Source: https://sencanada.ca/fr/content/sen/chamber/421/debates/103db_2017-03-08-f?language=e
Timestamp: 2019-07-22 08:39:09+00:00
Document Index: 67135729

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 42", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 10", "l'article 10"]

Débats - No. 103 (8 mars 2017)
Volume 150, Numéro 103
Félicitations pour l'obtention du Prix Femmy
Cambridge Bay—Un refuge pour les sans-abri
Préavis de motion concernant la période des questions de la séance du 28 mars 2017
La réunion de la Commission politique, tenue du 11 au 13 avril 2016—Dépôt du rapport
La réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN et de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN, tenue le 23 novembre 2015—Dépôt du rapport
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à reporter la date du dépôt de son rapport final sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux
Préavis de motion tendant à autoriser le comité à étudier l'impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier
Projet de loi modificatif—Préavis de motion en vue de donner des instructions au comité
Le Nigeria—Les jeunes filles de Chibok kidnappées
La campagne Mon expérience, sa réussite—Accompagnez-la vers le succès
Les mariages précoces et forcés
Les agressions sexuelles sur les campus universitaires
La famille, les enfants et le développement social—Les prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada
La famille, les enfants et le développement social—Le Conseil national des aînés
Les pêches, les océans et la Garde côtière canadienne—Les aires marines protégées
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Honorables sénateurs, alors que je prends la parole au sujet de la Journée internationale des femmes, je dois admettre à quel point il est injuste de n'accorder qu'une journée sur 365 à la reconnaissance de l'importance essentielle de l'égalité entre les sexes pour le bien-être d'une société.
La dette que nous avons vis-à-vis des femmes de notre vie commence dès notre premier souffle. Si nous avons la chance — c'est de la chance la plupart du temps — d'avoir des sœurs, notre respect à l'égard du pouvoir des femmes commence dès le plus jeune âge.
L'atteinte de l'équité entre les sexes au Canada a avancé à un rythme lent.
L'histoire politique est parsemée de « premières » : Cairine Wilson, première femme nommée au Sénat, Agnes Macphail, première femme élue à la Chambre des communes, et Kim Campbell, première femme première ministre.
En tant que jeune agent du service extérieur, j'ai eu la chance d'être l'adjoint politique d'une autre « première », soit la première femme à occuper le poste de ministre des Affaires étrangères du Canada, l'honorable Flora MacDonald. Je vous prie de croire qu'il fallait avoir les reins solides pour occuper ce poste.
Aujourd'hui, nous avons le privilège de siéger au Sénat en compagnie de collègues exceptionnelles, qui ont chacune à leur façon apporté leur contribution au Canada. Chacune d'entre elles a, par ses gestes, su remettre en question les présomptions et aplanir les obstacles, contribuant ainsi grandement au Sénat et au Canada.
La courte période accordée aux déclarations de sénateurs ne me permet pas d'énumérer toutes ces collègues extraordinaires et leurs contributions, mais permettez-moi de rendre hommage à notre doyenne au Sénat, l'honorable Anne Cools. Permettez-moi aussi de rendre hommage à la sénatrice Nancy Ruth, dont les efforts ont permis de faire en sorte que l'analyse comparative entre les sexes fasse maintenant partie des critères d'évaluation au sein de l'appareil gouvernemental.
Je suis certain que mes honorables collègues partagent mon enthousiasme pour l'évolution rapide que nous voyons aujourd'hui, tant dans cette Chambre qu'à l'autre endroit. Lorsque le Parlement s'est réuni en décembre 2015, il y avait 31 sénatrices et 52 sénateurs. Aujourd'hui, nous comptons 43 sénatrices et 57 sénateurs.
Parmi les 27 sénateurs qui ont été nommés l'an dernier dans le cadre de ce processus indépendant, on compte 16 femmes et 11 hommes. Il faut poursuivre dans cette voie.
N'oublions pas non plus que le gouvernement libéral a écrit une page d'histoire en constituant un Cabinet composé d'autant d'hommes que de femmes.
Lorsqu'on atteint la parité hommes-femmes, on fait en sorte, au-delà de l'idée de précédents, que l'équité et l'inclusion deviennent la norme. La participation de tous les citoyens profite à tous.
La Journée internationale des femmes nous rappelle cette réalité et nous permet de voir tout le chemin parcouru, mais aussi tout ce qu'il reste à faire pour que la société canadienne soit pleinement équitable et égalitaire.
Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, j'attire votre attention sur la présence à la tribune de l'honorable Wayne Adams, coordonnateur de projets spéciaux à l'organisme de soutien agro-alimentaire Perennia. Il est le premier Néo-Écossais d'origine africaine à avoir été élu à l'Assemblée législative de la Nouvelle-Écosse. Il est l'invité de la sénatrice Bernard.
L'honorable Wanda Thomas Bernard : Honorables sénateurs, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, je veux rendre hommage aux femmes de toutes les sphères de la société qui se sont battues pour l'égalité. Les Canadiennes sont une véritable source d'inspiration et nous invitent tous à prendre la place qui nous revient.
Honorable sénateurs, j'ai demandé au poète officiel George Elliott Clarke d'écrire, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, un poème qui souligne l'apport considérable des femmes d'origine africaine dans la société canadienne. Je lui ai proposé que son poème rappelle l'héritage que nous a laissé Viola Desmond, la première Canadienne qui figurera sur un billet de banque canadien. Il s'agit d'une grande réalisation pour toutes les femmes, mais nous devons continuer de défendre l'égalité en luttant contre le sexisme, le racisme et toutes les autres formes d'oppression.
M. Clarke nous a composé un magnifique poème intitulé De l'économie politique; ou La ballade de Viola Desmond, que je vous récite à l'instant, même si je ne peux prétendre que mon talent soit à la hauteur de son éloquence.
De l'économie politique; ou La ballade de Viola Desmond
C'est irréfutable! Un billet de dix dollars
À son effigie prouve que « le crime paie » :
Mais l'héroïne doit accepter la bagarre
Et être emprisonnée...
Pour ne pas avoir payé les deux sous de taxe
Lui donnant le droit de s'asseoir avec les Blancs
Dans ce cinéma où le racisme est au max.
En 1946, faut être insolent
Pour choisir son fauteuil au cinéma Roseland
De New Glasgow, où il est affiché dehors :
« Section réservée aux Blancs ». Face à une amende?
Voilà! Viola valait bien son pesant d'or.
La Desmond était esthéticienne, mais pas
Superficielle. Et donc il n'était pas question
Pour elle de plier et de marcher au pas.
En donnant ces deux sous pour la ségrégation.
La Nouvelle-Écosse alors la fait arrêter,
Lui fait un procès, la juge coupable, non
De s'opposer au racisme de l'arrêté,
Mais de ne pas payer les sous perçus au nom
D'un règlement conçu par ségrégationnisme
(Nouvelle-Écosse égale donc South Africa).
Viola, condamnée pour abolitionnisme
Dut payer vingt dollars. Son grain de beauté, ça.
Mais ses deux sous ont fait toute la Différence,
Inaugurant des changements en chef de file,
Avant que Rosa Parks ne prenne la défense
Des Droits civils, un siècle après la Guerre civile...
En chef d'entreprise, elle cherchait la Valeur
Et le Profit dans la Beauté, la sœur Desmond.
Mais elle voulait la Justice, car pour l'heure
La Beauté est laideur où la Justice sombre.
Son billet est peut-être « trop lisse », pas vrai?
On ne sent pas les écorchures et les insultes
Qui ont mené à des « jours meilleurs » peu après,
À l'aube de l'Égalité de l'âge adulte.
Quand même, elle est la première Canuck pur-sang,
De couleur, dont la tête a été intégrée
À la devise canadienne. Partisans
De la Justice, songez au taux d'intérêt —
De deux sous à dix dollars, une augmentation
De 50 000 %. Notez également
Son pardon royal : miracle qui vaut mention!
Viola est monnaie royale en ce moment.
Joyeuse Journée internationale des femmes.
L'honorable Percy Mockler : Honorables sénateurs, à l'aube de la conférence des leaders mondiaux du secteur de l'énergie qui aura lieu demain, le jeudi 9 mars 2017, à Houston, au Texas, je profite de cette occasion pour féliciter et reconnaître le premier ministre Justin Trudeau, qui prononcera pour la première fois le discours principal dans le cadre de cette réunion.
Soulignons également que le premier ministre recevra le prix du leadership mondial en matière d'énergie et d'environnement de la CERAWeek pour souligner son engagement envers la durabilité énergétique et environnementale.
En tant que sénateur du Nouveau-Brunswick, je considère que le premier ministre doit profiter de cette occasion pour faire valoir le Canada à titre de fournisseur fiable de produits énergétiques pour son plus grand partenaire commercial, les États-Unis.
Certes, il est essentiel que le Canada raconte en détail la transition continue vers des sources d'énergie à faible émission de carbone qu'il a opéré de 2005 à 2014. Durant cette période, les émissions de gaz à effet de serre au Canada ont diminué de 2,1 p. 100 et son produit intérieur brut s'est accru d'environ 10 p. 100.
Le gouvernement doit agir dès maintenant et il faut que ses décisions soient fondées sur des données scientifiques alors qu'il va de l'avant avec le projet Énergie Est. Ce projet est d'intérêt national et il s'inscrit dans la vision d'ensemble de l'Amérique du Nord en matière de besoins énergétiques. Le Canada a tout le dynamisme voulu pour le réaliser.
Honorables sénateurs, le pétrole contribuera à l'économie mondiale pendant encore de nombreuses décennies.
Honorables sénateurs, il ne fait aucun doute que le projet d'oléoduc Énergie Est est devenu encore plus important pour améliorer la position du Canada sur le marché international du pétrole. Il est cependant paradoxal que l'on ne soit pas en mesure d'acheminer le pétrole canadien vers les côtes. Le projet d'oléoduc Énergie Est de TransCanada est le moyen le plus sûr de transporter le pétrole de l'Ouest canadien.
J'aimerais donc indiquer au premier ministre le choix qui s'offre à nous. Soit nous raffinons le pétrole provenant d'autres pays, soit nous raffinons notre propre pétrole, créant par le fait même de bons emplois pour les Canadiens dans la plus grande raffinerie du Canada et à Saint John, au Nouveau-Brunswick.
Honorables sénateurs, le projet d'oléoduc Énergie Est devrait rapporter environ 482 millions de dollars en recettes fiscales au Nouveau-Brunswick, au Canada atlantique et à l'ensemble du pays. Honorables sénateurs, nous avons besoin de ce projet et nous pouvons le réaliser.
L'honorable Nancy Hartling : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui afin de souligner que nous célébrons le 8 mars la Journée internationale des femmes.
Je suis très heureuse de souligner avec vous la Journée internationale des femmes.
L'instauration de la Journée internationale des femmes est une initiative du mouvement syndical européen et nord-américain qui remonte à l'aube du siècle dernier. Depuis ces premières années, la Journée internationale des femmes a pris une nouvelle ampleur internationale. En 1977, les Nations Unies ont adopté une résolution pour désigner le 8 mars comme Journée internationale des femmes.
Cette année, ONU Femmes, l'organisme des Nations Unies consacré à l'égalité des sexes et à l'autonomisation des femmes, a choisi le thème « Les femmes dans un monde du travail en mutation : Planète 50/50 d'ici 2030 ». Ce thème rappelle que l'évolution du monde du travail peut avoir des conséquences pour les femmes, y compris en ce qui a trait aux avancées technologiques, au travail informel ou précaire et aux effets sur l'environnement.
Il s'agit d'un engagement important de la part des Nations Unies à l'égard du Programme de développement durable à l'horizon 2030 et des 17 objectifs de développement durable adoptés par des leaders mondiaux en septembre 2015. Le thème encourage tous les citoyens à envisager comment nous pouvons préparer le terrain et aller de l'avant avec ces objectifs, en vue de mettre fin à la pauvreté, de lutter contre les inégalités et de favoriser la prospérité, tout en protégeant l'environnement d'ici 2030.
Au Canada, Condition féminine Canada a choisi pour 2017 le thème « L'égalité compte », afin de souligner les avantages de l'égalité des sexes pour l'ensemble des Canadiens.
Bien que des progrès considérables aient été réalisés en vue de l'égalité des sexes au Canada, il reste encore du travail à faire. Les femmes gagnent toujours moins que les hommes sur le marché du travail. Elles demeurent moins nombreuses à occuper des postes de cadre supérieur et continuent d'être sous-représentées dans la sphère politique. Ce qui est encore plus désolant, c'est que les filles et les femmes sont plus souvent victimes de violence sexuelle et de violence fondée sur le sexe. J'ai de l'espoir, toutefois, et j'espère que les Canadiens ont à cœur de créer une société plus inclusive, plus sûre et plus équitable pour tous les citoyens.
Je crois que les jeunes sont la clé, et un exemple de la participation des jeunes, c'est la visite au Parlement des représentantes de l'initiative Héritières du suffrage. Ce matin, je me trouvais à la Chambre des communes où j'ai vu ces jeunes femmes. J'ai trouvé inspirant de voir toutes ces jeunes figures qui nous regardaient et je me suis dit que ces jeunes femmes pourraient être notre avenir. Le gouvernement du Canada a collaboré avec À voix égales afin de faire venir au Parlement 338 jeunes femmes de toutes les régions du Canada. C'est très inspirant. J'espère avoir l'occasion de faire leur connaissance ce soir et de les féliciter d'être ici, parmi nous.
Comme on peut le lire sur le site web d'ONU Femmes :
De plus en plus, la Journée internationale des femmes est l'occasion de revenir sur les progrès réalisés, d'appeler au changement et de célébrer les actes de courage et de détermination de femmes ordinaires qui ont joué un remarquable rôle dans l'histoire de leurs pays et de leurs communautés.
Je souhaite à toutes les femmes et à tous les hommes qui œuvrent pour l'avancement de l'égalité des sexes une très bonne Journée internationale des femmes. Je vous invite tous à prendre du temps aujourd'hui pour célébrer les jeunes filles et les femmes de votre entourage qui sont importantes pour vous.
L'honorable Grant Mitchell : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Charlie Lowthian- Rickert. Charlie, même si elle n'a que 11 ans, a déjà fait du travail remarquable pour l'avancement de l'égalité des sexes, et elle continue de le faire. En fait, Charlie est une jeune transgenre qui veut rendre le monde meilleur. Dès l'âge de trois ans, son identité féminine s'est exprimée. Malgré son jeune âge, elle est déjà impliquée dans l'activisme trans.
En 2015, Charlie est venue sur la Colline, avec de nombreux amis de la communauté LGBTQ, et elle a prononcé, devant le Parlement, un discours qui demandait aux sénateurs d'adopter le projet de loi C-279.
En 2016, Charlie a participé à la campagne Chemin vers la fierté de Centraide, et, en août dernier, elle a été désignée grand maréchale du défilé du festival La Fierté dans la Capitale, la plus jeune personne à recevoir cet honneur.
Le printemps dernier, elle était présente avec la ministre de la Justice dans le foyer de la Chambre des communes pour l'annonce du projet de loi C-16. Ce projet de loi, comme vous le savez, vise à protéger, au sein de la compétence fédérale, les personnes contre la discrimination et contre la propagande haineuse ciblant leur identité de genre ou l'expression de leur genre.
L'automne dernier, Charlie a participé à un film concernant le projet de loi C-16 et tourné en collaboration avec la Commission canadienne des droits de la personne et elle travaille présentement à différents projets de sensibilisation à la diversité de genre et de soutien au camp d'été Ten Oaks et à Services à la famille Ottawa.
Charlie continue de se rendre dans les églises, les écoles, les organismes et organisations pour encourager les enfants à ne pas avoir peur de s'affirmer et pour aider les adultes à mieux comprendre la non-conformité sexuelle chez les enfants.
Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée internationale des femmes, Charlie recevra un prix spécial en reconnaissance de ses efforts remarquables. Les prix Femmy récompensent des personnes de la région de la capitale nationale qui ont contribué de manière exceptionnelle à la lutte pour l'égalité des sexes.
En grandissant, Charlie veut continuer de défendre les droits des transgenres et pourrait songer à se présenter à des élections. Elle se retrouvera peut-être un jour au Sénat.
Charlie a raconté qu'elle croisait parfois des gens qui ne l'acceptent pas pour ce qu'elle est, ce à quoi elle répond : « C'est probablement parce qu'ils ne comprennent pas. Ils ne savent pas ce que c'est et ne savent pas comment réagir. J'aimerais donc le leur montrer. »
Je demande à tous les honorables sénateurs de se joindre à moi pour féliciter Charlie Lowthian-Rickert d'avoir remporté ce prix Femmy et pour la remercier de ses efforts inlassables en vue de promouvoir l'égalité des sexes.
L'honorable Dennis Glen Patterson : Honorables sénateurs, en tant qu'ancien ministre de la Condition de la femme dans les Territoires du Nord-Ouest, je me joins aujourd'hui à mes honorables collègues pour souligner la Journée internationale des femmes.
Je me souviens de l'une de mes premières apparitions publiques à titre de ministre de la Condition de la femme. C'était en 1981 et je m'étais joint à une marche contre la pornographie dans la rue principale de Yellowknife, l'avenue Franklin. Celle-ci avait été organisée par un groupe de femmes qui protestait contre la diffusion d'une chaîne de télévision réservée aux adultes par le service local de câblodistribution.
Aujourd'hui, je prends toutefois la parole pour féliciter le hameau de Cambridge Bay, au Nunavut, d'avoir ouvert le deuxième refuge pour hommes de ce territoire. Le 9 février, j'ai eu le privilège de couper le ruban à la cérémonie d'inauguration du refuge, aux côtés de la mairesse Jeannie Ehaloak. L'inauguration n'aurait pas pu avoir lieu à un meilleur moment puisque le Sénat venait de publier son rapport sur le logement dans l'Inuit Nunangat et avait déterminé qu'il fallait des logements de transition et plus de logements pour les Nunavummiuts sans abri.
Le refuge, le centre Omingmak, a reçu des fonds du ministère des Services à la famille du gouvernement du Nunavut, de Santé Canada et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour rénover un immeuble qui avait été donné au hameau et diriger un refuge pour sans-abri à huit lits.
Depuis son ouverture, lors d'une journée où il faisait moins 33 degrés Celsius, le refuge fonctionne au maximum de sa capacité et a dû créer une liste d'attente. Le hameau espère pouvoir obtenir d'autres fonds des ministères territorial et fédéral afin d'agrandir l'établissement, d'en doubler la capacité et d'investir dans de meilleures salles de bains pour les occupants.
Dans un territoire dont les hivers sont rigoureux et impitoyables, il est impératif de mettre des logements sûrs, propres et convenables à la disposition des sans-abri du Nunavut. Malheureusement, les besoins sont criants dans ces collectivités en raison du manque d'options de logement traditionnel au Nunavut.
Je tiens à remercier les ministres Duclos et Philpott et leurs fonctionnaires, ainsi que le ministre Mike, du gouvernement du Nunavut, d'appuyer cette importante mesure. J'incite le gouvernement fédéral à continuer de soutenir cette initiative en matière de logement fort nécessaire. Par ailleurs, je félicite le hameau de Cambridge Bay, qui a réussi à mettre en place une « solution locale » avec l'appui des gouvernements fédéral et territorial. Merci. Qujannamiik.
Que, pour permettre au Sénat de recevoir un ministre de la Couronne au cours de la période des questions tel qu'autorisé par le Sénat le 10 décembre 2015, et nonobstant ce que prévoit l'article 4-7 du Règlement, lorsque le Sénat siégera le mardi 28 mars 2017, la période des questions commence à 15 h 30, toutes les délibérations alors en cours au Sénat étant interrompues jusqu'à la fin de la période des questions, qui sera d'une durée maximale de 40 minutes;
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement du Sénat) : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que, lorsque le Sénat s'ajournera après l'adoption de cette motion, il demeure ajourné jusqu'au mardi 28 mars 2017, à 14 heures.
L'honorable Dennis Dawson : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission politique de l'APF, tenue du 11 au 13 avril 2016, à New York, aux États-Unis.
L'honorable Joseph A. Day (leader des libéraux au Sénat) : Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation parlementaire canadienne de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la réunion conjointe du Conseil interparlementaire Ukraine-OTAN et de la Sous-commission sur les partenariats de l'OTAN, tenue à Bruxelles, en Belgique, le 23 novembre 2015.
Que, nonobstant l'ordre de renvoi du Sénat adopté le jeudi 28 janvier 2016, la date du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts concernant son étude sur les priorités pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien en matière d'accès aux marchés internationaux soit reportée du 31 mars 2017 au 31 mai 2017.
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à examiner, afin d'en faire rapport, l'impact potentiel des effets du changement climatique sur les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier, les actions entreprises pour améliorer les stratégies d'adaptation et de réduction des émissions, de même que pour en apprendre plus sur les possibilités qu'offrent les changements climatiques à chacun de ces secteurs. L'accent sera mis sur :
a) Les mesures d'adaptabilité et de résilience des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier; incluant les opportunités et risques associés aux changements climatiques en matière d'accroissement de terres agricoles, de pâturages et de la production forestière;
b) Les répercussions de l'établissement de mécanismes de tarification du carbone sur la compétitivité des intervenants des secteurs agricole, agroalimentaire et forestier;
c) Le rôle que peuvent jouer les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans l'atteinte de l'objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre;
Que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 juin 2018 et qu'il conserve tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser ses conclusions dans les 180 jours suivant le dépôt du rapport final.
L'honorable Vernon White : Honorables sénateurs, je donne préavis que, à la prochaine séance du Sénat, je proposerai :
Que ce soit une instruction au comité auquel le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes à d'autres lois, a été renvoyé de diviser le projet de loi en deux projets de loi, afin qu'il puisse traiter séparément dans un projet de loi des dispositions concernant les exemptions pour les sites de consommation supervisée contenues à l'article 42 du projet de loi C-37 et les dispositions connexes, et dans l'autre projet de loi de toutes les autres dispositions du projet de loi C-37.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
En cette Journée internationale des femmes, je prends d'abord la parole en solidarité avec les survivantes du système d'esclavage sexuel mis en place par l'armée durant la Seconde Guerre mondiale. Pendant cette période, ce sont des centaines de milliers de jeunes femmes et de jeunes filles qui ont été réduites à l'esclavage sexuel. Ces femmes sont maintenant nonagénaires et ne sont plus que quelques dizaines. Ces femmes attendent encore de vraies excuses, mais, surtout, elles attendent un monde sans esclavage sexuel d'aucune sorte.
Vous vous souviendrez, monsieur le leader et honorables sénateurs, d'une nuit du mois d'avril 2014 où 276 étudiantes avaient été enlevées alors qu'elles étaient dans une école de Chibok, au Nigeria. Le groupe terroriste Boko Haram avait ensuite revendiqué le kidnapping. Heureusement, l'année dernière, 21 de ces étudiantes ont été réunies avec leur famille, mais, près de trois ans plus tard, la grande majorité d'entre elles sont toujours introuvables.
Dans la foulée de ce crime terrible, les Canadiens se sont joints aux gens du monde entier pour exprimer leur indignation et leurs inquiétudes à l'égard de ces jeunes filles. Peu après l'enlèvement, le gouvernement conservateur précédent a contribué aux efforts de recherche du gouvernement du Nigeria pour que les étudiantes retournent auprès de leur famille.
Que fait le gouvernement du Canada maintenant? Aide-t-il toujours le gouvernement du Nigeria à retrouver les jeunes filles, ou sont-elles laissées pour compte?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question. Il est tout à fait indiqué, particulièrement aujourd'hui, que nous mettions tous l'accent sur des problèmes comme la violence faite aux femmes et l'iniquité entre les hommes et les femmes.
Je vais me renseigner au sujet des détails précis de ce dossier nigérian, mais je tiens à transmettre au Sénat une déclaration que la ministre des Affaires étrangères a faite ce matin au sujet du rôle international que tient le Canada dans l'avancement des préoccupations et des enjeux propres aux femmes. Je vais simplement citer la ministre :
J'estime que notre politique étrangère doit veiller à ce que les besoins des femmes et des filles soient pleinement pris en compte dans tous les gestes que nous posons. Le Canada plaidera en faveur des femmes et des filles, quand et où il le faudra, pour qu'elles aient une représentation et des droits égaux, ainsi qu'un accès équitable à tous les postes de direction et à toutes les possibilités d'avancement.
Je vais m'informer sur l'état du dossier des jeunes filles au Nigeria, mais je peux donner à l'honorable sénatrice l'assurance que s'intéresser au sort des femmes partout dans le monde fait partie de la politique étrangère du gouvernement du Canada
L'honorable Nancy Greene Raine : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat.
Il y a presque deux ans, le gouvernement conservateur a lancé, par l'intermédiaire de Condition féminine Canada, une campagne intitulée Mon expérience, sa réussite — Accompagnez-la vers le succès. Cette campagne invitait les chefs de file des secteurs public et privé à accompagner des femmes dans leur carrière grâce au mentorat dans un cadre officiel ou non.
Le leader du gouvernement pourrait-il nous indiquer quels progrès ont été réalisés dans cette campagne et pourquoi nous n'en avons pas beaucoup entendu parler depuis l'élection des libéraux? Le leader pourrait-il s'informer et nous dire si cette campagne se poursuit?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question et je m'informerai comme elle me le demande. Je voudrais toutefois en profiter pour parler de l'annonce faite ce matin par la ministre du Développement international en compagnie du premier ministre. Ils ont indiqué qu'une somme de 650 millions de dollars avait été accordée pour une période de trois ans, afin de maintenir les services de santé offerts aux femmes et aux filles, là où des besoins se manifestent et où le financement fourni par d'autres est retiré.
La sénatrice Raine : L'annonce qu'on a faite ce matin était assez particulière, parce qu'on prévoit accorder de l'argent si un autre gouvernement ou un autre pays retire son financement. Il me semble très étrange que le gouvernement prenne des mesures en réaction aux décisions prises par un autre gouvernement.
J'aimerais en savoir un peu plus à ce sujet, si vous le voulez bien. Pourriez-vous nous dire qui décidera de la façon dont le gouvernement investira l'argent des contribuables dans ces projets à l'étranger? J'appuie sans réserve l'engagement du gouvernement précédent en matière de santé maternelle et infantile, mais ce qui m'inquiète un peu, c'est de constater qu'on commence à réagir aux décisions prises par un autre gouvernement.
Le sénateur Harder : Il importe que tous les sénateurs reconnaissent la cohérence de la politique étrangère canadienne au cours des dernières années. Il n'est pas question ici d'un gouvernement ou d'un autre. Depuis de nombreuses années, les gouvernements du Canada qui se sont succédé ont axé leurs programmes d'aide sur le dossier de l'égalité entre les sexes.
Ce qui est particulier dans cette annonce, c'est que la ministre Bibeau, en consultation avec d'autres pays aux vues similaires, a assuré aux fournisseurs de services que le gouvernement du Canada veillera à ce que les fonds soient investis dans la prestation continue des soins de santé et des services de santé génésique nécessaires.
Il s'agit d'une annonce générale. La ministre informera régulièrement les Canadiens au sujet des progrès réalisés. Je crois que ce qu'il est important de souligner, surtout en cette journée spéciale, c'est que le gouvernement du Canada est solidaire des femmes et des jeunes filles partout dans le monde et qu'il aide à répondre à leurs besoins.
L'honorable Pamela Wallin : Plusieurs d'entre vous ont sûrement lu aujourd'hui l'article du New York Times faisant état de récits poignants au sujet de deux voies très différentes qui mènent au Canada, soit le chemin Roxham, une route de campagne, et l'autoroute Interstate 87.
Comme il en a été question hier lors du passage de la ministre au Sénat, en vertu de l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis, les demandeurs d'asile sont tenus de présenter une demande de protection dans le premier pays sûr où ils arrivent. Cela signifie que les réfugiés, réels ou potentiels, qui empruntent l'autoroute Interstate 87 ne peuvent pas demander le statut de réfugié à un poste frontalier. Par contre, un détail technique permet aux personnes qui empruntent le chemin Roxham de se soustraire à l'application de l'entente s'ils franchissent la frontière à pied, illégalement. Une fois arrivés en territoire canadien, ces gens peuvent faire une demande de statut de réfugié, alors que d'autres personnes qui ont aussi des raisons légitimes de présenter une telle demande ne peuvent pas entrer au Canada parce qu'elles ont choisi de passer par un poste frontalier.
Je pose la question suivante au représentant du gouvernement et, par son intermédiaire, au ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté : le gouvernement va-t-il corriger cette lacune, afin que les demandeurs d'asile soient traités également en vertu de la loi et que nous n'encouragions pas, à notre insu, une activité illégale qui inflige un grand stress aux villes frontalières, à leurs administrations et à leurs résidants?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de poser cette question et de l'avoir déjà soulevée, avec plusieurs autres sénateurs. Je vais la transmettre telle qu'elle a été posée.
Je tiens à rassurer la sénatrice et tous les sénateurs : l'Entente sur les tiers pays sûrs entre le Canada et les États-Unis est une partie importante de notre infrastructure de protection des réfugiés. C'est une entente bilatérale importante, que le gouvernement du Canada suit de près, comme le ministre l'a dit publiquement plusieurs fois.
Comme vous le savez sans doute, le secrétaire américain à la Sécuritéintérieure, John Kelly, viendra au Canada cette semaine et je suis certain que cette question sera abordée.
En ce qui concerne les personnes qui arrivent au Canada illégalement et qui demandent le statut de réfugié, c'est-à-dire les personnes qui ne se présentent pas à la frontière, la protection prévue par la Charte des droits et libertés, par l'entremise d'une décision rendue par la Cour suprême relative à la détermination du statut de réfugié, leur garantit ce droit de présenter une demande.
Bien que des préoccupations aient été soulevées quant à savoir si ces cas allaient causer des problèmes de resquillage, je tiens à rassurer l'honorable sénatrice que leurs cas sont gérés selon l'ordre établi à la suite de la présentation d'une demande. Il n'y a pas de processus différent pour ces dossiers-là, mais on leur accorde une attention particulière afin de s'assurer que toute la documentation est fournie et que des mesures de sécurité appropriées sont en place.
Comme l'honorable sénatrice l'a admis dans sa question, les petites villes au Canada qui sont aux prises avec cette situation font un travail exemplaire. Les ministres ont rendu visite à plusieurs de ces villes et le gouvernement surveille de très près leurs opérations.
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Ma question s'adresse au leader du gouvernement au Sénat. En cette Journée internationale des femmes, je tiens à exprimer aux femmes toute mon admiration pour leur contribution à la vie canadienne.
Je porte à votre attention le récent rapport de l'organisation Save the Children, qui révèle que, tous les jours et partout dans le monde, environ 12 000 jeunes filles se marient. Il s'agit ici de jeunes filles âgées de moins de 15 ans.
Dans le cadre de sa politique étrangère, le précédent gouvernement conservateur avait inscrit à la liste de ses priorités l'abolition du mariage des enfants ou des mariages forcés ou précoces. D'ailleurs, le Canada et la Zambie ont élaboré les toutes premières résolutions sur le mariage des enfants et le mariage précoce forcé, qui ont été déposées aux Nations Unies en 2013 et 2014.
Je suis heureux d'apprendre que votre gouvernement a continué sur cette lancée au cours de l'automne dernier. Le leader du gouvernement au Sénat pourrait-il nous donner des précisions quant aux autres mesures que l'actuel gouvernement compte adopter pour abolir la pratique inacceptable du mariage d'enfants dans le monde?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénateur de sa question et de son intérêt de longue date à l'égard de dossier. Comme il l'a mentionné, il s'agit d'un projet auquel le gouvernement du Canada participe activement, surtout par l'entremise des Nations Unies, et notre ambassadeur collabore avec des pays aux vues similaires dans le but de renforcer les mécanismes existants.
Je me renseignerai auprès de l'ambassadeur sur ce qui s'est passé depuis les initiatives d'octobre dernier et je vous en ferai part.
Le sénateur Boisvenu : Le leader du gouvernement peut-il intervenir auprès de la ministre de la Justice, puisque l'on sait que le Canada n'est pas à l'abri de ce type de crimes, qui sont condamnés par le Code criminel? Le leader du gouvernement pourrait-il s'informer auprès de la ministre de la Justice pour savoir si de tels cas ont été condamnés par les tribunaux canadiens et si, à l'heure actuelle, il y a de tels dossiers devant les tribunaux où l'on risque de ne pas imposer de sentence, en raison des longs délais que subissentcertaines provinces?
Le sénateur Harder : Je le ferai.
L'honorable Nancy Greene Raine : Honorables sénateurs, j'aimerais revenir sur les problèmes mondiaux touchant la santé des mères et des nouveau-nés. Nous savons tous que le Canada est aussi aux prises avec le très grave problème des femmes et des filles autochtones portées disparues et assassinées. Nous avons surtout des problèmes dans les collectivités éloignées où la situation du logement est à ce point problématique que la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants en souffre.
J'aimerais demander au leader du gouvernement au Sénat s'il accepterait de s'informer pour nous de la manière dont nous distribuons l'argent. Négligeons-nous notre devoir d'aider les gens de chez nous? Je reconnais que c'est un équilibre délicat, mais je suis toujours préoccupée par le fait que nous ne nous occupons pas des conditions dignes du tiers monde qui existent dans notre propre pays.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Je remercie l'honorable sénatrice de sa question.
J'aimerais préciser que le gouvernement du Canada croit que même s'il est toujours possible de faire mieux, il est important d'avoir un programme engagé à la fois au Canada et à l'étranger. En tant que pays privilégié du point de vue du bien-être économique, nous avons un rôle exigeant à jouer.
Il va sans dire que nos initiatives sur la scène internationale ont assuré un leadership et continuent de le faire. D'ailleurs, c'est ce que fait l'annonce d'aujourd'hui, alors que les autres pays décident de cesser d'offrir des services de santé génésique et d'autres soins qui répondent aux besoins fondamentaux des femmes et des filles.
Je ne prétends pas un instant qu'on ne peut pas faire davantage à l'étranger ou chez nous, mais le gouvernement du Canada est d'avis que le Canada doit jouer un rôle de premier plan à l'échelle internationale, surtout en ce moment.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Honorables sénateurs, j'ai une autre question à poser au leader.
En tant que mère d'une étudiante universitaire, je suis pleinement consciente de l'augmentation du nombre d'agressions sexuelles sur les campus des établissement d'enseignement postsecondaire du pays. Bien que certaines administrations aient réalisé des progrès pour ce qui est d'élaborer des politiques, il est nécessaire de faire plus pour s'assurer que les victimes d'agression n'ont pas peur de dénoncer leur agresseur.
Nous devons concentrer nos efforts sur les façons de prévenir le problème avant qu'il ne survienne. Il faut mettre en place des politiques qui protègent les victimes et qui favorisent la création d'un environnement où les femmes se sentent à l'aise de signaler les agressions. De plus, il est nécessaire d'indiquer clairement aux agresseurs que leurs actes ont des conséquences graves.
Le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire ce que fait le gouvernement libéral pour aider les établissements d'enseignement à offrir un milieu où tous les étudiants, et en particulier les femmes et les jeunes filles, sont plus en sécurité?
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) : Comme l'honorable sénatrice le sait, il s'agit surtout d'un domaine de compétence provinciale. Le gouvernement du Canada offre son soutien de certaines façons, selon son champ de compétence et ses ressources, dans ce domaine de service. Je serais heureux de parler plus en détail de ces mesures en réponse à la question de l'honorable sénatrice, mais il s'agit d'un dossier important sur lequel tous les intervenants collaborent, y compris les établissements d'enseignement eux-mêmes.
La sénatrice Martin : Pour ce qui est des agressions sexuelles, nous avons les tribunaux. Ce dont je parle, c'est surtout de favoriser un environnement où les femmes se sentent en sécurité, mais aussi de s'assurer que les lois protègent les victimes pour qu'elles n'aient pas peur de dénoncer leur agresseur, en sachant que le système les protégera. Pourriez-vous aborder ce point précis?
Le sénateur Harder : Oui, je serais heureux de le faire. L'esprit de la question plus tôt concernait les circonstances physiques et le sentiment d'une sécurité adéquate.
Pour ce qui est du Code criminel, des poursuites et des protections appropriées, le gouvernement du Canada est pleinement déterminé à ce que le Code criminel communique un sentiment de sécurité, en particulier en ce qui concerne les activités criminelles liées au sexe.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 21 inscrite au Feuilleton par la sénatrice Cordy.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 27 inscrite au Feuilleton par le sénateur Carignan.
L'honorable Peter Harder (représentant du gouvernement au Sénat) dépose la réponse à la question no 36 inscrite au Feuilleton par le sénateur Carignan.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénatrice Bellemare, appuyée par l'honorable sénateur Harder, C.P., tendant à la troisième lecture du projet de loi C-4, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi de l'impôt sur le revenu.
L'honorable Pierre-Hugues Boisvenu : Honorables sénateurs, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-4, à l'étape de la troisième lecture. J'ai la conviction que votre indépendance politique vous permettra de poser un regard critique sur ce projet de loi et, surtout, de constater certaines lacunes qui, pour bon nombre d'entre vous, pourraient heurter vos valeurs.
Deux principes fondamentaux caractérisaient les projets de loi C- 377 et C-525 qui ont été adoptés par le gouvernement précédent. La première de ces valeurs soutenait l'exercice démocratique du syndicalisme au Canada.
De nombreux spécialistes des relations de travail qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ont démontré que le Canada avait des pratiques syndicales différentes de celles d'autres pays industrialisés, surtout en raison de l'absence de vote secret.
Le vote secret est un principe fondamental dans les sociétés modernes et libres lorsqu'il s'agit de choisir les dirigeants et leurs affiliations et de prendre des décisions stratégiques liées aux affaires courantes. À ce chapitre, et selon un témoin expert que nous avons entendu, le Canada est presque dernier de classe. Les syndicats fonctionnent encore comme ils le faisaient dans les années 1960. J'ai posé la question suivante aux syndicats : qu'est-ce qui est si compromettant pour les chefs syndicaux lorsqu'il s'agit de moderniser leur charte pour y inclure ce principe fondamental? Je n'ai pu trouver qu'un motif, soit celui de protéger des acquis liés à des intérêts privés.
Au cours de nos audiences, j'ai tenté de comprendre pourquoi les dirigeants syndicaux qui ont comparu devant le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles opposaient une si vive résistance aux votes secrets.
Je n'ai pu obtenir de réponses claires, si ce n'est que dans le but de préserver une forme de pouvoir et d'obscurantisme sur la syndicalisation des travailleurs au Canada. Ce faisant, ces leaders syndicaux montrent un manque de respect évident face à leurs membres en ne leur reconnaissant pas le droit à la confidentialité, puisque l'exercice du vote secret est la base du droit à la confidentialité dans toutes les sociétés démocratiques.
La deuxième valeur sur laquelle reposent les textes de loi C-377 et C-525 — et je ne le cacherai pas, j'ai confronté de manière vigoureuse les chefs syndicaux à ce sujet — est celle de la transparence financière.
Pourquoi ce principe devrait-il faire partie du projet de loi C-4? Parce que tous les travailleurs canadiens qui paient des impôts — et Dieu sait qu'ils paient beaucoup d'impôts — financent directement les privilèges dont jouit le monde syndical au Canada.
Dans le cadre de la Commission Charbonneau qui s'est tenue au Québec en 2015 — et dont tout le monde a entendu parler —, on a fait une démonstration hors de tout doute raisonnable que la syndicalisation québécoise était près d'un demi-siècle en retard sur le syndicalisme qui se pratique dans les grands pays industrialisés ailleurs dans le monde. Dans plusieurs dossiers qui ont été criminalisés au Québec, l'usage des fonds syndicaux se faisait en cachette, dans l'ignorance des membres et en privilégiant une petite « clique » située près du pouvoir. Des dirigeants de certains syndicats ont publiquement dénoncé ces pratiques archaïques et despotiques. Certains permanents syndicaux ont dû quitter leurs fonctions à la suite de ces révélations choquantes.
Pouvons-nous donc demander aux dirigeants syndicaux d'adopter des pratiques syndicales qui sont comparables à celles de leurs pairs à l'étranger et, surtout, qui sont transparentes aux yeux des Canadiens?
Pouvons-nous faire preuve d'équité gouvernementale et être tout aussi rigoureux envers les syndicats qu'à l'égard des organismes de charité qui bénéficient de privilèges fiscaux similaires, mais à qui on demande beaucoup plus de transparence et de reddition de comptes?
Le monde syndical jouit de trois grands privilèges au Canada. Le premier, c'est la formule Rand, comme tout le monde le sait. C'est un privilège que peu de pays offrent à leurs syndicats. Au Canada, si 51 p. 100 des travailleurs d'une entreprise signent leur adhésion au syndicat, 100 p. 100 des employés sont alors syndiqués, même si 49 p. 100 d'entre eux s'y opposent. Cela signifie que 100 p. 100 des travailleurs devront payer obligatoirement une cotisation syndicale. Certains affirment que la formule Rand brime la liberté d'association des travailleurs canadiens. Cependant, comme vous le savez, revenir en arrière serait utopique. Donc, pourquoi ne pas redonner un peu de liberté à ces travailleurs en adoptant le vote secret?
Le deuxième privilège auquel contribuent tous les Canadiens qui paient des impôts, qu'ils soient syndiqués ou non, est celui de la déduction fiscale. La syndicalisation au Canada se situe autour de 20 p. 100 et, au Québec, elle est d'environ 40 p. 100. Le gouvernement canadien verse, en retour d'impôts aux syndiqués qui paient des cotisations, plus de 400 millions de dollars par année. À cela, il faut ajouter les déductions fiscales que les provinces accordent aux travailleurs syndiqués, lesquelles sommes, il faut en être conscient, sont payées par les impôts de tous les travailleurs canadiens, même non syndiqués.
Honorables sénateurs, cette situation souligne la nécessité pour notre pays de se mettre au diapason des autres pays modèles afin qu'il puisse offrir à tous les travailleurs canadiens, syndiqués ou non, la plus grande transparence possible dans la conduite des affaires syndicales.
Il y a un principe en démocratie qui est le suivant : « Je paie, donc j'ai le droit de savoir. » Si vous négligez ce droit qui doit être offert à tous les travailleurs canadiens, vous cautionnez le droit des syndicats de se soustraire au devoir de transparence et de reddition de comptes auquel tout autre organisme public qui jouit de privilèges similaires a l'obligation de se soumettre légalement.
Enfin, le troisième privilège dont jouissent la majorité des syndiqués au Canada est celui de la protection de leur emploi. La majorité des syndiqués canadiens proviennent des secteurs public, parapublic et péripublic. La syndicalisation de ces milieux date des années 1960, du moins au Québec. Or, c'est tant mieux, car la syndicalisation est à la base de la disparition du patronage dans plusieurs secteurs de la fonction publique à travers le pays. La syndicalisation a aussi assuré, dans le cadre de la négociation des conventions collectives modernes, des conditions de travail et salariales parmi les plus avantageuses des pays industrialisés.
Honorables sénateurs, avant de conclure, je tiens à commenter poliment certaines des déclarations faites par la sénatrice Bellemare pour défendre le projet de loi C-4, qu'elle parraine.
Sénatrice Bellemare, si vous prétendiez que les promoteurs des projets de loi C-377 et C-525 avaient des allures et des attitudes antisyndicales, vous me permettrez en contrepartie de qualifier votre plaidoyer élogieux du projet de loi C-4 de discours d'apparence prosyndicale. Il m'a semblé entendre les mêmes propos qu'ont livrés les chefs syndicaux aux réunions du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles pour défendre le statu quo et leurs acquis historiques. Vous conviendrez donc avec moi que notre rôle en tant que sénateurs est de nous élever au-dessus de cette mêlée partisane et de défendre des principes au nom de la majorité des travailleurs canadiens qui, je vous le rappelle, ne sont pas syndiqués.
À une question qu'a posée mon collègue, le sénateur Carignan, au sujet de la transparence, vous avez longuement disserté sur la constitutionnalité de la loi adoptée en la matière par l'ancien gouvernement. Vous vous êtes même prononcée, sans aucune hésitation, sur la non-constitutionnalité de ces lois en raison du non-respect de la vie privée, entre autres, et des obligations comme la divulgation par les syndicats des catégories d'activités qu'ils exercent. Pour certains d'entre vous, les projets de loi C-377 et C-525 allaient trop loin à ce chapitre. Il faut donc chercher, par des amendements — et c'est là notre rôle de législateurs —, à moderniser les règles syndicales au Canada et à faire cohabiter transparence et respect de la vie privée.
Honorables sénateurs, je souhaite vous rappeler que 80 p. 100 des travailleurs au Canada ne sont pas syndiqués et qu'ils financent les privilèges dont jouissent les 20 p. 100 de travailleurs syndiqués.
Je vous rappelle que les syndicats sont des organisations publiques accréditées par l'État. Je vous rappelle également que les organismes sans but lucratif qui bénéficient de privilèges fiscaux similaires au Canada sont soumis à des règles encore plus exigeantes sur le plan de la transparence, qui vont jusqu'à exiger la transmission d'informations nominatives. J'ai été président d'un organisme sans but lucratif qui bénéficiait d'avantages fiscaux en raison des dons qu'il recevait. Je devais soumettre tous les ans le nom des donateurs et leurs coordonnées. Ce sont des informations nominatives que je devais soumettre au gouvernement.
Alors, pourquoi le monde syndical devrait-il être protégé par le gouvernement et être exclu des mêmes règles de transparence?
Voilà donc, honorables sénateurs, les raisons pour lesquelles le projet de loi C-4 ne respecte pas les valeurs que nous défendons en cette Chambre au nom de tous les travailleurs canadiens. Le projet de loi C-4 ne respecte pas les Canadiens qui ne sont pas syndiqués et dont les emplois ont été constamment menacés lors de chaque crise économique que le pays a dû traverser, et ces Canadiens paient pour ces privilèges qui sont accordés aux syndicats.
Il est donc impératif d'exiger des syndicats — et non simplement de souhaiter, comme le prévoit le projet de loi C-4 — qu'ils fassent preuve de transparence dans l'administration de leurs fonds. Il est impératif d'exiger des syndicats qu'ils adoptent un mode de fonctionnement moderne, plus démocratique. Ces exigences ne sont pas du tout tyranniques ni anticonstitutionnelles de la part de cette Chambre. Il s'agit simplement de faire du Canada un pays moderne et, surtout, de dire aux travailleurs canadiens que nous les respectons.
J'ai entendu des gens dire qu'il était nécessaire de rétablir l'équilibre dans les relations entre les syndicats et les entreprises du pays, qui a été rompu par les projets de loi C-377 et C-525.
J'ai essayé de comprendre ce principe qui guide certains sénateurs qui militent en faveur de l'adoption du projet de loi C-4 sans qu'on y apporte d'amendement, mais je n'y arrive pas. S'il y a eu un bris dans cet équilibre, comme l'ont énoncé ces sénateurs, quelles ont été les manifestations à cet égard? Il y a sûrement eu une augmentation importante des plaintes de la part d'organisations syndicales, mais pourquoi devrions-nous en être surpris, puisque la capacité de mobilisation des syndicats est reconnue?
Je pourrais vous parler des manifestations parfois violentes des carrés rouges au Québec, qui ont presque fait tomber le gouvernement Charest en 2012. Je vous rappelle que cette contestation étudiante a été soutenue financièrement en partie par les syndicats des travailleurs québécois.
Avons-nous vu des travailleurs descendre dans la rue ou les avons- nous entendus dénoncer les projets de loi C-377 ou C-525 sur les nombreuses tribunes téléphoniques à la radio? Certains dirigeants syndicaux l'ont fait, par contre. Cependant, à entendre leurs témoignages au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, j'avais plutôt l'impression que ces leaders cherchaient davantage à retrouver leurs privilèges qu'à rétablir un équilibre perdu. Les arguments des leaders syndicaux et des défenseurs de cette loi étaient confus, selon moi.
Je vous invite donc, honorables sénateurs, à faire de ce projet de loi une loi moderne et démocratique qui favorise la transparence pour tous les travailleurs canadiens, en y apportant les amendements nécessaires qui iraient dans ce sens. Je vous remercie.
L'honorable Diane Bellemare (coordonnatrice législative du gouvernement au Sénat) : L'honorable sénateur accepterait-il de répondre à une question?
Le sénateur Boisvenu : Avec plaisir.
La sénatrice Bellemare : J'ai bien écouté votre discours, sénateur Boisvenu. Vous croyez que les contribuables paient trop cher pour de l'information qu'ils ne reçoivent pas. Moi, je vous dis qu'ils pourraient bénéficier gratuitement de cette information.
Ma question est la suivante : comment expliquez-vous votre attitude par rapport au projet de loi C-377, alors que six pays ont adopté des lois à peu près semblables — et parfois même beaucoup plus exigeantes —, auxquelles les employeurs sont aussi soumis, ce que le projet de loi C-377 ne fait pas?
Les Américains ont fait une étude sur les coûts assumés par les syndicats pour se conformer à la divulgation d'information qui leur est demandée. Au Canada, lorsqu'on fait ce calcul, on arrive à des montants de l'ordre de 200 à 300 millions de dollars par année. Ces coûts, sénateur Boisvenu, se refléteraient nécessairement dans les cotisations que les syndiqués doivent assumer, car les syndicats n'ont pas assez d'argent pour le faire. Les contributions syndicales augmenteraient assurément. En outre, les coûts que les contribuables assument augmenteraient de façon importante à la suite de la mise en vigueur du projet de loi C-377, alors que, dans la plupart des provinces, le Code canadien du travail légifère la divulgation d'information et qu'on peut ainsi avoir accès à l'information souhaitée sans que cela ne coûte un sou.
En résumé, je ne comprends pas votre argument. Pourriez-vous me l'expliquer, s'il vous plaît?
Le sénateur Boisvenu : La première partie de ma réponse ressemblera peut-être à une boutade. Lors des manifestations des carrés rouges au Québec, nous avons appris, par le truchement de la Loi sur l'accès à l'information, qu'un syndicat avait versé 10 000 $ à un syndicat étudiant pour louer des autobus afin que les jeunes des régions puissent se rendre à Montréal pour manifester.
Si on examine l'ensemble des sommes allouées aux activités syndicales — qu'on ne connaît pas, je vous le rappelle —, soit l'ensemble des sommes allouées aux activités obscures des syndicats au Canada, comme le soutien à un parti politique ou à des activités politiques, il y en aurait fort probablement bien assez pour favoriser une meilleure transparence.
La deuxième partie de ma réponse est celle-ci : aux réunions du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques, on n'a aucunement démontré que cela coûterait de 200 à 300 millions de dollars aux Canadiens. Je crois que le modèle qu'on voulait proposer sur le plan de la transparence n'était pas équivalent à ce qui se fait aux États-Unis. Cela allait un peu moins loin.
Pour compléter ma réponse, je crois qu'on pourrait apporter des amendements au projet de loi C-4 pour établir un minimum de transparence à des coûts économiques moindres.
Son Honneur le Président : Excusez-moi, sénateur Boisvenu, votre temps de parole est écoulé. Désirez-vous continuer?
Le sénateur Boisvenu : Une petite minute, s'il vous plaît.
Son Honneur le Président : Le consentement est-il accordé?
Le sénateur Boisvenu : Je disais donc que le projet de loi C-4 devrait être amendé pour qu'il puisse assurer un minimum de transparence, non pas une transparence volontaire, mais une transparence obligatoire pour les 80 p. 100 de Canadiens qui paient, pour 20 p. 100 des syndiqués, des avantages sociaux auxquels les autres Canadiens n'ont pas droit.
Tout simplement, je demande si nous sommes ouverts à apporter ces amendements.
L'honorable Pierrette Ringuette : J'aimerais rappeler à l'honorable sénateur que ce ne sont pas seulement les travailleurs syndiqués qui bénéficient de retombées en ce qui a trait à l'impôt pour leurs cotisations syndicales...
Son Honneur le Président : Madame la sénatrice, désirez-vous poser une question?
La sénatrice Ringuette : Oui.
Son Honneur le Président : Sénateur Boisvenu, demandez-vous cinq minutes de plus?
Le sénateur Boisvenu : Non.
L'honorable Ratna Omidvar propose que le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté et une autre loi en conséquence, soit lu pour la troisième fois.
— Honorables sénateurs, je dois vous avouer quelque chose. Je n'ai jamais eu l'esprit mathématique, et les numéros associés aux motions, aux projets de loi et aux interpellations demeurent un mystère pour moi. Je peux toutefois vous affirmer une chose : les projets de loi C-24 et C-6 sont à jamais gravés dans mon esprit.
Ces deux mesures font partie de mon cheminement au Sénat, un parcours que je n'ai pas fait seule, ce qui l'a grandement facilité. Je tiens à rendre hommage à quelques-uns des compagnons qui m'ont épaulée tout au long de ce parcours : ma marraine, la sénatrice Jaffer, qui n'est pas dans cette enceinte aujourd'hui; notre coordonnatrice, la sénatrice McCoy; mes employées, Dana Wagner et Stephanie Saunders; et, enfin, Lorne Waldman et Josh Patterson, de l'Association des droits civils de la Colombie- Britannique. Voyager en bonne compagnie allège toujours les difficultés, même dans les moments de grande lenteur ou de grande hâte comme ceux que nous réservait le projet de loi C-6.
Chers collègues, il s'agit en grande partie d'un projet de loi d'abrogation. Sans abroger complètement le projet de loi C-24, il en élimine plusieurs éléments. Il en conserve toutefois les aspects qui me semblent utiles et raisonnables. On pourrait le décrire, brièvement, comme un projet de loi sur la citoyenneté : il indique qui peut obtenir la citoyenneté canadienne, qui peut la conserver, et qui peut la perdre et dans quelles circonstances. Il traite donc d'enjeux cruciaux.
Le projet de loi C-24 a été adopté en juin 2014. Guidée par la curiosité, j'ai consulté les comptes rendus pour voir combien de temps avaient duré les débats, lesquels avaient été précédés d'une étude préalable en comité.
Le projet de loi a été présenté en première lecture le 16 juin 2014. Il a passé à l'étape de la deuxième lecture le 17 juin 2014 et a été adopté le 19 juin 2014. Je dirais qu'il s'agit d'une norme d'efficacité remarquable.
À titre comparatif, le projet de loi C-6 a été lu pour la première fois le 17 juin 2016 et j'ai pris la parole à l'étape de la deuxième lecture le 27 septembre 2016. Honorables sénateurs, nous sommes aujourd'hui le 8 mars et nous avons siégé 48 jours depuis l'étape de la deuxième lecture. Je me rappelle ce que vous avez répété sans cesse : notre travail, c'est de discuter, de délibérer et de décider.
J'ai plutôt observé beaucoup de retards, de reports, et si je peux me permettre, parfois même de procrastination. Cependant, j'ai de l'espoir, car je suis une personne positive. Ceux qui parlent le persan savent que « Omidvar » signifie espoir. Je suis une personne pleine d'espoir et j'espère que cette façon de faire est chose du passé et que nous sommes dans une nouvelle ère de collaboration et de collégialité.
Je suis vraiment heureuse de vous dire que la sénatrice Frum, qui est la porte-parole concernant ce projet de loi, m'informe qu'elle n'a pas l'intention de retarder le débat. Je m'en réjouis, car les retards ont des conséquences sur la vie de gens comme Reza Jannatlou, qui souhaitait faire une demande de citoyenneté. Il y a trois ans, le projet de loi C-24 a été adopté, et sa demande a été retardée. Dans l'espoir que le projet de loi C-6 soit adopté, celui-ci m'écrit ce qui suit :
Si le projet de loi C-6 est approuvé, nous pourrons demander notre citoyenneté, mais si nous devons attendre des années avant que ce projet de loi ne soit adopté au Sénat... qu'est-ce que cela changera pour nous?
J'ajouterai que les retards ont des conséquences sur nos débats. Lorsque les étapes prennent tellement de temps, nous risquons de perdre le fil du débat et des arguments invoqués. Pour pallier ma mémoire défaillante, mais aussi pour que mes nouveaux collègues soient sur la même longueur d'onde, je passerai en revue les principaux éléments du projet de loi avant de passer aux témoignages qui ont été entendus au comité.
À divers moments du débat, on a posé la question fondamentale de savoir si la citoyenneté est un droit ou un privilège. Audrey Macklin, qui est l'un des plus grands juristes du Canada et qui enseigne à l'université de Toronto, nous aide à comprendre la différence, en droit, entre les concepts de droit et de privilège par rapport à la citoyenneté.
En droit, un privilège est l'octroi d'un avantage discrétionnaire à une personne. Le privilège appartient non à la personne qui le détient, mais à l'autorité qui le confère. De ce fait, il peut être retiré. Lorsque nous disons que la citoyenneté est un privilège et non un droit, nous entendons par là qu'elle appartient au gouvernement, et que celui-ci peut octroyer et retirer la citoyenneté à son gré.
Elle conclut en affirmant ce qui suit :
En droit, la citoyenneté est un droit. Une fois qu'on l'a obtenu, on le garde.
Je ne suis pas avocate. J'ai beaucoup de respect pour les avocats ici présents qui débattraient sûrement avec moi des détails. Je pense que l'un des avantages inattendus d'être sénateur est qu'il faut apprendre à être avocat. Pour quelqu'un comme moi, je dois dire que c'est quelque peu effrayant.
Je vais adopter un point de vue plus terre à terre. Ce fut un privilège incroyable, pour ma famille et moi, de venir vivre au Canada en tant que résidents permanents. Je n'en serai d'ailleurs jamais assez reconnaissante. Depuis lors, j'ai mérité chaque bout de citoyenneté que j'ai obtenu et je peux affirmer en toute connaissance de cause que la citoyenneté est un droit.
Je suis également convaincue que plus les immigrants deviendront rapidement des citoyens, plus ils s'enracineront dans le pays. Il y a deux semaines, je suis allée à une cérémonie de citoyenneté et j'y ai rencontré un jeune citoyen du nom de Salah qui m'a dit ceci :
Être un résident permanent, c'est comme être locataire. Obtenir sa citoyenneté. c'est comme devenir propriétaire.
On fait plus attention à notre maison et à notre jardin quand ils nous appartiennent.
D'ailleurs, des recherches réalisées par l'OCDE le confirment. Quand une personne a sa citoyenneté, elle a un lien plus fort avec le marché de l'emploi et une confiance suffisamment grande pour s'impliquer auprès des institutions, parce qu'elle sait que sa situation est permanente. Cet engagement va dans les deux sens, envers le citoyen et de la part du citoyen.
J'espère que je pourrai dire ce que j'ai à dire en moins de 45 minutes. Ce sera ma contribution à la modernisation du Sénat. Tant mieux si je peux dire la même chose en moins de temps. Toutefois, le projet de loi dont nous sommes saisis est compliqué et, comme je l'ai déjà dit, il contient de nombreux détails.
Je tiens à souligner que le projet de loi a été amendé par la Chambre des communes pour obliger légalement le ministre à satisfaire les besoins des personnes qui présentent une demande et qui ont un handicap ainsi que pour ajouter l'apatridie comme motif pour lequel il peut exercer son pouvoir discrétionnaire d'attribuer la citoyenneté.
Je vais passer en revue les articles un à un. Premièrement, l'article 3 abroge le paragraphe 10(2) de la Loi sur la citoyenneté, soit le motif de l'intérêt national pour révoquer la citoyenneté de ceux qui détiennent une double citoyenneté.
Le projet de loi C-6 abroge le pouvoir de révoquer la citoyenneté des personnes détenant une double citoyenneté, et j'insiste sur la « double citoyenneté », qui sont reconnues coupables du crime de trahison, de terrorisme ou d'espionnage. Ce faisant, il cherche à remédier au fait que la loi traite actuellement différemment certains groupes de citoyens canadiens pour le même crime.
Chers collègues, le nœud du problème n'est pas que le terrorisme est un crime haineux, voire le pire des crimes. Le problème n'est pas qu'il faille le punir de la façon la plus sévère possible. Le nœud du problème, c'est que la loi traite différemment certains groupes de citoyens pour le même crime. Pour vulgariser, la loi a deux poids, deux mesures. Le projet de loi vise à remédier à cela.
Je vais présenter deux arguments montrant que ce changement est logique et fondé sur des principes. Premièrement, une telle révocation est probablement inconstitutionnelle. Deuxièmement, rien ne prouve qu'elle permette d'atteindre l'objectif de protéger la sécurité nationale.
Parlons d'abord de la constitutionnalité. La loi actuelle traite deux terroristes différemment en fonction de leur citoyenneté.
Je vais tenter de m'expliquer. Permettez-moi de prendre comme exemple mon collègue, le sénateur Grant Mitchell, qui est absent. Le sénateur Mitchell est né canadien alors que je suis une citoyenne naturalisée, puisque j'ai acquis la citoyenneté en remplissant tous les critères. Lorsque je suis devenue citoyenne canadienne, j'ai abandonné ma citoyenneté iranienne, que j'avais acquise par la voie du mariage. Toutefois, soit dit en passant, les Iraniens n'en croient pas un mot. Dès que je suis en sol iranien, je suis iranienne à leurs yeux; ils me traitent comme une citoyenne iranienne.
Supposons que, pour une obscure raison, le sénateur Mitchell et moi décidons de conspirer en vue de commettre un horrible acte de terrorisme en sol canadien, et que, grâce à la merveilleuse efficacité de nos services de sécurité — SCRS, GRC et services de police locaux —, nous sommes arrêtés à temps et que personne n'est blessé. Nous subissons un procès devant les tribunaux et nous sommes tous deux reconnus coupables, mais j'écope d'une peine supplémentaire, soit la révocation de ma citoyenneté. Une fois ma peine d'emprisonnement terminée, on m'expédie en Iran. Le sénateur Mitchell reste ici, car aucun autre pays ne voudrait de lui, et nous ne pouvons pas en faire un apatride, car nous avons signé la Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie. Voilà qui décrit la première partie du problème, soit un traitement différent pour différents citoyens.
Chers collègues, il s'agit là d'un exemple parmi d'autres de cas probables de violation de la Charte. Au comité, nous avons entendu que cette partie de la loi enfreint probablement les articles 1, 7, 12 et 15 de la Charte.
Une de ces contestations probables en vertu de la Charte se rapporte au deuxième point que je souhaite soulever, soit que cette forme de révocation ne permet d'atteindre aucun but légitime. Ce qui m'amène à cette évidence dont personne ne veut parler, la peur.
J'admets avoir peur chaque fois que je voyage. J'admets avoir peur chaque fois que je suis à l'aéroport, surtout à l'étranger. J'ai peur de perdre ma famille et ceux que j'aime. Je veux que nos lois nous gardent en sécurité, et je sais que les critiques et les adversaires de ce projet de loi veulent la même chose.
Il faut donc se demander quel objectif la révocation nous permet d'atteindre. Est-ce qu'elle permet d'accroître notre sécurité? Au comité, M. Craig Forcese, professeur de droit en matière de sécurité nationale, nous a dit qu'il avait cherché des preuves du bien-fondé de la politique en soumettant une demande d'accès à l'information auprès du SCRS, mais les documents obtenus ne lui ont rien appris. Il n'a rien trouvé lui permettant de conclure que cette mesure était étayée par de plus vastes considérations de sécurité. En fait, il a obtenu un document d'une page déclarant que le SCRS se conformerait à la politique gouvernementale.
Comme les politiques ne nous sont d'aucune aide, voyons ce que, en disent les spécialistes. En fait, les spécialistes estiment qu'en révoquant la citoyenneté canadienne des terroristes ayant une deuxième nationalité, nous pourrions en réalité faire le contraire du but recherché, car en renvoyant ces gens ailleurs sur la planète, où il serait beaucoup plus difficile d'en garder la trace, nous ferions simplement déplacer la menace. Selon un de ces spécialistes, Ray Boisvert, nous nous délestons du problème en envoyant ces terroristes ailleurs, comme si nous les exportions sans nous soucier de la sécurité des habitants des pays concernés.
Je crois, chers collègues, que nous serons tous d'accord là-dessus. Je suis retournée consulter les Débats du Sénat et j'ai trouvé le passage suivant, qui est tiré du débat sur ce qui s'appelait en 2012 le projet de loi S-7, Loi sur la lutte contre le terrorisme. Voici ce que disaient déjà à l'époque les sénateurs qui s'opposent aujourd'hui au projet de loi C-6 :
Nous avons la responsabilité, sur la scène internationale, de faire tout en notre pouvoir pour mettre en œuvre des mesures qui préviendront non seulement les attentats terroristes au Canada, qui peuvent toucher la population de notre pays, mais également les attentats commis ailleurs dans le monde, qui peuvent toucher les autres.
La révocation complique aussi la tâche des services du renseignement, car les sources sont plus difficilement accessibles. Selon moi, en exportant le terrorisme et les terroristes, nous mettons en péril la vie de nos compatriotes et les biens de l'État canadien à l'étranger — car n'oublions pas que nous avons des biens, des ambassades et des entreprises hors de nos frontières — et nous perdons de vue les véritables conséquences et solutions, à savoir qu'il faut consacrer nos ressources à contrer la radicalisation et la violence. Cependant, puisque les personnes en cause ne sont plus chez nous, à quoi bon faire un tel investissement?
Passons à un autre préjugé qui a la vie dure. Les personnes qui s'opposent à l'abrogation de cette disposition disent souvent : « On révoque bien la citoyenneté des criminels de guerre, alors pourquoi ne révoquerait-on pas celle des terroristes? » Voici pourquoi : quand on révoque la citoyenneté d'un criminel de guerre, ce n'est pas à cause des crimes qu'il a pu commettre, mais parce qu'il a menti dans sa demande. Les criminels de guerre dont la citoyenneté est révoquée ont inscrit de faux renseignements dans leurs demandes de citoyenneté et de résidence permanente, ce qui veut dire qu'ils n'auraient jamais dû obtenir leur citoyenneté canadienne, point à la ligne. C'est donc parce qu'ils ont obtenu leur citoyenneté par des procédés frauduleux que nous devons la leur retirer. C'est complètement différent d'une personne — qu'elle soit gentille, méchante ou laide — qui obtiendrait sa citoyenneté en suivant les règles et qui serait par la suite reconnue coupable de terrorisme ou de trahison.
Deuxièmement, les paragraphes 1(5), 1(8), 1(11), 1(12) et l'article 7 suppriment l'exigence pour un demandeur d'avoir l'intention, s'il obtient la citoyenneté, de continuer à résider au Canada. Tous ceux qui font une demande de citoyenneté doivent cocher, dans le formulaire, une case vis-à-vis un énoncé qui dit : « J'ai l'intention, si j'obtiens la citoyenneté, de continuer à résider au Canada. » C'est un des nombreux critères qu'il faut remplir. En d'autres termes, en cochant cette case, on s'engage à rester au pays. Par contre, comme nous le savons, la vie change. On peut décrocher un emploi à l'étranger, comme le font d'autres Canadiens. On peut rencontrer l'amour et suivre cette personne, comme le font d'autres Canadiens. On peut décider d'aller étudier ailleurs, comme le font d'autres Canadiens. En cochant cette case, toutefois, on peut avoir le vague sentiment qu'on ne pourra pas le faire et qu'advenant le cas, on risquerait de perdre sa citoyenneté parce qu'on aurait menti ou fait une fausse déclaration dans sa demande.
Sénateurs, je crois que cette disposition a été incluse dans le projet de loi C-24 en réaction au phénomène des citoyens canadiens par opportunisme. C'est comme dire que le Canada n'est pas un hôtel, que, en devenant citoyen, il faut y vivre. Nous avons peut-être là une mauvaise mesure législative qui n'est motivée que par de bonnes raisons. Elle va à l'encontre du droit fondamental à la mobilité, laissant entendre que le droit à la mobilité des citoyens naturalisés est limité.
En passant, la mesure législative dit le contraire de ce qu'on lit sur le site web d'IRCC, qui dit que, après avoir obtenu la citoyenneté canadienne, vous avez le droit d'entrer au Canada, de rester au pays et de quitter le pays, à savoir l'un des droits fondamentaux liés à la citoyenneté prévu dans la Constitution.
Alors, qu'en est-il? Dois-je rester ou suis-je libre de partir? Les citoyens naturalisés sont malheureusement obligés de deviner quels sont leurs droits?
Supprimer cette disposition, c'est supprimer la confusion. Les demandeurs auront ainsi la certitude qu'ils ne risquent pas de perdre leur citoyenneté s'ils choisissent de voyager ou de déménager. Mettons fin à la confusion.
Troisièmement, les paragraphes 1(1), 1(2), 1(3) et 1(7) et l'article 9 rétablissent des exigences moins strictes en matière de résidence pour obtenir la citoyenneté canadienne. Auparavant, et pendant très longtemps — depuis 1985, en fait, année où je suis devenue citoyenne canadienne —, il fallait prouver qu'on avait résidé au Canada pendant une période de trois ans, qui pouvait se répartir sur quatre ans. Il fallait donc avoir résidé au Canada pendant trois années sur quatre. Le projet de loi C-24 a modifié ces conditions de sorte qu'il fallait avoir habité au Canada pendant quatre années sur six. Le projet de loi C-6 rétablit la période de résidence précédente, c'est-à-dire trois ans, mais prolonge à cinq ans la période de référence. Il faudrait donc avoir habité au Canada pendant trois années sur cinq.
Comme l'ont dit les défenseurs et les détracteurs de ce changement à l'étape de la deuxième lecture, rien ne justifie vraiment le prolongement de ces périodes. J'admets aussi que rien ne justifie non plus de rétablir les exigences antérieures. Le projet de loi C-24 a été en vigueur pendant si peu de temps que je ne peux tirer aucune conclusion un tant soit peu scientifique sur les tendances générales, si ce n'est que le nombre de demandes de citoyenneté a radicalement chuté.
Nous n'avons pas entendu beaucoup de témoignages à cet égard. On nous a seulement dit que le projet de loi C-24 faisait en sorte qu'il était plus difficile d'obtenir la citoyenneté, que celle-ci pouvait être plus facilement révoquée et que le projet de loi C-6 permettait de renverser la vapeur. Votre avis sur la question, honorables sénateurs, dépendra beaucoup de vos présupposés. Croyez-vous qu'il vaut mieux accueillir plus de gens rapidement — pour qu'ils puissent participer pleinement à la société — au lieu de les laisser végéter? Pensez-vous, comme moi, qu'il faut définir des conditions très strictes d'octroi de la citoyenneté et, lorsqu'elles sont remplies, accueillir les citoyens à bras ouverts?
Quatrièmement, le paragraphe 1(7) rétablit le calcul de la durée de présence effective applicable aux résidents temporaires et aux personnes protégées. Je ne m'attarderai pas trop longtemps sur cette question. En un mot, cette disposition rétablit la façon de compter les jours de présence des résidents temporaires. Pour chaque jour de présence à titre de résident temporaire est compté un demi-jour, pour un maximum d'un an. Cette disposition aura une incidence très positive sur la situation des étudiants étrangers.
Cinquièmement, les paragraphes 1(6), 1(9), 1(10) et 1(13), de même que l'article 13, rétablissent les exigences antérieures relatives à l'âge auquel on doit satisfaire aux critères de langue et de connaissances pour obtenir la citoyenneté. Il y a eu beaucoup de discussions sur ces dispositions, qui visent à ramener à 55 ans l'âge limite pour les tests linguistiques et les examens de citoyenneté, qui est actuellement de 65 ans. Cinquante-cinq ans, ce chiffre a été répété à maintes reprises au Sénat et au comité. Ce n'est pas vieux. Les personnes qui ont cet âge sont encore jeunes, et elles ont de belles années devant elles. Elles sont actives et en bonne santé. Pourquoi voulons-nous les exempter des épreuves de langue et de connaissances, alors qu'avoir 55 ans aujourd'hui équivaut à en avoir 45 autrefois?
J'ai réfléchi à la question. Permettez-moi un moment de parler des personnes de 55 ans qui se portent comme si elles en avaient 45. C'est certes le cas des personnes instruites qui ont un revenu sûr, qui ont accès à des régimes d'assurance-médicaments et de soins dentaires, qui peuvent se permettre de prendre des vacances de temps en temps, puisqu'elles sont syndiquées ou membres d'une association professionnelle, qui font du bénévolat dans leur collectivité et qui disposent d'un vaste réseau social. Elles ont une bonne qualité de vie, car elles sont en bonne santé et n'éprouvent pas d'inquiétudes. Je crois qu'il s'agit de gens comme nous. Je suis ravie de vous dire que j'ai 67 ans, mais que je me sens comme si j'en avais moins de 45.
Or, il y aussi des personnes de 55 ans qui sont pauvres, et qui vivent en marge de la société. Elles n'ont pas de régimes d'assurance- médicaments ou de soins dentaires, occupent peut-être deux ou trois emplois, et elles se font peut-être embaucher uniquement par l'entremise d'agences de placement temporaire qui amputent une partie de leur maigre rémunération. Elles ne peuvent pas songer à prendre des vacances, encore moins à faire du bénévolat, et elles n'ont pas le temps de suivre des cours d'anglais ou de français parce qu'elles sont trop occupées à mettre du pain sur la table. Honorables sénateurs, de telles personnes ont davantage l'impression d'avoir 65 ans que d'en avoir 55.
Au cours de la même cérémonie de citoyenneté, j'ai rencontré une dame de 60 ans correspondant à cette description. C'était une grand- mère vietnamienne, qui se trouvait au pays depuis plus de 15 ans. Elle avait déjà tenté deux fois auparavant d'obtenir la citoyenneté canadienne. Elle était accompagnée de ses trois enfants et de ses petits-enfants. Ils étaient tous citoyens canadiens, sauf elle. Sa fille m'a expliqué qu'elle connaissait suffisamment l'anglais pour pouvoir travailler tous les jours dans un restaurant, mais que ses connaissances n'étaient pas assez approfondies pour qu'elle réussisse le test linguistique.
Chaque fois qu'elle a subi le test, les frais étaient plus élevés. Alors, j'ai pensé qu'elle était suffisamment qualifiée pour travailler, pour payer des taxes et des impôts et pour élever des enfants qui allaient fréquenter l'université, mais qu'elle ne l'était pas assez pour devenir citoyenne canadienne.
Je crois que la décision de ramener l'exemption à 55 ans profitera surtout aux personnes qui vivent en marge de la société, aux gens qui occupent des emplois précaires et, plus particulièrement, aux conjoints parrainés qui ne répondent pas aux critères linguistiques lors de leur arrivée au Canada. L'incidence n'est pas la même pour les deux sexes.
Sixièmement, les articles 11 et 12 accorderont de nouveaux pouvoirs aux agents de la citoyenneté afin qu'ils puissent saisir tout document qui leur est fourni s'ils ont des motifs raisonnables de croire que celui-ci a été obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement.
Chers collègues, je suis consciente du fait que le temps presse et que nous souhaitons passer aux autres articles à l'ordre du jour. Je ne vais donc pas utiliser tout le temps de parole qui m'est alloué. Je tiens cependant à faire une observation à propos du projet de loi C- 6.
Je crois qu'il s'agit d'un bon projet de loi. Toutefois, comme j'ai souvent entendu dire que la tâche du Sénat ne consiste pas seulement à approuver les projets de loi, mais aussi à les améliorer, je soutiens qu'il faut lui apporter des améliorations, notamment par rapport aux dispositions sur la révocation de la citoyenneté. Je suis impatiente d'entendre la présentation prochaine d'un amendement à cet égard.
Pour conclure, je veux évoquer pour nos nouveaux collègues l'image d'une grande maison canadienne, dotée d'une porte qui nous protège et d'un toit qui nous tient à l'abri des fraudes. Il s'agit d'une maison aux fondements solides qui reposent sur la justice et l'égalité de traitement — une maison aux nombreuses fenêtres, chaleureuse, illuminée et où tous se sentent les bienvenus.
Voilà la maison dans laquelle je souhaite vivre, chers collègues et honorable sénateurs. J'espère que vous êtes du même avis.
Son Honneur le Président : Sénatrice Omidvar, acceptez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Omidvar : Oui, bien sûr.
L'honorable Serge Joyal : Je vous remercie de votre présentation. Ma question porte sur l'article 10.7 de la Loi sur la citoyenneté, concernant la procédure d'appel devant la Cour d'appel fédérale. Le comité a-t-il recommandé un amendement à cet article? Dans l'affirmative, comment modifie-t-il la procédure auprès de la cour?
Comme vous le savez, l'article 10.7 permet d'interjeter appel seulement sur les questions graves, et j'espère que ce sera le cas aussi dans l'éventuelle proposition de modification.
[...] que si le juge certifie que l'affaire soulève une question grave de portée général et énonce celle-ci.
Je me fais beaucoup de souci pour cet article de la Loi sur la citoyenneté. Je sais que, dans son rapport, le comité suggère de le modifier.
Pourriez-vous nous expliquer en substance la modification que le comité envisage de proposer au Sénat?
La sénatrice Omidvar : Le comité a entendu des témoignages, mais il n'a apporté aucun amendement. Je sais toutefois que des amendements seront proposés bientôt au Sénat sur cette question.
Le sénateur Joyal : Autrement dit, aucun amendement n'a été proposé au comité pour modifier cet article de la loi?
La sénatrice Omidvar : Certains parmi nous se sont penchés sur une proposition d'amendement, mais je ne crois pas que le texte a pu être rédigé à temps. Vous serez bientôt informé d'une proposition d'amendement.
Le sénateur Joyal : Je vois le leader du gouvernement qui nous fait signe de la tête qu'un amendement destiné à modifier cet article nous sera proposé et que nous pourrons alors en évaluer la portée et déterminer si nous pouvons l'appuyer.
La sénatrice Omidvar : Monsieur le sénateur Joyal, le ciel vous entende.
L'honorable Daniel Lang : Chers collègues, je suis heureux que nous débattions de ce projet de loi, qui aura des incidences profondes sur le pays pendant longtemps.
Son Honneur le Président : Excusez-moi, monsieur le sénateur Lang, mais voulez-vous intervenir dans le débat ou de poser une question?
Le sénateur Lang : Je pose une question.
Avant de poser ma question, je voudrais revenir à l'argument que j'ai fait valoir au début. Je voudrais dire à ma nouvelle amie au Sénat, la marraine du projet de loi, que souscrire ou non à certaines dispositions du projet de loi ne rend pas une personne plus canadienne ou moins canadienne qu'une autre. Il s'agit d'un désaccord sur les conditions qui devraient s'appliquer lorsqu'une personne fait une demande pour venir vivre au Canada et profiter de ce que le Canada peut lui offrir ainsi qu'à sa famille. Ces conditions regardent tous les Canadiens et peuvent être considérées différemment, selon la façon de voir notre pays.
Cela dit, je m'inquiète de l'article où il est question d'abroger le pouvoir du cabinet de révoquer la double citoyenneté et la citoyenneté canadienne de ceux qui ont commis un acte de terrorisme au pays. À titre d'information, 33 autres pays ont retenu, sous une forme ou sous une autre, ce principe dans leur législation. Il s'agit de reconnaître un crime haineux, ainsi que le terrorisme et ses conséquences sur un pays.
La marraine du projet de loi fait globalement valoir que nous serions davantage en sécurité si ces gens, qui ont tourné le dos à ce pays, qui ont commis un acte de trahison et qui ont en outre menacé de déstabiliser le bien-être politique, social et économique du pays, se trouvent dans le pays. L'honorable sénatrice sait-elle que, selon certains rapports publiés par exemple par le Royaume-Uni, après avoir purgé leur peine, des individus inculpés d'actes de terrorisme sortent de prison quelquefois plus radicalisés qu'avant d'y entrer?
Ne craignez-vous pas que ces individus retournent dans leur communauté et continuent de propager la haine et l'intolérance qui nous ont mis dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui? Avez- vous des inquiétudes à ce sujet?
La sénatrice Omidvar : Oui, le sénateur Lang et et moi sommes devenus amis. Du haut de nos cinq pieds et quelque, nous voyons le monde de la même façon. C'est ce que nous avons en commun. Je blague, soit dit en passant.
Vous dites que 33 pays peuvent révoquer la citoyenneté. Par contre, 35 pays de l'OCDE ne la révoquent pas. Je citerai entre autres l'Autriche, la Finlande, l'Allemagne, l'Islande, l'Italie, la Norvège, le Portugal, l'Espagne et la Suède. Soit dit en passant, les États-Unis ont envisagé la révocation, mais ne peuvent pas l'appliquer au plan constitutionnel. La France avait prévu adopter une telle loi, qu'elle a dû retirer faute de pouvoir l'appliquer.
Quant à cette habitude de nous comparer à d'autres pays — que fait-on au Royaume-Uni? Je ne sais pas ce qui se passe dans les prisons britanniques, mais je crois que je peux l'imaginer.
J'affirme que nous ne sommes pas ces pays. Nous n'avons pas une longue histoire de colonisation et de prise de possession d'autres pays. Le Royaume-Uni a colonisé de grandes régions du monde. Contrairement à eux, nous n'avons pas d'antécédents d'exclusion. Notre système est différent. Nos immigrants et nos enfants s'en tirent mieux. Le sentiment d'appartenance à la majorité est plus grand.
Je ne prétends pas que les gens qui sont envoyés en prison en ressortent totalement déradicalisés et purs. Je pense qu'il faut qu'ils fassent l'objet de surveillance pour la sécurité de tous. Nous voudrions nous assurer qu'ils ne continuent pas à propager leurs idées violentes. On ferait la même chose avec n'importe quel autre Canadien. Je reviens sur le fait que, gentils, méchants ou laids, ils sont canadiens et nous devons appliquer la loi comme il se doit.
Le sénateur Lang : J'aimerais poursuivre sur cette question.
Je veux dire d'entrée de jeu qu'une personne qui a la chance d'avoir la double nationalité a plus d'avantages que les personnes comme moi, qui n'ont que la citoyenneté canadienne, car elle a accès à un autre pays et aux avantages qui en découlent, que nous n'avons probablement pas.
Cela dit, je voudrais demander à la sénatrice si elle est consciente du fait que, dans le monde dans lequel nous vivons en ce moment, où des actes terroristes sont commis partout, il y a à peu près 50 citoyens canadiens ayant la double nationalité qui participent à des activités terroristes en Syrie, en Irak et dans d'autres pays.
La sénatrice Omidvar : Je ne suis pas au courant de ces statistiques précises. Je ne sais pas d'où elles viennent. S'ils sont allés à l'étranger pour faire du mal à d'autres, je pense que des lois existent pour ça. Je ne suis pas certaine. Il y a des avocats ici qui pourraient nous dire quelles lois s'appliqueraient dans un cas comme celui-là, mais ce ne serait certainement pas la loi sur la citoyenneté telle qu'elle est conçue en ce moment.
Je dirai ceci : quand vous dites que ce sont des citoyens à double nationalité et qu'ils ont un double avantage, je pense que vous déformez les faits, honorable sénateur, parce qu'il arrive que des personnes aient la double citoyenneté sans l'avoir voulu. Elle nous est donnée et elle ne peut jamais nous être retirée. Je vais me donner en exemple. Dès que je mets les pieds en Iran, je suis iranienne. C'est ainsi. Cela n'a rien à voir avec nos lois sur la citoyenneté. Cela a tout à voir avec leurs lois sur la citoyenneté.
Le sénateur Lang : Je poursuis sur le même sujet. Il est tout à fait acceptable que la sénatrice utilise sa situation personnelle comme exemple, mais, en règle générale, lorsqu'une personne détient une double citoyenneté, c'est par choix. Elle a la possibilité d'y renoncer.
Je comprends que, dans votre cas, c'est différent. Toutefois, en général, c'est un choix et c'est un avantage que la plupart des Canadiens n'ont pas.
La sénatrice Omidvar : Je ne veux pas m'attarder davantage sur ce point. Il existe de nombreux pays dans le monde et la situation n'a rien à voir avec moi personnellement; elle a tout à voir avec l'Iran. Certains pays refusent de révoquer la citoyenneté. C'est le cas de l'Iran, de la Syrie et de quelques autres. Vous pourriez être le fils ou la fille d'un immigrant de deuxième génération et ne jamais avoir mis pied dans ce pays de votre vie, et y être expulsé. J'estime que c'est inacceptable.
L'honorable Lillian Eva Dyck : J'aimerais donner suite à la question concernant la double citoyenneté et la perpétration d'un acte terroriste. La sénatrice a-t-elle eu l'occasion d'examiner les sanctions prévues par le Code criminel pour un acte de terrorisme? Évidemment, il y a divers niveaux, et j'ignore si le projet de loi porte sur chacun des différents niveaux. Par exemple, si vous être reconnu coupable d'avoir demandé à une personne de perpétrer un acte terroriste, vous êtes passible d'emprisonnement à vie. C'est donc une infraction très grave. Vous pouvez être admissible à la libération conditionnelle, mais les chances sont peu probables qu'elle vous soit accordée.
La sénatrice tient-elle compte des peines prévues pour les divers actes criminels liés au terrorisme dans sa réflexion à savoir si la citoyenneté doit ou non être révoquée, et s'il est sensé d'invoquer cet argument selon lequel nous allons libérer ces personnes, qui continueront alors de constituer un danger pour le Canada?
La sénatrice Omidvar : Je n'ai pas étudié le Code criminel et les diverses sentences possibles. Le mois dernier, j'ai fait un commentaire à l'occasion de la libération d'Inderjit Singh Reyat, qui a probablement commis l'acte de terrorisme le plus grave que l'on puisse imaginer contre des Canadiens. Il a été remis en liberté après 25 ans de prison. Je pense donc qu'il y a diverses situations possibles. Par rapport à la prison à vie, je n'ai pas de réponse exhaustive à vous donner, pardon.
La sénatrice Dyck : Ne pensez-vous pas que, après 25 ans de prison, cette personne n'aurait plus les contacts qu'elle avait avant d'y entrer et que, par conséquent, elle représenterait une menace beaucoup moins grave pour le Canada? Qu'en pensez-vous?
La sénatrice Omidvar : J'ai un peu de difficulté à répondre à cette question, sénatrice Dyck. Franchement, je ne sais pas. Au Comité des droits de la personne, nous menons une étude sur les prisons. Reposez-moi la question dans deux ans, lorsque l'étude sera terminée, et peut-être que j'aurais une réponse à vous donner.
L'honorable Lynn Beyak : L'honorable sénatrice répondrait-elle à une question?
La sénatrice Omidvar : Oui.
La sénatrice Beyak : Il y a un an, un article du Huffington Post indiquait que la vaste majorité des Canadiens ne voulait pas que les libéraux de Trudeau abrogent le projet de loi C-24. Un an après, leur nombre a augmenté en raison des arguments invoqués par le sénateur Lang. Pourriez-vous indiquer à ces Canadiens pourquoi on maintient ce projet de loi, à la lumière de ce qu'ils pensent?
La sénatrice Omidvar : Je serai très brève, car je pense que nous devons aborder d'autres questions.
Pour répondre à votre question, sénatrice Beyak, le gouvernement tient la promesse, qu'il avait faite pendant la campagne électorale, de faire précisément ce que prévoit ce projet de loi. Nous devons légiférer selon nos principes et des faits avérés.
L'honorable Kim Pate : Je pourrais peut-être apporter une précision utile. Lorsqu'on purge une peine d'emprisonnement à vie dans ce pays, on est en liberté conditionnelle et supervisé pendant toute sa vie, qu'on soit ou non en prison. Savez-vous que, pour sortir de prison, on doit convaincre la Commission des libérations conditionnelles qu'on ne représente plus une menace pour la société?
La sénatrice Omidvar : Merci, sénatrice Pate. Vous êtes spécialiste de ces questions, et vous m'en apprenez tous les jours. Si vous me dites que c'est la situation actuelle, alors je suis d'autant plus convaincue de ce que j'avance.
L'honorable Salma Ataullahjan : Est-ce que toutes les personnes qui ont commis des actes de terrorisme ou qui ont été condamnées pour de tels actes avaient la double citoyenneté?
La sénatrice Omidvar : En fait, nombre de personnes qui sont en prison pour avoir commis un crime, que ce soit un acte terroriste ou un crime horrible comme celui qui est survenu il y a quelques semaines, à Québec, n'ont pas la double citoyenneté.
L'honorable Yonah Martin (leader adjointe de l'opposition) : Accepteriez-vous de répondre à une question?
La sénatrice Omidvar : Quand vous voudrez.
La sénatrice Martin : Je dois le demander, car, comme vous le savez, vous pouvez toujours refuser.
Je me souviens que le projet de loi présenté par le gouvernement précédent portait le nom de Loi renforçant la citoyenneté canadienne. Je considérais que le renforcement avait trait à la valeur de la citoyenneté. Je sais que vous avez parlé d'exporter le terrorisme et d'expulser des gens du pays, mais je songe plutôt à la valeur de la citoyenneté et au message que nous devons envoyer à tous les Canadiens, y compris les jeunes, qui peuvent être très influençables. Savez-vous exactement combien de Canadiens ont été capturés depuis l'adoption de ce projet de loi, qui proposait comme outil, ou option, la révocation de la citoyenneté dans les très rares cas d'infraction liée au terrorisme, à la haute trahison, à la trahison ou à l'espionnage?
La sénatrice Omidvar : Ce que je sais, c'est qu'à l'heure actuelle une personne s'est fait retirer sa citoyenneté, mais que celle-ci sera rétablie en raison des élections et du projet de loi C-6. Neuf avis ont été délivrés conformément aux nouveaux motifs de condamnation pour terrorisme. Je ne sais pas trop quel terme utiliser, mais ils sont tous, en quelque sorte, en suspens.
La sénatrice Martin : Il y a eu environ 10 cas liés à ce genre de situation. Ce que je veux souligner — et je vous demande votre avis —, c'est que cette disposition ne vise pas un grand nombre de Canadiens. Il s'agit de rares cas de trahison, de terrorisme ou d'espionnage.
J'aurais cru que la valeur de la citoyenneté est telle que le seuil prévu pour l'application serait élevé. J'essaie donc de comprendre pourquoi vous souhaitez éliminer cette disposition. Le gouvernement du Canada pourrait en avoir besoin dans de très rares cas, comme vous l'avez démontré en soulignant qu'il n'y avait eu que 10 cas depuis 2015.
J'ai écouté attentivement et j'ai cherché à comprendre pourquoi c'est quelque chose que nous devons faire. Pourriez-vous essayer de me convaincre de nouveau de la raison pour laquelle on supprimerait cette disposition, alors qu'elle renforce notre système et offre au gouvernement du Canada un outil à utiliser dans de rares cas d'actes de terrorisme, de haute trahison ou d'espionnage sur son propre pays?
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de votre question, sénatrice Martin. Je crois avoir répondu à cette question lors de mon allocution à l'étape de la deuxième lecture, ainsi qu'à l'étape de la troisième lecture. Je me contenterai de dire que la loi doit être équitable et qu'elle ne doit pas tenir compte de la source de la citoyenneté. Citoyen un jour, citoyen toujours. Nous devons avoir confiance en notre système de sécurité, c'est-à-dire nos forces policières, notre système de justice et notre système de libération conditionnelle. En fait, en exportant nos terroristes, nous disons à ces institutions importantes que nous ne croyons pas qu'elles sont en mesure de faire leur travail. Je pense avoir expliqué mon point de vue et je vous remercie de nouveau de votre question, sénatrice Martin.
Son Honneur le Président : Sénatrice Omidvar, votre temps de parole est écoulé. Souhaitez-vous demander plus de temps pour répondre aux questions?
La sénatrice Omidvar : J'aimerais que la discussion se poursuive encore, je ne souhaite pas y mettre fin. Si Son Honneur permet au sénateur Carignan de poser une question, je ferai de mon mieux pour y répondre.
Son Honneur le Président : C'est la sénatrice Martin qui s'est levée pour poser la question, je crois, mais peut-être est-ce le sénateur Carignan qui souhaite intervenir. Les honorables sénateurs acceptent-ils d'accorder plus de temps pour une question?
L'honorable Claude Carignan (leader de l'opposition) : Je vous remercie, sénatrice Omidvar, d'accepter de répondre à ma question, qui porte sur l'obligation, pour les nouveaux arrivants au Canada, d'apprendre l'une des deux langues officielles.
Mon fils travaille comme bénévole dans un centre d'employabilité à Toronto où il aide les nouveaux arrivants à créer leur curriculum vitæ afin de faciliter leur recherche d'emploi. Cela l'a amené à constater que la langue représentait un obstacle majeur pour les nouveaux arrivants dans leur démarche. Ne croyez-vous pas que, si on réduit de 65 à 55 ans l'âge obligatoire pour apprendre l'une des deux langues officielles à titre de critère pour immigrer au Canada, cela constituerait un obstacle majeur à l'employabilité des immigrants âgés de 55 ans et plus?
Le gouvernement a-t-il l'intention d'apporter un soutien quelconque aux immigrants pour les aider dans leur apprentissage de l'une des deux langues officielles? Que faire pour favoriser l'insertion de ces gens au sein du marché du travail?
La sénatrice Omidvar : Je vous remercie de votre question, monsieur le sénateur. Je peux vous donner une réponse très brève ou très longue.
Je crois que le gouvernement fait un assez bon travail pour ce qui est d'aider les immigrants à trouver un emploi, mais qu'il peut toujours faire mieux, et même beaucoup mieux. Je suis préoccupée par les coupes que subit la formation linguistique. À l'époque où je suis devenue citoyenne canadienne, nous avions des cours de citoyenneté. Nous étions ensemble dans une classe, et nous étudiions des aspects de la citoyenneté. Toutes ces activités ont disparu. J'adorerais que certaines puissent reprendre.
En fait, je crois que les candidats n'ont pas à indiquer leur citoyenneté dans les demandes d'emploi, sauf s'ils postulent pour travailler dans la fonction publique. Je suis fermement convaincue, comme vous, que la maîtrise de la langue est le principal facteur d'employabilité. Nous devons donc mettre tout en œuvre pour que les gens aient davantage de formation linguistique — en français et en anglais — et puissent décrocher un emploi.
Toutes mes félicitations à votre fils.
L'honorable Elaine McCoy : Merci à tous ceux qui participent à cette discussion enlevante.
Comme la plupart des personnes présentes ici aujourd'hui, je crois que, lorsque nous sommes nés au Canada, il ne nous vient pas à l'esprit que...
La sénatrice Martin : Je m'excuse, sénatrice.
Son Honneur le Président : Avez-vous une question, sénatrice Martin?
La sénatrice Martin : Je veux simplement apporter une précision. Nous avons repris le débat, alors puis-je rappeler aux sénateurs que notre porte-parole est la sénatrice Eaton et exiger qu'on lui alloue les 45 minutes?
La sénatrice McCoy : Absolument.
Son Honneur le Président : Sénatrice Martin, cela n'est pas en cause pour le moment. La sénatrice Eaton aura certainement ses 45 minutes. La sénatrice McCoy a la parole.
La sénatrice Martin : Mais si, puisque la sénatrice McCoy est la deuxième oratrice. Je voulais simplement le faire savoir. Merci.
La sénatrice McCoy : Merci.
Je vais recommencer en disant que je n'ai jamais vraiment réfléchi à la question de la citoyenneté, même si celle-ci se rapproche le plus de la définition de mon identité.
Bien sûr, je suis canadienne, mais quand j'ai commencé à étudier le projet de loi C-24 il y a quelques années, j'ai tiqué parce qu'il proposait quelque chose qui semble être devenu une mode dans nos mesures législatives depuis les 10 dernières années, chose que je désapprouve complètement. Il s'agit d'accorder au ministre un pouvoir discrétionnaire de plus en plus grand, et même des pouvoirs de perquisition et de saisie sans mandat.
Nous affaiblissons très souvent certaines des protections entourant notre vie privée, notre sécurité et nos droits individuels, mais ce qui me trouble particulièrement, c'est lorsque j'entends que l'on confère des pouvoirs décisionnels à un ministre plutôt qu'au Cabinet. Cette manière de faire les choses donne lieu à un système où une seule personne prend les décisions. Nous dirions tous spontanément qu'un régime dictatorial est épouvantable parce c'est le gouvernement d'une seule personne. Eh bien, c'est essentiellement ce que nous faisons lorsque nous mettons une seule personne, à savoir un ministre, aux commandes.
Quoi qu'il en soit, j'ai été étonnée lorsque j'ai examiné la Loi sur la citoyenneté. Mon Dieu, les 20 premières pages portent sur les façons dont quelqu'un peut être un citoyen et les 6 pages suivantes — seulement 6 — traitaient de la révocation de la citoyenneté.
La décision de révoquer la citoyenneté revient à une seule personne : le ministre. Il a le droit de prendre cette décision sur-le- champ et n'est pas tenu d'en parler à quiconque ou de faire valoir à ses collègues du Cabinet que la révocation est nécessaire. Je pense que ce n'est pas convenable.
De plus, j'ai commencé à me renseigner davantage sur le sujet puisque je sais comment les choses fonctionnent au sein d'un gouvernement. Nous avons confirmé la situation en comité. Le ministre possède bel et bien le pouvoir discrétionnaire, mais l'exerce- t-il? La réponse est non. En fait, l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est délégué. J'étais curieuse de savoir jusqu'à quel niveau il était délégué dans ce cas. Il descend loin dans les entrailles du ministère.
J'ai visité le site web et j'ai commencé à compter les niveaux, tout en me rappelant de ne plus compter le niveau du Cabinet, conformément à la loi. Le niveau ministériel est maintenant le premier niveau. Il est suivi de celui du sous-ministre...
Son Honneur le Président : Sénatrice McCoy, il est maintenant 16 heures et nous devons lever la séance. Lorsque nous reviendrons à ce point, vous disposerez du reste de votre temps de parole pour en débattre.
La sénatrice McCoy : D'accord.
(La séance est levée, et le Sénat s'ajourne au jeudi 9 mars 2017, à 13 h 30.)