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Timestamp: 2016-10-22 13:39:29+00:00
Document Index: 16030460

Matched Legal Cases: ['art. 93', 'art. 93', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 21', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 43', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 21', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 97', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 65', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 4', 'art. 66']

9C_317/2009 (19.04.2010)
9C_317/2009
Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve, rue de Lyon 97, 1203 Gen�ve.
recours contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2009.
F.________, n�e en 1942, est atteinte d'une scl�rose en plaques depuis 1989. L'Office de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'office AI) lui a reconnu le droit � une demi-rente d'invalidit� � partir du 1er juillet 1992, puis � une rente enti�re d�s le 1er juillet 1993 et lui a accord� divers moyens auxiliaires (scooter �lectrique [d�cision du 14 d�cembre 2001]; d�ambulateur [d�cision du 24 ao�t 2004]; fauteuil roulant manuel, nouveaux scooter �lectrique et d�ambulateur, d�cisions du 4 mai 2006).
Depuis le 1er ao�t 2006, F.________ est au b�n�fice d'une rente de l'assurance-vieillesse et survivants. Par courrier dat� du 30 juin 2008, elle a requis la prise en charge d'un am�nagement de sa baignoire, en se r�f�rant � un avis de son m�decin traitant selon lequel son �tat de sant� n�cessitait une telle mesure en raison de l'infirmit� des membres inf�rieurs cons�cutive � sa maladie (rapport du docteur S.________ du 27 juin 2008). Par d�cision du 7 juillet 2008, confirm�e sur opposition le 9 septembre suivant, la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-apr�s: la caisse) a rejet� la demande, au motif que la transformation envisag�e ne figurait pas parmi les moyens auxiliaires auxquels l'assur�e pouvait pr�tendre.
Statuant le 27 f�vrier 2009 sur le recours form� par F.________, le Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve l'a admis; il a annul� les d�cisions des 7 juillet et 9 septembre 2008 et renvoy� la cause � la caisse pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants.
La caisse interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement, dont elle requiert l'annulation. Invit�s � se d�terminer, F.________ conclut au rejet du recours, tandis que l'office AI en propose l'admission et l'Office f�d�ral des assurances sociales renonce � s'exprimer.
Le dispositif du jugement entrepris a pour objet l'annulation de la d�cision sur opposition litigieuse et le renvoi du dossier � la caisse pour nouvelle d�cision au sens des consid�rants. D�s lors qu'il renvoie le dossier � l'administration pour qu'elle mette en oeuvre une proc�dure d'instruction et se prononce � nouveau, le jugement entrepris doit �tre qualifi� de d�cision incidente qui peut �tre attaqu�e aux conditions de l'art. 93 LTF.
Dans les consid�rants auquel renvoie le dispositif de l'arr�t attaqu�, la juridiction cantonale a admis dans son principe le droit de l'intim�e aux moyens auxiliaires requis. Il s'agit d�s lors d'un arr�t de renvoi qui ne laisse plus de latitude de jugement � l'administration sur l'un des aspects du droit litigieux � des prestations d'assurance. Aussi, la caisse serait-elle tenue de rendre une d�cision qui, selon elle, est contraire au droit f�d�ral. En cela, elle subit un pr�judice irr�parable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (cf. ATF 134 III 188 consid. 2.1 p. 190; 133 V 477 consid. 5.2.1 p. 483 et les arr�ts cit�s). Il convient d�s lors d'entrer en mati�re sur le recours.
Selon les constatations de la juridiction cantonale, qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), l'intim�e avait d�j� atteint l'�ge donnant droit � une rente AVS (art. 21 al. 1 let. b LAVS) au moment du d�p�t de sa demande de prestation, le 30 juin 2008. La prise en charge de l'am�nagement requis de la baignoire par l'assurance-invalidit� n'entre d�s lors pas en ligne de compte (art. 10 al. 3 LAI dans sa version en vigueur � partir du 1er janvier 2008; cf. art. 10 al. 1 aLAI) et doit �tre examin�e au regard des seules dispositions du droit de l'AVS relatives aux moyens auxiliaires. Dans ce cadre, il n'est pas contest� que le type de prestation en cause n'est pas mentionn� dans la liste des moyens auxiliaires accord�s par l'AVS en vertu de l'art. 2 de l'Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-vieillesse du 28 ao�t 1978 (OMAV; RS 831.135.1) et de l'annexe � l'OMAV, en relation avec l'art. 43ter LAVS (dispositions dont la teneur a �t� correctement expos�e dans le jugement entrepris auquel on peut renvoyer). Est d�s lors seul litigieux le point de savoir si l'intim�e pourrait pr�tendre � la prestation requise en application de l'art. 4 OMAV, lequel r�gle le droit aux prestations lorsque les moyens auxiliaires ont d�j� �t� accord�s par l'assurance-invalidit�.
3.1 Aux termes de l'art. 4 OMAV, les b�n�ficiaires d'une rente de vieillesse domicili�s en Suisse qui b�n�ficient de moyens auxiliaires ou de contributions aux frais au sens des art. 21 et 21bis LAI au moment o� ils peuvent pr�tendre une rente AVS, continuent d'avoir droit � ces prestations dans la m�me mesure, tant que les conditions qui pr�sidaient � leur octroi sont remplies et autant que la pr�sente ordonnance n'en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l'assurance-invalidit� sont applicables par analogie.
3.2 Interpr�tant l'art. 4 OMAV au regard de son but et de l'ATF 106 V 10 (infra consid. 4.3), la juridiction cantonale a consid�r� en substance que cette disposition assurait la remise de moyens auxiliaires correspondant � l'�tat de sant� de l'assur�, � tout le moins quand l'invalidit� constat�e avant l'�ge de la retraite �tait due � une affection qui se caract�risait par un accroissement progressif du handicap �prouv�, ind�pendamment des facteurs de vieillissement. Retenant que les droits de l'assur�e devaient �tre examin�s de la m�me mani�re avant et apr�s l'�ge de la retraite, elle a admis que l'intim�e, qui �tait atteinte d'une maladie neurologique dont l'�volution inexorable �tait ind�pendante de l'�ge, avait droit aux moyens auxiliaires requis.
4.1 Dans un arr�t H 230/01 du 10 janvier 2003 (confirm� par un arr�t H 247/04 du 29 septembre 2005), le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de se prononcer sur la port�e de l'art. 4 OMAV. D'apr�s le sens litt�ral de l'art. 4 OMAV dans les trois langues officielles, il faut retenir que l'AVS doit prendre en charge seulement ceux des moyens auxiliaires auxquels les personnes assur�es avaient eu droit dans le cadre de l'AI et qui ne figurent pas sur la liste des moyens auxiliaires de l'AVS. Cette interpr�tation est conforme � la ratio legis de l'art. 4 OMAV qui a pour but de garantir aux assur�s la m�me �tendue de prestations d'assurance au-del� de l'�ge de la retraite que celle dont ils avaient b�n�fici� ant�rieurement. La protection de la situation acquise s'�tend donc aux moyens auxiliaires qui ont effectivement �t� remis aux assur�s dans la limite temporelle pr�vue � l'art. 10 al. 1 aLAI (art. 10 al. 3 LAI depuis le 1er janvier 2008), m�me si, exceptionnellement, il a �t� admis qu'une personne assur�e ayant b�n�fici� d'un appareil monaural en application de la LAI peut encore pr�tendre la remise d'un appareillage binaural une fois atteint l'�ge de la retraite (voir arr�t H 253/83 du 12 mars 1984 [RCC 1984 p. 238]).
4.2 Au regard de cette jurisprudence, l'interpr�tation de l'art. 4 OMAV � laquelle a proc�d� la juridiction cantonale est par trop extensive et d�passe le sens litt�ral et juridique de la norme. La lettre de l'art. 4 OMAV, en particulier les termes "... b�n�ficient ..." ("... erhalten haben ..."; ... assegnatari ...") et "... continuent d'avoir droit � ces prestations dans la m�me mesure ..." ("... diese Leistungen in Art und Umfang ..."; "... continuano ad averne diritto nella medesia misura ..."), signifie que l'AVS est tenue de fournir seulement les moyens auxiliaires que l'assurance-invalidit� avait d�j� accord�s auparavant et qui ne sont pas mentionn�s dans la liste des moyens auxiliaires de l'AVS (arr�t H 230/01 du 10 janvier 2003 consid. 2.1 et 2.2 [SVR 2003 AHV n� 12 p. 31]).
Le but de la disposition n'est pas de conf�rer un droit pour la fourniture d'un moyen auxiliaire s'adaptant � l'�volution de l'atteinte � la sant�, mais uniquement de maintenir le droit acquis pr�c�demment, soit avant l'�ge de la retraite (arr�ts H 247/04 du 29 septembre 2005 consid. 4.3 et H 176/05 du 30 janvier 2006). Aussi, l'interpr�tation des premiers juges, qui revient � accorder � l'assur�e un nouveau moyen auxiliaire, dont elle n'avait pas b�n�fici� sous le r�gime de l'assurance-invalidit�, �tend la garantie des droits acquis de mani�re contraire au sens et au but de l'art. 4 OMAV. A cet �gard, en tant que la juridiction cantonale a retenu que l'assur�e avait obtenu de l'assurance-invalidit� la pose de deux poign�es et d'une planche pour la baignoire, ces constatations - dont elle ne tire au demeurant aucune cons�quence juridique - sont manifestement inexactes au sens de l'art. 97 al. 1 LTF. Comme le fait valoir � juste titre la recourante, elles ne reposent en effet sur aucune pi�ce au dossier dont il ressortirait que l'office AI aurait accord� de telles mesures � l'intim�e. Lors de son audition en instance cantonale, l'assur�e a certes indiqu� avoir obtenu deux poign�es et une planche pour sa baignoire, mais a cependant pr�cis� ne plus se souvenir si elle en avait b�n�fici� de la part de l'assurance-invalidit� ou de l'assurance-maladie (proc�s-verbal de comparution personnelle du 2 d�cembre 2008). Par ailleurs, les d�cisions par lesquelles l'office AI a allou� � l'assur�e des moyens auxiliaires ne portaient pas sur des mesures d'"am�nagements de la demeure de l'assur� n�cessit�s par l'invalidit�" au sens du ch. 14.04 de la Liste des moyens auxiliaires, annex�e � l'Ordonnance concernant la remise de moyens auxiliaires par l'assurance-invalidit� du 29 novembre 1976 (OMAI; RS 831.232.51), dont aurait pu faire partie l'adaptation de la salle de bain/baignoire requise en l'esp�ce.
4.3 Pour le reste, les consid�rations de la juridiction cantonale sur l'art. 6 OMAV et les raisons pour lesquelles son interpr�tation de l'art. 4 OMAV ne constituerait pas "un �cart" � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral ne peuvent �tre suivies. Le renvoi que fait l'art. 6 OMAV � la proc�dure d'instruction de l'assurance-invalidit� (art. 65 � 79bis RAI) applicable par analogie a pour but d'assurer que la demande tendant � l'octroi d'un moyen auxiliaire de la LAVS soit examin�e dans une proc�dure d'instruction identique � celle qui est applicable pour d�terminer le droit � des prestations de l'assurance-invalidit�. Sous l'angle de l'art. 4 OMAV, il s'agit ainsi de v�rifier si les conditions pr�sidant � l'octroi du moyen auxiliaire par l'assurance-invalidit� continuent � �tre remplies, notamment quant au besoin de la mesure en question, afin de permettre le renouvellement ou le remplacement par l'AVS du moyen auxiliaire acquis pr�c�demment. Ce renvoi � la proc�dure de l'assurance-invalidit� ne peut en revanche conduire � �tendre les droits de l'assur� � des moyens auxiliaires hors du cadre pr�vu par l'OMAV.
Par ailleurs, en ce qui concerne la jurisprudence rappel�e ci-avant (consid. 3.3 et 3.4 supra), il en d�coule clairement, quoi qu'en dise la juridiction cantonale, que l'aggravation de l'�tat de sant� de l'assur� - qu'elle soit ou non directement due � l'�volution n�gative de l'atteinte � la sant� � l'origine de l'invalidit� en tant que telle ou � des facteurs li�s au vieillissement - ne constitue pas un motif pour ouvrir � l'assur� le droit � un nouveau moyen auxiliaire adapt� � ce changement qui ne serait pas pr�vu par l'annexe � l'OMAV, en vertu de l'art. 4 OMAV. Ainsi, il ressort des arr�ts H 230/01 du 10 janvier 2003 consid. 2 (SVR 2003 AHV n� 12 p. 31) et H 247/04 du 29 septembre 2005 consid. 4.3 que la garantie de la situation acquise pr�vue par la disposition d'ex�cution ne conf�re aucun droit � la fourniture d'un moyen auxiliaire s'adaptant � l'�volution de l'atteinte � la sant�. De m�me, dans l'arr�t subs�quent H 176/05 du 20 janvier 2006 consid. 3.1, le Tribunal f�d�ral a express�ment retenu qu'admettre que la garantie des droits acquis comprenne des prestations dont l'assur� n'aurait besoin qu'en raison d'une p�joration de son �tat de sant�, une fois atteint l'�ge de la retraite, outrepasserait le sens de l'art. 4 OMAV. Que les arr�ts mentionn�s n'aient pas �t� publi�s au Recueil officiel comme le rel�ve l'autorit� judiciaire de premi�re instance ne change rien � leur pertinence.
Enfin, comme le soutient � juste titre la recourante, l'ATF 106 V 10 sur lequel s'est fond�e la juridiction cantonale pour retenir que les moyens auxiliaires remis en vertu de la garantie des droits acquis devaient �tre adapt�s � l'�tat de sant� de leur b�n�ficiaire et aux progr�s techniques n'apporte aucun �l�ment en faveur de ses consid�rations. Dans cet arr�t rendu avant l'entr�e en vigueur de la norme en cause (qui a remplac� l'art. 21ter aLAI en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 1978), le Tribunal f�d�ral a jug� que lors du remplacement d'un moyen auxiliaire accord� avant la survenance de l'�ge ouvrant le droit � une rente de vieillesse, le mod�le de remplacement (du m�me type que le moyen auxiliaire initial) devait �tre adapt� � l'�tat de sant� actuel de l'int�ress� ou m�me correspondre � l'�volution de la technique �ventuellement intervenue entre-temps et pouvait donc �tre plus perfectionn� que l'objet qu'il rempla�ait. Cette jurisprudence ne saurait s'appliquer en l'esp�ce, puisqu'il ne s'agit pas en l'occurrence de se prononcer sur le remplacement d'un moyen auxiliaire octroy� par l'assurance-invalidit� par un mod�le plus adapt� � l'�volution de l'�tat de sant� de l'assur�e, mais sur son droit � un nouveau moyen auxiliaire, dont elle n'avait pas b�n�fici� sous le r�gime de la LAI.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le droit de l'intim�e � la prestation sollicit�e ne saurait �tre reconnu en vertu de l'art. 4 OMAV. Le jugement entrepris doit par cons�quent �tre annul�. Partant, le recours se r�v�le bien fond�.
Vu l'issue de la proc�dure, l'intim�e doit en supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF).
Le recours est admis et la d�cision du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 27 f�vrier 2009 est annul�e.