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Timestamp: 2017-05-26 16:48:22+00:00
Document Index: 84034739

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 57', 'art. 81', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 19', 'art. 47', 'art. 19', 'art. 19', 'ATF ', '§ 6', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 81', 'art. 50', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 19', '§ 6', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 9', 'art. 84', 'art. 156', 'arrêt ']

5P.115/2004 (29.06.2004)
5P.115/2004 /frs
recourant, représenté par Maîtres Jean-Luc Tschumy et Jean-Claude H.________, avocats,
art. 9 Cst. (rémunération de l'administration spéciale de la masse en faillite; tarif horaire),
Conformément à la règle générale de l'art. 57 al. 5 OJ, applicable également au recours de poursuite par analogie (art. 81 OJ), il y a lieu de statuer d'abord sur le recours de droit public.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 129 II 225 consid. 1; 128 II 56 consid. 1). Le recours de droit public n'est recevable en l'espèce que dans la mesure où le recours LP n'est pas ouvert (art. 84 al. 2 OJ).
2.1 Aux termes de l'art. 19 al. 1 LP, toute décision de l'autorité cantonale supérieure de surveillance peut être déférée au Tribunal fédéral dans les dix jours dès sa notification pour violation du droit fédéral ou de traités internationaux conclus par la Confédération, ainsi que pour abus ou excès du pouvoir d'appréciation.
La décision attaquée revêt un caractère incident dans la mesure où elle fixe simplement le tarif horaire applicable en attendant de pouvoir arrêter définitivement, selon l'art. 47 al. 1 OELP, la rémunération sur la base du décompte détaillé à fournir par l'administrateur spécial. Elle n'en constitue pas moins une décision susceptible d'être déférée au Tribunal fédéral au sens de l'art. 19 al. 1 LP. Il s'agit en effet d'un prononcé matériel, partiel certes comme le sont de nombreuses décisions dans le déroulement d'une procédure d'exécution forcée, mais pas incident au sens où l'entend la jurisprudence relative à la recevabilité des recours LP. Seules sont considérées comme incidentes et donc inattaquables par la voie d'un recours selon l'art. 19 al. 1 LP, selon cette jurisprudence, les décisions de l'autorité cantonale supérieure de surveillance qui règlent le déroulement de la procédure (décisions statuant sur des avances de frais, la suspension de la procédure, l'effet suspensif ou ordonnant le renvoi de la cause à l'autorité cantonale inférieure pour complément d'instruction, sauf - dans ce dernier cas - si l'autorité supérieure ordonne en même temps des mesures d'exécution forcée [ATF 112 III 90 consid. 1; 111 III 50; Pfleghard, in: Geiser/Münch, Prozessieren vor Bundesgericht, n. 5.26; Amonn/Walther, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrechts, 7e éd., Berne 2003, § 6 n. 8 et 88; Lorandi, op. cit., n. 23 ad art. 19 LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, n. 6 ss ad art. 19 LP]). L'art. 81 OJ ne déclare d'ailleurs pas applicable par analogie l'art. 50 OJ traitant des cas de recours contre des décisions préjudicielles ou incidentes (ATF 111 III 50).
2.2 Le recourant invoque uniquement la violation de l'art. 9 Cst. La décision attaquée serait arbitraire, selon lui, dès lors qu'elle reposerait sur une appréciation insoutenable des circonstances de fait, qu'elle omettrait de prendre en compte tous les éléments de fait propres à la fonder et qu'elle aboutirait à un résultat profondément choquant et inconciliable avec les règles du droit et de l'équité
L'arbitraire dans l'application du droit fédéral déterminant est assimilé à une violation de la loi et ouvre donc la voie du recours de poursuite prévu par les art. 19 al. 1 LP et 78 ss OJ (Sandoz-Monod, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, p. 722 n. 2.3; Amonn/Walther, op. cit., § 6 n. 100). Saisie d'un recours contre une décision fixant la rémunération de l'administration spéciale dans une procédure complexe (art. 47 al. 1 OELP), la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral peut notamment examiner si l'autorité cantonale a retenu des critères inappropriés, n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes, n'a pas procédé à un examen complet des circonstances pertinentes ou n'a pas usé de critères objectifs (ATF 130 III 176 consid. 1.2 p. 180 et les références). Ce sont des griefs de ce genre que le recourant soulève en relation avec l'application de l'art. 47 al. 1 OELP, de sorte que le Tribunal fédéral peut les examiner dans le cadre du recours LP.
2.3 La prétendue violation de l'art. 9 Cst. pouvant être intégralement soumise au Tribunal fédéral par la voie du recours de poursuite, le présent recours de droit public est irrecevable en vertu de l'art. 84 al. 2 OJ.
Vu le sort du recours, les frais de la procédure doivent être mis à la charge du recourant qui succombe (art. 156 al. 1 LP). Le dépôt d'une réponse n'ayant pas été requis, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens.
Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis la charge du recourant.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires du recourant et à l'Autorité cantonale supérieure de surveillance des offices des poursuites et des faillites.