Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/12004-PGP.html?identifiant=BOI-TCA-TSN-30-10-20200323
Timestamp: 2020-04-09 12:15:25+00:00
Document Index: 157664645

Matched Legal Cases: ["l'article 300", 'art. 299', 'art. 299', 'art. 299', "l'article 299", "l'article 299", '§ 50', "l'article 300", "l'article 1693", '§ 60', "l'article 287", "l'article 287", 'art. 242', "l'article 293", "l'article 287", '§ 250', "l'article 1", '§ 210']

TCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux - Régime général
12004-PGPTCA - Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique - Obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle et contentieux - Régime général34
BOI-TCA-TSN-30-10-20200323
Version en vigueur du 16/10/19 au 23/03/20
2020-03-23T15:14:06.000+01:002020-03-30T10:53:38.000+02:00
Le III de l'article 300 du code général des impôts (CGI) prévoit une obligation spécifique de conservation des informations nécessaires à la détermination du montant de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN). Ces informations sont conservées tant que le droit de reprise de l'administration est susceptible de s'exercer (BOI-CF-PGR-10-30 et BOI-CF-PGR-10-70).
Le redevable de la taxe conserve, pour chaque service taxable, qu'il soit ou non fourni en France (BOI-TCA-TSN-10), les informations nécessaires pour retracer les sommes taxables.
Exemple : Une entreprise fournit deux services de places de marché au moyen de deux interfaces numériques indépendantes. Le premier permet la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs de voitures et le second permet la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs d’œuvres d'art. Cette entreprise doit conserver les informations des sommes taxables encaissées mensuellement pour chacun de ces deux services de manière distincte, et non les montants agrégés relatifs à ces deux places de marché.
Sous-catégorie de service taxable
(CGI, art. 299 bis, II-1°)
(CGI, art. 299 bis, II-2°)
Services de placement - publicité ciblée
(CGI, art. 299 bis, III-1°)
Transmission de données - publicité ciblée
Sommes taxées et encaissées au cours du mois considéré
Sont notamment distinguées d'une part, les sommes acquittées par les acheteurs utilisateurs et, d'autre part, celles acquittées par les vendeurs utilisateurs de l'interface numérique
Sommes exclues conformément au 3° du I de l’article 299 bis du CGI pour le mois considéré (opérations indépendantes)
Les livraisons de biens et prestations de services fournis aux utilisateurs de l’interface numérique et qui sont indépendantes de l’accès ou de l’utilisation de l’interface numérique sont identifiées. Les sommes afférentes sont distinguées pour chaque offre commerciale.
Éléments quantitatifs relatifs au coefficient de présence nationale pour le mois considéré
La méthode mise en œuvre pour localiser les utilisateurs de l'interface numérique doit être précisée et les données sur lesquelles elle s'appuie conservées. Lorsque, pour un même service, différentes méthodes sont mises en œuvre, les éléments ci-dessous sont distingués pour chacune d'entre elles
Sommes exclues en application du deuxième alinéa du I de l'article 299 quater du CGI pour le mois considéré (produits soumis à accise)
Remarque : Il est rappelé que le montant de la taxe est calculé séparément pour chaque sorte de service taxable sur la base des sommes taxables encaissées annuellement et du calcul du coefficient de présence française déterminé sur une année civile complète. En particulier, le coefficient de présence française n'est jamais calculé sur la base d'une période d'un mois.
Lorsque les sommes ont été encaissées dans une monnaie autre que l'euro, sont précisés, d'une part, le montant dans la monnaie d'encaissement et, d'autre part, le montant converti en euro ainsi que le taux de change retenu conformément à l'article 299 quinquies du CGI, c'est-à-dire le dernier taux publié au journal officiel de l'Union européenne (JOUE) connu au premier jour du mois de l'encaissement. Il est précisé s'il est recouru à la simplification décrite en remarque au § 50 du BOI-TCA-TSN-20.
La TSN est un impôt déclaré et liquidé concomitamment à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément à l'article 300 du CGI.
Remarque : Lorsque le redevable est membre d'un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l'article 1693 ter du CGI (BOI-TVA-DECLA-20-20-50), il reste soumis aux obligations déclaratives commentées au I-B § 60 à 120.
Pour les redevables placés sous le régime réel normal d'imposition mensuel ou trimestriel mentionné au 2 de l'article 287 du CGI, la TSN due au titre d'une année civile considérée est déclarée et liquidée lors de la télétransmission de leur déclaration du mois de mars ou du premier trimestre de l'année suivante, sur l'espace professionnel de l'entreprise en même temps que la déclaration de TVA.
Les modalités d'accès à l'espace professionnel ainsi que les fiches focus relatives aux téléprocédures sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr. Les modalités de déclaration de TVA en ligne y sont précisées à la rubrique « opérations particulières », à la fiche « AIU6 : Déclarer et payer la TVA ».
Un redevable placé sous le régime réel normal d’imposition peut opter pour le régime de déclaration et de paiement groupés prévu à l’article 1693 quater B du CGI, qui s’appliquera alors à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce (C. com.), y compris celles ne relevant pas du régime réel normal d’imposition de la TVA (BOI-TCA-TSN-30-20).
Pour les redevables soumis au régime réel simplifié d'imposition mentionné au 3 de l'article 287 du CGI, la TSN due au titre d'une année civile considérée est déclarée et liquidée sur la déclaration annuelle de TVA déposée au titre de la période considérée.
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la TSN sur la déclaration annuelle de TVA, souscrite en ligne :
- lorsque leur exercice comptable coïncide avec l'année civile (CGI, ann. II, art. 242 sexies), le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA et taxes assimilées sont dues ;
Les modalités de déclarations de TVA en ligne sont décrites à la fiche « AIU6 : Déclarer et payer la TVA ».
Pour les redevables ne relevant ni du régime réel normal, ni du régime réel simplifié d'imposition, notamment les redevables soumis au régime de la franchise en base prévu à l'article 293 B du CGI ou les redevables qui ne sont pas identifiés à la TVA en France, la TSN est déclarée et liquidée sur l'annexe à la déclaration prévue au 1 de l'article 287 du CGI, déposée au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
Conformément à l’article 1693 quater A du CGI, en cas de cessation d’activité du redevable, la TSN est déclarée et acquittée, pour les redevables relevant du régime réel normal d’imposition, dans les trente jours de la cessation d’activité (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10 au I-B § 250) et, pour les autres redevables, dans les soixante jours suivant la cessation.
Lorsque l’entreprise a opté pour le régime de consolidation au sein d’un groupe consolidé de déclaration et de paiement prévu à l’article 1693 quater B du CGI, la TSN est déclarée par le redevable de référence du groupe (BOI-TCA-TSN-30-20).
En application de l’article 1693 quater du CGI, les redevables acquittent la TSN due au titre de l'année N au moyen de deux acomptes versés cette même année, et d'une régularisation intervenant en N+1 lors du dépôt de la déclaration.
Par exception, les redevables de la TSN qui sont soumis au régime réel simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A du CGI ainsi que ceux admis à déposer leurs déclarations par trimestre civil conformément au dernier alinéa du 2 de l’article 287 du CGI acquittent la taxe en une seule fois lors du dépôt de la déclaration annuelle. Ils ne sont pas soumis à l’obligation de verser des acomptes.
Un redevable placé sous le régime réel normal d’imposition peut opter pour le régime de consolidation au sein d’un groupe consolidé de déclaration et de paiement prévu à l’article 1693 quater B du CGI. Ce régime s’applique alors à l’ensemble des entreprises liées directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233-16 du C. com., y compris celles ne relevant pas du régime réel normal d’imposition de la TVA (BOI-TCA-TSN-30-20).
Lorsque des membres du groupe ainsi constitué sont, par ailleurs, membres d’un groupe de paiement de la TVA et des taxes assimilées constitué conformément à l’article 1693 ter du CGI, la TSN est exclue de ce dispositif. Elle est acquittée uniquement dans le cadre du dispositif spécifique prévu par l’article 1693 quater B du CGI. La TVA et les autres taxes assimilées continuent de suivre le régime prévu à l’article 1693 ter du CGI.
La TSN est recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TVA-PROCD-10).
La déclaration des acomptes, accompagnée du paiement, doit être effectuée sur l’annexe à la déclaration de TVA n° 3310-A-SD (CERFA n° 10960), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, télédéclarée au mois d’avril pour le premier acompte et au mois d’octobre pour le second.
L’obligation de versement des acomptes en N, pour le paiement de la TSN due au titre de cette même année, s’impose à toute entreprise redevable de la TSN au titre de l’année N-1.
La circonstance qu’au cours de l’année N, une entreprise cesse d’être liée à d'autres entreprises, au sens du II de l’article L. 233-16 du C. com., ne la dispense pas du paiement des acomptes pour le paiement de la TSN due au titre de cette année, sans préjudice, le cas échéant, de la régularisation intervenant en N+1 s’il est constaté, au 31 décembre de l’année N, que les conditions d’assujettissement, notamment de seuils, ne sont plus remplies.
Inversement, une entreprise n’étant pas redevable de la TSN au titre de l’année N-1 qui devient liée à d'autres entreprises, au sens du II dernier alinéa de l’article L. 233-16 du c. com., au cours de l’année N, n’est pas tenue au paiement d’acomptes, sans préjudice, le cas échéant, de la régularisation intervenant en N+1 s’il est constaté, au 31 décembre de l’année N, que les conditions d’assujettissement, notamment de seuils, sont désormais remplies.
Pour la seule année 2020, les entreprises sont admises à reporter les paiements des acomptes dus en avril et octobre 2020. Les entreprises recourant à cette possibilité de report acquittent les acomptes au moyen d'un paiement unique, effectué à l'appui du formulaire n° 3310-A-SD déposé au mois de décembre 2020.
Le montant de chacun des deux acomptes est égal au moins à la moitié du montant de la TSN due au titre de l’année civile précédente.
Pour la seule année 2019, en application du III de l'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, un acompte unique est versé à l'appui de l'annexe à la déclaration de TVA déposée, pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition, au titre du mois d'octobre, et, dans les autres cas, au plus tard le 25 novembre 2019. Il est égal au montant de la TSN qui aurait été liquidée sur la base des sommes encaissées en 2018 et en ne prenant en compte, pour la détermination du pourcentage représentatif de la part des services rattachés à la France, que la période comprise entre le 26 juillet 2019 et le 31 octobre 2019.
Les redevables qui estiment que le paiement d’un acompte conduirait à excéder le montant de la TSN dont ils seront en définitive redevables peuvent soit surseoir au paiement de cet acompte, soit en minorer son montant lorsqu’ils sont en mesure d’établir, à la date d’exigibilité des acomptes, que l’évolution de leurs recettes justifie cette suspension ou cette minoration.
Toutefois, ces dispositions ne permettent pas à un redevable de choisir la date à laquelle il effectuera ses versements. Ainsi, un redevable qui estime que la TSN due n’atteindra que la moitié de celle versée au titre de l’année précédente doit verser le premier acompte. Il ne peut s’en abstenir et choisir de ne verser que le second acompte.
Lorsqu'il est recouru à la faculté de minoration mentionnée au II-A-2-b § 210, si le montant de la TSN s’avère en définitive supérieur de plus de 20 % au montant des acomptes versés, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du CGI et la majoration prévue à l’article 1731 du CGI sont applicables aux sommes dont le versement a été différé. Ces pénalités s’appliquent également à l'intégralité de la valeur du premier acompte dans le cas mentionné au paragraphe précédent où le redevable s’est abstenu de le verser, même si l’insuffisance en résultant n’atteint pas 20 %.
Lorsque le montant des acomptes versés au titre d’une année N est inférieur au montant de la TSN effectivement due au titre de cette même année, le surplus de taxe est acquitté en même temps que le dépôt de la déclaration annuelle, en N+1.
Remarque : Il est rappelé que les conditions d’assujettissement à la TSN due au titre de l’année N sont vérifiées notamment à partir de conditions de seuils vérifiés au niveau de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, y compris lorsque cela résulte de l’arrivée d’un nouveau membre au sein du groupe, au sens du II de l'article L. 233- 16 du C. com., au 31 décembre de l’année N, sur la base des sommes encaissées au cours de l’année N-1. L’arrivée d’une nouvelle entreprise liée, au cours de l’année N, est donc susceptible de conduire à un dépassement des seuils du fait de l’intégration, dans la base de calcul, des sommes que cette entreprise a encaissées en N-1.
Lorsque le montant des acomptes versés au titre d’une année est supérieur au montant de la TSN effectivement due au titre de cette même année, le surplus de versement constaté sur la déclaration de l’année N déposée en N+1 est imputé sur le montant des acomptes versés au titre de la TSN devenue exigible au cours de l’année N+1.
Cette disposition est également applicable au titre des acomptes acquittés en N pour la TSN due au titre de cette même année lorsqu'il est constaté, au 31 décembre de l'année N, que les conditions d'assujettissement ne sont plus remplies.
Remarque : Il est rappelé que les conditions d’assujettissement à la TSN due au titre de l’année N sont vérifiées notamment à partir de conditions de seuils vérifiés au niveau de l’ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, y compris lorsque cela résulte de l’arrivée d’un nouveau membre au sein du groupe, au sens du II de l'article L. 233- 16 du c. com., au 31 décembre de l’année N, sur la base des sommes encaissées au cours de l’année N-1. Le départ d’une entreprise anciennement liée, au cours de l’année N, est donc susceptible de remettre en cause le dépassement des seuils du fait du retrait de la base de calcul, des sommes que cette entreprise a encaissées en N-1.
Lorsque les acomptes versés au titre de la TSN devenue exigible en N+1 ne suffisent pas à absorber l’excédent de la taxe versé au titre de l’année N, les redevables peuvent demander le remboursement du trop perçu. Cette demande de remboursement est présentée sur papier libre dans les mêmes délais que la déclaration de liquidation auprès du service dont relève le redevable.
Déclaration, selon le cas, lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA CA12 ou CA12 E (imprimé 3517-S-SD [CERFA n° 11417]) déposée au titre de l'exercice au cours duquel la TSN est devenue exigible ou sur la déclaration déposée au titre du premier trimestre de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible
- solde payable à l'appui de l'annexe à la déclaration de TVA déposée en avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la TSN est devenue exigible
- Paiement de la TSN au cours de l'exercice qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible
La TSN est déclarée et acquittée dans les trente jours suivant la cessation d'activité pour les redevables relevant du régime réel normal (y compris ceux admis à déclarer leur TVA par trimestre civil) et dans les soixante jours de la cessation d'activité pour les autres
La TSN est contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TVA-PROCD-10), sous réserve de deux spécificités.
D'une part, le droit de reprise est de six ou dix ans (en cas d’activité occulte) en application de l’article L. 177 A du livre des procédures fiscales (LPF).
D'autre part, l’administration peut, conformément à l’article L. 70 du LPF, appliquer la procédure de taxation d’office après l’envoi d’une mise en demeure faisant suite à une demande de justifications. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-CF-IOR-50-30.
Les règles relatives aux réclamations et à la procédure contentieuse et les pénalités applicables pour la TSN sont celles qui sont prévues pour les taxes sur le chiffre d’affaires (BOI-TVA-PROCD-10).
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