Source: http://bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-oc-n-2019-18-ds-ptf-du-1er-mars-2019-bope-n-2019-19.html?type=dossiers/2019/bope-n2019-019-du-4-mars-2019
Timestamp: 2019-03-22 00:49:22+00:00
Document Index: 186364045

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 4', '§ 3', '§ 5', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 3', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3']

Décision Oc n° 2019-18 DS PTF du 1er mars 2019 (BOPE n° 2019-19) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision Oc n° 2019-18 DS PTF du 1er mars 2019
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions :
monsieur Charles Pipitone, directeur de l’agence pôle emploi PrestaForm
§ 3 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 4 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, dans la limite de leurs attributions :
§ 4 - Bénéficient de la délégation visée au § 3 du présent article :
madame Yasmina Boucenna, responsable d’équipe de pôle emploi Ovalie
monsieur François Bérenguier, référent métiers de pôle emploi Ovalie
madame Gaëlle Larroque, responsable d’équipe services à distance aux entreprises
§ 5 - En matière de prestations en trop versées, délais de remboursement, remise et admission en non-valeur, délégation permanente de signature est donnée à l’ensemble des personnels exerçant au sein de l’équipe service aux demandeurs d’emploi du service à distance pour, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie et dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels et par les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations en trop versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l’Etat, du Fonds de solidarité prévu à l’article L. 5423-24 du code du travail, des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-1 du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion ou de l’assurance chômage et, s’ils estiment qu’il y a lieu d’en accorder, en consentir dans la limite de 12 mois.
§ 1- Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, aux fins d’exécution du service public de l’emploi et dans la limite de leurs attributions, les bons d’aide à la mobilité, les bons SNCF, ainsi que les bons de commande de prestations de service au bénéfice de demandeurs d’emploi.
§ 4 - En cas d’absence ou d’empêchement des personnes désignées au § 3 du présent article, bénéficient, à titre temporaire, de la délégation mentionnée au § 1 du présent article :
madame Patricia Puertas, employée au sein du service prestations
madame Eline Belmonte, employée au sein du service prestations
madame Eliane Magrum, employée au sein du service prestations
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au § 2 du présent article, à l’effet de signer, au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie en matière de contrôle de la recherche d’emploi et dans la limite de leurs attributions, les décisions de radiation et les décisions de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement pour défaut de justification de l’accomplissement d’actes positifs et répétés en vue de rechercher un emploi, de créer, de reprendre ou de développer une entreprise, telles que prévues aux articles R. 5412-1 et R. 5426-3 du même code.
§ 1 - Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au § 2 du présent article, à l’effet de signer au nom du directeur régional de Pôle emploi Occitanie, les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires prévus aux articles R. 5412-8 et R. 5426-11 du code du travail formés à l’encontre d’une décision de radiation ou d’une décision de radiation et de suppression de tout ou partie du revenu de remplacement prise sur le fondement de l’article 3 de la présente décision
§ 3 - En cas d’empêchement de cette personne, bénéficient respectivement, à titre temporaire, de la même délégation :
La décision Oc n° 2019-04 DS PTF du 17 janvier 2019 est abrogée.
Fait à Balma, le 1er mars 2019.