Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024337685&fastReqId=235618310&fastPos=1
Timestamp: 2019-03-20 14:15:58+00:00
Document Index: 224644639

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 1134", "l'article 455"]

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-14.685, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 juillet 2011, 10-14.685, Inédit
N° de pourvoi: 10-14685
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 2010), que Mme X..., engagée à partir du 7 décembre 1999 par la société Ufifrance gestion, en qualité de secrétaire commerciale, a été licenciée pour faute grave, le 3 janvier 2006 ; que, contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et de congés payés afférents ;
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de retenir la faute grave et de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen :
1°/ que seul le non respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur peut rendre impossible la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis et caractériser une faute grave ; que dès lors en affirmant que Mme X... avait communiqué de façon volontaire des informations confidentielles à une personne non habilitée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement fautif reproché à Mme X..., simple secrétaire percevant le Smic, qui n'avait fait que s'incliner devant la demande du superviseur d'accéder au fichier des clients non attribués, n'était pas justifié ou, à tout le moins, atténué par le poste et l'autorité de M. Y..., qui en tant que superviseur était autorisé par la " Bible des superviseurs " à répartir les dossiers entre les démarcheurs, d'où il résultait que la faute grave n'était pas caractérisée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
2°/ que l'absence de reproche antérieur, le caractère isolé des faits et l'ancienneté du salarié atténuent la gravité du fait fautif éventuellement commis ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le parcours professionnel remarquable de Mme X..., le caractère isolé de l'erreur commise et son ancienneté n'étaient pas de nature à atténuer la gravité de la faute commise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;
3°/ qu'en outre, en déclarant qu'il résultait du courriel de Mme X... qu'elle avait laissé M. Y... devant son écran pour faire une course " et que la course en question était du sport ", la cour d'appel a dénaturé le document dans lequel la salariée confirmait que le superviseur était arrivé à 17 heures, qu'elle avait néanmoins accepté de faire sa recherche, qu'elle était pressée en raison " d'un cours de sport à 18 heures sur Herblay " et que, le sablier ne se débloquant pas, elle lui avait proposé de le laisser et de revenir cinq minutes plus tard le temps " d'une course dans les environs ", d'où il résultait qu'elle n'était pas partie " faire du sport " en raison du temps que cela aurait pris mais s'était seulement absentée pour une " course " de quelques minutes, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ;
4°/ qu'enfin, en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles la cause exacte de la rupture résidait en réalité dans le souhait de la société Ufifrance de se débarrasser d'une salariée, dont le compagnon avait pris acte de la rupture et saisi le conseil de prud'hommes en raison des manquements de nature salariale qu'il reprochait à son employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé, hors toute dénaturation, qu'en méconnaissance des dispositions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui n'y était pas habilité d'utiliser son code d'accès pour télécharger des informations confidentielles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise et a ainsi légalement justifié sa décision ;
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une faute grave à l'encontre de Mme X... et de l'avoir, en conséquence, déboutée de l'ensemble de ses demandes,
Aux motifs que « la lettre de licenciement fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux qu'elle énonce ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement est ainsi motivée : « Les raisons qui motivent cette décision sont les suivantes : 1) le 5 janvier 2006 vers 17 heures alors que vous alliez quitter votre travail et éteindre votre micro-ordinateur, comme cela est prévu dans nos procédures de sécurité informatique, vous avez réalisé à la demande de M. José Y... responsable commercial, sous votre identification informatique, une requête par le biais de l'outil GRC. M. Y... souhaitait obtenir par votre intermédiaire l'ensemble des coordonnées des clients non affectés afin, vous aurait-il déclaré, de préparer la répartition des dossiers auprès des conseillers. Il s'agissait d'une demande anormale, comme vous l'avez remarqué à juste titre dans votre courriel du 6 janvier 2006, ce type de demande étant traité sous la responsabilité exclusive de la direction de l'agence. Néanmoins vous avez reconnu dans ce même courriel du 6 janvier 2006 avoir exécuté ce traitement, puis quitté momentanément votre poste de travail pour effectuer une course dans les environs de l'agence et laissé ainsi votre poste de travail sans surveillance alors que la requête n'était pas encore finalisée. Vous avez précisé dans ce courriel que, lors de votre retour à l'agence, vous avez découvert que M. Y... avait utilisé votre messagerie professionnelle pour envoyer à son adresse professionnelle le fichier comportant 2442 références clients issus de la requête par votre intermédiaire. M. Christian B... a découvert les faits vers 17 h 20 le 5 janvier 2006. Se rendant dans votre bureau pour y chercher un document, il a constaté que votre micro-ordinateur était allumé. Alors qu'il allait procéder à sa fermeture, il a constaté qu'un fichier comportant 2. 442 références clients avait été établi par vous et adressé à M. José Y... par le biais de la messagerie Lotus. Ces faits ont été constatés par lui sans intrusion dans vos applications, mais alors qu'il cherchait à fermer les différents applicatifs ouverts, conformément à nos procédures de sécurité. Vous n'avez pas nié les faits lors de l'entretien qui s'en est suivi ni dans le courriel établi par vous le 6 janvier 2006. En agissant de la sorte, vous avez failli de façon délibérée à vos obligations professionnelles et manqué à votre devoir de confidentialité en permettant à un salarié non habilité d'utiliser des informations relatives à notre clientèle. 2) par lettre recommandée en date du 23 janvier 2006, réceptionnée au siège sociale le 30 janvier 2006, vous contestez les motifs exposés lors de l'entretien préalable et indiquez avoir fait l'objet d'un « harcèlement permanent de la part de mon ancienne responsable » et avoir constaté « preuves à l'appui des manquements graves aux règles de déontologie qui régissent notre métier de la part de la direction et de mon entourage direct en 2013. L'examen de votre dossier démontre que vous n'avez jamais été exposée à une quelconque situation de harcèlement, ni que l'entreprise ait comis des manquements graves en 2001 ou après d'ailleurs. Vous avez bénéficié de tous les moyen pour l'exercice de votre mission et de toute la confiance de votre encadrement. Néanmoins, ces derniers temps, nous avons constaté une dégradation dans votre comportement professionnel, des relations difficiles avec votre hiérarchie et vos collègues de travail, une prestation de travail moins rigoureuse. Des mises en garde répétées ont été effectuées par vos supérieurs qui sont restées malheureusement sans effet. En conclusion, du fait de la dégradation constatée dans l'exercice de votre mission, de vos rapports difficiles avec vos collègues de travail et votre hiérarchie, de la remise d'un fichier confidentiel à un collaborateur qui depuis a cessé ses fonctions au sein de l'entreprise, votre licenciement pour faute grave est parfaitement fondé et s'appuie sur des objectifs parfaitement caractérisés » ; que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis sans risque de compromettre les intérêts légitimes de l'employeur ; que c'est à l'employeur qui invoque la faute grave et s'est situé sur le terrain disciplinaire et à lui seul de rapporter la preuve des faits allégués et de justifier qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail de Madame Salima X... même pendant la durée du préavis ; que Madame Salima X... soutient qu'elle n'a pas personnellement transféré les données sur le poste de M. Y... ; que par ailleurs elle était habilités à requérir par informatique la liste des clients non affectés pour la présenter à l'écran ; qu'en outre son ordinateur était installé dans un endroit facile d'accès et utilisable par d'autres personnes ; qu'il n'est pas établi qu'elle a laissé son programme d'application en mode opérationnel pendant sa courte absence ; qu'enfin, elle ne saurait être sanctionnée pour une faute non intentionnelle, n'ayant jamais souhaité favoriser l'opération effectuée par M. Y... ; que cependant, aux termes de la motivation des premiers juges que la Cour adopte : que dans son courriel du 6 janvier 2006, Madame Salima X... a reconnu le caractère illégitime de la requête présentée par M. Y..., ainsi que de ne pas avoir sollicité l'accord de sa hiérarchie comme elle aurait dû le faire ; que le téléchargement du fichier n'a pu être réalisé, qu'avec le code d'accès de Madame Salima X..., en violation des dispoistions de la charge informatique dont la salariée ne conteste pas avoir eu connaissance ; qu'il résulte également du courriel du 6 janvier 2006, après avoir effectué la requête litigieuse qui « malheureusement a pris beaucoup plus de temps que prévu », la salariée ne voyant pas « le sablier de la requête se débloquer » a proposé à M. Y... de laisser la requête en l'état, sous le seul contrôle de ce dernier, puisqu'elle revenait après avoir fait une course dans les environs ; qu'il ressort de la même attestation que la course en question était un cours de sports ; que la salariée a donc sciemment satisfait à une requête, qu'elle savait prohibée, en violation de ses obligations issues de l'annexe 2, dite charge informatique, du règlement intérieur ; qu'ainsi, il est avéré quelle a communiqué, de façon volontaire, des informations confidentielles à une personne non habilitée ; que ce fait est constitutif d'une faute grave rendait impossible le maintien de la salariée pendant la durée du préavis » ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce il est constant que la charge informatique de la société défenderesse prévoit expressément que les modes de passe sont inaccessibles, fait interdiction aux salariés de quitter leur poste de travail sans avoir fermé les fichiers créés ou ouverts, d'effectuer des opérations non autorisées et de ne pas communiquer d'informatiques confidentiels à des tiers ou en interne divulguer ; qu'il n'est pas discuté que le 5 janvier 2006, Madame X... a reçu une requête particulière de Monsieur Y..., superviseur, consistant à obtenir la communication d'un fichier contenant des données confidentielles qu'il n'était pas habilité à recevoir ; que Madame X... avait parfaitement connaissance du caractère illégitime de la requête puisque dès le 6 janvier 2006, dans son courriel à Monsieur B..., son supérieur, elle a reconnu ne pas avoir sollicité l'accord de sa hiérarchie comme elle aurait dû le faire ; que le téléchargement du fichier a nécessairement été fait sous le propre code d'accès de la salariée et ce en violation des dispositions de la charte informatique sus visée ; que Madame X... ne peut pas soutenir, de bonne foi, avoir fermé sa messagerie avant de quitter provisoirement la société car d'une part, Monsieur B... affirme dans son courriel du 9 janvier 2006 avoir découvert le poste de travail de celle-ci ouvert avec un fichier excel en transit vers le poste de Monsieur Y..., responsable commercial et d'autre part elle-même affirme le contraire en indiquant dans son courriel du 6 janvier « étant pressée car j'avais un cours de sport  j'étais un peu énervée ne voyant pas le sablier de la requête se débloquer, je lui (Monsieur Y...) ai proposé de laisser en l'état et que je revenais dans 5 minutes car je profitait d'une course à faire dans les environs » ; que Madame X... a donc sciemment satisfait à une requête qu'elle savait prohibée et ce en violation de ses obligations issues de la charte informatique et de son obligation générale de loyauté envers son employeur ; que le fait pour une salariée tenue par une interdiction de communiquer des données confidentielles même en interne, de violer sciemment cette obligation, est constitutif d'une faute d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que cette faute grave reprochée à la salariée justifie à elle seule le licenciement ainsi notifié ; qu'en conséquence, le licenciement étant bien fondé, Madame X... sera déboutée de l'ensemble de ses demandes tirées de la rupture du contrat de travail ;
Alors, d'une part, que seul le non respect volontaire et réitéré des consignes de l'employeur peut rendre impossible la poursuite du contrat pendant la durée limitée du préavis et caractériser une faute grave ; que dès lors en affirmant que Mme X... avait communiqué de façon volontaire des informations confidentielles à une personne non habilitée, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le comportement fautif reproché à Mme X..., simple secrétaire percevant le SMIC, qui n'avait fait que s'incliner devant la demande du superviseur d'accéder au fichier des clients non attribués, n'était pas justifié ou, à tout le moins, atténué par le poste et l'autorité de M. Y..., qui en tant que superviseur était autorisé par la « Bible des superviseurs » à répartir les dossiers entre les démarcheurs, d'où il résultait que la faute grave n'était pas caractérisée, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
Alors, d'autre part, que l'absence de reproche antérieur, le caractère isolé des faits et l'ancienneté du salarié atténuent la gravité du fait fautif éventuellement commis ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le parcours professionnel remarquable de Mme X..., le caractère isolé de l'erreur commise et son ancienneté n'étaient pas de nature à atténuer la gravité de la faute commise, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ;
Alors, en outre, qu'en déclarant qu'il résultait du courriel de Mme X... qu'elle avait laissé M. Y... devant son écran pour faire une course « et que la course en question était du sport », la Cour d'appel a dénaturé le document dans lequel la salariée confirmait que le superviseur était arrivé à 17 heures, qu'elle avait néanmoins accepté de faire sa recherche, qu'elle était pressée en raison d'« un cours de sport à 18 heures sur Herblay » et que, le sablier ne se débloquant pas, elle lui avait proposé de le laisser et de revenir cinq minutes plus tard le temps d'« une course dans les environs », d'où il résultait qu'elle n'était pas parti « faire du sport » en raison du temps que cela aurait pris mais s'était seulement absentée pour une « course » de quelques minutes, et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ;
Alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de Mme X... selon lesquelles la cause exacte de la rupture résidait en réalité dans le souhait de la société Ufifrance de se débarrasser d'une salariée, dont le compagnon avait pris acte de la rupture et saisi le Conseil de prud'hommes en raison des manquements de nature salariale qu'il reprochait à son employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.