Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/29-1990/061_PS_SJG_SJG9029CM00061.htm
Timestamp: 2017-10-23 15:28:42+00:00
Document Index: 176586448

Matched Legal Cases: ['art. 715', 'art. 690', 'art. 715', 'art. 690', 'art. 715', 'art. 690', "l'article 715", "l'article 690"]

Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Déchéance. Inobservation des délais de l'art. 690 C. proc. civ. Sanction de plein droit. Effet - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Procédure. C. proc. civ., art. 715. Déchéance. Inobservation des délais de l'art. 690 C. proc. civ. Sanction de plein droit. Effet
(Cass. civ. 2e, C. [sans renvoi] , 16 mai 1990 ; Époux Roussel). La déchéance édictée par l'article 715 du Code de procédure civile (ancien) pour l'inobservation des délais impartis par l'article 690 du même code est encourue de plein droit, et en l'absence de tout préjudice, elle affecte l'ensemble des poursuites (pourvoi c. Trib. gr. inst. Foix 8 mars 1989).