Source: http://www.loisuisse.ch/fra/sr/831.40/831.40_018.htm
Timestamp: 2019-09-21 13:42:27+00:00
Document Index: 85253532

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 60', 'art. 12', 'art. 80', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 37', 'art. 117']

Partie 3 Organisation
Titre 3 Fonds de garantie et institution supplétive1
Chapitre 3 Institution supplétive
Tâches2
1 L’institution supplétive est une institution de prévoyance.
a. d’affilier d’office les employeurs qui ne se conforment pas à l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance;
b. d’affilier les employeurs qui en font la demande;
c. d’admettre les personnes qui demandent à se faire assurer à titre facultatif;
d. de servir les prestations prévues à l’art. 12;
e.3 d’affilier l’assurance-chômage et de réaliser la couverture obligatoire des bénéficiaires d’indemnités journalières annoncés par cette assurance;
f.4 d’admettre les personnes bénéficiant d’un partage de la prévoyance professionnelle à la suite d’un divorce conformément à l’art. 60a.
2bis L’institution supplétive peut rendre des décisions afin de remplir les obligations prévues à l’al. 2, let. a et b, et à l’art. 12, al. 2. Ces décisions sont assimilables à des jugements exécutoires au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite5.6
3 L’institution supplétive ne doit bénéficier d’aucun privilège pouvant entraîner des distorsions de la concurrence.
4 L’institution supplétive crée des agences régionales.
5 L’institution supplétive gère les comptes de libre passage conformément à l’art. 4, al. 2, de la LFLP7. Elle tient à cet effet un compte spécial.8
6 L’institution supplétive n’a pas l’obligation de reprendre les engagements liés aux rentes en cours.9
Prestation de sortie ou rente viagère transférée à la suite d’un divorce
Art. 60a10
1 Lorsqu’une personne bénéficie d’une prestation de sortie ou d’une rente viagère à la suite d’un divorce mais qu’elle ne peut faire porter cette prestation ou cette rente à un compte auprès d’une institution de prévoyance, elle peut en exiger le transfert à l’institution supplétive.
2 A la demande de la personne bénéficiaire, l’institution supplétive transforme l’avoir accumulé, intérêts compris, en rente. Celle-ci peut être perçue au plus tôt à l’âge minimal de la retraite fixé par le règlement de l’institution supplétive. A défaut, elle est due à l’âge prévu à l’art. 13, al. 1. Le versement de la rente peut être reporté de cinq ans au plus en cas de poursuite d’une activité lucrative. Le décès de la personne bénéficiaire ne crée aucun droit à des prestations pour survivants.
3 L’institution supplétive calcule la rente en se fondant sur son règlement.
4 L’art. 37, al. 3, est applicable par analogie.
1 Anciennement tit. 2.
2 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
3 Introduite par l’art. 117a de la L du 25 juin 1982 sur l’assurance-chômage, en vigueur depuis le 1er juil. 1997 (RO 1982 2184; FF 1980 III 485).
4 Introduite par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).
5 RS 281.1
6 Introduit par le ch. I de la LF du 3 oct. 2003 (1re révision LPP), en vigueur depuis le 1er janv. 2005 (RO 2004 1677; FF 2000 2495).
7 RS 831.42
8 Introduit par le ch. 3 de l’annexe à la L du 17 déc. 1993 sur le libre passage, en vigueur depuis le 1er janv. 1995 (RO 1994 2386; FF 1992 III 529).
9 Introduit par le ch. I de la LF du 20 déc. 2006 (Changement d’institution de prévoyance), en vigueur depuis le 1er mai 2007 (RO 2007 1803; FF 2005 5571 5583).
10 Introduit par le ch. 4 de l’annexe à la LF du 19 juin 2015 (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce), en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 2313; FF 2013 4341).