Source: http://nondiscrimination.toulouse.fr/index.php?post/Lutte-contre-le-racisme
Timestamp: 2013-05-26 02:48:58+00:00
Document Index: 46800540

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 23", "l'article 23", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 93", "l'article 131", "l'article 23", "l'article 32"]

Lutte contre le racisme - Toulouse contre les discriminations
Loi du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme : modifie la loi de 1881, le code pénal et le code de procédure pénale
Loi du 3 janvier 1985 : violences et crimes racistes
Loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite et
xénophobe : renforce, quant aux sanctions, la loi de 1972 et introduit le délit de contestation des crimes nazis.
Directive sur l'égalité en matière d'emploi et de travail (2000/78) : discrimination sur le lieu de travail
Directive sur l'égalité raciale (2000/43) : toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique sur le lieu de travail et dans d'autres domaines de la vie quotidienne comme l'éducation, la sécurité sociale, la santé et l'accès aux biens et services
Loi du 3 février 2003 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe
Loi du 9 mars 2004: porte les délais de prescription en matière de délits racistes de presse à 1 an
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique : adapte la loi de 1881 et le code pénal aux délits racistes de presse commis sur internet.
Chapitre IV : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou par tout autre moyen de publication - Paragraphe ler : Provocation aux crimes et délits.
Cette disposition sera également
applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Seront punis de cinq ans
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des infractions suivantes :
1° Les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, définies par le livre Il du code pénal ;
Ceux qui, par les mêmes moyens, auront directement provoqué à l'un des crimes et délits portant atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation prévus par le titre ler du livre IV du code pénal, seront punis des mêmes peines.
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article 23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi. Seront punis des peines prévues par l'alinéa 1 er ceux qui, par les mêmes moyens, auront provoqué directement aux actes de terrorisme prévus par le titre II du livre IV du code pénal, ou qui en auront fait l'apologie.
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non- appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi ou des trois
premiers alinéas de l'article 93-3 de la foi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2° et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de
mer ou de l'air, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Sera punie de la même peine, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. La diffamation contre les mêmes personnes concernant la vie privée relève de l'article 32 ci-après.
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros. L'injure commise de !a même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.
Sera punie de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende l'injure commise, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie,