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Timestamp: 2020-06-07 04:49:34+00:00
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Matched Legal Cases: ['art 26', "l'article 26", 'art 26', 'art 25', 'art 25', 'art 26', 'art 29', 'art 25']

Universimmo.com - ordonnance copro
ordonnance copro Imprimer le sujet
Posté - 31 oct. 2019 : 07:23:02
Pour celles et ceux que cela intéresse :
rapport sur la réforme du droit de la copropriété :
ordonnance sur le droit de la copropriété :
Bonne lectures et retour dans quelques temps après avoir assimilé ......
1 Posté - 02 nov. 2019 : 03:07:01
Merci rambouillet pour cette veille ! Vous avez été parmi les premiers pour le coup !
Je viens de rédiger une petite synthèse de ma première lecture de l'ordonnance, elle est sur mon forum si vous avez envie de lire ou commenter !
http://www.valcompta.net/forum/post5305.html#p5305
2 Posté - 04 nov. 2019 : 11:14:09
Merci à vous deux, c'est bien utile :)
3 Posté - 06 nov. 2019 : 18:21:17
Maintenant, il n'y a plus qu'à se plonger dedans et voir ce qu'il en ressort...
4 Posté - 24 nov. 2019 : 00:27:04
Dans le commentaire d'André 78 :
ajouter le mot "objective" après "utilité" n'apporte rien non plus, etc. C
La notion d'utilité objective est primordiale dans le domaine de la répartition des charges.
C'est une création de la jurisprudence qui permet de répartir au prorata des tantièmes généraux des charges qui doivent être réparties en fonction de l'utilité.
Exemple les charges de la conciergerie
Une subtilité qui réjouit les juristes
Un flop à retenir est la définition du lot transitoire dont la partie privative serait le droit de construire
Un droit de construire ne peut pas être une partie privative
La partie privative du lot est bien entendu la propriété superficiaire de l'espace qui est le dessus de la parcelle du terrain commun affectée à la construction.
Le droit de construire est attaché au volume superficiaire. C'est important mais le bien immobilier est la superficie.
Édité par - JPM le 24 nov. 2019 00:30:35
5 Posté - 24 janv. 2020 : 10:17:30
Du coup est on d'accord que la vente de parties communes pourra se faire en passerelle art 26>25?
6 Posté - 24 janv. 2020 : 11:14:38
non : on passera par l'article 26-1, qui énonce un certain nombre de conditions préalables ......
7 Posté - 24 janv. 2020 : 11:42:31
Mais où trouvez vous cet article 26-1? Je ne le vois ni dans la loi actuelle ni dans l'ordonnance.
8 Posté - 24 janv. 2020 : 12:53:17
Ou bien sous entendez vous qu'un art 26-1 sera créé (permettant si le vote a receuilli le 1/3 de faire immédiatement un second vote à la majorité absolue) de la même manière qu'il existe l'art 25-1. C'est ce que je sous entendais en parlant de l'art 25 ce qui est un raccourci.
Mais quelles seraient ces conditions préalables dont vous parlez?
9 Posté - 24 janv. 2020 : 13:43:58
Article 26-1 (différé) En savoir plus sur cet article...
10 Posté - 24 janv. 2020 : 14:18:01
Autant pour moi, je restais sur l'art 26 de la loi alors que c'était l'art 29 de l'ordonnance. Qu'en plus j'avais lu il y a quelques temps et qui m'avait amené à poser cette question... Je suis étourdi.
Reste que le nonobstant toute disposition contraire est un peu vague. Mais à priori cela veut donc dire que la majorité absolue serait possible en second vote pour vendre des partie communes?
11 Posté - 24 janv. 2020 : 15:34:21
Conditions pour un second vote:
mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires,
Il y a cumul d'un seuil par tête : la moitié des membres du syndicat ayant voté
et d'un seuil par tantièmes : au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires
12 Posté - 24 janv. 2020 : 16:29:54
Effectivement c'est bon de le préciser. Merci.
En tout cas si ces conditions sont réunies, c'est quand même une petite révolution de pouvoir voter la vente de pc à la majorité absolue (et donc aussi à la majorité des membres)
13 Posté - 28 janv. 2020 : 09:29:17
Je ne me trompe pas en disant ça? C'est bien ce qui en découlera?
14 Posté - 21 févr. 2020 : 13:11:03
Vous me confirmez que c'est bien cela: Sur un vote de ventes de parties communes, si le projet reçoit au moins 1/3 de vote favorable, un 2e vote est possible à l'art 25? (majorité absolue de tous les copropriétaires)?
Ce serait quand même une grande nouveauté, d'autant plus avec maintenant cette même ordonnance la possibilité pour n'importe quel copropriétaire de convoquer une AG à ses frais.
Édité par - joulo le 21 févr. 2020 13:11:18
15 Posté - 21 févr. 2020 : 14:09:31
NON il faut avant tout la moitié des têtes des présents, représentés ou ayant voté par correspondance et ensuite le tiers au, moins des voix de tous les copropriétaires.
16 Posté - 21 févr. 2020 : 14:42:59
Oui pardon vous avez raison. La moitié des membres du syndicat et le tiers.
Pour le reste on est d'accord que ce serait applicable à la vente de parties communes?
17 Posté - 27 févr. 2020 : 11:21:12
Par avance merci pour votre confirmation précieuse.
Édité par - joulo le 27 févr. 2020 11:21:40
18 Posté - 27 févr. 2020 : 11:53:03
C'est applicable à tous les scrutins exigeant cette majorité
19 Posté - 27 févr. 2020 : 11:55:44