Source: http://www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d5/d5-1-1-fra.html
Timestamp: 2017-10-20 05:12:56+00:00
Document Index: 312113070

Matched Legal Cases: ["l'article 116", "l'article 35", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 99", "l'article 2", "l'article 2"]

Mémorandum D5-1-1 - Système des douanes pour le traitement du courrier international
Système de traitement du courrier international de l'Agence des services frontaliers du Canada
Mémorandum D5-1-1
Ottawa, le 29 octobre 2008
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1. Ce mémorandum a été révisé afin d'inclure les changements aux taux de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), des définitions en ordre alphabétique des termes utilisés, une section traitant de l'ouverture du courrier, et d'autres révisions afin de refléter la terminologie de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
2. De plus, des références relativement à la déclaration et à l'ouverture du courrier en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes ont été ajoutées.
Le présent mémorandum énonce et explique les dispositions législatives qui autorisent l'examen du courrier et l'obligation des importateurs d'acquitter les droits et taxes dus. Il donne aussi un aperçu du traitement et de la manutention des importations à caractère commercial et non commercial. Toutes les références monétaires sont en dollars canadiens.
Décret de remise visant les importations par la poste (20 $ ou moins)
Exemptions pour les cadeaux - Numéro tarifaire 9816.00.00 (60 $)
Arrivée du courrier international
Inspection au primaire
Introduction des données par Postes Canada
Traitement au secondaire
Droits et taxes dus sur le courrier
Formulaire des importations postales de l'ASFC
Avant le paiement des droits et taxes
Après le paiement des droits et taxes
Expéditions multiples, en lots ou fractionnées
Annexe A - Formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales
Annexe B - Formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC
Annexe C - éléments réglementaires pour la déclaration de marchandises importées par la poste
Annexe D - Formulaire E608, Ruban à sceller - Ouvert par l'ASFC
Annexe E - Formulaire E605, Votre colis a été examiné
Pouvoir des agents
L'article de la Loi sur les douanes, qui confère aux agents le pouvoir d'examiner et d'ouvrir les envois postaux, se lit comme suit :
99. (1) L'agent peut :
b) tant qu'il n'y a pas eu dédouanement, examiner les envois d'origine étrangère et, sous réserve des autres dispositions du présent article, les ouvrir ou faire ouvrir s'il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des marchandises visées dans le Tarif des douanes ou des marchandises d'importation prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de toute autre loi fédérale, ainsi que prélever des échantillons de leur contenu en quantités raisonnables;
(2) L'agent ne peut ouvrir ou faire ouvrir les envois pesant au plus 30 grammes qui sont d'origine étrangère ou destinés à l'exportation que si le destinataire y consent ou que s'il porte, rempli par l'expéditeur, l'étiquette prévue à l'article RE 601 du Règlement de la poste aux lettres de la Convention postale universelle.
(3) L'agent peut faire ouvrir en sa présence, par le destinataire ou l'expéditeur ou par la personne autorisée par l'un ou l'autre à cet effet, les envois pesant au plus 30 grammes qui sont d'origine étrangère ou destinés à l'exportation.
Les articles de la Loi sur les douanes qui confèrent aux agents le pouvoir de retenir les importations postales et d'en disposer se lisent comme suit :
110. (1) L'agent peut, s'il croit, pour des motifs raisonnables, à une infraction à la présente loi ou à ses règlements du fait de marchandises, saisir à titre de confiscation :
a) les marchandises;
L'article de la Loi sur les douanes concernant la déclaration des marchandises et s'appliquant aux importations postales se lit comme suit :
12. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, ainsi que des circonstances et des conditions prévues par règlement, toutes les marchandises importées doivent être déclarées au bureau de douane le plus proche, doté des attributions prévues à cet effet, qui soit ouvert.
(2) La déclaration visée au paragraphe (1) est à faire selon les modalités de temps et de forme fixées par le gouverneur en conseil.
a.1) l'exportateur de marchandises importées au Canada par messager ou comme courrier;
b) le responsable du moyen de transport arrivant au Canada à bord duquel se trouvent d'autres marchandises que celles visées à l'alinéa a) ou importées comme courrier;
(6) Les déclarations de marchandises à faire, selon les règlements visés au paragraphe (1), par écrit sont à établir en la forme, ainsi qu'avec les renseignements, déterminés par le ministre ou satisfaisants pour lui.
Les paragraphes de la Loi sur les douanes portant sur la déclaration en détail et le paiement des droits s'appliquant aux importations postales se lisent comme suit :
32. (4) Dans les circonstances et dans les conditions éventuellement prévues par règlement, le dédouanement des marchandises importées par messager ou comme courrier peut s'effectuer avant la déclaration en détail prévue au paragraphe (1) et avant le paiement des droits afférents.
(5.1) Sauf dans les circonstances prévues par règlement, la déclaration en détail du courrier dédouané en application du paragraphe (4) dont l'importateur ou le propriétaire prend livraison est réputée effectuée en vertu du paragraphe (5) au moment du dédouanement du courrier.
Les paragraphes de la Loi sur les douanes concernant la perception des droits s'appliquant aux importations postales se lisent comme suit :
147.1 (1) Dans le présent article, « Société » s'entend de la Société canadienne des postes.
(3) Le ministre et la Société peuvent conclure un accord écrit par lequel, d'une part, le ministre autorise la Société à percevoir les droits afférents au courrier à titre de mandataire du ministre et, d'autre part, la Société s'engage à percevoir ces droits à ce titre.
147.1 (10) Sous réserve des règlements pris en application du paragraphe (14), des frais - d'un montant fixé par règlement - s'appliquent au courrier depuis son importation jusqu'au paiement des frais ou de leur suppression.
(11) L'importateur ou le propriétaire du courrier délivré au moment du paiement des droits sur le courrier.
c) fixer le montant des frais pour l'application du paragraphe (10);
d) déterminer le courrier qui n'est pas frappé des frais mentionnés au paragraphe (10) ou prévoir les circonstances dans lesquelles il n'est pas frappé de tels frais;
Déclaration des espèces et des effets
Qui doit déclarer :
12. (3) Le déclarant est, selon le cas :
Examen et ouverture du courrier
17. (1) Un agent peut examiner tout envoi destiné à l'importation ou à l'exportation et l'ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des espèces ou effets d'une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire prévu pour l'application du paragraphe 12(1).
(2) L'agent ne peut ouvrir ou faire ouvrir un envoi pesant au plus trente grammes que si le destinataire ou l'expéditeur y consent ou que s'il porte, remplie par l'expéditeur, l'étiquette prévue à l'article 116 du Règlement détaillé de la Convention postale universelle.
(3) L'agent peut faire ouvrir en sa présence un envoi pesant au plus trente grammes par le destinataire, l'expéditeur ou la personne autorisée par ce dernier.
Les articles de ce règlement concernant la mainlevée des marchandises importées comme courrier et s'appliquant aux importations postales se lisent comme suit :
8. Les marchandises importées comme courrier peuvent être dédouanées conformément au paragraphe 32(4) de la Loi avant de faire l'objet de la déclaration en détail prévue au paragraphe 32(5) de la Loi, avant le paiement des droits afférents et sans le dépôt de la garantie visée à l'article 35 de la Loi, sauf lorsqu'il s'agit :
a) soit de marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est de 1 600 $ ou plus;
b) soit de marchandises qui sont interdites, contrôlées ou régies par toute loi fédérale ou ses règlements d'application qui interdisent, contrôlent ou régissent l'importation de marchandises.
8.2 Les paragraphes 147.1(3) à (13) de la Loi ne s'appliquent pas aux marchandises suivantes qui sont importées comme courrier :
b) les marchandises à l'égard desquelles il est fait remise de tous les droits;
c) les marchandises classées dans le numéro tarifaire 9816.00.00 de la Liste des dispositions tarifaires;
d) les marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est de 1 600 $ ou plus.
Règlements sur les frais frappant le courrier
1. Règlement sur les frais frappant le courrier.
2. Les définitions qui s'appliquent au présent règlement.
« marchandises commerciales »
Marchandises importées au Canada qui sont destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles ou institutionnelles ou à d'autres fins semblables. (commercial goods)
« services de poste prioritaire »
Tout service de courrier prioritaire offert par la Société canadienne des postes. (Priority Courier Services)
3. Sous réserve de l'article 4, des frais de 5 $ par envoi sont imposés sur les marchandises importées comme courrier.
4. Les frais prévus à l'article 3 ne s'appliquent pas aux marchandises importées comme courrier si toutes les marchandises contenues dans l'envoi sont :
c) soit des marchandises commerciales dont la valeur en douane estimative est de 1 600 $ ou plus;
d) soit des marchandises livrées par un service de poste prioritaire.
1. Les définitions et les termes suivants sont fournis aux fins du présent mémorandum :
« Centre du courrier de l'ASFC (CCA) »
Terme utilisé pour décrire le Centre de traitement du courrier international de l'ASFC, où se font l'inspection primaire, le traitement secondaire et où prend place la cotisation de tous les droits et taxes applicables. Les CCA se trouvent dans les installations de Postes Canada afin de centraliser l'importation du courrier au Canada et d'accélérer le dédouanement et la livraison du courrier. "CBSA Mail Centre"
« Centre de remboursement pour les importations occasionnelles (CRIO) de l'ASFC »
Terme utilisé pour décrire le bureau de l'ASFC où le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC, est traité. Les CRIO peuvent rembourser les droits, la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente harmonisée (TVH) et les taxes provinciales, qui ont été cotisées au moment de l'importation. La liste des CRIO figure à l'endos du formulaire B2G. "CBSA Casual Refund Centre (CRC)"
(s'entend au sens de l'article 2 de la Loi sur la Société canadienne des postes). Objets acceptés au dépôt et non encore distribués au destinataire. "Mail"
« Courrier non livrable »
Selon le Règlement sur les envois tombés en rebut et les envois réexpédiés le courrier qui, quelle qu'en soit la raison, ne peut être livré au destinataire, y compris le courrier dont la livraison est prohibée par la loi ou est refusée par le destinataire ou pour lequel les frais d'affranchissement n'ont pas été payés par l'envoyeur sur demande. "Undeliverable mail"
« Formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement »
Document utilisé pour modifier une cotisation acquittée pour des marchandises commerciales (voir le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement). Les demandes de rajustement sont acceptées pour la cotisation des importations postales produites sur le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, ou le formulaire E14. Le formulaire B2 modifie l'information sur la cotisation originale et rembourse tous les droits et taxes perçus par erreur au moment de l'importation. Le formulaire B2 est disponible dans tous les bureaux de l'ASFC ou sur notre site Web à www.asfc.gc.ca. "Form B2, Canada Customs - Adjustment Request"
« Formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC »
(voir l'annexe B) Document utilisé pour demander un rajustement ou un remboursement des droits payés sur les marchandises non commerciales importées par la poste, par service de messageries ou par un voyageur rentrant au pays. Le formulaire B2G est disponible dans tous les bureaux de l'ASFC ou sur notre site Web à www.asfc.gc.ca. Pour les marchandises importées par la poste, le formulaire B2G se trouve aussi à l'endos de la copie de l'importateur du formulaire E14 (voir annexe A). "Form B2G, CBSA Informal Adjustment Request"
« Formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales »
(voir l'annexe A). Document utilisé pour l'imposition des droits et taxes imposables et pour le contrôle des importations qui arrivent par courrier. "Form E14, CBSA Postal Import Form"
« Importations commerciales »
Marchandises importées au Canada, qui sont destinées à la vente ou à un usage commercial, industriel, professionnel ou collectif ou à tout autre usage. "Commercial importations"
« Importations non commerciales »
Marchandises destinées à des particuliers, qui ne sont pas destinées à la revente ou à un usage commercial, industriel, professionnel ou collectif ou à tout autre usage similaire. "Non-commercial importations"
« Mainlevée »
La mainlevée du courrier international a lieu lorsque Postes Canada est autorisée par les agents des services frontaliers à livrer le courrier. "Release"
Comprend les livres, journaux, périodiques, revues et autres publications imprimées, ainsi que les cassettes audio reliées à une publication et qui peuvent l'accompagner. "Publications"
« Système de contrôle d'importations postales (SCIP) »
Système automatisé en usage au CCA pour faciliter le traitement des colis postaux et contrôler les colis renvoyés à l'ASFC aux fins d'examen. "Postal Import Control System (PICS)"
2. Les renseignements suivants n'ont qu'un caractère général et ne remplacent pas les dispositions législatives pertinentes et leur règlement d'application. La Loi sur les douanes, la Loi sur la Société canadienne des postes, ainsi que d'autres lois et règlements relatifs à la circulation internationale du courrier et des marchandises doivent être consultés pour savoir comment interpréter et appliquer la loi.
3. Le système postal est conçu de manière à accélérer la livraison au destinataire des envois postaux importés en permettant à Postes Canada d'effectuer la livraison et de percevoir les droits et taxes dus au gouvernement. Postes Canada est autorisée à faire payer des frais au destinataire pour ce service; cependant, il n'y a aucuns frais pour les envois postaux qui sont en franchise ou exemptés de droits et taxes ou pour les envois commerciaux d'une valeur supérieure à 1 600 $.
4. Pour de plus amples renseignements sur le rôle de Postes Canada dans le traitement du courrier international, veuillez consulter le site Web de Postes Canada à www.postescanada.ca. Vous pouvez également vous renseigner au sujet des objets inadmissibles ou les objets que vous ne pouvez pas envoyer par la poste en consultant le site Web de Postes Canada.
5. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) examine le courrier international afin de déterminer le pays d'origine, la quantité, la valeur, le type et l'admissibilité des marchandises en vertu de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, de la Loi sur l'accise, de la Loi 2001 sur l'accise, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de diverses lois appliquées par l'ASFC pour le compte d'autres ministères.
6. La Loi sur les douanes autorise l'ASFC à retenir les marchandises dont l'importation est prohibée, contrôlée ou réglementée par une loi fédérale ou en vertu d'une telle loi. Les mémorandums de la série D19, Loi et règlements des autres ministères, énoncent les responsabilités de l'ASFC à cet égard. Vous pouvez les trouver sur notre site Web à www.asfc.gc.ca.
7. Le Décret de remise visant les importations par la poste (DRIP) accorde une remise de tous les droits et taxes payés ou à payer sur les marchandises importées par la poste et dont la valeur en douane ne dépasse pas 20 $.
8. Les avantages du DRIP ne peuvent pas être demandés si la valeur des marchandises importées par la poste dépasse 20 $, même si les marchandises ont été divisées ou démontées pour être mises dans plusieurs paquets ayant chacun une valeur inférieure à 20 $.
9. Afin de bénéficier de l'avantage octroyé par le décret de remise, un envoi par la poste d'une valeur égale ou inférieure à 20 $ doit être la seule expédition visée par la transaction ou doit faire partie d'une série d'expéditions dont la valeur totale des marchandises découlant d'une seule transaction ne dépasse pas 20 $.
10. Dans le DRIP, le mot « marchandises » ne comprend pas les boissons alcooliques, les cigares, les cigarettes, le tabac fabriqué, les marchandises classées dans le numéro tarifaire 9816.00.00 (cadeaux) et les publications pour lesquelles le fournisseur n'est pas inscrit aux termes de la sous-section « d » de la section V de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise alors qu'il est tenu de le faire.
11. Le décret ne s'applique pas aux marchandises importées qui ont été achetées à un détaillant au Canada et expédiées à l'étranger directement par la poste à l'acheteur ou aux marchandises importées qui ont été achetées ou commandées à une personne au Canada ou par l'entremise d'une personne au Canada agissant pour le compte d'une personne à l'étranger qui est le vendeur des marchandises. Veuillez consulter le Mémorandum D8-2-2, Décret de remise visant les importations par la poste, pour de plus amples renseignements sur la façon d'obtenir une remise.
12. En vertu du numéro tarifaire 9816.00.00 où sont classés les dons occasionnels, lorsque la valeur des dons occasionnels, couramment appelés « cadeaux », ne dépasse pas 60 $, les particuliers peuvent les recevoir de l'étranger en tant qu'importations en franchise de droits et exemptées de taxes. Quant aux cadeaux d'une valeur supérieure à 60 $, la partie de la valeur des cadeaux qui dépasse 60 $ fait l'objet de droits et taxes au taux approprié.
13. La tolérance de 20 $ prévue par le DRIP ne peut s'ajouter à l'exemption de 60 $ pour les cadeaux.
14. Pour être admissible en tant que cadeau, un envoi postal doit être envoyé par un ami ou un membre de la famille à l'étranger et devrait être emballé et (ou) accompagné d'une carte mentionnant le nom du destinataire et de l'expéditeur.
15. La valeur d'un cadeau ne doit pas dépasser 60 $, quel que soit le nombre de destinataires. Lorsque plus d'un cadeau est expédié dans un même contenant, l'agent des services frontaliers doit s'assurer que la valeur de chaque cadeau ne dépasse pas 60 $. Cela s'applique sans égard au nombre de destinataires pour chaque cadeau.
16. Les entreprises et les associations de toutes sortes ne peuvent pas être considérées comme des donateurs ou des destinataires pour l'application du numéro tarifaire 9816.00.00.
17. Les avantages de l'exemption pour les cadeaux ne s'appliquent pas aux importations de matériel publicitaire, de produits du tabac et de boissons alcooliques. Pour des renseignements plus détaillés, veuillez consulter le Mémorandum D2-1-4, Cadeaux occasionnels - numéro tarifaire 9816.00.00.
18. L'administration postale étrangère organise le transport des envois postaux du pays d'origine jusqu'au Canada. Conformément aux dispositions de l'Union postale universelle (UPU), le courrier provenant d'une administration postale étrangère est documenté sur un bulletin de livraison CN 37 (courrier ordinaire), CN 38 (courrier-avion) ou CN 41 (courrier de surface acheminé par avion). Il revient à l'expéditeur de l'envoi postal de déclarer l'origine, le contenu et la valeur de l'envoi sur un formulaire CN 22 ou CN 23 - Déclaration en douane. Pour plus de renseignements, veuillez consulter l'annexe C.
19. à son arrivée au Canada, le courrier reste sous le contrôle de l'administration postale étrangère jusqu'à ce qu'il soit « échangé » avec Postes Canada, qui reçoit le courrier dans son bureau du courrier international où il est trié pour être distribué au Canada. Le courrier international est ensuite dirigé vers l'un des trois CCA de Vancouver, Toronto et Montréal pour être traité par l'ASFC. Ottawa, Hamilton, Winnipeg et Calgary sont autorisés à recevoir certaines lettres.
20. Une distinction est faite entre les importations non commerciales ou occasionnelles et les importations commerciales. Les importateurs commerciaux doivent tenir des livres et des registres où sont consignées toutes les transactions à l'importation. Les importateurs non commerciaux ou occasionnels peuvent désirer garder une copie du formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales dans leurs dossiers à des fins de rajustement éventuel.
21. Postes Canada est tenue de présenter le courrier international à l'ASFC. Les agents des services frontaliers examinent toutes les catégories de courrier afin de déceler et de mettre à part les envois nécessitant un examen plus poussé. Sont examinés le courrier prioritaire, le courrier de première classe, le courrier recommandé et les envois de colis.
22. Durant l'inspection au primaire, l'agent des services frontaliers filtre les envois postaux afin de déterminer lesquels sont des importations en franchise de droits et exonérées de taxes et il s'assure que les marchandises ne nécessitant aucun autre contrôle de l'ASFC sont remises à Postes Canada pour être livrées aussitôt. Ces marchandises peuvent porter le timbre « dédouané ». Cela comprend les marchandises dont la mainlevée est accordée en vertu du DRIP et celles dont la mainlevée est accordée en tant que cadeau en vertu du numéro tarifaire 9816.00.00.
23. Tout envoi postal contenant des marchandises qui peuvent être prohibées, contrôlées ou réglementées, assujetti à des droits et taxes, ou des marchandises exigeant un examen par un autre ministère du gouvernement ou un autre organisme doit être mis à part et envoyé pour une vérification plus approfondie.
24. S'il n'y a pas de codes à barres identifiables existants, les employés sous contrat de Postes Canada inscrivent, sous forme de codes à barres, un numéro d'inventaire unique sur chaque envoi postal qui est dirigé vers la zone de traitement au secondaire de l'ASFC. Les employés introduisent aussi les données sur l'exportateur/l'importateur dans le Système de contrôle des importations postales (SCIP) de l'ASFC.
25. Les envois postaux sont ensuite acheminés aux agents des services frontaliers pour l'inspection secondaire et l'imposition des droits et taxes.
26. Dans le secteur secondaire, les agents des services frontaliers vérifient les envois postaux afin de déterminer s'ils sont assujettis à des droits, à des contrôles, comme des licences ou des certificats, à des mesures d'exécution ou s'ils nécessitent un examen par un autre ministère du gouvernement.
27. L'examen des envois postaux ou des déclarations peut révéler que des envois postaux envoyés pour être traités au secondaire sont des importations en franchise de droits ou exemptées de taxes ou que la mainlevée peut être accordée en vertu du DRIP ou en raison de l'exemption relative aux cadeaux.
28. Les agents des services frontaliers sont autorisés à examiner les marchandises en vertu de l'article 99 de la Loi sur les douanes. Ils peuvent le faire seulement s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu'un envoi postal contient des marchandises visées par le Tarif des douanes ou des marchandises prohibées, contrôlées ou réglementées par une autre loi fédérale.
29. En vertu du paragraphe 99(2) de la Loi sur les douanes, un agent des services frontaliers ne peut ouvrir un envoi postal pesant 30 grammes ou moins, sauf si le destinataire ou l'expéditeur l'a autorisé à le faire.
30. La politique de l'ASFC en matière d'ouverture du courrier exige que le poids de l'emballage extérieur d'un colis expédié soit pris en considération pour déterminer le poids total de l'envoi postal afin d'atteindre la limite des 30 grammes.
31. La politique de l'ASFC en matière de communications privées n'autorise pas les agents des services frontaliers, lorsqu'ils procèdent à un examen matériel, à lire les communications personnelles ou privées trouvées dans un envoi postal qui doit être livré à son destinataire. Les communications personnelles ou privées comprennent de la correspondance, des renseignements, des lettres, des messages, des notes et toute communication semblable, qu'elle soit placée dans une enveloppe ou pas. Le mot correspondance n'inclut pas les factures, les bons de commandes, les chèques, les journaux, les magazines, les livres, les catalogues, les formulaires vierges, les manuscrits ou les dispositifs à mémoire de grande capacité comme les bandes, les microfilms ou les disquettes.
Exception : Si une saisie a été effectuée et si l'agent des services frontaliers a des motifs raisonnables et probables de croire qu'une communication trouvée dans les marchandises saisies pourrait contenir les preuves d'un acte illégal, une exception à la politique sur les communications privées est autorisée.
32. En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, un agent des services frontaliers peut examiner tout envoi destiné à l'importation ou à l'exportation et ouvrir ou faire ouvrir ceux dont il soupçonne, pour des motifs raisonnables, qu'ils contiennent des espèces ou effets d'une valeur égale ou supérieure au montant réglementaire. Si l'envoi postal pèse moins de 30 grammes, l'autorisation de l'expéditeur ou du destinataire est nécessaire. Veuillez consulter le Mémorandum D19-14-1, Déclaration des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets pour obtenir de plus amples renseignements.
33. Il revient à l'expéditeur de déclarer avec précision la valeur et de décrire clairement le contenu de tout envoi postal. Veuillez consulter l'annexe C pour prendre connaissance des éléments réglementaires requis pour la déclaration.
34. Les agents des services frontaliers peuvent ouvrir un envoi postal et examiner les factures afin de s'assurer que la cotisation la plus exacte soit faite. Les envois postaux qui sont ouverts et qui se voient ensuite imposer des droits et taxes ou qui bénéficient d'une mainlevée pour être livrés sont habituellement fermés avec du ruban à sceller, formulaire E608, Ouvert par l'ASFC. Si l'agent des services frontaliers utilise du ruban à sceller transparent pour refermer l'envoi, l'envoi postal doit porter le timbre « Dédouané ». Veuillez consulter l'annexe D pour une copie du formulaire E608.
35. Le formulaire E605, Votre colis a été examiné, doit être inclus dans les envois postaux qui ont été ouverts parce qu'il n'y avait pas suffisamment d'information sur la déclaration. Le formulaire E605 est utilisé pour informer les importateurs des exigences de l'ASFC afin de faire en sorte que les expéditions futures soient correctement déclarées. Les envois postaux auxquels la mainlevée est accordée pour qu'ils soient livrés ou qui sont assujettis à des droits et taxes doivent être refermés avec le ruban à sceller appelé Formulaire E608 et scellés à nouveau avec du ruban à sceller transparent. Si du ruban à sceller transparent est utilisé pour refermer l'envoi, l'envoi doit porter le timbre « Examiné par l'ASFC ». Veuillez consulter l'annexe E pour une copie du formulaire E605.
36. L'agent des services frontaliers détermine le classement tarifaire et la valeur en fonction des renseignements sur la déclaration douanière, des factures qui accompagnent l'envoi ou d'un examen visant à déterminer la valeur estimative des marchandises. L'agent des services frontaliers introduit ces données dans le SCIP et le système calcule automatiquement le montant des droits et taxes imposés.
37. Conformément à l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les droits sur les diverses marchandises importées des états-Unis et du Mexique ont été réduits ou éliminés. Les taux de droits ALENA s'appliquent seulement lorsque les marchandises importées fabriquées aux états-Unis ou au Mexique sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel. L'ALENA n'exempte pas les marchandises importées de la taxe sur les produits et services (TPS).
38. Tout envoi postal importé au Canada peut être assujetti à la TPS. La TPS est calculée sur la valeur pour taxes de l'article importé, qui est la valeur totale en devises étrangères converties en dollars canadiens plus le montant des droits exigibles.
39. En Nouvelle-écosse, au Nouveau-Brunswick et à Terre-Neuve-et-Labrador, la TPS fédérale et la taxe de vente provinciale (TVP) ont été combinées afin de créer la taxe de vente harmonisée (TVH). La TVH de 13 % est appliquée aux marchandises non commerciales destinées à ces provinces. Les marchandises commerciales importées et destinées à ces provinces ne sont assujetties qu'à la tranche fédérale de 5 % de la TVH. La tranche provinciale de 8 % est payable par le biais des dispositions législatives provinciales d'autocotisation.
40. La TVP est aussi prélevée sur les envois postaux non commerciaux pour le compte des provinces de la Colombie-Britannique, du Manitoba, de l'Ontario, du Québec et de la Saskatchewan. Pour la Colombie-Britannique, nous percevons la TVP sur toutes les marchandises imposables en vertu de l'assiette fiscale de la Colombie-Britannique. Parmi les marchandises exemptées de la TVP, on trouve les livres, les chaussures pour enfants et les vêtements pour enfants. Pour l'Ontario, nous percevons la TVP sur toutes les marchandises imposables en vertu de l'assiette fiscale de l'Ontario. Parmi les marchandises exemptées de la TVP, on trouve les livres, les chaussures d'un prix inférieur à 30 $ et les vêtements pour enfants. Pour le Manitoba, nous percevons la TVP sur tous les articles à l'exception des livres, des chaussures et des vêtements. Pour le Québec, nous percevons la TVP sur tous les articles, à l'exception des livres. Pour la Saskatchewan, nous percevons la TVP sur toutes les marchandises qui sont imposables en vertu de l'assiette fiscale de la Saskatchewan. Parmi les marchandises exemptées de la TVP, on trouve les livres, les chaussures et les vêtements pour enfants. Le taux de TVP applicable aux importations est le taux de taxe provincial de la province. Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web approprié des ministères des finances provinciaux suivants :
Colombie-Britannique - www.gov.bc.ca/fin
Manitoba - www.gov.mb.ca/finance
Ontario - www.fin.gov.on.ca
Québec - www.finances.gouv.qc.ca
Saskatchewan - www.gov.sk.ca/finance
41. Pour les produits du tabac, les taxes provinciales sur les produits du tabac sont également perçues au Nouveau-Brunswick, au Québec, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. Le taux de la taxe sur les produits du tabac est fixé par la législation provinciale. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D2-3-6, Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales.
42. Lorsque les marchandises sont importées par la poste, Postes Canada est autorisée à facturer au destinataire des frais de manutention de 5 $ pour la perception et la remise des droits et taxes qui sont dus au gouvernement. Postes Canada applique des frais de manutention de 8 $ aux envois expédiés par la poste prioritaire. Si l'envoi postal est en franchise de droits et exempté de taxes, il n'y a aucuns frais à payer.
43. Les détails de la cotisation des droits et taxes, ainsi que des frais de manutention de 5 $ sont imprimés sur le formulaire E14, Formulaire de l'ASFC des importations postales, qui est ensuite apposé par Postes Canada sur l'envoi postal devant être livré au destinataire. Postes Canada est responsable de la livraison des envois postaux et de la perception des droits et taxes au nom de l'ASFC.
44. Dans le cas des importations commerciales de marchandises dont la valeur est estimée à 1 600 $ ou plus, l'ASFC doit informer l'importateur de l'arrivée de l'expédition par la poste. Il incombe à l'importateur de présenter les documents appropriés à l'ASFC afin d'obtenir la mainlevée des marchandises. La mainlevée contre documentation minimale (MDM) est autorisée, à condition que l'importateur ou le propriétaire ou le courtier en douane ait versé la garantie requise pour obtenir les privilèges de mainlevée avant le paiement. Le formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, déclaration acquittée au comptant de type M (courrier) sera exigé pour les importateurs qui n'ont pas versé une garantie pour obtenir les privilèges de mainlevée avant le paiement. Une fois les documents de mainlevée approuvés, le bureau de l'ASFC, secteur commercial, informe le CCA approprié qu'il doit remettre l'envoi postal à Postes Canada afin qu'il soit livré.
45. Un importateur, commercial ou non commercial, qui n'est pas d'accord avec le montant des droits et taxes imposés peut demander un rajustement avant de payer les droits et taxes en cochant la case « Retourner à l'ASFC » du formulaire E14.
46. Postes Canada renvoie alors l'envoi postal au CCA le plus proche du destinataire. L'ASFC peut communiquer avec le destinataire pour discuter de la demande de nouvelle cotisation. Si les droits et taxes s'appliquent toujours, un formulaire E14 est annexé à l'envoi postal et remis à Postes Canada pour la livraison. S'il est déterminé que les marchandises sont en franchise de droits et exemptées de taxes, l'ASFC accorde la mainlevée en vue de leur livraison par Postes Canada.
47. Un importateur, commercial ou non, peut refuser l'envoi postal en cochant la case « Retourner à l'expéditeur » du formulaire E14. Postes Canada appose le timbre sur l'envoi postal et le retourne à l'expéditeur.
48. Un importateur commercial peut demander un rajustement ou un remboursement après le paiement des droits et taxes sur les marchandises importées en utilisant un formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement. Le formulaire B2 dûment rempli ainsi que les documents justificatifs doivent être présentés à la Division des services à la clientèle de l'ASFC, qui traite les rajustements et les remboursements pour les importations commerciales. Pour de plus amples renseignements sur le traitement du formulaire B2, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-2, Traitement des formules de demande de rajustement, sur notre site Web à www.asfc.gc.ca sous le titre « Publications et formulaires ».
49. Un importateur non commercial peut demander un rajustement ou un remboursement après avoir payé les droits et taxes en utilisant le formulaire B2G, remboursement des droits et des taxes sur les « importations non commerciales », qui se trouve à l'endos de la copie de l'importateur du formulaire E14. Vous pouvez aussi trouver le formulaire B2G sur notre site Web à www.asfc.gc.ca sous « Publications et formulaires » ou dans tout bureau de l'ASFC. Le formulaire B2G doit être présenté au centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC le plus proche dont l'adresse figure sur le formulaire, avec les documents justificatifs, comme une note de crédit ou tout autre document relatif à la demande de rajustement ou de remboursement.
50. Le Centre de remboursement pour les importations occasionnelles traitera les demandes faites sur le formulaire B2G et remboursera, s'il y a lieu, les droits, la taxe d'accise, la TPS, la TVH, la TVP et les taxes sur les produits du tabac. Pour de plus amples renseignements sur les remboursements non commerciaux et le formulaire B2G, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et taxes sur les importations non commerciales.
51. Les frais de manutention de 5 $ qui sont imposés sur les envois postaux seront remboursés lorsqu'il aura été déterminé que les marchandises auraient dû être exemptées de droits et taxes au moment de leur importation. L'ASFC ne remboursera pas les frais de manutention de 8 $ pour les envois livrés par poste prioritaire ni les frais de courtage ou frais de port ou de manutention.
52. Une déclaration volontaire est acceptée lorsque l'importateur signale à l'ASFC qu'on a accordé la mainlevée au Canada pour des marchandises passibles de droits sans l'émission d'un formulaire E14 et le paiement des droits et taxes. L'importateur devra remplir un formulaire B3, Douanes Canada - Formule de codage, type V, pour le traitement de marchandises commerciales ou un formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, pour des marchandises non commerciales, et les droits et taxes seront perçus. Les documents porteront la note « Déclaration volontaire » dans la zone réservée au numéro de contrôle du fret. Veuillez consulter le Mémorandum D17-1-3, Importations occasionnelles, pour les instructions sur le formulaire B15 et le Mémorandum D17-1-10, Codage des documents de déclaration en détail des douanes, pour les instructions sur le formulaire B3.
53. Les importateurs qui ont reçu des envois postaux avec un formulaire E14 joint sans avoir payé les droits et taxes applicables indiqués doivent faire parvenir leur paiement à l'adresse suivante :
Section du revenu commercial
Bureau E0640
54. Les importateurs qui déterminent que les droits et taxes cotisés sur le formulaire E14 sont insuffisants peuvent demander un rajustement en présentant un formulaire B2G pour les marchandises non commerciales au Centre de remboursement pour les importations occasionnelles de l'ASFC le plus proche et régler le paiement des droits et taxes additionnels. Pour les marchandises commerciales, le formulaire B2 est présenté à la Division régionale des services à la clientèle pour régler le paiement des droits et taxes additionnels. Ceux-ci sont considérés comme des rajustements et non pas comme des paiements volontaires, étant donné que la cotisation originale avait été faite par l'ASFC et qu'un document de contrôle avait été émis.
Expéditions multiples, en lot ou fractionnées
55. Lorsqu'une expédition comprend plus d'un envoi postal pour former une commande complète, l'ASFC essaie de cotiser les droits et taxes sur un seul formulaire E14. Cependant, si les envois ne sont pas présentés à l'ASFC en même temps ou n'arrivent pas ensemble, plus d'un formulaire E14 peut être émis. Si tel est le cas, l'importateur peut désirer payer pour chaque envoi et présenter ensuite une demande de remboursement du paiement en trop.
56. Les armes à feu sans restriction, les armes à feu à autorisation restreinte et les armes de poing prohibées peuvent être importées par la poste si l'importateur a le permis ou la licence appropriée. L'expédition par la poste est autorisée seulement si la destination se trouve au Canada et si l'arme à feu est envoyée par le moyen le plus sécuritaire offert par Postes Canada, ce qui inclut l'exigence d'une signature à la livraison. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D19-13-2, Importation et exportation d'armes à feu, d'autres armes et de dispositifs - Tarif des douanes, Code criminel, Loi sur les armes à feu, Loi sur les licences d'exportation et d'importation.
57. Les importateurs commerciaux d'armes à feu doivent avoir un permis d'arme à feu pour entreprise valide et une copie de ce permis doit être jointe à toutes les importations commerciales d'arme à feu.
58. Pour toutes les armes militaires, un permis d'importation ou d'exportation est exigé, lequel peut être obtenu auprès des Affaires étrangères et Commerce international Canada. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter leur site Web à l'adresse www.international.gc.ca.
59. Pour de plus amples renseignements sur les armes à feu, veuillez communiquer avec le Centre canadien des armes à feu en composant le 1-800-731-4000 ou consulter leur site Web à l'adresse www.cfc-cafc.gc.ca.
60. L'ASFC fait tout en son pouvoir pour appliquer la loi de façon équitable et impartiale. Si vous pensez que la loi n'a pas été appliquée d'une manière équitable, vous avez droit à ce que votre cotisation soit réexaminée.
61. Si vous n'êtes pas d'accord avec le montant des droits et taxes apparaissant sur le formulaire E14, vous pouvez demander soit une nouvelle cotisation, ce qui correspond à un examen du montant facturé avant le paiement, soit un rajustement, c'est-à-dire un examen après le paiement.
62. Dans le cas d'une importation non commerciale, si vous n'êtes pas satisfait de la nouvelle cotisation ou de rajustement, il faut présenter un avis de contestation de la nouvelle cotisation ou du rajustement au bureau local de la Division régionale des recours, à l'adresse indiquée dans la lettre de refus visant la demande de remboursement, ou à n'importe quel bureau de l'ASFC au Canada en adressant l'avis aux soins de la Division des recours. Veuillez consulter les directives de présentation indiquées dans la lettre de refus ainsi que dans le Mémorandum D6-2-6, Remboursements des droits et des taxes sur les importations non commerciales.
63. Dans le cas d'une expédition commerciale, l'avis de contestation doit être présenté à l'aide du formulaire B2 au bureau local de la Division régionale des recours, conformément aux directives énoncées dans le Mémorandum D11-6-7, Processus de règlement des différends pour les importateurs en ce qui concerne l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées et dans le Mémorandum D17-2-1, Codage des formules de demande de rajustement.
64. Qu'il s'agisse d'une importation commerciale ou non commerciale, l'avis de contestation doit être produit en la forme et selon les modalités prescrites au paragraphe 60(3) de la Loi sur les douanes.
65. Pour obtenir les renseignements les plus récents sur le programme postal de l'ASFC, veuillez consulter notre site Web à www.asfc.gc.ca ou communiquer avec le Service d'information sur la frontière (SIF) en composant le 1-800-959-2036. Si vous appelez de l'extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3700 ou le 506-636-5067 (des frais interurbains seront appliqués).
Formulaire E14, formulaire de l'ASFC des importations postales, page 1
Formulaire B2G remboursement des droits et des taxes sur « importations non commerciales »
(verso du formulaire E14, page 2)
Formulaire B2G, demande informelle de rajustement de l'ASFC, page 1
Formulaire B2G, demande informelle de rajustement de L'ASFC, les instruction
(verso du formulaire B2G, page 2)
Éléments réglementaires pour la déclaration de marchandises importées par la poste
En vertu du paragraphe 12(6) de la Loi sur les douanes (la Loi), et conformément aux pouvoirs qui m'ont été confiés par l'instrument de délégation signé par le ministre du Revenu national le 10 novembre 1998, conformément au paragraphe 2 (4) de la Loi, je demande donc que les renseignements suivants soient fournis aux fins de la déclaration des marchandises importées par la poste;
(i) Pour les marchandises « occasionnelles » telles que définies à l'article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits :
a) Nom et adresse complète de l'expéditeur;
b) Non et adresse complète, y compris le code postal, du destinataire;
c) Description;
d) Valeur;
e) Quantité;
f) Poids;
g) Signature de l'expéditeur;
h) Date de l'expédition.
(ii) Pour les marchandises « commerciales » telles que définies à l'article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits :
a) Nom (y compris le nom de l'entreprise lorsque l'exportateur est une entité commerciale) et adresse complète de l'expéditeur;
b) Nom (y compris le nom de l'entreprise lorsque l'importateur est une entité commerciale) et adresse complète, y compris le code postal, du destinataire;
Ces renseignements doivent être fournis en français ou en anglais sur un formulaire de déclaration douanière ou un formulaire d'envoi approuvé par l'administration postale du pays d'exportation conformément aux normes acceptées de l'Union postale universelle (UPU) et joints à l'envoi postal. Pour ce qui est du nom et de l'adresse de l'exportateur et de l'importateur, ces renseignements doivent être clairement fournis sur l'étiquette du colis, s'ils ne font pas partie de la déclaration douanière ou de la note d'envoi. Les renseignements correspondant au nom et à l'adresse de l'expéditeur et du destinataire doivent être fournis en lettres romaines et en chiffres arabes.
Formulaire E608, ruban à sceller - ouvert par l'ASFC
Formulaire E605, votre colis a été examiné
(une étiquette de l'Agence des services frontaliers du Canada)
Unité de programme du courrier et de la révision du programme du courrier
Division de la politique frontalière commerciale
Loi sur les douanes, articles 12, 32, 99, 101, 102 et 147; Loi sur la Société canadienne des postes; Tarif des douanes; Loi sur les mesures spéciales d'importation; Loi sur l'accise; Loi sur la taxe d'accise; Loi sur la taxe sur les produits et services; Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes; Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits; Règlement sur les frais frappant le courrier
D2-1-4, D2-3-6, D6-2-6, D8-2-2, D11-6-7, D17-1-3, D17-1-10, D17-2-1, D17-2-2 et séries D19
D5-1-1, le 23 septembre 2002