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Timestamp: 2020-04-03 11:39:30+00:00
Document Index: 162741736

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 9', 'art. 5']

RS 672.933.21 Ordonnance du 6 septembre 2006 relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Espagne
Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et l’Espagne
du 6 septembre 2006 (Etat le 1er juin 2007)
vu l’arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions1 et en application de la Convention du 26 avril 1966 conclue entre la Confédération suisse et l’Espagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune2 (ci-après désigné par «la Convention»),
1 Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour communiquer aux autorités espagnoles les renseignements prévus à l’art. 25bis, par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements espagnoles adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contributions.
Art. 2 Examen préliminaire des demandes espagnoles
1 Les demandes d’échange de renseignements en cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente visées à l’art. 25bis, par. 1, let. c, de la Convention qui émanent des autorités espagnoles compétentes font l’objet d’un examen préliminaire par l’Administration fédérale des contributions.
2 S’il ne peut être donné suite à une demande d’échange de renseignements, l’Administration fédérale des contributions en fait part à l’autorité espagnole compétente. Cette dernière peut compléter sa demande.
3 Lorsque, selon l’examen préliminaire, les conditions de l’art. 25bis, par. 1, let. c, de la Convention en relation avec le ch. IV de son protocole du 29 juin 20061 sont remplies, l’Administration fédérale des contributions informe la personne qui détient en Suisse des renseignements s’y rapportant (détenteur de renseignements) de l’existence de la demande et des renseignements demandés. Le reste du contenu de la demande n’est pas communiqué au détenteur de renseignements.
1 RS 0.672.933.211
1 Si le détenteur de renseignements remet à l’Administration fédérale des contributions les renseignements demandés, cette dernière les examine et rend une décision finale.
2 Si le détenteur de renseignements, la personne concernée ou son mandataire habilité à recevoir des notifications ne consent pas à la remise des renseignements demandés, l’Administration fédérale des contributions rend une décision à l’encontre du détenteur de renseignements, par laquelle elle exige la remise, dès que possible mais au plus tard dans les trois mois, des renseignements désignés dans la demande espagnole.
1 L’Administration fédérale des contributions notifie également à la personne concernée la décision adressée au détenteur de renseignements ainsi qu’une copie de la demande de l’autorité espagnole compétente, pour autant que la demande n’exige pas expressément le maintien du secret.
2 Si la personne concernée n’a pas désigné de mandataire habilité à recevoir des notifications, la notification sera effectuée par l’autorité espagnole compétente selon le droit espagnol. Simultanément, l’Administration fédérale des contributions fixera à la personne concernée un délai pour consentir à l’échange de renseignements ou pour désigner un mandataire habilité à recevoir des notifications.
3 La personne concernée peut prendre part à la procédure et consulter le dossier. La consultation du dossier ne peut être refusée que pour les pièces et les actes de procédure qu’il y a lieu de garder secrets ou lorsque l’art. 25bis de la Convention l’exige.
4 Les objets, documents et pièces qui ont été remis à l’Administration fédérale des contributions ou que cette dernière a obtenus ne peuvent être utilisés à des fins d’application du droit fiscal suisse que lorsque la décision finale est entrée en force. L’art. 9, par. 4, est réservé.
1 Si les renseignements exigés dans la décision ne sont pas remis à l’Administration fédérale des contributions dans le délai fixé, des mesures de contrainte peuvent être exécutées. Des objets, des documents et des pièces présentés sous forme écrite ou sur des supports de données ou d’images peuvent être saisis et des perquisitions opérées.
2 Les mesures de contrainte doivent être ordonnées par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son remplaçant. Elles doivent être exécutées par des fonctionnaires formés à cet effet, et seuls peuvent être saisis les objets, les documents et les pièces qui pourraient être en relation avec la demande d’échange de renseignements.
3 S’il y a péril en la demeure et qu’une mesure ne peut pas être arrêtée à temps, le fonctionnaire peut prendre une mesure de contrainte de sa propre initiative. La mesure doit être approuvée dans les trois jours par le directeur de l’Administration fédérale des contributions ou par son remplaçant.
4 Les polices cantonales et communales soutiennent l’Administration fédérale des contributions dans l’exécution des mesures de contrainte.
3 Le détenteur des objets, des documents ou des pièces ou le détenteur de renseignements doit supporter lui-même les frais résultant des mesures de contrainte.
1 Si la personne concernée consent à la remise des renseignements à l’autorité espagnole compétente, elle en informe l’Administration fédérale des contributions par écrit. Ce consentement est irrévocable.
2 L’Administration fédérale des contributions constate le consentement par écrit et clôt la procédure en transmettant les renseignements à l’autorité espagnole compétente.
3 Si le consentement ne porte que sur une partie des renseignements, les autres objets, documents ou pièces seront obtenus conformément aux art. 5 à 7 ci-dessus et transmis au moyen d’une décision finale.
1 L’Administration fédérale des contributions rend une décision finale motivée. Dans cette dernière, elle se prononce sur l’existence d’une fraude fiscale ou d’une infraction équivalente et décide de la transmission des objets, documents et pièces à l’autorité espagnole compétente.
4 Après l’entrée en force de la décision finale, l’Administration fédérale des contributions peut utiliser les renseignements transmis à l’autorité espagnole compétente.
1 Le recours contre la décision finale de l’Administration fédérale des contributions sur la transmission des renseignements est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juin 2007.
RO 2007 2075
1 RS 672.22 RS 0.672.933.21