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Timestamp: 2017-08-24 06:47:12+00:00
Document Index: 212967659

Matched Legal Cases: ['art.213', 'art.213', 'art.131', 'art.131', 'art 221', 'art 22']

Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes ...
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04/11/2014 20:13:24
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Le DPS permet de tracer la limite entre le permis et l'interdit qui constitue un impératif sociétale.
Cette discipline permet donc d'examiner les diverses infractions et d'appréhender les sanctions qui leur sont applicables : il faut savoir quand même que cette limite de démarcation entre le permis et l'interdit n'est pas immuable. Elle varie en fonction des époques et peut fluctuer au gré des politiques gouvernementales.
D'ailleurs, il faut savoir qu'un nouveau Code pénal est entré en vigueur le 1er mars 94, remplaçant le vieux code napoléonien de 1810 qui était totalement inadapté à la nouvelle criminalité.
La source fondamentale du DPS reste la loi.
Il ne faut toutefois jamais négliger le rôle non considérable jouée par la J dans de nombreux domaines du DPS et ceci notamment en matière d'abus de sociaux. C'est la J qui a précisé le point de départ du délai de prescription.
L'apport de la convention européenne des droits de l'homme est également à considérer. Elle a créé un standard juridique auquel ont adhéré les différents Etats membres. C'est un standard démocratique : liberté de culte, impartialité de la justice, égalité des citoyens. On peut même considérer qu'il s'agit d'un troisième degré de juridiction. Elle a contraint la France à modifier leur dispositif judiciaire.
I. Les infractions contre les personnes
[...] Autrement, le juge pourra déduire cette présomption en tirant conséquence des circonstances de fait : arme, partie du corps de la victime ciblée, etc. Les circonstances aggravantes. Le meurtre simple est sanctionné de 30ans. Mais le C.Pénal prévoit que cette peine pcipale encourue par l'auteur peut être portée à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque certaines circonstances viennent aggraver l'acte. Dans ces circonstances, la Cour d'assise pourra prononcer une période de sureté bcp + longue. L'aggravation pourra tenir de la personne de la victime, de la pluralité d'infraction, ou encore de la préméditation. L'aggravation liée à la personne de la victime. [...]
[...] En vertu de l'art.213_1 C.Pénal, l'auteur de l'infraction peut se voir priver de ses D civiques et familiaux, et interdire l'exo de toute P. Il peut encore se voir confisquer de tout ou partie de ses biens. Cas des personnes morales. Elles peuvent être retenues coupables : art.213_3. Elles encourent l'ensemble des peines prévues art.131_39 C.Pénal : la peine de distribution, la confiscation de tout ou partie de ses biens, amende d'1million d'? prévue art.131_38 al.2 C.Pénal. Chapitre 2 : Les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité de la personne. Section 1 : Les atteintes volontaires à la vie. [...]
[...] Arrêt TGI de Mulhouse février 1992 : la personne a été poursuivi sur la qualification criminelle d'empoisonnement amis a été condamné uniquement pour violences physiques La cour de cassation retient qu'il y a simplement administration de substances nuisibles dès lors qu'il y a eu transmission du virus du SIDA lors de rapports sexuels non protégés. Ce qui signifie que la Ch crim refuse la qualification d'empoisonnement. Le virus du Sida est donc considéré comme une substance simplement nuisible . l'élément moral L'empoisonnement est une infraction intentionnelle. [...]
[...] En conséquence, malgré les quelques évolutions la loi maintient l'interdiction de l'euthanasie. l'empoisonnement il consiste dans le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substance de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. Ce sont là les termes de l'art 221 du code pénal. Cette infraction se distingue nettement du meurtre et ne necessite pas la démonstration d'un comportement spécial. L'empoisonnement est donc une infraction de moyen. Elle se distingue de l'administration substance nuisibles ( art 22-15 CP ) . [...]
[...] La remise faite par une machine constitue donc une remise volontaire ce qui exclut la qualification de vol. en revanche, la soustraction matérielle est caractérisée lorsque le prévenu se fait remettre la chose par une personne dont le consentement n'est pas totalement conscient soit parce que trop jeune elle agit sans discernement, soit parce que ses facultés intellectuelles ou mentales par l'âge. la soustraction par maniement juridique C'est une forme de soustraction qui a été développé par la J pour pallier aux lacunes de la qualification d'abus de confiance parce que la qualification d'abus de confiance était inapplicable aux situations dans lesquelles la chose avait été volontairement remise par son Ptaire en vertu d'un contrat ne figurant pas dans la liste établi par le législateur. [...]
Malika E.	Etudiante Droit pénal	Le droit pénal spécial : les infractions contre les personnes et contre les biens