Source: http://impot-info.blogspot.com/2010/04/rescrit-retenue-la-source-sur-les.html
Timestamp: 2017-08-21 23:54:37+00:00
Document Index: 202424702

Matched Legal Cases: ["l'article 158", "l'article 22", "l'article 238", "l'article 119", "l'article 187", "l'article 187", "l'article 75", "l'article 119"]

impot-info: Rescrit: retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France bénéficiant à des personnes domiciliées hors de France ou payés hors de France dans un ETNC
Rescrit: retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France bénéficiant à des personnes domiciliées hors de France ou payés hors de France dans un ETNC
3:10 PM | convention fiscale, ETNC, rescrit, retenue à la source with 0 commentaires »
- 18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l'article 158 du CGI lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
Les D et L du I de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) ont apporté des modifications à ces dispositions en cas de paiement des revenus distribués dans un Etat ou territoire non coopératif. Ainsi, depuis le 1er mars 2010, la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France s'applique obligatoirement au taux de 50 % lorsque ces revenus sont payés hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI, quel que soit le domicile fiscal ou le siège social du bénéficiaire de ces revenus (2 de l'article 119 bis et 2 de l'article 187 du CGI ).
Si le bénéficiaire effectif est domicilié ou établi dans un Etat avec lequel la France a conclu une convention fiscale et justifie de sa qualité de résident de cet Etat, il peut bien entendu demander l'application des dispositions de ladite convention ; les modalités d'imposition du revenu concerné sont alors celles prévues dans la convention.
La retenue à la source de droit interne s'applique dans les conditions actuelles aux taux prévus au 1 de l'article 187 du CGI. Elle est due uniquement si le bénéficiaire effectif des revenus concernés a son domicile fiscal ou son siège hors de France, celui-ci pouvant en outre demander le bénéfice de la convention fiscale conclue entre la France et l'Etat dans lequel il est domicilié ou établi s'il justifie de sa qualité de résident de cet Etat.
Pour l'application des nouvelles dispositions, le paiement hors de France dans un ETNC s'entend du premier flux sortant de France. Il s'entend ainsi du transfert des revenus concernés, par un établissement payeur français au sens de l'article 75 de l'annexe II au CGI (le dernier établissement payeur français en cas de chaîne de paiement en France), sur un compte ouvert dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC ou, en l'absence d'une inscription en compte, à une personne domiciliée ou établie dans un tel Etat ou territoire.
Sont donc visés par les nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI les paiements des revenus opérés depuis la France directement sur les comptes ouverts dans les livres d'un établissement situé dans un ETNC.