Source: http://www.formalis.be/2_620.htm
Timestamp: 2017-11-19 21:42:29+00:00
Document Index: 89821066

Matched Legal Cases: ['art. 88', 'art 92', 'art. 98', 'art 15', '§ 1', "l'article 20", '§ 1', '§ 3', "l'article 17", "l'article 22"]

La responsabilité solidaire des sociétés et de leurs mandataires - Formalis
La responsabilité solidaire des sociétés et de leurs mandataires
La révocation ou la démission ne libère pas l’organe de gestion de toutes ses responsabilités. Les conséquences d’avoir siégé dans un conseil d’administration peut ressortir ses effets, tant pour l’entreprise que pour son (ex) mandataire durant plusieurs années. En ce qui concerne les cotisations sociales, leur sort reste intimement lié.
La responsabilité solidaire est une notion juridique, appliquée en plusieurs domaines, qui rend responsable une personne physique ou morale des obligations d’une autre qui reste en défaut de les respecter, même si l’obligation trouve son origine dans la responsabilité de l’autre. La responsabilité solidaire est d’ordre public, ce qui veut dire qu’on ne peut pas s’y soustraire sauf par les moyens que la loi concernée prévoit explicitement.
Cotisation annuelle à charge des sociétés.
La Loi Programme du 30 décembre 1992 instaure, dans son Titre III, Chapitre II (art. 88 à 106) une cotisation annuelle dont le revenu sert à financer le régime de la sécurité sociale des indépendants.
Le Roi fixe, pour ce que ce soit d'application à partir de 2004, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les cotisations dues par les sociétés, sans que celles-ci ne puissent toutefois dépasser 868 EUR. Pour ce faire, il peut opérer une distinction sur la base de critères qui tiennent compte de la taille de la société.
Bien qu’attaquée à plusieurs reprises devant la Cour Constitutionnelle qui a fait ses remarques et objections, cette dernière n’a jamais considéré la cotisation comme illégale. Quoi que certains en disent.
La cotisation est due par la société pour autant que celle-ci ait eu une activité commerciale ou civile dans le courant de l’année. L’art 92 bis stipule bien que pour être exonérées, les sociétés devront apporter une attestation de l’Administration des Contributions Directes « … qu’elles n’ont exercé aucune activité commerciale ou civile pendant une ou plusieurs années civiles complètes … ». Le fait d’avoir exercé une activité, même durant un seul jour, oblige les sociétés à cotiser.
En plus, l’art. 98 stipule que « Les associés actifs, administrateurs ou gérants sont tenus solidairement avec la société au paiement de la cotisation, des majorations et des frais dont cette dernière est redevable. » ce qui introduit la notion de responsabilité solidaire dans la perception de la cotisation.
Une fois l’existence de la dette fixée et dans le cas où l’entreprise ne la paie pas, les mandataires (administrateurs, gérants) et les associés actifs seront chacun, individuellement, responsables de l’entièreté de celle-ci, ainsi que des majorations et des frais et intérêts judiciaires. La loi ne fait aucune distinction entre les mandats rémunérés et les mandats gratuits. Dans la jurisprudence, nous retrouvons encore récemment que ce mandat, même partiel durant l’année, n’exonère pas le mandataire de son obligation de solidarité (Cour du travail de Bruxelles, 14 mars 2014, R.G. n° 2013/AB/379). Le gérant ou l’administrateur qui a quitté ses fonctions en cours d’année, ne se libère ainsi pas de sa solidarité avec la société en matière de cotisation annuelle puisqu’il était en service durant l’année de redevance de la cotisation. Tous les mandataires qui se seront succédé durant l’année pour laquelle la cotisation est due engageront ainsi leur responsabilité pour cette année concernée.
En vertu de ces règles, il se pourrait donc très bien qu’une entreprise qui clôture ses activités et dont les administrateurs démissionnent simultanément le 2 janvier, soit redevable de la cotisation. Les administrateurs seront également solidairement responsables de la cotisation, des majorations et des frais et intérêts judiciaires.
Cotisations personnelles des mandataires de sociétés.
L’Arrêté Royal du 27 juillet 1967 « Arrêté royal no 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants » instaure, encore plus clairement, à son art 15 l’idée de solidarité de paiement des cotisations personnelles des mandataires (gérants, administrateurs) et associés actifs par les sociétés dans la- ou lesquelles ils exercent leur mandat.
Art. 15.§ 1er. Les cotisations sont dues par quart dans le courant de chaque trimestre civil; elles sont perçues par la caisse d'assurances sociales, visée à l'article 20, § 1er ou § 3, à laquelle l'assujetti est affilié.
Le travailleur indépendant est tenu, solidairement avec l'aidant, au paiement des cotisations dont ce dernier est redevable; il en est de même des personnes morales, en ce qui concerne les cotisations et l'amende administrative visée à l'article 17bis dues par leurs associés ou mandataires.
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents, les cotisations peuvent être réclamées aux personnes solidairement responsables, même si l'assujetti a obtenu une dispense par décision de la Commission visée à l'article 22.
D’emblée, il est clair (voir texte en gras) que la caisse d’assurances sociales du mandataire mettra la ou les sociétés en demeure de payer en lieu et place du mandataire qui n’a pas payé ses cotisations sociales. Même si l’administrateur, gérant ou associé actif avait obtenu une dispense à titre personnel, les solidaires seront poursuivis. La caisse recherchera donc toutes les sociétés dans lesquelles le mandataire siégeait pour leur réclamer individuellement l’entièreté des cotisations dues ainsi que les majorations et frais qui s’y rapportent. Notez, par cette occasion, que le législateur ne fait ici également aucune différence entre le mandat rémunéré et le mandat gratuit.
Tel que, dans le premier cas, ou le mandataire est responsable d’une cotisation annuelle, due du fait d’au moins 1 jour d’activité dans l’année, la société est responsable pour les trimestres (même incomplets) ou le mandataire était en fonction.