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Timestamp: 2019-05-22 04:58:44+00:00
Document Index: 56075830

Matched Legal Cases: ["l'article 931", "l'article 931", "l'article 931", "l'article 931", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 635", "l'article 931", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 931", "l'article 52", "l'article 52", "l'article 1865"]

Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? | Droitissimo
43 réponse(s) [Dernière contribution]
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 09/03/2012
Je voudrais effectuer la donation de toutes mes parts (40 %) d'une SCI à mon fils unique et je souhaite par là même me retirer de la SCI.
Quelle est la procédure exacte à suivre pour la SCI et auprès des impôts.
Votre notation : Aucun Moyenne : 3.5 (15 votes)
En application de l'article 931 du Code civile, tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaires.
Or, pour donner des parts de SCI à votre fils unique, un acte de donation est indispensable.
Dès lors, vous devez faire appel à un notaire afin de lui demander de rédiger l'acte de donation et d'accomplir les formalités requises.
Ca coûte de l'argent certes, mais il est impossible de procéder autrement. Sinon, la donation serait réputée nulle.
Bonne soirée et bonne donation.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 13/04/2012
Bonjour à tous, je ne comprends pas cette réponse. Un notaire m'a répondu sans hésiter qu'une donation de parts de SCI n'avait absolument pas besoin d'un acte notarié. Cette opération est similaire à une cession de parts qui peut également être sous seing privé. Un site sur internet liste d'ailleurs toutes les formalités à effectuer et propose des rédactions des documents ad hoc.
L'article 931 est peut-être applicable aux seuls biens immobiliers, donc, donation entre vifs de biens immobiliers???
Le notaire que vous avez cosulté vous a raconté n'importe quoi.
Voici l'avis écrit d'un ancien notaire qui confirme mon interprétation de l'article 931 du Code civil:
http://www.droitissimo.com/donation-succession/types-donation/donation-entre-vifs/acte-donation-est-obligatoirement-acte-notarie
Bonne journée et bonne donation.
L'acte de donation est obligatoirement notarié car il n'es pas possible de faire un don manuel de parts de SCI.
En effet, la rédaction d’un écrit est nécessaire pour la validité de la cession, à titre onéreux ou à titre gratuit, des parts sociales des sociétés civiles (dont les SCI), et plus largement des sociétés de personnes.
En outre, une cession de parts sociales n'est opposable aux tiers qu'après le dépôt de l’acte de cession au registre du commerce et des sociétés.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 14/04/2012
Bonjour à tous, Je ne pense pas que mon notaire soit incompétent et je ne pense pas non plus que vos informations ne soient pas fondées. Une suggestion à valider pour expliquer ces divergences. Les parts de SCI ne sont pas des "biens" au sens du code civil. Les parts sont des droits, voilà une réponse possible pour l'article 931.
Par contre donner des parts de SCI doit se faire en respectant des règles très précises qu'il faut bien comprendre, mais le notaire n'est pas obligatoire: des écrits, la modifcation des statuts, leur dépôt, déclaration aux impôts, etc...
Bonjour JChG,
Si tu connais des combines ou des astuces pour faire donation de parts de SCI sans passer par un notaire, n'hésites pas à les partager avec les membres de la communauté DROITISSIMO qui seront reconnaissants à ton égard.
J'en suis également preneur.
Quand tu écrivais "Un site sur internet liste d'ailleurs toutes les formalités à effectuer et propose des rédactions des documents ad hoc", tu parlais de quel site internet ?
Je serais très intéressé de connaître le nom de ce site.
http://www.modification-societe.net/?gclid=CPiF7o756K4CFYImtAod9kyegw
Le site dont tu as mis le lien propose, entre autres, la rédaction d'acte pour une cession de parts sociales, mais il ne propose pas du tout la rédaction d'acte pour une donation de parts sociales.
Ce qui n'a rien de choquant. En effet, la cession parts sociales d'une SCI peut être rédigée sous la forme d'un acte sous seing privé tandis que la donation de parts sociales d'une SCI, quant à elle, doit être faite par acte notarié en application des dispositions de l'article 931 du Code civil, à moins que quelqu'un trouve une astuce juridique permettant la réalisation d'une cession sans acte...
Je doute fort qu'une telle astuce juridique existe.
Si un internaute a des idées là-dessus, je suis ouvert à toutes discussions.
Moi aussi un notaire m'a répondu qu'il était inutile de passer par un acte notarié pour la donation de parts de SCI ; elle prétend que cela fait double emploi avec la déclaration faite aux impôts ??????
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 15/04/2012
A vous tous que je salue, une chose est claire, je ne suis pas de formation juridique, mais voici mes conclusions actuelles. Je cherchais à éviter des frais de notaires pour donner des parts de SCI à mes enfants, je pense que c'est possible sans acte notarié, même si le site que j'ai indiqué ne parle que de cessions (la donation est une cession gratuite avec des conditions).
Par contre, je vais devoir malgré tout passer devant notaire parce que je dois faire une donation partage pour fixer les valeurs pour que cela est un intérêt. Je veux éviter qu'à ma succession, la donation soit rapportée à la valeur au jour de la succession.
Et sauf information contraire, une donation partage doit se faire devant notaire. Bonnes réflexions.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 18/05/2012
Après avoir revu tout mon problème avec mon notaire. Donner des parts de SCI ne requiert pas d'acte notarié. Vis à vis du fisc, vous remplissez les imprimés de don manuel (la case de donation de parts est prévue) et vous payez les droits s'il y en a. Vis à vis de la SCI et du Greffe, vous avez à fournir le PV de l'AG, les statuts modifiés... conformement à ce que la procédure demande.
Encore une idée a priori fausse compte tenu de mon notaire. J'ai lu partout: donation partage obligatoire devant notaire. Oui s'il s'agit de biens immobilier, car c'est là l'origine de la notion, faux s'il s'agit de parts.
Je suis parti pour le faire donc à suivre.
Sans vouloir polémiquer, je pense que JChG se trompe en disant que la donation partage n'est pas obligatoirement passée devant notaire.
En effet, aux termes de l'arrêt n° 02-17.656 du 17 février 2006, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la donation-partage ne pouvait être réalisée que par un acte notarié.
Il n'y a donc pas de possibilité d'y échapper même si tu as probablement lu ou entendu le contraire ici ou là.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 21/05/2012
D'après ce que j'ai compris (enfin j'espère...), la donation de titres de société (donc de SCI) peut tout à fait se faire sans passer par un notaire en l'absence d'acte écrit de donation.
Cela sera par exemple le cas si la cession des parts de la SCI fait l'objet d'un acte prévoyant un prix qui n'est pas payé, ou que l'acte de transfert des parts ne mentionne auncun prix ou un prix symbolique.
L'administration fiscale considère de tels actes commes à priori valalables et les qualifie de donations déguisées.
Or, les donations déguisées ne sont pas, en princioe, soumises à l'obligation d'être faites devant notaire (cf l'article mis en lien par Juriste Parisien).
C'est la même chose concernant les donations partages : elle ne sont obligatoirement notariées que si elles sont constatées par un acte. C'est le sens notamment des articles 1075 et 931 du code civil.
Donc, si la donation partage est faite sans acte de donation (donation partage manuelle par exemple), il n'est pas nécessaire de passer par un notaire.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 31/05/2012
A l'attention de Juriste Bordelais.
Ll'arrêt se rapporte à une donation dont on ne connait pas le contenu et il est fort probable qu'il y ait des biens immobiliers, donc acte notarié obligatoire. Voilà ce que j'en pense. Mais merci de toutes vos réactions.
A l'attention de Pierre Gilles,
Je crois que nous nous comprenons: en fait je veux donner 50 parts de SCI à chacun de mes enfants; c'est faire 3 dons manuels pour bénéficier de l'abattement actuel. C'est une donation partage parce que les 3 enfants recoivent la même chose, mais en fait c'est une fausse donation partage.
La procédure se résume donc à tenir une AG de la SCI pour modifier les statuts (PV d'AG) et entériner les donations (il faut que tous les associés soient d'accord), faire 3 dons manuels avec l'imprimé 2735, les donataires informent avec ces imprimés leurs centres d'impots, et informer le tribunal du greffe de l'opération (envoi des statuts modifiés, PV de l'AG). Donc, pas de notaire, et les enfants auront bénéficié des abattements sur donation si nous restons en vie encore 10 ans. A notre succession les 3 enfants detiendront la totalité de la SCI chacun pour un tiers et ils pourront dissoudre la SCI et faire un partage moyennant échange ou soulte avec d'autres biens.
Je progresse mais suis toujours preneur d'avis surtout contradictoires
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 04/06/2012
Je suis d'accord avec ton interpétation et celle de Pierre Gilles.
D'ailleurs, la déclaration de don manuel comporte une partie qui concerne les donations de titres et droits sociaux.
Toutefois, un petit bémol concernant la SCI : elle n'entérine pas les donations (celà ne la regarde à priori pas), mais les nouveaux associés. Par ailleurs, tu dois aussi déposer 2 exemplaires de l'acte de transfert des parts sociales.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 13/06/2012
A Fiscalissimo que je salue,
"La SCI n'entérine pas les donations": je ne comprends pas. La donation modifie la répartition des parts et donc les statuts de la SCI doivent être mis à jour en conséquence.
"L'acte de transfert"?? J'ai à faire des actes de "dons manuels" qui sont à transmettre auprès des centres des impôts des donataires (en 2 exemplaires, comme c'est indiqué dans la notice). Pour moi ce sont les actes de transferts dont je déposerai copies au greffe du tribunal. Ou merci de clarifier votre dernière phrase.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 15/06/2012
Je pense que JChG se dirige vers une impasse juridique car le greffe du tribunal de commerce n'acceptera pas ce bricolage.
Par contre, je vous révèle, à titre tout à fait confidentiel, un montage que j'estime juridiquement beaucoup plus sûr :
On fait deux opérations distinctes : d'abord une cession de parts sociales normale avec un prix normal dont le paiement est différé, ensuite un don manuel d'une somme égale au prix de cession, ce qui annulle la dette néé de la cession de parts.
A Jurisconsulte que je salue et remercie,
Votre suggestion de faire une cession déclenche (je pense) automatiquement des plus values sur cession, ce que je suis obligé d'exclure.
Par contre, je ne vois pas où il y a bricolage? Les dons manuels de parts de SCI sont possibles et je me pose tout simplement la question des documents que veut le Greffe du tribunal pour enregistrer l'opération.
S'il y avait cession, il y aurait un acte de cession de parts, un PV d'AG et les statuts modifiés....
S'il y a donation, faut-il refaire un acte de donation redondant avec les déclaration de dons manuels.
Je suis allé sur le site du Greffe et augmentation ou diminution du capital social sont prévus, mais rien sur la répartition des parts en associés à capital constant.
Si vous avez quelques conseils, je suis preneur et vous en remercie.
Et bien, le greffre te demandera un acte de donation de parts sociales, mais sous la forme notariée !
Je suis prêt à parier avec toi une bonne bouteille de champagne si tu veux bien accepter mon pari...
A Juriconsulte que je remercie encore,
Hors de question que je parie, je ne suis pas fou. Je sais trop que faire quelque chose de simple est forcément compliqué, sans cela nous aurions moins de fonctionnaires.
Si je comprends bien, les documents de notre administration fiscales ne seraient pas suffisants et un document de donation serait à faire en plus. Ok je le ferai, mais en tous cas l'acte notarié n'est pas nécessaire, dixit mon notaire et également vu sur un site.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 16/06/2012
Ce qu'a dit Pierre Gilles, c'est que l'administration assimile les donations déguisées à un don manuel pour l'enregistrement.
Donc, il te suffit de faire un acte de transfert de parts à un prix symbolique, comme 1 €, ou même sans prix, de le déposer au greffe et de faire la déclaration de don manuel. Comme ca les impôts et le greffe du tribunal de commerce sont contents.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 17/06/2012
Pour complèter les données que je récupère, un greffe de tribunal (l'accueil et bien évidemment de manière orale) m'a dit qu'ils se satisfaisaient de deux exmplaires de copies de chaque don manuel.
Aurais-je la même réponse du greffe dont dépend la SCI? A suivre...
Je viens de lire sur le site du greffe du tribunal de commerce Paris qu'il est possible de procéder à l'inscription modificative d'un don manuel de parts sociales avec les pièces suivantes:
- deux exemplaires originaux d’un acte de la société (procèsverbal
d’assemblée générale par exemple) constatant la réalisation du don manuel
dûment enregistrés auprès des services des impôts (si cet acte n’est pas enregistré, il
convient d’annexer deux exemplaires originaux du formulaire COSA de déclaration
de don manuel enregistrés auprès des services des impôts).
- deux exemplaires de l’acte décidant la mise à jour des statuts dûment certifiés
conformes à l’original par le représentant légal ;
- deux exemplaires des statuts mis à jour dûment certifiés conformes par le
Voici le lien qui te permet de vérifier par toi-même :
http://www.greffe-tc-paris.fr/rcs/pdf_fiches_pratiques/fiche_pratique_declaration_rcs_associes_responsabilite_indefinie_ou_indefinie_et_solidaire.pdf
Il n'y a donc plus de doute sur ce point.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 14/09/2012
Pour conclure, j'ai donc fait, sans notaire, la donation de parts de SCI avec les formulaires de don manuel et fait enregistrer l'opération au greffe du tribunal de commerce concerné avec un difficulté bien française. Le grefffe a commencé par me refuser les originaux de dons manuels me demandant un acte de donation sous seing privé enregistré par l'Administration fiscale, Administration qui m'a répondu que cet enregistrement supplémentaire était parfaitement inutile. J'ai résolu ce différend en demandant au greffe de prendre contact avec mon interlocuteur du pôle d'enregistrement et fini par obtenir l'agrément du Greffier. Pour info, enregistrer un acte aurait été possible mais avec un coût de 125€. Par contre j'ai appris que le formulaire de don manuel n'était pas obligatoire et qu'un seul acte comportant n donataires aurait pu être enregistré une seule fois auprès de l'un des pôles d'un des donataires.
J'espère que mon expérience pourra servir à certains. Bon courage.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 23/01/2013
Curieux débat . je ne voudrais pas offenser la profession de notauire que j'aprécie et connais bien , mais il y a des actes qui échappent à leur contrôle . Il en est ainsi des actes de cessions de parts sociales que ce soit des ventes ou des donations .
L'article 931 du CC ne vise que les donations de droits réels immobiliers et il y a donc des exceptions notamment les mutations de parts sociales quelles qu'elles soient ( SCI SRL etc..)
En cas de donation il s'agit d'exceptions au formalisme concernant les dons manuels . En effet avant la dématérialisations des titres de sociétés , la transmission s'opérait par simple donation .
La dématarialisation n'a d'autre effet que de transcrire cette tradition par un virement de compte à compte de titulaires de droits sociaux dans les sociétés.
Pour ce genre de donation , la conservation des hypothèques n'est par ailleurs pas compétente car il s'agit de déclaration 2735 au SIE des impôts avec des droits suivant abattements applicables ( ex enfants abattement 100 000 si donation inférieure "0" droit")
je sui affirmatif car bien qu'actuellement avocat , j'ai exercé en fiscalité immobilière à la DGFIP et je contrôlais tous les jours des actes comme ceux-là sans qu'un notaire intervienne .
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 12/04/2013
pour info tu remplis juste cela et adieux notaire qui te demande 3500 euro pour remplir ce document.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 22/05/2013
myrsebna
Merci de tous ces débats.
Néanmoins, n'oublions pas la nature de la donation-partage qui fixe la succession au jour de la donation.
Par contre, le don manuel peut être remis en cause par les autres héritiers à l'ouverture de la succession.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 31/10/2013
Marc2989
Suite à la lecture de cette discussion et après avoir demandé confirmation à notre notaire de la possibilité de procéder par don manuel , mon épouse et moi-même avons fait un don manuel de parts sociales en nue-propriété à chacun de nos trois enfants (et associés) selon l'article 635A du Code des Impôts.
Ces dons ont été dûment enregistrés auprès des services fiscaux dont dépend chacun de nos enfants.
Ils entraînent bien entendu une modification de la répartition des parts mentionnée dans les statuts de la SCI. J'ai contacté le Greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social pour faire enregistrer cette modification de statuts. J'ai essuyé un refus, ce greffe réfutant la procédure de dons manuels et affirmant qu’une donation de parts sociales ne peut se faire que par acte notarié en s'appuyant sur l'article 931 du code civil (ceci oralement).
J’ai déposé une requête en ligne auprès du Tribunal de Grande Instance.
La réponse que j’ai reçue de " Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de ...." ne porte pas sur cette interprétation du code civil mais renvoie à un avis (N° 2012-039) du Comité de coordination du registre du Commerce et des Sociétés.
Cet avis dit que "Le dépôt en annexe au registre de commerce et des sociétés d'une déclaration de don manuel de parts de sociétés au service des impôts des entreprises ne peut être considéré comme satisfaisant aux dispositions de l'article 52 du decret du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n°78-9 du 4 janvier 1978....."
Je ne suis pas juriste et ne sais comment sortir de cette impasse.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 02/11/2013
Je ne suis pas juriste, mais le greffe du tribunal est chargé d'enregistrer la modification des statuts. A partir du moment où les dons manuels sont enregistrés par les impôts, il ne peuvent revenir sur ce qu'une autre administration à entériner.
Il y a de l'abus de droits ou de la tracasserie parfaitement administrative.
Bon courage, mais si les dons manuels sont faits, ils sont faits et ils faut redéposer le dossier adhoc de modifications des statuts.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 03/04/2014
Inscription: 03/04/2014
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Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 11/09/2014
Je me permet de relancer ce sujet car j'ai peut-être une issue à apporter.
La donation d'un bien mobilier (parts de SCI entre autres), peut être faite sans qu'il y ait d'acte de donation (en droit, un "acte" est un écrit) à l'inverse de la donation d'un bien immobilier qui doit faire l'objet d'un acte.
L'acte de donation ne peut pas etre fait sous seing privé, il doit etre fait par un notaire (article 931 du code civil).
Le changement des statuts suite à la cession de parts (une donation est une cession à titre gratuit) ne peut être enregistré au tribunal de commerce qu'en présentant un acte en deux exemplaires (article 52 du décret du 3 juillet 1978).
Donc si il faut modifier les statuts, il faut un acte, et comme un acte de donation est forcément notarié, il faut un notaire.
Alors dans le cadre d'une SCI à capital variable, où la cession de parts ne necessite pas de modifier les statuts, il n'y a pas de problème à faire la donation par don manuel constaté par pacte adjoint ?
Comme déjà écrit, la donation de parts de SCI s'est faite sans notaire, déclaration de don manuel en bonne et due forme pour l'administration et ensuite enregistrement de la modification des statuts au greffe, sans problème.
NB: l'article 52 prévoit le sous seing privé
Je ne vous comprends donc pas
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 15/09/2014
JChG, vous avez pu enregistrer votre modification des statuts au greffe finalement ? Je croyais qu'ils avaient refusé ?
l'article 52 du décret du 3 juillet 1978 prévoit le sous seing privé pour les cessions de part. Or là nous parlons d'une donation, qui est certe une cession, mais qui se plie en plus a l'article 931 du code civil qui oblige les actes de donation a être notariés.
L'idée est donc de ne pas faire d'acte du tout (pas d'acte, pas de notaire) donc de faire un don manuel. Mais l'article 52 oblige la présence d' un acte pour enregistrer la modification des statuts. Il me semble donc que dans une SCI a capital fixe, où l'entrée d'un nouvel associé entraîne la modification des statuts, le don manuel (= pas d'acte) n'est pas possible puisqu'on ne pourra pas l'enregistrer au greffe.
Par contre dans une SCI a capital variable, pas besoin de modifier les statuts pour accueillir les nouveaux associés à qui les parts ont été données, donc pas d'enregistrement au greffe, donc pas besoin de se plier a l'article 52, donc pas besoin de faire un acte.
il faudra quand même constater cette donation par un pacte adjoint sous seing privé, pour respecter l'article 1865 du code civil : "La cession de parts sociales doit être constatée par écrit."
Est-ce que vous me comprenez mieux ?
Pardon c'est Marc2989 qui n'a pas pu.
Vous JChG votre greffier l'a accepté mais a mon avis il n'aurait pas du, pour les raison expliquées par le procureur de la république de Marc2989.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 05/09/2016
Cette discussion et la question n'ont plus lieu d'être puisque l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 prévoit maintenant que les actes de cessions de parts sociales de SNC et de SARL ne sont plus obligatoirement déposés en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
Désormais, l'opposabilité aux tiers est assurée par le seul dépôt au RCS des statuts modifiés suite à la cession. Pour l'accomplissement de cette formalité, les statuts modifiés doivent être accompagnés d'une décision des associés constatant la cession des parts sociales.
Autrement dit, l'acte de donation (notarié) n'est plus demandé, donc la donation manuelle (sans acte écrit) est parfaitement possible.
Donation ou donation-partage (don manuel) de parts sociales d'une SCI sans passer par un notaire : c'est possible ? - Le 14/05/2019
jc91 nous éclaire (le 5 9 2016) sur la non publication des actes de donation concernnat des Sarl et SNC ,
mais qu'en est il de ceux concernant les parts de SCI (objet du post) ?