Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/FCPE1610094A/jo
Timestamp: 2018-10-18 04:17:43+00:00
Document Index: 313191300

Matched Legal Cases: ["l'article 11", "l'article 368", "l'article 368", "l'article 1649", "l'article 1649", "l'article 38", "l'article 1649", "l'article 368", "l'article 368", "l'article 5", "l'article 1649"]

NOR: FCPE1610094A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/21/FCPE1610094A/jo/texte
Objet : procédure d'accès au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « registre public des trusts » et conditions d'utilisation de ce traitement.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au JORF.
Notice : l'article 11 de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, modifiant l' article 1649 AB du code général des impôts, a créé un « registre public des trusts » qui recense les trusts dont un au moins des constituants ou bénéficiaires ou administrateur a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit qui y est situé.
Le présent arrêté a pour objet de définir la procédure d'accès au traitement automatisé dénommé « registre public des trusts » et les conditions d'utilisation de ce traitement.
Les modalités de création et de consultation du registre sont définies par les articles 368 à 368 C de l'annexe II au code général des impôts.
Références : l'arrêté dans sa version résultant du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB et les articles 368 à 368 C de son annexe II ;
L'accès au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts est réalisé dans le cadre de la procédure d'authentification sécurisée fixée pour l'accès aux services en ligne de la direction générale des finances publiques.
Les informations d'authentification des usagers sont celles qui figurent dans l'annuaire de la direction générale des finances publiques défini par l'arrêté du 14 janvier 2002 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à la direction générale des impôts permettant la gestion des accès aux applications internet et intranet et dénommé « annuaire DGI ».
Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts, sont définies en annexe au présent arrêté.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS
L'utilisateur doit prendre connaissance de l'intégralité des présentes conditions générales d'utilisation, préalable nécessaire à l'accès au registre public des trusts.
L'utilisateur doit également accepter la mémorisation de sa consultation.
L'attention de l'utilisateur est appelée sur les articles 8 à 10 du titre II des présentes conditions générales d'utilisation.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des utilisateurs du site. En cas de non-respect des présentes conditions générales, la direction générale des finances publiques (DGFiP) se réserve la possibilité de refuser l'accès au site et d'engager toute action en réparation du préjudice subi.
Le registre public des trusts contient des informations relatives aux trusts et à leurs constituants, bénéficiaires, administrateurs dont l'administration a connaissance.
Le registre public des trusts s'inscrit dans le cadre de l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) et des articles 368 à 368 C de l'annexe II à ce même code.
Les présentes conditions générales d'utilisation du registre public des trusts ont pour objet de définir, dans le cadre de l'article 1649 AB du CGI et des articles 368 à 368 B de l'annexe II au même code, les prestations fournies par la DGFiP à l'utilisateur et les conditions d'utilisation par l'utilisateur de ces prestations.
Toute personne physique ou morale ayant une occurrence fiscale en France par l'intermédiaire de son représentant légal peut consulter le registre public des trusts.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des informations la concernant en envoyant à la DGFiP une demande écrite et signée à laquelle est jointe une photocopie d'une pièce d'identité à l'adresse suivante :
M. le chef du service de la gestion fiscale, direction générale des finances publiques, 139, rue de Bercy, 75574 Paris Cedex 12.
Le demandeur ne bénéficie pas du droit de s'opposer à figurer dans le registre public des trusts, conformément aux dispositions combinées de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, de l'article 1649 AB du CGI et de l'article 368 B de l'annexe II au CGI.
Titre Ier : COMMUNICATION DES DONNÉES FIGURANT DANS LE REGISTRE PUBLIC DES TRUSTS
L'objet du présent titre est de définir la nature et les conditions de la communication des informations figurant dans le registre public des trusts.
Consultation du registre public des trusts
L'accès des utilisateurs au registre public des trusts doit se faire dans le respect du régime de communication défini par les présentes conditions générales d'utilisation sur la base de l'article 368 B de l'annexe II au CGI.
- l'identification du trust, sa date de constitution ;
- l'identification du (des) constituant(s), du (des) bénéficiaire(s), du (des) administrateur(s).
- le nom, le(s) prénom(s), la date de naissance, la date de décès, le lieu de naissance du (des) constituant(s), du (des) bénéficiaire(s), du (des) administrateurs ;
- la raison sociale, le numéro SIREN du (des) constituant(s), du (des) bénéficiaire(s), du (des) administrateurs ;
- la dénomination du trust, son adresse, sa date de constitution, sa date d'extinction.
- l'identifiant de l'usager (numéro fiscal) ;
- l'adresse IP (protocole internet) de l'usager ;
- les date et heure au moment de la consultation.
Responsabilité de la DGFiP pour la communication des données
Dans le cadre du présent document, la DGFiP décline toute responsabilité en cas de manques éventuels qui pourraient être constatés dans les informations transmises, définies à l'article 5, ou d'erreurs dans leur contenu.
La DGFiP ne pourra être tenue pour responsable en cas de non-communication des informations objet du registre des trusts, dans le cas de problèmes informatiques ou d'un événement qu'elle ne peut raisonnablement maîtriser, constituant un cas de force majeure. Cette exonération de responsabilité durera aussi longtemps que survivra la cause exonératoire, sous réserve que la DGFiP en ait informé l'utilisateur dans les meilleurs délais après la date à laquelle la survenance de la cause exonératoire est portée à sa connaissance.
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Article 13 Règlement des différends
Tout conflit portant sur l'interprétation ou sur l'exécution des conditions générales d'utilisation et pour lequel une solution amiable ne peut être trouvée sera soumis aux juridictions administratives du domicile du requérant.
Application des présentes dispositions
Les conditions d'utilisation précitées ne s'appliquent qu'aux utilisateurs du registre public des trusts dans le cadre de l'article 1649 AB du CGI.
Exhaustivité de la présente
Les intitulés des articles tels qu'ils apparaissent dans les présentes conditions générales d'utilisation n'y figurent que pour en faciliter la lecture.