Source: https://www.juristudiant.com/forum/responsabilite-civile-commentaire-d-arret-t1154.html
Timestamp: 2019-09-21 11:51:33+00:00
Document Index: 116448688

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Responsabilité civile - commentaire d'arret
Publié le 02/03/2005 Vu 5564 fois 5 Par samia48
le 02/03/2005 à 18:53
j'ai un commentaire d'arrêt à faire et le problème c'est que je ne l'ai pas très bien compris... (thème de séance : la responsabilité civile : distinctions et division)
C'est un arrêt de la civ 1ère 4 novembre 1992
J'ai déjà fait la fiche de jurisprudence, mais je ne suis pas sûre d'avoir très bien compris la thèse de la Cour d'appel (Condamnation sur le fondement de la responsabilité civile alors que nous sommes en présence d’un contrat ?)
Fiche de JP:
Des objets d’art, assurés auprès de l’UAP contre le risque de perte ou de disparition, ont été détournés par la personne à laquelle ils avaient été confiés. Les propriétaires de ceux-ci ont demandé l’indemnisation du dommage subi.
Un TGI les déboute de leur demande en déclarant prescrite l’action en garantie engagée contre l’UAP.
L’arrêt attaqué accueille les demandes de dommages intérêts mais confirme l’irrecevabilité de celles relatives au paiement d’indemnités. L’arrêt énonce en effet que l’UAP a permis à la personne ayant détourné les objets d’art de faire assurer les victimes de ses propres malversations, alors que la prudence lui commandait de s’opposer à l’établissement de polices d’assurance, et qu’en acceptant l’existence de tels contrats d’assurance, la compagnie d’assurance avait commis une imprudence de nature à engager sa responsabilité, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Le débiteur pouvait-il exercer contre le créancier une autre action que sur le terrain de la responsabilité contractuelle ?
La Cour de Cassation casse l’arrêt de la Cour d’Appel au visa des articles 1134 et 1382 du code civil au motif « qu’en se déterminant ainsi, alors que la faute reprochée à l’UAP ne pouvait permettre aux demandeurs d’exercer une action contre cet assureur dans d’autres conditions que celles que leur ouvraient les contrats d’assurance, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil par refus d’application et l’article 1382 du même Code par fausse application ».
Je comptais traiter dans mon commentaire des conditions d’application de la responsabilité contractuelle (Domaine de la responsabilité contractuelle) puis du principe de non cumul entre les responsabilités civiles délictuelle et contractuelle...
Suis-je sur la bonne voie ? ou n'y a t-il aucun intérêt...
le 02/03/2005 à 19:30
Désolée le lien n'est plus bon, je vous donne les références de l'arrêt : Cass. civ. 1re, 4 novembre 1992, Bull. civ., I, n° 276.
le 02/03/2005 à 21:46
Il est important de rechercher le raisonnement de la Cour de cassation : le syllogisme juridique qu'ils disent.
Quel est-il en l'espèce ?
majeur : la règle de droit.
pas de difficulté pour cet arrêt : article 1134 et 1382 du code civil.
mineure : confrontation de la règle avec la décision attaquée.
en l'espèce la Cour d'Appel de Paris, pour accorder les dommages intérêts applique l'article 1382 du code civil (faute d'imprudence), or une telle action n'était pas possible sur le fondement du contrat d'assurance.
la cour d'appel a violé la regle de droit (1134).
On peut déduire de ce qui précède selon moi bien sûr, le problème suivant : dans quelle mesure la faute ecarte les règles de la responsabilité délictuelle et admet celles de la responsabilité contractuelle ?
(sens de la décision) : la nature de la faute de l'assureur
1) délictuelle (cour d'appel de paris)
2) contractuelle (cour de cassation)
(portée de la décision) : non-cumul des deux ordres de responsabilités.
1) intérêt de cette distinction (prescription...)
2)analyse critique.
le 03/03/2005 à 00:00
Merci Ahmed ! tu m'aides vraiment beaucoup, c'est vrai que je devrais analyser l'arrêt en confrontant sous forme de tableau les différentes thèses...
le 31/07/2019 à 13:26
je laisse une lien pour plus d'information
https://www.lassurances-paris.fr/Assurance-decennale-civile-professionnelle-RC.html