Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/conseil-etat-24-septembre-1990-compatibilite-loi-avec-reglement-communautaire-458915.html
Timestamp: 2019-12-07 09:17:06+00:00
Document Index: 318339374

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 55", 'arrêt ']

Le Conseil d'État a été saisi suite à une histoire de pomme dans le Val de Loire. En effet, le ministre de l'Agriculture, le ministre de l'Économie ainsi que le ministre du Budget ont décidé de renouveler pour trois ans les dispositions d'un ancien arrêté datant du 29 mars 1978, par un nouvel arrêté pris le 28 avril 1981, selon les dispositions de la loi du 4 juillet 1980. Cet arrêté prévoyait que les règles édictées par le comité économique agricole "fruits et légumes" du Val de Loire soient étendues à l'ensemble des producteurs de pommes de douze départements.
Ainsi, M. Boisdet était directement intéressé par cet arrêté et a saisi le Conseil d'État pour illégalité dudit arrêté. Ce producteur estimait en effet qu'il y avait une incompatibilité entre la loi du 4 juillet 1980, et donc par extension de l'arrêté du 28 avril 1981, et le règlement du Conseil des Communautés Européennes de 1972 et de son interprétation par la Cour de Justice des Communautés européennes.
Le problème qui se posait au Conseil d'État peut être découpé en deux questions distinctes. D'une part, une loi doit-elle être conforme à un règlement communautaire ? Et, d'autre part, le Conseil d'État est-il compétent pour apprécier la compatibilité d'une loi avec un tel règlement ?
L'illégalité des arrêtés d'extension : la continuité d'une jurisprudence récente
La non-conformité des arrêtés d'extension avec le droit communautaire
L'extension de l'arrêt Nicolo
La suprématie des actes du droit communautaire sur la législation française
L'extension de l'article 55 de la Constitution
La méconnaissance de la primauté de l'acte communautaire : reflet d'une intégration européenne lente
[...] Par son arrêt du 24 septembre 1990, le Conseil d'Etat déclare entaché d'illégalité l'arrêté du 28 avril 1981 et se déclare également compétent pour juger de la compatibilité d'une loi avec un règlement communautaire. Le juge administratif affirme que la loi doit être conforme au règlement des Communautés européennes et énonce que l'arrêté ne pourrait avoir pour base légale des dispositions d'une loi incompatible avec les dispositions du règlement du Conseil des Communautés européennes alors en vigueur, soit celui du 12 mai 1972. [...]
[...] Quant au Conseil d'Etat, ce n'est que dans son arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 qu'il accepte enfin de faire prévaloir le droit communautaire sur les lois nationales postérieures. Ainsi, avec l'arrêt Nicolo, le Conseil d'Etat met enfin un terme au paradoxe en refusant de consacrer la hiérarchie établie par l'article 55 de la Constitution, il méconnaissait la volonté du constituant sous prétexte de respecter celle du législateur. B La méconnaissance de la primauté de l'acte communautaire : reflet d'une intégration européenne lente Ce sont principalement les parlementaires qui, en 1990, étaient réticents à ce qu'une loi française puisse être écartée à cause des dispositions d'un règlement communautaire. [...]
[...] L'art de la Constitution ne donne aux traités une supériorité sur les lois que sous réserve de mise en œuvre du traité par l'autre partie. Il y a deux interprétations : Soit considérer qu'en l'absence de réciprocité le traité reste applicable et s'impose à l'administration, soit estimer que le traité cesse d'être applicable. Les traités doivent toutefois être ratifiés ou approuvés, publiés et appliqués par l'autre partie (article 55 de la Constitution de 1958). En France, les traités ont une force supérieure à la loi : la jurisprudence a reconnu progressivement qu'ils primaient même sur une loi promulguée postérieurement à leur ratification (Cour de cass mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre & CE octobre 1989, Nicolo). [...]
[...] La décision peut paraitre banale en ce sens, surtout qu'il était difficile d'imaginer qu'un traité puisse être supérieur, dans la hiérarchie des normes, à la loi interne, mais qu'au contraire un acte du droit communautaire soit inférieur à cette même loi. L'arrêt Boisdet n'appelle long commentaire en ce qu'il étend l'arrêt Nicolo puisque cela pouvait être prévu suite à la décision de 1989. Les juges ont pu déclarer l'acte entaché d'illégalité grâce à l'article 55 de la Constitution en marquant véritablement la suprématie des actes du droit communautaire sur la législation française. [...]
[...] Finalement, avec l'arrêt Boisdet, c'est d'abord cette méconnaissance qui est levée, mais aussi l'intégration européenne qui avance à grands pas. [...]