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Timestamp: 2016-10-24 14:15:44+00:00
Document Index: 22186596

Matched Legal Cases: ['art. 33', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 33', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 84', 'art. 55', 'art. 9', 'art. 1', 'ATF ', 'art. 103', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 24', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 24', 'art. 2', 'art. 24', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 64', 'art. 15', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 14', 'ATF ', 'art. 24', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 2', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 103', 'art. 88', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'art. 37', 'art. 90', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 56', 'art. 90', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 84', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 33', 'ATF ', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 33', 'art. 2', 'art. 18']

120 Ib 275. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 13 janvier 1994 dans la cause Ligue suisse du patrimoine national contre D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de droit administratif et de droit public).
Art. 12 LPN et art. 33 LAT; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l'art. 12 LPN: rappel de la jurisprudence. Les d�cisions cantonales vis�es par cette disposition sont celles qui sont prises lors de l'accomplissement de t�ches de la Conf�d�ration au sens des art. 24sexies al. 2 Cst. et 2 LPN; tel n'est en principe pas le cas de l'adoption, selon le droit cantonal, d'un plan de projet routier, m�me s'il doit entra�ner la d�molition d'un ancien pont mentionn�, comme objet d'importance r�gionale, dans le projet d'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (consid. 2). 2. Voie de recours cantonale selon l'art. 33 LAT; une association qui n'a pas qualit� pour former un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral ne peut pas se pr�valoir, devant la juridiction cantonale, des garanties de proc�dure �nonc�es � l'art. 33 al. 3 LAT (consid. 3c). Faits � partir de page 28
La route Ch�tel-Saint-Denis/Saint-L�gier-La Chi�saz emprunte, pour traverser la "Veveyse de F�gire", un pont-vo�te en ma�onnerie de moellons de molasse construit en 1874, le "pont de F�gire"; � cet endroit, le lit de cette rivi�re marque la limite entre les territoires des cantons de Vaud (commune de Saint-L�gier-La Ch�siaz) et de Fribourg.
Au d�but de l'ann�e 1989, le D�partement des travaux publics, de l'am�nagement et des transports du canton de Vaud (ci-apr�s: le d�partement des travaux publics) et la Direction des travaux publics du canton de Fribourg ont constat� que le pont de F�gire pr�sentait divers signes de d�gradation, notamment des fissures dans le rev�tement de la chauss�e. Apr�s avoir �tudi� diverses solutions, ces autorit�s ont �labor� un projet consistant � construire un nouveau pont - ce projet impliquant la d�molition de l'ouvrage existant - et � modifier l�g�rement le trac� de la route � cet endroit. Les plans ont �t� mis � l'enqu�te dans le canton de Vaud en �t� 1991; la Soci�t� d'art public, section vaudoise de la Ligue suisse du patrimoine national, a form� opposition en mettant en doute la n�cessit� de d�molir le pont existant, consid�r� comme un monument historique. Par d�cision du 27 f�vrier 1992, le d�partement des travaux publics a �cart� l'opposition et approuv� le projet. Avant de statuer, cette autorit� avait �t� inform�e par le "groupe de travail et de surveillance de l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (IVS)" (ou "commission de r�f�rence IVS") que le pont de F�gire �tait une composante importante de l'itin�raire Blonay/Ch�tel-Saint-Denis et que cette commission proposerait au Conseil f�d�ral de le qualifier d'objet d'importance r�gionale. Le Tribunal administratif du canton de Vaud BGE 120 Ib 27 S. 29a rejet� le recours form� par la Soci�t� d'art public contre la d�cision du d�partement des travaux publics.
Agissant simultan�ment par la voie du recours de droit administratif et du recours de droit public, la Ligue suisse du patrimoine national, repr�sent�e par la Soci�t� d'art public, a conclu � ce que l'arr�t du Tribunal administratif soit annul�; le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours, dans la mesure o� il �tait recevable.
2. Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 119 Ib 56 consid. 1, 64 consid. 3a, 179 consid. 1 et les arr�ts cit�s).
a) Selon l'art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA (RS 172.021), la voie du recours de droit administratif est ouverte contre les d�cisions fond�es sur le droit public f�d�ral - ou qui auraient d� l'�tre -, � condition qu'elles �manent des autorit�s �num�r�es � l'art. 98 OJ et pour autant qu'aucune des exceptions pr�vues aux art. 99 � 102 OJ ou dans la l�gislation sp�ciale ne soit r�alis�e. Le recours de droit administratif est �galement recevable contre des d�cisions fond�es sur le droit cantonal ou communal, et sur le droit f�d�ral, dans la mesure o� la violation de dispositions de droit f�d�ral directement applicables est en jeu (ATF 119 Ib 99 consid. 1a, 179 consid. 1a, ATF 118 Ib 11 consid. 1a, 234 consid. 1a, 381 consid. 2a et les arr�ts cit�s). Ont en particulier qualit� pour recourir les organisations auxquelles la l�gislation f�d�rale accorde le droit de recours (art. 103 let. c OJ). La voie du recours de droit public n'est ouverte, le cas �ch�ant, que si les conditions de recevabilit� du recours de droit administratif ne sont pas r�unies (art. 84 al. 2 OJ).
b) En application de l'art. 55 al. 1 LPE (814.01), les organisations nationales dont le but est la protection de l'environnement ont qualit� pour recourir contre les d�cisions relatives � la planification, � la construction ou � la modification d'installations fixes soumises � l'�tude de l'impact sur l'environnement selon l'art. 9 LPE. La Ligue suisse du patrimoine national est une de ces organisations (cf. ch. 5 de l'annexe � l'ordonnance du 27 juin 1990 relative � la d�signation des organisations de protection de l'environnement habilit�es � recourir - ODOP, RS 814.076) et elle fait valoir, dans son recours au Tribunal f�d�ral, que le projet litigieux aurait un impact incontestable sur l'environnement. La modification du trac� d'une route cantonale secondaire n'est cependant manifestement pas soumise � l'exigence d'une �tude de l'impact sur BGE 120 Ib 27 S. 30l'environnement (cf. art. 1er de l'ordonnance relative � l'�tude de l'impact sur l'environnement - OEIE, RS 814.011; cf. ch. 11.2 et 11.3 de l'annexe � cette ordonnance); l'organisation recourante ne se plaint du reste pas, � cet �gard, d'une violation du droit f�d�ral (cf. ATF 118 Ib 381 consid. 2b/cc). Elle ne peut, en l'esp�ce, tirer de la l�gislation sur la protection de l'environnement un droit de recours au sens de l'art. 103 let. c OJ.
c) L'art. 12 al. 1 LPN (RS 451) conf�re aux associations d'importance nationale qui, aux termes de leurs statuts, se vouent � la protection de la nature et du paysage ou � des t�ches semblables par pur id�al, le droit de recourir au Tribunal f�d�ral lorsque des arr�t�s ou ordonnances des cantons (dans le texte allemand: "Erlasse oder Verf�gungen") peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif. La jurisprudence a d�j� reconnu � la Ligue suisse du patrimoine national le statut d'association d'importance nationale au sens de cette disposition (cf. notamment ATF 118 Ib 1 consid. 1c, ATF 116 Ib 309). Les d�cisions cantonales vis�es par l'art. 12 al. 1 LPN ne sont cependant que les d�cisions prises lors de l'accomplissement de t�ches de la Conf�d�ration au sens de l'art. 24sexies al. 2 Cst. et de l'art. 2 LPN; l'art. 12 LPN est en effet inclus dans le chapitre premier de cette loi, intitul� "Protection de la nature et du paysage lors de l'accomplissement de t�ches de la Conf�d�ration" (ATF 118 Ib 1 consid. 1c, 381 consid. 2b/cc, ATF 116 Ib 203 consid. 3a, ATF 112 Ib 70 consid. 2; cf. ENRICO RIVA, Die Beschwerdebefugnis der Natur- und Heimatschutzvereinigungen im schweizerischen Recht, Berne 1980, p. 59).
aa) L'art. 2 LPN pr�cise ce qu'il faut entendre par accomplissement d'une t�che de la Conf�d�ration au sens de l'art. 24sexies al. 2 Cst. Il en est ainsi notamment de l'�laboration de projets, de la construction ou de la modification d'ouvrages et d'installations par la Conf�d�ration, ses instituts et ses �tablissements (art. 2 let. a LPN); tel n'est pas le cas des travaux litigieux. L'autorit� cantonale peut �galement accomplir une t�che de la Conf�d�ration lorsqu'une subvention f�d�rale est allou�e pour des mesures de planification, des installations ou des ouvrages (art. 2 let. c LPN); il est constant qu'en l'esp�ce les am�nagements de la route cantonale n'ont pas b�n�fici� de subventions de ce type. Il reste donc � examiner si les autorit�s intim�es ont accompli une t�che de la Conf�d�ration au sens de l'art. 2 let. b LPN; cette disposition mentionne, dans une �num�ration non exhaustive, "l'octroi de concessions et d'autorisations, par exemple pour la construction et l'exploitation d'installations de transport et de communications (y compris l'approbation BGE 120 Ib 27 S. 31des plans), d'ouvrages et d'installations servant au transport d'�nergie, de liquides ou de gaz, ou � la transmission de messages, ainsi que l'octroi d'autorisation de d�frichements".
Le Tribunal f�d�ral a constat� � plusieurs reprises que l'autorit� foresti�re cantonale accomplissait, en d�livrant une autorisation de d�fricher, une t�che de la Conf�d�ration (cf. par exemple ATF 108 Ib 178 consid. 5b); cela r�sulte clairement du texte de l'art. 2 let. b LPN. Une d�cision prise sur la base de la l�gislation f�d�rale sur la protection des eaux en vue de prot�ger les eaux souterraines peut aussi relever de l'accomplissement d'une t�che de la Conf�d�ration (ATF 118 Ib 1 consid. 1c, en relation avec l'art. 29 de la loi f�d�rale du 8 octobre 1971 sur la protection des eaux contre la pollution [LPEP], alors en vigueur). L'application de l'art. 18 al. 1bis et 1ter LPN - relatif � la protection des rives, des roseli�res et des marais - et de l'art. 18b LPN - concernant les biotopes d'importance r�gionale et locale - constitue �galement une t�che f�d�rale attribu�e aux cantons en vertu de la large comp�tence conf�r�e � la Conf�d�ration en mati�re de l�gislation sur la protection de la faune et de la flore (art. 24sexies al. 4 Cst.; cf. aussi, pour les marais et les sites mar�cageux, l'art. 24sexies al. 5 Cst.); il se d�gage en effet avec suffisamment de nettet� de ces r�gles l�gales que les cantons re�oivent un mandat imp�ratif de veiller � la protection et � l'entretien de ces objets (ATF 116 Ib 203 consid. 3a). Par ailleurs, selon la jurisprudence, l'application de l'art. 24 de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire (LAT; RS 700) rel�ve aussi de l'accomplissement d'une t�che f�d�rale au sens de l'art. 2 let. b LPN lorsqu'il est pr�tendu qu'une autorisation de construire exceptionnelle hors de la zone � b�tir ne tiendrait pas compte des imp�ratifs de la protection de la nature et du paysage, en violation de l'art. 24sexies Cst. et des prescriptions de la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage (ATF 118 Ib 381 consid. 2b/cc, 116 Ib 203 consid. 3a, ATF 115 Ib 472 consid. 1d/bb, ATF 114 Ib 268 consid. 2b, ATF 112 Ib 70 consid. 4b et les arr�ts cit�s).
bb) L'association recourante rel�ve que la r�alisation du projet litigieux n�cessite un d�frichement. Une autorisation a �t� d�livr�e � cet effet et elle n'a pas �t� contest�e en temps utile devant la juridiction cantonale. L'association recourante n'a jamais critiqu� cette autorisation devant le Tribunal administratif, ni sur le fond, ni quant � la proc�dure suivie; elle ne demande pas non plus au Tribunal f�d�ral de l'annuler. Le recours de droit administratif n'est donc pas dirig� contre cette d�cision.
cc) Le Tribunal administratif a appliqu� l'ancienne loi cantonale du 25 mai 1964 sur les routes (aLR), en vigueur � la date du d�p�t du recours (et abrog�e depuis lors, conform�ment � l'art. 64 de la nouvelle loi du 10 d�cembre 1991 sur les routes, entr�e en vigueur le 1er avril 1992). Selon l'art. 15 aLR, les projets de construction des routes cantonales sont �tablis sous la direction du d�partement des travaux publics. Le r�glement d'application de cette loi pr�voit la mise � l'enqu�te publique des pi�ces relatives � l'ex�cution des travaux (art. 3 al. 1 du r�glement); le d�partement des travaux publics statue sur le projet et les oppositions lorsqu'aucune proc�dure d'expropriation ne doit �tre engag�e (art. 4 al. 1 du r�glement). Selon le Tribunal administratif, un projet routier, sous cette forme, doit �tre trait� comme un plan d'affectation sp�cial, qui d�termine un nouveau mode d'utilisation du sol pour la partie du territoire communal concern�e (cf. art. 14 LAT); cela n'est pas contest� et le Tribunal f�d�ral a d�j� consid�r� que les plans �tablissant le trac� des routes cantonales �taient, selon le syst�me du droit vaudois et conform�ment aux principes de la loi f�d�rale sur l'am�nagement du territoire, des plans d'affectation (ATF 112 Ib 164 consid. 2b). Dans ces conditions, la voie de la d�rogation selon l'art. 24 LAT n'entrait par principe pas en consid�ration (cf. ATF 117 Ib 35 consid. 2). Il importe peu � cet �gard que l'entr�e en force du plan implique l'autorisation de construire l'ouvrage projet� (au sens de l'art. 22 LAT).
En soi, l'adoption de plans d'affectation n'est pas une t�che de la Conf�d�ration au sens de l'art. 2 let. b LPN et une association n'a en principe pas, en vertu des art. 12 LPN et 103 let. c OJ, la qualit� pour contester de tels actes par le d�p�t d'un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (ATF 112 Ib 70 consid. 4b), pour autant toutefois que cette voie soit ouverte (cf. art. 34 LAT).
dd) L'association recourante rel�ve que le pont de F�gire a �t� mentionn� dans les travaux destin�s � l'�laboration de l'inventaire des voies de communication historiques de la Suisse (inventaire IVS).
L'inventaire IVS - en l'�tat au stade de projet, puisqu'il n'a pas �t� adopt� par le Conseil f�d�ral - est un "inventaire d'objets d'importance nationale" au sens de l'art. 5 LPN (cf. Bulletin de l'Office f�d�ral de l'environnement, des for�ts et du paysage, 3/1991 p. 51; cf., � propos de cet inventaire, ATF 116 Ib 309 consid. 4). Les voies historiques peuvent faire partie des sites �vocateurs du pass� ou des monuments que les autorit�s, services, instituts et �tablissements f�d�raux doivent, dans l'accomplissement des t�ches de la Conf�d�ration, m�nager ou, le cas BGE 120 Ib 27 S. 33�ch�ant, conserver conform�ment � l'art. 3 LPN. En vertu de l'art. 6 LPN, l'inscription d'un objet d'importance nationale dans un inventaire f�d�ral montre que l'objet m�rite sp�cialement d'�tre conserv� intact ou, en tout cas, d'�tre m�nag� le plus possible (al. 1); lorsqu'il s'agit de l'accomplissement d'une t�che de la Conf�d�ration, cette r�gle ne souffre d'exception que si des int�r�ts �quivalents ou sup�rieurs, d'importance nationale �galement, s'opposent � cette conservation (al. 2). La commission de r�f�rence IVS n'a pas pr�vu d'inscrire l'itin�raire Blonay/Ch�tel-Saint-Denis - dont le pont de F�gire est un des �l�ments - � l'inventaire des objets d'importance nationale; une autorit� accomplissant une t�che de la Conf�d�ration n'aurait donc pas, a priori, � m�nager ou � conserver l'ouvrage en question conform�ment aux prescriptions de l'art. 6 LPN.
Cela �tant, la loi f�d�rale sur la protection de la nature et du paysage n'impose pas aux cantons de prot�ger les monuments historiques, et en particulier le pont de F�gire; les r�gles pertinentes rel�vent du seul droit cantonal (cf. art. 24sexies al. 1 Cst.) et les cantons ne re�oivent du l�gislateur f�d�ral aucun mandat � cet �gard, � l'instar de ce qui est pr�vu sur la base de l'art. 24sexies al. 4 Cst. pour la protection des biotopes d'importance r�gionale et locale (art. 18 ss LPN, en particulier art. 18b LPN; cf. supra, consid. 2c/aa). En l'esp�ce, la d�cision de modifier le trac� de la route cantonale et de d�molir le pont litigieux ne rel�ve donc pas de l'accomplissement d'une t�che de la Conf�d�ration.
d) La d�cision attaqu�e n'�tant pas une des d�cisions vis�es � l'art. 12 al. 1 LPN, l'association recourante n'a donc pas qualit� pour former un recours de droit administratif (art. 103 let. c OJ). Ses moyens sont dans cette mesure irrecevables.
a) Aux termes de l'art. 88 OJ, la qualit� pour former un recours de droit public est reconnue aux particuliers ou aux collectivit�s l�s�s par les arr�t�s ou d�cisions qui les concernent personnellement ou qui sont de port�e g�n�rale. Le recourant doit pr�senter au Tribunal f�d�ral les �l�ments n�cessaires (cf. art. 90 al. 1 let. b OJ) pour que celui-ci puisse d�terminer en quoi la d�cision attaqu�e porte une atteinte actuelle et personnelle � ses int�r�ts juridiquement prot�g�s; la l�sion de purs int�r�ts de fait ne suffit pas (ATF 118 Ia 46 consid. 3, 488 consid. 1a et les arr�ts cit�s). Si le recourant se plaint de la violation d'une garantie de proc�dure qui �quivaut � un d�ni de justice formel, l'int�r�t juridiquement prot�g� exig� par l'art. 88 OJ d�coule alors non pas du droit BGE 120 Ib 27 S. 34de fond, mais du droit de participer � la proc�dure. Un tel droit existe lorsque le recourant avait qualit� de partie en proc�dure cantonale: celui-ci peut ainsi se plaindre de la violation des droits formels que lui reconna�t le droit cantonal de proc�dure ou qui d�coulent directement de dispositions constitutionnelles. Le Tribunal f�d�ral examine librement si les garanties consacr�es par le droit constitutionnel f�d�ral ont �t� respect�es et il se prononce sous l'angle de l'arbitraire quant � l'application du droit cantonal (ATF 118 Ia 232 consid. 1a, 488 consid. 2a, ATF 117 Ia 86 consid. 1a, 95 consid. 4a, ATF 116 Ia 180 consid. 3b/aa, 438 consid. 3 et les arr�ts cit�s).
b) Le Tribunal administratif a reconnu � la Soci�t� d'art public - section vaudoise de l'association nationale recourante - la qualit� pour recourir en vertu de l'art. 90 de la loi cantonale sur la protection de la nature, des monuments et des sites (LPNMS), en relation avec l'art. 37 de la loi cantonale sur la juridiction et la proc�dure administratives (LJPA). Seule l'organisation fa�ti�re a recouru au Tribunal f�d�ral; on pourrait donc se demander si elle a qualit� pour se plaindre, par la voie du recours de droit public, de la violation de droits de partie reconnus � une autre association, quand bien m�me il s'agit d'une de ses sections. Or le Tribunal administratif ne s'est pas prononc� clairement sur le point de savoir si la Soci�t� d'art public agissait devant lui �galement au nom de la Ligue suisse du patrimoine national et, partant, si une association d'importance nationale dont la section vaudoise est elle-m�me une "association d'importance cantonale" au sens de l'art. 90 LPNMS, pouvait former un recours cantonal, le cas �ch�ant par l'interm�diaire de sa section, et faire valoir ses droits de partie � la proc�dure cantonale. Il ne se justifie cependant pas d'examiner plus pr�cis�ment cette question, les griefs de l'association nationale recourante devant de toute mani�re, comme on le verra, �tre �cart�s.
c) L'association recourante se plaint d'un d�ni de justice formel, car le Tribunal administratif aurait, en refusant de se prononcer sur l'opportunit� du projet litigieux, limit� son pouvoir d'examen de fa�on contraire aux prescriptions des art. 36 LJPA et 33 LAT.
aa) Le Tribunal administratif a retenu que son pouvoir d'examen �tait, en l'esp�ce, limit� � la l�galit�. En vertu de l'art. 36 let. c LJPA, les autorit�s cantonales de juridiction administrative ne peuvent se prononcer sur l'opportunit� d'une d�cision qui leur est soumise que si une loi sp�ciale le pr�voit; selon le Tribunal administratif, l'ancienne loi cantonale sur les routes, applicable dans cette affaire (cf. supra, consid. 2c/cc), ne pr�voyait pas le contr�le de l'opportunit�.
L'association recourante soutient que la nouvelle loi cantonale sur les routes imposerait � l'autorit� juridictionnelle - en l'occurrence au Conseil d'Etat et non pas au Tribunal administratif, en vertu du renvoi � la proc�dure des art. 56 � 73 de la loi cantonale sur l'am�nagement du territoire et les constructions (LATC) - de contr�ler l'opportunit� des projets routiers. Elle ne pr�tend pas, � tout le moins pas de fa�on suffisamment claire au regard des exigences de motivation de l'art. 90 al. 1 let. b OJ, qu'il �tait arbitraire d'appliquer, pour la proc�dure devant le Tribunal administratif, les r�gles en vigueur � la date du d�p�t du recours. Au reste, elle ne fait pas valoir que l'ancienne loi cantonale sur les routes aurait permis � l'autorit� de recours de sanctionner l'inopportunit� de d�cisions prises dans ce domaine et d'aller au-del� du contr�le de la l�galit�, qui constitue la r�gle selon l'art. 36 let. a LJPA. Il en r�sulte que l'autorit� cantonale n'a pas, � cet �gard, limit� ind�ment son pouvoir d'examen et commis de d�ni de justice formel (cf. ATF 117 Ia 5 consid. 1a, 115 Ia 5 consid. 2b).
bb) L'association recourante pr�tend que le Tribunal administratif aurait � ce propos viol� le droit f�d�ral, soit l'art. 33 al. 3 LAT. A l'appui de ce grief, elle ne se pr�vaut d'aucun droit constitutionnel au sens de l'art. 84 al. 1 let. a OJ; cependant, m�me si l'on admettait une r�f�rence implicite � l'art. 2 Disp. trans. Cst. - qui consacre le principe de la force d�rogatoire du droit f�d�ral -, ce moyen serait mal fond�.
Aux termes de l'art. 33 LAT, le droit cantonal doit ouvrir au moins une voie de recours contre les d�cisions et les plans d'affectation fond�s sur cette loi et sur les dispositions cantonales et f�d�rales d'ex�cution (al. 2). L'art. 33 al. 3 LAT pr�voit en outre que le droit cantonal doit d'une part reconna�tre la qualit� pour recourir au moins dans les m�mes limites qu'en mati�re de recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (let. a) et d'autre part accorder � une autorit� de recours au moins un libre pouvoir d'examen (let. b). Dans cette disposition, les questions de la qualit� pour recourir et du pouvoir d'examen sont li�es (cf. ATF 115 Ia 5 consid. 2c). En l'esp�ce, l'association recourante n'ayant pas qualit� pour former un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral (cf. supra, consid. 2) et n'�tant, partant, pas l�gitim�e en vertu du droit f�d�ral � agir devant l'autorit� cantonale de recours, elle ne peut donc se pr�valoir des autres garanties de proc�dure �nonc�es � l'art. 33 al. 3 LAT. Elle n'est en cons�quence pas fond�e � se plaindre du refus du Tribunal administratif de se prononcer sur l'opportunit� du projet litigieux.
116 IB 309 suite... ,
116 IB 203,
116 IA 180,
art. 2 let. b LPN,
art. 33 LAT suite... ,
art. 2 let. a LPN,
art. 18 al. 1bis et 1ter LPN,