Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/c090f.php?map=1
Timestamp: 2019-03-23 09:20:26+00:00
Document Index: 143681138

Matched Legal Cases: ["l'article 4", 'art. 12', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 2', "l'article 32", "l'article 33", "l'article 20"]

du 12 juin 2008 au 4 nov. 2015 — Version bilingue (PDF)
C.P.L.M. c. C90
« Régie du Sud » Le Southern First Nations Network of Care constitué en application de l'article 4. ("Southern Authority")
L.M. 2004, c. 42, art. 12; L.M. 2015, c. 43, art. 4.
4 Sont constituées les régies suivantes :
b) le Southern First Nations Network of Care (anciennement la Régie des services à l'enfant et à la famille des Premières nations du sud du Manitoba);
c) la Régie des services à l'enfant et à la famille des Métis;
6(3) Le Southern Chiefs' Organization Inc. nomme le conseil d'administration de la Régie du Sud.
Conseil de la Régie des Métis
6(4) La Manitoba Metis Federation Inc. nomme le conseil d'administration de la Régie des Métis.
Mandat général de la Régie des Métis
17(3) La Régie des Métis a pour mandat de gérer et de prévoir la prestation de services à l'enfant et à la famille aux personnes suivantes :
L.M. 2004, c. 42, art. 12.
20 Non proclamé.
Pouvoirs de l'office désigné
b) d'établir des politiques et des normes applicables à la prestation de services à l'enfant et à la famille, celles-ci devant notamment porter sur la sécurité de l'enfant et prévoir :
e) de fournir des services de soutien aux régies;
f) d'indiquer aux régies l'importance primordiale que représente la sécurité de l'enfant en ce qui a trait à la prestation de services à l'enfant et à la famille et de contrôler la surveillance qu'elles exercent sur les offices à cet égard.
L.M. 2008, c. 33, art. 2.
c) d'un autre membre que nomme la Régie des Métis.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 32 ont été intégrées à la Loi sur l'adoption à laquelle elles s'appliquaient.
NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 33 ont été intégrées à la Loi sur les services à l'enfant et à la famille à laquelle elles s'appliquaient.
NOTE : Le chapitre 35 des L.M. 2002, sauf l'article 20, est entré en vigueur par proclamation le 24 novembre 2003 à 13 heures.