Source: https://ictrecht.be/fr/featured-2-2/hyperliens-et-droits-dauteur-que-faut-il-retenir-de-larret-svensson/
Timestamp: 2019-12-14 03:39:13+00:00
Document Index: 55801805

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Hyperliens et droits d’auteur: que faut-il retenir de l’arrêt Svensson? - lesJuristes Bruxelles
Hyperliens et droits d’auteur: que faut-il retenir de l’arrêt Svensson?
La semaine dernière, la Cour de Justice de l’Union Européenne s’est (enfin) prononcée sur le statut juridique des liens hypertexte, nimbés de brouillard depuis un certain temps, et sur la relation qu’ils entretiennent avec le droit d’auteur.
Nombreux sont ceux qui s’interrogeaient sur la question de la légalité d’un lien hypertexte renvoyant l’internaute vers un site internet hébergeant une œuvre protégée, sans l’autorisation de l’auteur. La CJUE a enfin eu l’occasion de se prononcer dans son arrêt Svensson du 14 février 2014, dans lequel elle affirme qu’« un propriétaire de site Internet peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site », et qu’« il en va ainsi même si les internautes qui cliquent sur le lien ont l’impression que l’œuvre leur est montrée depuis le site qui contient le lien ». Analyse.
[hr] Revenons d’abord un instant sur les faits de l’affaire. Ceux-ci sont plutôt simples. Retriever Sverige, une société suédoise spécialisée dans le « media monitoring », exploitait un site internet reprenant des liens internet cliquables (« hyperliens », « liens hypertexte ») vers des articles de presse publiés en accès libre sur d’autres sites internet, et notamment sur le site internet du journal Göteborgs-Posten. Elle ne disposait pas pour ce faire de l’autorisation préalable des journalistes concernés, titulaires du droit d’auteur sur ces articles. Plusieurs de ces journalistes ont alors décidé d’assigner Retriever Sverige en justice en vue d’obtenir une indemnisation, considérant que la présence de ces hyperliens portait atteinte à leur droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication au public de leurs œuvres respectives.
En défense, la société Retriever Sverige s’est abritée derrière le fait que la consultation des articles de presse n’était possible qu’à travers un lien hypertexte, et qu’à défaut de toute transmission proprement dite de l’œuvre protégée, aucun acte de représentation ou de communication au public ne pouvait lui être reproché.
Dans cette affaire, la Cour de Justice de l’Union Européenne était donc appelée à se prononcer sur la question de savoir si le fait pour un tiers d’établir un lien hypertexte vers un contenu protégé constituait un acte de communication au public, nécessitant l’autorisation préalable des titulaires des droits d’auteur. A cette question, potentiellement lourde de conséquences pour l’écosystème du web dans son ensemble, la Cour a donné une réponse pleine de nuances.
[hr] La CJUE a d’abord rappelé les éléments cumulatifs qui composent la notion de communication au public, à savoir : un acte de communication d’une œuvre (1), à un public (2). Elle les a ensuite appliqués aux liens hypertextes.
[hr] Le lien hypertexte: un acte de communication?
La CJUE constate que « le fait de fournir, sur un site Internet, des liens cliquables vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d’accès sur un autre site, offre aux utilisateurs du premier site un accès direct auxdites œuvres ». Or, à la suite de la jurisprudence SGAE (2006), pour qu’on puisse parler d’un acte de communication au public, il suffit qu’une œuvre soit mise à la disposition d’un public de sorte que les personnes qui le composent puissent y avoir accès, sans qu’il soit décisif qu’elles fassent usage ou non de cette possibilité. La CJUE en conclut que « dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées doit être qualifié de mise à disposition et, par conséquent, d’acte de communication, au sens de ladite disposition ».
[hr] Le lien hypertexte: une communication à un public?
S’agissant de l’existence d’un public, la CJUE a reconnu que l’acte de communication effectué par le gérant d’un site internet au moyen de liens hypertextes et visant l’ensemble des utilisateurs potentiels du site que cette personne gère, soit un nombre indéterminé et assez important de destinataires, équivaut à un acte de communication au public. Les deux conditions essentielles de la définition de l’acte de communication au public se retrouvent ainsi réunies.
[hr] Oui, mais sans public nouveau, pas besoin d’autorisation…
Après avoir conclu à la présence d’un acte de communication au public, la CJUE précise directement : « Cela étant, ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, pour relever de la notion de ‘communication au public’ au sens de l’article 3, §1 de la directive 2001/29, encore faut-il qu’une communication, telle que celle en cause dans l’affaire au principal, visant les mêmes œuvres que la communication initiale et ayant été effectuée sur Internet à l’instar de la communication initiale, donc selon le même mode technique, soit adressée à un public nouveau, c’est-à-dire à un public n’ayant pas été pris en compte par les titulaires du droit d’auteur, lorsqu’ils ont autorisé la communication initiale au public ».
Une autorisation n’est donc nécessaire que si la communication s’adresse à un public nouveau, entendu comme un public différent de celui ciblé par la communication précédemment autorisée par les titulaires des droits d’auteur. La CJUE constate à cet égard qu’en l’occurrence, un tel public nouveau fait défaut puisque lorsqu’une œuvre est placée sur internet sans qu’aucune restriction d’accès ne soit mise en place, son public potentiel équivaut déjà à l’ensemble des internautes. Comme les œuvres proposées sur le site du Göteborgs-Posten étaient en accès libre, les utilisateurs du site de Retriever Sverige doivent être considérés comme faisant partie du public déjà pris en compte par les journalistes suédois lors de l’autorisation de la publication de leurs articles dans la version électronique du Göteborgs-Posten. En plaçant un lien hypertexte vers ces œuvres, Retriever Sverige ne donne pas accès à ces œuvres à un public nouveau : ce sont toujours les mêmes personnes, à savoir la communauté globale des internautes, qui pourront accéder aux dites œuvres, simplement par un autre chemin.
Pour reprendre les termes utilisés par la Cour, « lorsque l’ensemble des utilisateurs d’un autre site auxquels les œuvres en cause ont été communiquées au moyen d’un lien cliquable pouvaient directement accéder à ces œuvres sur le site sur lequel celles-ci ont été communiquées initialement, sans intervention du gérant de cet autre site, les utilisateurs du site géré par ce dernier doivent être considérés comme des destinataires potentiels de la communication initiale et donc comme faisant partie du public pris en compte par les titulaires du droit d’auteur lorsque ces derniers ont autorisé la communication initiale ».
Et la Cour d’ajouter: « une telle constatation ne saurait être remise en cause si la juridiction de renvoi devait constater (…) que, lorsque les internautes cliquent sur le lien en cause, l’œuvre apparaît en donnant l’impression qu’elle est montrée depuis le site où se trouve ce lien, alors que cette œuvre provient en réalité d’un autre site ».
L’arrêt rendu dans l’affaire Svensson pourrait ainsi redonner vie au framing, technique qui permet d’afficher dans un cadre principal une page venant d’un site tiers. Cette technique a jusqu’à présent toujours été condamnée, étant susceptible de créer une confusion dans l’esprit de l’utilisateur, qui a le sentiment de rester dans le site d’origine alors qu’il consulte en réalité des informations relevant d’un autre site.
[hr] Vers une régression des droits d’auteur dans l’environnement numérique?
En conclusion, si l’on suit le raisonnement de la Cour, le fait de placer un lien hypertexte constitue bien un acte de communication au public de l’œuvre, mais étant donné que le lien ne touche pas un public nouveau, l’autorisation des titulaires du droit d’auteur ne s’impose pas à une telle communication au public.
Avec ce critère de « public nouveau », la Cour parvient à sauvegarder le principe de la liberté de lier, tout en soumettant les hyperliens aux principes du droit d’auteur. Elle aurait pu tout autant consacrer complètement la liberté de lier, en considérant que dès lors qu’il n’équivaut pas à une transmission de l’œuvre mais à la simple indication du chemin pour y accéder, un lien hypertexte ne constitue pas comme tel une communication au public, et n’est donc pas soumis au droit d’auteur. Mais soumettre les liens hypertexte au droit d’auteur permet à la Cour de poser des limites à la liberté de lier, l’autorisation étant à nouveau exigée lorsque l’œuvre est postée avec des mesures de restriction d’accès (comme le font par exemple certains sites de presse n’offrant la lecture complète de leurs articles qu’à leurs seuls abonnés) et que l’hyperlien a pour effet de contourner l’une de ces restrictions.
Les liens hypertexte se retrouvent donc en liberté conditionnelle: eux qui relevaient jusqu’à présent du “domaine public de l’information”, ne jouissent plus désormais, depuis l’arrêt Svensson, que d’une protection relative.