Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/td-de-professeur/protection-logement-familial-465321.html
Timestamp: 2019-11-17 05:27:47+00:00
Document Index: 93675332

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 215", "l'article 215", "l'article 215", 'arrêt ', "l'article 215", 'art 215']

Cass civ 1ere, 22 octobre 1974 :
La requérante conteste l'arrêt de la Cour d'appel qui a affirmé qu'était valable le leg de l'appartement dans lequel les deux époux avaient leur logement avant le décès du mari à son frère.
Selon elle, l'article 215 aurait été méconnu, elle affirme effectivement que le législateur a voulu que le décès d'un époux n'entraine pas l'expulsion du conjoint survivant, il serait alors inadmissible d'interpréter l'article 215 comme réservant à l'époux plus de droits que n'en aurait un propriétaire étranger.
Est-il possible de disposer du logement de famille par dispositions testamentaires?
Cass civ 1ere, 22 octobre 1974
Cass civ 1ere, 3 décembre 1991
Cass civ 1ere, 16 juin 1992
Cass civ 1ere, 16 mai 2000
Cass civ 3eme, 19 juin 2002
Cass civ 1ere, 20 janvier 2004
Cass civ 2, 10 mars 2004
Cass civ 1ere, 26 janvier 2011
Cass civ 1ere, 28 février 2006
Cass civ 14 novembre 2006
Cass civ 1ere, 28 novembre 2006
Cass civ 2, 9 juillet 2009
Cass civ 1ere, 3 mars 2003
Commentaire 14 novembre 2006
La confirmation de l'extension du domaine d'application de l'article 215 al 3
Une protection finalement limitée car encadrée par de stricts délais
Qu'est-ce que recouvrent les notions de logement familial et meubles meublant ?
Quels sont les actes juridiques qui entrent dans le champ d'application de la protection du logement familial et qui peut invoquer cette protection ?
Quels sont en droit civil les dispositions qui ont la même finalité et qui s'efforcent de préserver le lien entre la personne et son cadre de vie ?
[...] Le préjudice de la société résulte donc de sa propre faute; elle ne peut donc s'en prévaloir. Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Impossible de vendre la maison logement familial avec les meubles sans l'accord de l'épouse. IL faut le consentement des deux, à défaut, la vente est nulle. Cass CIv 1ere 16 mai 2000 L'épouse a quitté la résidence de la famille en juillet 91, elle a ensuite introduit uen requête en divorce et Mr X a donné cette villa en location à un couple. [...]
[...] TD 3 droit des régimes mat La protection du logement familial Domaine de la protection du logement familial. Cass civ 1ere octobre 1974 Requerrante conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a afﬁrmé qu'était valable le leg de l'apartement dans lequel les deuxépoux avaient leurs logement avant le décès du mari à son frere. Selon elle, L'article215 aurait été méconnu, elle afﬁrme effectivement que le législateur a voulu que le décès d'un époux n'entraine pas l'expulsion du conjoint survivant, il serait alors inadmissible d'interpréter l'article 215 comme réservant à l'époux plus de droits que n'en aurait un propriétaire étranger. [...]
[...] La solution aurait été différente si le bien était commun. cass vic 1ere 16 juin 1992 Monsieur Z qui vivait séparé de son époux avec quui il était en instance de divorce a vendu à une société la nue propriété d'une maison qui lui appartenait en propre mais qui avait constitué le domicile conjugal et était occupé par Mme et trois de leurs 5 enfants. Il a également vendu à cette société les meubles meublants la maison. et il était précisé que l'acquéreur ne pourrait en prrendre possession qu'à la rupture du lien conjugal; Monsieur décède4 j our plus tard, et Madame demande alors l'annulation de ces deux ventes, La cour d'appelle de poitiers a accueilli eses demande et doncdané la société à payer des D&I. [...]
[...] elle n'avait selon la cour d'appel pas présenté sa demande en nullité de l'hypothèque conventionnelle dans le délai de 215. La cour de cassation rejette le pourvoi, selon elle, les dispositions de l'art 215 ne font pas obstacle à une demande de partage des biens indivis portant sur le logement defamille. ( pas pigé) sens : les dispositions de 215 ne font pas obstacle à une demande de partage des biens indivis portant sur le logement de famille. Ces dispositions de 215 sont donc inoposables au créancier, sous peine de faire du logement familial un bien insaisissable. [...]
Sur le sujet : La protection du logement familial
La protection du logement familial - publié en mars 2008
De manière générale il convient de souligner que tous les droits aussi bien réels que personnels sont protégés mais la loi ne protège que le logement de famille, qui doit être le logement familial (...)
Droit de la famille La protection du logement familial
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