Source: http://monblog.ch/acerberos/?tag=lcr
Timestamp: 2019-03-22 08:06:18+00:00
Document Index: 291800056

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 16', 'art. 112', 'arrêt ', 'art. 16', 'art. 16', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 111', 'art. 117', 'arrêt ']

La déclaration-plainte n'est pas une constatation de faits
Tag(s): droit loi routes automobile automobilistes conducteurs conduite vehicule comportement societe geneve accident incivilites infraction lcr circulation routiere code de la route permis de conduire administration san service des autos
Un bref article, reprenant un bref arrêt (1C.13/2008 du 24 juin 2008). Voici les faits: A. circulait au volant de son véhicule à Genève, lorsqu'il a eu une altercation avec un autre automobiliste, B.. Ce dernier lui reprochait de ne pas s'être arrêté à un "stop", alors que A. lui faisait grief de circuler trop vite. Les deux automobilistes ont échangé des injures et A. est descendu de son véhicule pour asséner un coup de poing à B. (belle éducation), qui a finalement déposé une plainte pénale. Cette plainte a été classée sans suite, mais les faits ont été portés à la connaissance du Service des automobiles et de la navigation du canton de Genève (le SAN, déjà objet de critiques grâce à son service SMS).
Celui-ci a ordonné le retrait du permis de conduire de A. pour une durée de trois mois en application de l'art. 16c de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), au motif que l'intéressé n'avait pas accordé la priorité en quittant un "stop", qu'il s'était arrêté de manière inopinée sans nécessité, qu'il avait gêné la circulation et qu'il avait eu une altercation avec un autre usager de la route. Il qualifiait cette infraction de grave (donc minimum 3 mois de retrait).
Le TF, rappelle que selon l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant. Une décision non-conforme peut être annulée et renvoyée à l'autorité cantonale. Il constate ensuite que l'état de fait de l'arrêt attaqué se limite pour l'essentiel à un exposé du déroulement de la procédure, mais il ne comporte pas de véritable constatation des faits pour lesquels le recourant a été sanctionné.
Le retrait de permis pour une durée de trois mois serait justifié par le seul fait que le recourant n'a pas respecté un "stop". Or, si le recourant a reconnu avoir eu une altercation avec un autre automobiliste et avoir "pété les plombs" (pfff!), il n'a jamais admis avoir omis de s'arrêter au signal "stop". Il a même expressément déclaré le contraire à la police lors de son audition du 20 décembre 2006. Le seul élément sur lequel se fonde la constatation des faits est donc la "déclaration-plainte" de l'automobiliste avec lequel le recourant a eu une altercation et à laquelle le Tribunal administratif renvoie purement et simplement.
Les faits ainsi constatés ne permettent manifestement pas d'apprécier la gravité de l'infraction au regard des art. 16a ss LCR, c'est à dire de déterminer le degré de la mise en danger de la sécurité d'autrui ainsi que de la gravité de la faute imputable au conducteur concerné.
Une petite pique lancée au SAN: "A cet égard, il y a lieu de préciser que, contrairement à ce que semble considérer l'autorité intimée, le fait de ne pas respecter un "stop" ne constitue pas dans tous les cas une infraction grave au sens de l'art. 16c LCR. Comme le relève à juste titre l'Office fédéral des routes (qui a déposé des observations), un simple "stop coulé" pourrait même être sanctionné dans le cadre d'une procédure d'amende d'ordre.
Puisque le TF n'a pas les éléments pour trancher la gravité de la faute, il renvoie la cause à l'autorité genevoise.
Tag(s): droit loi circulation routiere circulation autoroute suisse police conduite lcr infraction retrait de permis permis de conduire rodeo routier course-poursuite etat de necessite principe d-accusation
Même si, pour le principal intéressé, le cas a pu être traumatisant, je n'ai pas su m'empêcher de sourire lorsque j'en suis arrivé aux détails (que vous lirez plus bas). Les faits à la base de l'arrêt 6B.720 du 29 mars 2008, rendu en matière d'infraction grave à la loi sur la circulation routière, sont les suivants:
Le vendredi 24 septembre 2004, X. s'est livré, entre 15h40 et 16h environ, à une course poursuite sur l'autoroute A1aP et A1 en direction de Lausanne sur une trentaine de kilomètres. Il a commis à cette occasion les infractions suivantes aux règles de la circulation routière:
circuler dans les tunnels et les tranchées ouvertes sans enclencher les feux de son véhicule.
X. fut condamné à une peine pécuniaire de 100 jours-amende, (à 50 francs le jour-amende), et fut mis au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Je reproduis ci-dessous les passages intéressants:
Acerberos - 07.02.2008 | 1 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi lcr conduite accident embardee homicide negligence automobile circulation routiere societe exces de vitesse dol eventuel justice
Le Tribunal fédéral désavoue le Tribunal cantonal du canton de Vaud dans un arrêt 6b.519 du 29 janvier 2008. En résumé des faits, le condamné avait provoqué la mort de son neveu de 13 ans en perdant la maîtrise de son véhicule, alors qu'il roulait, de nuit, à une vitesse estimée entre 130 et 140 km/h sur un tronçon limité à 80 km/h. Sa voiture (une Subaru Impreza, 241 ch.) quitta la route au sortir d'une courbe et termina sa course encastrée dans un pilier de béton. Le conducteur et son fils de 6 ans furent blessé.
Le ministère public vaudois devait trancher la question de savoir si le conducteur devait être puni pour meurtre par dol éventuel (art. 111 CP) ou pour homicide par négligence (art. 117 CP). Ces deux notions, (qui ont déjà fait l'objet d'un précédent billet sur ce blog) n'avaient à ma connaissance pas fait l'objet d'une description détaillée de la part de notre Cour suprême.
Retraits de permis: fractionnement impossible selon le Tribunal fédéral
Acerberos - 13.12.2007 | 0 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi lcr circulation routiere code de la route tribunal federal permis de conduire permis justice suisse
Décision importante du Tribunal fédéral publiée aujourd'hui sur son site concernant le droit de la circulation routière. Il lui était demandé s'il est licite de permettre le fractionnement de la durée du retrait. Ainsi, l'intéressé, condamné à un retrait de 3 mois, souhaitait que son permis lui fût retiré deux fois durant un mois et demi durant les vacances d'été et de Noël. Cette question, tranchée par l'arrêt 1A.58 du 28 novembre 2007, avait été laissée ouverte jusqu'ici.
Verbaliser en portant ses lunettes. Oui ou non?
Acerberos - 10.06.2007 | 2 réactions | #link | rss
Tag(s): droit LCR circulation trafic routes police conduite pieton
Un mail pour le moins inattendu que j'ai reçu (intéressant néanmoins).
J'ai été arrêtée et verbalisée hier par deux policiers genevois, parce que j'étais passée sur un passage piéton alors qu'une dame avait posé le pied dessus. Inutile de dire que la dame était loin, que je roulais à 20 à l'heure et que 140 francs pour ça, c'est du vol...
Circuler en France avec un permis d'élève-conducteur suisse catégorie moto?
Acerberos - 20.05.2007 | 1 réactions | #link | rss
Tag(s): droit loi lcr moto france suisse permis
Aujourd'hui, une question m'a été posée par email:
je sais pas si je suis au bon endroit mais je suis tombé a dessus par pur hazard.
j'aimerais savoir si un eleve conducteur en moto qui possede un L habitant la suisse a le droit de passer la frontiere pour aller en france par exemple. merci de me répondre si vous avez une réponse pour moi
Bonjour, je suis navré de vous l'apprendre, mais vous n'êtes pas au bon endroit. Le bon endroit serait une étude d'avocats ou une permanence juridique. Mais puisque nous y sommes et que votre ami semble pressé de passer la frontière, je me permets un conseil pour lui: qu'il dépose la moto avant la frontière, puis, qu'il pose la question à un douanier français.
Le droit suisse ne peut pas prévoir de réglementation à ce propos, puisque (conformément au principe de territorialité), c'est le droit français qui décidera (ou non) de reconnaître le permis d'élève-conducteur suisse sur son territoire. Je n'ai pas trouvé de convention, après une recherche sommaire, sur la question entre la Suisse et la France.
La solution la plus simple reste donc de poser la question directement aux douaniers ou à la police française.