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Timestamp: 2016-10-23 22:19:08+00:00
Document Index: 253725731

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Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassat...
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01/06/2015 23:23:45
13/01/2015 07:35:06
21/12/2014 18:48:29
02/12/2014 20:28:40
01/11/2014 19:35:32
"Cette magistrale cathédrale jurisprudentielle bâtie sur une tête d'épingle
législative." C'est en ces termes que Jean Sébastien Borghetti résume à la perfection l'ambivalence à laquelle est assujettie la responsabilité du fait des choses. Originellement simple transition législative à la durée de vie limitée, la responsabilité du fait des choses s'est transformée en véritable fondement du droit de la responsabilité civile sous l'impulsion de la Cour de Cassation au passage de notre République dans l'ère du machinisme. Si à l'époque la justification pratique de la responsabilité des choses semblait une évidence tant il était nécessaire pour le droit d'appréhender ses "choses" nouvelles, jusque-là inconnues et d'ériger l'article 1384 alinéa 1 en règle autonome notamment à la suite des nombreux accidents causés par les débuts de l'automobile.
Force est de constater qu'aujourd'hui cet article apparait comme une mise à l'écart de la France vis à vis du reste du monde tant il semble obsolète. Il s'agit d'un arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation en date du 2 décembre 1941. Une voiture appartenant au Docteur Y confiée à son fils mineur Claude est frauduleusement subtilisée par un voleur resté inconnu dans une rue de
Nancy ou le dit Docteur l'avait laissée en stationnement. Durant la nuit, le voleur cause un accident à l'aide du véhicule volé et tue mortellement le facteur X. Les consorts X sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1 demande alors réparation du préjudice résultant de la mort de celui-ci. Un jugement est rendu en Première Instance, mais ne nous est pas communiqué. La Cour d'appel rejette la demande des consorts X.
I. Une interprétation élargie de l'article 1384 alinéa 1 vers la responsabilité du fait des choses
A. La relecture prétorienne de l'article 1384 alinéa 1 fondant la responsabilité du fait personnel
B. La garde de la chose: condition absolue de la responsabilité du fait des choses
II. De la responsabilité de la chose à la responsabilité de la garde de la chose: une notion de fait consacrée
A. La perte de la chose: une cause exonératoire de responsabilité
B. Une vision plus objectiviste de la responsabilité du fait des choses: vers l'équité
[...] La perte de la chose: une cause exonératoire de responsabilité. Notre arrêt dispose: " Attendu que pour rejeter la demande des consorts X . l'arrêt déclare qu'au moment ou l'accident s'est produit, Y dépossédé de sa voiture par l'effet du vol, se trouvait dans l'impossibilité d'exercer sur la dite voiture aucune surveillance." Pour les juges de la cour de cassation, la perte de la garde c'est-à-dire de l'usage de la direction et du contrôle constitue une clause exonératoire qui permet au Docteur Franck de ne pas être soumis à la responsabilité de l'article 1384 alinéa 1. [...] [...] L'intérêt de la jurisprudence Franck est qu'elle vient af?rmer qu'être propriétaire d'une chose qui a causé un dommage n'est pas un caractère absolue. En effet il est loisible de constater que les anciennes jurisprudences étaient particulièrement défavorables aux gardiens liées à l'assimilation faite entre le gardien et le propriétaire. L'essence même de la garde est défavorable à son gardien. La garde est intrinsèquement lié à la la notion de pouvoir. Comme nous l'avons vu plus haut, le gardien est celui qui a le pouvoir sur la chose ce qui conduit nécessairement à la responsabilité de celui-ci. [...] [...] C'est avec l'arrêt JAND'HEUR qui va venir consacré dé?nitivement la responsabilité du fait des choses fondée sur l'article 1384 alinéa 1. De surcroît, Cet arrêt vient mettre un terme dé?nitif aux nombreux débats doctrinaux qui agitaient les juridictions. D'une part elle décide que l'article 1384 alinéa 1 doit s'appliquer à toutes les choses et non seulement à celle dangereuse. Toutes les choses qu'elles soient mobilières ou pas, viciés ou non ou encore actionnés par la main de l'homme sont soumises a l'article 1384 alinéa 1. [...] [...] Etat de fait qui a peu de chance de se produire de manière effective tant les évènements impossible à prévoir et à anticiper sont de moins en moins présents dans un monde sur modernisé et connecté. De plus la cour de cassation semble faire preuve de dureté quand il s'agit de la responsabilité du fait des choses. En effet la seule obligation de prudence semble s'être transformer en obligation de ne pas nuire à autrui à cause des agissements d'une chose que l'on a sous sa garde. [...] [...] Le Triptyque usage, direction, contrôle exclut donc pour les juges de la cour de cassation toute responsabilité du Docteur Franck. Il est également nécessaire de remarquer qu'au delà de la nouvelle dé?nition de la garde, l'arrêt Franck permet également de considérer la garde comme un élément purement autonome de celle de la propriété. La garde devenant une pure notion de fait. Le gardien et le propriétaire de la chose ayant longtemps été assimilé. La cour de Cassation utilise la perte de la garde comme cause exonératoire de responsabilité pour le Docteur Franck. [...] [...] D'ou l'intérêt et l'ingéniosité remarquable de la cour de cassation d'établir une responsabilité du fait des choses. Josserand et Saleilles étaient alors venu établir une théorie des risques, celle du risque crée qui veut que toute activité dommageable faite par l'homme implique une responsabilité de celui-ci et celle du risque pro?t qui postule que tout individu qui tire un pro?t de l'activité d'une chose doit en être responsable théories qui favorisent les victimes en ne s'attardant qu'a une simple équation mathématique. [...] [...] La Haute juridiction est donc revenu à une vision plus objectiviste de la faute en faisant la distinction entre gardien et propriétaire. Un point de vue véritablement consacré par notre arrêt ou elle reconnait que privé de l'usage, de la direction et du contrôle, le Docteur X ne pouvait être tenu pour responsable sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1. Pour ?nir, il faut remarquer que la responsabilité du fait des choses ne semble plus vraiment avoir d'utilité au vu des nombreux régimes de responsabilité spéciaux existant désormais. [...] [...] Cependant ce n'est qu'avec notre arrêt Franck que la haute juridiction viendra reconnaitre que la responsabilité du fait des choses porte moins sur la chose elle même que sur la personne qui possède la garde de la chose. La garde de la chose devenant le critère absolu de la responsabilité du fait des choses. Garde qui n'est pas sans causé des soucis dans son application effective. La garde de la chose: condition absolue de la responsabilité du fait des choses. Il faut que 3 conditions soient remplies pour la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses. D'une part, il faut une chose. Terme très largement entendu par la Jurisprudence. [...] [...] Pour ?nir, la dernière condition essentielle à la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses est la garde la chose. L'arrêt Franck constitue un véritablement revirement de jurisprudence sur la garde la chose. La garde pourrait être dé?nie comme la direction, l'usage et le contrôle qu'un individu à sur la chose. Une dé?nition posée par l'arrêt Franck et qui éclaircie une ancienne jurisprudence qui au delà de son caractère inéquitable pénalisait considérablement les propriétaires. Notre arrêt déclare: "Qu'en l'état de cette constatation, de laquelle il en résulte que Y privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture n'en n'avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, la cour d'appel, en statuant ainsi qu'elle l'a fait n'a point violé le texte précité." La cour de cassation donne donc une nouvelle dé?nition de la notion de garde, condition absolue de la mise en oeuvre de la responsabilité du fait des choses. [...] [...] La jurisprudence Jandh'eur imposait que même en l'absence de contrôle sur la chose, celle-ci pouvait engager la responsabilité du gardien. Un changement de cet état est opéré par notre arrêt qui permet au propriétaire déposséder par le vol de sa chose, de renverser sa responsabilité en prouvant qu'il ne possédait plus ni le contrôle, ni l'usage, ni la direction. Le transfert de responsabilité ayant eu lieu malgré lui et sans son consentement. Il est donc nécessaire de constater que la Haute Juridiction tend désormais vers une vision plus objectiviste de la faute. [...] À propos de l'auteur Adeline P.	Etudiante Droit civil	Commentaire d'arrêt des Chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941 : la responsabilité du fait des choses