Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/M-8.6/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-08-11 04:06:43+00:00
Document Index: 54656469

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 125', 'art. 96', 'arrêt ']

L.C. 2000, ch. 12 - Table des matières
L.C. 2000, ch. 12
Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations (L.C. 2000, ch. 12)
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Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures
Loi visant à moderniser le régime d’avantages et d’obligations dans les Lois du Canada
1 Loi sur la modernisation de certains régimes d’avantages et d’obligations .
1.1 [Abrogé, 2005, ch. 33, art. 15]
2 [Modifications]
3 à 7 [Modifications]
8 à 21 [Modifications]
22 à 24 [Modifications]
30 à 40 [Modifications]
41 [Modification]
42 à 65 [Modifications]
66 [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]
67 [Modification]
68 [Abrogé, 2003, ch. 26, art. 37]
69 [Modification]
70 à 72 [Modifications]
74 à 77 [Modifications]
Loi sur l’assurance du service civil
78 et 79 [Modifications]
80 à 83 [Modifications]
84 à 86 [Modifications]
87 [Modifications]
88 [Modification]
89 et 90 [Abrogés avant d’entrer en vigueur, 2018, ch. 4, art. 125]
91 à 95 [Modifications]
Loi sur la continuation de la pension des services de défense
97 et 98 [Modifications]
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
99 à 105 [Modifications]
106 à 109 [Modifications]
110 [Modification]
111 à 114 [Modifications et disposition transitoire]
116 à 118 [Modifications]
119 [Modification]
120 et 121 [Modifications]
Loi relative aux rentes sur l’État
122 et 123 [Modifications]
Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public
124 [Modification]
125 et 126 [Modifications]
Loi sur le gouverneur général
127 à 129 [Modifications]
130 à 146 [Modifications et dispositions transitoires]
148 à 152 [Modifications]
153 à 158 [Modifications]
159 à 169 [Modifications]
170 à 175 [Modifications]
176 à 186 [Modifications et dispositions transitoires]
187 à 191 [Modifications]
192 à 209 [Modifications]
211 à 221 [Modifications]
222 [Abrogé, 2000, ch. 34, art. 96]
223 à 242 [Modifications et dispositions transitoires]
243 à 253 [Modifications]
254 à 264 [Modifications]
Loi sur les sociétés de caisse de retraite
265 à 270 [Modifications]
272 à 274 [Modifications]
275 à 277 [Modifications]
Loi de l’assurance des soldats de retour
278 à 284 [Modifications]
285 à 287 [Modifications]
288 à 290 [Modifications]
292 à 294 [Modifications]
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
295 et 296 [Modifications]
298 à 302 [Modifications]
Loi sur l’assurance des anciens combattants
303 à 310 [Modifications]
Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
311 à 314 [Modifications]
315 [Modification]
316 [Modification]
317 à 339 [Modifications et dispositions transitoires]
Note de bas de page *340 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les dispositions de la présente loi, à l’exception des articles 40, 76 et 77, ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 40, 76 et 77 en vigueur à la sanction le 29 juin 2000; articles 1 à 39 et 41 à 58, paragraphe 59(1), articles 60 à 65, 67, 69 à 73, 78 à 88, 91 à 96, 98, 105, 106, 108, 110, 114, 115, 117 à 119, 121 à 127, 129 à 147, 153 à 162 et 164 à 173, paragraphes 175(1) et 176(2) et articles 179, 187 à 221, 223 à 242, 248, 254 à 274, 276, 278 à 285, 289, 291, 293 et 295 à 339 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76; article 44.1, édicté par l’article 163, en vigueur le 15 septembre 2000, voir TR/2000-85; paragraphe 107(2) en vigueur le 12 février 2001, voir TR/2001-25; articles 148 à 152 en vigueur le 4 septembre 2001, voir TR/2001-90; articles 74 et 75 en vigueur le 1er juillet 2003, voir TR/2003-118; articles 99 à 104, 243 à 247, 249 à 253, 292 et 294 en vigueur le 1er septembre 2003, voir TR/2003-147; article 116 en vigueur le 1er janvier 2004, voir TR/2003-186; article 44.2, édicté par l’article 163, en vigueur le 7 avril 2005, voir TR/2005-30; articles 97, 128 et 174, paragraphes 175(2) et 176(1) et articles 177, 178, 180 à 186, 275, 277, 286 à 288 et 290 en vigueur le 1er janvier 2012, voir TR/2011-118.]
Note de bas de page *(2) Le paragraphe 59(2) entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 84 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada , chapitre 40 des Lois du Canada (1997).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Paragraphe 59(2) en vigueur le 1er avril 2010, voir TR/2010-16].
(3) Les articles 111 à 113 entrent en vigueur le 1er janvier 2001.
Note de bas de page *(4) L’article 120 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 276(2).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 120 en vigueur le 31 juillet 2000, voir TR/2000-76.]
2 - Loi sur les programmes de commercialisation agricole
3 à 7 - Loi sur les banques
8 à 21 - Loi sur la faillite et l’insolvabilité
22 à 24 - Loi sur les lettres de change
25 - Loi sur les ponts
26 - Loi sur la Banque de développement du Canada
27 - Loi canadienne sur les sociétés par actions
28 - Loi canadienne sur les coopératives
29 - Loi sur les corporations canadiennes
30 à 40 - Loi électorale du Canada
41 - Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
42 à 65 - Régime de pensions du Canada
66 - Loi sur la pension de retraite des forces canadiennes
69 - Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix
70 à 72 - Loi sur la Commission canadienne du blé
73 - Loi sur le transport aérien
74 à 77 - Loi sur la citoyenneté
78 et 79 - Loi sur l’assurance du service civil
80 à 83 - Loi sur les prestations de guerre pour les civils
84 à 86 - Loi sur les associations coopératives de crédit
87 - Loi sur les déclarations des personnes morales
88 - Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
89 et 90 - Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
91 à 95 - Code criminel
96 - Loi sur les douanes
97 et 98 - Loi sur la continuation de la pension des services de défense
99 à 105 - Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
106 à 109 - Loi sur l’assurance-emploi
110 - Loi sur les biens en déshérence
111 à 114 - Loi sur la taxe d’accise
115 - Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
116 à 118 - Loi sur les armes à feu
119 - Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
120 et 121 - Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions
122 et 123 - Loi relative aux rentes sur l’État
124 - Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public
125 et 126 - Loi sur l’indemnisation des agents de l’État
127 à 129 - Loi sur le gouverneur général
130 à 146 - Loi de l’impôt sur le revenu
147 - Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu
148 à 152 - Loi sur les indiens
153 à 158 - Loi sur les sociétés d’assurances
159 à 169 - Loi sur les juges
170 à 175 - Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs
176 à 186 - Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
187 à 191 - Loi sur l’indemnisation des marins marchands
192 à 209 - Loi sur la sécurité de la vieillesse
210 - Loi sur le Parlement du Canada
211 à 221 - Loi sur les pensions
243 à 253 - Loi sur le partage des prestations de retraite
254 à 264 - Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
265 à 270 - Loi sur les sociétés de caisse de retraite
271 - Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques
272 à 274 - Loi sur l’emploi dans la fonction publique
275 à 277 - Loi sur la pension de la fonction publique
278 à 284 - Loi de l’assurance des soldats de retour
285 à 287 - Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada
288 à 290 - Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
291 - Loi sur les mesures spéciales d’importation
292 à 294 - Loi sur les régimes de retraite particuliers
295 et 296 - Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
297 - Loi sur les syndicats ouvriers
298 à 302 - Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt
303 à 310 - Loi sur l’assurance des anciens combattants
311 à 314 - Loi sur les terres destinées aux anciens combattants
315 - Loi sur le tribunal des anciens combattants (révision et appel)
316 - Loi sur les forces étrangères présentes au Canada
317 à 339 - Loi sur les allocations aux anciens combattants
340 - Entrée en vigueur