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Timestamp: 2017-03-28 14:02:18+00:00
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Visites médicales facultatives en santé au travail | AtouSante
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Les visites de pré reprise ( envisagées lorsqu’une modification de l’aptitude au travail est prévisible), et les visites spontanées, demandées par le salarié ou l’employeur sont des visites médicales facultatives. Depuis le 1er juillet 2012, date d’entrée en vigueur du décret 2012-135 du 31 janvier 2012, qui définit une nouvelle Organisation de la médecine du travail, le bénéfice de la visite de pré reprise est réservé aux salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 3 mois.
Visite spontanée demandée par le salarié, ou l’employeur
Seul le salarié, le médecin traitant ou le médecin conseil peut demander une visite médicale de pré reprise
La visite de pré reprise peut-être demandée uniquement par :
le salarié lui même,
ou le médecin traitant du salarié,
ou le médecin conseil.
Visite médicale de pré reprise pour les arrêts maladie de plus de 3 mois
Article R. 4624-20 du code du travail :
Des salariés absents pour une durée inférieure pourront bien s’ils le souhaitent demander à rencontrer le médecin du travail pendant l’arrêt mais cet examen n’aura pas les mêmes conséquences qu’une visite de pré reprise, notamment cet examen ne permettra pas de réaliser une procédure de licenciement pour inaptitude en un seul certificat ( sauf s’il existe un danger immédiat).
Visite médicale de pré reprise et procédure de licenciement pour inaptitude
En effet,le décret 2012-135 du 31 janvier 2012 permet désormais au médecin du travail de délivrer un avis d‘inaptitude médicale à l’issue d’un seul examen, si au cours des 30 jours qui ont précédé cet examen, il a vu le salarié dans le cadre d’une visite médicale de pré reprise : c’est le nouvel article R 4624-31 du code du travail :
« Le médecin du travail ne peut constater l’inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s’il a réalisé :
Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu’un examen de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l’avis d’inaptitude médicale peut être délivré en un seul examen. »
La réponse ministérielle 19880 publiée au JO le 3 septembre 2013 précise également ce point
c’est seulement lorsque la visite de pré reprise a lieu dans le cadre d’un arrêt de travail de plus de 3 mois qu’elle peut permettre de délivrer ensuite un avis d’inaptitude médicale en un seul examen.
Pour les arrêts maladie d’une durée inférieure à 3 mois, la visite de pré reprise est bien possible mais ne permet pas de réaliser une procédure de licenciement pour inaptitude en un seul certificat.
« L’objectif de l’examen médical de pré-reprise est de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié, notamment en anticipant le retour du salarié dans l’entreprise. A ce titre, le médecin du travail peut recommander, à l’issue de la visite de pré-reprise, des aménagements ou adaptations du poste de travail, des pistes de reclassement ou des formations professionnelles qui pourraient être envisagées pour faciliter le reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle. L’article R. 4624-20 du code du travail rend cet examen de pré-reprise obligatoire pour les seuls salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de trois mois. C’est cet examen qui permet de prononcer l‘inaptitude du salarié en un seul examen médical, conformément à l’article R. 4624-31 du code du travail. Néanmoins, il est possible d’organiser ce type de visite pour des arrêts inférieurs à trois mois, mais sans aucune obligation, et sans qu’ils puissent permettre au médecin du travail de prononcer ensuite une inaptitude du salarié en un seul examen en application des dispositions de l’article R. 4624-31 du code du travail. »
Ce n’est pas le service de santé au travail qui prend l’initiative de la visite médicale de pré reprise
Une autre réponse ministérielle, la réponse 19879 publiée au JO le 3 septembre 2013, précise bien que ce n’est pas le service de santé au travail qui est à l’initiative de la visite de pré reprise; Il persiste toutefois un certain flou puisque la visite de pré reprise est censée être organisée systématiquement pour tout arrêt de plus de 3 mois ( article R 4623-20 du code du travail), or aucune procédure n’est actuellement en place dans les caisses de la Sécurité sociale pour demander aux services de santé d’organiser ces visites de pré reprise lorsque l’arrêt d’un assuré dépasse les 3 mois…
Article R 4624-21 du code du travail :
« Au cours de l’examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
Sauf opposition du salarié, il informe l’employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l’emploi du salarié. »
Objectifs de la visite médicale de pré reprise
La visite de pré reprise a lieu durant l’arrêt de travail du salarié. Elle a pour but de préparer la reprise du travail, si celle ci s’annonce difficile.
Une visite médicale de pré reprise a pour but de favoriser le maintien dans l’emploi, de proposer des aménagements de poste, des préconisations de reclassement pour préparer la reprise du travail et faire en sorte qu’elle se déroule le mieux possible.
La visite médicale de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude
La visite de pré reprise ne donne pas lieu à la délivrance d’un certificat d’aptitude, en effet le contrat de travail est suspendu du fait de l‘arrêt maladie.
Par conséquent le médecin du travail ne peut pas délivrer de certificat d’aptitude mais il établit une fiche qui assure la traçabilité de cette visite médicale ( une fiche à la fois pour le salarié et l’employeur). En effet, cette visite de pré reprise peut dispenser de la double visite dans le cadre d’une procédure de licenciement pour inaptitude, il est donc important de pouvoir prouver quand s’est déroulée cette visite médicale.
Le médecin du travail informe l’employeur de ses préconisations
Le médecin du travail informe seulement l’employeur ( et le médecin conseil si la visite médicale de pré reprise a été demandée par le médecin conseil) de ses préconisations afin que l’entreprise ait le temps de mettre en place l’aménagement du poste de travail avant la reprise effective du salarié : lors de la reprise du travail, le médecin du travail prononcera un avis d’aptitude ou d’inaptitude.
L’information ne peut être transmise à l’employeur ou au médecin conseil que si le salarié est d’accord.
L’information est transmise sur papier libre ( la nouvelle fiche médicale d’aptitude ne liste pas la visite de pré reprise parmi les différents types de visites qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat médical d’aptitude).
La réalisation d’une visite médicale de pré reprise ne dispense pas de la réalisation d’une visite médicale de reprise
La réalisation d’une visite de pré reprise ne dispense pas de la visite de reprise, lors de la reprise effective du poste de travail par le salarié.
Selon l‘article R 4624-17 du Code du travail,
« Indépendamment des examens périodiques, le salarié bénéficie d’un examen par le médecin du travail à la demande de l’employeur ou à sa demande.
La demande du salarié ne peut motiver aucune sanction. »
Par conséquent, en dehors d’un arrêt de travail, un employeur peut saisir le médecin du travail à tout moment pour demander une visite médicale pour un salarié. Mais l’employeur ne peut pas prendre une telle initiative pendant que le salarié est en arrêt de travail puisque l’employeur n’est pas autorisé à demander une visite de pré reprise.
Décret 2012-135 du 31 janvier 2012 applicable au 1er juillet 2012, qui définit une nouvelle organisation de la médecine du travail
Décret 2012-137 applicable au 1er juillet 2012 nouvelle organisation et nouveau fonctionnement des services de santé au travail
Fiche de prévention des expositions à certains facteurs de risque professionnel
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