Source: https://lex.be/fr/doc/be/jurisprudence-belgique/commission-pour-la-protection-de-la-vie-privee-avis-23-juillet-1999-bejc_199907232_fr
Timestamp: 2017-11-24 01:43:24+00:00
Document Index: 179361533

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 1", '§ 5', "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 2277", "l'article 1", "l'article 3"]

Commission pour la Protection de la Vie Privée 1999 dans 23/99
Commission pour la Protection de la Vie Privée - Avis du 23 juillet 1999 (Belgique)
Justel 19990723-2
Projet d'arrêté royal autorisant le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, s.c., à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification.
http://jure.juridat.just.fgov.be/view_decision.html?justel=F-19990723-2&idxc_id=8804〈=FR
Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en particulier son article 29;
Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, en particulier son article 5, alinéa 2, a, modifié par les lois des 19 juillet 1991 et 8 décembre 1992, et son article 8, modifié par la loi du 15 janvier 1990;
Vu la demande d'avis du Ministre de l'Intérieur du 11 juin 1999, reçue à la Commission le 14 juin 1999;
Vu le rapport présenté par le président;
Emet, le 23 juillet 1999, l'avis suivant:
Le projet d'arrêté royal soumis à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée tend à autoriser le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale, ci-après le Fonds, à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques.
Les articles 1er, alinéa 1er, et 3 du projet d'arrêté royal précisent les tâches pour lesquelles l'accès et l'utilisation du numéro d'identification du Registre national sont demandés.
L'article 2 mentionne les limites dans lesquelles les informations du Registre national et le numéro d'identification pourront être utilisés.
Les articles 1er, alinéa 3 et 3, alinéa 1er du projet d'arrêté royal indiquent la qualité ou le mode de désignation des personnes physiques habilitées à accéder et à utiliser le numéro d'identification du Registre national.
L'article 4 précise que la liste nominative des utilisateurs est dressée et transmise annuellement à la Commission.
II. EXAMEN DU PROJET D'ARRETE ROYAL :
A. Observations générales :
Le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale est une société coopérative à responsabilité limitée (cf. l'article 1er des statuts coordonnés).
Il a pour objet de fournir aux familles à revenus modestes et moyens, la possibilité:
- soit d'acquérir ou de conserver la propriété du logement qui constitue à titre exclusif ou principal leur habitation;
- soit de prendre en location ou d'occuper un logement adéquat;
- soit d'améliorer leurs conditions d'habitat (cf. l'article 3 des statuts coordonnés).
Le Fonds reçoit des capitaux de la Région de Bruxelles-Capitale pour remplir ces missions qui sont contrôlées par cette même Région (cf. les articles 38 et 101 du Code du logement du 10 décembre 1970, tel que modifié par l'ordonnance du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 9 septembre 1993).
B. Législations applicables :
La problématique de l'accès au Registre national doit être envisagée tant par rapport à la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-après, la loi du 8 août 1983) que par rapport à celle du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, la loi du 8 décembre 1992).
1. Loi du 8 août 1983 :
L'accès aux informations du Registre national est sollicité sur la base de l'article 5, alinéa 2, a) de cette loi qui prévoit qu'après avis de la Commission de la protection de la vie privée, le Roi "peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres: a) étendre l'accès à des organismes de droit belge qui remplissent des missions d'intérêt général". Ces organismes doivent être désignés nominativement par le Roi.
L'utilisation du numéro du Registre national est demandée en application de l'article 8 de cette même loi qui permet au Roi, "après avis de la Commission de la protection de la vie privée..., et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, ... d'autoriser les ... et les organismes visés à l'article 5 à faire usage du numéro d'identification dans les limites et aux fins qu'Il détermine".
Le Fonds peut être autorisé à accéder aux données du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification en application des articles 5, alinéa 2, a) et 8 de la loi du 8 août 1983, en tant qu'organisme de droit belge remplissant des missions d'intérêt général.
2. Loi du 8 décembre 1992 :
La loi du 8 décembre 1992 énonce les principes généraux en matière de protection de la vie privée et est applicable à toutes les banques de données à caractère personnel (cf. l'exposé du Ministre de la Justice, rapport MERCKX - VAN GOEY, Doc. parl. Ch. repr., SE 1991-92, n° 413/12, p. 6).
Les informations, en ce compris le numéro d'identification, contenues dans le Registre national sont des données à caractère personnel au sens de l'article 1er, § 5 de cette loi.
Elles ne peuvent donc être communiquées que dans le respect du prescrit de l'article 5 de cette loi qui dispose que: "Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'un traitement que pour des finalités déterminées et légitimes et ne peuvent pas être utilisées de manière incompatible avec ces finalités; elles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport à ces finalités".
La Commission doit donc examiner si les finalités, pour lesquelles le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale demande de pouvoir accéder aux informations du Registre national des personnes physiques sont "déterminées et légitimes" et, en cas de réponse affirmative, si les informations du Registre national constituent des données "adéquates, pertinentes et non excessives" par rapport à ces finalités.
C. Examen des finalités du projet d'arrêté royal :
Le Fonds demande de pouvoir accéder aux informations du Registre national pour l'accomplissement des tâches liées à la collecte, au traitement et à l'actualisation des données relatives aux personnes physiques :
1) occupant un logement dans le cadre de l'aide locative du Fonds ou s'étant portées candidates à une telle occupation;
2) sollicitant ou ayant obtenu auprès de ce Fonds un prêt hypothécaire en vue de l'acquisition, la rénovation ou la construction d'un bien;
3) sollicitant ou ayant obtenu auprès dudit Fonds une aide à la constitution de la garantie locative exigée par le bailleur (cf. l'article 1er, alinéa 1er du projet d'arrêté royal).
Il souhaite utiliser le numéro d'identification à des fins de gestion interne comme moyen d'identification dans ses dossiers, fichiers et répertoires tenus pour l'accomplissement des tâches énumérées ci-dessus (cf. l'article 3 du projet d'arrêté royal).
2. Justification de la demande :
Il ressort du rapport au Roi que le Fonds précise que l'accès aux données du Registre national faciliterait considérablement son travail de gestion des activités sociales susvisées que le Fonds effectue.
3. Position de la Commission :
La Commission estime que les finalités susmentionnées sont déterminées et légitimes et répondent, dès lors, au prescrit de l'article 5 de la loi sur la protection de la vie privée.
III. EXAMEN DU CRITERE DE PROPORTIONNALITE :
Toujours en application de l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992, la Commission doit également examiner si les données du Registre national et l'utilisation du numéro d'identification sont "adéquates, pertinentes et non excessives" pour remplir les missions précisées à l'article 1er, alinéa 1er et 3, alinéa 1er.
La Commission constate que le projet d'arrêté royal accorde l'accès à toutes les données prévues à l'article 3, alinéa 1er, 1° à 9° de la loi du 8 août 1983.
Le rapport au Roi, joint au projet d'arrêté royal, justifie de manière très sommaire l'intérêt du Fonds d'avoir accès à chacune des 9 données du Registre national, ainsi que l'intérêt de pouvoir utiliser le numéro d'identification. La Commission souhaite que cet intérêt soit davantage détaillé dans le Rapport au Roi, et ce, pour chacune des données.
En tout état de cause, la Commission est d'avis que l'accès à la donnée "profession" n'est ni pertinente, ni adéquate. Cette donnée n'est pas pertinente parce qu'elle ne constitue pas un critère pour l'octroi des avantages que le Fonds peut accorder. Elle n'est pas non plus adéquate, étant donné qu'elle n'est pas mise à jour de manière rigoureuse, ce que la Commission a déjà pu constater.
Le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale demande de connaître les modifications successives apportées aux 9 données visées à l'article 3 de la loi du 8 août 1983 au cours des cinq années précédant la consultation du Registre national, dans la mesure où, conformément à l'article 2277 du Code civil, les loyers des maisons de l'aide locative et les intérêts des sommes prêtées se prescrivent par ce nombre d'années (cf. le rapport au Roi).
La Commission déduit des explications avancées dans le projet de rapport au Roi que l'utilisation des données du Registre national pour les finalités mentionnées aux articles 1er, alinéa 1er et 3, alinéa 1er du projet d'arrêté royal et précisées dans le rapport au Roi, n'enfreint pas le principe de proportionnalité entre la recherche de l'intérêt général, d'une part et l'ingérence acceptable dans la vie privée des personnes physiques d'autre part.
L'utilisation du numéro du Registre national lui permettra de gérer plus rationnellement ses dossiers et de contrôler plus efficacement la situation matérielle des personnes bénéficiant de son aide en vérifiant, notamment auprès du Ministère des Finances, leurs revenus.
La Commission conclut que la motivation donnée dans le rapport au Roi joint au projet d'arrêté royal, justifie l'autorisation demandée, tant en ce qui concerne l'accès que l'utilisation du numéro d'identification.
IV. CONDITIONS D'UTILISATION DES DONNEES DU REGISTRE NATIONAL ET DU NUMERO D'IDENTIFICATION :
Le Fonds souhaite utiliser les données du Registre national, en ce compris le numéro d'identification du Registre national :
1) pour son usage interne :
pour des tâches liées à la gestion interne des dossiers, fichiers et répertoires qu'il tient pour l'accomplissement des tâches précisées à l'article 1er, alinéa 1er (cf. les articles 1er, alinéa 1er, 3, alinéas 1 et 2);
2) dans ses relations avec :
-le titulaire ou son représentant légal;
-les autorités publiques et organismes qui sont autorisés à accéder au Registre national, ainsi qu'à utiliser le numéro d'identification du Registre national et qui agissent dans le cadre des relations que le Fonds entretient avec ces derniers, dans les limites de leurs compétences légales et réglementaires (cf. les articles 2, alinéa 2 du projet d'arrêté royal).
Le projet d'arrêté royal précise à juste titre que l'utilisation des données du Registre dans les relations externes, c'est-à-dire dans les relations avec les autres autorités publiques et organismes qui ont eux-mêmes reçu l'autorisation d'accéder au Registre national et d'utiliser le numéro, doit s'inscrire, dans l'exercice des compétences légales et réglementaires du Fonds, d'une part, et des autorités et organismes, d'autre part.
Comme elle l'a déjà fait dans d'autres avis, la Commission constate avec satisfaction, que des limites sont apportées à l'utilisation des données, y compris celle du numéro d'identification du Registre national, et que les données ne peuvent, sauf exceptions précisées ci-dessus, être communiquées à des tiers.
De même, elle se réjouit de l'interdiction de reproduire le numéro du Registre national sur des documents susceptibles d'être portés à la connaissance de tiers (cf. en ce sens, l'article 3, alinéa 2 du projet).
Elle ne voit dès lors pas d'inconvénient à ce que les données, en ce compris le numéro d'identification du Registre national, soient utilisées par le Fonds dans le respect des conditions énumérées de manière limitative par le projet d'arrêté royal.
V. DESIGNATION DES PERSONNES HABILITEES A ACCEDER AUX DONNEES DU REGISTRE NATIONAL ET A UTILISER LE NUMERO D'IDENTIFICATION :
Les articles 1er, alinéa 3 et 3, alinéa 1er du projet d'arrêté royal habilitent:
1) le Directeur général du Fonds;
2) les membres du personnel du Fonds qui, en raison de leur fonctions et dans les limites de leurs attributions respectives, ont été désignés nommément et par écrit à cette fin par le Directeur général, à accéder aux données du Registre national et à utiliser le numéro d'identification.
La Commission constate avec satisfaction que, répondant au souci qu'elle a maintes fois exprimé de circonscrire les risques de divulgation et de banalisation des données du Registre national, seules certaines personnes, nommément désignées, auront accès au Registre national et utiliseront le numéro d'identification.
La Commission souhaite toutefois que les futurs utilisateurs du Registre national signent un document insistant sur leur obligation d'en assurer la sécurité et la confidentialité.
Elle suggère que la liste des utilisateurs ne lui soit pas transmise, mais soit tenue à sa disposition sur place.
Sous réserve des observations énoncées ci-dessus, la Commission de la protection de la vie privée émet un avis favorable quant à l'accès aux données du Registre national et à l'utilisation du numéro d'identification par le Fonds du Logement des Familles de la Région de Bruxelles-Capitale.