Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-du-travail/page-53.html
Timestamp: 2019-11-20 13:06:44+00:00
Document Index: 102922879

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Documents en Droit du travail 1561 à 1590
En principe, pendant la période de l'arrêt de travail dû à un accident du travail, incluant l'accident de trajet, ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection spéciale contre la rupture de son contrat de travail.Au terme de la période de suspension de son contrat, il...
La notion de lien de subordination juridique a suscité de vives controverses et a entraîné de nombreux débats doctrinaux, législatifs et jurisprudentiels quant à son poids sur la qualification de contrat de travail. L'arrêt du 13 novembre 1996, appelé aussi arrêt Société Générale, traite de la...
Initialement limité aux salaires et au temps de travail, le champ de la négociation annuelle obligatoire s'est progressivement enrichi de nouveaux thèmes tels que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la prévoyance, l'épargne salariale ainsi que l'insertion et le maintien dans...
La médecine du travail est une médecine exclusivement préventive : elle a pour objet d'éviter toute altération de la santé des salariés, du fait de leur travail, notamment en surveillant leur état de santé, les conditions d'hygiène du travail et les risques de contagion.Exercée au sein d'un «...
L'indemnité de licenciement est allouée par l'employeur au salarié licencié pour compenser le préjudice subi par le salarié dont le contrat de travail est rompu par l'employeur, sous réserve que ce salarié n'ait pas commis de faute grave ou lourde.Le régime juridique de cette indemnité résulte...
Les conditions de travail peuvent-elles être négociées ?
La loi Fillon (octobre 2002) assouplit la législation sur la diminution du temps de travail en permettant aux entreprises de négocier le contingent des heures supplémentaires fixées provisoirement à 180 par salarié et par an.Dans ce contexte, peut-on en déduire que les conditions de travail...
La décision prise par un employeur de modifier le lieu d'exécution du travail peut résulter de considérations très diverses et obéir à des motivations aussi fondamentales que l'intérêt de l'entreprise ou la sauvegarde de l'emploi. Tel est le sujet de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la...
« On ne peut pas marier la carpe et le lapin, c'est-à-dire d'une part certaines entreprises et, d'autre part, un ou des établissements appartenant à d'autres entreprises ». En effet cet arrêt a été rendu par la chambre sociale de cour de cassation le 18 juillet 2000. En l'espèce six...
Les transferts d'entreprise recouvrent différents cas de figure qui ont chacun une problématique propre qui en appelle à des traitements différenciés en effet le transfert peut être total ou partiel, il peut viser une entreprise in bonis ou une entreprise soumise à une procédure collective....
Le régime jurisprudentiel de la modification des éléments des relations de travail ont fait l'objet d'un très grand nombres d'études depuis le célèbre arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en 1996 adoptant une nouvelle distinction entre modification des conditions de travail...
Au fondement du principe de liberté contractuelle prévaut le libéralisme économique, ayant pour effet de libérer et d'accélérer les échanges. Néanmoins une critique dogmatique et empirique va très vite s'élever au XIXe et XXe siècle sous l'influence de la doctrine socialiste et marxiste. On...
Jean Pélissier énonce que « L'existence du principe fondamental de la liberté du travail est celui de la libre concurrence ». Toutefois, un tel principe ne fait pas toujours échec à la licéité de clause de non-concurrence, celle-ci se devant de respecter certaines conditions pour ne pas se voir...
La clause de non-concurrence a pour objet la prévention de la divulgation d'informations commerciales, de fuites de savoir-faire, les détournements de clientèle. Pour être valable, depuis 2002, elle doit comporter une contrepartie financière. Tout le problème résulte du fait de concilier les...
Les salariés se trouvent soumis à la subordination de leur employeur du fait de l'existence d'un contrat de travail. Néanmoins, cela ne signifie pas qu'ils ne disposent d'aucune liberté. En effet, leurs libertés individuelles et collectives sont consacrées, encore faut-il qu'elles soient...
La doctrine, tout comme la jurisprudence, ont longtemps admis la distinction entre modification substantielle et modification accessoire au contrat de travail. Les deux notions restant floues quant à leur distinction sont apparues les notions de modification des conditions de travail et...
Longtemps demeuré ignoré par le droit du travail en raison du caractère discrétionnaire du droit de résiliation unilatérale, le licenciement pour cause économique doit sa naissance aux crises économiques, à l'ampleur des mutations et de l'évolution des techniques. La situation précaire des...
Les juges du fond apprécient souverainement la qualification d'un contrat de travail comme le montre la jurisprudence Labanne, arrêt rendu le 19 décembre 2000 par la chambre sociale de la Cour de cassation.L'arrêt retient que "l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté...
Le contrat de travail est au coeur des relations de travail. C'est un contrat par lequel une personne physique, le salarié, met son activité à la disposition d'une autre personne physique ou morale, l'employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération. Si l'article...
La question de la preuve de l'existence d'une section syndicale lors de la désignation d'un délégué syndical a été l'objet d'un contentieux abondant au fil du temps dont l'arrêt du 27 mai 1997 semblait y mettre fin. Cependant, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale est...
En 1993, la société Pellerin est confrontée à des difficultés économiques. Ainsi, elle a proposé à ses salariés une réduction de leurs rémunérations. A défaut d'acceptation par ceux-ci, elle a décidé de les licencier pour motif économique. Cependant, le personnel licencié a fait notamment valoir...