Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/03-04/c0304039.asp
Timestamp: 2020-01-18 03:48:47+00:00
Document Index: 302363268

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 21", "l'article 25", "l'article 31", "l'article 58", "l'article 48", "l'article 50", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 53", "l'article 54", "l'article 55", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 58", "l'article 59", "l'article 60", "l'article 61"]

Comptes rendus de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Mercredi 2 juin 2004(Séance de 9 heures 30)
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 1504) (M. Étienne Blanc, rapporteur)
La Commission a examiné, sur le rapport de M. Étienne Blanc, les articles du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 1504).
M. Étienne Blanc, rapporteur, a tout d'abord souligné que les orientations de la politique de simplification menée par le Gouvernement depuis 2002 avaient été éclairées par de nombreux rapports, à l'exemple de celui présenté par M. Mandelkern, intitulé Pour une meilleure qualité de la réglementation, et par les observations contenues dans les rapports de la Cour de cassation ou du Conseil d'État. Il a rappelé qu'une première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, promulguée le 2 juillet 2003, avait pour objet à la fois de réécrire ou de supprimer des textes peu lisibles ou obsolètes et de simplifier nombre de procédures. Il a évoqué les deux critiques principales formulées à l'encontre de cette loi d'habilitation, la première exprimant un doute sur la capacité des administrations à élaborer une telle quantité d'ordonnances, la seconde portant sur le dessaisissement du Parlement. Il a souligné que vingt et une ordonnances avaient d'ores et déjà été prises et qu'une dizaine d'autres le seraient avant l'expiration du délai d'habilitation, tandis que le présent projet de loi donnerait l'occasion de ratifier nombre d'entre elles et, par conséquent, d'en modifier les dispositions.
Après avoir relevé que le Premier ministre avait édicté deux circulaires en 2003 afin de promouvoir la qualité de la réglementation élaborée au sein de chaque ministère et que le Gouvernement avait institué une délégation aux usagers et aux simplifications administratives et mis en place, sur le fondement de l'article premier de la loi du 2 juillet 2003, un conseil d'orientation de la simplification administrative, composé majoritairement d'élus, il a indiqué que le projet de loi comportait, comme la première loi d'habilitation, à la fois des mesures d'ordre général et des mesures de caractère sectoriel.
Parmi les deux cents mesures prévues par le projet dans de très nombreux domaines comme le secteur sanitaire et social, l'agriculture, l'organisation de l'administration ou le logement, il a relevé en particulier la simplification de la législation relative à l'accès aux documents administratifs, l'harmonisation des régimes de filiation, la simplification du droit funéraire, l'institution d'un règlement transactionnel en matière d'infractions au code du commerce et au code de la consommation, la mise en place du régime social des travailleurs indépendants (rsi) par la fusion des trois caisses existantes, à savoir l'organic, la canam et la cancava, ou encore la poursuite de la codification, qui va donner lieu à la création de nouveaux codes, consacrés respectivement à l'administration, à la commande publique, à la fonction publique, au sport et aux transports.
M. Jérôme Lambert a remercié le rapporteur, non pour la précision de son propos, dont le rapporteur lui-même avait reconnu la difficulté au vu de la nature du texte, mais pour l'honnêteté de la présentation d'un texte difficile à appréhender. Il a regretté que le délai imparti pour son examen soit aussi bref et a souligné que le projet ne se contentait pas d'apporter des mesures de simplification mais comportait également des modifications importantes de la législation effectuées en dehors de tout contrôle du Parlement.
M. Michel Piron a estimé que l'objectif poursuivi dans ce projet, à savoir la simplification du droit, recueillait un consensus général, ce dont il s'est réjoui. Il a souligné que la simplification d'un droit extrêmement complexe ne pouvait qu'être complexe elle-même et justifiait le recours à une méthode pragmatique.
S'il a également approuvé l'objectif général de simplification, M. Philippe Vuilque a toutefois jugé que le corollaire devrait en être une grande clarté, regrettant le choix d'y procéder par ordonnance, toujours désagréable pour le Parlement. Sur les quelque 200 mesures de simplification que contenait le projet de loi, il a estimé que certaines d'entre elles posaient des problèmes de fond, citant l'exemple de la simplification du droit de la filiation, sujet qui mériterait un débat parlementaire, ou encore le régime social des professions indépendantes et des artisans. Il a regretté que l'Assemblée nationale travaille dans la précipitation, et que l'examen du texte n'ait pas précédé de l'audition des ministres.
En réponse aux intervenants, le rapporteur a apporté les éléments d'informations suivants.
- Le caractère disparate des mesures proposées reflète le processus d'empilement et de stratification des normes, ainsi que la multiplication des régimes juridiques complexes.
- La procédure des ordonnances s'impose dès lors qu'il s'agit de la seule manière de parvenir à une simplification de règles techniques, que l'encombrement traditionnel de l'ordre du jour ne permettrait pas de débattre en séance publique ; elle ne concerne que des mesures ponctuelles, les réformes plus générales devant être traitées par la voie législative ordinaire ; ainsi les modifications qu'il est envisagé d'apporter au droit de la filiation se bornent à tirer les conséquences de l'égalité des filiations légitimes et naturelles, progressivement réalisée notamment sous l'impulsion de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
- L'examen des articles du projet tendant à la ratification d'ordonnances peut constituer l'occasion de déposer des amendements à celles qui ont été publiées depuis le mois d'août 2003.
Après avoir rejeté l'exception d'irrecevabilité n° 1 déposée par M. Jean-Marc Ayrault et la question préalable n° 1 de M. Alain Bocquet, la Commission a examiné les articles du projet de loi.
Article premier : Amélioration de l'accès aux documents administratifs ; article 2 : Harmonisation des règles de retrait des actes administratifs individuels :
Article 3 : Développement de l'administration électronique :
La Commission a adopté trois amendements rédactionnels du rapporteur, puis l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 : Simplification du droit de filiation :
Article 5 : Simplification du fonctionnement des tribunaux de l'incapacité :
La Commission a adopté deux amendements rédactionnels du rapporteur, puis l'article 5 ainsi modifié.
Article 6 : Amélioration de l'accès à l'aide juridictionnelle :
Article 7 : Rationalisation du régime de protection du patrimoine culturel :
Après avoir adopté un amendement de précision rédactionnelle du rapporteur, la Commission a adopté un autre amendement du même auteur supprimant les dispositions étendant le régime déclaratif auquel est soumise l'exploitation des carrières à celles destinées à la restauration des monuments historiques, le rapporteur ayant indiqué que ces dispositions figuraient déjà dans l'article 10 quater du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. La Commission a adopté l'article 7 ainsi modifié.
Article 8 : Mesures de simplification du droit funéraire, du droit relatif aux associations, aux compétences des maires d'Alsace-Moselle, à l'exercice de certaines professions réglementées, à la protection des mineurs accueillis temporairement hors du domicile parental et à la prestation de serment de certains professionnels :
Article 9 : Allégement de l'encadrement de la profession de colporteur ou de distributeur sur la voie publique :
Article 10 : Clarification des compétences dans l'organisation des élections régionales ; article 11 : Déconcentration de la procédure d'interdiction d'exercer une activité d'enseignement des activités physiques et sportives ; article 12 : Harmonisation des régimes d'aide personnelle au logement :
Article 13 : Clarification du régime des autorisations d'urbanisme :
Article 14 : Simplification des procédures de conventionnement des logements ayant bénéficié d'une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; article 15 : Harmonisation des définitions légales de la notion de superficie ; article 16 : Simplification du droit forestier :
Article 17 : Simplifications fiscales :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, le premier rédactionnel, le second précisant que l'aménagement du régime des pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales doit être opéré à des fins de simplification et d'harmonisation. La Commission a ensuite adopté l'article ainsi modifié.
Article 18 : Allongement de la durée de validité des passeports délivrés à titre exceptionnel :
Article 19 : Définition de la catégorie des « Français établis hors de France » :
La Commission a adopté cet article modifié par un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 20 : Prolongation de l'habilitation à substituer des régimes de déclaration aux régimes d'autorisation préalable :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur étendant le champ de l'habilitation donnée au Gouvernement afin de lui permettre, d'une part, de supprimer certains régimes d'autorisation ainsi que certains régimes déclaratifs, d'autre part, de simplifier les régimes d'autorisation qui auront été maintenus. Le rapporteur a indiqué qu'il s'agissait d'aller au-delà du projet de loi, qui ne prévoyait que la substitution de régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises. M. Philippe Vuilque a estimé que la rédaction de l'article 20 était trop imprécise et laisserait une marge de manœuvre excessive au Gouvernement. Soulignant que l'exposé des motifs ne comportait pas d'exemple de régimes susceptibles d'être modifiés par ordonnance, M. Jérôme Lambert a jugé l'imprécision de l'habilitation d'autant plus préoccupante que les conditions dans lesquelles est effectuée la ratification des ordonnances ne lui paraissent guère de nature à permettre un contrôle parlementaire approfondi. Il s'est en outre étonné que le présent article reprenne une disposition déjà prévue dans la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. M. Jean-Luc Warsmann ayant fait observer que les modifications apportées par le Gouvernement à ces différents régimes seraient encadrées puisqu'elles ne pourraient aller que dans le sens de la simplification et M. Michel Piron ayant déclaré approuver l'objectif de l'amendement, le rapporteur a indiqué que l'inventaire des dispositifs concernés par cet article était considérable et justifiait que soit reprise dans le présent projet de loi une disposition qui figurait dans la précédente loi d'habilitation ; jugeant impossible que le Parlement se saisisse d'un projet de loi qui traiterait de plus de 4 500 régimes d'autorisation et de déclaration, il a rappelé que les ordonnances demeuraient soumises aux principes généraux du droit et qu'elles seraient soumises à ratification. À l'issue de cette discussion, la Commission a adopté l'amendement du rapporteur, sous-amendé par M. Michel Piron afin d'en alléger la rédaction, puis l'article 20 ainsi modifié.
Article 21 : Clarification du régime applicable aux commerçants et aux commissaires aux comptes :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur tendant à supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement pour supprimer l'obligation pesant sur les commerçants de déclarer leur régime matrimonial au registre du commerce et des sociétés. Tout en comprenant la simplification que constituerait cette mesure, l'auteur de l'amendement a jugé que cette obligation de déclaration constituait une protection des créanciers et ce, même si dans la plupart des cas, les commerçants choisissent un régime de séparation de biens afin de protéger leur patrimoine familial. M. Jérôme Lambert ayant estimé que cet amendement était révélateur des questions que peut soulever ce texte et le président Pascal Clément ayant approuvé cet amendement, la Commission l'a adopté, ainsi que l'article 21 ainsi modifié.
Article 22 : Allégement des tâches des juges d'instance :
La Commission a adopté un amendement de coordination du rapporteur avant d'adopter l'article ainsi modifié.
Article 23 : Modernisation de la profession d'architecte :
Article 24 : Modernisation du régime de la production cinématographique et audiovisuelle :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel présenté par le rapporteur, puis adopté l'article ainsi modifié.
Article 25 : Clarification du régime d'assurance construction :
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur étendant l'habilitation afin que puissent être précisées la mission du contrôleur technique et l'étendue de sa responsabilité. Le rapporteur, appuyé par le président Pascal Clément, a fait valoir les difficultés issues de l'interprétation de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction, qui ont conduit la jurisprudence à retenir une interprétation très extensive de la responsabilité du contrôleur technique en l'assimilant à celle des constructeurs. Il a souhaité que l'ordonnance prévue à l'article 25 puisse revenir à l'esprit de la loi de 1978 en ne retenant, pour le contrôleur technique, qu'une responsabilité limitée à la seule mission qui lui est confiée. La Commission a adopté cet amendement, puis adopté l'article ainsi modifié.
Article 26 : Harmonisation des procédures de diagnostics sanitaires des logements ; article 27 : Simplification de la procédure de changement d'affectation des locaux :
Article 28 : Modernisation de la profession des géomètres-experts :
La Commission a adopté un amendement corrigeant une erreur de référence puis adopté l'article ainsi modifié.
Article 29 : Harmonisation de l'accès à la profession de transporteur et adaptation de la procédure d'approbation des contrats types ; article 30 : Diverses mesures de simplification concernant les animaux :
Article 31 : Simplification des régimes applicables à l'activité vitivinicole et aux produits bénéficiant d'une appellation d'origine :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une habilitation portant sur les conditions d'agrément de produits aoc, de telles dispositions ayant été d'ores et déjà introduites dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. La Commission a ensuite adopté l'article 31 ainsi modifié.
Article 32 : Simplification de diverses procédures dans le domaine agricole et de la pêche :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une habilitation portant sur les associations foncières pastorales, les dispositions correspondantes ayant été introduites dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. La Commission a ensuite adopté un amendement de coordination du même auteur, ainsi que l'article modifié.
Article 34 : Simplification de la législation applicable en matière de l'eau, de police de la pêche et des milieux aquatiques :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur, l'un étendant l'habilitation afin de préciser, en matière d'infractions liées à la police de la pêche, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique, l'autre de cohérence rédactionnelle, puis adopté l'article ainsi modifié.
Article 35 : Simplification des procédures applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement et en matière de déchets :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant une habilitation portant sur le régime déclaratif pour l'exploitation des carrières, de telles dispositions ayant été d'ores et déjà introduites dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, puis adopté l'article ainsi modifié.
Article 36 : Renforcement de la sécurité juridique des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales :
Article 37 : Clarification et simplification des obligations à la charge des organismes prestataires d'actions de formation :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis adopté l'article ainsi modifié.
Mesures relatives à la modernisation de l'administration
Article 38 : Simplification du régime des groupements d'intérêt public ; article 39 : Institution d'une possibilité d'audience à huis clos dans les juridictions administratives et visioconférence dans les juridictions administratives d'outre-mer ; article 40 : Définition d'un taux fixe de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes :
Article 41 : Simplification des règles de gestion des laboratoires publics :
Article 42 : Simplification et harmonisation des régimes d'enquêtes publiques :
Article 43 : Allégement des procédures de classement et de déclassement dans le domaine de la voirie routière et ferroviaire et des procédures d'élaboration et de révision des schémas de services collectifs ; article 44 : Simplification des règles comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux :
Article 45 : Simplification et rationalisation du fonctionnement des juridictions financières :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur limitant l'habilitation à la seule insertion, dans le code des juridictions financières, de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. M. Étienne Blanc a précisé que toute disposition allant au-delà d'une simple insertion relevait d'une loi de finances et ne pouvait en conséquence figurer dans une ordonnance. La Commission a ensuite adopté l'article ainsi modifié.
Article 46 : Prolongation du délai d'habilitation pour transposition des directives relatives aux marchés publics ; article 47 : Rationalisation des procédures de consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État et des comités techniques paritaires :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, avant d'examiner un amendement de M. Xavier de Roux tendant à confier au rsi, issu de la fusion des caisses d'assurance vieillesse et de la caisse d'assurance maladie, l'ensemble du traitement des cotisations des travailleurs indépendants. Après avoir rappelé qu'une disposition de cet article tendait à simplifier les régimes de protection sociale des travailleurs indépendant, notamment en instituant un interlocuteur social unique chargé de la collecte de l'ensemble des cotisations et contributions, mission qui sera confiée aux urssaf, le rapporteur a exprimé des réserves à l'égard d'une unification totale qui conduirait à un renchérissement des coûts pour les cotisants et qui priverait le dispositif des compétences techniques et professionnelles acquises par les urssaf en matière de recouvrement des cotisations. Après que M. Jérôme Lambert eut fait part des inquiétudes suscitées par l'extension du rôle des urssaf et les réticences à traiter avec des organismes qui connaissent mal les difficultés propres aux travailleurs indépendants, le rapporteur a rappelé que les dossiers liés aux difficultés de paiement des cotisations seraient traités par le régime social des indépendants. Répondant à une question de M. Philippe Vuilque, il a précisé que les urssaf seront tenues de se conformer aux décisions prises sur ces dossiers par le rsi. Il a par ailleurs précisé que l'unification des régimes au profit du rsi susciterait de graves difficultés dans les urssaf, 15 % du personnel travaillant actuellement au recouvrement des cotisations familiales, de la csg et de la crds des travailleurs indépendants. Mettant en garde contre une simplification excessive qui ne tiendrait pas compte de tous les aspects de la situation, il a fait état des nombreuses auditions qu'il avait conduites sur ce sujet, et notamment de l'Union professionnelle des artisans, qui avaient révélé un certain consensus sur le dispositif retenu. La Commission a donc rejeté l'amendement de M. Xavier de Roux, puis adopté l'article 48 ainsi modifié.
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté l'article 50 ainsi modifié.
Ratification d'ordonnances et habilitation du Gouvernement
à procéder à l'adoption et à la rectification de la partie législative de codes
Article 51 : Ratification d'ordonnances prises dans le cadre de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur regroupant au sein de cet article la ratification des ordonnances édictées sur le fondement de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003, puis l'article 51 ainsi modifié.
Article 52 : Ratification d'ordonnances prises dans le cadre de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'article 52, par coordination avec son amendement à l'article précédent.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur regroupant dans cet article les mesures de ratification des ordonnances de transposition de textes communautaires, puis elle a adopté l'article 53 ainsi modifié.
Article 54 : Ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur supprimant l'article 54 par coordination avec la modification de l'article précédent.
Article 55 : Modification du droit de la consommation et de la concurrence :
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté l'article 55 ainsi modifié.
La Commission a adopté un amendement du rapporteur visant à regrouper dans un même article toutes les mesures habilitant le Gouvernement à opérer une codification à droit constant, puis elle a adopté l'article 56 ainsi modifié.
Article 57 : Adaptation de codes existants :
La Commission a adopté un amendement du rapporteur regroupant dans cet article les mesures d'habilitations à effectuer une codification à droit non constant, puis elle a adopté l'article 57 ainsi modifié.
Article 58 : Prolongation de l'habilitation à l'adoption du code de l'organisation judiciaire :
Après avoir adopté un amendement de précision du rapporteur, la Commission a adopté l'article 58 ainsi modifié.
Article 59 : Modification, actualisation et rectification du code minier :
La Commission a adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, puis l'article 59 ainsi modifié.
Article 60 : Consultation des organes locaux des collectivités d'outre-mer sur les projets d'ordonnances :
Après avoir adopté un amendement rédactionnel du rapporteur, la Commission a adopté l'article 60 ainsi modifié.
Article 61 : Délais :
La Commission a adopté deux amendements du rapporteur réduisant les délais dans lesquels les ordonnances devaient être prises, ainsi qu'un amendement rédactionnel du même auteur, puis elle a adopté l'article 61 ainsi modifié.
La Commission a été saisie d'un amendement du rapporteur simplifiant le titre du projet de loi. M. Jérôme Lambert ayant regretté que cette nouvelle formulation occulte le fait qu'il s'agissait d'un projet de loi d'habilitation, le rapporteur a expliqué que le texte ne contenait pas seulement des mesures de cette nature, mais aussi des mesures d'application directe et de ratification d'ordonnances. En conséquence, la Commission a adopté cet amendement.
La Commission a nommé M. Xavier de Roux rapporteur du projet de loi de sauvegarde des entreprises (n° 1596).