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Timestamp: 2016-10-24 05:26:55+00:00
Document Index: 88537075

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 42', 'art. 78', 'art. 81', 'art. 67', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 94', 'art. 393', 'art. 109', 'art. 66']

1B_17/2012 (14.02.2012)
1B_17/2012
Arr�t du 14 f�vrier 2012
Z. et X. Y.________,
Genevi�ve Bugnon, Procureure g�n�rale suppl�ante, Minist�re public, Le Ch�teau, 2900 Porrentruy,
recours contre la d�cision de la Chambre p�nale des recours du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura du 14 d�cembre 2011.
Par ordonnance du 18 octobre 2011, la Procureur g�n�rale de la R�publique et canton du Jura, Genevi�ve Bugnon, n'est pas entr�e en mati�re sur la plainte p�nale d�pos�e par A.________ le 16 f�vrier 2011 contre XY.________ pour violation du domaine secret ou du domaine priv� au moyen d'un appareil de prise de vues.
Par un acte du 25 octobre 2011 r�dig� en allemand, XY.________ a sollicit� la r�cusation de cette magistrate pour partialit� et abus d'autorit�. La requ�te a �t� transmise � la Chambre p�nale des recours du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura (ci-apr�s: la Chambre p�nale) comme objet de sa comp�tence.
Par ordonnance du 7 novembre 2011, la Pr�sidente de cette juridiction a pris acte de cette �criture et a imparti � son auteur un d�lai au 28 novembre 2011 pour la traduire en fran�ais, langue de la proc�dure, faute de quoi la Chambre p�nale n'entrerait pas en mati�re.
XY.________ n'ayant pas donn� suite � cette invitation, la Chambre p�nale n'est pas entr�e en mati�re sur la demande de r�cusation au terme d'une d�cision rendue le 14 d�cembre 2011.
Par acte du 6 janvier 2012, compl�t� le 21 janvier 2012, X.________ et ZY.________ ont recouru au Tribunal f�d�ral contre cette d�cision, dont ils requi�rent l'annulation. Au titre de l'assistance judiciaire, ils demandent � �tre dispens�s des frais judiciaires.
Conform�ment � l'art. 54 al. 1 LTF, le pr�sent arr�t sera rendu en fran�ais, langue de la d�cision attaqu�e, m�me si le recours a �t� libell� en allemand comme l'autorise l'art. 42 al. 1 LTF.
En vertu des art. 78 et 92 al. 1 LTF, une d�cision relative � la r�cusation d'un magistrat dans la proc�dure p�nale peut en principe faire imm�diatement l'objet d'un recours en mati�re p�nale. La qualit� pour recourir de XY.________ au sens de l'art. 81 al. 1 LTF est manifeste. Il n'en va pas de m�me de celle de son �pouse qui n'a pas pris part � la proc�dure de derni�re instance et qui n'est pas vis�e par la plainte p�nale close par l'ordonnance de non-entr�e en mati�re du 18 octobre 2011.
La Chambre p�nale n'est pas entr�e en mati�re sur la demande de r�cusation r�dig�e en allemand parce que le recourant ne l'avait pas traduite en fran�ais, langue de la proc�dure. Cette d�cision �chappe � toute critique.
Selon l'art. 67 al. 1 du Code de proc�dure p�nale (CPP), la Conf�d�ration et les cantons d�terminent les langues dans lesquelles leurs autorit�s p�nales conduisent les proc�dures. Dans le canton du Jura, cette question est r�gl�e � l'art. 4 de la loi d'introduction du Code de proc�dure p�nale suisse du 16 juin 2010 (LiCPP), en vertu duquel les proc�dures devant les autorit�s p�nales se d�roulent en fran�ais, qui est la langue nationale et officielle du canton selon l'art. 3 de la Constitution jurassienne. La Chambre p�nale n'avait ainsi aucune obligation d'accepter l'�criture du recourant du 25 octobre 2011 r�dig�e en allemand, qui n'est ni la langue de la proc�dure en mati�re p�nale ni la langue officielle dans le canton du Jura. Il importe peu � cet �gard qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Conf�d�ration et qu'il soit possible de d�poser un acte dans cette langue devant le Tribunal f�d�ral ou les autorit�s f�d�rales.
La libert� de la langue garantie par l'art. 18 Cst. n'est en effet pas absolue. Dans les rapports avec les autorit�s cantonales, elle est notamment limit�e par le principe de la langue officielle (ATF 102 Ia 35 consid. 1 p. 37). Ainsi sous r�serve de dispositions particuli�res, telles que les art. 5 par. 2 et 6 par. 3 let. a CEDH, le justiciable n'a en principe aucun droit de communiquer avec les autorit�s dans une autre langue que la langue officielle, f�t-elle sa langue maternelle ou une autre langue nationale (ATF 136 I 149 consid. 4.3 p. 153; 127 V 219 consid. 2b/aa p. 225; 122 I 236 consid. 2c p. 239). L'obligation faite au recourant de d�poser sa demande de r�cusation en fran�ais conform�ment � l'art. 4 LiCPP ne constitue ainsi pas une restriction inadmissible � la libert� de la langue qui tomberait sous le coup de l'art. 8 al. 2 Cst. En revanche, pour �viter tout formalisme excessif, l'autorit� judiciaire qui re�oit dans le d�lai l�gal un m�moire r�dig� dans une autre langue que la langue officielle de la proc�dure doit, si elle n'entend pas se contenter de ce document ou le traduire elle-m�me, impartir � son auteur un d�lai suppl�mentaire pour en produire la traduction (ATF 106 Ia 299 consid. 2b/cc p. 306; 102 Ia 35 consid. 1 p. 37). La Pr�sidente de la Chambre p�nale s'est conform�e � cette r�gle en impartissant au recourant un d�lai de vingt jours pour traduire son �criture du 25 octobre 2011. On ne saurait voir une manifestation de la pr�vention ou un esprit de chicane dans le comportement de cette magistrate qui s'en est tenue � la loi et � la jurisprudence. Les autres arguments des recourants ne sont pas mieux fond�s. Ainsi le fait que la Procureure g�n�rale ait accept� � bien plaire des �crits en allemand ne signifie pas qu'il doive en aller de m�me des juridictions de recours. Il importe �galement peu que les juges de la Chambre p�nale ma�trisent la langue allemande et que l'�criture du 25 octobre 2011 ne comportait que quelques phrases ais�ment compr�hensibles. Le recourant ne pouvait enfin se croire dispens� de traduire son �criture parce qu'il avait sollicit�, dans le d�lai imparti pour ce faire, la r�cusation de la Pr�sidente de la Chambre p�nale. Il ne le pr�tend d'ailleurs pas. L'autorit� intim�e pouvait consid�rer cette demande comme sans objet d�s lors que la juge concern�e n'a pas particip� � la d�cision finale.
La Chambre p�nale n'a donc pas rendu de d�cision contraire au droit en n'entrant pas en mati�re sur la demande de r�cusation d�pos�e le 25 octobre 2011 par le recourant parce que celle-ci n'avait pas �t� traduite en fran�ais. Cela �tant, elle n'avait aucune obligation de traiter les griefs invoqu�s en lien avec la motivation de l'ordonnance de non-entr�e en mati�re et de redresser d'�ventuelles erreurs contenues dans celle-ci.
Le recours n'est pas mieux fond� en tant qu'il porte sur le retard des autorit�s � statuer sur la plainte p�nale du 11 novembre 2010 pour violation de domicile et celle du 23 ao�t 2010 pour dommages � la propri�t� d'importance mineure pendante devant le juge p�nal du Tribunal de premi�re instance. La carence des autorit�s de poursuite p�nale ou des autorit�s judiciaires de premi�re instance ne peut en effet �tre port�e directement devant le Tribunal f�d�ral sur la base de l'art. 94 LTF dans la mesure o� il existe une voie de droit cantonale pour s'en plaindre, que les recourants ne d�montrent pas avoir emprunt�e (cf. art. 393 al. 2 let. a et 396 al. 2 CPP). Le recours pour d�ni de justice est irrecevable, faute d'�puisement des voies de droit cantonales.
Les autres conclusions du recours sont soit sans rapport avec le litige, limit� � la question du bien-fond� de la non-entr�e en mati�re sur la demande de r�cusation du 25 octobre 2011, soit �chappent � la cognition de la cour de c�ans et doivent d�s lors �tre d�clar�es irrecevables. Quant � la plainte ("Amtsaufsichtsbeschwerde") que les recourants ont adress�e au Tribunal f�d�ral le 21 d�cembre 2011 contre les juges de la Chambre p�nale pour partialit�, favorisation et abus d'autorit�, en lien avec des arr�ts rendus le 6 d�cembre 2010, le 24 f�vrier 2011 et le 10 mars 2011, elle ne ressort pas de la comp�tence du Tribunal f�d�ral qui n'est pas l'autorit� de surveillance des autorit�s judiciaires cantonales et est �galement irrecevable.
Le recours doit par cons�quent �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Etant donn� les circonstances, il y a lieu de rendre le pr�sent arr�t sans frais (art. 66 al. 1, deuxi�me phrase, LTF), ce qui rend la demande d'assistance judiciaire sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et � la Chambre p�nale des recours du Tribunal cantonal de la R�publique et canton du Jura.
Lausanne, le 14 f�vrier 2012