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Timestamp: 2017-07-26 09:27:29+00:00
Document Index: 147299096

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'in fine', 'art. 11', 'art. 11', 'art.11', 'art. 1']

Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon - PDF
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1 COMMISSION BANCAIRE Décembre 2009 Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon Les présentes lignes directrices, élaborées conjointement par la Commission bancaire et Tracfin, répondent à une demande des organismes financiers soumis au contrôle de la Commission bancaire. Elles ont pour objet d expliciter les textes en vigueur concernant la déclaration de soupçon, en ce qui concerne les attentes de la cellule de renseignement financier comme celles du superviseur. Elles tiennent compte de l extension du champ déclaratif, notamment de l intégration de la fraude fiscale, réalisée par l ordonnance du 30 janvier Les lignes directrices, adoptées respectivement par la Commission bancaire et par Tracfin, sont publiques. Elles ont fait l objet d une concertation préalable à leur adoption avec les associations professionnelles des organismes financiers concernés, associant deux membres de la Commission bancaire. Elles pourront faire l objet d adaptations ultérieures, pour tenir compte de l expérience de la Commission bancaire et de Tracfin, des sujets que les associations professionnelles souhaiteront approfondir, ainsi que de changements législatifs ou règlementaires éventuels. Introduction : rappel des principes régissant le dispositif français La transposition en droit interne de la troisième directive européenne 2005/60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (LCB-FT) a imposé de procéder à une refonte totale du dispositif anti-blanchiment français qui résultait de l empilement de réformes successives. L ordonnance n du 30 janvier 2009, codifiée aux articles L et suivants du Code monétaire et financier (CMF), complétée par ses textes réglementaires d application (cf. décret n du 16 juillet 2009 relatif aux critères de soupçon de fraude fiscale, décret n du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et arrêté du 2 septembre 2009, décret n du 10 septembre 2009 relatif à l activité de changeur manuel et arrêté de même date, arrêté du 29 octobre 2009 modifiant le règlement n du 21 février 1997 modifié par l arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement), codifiés pour la partie décret aux articles R et suivants du code précité, définit un cadre juridique plus cohérent, mieux articulé et dont l efficacité devrait se trouver renforcée. Le nouveau dispositif repose sur un double volet d obligations complémentaires que sont les obligations de vigilance d une part et l obligation de déclaration auprès de Tracfin d autre part, auxquelles sont assujettis notamment les organismes financiers soumis au contrôle de la Commission bancaire : les établissements de crédit, les entreprises d investissement (sauf les sociétés de gestion de portefeuille contrôlées par l Autorité des marchés financiers), les établissements de paiement ainsi que les changeurs manuels. 12 1. Les obligations de vigilance Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon Les obligations de vigilance qui s imposent aux professionnels susmentionnés à l égard de leur clientèle sont définies aux articles L à L du CMF et précisées aux articles R à R du Code. Avant même d entrer en relation d affaires avec un client, le professionnel est tenu de l identifier, ainsi que, le cas échéant, le bénéficiaire effectif de la relation d affaires, et de recueillir toutes les informations pertinentes relatives à l objet et à la nature de cette relation, sous réserve des dispositions de l article L Il est ensuite astreint à exercer une vigilance constante et à procéder, au vu de ces éléments, à un examen attentif des opérations en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée de son client. Le professionnel doit donc faire preuve d une connaissance étendue et actualisée du client pour être à même de déceler d éventuelles incohérences ou anomalies dans ses opérations. La mise en œuvre des obligations de vigilance est modulée, le niveau d intensité de la vigilance variant en fonction du degré d exposition au risque de blanchiment ou de financement du terrorisme auquel le professionnel est confronté. Le nouveau dispositif consacre ainsi une approche pragmatique fondée sur le risque, où les organismes financiers classent leurs activités selon le niveau de risque qu elles présentent, en tenant compte de la classification opérée par le législateur lui-même pour certains clients, produits, activités (vigilances allégées, renforcées, complémentaires et dérogations). En aucun cas, la vigilance allégée ne peut être appliquée à une relation d affaires pour laquelle il existe un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme. Le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme n est pas un système automatique de déclarations basé exclusivement sur des critères objectifs définis a priori. Sauf les cas particuliers prévus aux IV et VI de l article L où la loi impose une déclaration dans certaines situations et conditions, il repose sur une analyse au cas par cas des sommes et opérations, en fonction du profil de la relation d affaires et de la classification des risques établis par l organisme assujetti. C est par une démarche pragmatique et graduée fondée sur son appréciation nourrie de son expertise et de son expérience et s appuyant sur un dispositif interne de détection des anomalies que le professionnel, soumis à cet égard au contrôle de la Commission bancaire, est tenu de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d affaires et d établir, lorsqu un soupçon est constitué, une déclaration de soupçon. 2. L obligation de déclaration auprès de Tracfin L obligation de déclaration de soupçon, qu elle relève notamment du I ou du II de l article L du Code monétaire et financier, n est en rien devenue une déclaration systématique, en application de critères objectifs prédéfinis par les pouvoirs publics, à l exception des cas prévus au IV et au VI du même article. Dans le nouveau cadre législatif et réglementaire, les organismes financiers soumis au contrôle de la Commission bancaire au titre du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme doivent, comme précédemment, une fois complétée leur analyse de la situation de leurs clients en fonction d informations qu ils doivent tenir à jour, procéder à un examen de chaque opération suspecte avant d adresser, le cas échéant, une déclaration à Tracfin. Dans le cadre de la transposition de la 3 ème directive, le champ de la déclaration de soupçon a été étendu à toutes les infractions sanctionnées d une peine d emprisonnement supérieure à un an. Les nouvelles dispositions, qui figurent à l article L du CMF, prévoient au II des modalités particulières d application dans le cas où l organisme concerné soupçonne que les fonds sont le produit d une fraude fiscale : dans ce cas, le professionnel doit rechercher la présence d un critère parmi les 16 énumérés par le décret n du 16 juillet 2009 pris pour l application de l article L II du Code monétaire et financier. Outre l extension du champ de la déclaration de soupçon relativement aux infractions sous-jacentes, l ordonnance a repris les termes de la directive précisant que la déclaration porte sur les sommes ou les opérations portant sur des sommes dont les organismes assujettis «savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner» qu elles proviennent d une infraction passible d une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme. Cette rédaction remplace la précédente où il 23 Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon était mentionné qu il s agissait des sommes qui «pourraient provenir d une infraction». Les trois termes sont alternatifs. Si le terme «savent» n appelle pas de commentaires, «soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner» en méritent un. En ce qui concerne le terme «soupçonnent», il n y a pas de raisons de penser que la nouvelle rédaction pourrait avoir pour effet d infléchir l acception actuelle, confirmée par l arrêt du Conseil d État, du 31 mars 2004, selon laquelle, si les informations recueillies par l organisme financier, conformément aux diligences prévues par les textes, ne lui permettent pas d écarter tout soupçon sur l origine des sommes, qui sont donc susceptibles de provenir d une infraction, il doit effectuer une déclaration de soupçon. L ajout des termes «ont de bonnes raisons de soupçonner» vient compléter la formulation du soupçon. En effet, si les organismes financiers n ont pas plus qu avant à préciser l infraction sous-jacente, il suffit désormais que les organismes aient de «bonnes raisons» de soupçonner. À cet égard, l élément déterminant repose sur l obligation de mise en œuvre de dispositifs et de procédures internes de prévention LCB-FT au sein de chaque organisme assujetti, conformément aux dispositions du règlement n modifié pour les établissements de crédit, les entreprises d investissement et les établissements de paiement ainsi que de l arrêté du 10 septembre 2009, pour les changeurs manuels. Si les dispositifs et procédures internes adéquats prévus par les textes précités sont en place et fonctionnent de manière efficace, la Commission bancaire étant chargée de contrôler et de sanctionner les manquements éventuels, les organismes financiers sont en mesure d avoir de bonnes raisons de soupçonner les opérations qui doivent donner lieu à déclaration. En revanche, des dispositifs et procédures internes insuffisants ou déficients ne permettraient pas de détecter les anomalies de la relation d affaires, de conduire l analyse sur le soupçon et, in fine, de faire la déclaration prévue par la loi. En d autres termes, les manquements à l obligation de déclaration de soupçon qui pourront être sanctionnés disciplinairement, couvrent également la situation où le dispositif interne LCB-FT aurait dû permettre à l organisme d avoir un soupçon ce qui, en soi, n est pas nouveau, mais dont les dispositions susmentionnées tendent à objectiver encore plus que précédemment le constat. Il importe cependant de souligner que, quand elle examine les éventuels cas individuels de défaut de déclaration de soupçon, la Commission bancaire tient compte de l ensemble des éléments du dossier, notamment de l existence ou non de carences dans le dispositif LCB-FT ou les procédures internes de l organisme contrôlé. L objet de ces lignes directrices est d expliciter l ensemble des principes auxquels les organismes soumis au contrôle de la Commission bancaire doivent se conformer pour respecter leurs obligations déclaratives. La déclaration de soupçon est le fruit d une démarche intellectuelle et la conclusion d une analyse qui ne peut pas être menée par les seuls systèmes automatisés. Cette analyse repose sur plusieurs étapes qui permettent de passer d une relation avec le client reposant sur la confiance, au doute puis enfin au soupçon. Les dispositifs LCB-FT des établissements permettent de détecter des anomalies. Ces anomalies doivent être analysées à la lumière de la connaissance approfondie que l établissement doit avoir de son client. Si le doute persiste, des informations complémentaires doivent être demandées au client et la qualité des réponses ainsi que le comportement de celui-ci constituent à cet égard des indices éclairants. Ces démarches doivent permettre de lever ou de structurer le soupçon que les opérations portent sur des sommes qui proviennent d une infraction sous-jacente ou sont destinées à la commettre. Dans le cas où le soupçon est confirmé, la déclaration à Tracfin doit être effectuée. L article L du CMF précise que le déclarant qui agit de bonne foi n encourt pas de poursuites pénales du fait de la déclaration à Tracfin. Cette situation prévaut même si le signalement a été effectué à la suite d une erreur d appréciation. Toutefois, la déclaration de soupçon n est pas un acte anodin car elle entraîne automatiquement un traitement de l information communiquée sur la relation d affaires ou le client par Tracfin. Ce traitement peut donner lieu, le cas échéant, à investigation complémentaire voire transmission à la justice ou aux autres administrations compétentes. 34 Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon Plan des lignes directrices : la détection des anomalies et l analyse des faits conduisant au soupçon (I) ; les déclarations de soupçon prévues par la loi (II) ; les modalités de déclaration (III) ; les délais de déclaration (IV) ; la conservation des pièces qui se rapportent aux déclarations effectuées (V) ; la confidentialité des déclarations et les échanges intra et extra-groupes (VI). I. La détection des anomalies et l analyse des faits conduisant au soupçon La détection des anomalies a) La mise en place de dispositifs adaptés La détection des anomalies est l œuvre de tous au sein des établissements, et pas seulement des dispositifs de détection des anomalies, éventuellement automatisés. À cet égard l article 11-7 du règlement n modifié prévoit bien la participation au dispositif de lutte contre le blanchiment des personnels dont l activité est exposée à des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. La formation et l information régulière de ces personnels sont un élément clé du dispositif. Les organismes financiers sont tenus de mettre en place des dispositifs d évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (Code monétaire et financier, art. L ). Les diligences auxquelles ils doivent procéder à cet égard ont été précisées par le décret n du 2 septembre 2009 relatif à leurs obligations de vigilance dans ce domaine aux termes duquel ils «3 déterminent si besoin est, un profil de la relation d affaires avec le client, permettant de détecter des anomalies dans cette relation, au regard des risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme» ; «4 définissent les procédures à appliquer pour ( ) le respect de l obligation de déclaration au service TRACFIN ( )» (Code monétaire et financier, art. R I). Le règlement n du 21 février 1997 modifié par l arrêté du 29 octobre 2009 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d investissement détaille les modalités d application de ces obligations, en imposant aux organismes financiers de se doter «de dispositifs de suivi et d analyse de leurs relations d affaires, fondés sur la connaissance de leur clientèle, permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d affaires et qui pourraient faire l objet d un examen renforcé mentionné à l article L II ou d une déclaration prévue à l article L du Code monétaire et financier» ; les organismes financiers sont également tenus d adapter leur dispositif à leur classification des risques en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de définir «des critères et seuils de significativité spécifiques aux anomalies en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme» (art. 11-7, 2.2). Le règlement prévoit aussi que les entreprises assujetties «se dotent, selon des modalités adaptées à leur taille, à la nature de leurs activités et aux risques identifiés par la classification des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de moyens humains suffisants pour analyser les anomalies détectées par les dispositifs susmentionnés. Elles s assurent que les agents concernés disposent d une expérience, d une qualification, d une formation et d un positionnement adéquats pour exercer leurs missions. Elles veillent à ce qu ils aient accès aux informations internes nécessaires à l exercice de leurs fonctions» (art. 11.7, 2.3). Le règlement confère au correspondant et au déclarant Tracfin un positionnement spécifique au sein de l organisme financier concerné en veillant à ce qu ils aient, selon leurs compétences respectives, les moyens de leurs fonctions. En effet, les entreprises assujetties mettent en place, selon des modalités adaptées à leur organisation et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur appartenance à un groupe ou à un réseau relevant d un organe central, «des procédures de centralisation de l analyse des anomalies détectées répondant aux critères et seuils mentionnés au dernier alinéa du 2.2. Les procédures prévoient la transmission de ces 45 Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon anomalies au déclarant et au correspondant mentionnés aux articles R et R du Code monétaire et financier, selon les compétences respectives de ceux-ci.» En outre, les entreprises assujetties veillent à ce que «le déclarant et le correspondant aient accès à toutes les informations nécessaires à l exercice de leurs fonctions. Elles mettent à leur disposition des outils et des moyens pour qu ils procèdent, selon leur compétence respective : aux déclarations prévues à l article L du Code monétaire et financier ; au traitement des demandes d information du service à compétence nationale TRACFIN. Le déclarant et le correspondant susmentionnés sont également informés : des incidents en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme révélés par les systèmes de contrôle interne ; des insuffisances constatées par les autorités de contrôle nationales et étrangères dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme» (art.11.7, 2.4). Les textes n imposent pas de disposer, dans le domaine LCB-FT, d outils informatiques, chaque établissement, devant adapter à son activité, sa structure, sa taille etc. son dispositif. La mise en place d instruments automatisés de profilage est cependant compatible avec les textes et l organisation et la taille des organismes peut la rendre nécessaire ou même indispensable. Le responsable de la conformité des organismes assujettis au règlement n précité doit veiller au caractère adapté des dispositifs et procédures relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, notamment au respect des obligations de déclaration à Tracfin, prévues à l article L Dans ces conditions, le dispositif de détection des anomalies doit faire l objet d une attention particulière par le contrôle permanent. b) L identification et la connaissance actualisées du client, conditions nécessaires à la détection d opérations suspectes De tels dispositifs ne suffisent pas à assurer le respect des obligations déclaratives. En effet, l ordonnance n du 30 janvier 2009 a profondément modifié les obligations auxquelles les organismes financiers sont soumis en matière d identification, de vérification de l identité et de connaissance du client ou du bénéficiaire effectif, au moment de l entrée en relation et tout au long de la relation d affaires. Les diligences prévues aux articles L à L du Code monétaire et financier, précisées dans les parties réglementaires du CMF par le décret du 2 septembre 2009 ci-dessus mentionné, constituent un préalable indispensable à l analyse des faits qui pourrait, le cas échéant, aboutir à un soupçon et à l envoi d une déclaration. Une déclaration relative à une opération effectuée ou devant être effectuée pour le compte d un client dont l identification ou la connaissance sont lacunaires est peu susceptible d être pertinente. Parmi ces dispositions, l article L du Code monétaire et financier impose aux organismes financiers d exercer sur la relation d affaires, dans la limite de leurs droits et obligations, «une vigilance constante et (de pratiquer) un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée qu elles ont de leur client». C est seulement dans des cas très précis que les établissements peuvent réduire l intensité des mesures prévues à l article L (prévu au I de l article L , lorsque le risque de blanchiment paraît faible) ou ne pas être soumis aux obligations prévues aux articles L et du Code monétaire et financier (II de l article L et R à , pour autant qu il n existe pas de risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme). Une bonne connaissance du client, de son environnement, lors de l entrée en relation et pendant toute la durée de celle-ci est le préalable indispensable à la compréhension des mouvements financiers opérés par cette personne. 56 Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon Ces informations, déterminantes pour évaluer le soupçon et éviter par là même un signalement inapproprié, concernent principalement : la profession de la personne déclarée ; le secteur d activité ; le cas échéant, l environnement familial. Les insuffisances ou les lacunes dans la connaissance des clients ressortent trop fréquemment de l exploitation des déclarations, en particulier lorsqu il s agit de l information sur la profession exercée. On constate, à l occasion de l établissement de la déclaration de soupçon, que certaines informations concernant le client ou la relation d affaires n ont pas été actualisées (c est par exemple le cas de ces personnes enregistrées comme étudiantes et gardant ce statut jusqu à un âge avancé de la vie). Le constat posé pour les clients anciens est également valable pour des clients plus récents. Enfin, dans certaines déclarations, on note une incompatibilité ou incohérence entre la profession déclarée et l activité exercée réellement par le client dans les sociétés mentionnées dans la déclaration, qui montre un défaut d actualisation des éléments de connaissance du client. L organisme financier doit recueillir les informations sur la relation d affaires et les mettre à jour ce qui permettra de pouvoir renseigner correctement toute déclaration de soupçon ainsi que de signaler à Tracfin, en cas d échec, quelles recherches ont été tentées. De manière générale, l obligation de recueillir les informations pertinentes et à jour sur la relation d affaires, sont aujourd hui expressément codifiées, notamment à l article R du Code monétaire et financier, précisé par l arrêté du 2 septembre Si l article 19 de l ordonnance n du 30 janvier 2009 a pris en compte la nécessité d accorder un certain délai, en fonction du risque, pour permettre aux organismes financiers de mettre à jour les dossiers de leur clientèle existante, compte tenu du renforcement des diligences exigées, la mise à jour doit être considérée comme une priorité dans la perspective de l établissement de déclarations de soupçon conformes aux obligations légales et règlementaires. En sus d identifier leurs clients habituels, les organismes financiers doivent identifier ceux de leurs clients occasionnels qui réalisent des opérations supérieures à un seuil fixé à l article R II du CMF. La nature des produits exclut parfois que le client puisse être considéré comme occasionnel (ouverture d un compte, octroi d un crédit, notamment). En revanche, certaines personnes assujetties sont susceptibles de réaliser plusieurs opérations successives pour le compte des mêmes clients sans qu une convention permettant de prévoir la réitération de telles opérations ne soit conclue. Le client ne pourra dans ce cas être considéré comme occasionnel dès lors qu il aura bénéficié «de manière régulière de l intervention d une personne susmentionnée pour la réalisation de plusieurs opérations ou d une opération présentant un caractère continu» (CMF, art. L ). Tout organisme assujetti effectuant des opérations qui relèvent d une relation d affaires, même si aucun contrat n a été conclu en ce sens est donc soumis aux obligations d identification et de vigilance constante. Parmi les organismes financiers soumis au contrôle de la Commission bancaire, les changeurs manuels, en particulier, doivent donc respecter les obligations précitées pour les clients effectuant une opération supérieure au seuil de euros prévu à l article R II 2 du CMF mais aussi pour ceux qui, sans considération de seuil, s adressent à eux pour réaliser «de manière régulière» des opérations dans les conditions prévues à l article L du Code. L analyse des faits conduisant au soupçon Une fois détectée une anomalie, le cas échéant par le recours à des outils informatiques et en se fondant sur des éléments d identification et de connaissance du client actualisés, il est indispensable de procéder à une analyse de l opération ou des opérations en cause permettant d en établir, le cas échéant, le caractère 67 Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon suspect : seules des opérations considérées comme suspectes devront être déclarées à Tracfin 1, les organismes financiers n étant pas soumis à une obligation de déclaration de toutes les opérations inhabituelles de leurs clients. Le dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme n est pas un dispositif systématique de déclarations basé exclusivement sur des critères objectifs définis a priori. Il repose sur une analyse au cas par cas des sommes et opérations. C est par une démarche pragmatique et graduée fondée sur son appréciation nourrie de son expertise et de son expérience et s appuyant sur un dispositif interne de détection des anomalies conforme aux dispositions de l article 11-7 du règlement sur le contrôle interne et à l article 5 de l arrêté du 10 septembre 2009 sur les changeurs manuels pour ces derniers organismes, que le professionnel est tenu de détecter les opérations pouvant faire l objet d une déclaration prévue à l article L et d établir, le cas échéant, une déclaration de soupçon. En effet, l expression du soupçon constitue l épine dorsale de la déclaration. Il en résulte, comme un préalable, que dans toute déclaration doivent figurer explicitement les faits ayant conduit au soupçon à l origine du signalement. Cette obligation, lorsqu elle est formellement remplie, doit être la conclusion naturelle d une analyse approfondie. Les organismes doivent donc s abstenir de faire des déclarations qui sont uniquement motivées par des éléments de contexte. Ainsi, ne répondent pas aux exigences de l article R I du CMF les déclarations présentant les caractéristiques suivantes : une déclaration de soupçon laconique faisant uniquement état de la réception d une réquisition judiciaire ou d une demande de renseignement émanant d une administration ; une déclaration de soupçon qui procède d un simple présupposé lié à l activité du client, à son adresse ou à son pays de résidence ou d enregistrement, sans autre précision sur le motif du soupçon. Il en est de même des déclarations émises en raison des difficultés entre l établissement concerné et son client, ou du comportement de celui-ci. Si le comportement d un client peut constituer un indice intéressant, il ne peut en aucun cas suffire à motiver l envoi d une déclaration de soupçon. Dans un même ordre d idées, le fait, pour un organisme financier, de ne pas comprendre par exemple un montage juridique, l imbrication de sociétés, ou des mouvements financiers croisés entre des personnes différentes, ne doit pas le conduire, sans autre forme d analyse, à effectuer une déclaration, laissant à Tracfin le soin d effectuer l analyse des faits conduisant au soupçon. L organisme doit procéder lui-même à l analyse, sur la base de tous les éléments à sa disposition ou qu il peut raisonnablement rechercher (recherche du bénéficiaire effectif, objet des opérations en cause, fonctionnement des comptes ), qui le conduise à constater et motiver le soupçon sur la base duquel il doit alors effectuer la déclaration. Il se peut que le soupçon apparaisse ultérieurement, en présence de nouveaux éléments et c est alors que l organisme fera la déclaration de soupçon, qu il pourra dûment motiver. Les différents éléments réunis dans le cadre d une telle analyse doivent être mentionnés précisément dans la déclaration elle-même (cf. III ci-après). Il importe que, pour effectuer son analyse, le correspondant Tracfin dispose des outils et moyens (accès aux bases) nécessaires. Il paraît donc indispensable, à cette fin, qu il soit habilité à effectuer lui-même les requêtes qu il juge utiles et que les commerciaux lui adressent, le cas échéant, en réponse à ses demandes, des informations suffisamment précises et détaillées (cf. article 11.7, paragraphe 2.4 du règlement modifié). Dans un autre ordre d idées, la déclaration de soupçon peut, le cas échéant, porter sur des faits anciens. Il importe cependant de souligner que, dans ce cas, les éléments d information concernant le client et l opération en cause doivent être à jour et permettre une exploitation de la déclaration par Tracfin. Avant de faire une déclaration portant sur des faits anciens, l organisme doit collecter et analyser les éléments qui vont 1 Sans préjudice de la déclaration des opérations pour lesquelles un organisme financier aurait acquis la certitude de leur caractère illicite. 78 Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin sur la déclaration de soupçon nourrir la déclaration, qui ne peuvent reposer sur le seul fait que l établissement a reçu au sujet de telles opérations par exemple une réquisition judiciaire ou qu un contrôle sur place de la Commission bancaire a eu lieu. Une déclaration peut porter sur une opération isolée. Cette opération peut se matérialiser par la réception ou l émission d un virement, un dépôt, un retrait d espèces ou une remise de chèques. L opération est remarquée car apparemment non justifiée, ou du moins inexpliquée. Toutefois, une telle opération ne doit pas donner lieu à une déclaration uniquement parce qu elle est inhabituelle : la déclaration doit toujours être motivée par des éléments qui rendent suspecte l opération ou qui ne permettent pas à l organisme d écarter le soupçon. Dès lors qu une opération a été qualifiée de suspecte, il est opportun que les opérations enregistrées sur l ensemble des comptes ouverts au nom du client concerné ou dont il est le bénéficiaire effectif soient examinées, dans le but de rechercher d éventuelles opérations analogues. Au final, la déclaration de soupçon doit être effectuée de bonne foi à la suite d une analyse approfondie conduisant l organisme à conclure qu il est en présence d éléments circonstanciés constituant un soupçon et qu il est dès lors tenu de porter les faits à la connaissance de Tracfin, par une déclaration de soupçon. Une fois effectuée l analyse des anomalies détectées, dès lors que l organisme formule le soupçon qu il s agit d une opération portant sur des fonds provenant d une des infractions entrant dans le champ de l article L du Code monétaire et financier ou destinée à commettre une telle infraction, autrement dit que l organisme financier n a pas pu lever le doute sur la licéité de l opération, il ne doit en aucun cas tenir compte de considérations portant sur l opportunité d effectuer la déclaration. Ce principe a été rappelé à plusieurs reprises par la Commission bancaire, les déclarations devant donc être effectuées sans autre considération que l application de la loi 2. Exemples de questions à se poser avant de déclarer 1. Le client/la relation d affaires a-t-il été identifié et son identité vérifiée conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables? 2. Les éléments figurant à son dossier concernant son activité et ses revenus sont-ils à jour? 3. Permettent-ils de comprendre la justification économique ou l objet de l opération atypique examinée? 4. Dans la classification des risques, à quelle catégorie le client/la relation d affaires est-il/elle rattaché (e)? 5. A-t-il récemment effectué d autres opérations atypiques sur ce compte? 6. Est-ce que le client/la relation d affaires est titulaire d autres comptes ou le bénéficiaire effectif d autres comptes ou opérations? 7. Des opérations atypiques ont-elles été récemment effectuées sur ces comptes également? 8. Le client/la relation d affaires a-t-il/elle été interrogé(e) au sujet de cette (ces) opération(s)? 9. Est-il opportun de procéder à une telle interrogation? 10. A-t-il/elle déjà fait l objet d une déclaration de soupçon? II. Les cas de déclaration de soupçon prévus par la loi 2 Cf. notamment décision SAS Global Change, 6 janvier 2006 ; décision Banque Privée Européenne, 10 mars 2006 ; décision SARL, Cie des Faddoul réunis, 12 avril 2006 ; décision Caixa Geral de Depositos, 16 mai 2006 ; décision Crédit Municipal de Paris, 12 juillet 2006 ; décision Cie de Banques Internationales de Paris, 25 septembre 2006 ; décision HSBC Private Bank France, 19 octobre 2006 ; décision Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre-Est, 7 juin 2007 ; décision Financière du Mont Blanc, 21 septembre 2007 ; décision Singapore Exchange, 19 octobre Montrer encore
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