Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?lang=fr&zoom=&type=show_document&highlight_docid=atf%3A%2F%2F113-IV-101%3Afr
Timestamp: 2016-12-05 18:44:16+00:00
Document Index: 178283386

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 100', 'in casu', 'art. 100', 'art. 15', 'art. 99', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 20', 'art. 60', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 99']

113 IV 10128. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 14 septembre 1987 dans la cause C. c. Office fédéral de la police (plainte EIMP)
Art. 15 EIMP (indemnité pour détention injustifiée). - Le délai pour former une plainte contre la décision de l'OFP est de 30 jours (art. 100 al. 4 DPA, applicable par analogie; consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA; consid. 2). Faits à partir de page 101
Le 11 février 1987, la Cour d'appel de Florence a acquitté C. des fins de la poursuite pénale.BGE 113 IV 101 S. 102
a) Aux termes de l'art. 15 EIMP, les dispositions fédérales ou cantonales sont applicables par analogie à l'indemnité due pour la détention injustifiée et d'autres dommages subis par la personne poursuivie au cours d'une procédure menée en Suisse conformément à cette loi; la Confédération verse l'indemnité si la demande d'entraide est exécutée par une autorité fédérale. Les dispositions de droit fédéral applicables par analogie en la matière sont les art. 99 al. 1 DPA et 122 al. 1 PPF. Dans le cadre d'une procédure de coopération internationale en matière pénale comme dans celui BGE 113 IV 101 S. 103de l'extradition, l'Etat requis exerce une activité administrative sur le plan international (FF 1976 II 434; ATF 109 Ib 157 consid. 3b, ATF 99 Ia 90); c'est une autorité administrative, non pas judiciaire, qui décerne elle-même le mandat d'arrêt aux fins d'extradition, la voie du recours à la chambre de céans étant il est vrai réservée; il s'ensuit que, sur le plan du droit matériel comme sur celui de la procédure, la préférence doit être donnée à l'application des dispositions du DPA plutôt qu'aux règles de la PPF (ATF 113 IV 96 consid. 2).
c) Si l'on appliquait la PPF au lieu du DPA, le résultat ne serait pas différent. D'après l'art. 122 al. 1 PPF, une indemnité pour préjudice résultant de la détention préventive ou d'autres actes de l'instruction est attribuée, sur demande, à l'inculpé mis au bénéfice d'une ordonnance de non-lieu. Ni cette disposition ni les autres articles de la PPF ne règlent la question de la prescription de ce droit à l'indemnité. L'institution de la prescription découle d'un des principes généraux du droit, elle s'impose même en l'absence d'une norme expresse de la loi; dans ce cas, le délai de prescription doit être fixé en fonction des réglementations légales régissant des domaines voisins. En matière BGE 113 IV 101 S. 104d'indemnité, on se réfère aux art. 20 LRCF, 60 al. 1 CO et 100 al. 1 DPA (voir ATF 109 IV 63 /64 et jurisprudence citée). Selon ces dispositions, le délai ordinaire de prescription est d'une année à compter du jour où le lésé a eu connaissance du dommage - art. 20 al. 1 LRCF - et éventuellement de la personne de l'auteur (art. 60 al. 1 CO); l'art. 100 al. 1 DPA, on l'a vu, prévoit que le délai d'une année court dès la notification du non-lieu ou après l'entrée en force de la décision.
113 IV 96,
103 IV 133,
99 IA 90 suite... ,
art. 100 al. 1 DPA,
art. 99 al. 1 DPA suite... ,