Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/arret+breisacher
Timestamp: 2019-11-14 06:59:15+00:00
Document Index: 124729320

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68", "l'article 68"]

Arret breisacher - commentaire d'arrêt, dissertation, cours
Arrêt Breisacher
Sous-catégorie Droit constitutionnel Droit administratif Droit pénal Droit autres branches Libertés publiques
Type Commentaire d'arrêt Commentaire de texte Cours Dissertation Fiche Mémoire TD
Année de publication 2019 2017 2016 2015 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 octobre 2001 - arrêt Breisacher, le statut judiciaire du président de la République
La question du statut du président de la République a constamment fait débat au cours de la Ve République. Le président actuel, François Hollande, avait lui-même assuré, pendant les élections présidentielles de 2012 que s’il accédait au pouvoir il mettrait en oeuvre une réforme limitant son...
Commentaire juridique : Le statut pénal du chef de l'Etat, arrêt de la Cour de Cassation, assemblée plénière, 10 Octobre 2003
La responsabilité pénale du Chef de l’Etat est mentionnée à l’article 68 de la Constitution : « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut-être mis en accusation que par les...
22 Janv. 2009
Comparaison du titre IX de la Constitution et de son projet de réforme voté par le Congrès le 19 février : la responsabilité du Président
« Le roi ne peut mal faire. » Cette maxime, venue de l’ancien régime traduit l’irresponsabilité du roi au détriment de ses ministres. La responsabilité ministérielle est d’ailleurs la base du régime parlementaire (née de cela). Ce n’est que pendant la IIIe République avec la...
Quels ont été les changements réalisés par la réforme de 2007 sur la responsabilité du Président ?
Dans la Constitution du 4 octobre 1958, le statut du Président de la République était défini dans les articles 67 et 68. Mais devant la faiblesse de l'article 68, la question d'une révision constitutionnelle les concernant s'est peu à peu posée. Un projet de réforme concernant la révision du...
L'autorité des décisions du Conseil
Le Conseil constitutionnel, de par les nombreuses attributions qui lui sont conférées, se doit de prendre un certain nombre de décisions qui sont rendues dans des arrets. Selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent à tous les organes...
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s’exprime dès l’article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s’illustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On...
01 Oct. 2010
Le Président de la République Française est-il un justiciable comme les autres ?
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour » : c'est ce qu'énumère le premier alinéa de l'article 68 de la Constitution...
Dans sa décision n 98-408 DC du 22 janvier 1999, « Traité portant statut de la Cour Pénale Internationale », le juge constitutionnel se voit contraint d’examiner la conformité de l’article 27 du statut de Rome, concernant les immunités dont pourraient bénéficier les responsables...
La soumission de l'administration au droit
Cours de 92 pages - Droit administratif
Par sources du droit administratif on entend l'état dans la norme juridique dont sont issues les règles du droit administratif. Les sources du droit administratif ont profondément évolué depuis un quart de siècle. Le droit administratif est un droit fondamentalement jurisprudentiel ce qui est...
Le statut pénal du Président français
Cours définissant les origines, les justifications et les évolutions récentes du statut pénal du Président français.
La responsabilité pénale du Président de la République sous la Vème République
Dans une démocratie, les citoyens ont des droits mais également des devoirs : leurs libertés s'accompagnent de responsabilités. En effet, tout citoyen met en jeu sa responsabilité juridique (qu'elle soit civile ou pénale) lorsqu'il effectue une action ou lors d'une absence d'action qui entraîne...
Le contrôle des gouvernants par les institutions françaises
Les Français ont connu une Monarchie absolue et arbitraire durant des siècles. La population n’avait aucun contrôle sur le Roi et son pouvoir. Cette situation a été un point important pour les révolutionnaires de ce qu’il ne fallait pas reproduire. À l’issue de la Révolution...
Le Président de la Vème République est-il responsable ?
Le Président de la République français est, depuis 1958, élu au suffrage universel direct. Ce mode de scrutin permet au chef de l'Etat de bénéficier d'une forte légitimité et, depuis la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à l'instauration du quinquennat, aura en principe toujours...
La Cour de cassation et la Constitution
Le sujet que l’on va essayer de traiter pourrait sembler paradoxal si l’on se réfère au texte initial de 1958 puisqu’il n’est fait aucune mention de la Cour de cassation dans celui-ci. Cette situation a d’ailleurs duré longtemps. C’est en effet seulement avec la...
Les principes fondateurs du Droit constitutionnel
Dissertation de 43 pages - Droit constitutionnel
Pour tenter de mettre fin à l'instabilité gouvernementale de la 4ème République, une révision constitutionnelle est opérée le 7 décembre 1954. Cette révision vise à rationaliser les rapports entre pouvoirs publics. Elle se solda par un échec. L'instabilité n'a pas été endiguée, l'adoption des...
Le statut pénal du chef de l'Etat et celui des ministres
En droit, la culpabilité est un état déterminé à l'issue d'un jugement porté sur le comportement, les actes, d'une personne. Plus précisément, une personne coupable est une personne jugée par un tribunal ou une cour comme étant l'auteur d'une infraction, ou d'un délit, etc. La responsabilité est...
Le Président de la République et la Justice
Nicolas Sarkozy, voulant incarner la rupture, ne l’a peut-être pas totalement réussi dans sa gestion des politiques publiques, mais sur plusieurs points il a réussi à trancher avec les traditions instaurées par ses prédécesseurs. Ainsi, à plusieurs reprises le président de la République...
La responsabilité pénale du président français et sa réforme de 2007
Cours sur la responsabilité pénale du président français et sa réforme de 2007. Le statut pénal du président est l'occasion d'un double débat : politique (sur la légitimité de l'immunité) et juridique (sur la manière de mettre en place son immunité). Étude de cette problématique mise en relief...
La responsabilité du Président de la République sous la Vème République
"Mon rôle est incommunicable". L'affirmation de Mitterand vérifie l'idée d'une présidence sans précédents, ni références, à laquelle les constituants de 1958 se sont voués. En un mot, la "clé de voûte" du régime, comme l'exprime M. Debré. La primauté du Chef de l'Etat a fait de la Cinquième...
Existe-t-il une responsabilité politique du président de la Vème République ?
(Article 68 de la Constitution : Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour. La proposition de réunion de la Haute Cour...
01 Sept. 2008
Commentaire comparé de l'article 68 de la Constitution : la responsabilité du Président
Commentaire de texte de 2 pages - Droit constitutionnel
Certains invoquent le comportement récent de Nicolas Sarkozy envers les principes constitutionnels comme un "manquement à ses devoirs" présidentiels de garant de la Constitution. D'après la révision du 23 février 2007 de l'article 68 de cette dernière, une telle qualification, si elle était...
Commentaire comparé des articles 67 et 68 de la Constitution avant et après la révision constitutionnelle du 23 février 2007 relatifs au statut pénal du Président de la République français
La loi du 23 février 2007 a réformé entièrement le titre IX de la Constitution française désormais intitulé « La Haute Cour ». Ce titre, qui comprend les articles 67 et 68, organise l'irresponsabilité politique et pénale du président de la République. En effet, si ce dernier est en quelque sorte...
La responsabilité du Président sous la Cinquième République
James O. McKinsey affirmait que "l'autorité doit aller de pair avec la responsabilité". Pourtant, sous la Cinquième République, le chef de l'Etat est par principe irresponsable, alors que la Constitution de 1958 confère au président de la République d'importants pouvoirs, pour qu'il puisse...
Le statut juridique du président de la République en France
"Malgré l'étendue des pouvoirs qu'elle attribue au chef de l'Etat, la Constitution définit de façon restrictive le champ de sa responsabilité". En effet, la Constitution de 1958 inscrit de manière ambiguë le statut judiciaire du président de la République. Il est important de souligner que dans...
La responsabilité de l'exécutif sous la Ve République
La question de la responsabilité de l’exécutif, c’est-à-dire du chef de l’Etat et du gouvernement, fait l’objet de nombreux débats depuis les années 90 du fait des nombreux scandales politico-financiers de ces dernières années, relayés par les médias et préoccupant...
Le Président sous la Vème République
Dissertation de 21 pages - Droit constitutionnel
Cours de droit constitutionnel relatif au "Président de la Ve République". Ce cours est idéal pour les dissertations, les commentaires et les révisions puisqu'il est très structuré. Il traite notamment du statut du Président, de sa désignation, de son mandat, de sa fonction, de son rôle...
Cours de droit constitutionnel : l'histoire constitutionnelle de la France et de ses institutions politiques
La France connaît une histoire constitutionnelle exceptionnelle. La succession de ses régimes politiques, entre 1789, date et aujourd'hui (empire, monarchie constitutionnelle, république parlementaire), fait qu'elle a connu au cours des deux derniers siècles près de 15 Constitutions différentes,...
Bilan de la Vème République : qu'est-ce que la Constitution ?
Dissertation de 37 pages - Droit constitutionnel
La Constitution pour qu'elle dure, selon les mentalités, chaque État va choisir entre une constitution souple ou rigide.Une constitution doit se définir de deux manières : matérielle et formelle.- Matériellement : concerne son contenu. Règles relatives à l'organisation des pouvoirs publics,...
Aux yeux d'un publiciste d'antan qui, fidèle à la théorie, maîtriserait parfaitement les concepts de régimes présidentiel et parlementaire, il pourrait paraître étrange de parler de « responsabilité » d'un chef de l'Etat. Elle est annulée par l'essence même du premier, à savoir par la séparation...