Source: https://aemq.qc.ca/histeval/capsule_1.11_Reglement_sur_forme_et_contenu_minimal.html
Timestamp: 2020-08-15 08:19:33+00:00
Document Index: 26553357

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 81', 'art. 180', 'art. 6', 'art. 12']

1.11 Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents
Le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale est édicté par le ministre des Affaires municipales, en vertu des pouvoirs de réglementation que lui confère la Loi sur la fiscalité municipale. Il sert à prescrire le détail des renseignements que doivent minimalement contenir quatre documents destinés aux contribuables municipaux : la formule de demande de révision, l’avis d’évaluation, le compte de taxes et l’avis de modification du rôle. En assurant l'uniformité de l’information diffusée aux citoyens, il vise à leur faciliter la compréhension de l’administration locale.
Initialement édicté en 1980, dans le cadre de la réforme de la fiscalité municipale, ce règlement a été remplacé trois fois (en 1983, 1992 et 2020), a été modifié plusieurs fois et a porté différents titres. La présente capsule relate l’évolution de ces prescriptions réglementaires et de leurs enjeux, au fil des quatre « versions » de ce règlement ayant existé à ce jour.
Le Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale a pour fonction de prescrire la nature et, dans certains cas, la présentation des renseignements que doivent comporter certains documents qui sont destinés à l’usage des contribuables municipaux, soit la formule[1] de demande de révision, l’avis d’évaluation, le compte de taxes, l’avis de modification du rôle.
À compter de 1972, la Loi sur l'évaluation foncière (LEF) instaure la notion distincte d’« avis d’évaluation » et prescrit les quelques renseignements qui doivent y figurer[3]. Elle prévoit toutefois que ces renseignements peuvent figurer au compte de taxes, lequel tient alors lieu d’avis d’évaluation. En décembre 1978, cette loi accorde au ministre des Affaires municipales[4] le pouvoir de réglementer le contenu de divers documents relatifs à la fiscalité municipale, avec l’objectif de mieux informer la population, pour lui faciliter une meilleure compréhension de l’administration locale.
Le 4 octobre 1983, le ministre Jacques Léonard édicte le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à l’évaluation et à la fiscalité municipale (RFCM2). Ce règlement remplace entièrement les dispositions ayant formé celui de 1980. Il entre en vigueur le 26 octobre 1983 et s’applique aux documents relatifs à tout exercice financier à compter de 1984 (1983 G.O.2, 4301).
Le RFCM2 instaure également l’obligation d’utiliser des formules prédéfinies aux fins du dépôt d'une plainte à l'égard du rôle d'évaluation foncière et du rôle de la valeur locative. Annexée au texte du règlement, l’image de chacun de ces documents comporte une partie à compléter (au recto), ainsi que les renseignements relatifs au droit de plainte et à la procédure afférente (au verso).
En 1989, d’autres amendements sont apportés au RFCM2 (1989 G.O.2, 3157), essentiellement pour en adapter les prescriptions au régime des rôles triennaux, alors en voie d’implantation. Prenant effet à compter de l’exercice financier 1990, ces amendements remplacent les formules de plainte par de nouvelles et prescrivent d’ajouter à l’avis d’évaluation :
Le 30 juin 1992, le ministre Claude Ryan édicte une nouvelle version du RFCM, ré-intitulé[6] « Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale » (RFCM3). Ce règlement remplace entièrement les dispositions du règlement antérieur et s’applique aux documents visés à compter de l’exercice financier 1993 (1992 G.O.2, 4506). Ce remplacement complet découle à la fois de l’entrée en vigueur de nouvelles règles de rédaction réglementaire et de l’adoption des dispositions législatives relatives à la surtaxe sur les immeubles non résidentiels (L.Q. 1991, chap. 32) et aux exploitations agricoles enregistrées (L.Q. 1991, chap. 29).
Bien qu’il le remplace entièrement, ce nouveau règlement reprend, selon une structure différente, l’essentiel des prescriptions contenues au règlement précédent. Outre divers ajustements terminologiques ou de concordance, le RFCM3 modifie toutefois les exigences quant à l’avis d’évaluation, principalement pour :
Par la suite, le RFCM3 fait l’objet d’amendements mineurs en 1995 (1995 G.O.2, 4019), en 1996 (1996 G.O.2, 3551) et en 1997 (1997 G.O.2., 5881 et 7406). Il s’agit surtout de correctifs terminologiques ou de concordance, ainsi que de dispositions transitoires sans impact sur les pratiques d’évaluation foncière.
Enfin, après le remplacement d’une formule de demande de révision en 1999 (1999 G.O.2, 5070), les seuls autres changements apportés au RFCM3 remontent à 2001 (2001 G.O.2, 7413). Ils découlent de la mise en application du régime des taux variés de taxation, lequel remplace celui de la taxe sur les immeubles non résidentiels. Outre le retrait des mentions relatives à ce dernier, ces nouvelles exigences réglementaires prévoient que l’avis d’évaluation doit notamment indiquer :
Le contenu ainsi amendé du RFCM3 demeure inchangé jusqu’à son remplacement complet, en 2020.
Réglementation de 2020 : accessibilité et modernisation
Le 26 février 2020, la ministre Andrée Laforest édicte une nouvelle version du RFCM, ré-intitulé[7] « Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale » (RFCM4). Ce règlement remplace entièrement les dispositions du règlement antérieur et s’applique à compter de 2020 ou de 2021, selon les documents visés (2020 G.O.2, 726).
Bien qu’il remplace entièrement celui initialement édicté en 1992, ce nouveau règlement en maintient les principes de base et l’essentiel des prescriptions. Il résulte toutefois d’une démarche structurée visant globalement à :
- accroître l’intelligibilité et l’accessibilité, pour le citoyen, des documents qui y sont assujettis;
- l’harmoniser aux règles caractérisant la modernisation réglementaire de l’évaluation foncière, instaurée depuis 2010;
- en adapter les exigences aux outils technologiques contemporains.
Concernant toute formule de demande de révision, le RFCM4 maintient l’usage obligatoire d’un document universel, au contenu prédéfini. Il modifie toutefois les règles antérieures, à compter du 14 août 2020, pour :
- actualiser et alléger le contenu de la formule, nouvellement présentée en format «lettre» pour en faciliter l’impression (art. 3, al. 1);
- permettre le dépôt de la demande de révision au moyen d’une application Web pouvant être mise en œuvre par l’organisme municipal responsable de l’évaluation (OMRE), conformément à l’édition modernisée du Manueld’évaluation foncière du Québec (MEFQ) (art. 3, al. 2);
- exiger la transmission, par l’OMRE au demandeur, d’une attestation du dépôt de la demande de révision (art. 4).
Quant à l’avis d’évaluation requis à la suite du dépôt d’un rôle (LFM, art. 81) et à l’avis de modification faisant suite à un certificat de tenue à jour (LFM, art. 180), le RFCM4, à compter du 1er juillet 2021 :
- harmonise les renseignements exigés avec ceux prescrits au rôle d’évaluation foncière (art. 6 et 19);
- prescrit les titres et les noms d’affichage des renseignements selon la terminologie de l’édition modernisée du MEFQ, ceci sous une forme décodée (art. 12 et 21).
· Gazette officielle du Québec : 1980-12-10 G.O.2, 6651; 1983-10-26 G.O.2, 4301;1984-10-14 G.O.2, 5476; 1989-06-21 G.O.2, 3157; 1992-07-15 G.O.2, 4506;1993-09-15 G.O.2, 6542; 1994-07-20 G.O.2, 3949; 1995-09-06 G.O.2, 3551; 1997-08-13 G.O.2, 5464; 1997-09-17 G.O.2, 5881; 1997-12-03 G.O.2, 7406; 1999-10-20 G.O.2, 5070; 2001-10-31 G.O.2, 7413; 2020-02-26 G.O.2, 726.
· Biographie de la députée Andrée Laforest, Site web de l'Assemblée nationale du Québec (www.assnat.qc.ca), décembre 2018.
· Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (chap. F-2.1, r. 6), à jour au 2017-11-15, LégisQuébec (www.legisquebec.gouv.qc.ca), consulté le 2018-02-10
· Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale, Ministère des Affaires municipales et de l'Habitation, EFexpress #30, 2019-07-03, p. 2.
[1] Bien que le mot « formulaire » s’avère aujourd’hui plus approprié pour désigner un document à la structure prédéfinie destiné à consigner divers renseignements, le mot « formule » est exceptionnellement employé dans la présente capsule, en raison du fait qu’il figure toujours au texte officiel du RFCM.
[6] Très semblable au titre du RFCM de 1983, celui du règlement de 1992 ne comporte plus les mots « à l’évaluation et ».
[7] Pratiquement identique au titre du RFCM3 de 1992, celui du règlement de 2020 s’en distingue seulement par le remplacement du mot «ou» par le mot «et» (… la forme et le contenu …).