Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/conseil-etat-assemblee-10-juillet-1996-recours-exces-pouvoir-clause-454274.html
Timestamp: 2019-12-13 15:32:31+00:00
Document Index: 254092903

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclut un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les ordures ménagères devront être entreposées dans des conteneurs de taille adaptée que « les collectivités, colonies, restaurants, etc. » devront acheter. Les contractants renouvellent ensuite le contrat le 7 mai 1987. Monsieur Cayzeele, copropriétaire d'un immeuble, forme une demande d'annulation des dispositions de l'article 7 alinéa 2 de ce contrat, mais sa demande est rejetée le 17 avril 1992 par le Tribunal Administratif de Grenoble qui se fonde sur le fait que la requête de Monsieur Cayzeele est tardive, qu'il ne dispose pas d'un mandat de la copropriété et qu'un contrat administratif ne peut être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir.
Monsieur Cayzeele forme alors une demande d'annulation du jugement du Tribunal Administratif de Grenoble du 17 avril 1992. Il se fonde sur deux points. L'un, moins important quant à l'apport de l'arrêt, concerne la recevabilité de sa demande ; selon lui, elle serait recevable du fait que la mesure de publicité n'a pas eu lieu plus de deux mois avant sa demande. L'autre, beaucoup plus important, concerne l'article 7 alinéa 2 du contrat : cette clause serait à caractère réglementaire et, ainsi, le juge de l'excès de pouvoir pourrait être compétent des demandes en annulation des clauses réglementaires.
Un recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire recevable
Une recevabilité effective du recours
Le délai de recours et l'intérêt à agir
Les conséquences de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire
L'examen nécessaire de la clause
Les conséquences de l'illégalité d'une clause à caractère réglementaire insérée à un contrat
[...] Lorsqu'on se fonde sur la connaissance du contrat, cette dernière ne fait partir le délai de recours que si la personne a participé aux délibérations de l'organisme ou en cas d'exercice d'un recours contre une décision. En l'espèce, l'arrêt Cayzeele se fonde sur l'exercice d'un recours contre une décision, car le Conseil d'Etat considère uniquement la date à laquelle le requérant a saisi le tribunal administratif. Cependant, la connaissance ne saurait jouer à propos d'un acte réglementaire dont la seule publication fait partir le délai de recours : le caractère réglementaire d'une clause d'un contrat entraîne la recevabilité du recours pour excès de pouvoir et empêche le délai de ce recours de courir avant que le contrat ait fait l'objet d'une véritable publication. [...]
[...] Il conclut alors que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi Ainsi, le Conseil d'Etat est compétent pour trancher la question de la recevabilité du recours pour excès de pouvoir des clauses à caractère réglementaire mais cette recevabilité entraîne de lourdes conséquences (II). I Un recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire recevable L'arrêt Cayzeele apporte de grandes précisions sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire mais il tranche également d'autres questions de recevabilité A Une recevabilité effective du recours L'arrêt Cayzeele apporte énormément à la jurisprudence administrative, il autorise les tiers à attaquer les clauses réglementaires d'un contrat administratif par la voir du recours pour excès de pouvoir afin d'en obtenir l'annulation. [...]
[...] En ce cas, l'annulation de la clause réglementaire ne pourrait être prononcée du fait de son indissociabilité sans entraîner l'annulation du contrat lui-même ; or, le reste du contrat ne peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir ce qui limiterait considérablement la portée de l'arrêt Cayzeele, car comme le reste du contrat ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et que la clause à caractère réglementaire est indissociable de ce même contrat, les conclusions tendant à l'annulation de cette même clause devraient être jugées irrecevables. Cette difficulté pourrait cependant être écartée en considérant que les dispositions d'un contrat qui ont un caractère réglementaire sont toujours divisibles de ce contrat ou en admettant le recours pour excès de pouvoir contre le contrat entier lorsqu'il comporte d'indissociables dispositions à caractère réglementaire, cela serait une juste extension de la jurisprudence. [...]
[...] Le contrat n'ayant pu être attaqué dans son entier, il n'est pas entièrement annulé et lie donc toujours les parties après le recours pour excès de pouvoir. Cela entraîne inévitablement un contentieux contractuel pouvant aboutir à une indemnisation tout comme à la remise en question du contrat. En effet, l'annulation d'une clause à caractère réglementaire peut faire naître un préjudice à l'une des parties qui ne manquera pas de vouloir obtenir réparation. Si l'illégalité est constitutive d'une faute, la victime a elle aussi participé à l'illégalité en concluant le contrat, ce qui diminuera le montant possible de son indemnisation. [...]
[...] Arrêt Cayzeele, Conseil d'Etat, Assemblée juillet 1996 Le syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Boëge conclu un contrat avec la société Chablais Service propreté le 1er janvier 1986. Ce contrat a pour objet la collecte et l'évacuation des ordures ménagères sur le territoire du canton de Boëge. Son article 7 expose que les ordures ménagères devront être entreposées dans des conteneurs de taille adaptée que les collectivités, colonies, restaurants, etc. Devront acheter. Les contractants renouvellent ensuite le contrat le 7 mai 1987. [...]
Droit administratif Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996 - le recours pour excès de pouvoir contre une clause à caractère réglementaire