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Timestamp: 2016-10-26 17:34:19+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 271', 'ATF ', 'art. 273', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 273', 'art. 253', 'art. 271', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 87', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 70', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 70', 'art. 70', 'art. 273', 'art. 271', 'art. 273', 'art. 87', 'art. 70']

140 III 59888. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre A.Y. et consorts (recours en mati�re civile)
4A_201/2014 du 2 d�cembre 2014
Bail d'habitation; colocataires; qualit� pour agir en annulation du cong� notifi� par le bailleur. Les colocataires forment une consorit� n�cessaire dans l'action en annulation du cong�. Il suffit que tous les colocataires soient parties au proc�s; en cas de d�saccord entre eux, un colocataire a qualit� pour agir seul pour autant qu'il assigne aux c�t�s du bailleur le ou les colocataires qui ne veulent pas contester le cong� (consid. 3). Consid�rants � partir de page 598
3. 3.1 La question de savoir si les colocataires doivent agir en commun pour requ�rir l'annulation du cong� en application des art. 271 et 271a CO fait l'objet d'une controverse doctrinale, qui n'a pas �t� tranch�e par la jurisprudence f�d�rale (cf. arr�ts 4A_240/2014 du 28 ao�t 2014 consid. 4.3, non publi� in ATF 140 III 491; 4C.37/2001 du 30 mai 2001 consid. 2b/bb). Lorsque le bail porte sur le logement de la famille, le Tribunal f�d�ral a toutefois jug� que chaque �poux colocataire peut contester seul le cong�, en relevant notamment que l'art. 273a al. 1 CO accorde la qualit� pour agir dans ce domaine m�me au conjoint non locataire (ATF 118 II 168 consid. 2b p. 170; cf. �galement ATF 136 III 431 consid. 3.1 p. 433). En revanche, les colocataires, ind�pendamment de leur �tat civil, doivent agir ensemble BGE 140 III 598 S. 599pour contester le loyer; � cette occasion, le Tribunal f�d�ral a laiss� ouverte la question de savoir si le colocataire qui n'entend pas contester le loyer doit �tre assign� comme d�fendeur (ATF 136 III 431 consid. 3.3 p. 435). Deux courants de pens�e se distinguent dans la doctrine. Certains auteurs mettent l'accent sur le caract�re uniforme du bail commun, qui n'existe juridiquement que comme un tout et pour toutes les parties. En cons�quence, la contestation du cong� est soumise au principe de l'action commune des colocataires, qui ont le statut proc�dural de consorts n�cessaires (MARCO GIAVARINI, Anfechtung einer Mietzinserh�hung durch mehrere Mitmieter - Aktivlegitimation, MietRecht Aktuell 2011, p. 55 ss; Le droit suisse du bail � loyer, Commentaire, adaptation fran�aise par Burkhalter/Martinez-Favre, 2011, n� 10 ad art. 273 CO p. 742; PETER HIGI, Z�rcher Kommentar, 4e �d. 1996, n� 33 ad art. 273 CO; JACQUES MICHELI, Les colocataires dans le bail commun, in 8e S�minaire sur le droit du bail, 1994, p. 13; HANS SCHMID, Der gemeinsame Mietvertrag, SJZ 87/1991 p. 376 s.). Une autre partie de la doctrine est d'avis en revanche que chaque colocataire peut contester individuellement la r�siliation. Elle consid�re comme d�terminant le but de protection sociale vis� par les normes sur l'annulabilit� des cong�s abusifs et rel�ve que, dans un cas d�termin�, la loi autorise m�me un tiers - le conjoint du locataire - � exercer seul les droits du locataire en cas de cong� (cf. art. 273a al. 1 CO). Pour respecter les r�gles sur la consorit� n�cessaire, ces auteurs pr�conisent toutefois l'implication dans le proc�s, aux c�t�s du bailleur, du colocataire qui ne conteste pas le cong� (PATRICIA DIETSCHY-MARTENET, Le bail d'habitation des concubins, 2014, p. 122 s.; ROGER WEBER, in Basler Kommentar, Obligationenrecht, vol. I, 5e �d. 2011, n� 3 ad art. 273a CO; le m�me, Der gemeinsame Mietvertrag, 1993, p. 187 s.; BOHNET/DIETSCHY, in Droit du bail � loyer, Bohnet/Montini [�d.], 2010, n� 36 ad art. 253 CO; HANS PETER WALTER, in OR, 2008, n� 5 ad art. 271 CO; THOMAS KOLLER, Die miet- und arbeitsrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahr 2004, RJB 141/2005 p. 321; LAURA JACQUEMOUD-ROSSARI, Jouissance et titularit� du bail ou quelques questions choisies en rapport avec le bail commun, CdB 1999 p. 104 s.; cf. �galement DAVID LACHAT, Le bail � loyer, 2008, p. 72 s. et note 19 p. 73, lequel ne prend pas clairement position mais admet en tout cas que la demande en constatation de la nullit� d'un cong� peut �maner d'un seul colocataire). BGE 140 III 598 S. 600
3.2 La consorit� (mat�rielle) n�cessaire est impos�e par le droit mat�riel, qui d�termine les cas dans lesquels plusieurs parties doivent agir ou d�fendre ensemble (ATF 138 III 737 consid. 2 p. 738 et consid. 4.1 p. 741). Sous sa forme active, elle est r�alis�e lorsque plusieurs personnes sont ensemble titulaires du droit en cause, de sorte que chacune ne peut pas l'exercer seule en justice (ATF 136 III 123 consid. 4.4.1 p. 127, ATF 136 III 431 consid. 3.3 p. 434). Sont ainsi consorts n�cessaires les membres d'une communaut� du droit civil - telle la soci�t� simple - qui sont ensemble titulaires d'un m�me droit (ATF 137 III 455 consid. 3.5 p. 459). Il y a aussi consorit� n�cessaire en cas d'action formatrice, soit lorsque l'action tend � la cr�ation, la modification ou la dissolution d'un droit ou d'un rapport de droit d�termin� touchant plusieurs personnes (cf. art. 87 CPC; STAEHELIN/SCHWEIZER, in Kommentar zur Schweizerischen Zivilprozessordnung [ZPO], Sutter-Somm/Hasenb�hler/Leuenberger [�d.], 2e �d. 2013, n� 42 ad art. 70 CPC p. 585; GROSS/ZUBER, in Berner Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2012, n� 17 ad art. 70 CPC; NICOLAS JEANDIN, in CPC, Code de proc�dure civile comment�, 2011, n� 7 ad art. 70 CPC p. 230 s.; FABIENNE HOHL, Proc�dure civile, tome I, 2001, n. 488 ss p. 106 s.).
Le bail commun est un rapport juridique uniforme, qui n'existe que comme un tout et pour toutes les parties au contrat (ATF 136 III 431 consid. 3.1 p. 434; ATF 140 III 491 consid. 4.2.1 p. 493). La partie qui r�silie le bail exerce un droit formateur r�solutoire. En contestant ledit cong�, l'autre partie cherche � maintenir le rapport de droit. En tant qu'elle est propre � influer sur un rapport de droit d�termin�, la demande en annulation de la r�siliation se pr�sente donc comme une action formatrice (FRAN�OIS BOHNET, Actions civiles, Conditions et conclusions, 2014, � 75 n. 6 p. 928). En cas de pluralit� de parties, une action formatrice ne peut pas conduire � un jugement qui n'aurait force qu'entre certains int�ress�s, par exemple le bailleur et l'un des colocataires. C'est dire que les colocataires forment une consorit� n�cessaire dans l'action en annulation du cong� notifi� par le bailleur (FRAN�OIS BOHNET, Proc�dure civile, 2e �d. 2014, p. 125; LEUENBERGER/UFFER-TOBLER, Schweizerisches Zivilprozessrecht, 2010, n. 3.40 p. 89). Cette conclusion s'impose que l'action ait �t� ouverte avant - comme en l'esp�ce - ou apr�s l'entr�e en vigueur du CPC, dont l'art. 70 contient une d�finition de la consorit� n�cessaire recouvrant en tout cas la notion de consorit� mat�rielle n�cessaire (cf. JACQUES HALDY, Proc�dure civile suisse, 2014, p. 98). BGE 140 III 598 S. 601
Les consorts n�cessaires doivent agir ensemble ou �tre mis en cause ensemble (cf. art. 70 al. 1 CPC). Lorsque l'action n'est pas introduite par toutes les parties tenues de proc�der en commun ou qu'elle n'est pas dirig�e contre celles-ci, il y a d�faut de l�gitimation active ou passive et la demande sera rejet�e (ATF 138 III 737 consid. 2 p. 738; ATF 137 III 455 consid. 3.5 p. 459).
Le principe de l'action commune souffre toutefois des temp�raments. En particulier, la pr�sence de tous les consorts comme demandeurs ou comme d�fendeurs n'est pas toujours exig�e; la consorit� n�cessaire peut parfois se limiter � la participation au proc�s de tous les consorts, r�partis d'un c�t� et de l'autre de la barre (JEANDIN, op. cit., n� 10 ad art. 70 CPC p. 231; HOHL, op. cit., n. 501 p. 107), notamment dans les actions formatrices (CRISTINA VON HOLZEN, Die Streitgenossenschaft im schweizerischen Zivilprozess, 2006, p. 118).
Le droit de s'opposer � un cong� abusif r�pond � un besoin de protection sociale particuli�rement aigu lorsqu'un local d'habitation est en jeu (LUSCHER/KINZER, Colocation [...], CdB 2006 p. 119). Il faut d�s lors reconna�tre au colocataire le droit d'agir seul en annulation du cong�. Mais comme l'action, formatrice, implique que le bail soit en d�finitive maintenu ou r�sili� envers toutes les parties, le demandeur doit assigner aux c�t�s du bailleur le ou les colocataires qui n'entendent pas s'opposer au cong�, sous peine de se voir d�nier la qualit� pour agir.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral en admettant la l�gitimation active de l'intim�e A.Y., laquelle a dirig� � bon droit son action en annulation du cong� non seulement contre le bailleur mais �galement contre les autres colocataires. Le recours sera d�s lors rejet�.
136 III 431,
140 III 491,
138 III 737,
137 III 455 suite... ,
118 II 168,
art. 70 CPC,
art. 273a al. 1 CO,
art. 271 et 271a CO suite... ,
art. 273a CO,
art. 87 CPC,
art. 70 al. 1 CPC