Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000561045&dateTexte=
Timestamp: 2019-03-22 11:05:16+00:00
Document Index: 292377653

Matched Legal Cases: ["l'article 26", "l'article 16", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 22", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 2", "l'article 24", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 10", "l'article 21", "l'article 21", "l'article 24"]

Décret no 99-431 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996 | Legifrance
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Décret no 99-431 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996
ENTREE EN VIGUEUR: 09-02-1999.
AFFAIRES ETRANGERES , CONVENTION INTERNATIONALE , ACCORD BILATERAL , ACCORD INTERNATIONAL , CONVENTION , IMPOT , IMPOT SUR LE REVENU , IR , IMPOT SUR LA FORTUNE , ISF , EVASION FISCALE , FRAUDE FISCALE , FEDERATION DE RUSSIE , RUSSIE
JORF n°122 du 29 mai 1999 page 7921
Décret no 99-431 du 20 mai 1999 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996 (1)
NOR: MAEJ9930027D
Vu la loi no 98-1146 du 16 décembre 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) ;
Vu le décret no 68-251 du 29 février 1968 portant publication de l'échange de lettres entre la France et l'URSS relatif au régime fiscal des brevets soviétiques en France et réciproquement du 14 mars 1967 ;
Vu le décret no 71-718 du 25 août 1971 portant publication de l'accord en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des transports aériens et maritimes entre la France et l'Union des républiques socialistes soviétiques, signé à Moscou le 4 mars 1970 ;
Vu le décret no 87-349 du 22 mai 1987 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole), signée à Paris le 4 octobre 1985,
Art. 1er. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 26 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 9 février 1999.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit :
1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus à tous niveaux dans un Etat contractant, quel que soit le système de perception.
iii) La taxe sur les salaires, régie par les dispositions de la Convention applicables, suivant les cas, aux bénéfices des entreprises ou aux revenus des professions indépendantes ;
iv) L'impôt de solidarité sur la fortune ;
(ci-après dénommé « impôt français ») ;
b) En ce qui concerne la Russie, les impôts perçus conformément aux lois de la Fédération de Russie relatives :
i) A « l'impôt sur les profits des entreprises et organisations » (y compris « l'impôt sur les salaires excédant la norme fixée ») ;
ii) A « l'impôt sur le revenu des personnes physiques » ;
iii) A « l'impôt sur la propriété des entreprises » ;
iv) A « l'impôt sur la propriété des personnes physiques » ;
(ci-après dénommé « impôt russe »).
a) L'expression « Etat contractant » désigne, suivant les cas, la France ou la Russie ;
b) Le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes ;
c) Le terme « Russie » désigne le territoire de la Fédération de Russie et comprend sa zone économique exclusive et son plateau continental définis conformément à la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
d) L'expression « institution publique d'un Etat contractant » désigne, dans le cas de la France, l'Etat lui-même et ses collectivités territoriales ainsi que leurs personnes morales de droit public, et, dans le cas de la Russie, les « organes du pouvoir public » institués en Russie tels qu'ils sont définis par la Constitution de la Russie ;
e) Le terme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes ;
f) Le terme « société » désigne toute personne morale, ou toute entité qui est considérée, aux fins d'imposition, comme une personne morale ;
g) L'expression « entreprise d'un Etat » désigne toute forme d'exercice d'une activité d'entreprise par un résident de cet Etat ;
h) L'expression « trafic international » désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par un résident d'un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre Etat contractant ;
ii) Dans le cas de la Russie, le ministère des finances de la Fédération de Russie ou son représentant autorisé, ainsi que pour l'application des dispositions de l'article 26 le service fiscal d'Etat de la Fédération de Russie ou son représentant autorisé.
2. Pour l'application de la Convention à un moment donné par un Etat contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention prévaut sur le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « résident d'un Etat contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège social, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ou pour la fortune qui y est située.
d) Si chacun des deux Etats considère cette personne comme son national ou si cette personne ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
4. L'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les sociétés de personnes et les groupements de personnes dont le siège de direction effective est situé dans cet Etat et dont les actionnaires, associés ou autres membres y sont personnellement soumis à l'impôt pour leur part des bénéfices en application de la législation interne de cet Etat.
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise d'un Etat contractant exerce tout ou partie de son activité dans un autre Etat contractant.
f) Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a à e.
7. Le fait qu'une société qui est résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre Etat contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.
1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
2. L'expression « biens immobiliers » a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tout cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et détenus par cette société ou personne morale, les revenus tirés de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.
Bénéfices du trafic international
1. Les bénéfices qu'une entreprise d'un Etat contractant tire de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les bénéfices visés au paragraphe 1 comprennent les bénéfices que cette entreprise tire d'autres activités, et en particulier de l'utilisation, de l'entretien ou de la location de conteneurs pour le transport de biens en trafic international, à condition que ces activités soient accessoires à l'exploitation visée au même paragraphe.
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
Correction des bénéfices
2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etat, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices s'il estime que cet ajustement est justifié. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Etat, mais si leur bénéficiaire effectif est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder :
a) 5 % du montant brut des dividendes :
i) Si ce bénéficiaire effectif a investi dans la société qui paie les dividendes, quelle que soit la forme ou la nature de ces investissements, une valeur cumulée d'au moins 500 000 FF ou l'équivalent en une autre devise, la valeur de chaque investissement étant appréciée à la date de sa réalisation ; et
ii) Si ce bénéficiaire effectif est une société qui est assujettie à l'impôt sur les bénéfices selon le régime de droit commun prévu par la législation fiscale de l'Etat contractant dont elle est un résident et qui est exonérée de cet impôt à raison de ces dividendes ;
b) 10 % du montant brut des dividendes si seules les conditions du i) du a, ou si seules celles du ii) du a, sont remplies ;
c) 15 % du montant brut des dividendes dans tous les autres cas.
3. Le terme « dividendes » employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l'Etat contractant dont la société distributrice est un résident. Ce terme ne comprend pas les revenus visés à l'article 16.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
5. Lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre Etat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
2. Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article. Le terme « intérêts » ne comprend pas les éléments de revenu qui sont considérés comme des dividendes selon les dispositions de l'article 10.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat, si ce résident en est le bénéficiaire effectif.
2. Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, de tout enregistrement de sons ou d'images, d'un logiciel, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'où proviennent les redevances, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
4. Les redevances sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lequel l'obligation donnant lieu au paiement des redevances a été contractée et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'Etat où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
5. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.
1. Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
2. Les gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale, dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens sont imposables dans cet Etat.
3. Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
4. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités par ce résident en trafic international ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, y compris les conteneurs visés au paragraphe 2 de l'article 8, ne sont imposables que dans cet Etat.
5. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
Revenus des professions indépendantes
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre Etat contractant d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base fixe, les revenus sont imposables dans l'autre Etat contractant mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cette base fixe.
Revenus des emplois salariés
1. Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19 et 20, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre Etat.
a) Le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours au cours de toute période ininterrompue de douze mois s'étendant sur l'année fiscale ou les deux années fiscales consécutives considérées, et
3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'Etat contractant dont la personne exploitant le navire ou l'aéronef est un résident.
Revenus des membres des conseils d'administration
ou de surveillance
Revenus des artistes et sportifs
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, qu'elle soit ou non un résident d'un Etat contractant, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
3. Toutefois, si les revenus d'activités que des résidents d'un Etat contractant exercent en qualité d'artistes du spectacle ou de sportifs dans l'autre Etat contractant sont constitués pour plus de 50 % de leur montant de fonds publics provenant du premier Etat, ces revenus ne sont imposables que dans le premier Etat.
1. Sous réserve des dispositions des paragraphe 2 et 3, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Les pensions payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat contractant sont imposables dans cet Etat.
3. Les pensions payées par l'une des institutions publiques d'un Etat contractant, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'elle a constitués, à une personne physique au titre de services rendus, autres que ceux rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale, à l'une de ces institutions ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
1. Les rémunérations, autres que les pensions, payées par l'une des institutions publiques d'un Etat contractant à une personne physique au titre de services rendus à l'une de ces institutions ne sont imposables que dans cet Etat. Toutefois, ces rémunérations ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cet Etat et en possède la nationalité.
2. Les dispositions des articles 15 et 16 s'appliquent aux rémunérations payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par une institution publique d'un Etat contractant.
Sommes reçues par les étudiants et stagiaires
1. La fortune constituée par des biens immobiliers visés à l'article 6, que possède un résident d'un Etat contractant et qui sont situés dans l'autre Etat contractant, est imposable dans cet autre Etat.
2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société ou personne morale dont l'actif est principalement constitué, directement ou par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet Etat.
3. La fortune constituée par des biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou par des biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, est imposable dans cet autre Etat.
4. La fortune d'un résident d'un Etat contractant, constituée par des navires ou des aéronefs exploités par ce résident en trafic international ainsi que par des biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, n'est imposable que dans cet Etat.
5. Tous les autres éléments de la fortune d'un résident d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat.
1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
a) Les revenus qui proviennent de Russie, et qui sont imposables ou ne sont imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions de la présente Convention, sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française. Dans ce cas, l'impôt russe n'est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce crédit d'impôt est égal :
i) Pour tous les revenus non mentionnés au ii), au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
ii) Pour les revenus visés au paragraphe 5 de l'article 6, à l'article 10, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 13, au paragraphe 3 de l'article 15, à l'article 16, aux paragraphes 1 et 2 de l'article 17 et au paragraphe 2 de l'article 18, au montant de l'impôt payé en Russie conformément aux dispositions de ces articles ; ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à ces revenus ;
b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable en Russie conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2 ou 3 de l'article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé en Russie à raison de cette fortune. Ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune ;
c) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt français correspondant à ces revenus » employée au a désigne :
i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un taux proportionnel, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux qui leur est effectivement appliqué ;
ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par application d'un barème progressif, le produit du montant des revenus nets considérés par le taux résultant du rapport entre l'impôt effectivement dû à raison du revenu net global imposable selon la législation française et le montant de ce revenu net global.
Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression « montant de l'impôt correspondant à cette fortune » employée au b ;
d) Il est entendu que l'expression « montant de l'impôt payé en Russie » employée aux a et b désigne le montant de l'impôt russe effectivement supporté à titre définitif, à raison des revenus ou des éléments de fortune considérés, conformément aux dispositions de la Convention, par le résident de France qui bénéficie de ces revenus ou possède ces éléments de fortune.
2. En ce qui concerne la Russie, les doubles impositions sont évitées de la manière suivante :
Lorsqu'un résident de Russie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, un montant égal à l'impôt sur le revenu ou sur la fortune payé en France est déduit de l'impôt perçu sur les revenus ou sur la fortune de ce résident en Russie. Cette déduction ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt sur les revenus ou sur la fortune considérés, calculé avant déduction conformément à la législation de la Russie.
1. Les personnes physiques possédant la nationalité d'un Etat contractant ne sont soumises dans l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les personnes physiques possédant la nationalité de cet autre Etat qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1er, aux personnes physiques qui ne sont pas des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2. a) Les exonérations et autres avantages fiscaux prévus par la législation d'un Etat contractant au profit de cet Etat contractant ou de ses collectivités territoriales s'appliquent dans les mêmes conditions à l'autre Etat contractant ou à ses collectivités territoriales, dont l'activité est identique ou analogue ;
b) Les autorités compétentes des deux Etats contractants s'entendent au cas par cas pour appliquer les dispositions du a aux autres institutions publiques créées dans un Etat contractant qui sont par ailleurs de nature identique ou analogue à celles créées dans l'autre Etat contractant.
4. A moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 5 de l'article 11 ou du paragraphe 5 de l'article 12 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etat contractant à un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier Etat. De même, les dettes d'une entreprise d'un Etat contractant envers un résident de l'autre Etat contractant sont déductibles, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées envers un résident du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article ne peuvent être interprétées comme obligeant un Etat contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
7. Si un traité, accord ou convention auquel les Etats contractants sont Parties, autre que la présente Convention, comporte une clause de non-discrimination ou une clause de la nation la plus favorisée, il est entendu que de telles clauses ne sont pas applicables en matière fiscale.
8. Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Etat contractant ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'Etat contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'Etat contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
3. Les autorités compétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue de résoudre les difficultés dans les cas non prévus par la Convention.
1. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou celles de la législation interne des Etats contractants relative aux impôts visés par la Convention dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par l'article 1er. Les renseignements reçus par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet Etat et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts visés par la Convention, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent faire état de ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
c) De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à ses intérêts vitaux.
et des postes consulaires
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.
1. Les Etats contractants se notifieront par la voie diplomatique l'accomplissement de toutes les formalités requises par leur législation pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur à la date de réception de la dernière des notifications prévues au paragraphe 1 et ses dispositions seront applicables :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant au 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur de la Convention.
3. Les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques du 4 octobre 1985 en vue d'éviter la double imposition des revenus, ainsi que les dispositions de l'échange de lettres du 14 mars 1967 relatif au régime fiscal des redevances et de l'accord du 4 mars 1970 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition dans le domaine du transport aérien et maritime et toutes les dispositions fiscales incluses dans les traités ou accords entre les Gouvernements de la République française et de l'Union des Républiques socialistes soviétiques cesseront de s'appliquer, entre la France et la Russie, à tout impôt français ou russe à l'égard duquel la présente Convention produit ses effets conformément au paragraphe 2.
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant pourra dénoncer la Convention par la voie diplomatique avec un préavis minimum de six mois avant la fin de chaque année civile. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la dénonciation de la Convention ;
b) En ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus afférents à toute période d'imposition commençant le 1er janvier de l'année suivant celle de la dénonciation de la Convention ou après cette date ;
c) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la dénonciation de la Convention.
Fait à Paris, le 26 novembre 1996, en double exemplaire, en langues française et russe, les deux textes faisant également foi.
Victor Tchernomyrdine,
Au moment de procéder à la signature de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes qui font partie intégrante de la Convention.
1. En ce qui concerne l'article 4, l'expression « résident d'un Etat contractant » comprend les institutions publiques de cet Etat telles qu'elles sont définies au d du paragraphe 1 de l'article 3.
2. En ce qui concerne l'article 10, un résident de Russie qui reçoit des dividendes payés par une société qui est un résident de France peut obtenir le remboursement du précompte dans la mesure où celui-ci a été effectivement acquitté par la société à raison de ces dividendes. Le montant brut du précompte remboursé est considéré comme un dividende pour l'application de la Convention. Il est imposable en France conformément aux dispositions du paragraphe 2 de cet article et en Russie conformément aux dispositions du paragraphe 1 du même article.
3. Il est entendu que les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent notamment pas aux dividendes, intérêts et redevances définis respectivement aux articles 10, 11 et 12. Les dispositions de l'article 21 ne s'appliquent pas non plus aux gains qu'une personne physique tire de sa participation à des jeux de casino.
4. a) Pour la détermination des revenus ou bénéfices imposables d'un établissement stable d'une entreprise qui est un résident d'un Etat contractant, sont admis en déduction :
i) Les intérêts et les redevances dont il supporte la charge aux fins de ses activités industrielles ou commerciales, qu'ils soient payés à une banque ou à une autre personne et quelle que soit la durée du prêt, mais cette déduction ne peut excéder le montant qui aurait été convenu en l'absence de relations spéciales entre le débiteur et le bénéficiaire effectif de ces revenus ;
ii) Les salaires, traitements, cotisations sociales prévues par la législation de l'autre Etat contractant et autres rémunérations dont il supporte la charge, payés en contrepartie de services rendus, et toutes autres dépenses dont il supporte la charge aux fins de ses activités industrielles ou commerciales ;
b) Les dispositions du a s'appliquent aux revenus ou bénéfices imposables d'une société ou autre entité imposable qui est un résident d'un Etat contractant si :
i) Au moins 30 % de son capital est détenu par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant ; et
ii) Le montant de son capital est au moins égal à 500 000 francs français ou l'équivalent en une autre devise. Le capital comprend l'ensemble des participations des actionnaires, associés ou autres membres, y compris celles des résidents de Russie.
5. Si la législation interne d'un Etat contractant autorise les sociétés qui sont des résidents de cet Etat à déterminer leurs bénéfices imposables en fonction d'une consolidation englobant notamment les résultats de filiales qui sont des résidents de l'autre Etat contractant ou d'établissements stables situés dans cet autre Etat, les dispositions de la Convention ne s'opposent pas à l'application de cette législation.
6. Les dispositions des paragraphes 2 et 7 de l'article 24 s'appliquent aux centres culturels créés en application de l'accord du 12 novembre 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels.
7. Aucune disposition de la Convention n'empêche ou ne limite l'application par la France, à l'égard de ses résidents, des dispositions des articles 209 B et 212 de son code général des impôts destinées à prévenir ou sanctionner l'évasion ou la fraude fiscales ou d'autres dispositions similaires qui amenderaient ou remplaceraient celles de ces articles.
8. Pour les revenus qui sont imposables, conformément aux dispositions de la Convention, exclusivement dans l'Etat dont le bénéficiaire est un résident, l'autre Etat contractant s'efforce d'instituer des procédures permettant au bénéficiaire de recevoir ces revenus sans qu'aucun impôt soit prélevé dans cet autre Etat.
Lorsque la Convention prévoit une imposition dans l'Etat contractant d'où proviennent les revenus, cet Etat s'efforce d'instituer des procédures permettant aux résidents de l'autre Etat contractant de recevoir ces revenus sous déduction de l'impôt autorisé par la Convention.
Toutefois, lorsque l'impôt n'a pas été prélevé conformément à la Convention, la demande de remboursement doit être présentée avant la fin de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle les revenus ont été payés. L'administration fiscale de l'Etat contractant d'où proviennent les revenus se prononce sur la recevabilité de la demande dans les deux mois qui suivent sa présentation et l'impôt prélevé dans cet Etat, qui excède l'impôt autorisé par la Convention, est remboursé au contribuable dans le mois qui suit l'acceptation de sa demande.
9. Les autorités compétentes des Etats contractants peuvent régler les modalités d'application de la Convention, notamment en ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier des dispositions de la Convention.
Fait à Paris, le 20 mai 1999.