Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039050476&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-09-18 03:58:27+00:00
Document Index: 145034312

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2"]

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/texte
Objet : régime de dérogation aux prescriptions techniques applicables aux bateaux, engins flottants et établissement flottants naviguant ou stationnant sur les zones de navigation définies à l'article D. 4211-1du code des transports.
Notice : cet arrêté, pris en application de l'article D. 4220-4 du code des transports, définit les conditions de dérogation aux prescriptions techniques applicables pour la délivrance des titres de navigation des bateaux, engins flottants et établissements flottants, afin de faciliter l'innovation en navigation intérieure.
Références : le présent arrêté et ses annexes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
- les bateaux de plaisance dont le titre de navigation est délivré en application de l'article R. 4221-4 du code des transports ;
- les bateaux de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 20 mètres, sous réserve qu'ils disposent d'un marquage CE tel que défini à l'article R. 5113-7du code des transports.
L'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1 définit la zone de navigation restreinte lors de l'instruction du dossier, en considérant notamment le type d'activité du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, la zone d'exploitation ou les trajets prévus, la nature des dérogations accordées et leur compatibilité avec des réglementations locales.
La demande de dérogation est adressée par le propriétaire du bateau, de l'engin flottant ou de l'établissement flottant, ou son représentant, à l'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1 du code des transports correspondant à son lieu d'exploitation.
En application de l'article 1er du présent arrêté, l'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1 peut délivrer un titre de navigation à un bateau de navigation intérieure, engin flottant ou établissement flottant s'inscrivant dans une démarche d'innovation.
En application de l'article 3 du présent arrêté, la demande de dérogation concernant un projet innovant est transmise par le demandeur à l'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1 dans le cadre de la déclaration préalable de mise en chantier prévue à l'article 9 de l'arrêté du 21 décembre 2007, avant lancement des travaux de construction ou de modification du bateau, engin flottant ou établissement flottant.
I. - Un comité technique consultatif est constitué par l'autorité compétente visée à l'article R.* 4200-1. Ce comité est constitué pour faciliter la réalisation de l'étude de sécurité demandée dans le dossier de projet, en réunissant des représentants des acteurs et services impliqués dans le projet.
II. - La désignation des membres du comité technique consultatif, son mode de fonctionnement et le programme de travail sont définis conjointement par l'autorité compétente susmentionnée, le propriétaire et le porteur de projet.
- un représentant du ministère chargé des transports compétent en matière de navigation intérieure ;
- un membre de la commission de visite territorialement compétente ;
- un représentant du propriétaire du bateau, engin flottant ou établissement flottant ;
- un représentant de la maîtrise d'ouvrage du projet ;
- un représentant du ou des organismes de contrôle, tel que définis à l'article D. 4221-17 du code des transports, désignés par le propriétaire ;
- en fonction des besoins, à l'initiative de l'autorité compétente susvisée :
- un ou plusieurs experts sur des problématiques spécifiques liées au projet (gaz, électronique de puissance, établissements recevant du public…),
- un représentant d'une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE,
- un ou plusieurs représentants des acteurs locaux directement ou indirectement concernées par le projet (voir article 2.4).
III. - Un document de référence est établi et signé par les membres du comité technique consultatif.
IV. - La validation du dossier de projet est de la compétence exclusive des autorités visées à l'article 2.8.
- le document de référence défini au III de l'article 2.3 a été établi et signé ;
- les acteurs locaux visés à l'article 2.4 ont été informés du projet ;
- le dossier de projet défini à l'article 2.5 a été validé par le ministère chargé des transports et par l'autorité compétente susmentionnée.