Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=243-PGP&bg=8246&bd=8247&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2017-12-20&niv=4
Timestamp: 2020-06-05 10:19:22+00:00
Document Index: 233250211

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 180', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 120', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 175', '§ 180', '§ 190', '§ 220', '§ 470', '§ 205', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', 'arrêt ', '§ 20', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 355', '§ 360', '§ 370', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 280', '§ 510', '§ 520', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 470', '§ 560', '§ 570']

BOFiP-CF-PGR-20-30-20171220
1 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 1-20/12/2017)
10 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 10-20/12/2017)
20 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 20-20/12/2017)
30 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 30-20/12/2017)
40 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 40-20/12/2017)
50 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 50-20/12/2017)
60 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 60-20/12/2017)
70 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 70-20/12/2017)
80 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 80-20/12/2017)
Les dispositions du 1° du II de l' article L. 52 du LPF, en vertu duquel l'expiration du délai de trois mois n'est pas opposable à l'administration pour l'instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l'achèvement des opérations de vérification sur place, sont commentées au III-B-5 § 180 à 190 du BOI-CF-PGR-20-40 .
90 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 90-20/12/2017)
100 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 100-20/12/2017)
110 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 110-20/12/2017)
120 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 120-20/12/2017)
130 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 130-20/12/2017)
Sur ce point, il convient de se reporter au I-B § 120 et suivants du BOI-CF-IOR-10-20 .
140 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 140-20/12/2017)
150 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 150-20/12/2017)
160 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 160-20/12/2017)
170 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 170-20/12/2017)
175 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 175-20/12/2017)
180 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 180-20/12/2017)
Conformément au III de l' article L. 52 du LPF , en cas de mise en ½uvre du II de l' article L. 47 A du LPF au cours du contrôle d'une société dont la durée de vérification sur place est limitée à trois ou six mois, cette limitation est prorogée de la durée comprise entre la date du choix du contribuable pour l'une des options prévues à cet article pour la réalisation du traitement et, respectivement selon l'option choisie, soit celle de la mise à disposition du matériel et des fichiers nécessaires par l'entreprise, soit celle de la remise des résultats des traitements réalisés par l'entreprise à l'administration, soit celle de la remise des copies de fichiers nécessaires à la réalisation des traitements par l'administration (LPF, art. L. 52, III-al.2 dans sa rédaction issue de l' article 14 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016 )
Cette disposition qui vise à permettre le contrôle des comptabilités informatisées dans les plus petites entreprises, prolonge la durée de trois ou six mois de vérification sur place pour les entreprises visées à l'article L. 52 du LPF du délai nécessaire à la réalisation des conditions permettant la mise en ½uvre des traitements informatiques.
190 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 190-20/12/2017)
Les modalités de calcul du délai de prorogation dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées se trouvent modifiées. Pour plus de détails, il convient de se reporter au II-E-2 § 220 et suivants du BOI-CF-IOR-60-40-10 , en cas de remise des fichiers des écritures comptables et au II-C-2 § 470 et suivants du BOI-CF-IOR-60-40-30 , en cas de demande de traitements informatiques.
205 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 205-20/12/2017)
La mesure s’applique aux contrôles dont la première intervention sur place a lieu à compter du 8 décembre 2013, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière .
210 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 210-20/12/2017)
220 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 220-20/12/2017)
230 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 230-20/12/2017)
240 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 240-20/12/2017)
250 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 250-20/12/2017)
260 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 260-20/12/2017)
Le délai maximum d'un an, calculé de quantième à quantième, a pour point de départ la date de réception ou de remise au contribuable de l'avis d' ESFP et pour point d'arrivée l'envoi de la proposition de rectification qui, conformément à l' arrêt n° 37524 du Conseil d'État du 28 septembre 1983 , clôture la procédure de contrôle.
Se reporter également au BOI-CF-PGR-30-30 au III-A § 20 et suivants .
270 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 270-20/12/2017)
280 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 280-20/12/2017)
290 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 290-20/12/2017)
300 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 300-20/12/2017)
310 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 310-20/12/2017)
320 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 320-20/12/2017)
330 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 330-20/12/2017)
340 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 340-20/12/2017)
350 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 350-20/12/2017)
355 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 355-20/12/2017)
360 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 360-20/12/2017)
370 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 370-20/12/2017)
400 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 400-20/12/2017)
410 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 410-20/12/2017)
Lorsque le service a réuni des éléments permettant de présumer que le contribuable a pu disposer de revenus à l'étranger ou en provenance directe de l'étranger, l'administration peut mettre en ½uvre l'assistance administrative prévue par les conventions fiscales internationales lorsque ces éléments sont insuffisants pour permettre directement l'établissement ou le contrôle de l'impôt (se reporter au BOI-CF-PGR-10-60 ).
420 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 420-20/12/2017)
430 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 430-20/12/2017)
440 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 440-20/12/2017)
450 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 450-20/12/2017)
- 1 er cas : absence de réponse de l'autorité fiscale étrangère . En principe, l'absence de toute réponse dans un délai de deux ans sera considérée comme équivalant à une impossibilité de donner suite à la demande. La date d'expiration de ce délai constitue le point d'arrivée du délai de prorogation qui se calcule de quantième à quantième.
- 2 e cas : demandes successives d'assistance administrative . Dans la mesure où de nouvelles demandes doivent être adressées au pays initialement saisi ou à d'autres, et sont directement liées et consécutives à la réponse faite à la première demande, la durée de prorogation est égale au total des délais de réponse successifs ;
- 3 e cas : pluralité de demandes d'assistance administrative non liées . En cas de demandes d'assistance administrative non liées entre elles et quelle que soit leur date d'envoi, la durée de prorogation à retenir est le délai de réponse le plus long à l'une de ces demandes.
460 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 460-20/12/2017)
470 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 470-20/12/2017)
480 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 480-20/12/2017)
490 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 490-20/12/2017)
500 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 500-20/12/2017)
Pour permettre à l'administration de porter la durée de l'ESFP à deux ans, l'activité occulte doit être découverte au cours de l' ESFP, à savoir, dans le délai d'un an éventuellement prorogé des délais prévus aux cinquième et sixième alinéas de l' article L. 12 du LPF (cf. II-A-2 § 280 et suivants ).
510 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 510-20/12/2017)
520 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 520-20/12/2017)
530 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 530-20/12/2017)
540 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 540-20/12/2017)
550 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 550-20/12/2017)
Enfin, si le délai de deux ans trouve à s'appliquer (cf. II-B § 470 et suivants ), le contribuable devra en être informé par lettre recommandée avec avis de réception, avant l'expiration des délais de l' ESFP (délai d'un an, prorogé ou non, selon les cas).
560 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 560-20/12/2017)
570 (BOFiP-CF-PGR-20-30-§ 570-20/12/2017)