Source: https://cdre.eu/documentation/documentation-en-ligne/73-documentation-en-ligne/justice/documents/860-communication-de-la-commission-europeenne-du-22-juin-2003-mise-a-jour-semestrielle-du-tableau-de-bord-pour-l-examen-des-progres-realises-en-vue-de-la-creation-d-un-espace-de-liberte-de-securi
Timestamp: 2020-07-15 02:37:45+00:00
Document Index: 59354524

Matched Legal Cases: ["l'article 62", "l'article 66", "l'article 63", 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 43"]

Communication de la Commission européenne du 22 mai 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (premier semestre 2003) - COM/2003/0291 final
Accueil Portail documentaire Documentation en ligne Documentation en ligne Coopération Judiciaire Pénale Documents Communication de la Commission européenne du 22 mai 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de b...
Communication de la Commission européenne du 22 juin 2003 : Mise a jour semestrielle du tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice" dans l'Union européenne (premier semestre 2003)
COM/2003/0291 final
La présente édition du Tableau de bord présente, comme dans les éditions précédentes, les objectifs et délais fixés par le Conseil européen de Tampere, et les responsabilités attribuées dans chaque cas pour assurer le démarrage, l'avancement et l'achèvement du processus. Pour faciliter la lecture des progrès accomplis, les tableaux distinguent les propositions et initiatives présentées, l'état des travaux au Conseil, et le cas échéant au Parlement européen, et les travaux envisagés pour le futur. Une partie « transposition » des actes adoptés donne également des indications sur l'entrée en vigueur et la mise en oeuvre des décisions et mesures adoptées.
Cette edition du Tableau de Bord est presentée exactement un an avant l'échéance prévue dans le Traité d'Amsterdam pour la création d'un espace de Liberté, Securité et Justice et intègre les échéances fixées à Seville, en particulier en matière d'immigration et asile.
Dans la prochaine edition - prévue pour la fin de cette année - la Commission procedera à un examen detaillé de tout retard dans le processus législatif, qu'il s'agisse des décisions à arrêter par le Conseil ou des transpositions à accomplir au plan national.
Un résumé introductif récapitule les principales réalisations accomplies depuis Tampere et les propositions et travaux à venir de la Commission qui y sont liés afin d'aider le lecteur à interpréter la présentation sous forme de tableaux qui suit.
3.1. Un meilleur accès à la justice en Europe
4.3. Lutte contre des formes spécifiques de criminalité
5. politique en matière de frontières intérieures et extérieures de l'Union ; en matière de visas ; mise en oeuvre de l'article 62 CE ; conversion de l'acquis de Schengen
Comme demandé par le Conseil européen de Tampere, le Tableau de bord élaboré par la Commission doit permettre d'examiner régulièrement les progrès réalisés dans la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et de vérifier que les échéances fixées par le traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions de Tampere sont respectées.
Le Tableau de bord - et plus précisément les tableaux détaillés qui figurent ci-dessous - récapitule les principaux progrès accomplis depuis la dernière mise à jour, présentée par la Commission le 16 décembre 2002, et indique les travaux programmés par la Commission pour le second semestre 2003.
Cette introduction a pour but de souligner à la fois les réalisations les plus importantes et les difficultés rencontrées pour respecter les échéances fixées par le traité et le Conseil européen.
L'exercice actuel est particulièrement important du fait qu'il précède de seulement une année la date limite fixée par le traité d'Amsterdam pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice et qu'il se déroule dans le contexte du prochain élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres.
Dans sa dernière mise à jour du Tableau de bord, en décembre 2002, la Commission avait noté que le Conseil européen de Séville avait donné une nouvelle impulsion à la mise en oeuvre du programme adopté à Tampere en marquant sa détermination à en accélérer tous les aspects. Simultanément, elle avait aussi admis que le retard constaté lors de la présentation du Tableau de bord au moment de l'évaluation à mi-parcours du Conseil européen de Laeken n'avait pas encore été rattrapé.
Sous la présidence grecque, un accord a pu être trouvé sur plusieurs propositions clés et il semble probable qu'à l'issue du Conseil des ministres de la justice et des affaires intérieures du mois de juin, la plupart des échéances fixées à Séville en matière d'immigration et d'asile pourront être respectées. En ce qui concerne la gestion des frontières extérieures, toutes les actions prévues sont en cours et le Conseil européen de Thessalonique sera l'occasion d'évaluer les premiers résultats obtenus et de définir de futurs objectifs.
Il est crucial pour la crédibilité de l'Union dans ces domaines, qui sont au coeur des attentes de l'opinion publique, que le Conseil poursuive ses efforts en vue de faire adopter les propositions encore en suspens et que des progrès notables soient accomplis.
Cependant, cette appréciation positive doit être quelque peu nuancée si l'on compare le résultat final et concret obtenu, pour certains des instruments adoptés, aux ambitions initiales de la Commission au moment où elle a présenté ses propositions à Tampere. L'immigration légale en offre en bon exemple. Dans ce domaine comme dans d'autres, le degré d'harmonisation risque d'être réduit au plus petit dénominateur commun, au détriment de la valeur ajoutée que confère une action commune au niveau européen. Compte tenu de la résistance persistante des États membres, la Commission a opté dans ce contexte pour une stratégie progressive qui s'est avérée efficace dans ces domaines politiques sensibles et qui repose sur des exemples de réussites datant des débuts de l'intégration européenne.
En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale, le principe de reconnaissance mutuelle ancré dans les conclusions de Tampere est en passe de devenir réalité en tant que pierre angulaire de l'action communautaire. Les avancées dans ce domaine, fondées sur le développement de la confiance mutuelle, doivent se poursuivre avec vigueur, notamment grâce à une action parallèle qui tiendra compte des spécificités des futurs membres de l'Union. Développer la reconnaissance mutuelle requiert toutefois un effort simultané dans le secteur du droit pénal. En 2003, la Commission met particulièrement l'accent sur l'assurance de garanties procédurales efficaces pour les suspects et les personnes mises en cause dans des procédures pénales afin de préserver l'équilibre nécessaire entre la répression et le respect des droits fondamentaux.
Un an seulement avant les échéances fixées par le traité d'Amsterdam et le programme de Tampere, il est clair que la priorité doit être donnée à l'accomplissement du travail encore inachevé. Il importe notamment d'éviter toute nouvelle initiative qui s'écarterait du programme convenu et consommerait du temps et des ressources dont les secteurs prioritaires ont un besoin vital. À ce propos, la présentation d'un programme conjoint par les présidences grecque et italienne est un signal positif dont il faut se féliciter.
Il va de soi que 2003 est une année importante pour la détermination des futures modalités de l'action européenne dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Ces questions ont d'ailleurs retenu toute l'attention durant les travaux de la Convention sur l'avenir de l'Europe. Afin de garantir la cohérence et l'efficacité de la mise en place de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, il sera essentiel, dans un nouveau traité unique et une Union comptant au moins 25 États membres, de recourir plus souvent au vote à la majorité qualifiée au Conseil. Dans ces domaines qui intéressent directement le citoyen, ce n'est que justice que le Parlement européen bénéficie d'un droit de codécision sur toutes les initiatives législatives. Pour finir, il convient de réfléchir sérieusement à l'opportunité de conserver un droit d'initiative partagé en faveur des États membres à propos de l'actuel titre VI du traité sur l'Union européenne (Coopération policière et judiciaire) étant donné que la manière dont la procédure de codécision pourrait s'appliquer dans ce cas est loin d'être claire. Quoiqu'il en soit, il est fondamental qu'à l'avenir, toutes les initiatives législatives soient pleinement conformes aux priorités politiques et à la programmation qui seront définies par le Conseil européen.
S'agissant des éléments centraux de la politique d'asile, le Traité de Nice prévoit à son article 67 5 le passage à la procédure de codécision avant le 1 mai 2004 pour autant que le Conseil ait pu arrêter préalablement une législation communautaire définissant les règles communes et les principes essentiels régissant cette matière. D'autre part, il est à noter que par la déclaration n. 5 du traité de Nice le Conseil les Etats membres ont exprimé leur accord de passer à la procédure de codécision à partir de mai 2004 pour les dispositions sur le droit de circulation des ressortissants des pays tiers et pour les mesures concernant l'immigration illégale. De plus, la déclaration incite le Conseil à faire un effort pour passer à la codécision en ce qui concerne d'autres domaines du titre IV. Finalement, un Protocole prévoit qu'à partir du 1er mai 2004, le Conseil statue à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen pour arrêter les mesures visées à l'article 66 (coopération administrative).
Ces derniers mois, des progrès importants ont été accomplis en matière de politique d'asile. Le règlement Dublin II établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un autre État membre a été adopté. Conjointement avec la mise en service du système Eurodac le 15 janvier 2003, il s'agit là d'une avancée considérable. Par ailleurs, aux fins de garantir l'application uniforme du droit communautaire, la Commission a proposé de conclure des accords parallèles concernant Dublin II et Eurodac avec le Danemark, qui selon le traité d'Amsterdam ne participe pas à toutes les dispositions du titre IV. Il s'agit d'une solution transitoire et imaginative fondée sur trois éléments: la compétence de la Cour de Justice; l'obligation par le Danemark de participer au développement de cet acquis; le consentement réciproque à conclure des accords dans ces domaines avec les pays tiers.
En outre, en janvier, le Conseil a adopté la directive relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres. Grâce à l'adoption de ces textes législatifs, la première phase du régime d'asile européen commun prend progressivement forme.
Par ailleurs, un autre instrument couvrant deux éléments clés de ce régime devrait être en place avant la fin de ce semestre: une définition commune du statut de réfugié et une approche commune de la protection subsidiaire. Le Conseil devrait aussi poursuivre ses efforts en vue d'adopter la proposition modifiée concernant les procédures d'asile, dont il a été saisi par la Commission voici un an.
En mars 2003, la Commission a présenté une communication dans laquelle elle expose son point de vue sur la politique commune d'asile et les principaux aspects de l'Agenda pour la protection du HCR. Cette communication constitue aussi un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la procédure d'asile commune et au statut uniforme ainsi que de la mise en oeuvre des instruments de la première phase. Le Conseil européen de printemps a invité la Commission à examiner, en commun avec le HCR, de nouvelles approches pour la protection internationale et à faire rapport, par l'intermédiaire du Conseil, au Conseil européen de Thessalonique.
Avant la fin de l'année 2003, la Commission présentera une proposition de décision du Conseil sur le Fonds européen pour les réfugiés de nouvelle génération, couvrant la période 2005 à 2009. Cette proposition mettra en oeuvre le principe de solidarité et de juste partage des responsabilités (implications financières comprises) entre les États membres. La portée exacte de ce futur programme dépendra des résultats de l'évaluation à mi-parcours de la première phase du Fonds européen pour les réfugiés ainsi que de la complémentarité qui doit être recherchée en matière de politique de retour.
Dans le domaine de la politique d'immigration, le Conseil est enfin parvenu à un accord sur la directive relative au regroupement familial, après plus de trois années de difficiles négociations. Il s'agit là du tout premier instrument communautaire applicable à l'immigration légale. Le regroupement familial est un facteur essentiel de l'intégration réussie des ressortissants de pays tiers et devrait être considéré comme un premier pas crucial dans ce processus. Bien que le résultat final ne soit pas aussi proche des ambitions de Tampere que la Commission l'aurait souhaité, du moins pour certaines dispositions, la directive n'en comprend pas moins une clause de révision (deux années après la transposition) concernant ses aspects les plus sensibles tels que la définition des membres de la famille.
Cet instrument est une composante essentielle de la politique commune en matière d'immigration proposée par la Commission et devrait être suivi prochainement de l'adoption de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. Il reste toutefois d'autres propositions fondamentales de la Commission sur l'immigration légale en attente d'adoption par le Conseil. Il s'agit notamment de la proposition de directive relative à l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins d'emploi de juillet 2001 et de la proposition de directive d'octobre 2002 sur les conditions d'entrée et de séjour à des fins d'étude, de formation professionnelle ou de volontariat. Avant la fin de 2003, elles seront complétées par un plan d'action et une proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des chercheurs, qui devraient augmenter l'offre de chercheurs ressortissants de pays tiers en Europe.
Il faudrait veiller à adopter ces propositions en temps voulu, conformément aux conclusions du Conseil «Justice et affaires intérieures» d'octobre 2002, qui avait noté qu'en vertu des conclusions de Tampere, les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire des États membres devaient se voir assurer un traitement équitable et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne. À la suite de ces conclusions, des points de contact nationaux pour l'intégration ont été désignés et une première réunion a eu lieu en mars 2003. En juin 2003, la Commission présentera une communication sur l'immigration, l'intégration et l'emploi, une question politique dont l'importance a aussi été soulignée par les Conseils européens de Séville et de Nice, et plus récemment par le Conseil européen de printemps. La communication mettra l'accent sur la détermination des mesures à prendre, aux niveaux national et européen, sur les aspects économiques et sociaux de l'intégration durable des migrants, sur la diversité culturelle et religieuse ainsi que sur la question de leur participation à la vie politique et la notion de citoyenneté civile.
Pour ce qui est de la coopération administrative nécessaire au développement de ces nouvelles politiques, la Commission a adopté une communication relative à la mise en oeuvre d'un plan d'action communautaire destiné à améliorer l'échange et l'analyse d'informations statistiques en matière d'asile et de migration internationale. Elle a aussi mis en oeuvre le programme d'action concernant la coopération administrative dans les domaines des frontières extérieures, des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO). Un rapport d'évaluation sur ce programme sera présenté à la fin de 2003.
En matière d'immigration illégale et dans le cadre de la série de mesures convenues à Séville, la Commission soumettra au Conseil européen de Thessalonique un rapport relatif aux progrès réalisés depuis la communication de la Commission sur l'immigration clandestine de novembre 2001. En outre, en février 2003, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de compensation des déséquilibres financiers résultant de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers. À la fin de l'année 2003, elle prévoit de soumettre une proposition de directive sur les normes minimales pour les procédures de retour. Pour ce qui est des questions financières liées à la politique de retour, la Commission envisage d'élaborer un programme de retour et serait favorable à une approche intégrée, couvrant chaque étape de la procédure.
L'un des aspects fondamentaux de la gestion des migrations est une meilleure coopération avec les pays d'origine et de transit. Durant le premier semestre 2003, la Commission présentera une proposition visant à établir un programme de coopération avec les pays tiers en matière de migrations. Se fondant sur les pouvoirs conférés à la Communauté en vertu de l'article 63, point 3) b), du traité sur l'Union européenne, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de réadmission communautaires avec onze pays ou entités: le Maroc, le Sri Lanka, la Russie et le Pakistan en septembre 2000; Hong Kong et Macao en mai 2001, l'Ukraine en juin 2002 et finalement l'Albanie, l'Algérie, la Chine et la Turquie en novembre 2002. Après la signature de l'accord de réadmission avec Hong Kong en novembre 2002 et les progrès accomplis avec Macao et le Sri Lanka (dont les accords ont été paraphés en mai et octobre 2002 respectivement), les négociations avec la Russie, le Maroc et l'Ukraine sont désormais en bonne voie.
Espace européen de la justice
Dans ce domaine, qui a un impact direct sur les citoyens et les entreprises, la situation continue de bien évoluer.
Tout comme dans le cas de l'asile, et pour les mêmes raisons liées à la nécessité de garantir l'application uniforme du droit communautaire (voir ci-dessus en matière d'immigration et d'asile), la Commission négociera, sur la base d'un mandat du Conseil, deux accords parallèles étendant au Danemark les dispositions de Bruxelles I et le règlement 1348/2000 sur la transmission des actes.
La directive sur l'aide judiciaire a été adoptée par le Conseil en janvier 2003 et la Commission prend actuellement les mesures d'application requises (une décision de la Commission arrêtant un formulaire pour la transmission des demandes d'aide judiciaire). En outre, en janvier 2003 aussi, la Commission a adopté un Livre vert sur la convention "Rome I" en vue de la moderniser et de la transformer éventuellement en instrument communautaire. Simultanément, une audition publique a eu lieu en vue de la présentation d'une proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"), prévue pour la fin du premier semestre 2003.
Le 12 février 2003, la Commission a publié un plan d'action concernant un droit européen des contrats plus cohérent, qui engage le débat sur trois mesures suggérées, notamment sur un instrument optionnel concernant le droit européen des contrats. Ce faisant, elle conserve l'approche fondée sur la transparence et la consultation qui caractérisait sa communication de juillet 2001 et escompte un écho similaire, voire plus étendu, lui permettant de définir ses actions à venir.
Il convient de noter qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Nice, les mesures prises dans ce domaine, à l'exception des aspects affectant le droit de la famille, seront désormais soumises à la procédure de codécision. À l'heure actuelle, cela vaut pour la proposition de règlement sur les créances incontestées, dont la Commission présentera prochainement une proposition modifiée, suite à l'avis du Parlement européen d'avril 2003. Après avoir présenté un Livre vert en décembre 2002, la Commission soumettra, au second semestre 2003, une proposition de règlement visant à établir une procédure européenne d'injonction de paiement et envisage, pour 2004, une proposition sur le règlement des litiges portant sur des montants de faible importance.
Bien que le Conseil ait adopté en octobre 2002 les directives de négociation destinées à permettre la conclusion d'un accord entre la Communauté et les pays membres de la Convention de Lugano visant à faciliter la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile et commerciale, il ne sera pas possible d'achever les négociations tant que la Cour de justice n'aura pas rendu son avis sur la compétence de la Communauté, comme elle y a été invitée par le Conseil.
En ce qui concerne la responsabilité parentale, une proposition de décision autorisant les États membres à ratifier la convention de la Haye de 1996 est attendue pour le mois de mai. Elle fait suite à la décision du Conseil relative à la signature de la convention de la Haye, adoptée en décembre dernier.
Le Conseil adoptera aussi prochainement la décision autorisant la Communauté à signer la convention du Conseil de l'Europe sur les relations personnelles concernant les enfants.
En mars 2003, la Commission a organisé une réunion d'experts sur la loi applicable en matière de divorce et elle entend présenter un Livre blanc sur le sujet d'ici à la fin 2003. Les résultats de l'étude sur les régimes matrimoniaux seront disponibles en 2003. De surcroît, en avril 2003, la Commission a demandé l'autorisation de négocier une convention sur les obligations alimentaires dans le cadre de la conférence de la Haye sur le droit international privé. Elle a prévu de présenter un Livre vert sur les créances alimentaires en 2004.
En ce qui concerne les modes alternatifs de résolution des conflits, une audition publique a été organisée en février 2003 au sujet du Livre vert de la Commission de 2002. Les travaux visant à élaborer un plan européen des meilleures pratiques en matière de médiation commenceront en 2003.
Une campagne d'information a été lancée pour améliorer la visibilité de l'impact direct qu'exerce la coopération judiciaire en matière civile sur les citoyens et les entreprises. En outre, le Réseau judiciaire européen en matière civile, qui est opérationnel depuis décembre 2002, a inauguré son site Internet en mars 2003.
En février 2003, la Commission a présenté un Livre vert sur les garanties procédurales accordées aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales dans l'Union européenne. C'était l'une des priorités du programme législatif et de travail de la Commission pour 2003. La Commission le considère comme un complément au programme de reconnaissance mutuelle et comme un préalable nécessaire à l'atteinte d'un équilibre entre le respect de la loi et la protection des droits fondamentaux des individus. Se fondant sur ce Livre vert, elle a invité les États membres, les représentants de la société civile et les praticiens à contribuer au débat, ce qui est essentiel si le principe de reconnaissance mutuelle doit être réellement appliqué dans toute l'Union européenne, tant dans sa composition actuelle qu'à l'avenir. À la suite de ce processus, la Commission prévoit de présenter une proposition de décision-cadre au second semestre 2003. Une première discussion sur les garanties procédurales a eu lieu au Conseil informel de Veria, en mars 2003.
La Cour de justice a rendu son arrêt sur des questions liées au principe "ne bis in idem" dans les affaires Gözütok/Brügge. De plus, la présidence grecque a présenté une initiative sur l'application de ce principe. Dans ce même contexte, la Commission s'apprête à soumettre une communication sur la compétence judiciaire en matière de reconnaissance mutuelle des décisions pénales, notamment pour éviter les conflits de compétence.
La Commission met aussi la dernière main à un premier rapport sur la mise en oeuvre de la décision-cadre sur le statut des victimes dans le cadre des procédures pénales.
Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des décisions précédant la phase de jugement, le Conseil doit encore adopter formellement la décision-cadre relative au gel des avoirs et des preuves. Pour sa part, la Commission entend présenter en juin une proposition de décision-cadre pour l'obtention d'objets, de documents et de données en vue de leur utilisation dans des procédures pénales. Cette proposition, qui applique le principe de reconnaissance mutuelle aux injonctions de produire, permettra de rendre la coopération plus rapide et plus efficace et remplacera le régime d'assistance mutuelle existant, conformément aux conclusions de Tampere. De surcroît, un Livre vert est planifié pour le second semestre de 2003, relatif à l'adoption d'un instrument permettant la reconnaissance et l'exécution immédiate dans un autre État membre des mesures de contrôle judiciaire, de surveillance et autres mesures préventives ordonnées par une autorité judiciaire dans l'attente de la décision de la juridiction de jugement.
À la suite de l'initiative danoise en faveur d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits, la Commission soumettra aussi durant le second semestre de 2003 une communication sur la reconnaissance mutuelle des déchéances.
Le Conseil du mois de mai pourrait parvenir à un accord de principe sur la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Dans l'optique du rapprochement du droit pénal matériel, la Commission s'apprête à présenter en juillet un Livre vert sur le rapprochement, la reconnaissance et l'exécution des sanctions pénales dans l'Union européenne, qui serait suivi par une décision-cadre à la fin de l'année 2003. L'objectif de cette harmonisation est d'offrir un niveau de protection efficace et équivalent à tous les citoyens sur l'ensemble du territoire de l'Union, en prévoyant des sanctions pénales similaires pour les mêmes infractions. Lorsque les divergences considérables qui existent entre les sanctions infligées par les différents États membres auront été éliminées, les auteurs de ces infractions ne pourront plus profiter des "havres de paix" créés par le niveau inférieur des sanctions dans certains États membres.
Lutte contre la criminalité à l'échelle de l'Union
La lutte contre le terrorisme est l'une des priorités de l'Union pour 2003, telles qu'elles figurent dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2003. La Commission présentera d'ailleurs dans ce contexte, durant le second semestre 2003, une communication sur la lutte contre le financement du terrorisme, accompagnée d'une proposition de décision sur l'échange d'informations relatives au terrorisme. En décembre 2002, une décision du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques de coopération policière et judiciaire en matière de lutte contre le terrorisme a été adoptée. Un rapport concernant la mise en oeuvre de la décision-cadre relative à la lutte contre le terrorisme est également programmé pour la fin de 2003.
Pour ce qui est d'Europol, le Conseil s'apprête à adopter un acte du Conseil destiné à modifier la convention Europol dans un grand nombre de domaines afin d'en rendre le fonctionnement plus efficace. Il s'agit notamment de mieux définir les compétences d'Europol, de désigner Europol comme le point de contact de l'Union pour les questions de contrefaçon de l'euro et d'améliorer les relations entre Europol et les services de police des États membres. Le 19 février, la Commission et Europol ont signé un accord de coopération.
En mars 2003, les services de la Commission ont rédigé un document de travail faisant le point sur la mise en oeuvre de la "stratégie de l'Union européenne pour le début du prochain Millénaire" sur la prévention et le contrôle de la criminalité organisée.
Pour être efficace, une politique de lutte contre tous les types d'infractions doit inclure des mesures préventives. C'est pourquoi la Commission présentera, au second semestre 2003, une communication sur la prévention de la criminalité générale, faisant suite à sa communication initiale de décembre 2000 et définissant les priorités des cinq années à venir. Une réunion des représentants nationaux du Réseau européen de prévention de la criminalité s'est tenue à Athènes en février 2003. De nombreux séminaires du Forum pour la prévention du crime organisé sont également programmés pour cette année. Les premières réunions ont eu lieu en janvier et ont porté sur les contrefaçons et le piratage.
La Commission fournit également un appui scientifique destiné à prévenir et contrecarrer la criminalité organisée grâce au programme "Soutien aux politiques" du sixième programme-cadre.
La lutte contre la criminalité passe par une action horizontale touchant toutes les politiques de l'Union et en 2003, la Commission lancera un exercice d'évaluation sur l'exposition de sa législation au risque criminel.
En ce qui concerne la coopération entre les autorités répressives des États membres, le Conseil de mai a adopté une recommandation sur un modèle d'accord créant une équipe commune d'enquête. En février 2003, le Conseil a adopté une décision relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres.
Au cours du second semestre 2003, la Commission présentera une communication relative à la coopération entre les services de police et les autorités douanières au sein de l'Union.
En matière de coopération douanière, le Conseil a adopté en mai un protocole modifiant la Convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes afin de permettre la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.
Concernant certaines formes de criminalité spécifiques, la Commission a créé en mars 2003 un groupe consultatif sur la lutte contre la traite des êtres humains. La déclaration de Bruxelles issue de la Conférence européenne sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains (qui a eu lieu à Bruxelles en septembre 2002) constituera la base des futures actions entreprises au niveau de l'UE, comme l'a réaffirmé le Conseil "Justice et affaires intérieures" du mois de mai.
En février 2003, le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de la Commission concernant une décision-cadre relative aux attaques visant les systèmes d'information, formellement adoptée au mois de mai. En revanche, la proposition de la Commission de novembre 2001 concernant une décision-cadre sur le racisme et la xénophobie ne sera probablement pas adoptée d'ici à juin 2003, malgré la priorité que lui accorde la présidence grecque.
La Commission est sur le point d'adopter une communication sur une politique commune contre la corruption.
En mars 2003, elle a présenté une proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution. En mai, la directive a été complétée par une proposition de décision-cadre visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.
En vue d'améliorer la protection des intérêts financiers de la Communauté, la Commission a présenté, en avril 2003, un rapport d'évaluation concernant les activités de l'OLAF. Un rapport sur le suivi du Livre vert de 2001 relatif au procureur européen a été présenté en mars 2003.
En matière de blanchiment de capitaux, la Commission entend présenter en juin 2003 une communication évaluant les actions entreprises pour combattre la criminalité financière dans le cadre du troisième pilier. En décembre 2002, un accord politique concernant l'initiative danoise pour une décision-cadre en matière de confiscation a pu être trouvé.
Politique en matière de frontières intérieures et extérieures et en matière de visas, Schengen
La mise en oeuvre du plan d'action pour la gestion des frontières extérieures a bien avancé, en conformité avec les priorités fixées au Conseil européen de Séville. Les progrès accomplis concernant la série de mesures décidées à Séville seront abordés lors du Conseil européen de Thessalonique, au mois de juin. La Commission en profitera pour présenter un rapport résumant le travail réalisé sur la base des trois plans d'action adoptés en 2002, concernant la lutte contre l'immigration illégale, le contrôle des frontières et la politique de retour. Ce rapport complètera celui préparé par la présidence grecque, en coopération avec la Commission, sur les projets opérationnels et les projets pilotes en matière de contrôles aux frontières qui ont été menés à bien ces derniers mois.
Pour le premier semestre 2003, la Commission entend présenter une proposition de révision du Manuel Commun de Schengen sur les frontières extérieures, tout en développant des projets opérationnels et des projets pilotes, en améliorant la coordination entre les officiers de liaison ainsi qu'en préparant des études de faisabilité sur le contrôle des frontières maritimes, le partage des charges et la création d'un Système commun d'échanges de données relatives aux visas (VIS).
En ce qui concerne plus particulièrement le système VIS, la Commission présentera une proposition de règlement relatif à son développement durant le second semestre 2003.
Le premier rapport des services de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le développement du système d'information Schengen (SIS II) a été transmis en février 2003 et l'étude de faisabilité a été achevée en avril 2003, comme prévu.
Dans le cadre de l'élaboration d'une politique commune des visas et comme il y a été invité par le Conseil européen de Séville, le Conseil a adopté, en mars 2003, un règlement modifiant le règlement (CE) n° 539/2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membre et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation. Se fondant sur cet instrument, la Commission présentera, en juin 2003, un rapport sur les implications de la réciprocité dans le domaine de la politique en matière de visas. De plus, le Conseil a adopté en février 2003 un règlement du Conseil sur les visas délivrés aux marins en transit. En avril 2003, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa pour les membres de la famille olympique en vue des Jeux Olympiques en Grèce en 2004.
En avril, le Conseil a aussi adopté un règlement portant création d'un document facilitant le transit (DFT) et d'un document facilitant le transit ferroviaire (DFTF) ainsi qu'un autre règlement définissant leur format uniforme. Ces propositions constituent un élément important des mesures qui doivent être arrêtées pour tenir compte de la situation particulière de l'enclave de Kaliningrad dans la perspective des futures frontières extérieures de l'Union européenne.
La dimension externe de ces politiques, notamment en ce qui concerne l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen, est abordée dans le chapitre ci-dessous, sous l'intitulé "Une action extérieure plus forte".
S'agissant du développement et du plein respect des droits fondamentaux, ainsi que de la promotion de la citoyenneté européenne, la Commission a présenté en janvier 2003 un rapport sur les dérogations accordées en matière de droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. En outre, en avril 2003, elle a aussi adopté une communication relative aux mesures à prendre pour assurer la participation de tous les citoyens aux élections du Parlement européen en 2004 dans l'Europe élargie. Un rapport sur l'application des directives 90/364/CE, 90/365/CE et 93/96/CE relatives au droit de séjour des personnes inactives a été adopté en mars 2003.
Après l'avis du Parlement européen de février 2003, la Commission a présenté, en avril 2003, une proposition modifiée de directive relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'UE.
La citoyenneté européenne, avec le problème de l'équilibre à trouver entre sécurité et liberté, est l'un des sujets de recherche abordés au titre du Cinquième programme-cadre de RDT. Cette recherche se poursuivra en vertu de la priorité 7 "Citoyens et gouvernance dans une société de la connaissance" du Sixième programme-cadre de RDT.
Dans le domaine plus vaste que constitue la protection des groupes vulnérables, une proposition établissant la deuxième phase du programme DAPHNE (2004-2008) relatif à des mesures préventives de lutte contre la violence envers les enfants et les adolescents et de protection des victimes et des groupes à risque a été présentée en février 2003.
En ce qui concerne les droit fondamentaux, la Commission présentera, avant l'été, une communication sur l'application de l'article 7 du traité sur l'Union européenne.
Bien que le Conseil européen de Laeken ait demandé l'adoption, avant mai 2002, de la proposition de la Commission relative à une décision-cadre concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, le travail est encore en cours au Conseil et il est peu probable que cet instrument-clé sera adopté sous la présidence grecque.
Dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action antidrogue (2000-2004), la présidence grecque et le Royaume-Uni ont saisi le Conseil d'une initiative visant à faire adopter un plan de mise en oeuvre concernant les actions prioritaires.
En février 2003, le Conseil a adopté une résolution concernant le traitement des toxicomanes en prison et il s'apprête à adopter aussi la proposition de la Commission sur une recommandation relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie.
Au second semestre 2003, la Commission présentera une communication sur l'amélioration des mécanismes de coordination des drogues au niveau européen et national.
Le 16 avril, dix futurs États membres de l'Union européenne ont signé les traités d'adhésion. C'est un élargissement d'une ampleur sans précédent et il exige la mise à disposition de tous les moyens nécessaires, y compris financiers, pour permettre le respect de toutes les conditions de l'adhésion, notamment en ce qui concerne l'étape qui succèdera à l'élargissement, à savoir la suppression des contrôles de personnes aux frontières intérieures. Sept des dix pays signataires des traités bénéficieront donc d'un financement spécifique supplémentaire, la "facilité Schengen", prévue pour les années 2004 à 2006 dans un protocole annexé aux traités d'adhésion. Simultanément, les négociations d'adhésion sur le chapitre 24, Justice et affaires intérieures, se poursuivent avec la Roumanie et la Bulgarie.
Au premier semestre 2003, l'accent a été mis sur les actions visant à renforcer la capacité administrative et judiciaire des dix pays candidats et plus généralement à les aider à respecter les engagements pris durant les négociations d'adhésion. Le vaste mécanisme spécial de suivi instauré dans le domaine de la justice et des affaires intérieures a été intensifié en ce qui concerne les dix futurs États membres. Pour les autres pays candidats, les partenariats pour l'adhésion ont été mis à jour et complétés par une section relative à la justice et aux affaires intérieures. De nouveaux projets Phare dans le domaine de la justice et des affaires intérieures ont été lancés afin d'aider la Bulgarie et la Roumanie tandis que les premiers jumelages ont été mis en place en Turquie.
Dans les Balkans occidentaux, le développement d'une stratégie de lutte contre la criminalité organisée est l'une des priorités à l'ordre du jour de l'Union européenne et la Commission s'y attelle en préparant de nouvelles mesures de renforcement des capacités institutionnelles. En février, le Conseil a tenu un débat public sur les Balkans occidentaux. Une réunion entre la troïka des ministres de la justice et des affaires intérieures et les Balkans occidentaux, la Bulgarie, la Roumanie et la Turquie a eu lieu le 22 avril et les Balkans occidentaux sont à l'ordre du jour du Conseil européen de Thessalonique.
Pour les pays méditerranéens, il a été décidé d'activer des sous-comités "justice et sécurité" conformément aux accords d'association, en commençant par le Maroc, et d'autres mesures restent à prendre pour mettre en oeuvre le nouveau programme régional en matière de justice et d'affaires intérieures.
Les négociations concernant les accords de réadmission se poursuivent, comme expliqué en détail au chapitre intitulé "Une politique européenne commune en matière d'asile et de migration".
Les travaux sont en cours avec la Russie et l'Ukraine, notamment en vue de favoriser l'exécution des plans d'action en matière de justice et d'affaires intérieures.
Les négociations sur l'accord avec les États-Unis relatif à l'extradition et à la coopération judiciaire en matière pénale, qui sont prioritaires pour l'Union, progressent.
Les discussions se poursuivent aussi avec la Suisse, en vue de permettre à ce pays de participer à l'acquis de Schengen et à la Convention de Dublin. En ce qui concerne la Norvège et l'Islande, ainsi que l'accord les associant à l'acquis de Schengen, le Conseil a adopté en février 2003 une décision déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui doivent être considérées comme un développement de l'acquis de Schengen.
Pour ce qui est des instruments multilatéraux, la Commission entend présenter en 2003 une proposition de conclusion de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles.
Propositions de la Commission et initiatives des États membres dans le domaine de la justice et des affaires intérieures déjà adoptées, mais en attente d'action dans les autres institutions de l'Union
Cette liste a pour but d'attirer l'attention sur les principales propositions de la Commission et initiatives nationales attendant d'être traitées par les autres institutions de l'UE ou d'être adoptées après la levée des réserves nationales, afin de respecter les obligations définies par le traité d'Amsterdam et les conclusions du Conseil européen de Tampere, dans l'optique de la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice avant mai 2004.
Politique commune en matière d'asile:
- Proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres
- Proposition de directive du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Politique commune en matière d'immigration et lutte contre l'immigration illégale:
- Proposition de directive du Conseil relative au regroupement familial
- Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante
- Proposition de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes
- Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat
- Proposition de décision du Conseil définissant les critères et modalités pratiques de compensation des déséquilibres financiers résultant de la directive 2001/40/CE du Conseil relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers
- Initiative de la République fédérale d'Allemagne visant à l'adoption d'une directive du Conseil relative à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne
Frontières intérieures et extérieures, politique commune en matière de visas:
- Proposition de directive du Conseil relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois
- Initiative du Royaume d'Espagne en vue de l'adoption d'une directive du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées
Citoyenneté de l'Union et protection des droits fondamentaux:
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNE II)
Un véritable espace de justice en matière de droit civil:
- Proposition de directive du Conseil relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
- Proposition de règlement du Conseil portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées
- Proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 et modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 en ce qui concerne les questions alimentaires
Lutte contre la criminalité et mise en place d'un véritable espace de justice en matière pénale:
- Projet de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté
- Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue
- Proposition de décision du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie
- Proposition de décision-cadre du Conseil relative aux attaques visant les systèmes d'information
- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
- Proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution
- Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires
- Initiative du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires
- Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens du crime
- Initiative du Royaume du Danemark en vue de l'adoption par le Conseil de la décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de confiscation
- Initiative du Royaume de Danemark visant à l'adoption par le Conseil d'un projet de décision relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits
- Initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves
- Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'un acte du Conseil établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), un protocole modifiant ladite convention
- Initiative de la République hellénique en vue de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à l'application du principe "ne bis in idem"
Priorités de Tampere:
Il faut, pour les domaines distincts, mais étroitement liés, de l'asile et des migrations, élaborer une politique européenne commune. Le Conseil européen de Séville en a formellement rappelé la nécessité et a fixé des échéances précises pour l'adoption des instruments législatifs.
L'Union européenne a besoin d'une approche globale des migrations qui aborde les aspects politiques, les droits de l'homme et les questions de développement dans les pays et régions d'origine et de transit. Le partenariat avec les pays tiers concernés constituera aussi un élément déterminant du succès de cette politique, dans le but de favoriser le co-développement.
Depuis le Conseil européen de Tampere, les thèmes liés à la justice et aux affaires intérieures ont été intégrés de manière spécifique dans les programme de coopération avec les pays tiers (par ex. les documents de stratégie nationale et régionale adoptés par la Commission).
Objectif: Evaluation des pays et régions d'origine et de transit afin de formuler une approche intégrée, spécifiquement adaptée à chaque pays ou région.
Il s'agit aussi d'instituer une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour l'octroi de l'asile.
Objectif: Détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile
Il est nécessaire d'améliorer, à toutes les étapes, la gestion des flux migratoires dans le cadre d'une étroite coopération avec les pays d'origine et de transit. Le Conseil européen de Laeken a rappelé l'importance d'intégrer la politique des flux migratoires dans la politique extérieure de l'Union européenne, de renforcer la lutte contre l'immigration clandestine en combattant les filières criminelles impliquées tout en garantissant les droits des victimes, et a demandé que soit développé un plan d'action fondé sur la communication de la Commission sur l'immigration illégale et la traite des êtres humains. Le Conseil de Séville a confirmé ces orientations et demandé que les mesures respectent un juste équilibre entre une politique d'intégration des immigrants légalement établis et une politique d'asile qui respecte les conventions internationales, principalement la Convention de Genève de 1951, et d'autre part une lutte résolue contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains. Le Conseil a aussi demandé à la Commission de présenter un rapport sur l'efficacité des ressources financières disponibles au niveau communautaire en matière de rapatriement des immigrants et des demandeurs d'asile déboutés, de gestion des frontières extérieures et de projets d'asile et migration dans les pays tiers, rapport qui fera l'objet d'un débat lors du Conseil européen de Thessalonique.
Priorités de Tampere et stratégie de l'UE contre le crime organisé au début du nouveau millénium:
En ce qui concerne le droit pénal national, les efforts visant à trouver un accord sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes doivent porter essentiellement, dans un premier temps, sur un nombre limité de secteurs revêtant une importance particulière. Il faut parvenir à des accords sur des définitions, des incriminations et des sanctions communes concernant les formes graves de criminalité organisée et transnationale, afin de protéger la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi. Par ailleurs, lors de sa réunion des 27-28/9/01, le Conseil s'était engagé à progresser sans tarder sur la méthodologie globale à suivre en matière d'harmonisation des peines et adopté les 25-26 avril 2002 des conclusions sur l'approche à suivre en vue d'une harmonisation des peines.
Le blanchiment d'argent est au coeur même de la criminalité organisée. Pour cette raison, des mesures doivent être adoptées pour l'éradiquer partout où il existe, et notamment des mesures concrètes pour dépister, geler, saisir et confisquer les produits du crime. Le Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001 a également souligné l'importance de la lutte contre le financement du terrorisme.
Priorités de la stratégie anti-drogue de l'Union européenne:
Le problème de la drogue, qui constitue une menace à la fois collective et individuelle, doit être traité dans le cadre d'une approche globale, multidisciplinaire et intégrée. La Commission, dans sa Communication de novembre 2002, a mené une évaluation à mi-parcours du plan d'Action Drogue de l'Union européenne (2000-2004) qui a été entérinée par le Conseil de Copenhague. L'évaluation finale se fera avec l'aide des Etats membres, de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) et d'Europol.
Concernant les pays non candidats à l'adhésion, la Commission s'est efforcée d'intégrer de manière spécifique (et selon une programmation pluriannuelle), les thèmes liés à la justice et aux affaires intérieures dans ses programmes des coopération avec les pays tiers.