Source: http://www.senat.fr/cra/s20110517/s20110517_mono.html
Timestamp: 2018-06-25 08:21:04+00:00
Document Index: 96445276

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 17", "l'article 6", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 398", "l'article 398"]

Saisine du Conseil constitutionnel (Rectificatif)
104e séance de la session ordinaire 2010-2011
M. le président. - M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du Comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale, en remplacement de M. Jean-Jacques Jégou dont le mandat arrive prochainement à expiration.
J'invite la commission des finances à présenter une candidature. La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l'article 9 du Règlement.
M. le président. - En application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale.
M. le président. - M. le président du Sénat a reçu le rapport annuel du Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour 2010, établi en application de la loi du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
Ce rapport a été transmis à la commission des lois. Il est disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 13 mai 2011, qu'en application de l'article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Le texte de décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi le mardi 17 mai 2011 d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de soixante sénateurs de la loi relative à la l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
M. le président. - Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 mai 2011, d'une demande d'examen de la conformité à la Constitution par plus de 60 sénateurs et plus de 60 députés de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
M. le président. - Nous reprenons la discussion générale du projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
M. Yves Détraigne. - La réforme de la justice des mineurs était annoncée depuis des années mais l'introduction de citoyens assesseurs en correctionnelle est beaucoup plus inattendue, et n'était demandée par personne. Je crains qu'elle ne ralentisse le cours de la justice. Avec quels moyens pourra-t-on appliquer cette réforme ? Le rapporteur pour avis du budget des services judiciaires que je suis s'interroge. Notre justice a besoin de sérénité ; il faudrait une pause dans les réformes, et les plus hautes autorités de l'État devraient exprimer leur confiance envers les magistrats -je sais que vous l'avez fait lorsqu'il le fallait, monsieur le garde des sceaux.
La réforme de la justice des mineurs n'a pas grand-chose à voir avec l'autre volet du texte ; voilà une bien mauvaise manière de travailler, d'autant que le texte est en urgence. Cette réforme est aussi inattendue sur le fond : on est bien loin du code de la justice pénale des mineurs qu'on nous a annoncé ! L'ordonnance de 1945 est devenue illisible. Pourquoi avoir renoncé à une réforme d'ensemble et repris des mesures, comme le tribunal correctionnel pour mineurs, écartés par tous les experts ?
La spécificité de la justice des mineurs tient principalement à l'existence du juge des enfants, qui intervient au civil comme au pénal. Or le projet de loi permet au procureur de la République de convoquer un mineur par convocation par un OPJ devant le tribunal pour enfant, sans qu'il ait d'abord été entendu par un juge des enfants. Oui, il faut accélérer la procédure mais cette disposition est-elle acceptable pour les primo-délinquants et en l'absence d'investigations de personnalité récentes ? Quant à l'article 17, il ne me semble pas, malgré les efforts du rapporteur, respecter entièrement les exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 10 mars 2011 censurant la Loppsi 2.
La création d'un tribunal correctionnel pour enfants rendra la réponse pénale « plus solennelle » par la présence de deux juges supplémentaires, dit l'exposé des motifs, et serait, par là, propre à prévenir la récidive. C'est douteux. L'idée avait d'ailleurs été abandonnée dans l'avant-projet de loi. Je m'étonne de la voir réapparaître ici.
Vous l'aurez compris, je souhaite que le débat permette d'améliorer le texte. (Applaudissements à droite et au centre)
Mme Virginie Klès. - Rapprocher les citoyens de la justice est une belle idée... déjà mise en pratique. Les citoyens interviennent dans certaines juridictions spécialisées -cela fonctionne très bien- et en assises -où cela fonctionne moins bien. Or c'est le modèle des assises que l'on va copier, et mal ; nous aurons des jurés en plus grand nombre, mais quid de leurs défraiements ou de leurs indemnités ?
Les citoyens, dit-on, ne veulent pas d'une justice laxiste. Au vrai, ce sont bien plutôt le président de la République et certains ministres qui critiquent les juges, sans doute afin de masquer leur échec dans la lutte contre la délinquance et l'absence de prise en compte des causes de celle-ci ! Les citoyens ne veulent pas d'une justice à deux vitesses, ce qui les exaspère, ce sont les délits économiques et financiers, les délits en col blanc. Or vous les excluez de ces cas-là : trop compliqués pour eux... Mais à vous entendre ils sont bien capables de comprendre le système des peines plancher, la rétention de sûreté, les subtilités de la qualification d'une atteinte à l'intégrité morale...
Les citoyens aimeraient surtout que la justice soit accessible à tous, en tout endroit et quels que soient leurs moyens financiers ou leur statut social ; les textes se sont multipliés et les promesses n'ont jamais été tenues. Les citoyens ont-ils été informés des modalités du tirage au sort et de l'intrusion dans leur vie privée au moment de la sélection ? Quand leur direz-vous la vérité sur le coût de la réforme de la carte judiciaire ? Vous avez créé les maisons du droit -en oubliant de dire que ce sont les collectivités locales qui les financent ! (Applaudissements sur les bancs socialistes) Quand leur direz-vous la vérité sur le budget de l'aide juridictionnelle, sur les conséquences de la réforme de la représentation devant les cours d'appel ? Au final, toujours plus d'injustice : surtout ne soyez ni pauvre ni rural !
Pour le président de la République, un mineur de 16 ans d'un mètre quatre-vingts et quatre-vingt-dix kilos ne serait plus un mineur. La maturité se mesure-t-elle en kilos ? Et l'irresponsabilité en centimètres ? Est-ce là tout ce qu'a donné votre réflexion ? Mais un enfant est un enfant !
Le titre II est une catastrophe. Les citoyens veulent-ils une justice expéditive, qui ne tient aucun compte des circonstances ni de la personnalité et refuse toute deuxième chance aux mineurs ou aux majeurs ? Ou une justice sereine, délivrée de l'émotion et de la pression médiatique ou politique, accessible à tous ? C'est cette justice-ci que je veux. Je ne voterai pas le texte. (Applaudissements à gauche)
M. François Zocchetto. - Associer les citoyens à l'exercice de la justice n'est pas nouveau. Resserrer les liens permettra que l'on comprenne mieux les décisions de justice ; l'autorité des magistrats s'en trouvera renforcée : on cessera de contester les décisions des tribunaux d'application des peines ; la participation à l'exercice de la justice renforce le sens civique.
Je suis choqué par la correctionnalisation des crimes, qui remet en cause le travail du législateur ; chercher les moyens d'y remédier est une bonne chose.
Les cours d'assises simplifiées proposées par le Gouvernement étaient-elles souhaitables ? Non, car on aurait pu les confondre avec les nouveaux tribunaux correctionnels, et le principe de supériorité numérique du jury en assises s'en trouvait remis en cause. Je me félicite que la commission des lois soit revenue sur cette disposition. L'élargissement du périmètre des infractions de la compétence des tribunaux correctionnels citoyens est également un bon choix. Je m'interroge encore sur la formation des assesseurs : nous défendrons des amendements à ce sujet -et nous avons besoin d'informations complémentaires de la part du Gouvernement pour nous déterminer.
Enfin, je ne doute pas des moyens annoncés ; n'auraient-ils pas été cependant plus utiles ailleurs ?
Je salue le travail du rapporteur qui, malgré l'urgence, n'a pas hésité à remanier profondément le texte. (Applaudissements au centre et à droite)
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Ce projet de loi indigne les sénateurs Verts. La procédure accélérée, sur un texte aussi important, est inacceptable. Sous prétexte d'associer les citoyens à l'exercice de la justice, vous en profitez pour réviser discrètement l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, passée bien inaperçue dans la presse.
Peut-on prétendre renforcer les liens entre la justice et les citoyens en diminuant le nombre de jurés en assises ?
Rendre la justice est un métier. Or le Gouvernement ne cesse de remettre en cause le professionnalisme des magistrats. Les assesseurs feront-ils preuve du recul nécessaire ? Il faudra les former, ce qui allongera la procédure. On aimerait d'ailleurs en savoir plus sur cette formation.
Vous annoncez le recrutement de 155 magistrats et 100 greffiers. Comment le financerez-vous, sur quoi allez-vous encore rogner ?
J'en viens à la justice des mineurs. Les spécialistes sont affligés par le titre II, dont l'opinion publique est mal informée.
En 1945, on a donné la primauté aux mesures éducatives. L'ordonnance de 1945 dispose également que le mineur doit être jugé par une juridiction spécialisée.
Mais avec les lois Perben, les lois Loppsi 1 et 2, l'enfant est désormais de plus en plus assimilé à un adulte. Le mineur, avec ce texte, pourra être convoqué directement devant le tribunal par un officier de police judiciaire (OPJ). L'objectif d'accélération du jugement est très contestable. Que faites-vous de l'impératif de continuité éducative ?
Vous voulez placer les mineurs en centre éducatif fermé dès lors qu'ils auraient commis un délit avec circonstance aggravante. Que sont ces circonstances ? Un délit commis en bande ou à proximité d'un établissement scolaire ? Tous les mineurs peuvent être concernés.
Même si un juge des enfants présidera votre nouveau tribunal correctionnel, cela ne nous suffit pas. Et je ne parle pas de l'assignation à résidence ! C'est ridicule : comment l'enfant ira-t-il à l'école ?
Les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas plus mûrs ou plus responsables de leurs actes que ceux de 1945. La prison ne règle rien : elle aggrave le risque de récidive.
Vous aurez compris que nous voterons contre un texte qui porte atteinte aux droits fondamentaux. (Applaudissements à gauche)
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Beaucoup ont insisté sur le caractère précipité de cette réforme. Je ne partage pas leur sentiment. Tous ceux qui ont soutenu le candidat Sarkozy savent bien que ce projet n'est pas nouveau : il figure, monsieur Maurey, dans son document de campagne.
Dans les propositions du parti socialiste en 1981, il était question de rapprocher la justice du peuple français grâce à une participation aux décisions par le système de l'échevinage.
M. Charles Gautier. - C'est différent !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - C'est également à la suite des accords de Matignon que des assesseurs sont venus compléter le tribunal de Nouméa. Cela fonctionne parfaitement : nous nous en sommes inspirés. La loi Sapin de 1993, enfin, prévoyait un échevinage pour les décisions de placement en détention provisoire.
Ces idées, vous en conviendrez, ne sont pas nouvelles. Le temps est venu de les mettre en oeuvre. Ce qui ne signifie pas que le Gouvernement vienne devant vous avec un projet tout bouclé. Mme Escoffier critiquait le texte initial : manière de dire, je suppose, qu'elle soutient le texte en discussion... (L'intéressée le conteste) Quant aux règles de l'urgence, je rappelle qu'elles ont changé : la procédure accélérée est décidée avec l'accord des deux assemblées.
La participation des citoyens à la formation correctionnelle est, pour les Français, un progrès : les sondages, dont je ne suis pas un fanatique, le confirment. Renforcer le lien avec l'institution judiciaire constitue une vraie demande.
Il est vrai que la présence d'assesseurs ralentira la procédure. Mais juge-t-on mieux en jugeant plus vite ? Encore une fois, je vous renvoie au témoignage de ce juré, dans Libération ce matin.
La réforme coûtera cher ? C'est vrai. Toutes les réformes ont un coût. Celle de la garde à vue aussi. Mon rôle est d'obtenir les emplois et les crédits. J'ai obtenu la création de postes de magistrats et de greffiers. Je remercie le rapporteur spécial du budget de la justice pour son soutien sans faille.
L'équilibre proposé par M. Zocchetto pour la comparution immédiate me satisfait.
Autre reproche adressé à ce texte : le manque de formation prévue pour le citoyen. Mais le propre du citoyen-assesseur est d'être un généraliste. Il ne s'agit pas de le transformer en magistrat professionnel.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je ne reviens pas sur la liste des infractions retenues : c'est un bon compromis. L'idée d'une justice de classe qui nous a été opposée est absurde. A aucun moment je n'ai dit, monsieur Anziani, que les citoyens n'interviendraient qu'en première instance.
Pour les assises, je reconnais que le projet initial portait à s'interroger. J'ai dit d'emblée à la commission des lois que je restais très ouvert, étant entendu que l'objectif est bien de réduire la correctionnalisation des crimes passibles des assises, qui pose un problème d'égalité devant la justice. La solution retenue, qui est celle, je le rappelle, du professeur Léauté, est équilibrée.
J'en viens à la justice des mineurs. Mme Tasca et M. Alfonsi ont regretté le désengagement des services de l'État dans la protection de l'enfance. Elle résulte de la loi de 2007, qui a conduit les services à recentrer leur activité sur les mineurs délinquants. Mais les juges, monsieur Alfonsi, gardent une latitude : ils peuvent confier à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) le suivi pénal et civil.
La composition du tribunal correctionnel des mineurs respecte la décision du Conseil constitutionnel de 2002. Nous allons même plus loin, en associant les deux conditions qu'il avait posées comme alternatives : juridiction spécialement constituée et procédure spéciale.
Nous étions face à un choix : conserver la majorité pénale en aménageant la réponse ou modifier l'âge de la majorité : j'étais très hostile à cette dernière solution, inconventionnelle. Je suis en revanche favorable à une graduation de la réponse : d'où ce tribunal. Le dossier unique de personnalité doit renforcer la cohérence de la décision.
Les centres éducatifs fermés ne sont pas des prisons. (Mme Alima Boumediene-Thiery le conteste) Je vous invite à les visiter.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Je l'ai fait, je n'ai pas vu la différence.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Celui de mon canton est une vraie réussite. On y assure la formation des mineurs...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je suis prêt à en mettre ailleurs. C'est un outil utile. Les centres, au nombre de 43, accueillent 700 mineurs. En ouvrir 20 nouveaux sera profitable.
M. le président. - Motion n°1, présentée par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Les citoyens ne veulent pas rendre la justice : ils veulent qu'on la leur rende. Vous vous substituez à eux, dans votre exposé des motifs, en jetant le discrédit sur les magistrats, soupçonnés d'incapacité, à laquelle il faudrait remédier par des citoyens-assesseurs. Citoyen ministre (Sourires), ce n'est pas une bonne réforme. Vous avez invoqué André Gide ; je citerai Balzac : « Se défier de la magistrature est le commencement de la dissolution sociale ».
Notre pays est, derrière l'Azerbaïdjan, au 37e rang des pays de l'OCDE pour le budget de la justice. Le vrai problème est là. Votre thérapie ? L'inflation législative, qui crée l'insécurité juridique, voire la contradiction, sinon l'incohérence.
Suite à votre demande après l'affaire de Pornic, le Conseil supérieur de la magistrature vous adressait un rapport déplorant l'absence de prise en compte des recommandations de tous les rapports déjà fournis, préconisant avec humour une mission de suivi de ces préconisations ! Et insistait sur l'insuffisance des moyens.
Votre message n'est que médiatique. Où est la lame de fond qui demanderait la création de jurys populaires ? Où sont les pétitions ? Même le Conseil national du barreau demandait le report de ce projet. Le rapporteur a auditionné 26 personnes en urgence et dans la solitude mais nous sommes confrontés au fait du prince, comme pour le conseiller territorial. Le président de la République n'a-t-il pas déclaré qu'il entendait protéger de la violence nos concitoyens exaspérés ? L'intention est claire.
Quant à l'urgence, c'est un passage en force regrettable.
Ce projet de loi viole plusieurs principes constitutionnels. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'admet l'entrée de citoyens dans les formations de jugement qu'à la condition que les principes d'indépendance de la justice et de capacité des jurés soient respectés, conformément à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme. Face à cette exigence, c'est un fatras procédural que vous nous proposez.
Quant aux conditions mises par le Conseil à l'établissement d'une liste de délits passibles d'un tribunal spécifique, vous ne les respectez pas. Sans compter que vous excluez les délits financiers et économiques.
L'expérimentation fait obstacle au principe d'égalité des citoyens devant la justice : elle encourt la sanction du Conseil. Idem pour son calendrier.
Pourquoi, enfin, modifier une fois encore l'ordonnance de 1945 alors qu'un code est en préparation ? Ici, loin de construire, vous détruisez. La convocation par un OPJ devant le tribunal pour enfant est une simple transposition, que le Conseil constitutionnel vient de sanctionner le 10 mars.
Le tribunal correctionnel pour mineur crée une brèche dans le principe de spécialisation de la juridiction. Vous remplacez, enfin, les assesseurs expérimentés des associations par des citoyens non avertis.
Ce texte sécuritaire qui ne dit pas son nom : le populisme, malmène l'institution judiciaire et, loin d'apporter des réponses, ne fera qu'allonger les procédures. Il faut mettre fin à cette spirale de lois judiciaires qui crée l'insécurité juridique. Après l'affaire d'Outreau, la loi de 2007 votée à l'unanimité instituait la collégialité ; par deux amendements de cavalerie vous en avez fait reporter l'application. En 2009 l'exécutif annonce une vaste réforme de la procédure pénale avec suppression du juge d'instruction et des jurys d'assises et c'est l'inverse aujourd'hui. Et le nouveau code de procédure ? Évaporé !
Vous avez renforcé la compétence du juge unique et vous faites maintenant un virage à 180 degrés. Je ne dis rien de vos palinodies sur les juges de proximité, que vous expulsez aujourd'hui des tribunaux correctionnels. Votre réponse aux difficultés de la justice des mineurs ? La création d'un tribunal correctionnel.
Ce projet ne fait que fissurer un peu plus notre justice. La bonne politique, c'est moins de lois, plus de moyens. La justice ne saurait s'accommoder, ni le peuple français, d'un populisme aussi médiocre. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Méfiance à l'égard des magistrats ? Je ne le crois pas. Il serait imprudent de croire à la plus grande sévérité des jurés : c'est souvent le contraire.
En revanche, j'ai pu constater, par le passé, une stigmatisation injuste des juges d'application des peines, après des libérations ayant donné lieu à des récidives. Ce ne sera plus possible quand des citoyens assesseurs seront associés à la décision. J'ai rencontré les grandes organisations de magistrats, comme le Syndicat de la magistrature, qui souhaitent depuis longtemps une représentation des citoyens. Ce souhait était également celui de plusieurs de nos collègues, quelle que soit leur couleur politique : je pense à M. André Vallini.
L'indépendance des non-professionnels ? L'article premier prévoit des filtres destinés à l'assurer, depuis la possibilité d'une audience par la commission départementale en passant par la prestation de serment jusqu'à la possibilité de récusation.
J'ajoute que les citoyens-assesseurs seront minoritaires, conformément à la décision du Conseil constitutionnel de 2005.
Le recours à l'expérimentation en matière de liberté publique est possible depuis la révision constitutionnelle de 2003. Telle était la claire intention du constituant. Ce procédé aidera à évaluer les difficultés de mise en oeuvre, avant une éventuelle généralisation en 2014. Il ne serait porté en aucun cas atteinte au droit de tout accusé de bénéficier d'un procès juste et équitable.
La justice des mineurs ? La réforme est pleinement conforme aux exigences du Conseil constitutionnel. Les procédures rapides de poursuite ne pourront être mises en oeuvre qu'après enquête approfondie. Le dossier unique de personnalité sera conservé dans des conditions permettant de préserver la vie privée du mineur. La commission des lois sera ouverte aux amendements proposés sur ce point. Enfin le contrôle judiciaire est conforme aux décisions du Conseil constitutionnel qui y voit un moyen de relèvement éducatif et moral.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Citer Balzac et m'interpeller comme « citoyen ministre » porte quelques contradictions... Le classement de l'OCDE ? Je m'emploie à le faire progresser mais je rappelle que la France est première en matière de gratuité de la justice. C'est à mettre au crédit de notre service public.
Je n'ai cessé, depuis ma nomination, de rendre hommage aux magistrats. L'acte de juger est éminemment difficile et, personnellement, je ne m'en sens pas capable...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - ...mais je ne refuserai pas, le moment venu, d'être assesseur. Les magistrats ne sont pas laxistes. Je n'ai cessé de le répéter. Mon rôle est d'aider à l'aménagement des peines. Associer les citoyens aux magistrats professionnels n'a pas été revendiqué, je vous l'accorde, par voie de manifestation, pas plus que je n'ai vu de défilés à Aurillac pour le maintien de la prison. Mais c'est notre grandeur que de prendre l'initiative.
L'oralité des débats ? Elle est utile à la pédagogie.
Ce texte est parfaitement conforme à notre Constitution : il respecte tous les attendus des décisions du Conseil que vous avez invoquées.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Il y aura cinq formations correctionnelles différentes : n'allez pas dire que cela ne pose pas problème !
Sur la justice des mineurs, loin d'associer les deux exigences du Conseil, juridiction spécialisée et procédure spécifique, vous les mettez l'une et l'autre en cause.
La participation du juge pour enfants au nouveau tribunal correctionnel n'en fait pas une juridiction spécialisée, car le juge n'interviendra pas différemment des autres.
Aujourd'hui c'est devant le juge pour enfants que l'OPJ convoque éventuellement le mineur.
Désormais, un OPJ pourrait convoquer directement un mineur devant le tribunal correctionnel pour enfants, sans qu'une enquête de personnalité suffisante ait été menée. Vous ne respectez pas les exigences constitutionnelles.
À la demande des groupes RDSE et UMP, la motion n°1 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Motion n°2, présentée par M. Badinter et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).
M. Robert Badinter. - On ne saurait trop rappeler avec quel courage la magistrature française assume ses responsabilités. Mais ce projet de loi va à l'encontre des intentions que vous exprimez, monsieur le garde des sceaux. La magistrature n'a jamais connu un tel malaise : à une pénurie de moyens sans précédent s'ajoute le manque de considération des plus hautes autorités de l'État.
Nul ne réclamait la création de « citoyens-assesseurs » -l'expression fleure bon la grande Révolution et l'on n'a guère dû l'entendre lancée de cette tribune depuis 1848...
Être hybride que ce citoyen-assesseur, qui n'est ni un juré, ni un échevin.
Ce n'est pas un juré puisqu'il n'appartient pas à un jury, lequel a -par définition- un pouvoir de décision. Les assesseurs ne seront que deux, contre trois magistrats. À quoi serviront-ils vraiment ? À introduire au tribunal le « bon sens populaire » ? Mais pourquoi alors ne pas le faire à tous les niveaux juridictionnels ? Ou bien faut-il comprendre que le magistrat capable de juger l'affaire Clearstream ne pourrait pas juger des cas plus simples ? Qui peut le plus peut le moins...
Il faut associer le peuple au jugement, dites-vous. Mais le projet initial réduisait comme jamais le pouvoir des jurys en créant une cour d'assises « light », ou plutôt anorexique, où les jurés n'auraient été que deux contre trois magistrats. C'était dénaturer la cour d'assises ! Je remercie le rapporteur d'y avoir mis bon ordre.
La valeur ajoutée des assesseurs sera nulle. Mais quelle charge ! Il faudra les former, leur donner accès à une partie au moins du dossier d'instruction -puisqu'en correctionnelle, la procédure n'est pas entièrement orale-, les associer au délibéré, etc. Il faudra un délibéré à la fin de chaque affaire : le cours de la justice s'en trouvera ralenti et l'on restera plus longtemps en détention provisoire.
La seule valeur de ce choix est médiatique ; c'est ce qui permet de dire, « avec un joli mouvement de menton » que le peuple a enfin retrouvé la fonction de rendre la justice. Allons donc, laissons ces slogans de côté : la vérité, c'est une magistrature qui n'en peut plus, et à laquelle vous confiez des tâches inutiles.
Les assesseurs ne seront pas non plus des échevins. Selon le rapporteur, ils seront sélectionnés : fort bien, mais comment s'assurer, sinon de leurs compétences, du moins de leur moralité et de leur impartialité ? Faudra-t-il une enquête de police?
Ces assesseurs remplaceront de véritables échevins dans les tribunaux pour enfants et d'exécution des peines. Un seul juge des enfants dans les tribunaux correctionnels pour mineurs, n'est-ce pas remettre en cause le principe constitutionnel de spécialisation des formations de jugement pour mineurs ? En créant un tribunal correctionnel pour mineurs vous ouvrez une brèche dans la spécificité des juridictions pour mineurs. On n'a vu que trop de ces dispositions dont on nous annonçait benoîtement qu'elles restaient très limitées !
Vous nous présentez là, monsieur le ministre, un mauvais texte, à un mauvais moment. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Il est inconfortable de devoir répondre à Robert Badinter, pour lequel nous éprouvons tous admiration et estime. Certains ont appelé à l'aide Gide et Balzac ; je convoque Tocqueville, qui écrivait dans De la démocratie en Amérique : « le jury qui semble diminuer les droits de la magistrature fonde en réalité son empire ». Notre Haute assemblée a toujours témoigné sa considération aux magistrats : elle connaît les difficultés auxquelles ceux-ci sont confrontés, grâce notamment aux stages auxquels ont participé nombre de nos collègues ; j'ai d'ailleurs conseillé à mes amis députés de suivre notre exemple.
Il existe dans le département du Nord une association des anciens jurés de la Cour d'assises de Douai ; je participe chaque année à leur assemblée générale. Ils multiplient les conférences et sont des instruments de réconciliation de la justice et des citoyens. Tel est notre pari sur cette réforme.
Nous ne demandons pas aux citoyens-assesseurs d'avoir les mêmes compétences que les magistrats professionnels, mais d'apporter un regard neuf. L'institution judiciaire en bénéficiera.
Nous veillerons à ce que les moyens de la justice correspondent à ses besoins. Des efforts ont été récemment accomplis : il faut les reconnaître.
La participation des assesseurs ne sera d'abord qu'expérimentale. Toute généralisation supposera l'intervention du législateur.
Je vous invite donc à rejeter cette motion.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je partage les arguments du rapporteur et répondrai à M. Badinter au long de la discussion.
À la demande du groupe UMP, la motion n°2 est mise aux voix par scrutin public.
M. le président. - Motion n°155, présentée par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe CRC-SPG.
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale le projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs (n° 490, 2010-2011).
Mme Josiane Mathon-Poinat. - On ne peut exiger des parlementaires un travail urgent et au rabais sur un texte brouillon qui n'a de sens que dans la perspective de la présidentielle.
La commission des lois nous a proposé de visiter à la fin de ce mois des établissements pénitentiaires pour mineurs et des CEF ; le bon sens voudrait qu'on attendît les conclusions du groupe de travail dans le cadre duquel ces visites auront lieu. Le bon sens... Il n'est pas ici question de bon sens, mais de communication. Vous mettez en place une justice à deux vitesses : votre texte électoraliste prend bien soin d'éviter aux délits économiques un jugement par jury populaire ; ni M. Woerth, ni Mme Bettencourt ne seront jugés par des citoyens...
Est-ce au nom de la justice rendue au nom du peuple français, est-ce au nom de l'égal accès de tous à la justice, que vous avez supprimé tant de tribunaux ? Les professionnels de la justice ne manquent pas d'outils répressifs mais de moyens.
La notion même d'expérimentation est particulièrement inadéquate à un tel sujet : vous allez vers l'inconstitutionnalité pour rupture du principe d'égalité.
Le Conseil constitutionnel vous a déjà dit que gouverner n'était pas agir selon le caprice en matière de justice des mineurs ; mais vous vous entêtez à coups de discours ubuesques sur ce que sont les mineurs d'aujourd'hui et ce qu'ils étaient en 1945. La délinquance ne cesserait d'augmenter ; il vous faut des coupables : les parents, l'institution judiciaire -tout le monde sauf vous. Selon Michèle Alliot-Marie, 204 000 mineurs auraient été mis en cause l'an dernier pour des faits graves ; mais modifier les critères de définition des infractions et aggraver les sanctions conduit à une inflation de procès-verbaux. Sans compter qu'une part non négligeable de ces mis en cause font l'objet de relaxe et que le nombre total des procédures engagées ne dit rien sur la gravité relative des faits ; vous pratiquez une politique du chiffre -tout cela montre bien ce que valent de telles statistiques.
Il est paradoxal qu'un texte tendant à faire participer davantage les citoyens à l'oeuvre de justice marginalise les assesseurs dans les tribunaux pour enfants. Le tribunal correctionnel des mineurs ne répond pas aux exigences constitutionnelles de spécificité ; le fait qu'un juge des enfants le préside n'y change rien. Le 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a insisté sur la primauté que devait avoir l'éducation dans la justice des mineurs, laquelle suppose de réelles investigations de personnalité. Par le truchement de ce texte, vous tournez la censure du Conseil sur la comparution immédiate des mineurs.
Le dossier unique de personnalité, dont la confidentialité n'est pas assurée, risque de favoriser les raisonnements déterminants du genre de celui qui voulait déceler les futurs délinquants parmi les élèves de maternelle. Rien ne justifie le double contrôle du procureur et du juge des enfants, lequel sera de fait dessaisi des situations les plus complexes, qui justifieraient une importante phase pré-juridictionnelle.
Le populisme de ce projet de loi est bien réel. Au nom du peuple français, je vous demande d'adopter cette motion. (Applaudissements à gauche)
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Je ne partage pas votre jugement sur certains points. En quoi la proximité de la justice exigerait-elle qu'on ait un tribunal de l'autre côté de la rue ? Dans le Nord, la réforme à la hache du TGI a fait tomber leur nombre de sept à... six.
L'expérimentation heurte notre tradition juridique ? Elle est néanmoins rendue possible par la réforme constitutionnelle de 2008.
La rapidité du jugement est-elle malsaine ? Je n'en suis pas sûr. Il n'est pas bon qu'un mineur doive attendre dix-huit mois entre l'infraction et le jugement, voire plusieurs années en cas de crime.
Ce projet de loi n'invalide nullement le travail en cours à la Chancellerie sur la refonte de l'ordonnance de 1945, qui ne peut aboutir dans les prochains mois ; il ne fait qu'anticiper des mesures qui figureront dans le futur code de la justice des mineurs.
Plusieurs dispositions sont souhaitées par les professionnels, comme les sanctions éducatives, la conversion de peines en travail d'intérêt général, le dossier de personnalité, l'information de la victime sur la date du jugement. Sur certaines d'entre elles, aucun amendement de suppression n'a d'ailleurs été déposé.
Bref, notant en outre que la commission a été particulièrement vigilante, j'estime que le renvoi en commission n'est pas opportun.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - J'ai en main le projet de loi dans le texte... de la commission ! Puisque le président me demande mon avis, je dois dire que le travail de celle-ci est excellent et n'a pas à être refait.
La motion n°155 n'est pas adoptée.
1° le troisième alinéa de l'article 398 est supprimé ;
2° L'article 398-1 est abrogé ;
3° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 398-2 sont supprimés.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tout le monde en est d'accord : la collégialité est une garantie de bon fonctionnement de la justice. Il est incohérent de multiplier les formations à juge unique en matière correctionnelle -avant tout pour des motifs d'économie- tout en faisant appel à des citoyens-assesseurs dans d'autres formations de jugement. La rupture d'égalité devient flagrante.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - La formation à juge unique a été instituée par la loi du 29 décembre 1972. Sa compétence est très encadrée. Avis défavorable.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les juges uniques rendent plus de 480 000 jugements par an... Généraliser les formations collégiales coûterait cher au budget de l'État. Il doit y avoir un article de la Constitution là-dessus... Je ne l'invoque pas, je me contente de dire « défavorable ». (Sourires)
M. Jean-Pierre Michel. - Le Gouvernement ne pense qu'à faire des économies...
M. Jean-Pierre Michel. - Moi aussi je souhaite que la justice s'ouvre, qu'elle n'enferme pas dans une tour d'ivoire une caste de gens omniscients. Mais pas n'importe comment. Il ne faut pas, dites-vous, que les décisions juridictionnelles soient déconnectées des évolutions de la société... Voilà qui est aimable pour les magistrats !
L'échevinage était une solution. Vous avez préféré inventer une procédure d'une lourdeur extraordinaire pour faire intervenir des citoyens... huit jours par an seulement. Comment seront-ils formés -vous dites : informés ? Ils prêteront un serment ad hoc, qui ne sera ni celui des magistrats ni celui des jurés ou des témoins.
Et comment ces assesseurs seront-ils désignés ? Ils seront tirés au sort dans la liste des jurés de cour d'assises, puis sélectionnés. Il faut dire que pour juger des délits, il faut beaucoup plus de garanties que pour juger un crime... Alors on fait une enquête. De quoi ? De moralité ? Cela n'a pas de sens. Pourquoi pas la récusation, comme en cour d'assises ? Parce que ce serait trop long ? Alors on ne récuse pas mais on trie. Qui ? Les notables, les gens bien ?
Tout cela n'est pas sérieux. En procédant ainsi, vous gâchez une grande idée.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - On s'inspire des jurys d'assises sans toutefois s'aligner sur la procédure qui s'applique à eux. On prévoit donc une sélection. Mais selon quels critères ? Parce que les magistrats professionnels présentent toute garantie d'impartialité, on ne peut les récuser ; en revanche, on peut récuser les jurés d'assises pour la raison inverse... Subjectivité et partialité : comment le nouveau dispositif pourrait-il donner davantage confiance en la justice ?
Mme Catherine Tasca. - Malgré les dénégations du garde des sceaux, ce projet de loi est un acte de défiance à l'égard des magistrats et de leur travail. Toujours prompt à reporter sur d'autres la responsabilité de ses propres échecs, le président de la République a distillé dans l'opinion l'idée que les magistrats allaient contre l'opinion des Français en matière de sécurité ; il a alors inventé cette nouvelle procédure : deux citoyens tirés au sort siégeraient pour huit jours comme assesseurs aux côtés de trois magistrats, une sorte de service obligatoire d'une semaine que personne ne demandait.
Déjà engorgée, la justice française a-t-elle besoin de ces nouvelles lourdeurs ? L'institution judiciaire, exsangue, peine déjà à payer les jurés d'assises et les juges de proximité. On va dégrader encore un peu plus les conditions de jugement, vu le temps que ces novices en droit devront prendre pour se pénétrer des dossiers. Le risque de paralysie est réel, comme le craint le secrétaire national à la justice de l'UMP.
Le choix des domaines dans lesquels s'appliquerait cette nouveauté fait problème : on intègre la très technique délinquance en matière d'environnement mais pas la délinquance en col blanc... De quoi veut-on tenir à distance les citoyens-assesseurs ? Nous avons là une justice à deux vitesses sur laquelle le Conseil constitutionnel aura à se prononcer.
Les Français attendent que les citoyens soient égaux devant la loi et que les décisions soient prises rapidement. Le texte va à rebours de cette exigence. Grief supplémentaire, tandis que nul n'ignore la part démesurée que prennent les médias dans l'information de chacun : au mieux, les citoyens-assesseurs seront dépendants des magistrats ; au pire, des médias.
Comme le disait M. Mézard, le citoyen attend non de rendre la justice mais que justice soit rendue. Ce n'est pas la voie que vous empruntez.
Mme Alima Boumediene-Thiery. - Cet article premier est ouvertement provocateur à l'endroit des magistrats professionnels. Le Gouvernement met en place une disposition attentatoire au bon fonctionnement de la justice qui sème la suspicion. Au lieu de l'accélérer, votre texte va ralentir une justice déjà à l'agonie.
En quoi le serment exigé de ces citoyens, ignorants en matière de droit, garantira-t-il leur impartialité ? Il faut une formation pour mener à bien ce « devoir civique ». Il est déjà difficile de constituer un jury de cours d'assises ; comment croire que les citoyens se précipiteront pour être assesseurs en correctionnelle ?
Ce projet de loi relève du populisme judiciaire. Dans l'intérêt même de la justice pénale, nous ne pouvons accepter cet article premier.
M. le président. - Amendement n°3, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Alain Anziani. - Cet article premier se fonde sur une ambiguïté. On nous explique que ce texte n'a rien à voir avec la sévérité ou le laxisme des décisions de justice. Bien. Sauf que le président de la République a dit expressément le contraire, qui entend ainsi « protéger les Français d'une violence chaque jour plus brutale ». La sévérité des jugements manquerait. Erreur magnifique ! Rien ne montre que les magistrats français sont moins sévères que leurs homologues ailleurs en Europe, ni que les jurys populaires le seraient davantage.
Juge est un métier, qui exige plusieurs années d'études et de formation. Les jurys populaires n'en auront aucune. Si : d'une journée ! Enfin, paradoxe : dans les formations spécialisées, vous remplacez les citoyens compétents et qualifiés par des citoyens qui n'ont ni qualification ni intérêt particulier pour ces questions.
M. le président. - Amendement identique n°44, présenté par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Que vont apporter ces deux citoyens-assesseurs ? La sévérité supplémentaire qu'attend le président de la République ? Est-ce l'objectif ?
Nous sommes favorables à un système d'échevinage qui s'inspire des assesseurs des tribunaux pour enfants et des prud'hommes. Ce sont des citoyens volontaires, qui manifestent un intérêt pour les questions qu'ils sont amenés à traiter. Vous voulez les chasser -je pense par exemple aux associations de victimes-, sans que l'on comprenne pourquoi, au profit de gens tirés au sort. Raison d'économie ? Ou plutôt parce que cela ne correspondrait pas à ce que vous attendez ?
M. le président. - Amendement identique n°91 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Nous considérons, nous, que tout est à supprimer dans ce projet de loi. Vous ne nous avez pas répondu, monsieur le ministre, sinon par ces artifices oratoires auxquels vous excellez. Pourquoi ce texte ? Parce qu'il est dans le programme du président de la République ? Bel argument ! Il vous reste peu de temps pour accomplir le reste, comme le « travailler plus pour gagner plus » et bien d'autres...
Pas de concertation, même si M. Lecerf a fait, comme toujours, tout son possible. Votre objectif est-il plus de sévérité ?
M. Jacques Mézard. - Alors vous contredisez le président de la République ! Et lisez votre exposé des motifs.
M. Jacques Mézard. - Très bien. Belle idée du travail parlementaire ! Quant à accélérer le travail de la justice ou diminuer son coût, vous savez que cela aura les effets inverses.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur. - Cet article est au coeur du projet de loi. Je comprends mal comment on peut être obstinément favorable aux jurys de cours d'assises et obstinément défavorable aux citoyens-assesseurs. Sur le principe, nos interlocuteurs n'ont pas manifesté d'opposition.
Entre citoyens-assesseurs et échevins, le choix était difficile ; le Gouvernement a tranché. Nul ne paraît s'interroger sur l'utilité de voir les associations de victimes présentes pour l'application des peines.
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Je n'ai jamais eu un seul mot mettant en doute la capacité des magistrats, la difficulté de leur travail et la manière dont ils rendent la justice. Donnez m'en acte.
Mme Catherine Tasca. - Vous sans doute, mais le président de la République...
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Répondez à ce que je dis, moi.
Auriez-vous un problème avec les simples citoyens ? Je me revendique comme tel. On n'a jamais demandé aux jurés d'assises d'avoir cinq ans d'études. Il y a ici des relents de Monarchie de juillet...
M. Pierre-Yves Collombat. - Vous mélangez tout !
M. Michel Mercier, garde des sceaux. - Les magistrats ne sont pas laxistes. Le Gouvernement ne souhaite pas une aggravation des peines, il ne cherche qu'une seule chose : donner une occasion aux Français d'exercer leur capacité de citoyenneté. C'est tout, mais c'est énorme. Voilà pourquoi nous voulons faire tourner les citoyens-assesseurs, pour que le plus grand nombre puisse participer. Il est vrai que la réforme va coûter, que le cours de la justice sera ralenti ; c'est pour cela que le président de la République a accepté des moyens supplémentaires.
Oui, cela coûtera plus cher, et la procédure sera plus longue. Mais nous pourrons tirer les leçons de l'expérimentation.
Tirons parti de cette occasion de développer la citoyenneté ! Je suis prêt à entendre beaucoup de choses, mais on ne peut m'accuser de critiquer les magistrats ou de refuser de faire participer les citoyens.
M. Pierre-Yves Collombat. - Notre éminent rapporteur ne comprend pas que l'on puisse être favorable aux jurys et défavorable aux citoyens-assesseurs. Mais n'a-t-il pas lui-même revu la composition des jurys d'assises ?
Tout le monde étant citoyen, tout le monde peut être juré ; les parties peuvent récuser les jurés, mais il n'y a pas de comité de sélection. Une autre manière de juger au nom du peuple français consiste à choisir des spécialistes.
Ici, on reste dans l'entre-deux, et l'on héritera des inconvénients de chaque système. C'est ce mélange d'assesseurs et de professionnels que nous ne comprenons pas.
M. Jean-Pierre Michel. - Monsieur le ministre, vous êtes solidaire du Gouvernement ! Votre personnalité n'a, dans ce débat, aucun intérêt. Nous vous connaissons personnellement, mais il y a les propos du président de la République et ceux des autres ministres. Si vous n'êtes pas d'accord avec le président de la République et le reste du Gouvernement, tirez-en les conséquences ! (M. Jean-Pierre Sueur applaudit)
Mme Virginie Klès. - Les représentants des victimes avaient leur place dans les tribunaux, puisqu'ils étaient au côté des associations de réinsertion. Quel est précisément l'objectif de cette réforme ? Vous vous abritez derrière un étudiant interviewé par Libération...
M. Alain Anziani. - Nous reconnaissons que vous n'avez pas personnellement mis en cause les magistrats. Mais reconnaissez leur malaise ! Ils se sentent méprisés par le pouvoir en place... Quand le président de la République les traite de « petits pois », quand un ministre de l'intérieur conteste un jugement du tribunal de Bobigny, le silence de la Chancellerie est assourdissant. (Applaudissements à gauche)
Les amendements identiques nos3, 44 et 91 rectifié ne sont pas adoptés.
M. le président. - Amendement n°92 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Vous-même ne vous en êtes jamais pris aux magistrats, monsieur le ministre, mais le texte met en doute leur professionnalisme.
Je suis très attaché aux principes républicains traditionnels, mais je ne crois pas que les jurys soient une panacée. Vous introduisez les assesseurs jusque dans les formations relatives à l'application des peines, pour répondre à l'émotion provoquée par des faits divers. A la Chambre de l'application des peines, vous remplacez des citoyens expérimentés par des assesseurs novices.
Les informerez-vous au moins sur la prison et la réinsertion, dont ils ne savent rien ?
La suppression de ces alinéas s'impose. (Applaudissements à gauche)
M. Alain Anziani. - Cette réforme dénature la procédure correctionnelle, qui devient orale et, par conséquent, plus longue. Or notre justice est déjà surchargée. Le grand perdant de tout cela sera le justiciable.
M. Alain Anziani. - Il s'agit cette fois de l'application des peines. Le débat sur la loi pénitentiaire fut constructif ; cette loi visait à ce que la prison prépare aussi à la réinsertion. La libération conditionnelle en est l'instrument. Le système actuel est-il donc insatisfaisant ? Voire dangereux ? Prenons au moins le temps du diagnostic, au lieu de nous fonder sur quelques cas isolés !
M. le président. - Amendement n°6, présenté par M. Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
M. Jean-Pierre Michel. - Nous demandons que les assesseurs soient sélectionnés comme les jurés d'assises et puissent être récusés comme eux.
Prévoyez-vous d'augmenter le nombre de jurés dans chaque département ? Il est déjà difficile de constituer un jury d'assises !
M. le président. - Amendement n°93 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Vous voulez recruter 9 000 citoyens-assesseurs par an. Or il est déjà difficile de constituer des jurys d'assises : on ne compte plus les demandes de dispense.
La commission des lois a heureusement supprimé le questionnaire de moralité, mais nous ne savons pas quelles informations seront recueillies.
Une formation est prévue, mais elle n'est ni suffisante ni différenciée ; qui l'assurera, et combien coutera-t-elle ?
Encore une fois, nous constatons la précipitation avec laquelle ce texte a été élaboré ; il risque d'aboutir à un monstre juridique.
M. le président. - Amendement n°94 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le président. - Amendement n°95 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le président. - Amendement n°96 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le président. - Amendement n°97 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le président. - Amendement n°98 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Les articles 10-7 et suivants précisent que l'affectation des citoyens-assesseurs dans chacune des audiences sera de la compétence du président de la juridiction dans le cadre d'une ordonnance de roulement. Il s'agira d'une charge très importante. La procédure sera ralentie et la cour désorganisée. Il eût mieux valu recruter des greffiers ! Le système est beaucoup plus complexe que celui des jurys d'assises.
M. le président. - Amendement n°99 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le président. - Amendement n°100 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Où trouvera-t-on ces citoyens-assesseurs ? La commission des lois a abaissé l'âge requis à 18 ans mais on dispense les personnes de plus de 70 ans, alors que les retraités sont les plus disponibles.
Les jurys d'assises peuvent se prévaloir de l'intime conviction. Mais en correctionnelle, sur les matières techniques, l'avis des magistrats l'emportera.
M. le président. - Amendement n°101 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le président. - Amendement n°152 rectifié bis, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.
M. Yves Détraigne. - Nous souhaitons que les citoyens-assesseurs désignés pour une période courte de huit jours ne puissent être appelés à participer alternativement à des juridictions de jugement, à des juridictions traitant de l'application des peines ou à un tribunal correctionnel pour mineurs. Si j'osais, je dirais qu'il s'agit de rentabiliser les citoyens-assesseurs ! (Exclamations à gauche)
M. le président. - Amendement n°102 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - Le serment que devront prêter les citoyens-assesseurs est à peu près identique à celui des juges de proximité et des assesseurs des tribunaux pour enfants, pourtant sélectionnés en fonction de leurs compétences.
M. le président. - Amendement n°104 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - En cour d'assises, l'accusation et la défense peuvent récuser des jurés sans motivation. Pour les assesseurs, les conditions de récusation sont les mêmes que pour les magistrats. Mais des citoyens ignorants des arcanes du droit se déporteront-ils de leur propre chef, si nécessaire ?
L'impartialité de la justice est en jeu.
M. le président. - Amendement n°105 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
« Art. 10-12. - Avant l'examen au fond, les citoyens assesseurs désignés pour siéger peuvent être récusés par le prévenu ou son avocat d'abord, le ministère public ensuite.
« L'accusé ou son avocat non plus que le ministère public ne peuvent récuser plus de deux citoyens assesseurs chacun.
M. Jacques Mézard. - Cet amendement de repli a pour objet de créer un véritable système de récusation des citoyens-assesseurs inspiré par celui en vigueur devant les cours d'assises.
La possibilité de récusation est particulièrement importante dans les petites et moyennes juridictions, où tout le monde se connaît.
M. le président. - Amendement n°106 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. Jacques Mézard. - La commission a supprimé l'amende pénale qui punissait le refus jugé illégitime de siéger comme citoyen-assesseur, mais elle aurait dû supprimer l'alinéa tout entier. Ne reste qu'un texte déclaratif sans portée normative. Revenons à l'esprit de la Déclaration des droits de l'homme, qui doit être « constamment présente à tous les membres du corps social et leur rappelle sans cesse leurs droits et devoirs ».
M. le président. - Amendement n°107 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi et Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi.
M. le président. - Amendement n°149 rectifié, présenté par M. Maurey et les membres du groupe UC.
M. Yves Détraigne. - Les citoyens-assesseurs ne doivent pas seulement être « informés », mais « formés ».
M. le président. - Il sera difficile d'entendre les avis du rapporteur, ceux du ministre et les explications de vote sur ces vingt amendements avant minuit : mieux vaut lever la séance.
Prochaine séance demain, mercredi 18 mai 2011, à 14 h 30.