placés sous sa tutelle, le monopole de fabrication, de l’importation et de l’exportation des matériels, armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munition des 1er, 2eme et 3eme catégories (art 8 du décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998 modifié et complété par le décret n° 04-304 du 13/09/2004).
Toutefois l’exercice à titre professionnel, par les personnes physiques ou morales, des activités de fabrication, d’importation, d’exportation et de commerce des matériels, armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munition des 1ère, 2ème et 3ème catégories est soumis à l’autorisation du Ministère de la Défense Nationale (art 8 du décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998 modifié et complété).
L’exercice à titre professionnel, des activités de fabrication, d’importation, d’exportation et de commerce des matériel, armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munition des 4ème, 5ème, 6ème, 7ème et 8ème catégories est soumis à l’autorisation du ministère de l’intérieur ( art 9 du décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998 modifié et complété).
Toutefois, les autorisations prévues pour les matériels, armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munition des 6ème, 7ème et 8ème catégories, ne peuvent être délivrées que sur avis favorable du Ministère de la Défense Nationale.
L’importation, l’exportation, La fabrication, et le commerce des armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, par les services, établissements et entreprises relevant du ministère de la défense nationale, sont autorisés de plein droit (art 45 du décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998 modifié et complété).
L’importation de matériels, armes, éléments d’arme, munition et éléments de munition, en vertu des dispositions des articles 51 et 52 du décret exécutif 98-96 modifié et complété par les articles 16 et 17 du décret exécutif n°04-304 du 13/09/2004, est soumise à une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’intérieur. Toutefois, lorsqu’il s’agit de matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition des 1ère, 2ème et 3ème catégories, le visa du ministère de la défense nationale est exigé au préalable (art 126 du décret exécutif 98-9649 modifié et complété).
L’importation de matériels, armes, éléments d’arme, munition et éléments de munition, en vertu des disposition des articles 53 à 59 et des alinéas 1°, 3°, 4°, 5° de l’article 60 du décret exécutif n°98-96 modifié et complété, est soumise à un visa préalable délivrée selon le cas :
par le wali territorialement compétent en ce qui concerne les armes, éléments d’arme et munitions acquis en vertu des dispositions de l’alinéa 1er de l’article 56 bis (art 21 du décret exécutif n°04-304 du 13/09/2004), des articles 58 et 59 (art 23 et 24 du décret exécutif n°04-304 du 13/09/2004) et des alinéas 4 et 5 de l’article 60 (art 25 du décret exécutif n°04-304 susvisé) ;
par le ministre chargé de l’intérieur en ce qui concerne les matériels, armes, éléments d’arme et munitions acquis en vertu des dispositions des articles 53 à 56(arts de 18 à 20 du décret exécutif n°04-304 du 13/09/2004), du 2ème alinéa de l’article 56 bis et des alinéas 1° et 3° de l’article 60.
L’exportation, à titre définitif, de matériel, armes, éléments d’arme et munitions, régulièrement détenus en vertu des dispositions des articles 54 à 59 du décret 98-96 modifié par les articles 19 à 24 du décret exécutif n°04-304 du 13/09/2004 et des alinéas 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 60 du décret 98-96 modifié par l’article 25 du décret exécutif n°04-304 du 13/09/2004, est soumise à autorisation délivrée au vu d’un visa préalable d’importation du pays de destination et, éventuellement, de l’accord du ou des pays de transit (art 51 du décret exécutif n°04-304 susvisé).
L’autorisation en question est délivrée dans les conditions et formes fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés, respectivement, de l’intérieur, des affaires étrangères et des finances.
L’importation ou l’exportation, à titre temporaire, de matériels, armes, éléments d’arme, munitions et éléments de munition, dans le cadre de foires, expositions, manifestations ou activités à caractère scientifique, sportif, culturel ou de loisirs, sont soumises à autorisation préalable, dont les conditions est fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés respectivement, de l’intérieur et des finances (art 52 du décret exécutif n°04-304 susvisé).
- Loi n° 03-09 du 19/07/2003 portant répression des infractions aux dispositions de la convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage, et de l’emploi des armes chimiques.
- Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions.
- Décret exécutif n° 04-304 du 13/09/2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998.
- Arrêté interministériel du 06/01/01 fixant le régime des armes et munitions de la 8ème catégorie.
- Arrêté interministériel du 06/01/01 fixant les conditions de délivrance à titre transitoire, des autorisations d’importation des matériels, armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munitions non disponible sur le marché national.
- Arrêté interministériel du 06/01/01 définissant les modèles des autorisations d’acquisition, d’importation, de détention et de port d’armes munitions et leurs éléments, des autorisations de renouvellement de minutions ainsi que les modèles des formulaires de demande y afférents.
- Arrêté interministériel du 06/01/01 fixant les modalités d’établissement et de délivrance des autorisations de détention des armes et munitions acquises auprès d’un armurier ou d’un particulier ou importées.
Décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions
Décret exécutif n° 04-304 du 13/09/2004 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-96 du 18/03/1998
Arrêté interministériel du 06/01/01 fixant le régime des armes et munitions de la 8ème catégorie
Arrêté interministériel du 06/01/01 fixant les conditions de délivrance à titre transitoire, des autorisations d’importation des matériels, armes, éléments d’armes, munitions et éléments de munitions non disponible sur le marché national
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Arrêté interministériel du 06/01/01 définissant les modèles des autorisations d’acquisition, d’importation, de détention et de port d’armes munitions et leurs éléments, des autorisations de renouvellement de minutions ainsi que les modèles des formulaires de demande y afférents
Arrêté interministériel du 06/01/01 fixant les modalités d’établissement et de délivrance des autorisations de détention des armes et munitions acquises auprès d’un armurier ou d’un particulier ou importées
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