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Timestamp: 2019-02-21 09:24:33+00:00
Document Index: 9610091

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 30", 'arrêt ', 'arrêt ']

administratif a indiqué que les dispositions de l'article 5 du Code des marchés
publics impliquaient pour le pouvoir adjudicateur de concilier, lors de la
détermination de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, les objectifs de
protection et de mise en valeur de l'environnement, le développement économique
et le progrès social26. On ne peut qu'abonder en ce sens eu égard à la rédaction de
l'article 5 du Code des marchés publics. La Haute juridiction administrative
semble ainsi consacrer implicitement le principe de l'intégration des considérations environnementales dans les marchés publics par l'entremise de la notion de
développement durable et explicitement, l'objectif de conciliation entre le développement économique et la protection de l'environnement. Si dans la présente
espèce il n'a pas sanctionné l'absence de prise en compte du développement
durable, le juge administratif a justifié sa décision en se fondant sur la nature
même des spécifications techniques qui reflétait à elle seule cette prise en compte,
au regard de la nature du marché. Dès lors, contrairement à la position du ministre
de l'Économie, des Finances et de l'Industrie de 2006, il semble que le juge administratif voit dans les dispositions de l'article 5 une obligation de moyen.
Cette interprétation n'est cependant qu'hypothétique en l'état de la jurisprudence, même si la nouvelle définition offerte par l'article 30 de l'ordonnance du
23 juillet 2015, semble aller dans ce sens. Seule une décision sanctionnant l'absence de
prise en compte du développement durable au stade de la définition des besoins par
le pouvoir adjudicateur ou, à l'inverse, rejetant le recours fondé sur ce moyen, mettrait
définitivement un terme aux incertitudes qui pèsent sur la portée de cet article.
Cette évolution qui conduirait certainement à contester la régularité de la
plupart des marchés publics, soit dans le cadre des procédures d'urgence comme
cela était le cas dans l'arrêt de 201127, soit dans le cadre de recours en contestation de validité du contrat28, permettrait surtout de modifier rapidement le com26. Ibid., cons. n° 5.
27. Les concurrents évincés peuvent recourir aux procédures d'urgence que sont le référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s.) et le référé contractuel (CJA, art. L. 551-12 et s.). Le premier
peut intervenir jusqu'à la signature du contrat, tandis que le second ne peut être introduit qu'après la
signature du contrat. Ils ont tous deux pour objet de prévenir - pour le premier - ou de sanctionner
- pour le second - la méconnaissance des règles de publicité ou de mise en concurrence applicables.
S'agissant du référé contractuel, les manquements susceptibles d'être invoqués sont limitativement
énumérés aux articles L. 551-18 à L. 551-20 du Code de la justice administrative. Le référé précontractuel est intéressant au regard de la problématique étudiée dans la mesure où l'irrégularité doit être
susceptible de léser l'entreprise à l'origine du recours et ce, même de façon indirecte. Or, l'absence de
prise en compte du développement durable au stade de la définition des besoins peut nuire aux entreprises qui l'intègrent, puisque leurs offres risquent d'être plus onéreuses que celles proposées par leurs
concurrents, ce qui peut conduire à leur éviction. CE, sect., 3 oct. 2008, SMIRGEOMES, n° 305420,
cons. n° 3, Rec. Leb., p. 324 ; RFDA, 2008, p. 1128, concl. B. DACOSTA ; RFDA 2008, p. 1139, note
P. DELVOLVE ; AJDA, 2008, p. 2161, note E. GEFFRAY et S.-J. LIEBER ; RDI, 2008, p. 499, note
S. BRACONNIER ; JCP A, 2008, n° 47, 2262, note F. LINDITCH ; Contrats-Marchés pub., 2008,
n° 11, comm. n° 264, note J.-P. PIETRI.
28. Depuis l'arrêt du Conseil d'État Société Tropic Travaux Signalisation, les concurrents évincés peuvent former un recours de pleine juridiction après la signature du contrat. Ils peuvent ainsi
contester directement la validité du marché et demander son annulation. Auparavant, le recours de
plein contentieux en matière contractuelle était réservé aux parties au contrat. CE, ass.,
16 juil. 2007, Société Tropic Travaux Signalisation, n° 291545, Rec. Leb., p. 360, concl. CASAS ; LPA,
21 août 2007, n° 167, p. 3, note F. CHALTIEL ; LPA, 24 juil. 2007, n° 147, p. 9 note M. GAUDEMET ;
BJCP, nov. 2007, p. 391, concl. D. CASAS ; Contrats-Marchés pub., 2007, comm. n° 254, note
J.-P. PIETRI ; AJDA, 2007, p. 1577, chron. F. LENICA et F. BOUCHER ; D., 2007, p. 2500, note
D. CAPITANT ; JCP G, 2007, I, 193, chron. B. PLESSIX ; RFDA, 2007, p. 917, note F. MODERNE ;