Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20021129-237188
Timestamp: 2016-12-11 04:30:19+00:00
Document Index: 88815414

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 22", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, 1 ss, 29 novembre 2002, 237188
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 237188Numéro NOR : CETATEXT000008103107 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-29;237188 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 mai 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er décembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Marie-José X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (.) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité angolaise, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 4 octobre 2000, de l'arrêté du même jour par lequel le PREFET DE POLICE lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; qu'elle se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... est entrée sur le territoire français le 21 novembre 1993 ; qu'elle a sollicité le 23 novembre 1993 le statut de réfugié ; que sa demande a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 11 avril 1995 et par la commission des recours des réfugiés le 19 janvier 1998 ; que pendant cette période, elle a vécu en situation de concubinage avec un ressortissant congolais titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 17 juin 2001 ; qu'elle a donné naissance à deux enfants les 31 décembre 1997 et 9 mars 1999, qui ont été reconnus par son concubin, avec lequel elle s'est d'ailleurs mariée en février 2001 ; qu'il est constant qu'elle n'a plus d'attaches familiales en Angola ; que, dès lors, dans les circonstances de l'espèce et alors même que Mme X... pourrait demander le bénéfice du regroupement familial, l'arrêté du 1er décembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière a porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette mesure a été prise et méconnaît, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 1er décembre 2000 ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mme Marie-José X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.Références : Arrêté 2000-12-01Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 novembre 2002, n° 237188Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mlle LandaisRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 1 ssDate de la décision : 29/11/2002Fonds documentaire : Legifrance Haut de page