Source: https://www.portofamsterdam.com/fr/shipping/inland-shipping/exemption-license-reporting
Timestamp: 2018-07-21 01:57:18+00:00
Document Index: 109736800

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 3", "l'article 3"]

Transport maritime interieur
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Le capitaine de port traite les données personnelles, que vous avez fournies avec votre demande, pour le traitement de votre autorisation, exonération, exemption ou permission. La base légale de ce traitement est l'accomplissement de la mission de service public du capitaine de port / CNB. Nous conserverons ces informations aussi longtemps que l’autorisation, etc. sera en vigueur. Le capitaine de port / CNB supprimera ensuite ces données.
En tant que personne concernée, vous avez un certain nombre de droits : le droit de regard, le droit de vous opposer au traitement, le droit de corriger vos renseignements personnels et le droit de faire supprimer (une partie de) vos données. Au cas où vous voudriez avoir recours à l’un de ces droits, vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse électronique suivante : privacy@portofamsterdam.nl.
Faire appel à la suppression ou au droit de vous opposer au traitement ne signifie pas nécessairement que vos données (personnelles) seront supprimées ou ne seront pas traitées. En effet, nous avons besoin de vos données (personnelles) pour traiter, surveiller et appliquer votre demande d’autorisation, etc. Nous en tenons compte.
Une interdiction d'entrée s'applique aux bassins suivants : Mercure, Coen, Jan van Riebeeckhaven, Ouest, Amérique, Afrique.
Vous n’avez pas besoin d'autorisation pour dans situations suivantes
Chargement, déchargement ou attente d’un emplacement.
Navires de ravitaillement, navires de service, dragues et navires-ateliers travaillant sur l’infrastructure portuaire.
Remorqueurs et navires des bateliers, s'ils assistent un navire à l'arrivée ou au départ.
Un navire qui est employé par un organisme de droit public ou les activités effectuées par un organisme de droit public.
Un navire à passagers navigant ou une de croisière fluvial se dirigeant directement et sans interruption vers un emplacement prévu à cet effet.
Un bateau de plaisance ou un voilier se dirigeant directement et sans interruption vers un port de plaisance situé dans un bassin, un chantier naval ou une voie de raccordement au bassin ouvert à ces navires ou un emplacement destiné à ces bateaux.
Dans tous les autres cas une autorisation est requise.
Demander l’autorisation via ce formulaire.
1. Envoyer le formulaire au moins 72 heures à l’avance. (Cela n'est plus possible ?)
Si vous nous appelez au +31 20 5234 600 choix 1 et 3, nous rechercherons les possibilités ensemble.
2. Nous traiterons votre demande dès que possible.
Ouvrir le formulaire (Anglais)
Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites : règlement portuaire
Vous voulez lire l’intégralité du texte ? Cliquez ici : règlement portuaire régional de la zone du canal de la mer du Nord 2012
Article 3.8 Désignation de bassins portuaires avec interdiction de navigation
1. Le conseil peut désigner des bassins portuaires où il est interdit à un navire de pénétrer ou de se trouver.
2. Il est interdit de pénétrer dans les bassins portuaires visés au premier alinéa ou de s'y trouver, sauf s'il s'agit de :
a. un navire qui doit charger, décharger ou attendre à un poste d'amarrage visé à l'article 3.2, premier alinéa ;
b. un navire à passagers de mer ou un navire de croisière fluviale se dirigeant directement et sans interruption vers un poste d'amarrage destiné à cet effet
c. un navire de plaisance ou un voilier se dirigeant directement et sans interruption vers un port de plaisance ou un chantier naval situé dans le bassin portuaire ou vers une voie navigable reliant le bassin portuaire qui est ouverte à ces navires ou vers un poste d'amarrage destiné à ces navires ;
d. un navire de service ;
e. un navire ravitailleur ;
f. un navire au service d'un organe de droit public ou qui exerce des activités à la demande d'un organe de droit public ;
g. un navire dont la présence dans le port dans le cadre de l'arrivée, du séjour ou du départ d'un navire visé dans la partie a ou b, est nécessaire du point de vue des activités de transport maritime ;
h. un bateau de travail dont la présence dans le port est nécessaire en ce qui concerne des activités de nouvelles constructions ou de maintenance de l'infrastructure portuaire ; ou
i. un bateau effectuant des travaux de dragage.
3. Il est interdit de naviguer avec un bateau qui est exclusivement propulsé à l'aide de voiles dans un bassin portuaire.
4. Le conseil peut octroyer une exemption ou une exonération pour les interdictions visées au deuxième et au troisième alinéas.
Votre situation n’est pas répertoriée ou vous avez des doutes ? Veuillez nous contacter
Service Capitainerie - PortOffice
Appelez-nous au +31 20 5234 600 choix 2
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Prendre un emplacement
Selon votre situation, vous devez demander d'une autorisation.
Emplacement autorisé:
Pas besoin d’autorisation si vous :
respectez la signalisation en place et les autres indications,
vous avez un permis d'emplacement et/ou une dérogation pour cet emplacement.
d'autres situations:
Prendre un emplacement emplacement non autorisé
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Cela n'est plus possible?
Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites de: Règlement portuaire.
Vous voulez lire l’intégralité du texte ? Cliquez ici: Règlement portuaire
Article 3.2 Interdiction d'amarrer
1. Il est interdit à un navire d'amarrer ou de se trouver à un poste d'amarrage, sauf si cela se fait :
a. conformément à la signalisation installée sur place et aux désignations annexes comme cela est stipulé dans l'article 3.1 ;
b. conformément à une décision prise par l’autorité compétente ayant la même portée qu'un panneau de signalisation ;
c. à des postes d'amarrage situés sur une installation d'amarrage d'un affréteur, titulaire de bail ou propriétaire. Cela ne s’applique pas si le conseil n'autorise pas le navire à accoster ou à rester accosté du point de vue de l'ordre, de la sécurité ou de l'environnement ;
d. conformément à une autorisation d'amarrage et/ou une dérogation octroyée par l’autorité compétente ; ou
e. pour les navires-citernes, conformément aux dispositions de l'article 3.10.
2. Le conseil peut octroyer une exemption de l'interdiction visée au premier alinéa.
Prendre un emplacement sans expert
Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites de: accor européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN)
ADN 7.2.5.4.2
Un expert selon 7.2.3.15 doit se trouver en permanence à bord des bateaux en stationnement qui transportent les matières dangereuses. L'autorité compétente peut toutefois dispenser de cette obligation les bateaux qui stationnent dans un bassin portuaire ou en un emplacement admis à cet effet.
Prendre un emplacement à l'extérieur de l'espace opérationnel
Article 3.3 Désignation et interdiction de dépasser l'espace opérationnel des postes d'amarrage
Le conseil peut, concernant un poste d'amarrage tel que visé à l'article 3.2, premier alinéa, sous c, désigner un espace opérationnel.
Le conseil peut imposer des règles et des restrictions à cette désignation.
Il est interdit à l’affréteur, au titulaire de bail ou au propriétaire de l'installation d'amarrage, où le poste d'amarrage est situé, de faire amarrer intégralement ou partiellement les navires en dehors de l'espace opérationnel désigné au premier alinéa.
Il est interdit aux navires ravitailleurs ou aux navires de service de s'amarrer intégralement ou partiellement en dehors de l'espace opérationnel pour exécuter des activités, sauf si cela se fait avec l'autorisation du conseil sur la base d'une notification faite par le commandant d'un navire ravitailleur ou d'un navire de service au capitaine de port.
Le conseil peut octroyer une exemption de l'interdiction visée au troisième alinéa.
Permis navire de service
Remplissez le formulaire et nous traiterons votre demande dès que possible.
Ouvrez le formulaire (anglais)
Non respect des exigences de construction du secteur du port pétrolier
Voulez-vous savoir si vous êtes dans le secteur du port pétrolier ? Voir la carte
Article 2.2 Prescriptions relatives à la construction et à l'équipement de la zone du port pétrolier
1. Il est interdit de se trouver dans la zone du port pétrolier, sauf si le navire est :
a. un navire de service;
b. un navire ravitailleur qui ne satisfait pas aux exigences de l'Adn relatives à un navireciterne fluvial de type N ; ou
c. un navire-atelier;
1°. a une coque entièrement composée de matériau ininflammable ;
2°. possède une installation électrique dont l'exécution a été certifiée sûre conformément à l'Adn ;
3°. utilise des moteurs à combustion autres que des moteurs à essence ;
4°. est doté d’un pare-étincelles sur le tuyau de gaz d'échappement d'un moteur à combustion ;
5°. est équipé d’appareils de chauffage, de cuisson et de refroidissement qui fonctionnent à l'électricité ou avec un liquide combustible ayant un point d'éclair de 55° C ou plus ;
6°. a placé sur le pont un panneau bien visible, en vertu de l'article 3.32 du règlement néerlandais régissant les voies navigables intérieures, relatif à l'interdiction de fumer et de flamme nue ;
7°. est aménagé de façon à offrir une protection adéquate contre la pénétration de gaz dangereux ; et
8°. pendant le séjour dans la zone du port pétrolier, est équipé d’un système de radiotéléphonie en état de marche qui est surveillé en continu sur le canal VHF du port.
2. Le conseil peut accorder une dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa.
Service Capitainerie, PortOffice
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Réparation, immobilisation et démolition
Pour ces activités, vous devez toujours obtenir une autorisation.
Secteur du port pétrolier
Réparation/travail à chaud de navire dans le port pétrolier
Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites de : règlement portuaire
Vous voulez lire l’intégralité du texte ? Cliquez ici : Règlement portuaire de la zone du canal de la mer du Nord 2012
Article 2.5 Interdiction de flammes ou d'étincelles
1. Dans une zone de port pétrolier ou à bord d'un navire s'y trouvant, il est interdit à quiconque de faire un feu ou d'entreprendre des activités ayant comme conséquence que des étincelles se produisent ou peuvent se produire en plein air, sauf :
a. pour allumer un poste de soudage en vue de souder ou brûler sous l'eau et avant de l'allumer, s’il a été démontré à l'aide d'une mesure qu'il n'y a pas de gaz inflammable sur les lieux ; ou
b. dans une coquerie dont la construction, l'emplacement dans le navire et le système de ventilation empêchent la pénétration de gaz inflammable.
2. Il est interdit de se trouver dans une zone de port pétrolier sur un navire ayant un pot d'échappement d’un moteur à combustion produisant des étincelles.
3. Le conseil peut accorder une dérogation à l'interdiction visée au premier alinéa.
Immobilisation de navires dans le port pétrolier
Vous voulez lire l’intégralité du texte ? Cliquez ici: Règlement portuaire de la zone du canal de la mer du Nord 2012
Article 2.3 Mise en service d'un navire dans la zone du port pétrolier
Il est interdit d'amarrer un navire à un poste d'amarrage dans une zone du port pétrolier sans disposer à bord de suffisamment de personnel qualifié, de matériel et de puissance de propulsion pour pouvoir immédiatement déhaler le navire.
Le conseil peut accorder une dérogation à l'interdiction prévue au premier alinéa.
Hors secteur du port pétrolier
Réparation et immobilisation de navire, période inférieure à 3 jours ou dispense de limite de temps pour les navires hors secteur du port pétrolier
Envoyer le formulaire dès que possible. Vous pouvez démarrer vos activités après l'avoir notifié sur la VHF 14. La fin de vos travaux doit également être signalée sur la VHF 14
Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites : règlement portuaire.
Vous voulez lire l’intégralité du texte ? Cliquez ici :
Règlement portuaire régional de la zone du canal de la mer du Nord 2012
Article 4.14, paragraph 1 Effectuer des travaux
1. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux à un navire, à son extérieur ou sous lui ou à un objet à bord d'un navire, en matière de préparation opérationnelle, de modification, de réparation ou d'amélioration du navire ou de l'objet, sauf si :
a. le navire a un poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; ou
b. le navire n’a pas de poste d’amarrage dans (ou à côté d’) un chantier naval ou établissement de réparation auquel une autorisation a été octroyée en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental ; et si
1°. par visite du navire au port, les travaux à effectuer prennent au maximum trois jours ;
2°. les travaux ne causent aucun danger, dommage ou nuisance. Cela signifie entre autres que :
- pour autant que les travaux ont lieu sur ou à un navire se trouvant dans une zone de port pétrolier, il ne s'agit pas de travaux provoquant ou pouvant provoquer la formation d'étincelles vers l'air extérieur ou
qu'il ne s'agit pas de travaux ayant trait à sa préparation opérationnelle ;
- les travaux sont éloignés d’au moins 25 mètres de substances dangereuses ou de matériel inflammable ;
3°. pour autant que les travaux ont lieu sur un navire-citerne ou dans un réservoir de carburant d'un navire, qu'un expert gazier remette avant les travaux de réparation une déclaration de sécurité et de santé visée dans le règlement néerlandais sur les conditions de travail pour les travaux à effectuer ;
4°. des produits d'extinction d’incendie efficaces et des personnes familières avec l’utilisation de ces produits sont disponibles.
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Article 4.14 Effectuer des travaux
2. Il est interdit à quiconque d'effectuer ou de faire effectuer des travaux de démolition à l'extérieur ou sous un navire ou à un objet à bord d'un navire dans le but de rendre le navire hors service, sauf si le bateau est amarré à (ou à côté d') un établissement disposant d'une autorisation en vertu de la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental.
3. Le capitaine, le commandant ou l'exploitant informe le capitaine de port des travaux visés au premier alinéa.
4. Le conseil peut :
1°. accorder une exemption à l'interdiction visée au deuxième alinéa ;
2°. accorder une exemption ou une dispense à l'interdiction visée au premier alinéa ; et
3°. accorder une exemption au contenu du troisième alinéa.
Réparation et immobilisation de navire, période supérieure à 3 jours ou dispense de limite de temps pour les navires hors secteur du port pétrolier
Démolition de navire
Article 4.14, paragraph 2 Effectuer des travaux
Substances dangereuses, soutage et désinfection
Pour ces activités, vous avez toujours besoin d'autorisation.
Transfert de fluide entre navire et camion/wagon citerne
Article 4.5 Transbordement entre les navires et les réservoirs conformément à la législation néerlandaise du transport sur le quai
Il est interdit à quiconque de procéder au transbordement de liquides nocifs ou dangereux entre un bateau et un réservoir à quai, sauf si l'installation de chargement ou de déchargement fait partie d'une installation respectant la loi néerlandaise relative au transport de substances dangereuses ou la loi néerlandaise relative aux dispositions générales en matière de droit environnemental.
Le conseil peut octroyer une exemption de l'interdiction visée au premier alinéa.
Avitaillement de carburant liquide ou d'huile de graissage
Article 4.9 Interdiction du repompage de combustible liquide ou d’huile de graissage
1. Il est interdit de repomper du combustible liquide ou de l’huile de graissage d'un navire de mer dans un navire ravitailleur.
Décharge d’urgence de substances liquides dangereuses
Article 4.1, paragraphe 10, Traitement de substances liquides dangereuses ou nocives en vrac et de gaz
a. de manipuler une substance dangereuse, à moins d'utiliser une conduite de cargaison fixe ; ou
b. de pomper une substance dangereuse d’un navire ou d'un réservoir de navire, à moins d'utiliser une pompe de vidange fixe.
Article 4.1 Traitement de substances liquides dangereuses ou nocives en vrac et de gaz
1. Il est interdit d'autoriser le transbordement de substances dangereuses ou nocives entre un navire-citerne de mer et une installation, sauf si l'on veille avant le transbordement à ce que toutes les parties de la fiche de contrôle de sécurité navigation maritime/terminal visée dans l'ISGOTT aient été complétées entièrement et conformément à la vérité, et signées par les personnes responsables de l'installation et du navire-citerne impliqués dans le transbordement d'une substance dangereuse ou nocive.
2. Il est interdit d'autoriser le transbordement de substances dangereuses ou nocives entre des navires-citernes de mer entre eux, sauf si l'on veille avant le transbordement à bord des navires-citernes de mer à ce que toutes les parties de la fiche de contrôle de sécurité navigation maritime/navigation maritime, reprise à l'annexe 1, aient été complétées entièrement et conformément à la vérité, et signées par les personnes responsables des navires-citernes impliqués dans le transbordement d'une substance dangereuse ou nocive.
3. Il est interdit d'autoriser le transbordement de substances dangereuses ou nocives entre un navire-citerne de mer et un navire-citerne de la navigation intérieure, ou entre deux naviresciternes
de la navigation intérieure, sauf si l'on veille avant le transbordement à bord des navires-citernes concernés à ce que toutes les parties de la fiche de contrôle de sécurité navigation maritime - navigation intérieure/navigation intérieure - navigation intérieure, visée dans l'ISGOTT, aient été complétées entièrement et conformément à la vérité, et signées par les personnes responsables des navires-citernes impliqués dans le transbordement d'une substance dangereuse ou nocive.
4. Dans les situations visées au premier, au deuxième et au troisième alinéas :
a. pendant le transbordement d'une substance dangereuse ou nocive et tant que le poste d'amarrage sur place du navire-citerne en question est occupé par l'installation ou les navires-citernes en question, les dispositions des fiches de contrôle de sécurité, visées au premier, au deuxième et au troisième alinéas, sont respectées ;
b. le transbordement d'une substance dangereuse ou nocive est immédiatement stoppé si les dispositions des fiches de sécurité, visées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa, ne sont pas respectées respectivement pour chaque installation ou navire-citerne impliqué dans le transbordement.
5. Pendant le transbordement direct entre navires-citernes d'une substance dangereuse ou nocive, il est fait usage d’une conduite de retour des vapeurs connectée entre les citernes de cargaison en question s'il s'agit du transbordement :
a. d'une substance dangereuse ou nocive qui, en vertu du recueil IBC ou de l'Adn, doit être transportée dans une citerne avec connexion à une conduite de retour des vapeurs ou dans une citerne fermée ;
b. d'un liquide tel que visé à l'annexe 2;
c. d'une substance organique volatile; ou
d. d'un autre liquide que visé sous a, b ou c, qui est chargé dans une citerne de cargaison vide et non-nettoyée d'un produit visé sous a, b ou c.
6. Si les citernes de cargaison, visées au cinquième alinéa, du navire de déchargement doivent être inertes en vertu de la législation nationale ou internationale, cette obligation s'applique également aux citernes de cargaison du navire-citerne de chargement visées au cinquième alinéa.
7. Il est interdit de transborder entre deux navires-citernes un gaz visé dans le recueil IGC ou l'Adn.
8. Il est interdit à quiconque de manipuler ou de nettoyer une substance dangereuse ou nocive si une intervention immédiate dans ces opérations n'est pas possible.
9. Les points de connexion fixes pour les tuyaux de chargement des navires impliqués dans le transbordement d'une substance dangereuse ou nocive sont reliés entre eux à une distance aussi courte que possible.
11. Il est interdit de manipuler en lieu non-clos une substance dangereuse ou nocive visée au cinquième alinéa, sous a, b ou c.
12. Le conseil peut accorder une dérogation aux obligations spécifiées aux cinquième et sixième alinéas, et aux interdictions spécifiées au septième, au dixième et au onzième alinéas.
13. Le transbordement direct et mutuel d'une substance dangereuse ou nocive en vrac entre navires-citernes, comme visé aux deuxième et troisième alinéas, est signalé au capitaine de port comme visé à l'article 11.8
Gazage actif de navire/cargaison avec des pesticides
Article 4.15 Désinfection des navires
1. Il est interdit d'amarrer un navire afin de désinfecter le navire ou la cargaison en utilisant des gaz ou des substances libérant des gaz.
2. Le conseil peut octroyer une exemption à l'interdiction visée au premier alinéa.
Manutention de cargaisons solides en vrac fumigées
Envoyer le formulaire dès que possible. Après notification, vous pouvez démarrer vos activités.
Le début et la fin des travaux doivent être signalés sur la VHF 14.
Article 10.1 Cargaison traitée avec des désinfectants
1. Il est interdit à un navire chargé d'une cargaison solide en vrac de s'amarrer ou d'être amarré à un poste d'amarrage si la cargaison a été traitée avec des gaz ou des substances qui dégagent des gaz dans le but de désinfecter la cargaison, sauf si ;
a. un certificat de mesure du gaz indiquant que le navire et la cargaison sont suffisamment exempts de désinfectants est remis au capitaine de port ; ou
b. pendant et après l'amarrage, aucun traitement opérationnel n'est effectué et les cales et leurs ouvertures d'aération sont gardées fermées, si le navire n'est pas suffisamment exempt du désinfectant ou lorsque les données à ce propos ne sont pas connues.
2. Après l'amarrage d'un navire tel que visé au premier alinéa, une enquête est menée par un expert gazier, si :
a. il n'y a pas de certificat de mesure du gaz ; ou si
b. ceci est nécessaire de l'avis du capitaine de port.
3. L'expert gazier entame l'enquête visée au deuxième alinéa immédiatement après l'amarrage du navire et établit à la suite de cet examen un certificat de mesure du gaz.
4. Une copie du certificat de mesure du gaz visé au troisième alinéa est envoyée directement après son émission au capitaine de port.
5. Si, après l'enquête visée au troisième alinéa, il s'avère qu'un navire n'est pas suffisamment exempt de désinfectants, il est interdit à quiconque d'exécuter des actions opérationnelles ou d'aérer les espaces, sauf si le capitaine de port a approuvé un plan d'approche établi par écrit par l'expert gazier, ce plan d'approche contient dans tous les cas :
a. les actions opérationnelles projetées pour le navire et la cargaison pendant la période où le navire se trouve au poste d'amarrage ;
b. la façon dont la sécurité du navire et des environs est assurée, compte tenu des activités à exécuter visées à la partie a; et
c. la fréquence prévue et le mode de notification des mesures afin de déterminer la concentration du désinfectant utilisé.
6. Après approbation par le capitaine de port du plan d'approche visé au cinquième alinéa, chacun est tenu de le respecter.
7. Le conseil peut accorder une dérogation à l'interdiction visée au premier alinéa.
8. Les données du certificat de mesure du gaz visé au troisième alinéa sont notifiées au capitaine de port conformément à l'article 11.11.
9. En cas de transbordement d'une cargaison qui n'est pas suffisamment exempte de désinfectants, une notification telle que visée à l'article 11.11 est transmise par l'arrimeur au capitaine de port.
Transbordement de bord à bord de cargaisons liquides en vrac
Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites de règlement portuaire
Article 4.1, paragraph 2, 3 et 13 Traitement de substances liquides dangereuses ou nocives en vrac et de gaz
13. Le transbordement direct et mutuel d'une substance dangereuse ou nocive en vrac entre navires-citernes, comme visé aux deuxième et troisième alinéas, est signalé au capitaine de port comme visé à l'article 11.8.
Dérogation aux règles liées au transbordement de bord à bord de cargaisons liquides en vrac (retour des vapeurs/gaz inerte)
Transbordement de bord à bord de gaz
Article 4.1, paragraph 7 Traitement de substances liquides dangereuses ou nocives en vrac et de gaz
Transbordement de bord à bord de cargaisons solides en vrac sur un emplacement public
Article 11.14 Notification de réalisation d'un transbordement direct d'une cargaison solide en vrac
1. Si les navires n'ont pas de poste d'amarrage dans ou près d'une organisation, les informations suivantes sont communiquées par l'arrimeur au capitaine de port avant de procéder au transbordement direct d'une cargaison sèche entre les navires :
a. les noms et indicatifs d'appel des navires de mer impliqués dans le transbordement ;
b. les noms et numéros de titres de navigation sur le Rhin ou numéros ENI des navires de navigation intérieure impliqués dans le transbordement ;
c. le poste d'amarrage du navire pendant le transbordement ;
d. la date, l'heure du début et la durée prévue du transbordement ;
e. le nom de l'entreprise qui effectue le transbordement et les noms des bateaux qui exécutent effectivement le transbordement ; et
f. la nature de la cargaison et sa quantité.
2. Après achèvement du transbordement direct entre les navires visés au premier alinéa, le moment de leur cessation est communiqué au capitaine de port.
3. Les notifications, visées aux premier et deuxième alinéas, ont lieu d'une façon qui sera indiquée par le capitaine de port.
Les règles de zonage d'emplacement
Amarrage de navire avec matières dangereuses emballées nonobstant les règles de zonage d'emplacement
Article 12.1 Interdiction d'amarrage d'un navire contenant des substances dangereuses en colis
1. Il est interdit à un navire qui est chargé d'un produit dangereux en colis mentionné à d’accoster à un poste d'amarrage qui se situe à la distance visée à l'annexe 3 en ce qui concerne un objet vulnérable, sauf traitement conforme à l'annexe 3.
Lire l'annexe 3 règlement portuaire de la zone du canal de la mer du Nord 2012 (anglais)
Envoyez-nous un e-mail: gsm@portofamsterdam.nl
Pour les transports exceptionnel vous avez besoin d’une autorisation préalable. À qui devez-vous demander l'autorisation dépend d'où vous allez naviguer :
Transport dans la zone de la gestion de la Centrale de gestion maritime
Le Règlement de police de la navigation intérieure (Binnenvaartpolitiereglement) détermine si votre de transport relève des transports exceptionnel. Quelques exemples sont :
navires avec des parties saillantes pouvant causer des dommages ou des nuisances
objets avec remorque passant par l’écluse de mer (vers la mer ou direction Amsterdam)
péniches d’habitation dont le transport n’est pas conforme aux exigences CVO
Envoyer le formulaire au moins 3 jours ouvrables avant le début du transport au Service Capitainerie du port d’Amsterdam. (Cela n'est plus possible ?)
Transport (également) via des voies nationales et provinciales
Demander l'autorisation au guichet unique du Rijkswaterstaat. Le Rijkswaterstaat transmet la demande pour vous aux administrateurs de la voie navigable concernée.
Voir le formulaire du Rijkswaterstaat ici (néerlandais)
Utilisation d’ancrages et pôles d'ancrage
Selon le secteur, vous pouvez avoir besoin ou pas d'une autorisation.
Pas besoin d’autorisation
Het Slik
IJ-Haven, quai côté sud à l’est du pont Jan Schaefer
Houthaven échafaudage d'attente côté nord
Minerhaven échafaudage d'attente côté nord
Mercuruishaven échafaudage d'attente côté enracinement
Stonhaven échafaudages côté enracinement
Suezhaven pôles côté sud
Cacaohaven quais courts côté sud
Zanzibarhaven pôles d'attente côté sud
Dans ces secteurs, vous pouvez utiliser des pôles d'ancrage et des ancrages sans autorisation ou notification.
Autorisation pour:
Pour tous les autres secteurs.
Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites de : règlement portuaire régional de la zone du canal de la mer du Nord 2012
Vous voulez lire l’intégralité du texte ? Cliquez ici: règlement portuaire régional de la zone du canal de la mer du Nord 2012
Article 4.11 Utilisation des ancres
1. Il est interdit d'utiliser une ancre, sauf si :
a. cela se produit conformément à la signalisation installée sur place et aux désignations annexes visées à l'article 3.1 ;
b. cela se produit conformément à une décision prise par l’autorité compétente ayant la même portée qu'un panneau de signalisation ;
c. le poste d'amarrage est pris au niveau de bouées d'amarrage; ou
d. cela se produit par une grue flottante et qu'il est certain que l'utilisation d'une ancre n'endommage aucunement les tuyaux, câbles et dalots mis en place dans les fonds sous-marins ni les ouvrages défensifs de la berge ou du quai, à condition que l'intention d'utiliser l'ancre soit communiquée au capitaine de port.
Article 4.12 Utilisation des tuyaux d’amarrage de drague
1. Il est interdit d'utiliser un tuyau d’amarrage de drague, sauf si cela est fait :
a. conformément à la signalisation utilisée sur place et aux désignations annexes visées à l'article 3.1 ; ou
Envoyez-nous un e-mail portoffice@portofamsterdam.nl
一 Autrement ...
Vous devez également obtenir une autorisation pour ces activités.
Permis de logement pour anciens capitaines
Série de tests pour le quai
Vous trouverez ci-dessous les sections juridiques pertinentes extraites de: règlement portuaire
Vous voulez lire l’intégralité du texte? Cliquez ici: règlement portuaire
Article 3.6 Utilisation de propulseurs, de propulseurs d'étrave ou de poupe
1. Il est interdit d'utiliser des propulseurs, des propulseurs d'étrave ou de poupe, si le navire :
a. est échoué ;
b. est amarré, ancré ou attaché à des bittes ; ou
c. est tenu à hauteur du quai ou des berges ou pressé contre le quai ou la berge, autre que nécessaire pour l’amarrage ou l’accostage ; sauf s'il s'agit d'un navire amarré à un autre navire, devant être empanné ou dérivé pour éviter tout dommage.
Soufflage de suie
Article 4.1 Pollution de l'air; mauvaises odeurs, substances provoquant des risques ou des nuisances
Il est interdit, à bord d'un bateau, de souffler vers l'air libre le système de gaz d'échappement des moteurs à combustion, par le biais de gaz compressé ou de vapeur, faisant ainsi échapper de la suie du bateau.
Mise sur vérin de plates-formes de forage ou d'exploitation hors du secteur désigné
Article 3.5 Interdiction de rehausser une plate-forme de forage ou pétrolière
1. Il est interdit de rehausser une plate-forme de forage ou pétrolière ou un objet similaire, sauf si elles se trouvent sur un chantier naval ou dans un établissement de réparation, auxquels une autorisation est octroyée en vertu de la loi néerlandaise stipulant les dispositions générales en matière de droit environnemental.
3. La demande d'exemption comprend dans tous les cas :
a. le nom et les informations techniques de l'objet à rehausser ;
b. le nom de l'agent maritime ;
c. le résultat d'une étude sur l'infrastructure des réseaux et des câbles souterrains ; et
d. la nature et la durée des activités à effectuer.
4. Le conseil peut désigner des zones où l'interdiction visée au premier alinéa n'est pas applicable.
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