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Timestamp: 2016-10-26 04:07:12+00:00
Document Index: 255333340

Matched Legal Cases: ['art. 395', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 98', 'art. 86', 'art. 106', 'art. 97', 'art. 395', 'ATF ', 'art. 395', 'art. 395', 'art. 154']

2A.560/2005 (11.04.2006)
2A.560/2005
Y.________, conseil l�gal de X.A.________,
tous les deux repr�sent�s par Me Fran�oise Tr�mpy-Waridel, avocate,
Service v�t�rinaire du canton de Vaud,
rue C�sar-Roux 37, 1014 Lausanne,
S�questre et mise en fourri�re d'animaux,
recours de droit administratif contre les arr�ts du Tribunal administratif du canton de Vaud du 31 octobre 2001 et du 14 avril 2005.
X.A.________ est sous conseil l�gal de Y.________ au sens de l'art. 395 al. 1 CC, en vertu d'une d�cision prise le 5 ao�t 1976 par la Justice de paix du cercle de Ch�teau-d'Oex, qui a �t� publi�e dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud � une �poque o� l'int�ress�e s'appelait X.B.________.
D�tentrice d'animaux, X.A.________ a �t� impliqu�e dans divers incidents provoqu�s par ses chiens. Cela a amen� le Service v�t�rinaire du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service cantonal) � prendre diff�rentes d�cisions les 7/8 et 18 mai 2001 au sujet de certains des animaux de l'int�ress�e (s�questre, mise en fourri�re et lev�e de s�questre). X.A.________ a recouru contre ces d�cisions avec l'assistance d'un avocat, mais sans le concours de son conseil l�gal. Par arr�t du 31 octobre 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal administratif) a rejet� les recours en tant que recevables. Par la suite, le Service cantonal a pris, le 16 mars 2004, une d�cision (s�questre et mise en fourri�re) que X.A.________ a attaqu�e en agissant seule et, le 7 juin 2004, une d�cision (lev�e de s�questre) qu'elle a attaqu�e avec l'assistance d'un avocat. Le Tribunal administratif a joint les deux proc�dures et rejet� les recours par arr�t du 14 avril 2005.
Ayant appris que le Tribunal administratif devait avoir rendu un arr�t concernant X.A.________, son conseil l�gal a demand� au Tribunal administratif que lui soit notifi� "un �ventuel jugement". Par courrier du 19 juillet 2005, le Tribunal administratif lui a envoy� une copie de son arr�t du 14 avril 2005, en pr�cisant que le dossier de la cause �tait � sa disposition pour consultation.
Par acte du 14 septembre 2005, X.A.________ et son conseil l�gal Y.________ ont d�pos� au Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif, subsidiairement un recours de droit public, contre l'arr�t du Tribunal administratif du 14 avril 2005. Ils demandent � l'autorit� de c�ans, sous suite de frais et d�pens, principalement de constater la nullit� de l'arr�t du Tribunal administratif du 14 avril 2005 et de toutes autres d�cisions qu'il confirme, soit l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 31 octobre 2001 ainsi que celle des d�cisions du Service cantonal "des 8 et 18 mai 2001" et des 16 mars et 7 juin 2004; subsidiairement, ils concluent � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif du 14 avril 2005; tr�s subsidiairement, ils demandent de r�former l'arr�t du Tribunal administratif du 14 avril 2005 en ce sens que tous les animaux s�questr�s au domicile de la recourante � la suite des d�cisions du Service cantonal des 16 mars et 7 juin 2004 et d�tenus au refuge de la Soci�t� vaudoise pour la protection des animaux lui sont restitu�s sans frais.
Le Tribunal administratif s'en remet � justice quant � la recevabilit� du recours et conclut � son rejet au fond. Le Service cantonal conclut au rejet du recours et � la confirmation des arr�ts du Tribunal administratif des 31 octobre 2001 et 14 avril 2004 (en r�alit� 2005) ainsi qu'� celle de ses propres d�cisions des 8 et 18 mai 2001 et des 16 mars et 7 juin 2004.
Le D�partement f�d�ral de l'�conomie a renonc� � formuler des observations sur le recours.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et librement la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 131 I 153 consid. 1 p. 156; 131 II 58 consid. 1 p. 60).
Dans une m�me �criture - comme l'admet la jurisprudence (ATF 129 I 337 consid. 1.1 p. 339; 128 II 13 consid. 1a p. 16) -, les recourants ont d�pos� un recours de droit administratif et, subsidiairement, un recours de droit public. Selon l'art. 84 al. 2 OJ, le recours de droit public n'est recevable que si la pr�tendue violation ne peut pas �tre soumise par une action ou par un autre moyen de droit quelconque au Tribunal f�d�ral ou � une autre autorit� f�d�rale. Il convient d�s lors d'examiner en priorit� la recevabilit� du recours de droit administratif (ATF 129 I 337 consid. 1.1 p. 339; 128 II 13 consid. 1a p. 16).
1.1 Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA, la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e (ATF 131 II 361 consid. 1.1 p. 364). Le recours de droit administratif est �galement recevable contre les d�cisions de caract�re mixte, fond�es sur le droit cantonal d'ex�cution du droit f�d�ral ou sur d'autres dispositions de celui-l� se trouvant dans un rapport tr�s �troit avec le droit f�d�ral dont la violation est invoqu�e dans le cadre du recours de droit administratif (RDAF 2000 I 132, 1A.183/1998 et 1P.488/1998, consid. 1a p. 134).
Ces conditions sont remplies en tant que le recours s'en prend aux arr�ts du Tribunal administratif des 31 octobre 2001 et 14 avril 2005. En effet, ces arr�ts, fond�s sur la loi f�d�rale du 9 mars 1978 sur la protection des animaux (LPA; RS 455) et sur le droit vaudois d'ex�cution de cette loi, ont �t� pris par une autorit� cantonale statuant en derni�re instance (art. 98 lettre g OJ) et ne r�alisent aucune des conditions d'irrecevabilit� mentionn�es dans les art. 99 � 102 OJ.
1.2 Dans la mesure o� le recours est dirig� contre les d�cisions du Service cantonal des 8 et 18 mai 2001 ainsi que des 16 mars et 7 juin 2004, il est irrecevable comme recours de droit administratif au regard de l'art. 98 lettre g OJ, car ces d�cisions n'�manent pas d'une autorit� cantonale statuant en derni�re instance. Au demeurant, il est aussi irrecevable, � cet �gard, comme recours de droit public, faute d'�puisement des instances cantonales (art. 86 al. 1 OJ).
1.3 La notification des arr�ts du Tribunal administratif des 31 octobre 2001 et 14 avril 2005 n'a pas �t� effectu�e r�guli�rement en tant qu'elle n'a pas �t� faite au conseil l�gal de X.A.________. Toutefois, le 21 juillet 2005, ce dernier s'est vu notifier l'arr�t rendu le 14 avril 2005 par le Tribunal administratif et a �t� autoris� � consulter le dossier de la cause comportant notamment l'arr�t du Tribunal administratif du 31 octobre 2001. Compte tenu des f�ries judiciaires, le pr�sent recours, d�pos� le 14 septembre 2005, respecte le d�lai de 30 jours de l'art. 106 al. 1 OJ.
1.4 Au surplus, le recours remplit les conditions de forme des art. 97 ss OJ, de sorte qu'il est recevable en tant que recours de droit administratif. Il est par cons�quent irrecevable en tant que recours de droit public.
L'art. 395 al. 1 CC dispose que, s'il n'existe pas de cause suffisante pour interdire des personnes majeures et si n�anmoins une privation partielle de l'exercice des droits civils est command�e par leur int�r�t, elles sont pourvues d'un conseil l�gal, dont le concours est n�cessaire pour effectuer diff�rents actes, notamment pour plaider et transiger (ch. 1). L'int�ress� et son conseil l�gal doivent agir ensemble dans toutes les proc�dures qui touchent aux int�r�ts patrimoniaux de la personne sous conseil l�gal. Cette r�gle de concours est valable non seulement pour les proc�dures civiles mais encore pour les proc�dures administratives (ATF 119 V 264 consid. 5a p. 268; RCC 1988 p. 425, P 35/85, consid. 1 et 2 p. 426; Langenegger, Commentaire b�lois, n. 13 ad art. 395 CC; Schnyder/Murer, Commentaire bernois, n. 88 ad art. 395 CC), sous r�serve de l'exercice de droits strictement personnels n'entra�nant pas d'effets patrimoniaux accessoires. Par cons�quent, X.A.________ ne peut pas agir sans le concours de son conseil l�gal dans une proc�dure administrative pouvant avoir des cons�quences financi�res importantes. Le dossier ne contient pas de donn�es chiffr�es relatives aux frais occasionn�s, en 2001, par le s�questre et la mise en fourri�re d'un certain nombre d'animaux appartenant � la recourante. En revanche, il ressort de diff�rentes pi�ces que les frais de s�questre des chiens de la recourante uniquement pour la p�riode allant du 19 mars 2004 au 28 f�vrier 2005 se sont �lev�s � plus de 35'000 fr. D�s lors, X.A.________ ne pouvait manifestement pas recourir au Tribunal administratif contre les diff�rentes d�cisions prises par le Service cantonal sans le concours de son conseil l�gal. Ce dernier n'a pas non plus ratifi� les recours cantonaux de X.A.________. Par cons�quent, le Tribunal administratif aurait d� d�clarer irrecevables les recours interjet�s par X.A.________ contre les d�cisions du Service cantonal des 7/8 et 18 mai 2001 ainsi que des 16 mars et 7 juin 2004 (cf. RCC 1988 p. 425, P 35/85, consid. 2 p. 426; arr�t P 5/89 du 11 septembre 1989). Il y a donc lieu de r�former les arr�ts du Tribunal administratif des 31 octobre 2001 et 14 avril 2005 en ce sens que les recours form�s aupr�s de cette autorit� par X.A.________ sont d�clar�s irrecevables.
Vu ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre partiellement admis, dans la mesure o� il est recevable, en ce sens que les arr�ts du Tribunal administratif des 31 octobre 2001 et 14 avril 2005 doivent �tre r�form�s, les recours jug�s dans ces arr�ts devant �tre d�clar�s irrecevables. Pour le surplus, le recours de droit administratif est rejet�. Le recours de droit public doit �tre d�clar� irrecevable.
Compte tenu de l'ensemble des circonstances, le pr�sent arr�t est rendu sans frais ni d�pens (art. 154 OJ).
Le recours de droit administratif est partiellement admis, dans la mesure o� il est recevable. Les arr�ts du Tribunal administratif du canton de Vaud des 31 octobre 2001 et 14 avril 2005 sont r�form�s en ce sens que les recours jug�s dans ces arr�ts sont d�clar�s irrecevables. Pour le surplus, le recours de droit administratif est rejet�.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la mandataire des recourants, au Service v�t�rinaire et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'au D�partement f�d�ral de l'�conomie.