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Timestamp: 2016-10-26 13:26:17+00:00
Document Index: 255294022

Matched Legal Cases: ['art. 173', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 173', 'ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 173', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 55', 'art. 27', 'art. 55', 'art. 27', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 27', 'in casu', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 173', 'art. 26']

106 IV 16149. Extrait de l'arr�t de la Cour de cassation p�nale du 2 mai 1980 dans la cause G. contre L. (pourvoi en nullit�)
Art. 27 ch. 5 CP: compte rendu des d�bats publics d'une autorit�. 1. Le privil�ge accord� � la presse par cette disposition trouve son fondement dans la publicit� des d�bats, non dans l'immunit� parlementaire. Le caract�re exceptionnel de cette disposition, qui peut faire obstacle au droit commun et notamment � l'art. 173 CP, implique une interpr�tation restrictive (consid. 3 litt. b). 2. Le compte rendu vis� � cette disposition n'est pas n�cessairement un bulletin st�nographique; il peut encore comporter des commentaires et des critiques, mais il ne doit pas mentionner des �l�ments connus par d'autres sources que le d�bat public. Enfin, sauf circonstances sp�ciales, le compte rendu ne saurait intervenir trop longtemps apr�s les �v�nements qu'il rapporte (consid. 4 litt. a). 3. L'art. 27 ch. 5 CP n'a pas �t� modifi� en 1950, au contraire de l'art. 173 ch. 2 CP. Il s'ensuit que le compte rendu doit �tre v�ridique et qu'il ne suffit pas que l'auteur l'ait tenu de bonne foi pour v�ridique (consid. 5 litt. d). Faits � partir de page 162
A.- Le 13 octobre 1977 a paru dans "Le Nouvelliste et Feuille d'avis du Valais", sous la signature "NF", dont il n'est pas contest� qu'elle engage la responsabilit� de L., un article portant en caract�res gras le titre: "Une enqu�te sur la "Commission d'enqu�te" parlementaire?" Cet article faisait suite � la d�signation d'une Commission d'enqu�te, par le Parlement valaisan, le 10 octobre 1977, apr�s la d�couverte de "l'affaire Savro", qui avait donn� lieu � l'intervention de plusieurs d�put�s. Examinant l'ind�pendance des membres de la Commission d'enqu�te, l'auteur de l'article se demandait notamment si son pr�sident serait � l'aise pour conduire les investigations au sujet de l'acquisition par l'Etat du terrain destin� au Coll�ge de Sion, terrain vendu par G., beau-fr�re dudit pr�sident, dans des conditions qui avaient �t� critiqu�es au Parlement cantonal par le d�put� R. On lit dans cet article le passage suivant:
"Ces personnes affirment que le nom de l'entreprise G. a �t� publiquement prononc� par ce d�put�, celui-ci pr�cisant que cette entreprise avait achet� du terrain � 210 francs le m�tre carr� et avait pu le revendre ensuite 245 francs � l'Etat. Si donc une enqu�te devait �tre men�e sur ces transactions - d�nonc�es comme douteuses par le d�put� - est-ce que B. serait � l'aise dans son r�le de Pr�sident des enqu�teurs puisque son �pouse est de la famille G.? Renseignements pris � la suite de ces observations de correspondants, nous pouvons certifier que c'est le d�put� socialiste R. qui a soulev� cette question des terrains pour le coll�ge et qu'il a bien parl� d'un "projet bidon" de construction qui aurait �t� d�pos� ant�rieurement � la vente � l'Etat "pour tromper la Conf�d�ration". Celle-ci n'aurait pas "march�", et l'Etat du Valais aurait ensuite acquis les terrains � ce prix surfait."
Les propos qui pr�c�dent ont �t� critiqu�s dans un quotidien vaudois, provoquant une vive controverse. Le "Nouvelliste et BGE 106 IV 161 S. 163Feuille d'avis du Valais" a apport� sa r�plique le 15 octobre 1977 sous l'en-t�te "Commission parlementaire d'enqu�te sur les affaires. Que cachent ces �clats de col�re?". Dans ce texte, l'auteur se d�fendait d'avoir voulu jeter le discr�dit sur le Pr�sident de la Commission d'enqu�te en pr�cisant derechef ce qui suit:
"S'agissant d'enqu�ter sur une "affaire" d�nonc�e au Grand Conseil par le d�put� socialiste R., dans laquelle un membre de la famille du Pr�sident de la Commission aurait - c'est toujours le D�put� qui le dit, pas nous - "tent� de tromper la Conf�d�ration par un projet bidon" puis r�ussi � r�aliser en peu de temps - ce ne sont pas nos chiffres, mais toujours ceux du d�put� socialiste - un b�n�fice de 385'000 francs, nous avons tr�s exactement demand� si B. serait � l'aise pour conduire de telles investigations. A moins de n'avoir aucun sens de la famille, n'est-ce pas l� une question qui se pose?"
En r�alit�, en s�ance du Grand Conseil du 10 octobre 1977, le d�put� R. s'�tait exprim� comme il suit:
"Mais il y a encore un autre achat de terrains tout aussi scandaleux en ville de Sion. Il s'agit de l'achat des terrains pour le coll�ge de Sion. Et je crois que cela s'est pass� en 1971 o� le Conseil d'Etat avait donc d�cid� d'implanter le coll�ge aux Creusets-d'en-Bas. Et il a pris contact avec l'un des propri�taires, F., ancien marchand de cycles � Sion, et lui a offert le prix qui paraissait � l'�poque convenable, soit le prix de Fr. 100.-- le m�tre carr�. F. ne l'a pas estim� suffisant: il en demandait Fr. 110.--. On a para�t-il refus� ce prix et l'affaire en est rest�e l�. Mais cette affaire n'�tait pas tomb�e dans l'oreille d'un sourd, et F. a flair� une bonne affaire � r�aliser. Il s'est mis en contact avec son neveu, l'entrepreneur G. � Sion, et il a vendu son terrain � G., en 1972, pour un prix de Fr. 210.-- le m�tre carr� et on s'est empress� pour faire valoir encore augmenter ce prix du terrain de mettre en soumission un projet de construction sur ce terrain. On a pos� para�t-il des gabarits, pr�sent� une demande d'autorisation de construire � la commune de Sion, ce qui a permis pour finir � G. d'obtenir un prix de Fr. 245.-- le m�tre carr�, soit un suppl�ment de Fr. 385'000.-- pour le projet de construction qu'il avait pr�sent� et qui �tait un projet bidon. Et en cela j'ai vu la mani�re de traiter de la Conf�d�ration qui avait �galement achet� diff�rents terrains o� on avait fait � peu pr�s la m�me manoeuvre pour obtenir un prix plus �lev�. Mais la Conf�d�ration n'a pas march� dans la combine, elle a refus� de traiter � l'amiable; elle a mis en action une commission d'expropriation. En fin de compte, c'est un prix approchant de la valeur cadastrale qui a �t� accord�."
L'intervention susmentionn�e a �t� transcrite au Bulletin des s�ances du Grand Conseil avec quelques nuances dans le libell� qui suit: BGE 106 IV 161 S. 164
"Mais il y a eu encore un autre achat de terrains tout aussi scandaleux en ville de Sion. Il s'agit de l'achat des terrains pour le coll�ge de Sion. (Et) Je crois que cela s'est pass� en 1971, o� le Conseil d'Etat avait (donc) d�cid� d'implanter le coll�ge aux Creusets-d'en-Bas. (Et) Il a pris contact avec l'un des propri�taires, F., ancien marchand de cycles � Sion, et lui a offert le prix qui paraissait � l'�poque favorable, soit (le prix de) Fr. 100.-- le m�tre carr�. F. ne l'a pas estim� suffisant; il en demandait Fr. 110.--. On a para�t-il refus� ce prix et l'affaire en est rest�e l�. Mais cette affaire n'�tait pas tomb�e dans l'oreille d'un sourd. (Et) F. a flair� une bonne affaire � r�aliser. Il s'est mis en contact avec son neveu, l'entrepreneur G. � Sion. (Et) Il a vendu son terrain � G., en 1972, pour un prix de Fr. 210.-- le m�tre carr� et on s'est empress� pour (faire valoir encore augmenter ce prix du) valoriser encore ce terrain, de mettre en soumission un projet de construction (sur ce terrain). On a pos�, para�t-il des gabarits; on a pr�sent� une demande d'autorisation de construire � la commune de Sion. Ce qui a permis, pour finir, � G. d'obtenir un prix de Fr. 245.-- le m�tre carr�, soit un suppl�ment de 385'000 francs pour le projet de construction qu'il avait pr�sent� et qui �tait un projet bidon. (Et en cela j'ai vu la mani�re de traiter de) J'ai eu l'occasion de comparer cette mani�re de faire avec celle de la Conf�d�ration qui avait �galement � acheter (�) diff�rents terrains (o� on avait fait) et avait �t� la victime d'� peu pr�s la m�me manoeuvre pour obtenir un prix plus �lev�. (Mais) La Conf�d�ration n'a cependant pas march� dans la combine, (elle) et a refus� de traiter � l'amiable. Elle a mis en action une commission d'expropriation. En fin de compte, c'est un prix approchant de la valeur cadastrale qui a �t� accord�."
B.- G. ayant d�pos� plainte le 12 janvier 1978 contre inconnu du chef des articles parus dans le "Nouvelliste" des 13 et 15 octobre 1977, L. fut renvoy� en jugement comme pr�venu de diffamation, calomnie ou injure. Il a �t� acquitt� par jugement du 22 novembre 1978.
Sur appel de G., le Tribunal cantonal du Valais a, le 3 octobre 1979, confirm� ce jugement, sauf en ce qui concerne les frais qui furent mis � la charge du fisc.
G. se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conclut au renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour qu'elle condamne L.
L'intim� propose de rejeter le pourvoi.
3. a) L'art. 173 CP est applicable en mati�re de diffamation sans �gard au fait qu'elle a �t� commise par la voie de la presse (ATF 104 IV 13 /14 et les r�f�rences).
b) La presse jouit toutefois d'un statut sp�cial en vertu de l'art. 27 ch. 5 CP aux termes duquel l'auteur du compte rendu BGE 106 IV 161 S. 165v�ridique des d�bats publics d'une autorit� n'encourra aucune peine.
1o La jurisprudence f�d�rale publi�e n'a jamais eu � s'occuper de cette disposition. Seul un arr�t (ATF 73 IV 27) y fait allusion. Un seul arr�t non publi�, l'affaire Dudli c. R�ger, du 7 avril 1972, pose - sans la trancher - la question de savoir si une conf�rence de presse du gouvernement peut �tre assimil�e aux d�bats publics d'une autorit�.
La doctrine ne s'est pas non plus beaucoup occup�e du sujet. On peut seulement relever, avec l'arr�t Dudli d�j� cit�, que l'art. 27 ch. 5 CP n'a pas �t� modifi� depuis l'entr�e en vigueur du CP; qu'il figurait dans le projet du Conseil f�d�ral de 1918 et n'a donn� lieu � aucune discussion lors des d�bats parlementaires; qu'il remonte � une d�cision de la IIe Commission d'experts de 1916, qui, apr�s avoir envisag� de limiter le privil�ge aux d�bats des parlements cantonaux et f�d�raux, a renonc� � d�signer express�ment les corps dont les d�bats peuvent faire l'objet de comptes rendus � l'abri de toute sanction p�nale; elle a en effet consid�r� que l'�l�ment d�terminant n'est pas tant la nature de l'autorit� d�lib�rante que le caract�re public de sa d�lib�ration (Protocole de la IIe Commission d'experts, Vol. 8 pp. 182-188; vol. 9 pp. 41-44). On en d�duit que le privil�ge de l'art. 27 ch. 5 CP ne d�pend pas de l'immunit� parlementaire, mais de la publicit� des d�bats (HAFTER, AT. p. 139 rem. 2; p. 505; LUDWIG, Schweiz. Presserecht p. 166 ch. I et II; B�GUIN, Les d�lits de presse in "Revue internationale de criminologie", 1963, p. 102).
2o Quoi qu'il en soit, l'art. 27 ch. 5 CP constitue bien un privil�ge en faveur de la presse (cf. REHBINDER, Schweiz. Presserecht, p. 58). Il permet de propager des imputations contraires � l'honneur, pour peu qu'elles aient �t� faites au cours des d�bats publics d'une autorit�. Une telle propagation suffit dans le droit commun � entra�ner l'application de l'art. 173 CP, comme cela ressort du texte expr�s de l'art. 173 ch. 1 al. 2 CP et de la jurisprudence (ATF 73 IV 30 consid. 1; ATF 82 IV 79).
Le caract�re manifestement exceptionnel de l'art. 27 ch. 5 CP implique toutefois une interpr�tation restrictive.
4. Le recourant conteste que l'art. 27 ch. 5 CP puisse trouver application en l'esp�ce, parce que selon lui les articles litigieux ne sont pas des comptes rendus.BGE 106 IV 161 S. 166
a) Un compte rendu est un expos�, un r�cit de quelque fait particulier (QUILLET). ROBERT le d�finit comme "expos�, rapport, r�cit, relation", LITTR� comme "r�cit, expos� d'un fait ou d'une question... expos� d'une situation, d'un ensemble d'op�rations"; et l'Acad�mie: "compte se dit aussi, figur�ment, de l'action de rapporter ce qu'on a fait, ce qu'on a vu et d'en rendre raison, de l'expliquer. Dans ce sens, il s'emploie ordinairement avec les verbes rendre, devoir, demander". Un compte rendu de d�bats ne peut donc avoir pour objet que ces d�bats eux-m�mes. Mais cela ne signifie pas n�cessairement que le compte rendu doive �tre un bulletin st�nographique de ce qui s'est dit dans la d�lib�ration publique. C'est encore rendre compte d'un d�bat que de le commenter, voire de critiquer les d�cisions prises. Le Tribunal f�d�ral l'a admis dans l'arr�t Frey (ATF 50 I 204) concernant le compte rendu d'une d�cision judiciaire. De m�me dans l'arr�t reproduit aux ATF 64 I 180, apr�s avoir relev� que le devoir de la presse est de renseigner le public de mani�re approfondie sur les faits et les questions d'int�r�t g�n�ral, le Tribunal f�d�ral consid�re: "In den Rahmen dieser Aufgabe f�llt zwar gewiss an sich auch die Berichterstattung �ber die Strafrechtsprechung der Gerichte, mit Einschluss einer sachlichen Kritik ihrer Ergebnisse." Ces arr�ts ne sont �videmment pas rendus en application de l'art. 27 ch. 5 CP, comme leur date l'indique, mais bien de l'art. 55 Cst. dans le cadre duquel s'inscrit l'art. 27 CP. Mais il ne r�sulte pas des travaux pr�paratoires que cette disposition du CP devait restreindre le champ d'application jusque l� reconnu � l'art. 55 Cst., si bien que ces arr�ts sont topiques pour interpr�ter la notion de compte rendu au sens de l'art. 27 ch. 5 CP.
On peut donc admettre que le compte rendu se caract�rise en ce qu'il a pour objet les d�lib�rations publiques d'une autorit�, que ces d�lib�rations soient reproduites telles quelles ou dans leur substance, en tout ou en partie, ou qu'il s'y ajoute des commentaires sur l'objet des d�lib�rations et des d�cisions prises. Lorsque cet objet est donn�, peu importe la forme plus ou moins d�velopp�e du compte rendu. La forme ne saurait avoir d'influence sur sa nature.
En revanche, on n'aura plus affaire � un compte rendu si le journaliste prend pour objet de son article une personne ou un fait autre que le d�bat lui-m�me ou les d�cisions qui lui ont servi de conclusions. Si au cours de cet article ayant un autre BGE 106 IV 161 S. 167objet, il se r�f�re au d�bat � titre d'�l�ment de son expos� ou de sa d�monstration, cette r�f�rence ne suffit pas � faire de son article, ayant un autre objet, un compte rendu des d�bats.
Il faut remarquer en outre que si dans sa critique ou son commentaire des d�bats publics le journaliste fait �tat d'autres �l�ments qui lui sont connus par d'autres sources que le d�bat public, il n'est plus au b�n�fice de l'art. 27 ch. 5 CP. C'est ce qui ressort de l'arr�t Sch�rer (ATF 73 IV 27): le Grand Conseil de Lucerne, en examinant des questions relatives aux recours en mati�re fiscale, � l'effet de l'amnistie et aux conventions fiscales, avait �voqu� le cas d'un entrepreneur qui avait commis des soustractions d'imp�t puis qui, au b�n�fice de l'amnistie, avait d�clar� une fortune plus de quatre fois sup�rieure � celle pour laquelle il avait �t� tax� d'office et qui avait encore obtenu, en passant dans un autre canton, un forfait fiscal favorable; il convenait de mettre fin � des manoeuvres aussi scandaleuses. Le chroniqueur ne s'�tait pas content� de rendre compte de ces d�bats, mais dans son commentaire avait pr�cis� le nom de l'entrepreneur en lui reprochant vivement cette conduite. Le Tribunal f�d�ral a jug�, en accord avec la juridiction cantonale, que le journaliste ne pouvait se pr�valoir de l'art. 27 ch. 5 CP que pour la premi�re partie de son article, mais que l'art. 173 CP lui �tait applicable pour la seconde.
Cette distinction est justifi�e (SCHWANDER, no 230). En effet, ce qui fonde le privil�ge de l'art. 27 ch. 5 CP, c'est que la presse doit pouvoir renseigner l'opinion publique sur les d�bats publics des autorit�s, auxquels chacun peut th�oriquement assister, sans en avoir toutefois n�cessairement le loisir (LUDWIG, Schweiz. Presserecht p. 167). Dans la mesure o� il ajoute des renseignements de son cru, le journaliste ne place pas le lecteur dans la situation o� il se trouverait s'il avait assist� aux d�bats publics. Il y ajoute autre chose dont il doit prendre la responsabilit� conform�ment au droit commun.
La notion de compte rendu comprend encore un �l�ment chronologique, en ce sens qu'il ne saurait sauf circonstances sp�ciales intervenir trop longtemps apr�s les �v�nements qu'il rapporte et commente. Il n'est toutefois pas possible de fixer sur ce point une limite g�n�rale et la question n'a pas � �tre tranch�e in casu.
b) 1o En l'esp�ce, l'article du 13 octobre 1977 a pour objet de commenter et de critiquer la d�cision prise au Grand Conseil le BGE 106 IV 161 S. 16810 octobre 1977 de d�signer B. comme pr�sident de la Commission d'enqu�te. S'agissant d'un �v�nement important et ouvrant la voie � une proc�dure longue, on ne saurait admettre avec le recourant que cet article venait trop tard pour �tre encore qualifi� de compte rendu. Son objet est bien une d�cision prise par le Grand Conseil en s�ance publique, d�cision qui est critiqu�e et comment�e. Les �l�ments � la base de la critique sont pris dans le d�bat lui-m�me exclusivement, savoir dans l'intervention qu'y a faite le d�put� R. Contrairement � ce que soutient le recourant, l'objet de l'article n'est nullement de parler de ses �ventuelles sp�culations immobili�res. Lesdites sp�culations ne sont mentionn�es que comme un �l�ment permettant de faire des r�serves sur l'ind�pendance du pr�sident de la Commission d'enqu�te. Comme son titre l'indique, l'objet de l'article incrimin� est la d�signation de la Commission d'enqu�te, en tant que d�cision prise par le Grand Conseil le 10 octobre 1977. La qualit� de compte rendu doit donc �tre reconnue � cet article.
2o En ce qui concerne le second article, du 15 octobre 1977, il a pour objet de r�pondre aux critiques soulev�es par le premier et de maintenir le point de vue exprim� pr�c�demment en le justifiant � nouveau par les m�mes arguments, et en insistant sur le fait que ces arguments sont tir�s du d�bat parlementaire lui-m�me, et non pas du cru de l'auteur. Dans cette mesure, cet article a donc, bien que l'on puisse h�siter, le m�me objet que le premier, savoir l'examen critique de la d�cision prise au Grand Conseil. A nouveau les sp�culations immobili�res �ventuelles ne sont mentionn�es que pour autant que le d�put� R. en ait r�ellement fait �tat, comme �l�ment pouvant compromettre l'ind�pendance du pr�sident de la Commission d'enqu�te. Le second article a donc bien le m�me objet que le premier; il est de la m�me nature et doit aussi �tre qualifi� de compte rendu. Le fait qu'il intervienne un peu plus tard, mais encore � un moment o� la d�cision du Grand Conseil faisait l'objet de controverses publiques, ne saurait en changer la nature. Il ne s'est en effet nullement agi pour l'auteur d'aller rechercher des fragments d'un d�bat parlementaire d�j� sorti de la courte m�moire de l'opinion publique pour s'en servir comme d'un �l�ment parmi d'autres de son article.
5. A titre subsidiaire, le recourant fait valoir que les comptes rendus des 13 et 15 octobre 1977 ne sont pas v�ridiques.BGE 106 IV 161 S. 169
a) A ce sujet, il est �tabli en fait que le d�put� R. a accus� le recourant d'avoir r�alis� un b�n�fice de 385'000 fr. au pr�judice de l'Etat du Valais en donnant � son terrain une plus-value fictive par un "projet-bidon". Le d�put� n'a pas accus� le recourant d'avoir essay� d'user de la m�me manoeuvre au pr�judice de la Conf�d�ration. Le recourant fait donc valoir que le compte rendu n'est pas v�ridique au sens de l'art. 27 ch. 5 CP dans la mesure o�, en plus de la manoeuvre contre l'Etat du Valais, les articles litigieux �voquent une tentative de tromperie aux d�pens de la Conf�d�ration.
b) L'autorit� cantonale a consid�r� que, le d�put� R. s'�tant exprim� de fa�on obscure au Grand Conseil le 10 octobre 1977, et le sens de sa pens�e n'ayant �t� pr�cis� que plus tard, dans le Bulletin des s�ances du Grand Conseil, l'intim�, comme d'ailleurs tout auditeur de la s�ance du Grand Conseil, avait pu interpr�ter les d�clarations du d�put� en ce sens que, contrairement � l'administration cantonale, l'administration f�d�rale ne s'�tait pas laiss�e abuser par les proc�d�s du recourant. Elle en a d�duit que m�me si les imputations de l'intim� au sujet d'une tentative de tromperie de la Conf�d�ration ne correspondaient pas � ce qui avait �t� dit au Grand Conseil, il n'y avait n�anmoins pas eu reproduction tendancieuse des d�bats ou relation volontairement erron�e de leur contenu excluant l'immunit� de l'art. 27 ch. 5 CP.
c) La doctrine a examin� le probl�me de la v�racit� du compte rendu de d�bats publics. Elle est unanime � dire que l'exigence de la v�rit� ne porte pas sur la reproduction litt�rale des d�bats. Il suffit que le lecteur soit � m�me de se faire des d�bats une repr�sentation correspondant � leur d�roulement essentiel (LUDWIG, Die Verantwortlichkeit des Gerichtsberichterstatters, in Festschrift f�r Ruck, p. 23; idem, Schweiz. Presserecht, p. 167 no V). Mais une exposition tronqu�e de passages exacts des d�bats, destin�e � en faire voir une image tendancieuse, ne saurait �tre qualifi�e de v�ridique (LUDWIG, ibidem; REHBINDER, Schweiz. Presserecht, p. 58).
d) La revision de 1950 du CP a comport� notamment une extension de l'exceptio veritatis au sens de l'art. 173 ch. 2 CP, en ce sens que l'auteur admis � faire la preuve n'encourt aucune peine non seulement si ses all�gations sont conformes � la v�rit�, mais encore s'il a des raisons s�rieuses de les tenir de bonne foi pour vraies. Cette extension s'est impos�e notamment BGE 106 IV 161 S. 170pour tenir compte des besoins de la presse (cf. FF 1949 I pp. 1250-1253). Mais l'art. 27 et notamment l'art. 27 ch. 5 CP n'ont nullement �t� modifi�s par la m�me occasion. Il reste donc comme dans le pass� que le compte rendu au sens de cette disposition doit �tre v�ridique et que son auteur ne peut se lib�rer en invoquant le fait qu'il l'a tenu de bonne foi - mais erron�ment - pour vrai. Lorsque le privil�ge de l'art. 27 ch. 5 CP a �t� introduit dans le Code p�nal militaire o� il est devenu l'art. 26a CPM, il n'a pas non plus �t� �tendu en ce sens qu'au compte rendu v�ridique doit �tre assimil� le compte rendu tenu de bonne foi pour vrai. La question n'a pas �t� �voqu�e (cf. FF 1974 I p. 1401), mais il est logique que l'art. 27 ch. 5 CP n'ait pas �t� �tendu parall�lement � la revision de l'art. 173 CP en autorisant, outre la preuve de la v�rit�, celle de la bonne foi. En effet, dans le cadre de l'art. 27 ch. 5 CP, la preuve de la v�rit� ne porte pas sur la r�alit� des faits abord�s lors des d�bats publics de l'autorit�, mais uniquement sur la circonstance formelle qu'ils ont bien �t� l'objet du d�bat. Normalement, l'auteur du compte rendu a assist� au d�bat public. Il n'est pas concevable qu'il puisse croire de bonne foi que le d�bat avait un autre objet que ce n'a �t� le cas r�ellement ou que les participants au d�bat se sont exprim�s autrement qu'ils l'ont fait en r�alit�. On ne voit pas comment la bonne foi du journaliste pourrait �tre surprise sur ces points l�. Il s'ensuit que si le compte rendu n'est pas v�ridique, c'est le droit commun qui s'applique, la preuve de la bonne foi pouvant alors, mais dans ce cadre seulement, �tre rapport�e conform�ment � l'art. 173 ch. 2 CP.
f) En l'esp�ce, il est bien �tabli que le d�put� R. a �voqu� au Grand Conseil le cas du recourant auquel il a reproch� d'avoir obtenu de l'Etat du Valais un prix surfait pour son terrain en le valorisant faussement par un projet de construction imaginaire. Sur ce point, l'art. 27 ch. 5 CP est sans aucun doute applicable et le recourant n'en conteste pas l'application. La question de la v�rit� du compte rendu ne se pose que pour les �l�ments compl�mentaires des articles litigieux, d'o� il ressort qu'avant de r�ussir � tromper l'Etat du Valais, le recourant avait tent� de tromper la Conf�d�ration, laquelle avait d�jou� sa manoeuvre. Sur ce point, le compte rendu n'est pas conforme � la v�rit�, car le d�put� R. a dit ou voulu dire que la Conf�d�ration a su d�jouer une manoeuvre semblable, dont il n'a pas affirm� BGE 106 IV 161 S. 171qu'elle �manait du recourant. Il n'a nullement affirm� que celui-ci avait tent� d'user de sa manoeuvre � l'�gard de la Conf�d�ration.
Certes, l'autorit� cantonale a consid�r� que les d�clarations du d�put� pouvaient pr�ter � confusion et que le public du Grand Conseil, tout comme les journalistes, ne disposait pas d'un texte revu et dont la syntaxe avait �t� raffermie; que devant se contenter de saisir les propos du d�put�, ce qui �tait malais� en raison de leur ambigu�t�, ils pouvaient normalement les comprendre en ce sens que non seulement l'Etat du Valais s'�tait laiss� abuser, mais qu'il n'avait m�me pas su recourir aux moyens dont avait us� la Conf�d�ration pour faire �chouer la manoeuvre dirig�e contre elle dans les m�mes circonstances.
Mais l'intim� est all� plus loin que de rapporter des d�clarations mal comprises dans un sens erron�. A plusieurs reprises dans ses articles, il use de guillemets, laissant entendre par l� qu'il reprend les paroles m�mes du d�put�. Or cela est inexact dans la mesure o� cet orateur n'a jamais dit que le recourant avait recouru � un projet factice "pour tromper la Conf�d�ration" (article du 13 octobre 1977), ni qu'il avait "tent� de tromper la Conf�d�ration par un projet bidon" (article du 15 octobre 1977). Un journaliste s�rieux ne saurait imputer � un orateur, en les mettant entre guillemets et en pr�tendant ainsi les citer textuellement, des paroles que cet orateur n'a pas prononc�es. Un tel proc�d� est contraire � la v�rit�.
Dans cette mesure, c'est � bon droit que le recourant reproche aux juges cantonaux une fausse application de l'art. 27 ch. 5 CP.
82 IV 79
art. 173 ch. 1 al. 2 CP,
art. 26a CPM