Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020768187
Timestamp: 2019-08-17 11:20:08+00:00
Document Index: 305828582

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8"]

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-10.843, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-10.843, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 08-10843
Me Spinosi, SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat(s)
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de s'être déclaré incompétent pour examiner l'exception de nullité pour dol de l'acte notarié soulevée par le débiteur et partant de l'avoir débouté de sa demande de mainlevée de la saisie attribution.
Aux motifs que «si par application des dispositions de l'ancien article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire (devenu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire), le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, il ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire, invoquée en raison de l'absence prétendue d'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation ;
Et attendu que par l'effet dévolutif de l'appel, la Cour ne dispose pas davantage de pouvoir que le juge de l'exécution, de sorte qu'elle ne saurait examiner elle-même l'exception de nullité qui lui est soumise ;
Attendu qu'il s'ensuit que, Denis X... n'opposant aucun autre moyen à l'appui de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution, il convient de confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions».
1/ Alors d'une part que le juge de l'exécution dispose d'une compétence exclusive pour statuer sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, ce qui lui permet d'apprécier la validité des engagements d'un acte notarié dont la force obligatoire repose, à la différence de la décision de justice passée en force de chose jugée, sur la volonté des parties et non sur la décision du juge ; qu'en retenant néanmoins que le juge de l'exécution ne saurait se prononcer sur la nullité pour dol d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire, la Cour d'appel a violé l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
2/ Alors d'autre part que l'article 8 alinéa 2 du décret du 31 juillet 1992 interdit seulement au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ou d'en suspendre l'exécution, mais ne prévoit aucune disposition analogue s'agissant des actes notariés ou du titre exécutoire en général ; qu'en considérant que le juge de l'exécution ne saurait, sans commettre un excès de pouvoir en vertu des dispositions de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire, la Cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé.
Publication : Bulletin 2009, II, n° 165
Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes , du 13 novembre 2007
Titrages et résumés : JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié
Aux termes de l'article L. 311-12-1, devenu L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
En conséquence, viole ces dispositions le juge de l'exécution qui refuse de se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié, invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation
Précédents jurisprudentiels : En sens contraire :Avis de la Cour de cassation, 16 juin 1995, Bull. 1995, Avis, n° 9
article L. 311-12-1 devenu L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire