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Timestamp: 2016-10-23 03:25:33+00:00
Document Index: 44115333

Matched Legal Cases: ['art. 279', 'art. 279', 'art. 280', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 280', 'in fine', 'art. 278', 'art. 279', 'art. 280', 'art. 279']

126 III 293
126 III 29351. Extrait de l'arr�t de la Chambre des poursuites et des faillites du 22 juin 2000 dans la cause S. (recours LP)
D�lai de validation du s�questre (art. 279 al. 1 LP). Le cr�ancier doit, sous peine de caducit� du s�questre, entreprendre de valider celui-ci dans les dix jours � compter du moment o� il a, lui, re�u le proc�s-verbal, que le d�biteur ait ou non aussi re�u cet acte. Consid�rants � partir de page 293
BGE 126 III 293 S. 293
1. Selon les termes clairs de l'art. 279 al. 1 LP, le cr�ancier s�questrant doit valider le s�questre, par une poursuite ou par une action, dans les dix jours � compter de la r�ception du proc�s-verbal. Si le cr�ancier laisse �couler ce d�lai, les effets du s�questre cessent de plein droit (art. 280 ch. 1 LP; cf. BERTRAND REEB, Les mesures provisoires dans la proc�dure de poursuite, in: RDS 116/1997 II p. 485 s.).
L'opposition � l'ordonnance de s�questre selon l'art. 278 LP et la validation du s�questre selon l'art. 279 LP sont soumis au m�me d�lai de dix jours. Bien souvent, toutefois, ce d�lai n'arrive pas � �ch�ance en m�me temps pour les deux moyens parce que son point de d�part est diff�rent dans l'un et l'autre cas (la connaissance du s�questre dans le premier cas, la r�ception du proc�s-verbal dans le second). Le cr�ancier s�questrant, qui ne peut s'assurer au pr�alable que le d�biteur a ou non form� opposition, doit donc, par pr�caution, entreprendre une premi�re d�marche de validation dans ledit d�lai s'il ne veut pas que le s�questre devienne caduc en vertu de l'art. 280 LP (cf. WALTER A. STOFFEL, Das neue Arrestrecht, in: PJA 1996, p. 1411 ch. 3 in fine; VINCENT JEANNERET, Aper�u de la validit� du s�questre, sous l'angle de la nouvelle LPDF, in: Le s�questre selon la nouvelle LP, Publications du Centre d'�tudes juridiques europ�ennes, Gen�ve, 1997, p. 95; JAEGER/WALDER/KULL/KOTTMANN, BGE 126 III 293 S. 294SchKG, 4e �d. 1997/99, n. 32 ad art. 278; HANS REISER, in: Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 2 ad art. 279; AMONN/GASSER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 6e �d., Berne 1997, � 51 n. 89).
En l'esp�ce, le proc�s-verbal de s�questre a �t� notifi� � la recourante le 18 novembre 1999. Celle-ci devait donc valider le s�questre dans les dix jours d�s cette date, que le d�biteur ait ou non �t� inform� de la proc�dure de s�questre. Il est constant que la recourante n'a pas entrepris de d�marche en vue d'une validation dans le d�lai l�gal. Les effets du s�questre ont donc cess� de plein droit (art. 280 LP), ce qui suffit en soi � sceller le sort du pr�sent recours.
art. 279 al. 1 LP