Source: https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/?year=2011&month=03
Timestamp: 2019-06-18 15:43:31+00:00
Document Index: 27448028

Matched Legal Cases: ["l'article 15", "l'article 25", "l'article 1115", "l'article 1020", "l'article 255", "l'article 267"]

Les publications de Maître Raymond AUTEVILLE en mars 2011
Bail mixte: necessité d'un usage d'habitation pour l'exercice du droit au renouvellement
Une société civile immobilière avait donné un appartement dont elle est propriétaire, l'avait donné à bail mixte pour une durée de six ans. Après plusieurs reconductions, la SCI a délivré à la locataire un congé fondé sur l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en invoquant un motif légitime et sérieux tiré de l'usage exclusivement ... Lire la suite >
Assurance: invalidité de la discrimination homme/femme pour le paiment des primes
Dans le cadre d'un litige opposant une association belge de consommateurs et plusieurs particuliers au Conseil des ministres de Belgique au sujet de l'annulation de la loi du 21 décembre 2007, modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière ... Lire la suite >
Loi LOPPSI II et sécurité des parties communes des copropriétés
L'article 23 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure: -a ajouté un nouvel article au chapitre VI du titre II du livre I du CCH consacré à l'intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation. -a complété l'article 25 de la loi du 10 juillet ... Lire la suite >
Avenant à un prêt immobilier renégocié : formalisme allégé
Aux termes d'un acte notarié, une banque avait accordé à un particulier un prêt immobilier qui a ultérieurement fait l'objet d'un avenant sous seing privé. Faute de remboursement du prêt à l'échéance, la banque a demandé la saisie des rémunérations de l'emprunteur. Celui-ci, invoquant le non-respect du formalisme protecteur de l'article L. 312-10 ... Lire la suite >
Créance entre époux et collaboration non rémunérée
Saisie des difficultés nées de la liquidation et du partage d'une succession, la cour d'appel a fixé le montant dû par la succession à l'épouse survivante. Pour ce faire, après avoir relevé que la collaboration de l'épouse aux activités d'architecture de son défunt mari était à l'origine de la moitié de ses bénéfices, et qu'elle aurait pu ... Lire la suite >
L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, fera sa rentrée 2011, du Cycle des Conférences sur les Libertés et les Droits Fondamentaux, qu'il organise, en partenariat avec l'I.E.J.-MARTINIQUE à L'AMPHITHÉATRE FRANTZ FANON, Campus Universitaire de Schoelcher, le vendredi 18 mars 2011 de 18 à 20 heures, sur le thème : « GOUVERNANCE MONDIALE ... Lire la suite >
Marchand de biens: déchéance du régime de faveur en cas de non-respect de l'engagement de revendre
En application des dispositions de l'article 1115 du Code général des impôts, et sous réserve des dispositions de l'article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu'ils prennent l'engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans. Conformément ... Lire la suite >
Divisibilité de l'acte authentique
Une banque avait engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre d'une société civile immobilière sur le fondement d'un acte notarié de prêt consenti à une société tiers, et contenant constitution d'hypothèque sur un bien de la SCI. La société caution était représentée par un mandataire agissant en vertu de pouvoirs conférés par une ... Lire la suite >
Divorce et avance sur communauté
Contrairement aux dispositions de l'article 255-7° du Code civil relatives aux provisions pouvant être allouées par le magistrat conciliateur lors d'une procédure de divorce, l'article 267, alinéa 3 du même code ne fait pas référence à la « nécessité de la situation » lorsque le juge qui prononce le divorce accorde à l'un des époux une avance ... Lire la suite >
Conditions de l'extinction du droit d'usage et d'habitation
Une fille a fait donation à sa mère d'un droit d'usage et d'habitation sur une partie d'un immeuble lui appartenant. La donataire a été placée sous le régime de la curatelle renforcée et a résidé dans les lieux jusqu'à la date de son placement dans une institution spécialisée. La donatrice l'a assignée aux fins de faire juger éteint le droit ... Lire la suite >