Source: http://www.parlament.ch/f/suche/pages/resultate.aspx?collection=CV&f_thesaurus_1_text_opt=Einkommen&f_thesaurus_1=L04K07040502&f_thesaurus_1_opt=0&f_thesaurus_1_boolop=AND
Timestamp: 2013-05-20 22:05:55+00:00
Document Index: 105700065

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 7", 'art. 28', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 21"]

10.3933 : Détermination du revenu hypothétique après invalidité et inégalité salariale entre femmes et hommes
Ip. (Interpellation) - Bernasconi Maria; Groupe socialisteEn droit suisse l'invalidité est une notion économique. Pour déterminer le taux d'invalidité d'une personne on compare ce qu'elle gagnait avant d'être atteinte dans sa santé à ce qu'elle peut encore gagner compte tenu de l'atteinte à sa santé. Lorsque ces données n'existent pas, on se fonde sur l'En
10.491 : Modification de la loi sur l'assurance-chômage. Appliquer le même taux de cotisation à tous les revenus
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Prelicz-Huber Katharina; Groupe des VertsMe fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante: La loi sur l'assurance-chômage sera modifiée de telle façon que le taux de la cotisation à l'assurance-chômage versée par les salariés et les employeurs soit
09.5146 : Tarifs des analyses médicales. Une solution au conflit?
Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVLEst-ce que le Département fédéral de l'intérieur pourrait envisager une solution de compromis pour garantir la viabilité économique des analyses de base dans les cabinets médicaux et de réduire substantiellement les tarifs apparemment confortables des "grands" laboratoires?
09.5144 : Tarifs des analyses médicales. Menace pour les médecins de famille (1)
Qst. (Heure des questions. Question) - Darbellay Christophe; Groupe PDC/PEV/PVLEn vue des changements annoncés en ce qui concerne les tarifs des analyses médicales, je pose les questions suivantes: 1. Quelles seront les conséquences des décisions annoncées sur la viabilité économique des cabinets médicaux de médecine générale? 2. Est-ce que le Département fédéral de l'intérieu
09.3532 : Dispensation de médicaments par les médecins. Réduire les marges et les compenser si nécessaire
Mo. (Motion) - Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de réduire au moins de moitié la marge formelle de 15 pour cent que les dispositions légales en vigueur permettent aux médecins de réaliser sur la vente de médicaments et de veiller à compenser si nécessaire - et notamment dans les régions périphériques - une part des p
09.3398 : Modification des conditions d'inscription au casier judiciaire
Mo. (Motion) - Heer Alfred; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de modifier les conditions d'inscription des amendes dans le casier judiciaire de façon à ce que ce ne soit pas le montant de l'amende (qui dépend de la hauteur du salaire et de la fortune) qui soit déterminant, mais la gravité de l'infraction commise. Celle-ci peut se
06.3611 : Autorités fiscales. Obligation d'annoncer les cas d'augmentation inexpliquée du revenu ou de la fortune
Mo. (Motion) - Kiener Nellen Margret; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale instaurant l'obligation, pour les autorités fiscales, d'annoncer aux autorités judiciaires les cas d'augmentation inexpliquée du revenu ou de la fortune de personnes physiques ou morales.
06.3530 : Candidats à la naturalisation. Adhésion à la Constitution, aux principes démocratiques et aux valeurs fondamentales de notre pays
Mo. (Motion) - Hess Bernhard; Non inscritLe Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification du droit de la nationalité au Parlement afin que seules aient accès à la nationalité suisse les personnes: 1. qui sont prêtes à adhérer à la Constitution et au système démocratique suisses et à accepter les droits et les devoirs qu
05.3270 : Amendes de circulation selon le revenu
Mo. (Motion) - Zisyadis Josef; Non inscritLe Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de modification de la loi sur la circulation routière visant à introduire des amendes selon le revenu et la fortune.
05.3208 : Principes régissant la réalisation du revenu
Mo. (Motion) - Baumann J. Alexander; Groupe de l'Union démocratique du centreLe Conseil fédéral est chargé de soumettre aux chambres un projet de modification de l'article 16 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et, partant, de l'article 7 alinéa 1 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, qui précisera que l'imp
02.3004 : Prévoyance vieillesse. Amélioration des statistiques
Rec. (Recommandation) - Commission de la sécurité sociale et de la santé publique CELe Conseil fédéral est prié de dégager les ressources nécessaires pour disposer des statistiques portant sur les éléments sociaux, économiques et démographiques indispensables à la gestion et à l'orientation future des assurances sociales. Ces relevés ont notamment pour objet: - d'obtenir des bases
01.3134 : Revenu hypothétique des invalides lors de la fixation du degré d'invalidité
Po. (Postulat) - Widmer Hans; Groupe socialiste1. Lors de la fixation du degré d'invalidité (détermination du degré d'invalidité et de la rente calculée sur cette base; cf. art. 28 LAI), on compare en règle générale un revenu hypothétique de personne valide à un revenu hypothétique d'invalide. Alors que pour déterminer le revenu hypothétique d'u
99.3018 : Comparaison entre le revenu des exploitations agricoles et celui des autres secteurs économiques
Po. (Postulat) - Kühne Josef; Groupe démocrate-chrétienJe demande au Conseil fédéral que les dispositions d'exécution relatives à l'article 5 de la loi sur l'agriculture, visant à évaluer les retombées économiques, écologiques et sociales de la politique agricole ainsi que les prestations de l'agriculture, permettent d'établir une vision objective et gé
98.3599 : Revenus provenant d'une activité lucrative exercée à titre accessoire. Cotisations AVS
Mo. (Motion) - David Eugen; Groupe démocrate-chrétienDepuis un arrêt du Tribunal fédéral des assurances du 13 novembre 1995, les revenus provenant d'une activité indépendante accessoire, qui sont inférieurs à 7800 francs par an, sont grevés par des cotisations AVS pouvant représenter jusqu'à 19 pour cent du montant en question. Ce sont ainsi surtout l
96.3632 : Assurance-maladie. Franchise dépendante du revenu
Po. (Postulat) - Cavalli Franco; Groupe socialisteLe Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la LAMal visant à introduire dans l'assurance de base une franchise annuelle proportionnelle au revenu. Pour les assurés de condition modeste, la franchise annuelle sera fixée à 150 francs au maximum (état 1996). Les franchises plus élevées,
96.470 : Cotisations aux caisses-maladie proportionnelles aux revenus
Iv.pa. (Initiative parlementaire) - Spielmann Jean; Groupe socialisteEn vertu de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative parlementaire conçue en termes généraux, la mise en place d'une modification de la loi sur l'assurance-maladie prévoyant des cotisations proportionnelles aux revenus des assurés.