Source: http://experts-univers.com/itr-chagement-dom-vers-tom.html
Timestamp: 2019-01-23 08:11:19+00:00
Document Index: 30494021

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 137", "l'article 137", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", 'art 137']

Itr chagement de dom vers tom
Question anonyme le 11/08/2010 à 09h05
Dernière réponse le 05/01/2019 à 17h21
Bonjour Fonctionnaire en retraite depuis 2009, j'habite à la Réunion et bénéficie de l'ITR (8000 Euros/an). Je vais déménager pour aller vivre à Nouméa. Pourriez m'indiquer si je v'ai continuer a percevoir l'ITR ? Et sous quelles conditions ? Merci d'avance. Cordialement. C.PRIGENT
Réponse de DADOURONRON
Le 15/08/2010 à 20h14
Nous sommes dans le même cas ....mais je souhaite aller en Polynésie. D'après mes recherches (loi d'Oct.2008 sur l'ITR, syndicats, presse), l'ITR (pour la N.Calédonie , Polynésie, et Wallis et Futuna) qui était de 18.000€/an en 2008 va en régressant chaque année. Elle n'est plus qu'à 15000€ en 2010 et sera à 12000€ en 2012. Il semblerait qu'elle sera = à 0 en 2015; (date d'extinction à vérifier toutefois ). Les retraités d'avant Oct.2008 gardent leur ITR antérieure, plus avantageuse en général.....
Ministères, Syndicats, Presse
Le 15/08/2010 à 20h19
Je précise toutefois que 15 ans de service dans un DOM ou TOM sont nécessaires , qu'il faut résider EFFECTIVEMENT dans le territoire choisi,
Le 18/10/2010 à 08h56
J'ai eu ce matin une personne du bureau des pension de Nouvelle caledonie est elle m'as précisée pour mon cas " Aller de Polynésie vers la Nouvelle calédonie étant pensionné depuis 6 ans" que je ne perdrait pas l'ITR car acquis avant 2008 et pas soumis a la dégressivité du plafond . C'est juste un changement de TOM et juste a faire suivre le dossier et qu'il n'y a pas de probleme.
Le 10/06/2013 à 22h45
Exact pas de pb pour changer de territoire le dossier suit et il faut rester -mois d affilée sur le nouveau territoire la premiere année ensuite abscence autorisée 3 mois (90 jours) sans perdre le paiement on peut aussi s absenter 6 mois mais là l itr est suspendu et reprend (voir règles assez compliquée. on peut aussi etre absent pendant un an si on part à cheval sur deux année sans perte de l itr(droit) mais perte d argent periode non payée (c normal) par contre je ne connais pas la regk)le des 5 ans citée plus haut
ITR en caledonie puis en polynesie
Le 12/06/2013 à 03h07
Les 5ans cités plus haut (en fait, la phrase: "étant pensionné depuis 6ans" veulent simplement dire qu'elle était déja pensionnée outre-mer depuis 2007, donc avant la réforme de 2008. . Je rectifie mon erreur du 15/8/2010: cette ITR ne s'éteindra qu'en 2028 (et non 2015). Autant dire que dès les années 2016 ou17, cela ne vaudra plus le coup d'y venir (sauf raisons particulières ) ,vue la cherté de la vie , surtout dans les TOM!).
Le 12/06/2013 à 06h42
Effectivement les ITR d avant oct 2008 sont plus avantageux et seront simplement diminués chaque année de manière à être au maximum à 18000€ par an je sais plus en quelle année( 2018?) et extinction en 2028. je viens de recevoir un mail réponse du chef de service de Polynésie je vais le mettre à dispo car les réponses sont nettes et précises.(à propos des absences) attention les nouvelles règles de 2009 ne prennent en compte pour les 15ans que les services effectués ds des TOM ou des DOM où l 'ITR existe donc rien pour les année caraïbes par exemple.il faut en effet résider effectivement donc 183 jours par an. par contre si on s absente seulement 90 jours on ne subit aucune retenue dès qu'on dépasse ces 90 jours ne serait-ce que d'un jour on perd 4 mois minimum. A noter qu'il faut faire très attention à la date retour car si on revient en fin de mois on ne gagne rien en indemnité par contre on gagne un mois de sortie ( absence supplémentaire.
retraité 2007 en NC et passé en 2010 en PF
Le 12/06/2013 à 18h43
Attention.Les 18000€ de supplémént annuel (ITR) ont déja diminué en 2009. Voir ci dessous: ANNÉES MONTANT ANNUEL MAXIMUM de l'indemnité temporaire selon la date de première mise en paiement (donc de retraite effective en Polynésie ou Calédonie) (en euros) 2009 : 17 000€ 2010 15000€ 2011 13 000€ 2012 12000€ 2013 ET 2014 = 10000€ (Décret 2009-114 : ITR des pensions civiles et militaires
Le 14/06/2013 à 06h00
Voilà la réponse détaillée pour le décompte des absences et retenues ITR pour des absences excédant 90 jours Madame, Monsieur, En réponse à votre courriel repris ci-dessous, je vous propose les éléments de réponse qui suivent. En premier lieu, l'avis que vous avez pu recueillir faisant référence à la perte de l'ITR pour une absence dont la durée excéderait cinq ans mérite un éclairage plus précis. La réglementation des absences, telle qu'elle ressort des termes de l'article 9 alinéa 3 du décret n° 2009-114 du 30 janvier 2009, ne prévoit aucune durée maximale. Aussi, dans l'hypothèse d'une absence longue, c'est l'analyse même de cette absence qui détermine la suppression, ainsi que la remise en paiement (éventuelle) de l'ITR. Plus précisément, il y aura systématiquement interruption (définitive) du versement de l'ITR et ce, quelle qu'en soit la durée, si l'absence déclarée constitue, en réalité, un départ définitif du territoire ouvrant droit au bénéfice de l'ITR. Une telle analyse sera faite si le pensionné n'a conservé aucune attache (familiale ou matérielle) avec ce territoire pendant toute la durée de cette "absence". Par exemple : bail d'habitation résilié au moment du départ, ainsi que contrat EDT ... A cet égard, la conservation d'un compte bancaire et/ou d'un boite postale ne suffira pas à démontrer que des attaches probantes ont été conservées. En tout état de cause, ces seuls éléments ne justifieront pas la remise en paiement de l'ITR à l'issue d'un retour qui, dans l'hypothèse qui vient d'être décrite, s'analysera davantage comme une nouvelle installation. Or, pour le pensionné qui bénéficiait d'une l'ITR qui avait initialement été accordée sous l'empire du décret n° 1952-1050 du 10 septembre 1952 (abrogé par l'article 137 de la loi de finances rectificative pour 2008 et par le décret du 30 janvier 2009 pris pour son application), cette nouvelle installation aurait pour double conséquence : 1.	la nécessité de formaliser une nouvelle demande d'attribution de l'ITR ; 2.	l'examen de cette nouvelle demande à l'aulne des règles d'attribution de l'article 137 précité, qui oblige le nouveau candidat à l'ITR de remplir les conditions cumulatives prévues au II de cet article. Parmi ces conditions, celle de la radiation des cadres sera examinée en premier. S'il s'avère qu'à la date de la nouvelle demande d'attribution de l'ITR, le pensionné candidat est radié des cadres depuis plus de cinq ans, l'ITR ne pourra pas être accordée, même si les autres conditions (liées à la durée des services effectivement accomplis dans l'une des collectivités éligibles, et à la durée d'assurance et de cotisation). Dans ces conditions, l'absence initiale qui aura été requalifiée en départ définitif aura également pour effet la perte définitive de l'ITR. En revanche, si le pensionné est en mesure de justifier, à son retour, que le centre de ses intérêts moraux et matériels n'a pas cessé d'être fixé sur le territoire au titre duquel l'ITR lui avait été concédée, pendant toute la durée de son absence, l'ITR pourra être remise en paiement (sans effet rétroactif - l'ITR suspendue pour absence cumulée supérieure à trois mois est perdue), le premier jour du quatrième mois suivant le mois du retour, conformément aux dispositions de l'article 9 alinéa 3. En deuxième lieu, voici les conséquences des absences selon le scénario n°1 : •	le cumul des deux périodes (01/01 au 23/01/13 et 11/09 au 31/12/13) représente un total de 132 jours (22 jours au titre de la première période, 110 jours au titre de la seconde période) ; •	l'ITR sera, tout d'abord, suspendue à compter du 91ème jour d'absence (soit à partir du 19/11/13) ; •	la suspension pour dépassement du seuil de tolérance sera, ensuite, maintenue jusqu'au 31/12/13 ; •	la suspension sera, enfin, maintenue jusqu'au 31/03/14, cette suspension s'analysant comme la conséquence du non respect pendant plus de trois mois, de la condition de la résidence effective au sens de l'article 9 alinéa 3 précité. Bien évidemment, la remise en paiement de l'ITR à compter du 01/04/14 ne pourrait être envisagée que dans le cadre du contrôle portant sur les absence de l'année civile 2013 (respect de la règle de l'annualité du contrôle) et dans le cas d'un retour sur le territoire avant le 31/03/14. Si l'absence devait se prolonger au delà du 01/04/14, le versement de l'ITR continuerait d'être suspendu au titre, cette fois, du contrôle portant sur l'année 2014. En effet, le cumul de vos absences au titre de l'année 2014 excéderait trois mois, cette situation obligeant le comptable payeur de l'ITR à en suspendre le paiement, conformément aux dispositions de l'article 9 alinéa 3 du décret du 30 janvier 2009. En troisième lieu, voici les conséquences des absences selon le scénario n°2 : •	le cumul des absences du 05/01 au 26/06 représente 171 jours, soit un dépassement de 81 jours ; •	l'ITR sera, tout d'abord, suspendue à compter du 91ème jour d'absence (soit à partir du 05/04) ; •	la suspension pour dépassement du seuil de tolérance sera, ensuite, maintenue jusqu'au 30/06 ; •	la suspension sera, enfin, maintenue jusqu'au 30/09 ; •	l'ITR pourrait être remise en paiement, sur présentation des justificatifs de voyages et de résidence, à compter du 01/10. En quatrième lieu, je vous conseille vivement de signaler à mes services toute absence dont la durée excède trois mois (ou 90 jours), afin que la suspension de l'ITR puisse être programmée à bonne date. Une telle situation permet, en effet, aux services fiscaux métropolitains de calculer la retenue à la source à partir de la communication d'un montant imposable brut conforme à la réalité. J'espère avoir répondu à vos questions et reste à votre disposition pour tout complément éventuel. Veuillez agréer, madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée. ________________________________________ Alain RYKALA Responsable du centre régional des pensions Trésorerie générale de la Polynésie française BP 86 - 98713 Papeete - Tahiti tel: (689) 46-70-80 fax: (689) 46-70-31
TPG PF
Le 03/01/2019 à 23h50
Bonjour, C'est plus une ou deux questions que j'ai plutôt qu'une réponse. Désolé. Puis-je savoir dans quel sens les retraités d'avant octobre 2008 sont-ils avantagés pour l'ITR par rapport à ceux après cette date? D'après ce que j'ai compris, ceux avant cette date gardent leur ITR à vie et ne subiront pas le dégrèvement régulier pour atteindre 0 en 2028. De plus, j'ai une autre question, SVP. Est-ce que l'augmentation de la pension en principale en 2018 augmente aussi l'ITR en 2018, sans dépasser le taux de 18000 euros annuel fixé par le décret? Merci beaucoup pour vos éclaircissements et Meilleurs vœux pour 2019.
Le 04/01/2019 à 06h11
Je regrette de m' ettre mal exprime dans ma reponse du 12 06 2013 citee plus haut * Pour les NOUVEAUX retraites ( exemple en 2018 ) , ils beneficient d'une ITR bien moindre que celle des retraites des annees precedentes (exemple 2009, 2010, etc Il n'y aura pas de degrevement pour ceux deja dans le territoire concerne Le mot degrevement est inapproprie Il vaut mieux dire que l'ITR (pour les cohortes futures est moins forte d'annee en annee ) * Pour votre 2e question , veuillez preciser davantage . Que voulez vous dire par '' augmentation de la pension''?
Le 04/01/2019 à 23h16
Bonjour. Toutes mes excuses. Je voulais savoir par là que lorsque l'on change d'indice majoré à l'âge de 50 ans, le montant de la pension en principale change également, c'est-à-dire augmente ! Je souhaitais savoir si lors de l'augmentation de la pension en principale, l'ITR augmente aussi. Par ex : avant 50 ans, on gagnait 956 € de pension et 660 € d'ITR. Comme marqué sur la feuille de pension, en 2018, on change d'indice et on passe de 956 à 1100 €. Est-ce que l'ITR est calculée par rapport à la nouvelle pension ou non? J'espère avoir été plus claire. Merci pour vos informations avec les textes qui les prévoient. Meilleurs vœux pour 2019. Cordialement.
Le 05/01/2019 à 14h52
Bonjour, Meilleurs veux egalement, Ne vous excusez pas, * Je ne connais pas ce systeme de ''changement'' avant et apres 50 ans. * De quelle administration dependez vous, etes vous deja a la retraite, etes vous originaire d'un DOM ou TOM,etc...( elements a prendre en compte pour beneficier de l'ITR) * .Il me parait logique que si l'indice change, l'ITR changera aussi (je veux dire augmentera aussi) * C'est tout ce que je peux vous dire sur ce point precis Bonne continuation
Le 05/01/2019 à 17h21
Bonjour, Effectivement, je suis retraitée depuis le 01/12/2008. Lorsque j'ai reçu mon bulletin de pension, ils ont marqué qu'en 2018, donc, à mes 50 ans, je passerai de l'indice 462 à 596. Oui, je suis originaire des TOM et y ai habité en permanence. Ce que je ne comprends pas, c'est que depuis que j'ai changé d'indice en 2018, la pension et la cotisation (CSG) ont augmenté par rapport aux mois précédents, mais pas l'ITR. Donc, nous avons pensé la même chose, logiquement. J'ai posé la question à mon service de pension et voici sa réponse : " IV. – Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence " de l'art 137 loi de finance rectificative 2008. Je suis encore très loin des 18000 € annuel prévu par le décret. De plus, je ne trouve pas le texte qui dit que l'ITR augmente automatiquement par rapport à la pension. Qu'en pensez-vous? Je vous remercie.
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