Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/a1102452.html
Timestamp: 2020-04-08 10:07:27+00:00
Document Index: 106367349

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 31']

DFR - BGE 102 Ia 452
BGE 102 Ia 452
3. L'art. 31 Cst., qui proclame la liberté du commerce et ...
4. L'existence d'une base légale n'est pas contesté ...
5. Dans sa réponse au recours, le Conseil d'Etat justifie ...
6. D'après la jurisprudence, le but d'intérêt ...
De ce point de vue cependant, l'existence d'un intérêt public n'est pas contestée par la recourante, qui accepte l'obligation qui lui est faite de fermer son magasin un demi-jour ouvrable par semaine. En revanche, elle fait grief à la décision attaquée de l'astreindre à l'observation de la même demi-journée de fermeture que celle qui est prévue pour les magasins d'alimentation, soit le mercredi après-midi, alors qu'elle désire pouvoir continuer à assurer cette fermeture le lundi matin.
Selon le principe de la proportionnalité, l'intervention de l'Etat ne doit pas restreindre les libertés individuelles dans une mesure plus grande que ne l'exige le but recherché (ATF 101 Ia 488, ATF 99 Ia 380, ATF 98 Ia 403 s., ATF 97 I 508). Il ressort de ce qui précède que la réalisation de ce but ne réclame pas l'adoption de mesures imposant la fixation d'une demi-journée de fermeture uniforme pour l'ensemble des magasins d'une localité. Sans même que l'on doive résoudre la question de savoir si une liberté complète devrait être laissée à chaque commerçant - ce à quoi pourraient s'opposer les raisons mentionnées ci-dessus - aucun motif compatible avec les exigences de l'art. 31 Cst. ne permet d'imposer aux grands magasins, comme celui de la recourante où, d'après les constatations du Département de l'industrie, les rayons consacrés aux produits non alimentaires ont une importance plus grande que ceux consacrés aux produits alimentaires, la même demi-journée de fermeture qu'aux magasins d'alimentation. Le motif allégué par le Conseil d'Etat ne peut se justifier au regard de l'art. 31 Cst., s'agissant d'une mesure de politique économique que le canton ne pourrait prendre que s'il y était autorisé par une disposition spéciale de la constitution, comme l'art. 31ter Cst. Or, il n'existe en la matière aucune disposition de ce genre. L'argument invoqué par la commune, soit la recherche de l'égalité de traitement entre les commerçants, perd toute pertinence du moment que l'on peut accorder une certaine liberté de choix aussi bien aux magasins d'alimentation qu'aux exploitants de grands magasins en les soumettant à une restriction analogue.