Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2013_4448/mai_4501/1018_29_26682.html
Timestamp: 2020-08-09 10:55:59+00:00
Document Index: 44124182

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Arrêt n° 1018 du 29 mai 2013 (12-15.313) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01018 | Cour de cassation
>Arrêt n° 1018 du 29 mai 2013 (12-15.313) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01018
Arrêt n° 1018 du 29 mai 2013 (12-15.313) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01018
Demandeur(s) : la société Mondial moquette, société en nom collectif
Défendeur(s) : M. Thierry X...
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que M. X… a été engagé le 9 décembre 1989 par la société Carpet-Land, aux droits de laquelle vient la société Mondial moquette, en qualité de vendeur conseil, promu en dernier lieu adjoint du directeur de magasin ; que, victime d’un accident du travail, il s’est trouvé en arrêt de travail du 21 février 2002 au 30 novembre 2003 ; qu’à la suite de la visite de reprise effectuée le 1er décembre 2003, le médecin du travail a rendu un avis d’aptitude provisoire pendant quinze jours, excluant les efforts de manutention manuelle ; qu’avant l’expiration de ce délai, le salarié a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2003 ; qu’il a saisi la juridiction prud’homale ;
Attendu que l’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer une somme à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
1°/ qu’en cas de suspension du contrat du salarié à la suite d’un accident de travail, la visite de reprise met fin à cette suspension ; qu’en l’espèce, M. X… ayant été déclaré, par le médecin du travail, le 1er décembre 2003 apte à reprendre, cette visite de reprise, fût-elle provisoire, mettait fin à la suspension du contrat, ce qui permettait à l’employeur de prononcer son licenciement pour motif économique ; que dès lors, en considérant que la société Mondial moquette n’ayant pas mis M. X… en mesure de se soumettre à une seconde visite médicale, ce qui avait pour conséquence qu’elle n’avait pu valablement lui proposer des postes de reclassement, et rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a entaché l’arrêt d’une violation des articles L. 1226-7, L. 1233-3 et R. 4624-31 du code du travail ;
2°/ qu’à supposer que la suspension du contrat de travail de M. X…, consécutive à son accident du travail, ne pouvait prendre fin qu’à l’issue de la deuxième visite médicale, la cour d’appel ne pouvait infirmer le jugement dont la société Mondial moquette sollicitait la confirmation et la condamner pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans rechercher si la fermeture du magasin de Fresnes où l’intéressé était affecté, ne constituait pas une impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail de l’intéressé pour un motif étranger à l’accident ; qu’ainsi, l’arrêt est entaché d’un manque de base légale au regard des dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail ;
3°/ que la cour d’appel ne pouvait considérer qu’il n’apparaissait pas que les différents postes de vendeur proposés à M. X…, le 2 décembre 2003, étaient conformes aux restrictions émises par le médecin du travail dans son premier avis, sans répondre aux conclusions de la société Mondial moquette faisant valoir que toutes les solutions de reclassement avaient été refusées par le salarié, l’adhésion à une cellule de reclassement externe déclinée, la priorité de réembauchage ignorée ; que les postes proposés étaient disponibles, qu’il n’appartient pas à l’employeur d’apprécier l’état de santé du salarié au regard du poste de travail à occuper après aménagement le cas échéant, et que M. X… n’avait émis aucune objection concernant son état de santé qui serait incompatible avec les postes proposés qu’il n’avait pas pris la peine d’examiner ; qu’ainsi, l’arrêt est entaché d’une violation de l’article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que, dès lors que le salarié, victime d’un accident du travail, a été déclaré, à l’issue de la visite de reprise, provisoirement apte, l’employeur est tenu, au moment d’engager la procédure de licenciement pour motif économique ou pendant son déroulement, de faire procéder, à l’issue de la période d’aptitude provisoire, à une nouvelle visite médicale afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail ;
Et attendu qu’ayant constaté que le salarié, qui avait, à l’issue d’une visite de reprise le 1er décembre 2003, été déclaré provisoirement apte, devait être revu par le médecin du travail dans le délai de quinze jours, la cour d’appel, qui a exactement retenu qu’en ne mettant pas ce salarié en mesure de se soumettre à une nouvelle visite médicale, l’employeur n’avait pas pu proposer valablement au salarié un poste de reclassement, a, sans être tenue de procéder à une recherche ni de répondre à des conclusions que ses énonciations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision ;
Président : M. Chollet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Vallée, conseiller
Avocat(s) : Me Rouvière ; SCP Le Griel