Source: https://revue-jade.eu/article/view/2170
Timestamp: 2018-09-22 07:28:41+00:00
Document Index: 230450998

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§44', 'arrêt ']

La Cour européenne valide la décision d’arrêt des traitements d’une patiente mineure | Journal d'actualité des droits européens
La Cour européenne valide la décision d’arrêt des traitements d’une patiente mineure
CEDH, 23 janvier 2018, Djamila Afiri et Mohamed Biddarri c. France, Aff. n° 1828/18
La Cour s’est prononcée sur l’ordonnance du Conseil d'Etat du 5 janvier 2018 par laquelle il a considéré conforme aux exigences de la loi du 2 février 2016 la décision d’arrêt des traitements d’une patiente mineure malgré l’opposition ferme et constante des parents.
Les parents de la patiente ont saisi la Cour estimant que la loi autorisant la décision médicale d’arrêts des traitements malgré leur opposition méconnaissait à la fois l’article 2 de la Convention qui garantit le droit à la vie et l’article 8 qui protège la vie privée et familiale. Ils faisaient également valoir la méconnaissance de l’article 13, considérant que le droit interne ne leur permettait pas d’avoir droit à un recours effectif. Ils invoquaient enfin la violation de la Convention d’Oviedo en ce qu’elle prévoit l’autorisation des parents lorsqu’un mineur n’a pas la capacité de consentir à une intervention. Ce dernier grief n’appelle guère de commentaire, la Cour rappelant qu’elle n’est pas compétente pour assurer le respect des engagements résultant de conventions autres que la CEDH et déclarant donc le grief irrecevable. Ce sont les deux premiers griefs qui retiennent l’attention. La Cour a déclaré la requête irrecevable au motif qu’elle était manifestement mal fondée et l’a rejetée comme elle l’avait fait dans un litige similaire relatif à un enfant en bas âge bébé atteint d’une maladie génétique rare et mortelle (CEDH, 27 juin 2017, Charlie Gard c. Royaume-Uni, Aff. n° 39793/17). C’est une procédure classique que la Cour utilise pour rejeter de façon hâtive et définitive les recours qui ne développent aucun moyen nouveau par rapport à sa jurisprudence antérieure. C’est donc à un examen expéditif du fond du litige que la Cour s’est livrée, celui-ci ne présentant aucun problème juridique nouveau par rapport aux décisions Lambert c. France du 5 juin 2015 et Charlie Gard c. Royaume-Uni (préc.). Cet arrêt révèle que la question du contrôle d’une décision médicale d’arrêt des traitements n’est plus inédite devant la Cour, même s’agissant d’un enfant mineur. Malgré l’extrême tension qui entoure ces contentieux, le juge européen remplit son office en laissant une marge d’appréciation étendue aux Etats et en se gardant de toute considération éthique ou morale.
I. La portée de la volonté des parents dans le processus décisionnel.
La Cour a déjà constaté qu’il n’existe pas de consensus entre les Etats membres pour permettre l’arrêt d’un traitement maintenant la vie de façon artificielle. Sur ce point, si la présente affaire ne pose aucun problème juridique nouveau par rapport à la décision Lambert c. France, le cadre législatif a été modifié par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 et pouvait justifier un contrôle au fond. La Cour a cependant considéré que la loi nouvelle n’avait pas modifié de façon substantielle le cadre législatif antérieur, qu’elle avait estimé suffisamment clair au regard des exigences de l’article 2 de la Convention. Cette position n’est pas surprenante dans la mesure où la loi de 2016 a levé certaines ambigüités de celle de 2005, tirant précisément les enseignements des jurisprudences Lambert.
C’est sur la situation particulière d’un patient mineur et sur la portée de la volonté des titulaires de l’autorité parentale que le contrôle de la Cour pouvait porter. Le litige était ici différent de l’affaire Lambert en ce qu’il concernait un patient mineur et différent de l’affaire Charlie Gard au regard des différences avec le droit anglo-saxon et en ce que les parents contestaient un processus décisionnel conduisant uniquement à l’arrêt des traitements et non également à refus d’un traitement expérimental. Reprenant les exigences posées dans ces deux précédents, la Cour rappelle la marge d’appréciation des Etats pour désigner la personne qui prend la décision finale d’arrêt des traitements et pour en déterminer les modalités. Elle fait ensuite observer que la procédure a été menée conformément à la loi française, l’avis d’un autre médecin sans aucun lien de hiérarchie avec le médecin de la patiente ayant été recueilli et les parents ayant été consultés à six reprises. Elle relève que, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, une importance toute particulière a été accordée à l’avis des parents. Une telle exigence n’est pas pourtant pas inscrite dans la loi française. Si d’autres textes imposent le consentement des parents pour des décisions médicales particulières, la loi ne contient aucune disposition particulière subordonnant la décision d’arrêt des traitements d’un mineur au consentement des parents. Là où la procédure anglaise prévoit la possibilité pour le médecin d’avoir recours à un tribunal en cas d’opposition des parents à la décision médicale, là où un professionnel indépendant avait été nommé par les juridictions internes dans l’affaire Charlie Gard pour représenter les intérêts du patient mineur, la loi française reste silencieuse. Un contrôle au fond aurait pu amener le législateur français à combler les lacunes du dispositif actuel en inscrivant expressément la nécessité pour le médecin de recueillir l’avis des titulaires de l’autorité parentale.
II. L’office particulier du juge administratif des référés.
Les requérants se plaignaient également de l’absence de recours effectif en droit interne contre la décision médicale d’arrêt des traitements. La Cour se réfère aux précisions apportées par le Conseil constitutionnel pour rejeter ce grief. Celui-ci dans sa décision QPC du 2 juin 2017 s’est précisément prononcé sur le grief de la méconnaissance de la loi au droit à un recours juridictionnel effectif et a aménagé les conditions du droit commun au recours contre la décision d’arrêt des traitements : s’agissant d’une décision pouvant conduire au décès de la personne, elle doit être notifiées aux personnes auprès desquelles le médecin a recherché la volonté du patient, dans des conditions qui leur permettent d’exercer un recours en temps utile. En outre, ce recours doit avoir lieu en temps utiles. La Cour a considéré que le référé-liberté utilisé en l’espèce tel qu’appliqué dans l’affaire Lambert satisfait aux exigences du droit au recours effectif.
La Cour consacre le mouvement d’érosion du référé-liberté depuis qu’il reçoit les contestations relatives aux décisions médicales d’arrêt des traitements. Ainsi, le juge européen considère que si le juge administratif des référés remplit son office particulier qui est désormais le sien dans le cadre de cette procédure, il se trouve investi non seulement du pouvoir de suspendre la décision médicale, mais encore de procéder à « un contrôle de légalité complet de cette décision » et non pas un contrôle de son illégalité manifeste (§44). La Cour laisse donc entendre que c’est parce que le juge administratif des référés procède à un quasi contrôle au fond, éventuellement en formation, à l’aide d’expertises complémentaires ou des éclairages d’amici curiae que le droit au recours est effectif, annihilant ainsi la condition législative d’illégalité manifeste.
Cette décision met en évidence les lacunes de la loi française sur la décision d’arrêt des traitements en même temps qu’elle révèle que ces lacunes ont été comblées par la jurisprudence administrative et constitutionnelle. C’est donc finalement assez logiquement et sans surprise que la Cour écarte les moyens des requérants et rejette le recours. Pour expéditif que puisse apparaitre ce rejet, il permet de mettre un terme rapide à une procédure douloureuse pour les requérants et à la Cour de laisser une marge d’appréciation étendue aux Etats dans un domaine où les considérations juridiques dépendent assez largement de choix éthiques propres à chaque société.