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Timestamp: 2020-01-25 14:47:16+00:00
Document Index: 92756970

Matched Legal Cases: ['in dubio', 'art. 47', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 106', 'art. 117', 'art. 47', 'art. 63', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 47', 'ATF ', 'art. 111', 'art. 49', 'art. 64', 'art. 66']

6B_967/2008 - 2009-07-06 - Straftaten - Meurtre; arbitraire, violation du droit d'être entendu, etc.
B.e La Cour de cassation a considéré que, pour avoir retenu que le coup de couteau porté à la victime l'avait été lors de la tentative de brigandage, et non lors d'une course-poursuite consécutive, les premiers juges n'avaient pas violé la maxime accusatoire, ni entravé l'accusé dans l'exercice de son droit d'être entendu. Elle a par ailleurs jugé infondés les griefs de violation du principe in dubio pro reo, à raison d'une appréciation arbitraire des preuves, de motivation insuffisante du verdict et de violation de l'art. 47
1.2 Le principe de l'accusation est une composante du droit d'être entendu consacré par l'art. 29 al. 2
Cst. et 6 ch. 3 CEDH, qui n'ont à cet égard pas de portée distincte. Il implique que le prévenu sache exactement les faits qui lui sont imputés et quelles sont les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21). Il n'empêche pas l'autorité de jugement de s'écarter de l'état de fait ou de la qualification juridique retenus dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, à condition toutefois que les droits de la défense soient respectés (ATF 126 I 19 consid. 2a et c p. 21 ss). Le principe est violé lorsque le juge se fonde sur un état de fait différent de celui qui figure dans l'acte d'accusation, sans que le prévenu ait eu la possibilité de s'exprimer au sujet de l'acte d'accusation complété ou modifié d'une manière suffisante et en temps utile (ATF 126 I 19 consid. 2c p. 22). Si l'accusé est condamné pour une autre infraction que celle visée dans la décision de renvoi ou l'acte d'accusation, il faut examiner s'il pouvait, eu égard à l'ensemble des circonstances d'espèce, s'attendre à
1.4 Le recourant allègue que ce n'est que lors du prononcé du verdict de culpabilité qu'il a su que la Cour d'assise s'écartait, sur le point litigieux, de l'état de fait de l'ordonnance de renvoi. Cette allégation se heurte toutefois aux constatations de fait cantonales, dont l'arbitraire n'est pas démontré ni même invoqué dans le recours, selon lesquelles les débats de première instance ont longuement porté sur les circonstances dans lesquelles le coup de couteau a été assené, comme en font foi l'enregistrement de l'audience et le fait que le recourant a posé et plaidé la question de la légitime défense. Il n'est dès lors nullement établi que le recourant, ainsi qu'il le prétend, aurait été empêché d'exercer son droit d'être entendu et de faire valoir ses droits de défense en temps utile, parce qu'il ignorait que, sur le point litigieux, la Cour d'assises entendait s'écarter de l'état de fait retenu dans l'ordonnance de renvoi. Le fait que les circonstances dans lesquelles il a asséné le coup de couteau ont été longuement discutées aux débats et qu'il a posé et plaidé la question de la légitime défense montrent, au contraire, qu'il était parfaitement conscient de ce que le déroulement des faits, tel que décrit dans l'ordonnance
de renvoi, n'emportait pas la conviction de la Cour d'assises et qu'il n'était nullement exclu qu'elle s'en écarte dans le sens où elle l'a fait. Le recourant, qui était assisté d'un avocat, pouvait à tout le moins se rendre compte, sur le vu de ce qui était dit et discuté aux débats, que la Cour d'assises envisageait de retenir qu'il avait frappé mortellement la victime lorsque cette dernière a refusé d'obtempérer à la sommation qu'il lui avait faite de lui remettre tout ce qu'elle avait. Si, dans ces conditions, il estimait nécessaire que l'audience soit suspendue en vue d'une modification de la décision de renvoi, respectivement d'une meilleure préparation de sa défense, le principe de la bonne foi lui commandait de réagir immédiatement en ce sens. Il ne pouvait s'en abstenir et attendre l'issue de la procédure pour se prévaloir ultérieurement, dans un recours, d'atteintes à son droit d'être entendu et à ses droits de défense, dont il ne saurait donc se plaindre (cf. ATF 121 I 30 consid. 5f p. 38; 119 Ia 221 consid. 5a p. 228 ss et les arrêts cités; cf. aussi 127 II 227 consid. 1b in fine, p. 230).
2.2 De jurisprudence constante, une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable ou, autrement dit, absolument inadmissible, et cela non seulement dans sa motivation mais dans son résultat (ATF 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). L'arbitraire allégué doit par ailleurs être démontré conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2
LTF, sous peine d'irrecevabilité (cf. ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).
2.3 Il résulte de l'arrêt attaqué que la version du recourant, selon laquelle le meurtre aurait été commis lors d'une course-poursuite consécutive à la tentative de brigandage, a été écartée sur la base d'une appréciation d'ensemble de plusieurs indices. Il a d'abord été constaté que cette version des faits n'était corroborée que par les déclarations du recourant et de son comparse, E.________, et que ces derniers avaient admis s'être longuement concertés durant la nuit ayant suivi le meurtre, aux fins d'élaborer et de présenter une version commune, faisant apparaître le recourant comme ayant été provoqué. Il a ensuite été observé que, dans le récit des événements qu'ils avaient fait aux dénommés G.________ et H.________, rencontrés après le meurtre, le recourant et son comparse n'avaient à aucun moment évoqué une course-poursuite, ni fait état d'une provocation de la part de la victime. Il a encore été relevé que, alors qu'ils étaient emprisonnés, le recourant avait insisté auprès de E.________, détenu dans la cellule voisine, pour qu'il dise bien que la victime avait "essayé de lui mettre un coup avant qu'il ne la plante". Il a été ajouté qu'il était peu vraisemblable que la victime, après avoir été menacée au moyen d'un couteau
placé sous sa gorge par une personne accompagnée d'une autre se trouvant à proximité immédiate, prenne le risque de poursuivre son agresseur, toujours muni du couteau, et d'être poursuivie par l'accompagnant de son agresseur, dont le comportement était imprévisible.
2.4 Le recourant n'établit pas, conformément aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2
LTF, que cette appréciation serait arbitraire, au sens défini par la jurisprudence. Sa critique se réduit à opposer son appréciation des preuves à celle des juges cantonaux et à des affirmations d'arbitraire, dont il ne fournit aucune démonstration. Elle ne va pas au-delà d'une rediscussion appellatoire des déclarations recueillies, manifestement insuffisante à faire admettre qu'il était absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable, de ne pas retenir sa version des faits. Le moyen est par conséquent irrecevable.
Le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, à raison d'un défaut de motivation, reprochant aux juges cantonaux de n'avoir pas justifié leur refus de faire application de l'art. 117
4.1 L'art. 47 al. 1
CP prévoit que la peine doit être fixée d'après la culpabilité de l'auteur, en tenant compte des antécédents et de la situation personnelle de ce dernier ainsi que de l'effet de la peine sur son avenir. L'alinéa 2 de cette disposition énumère, de manière non limitative, une série de critères à prendre en considération pour déterminer la culpabilité de l'auteur. Ces critères correspondent à ceux qui devaient être pris en compte selon la jurisprudence relative à l'art. 63 aCP, à laquelle on peut se référer (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19; cf. aussi arrêt 6B_472/2007 et les arrêts cités).
Pour fixer la peine, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Il y a toutefois violation du droit fédéral lorsque le juge sort du cadre légal, lorsqu'il fonde sa décision sur des critères étrangers à l'art. 47
CP, lorsqu'il omet de prendre en considération des éléments prévus par cette disposition ou lorsqu'il a abuse de son pouvoir d'appréciation en fixant une peine exagérément sévère ou excessivement clémente (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19/20 et les arrêts cités).
4.2 Le recourant doit répondre de meurtre, passible d'une peine de 5 ans à 20 ans de privation de liberté (art. 111
CP), ainsi que de deux tentatives de brigandage qualifié, le cumul de ces infractions justifiant une aggravation de la sanction encourue pour la plus grave, à raison du concours (art. 49 al. 1
CP). Sa culpabilité, tant en raison de la gravité particulière des infractions commises que de sa manière d'agir et de ses mobiles, est incontestablement lourde. Avec un couteau papillon qu'il avait ouvert, le recourant a frappé la victime dans la région thoracique gauche, avec une violence telle, selon les faits retenus, que celle-ci, qui est d'ailleurs décédée sur place, n'avait aucune chance de survie. Il a agi dans le seul but de se procurer de l'argent. Il a ainsi détruit la vie d'un homme de 34 ans, auquel il n'avait aucune raison d'en vouloir et qu'il ne connaissait même pas, pour un motif futile. Il a été constaté qu'à l'époque des faits, il ne se trouvait aucunement dans le dénuement et que les infractions commises étaient sans rapport avec sa situation sociale. Ses antécédents sont défavorables. Son casier judiciaire fait état de 5 condamnations, prononcées entre août 2004 et janvier 2006, pour différents
délits, tels que voies de fait, lésions corporelles, violation de domicilie, dommages à la propriété, vol, etc.
Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (cf. art. 64 al. 1
LTF). Le recourant, qui succombe, devra donc supporter les frais (art. 66 al. 1
LTF), dont le montant sera toutefois arrêté en tenant compte de sa situation financière. Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens aux intimés, qui n'ont pas été amenés à se déterminer sur le recours.
Décision : 6B_967/2008
Publié : 20. Juli 2009
Regeste : Meurtre; arbitraire, violation du droit d'être entendu, etc.
119-IA-221 • 120-IA-31 • 121-I-30 • 124-IV-86 • 126-I-19 • 127-I-38 • 127-II-227 • 133-I-149 • 133-IV-286 • 134-I-140 • 134-IV-17
6B_472/2007 • 6B_967/2008
tribunal fédéral • droit d'être entendu • ordonnance de renvoi • décision de renvoi • acte d'accusation • vue • tennis • pouvoir d'appréciation • principe de l'accusation • examinateur • assistance judiciaire • cedh • mois • légitime défense • emprisonnement • viol • violation du droit • appréciation des preuves • calcul • autorité cantonale