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Timestamp: 2019-04-23 16:35:31+00:00
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Existe-t-il une telle chose qu’un «gouvernement des juges»? | Blogue SOQUIJ
10 août 2016 | Droit et libertés | 3 minutes
Le premier ministre du Canada publiait récemment dans plusieurs médias et journaux canadiens une lettre faisant état de son intention de rendre plus transparent le processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Comme le juge Thomas Cromwell a annoncé son départ pour le début du mois de septembre 2016, le sujet devenait d’une très grande actualité. Bien sûr, on a fait le lien entre la constitution d’un comité consultatif indépendant non partisan devant faire ses recommandations de candidat pouvant aspirer à la Cour suprême, et la nomination par le précédent gouvernement fédéral du juge Nadon à titre de juge devant représenter le Québec au plus haut tribunal du pays (Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6).
Or, d’aucuns prétendent que c’est plutôt en raison de l’inertie des politiques que les tribunaux ont été appelés à se prononcer sur des sujets sensibles dont personne ne voulait prendre la responsabilité. Il n’est qu’à penser au renvoi sur le mariage gai (Mariage entre personnes du même sexe (Renvoi relatif au) ou encore à l’arrêt Carter sur le suicide assisté (Carter c. Canada (Procureur général)), où on a laissé le plus haut tribunal du pays trancher ces affaires. Au cours des années récentes, d’autres sujets très sensibles ont été soumis à la Cour suprême du Canada, dont voici une courte liste :
«De même, si un appui majoritaire était exprimé en faveur de la sécession du Québec, il incomberait aux acteurs politiques de déterminer le contenu des négociations et le processus à suivre. La conciliation des divers intérêts constitutionnels légitimes relève nécessairement du domaine politique plutôt que du domaine judiciaire, précisément parce que cette conciliation ne peut être réalisée que par le jeu des concessions réciproques qui caractérise les négociations politiques. Dans la mesure où les questions abordées au cours des négociations seraient politiques, les tribunaux, conscients du rôle qui leur revient dans le régime constitutionnel, n’auraient aucun rôle de surveillance à jouer.» (p. 7 [PDF], italique ajouté)
Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6 (C.S. Can., 2014-03-21), 2014 CSC 21, SOQUIJ AZ-51056420, 2014EXP-934, J.E. 2014-505, [2014] 1 R.C.S. 433.
Mariage entre personnes du même sexe (Renvoi relatif au), (C.S. Can., 2004-12-09), 2004 CSC 79, SOQUIJ AZ-50284787, J.E. 2005-42, [2004] 3 R.C.S. 698.
Sécession du Québec (Renvoi relatif à la), (C.S. Can., 1998-08-20), SOQUIJ AZ-98111079, J.E. 98-1716, [1998] 2 R.C.S. 217.
Établissement de Bowden c. Khadr (C.S. Can., 2015-05-14), 2015 CSC 26, SOQUIJ AZ-51176551, 2015EXP-1524, J.E. 2015-840, [2015] 2 R.C.S. 325.
Canada (Premier ministre) c. Khadr (C.S. Can., 2010-01-29), 2010 CSC 3, SOQUIJ AZ-50602115, 2010EXP-424, J.E. 2010-219, [2010] 1 R.C.S. 44.
Canada (Justice) c. Khadr (C.S. Can., 2008-05-23), 2008 CSC 28, SOQUIJ AZ-50493105, J.E. 2008-1104, [2008] 2 R.C.S. 125.
Canada (Justice) c. Khadr (C.S. Can., 2008-03-20), 2008 CSC 29, SOQUIJ AZ-50482063, J.E. 2008-774, [2008] 2 R.C.S. 143.
Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society (C.S. Can., 2011-09-30), 2011 CSC 44, SOQUIJ AZ-50790275, 2011EXP-2938, J.E. 2011-1649, [2011] 3 R.C.S. 134.
Canada (Procureur général) c. Bedford (C.S. Can., 2013-12-20), 2013 CSC 72, SOQUIJ AZ-51029079, 2014EXP-30, J.E. 2014-21, [2013] 3 R.C.S. 1101.
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