Source: https://www.laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/I-3.3/section-206-20080101.html
Timestamp: 2020-02-22 18:44:55+00:00
Document Index: 121500630

Matched Legal Cases: ["l'article 206", 'art. 206', 'art. 166', 'art. 120', 'art. 93', 'art. 210', 'art. 41', 'art. 60', 'art. 169']

Version de l'article 206 du 2008-01-01 au 2017-12-13 :
Note marginale :Impôt à payer en cas de contrepartie insuffisante
206 (1) Un impôt est payable en vertu de la présente partie pour une année civile relativement à un régime enregistré d’épargne-invalidité si, au cours de l’année, la fiducie régie par le régime, selon le cas :
a) dispose d’un bien à titre gratuit ou pour une contrepartie inférieure à sa juste valeur marchande au moment de la disposition;
b) acquiert un bien pour une contrepartie supérieure à sa juste valeur marchande au moment de l’acquisition.
(2) L’impôt à payer au titre de chaque disposition ou acquisition visée au paragraphe (1) correspond à celle des sommes suivantes qui est applicable :
a) la différence entre la juste valeur marchande et la contrepartie;
b) en l’absence de contrepartie, le montant de la juste valeur marchande.
(3) Quiconque est titulaire d’un régime enregistré d’épargne-invalidité au moment où l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime est solidairement responsable du paiement de l’impôt.
Note marginale :Versement de la somme perçue au REEI
(4) Lorsque l’impôt prévu au paragraphe (1) est établi relativement au régime enregistré d’épargne-invalidité d’un bénéficiaire, le ministre peut verser tout ou partie de la somme perçue au titre de cet impôt à la fiducie régie par un régime enregistré d’épargne-invalidité du bénéficiaire (appelé « régime courant » au présent paragraphe) si les conditions suivantes sont réunies :
a) il est juste et équitable de le faire dans les circonstances;
b) le ministre est convaincu que ni le bénéficiaire ni les titulaires actuels du régime courant n’ont pris part à l’opération ayant donné naissance à l’impôt.
Note marginale :Versement réputé ne pas être une cotisation
(5) Le versement prévu au paragraphe (4) est réputé ne pas être une cotisation à un régime enregistré d’épargne-invalidité pour l’application de l’article 146.4.
L.R. (1985), ch. 1 (5e suppl.), art. 206
1994, ch. 7, ann. II, art. 166, ann. VIII, art. 120, ch. 21, art. 93
1998, ch. 19, art. 210
2000, ch. 14, art. 41, ch. 19, art. 60
2001, ch. 17, art. 169 et 247