Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/fiche/fiche-arret-cour-cassation-chambre-commerciale-14-novembre-2006-fixation-481107.html
Timestamp: 2019-05-27 11:51:19+00:00
Document Index: 14537200

Matched Legal Cases: ["l'article 26", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006, Fixation de la rémunération, gérant, société à responsabilité limitée, SARL
Le 3 février 1996, Mme X..., gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. Par une délibération du 13 octobre de la même année, l'assemblée générale des associés a décidé de ne pas allouer de rémunération à la gérance pour l'exercice 1996, a rappelé qu'aucune rémunération n'avait été attribuée à la gérance depuis le 1er janvier 1995 et a demandé à Mme X... de solder son compte courant débiteur.
La solution de la Cour au premier problème de droit
La première branche du second moyen du pourvoi
Le problème de droit fondé sur la première branche du second moyen
La solution à ce problème de droit
La seconde branche du second moyen du pourvoi
Le problème de droit fondé sur la seconde branche du second moyen
[...] La solution de droit et d'espèce Ces derniers ont répondu par la négative à cette question, énonçant que la cour d'appel a violé le texte susvisé en statuant comme elle l'a fait alors qu'il appartenait au gérant, conformément à l'article 26 des statuts de la société, de solliciter une décision collective des associés sur sa rémunération La Cour de cassation a donc cassé et annulé l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 30 septembre 2003, mais seulement en ce qu'il a fixé la rémunération de Mme X . pour l'année 1995. Elle a renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai. Par ailleurs, la Cour de cassation a condamné Mme X aux dépens et, au regard de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, a rejeté sa demande tout en la condamnant à verser la somme de 2000 euros à la société Saint- Corneille. [...]
[...] Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) I. Présentation de l'arrêt À travers cet arrêt de cassation partielle rendu le 14 novembre 2006, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser les modalités de fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL). II. Les faits Le 3 février 1996, Mme X , gérante de la SARL Saint-Corneille a été révoquée de ses fonctions de gérante par les associés de la société. [...]
[...] Le premier problème de droit Les juges de la Cour de cassation ont du se demander si la condamnation d'un gérant à restituer une rémunération annuelle indûment reçue valait interdiction pour celui-ci de se réclamer d'une quelconque rémunération au titre de cette année. VI. La solution de la Cour au premier problème de droit Ils ont répondu par la négative à cette question, affirmant en l'espèce que l'arrêt du 4 février 2000 n'a statué que sur l'impossibilité pour la gérante de percevoir une rémunération en l'absence d'autorisation préalable de l'assemblée générale, mais pas sur le bien-fondé d'une rémunération Ainsi, ils valident le raisonnement de la cour d'appel et estiment ce premier moyen comme étant non fondés. [...]
[...] Le problème de droit fondé sur la première branche du second moyen La Cour de cassation a dû se poser la question de savoir si une cour d'appel pouvait interpréter les termes clairs et précis d'une résolution d'un procès-verbal d'assemblée générale ordinaire. IX. La solution à ce problème de droit Les Hauts-Magistrats ont répondu implicitement par l'affirmative à cette question, affirmant en l'espèce que la cour d'appel en relevant que l'assemblée générale en ce qui concerne l'année 1995, fait que constater un état de fait [ . [...]
[...] Par un arrêt du 4 février 2000, la cour d'appel a partiellement accueilli cette demande en considérant qu'il ne pouvait être reproché à Mme X . d'avoir perçu une rémunération pour sa gérance quand les assemblées générales avaient approuvé cette rémunération pour les exercices 1993 et 1994, mais qu'en revanche, elle avait prélevé à tort une certaine somme au titre de sa rémunération en qualité de gérante pour l'année 1995, faute de l'avoir soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale. [...]
Droit des affaires Fiche d'arrêt, Cour de cassation, chambre commerciale, 14 novembre 2006 - Fixation de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL)