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Timestamp: 2020-08-10 06:01:41+00:00
Document Index: 86900008

Matched Legal Cases: ['art. 105', 'arrêt ', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 99', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'arrêt ']

2C_702/2018 28.03.2019
2C_702/2018
B.________, représentée par Fiduciaire FIDAG SA,
Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2010, liquidation partielle indirecte,
Au cours de l'année 2010, les membres de l'hoirie F.________ ont vendu leurs actions de C.________ SA à la société I.________ SA, pour le prix de 10'000 fr. par action. B.________ détenant 45 actions, sa part s'élevait à 450'000 francs.
Dans sa déclaration d'impôt pour la période fiscale 2010, B.________ a reporté un montant de 41'825 fr. au titre de revenu de la fortune mobilière. Elle déclarait un revenu imposable de 131'618 fr. pour l'impôt cantonal et communal (ICC) et de 143'928 fr. pour l'impôt fédéral direct (IFD). Par décision de taxation du 31 mai 2012, le Service cantonal des contributions (ci-après: le Service cantonal) a fixé le revenu imposable de la période fiscale 2010 à 140'686 fr. pour l'ICC et à 171'823 fr. pour l'IFD.
A.b. En 2013, E.________ SA a décidé de dissoudre une réserve libre de C.________ SA et de la distribuer sous la forme d'un dividende extraordinaire Cette distribution est intervenue en 2014, dans le contexte de la fusion entre E.________ SA et J.________ SA.
Le 2 juin 2016, le Service cantonal a informé B.________ qu'en raison de la distribution de ce dividende extraordinaire, il considérait que la vente de ses actions en 2010 remplissait les conditions d'une liquidation partielle indirecte imposable. La taxation du 31 mai 2012 étant entrée en force, il ouvrait à son encontre une procédure en rappel d'impôt.
Par décision de taxation du 9 juin 2016 concernant la période fiscale 2010, le Service cantonal a ainsi soumis à l'impôt sur le revenu un montant de 241'022 fr. au titre de revenu réalisé par B.________ dans le cadre de la vente de ses actions C.________ SA. Il a notifié à la contribuable un bordereau de taxation rectificatif qui fixait désormais son revenu imposable en 2010 à 381'323 fr. pour l'ICC et à 412'845 fr. pour l'IFD.
La contribuable a formé réclamation contre cette décision. Par courrier du 20 juin 2016, le Service cantonal l'a informée qu'il maintenait sa décision du 9 juin 2016. Les parties ont ensuite échangé des courriers jusqu'en septembre 2016. Le 14 octobre 2016, le Service cantonal a rejeté la réclamation.
B.________ a recouru contre cette décision sur réclamation auprès de la Commission de recours en matière fiscale du canton du Valais (ci-après: la Commission de recours). Elle faisait notamment valoir que la vente des actions détenues par ses deux beaux-frères avait été imposée au titre de la transposition, de sorte que leur participation (représentant 15%) ne pouvait pas être prise en compte dans le cadre de l'examen d'une éventuelle liquidation partielle indirecte. Par ailleurs, on ne pouvait pas reprocher à C.________ SA d'avoir conservé une substance nécessaire à l'exploitation, sa politique consistant à financer elle-même de nouveaux investissements. En outre, c'était l'actionnaire majoritaire de C.________ SA, soit E.________ SA, qui avait pris la décision de faire verser par C.________ SA un dividende en 2014.
Par décision du 15 mars 2018, la Commission de recours a confirmé que la vente remplissait les conditions d'une liquidation partielle indirecte et a par conséquent rejeté le recours. Elle a fixé le rendement imposable au titre de liquidation partielle indirecte à 262'500 fr. (au lieu des 241'022 fr. retenus par le Service cantonal) procédant à une reformatio in pejus de la décision entreprise après avoir interpellé la contribuable (art. 105 al. 2 LTF).
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, B.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué et la décision sur réclamation du 14 octobre 2016 et de renvoyer le dossier au Service cantonal pour nouvelle décision de taxation.
2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377). La partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (cf. art. 106 al. 2 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 133 IV 286 consid. 6.2 p. 288).
En outre, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Le Tribunal fédéral ne peut donc pas prendre en considération les pièces produites qui, dans la mesure où elles ne résultent pas de l'arrêt entrepris, sont des pièces nouvelles.
4.2. L'arrêt attaqué retient que la vente des actions de C.________ SA à I.________ SA remplit ces quatre conditions. Il y avait bien eu vente commune, par les membres de la communauté héréditaire de feu F.________, d'une participation de 30% des actions de C.________ SA, que les intéressés détenaient dans leur fortune privée (première condition). Le fait que les deux beaux-frères de la recourante aient été imposés au titre de la transposition ne changeait rien au fait qu'il y avait bien eu vente commune. Ensuite, la vente avait impliqué un transfert de la participation de la fortune privée à la fortune commerciale (deuxième condition). La troisième condition était aussi remplie, car il existait au sein de C.________ SA, au moment de la vente, de la substance non nécessaire à l'exploitation et susceptible d'être distribuée selon le droit commercial. Enfin, même si ni la recourante ni la société acquéreuse n'avaient eu d'influence sur la décision de E.________ SA de procéder au versement d'un dividende en 2014, la recourante devait être consciente que de la substance non nécessaire était disponible au moment de la vente et qu'elle pourrait être prélevée pour financer l'achat des actions, d'autant que C.________ SA avait déjà procédé à des distributions par le passé. Il fallait donc admettre que la condition de la participation du vendeur était aussi réalisée (quatrième condition).
5.1. La recourante conteste que la vente ait porté sur une participation de 20%. Selon elle, la vente commune d'une participation ne peut être admise que si tous les vendeurs sont imposés au titre de la liquidation partielle indirecte. Or, en l'occurrence, tel n'était pas le cas, puisque ses deux beaux-frères avaient déjà été imposés au titre de la transposition (cf. art. 20a al. 1 let. b LIFD) pour la vente de leur participation. Elle en conclut que seules sa part et celle de sa belle-soeur A.________ peuvent être additionnées, ce qui aboutit à une participation déterminante de 15%, inférieure au seuil minimal de 20% requis par l'art. 20a al. 1 let. a LIFD.
5.3. En l'occurrence, l'arrêt attaqué constate que la recourante détenait les actions de C.________ SA en communauté héréditaire avec les héritiers de feu F.________ et que les vendeurs ont cédé ensemble leur participation à la société I.________ SA, pour un prix total de 1'800'000 francs. L'arrêt attaqué retient par ailleurs que tous les membres de l'hoirie détenaient leur part dans leur fortune privée. Il y a donc bien eu vente commune portant sur une participation de 30% appartenant à la fortune privée des vendeurs, ce que la recourante ne conteste au demeurant pas. Comme on l'a vu, le fait que ses deux beaux-frères aient été imposés au titre de la transposition est sans pertinence pour juger de l'existence d'une vente commune.
7.2. En l'occurrence, les juges précédents ont appliqué la marche à suivre prévue par la Circulaire. Rapportés à la part de 7.5% vendue par la recourante, ils ont constaté que le produit de la vente s'élevait à 450'000 fr. (1'800'000 fr. x 7.5%), les réserves susceptibles d'être distribuées selon le droit commercial à 308'522 fr. (4'113'625 fr. x 7.5%), la substance non nécessaire à l'exploitation à 262'500 fr. (3'500'000 fr. x 7.5%) et le montant de la distribution à 375'000 francs (5'000'000 fr. x 7.5%). Il s'ensuivait que le rendement imposable au titre de liquidation partielle indirecte s'élevait à la plus petite de ces valeurs, soit celle correspondant à la substance non nécessaire à l'exploitation (262'500 fr.).
7.3. La recourante ne conteste pas que le versement d'un dividende extraordinaire en 2014 ait représenté une distribution, ni, sur le principe, la manière dont les juges précédents ont procédé pour estimer le rendement imposable au titre de liquidation partielle indirecte. Elle soutient en revanche que les juges précédents ont mal calculé le montant de la substance nécessaire à l'exploitation et n'ont pas démontré le bien-fondé de leur approche. Selon la recourante, C.________ SA ne disposait pas de substance non nécessaire à l'exploitation. Elle se limite toutefois à opposer le montant auquel elle parvient à celui de l'instance précédente, en se fondant sur des chiffres non constatés par l'arrêt attaqué et sans alléguer ni a fortiori démontrer en quoi les juges précédents auraient procédé arbitrairement ou de manière contraire au droit. Dans ces circonstances, son grief ne sera pas traité plus avant.
8.3. En cas de vente commune, la condition subjective doit s'apprécier séparément pour chacun des vendeurs (REICH/HELBING/DUSS, in op. cit., n° 73 ad art. 20a DBG).
8.4. Déterminer ce qu'une personne sait (ou devait savoir) relève de la constatation des faits, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sauf si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF; arrêt 2C_476/2014 du 21 novembre 2014 consid. 9.1; en lien avec une soustraction d'impôt: arrêt 2C_336/2010 du 7 octobre 2010 consid. 4.1 et les arrêts cités, in RF 66/2011 p. 218, RDAF 2010 II 593). En revanche, déterminer les éléments sur lesquels doit porter la connaissance de l'auteur pour que se déploient les conséquences juridiques prévues par la loi est une question de droit.
Il s'ensuit que la Commission de recours a méconnu l'art. 20a al. 1 let. a et al. 2 LIFD en considérant que les conditions de la liquidation partielle indirecte étaient réalisées. Cela conduit à l'admission du recours dans la mesure de sa recevabilité en tant qu'il concerne l'impôt fédéral direct et à l'annulation de l'arrêt attaqué, la reprise litigieuse étant infondée.