Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-decembre-2003_n2016000838.html
Timestamp: 2019-11-14 01:34:28+00:00
Document Index: 299930521

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 5", "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Arrete Royal du 18/12/2003 determinant les conditions de la gratuite totale ou partielle du benefice de l'aide juridique de deuxieme ligne et de l'assistance judiciaire. - coordination officieuse en langue allemande
Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
2016000838
Numac : 2016000838
18 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Coordination officieuse en langue allemande
Le texte qui suit constitue la coordination officieuse en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 24 décembre 2003), tel qu'il a été modifié successivement par : - l'arrêté royal du 7 juillet 2006 modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 20 juillet 2006); - l' arrêté royal du 26 avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008000271 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007009431 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 15 mai 2007); - l' arrêté royal du 31 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/08/2011 pub. 08/09/2011 numac 2011009628 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 8 septembre 2011); - l' arrêté royal du 3 août 2016Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 10/08/2016 numac 2016009404 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire fermer modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire (Moniteur belge du 10 août 2016).
loi Extrait de l'arrêt n° 7/2013 du 14 février 2013 Numéros du rôle : 5316, 5329, 5331 et 5332 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 13 août 2011 « modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet La
arrêté royal du 01 juin 2005 Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judic arrêté royal du 26 avril 2007 Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande
arrêté du gouvernement flamand du 13 juillet 2012 Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la procédure devant le Conseil pour les contestations d'autorisations
décret du 05 juillet 2013 Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2013 décret du 09 décembre 2016 Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'optimisation de l'organisation et de la procédure des juridictions administratives flamandes décret du 04 avril 2014 Décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes
document Règlement du 23 septembre 2013 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant A document Règlement du 17 octobre 2011 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document Règlement du 26 mai 2014 de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone modifiant l'article 5.17 du Code de déontologie de l'avocat L'assemblée générale de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone adopte le règlement suivant : Artic
document Règlement du 14 décembre 2009 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document Règlement du 23 juin 2008 rendant obligatoire le mémorandum sur l'aide juridique Considérant que le mémorandum sur l'aide juridique, établi par l'O.B.F.G. sur la base des dispositi(...) document Extrait de l'arrêt n° 17/2015 du 12 février 2015 Numéro du rôle : 5821 En cause : le recours en annulation de l'article 4.8.13 du Code flamand de l'aménagement du territoire, tel qu'il a été remplacé par l'article 30 du décret flamand du 5 ju document Extrait de l'arrêt n° 152/2015 du 29 octobre 2015 Numéros du rôle : 6029, 6036, 6049, 6050 et 6077 En cause : les recours en annulation du décret flamand du 4 avril 2(...) La Cour constitutionnelle, composée des présidents A. Alen et J. Spreutel document Extrait de l'arrêt n° 87/2018 du 5 juillet 2018 Numéro du rôle : 6615 En cause : le recours en annulation partielle du décret flamand du 9 décembre 2016 modifiant divers décrets, en ce qui concerne l'optimalisation de l'organisation et de la La
code judiciaire Extrait de l'arrêt n° 77/2018 du 21 juin 2018 Numéros du rôle : 6596 et 6598 En cause : les recours en annulation totale ou partielle de la loi du 6 juillet 2016 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique, introduits par La Co
type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 28/03/2008 numac 2008000271 source service public federal interieur Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire. - Traduction allemande type arrêté royal prom. 26/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007009431 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
type arrêté royal prom. 31/08/2011 pub. 08/09/2011 numac 2011009628 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
type arrêté royal prom. 03/08/2016 pub. 10/08/2016 numac 2016009404 source service public federal justice Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2003 déterminant les conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance judiciaire
http://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-18-decembre-2003_n2016000838.html