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Timestamp: 2017-07-27 08:32:19+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 59", "l'article 27", '§ 27', '§ 33', '§ 113', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 18']

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Liberté de panorama editExtracted from Wikipedia, the Free Encyclopedia - Original source - History - Webmasters Guidelines
2.2.1 Le droit à l'image du propriétaire d'un bien
Principe de basemodifier | modifier le code
Dérogationsmodifier | modifier le code
Sauf à rendre très difficile ou impossible la réalisation de films, reportages photographiques, vidéo ou télévisés, images artistiques contenant des sculptures, architectures ou œuvres dérivées, ce droit est difficilement applicable pour les bâtiments et sculptures quand elles sont situées dans l'espace public. Certains pays ont donc introduit dans leur législation une dérogation au droit commun, autorisant la libre reproduction de l'image d'œuvres normalement protégées, dès lors que celles-ci se trouvent dans l'espace public, sans que l'autorisation de l'auteur doive être recherchée ou sans qu'un paiement lui soit dû1. Les modalités de cette exception varient suivant les pays.
En Allemagne, pays où cette liberté est l'une des plus anciennes (loi de 1876), l'article 59 de l’Urheberrechtsgesetz allemande autorise la « reproduction par la peinture, le dessin, la photographie ou le cinéma d'œuvres situées de manière permanente dans l'espace public, la distribution et la communication publique de telles copies. Pour les œuvres architecturales, la copie ne peut porter que sur l'aspect extérieur2 ».
En Grande-Bretagne, selon la section 62 du "Copyright, Designs and Patents Act 1988" britannique3, on n'enfreint pas le copyright, pour les bâtiments ainsi que les sculptures, maquettes d'édifices et œuvres d'artisanat d'art se trouvant en permanence dans un lieu public ou dans des lieux ouverts au public, si on fait une œuvre graphique, une photo ou un film la représentant, et qu'on les diffuse.
En Suisse, l'article 27 de la loi fédérale « sur le droit d'auteur et les droits voisins » dispose qu'« il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une place accessible au public ; les reproductions peuvent être proposées au public, aliénées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation4 ». Cette exception est limitée à la reproduction en deux dimensions (dessin photo, gravure, vidéo…) de l'œuvre et « les reproductions ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux » (ce qui exclut par exemple que des plans d'architectes puissent être légalement réutilisés pour copier un bâtiment).
Aperçu de la portée de la liberté de panorama dans les pays de l'Europe5.
L'Europe a le souci de protéger les droits de l'auteur/créateur tout en autorisant l'expression artistique de tous : « La Cour [européenne des droits de l'homme] a souligné l’importance de l’expression artistique dans le contexte du droit à la liberté d’expression (article 10 de la Convention). De façon générale, elle lui a accordé un haut degré de protection lorsqu’il s’est agi d'œuvres d’art telles que les romans, les poèmes, les peintures, etc.6 ».
Une jurisprudence (1988) de la Cour européenne des droits de l'homme7 a souligné « que l’article 10 englobait la liberté d’expression artistique — notamment dans la liberté de recevoir et communiquer des informations et des idées — ajoutant qu’il permettait de participer à l’échange public des informations et idées culturelles, politiques et sociales (§ 27) et elle concluait qu’il en résultait pour l’État l’obligation de ne pas empiéter indûment sur la liberté d’expression des artistes qui créent (§ 33) »6. La Cour ne semble pas s'être clairement prononcée sur la gestion des situations de conflits entre le droit d'expression du photographe et celui de l'architecte, mais — en s'appuyant notamment sur la « Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société » — elle « a admis que la protection de ce patrimoine [culturel et naturel] était un but légitime que l’État pouvait chercher à atteindre en limitant l’exercice de droits individuels, s’agissant plus particulièrement du droit de propriété consacré par l’article 1 du Protocole no 1 »8. Si des œuvres d’art réalisées par des artistes étrangers et appartenant au « patrimoine culturel de toutes les nations » sont licitement accueillies par un État sur son territoire, cet État peut « privilégier la solution la plus apte à garantir une large accessibilité au bénéfice du public, dans l’intérêt général de la culture universelle (§ 113). La Cour a fait référence aux concepts de « culture universelle » et de « patrimoine culturel de toutes les nations » et les a associés au droit du public d’y avoir accès » (voir plus haut, II. Accès à la culture)9.
La Cour considère même que la protection du patrimoine culturel d’un pays constitue un but légitime propre à justifier l’expropriation par l'État d’un immeuble classé « bien culturel », pour des « impératifs de l’« utilité publique » » qui doit être argumenté sur des bases raisonnables10. « Cela vaut également mutatis mutandis pour la protection de l’environnement ou du patrimoine historique ou culturel d’un pays »8. Ainsi dans plusieurs cas, « la Cour a estimé que la protection de l’environnement ou du patrimoine naturel devait être considérée comme un but légitime de nature à justifier une ingérence de l’État dans le droit de propriété »8.
En juin 2016, une proposition de loi du parti Open VLD propose d'inscrire dans la loi la liberté de panorama11. Le texte est approuvé en deuxième lecture12, signée par le Roi le 27 juin 2016 et publiée au Moniteur Belge le 5 juillet 201613. Les sociétés de défense des droits d'auteurs ont par trois fois tenté d'amender le texte via des parlementaires afin de limiter la liberté de panorama aux utilisations non commerciales14,15,16.
En France, il n'y a pas de liberté de panorama, ni pour les sculptures, ni pour les bâtiments. Il faut censurer ces œuvres sur les photos.
En France, le Code de la propriété intellectuelle protège toutes les « œuvres de l'esprit », dont les « œuvres d'architecture, de sculpture » (article L.112-2) dès lors qu'elles sont originales, c'est-à-dire qu'elles « portent l’empreinte de la personnalité de l’auteur »17. À cet égard, les œuvres d'architecture ont pour particularité que l'architecte ne peut pas créer librement ; il est contraint par la fonction de l'ouvrage et les demandes du maître d'ouvrage. La jurisprudence a donc reconnu deux critères pour déterminer l'originalité d'un bâtiment : « un caractère artistique certain » et le fait qu'il ne s'agisse pas d'une construction en série18,19. L'article 40 de la loi du 11 mars 1957 dispose que « toute reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite ». Aucune disposition législative ne prévoit d'exception pour les œuvres situées dans l'espace public20,21.
Une jurisprudence ancienne a ébauché ce qui aurait pu être une liberté de panorama à la française. Ainsi, le tribunal de commerce de la Seine considérait dans son arrêt du 7 mars 1861 que la protection d'une œuvre située dans la rue ne saurait porter atteinte à la jouissance commune de « l'espace naturel » dans laquelle elle s'intègre22. La même juridiction décidait le 7 novembre 1867 que « les aspects extérieurs du palais et du Parc qui sont livrés au regard et à l'étude du public sont par cela même susceptibles d'être reproduits par tous et de toute manière23 ». Néanmoins, la jurisprudence postérieure à la loi de 1957 sur la propriété intellectuelle n'a pas suivi cette voie24. Ainsi, est condamnée comme contrefaçon une carte postale représentant la Géode de la Cité des sciences et de l'industrie, œuvre d'Adrien Fainsilber, qui a « pour objet essentiel la représentation de ce monument25,26 » ou encore une autre représentant la Grande Arche de la Défense, œuvre de Johann Otto von Spreckelsen, parce que l'œuvre figure « dans un panorama dont elle constitue l'élément central ou tout au moins, un élément essentiel, sans pouvoir être considérée comme simple partie d'un cadre naturel non protégé27,26 ». Dans ce dernier cas, le tribunal ajoute que « la jouissance du droit d'auteur ne saurait être battue en brèche par aucune des considérations […] tirées de la vocation attribuée au monument ou de l'origine des deniers ayant permis son financement27,28 ».
Inversement, la jurisprudence française du droit d'auteur admet traditionnellement deux théories voisines dites « de l'arrière-plan », également utilisée en matière de droit à l'image des personnes, et « de l'accessoire »29. Ainsi, il n'est pas nécessaire de rechercher l'autorisation de l'auteur quand l'œuvre figure en arrière-plan dans la scène d'un film30,29. La reproduction est également libre quand l'œuvre considérée occupe une place très secondaire sur une photographie29. La cour d'appel de Paris utilise ce principe pour débouter, en 1980, Roger Saubot, Eugène Beaudouin, Urbain Cassan et Louis Hoym de Marien, architectes de la tour Montparnasse, dont l'œuvre a été reproduite sur une carte postale montrant la rue de Rennes à Paris, de nuit. Elle considère en effet que « s'agissant d'un élément d'un ensemble architectural qui constitue le cadre de vie de nombreux habitants d'un quartier de Paris […], le droit à protection cesse lorsque l'œuvre en question est reproduite non pas en tant qu'œuvre d'art, mais par nécessité, au cours d'une prise de vue dans un lieu public ; sur la carte postale litigieuse, la tour Montparnasse n'a pas été photographiée isolément mais dans son cadre naturel qui ne fait l'objet d'aucune protection31,32 ».
La Cour de cassation consacre ce principe en 1995 en arrêtant que « la représentation d'une œuvre située dans un lieu public n'est licite que lorsqu'elle est accessoire par rapport au sujet principal représenté ou traité » et le distingue explicitement du droit de courte citation33,34. La jurisprudence ultérieure le précise en soulignant que l'œuvre d'art représentée ne doit pas avoir été incluse intentionnellement comme un élément du décor : « constitue une représentation illicite d'une statue de Maillol la diffusion d'un film publicitaire dans laquelle elle figure, alors qu'elle a été utilisée, non pas dans une séquence tournée en décor naturel, ce qui justifierait une apparition fugace de la sculpture, placée dans le jardin des Tuileries, totalement accessoire au sujet traité, mais comme un élément du décor35 ». Le principe de l'accessoire a ensuite été étendu aux espaces privés36,37.
En 2005, l'affaire dite « de la place des Terreaux » reprend la théorie de l'accessoire. Elle vise la diffusion de cartes postales de la place des Terreaux, à Lyon, reproduisant l'œuvre d'art et l'œuvre architecturale du plasticien Daniel Buren et de l'architecte Christian Drevet. La cour d'appel de Lyon considère qu'« échappe au grief de contrefaçon la représentation d'une œuvre située dans un lieu public lorsqu'elle est accessoire au sujet traité ». La cour de cassation confirme l'arrêt : « ayant relevé que, telle que figurant dans les vues en cause, l'œuvre de MM. X et Z se fondait dans l'ensemble architectural de la place des Terreaux dont elle constituait un simple élément, la Cour d'appel en a exactement déduit qu'une telle présentation de l'œuvre litigieuse était accessoire au sujet traité, résidant dans la représentation de la place, de sorte qu'elle ne réalisait pas la communication de cette œuvre au public38 ». On a souligné que, loin de mettre en œuvre une liberté de panorama à la française, cette décision « corrobore tout à fait l'idée que l'incorporation d'une œuvre dans le domaine public ne la fait certainement pas échapper au droit commun pour ce qui est des droits reconnus à son auteur39 ».
La liberté de panorama étant une des exceptions optionnelles prévues par la directive européenne sur le droit d'auteur de 2001, elle aurait pu être intégrée au droit français lors de la transposition de cette dernière par la loi DADVSI, mais l'amendement correspondant40 a été rejeté, sur l'avis défavorable du rapporteur Christian Vanneste41. En 2011, un amendement instaurant l'exception de liberté de panorama est rejeté à l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale d'un projet de loi sur la copie privée, autre exception au droit d'auteur42.
En janvier 2016, lors de la discussion de la loi numérique, un amendement proposant la liberté de panorama est adopté par la commission des affaires culturelles43.
En première lecture, le 21 janvier 2016, l'Assemblée nationale a voté un amendement autorisant « les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives »44. Le Sénat a voté un texte très proche45 qui autorise «les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques46, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial ». L'usage lucratif est remplacé par le caractère commercial. La restriction aux personnes physiques exclut les associations (personnes morales). Le texte est promulgué le 7 octobre 2016.
Le droit à l'image du propriétaire d'un bienmodifier | modifier le code
Tandis que les architectes ont des droits sur les œuvres dérivées de leurs réalisation, ce n'est pas le cas des propriétaires d'immeubles considérés comme des œuvres d'art. Le résumé des conclusions de l'arrêt du 7 mai 200447 de la Cour de cassation énonce que : Dans sa décision, la Cour exclut que le propriétaire de l'hôtel de Girancourt à Rouen, qui avait fait des travaux de restauration coûteux de l'hôtel particulier, puisse réclamer des droits exclusifs sur les photos de ce bâtiment : par ailleurs il n'a pas été démontré que la publication de photos constituait un trouble anormal.
La Cour a également statué le 5 juin 200348, « qu'il n'y a pas de droit du propriétaire sur l'image de son bien ». Mais par contre elle met en avant le respect de la vie privée du propriétaire de cette villa du Cap-Ferret : dans ce cas, non seulement il y avait eu publication d'une maison (la photo d'une propriété, vue depuis le domaine public, est légale car elle ne fait pas partie de la propriété), mais le nom et l'adresse exacte de la propriété avaient été fournis ce qui constituait une atteinte au respect de la vie privée. Une décision précédente du 2 mai 200149 avait rejeté une demande basée sur la propriété qui n'avait pu justifier d'un trouble anormal.
Au Marocmodifier | modifier le code
En 1955, la cour d'appel de Rabat affirme que « le fait d'édifier ou de placer sur la voie publique une œuvre architecturale n'implique en lui-même aucun abandon des droits de propriété artistique50,28 ».
↑ Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mars 2005 lire en ligne.
↑ [email protected], « Biens communs et liberté de panorama adoptés en Commission des affaires culturelles »
↑ Article 18ter nouveau de la loi pour une république numérique. Les débats, où il a été souvent question de Wikipédia, sont visibles en vidéo (de 2:02:22 à 2:37:14)
↑ « Projet de loi pour une République numérique », sur www.senat.fr, 3 mai 2016, art. 18-ter