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Timestamp: 2018-01-22 04:09:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 420', 'art. 421', 'art. 422', 'art. 424', 'art. 422', 'art. 424']

IHOES - Articles / analyses en ligne - Au gouvernement, pour faire quoi ? Le rôle des ministres socialistes dans l'établissement des lois sur le maintien de l'ordre en 1963 (par Julien Dohet)
Au gouvernement, pour faire quoi ? Le rôle des ministres socialistes dans l'établissement des lois sur le maintien de l'ordre en 1963 (analyse n°75, publiée le 30/12/2010)
Julien Dohet, « Au gouvernement, pour faire quoi ? Le rôle des ministres socialistes dans l'établissement des lois sur le maintien de l'ordre en 1963 », Analyse de l'IHOES, n°75, 30 décembre 2010,
[En ligne] http://www.ihoes.be/PDF/Dohet-Au_gouvernement_pour_faire_quoi.pdf.
1. Les lois sur le maintien de l’ordre, d’une conséquence de la grève de 1960 aux répercussions actuelles
Si les différents articles et manifestations du mois de décembre 2010 ont bien remis en lumière le déroulement de "la grève du siècle" et balisé une série de points de débats, il est nécessaire de constater que l’on a très peu dépassé les constats classiques. Ainsi les conséquences de la grève sont quasi exclusivement ramenées à la question du fédéralisme. Mais sur le plan social, le plus important à notre sens, une des conséquences majeures de la grève est le vote, mi-1963, d’une série de lois consacrées au "maintien de l’ordre". Celles-ci sont, au départ, au nombre de quatre. La première (art. 420) aggrave de manière très importante les infractions aux arrêtés de police pris dans le souci de maintenir la paix publique. Via un article unique, il permet des peines de prisons pouvant aller jusqu’à trois mois. La deuxième (art. 421) autorise le gouvernement à prendre le contrôle de la police en transférant l’autorité des bourgmestres aux gouverneurs dans le cas où les bourgmestres ne font pas un usage satisfaisant des pouvoirs qu’ils détiennent. La troisième (art. 422) suscitera le plus d’opposition. Elle révise la loi du 19 août 1948 sur les prestations d’intérêt public en temps de paix et permet au pouvoir exécutif de contourner les Commissions paritaires et de réquisitionner les personnes nécessaires à la garantie des prestations d’intérêt public. Enfin, la quatrième (art. 424) élargit la réglementation sur la navigation aérienne à l’ensemble de toutes les voies de transport et étend de manière très large les notions de sabotages, d’attentats, de destructions... tout en accentuant les peines pour leurs auteurs.
Le débat à l’occasion du vote de ces lois a été intense et a prolongé les clivages idéologiques et politiques révélés par la grève. Et ce, principalement au sein de la famille socialiste. Les lois sur le maintien de l’ordre sont ainsi une nouvelle étape qui a accentué les tensions au sein de la FGTB, mais surtout du PSB (Parti socialiste belge). Tensions qui déboucheront au final sur le congrès dit "des incompatibilités" de décembre 1964. Ce congrès supprime le droit de tendance au sein du PSB en rendant incompatible une fonction dirigeante au sein du MPW (Mouvement populaire wallon) et la qualité de membre du parti. Il en est de même pour les rédacteurs du journal La Gauche et de son équivalent néerlandophone Links.
Au-delà de conséquences importantes internes au monde socialiste, le débat concernant les lois sur le maintien de l’ordre pose également pour le PSB la question centrale de sa participation au pouvoir. Présenté par les socialistes comme LE résultat de la mobilisation des travailleurs, le retour dans le gouvernement du PSB en 1961 est riche de questionnements à portée actuelle. Être au gouvernement, oui. Mais pour faire quoi ? Là est le point principal. Car, outre que la loi unique est mise en application durant cette législature, le PSB participe à la mise en place d’une législation plus restrictive concernant la liberté de faire grève et de manifester. Cette législation, réaction au caractère "insurrectionnel" de la grève symbolisé par la journée du 6 janvier 1961 à Liège, est inspirée directement de revendications du patronat et est portée par le PSC (Parti social-chrétien) au sein du gouvernement. Dans l’opposition, les libéraux mettent quant à eux constamment la pression pour le durcissement des textes. En 2010, alors que le "droit de grève" est régulièrement remis en cause tant dans les médias que devant les tribunaux le fait de se pencher sur les raisons et les débats qui ont mis en place une législation toujours d’application aujourd’hui peut être riche d’enseignements et de mises en perspective.
2. Que nous apporte l’accès aux procès-verbaux du Conseil des Ministres ?
Notre analyse portera ici sur ce que nous apprend une source facilement accessible depuis peu : les procès-verbaux du Conseil des Ministres. Ce texte se veut donc un complément à notre communication, qui étudiait la genèse des lois sur le maintien de l’ordre, au colloque La mémoire de la grande grève de l’hiver 1960-1961 en Belgique qui s’est tenu à l’ULg du 9 au 11 décembre 2010.
Depuis le mois d’octobre 2010, il est possible de consulter via Internet l’intégralité des procès-verbaux du Conseil des Ministres de 1916 à 1979. Ceux-ci ont été numérisés et un OCR (optical character recognition, soit reconnaissance optique de caractères) leur a été appliqué, facilitant ainsi grandement la recherche par mots-clés. Si celle-ci s’avère relativement efficace, il s’agit d’être prudent et de multiplier les portes d’entrée afin d’obtenir des réponses suffisamment complètes. Ainsi les résultats ne sont pas les mêmes selon que l’on utilise les mots-clés : "Maintien de l’Ordre", "maintien de l’ordre", "maintien" et "ordre". Enfin, le terme "grève" nous a permis de trouver de nouvelles occurrences. Cette précision apportée, il est clair que la recherche par mots-clés permise par l’informatique facilite la recherche et fait gagner du temps. Plus largement, la mise sur Internet de tels documents est certes précieuse pour les chercheurs, mais peut aussi intéresser un plus large public. En effet, l’accès aux archives devient ainsi possible pour des non-initiés.
Comme le précise la note de présentation de ces sources, "le contenu des procès-verbaux du Conseil des Ministres est très variable, tant du point de vue qualitatif que quantitatif. Il peut aller d’une simple mention d’une affaire jusqu’à une large discussion, où l’opinion des différents participants est exposée en détail". À la lumière de notre corpus, ce descriptif s’est vérifié surtout dans sa version "simple mention", les argumentations développées étant très rares.
3. Quid du rôle des ministres socialistes ?
C’est lors de la réunion du 9 février 1962 que le ministre de l’Intérieur, le social-chrétien Gilson, présente pour la première fois des projets concernant la question du maintien de l’ordre avec une intention claire : "Plutôt que de réprimer, l’autorité devrait pouvoir prévenir la violence" en ayant un arsenal législatif plus contraignant. Si "le cabinet marque son accord de principe", le procès-verbal précise que des remarques sont formulées sur le caractère trop général de la proposition et que les peines préventives apparaissent disproportionnées. En conclusion, le ministre est invité "à remanier le texte du projet, compte tenu des observations formulées au cours de la séance". On le voit clairement, dès le départ des divergences existent au sein de la coalition gouvernementale sur certains aspects des projets dont la finalité est par contre approuvée. Les divergences, si elles portent sur certains points précis, empêchent cependant un dépôt rapide des projets devant le Parlement, au point d’empêcher le gouvernement de tenir le calendrier promis dans la déclaration gouvernementale. Lors de la réunion du 18 mai 1962, le Premier Ministre Theo Lefèvre demande dès lors que l’on accélère le processus et que l’on trouve des solutions aux blocages persistants sur deux des projets : celui "assurant les prestations publiques en temps de paix" (soit l’art. 422) et celui sur "les dispositions relatives à la protection de la liberté du travail" (soit l’art. 424). Au cours de l’été 1962, lors du dépôt des textes de loi à la Chambre, ces deux points seront aussi au centre de la levée de boucliers de la gauche du Parti socialiste et de celle de la FGTB qui y voient une attaque frontale contre le "droit de grève".
Les difficultés iront en s’accentuant. La lecture des procès-verbaux indique que les partenaires de la coalition cherchent principalement des solutions techniques au blocage afin de maintenir l’esprit des projets de loi et d’avancer rapidement. C’est ainsi qu’en décembre 1962 un long débat s’engage sur la procédure à suivre, débat durant lequel le ministre socialiste Leburton plaide pour que l’on présente les choses de manière à rassurer la FGTB qui tient un congrès au milieu du mois. À aucun moment, l’option de retirer purement et simplement les projets n’est évoquée. Lors de la réunion du 15 mars 1963, il est suggéré de confier la rédaction d’amendements à "une sous-commission composée de deux commissaires socialistes et de deux commissaires sociaux-chrétiens", solution politique qui échoue comme nous l’apprend la réunion de la semaine suivante : PSB et PSC ayant voté différemment. Au fur et à mesure des discussions et avec la montée de l’opposition dans la famille socialiste, les débats au sein du gouvernement se multiplient mais se cristallisent au final sur un seul point, à savoir "la réticence du groupe socialiste à admettre que soient rendues punissables les entraves à la circulation lorsqu’elles sont le fait de personnes". Les deux partis de la majorité sont ainsi pendant un court moment dans une impasse, sans menacer pour autant ni les projets dans leur globalité ni le gouvernement en temps que tel.
Au sein des débats internes à la famille socialiste, la lecture des procès-verbaux révèle clairement que Pierre Vermeylen, ministre socialiste de la Justice, incarne la droite de ce parti. Il se montre d’ailleurs un farouche partisan des projets de loi sur le maintien de l’ordre. Au plus fort des débats au sein du gouvernement on peut constater une différence entre la position de Leburton, qui cherche à ménager la FGTB et qui souligne à plusieurs reprises combien la question est sensible dans l’opinion ouvrière, et celle de Vermeylen qui déclare clairement que "les prises de position de la FGTB ne lient pas le parti socialiste et a fortiori les parlementaires socialistes. Cette distinction a été nettement faite par M. Major dans son discours au récent congrès de la FGTB". Vermeylen confirmera sa position consistant à ne pas surestimer l’opposition au sein du PSB et de la FGTB. Il est rejoint par Paul-Henri Spaak, autre représentant de la droite du PSB, qui "déplore que ses amis politiques ne réalisent pas que l’objectif du gouvernement n’est nullement de porter atteinte au droit de grève, mais de donner à l’État les moyens nécessaires à la sauvegarde de son autorité. Bien loin d’être anti-démocratique, une telle politique est, au contraire, la seule qui puisse permettre à nos démocraties de ne pas être le jouet de groupes de pression chaque jour plus nombreux et plus influents." Avec une telle déclaration Spaak se rapproche très fort de la droite qui dénonce constamment le fait que la FGTB ait voulu, lors de la grève de 1960-1961, rééditer ce qui s’était passé lors de la Question royale, à savoir que la mobilisation dans la rue amène un résultat inverse à celui décidé au Parlement.
L’étude de cette nouvelle source facilement accessible n’apporte pas de révélations fondamentales sur notre sujet. Elle confirme et renforce ce que d’autres sources nous avaient déjà appris. Le PSB apparaît donc bien comme un partenaire fiable et loyal de la coalition qui n’entend à aucun moment mettre sa présence au gouvernement en danger sur ce dossier pourtant emblématique. Notre dépouillement montre également que l’avis des tendances de gauche, minoritaires tant à la FGTB qu’au PSB, a peu d’influence sur les ministres.
Au final, sur ce dossier, on peut constater que les ministres socialistes appliquent la stratégie du "sans nous cela aurait été pire" en obtenant des amendements supprimant les aspects les plus inacceptables des projets de loi et en ayant intégré aux quatre projets un cinquième qui permet d’amnistier les personnes condamnées dans le cadre de faits de grèves. Au terme de l’hiver 1960-1961, celles-ci étaient un millier dont certaines avaient perdu le droit de vote. Mais, ayant évité le pire, a-t-on atteint le mieux ? C’est la question que l’on peut se poser au regard du résultat final qui consiste en définitive en un renforcement de l’arsenal répressif de mouvements de grève ou de manifestations. Cet arsenal est clairement dirigé contre la FGTB et sa stratégie combative qui est opposée, dans les discussions que nous avons étudiées, à l’attitude responsable et collaborative de la CSC.
L’analyse de ce dossier montre donc que le rôle du PSB, largement poussé dans le dos par une partie non-négligeable de ses membres, fut de limiter le recul social en réduisant quelque peu la portée des restrictions aux faits de grève. Un bilan bien maigre qui n’empêchera pas une débâcle électorale lors des élections de 1965.