Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/executory-decrees/royal-decrees/BAR19970604000
Timestamp: 2020-04-01 13:54:55+00:00
Document Index: 113142549

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 7", '§ 2', "l'article 14", "l'article 7", '§ 2', "l'article 14", "l'article 7", '§ 2', "l'article 14", "l'article 107"]

4 juin 1997 - arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emplo... | Famipedia
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4 juin 1997 - arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité (M.B. 20.6.1997)
Article 1er. Le solde de 3 718 402,87 EUR pour l'année 1997 du montant de 12 394 676,24EUR, visé à l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi, est transféré pour le 30 juin 1997 au plus tard du Fonds d'équipements et de services collectifs visé à l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés au Fonds organique du congé-éducation-payé.(1)
(1) Les montants exprimés en francs belges ont été remplacés par les montants correspondants en euros. Les références à des unités monétaires nationales dans des instruments juridiques qui existent encore à la fin de la période de transition vers l'euro doivent en effet être lues comme des références à l'unité euro en appliquant les taux de conversion. (Article 14, règl. CE n°974/98 du Conseil relatif à l'introduction de l'euro).
FESC (FONDS D'EQUIPEMENTS ET DE SERVICES COLLECTIFS)