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Timestamp: 2020-01-21 06:17:06+00:00
Document Index: 247859894

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 1', '§ 70', '§ 120', 'art. 71', '§ 40', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 190', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 70', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-BA-BASE-30-40-20140417
1 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 1-17/04/2014)
10 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 10-17/04/2014)
- d'une part, de l'abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les départements d'outre-mer prévu à l' article 44 quaterdecies du CGI ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 );
- et, d'autre part, de l'abattement sur le bénéfice au profit des jeunes agriculteurs prévu à l 'article 73 B du CGI ( BOI-BA-BASE-30-10 ).
20 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 20-17/04/2014)
30 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 30-17/04/2014)
40 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 40-17/04/2014)
Pour la détermination de cette différence, sont concernées d'une part, les déductions pour investissement et pour aléas pratiquées en application du régime résultant de l' article 27 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et, d'autre part, les DPA pratiquées en application du régime de DPA résultant de l' article 78 de la loi de finances rectificative pour 2008 . En revanche, s'agissant des intérêts capitalisés, ne doivent pas être pris en compte les intérêts qui ont déjà été rapportés au résultat.
50 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 50-17/04/2014)
En cas d'apport bénéficiant du dispositif de dispense de réintégration prévue au II de l' article 72 D du CGI , s'agissant de la DPI, et au II de l' article 72 D bis du CGI , s'agissant de la DPA, d'une ou plusieurs exploitations individuelles à une société civile agricole, la société bénéficiaire des apports ne peut pratiquer une déduction qu'à hauteur de la différence positive entre la somme de 150 000 ¤ et le montant global des DPI et DPA pratiquées par elle-même et, au titre d'exercices antérieurs à celui de l'apport, par les exploitations apportées, et non encore rapportées à son résultat , majoré des intérêts capitalisés non soumis à l'impôt. Si ce montant global des déductions excède la somme de 150 000 ¤, ce dépassement n'entraîne pas la réintégration automatique de la part excédentaire des déductions. Dans cette hypothèse, la société bénéficiaire des apports doit en effet reprendre ces DPI et DPA, propres ou transmises, dans les conditions de droit commun et ne retrouve la faculté de pratiquer une nouvelle déduction que lorsque le montant global des DPA redevient inférieur à 150 000 ¤.
60 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 60-17/04/2014)
- dans le cas où il pratique les deux déductions, il est libre de ventiler entre l'une et l'autre son droit à déduction plafonné, en indiquant expréssement les montants qu'il souhaite affecter à la DPI et à la DPA.
70 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 70-17/04/2014)
80 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 80-17/04/2014)
Lorsqu'au cours de tout ou partie des trois exercices précédents, l'exploitant a relevé du régime du forfait, le résultat de ces exercices à prendre en compte est alors le résultat forfaitaire.
Par ailleurs, en cas de réalisation d'un bénéfice exceptionnel, la comparaison de ce bénéfice avec la moyenne des résultats des trois exercices précédents prévue par l' article 75-0 A du CGI est effectuée en faisant abstraction - tant pour l'exercice de réalisation du bénéfice exceptionnel que pour la période de référence - des DPA pratiquées au cours de ces exercices ou des réintégrations de déductions antérieurement pratiquées. Pour plus de précisions sur l'imposition des revenus exceptionnels d’un exploitant agricole soumis à un régime réel selon le régime du quotient, il convient de se reporter au BOI-BA-LIQ-10 .
90 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 90-17/04/2014)
De plus, ce complément de déduction doit donner lieu à une épargne effectivement constituée au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice sans pouvoir être postérieure à la date limite de dépôt de la déclaration des résultats, d'un montant égal à 50 % de la somme déduite en complément.
100 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 100-17/04/2014)
Exemple : un exploitant emploie cinq salariés au cours de l'exercice : 1 salarié effectue 2000 heures, 1 salarié effectue 1607 heures, 1 salarié effectue 910 heures et deux salariés effectuent 400 heures chacun.
Le nombre de salariés équivalent temps plein est déterminé comme suit : 1 (soit 2000 / 1607 ramené à 1) + 1 (soit 1607 / 1607) + 0,57 (soit 910 / 1607) + 0,25 (soit 400 / 1607) + 0,25 (id°) = 3,07. Ce chiffre est arrondi à l'unité la plus proche soit un total de 3 salariés équivalent temps plein.
110 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 110-17/04/2014)
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, les plafonds, déterminés dans les conditions figurant au I § 1 et suivants et au III § 70 et suivants sont multipliés par le nombre d’associés exploitants dans la limite de trois. A cet égard, il convient de retenir le nombre d'associés maximum le plus élevé à un moment quelconque au cours de l'exercice concerné.
120 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 120-17/04/2014)
La majoration du plafond commun de la déduction s'applique aux seuls GAEC dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel ( CGI, art. 71, 4 et BOI-BA-REG-10-40 au I-A § 40 et suivants ).
130 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 130-17/04/2014)
140 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 140-17/04/2014)
Toutefois, les associés qui ne respectent pas la condition de participation au travail à la suite d'une dispense de travail régulièrement accordée dans les conditions définies de l' article R. 323-32 du code rural et de la pêche maritime à l' article R. 323-34 du code rural et de la pêche maritime sont pris en compte pour déterminer le nombre d'associés exploitants servant à multiplier le plafond commun de déduction.
150 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 150-17/04/2014)
160 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 160-17/04/2014)
170 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 170-17/04/2014)
Pour calculer le plafond commun maximal de déduction qui peut être pratiquée à la clôture de l'exercice, il convient de retenir le nombre d'associés exploitants le plus élevé existant à un moment quelconque au cours de l'exercice concerné. Il est fait application des règles exposées au au II-A-2- a § 190 à 230 du BOI-BA-REG-10-40 .
180 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 180-17/04/2014)
190 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 190-17/04/2014)
Pour les GAEC et les EARL qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des société de capitaux, les plafonds communs annuels de déduction, y compris la majoration de DPA en fonction du nombre de salariés, sont multipliés par le nombre d'associés exploitants dans la limite de trois, étant rappelé que les déductions ainsi pratiquées ne peuvent conduire à la constatation d'un déficit.
200 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 200-17/04/2014)
Autrement dit, lorsque le plafond commun annuel déterminé conformément aux précisions apportées au I correspond au bénéfice imposable du GAEC ou de l'EARL, aucune majoration n'est apportée en fonction du nombre d'associés exploitants.
210 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 210-17/04/2014)
Lorsque ce plafond commun annuel correspond à la somme de 27 000 ¤ - le cas échéant ajustée prorata temporis - ou à la différence positive entre la somme de 150 000 ¤ et le montant des DPI et DPA pratiquées au titre d'exercices antérieurs et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés non soumis à l'impôt, ce plafond commun annuel est multiplié par deux lorsque le GAEC ou l'EARL dispose de deux associés exploitants et par trois lorsqu'il dispose de trois associés exploitants ou plus, dans la limite du bénéfice imposable.
220 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 220-17/04/2014)
230 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 230-17/04/2014)
240 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 240-17/04/2014)
250 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 250-17/04/2014)
- avant application du dispositif de la moyenne triennale prévu à l’ article 75-0 B du CGI ( BOI-BA-LIQ-20 );
260 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 260-17/04/2014)
270 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 270-17/04/2014)
Pour déterminer cette fraction, lorsqu’un exploitant agricole est également associé d’un groupement ou d’une société relevant de l’ article 8 du CGI , il convient de répartir le résultat exceptionnel, tel que défini au a du 2 de l’ article 75-0 A du CGI (revenu exceptionnel défini comme une fraction de bénéfice ; BOI-BA-LIQ-10 au II-A § 70 et suivants ), entre le résultat de son exploitation agricole et la quote-part de résultat de la société ou du groupement lui revenant au prorata de ces deux résultats dès lors que pour la qualification du revenu exceptionnel, il est fait masse de ces deux résultats.
Remarque : p our opérer cette répartition, le résultat déficitaire de l’exploitation individuelle ou la quote-part de résultat déficitaire de la société ou groupement est retenu pour un montant nul.
Exemple 1 : détermination du bénéfice à retenir pour calculer le plafond commun de déduction : illustration du cas particulier du résultat exceptionnel à répartir entre le résultat de l’exploitation individuelle et la quote-part de résultat d’une société ou d’un groupement relevant de l’ article 8 du CGI .
Bénéfice de la société (article 8 du CGI)
Revenu exceptionnel de N+3 : part excédant 25 000 ¤ ou 1,5 X la moyenne des résultats si supérieure, soit un revenu exceptionnel = 75 000 – 60 000 (40 000 X 1,5) = 15 000 ¤.
- part revenant à l’exploitation individuelle : 15 000 X 35 000/ 75 000 = 7 000 ¤, soit un bénéfice servant d’assiette à la déduction : 28 000 (35 000 – 7 000) + 1/7 X 7 000 = 29 000 ¤ ;
290 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 290-17/04/2014)
Exemple 2 : bénéfice à retenir pour le calcul de la déduction – Abattement jeune agriculteur et plus-value à long terme.
Un exploitant individuel, dont l’exercice coïncide avec l’année civile et qui bénéficie de l’abattement de l’ article 73 B du CGI , réalise en N un bénéfice de 100 000 ¤, auquel s’ajoutent 6 000 ¤ de plus-value à long terme.
- bénéfice après déduction de 50 % : 100 000 ¤ - (100 000 ¤ × 50 %) = 50 000 ¤ ;
300 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 300-17/04/2014)
Un agriculteur bénéficiaire de la dotation aux jeunes agriculteurs réalise en N un bénéfice de 10 000 ¤. Au titre de N-1, les déficits restant à reporter représentent 800 ¤.
Bénéfice : 10 000 ¤
Abattement jeunes agriculteurs : - 5 000 ¤
Bénéfice après abattement : 5 000 ¤
Montant maximal de la déduction : 5 000 ¤
Bénéfice après déduction : 0
Déficits à reporter à l'ouverture de l'exercice : - 800 ¤
Déficit restant à reporter à la clôture de l'exercice : - 800 ¤.
310 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 310-17/04/2014)
320 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 320-17/04/2014)
Conformément à l’ article 75 A du CGI , le bénéfice doit être retraité du résultat provenant des activités de production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne.
330 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 330-17/04/2014)
340 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 340-17/04/2014)
2. Revenus provenant de la mise à disposition de droits à paiement unique (DPU)
350 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 350-17/04/2014)
Les exploitants titulaires de revenus provenant de la mise à disposition de DPU ne peuvent pratiquer sur leurs bénéfices les déductions pour investissement ou pour aléas lorsqu'ils n'exercent aucune des activités mentionnées aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l' article 63 du CGI .
360 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 360-17/04/2014)
Ainsi, lorsque l’exploitant perçoit des revenus agricoles uniquement du fait de la mise à disposition de DPU, ses bénéfices ne peuvent donner lieu à l’application des déductions.
370 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 370-17/04/2014)
En revanche, si l’exploitant exerce, en plus de la mise à disposition de DPU, une activité agricole telle que définie aux premier, deuxième, troisième ou quatrième alinéas de l’ article 63 du CGI , les déductions peuvent être pratiquées.
380 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 380-17/04/2014)
390 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 390-17/04/2014)
400 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 400-17/04/2014)
Pour les sociétés et groupements relevant de l’impôt sur le revenu, il n’est pas tenu compte des dispositions de l' articles 73 B du CGI et de celles de l' article 75-0 A du CGI , dès lors que ces retraitements sont opérés au niveau de la quote-part de résultat revenant aux associés.
410 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 410-17/04/2014)
420 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 420-17/04/2014)
430 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 430-17/04/2014)
440 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 440-17/04/2014)
450 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 450-17/04/2014)
Dans le cas inverse où le bénéfice définitif se révélerait inférieur au bénéfice provisoire, le plafond commun de déduction pratiquée au titre de l'arrêté provisoire n'est pas remise en cause.
460 (BOFiP-BA-BASE-30-40-§ 460-17/04/2014)
L'exploitant agricole souhaitant bénéficier de l'application du plafond commun doit déduire de manière extra-comptable la somme déterminée dans les conditions ci-avant sur la ligne XO du tableau n° 2151 pour les exploitants soumis au régime réel normal d'imposition, soit sur la ligne FR "déductions diverses" du tableau n° 2139-B pour les exploitants agricoles soumis au régime du réel simplifié d'imposition : dans ce dernier cas, les exploitants doivent joindre à leur déclaration de résultat un feuillet détaillant le montant global des déductions diverses pratiquées au titre de l'exercice qui précise notamment le montant des déductions pour investissement et pour aléas pratiquées.
Les tableaux ou formulaires n° 2151 (CERFA n° 1115715) et le tableau n° 2139-B (CERFA n° 11146) sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".