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Timestamp: 2019-03-20 10:11:58+00:00
Document Index: 7153088

Matched Legal Cases: ["l'article 61", '§ 1', '§ 2', "l'article 60", '§ 1', '§ 2', "l'article 61", '§ 4', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 61", '§ 4', '§ 1']

Acquisition de combustible liquide et solide pour le chauffage des établissements provinciaux et partenaires locaux, pour une durée de 2 ans. | TenderWolf | smart tender management
02-09-2016: Avis de préinformation
Acquisition de combustible liquide et solide pour le chauffage des établissements provinciaux et partenaires locaux, pour une durée de 2 ans.
Le présent marché a pour objet l’acquisition de combustible liquide (Lot 1 – Gasoil de chauffage) et solide (Lot 2 – Pellets) pour le chauffage des établissements provinciaux et des partenaires locaux, pour une durée de 2 ans.
23-02-2017 à 11:00
09110000 - Combustibles solides
Place Saint-Lambert, 18 A, 4000 Liège, BE
Raymond CHARLIER, Attaché Ingénieur industriel
Philippe PIRARD, Directeur en Chef-Architecte
Valeur: 5365121.29 EUR
DROIT D’ACCES AU MARCHE (Articles 61 à 66)
Le soumissionnaire, par le simple fait d'introduire son offre, déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §§ 1 et 2 de l’arrêté royal du 15 juillet 2011 précité. En outre, il s’engage à respecter les normes définies dans les conventions de base de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) , le non-respect des conventions susmentionnées étant considéré comme une faute grave en matière professionnelle au sens de l’article 61, § 2, 4° de l’arrêté royal précité.
1. Soumissionnaire belge
Conformément à l'article 60, § 1 de l'arrêté royal précité, le pouvoir adjudicateur dispense le soumissionnaire de la présentation des attestations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale (ONSS) et de ses obligations fiscales, ainsi qu’à sa situation juridique (faillite ou autre situation analogue éventuelle).
En vertu de l’article 63, § 2 de l’arrêté royal précité, le pouvoir adjudicateur vérifiera la situation fiscale de tous les soumissionnaires belges dans les 48 heures suivant la séance d’ouverture des offres .
Conformément à l'article 61, § 4 de l’arrêté royal précité, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, avant toute décision d'attribution, que le soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire du marché, ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61, §§ 1 et 2 dudit arrêté royal. Ainsi :
- en ce qui concerne les cas d'exclusion visés à l’article 61, § 2 le pouvoir adjudicateur vérifiera la situation de l'adjudicataire pressenti par rapport à ses obligations sociales, ainsi que sa situation juridique (faillite ou autre situation analogue éventuelle).
En cas de non identification à l’ONSS, le pouvoir adjudicateur réclamera une attestation de la caisse d’assurance sociale afin de vérifier que l’adjudicataire pressenti et assujetti à la sécurité sociale des travailleurs indépendants est en règle avec ses obligations en matière de paiement de ses cotisations de sécurité sociale ;
- en ce qui concerne les cas d'exclusion visés à l’article 61, § 1 le pouvoir adjudicateur réclamera à l'adjudicataire pressenti un extrait récent de son casier judiciaire ; ce dernier devra dès lors fournir au plus vite :
* s’il s’agit d’une société, un extrait du casier judiciaire de la firme (et non de l’administrateur, du gérant ou d’un associé) ;
* s’il s’agit d’une entreprise en personne physique, un extrait du casier judiciaire de cette personne.
2. Soumissionnaire étranger
Conformément à l'article 61, § 4 de l’arrêté royal précité, le pouvoir adjudicateur doit vérifier, avant toute décision d'attribution, que le soumissionnaire susceptible d’être désigné adjudicataire du marché, ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés à l’article 61, §§ 1 et 2 dudit arrêté royal. Ainsi, le pouvoir adjudicateur réclamera à l'adjudicataire pressenti :
- une attestation délivrée par l’autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard à la séance d’ouverture des offres, il est en règle à cette date avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
- une attestation dont il résulte qu’il est en règle par rapport à ses obligations fiscales selon les dispositions légales du pays où il est établi ;
- un extrait récent du casier judiciaire de la firme ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative du pays où il est établi (il peut s’agir du casier judiciaire de la personne responsable si la firme est établie dans un pays où il n’existe pas de casier judiciaire pour les personnes morales).
- une déclaration bancaire appropriée, suivant le modèle annexé au présent cahier spécial des charges, datée et signée en originale par la banque, ou, le cas échéant, par la preuve d’une assurance des risques professionnels.
Pour le Lot 1 – Gasoil de chauffage :
- une déclaration concernant le chiffre d’affaires global (Montant minimum par exercice comptable clôturé : 1.000.000 €), suivant le modèle annexé au présent cahier spécial des charges, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activités du soumissionnaire, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
Pour le Lot 2 – Pellets :
- la présentation d’une liste des principales livraisons de gasoil de chauffage et/ou de gasoil de chauffage extra sans soufre effectuées au cours des trois dernières années, suivant le modèle annexé au présent cahier spécial des charges, indiquant les quantités, le montant, la date et le destinataire public ou privé (Niveau d’exigence : 1 référence minimum, auprès d’un même acheteur, dont la quantité cumulée des livraisons effectuées au cours d’une période d’un an, est de 1.000.000 l) ;
Les livraisons sont prouvées par des attestations émises ou contresignées par l’autorité compétente (Acheteur public) ou lorsque le destinataire a été un acheteur privé, par une attestation de l’acheteur ou, à défaut, simplement par une déclaration du fournisseur.
- la présentation d’une liste des principales livraisons de pellets effectuées au cours des trois dernières années, suivant le modèle annexé au présent cahier spécial des charges, indiquant les quantités, le montant, la date et le destinataire public ou privé (Niveau d’exigence : 1 référence minimum, auprès d’un même acheteur, dont la quantité cumulée des livraisons effectuées au cours d’une période d’un an, est de 100.000 Kg) ;
Les livraisons concernent des clients finaux (ni fournisseurs, ni transporteurs).