Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=9551-PGP&datePlan=2014-12-26&bg=1250&bd=1251&niv=6
Timestamp: 2020-05-28 13:23:24+00:00
Document Index: 108550301

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 150", '§ 130', '§ 10', "l'article 150", 'art. 150']

Version en vigueur du 2016-03-04 au 2019-12-20
BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-10-20141014
30-Chapitre 3 : Abattements pour durée de détention renforcés
40-Section 4 : Dispositions communes
10-Sous-section 1 : Gains et distributions exclus du champ d'application des abattements
Les commentaires contenus dans le présent document font l'objet d'une consultation publique du 14 octobre 2014 au 14 novembre 2014 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie bureau.c2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ce document est donc susceptible d'être révisé à l'issue de la consultation. Il est néanmoins opposable dès sa publication.
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-10-§ 1-14/10/2014)
Les gains nets (plus-values et moins-values) et distributions exclus du champ d'application de l'abattement de droit commun prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du code général des impôts (CGI) sont également exclus du champ des abattements pour durée de détention renforcés prévus au 1 quater de l'article 150-0 D du CGI et à l' article 150-0 D ter du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-20-20-10 au III-B § 130 à 150 ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-20-30-40-10-§ 10-14/10/2014)
Par ailleurs, outre les exclusions communes à l'abattement de droit commun, le C du 1 quater de l'article 150-0 D du CGI exclut expressément du champ d'application des abattements pour durée de détention renforcés les gains nets et distributions suivants :
- les gains nets de cession ou de rachat de parts ou d’actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), ou de placements collectifs, relevant de l' article L. 214-24-24 du code monétaire et financier (CoMoFi) à l' article L. 214-32-1 du CoMoFi , de l' article L. 214-139 du CoMoFi à l' article L. 214-147 du CoMoFi et de l' article L. 214-152 du CoMoFi à l' article L. 214-166 du CoMoFi , ou d'entités de même nature constituées sur le fondement d'un droit étranger, ou de dissolution de tels organismes, placements ou entités. Pour plus de précisions sur ces organismes ou placements, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10 .
Remarque : Cette exclusion s'applique donc notamment aux gains nets de cession ou de rachat de parts ou actions dites de « carried interest » de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi , dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs , de fonds professionnels de capital investissement (FPCI) ou d’entités européennes équivalentes à ces fonds ( CGI, art. 150-0 A, II-8-premier et dernier alinéas ) ;
- les distributions imposables suivant le régime des plus-values mobilières réalisées par des particuliers et mentionnées aux BOI-RPPM-PVBMI-10-10-30 et BOI-RPPM-PVBMI-60 .