Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006689083&cidTexte=LEGITEXT000006072665&categorieLien=id&dateTexte=20050826
Timestamp: 2013-05-24 14:39:30+00:00
Document Index: 297582541

Matched Legal Cases: ['art. 62', "l'article 121", "l'article 131", 'art. 24', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 2', 'art. 2']

Code de la santé publique - Article L4223-1 | Legifrance
Code de la santé publique - Article L4223-1
Modifié par Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 62 JORF 16 novembre 2001
Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées pour l'exercice de la pharmacie, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal de l'infraction définie au présent article.
2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° dudit article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
NOTA: Nota : Loi 2001-504 2001-06-12 art. 24 : la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Pour l'application de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans la collectivité territoriale de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots "tribunal de première instance".
Nota : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 art. 3 : à compter du 1er janvier 2002, dans tous les textes législatifs prévoyant des amendes ou d'autres sanctions pécuniaires ou y faisant référence, les montants exprimés en francs (100 000 F) sont remplacés par des montants exprimés en euros (15000 euros).
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 1 (V)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (M)
Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 - art. 19 (V)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-17 (M)
Code de la santé publique - art. L4223-3 (M)
Code de la santé publique - art. L4223-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)