Source: http://docplayer.fr/1199159-Note-sous-gent-5-november-2003-publiee-in-annuaire-juridique-du-credit-et-du-reglement-collectif-de-dettes-2003-p-265-a-269.html
Timestamp: 2017-01-16 11:57:35+00:00
Document Index: 286580395

Matched Legal Cases: ["l'article 2277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2277", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ']

⭐Note sous Gent, 5 november 2003, publiée in Annuaire juridique du crédit et du règlement collectif de dettes 2003, p. 265 à 269.
Note sous Gent, 5 november 2003, publiée in Annuaire juridique du crédit et du règlement collectif de dettes 2003, p. 265 à 269.
Download "Note sous Gent, 5 november 2003, publiée in Annuaire juridique du crédit et du règlement collectif de dettes 2003, p. 265 à 269."
Violette Beaudry
1 1 A propos de la prescription des mensualités d un crédit Par Christine Biquet-Mathieu Note sous Gent, 5 november 2003, publiée in Annuaire juridique du crédit et du règlement collectif de dettes 2003, p. 265 à Le 14 mai 1993, les débiteurs C. et V. contractent auprès d une banque B. un prêt professionnel à tempérament remboursable en 24 mensualités, chacune des mensualités devant être payée le 15 de chaque mois. Est, semble-t-il, joint au contrat de prêt un tableau d amortissement qui décompose chacune des mensualités en capital et intérêts. Les 8 janvier et 12 mars 2001, alors que la dernière mensualité est échue depuis le 15 mai 1995, la banque envoie une lettre de mise en demeure aux débiteurs dans laquelle elle se prévaut de l exigibilité immédiate du solde du crédit à raison de leur inexécution ; elle leur réclame le paiement du solde restant dû en capital et intérêts, les intérêts de retard ainsi que la clause pénale de majoration forfaitaire de 10 % convenue pour le cas d exigibilité immédiate. Ce courrier étant demeuré sans effet, la banque assigne chacun des deux débiteurs, respectivement les 26 juin et 5 juillet Constatant que plus de cinq années se sont écoulées depuis l exigibilité de la dernière des mensualités du prêt, les débiteurs lui opposent la prescription quinquennale de l article 2277 du Code civil. La cour d appel de Gand déclare l action prescrite en tant qu elle tend au paiement des mensualités en principal et intérêts et, implicitement aussi, en ce qu elle vise le paiement des intérêts de retard sur celles-ci. La Cour d appel admet en revanche la demande en tant qu elle concerne la clause pénale de majoration forfaitaire convenue pour le cas d exigibilité immédiate Cette affaire soulève au premier chef la question du délai de prescription applicable aux mensualités stipulées en vue du remboursement d un crédit, mensualités qui, outre les intérêts échus au cours du mois précédent, comportent une portion du capital emprunté. L on sait que doctrine et jurisprudence cantonnent traditionnellement l application de l article 2277 aux dettes qui présentent une analogie avec les prestations - arrérages, loyers et intérêts - énumérées à titre exemplatif par la disposition. Il est habituellement distingué entre les2 2 prestations périodiques qui ont la nature de revenus et celles qui ont la nature de capital, la courte prescription de l article 2277 concernant les premières, à l exclusion des secondes 1. Encore que certains auteurs récusent cette distinction 2, il est ainsi communément admis que les fractions périodiques d un capital déterminé dès l origine, s agissant par exemple des fractions d un capital prêté, ne sont pas concernées par la prescription quinquennale de l article 2277 et demeurent, partant, régies par la prescription de droit commun 3, aujourd hui de dix ans, en application de l article 2262bis du Code civil. Cette dernière opinion se justifie pour la raison que, contrairement aux arrérages, loyers et intérêts qui se renouvellent à mesure que le temps s écoule, le montant d un capital prêté est fixé irrémédiablement dès la conclusion du contrat de prêt ; quant bien même ce capital serait payable par fractions périodiques, son montant n est pas fonction du temps qui s écoule 4. Il paraît fort peu vraisemblable, en effet, que les auteurs du Code civil de 1804 aient voulu faire perdre au créancier le bénéfice du délai général de prescription, alors de trente ans, par cela seul que ce créancier, consentant un crédit à son débiteur, aurait accepté de recevoir un remboursement échelonné de son capital en lieu et place d un paiement en une seule fois 5. En conséquence, en présence de mensualités qui comportent, en sus des intérêts échus, une portion du capital prêté, il conviendrait logiquement de distinguer au sein de chacune d elles la composante intérêt de la composante capital et, partant, de réserver l application de la courte prescription de l article 2277 aux seules portions d intérêts, les portions de capital demeurant elles sous l empire de la prescription de droit commun 6. 1 Voy. not. Cass., 6 février 1998, Pas., 1998, I, p. 191, avec les conclusions de l avocat général DE RIEMAECKER ; voy. aussi H. DE PAGE et R. DEKKERS, Traité élémentaire de droit civil belge, 2e éd., t. 7, 1957, p et 1176, n 1325, p. 1179, n 1328 ; A. VAN OEVELEN, «Algemeen overzicht van de bevrijdende verjaring en de vervaltermijnen in het belgisch privaatrecht», T.P.R., 1987, p. 1790, n 32, p. 1793, n 35 ; voy. encore C.A., 14 janvier 2004, M.B., 9 mars 2004, Ed., 2, p Voy. L. TOPOR, «La notion de créance à caractère périodique au sens de l'article 2277 du Code civil», in Rev. Trim. Dr. Civ., 1986, p. 22, n 40, et S. STIJNS et H. VUYE, «De verjaring van periodiek schulden herbekeken (artikel 2277 van het Burgerlijk Wetboek)», in R.G.D.C., 1998, p. 333 à 335, n 14; pour ces auteurs, il conviendrait, de s en tenir, pour la définition du champ d application l article 2277, au seul critère du paiement périodique, sans que soit requise une seconde condition tenant à la nature de la dette. 3 Voy. R.P.D.B., t. 10, 1939, v «Prescription en matière civile», p. 71, n 579 ; J.-J. TAISNE, «Prescription et possession», in Juris-classeur civil, 1996, art à 2278, Fasc. 100, p. 16, n 125, et réf. cit. 4 Au critère déduit de la distinction, non autrement définie, entre dettes qui ont la nature de revenus et dettes qui ont la nature de capital, nous préférons en effet, pour distinguer les prestations visées par l article 2277 de celles qui ne le sont pas, le critère déduit du renouvellement régulier de la dette à mesure que le temps s écoule, opinion, qui semble approuvée par C. LEBON, dans sa note sous Cass., 16 novembre 2001, R.W., , p. 1056, n 6, et par I. CLAEYS, dans sa note sous Cass., 21 mai 2001, R.G.D.C., 2004, p. 135, n 3. 5 Voy. notre note sous Cass., 6 février 1998 et Cass., 23 avril 1998, R.C.J.B., 2000, p. 492, n 4. 6 Voy., en ce sens, Cass. comm. fr., 24 septembre 2003, Banque & Droit, 2004, p. 57, et obs. Th. BONNEAU ; voy. aussi J. Cl. PATIN, «L article 2277 du Code civil», trouvé sur le site3 3 3.- Par un arrêt du 23 avril 1998, la Cour de cassation a cependant jugé que les mensualités, payables périodiquement, se prescrivent par cinq ans, en ce compris les fractions de capital qu elles comportent. Dans cet arrêt, la Cour de cassation énonce en termes généraux que «lorsque ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts, contient un élément d'amortissement du capital et un élément d'intérêt, la courte prescription est applicable» 7. En tant qu elle déclare les mensualités prescrites, en ce compris les fractions de capital qu elles comportent, par l écoulement d un délai de cinq ans, la Cour d appel de Gand se situe dans la ligne de l arrêt précité du 23 avril 1998, qu elle invoque d ailleurs expressément à l appui de la solution. 4.- Encore convient-il de souligner que, dans ce même arrêt du 23 avril 1998, la Cour de cassation avait pris soin de constater par un attendu liminaire que, dans le moyen, il n'était nulle part question de ventilation desdites mensualités si bien que l on peut sérieusement se demander si, dans l'esprit de la Cour de cassation, la solution ne se justifiait pas en réalité par la prétendue indivisibilité des mensualités. Telle est en tout cas la lecture que le Ministère public fait de l arrêt dans sa note publiée à la Pasicrisie 8. Or, dans l espèce commentée, il n était guère raisonnable, nous paraît-il, de se retrancher derrière le mythe de l indivisibilité des mensualités. Etait en effet produit un tableau d amortissement décomposant chacune des mensualités en principal et intérêts. Il était donc aisé de distinguer au sein de chacune des mensualités la portion de capital et la portion 7 Voy. Cass., 23 avril 1998, Pas., 1998, I, p. 480, avec note Min. Publ. ; R.G.D.C., 1998, 344, avec note S. STIJNS et H. VUYE, «De verjaring van periodiek schulden herbekeken (artikel 2277 van het Burgerlijk Wetboek)» ; R.C.J.B., 2000, 484, avec note Ch. BIQUET-MATHIEU, «Remous autour du champ d'application de l'article 2277 du Code civil : les arrêts des 6 février et 23 avril 1998, deux arrêts antinomiques?» ; voy., dans le même sens, Hoge Raad, 20 novembre 1992, préc. concl. avocat général STRIKWERDA, Nederlandse Jurisprudentie, 1993, p. 405, n 138, et Hoge Raad, 25 avril 1997, préc. concl. avocat général HARTKAMP, Nederlandse Jurisprudentie, 1997, p. 2761, n 524, dont notre Cour de cassation s est inspirée ainsi qu il est précisé tout à la fois dans le Rapport annuel de la Cour de cassation de Belgique, , p. 166, et dans la note publiée sous l arrêt dans la Pasicrisie. 8 Voy. la note sous l arrêt in Pas., 1998, I, p. 482, où l on peut lire : «La Cour a considéré que le moyen est fondé sur la constatation qu en optant pour les annuités fixes, les parties ont exclu une scission ultérieure de ses éléments et elle a décidé que la courte prescription n est pas exclue lorsque le montant distinct de chacun des éléments ne peut être déterminé» (c est nous qui soulignons) ; pour la même interprétation, voy. aussi les conclusions de l avocat général Th. WERQUIN qui précèdent Cass., 16 novembre 2001, Rev. Not. B., 2002, p. 315, n 6. Remarquons que dans les arrêts précités des 20 novembre 1992 et 25 avril 1997 rendus par le Hoge Raad néerlandais, il était également souligné que dans le contrat de crédit, il n était pas mentionné distinctement les montants d intérêts et les montants de capital que renfermait chacune des mensualités ; par ces mêmes arrêts, le Hoge Raad a cependant refusé toute ventilation a posteriori desdites mensualités et ce, pour un motif tenant à la sécurité juridique, motif que nous comprenons cependant difficilement dès lors qu il est aisé aujourd hui de reconstituer un tableau d amortissement à l aide d une calculatrice financière ou d un logiciel programmé à cet effet.4 4 d intérêts qu elles comportaient et, partant, de cantonner la courte prescription de l article 2277 aux seuls intérêts, à l exclusion du capital prêté 9. D indivisibilité des mensualités, il ne saurait plus, en tout cas, être sérieusement question en matière de crédit à la consommation, puisque, depuis qu elle a été modifiée par la loi du 7 janvier 2001, la loi du 12 juin 1991 requiert en son article 14 que soit intégré au contrat de crédit un tableau d amortissement décomposant chacune des mensualités en principal et intérêts. Dans ces conditions, l on se demande dans quelle mesure la jurisprudence issue de l arrêt du 23 avril 1998 pourra encore prospérer. 5.- Observons encore qu en admettant même que les mensualités, en ce compris les fractions de capital qu elles comportent, soient régies par la prescription quinquennale de l article 2277, les fractions de capital intégrées dans les mensualités à échoir échapperaient cependant à cette courte prescription en cas de déchéance du terme. Par le jeu de la déchéance du terme, le capital intégré dans les mensualités à échoir devient immédiatement exigible si bien qu il n est plus question de mensualités pour la période postérieure à la dénonciation du crédit. Le solde en capital rendu immédiatement exigible n est donc plus payable périodiquement en sorte que n est plus rencontré le critère de l exigibilité périodique, à tout le moins, requis par l article En conséquence, en admettant même que les mensualités, en ce compris les fractions de capital qu elles comportent, soient régies par la prescription quinquennale de l article 2277, seules les fractions de capital échues au jour de la déchéance du terme, à l exclusion des fractions de capital devenues immédiatement exigibles, seraient concernées par cette courte prescription 11. Cette distinction entre les fractions de capital intégrées dans les mensualités échues au jour de la déchéance du terme et les fractions de capital devenues immédiatement exigibles par le jeu de la déchéance du terme paraît cependant quelque peu artificielle et n est, partant, guère 9 L on peut s étonner en tout cas que la banque elle-même ne paraisse pas avoir sérieusement argumenté dans le sens d une telle ventilation des mensualités ; à la lecture de la décision, il semble au contraire que, même en degré d appel, elle ait continué à exiger le paiement du solde restant dû en capital et intérêts, sans jamais retrancher les intérêts prescrits. 10 Voy., en ce sens, Liège, 1 er mars 2002, J.L.M.B., 2002, p. 1586, obs. B.K. ; voy. toutefois, en sens contraire, Hoge Raad, 26 mars 1993, préc. concl. avocat général STRIKWERDA, Nederlandse Jurisprudentie, 1993, p. 1223, n 330, qui, partant, considère que les termes périodiques comportant un élément de capital et un élément d intérêts demeurent régis par la courte prescription même s agissant des termes devenus immédiatement exigibles par le jeu de la déchéance du terme. 11 Dans l espèce commentée, il n y avait pas lieu cependant de faire une telle distinction dès lors qu au jour où la banque s était prévalue de la déchéance du terme, toutes les mensualité étaient, en fait, déjà échues.5 5 satisfaisante. A la vérité, est tout aussi problématique la distinction entre les fractions d un capital prêté faisant l objet de versements distincts des intérêts et les fractions d un capital prêté couplées avec les intérêts dans les mensualités mixtes stipulées en remboursement du crédit. C est que, au rebours des intérêts, les fractions d un capital prêté, même intégrées dans des mensualités mixtes, ne sont pas constitutives d une dette qui se renouvelle à mesure que le temps s écoule si bien qu il n y a aucune raison de leur appliquer la courte prescription de l article 2277, l indivisibilité des mensualités n étant, au demeurant, selon nous, qu un mythe. 6.- Quant aux autres chefs de la demande soumise à la Cour d appel de Gand, l on observera qu après avoir déclaré toutes les mensualités prescrites par application de la courte prescription de l article 2277, la Cour d appel de Gand n admet pas non plus la demande en tant qu elle porte sur les intérêts de retard - même échus au cours des cinq dernières années - réclamés sur les mensualités impayées ou, du moins, sur la fraction de capital qu elles comportent. L on peut supposer que la Cour d appel a implicitement jugé que la prescription du principal emportait automatiquement la prescription des intérêts produits par celui-ci. C est là une opinion communément admise. La prescription repose en effet sur l inaction du créancier et l on voit mal comment après avoir perdu le droit de demander en justice le paiement du principal, il conserverait celui de réclamer les intérêts échus, même non encore atteints par la prescription quinquennale au jour de la demande La Cour d appel de Gand admet en revanche la demande en tant qu elle porte sur la clause pénale de majoration forfaitaire stipulée au contrat pour le cas d exigibilité immédiate. Ceci appelle plusieurs observations. D une part, lorsque par lettres recommandées des 8 janvier et 12 mars 2001, la banque rend la crédit immédiatement exigible en application, on le suppose, de la clause de déchéance du terme stipulée au contrat, toutes les mensualités sont déjà échues depuis longtemps si bien que de déchéance du terme et d exigibilité immédiate, il ne saurait plus être question. En l espèce, les débiteurs n ont donc pas subi la déchéance du terme si bien que l on peut douter de la possibilité d appliquer la clause pénale prévue au contrat pour ce cas. Encore toutefois auraiton peut-être pu interpréter largement la clause de majoration forfaitaire et admettre son 12 Voy. Ch. BIQUET-MATHIEU, Le sort des intérêts dans le droit du crédit, actualité ou désuétude du Code civil?, Ed. Collection scientifique de la Faculté de Droit de Liège, 1998, p. 446, n 254, et réf. cit.6 6 application, par identité de motif, pour le cas d un retard de paiement persistant après que toutes les mensualités soient arrivées naturellement à échéance. D autre part, à supposer que l on admette cette interprétation large de la clause de majoration forfaitaire, l on observe que lorsque par lettres recommandées des 8 janvier et 12 mars 2001, la banque entend récupérer l ensemble des mensualités arriérées, celles-ci sont, du moins selon la Cour d appel de Gand, déjà prescrites par application de l article Or, dès lors que la clause de majoration forfaitaire a pour objet d indemniser le créancier pour le préjudice lié au recouvrement extrajudiciaire de la créance, l on voit mal que le créancier puisse se prévaloir d un tel préjudice alors qu au jour où il a finalement entamé de telles démarches, la créance principale était, du moins selon la Cour d appel de Gand, déjà prescrite. Plus fondamentalement, l on se demande dans quelle mesure la prescription de la créance principale n entraîne pas automatiquement la prescription de tous les accessoires de celle-ci. 8.- En guise de conclusion, nous dirons qu à notre estime, si du moins la banque avait plaidé en ce sens, il aurait fallu distinguer au sein des mensualités - en l espèce, toutes échues depuis plus de cinq ans au jour de la demande en justice - les intérêts, d une part, et les fractions de capital, d autre part, seuls les intérêts qu elles renfermaient, à l exclusion des fractions de capital, étant atteints par la prescription quinquennale de l article Aussi bien, les débiteurs auraient-ils dû être condamnés à payer non seulement le capital restant dû mais encore les intérêts de retard produits par ce capital au cours des cinq dernières années précédant la demande, ainsi que la majoration forfaitaire convenue appliquée à ce capital restant dû. L on comprend difficilement en tout cas qu après avoir déclaré la créance en capital prescrite, la cour d appel de Gand ait admis la demande en tant qu elle portait sur la clause pénale stipulée pour le cas de non-paiement de ce capital, pourtant, selon elle, atteint par la prescription. Liège, le 4 mai 2004 Christine Biquet-Mathieu, Chargé de cours à la Faculté de Droit de l Université de Liège Documents pareils
Exercice d analyse d un décompte de crédit hypothécaire
1 Exercice d analyse d un décompte de crédit hypothécaire par Christine Biquet-Mathieu, Chargé de cours à la Faculté de Droit de l'université de Liège, Chargé de cours invité à l'université Catholique Plus en détail A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277 du Code civil, posée par la Cour d appel de Mons.
Numéro du rôle : 5607 Arrêt n 40/2014 du 6 mars 2014 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 2277 du Code civil, posée par la Cour d appel de Mons. La Cour constitutionnelle, Plus en détail CONTRAT DE PRET N [ ]
CONTRAT DE PRET N [ ] REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L ORDONNANCE N 2014-559 DU 30 MAI 2014 RELATIVE AU FINANCEMENT PARTICIPATIF AINSI QUE CELLES CONTENUES DANS LE DECRET N 2014-1053 DU 16 SEPTEMBRE 2014 Plus en détail Cour de cassation de Belgique
8 JANVIER 2015 C.14.0268.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.14.0268.F ELECTRABEL CUSTOMER SOLUTIONS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34, demanderesse Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/05/2013 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 24 avril 2013 N de pourvoi: 12-14377 ECLI:FR:CCASS:2013:C100415 Publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), Plus en détail Galop d essai (novembre 2013)
Bibliothèque numérique ASSAS.NET www.assas.net Galop d essai (novembre 2013) Droit du crédit Monsieur le Professeur Crocq Cas pratique www.assas.net Remerciements ASSAS.NET souhaite remercier très sincèrement Plus en détail CHAMP D APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION
INC document JURISPRUDENCE LE CRÉDIT À LA CONSOMMATION Malgré l existence des dispositions protectrices du code de la consommation, le contentieux reste abondant en matière de crédit à la consommation. Plus en détail La légalité du mécanisme du «découvert utile» et du «découvert maximum autorisé» dans le cadre des crédits renouvelables
L A LETTRE DROIT ECONOMIQUE CONSOMMATION La légalité du mécanisme du «découvert utile» et du «découvert maximum autorisé» dans le cadre des crédits renouvelables Dans un arrêt très contestable en date Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 14/11/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 octobre 2010 N de pourvoi: 09-13864 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Charruault (président), président SCP Tiffreau Plus en détail Cour de cassation de Belgique
17 FEVRIER 2011 C.10.0149.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.10.0149.F AG INSURANCE, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, boulevard Émile Jacqmain, 53, demanderesse en Plus en détail i~=åçãééåë~íáçå=ä Ö~äÉ=ëìê=äÉë= ë~ä~áêéë=éí=íê~áíéãéåíë
Direction des Opérations des Ressources Humaines Direction des Processus et des Procédures `çåí~åí cilobkqfkcäçêéååé cäçêéååé q äwmnruprptnv c~ñw `mwjtmn aéëíáå~í~áêéë qçìëëéêîáåéë a~íéçéî~äáçáí ^é~êíáêçìomà~åîáéêomnn Plus en détail CONDITIONS SPÉCIALES
ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Garantie d un crédit acheteur - DGP 507 A - SOMMAIRE Article 1 Prise d effet de la garantie 5 Article Plus en détail L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES
L INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR RETARD DE PAIEMENT QUESTIONS / RÉPONSES 1/ La mention de l indemnité sur les conditions générales de vente (CGV) et les factures et son versement en cas de retard sont-ils Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 02/06/2010 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 26 mai 2010 N de pourvoi: 09-10852 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Favre (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, Plus en détail Numéro du rôle : 4298. Arrêt n 97/2008 du 3 juillet 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4298 Arrêt n 97/2008 du 3 juillet 2008 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 1er, alinéa 1er, a), de la loi du 6 février 1970 relative à la prescription des Plus en détail ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT. Action directe en paiement du transporteur. Article L.132-8 du code de commerce
Le point sur ALLER PLUS LOIN DANS VOTRE ACTUALITÉ LOGISTIQUE TRANSPORT LOGISTIQUE TRANSPORT Septembre 2008 Action directe en paiement du transporteur Article L.132-8 du code de commerce L article L 132-8 Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB
CONDITIONS GENERALES DE VENTE EXPO WEB GENERALITES Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société EXPO WEB, inscrite au RCS de Strasbourg sous le numéro 750 511 545 et sise au 27 Plus en détail Numéro du rôle : 4489. Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T
Numéro du rôle : 4489 Arrêt n 48/2009 du 11 mars 2009 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 10, alinéa 2, de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération Plus en détail Conditions générales pour les prêts chirographaires. Du 20 mars 2014 (état au 21 mars 2014)
pour les prêts chirographaires Du 0 mars 04 (état au mars 04) du 0.0.04 (état au.0.04) TABLE DES MATIERES Article Principes généraux Article Décision d octroi ou de refus du prêt Article Documents à signer Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Douai N 10DA00763 Inédit au recueil Lebon M. Nowak, président M. David Moreau, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP GABORIT - RUCKER & ASSOCIÉS, avocat(s) 1re chambre Plus en détail Textes de référence : Table des matières. Introduction
LES PROCEDES COMMINATOIRES EQUIVALENTS OU VOISINS DE L ASTREINTE DANS LE SYSTEME JURIDIQUE DU PORTUGAL Textes de référence :! Article 829-A du Code Civil Portugais (rédaction du Décret-Loi n 262/83 du Plus en détail Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel
Extrait des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel La version complète des conditions générales des entreprises du Groupe Rossel est disponible à l adresse web : www.sillonbelge.be Lorsque Plus en détail Loi Neiertz. Loi Scrivener Chapitre I Article 1 (abrogé au 27 juillet 1993) Abrogé par Loi n 93-949 du 26 juillet 1993 art. 4 (V) JORF 27 juillet 1993
Loi Neiertz La loi Neiertz a été instaurée pour définir les conditions inhérentes à la situation de surendettement d un foyer, c est-à-dire l incapacité à faire face à l ensemble des dettes non professionnelles Plus en détail LIVRE BLANC ANCR. Septembre 2014.
LIVRE BLANC ANCR Septembre 2014. CHAPITRE 1 : Les Frais...3 A] Le principe: Les frais de recouvrement sans titre exécutoire restent à la charge du créancier...3 1. Champ d'application...3 2. Les frais Plus en détail CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES 1. Sauf stipulation contraire écrite, toutes offres et toutes conventions (même celles à venir) sont régies par les présentes conditions, lesquelles en font partie intégrante et priment Plus en détail Fiche d information relative au fonctionnement des garanties «responsabilité civile» dans le temps
GENERALI assurances Société Anonyme d Assurances Au capital de 53 193 775 EUR Entièrement versé. Entreprise régie par le code des Assurances Siège social : 7, boulevard Haussmann 75456 Paris Cedex 09 552 Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 1 décembre 2011 N de pourvoi: 10-22767 Non publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau Plus en détail Sinistre, assurance et liquidation judiciaire entre prescription et responsabilité
Sinistre, assurance et liquidation judiciaire entre prescription et responsabilité Actualité juridique publié le 11/12/2015, vu 268 fois, Auteur : Laurent LATAPIE Avocat Il convient de s intéresser à un Plus en détail Arrêt du 7 mars 2013
102 2012-332 Arrêt du 7 mars 2013 II e COUR D APPEL CIVIL COMPOSITION Président : Adrian Urwyler Juges : Catherine Overney, Michel Favre Greffier : Luis da Silva PARTIES V., requérant et recourant, contre Plus en détail BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 7 A-1-05 N 24 du 7 FEVRIER 2005 DROITS D ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE. PAIEMENT DIFFERE DES DROITS. SUCCESSION COMPORTANT UN PORTEFEUILLE Plus en détail LA PRATIQUE JUDICIAIRE
SC001078/competence CENTRE D E FORM ATION PROFESSIONNELLE des Barreaux d e Liège, Verviers, Eupen, Marche -en-famenne, Neufchâtea u et Arlon LA PRATIQUE JUDICIAIRE Schéma des questions à aborder dans le Plus en détail Prévoir des pénalités de retard
Prévoir des pénalités de retard Conditions générales de vente Relations interentreprises... 10 Facturation... 10 Point de départ des pénalités... 11 Montant des pénalités... 12 Arrêt des pénalités... 13 Plus en détail Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287
Jurisprudence Cour de cassation Chambre commerciale 30 mars 2010 n 09-14.287 Sommaire : Texte intégral : Cour de cassation Chambre commerciale Cassation partielle 30 mars 2010 N 09-14.287 République française Plus en détail Leçon 1. Le cautionnement
Objectifs : Connaître les différents types de cautionnement, le formalisme requis, les différentes obligations d information incombant au prêteur. Savoir la signification de la disproportion dans le cas Plus en détail CONTRAT DE PAIEMENT «3 FOIS/4 FOIS»
Agrafer le R.I.B. ici PRETEUR Ticket «P.n.F.» signé par l emprunteur à coller ici et R.I.B. à agrafer en haut à gauche du contrat. ex. SOFEMO AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT J autorise l Établissement teneur Plus en détail SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 mai 2010 N de pourvoi: 09-10620 Non publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président SCP Ghestin, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, Plus en détail Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations
p1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de l achat ou la construction d habitations Article 1 1. Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous Plus en détail La responsabilité des avocats en droit belge
La responsabilité des avocats en droit belge Vincent CALLEWAERT Maître de conférences invité à l UCL Avocat au barreau de Bruxelles A. La nature de la responsabilité 1.- Il est aujourd hui acquis, tant Plus en détail Les clauses pénales Rapport belge. Texte provisoire
Les clauses pénales Rapport belge Texte provisoire Par Christine BIQUET-MATHIEU, Professeur ordinaire à la Faculté de droit de l Université de Liège Association Henri CAPITANT Journées trilatérales Espagne Plus en détail Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations
p1 Article 1 Règlement pour l octroi de prêts complémentaires sous seing privé en vue de la rénovation d habitations Dans les limites des crédits budgétaires dûment approuvés, un prêt sous seing privé Plus en détail HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE.
HONORAIRES - L ENJEU D UN LITIGE NE DONNE PAS LA MESURE DES PRESTATIONS QUE REQUIERT LA SOLUTION JURIRIQUE DES PROBLEMES QU IL POSE. AVIS SUR HONORAIRES Extrait du procès-verbal de la séance du conseil Plus en détail L INFORMATION DE LA CAUTION... 2
Fiche à jour au 20 mars 2009 FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE diplôme : Master 1 Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : Catherine Bernardin-Rabsztyn SEANCE N 1 - ASSURANCE-CREDIIT ET CAUTIION DE L EMPRUNTEUR Plus en détail CONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article Plus en détail DES MEUBLES INCORPORELS
de meubles incorporels (aussi appelée saisie-arrêt) est une procédure au moyen de laquelle il est possible pour un créancier d appréhender les biens dématérialisés constituant le patrimoine de son débiteur Plus en détail P/Plan justice Koen Geen/Pot-pourri I/Recouvrement de créances/30.06.2015/final
Observations d AVOCATS.BE concernant le projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice (Doc. parl., Chambre, 54/1219) en ce qui concerne Plus en détail SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Le : 22/07/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 mai 2014 N de pourvoi: 13-17041 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00494 Non publié au bulletin Rejet M. Espel (président), président SCP Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRODUITS ET SERVICES Les présentes conditions de vente s appliquent à la vente par OPTIMAS OE SOLUTIONS SAS de tous produits, matériels et autres équipements (ci-après Plus en détail FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR
FAUTE DE LA BANQUE ENVERS LE DEBITEUR 2 ème chambre 18 juin 2013 RG 12/02752 Il ne peut être reproché à une banque d avoir fourni à la société débitrice des concours fautifs de nature à engager sa responsabilité Plus en détail Conditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS Plus en détail Règlement sur les prêts (RPrêts)
Version du 31 mai 2013 Règlement sur les prêts (RPrêts) Version validée par la Commission de placements le 14 mars 2011 et adoptée par le Conseil d administration le 21 mars 2011. CHAPITRE PREMIER Généralités Plus en détail SESSION DU CIFAF 2013
SESSION DU CIFAF 2013 Présenté Par Maître Maximin CAKPO-ASSOGBA Avocat à la Cour Mardi 03 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Les sûretés sont des techniques juridiques destinées à assurer le règlement des créances Plus en détail Le droit des obligations et du crédit
Table des matières Le droit des obligations et du crédit Chapitre I. Les obligations en général.......................... 18 1. Ouvrages généraux.................................. 18 2. Offre Offre d achat Plus en détail Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA
1. Conditions d application Conditions générales de vente VELDA CABLE TECHNICS SA Les conditions générales de vente concernent le vendeur, étant Velda Cable Technics SA, avec siège social en Belgique, Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE I OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1 Toute commande de matériels ou produits implique l acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Plus en détail Conditions générales Prévoyance
Conditions générales Prévoyance Edition juin 2014 Convention collective nationale des entreprises d architecture Garanties de prévoyance conventionnel Garantie maintien de salaire Référencées CG-architectes-maintien Plus en détail Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V.
Conditions générales de vente Leeuwenburgh Fineer B.V. Conditions générales Leeuwenburgh Fineer B.V, sise Raamsdonksveer, Bliek 9-13 (4941 SG) et enregistrée à la Chambre de commerce et d industrie sous Plus en détail CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER
CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE AVEC UN PARTICULIER Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant son siège social au 13 Plus en détail Numéro du rôle : 4397. Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T
Numéro du rôle : 4397 Arrêt n 63/2008 du 10 avril 2008 A R R E T En cause : les questions préjudicielles relatives aux articles 101 et 105 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, telle qu elle a été Plus en détail Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015. 1. Conditions générales Conditions particulières... 2. 2. Le Souscripteur...
Conditions Générales de Vente Multi-Produits KATAPULTE 2012-2015 Sommaire 1. Conditions générales Conditions particulières... 2 2. Le Souscripteur... 3 3. Acceptation... 3 4. Modifications Transfert des Plus en détail 1.4 Inciter les contribuables à acquitter leurs comptes, selon l échéance.
POLITIQUE RELATIVE À LA PERCEPTION DES CRÉANCES Unité administrative : Ressources financières 1. LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE 1.1 Mettre en place des mécanismes qui permettent à la Commission scolaire Plus en détail NTG / jurisprudence française
NTG / jurisprudence française Créance maritime privilégiée non établie lors de la saisie conservatoire d un navire revendu Sébastien GOULET Avocat au Barreau de Marseille TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE Plus en détail ACCORD DE GARANTIE N / du. entre
ACCORD DE GARANTIE N / du entre Compagnie Française d Assurance pour le Commerce Extérieur agissant pour le compte et avec la garantie de l Etat français ci-après «Coface» et ci-après le «Refinanceur» Plus en détail SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE
SOLUTIONS POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTE 23/07/2012 Lorsqu une entreprise éprouve des difficultés pour régler ses dettes et ainsi respecter ponctuellement ses échéances, elle peut tenter de rechercher avec Plus en détail Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement
EYB2008REP745 Repères, Septembre 2008 EmmanuelleSAUCIER * Commentaire sur la décision Banque Nationale du Canada c. Lemay - Cautions, ne renoncez pas à l'exception de subrogation par votre comportement Plus en détail NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris Champ de compétence baux commerciaux et professionnels NEWSLETTER N 10 Mai à août 2011 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Jurisprudence Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Cour administrative d appel de Paris N 12PA05144,13PA01264 Inédit au recueil Lebon 9ème Chambre M. DALLE, président Mme Laurence NOTARIANNI, rapporteur Mme ORIOL, rapporteur public COURONNE, avocat(s) Plus en détail Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose!
Les compétences du Conseil d Administration d une société anonyme et les recours fiscaux : la prudence s impose! 1. Introduction Le présent article se limite aux sociétés anonymes et ne prend pas en compte Plus en détail Commentaire. Décision n 2014-436 QPC du 15 janvier 2015. Mme Roxane S.
Commentaire Décision n 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. (Valeur des créances à terme pour la détermination de l assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l ISF) Le Conseil constitutionnel Plus en détail COMMISSION DES NORMES COMPTABLES. Traitement comptable de contrats de factoring. Projet d avis
COMMISSION DES NORMES COMPTABLES Traitement comptable de contrats de factoring Projet d avis Introduction Le factoring peut être défini comme une technique qui, en vertu d un contrat conclu avec un organisme Plus en détail Arrangement concernant les services de paiement de la poste
Arrangement concernant les services de paiement de la poste Les soussignés, Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres de l Union, vu l article 22.4, de la Constitution de l Union postale universelle Plus en détail http://www.legifrance.gouv.fr/affichjurijudi.do?idtexte=juritext000023803694...
Page 1 sur 5 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 31 mars 2011 N de pourvoi: 09-69963 Publié au bulletin M. Charruault, président Mme Richard, conseiller rapporteur Mme Falletti, Plus en détail Le droit à congés payés au regard des directives européennes, du droit national et des jurisprudences de la CJUE et de la Cour de Cassation
Le droit à congés payés au regard des directives européennes, du droit national et des jurisprudences de la CJUE et de la Cour de Cassation Laurent PATE - Avocat **** Le droit à congés payés est régi non Plus en détail Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie
Acte de Nantissement sur un contrat d assurance vie Entre les soussignés: Nom Prénom Adresse (Si co-souscripteur) Nom Prénom Adresse Ci-après dénommé(s) «le Constituant ou le Souscripteur», Et (Le prêteur) Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :
Le : 09/11/2012 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 18 février 2009 N de pourvoi: 05-16774 Non publié au bulletin Cassation M. Bargue (président), président Me Blondel, SCP Waquet, Plus en détail COUR DU TRAVAIL DE LIEGE
Rép.2012/537 N D'ORDRE (+)Règlement collectif de dettes : Valeur de vente de gré à gré d un immeuble (article 1675/14 bis du Code judiciaire) Droits du créancier hypothécaire Mensualité hypothécaire Sort Plus en détail FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE
FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige Plus en détail ~ A 2008/2/11. Arrest van 17 december 2009 in de zaak A 2008/2 STEDENBOUWKUNDIG INSPECTEUR VLAAMS GEWEST
COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2008/2/11 Arrest van 17 december 2009 in de zaak A 2008/2 Inzake STEDENBOUWKUNDIG INSPECTEUR VLAAMS GEWEST tegen 1. Lambert WINTHAGEN 2. Maria SMINK Procestaal : Plus en détail PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION. Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010
PUBLICITÉ ET CRÉDIT À LA CONSOMMATION Les modifications apportées par la Loi du 1 er juillet 2010 La Directive «crédit à la consommation» du 23 avril 2008 a été transposée par la loi n 2010-737 du 1 er Plus en détail Les Crédits et ouverture de crédit
Les Crédits et ouverture de crédit Contexte général Besoin d une nouvelle voiture, votre machine à lessiver tombe en panne ou besoin d effectuer quelques travaux dans votre maison? De grosses dépenses Plus en détail Traitements : retard de paiement, demandez le versement des intérêts légaux!
Traitements : retard de paiement, demandez le versement des intérêts légaux! Les retards de paiement peuvent être fréquents et concernent toutes les catégories de personnels. Ils peuvent concerner la rémunération Plus en détail Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances
DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 48 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur le recouvrement de certaines créances Présentation Présenté par M. Plus en détail OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS
PATRIMOINE L ASSURANCE DECES EN GARANTIE D EMPRUNTS PROFESSIONNELS OU L ASSURANCE DE LA RUINE DU CHEF D ENTREPRISE EMPRUNTEUSE ET DE SES HERITIERS Il faut constater aujourd hui, qu il est pratiquement Plus en détail Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante :
CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article préliminaire : Définitions Les termes suivants, dont la première lettre est en majuscule, répondent de la définition suivante : CGV : les présentes Conditions Générales Plus en détail LE PETIT PROPRIETAIRE
Prospectus concernant les prêts hypothécaires sociaux accordés par la s.a. LE PETIT PROPRIETAIRE agréée par la région Bruxelles-Capitale inscrite en vertu d'une décision de la Commission bancaire, financière Plus en détail NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX
NEWSLETTER N 5 Février 2010 / mars 2010 ACTUALITE DES BAUX COMMERCIAUX Christophe DENIZOT Docteur en droit Avocat à la Cour d appel de Paris I / Etude La saisie conservatoire sur les comptes bancaires Plus en détail Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option pour le prélèvement libératoire
CE, 24 octobre 2014, n 366962 Assurance vie - Rachat -Prélèvement libératoire - Option - Irrévocabilité (oui) - Après l encaissement des revenus (non) Obs. : Assurance vie et irrévocabilité de l option Plus en détail Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire
Conditions Générales de Ventes Régie Publicitaire Article 1 : Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions de mise à disposition par Free au profit d un annonceur Plus en détail N 2015 Paris le 6 novembre 2006
N 2015 Paris le 6 novembre 2006 Département Législatif & Réglementaire/VT I DROIT CIVIL 10 Droit coopératif agricole 1022 Contentieux 10220 Coopératives contre sociétaires OBJET : Compte courant d activité Plus en détail ACCORD DE PRÊT. Membre ou Conseil de (ci-après appelé «l'emprunteur»)
ACCORD DE PRÊT INTERVENU CE jour du mois de 20. N o de prêt du Prêteur : ENTRE : La Société canadienne d'hypothèques et de logement ou Un prêteur approuvé par la Société canadienne d'hypothèques et de Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE
COM ET UNE IMAGE 27 Boulevard Albert Einstein 21000 DIJON N RCS : 481781102 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Article 1 Objet et champ d application Toute commande de produits à notre société implique l acceptation Plus en détail Cour de cassation de Belgique
7 MAI 2010 C.09.0317.F/1 Cour de cassation de Belgique Arrêt N C.09.0317.F GENERAL MOTORS ACCEPTANCE CORPORATION, société de droit étranger dont le siège est établi à Anvers, Noorderlaan, 401, demanderesse Plus en détail FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du.
FICHE «INTÉRÊTS LÉGAUX». TAUX D INTÉRÊT LÉGAL TAUX D INTÉRÊT LÉGAL DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES HAUTEUR BASE LÉGALE MODE DE CALCUL Pour l année 2014 : 2,75% Avis publié au Moniteur belge du. -Loi Plus en détail CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute Plus en détail CE : comment obtenir vos budgets
Droit en du pratique CE Pour fonctionner ou proposer des ASC aux salariés, le CE a forcément besoin de moyens financiers! Or sa principale ressource en la matière, c est l employeur, puisque c est lui Plus en détail Conditions générales des crédits & financements page 1/8
Chers partenaires-crédités, En acceptant un crédit de CREDAL SC, vous marquez votre acceptation sur les conditions précisées ci-après, qui tendent au respect d un équilibre entre les droits et les obligations Plus en détail LA CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE PENSION
LA CONVENTION-CADRE RELATIVE AUX OPÉRATIONS DE PENSION Décision capitale pour le marché de la «pension livrée» : une disposition spécifique de la loi n 94-679 du 8 août 1994, dérogatoire au droit commun Plus en détail ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION
ASSURANCE OBLIGATOIRE DE LA RESPONSABILITE OBJECTIVE EN CAS D INCENDIE OU D EXPLOSION (Loi du 30/07/1979 et A.R. 05/08/1991) CONDITIONS GENERALES Article 1 Définitions Preneur d assurance : SUIVANT LE Plus en détail Conditions générales pour les prêts hypothécaires aux membres du 10 février 2014 (état au 20 mars 2014)
Conditions générales pour les prêts hypothécaires Article 1 Qualité de l emprunteur 1 L emprunteur doit être un membre de la Caisse de prévoyance de l Etat de Genève (ci-après, «la Caisse»). S il perd Plus en détail Docteur KOMOIN FRANCOIS, Président du Tribunal ;
KF/KAP REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE --------------------- COUR D APPEL D ABIDJAN -------------------- TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN -------------------- RG N 189/2013 ------------------- JUGEMENT CONTRADICTOIRE Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back