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Timestamp: 2018-04-19 10:01:44+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 125', "l'article 157", "l'article 157", "l'article 125", "l'article 157", "l'article 157", "l'article 242", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 125", "l'article 1678", "l'article 1678"]

1 BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 5 I-4-06 N 90 du 31 MAI 2006 REGIME FISCAL DES INTERETS DES PLANS D EPARGNE-LOGEMENT (PEL). COMMENTAIRES DE L ARTICLE 10 DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2006 (LOI N DU 19 DECEMBRE 2005) ET DE L ARTICLE 7 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2006 (LOI N DU 30 DECEMBRE 2005). (C.G.I., art. 125 A-III bis, bis, 242 ter, D, J, 1678 quater) NOR : BUD F J Bureau C 1 P R E S E N T A T I O N Jusqu au 1er janvier 2006, les intérêts et la prime d épargne des plans d épargne-logement (PEL) sont exonérés d impôt sur le revenu et assujettis aux prélèvements sociaux lors du dénouement du plan. L article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale (n du 19 décembre 2005) ainsi que l article 7 de la loi de finances pour 2006 (n du 30 décembre 2005) modifient, à compter du 1er janvier 2006, le régime fiscal et social des intérêts des PEL dans les conditions suivantes : - le fait générateur d imposition aux prélèvements sociaux des intérêts acquis sur des plans de plus de dix ans, ou pour lesquels la date d échéance est intervenue, est anticipé (article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006) ; - les intérêts acquis sur des PEL de plus de douze ans ou pour lesquels la date d échéance est intervenue sont imposés à l impôt sur le revenu (article 7 de la loi de finances pour 2006). Par ailleurs, le même article 7 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les établissements gestionnaires de PEL liquident, sous la forme d acomptes (versements provisionnels) le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus au titre du mois de décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu. La présente instruction commente ces nouvelles dispositions mai P - C.P. n 817 A.D. du B.O.I. I.S.S.N X DGI - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Bruno PARENT Impression : S.D.N.C. 82, rue du Maréchal Lyautey BP Saint-Germain-en-Laye cedex Responsable de rédaction : Sylviane MIROUX
2 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 Section 1 : Anticipation du fait générateur des prélèvements sociaux dus sur les intérêts des PEL de plus de 10 ans ou dont le terme contractuel est échu 6 A. ASSUJETTISSEMENT AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES INTERETS ACQUIS SUR DES PEL A LA DATE DU 1 ER JANVIER 2006 OU A LA DATE DE LEUR DIXIEME ANNIVERSAIRE OU DE LEUR ECHEANCE 9 I. Assiette taxable 10 II. Fait générateur d imposition 11 III. Modalités de recouvrement des prélèvements sociaux et obligations déclaratives des établissements gestionnaires de PEL 12 B. ASSUJETTISSEMENT AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES INTERETS ACQUIS ANNUELLEMENT SUR DES PEL DONT LE DIXIEME ANNIVERSAIRE OU LA DATE D ECHEANCE EST INTERVENUE 16 I. Assiette taxable 16 II. Fait générateur d imposition 17 III. Modalités de recouvrement des prélèvements sociaux et obligations déclaratives des établissements gestionnaires de PEL 20 C. CONDITIONS D ASSUJETTISSEMENT AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DE LA PRIME D EPARGNE 21 D. CAS PARTICULIER DES TITULAIRES DE PEL NON RESIDENTS 24 E. EXEMPLES 25 Section 2 : Imposition à l impôt sur le revenu des intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu 27 A. MONTANT DES INTERETS IMPOSABLES 28 B. FAIT GENERATEUR D IMPOSITION 32 C. MODALITES D IMPOSITION DES INTERETS 33 D. CAS PARTICULIER DES TITULAIRES DE PEL NON RESIDENTS 36 E. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DE PEL 37 F. EXEMPLES mai
3 Section 3 : Acomptes versés par les établissements gestionnaires de PEL au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu 41 A. ASSIETTE DE REFERENCE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ACOMPTES 43 I. Pour l année II. Pour les années 2007 et suivantes 46 B. CALCUL DU MONTANT DES ACOMPTES 47 C. DATE DE PAIEMENT DES ACOMPTES 49 D. REGULARISATION DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE ET DES PRELEVEMENTS SOCIAUX A OPERER EN JANVIER 52 E. EXEMPLES 54 Section 4 : Entrée en vigueur 55 Annexe 1 : Article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n du 19 décembre 2005) Annexe 2 : Article 7 de la loi de finances pour 2006 (loi n du 30 décembre 2005) mai 2006
4 INTRODUCTION Régime fiscal des produits des PEL applicable avant le 1 er janvier Les intérêts des plans d épargne-logement (PEL) ainsi que la prime d épargne sont exonérés d impôt sur le revenu et assujettis aux prélèvements sociaux lors du dénouement du plan. Régime fiscal des produits des PEL à compter du 1 er janvier Le régime fiscal et social du PEL a été modifié dans les conditions suivantes. 3. L article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 anticipe le fait générateur d imposition aux prélèvements sociaux des intérêts des PEL de plus de 10 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu 1 (section 1). 4. L article 7 de la loi de finances pour 2006 : - rend imposables à l impôt sur le revenu les intérêts acquis sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu (section 2) ; - prévoit que les établissements gestionnaires de PEL liquident, sous la forme d acomptes (versements provisionnels), le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus au titre du mois de décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu (section 3). 5. La prime d épargne des PEL demeure exonérée d impôt sur le revenu mais reste soumise aux prélèvements sociaux lors de son versement. Section 1 : Anticipation du fait générateur des prélèvements sociaux dus sur les intérêts des PEL de plus de 10 ans ou dont le terme contractuel est échu 6. L article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, qui modifie le II de l article L du code de la sécurité sociale et le I de l article J du code général des impôts, institue, à compter du 1 er janvier 2006, de nouvelles conditions d assujettissement aux prélèvements sociaux des intérêts capitalisés sur des PEL de plus de 10 ans ou, pour ceux ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu. 7. Pour ces plans, les prélèvements sociaux sont désormais dus : - à la date du 10 ème anniversaire du plan (PEL ouverts à compter du 1 er avril 1992) ou à leur date d échéance (PEL ouverts avant le 1 er avril 1992). Toutefois, pour les plans de plus de 10 ans ou dont le terme est échu au 1 er janvier 2006, les prélèvements sociaux sont dus au 1 er janvier 2006 ; - puis, annuellement, lors de chaque inscription en compte des intérêts. 8. Remarque : en cas de dénouement d un PEL avant son 10 ème anniversaire ou sa date d échéance, les prélèvements sociaux sont toujours dus au dénouement du plan. Ils sont prélevés par l établissement gestionnaire du plan et payés par ce dernier, à l appui de la déclaration n 2777 déposée dans les qui nze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel le dénouement est intervenu. 1 La durée contractuelle maximale de 10 ans ne concerne que les PEL ouverts à compter du 1 er avril 1992 (II de l article R du code de la construction et de l habitation). Pour les PEL ouverts avant cette date, leur date d échéance, qui est prévue dans le contrat initial ou dans un avenant conclu au plus tard le 1 er avril 1992, peut être supérieure à 10 ans. Passé ce terme contractuel, le titulaire du plan ne peut plus effectuer de nouveaux versements sur le plan. 31 mai
5 A. ASSUJETTISSEMENT AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES INTERETS ACQUIS SUR DES PEL A LA DATE DU 1 ER JANVIER 2006 OU A LA DATE DE LEUR DIXIEME ANNIVERSAIRE OU DE LEUR ECHEANCE 9. Les intérêts capitalisés sur les PEL depuis leur date d ouverture sont désormais assujettis aux prélèvements sociaux 2 : - au 1 er janvier 2006, lorsqu à cette date, le plan a plus de 10 ans (PEL ouverts à compter du 1 er avril 1992), ou est échu (PEL ouverts avant le 1 er avril 1992) ; - à la date de leur 10 ème anniversaire (PEL ouverts à compter du 1 er avril 1992) ou à leur date d échéance (PEL ouverts avant le 1 er avril 1992), lorsque le plan n a pas 10 ans ou n est pas échu au 1 er janvier I. Assiette taxable 10. Sont assujettis aux prélèvements sociaux les intérêts courus sur les PEL depuis leur date d ouverture ou, si elles sont postérieures, depuis les dates d entrée en vigueur respectives des différents prélèvements sociaux 3. II. Fait générateur d imposition 11. Les intérêts mentionnés au n 10 sont soumis aux pr élèvements sociaux : - au 1 er janvier 2006, si le PEL a plus de 10 ans ou est échu à cette date ; - à la date du 10 ème anniversaire du plan ou à sa date d échéance, lorsque cette date intervient à compter du 1 er janvier III. Modalités de recouvrement des prélèvements sociaux et obligations déclaratives des établissements gestionnaires de PEL 12. Les prélèvements sociaux dus au 1 er janvier 2006 (PEL de plus de 10 ans ou dont le terme est échu au 1 er janvier 2006) sont prélevés par l établissement gestionnaire du plan et payés à l appui de la déclaration n 2777 déposée le 15 février 2006 au plus tard. 13. Les prélèvements sociaux dus à la date du 10 ème anniversaire ou à la date d échéance du plan (PEL de moins de 10 ans ou dont le terme contractuel n est pas échu au 1 er janvier 2006) sont prélevés par l établissement gestionnaire du plan et payés à l appui de la déclaration n 2777 déposée dans les qui nze premiers jours du mois suivant la date du 10 ème anniversaire du plan ou celle de son échéance. Tolérance administrative : 14. Il est admis que les prélèvements sociaux dus à la date du 10 ème anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, à leur date d échéance (cf. n 13) pui ssent être liquidés et acquittés, par les établissements gestionnaires de PEL, en même temps que ceux dus, la même année, lors de l inscription en compte des intérêts. 15. Ainsi, le paiement des prélèvements sociaux dus l année du dixième anniversaire ou de l échéance du plan peut être effectué dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel intervient l inscription en compte des intérêts. En pratique, ce paiement intervient : - au plus tard le 15 janvier de l année qui suit celle du 10 ème anniversaire ou de la date d échéance du plan et, pour la première fois à l appui de la déclaration n 2777 à déposer le 15 janvier 2007 au plus tar d, en l absence de dénouement du plan l année de son 10 ème anniversaire ou de son échéance ; 2 Les prélèvements sociaux s entendent, selon la législation en vigueur au 1 er janvier 2006, de la contribution sociale généralisée (CSG), de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), du prélèvement social de 2 % et de la contribution additionnelle à ce prélèvement (0,3 %). 3 Les dates d entrée en vigueur des différents prélèvements sociaux sont : le 1 er février 1996 pour la CRDS (0,5 %), le 1 er janvier 1997 pour la CSG à 3,4 %, le 1 er janvier 1998 pour le prélèvement social de 2 % et la CSG à 7,5 %, le 1 er juillet 2004 pour la contribution additionnelle de 0,3 % et le 1 er janvier 2005 pour la CSG à 8,2 % mai 2006
6 - ou au plus tard le 15 du mois qui suit celui du dénouement du plan, lorsque celui-ci intervient l année du 10 ème anniversaire ou de l échéance du plan et postérieurement à ce 10 ème anniversaire ou à cette date d échéance. B. ASSUJETTISSEMENT AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DES INTERETS ACQUIS ANNUELLEMENT SUR DES PEL DONT LE DIXIEME ANNIVERSAIRE OU LA DATE D ECHEANCE EST INTERVENUE I. Assiette taxable 16. Sont assujettis aux prélèvements sociaux, les intérêts annuels courus : - à compter du 1 er janvier 2006, lorsque le plan a plus de 10 ans ou est échu à cette date ; - à compter de la date du 10 ème anniversaire du plan ou de sa date d échéance, lorsque cette date intervient à compter du 1 er janvier II. Fait générateur d imposition 17. Les intérêts mentionnés au n 16 sont soumis aux pr élèvements sociaux lors de chaque inscription en compte qui suit la date du 10 ème anniversaire du plan ou sa date d échéance. Le taux applicable pour chacun des prélèvements sociaux est celui en vigueur à la date du fait générateur, soit 11 % au total à la date de publication de la présente instruction. 18. Remarque : La date d inscription en compte des intérêts des PEL s entend de celle à laquelle les intérêts sont capitalisés sur le plan (31 décembre) ou de celle à laquelle le plan est dénoué. 19. Les prélèvements sociaux sont donc dus : - le 31 décembre de l année du 10 ème anniversaire du plan ou de son échéance, puis le cas échéant le 31 décembre de chacune des années qui suit celle du 10 ème anniversaire du plan ou celle de sa date d échéance ; - et/ou lors du dénouement du plan. III. Modalités de recouvrement des prélèvements sociaux et obligations déclaratives des établissements gestionnaires de PEL 20. Les prélèvements sociaux dus sur les intérêts acquis annuellement sur des PEL de plus de dix ans ou dont le terme contractuel est échu sont prélevés par l organisme gestionnaire du plan et payés par celui-ci, à l appui de la déclaration n 2777, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel intervient l inscription en compte des intérêts (31 décembre ou dénouement). C. CONDITIONS D ASSUJETTISSEMENT AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX DE LA PRIME D EPARGNE 21. La prime d épargne des PEL est soumise aux prélèvements sociaux à la date de son versement, qui intervient : - soit lors du dénouement du plan (retrait des fonds), pour les PEL ouverts avant le 12 décembre 2002 ; - soit à la date du premier déblocage des fonds du prêt d épargne-logement, pour les PEL ouverts à compter du 12 décembre Les prélèvements sociaux dus sur la prime d épargne sont prélevés par l établissement gestionnaire du plan et payés par celui-ci, à l appui de la déclaration n 2777 dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au cours duquel est intervenu le fait générateur (cf. événements mentionnés ci-dessus). 23. Les taux des prélèvements sociaux applicables sont ceux des années au cours desquelles les primes ont été inscrites en compte ou acquises par l épargnant. Au cas particulier des primes versées sous condition d obtention d un prêt ainsi que des majorations de primes, il sera également fait application des taux successifs applicables au cours de la période de détention du PEL. 31 mai
7 D. CAS PARTICULIER DES TITULAIRES DE PEL NON RESIDENTS 24. Lorsque le titulaire du PEL n est pas fiscalement domicilié en France à la date de l un des faits générateurs d imposition aux prélèvements sociaux des produits de son plan (cf. A à C supra), il n est pas redevable des prélèvements sociaux à la date du fait générateur d imposition concerné. E. EXEMPLES 1 er cas : le PEL a plus de 10 ans ou est échu au 1 er janvier Soit un PEL ouvert le 1 er juin 1995 et dont le dénouement intervient le 31 janvier Pour ce PEL, les prélèvements sociaux sont dus par l établissement gestionnaire du plan : - le 1 er janvier 2006, sur les intérêts acquis sur le plan jusqu au 31 décembre 2005 (paiement au plus tard le 15 février 2006 à l appui de la déclaration n 2 777) ; - le 31 décembre 2006, sur les intérêts courus du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l appui de la déclaration n 2777) ; - le 31 janvier 2007, sur les intérêts courus du 1 er au 31 janvier 2007 et sur le montant de la prime d épargne (paiement au plus tard le 15 février 2007 à l appui de la déclaration n 2777). 2 ème cas : le 10 ème anniversaire du plan ou sa date d échéance intervient à compter du 1 er janvier Soit un PEL ouvert le 1 er juin 1996 et dont le dénouement intervient le 31 janvier Dixième anniversaire du plan : 1 er juin Pour ce PEL et dans l hypothèse où l établissement gestionnaire appliquerait la tolérance administrative mentionnée aux n 14 et 15, les prélèvements sociau x sont dus par l établissement gestionnaire du plan : - le 31 décembre 2006, sur les intérêts courus depuis l ouverture du PEL jusqu au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l appui de la déclaration n 2777) ; - le 31 janvier 2007, sur les intérêts courus du 1 er au 31 janvier 2007 et sur le montant de la prime d épargne (paiement au plus tard le 15 février 2007 à l appui de la déclaration n 2777). Remarque : Si l établissement gestionnaire du plan ne souhaitait pas bénéficier de la tolérance administrative susmentionnée, les prélèvements sociaux sur les intérêts du PEL seraient dus : - le 1 er juin 2006, sur les intérêts courus depuis l ouverture du plan jusqu au 31 mai 2006 (paiement au plus tard le 15 juillet 2006 à l appui de la déclaration n 2777) ; - le 31 décembre 2006, sur les intérêts courus du 1 er juin 2006 au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l appui de la déclaration n 2777) ; - le 31 janvier 2007, sur les intérêts courus du 1 er au 31 janvier 2007 et sur le montant de la prime d épargne (paiement au plus tard le 15 février 2007 à l appui de la déclaration n 2777). Section 2 : Imposition à l impôt sur le revenu des intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu 27. L article 7 de la loi de finances pour 2006 prévoit l imposition à l impôt sur le revenu des intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1 er janvier 2006 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu. A. MONTANT DES INTERETS IMPOSABLES 28. Sont imposables à l impôt sur le revenu les intérêts annuels courus : - à compter du 1 er janvier 2006, lorsqu à cette date le plan a plus de 12 ans (PEL ouverts à compter du 1 er avril 1992) ou est échu (PEL ouverts avant le 1 er avril 1992) ; - à compter de la date du 12 ème anniversaire ou de la date d échéance du plan, lorsque le plan n a pas 12 ans ou n est pas échu au 1 er janvier mai 2006
8 Tolérance administrative : 29. Il est admis que le montant des intérêts imposables à l impôt sur le revenu (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire), au titre de l année du douzième anniversaire ou de son échéance, puisse être déterminé au prorata temporis du nombre de jours écoulés depuis le jour du douzième anniversaire du plan ou celui de son échéance jusqu au 31 décembre de la même année ou jusqu au jour du dénouement du plan (si le plan est dénoué avant la fin de l année). 30. Demeurent exonérés d impôt sur le revenu (article bis du code général des impôts), les intérêts acquis sur le plan depuis son ouverture : - jusqu à la veille de son 12 ème anniversaire ou, s il est ouvert avant le 1 er avril 1992, jusqu à la veille de sa date d échéance, - ou, lorsque le plan a plus de 12 ans ou est échu au 1 er janvier 2006, jusqu au 31 décembre La prime d épargne reste également totalement exonérée d impôt sur le revenu. B. FAIT GENERATEUR D IMPOSITION 32. Les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou des PEL échus sont imposables lors de chacune de leur inscription en compte, qui intervient le 31 décembre de chaque année et lors du dénouement du plan. C. MODALITES D IMPOSITION DES INTERETS 33. Les intérêts imposables mentionnés au n 28 sont so umis à l impôt sur le revenu, soit au barème progressif, soit, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 16 % (article 125 A-III bis du code général des impôts), auquel s ajoutent les prélèvements sociaux au taux en vigueur à la date du fait générateur, soit 11 % au total à la date de publication de la présente instruction. 34. Remarque : L option pour le prélèvement forfaitaire libératoire doit être exercée par le titulaire du plan auprès de l établissement gestionnaire du PEL avant la date d inscription en compte des intérêts. 35. Les prélèvements sociaux sont calculés sur la même base que celle de l impôt sur le revenu et sont : - soit mis en recouvrement par voie de rôle, en cas d imposition des intérêts au barème progressif de l impôt sur le revenu ; - soit prélevés par l établissement gestionnaire du plan, en cas d option pour une imposition au prélèvement forfaitaire libératoire. D. CAS PARTICULIER DES TITULAIRES DE PEL NON RESIDENTS 36. En application de l article 41 duodecies C de l annexe III au code général des impôts, les produits des PEL (intérêts et prime d épargne) ne sont pas soumis au prélèvement obligatoire prévu au III de l article 125 A du même code, lorsque le titulaire du plan n est pas fiscalement domicilié en France à la date à laquelle intervient le fait générateur d impôt sur le revenu, c est-à-dire lors de chaque inscription en compte des intérêts intervenant postérieurement au 1 er janvier 2006 (si le PEL a plus de douze ans à cette date) ou postérieurement à la date du douzième anniversaire du plan. E. OBLIGATIONS DECLARATIVES DES ETABLISSEMENTS GESTIONNAIRES DE PEL 37. En application du 1 modifié du 1 de l article 242 t er du code général des impôts, les établissements gestionnaires de PEL doivent mentionner sur la déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers (IFU) à déposer chaque année, le montant des intérêts des PEL imposables à l impôt sur le revenu : zone AR en l absence d option pour le prélèvement forfaitaire libératoire et zone BN en cas d option pour ce prélèvement. Dans cette dernière hypothèse, la zone BP (montant du prélèvement) doit également être servie. 38. En revanche, le montant des intérêts exonérés d impôt sur le revenu, ainsi que le montant de la prime d épargne ne doivent pas être mentionnés sur l IFU (cf. n 30 et 31). 31 mai
9 F. EXEMPLES 1 er cas : le PEL a plus de 12 ans au 1 er janvier 2006 ou est échu à cette date 39. Soit un PEL ouvert le 15 septembre 1992 et dont le dénouement intervient le 20 mars Le contribuable a opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire. Pour ce PEL : - le 1 er janvier 2006 : l établissement gestionnaire du plan liquide les prélèvements sociaux sur les intérêts courus depuis l ouverture du plan jusqu au 31 décembre 2005 (paiement au plus tard le 15 février 2006 à l appui de la déclaration n 2777) ; - le 31 décembre 2006 : l établissement gestionnaire du plan liquide le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus sur les intérêts courus du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l appui de la déclaration n 2777) ; - le 20 mars 2007 : l établissement gestionnaire du plan liquide le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux dus sur les intérêts courus du 1 er janvier 2007 au 20 mars 2007 et les seuls prélèvements sociaux sur le montant de la prime d épargne (paiement au plus tard le 15 avril 2007 à l appui de la déclaration n 2777). Remarque : Si le contribuable n opte pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire : - les intérêts courus du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2006 sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu (déclaration n 2042 au titre des revenus 2006, déposée en 2007) et les prélèvements sociaux correspondants sont recouvrés par voie de rôle ; - les intérêts courus du 1 er janvier 2007 au 20 mars 2007 sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu (déclaration n 2042 au titre des revenus 2007, déposée en 2008) et les prélèvements sociaux correspondants sont recouvrés par voie de rôle. Les prélèvements sociaux dus sur le montant de la prime d épargne sont liquidés par l établissement gestionnaire du plan le 20 mars 2007 (paiement au plus tard le 15 avril 2007 à l appui de la déclaration n 2777). 2 ème cas : le 12 ème anniversaire du plan ou sa date d échéance intervient à compter du 1 er janvier Soit un PEL ouvert le 15 avril Le contribuable a opté pour le prélèvement libératoire. Dixième anniversaire du plan : 15 avril L année du 10 ème anniversaire du plan, l établissement payeur applique la tolérance administrative prévue aux n 14 à 15 pour les prélèvements sociaux. Douzième anniversaire du plan : 15 avril L année du 12 ème anniversaire, l établissement payeur applique la tolérance administrative prévue au n 2 9 pour la détermination des intérêts imposables à l impôt sur le revenu. Dénouement du plan : 31 mai Pour ce PEL : 1) L établissement gestionnaire du PEL liquide les prélèvements sociaux : - le 31 décembre 2006, sur les intérêts courus depuis l ouverture du plan jusqu au 31 décembre 2006 (paiement au plus tard le 15 janvier 2007 à l appui de la déclaration n 2777) ; - le 31 décembre 2007, sur les intérêts courus du 1 er janvier 2007 au 31 décembre 2007 (paiement au plus tard le 15 janvier 2008 à l appui de la déclaration n 2777) ; - le 31 décembre 2008, sur les intérêts courus du 1 er janvier 2008 au 14 avril 2008 correspondant à 104/365 ème du montant total des intérêts dont l inscription en compte intervient le 31 décembre 2008 (paiement au plus tard le 15 janvier 2009 à l appui de la déclaration n 2777) ; - le 31 mai 2009, sur le montant de la prime d épargne (paiement au plus tard le 15 juin 2009 à l appui de la déclaration n 2777). 2) L établissement gestionnaire du PEL liquide le prélèvement forfaitaire libératoire et les prélèvements sociaux : - le 31 décembre 2008, pour les intérêts courus du 15 avril 2008 au 31 décembre 2008 (paiement au plus tard le 15 janvier 2009 à l appui de la déclaration n 2777). En application de la tolérance administra tive, les intérêts imposables au prélèvement forfaitaire libératoire correspondent à 261/365 ème du montant total des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2008 ; mai 2006
10 - le 31 mai 2009, pour les intérêts courus du 1 er janvier 2009 au 31 mai 2009 (paiement au plus tard le 15 juin 2009 à l appui de la déclaration n 2777). Remarque : Si le contribuable n opte pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire : - les intérêts courus du 15 avril 2008 au 31 décembre 2008, soit 261/365 ème du montant total des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2008, sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu (déclaration n 2042 au titre des revenus 2008, déposée en 2009) et les prélèvements sociaux correspondants sont recouvrés par voie de rôle ; - les intérêts courus du 1 er janvier 2009 au 31 mai 2009 sont imposés au barème progressif de l impôt sur le revenu (déclaration n 2042 au titre des revenus 2009, déposée en 2010) et les prélèvements sociaux correspondants sont recouvrés par voie de rôle. Les prélèvements sociaux dus sur le montant de la prime d épargne sont liquidés par l établissement gestionnaire du plan le 31 mai 2009 (paiement au plus tard le 15 juin 2009 à l appui de la déclaration n 2777). Section 3 : Acomptes versés par les établissements gestionnaires de PEL au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux dus sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu 41. L article 7 de la loi de finances pour 2006 prévoit que les établissements gestionnaires de PEL procèdent, à compter du 1 er janvier 2006, au paiement de versements provisionnels (acomptes) au titre du prélèvement forfaitaire libératoire (II de l article 1678 quater du code général des impôts) et des prélèvements sociaux (deuxième phrase du 1 du IV de l article L du code de la sécurité sociale) dus en décembre sur les intérêts des PEL de plus de 12 ans ou, pour ceux ouverts avant le 1 er avril 1992, dont la date d échéance est intervenue. 42. Remarque : Les prélèvements sociaux concernés par le versement provisionnel sont la contribution sociale généralisée (CSG), le prélèvement social de 2 % et la contribution additionnelle à ce prélèvement. En revanche, la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) ne fait l objet d aucun versement provisionnel. A. ASSIETTE DE REFERENCE A PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DES ACOMPTES 43. L assiette de référence à prendre en compte est commune pour le calcul des acomptes dus par les établissements gestionnaires de PEL au titre du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux. 44. Elle est calculée de la façon suivante. I. Pour l année L assiette de référence à retenir pour le calcul des acomptes de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux dus au titre de décembre 2006 est égale à 70 % du montant des intérêts des PEL inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des PEL de plus de 12 ans ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, dont le terme contractuel est échu (VII de l article 7 de la loi de finances pour 2006). II. Pour les années 2007 et suivantes 46. L assiette de référence à retenir pour le calcul des acomptes de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux dus au titre du mois de décembre de chaque année est égale à 90 % du montant des intérêts des PEL qui, au titre du mois de décembre de l année précédente, ont été soumis au prélèvement forfaitaire libératoire. B. CALCUL DU MONTANT DES ACOMPTES 47. Le montant de l acompte dû au titre du prélèvement forfaitaire libératoire est égal au produit de l assiette de référence par le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (soit 16 % à la date de publication de la présente instruction). 31 mai
11 48. Le montant des acomptes dus au titre de chacun des prélèvements sociaux est égal aux produit de l assiette de référence par le taux de ces prélèvements 4. C. DATE DE PAIEMENT DES ACOMPTES 49. L acompte de prélèvement forfaitaire libératoire est payé au plus tard le 25 novembre de chaque année (1 de l article 1678 quater II du code général des impôts). 50. Les acomptes de prélèvements sociaux sont payés (IV de l article L du code de la sécurité sociale 5 ) : - au plus tard le 25 septembre de chaque année, pour 7/9 èmes de leur montant ; - au plus tard le 25 novembre de chaque année, pour les 2/9 èmes restants. 51. Ces acomptes sont acquittés par les établissements gestionnaires des PEL à l appui de la déclaration n 2777 à déposer auprès de la recette des impôts d es non-résidents. D. REGULARISATION DU PRELEVEMENT FORFAITAIRE LIBERATOIRE ET DES PRELEVEMENTS SOCIAUX A OPERER EN JANVIER 52. Lors du dépôt en janvier N de la déclaration n afférente aux revenus de décembre N-1, l établissement gestionnaire du plan procède à la liquidation du prélèvement forfaitaire et, corrélativement, des prélèvements sociaux effectivement dus sur les intérêts imposables à l impôt sur le revenu des PEL de plus de 12 ans ou dont le terme contractuel est échu. 53. Sur cette déclaration, il procède par ailleurs à la régularisation suivante : - lorsque le montant des acomptes payés en novembre pour le prélèvement forfaitaire libératoire et en septembre et novembre pour les prélèvements sociaux est supérieur à celui du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux réellement dus, le surplus est imputé, suivant un ordre indiqué sur la déclaration n 2777, sur les mêmes prélèvements dus à raison de s autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements. L excédent éventuel est restitué ou reporté, à l initiative du redevable, au cadre 12B ligne TC de la déclaration de février N au titre des revenus versés en janvier ; - dans la situation inverse où le montant des acomptes est inférieur au montant du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux réellement dus, l établissement gestionnaire du plan procède au paiement du solde de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux dus. E. EXEMPLES 54. Un établissement gestionnaire de PEL a inscrit en compte sur des PEL de plus de 12 ans ou échus les sommes suivantes : d intérêts (non imposables) le 31 décembre 2005 ; d intérêts imposables au prélèvement forfaitaire libératoire le 31 décembre ) En septembre et novembre 2006 : acomptes de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux. Assiette de référence commune aux acomptes : ( x 70 %). Montant de l acompte de prélèvement forfaitaire libératoire dû au titre de décembre 2006 : ( x 16 %). Ce versement provisionnel sera payé à l appui de la déclaration n 2777 au plus tar d le 25 novembre Montant de l acompte de prélèvements sociaux dus au titre de décembre 2006 : 7 350, se décomposant comme suit : - acompte de CSG : ( x 8,2 %) ; 4 8,2 % pour la contribution sociale généralisée, 2 % pour le prélèvement social et 0,3 % pour la contribution additionnelle au prélèvement social (taux en vigueur à la date de publication de la présente instruction). 5 L article L du code de la sécurité sociale est reproduit à l article D du code général des impôts mai 2006
12 - acompte de prélèvement social : ( x 2 %) ; - acompte de contribution additionnelle au prélèvement social : 210 ( x 0,3 %). Ces acomptes de prélèvements sociaux seront payés, à l appui de la déclaration n 2777, pour un montan t global de (7/9 èmes ) au plus tard le 25 septembre 2006 et de (2/9 èmes ) au plus tard le 25 novembre ) En janvier 2007 : régularisation du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux payés en 2006 sous forme d acomptes (sur la déclaration n 2777). Déclaration de janvier 2007 : intérêts des PEL de plus de 12 ans ou échus Montant effectivement dû : (Base : ) Prélèvement forfaitaire libératoire 16 % CSG 8,2 % Prélèvements sociaux Prélèvement social 2 % Contribution additionnelle 0,3 % Acomptes versés Solde à payer ) En septembre et novembre 2007 : acomptes de prélèvement forfaitaire libératoire et de prélèvements sociaux. Assiette de référence commune aux acomptes : ( x 90 %). Montant de l acompte de prélèvement forfaitaire libératoire dû au titre de décembre 2007 : ( x 16 %). Ce versement provisionnel sera payé à l appui de la déclaration n 2777 au plus tar d le 25 novembre Montant des acomptes de prélèvements sociaux dus au titre de décembre 2007 : 8 505, se décomposant comme suit : - acompte de CSG : ( x 8,2 %) ; - acompte de prélèvement social : ( x 2%) ; - acompte de contribution additionnelle au prélèvement social : 243 ( x 0,3 %). Ces acomptes de prélèvements sociaux seront payés à l appui de la déclaration n 2777, pour un montant global de (7/9 èmes ) au plus tard le 25 septembre 2007 et de (2/9 èmes ) au plus tard le 25 novembre ) En janvier 2008 : régularisation (sur la déclaration n 2777) du prélèvement forfaitaire libératoire et des prélèvements sociaux payés en 2007 sous forme d acomptes en fonction du montant des intérêts des plans de plus de 12 ans ou échus qui a effectivement été soumis au prélèvement libératoire et aux prélèvements sociaux au titre du mois de décembre mai
13 Section 4 : Entrée en vigueur 55. Les dispositions de l article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 sont applicables à compter du 1 er janvier Les dispositions de l article 7 de la loi de finances pour 2006 sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1 er janvier La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT mai 2006
14 Annexe 1 Article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (loi n du 19 décembre 2005) I. - Le II de l'article L du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1 Dans le 1, après les mots : «Les intérêts et p rimes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L du code de la construction et de l'habitation,», sont insérés les mots : «à l'exception des plans d'épargne-logement,» ; 2 Le 2 est ainsi rédigé : «2 Les intérêts des plans d'épargne-logement, exo nérés d'impôt sur le revenu en application du 9 bi s de l'article 157 du code général des impôts : «a) Au 1 er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1 er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ; «b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, à leur date d'échéance ; «c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992 ; «d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1 er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1er avril 1992 dont le terme est échu ;» 3 Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : «2 bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-l ogement lors de leur versement ;». II. - Le I de l'article J du code général des impôts est ainsi modifié : 1 Dans le 1, après les mots : «Les intérêts et pr imes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L du code de la construction et de l'habitation», sont insérés les mots : «, à l'exception des plans d'épargne-logement,» ; 2 Le 2 est ainsi rédigé : «2. Les intérêts des plans d'épargne-logement, exonérés d'impôt sur le revenu en application du 9 bi s de l'article 157 : «a) Au 1 er janvier 2006, pour les plans de plus de dix ans à cette date et pour ceux ouverts avant le 1 er avril 1992 dont le terme est échu avant le 1er janvier 2006 ; «b) A la date du dixième anniversaire du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, à leur date d'échéance ; «c) Lors du dénouement du plan, s'il intervient antérieurement au dixième anniversaire ou antérieurement à leur date d'échéance pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992 ; «d) Lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus à compter du 1 er janvier 2006 sur des plans de plus de dix ans ou sur des plans ouverts avant le 1 er avril 1992 dont le terme est échu ;» 3 Après le 2, il est inséré un 2 bis ainsi rédigé : «2 bis Les primes d'épargne des plans d'épargne-logement lors de leur versement ;». III. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier mai
15 Annexe 2 Article 7 de la loi de finances pour 2006 (loi n du 30 décembre 2005) I. - Le 1 du III bis de l'article 125 A du code gén éral des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Ce taux est également applicable aux intérêts des plans d'épargne-logement ne bénéficiant pas de l'exonération mentionnée au 9 bis de l'article 157 ;». II. - Le 9 bis de l'article 157 du même code est c omplété par un alinéa ainsi rédigé : «Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1 er avril 1992, jusqu'à leur date d'échéance ;». III. - Au 1 du 1 de l'article 242 ter du même code, après les mots : «les produits», sont insérés les mots : «et intérêts exonérés», et après la référence : «7 ter,», est insérée la référence : «7 quater,». IV. - L'article 1678 quater du même code est ainsi modifié : 1 Les trois alinéas constituent un I ; 2 Il est ajouté un II ainsi rédigé : «II Le prélèvement prévu au I de l'article 125 A dû par les établissements payeurs, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1 du III bi s du même article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les intérêts des mêmes placements soumis au prélèvement précité au titre du mois de décembre de l'année précédente et retenus à hauteur de 90 % de leur montant. «Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux du prélèvement prévu au 1 du III bis de l'article 125 A pour les intérêt s des plans d'épargne-logement. Son paiement doit intervenir au plus tard le 25 novembre. «2. Lors du dépôt de la déclaration en janvier, l'établissement payeur procède à la liquidation du prélèvement. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur au prélèvement réellement dû, le surplus est imputé sur le prélèvement dû à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.» V. - Le premier alinéa du 1 du IV de l'article L du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «Ces dispositions s'appliquent également à la contribution sociale généralisée prévue au I et due, au titre du mois de décembre, sur les intérêts des plans d'épargne-logement mentionnés au troisième alinéa du 1 du III bis de l'article 125 A du code général des impôts.» VI. - Le dernier alinéa de l'article L du code de la construction et de l'habitation est supprimé. VII. - Pour l'application des dispositions du II de l'article 1678 quater du code général des impôts institué par le 2 du IV du présent article et celles de la d euxième phrase du premier alinéa du l du IV de l'article L du code de la sécurité sociale instituée par le V du présent article, l'assiette de référence, retenue pour le calcul du versement mentionné au II de l'article 1678 quater précité ainsi que de celui prévu à la deuxième phrase du premier alinéa du 1 du IV de l'article L précité dus au titre de l'année 2006, est égale à 70 % du montant des intérêts inscrits en compte le 31 décembre 2005 sur des plans d'épargne-logement de plus de douze ans ou dont la durée est échue à cette date. VIII. - Les dispositions du présent article sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1 er janvier mai 2006