Source: http://www.cmonchien.com/chiens/pratique/loi-6-janv-99-chiens-09.php
Timestamp: 2019-01-17 14:56:21+00:00
Document Index: 138482173

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 12', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 20', 'art. 10', 'art. 10']

Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12 , qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16 , ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.
Code rural - art. L211-12
Code rural - art. L211-13
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12 (V)
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 12-1 (VD)
Décret n°2009-214 du 23 février 2009, v. init.
Code rural - art. L211-15 (V)
Code rural - art. L211-27 (V)
Code rural - art. L274-1 (V)
Code rural - art. R271-4 (M)
Code rural - art. R271-4 (V)
Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14, L. 211-15 et L. 211-16 , sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-11, sont répartis en deux catégories :
LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 17 (V)
Code rural - art. D211-3-3 (V)
Code rural - art. L211-11 (V)
Code rural - art. R215-2 (V)
Code rural L211-12, L211-11, L211-14
II.-Le propriétaire ou le détenteur d'un chien mentionné à l'article L. 211-12 est tenu, lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois, de le soumettre à l'évaluation comportementale prévue à l'article L. 211-14-1 .
Arrêté du 8 avril 2009 (V)
Code rural - art. L211-14-2 (V)
Code rural - art. R211-5-3 (V)
Code rural - art. R211-5-4 (V)
Code rural - art. R211-5-5 (V)
Code rural - art. R211-5-6 (V)
Crée par: LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 4
I.-Pour les personnes autres que celles mentionnées à l'article L. 211-13 , la détention des chiens mentionnés à l'article L. 211-12 est subordonnée à la délivrance d'un permis de détention par le maire de la commune où le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside. En cas de changement de commune de résidence, le permis doit être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Code rural - art. D211-5-2 (V)
Code rural - art. L. 274-7 (V)
Code rural - art. L215-2-1 (V)
Code rural - art. L274-6 (V)
Code rural - art. D211-3-1 (V)
Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumettre, pendant la période de surveillance définie en application du premier alinéa de l'article L. 223-10 , à l'évaluation comportementale mentionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.
A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 211-13-1 .
Code rural - art. L223-10
Crée par: LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 7
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 20
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 211-11 ou au troisième alinéa de l'article L. 211-29 , l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L. 211-12 sont interdites.
Code rural - art. L211-29
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 - art. 10 (V)
Code rural - art. R211-9-1 (V)
Modifié par LOI n°2008-582 du 20 juin 2008 - art. 10
Les dispositions des articles L. 211-13 à L. 211-17 , L. 215-1 à L. 215-3 ne s'appliquent pas aux services et unités de la police nationale, des armées, de la gendarmerie, des douanes et des services publics de secours, utilisateurs de chiens.
Les personnes exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du IV de l'article L. 211-13-1.
Code rural - art. L215-1
Code rural - art. L211-1
Code rural L211-25, L211-26
Code rural L211-25, L211-26, L221-1, L221-11
Code rural L212-10
Code rural L212-10, L211-25
Code rural - art. R271-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13
Code rural - art. L211-21
Code rural - art. L211-27