Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/droit-credit-suretes-fiche-revision-execution-cautionnement-127765.html
Timestamp: 2017-03-25 10:05:34+00:00
Document Index: 231162486

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 2298', "l'article 2298", 'arrêt ', "l'article 2290", 'arrêt ']

Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: l'exécution du caut...
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14/10/2014 07:08:15
26/12/2012 08:47:04
29/02/2012 05:36:19
FICHE 3 - L'EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENTLES ELEMENTS ESSENTIELS DU CAUTIONNEMENTCe qui caractérise l'obligation de la caution c'est son caractère accessoire : elle vient se greffer sur l'obligation ppale car le cautionnement est l'engagement par lequel une personne s'engage à payer ce que doit le débiteur ppal => il est donc inconcevable que la caution soit tenue plus sévèrement que le débiteur ppal envers le créancier.La cause de l'obligation de la cautionLa cause de l'obligation de la caution est une question délicate à régler car le cautionnement est un contrat unilatéral.Pquoi la caution s'est-elle engagée ? Difficile car son engagement n'a pas de contrepartie, mais la caution n'a pas d'intention libérale car il n'y pas d'appauvrissement de la caution en ppeIl faut donc chercher en dehors de l'opération de cautionnement, dans les relations du créancier avec le débiteur : Com, 8 novembre 1972, arrêt l'Empereur => L'Empereur était gérant de la sté du mm nom, et s'était porté caution pour une ouverture de crédit. La cause de l'engagement de l'Empereur était la volonté d'ouverture de crédit au profit de la sté. La bque avait alors octroyé un crédit à la sté. La cause de l'obligation de la caution se trouvait dans le maintien ou la ccl de la cv ppale. Mais cette conception n'a de sens que dans les relations sté/caution dirigeante => c'est bien pcq la caution est dirigeant social que la banque lui demande de s'engagerMais une doctrine minoritaire a tendance à considérer que la cause du cautionnement se trouve dans les rapports caution/débiteur ppal : la caution s'engage car elle veut rendre un service.Les enjeux de la discussion : dans l'arrêt L'Empereur, la caution dirigeante prétend que la cause de son engagement a disparu en raison de la cessation de ses fonctions de dirigeant.Or, la cause s'apprécie au jour de la ccl du contrat, si on suppose que la cause soit dans la qualité de dirigeant, à la ccl du cautionnement, le contrat avait une cause
FICHE 3 - L'EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT
- Les éléments essentiels du cautionnement
- Les poursuites contre la caution
- Les recours de la caution
[...] DROIT DU CREDIT FICHE 3 L'EXECUTION DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CAUTIONNEMENT Ce qui caractérise l'obligation de la caution c'est son caractère accessoire : elle vient se greffer sur l'obligation ppale car le cautionnement est l'engagement par lequel une personne s'engage à payer ce que doit le débiteur ppal il est donc inconcevable que la caution soit tenue plus sévèrement que le débiteur ppal envers le créancier. La cause de l'obligation de la caution La cause de l'obligation de la caution est une question délicate à régler car le cautionnement est un contrat unilatéral. [...] [...] Si le débiteur est déchu du bénéfice du terme, cette déchéance ne s'étend pas à la caution, le créancier se devra donc de respecter l'échéance s'il entend poursuivre la caution en paiement ; mais il arrive que, par une clause, la caution accepte d'être traitée comme le débiteur ppal, dès lors la déchéance du terme vis-à-vis du débiteur ppal pourra être opposée à la caution (art 2298 CCIv) Les moyens de défense que la caution peut opposer au créancier Art 2313 CCiv : La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette ; Mais elle ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur La caution peut donc invoquer le bénéfice de discussion de l'article 2298 CCiv : La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle se soit obligée solidairement avec débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les mêmes principes qui ont été établis pour les dettes solidaires La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur ppal sur lesquels il est susceptible d'exercer son droit de poursuite. [...] [...] Pquoi la caution s'est-elle engagée ? Difficile car son engagement n'a pas de contrepartie, mais la caution n'a pas d'intention libérale car il n'y pas d'appauvrissement de la caution en ppe Il faut donc chercher en dehors de l'opération de cautionnement, dans les relations du créancier avec le débiteur : Com novembre 1972, arrêt l'Empereur L'Empereur était gérant de la sté du mm nom, et s'était porté caution pour une ouverture de crédit. [...] [...] Elle prend effet au jour de la ccl du cautionnement, et cesse de prendre effet soit à la survenance du terme extinctif convenu par les parties, soit à la résiliation unilatérale du cautionnement, pour un cautionnement à durée indéterminée ( Seules les dettes apparues entre la naissance et l'extinction de l'obligation de couverture sont garanties par la caution : il y a un plafond de garantie et toutes les dettes nées postérieurement à l'extinction de l'obligation de couverture ne sont pas garanties par la caution LES POURSUITES CONTRE LA CAUTION Les poursuites ne se feront pas de la mm façon selon que le cautionnement a été souscrit par ASSP ou acte notarié, car l'acte notarié est revêtu de la formule exécutoire et permet donc de procéder directement contre la caution à des mesures d'exécution forcée sans qu'il soit nécessaire de passer par une décision judiciaire préalable Com 22 mai 2007 : Le créancier avait déclaré renoncer à la possT de poursuivre le débiteur ppal, tout en se réservant le droit de poursuivre la caution CCass avait décidé que cette clause était tout à fait valable, qd bien mm elle faisait peser plus d'obligations sur la caution et dès lors qu'elle aurait dû être nulle du fait de l'article 2290 selon lequel le cautionnement ne excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses Mais en réalité, quel débiteur peut croire être définitivement libéré, dans la mesure où la caution conserve son recours en remboursement contre lui En l'espèce, il s'agissait d'une caution solidaire, donc que le créancier peut poursuivre sans poursuivre préalablement le débiteur ppal, le créancier n'avait alors pas besoin d'insérer cette clause au contrat Cet arrêt n'a donc aucun intérêt pratique et la CCass ferait mieux de l'oublier ! Pour que le créancier puisse agir contre la caution, il faut que l'obligation ppale soit exigible. [...] À propos de l'auteur Jessica G.	étudiante Droit civil	Droit du crédit/sûretés Fiche de révision: l'exécution du cautionnement