Source: http://admi.net/jo/20060127/PMEA0520004D.html
Timestamp: 2018-03-19 06:55:41+00:00
Document Index: 42968405

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 72", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 16", "l'article 35", "l'article 17", "l'article 18", "l'article 16", "l'article 9", "l'article 1316", "l'article 20", "l'article 19", "l'article 23", "l'article 22", "l'article 23", "l'article 15", "l'article 3", '§ 1', "l'article 17", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 21", "l'article 24", "l'article 19", "l'article 26"]

NOR : PMEA0520004D
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 modifiée relative au développement de certaines activités d'économie sociale ;
Vu la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi no 2003-721 du 1er août 2003 et par les ordonnances no 2000-912 du 18 septembre 2000 et no 2005-43 du 20 janvier 2005 ;
Vu la loi no 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique ;
Vu le décret no 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, modifié par le décret no 2004-1164 du 2 novembre 2004 portant diverses dispositions relatives au fonctionnement des chambres de métiers et de l'artisanat ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés no 2004-004 en date du 19 février 2004 ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date du 26 novembre 2004 ;
Vu la saisine pour avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et de l'Union professionnelle artisanale en date du 8 novembre 2004 ;
1° A l'article 1er, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les professions dont l'exercice est réglementé, lorsque aucun diplôme ou titre homologué n'existe dans le métier exercé et les métiers connexes, la qualité d'artisan peut être justifiée par un certificat ou une attestation de capacité professionnelle exigé pour cet exercice. »
2° Au début du premier alinéa de l'article 2, il est inséré les mots : « Sur demande de l'intéressé, ».
« Art. 9. - Le lieu d'immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers est la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret, soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-10 du code de commerce, son local d'habitation ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social.
« Lorsque le siège de la personne morale est situé à l'étranger, l'immatriculation doit être demandée à la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé le premier établissement installé en France au sens de l'alinéa précédent. »
« Art. 10 bis. - I. - Lors de sa demande d'immatriculation, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession.
« II. - Lorsqu'en application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce la personne physique déclare insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, une mention de cette déclaration est portée au répertoire.
« Le cas échéant, la déclaration de remploi des fonds et la renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi, dans les conditions prévues à l'article L. 526-3 du même code, font également l'objet d'une mention.
« III. - Lors de la demande d'immatriculation, l'indication par la personne physique ou morale qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprises pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu dans les conditions prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code de commerce, dont une copie est déposée dans le dossier individuel de la personne, fait l'objet d'une mention au répertoire des métiers. Sont également mentionnés la dénomination de la personne morale responsable de l'appui, l'adresse de son siège social, ainsi que, si elle immatriculée dans un autre registre public, le lieu d'immatriculation et le numéro d'identification.
« La personne, immatriculée au répertoire des métiers, bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique est soumise aux obligations prévues au 5 de l'article 72 du décret du 30 mai 1984 susvisé. »
« Art. 11. - Est un établissement secondaire, au sens du présent décret, tout établissement permanent, distinct du siège social ou du principal établissement, poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le pouvoir d'engager cet établissement vis-à-vis des tiers.
« La création de tout établissement secondaire au sens de l'alinéa précédent dans le ressort ou hors du ressort de la chambre de métiers et de l'artisanat du lieu d'immatriculation doit être déclarée à celle-ci au plus tard dans le délai d'un mois après le début de l'activité de celui-ci et donne lieu à une inscription complémentaire. »
4° Après l'article 11, il est inséré un article 11 bis ainsi rédigé :
« Art. 11 bis. - Lors de son immatriculation au répertoire des métiers, une personne physique ou morale déclare, le cas échéant, l'existence d'un siège social ou d'un établissement principal ou secondaire dans un autre Etat membre de la Communauté européenne.
5° L'article 12 est modifié comme suit :
« Lorsqu'une personne physique ou morale transfère son principal établissement ou son siège dans le ressort d'une chambre de métiers et de l'artisanat autre que celle où elle est immatriculée, elle déclare ce transfert à sa nouvelle chambre, laquelle effectue les démarches nécessaires à sa nouvelle immatriculation. Les informations complémentaires nécessaires à cette immatriculation sont fournies gratuitement par la chambre de métiers et de l'artisanat précédemment compétente. »
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ce délai est renouvelable dans la limite d'un délai maximum de trois ans dans le cas d'un congé parental. »
6° L'article 13 est modifié comme suit :
« En cas de décès de la personne immatriculée, la radiation est demandée par les héritiers ou les ayants droit dans le délai de six mois à compter de la date du décès. Toutefois, ces héritiers ou ayants droit, qu'ils envisagent ou non de poursuivre l'exploitation, peuvent demander, à compter de la date du décès et dans les mêmes délais, le maintien provisoire de l'immatriculation pour une durée d'un an renouvelable une fois. » ;
7° Le dernier alinéa de l'article 14 est complété par la phrase suivante : « Toutefois, la demande de radiation de la mention de conjoint collaborateur, par celui-ci, ne peut faire l'objet d'opposition de la part de l'autre conjoint. »
« Art. 15. - S'agissant des personnes morales, les personnes énumérées au 10° de l'article 15 du décret du 30 mai 1984 susvisé font également l'objet d'une mention au répertoire des métiers. »
9° Après l'article 15, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé :
« Art. 15 bis. - Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce que l'évolution de la situation d'une personne immatriculée nécessiterait de compléter ou de modifier les mentions la concernant figurant au répertoire, il invite la personne intéressée à s'acquitter de ses obligations déclaratives. Si l'intéressée ne défère pas à cette invitation dans le délai d'un mois, le président de la chambre de métiers inscrit d'office les modifications appropriées au dossier individuel de la personne aux frais de l'assujettie. »
10° L'article 16 est modifié comme suit :
b) A la dernière phrase, après les mots : « Elle se réunit à l'initiative de son président », sont insérés les mots : « ou à la demande du président de la chambre de métiers » et les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
« Art. 17. - I. - Sous réserve des dispositions du V de l'article 16 et de l'article 35 du code professionnel local, l'immatriculation est effectuée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente, lequel peut saisir pour avis la commission du répertoire des métiers de toute demande concernant une personne physique ou morale.
« Lorsque le président décide de saisir pour avis la commission du répertoire des métiers, il en informe le demandeur ou le déclarant par lettre motivée dans le délai mentionné au deuxième alinéa. Dans ce cas, l'absence de notification d'immatriculation dans les quinze jours à compter de la réception du dossier complet vaut acceptation de la demande d'immatriculation. Le président est alors tenu d'immatriculer la personne dans le délai d'un jour franc.
« II. - La commission du répertoire des métiers est obligatoirement saisie pour avis par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat, préalablement à tout refus d'immatriculation. Ce refus doit être motivé. Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification mentionne la possibilité pour le demandeur de former un recours devant le juge administratif et en précise les modalités.
« III. - Les radiations, intervenues sur demande de la personne immatriculée ou dans les conditions prévues à l'article 17 bis, sont effectuées par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat compétente. Elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« IV. - Les personnes qui se sont vu opposer un refus d'immatriculation ou qui ont été radiées peuvent saisir le préfet en vue de l'application des dispositions prévues au I de l'article 18.
« V. - Les immatriculations et les radiations font l'objet d'un affichage à la chambre de métiers et de l'artisanat pendant une durée de trente jours. »
« Art. 17 bis. - Lorsque le président de la chambre de métiers et de l'artisanat est informé par une autorité administrative ou judiciaire de ce qu'une personne immatriculée ne remplit plus les conditions d'immatriculation au répertoire des métiers, il procède d'office à sa radiation après l'avoir mise en demeure, ou, le cas échéant, ses héritiers ou ayants droit, de demander la radiation de son immatriculation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les personnes physiques sont radiées à l'issue d'un délai de trois mois après la date de l'accusé de réception et les personnes morales dans le délai de trois mois après leur radiation du registre du commerce et des sociétés.
« Lorsqu'une personne a été radiée d'office en application des dispositions précédentes, elle peut, dans un délai de six mois à compter de sa radiation et dès lors qu'elle démontre qu'elle a régularisé sa situation, saisir le président de la chambre de métiers et de l'artisanat aux fins de voir rapporter cette radiation.
« S'il s'agit d'une personne morale radiée du registre du commerce et des sociétés, cette dernière peut demander que cette radiation soit rapportée dès qu'elle peut justifier de sa réinscription à ce registre en fournissant un extrait de son immatriculation. »
13° L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - I. - Le préfet peut, soit à la demande d'une personne, soit d'office, demander au président de la chambre de métiers et de l'artisanat une immatriculation, après avis de la commission du répertoire des métiers. Il peut également d'office lui demander une radiation après avis de la même commission.
« II. - Lorsqu'il estime qu'une personne immatriculée au répertoire des métiers n'exerce pas son activité professionnelle en conformité avec le I de l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut transmettre au préfet un extrait de l'immatriculation au répertoire des métiers de la personne concernée ainsi que les éléments d'information fondant son appréciation. »
« Art. 19. - Chaque chambre de métiers et de l'artisanat tient le répertoire des métiers des entreprises situées dans son ressort conformément aux dispositions prévues à l'article 9.
« - un fichier alphabétique des personnes physiques et morales immatriculées ;
« - les dossiers individuels des personnes physiques et morales immatriculées.
« La tenue des fichiers et dossiers susmentionnés peut faire l'objet d'un traitement informatique dans les conditions prévues par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
« Les demandes d'immatriculation, de modification de situation ou de cessation d'activité et les pièces justificatives, transmises par voie électronique, peuvent être conservées sous forme de documents électroniques dans les conditions prévues à l'article 1316-1 du code civil. »
15° L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Les artisans d'art font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers conformément à l'article 20 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée. Il en va de même pour les sociétés coopératives artisanales répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée. »
« Art. 21. - Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat délivre à toute personne qui en fait la demande les documents suivants :
« - un extrait des inscriptions figurant au dossier d'une personne immatriculée au répertoire des métiers ;
« - un certificat attestant qu'une personne n'est pas immatriculée ;
« - une copie intégrale des inscriptions portées au répertoire des métiers pour une même personne.
« Art. 21 bis. - L'Institut national de la propriété industrielle centralise, au sein du répertoire national des métiers, le second original des répertoires tenus par chaque chambre de métiers et de l'artisanat. Il peut délivrer, sur support papier ou par voie électronique, à toute personne qui en fait la demande, des certificats, copies ou communications relatifs à l'inscription d'une personne au répertoire national, moyennant le paiement de redevances. Il peut également délivrer des certificats attestant qu'au jour de la demande une personne ne figure pas dans les immatriculations portées au répertoire national. »
« Art. 21 ter. - Sous réserve que cette activité conserve un caractère accessoire, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat peut communiquer à des tiers, pour assurer la promotion du secteur des métiers, la liste des noms, prénoms et adresses de personnes physiques et la dénomination et l'adresse de personnes morales immatriculées au répertoire des métiers avec mention de leur activité et, le cas échéant, de leur qualité d'artisan ou de maître artisan en vue de leur publication.
« Les personnes concernées devront être informées de cette possibilité de diffusion, lors de leur immatriculation ou avant la publication des listes, afin de pouvoir s'y opposer, le cas échéant, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 mentionnée à l'article 19 et dans les conditions définies par l'arrêté prévu à l'article 23 bis.
19° Le second alinéa de l'article 22 est modifié comme suit :
1° Les mots : « au modèle déterminé par le ministre chargé de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « à un modèle type défini par l'arrêté prévu à l'article 23 bis » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « les dirigeants sociaux et associés des personnes morales » sont remplacés par les mots : « les représentants des personnes morales mentionnés au répertoire des métiers dans les conditions prévues à l'article 15 et, le cas échéant, la qualité d'artisan, d'artisan d'art ou le titre de maître artisan ou de maître artisan en métiers d'art de la personne physique ou du ou des dirigeants des personnes morales ».
20° L'article 23 est complété par l'alinéa suivant :
« En outre, le président mentionne la décision, rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne soumis à l'application du règlement no 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3 (§ 1) de ce règlement, à l'égard d'une personne immatriculée au répertoire des métiers, dont le centre des intérêts principaux ou le domicile est situé dans cet Etat. Cette mention est effectuée à la demande de la personne désignée comme syndic, au sens de ce règlement, qui justifie de ses pouvoirs. »
« Art. 23 bis. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat, du ministre de la justice et du ministre chargé de la propriété industrielle, pris après avis de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, fixe les conditions d'application du présent titre, et notamment :
« a) Les conditions de l'affichage à la chambre de métiers des immatriculations et des radiations prévu au V de l'article 17 ;
« b) La liste des données déclarées contenues dans les fichiers et dossiers mentionnés à l'article 19 et les extraits et certificats délivrés par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat conformément à l'article 21 ;
« c) Le modèle type d'attestation d'immatriculation prévue à l'article 22 ;
« d) La liste des pièces justificatives nécessaires à l'immatriculation, la radiation ou la modification des inscriptions au répertoire ;
« e) Les modalités de transmission du second original de tous les dossiers des personnes immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par chaque chambre de métiers et de l'artisanat à l'Institut national de la propriété industrielle en application de l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle et les modalités de prise en charge par les chambres de métiers et de l'artisanat des frais supportés par l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue et de la conservation de ce second original ;
« f) Les modalités pratiques permettant aux personnes immatriculées au répertoire des métiers d'être informées qu'elles sont susceptibles de faire l'objet des diffusions prévues à l'article 21 ter et éventuellement de s'y opposer. »
1° Le second alinéa de l'article 24 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les dispositions de l'article 19 sont applicables à chacune des deux sections du registre des entreprises. »
2° Le premier alinéa de l'article 26 est ainsi modifié :
L'annexe du même décret est modifiée comme suit :
1° L'intitulé de l'annexe est remplacé par l'intitulé suivant : « Liste des activités donnant lieu à l'immatriculation au répertoire des métiers avec leur correspondance dans les codes de la NAF » ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.