Source: http://www.senat.fr/interventions/crisom_pjl05-467_1.html
Timestamp: 2019-02-24 04:14:34+00:00
Document Index: 298743281

Matched Legal Cases: ['art. 96', 'art. 96', 'art. 21', 'art. 26', "l'article 3", "l'article 15", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 16", "l'article 5", "l'article 8", "l'article 16", 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', "l'article 30", 'art. 30', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 302']

Première lecture - 20, 21 et 22 novembre 2006
Article 5 (priorité) art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle
Article 5 (priorité) (suite) art. 96 à 105-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Modernisation audiovisuelle
Article 2 art. 21 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Libération des fréquences analogiques
Article 3 art. 26 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'attribution prioritaire de la ressource radioélectrique au service public
Article additionnel après l'article 3 ou après l'article 15
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7
Article additionnel après l'article 5 ou après l'article 7 ou après l'article 16
Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 8 ou après l'article 16
Article 9 art. 30-1 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Régime d'autorisation des services de télévision en haute définition et de télévision mobile personnelle
Article 10 art. 30-2 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Avis des opérateurs de téléphonie mobile et reprise des chaînes de service public sur les offres de télévision mobile personnelle
Article 11 art. 30-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Exclusion de l'application de l'article 30-3 à la télévision mobile personnelle
Article 13 art. 30-6 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Autorisation de services de communication audiovisuelle autres que de télévision et rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la présente loi relatives à la télévision haute définition et à la télévision mobile personnelle
Article 15 art. 41 et 41-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Dispositif anti-concentration pour la télévision mobile personnelle
Article 16 art. 42-3 de la loi n° 86-1067 relative à la liberté de communication - Possibilité de modifier la programmation et les modalités de commercialisation des services autorisés en télévision mobile personnelle
Article 17 art. 302 bis KC du code général des impôts - Contribution des éditeurs des nouveaux services de télévision au financement de la création audiovisuelle et cinématographique