Source: https://endcorporalpunishment.org/reports-on-every-state-and-territory/french-polynesia-fr/
Timestamp: 2020-02-24 10:22:23+00:00
Document Index: 48137640

Matched Legal Cases: ["l'article 74", "l'article 7", "l'article 14", "l'article 43", 'arrêt ', "l'article 17", "l'article 371", "l'article 222", "l'article 222", 'arrêt ']

French Polynesia FR | Global Initiative to End All Corporal Punishment of Children
Châtiments corporels des enfants en Polynésie française
Organes des traites
L’interdiction reste à être appliquée dans le cadre familial, les autres structures d’accueil, les gardes de jour, les écoles et les établissements pénitentiaires.
Il existe un « droit de correction » coutumier en France. Cet usage doit être interdit par une loi claire et explicite relative aux châtiments corporels dans l'éducation et la discipline des enfants, y compris par les parents, les enseignants et tous les adultes ayant l'autorité parentale sur les enfants.
Autres structures d'accueil – Une interdiction devrait être adoptée par le biais d'une législation applicable dans les autres structures d'accueil (famille d'accueil, établissements, lieux sûrs, soins d'urgence, etc.).
Service de garde de jour – Les châtiments corporels doivent être interdits dans tous les services d'accueil de la petite enfance (garderies, crèches, maternelles, centres préscolaires, centres familiaux, etc.) et dans tous les services de garde de jour pour les enfants plus âgés (centres de garde, services de garde après l'école, services proposés par les assistantes maternelles, etc.).
Écoles – L'interdiction devrait être adoptée par le législateur dans tous les établissements éducatifs, qu'ils soient publics ou privés, afin de mettre fin au « droit de correction » coutumier.
Établissements pénitentiaires – L'interdiction devrait également être adoptée par le législateur concernant les châtiments corporels utilisés comme mesures disciplinaires à l’encontre des enfants ayant commis des infractions et qui sont accueillis dans les établissements pénitentiaires.
Remarque : La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer de la France, désignée comme un pays d'outre-mer. En vertu de l'article 74 de la Constitution française de 1958, le statut des collectivités d'outre-mer est déterminé par une loi organique qui précise, entre autres, les conditions d'application des lois et règlements français. La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 définit le statut d'autonomie pour la Polynésie française. Selon l'article 7, les lois et règlements français relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'État et les institutions publiques s’appliquent de plein droit en Polynésie française ; l'article 14 confirme que la France est compétente pour des questions telles que l'état et la capacité des personnes, les droits civiques, l'autorité parentale, le droit pénal, les établissements d'accueil des mineurs délinquants et certains aspects de l'éducation ; en vertu de l'article 43, la compétence des municipalités de la Polynésie française comprend l'enseignement primaire et les questions de protection sociale.
Les châtiments corporels sont peut-être légaux dans le cadre familial, en vertu du « droit de correction » coutumier. Par exemple, en 1819, la Cour de cassation a reconnu ce droit aux parents; toutefois, dans un arrêt de 1967, la Cour énonce que ce droit ne peut s'appliquer lorsque la santé de l'enfant est en danger. Les dispositions contre la violence et les abus – qui sont prévues dans le Code pénal (entré en vigueur au 1er mars 1994), le Code civil, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 sur la violence domestique et la violence envers les enfants – ne sont pas interprétées comme interdisant tout châtiment corporel, sans exception, dans l'éducation des enfants. Il n’est pas clair si la loi relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires (terme français pour les châtiments corporels), qui a été adoptée à l’unanimité par le Senat en juillet 2019 et interdit tous les châtiments corporels des enfants, s’applique en Polynésie française. Nous cherchons à obtenir plus d’informations.
En 2013, une réclamation a été déposée contre la France par APPROACH Ltd (Association for the Protection of All Children), dans le cadre de la procédure des réclamations collectives du Comité européen des Droits sociaux. L’organisation réclamante allègue que la France ne respecte pas ses obligations prévues dans la Charte sociale européenne, en raison de l'absence d'interdiction explicite et efficace de tous les châtiments corporels infligés aux enfants dans la famille, les écoles et autres cadres, et parce que la France n'a pas agi avec la diligence voulue pour éliminer de tels châtiments dans la pratique. La réclamation a été enregistrée par le Comité en février 2013 ; elle a été déclarée recevable le 2 juillet 2013. Le Comité a rendu sa décision en mars 2015. Selon ce dernier, la situation en France constitue une violation de l'article 17 de la Charte, car « la législation française ne prévoit pas une interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels ».
En mai 2013, la France a accepté les recommandations visant à interdire les châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les cadres, qui avaient été formulées au cours de l'Examen périodique universel au début de l'année 2013. Un projet d'amendement à une nouvelle loi sur la famille qui avait pour objectif d’interdire toute forme de châtiment corporel par des personnes ayant l'autorité parentale était à l'étude en 2014, mais n'a pas été retenu par le Parlement. En novembre 2014, la ministre de la Famille, Laurence Rossignol, a relancé le débat sur les châtiments corporels à la maison et à l'école. Or, la loi sur la protection de l'enfance votée en mars 2016 n'incluait pas l'interdiction des châtiments corporels infligés aux enfants.
Dans son premier rapport au Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant, le Bureau du Défenseur des droits, une autorité constitutionnelle indépendante, a confirmé que de nombreux parents considéraient les claques et les gifles comme « inoffensives » et comme « un moyen de les éduquer », et que de tels actes ne sont « punissables que si leur nature et leurs conséquences dépassent les limites du "droit de correction" ». Le rapport en réclame l'interdiction dans tous les cadres, y compris le cadre familial.
L'article 222 de la loi sur l'égalité et la citoyenneté votée le 22 décembre 2016 visait à modifier l'article 371-1 du Code civil en déclarant que l'autorité parentale doit être exercée « avec tout le respect dû à [l'enfant] et excluant tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours à la violence corporelle ». Cependant, le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a annulé l'article 222, faisant valoir que la modification qui avait donné lieu à l'ajout de l'article 222 au projet de loi sur l'égalité et la citoyenneté n'avait aucun lien avec le texte original et était donc inconstitutionnelle.
Dans un discours où elle présentait le nouveau plan d'action sur les violences faites aux enfants (2017-2019), la ministre des Familles, Laurence Rossignol, a réaffirmé son engagement à mettre fin aux châtiments corporels dans l'éducation des enfants. Le plan d'action contient des mesures de sensibilisation, mais ne contient pas d'engagement à interdire les châtiments corporels dans la législation. Une stratégie nationale de protection de l’enfance (2018-2022) est en cours de préparation.[1]
La loi du Pays (de la Polynésie française) n° 2009-16 du 6 octobre 2009, qui s'applique à toute personne (accueillant familial) hébergeant à son domicile des mineurs, prévoit que l'intégrité physique de ces enfants doit être respectée (articles 4 et 28), sans toutefois interdire explicitement tous les châtiments corporels. À l’instar de la France, il existe vraisemblablement un « droit de correction » coutumier (information non confirmée). Nous ne disposons d'aucune autre information concernant les autres formes d’accueil des enfants.
Il semblerait que les châtiments corporels soient légaux dans les services d’accueil de la petite enfance et dans les services de garde de jour pour les enfants plus âgés, en vertu du « droit de correction » coutumier également trouvé en France (information non confirmée).
Il semblerait que les châtiments corporels ne soient pas expressément interdits à l'école. La loi du Pays (de la Polynésie française) n° 2011-22 du 29 août 2011 sur la Charte de l'éducation reconnaît aux enfants le droit à l'éducation et définit l’organisation du système éducatif, mais ne fait aucune référence à la discipline et n'interdit pas explicitement les châtiments corporels.
Conformément à la jurisprudence française, le « droit de correction » est reconnu aux enseignants. En 1908, la Cour de cassation a confirmé que les enseignants ont un « droit de correction »[2] ; selon un arrêt de 2000, ce droit ne s'applique pas aux châtiments corporels habituels et « non éducatifs ».[3] Dans une affaire en 2002, la Cour de cassation a précisé qu'un enseignant n'a pas le droit de tirer les cheveux des élèves, ni de leur donner des coups de pied au derrière ou de les gifler, et ce régulièrement, mais sans pour autant exclure tous les châtiments corporels.[4]
Selon le rapport national de la France au Comité européen des Droits sociaux en 2010, les décisions judiciaires ont reconnu un « droit de correction » aux parents, enseignants et éducateurs et ont établi les conditions d'exercice de ce droit : les corrections doivent être (i) inoffensives, (ii) d'intensité modérée (gifles, vêtements saisis, oreilles et cheveux tirés) et (iii) administrées dans le but de maintenir l'ordre scolaire et la discipline.[5]
À l’instar de la France, les châtiments corporels comme mesures disciplinaires sont considérés comme illégaux dans les établissements pénitentiaires, mais il n'y a pas d'interdiction explicite dans la législation. Le Code de procédure pénale de 1994 prévoit le respect de la dignité humaine (art. D.189) et interdit la violence envers les détenus (art. D.220). Un décret du 4 avril 1996 et sa circulaire d'application du 12 avril 1996 interdisent les punitions cruelles, inhumaines et dégradantes.
Le recours aux châtiments corporels visant à infliger une peine pour des infractions commises est illégal. Les châtiments corporels judiciaires ne sont pas prévus par le droit pénal.
[2] Cour de cassation, Chambre criminelle, vendredi 4 décembre 1908, Bull. crim., n° 482
[3] Cour d'appel de Nancy, 17 janvier 2000
[4] Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2002, affaire n° 02-81727
[5] 16 décembre 2010, RAP/RCha/FR/X (2010), p. 54-55
Remarque : Il semble que la Convention relative aux droits de l'enfant, la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et la Charte sociale européenne sont applicables en Polynésie française, comme ils le sont en France.
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