Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-28.6/page-7.html
Timestamp: 2015-01-31 05:29:37+00:00
Document Index: 260390444

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 6', 'art. 38', 'art. 7']

Loi sur le Nunavut (L.C. 1993, ch. 28)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur le Nunavut | XMLTexte complet : Loi sur le Nunavut [120 KB] | PDFTexte complet : Loi sur le Nunavut [250 KB]Loi à jour 2014-12-18; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures
Note marginale :Compétence pénale35. (1) Le juge de la Cour peut exercer les pouvoirs et fonctions de celle-ci partout au Canada dans le cas d’une infraction criminelle commise ou poursuivie au Nunavut.Note marginale :Application de la loi(2) Les règles de droit applicables aux instances pénales engagées au Nunavut s’appliquent de la même manière aux procédures intentées en application du présent article ailleurs au Canada.Note marginale :Mise à exécution des décisions(3) Les décisions et ordonnances judiciaires rendues dans une instance tenue en dehors du Nunavut et visée par le présent article peuvent être exécutées sur place ou en tout autre lieu, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire, selon les instructions du juge saisi. Les fonctionnaires compétents du Nunavut ont tous les pouvoirs nécessaires pour l’exécution au lieu fixé, même en dehors du territoire.1993, ch. 28, art. 35; 1999, ch. 3, art. 6.
Cour d’appel du NunavutNote marginale :Lieu des séances36. La Cour d’appel du Nunavut peut siéger dans les limites du Nunavut et, sauf disposition contraire des lois de la législature édictées après la date d’entrée en vigueur de l’article 3, en tout autre lieu du Canada.1993, ch. 28, art. 36; 1998, ch. 15, art. 6.
Cessation d’effetNote marginale :Cessation d’effet37. Les articles 32 à 36 et le présent article cessent d’avoir effet à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.
PARTIE IIDISPOSITIONS DIVERSESLangues officiellesNote marginale :Ordonnance sur les langues officielles38. La loi de la législature reproduisant pour le Nunavut, conformément au paragraphe 29(1), l’ordonnance des Territoires du Nord-Ouest intitulée Loi sur les langues officielles et édictée le 28 juin 1984 ne peut être abrogée, modifiée ou rendue inopérante par la législature sans l’agrément du Parlement, donné sous forme de résolution, lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus par cette ordonnance dans sa version modifiée le 26 juin 1986.1993, ch. 28, art. 38; 1998, ch. 15, art. 7.
Trésor du NunavutNote marginale :Trésor du Nunavut39. (1) Est constitué le Trésor du Nunavut, formé des recettes susceptibles d’affectation par la législature.Note marginale :Ouverture de comptes bancaires(2) Le commissaire peut, pour le dépôt des recettes et fonds publics, ouvrir, au nom du gouvernement du Nunavut, des comptes auprès de toute institution membre de l’Association canadienne des paiements ou de toute société coopérative de crédit locale membre d’une société coopérative de crédit centrale elle-même membre de cette association.
Loi sur le Nunavut1 - TITRE ABRÉGÉ
77. à 77.3 - PARTIE V - MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
77. à 77.3 - Loi sur les Territoires du Nord-Ouest
ANNEXE III Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 67 ... 1516 ... 2324 ... 2728 ... 3031 ... 3435 ... 3940 ... 4647 ... 4950 ... 7172 ... 7373.1 ... 7576 ... 76.0376.04 ... 76.0676.07 ... 76.0976.1 ... 76.1276.13 ... 79ANNEXE I : LIMITE OUEST DU TERRITOIRE DU NUNAVUTANNEXE II : COLLECTIVITÉSANNEXE III