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Timestamp: 2018-06-18 22:16:26+00:00
Document Index: 304691813

Matched Legal Cases: ['art. 37', 'art. 14', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 49', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4']

Le décret n du 21 mars 2016, publié au Journal. Le nouveau statut. Statut commenté. des cadres de santé paramédicaux - PDF
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Jeanne Suzanne Métivier
1 Statut commenté statut au quotidien Le nouveau statut des cadres de santé paramédicaux À compter du 1 er avril 2016, la fonction publique territoriale est enrichie d un 56 e cadre d emplois, celui des cadres de santé paramédicaux. La création de ce cadre d emplois, qui relève de la catégorie A dans la filière médico-sociale et au sein duquel tous les emplois sont classés dans la catégorie sédentaire au titre de la retraite, s accompagne d une nouvelle mise en œuvre du droit d option prévu par la loi du 5 juillet Le décret n du 21 mars 2016, publié au Journal officiel du 22 mars 2016, crée un nouveau cadre d emplois revalorisé ayant vocation à intégrer les puéricultrices cadres territoriaux de santé et les cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. Les fonctionnaires de ces cadres d emplois relevant de la catégorie sédentaire sont immédiatement intégrés. En revanche, conformément aux principes posés par l article 37 de la loi n du 5 juillet 2010 (1), les fonctionnaires qui justifient d une certaine durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active peuvent opter : soit pour une intégration dans le nouveau cadre d emplois en bénéficiant d un reclassement plus favorable que les sédentaires, soit pour la conservation de la catégorie active en restant dans leur cadre d emplois d origine. Le cadre d emplois des puéricultrices cadres territoriaux de santé et celui des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, régis respectivement par les décrets n du 28 août 1992 et n du 23 juillet 2003, sont placés en voie d extinction. Le décret n du 21 mars 2016, également publié au Journal officiel du 22 mars 2016, fixe l échelonnement indiciaire applicable aux membres du cadre d emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux. L ensemble du dispositif entre en vigueur le 1 er avril Cette présentation prend en compte les décrets portant mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l avenir de la fonction publique (décrets n et n du 12 mai 2016, publiés au Journal officiel du 14 mai 2016), qui seront présentés dans le prochain numéro de cette revue. (1) Loi n du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. 2 iaj > mai 2016
2 Présentation du cadre d emplois Le nouveau cadre d emplois s articule en deux grades : le grade de cadre de santé, qui comporte lui-même deux classes (cadre de santé de 1 re classe et cadre de santé de 2 e classe), et le grade de cadre supérieur de santé. Pour rappel, l ancien cadre d emplois des puéricultrices cadres de santé comporte deux grades (puéricultrice cadre de santé et puéricultrice cadre supérieur de santé) et celui des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, un seul grade. Les missions du cadre d emplois Les membres du cadre d emplois peuvent exercer : des fonctions d encadrement ou comportant des responsabilités particulières correspondant à leur qualification, dans les domaines de la puériculture, des soins infirmiers, des activités de rééducation ou médico-techniques. des missions de chargé de projet. Les titulaires du grade de cadre de santé exercent des fonctions correspondant à leur qualification (puéricultrice, infirmier ou technicien paramédical) et consistant à encadrer des équipes dans les établissements et services médico-sociaux, les laboratoires et les services chargés de l accueil des enfants de moins de six ans. Ils peuvent exercer des missions communes à plusieurs structures internes de ces services. Les titulaires du grade de cadre supérieur de santé : animent et coordonnent les activités des établissements, laboratoires et services d accueil des enfants de moins de six ans, encadrent les cadres de ces établissements, laboratoires et services, définissent les orientations relatives aux relations avec les institutions et avec les familles. Par ailleurs, ils peuvent, dans les départements : exercer des fonctions de responsable d unité territoriale d action sanitaire et sociale, occuper l emploi de responsable de circonscription. Ils sont alors chargés, sous l autorité du responsable de l action sanitaire et sociale de l administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre dans leurs circonscriptions la politique du département en matière sanitaire et sociale et d encadrer ou de coordonner l action des agents du département travaillant dans ce secteur, occuper l emploi de conseiller technique. Ils sont alors chargés, sous l autorité du responsable de l action sanitaire et sociale de l administration départementale, de définir les besoins et de mettre en œuvre la politique du département en matière sanitaire et sociale et d encadrer, le cas échéant, l action des responsables de circonscription. Le droit d option (art. 37, loi n du 5 juillet 2010) La limite d âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d emplois d infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixantesept ans. Les emplois de ces corps et cadres d emplois ne sont pas classés dans la catégorie active prévue au 1 du I de l article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. II. Les fonctionnaires qui relèvent, à la date de création des corps et cadres d emplois mentionnés au I du présent article, des corps et cadres d emplois d infirmiers et de personnels paramédicaux dont les emplois sont classés dans la catégorie active prévue au 1 du I de l article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que les fonctionnaires qui relèvent à la même date du corps des cadres de santé et des autres corps ou cadres d emplois de personnels paramédicaux et qui ont occupé des emplois ainsi classés, peuvent, dans des conditions définies par les statuts particuliers des corps et cadres d emplois, opter individuellement soit en faveur du maintien dans leurs corps ou cadres d emplois associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active, soit en faveur d une intégration dans les corps et cadres d emplois mentionnés au I du présent article. III. Les fonctionnaires intégrés dans un des corps ou cadres d emplois mentionnés au I à la suite de l exercice de leur droit d option prévu au II perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des périodes de services, quelle que soit leur durée, qu ils ont accomplies dans un ou des emplois classés en catégorie active, pour le bénéfice des dispositions prévues par : 1 Le 1 du I de l article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relatives à l âge de liquidation anticipée de la pension ; 2 L article 78 de la loi n du 21 août 2003 portant réforme des retraites, relatives à la majoration de durée d assurance ; 3 L article 1-2 de la loi n du 13 septembre 1984 relative à la limite d âge dans la fonction publique et le secteur public. L âge d ouverture du droit à pension applicable aux fonctionnaires mentionnés au présent III est fixé à soixante ans et leur limite d âge est fixée à soixante-cinq ans. iaj mai
3 La page carrière tient compte des textes d application du protocole PPCR récemment publiés : nouveau cadencement d avancement d échelon applicable à compter du 15 mai 2016 (art. 14 et 15, décret n du 12 mai 2016), nouvel échelonnement indiciaire au 1 er avril 2016 (art. 6, décret n du 12 mai 2016). Cette revalorisation indiciaire rend applicable le dispositif d abattement sur tout ou partie des indemnités instauré par le décret n du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du «transfert primes/points». (a) Les concours sont organisés par les centres de gestion pour les collectivités et établissements affiliés ou par les collectivités et établissements eux-mêmes lorsqu ils ne sont pas affiliés (art. 4, décret n du ). (b) Le nombre maximum des fonctionnaires pouvant bénéficier d un avancement de classe ou de grade est déterminé par application d un taux de promotion fixé par l assemblée délibérante, après avis du comité technique, à l effectif des fonctionnaires pouvant être promus (art. 49 et 50, loi n du ). (c) Ces échelons provisoires sont créés pour permettre le classement des puéricultrices cadres territoriaux de santé et des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux ayant opté pour leur intégration dans le cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux (art. 25, décret n du ). (d) Ce concours est également ouvert aux candidats qui justifient d une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d un autre État membre de l Union européenne ou partie à l accord sur l Espace économique européen dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l un de ces États une formation équivalente à celle requise par le statut particulier pour l accès au cadre d emplois (art. 36, loi n du ). (e) Au 31 décembre de l année au titre de laquelle le tableau est établi (art. 19 et 21, décret n du ). (f) Le concours de technicien paramédical territorial est ouvert aux candidats justifiant : - du diplôme d État de pédicure-podologue, - du diplôme d État de masseur-kinésithérapeute, - du diplôme d État d ergothérapeute, - du diplôme d État de psychomotricien, - du certificat de capacité d orthophoniste, - du certificat de capacité d orthoptiste, - du diplôme d État de diététicien, - du diplôme d État de technicien de laboratoire médical ou d un titre de formation équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel, - du diplôme d État de manipulateur d électroradiologie médicale ou du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ou du brevet de technicien supérieur d électroradiologie médicale, - du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière, - ou d une autorisation d exercer l une de ces professions (art. 4, décret n du ). (g) Le concours d infirmier territorial en soins généraux est ouvert aux candidats justifiant : - d un titre de formation mentionnée aux articles L et L du code de la santé publique, - ou d une autorisation d exercer la profession d infirmier délivrée en application de l article L du même code (art. 4, décret n du ). 4 iaj mai 2016
4 Cadre d emplois des CADRES DE SANTÉ PARAMÉDICAUX IB IM Durée 2a 2a 3a 3a 3a 3a cadre supérieur de santé tableau d avancement (b) conditions (e) : justifier de 3 ans au moins de services effectifs dans un cadre d emplois ou corps de cadres de santé + examen professionnel IB IM Durée 2a 3a 3a 3a 3a 3a 3a 3a cadre de santé de 1 re classe Echelons provisoires a 2a (c) tableau d avancement (b) conditions (e) : avoir au moins atteint le 3 e échelon de la 2 e classe du grade IB IM Durée 1a 2a 2a 2a 3a 3a 3a 3a 3a cadre de santé de 2 e classe Liste d aptitude après concours CONCOURS INTERNE (a) (d) sur titres avec épreuves : Etre fonctionnaire civil ou militaire, ou agent contractuel Etre titulaire : de l un des diplômes, titres ou autorisations d exercer requis des candidats aux concours de technicien paramédical territorial (f) ou d infirmier territorial en soins généraux (g), et du diplôme de cadre de santé, ou d un titre équivalent Justifier, au 1 er janvier de l année du concours, d au moins cinq ans de services publics en qualité de puéricultrice, d infirmier ou de technicien paramédical. CONCOURS EXTERNE (a) sur titres avec épreuves : Etre titulaire : de l un des diplômes, titres ou autorisations d exercer requis des candidats aux concours de technicien paramédical territorial (f) ou d infirmier territorial en soins généraux (g), et du diplôme de cadre de santé, ou d un titre équivalent, justifier, au 1 er janvier de l année du concours, de l exercice d une activité professionnelle de puéricultrice, d infirmier ou de technicien paramédical pendant au moins 5 ans. iaj mai
5 L accès au cadre d emplois Le concours Le grade de cadre de santé de 2 e classe est accessible par concours externe et, pour les fonctionnaires, militaires et les agents contractuels, par concours interne sur titres avec épreuves, sous réserve de détenir : l un des diplômes, titres ou autorisations d exercer de même nature que ceux permettant de se présenter au concours externe d accès au cadres d emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux (art. 4, décret n du 18 décembre 2012), à celui des puéricutrices territoriales (art. 4, décret n du 18 août 2014) ou à celui des techniciens paramédicaux territoriaux (art. 4, décret n du 27 mars 2013), et le diplôme de cadre de santé ou d un titre équivalent. Les concours sont organisés par le centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés et par les collectivités et établissement eux-mêmes lorsqu ils ne sont pas affiliés. La nature et les modalités des épreuves de ces concours seront fixées par décret. La répartition des postes offerts aux concours s établit comme suit : 10 % au moins et 20% au plus des postes à pourvoir pour le concours externe, 80 % au moins et 90% au plus pour le concours interne. Lorsque le nombre des candidats ayant réussi les épreuves de l un des deux concours est inférieur au nombre des places offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre les deux concours dans la limite de 15 % ou d une place au moins. Les candidats doivent, en outre, justifier au 1 er janvier de l année du concours : pour le concours externe, de l exercice d une activité professionnelle de puéricultrice, d infirmier ou de technicien paramédical pendant cinq ans à temps plein ou équivalent temps plein, pour le concours interne, d au moins cinq ans de services publics en qualité de puéricultrice, d infirmier ou de technicien paramédical. Le détachement et l intégration directe L accès au cadre d emplois des cadres de santé paramédicaux peut aussi s effectuer par la voie du détachement ou de l intégration directe dans les conditions fixées par le chapitre V du statut particulier. Peuvent être détachés ou directement intégrés les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent, sous réserve qu ils justifient de titres, diplômes ou autorisation d exercer requis, selon leur formation, pour l exercice de la profession. Détachement/intégration directe des titulaires du grade de cadre de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière Situation dans le grade de : Ancienneté conservée dans la limite Cadre de santé paramédical (FPH) Cadre de santé de 1 re classe (FPT) de la durée de l échelon 11 e échelon 9 e échelon 10 e échelon 8 e échelon 9 e échelon 7 e échelon 8 e échelon 6 e échelon 7 e échelon 5 e échelon 6 e échelon 4 e échelon 5 e échelon 3 e échelon ancienneté acquise 4 e échelon 2 e échelon 3 e échelon 1 er échelon Cadre de santé de 2 e classe (FPT) 2 e échelon 2 e échelon 1 er échelon 1 er échelon 6 iaj mai 2016
6 Les fonctionnaires sont classés dans le cadre d emplois et le grade d accueil conformément aux règles de droit commun fixées par le décret n du 13 janvier 1986 (2). Par exception, les membres du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière (3), titulaires du grade de cadre de santé paramédical, détachés ou directement intégrés sont classés conformément au tableau de correspondance reproduit page précédente. Parmi eux, ceux qui sont détachés dans la 2 e classe du grade de cadre de santé perçoivent le traitement afférent à leur grade d origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui qu ils perçoivent dans le grade d accueil. Les fonctionnaires détachés peuvent, à tout moment et sur leur demande, y être intégrés. Le statut particulier prévoit également la possibilité de détachement des militaires dans le cadre d emplois, sous réserve qu ils justifient des diplômes, titres ou autorisation d exercice, conformément à l article 13 ter de la loi n du 13 juillet On signalera que le décret d application de cette disposition législative n a cependant pas été publié. La nomination et la formation Selon leur qualification, les lauréats recrutés dans le cadre d emplois sont nommés stagiaire dans le grade de cadre de santé de 2 e classe pour une durée d un an, en qualité : de puéricultrice cadre de santé de 2 e classe, d infirmier cadre de santé de 2 e classe, de technicien paramédical cadre de santé de 2 e classe. Au cours de leur stage, ils sont astreints à suivre une formation d intégration obligatoire dans les conditions fixées par le décret n du 29 mai 2008 (4), pour une durée totale de dix jours. À la fin du stage, la titularisation peut être prononcée sous réserve que l intéressé justifie d une attestation de suivi de la formation d intégration établie par le Centre national de la fonction publique territoriale. À défaut de titularisation, l autorité territoriale peut : à titre exceptionnel, prolonger la période de stage pour un an maximum, (2) Décret n du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l intégration. (3) Régi par le décret n du 26 décembre (4) Décret n du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux.. refuser la titularisation ; le stagiaire est alors réintégré dans son cadre d emplois s il avait la qualité de fonctionnaire, ou licencié s il n avait pas cette qualité. Dans un délai de deux ans à compter de leur nomination, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du cadre d emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, d une durée de cinq jours, pouvant être portée au maximum à dix jours sur accord de l autorité territoriale et de l agent. À l issue de ce délai de deux ans, ils doivent suivre une formation de professionnalisation tout au long de la carrière, à raison de deux jours par période de cinq ans. Cette durée peut être portée au maximum à dix jours. En cas d accès à un poste à responsabilité, les membres du cadre d emplois sont astreints à accomplir, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l emploi considéré, une formation d une durée de trois jours. Le classement Le principe Selon les termes de l article 7 du statut particulier, les cadres territoriaux de santé sont classés lors de leur nomination au 1 re échelon de la 2 e classe du grade de cadre de santé sous réserve des dispositions prévues, en matière de reprise de services, aux articles 7 et 8 et au II de l article 12 du décret n du 22 décembre 2006 (5) et aux articles 8 et 9 du statut particulier. L article 11 du statut particulier permet par ailleurs la reprise de services accomplis dans une administration ou un organisme d un État membre de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen. La combinaison de ces dispositions autorise une reprise de services ou d activités antérieurs à la nomination dans les cas suivants : services ou activités professionnelles de même nature, services de fonctionnaires, services d agent public contractuel ou d agent d une organisation internationale intergouvernementale, services de militaires, services dans une administration ou un organisme d un État membre de l Union européenne ou d un autre État partie à l accord sur l Espace économique européen. (5) Décret n du 22 décembre 2006 fixant les dispositions communes applicables aux cadres d emplois des fonctionnaires de catégorie A. iaj mai