Source: http://jaquet.org/blog/la-colonisation-et-le-droit.html
Timestamp: 2019-09-22 14:07:07+00:00
Document Index: 271338575

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 146', "l'article 147", 'art. 55', 'art. 49', "l'article 147"]

La colonisation et le droit international | Pierre Jaquet
La colonisation et le droit international
La quasi-totalité des pays du monde ont adhéré aux quatre conventions de Genève de 1949. Israël et la Palestine les ont tous deux ratifiées.
De ce fait, la Quatrième Convention s'applique dans les deux pays puisque «la présente Convention s'appliquera en cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, même si l'état de guerre n'est pas reconnu par l'une d'elles» (art. 2.1) et que «la Convention s'appliquera également dans tous les cas d'occupation de tout ou partie du territoire d'une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire» (art. 2.2). Israël et la Palestine sont tous deux parties de la convention, l'une depuis 1951 et l'autre depuis 2014.
La bande de Gaza est peut-être concernée surtout par le droit de la guerre (art. 2.1) et la Cisjordanie par le droit de l'occupation (art. 2.2), mais, de toute manière, les deux cas de figure sont couverts par le texte.
La quatrième Convention de Genève définit la notion d'infraction grave en rapport avec la protection des civils en temps de guerre, et cette qualification donne lieu à une juridiction universelle (art. 146.2): «Chaque Partie contractante aura l'obligation de rechercher les personnes prévenues d'avoir commis, ou d'avoir ordonné de commettre, l'une ou l'autre de ces infractions graves» (voir La conférence de Genève du 17 décembre 2014).
L'article 147 établit la liste de ces infractions, dont fait partie «la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire». Cette définition décrit précisément la colonisation israélienne en Palestine (1).
Cette infraction avait été intégrée à l'article 147 par les rédacteurs de la convention en réaction aux actes de l'État nazi en Pologne durant la deuxième guerre mondiale.
Il y a une seconde infraction qui s'applique également à la colonisation israélienne: «la déportation ou le transfert illégaux». Elle concerne notamment l'organisation de la colonisation par le gouvernement israélien en construisant en Cisjordanie des villes réservées aux Israéliens sur des terres dont les propriétaires légitimes sont spoliés.
Ces actes sont prohibés par le Règlement de la Haye (art. 55) et la quatrième Convention de Genève (art. 49.6).
De plus, l'article 147 a pour conséquence que ce ne sont pas des infractions mineures. Ce sont des crimes.
Comme les dispositions du Règlement de la Haye font aujourd'hui partie du droit coutumier et que personne ne s'y oppose, tous les États ont l'obligation de s'y conformer.
(1) B'tselem, «East Jerusalem» (http://www.btselem.org/topic/jerusalem), «Planning & building in Area C» (http://www.btelem.org/topic/planning_and_building), «Settlements» (http://www.btselem.org/topic/settlements) et «Separation Barrier» (http://www.btselem.org/topic/separation_barrier).