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Timestamp: 2016-10-25 08:35:41+00:00
Document Index: 94866460

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 132', 'art. 104', 'art. 47', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 70', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 135']

P 36/02 (23.12.2002)
P 36/02
MM. et Mme les Juges Sch�n, Pr�sident, Widmer et Fr�sard. Greffier : M. Vallat
E.________, intim�e, repr�sent�e par Me Damien Bonvallat, avocat, rue Toepffer 11bis, 1206 Gen�ve
E.________ a �t� mari�e avec A.________ du 18 avril 1946 au 1er f�vrier 1998, date du d�c�s de son �poux, dont elle vivait s�par�e depuis le 19 juillet 1991. Depuis le mois d'ao�t suivant la s�paration du couple, elle percevait des prestations compl�mentaires � sa rente AVS. Au d�c�s de son mari, le montant mensuel de sa rente AVS ayant pass� de 1397 fr. � 1872 fr., son droit aux prestations compl�mentaires s'en est trouv� modifi�.
Apr�s avoir eu connaissance de cette circonstance, l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'OCPA) a r�clam� � l'int�ress�e, par d�cision du 14 mai 1999, la restitution de 5225 fr. correspondant au montant des prestations compl�mentaires ind�ment per�ues du 1er f�vrier au 31 d�cembre 1998.
Par lettres des 11 juin 1999 et 11 janvier 2000, l'assur�e a demand� la remise de l'obligation de restituer ce montant. Cette demande a �t� rejet�e par l'OCPA, au motif que l'assur�e ne pouvait se pr�valoir de sa bonne foi, par d�cision du 18 janvier 2000, confirm�e sur r�clamation le 23 juin suivant.
Par jugement du 10 janvier 2002, la Commission cantonale genevoise de recours en mati�re d'AVS/AI (ci-apr�s: la commission) a admis le recours form� par l'assur�e, retenant la bonne foi de cette derni�re, et a renvoy� la cause � l'OCPA pour instruction compl�mentaire sur la situation financi�re de l'assur�e et nouvelle d�cision.
L'OCPA interjette recours de droit administratif contre ce jugement en concluant � son annulation et � la confirmation de la d�cision sur r�clamation du 23 juin 2000. L'intim�e, qui requiert le b�n�fice de l'assistance judiciaire, conclut principalement � l'irrecevabilit� du recours et, subsidiairement, � son rejet.
Dans sa r�ponse au recours de droit administratif, l'intim�e soutient, � titre principal, que dans la mesure o� ni la d�cision de restitution (du 14 mai 1999) ni la d�cision sur r�clamation (du 23 juin 2000) ne permettent de distinguer les prestations ressortissant au droit cantonal de celles fond�es sur le droit f�d�ral, le recours de droit administratif n'est pas recevable.
1.1 La d�cision du 14 mai 1999, qui portait sur le principe et l'�tendue de la restitution, n'a pas �t�, comme telle, contest�e par l'assur�e. Cette derni�re n'a en effet demand�, par lettre du 11 juin 1999, que la remise de l'obligation de restituer. Cette d�cision est, partant, entr�e en force.
D�termin� par la d�cision sur r�clamation du 23 juin 2000 - dans laquelle l'OCPA s'est limit�, outre l'examen des conditions de la remise de l'obligation de restituer, � confirmer sa d�cision du 14 mai 1999 quant � l'�tendue de la restitution -, par le jugement de la commission et les conclusions du recours de droit administratif (ATF 125 V 414 ss. consid. 1b et 2 et les r�f�rences cit�es), l'objet du pr�sent litige est ainsi restreint � la pr�tention de l'assur�e � la remise de l'obligation de restituer les prestations compl�mentaires ind�ment per�ues.
1.2 Par ailleurs, selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales. Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet). L'allocation ou la restitution des prestations compl�mentaires n'est donc pas soumise aux m�mes voies de recours selon qu'elle est r�gie par le droit cantonal ou par le droit f�d�ral (cf. ATF 125 V 184 consid. 2a). C'est pourquoi l'art. 29 al. 3 OPC-AVS/AI dispose que les cantons et communes qui, outre les prestations compl�mentaires, versent leurs propres prestations d'assurance ou d'aide doivent faire figurer celles-ci s�par�ment sur la feuille de calcul et dans la d�cision. Tel est aussi le cas pour les prestations compl�mentaires vers�es ind�ment qui ont fait l'objet d'un ordre de restitution ou d'une remise ou qui ont d� �tre d�clar�es irr�couvrables conform�ment � l'art. 27 OPC-AVS/AI. Il importe en effet que l'assur� connaisse les montants qui lui sont r�clam�s � un titre ou � un autre et puisse ainsi exercer utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372 consid. 2c).
1.3 S'il fallait, comme le soutient l'intim�e, d�clarer irrecevables les recours de droit administratif dans tous les cas o� la d�cision ne permet pas de distinguer quelles parts des prestations allou�es - ou dont la restitution ou la remise est litigieuse - rel�vent respectivement du droit f�d�ral et du droit cantonal, il suffirait aux autorit�s cantonales de ne pas proc�der � cette r�partition pour �chapper � tout contr�le judiciaire f�d�ral. Or tel n'est, de toute �vidence, pas le sens des dispositions et de la jurisprudence pr�cit�es.
L'intim�e ne conteste pas qu'une fraction tout au moins des prestations compl�mentaires vers�es l'ont �t� en application de la LPC et de l'OPC-AVS/AI. Le recours est, partant, recevable dans cette mesure. Pour le surplus, la r�partition d�taill�e des montants sur lesquels porte la demande de remise en fonction de leur fondement en droit cantonal ou f�d�ral ressortit � l'examen mat�riel du litige (v. infra consid. 4).
Selon la jurisprudence, le proc�s concernant la remise de l'obligation de restituer des prestations n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance (ATF 112 V 100 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral des assurances doit d�s lors se borner � examiner si les premiers juges ont viol� le droit f�d�ral, y compris par l'exc�s ou par l'abus de leur pouvoir d'appr�ciation, ou si les faits pertinents ont �t� constat�s d'une mani�re manifestement inexacte ou incompl�te, ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 132 en corr�lation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
3.1 Conform�ment � l'art. 47 al. 1, deuxi�me phrase LAVS - applicable par analogie dans le domaine des prestations compl�mentaires par le renvoi de l'art. 27 al. 1 deuxi�me phrase OPC-AVS/AI -, la restitution ne peut �tre demand�e lorsque l'int�ress� �tait de bonne foi et serait mis dans une situation difficile. Dans l'appr�ciation de la bonne foi, le Tribunal f�d�ral des assurances s'en est tenu aux crit�res du comportement dolosif ou gravement fautif, sinon express�ment (ATF 102 V 245 consid. a; RCC 1976 p. 571, 1973 p. 612 ss. et les r�f�rences), du moins implicitement, en niant la bonne foi lorsque l'assur� n'a pas fait preuve du �minimum d'attention� exigible (RCC 1983 p. 493 consid. 3b, c). D'un autre c�t�, pour que soit r�alis�e une violation de l'obligation d'annoncer, il suffit - selon la jurisprudence constante - d'un comportement fautif, m�me s'il ne constitue qu'une n�gligence l�g�re (ATFA 1966 p. 55 consid. 1b; RCC 1974 p. 143 consid. 4). De m�me, la violation de l'obligation de renseigner (cf. par exemple l'art. 70bis RAVS) ne d�pend pas de l'existence d'une faute qualifi�e dans le sens d'une n�gligence grave (arr�ts non publi�s S. du 17 mai 1982 et R. du 7 juin 1978). Il s'ensuit que la bonne foi, en tant que condition de la remise, est exclue d'embl�e lorsque les faits qui conduisent � l'obligation de restituer (violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner) sont l'expression d'un comportement dolosif ou d'une n�gligence grave. En revanche, l'assur� peut invoquer sa bonne foi lorsque l'acte ou l'omission fautifs ne repr�sentent qu'une violation l�g�re de l'obligation d'annoncer ou de renseigner (ATF 112 V 103 consid. 2c; RCC 1986 p. 665 consid. 2b). Ce n'est qu'avec retenue qu'on admettra que la n�gligence supprime la pr�somption de bonne foi (RCC 1970 p. 327).
3.2 En l'esp�ce, les premiers juges ont retenu que l'assur�e a inform� la Caisse cantonale genevoise de compensation - mais non l'OCPA - du d�c�s de son conjoint. Ils ont cependant relev� que le regroupement g�ographique au sein du Centre administratif des assurances sociales de cette caisse et de l'OCPA �tait susceptible de cr�er une certaine confusion dans l'esprit des assur�s, a fortiori chez ceux d'un certain �ge, et que l'intim�e avait pr�sum�, eu �gard au caract�re compl�mentaire des prestations en cause, qu'une certaine coordination existait entre la caisse cantonale et l'OCPA quant aux informations re�ues par l'un ou l'autre de ces organismes. Compte tenu de ces constatations, qui rel�vent exclusivement du fait (ATF 122 V 223 consid. 3; v. �galement Poudret, Commentaire de la loi f�d�rale d'organisation judiciaire, vol. II, Berne 1990, ch. 4.3.1 et 4.3.2, pp. 540 s.) et lient en cons�quence la cour de c�ans (art. 105 al. 2 OJ), on ne saurait faire grief aux premiers juges d'avoir qualifi� de l�g�re la n�gligence reproch�e � l'assur�e. La circonstance all�gu�e par l'office recourant - mais qui ne ressort, au demeurant, pas du jugement entrepris - que l'intim�e percevait une rente de la Caisse de compensation FRSP et non de la caisse cantonale genevoise de compensation est sans pertinence; le fait que l'intim�e a annonc� le d�c�s de son �poux � la caisse cantonale tendrait en effet plut�t � confirmer que ses d�marches ont proc�d� d'une certaine confusion, qui ne saurait �tre imput�e � une grave n�gligence ou assimil�e � une intention dolosive.
3.3 Le recourant objecte encore que dans une d�cision du 2 juin 1998, le calcul des prestations compl�mentaires de l'assur�e indiquait qu'il �tait tenu compte d'une rente AVS de 1397 fr., et que l'int�ress�e aurait d� s'apercevoir, en faisant preuve du minimum d'attention que ses capacit�s permettaient d'attendre d'elle, que le montant des prestations compl�mentaires �tait calcul� sur la base de prestations AVS moins �lev�es que celles qu'elle percevait en r�alit�.
Ces circonstances de fait, qui n'ont pas �t� all�gu�es en proc�dure cantonale, ne ressortent pas du jugement entrepris. Il convient d�s lors d'examiner dans quelle mesure la cour de c�ans peut en tenir compte ainsi que des preuves produites sur ce point par le recourant en instance f�d�rale.
3.3.1 Lorsque le pouvoir d'examen du Tribunal f�d�ral des assurances est limit� par l'art. 105 al. 2 OJ, la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est tr�s restreinte. Selon la jurisprudence, seules sont admissibles dans ce cas les preuves que l'instance inf�rieure aurait d� r�unir d'office, et dont le d�faut d'administration constitue une violation de r�gles essentielles de proc�dure (ATF 121 II 99 consid. 1c, 120 V 485 consid. 1b et les r�f�rences).
3.3.2 En l'esp�ce, invit� par la commission, par lettre du 7 juillet 2000, � produire son dossier, l'OCPA a transmis un lot de pi�ces, num�rot�es de 1 � 16, portant sur toute la p�riode durant laquelle l'assur�e, respectivement son mari, ont b�n�fici� de prestations compl�mentaires, soit de 1989 � la d�cision sur r�clamation du 23 juin 2000. La d�cision du 2 juin 1998, � laquelle l'OCPA se r�f�re, n'y figurait pas. L'OCPA n'a, par ailleurs, rien all�gu� dans sa r�ponse au recours cantonal en relation avec cette d�cision. On ne saurait en cons�quence reprocher aux premiers juges d'avoir viol� leur obligation d'instruire la cause d'office - ce que le recourant ne soutient, du reste, pas - en ne requ�rant pas la production d'autres pi�ces, soit en particulier de cette d�cision.
Cette pi�ces et les all�gations � l'appui desquelles elle a �t� produite - pour la premi�re fois en instance f�d�rale -, ne peuvent d�s lors pas �tre prises en consid�ration par la cour de c�ans.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le jugement entrepris doit �tre confirm� en tant qu'il admet la bonne foi de l'assur�e et renvoie la cause au recourant pour examen des conditions �conomiques auxquelles la remise de l'obligation de restituer est subordonn�e.
Il convient toutefois encore de relever que ce jugement - pas plus, du reste, que la d�cision sur r�clamation du 23 juin 2000 - ne distingue pas dans quelle mesure le montant � concurrence duquel la remise a �t� demand�e (5225 fr.) a trait � des prestations de droit f�d�ral ou de droit cantonal. Ils ne sont, partant, pas conformes aux exigences pos�es par la jurisprudence pr�cit�e (supra consid. 1.2). Apr�s avoir proc�d� � l'examen des conditions �conomiques, et dans l'hypoth�se o� ces derni�res permettraient la remise de l'obligation de restituer, l'OCPA doit encore �tre invit� � �tablir un d�compte exact, et d�ment justifi� par les d�cisions de prestations compl�mentaires relatives � l'ann�es 1998, des montants pour lesquels la remise de l'obligation de restituer est fond�e sur le droit f�d�ral, �tant toutefois rappel� que le calcul m�me des montants � restituer, objet de la d�cision du 14 mai 1999 entr�e en force faute de recours ou de r�clamation (v. supra consid. 1.1), n'a pas � �tre examin� � nouveau.
5.1 La pr�sente proc�dure, qui n'a pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurances (supra consid. 1.1 et 2) n'est pas gratuite. Le recourant, qui succombe et dont les int�r�ts p�cuniaires sont en jeu, en supportera les frais (art. 156 al. 1, respectivement al. 2 a contrario, en corr�lation avec les art. 134 et 135 OJ).
5.2 L'intim�e a conclu au rejet du recours. Assist�e d'un avocat et obtenant gain de cause en proc�dure f�d�rale, elle peut pr�tendre une indemnit� de d�pens (art. 159 al. 1 en corr�lation avec l'art. 135 OJ). Sa requ�te d'assistance judiciaire est, d�s lors, sans objet.
Les frais de justice, d'un montant de 800 fr., sont mis � la charge du recourant.
Le recourant versera � l'intim�e la somme de 1500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens de derni�re instance.
Lucerne, le 23 d�cembre 2002