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Timestamp: 2016-10-25 03:22:09+00:00
Document Index: 247672883

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 26', 'art. 36', 'art. 36', 'ATF ', 'art. 38', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 66']

1C_433/2015 (18.05.2016)
1C_433/2015 � � Arr�t du 18 mai 2016
toutes les deux repr�sent�es par Me Pierre-Cyril Sauthier, avocat, r
mesures d'am�nagement d'un cours d'eau,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 3 juillet 2015.
Le 16 novembre 2012, le D�partement valaisan des transports, de l'�quipement et de l'environnement (DTEE) a mis en consultation publique des plans relatifs � des travaux de renforcement de la digue du Rh�ne sur le territoire de la Commune de Collombey-Muraz. Cette mesure anticip�e fait partie du projet de plan d'am�nagement de la 3e correction du Rh�ne. Elle pr�voit de consolider la digue du fleuve au moyen d'un rideau de palplanches sur une profondeur de 9 m entre les km 15,640 et 16,450, soit au niveau de la parcelle n� 2499 du cadastre communal, propri�t� de RSO Services SA, o� se trouvent les installations de la raffinerie exploit�e par Tamoil SA.
Des mesures d'�quilibrage �cologique sont �galement pr�vues par cette planification. Il s'agit d'am�liorer, de part et d'autre du site industriel, les liaisons biologiques longitudinales permettant � la petite faune de transiter entre les berges du Rh�ne et le canal du Bras Neuf, parall�le au fleuve. La liaison aval, au nord-ouest du n� 2499, prend place dans une for�t alluviale existante, o� doivent �tre am�nag�s trois milieux humides, une lisi�re �tag�e et une prairie extensive sur les parcelles nos 3438 et 2670, propri�t�s respectivement de RSO Services SA et de la Bourgeoisie de Collombey-Muraz. La liaison amont, au sud-est, entre la raffinerie et les installations de Satom SA (soci�t� active dans le traitement de d�chets), doit �tre am�lior�e par la cr�ation, sur le n� 3439, propri�t� de RSO Services SA, d'un r�seau de bosquets, de haies basses et de for�ts extensives, ainsi que par la mise en place d'un milieu humide et le recouvrement de conduites de vapeur semi-enterr�es au moyen d'une fine couche de terre. La p�rennit� de ces mesures d'�quilibrage �cologique sera garantie au moyen de servitudes et d'une convention entre l'Etat du Valais et la propri�taire.
RSO Services SA et Tamoil SA se sont oppos�es au projet.
Par d�cision du 18 juin 2014, le Conseil d'Etat a approuv� le projet d'am�nagement de la mesure anticip�e "Raffinerie" de la 3e correction du Rh�ne. Statuant sur recours des deux opposantes, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du Valais a confirm� cette d�cision par arr�t du 3 juillet 2015.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, RSO Services SA et Tamoil SA demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler cet arr�t et de renvoyer la cause au Conseil d'Etat, subsidiairement au Tribunal cantonal, pour examen du dossier au fond et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
La cour cantonale et la Commune de Collombey-Muraz renoncent � se d�terminer. Le Conseil d'Etat conclut au rejet du recours. Consult�, l'Office f�d�ral de l'environnement renonce � prendre position, le recours ne mentionnant aucune violation de dispositions mat�rielles de la l�gislation f�d�rale environnementale. Les recourantes n'ont pas fait usage de leur droit de r�plique.
Par ordonnance du 9 octobre 2015, le Pr�sident de la Ire Cour de droit public a accord� l'effet suspensif au recours.
Le recours est form� contre un arr�t final rendu en derni�re instance cantonale, dans une cause de droit public. Il est recevable au regard des art. 82 let. a, 86 al. 1 let. d et 90 LTF. Les recourantes sont propri�taire, respectivement utilisatrice, des parcelles concern�es. Elles sont donc particuli�rement touch�es par l'arr�t attaqu� et ont un int�r�t digne de protection � son annulation ou sa modification. Les autres conditions de recevabilit� du recours sont r�unies, si bien qu'il y a lieu d'entrer en mati�re.
Les recourantes se pr�valent de la garantie de leur propri�t� et de leur libert� �conomique. Elles consid�rent que le projet porterait atteinte � leurs droits fondamentaux d'une mani�re qui violerait le principe de proportionnalit�.
2.1.�La garantie de la propri�t� et la libert� �conomique ancr�es aux art. 26 al. 1 et 27 al. 1 Cst. ne sont pas absolues. Comme tout droit fondamental, elles peuvent �tre restreintes aux conditions fix�es � l'art. 36 Cst. La restriction doit ainsi respecter le principe de la proportionnalit� (art. 36 al. 3 Cst.), qui exige notamment que le but vis� ne puisse �tre atteint par une mesure moins contraignante (r�gle de la n�cessit�); il doit en outre y avoir un rapport raisonnable entre ce but et les int�r�ts compromis (principe de la proportionnalit� au sens �troit, impliquant une pes�e des int�r�ts) (ATF 140 I 168 consid. 4.2.1 p. 173; 135 I 233 consid. 3.1 p. 246).
2.2.�Comme les recourantes le soutiennent, les mesures pr�vues auront pour effet de cr�er une barri�re naturelle de part et d'autre du site de la raffinerie. Or, tel est pr�cis�ment le but recherch�, s'agissant de la cr�ation de nouvelles liaisons biologiques aux abord du cours d'eau, la revitalisation des cours d'eau �tant prescrite par le droit f�d�ral (art. 38 de la loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux [LEaux; RS 814.20] et 41d de l'ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux [OEaux; RS 814.201]).
Les recourantes se contentent d'insinuer qu'il existerait une alternative, sans toutefois exposer laquelle. Elles ne pr�tendent en particulier pas avoir demand� en vain une �tude plus d�taill�e des besoins et possibilit�s en mati�re de revitalisation. Qu'il soit pr�vu d'�largir le Rh�ne imm�diatement apr�s le renforcement de la digue est sans incidence sur la justification du projet litigieux: cette mesure s'impose pour elle-m�me, conform�ment aux objectifs fix�s par le droit f�d�ral, alors que les mesures contest�es en l'esp�ce sont pr�cis�ment prises en compensation du renforcement de l'endiguement le long des parcelles � vocation industrielle des recourantes.
On rappelle � cet �gard que la loi f�d�rale du 21 juin 1991 sur l'am�nagement des cours d'eau (RS 721.100), qui impose l'entretien des eaux, des rives et des ouvrages de protection contre les crues (art. 4 al. 1) pr�voit que, lors d'interventions, les eaux et l'espace r�serv� aux eaux doivent �tre am�nag�s de fa�on � ce que, notamment, ils puissent accueillir une faune et une flore diversifi�es (art. 4 al. 2 let. a) et � ce qu'une v�g�tation adapt�e � la station puisse cro�tre sur les rives (art. 4 al. 2 let. c). Certes, dans les zones b�ties, l'autorit� peut autoriser des exceptions � ces exigences (art. 4 al. 3), mais cela suppose que des int�r�ts oppos�s � la revitalisation pr�sentent un caract�re particuli�rement important. En d'autres termes, contrairement � ce qu'affirment les recourantes, l'int�r�t d'une bretelle �cologique dans ce secteur est pr�sum� et il leur incombe, si elles entendent contester celle-ci, de d�montrer que leurs int�r�ts priv�s oppos�s sont pr�pond�rants.
En l'esp�ce, les terrains concern�s sont colloqu�s en partie en zone d'affectation diff�r�e en partie en zone agricole pour l'un (n� 3438) et enti�rement en zone agricole pour l'autre (n� 3439). Dans les deux cas, ils sont donc actuellement inconstructibles. Les mesures pr�vues n'occupent qu'une petite proportion de la parcelle n� 3439 et moins de la moiti� de la parcelle n� 3438. Conform�ment aux prises de position du Service cantonal de l'agriculture, l'emprise de ces mesures a �t� r�duite au minimum sur la parcelle n� 3439. Contrairement � ce qu'indiquent les recourantes, les mesures �tant impos�es aux extr�mit�s les plus �loign�es de la raffinerie, il subsiste d'importantes surfaces libres de part et d'autre - en particulier au sud - des installations existantes. En outre, les recourantes, lorsqu'elles d�plorent les difficult�s d'utilisation de la passerelle enjambant le fleuve et donnant acc�s � la gare de chargement situ�e sur l'autre rive, le font de fa�on appellatoire, sans �tablir la pratique actuelle ni celle qu'il subsistera une fois le projet r�alis�, de sorte qu'il n'est pas possible de tenir compte de cet �l�ment.
Quant � une �ventuelle extension de Satom SA, implant�e en amont, sur des terrains directement contigus � la prairie et au terrain humide de la parcelle n� 3439, elle n'est, comme l'a relev� la cour cantonale, que tr�s hypoth�tique. Si la vente du terrain a certes �t� envisag�e par les int�ress�es, elle n'a pas �t� men�e � terme - pas m�me � titre conditionnel en fonction de l'issue de la pr�sente proc�dure. Dite extension d�pendrait en outre d'un changement d'affectation du terrain, purement hypoth�tique �galement. Enfin, Satom SA, qui n'a indiqu� qu'envisager de "disposer d'une surface de r�serve pour toutes futures extensions" n'a pas fait valoir un besoin imp�rieux d'extension de ce c�t�-l� de ses installations; elle ne s'est au demeurant pas formellement oppos�e au projet litigieux.
Pour tous ces motifs, l'atteinte aux droits fondamentaux des recourantes appara�t non seulement n�cessaire, mais n'est en outre pas d'une gravit� telle que la protection de leurs int�r�ts l'emporterait sur celle de la nature et des eaux.
Enfin, les consid�rations des recourantes relatives � l'atteinte � la substance de leurs droits en cas de restriction sans indemnisation sont sans pertinence, d�s lors qu'une proc�dure d'expropriation - dans laquelle elles pourront faire valoir leur droit � une indemnit� �quitable - va �tre men�e (cf. arr�t attaqu�, consid. 5).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�, aux frais des recourantes, qui succombent (art. 66 al. 1 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 3'000 francs, sont mis � la charge des recourantes, solidairement entre elles.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire des recourantes, � la Commune de Collombey-Muraz, au Conseil d'Etat du canton du Valais, au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, et � l'Office f�d�ral de l'environnement.