Source: http://www.senat.fr/seances/s200312/s20031204/s20031204008.html
Timestamp: 2020-08-11 05:59:20+00:00
Document Index: 230311771

Matched Legal Cases: ["l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1601", "l'article 1602", "l'article 76", "l'article 69", "l'article 33", "l'article 18", "l'article 48", "l'article 49"]

Séance du 4 décembre 2003 (compte rendu intégral des débats)
I. - L'article 1601 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa (a) est ainsi rédigé :
« a) D'un droit fixe par ressortissant, égal à la somme des droits fixes arrêtés par la chambre de métiers, la chambre régionale de métiers et l'Assemblée permanente des chambres de métiers dans la limite d'un montant maximum fixé respectivement à 93,50 EUR, 7 EUR et 12,50 EUR ; »
2° Au cinquième alinéa (b), après les mots : « du droit fixe », sont insérés les mots : « revenant aux chambres de métiers majoré d'un coefficient de 1,12 » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « Le présent article n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent article relatives aux chambres de métiers ne sont pas applicables ».
II. - Au premier alinéa de l'article 1601 A du même code, les mots : « du droit fixe tel qu'il est fixé à l'article 1601 » sont remplacés par les mots : « du droit fixe revenant aux chambres de métiers tel qu'il est fixé à l'article 1601 majoré d'un coefficient de 1,137 ».
III. - Au premier alinéa de l'article 1601 B du même code, le taux : « 0,29 % » est remplacé par le taux : « 0,24 % ».
IV. - Le deuxième alinéa de l'article 1602 A du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de métiers revenant aux chambres régionales de métiers et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers. »
M. le président. L'amendement, n° II-52 rectifié bis, présenté par MM. Gouteyron, Leclerc et Grignon est ainsi libellé :
« A la fin du 2° du I de cet article, remplacer le nombre : "1,12" par le nombre "1,137" ».
M. Francis Grignon. Cet amendement concerne les chambres de métiers.
Afin de tenir compte de la réduction de la part du droit fixe revenant directement aux chambres de métiers, dans la nouvelle répartition proposée par le Gouvernement et approuvée par l'Assemblée nationale, il est prévu d'appliquer un coefficient de majoration.
Celui-ci est de 1,12 pour le calcul du droit additionnel revenant directement aux chambres de métiers et de 1,137 pour le calcul de la contribution revenant au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, le FNPCA.
L'application de deux coefficients différents ne se justifie pas et aboutit à minorer, d'une année sur l'autre, les ressources des chambres de métiers.
Afin de maintenir à un niveau constant le produit du droit additionnel et dans un souci de simplification lors de l'application du nouveau dispositif, il convient d'aligner les deux coefficients.
Cet amendement a donc pour objet d'appliquer le même coefficient de 1,137 pour le calcul de la contribution revenant au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et pour celui du droit additionnel revenant aux chambres de métiers.
M. Auguste Cazalet, rapporteur spécial. La commission n'a pas non plus examiné cet amendement.
Dans le cadre de la réforme du régime de la taxe pour frais de chambres de métiers, le produit de cette taxe est substantiellement revalorisé à hauteur de 7,62 % pour 2004. Il ne semble donc pas nécessaire d'augmenter parallèlement le droit additionnel, qui représente, en général, entre 50 % et 85 % de la partie fixe. Une telle hausse risquerait de compromettre l'équilibre de la mesure, qui est gagée auprès des artisans par une baisse des cotisations au fonds d'assurance formation.
En outre, de nombreuses chambres ne perçoivent pas le plafond du produit de la taxe auquel elles ont droit et bénéficient ainsi de marges de manoeuvres supplémentaires.
Je souhaiterais, toutefois, connaître l'avis du Gouvernement.
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, parce que les deux situations sont très différentes.
En ce qui concerne le FNPCA, le taux retenu de 1,137 permet à cet organisme de voir ses ressources progresser de 1,25 % compte tenu du changement de mode de calcul des frais de chambre, désormais répartis en trois niveaux. Mais la situation est très différente pour les chambres de métiers, qui sont beaucoup mieux servies, si j'ose dire, puisque leurs ressources vont passer, entre 2003 et 2004, avec les droits additionnels tels qu'ils sont définis, de 194,25 euros à 202,1 euros, soit une augmentation forte de 4 %.
Il n'est donc pas nécessaire d'augmenter encore ces droits additionnels, qui pèsent, je vous le rappelle, sur les entreprises artisanales. Le souhait du Gouvernement est de maintenir la pression fiscale sur les petites entreprises de l'artisanat à un niveau raisonnable dans une période où elles souhaitent consacrer l'essentiel de leurs ressources à l'embauche et à l'investissement.
M. le président. Monsieur Grignon, l'amendement est-il maintenu ?
M. Francis Grignon. Compte tenu des arguments de M. le rapporteur spécial et des chiffres très précis fournis par M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° II-52 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 76.
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat.
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le commerce extérieur.
M. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le solde du commerce extérieur de la France n'est pas resté insensible aux aléas de la conjoncture mondiale, aléas qui ont en outre particulièrement affecté nos partenaires les plus importants, comme l'Allemagne.
En conséquence, les résultats connus pour l'année 2003 montrent que le repli des échanges s'est poursuivi par rapport à 2002. Si le solde de la balance commerciale reste positif, comme c'est le cas depuis maintenant dix ans, il convient de relever que les exportations ont baissé plus vite que les importations, ce qui explique la dégradation en 2003.
Les causes de cette situation sont connues : le commerce international n'est pas déconnecté de la situation économique mondiale ; il en tire les bénéfices en période de croissance et en souffre en période de crise.
Pour autant, je voudrais souligner les effets non négligeables de la forte hausse de l'euro par rapport au dollar.
La monnaie européenne a progressé de 15 % à 20 % en 2003. Cette appréciation de l'euro est, en fait, tout autant le résultat d'une défiance des investisseurs internationaux face aux déficits américains que d'une stratégie probablement délibérée des autorités américaines. D'une certaine manière, le propos de John Connoly, secrétaire au Trésor sous le président Nixon, est encore d'actualité : « Le dollar est notre monnaie, mais c'est votre problème. »
Dans ce contexte, et malgré ces inquiétudes liées à la conjoncture, la France n'est pas plus touchée que ses autres partenaires. La part de marché mondial de notre pays est stable en 2002, même si l'arrivée de pays émergents à fort potentiel comme la Chine a tendance à abaisser cette part sur le long terme, dans des proportions identiques à celles des pays développés.
L'événement le plus marquant de l'année 2003 a cependant été le sommet de Cancún, conclusion du cycle de Doha, qui a débouché sur un échec. La déclaration interministérielle qui a clos les débats et qui réaffirme la détermination des membres à conclure les négociations au 1er janvier 2005 ne doit pas dissimuler les graves incertitudes qui pèsent sur cette forme de multilatéralisme.
Cette conférence a notamment vu des prises de position très fermes de la part des pays émergents, rassemblés dans le G 21, qui n'ont pas cédé face aux pressions exercées par les négociateurs européens et américains.
Pour le futur, une nouvelle organisation des conférences, qui permettrait de rapprocher plus en amont les points de vue, sera vraisemblablement nécessaire.
J'en viens à l'examen du budget du commerce extérieur.
Les crédits pour 2004 sont globalement stables, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, les grandes entreprises sont de moins en moins consommatrices de financements bilatéraux, jugés trop lourds, et de nombreuses procédures gérées par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, ou par Natexis ne sont pas consommatrices de crédits : il s'agit soit de fonds dont la dotation initiale n'est pas épuisée, soit de procédures d'assurance et de garantie qui dégagent des excédents.
Ensuite, les crédits de fonctionnement des missions économiques et des directions régionales du commerce extérieur sont inscrits dans une dotation globale contractuelle, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens conclu avec la direction du budget. Ce contrat prévoit l'absorption de la dérive des dépenses des services - y compris le glissement vieillesse technicité et la revalorisation du point « fonction publique » - en échange de l'exonération de toute régulation budgétaire. En vertu de cette contractualisation, les crédits de fonctionnement sont donc d'une grande stabilité.
Un dernier point explique la faible variation des crédits consacrés au soutien du commerce extérieur. Il s'agit de la stabilité, de la stagnation, devrais-je même dire, des subventions versées aux organismes de soutien au commerce extérieur.
Vous l'aurez compris, il y a dans ces facteurs d'explication des points que je considère comme positifs et d'autres qui me semblent moins satisfaisants.
Un des points positifs est la modernisation constante de la direction des relations économiques extérieures, la DREE, pour adapter son offre de produits et sa gestion.
La DREE a mis pleinement à profit les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour faciliter l'accès des entreprises à l'information économique. Les sites Internet des missions économiques sont très complets. Ils sont réactualisés en temps réel et permettent d'accéder gratuitement à un nombre d'études beaucoup plus important que par le passé.
Dans le même esprit, le ministère a annoncé la création de vingt-cinq programmes spécifiques afin de concentrer l'action du ministère et de l'ensemble des acteurs sur vingt-cinq pays jugés prioritaires. Il a cependant tenu à préciser que ces actions ne se feraient en aucun cas au détriment de pays moins prioritaires.
La gestion de la DREE témoigne également d'une grande volonté d'aller de l'avant. Les dispositions du contrat d'objectifs et de moyens ont permis de réaliser d'importantes économies et de stabiliser les dépenses de fonctionnement, tout en responsabilisant les chefs de mission sur leur gestion.
Cette démarche se poursuit et vise désormais à préfigurer les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, qu'il s'agisse de la définition d'objectifs et d'indicateurs, de la mise en oeuvre progressive d'un suivi analytique des coûts ou du développement du contrôle de gestion.
Certes, tout n'est pas parfait, la définition des objectifs et des indicateurs n'est pas pleinement satisfaisante et la lisibilité des informations contenues dans le bleu budgétaire, y compris dans l'agrégat « relations économiques extérieures », ne l'est pas davantage.
Ces éléments soulignent l'importance et la difficulté des travaux que devront conduire les ministères pour s'approprier les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, mais le processus de tâtonnement de la DREE devrait lui permettre d'être prête en 2006.
En ce qui concerne la contractualisation, les négociations qui devaient aboutir à la signature d'un nouveau contrat pour la période 2003-2005 n'ont pu aboutir.
Sans entrer dans le détail, je soulignerai que ce retard est dommageable, notamment face à une administration qui, comme vous l'indique la note de présentation, présente des crédits en baisse de 5,22 % cette année.
Monsieur le secrétaire d'Etat, il serait intéressant à ce propos de connaître les ambitions de votre collègue quant au contrat d'objectifs et de moyens en 2004. Il serait notamment bon de savoir si les négociations avec la direction du budget pourront aboutir pour que cette forme moderne et volontariste de maîtrise des dépenses puisse perdurer.
En ce qui concerne le soutien à l'internationalisation des PME et les dotations proposées pour les établissements de soutien, un pas en avant a été fait avec la fusion du Centre français du commerce extérieur, le CFCE, et d'UbiFrance. Comme je le soulignais l'année dernière, ces deux organismes ont déjà dans le passé developpé des synergies et ont fait des efforts importants afin de maîtriser leurs dépenses de fonctionnement et de resserrer leur offre de produits et de services. Ils sont néanmoins confrontés à une gestion très tendue, la baisse de leurs ressources propres n'étant pas compensée par une croissance de leur subvention. La fusion en un seul organisme sera probablement l'occasion d'améliorer l'efficacité du nouvel UbiFrance, mais j'observe que cette fusion se fait à moyens constants, voire en baisse, comme cela est prévu pour 2005.
Au risque de me répéter quelque peu d'une année sur l'autre, je rappellerai que les efforts de la France sont largement inférieurs à ceux des autres pays de l'Union européenne, et cela saute parfois aux yeux dans les salons à l'étranger.
Votre collègue, monsieur le secrétaire d'Etat, nous avait assuré l'année dernière avoir pris conscience de ces faiblesses. Le nouvel organisme est certes une partie de la réponse, mais des miracles d'efficacité ne pourront pas compenser des moyens très nettement insuffisants mis à la disposition de l'organisme. Je rappelle que l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Allemagne consacrent sept à huit fois plus de subventions publiques que la France aux salons internationaux.
En conséquence, nous souhaiterions être éclairés sur les actions que vous envisagez de mener afin de développer la présence française dans les salons étrangers, et ce qu'il convient d'attendre de la fusion entre le CFCE et UbiFrance.
Enfin - et vous savez à quel point cette question intéresse la commission des finances -, en ce qui concerne la mise en place de la LOLF, les services de la DREE sont dépendants de la future architecture du ministère des finances. En tout état de cause, les services du commerce extérieur devraient faire l'objet d'un programme « action extérieure » au sein de la mission de « politique économique » du ministère des finances. L'application des dispositions de la LOLF, pour une administration qui, je le rappelle, a développé de manière précoce la mesure de la performance, n'est en fait qu'une question d'organisation. Certaines lignes budgétaires pourraient cependant être détachées de la DREE, comme les crédits consacrés aux dons aux Etats étrangers, qui pourraient rejoindre la mission interministérielle d'aide au développement.
Comme vous avez pu le constater, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le commerce extérieur est un domaine qui, en général, nous réunit et fait consensus. Je ne souhaite pas, pour ma part, freiner la volonté réformatrice de votre collègue, monsieur le secrétaire d'Etat, ni sa volonté d'améliorer les positions françaises sur la scène mondiale.
Enfin, la commission des finances a émis un avis favorable sur les crédits du commerce extérieur, comme sur l'ensemble des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le contexte économique international apparaît aujourd'hui relativement incertain : d'une part, en raison du probable report de l'échéance finale du cycle de Doha, lié à l'échec récent du sommet de Cancún ; d'autre part, en raison de la relative faiblesse de la croissance du commerce international, qui ne devrait pas, selon l'OMC, dépasser 3 % en 2003.
Ce budget du commerce extérieur pour 2004 se voit donc assigner un objectif essentiel : accompagner le développement international de nos entreprises. Je relève à cet égard que les PME jouent un rôle encore trop limité, puisqu'elles réalisent moins de la moitié des exportations françaises, alors qu'elles représentent 88 % des opérateurs.
Le budget du commerce extérieur pour 2004 constitue tout d'abord un très bon exemple de l'effort de rationalisation de l'action publique menée par le Gouvernement : optimisation des dépenses de fonctionnement, avec la signature prochaine d'un contrat de performance entre les services de l'expansion économique et la direction du budget ; décentralisation des compétences et des moyens des vingt-trois directions régionales du commerce ; enfin, création d'une agence unique de développement international des entreprises, UbiFrance, qui garantira une meilleure utilisation des moyens publics et un accès plus simple et plus lisible pour les entreprises.
Je tiens ensuite à saluer l'effort mené pour améliorer l'efficacité des dispositifs d'aide aux entreprises.
D'abord, le choix de vingt-cinq pays cibles et l'élaboration de plans d'action commerciale par pays devraient permettre aux entreprises de mieux s'orienter sur les marchés extérieurs.
Ensuite, la procédure du volontariat en entreprise, qui permet à des jeunes d'être embauchés dans les entreprises travaillant à l'international, a été assouplie puisque les entreprises pourront désormais faire séjourner leurs volontaires en France jusqu'à cent trente-cinq jours par an. Je rappelle en effet que, au 17 octobre 2003, environ 2 200 jeunes étaient en poste à l'étranger, ce qui reste relativement insuffisant. Nous espérons donc que les initiatives prises permettront d'atteindre l'objectif assigné à Ubi France, c'est-à-dire le doublement de l'effectif de volontaires en poste d'ici à la fin de 2005.
Enfin, on constate une trop faible participation des entreprises aux salons internationaux. Les salons sont pourtant un outil essentiel de développement à l'international des entreprises. Là encore, l'objectif fixé à Ubi France est de doubler, d'ici à la fin de 2005, le programme d'opérations collectives françaises. Pour cela, une procédure de labellisation de salons pour les entreprises françaises a été inaugurée cette année et devrait recevoir un soutien des pouvoirs publics à hauteur de 7 millions d'euros par an pour la période 2004-2006.
Enfin, s'agissant des négociations commerciales internationales, comme vous le savez, les Etats ne sont pas parvenus à un accord au sommet de Cancún. Sur ce sujet, nous souhaiterions vous soumettre, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques-unes de nos interrogations.
Tout d'abord, que peut-on attendre de la réunion le 15 décembre du conseil général de l'OMC ?
Par ailleurs, ne devons-nous pas, à la suite du sommet de Cancún, nous interroger sur quelques points fondamentaux, notamment sur le système des préférences commerciales ? Les pays les plus pauvres, regroupés à Cancún dans le G 90, disposent en effet de préférences commerciales très importantes sur le marché européen. Ont-ils réellement un intérêt à un abaissement généralisé des tarifs douaniers, qui diminuerait l'avantage relatif que leur procure le système des préférences ? Ne vaudrait-il pas mieux différencier entre les pays du Sud au sein de l'OMC ?
En outre, que pensez-vous de la proposition de la Commission européenne de mettre en place une géométrie variable par pays au sein de l'OMC ? La Commision a en effet constaté que les négociations avaient bloqué, à Cancún, sur les sujets de Singapour, et a donc proposé de les extraire de l'accord final du paquet de Doha. Des négociations pourraient s'ouvrir sur ces dossiers entre les pays qui le souhaitent, d'autres pays pouvant s'y joindre ensuite.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, croyez-vous au risque d'une multiplication des contentieux à l'OMC ? Je pense à cet égard au dénouement récent de plusieurs affaires, notamment celle des surtaxes américaines sur les importations d'acier, récemment sanctionnées par l'OMC. Cela illustre bien la capacité de l'OMC à assurer le respect effectif de la réglementation internationale. Loin de toute « dérive onusienne », cette capacité doit donc être renforcée afin d'assurer le développement d'un commerce international régulé et équitable.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du commerce extérieur inscrits dans le projet de loi de finances pour 2004. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Groupe socialiste, 7 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 5 minutes ;
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, ce projet de budget du commerce extérieur présente, comme cela est souvent le cas, une double caractéristique : il porte sur des engagements d'un montant pour le moins limité, à savoir 250 millions d'euros, mais il concerne l'un des éléments fondamentaux de l'activité économique.
Notre pays présente depuis plusieurs années, chacun le sait, un excédent commercial particulièrement significatif. Nous avons en effet enregistré, en 2002, un excédent commercial de 10 milliards d'euros, qui s'est quelque peu contracté en ce premier semestre 2003, pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas mais qui sont liées à la récession de l'activité économique internationale, notamment chez nos principaux partenaires économiques.
S'agissant de cet excédent, on ne peut toutefois oublier, sous peine de tomber dans un optimisme pour le moins excessif, qu'il procède en grande partie, d'une part, de la faiblesse relative du cours de certaines matières premières pour lesquelles nous sommes étroitement dépendants et, d'autre part, des exportations transitant par les représentations étrangères des grandes entreprises françaises.
De même, l'excédent de la balance agricole est en grande partie porté par les effets des aides européennes à l'exportation et par la présence privilégiée dont nous disposons sur le secteur des boissons.
Ainsi, on ne peut oublier que 80 % de notre excédent agricole procède de la vente à l'international de bouteilles de champagne, de cognac ou de grands crus de Bourgogne ou de Bordeaux.
M. Aymeri de Montesquiou. Ou d'Armagnac ! (Sourires.)
Cela étant, au-delà de ce panorama non exhaustif de nos forces et de nos positions commerciales internationales, l'actualité de l'année 2003 a évidemment été marquée par la négociation relative à l'Organisation mondiale du commerce et la conférence de Cancún.
La question est posée : doit-on parler d'échec ou de réussite de cette conférence, qui n'a pu, en dernière instance, s'accorder sur les points essentiels qui faisaient débat ? Pour notre part, nous pensons que la tenue de la conférence de Cancún marque la fin d'une Organisation mondiale du commerce fondée sur l'asservissement des pays dits du Sud aux seuls impératifs de la concurrence exacerbée des pays développés du Nord.
S'agissant de la conférence elle-même, comment ne pas regretter que l'Europe ait parlé d'une seule voix, par le biais de la Commission, mais d'une voix largement imprégnée de la conception libérale des échanges internationaux ?
Nous estimons, pour notre part, que la poursuite du cycle de Doha peut permettre d'affirmer en bien des domaines, contrairement à ce que promeuvent certains, notamment par le biais de l'accord général sur le commerce et les services, une « démarchandisation » de secteurs d'activité aussi divers que la santé, l'éducation, la culture ou la création intellectuelle.
Dans un autre ordre d'idées, la France doit jouer un rôle nouveau pour soutenir une véritable régulation des marchés agricoles et des matières premières, permettant à la fois d'assurer la satisfaction des besoins des populations du Sud qui les produisent et de nouer des relations commerciales équilibrées avec les pays développés.
Pour autant, rien ne peut se faire sur la durée sans que se pose la question du poids des grands groupes transnationaux dans les productions et les échanges internationaux. Par exemple, les grands groupes sucriers, surveillant de près la concurrence entre le Sud et le Nord ont de longue date investi dans la production sucrière des pays dits « émergents » pour être à peu près sûrs de dégager des bénéfices au cas où les règles changeraient.
Et que dire des domaines du café, du cacao, des fruits et légumes de contre-saison qui sont, de longue date, littéralement colonisés par les grands groupes de l'agro-alimentaire sans que la vie des paysans du Sud soit améliorée d'aucune manière ?
Mais, comme chacun le sait, l'essentiel des échanges de notre pays s'effectue avec les pays développés. En effet, 73 % de nos exportations et 71 % de nos importations se concluent soit avec nos partenaires de l'Union européenne, soit avec l'Amérique du Nord.
Aussi, vous me permettrez simplement de souligner, sur ces questions, la nécessité de rechercher en permanence la qualité de nos produits, laquelle passe non seulement par l'innovation technologique, mais également par l'amélioration des conditions de travail et de la formation de nos salariés.
Nous ne pourrons durablement jouer un rôle sur la scène commerciale internationale en persévérant dans la politique d'encouragement au travail sous-qualifié et sous-rémunéré, qui imprègne par trop notre politique économique.
Cela ne fait qu'une raison de plus, monsieur le secrétaire d'Etat, de ne pas voter les crédits de votre département ministériel.
M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le secrétaire d'État, quelles priorités allez-vous dégager avec les quelque 250 millions d'euros dont vous disposez ? Nous savons que, dans votre domaine encore plus que dans d'autres, ce sont la volonté et la méthode choisie qui priment et non les seuls crédits budgétaires qui vous sont octroyés, fussent-ils légèrement augmentés de 1,5 % à périmètre constant et complétés par plus de 185 millions d'euros provenant d'autres postes budgétaires.
Avec un souci d'efficacité de la dépense publique, lié à un contexte budgétaire tendu mais aussi à la culture propre au monde de l'entreprise avec lequel vous travaillez quotidiennement, vous voulez concentrer la politique de promotion du commerce extérieur sur le ciblage des agents économiques et le ciblage géographique. Le choix de cet axe est le bon.
Tout d'abord, s'agissant du ciblage des agents économiques, constatant que les trois quarts des exportations françaises demeurent réalisées par les grands groupes, vous choisissez avec raison de privilégier l'appui aux PME. En effet, celles-ci allient potentialités de développement et besoins réels de conseils techniques pour pénétrer les marchés étrangers.
Je me réjouis de cette impulsion donnée par le Premier ministre, car elle va dans le bon sens. Si ce n'est pas sa fonction première, ce ciblage permettra néanmoins un développement équilibré du territoire puisque les zones rurales comportent presque exclusivement des PME.
Je retiendrai trois initiatives en cours et un outil à développer. Pour ce qui est des initiatives, il s'agit, d'abord, de la création d'un guichet unique pour l'internationalisation des entreprises, UbiFrance, nouvel établissement public industriel et commercial ; ensuite, du projet de transférer la compétence des directions régionales du commerce extérieur aux conseils régionaux, projet particulièrement judicieux, car il confirme la volonté de rapprochement avec les acteurs locaux, enfin, de l'accroissement de 46 % entre 2002 et 2004 de la participation collective d'entreprises aux foires et salons face au retard français en matière de promotion.
Je suis heureux et honoré que François Loos, ministre délégué au commerce extérieur, ait repris mes suggestions de l'an dernier : cela prouve que vous êtes à l'écoute du Parlement.
De plus, et parallèlement, l'outil que constitue le dispositif du volontariat international en entreprise, ou VIE, doit impérativement être développé. Le chiffre de 2 200 jeunes est dérisoire au regard des besoins des PME et des 40 000 demandes exprimées depuis l'an 2000.
La rémunération est convenable, l'expérience instructive et j'insiste sur le fait que ce dispositif est ouvert aux jeunes femmes, contrairement au VSNE - volontariat du service national en entreprise antérieur. Cette première expérience à l'international facilitera sans aucun doute leur insertion dans la vie professionnelle et leur accès à des postes à haute responsabilité.
Cependant, ce dispositif n'est sans doute pas encore assez connu des étudiantes et des étudiants ni des sociétés. La campagne d'information que vous avez lancée cet été, monsieur le secrétaire d'Etat, à destination des entreprises, a été un succès. Quelles en ont été les retombées ? Pensez-vous atteindre votre objectif de doublement du nombre de VIE d'ici à la fin 2005 ?
Vous optez aussi pour un ciblage géographique. Constatant que nos plus grandes parts de marché se situent dans des zones qui connaissent une croissance économique inférieure à la croissance mondiale, vous choisissez de concentrer votre action sur vingt-cinq pays sélectionnés en fonction de leurs potentialités. Il faut se rappeler que, dès les années soixante, le Japon avait choisi le laser beaming, une stratégie de concentration d'actions qui a fait ses preuves.
Dans cette optique, et avec le souci de rationaliser le réseau de l'expansion économique, je vous invite à limiter, voire à supprimer, la présence des missions économiques dans l'Union européenne. Elles font trop souvent double emploi avec les directions régionales. Ainsi, a-t-on réellement besoin de cinquante-deux personnes en poste commercial en Espagne ?
Dans les autres régions du monde, le développement de postes à vocation consulaire et commerciale me paraît cohérent à l'heure où est également redessinée la carte de notre réseau diplomatique : un chef de poste, diplomate ou fonctionnaire de la direction des relations économiques extérieures, dirige deux équipes aux compétences complémentaires, avec un résultat immédiat, même s'il est modeste, et les visas présentés par les entreprises françaises sont traités avec plus de diligence. Cette nouvelle structure expérimentée dans sept postes sera-t-elle appelée à se développer ?
Je vous invite, parallèlement, à intervenir avec plus de pugnacité dans des régions encore trop peu prospectées, comme l'Asie centrale et le Kazakhstan en particulier, où la présence française est beaucoup trop timide et n'exploite guère des potentialités considérables.
Consciente des enjeux stratégiques et satisfaite des options que vous avez choisies, la majorité du groupe du Rassemblement démocratique et social européen votera les crédits du commerce extérieur, afin que nos entreprises développent avec succès le savoir-faire français. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Très bien !
M. François Marc. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en dépit des multiples effets d'annonce, ces derniers mois, alimentant le discours sur la « décadence française », je tenais, en premier lieu, à reprendre une évidence : la France, quatrième exportateur mondial, occupe une place de choix dans le commerce mondial. Nous bénéficions aujourd'hui d'atouts structurels grâce aux orientations valorisées depuis plus de vingt ans. La compétitivité des produits français en atteste : depuis dix ans, elle a sensiblement augmenté par rapport aux pays de l'OCDE et elle s'est améliorée eu égard aux pays émergents.
Pour autant, le contexte actuel est marqué par de profondes mutations dans les rapports entre les économies et, malgré quelques signes de reprise, la conjoncture mondiale demeure morose.
On a évoqué la croissance, la compétitivité monétaire de l'euro par rapport au dollar, les suites du sommet de Cancun, les discussions engagées au titre du commerce mondial ; je n'y reviens donc pas.
En tout état de cause, la France doit aujourd'hui relever un certain nombre de défis pour valoriser son potentiel économique et préserver son modèle social. Cela suppose d'y mettre les moyens adéquats.
Les crédits affectés par l'Etat au commerce extérieur sont au coeur de cette démarche : ils contribuent à développer et à orienter les positions françaises à l'étranger.
En 2004, les crédits consacrés à l'intervention de l'Etat dans le domaine du commerce extérieur devraient connaître une diminution de 3,8 % pour les moyens de paiement et de 5,2 % pour les moyens d'engagement par rapport à 2003.
Cette baisse des crédits est présentée comme une conséquence de la réussite du contrat d'objectifs et de moyens signé avec la direction du budget. Ce contrat, mis en place en 2000, à été institué pour freiner le développement des dépenses de services en échange d'une plus grande souplesse en matière de régulation budgétaire.
Si ce contrat est destiné à favoriser une meilleure utilisation des crédits, il ne peut en aucun cas justifier la réduction des moyens octroyés au commerce extérieur.
Le commerce extérieur concerne, en France, cinq millions d'emplois. Or le budget du commerce extérieur représente 0,1 % des dépenses de l'Etat.
On aurait pu espérer que l'intérêt économique de la France sur le long terme l'emporte sur le seul souci financier du moment pour préserver ces crédits qui jouent un rôle d'entraînement.
Mais, en fin de compte, soixante emplois sont supprimés, dont 10 % des effectifs des directions régionales du commerce extérieur, pourtant si utiles pour informer et encourager les PME. Cela est fort regrettable.
Au-delà, je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, insister sur deux points concernant ce budget.
Le premier, d'ordre technique, concerne la lecture des crédits dont nous discutons aujourd'hui.
Les crédits consacrés à l'appui aux relations économiques extérieures sont en effet répartis dans trois fascicules budgétaires : celui de l'économie et des finances, celui des charges communes, et celui des comptes spéciaux du Trésor. Cette répartition rend difficile une appréhension globale des actions entreprises.
La LOLF offre en la matière des outils de rationalisation de nature à renforcer la lisibilité de ces crédits et à mieux en évaluer les effets. Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez nous éclairer sur ce qui est envisagé en la matière.
Le second point concerne le contrôle effectué sur les crédits affectés au commerce extérieur, plus particulièrement dans le cadre des aides à l'exportation.
En ce qui concerne notamment les actions en faveur du commerce extérieur, il semble indispensable de s'assurer de la bonne utilisation de l'argent public consacré à l'aide aux exportations.
La France a pris des engagements internationaux en faveur du développement durable et de l'aide au développement. Il serait dès lors logique que les critères d'octroi des garanties de la compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, soient effectivement conformes à ces engagements et, dans un souci de transparence, soient rendus publics.
En outre, le collège de la commission interministérielle des garanties, qui donne un avis sur les informations fournies par la COFACE, gagnerait à être élargi à des représentants du Parlement et de la société civile.
Enfin, l'objectif de rationalisation confié à la loi organique doit, à nos yeux, s'accompagner d'une amélioration des conditions matérielles et institutionnelles du contrôle des dépenses par le Parlement, dont c'est le rôle premier.
En s'inspirant du rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur les activités financières internationales de la France institué par la loi de finances rectificative de 1998, ne serait-il pas envisageable d'instaurer un dispositif équivalent sur les engagements pris dans le secteur des aides à l'exploitation par le biais de la COFACE ?
Telles sont, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques-unes de nos interrogations concernant la transparence et le contrôle des aides accordées à l'exportation. Nous estimons que, pour ce qui est de la COFACE, des progrès peuvent être réalisés dans ce sens.
Je souhaiterais connaître la position du Gouvernement sur ces sujets qui, j'en conviens, dépassent le cadre de la seule discussion budgétaire. Ils n'en demeurent pas moins des sujets essentiels au regard des préoccupations de nos concitoyens s'agissant de l'aide au développement, en particulier, et des discussions de Cancún. En effet, l'ensemble de l'Europe s'interroge aujourd'hui sur les futures orientations en matière de commerce international. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Louis Moinard.
M. Louis Moinard. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je tiens à rappeler le contexte particulier dans lequel s'inscrit le budget du commerce extérieur.
Trois points sont particulièrement importants : d'abord, le report prévisible de l'échéance finale du cycle de Doha ; ensuite, la conjoncture internationale plutôt morose, avec la faible croissance du commerce international, qui ne devrait pas dépasser les 3 % en 2003 ; enfin, la force relative de l'euro par rapport au dollar américain.
Les crédits du commerce extérieur pour l'année 2004 sont en baisse, aussi bien en autorisations de programme qu'en crédits de paiement, puisqu'ils diminuent respectivement de 3,80 % et de 5,22 %.
Cette baisse s'inscrit dans un mouvement de long terme poursuivi depuis une dizaine d'années. Il est indéniable qu'une politique de rationalisation et d'optimisation des dépenses de fonctionnement est nécessaire. Notons qu'elle doit d'abord profiter au maintien des crédits destinés aux organismes de promotion du commerce extérieur, dont la hausse prévue dans le budget est de 0,6 %.
Le budget que nous examinons en ce moment apparaît d'autant plus important lorsque l'on sait la place que tient le commerce extérieur dans notre économie. L'ouverture internationale de la France représente tout de même près de 28 % de la richesse annuelle produite par notre pays et permet d'employer directement cinq millions de personnes, soit 20 % des actifs du secteur privé !
Dans cette perspective, il semble nécessaire que le budget du commerce extérieur accompagne du mieux possible l'internationalisation de nos entreprises en renforçant leur compétitivité et en facilitant l'implantation de leurs produits sur les marchés étrangers.
En 2001, l'ensemble des entreprises de plus de 500 salariés, qui ne représentaient que 1,5 % des opérateurs, ont réalisé près de la moitié des exportations françaises de marchandises, soit 47 %. Les dix premières entreprises exportatrices ont assuré, à elles seules, 16 % des exportations de biens. Les PME, quant à elles, qui représentent 88 % des opérateurs, ont réalisé 43 % des exportations françaises. Il me semble donc nécessaire de favoriser les PME, afin que celles-ci développent au maximum leurs capacités d'exportation.
De ce point de vue, je tiens à souligner l'importance du rôle que doit tenir dans la réalisation de cet objectif précis la nouvelle agence créée grâce à la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique, agence qui reprend les missions et les personnels d'UbiFrance et du CFCE et qui doit permettre en outre de développer le volontariat international en entreprise, mais aussi la présence des entreprises françaises sur les foires et salons à l'étranger, afin d'assurer une meilleure diffusion des produits et services des missions économiques.
Dans cette perspective, nous devons aussi renforcer l'action des collectivités locales en matière de commerce extérieur, celui-ci ayant connu un essor considérable au cours des dernières années. Ainsi, comme le ministre délégué au commerce extérieur l'a indiqué, il faudra veiller à transférer aux régions, qui ont reçu une compétence particulière en matière de développement économique, les compétences et les moyens des vingt-trois directions régionales du commerce extérieur, les DRCE.
En ce qui concerne le marché international, il s'agit de mieux cibler les priorités géographiques et sectorielles du commerce extérieur. Il faut intensifier la présence française sur les marchés à fort potentiel d'importation comme les Etats-Unis, la Chine, la Russie ou l'Inde, mais aussi le Brésil, la Thaïlande, Taiwan, la Corée et laHongrie.
Voilà dix jours, mon collègue André Ferrand et moi-même accompagnions à Bangkok M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. Assistant à des contacts organisés avec les chefs d'entreprise, nous avons pu nous rendre compte combien de tels liens sont importants pour la présence de la France et pour la reconnaissance de la valeur de nos produits.
Enfin, il faut renforcer la présence des PME sur les trois grands marchés européens que sont l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie.
Il est évident que les aides et le soutien aux exportations sont nécessaires. Il faut donc les renforcer en favorisant le commerce courant et les marchés plus importants, et ce en recourant à des mécanismes classiques, que ce soient l'assurance prospection, le fonds d'aide aux études et au secteur privé, l'assurance crédit, le soutien à l'exportation ou les garanties de change.
Malgré toutes ces mesures, remarquons que, au premier semestre de 2003, le net repli des échanges français s'est poursuivi. Alors que les exportations ont pâti d'un sensible affaiblissement de la demande extérieure, les importations, faute d'une demande intérieure suffisamment robuste, ont également reculé.
De plus, en 2002, la part de marché mondial de la France dans les échanges de marchandises s'est établie, selon l'OMC, à 5,1 %. Depuis 2000, elle est stable, mais à un bas niveau.
Aussi est-il nécessaire, afin de pouvoir développer le commerce extérieur de la France - hors échanges intracommunautaires -, que les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce aboutissent, nos entreprises ayant besoin d'un cadre juridique plus stable et de règles commerciales plus sûres pour être confortées dans leurs initiatives internationales.
En ce sens, monsieur le secrétaire d'Etat, pensez-vous qu'une réforme du processus de négociation à l'OMC soit envisageable, compte tenu de l'échec qu'il a récemment connu ?
Il me reste à remercier nos collègues Marc Massion, rapporteur spécial, et Michel Bécot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, de leurs excellents travaux sur la question.
Pour conclure, je tiens à vous dire, monsieur le secrétaire d'Etat, combien j'apprécie l'importante mais difficile action qui est la vôtre, ainsi que celle de votre collègue M. Loos. Je puis vous assurer du soutien et du vote favorable du groupe auquel j'appartiens. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. André Ferrand. Monsieur le secrétaire d'Etat, préparant mon intervention, j'avais imaginé m'adresser directement à votre collègue M. François Loos, ministre délégué au commerce extérieur. J'espère donc que vous ne m'en voudrez pas d'exprimer ce qu'en fait je souhaitais lui dire, et je suis certain que le message lui sera transmis. Mais vous pourrez constater que mes préoccupations sont proches des vôtres également, puisque mon voeu est que nous travaillions ensemble à l'internationalisation des PME, chères à votre coeur.
M. André Ferrand. Voici donc mon message.
Ce projet de budget, monsieur le secrétaire d'Etat, apporte la démonstration heureuse que l'importance d'une action ministérielle n'est pas obligatoirement liée aux montants qu'elle met en oeuvre.
En effet, si la part des dépenses de l'Etat directement ou indirectement affectées à votre département est modeste, les enjeux qui relèvent de votre responsabilité sont, nous le savons, d'une importance capitale pour notre pays.
Il ne s'agit pas seulement de gérer une balance commerciale et de promouvoir nos exportations et nos implantations à l'étranger - même si ces objectifs restent fondamentaux -, il s'agit aussi d'attirer chez nous investissements et centres de décision et de recherche, et de faire en sorte d'y garder les nôtres.
Le temps m'étant compté, je serai bref.
Je vous livrerai tout d'abord mon sentiment sur votre action. Je n'étonnerai personne, j'en suis certain, en disant ici, monsieur le secrétaire d'Etat, combien elle va dans le bon sens et combien elle mérite d'être soutenue et encouragée.
La façon dont vous relevez le défi récurrent qui consiste, dans le sillage de nos grandes entreprises, à tenter d'amener à l'international un nombre de plus en plus grand d'entreprises plus petites, mais capables elles aussi de s'y tailler une place, nous paraît la bonne.
Toutes les mesures que vous avez prises sont autant d'initiatives qui démontrent clairement qu'il existe à la fois une volonté, des objectifs et des moyens pour les atteindre. Je citerai la profonde réforme de notre dispositif d'appui au commerce extérieur, qui est en cours ; la promotion du système des VIE, en particulier par l'assouplissement de la procédure ; la présence accrue de nos PME dans un plus grand nombre de foires et salons professionnels ; la sélection de pays cibles auprès desquels notre action sera systématiquement planifiée ; enfin, les nombreuses missions que vous menez en compagnie de délégations d'entreprises.
Toutefois, outre les mesures, il y a - et c'est très important - la manière. Je me permets, monsieur le secrétaire d'Etat, de vous encourager à garder la même proximité avec les entreprises et avec tous les acteurs venus des professions, des institutions ou des collectivités territoriales, qui sont partenaires dans le dispositif. Pour avoir vu fonctionner le système, je puis témoigner que c'est bien dans ce sens qu'il faut mobiliser ces acteurs : les associer en tirant le meilleur parti du potentiel qu'ils représentent.
Je ne les citerai évidemment pas tous, mais nul ne m'en voudra, j'en suis sûr, de souligner à quel point il est encourageant pour les conseillers du commerce extérieur de participer activement à vos côtés à des opérations qui sont autant de succès.
Permettez-moi maintenant de m'arrêter sur deux points.
D'abord, il y a la question traditionnelle de l'interministériel, dont on a beaucoup parlé ici même, au début de la semaine, lors de la discussion du budget du ministère des affaires étrangères.
Il est clair qu'en termes de lisibilité et d'efficacité il faut, à l'étranger, progresser dans ce sens, sans évidemment abandonner ce que chacun apporte de qualités spécifiques dans la réalisation des tâches et objectifs communs.
Je me risquerai à ce sujet à une remarque personnelle en exprimant le regret que, dans certains contextes où, comme j'ai pu le constater, leurs métiers sont très complémentaires, missions économiques et services d'action culturelle et de coopération ne soient pas suffisamment proches.
Il y a aussi le maillage, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est-à-dire la présence, l'occupation du terrain. J'ai par exemple beaucoup regretté, en son temps, notre quasi-retrait de villes aussi importantes que Melbourne ou Auckland. Je sais que la rigueur du moment interdit toute initiative coûteuse ; mais ne peut-on pas imaginer la création à moindre frais, dans les villes à fort potentiel où nous ne sommes pas présents, ou pas suffisamment - je pense à Calgary, ou encore à Edmonton -, de pôles à vocation économique s'appuyant sur un consul honoraire, des conseillers du commerce extérieur, un club d'affaires, voire sur l'Alliance française locale ? L'exemple de Seattle, où nous sommes organisés autour d'une chambre de commerce et d'un consul honoraire, me paraît montrer la voie d'un bon rapport entre efficacité et prix.
Si j'avais disposé de plus de temps, je vous aurais également dit combien je me réjouis de la présence d'UbiFrance à Marseille, qui nous poussera à donner toute sa place au partenariat euro-méditerranéen. Je vous aurais aussi encouragé à ne pas oublier l'Afrique subsaharienne, chère à notre coeur, qui, malgré la modicité de ses paramètres macroéconomiques, a besoin des efforts de tous. Je vous aurais encore appelé à aider toutes nos chambres de commerce à l'étranger à se mettre au niveau des meilleures, qui sont nombreuses et efficaces.
Et puis, je vous aurais dit tout le bien que je pense de l'Agence française pour les investissements internationaux, dont, vous le savez, la mission est stratégiquement essentielle et qui souffre particulièrement de l'actuelle rigueur budgétaire. Elle a grand besoin de compléter son maillage, précisément là où vous nous encouragez à accentuer nos efforts : en Chine, en Inde et en Russie. N'est-il pas possible, monsieur le secrétaire d'Etat, en particulier dans le cadre des plans d'action, de lui donner rapidement les moyens d'une présence potentiellement si prometteuse ?
C'est sur l'expression de ce voeu, dont je souhaite ardemment que vous puissiez l'exaucer, que je conclurai tout en vous assurant, monsieur le secrétaire d'Etat, de tout notre soutien. Avec le groupe UMP, je voterai bien entendu votre budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Auguste Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je m'exprimerai au nom de mon collègue et ami Dominique Leclerc, qui a dû regagner sa mairie d'urgence.
Le budget du commerce extérieur, en hausse de 2,45 %, n'enregistre cette année qu'une légère augmentation.
La modestie de cette progression est due en grande partie aux efforts de rigueur et de rationalisation consentis par votre ministère, ce dont nous vous félicitons.
La présentation des crédits consacrés au commerce extérieur est imparfaite. Il convient en effet d'y ajouter les crédits alloués à l'assurance crédit à l'exportation, dont la gestion est confiée par l'Etat à la COFACE ; la dotation dont bénéficie le fonds d'études et d'aides au secteur privé, le FASEP ; la subvention à l'Agence française pour les investissements internationaux ; enfin, les prêts et dons du Trésor aux Etats étrangers. Ainsi, ce sont en réalité plus de 435 millions d'euros qui seront consacrés cette année au commerce extérieur.
M. le ministre délégué au commerce extérieur a souhaité consacrer l'essentiel de ces crédits au soutien à l'exportation des PME françaises. A raison !
Les PME produisent 24 % de notre richesse nationale et présentent un fort potentiel de développement. Elles constituent un véritable gisement d'emplois et de croissance pour notre pays.
Malheureusement, à l'heure actuelle, elles sont encore trop peu nombreuses à se tourner vers les marchés extérieurs. Elles sont en effet un peu moins de 120 000 à exporter et n'assurent que 32 % du commerce extérieur, alors qu'elles représentent 89 % des entreprises exportatrices. Cela s'explique notamment par le fait que les marchés concernés leur paraissent trop souvent lointains et complexes. C'est regrettable, car leur prospérité dépend aujourd'hui en grande partie de leurs prises de marchés à l'international.
Il convenait donc de susciter de nouvelles vocations exportatrices parmi ces entreprises en leur donnant confiance par la création d'un environnement favorable. Vous l'avez très bien compris, et tel est le sens de la politique que vous avez engagée.
Pour cela, vous tenez notamment à renforcer la présence des entreprises françaises dans les foires et les salons à l'étranger. Il est étonnant, en effet, de constater que la France présente encore un tel déficit dans la promotion commerciale de ses entreprises dans les pays étrangers, et ce parce qu'elle leur octroie moins de subventions publiques dans ce domaine que ses partenaires européens, l'Allemagne, la Grande-Bretagne ou l'Italie.
Certes, le programme national des actions de promotion collective à l'étranger pour 2004, assuré par UbiFrance, comprend 193 manifestations collectives dont l'agence assume directement l'organisation. Cela dénote une reprise du nombre des opérations soutenues par le dispositif public.
Cependant, cet effort ne permet pas de nous hausser au niveau de nos partenaires européens. C'est pourquoi vous avez décidé de redéployer certains crédits du FASEP-garantie et de les consacrer au soutien d'un programme additionnel d'opérations de promotion assurées par des opérateurs tiers agréés par UbiFrance dans le cadre d'une nouvelle procédure de labellisation.
Ainsi, quatre-vingts dossiers, établis par trente opérateurs distincts - CCI, organisations professionnelles... -, ont été déposés auprès d'UbiFrance. Plus de cinquante projets ont d'ores et déjà été validés.
Au total, le programme des opérations collectives pour 2004 pourrait donc compter environ deux cent cinquante opérations, soit une augmentation en volume de 46 % par rapport à l'exercice 2002.
La progression est appréciable et permet de penser que l'objectif de voir doubler l'offre globale d'opérations de promotion collective entre 2002 et 2005 est à notre portée.
En dehors de cet effort de promotion, vous avez décidé de définir des pays prioritaires ou « marchés cibles ». C'est ainsi qu'une liste de vingt-cinq pays en direction desquels le commerce extérieur bénéficiera d'un effort de relance et d'impulsion a été arrêtée. Elle comprend les dix-neuf marchés à fort potentiel d'importation où la France doit accroître sa présence, parmi lesquels les Etats-Unis, la Chine, la Russie et l'Inde ; trois grands marchés européens sur lesquels nos PME doivent intensifier leur action : l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie ; enfin, les pays du Maghreb, qui doivent être soutenus pour des raisons géopolitiques.
Cette démarche traduit bien votre volonté d'accorder une attention particulière aux grandes zones actuelles de croissance dans le monde.
Cependant, ne négligeons pas les petits pays ou les petits marchés. Ils sont parfois plus accessibles, notamment pour nos très petites entreprises, qui souvent redoutent de s'attaquer à de grands marchés comme la Russie ou la Chine.
Enfin, il me semble essentiel de simplifier et de moderniser le dispositif d'accompagnement de nos entreprises à l'exportation. La modernisation se traduit notamment par la création de l'agence UbiFrance, chargée de jouer le rôle de guichet unique indispensable aux PME.
Mais, dans le même temps, la simplification doit être réalisée à l'échelon des régions, où un interlocuteur unique doit être en mesure de sensibiliser les petites entreprises aux possibilités offertes par les marchés extérieurs. C'est pourquoi je souscris totalement au transfert des compétences des services des directions régionales du commerce extérieur vers les conseils régionaux, transfert qui est envisagé dans le cadre de la décentralisation voulue par le Premier ministre.
Cette décentralisation, j'en suis convaincu, permettra non seulement de rapprocher les entreprises et les acteurs locaux, mais aussi de répondre aux exigences des chefs d'entreprise, qui souhaitent aujourd'hui obtenir des informations pertinentes, fiables et personnalisées sur les marchés étrangers.
Toutefois, s'il est certain que les conseils régionaux doivent être les chefs de file, il ne faudra pas pour autant manquer d'associer à leurs actions les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les fédérations professionnelles, qui jouent un rôle essentiel dans ce domaine.
Monsieur le secrétaire d'Etat, avec ce budget, le ministère délégué au commerce extérieur se donne les moyens de réaliser une politique ambitieuse de soutien aux PME, qui représentent un véritable vivier d'exportations nouvelles, et donc de création d'emplois. C'est pourquoi je voterai, bien entendu, ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, un milliard d'euros d'exportations supplémentaires, cela représente 15 000 nouveaux emplois pour les Français. Le commerce extérieur est donc une clé de la croissance et de l'emploi.
Plus que d'aides, nos entreprises souhaitent bénéficier d'un environnement favorable au développement des affaires, d'informations pertinentes sur les marchés extérieurs et d'un accompagnement personnalisé, surtout quand elles débutent à l'exportation.
La mondialisation est un fait. Nous devons nous organiser pour en tirer le meilleur parti pour nos concitoyens et nos entreprises.
La vision française de la mondialisation gagne du terrain. Elle s'exprime à l'OMC et dans notre politique en faveur des pays en développement. Le Gouvernement souhaite que les négociations commerciales engagées à Doha et ayant pris du retard à Cancún en septembre puissent être relancées.
A cet égard, comme vous le savez, la conférence ministérielle de l'OMC n'a pas permis de relancer le cycle de négociations commerciales entamé à Doha et qui doit normalement se conclure par un accord avant le 1er janvier 2005. Le Gouvernement déplore ce retard.
Nous souhaitons progresser dans les domaines qui intéressent les pays en développement. En particulier, nous nous réjouissons qu'un accord ait été trouvé pour permettre l'accès aux médicaments des pays en développement frappés par de graves épidémies. Nous suivrons de près sa mise en oeuvre. Si nous souhaitons mieux insérer l'Afrique dans le commerce mondial, nous devons lui réserver des règles commerciales encore plus favorables.
Quatrième exportateur mondial, la France est un grand bénéficiaire de l'ouverture internationale.
Nos entreprises sont parties à la conquête du marché unique élargi, qui, avec 450 millions de consommateurs, est en train de devenir notre nouveau marché intérieur. C'est là un enjeu de taille, car, dans moins de six mois, dix nouveaux pays auront rejoint l'Union européenne. L'expérience de l'élargissement à l'Espagne et au Portugal a montré que l'enrichissement de ses membres se révèle une source de croissance pour notre économie.
Nos entreprises s'internationalisent. Les grandes sont maintenant largement présentes sur les marchés étrangers, mais ce n'est pas encore le cas des PME, puisque 122 000 entreprises françaises exportent, ce qui est trop peu. Il existe un vivier d'environ 50 000 entreprises qui peuvent, si elles sont bien informées et encouragées, devenir des entreprises exportatrices.
La réforme du dispositif d'appui au commerce extérieur, que M. François Loos vous avait annoncée voilà un an et que le Gouvernement a mise en place depuis, vise précisément cet objectif : encourager les PME à exporter.
La fusion du Centre français du commerce extérieur et d'UbiFrance a été réalisée. Elle repose sur deux principes : une démarche véritablement commerciale à destination des PME pour les informer et les accompagner à l'exportation, et un partenariat élargi. L'Etat ne peut tout faire. Nous devons donc faire confiance à des partenaires publics et privés pour travailler ensemble. C'est le sens de la réforme du commerce extérieur.
Il faut tout d'abord s'appuyer sur les régions, qui sont proches du tissu économique. C'est l'esprit de la décentralisation, et nous éviterons ainsi les doublons.
Comme vous le savez, les compétences et les services des directions régionales du commerce extérieur seront transférés aux conseils régionaux. A cet égard, trois expériences d'anticipation sont en cours.
Il faut ensuite labelliser de nouveaux salons professionnels à l'étranger. Comme M. le ministre délégué au commerce extérieur vous l'avait annoncé, le Gouvernement souhaite doubler le nombre des salons à l'étranger auxquels participent nos entreprises. M. François Loos a d'ailleurs demandé à UbiFrance d'atteindre cet objectif dès 2004, avec les 21 millions d'euros sur trois ans de crédits supplémentaires dégagés par redéploiement, en labellisant des salons qui répondront à des critères d'intérêt national et qui seront organisés par nos partenaires naturels : les régions, les fédérations professionnelles, les chambres de commerce et d'industrie, les opérateurs privés.
Dans le même esprit, une nouvelle méthode a été retenue pour atteindre l'objectif ambitieux que s'est fixé le Gouvernement concernant les jeunes à l'international.
Comme M. le ministre délégué au commerce extérieur s'y était engagé, le volontariat international en entreprise a été assoupli pour répondre aux besoins des PME et pour faire en sorte que les jeunes acquièrent une véritable expérience professionnelle à l'étranger, qui débouche ensuite sur un emploi stable. C'est désormais chose faite. Encore faut-il le faire savoir !
Là encore, la méthode retenue s'appuie sur nos partenaires, qui ont tous signé des conventions de mobilisation et d'intéressement, en présence du Premier ministre, afin de doubler le nombre de jeunes partant à l'étranger d'ici à 2005.
Le nouvel établissement public UbiFrance s'est vu confier trois missions principales qui devraient permettre de satisfaire les PME : mieux diffuser et vendre les prestations des 154 missions économiques à l'étranger, doubler le nombre de VIE grâce à la mise en place des partenariats et doubler le nombre des salons professionnels grâce à la labellisation.
Un comité pour l'exportation a été mis en place. Il regroupe l'ensemble des partenaires publics et privés qui s'intéressent au commerce extérieur. Le ministre délégué au commerce extérieur le préside régulièrement. Nous y examinons les plans d'action commerciale prioritaire qui ont été définis pour vingt-cinq pays cibles, correspondant aux principaux marchés extérieurs et à ceux qui connaissent la plus forte croissance.
Le projet de budget que j'ai l'honneur de vous présenter comporte les moyens de réaliser cette politique. Comme je vous l'ai dit, développer les exportations ne passe pas nécessairement par un accroissement des aides financières ; cela tient surtout à une meilleure information et à un meilleur accompagnement des entreprises.
Les gains de productivité réalisés par les services du commerce extérieur permettront d'offrir aux entreprises de meilleures prestations à moindre coût pour le contribuable.
Grâce au contrat triennal qui vient d'être signé entre la direction des relations économiques extérieures et l'administration du budget, grâce à la certification qualité ISO 9001, grâce à la fusion effective des services de la DREE et du Trésor à l'étranger, grâce à la réforme d'UbiFrance, grâce à ce partenariat avec les chambres de commerce, les fédérations professionnelles, nous mettons en place des synergies qui permettent d'offrir un meilleur service à nos entreprises.
Les moyens de fonctionnement du réseau, soit 162 millions d'euros, sont la conséquence de la fusion des services de la DREE et du Trésor à l'étranger.
Le redéploiement des effectifs vers les pays cibles et vers les fonctions commerciales se poursuit. La meilleure articulation avec le Trésor va permettre d'améliorer la production d'analyses pour le compte de l'Etat. La convention entre la DREE et UbiFrance permettra de mieux vendre et diffuser les productions des missions économiques en France.
Le troisième grand poste du projet de budget du commerce extérieur concerne les procédures financières de soutien aux entreprises. Les crédits affectés à cette fin s'élèvent à 168 millions d'euros. L'objectif est, là aussi, de mieux servir les PME.
Tout d'abord, je souhaite rappeler que la COFACE, groupe privé, gère, pour le compte de l'Etat, l'assurance crédit, qui dégage régulièrement un excédent depuis plusieurs années. Celui-ci a atteint 1 milliard d'euros en 2003. Aujourd'hui, l'encours porté par l'Etat est de 62 milliards d'euros, et 6 milliards d'euros de nouveaux engagements ont été pris ces neuf derniers mois. Le Gouvernement veille à ce que les prises de garanties soient le plus transparentes possible.
Comme M. le ministre délégué au commerce extérieur vous l'avait annoncé l'année dernière, l'effort en faveur des salons professionnels est triplé. Un fonds de garantie en faveur de l'investissement à l'étranger, le FASEP-garantie, qui n'a traité que quarante-quatre dossiers depuis sa création, a été redéployé par la loi de finances rectificative pour 2003 au profit de crédits de soutien aux PME désirant participer aux salons à l'étranger. Cet effort sera poursuivi pendant trois ans, à hauteur de 7 millions d'euros chaque année.
Une mondialisation maîtrisée, ouvrant de nouveaux marchés à nos entreprises et nous permettant d'assumer nos responsabilités à l'égard des pays du Sud, une priorité pour nos jeunes et nos PME, véritable vivier d'exportations nouvelles, une mobilisation sur les marchés de proximité et en forte croissance, une organisation décentralisée plus proche du terrain : voilà les axes d'une politique qui doit redonner confiance aux Français, créer de l'emploi, de la richesse, de la croissance et permettre de tirer le meilleur parti de l'ouverture des échanges.
Je voudrais enfin répondre à M. Michel Bécot, qui m'a interrogé tout d'abord sur ce que l'on peut attendre de la réunion du 15 décembre à l'OMC.
Compte tenu du fait qu'aucun des participants, qu'il s'agisse des pays en développement, des grands pays émergents ou des pays développés, ne s'est déclaré prêt à faire évoluer sa position, on ne peut escompter aucune avancée lors de cette réunion, ce qui est bien sûr regrettable.
La seconde question de M. Bécot concernait les pays en développement : faut-il établir des distinctions en leur sein plutôt que de réduire les avantages consentis aux pays les plus pauvres ?
L'OMC range dans une même catégorie des pays aux niveaux de développement très divers. Le mécanisme de la clause de la nation la plus favorisée, qui généralise à tous les membres le bénéfice d'avantages identiques, défavorise par là même les pays plus pauvres, qui perdent ainsi leurs avantages spécifiques. C'est pourquoi nous prônons une différenciation du traitement des pays les plus pauvres et de celui des grands pays émergents, qui, en réalité, ne sont plus des pays pauvres.
Enfin, monsieur Marc, s'agissant du contrôle effectué sur les dépenses, les aides à l'exportation passent par plusieurs voies : UbiFrance, les contrats de plan Etat-région, les assurances et garanties. Les décisions d'octroyer la garantie de l'Etat sont prises soit par la COFACE, pour les dossiers les moins importants, soit par l'Etat, dans le cadre de la commission des garanties, pour les autres dossiers.
Le contrôle du compte « Etat » de la COFACE est assuré par la direction du Trésor et par la DREE. Les prêts et dons aux Etats étrangers sont décidés par le ministre délégué, sur proposition d'un comité interministériel. Ils sont mis en oeuvre par Natexis et, dans certains cas, par l'Agence française de développement, qui gère ces opérations sous le contrôle de la DREE.
Le Gouvernement va renforcer le contrôle de l'efficacité des aides, par le biais d'indicateurs de résultats. Ils s'inscriront dans les futurs programmes annuels de performance dans le cadre de la LOLF, et permettront aux gestionnaires et au Parlement de contrôler l'efficacité de la dépense.
En ce qui concerne la LOLF, il est envisagé d'intégrer les crédits du commerce extérieur dans un seul programme portant sur les grands équilibres économiques. Un effort considérable est réalisé en matière de gestion de notre réseau à l'étranger. Une coopération étroite a été mise en oeuvre avec le ministère des affaires étrangères, dans le cadre du CIME, le Comité d'information et de mobilisation pour l'emploi, pour diffuser les bonnes pratiques de gestion dans le réseau diplomatique français. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant l'économie, les finances et l'industrie.
Je rappelle au Sénat que les autres crédits concernant l'économie, les finances et l'industrie ont été examinés aujourd'hui même.
M. le président. « Titre III : 38 779 003 euros. »
M. le président. « Titre IV : 34 020 317 euros. »
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 521 030 000 euros ;
« Crédits de paiement : 137 184 000 euros. »
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 846 253 000 euros ;
« Crédits de paiement : 181 526 000 euros. »
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant l'économie, les finances et l'industrie.
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant les services du Premier ministre : I. - Services généraux (à l'exclusion des crédits relatifs à la fonction publique, à la presse, à l'audiovisuel et au Conseil supérieur de l'audiovisuel).
M. François Marc, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au cours de cette intervention, je vous présenterai les principales observations que m'a inspirées le projet de budget des services généraux du Premier ministre pour l'année 2004.
S'agissant de la présentation des grandes masses de ce projet de budget, je vous renvoie aux premières pages de mon rapport, qui dépeignent des crédits en légère augmentation, à hauteur de 0,9 %, mais loin d'avoir un poids négligeable, puisqu'ils atteignent plus de 1 milliard d'euros.
Je focaliserai mon propos sur deux points : d'abord, la mise en oeuvre de loi organique relative aux lois de finances ; ensuite, la mise en place de la commission de vérification des fonds spéciaux, à laquelle M. SergeVinçon et moi-même avons eu l'honneur d'être nommés par M. le président du Sénat.
La mise en oeuvre de la LOLF par les services généraux du Premier ministre semble se heurter à des difficultés particulières.
L'une de ces difficultés résulte du périmètre du budget des services généraux du Premier ministre. Ce budget est en effet à la fois trop petit et trop grand.
Il est trop petit, parce qu'il s'élève à seulement 1 milliard d'euros, voire deux fois moins si l'on exclut la compensation des exonérations de redevance télévisuelle. Il ne couvre pas la DATAR, la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le Commissariat général du Plan, le Conseil économique et social et le secrétariat général de la défense nationale, qui font partie des services du Premier ministre mais pas de ses services généraux.
Cependant, même en incluant les crédits correspondants, comme cela est envisagé, ce budget serait de seulement 1,5 milliard d'euros. Cela rend difficile l'identification en son sein de programmes, dans la mesure où, si un programme est trop petit, il ne permet pas véritablement de bénéficier de la fongibilité des crédits. Ainsi, sur les quatre programmes actuellement envisagés, un seul serait supérieur au montant de 500 millions d'euros que la Cour des comptes considère comme un minimum.
Mais, en même temps, ce budget est trop grand, parce qu'il finance, par exemple, de nombreux organismes consultatifs dont le domaine de compétence correspond à celui d'un autre ministère. On peut aussi se demander s'il a réellement vocation à financer, à hauteur de la moitié de ses crédits, des dépenses sociales comme la compensation d'exonérations de redevance télévisuelle, ou ce que la loi de finances appelle les « actions en faveur des victimes des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ». Cette hétérogénéité, que la Cour des comptes a jugée excessive, rend difficile la définition d'une mission cohérente.
Dans ces conditions, dans quelle mesure le présent projet de loi de finances contribue-t-il à rationaliser le périmètre des services généraux du Premier ministre ?
Bien qu'il reste beaucoup à faire, il me semble que ce projet de loi de finances va dans la bonne direction, parce qu'il introduit un peu de logique dans la nébuleuse d'organismes gravitant autour du Premier ministre.
Il vise en effet à transférer à d'autres budgets le financement de trois autorités administratives indépendantes et de quatre organismes consultatifs, ainsi qu'à supprimer un cinquième organisme, qui était tombé en désuétude.
Je me réjouis, bien entendu, de cette rationalisation. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2002, suivant en cela l'orientation définie par mon prédécesseur, notre collègue Roland du Luart, j'avais déploré « une augmentation quelque peu anarchique du nombre d'organismes rattachés » au Premier ministre. De même, M. le rapporteur général a récemment publié un article dans lequel, après avoir rappelé une célèbre formule deClemenceau, il dénonce « la République des Gustave et Théodule » ! (Sourires.)
Un autre progrès du présent projet de budget par rapport à celui de l'année dernière consiste en la mise en oeuvre de la disposition de la loi de finances rectificative du 6 août 2002 selon laquelle le « jaune » doit indiquer le coût et l'activité des organismes placés auprès du Premier ministre et des ministres.
On peut ainsi constater que la plupart des organismes coûtent moins de 400 000 euros par an et se réunissent assez peu souvent. Certains organismes se distinguent par un nombre de réunions très important, d'autres, au contraire, par un nombre de réunions très faible. Ces données ne prouvent rien, en elles-mêmes, sur l'activité de ces organismes, mais elles incitent à en examiner certains de plus près.
Je souhaiterais, monsieur le secrétaire d'Etat, vous poser trois questions au sujet de la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances.
Tout d'abord, le projet de mission a-t-il été validé par le Premier ministre ?
Ensuite, la suppression ou le transfert de nouveaux organismes financés par le budget des services généraux du Premier ministre, ou rattachés aux services généraux du Premier ministre, est-il envisagé ?
Enfin, ne serait-il pas opportun, afin d'améliorer la lisibilité du budget des services généraux du Premier ministre, de transférer à un autre budget, comme celui de la culture et de la communication, la compensation des exonérations de redevance télévisuelle, qui représente la moitié de ses crédits, ainsi que les services chargés de la gérer ?
Je voudrais, en dernier lieu, faire brièvement le point sur la réforme des fonds spéciaux réalisée par la loi de finances initiale de 2002, qui a, en particulier, institué une « commission de vérification » chargée de contrôler chaque année que les crédits ont été utilisés conformément à leur destination.
La commission de vérification des fonds spéciaux est, je le rappelle, composée de six membres, dont deux députés et deux sénateurs, son président étant obligatoirement l'un des deux députés. Cette commission a commencé à siéger à compter du mois de juillet dernier.
Le présent projet de loi de finances prévoit de doter les fonds spéciaux de 37 millions d'euros, montant identique à celui qui était inscrit dans les lois de finances de 2002 et de 2003.
Il faut rappeler que les crédits demandés au titre des fonds spéciaux sont systématiquement sous-évalués, la DGSE, la Direction générale de la sûreté extérieure, principale intéressée, bénéficiant traditionnellement d'abondements en cours d'année. Une évaluation plus réaliste des besoins serait sans doute préférable, même si le respect du secret des opérations concernées n'est peut-être pas compatible avec une estimation précise à l'occasion de chaque loi de finances.
Je souhaiterais donc, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous nous indiquiez, de manière plus précise que l'année dernière, ce qui s'opposerait à ce que, dans le cadre des prochaines lois de finances, les crédits des fonds spéciaux soient évalués de manière plus réaliste.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les quelques observations que m'a inspirées ce budget.
Je rappelle que, compte tenu, notamment, de l'amélioration en cours de la transparence des informations relatives aux organismes financés par ce budget, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le budget des services généraux du Premier ministre. (M. Michel Moreigne applaudit.)
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget des services généraux du Premier ministre pour 2004 est marqué par un effort sans précédent de rationalisation des services destiné à les recentrer sur leurs missions fondamentales et à préparer l'entrée en vigueur de la nouvelle loi organique relative aux lois des finances.
Je voudrais saluer le travail du rapporteur spécial, M. François Marc, et l'en remercier. Vous avez d'ailleurs bien voulu, monsieur le rapporteur, souligner que nous allions dans la bonne direction avec un effort de rationalisation encore partiel, mais le cap est le bon.
Le Premier ministre a en effet, dans le cadre de la nouvelle constitution financière qui entrera en vigueur au plus tard en 2006, demandé aux ministres de procéder à un réexamen critique de leurs missions et de leurs structures dans le cadre des stratégies ministérielles de réforme, qui ont d'ailleurs donné lieu à des débats fort intéressants devant votre commission.
Une démarche identique s'est déroulée dans ses propres services ; elle a été lancée avec quelques mois d'avance, de sorte que sa première étape s'achève avec le projet de loi de finances pour 2004.
A cette occasion, le Premier ministre a souligné le caractère exceptionnel que doit avoir le fait qu'un service lui soit rattaché directement. En réalité, l'existence même des services du Premier ministre ne se justifie qu'au regard des missions que le Premier ministre tient de la Constitution : il « dirige l'action du Gouvernement », qui « détermine et conduit la politique de la nation » et qui « dispose de l'administration et de la force armée ». Il est en outre « responsable de la défense nationale » et il « assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire ». Ses services doivent donc donner au Premier ministre une vision stratégique, lui permettre de diriger l'action du Gouvernement, d'organiser et de moderniser l'administration, de coordonner l'action de l'Etat ainsi que tous les aspects de la défense nationale.
Les ministres sont chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques qui relèvent de leur secteur d'activité. On voit bien, dès lors, que la légitimité des services du Premier ministre consiste à l'assister dans ses missions, et non à lui confier directement les outils nécessaires pour mettre en oeuvre des politiques publiques.
C'est donc sur l'unité de la mission constitutionnelle du Premier ministre que doivent reposer la cohérence et la légitimité de ses services : elle passe avant tout par une rationalisation des structures, que vous avez appelée de vos voeux.
C'est en raison de cette unité que le Gouvernement souhaite une présentation budgétaire ramassée de ces services : la réforme de l'Etat ne consiste certainement pas à confiner des budgets étroits, à partir d'éléments disparates, dans une sorte d'inventaire à la Prévert, elle doit au contraire tendre à simplifier les structures autour des attributions constitutionnelles du Premier ministre.
Cette réforme ne peut être que progressive - M. le rapporteur spécial vient de le rappeler -, et nous en sommes à la première étape dans le cadre du projet de nomenclature qui sera choisi pour la mise en oeuvre de la nouvelle loi organique.
Les observations de M. le rapporteur tendant à concentrer encore plus les missions seront suivies d'effet, ce qui devrait conduire à retenir une nomenclature budgétaire plus concentrée, structurée en trois programmes : la direction de l'action du Gouvernement, l'aménagement du territoire ainsi que la communication et l'audiovisuel.
Au-delà de l'organisation générale du budget, les services du Premier ministre, ainsi que vous l'avez noté, monsieur le rapporteur, ont entamé un processus de rénovation de leur cadre de gestion, en particulier par la conclusion d'un protocole expérimental avec le contrôleur financier et la globalisation des crédits de rémunération. L'enrichissement par des indicateurs de la partie du « bleu » budgétaire relative aux agrégats participe de la même démarche et est, je crois, de nature à éclairer le contrôle de la représentation nationale.
Le projet de budget des services généraux du Premier ministre pour 2004 s'établit à 1,154 milliard d'euros, en augmentation de 0,85 % par rapport à l'année dernière, ce qui est très raisonnable.
Ce projet de budget témoigne d'un effort significatif, notamment en ce qui concerne la maîtrise du niveau des emplois. A structure constante, il prévoit en effet la suppression de dix emplois budgétaires. Si l'on prend en compte les mesures de transfert dans le cadre de la rationalisation des structures, le solde global s'établit à une diminution de trente-quatre emplois s'agissant de l'administration générale.
Grâce à la création, en 2003, des services interministériels de la réforme de l'Etat, que j'ai l'honneur de conduire - la délégation à la modernisation de la gestion publique et aux structures de l'Etat, la délégation aux usagers et aux simplifications administratives et l'Agence pour le développement de l'administration électronique, qui ont désormais pris leur rythme de croisière et atteint très rapidement un seuil de crédibilité -, le périmètre de ces services est, pour 2004, l'objet d'une rationalisation très importante, avec la suppression ou le transfert de vingt-huit organismes, missions ou commissions, dont cinq étaient dotés de structures permanentes et de crédits.
Cet agrégat comprend également des crédits d'actions concernant la communication gouvernementale, l'action en faveur des droits de l'homme et du développement de la citoyenneté et l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites pendantl'Occupation.
Les très légères augmentations de crédits correspondent à quelques actions sur lesquelles je voudrais insister brièvement.
En ce qui concerne les moyens en personnels, a été privilégié le prolongement des moyens de l'Agence pour le développement de l'administration électronique, levier interministériel indispensable pour l'interopérabilité des systèmes informatiques et la mise en cohérence des actions visant à accélérer la numérisation des services publics, qui, vous le savez, sont l'un des leviers essentiels de la réforme de l'Etat.
Les moyens d'intervention de l'Agence sont doublés : ils passent de 4 millions d'euros à un peu plus de 8 millions d'euros. Il s'agit d'une augmentation très significative dans le contexte actuel.
J'insisterai également sur la consolidation et l'extension du dispositif du centre d'appel téléphonique visant à fournir les informations de base aux usagers de l'administration. Ce centre d'appel, qui est opérationnel dans la région Rhône-Alpes depuis un peu plus de deux semaines, permet, dans une première phase, la prise en charge de 10 % de la population. Le « 39 39 Allo service public » a d'ores et déjà rencontré un accueil extrêmement favorable dans les médias, mais aussi - et c'est l'essentiel - auprès des habitants de la région, puisque le taux de satisfaction est extrêmement élevé. Cela permet d'envisager de façon positive la progession de la desserte, les crédits ouverts au titre de 2004 correspondant à la desserte de 40 % de la population. Les crédits prévus permettront d'accompagner cette opération emblématique de la modernisation du service public et de la réforme de l'Etat.
Pour le titre IV, les moyens consacrés à l'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites pendant l'Occupation sont renforcés. L'augmentation de 10 millions d'euros des crédits ouverts permettra d'assurer le financement des indemnisations à verser.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, le Parlement avait demandé au Gouvernement de lui présenter un rapport relatif à l'extension à l'ensemble des orphelins des victimes du nazisme des mesures de réparation prises pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
Le Premier ministre a donc informé le Parlement, le 2 septembre dernier, qu'à la suite d'un rapport remis au Gouvernement par M. Philippe Dechartre il a décidé de procéder à cette extension, qui fera, en 2004, l'objet d'un décret spécifique. Toutefois, la complexité de la question demande un travail préparatoire approfondi pour qu'aucune catégorie de victimes ne soit injustement exclue du nouveau dispositif. Une fois bien identifié le périmètre de cette mesure, il sera possible d'évaluer avec précision le coût de celle-ci et, si nécessaire, de procéder à un abondement de crédits.
Je voudrais répondre aux observations formulées par M. le rapporteur, et d'abord s'agissant du rattachement des crédits de remboursement d'exonération de redevance et des crédits d'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites pendant l'Occupation au budget des services du Premier ministre.
Vous vous êtes interrogé légitimement, monsieur le rapporteur, sur la pertinence de ce rattachement des crédits de remboursement d'exonération de redevance, ainsi que de ceux qui sont relatifs à la presse écrite. Ces derniers participent surtout de la politique de la communication, qui relève de la compétence de la direction du développement des médias, direction des services généraux du Premier ministre mise à disposition du ministre de la culture et de la communication.
On peut légitimement débattre du rattachement le plus pertinent. Toutefois, le rattachement à la direction du développement des médias n'est pas anormal ou choquant dans la mesure où elle est mise à disposition du ministre de la culture et de la communication.
Vous estimez également souhaitable, monsieur le rapporteur, dans un souci de lisibilité que bien entendu je partage, d'intégrer les crédits d'indemnisation des victimes de spoliations du fait des législations antisémites pendant l'Occupation au budget de la solidarité nationale ou au budget des anciens combattants.
Le Gouvernement reste, malgré tout, très attaché à l'inscription de ces crédits au budget des services du Premier ministre en raison de la solennité qu'il souhaite donner à la reconnaissance par la nation tout entière du préjudice incomparable subi par les victimes des horreurs nazies.
S'agissant de la sous-consommation des crédits, dont vous soulignez qu'elle caractérise le budget des services généraux du Premier ministre, il convient de préciser que le taux de consommation de ces crédits a connu, au cours de la période la plus récente, une augmentation très notable. Ainsi, entre 2000 et 2002, ce taux a progressé de plus de 15 %. Nous sommes donc sur la bonne voie.
En ce qui concerne plus particulièrement les crédits d'investissement, pour lesquels le taux de consommation est le plus faible, il convient de faire remarquer que, depuis 2002, le niveau des crédits de paiement inscrits en loi de finances a été fixé en prenant en compte les consommations constatées de l'exercice précédent et les prévisions de consommation de l'exercice en cours.
Ainsi, l'augmentation en 2004 qui vous est proposée fait suite à la résorption de l'essentiel des reports de crédits. C'est la marque de la volonté d'un contrat de bonne gestion, comme l'a souhaité le ministre du budget, à l'égard de la représentation nationale.
Enfin, j'évoquerai le niveau des crédits relatifs aux fonds spéciaux.
Monsieur le rapporteur spécial, vous êtes membre de la commission de surveillance, qui siège depuis le mois de juillet dernier. A ce titre, vous faites preuve d'une vigilance bienvenue. Nous attendons d'ailleurs beaucoup de la rigueur de cette commission. Vous vous demandez si les crédits prévus seront suffisants, en constatant, avec raison, que, chaque année, les crédits inscrits sur ce chapitre sont dépassés. Vous vous demandez s'il n'y aurait pas lieu d'anticiper ces dépassements. Le Gouvernement continue d'estimer que, dans le cadre de la gestion la plus étroite possible de ces fonds, il faut effectuer les abondements spécifiques en gestion quand une opération spéciale doit être financée. En effet, cette procédure garantit un contrôle très étroit de l'exécutif, au cas par cas, pour le financement des opérations spéciales. Vous conviendrez que, en la matière, on n'est jamais assez vigilant.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que je souhaitais dire dans le cadre de la présentation du budget des services généraux du Premier ministre.
M. le président. Je vous rappelle que les crédits inscrits à la ligne « Services généraux du Premier ministre » seront mis aux voix demain, vendredi 5 décembre, à la suite des crédits relatifs à la fonction publique.
M. le président. « Titre III : 17 301 740 euros. »
« Titre IV : moins 14 093 406 euros. »
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 29 400 000 EUR ;
« Crédits de paiement : 11 421 000 euros. »
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant les services généraux du Premier ministre.
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : II. - Secrétariat général de la défense nationale.
M. Michel Moreigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, les crédits du secrétariat général de la défense nationale, le SGDN, pour 2004, qui s'élèvent à 50,15 millions d'euros, augmentent de 3,8 %. A périmètre constant, ils ne s'accroissent que de 1,2 %. Cette évolution, pour les dépenses ordinaires, résulte principalement de transferts d'emplois auparavant mis à disposition et de mesures nouvelles concernant les réseaux de communication sécurisés.
Après l'intégration de vingt et une personnes en provenance des ministères de la défense et de l'intérieur, le SGDN disposera en 2004 d'un effectif de 301 emplois.
Pour ce qui est des dépenses en capital, les crédits de paiement restent stables et leur répartition est également orientée vers une nouvelle impulsion pour les transmissions gouvernementales sécurisées. Toutefois, l'effort en direction du programme civil de défense n'est pas relâché pour autant.
Les autorisations de programme augmentent de 8,5 millions d'euros, dont 7,7 millions d'euros pour les capacités techniques interministérielles. Ces dotations sont destinées à garantir les services de l'Etat contre les intrusions informatiques.
Le SGDN, instrument privilégié du Premier ministre en matière de direction générale de la défense, travaille également en liaison avec la présidence de la République. En poste depuis 1998, le secrétaire général s'est attaché à centrer l'activité prioritaire du SGDN dans des tâches de conception et d'impulsion, tout en dynamisant la coordination interministérielle relevant de sa compétence. Ses équipes sont souvent sollicitées à la demande.
Le SGDN assure la synthèse, l'évaluation et la mise en valeur du renseignement à la disposition des plus hautes autorités de l'Etat. Si la coordination du renseignement semble s'améliorer, peut-être devrait-on aller jusqu'à créer un conseil sur le modèle du conseil de sécurité intérieure ?
Les transmissions gouvernementales restent aussi une des priorités du SGDN, notamment la valorisation du réseau « Rimbaud ».
La mission de contrôle des matériels de guerre dispose désormais de moyens suffisants, confirmés par la mise en oeuvre d'un nouveau système d'information. Son activité est d'ailleurs en progression.
Les chantiers nécessaires à la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances sont en bonne voie au SGDN avec l'utilisation, depuis janvier 2002, du progiciel ACCORD - application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la défense de l'Etat - et la mise en place d'un plan pluriannuel d'application du contrôle de gestion et de suivi de la masse salariale. Je complimente l'administration du SGDN pour la présentation de sa masse salariale globale dans un chapitre unique : le chapitre 37-10.
L'Institut des hautes études de défense nationale, sous tutelle du SGDN, est devenu un établissement public administratif. Mais sa dotation propre, même si elle est portée à 2 millions d'euros pour 2004, grâce à un nouveau transfert d'emplois, ne lui assure toujours pas une véritable autonomie financière. En effet, avec les moyens mis à disposition par d'autres administrations, le coût réel de l'Institut atteindra 10,7 millions d'euros en 2004. Compte tenu de « la fuite des effectifs » d'encadrement que connaît l'Institut depuis une année et à l'heure où la création d'un futur collège européen de sécurité et de défense est envisagée, il devient urgent d'achever la réforme de cet établissement, notamment dans la perspective de l'application de la LOLF.
Cependant, je regrette, comme l'an dernier, qu'aucun compte rendu, même provisoire, de l'activité du premier semestre de 2003 ne m'ait été adressé. L'Institut devrait à tout le moins rendre compte du déroulement de la dernière session nationale, d'autant qu'elle se termine en avril.
Les fonctions du SGDN recouvrent également la coordination de la protection des populations. Dans un contexte international incertain, je m'inquiète donc tout particulièrement des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.
Concernant nos procédures d'urgence, dans le cas d'une catastrophe étendue à une grande partie du territoire, le SGDN améliore l'efficacité du renseignement, de la surveillance et de la détection, mais également les moyens d'alerte, d'évacuation, de protection et de décontamination des populations. Les capacités coordonnées de gestion de crise au plus haut niveau de l'Etat sont développées, pour maintenir au niveau opérationnel des équipements qui avaient pris du retard jusqu'en 1999. Enfin, les menaces liées aux nouvelles technologies de l'information sont prises en compte par d'importants crédits pour des capacités interministérielles.
J'apprécie que les responsabilités de chacun aient été redéfinies, notamment dans le cadre des zones de défense. Il convient cependant que l'effort en faveur d'une politique civile de défense protégeant efficacement la population française tout en l'impliquant davantage soit poursuivi.
J'apprécie donc le rôle confié au SGDN au sein du conseil de sécurité intérieure et je renouvelle le souhait qu'il puisse continuer à s'affirmer comme un instrument majeur de la refondation de notre défense non militaire.
Compte tenu de l'effort fait en faveur des missions du SGDN dans ce budget, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits du secrétariat général de la défense nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur celles de l'Union centriste et de l'UMP.)
M. le président. J'indique au Sénat que la conférence des présidents a fixé à cinq minutes le temps de parole dont chaque groupe dispose pour cette discussion.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Didier Boulaud.
M. Didier Boulaud. Après l'excellent rapport de notre collègue Michel Moreigne, je ne reviendrai pas sur les crédits et sur le rôle du SGDN. Je dirai simplement un mot pour souligner que la transformation de l'Institut des hautes études de défense nationale, l'IHEDN, déjà bien entamée, doit se poursuivre tout en donnant à cet institut les moyens de ses ambitions. En effet, il serait opportun que l'IHEDN puisse avoir un rôle de premier plan dans la construction d'un futur collège européen de sécurité et de défense. Pour favoriser son internationalisation tout en gardant son rôle éminent en France, il est nécessaire de lui donner les moyens budgétaires indispensables.
J'en viens au thème central de ma brève intervention : les services de renseignements. Il me semble important de parler de ce sujet ici et maintenant, non pas parce que les sommes budgétaires aujourd'hui en discussion ont une incidence directe dans la marche des différents services de renseignements, civils et militaires, mais parce que le SGDN a une mission essentielle de coordination interministérielle en matière de défense et de sécurité, une mission qui recouvre notamment la préparation du comité interministériel du renseignement, le CIR.
Les réformes et adaptations concrétisées depuis 1999 ont confirmé le rôle du SGDN en matière de synthèse et de mise en valeur du renseignement. Le SGDN est à l'heure actuelle un instrument privilégié des plus hautes autorités de l'Etat en la matière. Voilà pourquoi j'ai souhaité m'exprimer à cette tribune.
Les menaces contemporaines auxquelles notre pays doit faire face ont souvent une connotation militaire, mais celle-ci n'est pas exclusive. Les formes prises par les menaces peuvent être diverses. Nos ripostes doivent l'être aussi et toutes les menaces ne demandent pas une réponse militaire.
Dans la lutte contre le terrorisme, l'objectif prioritaire est de prévenir les actions terroristes. Cela nécessite de disposer de renseignements fiables pour tenter de prévoir l'origine, la nature et le moment de l'agression. La fonction stratégique du renseignement doit être réaffirmée. Les moyens de lutte pour faire face au terrorisme reposent essentiellement sur les services de renseignements.
L'Union européenne tente actuellement de définir et de mettre en place une politique de sécurité commune avec le développement d'un concept de diplomatie préventive destinée à arrêter les conflits avant qu'ils ne dégénèrent. Certes, la violence ne peut pas toujours être vaincue avec la diplomatie et l'usage des armes doit rester l'ultime recours. Notre engagement dans la construction de l'Europe de la défense doit prendre en compte cette réalité.
Toutefois, qu'il s'agisse de diplomative préventive - et non pas de frappes préventives - ou de l'usage de la force dans le respect du droit international, il y a un élément commun : la qualité du renseignement, la finesse des informations dont disposent les décideurs, civils ou militaires, conditionnent la réussite de l'action.
Cela va de soi, c'est le bon sens même, mais il semble que nos amis américains l'aient quelque peu perdu en chemin puisqu'ils en sont encore à chercher des armes de destruction massive dans le désert irakien. Avaient-ils les bons renseignements ?
On peut sans doute avancer que la suite catastrophique de la guerre en Irak, une fois que les grandes opérations militaires ont « pris fin », est due en très grande partie à la mauvaise qualité des informations, des renseignements dont disposaient les autorités américaines.
Ce simple rappel permet d'affirmer, encore une fois, l'importance que nous devons accorder au renseignement. S'offrir les meilleurs moyens techniques et donner aux femmes et aux hommes des services de renseignement les meilleures conditions de travail constituent pour notre pays une clé essentielle pour ses succès civils et militaires. Il est donc question d'élaborer une politique de renseignement adaptée aux défis à venir.
L'idée d'un regard spécifique du Parlement sur les services de renseignement semble ne pas être au goût du jour, au goût de la majorité, au goût du Gouvernement. Et pourtant ! Il y a près de quatre ans, à l'Assemblée nationale, le rapport Paecht-Quilès, adopté par la commission de la défense nationale et des forces armées, avait conclu à la nécessaire création d'une délégation parlementaire pour les affaires de renseignement. Ses conclusions furent étouffées dans l'oeuf afin de ne pas susciter un affrontement de plus entre Matignon et l'Elysée. Cohabitation obligeait !
En effet, en matière de renseignement, quelle est aujourd'hui la compétence du Parlement ? Aux yeux de la procédure actuelle, rien, ou presque rien ! Nous sommes d'ailleurs l'un des rares parlements de pays démocratiques à se voir confisquer l'information en matière de renseignement. Nous en débattons une fois l'an, pendant quelques minutes, dans l'océan de la discussion budgétaire. Est-ce suffisant ?
Nous ne le croyons pas : au moment où les frontières entre sécurité intérieure et sécurité extérieure tendent à s'effacer, où les moyens d'action de l'Etat, de l'Europe demain, doivent avoir la capacité de savoir en amont pour mieux assurer la protection des populations en aval, nous pensons qu'il est nécessaire d'avoir une approche démocratique de la politique de renseignement.
Je souhaite insister - est-ce bien nécessaire ? - sur le fait que le renseignement d'aujourd'hui n'a plus grand-chose à voir avec celui qui était pratiqué jusqu'à la fin des années quatre-vingt. Les espions venus du froid sont bien loin !
Le Parlement doit-il être absent du débat sur la politique du renseignement pour le XXIe siècle ? Est-il juste bon pour voter en aveugle des crédits qu'on lui propose sans jamais débattre de la politique qui les sous-tend ?
Nous devrions nous interroger sur les conditions de fonctionnement des services de renseignement.
Nous devrions pouvoir nous pencher sur leurs missions, sur les possibilités de coopération européenne, sur les nouvelles technologies à mettre en oeuvre.
Nous devrions nous préoccuper dans cette enceinte de la situation du recrutement, en qualité et en quantité. Il apparaît certes indispensable de renforcer, à l'avenir, l'effort de recrutement. Nous devons aussi nous interroger sur le type d'agents nécessaires aujourd'hui et demain. Avons-nous les mêmes besoins que lors de la guerre froide ? Quel statut doivent avoir ces personnels chargés de missions très spécifiques ? Doit-on garder des structures, civiles et/ou militaires, héritées d'un passé révolu ?
Est-il bon que les diverses directions des services de renseignement demeurent le champ clos des affrontements feutrés des nombreuses officines gouvernementales ?
J'ajoute qu'il existe déjà une cellule renseignement auprès du Haut Représentant de l'Union européenne, dont le but est la coopération et les échanges entre les services européens.
Tels sont, brièvement exposés, quelques sujets qui devraient intéresser notre Parlement.
On dit - c'est même devenu une tarte à la crème dans certains milieux - qu'il n'existe pas dans notre pays de « culture de renseignement ». Je ne sais pas exactement ce que peut être une telle culture, mais il est évident que l'on ne pourra pas construire dans notre pays une véritable politique du renseignement en tournant encore le dos au Parlement et aux élus.
Monsieur le secrétaire d'Etat, les services de renseignement, civils et militaires, constituent un bouclier essentiel pour notre sécurité, en France et en Europe. Nous formons le voeu que, dans un avenir proche, le Parlement prenne toute sa place dans le nécessaire débat sur la politique du renseignement ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. S'agissant du budget du secrétariat général de la défense nationale, comme l'a souligné le rapporteur spécial, M. le sénateur Moreigne, dont je souligne la qualité du travail, l'année 2003 a été marquée par beaucoup d'événements majeurs : le suivi des grands rendez-vous internationaux et des grandes négociations, l'Europe de la défense et le G8 ; le suivi du conflit en Irak et de ses suites ; une forte réactivité du comité interministériel du renseignement, dont le SGDN assure le secrétariat.
Vous avez eu raison, monsieur Boulaud, de souligner que le renseignement était plus que jamais un bouclier vital face à l'accroissement des risques de prolifération d'armes de destruction massive, et qu'il fallait donc renforcer cette fonction.
Par ailleurs, la modernisation de la planification de la sécurité nationale a été lancée dès juillet 2002 par le Gouvernement et a été approuvée cette année par le Président de la République.
Je rappelle également que le secrétariat général de la défense nationale est partie prenante du conseil de sécurité intérieure créé le 15 mai 2002.
Enfin, nous avons assisté au lancement d'une nouvelle phase des efforts de l'Etat en matière de télécommunications sécurisées et de sécurité des systèmes d'information.
Il était légitime que le Gouvernement, malgré des contraintes budgétaires fortes, fasse un effort en faveur du secrétariat général de la défense nationale au titre du projet de loi de finances pour 2004 dont nous débattons. Cet effort se traduit par une stabilisation d'un budget qui s'élève à 50 millions d'euros et marque un effort particulier en matière de transmissions.
Le budget d'investissement du centre de transmissions gouvernementales augmente de manière significative et les capacités du secrétariat général, dans le domaine des communications sécurisées, sont renforcées. Par ailleurs un effort particulier est réalisé en matière de prévention des risques nucléaires, radiologiques, bactériologiques et chimiques. Là encore, on ne saurait trop insiter, comme vous l'avez fait, monsieur Boulaud, sur la fonction stratégique du renseignement, qui mérite très certainement d'être davantage débattu au Parlement.
M. le Premier ministre en a conscience puisqu'il vient de décider de nommer auprès de lui un spécialiste de l'intelligence économique, ce qui est un signe de l'intérêt qu'il porte personnellement à ce dossier fondamental.
Comme l'a évoqué M. le rapporteur spécial, le Premier ministre a chargé le secrétariat général de la défense national de l'élaboration d'un plan interministériel pour renforcer les réactions aux agressions informatiques. Ce plan vient d'être remis au Premier ministre et il donnera prochainement lieu à des décisions.
Enfin, dans la ligne des voeux que vous avez exprimés, monsieur le rapporteur spécial, il faut que l'IHEDN, auquel vous avez bien voulu rendre hommage pour sa fonction irremplaçable dans ce domaine, veille à l'avenir à remettre un compte rendu plus régulier sur la session nationale en cours au moment de la préparation du budget. Le Gouvernement y veillera. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le secrétariat général de la défense nationale et figurant aux états B et C.
M. le président. « Titre III : 1 907 928 euros. »
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 17 972 000 euros ;
« Crédits de paiement : 9 870 000 euros. »
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions de projet de loi de finances concernant le secrétariat général de la défense nationale.
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi des finances concernant les services du Premier ministre : III. - Conseil économique et social.
M. Michel Moreigne, en remplacement de M. Claude Lise, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Du fait d'un petit accident qui le retient dans son département, mon collègue Claude Lise, rapporteur spécial des crédits du Conseil économique et social, m'a transmis le texte de son intervention.
Le projet de budget du Conseil économique et social est modeste - 32,6 millions d'euros - et son augmentation est de 1,4 %. C'est aussi un projet de budget peu détaillé, signe d'une relative autonomie de gestion laissée au bureau du Conseil. C'est, enfin, un projet de budget contraint, 90 % des dépenses étant liées aux ressources humaines, dont les effectifs sont stables depuis 2001.
Un seul facteur d'augmentation significative doit être signalé : le renouvellement du Conseil le 1er septembre 2004, qui entraînera automatiquement le versement de nouvelles pensions. En revanche, les dépenses de matériel et les investissements régressent.
A propos des investissements, les importants reports de crédits signalés l'an dernier ont fini par être consommés, le décalage n'étant dû qu'à des procédures nécessairement longues d'approbation des travaux sur le palais d'Iéna, classé monument historique.
Comme vous le constatez, l'examen des crédits du Conseil économique et social n'appelle que peu d'observations.
Il n'en va pas de même du devenir de ce projet de budget dans le cadre de l'application de la loi organique relative aux lois de finances, et ce en raison de l'incontestable spécificité du Conseil économique et social.
De multiples questions se posent. Quelle est la nature de la troisième assemblée constitutionnelle de la République ? Quel degré d'indépendance le constituant de 1958 a-t-il voulu lui donner ? Où convient-il de la situer ? Relève-t-elle d'un programme ou d'une mission ? Quel sens pourraient avoir des indicateurs de coûts, d'activité, de performance ?
Le Conseil économique et social est en contact plus ou moins étroit avec trois interlocuteurs : le Gouvernement, qu'il conseille ; le Parlement, dont il a adopté le mode de fonctionnement et qu'il peut informer ; et la société civile, qu'il représente.
Il pourrait être décidé de le laisser dans la sphère budgétaire du Premier ministre où il se trouve actuellement. On ne peut cependant nier le caractère restrictif d'un rattachement étroit à l'exécutif : à l'évidence, le Conseil ne peut pas être assimilé à une administration.
Une autre solution consisterait à le regrouper avec d'autres organes assurant une mission d'expertise et de conseil. Ce serait toutefois oublier sa dimension de représentant des forces économiques et sociales que lui a donnée la Constitution.
Pressentant des difficultés juridiques, mais aussi politiques, son président, M. Jacques Dermagne, a fait connaître au Premier ministre sa position, en se prononçant, comme on pouvait s'y attendre, pour un rattachement aux « pouvoirs publics », avec l'octroi d'une « dotation ».
Le rapporteur spécial relève, bien entendu, que le CES n'a pas la capacité de décision qui caractérise les actuelles composantes des « pouvoirs publics » et ne procède pas du suffrage universel. Il peut néanmoins comprendre les motivations de son président, qui réaffirme le souhait de tous ses prédécesseurs de voir cette institution traitée comme une assemblée parce qu'elle en a l'organisation et le mode de fonctionnement.
Quoi qu'il en soit et s'il fallait se contenter d'une solution « par défaut », aucune option ne semblant totalement satisfaisante, la commission des finances veillera à ce que la décision prise tienne compte de la spécificité de cette institution et soit empreinte de pragmatisme. A ce propos, monsieur le secrétaire d'Etat, elle apprécierait que vous fassiez part au Sénat de l'état de la réflexion du Gouvernement sur cette question.
S'agissant des activités et des travaux du Conseil, il importe de signaler deux faits nouveaux.
Tout d'abord, en juillet dernier, M. Jacques Dermagne, qui, depuis 1999, poursuit sans relâche une politique d'ouverture à l'international, a été élu président de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires, qui oeuvre à la représentation de la société civile auprès des institutions internationales. Son élection servira, sans aucun doute, les missions de cette association internationale.
Par ailleurs, pour la première fois depuis 1998, le Conseil s'est vu consulté par le Gouvernement sur deux avant-projets de loi, en l'occurrence les textes relatifs à l'outre-mer, à la ville et à la rénovation urbaine. Il a ainsi participé plus directement au processus législatif. Cependant, il souhaite vivement, sachons-le, travailler plus étroitement avec le Parlement, afin de mieux l'informer en jouant pleinement un rôle « d'assemblée du premier mot ».
Pour l'heure, mes chers collègues, la commission des finances vous propose d'adopter les crédits pour 2004 du Conseil économique et social. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Dans la suite de la discussion, la parole et à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'utilité du Conseil économique et social n'a jamais été contestée en raison de l'importance et de la qualité de ses travaux en ce qui concerne tant ses réflexions que ses analyses et ses propositions.
C'est ainsi, par exemple, que, de janvier 2002 à octobre 2003, le Conseil économique et social a réalisé quarante-deux rapports et études qui ont été publiés au Journal officiel.
A regarder d'un peu plus près ces quarante-deux rapports, je note qu'ils traitent tous de problèmes examinés par le Parlement, notamment par le Sénat, sous une forme ou une autre.
La plupart concernent des problèmes économiques et financiers du moment, d'autres des problèmes sociaux, certains des problèmes de société et d'avenir.
J'ai également noté des rapports intitulés Favoriser la réussite scolaire, L'impact des nouvelles technologies sur les sciences financières, L'insertion des jeunes d'origine étrangère, La régulation financière de la concurrence, ou encore Un programme pour l'outre-mer. Comme vous, mes chers collègues, je m'en suis souvent inspirée pour intervenir au cours de nos débats.
D'autres rapports seront publiés dans les prochains mois, sur la prévention en matière de santé, la conjoncture ou la recherche publique, l'aménagement du territoire et les établissements de santé, le logement ou la coopération internationale et l'outre-mer, les échanges électroniques, le rééquilibrage des structures d'âge en France, les contrats de plan Etat-région, les technologies du futur.
Le Sénat ne peut pas se priver de ces études et avis. Le Conseil économique et social se montre sur certains points aussi performant que nos commissions dans leurs rapports.
A deux reprises, des représentants du Conseil économique et social sont venus en séance publique exprimer au Sénat le point de vue de leur assemblée : une fois sur le projet relatif à l'outre-mer, une autre fois sur le projet de loi pour la ville et la rénovation urbaine.
Le Gouvernement lui-même a saisi le Conseil économique et social sur des thèmes essentiels comme le SMIC ou la Constitution européenne. Le Conseil économique et social a travaillé de plus près au processus législatif.
Je rappelle qu'en d'autres temps certains avaient envisagés d'en faire la troisième assemblée du Parlement pour instituer un lien fort entre société civile et assemblées parlementaires ; c'était en 1958. Depuis, le Conseil économique et social a réorienté sa communication vers de nombreux autres interlocuteurs : conseils généraux, administrations centrales et territoriales, organisations professionnelles, presse et grand public avec, dans la dernière période, des efforts nouveaux sur le plan international.
Le Conseil économique et social est devenu une structure des pouvoirs publics reconnue et efficace. L'alinéa 2 de l'article 69 de la Constitution reconnaît à l'un de ses membres la possibilité de s'exprimer devant le Parlement.
Tout d'abord, il faut bien justifier le budget que notre rapporteur qualifie de « marqué d'une continuité nécessaire », en croissance de 1,4 %, permettant de rémunérer les 231 conseillers, les 72 experts extérieurs désignés par le Gouvernement et les 171 personnes travaillant dans les services législatifs, économiques et administratifs.
En revanche, nous comprenons plus difficilement la diminution de 1,9 % des crédits affectés aux dépenses de matériel, celle des crédits affectés à l'informatique, de 486 000 euros, et celle de 10 % des autorisations de programmes et crédits de paiement.
Pour permettre la reconnaissance de notre attachement au CES comme liaison directe, vivante, avec la société qui travaille, investit, entreprend, nous aurions pu voter les crédits du CES pour lui permettre de poursuivre ses tâches et, peut-être, de devenir un jour la troisième assemblée dont le pays a besoin.
Malheureusement, l'application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 menace la vie, la richesse, la structure de pouvoir public du CES au point d'en compromettre la vie propre.
La discussion est ouverte. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué les hypothèses du devenir du CES avec cette loi que nous n'avons pas approuvée, et dont nous retrouverons les effets pour la Légion d'honneur et les Monnaies et médailles.
La première hypothèse consiste à rattacher le CES aux pouvoirs publics. Mais il faudrait alors lui donner un pouvoir de décision comme le Parlement, ce que n'a pas voulu le législateur en faisant du CES une assemblée simplement consultative.
La deuxième hypothèse tend à le rapprocher d'autres structures dont la mission est similaire, telles que le Commissariat général du Plan ou le Conseil d'analyse économique. Ce serait alors lui donner un rôle réducteur au service du seul Gouvernement, niant son rôle de représentant des forces économiques et sociales.
Dans la troisième hypothèse, une application stricte de la LOLF conduirait à lui définir des concepts de missions ou de programmes dignes d'un simple bureau d'études. S'il en était ainsi, ne serait-ce pas le condamner à une mort lente ou brutale, programmée ou non ? Le CES est une assemblée consultative de représentants de la société civile.
La quatrième hypothèse serait de suivre l'avis du CES, et de son président, qui rejette toute évolution vers une administration centrale ou un établissement public. Il considère qu'il a plus de points communs avec le Parlement et ses deux assemblées qu'avec une administration centrale appliquant des choix décidés ou qu'avec un établissement public faisant intervenir des forces, là encore d'application, ne permettant pas de juger au niveau de l'Etat les évolutions ou les prévisions de notre société.
Nous attendons votre réponse, monsieur le secrétaire d'Etat, sur la définition de la place que vous entendez reconnaître au Conseil économique et social. Peut-être retiendrez-vous l'avis de son président, qui souhaite que son assemblée soit reconnue comme une institution constitutionnelle, au sein de laquelle sont représentées les principales organisations et forces vives de la société civile.
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. M. le rapporteur spécial ainsi que Mme Marie-Claude Beaudeau ont bien voulu souligner que le Gouvernement avait tenu à stabiliser le budget du Conseil économique et social eu égard au caractère tout à fait essentiel de cette assemblée, à laquelle le Premier ministre est personnellement attaché et où il s'est rendu récemment.
Le Conseil économique et social joue en effet - vous avez raison, madame la sénatrice - un rôle déterminant pour associer les forces vives de la nation et l'ensemble des partenaires sociaux à l'élaboration des politiques publiques.
Il publie, sous l'impulsion de son président, Jacques Dermagne, des rapports d'une très grande qualité.
Vous avez eu raison également, monsieur le rapporteur spécial, de souligner l'élection du président Dermagne à la présidence de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux : nul doute que cela renforcera encore le rayonnement de cette institution.
Vous avez soulevé la délicate question de savoir à quel programme ou mission rattacher le budget du Conseil économique et social dans la perspective de la nouvelle loi organique relative aux lois de finances.
Il faut reconnaître, en effet, la spécificité du Conseil économique et social, dont l'existence est prévue par la Constitution et qui joue un rôle éminent dans la consultation des partenaires sociaux sur l'élaboration des textes relatifs à la vie économique, sociale ou administrative de notre pays.
Je tiens à vous rassurer : il n'est nullement dans les intentions du Gouvernement de porter atteinte à l'autonomie budgétaire du Conseil économique et social, qui est rattaché aux services généraux du Premier ministre.
Comme vous l'avez dit vous-même, dans l'état actuel de la Constitution, ce n'est pas une troisième assemblée. On ne peut donc pas imaginer de le rattacher aux pouvoirs publics, au sens que la Constitution donne à cette expression.
Les membres du Conseil économique et social, à la différence des membres de la Haute Assemblée, ne sont pas élus au suffrage universel. Ils ont cependant un rôle majeur à jouer.
Quelle que soit la formule retenue, le Gouvernement veillera - je tiens à l'affirmer ce soir pour éviter tout malentendu - à préserver la spécificité du budget qui garantit le fonctionnement normal du Conseil économique et social.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Conseil économique et social et figurant aux états B et C.
M. le président. « Titre III. - 691 862 euros. »
M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 900 000 euros ;
« Crédits de paiement : 900 000 euros. »
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le Conseil économique et social.
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services du Premier ministre : IV. - Plan.
M. Claude Haut, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, monsieur le commissaire au Plan, mes chers collègues, les crédits affectés en 2004 au Plan et aux organismes qui lui sont rattachés s'élèvent à 24,1 millions d'euros, soit une diminution de 5 % environ.
Au-delà de ce constat purement budgétaire, je souhaiterai formuler quelques observations et poser quelques questions.
Le Plan est actuellement en pleine mutation. En effet, suivant la lettre de mission du Premier ministre du 16 avril 2003, le Plan a commencé à se recentrer sur la prospective, celle-ci étant entendue dans une conception plus politique que purement macro-économique.
Une trentaine de groupes de projet ont été créés. Ces groupes, transversaux, ont la caractéristique d'être plus légers et périssables si leurs travaux évalués tous les trois mois ne donnent pas satisfaction.
Le Premier ministre vient, par lettre du 21 novembre 2003, de définir les quatre priorités qu'il souhaite voir explorées par le Plan.
La première priorité est la définition des institutions et des politiques dont a besoin une société qui souhaite répondre aux défis de la mondialisation et du développement durable.
La deuxième priorité concerne une prospective des métiers et des emplois pour répondre aux modifications de fonctionnement du marché de l'emploi, du fait à la fois du vieillissement de la population, du progrès technique et de l'insertion de nouveaux pays industrialisés dans le commerce international.
La troisième priorité est l'intégration scolaire.
Enfin, la quatrième priorité concerne les problèmes relatifs aux différents aspects de la santé publique.
Ce recentrage devrait se traduire par l'abandon de la mission d'évaluation des politiques publiques et par une refonte des liens avec certains organismes subventionnés.
Je tiens à signaler toutefois que le budget pour 2004 ne prend pas en compte ces changements programmés. Les crédits d'évaluation restent inscrits à ce budget alors qu'il est annoncé que le Plan ne remplirait plus cette mission.
Je formulerai une autre observation relative aux contrats de plan Etat-région.
Comme je le faisais remarquer l'année dernière, cette évaluation présente toujours des faiblesses.
Les programmes les plus coûteux des contrats de plan - routes et universités par exemple - sont assez rarement évalués. Par ailleurs, l'utilisation des résultats des évaluations n'est pas aussi avancée que l'activité d'évaluation elle-même. Enfin, il semblerait que les conclusions et les recommandations des évaluations conçues et mises en oeuvre au niveau régional ne soient pas toujours utilisables au niveau central à l'heure actuelle.
Pour terminer sur ce sujet, je note que tous les projets d'évaluation présentés par les préfets de région ont été financés en 2002, mais que tel n'a pas été le cas en 2003.
Dernière observation technique : la mise en oeuvre du progiciel ACCORD - application coordonnée de comptabilisation, d'ordonnancement et de règlement de la dépense de l'Etat - ne s'est pas révélée concluante, bien que présentée comme une application devant harmoniser et révolutionner la maîtrise de la dépense de l'administration.
Je note toutefois que le Plan a rencontré des difficultés sérieuses au cours de l'année 2002, ce qui révèle la grande complexité de cette application.
Pour terminer, je ferai part de quelques interrogations.
La mission d'évaluation doit être abandonnée par le Plan mais, pour l'instant, aucune instance nouvelle n'a été créée. L'évaluation reste un instrument majeur pour nos politiques publiques particulièrement utile à la prospective.
Il serait souhaitable que le Gouvernement précise ses intentions dans ce domaine, comme d'ailleurs dans celui des relations entre le Plan et certains organismes rattachés, le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées à la planification, le CEPREMAP, l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, ou le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC.
Enfin, dans le cadre de la loi organique du 1er août 2001, une mission unique doit être instituée pour tous les services du Premier ministre.
Dans quel programme se situera le Plan et, surtout, quelles relations et quels objectifs seront définis entre le Commissariat général du Plan et certains organismes, comme le Conseil d'analyse économique ou le Conseil de prospective de la DATAR, par exemple ?
En conclusion, je dirai simplement que la commission des finances, dans sa majorité, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits affectés au Plan pour 2004. (Applaudissements.)
M. Jean-Paul Alduy, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à cette heure tardive et après l'excellent rapport de mon collègue Claude Haut, je vais centrer mon propos sur quelques interrogations.
A l'évidence, le budget du Plan pour 2004 se présente comme un budget intermédiaire, à mi-chemin entre la continuité avec le passé et la réforme en profondeur qu'a engagée le nouveau commissaire, M. Alain Etchegoyen, réforme qui n'est pas achevée et qui va se poursuivre en 2004.
Il en résulte une présentation des crédits du Commissariat qui ne « colle plus à la réalité », puisque les crédits consacrés à l'évaluation des politiques publiques y figurent encore alors même qu'il est désormais acté que le Commissariat doit se recentrer sur la prospective. Je suis dès lors perplexe sur le devenir de ce volet « évaluation », qui est pourtant, de mon point de vue, particulièrement nécessaire dans la période de réformes qui s'ouvre, avec notamment la décentralisation et la rénovation du fonctionnement de l'Etat.
S'agissant des nouvelles orientations définies par M. Alain Etchegoyen en plein accord avec M. le Premier ministre, je vous renvoie à ce que vient de dire mon collègue Claude Haut.
J'indiquerai simplement que l'identité rénovée du Commissariat se définit autour de trois principes : le Plan doit être « l'éclaireur de l'Etat » en se recentrant sur une mission de prospective ; le Plan a pour objet l'Etat, et l'Etat seulement, c'est-à-dire son intervention dans la sphère économique et sociale ; le Plan doit, enfin, être un lieu de dialogue entre les acteurs économiques, les acteurs sociaux, les experts scientifiques et les administrations, au service de la prospective de cet Etat stratège.
Pour privilégier la souplesse et la réactivité du Commissariat général du Plan, outre la réduction du nombre de services de six à quatre et la suppression du cabinet du commissaire au Plan, trente groupes de projets fonctionnant en réseau ont été mis en place, dont les travaux seront régulièrement évalués, réorientés, voire interrompus.
En outre, et il faut s'en féliciter, dans sa lettre de cadrage du 21 novembre 2003, le Premier ministre a fixé quatre priorités : la valorisation des ressources humaines et du potentiel technologique, à travers la recherche et l'innovation ; le fonctionnement des marchés de l'emploi, avec la définition des emplois, des métiers et des qualifications ; l'intégration sociale ; enfin, les questions de santé publique.
Tout en souscrivant à l'intérêt de promouvoir une réflexion prospective qui éclaire sur le rôle de l'Etat, réflexion qui doit nécessairement être libre, dégagée du court terme et des contingences politiques, je considère néanmoins qu'il convient de veiller à « l'ancrage » du commissariat général du Plan dans le processus de préparation de la décision administrative, au risque sinon de lui faire perdre toute crédibilité.
Je tiens à rappeler, cette année encore, qu'il serait judicieux que le Parlement soit mieux associé aux travaux du Plan.
Je souhaite également qu'à l'occasion de la réforme du Plan la réflexion se poursuive sur la nécessaire rationalisation de la nébuleuse des organismes de prospective. Je pense en particulier à un éventuel rapprochement avec la cellule prospective territoriale de la DATAR, tant certains des sujets traités par ces deux organismes présentent de similitudes.
La prospective du développement économique et social des territoires doit se nourrir des travaux du Plan et réciproquement. Je pense même que les périmètres du Plan, et de la DATAR doivent être recomposés ; je dirai même que le titre de Commissariat général du Plan me paraît renvoyer à une période révolue.
S'agissant de l'évaluation des politiques publiques, à laquelle j'attache une importance toute particulière et dans laquelle le Commissariat jouait un rôle central, je ne peux que vous faire part de mes inquiétudes, puisque nous n'avons aucune information sur son devenir à compter du 1er janvier 2004.
On peut aussi regretter que le Conseil national de l'évaluation n'ait plus de président depuis 2002, ce qui fera bientôt deux ans.
En tout état de cause, et quel que soit l'outil qui sera mis en place et sur lequel j'espère, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous pourrez nous apporter des informations précises, je recommande que cet organe d'évaluation soit au service de l'exécutif, mais aussi du Parlement. Il faut en effet veiller à ce que les erreurs commises lors de la création du Conseil national d'évaluation ne se renouvellent pas. C'est d'autant plus nécessaire que la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances accroît sensiblement le pouvoir de contrôle budgétaire du Parlement. Cela appelle nécessairement le renforcement de la capacité parlementaire d'évaluation des politiques conduites par le Gouvernement. Pour ce faire, le Parlement doit pouvoir s'appuyer sur une instance d'évaluation spécialisée.
En conclusion, l'Etat stratège a besoin d'un outil de prospective à l'écoute des mutations économiques, technologiques, sociales, culturelles, géopolitiques, dans un monde où, plus que jamais, prévoir, c'est réussir.
Mais, si le Plan ne participe plus à l'évaluation des politiques, il risque de se couper d'analyses qui éclairent les directions dans lesquelles il faut engager les travaux de prospective.
En tout état de cause, la réforme de l'Etat doit redéfinir le périmètre et les missions des services qui font de la prospective et de l'évaluation. L'année 2004 sera pour le Plan l'année décisive.
L'avis favorable de la commission des affaires économiques et du Plan doit être compris comme la confiance apportée au Gouvernement dans sa mission de réforme de l'Etat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Joël Bourdin.
M. Joël Bourdin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, prenant la parole en ma qualité de président de la délégation du Sénat pour la planification, en ce dernier mois de l'année, je ne peux m'empêcher de vous confier que c'est avec une certaine morosité que j'aborde nos débats.
L'année 2003 fut une année grise pour le Commissariat général du Plan et les missions qu'il exerce ! Et, si je n'avais foi en notre capacité collective à retrouver le chemin du bon sens, je craindrais l'année 2004.
Mes craintes ne résultent pas tant du projet de budget que nous examinons ce soir que des nombreuses inconnues persistant sur la conception même du rôle du Commissariat général du Plan et des approximations qui ont, jusqu'à présent, entouré son évolution.
Le budget du Plan pour 2004 est en baisse, ce qui ne suffit pas à en faire un mauvais budget. D'ailleurs, la situation aurait pu être bien pire si l'amendement adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale avait été défendu en séance publique. Il ne l'a pas été, ce qui donne la mesure des difficultés rencontrées par la commission pour se faire une idée solide du rôle du Plan. Le Gouvernement et les parlementaires présents ayant eu la sagesse de ne pas le reprendre, nous en sommes restés à l'effet d'annonce qui était probablement recherché.
En revanche, deux points me semblent particulièrement inquiétants dans ce projet de budget.
Le premier réside dans la nouvelle diminution des possibilités offertes par le budget de soutenir les instituts indépendants de réflexion économique. Il est le revers de la concentration des moyens au profit des administrations de l'exécutif. Comparer les moyens publics alloués aux services ministériels et ceux qui sont consacrés à soutenir l'expertise indépendante du Gouvernement, c'est faire le constat du « monopole du Gouvernement et du désert de l'indépendance ». Si l'on ajoute la quasi-désertion par les universités du champ de la réflexion économique et sociale appliquée, on comprend mieux la pauvreté du débat public dans ces domaines, l'incompréhension par nos compatriotes d'enjeux pourtant essentiels, et l'on finit par s'inquiéter pour la vivacité de notre démocratie.
Précisément, l'examen du projet de loi de finances est, théoriquement, un grand moment démocratique, mais encore faut-il - et c'est le second point que je voudrais aborder - que les différents projets de budget exposent un choix clair et précis. Or je suis quelque peu décontenancé sur ce point par le contraste existant entre ce projet de budget, qui ne contient que des inflexions, et le bouleversement annoncé des missions du Commissariat général du Plan et des conditions de fonctionnement de cet organisme.
Dans sa lettre de mission adressée au Commissariat général du Plan le 16 avril dernier, le Premier ministre a précisé que le Commissariat deviendra une instance prospective. Comment a-t-il fonctionné à compter de cette année ?
Le commissaire au Plan a indiqué qu'il souhaitait mettre en place une série de groupes de projets - nos deux excellents collègues l'ont indiqué - afin de labourer le champ de la « prospective de l'Etat stratège ». Soit ! mais plusieurs questions se posent.
La première porte sur la composition de ces groupes de travail. A quelles règles obéira-t-elle ? Ces règles permettront-elles de préserver les particularités fortes du Plan, administration de concertation sociale, mais aussi de coordination interministérielle ? Le Parlement peut-il espérer être associé, d'une manière ou d'une autre, à ces groupes, ou bien sera-t-il écarté de l'élan ainsi donné à la « prospective de l'Etat stratège » ?
La deuxième question porte sur les objectifs de ces groupes. Il est dit que leur durée de vie sera limitée et qu'ils seront soumis à l'examen fréquent d'un comité d'évaluation. Fort bien ! Mais quels sont leurs mandats ? Rendront-ils des rapports, des notes ? Ceux-ci seront-ils publics ? Le comité d'évaluation restreint mis en place est-il réellement armé et légitime pour juger de la qualité de travaux dont le champ est extrêmement vaste ? Dispose-t-il d'un référentiel précis ? Ses évaluations seront-elles publiques ?
Enfin, dernière interrogation, quels sont les liens entre la constellation des groupes de travail et les services du Commissariat général du Plan ?
Le Plan avait gagné assez naturellement le rôle de point d'ancrage institutionnel de l'évaluation interministérielle des politiques publiques. C'était un point fort dans l'évolution de ses caractéristiques. Or il semble que le Commissariat général du Plan se désengage de ce domaine, contrairement à ce qui était prévu par le décret qui lui attribue des compétences. Il faut déplorer cette mise en jachère de l'évaluation interministérielle des politiques publiques à laquelle nous assistons depuis quelques mois.
Le Conseil national de l'évaluation réduit à l'état de fantôme, le Commissariat général du Plan se désengageant, qui prendra le relais ?
J'ai bien observé que votre ministère était désormais doté d'une délégation, héritière de la direction à la réforme de l'Etat, dont une des compétences est de développer l'évaluation des politiques publiques.
Les travaux que je conduis actuellement au sein de la délégation sénatoriale avec deux de nos collègues et qui seront rendus publics au cours du mois prochain insistent sur l'importance des enjeux qui s'attachent à l'évaluation des politiques publiques. Ces enjeux sont au moins de même niveau que ceux de la réforme de l'ordonnance organique de 1959, que le Parlement a su mener à bien.
Jusqu'à présent, l'évaluation n'a connu qu'un demi-succès ; le bilan est plutôt négatif, en dépit d'avancées très positives dues à l'implication personnelle de certains de ses acteurs.
L'un des déterminants majeurs des progrès, qu'il faut espérer, tient dans notre capacité à réussir l'institutionnalisation de l'évaluation. Les configurations retenues jusqu'alors ont présenté, à côté d'une multitude de petits défauts, deux faiblesses majeures.
D'une part, les organismes en charge de l'évaluation ont pris l'allure de conclaves. En bref, ils ont été insuffisamment ouverts ; en particulier, cet acteur essentiel de la décision publique qu'est le Parlement a été tenu à l'écart alors qu'il doit être au centre de l'évaluation des politiques publiques.
D'autre part, l'évaluation a été institutionnalisée au sein de « cathédrales », c'est-à-dire d'organismes très éloignés des responsables de la décision publique. Il faut faire le contraire : placer l'évaluation dans l'église du village et mettre ces églises au centre du village.
Cela veut dire, pour ceux qui se fixent pour objectif de développer l'évaluation, que deux modes d'organisation sont à récuser : celui où l'évaluation des politiques publiques ne serait que l'affaire d'une administration de l'exécutif ; celui où elle serait confiée à une autorité placée sur une sorte d'Aventin, quand bien même cette autorité serait totalement indépendante.
On peut estimer que le Commissariat général du Plan n'a pas un avenir particulier dans le système d'évaluation pluraliste et décentralisé des politiques publiques qu'il faut mettre en place. Il reste que, dans un tel système, des besoins de synthèse subsisteront. Chaque Premier ministre est évidemment entièrement fondé à développer sa propre conception de son rôle et des moyens qu'il implique. Il est cependant fort surprenant qu'un Premier ministre se prive d'un outil de pilotage des politiques publiques qui, bien que perfectible, devrait être particulièrement soigné.
Si le Commissariat général du Plan ne peut être la solution ultime aux difficultés d'acclimatation que rencontre l'évaluation, il est difficilement envisageable que, dans sa fonction de « prospective de l'Etat stratège », il abandonne totalement le champ de l'évaluation de politiques dans lesquelles il s'incarne au quotidien.
En dépit de ces réserves et de ces réflexions, le groupe de l'UMP votera les crédits du Plan. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Je veux d'abord souligner la qualité et le sérieux des réflexions du rapporteur spécial de la commission des finances, M. Haut, du rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, M. Alduy, et du président de la délégation du Sénat pour la planification, M. Bourdin, qui nous ont permis d'avoir un débat intéressant et éclairant.
Cette année sera une année de transition, pour reprendre l'expression de M. Alduy. Ce n'est pas choquant, puisque le Premier ministre a voulu une réforme en profondeur du Commissariat général du Plan et en a choisi le concepteur et l'animateur en la personne du commissaire, qui a tenu à être présent au Sénat à cette heure avancée de la nuit, ce qui mérite d'être salué.
Dans une lettre en date du 16 avril dernier, vous l'avez rappelé, le Premier ministre a en effet écrit à M. Alain Etchegoyen, le nouveau commissaire, qu'il lui confiait les fonctions de commissaire au Plan, afin de réfléchir aux moyens qui permettront de transformer le Commissariat en instance de prospective, dont la mission serait redéfinie au regard des évolutions de l'Etat et des problèmes auxquels seront confrontés notre société et notre économie dans les années à venir.
C'est dire si le Premier ministre est attaché à la fonction d'Etat stratège, pour laquelle le Commissariat général du Plan joue un rôle irremplaçable.
Bien entendu, cela implique de rendre public le diagnostic partagé dont nous avons besoin si nous voulons convaincre les Français de la nécessité de mettre en oeuvre des réformes pour faire face aux défis qui sont les nôtres dans les années à venir.
Le nouveau commissaire au Plan, qui a pris ses fonctions à la fin du mois d'avril, n'a pas perdu de temps pour décider des premières mesures de réorganisation internes. En effet, quatre mois après sa nomination, il a informé le Premier ministre qu'il ne souhaitait plus assurer l'évaluation des politiques publiques, et qu'il convenait de détacher au moins trois organismes de l'orbite du Plan.
Il s'agit des organismes évoqués par M. Bourdin, à savoir l'Observatoire français des conjonctures économiques, l'OFCE, le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, le CREDOC, et le Centre d'études prospectives d'économie mathématique appliquées, le CEPREMAP. Ces organismes représentent un montant total de 5,5 millions d'euros, soit 22 % du budget total du Plan. Naturellement, ce détachement se fera progressivement et n'affectera pas l'année 2004.
Il est prévu par ailleurs la suppression, qui est louable, du cabinet du commissaire, ainsi que la mise en place d'une trentaine de groupes de projets souples et réactifs pour faire de la prospective sur les problématiques fondamentales.
Je tiens à dire à M. Bourdin que ces groupes doivent, en effet, être transversaux, ouverts aux partenaires sociaux. Ils doivent travailler en relation étroite avec les parlementaires et, tout particulièrement, avec la délégation du Sénat pour la planification, qui assure depuis longtemps le contact avec le Commissariat général du Plan, avec vigilance et peut-être davantage de stabilité et de continuité que son homologue de l'Assemblée nationale, je le reconnais.
Je ne m'étendrai pas sur les réductions d'effectifs, certes modestes pour l'année à venir, mais qui seront supérieures en 2005.
En revanche, j'aborderai le point essentiel de votre intervention, celui qui a trait à la grande question de l'évaluation des politiques publiques.
Vous avez absolument raison sur ce point, monsieur le sénateur, et ce n'est pas le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat qui vous dira le contraire ! Je ne cesse de dénoncer les graves carences dans la culture au sein de l'Etat en France en matière d'évaluation des politiques publiques. J'attends d'ailleurs beaucoup de votre rapport à cet égard.
L'évaluation doit être intégrée dans le quotidien des services publics et, puisque vous avez, en guise de métaphore, émis le souhait que la cathédrale de l'évaluation soit au coeur du village de l'Etat, je peux vous assurer que j'en serai un paroissien assidu ! (Sourires.)
L'évaluation doit être une des dimensions permanentes de la réforme de l'Etat et je souhaite, pour ma part, que les moyens affectés à la délégation à la modernisation de la gestion publique, s'agissant de l'évaluation, soient nettement renforcés.
Le commissaire a suggéré la création d'une autorité indépendante. Sur ce point, je vous propose, au nom du Gouvernement, de tenir un débat sérieux, approfondi et, je n'en doute pas, éclairé par vos différentes contributions et le rapport de votre délégation. Ce débat, indispensable, pourrait avoir lieu dans de bonnes conditions au cours du premier trimestre de l'année 2004.
Vous avez également évoqué, monsieur le rapporteur spécial, la question de l'évaluation des contrats de Plan, en estimant que cette dernière était insuffisante. Là encore, le Gouvernement partage ce constat. C'est l'une des préoccupations majeures de Jean-Paul Delevoye, qui dresse actuellement le bilan à mi-parcours des contrats de plan Etat-régions. Il est évident que, pour tirer des conclusions opérationnelles sur ce que doit être la prochaine génération des contrats de plan, il faudra renforcer la culture d'évaluation.
M. Alduy a évoqué le « serpent de mer » des relations entre la DATAR et le Commissariat général du Plan. Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, de souligner que, à l'heure de l'accélération de la décentralisation et de l'affirmation des régions dans l'Europe de demain, il convient de renforcer la prospective territoriale. Faut-il pour autant envisager un mariage entre les deux institutions ? En tout cas, il importe que la DATAR se recentre sur la prospective territoriale et qu'elle contribue à renforcer le contrôle et l'évaluation des contrats de plan Etat-région.
Tels sont les éléments dont je tenais à vous faire part au nom du Gouvernement.
Le Plan a commencé sa mutation. Irréversible, elle s'inscrit pleinement dans la modernisation de l'Etat. De toute évidence, pour être éclairé dans ses choix, le Premier ministre a besoin d'une vision prospective en temps réel et qui doit être partagée par l'ensemble des acteurs sociaux.
De ce point de vue, l'institution qu'est le Commissariat général du Plan conserve toute sa pertinence. C'est d'ailleurs une évolution commune à tous les Etats occidentaux que de redécouvrir le besoin de prospective et d'anticipation dans nos sociétés libérales, et seul l'Etat peut assumer cette fonction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le Plan et figurant aux états B et C.
M. le président. « Titre III : moins 764 312 euros. »
La parole est à Mme Evelyne Didier, sur les crédits du titre III.
Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'heure où les difficultés économiques se font plus que jamais sentir et où l'Etat dit vouloir jouer le rôle d'Etat « stratège », le présent projet de loi de finances peut laisser dubitatif, en raison des baisses sur lesquelles je ne reviens pas.
S'il est facile d'identifier la volonté du Gouvernement de réduire les dépenses, il est plus difficile de cerner ce qui le guide actuellement.
Le Plan est aujourd'hui à la veille d'une profonde mutation, nous dit-on, mais, au fond, on n'en sait pas beaucoup plus.
Le gouvernement précédent avait pourtant, à juste titre, relancé son action et donné une impulsion nouvelle à l'évaluation des politiques publiques qui, selon nous, va de pair avec une volonté de donner toute sa place à l'intervention publique.
De deux choses l'une : ou bien le Gouvernement veut arrêter l'évaluation - ce qui est en contradiction avec les principes d'efficacité et de transparence -, ce qu'il nie ; ou bien il a décidé de ne plus conduire de politiques publiques ; en tout cas, on peut se poser des questions.
En réalité, nous savons qu'il veut diminuer la dépense, réduire le nombre de fonctionnaires, accroître le recours aux vacataires et augmenter la part du secteur privé. Les recettes sont connues.
Mais alors que devient l'Etat stratège ? Il semblerait qu'il s'applique à observer les tendances du marché pour mieux les accompagner.
Pour notre part, nous estimons qu'une véritable politique prospective exige un outil fiable et permanent, constitué de fonctionnaires indépendants au service exclusif de l'Etat.
La question ne se limite pas seulement à une précarisation de l'emploi public, ce qui est déjà un problème en soi ; une telle politique concourt également à amoindrir le suivi de la situation, car seul un organisme permanent est à même d'assurer cet objectif.
Des « groupes qui bougent », tels que vous les concevez, monsieur le secrétaire d'Etat, ne me semblent pas propices à une véritable réflexion continue et approfondie. Cela me semble également contradictoire avec la déclaration du Premier ministre qui affirmait avoir besoin d'un éclairage sur le long terme.
La planification doit permettre, selon moi, d'anticiper les mutations économiques pour mieux corriger les effets négatifs qu'elles induisent, tels que les fermetures de sites sidérurgiques dont les conséquences sont catastrophiques pour les populations et les territoires concernés.
Pour l'instant, nous savons seulement qu'une trentaine de groupes de projets ont été créés, groupes qui pourront être supprimés s'ils ne donnent pas satisfaction. Ils remettraient des notes et non plus des rapports, la nuance est importante. Que d'incertitudes !
Au fond, par rapport aux propos que vous avez tenus, monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai presque envie de dire que nous ne sommes plus dans la prospective. Nous sommes dans la politique, et ces groupes qui sont autour de vous ressemblent à des cabinets de communication.
L'évaluation ? En 2002, oui. En 2003, ce n'est pas financé ; en 2004, gel ou suppression ? Je vous pose à nouveau la question. En tout cas, vous imaginez bien qu'avec le peu de renseignements que vous nous avez apportés, ce que nos rapporteurs ont souligné, nous ne pourrons donner notre aval à votre budget, monsieur le secrétaire d'Etat. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
M. le président. « Titre IV : 500 000 euros. »
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 908 000 euros ;
« Crédits de paiement : 454 000 euros. »
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le Plan.
M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.
M. Thierry Foucaud, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le budget annexe des Journaux officiels qui nous est présenté pour 2004 s'établit à 169 millions d'euros, en baisse de 13,5 % par rapport à 2003.
Cette baisse est liée à la réforme en cours du code des marchés publics, qui laisse entrevoir une diminution d'environ 26 millions d'euros sur les recettes d'annonces des marchés publics.
Ce budget 2004 se caractérise également par l'engagement de lourds investissements de modernisation qu'exigent le vieillissement des bâtiments, l'usure d'équipements de production lourds et la modernisation des outils informatiques.
J'en viens aux principales observations que m'inspire ce budget.
La direction des Journaux officiels a relevé le défi de l'Internet et mis en oeuvre avec succès les nouvelles missions qui lui ont été confiées.
Le Sénat milite depuis plusieurs années en faveur de cette avancée, et nous nous réjouissons que le succès soit au rendez-vous. Les normes nationales, dont la publication détermine l'entrée en vigueur et l'opposabilité au citoyen, sont désormais diffusées à la fois par voies imprimée et électronique. Bientôt, comme le prévoit la loi de simplification du droit, les mêmes effets seront reconnus à l'édition papier et à l'édition électronique.
La qualité et la fiabilité de la diffusion sur Internet revêtiront une importance cruciale. Et c'est là que je me permets d'apporter un petit bémol à ce satisfecit On ne peut que regretter, en effet, que le site Légifrance ait été et doive rester confié à un opérateur privé. De fait, le marché, qui venait à échéance en 2004, est en cours de renouvellement. Les candidats ne se bousculent d'ailleurs pas, et peu d'opérateurs privés semblent prêts à assumer les contraintes de service public qui lui sont attachées.
La Direction des Journaux officiels m'a très clairement indiqué que les capacités de son pôle informatique ne lui permettaient pas de réintégrer ces tâches en son sein et, de fait, le faible taux d'engagement des autorisations de programme et l'importance des reports de crédits sur les chapitres du fonctionnement et de l'investissement informatique montrent que des difficultés se posent...
Alors que la diffusion électronique devient un élément essentiel de notre architecture juridique, il me paraît plus que jamais nécessaire de conforter les Journaux officiels dans leur rôle global d'éditeur et de diffuseur des normes juridiques.
Cela m'amène à vous poser, monsieur le secrétaire d'Etat, quelques questions sur les intentions du Gouvernement.
L'exposé des motifs de la loi de simplification du droit indique que la diffusion en ligne des lois et décrets, condition nouvelle de leur entrée en vigueur, se fera « par un site unique placé sous l'autorité du Premier ministre ». La responsabilité de ce site sera-t-elle confiée aux Journaux officiels ? Et de quel site s'agira-t-il ?
Le Journal officiel des lois et décrets est aujourd'hui stocké et diffusé sur le site Légifrance, géré par un opérateur privé, qui, soit dit en passant, est en train de changer d'actionnaire, pour la deuxième fois en moins de trois ans. La publication électronique de la loi sera-t-elle confiée à un opérateur privé ? Ou bien entendez-vous créer un autre site dont la puissance publique assumera pleinement la charge ? Mais un tel éclatement garantira-t-il alors, pour nos concitoyens, la lisibilité du système ? Comment entendez-vous garantir, monsieur le secrétaire d'Etat, que la publication électronique de la norme juridique restera guidée par des principes de fiabilité, de continuité et de lisibilité pour le citoyen ?
La diffusion sur Internet a des conséquences sur l'activité des Journaux officiels : elle appelle une réflexion en profondeur sur les emplois et compétences, pour assurer l'adaptation des personnels à l'évolution des technologies.
Elle entraîne une érosion significative de la production papier : une baisse de 40 % sur les abonnements est attendue en 2004.
Toutefois, cette baisse d'activité marchande ne s'accompagne pas d'une baisse de la production éditoriale. Le nombre de pages publiées a augmenté de près de 20 % entre 1999 et octobre 2003. Les Journaux officiels, ce sont aujourd'hui plus de 700 éditions, et il faut saluer la politique volontariste que mène la direction pour améliorer l'information des professionnels comme des particuliers.
Vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, indiquaient, en réponse à une question posée en 2003 par ma collègue et amie Marie-Claude Beaudeau, que la diffusion électronique serait l'occasion de donner une publicité à des textes qui, en raison de leur longueur ou de leur caractère technique, ne font actuellement l'objet que d'une mention aux Journaux officiels.
Il est vrai que les évolutions technologiques permettent le développement de la saisie à la source, mais l'édition de textes dont la publication exige rapidité, exactitude et fiabilité suppose un travail lourd de photocomposition pour la mise en page des textes et une relecture attentive pour leur correction. Alors que le travail éditorial s'accroît, les effectifs affectés à l'édition pré-presse stagnent. Le prix n'en est-il pas une détérioration de la qualité et des délais de publication ? Nous avons tous pu constater, mes chers collègues, les erreurs et les retards qui affectent les Journaux officiels des débats et des questions parlementaires...
La direction des Journaux officiels m'a indiqué que des solutions seraient recherchées dans le cadre de la convention qui lie la DJO et la SACI-JO, la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels. Pouvez-vous confirmer, monsieur le secrétaire d'Etat, cette information ?
Si des évolutions s'imposent, elles devraient s'appuyer sur le savoir-faire des personnels administratifs et techniques de la SACI-JO comme de la DJO pour que la qualité du service public reste la référence de l'édition de la norme nationale, quel qu'en soit le support.
Sous réserve de ces observations, la majorité de la commission des finances vous propose, mes chers collègues, d'adopter le budget annexe des Journaux officiels. (Applaudissements.)
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, chers collègues, je tiens d'abord à féliciter mon collègue et ami Thierry Foucaud pour son excellent rapport. Il nous permet de bien cerner la situation des Journaux officiels et de mesurer les incertitudes qui pèsent sur leur avenir. Ce projet de budget pour 2004 ne les lève malheureusement pas, ce qui nous conduira à ne pas le voter.
Ces incertitudes, sinon ces menaces, sont d'ordre statutaire, alors que le Gouvernement, monsieur le secrétaire d'Etat, poursuit méthodiquement son programme de démantèlement et de privatisation des services publics. Elles se placent aussi dans un contexte de profonde évolution technologique, avec l'extension de la communication électronique.
En juin de cette année, vous vous êtes fait octroyer par le Parlement l'habilitation à prendre par ordonnance des mesures pour « simplifier les conditions de publication et d'entrée en vigueur des textes officiels ». Vous aviez annoncé votre intention d'abroger le décret du 5 novembre 1870, texte fondamental dans la définition de la mission de service public des Journaux officiels, qui dispose que « la promulgation des lois et décrets résultera de leur insertion au Journal officiel de la République française ».
Quel nouveau décret comptez-vous prendre ? S'il s'agissait de reconnaître à la publication par Internet des Journaux officiels la même valeur juridique que leur version imprimée, nous n'y verrions qu'une adaptation légitime aux nouvelles technologies, mais vous n'avez toujours pas établi que les Journaux officiels se verraient confier la responsabilité « du site Internet unique placé sous l'autorité du Premier ministre » que vous annoncez.
Il est indispensable, pour les raisons d'unité et de fiabilité du service public que M. le rapporteur spécial a rappelées, que les Journaux officiels en soient non seulement le maître d'oeuvre, mais aussi les exécutants en propre.
Or, pour l'instant, le site Légifrance reste sous-traité au privé et ce budget ne prépare pas la relève par les Journaux officiels pour 2004. Les crédits affectés à la modernisation de l'outil informatique sont insuffisants. Ils le seront d'autant plus si, comme en 2003, ils ne sont pas consommés à hauteur de 88 %.
Des moyens humains devraient également être dégagés pour remplacer l'opérateur privé, et ce n'est pas le cas. Voilà qui entretient notre inquiétude pour l'avenir.
Le fait le plus apparent du budget annexe pour 2004, c'est la forte baisse du bénéfice d'exploitation attendu, de 26,9 millions à 3,9 millions d'euros. Il résulte principalement de l'effet prévisible du relèvement des seuils de passation d'appels d'offres de marché public.
Cette dégradation du résultat d'exploitation ne traduit en rien une dégradation des services rendus par les Journaux officiels.
L'extension de l'utilisation d'Internet entraîne une érosion logique, mais qui reste modérée, de la diffusion des éditions imprimées. L'application du principe de gratuité pour la consultation des sites en ligne est incontestable, mais ne doit-on pas envisager à terme une forme de redevance de l'Etat pour les publications par Internet ?
De par leur mission même de service public, il est absurde de raisonner en termes de rentabilité financière à propos des Journaux officiels. Certains services sont gratuits, il en est d'autres dont la valeur n'est pas quantifiable.
Aussi les objectifs de l'agrégat 11, figurant pour la première fois dans ce projet de budget nous paraissent-ils injustifiés. Ce n'est pas en calculant le ratio du nombre de pages publiées par salarié que l'on mesurera la qualité et la fiabilité, qui sont indéniables, du travail des ouvriers des Journaux officiels. Augmenter le ratio du nombre de pages revues par les correcteurs menace directement la qualité de leur prestation.
L'augmentation, ces dernières années, de certains indices retenus par l'agrégat 11 traduit un phénomène : la charge de travail des Journaux officiels, notamment en nombre de pages publiées, a augmenté sans que les effectifs permanents correspondants, notamment à la SACI-JO, aient été affectés.
N'est-ce pas la cause des retards de ces derniers mois, aujourd'hui heureusement résorbés, dans la publication du compte rendu intégral des débats parlementaires ? La cause en est peut-être aussi la priorité éventuelle accordée par la Direction des Journaux officiels à la publication des bulletins d'annonces, jugée d'un meilleur rapport financier.
Je rappelle que la publication au Journal officiel des débats parlementaires est inscrite à l'article 33 de notre Constitution.
Ces dérives vers une gestion privée nous inquiètent également.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, nous exigeons enfin des réponses fermes et claires sur deux questions.
La première porte sur l'avenir du budget annexe. La loi organique relative aux lois de finances a restreint la possibilité d'ouvrir un budget annexe, mais les Journaux officiels restent parfaitement dans ce nouveau cadre en tant que « services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances lorsqu'elles sont effectuées à titre principal par lesdits services », pour reprendre le texte exact de l'article 18.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous ce soir nous confirmer le maintien du budget annexe des Journaux officiels après 2006 ?
La deuxième question concerne le maintien de la structure originale des Journaux officiels incluant la SACI-JO, chargée de la saisie, de la composition, de la correction et de l'impression des Journaux officiels, liée par convention avec l'Etat depuis 1881.
Plusieurs expertises juridiques ont contredit formellement le rapport Bergeal qui estimait, au vu du droit européen, que les relations entre la Direction des Journaux officiels et la SACI-JO devaient être soumises au code des marchés publics. Par son histoire, ses relations exclusives avec la direction des Journaux officiels, la SACI-JO n'entre pas dans ce cadre.
Monsieur le secrétaire d'Etat, pouvez-vous, ce soir, le reconnaître et lever définitivement l'hypothèque pesant sur l'avenir statutaire de la SACI-JO et sur l'ensemble des Journaux officiels, pôle d'excellence public à maintenir à tout prix ?
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Je souhaite d'abord saluer, monsieur Foucaud, la qualité de votre rapport. Comme vous l'avez souligné, ainsi d'ailleurs que Mme Beaudeau, les Journaux officiels sont un service public en mutation rapide, ce qui est, me semble-t-il, à l'honneur de leur personnel et de leur direction.
Pour la première fois, l'an passé, le nombre de pages imprimées a commencé à diminuer en raison du succès des sites Internet « Journal officiel » et « Légifrance ». Toutefois, soyez rassurés : Légifrance n'a vocation qu'à être un portail documentaire et n'a pas, bien entendu, la valeur juridique que seul le Journal officiel de la République française a une valeur juridique.
Au demeurant, le succès prodigieux de Légifrance est à l'honneur du service public.
M. Joël Bourdin. Eh oui !
M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Ce site Internet est une première mondiale pour ce qui est de l'ampleur donnée à l'accessibilité au droit de tous les citoyens, et cela gratuitement. Légifrance s'inscrit pleinement dans l'idéal des Lumières et de la démocratie, qui doit, tous, nous rassembler.
Cela a été rendu possible par les gains de productivité qu'offrent les nouvelles technologies. Comme vous l'avez souligné, la politique de formation professionnelle continue des agents est à l'honneur du service public. Je ne cesse de répéter, dans le cadre de mes fonctions, que le numérique représente effectivement un levier essentiel pour la modernisation du service public et qu'il doit s'accompagner de l'investissement nécessaire pour la formation des hommes et des femmes de la fonction publique.
La productivité a augmenté de 18 % en trois ans. Bravo ! Cependant, un tel effort ne pourra être soutenu à l'avenir sans tirer pleinement parti des capacités d'automatisation que procurent les nouvelles technologies de communication.
C'est pourquoi le budget annexe des Journaux officiels, excédentaire depuis une dizaine d'années, je le rappelle, doit accélérer son programme d'investissement. C'est ce qui est prévu pour 2004. En effet, la réforme du code des marchés publics minorera les recettes, jusqu'ici confortables, des annonces des marchés publics. Par conséquent, je me réjouis de voir un service public anticiper les défis et les mutations.
Pour ce qui est des annonces des marchés publics transmises par les administrations de l'Etat et les collectivités locales, le taux d'utilisation de la téléprocédure est passé, en un an, de 11 % à 20 %. Tous les élus locaux ne peuvent évidemment que s'en réjouir.
Je me félicite également que les progrès, qui étaient jusqu'ici très lents, en ce qui concerne la transmission numérisée des débats parlementaires, essentielle pour la démocratie, s'accélèrent depuis le début de l'automne. Je tiens à saluer les efforts accomplis à cet égard par les services de la présidence de la Haute Assemblée.
Vous vous êtes inquiétée, madame la sénatrice, de la spécificité des problèmes juridiques posés par la convention existant depuis 1945 entre l'Etat et la SACI-JO. Cette spécificité devra être examinée à la lumière du nouveau code des marchés publics, qui fait droit, je tiens à vous le dire, au moins en partie, à la théorie jurisprudentielle initiée par la Cour européenne de justice pour les prestations procurées par une entité dont le donneur d'ordre possède le contrôle. Par conséquent, nous devrions pouvoir parvenir à une solution équilibrée répondant à votre préoccupation.
Vous m'avez demandé si j'étais en mesure de vous confirmer que les Journaux officiels resteraient bien le site unique. La réponse est clairement « oui », et pour les raisons que vous avez évoquées. Il en va, bien entendu, de l'unité du droit, du maintien de la transparence et de l'accessibilité au droit de tous nos concitoyens.
Vous m'avez également demandé si le budget annexe des Journaux officiels serait maintenu au-delà de 2006, c'est-à-dire à partir de la mise en place de la nouvelle loi organique relative aux finances. La réponse est « oui », car, de toute évidence, les Journaux officiels revêtent un caractère spécifique.
Enfin, vous m'avez interrogé sur les conséquences de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, que j'ai eu l'honneur de défendre devant le Parlement.
Le Gouvernement est en effet habilité à modifier par ordonnance les règles relatives au régime de publicité des lois et des actes administratifs, ainsi que les modalités de leur diffusion au public, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication.
Cette habilitation, que le Parlement a votée, permettra d'instaurer la règle selon laquelle la diffusion en ligne des lois et décrets, parallèlement à leur publication papier, est une obligation juridique, c'est-à-dire une condition nécessaire pour l'entrée en vigueur de ces textes. Il s'agit, me semble-t-il, d'un élément de modernisation dont nous ne pouvons tous que nous réjouir.
Par ailleurs, il est prévu que certains textes techniques énumérés par décret, qui, jusque-là, faisaient seulement l'objet d'une mention au Journal officiel, pourront être diffusés en ligne. Tel pourra être le cas, notamment, de certains actes des autorités administratives indépendantes.
Enfin, la diffusion sur Internet de certains actes trop lourds pour une édition papier sera de nature à leur garantir une publicité solennelle qui leur fait actuellement défaut.
Dans ce cas, loin d'affaiblir la mission des Journaux officiel, les mesures prévues sont au contraire, de toute évidence, de nature à clarifier et à renforcer le rôle de la direction des Journaux officiel en matière de publication et de diffusion des actes de l'autorité publique et à améliorer et renforcer la sécurité juridique de notre droit.
Cette ordonnance est donc l'une de celles qui contribueront à la fois à simplifier les démarches et à rendre le droit plus accessible à nos concitoyens. A ce titre, elle est emblématique de ce que j'ai voulu en présentant au Parlement cette loi autorisant le Gouvernement à simplifier le droit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des Journaux officiels et figurant aux articles 48 et 49 du projet de loi.
M. le président. « Crédits : 162 378 448 euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 48, au titre des services votés.
M. le président. « I. - Autorisations de programme : 21 000 000 d'euros ;
« II. - Crédits : 6 696 552 en euros. »
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 49, au titre des mesures nouvelles.
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi de finances concernant le budget annexe des Journaux officiels.