Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4821-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60-20150320
Timestamp: 2019-12-09 12:17:12+00:00
Document Index: 321118572

Matched Legal Cases: ["l'article 238", "l'article 119", "l'article 238", "l'article 125", "l'article 131", "l'article 22", 'art. 131', "l'article 22", '§ 40', '§ 20', "l'article 125", "l'article 22", "l'article 125", "l'article 238", "l'article 9", "l'article 125", 'art.125']

4821-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Modalités d'imposition - Retenues et prélèvements applicables sur les revenus et profits du patrimoine mobilier4
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-60-20150320
2015-03-20T10:06:59.000+01:00
Une retenue à la source de 75 % est applicable pour les produits payés à des personnes qui ont leur domicile fiscal ou qui sont établies dans un État ou territoire non-coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Remarque : Les distributions par les sociétés de capital-risque (SCR) prélevées sur des plus-values de cessions de titres sont soumises à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI au taux de 30 % lorsqu'elles sont versées à des personnes physiques fiscalement domiciliées hors de France ou au taux de 75 % lorsqu'elles sont payées dans un ETNC. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RPPM-RCM-10-30-20.
Un prélèvement de 75 % est obligatoirement applicable sur les revenus et produits dont le débiteur est établi ou domicilié en France et qui sont payés hors de France, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du CGI, "sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent ces revenus et produits ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces revenus et produits dans un ETNC".
Les conditions d'application des dispositions du III de l'article 125 A du CGI et de l'article 131 quater du CGI dans leur rédaction issue de l'article 22 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 pourraient-elles être précisées s'agissant des emprunts contractés par une entité domiciliée ou établie en France, notamment sous forme de titres de créances ?
Droit en vigueur jusqu'au 1er mars 2010.
Droit en vigueur à compter du 1er mars 2010.
En outre, l'exonération des revenus et produits des emprunts contractés hors de France par les personnes morales établies en France et les fonds communs de créances ou fonds communs de titrisation est maintenue, y compris si le paiement s'effectue dans un ETNC pour les emprunts qui ont été contractés avant le 1er mars 2010 et dont la date d'échéance n'est pas prorogée à compter de cette date, ainsi que pour ceux contractés à compter du 1er mars 2010 mais assimilables à un emprunt conclu avant cette date (CGI, art. 131 quater, modifié par le H du I de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009).
Remarque : Voir également sur ce dernier point : BOI-RPPM-RCM-30-10-30-30 au I-B § 40 à 90 et BOI-RPPM-RCM-40-40 au I-B § 20.
Les nouvelles dispositions du III de l'article 125 A du CGI, issues du G du I de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009, ont pour objet de limiter l'application du prélèvement forfaitaire obligatoire aux seuls revenus et produits des titres de créances et des autres créances non matérialisées par des titres, mentionnés aux I et II de l'article 125 A précité (intérêts, primes de remboursement, produits des parts de fonds communs de créances ou de fonds communs de titrisation, à l'exception pour ces derniers de ceux supportant des risques d'assurance, etc.), dont le débiteur est domicilié ou établi en France et qui sont payés hors de France dans un ETNC au sens de l'article 238-0 A du CGI.
Remarque : Le taux de 50 % mentionné dans le rescrit N°2010/11 a été porté à 75 % à compter du 1er janvier 2013 par l'article 9 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie ainsi que les produits de placements de même nature sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire mentionné au II de l'article 125-0 A du CGI lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou qui ne sont pas établies en France (CGI, art.125-0 A, II bis).
Sur ce point, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI-10-30-20.
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