Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/596-PGP.html
Timestamp: 2019-11-14 18:01:41+00:00
Document Index: 159565662

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 60']

CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Notions générales sur les délais d'introduction des réclamations
596-PGPCTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure préalable devant le service – Notions générales sur les délais d'introduction des réclamations1
BOI-CTX-PREA-10-20-20120912
S'agissant du délai général de réclamation institué par le 1er alinéa de l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales (LPF) et celui applicable aux impôts directs locaux et à leurs taxes annexes (LPF, art. R* 196-2) ils sont examinés s au BOI-CTX-PREA-10-30.
Quant aux règles régissant les autres délais prévus, soit à l'endroit des impôts directs établis par voie de rôle et des retenues à la source (LPF, art R* 196-1, 2ème alinéa), soit lorsque le contribuable a fait l'objet d'une procédure de rectification (LPF, art. R* 196-3) ou dans certains cas particuliers, elles sont étudiées au BOI-CTX-PREA-10-40.
Remarque : Toutefois, en ce qui concerne les délais applicables à certaines réclamations de nature spécifique : pertes de récoltes, vacance de maison ou inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel (LPF, art. R* 196-4 et R* 196-5), il y a lieu de se reporter à la série IF-impôts fonciers.
En conséquence, aucune irrecevabilité tirée du rejet de la réclamation précédente ne peut être opposée à cette nouvelle réclamation (CE, arrêt du 12 juillet 1974, n° 87076 ; Cass. com., arrêt du 6 décembre 1978, pourvoi n°77-13521).
Aux termes de l'article L286 du LPF, toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi postal, le cachet de la poste faisant foi, ou d'un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d'envoi.
En ce sens notamment : Cass. com., arrêt du 7 novembre 1973, pourvoi n°71-10884 et 71-14744 ; Cass. com., arrêt du 16 juin 1975, pourvoi n° 74-11861) ;
Ainsi, un tribunal a pu valablement déclarer recevable une réclamation prématurée dès lors qu'antérieurement au jugement cette demande s'est trouvée régularisée par l'émission de l'avis de mise en recouvrement (Cass. com., arrêt du 5 janvier 1988, pourvoi n°86-15801).
De même en ce qui concerne les impôts, droits ou taxes autres que les impôts directs, doivent être considérées comme recevables les réclamations produites entre la date de notification de l'avis de mise en recouvrement -ou la date du paiement de l'impôt si celui-ci a été versé sans émission préalable d'un avis de mise en recouvrement- et la date du point de départ du délai, dans le cas où cette dernière date est postérieure à la précédente (cf. BOI-CTX-PREA-10-30-I-C, § 60 à 90).
En ce sens, il a été jugé qu'un contribuable qui n'a pas contesté le prélèvement prévu à l'ancien article 235 quater du CGI qui lui a été réclamé à raison de certains profits de construction n'est pas recevable, à l'occasion du litige concernant sa cotisation d'impôt sur le revenu sur laquelle ledit prélèvement a été imputé, à soutenir qu'il n'était pas redevable de ce prélèvement. En effet, à la date à laquelle le contribuable avait réclamé contre la cotisation d'impôt sur le revenu qui lui avait été assignée, le délai pour contester le prélèvement prévu à l'ancien article 235 quater du CGI était expiré (CE, 7 mars 1973, n° 79533, RJ, IV, p. 34).
La non-observation des délais est un moyen d'ordre public qui peut être soulevé -même d'office par le juge de l'impôt- à tout moment de la procédure ; cette irrégularité ne peut pas être utilement couverte devant le tribunal administratif (CE, 4 mars 1970, n°72530).
Il est à noter cependant que, dans la pratique, cette règle est largement tempérée du fait que la déchéance dont se trouve entachée une réclamation ne fait pas obstacle à ce que l'Administration prononce d'office le dégrèvement ou la restitution des droits qui sont reconnus former surtaxe et, par suite, donne satisfaction en totalité ou en partie aux réclamations tardives (LPF, art. R* 211-1).
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