Source: http://archives.dominiquetilmans.be/index2.php?ssm=dominiquetilmans_fr-2-propositions_de_lois
Timestamp: 2020-06-03 21:15:02+00:00
Document Index: 166525850

Matched Legal Cases: ["l'article 1649", "l'article 605", "l'article 123", '§2', "l'article 31", "l'article 342", "l'article 53", '§ 4', "l'article 7", '§ 2', "l'article 14", "l'article 348", "l'article 82", "l'article 35", "l'article 9", "l'article 82", "l'article 26", "l'article 46", '§1', 'arrêt ']

Dominique Tilmans Sénateur Belgique - Mes actions politiques - Sénat - Propositions de lois
Proposition de loi visant à prévenir le consommateur sur les tickets de caisse imprimés sur papier thermique - Vote à l'unanimité!
Proposition de résolution relative au Centre International de Recherche "Brout-Englert-Lemaître"
Proposition de résolution relative à la prévention, la répression et la lutte pour l'élimination des violences à l'égard des femmes
Proposition de Résolution relative la possibilité pour les personnes souffrant d'hémochromatose génétique de faire un don de sang - Texte adopté par la Commission des Affaires sociales
Proposition de loi visant à prendre en compte les années d'études dans le cumul entre une activité autorisée et la pension
Projet de loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement. Rapport fait au nom de la Commission des Aff. Sociales par Dominique Tilmans
Proposition de loi modifiant l'article 1649bis du Code civil en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de bien de consommation (document 5-2410)
Projet de loi modifiant les articles 41 et 43 de la loi en matière de dispositifs médicaux et l'article 605 quater du Code judiciaire - Dominique Tilmans - Rapporteuse
Projet de loi en matière en matière de dispositifs médicaux
6 novembre 2013 Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, concernant la période des études
15 octobre 2013 Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011 - Amendements de Dominique TILMANS et consorts
9 octobre 2013 Proposition de loi portant modification de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en vue d'étendre les interventions du Fonds amiante S. 5-2279
9 juillet 2013 Proposition de résolution pour la protection et la conservation de la région arctique S. 5-2198
4 juillet 2013 Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en vue de l'étendre aux personnes atteintes d'une affection cérébrale incurable à un stade avancé et irréversible qui ont exprimé leurs volontés dans une déclat-ration anticipée d'euthanasie S.5-2184
29 mai 2013 Proposition de résolution relative à l'intégration explicite de l'enseignement dans les objectifs de l'aide humanitaire
24 avril 2013 Proposition de loi visant, dans le cadre de la lutte contre le tabagisme passif, à interdire la consommation de tabac dans un véhicule en présence de mineur de moins de 16 ans.
26 février 2013 Proposition de résolution relative à la situation humanitaire en Syrie et dans les pays voisins S.1986
6 février 2023 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'exploitation sexuelle, à réglementer la prostitution et à humaniser ses conditions d'exercice S.5-1960
4 février 2013 Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de promouvoir la prise en charge des besoins engendrés par les pathologies spécifiques des médecins S.5-1959
27 juillet 2012 Proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive
18 juillet 2012 Projet de résolution relative au rôle de la belgique dans la lutte internationale contre le VIH/Sida
22 mai 2012 Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), faite à Strasbourg le 27 novembre 2008
Projet de loi portant sur des dispositions diverses
Projet de loi-programme 5-1545/3
2 février 2012 Proposition de résolution visant à exonérer les fruits et légumes en circuit court de la taxe sur la valeur ajoutée (Déposée par M. Jacques Brotchi et consorts)
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 relatif à l'exercice des professions des soins de santé visant à réglementer la dermopigmentation
Proposition de résolution concernant la réunion ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)
Proposition de résolution demandant au Gouvernement fédéral d'imposer un moratoire sur les prix des tickets de train jusqu'à ce que le baromètre de qualité du rapport annuel du médiateur auprès du Groupe SNCB atteigne une moyenne de 7,5 sur 10
Proposition de résolution relative à la mise en place d'une politique adaptée dans le cadre de la lutte contre la consommation abusive d'alcool
Proposition de loi visant à limiter la proportion maximale de teneur en acides gras trans et en huile de palme
24 juin 2011 Loi de Dominique TILMANS interdisant la publicité et règlementant l'information en matière d'esthétique médicale votée le 23 juin 2011 à l'unanimité en séance plénière de la Chambre
Proposition de résolution visant à soutenir une taxe sur les transactions financières
Proposition de loi visant à interdire le bisphénol A dans les tickets de caisse et les reçus de carte de crédit
Proposition de résolution visant à instaurer une politique tenant compte des spécificités de genre dans les carrières extérieures du SPF Affaires étrangères
Proposition de loi organisant pour les jeunes une aide au financement de la formation au permis de conduire
Proposition de résolution sur la libération de Liu Xiaobo, prix Nobel de la paix 2010
Proposition de révision de l'article 123, §2, de la Constitution
Proposition de loi modifiant l'article 31 de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire
Proposition de loi modifiant la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en vue de la reconnaissance des organisations représentatives des cadres
Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral de soutenir la participation des femmes aux processus formels de résolution de conflit et de maintien de la paix en se basant sur la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies
Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de modifier les conditions du regroupement familial pour les ressortissants de pays non-membres de l'Union européenne
Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui conerne les denrées alimentaires et les autres produits, relative à l'interdiction de la publicité faisant référence à une drogue
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer une réduction d'impôts pour les bénéficiaires des services d'aide aux familles et aux personnes âgées
Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus
Proposition de résolution relative à l'entrepreunariat féminin
Proposition de loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental
Proposition de résolution en faveur de la création d'une force humanitaire civile et militaire de réaction rapide au sein de l'Union européenne
Proposition de résolution en faveur d'une augmentation de la participation financière de la Belgique au musée d'Auschwitz-Birkenau en Pologne
Proposition de résolution concernant la protection de la communauté chrétienne en Irak, au Proche-Orient at au Moyen-Orient
Proposition de loi modifiant la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, en ce qui concerne les documents relatifs à la vente de biens de consommation
Proposition de loi modifiant l'article 53, § 4, alinéa 1er, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et insérant un article 54quater dans la même loi
Proposition de loi modifiant l'article 7, § 2, du décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance en ce qui concerne les pensions de survie des veuves divorcées d'anciens coloniaux
Proposition de loi créant un Fonds d'indemnisation des victimes de contaminations
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail et la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, afin d'augmenter le congé de maternité en cas de naissance multiple
Proposition de loi visant à respecter des normes obligatoires pour le radon
Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre
Proposition de loi modifiant l'article 14 de la loi du 31 décembre 1851 sur les consulats et la juridiction consulaire
Proposition de loi complétant l'article 348-11 du Code civil relatif à l'adoption interne
Proposition de loi visant à instaurer un tribunal de l'application des peines au sein du tribunal de première instance d'Eupen
Proposition de résolution visant à soutenir les objectifs et les idéaux d'une Journée internationale annuelle de la paix, le 21 septembre
Proposition de résolution sur le concept stratégique de l'Alliance atlantique
Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée
Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'assurer la prise en charge des soins spéciaux liés à la perte d'autonomie
Proposition de résolution concernant la gestion des problèmes de santé liés à la pollution ou la détérioration de l'environnement
Proposition de loi réglementant l'esthétique médicale invasive
Proposition de loi visant à modifier l'article 35 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être
Proposition de loi insérant un article 30/1 dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
Proposition de résolution relative à la sensibilisation et à la formation aux premiers secours dans le cadre du
permis de conduire et dans l'enseignement
Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus VIH à la suite d'un
accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985
Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'arrêté royal no 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des
professions des soins de santé, en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde
Proposition de loi portant création d'un Ordre des kinésithérapeutes
Proposition de loi portant création d'un Ordre des praticiens de l'art infirmier
1er septembre 2010 Proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique
6 juillet 2010 Proposition de loi sur les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive
5 mai 2010 Proposition de résolution sur l'accompagnement et le suivi des demandeurs d'emploi
29 avril 2010 Proposition de loi relative à l'exercice des professions des soins de santé en vue d'instaurer la visite à domicile opportune pendant la garde
20 avril 2010 Proposition de loi modifiant l'article 82 de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur afin d'imposer au vendeur une obligation de notification au consommateur de la date d'expiration du contrat de service à durée déterminée
Avril 2010 Proposition de loi visant à réglementer les installations extrahospitalières dans lesquelles sont pratiqués des actes invasifs d'esthétique médicale.
12 mars 2010 Proposition de résolution sur la situation politique en Iran après les élections présidentielles.
26 février 2010 Proposition de résolution visant à faire reconnaître la responsabilité de l'Etat belge dans le drame du Softenon et visant à obtenir le dédommagement des victimes ainsi qu'un suivi médical adéquat pour celles-ci.
24 février 2010 Proposition de résolution pour soutenir le processus électoral au Burundi.
04 février 2010 Proposition de résolution demandant une amélioration du système de séjour autorisé à l'étranger pour les bénéficiaires de la GRAPA (garantie de revenus aux personnes âgées)
Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, afin d'intégrer dans chaque équipe de dispatching un médecin généraliste et un médecin urgentiste régulateur
Proposition de résolution sur l'évolution politique de la Tunisie après l'élection présidentielle du 25 octobre 2009
Proposition de résolution visant la mise en place d'une politique cohérente et intégrée en matière de prise en compte des patients atteints de maladies dermatologiques sévères
Proposition de résolution concernant le 20ème anniversaire de la Convention des Droits de l'Enfant
Proposition de résolution sur le Sommet Union européenne-Afrique durant la Présidence belge de l'Union européenne
Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURONEW"
Proposition de résolution relative aux investissements en faveur des énergies renouvelables et à la conclusion d'une charte européenne sur les énergies renouvelables "EURONEW" (pas encore disponible)
Proposition de loi spéciale complétant l'article 26 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage, en vue d'assurer une présence équilibrée des femmes et des hommes parmi les membres de la Cour constitutionnelle
Proposition de loi modifiant les articles 132 et 134 du Code des Impôts sur les Revenus de 1992 afin de permettre une majoration de la quotité de revenus exemptée d'impôts ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt pour les parents ayant des enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur
Proposition de résolution sur la pénurie et l'attractivité de la médecine générale
Proposition de loi permettant au juge d'imposer au contrevenant récidiviste en état d'imprégnation alcoolique et d'ivresse l'installation d'un alcolock
Amendements à la proposition de loi réglementant la publicité relative aux interventions à visée esthétique (septembre 2007)
Proposition de loi modifiant les articles 594, 596, 621 et 626 du Code d'instruction criminelle en vue d'adapter la procédure de réhabilitation des personnes condamnées pour attentat à la pudeur ou viol de mineur (4-1084)
Proposition de loi visant à rendre le volontariat accessible aux étrangers (4-840)
Proposition de loi visant à combattre l'incitation à l'anorexie par les médias et par Internet chez les jeunes filles (4-789)
Proposition de loi portant interprétation de l'article 46, §1er, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites : c'est-à-dire sur les menaces sur le droit de bail commercial en cas de faillite
Selon un avis rendu par la Cour de Cassation ce 10 avril 2008, un curateur peut, pour les besoins d'une liquidation, mettre fin au contrat conclu par le failli avec pour effet de priver le cocontractant de ses droits opposables. C'est donc bien l'outil du travail qui est menacé par cet arrêt de la Cour de Cassation.
(déposée par Mme Nahima Lanjri)
Proposition de résolution relative aux hépatites (338-1)
Propositions déposées à la Chambre et redéposées au Sénat