Source: https://etampes.e-habitants.com/cgv
Timestamp: 2019-05-24 05:43:27+00:00
Document Index: 97972515

Matched Legal Cases: ["l'article 03", "l'article 7", "l'article 9", 'arrêt ', "l'article 10", "l'article 7"]

Voirie de Etampes
ARTICLE 1 : Délimitation des emplacements payants
ARTICLE 2 : Règles d’utilisation des emplacements payants
ARTICLE 3 : Modalités de paiement et de contrôle
ARTICLE 4 : Responsabilité de la Ville liée à la perception d’une redevance de stationnement et du forfait post-stationnement
ARTICLE 5 : Zones de tarification
PARTIE II - STATIONNEMENT GÉRÉ PAR HORODATEURS
ARTICLE 6 : Plages horaires payantes
ARTICLE 7 : Tarif et délimitation géographique
ARTICLE 8 : Stationnement rotatif gratuit
PARTIE III - STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL
ARTICLE 9 : Définition du stationnement résidentiel
ARTICLE 10 : Nombre d’abonnement “résident” et Tarification
ARTICLE 11 : Bénéficiaires de l’abonnement “résident”
ARTICLE 12 : Condition d’obtention de l’abonnement “résident”
ARTICLE 13 : Changement de véhicule et perte de carte
ARTICLE 14 : Résiliation de l’abonnement “résident”
PARTIE IV - STATIONNEMENT DES PROFESSIONS MÉDICALES
ARTICLE 15 : Définition de l’abonnement “Professions médicales”
ARTICLE 16 : Bénéficiaires des “Professions médicales”
PARTIE V - STATIONNEMENT DES COMMERÇANTS
ARTICLE 17 : Définition du stationnement “résidentiel commerçant”
ARTICLE 18 : Nombre et tarifs de l’abonnement “résidentiel commerçant”
ARTICLE 19 : Bénéficiaires de l’abonnement “résidentiel commerçants”
ARTICLE 20 : Conditions d’obtention de l’abonnement “résident”
ARTICLE 21 : Changement de véhicule et perte de carte “résident commerçants”
ARTICLE 22 : Résiliation de l’abonnement “résident commerçants”
PARTIE VI - STATIONNEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR INTERVENTIONS
ARTICLE 23 : Bénéficiaires et obtention de l’autorisation d’occupation du domaine public
ARTICLE 24 : Conditions d’utilisation et contrôle
PARTIE VII - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
ARTICLE 25 : Stationnement les jours de marchés
ARTICLE 26 : Stationnement en dehors des emplacements payants
PARTIE VIII - APPLICATION ET RESPECT DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT
ARTICLE 27 : Dépassement d’horaire
ARTICLE 28 : Non présentation du justificatif de paiement
ARTICLE 29 : Stationnement abusif
ARTICLE 30 : Mise en application des dispositions
ARTICLE 31 : Verbalisation des infractions
ARTICLE 32 : Signalisation réglementaire
Des emplacements payants, délimités par marquage réglementaire de couleur blanche sur les chaussées et leurs dépendances sur le domaine public, sont mis à la disposition des usagers pour le stationnement de leurs véhicules. Leur localisation et les modalités de paiement sont définies aux articles ci-après.
Le stationnement sur ces emplacements est subordonné à l’acquittement d’une redevance de stationnement dès le début de la durée de stationnement, ou d’un forfait post-stationnement applicable en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement. Sur les emplacements payants matérialisés, le stationnement des véhicules à cheval sur deux ou plusieurs places est interdit.
Dans le cas où des emplacements sont aménagés, en partie ou totalité, sur trottoirs, les utilisateurs ne doivent circuler sur ceux-ci qu’à allure très réduite en prenant toute précaution pour ne pas nuire aux piétons qui restent prioritaires.
L’acquittement de la redevance de stationnement est perçu au moyen d’appareils de contrôle : Les appareils horodateurs sur lesquels le paiement s’effectue à l’avance, les usagers peuvent s’en acquitter par des pièces de monnaie sur tous les appareils (0,10 €, 0,20 €, 0,50€, 1 € ou 2 € si la grille tarifaire le permet).
L’horodateur délivre un ticket sur lequel est portée l’indication de la zone de tarification, la somme versée par l’utilisateur, le jour et l’heure de fin de stationnement (déterminée en fonction de la somme versée). Ce ticket doit être présenté à l’intérieur du véhicule durant toute la période de stationnement de manière à ce qu’il soit visible de l’extérieur pour permettre le contrôle par les agents de surveillance.
La dématérialisation du paiement pour le stationnement sur voirie .
Il s’effectue depuis un téléphone (mobile ou fixe) ou un ordinateur. L’usager doit préalablement créer un compte via l’application PayByPhone, le site internet paybyphone.fr ou par téléphone au 01.74.18.18.18, en enregistrant son numéro de téléphone ainsi que ses coordonnées bancaires.
Les usagers s’acquittent en entrant le code tarif à 5 chiffres inscrit sur l’horodateur choisi ou en flashant directement le QR Code ou NFC situé sur l’horodateur. Ils choisissent ensuite la durée de stationnement souhaitée. Leur compte est alors débité une fois le stationnement terminé.
Les usagers peuvent prolonger ou stopper leur stationnement à distance. Le contrôle du stationnement est effectué par des agents de surveillance équipés de terminaux permettant d’identifier les tickets en cours grâce à la plaque d’immatriculation des véhicules.
A partir du 1er janvier 2018, en cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant du stationnement sur voirie, l’automobiliste est redevable d’un forfait post-stationnement.
L’avis de paiement du forfait post-stationnement sera apposé par les agents de surveillance de la voie publique derrière le pare-brise du véhicule. Le forfait post-stationnement devra alors être réglé en totalité dans les 3 mois suivants la notification de l’avis de paiement.
Le paiement du forfait post-stationnement peut s’effectuer soit par voie dématérialisée, soit par voie postale. A défaut, le forfait post-stationnement sera considéré comme impayé et fera l’objet d’une majoration. Dans ce cas, un titre exécutoire sera émis par l’Agence Nationale de Traitement Automatisée des Infractions.
La perception d’une redevance de stationnement et du forfait post-stationnement n’entraîne, en aucun cas, une obligation de gardiennage à la charge de la Ville qui n’est pas responsable des détériorations, vols ou accidents dont pourraient être victimes les propriétaires et utilisateurs des véhicules en stationnement dans les emplacements payants.
Les rues dans lesquelles le stationnement est payant sont classées en une zone unique : La zone Bleue.
Sauf cas particuliers précisés ci-après, dans les rues et parkings ouverts à la circulation publique où le paiement s’effectue sur horodateurs, les redevances de stationnement et le forfait post-stationnement sont dues de 9 heures 00 à 12 heures 30 et de 14 heures à 19 heures 00, dans les conditions indiquées à l’article 3.
Dans les voies et parkings cités ci-après, le tarif applicable est défini par délibération du Conseil municipal du 18 avril 2018. La durée maximale de stationnement est limitée à 7 heures du lundi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 19h00 à raison du Forfait Post-Stationnement.
La zone Verte est composée des voies et parkings ouverts à la circulation publique suivants : Les rues ne présentant aucune indication de numéro de rue, implique un stationnement payant sur la totalité de la rue de part et d’autre lorsque le stationnement le permet.
- rue Aristide Briand (du 22 au 26)
- Rue St Antoine
- Parking Damoise
- Carrefour du Moulin Sablon
- RueMagne(du 02 au 12 et du 01 au 09)
- Rue Paul Doumer
- Avenue de la Libération (du 01 au 13 et 02 au 20)
- Rue st Jacques (du 80 au 102) et du (71 au 65)
- rue Dom Fleureau (Place du petit théâtre)
- rue Auguste Petit (Place du petit théâtre)
- rue Léon Marquis (Place du petit théâtre)
- rue Louis Moreau (du 72 au 46)
- rue Elias Robert
- Place Romanet
- ruedelarépublique(du 01 au 05 - du 24 au 54)
- rue Tessier
- rue Sainte Croix
- Place du petit Marché
- Rue de la Tannerie
- Place ancienne comédie
La tarification de la zone verte se décline comme suit :
0 à 20mn gratuité
20mn à 35mn 0,20 €
35 mn à 60 mn 0,50 €
1h00 à 1h15 1,00 €
1h15 à 1h30 1,30 €
1h30 à 1h45 1,60 €
1h45 à 2h00 1,90 €
2h00 à 2h15 2,20 €
2h15 à 2h30 2,50 €
2h30 à 4h00 20 €
4h00 à 5h00 25 €
5h00 à 6h00 30 €
6h00 à 7h00 35 €
La zone rouge se décline comme suit :
- rue Paul Lapeyre
- Place du Général Leclerc (Gare)
Sur les emplacements matérialisés au sol à titre payant le stationnement demeure gratuit limité à 20 minutes à raison d’une seule fois par jour. Le contrôle de la durée de stationnement se fait au moyen du ticket délivré par l'horodateur. Ce ticket doit être présenté à l'intérieur du véhicule, dans les conditions indiquées à l'article 03. Les usagers titulaires de la carte européenne pour stationnement pour personne handicapée ou disposant de la carte Mobilité Inclusion Stationnement bénéficient de la gratuité sur les emplacements payants. Les usagers bénéficient de la gratuité du stationnement payant pour la période du 1er au 31 août ainsi que les jours fériés.
Forfait Hebdomadaire 35€
Forfait mensuel 85 €
En raison de la situation particulière des habitants des zones dans lesquelles le stationnement est majoritairement payant, ces derniers peuvent bénéficier de mesures spécifiques.
Les tarifs applicables sont définis par décision du Maire. Limite l'abonnement résident à un abonnement par personne déclaré au sein du foyer, détentrice d'un permis de conduire. Les abonnements résidentiels sont proposés à l'ensemble des habitants des secteurs définis à l'article 7 et valables pour stationner toutes zones confondues.
Le montant de la carte résident est dégressif selon le nombre de mois achetés
3 mois 57 €
6 mois 102 €
12 mois 180 €
ARTICLE 11 : Bénéficiaires de l'abonnement "résident"
Le bénéfice du tarif résidentiel par l’obtention d’une carte de stationnement résidentiel s'acquiert dès lors où le résident est domicilié dans le périmètre du stationnement payant. Peuvent bénéficier de l'abonnement "résident", les habitants justifiant à la fois d’un domicile dans un des secteurs définis à l’article 9 et de l’utilisation d’un véhicule immatriculé à la même adresse.
Certains habitants en situation particulière peuvent également bénéficier de cet abonnement sur présentation de justificatifs complémentaires :
résident bénéficiant d'un véhicule de société ou de fonction
résident utilisant un véhicule de location
résident habitant un local commercial comportant une partie habitation
résident bénéficiant d'un logement de fonction
exclues de l’appellation « résident » toutes personnes ne pouvant justifier d’un domicile l’un des secteurs considérés.
Abonnement dématérialisé
L’usager peut par voie dématérialisée payer son abonnement résidentiel et le renouveler tant que besoin le nombre de mois de stationnement résidentiel via le portail web du prestataire PAYBYPHONE.
Par l’intermédiaire de la plateforme du prestataire PAYBYPHONE, l’abonné doit créer un compte “résident” et ainsi insérer les documents nécessaires à l'obtention de l’abonnement résidentiel.
ARTICLE 12 : Condition d'obtention de l'abonnement "résident"
La carte d'abonnement "résident" ne peut être attribuée que pour un seul véhicule, dans la limite de deux véhicules par foyer fiscal, comme prévu à l'article 9 du présent arrêté. Pour obtenir la carte "résident", les habitants remplissant les conditions définies à l’article 9 doivent en faire la demande à Police Municipale d’Etampes.
La carte "résident' est délivrée au demandeur sur présentation des 2 documents de base suivants :
- un exemplaire de leur taxe d’habitation permettant de justifier du domicile ou à défaut:
● une attestation du bailleur ou de son représentant précisant que l'occupation du logement est à titre d'habitation
● une attestation de propriété
- la carte grise du véhicule immatriculé à la même adresse que le justificatif de domicile
En cas de changement de véhicule pendant l’abonnement, l’abonné se présentera au poste de police municipale d’Etampes et communiquera sa carte au régisseur.(seuse) afin qu’une mention soit portée par l’agent afférent au changement de l’immatriculation, entériné par son matricule et son visa. Dans le cas d’un prêt de véhicule longue durée justifié, l’abonné transmettra sa carte de stationnement résidentiel au régisseur.(seuse) afin qu’une mention soit portée par l’agent afférent au changement de l’immatriculation, entériné par son matricule et son visa. S'agissant d’une perte ou vol de la carte, une attestation sera rédigée en faveur de l’abonné. Cette attestation devra être apposée sous le pare-brise du bénéficiaire de façon à faciliter le contrôle et la lecture des agents de contrôle du stationnement. “ Ladite - attestation portera le cas échéant le numéro de la carte perdue ou volée.
ARTICLE 14 : Résiliation de l'abonnement "résident"
En cas de résiliation de l'abonnement "résident" en cours de validité, la carte réputée assignée au bénéficiaire dans le cadre d’un engagement financier de l’abonné envers la collectivité, ne pourra à ce titre prétendre à un quelconque remboursement.
PARTIE IV - STATIONNEMENT DES PROFESSIONNELS PROFESSIONS MÉDICALES
ARTICLE 15 : Définition de la notion "Professions Médicales"
Les professionnels ayant vocation à intervenir à titre médical ou sanitaire dans le cadre de leur fonction de manière récurrente en centre ville, ainsi que les professions médicales et médico-sociales qui, dans l'exercice de leur fonction, sont amenées à se déplacer au domicile des patients, bénéficient de la gratuité sur les emplacements payants.
Visant la Circulaire du Ministre de l'Intérieur, NOR INTK D 9500030C - 26 janvier 1995, stipulant que les véhicules des médecins arborant le caducée, ou ceux des sages-femmes arborant leur insigne professionnel, pourront bénéficier de mesures de tolérance en matière de stationnement irrégulier dès lors que leurs propriétaires sont appelés à exercer leurs activités professionnelles au domicile de leurs patients, ou à proximité de leur domicile en cas d'astreinte et essentiellement pour satisfaire à leurs obligations, en cas d'urgence.
Les titulaires du caducée ou de l'insigne professionnelle doivent présenter aux agents chargés de la police du stationnement leur carte professionnelle ou arborer leur caducée sous le pare-brise de leur véhicule, permettant ainsi de vérifier qu'il n'est pas fait usage frauduleux des facilités de stationnement accordés uniquement dans un but professionnel et social.
ARTICLE 16 : Bénéficiaires des Professions médicales
Il est défini comme suit la notion des professionnels médicaux conformément au Code de la Santé Publique :
● médecins généralistes,
● infirmiers,
● kinésithérapeutes,
● pédiatres,
● aide-soignants,
● podologues,
● sages-femmes,
● professionnels des transports assis professionnalisés (T.A.P) Les conducteurs de véhicules de services de l'Établissement Public de Santé Barthélémy Durand et de l'Hôpital Général d’Etampes bénéficient dans l’exercice de leur fonction du stationnement gratuit sur les emplacements payants.
La Citadine est un service public collectif créé par la ville d’Etampes, permettant de transporter des personnes âgées dès 65 ans ou à mobilités réduites pour les déposer dans les commerces de proximité ou chez les professionnels de santé.
Le conducteur de la citadine dispose de la gratuité lors de l’arrêt sur un emplacement “PAYANT” dans les conditions indiquées à l'article 10 dès lors que les places de “LIVRAISONS” seront inaccessibles.
PARTIE V - STATIONNEMENT RÉSIDENTIEL DES COMMERÇANTS :
ARTICLE 17 : Définition du stationnement résidentiel des Commerçants
Les professionnels du commerce de proximité officiant dans le périmètre du stationnement payant bénéficient des mesures spécifiques.
Les tarifs applicables sont définis par décision du Maire. Le nombre d'abonnements est limité à un véhicule par enseigne. Les abonnements résidentiels sont proposés à l'ensemble des commerçants des secteurs définis à l'article 7 et valables pour stationner toutes zones confondues.
Le montant de la carte résident-commerçant est dégressif selon le nombre de mois achetés
ARTICLE 19 : Bénéficiaires de l'abonnement "résidentiel Commerçant"
Il est attribué une carte de stationnement “résident-commerçant” par enseigne. Le gérant du commerce à libre arbitre pour désigner l’employé de son choix bénéficiant de la carte.
Peuvent bénéficier de l'abonnement "résident commerçants", les commerçants justifiant à la fois d’une activité dans un des secteurs définis à l’article 5 et 7 et de l’utilisation d’un véhicule personnel via une attestation de l’employeur autorisant le bénéficiaire à disposer de l’abonnement.
ARTICLE 20 : Condition d'obtention de l'abonnement "résident"
La carte d'abonnement " résident commerçants " ne peut être attribuée que pour un seul véhicule par enseigne.
Pour obtenir la carte " résident commerçants ", le gérant de l’entreprise remplissant les conditions définies à l’article 5 et 7 doit en faire la demande à Police Municipale d’Etampes.
La carte " résident commerçants” est délivrée au demandeur sur présentation des documents de base suivants :
● Inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis pour une société), de moins de 3 mois délivré par le greffe du tribunal de commerce, ou l'extrait D1 délivré par la Chambre des métiers.
● Extrait d'identification du répertoire national des entreprises de moins de 3 mois, délivré par l'INSEE, dont l'identifiant APE figure dans la liste des codes NAF citée ci-dessus
● Certificat d'immatriculation du véhicule, soit au nom du chef d'entreprise figurant sur le registre du commerce et des sociétés mentionné ou l'extrait D1 mentionnés ci-dessus, soit au nom du représentant légal de la société, soit au nom de la société ou nom de l’employé.
● L’attestation du chef d’entreprise figurant sur le registre du commerce et des sociétés certifiant son accord à l’attribution de la carte de stationnement au profit de l’employé,e.
ARTICLE 21 : Changement de véhicule et perte de carte “Résident” Commerçant
En cas de changement de véhicule, l’abonné se présentera au poste de police municipale d’Etampes et communiquera sa carte au régisseur.(seuse) afin qu’une mention soit portée par l’agent afférent au changement de l’immatriculation, entériné par son matricule et son visa. Dans le cas d’un prêt de véhicule longue durée justifié, l’abonné transmettra sa carte de stationnement résidentiel au régisseur.(seuse) afin qu’une mention soit portée par l’agent afférent au changement de l’immatriculation, entériné par son matricule et son visa. S'agissant d’une perte ou vol de la carte, une attestation sera rédigée en faveur de l’abonné. Cette attestation devra être apposée sous le pare-brise du bénéficiaire de façon à faciliter le contrôle et la lecture des agents de contrôle du stationnement. (une copie du dépôt de plainte devra être présentée à l’agent de la police municipale)
En cas de changement de véhicule, la carte “résident - commerçant” est réputée vendue et consommée et ne fait à ce titre, l’objet de quelconque remboursement.
L’attestation sera délivrée à condition de pouvoir le justifier (dépôt de plainte pour vol, bris de pare - brise)
ARTICLE 22 : Résiliation de l'abonnement "résident-Commerçant”
En cas de résiliation de l'abonnement "résident commerçant” en cours de validité, celle-ci réputée assignée au bénéficiaire dans le cadre d’un engagement financier de l’abonné envers la collectivité ne pourra à ce titre prétendre à un quelconque remboursement.
ARTICLE 23 : Bénéficiaires et d'obtention de l'autorisation d'occupation du domaine public
Les particuliers, entreprises ou associations ayant à effectuer des travaux, manifestations, livraisons exceptionnelles ou déménagements sur le domaine public peuvent demander à occuper une ou plusieurs places de stationnement payant pour une durée supérieure à celle prévue selon la zone concernée. Ils doivent s'adresser aux services techniques de la ville d’Etampes en vu de la délivrance d’un arrêté afférent à l’occupation domaniale, 8 jours avant la date d’intervention.
ARTICLE 24 : Conditions d'utilisation et contrôle
L'autorisation d'occupation du domaine public doit impérativement être affichée de manière visible derrière le pare-brise du véhicule ou sur tout autre élément matérialisant l'occupation.
En l'absence de cet affichage, l'occupation est considérée comme soumise aux dispositions de la partie II du présent arrêté réglementant le stationnement payant ou rotatif contrôlé par appareils horodateurs.
L'utilisation des places de stationnement est subordonnée à l'acquittement d'une redevance (forfait journalier variant selon la zone concernée et dont le montant est fixé annuellement par décision du Maire). Le paiement de cette redevance s'effectue à posteriori et à réception de la facture émise par les services municipaux.
Conformément aux arrêtés spécifiques aux marchés, le stationnement des véhicules est interdit sur les emplacements payants situés sur les voies et places mentionnées les jours indiqués sur l’arrêté municipal relatif au périmètre du marché afin de permettre la tenue des marchés et les opérations de nettoyage qui s’ensuivent.
Tout véhicule en infraction sur ces emplacements pourra être enlevé sur ordre et sous le contrôle des Services de Police puis conduit en fourrière, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Dans les zones de stationnement payant énumérées dans les articles précédents, il est interdit de stationner en dehors des emplacements de stationnement payant, à l’exception des cycles, motocycles, taxis et véhicules transportant des personnes handicapées (titulaires de la carte européenne de stationnement) sur les parcs ou places qui leur sont réservées.
ARTICLE 27 : Dépassement d'horaire
Sur les zones munies d’horodateurs, la fin de la durée de stationnement autorisée est indiquée par les dates et heures inscrites sur le ticket délivré par l’appareil. Il est interdit de stationner sur un même emplacement pour une durée supérieure à celle correspondant au paiement maximum autorisé. Tout dépassement d’horaire est considéré comme un défaut de paiement et sera poursuivi comme tel.
Sur les zones munies d’horodateurs, le stationnement est subordonné à l'acquittement d'un droit de stationnement, sauf cas mentionnés dans le présent arrêté. L'absence ou la mauvaise présentation de ce justificatif, ne permettant pas le contrôle par les agents de surveillance, est considéré comme un défaut de paiement et sera poursuivi comme tel. La reproduction des tickets est interdite. Toute utilisation de tickets frauduleux est considérée comme un défaut de paiement et sera constatée et poursuivie comme tel.
Il est rappelé, conformément aux dispositions du Code de la Route (article R. 417-12), que le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours est considéré comme abusif et sera poursuivi comme tel.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès la mise en place des appareils de contrôle et de la signalisation correspondante, notamment les marquages au sol (délimitation des places et inscription du mot PAYANT).
ARTICLE 31 : Verbalisations des infractions
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, quatrième partie, signalisation de prescription) sera mise en place par les services de la Voirie d’Etampes.