Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/tiers-contrat-non-execute-article-1342-projet-catala-398330.html
Timestamp: 2016-10-23 01:42:00+00:00
Document Index: 21795171

Matched Legal Cases: ["l'article 1342", "l'article 1165", "l'article 125", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1342"]

Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant p...
https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/tiers-contrat-non-execute-article-1342-projet-catala-398330.html
Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant projet Catala
L'avant projet dit « rapport Catala », élaboré sous le parrainage de l'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française, rédigé par des universitaires sous la direction de Pierre Catala, propose des réformes du droit français des obligations. Ainsi, l'article 1342 de ce projet, situé avant les articles relatifs à la responsabilité contractuelle (articles 1363 à 1366), et également avant ceux dédiés à la responsabilité extra contractuelle (articles 1352 à 1362), prévoit dans son alinéa premier que « lorsque l'inexécution d'une obligation contractuelle est la cause directe d'un dommage subi par un tiers, celui-ci peut demander réparation au débiteur » et dans son alinéa 2 qu'il « peut également obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, mais à charge pour lui de rapporter la preuve () ». Cet article de l'Avant projet évoque donc le problème du contrat inexécuté à l'égard des tiers et celui de la délimitation du champ contractuel. En droit positif français, l'article 1165 du Code Civil est le siège de l'effet relatif du contrat, c'est-à-dire le fait qu'un contrat « n'ai d'effet qu'entre les parties », sans rendre un tiers créancier ou débiteur sans son accord.Certes, le contrat est relatif, mais est-il néanmoins inexistant à l'égard des tiers? Les tiers peuvent-ils invoquer le contrat dont l'inexécution leur porte préjudice, afin d'obtenir réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle du débiteur? En effet, il ne faut pas confondre effet relatif du contrat et opposabilité du contrat , ce qui signifie que le contrat est un élément juridique que les tiers doivent toutefois respecter et connaître.L'article 1342 de l'Avant projet « Catala » semble ainsi consacrer la responsabilité contractuelle du débiteur à l'égard des tiers (I), mais admet aussi l'engagement de sa responsabilité délictuelle (II).
La responsabilité contractuelle du débiteur à l'égard des tiers
L'inexécution de l'obligation contractuelle, cause directe du dommage
La réparation du dommage par la responsabilité contractuelle du débiteur
L'admission de la responsabilité délictuelle
La distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
Une admission conforme avec la jurisprudence en vigueur
[...] Comme l'a suggéré le professeur Michel Grimaldi, le débat disparaitrait si la distinction entre responsabilités contractuelle et délictuelle laissait place à une responsabilité légale envers tous comme dans par exemple la loi du 5 juillet 1985 pour les victimes de la circulation. On pourrait également permettre à la victime de choisir entre les deux régimes, contrairement à ce que propose l'article 125 de l'Avant projet Terré qui préconise que la seule existence d'un dommage subi par un tiers du fait de l'inexécution d'une obligation par un contractant n'engage pas la responsabilité délictuelle de celui-ci à l'égard des tiers. Bibliographie Indicative Fabrizio Cafaggi Contractual Networks and the Small Business Act: Towards European Principles? [...] [...] Il ne faut pas confondre effet relatif et opposabilité du contrat aux tiers et par les tiers, car un contrat inopposable au tiers ne serait pas viable. Le professeur a d'ailleurs ajouté qu'aucune vie sociale ne serait possible si chacun était fondé à ignorer ce que fait autrui Ainsi, l'opposabilité aux tiers a été évoquée par la Chambre des Requêtes le 2 juin 1930 à propos d'un engagement théâtral,où un directeur de théâtre avait conclu un contrat d'exclusivité avec un acteur qui avait contrat d'exclusivité avec un autre directeur qui connaissait l'existence du premier contrat, affaire qui rappelait par ailleurs un leading case de common law jugé en 1853 sur la condamnation d'un directeur d'opéra. [...] [...] Cet exemple peut être étendu aux cas des personnes transfusées, tel le cas d'espèce de l'arrêt de la deuxième chambre civile du 17 décembre 1954. Ainsi, l'inexécution d'une obligation contractuelle peut très bien être la cause directe du dommage causé à un tiers au contrat. La réparation du dommage par la responsabilité contractuelle du débiteur Le dommage causé au tiers par un manquement contractuel engage en principe la responsabilité du débiteur, qui indemnise la victime par des dommages et intérêts. [...] [...] En effet, en cas de responsabilité contractuelle, toutes les clauses prévues dans le contrat régissant la situation de manquement aux obligations s'appliquent, alors que dans le cas de l'application de la responsabilité extra contractuelle du débiteur, ces clauses ne jouent pas, ce qui peut être extrêmement désavantageux pour le débiteur. C'est ainsi que la première chambre civile a admis le 8 Mars 1988, dans une affaire où la société Clic Clac Photo avait reçu des diapositives de Monsieur Holguera, qu'elle transmet à la société Photo Ciné Smittmatter pour que celle-ci les développe, mais cette dernière perd les diapositives, la Cour d'Appel décide alors que sa responsabilité délictuelle est engagée. [...] [...] La Chambre commerciale a à son tour imposé la condition que l'inexécution constitue un manquement à son égard au devoir général de ne pas nuire à autrui reprenant la solution qu'elle avait déjà édictée en 1997 et en 2002. L'arrêt de 2006 de l'Assemblée Plénière semble alors consacrer une formule très large, sans toutefois s'attarder sur la distinction entre obligations strictement contractuelles et les devoirs de portée générale Ainsi, l'article 1342 de l'Avant Projet Catala ne semble pas établir de véritable rupture avec le droit positif actuel : il s'agit plus de rénover le Code de 1804 en l'adaptant aux évolutions récentes que d'effectuer un véritable changement de politique juridique. [...] À propos de l'auteur Claire E.	Etudiante Droit des obligations	Le tiers et le contrat non exécuté : article 1342 de l'Avant projet Catala