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Timestamp: 2019-04-21 04:24:14+00:00
Document Index: 96094295

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 30", '§ 7']

Du neuf dans le secteur de la construction : assurance obligatoire de la responsabilité décennale
Juris Consilium
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Le Moniteur belge de ce 9 juin 2017 publie la loi du 31 mai 2017 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
1° Aux entrepreneurs, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, qui s'engage à effectuer pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, un travail immobilier donné, sur des habitations situées en Belgique, pour lequel l'intervention de l'architecte est obligatoire en vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
2° Aux architectes, c'est-dire à tout personne physique ou morale autorisée à exercer la profession d'architecte au sens de l'article 2 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte lorsque son intervention est légalement obligatoire en vertu de l'article 4 de la même loi et pour autant que son activité ait trait à des travaux exécutés et prestations délivrées en Belgique.
3° Aux autres prestataires du secteur de la construction, c'est-à-dire toute personne physique ou morale, autre que le promoteur immobilier, qui s'engage à effectuer, pour le compte d'autrui, moyennant rémunération directe ou indirecte, en toute indépendance mais sans pouvoir de représentation, des prestations de nature immatérielle relatives à un travail immobilier donné sur des habitations situées en Belgique. Il s'agit de travail immobilier pour lequel l'intervention de l'architecte est obligatoire en vertu de l'article 4 de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
Pour quel type de travaux immobiliers ?
Il doit s'agit de travaux relatifs à une habitation, c'est-à-dire un bâtiment destiné au logement.
La loi entend par bâtiment ou partie d'un bâtiment, notamment la maison unifamiliale ou l'appartement, qui, dès le début des travaux immobiliers, de par sa nature, est destiné totalement ou principalement à être habité par une famille, éventuellement unipersonnelle et dans lequel se déroulent les diverses activités du ménage.
Ne sont pas des habitations au sens de cette définition les chambres situées dans les logements collectifs, c'est-à-dire des bâtiments où au moins une pièce d'habitation ou un local sanitaire est utilisé par plusieurs personnes n'ayant pas toutes entre elles un lien familial.
Le Roi peut exclure de la notion d'habitation, des situations de logements spécifiques.
Quelle est l'étendue de la responsabilité civile décennale qui doit être couverte par une assurance ?
La loi du 31 mai 2017 vise par assurance de la responsabilité civile décennale, l'assurance qui couvre la responsabilité civile visée aux articles 1792 et 2270 du Code civil, pour une période de dix ans à partir de l'agréation des travaux, limitée à la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé de l'habitation lorsque cette dernière met en péril la solidité ou la stabilité de l'habitation, à l'exclusion :
1° des dommages résultant de la radioactivité;
2° des dommages résultant de lésions corporelles suite à l'exposition aux produits légalement interdits;
3° des dommages d'ordre esthétique;
4° des dommages immatériels purs;
5° des dommages apparents ou connus par l'assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception;
6° des dommages résultant d'une pollution non accidentelle;
7° des frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l'habitation après sinistre;
8° des dommages matériels et immatériels inférieurs à 2 500 euros. Ce montant est lié à l'indice ABEX, l'indice de départ étant celui du premier semestre 2007 et l'indice à retenir pour l'indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.
Les exclusions prévues par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances sont également d'application.
Est considérée comme assurée, toute personne physique ou morale exerçant la profession d'architecte, d'entrepreneur ou d'autre prestataire du secteur de la construction, mentionnée dans le contrat d'assurance ainsi que ses préposés et sous-traitants.
Le personnel, les stagiaires, les apprentis et autres collaborateurs d'une personne physique ou morale exerçant la profession d'architecte, d'entrepreneur ou d'autre prestataire du secteur de la construction sont considérés comme ses préposés lorsqu'ils agissent pour son compte.
Dans le cas d'une personne morale, sont également couverts, les administrateurs, gérants, membres du comité de direction et tous les autres organes de la personne morale chargés de la gestion ou de l'administration de la personne morale quelle que soit la dénomination de leur fonction, lorsqu'ils agissent pour le compte de la personne morale dans le cadre de l'exercice de la profession d'architecte, d'entrepreneur ou d'autre prestataire du secteur de la construction.
Quelle est l'étendue de la couverture ?
La couverture de la responsabilité décennale ne peut être inférieure, par sinistre, pour le total des dommages matériels et immatériels, à :
1° 500 000 euros, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement dépasse 500 000 euros ;
2° la valeur de reconstruction de l'habitation, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement est inférieure à 500 000 euros.
Ces montants sont liés à l'indice ABEX, l'indice de départ étant celui du premier semestre 2007 et l'indice à retenir pour l'indexation étant celui du moment de la déclaration du sinistre.
La garantie d'assurance couvre les dommages survenus pendant la période de dix ans qui suit l'agréation des travaux et qui sont la conséquence de la responsabilité du débiteur de l'assurance.
Cette assurance peut être souscrite soit sous la forme d'une police annuelle, soit sous la forme d'une police par projet. Elle peut également s'inscrire dans le cadre d'une assurance globale souscrite pour le compte de tous les débiteurs de l'obligation d'assurance appelés à intervenir sur un chantier déterminé. Dans cette hypothèse, le preneur d'assurance est toujours assuré, sauf stipulation contraire.
En cas de souscription d'une police d'assurance globale par projet, l'ensemble des intervenants couverts par cette assurance globale seront dispensés d'une assurance individuelle pour ce projet.
Comment prouver que la responsabilité décennale de l'entrepreneur, de l'architecte ou de toute autre prestataire ?
Pour les architectes, l'entreprise d'assurance est tenue de délivrer au plus tard le 31 mars de chaque année au Conseil de l'Ordre des Architectes une liste électronique reprenant les architectes ayant conclu un contrat d'assurance auprès d'elle. Ce document contient le numéro d'entreprise et le nom de l'architecte, le numéro de police d'assurance et la date du début et de la fin de la couverture d'assurance. L'entreprise d'assurance ou l'architecte ne peut résilier un contrat d'assurance sans en avoir averti le Conseil de l'Ordre des Architectes compétent par envoi recommandé au plus tard 15 jours avant la prise d'effet de la résiliation dont il communique concomitamment la date.
Chaque trimestre, l'entreprise d'assurance transmet, au Conseil de l'Ordre des Architectes, une liste électronique des contrats d'assurance qui sont résiliés ou suspendus, ou dont la couverture est suspendue.
La convention d'architecture reprend obligatoirement le nom de l'entreprise d'assurance de l'architecte, le numéro de sa police ainsi que les coordonnées du Conseil de l'Ordre des Architectes qui peut être consulté dans le cadre du respect de l'obligation d'assurance.
Pour les entrepreneurs et les autres prestataires de services, avant l'entame de tout travail immobilier, ils remettent une attestation d'assurance :
1° au maître de l'ouvrage et;
2° à l'architecte. Il réclame cette attestation le cas échéant.
En cas de cession de droits réels avant l'expiration de la période de couverture de la responsabilité civile décennale, le notaire s'assure que le titulaire du droit réel transmet l'attestation d'assurance à l'acquéreur.
L'attestation d'assurance est également transmise à l'ONSS par l'entrepreneur chargé de l'enregistrement des déclarations de travaux visées à l'article 30 bis, § 7, de la loi du 27 juin 1969 concernant la sécurité sociale des travailleurs, conformément à la procédure prévue par cet article et ses arrêtés d'exécution.
Lorsque le travail immobilier est financé au moyen d'un contrat de crédit visé par le Livre VII du Code de droit économique, le prêteur vérifie que les architectes, les entrepreneurs et les autres prestataires du secteur de la construction intervenant sur le chantier respectent l'obligation d'assurance. Le maître de l'ouvrage remet les attestations d'assurance au prêteur.
Lorsque tous les prestataires du secteur de la construction sont couverts par une assurance globale, une attestation globale est remise à l'architecte et/ou le maître de l'ouvrage, s'ils ne sont pas les preneurs d'assurance.
Sur le chantier, tout entrepreneur ou autre prestataire du secteur de la construction doit pouvoir remettre dès la première demande un exemplaire de l'attestation d'assurance. Pour sa part, l'assureur confirme par la remise d'une attestation que les couvertures d'assurance sont conformes à la loi.
Quelles sont les sanctions en cas d'infraction ?
Les infractions sont punies d'une amende pénale de 26 à 10 000 euros.
A partir de quand s'applique cette nouvelle loi ?
A partir du 1er juillet 2018.
Plus précisément, elle s'appliquera aux travaux immobiliers pour lesquels le permis d'urbanisme définitif aura été délivré après le 1er juillet 2018.
Quid des contrats d'assurance responsabilité déjà en cours ?
Les entreprises d'assurance procèderont à l'adaptation formelle des contrats d'assurance et autres documents d'assurance aux dispositions de la nouvelle loi au plus tard à la date de la modification, du renouvellement, de la reconduction ou de la transformation des contrats en cours et en tout état de cause, pour le 1er juillet 2018 au plus tard.
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