Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-juillet-2012_n2012011295.html
Timestamp: 2019-06-19 16:43:51+00:00
Document Index: 316753170

Matched Legal Cases: ["l'article 43", "l'article 1", '§ 1', '§ 3', "l'article 1", '§ 1', '§ 3']

Arrete Royal du 11/07/2012 portant demission et nomination de deux membres de la commission de la concurrence
Arrêté Royal du 11 juillet 2012
Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres de la Commission de la concurrence
2012011295
11 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres de la Commission de la concurrence
Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, l'article 43;
Vu l'accord de la Commission de la concurrence donnée le 29 septembre 2011;
Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Sylvie Van Overstraeten.
Art. 2.Mme Beatrice Vanden Abeele, conseiller juridique auprès d'Agoria, est nommée comme membre suppléante de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a) et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations représentatives de l'industrie, de la distribution et des services. Elle achève le mandat de Mme Sylvie Van Overstraeten.
Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre suppléante de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Sophie Rosman.
Art. 4.Mme Claire Mingels, Senior Legal Counsel chez CBR International Services, est nommée comme membre suppléante de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a) et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations représentatives de l'industrie, de la distribution et des services. Elle achève le mandat de Mme Sophie Rosman.
Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2012.
arrêté royal Chef de corps de la police locale Fin volontaire du mandat Par arrêté royal du 11 juillet 2012, la fin volontaire de son mandat de chef de corps de la police locale de la zone de police Antwerpen est accordée, à sa demande, à M. BAELEMANS, Ed
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-11-juillet-2012_n2012011295.html