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Timestamp: 2017-02-20 22:31:18+00:00
Document Index: 122736340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 336', 'art. 66', 'art. 68']

4A_400/2016 (26.01.2017)
4A_400/2016 Arrêt du 26 janvier 2017
B.a. Le 9 janvier 2012, l'employée a déposé une demande en paiement contre les employeuses devant le Tribunal des prud'hommes. Elle a conclu à ce que celles-ci soient condamnées à lui verser le montant de 63'375 fr. (4'875 fr. x 13) à titre de salaire du 1
er avril 2011 au 30 avril 2012.
C. Les défenderesses exercent un recours en matière civile contre l'arrêt cantonal du 7 juin 2016. Elles concluent à son annulation, à ce qu'il soit dit que la grossesse de l'employée n'a pas débuté avant le 31 mars 2011 à minuit et que son contrat de travail a pris fin le 31 mars 2011. Elles invoquent une violation de l'art. 336c al. 1 let. c CO.
2. Il s'agit exclusivement de déterminer le dies a quo de la période de grossesse, en tant que période de protection contre les congés prévue à l'art. 336c al. 1 let. c CO (en lien avec l'art. 336c al. 2 2
e phr. CO). Les défenderesses considèrent que cette période débute au moment de l'implantation de l'ovule fécondé dans l'utérus, alors que la demanderesse soutient qu'elle correspond au jour où l'ovule est fécondé.
L'argumentation est sans consistance. D'une part, les recourantes partent de la prémisse - erronée (cf. supra consid. 2.3.2) - que, de l'avis du corps médical, le début de la grossesse ne peut être que rattaché à l'implantation. D'autre part, elles reconnaissent qu'il s'agit là, dans la perspective d'une fécondation naturelle (cf. supra consid. 2 2
e par.), d'un raisonnement purement théorique (puisqu'elles n'expliquent pas comment la femme concernée pourra prouver que son ovule a été fécondé, mais qu'il n'a pas pu s'implanter), impropre à démontrer que l'intention du législateur serait différente de celle qui a été reprise de manière unanime par la doctrine.
Les frais et dépens sont mis solidairement à la charge des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 et 5, art. 68 al. 1, 2 et 4 LTF).
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis solidairement à la charge des recourantes.
3. Les recourantes, débitrices solidaires, verseront à l'intimée une indemnité de 3'500 fr. à titre de dépens.