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Timestamp: 2020-07-07 13:31:23+00:00
Document Index: 106150681

Matched Legal Cases: ["l'article 27", "l'article 27", "l'article 2", "l'article 28", "l'article 2", "l'article 2"]

Rin1014 tn1 série c - Dissertations Gratuits - Stephy
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Par Stephy • 24 Février 2013 • 1 449 Mots (6 Pages) • 804 Vues
1) Si le médecin d'Albert diagnostique une dépression, il y aurait lieu en effet de faire une réclamation à la CSST car son état peut être lié à l'évènement d'origine, soit l'accident.
La réclamation nécessitera une étude approfondie du dossier, cependant il semble probable qu'un travailleur de type manuel dont deux doigts sont coupés se trouve affecté psychologiquement, il s'agirait donc d'une maladie résultant d'un accident de travail récent et de ses conséquences. L'évènement, d'une part, et la résultante d'autre part, ont sans doute provoqué un choc à Albert.
2) La nuance quant au principe de ne pas prendre en compte la faute pour indemniser un travailleur en vertu de la LATMP réside en l'article 27 de la même loi qui prévoit qu'«une blessure ou une maladie qui survient uniquement à cause de la négligence grossière et volontaire du travailleur qui en est victime n'est pas une lésion professionnelle, à moins qu'elle entraîne le décès du travailleur ou qu'elle lui cause une atteinte permanente grave à son intégrité physique ou psychique.» Cette négligence doit toutefois se traduire par une faute lourde qui se définit par une imprudence commise tellement grossière qu'il est à peine croyable que son auteur n'ait pas désiré, en agissant, causer le dommage qui s'est réalisé.
Les conditions essentielles à respecter afin d'appliquer l'exception prévue à l'article 27 sont, en résumé, les suivantes : la négligence du travailleur qui doit être flagrante, disproportionnée et volontaire, elle doit être la cause unique de la blessure et ne doit pas entraîner le décès du travailleur ou une atteinte permanente grave.
3) En matière d'indemnisation des lésions professionnelles, la CSST est l'organisme responsable, elle administre en effet la LATMP; La CLP a son rôle à jouer car elle a un volet indemnisation et elle est le tribunal administratif qui permet un recours aux victimes de lésions professionnelles.
La démarche normale pour faire reconnaître une lésion professionnelle est dans un premier temps pour le travailleur d'obtenir un diagnostic d'un médecin et de compléter une réclamation à la CSST. Ce sont les agents d'indemnisation qui ont la tâche d'analyser les réclamations au regard de la Loi afin de rendre des décisions d'admissibilité ou de refus. Ainsi pour être reconnu comme un accident de travail, il faut effectivement qu'il y ait lésion et celle-ci peut revêtir plusieurs formes : une blessure, une maladie, une RRA (rechute, récidive, aggravation), une blessure survenant par le fait ou à l'occasion de soins reçus pour une lésion professionnelle. La source de la lésion doit être un évènement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, survenu par le fait ou à l'occasion du travail tel qu'il est défini dans l'article 2 de la LATMP. Cependant, les travailleurs bénéficient de la présomption prévue à l'article 28 qui stipule qu'«une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est à son travail est présumée une lésion professionnelle». Les agents d'indemnisation lors de l'analyse de la réclamation, vérifient si la présomption s'applique avant de la «regarder» sous l'angle de l'article 2. Pour que la présomption s'applique, il faut l'existence d'une blessure qui est survenue sur les lieux du travail et pendant que la victime est à son travail.
4) Pour être admissible aux bénéfices de la LATMP, Louis doit répondre à la définition d'un travailleur au sens de cette même loi et ainsi respecter trois critères essentiels soit exécuter une prestation de travail pour un employeur, contre une rémunération, laquelle peut être versée en nature ou en argent, et un contrat de travail ou d'apprentissage, oral ou écrit, qui suppose un lien de subordination juridique envers un employeur. Louis n'est donc pas un travailleur au sens strict de la loi car il y a absence de subordination juridique. Cependant, ceci ne signifie pas que Louis soit inadmissible car les tribunaux ont donné à la définition de travailleur une interprétation plus libérale mettant en évidence la subordination économique plus que juridique. Louis pourrait donc être un travailleur autonome protégé par la loi.
Pour vérifier les facteurs qui permettent d'établir si oui ou non Louis est protégé ou exclu par la loi, il faut, en premier lieu, qu'il réponde à la définition d'un travailleur autonome soit, être une personne physique, faisant affaire pour son propre compte avec ou sans associés, n'ayant pas de travailleurs à son emploi au sens de l'article 2 de la LATMP et encourant
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