Source: https://www.hbz.uzh.ch/de/open-access-und-open-science/urheberrecht-copyright/rechtsgutachten/faqs-zum-rechtsgutachten-franz/selbstarchivierung-fr.html
Timestamp: 2019-07-16 19:18:04+00:00
Document Index: 9757617

Matched Legal Cases: ['art. 382', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 382', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 380']

UZH - HBZ - Auto-archivage de publications
Universität Zürich Hauptbibliothek Data Services & Open Access Urheberrecht/Copyright Rechtsgutachten FAQs Expertise de droit Auto-archivage de publications
1. Un article qui a déjà été publié dans une revue peut-il être déposé dans l’archive de mon institution, sur un serveur disciplinaire ou sur ma page Internet personnelle? Si une convention sur les droits d'auteur a été conclue avec une revue scientifique, par exemple un contrat d'édition écrit, il convient d'en respecter les termes.
Sinon, les dispositions du Code des obligations régissant les contrats d'édition s'appliquent. Selon l'art. 382 al. 3 CO, « Les travaux faisant partie d'une oeuvre collective ou les articles de revue qui ont une certaine étendue ne peuvent être reproduits par l'auteur ou ses ayants cause avant l'expiration d'un délai de trois mois à partir du moment où la publication en a été achevée ». De ce fait, l'auteur de publications scientifiques telles que des articles de journaux, qui traitent un sujet de façon approfondie, peut les déposer dans une archive ou sur un autre serveur trois mois après que la publication a été achevée. La version de l'auteur (manuscrit accepté) est autorisée. Selon l’avis de droit élaboré par Reto Hilty et Matthias Seemann, on peut également utiliser la version publiée par la maison d'édition (PDF de l'éditeur), mais sans le logo protégé par le droit des signes distinctifs. Cela dit, il n'y a pas de jurisprudence établie concernant le format.
Il convient de noter qu'au niveau international, par exemple dans le cas d'un serveur documentaire situé à l’étranger, le régime juridique du pays en question peut éventuellements'appliquer (chapitre "situation au niveau internationale").
2. Des travaux faisant partie d'oeuvres collectives (par ex. des écrits commémoratifs) peuvent-il être déposés sur le serveur documentaire de mon institution, dans une archive disciplinaire ou sur mon site Internet personnel? Si une convention sur les droits d'auteur a été conclue pour la publication de l'oeuvre collective, par exemple un contrat d'édition écrit, il convient d'en respecter les termes.
Sinon, les dispositions du Code des obligations régissant les contrats d'édition s'appliquent. Selon l'art. 382 al. 3 CO, « Les travaux faisant partie d'une oeuvre collective ou les articles de revue qui ont une certaine étendue ne peuvent être reproduits par l'auteur ou ses ayants cause avant l'expiration d'un délai de trois mois à partir du moment où la publication en a été achevée ». De ce fait, l'auteur de publications scientifiques telles que les contributions à un livre, qui traitent un sujet de façon approfondie, peut les déposer dans une archive ou sur un autre serveur trois mois après que la publication a été achevée. La version de l'auteur (manuscrit accepté) est autorisée. Selon l'avis de droit élaboré par Reto Hilty et Matthias Seemann, on peut également utiliser la version publiée par la maison d'édition (PDF de l'éditeur), mais sans le logo protégé par le droit des signes distinctifs. Cela dit, il n'y a pas de jurisprudence établie concernant le format.
3. Des articles déjà publiés dans un journal peuvent-ils être déposés sur le serveur documentaire de mon institution, dans une archive disciplinaire ou sur ma page Internet personnelle?
Si une convention sur les droits d'auteur a été conclue pour la publication de l'article dans un journal, par exemple un contrat d'édition écrit, il convient d'en respecter les termes.
Sinon, les dispositions du Code des obligations régissant les contrats d'édition s'appliquent. Selon l'art. 382 al. 2 CO, « Les articles de journaux et les articles isolés de peu d’étendue insérés dans une revue peuvent toujours être reproduits ailleurs par l’auteur ou ses ayants cause ». En conséquence, l'auteur de publications en rapport avec l'actualité, telles que des articles de journaux, peut les déposer à tout moment dans une archive ou sur un autre serveur. La version de l'auteur (manuscrit accepté) est autorisée. Selon l'avis de droit élaboré par Reto Hilty et Matthias Seemann, on peut également utiliser la version publiée par la maison d'édition (PDF de l'éditeur), mais sans le logo protégé par le droit des signes distinctifs. Cela dit, il n'y a pas de jurisprudence établie concernant le format.
4. Quels aspects juridiques doivent être pris en compte lors de l'auto-archivage en libre accès de monographies déjà publiées?
Si une convention sur les droits d'auteur a été conclue pour la publication de l'oeuvre, par exemple un contrat d'édition écrit, il convient d'en respecter les termes.
Sinon, les dispositions du Code des obligations régissant les contrats d'édition s'appliquent. L'art. 382 al. 1 du CO dispose : « Tant que les éditions que l'éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées, l'auteur ou ses ayants cause ne peuvent disposer à son préjudice ni de l'oeuvre entière, ni d'aucune de ses parties ». En conséquence, l'auteur ne peut pas faire concurrence à l'éditeur en déposant des ouvrages tels que des monographies ou des manuels sur des archives ouvertes tant que les éditions que l'éditeur a le droit de faire ne sont pas épuisées. Sont autorisées : les versions qui ne peuvent pas faire l'objet de citations correctes et ne représentent donc pas une réelle concurrence - par ex. les fichiers ne suivant pas la pagination originale dans des disciplines où les pages sont citées précisément.
Il convient de noter qu'au niveau international, par exemple dans le cas d'un serveur documentaire situé à l'étranger, d'autres dispositions juridiques peuvent s'appliquer (chapitre "situation au niveau internationale").
5. Comment dois-je procéder pour publier ma thèse dans une archive ouverte?
La plupart des universités suisses autorisent la publication électronique des thèses. En général, ce sont les bibliothèques des établissements d'enseignement supérieur qui sont compétentes en matière de publication électronique et elles vous fourniront toutes les informations utiles à cet effet. En qualité d'auteur, vous avez le droit de publier votre thèse sous licence libre.
Toutefois, si la thèse comporte des parties qui ont été ou seront publiées ailleurs, il convient de respecter les termes du contrat d'édition conclu ou les dispositions légales applicables, ainsi que les consignes sur la soumission de manuscrits propres au journal ou à l'éditeur. Ainsi, il peut être pertinent de ne déposer que certaines parties d'une thèse dans une archive ouverte sans publier le reste. Il convient en outre de respecter les dispositions en matière de thèse de l'école ou de la faculté concernée.
6. Dans le cas d'un article rédigé par plusieurs auteurs, est-il suffisant que l'un d'entre eux donne son accord à sa publication sur un serveur documentaire?
Si un contrat d'édition a été conclu, il convient tout d'abord de vérifier si le dépôt de l'oeuvre dans une archive ouverte est autorisé. Le cas échéant, le dépôt de la publication sur un serveur documentaire exige l'accord de tous les auteurs et ayant cause, au même titre que la cession des droits à l'institution concernée. Il est possible que les auteurs aient désigné l'un d'entre eux pour parler en leur nom à tous. Dans ce cas, cette personne est autorisée à transférer les droits sur l'oeuvre commune (art. 7 al. 2 LDA).
7. Peut-on déposer dans une archive ouverte des oeuvres qui sont proposées librement sur Internet par l'éditeur?
Non. On ne peut pas déduire du comportement de l'éditeur une autorisation de publication de l'oeuvre (art. 10 al. 2 let. c LDA).
8. L'auteur d'oeuvres dont les droits appartiennent à un éditeur peut-il déposer celles-ci sous une forme légèrement modifiée dans une archive ouverte?
Non. L'utilisation de l'oeuvre avec une mise en page différente, par ex. sans le logo ni la numérotation des pages de l'éditeur, est soumise à l'accord de celui-ci.
9. Peut-on déposer dans une archive ouverte un article publié dans une revue ou un ouvrage collectif comportant des images dont les droits sont détenus non pas par la maison d'édition, mais par une société de gestion collective comme Pro Litteris?
En plus des aspects visés aux questions 1 et 2, il convient de vérifier si la société de gestion des droits d'auteur a autorisé l'éditeur à céder les droits sur les images pour d'autres publications et si l'éditeur cède ces droits à l'auteur. Généralement, cela n'est pas le cas de sorte que l'auteur doit souvent obtenir une autorisation de la société de gestion des droits d'auteur, ce qui implique des coûts. De ce fait, il peut être pertinent de déposer le texte sans les images dans une archive.
10. L'auteur peut-il déposer ses oeuvres dans une archive avec un accès conditionnel (c.-à-d. que les personnes intéressées doivent lui demander une copie qu'il leur adresse ensuite individuellement)?
La fonction « request a copy » (demande de copie) n'est pas assimilées à un dépôt normal, notamment parce que l'oeuvre n'est pas librement accessible.
Si aucune convention n'a été conclue entre l'auteur et l'éditeur, et que les dispositions légales s'appliquent (art. 380 ss. du CO, question 16), la différence entre la fonction demande de copie et le dépôt normal est négligeable. En d'autres termes, les dispositions légales s'appliquent également à la demande de copie.
Si un contrat d'édition a été conclu entre l'auteur et l'éditeur, il convient de respecter les termes de celui-ci. Dès lors que l'auteur a cédé à la maison d'édition les droits de reproduction et de mise en circulation de l'oeuvre, ou une licence exclusive en la matière il n'est fondamentalement plus autorisé à envoyer l'oeuvre en réponse à une demande de copie. Toutefois, contrairement à un dépôt normal, la fonction demande de copie est licite et utile lorsque le contrat d'édition limite la mise en circulation de l'oeuvre à un cercle restreint de personnes, ce qui est fréquemment le cas dans les contrats d'édition. En effet, la fonction demande de copie correspond à une mise en circulation de l'oeuvre à un tel cercle de personnes.
Dans le cadre de l'application de la fonction demande de copie, les éventuelles infractions au droit d'auteur sont plus difficiles à prouver qu'en cas de dépôt normal. En effet, il est difficile notamment pour une personne extérieure de juger si une éventuelle infraction a été causée uniquement par l'auteur ou aussi par l'exploitant de l'archive.