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Timestamp: 2016-10-26 17:18:33+00:00
Document Index: 146071907

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 97', 'art. 104', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 114', 'in fine', 'ATF ', 'art. 104', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 1', 'art. 13', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 59', 'art. 60', 'ATF ', 'art. 156', 'art. 159']

2A.305/2006 (02.08.2006)
repr�sent�e par Me Yves Rausis, avocat,
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 10 avril 2006.
Ressortissante philippine n�e le 2 septembre 1958, X.________ est arriv�e en Suisse courant 1993, en provenance de son pays d'origine. Elle a bri�vement travaill� dans la r�gion bernoise puis, d�s 1994, elle a v�cu et travaill� sans autorisation � A.________, en qualit� d'employ�e de maison. Elle n'est jamais retourn�e dans son pays d'origine, o� elle a laiss� trois enfants aujourd'hui majeurs et o� vit encore son mari, dont elle �tait d�j� s�par�e.
Le 10 juin 2004, elle a sollicit� de l'Office cantonal de la population du canton de Gen�ve (ci-apr�s: l'Office cantonal) l'octroi d'une autorisation de s�jour et de travail. L'Office cantonal l'a inform�e qu'il �tait dispos� � donner une suite favorable � sa requ�te, sous r�serve de l'approbation de l'Office f�d�ral des migrations (ci-apr�s: l'Office f�d�ral).
Le 2 mai 2005, l'Office f�d�ral a refus� d'exempter l'int�ress�e des mesures de limitation au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
X.________ a port� sa cause devant le D�partement f�d�ral de justice et police (ci-apr�s: le D�partement f�d�ral) qui, par d�cision du 10 avril 2006, a rejet� son recours. Le D�partement f�d�ral a notamment consid�r� que, bien que l'int�ress�e ait fait preuve d'une r�elle volont� d'int�gration depuis son arriv�e en Suisse, les liens qu'elle avait cr��s avec ce pays n'�taient cependant pas � ce point profonds et durables qu'elle ne puisse envisager un retour dans son pays d'origine. Elle avait v�cu durant trente-cinq ans aux Philippines et y avait encore ses trois enfants ainsi que ses parents. L'int�ress�e ne pouvait pas non plus se pr�valoir de l'art. 8 CEDH en invoquant un projet de mariage avec un ressortissant suisse, ce projet n'apparaissant nullement comme un devant se concr�tiser de mani�re imminente. Enfin, elle invoquait en vain une violation du principe de l'�galit� de traitement.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de d�pens, d'annuler la d�cision du D�partement f�d�ral du 10 avril 2006 et de renvoyer le dossier � l'autorit� inf�rieure afin que celle-ci la mette au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation. Elle conclut �galement � ce qu'il soit renonc� � la perception de frais de proc�dure. Elle fait en substance le reproche � l'autorit� intim�e d'avoir viol� le droit f�d�ral, en particulier l'art. 8 CEDH ainsi que le principe de l'�galit� de traitement. La recourante formule en outre une demande d'effet suspensif et requiert la production du dossier d'une compatriote, S. L.
Le D�partement f�d�ral a conclu au rejet du recours et a envoy� les dossiers f�d�raux de la recourante et de S. L. Il s'en est remis � justice s'agissant d'�ventuelles mesures provisionnelles. L'Office cantonal a produit le dossier cantonal de la recourante le 7 juin 2006.
Par ordonnance du 26 juin 2006, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a admis la requ�te d'effet suspensif, trait�e comme une requ�te de mesures provisionnelles.
Le Tribunal f�d�ral examine d'office et avec plein pouvoir d'examen la recevabilit� des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).
La voie du recours de droit administratif est, en principe, ouverte contre les d�cisions relatives � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance limitant le nombre des �trangers (ATF 122 II 403 consid. 1 p. 404/405). Tendant exclusivement � faire prononcer une exemption des mesures de limitation, le pr�sent recours, qui respecte par ailleurs les formes et d�lais l�gaux pr�vus aux art. 97 ss OJ, est donc recevable.
La recourante demande la production du dossier de S. L. Le D�partement f�d�ral ayant d�pos� le dossier de la personne en question conjointement � sa r�ponse, la r�quisition d'instruction de la recourante est satisfaite.
Conform�ment � l'art. 104 lettres a et b OJ, le recours de droit administratif peut �tre form� pour violation du droit f�d�ral, y compris l'exc�s et l'abus du pouvoir d'appr�ciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incompl�te des faits pertinents (ATF 132 II 47 consid. 1.2 p. 49). Le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe notamment les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.1 p. 709). Comme il n'est pas li� par les motifs qu'invoquent les parties, il peut admettre le recours pour d'autres raisons que celles avanc�es par le recourant ou au contraire confirmer l'arr�t attaqu� pour d'autres motifs que ceux retenus par l'autorit� intim�e (art. 114 in fine OJ; ATF 132 II 257 consid. 2.5 p. 262 et les arr�ts cit�s). Par ailleurs, l'autorit� intim�e n'�tant pas une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral peut �galement revoir d'office les constatations de fait (art. 104 lettre b et 105 OJ). En mati�re de police des �trangers, lorsque la d�cision n'�mane pas d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral fonde en principe ses jugements, formellement et mat�riellement, sur l'�tat de fait et de droit existant au moment de sa propre d�cision (ATF 124 II 361 consid. 2a p. 365; 122 II 1 consid. 1b p. 4, 385 consid. 2 p. 390 et les arr�ts cit�s). Le Tribunal f�d�ral ne peut en revanche pas revoir l'opportunit� de la d�cision entreprise, le droit f�d�ral ne pr�voyant pas un tel examen en la mati�re (art. 104 lettre c OJ a contrario).
Les mesures de limitation visent en premier lieu � assurer un rapport �quilibr� entre l'effectif de la population en Suisse et celui de la population �trang�re r�sidante, ainsi qu'� am�liorer la structure du march� du travail et � assurer l'�quilibre optimal en mati�re d'emploi (cf. art. 1er lettres a et c OLE). L'art. 13 lettre f OLE, selon lequel un �tranger n'est pas compt� dans les nombres maximums fix�s par le Conseil f�d�ral, a pour but de faciliter la pr�sence en Suisse d'�trangers qui, en principe, seraient compt�s dans ces nombres maximums, mais pour lesquels cet assujettissement para�trait trop rigoureux par rapport aux circonstances particuli�res de leur cas et pas souhaitable du point de vue politique.
Il d�coule de la formulation de l'art. 13 lettre f OLE que cette disposition d�rogatoire pr�sente un caract�re exceptionnel et que les conditions pour une reconnaissance d'un cas de rigueur doivent �tre appr�ci�es restrictivement. Il est n�cessaire que l'�tranger concern� se trouve dans une situation de d�tresse personnelle. Cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, compar�es � celles applicables � la moyenne des �trangers, doivent �tre mises en cause de mani�re accrue, c'est-�-dire que le refus de soustraire l'int�ress� aux restrictions des nombres maximums comporte pour lui de graves cons�quences. Pour l'appr�ciation du cas d'extr�me gravit�, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances du cas particulier. La reconnaissance d'un tel cas n'implique pas forc�ment que la pr�sence de l'�tranger en Suisse constitue l'unique moyen pour �chapper � une situation de d�tresse. D'un autre c�t�, le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode et s'y soit bien int�gr� ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit�; il faut encore que sa relation avec la Suisse soit si �troite qu'on ne saurait exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine (ATF 124 II 110 consid. 2 p. 112 et la jurisprudence cit�e). A cet �gard, les relations de travail, d'amiti� ou de voisinage que l'�tranger a pu nouer pendant son s�jour ne constituent normalement pas des liens si �troits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 41/42 et la jurisprudence cit�e).
Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que les s�jours ill�gaux n'�taient en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur. La longue dur�e d'un s�jour en Suisse n'est pas, � elle seule, un �l�ment constitutif d'un cas personnel d'extr�me gravit� dans la mesure o� ce s�jour est ill�gal. Il appartient d�s lors � l'autorit� comp�tente d'examiner si l'int�ress� se trouve pour d'autres raisons dans un �tat de d�tresse justifiant de l'exempter des mesures de limitation du nombre des �trangers. Pour cela, il y a lieu de se fonder sur les relations familiales de l'int�ress� en Suisse et dans sa patrie, sur son �tat de sant�, sur sa situation professionnelle, sur son int�gration sociale, etc. (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42, et les arr�ts cit�s). Il n'y a pas lieu de revenir sur cette jurisprudence; celle-ci cr�e, assur�ment, une in�galit� de traitement entre les �trangers qui s�journent ill�galement dans notre pays et ceux qui, d�s leur arriv�e, entreprennent d'obtenir par les voies l�gales un statut de police des �trangers, mais cette in�galit� est voulue; sa justification r�side dans le fait que, � vouloir tenir compte de la dur�e d'un s�jour ill�gal, on cr�erait une prime � l'ill�galit� et l'on consacrerait une autre in�galit�, tout-�-fait injustifi�e celle-ci, au d�triment des �trangers respectueux de la l�galit�.
5.1 Dans le cas particulier, la recourante ne s�journe r�guli�rement en Suisse que depuis juin 2004, et encore au b�n�fice d'une simple tol�rance. Elle ne saurait donc se pr�valoir d'un long s�jour r�gulier dans notre pays.
Il n'est pas contest�, et le D�partement f�d�ral ne l'a nullement ignor�, que la recourante est bien int�gr�e professionnellement et socialement et que son comportement, abstraction faite de l'ill�galit� de son s�jour, n'a donn� lieu � aucune plainte. Aucun �l�ment du dossier n'indique cependant que cette int�gration serait � ce point exceptionnelle que l'on ne pourrait raisonnablement exiger de la recourante un retour dans son pays d'origine. Rien ne permet de penser qu'elle aurait perdu tout contact avec son pays d'origine, au point qu'un retour dans celui-ci repr�senterait pour elle un v�ritable d�racinement. Il ressort au contraire du dossier qu'elle y a encore ses trois enfants majeurs ainsi que sa m�re et huit fr�res et soeurs. II est assur�ment probable que, en cas de retour forc� dans son pays d'origine, la recourante se trouvera dans une situation �conomique sensiblement inf�rieure � ce qu'elle conna�t en Suisse et ne pourra plus, ou plus dans la m�me mesure, financer ni les soins m�dicaux n�cessit�s par sa m�re, ni les �tudes de ses enfants. Elle n'a toutefois pas �tabli que cette situation serait sans commune mesure avec celle que connaissent ses compatriotes. Quoi qu'il en soit, l'art. 13 lettre f OLE n'a pas pour but de soustraire des �trangers aux conditions g�n�rales de leur pays d'origine. On observe au demeurant que, du propre aveu de la recourante (lettre de son conseil � l'Office f�d�ral du 10 juin 2004), ses trois enfants sont "sur le point d'�tre dot�s, tous trois, d'une excellente formation qui leur permet d'envisager leur avenir professionnel et personnel avec confiance". Il devrait donc �tre possible � la recourante de compter � son tour sur le soutien de ses enfants.
5.2 La recourante invoque un projet de mariage avec un ressortissant suisse pour se pr�valoir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH.
Selon la jurisprudence, les fian�ailles ou le concubinage ne permettent pas, sous r�serve de circonstances particuli�res, d'invoquer le respect de la vie priv�e et familiale garanti par l'art. 8 CEDH. C'est ainsi que l'�tranger fianc� � une personne ayant droit de pr�sence en Suisse ne peut, en principe, pr�tendre � une autorisation de s�jour, � moins que le couple n'entretienne depuis longtemps des relations �troites et effectivement v�cues et qu'il existe des indices concrets d'un mariage s�rieusement voulu et imminent (arr�ts 2A.383/1999 du 30 septembre 1999 consid. 1a/cc et 2A.274/1996 du 7 novembre 1996 consid. 1b ainsi que la jurisprudence cit�e).
Comme l'a justement relev� le D�partement f�d�ral, aucune de ces conditions ne se trouve ici r�alis�e. A en croire la recourante, cette relation dure depuis "de nombreux mois". Le ressortissant suisse en question d�clare le 30 mars 2004 conna�tre la recourante depuis 1993 et la voir une fois par semaine environ. Il ne mentionne cependant l'existence ni d'une relation � proprement parler, ni d'un projet de mariage. Le fr�re de ce ressortissant indique quant � lui, le 3 avril 2004, que la recourante est "une amie" de son fr�re. Ces quelques �l�ments ne suffisent pas � �tablir l'existence d'une relation �troite et effectivement v�cue au sens de la jurisprudence pr�cit�e.
Il ne peut par ailleurs pas �tre question d'un mariage imminent. La recourante invoque vainement, � ce propos, la difficult� d'obtenir un divorce en droit philippin. Rien ne l'emp�chait toutefois d'ouvrir une action en divorce en Suisse (art. 59 lettre b LDIP), le droit suisse �tant alors applicable pour le cas o� il se confirmerait que le droit philippin exclut le divorce ou le rend excessivement difficile (art. 60 al. 3 LDIP). La recourante d�clare certes envisager d'initier une telle requ�te � Gen�ve: l'indication appara�t cependant beaucoup trop vague pour qu'il soit possible de conclure � une d�marche imminente. En outre, la recourante �tant pourvue d'un conseil depuis le mois de juin 2004, on pouvait attendre d'elle qu'elle se renseign�t sans retard sur les possibilit�s de divorcer en Suisse, s'il �tait v�ritablement dans ses intentions d'obtenir au plus vite la dissolution de son pr�c�dent mariage.
5.3 La recourante se plaint enfin d'une in�galit� de traitement et se pr�vaut, � l'appui de ce grief, du cas de sa compatriote S. L., laquelle a �t� mise au b�n�fice d'une exception aux mesures de limitation.
Le D�partement f�d�ral admet lui-m�me que les seules diff�rences existant entre les deux cas tiennent � la dur�e respective du s�jour des int�ress�es - quatorze ans dans le cas admis par l'Office f�d�ral et onze ans pour la recourante - et � leur �ge respectif - S. L. est n�e en janvier 1954, soit pr�s de quatre ans avant la recourante -. L'autorit� intim�e admet que, dans ces conditions, une in�galit� de traitement au d�triment de la recourante pourrait difficilement �tre contest�e.
M�me si la personne en question avait b�n�fici� d'un traitement non conforme aux principes pos�s par la jurisprudence la plus r�cente du Tribunal f�d�ral et rappel�s dans la circulaire du 17 septembre 2004 (circulaire rempla�ant celle du 21 d�cembre 2001 concernant la r�glementation du s�jour des �trangers dans les cas personnels d'extr�me gravit�), nul ne saurait invoquer le principe de l'�galit� de traitement pour b�n�ficier d'une faveur ill�galement accord�e � un tiers. La jurisprudence du Tribunal f�d�ral reconna�t en certaines circonstances un droit � l'�galit� dans l'ill�galit�; encore faut-il, entre autres conditions cumulatives, que l'on puisse pr�voir que l'autorit� comp�tente pers�v�rera dans l'inobservation de la loi (ATF 127 II 113 consid. 9 p. 121 et les r�f�rences). Or, comme l'a relev� � juste titre l'autorit� intim�e, rien n'indique que I'Office f�d�ral se proposerait de persister dans une telle pratique ill�gale. Par ailleurs, il s'agit ici d'un domaine o� il est tr�s difficile de faire des comparaisons, les particularit�s du cas d'esp�ce �tant d�terminantes dans l'appr�ciation d'un �ventuel cas de rigueur. Le moyen appara�t donc lui aussi mal fond�.
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante doit supporter un �molument judiciaire, auquel il n'y a pas de raison de renoncer (art. 156 al. 1, 153 et 153a OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).