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Timestamp: 2018-07-22 13:26:05+00:00
Document Index: 92304058

Matched Legal Cases: ["l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 109", "l'article 45", "l'article 106"]

Politique des Taux de Change dans le Cadre l UEM - PDF
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1 Task-force Union économique et monétaire Briefing 29 Politique des Taux de Change dans le Cadre l UEM Préparée par la Direction générale des études Division des affaires économiques Les avis exprimés dans cette fiche n'engagent que leur auteur et ne reflètent pas nécessairement le point de vue du Parlement européen Les monnaies de l'ue ne participant pas à l'uem devraient être associées à l'euro grâce à un nouveau mécanisme de taux de change. Le taux de l'euro par rapport au dollar etc... sera déterminé par une action au titre de l'article 109 du traité; par des opérations de change du système européen de banques centrales; et par la coopération monétaire internationale. Luxembourg, le 4 avril 1997 PE
2 S O M M A I R E Page Introduction 2 MTC2 2 L Euro et les monnaies des pays tiers 5 1. Accords sur le taux de change officiel 5 2. Adoption, ajustement ou abandon du taux central de l Euro 5 3. "Orientations générales" pour la politique des taux de change 5 4. Négociations sur des questions monétaires ou concernant le régime des taux de change6 5. Représentation de la Communauté et position de la Communauté 6 La Communauté et "la zone Euro" 7 Opérations de changes extérieures 7 Coopération entre la zone Euro et d'autres pays de l'ue 8 Coopération monétaire internationale 9 Auteur: Ben PATTERSON PE
3 Introduction Suite au début de la phase III de l'uem, qui doit intervenir le 1er janvier 1999, la politique des taux de change dans l'union européenne revêtira trois facettes distinctes. 1. Taux de change entre les pays participant pleinement à la phase III Conformément aux articles 109g et 109l(4) du traité, ceux-ci auront été "irrévocablement fixés" les uns par rapport aux autres et par rapport à la monnaie unique européenne, l'euro. Ces taux seront juridiquement applicables à six chiffres importants. 2. Taux de change entre les monnaies de la zone Euro( y compris l'euro lui-même) et les monnaies d'autres États membres de l'ue En principe les monnaies des pays qui ne participent pas initialement pleinement à la phase III (les pays faisant l'objet d'une dérogation) devraient être liées à l'euro grâce à un nouveau mécanisme de taux de change. Cependant, deux États membres, la Suède et le Royaume-Uni, se sont déclarés convaincus que l'adhésion à ce mécanisme devait être facultative, et le sommet de Florence a conclu 1 que "l'adhésion continuerait d'être volontaire". 3. Le taux de change de l Euro par rapport aux monnaies des pays tiers Conformément à l'article 109 du traité, la responsabilité de la valeur externe de l'euro est détenue par le Conseil. Dans le même temps, le système européen de banques centrales sera chargé des opérations de change extérieur, soit de manière centrale par la BCE elle-même, soit par l'intermédiaire des banques opérant selon des orientations approuvées. D'autres pays, notamment des PECO candidats, peuvent également lier leurs propres monnaies à l'euro de manière très unilatérale par un office monétaire. MTC 2 Le nouveau mécanisme de taux de change, à l'instar du mécanisme actuel reposera sur des accords de "double pilier" entre gouvernements nationaux d'une part et les banques centrales d'autre part. La principale base juridique sera une résolution du Conseil européen. Bien que l'adhésion soit volontaire, le sommet de Florence a conclu que tous les pays de l'ue adhèreraient dès lors qu'ils ont atteint un niveau de convergence économique satisfaisant. Les grandes lignes concernant le fonctionnement du nouveau MTC figurent dans le rapport de l'ime "la politique monétaire unique à la phase III" (IME, janvier 1997). Voici les caractéristiques principales: 1 "Conclusions de la présidence du Conseil européen de Florence des 21 et 22 juin 1996" (SN 300/96) PE
4 taux centraux par rapport à l'euro pour chaque monnaie non membre de l'euro (mais pas de grille de parité par rapport aux autres monnaies comme c'est le cas dans le système actuel); une marge de fluctuation standard et "relativement large" autour de ces taux centraux; taux et marge de fluctuation à fixer par la BCE, les ministres des pays de la zone euro et les ministres et gouverneurs de la banque centrale des pays n'appartenant pas à la zone euro, dans 2 le cadre d'une procédure associant la Commission et le comité économique et financier ; possibilité d'associer des pays n'appartenant pas à la zone euro en vue de créer, sur une base bilatérale, des marges de fluctuation plus étroites que la marge standard (d'autant que le florin néerlandais conserve une marge de 2,25% par rapport au mark dans le MTC actuel); en principe, intervention "automatique et illimitée" des changes extérieurs et financement aux marges standard; éventuelle suspension de l'intervention et du financement, au cas où ils menaceraient la stabilité des prix; l'intervention destinée à favoriser des marges plus étroites pour une monnaie spécifique doit être négociée de manière bilatérale; éventuelle intervention intramaginale coordonnée visant à soutenir une monnaie particulière; la durabilité du taux central de chaque monnaie par rapport à l'euro doit être surveillée étroitement, de manière que "tout ajustement des taux centraux soit conduit en temps voulu pour éviter tout dérapage important"; toutes les parties prenantes à l'accord, y compris la BCE, peuvent engager "une procédure strictement confidentielle" pour réaligner les taux centraux; la facilité actuelle de financement à très court terme doit continuer sous une forme modifiée; la coopération en matière de politique des taux de change entre la BCE et les banques centrales des pays non membres de la zone euro doit être renforcée. Sur la base de la résolution du Conseil européen créant le MTC2, les procédures seront élaborées dans le cadre d'un accord entre la BCE et les banques centrales des pays n'appartenant pas à la zone euro. 2 Il remplacera l'actuel comité monétaire au début de la phase III de l'uem PE
5 L Euro et les monnaies des pays tiers Les différentes compétences du Conseil, de la Commission du SBCE/BCE et dans une très faible mesure, du Parlement européen en, matière de politique de taux de change extérieur sont en principe fixées par l'article 109 du traité. 1. Accords sur le taux de change officiel L'article 109 (1) vise d'éventuels accords formels portant "sur un système de taux de change pour l'ecu (c'est-à-dire l'euro) vis-à-vis des monnaies non communautaires". Cette procédure revêtirait la forme. d'une recommandation de la BCE ou de la Commission; d'une consultation avec la BCE "dans une tentative pour parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix"; d'une consultation du PE; d'une décision du Conseil, statuant à l'unanimité. 2. Adoption, ajustement ou abandon du taux central de l Euro L'article 109 (1) est également explicite sur la manière de modifier la parité de l'euro dans le cadre d'un tel système. Cette procédure revêtirait la forme: d'une recommandation de la BCE ou de la Commission; d'une consultation avec la BCE "dans une tentative pour parvenir à un consensus compatible avec l'objectif de la stabilité des prix"; d'une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée; de l'obligation d'informer le PE de cette modification. 3. "Orientations générales" pour la politique des taux de change En l absence d accord formel sur les taux de change avec des pays non communautaires, l'article 109 (2) prévoit la formulation "d'orientations générales de politique de change vis-à-vis de ces monnaies". Cette procédure revêtirait la forme: d'une recommandation de la Commission ou de la BCE; d'une consultation de la BCE sur recommandation de la Commission; PE
6 d'une décision du Conseil prise à la majorité qualifiée. Ces orientations "n'affectent pas l'objectif principal du SEBC, à savoir le maintien de la stabilité des prix". Le Parlement européen ne jouerait aucun rle formel. 4. Négociations sur des questions monétaires ou concernant le régime des taux de change D'éventuelles négociations entre l'union européenne en tant que telle et un ou plusieurs pays tiers ou des organisations internationales sont visées à l'article 109(3). Les arrangements relatifs aux négociations, et la conclusion de tout accord seront fixés comme suit: une recommandation de la Commission; une consultation de la BCE; une décision du Conseil statuant à la majorité qualifiée. L'objectif de cette procédure serait d'assurer "que la Communauté exprime une position unique". La Commission serait "pleinement associée aux négociations" (mais non le Parlement). 5. Représentation de la Communauté et position de la Communauté Enfin l article 109(4) établit une procédure en vue de décider d'une position commune pour la Communauté au niveau international "en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'union économique et monétaire"; et pour décider de la représentation de la Communauté; cette procédure revêtirait la forme d'une proposition de la Commission; d'une consultation de la BCE d'une décision du Conseil, statuant à la majorité qualifiée; sur une position de la Communauté; d'une décision du Conseil, statuant à l'unanimité, sur la représentation de la Communauté. En cas de représentation, le traité attire l'attention sur l'attribution de pouvoirs fixée aux articles 103 et 105 du traité qui octroie au Conseil la responsabilité principale dans les domaines de la politique économique intérieure et fiscale, mais au SEBC et à la BCE la responsabilité de la politique monétaire intérieure PE
7 La Communauté et la "zone euro" Les dispositions du traité soulèvent plusieurs questions. Par exemple, un article définit de manière détaillée les procédures concernant l'adoption de mesures dans le domaine de la politique des taux de change au niveau communautaire. Cependant il est à présent quasiment certain que tous les États membres de la Communauté ne feront pas partie de la zone euro en 1999; il est possible qu'une minorité restera à l'extérieur pendant plusieurs années après. Dans ces circonstances la zone euro ne coïncidera pas avec la Communauté et appliquera certaines procédures de prise de décision séparées: par exemple dans le domaine de la politique fiscale (article 104c du traité sur les "déficits excessifs" et le "pacte de croissance et de stabilité"). Cette situation pourrait bien poser des problèmes de représentation et de mise au point d'une position de négociation au niveau international. L'article 109(5) envisage déjà que "les États membres peuvent négocier dans les instances internationales et conclure des accords internationaux" à la condition que cela soit "sans préjudice des compétences et des accords communautaires dans le domaine de l'union économique et monétaire". Une certaine asymétrie peut cependant se développer dans un cadre communautaire global. Au niveau de la Banque centrale par exemple, les pays faisant l'objet d'une dérogation de la phase III continueront-ils à être représentés par leurs banques centrales nationales, et les pays membres de la zone euro par la BCE? Quelle sera la position au niveau gouvernemental? Enfin des divergences de vue pourraient apparaître entre une position communautaire (sur, par exemple, le taux de change entre l'euro et le dollar) et une position propre à la zone euro. En cas d'accord international formel, le Conseil voterait à l'unanimité conformément à l'article 109(1), donnant à tout pays non membre de la zone euro un veto. Même au titre des dispositions de l'article 109 où le Conseil statue à la majorité qualifiée, les pays qui ne participent pas pourraient former une majorité de blocage. Opérations de change extérieur Dès le début de la phase III de l'uem, le SEBC détiendra et gèrera les réserves de change officielles des États membres de l'ue qui participent pleinement à la zone euro. Le SEBC pourra, ce faisant, conduire des opérations de change extérieur notamment une intervention sur le marché des changes. Ces opérations revêtiront deux formes: Une action centralisée effectuée, par la BCE elle-même qui utilise les avoirs étrangers qui lui ont été transférés par les banques centrales nationales. Initialement, c'est une somme pouvant atteindre d'écus, libellée en monnaies de pays non membres del'ue et en or, qui sera disponible, moyennant la possibilité d'autres appels. Une action décentralisée, effectuée par les banques centrales nationales sur instruction de la BCE PE
8 En outre, les banques centrales nationales effectueront d'autres opérations lorsque, par exemple, elles agissent en tant qu'agents fiscaux des gouvernements nationaux dans le service de la dette extérieure. Au-delà d'une certaine limite, ces transactions devront être approuvées par la BCE et toutes seront soumises à des orientations couvrant des opérations autorisées, le contrle des opérations, l'utilisation des équilibres des changes extérieurs etc. L'institut monétaire européen se penche actuellement sur plusieurs thèmes dont, notamment: les critères applicables à la sélection des contreparties du marché dans les pays participant à la zone Euro et éventuellement d'autres États membres de l'ue et des pays tiers; le contrle du risque de contrepartie et les procédures de règlement; les systèmes d'échange de données; la composition des réserves de la BCE; l'attribution de revenu monétaire au sein du SEBC; les conséquences au sein de la zone euro de la transformation des réserves étrangères libellées, par exemple en D Marks, en avoirs libellés dans la monnaie nationale (par exemple en euro); les objectifs opérationnels (par exemple la gestion du risque et du portefeuille, le choix des instruments d'investissement). Coopération entre la zone euro et d'autres pays membres de l'ue Ces arrangements pour les opérations de change extérieures ne s'appliqueront qu'au sein de la zone euro. Les États membres de l'ue qui n'en font pas partie peuvent théoriquement mener des politiques tout à fait séparées, ce qui aura des conséquences néfastes pour la stabilité de l'euro lui-même. 3 Comme le rappelle l'institut monétaire européen dans son rapport annuel de 1995, "le traité n'aborde pas cette question de façon exhaustive ou systématique". Cependant, l'institut attire l'attention sur des dispositions qui "font ressortir la nécessité d'une coopération dans le domaine de la politique monétaire et de la politique des changes entre la zone euro et les pays qui n'en feront pas partie dès le début de la phase III". Conformément à l'article 109m du traité, les États membres non participants doivent traiter leur politique de change comme un "problème d'intérêt commun". L'un des critères déterminants pour l'adhésion définitive à l'uem est la stabilité du taux de change, et plus spécifiquement l'adhésion au MTC. 3 Rapport annuel 1995 (IME, avril 1996), p PE
9 Le Conseil général de la BCE créé, conformément à l'article 45 du statut SEBC/BCE (à ne pas confrondre avec le Conseil des gouverneurs créé en vertu de l'article 106(3) du traité) regroupera les gouverneurs de toutes les banques centrales de l'ue. Il aura entre autres pour tâche de contrler et de renforcer la coopération en matière de politique monétaire et de préparer la fixation "irrévocable des taux de change des monnaies des États membres faisant l'objet d'une dérogation à l'égard des monnaies ou de la monnaie unique, des États membres ne faisant pas l'objet d'une dérogation". Les États membres de l'ue non participants "devraient orienter leur politique économique dans le sens de la convergence économique, notamment vers l'objectif essentiel que constitue l'obtention et le maintien de la stabilité des prix à l'intérieur du pays". Il est clair qu'aucun État membre en dehors de la zone euro et du MTC ne peut en dernier recours être contraint de suivre une politique de change particulière. Coopération monétaire internationale Il existe, dans le domaine monétaire plusieurs organisations formelles et informelles, au niveau international. Le rapport de l'institut monétaire européen de 1995 attire l'attention sur celles avec lesquelles il a été lui-même en contact: le Fonds monétaire international; la Banque mondiale; la Banque des règlements internationaux; la "procédure de concertation" qui offre un forum pour l'échange de données sur le développement du marché des changes, l'intervention etc. entre les Banques centrales de l'ue et celles du Canada, du Japon, de Norvège, de Suisse et des États-Unis. En outre, des discussions sur les questions monétaires et les taux de change ont lieu dans plusieurs autres organes internationaux, notamment: l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE) dont sont membres la plupart des pays développés, et le "G 7" qui réunit les chefs d'état ou de gouvernements, les ministres des finances et les gouverneurs de la banque centrale des États-Unis, du Japon, d'allemagne de France, du Royaume-Uni,, d'italie et du Canada. Depuis la rupture du lieu entre le dollar et l'or et l'effondrement du système de Bretton Woods en 1971/2, le système monétaire mondial a été essentiellement marqué par des taux de change flottant au gré des marchés. Aucun effort systématique n'a été fait pour les stabiliser ou même les gérer PE
10 Néanmoins, indépendamment des initiatives propres à la Communauté européenne pour arriver à des parités fixes (par exemple, l'accord européen sur des marges communes de 1972 et le système monétaire européen de 1979), il y a eu quelques accords visant à limiter la volatilité des taux de change ou à orienter les taux dans une direction spécifique, notamment celui du dollar. L'accord de Plaza de septembre 1985 (qui faisait suite à une période au cours de laquelle le dollar était surévalué), et l'accord du Louvre de 1987 (dont l'objectif essentiel était d'enrayer tout nouveau déclin du dollar) étaient des tentatives visant à donner une structure stable aux taux de change dans un monde où la mobilité des capitaux s'accroit. La volatilité des taux de change peut être réduite au moins de deux manières: en fixant, reliant et gérant les taux de change eux-mêmes, ou en réduisant le nombre des monnaies, donc le nombre des taux de change. Une fois achevée, l'uem constituera donc une étape importante vers l'amélioration de la stabilité monétaire mondiale grâce au deuxième itinéraire. On prédit généralement que le monde monétaire de l'après UEM sera en effet tripolaire: dollar, euro et yen. Toute stratégie pour une relation stable dollar/euro/yen réclamera cependant la coopération de toutes les parties: il sera par exemple impossible pour l'ue de poursuivre une politique de stabilisation du taux de change dollar/euro si les autorités américaines ne sont pas d'accord et si aucun accord ne peut être contourné via d'autres monnaies. Suite à la création d'une monnaie unique, l'opportunuité et la capacité d'obtenir un tel accord deviendriendront donc une question politique majeure. Comme l'a déclaré le commissaire Sir Leon Brittan "nous devrons besoin de penser non seulement en termes de conditions monétaires 4 européennes, mais de liquidité blobale, de niveaux d'activité globale et de stabilité des prix globale". 4 "L'impératif de la coopération mondiale" dans "l'union monétaire européenne dans une économie mondiale turbulente" (association pour l'union monétaire de l'europe, 1991) PE