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Timestamp: 2016-10-25 08:43:54+00:00
Document Index: 65838492

Matched Legal Cases: ['art. 108', 'art. 117', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 124', 'art. 121', 'art. 124', 'art. 127', 'art. 64', 'art. 66']

4F_11/2012 (08.08.2012)
4F_11/2012
Arr�t du 8 ao�t 2012
Mmes et M. les Juges Klett, pr�sidente, Rottenberg Liatowitsch et Chaix.
Y.________ SA, repr�sent�e par Me Fran�ois Membrez,
demande de r�vision de l'arr�t rendu le 21 juin 2011 par la Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral dans la cause 4D_42/2011.
Par arr�t du 21 juin 2011 (cause 4D_42/2011), la Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil du Tribunal f�d�ral, appliquant la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 al. 1 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF, n'est pas entr�e en mati�re sur le recours constitutionnel form� par X.________ contre l'arr�t rendu le 15 avril 2011 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Gen�ve dans la cause opposant Y.________ SA, demanderesse, � la pr�nomm�e, d�fenderesse.
1.2 Le 31 juillet 2012, X.________ a d�pos� une �criture, intitul�e "recours et recours constitutionnel subsidiaire en mati�re civil (sic)", visant l'arr�t du 21 juin 2011.
Ladite �criture n'a pas �t� communiqu�e � la demanderesse et intim�e.
Nonobstant son intitul�, la demande soumise au Tribunal f�d�ral ne saurait constituer un recours, puisqu'elle vise un arr�t en force rendu par l'autorit� judiciaire supr�me de la Conf�d�ration. Elle sera donc trait�e comme une demande de r�vision, au sens des art. 121 ss LTF.
Se r�f�rant � l'art. 121 LTF, la requ�rante soutient que, par inadvertance, la Pr�sidente de la Ire Cour de droit civil n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier. Elle invoque ainsi le motif de r�vision pr�vu par la lettre d de la disposition cit�e.
En vertu de l'art. 124 al. 1 let. b LTF, la demande de r�vision doit �tre d�pos�e dans les 30 jours qui suivent la notification de l'exp�dition compl�te de l'arr�t lorsqu'elle est form�e pour violation "d'autres r�gles de proc�dure", soit dans les cas �num�r�s sous lettres b � d de l'art. 121 LTF (PIERRE FERRARI, in Commentaire de la LTF, 2009, n� 5 ad art. 124 LTF). En l'esp�ce, la requ�rante a accus� r�ception de l'arr�t du 21 juin 2011 en date du 5 juillet 2011. D�pos�e plus d'une ann�e apr�s la notification de l'exp�dition compl�te de cet arr�t, sa demande de r�vision du 31 juillet 2012 est ainsi tardive et, partant, manifestement irrecevable. Aussi n'y a-t-il pas lieu de proc�der � un �change d'�critures (art. 127 LTF).
Vu l'irrecevabilit� manifeste de sa demande de r�vision, la requ�rante r�clame en vain sa mise au b�n�fice de l'assistance judiciaire gratuite pour la pr�sente proc�dure (cf. art. 64 al. 1 LTF). En vertu de l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires doivent, d�s lors, �tre mis � sa charge. N'ayant pas �t� invit�e � se d�terminer sur la demande de r�vision, l'intim�e n'a pas droit � des d�pens.
Lausanne, le 8 ao�t 2012