Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/article-immeuble.html
Timestamp: 2019-11-17 23:16:12+00:00
Document Index: 275309640

Matched Legal Cases: ["l'article 24", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 1641", "l'article 1675", "l'article 1402", "l'article 23", "l'article 102", "l'article 18"]

Article, Immeuble | Le Particulier
Article, Immeuble
la majorité de l'article 24 répond à cet impératif, suffisante pour autoriser les travaux de faible ampleur indispensables à l'entretien de l'immeuble. [...] Dans le même esprit, le service collectif d'eau chaude a pu être abandonné à la majorité de l'article 26, au profit de ballons individuels dans chaque appartement pour des raisons tant techniques que financières. [...] Par ailleurs, la fermeture de toutes les loggias de l'immeuble constituerait une amélioration relevant de l'article 26. [...]
En particulier l'intervention du géomètre-expert et du notaire. Le premier, pour évaluer la superficie de la partie commune annexée et rédiger un projet modificatif de l'état descriptif de division (création d'un nouveau lot privatif avec portion de parties communes attachée). [...] Apprécier correctement le prix de la partie commune convoitée est primordial. Les autres copropriétaires ne doivent pas avoir l'impression que vous réalisez une affaire à leur détriment. [...] La double majorité de l'article 26 est requise, ou l'unanimité en cas d'atteinte à la destination de l'immeuble. [...]
L'état de sa parcelle constituait à ses yeux un vice caché rendant l'immeuble impropre à sa destination, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil. [...] La Cour suprême suit le raisonnement des juges, souverains pour apprécier que l'ampleur de la pollution constituait un vice caché. [...] Cette pratique est reconnue comme valable par les tribunaux, sauf à prouver la manipulation du vendeur de mauvaise foi. [...]
Le vendeur qui considère qu'il a vendu un bien à un prix très inférieur à sa valeur peut contester la validité de la vente en justice, grâce à l'action en rescision pour cause de lésion, prévue aux articles 1674 et suivants du Code civil. [...] Pour savoir s'il y a lésion (c'est-à-dire préjudice d'ordre pécuniaire) de plus de 7/12e, l'article 1675 précise qu'il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. [...] Dans le cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur peut rendre le bien en étant remboursé du prix qu'il l'a payé, ou garder le bien en payant le supplément du juste prix. [...]
Dans cette affaire, l'épouse, après 16 ans de vie commune, a quitté le domicile conjugal en emportant des meubles prétendument donnés par ses grands-parents. [...] Pourtant, la Cour de cassation ne s'est pas rangée à cet avis. Au visa de l'article 1402 du code civil, elle rappelle que tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve pas qu'il est propre à l'un des époux. [...] Pour établir le fait qu'un meuble est un bien propre, le juge prend en considération, en l'absence d'inventaire ou autre preuve préconstituée, tous les écrits, notamment les titres de famille, les registres et les papiers domestiques, ainsi que les documents bancaires et les factures. [...]
J'y ai renoncé faute de connaître la réglementation en la matière. [...] Votre immeuble étant situé à Paris, notez que l'article 23 de l'arrêté du 22 janvier 1997 (créant une zone de protection spéciale contre les pollutions atmosphériques en Ile-de-France) précise que les cheminées à foyer ouvert doivent être uniquement utilisées en appoint ou à des fins d'agrément et alimentées par du bois sec. [...]
Un exemple concernant le remplacement ou le blindage d'une porte palière d'immeuble haussmannien illustre cet article (schémas et coût des opérations). [...] Dans un cas comme dans l'autre, la certification A2P a son importance tant pour les serrures (de une à trois étoiles en fonction de la durée de résistance pour une effraction au tournevis, à la pince ou à la perceuse) que pour les blocs-portes neufs (BP1 à BP3 selon le temps de résistance aux coups de masse, au pied-de-biche. [...] une barre de seuil pour combler l'interstice entre le sol et le bas de la porte, et ainsi faire obstacle au soulèvement du panneau ou au sciage du pêne bas. [...]
Cet article donne des conseils pour bien choisir un tapis d'entrée d'immeuble et réaliser un gain non négligeable au niveau des charges de copropriété. [...] Plusieurs caractéristiques sont à prendre en compte lors du choix du tapis. intensité du trafic (fréquent ou intensif), endroit d'utilisation (intérieur ou extérieur), épaisseur (12 à 25 mm), structure (rigide, souple) Cet article comporte 3 encadrés. [...] Un constat qui donne à réfléchir. Il est crucial de protéger les entrées d'immeubles, et pas seulement les entrées principales, précise Philippe Tricaud, responsable formation et supports techniques à Forbo. [...]
Il appartient donc aux occupants de l'immeuble de s'impliquer, ne serait-ce qu'en se munissant d'un ­extincteur adapté et en s'équipant de ­détecteurs de fumée. [...] Peut-être parce qu'elle n'est soumise à aucun contrôle. Il n'entre pas dans la mission des sapeurs-pompiers d'effectuer des sondages au niveau de la sécurité dans les immeubles d'habitation, hormis le cas particulier des IGH (immeubles de grande hauteur de plus de 50 étages. [...] Ce principe, inscrit dans la circulaire, ne fait d'ailleurs que reprendre l'exigence posée par l'article 102 de l'arrêté dans l'hypothèse où des travaux de transformation sont effectués dans un immeuble soumis à la réglementation. [...]
L'économie est en effet de taille. Les honoraires, pour la gestion de cet immeuble de 14 appartements, ont été divisés par trois, passant ainsi de 7 000 à 2 600. [...] Celui-ci liste les prestations fournies par le syndic dans le cadre de sa gestion courante (nombre de visites d'immeuble, modalités de tenue d'AG, etc. [...] Administrer l'immeuble, assurer son entretien et sa conservation... les missions du syndic sont énoncées à l'article 18 de la loi de 1965. [...]
Frais Chauffage collectif