Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=379-PGP&datePlan=2016-07-06&bg=8502&bd=8503&niv=6
Timestamp: 2020-01-24 11:26:20+00:00
Document Index: 166550635

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 1679', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 1389', 'art. 1397', 'art. 1398', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 50', '§ 300', '§ 310', "l'article 1729", '§ 320', '§ 330', '§ 190', '§ 340', '§ 60', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 270', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-20140303
60-Sous-section 6 : Examen au fond des demandes gracieuses
1 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 1-03/03/2014)
10 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 10-03/03/2014)
Ainsi qu'il a été précédemment indiqué, des dégrèvements gracieux d'impôts régulièrement établis ne peuvent être sollicités qu'en matière d'impôts directs et, conformément aux dispositions de l' article L. 247 du livre des procédures fiscales (LPF) , uniquement pour cause de gêne ou d'indigence mettant les contribuables intéressés dans l'impossibilité de s'acquitter envers le Trésor. Les remises ou modérations portant sur les droits en principal doivent donc être strictement réservées aux redevables d'impôts directs et elles ne peuvent être accordées qu'à ceux des intéressés qui se trouvent réellement hors d'état de se libérer envers le Trésor.
20 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 20-03/03/2014)
30 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 30-03/03/2014)
40 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 40-03/03/2014)
50 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 50-03/03/2014)
60 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 60-03/03/2014)
70 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 70-03/03/2014)
80 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 80-03/03/2014)
90 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 90-03/03/2014)
100 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 100-03/03/2014)
110 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 110-03/03/2014)
120 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 120-03/03/2014)
Même si les commissions de surendettement des particuliers visées à l' article L. 331-1 du code de la consommation (C. consom. ) sont compétentes à l'égard des dettes fiscales non professionnelles ( BOI-CTX-GCX-10-30-30-30 , intervention de la commission de surendettement des particuliers), ces dernières peuvent toujours faire l'objet de remises ou modérations gracieuses dans les conditions prévues à l' article L. 247 du LPF , c'est-à-dire lorsque le débiteur est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.
En effet, les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue à l' article L. 332-6 du C. consom. bénéficient d'une remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances ( LPF, art. L. 247 A ).
130 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 130-03/03/2014)
A l'occasion d'une conciliation ou lors de l'élaboration du plan de sauvegarde ou de redressement, les administrations financières peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions fixées à l' article L. 626-6 du code de commerce (C. com.) ( LPF, art. L. 247 B , LPF, art. L. 247 C et LPF, art. L. 247 D ).
Les conditions d'application de ce dispositif sont précisées à la sous-section 4 « Intervention de la commission du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage dans le cadre des procédures de conciliation, de sauvegarde et de redressement judiciaire » ( BOI-CTX-GCX-10-30-30-40 ).
140 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 140-03/03/2014)
Sont traitées dans le seul cadre de l' article L. 247 du LPF , les demandes de remise de dettes fiscales :
- formulées par une entreprise faisant l'objet de l'une des procédures précitées mais qui sont irrecevables dans le cadre de l' article L. 626-6 du C. com. parce que déposées plus de deux mois après l'ouverture de la procédure.
150 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 150-03/03/2014)
Aussi, il y a lieu, en général, lorsqu'il s'agit d'une affaire saine dont la gêne de trésorerie peut être tenue pour passagère, de proposer le rejet et de se borner à envisager des délais de paiement convenables en accord avec le service du recouvrement, notamment, en saisissant, le cas échéant, la commission départementale du chef des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage ( BOI-CTX-GCX-10-30-30-40 ).
160 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 160-03/03/2014)
170 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 170-03/03/2014)
La taxe sur les salaires constitue un impôt direct dont le versement doit être effectué spontanément. À défaut de paiement spontané dans les délais prescrits, la taxe est recouvrée par voie d'avis de mise en recouvrement ( CGI, art. 1679 bis ).
180 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 180-03/03/2014)
Les dispositions du 1° de l' article L. 247 du LPF lui sont, dès lors, applicables.
190 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 190-03/03/2014)
La cotisation de 2 % prévue à l' article 235 bis du CGI et à laquelle certains employeurs sont assujettis lorsqu'ils n'ont pas investi dans la construction de logements des sommes représentant 0,45 % au moins du montant des salaires payés, doit être considéré comme ayant, dans la limite de ce taux de 0,45 % le caractère d'un impôt proprement dit et comme représentant pour le surplus une pénalité.
200 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 200-03/03/2014)
La juridiction contentieuse peut accorder des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de vacance de maison ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou industriel ( CGI, art. 1389, I ), ou des dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en cas de disparition d'immeuble, de perte de récoltes sur pied, de perte de bétail par suite d'épizootie ( CGI, art. 1397 et CGI, art. 1398 ).
210 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 210-03/03/2014)
Conformément aux dispositions du 1° de l' article L. 247 du LPF , ces demandes ne sont susceptibles de recevoir une suite favorable que dans l'hypothèse où le redevable est dans l'impossibilité de se libérer envers le Trésor par suite de gêne ou d'indigence.
220 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 220-03/03/2014)
En ce qui concerne les demandes en remise ou modération visant des impôts restant dus au décès d'un contribuable ou mis en recouvrement après le décès, il convient d'observer que ces impôts constituent soit en totalité, soit pour partie (sous un régime de communauté, les impôts restant dus au décès de l'un des conjoints ne constituent pas en totalité une charge de la succession du de cujus ), une charge de la succession. Il est d'ailleurs éventuellement tenu compte desdits impôts pour le calcul des droits de mutation par décès, puisqu'ils sont compris dans le passif successoral déductible pour la détermination de l'actif net imposable.
230 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 230-03/03/2014)
240 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 240-03/03/2014)
250 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 250-03/03/2014)
De même, aux termes du 3 de l' article 6 du CGI , le rattachement au foyer fiscal de leurs parents des enfants majeurs susceptibles d'être comptés à charge doit être obligatoirement demandé par ces derniers dans le délai de déclaration. Cette option, une fois formulée et acceptée par les parents, est irrévocable pour l'année considérée.
260 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 260-03/03/2014)
270 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 270-03/03/2014)
280 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 280-03/03/2014)
290 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 290-03/03/2014)
À cet égard, les directives données pour l'examen des demandes en remise ou modération d'impôts directs (cf. I-A-2 § 50 et 60 ) doivent être considérées comme valables dans leur ensemble pour l'examen des demandes en atténuation de majorations ou amendes.
300 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 300-03/03/2014)
Entre l'absence manifeste de manquement délibéré et la man½uvre frauduleuse caractérisée, il y a place pour des circonstances plus ou moins atténuantes susceptibles d'influer sur la quotité de la pénalité effectivement réclamée. La mesure dans laquelle la pénalité légale peut être atténuée est une question d'appréciation et de circonstances. Outre le degré de manquement délibéré du contribuable, il est tenu compte, non seulement de l'importance des droits fraudés, éludés ou compromis, mais encore du pourcentage de dissimulation, de l'ancienneté de la fraude, des antécédents contentieux de l'intéressé, de l'étendue de sa responsabilité, des possibilités d'erreur dans l'interprétation de la loi, de ses facultés de paiement et éventuellement de ses charges de famille ainsi que des difficultés économiques qu'il rencontre. De ce fait, rien n'empêche, dans certains cas exceptionnels, d'aller même jusqu'à la remise de la majoration ou de l'amende encourue.
310 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 310-03/03/2014)
Il est précisé d'ailleurs que des remises ou modérations peuvent être accordées sans attendre que certaines de ces amendes soient devenues définitives, l'octroi d'une transaction devant être considéré comme inopportun en ce qui les concerne ( BOI-CTX-GCX-10-20 ).
Remarque 1 : Il est rappelé que les amendes prévues à l' article 1729 B du CGI ne peuvent se cumuler, pour un même document, avec les majorations prévues à l' article 1728 du CGI ou à l' article 1729 du CGI . En conséquence, lorsque ces majorations sont appliquées, les amendes prévues à l'article 1729 B du CGI ne peuvent pas l'être.
Remarque 2 : En matière de refus de communication, la nature des faits commis exclut en principe l'octroi de toute remise ou modération après jugement sur les amendes prononcées en application de l' article 1734 du CGI , étant rappelé, par ailleurs, que les pénalités encourues en cette matière ne peuvent donner lieu à transaction ( BOI-CTX-GCX-10-20 et BOI-CTX-GCX-10-30-10 ).
320 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 320-03/03/2014)
Dans tous les cas où la taxe sur les salaires n'a pas été acquittée dans les délais prescrits, il y a lieu, en principe, de laisser à la charge des redevables la totalité de la taxe et des pénalités réclamées en application de l' article 1731 du CGI .
330 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 330-03/03/2014)
La fraction de la cotisation de 2 % qui représente une pénalité peut donner lieu à des allégements quelle que soit la situation financière du redevable (cf. I-B-2-b § 190 ).
C'est ainsi qu'il convient d'examiner avec une particulière bienveillance et en tenant compte de l'avis du représentant local du ministre chargé du logement ( BOI-CTX-GCX-10-30-30-20 ), les demandes de l'espèce présentées par les contribuables ayant opté pour l'investissement dans des opérations de construction directe, lorsque le retard apporté à la réalisation de ces opérations résulte de difficultés rencontrées pour l'obtention de certaines autorisations administratives.
340 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 340-03/03/2014)
En cas de retard de déclaration de succession, les acomptes versés dans les douze ou trente mois du décès, sont, par mesure de tempérament, exclus de la base de calcul de la majoration de 10 %, cette mesure n'étant toutefois pas applicable à la majoration de 40 % encourue après mise en demeure. Cependant, en cas de bonne foi, la pénalité correspondant aux sommes acquittées dans le délai légal fait l'objet, en principe, d'une remise entière prononcée à titre gracieux ( RM Valleix n° 39810, JO AN du 17 juin 1991, p. 2382 ).
Se reporter également au BOI-CF-INF-10-20-10 au II-C-1 § 60 .
350 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 350-03/03/2014)
Par ailleurs, si l' article 1722 quater du CGI prévoit expressément qu'il est sursis, dans les conditions prévues à l' article L. 230-1 du code de l'urbanisme (C. urb.) et à l' article L. 230-2 du C. urb. , au recouvrement des droits à concurrence des prix des terrains successoraux concernés par un droit de délaissement, il est traditionnellement admis, pour le calcul des intérêts moratoires à retenir, de neutraliser les périodes correspondant :
360 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 360-03/03/2014)
370 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 370-03/03/2014)
Les 1 et 2 du I de l’ article 1737 du CGI prévoient l'application d'amendes fiscales spécifiques d'un montant particulièrement élevé afin de lutter contre de telles pratiques qui permettent d'occulter une partie des achats ou des ventes en faisant échec aux possibilités de recoupement de l'Administration ou de majorer indûment les charges déductibles de l'assiette de l'impôt.
380 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 380-03/03/2014)
390 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 390-03/03/2014)
- lorsque l'éventuel cumul avec d'autres sanctions prévues par la loi se traduit par une charge très lourde pour les contribuables à l'égard desquels ces dispositions sont mises en ½uvre. Un examen gracieux peut être envisagé notamment si les éléments dont le service dispose permettent d'identifier les bénéficiaires de la fraude (clients ou fournisseurs dont l'identité ou l'adresse a été travestie ou dissimulée) ;
400 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 400-03/03/2014)
410 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 410-03/03/2014)
420 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 420-03/03/2014)
Les demandes gracieuses portant sur les intérêts de retard doivent être instruites selon les mêmes modalités que celles prévues pour les demandes portant sur les majorations ou amendes. Les prescriptions générales fixées au II-A § 270 à 300 , sont donc applicables à ces demandes.
430 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 430-03/03/2014)
440 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 440-03/03/2014)
450 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 450-03/03/2014)
460 (BOFiP-CTX-GCX-10-30-30-60-§ 460-03/03/2014)