Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1993/03/24/n3/jo
Timestamp: 2019-05-19 23:12:54+00:00
Document Index: 125096249

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 7"]

Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée. - Legilux
Règlement grand-ducal du 24 mars 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée.
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Vu l'avis de la Chambre de Travail, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés et de la Chambre des Métiers;
Le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié comme suit:
a) A l'article 2 point 4°, il est ajouté une nouvelle lettre f) ayant la teneur suivante:
f) Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée (N° 27.03 TD)
b) Les lettres f) à i) deviennent les lettres g) à j).
2) Les dispositions figurant à l'article 2 point 5° sont modifiées de manière à leur donner la teneur suivante:
- Livres, brochures et imprimés similaires, même sur feuillets isolés, à l'exception du matériel consacré entièrement ou d'une manière prépondérante à la publicité ainsi que des livres pornographiques (ex N° 49.01 TD)
b) Journaux et publications périodiques imprimés, même illustrés ou contenant de la publicité, à l'exception des journaux et publications pornographiques (ex N° 49.02 TD)
c) Albums ou livres d'images et albums à dessiner ou à colorier, pour enfants (N° 49.03 TD)
d) Musique manuscrite ou imprimée, illustrée ou non, même reliée (N° 49.04 TD)
e) Ouvrages carthographiques de tous genres, y compris les cartes murales, les plans topographiques et les globes, imprimés (N° 49.05 TD)
f) Cartes géographiques schématiques, sans précision topographique; planches d'enseignement (ex N° 49.11 B TD).
3) A l'article 3, il est ajouté un quatrième tiret ayant la teneur suivante:
• les produits utilisés à des fins de contraception.
4) A l'article 5, il est ajouté un point 8° ayant la teneur suivante:
8° Les livres, journaux, publications périodiques, partitions imprimées ou en manuscrit dont la location est soumise au taux super-réduit conformément au point 17° de l'annexe B sont plus amplement définis à l'article 2, point 5° sous a), b) et d).
a) A l'article 6 point 2° la lettre c) est supprimée.
b) Les lettres d) à h) deviennent les lettres c) à g).
6) Les dispositions figurant à l'article 6 point 5° sont modifiées de manière à leur donner la teneur suivante:
5° Imprimés publicitaires, catalogues commerciaux et similaires; publications de propagande touristique (N° 49.11 A TD).»
7) A l'article 7 le point 4° est supprimé.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er janvier 1993.
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 1991 déterminant les limites (...)