Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/tva+applicable
Timestamp: 2020-08-12 08:57:48+00:00
Document Index: 22680075

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 256", 'art.256', 'art.256', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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La livraison d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur ou pour son compte constitue une vente à distance, et non une livraison intracommunautaire exonéré, lorsque l’acquéreur établi dans un autre Etat membre de l’UE est un particulier ou une personne bénéficiant du régime...
Les DOM, comme les TOM, sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la métropole et par rapport aux autres Etats membres de la Communauté. Mais à la différence des TOM, la TVA française est appliquée dans les DOM, certes avec des aménagements mais ayant pour...
La TVA immobilière peut donc être définie comme un régime fiscal de substitution par rapport à la fiscalité traditionnelle des droits d'enregistrement applicable aux opérations concourant à la production et à la livraison d'immeubles. Ce régime s'applique même lorsque les opérations...
Selon l'article 256 A du CGI "sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa, quel que soit le statut juridique de ces personnes (...) ; ne sont pas considérés comme agissant de manière...
La question posée par la déductibilité de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est celle de savoir si les montants de TVA qui figurent sur les factures émises par les fournisseurs d’un assujetti, c’est-à-dire la TVA qu’il a acquittée, peut être récupérée. Il...
Bien que d’invention française, la TVA s’est détachée de ses sources nationales : son inspiration est désormais communautaire et le modèle de TVA est élaboré par la Commission européenne. Le traité de Rome de 1957 instituant le Marché commun prévoyait le principe...
L'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées à l'étranger : importations, exportations, AIC, LIC et cas particuliers
Si le client possède la déclaration d'importation, il pourra alors déduire la TVA payée en inscrivant le montant de la TVA dans la déclaration de TVA, à la ligne n 20 « TVA déductible sur autres bien et services » (...)
L'art.256.I du CGI dispose que ''sont soumises à la TVA, les livraisons de biens et les prestations de service''. Aussi l'art.256.II.1 du CGI précise que ''sont considérées comme livraisons d'un bien, le transfert de pouvoir disposer d'un bien meuble corporel''. Pour ce qui est du bien...
Chaque pays européen a ses propres taux de TVA. L'harmonisation au sein de l'Union européenne oblige chaque état de se rapprocher d'un taux normal de 15% et d'un taux réduit de 5,5%.Des mesures transitoires existent qui permettent aux Etats-membres d'utiliser un taux différent. La France...
Jean Jacques Rousseau disait qu’« il convient que l'impôt soit payé par celui qui emploie la chose taxée plutôt que par celui qui la vend ». Ce principe, majoritairement appliqué par l’administration française, trouve dans l’arrêt du 13 janvier 2006 du Conseil d’État une...
La TVA est un impôt non cumulatif sur le chiffre d'affaires qui s'applique à toute forme de consommation.L'assujettissement et les règles de déclaration ou de paiement de cette taxe dépendent du type d'entreprise, du type et du lieu des opérations économiques effectuées. Mais d'une manière...
Le principe est le suivant : le mécanisme retenu pour la taxation de la valeur ajoutée implique que la taxe qui a grevé les éléments du prix de revient d’une opération imposable soit déductible de la taxe applicable à cette opération. La taxe sur les biens et services est déductible à...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt différemment perçu selon qu’il s’agisse d’importations ou d’exportations. Cet impôt fait l’objet de règles spécifiques au sein de l’Union européenne. La territorialité de la TVA est un enjeu important...
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui a été généralisé en France à partir du 1er janvier 1918. La TVA est un impôt sur la consommation qui vise toutes les activités économiques telles que la vente de biens ou la prestation de services. A chaque étape de la...
L’assujetti est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, imposable ou non (ex. : exportateur). Un redevable est une personne qui réalise une opération dans le champ de la TVA, taxable ou exonérée. L’article 256 du CGI reproduit la 6e directive et...
L’article 13 de la directive du 17 mai 1977 pose les principes de taxation de la TVA sur option de l’assujetti dans certains cas particuliers. L’arrêt en l’espèce traite de cette possibilité d’option pour les locations de locaux nus, permise grâce à l’article...
Pour entrer dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée, l’opération doit être effectuée à titre onéreux c’est-à-dire contre un paiement. Dans un arrêt du 8 mars 1988, la Cour de justice des communautés européennes a eu à se prononcer sur l’assujettissement à...