Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027243080&categorieLien=id
Timestamp: 2020-02-19 01:25:24+00:00
Document Index: 119941826

Matched Legal Cases: ["l'article 77", "l'article 80", "l'article 11", "l'article 77", "l'article 80", "l'article 11"]

Décret n° 2013-260 du 28 mars 2013 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines | Legifrance
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Modification de l'article 77 (1er alinéa) du décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 et abrogation de l'article 80 ; modification de l'article 11 (2ème alinéa) du décret n° 2012-434 du 30 mars 2012.
AFFAIRES SOCIALES , MINE , MINEUR , SECURITE SOCIALE , ASSURE SOCIAL , REGIME SPECIAL , REGIME MINIER , ASSURANCE MALADIE , REGIME GENERAL , OFFRE DE SOINS , TRANSFERT , AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS , ANGDM , ORGANISATION
JORF n°0075 du 29 mars 2013 page 5348
NOR: AFSS1303005D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/28/AFSS1303005D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2013/3/28/2013-260/jo/texte
Publics concernés : ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, administrateurs et salariés des organismes chargés de la gestion du régime, Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM).
Objet : gestion des activités du régime spécial de sécurité sociale dans les mines.
Notice : le texte abroge les dispositions prévoyant le transfert au régime général d'assurance maladie, le 31 décembre 2013 au plus tard, de la gestion des activités assurantielles et d'offre de soins du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines. Il prévoit que le transfert à l'ANGDM des compétences relatives à la politique de vacances exercées au bénéfice des ressortissants du régime spécial aura lieu le 1er janvier 2014.
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le décret n° 2012-434 du 30 mars 2012 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines,
1° Au premier alinéa de l'article 77, les mots : « , jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80 » sont supprimés ;
2° L'article 80 est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 30 mars 2012 susvisé, la référence : « 2013 » est remplacée par la référence : « 2014 ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.