Source: https://www.enthailande.org/lois-thailandaise/commerce-de-carburant/
Timestamp: 2020-05-27 21:00:02+00:00
Document Index: 22581328

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 20", "l'article 7", "l'article 22", "l'article 20", "l'article 31", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 11"]

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Commerce de carburant en Thailande
Loi en Thailande,
Etant donné le 7 Octobre, 2007 (SOIT 2550)
Étant l'année du 62e présent règne
Sa Majesté le Roi Bhumibol Adulyadej, Rex, est gracieusement plu à commande que:
Considérant qu'il est jugé opportun de réviser les lois régissant le commerce du carburant,
Par son commandement royal, par conséquent, la présente loi est promulguée sur l'avis et avec le consentement du Conseil national de l'Assemblée législative, comme suit:
Section 2:. Cette loi doit être appelée la Loi sur la négociation de carburant, BE (no 2), BE
Cette loi est exécutoire à compter du jour suivant sa publication dans la Gazette du gouvernement.
Section 3: L'article 8 de la Loi sur la négociation de carburant, BE 2543 doit être annulée et remplacée forthwithn par le texte suivant:
. Section 8: Lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité nationale, la prévention et remédier à la pénurie de carburant ainsi que la détermination et le contrôle des qualités de carburant, une annonce sera faite par le ministre à mettre en place des conditions concernant toute négociation d'autres mesures jugées appropriées qui sont être respectées par les négociants en pétrole vertu de l'article 7.
Section 4: un alinéa de l'article 20 de la Loi sur le commerce de carburant, BE 2543 doit être immédiatement abrogé et remplacé par le texte suivant:
. Section 20: les réserves de carburant doivent être réalisés par les commerçants de carburant vertu de l'article 7, à tout moment dans les locaux de stockage de carburant en vertu du paragraphe quatre. Types et taux de carburant pour être réservées et les critères, les méthodes et les conditions régissant le calcul du volume réservé doit être faite conformément aux annonces faites par le Directeur général. Dans
A cet égard, la détermination du taux de carburant pour être réservé ne doit pas dépasser trente pour cent du volume commercial annuel ..
Section 5: un alinéa de l'article 22 de la Loi sur le commerce de carburant, BE 2543 doit être immédiatement abrogé et remplacé par le texte suivant:
. Section 22: Détermination du type et du taux de carburant d'être réservés, y compris les critères, les méthodes et les conditions régissant le calcul du volume réservé par l'article 20, alinéa premier, doit être publié dans la Gazette du gouvernement ..
Section 6: Le paragraphe deux de l'article 31 de la Loi sur la négociation de carburant, BE 2543 doit être immédiatement abrogé et remplacé par le texte suivant:
. Collecte d'échantillons de carburant à partir des négociants en pétrole en vertu des articles 7, 10 et 11 pour l'inspection en vertu de (2) doit être effectuée en conformité avec ces critères, la méthode et la durée prescrite par le Directeur général ..
Section 7: La mise à disposition de (2) de la section 34 de la Loi sur le commerce de carburant, BE2543 doit être immédiatement abrogé et remplacé par le texte suivant:
. (2): ne pas commencer commerciaux dans les deux ans suivant la date de sa réception de la licence, ou d'arrêter la négociation pour une période consécutive supérieure à deux ans ..
Section 8: Les dispositions de la section 35 de la Loi sur le commerce de carburant, BE 2543 doit être immédiatement abrogé et remplacé par le texte suivant:
. Article 35: Quiconque contrevient à l'article 7 sera passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, ou d'une amende de baht 3-3000000, ou aux deux ..
Section 9: La mise à disposition de la section 38 de la Loi sur le commerce de carburant, BE 2543 doit être immédiatement abrogé et remplacé par le texte suivant:
. Article 38: Toute personne ne respectant pas l'article 10 ou l'article 11 doit être soumis à une peine d'emprisonnement n'excédant pas six mois ou d'une amende de baht 10000 à 500000, soit à la fois ..
Royale de commandement contre-signé par:
Général Surayudh Julanond
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Remarque: Les raisons de la promulgation de la présente loi sont les suivants: alors qu'il ya certaines dispositions de la Loi sur le commerce de carburant, BE 2543, qui ne se prêtent pas aux conditions prévalant sur ​​les opérations commerciales d'aujourd'hui et qui causent des problèmes dans la mesure où l'application de la loi est concernée , ils devraient donc être révisés pour s'assurer qu'ils sont appropriés et conformes aux conditions de travail, d'où la nécessité de cette loi d'être promulguée.
Cette loi a été préparé par le personnel du Département des affaires de l'énergie. Mais est et traduction non officielle autorisée pour la réimpression par le Département des affaires de l'énergie.