Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035967026&dateTexte=
Timestamp: 2020-04-03 17:55:34+00:00
Document Index: 71206423

Matched Legal Cases: ['art. 371', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 20', 'art. 21', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 13', 'art. 2', "l'article 194", "l'article 194"]

Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté | Legifrance
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NOR: INTD1705817D
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 9 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 150, 194 et 195 ;
Vu le décret n° 75-975 du 23 octobre 1975 pris pour l'application de la loi n° 75-678 du 29 juillet 1975 supprimant la patente et instituant une taxe professionnelle ;
Vu le décret n° 2012-20 du 6 janvier 2012 modifié relatif au passeport diplomatique et à l'authentification de son titulaire ;
Vu l'avis de la Commission nationale consultative des gens du voyage du 27 avril 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 12 septembre 2017 ;
Chapitre Ier : Dispositions tirant les conséquences de l'abrogation de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Modifie Code du service national - art. R*111-1 (V)
Modifie Code du service national - art. R*111-15 (V)
Abroge Code du service national - art. R*111-4 (Ab)
Modifie Code du service national - art. R*60 (V)
Modifie Code de commerce - art. R123-208-2 (V)
Modifie Code de commerce - art. R123-32 (V)
Modifie Code de commerce - art. R123-35 (V)
Modifie Code de l'environnement - art. R413-20 (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Section II : Personnes n'ayant en France ni dom... (V)
Modifie Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 (V)
Modifie Code pénal - art. R321-1 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-13 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-14 (V)
Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-15 (V)
Abroge Code de procédure pénale - art. R53-8-22 (Ab)
Modifie Code de procédure pénale - art. R53-8-7 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R224-1 (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. R224-2 (V)
Modifie Code du travail - art. R4622-18 (V)
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 - art. 2 (V)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre II : Communes de rattachement. (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre III : Dispositions diverses. (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - Chapitre Ier : Délivrance des titres de circula... (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 1 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 10 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 11 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 12 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 13 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 14 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 15 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 16 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 17 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 18 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 19 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 2 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 20 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 21 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 3 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 4 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 5 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 6 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 7 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 8 (Ab)
Abroge Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 - art. 9 (Ab)
Modifie Décret n°75-975 du 23 octobre 1975 - art. 5 (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 1 (V)
Modifie Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6 (V)
Modifie Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012 - art. 13 (V)
Modifie Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 - art. 2 (V)
I. - Pour l'application du I de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée, les personnes précédemment rattachées à une commune en application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe produisent, selon les cas :
1° Un arrêté prononçant le rattachement de la personne concernée à une commune en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
2° Un livret spécial ou un livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
3° Un récépissé de dépôt d'une demande de prorogation de validité du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 ;
4° Une attestation de perte, de vol, de destruction ou de détérioration du livret spécial ou du livret de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017.
II. - Pour l'application du II de l'article 194 de la loi du 27 janvier 2017 précitée, seuls les livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation en cours de validité au 27 janvier 2017 sont acceptés comme pièces justificatives.
Chapitre II : Dispositions modifiant l'article R. 779-3 du code de justice administrative
Modifie Code de justice administrative - art. R779-3 (V)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'application outre-mer
I à VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. R*111-17
Art. R644-1
Art. R251, Art. R286
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1, Art. R285-3, Art. R286-3, Art. R288-3, Art. R287-3, Art. R344-1, Art. R345-1
- Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955
- Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005
- Décret n°2012-20 du 6 janvier 2012
Art. 20-1
- Décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016
IX. - L'article 16 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.