Source: https://www.synhorcat.com/actualites/article/l-usage-d-heures-de-delegation
Timestamp: 2017-08-21 17:39:48+00:00
Document Index: 72679421

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L’usage d’heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant - GNI-Synhorcat
31 03 31/03 2014
L’usage d’heures de délégation doit être autorisé par le médecin traitant
La suspension du contrat de travail durant un arrêt maladie (d’origine professionnelle ou non) n’emporte pas suspension du mandat.
Paradoxalement, les dispositions du Code de la Sécurité sociale interdisent au salarié en arrêt maladie d’exercer une activité non autorisée par le médecin prescripteur au risque de perdre le bénéfice des indemnités journalières (article L.323-6).
Le 21 mars 2014, à l’occasion d’une affaire mettant en jeu le paiement d’heures de délégation prises durant une période d’arrêt de travail pour maladie, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a précisé pour la première fois que l’exercice du mandat durant un arrêt maladie n’ouvrait droit au paiement des heures de délégation que si cette activité avait été préalablement autorisée par le médecin traitant, lors de la délivrance de l’arrêt de travail.
Les représentants élus ou désignés qui souhaitent poursuivre leur activité durant un arrêt de travail doivent donc impérativement avoir sollicité leur médecin traitant sur ce point, seul à même de juger de la comptabilité de cette activité avec leur état de santé.
A défaut, l’employeur pourra décider de ne pas verser la rémunération sur les heures de délégation correspondantes.
Cassation Chambre Mixte, 21 Mars 2014, n°12-20.002 et 12/20.003