Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000307615&idArticle=&dateTexte=20120809
Timestamp: 2013-06-19 22:20:26+00:00
Document Index: 232430461

Matched Legal Cases: ["l'article 1407", "l'article 1407", 'art. 3', "l'article 4", 'art. 5', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 1']

Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR | Legifrance
Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR
Sur le rapport du ministre du budget, du ministre de la santé et de la sécurité sociale et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 344, L. 576 et L. 658 ;
Vu le code rural, notamment les articles 1110, 1121, 1121-1 et 1123 ;
Vu la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non-salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, notamment ses articles 18 et 82 ;
Vu le décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;
Vu le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi n° 55-21 du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;
Vu les décrets n° 55-1187 du 3 septembre 1955, n° 58-436 du 14 avril 1958 modifié et n° 65-69 du 26 janvier 1965 relatifs aux règles de coordination des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés et salariés ;
Vu le décret n° 65-346 du 30 avril 1965 relatif à l'application dans les régimes de mutualité sociale agricole des résultats de la première révision quinquennale prévue à l'article 1407 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 67-570 du 21 juin 1967 portant règlement d'administration publique relatif au calcul de la retraite d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ;
Vu le décret n° 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite complémentaire de l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ;
Vu le décret n° 74-443 du 15 mai 1974 relatif au calcul de la retraite complémentaire d'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles ;
Vu le décret n° 75-97 du 10 février 1975 relatif à l'application dans les régimes de protection sociale agricole des résultats de la révision quinquennale prévue à l'article 1407 bis du code général des impôts ;
Vu le décret n° 80-536 du 11 juillet 1980 fixant la valeur du point pour le calcul de la retraite proportionnelle d'assurance vieillesse agricole des personnes non-salariées ;
CHAPITRE 1er : Retraite forfaitaire Article 1 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Pour le calcul de la retraite forfaitaire, sont assimilées à des années d'activité ayant donné lieu à cotisations en application du 1° de l'article L. 731-42 du code rural et de la pêche maritime les années de versement de cotisations pour la vieillesse en qualité de travailleur non-salarié de l'agriculture au titre des assurances sociales agricoles facultatives.
L'application des dispositions des articles 3 et 4 ne peut aboutir, pour une même année, à la prise en compte d'une durée supérieure à un an pour le calcul de la retraite forfaitaire.
NOTA: Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 : L'article 5 du décret n° 80-808 est abrogé sauf en tant qu'il concerne l'article 4.
CHAPITRE 2 : Retraite proportionnelle (abrogé) Article 6 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°86-376 du 13 mars 1986 - art. 5 JORF 14 mars 1986
Créé par Décret n°94-713 du 18 août 1994 - art. 1 JORF 20 août 1994
CHAPITRE 3 : Dispositions communes, diverses et transitoires (abrogé) Article 9 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 2004-860 2004-08-24 art. 2 IV, V JORF 25 août 2004
Modifié par Décret 2004-860 2004-08-24 art. 2 IV, VI JORF 25 août 2004
Modifié par Décret 2004-860 2004-08-24 art. 2 IV, VII JORF 25 août 2004
CHAPITRE 3 : Dispositions diverses et transitoires (abrogé) Article 13 (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Abrogé par Décret n°86-376 du 13 mars 1986 - art. 8 JORF 14 mars 1986
Annexes (abrogé) Barème fixant, pour le calcul de la retraite proportionnelle, le nombre de points acquis annuellement en fonction des cotisations versées pour chaque tranche de revenu cadastral (abrogé) Article Annexe (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret 81-541 1981-05-12 art. 1 JORF 15 mai 1981 en vigueur ler 1er janvier 1981
Le ministre de la santé et de la sécurité sociale, JACQUES BARROT.