Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4587-PGP&bg=2536&bd=2537&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2014-06-30&niv=6
Timestamp: 2020-05-28 05:33:53+00:00
Document Index: 323765722

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 60', '§ 410', '§ 70', "l'article 44", '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 350', '§ 160', '§ 170', '§ 120', '§ 180', '§ 190', '§ 310', '§ 200', '§ 120', '§ 210', '§ 190', '§ 230', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 110', '§ 5', '§ 75', '§ 25', '§ 260', '§ 270', '§ 570', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 20', '§ 340', '§ 350', '§ 30', '§ 100', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', 'arrêt ', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 480', '§ 530', '§ 540', '§ 550', '§ 480', '§ 520', '§ 520', '§ 560', '§ 570', 'art. 92', '§ 410', "l'article 44", '§ 580', '§ 590', '§ 410', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 430', '§ 630', '§ 70']

BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-20140630
1 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 1-30/06/2014)
Le dispositif prévu à l' article 44 sexies du code général des impôts (CGI) est réservé aux entreprises qui se créent dans les zones et durant les périodes suivantes, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble des activités et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones :
10 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 10-30/06/2014)
20 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 20-30/06/2014)
Les entreprises nouvelles qui exercent dans les ZRR une activité non commerciale au sens du 1 de l' article 92 du CGI ainsi que, sous certaines conditions, les sociétés nouvelles qui exercent cette même activité dans les autres zones peuvent également bénéficier des dispositions de l' article 44 sexies du CGI .
30 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 30-30/06/2014)
40 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 40-30/06/2014)
50 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 50-30/06/2014)
Toutes les entreprises qui satisfont aux conditions peuvent bénéficier de la nouvelle mesure, quelle que soit leur forme.
- les sociétés de personnes et assimilées, notamment les sociétés en nom collectif (SNC) et sociétés en commandite simple (en ce qui concerne les groupements d'intérêt économique ou GIE ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 au I-B-1 § 70 ) ;
60 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 60-30/06/2014)
Toutefois, en zone AFR et dans les ZRU, l'exercice d'une activité non commerciale n'ouvre droit au dispositif fiscal que pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (cf. III-B § 410 ).
70 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 70-30/06/2014)
Les entreprises ne peuvent prétendre au bénéfice du dispositif de l’ article 44 sexies du CGI que si elles sont implantées dans les zones décrites par l'article 44 sexies du CGI avant le 31 décembre 2010 pour les créations en ZRR et dans les ZRU et avant le 31 décembre 2013 pour les créations en zone AFR. Pour l’application de ces dispositions, la date de création des entreprises s’entend de la date de leur début d’activité.
80 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 80-30/06/2014)
90 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 90-30/06/2014)
100 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 100-30/06/2014)
Les associations qui exercent une activité lucrative peuvent, sous réserve que cette activité soit éligible au régime de faveur et notamment qu’elle soit nouvelle (BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20 ), bénéficier de l’allégement à compter de la création de cette activité.
110 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 110-30/06/2014)
120 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 120-30/06/2014)
130 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 130-30/06/2014)
140 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 140-30/06/2014)
150 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 150-30/06/2014)
Il convient d’observer que, dans les zones franches urbaines (ZFU), qui constituent un sous-ensemble des ZRU et dont la liste est reproduite sur le site sig.ville.go uv.fr , deux régimes d’allégement de l’impôt sur les bénéfices sont simultanément applicables. Les dispositions du III de l' article 44 octies A du CGI restreignent cependant les possibilités de cumul du dispositif des entreprises nouvelles avec l'allégement d'impôt prévu à cet article pour les entreprises implantées dans les ZFU ( BOI-BIC-CHAMP-80-10-30 au III § 350 ).
160 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 160-30/06/2014)
170 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 170-30/06/2014)
Conformément aux dispositions de l’ article 44 sexies du CGI , le bénéfice du régime d’allégement d’impôt sur les bénéfices est réservé aux entreprises dont le siège social ainsi que l’ensemble de l’activité et des moyens d’exploitation sont implantés dans l’une des zones définies au II-A § 120 .
180 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 180-30/06/2014)
- une entreprise de transport dont le lieu de stationnement habituel des véhicules, le lieu d'implantation des installations d'entretien et celui de la direction effective sont situés dans les zones d'application du dispositif, quand bien même les opérations de transport proprement dites se dérouleraient en dehors de ces zones ( RM Guédon, n° 28078, JO AN débats, 12 juillet 1999, p. 4284 ).
190 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 190-30/06/2014)
L' article 44 sexies du CGI prévoit une dérogation à la condition d’implantation exclusive en zone pour certaines activités de location d'établissement industriel et commercial éligibles au régime des entreprises nouvelles dans les ZRR (cf. III-A-2 § 310 ).
200 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 200-30/06/2014)
Aux termes de l' article 44 sexies du CGI , lorsqu'une entreprise exerce une activité non sédentaire, réalisée en partie en dehors des zones visées au II-A § 120 , la condition d'implantation est réputée satisfaite dès lors qu'elle réalise au plus 15 % de son chiffre d'affaires en dehors de ces zones. Au-delà de 15 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones déjà citées. Cette condition de chiffre d'affaires s'apprécie exercice par exercice.
210 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 210-30/06/2014)
Sur la notion d'activités non sédentaires, se reporter au III § 190 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-20-20 et au II-B-1-a § 230 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-50 .
220 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 220-30/06/2014)
230 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 230-30/06/2014)
240 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 240-30/06/2014)
250 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 250-30/06/2014)
Une société, exerçant son activité dans le bâtiment et remplissant par ailleurs toutes les conditions posées par l’ article 44 sexies du CGI est créée le 1 er janvier N dans une zone visée par le dispositif (hors ZRR) et clôture son exercice comptable le 31 décembre de chaque année. Pour des exemples relatifs à des entreprises implantées en ZRR, se reporter au I-A-2-c § 110 du BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-30 .
Cette entreprise exerce une activité non sédentaire et réalise une partie de ses chantiers hors des zones d’aménagement du territoire visées par l’article 44 sexies du CGI. Son bénéfice annuel est égal à 15 000 ¤.
5 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 5-30/06/2014)
75 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 75-30/06/2014)
25 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 25-30/06/2014)
260 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 260-30/06/2014)
RES N°2005/40 (FE) du 6 septembre 2005 : Condition d’implantation exclusive d’une activité non sédentaire
270 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 270-30/06/2014)
Le bénéfice des dispositions de l' article 44 sexies du CGI est réservé aux entreprises qui exercent une activité commerciale, industrielle ou artisanale au sens de l' article 34 du CG I , sous réserve des précisions qui figurent au III-C § 570 .
280 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 280-30/06/2014)
290 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 290-30/06/2014)
- les entreprises de ventes de services ; il en est ainsi notamment de l'exploitation d'établissements destinés à fournir le logement, la nourriture, les soins personnels ou les distractions (hôtels, pensions de famille, restaurants, bains, spectacles etc.) ;
300 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 300-30/06/2014)
310 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 310-30/06/2014)
Dans les ZRR mentionnées à l’ article 1465 A du CGI , le bénéfice de l’exonération est également accordé aux contribuables visés au 5° du I de l' article 35 du CGI . Sont ainsi concernées les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne, ou non, tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie.
320 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 320-30/06/2014)
330 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 330-30/06/2014)
Pour des précisions sur les activités de location visées au 5° du I de l' article 35 du CGI , se reporter au II § 20 du BOI-BIC-CHAMP-20-60 .
340 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 340-30/06/2014)
350 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 350-30/06/2014)
Dès lors que la mise en location-gérance d'un fonds de commerce constitue la poursuite d'une même exploitation sous une autre forme ( BOI-BIC-CESS-10-20-10 au III § 30 , BOI-BIC-CESS-10-20-30 au I-C-3 § 100 et BOI-IS-DEF-10-10 ), lorsque la location d'un établissement muni du matériel nécessaire à l'exploitation comprend également celle du fonds de commerce, le bailleur ne peut pas être considéré comme ayant créé une activité nouvelle, sauf si l'exploitation directe du fonds a ouvert droit initialement au régime de faveur. Dans ce cas, l'exploitant devenu bailleur qui exerce ainsi sous une autre forme une même activité éligible peut continuer à bénéficier de l'exonération pour la durée restant à courir.
360 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 360-30/06/2014)
370 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 370-30/06/2014)
380 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 380-30/06/2014)
390 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 390-30/06/2014)
Conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat, le simple fait qu’une activité soit visée au I de l’ article 35 du CGI ne fait pas obstacle à ce qu’elle soit considérée comme commerciale au sens de l’ article 34 du CGI et par conséquent bénéficie du régime d’exonération prévu à l’ article 44 sexies du CGI .
Les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel sont des activités commerciales au sens de l’ article 34 du CGI , alors même qu’elles sont visées à l’article 35 du CGI et sont par conséquent éligibles au régime d’allégement de l’article 44 sexies du CGI et, par suite, à ceux de l' article 1383 A du CGI ,de l' article 1464 B du CGI et de l' article 1602 A du CGI .
400 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 400-30/06/2014)
410 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 410-30/06/2014)
420 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 420-30/06/2014)
430 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 430-30/06/2014)
440 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 440-30/06/2014)
Parmi les activités éligibles, le bénéfice de l’article 44 sexies du CGI est réservé aux seules activités professionnelles. Pour plus de précisions sur ce point, cf. BOI-BNC-CHAMP-10-10 et BOI-BNC-BASE-60 .
450 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 450-30/06/2014)
Une entreprise qui exerce à la fois une activité éligible de nature industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l’ article 34 du CGI et une activité professionnelle au sens du 1 de l' article 92 du CGI , à titre accessoire ou prépondérant, et qui répond à l’ensemble des conditions d’application du dispositif de l’ article 44 sexies du CGI , bénéficie du régime d’allégement d’impôt si elle respecte les conditions spécifiques mises à l’application du dispositif en cas d’exercice d’une activité professionnelle au sens du 1 de l‘article 92 du CGI.
460 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 460-30/06/2014)
470 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 470-30/06/2014)
480 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 480-30/06/2014)
490 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 490-30/06/2014)
500 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 500-30/06/2014)
510 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 510-30/06/2014)
520 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 520-30/06/2014)
Dans cette situation, le calcul de l’effectif est fonction de la durée de présence des salariés retenus dans le décompte défini au III-B-1-c-1° § 480 .
530 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 530-30/06/2014)
540 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 540-30/06/2014)
550 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 550-30/06/2014)
Les sociétés doivent donc employer, à la clôture de leur premier exercice et, au cours des exercices suivants, trois salariés dont la durée de présence, calculée selon les modalités définies au III-B-1-c-1° § 480 et 2° § 520 , permet de remplir la condition d’effectif.
Toutefois, il est admis qu’une société ne remplissant pas la condition concernée à la clôture de son premier exercice en raison de la présence à cette date d’un nombre de salariés inférieur à trois, mais justifiant du respect de cette condition au cours de cet exercice compte tenu de la durée de présence des salariés (cf. III-B-1-c-2° § 520 ) peut bénéficier du régime de l’article 44 sexies du CGI.
560 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 560-30/06/2014)
Dans les ZRR, le bénéfice des dispositions de l’ article 44 sexies du CGI est également accordé aux entreprises créées à compter du 1 er janvier 2004 et jusqu'au 31 décembre 2010 qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l' article 92 du CGI , que ces activités soient soumises à l’impôt sur le revenu ou exercées dans des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, sans qu’aucune condition d’effectif minimum ne soit exigée.
570 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 570-30/06/2014)
- les activités qui ne sont ni des activités de nature industrielle, commerciale ou artisanale, ni des activités non commerciales (CGI, art. 92,1) éligibles (cf. III-B § 410 ). ll en est ainsi des activités de nature civile (gestion de patrimoine immobilier, gestion de portefeuille de valeurs mobilières, activités de construction-vente d'immeubles) ou agricole. Pour l'appréciation de la nature des activités, se reporter aux BOI-BIC-CHAMP-50 et BOI-BA-CHAMP-10-10 ;
- les activités bancaires, financières, d'assurances, de gestion, ou de location d'immeubles ; ces activités sont expressément exclues par le I de l' article 44 sexies du CGI (les activités bancaires et d'assurances sont en principe exercées par les établissements de crédit, y compris les établissements de crédit-bail, ainsi que par les entreprises d'assurances de toute nature) ;
- les activités de gestion ou de location d'immeubles, à l'exception des activités visées au 5° du I de l' article 35 du CGI (location d'immeubles à usage industriel ou commercial munis de leur équipement) lorsque les immeubles loués sont situés dans les ZRR. Cette exclusion concerne les entreprises qui se livrent à la location ou à la gestion des immeubles nus ou meublés dont elles sont propriétaires ou qu'elles donnent en sous-location. En revanche, les entreprises qui agissent en tant que gérants d'affaires bénéficient du dispositif ;
- les entreprises exerçant une activité de pêche maritime, en application de l'avant dernier alinéa du I de l'article 44 sexies du CGI. Cette exclusion revêt un caractère général. Elle concerne l'ensemble des entreprises de pêche maritime, y compris celles créées par les contribuables qui ne peuvent bénéficier de l'abattement de 50 % prévu à l' article 44 nonies du CGI .
580 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 580-30/06/2014)
590 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 590-30/06/2014)
Les débitants de tabac exercent une profession réglementée rémunérée par des remises sur le produit des ventes qui sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, en application du 4° du 2 de l' article 92 du CGI . Ces exploitants ne peuvent pas bénéficier du régime des entreprises nouvelles dès lors qu’ils n’exercent pas une activité commerciale au sens de l’ article 34 du CGI , sauf s’ils remplissent les conditions exigées pour les activités non commerciales (cf. III-B § 410 ).
600 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 600-30/06/2014)
610 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 610-30/06/2014)
En particulier, la perception de produits financiers ou l’enregistrement des quotes-parts de résultat de sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes ne remet pas en cause le bénéfice du régime de faveur dès lors que ces profits résultent du simple placement de la trésorerie dégagée dans le cadre de l’exercice d’une activité éligible ( RM Chabroux, n° 16303, JO Sénat débats, 29 juillet 1999 p. 2567 ). A titre de règle pratique cette condition sera présumée satisfaite lorsque le montant de ces produits n'excède pas le montant des frais financiers au cours du même exercice.
620 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 620-30/06/2014)
En ce qui concerne l'exercice conjoint d'activités éligibles de nature différente, cf. III-B-1-b § 430 .
630 (BOFiP-BIC-CHAMP-80-10-10-10-§ 630-30/06/2014)
Enfin, l’exercice par une association d’une activité non lucrative ne fait pas obstacle au bénéfice des allégements prévus à l’ article 44 sexies du CGI à raison des profits retirés de l’exercice d’une activité lucrative éligible au régime de faveur (cf. I-B § 70 ).