Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-12-2012-1F_24-2012
Timestamp: 2016-10-28 18:07:45+00:00
Document Index: 194819671

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 124', 'art. 121', 'ATF ', 'art. 121', 'art. 66']

Soci�t� anonyme Mont-Blanc Centre, repr�sent�e par Mes Daniel Peregrina et Lucien Lazzarotto, avocats,
Conseil d'Etat de la R�publique et canton de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 2, 1204 Gen�ve, repr�sent� par le D�partement des constructions et des technologies de l'information de la R�publique et canton de Gen�ve, place de la Taconnerie 7, 1204 Gen�ve,
demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 1C_32/2012 du 7 septembre 2012.
Par arr�ts des 9 ao�t 2006 et 27 avril 2010, le Tribunal administratif du canton de Gen�ve a confirm� le classement des immeubles du complexe Mont-Blanc Centre, propri�t� de la soci�t� Mont-Blanc Centre SA.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de Mont-Blanc Centre SA contre ces d�cisions, au terme d'un arr�t du 7 septembre 2012 (arr�t 1C_32/2012).
Dans une demande de r�vision du 15 octobre 2012, Mont-Blanc Centre SA requiert du Tribunal f�d�ral qu'il annule son arr�t du 7 septembre 2012 et, statuant � nouveau, qu'il donne suite aux conclusions prises dans son recours du 16 janvier 2012.
La Chambre administrative de la Cour de justice du canton de Gen�ve, qui a succ�d� au Tribunal administratif, renonce � se d�terminer. Le D�partement cantonal de l'urbanisme conclut au rejet de la demande de r�vision et, en tant que de besoin, � la confirmation de l'arr�t attaqu�. La requ�rante a r�pliqu� le 10 d�cembre 2012.
La r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e pour les motifs mentionn�s aux art. 121 � 123 LTF. Le d�lai de 30 jours pour invoquer de tels motifs a �t� respect� (art. 124 al. 1 let. b LTF).
2.1 En vertu de l'art. 121 LTF, la r�vision d'un arr�t du Tribunal f�d�ral peut �tre demand�e si, par inadvertance, le tribunal n'a pas pris en consid�ration des faits pertinents qui ressortent du dossier (let. d). Le motif de r�vision pr�vu par cette disposition vise le cas o� le Tribunal f�d�ral a statu� en se fondant sur un �tat de fait incomplet ou diff�rent de celui qui r�sultait du dossier. L'inadvertance implique une erreur et consiste soit � m�conna�tre soit � d�former un fait ou une pi�ce. Elle doit se rapporter au contenu m�me du fait, � sa perception par le tribunal, mais non pas � son appr�ciation juridique. Les faits doivent ressortir du dossier, soit non seulement de la d�cision attaqu�e, mais aussi de l'ensemble des actes de proc�dure comprenant le dossier complet de l'autorit� cantonale ou inf�rieure et les m�moires et pi�ces adress�s au Tribunal f�d�ral dans la mesure o� ils sont recevables (arr�ts 5F_3/2009 du 21 octobre 2009 consid. 3.1; 1F_10/2007 du 2 octobre 2007 consid. 4.1 et les r�f�rences cit�es). L'inadvertance doit en outre porter sur un fait susceptible d'entra�ner une d�cision diff�rente, plus favorable � la partie requ�rante (arr�ts 1F_12/2009 du 23 ao�t 2010 consid. 2; 4F_8/2007 du 26 f�vrier 2008 consid. 2.3.1; cf. ATF 122 II 17 consid. 3 p. 19; 115 II 399 consid. 2a p. 400). La r�vision n'entre pas en consid�ration lorsque le juge a sciemment refus� de tenir compte d'un certain fait, parce qu'il le tenait pour non d�cisif; dans ce cas, le refus rel�ve en effet du droit (arr�t 1F_16/2008 du 11 ao�t 2008 consid. 3, in SJ 2008 I p. 465).
2.2 En l'esp�ce, la requ�rante reproche au Tribunal f�d�ral d'avoir omis d'int�grer � son raisonnement le contenu des diverses expertises vers�es au dossier, � savoir celles r�alis�es par Fran�ois Hiltbrand, la soci�t� Engel & V�lkers et Pierre-Alain Rieben. Les juges f�d�raux auraient �galement omis de tenir compte des aveux du Conseil d'Etat relatifs � certaines de ces pi�ces, aveux confirm�s implicitement par l'absence de duplique au cours de la proc�dure devant le Tribunal f�d�ral. Elle fait valoir que ces expertises et aveux fournissaient des donn�es pr�cises sur les contraintes architecturales et techniques engendr�es par la proc�dure de classement ainsi que sur les cons�quences quant au rendement des immeubles vis�s.
Comme le souligne elle-m�me la requ�rante, le Tribunal f�d�ral a eu connaissance des expertises pr�cit�es, puisqu'il les cite � plusieurs reprises dans l'arr�t attaqu� (cf. consid. 2.2 et 7.2). Il ne s'agit d�s lors pas de faits qui auraient �t� omis par inadvertance. La requ�rante critique en r�alit� la pond�ration des int�r�ts effectu�e par le Tribunal f�d�ral et tente � nouveau de d�montrer que la mesure de classement litigieuse violerait le principe de la proportionnalit�. La voie de la r�vision pr�vue par l'art. 121 let. d LTF ne permet toutefois pas de remettre en question l'appr�ciation juridique des faits telle qu'elle ressort de l'arr�t du 7 septembre 2012.
Il s'ensuit que la demande de r�vision doit �tre rejet�e dans la mesure o� elle est recevable, aux frais de la requ�rante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, fix�s � 1'500 fr., sont mis � la charge de la requ�rante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires de la requ�rante, au D�partement des constructions et des technologies de l'information et � la Cour de justice de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre administrative.