Source: https://www.senat.fr/rap/l18-570-1/l18-570-1.html
Timestamp: 2020-01-22 15:12:56+00:00
Document Index: 325307594

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 43', 'art. 35', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 14', 'art. 28', 'art. 20', 'art. 136', 'art. 33', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 136', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 60', 'art. 6', 'art. 55', 'art. 76', 'art. 65', 'art. 39', 'art. 20', 'art. 78', 'art. 88', 'art. 26', 'art. 39', 'art. 35', 'art. 70', 'art. 93', 'art. 88', 'art. 66', 'art. 89', 'art. 81', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 19', 'art. 18', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 21', 'art. 59', 'art. 45', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 65', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 12', 'art. 22', 'art. 1', 'art. 64', 'art. 45', 'art. 66', 'art. 52', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 150', 'art. 244', 'art. 62', 'art. 62', 'art. 93', 'art. 97', 'art. 9', 'art. 33', 'art. 68', 'art. 5', 'art. 712', 'art. 208', 'art. 122', 'art. 41', 'art. 6', 'art. 27', 'art. 35', 'art. 27']

Rapport n° 570 (2018-2019) de Mme Catherine DI FOLCO et M. Loïc HERVÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 juin 2019
I. UNE ABSENCE DE STRATÉGIE GLOBALE POUR LA FONCTION PUBLIQUE
A. L'ÉCHEC DU COMITÉ ACTION PUBLIQUE 2022
B. UN DIALOGUE SOCIAL EN PANNE
II. LE PROJET DE LOI, UNE « BOÎTE À OUTILS » POUR RÉFORMER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
A. LA SIMPLIFICATION DU DIALOGUE SOCIAL ET LES NOUVEAUX OUTILS DE MANAGEMENT
1. La réforme des instances du dialogue social
2. L'harmonisation du temps de travail
3. Les mobilités et la formation
4. L'ajustement du régime disciplinaire
5. L'expérimentation de la rupture conventionnelle
B. L'ÉLARGISSEMENT DU RECOURS AUX AGENTS CONTRACTUELS
C. LA RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ET LE DURCISSEMENT DES CONTRÔLES DÉONTOLOGIQUES
1. La réforme de la haute fonction publique
2. Le durcissement des contrôles déontologiques
D. LE RENFORCEMENT DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
III. LA POSITION DE LA COMMISSION : ADOPTER UNE ATTITUDE CONSTRUCTIVE ET ENRICHIR LE PROJET DE LOI
A. MIEUX RÉPONDRE AUX ATTENTES DES EMPLOYEURS TERRITORIAUX
1. Préserver les spécificités du versant territorial
a) Plus de prévisibilité pour les élus locaux
b) Réaffirmer le rôle des exécutifs locaux
c) Accorder davantage de souplesse aux employeurs territoriaux
d) Renforcer les centres de gestion et réorganiser le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
2. Donner de nouveaux outils aux employeurs territoriaux
a) Limiter à cinq ans la durée de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE)
b) Réagir plus rapidement face aux insuffisances professionnelles
c) Renforcer le régime disciplinaire
3. Financer le développement de l'apprentissage
B. MIEUX RECONNAÎTRE LE MÉRITE DES AGENTS ET GARANTIR LEURS DROITS
1. La reconnaissance du mérite des agents
2. Des droits nouveaux pour les agents
a) Préserver le rôle des commissions administratives paritaires
b) Mieux encadrer le recours aux agents contractuels dans la fonction publique d'État
c) Renforcer les droits sanitaires et sociaux des agents
C. MIEUX ENCADRER LA RÉFORME DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ET LES CONTRÔLES DÉONTOLOGIQUES
1. L'encadrement de la réforme de la haute fonction publique
2. Les garanties apportées aux contrôles déontologiques
(art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
Article 1er bis (supprimé)(art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires)Missions des agents publics
(art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
et art. 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Article 2 bis (nouveau)(art. 2-1 [nouveau] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) Feuille de route des décisions de l'État ayant un impact
(art. 9 ter, 12, 13, 15, 15 bis, 15 ter [nouveaux], 16 [abrogé], 17, 21, 34 et 80
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 7-1, 8, 12, 23, 32, 32-1 [nouveau],
33, 33-1, 33-2 [nouveau], 49, 57, 88, 97, 100-1 et 120
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 11, 25, 41, et 104
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986,
art. L. 3641-4, L. 3651-3, L. 5111-1, L. 5111-7, L. 5211-4-1, L. 5211-4-2, L. 5217-2 et L. 5219-12 du code général des collectivités territoriales,
art. L. 6133-7, L. 6135-1, L. 6143-2-1, L. 6143-5, L. 6144-3, L. 6144-3-1,
L. 6144-3-2, L. 6144-4, L. 6144-5, L. 6144-6-1 et L. 6414-2
art. L. 14-10-2 et L. 315-13 du code de l'action sociale et des familles,
art. L. 951-1-1 et L .952-2-2 [nouveau] du code de l'éducation,
art. L. 313-6 et L. 811-9-2 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime, art. L. 2221-3 du code des transports, art. 29-1 de la loi n° 90-568
du 2 juillet 1990 et art. L. 232-3 du code de justice administrative)
(art. 9 bis A et 9 bis B [nouveaux] de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 33-2-1 [nouveau], art. 43 bis [abrogé] de la de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, art. 35 bis, 62 [abrogés], 97 et 97 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 27 bis et 49-2 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 6143-7 du code de la santé publique, art. 4 [abrogé] de la loi n° 77-769 du 12 juillet 1977 relative au bilan social de l'entreprise)
Création d'un rapport social unique et d'une base de données sociales accessible aux membres du comité social
(art. L. 342-19 du code de la construction et de l'habitation)
(art. L. 1432-11 du code de la santé publique)
(art. L. 4312-3-2 du code des transports)
(art. 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 14 et 14 bis [nouveau]
de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 28 et 30 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 et art. 20-1, 21, 46, 87 et 119 de la loi n° 86-33
du 9 janvier 1986)
(art. L. 953-6 du code de l'éducation)
(art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Mise en place d'une commission consultative paritaire commune
(art. 33-2-2 et 33-2-3 [nouveaux] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. L.5211-41, L. 5211-41-3, L. 5212-27 et L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales)
DONNER DE NOUVELLES MARGES DE MANoeUVRE
AUX ENCADRANTS DANS LE RECRUTEMENT
(art. 6 bis A [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
(art. 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
(art. 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Conditions liées à la jouissance des droits civiques ou aux condamnations antérieures pour être recruté en tant qu'agent contractuel de droit public
(art. 3 et 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
art. 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
art. 3 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
article L. 6143-7-2 du code de la santé publique)
(art. 7 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
art. 3 et 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
art. 9-4 [nouveau] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
(art. 3, 4, 6 et 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
art. 16 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
et des autorités publiques indépendantes)
(art. 3-3, 25 et 104 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
art. 2 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative
à la formation des agents de la fonction publique territoriale)
Assouplissement des conditions d'emploi de fonctionnaires territoriaux
(art. 6 quater de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État,
art. 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
art. 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
(art. 7 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
art. 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
art. 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
(art. 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Suppression de l'obligation faite aux employeurs publics locaux
de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire
un agent contractuel admis à un concours
(art. 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
DE LA PERFORMANCE PROFESSIONNELLE
(art. 6, 6 bis, 6 ter A, 6 ter, 6 quinquies, 17 et 23 bis de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
art. 55 et 55 bis [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 76 et 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
art. 65, 65-1 [abrogé], 65-2 [abrogé] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L 813-8 du code rural)
Suppression de la notation et généralisation de l'entretien professionnel comme modalité d'appréciation de la valeur professionnelle
Article 12 bis (nouveau) (art. 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)Ratios de promotion interne dans la fonction publique territoriale
(art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
art. 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
art. L. 6152-4 du code de la santé publique)
de la rémunération des agents contractuels
et modification du cadre de la prime d'intéressement collectif
dans le versant hospitalier
Article 13 bis (nouveau) (art. 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)Renforcement du régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale
(Chapitre II bis [nouveau], art. 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, Chapitre II bis [nouveau], art. 39, 78-1 et 79 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Chapitre 2 bis [nouveau], art. 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
(art. 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
art. 93 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
art. 88 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
parmi les compétences de la commission administrative paritaire
en formation ordinaire
(art. 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
art. 89, 90 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
art. 81 et 83 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
Révision de l'échelle des sanctions disciplinaires et harmonisation
entre les trois versants de la fonction publique
(art. 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
art. 14, 23, 90 bis, 91 [abrogés] et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, art. 14 et 84 [abrogés] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Suppression du recours disciplinaire
et des conseils de discipline de recours
SIMPLIFIER LE CADRE DE GESTION
Article 16(art. 14 bis, 25 ter, 25 septies et 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) Renforcement des contrôles déontologiques dans la fonction publique
Article 16 bis(art. 19, 20 et 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique) Conséquences de la fusion de la commission de déontologie
Article 16 ter AA (nouveau)(art. 18-5 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
relative à la transparence de la vie publique)Règles applicables aux agents publics
devenus représentants d'intérêts
Article 16 ter A(art. 25 nonies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires ;
art. L. 1313-10 et L. 5323-4 du code de la santé publique)Contrôle du cumul d'activités pour les agents contractuels des autorités publiques et administratives indépendantes et du secteur sanitaire - Articulation des procédures devant la HATVP
Article 16 ter B (supprimé)(art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)Rapport annuel des centres de gestion
Article 16 terPublication annuelle des hautes rémunérations
Article 16 quater(art. 4 et 8-1 [nouveau] de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
et des autorités publiques indépendantes ;
art. L. 131 du code des postes et des communications électroniques ;
art. L. 592-8 du code de l'environnement ; art. 5 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
art. 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés)Encadrement de la rémunération des membres
Article 16 quinquies(art. 5 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017
et des autorités publiques indépendantes)Limite d'âge pour les présidents des autorités publiques
Habilitation à légiférer par ordonnances afin de simplifier
et de moderniser diverses dispositions relatives
à la protection sociale des agents publics
(art. 21 et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
art. 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984
et art. 45 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986)
(art. 21 bis A [nouveau] et 32 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)
(art. 7-1 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
(art. 65 bis [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
à la fonction publique de l'État)
(art. 12, 12-4, 14, 15, 18-3 [nouveau] et 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Rapport annuel et organisation territoriale
du Centre national de la fonction publique territoriale -
Compétences et organisation des centres de gestion
(art. 4, 6 et 79 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Création des emplois supérieurs hospitaliers
et suppression des arrêtés indiciaires
Habilitation donnée au Gouvernement
afin de créer par ordonnance un code général de la fonction publique
FAVORISER LA MOBILITÉ ET
ACCOMPAGNERLES TRANSITIONS PROFESSIONNELLES
(art. 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits
et obligations des fonctionnaires ; art. 2-1 de la loi n° 84-594
relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale
et complétant la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. L. 6323-3 du code du travail)
Garantie de la portabilité des droits liés au compte personnel de formation en cas de mobilité entre secteur public et secteur privé
Article 22 bis AA (nouveau)
(art. L. 511-6-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure)
(art. L. 4311-12, L. 4323-4-1, L. 4323-4-2, L. 4344-4-1
et L. 4344-4-2 du code de la santé publique)
(art. 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
Contribution financière du CNFPT au développement
de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale
(art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Rapport du Gouvernement sur les freins au développement
de l'apprentissage dans la fonction publique
(art. 1er de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972
relative à l'expertise technique internationale)
Élargissement du champ des emplois d'experts techniques internationaux
(création d'un article 36 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
Encadrement de la position normale d'activité
(art. L. 4138-2, L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4371-1 du code de la défense)
(art. 64 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
(art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
art. 52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
Article 24 quinquies (nouveau)(art. L. 237-1 du code électoral) Suppression de l'incompatibilité entre
l'exercice d'un emploi salarié d'une commune membre
(art. 3-3 et 3-5 [abrogé] de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
art. 6 ter [abrogé] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État)
(art. 150 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009
et art. 244 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances
pour 2019 [abrogés], art. L. 5422-1 et L. 5422-20-1 du code du travail)
Expérimentation de la rupture conventionnelle dans le secteur public - Extension du droit à l'allocation chômage aux bénéficiaires de la rupture conventionnelle et à certains agents démissionnaires
(art. 62 et art. 62 bis [nouveau] de la loi n° 84-16
du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique de l'État ; art. 93 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Création, pour la fonction publique d'État
et la fonction publique hospitalière,
(création d'un article 14 quater de la loi n° 83-634 portant droits
et obligations des fonctionnaires)
Article 28 bis (nouveau)(art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)Prise en charge des fonctionnaires
momentanément privés d'emploi (FMPE)
Article 34 A (nouveau)
(art. 9 ter [abrogé] et art. 33 à 40 [nouveaux] de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
art. L. 323-2 à L. 323-8-8 de l'ancien code du travail [abrogés] ;
art. 68 et 72 à 74 [abrogés] de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
art. 5 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative
au développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
art. 712-6-1 du code de l'éducation ; art. 208 de la loi n° 2010-1657
art. 122 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015)
Clarification et modernisation du droit du handicap
Article 34 B (nouveau)
Expérimentation visant à refonder le modèle de financement
du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
Article 34 C (nouveau)
(art. 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Plateforme internet « Place de l'emploi public »
Article 34 D (nouveau)
(art. 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires ;
art. 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant
art. 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
art. 27 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
Parcours professionnel des agents en situation de handicap - Aménagement des concours administratifs
et d'intégration directe pour la promotion interne
des fonctionnaires en situation de handicap
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR
Rapport annuel sur la rémunération des membres
du Conseil constitutionnel, des autorités publiques
et administratives indépendantes et des agences de l'État
AUDITION DE M. OLIVIER DUSSOPT, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
MENÉE AUPRÈS DES ÉLUS LOCAUX