Source: https://survey.ituc-csi.org/Burkina-Faso.html?lang=fr
Timestamp: 2019-06-16 17:56:33+00:00
Document Index: 315678572

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Burkina Faso - CSI - Rapport des violations des droits syndicaux
3 – Violations régulières des droits
Les organisations affiliées à la CSI au Burkina Faso sont la Confédération nationale des travailleurs burkinabé (CNTB), la Confédération syndicale burkinabé (CSB), l’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. nationale des syndicats libres (ONSL) et l’Union syndicale des travailleurs du Burkina (USTB).
Article 28 de la loi n° 10-92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d'association: les travailleurs désireux de constituer un syndicat doivent «convoquer une instance constitutive, comprenant au moins vingt membres».
Restrictions au droit des syndicats d’établir des sections, une fédération et confédération ou de s’affilier à des organisations nationales et internationales)
Article 37 de la loi n° 10-92/ADP du 15 décembre 1992 portant liberté d'association: «Les organisations syndicales nationales peuvent s’affilier librement à des organisations syndicales internationales de leur choix».
Article 37 du décret n° 2008-700/PRES/PM/DEF du 14 novembre 2008 portant règlement de discipline générale dans les Forces armées nationales: «L’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité à des groupements constitués pour soutenir des revendications d’ordre professionnel ou politique est interdite».
Préavis/période de réflexion excessivement longs
Avant un préavis de grève, les agents de la fonction publique doivent déposer une note auprès du Cabinet du Président du Conseil des ministres indiquant le motif, l'étendue, la durée, la date et l'heure du déroulement de la grève et respecter un délai de préavis (au moins cinq jours) (articles 3 et 5 de la loi n° 45-60/AN du 25 juillet 1960 portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et des agents de l'État (loi 45-60/AN).
Restrictions en ce qui concerne l’objectif d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage (par exemple, différends du travail, questions économiques et sociales, raisons politiques, de sympathie et de solidarité)
Article 5 de la loi n° 45-60/AN du 25 juillet 1960 portant réglementation du droit de grève des fonctionnaires et agents de l'État: «Toute grève qui n'a pas pour objet la défense d'intérêts professionnels ou collectifs peut être interdite par arrêté du Président du Conseil des ministres».
Article 386 du Code du travail: «L’exercice du droit de grève ne doit s’accompagner en aucun cas d’occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats, sous peine des sanctions pénales».
Ingérence injustifiée par les autorités ou les employeurs au cours d’une grève
Réquisition réquisition Fait d’ordonner la reprise du travail. forcée des grévistes (outre certains cas dans les services essentiels services essentiels Services dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de l’ensemble ou d’une partie de la population. C’est par exemple le cas du secteur hospitalier, des services d’approvisionnement en électricité et en eau et du contrôle du trafic aérien. Les grèves y sont soumises à des restrictions, voire interdites.
Voir Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI )
Article 384 du Code du travail: «L’autorité administrative compétente peut, à tout moment, procéder à la réquisition des travailleurs des entreprises privées et des services et établissements publics qui occupent des emplois indispensables à la sécurité des personnes et des biens, au maintien de l’ordre public, à la continuité du service public ou à la satisfaction des besoins essentiels de la communauté». Article 6 de la loi 45-60: «Afin d'assurer la permanence de l'Administration, la sécurité des personnes et des biens, les fonctionnaires et agents peuvent être requis d'assurer leurs fonctions». Cette réquisition est en principe prononcée «par ordres individuels» et «si les circonstances l'exigent, il peut être procédé à la réquisition collective des fonctionnaires et des agents d'une ou de plusieurs administrations, services, établissements ou entreprises de l'État».
Article 36 de la loi organique n° 036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature: «Toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions est interdite. L’exercice du droit de grève est interdit aux magistrats».
Autres limitations (par exemple, dans les ZFE)
Article 74 de la loi n° 013/98/AN du 28 avril 1998 portant régime juridique applicable aux emplois et aux agents de la fonction publique: «Le droit de grève n’est pas reconnu aux fonctionnaires stagiaires».
Obstacles à l’organisation d’activités syndicales20-01-2018
D’après le Syndicat national des travailleurs du bois et du bâtiment (SNTBB), les employeurs usent de prétextes fallacieux pour gêner l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des activités des syndicats. Le SNTBB rapporte que de nombreux employeurs refusent de libérer les travailleurs en prétextant des questions d’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. du travail. En 2017, la SOGEA-SATOM, une multinationale française, a refusé de libérer les travailleurs afin qu’ils puissent participer à une campagne de sensibilisation sur les Conventions n° 87 et n° 98 de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI organisée par le SNTBB sous prétexte que l’entreprise accusait un retard sur le délai d’exécution du chantier en court.
Quant à l’Organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. nationale des syndicats libres (ONSL), elle dénonce le refus de la direction de l’hôtel Silmandé d’Ouagadougou de réintégrer un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. abusivement licencié, ainsi que son rejet de toute négociation avec l’ONLS, qui est pourtant le syndicat représentatif au sein du complexe hôtelier.
Grévistes et délégués syndicaux licenciés dans une grande école06-11-2015
Le 6 novembre, un conflit social conflit social Conflit sur les conditions de travail ou les conditions d’emploi qui oppose les travailleurs et la direction. Peut déboucher sur une action collective. à l’Institut international de l’ingénierie de l’eau et de l’assainissement (2IE) a atteint son paroxysme avec le licenciement de 15 membres du personnel dont six délégués syndicaux. Depuis des mois, les travailleurs et leur syndicat, la Fédération des syndicats nationaux des travailleurs de l’éducation et de la recherche (F-SYNTER), dénonçaient « les intimidations et les menaces érigées en règle de management du personnel ». La direction a refusé de reconnaître le syndicat et a tenté de lui substituer une autre structure sous son contrôle. Elle a refusé de prendre en considération l’avis négatif de la direction régionale du travail sur le licenciement d’un délégué syndical délégué syndical Salarié syndiqué qui représente les membres d’un syndicat auprès de la direction. Souvent élu par les membres du syndicat employés dans la même entreprise. . Début décembre enfin, les autorités ont donné raison aux travailleurs en annonçant l’annulation des licenciements.
Licenciements et mises à pied massifs chez Bissa Gold23-10-2015
Le 23 octobre, au terme d’une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage entamée le 9 octobre, 110 travailleurs ont fait l’objet d’un licenciement ou d’une mise à pied de la part d’Exterhum-Africa, l’agence de placement qui gère le personnel pour le compte de la société minière Bissa Gold. Au mois d’avril, les travailleurs du Syndicat national des mines et carrières du Burkina Faso (SNTMCB), affilié à la Confédération nationale des travailleurs du Burkina (CNTB), ont demandé une amélioration de leurs conditions de travail. Mais cette société active dans six pays africains et qui se présente comme « une véritable alternative à l’emploi direct », « dans le strict respect de la législation sociale et fiscale locale » n’en a eu cure. La CNTB et IndustriALL Global Union ont demandé l’intervention du gouvernement pour mettre fin à des actions considérées comme des violations des conventions de l’OIT Organisation internationale du travail Structure tripartite créée par les Nations Unies (ONU) en 1919 pour promouvoir de bonnes conditions de vie et de travail. Principale instance internationale chargée de développer et de contrôler les normes internationales du travail.
Voir tripartisme, Guide des droits syndicaux internationaux de la CSI sur la liberté syndicale et le droit de négocier collectivement.
Grévistes dispersés, chassés ou arrêtés par les forces de l’ordre 11-09-2015
Le 7 mai à Bobo-Dioulasso, les forces de l’ordre ont chassé des grévistes de la Société africaine de pneumatiques (SAP) qui s’étaient regroupés dans l’attente d’une décision de justice attendue ce jour-là. En grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage depuis le 13 janvier, les travailleurs de la SAP réclamaient l’application d’une décision de justice en leur faveur datant de novembre 2014 et portant sur un cahier de revendications de 2011.
Le 11 septembre, dans la capitale, une vingtaine de fonctionnaires du ministère des Finances ont été arrêtés durant un sit-in, plusieurs autres auraient été brutalisés par les forces de l’ordre dans l’enceinte du ministère. Le Syndicat national des agents des finances (SYNAFI) a signalé que la grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage était notamment motivée par le non-respect d’un protocole d’accord vieux de quatre années.
Mépris total d’un employeur envers les procédures légales de médiation31-03-2015
Le Syndicat autonome des contrôleurs et inspecteurs du travail (SYNACIT) a dénoncé l’entrave à leur mission et l’intimidation envers des travailleurs à l’occasion d’une réunion de conciliation conciliation Tentative par un tiers neutre ou un conciliateur de favoriser la résolution d’un conflit du travail par la discussion, des conseils ou une reformulation des problèmes afin d’amener les parties en conflit à aplanir leurs divergences. Le conciliateur ne joue pas un rôle aussi actif qu’un médiateur ou un arbitre.
Voir arbitrage, médiation à Boulmiougou (Ouagadoudou). Le 24 mars, le directeur d’un cabinet de consultance, Flash Reflets, s’est éclipsé quelques instants pour passer un coup de téléphone à la gendarmerie locale. Peu de temps après, trois gendarmes lourdement armés ont surgi pour arrêter les employés. Les agents de l’inspection du travail inspection du travail Autorité chargée de veiller au respect de la législation du travail et des dispositions juridiques relatives à la protection des travailleurs en procédant à des inspections sur les lieux de travail. s’y sont heureusement opposés. Cet incident n’est pas une première selon le SYNACIT.
Sanctions non levées contre des grévistes durant le coup d’État05-09-2015
Durant la tentative de coup d’État de début septembre, le mouvement syndical a décrété une grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage nationale pour marquer son hostilité aux putschistes. En condamnant fermement et sans ambiguïté cette tentative de renverser l’État de droit, les syndicats sont apparus comme des acteurs essentiels de la résistance de la société civile. Toutefois, à la mi-novembre, plusieurs travailleurs ayant suivi ce mot d’ordre de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage restaient toujours sanctionnés par leurs employeurs.
Un gouvernement de transition qui ignore et menace les syndicats01-04-2015
Le 1er avril, le Premier ministre Yacouba Isaac Zida a tenu des propos durs envers les syndicats : « la tournure prise par les événements ces derniers temps, à travers des mouvements de grève grève Forme d’action collective la plus répandue, la grève désigne un arrêt de travail concerté sur une période limitée et peut revêtir de nombreuses formes.
Voir grève générale, grève intermittente, grève tournante, grève d’occupation, grève de solidarité, grève sauvage désordonnés, des revendications intempestives qui n’ont de corporatistes que le nom, des occupations des lieux de travail et des entraves à la liberté de circuler, indique clairement que l’on veut empêcher le gouvernement de travailler et, à terme, les élections de se dérouler… C’est avec fermeté et responsabilité qu’il s’opposera désormais à toutes tentatives de déstabilisation d’où qu’elles viennent ». Le 14 juin, l’Unité d’action syndicale (UAS), qui regroupe les six centrales syndicales du pays, par la voix de son président du mois, Yamba Georges Koanda, lui a en quelque sorte répondu dans son intervention à la Conférence internationale du travail. En novembre 2014, le mouvement syndical burkinabé a salué l’insurrection, espérant l’élargissement des libertés démocratiques et syndicales, un examen sérieux des préoccupations du monde du travail. Mais pour l’UAS, ces attentes sont largement ignorées par le pouvoir de la transition « … qui s’illustre négativement dans les attaques et menaces ouvertes contre les organisations syndicales ; l’instrumentalisation et la mise en avant de groupuscules associatifs au détriment des organisations représentatives des travailleurs ; les soutiens ouverts au patronat dans divers refus d’appliquer des décisions de justice favorables aux travailleurs, etc. » En juillet, l’UAS a dénoncé le report par le gouvernement d’une réunion avec les syndicats prévue de longue date, le refus par le ministère de l’Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité (MATDS) de délivrer à des syndicats leur récépissé après la tenue régulière de leur congrès au prétexte que de nouvelles règles avaient été édictées, comme une enquête de moralité des responsables, ce qui selon l’UAS, ne figure nulle part dans les textes légaux relatifs aux syndicats.
Discrimination syndicale récurrente31-12-2010
La législation du travail n’a pas empêché de nombreux employeurs à réprimer des activités syndicales en refusant, par exemple, l’organisation organisation Processus consistant à former ou à s’affilier à un syndicat ou à inciter d’autres travailleurs à former ou à s’affilier à un syndicat. des élections professionnelles. Ce climat négatif semblerait aussi dissuader les travailleurs à se présenter par peur de représailles. Les droits des délégués syndicaux ont souvent été bafoués.
Le droit de grève souvent bafoué31-12-2010
Des dirigeants syndicaux et membres de plusieurs syndicats de la fonction publique arbitrairement licenciés ou mutés ces dernières années, en raison de leur militantisme syndical, n’ont toujours pas été réhabilités. Plusieurs jugements en faveur de grévistes injustement licenciés n’ont pas été suivis d’effets. Le 1er mai, les syndicats ont exigé une nouvelle fois que les employeurs cessent de sanctionner de façon abusive et illégale les grévistes par des coupures de salaire.