Source: http://www.noisy-les-bas-heurts.com/article-28479969.html
Timestamp: 2017-09-21 23:10:15+00:00
Document Index: 320737502

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 475", "l'article 75", "l'article 75", 'arrêt ', "l'article 75", 'arrêt ', 'art 02']

Communiqué de presse : Michel Pajon, maire de Noisy-le-Grand, débouté en appel !!! - blog Noisy le Grand
Communiqué de presse : Michel Pajon, maire de Noisy-le-Grand, débouté en appel !!!
POUR L'ADIHBH-V !...
CONFIRME LE DÉBOUTÉ
DE MICHEL PAJON,
MAIRE DE NOISY-LE-GRAND !
«Cet arrêt vient préciser dans quel cadre les créateurs de blog peuvent voir leur responsabilité recherchée pour les messages laissés par les internautes.
La 11ème chambre de la Cour d'Appel de Paris a ainsi justement considéré que les créateurs de blog ne peuvent voir leur responsabilité recherchée pour des messages laissés par des internautes lorsqu'il n'y a pas eu de contrôle des messages a priori.
Ils seront toutefois responsables en qualité de Directeur de Publication lorsque ce dernier effectue un contrôle avant la diffusion des messages, c'est-à-dire qu'il décide sciemment de mettre en ligne un message après en avoir pris connaissance (modération a priori) et cela, que l'auteur du message soit identifié ou non. »
En effet, par acte en date du 26 avril 2007, Michel PAJON, député - maire de NOISY LE GRAND, avait fait citer devant la 17ème chambre correctionnelle (chambre de la presse), pour l'audience du 1er juin 2007, Alain CASSE et l'Association de Défense des Intérêts des Habitants des Bas Heurts-La Varenne (ADIHBH-V), pour y répondre respectivement comme auteur et civilement responsable, du délit de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, pour avoir publié le 07 février 2007 un commentaire sur le blog http://noisy-les-bas-heurts.com qu'il juge diffamatoire à son égard.
Aux audiences des 1er février 2008 et du 14 mars 2008, le tribunal de Grande Instance de Paris statuant publiquement, en matière correctionnelle, en premier ressort et par jugement contradictoire à l'encontre d'Alain Cassé (prévenu), à l'égard de l'ADIHBH-V(civilement responsable) et à l'égard de Michel PAJON (partie civile) :
RENVOIE Alain CASSE des fins de la poursuite,
RECOIT Michel PAJON en sa constitution de partie civile mais le déboute de ses demandes en conséquence de la relaxe intervenue,
REQUALIFIE la demande d'indemnité pour les frais exposés à l'occasion de la présente instance présentée par Alain CASSE et à l'ADIHBH-V sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en demande d'indemnité au visa de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,
CONDAMNE Michel PAJON à payer, à ce titre et sur ce fondement, à Alain CASSE et à l'ADIHBH-V, pris ensemble, la somme de 750 €.
Toutefois, Michel PAJON a interjeté appel de ce jugement devant la 11ème chambre de la cour d'appel correctionnelle de Paris, le 21 mars 2008. L'audience publique s'est déroulée le 17 décembre 2008.
Ainsi, prononcé publiquement le mercredi 28 janvier 2009, la 11eme chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Paris considère en l'espèce aujourd'hui, qu'au vu des pièces de la procédure et des débats que :
Alain CASSE n'est pas un professionnel de l'information et assure à titre gratuit l'exploitation de ce service de communication en ligne,
Le site ne faisait pas l'objet d'une modération a priori des messages déposés par les blogueurs,
Michel PAJON ne rapporte pas la preuve de la connaissance par Alain CASSE de ce commentaire,
Michel PAJON n'a pas demandé le retrait du commentaire incriminé,
Le blogueur, pourtant connu grâce à sa signature, n'a pas été recherché par la partie civile et n'a pas été poursuivi par celle-ci,
Alain CASSE n'a pas la qualité d'hébergeur, ce qu'admet la partie civile,
La complicité de droit commun invoqué par la partie civile nécessite, pour être constituée, que la personne poursuivie ait fourni intentionnellement les moyens pour commettre l'infraction ; tel n'est pas le en l'espèce, Michel PAJON n'établissant pas qu'Alain CASSE ait délibérément ouvert son blog en vue de permettre sciemment à des internautes d'écrire des commentaires diffamatoires,
La responsabilité du producteur ne peut être recherchée qu'au défaut de l'auteur, ce qui n'est pas le cas. En toute hypothèse, les éléments du dossier ne permettent pas de considérer Alain CASSE, comme le prétend Michel PAJON, comme étant producteur du fait qu'il n'apparaît pas avoir la maîtrise éditoriale du site.
En conséquence, considérant qu'il résulte de ce qui précède, la Cour a justement renvoyé Alain CASSE des fins de la poursuite, la décision de première instance est donc confirmée.
Enfin, considérant que les dispositions de l'article 75-1 de la Loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont inapplicables aux instances pénales, la décision de la première instance est réformée de ce chef et la demande déclarée irrecevable en cause d'appel.
Alain CASSE et l'ADIHBH-V prennent acte et se félicitent de l'arrêt de la 11ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Paris qui confirme le jugement de première instance, car nous n'avons jamais voulu porter atteinte à l'honneur du député maire Michel PAJON. Le seul but de notre combat étant la défense de nos maisons et des personnes âgées du quartier des Bas Heurts, contre un projet d'urbanisation pharaonique de la commune de Noisy le Grand !
Toutefois, Alain CASSE et l'ADIHBH-V déplore l'irrecevabilité d'application en appel de l'article 75-1 relative à l'aide juridique jugée en 1ère instance, qui condamnait Michel PAJON à payer à Alain CASSE et à l'ADIHBH-H, pris ensemble, la somme de 750 €. En effet, la décision du maire n° 95 en date du 08 mars 2007 impute ces dépenses de justice sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal. Alors que, pour sa défense, l'ADIHBH-V fait face aux dépenses avec les membres de son Association !... Manifestement, il ne peut y avoir égalité des armes.
Enfin, Alain CASSE et l'ADIHBH-V ne comprennent pas la logique de Michel PAJON qui, après avoir été débouté à deux reprises par le Tribunal de Grande Instance de Paris, réaffirme maintenant sa volonté de poursuivre encore, avec un pourvoi en Cassation déposé le 30 janvier 2009. Raisonnablement, on pourrait se demander si cet acharnement ne relève pas tout simplement d'une manœuvre partisane, plus que de la défense de son honneur dans le cadre du citoyen chargé d'un mandat public, afin d'assécher financièrement et donc d'éradiquer une Association noiséenne qui utilise un blog citoyen pour sa communication ? Communication qui s'exerce en toute indépendance et considérations politiques, mais qui manifestement est considéré par son premier magistrat comme un contre pouvoir, ce qui n'est jamais apprécié par celui qui croit le détenir, quelle que soit d'ailleurs sa couleur politique.
Enfin, nous terminerons en exprimant nos respectueux remerciements à Maîtres Céline Boissonnade et Yves Mayne, du Cabinet S.E.L.A.R.L MAYNE - PENAFIEL, 75007 Paris, pour leur excellence, et pour nous avoir prodigué tout au long de ces phases juridiques, leurs conseils les plus judicieux et leurs encouragements.
« Les transports en commun... Michel Pajon perd son... »
vincent 14/03/2009 15:46
Plus que la victoire, je retiens la manière. Les juges ont, à juste titre, relevé l'étrange décision de M. Pajon de ne poursuivre que le blogueur et non celui qui a écrit le commentaire. J'apprends que l'affaire ira en cassation, à la limite tant mieux. Ainsi si le jugement est confirmé, les futurs étudiants en droit apprendront peut être la jurisprudence dite de "l'arrêt Cassé" ... Encore bravo !
rb 09/03/2009 20:34
Au moins maintenant, on connaît l'utilité des parcmètres.Bravo pour votre action.
Elus de NOISY SOLIDAIRE - A GAUCHE VRAIMENT 06/03/2009 23:41
Les habitants des Bas Heurts ont de la patience à revendre et ils ont raison !Cette nouvelle victoire en appelle d'autres et il sera interessant de voir comment la Cour de Cassation juge ... cette nouvellle pratique politique démocratique qu'est celle des Blogs. Qu'il faille "modérer" un commentaire est un acte de bon sens. Pour autant, la rapidité des attaques judiciaires dans notre ville laisse réveur. Un "homme public" s'expose à la critique et il suffit de lire le Canard Enchaîné depuis tant d'années pour s'en convaincre. Même la caricature fait partie d'un bien commun démocratique qu'il ne faut pas brader sous peine de recul de la liberté d'opinion.Nombreux sont tombés et tombent encore pour cela...Quand à nous, on continue de soutenir votre combat pour une autre ville et pour une autre façon de faire de la politiqueBravoEtienne DOUSSAIN Conseiller municipal "Noisy Solidaire, à gauche vraiment"
Josiane - Les BAS HEURTS -Noisy le Grand 04/03/2009 16:54
Selon moi, la réponse à cette question est évidente. Elle fut d’ailleurs prononcée par l’Avocat de l’ADIHBH-V et d’Alain Cassé lors de sa plaidoirie, devant la 17ème Chambre Correctionnelle du TGI de Paris, le 1er juin 2007 : « il fallait tout simplement se payer le Président de l’ADIHBH-V !!!... ».
Pour s’en convaincre, il suffit encore de se rappeler le discours du Maire dans la nuit du 16 mars 2008, salle Gérard Philippe, au soir du deuxième tour des Eléctions Municipales. Dans l’euphorie de la victoire, alors qu’il remercie la « planète entière » pour le climat relativement serein de cette Campagne Electorale, il ne peut s’empêcher de stigmatiser un Président d’Association ; je cite : « malgré les vives oppositions politiques et politiciennes d’un Président d’Association qui cache son seul intérêt personnel derrière le paravent de la Défense des Habitants d’un Quartier ».
Franchement, lorsque nous connaissons le Président en question, ces remarques sont déplacées et ne sont pas de circonstances. A bien y réfléchir, elles seraient mêmes plutôt insultantes ?
NB : Sur téléphone portable, cette allocution fut filmée et enregistrée. Si nécessaire, il serait peut être intéressant de la mettre en ligne sur votre blog.
ML C - Paris 11e 03/03/2009 18:43
A partir du moment ou le blogueur était connu par sa signature, comment ce fait-il qu’il n’a pas été poursuivi directement par la partie civile ?
brigitte Marsigny 03/03/2009 18:29
Bravo pour votre action. Elle encourage la fédération des énergies toutes tendances politiques confondues afin que la démocratie puisse exister dans notre belle commune. Le droit de la presse et la liberté de pensée ne peuvent être bafoués impunément.Le véritable scandale réside dans le fait que les impôts locaux et les finances de la commune servent aussi à payer des frais de justice sur lesquels les Noiséens n'ont aucun droit de regard. Hélène de Noisy
ccpounder 02/03/2009 19:06
Heureusement, les juges connaissent bien les habitués de la procédure à l'origine de quantité de contentieux créés sur le fondement de motifs mineurs : ces dossiers encombrent la justice quand ces juges ont tant d'affaires bien plus conséquentes ! C'est cela aussi l'encombrement des tribunaux avec des ego froissés par la vérité. Quant à utiliser l'argent public, c'est à dire celui des noiséens, pour entraver la liberté d'expression et d'action des associations, et les intimider par la procédure, comment appelle-t-on cela dans d'autres pays que nous sommes si prompts à juger ?On peut s'interroger sur la manière dont seront conduits les fameux conseils de quartier où ne pourront s'exprimer que les fans ou les camarades ; à tous les coups, ces conseils seront à 100 favorables à la politique municipale puisque toute opposition génère des mesures de retorsion !Félicitations pour votre courage et votre abnégation pour le bénéfice de la liberté d'expression à Noisy.
Domitille 02/03/2009 16:13
Bravo ! Encore une victoire pour le web citoyen !
Héry Gérard 02/03/2009 11:15
Vous avez mon total soutien, car notre premier magistrat, fort de ses quatre élections à la députation, et ses trois élections à la fonction de maire, estime que son pouvoir ne peut supporter un quelconque contre-pouvoir. Toutefois, je ne comprends pas un tel acharnement à l'encontre de votre association et de votre personne, en utilisant notamment des fonds publics.
mozart 02/03/2009 11:07
BRAVO et encore BRAVO !!!
Jean rémy 02/03/2009 11:04
Bravo! que dire encore, Bravo!
alain THIRIOT 02/03/2009 09:59
Bravo et félicitations pour cette victoire !!! Alain du 91