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Timestamp: 2018-07-17 08:05:49+00:00
Document Index: 3875233

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 23', 'art. 230', 'art. 24', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 33', 'art. 36', 'art. 38', 'art. 54', 'art. 60', 'art. 62']

Loi de finances rectificative : les mesures qui concernent directement les collectivités
Publié le 02/08/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, Actualité Club finances, France
La première loi de finances rectificative pour 2011 adoptée les 5 et 6 juillet est parue au Journal officiel du samedi 30 juillet 2011. Elle vise principalement à réformer la fiscalité du patrimoine mais procède aussi à un certain nombre d’ajustements concernant directement les collectivités territoriales.
Compensation de la réforme de la TP (art. 21).
L’article 21 de la loi crée, à compter du 1er janvier 2012, un prélèvement sur les recettes de l’Etat intitulé « dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes ».
Cette dotation est égale, pour chaque commune dont tout ou partie de la contribution versée, au titre de l’année 2009, à un syndicat de communes au produit des bases communales de taxe professionnelle figurant sur le rôle général de l’année 2009.
Elle est versée les années au cours desquelles la commune verse l’intégralité de sa contribution au syndicat dont elle est associée depuis le 1er janvier 2009.
En 2012, chaque commune perçoit, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes, un montant égal à la somme des produits ainsi calculés pour chaque syndicat de communes à contribution fiscalisée dont elle était membre.
Les taux des taxes foncières et de la taxe d’habitation applicables l’année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d’habitation perçues au titre de l’année précédente au profit du syndicat.
Le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable cette même année peut être augmenté du taux de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçue au titre de 2009 au profit du syndicat.
Cette dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle résultant des contributions fiscalisées aux syndicats de communes est exclue du périmètre des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales stabilisés en valeur en application de l’article 7 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
Par ailleurs, sur demande du contribuable , la cotisation foncière des entreprises, due par les entreprises au titre des années 2010 et 2011, pour le montant émis au profit des syndicats de communes fait l’objet d’un dégrèvement lorsque la somme de la contribution économique territoriale, des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres des métiers et de l’artisanat et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par les entreprises au titre de l’année 2010 est supérieure à la somme des cotisations de taxe professionnelle et des taxes pour frais de chambres de commerce et d’industrie et pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat qui auraient été dues au titre de 2010.
Développement et modernisation de l’apprentissage (art. 23)
Parmi les autres mesures prévues, on relèvera l’ouverture d’un nouveau compte d’affectation spéciale (CAS) « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » destiné à clarifier les mécanismes budgétaires de gestion de la part de taxe d’apprentissage transitant par l’Etat.
Les sommes seront versées aux fonds régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue (CGCT, art. L.4332-1) ou aux centres de formation d’apprentis pour lesquels une convention a été conclue avec l’Etat (C. travail, art. L.6232-1).
Il s’agit aussi d’assurer le financement d’actions nationales de communication et de promotion de l’apprentissage et le versement aux entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil prévu (CGI, art. 230 H I) d’aides en faveur de l’emploi des personnes mentionnées au même I, dans des conditions prévues par décret.
« Amendes radars » (art. 24)
Pour l’année 2011, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 340 millions d’euros.
Ce produit est affecté successivement à hauteur de 180 millions d’euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 160 millions d’euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
Dotation d’équipement des territoires ruraux – DETR – (art. 32)
A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les EPCI et les syndicats mixtes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural.
A compter de 2012, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne forment pas un ensemble de plus de 50 000 habitants d’un seul tenant et sans enclave autour d’une ou plusieurs communes centre de plus de 15 000 habitants.
A titre dérogatoire en 2011 et en 2012, sont également éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes éligibles en 2010 à la dotation globale d’équipement des communes ou à la dotation de développement rural.
Ile-de-France (art. 34)
L’article 34 de la loi de finances rectificative modifie le montant des tarifs au m2 de la redevance perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage.
Les communes de la région Ile-de-France perdant leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (CGCT, art. L.2334-15 et L.2531-12) bénéficient, au titre de l’année suivant cette perte d’éligibilité et pendant les deux années suivantes, d’un abattement respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l’augmentation du tarif de la redevance liée à cette perte d’éligibilité.
Taxes foncières sur les propriétés des régions (art. 33)
Abrogées par la loi de finances pour 2011, les exonérations de taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties applicables aux propriétés des régions sont rétablies.
Intercommunalité (art. 36)
De façon rétroactive et à compter du 1er janvier 2011, lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le montant de la dotation de compensation calculée conformément aux II et III du présent 1.1 et au présent IV est versé au profit de cet établissement public.
« Lorsqu’une commune est devenue membre au 1er janvier 2011 d’un EPCI faisant application de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, la part communale du prélèvement ou du reversement sur les ressources calculée conformément au III du présent 2.1 et au présent IV, minorée des reversements perçus par la commune en 2010 au titre du 2° du II de l’article 1648 A du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, est mise à la charge ou est versée au profit de cet établissement public. »
Cotisation CNFPT (art. 38)
La loi réduit de 1 % à 0,9 % de la rémunération des agents territoriaux le taux plafond de cotisation des collectivités au profit du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), et ce pour les années 2012 et 2013.
Contribution pour l’aide juridique (art. 54)
Une contribution pour l’aide juridique de 35 euros est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative.
La contribution pour l’aide juridique est affectée au Conseil national des barreaux.
Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (art. 60)
Un fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est institué pour le financement d’actions d’accompagnement personnalisé de personnes reconnues prioritaires et auxquelles un logement doit être attribué en urgence (DALO), et d’actions de gestion locative adaptée de logements destinés à ces personnes, favorisant leur accès à un logement et leur maintien dans le logement.
Contrôle des comptes publics (art. 62 à 64)
Un nouvel article L.111-3-1 A du Code des juridictions financières prévoit que la Cour des comptes s’assure que « les comptes des administrations publiques sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière soit en certifiant elle-même les comptes, soit en rendant compte au Parlement de la qualité des comptes des administrations publiques dont elle n’assure pas la certification. »
Par ailleurs, le rapport public annuel mentionné à l’article L.136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l’obligation de fournir à la Cour des comptes (C. jur. financières, nouvel art . L.136-6).
Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30 juillet 2011
Le Conseil constitutionnel valide la baisse de la cotisation du CNFPT
Le Sénat adopte à son tour un texte visant à développer l'apprentissage, le PS craint pour la charge des régions