Source: https://www.ocsec-bccst.gc.ca/s21/s20/d274/fra/points-saillants-examens-rapports
Timestamp: 2019-09-19 10:22:36+00:00
Document Index: 17952182

Matched Legal Cases: ['CSC ', "l'article 8", 'arrêt ', 'CSC ', "l'article 8", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 21", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 16"]

BCCST | Points saillants des examens et des rapports présentés au ministre en 2014-2015
Points saillants des examens et des rapports présentés au ministre en 2014-2015
1. Examen des activités du CST relatives aux métadonnées liées aux renseignements électromagnétiques étrangers
Au cours des deux dernières années, la collecte et l'utilisation de métadonnées ont été au cur du débat public concernant le CST, ses activités et mon examen de ces activités.
Mon bureau a effectué le premier examen ciblé sur les métadonnées en 2006. Au fil des années, les commissaires ont continué d'examiner et de surveiller l'utilisation des métadonnées par le CST et formulé plusieurs recommandations. Par exemple, par suite d'un examen mené en 2008, le CST a suspendu certaines activités relatives aux métadonnées comportant de l'information à propos de Canadiens et il a apporté d'importants changements à ses politiques et à ses pratiques avant de reprendre ces activités. Depuis ce temps, mon bureau a continué de se pencher sur diverses activités relatives aux métadonnées menées par le CST.
La planification de cet examen exhaustif des métadonnées était en cours avant les révélations sans autorisation d'Edward Snowden en juin 2013. Ces révélations ont suscité un regain d'intérêt de la part du public pour la problématique liée aux métadonnées, confirmant ainsi l'importance de notre décision d'entreprendre un examen plus vaste de la collecte, de l'utilisation et du partage des métadonnées par le CST, en particulier dans un contexte de renseignements électromagnétiques étrangers. Cet examen m'a donné la possibilité de passer en revue à grande échelle les activités du CST relatives aux métadonnées, afin d'évaluer les changements survenus et de déterminer si les activités sont conformes à la loi et si, en les menant, le CST protège la vie privée des Canadiens.
On entend par métadonnées l'information associée à une communication qui est utilisée pour identifier, décrire, gérer ou acheminer cette communication. Elles englobent, sans pour autant s'y limiter, un numéro de téléphone, une adresse de courriel ou une adresse de protocole Internet (IP) ainsi que de l'information concernant un réseau et la géolocalisation. Les métadonnées ne comprennent pas le contenu d'une communication.
En vertu des alinéas 273.64(1)a) et b) de la Loi sur la défense nationale, le CST est habilité à recueillir, utiliser, partager et conserver des métadonnées. Mais le CST est autorisé à utiliser les métadonnées uniquement pour comprendre l'infrastructure d'information mondiale, fournir des renseignements sur des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada, ou protéger les réseaux et les systèmes informatiques importants pour le gouvernement du Canada. Une directive ministérielle fournit des lignes directrices supplémentaires et impose des limites aux activités du CST relatives aux métadonnées liées aux renseignements électromagnétiques étrangers.
Comme dans le cas de ses autres activités, le CST se voit interdire, dans le cadre de ses activités relatives aux métadonnées, de cibler un Canadien ou toute autre personne au Canada. Toutefois, certaines métadonnées recueillies par le CST renferment de l'information sur des Canadiens et le CST doit prendre des mesures pour protéger la vie privée dans le cadre de l'utilisation de ces métadonnées. Le ministre de la Défense nationale a donné des instructions au chef du CST concernant les activités relatives aux métadonnées, y compris en ce qui a trait à la protection de la vie privée des Canadiens, par l'intermédiaire de la directive ministérielle publiée en 2011 et intitulée Collecte et utilisation des métadonnées par le Centre de la sécurité des télécommunications.
La directive ministérielle définit la notion de métadonnée, décrit les activités relatives aux métadonnées que peut entreprendre le CST en vertu de l'alinéa 273.64(1)a) de la Loi sur la défense nationale, et établit les protections en matière de vie privée que doit appliquer le CST lorsqu'il entreprend des activités relatives aux métadonnées. La directive ministérielle limite les activités du CST et ne l'autorise pas à entreprendre des activités qu'il ne pourrait mener sous le régime de la Loi sur la défense nationale. Grâce à diverses politiques internes, le chef du CST a en outre élaboré des lignes directrices qu'il a transmises aux employés du Centre concernant les procédures et les pratiques à observer dans le cadre des activités qui utilisent les métadonnées.
Ce premier rapport concernant mon examen exhaustif des métadonnées, que j'ai présenté au ministre de la Défense nationale, mettait l'accent sur l'utilisation des métadonnées par le CST dans un contexte de renseignements électromagnétiques étrangers. Dans le cadre d'un second rapport, j'examinerai les enjeux mis en évidence dans l'Examen des activités du Bureau de l'anti-terrorisme du CSTC au cours de l'exercice 2013-2014 et je regarderai également de près certaines activités qui incluent une analyse des métadonnées et d'autres qui comprennent de l'information concernant des Canadiens. Un troisième rapport, attendu au cours de l'année à venir, mettra l'accent sur l'utilisation des métadonnées par le CST dans le contexte de la sécurité des technologies de l'information (TI).
Au cours de cet examen, le CST a fourni volontiers de l'information et son aide à la fois de manière proactive et en réponse à des demandes précises formulées par mon bureau. La forte médiatisation des activités relatives aux métadonnées menées par les organismes du renseignement dans la foulée des révélations sans autorisation d'Edward Snowden a exercé des pressions particulières à la fois sur le CST et sur mon bureau tout au long de cet examen. Reconnaissant l'importance de répondre aux demandes de mon bureau en temps opportun, le CST l'a en outre informé de manière proactive des incidents qu'il avait découverts au cours de l'examen, ce qui a conduit à une enquête plus approfondie, dont je fais la description ci-après.
J'ai constaté que la collecte et l'analyse des métadonnées avaient évolué considérablement depuis le dernier examen approfondi des activités relatives aux métadonnées et qu'elles demeurent essentielles pour tous les aspects de la mission du CST concernant les renseignements électromagnétiques étrangers. Le CST utilise les métadonnées, par exemple, pour géolocaliser une communication, cibler les communications d'entités étrangères à l'extérieur du Canada et éviter de cibler un Canadien ou une personne au Canada.
Puisque la collecte et l'analyse des métadonnées par le CST continuent d'évoluer, il sera important pour mon bureau de s'assurer de bien comprendre les changements touchant les processus du CST et leur impact éventuel sur la vie privée des Canadiens et la conformité à la loi.
Le paysage juridique canadien a également évolué depuis que mon bureau a effectué la dernière analyse approfondie de la collecte et de l'utilisation des métadonnées par le CST. Deux arrêts récents de la Cour suprême du Canada sont dignes de mention à cet égard, à savoir les arrêts Wakeling et Spencer. Dans Wakeling c. États-Unis d'Amérique, 2014 CSC 72, le principal enjeu était de déterminer la constitutionnalité de la législation fédérale autorisant le partage de renseignements licitement interceptés à partir d'un dispositif d'écoute entre les organismes d'application de la loi canadiens et étrangers. La Cour a statué que la divulgation est raisonnable en vertu de l'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés si elle répond à un critère en trois volets : la divulgation est autorisée par la loi, la loi autorisant la divulgation est raisonnable et la divulgation se fait de manière raisonnable. Dans l'arrêt R. c. Spencer, 2014 CSC 43, la Cour suprême a statué qu'il fallait tenir compte des attentes raisonnables d'une personne en matière de vie privée dans le contexte de l'utilisation d'Internet. La Cour a considéré que, selon l'ensemble des circonstances, l'anonymat peut être le fondement d'un intérêt en matière de vie privée qui enclenche la protection constitutionnelle contre l'article 8 de la Charte.
Mon bureau continuera de surveiller la façon dont le CST donne suite aux avancées technologiques et à leurs conséquences sur la vie privée, de même que la jurisprudence récente qui pourrait avoir une incidence sur sa collecte, son utilisation et sa divulgation de métadonnées.
J'ai constaté que la directive ministérielle sur les métadonnées manque de clarté concernant le partage de certains types de métadonnées avec les partenaires de la Collectivité des cinq et d'autres aspects des activités du CST relatives aux métadonnées. La directive ministérielle de 2011 sur les métadonnées met à jour la directive originale portant le même titre qui a été émise en 2005. Bien qu'elle intègre plusieurs changements linguistiques qui améliorent le document de 2005, la directive de 2011 manque cependant de clarté concernant des aspects cruciaux de la collecte, de l'utilisation et de la divulgation de métadonnées par le CST dans le contexte des renseignements électromagnétiques étrangers. Par exemple, certains termes clés ne sont pas définis et on n'établit pas de distinctions entre d'autres termes qui, bien qu'ayant une définition similaire, renvoient clairement à des concepts distincts.
La directive ministérielle manque de spécificité concernant l'application à certains processus des dispositions relatives à la vie privée. En outre, la directive ne fournit pas une orientation claire concernant une activité particulière relative aux métadonnées qui est menée de manière systématique par le CST dans le contexte de sa mission concernant les renseignements électromagnétiques étrangers. Il n'est pas clair non plus si certains termes, dans la directive, sont encore applicables à l'utilisation des métadonnées par le CST dans le contexte de la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers. C'est pourquoi j'ai recommandé que le CST obtienne une directive ministérielle mise à jour donnant des lignes directrices claires en ce qui concerne la collecte, l'utilisation et la divulgation de métadonnées dans le contexte de renseignements électromagnétiques étrangers.
En janvier 2014, alors que j'en étais aux étapes préliminaires de cet examen, la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) a fait état d'un scandale se rapportant à la présentation par le CST de diapositives contenant du matériel classifié aux partenaires de la Collectivité des cinq sous le titre Les analytiques du profilage IP et les effets sur la mission. La présentation, qui se rattache à l'une des révélations non autorisées en lien avec les documents tirés des systèmes de la National Security Agency par Edward Snowden, a été conçue à l'origine en mai 2012. J'ai déclaré publiquement que j'étais au courant des activités mentionnées dans le reportage (j'ai également abordé la question dans le rapport annuel public de l'an dernier).
Puisque le reportage analysait une activité du CST qui incluait des métadonnées canadiennes, j'ai décidé d'enquêter plus en détail sur ce sujet dans le cadre de l'examen continu de l'utilisation des métadonnées par le CST dans un contexte de renseignements électromagnétiques étrangers. À ma demande, le Centre a renseigné mon bureau sur ce diaporama présenté dans le reportage. Mon bureau a organisé par la suite plusieurs réunions de suivi avec les dirigeants du CST, dont l'analyste qui avait conçu la présentation et élaboré la technique dont il était question. Au cours de ces réunions et de ces démonstrations, le CST a expliqué en profondeur l'activité et ses objectifs, montré les résultats de l'activité décrite dans la présentation et répondu à de nombreuses questions précises posées par mon bureau. J'ai constaté que ces activités étaient autorisées en vertu de l'alinéa 273.64(1)a) de la Loi sur la défense nationale. À l'issue de notre enquête, j'ai conclu que le CST avait pris des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens dans le cadre de cette activité.
De plus, alors que j'effectuais cet examen exhaustif des métadonnées, le CST a découvert de son propre chef que certaines métadonnées n'étaient pas minimisées comme elles le devaient. La minimisation est le processus en vertu duquel l'information sur l'identité canadienne que renferment les métadonnées est rendue non identifiable avant d'être communiquée. La directive ministérielle sur les métadonnées donne des lignes directrices au CST concernant les mesures de protection de la vie privée que le ministre s'attend à voir appliquer par le Centre pour le traitement de cette information. Or, la minimisation de certains types de métadonnées est l'une de ces mesures de protection de la vie privée. Par conséquent, le fait que le CST n'a pas minimisé de manière adéquate l'information sur l'identité de Canadiens contenue dans certaines métadonnées avant d'être communiquée est contraire à la directive ministérielle et à la politique opérationnelle du CST.
Dans le contexte des renseignements personnels ou commerciaux, on entend par information concernant l'identité de Canadiens toute information qui peut être utilisée pour identifier une personne, organisation ou société canadienne, par exemple tout chiffre, symbole ou autre élément d'information uniquement attribué à un individu.
J'ai constaté que le CST avait pris des mesures correctives et suspendu proactivement le partage de certains types de métadonnées de façon à protéger la vie privée des Canadiens, tout en cherchant une solution aux problèmes qu'il avait rencontrés à cet égard. Le CST a informé le ministre de la Défense nationale et moi-même de ces questions.
Cet examen a révélé que le système de minimisation de certains types de métadonnées du CST était décentralisé et dépourvu d'un contrôle et d'une hiérarchisation des priorités adéquats. Aussi, le CST n'avait pas de procédure adéquate de tenue des dossiers.
Suite à cette constatation, j'ai recommandé que le CST utilise son système actuel de registre centralisé pour consigner les décisions et les mesures prises concernant les nouveaux systèmes de collecte ou ceux qui ont été actualisés, de même que les décisions et les mesures prises concernant la minimisation des métadonnées renfermant de l'information sur l'identité de Canadiens.
Somme toute, d'après mon examen, même si je ne crois pas que ces actes aient été délibérés, ils soulèvent tout de même des questions juridiques que je continue d'analyser et d'évaluer.
Enfin, les partenaires de la Collectivité des cinq du CST reconnaissent la souveraineté respective des autres pays et respectent les lois de chacun en s'engageant à ne pas cibler les communications des autres. Le CST est convaincu que ses partenaires de la Collectivité des cinq se conformeront aux déclarations d'ordre général des ententes qu'ils ont signées entre eux et ne dirigeront pas leurs activités vers des Canadiens ou des personnes au Canada. Au cours de l'exercice écoulé, j'ai mentionné dans mon rapport que j'avais obtenu, grâce à la coopération du chef du CST, une documentation détaillée se rapportant aux politiques et aux procédures respectives des partenaires de la Collectivité des cinq concernant le traitement de l'information sur des Canadiens.
L'an dernier également, j'ai annoncé que nous explorerions les options en vue de collaborer avec les organismes d'examen des pays de la Collectivité des cinq pour passer en revue les activités de partage de l'information entre leurs agences respectives responsables du renseignement et vérifier l'application des politiques respectives. Cette année, en janvier 2015, je me suis rendu à Washington D.C. pour rencontrer l'inspecteur général de la National Security Agency des États-Unis afin de demander personnellement des garanties, en plus de celles que m'avait fournies le CST. Je suis satisfait des garanties obtenues.
Dans le cadre de ce premier rapport sur mon examen exhaustif des activités du CST relatives aux métadonnées, j'ai examiné des activités particulières dans un contexte de renseignements électromagnétiques étrangers. Le Centre n'a pas hésité à donner à mon bureau de la documentation, des réponses écrites aux questions et un appui général et à lui accorder des entretiens tout au long de l'examen, en particulier en réponse aux incidents survenus au cours de cet examen. Je ne pense pas que le personnel du CST avait l'intention d'agir d'une façon qui n'était pas conforme aux instructions ministérielles ou à la politique opérationnelle. Néanmoins, j'évaluerai avec soin les conséquences sur le plan juridique des incidents mentionnés dans ce rapport.
Au cours du prochain exercice, mon bureau continuera de travailler sur deux autres rapports qui portent sur l'utilisation des métadonnées par le CST : dans le cadre du premier rapport, j'examinerai les enjeux identifiés dans un rapport de 2014 intitulé Examen des activités du Bureau de l'anti-terrorisme du CSTC et je me pencherai aussi sur d'autres activités relatives aux métadonnées. Le deuxième rapport, attendu au cours de la prochaine année, portera sur l'utilisation des métadonnées par le CST dans un contexte de protection des TI.
2. Examen des activités relatives à la sécurité des technologies de l'information menées par le CST en vertu d'une autorisation ministérielle
La Loi sur la défense nationale confère au CST le mandat de mener des activités de sécurité des technologies de l'information (TI), plus précisément pour donner des avis, des conseils et des services pour aider à protéger les renseignements électroniques et les infrastructures d'information importantes pour le gouvernement du Canada. Ces activités, connues comme la partie b) du mandat du CST, ne doivent pas cibler des Canadiens, où qu'ils soient, ou toute personne au Canada, et doivent être soumises à des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens lors de l'utilisation et de la conservation de l'information interceptée (alinéas 273.64[2]a] et b] de la Loi sur la défense nationale).
Une autorisation émise par le ministre sous le régime du paragraphe 273.65(3) de la Loi sur la défense nationale permet au CST, tout en effectuant des activités de sécurité des TI, dans les situations précisées à l'alinéa 184(2)c) du Code criminel, d'intercepter des communications privées. Une autorisation ministérielle est valide pendant une période d'un an.
Le principal objectif de cet examen était d'évaluer si les activités de sécurité des TI du CST sont conformes à la loi et dans quelle mesure le CST protège la vie privée des Canadiens au cours de ces activités. Nous avons accordé une attention particulière à l'interception et à l'utilisation par le CST de communications privées de même qu'à l'information concernant des Canadiens.
Il s'agit du second examen depuis que le CST a restructuré ses activités de sécurité des TI et qu'il a apporté des changements à certaines pratiques, politiques et procédures, qui ont été mentionnés dans le rapport annuel 2010-2011 de mon prédécesseur. L'examen portait sur deux types d'activités relatives à la sécurité des TI menées par le CST en vertu d'une autorisation ministérielle en 2009—2010, 2010—2011 et 2011—2012.
Dans le cadre du premier type d'activités pour la sécurité des TI, le CST devait analyser le système informatique d'une institution du gouvernement du Canada (c'est-à-dire un client du CST) dans des circonstances contrôlées et, à la demande d'un client, évaluer les vulnérabilités et tester la réaction de l'environnement du client aux cybermenaces. Une autorisation ministérielle était requise pour cette activité puisqu'elle aurait pu entraîner l'interception non intentionnelle de communications privées. Le CST a indiqué qu'il avait cessé d'offrir ces services en novembre 2012 du fait que cette activité était d'une échelle limitée et n'était plus nécessaire en raison des progrès technologiques.
Le deuxième type d'activités pour la sécurité des TI examiné par mon bureau était les opérations de cyberdéfense menées sous le régime d'une autorisation ministérielle puisqu'elles risquent l'interception non intentionnelle de communications privées. Ces activités détectent et atténuent l'activité malveillante ciblant des systèmes et des réseaux informatiques du gouvernement du Canada. Tout comme le premier type d'activités pour la sécurité des TI, le plein consentement d'un client est nécessaire afin de mener les opérations de cyberdéfense.
Acte malveillant ou événement suspect qui perturbe ou constitue une tentative de perturber le fonctionnement des dispositifs et des réseaux de communication électroniques importants pour le gouvernement du Canada.
Les opérations de cyberdéfense du CST incluent le développement et l'utilisation d'outils de défense du réseau; la détection et l'analyse de trafic malveillant sur le réseau et l'établissement de rapports à cet égard; ainsi que la prestation d'avis aux clients du gouvernement du Canada sur la réduction du risque ou l'étendue du préjudice. Les outils de cyberdéfense déclenchent des alarmes lorsqu'une activité malveillante est détectée. Ces alarmes sont ensuite acheminées pour analyse plus approfondie afin de circonscrire et de confirmer les menaces pesant sur le réseau.
La politique du CST décrit les mesures nécessaires de protection de la vie privée et les systèmes du CST peuvent automatiser une grande partie de ces exigences d'ordre juridique et stratégique. Par exemple, un système peut demander à un analyste de déterminer le nombre de communications privées parmi les données qu'il a l'intention d'utiliser et de conserver. L'analyste détermine alors ce nombre. D'autres systèmes peuvent calculer le nombre de communications privées. En pareil cas, il incombe à l'analyste de s'assurer que le nombre de communications privées est exact.
Mon bureau a examiné les dossiers papier et électroniques, les fichiers, la correspondance et d'autres documents pertinents pour les activités de sécurité des TI menées par le CST, notamment les politiques, les procédures et les avis juridiques. Des entretiens ont été menés avec les gestionnaires et d'autres membres du personnel participant aux activités.
Le CST a fait la démonstration de ses activités de sécurité des TI, de même qu'il a présenté des séances d'information détaillées sur les outils et les bases de données connexes. Mon bureau a testé le contenu de ces systèmes, avec des représentants du CST agissant sous notre direction, pour assurer la conformité aux exigences juridiques et ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures connexes.
D'après l'information examinée et les entretiens menés, les activités de sécurité des TI du CST ont été dûment autorisées et réalisées conformément à la loi, selon l'interprétation du ministère de la Justice et conformément aux autorisations et instructions ministérielles.
À la demande de mon bureau, la liste des incidents relatifs aux opérations de cyberdéfense fournie au départ par le CST renfermait uniquement les incidents que le CST avait identifiés du fait qu'ils renfermaient des communications privées. Or, mon bureau a découvert plusieurs communications privées qui n'avaient pas été incluses dans ce nombre. En outre, nos questions ont mis au jour des incidents qui étaient identifiés incorrectement, c'est-à-dire qu'ils portaient la mention « communication privée » alors que ce n'était pas le cas, ou le contraire. En conséquence, mon bureau a décidé d'examiner tous les incidents de l'exercice 2011-2012, que ces derniers soient identifiés ou non comme une « communication privée ».
Ces erreurs humaines, associées à des erreurs systémiques que le CST devait localiser, ont retardé l'examen. En réponse aux erreurs que mon bureau a découvertes, les responsables de la sécurité des TI ont immédiatement apporté deux grandes améliorations au système. Il est encourageant de voir que le CST s'est empressé d'apporter les améliorations voulues aux systèmes afin de promouvoir et d'assurer la conformité. Je me pencherai sur ces améliorations au moment d'un examen ultérieur pour vérifier si ces systèmes fonctionnent correctement.
Le CST dispose d'un nombre suffisant de politiques et de procédures pour satisfaire aux exigences de la loi 1) qui lui interdisent de diriger ses activités d'interception pour la sécurité des TI vers un Canadien ou toute personne au Canada et 2) qui l'obligent à protéger la vie privée des Canadiens dans l'utilisation et la conservation des communications privées et de renseignements interceptés lorsque cette interception est nécessaire pour identifier, isoler ou prévenir des activités dommageables pour les systèmes ou les réseaux informatiques du gouvernement du Canada. Notre observation des gestionnaires chargés de la sécurité des TI et d'autres employés ainsi que nos entretiens avec eux ont montré qu'ils connaissent les politiques et les procédures visant à assurer la conformité à la loi et la protection de la vie privée des Canadiens. Les gestionnaires du CST ont surveillé systématiquement les activités de sécurité des TI aux fins de la conformité et de la protection de la vie privée des Canadiens.
Les politiques et procédures se rapportant à la conservation des communications privées n'ont toutefois pas toujours été observées. Le CST pourrait améliorer certaines politiques et procédures concernant la conservation des communications privées ainsi que les exigences minimales et les pratiques de tenue de dossiers.
Enjeux juridiques et recommandations
Au cours de cet examen, deux questions juridiques se sont posées, qui ont été discutées entre mon bureau et le CST et qui font l'objet de mes recommandations.
Le premier enjeu a trait aux ambigüités découlant du libellé du paragraphe 273.65(3) de la Loi sur la défense nationale. Cette loi a été modifiée par la Loi antiterroriste en 2001 afin, entre autres, de soumettre à une loi le CST de même que ses activités. Concernant les autorisations ministérielles régissant la sécurité des TI, il a été établi que le ministre de la Défense nationale pouvait autoriser le Centre à intercepter des communications privées dans le seul but de protéger les systèmes et les réseaux informatiques du gouvernement du Canada contre tout méfait ou toute utilisation non autorisée ou toute perturbation de leur fonctionnement, dans les situations précisées à l'alinéa 184(2)c) du Code criminel.
Le paragraphe 184(1) du Code établit l'infraction qui consiste à intercepter une communication privée et le paragraphe 184(2) définit les situations dans lesquelles l'interception en question n'est pas une infraction. L'alinéa 184(2)c) s'applique aux personnes qui assurent un service téléphonique, télégraphique ou tout autre service de communication au public et qui interceptent des communications privées alors qu'elles assurent le service.
Étant donné que le CST agit rarement dans les cas prévus à l'alinéa 184(2)c) du Code criminel, on peut faire valoir qu'une autorisation ministérielle applicable à la sécurité des TI émise sous le régime du paragraphe 273.65(3) de la Loi sur la défense nationale ne viserait pas les principales activités de cyberdéfense du CST. En conséquence, si une communication privée était interceptée pendant une activité du CST qui n'est pas prévue « dans les cas visés à l'alinéa 184(2)c) du Code criminel », le Centre pourrait tomber sous le coup de l'application de la partie VI du Code criminel.
Je suis d'avis que le paragraphe 273.65(3) de la Loi sur la défense nationale ne reflète pas avec exactitude les activités du CST puisque le Centre entreprend des activités qui ne font pas partie des « cas visés à l'alinéa 184(2)c) du Code criminel ». En conséquence, j'ai recommandé que le paragraphe 273.65(3) de la Loi sur la défense nationale soit modifié aussitôt que possible pour lever toute ambigüité concernant l'autorisation du CST à mener des activités de sécurité des TI présentant un risque d'interception de communications privées.
Le second enjeu a trait à la pratique du CST, dans le cadre de ses opérations de cyberdéfense en vertu d'une autorisation ministérielle, qui consiste à traiter tous les courriels à destination ou en provenance du Canada interceptés de façon non intentionnelle comme des communications privées selon la définition du Code criminel.
Cette question avait été soulevée au préalable par l'ancien commissaire Gonthier, dans le cadre de l'Étude sur les activités relatives à la sécurité des technologies de l'information menées par le CST. Dans cette étude réalisée en 2009, il concluait que « la protection d'un code malveillant en tant que communication privée pourrait inutilement limiter la capacité du CST à mener à bien la partie b) de son mandat. » Bien qu'il ne s'agisse pas ici à proprement parler d'une question de conformité à la loi, cela soulève la question de savoir si cette pratique reflète avec exactitude le risque pour la vie privée et la façon dont ce risque est décrit au ministre.
La plupart des communications privées que mon bureau a examinés et que le CST a interceptées étaient des courriels non sollicités envoyés par l'auteur d'une cybermenace à un employé du gouvernement du Canada et ne renfermaient rien de plus qu'un code malveillant ou un élément d'ingénierie sociale. Autrement dit, il n'y avait pas d'échange d'information personnelle ou autre information significative entre l'auteur de la cybermenace et l'employé du gouvernement du Canada.
L'expression « ingénierie sociale » désigne généralement une pratique trompeuse au cours de laquelle les auteurs d'une cybermenace manigancent ou inventent un stratagème pour piéger d'autres personnes afin de les inciter à leur donner accès à un réseau qui autrement serait protégé, par exemple, en donnant à un courriel une forme qui fait croire qu'il provient d'une source de confiance.
D'après les avis juridiques que j'ai reçus et avec lesquels je suis d'accord, une communication qui ne contient rien de plus qu'un code malveillant et/ou un élément d'ingénierie sociale envoyé à un système ou à un réseau informatique du gouvernement du Canada de façon à lui porter atteinte n'est pas une communication privée au sens du Code criminel. Le Centre n'aurait donc pas besoin d'une autorisation ministérielle pour intercepter ces communications lorsqu'il mène à bien la partie b) de son mandat. Et il n'a peut-être pas besoin non plus de rendre compte au ministre de l'interception de ce genre de communications.
Ces courriels, utilisés ou conservés par le CST, sont inclus dans le nombre de communications privées signalées au ministre, conformément à l'autorisation ministérielle, pour des raisons de reddition de comptes. Il en résulte un grand nombre de communications que le CST traite comme des communications privées, ce qui fausse forcément le risque que les activités de cyberdéfense du CST font peser sur la vie privée.
J'ai recommandé par conséquent que les rapports du CST au ministre concernant les communications privées interceptées de façon non intentionnelle sous le régime d'autorisations ministérielles mettent en lumière les différences importantes entre les courriels à destination ou en provenance du Canada interceptés dans le cadre des opérations de cyberdéfense et les communications privées interceptées dans le cadre des activités de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers, y compris les attentes moins élevées à l'égard de la protection de la vie privée attachées aux communications privées interceptées au cours des opérations de cyberdéfense.
Une des recommandations découlant de cet examen fait écho à une préoccupation évoquée en permanence par mes prédécesseurs et qui est aussi la mienne concernant le libellé ambigu de la Loi sur la défense nationale en lien avec le mandat du CST. L'examen et la modification de la Loi sur la défense nationale renforceraient les mesures pour protéger la vie privée des Canadiens lorsque le CST protège les systèmes et les réseaux informatiques du gouvernement du Canada.
Dans mes examens ultérieurs, j'ai l'intention de suivre de près les améliorations apportées aux systèmes concernant les communications privées interceptées non intentionnellement par le CST au cours de ses activités de sécurité des TI. Je surveillerai également de près les politiques et procédures de tenue des dossiers des communications privées par le CST.
3. Examen des détachements de soutien cybernétique des Forces armées canadiennes
Le Groupe des opérations d'information des Forces canadiennes (GOIFC) peut, en accord avec le mandat du CST relatif à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et au nom du Centre, répondre aux demandes de type militaire adressées au CST par les Forces armées canadiennes (FAC) concernant les renseignements électromagnétiques étrangers. Les détachements de soutien cybernétique du GOIFC agissent en tant qu'intermédiaires pour fournir aux clients des FAC les rapports du CST concernant les renseignements électromagnétiques étrangers.
Les détachements de soutien cybernétique du GOIFC assurent un soutien à certains commandants des FAC concernant les renseignements électromagnétiques étrangers dans toute une gamme d'activités, allant de la planification au soutien direct des opérations de combat. Toutefois, les détachements ne participent pas à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers ou à la production de rapports connexes. Ils s'en tiennent essentiellement à une sensibilisation situationnelle de leurs forces opérationnelles et de renseignement respectives. Pour s'acquitter de ces fonctions, les détachements peuvent avoir accès aux systèmes de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers du CST qui stockent les données acquises en vertu du pouvoir conféré par la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale. Le CST prend des mesures pour s'assurer que l'accès à ces systèmes et l'utilisation des données acquises à partir de ces systèmes sont conformes à la législation, aux instructions ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures du CST.
Un rapport d'évaluation établi par la Direction générale de la vérification, de l'évaluation et de l'éthique du CST concernant les éléments de soutien des renseignements électromagnétiques, comme on appelait autrefois les détachements de soutien cybernétique, renfermait des affirmations qui ont soulevé des questions concernant la capacité des détachements à démontrer au CST et, éventuellement, à mon bureau que les activités concernant les renseignements électromagnétiques étrangers sont conformes à la loi, aux instructions ministérielles ainsi qu'à la politique et aux procédures du CST. Le CST devait prendre des mesures pour donner suite à ces questions, de même qu'aux 15 recommandations du rapport. Lorsque mon bureau a été mis au courant de ce rapport d'évaluation, il a informé le CST qu'il attendrait la mise en uvre des mesures correctives avant de déterminer si un examen des détachements de soutien cybernétique du GOIFC était justifié. Par la suite, il a été décidé d'examiner les changements apportés par le GOIFC et le CST pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport d'évaluation et pour passer en revue un échantillon des activités concernant les renseignements électromagnétiques étrangers menées par les détachements de soutien cybernétique entre mars 2013 et mars 2014.
Au départ, mon pouvoir d'examiner les détachements de soutien cybernétique sous le contrôle du GOIFC en vertu de la Loi sur la défense nationale, a été contesté. Après un délai de six mois et plusieurs discussions entre mon bureau, le CST et les FAC, j'ai exercé le pouvoir que me confère la Loi et obtenu un accès direct au personnel des détachements de soutien cybernétique et aux locaux, pour m'assurer que les activités concernant les renseignements électromagnétiques étrangers conduites en vertu de la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale sont conformes à la loi, aux instructions ministérielles ainsi qu'aux politiques et aux procédures du CST. Les FAC ont pleinement coopéré avec mon bureau.
Au total, trois visites ont été effectuées au cours de cet examen. C'était la première fois que mon bureau se rendait dans un site des FAC situé à l'extérieur de la région de la capitale nationale où ces dernières effectuent certaines activités concernant les renseignements électromagnétiques étrangers. Les sites ont été choisis en fonction du niveau de commandement, de la diversité du travail qui y est accompli et de la durée d'existence du site.
Les objectifs de l'examen étaient les suivants:
acquérir une connaissance détaillée des activités concernant les renseignements électromagnétiques étrangers des détachements de soutien cybernétique et documenter ces activités;
déterminer si le CST s'est assuré que les activités concernant les renseignements électromagnétiques étrangers des détachements de soutien cybernétique étaient conformes à la loi;
évaluer la mesure dans laquelle le CST a assuré la protection de la vie privée des Canadiens dans le cadre des activités menées par les détachements de soutien cybernétique.
Au cours de cet examen, il est devenu évident que la chaîne de commandement organisationnelle du GOIFC avait pris grand soin de s'assurer que les détachements de soutien cybernétique du GOIFC se conformaient à la loi et à la politique. Bien qu'à titre individuel, les détachements soient dirigés au quotidien par la chaîne de commandement militaire locale, la Section de la surveillance et de la conformité du GOIFC supervise les activités de tous les sites des détachements, y compris les inspections annuelles, et cette section constitue la principale source de conseils stratégiques sur les renseignements électromagnétiques étrangers à la fois pour les détachements de soutien cybernétique et pour le GOIFC dans son ensemble.
À la différence du CST, les détachements de soutien cybernétique ne recueillent pas de données brutes, n'interceptent pas de communications privées, ne produisent pas de rapports originaux et, par conséquent, n'ont pas à traiter d'information sur l'identité de Canadiens dans le cadre de leurs activités. Les détachements reçoivent les rapports du CST concernant les renseignements électromagnétiques étrangers qu'ils diffusent au sein des FAC. Ces rapports peuvent renfermer de l'information sur l'identité de Canadiens qui aura été supprimée, c'est-à-dire remplacée par une mention générale telle que « un Canadien ». En cas de demande de divulgation de renseignements supprimés, les détachements se conformeraient à la procédure établie et transmetteraient la demande au Centre qui y donnerait suite. À ce jour, aucune demande de divulgation de renseignements supprimés visant l'identité de Canadiens n'a toutefois été formulée.
En outre, le CST épluche systématiquement et minutieusement les rapports mensuels sur la conformité produits par les différents détachements de soutien cybernétique qui, ensuite, sont intégrés aux rapports sur la conformité préparés par la Section de la surveillance et de la conformité du programme des renseignements électromagnétiques du CST. Ainsi, le CST s'assure activement que les activités concernant les renseignements électromagnétiques étrangers des détachements de soutien cybernétique sont conformes à la loi. Mon personnel a examiné un échantillon de rapports mensuels sur la conformité de tous les détachements et les a jugés satisfaisants.
Des politiques et procédures convenables sont en place pour orienter les activités du personnel des détachements de soutien cybernétique. Chacun des détachements de soutien cybernétique a été mis en place à des moments différents et la documentation qui les régit n'est pas cohérente. Toutefois, cette lacune ne semble pas nuire à leur fonctionnement, à leur supervision ou à leur conformité.
Les employés des détachements de soutien cybernétique interrogés et observés connaissaient les politiques et les procédures pertinentes, y compris celles se rapportant à la protection de la vie privée des Canadiens, ainsi que leur application aux activités courantes des détachements de soutien cybernétique. Les FAC ont recours à un système de formation exhaustif pour les différents postes militaires dont les titulaires sont amenés à manipuler du matériel contenant des renseignements électromagnétiques étrangers. Tout le personnel qui a accès aux systèmes de renseignements électromagnétiques étrangers participe à un programme pour confirmer qu'il comprend parfaitement les politiques spécifiques du CST.
En outre, nul n'est habilité à avoir accès à des renseignements électromagnétiques étrangers sans auparavant avoir répondu de manière satisfaisante à un questionnaire annuel du CST sur la façon de protéger la vie privée et d'assurer la conformité à la loi dans la conduite des activités du CST. La même norme s'applique à tous les employés du CST.
Enfin, j'ai examiné les activités des détachements de soutien cybernétique du GOIFC par suite du rapport d'évaluation de la Direction générale de la vérification, de l'évaluation et de l'éthique du CST. J'ai pu constater que l'on avait répondu aux questions concernant la conformité soulevées par le rapport d'évaluation. Sur les 15 recommandations du rapport, j'ai la certitude que le GOIFC ou le CST a donné suite aux quatre recommandations se rapportant à cet examen.
D'après l'information reçue, les documents examinés, les activités observées et les entretiens, je conclus que les activités des détachements de soutien cybernétique menées en vertu de la partie V.1 de la Loi sur la défense nationale étaient en conformité avec la loi, les instructions ministérielles ainsi que les politiques et procédures du CST. En outre, les activités qui sont menées à l'heure actuelle par les détachements de soutien cybernétique ne touchent pas la vie privée des Canadiens.
4. Aide apportée par le CST au Service canadien du renseignement de sécurité en vertu de la partie c) du mandat du CST et de l'article 16 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
Le CST peut offrir au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) une assistance technique et opérationnelle en vertu de la partie c) de son mandat et de l'article 16 de la Loi sur le SCRS. L'article 16 habilite le SCRS à prêter assistance au ministre de la Défense nationale et au ministre des Affaires étrangères dans la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers, sur le territoire canadien, à l'appui des affaires internationales et des intérêts de défense du gouvernement du Canada. Les activités visées par l'article 16 requièrent une demande personnelle d'assistance émanant de l'un des ministres susmentionnés, le plus souvent le ministre des Affaires étrangères.
Certaines activités visées par l'article 16, par exemple l'interception de communications, exigent un mandat d'un juge de la Cour fédérale conformément à l'article 21 de la Loi sur le SCRS. En pareil cas, le SCRS doit obtenir un mandat de la Cour l'autorisant à exercer des pouvoirs particuliers de collecte ciblée. Le ministre de la Sécurité publique doit accorder personnellement son consentement par écrit avant que le SCRS présente une demande de mandat à la Cour.
En 2007 et au début de 2008, des discussions interministérielles ont été menées sur des changements à la procédure à observer en vertu de l'article 16 au sein du milieu de la sécurité et du renseignement. L'un des changements a été la suppression du protocole d'entente conclu par les trois ministres en 1987, à savoir le ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Défense nationale et le solliciteur général (aujourd'hui le ministre de la Sécurité publique). Même si les discussions ont abouti à une nouvelle façon de procéder, les rôles et responsabilités des parties concernées n'ont pas été définis.
Le CST peut fournir une assistance technique et opérationnelle à l'appui d'activités visées par l'article 16, en vertu de la partie c) de son mandat (alinéa 273.64[1]c]) de la Loi sur la défense nationale). En pareil cas, le Centre agit en tant que mandataire du SCRS dans l'interception, le traitement et l'analyse des renseignements recueillis en vertu d'un mandat. Lorsqu'il exécute des activités en vertu de la partie c) de son mandat sous le régime d'un mandat délivré en vertu de l'article 16, le CST doit respecter les limites légales imposées au SCRS, tel que le précise le paragraphe 273.64(3) de la Loi sur la défense nationale. Ces limites figurent notamment dans la Loi sur le SCRS et dans les mandats délivrés en vertu de l'article 16. Les activités visées par l'article 16 ne donnent pas toujours lieu à la délivrance d'un mandat ou à l'aide du CST.
Dans le cadre de la nouvelle procédure, le CST est également guidé par les modalités non seulement de la nouvelle procédure en vertu de l'article 16 approuvée par les ministres des Affaires étrangères, de la Défense nationale et de la Sécurité publique, mais également par plusieurs protocoles d'entente conclus entre le CST et le SCRS qui portent sur la coopération opérationnelle en général et sur les activités visées par l'article 16 en particulier.
Bien que la procédure d'approbation ait été modifiée, le CST fait encore office de mandataire du SCRS dans le traitement des communications interceptées obtenues sous l'autorité d'un mandat délivré par la Cour fédérale. Le CST agit également en tant que mandataire du ministre demandeur dans la diffusion des rapports sur le renseignement étranger par suite des pouvoirs exercés en vertu d'un mandat.
Les objectifs de mon examen étaient les suivants :
acquérir une connaissance détaillée de l'assistance apportée par le CST au SCRS en vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS et de tout changement depuis le dernier rapport approfondi préparé par mon bureau et les documenter;
évaluer si les activités menées par le CST sont conformes à la loi, y compris aux conditions des mandats délivrés à l'intention du SCRS par la Cour fédérale.
Tous les mandats délivrés au SCRS par la Cour fédérale sous le régime de l'article 16 et pour lesquels il a demandé l'appui du CST ont été examinés et plusieurs d'entre eux ont été analysés de manière approfondie. Pour chaque mandat sélectionné aux fins de cet examen, j'ai été en mesure de vérifier que :
le CST avait une copie du mandat et disposait d'une information claire et suffisante concernant l'aide demandée par le SCRS;
les communications acquises par le CST pour le SCRS étaient exclusivement celles mentionnées dans les mandats;
les communications n'étaient pas acquises avant l'entrée en vigueur des mandats et ne l'étaient plus à l'expiration des mandats;
le CST acquérait uniquement les types de communications et d'information dont l'interception ou l'obtention était autorisée par les mandats; et
le CST a respecté les limites imposées au SCRS par la loi, par exemple les conditions stipulées dans les mandats.
Le CST a reçu copie des mandats du SCRS lorsqu'ils étaient délivrés par la Cour fédérale.
Lors de cet examen, je me suis intéressé à la technologie, aux bases de données et aux systèmes connexes utilisés par le CST pour les activités menées sous le régime de l'article 16, aux rapports sur le renseignement étranger en résultant, à l'ampleur de l'utilisation de la technologie et aux efforts visant à protéger la vie privée des Canadiens, ainsi qu'aux activités du CST en réponse aux constatations et aux recommandations connexes formulées précédemment par les anciens commissaires.
J'ai constaté que, au cours de la période à l'étude, le CST disposait de politiques et de procédures opérationnelles s'appliquant de façon générale à son assistance dans le cadre de ces mandats et des activités connexes. Ces politiques et procédures fournissaient des instructions aux employés du Centre concernant la conformité à la loi et la protection de la vie privée des Canadiens en ce qui a trait à l'assistance apportée par le CST au SCRS. Le CST a indiqué que ses processus internes, y compris son assistance apportée au SCRS pour la procédure de renouvellement de mandat, n'avaient pas changé considérablement, malgré la modification apportée à la procédure interministérielle. J'ai aussi constaté que le CST respectait la condition indiquée dans les mandats sous le régime de l'article 16 et stipulant l'obligation de protéger la vie privée des Canadiens en cas de mesures intrusives, en observant la politique du CST qui demande de détruire toute information sur des Canadiens à moins que cette information :
ne se rapporte à des activités susceptibles de constituer une menace pour la sécurité du Canada, au sens de la Loi sur le SCRS;
ne puisse être utilisée à des fins de prévention, d'enquête ou de poursuite en cas d'acte criminel présumé; ou
ne se rapporte à des personnes, à des sociétés ou à des États étrangers pour lesquels le ministre demandeur avait sollicité par écrit l'assistance du CST, en vertu de l'article 16 de la Loi sur le SCRS.
J'ai constaté que les employés du CST qui ont été interrogés étaient bien au courant des politiques et procédures et montraient qu'ils connaissaient leurs responsabilités respectives. Les entretiens avec les gestionnaires du CST, les chefs d'équipe et les employés nous ont aussi montré que les gestionnaires surveillent de manière systématique l'assistance apportée par le CST au SCRS pour voir si elle est conforme aux autorisations en vigueur.
J'ai constaté que l'assistance apportée par le CST au SCRS et toutes les activités connexes étaient conformes aux exigences énoncées dans le cadre redditionnel et les directives ministérielles sur la protection de la vie privée des Canadiens visant le CST. J'ai également constaté que le CST s'est conformé à la loi et a pris des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens.
J'ai formulé quatre recommandations, deux se rapportant à la mise à jour ou à la création d'une documentation concernant la procédure habilitante; une concernant la mise à jour ou la création de protocoles d'entente interministériels entre le SCRS et le CST, au besoin; et une demandant que le Centre rédige des mises en garde à annexer à du matériel opérationnel particulier qui peut être partagé avec des alliés pour s'assurer que le matériel ne soit pas utilisé sans son autorisation expresse.
J'ai conclu que le CST avait mené ses activités en conformité avec la loi et les instructions ministérielles et qu'il intégrait des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens. Néanmoins, j'ai recommandé que les ententes interministérielles et les politiques internes du Centre soient mises à jour en temps opportun pour tenir compte des procédures et des pratiques actuelles. Du fait que le SCRS travaille à la mise à jour de certains protocoles d'entente, j'ai informé la présidente par intérim du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité de mes recommandations.
5. Examen combiné annuel des autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et de communications privées, 2013-2014
La Loi sur la défense nationale interdit au CST de viser des Canadiens dans le cadre de ses activités. En vertu de la Loi, le ministre de la Défense nationale peut, dans le seul but d'obtenir des renseignements étrangers, autoriser par écrit le Centre à intercepter des communications privées, c'est-à-dire des communications en provenance ou à destination du Canada. La loi précise les conditions en vertu desquelles une autorisation ministérielle peut être émise (voir l'encadré). Les autorisations ministérielles visent une « activité ou une catégorie d'activités » permettant d'acquérir des renseignements électromagnétiques étrangers — le comment. Elles ne renvoient pas à un individu ou à un sujet spécifique — le qui ou le quoi.
Conditions régissant les autorisations ministérielles applicables à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers
En vertu de la Loi sur la défense nationale, les quatre conditions régissant une autorisation ministérielle sont les suivantes :
l'interception doit viser des entités étrangères situées à l'extérieur du Canada;
La loi oblige également le commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications à examiner les activités exercées en vertu d'une autorisation ministérielle et à faire rapport annuellement au ministre de la Défense nationale sur son examen. Un examen combiné annuel des autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers constitue donc pour moi une façon de m'acquitter de ce volet de mon mandat. Cette année, j'ai examiné les trois autorisations ministérielles relatives à la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers en vigueur du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2014 se rapportant à trois activités ou catégories d'activités. J'ai également effectué des vérifications ponctuelles des communications privées utilisées et conservées.
L'objet de l'examen combiné des autorisations ministérielles était :
de vérifier que les activités menées en vertu d'une autorisation ministérielle étaient autorisées;
de mettre en évidence tout changement important — au cours de l'année visée par l'examen, comparativement aux années précédentes — dans les documents d'autorisation eux-mêmes et dans les activités ou catégories d'activités du CST décrites dans l'autorisation; et
d'évaluer l'incidence, le cas échéant, de ces changements sur le risque de non-conformité et d'atteinte à la vie privée et, en conséquence, de relever tout sujet nécessitant un examen de suivi.
Au cours des années précédentes, dans le cadre de l'examen combiné annuel des autorisations ministérielles régissant la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers, les commissaires ont examiné des échantillons de communications privées interceptées de façon non intentionnelle, utilisées et conservées par le CST au cours de la période de validité de l'autorisation ministérielle. L'an dernier, mon bureau a examiné les 66 communications privées utilisées dans des rapports ou conservées jusqu'à la fin de la période de validité de l'autorisation ministérielle. Mon rapport de l'an dernier sur le même sujet incluait quatre recommandations liées à la protection de la vie privée :
que les analystes du CST identifient immédiatement les communications privées en indiquant qu'elles sont essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, comme l'exige la Loi sur la défense nationale et, si ce n'est pas le cas, qu'elles soient détruites;
que les analystes du CST évaluent régulièrement, au minimum tous les trimestres, si la conservation des communications privées identifiées non encore utilisées dans un rapport est strictement nécessaire et que ces dernières demeurent essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, ou si certaines doivent être détruites;
que le CST rende accessible au ministre de la Défense nationale une information plus détaillée concernant le nombre de communications recueillies et le nombre de communications privées interceptées qu'il acquiert et conserve pendant toute la période de validité de l'autorisation ministérielle; et
que le CST publie une politique décrivant les circonstances précises et le traitement d'un type particulier de communications.
Afin de vérifier que les recommandations ont été mises en uvre, j'ai décidé d'effectuer tout au long de l'année des vérifications ponctuelles des communications privées interceptées, utilisées et conservées au cours de certaines périodes déterminées par mon bureau. Le CST ignorait quand ces vérifications ponctuelles seraient menées ou la période sur laquelle porterait l'examen.
Il y avait 16 communications privées qui avaient été utilisées dans les rapports ou conservées à la fin de la période de validité de l'autorisation ministérielle, c'est-à-dire le 30 novembre 2014. Le CST continue d'utiliser la même méthode que les années précédentes pour dénombrer et signaler les communications privées identifiées. Mes employés vérifient le contenu des systèmes et des bases de données du CST, écoutent les enregistrements de conversations interceptées, lisent le contenu écrit et examinent la transcription connexe des communications, et ils interrogent les employés du Centre.
J'ai examiné les communications privées interceptées, utilisées et conservées entre le 1er avril 2014 et le 20 juin 2014 et entre le 1er septembre 2014 et le 15 octobre 2014. Au cours de ces vérifications ponctuelles, je voulais que mon personnel se fasse une idée plus exacte du nombre de communications privées relatives aux renseignements électromagnétiques étrangers interceptées tout au long de l'année :
en vérifiant si les analystes du CST avaient immédiatement identifié les communications privées en question en indiquant qu'elles étaient essentielles — comme le demandait l'une de mes recommandations de l'an dernier;
en évaluant si elles répondaient aux critères du caractère essentiel — aspect permanent des examens des communications privées interceptées; et
en vérifiant que les analystes évaluent régulièrement si la conservation continue d'une communication privée identifiée demeure strictement nécessaire — aspect qui figure également dans l'une de mes recommandations de l'an dernier.
J'ai constaté que les activités menées en vertu des autorisations ministérielles régissant la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers en 2013-2014 étaient autorisées, comme l'exige la Loi sur la défense nationale.
J'ai examiné l'information clé se rapportant à l'interception et à la protection de la vie privée des Canadiens pour chacune des trois activités ou catégories d'activités, afin d'effectuer des comparaisons. Il m'est apparu que les autorisations ministérielles de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers de 2013-2014 ne renfermaient aucun changement important par rapport à l'année précédente et que le CST n'avait pas apporté de changements importants aux technologies mises en uvre lors de ces activités.
Pour les vérifications ponctuelles, mon bureau a demandé au CST de lui fournir une liste de toutes les communications privées tirées de renseignements électromagnétiques étrangers interceptées et identifiées entre le 1er avril 2014 et le 20 juin 2014 et entre le 1er septembre 2014 et le 15 octobre 2014. Mon bureau a vérifié cette liste en examinant la base de données et en confirmant le nombre de communications privées interceptées et identifiées.
Pour les périodes susmentionnées, le CST n'a conservé que deux communications privées qui ont été utilisées dans le cadre d'un seul rapport. Toutes les autres communications privées identifiées, qui avaient été interceptées de façon non intentionnelle par le CST, ont été détruites. Je suis convaincu que les deux communications privées utilisées étaient essentielles aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité comme l'exige la Loi sur la défense nationale et que le rapport connexe renfermait des renseignements étrangers. Je n'ai rien trouvé qui puisse donner à penser que des communications privées identifiées et conservées ou détruites par le Centre avaient été interceptées de manière intentionnelle, ce qui serait illégal.
Mon bureau a également interrogé le personnel responsable de collecte de renseignements électromagnétiques étrangers qui avait connaissance des communications privées ainsi que des systèmes et des bases de données du CST. Je n'ai constaté aucun cas où un analyste avait conservé une communication privée plus longtemps qu'il n'était strictement nécessaire, c'est-à-dire plus longtemps qu'il ne fallait pour déterminer si elle était essentielle aux affaires internationales, à la défense ou à la sécurité, ce qui était l'objet de mon examen précédent des autorisations ministérielles régissant la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers et les communications privées.
Je conclus que selon les paramètres et les résultats de mes examens des autorisations régissant la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers ainsi que des vérifications ponctuelles des communications privées, le CST a pris des mesures pour mettre en uvre rapidement les recommandations découlant de mon examen précédent. Je n'ai formulé aucune recommandation et continuerai d'effectuer des vérifications ponctuelles des communications privées interceptées sous le régime des autorisations ministérielles régissant la collecte de renseignements électromagnétiques étrangers.
6. Examen annuel de la divulgation des renseignements sur l'identité de Canadiens, 2013-2014
L'examen annuel des renseignements divulgués par le CST sur l'identité de Canadiens à partir des rapports inclut les renseignements divulgués à des clients du gouvernement du Canada et à des alliés du CST. Cet examen a aussi inclus des renseignements divulgués à des destinataires n'appartenant pas à la Collectivité des cinq par l'intermédiaire d'un client du gouvernement du Canada ou d'un allié. La période d'examen allait du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014.
La Loi sur la défense nationale et la Loi sur la protection des renseignements personnels exigent que le CST prenne des mesures pour protéger la vie privée des Canadiens, notamment leurs renseignements personnels. Des rapports du Centre portant sur les renseignements électromagnétiques étrangers peuvent renfermer de l'information permettant d'identifier des Canadiens si cette information est essentielle à l'interprétation de ces renseignements. Toutefois, à quelques exceptions près qui sont énoncées dans la politique du CST, toute information identifiant un Canadien dans un rapport doit être supprimée et remplacée par une mention générale de type « un Canadien ».
Lorsqu'il reçoit une demande subséquente de communication des détails de l'information supprimée, le CST doit vérifier que le client du gouvernement du Canada ou l'allié qui fait la demande a le pouvoir et la justification opérationnelle nécessaires pour obtenir l'information sur l'identité du Canadien. Ce n'est qu'après cette vérification que le CST peut fournir l'information. Une demande de diffusion d'information sur l'identité d'un Canadien tirée d'un rapport du CST peut entraîner la diffusion de plus d'une identité.
Mon bureau a effectué des examens annuels réguliers des renseignements divulgués par le CST concernant l'identité de Canadiens à des clients du gouvernement du Canada et il estime que le CST est rigoureux et minutieux dans la façon dont il traite ces demandes. Par conséquent, mon bureau n'a examiné ce genre de renseignements communiqués à des clients du gouvernement du Canada que sur une période de six mois. Mais nous avons continué, dans le cadre de cet examen, à analyser toutes les demandes de divulgation reçues des alliés sur une période d'un an, de même que celles émanant d'organismes du gouvernement du Canada ou d'alliés et portant sur la divulgation de renseignements sur l'identité de Canadiens à des destinataires n'appartenant pas à la Collectivité des cinq.
J'ai constaté que la divulgation par le CST à des clients du gouvernement du Canada et à des alliés de renseignements sur l'identité de Canadiens tirés de rapports était conforme à la loi et aux instructions ministérielles et que le CST avait pris les mesures appropriées pour protéger la vie privée des Canadiens.
Au cours de la période de six mois, le CST a reçu de clients du gouvernement du Canada 710 demandes d'information sur l'identité de Canadiens supprimée dans des rapports concernant les renseignements électromagnétiques étrangers ou la sécurité des technologies de l'information. Ce nombre ne représente pas la quantité d'information concernant une personne identifiable qui a été divulguée, mais plutôt le nombre de fois que les clients du gouvernement du Canada ont présenté des demandes distinctes de divulgation d'information concernant l'identité de Canadiens supprimée des rapports, fournissant une justification opérationnelle unique à chaque fois. De ces 710 demandes, mon bureau a passé en revue un échantillon de plus de 20 p. 100, ainsi que tous les rapports qui renfermaient de l'information supprimée sur l'identité ayant fait l'objet de la demande. Le CST s'est assuré que tous les organismes ou ministères ayant présenté une demande étaient habilités à le faire et avaient présenté la justification opérationnelle requise avant la diffusion de l'information. Les demandes non étayées par un pouvoir ou une justification opérationnelle adéquates ont été refusées.
Le CST a aussi reçu des demandes de divulgation de renseignements sur l'identité de Canadiens émanant de ses alliés. Mon bureau a examiné toutes les demandes et les rapports connexes. Les demandes ont abouti à un nombre à peu près égal de refus et d'autorisations de divulgation de renseignements sur l'identité de Canadiens.
Six demandes de divulgation d'information sur l'identité de Canadiens à des destinataires n'appartenant pas à la Collectivité des cinq ont été présentées, soit cinq par un client du gouvernement du Canada et une par un allié. Aucune n'a été refusée.
En février 2011, le Cabinet a approuvé un cadre pour réduire les risques inhérents au partage d'information avec des entités étrangères qui pourrait aboutir à des mauvais traitements envers un individu. Cela devait se faire par l'intermédiaire d'une instruction ministérielle adressée aux ministères et organismes du gouvernement du Canada. En conséquence, le ministre de la Défense nationale a émis en 2011 une directive à l'intention du CST exigeant que ce dernier élabore des politiques pour orienter le partage d'information avec des entités ne faisant pas partie de la Collectivité des cinq, notamment des autorisations d'approbation prenant en compte le risque de mauvais traitements. Le Centre s'est conformé à cette exigence.
Une évaluation du risque de mauvais traitements doit être effectuée avant que le CST ne divulgue l'information sur l'identité de Canadiens à des destinataires n'appartenant pas à la Collectivité des cinq, que ce soit à travers les alliés ou un client du gouvernement du Canada. Mon bureau a examiné toutes ces demandes de même que quelques évaluations correspondantes du risque de mauvais traitements.
Les seuls incidents relatifs à la vie privée que mon bureau a découverts, lorsqu'il a épluché toutes les demandes de divulgation, avaient déjà été relevés par le CST et consignés dans le Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée que mon bureau examine séparément (voir examen no7).
Le CST dispose de politiques et de procédures exhaustives qui orientent sa divulgation de renseignements sur l'identité de Canadiens provenant des rapports à des clients du gouvernement du Canada. Pour moi, il est très encourageant de voir que le CST a mis à jour ses politiques pour englober les divulgations à des alliés et à des destinataires n'appartenant pas à la Collectivité des cinq par l'intermédiaire de clients et d'alliés du gouvernement du Canada.
Mon bureau a examiné tous les formulaires de demande, les rapports, la documentation interne et les approbations, et il a interrogé au besoin le personnel du CST. L'examen de ces documents a révélé que les employés du CST qui mènent à bien les activités liées à la divulgation de renseignements sur l'identité de Canadiens se conforment aux politiques et aux procédures. En outre, dans le cas des demandes examinées, j'ai pu constater que les employés du CST et les gestionnaires responsables de la divulgation de renseignements sur l'identité de Canadiens étaient cohérents et rigoureux dans l'application de toutes les instructions ministérielles, politiques, procédures et normes pertinentes se rapportant à la divulgation d'information sur l'identité de Canadiens, y compris la protection de la vie privée.
Le CST a maintenant complété l'automatisation complète de ses processus de gestion de l'information et des dossiers pour la divulgation de l'information sur l'identité des Canadiens à ses clients du gouvernement du Canada. Ce système semble bien fonctionner. Le CST a indiqué qu'il entreprenait maintenant l'automatisation d'un système similaire pour le processus applicable à toutes les demandes émanant d'alliés. Je surveillerai le cours des choses au moment des examens annuels ultérieurs.
Mon examen n'a pas donné lieu à des recommandations. Le CST a mené ses activités de manière méthodique et s'est conformé à la loi, aux instructions ministérielles ainsi qu'à ses politiques et procédures internes. Au cours de cet examen, j'ai pris connaissance d'information en lien avec le Service canadien du renseignement de sécurité, que j'ai soumise à la présidente intérimaire du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité pour qu'elle assure le suivi qu'elle juge approprié. J'ai l'intention de continuer à effectuer un examen annuel des renseignements divulgués. Je surveillerai également l'avancement et l'incidence de l'automatisation du processus de traitement des demandes de divulgation de renseignements sur l'identité de Canadiens émanant d'alliés.
7. Examen du Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée et du Dossier des erreurs de procédure mineures tenus par le CST, 2014
Le CST exige que ses employés responsables des renseignements électromagnétiques étrangers et de la sécurité des technologies de l'information signalent et documentent les incidents relatifs à la vie privée de façon à prévenir d'autres incidents et à renforcer la conformité aux exigences juridiques et ministérielles ainsi qu'aux politiques du Centre. Un incident relatif à la vie privée survient lorsqu'il pourrait être porté atteinte à la vie privée d'un Canadien d'une manière qui est imprévue ou contraire aux politiques du CST. Ces dernières se fondent sur les exigences législatives imposant au CST de ne pas diriger ses activités sur des Canadiens et de mettre en place des mesures pour protéger leur vie privée.
Les incidents sont documentés dans un des deux dossiers décrits ci-après en fonction de l'étendue du risque. Le Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée est un registre des incidents ayant donné lieu à une atteinte à la vie privée. Le Dossier sur les erreurs de procédure mineures fait état des erreurs opérationnelles qui se sont produites en lien avec de l'information sur des Canadiens mais qui n'ont pas entraîné une perte de contrôle de cette information par le Centre ni sa communication à des destinataires externes qui n'auraient jamais dû la recevoir. Le CST a mis en place ces deux dossiers en 2007 en prévenant le Bureau du commissaire de l'existence de ces outils.
Au cours de l'année, chaque examen des activités du Centre que je mène inclut généralement une analyse de tout incident relatif à la vie privée se rapportant au sujet de l'examen. Il arrive cependant que les examens individuels ne permettent pas de repérer tous les incidents, ou que les incidents soient recensés au cours d'un examen, mais qu'on ne puisse pas toujours vérifier la réponse du CST, qui peut être en cours au moment de la publication du rapport. L'examen annuel du Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée met l'accent sur les atteintes à la vie privée qui n'ont pas été étudiées au cours de mes autres examens, afin de s'assurer que le CST a pris des mesures correctives pertinentes pour toutes les atteintes relevées.
Mon examen a consisté en une analyse du Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée, du Dossier des erreurs de procédure mineures signalées et des réponses du CST à mes questions. Mon bureau a également effectué une vérification indépendante d'un échantillon de rapports du Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée en procédant à des recherches dans l'une des bases de données du CST.
Cet examen répond à plusieurs objectifs :
examiner les incidents, les erreurs de procédure et les mesures subséquentes prises par le CST pour apporter des correctifs ou atténuer les conséquences des incidents;
assurer le suivi d'incidents précis identifiés au cours des examens antérieurs et des mesures correctives connexes prises par le CST;
déterminer quels incidents peuvent soulever des questions concernant la conformité à la loi ou la protection de la vie privée des Canadiens;
cerner tout problème systémique donnant à penser que des mesures correctives à un niveau plus général sont requises de la part du CST; et
contribuer à l'évaluation du cadre de validation de la conformité à la politique et des activités de surveillance du CST.
J'ai constaté que le CST a pris des mesures correctives appropriées en réponse aux erreurs de procédure mineures et aux incidents relatifs à la vie privée qu'il a relevés et consignés en 2014. Au cours de mon examen, aucun de ces incidents ou erreurs n'a semblé indiquer des problèmes ou des lacunes systémiques nécessitant un examen de suivi.
J'avais recommandé l'an dernier que le CST demande à ses alliés de confirmer qu'ils avaient pris les mesures voulues suite aux incidents relatifs à la vie privée d'un Canadien, et que le Centre consigne au dossier la réponse émanant des alliés. Cette année, je constate que la réponse du CST et les activités de suivi de cette question sont satisfaisantes. Un examen portant sur un échantillon de demandes du CST adressées à des alliés, de même que l'examen du Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée ont montré que le Centre prend des mesures pour mettre en uvre ma recommandation. Je continuerai de suivre de près ce point. Par ailleurs, le CST travaille à la révision de sa politique pour intégrer de nouvelles lignes directrices se rapportant à la façon dont il traite l'information sur l'identité dans les rapports portant sur les renseignements électromagnétiques étrangers — en renforçant la protection de la vie privée des Canadiens. Au cours de mes examens futurs, je me pencherai sur l'incidence des changements apportés à cette politique.
Une défectuosité technique survenue cette année dans un système du CST — et consignée comme un incident relatif à la vie privée distinct — a eu des répercussions sur le traitement d'autres incidents relatifs à la vie privée. À l'issue de mon examen de la documentation fournie, je suis satisfait que le CST a agi en temps opportun et a pris les mesures qui s'imposaient pour corriger la situation.
Comme je l'ai mentionné dans l'Examen annuel d'un échantillon de renseignements concernant l'identité de Canadiens divulgués par le CSTC à des clients du gouvernement du Canada et aux partenaires étrangers que j'ai effectué l'an dernier, mon bureau a relevé deux incidents relatifs à la vie privée se rapportant à deux Canadiens dont l'identité n'avait pas été supprimée dans le rapport du renseignement et que le CST avait par la suite consignés au Dossier relatif aux incidents liés à la vie privée. Je me suis penché sur les atteintes à la vie privée et les rapports émis à nouveau pour m'assurer que l'information sur l'identité des Canadiens était désormais supprimée et j'ai constaté que le Centre avait pris des mesures d'atténuation pertinentes.
En mai 2014, le CST m'a informé d'un incident relatif à la vie privée se rapportant à la circulation d'information entre un client du gouvernement du Canada et des alliés du CST comportant un risque de divulgation sans autorisation de renseignements se rapportant à la vie privée. À ce moment-là, mon bureau a examiné une note d'information sur la question adressée à la direction du CST et il a estimé que les actions et les engagements pris par le CST pour mettre fin à cette pratique étaient appropriés et ne soulevaient aucune question pressante. Tout en examinant le dossier des incidents relatifs à la vie privée, j'ai passé en revue des documents supplémentaires en relation avec cet incident. Je peux affirmer que le CST a pris des mesures correctives appropriées en réponse à l'incident relatif à la vie privée. La divulgation proactive de cet incident à mon bureau par le CST montre qu'il est déterminé à faire preuve de transparence et à protéger la vie privée.
Mon examen ne donne lieu à aucune recommandation et n'a mis au jour aucune lacune systémique. Au moment de mes examens ultérieurs, je prendrai en compte l'incidence de la politique actualisée sur la façon dont le CST traite l'information sur l'identité dans les rapports sur les renseignements électromagnétiques étrangers.