Source: https://www.biel-bienne.ch/fr/pub/services/recueil_du_droit_communal/recherche.cfm?fuseaction_law=detail&doc=%2F700%2F721.2.htm
Timestamp: 2019-07-19 16:38:34+00:00
Document Index: 285091475

Matched Legal Cases: ["l'article 40", "l'article 21", "l'article 21", 'art. 6', "l'article 6", "l'article 25", "l'article 15", "l'article 7", 'art 13', 'art. 90', 'art. 10', 'art. 68']

Ville de Bienne — Recherche
Règlement des alignements
du 18 mars 2004
RDCo 721.2
Le Conseil de ville de Bienne,
s'appuyant sur l'article 40, chiffre 5, lettre a du Règlement de la Ville du 9 juin 1996 [1],
1. Alignements
Article premier - Alignements
1 Les alignements déterminent les distances obligatoires des constructions par rapport aux rues, voies ferrées, canalisations, forêts, cours d'eau et ouvrages voisins [2].
2 Les alignements prévalent sur les prescriptions générales en matière de distances à la limite. Toutes dispositions de rang supérieur à caractère contraignant (protection du paysage, conservation des monuments historiques, etc.) demeurent réservées.
Art. 2 - Alignements avec constructions à la limite
Les alignements prescrivant une construction à la limite visent à régler l'alignement d'une rangée de façades, de telle sorte que tout élément de façade ayant un impact spatial soit construit à la limite.
Art. 3 - Alignements avec construction à la limite restreinte
Les bâtiments ne peuvent être construits à la limite que sur une longueur de 15 m. Les distances réglementaires entre bâtiments doivent être respectées entre les parties de bâtiments construites de manière restreinte à la limite.
Art. 4 - Alignements en hauteur
1 Les alignements en hauteur déterminent dans le plan la hauteur de bâtiment admissible dérogeant aux prescriptions en vigueur pour la zone à bâtir.
2 En cas d'ouvrages réalisés d'un seul tenant, mais en gradins, les hauteurs de bâtiments, les distances entre bâtiments et à la limite, ainsi que d'éventuelles largeurs et longueurs de bâtiments spécifiques aux divers gradins, sont calculées séparément pour chaque gradin.
3 Le faîte du toit ne peut excéder de plus de 1m 50 au maximum la hauteur de bâtiment admissible selon le premier alinéa.
Art. 5 - Alignements des rez-de-chaussée
Les alignements des rez-de-chaussée déterminent l'extension maximale des rez-de-chaussée. Les éléments de construction nécessaires à la statique peuvent excéder les alignements des rez-de-chaussée, dans la mesure où la formation d'arcades ou de passages demeure garantie.
Art. 6 - Alignements pour constructions et installations situées dans les distances à la limite par rapport aux rues et voies ferrées
1 Lesdits alignements A fixent les distances des constructions et installations inhabitées par rapport aux rues et voies ferrées conformément à l'article 21, alinéa 3 du Règlement de construction de la Ville de Bienne.
2 Entre lesdits alignements B, des constructions et installations inhabitées sont admissibles aussi avec une superficie supérieure à 60 m2, dans la mesure où les autres dispositions de l'article 21, alinéa 3 du Règlement de construction de la Ville de Bienne sont respectées. Par rapport à l'espace routier public, les ouvrages doivent être délimités par une façade ou un mur d'enceinte.
3 La hauteur de bâtiment selon alinéas 1 et 2 est mesurée depuis l'axe de la rue la plus proche. La majoration de hauteur selon article 23, alinéa 2 du Règlement de construction de la Ville de Bienne ne s'applique pas.
4 De petites constructions en annexe telles que terrasses de jardin couvertes, pergolas, abris pour vélos et autres semblables sont admissibles dans l'espace situé entre les alignements selon articles 1-4 et les voies de circulation publiques, mais pas les garages ou des recouvrements de places de dépôt pour véhicules à moteur. De petits ouvrages couverts ne peuvent excéder une surface au sol équivalant à 20% de la surface située entre l'alignement et les voies de circulation publiques.
5 L'article 62 Loi sur la construction et l'entretien des routes [3] demeure en tout cas réservé.
Art. 7 - Alignements optionnels
En cas d'élaboration en commun de projets selon article 75 Loi sur les constructions [4], il est possible de déroger à des alignements optionnels.
Art. 8 - Parties de construction saillantes
1 Sauf disposition spéciale contraire concernant les alignements, les dispositions de la Réglementation fondamentale en matière de construction [5] s'appliquent sous réserve de l'alinéa 3 ci-après.
2 Les alignements avec restriction pour parties de construction en saillie peuvent être dépassés dans la mesure où aucune de ces parties n'a d'effet semblable à une façade.
3 Les alignements relatifs aux constructions et installations situées dans les distances à la limite par rapport aux rues et voies ferrées (cf. art. 6 ci-avant) ne peuvent être dépassés par des parties de construction en saillie selon 1er alinéa que si la distance par rapport à la limite de l'espace de circulation public est encore de 1 m au moins.
2. Dispositions complémentaires
Art. 9 - Zones de jardinets sur rue
1 Les zones de jardinets sur rue peuvent être construites dans le cadre de l'article 6, alinéa 4 du Règlement de construction de la Ville de Bienne et des alignements distraits.
2 En majeure partie, les zones de jardinets sur rue de catégorie A doivent être aménagées en tant qu'espaces verts au sens de l'article 25, alinéa 2 du Règlement de construction de la Ville de Bienne. Des places de dépôt non couvertes en surface sont interdites. Les surfaces de circulation pour véhicules à moteur doivent être limitées au strict minimum.
3 Les zones de jardinets sur rue de catégorie B doivent être végétalisées dans la mesure où une harmonisation avec le caractère de l'espace routier le requiert. Des places de dépôt non couvertes en surface ainsi que des surfaces de circulation pour véhicules à moteur sont admissibles dans ce cadre.
4 Les zones de jardinets sur rue non désignées dans le plan doivent être végétalisées en majeure partie. Des places de dépôt non couvertes en surface ainsi que des surfaces de circulation pour véhicules à moteur sont admissibles dans la mesure où elles n'excèdent pas au total 2/5e de la longueur de parcelle jouxtant l'espace routier public, compte tenu du fait que la cote déterminante doit être arrondie en plus ou en moins par rapport à des places de parc entières.
Art. 10 - Espace routier public
Le plan désigne l'espace routier public au sens de l'article 15 du Règlement de construction de la Ville de Bienne.
Art. 11 - Surfaces de circulation privées
1 Les surfaces de circulation privées sont réputées routes publiques appartenant à des propriétaires privés [6]. Elles doivent être construites, exploitées et entretenues par les propriétaires fonciers dans le cadre de l'article 7, alinéa 4 Loi sur les constructions [7]. Des surfaces de circulation privées peuvent être réduites dans la mesure où les prescriptions de la police des constructions l'autorisent.
2 La couche de roulement des revêtements de surfaces de circulation privées doit être réalisée en fonction de la circulation routière attendue. Le gabarit d'espace libre selon la Loi sur la construction et l'entretien des routes est applicable [8].
Art. 12 - Plantations d'arbres
Des arbres, ou emplacements de plantation, désignés dans le plan ne doivent pas être mis en danger ou gênés par des mesures de construction ou autres, dans la mesure où cela n'apparaît pas disproportionné.
Art. 13 - Dispositions finales
1 Les présentes prescriptions ainsi que le plan des alignements y afférent entrent en vigueur dès que leur approbation a force de loi.
2 Leur approbation ayant force de loi abroge intégralement ou partiellement les réglementations spéciales indiquées en appendice.
Bienne, le 18 mars 2004
Au nom du Conseil de ville
La secrétaire parlementaire:
Approuvé le 20 octobre 2004 par l'Office des affaires communales et de l'organisation du territoire du canton de Berne.
Appendice: Réglementations spéciales abrogés selon art 13, al. 2
Instances d'approbation (abréviations)
Direction cantonale des travaux publics
OACOT
Office cantonal des affaires communales et de l'organisation du territoire
1. Réglementations spéciales abrogées
Les plans spéciaux ci-après sont abrogés:
Désignation du plan
10.11.1879
Vieux Mâche
Vieux Madretsch
Champ-des-Vignes
Rue Molz
(anc. Rue Arrière)
Modification d'alignement
6/7.02.1954
Rue des Marchandises - Rue Centrale
Chemin Ritter
09.11.1904
Rue de la Loge (anc. chemin du Cimetière)
Chemin Anker (anc. chemin de la Promenade)
Nouvel alignement
27.08.1903
Quai du Bas
27.08. 1903
Crêt-des-Fleurs, haut
5/6.12.1953
Crêt-des-Fleurs, bas
Prés Wildermeth
Rue Neuhaus
19. 3.1936
19. 4.1953
30. 4.1954
Rue du Jura (vers la gare des Marchandises)
Rue de Nidau - Rue Molz
22.04.1913
Pont-du-Moulin
3/4.10.1953
Rue de Büren (tronçon)
Chemin du Terreau
Alignement en lisière de forêt
Rue de l'Elfenau
Route du Büttenberg (passage sous voies)
Hinter den Bündten (Mâche)
5/6.01.1957
Construction interdite en zone forestière
Rue de Büren - Rue Jakob
Quartier Est (La Champagne)
Rue des Oeillets (prolongement)
19.06.1930
Quartier Seegarten
Prés de Nidau
Champs-du-Soleil
(Champ de la Champagne)
Quartier du Tilleul
4.07.1924
7.04.1925
Quartier de Flore
Rue de Gottstatt
Plan de zones et d'alignements
4/5.10.1952
Champ-de-Mâche
7/8.07.1951
Rue du Général-Dufour - Chemin des Écluses
Champ-du-Moulin - Marais de Madretsch
Rue de l'Hôpital - Rue Albrecht-Haller
Village de Madretsch
Petit-Marais - Marais de Mâche
Zone du Vignoble (Beaumont)
Steblermatten
Rue du Débarcadère - Rue d'Aarberg
12. 2.1960
(route cantonale)
Place de la Gabelle
Rue de l'Elfenau- Chemin du Terreau
Rue du Viaduc- Chemin du Terreau
Suppression de route
Champ-du-Moulin, 1re partie
5/6.07.1958
Champ-du-Moulin, 2e partie
Place de la Charrière - Rue des Alpes
Vignoble / Chemin de Beaumont
Au Petit-Chêne
4/5.04.1959
Chemin de la Chênaie - Route de Reuchenette
Liaison piétonnière
Rue Hermann-Lienhard (route cantonale)
Route d'Orpond
Route d'Orpond, 2e partie
Chemin Geyisried
Plan de zone et d'alignement
Chemin Marie-Louise-Bloesch
(anc. Bierkellerweg)
Place du Jura
Rue du Stand (tronçon)
Longue-Rue
Quartier de la Plänke
Promenade de la Suze
Place Georg-Friedrich-Heilmann
2/3.03.1957
Rue Johann-Aberli
Chemin Mettlen
02.07.1067
Battenberg - Chemin de la Pierre-aux-Sarrasins
Chemin Mettlen - Route d'Orpond
Rue du Pâturage - Rue de la Thielle
Chemin Emile-Ganguillet - Rue d'Aegerten
Chemin de Beaumont - Crêt-Blanc
Sahligut
(aujourd'hui: école)
La Haute-Route - Chemin de la Pierre-Grise
Rue Centrale - Rue du Rüschli
5/7.06.1970
Rue de Flore (Passerelle)
Rue du Canal - Rue du Marché
Rue Centrale - Rue Neuve
Quartier de l'Octroi
5/7.02.1971
Rue de l'Octroi - Chemin des Carabiniers
Chemin de la Prévôté
Chemin du Tilleul - Chemin des Pins
Büttenberg- Chemin de l'Evêché
Champs-de-Boujean (Bergfeld)
Route de Brügg - Nord
Chemin de Schwadernau
Rue de Morat - Rue des Marchandises
Chemin d'Erguël
Pré Ritter
Rue du Général-Dufour - Quai du Haut
Rue du Moulin - Chemin de la Prévôté
Quai du Bas - Ruelle du Lac
Cristal II / Chemin de Cerlier / Chemin des Fléoles
Plan et règlement de quartier
Chemin du Parc - Ruelle de la Banque
Bergfeld I
(Rue Henri-Dunant)
Route d'Orpond - Rue du Midi
Modification partielle
(La Haute-Route)
31.08. 2000
2. Réglementations spéciales partiellement abrogées
Les plans spéciaux ci-après sont partiellement abrogés:
Abrogé sauf parcelle 5309
Anc. Place de la Gare (Palais des Congrès)
Abrogé sauf parcelle 2500
Chemin de Cerlier - Chemin des Fléoles
Abrogé sauf parcelle 7612.
La Champagne (maison-tour)
Abrogé sauf parcelle 3878.
Tilleul-Madretsch
Abrogé sauf parcelle 9310.
Battenberg-Marais de Mâche
Abrogé sauf prescriptions spéciales
Ried-de-Madretsch
Abrogé sauf prescriptions de construction
Route de Brügg nord - Chemin Saint-Paul
Abrogé pour la parcelle 5363.
Abrogé pour les secteurs B.
Abrogé pour le périmètre sud de la rue de Flore
Abrogé sauf champ d'application des prescriptions de construction et de l'équipement de détail (rue dès la Longue-Rue).
Ried-de-Madretsch no 1
Abrogé sauf parcelles 9862, 9863, 9864 et 9865.
cf. art. 90 de la Loi du 9.6.1985 sur les constructions (LC; RSB 721.0)
Loi du 2.2.1964 sur la construction et l'entretien des routes (LCER; RSB 732.11)
RSB 721.0
Art. 10 et 11 de l'Ordonnance sur les constructions (RDCo 721.12)
cf. art. 10 de la Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER; RSB 732.11)
cf. art. 68 de la Loi sur la construction et l'entretien des routes (LCER; RSB 732.11)