Source: http://docplayer.fr/16040969-Communication-aux-membres.html
Timestamp: 2018-11-15 18:00:34+00:00
Document Index: 98726326

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 13"]

1 PARLEMENT EUROPÉEN Commission des pétitions COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 1077/2008, présentée par M me Véronique Robert, de nationalité française, sur le projet de terminal méthanier "Pegaz" et son impact négatif sur l'estuaire de la Gironde et la région du Médoc Pétition n 1133/2008, présentée par M me Françoise Bourgnon, de nationalité française, sur le projet de terminal méthanier "Pegaz" et son impact négatif sur l'estuaire de la Gironde et la région du Médoc Pétition n 1333/2008, présentée par M. J.-P. Robert, de nationalité française, concernant le projet de construction et d'exploitation d'un terminal GNL par 4Gas dans l'estuaire de la Gironde, près du Verdon, dans le Médoc Pétition n 1585/2008, présentée par M me Josiane Nouvel, de nationalité française, sur le projet de terminal méthanier "Pegaz" et son impact négatif sur l'estuaire de la Gironde et la région du Médoc 1. Résumé de la pétition n 1077/2008 La pétitionnaire dénonce le projet "Pegaz" visant la construction d'un terminal méthanier dans une zone classée comme aire marine protégée Natura Selon elle, le projet qui comporte trois réservoirs de gaz naturel liquéfié (GNL) aurait des effets préjudiciables sur l'estuaire de la Gironde, le marais du Bec d'ambes et tout le Médoc, région qui présente une composition géologique particulière. La pétitionnaire estime que le projet mépriserait les directives "Habitats" (97/62/CE) et "Oiseaux" (97/49/CE). Selon elle, l'installation projetée serait de type Seveso II et impliquera la construction d'un réseau de gazoducs qui ne serait pas intégré dans le projet de demande d'autorisation préfectorale. La pétitionnaire demande au Parlement européen d'enquêter sur ces infractions supposées au droit communautaire. CM\ doc PE Unie dans la diversité
2 Résumé de la pétition n 1133/2008 La pétitionnaire dénonce le projet "Pegaz" visant la construction d'un terminal méthanier dans une zone en cours de classement comme aire marine protégée Natura Selon elle, le projet qui comporte trois réservoirs de gaz naturel liquéfié (GNL) aurait des effets préjudiciables sur l'estuaire de la Gironde, le marais du Bec d'ambes et tout le Médoc, région qui présente une composition géologique particulière. La pétitionnaire estime que le projet mépriserait les directives "Habitats" (97/62/CE) et "Oiseaux" (97/49/CE). Selon elle, l'installation projetée serait de type Seveso II et impliquera la construction d'un réseau de gazoducs qui ne serait pas intégré dans le projet de demande d'autorisation préfectorale. La pétitionnaire demande au Parlement européen d'enquêter sur ces infractions supposées au droit communautaire. Résumé de la pétition n 1333/2008 Le pétitionnaire, qui agit au nom de centaines de résidents locaux et conjointement avec plusieurs autres associations, exprime son opposition au projet de construction d'un gigantesque complexe industriel GNL dans une région d'une très grande beauté naturelle, à l'embouchure de l'estuaire de la Gironde. La zone proposée pour ce projet est protégée par la directive "Habitats" et les sites alternatifs, tels que la zone industrielle proche de La Rochelle, ne semblent pas avoir été examinés d'une manière appropriée par les promoteurs du projet. De surcroît, le pétitionnaire estime qu'un tel projet serait également contraire à certaines dispositions de la directive Seveso. Outre le développement du terminal proprement dit, aucune étude d'incidence environnementale ni aucune étude d'incidence stratégique n'a été réalisée concernant les canalisations du gazoduc reliant le terminal au réseau énergétique régional. La zone proposée est également protégée par la directive "Oiseaux" et est géologiquement inadaptée à ce type de sites industriels. La proximité de nombreux bâtiments maritimes et bateaux de plaisance et la présence du port voisin de Royan rendent eux aussi le site proposé inapproprié. Le processus industriel proprement dit, s'il devait jamais voir le jour, entraînerait la production de plusieurs types de déchets toxiques qui mettraient gravement en danger une série d'espèces vivant exclusivement sur cette section de la Gironde, notamment l'esturgeon européen. Enfin, le développement d'un projet de ce type aurait un impact négatif considérable sur le développement du tourisme écologique dans cette partie de la Gironde et en Charente-Maritime, lequel constitue actuellement une source de revenus et d'emplois appréciable dans la région. Résumé de la pétition n 1585/2008 La pétitionnaire exprime son inquiétude au sujet du projet de terminal méthanier "Pegaz", situé dans une région marine protégée et classée Natura Selon elle, ce projet de complexe, qui englobe trois conteneurs de gaz naturel liquéfié, aurait un effet préjudiciable sur l'estuaire de la Gironde, les marais du Bec d'ambes et la morphologie géologique spécifique de l'ensemble de la région du Médoc. La pétitionnaire estime que le projet serait en infraction avec la directive "Habitats" (97/62/CE) et la directive "Oiseaux" (97/49/CE). Elle affirme qu'il serait semblable à une usine de type Seveso II, avec pour corollaire la construction d'un réseau de gazoducs ne figurant pas dans le projet de demande d'autorisation soumis aux autorités préfectorales. Elle demande par conséquent une enquête du Parlement européen concernant ces allégations d'infractions à la législation communautaire. PE /5 CM\ doc
3 2. Recevabilité La pétition n 1077/2008 a été déclarée recevable le 16 décembre La Commission a été La pétition n 1133/2008 a été déclarée recevable le 5 février La Commission a été La pétition n 1333/2008 a été déclarée recevable le 20 février La Commission a été La pétition n 1585/2008 a été déclarée recevable le 19 mars La Commission a été 3. Réponse de la Commission, reçue le 15 mai 2009 Les pétitions portent sur le projet de construction d'un vaste complexe industriel dans le secteur du gaz naturel liquéfié (GNL), le projet "Pegaz", dans l'estuaire de la Gironde, à Le Verdon-sur-Mer. Ce projet prévoit la construction de trois cuves de gaz (d'un diamètre de 85 mètres et d'une hauteur de 47 mètres), d'une centrale de cogénération, de gazoducs et d'autres installations industrielles. Les pétitionnaires s'opposent à ce projet de construction d'un terminal méthanier dans une région en cours de classement comme aire marine protégée au titre de Natura Ils estiment que le projet aura des conséquences préjudiciables sur l'estuaire de la Gironde, les marais du Bec d'ambes et tout le Médoc, une région qui présente une composition géologique particulière. Ils affirment également que ce projet enfreint les directives "Habitats" (92/43/CEE 1 ) et "Oiseaux" (79/409/CEE 2 ). Selon eux, il prévoit la construction d'installations de type Seveso II et implique le déploiement d'un réseau de gazoducs qui ne figurait pas dans le projet de demande d'autorisation soumis aux autorités préfectorales. Les pétitionnaires ajoutent que le processus industriel entraînera la production de plusieurs types de déchets toxiques qui mettront gravement en danger une série d'espèces, notamment l'esturgeon européen. Enfin, ils déclarent que le projet aura des retombées négatives considérables sur le développement du tourisme écologique. Les pétitionnaires demandent au Parlement européen de mener une enquête sur ce qu'ils estiment être des infractions au droit communautaire. Les dispositions du droit communautaire concernées En vertu de l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE, "[t]out plan ou projet non directement lié ou nécessaire à la gestion [d'un site d'importance communautaire] mais susceptible d'affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d'autres plans et projets, fait l'objet d'une évaluation appropriée de ses incidences sur le site eu égard aux objectifs de conservation de ce site. Compte tenu des conclusions de 1 2 Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels et de la faune et de la flore sauvages (JO L 206 du , p. 7). Directive 79/409/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux sauvages (JO L 103 du , p. 1). CM\ doc 3/5 PE
4 l'évaluation des incidences sur le site [...], les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public." En vertu de l'article 6, paragraphe 4, de la directive précitée, "[s]i, en dépit de conclusions négatives de l'évaluation des incidences sur le site et en l'absence de solutions alternatives, un plan ou projet doit néanmoins être réalisé pour des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l'état membre prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale de Natura 2000 est protégée. [Il] informe la Commission des mesures compensatoires adoptées. Lorsque le site concerné est un site abritant un type d'habitat naturel et/ou une espèce prioritaires, seules peuvent être évoquées des considérations liées à la santé de l'homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ou, après avis de la Commission, à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur." En outre, les installations industrielles de transport du gaz peuvent faire l'objet d'une étude d'incidence sur l'environnement au titre de la directive 85/337/CEE 1 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Les pétitionnaires estiment que le projet proposé entre dans le cadre de la directive Seveso II 2, mais ne prétendent pas qu'il est en infraction par rapport à cette directive. Celle-ci différencie les installations de stockage du gaz naturel liquéfié en fonction du volume de gaz qu'elles contiennent: celles qui contiennent un volume compris entre 50 et 200 tonnes de gaz (établissements à quantité seuil faible) ne sont soumises qu'à certaines obligations de la directive, tandis que les terminaux qui stockent un volume de gaz supérieur à 200 tonnes (établissements à quantité seuil élevée) doivent respecter l'intégralité de ses prescriptions. Une installation d'une capacité de stockage totale de m³ de GNL, comme celle envisagée dans le projet proposé, est considérée comme un établissement seuil haut. Plusieurs dispositions de la directive s'appliquent dès avant que l'exploitant n'entreprenne la construction ou l'exploitation proprement dite de l'établissement. Ainsi, l'article 6 dispose qu'il est tenu d'envoyer une notification à l'autorité compétente, tandis que les dispositions de l'article 12, sur la maîtrise de l'urbanisation, prévoient le contrôle de l'implantation des nouveaux établissements: les États membres doivent veiller à ce que toutes les autorités compétentes et tous les services habilités à prendre des décisions dans ce domaine établissent des procédures de consultation appropriées pour que, au moment de prendre les décisions, un avis technique sur les risques liés à l'établissement soit disponible. Pour les établissements à quantité seuil élevée, l'article 9 oblige l'exploitant à soumettre à l'autorité compétente, dans un délai raisonnable avant le début de la construction ou de l'exploitation, un rapport de sécurité contenant des informations sur l'environnement de l'établissement et une description détaillée des scénarios d'accidents majeurs possibles, comprenant les événements déclencheurs de ces scénarios, qu'ils soient d'origine interne ou externe, les méthodes de prévention et les mesures palliatives. Enfin, en vertu de l'article 13, paragraphe 5, l'opinion publique doit pouvoir donner son avis sur l'implantation des nouveaux établissements à quantité seuil élevée. 1 2 Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175 du , p. 40). Directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, JO L 10 du , p. 13, modifiée par la directive 2003/105/CE, JO L 345 du , p. 97. PE /5 CM\ doc
5 Compte tenu du peu d'informations disponibles à propos du projet et de son état d'avancement actuel, la Commission n'a aucune raison de supposer que les dispositions de la directive Seveso II ne seront pas respectées en l'occurrence. Absence de projet au sens des directives "Oiseaux" et "Habitats" En décembre 2008, le préfet du département de la Gironde a déclaré que le projet n'était pas recevable, entre autres en raison de lacunes dans l'étude d'incidence environnementale. Cela implique qu'il ne peut être question d'un projet au sens des directives "Oiseaux" et "Habitats". Puisque le projet n'a pas été autorisé, il ne peut y avoir d'infraction à aucune de ces directives. Néanmoins, étant donné qu'il est fort probable que l'exploitant demande un nouveau permis de construction du complexe industriel en cause, la Commission restera en contact avec les autorités françaises concernant ce dossier. 4. Réponse complémentaire de la Commission, reçue le 20 novembre 2009 Depuis la dernière communication à la commission des pétitions, le projet de construction d'un gigantesque complexe industriel de gaz naturel liquéfié (GNL) à l'embouchure de l'estuaire de la Gironde à Le Verdon-sur-Mer a été abandonné. Le port de Bordeaux et l'entreprise 4Gas avaient signé un accord de trois ans réservant un site pour ce projet le 4 août En août dernier, le port a décidé de ne pas proroger l'accord. Par conséquent, cette décision met un terme aux procédures en cours relatives à ce projet. En dépit de cette décision, la Commission européenne continuera de suivre la situation de près au cas où le projet serait réintroduit. CM\ doc 5/5 PE