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Timestamp: 2017-10-18 13:24:07+00:00
Document Index: 312997867

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 99', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 103']

Art. 3 al. 4 LAVI; octroi à la victime d'un défenseur d'office.
Lorsque les conditions posées par le droit cantonal ne sont pas réalisées, il y a encore lieu de rechercher si l'assistance judiciaire peut être accordée à la victime au titre de l'aide prévue à l'art. 3 al. 4 LAVI (consid. 2a). Tel est le cas en l'espèce: la cause présente certaines difficultés et la victime, hospitalisée, ne peut se défendre seule (consid. 2b).
ATF: 122 II 315, 121 II 116, 119 IA 337, 118 IB 134 suite... , 121 II 209
Article: Art. 3 al. 4 LAVI, art. 2 al. 1 LAVI, art. 3 al. 3 LAVI, art. 4 Cst. suite... , art. 97 OJ, art. 5 PA, art. 98 let, art. 98a OJ, art. 99 ss OJ, art. 106 OJ, art. 107 al. 3 OJ, art. 108 OJ, art. 103 let. a OJ