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Timestamp: 2018-03-20 01:18:18+00:00
Document Index: 258218687

Matched Legal Cases: ["l'article 1411", "l'article 1414", "l'article 1586", "l'article 37", "l'article 1609", "l'article 1396", "l'article 1396", "l'article 97"]

ANNEXE 1 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE LOCALE APPLICABLES A PARTIR DE L'ANNEE PDF
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1 ANNEXE 1 NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE LOCALE APPLICABLES A PARTIR DE L'ANNEE DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE Report définitif au 15 avril de la date limite d adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impositions directes locales Report au 15 janvier d'une année de la date limite d'option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) en cas de création d'un EPCI ex nihilo ou de fusion d'epci Calendrier prévisionnel 2013 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en Limite d application des abattements, exonérations et dégrèvements pour les impositions établies au titre de DISPOSITIONS AFFERENTES AUX QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES Fiscalité professionnelle et compensation de la réforme de la taxe professionnelle (CET, IFER, DCRTP et FNGIR) Téléconsultation des déclarations en ligne et généralisation de l'obligation de paiement dématérialisé de la CFE et de l'ifer Contribution économique territoriale (CET) Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Précisions relatives à la cotisation minimum et aux auto-entrepreneurs Territorialisation des effectifs de la SNCF en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Revalorisation annuelle des montants et tarifs des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) Précision relative au devenir des montants de DCRTP et de FNGIR en cas de modification de la carte intercommunale Un transfert automatique des parts intercommunales revenant aux communes se retirant d un EPCI pour adhérer à un autre Un transfert facultatif, sur délibérations concordantes, des parts communales à l EPCI Taxe foncière sur les propriétés bâties : Réduction de la durée d'exonération des logements locatifs cédés par la société ICADE Taxe foncière sur les propriétés non bâties Evaluation des valeurs locatives dans les ports de plaisance Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles Taxe d habitation : ajustements liés aux abattements...17 Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 1 sur 49
2 3. AUTRES IMPOSITIONS LOCALES Mise en œuvre de la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Taxe d'aménagement et participation pour assainissement collectif (PAC) Deux nouvelles exonérations en matière de taxe d'aménagement Suppression définitive de la participation pour raccordement à l égout (PRE) et création de la participation pour assainissement collectif (PAC) au 1 er juillet Présentation Instauration Modalités de calcul et montant de la PAC Fait générateur Redevables Articulation avec la taxe d'aménagement Dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Aménagement des règles d assiette et de liquidation de la TASCOM Harmonisation de la modulation de la TASCOM en cas de modification de la carte intercommunale Mesures relatives au Versement Transport (VT) Mise à jour des tarifs en région Ile-de-France Validation législative des délibérations prises avant 2008 par des syndicats mixtes et instaurant le VT Suppression de la taxe de pavage Dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) Mesures relatives à la taxe sur la consommation finale d électricité (TCFE) : prorogation du dispositif dérogatoire applicable aux communes de moins de habitants Dispositions relatives à la taxe poids lourds Les principaux objectifs assignés à cette taxe Les modalités pratiques Le calendrier de mise en œuvre Renforcement de la taxe sur les logements vacants et création d'une dotation de compensation Renforcement de la taxe sur les friches commerciales Mise à jour des tarifs de la taxe annuelle sur les bureaux et sur la redevance pour création de bureaux ou de locaux de recherche en région Ile-de-France La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France La redevance pour création de bureaux de la région Ile-de-France...38 Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 2 sur 49
3 4. AJUSTEMENTS DESTINES A ACCOMPAGNER, AU PLAN FISCAL, LA MISE EN ŒUVRE DES SCHEMAS DEPARTEMENTAUX DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Clarification des dispositions applicables en matière d'attributions de compensation (AC) pour l'ensemble des hypothèses de modification de la carte intercommunale Modalités de fixation des attributions de compensation en cas de fusion d EPCI Modalités de fixation des attributions de compensation en cas de rattachement d une commune à un EPCI ou de transformation dans les conditions prévues par les articles L et L du CGCT Dispositions d ordre général sur les modalités de calcul des attributions de compensation Accompagnement fiscal de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunal sur le long terme Déliaison dérogatoire des taux des impositions directes locales en cas de modification de périmètre intercommunal Prise en compte de l appartenance d une commune à un EPCI avant son rattachement à un autre EPCI Dispositions relatives au versement des allocations compensatrices d exonérations d impôts directs locaux en cas de fusion d EPCI Ajustements relatifs aux allocations compensatrices des établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité additionnelle Ajustements relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime de fiscalité professionnelle unique Les dispositions spécifiques aux communes nouvelles Dispositions relatives à l affectation aux EPCI, en lieu et place des communes, du produit du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs dû par le Pari mutuel urbain (PMU) ou les sociétés de courses intéressées pour les paris organisés MESURES DIVERSES INTERESSANT LA FISCALITE LOCALE Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) Fixation du montant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) et mise en place d un préciput sur la répartition des fonds de l année suivante dans le cas d éventuelles rectifications Fixation du montant des fonds de compensation des nuisances aéroportuaires (FCNA) Réévaluation de la clef de partage du reliquat de la taxe sur les conventions d assurance (TSCA) Mesures relatives aux établissements publics fonciers Dispositions relatives aux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base Départementalisation de Mayotte...49 Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 3 sur 49
4 1 DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES À LA FISCALITÉ DIRECTE LOCALE 1.1 Report définitif au 15 avril de la date limite d adoption des budgets primitifs locaux et de vote des taux des impositions directes locales Article 37 (II) de la loi n du 29 décemb re 2012 de finances rectificative pour 2012 Articles L et L du code général des collectivités territoriales Articles 1522 bis, bis et 1639 A du code général des impôts Article L du code des juridictions financières La date limite de transmission des délibérations des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et organismes assimilés relatives aux taux des impositions directes locales est repoussée de 15 jours. Dorénavant, la notification de ces délibérations doit être effectuée pour le 15 avril au plus tard, en vue de la mise en recouvrement des impositions la même année. Cette disposition est pérenne. La date limite de vote du budget primitif des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale est également décalée au 15 avril de l exercice auquel le document budgétaire se rapporte. Toutefois, lorsque les documents nécessaires à l adoption du budget n auront pas été communiqués avant le 31 mars, les collectivités territoriales et EPCI disposeront d un délai supplémentaire de 15 jours, soit jusqu'au 30 avril. Par ailleurs, la date limite de notification des taux et produits et de vote du budget est reportée de façon pérenne au 30 avril l année de renouvellement de l organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l EPCI. La date limite de communication aux services fiscaux des montants de la part incitative ou de la quantité de déchets produits par local au titre des communes ou EPCI bénéficiaires du produit de la taxe incitative d enlèvement des ordures ménagères (TIEOM) est également reportée, de façon définitive, au 15 avril. Une délibération adoptée le jour même prescrit par le législateur, à savoir le 15 avril, n est pas entachée d illégalité. En effet, il est de jurisprudence constante que les délibérations fiscales prévues à l article 1639 A du code général des impôts peuvent être valablement adoptées le 15 avril inclus (Conseil d Etat, 10 mars 2003, req. n et CAA de Nancy, 3 juin 2004, req. n 99NC02095). 1.2 Report au 15 janvier d'une année de la date limite d'option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) en cas de création d'un EPCI ex nihilo ou de fusion d'epci Article 37 (IV) de la loi n du 29 décemb re 2012 de finances rectificative pour 2012 Article bis du code général des impôts En application des dispositions du I de l'article bis du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion d'établissements Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 4 sur 49
5 publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle (FA) "est soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle." Dans l état des textes en vigueur au 31 décembre 2012, il était prévu que l'organe délibérant de l'epci issu de la fusion d'epci à FA puisse user de la faculté d'opter pour le régime de fiscalité professionnelle unique (FPU), par délibération "prise au plus tard le 31 décembre de l'année de la fusion" à la majorité simple de ses membres. Cette disposition faisait ainsi obstacle à l application du régime de fiscalité professionnelle unique dès la première année où la fusion des EPCI était censée produire ses effets au plan fiscal. A compter du 1 er janvier 2013, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusion ou nouvellement créés, la décision relative au régime fiscal peut être prise jusqu au 15 janvier de l année au cours de laquelle la fusion ou la création prend fiscalement effet. Ces délibérations ne peuvent pas être rapportées durant la période d unification des taux de cotisation foncière des entreprises décidée par l EPCI dans les conditions prévues au III de l article 1609 nonies C du code général des impôts. 1.3 Calendrier prévisionnel 2013 de communication des données fiscales aux collectivités territoriales Janvier Notification éventuelle de supplément de compensation-relais Mi-mars Transmission, par voie dématérialisée, des états de notification fiscale «1259» et «1253» informant chaque collectivité : - de ses bases prévisionnelles 2013 de taxe d habitation (TH) (communes et EPCI), taxe foncière (TF) (communes, EPCI et départements) et cotisation foncière des entreprises (CFE) (communes et EPCI) ; - du produit prévisionnel 2013 des IFER déterminé à partir des produits perçus en 2012 (communes, EPCI, départements et régions) ; - du produit de TASCOM déterminé à partir du produit de 2012 et corrigé des éventuelles délibérations de fixation des coefficients multiplicateurs (communes et EPCI) ; - des allocations compensatrices Mars Les collectivités seront en outre informées des montants de DCRTP et de GIR recalculés en 2012 et ventilés en périmètres Transmission des informations individuelles de CVAE portant sur le montant versé en 2013 Septembre Transmission des bases de CFE simulées sur 2013 des établissements dominants aux collectivités les plus importantes et sur demande aux autres collectivités (communes et EPCI). 4 ème trimestre Transmission des rôles de : - TH, taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) (bloc communal) ; - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) (bloc communal et département) ; - CFE, IFER (bloc communal) Transmission des informations individuelles de TASCOM (correspondant aux informations centralisées entre le 1 er octobre 2012 et la 30 septembre 2013). Notification des montants définitifs des produits issus des rôles et des impôts auto liquidés (dont transmission des montants de CVAE simulés sur 2014). Notification de la DCRTP/GIR recalculée au titre de Notification prévisionnelle du nouveau plafonnement sur la valeur ajoutée de la CET mis à la charge des collectivités. Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 5 sur 49
6 1.4 Fixation des coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux en 2013 Article 87 de la loi n du 29 décembre de finances pour 2013 Article 1518 bis du code général des impôts Au titre de l exercice 2013, les valeurs locatives cadastrales des propriétés bâties, des locaux industriels relevant du 1 de l article 1500 du code général des impôts et l ensemble des autres propriétés bâties sont revalorisées forfaitairement par application d un coefficient de 1, Limite d application des abattements, exonérations et dégrèvements pour les impositions établies au titre de 2013 Article 2 de la loi n du 29 décembre de finances pour 2013 Articles 1414 A et 1417 du code général des impôts La taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d habitation peuvent faire l objet d allègements accordés aux redevables disposant de revenus modestes. Les montants des abattements prévus au I de l article 1414 A et des revenus prévus aux I et II de l article 1417 du code général des impôts ont été revalorisés de 2 % par la loi de finances initiale pour Vous trouverez ci-dessous ces montants actualisés, dans l'attente du bulletin officiel des finances publiques relatif à ces dispositions, et sous réserve de son contenu. 1 - Montant du revenu 2012 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier, en 2013, des allégements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d habitation visés aux articles 1391 [Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes âgées de plus de 75 ans aux revenus modestes], 1391 B [Dégrèvement d office de 100 sur la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les personnes âgées de plus de 75 ans aux revenus modestes bénéficiant de certaines allocations et sous conditions particulières d occupation de leur habitation], 3 du II de l'article 1411 [Abattement facultatif sur la taxe d habitation sous condition de revenus et de valeur locative de l habitation principale ] et 1 bis, 2 et 3 du I de l'article 1414 [Titulaires de l allocation adulte handicapé, contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs ou veuves, ou contribuables atteints d une infirmité ou d une invalidité, sous réserve de condition de ressources] du code général des impôts : Métropole Martinique, Guadeloupe Guyane et La Réunion Première part ère demi-part supplémentaire Demi-parts supplémentaires Plafonnement de taxe d habitation en fonction du revenu et dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties : Montant du revenu 2012 à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier, en 2013, du plafonnement de taxe d habitation (article 1417 II du code général des impôts) et du dégrèvement plafonnant la taxe foncière sur les propriétés bâties à 50% des revenus (1391 B ter du code général des impôts) : Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 6 sur 49
7 Métropole Martinique, Guadeloupe Guyane et La Réunion Première part ère demi-part supplémentaire ème demi-part supplémentaire ème demi-part supplémentaire Demi-parts supplémentaires suivantes Rappel : Pour les enfants résidant en alternance chez chacun des parents séparés ou divorcés, les majorations des montants plafonds de revenus fixées pour les demi-parts au-delà de la première part de quotient familial doivent être divisées par deux. Montant de l abattement appliqué pour le calcul du plafonnement en fonction du revenu (article 1414 A du code général des impôts) : Métropole Martinique, Guadeloupe Guyane et La Réunion Première part ère demi-part supplémentaire ème demi-part supplémentaire ème demi-part supplémentaire ème demi-part supplémentaire Demi-parts supplémentaires suivantes Les abattements par demi-part sont divisés par deux pour les quarts de part (enfants en garde alternée). Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 7 sur 49
8 2 DISPOSITIONS AFFERENTES AUX QUATRE TAXES DIRECTES LOCALES 2.1 Fiscalité professionnelle et compensation de la réforme de la taxe professionnelle (CET, IFER, DCRTP et FNGIR) Téléconsultation des déclarations en ligne et généralisation de l'obligation de paiement dématérialisé de la CFE et de l'ifer Article 43 de la loi n du 29 décembre de finances rectificative pour 2012 L article 43 de la loi de finances rectificative pour 2012 généralise la dématérialisation des paiements et des avis de paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de l imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER). La dématérialisation des avis de paiement se fait sur option du contribuable. Pour les entreprises déjà soumises à une obligation de paiement dématérialisée de la CFE et de l IFER, la dématérialisation des avis a un caractère systématique. Quels que soient leurs montants, la CFE et les IFER ne peuvent être acquittées par virement mais seulement par prélèvements. Un montant minimum de majoration est fixé à 60 en cas de non respect de l interdiction de payer la CFE et l IFER, par virement Contribution économique territoriale (CET) Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Précisions relatives à la cotisation minimum et aux auto-entrepreneurs 1) Le calendrier et les modalités d'adoption des délibérations à prendre au titre de 2012 en matière de base minimum de cotisation foncière des entreprises Article 46 de la loi n du 29 décembre de finances rectificative pour 2012 Les communes et les EPCI à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2013 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de l augmentation de la cotisation foncière des entreprises (CFE) constatée entre 2011 et 2012, lorsqu elle résulte d une délibération adoptée en 2011 modulant à la hausse la base minimum de cette imposition. La délibération doit mentionner expressément le montant de la prise en charge, en distinguant bien la prise en charge accordée aux redevables dont le montant du chiffre d affaires ou des recettes hors taxes est inférieur à et celle prévue pour les redevables dont le chiffre d affaires ou le montant des recettes hors taxes est supérieur ou égal à Ces montants sont fixés librement, dans la limite d un plafond correspondant au produit de la différence entre la base minimum de CFE taxée en 2012 et la base minimum taxée en 2011 par le taux d imposition de la CFE appliqué en 2012 sur le territoire de la commune ou de l EPCI. La prise en charge doit être identique pour tous les redevables relevant de la même base minimum de CFE 2012 et donc acquittant la même cotisation minimum. Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 8 sur 49
9 Les EPCI à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s applique en Les EPCI appliquant la fiscalité professionnelle de zone (FPZ) peuvent également délibérer pour fixer des montants de prise en charge applicables aux redevables établis dans la zone d activité économique (ZAE). Le montant de la prise en charge s impute sur la CFE due au titre de Un arrêté du 2 janvier 2013, paru au JORF du 9 janvier 2013, apporte des précisions sur les démarches à suivre par les communes et les EPCI qui souhaiteraient prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la fraction de la cotisation minimum de CFE due au titre de l année L exécutif de la commune ou de l EPCI à fiscalité propre doit demander aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques la communication de la liste des redevables de cette cotisation. Le fichier informatique transmis par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques comporte, pour chaque redevable, un certain nombre d éléments d identification (raison sociale, numéro de SIREN, adresse d imposition, base minimum taxée en 2012, etc.). Les services de la commune ou de l EPCI doivent compléter, pour chaque redevable, le montant de la prise en charge votée dans la zone de saisie prévue à cet effet sur le fichier informatique autorisant une totalisation automatique de l ensemble des prises en charge détaillées par redevable de la CFE. Cette opération achevée, ils transmettent ce fichier dûment complété à leur comptable avant le 29 janvier Le fichier informatique complété par les services de la commune ou de l EPCI doit être visé par la délibération prise avant le 21 janvier Il sera fait preuve de souplesse pour les délibérations prises avant la date de publication de l arrêté du 2 janvier 2012 et qui, en l absence de tout autre motif d illégalité, ne viseraient pas ce fichier. Dans le cas d'une fusion d'epci à FPU prenant effet au 1 er janvier 2013, le nouvel EPCI issu de la fusion pourra accorder une remise pour les cotisations 2012 uniquement sur une partie de son nouveau territoire, correspondant au territoire de l'epci pré existant qui percevait la CFE en 2012 et qui avait augmenté sa base minimum de CFE. Dans ce cas, la délibération doit inclure un montant de prise en charge spécifique pour le territoire de l EPCI pour lequel une prise en charge est souhaitée. Un montant de prise en charge spécifique doit également être indiqué pour les communes rattachées à un EPCI à FPU au 1 er janvier De même, en cas de création d une nouvelle commune prenant effet au 1 er janvier 2013, la délibération de prise en charge doit prévoir un montant de prise en charge spécifique pour chacune des communes fusionnées qui percevaient la CFE en 2012 et pour laquelle une prise en charge est souhaitée. 2) Le calendrier et les modalités d'adoption des délibérations à prendre au titre de 2013 en matière de base minimum de cotisation foncière des entreprises Article 37 (A et C du I) de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 1647 D du code général des impôts Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 9 sur 49
10 Les délibérations relatives aux bases minimum de CFE, au titre de l exercice 2013, peuvent être prises ou modifiées jusqu au 21 janvier Le maire ou le président de l EPCI doit transmettre la délibération fixant les bases minimum de CFE pour 2013 au comptable public assignataire de la commune ou de l EPCI jusqu au deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2013, au plus tard. Dans le cadre de la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, pour les impositions dues au titre de 2013, les EPCI à fiscalité propre issus d une création, d une fusion ou d un changement de régime fiscal prenant fiscalement effet au 1 er janvier 2013 peuvent, par une délibération, fixer des bases minimum de CFE différentes selon le territoire des communes et des EPCI préexistants. Il en va de même en cas de création d une commune nouvelle et en cas de rattachement d une commune à un EPCI à fiscalité propre prenant fiscalement effet au 1 er janvier ) La création d une nouvelle tranche d imposition à la cotisation minimum Article 37 (1 du B) de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 1647 D du code général des impôts Une nouvelle tranche d imposition à la cotisation minimum de CFE a été créée. A partir des impositions dues au titre de 2013, la délibération fixant les bases minimum de CFE peut distinguer trois bases de référence selon la tranche de chiffre d affaires ou de recettes hors taxes dans laquelle le redevable se situe : Montant du chiffre d affaires ou des recettes hors taxes des redevables Encadrement du montant de la base minimum à l intérieur duquel les communes et EPCI délibèrent Inférieur à Entre 206 et Entre et Entre 206 et Supérieur à Entre 206 et A défaut de nouvelle délibération pour 2013 prise avant le 21 janvier 2013, le montant de la base minimum applicable pour les contribuables dont le montant du chiffre d affaires ou des recettes hors taxes est compris entre et est le montant de la base minimum fixé par les délibérations antérieures de la collectivité pour les contribuables dont le montant du chiffre d affaires ou des recettes hors taxes est supérieur à Les communes ou les EPCI peuvent demander communication aux services fiscaux d un état de comptage précisant le nombre d assujettis à la base minimum en fonction du chiffre d affaires sur leur territoire. 4) Le dispositif de lissage de la cotisation foncière des entreprises en cas de création, de changement de régime fiscal, de fusion d EPCI, de rattachement d une commune à un EPCI ou de création de commune nouvelle Article 37 (3 du B du I) de la loi n d u 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 1647 D du code général des impôts Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 10 sur 49
11 A compter du 1 er janvier 2013, lorsqu à la suite d une création, d un changement de régime fiscal ou d une fusion, un EPCI fait application du régime de fiscalité professionnelle unique, le montant de la base minimum applicable l année où, pour la première fois, cette opération produit ses effets au plan fiscal, est égal à celui applicable l année précédente sur le territoire de chacun des EPCI concernés. A compter de l année suivant celle où cette opération produit pour la première fois ses effets au plan fiscal, l EPCI qui, par une délibération prise avant le 1 er octobre pour application l année suivante, fixe le montant de la base minimum unifiée, le cas échéant, en la différenciant selon le chiffre d affaires du redevable, peut, par une délibération prise dans les mêmes conditions, décider d appliquer, pour la catégorie de redevables concernée, des bases minimum différentes selon le territoire des EPCI préexistants, pendant une période maximale de dix ans. Les écarts entre, d une part, les bases minimum appliquées sur le territoire de l EPCI l année au cours de laquelle la fusion a pour la première fois produit ses effets au plan fiscal et, d autre part, celle qu il a fixée sont réduits par fractions égales sur la durée qu il a retenue. Ce dispositif de convergence n est pas applicable lorsque le rapport entre la base minimum la plus faible applicable sur le territoire de l EPCI et celle qu il a fixée est supérieur à 80 %. 5) La définition de la base minimum applicable en l absence de délibération Article 37 (2 du B du I) de la loi n d u 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 1647 D du code général des impôts En l absence de délibération, pour les communes existantes au 31 décembre 2012 et pour les EPCI soumis à fiscalité professionnelle unique (FPU) ou fiscalité professionnelle de zone (FPZ) à la même date, le montant de la base minimum est égal au montant applicable sur leur territoire au titre de l'année Pour les communes nouvelles créées à compter du 1 er janvier 2013, pour celles rattachées à un EPCI soumis à FPU ou FPZ à compter de la même date, ainsi que pour les EPCI soumis à l'un de ces régimes pour la première fois à compter de cette date, le montant de la base minimum est égal, l'année au cours de laquelle cette opération produit ses effets au plan fiscal, «au montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou établissements publics de coopération intercommunale concernés». Les années suivantes, le montant de la base minimum est égal à «la moyenne des bases minimum applicables sur leur territoire la première année pondérée par le nombre de redevables soumis à la cotisation minimum au titre de la même année». Enfin, lorsque le montant de la base minimum de CFE est supérieur aux plafonds cités au paragraphe , les communes et les EPCI peuvent, par une délibération, réduire le montant de la base minimum, dans les délais suivants : - au titre de l année 2013, avant le 21 janvier au titre des années suivantes, avant le 1 er octobre de l année précédant l année d imposition. Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 11 sur 49
12 6) Prorogation en 2012 de l'exonération de CFE au profit des auto-entrepreneurs Article 47 de la loi n du 29 décembre de finances rectificative pour 2012 Les auto-entrepreneurs ayant opté pour le régime "micro-social" prévu à l'article L du code de la sécurité sociale et ayant bénéficié, au titre des années 2010 et 2011, de l exonération de cotisation foncière des entreprises sont, dans les mêmes conditions, exonérés de cotisation foncière des entreprises au titre de l année Cette exonération est accordée, sous la forme d un dégrèvement, sur demande du contribuable effectuée dans le délai légal de réclamation pour la cotisation foncière des entreprises. Elle est calculée après prise en compte, le cas échéant, du montant pris en charge par la commune ou l établissement public de coopération intercommunale au titre de Territorialisation des effectifs de la SNCF en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Article 39 de la loi n du 29 décembre de finances rectificative pour 2012 II de l'article 1586 octies du code général des impôts Les dispositions du III de l article 1586 octies du CGI prévoient que, lorsqu'un redevable assujetti à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au prorata, pour le tiers, des valeurs locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif qui y est employé. Les entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent ainsi produire une déclaration le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle l imposition est due. Cette déclaration mentionne, par établissement ou par lieu d'emploi, le nombre de salariés employés au cours de la période pour laquelle la déclaration est établie. Les salariés exerçant leur activité dans plusieurs établissements ou lieux d'emploi sont déclarés dans celui où la durée d'activité est la plus élevée, y compris si l'entreprise ne dispose pas de locaux dans ce lieu d'emploi dès lors que le salarié y exerce son activité plus de trois mois. L obligation de territorialiser les effectifs employés soulève un certain nombre de difficultés pour les sociétés de transport ferroviaire, ces dernières n étant pas en mesure de localiser ces effectifs en un lieu habituel. Pour les besoins de la répartition des bases imposables en matière de taxe professionnelle (TP), il existait par le passé un dispositif spécifique de localisation des véhicules de transport ferroviaire en l absence de lieu de stationnement habituel. L article 1474 A du CGI dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2009 prévoyait ainsi une répartition de la valeur locative de ces véhicules entre toutes les communes où la SNCF exerçait son activité au prorata des valeurs locatives foncières des locaux et terrains affectés à cette activité. De la même façon qu en matière de TP, l application des critères de répartition de droit commun propre à la CVAE aboutirait à une concentration des effectifs affectés aux transports ferroviaires sur Paris. Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 12 sur 49
13 L article 39 de la loi n du 29 décembre de finances rectificative pour 2012 prévoit ainsi que la déclaration des entreprises de transport national ferroviaire mentionne leurs effectifs par établissement, au prorata de la valeur locative foncière imposée à la cotisation foncière des entreprises de ces établissements. Ces dispositions s appliquent aux déclarations des effectifs établies à compter de 2013, et ne modifieront pas la répartition de la valeur ajoutée de cette entreprise retenue au titre des précédents exercices d imposition Revalorisation annuelle des montants et tarifs des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (IFER) Article 37 (VI-B) de la loi n du 29 déc embre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article quinquies du code général des impôts A compter du 1 er janvier 2013, les montants et tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année. 2.2 Précision relative au devenir des montants de DCRTP et de FNGIR en cas de modification de la carte intercommunale Article 37 (V) de la loi n du 29 décembr e 2012 de finances rectificative pour 2012) Article 78 de la loi n du 30 décembre de finances pour 2010 Article 1609 nonies C du code général des impôts Dans l état du droit applicable jusqu au 31 décembre 2012, en cas de dissolution ou de retrait d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le montant du prélèvement sur ressources ou du reversement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est réparti entre ses communes membres. Il en est de même pour les versements opérés au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). Ainsi, une commune membre d un EPCI, qui, initialement, n était pas prélevée au titre du FNGIR et qui se retirait de cet établissement public (ou en cas de dissolution de l EPCI de rattachement), pouvait être amenée à supporter sur son budget propre une quote-part du prélèvement intercommunal au titre du FNGIR. Dans le cas inverse, elle bénéficiait d une fraction de reversement au titre de la garantie individuelle des ressources (GIR), voire d une part de la recette de DCRTP initialement dévolue au budget intercommunal. Quel que soit le cas de figure envisagé, la commune concernée par ce type de recalcul «emportait» avec elle une part de la GIR (ou de DCRTP, le cas échéant) au prorata de ses ressources comparées avec celles de l EPCI de départ. Or, après avoir adhéré à un nouvel EPCI ayant opté pour le régime de fiscalité professionnelle unique, la commune continuait de subir la charge liée à la quote-part de prélèvement GIR transférée selon les modalités indiquées précédemment, sans pouvoir la répercuter au niveau intercommunal, alors que s opère de plein droit le transfert des produits de la fiscalité professionnelle à l EPCI. Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 13 sur 49
14 2.2.1 Un transfert automatique des parts intercommunales revenant aux communes se retirant d un EPCI pour adhérer à un autre Le V de l article 37 de la loi de finances rectificative vise donc à permettre le transfert automatique à l établissement public de coopération intercommunale d accueil de la part de prélèvement au titre du FNGIR supportée par une commune, à la suite d un retrait ou de la dissolution de l EPCI de départ. Dans un souci de cohérence, il prévoit d aligner sur ce régime la quote-part de DCRTP intercommunale et la fraction de reversement au titre du FNGIR rétrocédée à la commune Un transfert facultatif, sur délibérations concordantes, des parts communales à l EPCI Un traitement spécifique est réservé pour le reversement ou le prélèvement opéré au titre du FNGIR qui relève en propre du budget de la commune concernée et qui a été calculé en 2011 pour tenir compte du nouveau panier de ressources fiscales communales issu de la réforme de la taxe professionnelle : le cas échéant, son transfert au niveau intercommunal peut être consenti sur délibérations concordantes de l'epci d'accueil et de la commune concernée. La commune a également la possibilité de renoncer au bénéfice de la recette de DCRTP qui lui a été attribuée en propre et d en affecter le produit à l établissement public de coopération intercommunale. 2.3 Taxe foncière sur les propriétés bâties : Réduction de la durée d'exonération des logements locatifs cédés par la société ICADE Article 86 de la loi n du 29 décembre de finances pour 2013 Article 1384 C du code général des impôts En application du I de l article 1384 C du code général des impôts, les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'etat ou avec une subvention de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre Cette disposition bénéficie notamment aux logements locatifs appartenant aux sociétés immobilières à participation majoritaire de la Caisse des dépôts et consignations et faisant l'objet d'une convention prévue à l article L du code de la construction et de l habitation. En novembre 2009, un certain nombre de logements locatifs ont été cédés par la société Icade, une filiale détenue majoritairement par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), à un ensemble de 26 bailleurs sociaux, qui ont bénéficié en retour de ces allègements de fiscalité. Pour éviter que l exonération de taxe foncière sur 25 ans bénéficie à des bailleurs qui ne sont pas à l origine de la construction des logements conventionnés et qui se sont seulement portés acquéreurs de parcs locatifs cédés par des organismes contrôlés par la CDC, le législateur a souhaité limiter les effets dans le temps de l allégement fiscal, en en réduisant Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 14 sur 49
15 la durée à 15 ans, dès lors que les bénéficiaires détenaient les biens concernés à la suite d une mutation. Ce dispositif s applique aux biens ayant fait l objet d une décision d'octroi de subvention ou de prêt intervenue à compter du 1 er janvier Taxe foncière sur les propriétés non bâties Article 37 (III-A) de la loi n du 29 déc embre 2012 de finances rectificative pour 2012 article 1501 du code général des impôts Evaluation des valeurs locatives dans les ports de plaisance Le III de l'article 37 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012 précise les valeurs forfaitaires pour l évaluation de la valeur locative des infrastructures imposables dans les ports de plaisance. La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est fixée selon le tarif suivant : pour les ports maritimes de la Méditerranée ; - 80 pour les autres ports maritimes ; - 55 pour les ports non maritimes. Pour chaque port, ce tarif peut être, après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts, minoré ou majoré de 20 % ou 40 % en fonction des services et des équipements offerts. Ce barème s'appliquera aux impositions dues au titre de Majoration de la valeur locative de certains terrains constructibles Article 82 de la loi n du 29 décembre de finances initiale pour 2013 Article 1396 du code général des impôts Article 28 de la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 L article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 prévoit deux dispositifs de majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). D une part, la valeur locative cadastrale de certains terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l urbanisme peut être majorée, sur délibération du conseil municipal prise avant le 1 er octobre pour une application l année suivante, d une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 par mètre carré. Cette majoration s applique sur la seule part de TFPNB revenant aux Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 15 sur 49
16 communes et aux EPCI sans fiscalité propre. Elle est subordonnée à l existence de voies publiques et de réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser et présentant une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de la zone concernée. Ce dispositif est toutefois encadré par un double mécanisme de neutralisation : - la superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés, - la majoration ne peut excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par décret et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. D autre part, par dérogation aux dispositions relatives à la majoration facultative, l article 28 de la première loi de finances rectificative pour 2012 prévoit qu une majoration forfaitaire s applique de plein droit sur les terrains qui sont situés dans une zone définie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du logement. La valeur forfaitaire de cette majoration est fixée à 5 par mètre carré à compter du 1 er janvier 2014 et à 10 par mètre carré à partir du 1 er janvier Son produit revient à l'autorité compétente pour la réalisation du plan local d'urbanisme. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peut délibérer, avant le 1 er octobre pour une application l année suivante, pour exonérer tout ou partie des terrains situés sur son territoire. La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut également choisir une majoration moins élevée et en moduler le montant en fonction des priorités d'urbanisation et de construction de logements définies au sein du programme local de l'habitat. L article 82 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 vient modifier l économie de ces deux dispositifs à compter du 1 er janvier Tout d abord, le mécanisme de majoration obligatoire s appliquera désormais de plein droit sur l ensemble des communes où est instituée la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l article 232 du code général des impôts (CGI), à savoir «dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social.» Son calcul ne reposera plus seulement sur l application de valeurs forfaitaires à la valeur de base (de 5 par mètre carré à compter du 1 er janvier 2014 et de 10 par mètre carré à partir du 1 er janvier 2016), mais également sur l adjonction d un montant égal à 25% de la valeur locative cadastrale imposable après déduction de la fraction de 20% prévue au I de l article 1396 du CGI. La commune ou l établissement public de coopération intercommunale compétent pour l élaboration des documents d urbanisme n aura plus la faculté d exonérer les terrains constructibles concernés par cette majoration applicable de plein droit ou de moduler le montant de la majoration selon les priorités d urbanisation et de construction de logements. En outre, le mécanisme de majoration facultative ne pourra être appliqué dorénavant que dans les seules communes où n est pas instituée la taxe annuelle sur les logements vacants. La valeur forfaitaire majorable demeure néanmoins inchangée : elle pourra être fixée entre 0 et 3 par mètre carré. Cette dernière ne pourra pas être appliquée sur les deux cent Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 16 sur 49
17 premiers mètres carrés. Elle ne devra pas excéder 3 % d'une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique. Enfin, la liste des terrains constructibles échappant aux règles de majoration a été élargie. Les majorations précitées ne seront pas applicables aux terrains appartenant aux établissements publics fonciers mentionnés aux articles L et L du code de l'urbanisme, mais également aux agences mentionnées aux articles 1609 C et 1609 D du CGI ou à l'établissement public Société du Grand Paris mentionné à l'article 1609 G du CGI. Est conservée l exonération bénéficiant aux parcelles supportant une construction passible de la taxe d'habitation ainsi qu aux terrains classés depuis moins d'un an dans une zone urbaine ou à urbaniser. L application des majorations est désormais strictement encadrée lorsque le propriétaire du terrain est titulaire, au cours de l exercice d imposition, d une autorisation d urbanisme ou justifie de la mutation du bien imposable. Seront ainsi dégrevés les contribuables qui porteront à la connaissance de l administration fiscale, jusqu au 31 décembre de l année suivant celle de la réalisation de l événement motivant la réclamation, l obtention d un permis de construire, d un permis d'aménager ou d une autorisation de lotir sur les parcelles concernées ou la réalisation de la vente du bien sur lequel il a été fait application des règles de majoration de la valeur locative cadastrale. Les deux majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts sont exclues des bases servant au calcul des compensations versées par l'etat aux communes en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties. De même, elles sont neutralisées pour le calcul des taxes spéciales d équipement recouvrées au profit des établissements publics fonciers et de l établissement public Société du Grand Paris. Pour les communes sur le territoire desquelles les logements vacants ne sont pas assujettis à la taxe prévue à l article 232 du CGI, les délibérations prises en matière de majoration forfaitaire de la valeur locative cadastrale, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article 1396 du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2013, continuent de produire leurs effets. 2.5 Taxe d habitation : ajustements liés aux abattements Article 29 de la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 34 de la loi n du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 37 (C du VI) de la loi n du 29 d écembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Afin de neutraliser les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de taxe d habitation, l article du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2011 avait prévu l application, à chaque abattement communal ou intercommunal de taxe d habitation, d une variable d ajustement. 1 Cf. II quater de l article 1411 introduit par le 3 du A du IX de l article 108 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 17 sur 49
18 La quatrième loi de finances rectificative pour a offert la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de supprimer cette correction pour la part qui leur est propre, par délibération prise le 1 er octobre d une année pour application l année suivante. Certaines collectivités ont eu des difficultés à anticiper les effets de la suppression de la variable d ajustement sur les impositions de taxe d habitation établies au titre de Afin d éviter pour les contribuables de trop fortes augmentations de cotisations de taxe d habitation en 2013, le C du VI de l article 37 de la loi n du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a permis aux communes et aux EPCI à fiscalité propre qui avaient délibéré pour supprimer la correction des abattements avant le 1 er octobre 2012 de revenir exceptionnellement sur leur délibération jusqu au 31 décembre Ce mécanisme correctif a également subi quelques adaptations du fait des opérations liées à l achèvement de la carte intercommunale. L'article 29 de la loi n du 14 mars 2012 d e finances rectificative pour 2012 apporte des précisions sur la neutralisation prévue en cas de modification du périmètre intercommunal d'un EPCI, de fusion d'epci ou de transformation réalisée dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. En application du VIII de l article 44 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, à la suite du rattachement d une commune (qui n était pas membre d un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) en 2011) à un EPCI à FPU, les abattements communaux en matière de TH cessent d'être corrigés à compter de l'année suivant celle du rattachement. Ce mécanisme permet d'éviter la double prise en compte du correctif qui vise à neutraliser les effets pour le contribuable de la minoration de l'abattement appliqué par le passé sur la part départementale de la taxe d'habitation. Toutefois, dans sa rédaction originelle, il ne couvrait que les seuls rattachements volontaires de communes isolées à un EPCI. L'article 29 précité étend son champ d'application aux fusions d'epci ou de transformation réalisée dans les conditions prévues à l'article L du code général des collectivités territoriales. L article 34 de la loi n du 16 août 2012 d e finances rectificative pour 2012 prévoit également qu en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues à l article L du code général des collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux liée au transfert de la part départementale de la TH au bloc communal continue à s'appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistant à la fusion. 2 Cf. VIII de l article 44 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 18 sur 49
19 3 Autres impositions locales 3.1 Mise en œuvre de la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) Décret n du 17 décembre 2012 relatif aux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères L article 46 de la loi n du 3 août 2009 d ite «Grenelle 1» a prévu l élaboration d un programme permettant d intégrer, dans un délai de 5 ans, une part variable à la TEOM. L article 1522 bis du code général des impôts introduit par l'article 97 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 définit les modalités pratiques d instauration de cette part «incitative» de la TEOM destinée à juguler l émission de déchets ménagers. Désormais, les communes ainsi que les EPCI avec ou sans fiscalité propre qui ont préalablement institué la TEOM, ont la faculté de lever une part de cette imposition assise sur la quantité et, éventuellement, la nature des déchets produits, exprimée en volume, en poids ou en nombre d enlèvements. Les délibérations prises pour l institution de cette fraction incitative doivent être adoptées avant le 15 octobre d une année pour être applicables à compter du 1 er janvier de l année suivante. La communes ainsi que les EPCI avec ou sans fiscalité propre au profit desquels est perçue une part incitative doivent par ailleurs faire connaître aux services fiscaux avant le 15 avril de l année d imposition le montant en valeur absolue de cette part incitative par local. Le produit résultant de l application des tarifs incitatifs doit représenter entre 10 % et 45 % du produit total de la TEOM. Le décret n du 17 décembre 2012 relatif a ux modalités de communication des données concernant la part incitative de la taxe d enlèvement des ordures ménagères définit le protocole de transmission des informations entre les services de la Direction générale des finances publiques et les communes ou les EPCI au profit desquels est perçue une part incitative de la TEOM. Il liste toutes les données devant figurer sur le fichier d appel qui recense l ensemble des locaux imposables. Ce fichier devra être établi et notifié à l administration fiscale avant le 15 avril de l année d imposition. 3.2 Taxe d'aménagement et participation pour assainissement collectif (PAC) Deux nouvelles exonérations en matière de taxe d'aménagement Article 44 de la loi n du 29 décembre de finances rectificative pour 2012 Article L du code de l urbanisme Instituée par l article 28 de la loi n d u 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, la taxe d aménagement a remplacé, depuis le 1 er juillet 2012, les contributions et participations préexistantes en matière d urbanisme. L article 44 de la loi n de finances rectificative pour 2012 a créé deux nouvelles exonérations à cette taxe. Les collectivités compétentes ont désormais le choix d exonérer, totalement ou partiellement : Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 19 sur 49
20 Les surfaces de stationnement annexes aux locaux d habitation et d hébergement ayant une vocation sociale (mentionnés au 1 de l article L du code de l urbanisme) et qui ne bénéficient pas de l exonération facultative totale (actuellement, 40 % des départements et 87,40 % des communes n ont pas délibéré pour l exonération de ces locaux). Les surfaces de stationnement annexes à tous les autres locaux exception faite des habitations individuelles. Par dérogation à l article L du code de l'urbanisme, en 2013, ces délibérations peuvent être adoptées jusqu au 28 février 2013 pour une entrée en vigueur au 1 er avril 2013 et doivent ensuite être transmises au service de l État chargé de l urbanisme dans le département au plus tard le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle elles ont été adoptées. Par la suite, ces délibérations devront être prises dans les délais prévus par l article L du code de l urbanisme, soit avant le 30 novembre d une année pour une application au 1 er janvier de l année suivante Suppression définitive de la participation pour raccordement à l égout (PRE) et création de la participation pour assainissement collectif (PAC) au 1 er juillet 2012 Article 30 de la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 Article L du code de la santé publique Présentation L article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010, qui a institué la taxe d aménagement, avait prévu la suppression de la PRE au 1 er janvier 2015 pour les collectivités n ayant pas voté un taux majoré de taxe d'aménagement sur tout ou partie de leur territoire. Cependant, les collectivités compétentes ayant constaté un risque de manque à gagner conséquent, l Etat a souhaité rétablir une participation entièrement dédiée à la création ou à l extension des réseaux d assainissement et perçue lors des demandes de raccordement au réseau. Le III de l article 30 de la loi n du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 du 14 mars 2012 a ainsi institué la participation pour l assainissement collectif (PAC). Cette dernière est distincte de la taxe d aménagement. Elle est directement liée au raccordement au réseau d'assainissement collectif et doit être considérée comme une redevance pour service rendu et non comme une participation d'urbanisme. La PAC se substitue, à compter du 1 er juillet 2012, à la PRE Instauration Facultative, la PAC peut être instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'epci compétents en matière d assainissement. Cette délibération peut être prise à tout moment de l'année, à la majorité simple. Annexe 1 Nouvelles dispositions en matière de fiscalité locale Page 20 sur 49