Source: https://justice.belgium.be/fr/themes_et_dossiers/enfants_et_jeunes/filiation/contestation_de_la_filiation/contestation_de_la_reconnaissance
Timestamp: 2019-10-15 23:40:11+00:00
Document Index: 14272019

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 330", '§ 1', "l'article 330", '§ 1', "l'article 330", '§ 1', "l'article 330", '§ 1', "l'article 25", '§ 1']

Contestation de la reconnaissance | Service public federal Justice
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La reconnaissance peut être contestée si la filiation ne correspond pas à la réalité biologique ou si le consentement à la reconnaissance a été vicié, sauf si l'enfant a la possession d'état à l'égard de la personne qui l'a reconnu.
Article 330 du Code civil
Articles 325/7 du Code civil
Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation.
L'action en contestation de la reconnaissance de maternité peut être introduite par :
le père, dans l'année qui suit la découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'en est pas la mère ;
la femme qui a reconnu l'enfant, dans l'année qui suit la découverte du fait qu'elle n'en est pas la mère ;
l'enfant, au plus tôt le jour où il a atteint l’âge de 12 ans et au plus tard le jour où il a atteint l’âge de 22 ans ou dans l’année de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas sa mère ;
la femme qui revendique la maternité de l’enfant, dans l'année qui suit la découverte du fait qu’elle est la mère de l’enfant.
L'action en contestation de la reconnaissance de paternité peut être introduite par :
la mère, dans l'année qui suit la découverte du fait que la personne qui a reconnu l'enfant n'en est pas le père ;
l'homme qui a reconnu l'enfant, dans l'année qui suit la découverte du fait qu'il n'en est pas le père ;
l'enfant, au plus tôt le jour où il a atteint l’âge de 12 ans et au plus tard le jour où il a atteint l’âge de 22 ans ou dans l’année de la découverte du fait que la personne qui l'a reconnu n'est pas son père ;
l'homme qui revendique la paternité de l’enfant, dans l'année qui suit la découverte du fait qu’il est le père de l’enfantla femme qui revendique la comaternité de l'enfant, dans l'année qui suit la découverte du fait que, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, elle a consenti à la conception et que la conception peut en être la conséquence.
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 35/2015 (concernant l'article 330, § 1er, du Code civil)
Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 29/2013, 96/2013, 127/2014 et 139/2014 (concernant l'article 330, § 1er, alinéa 1er, du Code civil)
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 38/2015 (concernant l'article 330bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil)
Arrêts de la Cour constitutionnelle n° 54/2011 et 165/2013 (concernant l'article 330bis, § 1er, alinéa 4, du Code civil)
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 118/2014 (concernant l'article 25, § 1er, de la loi du 1er juillet 2006)
L'action en contestation de la reconnaissance de comaternité peut être introduite par :
l'homme qui revendique la paternité, dans l'année qui suit la découverte du fait qu’il est le père de l’enfant ;
la personne qui a reconnu l'enfant, dans l'année de la découverte du fait du fait que la conception de l'enfant ne peut pas être la conséquence de l'acte auquel la personne qui a reconnu l'enfant a consenti conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ;
la mère, dans l'année de la découverte du fait que la conception de l'enfant ne peut pas être la conséquence de l'acte auquel la personne qui a reconnu l'enfant a consenti conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ;
l'enfant, au plus tôt le jour où il a atteint l’âge de 12 ans et au plus tard le jour où il a atteint l’âge de 22 ans ou dans l’année de la découverte du fait que sa conception ne peut être la conséquence de l'acte auquel l'auteur de la reconnaissance a consenti conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes ;
la femme qui revendique la comaternité de l'enfant, dans l'année de la découverte du fait qu'elle a consenti à la conception, conformément à la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, et que la conception peut être la conséquence de cet acte.