Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/cours-de-professeur/droit-civil-contrats-transfert-propriete-464670.html
Timestamp: 2019-04-24 06:05:30+00:00
Document Index: 291717169

Matched Legal Cases: ["l'article 1583", "l'article 1583", "l'article 30", "l'article 30", "l'article 1182", "l'article 1182", "l'article 2276", "l'article 1138"]

La vente est un contrat translatif de droit. Il résulte de l'article 1583 que dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente se forme et le transfert de propriété s'opère. C'est le principe dit du transfert immédiat. Cependant, ce principe du transfert immédiat, s'il se conçoit en partie, ne saurait concerner les tiers. Les tiers ne peuvent pas réaliser immédiatement le transfert de propriété qui s'opère entre les parties. Donc, il faudra déterminer comment, à l'égard des tiers, le transfert de propriété deviendra opposable.
Le transfert de propriété entre les parties
Le principe du transfert immédiat
Les exceptions au principe du transfert immédiat
Le transfert de propriété à l'égard des tiers
Le transfert de propriété de meubles
Le transfert de propriété des immeubles
[...] C'est l'idée que la règle de l'article 1583 du Code civil est supplétive. Elle peut faire l'objet d'exceptions, exceptions convenues entre les parties, mais également exceptions légales. A. Les exceptions légales On va ici découvrir que dans certaines hypothèses, il sera délicat de distinguer selon que la dérogation concerne la formation de la vente elle- même ou simplement le transfert de propriété. Tant en droit français, les deux sont liés. : Certaines exceptions apparaissent en raison de la nature de l'objet vendu. [...]
[...] Cette personne physique se dépêche de publier son titre et vient dire qu'elle a la règle de l'antériorité. Cela ne fonctionne pas, car elle était chargée de faire publier les droits concurrents. Dans ce cas, on écarte la règle de l'antériorité. Le 1er acquéreur en date l'emporte. C'est prévu par l'article 30, on sanctionne ici une fraude. Mais alors doit-on aller au-delà ? Doit-on en dehors du cas précis de l'article 30 sanctionner celui qui frauduleusement parvient à publier le 1er voir publie le 1er de mauvaise foi, c'est-à-dire en connaissance de la 1re vente ? [...]
[...] On vend sous condition résolutoire de non-obtention du prêt. Supposons que la chose brûle alors que la condition résolutoire est pendante. Le prêt n'est pas obtenu. Va-t-on ici tenir compte de la rétroactivité de la condition résolutoire réalisée ? Le Code civil ne prévoit pas de règle particulière. Il n'y pas de disposition analogue à la règle de l'article 1182. A partir de là, ou bien on étend par analogie la règle de l'article 1182, l'inconvénient est que normalement une exception ne peut pas s'étendre par analogie. [...]
[...] Lorsque la vente est relative à un immeuble, la clause ne sera opposable au tiers que si elle a été publiée à la conservation des hypothèques du lieu de l'immeuble. Il faut assurer la protection des tiers. Si la vente est mobilière, les tiers sont protégés par la règle de l'article 2276 du Code civil. Section II- Le transfert de propriété à l'égard des tiers A l'égard des tiers, le principe du transfert immédiat de propriété n'a pas de sens. Les tiers ne peuvent pas réaliser la vente intervenue entre les parties. [...]
[...] Néanmoins, cette règle est susceptible d'être écartée dans deux cas : Si le vendeur tarde à livrer la chose, l'article 1138 al2 du Code civil permet à l'acheteur de le mettre en demeure de livrer. Et à compter de la mise en demeure, les risques retournent sur la tête du vendeur. De même, les parties peuvent convenir de dissocier transfert de propriété et charge des risques. Il s'agit de principes supplétifs. On peut prévoir dans le contrat que l'acheteur est immédiatement propriétaire, mais le vendeur continu de supporters les risque tant qu'il n'a pas livré. [...]
Droit civil Droit civil des contrats : Le transfert de propriété