Source: https://lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/17-1985/027_PS_SJG_SJG8517CM00027.htm
Timestamp: 2018-06-25 10:07:45+00:00
Document Index: 73802880

Matched Legal Cases: ['art. 575', 'art. 575', "l'article 575", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

CASSATION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pourvoi. Partie civile. Absence de pourvoi du ministère public. Recevabilité. C. proc. pén., art. 575 al. 2, 6°. Champ d'application - La Semaine Juridique - Edition Générale
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(Cass. crim., C., 29 janvier 1985 ; Buffandeau). Selon l'article 575, 2e alinéa, 6° du Code de procédure pénale le pourvoi de la partie civile contre un arrêt de la Chambre d'accusation est recevable même en l'absence de pourvoi du ministère public, lorsque l'arrêt ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. Il en est ainsi lorsque l'arrêt omet de répondre à un chef d'articulation essentiel formulé dans le mémoire déposé par la partie civile (pourvoi c. Pau (...)