Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001120-216079
Timestamp: 2017-04-23 06:09:59+00:00
Document Index: 320933986

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 1 ss, 20 novembre 2000, 216079
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 216079Numéro NOR : CETATEXT000008046994 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-11-20;216079 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 12 novembre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté préfectoral du 6 novembre 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Noureddine X... ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 20 mars 1998, de la décision refusant le titre de séjour qu'il avait sollicité et entrait ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2 Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que si M. X... allègue qu'il réside sur le territoire français depuis 1989, qu'il y a rejoint son père, son oncle et deux cousins, tous titulaires d'une carte de résident, qu'il a un projet de mariage avec une ressortissante française qu'il connaît depuis 1990, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce, notamment de ce que l'intéressé est célibataire sans enfant et conserve des attaches familiales en Tunisie et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du 6 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention précitée ;
Considérant que c'est, par suite, à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, de statuer sur l'autre moyen présenté par M. X... devant lui ;Considérant que si M. X... soutient qu'il avait droit à la délivrance d'un titre de séjour temporaire en application des dispositions du 3° et du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ne justifie pas, à la date de la mesure de reconduite, soit le 6 novembre 1998, avoir séjourné de manière habituelle en France depuis plus de dix ans et, pour les raisons qui ont été indiquées ci-dessus, avoir en France le centre de sa vie familiale ; qu'il ne remplissait donc pas, à cette date, les conditions fixées par les dispositions mentionnées ci-dessus ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 novembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en date du 12 novembre 1999 est annulé.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE, à M. Noureddine X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-11-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 20 novembre 2000, n° 216079Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LafougeRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 20/11/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page