Source: https://www.noscommunes.ca/DocumentViewer/fr/39-2/AANO/reunion-27/proces-verbal
Timestamp: 2019-10-15 04:55:22+00:00
Document Index: 16102162

Matched Legal Cases: ["l'article 75", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 35", "l'article 41", "l'article 42", "l'article 2"]

Procès-verbal - AANO (39-2) - no 27 - Chambre des communes du Canada
Aussi présents : Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord : Bonnie Charron, greffière du Comité. Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste. Chambre des communes : Christine Lafrance, greffière législative.
Témoins : Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien : Sylvia Duquette, directrice exécutive, Projet de réforme des revendications particulières. Ministère de la Justice : Robert Winogron, avocat-conseil.
Conformément à l'article 75(1) du Règlement, le préambule et l'article 1 sont réservés.
Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.
Du consentement unanime, les articles 3 à 13 inclusivement sont adoptés.
Anita Neville propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 14, soit modifié par substitution, à la ligne 27, page 7, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Anita Neville est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
L'article 14 modifié est adopté.
Du consentement unanime, les articles 16 à 19 inclusivement sont adoptés.
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 20, soit modifié par substitution, aux lignes 29 à 31, page 11, de ce qui suit :
« paragraphe, ne peut verser sur ses propres fonds une indemnité supérieure à cent cinquante millions de dollars, tout montant excédentaire étant soumis à la négociation entre le revendicateur et le gouvernement fédéral; »
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 20, soit modifié par substitution, à la ligne 45, page 12, de ce qui suit :
« (3) Le Tribunal peut déduire de l'indemnité calcu- »
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 16, page 13, de ce qui suit :
« (5.1) L'indemnité maximale prévue à l'alinéa (1)b) s'applique à l'égard de chacun des revendicateurs visés à l'alinéa (4)b). »
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 20, soit modifié par adjonction, après la ligne 23, page 13, de ce qui suit :
« (7) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le Tribunal peut, dans sa décision, formuler des recommandations sur des questions de nature non pécuniaire se rapportant à une revendication particulière. »
Du consentement unanime, les articles 22 à 34 inclusivement sont adoptés.
Todd Norman Russell propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 35, soit modifié par substitution, à la ligne 20, page 16, de ce qui suit :
« découlant essentiellement des mêmes motifs »
Du consentement unanime, les articles 36 à 40 inclusivement sont adoptés.
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 41, soit modifié par substitution, à la ligne 17, page 18, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et adopté, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.
L'article 41 modifié est adopté.
Jean Crowder propose, — Que le projet de loi C-30, à l'article 42, soit modifié par suppression des lignes 23 à 28, page 19.
Après débat, l'amendement de Jean Crowder est mis aux voix et rejeté, par un vote à main levée : POUR : 1; CONTRE : 10.
Du consentement unanime, les articles 42 à 53 inclusivement sont adoptés.
Du consentement unanime, le Comité reprend l'étude de l'article 2 qui avait été réservé.
Marc Lemay propose, — Que le projet de loi C-30, dans le préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 22, page 1, de ce qui suit :
« que la présente loi découle d'un accord politique conclu entre le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et le chef national de l'Assemblée des Premières Nations et que sa mise en œuvre doit donc respecter les principes de cet accord, »
La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose une modification de fond au projet de loi par la modification de la disposition interprétative, selon ce qui est prévu à la page 656 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.
IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-30, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
2008/05/01 16 h 28