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Timestamp: 2020-04-01 01:33:02+00:00
Document Index: 317417701

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", '§ 1']

Le droit de superficie enfin actualisé
La loi du 25 avril 2014, entrée en vigueur le 24 mai 2014, modifie la loi du 10 janvier 1824 sur le droit de superficie en permettant, d’une part, d’octroyer une droit de superficie « en dessous » du fonds et, d’autre part, que ledit droit peut être octroyé par « tout titulaire d’un droit réel immobilier dans les limites de son droit »
Egalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant ?
Par une loi publiée le 26 mai 2014, le législateur a modifié le Code civil en vue d’instaurer l’égalité de l’homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l’enfant et à l’adopté
Congés payés du travailleur décédé
Par décision du 12 juin 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne (arrêt BOLLACKE c/ K+K) étend les avantages des ayants-droit du travailleur décédé au cours de l’exécution du contrat
Les conséquences du caractère obligatoire de l'assurance RC architecte
Tue, 3/06/2014
En raison du caractère obligatoire de la police, l’assureur RC architecte est souvent appelé à indemniser le tiers lorsque la responsabilité de son assuré est retenue, quitte à prévoir, suffisamment tôt, l’exercice d’une action récursoire
La boucle administrative tuée dans l’œuf par la Cour constitutionnelle ?
La Cour constitutionnelle vient de rendre un arrêt qui invalide très largement le mécanisme de boucle administrative mis en place au Conseil pour les Contestations des Autorisations par le décret flamand du 6 juillet 2012. Les motifs de l’arrêt font naître de sérieuses craintes quant à la constitutionnalité de la boucle administrative introduite au Conseil d’Etat par la loi du 19 janvier 2014
Marchés publics – Régularité des offres et postes omis
Calcul des prix omis et pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur
L’action en réparation collective introduite dans l’arsenal judiciaire belge par la loi du 28 mars 2014
Action en réparation collective en droit belge
la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre est abrogée, et remplacée par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, sans modifications majeures, si ce n’est sur l’objet des actions récursoires, désormais expressément limités à la part de responsabilité imputée à l’assuré
Arrêt « Google », un droit à disparaitre du référencement, pas à disparaitre tout court
L’arrêt « Google », prononcé par la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 13 mai 2014, établit un droit à obtenir, auprès du site de référencement, la suppression des liens renvoyant vers des pages internet comportant certaines données personnelles
Les nouvelles obligations à partir du 1er septembre 2014 concernant les risques psycho-sociaux au travail
Questions pratiques autour de l’engagement
Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant les « Questions pratiques autour de l’engagement"
l’indemnisation des prédispositions pathologiques et de l’état antérieur : la bouteille à encre
Dans le cadre du recyclage destiné aux juges de paix et de police, effectué sous l’égide de l’Union Royale des Juges de Paix et de Police, et la Faculté de Droit et de Sciences politiques et de criminologie de l’ULG, Noël SIMAR prendra la parole, le 3 juin prochain, pour ...
L’incapacité de travail : quels droits ? quelles obligations ?
Wed, 7/05/2014
Dans le cadre des formations organisées par l’Académie du Droit à Namur, Maître Gaëlle JACQUEMART animera la séance d’informations pratiques concernant « l’incapacité de travail dans tous ses états ». L’information visera à apporter des réponses précises aux différentes questions que les praticiens confrontés à la problématique de l’incapacité se ...
Après-midi d’étude – Confédération de la Construction
Dans le cadre de l’après-midi d’étude organisée par la Confédération de la Construction sur « le recours à la sous-traitance, aspects sociaux et régimes de responsabilité », Maître Michel STRONGYLOS et Maître Gaëlle JACQUEMART prendront la parole. La formation aura pour objectif d’examiner toutes les problématiques pénales et civiles liées ...
Tout savoir sur le crédit-temps et le congé parental
Formation pratique au départ d’exemples concrets organisée par l’ASBL Droits Quotidiens, qui sera animée par Maître Gaëlle JACQUEMART Inscription par mail à info@droitsquotidiens.be ou par fax 081/39.06.22 Quand ? 08.05.2014 de 9h00 à 12h30 Où ? Espace Mundo, Rue Nanon 98 à 5000 Namur
La «tirette» applicable depuis le 1er mars 2014
Tue, 6/05/2014
Par un Arrêté royal du 29.01.2014, a été inséré dans le Code de la route l’article suivant : « Art. 12bis. - Tirette.
Le CODT adopté par le Parlement wallon ce 23 avril 2014
Cette fois, c’est fait ! Le CODT a été définitivement approuvé par le Parlement wallon ce 23 avril 2014.
Réforme du Conseil d’Etat – Première jurisprudence
Le Conseil d’Etat prononce les premiers arrêts mettant en œuvre la réforme du 19 janvier 2014. Ces arrêts apportent des enseignements contradictoires en ce qui concerne l’urgence qui doit désormais être démontrée pour que la suspension d’un acte soit ordonnée
Une nouvelle sanction pour les sociétés en défaut de déposer leurs comptes annuels ?
Depuis le 29 juillet 2013, la Banque Carrefour des Entreprises est habilitées à radier de sa banque de données les sociétés en défaut de déposer leurs comptes annuels pour 3 exercices consécutifs
Sixième réforme de l’Etat : une régionalisation de la matière du bail
Les articles 15 à 17 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat modifient l'article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 pour ce qui concerne la matière du bail