Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1585-PGP.html?identifiant=BOI-BA-RICI-20-40-20160203
Timestamp: 2020-07-02 14:30:56+00:00
Document Index: 256684407

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 63", '§ 40', '§ 50', '§ 40', '§ 50', 'art. 244', 'art. 244', "l'article 49"]

1585-PGPBA - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique4
BOI-BA-RICI-20-40-20160203
2016-02-03T17:34:35.000+01:002017-05-03T10:34:34.000+02:00
L'article 244 quater L du code général des impôts (CGI) prévoit un crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2017 au profit des entreprises agricoles dont 40 % au moins des recettes proviennent d'activité agricoles relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.
Remarque : Le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique a été prorogé jusqu'en 2017 par l'article 12 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
Les entreprises agricoles bénéficient du crédit d'impôt au titre de chacune des années 2011 à 2017 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités agricoles mentionnées à l'article 63 du CGI relevant du mode de production biologique défini par le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 , relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques.
Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les montants mentionnés au II-A § 40 et au II-B § 50 sont multipliés par le nombre d'associés, sans que le montant du crédit d'impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d'impôt calculé dans les conditions prévues au II-A § 40 et au II-B § 50 (CGI, art. 244 quater L, II-3).
Le bénéfice du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (CGI, art. 244 quater L, IV).
Les obligations déclaratives liées au crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique sont précisées à l'article 49 septies ZB bis de l'annexe III au CGI. Les entreprises concernées doivent souscrire une déclaration spéciale, imprimé n° 2079-BIO-SD (CERFA n° 12657), disponible sur le site "www.impots.gouv.fr" à la rubrique "Recherche de formulaires".
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