Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006345862&cidTexte=LEGITEXT000006070162&categorieLien=id&dateTexte=19940103
Timestamp: 2013-12-06 21:55:31+00:00
Document Index: 111118679

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 28', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 17', 'art. 1']

Code des communes - Article L234-14-1 | Legifrance
Code des communes - Article L234-14-1
SOUS-SECTION 4 : Concours particuliers.
Article L234-14-1
Abrogé par Loi 93-1436 1994-01-04 art. 7 jorf 4 janvier 1994
Créé par Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 7
- I. - Il est institué une dotation de solidarité urbaine afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées. Bénéficient de cette dotation les communes soit de moins de 10 000 habitants dont le nombre de logements sociaux tels que définis au 3° de l'article L. 234-10 est supérieur à 1 100, soit celles de 10 000 habitants et plus, et qui remplissent les deux conditions suivantes :
" 1° Le rapport entre le nombre de logements sociaux et la population de la commune telle qu'elle résulte des recensements généraux ou complémentaires doit être supérieur à 11 p. 100 ; toutefois, cette condition sera considérée comme remplie si le rapport entre le nombre de bénéficiaires des prestations prévues aux articles L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et la population de la commune calculée dans les mêmes conditions est supérieur à 10 p. 100 ;
" 2° Le potentiel fiscal par habitant de la commune, tel que défini à l'article L. 234-6, doit être inférieur au potentiel fiscal moyen national par habitant des communes de plus de 10 000 habitants.
" Ce dernier est égal à la somme des potentiels fiscaux des communes de plus de 10 000 habitants rapportée à la population de ces mêmes communes prise en compte dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.
" Pour apprécier le seuil de 10 000 habitants mentionné au premier alinéa ci-dessus, la population de la commune est calculée dans les conditions prévues à l'article L. 234-19-3.
" La liste des communes remplissant les conditions ci-dessus énoncées est arrêtée chaque année après avis du comité des finances locales.
" II. - Le montant des crédits affectés à la dotation de solidarité urbaine est fixé à 400 millions de francs en 1991, 700 millions de francs en 1992 et un milliard de francs en 1993. Ces montants ne sont pas pris en compte pour l'application des articles L. 234-12 et L. 234-13.
" A compter de 1994, le taux de progression de la dotation est arrêté chaque année par le comité des finances locales. Le montant de la dotation ne peut être inférieur à 35 p. 100 des sommes affectées aux concours particuliers.
" III. - Les crédits ouverts au titre de la dotation de solidarité urbaine sont répartis, après avis du comité des finances locales, entre les communes éligibles dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte de la population, du potentiel fiscal, de l'effort fiscal pris en compte dans la limite de 1,20 et du nombre de logements sociaux.
" L'avis du comité des finances locales est donné au vu d'un rapport présenté par le Gouvernement, qui retrace les actions de développement social urbain entreprises au cours de l'exercice précédent par les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine. "
CODE DES COMMUNES. - art. L234-10 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-12 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-13 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-19-3 (M)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1 (V)
code de la sécurité sociale L542-1, L. 831-1
Loi n°85-1268 du 29 novembre 1985 - art. 28 (Ab)
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 4 (Ab)
Loi n°91-429 du 13 mai 1991 - art. 8 (Ab)
Décret n°94-704 du 17 août 1994 - art. 17 (V)
Décret n°96-463 du 28 mai 1996 - art. 1 (V)
CODE DES COMMUNES. - art. L123-5 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L234-16-1 (Ab)
CODE DES COMMUNES. - art. L262-5 (M)
CODE DES COMMUNES. - art. R*234-33 (M)