Source: http://memorial.lu/eli/etat/leg/loi/1920/12/28/n2/jo
Timestamp: 2020-02-27 07:30:52+00:00
Document Index: 162147043

Matched Legal Cases: ['art.1', 'art.2', 'art. 45', "l'article 9", 'art. 28', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2']

Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché. - Legilux
Loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché.
Signature : 28/12/1920
Publication : 30/12/1920
Sujets secondaires : pension, personnel
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1920/12/28/n2/jo
Loi du 28 décembre 1920, autorisant le Gouvernement à édicter un statut règlementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché.
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc., etc, etc.:
Vu la décision de la Chambre des députés du 24 décembre ct., et celle du Conseil d'Etat du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote.
Le Gouvernement est autorisé à édicter sous forme d'arrêté grand-ducal, un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, en y introduisant, s'il y a lieu, les distinctions nécessaires entre les différents réseaux du pays.
L'édiction de ce statut de règlement aura lieu par voie d'un règlement d'administration publique, soumis à l'avis obligatoire du Conseil d'Etat, les exploitations intéressés préalablement entendus dans leurs observations et propositions.
L'excédent des dépenses résultant de la mise en vigueur de ce statut sera récupéré au moyen de surtaxes à percevoir tant sur les voyageurs que sur les transports de marchandises, sauf pour les lignes à petite section.
Avant leur mise en vigueur les dites surtaxes sont à soumettre à l'homologation du Gouvernement.
Elles pourront être abrogées ou réduites par décision du Gouvernement, après que l'exploitant aura été entendu, aussitôt que les revenus des différente réseaux le permettront.
Le Gouvernement est autorisé à accorder aux exploitants des réseaux à petite section, des subventions destinées à remplacer les surtaxes dont mention à l'article précédent.
Le Gouvernement est autorisé à allouer sans retard au personnel en activité de service de tous les réseaux, ainsi qu'aux retraités du Guillaume-Luxembourg, de la société des chemins de fer secondaires et de la société des chemins de fer cantonaux, pour autant qu'ils habitent le Grand-Duché, une avance à faire valoir sur les rémunérations et pensions futures. Cette avance, qui est de fr. 750 par personne et respectivement par ménage, sera récupérée par les soins des exploitants respectifs moyennant des retenues périodiques qui ne pourront porter que sur l'exédent créé par le nouveau statut.
La loi du 31 octobre 1919 portant règlement du louage de service des employés privés est inapplicable au personnel visé par les dispositions de la présente loi, pour autant que le règlement d'administration publique à édicter en vertu de cette loi n'en dispose autrement.
Le Directeur général du commerce de l'industrie et du travail,
A. PESCATORE.
Le Directeur général des fïnances,
Château de Berg le 28 décembre 1920.
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