Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/47-1987/046_PS_SJG_SJG8747CM00046.htm
Timestamp: 2018-04-22 09:10:56+00:00
Document Index: 323636647

Matched Legal Cases: ['art. 718', 'art 755', 'art. 718', 'art 755', 'art. 718', 'art 755']

Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Demande incidente contre les parties n'ayant pas d'avocat. Citation du débiteur en reprise des poursuites et prorogation des effets de la publication du commandement initial. Recevabilité (non). Audience intervenue 11 jours après la citation contre un débiteur non comparant. C. proc. civ. (ancien), art. 718 et nouveau C. proc. civ., art 755. Violation - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Saisie immobilière. — Procédure. Incident de saisie. Demande incidente contre les parties n'ayant pas d'avocat. Citation du débiteur en reprise des poursuites et prorogation des effets de la publication du commandement initial. Recevabilité (non). Audience intervenue 11 jours après la citation contre un débiteur non comparant. C. proc. civ. (ancien), art. 718 et nouveau C. proc. civ., art 755. Violation
(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1987 ; Calzolari). Les demandes incidentes à une poursuite de saisie immobilière sont formées contre les parties n'ayant pas d'avocat par assignation au délai ordinaire des ajournements en France, ce délai est de quinze jours. Lorsqu'un créancier a fait citer son débiteur en reprise des poursuites de saisie immobilière et prorogation des effets de la publication du commandement initial et que onze jours séparaient l'acte de citation de l'audience, a violé les articles (...)