Source: https://i.lib.ovh/Repport/fr/Affaire_Perruche
Timestamp: 2019-08-22 07:16:05+00:00
Document Index: 308176711

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Rapport de Pierre Sargos, conseiller à la Cour de cassation etAvis de Jerry Sainte-Rose, avocat général sur le site de la Cour de cassation.
6.1 Bibliographie conseillée
Mme Perruche indique au médecin que si son enfant a contracté la rubéole, donc si elle va accoucher d'un enfant à coup sûr très gravement handicapé, elle demandera une interruption de grossesse.
Par arrêt du 26 mars 1996[3], la première chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt dans les termes suivants : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il était constaté que les parents avaient marqué leur volonté, en cas de rubéole, de provoquer une interruption de grossesse et que les fautes commises les avaient faussement induits dans la croyance que la mère était immunisée, en sorte que ces fautes étaient génératrices du dommage subi par l'enfant du fait de la rubéole de sa mère, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »
Par un arrêt du 17 novembre 2000[4], la Cour de cassation, en Assemblée plénière, casse cet arrêt et donne ainsi raison aux époux Perruche en déclarant « que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » C'était la première fois que la jurisprudence consacre en termes aussi clairs le droit pour l'enfant né handicapé d'être indemnisé de son propre préjudice (le fait que les parents soient indemnisés n'était pas en cause dans cette affaire et n'est plus contesté depuis longtemps[Quand ?] au moment de la décision).
Cet arrêt a provoqué un tollé[réf. nécessaire] dans l'opinion publique et des commentaires parfois très critiques dans la doctrine juridique. On reprochait à la Cour de cassation d'avoir considéré comme un préjudice le seul fait d'être né : en effet, selon les critiques, si le laboratoire n'avait pas commis cette faute, Nicolas Perruche ne serait pas né, puisqu'il y aurait eu une interruption de grosesse. La seule conséquence de la faute du laboratoire était donc que Nicolas Perruche soit venu au monde, puisque les lésions qu'il avait subies ne pouvaient être évitées et n'étaient en tout état de cause pas les conséquences de la faute du laboratoire médical, qui n'avait commis qu'une erreur de diagnostic. Des associations de défense des handicapés ont alors mené la fronde[réf. nécessaire], estimant que cet arrêt affirmait que la vie des handicapés ne méritait pas d'être vécue.
Le député Jean-François Mattei a ensuite proposé, le 3 décembre 2001, une loi spécifique concernant l'indemnisation dans de tels cas[6]. Reprise à l'article premier de la article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.
Se mettant en conformité avec cet arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu trois arrêts le 24 janvier 2006[13],[14],[15], qui ont fait dire à certains commentateurs que la loi anti-arrêt Perruche ne s'appliquerait jamais[9]. Et en effet, la loi anti Perruche ne s'applique pas non plus aux instances introduites après son entrée en vigueur dès lors que la révélation du dommage (en général la naissance de l'enfant) a été antérieure à son entrée en vigueur [16].
Le Conseil d'État adopte la même position dans un arrêt du 24 février 2006[17]. Toutefois, il ne va pas aussi loin que la Cour de cassation sur l'application de la loi dans le temps.Le Conseil d'État avait précédemment estimé que la loi était conforme au premier protocole additionnel à la CEDH[18],[19],[9].
Dans cette décision, les juges du Conseil déclarent la loi partiellement conforme ne censurant que son application immédiate aux affaires en cours. Plus précisément, la rétroactivité de la loi est limitée au moment du préjudice et non de l'entrée en vigueur de la loi. C'est-à-dire que les procédures entamées pour l'indemnisation du préjudice d'être né avant l'entrée en vigueur de la loi sont recevables[22] mais pas celles entamées après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002.
Les conséquences de cette censure partielle ont été directement mises en œuvre par le Conseil d’État, le 13 mai 2011[23] ; dans cette décision, la Haute juridiction rejette le pourvoi ayant soulevé la QPC, les requérants ayant introduit leur demande en réparation après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002. Ainsi une action introduite avant le 4 mars 2002 reste recevable devant les juridictions administratives, une action introduite postérieurement à cette date est en revanche irrecevable comme ce fut le cas pour les requérants dans cet arrêt.
La Haute juridiction judiciaire a en revanche une interprétation plus extensive de cette censure partielle par le Conseil constitutionnel. Le 15 décembre 2011 la Première chambre civile de la Cour de cassation[24] précise la non-rétroactivité de la loi, et indique que les affaires concernant des enfants nés avant le 7 mars 2002, mais dont l’action en justice a été introduite postérieurement à cette date, ne sont pas concernées par la loi dite « anti-Perruche ». Une procédure pour le « préjudice d'être né » peut donc être entamée en ce qui concerne les enfants nés avant le 7 mars 2002 et ce quelle que soit la date d'introduction de l'instance.
↑ Une femme enceinte qui contracte la rubéole avant la 11e semaine d’aménorrhée a plus de 90 % de risques de la transmettre à l’embryon qu’elle porte.La rubéole, lorsqu’elle est contractée par cet embryon, entraîne nécessairement - le risque est donc alors de 100 % - un handicap physique et mental grave (lésions auditives (surdité), oculaires (allant jusqu’à la cécité), cardiaques et mentales, le syndrome de Gregg).L’interruption volontaire de grossesse (IVG) est, en France, totalement libre, sans nécessiter aucune justification : à l'époque des faits (1982), lorsqu’elle est effectuée avant 10 semaines, et avant 12 semaines depuis juillet 2001. L'interruption médicale de grossesse est quant à elle permise jusqu'à l'accouchement, en cas de risque grave pour la vie de la mère ou lorsque le fœtus est atteint d'une maladie grave ou incurable au moment du diagnostic.
↑ a b et c Patrick Morvan, « L'étonnante affaire Perruche » ou « Comment la Cour de cassation a tué la loi qui avait tenté d’abattre sa propre jurisprudence », 7 mai 2007, lire en ligne.
↑ CEDH (Grande Chambre), Maurice c. France, 6 octobre 2005, requête CEDH (Grande Chambre), Maurice c. France, 6 octobre 2005, requête no 11810/03
↑ CEDH (Grande Chambre), Draon c. France, 6 octobre 2005, requête CEDH (Grande Chambre), Draon c. France, 6 octobre 2005, requête no 1513/03
↑ Civ1, arrêt arrêt no 196 du 24 janvier 2006, 02-12.260
↑ Civ1, arrêt arrêt no 195 du 24 janvier 2006, 01-16.684, 01-17.042
↑ Civ1, arrêt arrêt no 136 du 24 janvier 2006, 02-13.775
↑ CE 24 février 2006, 24 février 2006, no 250704
↑ CE, avis du 6 décembre 2002, avis du 6 décembre 2002, no 250167
↑ Serge Slama, « QPC transmises : Conseil d’État 5 - Cour de cassation 0 (bilan au 1er mai 2010) », in http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr, 2 mai 2010, lire en ligne; Décision no 2010-2 QPC du 11 juin 2010, lire en ligne; Décision no 2010-2 QPC du 11 juin 2010, Lire en ligne sur le site du Conseil constitutionnel
Olivier Cayla et Thomas, Du droit de ne pas naître : À propos de l'affaire Perruche , Paris, Gallimard, coll. « Le Débat », 2002 (ISBN 978-2-07-076420-4)
Bruno Dayez, « Le mauvais droit », La Libre Belgique,‎ 15 février 2001 , La Libre Belgique,‎ 15 février 2001 , lire en ligne)
Iacub, Penser les droits de la naissance , Paris, PUF, coll. « Questions d'éthique », 2002 (ISBN 978-2-13-051648-4)
Thémis, « Dispositions transitoires de la loi Kouchner, dite loi anti-Perruche », 19 mai 2011 : dossier complet sur le sujet