Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/natlaw/fr/iv/ee.htm
Timestamp: 2020-05-31 01:27:52+00:00
Document Index: 136705054

Matched Legal Cases: ["l'article 65", '§ 7', '§ 15', '§ 26', '§ 7', '§ 7', '§ 109', '§ 27', '§ 30', '§ 9', '§ 109']

Droit national, Chapitre IV: Estonie
iv ee al:Albanie,at:Autriche,be:Belgique,bg:Bulgarie,ch:Suisse,cy:Chypre,cz:République tchèque,dk:Danemark,de:Allemagne,ee:Estonie,es:Espagne,fi:Finlande,fr:France,gr:Grèce,hr:Croatie,hu:Hongrie,ie:Irlande,is:Islande,it:Italie,li:Liechtenstein,lt:Lituanie,lu:Luxembourg,lv:Lettonie,ma:Malte,mc:Monaco,mk:Macédoine du Nord,nl:Pays-Bas,no:Norvège,pl:Pologne,pt:Portugal,ro:Roumanie,rs:Serbie,se:Suède,si:Slovénie,sk:Slovaquie,sm:Saint-Marin,tr:Turquie,uk:Royaume-Uni ,mw:République de Moldavie,mz:Maroc,kx:Cambodge,tx:Tunisie,bx:Bosnie Herzégovine,my:Monténégro,ax:Albanie,hx:Croatie,lx:Lituanie,ly:Lettonie,mx:Macédoine du Nord,rx:Roumanie,sx:Slovénie,yx:Serbie
Une traduction du fascicule de brevet doit être produite en estonien, dans les conditions prévues à l'article 65(1) CBE.
§§ 7(1), 13(2) LMC
Non, mais recommandé (voir également section 9)
§ 15 LMC
§ 26 Règl. n° 3
3 mois à compter de la publication dans le Bulletin européen des brevets de la mention de la délivrance du brevet ou, le cas échéant, de la décision relative au maintien du brevet sous sa forme modifiée
Le délai peut être prorogé (voir section 9).
§ 7(1), (2) et 13(2) LMC
a) 45 EUR
§ 7(1) LMC
§ 109(2) LT
a) Non (voir égale­ment section 9)
b) un exemplaire sur papier ou un exemplaire sur CD ; format PDF
§ 27(4) Règl. n° 3
Mention dans la "Eesti Patendileht" (Gazette officielle)
Le site Internet de l'Office estonien des brevets sous www.epa.ee/en/databases/inventions-databases
§ 30 Règl. n° 3
b) 45 EUR
§ 9(1) LMC
Une requête en publication et une justification du paiement de la taxe sont à joindre à la traduction.
La mention des indications ci-après doit figurer dans la requête :
- numéro du brevet européen
- date de dépôt de la demande européenne
- titre de l'invention
- nom et adresse du demandeur
- le cas échéant, les nom et adresse du représentant aux fins de la correspondance.
L'Office accepte uniquement un éventuel repré­sentant commun résidant en Estonie ou un conseil en brevets estonien inscrit dans le Re­gistre d'État des conseils en brevets comme étant spécialisé dans la protection juridique des inventions et schémas de configuration de circuits intégrés.
Si la traduction n'est pas conforme aux exi­gences, un conseil en brevets estonien doit être désigné pour produire les corrections.
Le délai de 3 mois imparti pour produire la traduction peut être prorogé de 2 mois moyen­nant le paiement d'une surtaxe (32 EUR).
§ 109(3) LT