Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006442451&cidTexte=LEGITEXT000005618773&dateTexte=20120301
Timestamp: 2013-06-20 00:53:38+00:00
Document Index: 321049131

Matched Legal Cases: ['art. 7', "l'article 8", 'art. 18', 'art. 17', 'art. 23', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 4', 'art. 4']

Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - Article 22 | Legifrance
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - Article 22
NOTA: Décret 2004-1380 du 15 décembre 2004 art. 7 : Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur : A compter de la session 2007 pour l'ensemble des spécialités de brevet de technicien supérieur dont le référentiel de certification modifié est mis en oeuvre à la rentrée 2005 ; A compter de la session 2006 pour les spécialités de brevet de technicien supérieur dont la durée du cycle de formation aura été modifiée conformément aux dispositions de l'article 8, alinéa 2, du présent décret et dont le référentiel de certification modifié est mis en oeuvre à la rentrée 2005.
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 18 (M)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 17 (V)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 23 bis (V)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 27 (M)
Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 27 (V)
Décret n°2011-1256
du 7 octobre 2011 - art. 4 (V)
Décret n°2011-1256 du 7 octobre 2011 - art. 4, v. init.