Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7080-PGP.html
Timestamp: 2019-06-24 15:59:09+00:00
Document Index: 151879117

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 117", "l'article 117", "l'article 242", 'art. 117', "l'article 8", 'art. 1681', '§ 60', "l'article 119", "l'article 125", '§ 120', "l'article 119", "l'article 125", "l'article 117", 'art. 161', "l'article 119", "l'article 125", 'art. 117', "l'article 242", "l'article 117", 'art. 1736', "l'article 117", '§ 10', '§ 320', '§ 10', '§ 370', '§ 10', "l'article 117", "l'article 242", 'art. 242', 'art. 49', "l'article 117", "l'article 242", 'art. 158', "l'article 170", "l'article 117"]

7080-PGPRPPM - Revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés - Modalités particulières d'imposition - Prélèvement forfaitaire non libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux produits de placements à revenu fixe et aux revenus distribués depuis le 1er janvier 2013 - Obligations déclaratives et recouvrement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du CGI3
BOI-RPPM-RCM-30-20-50-20160711
2016-07-11T14:24:19.000+02:00
A titre liminaire, il est précisé que les prélèvements sociaux afférents aux revenus distribués entrant dans le champ d'application du prélèvement prévu au I de l'article 117 quater du code général des impôts (CGI) sont soumis aux mêmes obligations déclaratives et de recouvrement que celles prévues pour ce prélèvement (code de la sécurité sociale [CSS], art. L. 136-7, V-al.2).
Le droit de reprise de l'administration en matière de prélèvement sur les revenus distribués s'opère jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle le prélèvement forfaitaire est dû (livre des procédures fiscales, art. L. 169 A, 2°).
Dès lors qu'aucune demande de dispense du prélèvement n'a été formulée avant le 30 novembre de l'année précédant la perception des revenus en application du I de l'article 117 quater du CGI et de l'article 242 quater du CGI (BOI-RPPM-RCM-30-20-10), l'établissement payeur des revenus distribués opère, sous sa propre responsabilité, le prélèvement forfaitaire, et procède à la déclaration et au paiement de ce prélèvement (CGI, art. 117 quater, II et CSS, art. L. 136-7, V-al.2).
- au service des impôts des entreprises auprès duquel l'établissement payeur dépose sa déclaration de résultat ou, à défaut d'une telle déclaration (par exemple, pour les sociétés civiles de portefeuille relevant de l'article 8 du CGI), au service des impôts des entreprises dont relève son siège social, lorsque cet établissement payeur est, à la date du paiement du prélèvement forfaitaire, uniquement redevable de ce prélèvement et/ou des prélèvements sociaux sur des revenus distribués. Dans cette situation, l'établissement payeur dépose une déclaration dite « simplifiée » n° 2777-D-SD (CERFA n° 13685).
Les déclarations n° 2777-D-SD et n° 2777-SD sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Remarque : Lorsqu'au cours d'un même mois, l'établissement payeur établi en France a procédé uniquement au paiement de revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire et aux prélèvements sociaux correspondants et de revenus distribués imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif et pour lesquels il opère à la source les prélèvements sociaux, il déclare et acquitte l'ensemble de ces prélèvements à l'appui d'une seule déclaration « simplifiée » n° 2777-D-SD.
Ainsi, les établissements payeurs n'ayant à déclarer et acquitter que des prélèvements sociaux sur des dividendes et/ou sur des intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés et le prélèvement forfaitaire sur ces mêmes revenus procèdent au dépôt d'une déclaration « simplifiée » n° 2777-D-SD, accompagnée du paiement correspondant, auprès de leur service des impôts des entreprises.
Lorsque la déclaration, à l'appui de laquelle le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux sur les revenus distribués sont acquittés, fait apparaître un montant total d'impôts à payer à la source supérieur à 1 500 €, le montant total des impositions dues au titre de cette déclaration est obligatoirement acquitté par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France (CGI, art. 1681 quinquies, 1°). Pour plus de détails, il convient de se reporter au I-A-3 § 60 à 120 du BOI-RPPM-RCM-30-20-60.
Le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués ainsi que les prélèvements sociaux correspondants, opérés par les agences et succursales des établissements de crédit, par les caisses publiques et par les caisses d'épargne peuvent faire l'objet de versements globaux, dans les mêmes conditions que le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI et du prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 A du CGI.
La déclaration préalable visée au II-A-1-b-2° § 120 peut en outre viser à la fois le versement de la retenue à la source sur les revenus distribués prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI, du prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 A du CGI, du prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués prévu à l'article 117 quater du CGI et des prélèvements sociaux.
Le revenu distribué constaté lors de la liquidation d'une société (boni de liquidation) est constitué par l'excédent du prix de remboursement des titres annulés sur le montant des apports compris dans les titres annulés ou sur le prix d'acquisition de ces titres, s'il est supérieur (CGI, art. 161). Pour plus de précisions sur le traitement fiscal du boni de liquidation, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-20-40.
Les sanctions en cas de non-respect des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, ou en cas d'insuffisance de paiement des impositions dues, sont celles applicables pour la déclaration et le paiement de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI ou du prélèvement forfaitaire prévu au I de l'article 125 A du CGI (CGI, art. 117 quater, IV et CSS, art. L. 136-7, V-al.2).
Le défaut de production, sur demande de l'administration, de la demande de dispense mentionnée à l'article 242 quater du CGI par les personnes qui assurent le paiement de revenus distribués mentionnés au 1 du I de l'article 117 quater du CGI entraîne l'application d'une amende de 150 € (CGI, art. 1736, VIII).
Le prélèvement prévu au III de l'article 117 quater du CGI s'applique aux revenus distribués dont l'établissement payeur est établi hors de France et dont le bénéficiaire appartient à un foyer dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est supérieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Lorsque le contribuable se charge lui-même des obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, il est tenu de souscrire, dans le délai prévu au I-A § 10 et 20, une déclaration spécifique n° 2778-DIV-SD (CERFA n° 13658), dénommée « Prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux sur les revenus distribués payés par une personne établie hors de France ».
Lorsque le contribuable donne mandat à l'établissement payeur européen des revenus distribués pour effectuer, en ses lieu et place, la déclaration et le paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, cet établissement payeur s'acquitte des obligations déclaratives et de paiement de ces impôts à l'appui de la déclaration n° 2778-DIV-SD (CERFA n° 13658), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette déclaration, obligatoirement assortie du paiement des impôts cités au II-B-1-b-1° § 320 et 330 dus, est déposée dans le délai prévu au I-A § 10 et 20, à la recette principale des impôts des non-résidents de la DRESG sise 10 rue du Centre - TSA 50014 - 93465 NOISY LE GRAND CEDEX -FRANCE.
- soit individuellement, pour chacun des contribuables, personnes physiques fiscalement domiciliées en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, la déclaration n° 2778-DIV-SD (CERFA n° 13658), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, est souscrite au nom de la personne physique redevable du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux (bénéficiaire des revenus distribués) ;
- soit globalement, pour l'ensemble des contribuables, personnes physiques fiscalement domiciliées en France et l'ayant mandaté à cet effet. Dans ce cas, une convention doit avoir été conclue entre l'administration fiscale française et l'établissement payeur européen pour permettre à ce dernier de déposer une déclaration globale (cf. II-B-1-b-3° § 370 et suiv.).
Pour plus de précisions sur les obligations des établissements payeurs européens ayant conclu une convention avec l'administration fiscale française, et notamment les obligations déclaratives et de paiement du prélèvement forfaitaire et des prélèvements sociaux correspondants, il convient de se reporter au modèle de la convention figurant au BOI-LETTRE-000036 et à la notice explicative de la déclaration n° 2778-DIV-SD (CERFA n° 13658), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour ce faire, il souscrit, dans le délai prévu au I-A § 10 et 20, la déclaration spécifique n° 2778-DIV-SD (CERFA n° 13658), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Pour les revenus distribués soumis au prélèvement forfaitaire (en l'absence de dépôt de la demande de dispense prévue par l'article 117 quater du CGI et l'article 242 quater du CGI), les établissements payeurs de ces revenus établis en France mentionnent, sur la déclaration annuelle récapitulative des revenus de capitaux mobiliers (dénommée « imprimé fiscal unique » ou « IFU ») n° 2561 (CERFA n° 11428), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, le montant des revenus distribués qui ont été soumis au prélèvement forfaitaire et le montant de ce prélèvement (CGI, art. 242 ter et CGI, ann. III, art. 49 F).
Lorsque les revenus distribués n'ont pas été soumis au prélèvement forfaitaire (en cas de demande de dispense du prélèvement prévue par l'article 117 quater du CGI et l'article 242 quater du CGI), les obligations déclaratives des établissements payeurs demeurent inchangées au regard de la déclaration annuelle récapitulative des revenus de capitaux mobiliers « IFU » n° 2561 (CERFA n° 11428), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Remarque : L'établissement payeur mentionne, sur la déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers « IFU » n° 2561, le montant des revenus distribués pour leur montant brut, sans aucune déduction de frais et charges, (CGI, art. 158, 3-2°).
En application du 1 de l'article 170 du CGI, les revenus distribués qu'ils aient été soumis ou non au prélèvement forfaitaire de l'article 117 quater du CGI sont mentionnés sur la déclaration des revenusn° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, dans leur rubrique habituelle (selon qu'ils bénéficient ou non de l'abattement de 40 %).
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