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Timestamp: 2018-06-18 10:28:34+00:00
Document Index: 225505612

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 11']

ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE RISQUES D ENTREPRISE - PDF
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1 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE RISQUES D ENTREPRISE TABLE DES MATIERES DEFINITIONS. p. 1-2 CONDITIONS GENERALES PROPRES A CHAQUE DIVISION. DIVISION I : Assurance de la responsabilité civile en cours d exploitation. p. 3-5 DIVISION II : Assurance de la responsabilité civile après livraison. p. 5-6 DIVISION III : Protection Juridique. p. 6-7 CONDITIONS GENERALES COMMUNES. p STIPULATIONS PARTICULIERES. p. 14 DEFINITIONS 1. Société La Société Coopérative d assurance contre les Acci dents, l Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques divers LES ASSURANCES FEDERALES, rue de l Etuve Bruxelles, Belgique - n RPM Bruxelles. 2. Preneur d assurance Le souscripteur du contrat. 3. Assurés a) Le Preneur d assurance et ses préposés. b) Toutes les personnes vivant au foyer du Preneur d assurance, pour les actes accomplis en leur qualité d aide dans l exploitation de son entreprise. c) Les associés actifs, administrateurs, gérants, mandataires et commissaires, lorsqu ils agissent dans les limites de leurs fonctions au sein de l entreprise assurée. 4. Tiers Toute personne autre que celles ayant la qualité d as suré au moment du sinistre. N ont pas la qualité de tiers : a) les associés de fait ou momentanés du Preneur d assurance, b) les associés actifs autres que ceux repris au a) ci-dessus, administrateurs, gérants, mandataires et commissaires, c) toutes les personnes vivant au foyer du Preneur d assurance. Par exception, les préposés du Preneur d assurance et les personnes reprises au b) ci-dessus pour autant qu ils ne soient pas à l origine du sinistre, sont considérés, dans les limites de l article 8.2, comme des tiers en ce qui concerne leurs dommages matériels autres que ceux aux outils transportés sur les lieux du travail. Sont également considérés comme tiers en cas d accident du travail imputable à un assuré : le travailleur mis à la disposition du Preneur d assurance, lorsque l accident du travail est pris en charge par l assureur Accidents du travail de l employeur d origine. Dans ce cas, la garantie du présent contrat est acquise aux assurés pour les recours que la victime, ses ayants droit et l assureur Accidents du travail pourraient exercer contre eux; sans préjudice de l application de l article 8, les préposés du Preneur d assurance et leurs ayants droit, en cas d accident de roulage tel que défini à l article 46 1er, 6 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, survenant pendant l exécution du contrat de travail; les ayants droit de la victime d un accident mortel du travail, autres que ceux visés par les articles 12 à 17 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, qui en application de cette loi peuvent intenter une action en justice, conformément aux règles de la responsabilité civile, contre l employeur de la victime, ses mandataires ou préposés. 5. Dirigeants Toutes les personnes qui disposent d une autorité de chef d entreprise ou à qui cette autorité a été déléguée pour partie dans 1
2 le but de prendre des décisions ou de donner des instructions, lorsqu elles agissent dans le cadre de leur délégation et non comme préposés exécutants. 6. Année d assurance Période s écoulant entre deux échéances annuelles successives du contrat. 7. Dommages matériels Tout endommagement, destruction ou perte d un bien ou toute atteinte physique à un animal. 8. Dommages corporels Les conséquences pécuniaires ou morales de toute atteinte à l intégrité physique d une personne. 9. Dommages immatériels Tout préjudice pécuniaire qui résulte de la privation d avantages liés à l exercice d un droit, à la jouissance d un bien ou aux services d une personne tels que la perte de bénéfices, de clientèle, de renommée commerciale, de production, le chômage mobilier et/ou immobilier, l accroissement de frais généraux et autres préjudices similaires. 10. Sinistre Dommage causé par un événement et susceptible de donner lieu à garantie. 11. Accident Evénement anormal, soudain, fortuit, involontaire et imprévisible dans le chef des assurés. 12. Livraison Dès que les assurés ont perdu les moyens pratiques d exercer un contrôle matériel direct sur leurs produits ou travaux ou encore d en modifier les conditions d usage ou de consommation. En ce qui concerne les sinistres tombant sous l application de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la livraison sera déterminée selon les dispositions de l article 6 de cette loi. 13. Franchise Participation que l assuré supporte dans le coût total du sinistre. La franchise n est appliquée qu une fois par sinistre. Au cas où plusieurs franchises seraient d application pour un seul et même sinistre, seule la franchise la plus élevée sera appliquée. Les franchises exprimées en pourcentage sont calculées sur la base du montant le moins élevé du plafond de garantie ou du coût du sinistre, compte tenu des maxima et minima indiqués aux conditions particu lières. 14. Rémunérations Montant brut de l ensemble des sommes d argent et des avantages évaluables en argent perçus par une personne liée par un contrat de travail ou un contrat d apprentissage, à la seule exclusion des frais de transport et de logement réellement supportés. 15. Frais de sauvetage La Société prend en charge, même au-delà de la somme assurée, les frais de sauvetage relatifs aux dommages couverts. Sont seuls couverts : 1. les frais découlant des mesures demandées par la Société aux fins de prévenir ou d atténuer les conséquences des sinistres garantis; 2. les frais découlant des mesures raisonnables exposés d initiative par l assuré en bon père de famille et conformément aux règles de la gestion d affaires, soit pour prévenir un sinistre garanti, soit pour en prévenir ou atténuer les conséquences, pour autant que : ces mesures soient urgentes, c est-à-dire que l assuré est obligé de les prendre sans délai, sans possibilité d avertir et d obtenir l accord préalable de la Société, sous peine de nuire aux intérêts de celle-ci; s il s agit de mesures pour prévenir un sinistre garanti, il y ait danger imminent, c est-à-dire que si ces mesures n étaient pas prises, il en résulterait à très court terme et certainement un sinistre garanti. L assuré s engage à informer immédiatement la Société de toute mesure de sauvetage entreprise. Pour autant que de besoin, il est précisé que restent à charge de l assuré : les frais découlant des mesures tendant à prévenir un sinistre garanti en l absence de danger imminent ou lorsque le danger imminent est écarté; les frais qui résultent du retard de l assuré, de sa négligence à prendre des mesures de prévention qui auraient dû l être antérieurement. 2
3 CONDITIONS SPECIALES PROPRES A CHAQUE DIVISION DIVISION I Article 1 ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EN COURS D EXPLOITATION Objet de la garantie La Société garantit, dans les limites ci-après, la responsabilité civile pouvant incomber aux assurés en vertu de la législation belge ou étrangère, établissant des responsabilités sanctionnant la faute, par le fait de dommages causés à des tiers. Article 2 Dommages et montants garantis Les dommages corporels et matériels sont garantis jusqu à concurrence des montants prévus aux conditions particulières. Ces montants respectifs comprennent les dommages immatériels qui sont la conséquence de dommages corpo rels ou matériels couverts. Les dommages immatériels qui ne sont pas la conséquence de dommages corporels ou matériels sont garantis s ils présentent un caractère accidentel. Ils sont compris dans le montant assuré pour les dommages matériels. Article 3 Etendue territoriale L assurance garantit, dans le monde entier, les activités des sièges d exploitation appartenant à l entreprise assurée et situés en Belgique. Article 4 Période de validité de la garantie Sauf dérogation aux conditions particulières, la garantie porte sur les dommages survenus pendant la durée du contrat, même si les réclamations sont formulées après la fin du contrat. Article 5 Extensions de garantie 1. La garantie est également acquise aux assurés pour : a) la responsabilité civile qui leur incombe du fait des immeubles servant à l exploitation du Preneur d assurance, même s ils sont occupés en partie à titre privé par lui-même ou par un membre de son personnel ou s ils sont prêtés occasionnellement à des tiers, hormis le cas de location ou de mise à la disposition en vue d une location ou d une vente; b) les fautes commises par le personnel de l entreprise assurée lorsque, occasionnellement, il exécute de petits travaux domestiques tels que réparations courantes, nettoyage, jardinage au service privé d un membre de la direction de cette entreprise et qu il occasionne de ce fait des dommages à des tiers, à condition que la rémunération relative à ces travaux ou leur coût soit déclaré à la Société; c) les activités accessoires se rattachant nécessairement à l exploitation de l entreprise assurée; d) la responsabilité civile qui leur incombe sur la base de l article 544 du Code civil du fait d activités ne relevant pas du secteur de la construction. 2. Sous réserve de l article 28, la garantie s étend à la responsabilité civile du Preneur d assurance comme commettant : a) de ses préposés mis à la disposition d autres employeurs exerçant des activités analogues à celles assurées par le présent contrat; b) de personnel intérimaire ou mis à sa disposition par un autre employeur (location, prêt, stage notamment). 3
4 Article 6 Garanties facultatives Ne sont garantis que par stipulation particulière et dans les limites de celle-ci : 1. Biens confiés. Les dommages causés aux biens confiés à un assuré pour faire l objet d un travail, d un conseil, d un service ou d un devis. Les biens confiés à un assuré et se trouvant en ses ateliers et entrepôts sont considérés comme confiés dans leur entièreté, même si le travail des assurés ne porte que sur une partie de ces biens. 2. Sous-traitants. La responsabilité civile d un assuré en cas de sini stre survenu par le fait d un sous-traitant. Article 7 Dommages causés par feu, incendie, explosion, fumée, eau, atteintes à l environnement, affaissement, tassement, éboulement, glissement, effondrement ou tout autre mouvement du sol, de construction, de crassier ou de terril La Société garantit les dommages causés par les périls cités ci-dessous : 1. Le feu, l incendie, l explosion, la fumée et l eau, sauf si ces dommages sont assurables par le Preneur d assu rance par un contrat d assurance contre l incen die y compris les périls accessoires. 2. Atteintes à l environnement, du fait de : la pollution du sol, des eaux, de l atmosphère par l émission, le dégagement ou le dépôt de substances liquides, solides ou gazeuses; bruits, odeurs, vapeurs, températures, rayonnements, radiations, ondes autres que celles de choc et que celles causées par des vibrations. La garantie n est acquise que si l origine de l atteinte à l environnement est ac ci dentelle et si les dommages sont soudains et concomitants à l origine de cette atteinte. Cette garantie est accordée à concurrence de EUR par sinistre, dommages corporels, matériels et immatériels confondus. Ne sont cependant pas couverts les dommages causés par le non-respect de la réglementation relative à la protection de l environnement dans la mesure où ce non-respect a été toléré par le Preneur d assurance, les associés, gérants, administrateurs, dirigeants de l entreprise assurée ou par les responsables techniques notamment ceux chargés de prévenir les atteintes à l environnement. 3. Affaissement, tassement, éboulement, glissement, effondrement ou tout autre mouvement du sol, de construction, de crassier ou de terril. Sauf dérogation aux conditions particulières, les dommages autres que corporels ne sont garantis que jusqu à concurrence d un montant de EUR lequel s applique par sinistre. Pour la détermination de la somme totale assurée, ce montant est toujours compris dans le montant souscrit pour la présente division. Article 8 Véhicules automoteurs 1. Véhicules automoteurs appartenant au Preneur d assu rance ou mis à sa disposition. Les dommages causés par l utilisation de ces véhicules sont garantis, à l exclusion des risques de circulation visés par la législation sur l assurance obligatoire des véhicules automoteurs. Ces risques de circulation sont toutefois couverts pour les engins de chantier et de levage non immatriculés en cas de dommages causés dans l enceinte de l exploitation ou d un chantier ainsi qu aux abords immédiats jusqu à une distance maximum de 50 mètres des limites du chantier ou d une porte d accès de l exploitation, conformément à la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs et aux conditions du contrat-type d assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs. La garantie est limitée à EUR par sinistre en ce qui concerne les dommages matériels et EUR par personne transportée pour ses vêtements et bagages personnels. En ce qui concerne les dommages résultant des lésions corporelles, la garantie est illimitée. Elle sera toutefois limitée à EUR ou à un autre montant supérieur fixé par arrêté royal (article 3 2 alinéa 2 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel que modifié par la loi du 12/01/2007) à partir de l entrée en vigueur de cet arrêté royal. 4
5 2. Dommages causés aux véhicules automoteurs appar tenant aux préposés du Preneur d assurance. Ces préposés bénéficient de la garantie, si leur véhicule est endommagé sur et aux abords des chantiers et sièges d exploitation du Preneur d assurance par les activités assurées qui y sont exercées sans que le préposé ayant la qualité de propriétaire, possesseur ou détenteur d un tel véhicule ne soit totalement ou partiellement à l origine de la survenance du sinistre. 3. Dommages causés par des véhicules automoteurs utilisés par des préposés du Preneur d assurance. A l exclusion de la responsabilité civile du préposé ayant la qualité de propriétaire, possesseur ou détenteur d un tel véhicule, la responsabilité civile du Preneur d assurance, comme commettant, pour les dommages subis par des tiers du fait de l usage fautif par le préposé de ce véhicule, sera couverte jusqu à concurrence des montants prévus à l article 8.1. Article 9 Exclusions de garantie Sont exclus : 1. les dommages affectant l objet même d engagements contractuels pris par le Preneur d assurance en ce compris les dommages dus à la non-exécution ou à l exécution tardive de ces engagements ainsi que ceux consistant uniquement en la privation des avantages ou des résultats attendus de leur bonne exécution; 2. les frais et dommages relatifs à l enlèvement, retrait du marché, recherche des défauts, examen, remplacement, remboursement, remise en état et remise en place des produits ou travaux livrés ou placés; 3. les dommages survenus après livraison, résultant de produits ou de travaux; 4. les dommages causés par tout engin de transport ou de locomotion par air ou mer et par le matériel y flottant, ainsi que par des biens transportés ou remorqués par ces engins; 5. les dommages causés aux biens dont les assurés sont propriétaires, locataires, usufruitiers, preneurs de leasing, occupants, emprunteurs, utilisateurs. DIVISION II Article 10 ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE APRES LIVRAISON Objet de la garantie La Société garantit, dans les limites ci-après, toute responsabilité civile pouvant incomber aux assurés en vertu de la législation belge, ou d une législation étrangère analogue. Article 11 Dommages couverts La Société garantit la réparation des dommages corporels et matériels. Sont compris dans la garantie, mais jusqu à concurrence de 50% du montant assuré, les dommages immatériels dans la mesure où, dans le chef d un même tiers, ils découlent directement des dommages corporels ou matériels couverts par la présente division. Les dispositions de l article 7 sont également applicables à la présente division. Article 12 Etendue territoriale Sauf convention contraire, la garantie est acquise au Preneur d assurance, dans le cadre de l activité des sièges d exploitation situés en Belgique, pour les produits livrés et les travaux exécutés en Europe, et pour autant que l action en réparation du dommage soit intentée en Europe. Pour les travaux exécutés hors d Europe ainsi que pour les produits fabriqués ou transformés, destinés à être livrés hors d Europe, la garantie n est acquise qu après acceptation préalable de la Société. 5
6 Article 13 Période de validité de la garantie Sauf dérogation aux conditions particulières, la garantie porte sur les dommages survenus pendant la durée du contrat, même si les réclamations sont formulées après la fin du contrat. Si la Société exerce son droit de résiliation de la présente division, les assurés peuvent bénéficier de la garantie pour les dommages survenant après cette résiliation si les trois conditions suivantes sont remplies : ils sont liés par un même processus causal à d autres dommages pris en charge par la Société, avant que n intervienne la résiliation; ils sont survenus dans les trois mois à compter du moment où le contrat a pris fin; les assurés ont appliqué les mesures de prévention requises par la Société. Article 14 Limitation de garantie La garantie est limitée par sinistre et par année d as su rance aux montants précisés aux conditions particulières. Article 15 Exclusions de garantie Sont exclus, a) les dommages aux produits ou travaux livrés ou placés par des assurés lorsque ces produits ou travaux étaient eux-mêmes affectés avant sinistre, par un vice quelconque tel que de fabrication, d exécution, de placement, de stockage, d étiquetage, de transport, de choix, d assemblage. Les frais et dommages relatifs à l enlèvement, retrait du marché, recherche des défauts, examen, remplacement, remboursement, remise en état et remise en place de ces produits ou travaux ne sont pas pris en charge. b) les frais engagés pour mettre les produits ou travaux livrés en conformité avec les spécifications contractuelles; c) les dommages connus du Preneur d assurance avant la souscription du contrat, ainsi que ceux causés par les défauts dont un assuré aurait dû avoir conscience avant la livraison des produits ou des travaux; d) les dommages aux biens immeubles engageant la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs, ou qui l engageraient si le délai de cette responsabilité décennale avait commencé à courir; e) les dommages résultant du seul fait que les produits livrés ou les travaux exécutés ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels ils sont destinés, par exemple le défaut d efficacité, de performance, de qualité, de durabilité ou rendement, DIVISION III Article 16 PROTECTION JURIDIQUE Objet de la garantie La Société garantit jusqu à concurrence du montant indiqué aux conditions particulières, par sinistre, le paiement des frais et honoraires des avocats et experts, ainsi que des frais d enquête, expertise et procédure en justice: requis à la suite d un sinistre effectivement couvert par application des Divisions I et II du présent contrat pour assumer la défense pénale d un assuré poursuivi pour une infraction commise lors de ce sinistre. La garantie est également accordée à un assuré poursuivi du chef d homicide ou blessures involontaires subis par un préposé du Preneur d assurance pour autant que ces dommages puissent donner lieu à une demande d indemnisation dans le cadre de la loi sur les accidents du travail. exposés pour obtenir amiablement ou judiciairement la répa ration d un dommage de nature exclusivement extra-contractuelle subi par un assuré du fait d un tiers dans le cadre du risque garanti, à condition que la réclamation à introduire soit supérieure à 500 EUR. La garantie est également accordée au Preneur d assurance en cas de lésions corporelles encourues par un de ses préposés à la suite d un accident de la vie privée, pour obtenir auprès du tiers responsable, à l amiable ou par voie judiciaire, le remboursement, de la rémunération garantie dont le paiement incombe au Preneur d assurance en vertu de la loi sur le contrat de travail ou de conventions collectives de travail, à condition que la réclamation à introduire soit supérieure à 500 EUR. 6
7 L assuré a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat de son choix : 1. dès qu il est en droit de réclamer l intervention de la Société au titre de la police; Les dispositions de l alinéa précédent n empêchent pas que, en dehors de toute procédure judiciaire et avant d avoir choisi un avocat, l assuré puisse faire appel à une personne employée par la Société et désignée à cet effet; 2. lorsqu il faut recourir à une procédure judiciaire ou administrative; 3. chaque fois que surgit un conflit d intérêts avec la Société, sans préjudice de la procédure prévue à l article 18 en cas de désaccord quant au règlement du sinistre. Est assimilée à un avocat dans le cadre de la présente garantie toute autre personne ayant les qualifications nécessaires pour défendre les intérêts de l assuré, dans la mesure où la loi concernant la procédure le permet. En cas de conflit d intérêts ou de désaccord quant au règlement du sinistre, la Société informera l assuré des droits qui lui confère le présent article. L assuré s engage : à aviser la Société de l identité de son avocat avant de prendre contact avec celui-ci, sauf cas d urgence dûment justifiée; à répondre à toute demande d information de la Société concernant l évolution de l affaire. En cas de non respect de ces engagements, la Société pourra effectuer un recours contre l assuré dans la mesure du préjudice qu elle a subi. La charge de la preuve en incombe à la Société. Article 17 Territorialité La garantie n est due que pour les actions devant être soumises à un tribunal situé dans l Union Européenne. Article 18 Clause d objectivité L assuré, sans préjudice de la possibilité d engager une procédure judiciaire, peut consulter un avocat de son choix, en cas de divergence d opinion avec la Société quant à l attitude à adopter pour régler le sinistre et après notification par la Société de son point de vue ou de son refus de suivre la thèse de l assuré. Si l avocat confirme la position de la Société, l assuré est remboursé de la moitié des frais et honoraires de cette consultation. Si, contre l avis de cet avocat, l assuré engage à ses frais une procédure et obtient un meilleur résultat que celui qu il aurait obtenu s il avait accepté le point de vue de la Société, celle-ci est tenue de fournir sa garantie et de rembourser les frais et honoraires de la consultation qui seraient restés à charge de l assuré. Si l avocat consulté confirme la thèse de l assuré, la Société est tenue, quelle que soit l issue de la procédure, de fournir sa garantie y compris les frais et honoraires de la consultation. Article 19 Durée La garantie est conclue pour une durée d un an. Sauf si une des parties s y oppose au moins trois mois avant l arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an. Si l une des parties résilie la garantie Protection Juridique, l autre partie peut résilier tout le contrat. 7
8 CONDITIONS GENERALES COMMUNES Article 20 Etendue de la garantie Les garanties ne sont accordées que dans le cadre des activités professionnelles décrites aux conditions particulières et dans les limites des divisions qui y sont sous crites. Article 21 Montants assurés Les montants assurés prévus aux conditions particulières s appliquent par sinistre, ou, selon le cas, par année d assurance. Pour l application des montants assurés, l ensemble des dommages résultant d un même événement ou d une série d événements identiques constitue un seul et même sinistre. Lorsqu un dommage n est couvert que par l application simultanée de plusieurs garanties, l indemnité sera limitée au montant le moins élevé prévu par l une de celles-ci. Par somme totale assurée, on entend le montant assuré pour la ou les garanties concernées; le montant assuré en extension de garantie est toujours compris dans le montant souscrit pour la division concernée. Les amendes, restitutions et frais de poursuites répressives sont supportés intégralement par ceux à charge de qui ils sont prononcés. Article 22 Franchises Une franchise générale de 250 EUR est d application pour les dommages matériels et immatériels. Toutefois, cette franchise est portée à 10% avec un minimum de 250 EUR et un maximum de EUR pour les dommages causés aux biens confiés ainsi que les dommages immatériels en découlant (stipulation particulière n 1) ; par le feu, l incendie, l explosion, la fumée, l eau, les atteintes à l environnement (art. 7 - art. 11). Article 23 Absence ou exclusions de garantie Ne sont pas compris dans la garantie : 1. la responsabilité personnelle de l assuré qui a causé intentionnellement le sinistre, ainsi que la responsabilité du Preneur d assurance pour les sinistres causés intentionnellement par un assuré exerçant une fonction dirigeante dans l entreprise assurée ; 2. la responsabilité personnelle des assurés du fait des fautes lourdes suivantes : l état d ivresse, d intoxication alcoolique, ou l influence de drogues ou stupéfiants. La preuve de cet état pourra être apportée par les résultats d une prise de sang, des témoignages ou indices divers ; l implication dans un pari, un défi, une rixe ou un acte notoirement téméraire ; 3. les dommages causés par la faute lourde d un assuré définie comme suit : a) le défaut de précaution raisonnable à l égard de ce qui est normalement certain ou prévisible ; b) la persévérance de l assuré dans un comportement dont il sait qu il a commencé à endommager et dont il doit, dès lors, normalement concevoir la nocivité ; c) l adoption par l assuré d un comportement dont il sait, à la suite de la survenance d un dommage antérieur, qu il est appelé à normalement entraîner un nouveau dommage ; d) l absence ou la suppression d équipements légaux de sécurité pour accélérer le travail ; 4. les dommages : survenus à l occasion d un fait de guerre, d hostilités, d invasion ou d occupation militaire, de troubles civils ou politiques, de terrorisme, de violences collectives, d émeutes, de grèves, de mouvements populaires ou événements similaires ; résultant de détournements ou autres malversations ainsi que de toute opération financière ; 8
9 pour lesquels un assuré a abandonné, sans l assentiment de la Société, l exercice d un recours éventuel contre un tiers ; causés par des actes de concurrence déloyale ou d atteinte à des droits intellectuels ; causés par un assuré en raison de son état de déséquilibre mental ; causés par tout fait ou toute succession de faits de même origine, ayant causé des dommages dès lors que ce ou ces faits ou certains des dommages causés proviennent ou résultent des propriétés radioactives et des propriétés toxiques explosives ou autres propriétés dangereuses des combustibles nucléaires ou de produits ou de déchets radioactifs, ainsi que les dommages résultant directement ou indirectement de toute source de radiations ionisantes ; occasionnés par l explosion d explosifs dont un assuré est utilisateur ou détenteur ; causés par les engins de transport ou de locomotion utilisés sur voie ou plan d eau intérieurs et par le matériel y flottant, ainsi que par les biens y transportés ou remorqués ; causés par la présence, la dispersion, la détention ou le traitement d amiante ; résultant directement ou indirectement de la propagation de virus informatiques ; 5. les indemnités conventionnelles, dans la mesure où elles dépassent ce qui aurait été dû en l absence de stipulations contractuelles relatives à la réparation du dommage, ainsi que les pénalités de retard ; 6. la responsabilité civile des mandataires sociaux de l entreprise assurée lorsque celle-ci est engagée en vertu de la législation en vigueur en cas de faute de gestion commise par ceux-ci en leur qualité d administrateur ou de gérant. Article 24 Description du risque - Obligation de déclaration du Preneur d assurance Le Preneur d assurance a l obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant, pour la Société des éléments d appréciation du risque. Article 25 Modification du risque - Obligation de déclaration du Preneur d assurance En cours d exécution du contrat, le Preneur d assurance a l obligation de déclarer les circonstances nouvelles ou les modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une diminution ou une aggravation sensible et durable du risque. Article 26 Accès aux lieux de travail, conseils et mesures imposées Les assurés s engagent à donner aux représentants de la Société libre accès au lieu d exécution des activités assurées et à se conformer aux mesures préconisées. PRIMES Article 27 Prise d effet de la garantie - Paiement de la prime Le contrat est parfait par l accord des parties. La garantie prend effet à la date désignée aux conditions particulières. Les primes sont annuelles et payables par anticipation. Article 28 Calcul de la prime La prime est fixée sur la base mentionnée aux conditions particulières. Elle est établie, sauf convention contraire, en fonction du chiffre d affaires et/ou des rémunérations. 1. Lorsque la prime est calculée d après le chiffre d affaires, le preneur d assurance doit déclarer le montant total des factures, taxes non comprises, relatives aux produits livrés et aux travaux exécutés en raison de l activité désignée aux conditions particulières, y compris les prestations réalisées par les sous-traitants. Ce montant comprend aussi les prélèvements, services, livraisons et constructions pour compte propre ainsi que les opérations relatives à l aménagement de terrains sur lesquels des bâtiments sont ou seront érigés. Le chiffre d affaires ne peut être inférieur au quadruple du salaire de base maximum déterminé pour l année concernée par la législation belge relative aux accidents du travail. 9
10 2. Lorsque la prime est calculée d après les rémunérations, le Preneur d assurance doit déclarer : Pour chaque personne occupée dans l entreprise assurée (ouvriers, employés, apprentis, stagiaires...) les rémunérations individuelles payées et le nombre de jours prestés. Lors du calcul de la prime, la société prendra en considération la rémunération brute payée dont le montant ne peut être inférieur, par personne occupée, à 65 % du salaire de base maximum déterminé pour l année concernée, par la législation belge relative aux accidents du travail. Les sommes constitutives de rémunérations mais qui ne sont pas payées directement par l employeur aux personnes occupées dans l entreprise assurée ne doivent pas être déclarées. La société leur substitue un pourcentage des salaires déclarés correspondant à la contre-valeur de ces sommes. Pour le personnel intérimaire ou pris en location, le montant total des factures, taxes non comprises, établies par les entreprises qui l ont placé chez le Preneur d assurance. La Société ajoutera ce montant aux rémunérations à concurrence de 60%. Le nombre de personnes sous statut social d indépendant qui effectuent des prestations dans le cadre de l entreprise assurée. La société ajoutera aux rémunérations déclarées, par personne, une somme forfaitaire égale à 75% du salaire de base maximum déterminé pour l année concernée, par la législation belge relative aux accidents du travail. Article 29 Fourniture de la déclaration des données pour le calcul de la prime Le Preneur d assurance doit remettre à la Société endéans les 20 jours de leur réception, sur les formulaires fournis par celle-ci, les données nécessaires au calcul de la prime. Si les déclarations susmentionnées ne sont pas fournies dans les délais précités, la Société se réserve le droit d établir d office et irrévocablement un décompte de prime en prenant comme base 150% des rémunérations ou du chiffre d affaires, sur lesquels la dernière prime annuelle a été calculée. Article 30 Epoque et délai de paiement des primes Les primes sont payables sur présentation de la quittance. Au début de chaque trimestre calendrier, il sera perçu une prime provisionnelle dont le montant correspond à un quart de la prime annuelle estimée. Ces primes provisionnelles seront imputées au paiement de la prime annuelle définitive. La Société se réserve le droit de les revoir chaque année pour les mettre en concordance avec l évolution des données fournies par le Preneur d assurance. Article 31 Défaut de paiement des primes En cas de défaut de paiement de la prime, autre que la première, la Société peut suspendre la garantie ou résilier le contrat à condition que le Preneur d assurance ait été mis en demeure, soit par exploit d huissier, soit par lettre recommandée à la poste. La suspension de garantie ou la résiliation ont effet à l expiration d un délai de 15 jours à compter du lendemain de la signification ou du dépôt de la lettre recommandée à la poste. Le paiement des primes échues, augmentées s il y a lieu des intérêts, met fin à la suspension. Par paiement on entend la réception par la Société des montants dus, augmentés des intérêts. Article 32 Vérification par la Société Le Preneur d assurance s engage à communiquer à la Société, à sa demande, tous les documents, livres de comptabilité ou autres permettant de vérifier l exactitude des données déclarées. 10
11 SINISTRES Article 33 Déclaration du sinistre Lorsqu un sinistre se produit, avis doit en être donné à la Société immédiatement et au plus tard dans les huit jours ouvrables de sa survenance. Toutefois, la Société ne peut se prévaloir de ce que le délai prévu au contrat pour donner l avis n a pas été respecté, si cet avis a été donné aussi rapidement que cela pouvait raisonnablement se faire. Le Preneur d assurance doit fournir sans retard à la Société tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites. Si le Preneur d assurance ne remplit pas ces obligations, la Société a le droit non seulement de réduire sa prestation à concurrence du préjudice qu elle a subi, mais, en cas de fraude, elle peut décliner sa garantie. Article 34 Prévention et atténuation des sinistres Les assurés doivent : prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir les sinistres et en atténuer les conséquences, faciliter toutes recherches, suivre les directives et accomplir les dé marches prescrites par la Société. s abstenir d apporter aux objets endommagés des changements qui pourraient compliquer ou rendre impossible la détermination de la cause du sinistre ou de l importance des dommages, à moins que le changement ne soit apporté pour diminuer le dommage ou dans l intérêt public. Article 35 Règlement des sinistres Le Preneur d assurance doit remettre à la Société dans les 48 heures de leur réception - pour autant que ce délai ne soit pas supérieur au délai de comparution fixé - tous actes judiciaires ou extrajudiciaires pouvant concerner un sinistre. La Société choisit avocats et experts et se réserve la direction de toute négociation avec les tiers et de la procédure civile ainsi que la faculté de suivre la procédure pénale. Le Preneur d assurance doit s abstenir de toute recon naissance de responsabilité, de toute transaction, de toute fixation de dommage, de tout paiement ou promesse d indemnité. Les frais de sauvetage d une part et les intérêts afférents à l indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires, les frais d avocats et d experts d autre part sont à charge de la Société. Au-delà de la somme totale assurée, ces frais et intérêts sont limités à : EUR lorsque la somme totale assurée est inférieure ou égale à EUR, EUR plus 20 % de la partie de la somme totale assurée comprise entre EUR et EUR, EUR plus 10 % de la partie de la somme totale assurée qui excède EUR, avec un maximum de EUR comme frais de sauvetage et comme intérêts et frais. Le montant de ces frais est indexé suivant l évolution de l indice des prix à la consommation, l indice de base étant celui de novembre 1992, soit 113,77. Article 36 Subrogation Par le fait du contrat la Société est subrogée dans les droits et actions de l assuré, contre toute personne responsable de l accident, à concurrence de l indemnité payée par elle ; dans les droits de l assuré pour la récupération des frais, débours et indemnités pris en charge, notamment sous la forme d une indemnité de procédure. Si, par suite d un manquement de l assuré, la subrogation ne peut être exercée en faveur de la Société, celle-ci est, à concurrence des montants pour lesquels la subrogation ne peut être exercée de ce fait : déchargée de ses obligations ; en droit d exercer un recours. 11
12 DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT Article 37 Durée du contrat La durée du contrat est de 3 ans. Sauf si une des parties s y oppose au moins trois mois avant l arrivée du terme du contrat, celui-ci est reconduit tacitement pour des périodes successives de 3 ans. Cette durée est prolongée, le cas échéant, de la période qui sépare la date de prise d effet du contrat du 1er janvier de l année qui suit. Article 38 Décès du Preneur d assurance - Transfert de propriété - Dissolution de Société - Faillite En cas de transmission, à la suite du décès du Preneur d assurance, de l intérêt assuré, la Société et les héritiers ont le droit de résilier le contrat. Les héritiers peuvent résilier le contrat dans les trois mois et quarante jours du décès. Si l entreprise assurée cesse d appartenir au Preneur d assurance, celui-ci est tenu de mentionner dans l acte de transfert l obligation pour son successeur de continuer le contrat. Si le successeur ne reprend pas le contrat d assurance, le Preneur d assurance doit à la Société outre les primes échues et non payées une indemnité égale au montant de la dernière prime annuelle établie par la Société. Néanmoins, la Société se réserve le droit de refuser le successeur et de résilier le contrat. En cas de dissolution de l entreprise assurée, chacun des associés est tenu de faire garantir par la Société les risques de sa nouvelle entreprise. En cas de non-exécution de l obligation précitée, l entreprise ou, à défaut, les associés seront redevables solidairement d une indemnité de résiliation fixée comme ci-dessus. En cas de faillite du Preneur d assurance, la Société et le curateur ont le droit de résilier le contrat. Le curateur ne peut résilier le contrat que dans les trois mois qui suivent la déclaration de la faillite. Article 39 Résiliation La résiliation du contrat se fait par exploit d huissier, par lettre recommandée à la poste ou par remise de la lettre de résiliation contre récépissé. Sauf dans les cas visés aux articles 31, 37 et 42, la résiliation n a effet qu à l expiration d un délai d un mois minimum à compter du lendemain de la signification ou de la date du récépissé ou, dans le cas d une lettre recommandée, à compter du lendemain de son dépôt à la poste. Sans déroger aux autres dispositions prévues en la matière dans le présent contrat, la Société peut également résilier le contrat après chaque déclaration de sinistre, au plus tard un mois après le paiement ou le refus de paiement de l indemnité. La résiliation du contrat par la Société après la déclaration d un sinistre prend effet lors de sa notification lorsque le Preneur d assurance ou l assuré ont manqué à l une des obligations nées de la survenance du sinistre dans l intention de tromper l assureur. Le contrat est résilié de plein droit lorsque les sièges d exploitation sont établis hors de Belgique. DISPOSITIONS DIVERSES Article 40 Contestations Toute contestation pouvant s élever entre les parties sera soumise à la compétence des tribunaux du domicile du Preneur d assurance. Article 41 Domicile des contractants Le domicile des contractants est élu de droit, à savoir celui de la Société en son siège à Bruxelles et celui du Preneur d assurance en son domicile légal ou siège social. Toute notification au Preneur d assurance sera valablement faite à son dernier domicile connu de la Société. 12
13 Article 42 Modification du tarif Si la Société modifie son tarif, elle applique cette modification à la prime prévue au contrat à partir de l échéance annuelle suivante. Si le Preneur d assurance est averti de la modification tarifiaire moins de quatre mois avant l échéance annuelle de son contrat d assurance, il peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à compter du jour de la notification de cette modification. Cette résiliation est soumise aux modalités prévues à l article 39 alinéa premier du présent contrat. Article 43 Impôts Tous impôts, droits ou taxes, généralement quelconques exigibles du fait du contrat sont à charge du Preneur d assurance. Article 44 Mise en demeure Le Preneur d assurance peut être mis en demeure par une lettre recommandée adressée par la Société et mentionnant l engagement qu il n aurait pas exécuté. 13
14 ASSURANCE DE RESPONSABILITE CIVILE RISQUES D ENTREPRISE STIPULATIONS PARTICULIERES Sont seules d application les stipulations particulières dont le numéro est repris aux conditions particulières. n 1 BIENS CONFIES. Conformément à l art et sans dérogation aux autres dispositions du contrat, la garantie est accordée pour les dommages causés aux biens confiés à un assuré pour faire l objet d un travail, d un conseil, d un service ou d un devis. La Société garantit également les dommages causés à ces biens lors de leur transport par un assuré. Ces dommages ne sont toutefois pas couverts lorsque le déplacement ou le transport de ce bien constitue l objet principal du contrat. Il est précisé que ne sont pas couverts les dommages : aux éléments apportés par quiconque ; aux éléments incorporés par un assuré ou devant l être par lui. Ne sont cependant couverts que les dommages accidentels et dont la cause est indépendante d une déficience du bien endommagé. La garantie est acquise jusqu à concurrence du montant prévu aux conditions particulières. Ce montant, ainsi que la franchise s appliquent par sinistre. n 38 SOUS-TRAITANTS. Conformément à l art des conditions générales est garantie la responsabilité civile d un assuré en cas de sinistre survenu par le fait d un sous-traitant. n 43 FRANCHISE GENERALE 125 EUR. L article 22 des conditions générales est remplacé par le texte suivant : Une franchise générale de 125 EUR est d application pour les dommages matériels et immatériels. Toutefois, cette franchise est portée à 10% avec un minimum de 250 EUR et un maximum EUR pour les dommages causés : aux biens confiés ainsi que les dommages immatériels en découlant (stipulation particulière n 1) ; par le feu, l incendie, l explosion, la fumée, l eau, les atteintes à l environnement (art. 7 - art. 11). n 44 FRANCHISE GENERALE 375 EUR. L article 22 des conditions générales est remplacé par le texte suivant : Une franchise générale de 375 EUR est d application pour les dommages matériels et immatériels. Toutefois, cette franchise est portée à 10% avec un minimum de 375 EUR et un maximum EUR pour les dommages causés : aux biens confiés ainsi que les dommages immatériels en découlant (stipulation particulière n 1) ; par le feu, l incendie, l explosion, la fumée, l eau, les atteintes à l environnement (art. 7 - art. 11). n 50 COASSURANCE. La Société a connaissance de l existence d un autre contrat préalablement souscrit par le Preneur d assurance auprès d un autre assureur et octroyant des garanties équivalentes. Cet autre contrat est désigné et décrit aux conditions particulières. En cas de sinistre, la Société n inter viendra dès lors que de manière complémentaire, c est-à-dire après épuisement des garanties de l autre contrat. Les franchises du premier contrat ne sont cependant pas à charge de la Société. Jusqu à son expiration, toute modification éventuelle de l autre contrat est soumise à l accord préalable de la Société. 14