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Timestamp: 2020-01-25 12:12:24+00:00
Document Index: 132082696

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 2", '§ 30', '§ 40', "l'article 885", '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 3', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', "l'article 25"]

BOFiP-INT-CVB-MAR-20130715
1 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 1-15/07/2013)
La loi n° 71-369 du 19 mai 1971 (J.O du 20 mai 1971, p. 4916) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par le décret n° 71-1022 du 22 décembre 1971 (J.O du 24 décembre 1971, p. 12630) .
10 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 10-15/07/2013)
Celui-ci a été approuvé par la loi n° 90-353 du 20 avril 1990 (J.O n° 95 du 22 avril 1990, p. 4949) .
Le décret n° 90-1135 du 18 décembre 1990 (J.O n° 297 du 22 décembre 1990, p. 15867) a publié cet avenant qui est entré en vigueur le 1 er décembre 1990.
20 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 20-15/07/2013)
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 définit le domicile fiscal en fonction des seuls critères conventionnels sans se référer à la législation interne des États contractants. Par suite, le fait qu'une personne physique soit ou non considérée comme ayant son domicile fiscal en France au sens de l' article 4 B du code général des impôts (CGI) est indifférent pour la détermination de son domicile au sens de cette convention. Aux termes de l'article 2 de celle-ci, "une personne physique est domiciliée dans l'État où elle a son foyer permanent d'habitation. Si cette personne possède un foyer permanent dans les deux États, elle est réputée posséder son domicile dans celui des États contractants où elle a le centre de ses activités professionnelles et, à défaut, où elle séjourne le plus souvent". Selon la jurisprudence du Conseil d'État, toute résidence dont une personne dispose de manière durable constitue, au sens de la convention, un foyer permanent d'habitation. Le critère du séjour le plus long dans l'un des deux États n'intervient dans la détermination du domicile fiscal que dans le cas où une personne dispose d'un foyer permanent d'habitation en France et au Maroc et où il est impossible de déterminer le centre de ses activités professionnelles. Dans le cas d'un contribuable marié sous le régime de la séparation de biens disposant d'un foyer permanent d'habitation dans les deux États, et dont le centre de ses activités professionnelles se situe au Maroc, il conviendra de considérer que son domicile fiscal se situe au Maroc. En revanche, le domicile fiscal du conjoint séjournant en France plus de six mois par an et n'exerçant pas d'activité professionnelle au Maroc doit être considéré comme demeurant situé en France ( RM de Villiers n° 16301, AN 21 septembre 1998 p. 5199 ).
30 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 30-15/07/2013)
40 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 40-15/07/2013)
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).Par conséquent, les règles de droit interne s'appliquent sans restriction. Le 2° de l' article 885 A du CGI prévoit que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ISF à raison de leurs biens situés en France, lorsque la valeur de ces biens excède la limite de la première tranche du tarif fixé à l' article 885 U du CGI . En conséquence, les personnes fiscalement domiciliées au Maroc sont imposables en France à l'ISF à raison de leurs biens détenus en France ( RM Le Fur n°31744, AN 24 mars 2009 p. 2828 ).
Il est précisé, pour l'ISF dû à compter de l'année 2013, que le seuil d'imposition à l'ISF (1,3M¤) figure à l'article 885 A du CGI.
50 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 50-15/07/2013)
60 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 60-15/07/2013)
70 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 70-15/07/2013)
(convention, art. 3).
Sans s'écarter des caractéristiques traditionnelles dans le domaine conventionnel, la définition de l'établissement stable retenue présente certaines particularités par rapport aux accords de même nature.
80 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 80-15/07/2013)
90 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 90-15/07/2013)
100 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 100-15/07/2013)
110 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 110-15/07/2013)
120 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 120-15/07/2013)
130 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 130-15/07/2013)
Pour bénéficier de l'exonération de l'impôt français, dans les conditions ainsi prévues, les titulaires des revenus en cause doivent en faire la demande sur l'attestation de résidence n° 5000 (CERFA n° 12816), visé par l'administration fiscale marocaine, et son annexe n° 5001 (liquidation de la retenue à la source sur dividendes). Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
140 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 140-15/07/2013)
150 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 150-15/07/2013)
160 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 160-15/07/2013)
Pour bénéficier de la limitation conventionnelle du taux de l'impôt français sur les intérêts, les bénéficiaires domiciliés au Maroc doivent en faire la demande sur l'attestation de résidence n° 5000 (CERFA n° 12816), visé par l'administration fiscale marocaine, et son annexe n° 5002 (Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur intérêts). Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
170 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 170-15/07/2013)
180 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 180-15/07/2013)
190 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 190-15/07/2013)
200 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 200-15/07/2013)
210 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 210-15/07/2013)
220 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 220-15/07/2013)
230 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 230-15/07/2013)
240 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 240-15/07/2013)
250 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 250-15/07/2013)
Les bénéficiaires domiciliés au Maroc doivent en faire la demande sur l'attestation de résidence n° 5000 (CERFA n° 12816), visé par l'administration fiscale marocaine, et son annexe n° 5003 (demande de réduction de la retenue à la source sur redevances). Ces formulaires sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
260 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 260-15/07/2013)
270 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 270-15/07/2013)
280 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 280-15/07/2013)
290 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 290-15/07/2013)
300 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 300-15/07/2013)
310 (BOFiP-INT-CVB-MAR-§ 310-15/07/2013)
Personnes domiciliées au Maroc et possédant une résidence secondaire en France : selon les prévisions de l'article VI-1 du protocole relatif à l'application de l'article 25 de la convention, les personnes domiciliées au Maroc qui possèdent une ou plusieurs résidences en France ne peuvent pas être imposées dans notre pays sur la base forfaitaire déterminée en fonction de la valeur locale de cette ou de ces résidences par l' article 164 C du CGI .