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Timestamp: 2016-10-21 15:08:33+00:00
Document Index: 273367205

Matched Legal Cases: ['art. 71', 'art. 74', 'art. 76', 'art. 90', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 74', 'art. 45', 'art. 42', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 67', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 71', 'art. 100', 'art. 100', 'art. 71', 'art. 97', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 66', 'art. 68', 'ATF ']

4A_373/2010 (10.11.2010)
4A_373/2010
Corboz et Kiss
Greffi�re: Mme Crittin
repr�sent� par Me Fran�ois Gillioz, avocat,
indemnit�s journali�res,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 4, du 12 mai 2010.
X.________ a travaill� en qualit� de chef de rang pour la Brasserie A.________ � B.________. Son employeur avait conclu une assurance collective soumise � la LCA avec Y.________ couvrant les employ�s contre le risque d'une perte de gain due � la maladie.
D�s le 8 avril 2008, X.________ s'est trouv� en incapacit� totale de travail et il a d� subir un remplacement valvulaire aortique. Il a fait valoir son droit aux indemnit�s journali�res pr�vues par l'assurance collective.
Par courrier du 24 octobre 2008, Y.________ a inform� son assur� qu'elle cesserait le versement de ses prestations le 31 octobre 2008, consid�rant que celui-ci avait recouvr� une capacit� compl�te de travail d�s le 1er novembre 2008.
Une expertise judiciaire confi�e au m�decin-chef du service de cardiologie des H�pitaux Universitaires Genevois, a conclu que X.________ pouvait reprendre une activit� � plein temps d�s le 1er novembre 2008 � la condition que celle-ci soit adapt�e � son �tat.
Le 29 novembre 2008, X.________ a �t� licenci� pour le 31 janvier 2009.
Le 29 janvier 2009, X.________ a d�pos� une demande en paiement � l'encontre de Y.________, concluant, sous suite de d�pens, au versement des indemnit�s journali�res au-del� du 31 octobre 2008.
Y.________ s'est oppos�e � la demande.
Par arr�t du 12 mai 2010, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve a admis partiellement la demande, condamnant Y.________ � payer � X.________ les indemnit�s journali�res pour une incapacit� de travail enti�re jusqu'au 31 janvier 2009. Adoptant les conclusions de l'expert, la cour cantonale a admis que X.________ avait une enti�re capacit� de travail d�s le 1er novembre 2008, mais � la condition que son activit� soit adapt�e � son �tat. Elle a donc estim� qu'il devait se reconvertir et qu'il se justifiait de lui accorder pour cela un d�lai d'adaptation de trois mois, soit jusqu'au 31 janvier 2009. Elle a observ� �galement qu'en vertu de l'art. III 25 des conditions g�n�rales d'assurance, l'obligation de verser les prestations s'est �teinte au moment o� le rapport de travail a pris fin, soit �galement au 31 janvier 2009.
Ayant re�u cet arr�t le 21 mai 2010, X.________ a d�pos� dans un bureau de poste suisse, le lundi 21 juin 2010, un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Invoquant une violation de l'art. 71 LAMal et une mauvaise application du d�lai d'adaptation de trois mois, il conclut, sous suite de frais et d�pens, � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � l'octroi des indemnit�s journali�res jusqu'au 16 avril 2009. Pr�alablement, il a sollicit� l'assistance judiciaire, puis a retir� cette requ�te par lettre du 27 ao�t 2010.
Y.________, qui plaide sans l'assistance d'un avocat, a conclu au rejet du recours avec suite de frais et d�pens.
1.1 Selon les conclusions rest�es litigieuses devant l'autorit� pr�c�dente, le litige porte sur le droit � des indemnit�s journali�res, � raison de 6'461 fr.15 par mois, du 1er novembre 2008 au 16 avril 2009, de sorte que la valeur litigieuse requise par l'art. 74 al. 1 let. b LTF est atteinte.
Interjet� par la partie qui a succomb� dans sa demande en paiement (art. 76 al. 1 LTF) et dirig� contre un jugement final (art. 90 LTF) rendu en mati�re civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorit� cantonale de derni�re instance (art. 75 LTF), dans une affaire p�cuniaire dont la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), le recours est en principe recevable, puisqu'il a �t� d�pos� dans le d�lai (art. 45 al. 1, 48 al. 1 et 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) pr�vus par la loi.
1.2 Le recours peut �tre interjet� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Sous r�serve de l'art. 106 al. 2 LTF, le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cependant, compte tenu de l'exigence de motivation figurant � l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorit� de premi�re instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discut�es devant lui (ATF 135 III 397 consid. 1.4 p. 400; 135 II 384 consid. 2.2.1 p. 389).
1.3 Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexactes - ce qui correspond � la notion d'arbitraire : ATF 135 III 127 consid. 1.5 p. 130, 397 consid. 1.5 p. 401; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153 - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF).
La partie recourante qui entend s'�carter des constatations de l'autorit� pr�c�dente doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions d'une exception pr�vue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient r�alis�es, faute de quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un �tat de fait qui diverge de celui contenu dans la d�cision attaqu�e (ATF 136 I 184 consid. 1.2 p. 187; 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287 et 6.2 p. 288).
En l'esp�ce, le recourant, aux pages 2 � 4 de son m�moire, voudrait compl�ter l'�tat de fait contenu dans l'arr�t cantonal. Comme il n'invoque aucune des circonstances pr�vues par l'art. 105 al. 2 LTF, il n'y a pas lieu d'en tenir compte et il faut raisonner exclusivement sur la base des constatations cantonales.
2.1 Le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir viol� l'art. 71 de la Loi f�d�rale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal; RS 832.10). Cette disposition pr�voit que, lorsqu'un assur� sort de l'assurance collective parce qu'il cesse d'appartenir au cercle des assur�s d�fini par le contrat ou parce que le contrat est r�sili�, il a le droit de passer dans l'assurance individuelle de l'assureur (art. 71 al. 1 LAMal). L'assureur doit faire en sorte que l'assur� soit renseign� par �crit sur son droit de passage dans l'assurance individuelle; s'il omet de le faire, l'assur� reste dans l'assurance collective. L'assur� doit faire valoir son droit de passage dans les trois mois qui suivent la r�ception de la communication (art. 71 al. 2 LAMal).
Il faut tout d'abord rappeler, dans le domaine de l'assurance couvrant le risque de la perte de gain en raison de la maladie, que les parties peuvent librement choisir, soit de conclure une assurance sociale d'indemnit�s journali�res r�gie par les art. 67 � 77 LAMal, soit de conclure une assurance d'indemnit�s journali�res soumise � La loi f�d�rale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) (arr�t 5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b/bb).
En l'occurrence, il ressort des constatations cantonales que l'employeur du recourant et l'intim�e ont conclu un contrat d'assurance qui pr�voit, � l'art. I 1b de ses conditions g�n�rales, qu'il est soumis � la LCA. Le recourant ne pr�tend pas que cette constatation serait arbitraire ou �tablie en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF) et on ne voit pas qu'elle le soit (art. 105 al. 2 LTF). Le contrat d'esp�ce est donc soumis � la LCA, et non � la LAMal.
Il en r�sulte que l'assureur n'a pas les devoirs d'information pr�vus pour l'assurance sociale (arr�t 5C.41/2001 du 3 juillet 2001 consid. 2b).
En cons�quence, l'art. 71 LAMal, invoqu� par le recourant, n'est ici pas applicable, sauf dans le cas des ch�meurs pr�vu sp�cialement par l'art. 100 al. 2 LCA (arr�t 4A_354/2009 du 23 d�cembre 2009 consid. 2.1). Or, le recourant n'�tait pas un ch�meur, de sorte que l'art. 100 al. 2 LCA n'est pas applicable.
Ainsi, l'art. 71 LAMal n'�tant pas applicable dans le cas d'esp�ce, c'est � tort que le recourant reproche � la cour cantonale d'avoir ignor� cette disposition.
2.2 La cour cantonale a constat� que le contrat d'esp�ce, � l'art. III 25 de ses conditions g�n�rales, pr�voit que l'obligation de verser des prestations s'�teint apr�s l'extinction de la couverture d'assurance.
Le recourant ne pr�tend pas que cette constatation serait arbitraire ou �tablie en violation du droit (art. 97 al. 1 LTF) et on ne voit pas qu'elle le soit (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal f�d�ral se trouve donc li� (art. 105 al. 1 LTF).
Dans le cas de l'assurance des indemnit�s journali�res, il est vrai que l'assureur doit en principe verser les prestations convenues jusqu'� �puisement, quand bien m�me la relation contractuelle a pris fin. Cette r�gle ne vaut cependant que sous r�serve d'une convention contraire conclue par les parties (arr�t 5C.211/2000 du 8 janvier 2001 consid. 3b; ALFRED MAURER, Schweizerisches Privatversicherungsrecht, 3�me �d. 1995, n� 1 p. 240).
Or, en l'esp�ce, selon les constatations cantonales qui lient le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 1 LTF), les parties sont pr�cis�ment convenues que le droit aux prestations cesse avec l'extinction de la couverture d'assurance. Il a �t� constat� et il n'est pas contest� que le recourant a �t� licenci� pour le 31 janvier 2009 et que la couverture d'assurance a cess� avec son licenciement.
Le recourant, qui ne critique d'ailleurs pas cette partie du raisonnement cantonal, ne saurait donc pr�tendre � des indemnit�s au-del� de cette date. Son argumentation sur le calcul du d�lai d'adaptation de trois mois ne peut rien y changer, puisque le droit aux prestations s'�teint pour un autre motif, � savoir l'extinction de la couverture d'assurance.
En limitant � la date du 31 janvier 2009 les prestations dues au recourant, la cour cantonale n'a pas viol� le droit f�d�ral. Le recours doit donc �tre rejet�.
Les frais judiciaires sont mis � la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens � l'intim�e, qui n'a pas recouru aux services d'un avocat et n'a pas �tabli avoir subi d'autres frais (art. 68 al. 1 LTF; ATF 125 II 518 consid. 5b p. 519 s.).
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties et au Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve, Chambre 4.
Lausanne, le 10 novembre 2010