Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980316-184688
Timestamp: 2016-10-27 17:25:05+00:00
Document Index: 194358770

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 mars 1998, 184688
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 184688Numéro NOR : CETATEXT000007960222 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;184688 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1997, présentée par le PREFET DE LA LOIRE ; le PREFET DE LA LOIRE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a décidé le renvoi en formation collégiale dudit tribunal de la requête de M. Boualem Moulaoui tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 novembre 1996 du PREFET DE LA LOIRE décidant la reconduite à la frontière de M. Moulaoui ;
2°) de rejeter la requête présentée par M. Moulaoui devant le tribunal administratif ;
3°) de condamner M. Moulaoui à payer à l'Etat la somme de 500 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions tendant à l'annulation du jugement et au rejet de la demande de M. Moulaoui devant le tribunal administratif :
Considérant que par un jugement en date du 8 juillet 1997, le tribunal administratif de Lyon a statué sur la demande présentée par M. Moulaoui tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 novembre 1996 par lequel le PREFET DE LA LOIRE a décidé sa reconduite à la frontière ; que dans ces conditions la requête du PREFET DE LA LOIRE dirigée contre le jugement en date du 4 décembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a renvoyé devant la formation collégiale de ce tribunal la demande de l'intéressé est devenue sans objet ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M. Moulaoui qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à verser à l'Etat la somme de 500 F au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser à M. Moulaoui la somme de 5 000 F qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DE LA LOIRE.
Article 2 : Les conclusions du PREFET DE LA LOIRE tendant à l'application de l'article 75-Ide la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : Les conclusions de M. Moulaoui tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA LOIRE, à M. Boualem Moulaoui et au ministre de l'intérieur.Références : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 184688Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M FAURERapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 16/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page