Source: http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2010/10/20/isf-et-comptes-courants.html
Timestamp: 2017-03-28 19:34:56+00:00
Document Index: 35492014

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ISF et évaluation des comptes courants : ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
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| Jersey et l’usufruit temporaire abusif de PPR (Cass 9.07.13) » 15 septembre 2013
Quelle valeur pour une créance abandonnéeavec une clause de retour à meilleure fortune ? pour imprimer avec les liens cliquer
L ISF EN FRANCE Evaluation des comptes courants d’associés
Cour de cassation, Ch com, 9 juillet 2013, 12-21.836, la valeur déclarée du compte courant doit résulter d’une estimation réaliste en fonction des possibilités pour l’associé de recouvrer sa créance, au premier janvier de chaque année concernée, compte tenu de la situation économique et financière réelle de la société, et non des seuls éléments comptables inscrits dans des déclarations fiscales
la cour d’appel relève que les intéressés ont déclaré une valeur de ce compte courant inférieure de deux tiers à celle nominale ressortant des documents comptables de la société ;et après avoir rappelé qu’il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que la valeur déclarée par eux correspond aux possibilités réelles de remboursement de la société, l’arrêt d’appel retient exactement que celles-ci dépendent de sa situation financière laquelle inclut la valeur de ses actifs immobiliers ; Il constate l’absence de précision sur l’activité de la société et ses difficultés de fonctionnement ou de développement ainsi que l’absence d’explication sur la méthode utilisée pour parvenir aux valeurs déclarées au regard des disponibilités financières de celle-ci ressortant des bilans et comptes de résultat ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations justifiant légalement sa décision, la cour d’appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n’est pas fondé ;
mise à jour juin 2012 Cour de cassation,Chambre commerciale, 15 mai 2012, 11-17.848, Inédit
C’est au contribuable de rapporter la preuve des difficultés financières alléguées à la date du fait générateur de l’impôt, de nature à justifier que les comptes courants soient évalués à leur valeur probable de recouvrement, inférieure à la valeur nominale figurant au bilan,
Mise à jour juillet 2011 A compter du 1er janvier 2012, le taux maximum de l'ISF sera de 0.5% ( au lieu de 1.8 % ) °à partir d'un actif net de 3.000.000 euros . La France est donc le seul pays européen - avec la Suisse à conserver une imposition sur le capital.
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en Suisse : résumé
L'impôt sur la fortune des personnes physiques en Suisse: texte intégral (PDF)
Note de P Michaud; c'est Tres compliqué mais les taux effectifs sont in fine du document et souvent supérieur à 0.5% !
le rapport pression fiscale/délocalisation est il encore favorable ? mais la VRAIE QUESTION est celle de la stabilité et de la non rétroactivte des lois .
Quelle est le degré de confiance à donner à nos mandataires politiques ? Imposition à l ISF sur les comptes courants de SCI appartenant à des non résidents
L'article 40 de la loi de finances rectificatives pour 2011 dispose « Art. 885 T ter.– Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société. Note de P MICHAUD cette rédaction est d'une exceptionnelle rédaction politique car , à première vue, elle empêche l'application des traités fiscaux ?? mais quid de l'application de certains traités CIRDI ??
NOUVEAU : la holding gestionnaire n'est pas animatrice
mise a jour mars 2011 A quelle date la créance abandonnée redevient elle certaine ??? CA Versailles 3 février 2011 n° 09-7776, ch. 1 sect. 1 La question de la soumission ou non d’une créance abandonnée avec retour à meilleure fortune a été posée devant la cour de Versailles qui a pris une position favorable à l'administration . Attention, la position de la cour est d’une grande finesse sur l’analyse du droit et des faits et la défense semble avoir été "gentille".
Mais pour la CAA de PARIS les créances détenues par la société Atochem sur sa filiale ALPHACAN, dont l'administration a remis en cause la déduction ne sont devenues certaines, dans leur principe et dans leur montant, qu'à la date du retour à meilleure fortune de la société requérante ; Cour administrative d'appel de Paris,15 juin 2005, 00PA01225, octobre 2010
la cour de cassation lui a donné raison... C Cas, Ch commerciale, du 27 juin 2000, 98-10.164, Publié au bulletin Une clause de retour à meilleure fortune peut elle être pénalement abusive ? Un de nos amis m’ a demandé de vous informer d’une décision peu connue de la chambre criminelle de la cour de cassation qui a condamné pénalement de contribuables pour avoir notamment utilisé abusivement des abandons de créances dans le but de rajeunir des pertes Cour de Cassation, Ch crim, du 22 novembre 2006, 05-87.267, Inédit Les comptes courants des associés dans des sociétés françaises sont ils imposés à l'impôt sur la fortune en France EFI fait un rapide tour d'horizon Pour les résidentsISF Les comptes courants sont imposés La réponse ci-dessous ne fait que confirmer la position traditionnelle et économiquement sans fondement de nos ministres anciens et actuels. Réponse du 28 septembre 2010 à Mme Isabelle Vasseur députée ( 45578 Les sommes placées au crédit d'un compte courant d'associé, alors même que le compte serait bloqué pour une période plus ou moins longue, ne constituent pas une augmentation de ces fonds propres, mais s'analysent en une simple opération de prêt à la société concernée. Aussi, et en application des règles d'imposition de droit commun de l'ISF, qu'il n'est pas envisagé de modifier sur ce point, la créance des associés titulaires de ces comptes sur la société est soumise à cet impôt.
Lorsqu'un bien, même inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise, est affecté en partie à l'exploitation et se trouve pour le surplus mis à la disposition privative de l'exploitant, seule la fraction de ce bien nécessaire à l'exploitation peut être considérée comme un bien professionnel au sens des dispositions de l'article 885 N du code général des impôts
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2008, 07-13.762, Publié au bulletin
ISF Les comptes courants sont exonérés L’ISF et le non résident Définition des placements financiers exonérés
Afin d'inciter les non-résidents à maintenir ou à accroître leurs placements financiers en France, l'article 885 L du CGI exonère ces placements de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ce dispositif est examiné DB 7 S 346. Les placements financiers comprennent, sous la réserve des deux exceptions mentionnées ci-après, l'ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, exceptés les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
08:55 Publié dans Evaluation, Evaluation les méthodes, EVALUATION les regles, FRAUDE FISCALE, ISF, perquisition fiscale et penale fiscale, SUCCESSION et donation | Tags : evaluation des comptes courants, territorialite et isf | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer | | Facebook | | | | | | | del.icio.us Commentaires
Il me semble, d'après les commentaire de l'arrêt que vous publiez, que la Cour a d'abord rejeté l'abandon de créance au motif qu'il n'a été accordé que postérieurement au 1er janvier, et qu'il ne produisait donc pas d'effet à la date du fait générateur.
La Cour a ensuite estimé que le contribuable n'apportait pas suffisamment d'éléments pour établir que la créance été irrécouvrable.
Il aurait été intéressant de voir comment la cour aurait réagit si l'abandon de créance avait été consenti à temps.
Attendons la publication de cet arrêt du 3 février 2011 pour en savoir plus.
Écrit par : Xavier | 28 février 2011
Il est vrai que bien des associés laissent des liquidités en compte courant d'associés dans le but d'échapper à l'ISF. Mais la plupart du temps, c'est par nécessité de l'entreprise. Dans le cas présent, s'il y a abandon de la créance, c'est certainement par nécessité de survie de l'entreprise. Seule une analyse du bilan permettrait réellement de trancher. Dans ce cas, l'exonération d'ISF est possible. La défense serait bien plus solide en se plaçant du côté de l'entreprise. Ainsi en a jugé la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 6 mai 2008. Elle précise même les conditions dans lesquelles un compte courant peut se voir qualifié de bien professionnel. La réponse du 28 septembre 2010 a fait l'objet d'un commentaire de ma part dans la dernière newslettrer de THESAURUS. A voir depuis notre site : www.thesaurus.fr
Écrit par : Pascal RENONCET | 02 mars 2011
Écrit par : mise a jour evaluation des comptes courants | 20 décembre 2016
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