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Timestamp: 2016-10-24 20:24:23+00:00
Document Index: 258693516

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25']

P 26/02 (20.01.2003)
A.________, petit-fils de B.________, intim�,
concernant B.________, d�c�d�e en juillet 2001
Par d�cisions des 2 mai 2000 et 24 janvier 2001, la Caisse cantonale neuch�teloise de compensation (ci-apr�s : la caisse) a mis B.________ au b�n�fice d'une prestation compl�mentaire, depuis le 1er d�cembre 1999, en tenant compte, notamment, du revenu d'un immeuble dont elle �tait usufruiti�re pour un montant annuel de 18'068 fr.
Le 21 mars 2001, le petit-fils de l'assur�e, A.________, a annonc� � l'administration une modification de ce revenu mise en �vidence par les comptes de g�rance arr�t�s au 31 d�cembre 2000.
Par d�cision du 10 avril 2001, la caisse a fix� le nouveau montant de la prestation compl�mentaire annuelle en faveur de B.________, � partir du 1er mars 2001, en prenant en consid�ration un revenu du droit d'usufruit d'une valeur de 16'418 fr. par an.
Le 4 mai 2001, A.________ a recouru contre cette d�cision, en demandant qu'elle soit r�form�e en ce sens qu'elle d�ploie ses effets � partir du 1er janvier 2000.
B.________ est d�c�d�e en cours de proc�dure, le 21 juillet 2001.
Par jugement du 22 janvier 2002, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a admis le recours, annul� la d�cision du 10 avril 2001 et renvoy� la cause � la caisse pour qu'elle proc�de � la r�vision proc�durale de ses d�cisions ant�rieures � la d�cision attaqu�e et qu'elle fixe, d�s le 1er janvier 2000, le montant de la prestation compl�mentaire annuelle en faveur de l'assur�e en tenant compte du rendement effectif de l'usufruit � partir de cette date.
Les h�ritiers de feue B.________ concluent au rejet du recours.
Le litige portant sur le calcul de la prestation compl�mentaire � laquelle pouvait pr�tendre feue B.________ pour la p�riode du 1er janvier 2000 au 28 f�vrier 2001, c'est au regard de la loi f�d�rale du 19 mars 1965 sur les prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� (LPC) et de l'ordonnance y relative du 15 janvier 1971 (OPC-AVS/AI), dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002, applicable en l'esp�ce, qu'il convient de statuer (cf. ATF 127 V 467 consid. 1 , 121 V 366 consid. 1b).
Aussi, les consid�rants qui suivent font-ils �tat des dispositions applicables au cas d'esp�ce dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2002.
La modification d'une d�cision d'octroi de prestations compl�mentaires peut avoir un effet ex tunc ou un effet ex nunc et pro futuro.
2.1 La modification peut avoir un effet ex tunc - et partant, le cas �ch�ant, justifier la r�p�tition de prestations d�j� per�ues (cf. art. 27 al. 1 OPC-AVS/AI) - lorsque sont r�alis�es les conditions qui pr�sident � la r�vocation, par son auteur, d'une d�cision administrative. A cet �gard, la jurisprudence constante distingue la r�vision d'une d�cision entr�e en force formelle, � laquelle l'administration est tenue de proc�der lorsque sont d�couverts des faits nouveaux ou de nouveaux moyens de preuve susceptibles de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente (ATF 127 V 469 consid. 2c, 126 V 24 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 138 consid. 2c, 173 consid. 4a, 272 consid. 2, 121 V 4 consid. 6 et les r�f�rences), d'avec la reconsid�ration d'une d�cision formellement pass�e en force de chose jug�e et sur laquelle une autorit� judiciaire ne s'est pas prononc�e quant au fond, � laquelle l'administration peut proc�der pour autant que la d�cision soit sans nul doute erron�e et que sa rectification rev�te une importance notable (ATF 127 V 469 consid. 2c, 126 V 23 consid. 4b, 122 V 21 consid. 3a, 173 consid. 4a, 271 consid. 2, 368 consid. 3, 121 V 4 consid. 6 et les arr�ts cit�s).
2.2 La modification d'une d�cision avec effet ex nunc et pro futuro est vis�e � l'art. 25 OPC-AVS/AI (cf. ATF 122 V 137 s. consid. 2b). Selon l'art. 25 al. 1 OPC-AVS/AI, la prestation compl�mentaire annuelle doit �tre augment�e, r�duite ou supprim�e lorsque les d�penses reconnues, les revenus d�terminants et la fortune subissent une diminution ou une augmentation pour une dur�e qui sera vraisemblablement longue (let. c) ou, lors d'un contr�le p�riodique, si l'on constate un changement des d�penses reconnues, des revenus d�terminants et de la fortune (let. d).
Dans les cas pr�vus au 1er alin�a let. c, lors d'une augmentation de l'exc�dent des d�penses, la nouvelle d�cision doit porter effet d�s le d�but du mois au cours duquel le changement a �t� annonc�, mais au plus t�t � partir du mois dans lequel celui-ci est survenu (art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI). Dans le m�me cadre, lors d'une diminution de l'exc�dent des d�penses, la nouvelle d�cision doit porter effet au plus tard d�s le d�but du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle d�cision a �t� rendue (art. 25 al. 2 let. c OPC-AVS/AI). Dans les cas pr�vus au 1er alin�a let. d, la nouvelle d�cision doit porter effet d�s le d�but du mois au cours duquel le changement a �t� annonc�, mais au plus t�t � partir du mois dans lequel celui-ci est survenu et au plus tard d�s le d�but du mois qui suit celui au cours duquel la nouvelle d�cision a �t� rendue (art. 25 al. 2 let. d OPC-AVS/AI).
Selon l'art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI, sont pris en compte pour le calcul de la prestation compl�mentaire annuelle, les revenus d�terminants obtenus au cours de l'ann�e civile pr�c�dente. Aussi, la diminution du revenu de l'usufruit immobilier au 31 d�cembre 2000 ne constitue-t-elle pas un fait nouveau ou un nouveau moyen de preuve susceptible de conduire � une appr�ciation juridique diff�rente qui aurait justifi� une modification ex tunc des d�cisions d'octroi de prestations compl�mentaires des 2 mai 2000 et 24 janvier 2001.
En revanche, la diminution du revenu d�terminant - qui intervient ici en dehors d'un contr�le p�riodique, situation vis�e � l'art. 25 al. 1 let. d OPC-AVS/AI - justifie une augmentation ex nunc de la prestation compl�mentaire conform�ment � l'art. 25 al. 1 let. c OPC-AVS/AI. Cette modification due � une augmentation de l'exc�dent des d�penses prend effet, en vertu de l'art. 25 al. 2 let. b OPC-AVS/AI, d�s le d�but du mois au cours duquel le changement a �t� annonc�.
Il s'ensuit que que la d�cision du 10 avril 2001 par laquelle la caisse a fix� au 1er mars 2001 la date de l'augmentation de la prestation compl�mentaire est conforme � la loi, A.________ ayant annonc� la diminution du revenu d�terminant le 21 mars 2001.
Le recours se r�v�le d�s lors bien fond�.
Le recours est admis et le jugement du 22 janvier 2002 du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel est annul�.