Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006125443&cidTexte=JORFTEXT000000758636&dateTexte=19990324
Timestamp: 2013-05-25 22:22:54+00:00
Document Index: 140971148

Matched Legal Cases: ['art. 58', "l'article 6", 'art. 58', "l'article 9", "l'article 17", "l'article 26", "l'article 4", "l'article 20", "l'article 47", 'art. 58', "l'article 22", 'art. 59', "l'article 25", "l'article 25", "l'article 15", 'art. 1', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 49']

TITRE Ier : DE LA SURVEILLANCE MÉDICALE DES SPORTIFS. Article 5 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Nota : Loi 2000-627 2000-07-06 art. 58 1° : modification de l'article 6 après abrogation et insertion dans le code de la santé publique (partie législative) : le mot "agréées" est remplacé par le mot "autorisées".
NOTA: Nota : Loi 2000-627 2000-07-06 art. 58 2° : modification de l'article 9 après abrogation et insertion dans le code de la santé publique (partie législative) : à la fin du 1er alinéa le mot "agréent" est remplacé par le mot "autorisent".
Les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, assurent l'organisation de la surveillance médicale particulière à laquelle sont soumis leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article 26 de cette loi ainsi que, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, des licenciés inscrits dans les filières d'accès au sport de haut niveau.
TITRE II : DE LA PRÉVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE Section 1 : Du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Article 14 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Section 2 : Des agissements interdits. Article 17 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Section 3 : Du contrôle. Article 20 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
Les agents et médecins agréés en application de l'article 4 de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives peuvent accomplir les missions définies au premier alinéa pendant une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Dans l'exercice des missions définies au premier alinéa de l'article 20, les fonctionnaires et médecins agréés mentionnés au même article ont accès, à l'exclusion des domiciles ou parties de locaux servant de domicile, aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements où se déroule une compétition ou une manifestation organisée ou agréée par une fédération ou un entraînement y préparant, ainsi qu'aux établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives mentionnées à l'article 47 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée. Ce droit d'accès s'étend aux annexes de ces locaux, enceintes, installations ou établissements.
NOTA: Nota : Loi 2000-627 2000-07-06 art. 58 3° : modification de l'article 22 après abrogation et insertion dans le code de la santé publique (partie législative) : dans la première phrase du 1er alinéa le mot "agréée" est remplacé par le mot "autorisée".
Section 4 : Des sanctions administratives. Article 25 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
NOTA: Nota : Loi 2000-627 2000-07-06 art. 59 : modification de l'article 25 après abrogation et insertion dans le code de la santé publique (partie législative) : dans le 3e alinéa les mots "trois mois" sont remplacés par les mots "dix semaines".
3° Il peut réformer les sanctions disciplinaires prises en application de l'article 25. Dans ce cas, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage se saisit dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle il a été informé de ces sanctions, en application du premier alinéa de l'article 15 ;
II. - La saisine du conseil est suspensive. Le conseil statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine dans les cas prévus aux 3° et 4° du I. Ce délai est porté à trois mois dans le cas prévu au 2° du I. Il est également de trois mois à compter de la date de transmission du procès-verbal de constat d'infraction dans le cas prévu au 1° du I.
Section 5 : Des sanctions pénales. Article 27 (abrogé au 22 juin 2000) En savoir plus sur cet article...
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES. Article 29 En savoir plus sur cet article...
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 1 (M)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 10 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 11 (M)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 12 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 13 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 14 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 15 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 16 (M)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 17 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 18 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 2 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 3 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 4 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 5 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 6 (M)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 7 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 8 (Ab)
Modifie Loi n°89-432 du 28 juin 1989 - art. 9 (Ab)
Crée Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49-1 A (M)
(1) Travaux préparatoires : loi n° 99-223.
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 1324 ;