Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-arret-baldus-cour-cassation-1ere-chambre-civile-3-127867.html
Timestamp: 2017-12-17 21:56:09+00:00
Document Index: 84484798

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1116", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt : l'arrêt Baldus (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 3 mai 2000)
La notion de réticence dolosive est très ancienne sachant que Cicéron en avait déjà fait une notion phare du Droit contractuel. Le Code Civil prévoit cette notion à l'article 1116 qui dispose « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ».
En l'espèce, Mme Boucher, en 1986, lors d'une vente aux enchères publiques a vendu à M. Clin, cinquante photographies de l'artiste Baldus au prix unitaire de 1000 francs qu'elle a fixé elle-même. Quelques années plus tard, soit 3 ans, elle retrouve M. Clin et lui vend successivement trente-cinq puis cinquante photographies du même auteur et au même prix unitaire. Plus tard, Mme Boucher apprend que Baldus était un artiste célèbre, de grande notoriété et que les photographies vendue auparavant n'étaient pas à leur prix correct.
I) La remise en cause de deux principes liés par la jurisprudence : le dol par réticence et l'obligation d'information
A) Aucune prise en compte du dol par réticence et le rejet de la notion de bonne foi
B) Aucune obligation d'informations entre particuliers
II) des doctrines opposées et une jurisprudence incertaine
A) une solution individualiste contestée par les solidaristes
B) l'évolution jurisprudentielle
[...] Or la jurisprudence s'est modifiée au cours du temps. En effet, les particuliers n'ont pas toujours les moyens de se renseigner seuls sur la valeur précise du bien acquis lors du contrat. C'est pourquoi la jurisprudence a imposé une obligation d'information lors d'un contrat. Cependant, il semblerait que l'obligation d'information s'exerce avant tout pour un contrat conclu entre un professionnel et un particulier. La Cour de Cassation le 21 février 1996 a imposé une loyauté professionnelle lors de la formation d'un contrat. [...]
[...] Un marchand de biens voulait acheter le terrain d'un agriculteur, ce dernier étant dans le besoin signe une promesse de vente mais quelques temps plus tard il demande la nullité de la vente pour réticence dolosive car il ignorait la valeur réelle de son terrain et n'avait aucun moyen de le savoir. La Cour de Cassation a fini par juger que l'acquéreur même professionnel n'avait pas l'obligation d'informer son cocontractant sur la valeur du bien acquis. Ainsi, cet arrêt confirme l'arrêt Baldus en n'incluant pas le silence de l'acquéreur sur la valeur du bien comme une réticence dolosive. Il faut cependant noter, que le vendeur d'un immeuble sera protégé contre la lésion lorsque celle-ci excède les 7/12ème du prix. [...]
[...] D'autre part, il apparaissait que même la Cour de Cassation entre ses chambres n'était pas en parfait accord. Il y eu une jurisprudence quelque peu instable. Une solution individualiste contestée par les solidaristes On assiste dans cette décision à une objectivisation du consentement au détriment de la loyauté ou la bonne foi. En effet, la Cour de Cassation ce 3 mai 2000 ne prend pas en considération la mauvaise foi et le silence de l'acquéreur ayant pour but de tromper la vendeuse sur la valeur des photographies, elle se fixe sur la non obligation d'information. [...]
[...] Ainsi, la Cour de Cassation a estimé que le degré de raison exigible de la vendeuse devait être d'autant plus important qu'elle avait conclu un contrat qui n'impliquait pas un degré de confiance particulier entre elle-même et l'acquéreur des photographies. Ce qui justifierait l'absence d'obligation d'information de l'acquéreur par l'exigence que la Cour de Cassation aurait placé dans la raison de la vendeuse compte tenu de la nature du contrat qui s'est fait de gré à gré après une recherche poussé de l'acheteur par la vendeuse. Cet arrêt fut-il cependant un arrêt de principe ? Ce qui est certain c'est qu'il déclencha un fléau de critiques et de doctrines qui s'opposent entièrement à cette décision. [...]
[...] En effet, dans cet arrêt, la Cour de Cassation n'a prêté aucune intention à l'égard de cette notion. Un contrat pour être valable doit avoir été conclu dans la bonne foi et la loyauté de ces cocontractants. La Cour de Cassation a fait passer en l'espèce au second plan l'exigence de bonne foi dans un contrat. Or il ne faisait aucun doute que l'acquéreur ne faisait pas preuve de bonne foi en gardant le silence sur la valeur réelle des photographies. [...]
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