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Timestamp: 2017-02-27 07:13:32+00:00
Document Index: 29386540

Matched Legal Cases: ["l'article 9", 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 9", "l'article 10", "l'article 15", "l'article 14"]

CONDITIONS GENERALES de l'association GAYUX du 22/09/08 - PDF
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1 CONDITIONS GENERALES de l'association GAYUX du 22/09/08 DEFINITIONS : Client : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet hébergés par GAYUX par ressources partagées comme définies ci-dessous (hébergement mutualisé). Hébergement : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d exploiter un ou plusieurs sites Internet. Hébergement dédié : Hébergement en propre pour le Client d un ensemble de pages et d éléments constituant un ou plusieurs sites Internet sur un serveur qui lui est exclusivement réservé. Hébergement mutualisé : Hébergement, sur un serveur commun, de plusieurs ensembles de pages et d éléments constituant des sites Internet propres à plusieurs Clients, qui partagent collectivement les ressources et l espace disponibles sur ce Serveur. Internet : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde. Nom de domaine : Identifiant unique lié à l emplacement sur Internet des données du Site Internet. Serveur : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau. Site Internet : Ensemble de données nécessaires à la publication et à l échange d informations sur Internet associées à un ou plusieurs noms de domaine. ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES D'HEBERGEMENT DE GAYUX Les présentes conditions générales composées également des conditions particulières et annexes de GAYUX sont applicables à toute fourniture de prestations d'hébergement d'un système d'informations en ligne. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière autre que celles de GAYUX ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de GAYUX, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à GAYUX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait que GAYUX ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par GAYUX à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions. 1/122 ARTICLE 2 : OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles GAYUX s'engage à héberger le service Internet du Client. Les conditions particulières détaillent les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par GAYUX de l'espace réservé pour le Client. Le service rendu par GAYUX est soumis aux présentes conditions générales, conditions particulières et annexes telles qu'elles apparaissent sur son site Ces conditions constituent l ensemble du cadre contractuel liant les parties. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. Le Client s engage à disposer du pouvoir, de l'autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l exécution des obligations prévues aux présentes. ARTICLE 4 : SUPPORT TECHNIQUE GAYUX met à la disposition du Client une assistance technique : par mail : par courrier : Association Gayux 6bis rue Albert Meunier Aÿ Ces adresses sont données à titre indicatif. Seule une garantit de moyen concernant les délais de réponse relative à cette adresse est proposé par GAYUX. ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS GAYUX procède à l'hébergement du site Internet du Client suite à la réception du bon de commande remplie en ligne par le Client, et au paiement correspondant. GAYUX accusera réception au Client du Bon de commande et du paiement. Au moment de remplir le bon de commande en ligne et en le validant, le contrat régissant les relations entre le Client et GAYUX est formé, sous réserve de l'envoi par GAYUX d'un de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur les serveurs de GAYUX. La date d'envoi des codes d'hébergement du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. L'envoi du règlement à GAYUX suffira à considérer le contrat formé. Ce contrat pourra également être conclu avec l'assistance de GAYUX si le Client en fait la demande par ou par téléphone, sous réserve de l'envoi par GAYUX d'un de confirmation d'ouverture de compte informant le Client des codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur les serveurs de GAYUX. La date d'envoi des codes d'hébergement du Site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le contrat est réputé définitif au jour de l'envoi de la confirmation d'ouverture de compte par GAYUX. Les parties conviennent que cette confirmation émanant de GAYUX servira de preuve entre les parties en cas de conflit. Cet accusé de réception sera archivé par GAYUX sur ses propres serveurs et conservé en lieu sûr. La date et l'heure de réception seront celles relevées par le serveur de l association GAYUX, qui feront foi entre les parties jusqu'à preuve contraire. En l'absence de l'envoi de cet accusé de réception, le contrat ne pourra être réputé conclu. Il appartient alors au Client de contacter GAYUX pour l'en informer. 2/123 ARTICLE 6 : CONDITIONS D'EXPLOITATION GAYUX s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens. En conséquence, GAYUX s'efforcera d'offrir un accès Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sans qu'elle puisse le garantir pour autant, compte tenu de la nature du réseau. Le client reconnaît par les présentes que des fluctuations de la bande passante et les aléas émanant du fournisseur d'accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans l'accès au serveur, indépendante de la volonté de GAYUX et extérieure à ses moyens techniques, tels que définis à l'article 9. GAYUX garantit un accès au site par les abonnés du réseau dans les conditions d'une fréquentation raisonnable. Dans l'hypothèse où, en raison d'un nombre de connexions ou de requêtes excédant les prévisions du Client, les capacités offertes par le Prestataire deviendraient insuffisantes, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client. En cas de rupture du service pour une durée supérieure à trois jours, le client pourra se voir rembourser sur demande les frais mensuels au prorata du temps d'indisponibilité du service. Ce uniquement si l'interruption est dépendante d'un fait de l'association GAYUX. Dans tout autre cas, aucun remboursement ou poursuite ne pourra être envisagé envers GAYUX. ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de GAYUX toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DE GAYUX GAYUX s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens. GAYUX s'engage à : 8.1. Assurer l'accès au serveur 24H/24 tous les jours de l'année. En cas d'absolue nécessité, GAYUX se réserve la possibilité d'interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. GAYUX informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l'informant de la nature et de la durée de l'intervention, afin que le Client prenne ses dispositions Intervenir rapidement en cas d'incident Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE GAYUX En aucun cas, la responsabilité de GAYUX ne pourra être recherchée en cas de : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés. faute, négligence ou omission d'un tiers. force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de GAYUX. arrêt de l'hébergement pour toute cause visée à l'article divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client. GAYUX est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. GAYUX s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l'hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de GAYUX ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure 3/124 habituellement reconnu par les tribunaux et notamment : 1. Si l'exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à GAYUX au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d'incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d'électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de GAYUX ("Cas de Force Majeure"), alors GAYUX, sous réserve d'une prompte notification au Client, devra être dispensée de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensée de l'exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l'exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d'inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l'autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d'un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l'une ou l'autre partie, sans droit à indemnité de part et d'autre. 2. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l'application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au Client. GAYUX ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site ayant un effet sur son bon fonctionnement, de la migration du site dans un environnement matériel ou logiciel différent, des modifications apportés aux composants logiciels par une personne autre que le Prestataire, d'une baisse du Chiffre d'affaires consécutive au fonctionnement ou à l'absence de fonctionnement, ou à l'utilisation ou à l'absence d'utilisation du site ou des informations s'y trouvant ou devant s'y trouver, d'intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site, d'un encombrement temporaire de la bande passante d'une interruption du service de connexion à Internet pour une cause hors de contrôle du concepteur. (Voir Article 8) GAYUX ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. GAYUX ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès. A ce titre, GAYUX informe le Client que ses prestations sont dépendantes d'autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance. Les réparations dues par GAYUX en cas de défaillance du service qui résulterait d'une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l'exclusion expresse de tout dommage indirect. En aucun cas, GAYUX ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par GAYUX, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d'informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. 4/125 Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de GAYUX, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à GAYUX pour la période considérée ou facturées au Client par GAYUX ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de GAYUX a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. GAYUX effectue des sauvegardes spécifiques des données hébergées. Il appartient malgré tout au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu'en soit la cause, y compris celle non expressément visée par les présentes. Par le présent contrat, le Client dispense expressément GAYUX de prendre des mesures de sécurité spécifique, notamment de conserver les logs de connexion antérieurs au mois en cours, sauf demande contraire expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée. En conséquence, GAYUX recommande au Client de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde mensuelle effectuée par ses soins. Il conservera lui-même toutes les données que GAYUX lui aura éventuellement transmise. Il en est de même pour la collecte temporaire des adresses "IP" (Internet Protocol) considérée comme une mesure de sécurité interne, lesquelles adresses ne sont pas conservées par GAYUX audelà d'un délai d'un mois. Toute réclamation ultérieure, même sur injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, GAYUX n'étant plus en possession de ces données non archivées. La responsabilité de GAYUX ne pourra donc être recherchée en cas d'éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. Cependant, si la responsabilité de GAYUX devait être relevée par une autorité judiciaire, elle ne pourrait être supérieure à un montant égal au montant des prestations facturées au client pour la période des 12 derniers mois, ce même en cas de perte de donnée dont la valeur a été évalué à un montant supérieur. Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à GAYUX au titre des présentes. ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT Le Client s'engage à ne pas héberger de sites de charme ou à caractère pornographique, raciste ou illégal et ceux ayant des liens hypertextes vers ce type de sites sont interdits sur les serveurs de GAYUX. De même, il s'interdit à tout hébergement de site sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites. En cas d'abus de bande passante ou de connexions simultanées, abus dont le seul jugement est à l'appréciation de GAYUX, GAYUX se réserve un droit de résiliation du contrat sans préavis ou de signaler au Client l'abus en question. Le Client est informé que les publications constituent notamment des oeuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L er et 2 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il assure GAYUX qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des 5/126 informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses. Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, GAYUX ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, GAYUX ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site Web, conformément à la loi française en vigueur. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus que ce soit pour le site hébergé sur la plateforme serveurs de GAYUX ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de GAYUX et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de GAYUX et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour GAYUX de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels GAYUX pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par GAYUX des sommes déjà versées. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s'engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d'un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit relever indemne GAYUX de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d'une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d'auteur ou celles résultant d'un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d'une atteinte à l'ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée (droit à l'image, secret de la correspondance...) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, le Client indemnisera GAYUX de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de GAYUX, même par une décision de justice non définitive. Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de GAYUX. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de GAYUX à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à GAYUX de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre GAYUX à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre GAYUX et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de GAYUX dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc. qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la 6/127 procédure. GAYUX se réserve une appréciation de contenu, lui permettant sans justification aucune de retirer ou déclarer incorrect tout ou partie de contenu du Site Internet, ce sans préavis. GAYUX s'engage à n'utiliser ce droit que sur du contenu qu'elle considère réellement sensible Utilisation de SCRIPTS PHP/MYSQL GAYUX fournit des hébergements qui permettent l utilisation des scripts PHP, MYSQL et d autres programmes exécutables. Ces scripts utilisent beaucoup plus de ressources système que de simples pages, les restrictions ci-dessous s'appliquent donc à l utilisation de ces fonctionnalités. Le Client a la possibilité de créer et exécuter ses propres scripts PHP ou/et SQL sur son propre compte. Cette utilisation doit être raisonnable. Toutefois, dans le but de fournir un service de bonne qualité, nous nous réservons le droit d'arrêter l'exécution de certains PHP, SQL ou/et du site s'ils prennent trop de puissance serveur et mettent en péril, indépendamment des cinq restrictions citées cidessous, le bon fonctionnement du serveur de GAYUX. GAYUX fera son possible pour aviser les clients qui utilisent des scripts utilisant un trop grand pourcentage de ressources système avant de suspendre ceux-ci. Par contre, si les scripts causent des problèmes aux autres clients ou que ceux-ci prennent beaucoup trop de ressources ils pourront être stoppés sans préavis. Le client est averti que l utilisation non conforme à ce qui est indiqué ci-dessus peut être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du site sur un serveur mutualisé, et exposer le site concerné à une suspension sans préavis afin de garantir une bonne qualité de service à l ensemble des clients du serveur. Les scripts ne doivent en aucun cas interagir, ou même tenter d'interagir, avec la configuration du serveur ou du matériel. L exécution de scripts de ce genre pourra entraîner l annulation immédiate du compte client. En conséquence, pour apprécier le caractère raisonnable de l'utilisation des scripts au regard d'un service mutualisé, seront utilisés les critères suivants : nombre de requêtes Web par jour (HTML, PHP, JPG, GIF et autres) utilisation du processeur de la machine ("CPU") (< 60 secondes à 100 % de CPU) utilisation de la RAM (<80 Mo par seconde) accès à un serveur SQL par 5 connexions (requête/session) simultanées uniquement (GAYUX recommande au client d établir des connexions courtes et de les fermer après utilisation) pour d'autres raisons non définies par les présentes mais qui, selon l appréciation de GAYUX, risqueraient de mettre en péril le système informatique de GAYUX. Le client sera tenu de faire connaître la raison précise pour laquelle il utilise les scripts L utilisation du SPAM est totalement interdite Le client s engage à ne pas se servir des fonctionnalités de la messagerie pour envoyer des messages en grand nombre (SPAM) ou à des personnes qui ne désirent pas en recevoir. A ce titre, GAYUX se réserve le droit de mettre en place sur ses serveurs des outils logiciels empêchant ces pratiques. En cas de plainte de quiconque (client ou non client) concernant un envoyé : à partir des installations chez GAYUX ou comportant les URL des sites hébergés chez GAYUX En cas de non-respect de cet engagement, le client reconnaît que GAYUX est en droit de limiter, de restreindre, d interrompre ou de suspendre définitivement tout ou partie du service mis en cause pendant une durée de cinq jours minimum voire rompre définitivement le contrat en cas de nonrespect des avertissements pour spamming envoyés par au client Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe que GAYUX pourrait lui fournir ultérieurement. Toute utilisation faite du mot de passe et de l'identifiant du Client sera considérée comme relevant de la responsabilité exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la sécurité de ce mot de passe. 7/128 10.5. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du serveur consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe, non conforme aux instructions de fonctionnement qui lui auront été fournies par GAYUX. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités Le Client s'engage à informer GAYUX de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, électronique ou autre, modification de son équipement...) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l'adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation. A défaut de respect de ce délai, ou à défaut d'informer GAYUX de ce changement, GAYUX dégagera sa responsabilité pour toute fermeture de service, conformément aux stipulations édictées à l'article Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle qui commence à courir à compter de la réception par le Client des codes lui permettant d'accéder à son espace réservé. Le présent contrat est renouvelable à la demande du client via la procédure de renouvellement mise en place, selon les tarifs et conditions de GAYUX à la date de son renouvellement, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions décrites ci-après. ARTICLE 12 : NOM DE DOMAINE Sur commande du Client, GAYUX se charge pour le compte du Client des formalités d'enregistrement du nom de domaine choisi par le Client auprès de GANDI. A cet effet, le Client devra fournir à GAYUX, sur simple demande de celle-ci, tous les documents et informations nécessaires à cette démarche. GAYUX rapportera au Client toute difficulté qu'elle pourrait rencontrer pour l'enregistrement du nom de domaine souhaité par le Client. En tout état de cause, GAYUX ne s'engage pas sur l'obtention du nom de domaine choisi par le Client dans la mesure où cette décision appartient à GANDI. Le Client est seul responsable du choix du nom de domaine et vérifiera que le nom choisi ne porte pas atteinte aux droits d'un tiers. Le dépôt fait par GAYUX se fait pour le compte du Client. En conséquence le Nom de Domaine enregistré par le Client est sous sa garde exclusive et il lui appartient de s'assurer du renouvellement de ce nom de domaine en temps utile. GAYUX est un simple intermédiaire technique agissant au nom du Client. Le Client reconnaît que la prestation de GAYUX consiste seulement en une inclusion dans la base de données partagée des Noms de Domaine, du Nom de Domaine que le Client choisit, pendant la durée du présent contrat et sous réserve, notamment, que le Nom de Domaine soit disponible et que le Client respecte les termes des présentes conditions générales et particulières. ARTICLE 13 : TARIF, PAIEMENT, DELAI DE PAIEMENT ET DE RENOUVELLEMENT Tarif Les prix des services fournis par GAYUX au titre du contrat de prestations de services de GAYUX font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation en ligne sur le site et sur demande auprès de GAYUX, à l'adresse indiquée à l'article Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d'avance lors de l'enregistrement du bon de commande ou après réception via de l'url vers la facture du Client, pour une période 8/129 mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le Client dans le bon de commande, sous réserve que la durée du contrat soit au moins égale à cette période. GAYUX se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d'en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site un mois à l'avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l'article 15. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d'exécution. GAYUX se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. (Voir ci-dessus) Modalités de Paiements Les abonnements payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Dans la limite des conditions expliqué dans le présent document. Le paiement doit être fait via l outil en ligne de la société PayPal ou par chèque, à condition qu il émane d un établissement bancaire situé sur le Territoire Français (en raison de frais élevés à notre charge), à l'ordre de GAYUX. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé par nos soins, autre que ceux cités précédemment. En cas de nouveau moyen de paiement accepté par l'association, le client sera informé par mail et il aura alors la possibilité d'utiliser le nouveau moyen présenté par GAYUX Renouvellement En cas de renouvellement, les taxes et le tarif applicable seront ceux en vigueur au jour du renouvellement. GAYUX notifiera au Client par le biais de six s de son obligation d'acquitter le prix du renouvellement du/des hébergement concerné(s). Ces s seront envoyés au Client selon le calendrier suivant : 1er rappel J - 60 jours, 2ème rappel J - 30 jours, 3ème rappel J - 15 jours, 4ème rappel J - 5 jours, 5ème rappel J - 1 jours, Fermeture de l hébergement jour J. Effacement de l hébergement J + 10 jours selon la date anniversaire du renouvellement. Cette notification sera faite par uniquement, et sera adressée au contact de facturation (adresse à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). A défaut de l'entier paiement du prix du renouvellement fixé dans le tarif, GAYUX ne pourra effectuer le renouvellement demandé par le Client. Le Client recevra un de notification de fermeture de l hébergement à la date d anniversaire de celui-ci. GAYUX entreprendra l effacement définitif de l hébergement à J + 10 jours selon la date anniversaire du renouvellement, le Client recevra un de notification pour l informer de l effacement de l hébergement pour défaut de paiement. Le client prendra toutes ses dispositions pour sauvegarder ses données avant la fermeture de son compte. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c'est à dire, notamment, d'un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par GAYUX, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par GAYUX de la demande d'enregistrement, de renouvellement ou de transfert. S'agissant d'un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par GAYUX avant expiration de l hébergement. Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension de services suite à nos rappels. 9/1210 Le Client est seul responsable du paiement de l'ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de GAYUX Conséquences d un retard de paiement Tout impayé (défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque...) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par GAYUX de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l'échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l'article RESILIATION : - l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à GAYUX, l exécution de toute commande en cours jusqu au paiement complet des sommes dues par le Client ; - l'application d'un intérêt à un taux égal à 12 % sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l intérêt légal Français, - la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour GAYUX d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier postal dans un délai d'un mois après émission du bon de commande. Dans l'hypothèse où des frais seraient exposés par GAYUX, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros. ARTICLE 14 : DROIT DE RETRACTATION Par dérogation à l article L , 1 du Code Français de la Consommation, GAYUX accorde au Client un droit de rétractation de 7 (sept) jours francs à compter de la date de fourniture de services, même si l exécution de la prestation a déjà commencé sur demande du Client. Ce droit de rétractation s effectue par courrier recommandé avec accusé de réception, date de la poste faisant foi, et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l avis. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l alinéa précédent ne sera pas prise en considération. ARTICLE 15 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l'article 9 des conditions générales Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal d un courrier et dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par GAYUX des sommes déjà versées Le non-respect par le Client des stipulations de l'article 10 des présentes conditions générales d'hébergement - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme serveurs de GAYUX ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites - et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir des serveurs de GAYUX et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur les serveurs de GAYUX et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers, entraînera le droit pour GAYUX de décabler et/ou d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels GAYUX pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre remboursement par GAYUX des sommes déjà versées GAYUX pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de 10/1211 réception, sous réserve d'un préavis de 1 mois. Dans ce cas, la propriété du ou des noms de domaines du Cient est ou sont transférés au client ainsi que sa responsabilité. Il en va de même concernant la suite de la prise en charge du paiement. Les données restent disponibles pour le client durant le mois de préavis. Aucune indemnité ne pourra être demandé, le mois de préavis ne sera pas encaissé, délivrant ainsi au Client un mois de disponibilité de service sans contrepartie de la part du Client En cas de manquement par l'une des parties à l'une ou l'autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par la dite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre Si GAYUX résilie le contrat dans les conditions prévues à l'article 15.4, le Client ne pourra prétendre au remboursement par GAYUX des sommes déjà versées, et GAYUX ne sera redevable d'aucun dédommagement à l égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour GAYUX, GAYUX se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par GAYUX Aux termes de ce contrat, quel qu'en soit le motif, GAYUX s'engage à procéder au retrait intégral des fichiers relatifs au site du Client et présents sur ses serveurs Le service est restreint, limité ou suspendu de plein droit si le paiement n est pas effectif après relance et lettre de mise en demeure Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par GAYUX prévoient cette sanction en conséquence d un manquement En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés Le Client comprend que GAYUX devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de l hébergement si GAYUX reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. ARTICLE 16 : PUBLICITE ET PROMOTION GAYUX pourra à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes. ARTICLE 17 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE GAYUX Les présentes conditions générales sont applicables à toute prestation d hébergement fournie par GAYUX. Le contrat prévaut sur toute plaquette, brochure commerciale, publicité ou contenu du site Internet de GAYUX, sous réserve de l application de la clause «modification». Le fait de passer commande implique l adhésion entière et sans réserve du client au présentes conditions générales d hébergement, qui s appliquent quelles que soient les options retenues ; l hébergement souscrit et les modalités d ouverture de l hébergement. Aucune demande séparée ou modification particulière du bon de commande faite par le client ne peut, sauf acceptation formelle et expresse, être opposable à GAYUX, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. 11/1212 ARTICLE 18 : MODIFICATION Les conditions générales, particulières et le bon de commande en ligne prévalent sur les conditions générales, particulières et le bon de commande imprimée. Les parties conviennent que GAYUX peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d'abonnement fera l'objet d'une information en ligne sur le site localisé à l'adresse ou l'envoi d'un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l'article 14 des conditions générales, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications. ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GENERALES Divisibilité Si une quelconque des stipulations du présent contrat s'avérai nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. Le fait que l'une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet des Conditions contractuelles Intitulés Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière Notifications Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées au Client si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à : Pour GAYUX : 6bis rue Albert Meunier Aÿ Pour le titulaire de l hébergement : à l'adresse postale et/ou qu il a fourni à GAYUX ARTICLE 20 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION La loi française sera seule applicable au présent contrat, à l'exclusion, d'une part, des règles de conflit prévues par la loi française, et d'autre part, des dispositions de la loi française qui seraient contraires au présent contrat. Tout litige entre les parties, relatif à leurs relations contractuelles et notamment à l'interprétation, l'exécution et la résiliation du présent contrat, sera soumis au tribunal de commerce de Troyes (France) même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le simple fait de réserver en ligne vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles. 12/12 Montrer encore
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