Source: https://www.scribd.com/document/45553088/ECHR-Case-Duteil-v-France-application
Timestamp: 2017-03-27 03:15:14+00:00
Document Index: 191517740

Matched Legal Cases: ['§1', 'arrêt ', '§38', '§1', '§39', '§1', '§3', '§ 1']

BrowseInterestsStay InformedCareerPersonal GrowthFiction & BiographiesHealth & FitnessLifestyleCultureBrowse byBooksAudiobooksNews & MagazinesSheet MusicBrowse allUploadSign inJoinII. EXPOSÉ DES FAITS STATEMENT OF THE FACTS 14. Monsieur D...est titulaire de son permis de conduire depuis le 8 octobre 2007, avec une période probatoire s’étendant du 8 octobre 2007 au 28 novembre 2009. Jusqu’à cette date, il est donc titulaire de droits étriqués et ne bénéficie que de la moitié du nombre de points (soit 6 points) normalement affectés au permis de conduire. Le 13 juillet 2009 à 2h30, il était appréhendé à Hyères (Var) par les services de police judiciaire alors qu’il rejoignait son domicile. Il était contrôlé positif pour un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 grammes par litre de sang, fait réprimé par l’article L 234-1 du Code de la Route. Un procès verbal était alors dressé par l’agent verbalisateur, lequel laisse apparaître l’encadré « retrait de point(s) du permis de conduire » coché. Monsieur D... s’acquitta du montant de l’amende de 90 €, pensant mettre fin à sa mésaventure. Cependant le 28 novembre 2009 Monsieur D... recevait non sans surprise un formulaire de type 48SI l’informant de la perte de 6 points sur son permis de conduire suite aux faits du 13 juillet, et par conséquent et surtout de la nullité de son permis de conduire pour solde de points nul depuis le 9 juillet 2009. Ledit formulaire portait également injonction d’avoir à restituer son permis de conduire invalidé aux services préfectoraux dans le délai de 10 jours. L’infraction était enregistrée sur le Fichier National des Permis de Conduire le 4 décembre 2009. Monsieur D... remettait son permis de conduire à la préfecture du Var le 8 décembre 2009.
III. EXPOSÉ DE LA OU DES VIOLATION(S) DE LA CONVENTION ET/OU DES PROTOCOLES ALLÉGUÉE(S), AINSI QUE DES ARGUMENTS À L’APPUI STATEMENT OF ALLEGED VIOLATION(S) OF THE CONVENTION AND/OR PROTOCOLS AND OF RELEVANT ARGUMENTS 15. Les articles L 223-3 et R 223-3 du Code de la Route n’imposent pas que le contrevenant soit avisé du nombre exact des points constituant son titre de conduite, ni de ceux dont la perte est encourue, de sorte que la simple mention « oui » ou la croix apposée par le fonctionnaire de police dans la case réservée à cet effet sur un procès verbal ou un avis de contravention suffirait à satisfaire aux prescriptions du code de la route. La jurisprudence française considère que ce procédé offre des garanties suffisantes quant à l’information des contrevenants, dès lors que, dans tous les cas, « la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance » (Conseil d’Etat, Avis n° 295396, 31 janvier 2007). Or cela contrevient gravement aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, et plus précisément à ses articles 6 et 13. En effet, si l’on s’en remet au droit français, c’est donc au conducteur et à lui seul de s’informer sur le nombre de points qui lui seront retirés à la suite d’une infraction.
Cela revient ni plus ni moins pour le conducteur contrevenant, au moment où la décision devient définitive, c'est-à-dire au moment du paiement de l’amende, à accepter sa condamnation sans même connaître l’intégralité de la peine à laquelle il est condamné. Pour faire un parallèle avec le procès pénal, ceci équivaudrait pour un prévenu à accepter sa condamnation à une peine d’emprisonnement sans en connaître le quantum, ce qui constitue une atteinte grave aux droits de la défense et au procès équitable dans sa généralité, tel que prévu à l’article 6§1 de la Convention. Il faut encore noter que pour entraîner un retrait de points sur le permis de conduire, la décision en cause doit être définitive. Ainsi le retrait peut émaner de trois séries d’hypothèses : en premier lieu, d’une décision prononcée par un juge ; en second lieu, d’une mesure de composition pénale, et enfin, du paiement de l’amende forfaitaire, qui éteint l’action publique. Dans les deux premiers cas, le contrevenant a en face de lui un interlocuteur, un magistrat, qui l’informera de la totalité de la peine encourue, incluant donc le nombre de points susceptibles de lui être retirés. Pourquoi alors dans le dernier cas, le conducteur n’est-il pas informé de cette mesure, qu’il découvre par la suite, souvent avec surprise ? L’information qui lui est apportée ne devrait-elle pas, au contraire, être plus rigoureuse, d’autant qu’il ne trouvera pas d’interlocuteur auprès de qui s’informer ? Il s’agit là d’une rupture d’égalité flagrante et non justifiée dans le droit interne français, qui contrevient à l’article 6 de la Convention. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la nature du retrait de points en tant que sanction. Elle a ainsi jugé, par un arrêt Malige contre France en date du 23 septembre 1998 que le retrait de points intervient « dans le cadre et à l’issue d’une accusation en matière pénale » (§38) pour conclure à l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention. Ainsi, le retrait de point revêt « un caractère punitif et dissuasif » (§39) et doit se plier au respect des dispositions de la Convention. Les garanties offertes par le procès équitable prévues à l’article 6§1 de la Convention doivent donc s’appliquer au retrait de points du permis de conduire. Il a pourtant été exposé que le conducteur contrevenant n’est pas informé du nombre de points susceptibles de lui être retirés. Partant, comment peut-il apprécier la nécessité d’exercer un recours s’il n’est pas mis en mesure d’évaluer les intérêts en jeux ? D’autant que le paiement de l’amende éteint l’action publique et revient à prononcer une décision définitive qui constitue un titre exécutoire : aucune voie de recours n’est plus possible. Le requérant se trouve alors privé de l’accès à un juge, qu’il n’a pas jugé utile d’exercer lorsque cela était possible, par défaut d’information, manifestant ainsi une atteinte aux articles 6 et 13 de la Convention. Ce procédé apparaît également en contradiction directe avec l’article 6§3 de la Convention, qui dispose que tout accusé a droit à être informé de manière détaillée de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui et pose le principe de l’égalité des armes : d’un coté de la barre on
sait ce qui est en jeu, alors que de l’autre, le conducteur est amené à prendre une décision (régler le montant de l’amende ou la contester) sans avoir toutes les cartes en main. Ce procédé porte enfin une atteinte à la liberté de circuler librement, reconnue par la Cour, dont le droit de conduire un véhicule constitue un élément fondamental, puisque le conducteur peut en être privé sans même le savoir, et alors qu’il aurait pu l’éviter et soumettre sa cause à un juge. Ce raisonnement s’applique à plus forte raison à Monsieur D... en ce qu’il disposait au moment des faits d’un permis probatoire ayant pour effet de le rendre titulaire durant les premières années de conduite de seulement six points. Or en France le montant maximal de la perte de points s’agissant des délits s’élève justement à six points, de sorte que le permis de conduire peut perdre sa validité en une seule fois, sans que le conducteur ait eu les moyens de le savoir. Le conducteur est ainsi incité à régler le montant de l’amende (sous peine de la voir majorée) tout en ne sachant pas que son permis de conduire pourra par la suite être privé de validité.
Il convient enfin d’ajouter qu’il serait matériellement aisément possible de prévoir un système répondant aux nécessités de l’information des conducteurs en droit français, et sans même retoucher les formulaires en vigueur d’avis de contravention. En effet, la mention exacte du nombre de points susceptibles d’être retirés est déjà prévue par les formulaires pré imprimés, comme le démontre l’encadré, qui à la suite de l’emplacement réservé à la croix comporte la mention « points », ce qui démontre que ledit emplacement avait pour vocation première de recevoir le chiffre correspondant au nombre de points susceptibles d’être retirés, et non une simple croix ou un « oui ». Du point de vue des agents verbalisateurs, il pourrait simplement leur être fourni un tableau récapitulatif mentionnant la liste des infractions et le nombre des points susceptibles d’être retirés correspondant. Ainsi la parfaite information des conducteurs pourrait être réalisée sans nécessiter aucun aménagement matériel. Pourquoi alors n’en est-il pas ainsi ? Tout cela manifeste uniquement la volonté de l’Etat français de dissimuler les conséquences du paiement de l’amende et donc d’éviter un maximum de contestations. En effet, la modicité de la somme (90 € en l’espèce) incite les contrevenants à s’acquitter rapidement du montant de l’amende plutôt que de s’engager dans une procédure longue et coûteuse ; ceci dans l’unique but de dissuader les éventuels contestataires et d’éviter l’engorgement des juridictions nationales, par une atteinte illégale au droit d’accès à un juge et au droit à un recours effectifs, pourtant garantis par les articles 6 et 13 de la Convention ratifiée par la France et applicable en l’espèce. Pour cela, la France doit être condamnée.
IV. EXPOSÉ RELATIF AUX PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION 16. Décision interne définitive (date et nature de la décision, organe – judiciaire ou autre – l’ayant rendue) Final decision (date, court or authority and nature of decision) La décision contestée est ici l’avis de contravention du 13 juillet 2009, rendu par les services de police judiciaire, placés sous l’autorité de Monsieur le Procureur de la République. 17. Autres décisions (énumérées dans l’ordre chronologique en indiquant, pour chaque décision, sa date, sa nature et l’organe – judiciaire ou autre – l’ayant rendue) Other decisions (list in chronological order, giving date, court or authority and nature of decision for each of them) La décision 48SI portant la perte de validité du permis de conduire de Monsieur D... rendue le 25 novembre 2009 pour le Ministre de l’intérieur et par délégation par le chef du service du Fichier National des Permis de Conduire Patrice CHAZAL. 18. Dispos(i)ez-vous d’un recours que vous n’avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel motif n’a-t-il pas été exercé? Is there or was there any other appeal or other remedy available to you which you have not used? If so, explain why you have not used it. Après le paiement de l’amende correspondante émise au titre de l’avis de contravention du 13 juillet 2009, aucun recours n’est possible devant le juge judiciaire, le paiement de ladite contravention entraînant reconnaissance de la réalité de l’infraction et par la même la réduction automatique des points sur le permis de conduire. Monsieur D... ayant procédé au paiement en raison du manque d’information quant aux conséquences sur la validité son titre de conduire, il était alors privé de tout recours devant le juge judiciaire. Seul demeurait alors envisageable un recours devant le juge administratif, en vue de contester la légalité du retrait de point lui-même. Cependant cette voie n’offrait ici aucun intérêt, la procédure de retrait de points, pas plus que le retrait lui-même, n’étant contesté par Monsieur D.... Ce qui est contesté, c’est le défaut d’information inhérent à la décision judiciaire quant au nombre de points retirés. Or l’avis de contravention en cause constitue une décision judiciaire qui s’impose à l’autorité administrative, qui ne dispose en la matière d’aucun pouvoir d’appréciation quant au quantum des points retirés puisqu’il s’agit seulement de l’application d’un barème préétabli. Ainsi, l’introduction d’un recours devant le juge administratif n’aurait présenté aucun intérêt, la légalité de la sanction administrative n’étant pas mise en cause.
Monsieur D... est donc indéniablement à ce jour privé de toute voie de recours.
V. EXPOSÉ DE L’OBJET DE LA REQUÊTE STATEMENT OF THE OBJECT OF THE APPLICATION 19. Il conviendra de dire que Monsieur D... est recevable dans sa requête contre l’Etat Français. Il conviendra en outre de dire et juger que l’article L 223-3 du Code de la Route ne satisfait pas aux exigences de la Convention en ce qu’il ne permet pas au conducteur d’apprécier la nécessité de contester la réalité de l’infraction et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire en raison du fait que l’information prévue au titre de l’avis de contravention est gravement insuffisante en ce qu’elle ne mentionne pas expressément le nombre de points qui seront retirés en cas de paiement de l’amende. L’Etat français sera donc condamné par la Cour pour manquement aux exigences de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, ratifiée par la France. Par conséquent, il s’agira d’enjoindre l’Etat français à annuler l’avis de contravention en date du 13 juillet 2007 et à restituer à Monsieur D... les points soustraits à son permis de conduire. Il sera également condamné à rembourser à Monsieur D... les frais engagés afin de faire valoir ses droits ainsi que les frais exposés au titre de sa réinscription en auto-école afin de repasser son permis de conduire, le tout pour un montant évalué à la somme de 5 000 €.
VI. AUTRES INSTANCES INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ L’AFFAIRE STATEMENT CONCERNING OTHER INTERNATIONAL PROCEEDINGS 20. Avez-vous soumis à une autre instance internationale d’enquête ou de règlement les griefs énoncés dans la Présente requête? Si oui, fournir des indications détaillées à ce sujet. Have you submitted the above complaints to any other procedure of international investigation or settlement? If so, give full details. Néant.
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