Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024424419&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Timestamp: 2015-07-30 14:13:18+00:00
Document Index: 240105456

Matched Legal Cases: ["l'article 105", "l'article 49", "l'article 49", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 170", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 104"]

Modification du code électoral, du code des juridictions financières.Modification de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : modification des articles 104, 106, 107, 9, 30, 41, 43, 48, 53, 47, 52, 54, 55, 56, 59, 64, 73, 74, 78, 86, 129, 87, 96, 116, 121, 126, 135, 137, 144, 145, 147, 149, 152, 156, 156-1, 157-2, 170-1, 89, 141, 171, 172, 173-1, 180, 185-1, 185-4, 185-15 ; création de l'article 105, après l'article 49 de l'article 49-1, après l'article 64 de l'article 64-1?, de l'article 170-2, d'une section 2 comprenant les articles 180-1 à 180-5 ; abrogation du chapitre VII du titre IV.Modification de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification des articles 134, 138-1 ; création après l'article 158 de l'article 158-1, des articles 177-1 et 177-2. Mots-clés
, ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
, CIRCONSCRIPTION ELECTORALE UNIQUE
, SCHEMA D'AMENAGEMENT GENERAL
, COMITE DES FINANCES LOCALES
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/IOCX1107574L/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi_organique/2011/8/1/2011-918/jo/texte
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française Article 1 En savoir plus sur cet article...
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d'un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges. « La délimitation des sections est fixée conformément au tableau ci-après :
COMPOSITIONde la section
NOMBREde siègesde la section
Sectiondes îles Marquises
L'article 105 de la même loi organique est ainsi rédigé : « Art. 105.-I. ― Les représentants à l'assemblée de la Polynésie française sont élus au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation. Chaque liste est constituée de huit sections. « Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation dans chaque section. « Sont éligibles dans une section tous les électeurs d'une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes d'une commune de la section ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection. « II. ― Au premier tour de scrutin, dix-neuf sièges sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés dans la circonscription. Ces sièges sont répartis dans chaque section conformément au tableau ci-après : Première section des îles du Vent 4 Deuxième section des îles du Vent 4 Troisième section des îles du Vent