Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-7-mai-2008-troisieme-chambre-civile-126701.html
Timestamp: 2017-05-27 23:19:52+00:00
Document Index: 126994070

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 1142", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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L'offre se définit comme une manifestation unilatérale de volonté de la part d'une partie, qui indique les conditions auxquelles elle propose de s'engager. Selon la jurisprudence, l'offre doit ainsi être ferme, précise, et non équivoque. En revanche, elle peut, indifféremment, s'adresser à une personne déterminée ou « au public ». L'acceptation de cette offre peut, quant à elle, être expresse ou tacite mais dans tous les cas, elle doit être explicite et pure et simple, c'est-à-dire sans réserve. L'offre se distingue notamment de la promesse et du contrat unilatéraux qui, eux, supposent deux parties, bien qu'une seule ne soit débitrice d'obligations (exemple de la promesse de vente, de la donation). Bien qu'elle ne concerne qu'une personne, le pollicitant, l'offre peut tout de même soulever des difficultés en pratique, notamment lorsque se pose la question de sa rétractation, comme c'est le cas dans l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mai 2008 soumis à notre étude. En l'espèce, le 24 juin 2006, Mme X signe, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, une proposition d'achat d'un immeuble appartenant aux consorts Y, assortie d'un délai et remet à ce titre un dépôt de garantie. Le 26 juin 2000, Mme X avertit ces derniers de la rétractation de son offre, tandis que le lendemain, par courrier également, les consorts Y informent Mme X de l'acceptation de son offre. L'offrant agit alors en justice pour obtenir restitution du dépôt de garantie préalablement versé et des dommages et intérêts. Les juges du second degré font droit à sa demande, constatant que la rétractation de l'offre a fait l'objet d'un courrier expédié avant que les consorts Y ne l'acceptent. Ainsi, la rencontre des consentements n'ayant pu avoir lieu, le contrat n'est pas formé, et le dépôt de garantie doit être restitué. S'agissant d'un arrêt de cassation, les moyens au pourvoi ne sont pas mentionnés. La question posée à la Cour de Cassation est, en outre, d'autant plus difficile à cerner que la Haute Cour ne semble pas se placer dans la continuité du raisonnement soutenu par les juges du second degré. En effet, ceux-ci insistent sur l'appréciation du moment où la rétractation est intervenue, en comparaison avec celui de l'acceptation, en fonction des dates d'expédition des courriers, motivant dès lors leur décision sur la théorie de l'émission. Les juges du Quai de l'Horloge, quant à eux, soulignent bien plus l'existence d'un délai d'acceptation de l'offre pour justifier leur position. Cette espèce permet aux juges de se prononcer sur la question de savoir si la rétractation d'une offre intervenue avant son acceptation empêche le contrat de se former. ...
I) La nature juridique de l'offre faite avec délai
A - Le rappel du principe de la libre rétractation de l'offre tempéré par le délai de maintien de la pollicitation
B - La justification de la force exécutoire de l'offre faite avec délai à l'aune de l'article 1134 du Code civil
II - Le silence de la Cour de Cassation sur la sanction de la rétractation, facteur d'insécurité juridique
A - La sanction contractuelle de la rétractation à l'épreuve de la théorie juridique
B - La nécessité d'une jurisprudence établie sur l'appréciation du moment de la rétractation
[...] Par suite, la violation de cette obligation se résout en dommages et intérêts, en vertu de l'article 1142 du Code civil. Cette solution a été confirmée dans un arrêt du 25 mars 2009. En l'espèce, les juges de second degré avaient ordonné la réalisation forcée de la vente, malgré la rétractation du promettant. Cette sanction a été censurée par la Haute Cour. Seule une disposition expresse incluse dans la promesse de vente semblerait permettre la réalisation forcée de celle- ci. (Civ. 3ème 27 mars 2008). [...] [...] Mais un arrêt de la troisième chambre civile du 20 mai 2009 (pourvoi 08-13230) semble changer la donne. Dans cette décision, la Cour de Cassation pose en effet le principe selon lequel un délai raisonnable d'acceptation est nécessairement contenu dans chaque offre, quand bien même elle ne ferait pas explicitement référence à un tel délai d'acceptation. Or, comme nous l'avons vu, la théorie soutenue par C. Demolombe conduit à considérer qu'une offre faite avec délai induit un contrat par le jeu de différents artifices juridiques. [...] [...] Cette doctrine classique à peu à peu été concurrencée par une autre théorie, mettant en exergue l'autonomie de la volonté. A ce titre, un large débat doctrinal a eu lieu sur la question de savoir si la seule volonté individuelle pouvait lier, puisque, si tel est le cas, cela suppose également qu'une volonté individuelle puisse défaire, ce qui semble plutôt contestable. Quoiqu'il en soit, la jurisprudence semble par la suite faire une place de plus en plus grande à la volonté comme en témoigne un arrêt de la troisième chambre civile en date du 10 décembre 1997. [...] [...] Ils constatent à ce titre que le pollicitant avait prévu un délai de maintien de l'offre courant jusqu'au 27 juin 2000. La rétractation de la pollicitation a fait l'objet d'un courrier, expédié en date du 26 juin 2000. La théorie de l'expédition suppose alors que la rétractation ait eu lieu pendant le délai. En revanche, si la théorie de la réception était retenue, la rétractation serait intervenue après le délai prévu, puisque nous pouvons aisément admettre qu'une lettre expédiée le 26 juin soit reçue le 28. [...] [...] Ce visa retient particulièrement notre attention et constituera le fil d'Ariane de notre développement. En effet, la lettre même de l'attendu de la Haute Cour démontre qu'il n'est pas sans incidence sur la nature même de l'offre, ce qui vient complexifier cette notion, déjà bien incertaine Au contraire, la Cour de Cassation reste silencieuse sur le régime juridique de l'offre, et plus particulièrement sur la sanction de sa rétractation (II). I La nature juridique de l'offre faite avec délai Pour G. [...] [...] En effet, est ici repris mot pour mot un attendu de principe dégagé dès 1958, par un arrêt de la première chambre civile du 17 décembre Isler et Puy c. Chastan. A cette occasion, la Cour de Cassation avait décidé que si une offre peut en principe être rétractée tant qu'elle n'a pas été acceptée, il en est autrement du cas où celui de qui elle émane s'est expressément ou implicitement engagé à ne pas la retirer C'est donc de longue date que la Haute Cour a posé le principe de la libre rétractation de l'offre, tout en le tempérant aussitôt en matière d'offre faite avec délai, ce qui assure une certaine sécurité juridique pour les bénéficiaires d'offres d'achat ou de vente. [...] [...] Par ailleurs, la rétractation se doit d'être précisément datée afin de cerner ses effets. Pourtant, la Cour de Cassation, alors qu'elle y était invitée par les juges d'appel, ne tranche pas explicitement cette question (B'). A La sanction contractuelle de la rétractation à l'épreuve de la théorie juridique Le cas d'espèce présente une singularité, en ce que l'action en justice a été initiée par l'offrant, et non par l'acceptant. En effet, en matière de rétractation d'offre faite avec délai, il est plus courant que ce soit l'acceptant qui agisse, pour demander l'exécution forcée du contrat, lorsque l'offrant s'est rétracté pendant le délai d'acceptation. [...] [...] Ainsi, la rencontre des consentements n'ayant pu avoir lieu, le contrat n'est pas formé, et le dépôt de garantie doit être restitué. S'agissant d'un arrêt de cassation, les moyens au pourvoi ne sont pas mentionnés. La question posée à la Cour de Cassation est, en outre, d'autant plus difficile à cerner que la Haute Cour ne semble pas se placer dans la continuité du raisonnement soutenu par les juges du second degré. En effet, ceux-ci insistent sur l'appréciation du moment où la rétractation est intervenue, en comparaison avec celui de l'acceptation, en fonction des dates d'expédition des courriers, motivant dès lors leur décision sur la théorie de l'émission. [...] [...] Tout d'abord, en vertu du principe du dispositif, le juge ne doit se prononcer que sur ce qui lui est demandé, sauf dans l'hypothèse de questions d'ordre public, qu'il peut alors soulever d'office. La Cour de cassation semble donc violer ce principe fondamental de procédure. Par ailleurs, cette carence est d'autant plus dommageable en l'espèce que l'appréciation de la rétractation conditionne la suite de la solution. Les juges du second degré se fondent sur la théorie de l'émission, considérant la date d'expédition des courriers informant de la décision de rétractation et de l'acceptation de l'offre. [...] [...] La Cour de cassation a censuré cette position, au seul motif que la Cour d'Appel n'avait pas recherché si l'acceptation était intervenue dans un délai raisonnable. Par suite, certains auteurs ont déduit de cet arrêt que si une telle démarche avait été faite par la Cour d'Appel, l'exécution forcée aurait été admise par les juges du Quai de l'Horloge. Cependant, une telle sanction n'a pas été clairement consacrée par la jurisprudence. Par ailleurs, se pose également la question de la cohérence de cette sanction éventuelle (la formation du contrat malgré la rétractation de l'offre) avec la sanction que l'on connaît en matière de promesses unilatérales. [...] À propos de l'auteur Marion D.	Etudiant Droit civil	Commentaire arrêt 7 mai 2008 troisième chambre civile