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Timestamp: 2019-07-20 11:54:50+00:00
Document Index: 48098234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.132', 'art.90', 'art.90', 'art.90', 'art.720', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

1 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Note du 15 avril 2015 de présentation des dispositions du décret n du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l aide juridique NOR : JUST N La garde des sceaux, ministre de la justice, à Pour attribution Monsieur le vice-président du Conseil d État, Monsieur le premier président de la Cour de cassation, Monsieur le procureur général près ladite Cour, Mesdames et messieurs les premiers présidents des cours d appel, Monsieur le président du tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d appel, Monsieur le procureur de la République près le tribunal supérieur d appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et messieurs les présidents des cours administratives d appel, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux administratifs, Mesdames et messieurs les présidents des tribunaux de grande instance, Madame la présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mesdames et messieurs les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, Pour information Madame la présidente de la Cour nationale du droit d asile, Monsieur le directeur de l École nationale de la magistrature, Monsieur le directeur de l École nationale des greffes, Monsieur le président du Conseil national des barreaux, Monsieur le président de la Conférence des bâtonniers, Mesdames et messieurs les bâtonniers des Ordres des avocats, Monsieur le président de l UNCA. Textes sources : Décret n du 19 décembre 1991 portant application de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique ; Décret n du 31 décembre 1993 relatif à l aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna ; Décret n du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d aide juridictionnelle et pour l aide à l intervention de l avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi n Annexes : 11 Le décret n du 11 mars 2015 (annexe 1) relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l aide juridique est pris en application de diverses mesures figurant : dans la loi n du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012, relative au droit à l information dans le cadre des procédures pénales ; dans la loi n du 20 juin 2014, qui réforme les procédures de révision et de réexamen d une condamnation pénale définitive ; dans la loi n du 15 août 2014 relative à l individualisation des peines et renforçant l efficacité des sanctions pénales ; à l article 35 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (annexe 2). BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N - Page 1/8
2 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Il actualise le décret n du 31 décembre 1993 relatif à l aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna ainsi que le tableau annexé à l article 90 du décret n du 19 décembre 1991 portant application de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique. Il définit diverses mesures de coordination en matière d aide juridictionnelle. Le premier chapitre du décret complète les dispositions du décret n du 19 décembre 1991 en fixant la rétribution des avocats intervenant : lors du recours devant le premier président statuant en la forme des référés, à la suite d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition, en assistance du condamné lors du débat contradictoire aux fins de mise à exécution de l emprisonnement fixé en cas d inobservation des obligations ou interdictions de la contrainte pénale prévu par l article du code de procédure pénale, devant la commission de l application des peines en application de l article 720 du code de procédure pénale, au cours des procédures de révision et de réexamen d une condamnation pénale définitive, lors de l audition libre de la personne suspectée, en assistance d une personne déférée devant le procureur de la République en application de l article 393 du code de procédure pénale, lors du placement en retenue. Le deuxième chapitre complète les dispositions du décret n en fixant pour la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna la rétribution des avocats et des personnes agréées intervenant : en assistance du condamné lors du débat contradictoire aux fins de mise à exécution de l emprisonnement fixé en cas d inobservation des obligations ou interdictions de la contrainte pénale prévu par l article du code de procédure pénale, devant la commission de l application des peines en application de l article 720 du code de procédure pénale. lors de l audition libre de la personne suspectée, lors du placement en retenue, en assistance d une personne déférée devant le procureur de la République en application de l article 393 du code de procédure pénale. À titre d information, le troisième chapitre modifie le règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l État aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d aide juridictionnelle et pour l aide à l intervention de l avocat figurant dans le décret n du 10 octobre Le quatrième et dernier chapitre du décret n fixe la date d application des règles relatives à la rétribution de certaines des missions d aide juridictionnelle mentionnées dans le même décret. Le tableau joint en annexe 3 présente ces différentes dates d entrée en vigueur. * * * La présente note décrit plus spécifiquement : les nouvelles interventions de l avocat au titre de l aide juridictionnelle donnant lieu à rétribution, incluses dans le barème de l article 90 du décret n du 19 décembre 1991 et leurs modalités de mise en œuvre ( 1) ; les nouvelles autres interventions de l avocat donnant lieu à rétribution (notamment lors de l audition libre) et leurs modalités de mise en œuvre ( 2) ; les dispositions spécifiques relatives à la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna ( 3). BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N - Page 2/8
3 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 1 - Nouvelles interventions de l avocat au titre de l aide juridictionnelle donnant lieu à rétribution L introduction dans le barème de l article 90 du décret n du 19 décembre 1991 de nouvelles interventions de l avocat au titre de l aide juridictionnelle donnant lieu à rétribution ont nécessité : l actualisation de la table des codes de nature de procédure utilisée par les bureaux d aide juridictionnelle pour l enregistrement des demandes dans AJWIN (annexe 4). l adaptation des attestations de missions civiles et pénales dont les modèles sont joints en annexe (annexes 5 et 6). 1.1 Assistance lors d un recours devant le premier président statuant en la forme des référés Le décret a créé dans le barème une nouvelle ligne «V.5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés» et fixe à 8 UV le montant de la rétribution de l avocat. Les procédures suivantes entrent dans le champ de cette disposition : relevé de forclusion (article 540 du code de procédure civile), demande d autorisation de faire appel d une décision ordonnant une expertise (article 272 du code de procédure civile), demande d autorisation de faire appel d une décision de sursis à statuer (article 380 du code de procédure civile). Le code de nature de procédure BAJ «225 Recours devant le premier président statuant en la forme des référés» a été créé pour l enregistrement de la demande d aide juridictionnelle dans AJWIN. Les bureaux d aide juridictionnelle doivent impérativement utiliser ce code pour enregistrer les procédures précitées. 1.2 Assistance d une personne déférée devant le procureur général et présentée au premier président en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition Le décret a inséré dans le barème une ligne «X.2. Assistance d une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition» pour rétribuer l avocat qui intervient devant le procureur général (articles du code de procédure pénale pour le mandat d arrêt européen et du même code pour l extradition) et devant le premier président (articles du code de procédure pénale pour le mandat d arrêt européen et du même code pour l extradition). La rétribution de l avocat est fixée à 5 UV, que la personne ait été présentée ou non au premier président après son défèrement devant le procureur général. Elle se cumule avec la rétribution de l avocat intervenant devant la chambre de l instruction, désormais prévue par la nouvelle ligne X.3, ancienne ligne X.2. Lorsque la personne déférée devant le procureur général n est pas présentée devant le premier président, l attestation de mission est délivrée par le service du procureur général. En cas de présentation, elle est délivrée par le greffe du premier président. Dans les deux cas, les services doivent cocher le numéro de mission 10-2 correspondant à la ligne «assistance d une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition». Le code de nature de procédure BAJ «925 assistance d une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition» a été créé pour l enregistrement de la demande d aide juridictionnelle dans AJWIN. Il s applique que la personne ait été présentée ou non au premier président après son défèrement devant le procureur général. L avocat peut saisir le bureau d aide juridictionnelle aux lieu et place de la personne déférée et présentée devant le premier président. En cas d admission de son client à l aide juridictionnelle, l avocat sera rétribué par la CARPA sur présentation de l attestation de mission. BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N - Page 3/8
4 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Une seconde attestation de mission est délivrée lors de la phase devant la chambre de l instruction et, sur cette attestation de mission, le numéro de mission 10-1 demeure en vigueur. Le code de nature de procédure BAJ «924 procédure d extradition et procédures de remise résultant de l exécution d un mandat d arrêt européen» demeure en vigueur pour les demandes d aide juridictionnelle lors de la phase devant la chambre de l instruction. Mandat d arrêt européen - Extradition Phase devant : l OPJ 1 le procureur général Décret n du 19 décembre 1991 Rétribution Personne chargée de délivrer l attestation 8 e alinéa de l art.132 Comme la garde à vue L OPJ ou l APJ Ligne X.2. du barème de l art.90 Service du procureur de la République le premier président Ligne X.2. du barème de l art.90 la chambre de l instruction Ligne X.3. du barème de l art.90 5 UV 2 5UV 2 5 UV Greffe du premier président Greffe de la chambre de l instruction 1.3 Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu parle deuxième alinéa de l article du code de procédure pénale Le décret a créé dans le barème la nouvelle ligne «XI.4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l article du code de procédure pénale» pour rétribuer l avocat assistant un condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire sur la mise à exécution de l emprisonnement fixé par le tribunal dans le cadre de la contrainte pénale prévu par l article du code de procédure pénale (article 22 de la loi n du 15 août 2014). La rétribution de l avocat est fixée à 2 UV. Les règles relatives à l aide juridictionnelle sont applicables. La demande d aide juridictionnelle n est pas enregistrée dans le module «commission d office» figurant dans AJWIN. Le code de nature de procédure BAJ «99 C assistance d un condamné lors du débat contradictoire prévu par l article du code de procédure pénale» a été créé pour l enregistrement de la demande d aide juridictionnelle dans AJWIN. 1.4 Assistance du condamné devant la commission de l application des peines en application de l article 720 du code de procédure pénale Le décret a créé dans le barème la nouvelle ligne «XI.5. Assistance d un condamné devant la commission de l application des peines en application de l article 720 du code de procédure pénale» pour rétribuer l avocat assistant un condamné dans le cadre de la libération sous contrainte devant la commission de l application des peines en application de l article 720 du code de procédure pénale (article 39 de la loi n du 15 août 2014). La rétribution de l avocat est fixée à 4 UV. Les règles relatives à l aide juridictionnelle sont applicables. La demande d aide juridictionnelle n est pas enregistrée dans le module «commission d office» figurant dans AJWIN. Le code de nature de procédure BAJ «99 D assistance d un condamné devant la commission de l application des peines (mesure de libération sous contrainte, art.720 du code de procédure pénale)» a été créé pour l enregistrement de la demande d aide juridictionnelle dans AJWIN. 1 Voir infra La rétribution de l avocat intervenant devant le procureur général et le premier président ne peut pas dépasser 5 UV. BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N - Page 4/8
5 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 1.5 Missions affectées par la réforme des procédures de révision et de réexamen d une condamnation pénale définitive La loi n du 20 juin 2014 a reformé les procédures de révision et de réexamen d une condamnation pénale définitive : elle a fusionné les deux recours existants et a précisé les conditions d ouverture d une révision des condamnations pénales. Pour l ensemble de la procédure, le requérant est représenté dans la procédure et assisté au cours des débats par un avocat (art CPP). Le décret a pris en compte cette réforme et a fixé à : 7 UV, la rétribution de l avocat assistant ou représentant le requérant devant la commission d instruction des demandes en révision et en réexamen (ligne XIX.1. du barème); 10 UV, la rétribution de l avocat assistant ou représentant le requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen (ligne XIX.2. du barème). Il a également fixé à 7 UV la rétribution de l avocat assistant ou représentant la partie civile devant la commission d instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen (ligne XIX.3. du barème). Les deux codes de nature de procédure suivants ont été créés pour l enregistrement de la demande d aide juridictionnelle dans AJWIN : «916 procédure de révision et de réexamen assistance ou représentation du requérant devant la commission d instruction des demandes en révision et en réexamen» ; «917 procédure de révision et de réexamen assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen». Ainsi, si la commission d instruction des demandes en révision et en réexamen saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen, le requérant doit déposer deux demandes d aide juridictionnelle successives. S agissant de l assistance ou de la représentation de la partie civile, le code de nature de procédure BAJ «918 procédure de révision et de réexamen assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen» a été créé pour l enregistrement de la demande d aide juridictionnelle dans AJWIN. Dans ce cas, la partie civile dépose une seule demande d aide juridictionnelle. Ces modifications ont pour corollaire la suppression de la ligne de rétribution «XX Réexamen d une décision pénale consécutif au prononcé d un arrêt de la Cour européenne des droits de l homme Assistance ou représentation d un condamné devant la commission de la Cour de cassation», ce qui correspond à la mission pénale 26 pour 17 UV. 2 - Nouvelles autres interventions de l avocat donnant lieu à rétribution 2.1 Assistance de la personne entendue librement et de la victime dans le cadre de la confrontation avec une personne entendue librement L article 64 modifié de la loi n du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique introduit par la loi n du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, a prévu de rétribuer l avocat assistant la personne suspectée au cours d une audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale). Il a aussi prévu de rétribuer l avocat assistant la victime confrontée avec une personne entendue librement (article 61-2 du code de procédure pénale). L économie de ce texte est développée dans la circulaire JUSD C du 19 décembre 2014 consultable sur le site de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) intranet/ DACG/dépêches et circulaires/dépêches et circulaires 2014, BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N - Page 5/8
6 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE La mesure est entrée en vigueur le 1 er janvier La rétribution de l avocat est fixée à 88 euros hors taxes. Pour que l avocat soit rétribué pour ce type d intervention, son client doit satisfaire aux critères d éligibilité de l aide juridictionnelle. La rétribution couvre tant l entretien préalable entre l avocat et son client que l audition (la circulaire précitée de la DACG préconise d accorder à la personne qui souhaite s entretenir avec son avocat, avant toute audition, un temps suffisant afin que cet entretien ait lieu). En application de l article du décret n du 19 décembre 1991, la contribution due par l État est exclusive de toute autre rémunération. La demande d aide doit être formulée par la personne convoquée par les services d enquête. Cette personne doit utiliser le même formulaire que pour une demande d aide juridictionnelle et non le formulaire spécifique aux commissions d office. Elle remet sa demande d aide au bureau d aide juridictionnelle qui devra la traiter en urgence. Cette demande doit être enregistrée dans AJWIN et non dans le module spécifique «commission d office», puisque l audition libre n obéit pas aux règles de la commission d office. Les deux codes de nature de procédure suivants ont été créés pour l enregistrement de la demande d aide dans AJWIN : «831 assistance d une personne entendue librement» ; «832 assistance d une victime lors de confrontations avec la personne entendue librement». Les bureaux d aide juridictionnelle ne devront plus utiliser le code de nature de procédure provisoire «811 médiation pénale». L article 12 du décret n du 11 mars 2015 insère dans le décret n du 19 décembre 1991 un article prévoyant la faculté pour le président du bureau d aide juridictionnelle ou le vice-président sur délégation du président, d accorder une admission provisoire pour l aide à l intervention de l avocat. En matière d admission provisoire, l instruction ne porte que sur des renseignements sommaires sur l identité du demandeur (au vu d une pièce d identité) et ses ressources (au vu de ses dernières fiches de paie). Le bureau d aide juridictionnelle notifie immédiatement la décision d admission provisoire à l intéressé. Si celui-ci est présent, il peut recevoir notification verbalement contre émargement au dossier. La décision d admission provisoire produit les mêmes effets qu une décision d admission à l aide juridictionnelle à condition d être suivie d une décision d admission définitive rendue par le bureau d aide juridictionnelle ou la section de ce bureau. Dans ce cas, les effets de l aide commenceront à courir à compter de la décision d admission provisoire. La décision d admission provisoire ou de rejet d admission provisoire n est susceptible d aucun recours (article 63 du décret n du 19 décembre 1991). Dès la décision d admission provisoire, le bureau d aide juridictionnelle doit instruire la demande proprement dite, en la forme ordinaire, et statuer définitivement. La décision définitive est nécessaire pour que l avocat soit rétribué. Si les conditions d admission ne sont pas réunies, le bureau d aide juridictionnelle prononce une décision de rejet qui produit les mêmes effets qu une décision de retrait. Dans l attente de la publication du décret n , avait été établi un formulaire d attestation de mission transitoire annexé à la circulaire JUSD C du 19 décembre 2014 de la DACG et remis à l avocat par les services enquêteurs. Cette attestation permet à l avocat d être rétribué pour les missions effectuées à compter du 1 er janvier Ce formulaire d attestation transitoire ne doit plus être utilisé pour les nouvelles procédures d audition libre. Il est remplacé par le formulaire «Attestation d intervention d un avocat pour l assistance d une personne dans le cadre de l audition libre» - cerfa n 15289*01 - qui doit être désormais utilisé par les enquêteurs et remis aux avocats (annexe 7). Le formulaire est accessible sur le site et BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N - Page 6/8
7 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 2.2 Assistance de la personne déférée devant le procureur de la République en application de l article 393 du code de procédure pénale Le décret a prévu de rétribuer l avocat assistant la personne déférée devant le procureur de la République en application de l article 393 du code de procédure pénale. La rétribution de l avocat est fixée à 46 euros hors taxes. Pour que l avocat soit rétribué pour ce type d intervention, son client doit satisfaire aux mêmes conditions que celles exigées pour bénéficier de l aide juridictionnelle. L avocat peut saisir le bureau d aide juridictionnelle aux lieu et place de la personne déférée. En application de l article du décret n du 19 décembre 1991, la contribution due par l État est exclusive de toute autre rémunération. Le code de nature de procédure BAJ «96 D assistance d une personne déférée devant le procureur de la République (article 393 du code de procédure pénale)» a été créé pour l enregistrement de la demande d aide juridictionnelle dans AJWIN. Un nouveau modèle d attestation de mission figure en annexe (annexe 8). Le parquet délivre cette attestation à l avocat à l achèvement de sa mission. Cette mesure est applicable à compter du 2 juin Pour la période antérieure au 14 mars 2015 (lendemain de la publication du décret), l avocat sollicitera l attestation de mission auprès des services d enquête en joignant tous justificatifs de leur assistance et les références de la procédure. L avocat pourra ensuite déposer un dossier de commission d office accompagné de l attestation de mission délivrée par le parquet. En cas d admission par le bureau d aide juridictionnelle, l avocat sera réglé par la CARPA à l aide de l attestation de mission. 2.3 Assistance de la personne placée en retenue Le décret a prévu de rétribuer l avocat désigné d office assistant : le personne appréhendée en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition ; la personne placée en retenue lors de l entretien prévu aux articles 141-4, , 716-5, du code de procédure pénale et lors des auditions et confrontations prévues par les articles et du code de procédure pénale. S agissant de l intervention de l avocat assistant la personne appréhendée en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition, le décret a prévu la même rétribution que celle prévue en matière de garde à vue (alinéa 8 de l article du décret n du 19 décembre 1991), soit : 61 euros hors taxes pour l entretien mentionné à l article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l intervention de l avocat se limite à cet entretien ; 300 euros hors taxes pour l entretien au début de la mesure et l assistance de la personne appréhendée au cours de ses auditions et confrontations ; 150 euros hors taxes pour l entretien au début de la prolongation de la mesure et l assistance de la personne appréhendée au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ; 150 euros hors taxes pour l assistance de la victime lors de confrontations avec la personne appréhendée. Le total des rétributions versées à l avocat pour ces interventions successives ne peut pas dépasser le plafond journalier de hors taxes applicable à l avocat effectuant plusieurs interventions. S agissant des autres mesures de retenue citées supra, le décret a fixé la rétribution de l avocat à : 61 euros hors taxes pour l entretien prévu aux articles 141-4, et du code de procédure pénale ; 100 euros hors taxes pour l assistance de la personne retenue au cours des auditions et confrontations prévues par les articles et du code de procédure pénale. Les trois formulaires de garde à vue et de retenue actuellement utilisés par les services enquêteurs ont été modifiés pour intégrer les nouvelles retenues et fusionnés. BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N - Page 7/8
8 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Le formulaire actualisé «Attestation d intervention d un avocat pour l assistance d une personne dans le cadre d une garde à vue ou d une retenue» cerfa n 14454*03 est désormais commun à tous les ressorts y compris la Polynésie française, Mayotte et la Nouvelle-Calédonie (annexe 9). Le formulaire est accessible sur le site et S agissant de l intervention de l avocat assistant, lors de l entretien, la personne retenue en dépôt de nuit en application de l article du code de procédure pénale, le décret a fixé la rétribution à 61 euros hors taxes. L officier de police judiciaire ou l agent de police judiciaire doit remettre à l avocat le formulaire spécifique «Attestation d intervention d un avocat pour l assistance d une personne placée en dépôt de nuit» cerfa n 15290*01 (annexe 10). Le formulaire est accessible sur le site et La rétribution pour les interventions énumérées au paragraphe 2.3 a pris effet le 1 er octobre Pour la période comprise entre cette date et le 14 mars 2015 (lendemain de la publication du décret), l avocat sollicitera l attestation de mission auprès des services enquêteurs en joignant tous justificatifs de leur assistance et les références de la procédure. 3 - Les dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna Le décret n du 11 mars 2015 a modifié l article 39 du décret n du 31 décembre 1993 relatif à l aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles de Wallis et Futuna. La rétribution des avocats est désormais présentée sous la forme d un tableau sur le modèle de l article 90 du décret n Cette modification a également aligné la rétribution des avocats à la cour de Nouméa sur celle des avocats aux autres cours, supprimant ainsi les dernières divergences. Une nouvelle attestation de mission incluant les affaires pénales et les procédures relatives aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna figure en annexe 11. Les rétributions prévues par le nouvel article 39 précité sont dues pour les missions achevées après le 23 mars La rétribution des avocats intervenant lors de l audition libre est due à compter du 1 er janvier Celles des avocats intervenant lors du défèrement devant le procureur de la République est due à compter du 2 juin Celle des avocats intervenant lors du placement en retenue en application des articles et du code de procédure pénale est due à compter du 1 er octobre Le tableau joint en annexe 3 présente ces différentes dates d entrée en vigueur. S agissant des modalités de rétribution des missions effectuées avant le 14 mars 2015, date d entrée en vigueur du décret, il convient de se reporter aux développements des paragraphes 2.1, 2.2 et 2.3. * * * Je vous saurais gré de bien vouloir transmettre sans délai la présente note à l ensemble des magistrats et fonctionnaires concernés et informer le ministère de la justice, sous le timbre du service de l accès au droit et à la justice et de l aide aux victimes, des difficultés que vous seriez susceptibles de connaître dans l application de la présente note. Le chef du service de l accès au droit et à la justice et de l aide aux victimes, Nathalie RIOMET BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N - Page 8/8
9 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Annexe 1 Décret n du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l aide juridique BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N
10 13 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 124 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o du 11 mars 2015 relatif à la rétribution des interventions des avocats au titre de l aide juridique NOR : JUST D Publics concernés : justiciables, avocats, juridictions judiciaires, fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale. Objet : rétribution, au titre de l aide juridique, de nouvelles missions des avocats. Entrée en vigueur : les dispositions relatives à la rétribution des missions accomplies par les avocats sont applicables à compter du 2 juin 2014 pour l assistance des personnes déférées devant le procureur de la République en application de l article 393 du code de procédure pénale, du 1 er octobre 2014 pour l assistance des personnes placées en retenue ou en rétention et du 1 er janvier 2015 pour l intervention au cours d une audition libre de personne suspectée. Notice : le décret fixe à 2 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l avocat assistant le condamné devant le président du tribunal ou le juge délégué lors du débat contradictoire de révocation de la contrainte pénale prévu par l article du code de procédure pénale et à 4 unités de valeur (UV) le montant de la rétribution allouée à l avocat assistant le condamné devant la commission de l application des peines en application de l article 720 du code de procédure pénale. Il fixe à 88 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l avocat intervenant au cours de l audition libre de la personne suspectée ou de la confrontation mentionnée aux articles 61-1 et 61-2 du code de procédure pénale ou à l article 67 F du code des douanes. Il fixe aussi à 46 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l avocat assistant la personne déférée devant le procureur de la République en application de l article 393 du code de procédure pénale. Le décret fixe à 61 euros hors taxes le montant de la rétribution allouée à l avocat assistant la personne placée en retenue lors de l entretien prévu aux articles , premier alinéa, , 716-5, du code de procédure pénale et à 100 euros hors taxes lors des auditions et confrontations prévues par les articles et du code de procédure pénale. Le décret tire les conséquences de la réforme des procédures de révision et de réexamen d une condamnation pénale définitive opérée par la loi n o du 20 juin 2014 et il adapte l intitulé des lignes du tableau annexé à l article 90 du décret n o du 19 décembre 1991 modifié. Le décret procède à diverses mesures de coordination en matière d aide juridictionnelle, notamment en ce qui concerne les missions effectuées par les avocats en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, et modifie divers textes pour permettre l affectation au Conseil national des barreaux des recettes prévues aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts, modifiés par l article 35 de la loi n o du 29 décembre 2014 de finances pour Références : le présent décret est pris pour l application des articles 1 er, 2, 13, 14 et 15 de la loi n o du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l information dans le cadre des procédures pénales, de l article 3 de la loi n o du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d une condamnation pénale définitive, des articles 22, 34, 39 et 55 de la loi n o du 15 août 2014 relative à l individualisation des peines et renforçant l efficacité des sanctions pénales et de l article 35 de la loi n o du 29 décembre 2014 de finances pour Les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code des douanes, notamment son article 67 F ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 61-1, 61-2, 141-4, 393, , , , , , , 716-5, 720 et ;
11 13 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 124 Vu la loi n o du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, notamment le deuxième alinéa de son article 21-1 ; Vu la loi n o du 10 juillet 1991 modifiée relative à l aide juridique, notamment ses articles 1 er, 28, 64, 64-1 et ; Vu la loi n o du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l information dans le cadre des procédures pénales, notamment ses articles 1 er, 2, 13, 14 et 15 ; Vu la loi n o du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d une condamnation pénale définitive, notamment son article 3 ; Vu la loi n o du 15 août 2014 relative à l individualisation des peines et renforçant l efficacité des sanctions pénales, notamment ses articles 34, 54 et 55 ; Vu la loi n o du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, notamment les V et VI de son article 35 ; Vu l ordonnance n o du 12 octobre 1992 modifiée relative à l aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, notamment ses articles 2, , 23-2 et ; Vu le décret n o du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n o du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique ; Vu le décret n o du 31 décembre 1993 modifié relatif à l aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ; Vu le décret n o du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d aide juridictionnelle et pour les aides à l intervention de l avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu l avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 16 décembre 2014 ; Vu l avis du Conseil national de l aide juridique en date du 5 décembre 2014 ; Le Conseil d Etat (section de l intérieur) entendu, Décrète : CHAPITRE I er Dispositions modifiant le décret n o du 19 decembre 1991 Art. 1 er. Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre. Art. 2. Le tableau annexé à l article 90 est ainsi modifié : I. Dans la colonne «Procédures» : 1 o Après la ligne V.4, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «V.5. Recours devant le premier président statuant en la forme des référés» ; 2 o Après la ligne X.1, il est ajouté une ligne ainsi rédigée : «X.2. Assistance d une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition» ; 3 o La ligne X.2 devient la ligne X.3 ; 4 o Après la ligne XI.3, sont ajoutées deux lignes ainsi rédigées : «XI.4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l article du code de procédure pénale ; XI.5. Assistance d un condamné devant la commission de l application des peines en application de l article 720 du code de procédure pénale» ; 5 o Les dispositions des lignes XIX, XIX.1, XIX.2 et XIX.3 sont remplacées par les dispositions suivantes : «XIX. Procédure de révision et de réexamen : «XIX.1. Assistance ou représentation du requérant devant la commission d instruction des demandes en révision et en réexamen ; «XIX.2. Assistance ou représentation du requérant devant la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen ; «XIX.3. Assistance ou représentation de la partie civile devant la commission d instruction des demandes en révision et en réexamen et la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen» ; 6 o La ligne XX est supprimée. II. Dans la colonne «Coefficient de base», le coefficient figurant en face de la ligne V.5 est fixé à 8. III. Dans la colonne «Coefficients» : 1 o Le coefficient figurant en face de la ligne X.2 est fixé à 5 ; 2 o Le coefficient figurant en face de la ligne X.3 est fixé à 5 ;
12 13 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur o Le coefficient figurant en face de la ligne XI.4 est fixé à 2 ; 4 o Le coefficient figurant en face de la ligne XI.5 est fixé à 4. Art. 3. L article est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Les caisses des règlements pécuniaires des avocats tiennent une comptabilité annuelle de la gestion des fonds de l aide juridictionnelle et de l aide à l intervention de l avocat dans les procédures non juridictionnelles» ; 2 o Le b du 1 o est remplacé par les dispositions suivantes : «b) Dotations arrêtées par le Conseil national des barreaux au titre des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et qui sont affectées au paiement des missions d aide juridictionnelle en application du deuxième alinéa de l article 21-1 de la loi n o du 31 décembre 1971» ; 3 o Le b du 1 o du même article devient le c ; 4 o Le 3 o est remplacé par les dispositions suivantes : «La dotation complémentaire versée par l Etat et les rétributions versées aux avocats au titre de l organisation par le barreau de la défense et de l aide à l intervention de l avocat dans les procédures non juridictionnelles conformément aux dispositions des protocoles conclus au titre des articles 91 et » ; 5 o Au dernier alinéa, après les mots : «ou à son délégataire», sont insérés les mots : «, au Conseil national des barreaux et à l Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats». Art. 4. L article est remplacé par les dispositions suivantes : «Art I. Le Conseil national des barreaux transmet au ministère de la justice : «1 o Tous les mois, le montant perçu au cours du mois au titre des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts, la répartition des dotations arrêtées à ce titre par barreau au cours du mois et le montant du versement effectué sur le compte spécial de l Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats au cours du mois ; «2 o A la fin de chaque trimestre, la situation du compte bancaire spécial sur lequel sont versées les recettes susmentionnées, en retraçant le détail des entrées et sorties de fonds au cours du trimestre ; «3 o A la fin de chaque année, un rapport relatif à la gestion du produit de ces recettes, dont le contenu est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre du budget ; «4 o A la fin de chaque année, le rapport du commissaire aux comptes certifiant les comptes annuels relatifs à la gestion du produit de ces recettes, notamment le montant annuel des charges de gestion exposées par le Conseil national des barreaux et l Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats ainsi que les produits financiers tirés du produit de ces recettes et leur emploi. «II. L Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats transmet au ministère de la justice : «1 o Tous les mois, le montant des dotations versées aux caisses de règlements pécuniaires des avocats en application de la convention de gestion avec le Conseil national des barreaux prévue au deuxième alinéa de l article 21-1 de la loi n o du 31 décembre 1971 ; «2 o Mensuellement, les états de trésorerie consolidés de l ensemble des caisses de règlements pécuniaires des avocats prévus à l article 37 du règlement type pris pour l application de l article 29 de la loi du 10 juillet 1991 ; «3 o Trimestriellement, la situation du compte bancaire spécial dédié aux versements aux caisses de règlements pécuniaires des avocats retraçant le détail des entrées et sorties de fonds ; «4 o Annuellement, les états liquidatifs consolidés des caisses de règlements pécuniaires des avocats.» Art. 5. L article 118 est ainsi modifié : 1 o Le premier alinéa est complété par les mots suivants : «, déduction faite du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux au titre de la répartition du produit des recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts.» ; 2 o Au troisième alinéa, après les mots : «missions achevées», sont insérés les mots : «, après déduction du montant de la dotation effectivement versée à la caisse de règlements pécuniaires des avocats en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A.» Art. 6. L article est ainsi modifié : 1 o Après le mot : «des articles», est insérée la référence : «64» ; 2 o Après la référence : «64-1», est insérée la référence : «64-1-2» ; 3 o Le mot : «trois» est supprimé. Art. 7. L article est ainsi modifié : 1 o Le huitième alinéa est complété par les mots suivants : «ou assistant une personne appréhendée en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition.» ; 2 o Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La contribution de l Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l article 64 de la loi du 10 juillet 1991 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros.
13 13 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 124 La contribution de l Etat à la rétribution de l avocat intervenant au titre de l article de la loi du 10 juillet 1991 est fixée, hors taxes, à 46 euros.» ; 3 o Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : «La contribution de l Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles et du code de procédure pénale est de 61 euros hors taxes pour l entretien mentionné à l article 63-4 du code de procédure pénale. «La contribution de l Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles et du code de procédure pénale est de : «61 euros hors taxes pour l entretien mentionné à l article 63-4 du code de procédure pénale ; «100 euros hors taxes pour l assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l article du code de procédure pénale.» Art. 8. L article est ainsi modifié : 1 o Au deuxième alinéa du 2 o, après les mots : «de la personne», sont insérés les mots : «entendue librement,» et, après le mot : «placée», sont insérés les mots : «en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale,» ; 2 o Au troisième alinéa du 2 o, après les mots : «une personne», sont insérés les mots : «entendue librement,» et, après les mots : «gardée à vue,», sont insérés les mots : «placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale,» ; 3 o A l avant-dernier alinéa, après les mots : «des articles», est insérée la référence : «64» et, après la référence : «64-1», est insérée la référence : «64-1-2». Art. 9. L article est ainsi modifié : 1 o Le mot : «trois» est remplacé par le mot : «cinq» ; 2 o Après le mot : «des articles», sont insérés les mots : «64,» et, après la référence : «64-1,», sont insérés les mots : «64-1-2,». Art. 10. L article est ainsi modifié : 1 o Au deuxième alinéa, après les mots : «garde à vue» sont insérés les mots : «, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale» ; 2 o Au troisième et au quatrième alinéa, après les mots : «gardée à vue» sont insérés les mots : «, placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale» ; 3 o Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «Lorsque l avocat intervient au titre de l article 64 de la loi du 10 juillet 1991, il produit la décision d admission délivrée par le bureau d aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire. Lorsque l avocat intervient au titre de l article de la même loi, il saisit le bureau d aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu il a assistée selon les modalités indiquées à l article 37 du présent décret.» Art. 11. L article est ainsi modifié : 1 o Après le mot : «placées», sont insérés les mots : «, en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale,» ; 2 o Après les mots : «gardée à vue», sont insérés les mots : «ou placée en retenue ou en rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale». Art. 12. Après le chapitre III du titre II, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : «CHAPITRE IV «Dispositions relatives aux procédures mentionnées à l article 64 de la loi du 10 juillet 1991 «Art L admission provisoire peut être accordée pour l aide à l intervention de l avocat au titre de l article 64 de la loi du 10 juillet 1991 par le président du bureau d aide juridictionnelle ou par le vice-président sur délégation du président.» Art. 13. A l article 136, la référence : «13 o» est remplacée par la référence : «12 o». CHAPITRE II Dispositions modifiant le décret n o du 31 décembre 1993 Art. 14. Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
14 13 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 124 Art. 15. Le tableau de l article 39 est remplacé par le tableau suivant : PROCÉDURES COEFFICIENTS I. Procédures criminelles I-1. Instruction criminelle I-2. Assistance d un accusé devant la cour d assises, la cour d assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel (1) II. Procédures correctionnelles II-1. Première comparution devant le juge d instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d un jugement à délai rapproché... 3 II-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire... 2 II-3. Première comparution devant le juge d instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu ils sont assurés par le même avocat... 4 II-4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E) II-5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I) II-6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants II-7. Assistance d un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d instruction)... 6 (2) II-8. Assistance d un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants... 8 (2) (3) II-9. Assistance d une personne faisant l objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité... 5 (2) III. Procédures contraventionnelles III-1. Assistance d un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5 e classe)... 2 (2) III-2. Assistance d un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1 re à la 5 e classe)... 2 (2) III-3. Assistance d un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1 re à la 5 e classe)... 2 (2) IV. Procédures d appel et procédures devant la chambre de l instruction IV-1. Assistance d un prévenu devant la chambre des appels correctionnels... 8 (2) (3) IV-2. Assistance d une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d un mandat d arrêt européen ou d une demande d extradition... 5 IV-3. Assistance d un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d instruction et du juge des libertés et de la détention (4) et autres procédures devant la chambre de l instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l exécution d un mandat d arrêt européen)... 5 V. Procédures d application des peines V-1. Assistance d un condamné devant le juge de l application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d application des peines, le tribunal de l application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d application des peines... 4 (5) V-2. Représentation d un condamné devant la chambre de l application des peines de la cour d appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs... 4 (5) V-3. Assistance d un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique... 2 V-4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l article du code de procédure pénale... 2 V-5. Assistance d un condamné devant la commission de l application des peines en application de l article 720 du code de procédure pénale... 4 VI. Procédures prévues par l ordonnance n o du 26 avril 2000 relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna VI-1. Article 32 : commission d expulsion... 6 VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l administration pénitentiaire... 4
15 13 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 124 PROCÉDURES COEFFICIENTS VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d attente... 4 VII. Procédures prévues par l ordonnance n o du 20 mars 2002 relative aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour... 6 VII-2. Article 34 : commission d expulsion... 6 VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l administration pénitentiaire... 4 VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d attente... 4 La valeur de la lettre clé est égale au montant de l unité de valeur de référence fixée en application de l article 27 de la loi n o du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique. (1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d audience supplémentaire. (2) Majoration en cas de présence d une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. (3) Majoration par jour supplémentaire d audience : 6 UV. (4) L ensemble des appels portés au cours de l instruction devant la chambre de l instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV. (5) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l établissement pénitentiaire : 1 UV. Art. 16. A l article 55-1, la référence : «23-2» est remplacée par la référence : «23-1-1». Art. 17. L article 55-2 est ainsi modifié : 1 o Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «La contribution de l Etat à la rétribution des avocats intervenant au titre de l article de l ordonnance n o du 12 octobre 1992 pour chaque audition ou confrontation est fixée, hors taxes, à 88 euros. La contribution de l Etat à la rétribution de l avocat intervenant au titre de l article de l ordonnance n o du 12 octobre 1992 est fixée, hors taxes, à 46 euros.» ; 2 o Au neuvième alinéa, les mots : «au cours d une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d une mesure ou activité d aide ou de réparation prévue par l article 12-1 de l ordonnance n o du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante» sont remplacés par les mots : «au titre de l article 23-3 de l ordonnance n o du 12 octobre 1992» ; 3 o Après le dixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : «La contribution de l Etat à la rétribution des avocats assistant une personne placée en retenue en application des articles et du code de procédure pénale est de : 61 euros hors taxes pour l entretien mentionné à l article 63-4 du code de procédure pénale ; 100 euros hors taxes pour l assistance de la personne placée en retenue au cours des auditions et confrontations mentionnées à l article du code de procédure pénale ;» ; 4 o Au dernier alinéa, les mots : «au cours d une garde à vue, d une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d une mesure ou activité d aide ou de réparation prévue par l article 12-1 de l ordonnance n o du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante ou encore au cours d une procédure disciplinaire à l encontre d un détenu» sont remplacés par les mots : «au titre des mesures prévues aux articles 23-2 à 23-4 de l ordonnance n o du 12 octobre 1992 est». Art. 18. L article 55-3 est ainsi modifié : 1 o Au deuxième alinéa du 2 o, après les mots : «de la personne», sont insérés les mots : «entendue librement,» et, après les mots : «gardée à vue,», sont insérés les mots : «placée en retenue en application des articles et du code de procédure pénale» ; 2 o Au troisième alinéa du 2 o, après les mots : «personne», sont insérés les mots : «entendue librement,» et, après les mots : «gardée à vue,», sont insérés les mots : «en retenue en application des articles et du code de procédure pénale» ; 3 o Au huitième alinéa, la référence : «23-2» est remplacée par la référence : «23-1-1». Art. 19. A l article 55-4, la référence : «23-2» est remplacée par la référence : «23-1-1». Art. 20. L article 55-5 est ainsi modifié : 1 o Au deuxième alinéa, après les mots : «garde à vue», sont insérés les mots : «ou d une retenue en application des articles et du code de procédure pénale» ; 2 o Au a et au b, après les mots : «gardée à vue», sont insérés les mots : «ou placée en retenue en application des articles et du code de procédure pénale,» ; 3 o Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «Lorsque l avocat ou la personne agréée intervient au titre de l article de l ordonnance n o du 12 octobre 1992, il produit la décision d admission délivrée par le bureau d aide juridictionnelle et le document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire.
16 13 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 124 Lorsque l avocat intervient au titre de l article de la même ordonnance, il saisit le bureau d aide juridictionnelle au lieu et place de la personne qu il a assistée selon les modalités indiquées à l article 12 du présent décret.» ; 4 o Au sixième alinéa, les mots : «de médiation ou de composition pénales ou au cours d une mesure ou activité d aide ou de réparation prévue par l article 12-1 de l ordonnance n o du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante» sont remplacés par les mots : «mentionnée à l article 23-3 de l ordonnance n o du 12 octobre 1992». Art. 21. A l intitulé du chapitre II du titre IV, les mots : «à la médiation et la composition pénales ainsi qu à la mesure ou activité d aide ou de réparation prévue par l article 12-1 de l ordonnance n o du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante» sont remplacés par les mots : «aux mesures mentionnées à l article 23-3 de l ordonnance n o du 12 octobre 1992». Art. 22. Le quatrième alinéa de l article 56 est remplacé par les dispositions suivantes : «Ils sont également institués ordonnateurs secondaires des recettes se rapportant à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l aide juridictionnelle ou de l aide à l intervention de l avocat en application de l ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.» CHAPITRE III Dispositions modifiant le décret n o du 10 octobre 1996 Art. 23. Le règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est ainsi modifié : I. L article 1 er est ainsi modifié : 1 o Après la référence : «27,», est insérée la référence : «64» et, après la référence : «64-1», est insérée la référence : «64-1-2,» ; 2 o Le 2 o est remplacé par les dispositions suivantes : «2 o Les interventions au cours de l audition libre de la personne suspectée ; «3 o Les interventions au cours de la garde à vue, de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, de la retenue douanière, ou de la retenue d un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour en cas de désignation d office ; «4 o Les missions d assistance aux personnes déférées devant le procureur de la République en application de l article 393 du code de procédure pénale ;» ; 3 o Le 3 o du même article devient le 5 o et le 4 o devient le 6 o ; 4 o Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l article 21-1 de la loi n o du 31 décembre 1971, la Carpa reçoit également le produit des recettes prévues aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts. Cette dotation, qui est arrêtée par le Conseil national des barreaux et versée par l Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats dans le cadre de la convention de gestion prévue au deuxième alinéa de l article 21-1 de la loi n o du 31 décembre 1971, est intégralement affectée à la rétribution des avocats pour les missions d aide juridictionnelle.» ; 5 o L avant-dernier alinéa est complété par la phrase ainsi rédigée : «Les enregistrements distinguent également l origine des fonds affectés à l aide juridictionnelle (dotation de l Etat, produit des recettes prévues aux articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts).» II. L article 2 est ainsi modifié : 1 o Au b, après les mots : «Carpa-garde à vue,», sont insérés les mots : «audition libre, de la retenue ou de la rétention,» ; 2 o Au c, avant les mots : «Carpa-médiation», sont insérés les mots : «Carpa-défèrement,». III. Après le premier alinéa de l article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Les fonds sont versés par l Union nationale des caisses de règlements pécuniaires des avocats sur le compte Carpa-aide juridictionnelle, dont les références lui ont été communiquées.» IV. Après le dernier alinéa de l article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Les fonds versés en application du deuxième alinéa de l article 21-1 de la loi n o du 31 décembre 1971 ne peuvent avoir d autre destination finale que la rétribution des avocats au titre des missions d aide juridictionnelle.» V. A l intitulé de la section 2 du chapitre III et à l article 19, après les mots : «garde à vue,», sont insérés les mots : «de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale,».
17 13 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 124 VI. L intitulé de la section 3 du chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes : «L aide à l intervention de l avocat en matière d audition libre, défèrement devant le procureur de la République, médiation et de composition pénales ainsi qu au titre de la mesure prévue à l article 12-1 de l ordonnance du 2 février 1945 relative à l enfance délinquante.» VII. L article 20-1 est remplacé par les dispositions suivantes : «Art La rétribution due pour une aide à l intervention de l avocat en matière d audition libre, de défèrement devant le procureur de la République, médiation et de composition pénales ou au titre de la mesure prévue à l article 12-1 de l ordonnance du 2 février 1945 précitée est versée après remise de la décision d admission le désignant et d une attestation de mission délivrée par le procureur de la République ou d une attestation d intervention dûment remplie par l avocat et signée par les autorités de police, de gendarmerie ou de douane compétentes ainsi que par le bâtonnier ou son représentant.» VIII. A l article 22, les mots : «de la garde à vue, de la retenue douanière ou de la retenue d un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour et pour l assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires, de mesures d isolement d office, de prolongation de ces mesures, ou de levée, sans leur accord, de placements à l isolement à leur demande» sont remplacés par les mots : «des procédures non juridictionnelles». IX. L article 23 est ainsi modifié : 1 o Le b et le c sont remplacés par les dispositions suivantes : «b) Mentionné dans la décision du président ou du vice-président de ce bureau ; «c) Désigné par le bâtonnier pour les interventions au cours de la garde à vue, de la retenue douanière, de la retenue, de la rétention, de la retenue d un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour et du défèrement devant le procureur de la République ;» ; 2 o Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «Toutefois, en cas de changement d avocat en cours de procédure, de mesure d audition libre, de garde à vue, de retenue ou de rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale, de retenue douanière, de retenue d un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, de défèrement devant le procureur de la République, la rétribution est versée à l avocat dont le nom figure sur l attestation de mission, sur l ordonnance ou sur l imprimé visé à l article du décret du 19 décembre 1991 sous réserve des règles de répartition prévues à l article 103 du même décret.» X. Le premier alinéa de l article 36 est complété par les mots : «ainsi qu au Conseil national des barreaux et à l Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats». XI. L article 37 est ainsi modifié : 1 o Au 2 o, après les mots : «au cours», sont insérés les mots : «de l audition libre,» et, après les mots : «garde à vue,», les mots : «de la retenue ou de la rétention dans les conditions prévues par le code de procédure pénale,» ; 2 o Après le 2 o, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «2 o bis Les montants des rétributions versées aux avocats pour les missions d assistance aux personnes déférées devant le procureur de la République en application de l article 393 du code de procédure pénale ;». CHAPITRE IV Dispositions finales Art. 24. Les dispositions du chapitre I er et du chapitre III sont applicables en Polynésie française. Art. 25. I. Les dispositions du troisième alinéa du 2 o de l article 7, du troisième alinéa du 1 o de l article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 2 juin 2014, conformément au V de l article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour II. Les dispositions du 1 o et du 3 o de l article 7 et du 3 o de l article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1 er octobre 2014, conformément au VI de l article 35 de la loi du 29 décembre 2014 de finances pour III. Les dispositions du deuxième alinéa du 2 o de l article 7 et du deuxième alinéa du 1 o de l article 17 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions accomplies à compter du 1 er janvier Art. 26. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 11 mars Par le Premier ministre : La garde des sceaux, ministre de la justice, CHRISTIANE TAUBIRA MANUEL VALLS
18 13 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 124 La ministre des outre-mer, GEORGE PAU-LANGEVIN Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le secrétaire d Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT
19 BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Annexe 2 Article 35 de la loi n du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 BOMJ n du 30 avril 2015 JUST N
20 30 décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur o Un prélèvement exceptionnel de 55 millions d euros est opéré au profit du budget de l Etat sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l Assemblée permanente des chambres d agriculture, mentionné au second alinéa du III de l article 1604 du code général des impôts. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l impôt et au domaine. V. Pour 2016 et 2017, par dérogation au II de l article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d agriculture de métropole pour 2016 est égal à 96 % du montant de la taxe notifié pour 2014, et le montant de la taxe notifié aux chambres d agriculture de métropole pour 2017 est égal à 94 % du montant de la taxe notifié pour I. Le code général des impôts est ainsi modifié : A. L article 1001 est ainsi modifié : Article 35 1 o Après le 5 o bis, il est inséré un 5 o ter ainsi rédigé : «5 o ter A 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies aux articles L du code des assurances et L du code de la mutualité, autres que celles ayant pour objet exclusif ou principal de prendre en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d obtenir la réparation d un préjudice personnel de l assuré, suite à un accident ;» ; 2 o Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : «Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2 o de l article L du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l exception : «a) Du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2 o bis du présent article, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés ; «b) D une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2 o ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l assurance maladie des travailleurs salariés ; «c) D une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5 o ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d euros par an, au Conseil national des barreaux.». B. L article 1018 A est ainsi modifié : 1 o Au début des 1 o et 2 o, le montant : «22 euros» est remplacé par le montant : «31» ; 2 o Le 3 o est ainsi modifié : a) 2 o A la première phrase, le montant : «90 euros» est remplacé par le montant : «127» ; b) A la deuxième phrase, le montant : «180 euros» est remplacé par le montant : «254» ; 3 o Au début du 4 o, le montant : «120 euros» est remplacé par le montant : «169» ; 4 o Au début du 5 o, le montant : «375 euros» est remplacé par le montant : «527» ; 5 o Au huitième alinéa, le montant : «150 euros» est remplacé par le montant : «211» ; 6 o Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : «Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d euros par an, au Conseil national des barreaux. «Le présent article est applicable sur l ensemble du territoire national.» ; C. L article 302 bis Y est ainsi modifié : 1 o A la fin du premier alinéa du 1, le montant : «9,15 euros» est remplacé par le montant : «11,16» ; 2 o Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : «4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d euros par an, au Conseil national des barreaux.» II. Après le premier alinéa de l article 21-1 de la loi n o du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d aide juridictionnelle. Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l article 27 de la loi n o du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cette convention est agréée par le ministre de la justice.» III. La loi n o du 10 juillet 1991 relative à l aide juridique est ainsi modifiée : 1 o Après le mot : «avocat», la fin du second alinéa de l article 1 er est ainsi rédigée : «dans les procédures non juridictionnelles.» ; 2 o A l avant-dernier alinéa de l article 3, le mot : «inculpés» est remplacé par les mots : «mis en examen» ;