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Timestamp: 2020-01-19 06:56:59+00:00
Document Index: 285261302

Matched Legal Cases: ["l'article 11", 'art. 8', 'art. 14', 'art. 22', 'art, 23', 'art. 25', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 37', 'art. 38']

Switzerland > Specific categories of workers
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Country: Switzerland - Subject: Specific categories of workers
Switzerland - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance
Ordonnance du 3 mai 2018 modifiant l'ordonnance du DFAE concernant l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers – DFAE). -
Adoption: 2018-05-03 | Date of entry into force: 2019-01-01 | CHE-2018-R-107177
Contient diverses modifications relatives notamment à la procédure de transfert de personnel.
Switzerland - Specific categories of workers - Law, Act
Loi du 14 décembre 2012 modifiant la loi sur le personnel de la Confédération (LPers). -
Adoption: 2012-12-14 | Date of entry into force: 2013-07-01 | CHE-2012-L-93321
Contient notamment des dispositions relatives à la naissance et à la fin des rapports de travail, au traitement des données du personnel, à la prévoyance professionnelle ainsi qu'au recours contre les décisions de l'employeur en cas de litiges liés aux rapports de travail.
Ordonnance du 31 octobre 2012 sur le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer et par installation à câbles (RSD). -
Adoption: 2012-10-31 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91689
Ordonnance du 31 octobre 2012 modifiant l'ordonnance sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable (Ordonnance sur les conseillers à la sécurité, OCS). -
Adoption: 2012-10-31 | Date of entry into force: 2013-01-01 | CHE-2012-R-91691
Modifie l'article 11 relatif à la tâche de ces conseillers ainsi que les dispositions de l'annexe relatives aux exemptions de l'obligation de désigner un conseiller à la sécurité.
Ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC). -
Adoption: 2011-10-26 | Date of entry into force: 2012-01-01 | CHE-2011-R-88840
Chapitre 2: Système d'information concernant le personnel de
Chapitre 3: Dossier de candidature
Chapitre 4: Dossier du personnel
Chapitre 5: Dossier de la Consultation sociale du personnel de
Chapitre 6: Données relatives à la santé
Adoption: 2011-09-30 | Date of entry into force: 2012-01-01 | CHE-2011-L-89205
Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d'immunités et de facilités (Ordonnance sur les domestiques privés, ODPr). -
Adoption: 2011-06-06 | Date of entry into force: 2011-07-01 | CHE-2011-R-86956
Chapitre 2: Personnes autorisées à engager un domestique privé
Chapitre 3: Conditions d'admission et de séjour du domestique privé
Chapitre 4: Engagement d'un domestique privé à l'étranger
Chapitre 5: Engagement d'un domestique privé en Suisse
Chapitre 6: Carte de légitimation
Chapitre 7: Conditions de travail et de salaire
Chapitre 8: Assurances
Chapitre 9: Compétences du DFAE
Chapitre 10: Dispositions finales
Ordonnance du 20 octobre 2010 sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (CTT économie domestique). -
Adoption: 2010-10-20 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of end of application: 2013-12-31 | CHE-2010-R-85343
Cette ordonnance s'applique à tous les rapports de travail entre des travailleurs qui effectuent des activités domestiques dans un ménage privé et leurs employeurs à l'exception des travailleurs au pair, des jeunes employés exclusivement pour garder occasionnellement des enfants, des stagiaires qui effectuent un stage pour une formation professionnelle initiale dans un centre de formation en Suisse, des travailleurs actifs pendant moins de cinq heures en moyenne par semaine auprès du même employeur et des travailleurs soumis à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire. Elle contient des dispositions relatives à la définition des activités domestiques, aux catégories de salaires et au salaire minimum.
Ordonnance du 30 septembre 2009 modifiant l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM). -
Adoption: 2009-09-30 | Date of entry into force: 2010-01-01 | CHE-2009-R-82238
Prévoit que les articles 6quater et 34d du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) relatifs aux cotisations dues par les assurés actifs après l'âge de 64 ans ou après l'âge de 65 ans et sur le salaire de minime importance ne sont pas applicables.
Ordonnance du 5 novembre 2008 sur l'optimisation du système salarial du personnel fédéral. -
Adoption: 2008-11-05 | Date of entry into force: 2009-02-01 | CHE-2008-R-80569
Ordonnance du 21 mai 2008 modifiant le droit fédéral à la suite du changement de régime de prévoyance de PUBLICA. -
Adoption: 2008-05-21 | CHE-2008-R-78710
Ordonnance du 29 juin 2005 sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst). -
Adoption: 2005-06-29 | Date of entry into force: 2006-01-01 | CHE-2005-R-71327
Contient des dispositions relatives au port du casque et de vêtement de signalisation à haute visibilité (arts. 5 et 6), aux exigences concernant les postes de travail (art. 8), aux échelles (art. 14), à la protection contre les chutes (arts. 15 à 19), à la qualité de l'air (art. 22), aux dangers d'explosion et d'incendie (art, 23), au bruit (art. 25), aux échafaudages (arts. 37 à 54) et aux travaux souterrains (arts. 61 à 73).
Ordonnance du 10 juin 2005 portant introduction de l'allocation de maternité dans la législation sur le personnel de la Confédération (modification de l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel de la Confédération et de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération). -
Adoption: 2005-06-10 | Date of entry into force: 2005-07-01 | CHE-2005-R-70659
Ordonnance du 22 décembre 2004 modifiant l'ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale des pensions PUBLICA (OAEP). -
Adoption: 2004-12-22 | Date of entry into force: 2005-01-01 | CHE-2004-R-69461
Modifie l'annexe 2 relative aux salaires et suppléments sur le salaire assurés dans le plan complémentaire.
Ordonnance du DDPS du 9 décembre 2003 sur le personnel militaire (O pers mil). -
Adoption: 2003-12-09 | Date of entry into force: 2004-01-01 | CHE-2003-R-66234
Contient notamment des dispositions relatives à la durée du travail et aux congés annuels (Arts. 19 à 21).
Ordonnance du 26 novembre 2003 sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS). -
Adoption: 2003-11-26 | Date of entry into force: 2004-01-01 | CHE-2003-R-78028
Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA (OAEP). -
Adoption: 2002-12-18 | Date of entry into force: 2003-06-01 | CHE-2002-R-63349
Règle la répartition des employés à assurer dans les plans de prévoyance de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Contient des dispositions particulières applicables dans les cas où une administration accorde un congé non payé à un employé.
Ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération (OFSPers). -
Adoption: 2002-12-18 | Date of entry into force: 2003-06-01 | CHE-2002-R-63355
Ce fonds soutient à titre subsidiaire, à l'aide de prestations financières, les personnes qui ne peuvent pas recevoir de prestations légales ou contractuelles de retraite, d'invalidité ou de survivant ou pour lesquelles ces prestations sont insuffisantes. Il est constitué par un conseil de gestion, composé de quatre représentants des employés et quatre représentants de l'employeur, et d'un secrétariat. L'ordonnance prévoit le fonctionnement, le mode de gestion ainsi que le financement de ce fonds.
Ordonnance du 29 novembre 2002 relative au transport des marchandises dangereuses par route (SDR). -
Adoption: 2002-11-29 | Date of entry into force: 2003-01-01 | CHE-2002-R-70661
Section I: Dispositions générales (arts. 1 à 16)
Section II: Obligations d'annoncer incombant aux autorités et collaboration avec l'UE (arts. 17 et 18)
Section III: Dispositions pénales (arts. 20 à 24)
Section IV: Exécution (arts. 25 à 28)
Section V: Dispositions finales (arts. 29 à 31)
Contient des dispositions relatives à la formation des conducteurs (art. 8), au chargement et déchargement hors de la voie publique (art. 11) et à l'assurance (art. 14).
Ordonnance du DFAE du 20 septembre 2002 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-Opers - DFAE) -
Adoption: 2002-09-20 | Date of entry into force: 2002-10-01 | CHE-2002-R-79217
Chapitre 1: Dispositions générales (arts. 1 à 9)
Chapitre 2: Evaluation du personnel dans les services de carrière (arts. 10 à 12)
Chapitre 3: Création, modification et résiliation des rapports de travail (arts. 13 à 25)
Chapitre 4: Salaire et prestations sociales (arts. 26 à 40)
Chapitre 5: Temps de travail (arts. 41 à 53)
Chapitre 6: Vacances et congés (arts. 54 à 60)
Chapitre 7: Autres prestations de l'employeur pour les employés affectés à l'étranger (arts. 61 à 73)
Chapitre 8: Prestations de l'employeur en cas de transfert, d'affectation à l'étranger (arts. 74 à 115)
Chapitre 9: Personnes accompagnantes (arts. 116 à 126)
Chapitre 10: Enfants (arts. 127 à 131)
Chapitre 11: Obligations des employés affectés à l'étranger (arts. 132 à 148)
Chapitre 12: Procédure, opposition et recours (arts. 149 à 155)
Chapitre 13: Dispositions finales (arts. 156 à 162)
Ordonnance du 6 décembre 2001 du DFF concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (O-OPers). -
Adoption: 2001-12-06 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-60288
Régit les relations entre l'employeur et le personnel de la Confédération. Chapitre 1 : Dispositions générales. Chapitre 2 : Entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle. Chapitre 3 : Création et résiliation des rapports de travail. Chapitre 4 : Prestations de l'employeur (salaire, suppléments sur le salaire, évaluation de la fonction, prestations sociales, temps de travail-vacances-congé, autres prestations de l'employeur, management d'idées). Chapitre 5 : Devoirs du personnel. Chapitre 6 : Participation et partenariat social. L'annexe 1 présente les règles régissant l'indemnité de résidence.
Ordonnance du 30 novembre 2001 sur le personnel des services de nettoyage. -
Adoption: 2001-11-30 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-60289
Ordonnance du 23 octobre 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral des assurances (OPersTFA). -
Adoption: 2001-10-23 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-60291
Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF). -
Adoption: 2001-08-27 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-60290
Régit les rapports de travail du personnel du Tribunal fédéral et des unités administratives qui lui sont rattachées. Section 1 : Dispositions générales. Section 2 : Politique du personnel. Section 3 : Entretien individuel et évaluation. Section 4 : Compte rendu. Section 5 : Création, modification et cessation des rapports de travail. Section 6 : Salaire. Section 7 : Rétributions spéciales. Section 8 : Evaluation des fonctions. Section 9 : Temps de travail, vacances, congés. Section 10 : Autres prestations de l'employeur. Section 11 : Autres obligations du personnel. Section 12 : Manquements aux devoirs professionnels. Section 13 : Mesures en faveur du personnel. Section 14 : Restructurations. Section 15 : Participation et partenariat social. Section 16 : Voies de recours. Section 17 : Compétences.
Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers). -
Adoption: 2001-07-03 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-62171
Chapitre 1: Dispositions générales (objet, champ d'application) Chapitre 2: Politique du personnel (section I: principes tels que développement des ressources humaines, formation, égalité des sexes, intégration des personnes handicapées, respect de l'environnement, section II: entretien avec le collaborateur et évaluation personnelle, section III: coordination et rapports) Chapitre 3: Création, modification et résiliation des rapports de travail Chapitre 4: Prestation de l'employeur (salaire, évaluation de la fonction, temps de travail, vacances, congés, etc.) Chapitre 5: Devoirs du personnel (logement, activité, etc.) Chapitre 6: Manquements aux obligations professionelles Chapitre 7: Restructurations Chapitre 8: Participation et partenariat social Chapitre 9: Recours (procédure,prescription) Chapitre 10: Dispositions d'exécution Chapitre 11: Dispositions finales.
Ordonnance du 15 juin 2001 sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable. -
Adoption: 2001-06-15 | Date of entry into force: 2001-07-01 | CHE-2001-R-91690
Section 2: Obligations des entreprises
Section 3: Tâches des conseillers à la sécurité
Section 4: Formation et examen des conseillers à la sécurité
Section 5: Dispositions pénales concernant la route
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan de base de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 1). -
Adoption: 2001-04-25 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-59713
Contient des dispositions relatives aux tâches de la Caisse, à la protection des données et la sécurité des informations, et aux plans de prévoyance. Précise les catégories de personnes assurées et à quelles conditions, ainsi que les bases de calcul, le montant des cotisations et du rachat, et les types de prestations (vieillesse, survivants, invalidité, encouragement à la propriété du logement, divorce).
Ordonnance du 25 avril 2001 relative à l'assurance dans le plan complémentaire de la Caisse fédérale de pensions (OCFP 2). -
Adoption: 2001-04-25 | Date of entry into force: 2002-01-01 | CHE-2001-R-59714
Précise les dispositions relatives au plan complémentaire d'assurance à la Caisse fédérale de pensions. Contient des dispositions sur les personnes assurées et les bases de calcul et détaille les prestations (dispositions communes, prestations de vieillesse, prestations de survivants, prestations d'invalidité, prestation de sortie, encouragement à la propriété du logement, divorce).
Ordonnance-cadre du 20 décembre 2000 relative à la loi sur le personnel de la Confédération. (Ordonnance-cadre LPers) -
Adoption: 2000-12-20 | Date of entry into force: 2001-01-01 | CHE-2000-R-58487
Fixe le cadre dans lequel les employeurs et les services spécialisés édictent des dispositions d'exécution (art. 37 LPers) ou concluent des conventions collectives de travail (art. 38 LPers).
Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers). -
Adoption: 2000-03-24 | CHE-2000-L-58486
Section 1: Dispositions générales. Section 2: Naissance et fin des rapports de travail. Section 3: Droits et obligations résultant des rapports de travail. Section 4: Mesures en faveur du personnel. Section 5: Participation et partenariat social. Section 6: Procédure. Section 7: Dispositions d'exécution. Section 8: Dispositions finales.
Règlement du 20 décembre 1999 modifiant le règlement des fonctionnaires du 10 novembre 1959 (RF1). -
Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-55441
Porte sur les dérogations valables pour 2000 dans le domaine des traitements.
Règlement du 20 décembre 1999 modifiant le règlement des fonctionnaires du 15 mars 1993 (RF 2). -
Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-55442
Porte sur les dérogations valables pour 2000 dans le domaine des salaires.
Règlement du 20 décembre 1999 modifiant le règlement des fonctionnaires du 29 décembre 1964 (RF 3). -
Adoption: 1999-12-20 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-55443
Règlement du 24 novembre 1999 modifiant le règlement des fonctionnaires du 29 décembre 1964 (RF 3). -
Adoption: 1999-11-24 | Date of entry into force: 2000-01-01 | CHE-1999-R-55444
Modifie l'indemnité de mobilité versée aux fonctionnaires lors de leurs transferts.
Switzerland - Specific categories of workers - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Ordonnance du 5 mai 1999 sur le Fonds social pour la défense et la protection de la population. -
Adoption: 1999-05-05 | Date of entry into force: 1999-06-01 | CHE-1999-M-53316
La Fonds soutient les militaires, leurs proches ou survivants ou personnes à charge, en fournissant des contributions ciblées aux institutions et aux organisations dont les objectifs sont analogues, et en particulier au Service social de l'armée. Prévoit également les sources de financement du Fonds, ses organes et compétences.
Ordonnance sur les contrats de travail de droit public dans l'administration générale de la Confédération.
Adoption: 1996-12-09 | Date of entry into force: 1997-01-15 | CHE-1996-R-45697
Contient des dispositions sur les conditions permettant la conclusion de tels contrats, les dérogations possibles au règlement des employés de 1959, les modalités de conclusion, la durée et la résiliation de ces contrats.
Règlement des fonctionnaires [du 10 novembre 1959]. Modification du 9 décembre 1996.
Adoption: 1996-12-09 | Date of entry into force: 1997-01-01 | CHE-1996-R-45919
Modifications des arts. 46 (formation), 56 (droit au traitement en cas d'absence pour cause de service obligatoire), 60 (cas de réduction des vacances en cas d'absence) et 61.
Ordonnance du 18 octobre 1995 sur les mesures à prendre en faveur du personnel en cas de restructurations dans l'administration générale de la Confédération.
Adoption: 1995-10-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42929
Règlement des employés. Modification du 18 octobre 1995.
Adoption: 1995-10-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42964
Modifie le Règlement des employés du 10 novembre 1959, notamment en ce qui concerne la compétence de nomination des employés, la durée hebdomadaire du travail, le système de rémunération et des dispositions relatives aux allocations familiales et à l'assistance en cas d'accident professionnel.
Règlement des fonctionnaires (1). Modification du 18 octobre 1995.
Adoption: 1995-10-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42966
Modifie le Règlement des fonctionnaires (1) du 10 novembre 1959.
Règlement des fonctionnaires (2). Modification du 18 octobre 1995.
Adoption: 1995-10-18 | Date of entry into force: 1996-01-01 | CHE-1995-R-42970
Modifie le Règlement des fonctionnaires (2) du 15 mars 1993.