Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000875958&idArticle=LEGIARTI000006765841&dateTexte=19731004&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-23 06:22:14+00:00
Document Index: 233340629

Matched Legal Cases: ["l'article 3", 'art. 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 8']

Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - Article 3 ter | Legifrance
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - Article 3 ter
b) Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration prévu au II de l'article 3 du présent décret et avec attribution d'un nombre de points de retraite égal, pour chaque trimestre au titre duquel le versement est pris en compte, au nombre annuel moyen de points correspondant à une carrière cotisée de quarante et un ans trois quarts à hauteur du nombre de points le plus élevé prévu par les classes de cotisations, obligatoires s'agissant du régime des artisans, en vigueur au 1er janvier 1972 dans le régime où est présentée la demande et revalorisé pour les années postérieures à l'année au cours de laquelle l'assuré présente sa demande du taux fixé par le 1° de l'article D. 351-9 du code de la sécurité sociale ;
2° Lorsque le versement est effectué au titre du a du 1° du présent article, le montant à verser au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à la date du versement et majorée d'un coefficient forfaitaire représentatif des avantages de réversion, de la différence entre, d'une part, le produit de la valeur du point au 1er janvier de l'année à laquelle l'assuré présente sa demande par le nombre de points fixé au b du 1° du présent article et par un nombre de trimestres fixé à 166 et, d'autre part, la valeur de ce même produit minorée de 1,25 % ;
3° Lorsque le versement est effectué au titre du b du 1° du présent article, le montant à verser au titre de chaque trimestre est égal, pour un âge donné, à la valeur, actualisée à la date du versement et majorée d'un coefficient représentatif des avantages de réversion, de la différence entre, d'une part, le produit de la valeur du point au 1er janvier de l'année à laquelle l'assuré présente sa demande par le nombre de points fixé au b du 1° du présent article et par un nombre de trimestres fixé à 167 et, d'autre part, la valeur de ce même produit pour un nombre de trimestres fixé à 166 et minorée de 1,25 % ;
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973
Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3
Code de la sécurité sociale. - art. D634-3-1
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 7, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 8, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 7, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 8 (V)
Arrêté du 19 décembre 2008 - art. 8, v. init.
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 7 (V)
Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 7 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 7, v. init.
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 8 (V)
Arrêté du 28 décembre 2010 - art. 8, v. init.
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 7 bis (V)
Arrêté du 23 décembre 2011 - art. 7, v. init.
Arrêté du 17 juillet 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2012 - art. 7, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2012 - art. 8, v. init.