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Timestamp: 2018-03-23 05:51:38+00:00
Document Index: 165429159

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'arrêt ', 'art. 66', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 68']

9C_683/2012 27.05.2013
9C_683/2012
2. Caisse de prévoyance Y.________,
tous les deux représentés par Me Jacques-André Schneider, avocat,
1. Succession de B.________,
soit: L.________, et J.________,
tous les deux représentés par Me Eric Maugué, avocat,
la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 27 juin 2012.
que B.________ et R.________ ont été engagés les 1er avril et 1er juillet 1977 par l'Etat de Genève,
que, dans le cadre de la nouvelle politique salariale menée à la suite de l'autonomisation de X.________, ils ont actionné ce dernier et la Caisse de prévoyance Y.________ devant le Tribunal cantonal genevois des assurances sociales (aujourd'hui: la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales) le 14 janvier 2009,
que le tribunal cantonal a partiellement admis l'action (jugement du 27 juin 2012),
que X.________ et la Caisse de prévoyance Y.________ ont interjeté un recours en matière de droit public contre ce jugement le 4 septembre 2012,
que B.________ est décédé en août 2012,
que les héritiers de B.________ ont produit le 13 novembre 2012 un acte authentique dont il ressort qu'ils ont accepté la succession,
que la juridiction cantonale a averti le Tribunal fédéral le 15 mars 2013 qu'un des juges assesseurs ayant statué dans la cause pendante devant lui ne remplissait plus les conditions nécessaires à son éligibilité depuis le 30 novembre 2010,
qu'invités à s'exprimer sur cet élément, les recourants ont persisté à conclure à l'annulation du jugement, les intimés à conclure au rejet du recours tandis que le tribunal cantonal s'en est remis à justice,
que le droit des parties à une composition régulière du tribunal, qui interdit les tribunaux d'exception et la mise en oeuvre de juges ad hoc ou ad personam, impose des exigences minimales en procédure cantonale et requiert une organisation judiciaire et une procédure déterminées par un texte légal (ATF 129 V 335 consid. 1.3.1 p. 338 et les références),
que les motifs du présent arrêt constituent des circonstances justifiant que les frais de l'instance fédérale soient mis à la charge de la République et canton de Genève (art. 66 al. 3 et 68 al. 4 LTF; ATF 133 V 402 consid. 5 p. 407 et les références),
qu'en qualité d'organisations chargées de tâches de droit public, X.________ et la Caisse de prévoyance Y.________ ne peuvent prétendre des dépens (art. 68 al. 3 LTF),
que, vu l'issue du litige, les intimés n'ont pas droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF),
Le recours est admis. Le jugement de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre des assurances sociales, du 27 juin 2012 est annulé, la cause étant renvoyée à l'autorité judiciaire de première instance pour qu'elle statue à nouveau en procédant conformément aux considérants.
Lucerne, le 27 mai 2013