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Timestamp: 2016-10-26 02:19:24+00:00
Document Index: 99453385

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'ATF ', 'art. 99', 'art.106', 'art. 95', 'art. 95', 'art. 9', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 68']

2C_646/2013 (17.07.2013)
2C_646/2013 {T�0/2} � � Arr�t du 17 juillet 2013
Comit� de direction de l'Association de communes de la r�gion lausannoise pour la r�glementation du service des taxis,
Commission administrative du Service intercommunal des taxis, arrondissement Lausanne,
repr�sent�e par Me Jacques Ballenegger, avocat,
Retrait d'autorisation d'exploiter de type B,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 12 juin 2013.
Par d�cision du du 24 janvier 2012, la Commission administrative du Service intercommunal des taxis de l'arrondissement de Lausanne comprenant les communes d'Epalinges, Lausanne, Prilly, Pully, Renens, Chavannes-pr�s-Renens, Crissier, Ecublens, Belmont-sur-Lausanne, Paudex, Le Mont-sur-Lausanne et Bussigny-pr�s-Lausanne, a retir� l'autorisation de type B d'exploiter un taxi qu'elle avait d�livr�e � X.________ le 13 janvier 2009. Cette d�cision a �t� confirm� par d�cision du 31 ao�t 2012 du Comit� de direction de l'Association de communes de la r�gion lausannoise pour la r�glementation des taxis, qui a consid�r� qu'elle avait avait enfreint les art. 24 ss et 41 du r�glement intercommunal sur le service des taxis entr� en vigueur le 1er novembre 1964.
Par arr�t du 12 juillet 2013, le Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours d�pos� par X.________ contre la d�cision du 31 ao�t 2012.
Par m�moire de recours du 12 juillet 2013, X.________ demande au Tribunal f�d�ral "le rejet de la d�cision du Comit� de direction de l'Association de communes de la r�gion lausannoise pour la r�glementation des taxis du 31 ao�t 2012". Elle requiert l'octroi de l'effet suspensif.
Le recours portant sur un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF), qui ne tombe sous le coup d'aucune des clauses de l'art. 83 LTF, la voie du recours en mati�re de droit public est ouverte.
Le Tribunal f�d�ral statue en principe sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente, sauf si ceux-ci ont �t� retenus de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 134 V 53 consid. 4.3 p. 63) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Lorsque le recourant entend s'en prendre aux faits ressortant de l'arr�t attaqu�, il doit �tablir de mani�re pr�cise la r�alisation de ces conditions. A d�faut, il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu� (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, l'art. 99 LTF dispose qu'aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (al. 1).
La recourante fait valoir des faits nouveaux sous chiffres 1, 2 et 3 de son m�moire. A tout le moins, elle n'expose pas conform�ment aux exigences accrues de motivation de l'art.106 al. 2 LTF en quoi l'arr�t attaqu� serait arbitraire en ne retenant pas ces faits. Ils sont par cons�quent irrecevables, de sorte qu'il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait divergent de celui qui est contenu dans l'acte attaqu�.
Sauf exceptions (cf. art. 95 let. c, d et e LTF), la violation du droit cantonal y compris de proc�dure et (inter-) communal ne constitue pas un motif de recours au Tribunal f�d�ral (art. 95 LTF�a contrario; arr�t 2C_116/2011 du 29 ao�t 2011 consid. 3.1, in SJ 2011 I p. 405, JdT�2011 I 383). Il est n�anmoins possible de faire valoir que l'application de telles dispositions consacre une violation du droit f�d�ral, en particulier de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) ou d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine cependant de tels moyens que s'ils sont formul�s conform�ment aux exigences de motivation qualifi�es pr�vues � l'art. 106 al. 2 LTF, c'est-�-dire s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s de mani�re pr�cise (ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69; 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68), ce que la recourante n'a pas respect� en se bornant � exposer dans son m�moire une opinion diff�rente de l'instance pr�c�dente sans expliquer en quoi le droit cantonal de proc�dure ainsi que le droit (inter-) communal relatif � la r�glementation sur les taxis auraient �t� appliqu�s de mani�re arbitraire ou contraire � d'autres droits constitutionnels.
Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. b LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures. La requ�te d'effet suspensif est sans objet. Succombant, la recourante doit supporter les frais de justice devant le Tribunal f�d�ral (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas allou� de d�pens (art. 68 al.1 et 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la recourante, au Comit� de direction de l'Association de communes de la r�gion lausannoise pour la r�glementation du service des taxis, � la Commission administrative du Service intercommunal des taxis, arrondissement Lausanne, et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.