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Timestamp: 2017-02-20 18:02:49+00:00
Document Index: 312274363

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 48', 'art. 49', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 49', 'arrêt ', 'art. 49', 'ATF ', 'in fine', 'art. 34', 'art. 55', 'ATF ', 'art. 46', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 199', 'art. 197', 'arrêt ', 'art. 41', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 5', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 129', 'art. 129', 'ATF ', 'art. 129', 'ATF ', 'art 129', 'art. 129', 'art. 129', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine']

4C.296/2004 (22.12.2004)
4C.296/2004 /ech
défenderesse et recourante, représentée par Me Jeanne Terracina et Me Elliott Geisinger,
demanderesse et intimée, représentée par Me Henri-Philippe Sambuc.
action en dommages et intérêts; tort moral; compétence à raison du lieu
de la Cour de justice genevoise du 11 juin 2004).
La société "International Business Machines Corporation" (ci-après : IBM), qui a son siège aux États-Unis, disposait dès 1936 d'un établissement à Genève, figurant dans les annuaires genevois, sous la notice "International Business Machines Corporation New York, European Headquarters, machines pour statistiques et commerciales, rue du Mont-Blanc 14".
Selon ses statuts datés du 27 décembre 2000, Gypsy International Recognition and Compensation Action (ci-après : Girca) est une association dont le but est d'entreprendre toute action de toute nature, y compris sur le plan judiciaire, dans les domaines politique, social, économique, culturel ou juridique aux fins notamment d'obtenir toute compensation pour les préjudices individuels, familiaux et communautaires résultant de politiques ou de faits discriminatoires et/ou racistes, en particulier des événements de la période nazie 1933-1945.
Par une action déposée en vue de conciliation devant les tribunaux genevois le 31 janvier 2002, Girca a réclamé à IBM des dommages-intérêts et la réparation du tort moral en faveur des tsiganes lui ayant cédé leurs droits. L'association entend démontrer et faire constater en justice que des actes commis à Genève entre 1935 et 1945, au sein de l'établissement genevois propriété d'IBM New York, auraient été constitutifs de complicité de crimes contre l'humanité commis par les nazis durant le 3ème Reich, en Allemagne et dans les territoires occupés. Selon Girca, IBM aurait fourni aux nazis une vaste assistance technologique, lors de la procédure de recensement de population, jusqu'aux décomptes des victimes dans l'enceinte des camps de concentration.
Contre l'arrêt du 11 juin 2004, IBM (la défenderesse) interjette un recours en réforme au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée, à ce qu'il soit dit et constaté que les tribunaux genevois ne sont pas compétents à raison du lieu pour connaître de la cause opposant Girca à IBM et qu'en conséquence, la demande formée par Girca soit déclarée irrecevable.
Le Tribunal fédéral examine d'office et avec une pleine cognition la recevabilité des recours en réforme qui lui sont soumis (ATF 129 III 750 consid. 2 et les arrêts cités).
1.1 Le recours en réforme n'est recevable en règle générale que contre les décisions finales (ATF 127 III 474 consid. 1a) rendues en dernière instance cantonale par un tribunal supérieur (cf. art. 48 OJ). Les décisions préjudicielles et incidentes prises séparément au fond par ces autorités ne peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme qu'aux conditions posées aux art. 49 et 50 OJ (cf. ATF 129 III 25 consid. 1). Ainsi, lorsque l'autorité de dernière instance statue sur la compétence séparément au fond, son arrêt peut faire l'objet d'un recours en réforme immédiat pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la compétence (art. 49 al. 1 OJ). Dans ce cas, il n'est d'ailleurs pas possible d'attendre la décision finale pour s'en plaindre (arrêt du Tribunal fédéral 4C.378/2000 du 5 mars 2001, in SJ 2001 I p. 445, consid. 1b).
En l'espèce, la cour cantonale a limité son examen à l'exception d'incompétence soulevée par la défenderesse. Contrairement à l'instance inférieure, elle est parvenue à la conclusion que les autorités judiciaires suisses saisies, en l'occurrence les tribunaux genevois, étaient compétentes et a renvoyé la cause au tribunal de première instance. La cour cantonale n'a donc pas statué de manière définitive sur les droits litigieux, mais a rendu une décision préjudicielle ou incidente, qui peut faire l'objet d'un recours en réforme pour violation des prescriptions de droit fédéral sur la compétence, en particulier internationale (art. 49 al. 1 OJ; ATF 130 III 136 consid. 1.1 in fine).
1.2 Le recours a en outre été interjeté en temps utile compte tenu des féries (art. 34 al. 1 let. b et 54 al. 1 OJ) et dans les formes requises (art. 55 OJ), par la partie dont l'exception d'incompétence a été rejetée. Comme il porte sur une contestation civile (ATF 129 III 301 consid. 1.2.2 et les références citées) dont la valeur litigieuse dépasse à l'évidence le seuil de 8'000 fr. (art. 46 OJ), il convient d'entrer en matière.
La cause revêt à l'évidence des aspects internationaux, notamment parce que la défenderesse a son siège aux États-Unis (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4C.477/1993 du 13 juin 1994, in SJ 1995 p. 57, consid. 4a). Le Tribunal fédéral, saisi d'un recours en réforme, doit donc vérifier d'office et avec un plein pouvoir d'examen le droit applicable (ATF 118 II 83 consid. 2b p. 85).
Le présent recours porte exclusivement sur l'existence d'un for à Genève. Même si les faits sur lesquels se fondent les prétentions émises par Girca se sont déroulés entre 1935 et 1945 environ, la compétence des autorités judiciaires genevoises doit être examinée en application du droit actuel, puisque l'action a été introduite après l'entrée en vigueur de la LDIP, le 1er janvier 1989 (Volken, Commentaire zurichois, no 12 ad art. 199 LDIP; Jametti/Greiner/Geiser, Commentaire bâlois, no 3 ad art. 197 LDIP).
Selon l'arrêt attaqué, Girca a déposé action en qualité de cessionnaire des droits de cinq tsiganes, en vue de demander des dommages-intérêts et une indemnité pour tort moral, sur la base des art. 41 ss CO. La question de la compétence internationale des tribunaux suisses pour connaître d'une action fondée, comme en l'espèce, sur un acte illicite s'examine à la lumière de l'art. 129 LDIP.
Les juges se sont en revanche fondés sur le rattachement de nature subsidiaire (Volken, op. cit., no 19 ad art. 129 LDIP) prévu à l'art. 129 al. 2 LDIP, selon lequel, lorsque le défendeur n'a ni domicile ou résidence habituelle, ni établissement en Suisse, l'action peut être intentée devant le tribunal suisse du lieu de l'acte ou du résultat. Le litige porte exclusivement sur l'application de cette disposition.
La défenderesse soutient en premier lieu que, pour admettre la compétence des tribunaux genevois, la cour cantonale a violé la notion de décision indépendante sur la compétence internationale, car elle a examiné le bien-fondé de l'action en préjugeant de l'affaire au fond, alors que ces éléments auraient dû être sans pertinence.
La défenderesse invoque ensuite une violation de l'art. 129 al. 2 LIDP, reprochant en substance à la cour cantonale d'avoir méconnu la notion d'actes préparatoires au sens du droit civil et d'avoir retenu des faits sans pertinence.
6.1 Comme il l'a déjà été évoqué, l'art. 129 al. 2 LDIP institue un for subsidiaire au lieu de l'acte ou du résultat, lorsque le défendeur n'a ni domicile ou résidence habituelle, ni établissement en Suisse (cf. supra consid. 4). La fonction de ce for est double : d'une part protéger la victime en lui permettant d'ouvrir action en Suisse contre le responsable, même si celui-ci est domicilié à l'étranger, et, d'autre part, faciliter la preuve, étant donné que les éléments de preuve relatifs à un acte dommageable sont souvent réunis au lieu de l'acte ou du résultat (Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2e éd., Bâle 2004, no 1050). Le résultat des actes reprochés à la défenderesse n'étant pas survenu en Suisse, seul le rattachement du lieu de l'acte peut entrer en considération.
6.2 La jurisprudence ne s'est pas encore prononcée sur le for du lieu de l'acte au sens de l'art. 129 al. 2 LDIP. La doctrine admet que l'application de cette disposition peut poser des difficultés lorsque le fait dommageable est constitué d'une pluralité d'actes ou d'omissions ou qu'il est à l'origine de plusieurs dommages distincts (Bucher/Bonomi, op. cit., no 1053).
Le for du lieu de l'acte prévu par l'art. 129 al. 2 LDIP pour fonder la compétence internationale des autorités judiciaires suisses n'est cependant pas inédit. La Convention de Lugano (RS 0.275.11; ci-après: CL) connaît également un point de rattachement similaire (ATF 125 III 346 consid. 4a), de sorte que l'on peut s'en inspirer, pour déterminer la portée à donner à cette notion lors de l'application de l'art. 129 al. 2 LDIP (cf. Bucher/Bonomi, op. cit., no 1053; Wyss, Der Gerichtsstand der unerlaubten Handlung, thèse Berne 1997, p. 132).
Selon le Tribunal fédéral, le for du lieu de l'acte au sens de l'art. 5 ch. 3 CL vise le lieu dans lequel l'activité illicite a été réalisée, le lieu de survenance de l'événement à l'origine du dommage, le lieu du fait générateur. En cas d'actes partiels répartis dans différents endroits, la compétence à raison du lieu est multipliée, dans le sens où chaque tribunal dans le ressort duquel un acte a été commis est compétent à raison du lieu de manière concurrente. Suivant la doctrine, notamment allemande, la Cour de céans a toutefois précisé que de simples actes préparatoires ne suffisaient pas à fonder un for au lieu de commission de l'acte (ATF 125 III 346 consid. 4c/aa p. 350 et les références citées; cf. plus récemment: Geimer/Schütze, Europäisches Zivilverfahrensrecht, 2e éd. Munich 2004, p. 203 no 250; Schack, Internationales Zivilverfahrensrecht, 3e éd. Munich 2002, p. 134 no 300). Autrement dit, sous réserve de simples actes préparatoires, tout lieu dans lequel est survenu un événement causal pour le résultat dommageable peut être considéré comme un lieu de l'acte (arrêt du Tribunal fédéral 4C.98/2003 du 15 juin 2003 consid. 2.2), et créer autant de fors au choix du demandeur (arrêt du Tribunal fédéral 4C.343/1999 du 3 février 2002 consid. 2b; ATF 125 III 346 consid. 4a et 4c/aa).
Comme l'acte illicite permettant de fonder un for au sens de l'art. 129 al. 2 LDIP doit être défini selon le droit suisse (Bucher/Bonomi, op. cit., no 1036; Vogel/Spühler, Grundriss des Zivilprozessrechts, 7e éd. Berne 2001, no 45v; Othenin-Girard, Droit international privé/Les actes illicites, FJS 710 p. 3), il en va a fortiori de même des simples actes préparatoires (cf. Umbricht, Commentaire bâlois, no 16 ad art. 129 LDIP).
La jurisprudence s'est contentée de poser le principe selon lequel de "simples actes préparatoires" ne peuvent constituer un point de rattachement suffisant pour fonder la compétence des autorités judiciaires suisses, mais sans indiquer précisément ce qu'elle entendait par ces termes. Le Tribunal fédéral a seulement relevé que le fait de dicter des lettres ou des notes en un lieu, alors que celles-ci avaient été signées et envoyées depuis un autre endroit, ne suffisait pas à créer un for (ATF 125 III 346 consid. 4c/bb p. 351 s.). Quant aux rares auteurs ayant, en Suisse, abordé cette question, ils ne contestent pas que les actes préparatoires ne permettent pas de fonder un for en Suisse, sans pour autant définir cette notion (cf. Brandenberg Bandl, Direkte Zuständigkeit der Schweiz im internationalen Schuldrecht, thèse St-Gall 1991, p. 312 note 904; Umbricht, op. cit., no 16 ad art. 129 LDIP; Wyss, op. cit., p. 110 s.). Il ressort toutefois de l'ATF 125 III 346 et des considérations doctrinales que, pour créer un for, les actes en cause doivent revêtir une intensité minimale (cf. Wyss, op. cit., p. 111; Dutoit, Commentaire de la LDIP, 3e éd. Bâle 2001, no 10 ad art 129 LDIP). On peut en conclure que si seuls des actes insignifiants se sont déroulés en Suisse, de sorte qu'un for en ce lieu apparaît comme purement fortuit par rapport à d'autres actes déterminants survenus ailleurs, on se trouve en présence de simples actes préparatoires. En revanche, un acte a toujours l'intensité suffisante pour permettre de fonder un for en application de l'art. 129 al. 2 LDIP lorsqu'il peut être considéré, en regard du droit suisse, comme illicite (en ce sens, Umbricht, op. cit., no 16 ad art. 129 LDIP). Ainsi, dès qu'un comportement apparaît punissable pénalement et que la prescription violée a pour but de protéger le lésé dans les droits atteints par l'acte incriminé, il entre dans la catégorie des actes illicites (ATF 102 II 85 consid. 5), ce qui exclut qu'il puisse être qualifié de simple acte préparatoire au sens du droit civil (Wyss, op. cit., p. 111 note 404).
Enfin, on peut ajouter que, pour tenter de démontrer que les activités de son établissement genevois entre 1935 et 1945 ne constituaient que de simples actes préparatoires, la défenderesse fait grief à la cour cantonale de s'être fondée sur des faits sans pertinence, présentant sa propre version des événements. Une telle argumentation qui revient à critiquer l'établissement des faits et l'appréciation des preuves, n'est pas admissible dans un recours en réforme (ATF 130 III 145 consid. 3.2 p. 160; 129 III 618 consid. 3 in fine). Il ne saurait donc être tenu compte des critiques présentées dans ce contexte.