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Timestamp: 2019-10-16 04:30:47+00:00
Document Index: 84931352

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'art. 43', 'art. 46', 'art. 44', 'art. 110', 'art. 45', 'art. 55', 'art. 57', 'art. 58', 'art. 1203', 'art. 760', 'art. 761', 'art. 762', 'art. 763', 'art. 775', 'art. 776', 'art. 42', 'art. 43', 'art. 846', 'art. 847', 'art. 827', 'art. 1406', 'art. 42', 'art. 854', 'art. 853', 'art. 853', 'art. 860', 'art. 861', 'art. 861', 'art. 861', 'art. 872', 'art. 873', 'art. 873', 'art. 875', 'art. 876', 'art. 880', 'art. 882']

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Tous les litiges opposant les personnes privées relèvent de la compétence des juridictions civiles. Pour déterminer quelle juridiction civile est compétente, 2 séries de règles doivent être appliquées dans l’ordre chronologique : en premier lieu, il faut déterminer la matière du litige et parfois son montant (compétence matérielle) et en second lieu, le lieu de rattachement du litige (compétence territoriale).
Compétence matérielle du tribunal de grande instance
Le tribunal de grande instance est la juridiction de droit commun de première instance. Il bénéficie de la plénitude de juridiction. Il connaît ainsi de tous les litiges de droit privé que la loi n’a pas expressément attribué à une juridiction d’exception (art. L211-3 et R 211-3 du Code de l’organisation judiciaire).
Sauf texte spécial, le tribunal de grande instance connaît de tous les litiges en matière civile personnelle ou mobilière dont le montant de la demande est supérieur à 10 000 euros. Dans le cadre de cette compétence, il statue à charge d’appel (art. L211-3, al. 1 du COJ ). En deçà de cette somme, il n’est donc pas compétent.
Le tribunal de grande instance dispose d’un certain nombre de compétences exclusives prévues à l’article L 211-4 et L 211-4-1 du Code de l’organisation judiciaire. Ainsi, lorsqu’il est saisi dans l’une de ces matières, il statue en premier et en dernier ressort si le montant de la demande est inférieur ou égal à 4000 euros, à charge d’appel au dessus de ce montant ou quand le montant de la demande est indéterminé.
Compétence territoriale du tribunal de grande instance
En principe, le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur, c’est-à-dire celui du lieu où ce dernier a établi son domicile, à défaut, sa résidence. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal de grande instance du lieu où il demeure ou celui de son choix s’il demeure à l’étranger (art. 42 du Code de procédure civile). Lorsque le défendeur est une personne morale, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu où celle-­ci est établie (art. 43 du CPC). En général, il s’agira du lieu où est établi son siège social.
Pour certains litiges, le demandeur dispose d’une option de compétence. Il peut saisir à son choix, outre le tribunal du lieu où demeure le défendeur (art. 46 du CPC) :
en matière contractuelle, le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;
en matière délictuelle, le tribunal du lieu du fait dommageable ou celui dans le ressort duquel le dommage a été subi ;
en matière mixte, le tribunal du lieu où est situé l’immeuble ;
en matière d’aliments ou de contribution aux charges du mariage, le tribunal du lieu où demeure le créancier.
En outre, il existe un grand nombre de règles de compétence territoriale spéciale, liées à la matière du litige. Ainsi par exemple:
en matière immobilière, c’est le tribunal du lieu où est situé l’immeuble qui est compétent (art. 44 du CPC).
en matière de succession, c’est le tribunal du lieu où la succession est ouverte, c’est-à-dire le lieu du dernier domicile du défunt (art. 110 du Code civil) qui connaît de tout litige qui s’y rapporte (art. 45 du CPC)
La demande devant le tribunal de grande instance est formée par assignation (art. 55, 750 et s. du CPC), requête conjointe (art. 57, 793 et s. du CPC), requête ou par déclaration au greffe (art. 58 du CPC).
L’introduction de la demande par voie d’assignation reste cependant le mode normal d’introduction de l’instance. L’assignation permet au demandeur d’informer le défendeur de ce qu’une procédure a été déclenchée contre lui.
Déroulement de la procédure devant le tribunal de grande instance
En principe, devant le tribunal de grande instance, la représentation est obligatoire. Les parties ne peuvent comparaître en personne ; elles doivent le faire par ministère d’avocat constitué. Chaque partie doit impérativement être représentée par un avocat inscrit au barreau du tribunal où le procès est porté. La procédure est écrite.
Il existe des hypothèses où, par exception à la règle, les plaideurs sont dispensés de comparaitre par ministère d’avocat constitué. Il en est ainsi notamment en matière de délégation, retrait total et partiel de l’autorité parentale (art. 1203 du CPC).
Après saisine de la juridiction, enrôlement et distribution de l’affaire à l’une des chambres du tribunal, débute l’audience d’appel des causes. Lors de cette audience, le président va décider du besoin ou non d’une instruction. À l’issue de cette audience, trois solutions peuvent se présenter :
le renvoi à l’audience de jugement (art. 760 du CPC) : lorsque l’affaire est en état d’être jugée sur le fond.
le renvoi à une conférence au cours d’une autre audience d’appel des causes (art. 761 du CPC) : lorsque le juge décide qu’un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces est nécessaire pour mettre l’affaire en état d’être jugée.
la mise en état de l’affaire sous le contrôle du juge de la mise en état (art. 762 du CPC).
L’instruction devant le juge de la mise en état
La mise en état a pour but de fixer les éléments permettant au juge de trancher le litige.
Le juge de mise en état a pour mission principale de veiller au bon déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces. Il peut entendre les avocats et leur faire toutes communications utiles. Il peut également, si besoin est, leur adresser des injonctions.
Le juge de la mise en état peut prononcer des mesures d’administration judiciaires qui sont insusceptibles de recours (art. 763 et s. du CPC).
L’article 771 du Code de procédure civile, lui confère une compétence exclusive. Jusqu’à son dessaisissement, il est seul compétent pour :
statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance. En revanche, il ne peut statuer sur les fins de non-recevoir qui relève de la compétence exclusive des juges du fond (Cass. avis, 13 nov. 2006, Bull. civ II, N°323),
allouer une provision pour le procès ou une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (avec le cas échéant constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 et suivants du CPC),
ordonner toutes autres mesures provisoires, mêmes conservatoires, à l’exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d’un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées,
ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.
Les ordonnances du juge de la mise en état n’ont pas, au principal, l’autorité de la chose jugée à l’exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l’instance (art. 775 du CPC). Elles ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement sur le fond sauf exception (art. 776du CPC)
À l’issue de l’audience, le tribunal peut rendre la décision sur le champ ou renvoyer pour plus ample délibéré à une date ultérieure. Les délibérations sont secrètes et le jugement est prononcé oralement (sauf en matière gracieuse ou dans les matières civiles relatives à l’état et à la capacité des personnes déterminées par décret).
Le jugement peut aussi être prononcé par sa mise à disposition des parties au greffe de la juridiction.
Compétence matérielle du tribunal d'instance
Le tribunal d’instance connaît de façon générale des actions personnelles et mobilières en matière civile, jusqu’à la valeur de 10 000 euros (art. L221-4 du Code de l’organisation judiciaire).
Cette compétence s’articule avec celle qui est reconnue au juge de proximité, lequel est compétent jusqu’à la valeur de 4 000 euros.
La loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 prévoyant la suppression du juge de proximité à partir du 1er juillet 2017, permettra au juge d’instance de connaître des demandes inférieures à 4 000 euros.
Le tribunal d’instance a une compétence exclusive pour certaines matières. Il est compétent :
en premier ou dernier ressort selon le montant du litige, pour les différends relatifs aux baux d’habitation et au droit de la consommation (art. R221-37 et s. du COJ);
à charge d’appel, dans les matières spécifiques prévues aux articles R221-11 et suivants du Code de l’organisation judiciaire;
en dernier ressort notamment en matière de contentieux électoral (art. R221-24 et s. du COJ).
Le principe est que la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur, c’est-à-dire le lieu où ce dernier a établi son domicile, à défaut, sa résidence. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger (art. 42 du Code de procédure civile). Lorsque le défendeur est une personne morale, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où celle-­ci est établie (art. 43 du CPC). En général, il s’agira du lieu où est établi son siège social.
Pour certains litiges, le demandeur dispose d’une option de compétence prévue à l’article 46 du Code de procédure civile.
Il existe certains domaines dans lesquels une règle spéciale trouve à s’appliquer (art. R221-47 et s. du COJ).
La procédure contentieuse est introduite par une « assignation à toutes fins » c’est-à-dire qu’on assigne afin de conciliation et, à défaut, de jugement.
Elle peut également être formée par requête conjointe ou par déclaration au greffe lorsque le montant de la demande n’excède pas 4000€.
Déroulement de la procédure devant le tribunal d'instance
La procédure est réglementée par les articles 827 à 847-3 du Code de procédure civile. Il s’agit d’une procédure simple et peu couteuse.
Devant le tribunal d’instance, la représentation par avocat n’est pas obligatoire et la procédure est orale. Les parties peuvent se défendent elles-mêmes. Elles ont également la possibilité de se faire assister soit par un avocat qui est alors dispensé de justifier d’un pouvoir spécial, soit par leur conjoint, parents ou alliés en ligne directe et même en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, ou encore par une personne directement attachée à leur personne ou à leur entreprise. Toutes ces personnes doivent être munies d’une procuration écrite et spéciale.
Dans le cadre de la procédure ordinaire, il existe un préalable de conciliation qui se déroule soit devant un conciliateur si les parties ne s’y opposent pas, soit devant le juge (art. 846 du CPC).
Les affaires sont normalement instruites à l’audience, au cours de laquelle le juge règle les échanges entre les parties et exerce ses pouvoirs d’instruction.
À défaut de conciliation, l’affaire est jugée immédiatement ou renvoyée à une audience ultérieure (art. 847 du CPC)
À l’audience, les parties doivent comparaître en personne ou par l’intermédiaire de leurs représentants pour présenter leurs moyens et prétentions et pour éventuellement déposer leurs écritures (art. 827 et 828 du CPC).
La procédure d’injonction de payer est une procédure particulière relative au recouvrement des créances civiles contractuelles.
Son domaine d’application est fixé par l’article 1405 du Code de procédure civile. Cette procédure concerne la demande en paiement de somme d’argent :
dont la créance a une cause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire et s’élève à un montant déterminé (ex : cotisation à une caisse de retraite);.
dont l’engagement résulte de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval de l’un ou l’autre de ces titres ou de l’acceptation de la cession de créances.
La procédure d’injonction de payer est obligatoirement introduite par voie de requête. Celle-ci donne lieu à une phase non contradictoire au cours de laquelle le requérant va présenter des documents au soutien de sa demande.
Si la requête lui paraît fondée, le juge rend, selon les cas, une ordonnance d’injonction de payer par laquelle il enjoint au défendeur de payer la somme qu’il détermine ou une ordonnance portant injonction de faire et fixant l’objet de l’obligation ainsi que le délai et les modalités de son exécution. La décision n’est pas nécessairement motivée mais doit comporter les mentions requises pour tout jugement.
Le défendeur qui conteste la créance, peut former opposition dans un délai d’un mois devant le juge qui a rendu l’ordonnance, ce qui lui permet de restaurer le caractère contradictoire de la procédure. La procédure est alors régie par les règles applicables à la procédure contentieuse ordinaire.
À noter : selon la nature de la créance, le litige relèvera de la compétence du tribunal d’instance, du président du tribunal de grande instance ou du tribunal de commerce (art. 1406 du CPC).
La procédure d’injonction de faire est une procédure particulière relative à l’exécution en nature de certaines obligations de faire. Elle est principalement conçue pour les litiges relatifs au droit de la consommation.
La procédure est prévue à l’article 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile. Elle s’applique :
entre personnes n’ayant pas toutes la qualité de commerçant;
obligation née d’un contrat, et non de la loi ni d’un statut;
pour l’exécution de prestation d’une valeur n’excédant pas le taux de compétence du tribunal d’instance (litige d’un montant inférieur à 10 000 € – cela suppose donc une demande chiffrable).
La procédure d’injonction de faire est obligatoirement introduite par voie de requête.
Si la requête est rejetée, il n’y a pas de recours pour le demandeur qui devra procéder selon le droit commun. Sinon, le juge rend une ordonnance de faire, non susceptible de recours (différence avec l’injonction de payer) avec indication du délai pour l’exécution, en cas d’inexécution de la date de l’audience (notification par LRAR ou simple).
En cas d’inexécution totale ou partielle, le tribunal doit essayer de concilier les parties. S’il échoue, il doit statuer au fond sur la demande selon la procédure ordinaire. En effet, à la différence de ce qui existe pour la procédure en injonction de payer, si le débiteur ne s’exécute pas dans le délai fixé, aucun titre exécutoire ne peut être délivré au créancier ; une audience normale devra alors avoir lieu avec un débat contradictoire.
Compétence matérielle du tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception. Sa compétence est déterminée uniquement par la matière du litige, le montant du litige étant indifférent.
La liste des matières relevant de sa compétence est énoncée à l’article L721-3 du Code de commerce. Il connaît des :
contestations relatives aux actes de commerce (art. L 110-1, L 110-2 du C. com.)
difficultés financières des entreprises commerciales et artisans.
Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu’à la valeur de 4 000 euros (art. R721-6 du C. com).
Dans les limites de la compétence du tribunal, le président du tribunal de commerce est le juge des référés et le juge des requêtes et a compétence en matière d’injonction de payer.
Les règles de compétence territoriale applicable devant le tribunal de grande instance sont applicables devant le tribunal de commerce (art. 42 et s. du Code de procédure civile). Ainsi, par principe, le tribunal de commerce compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
En matière de procédure collective, il s’agira du lieu où demeure le débiteur (art. R600-1 du C. com.).
La demande en justice est formée par assignation, par la remise au greffe d’une requête conjointe ou par la présentation volontaire des parties devant le tribunal (art. 854 du Code de procédure civile). En revanche, la saisine par simple déclaration unilatérale faite au greffe prévue devant le tribunal d’instance, n’existe pas devant le tribunal de commerce.
Les mentions devant figurées dans l’assignation sont prévues aux articles 648, 56, 855 et 856 du Code de procédure civile.
Dans le cadre de la procédure ordinaire devant le tribunal de commerce, les parties se défendent en principe elles-mêmes (art. 853, al. 1 du Code de procédure civile). Mais, il ne s’agit que d’une faculté. Elles ont donc la possibilité de se faire assister ou représenter par un avocat (art. 853, al. 2 du CPC).
La procédure est en principe orale (art. 860-1 du CPC). Les prétentions respectives des parties sont formulées à l’audience et celles-ci doivent comparaître personnellement ou se faire représenter pour pouvoir soutenir leurs prétentions.
Néanmoins, une dispense de comparution à l’audience peut être accordée par le juge sur demande d’une partie (art. 861-1 du CPC). C’est le cas, lorsque la demande portée devant la juridiction tend au paiement d’une somme d’argent. La demande incidente du défendeur tendant à se voir accorder un délai de paiement n’a pas à être soutenue à l’audience et peut être faite par une déclaration remise ou adressée au greffe, puis transmise à l’adversaire par lettre recommandée avec accusée de réception (art. 861-2, al. 1 du CPC).
En l’absence de conciliation, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la formation du jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l’un de ses membres le soin de l’instruire (art. 861 et s. du CPC).
Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie, l’existence d’un différend (art. 872 du Code de procédure civile).
Il peut également prescrire toutes les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’impose soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse (art. 873, al. 1 du CPC).
Lorsqu’une obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire (art. 873, al. 2 du CPC).
La procédure de référé devant le président du tribunal de commerce est la même que celle applicable devant le président du tribunal de grande instance.
Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de sa compétence d’attribution, être saisi sur requête, c’est-à-dire sans qu’un défendeur soit appelé en la cause, pour ordonner toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement (art. 875 du CPC).
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou son mandataire ; en cas d’urgence, la requête peut être présentée au domicile du président ou au lieu où il exerce son activité professionnelle (art. 876 du CPC).
La procédure est la même que celle qui s’applique devant le président du tribunal de grande instance.
Le conseil de prud’hommes a en principe une compétence exclusive, quel que soit le montant de la demande pour connaître des litiges individuels du travail. Toute convention contraire est réputée non écrite (art. L1411-4, al. 1 du Code du travail).
Toutefois, certains litiges sont soumis à d’autres juridictions notamment :
le tribunal des affaires de la sécurité sociale qui connaît des litiges en matière d’accidents du travail et maladies professionnelles.
le tribunal paritaire des baux ruraux qui connait des litiges relatifs à la mutualité sociale agricole et accidents du travail.
le tribunal de grande instance qui connaît des litiges relatifs aux inventions des salariés/
Le conseil de prud’hommes est aussi le tribunal compétent pour connaitre des différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient (art. L1411-1 du C. trav.).
Il règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu’ils sont employés dans les conditions du droit privé (art. L1411-2 du C. trav.). Il est donc incompétent si l’employeur est une personne morale de droit public (Etat, Collectivité Locale, etc.).
Le conseil de prud’hommes est également compétent pour régler les différends et litiges nés entre salariés à l’occasion du travail (art. L1411-3 du C. trav.).
Le Conseil de prud’hommes territorialement compétent pour connaitre des litiges entre employeur et salarié est (art. R1412-1 du C. trav.):
soit lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié (travailleur à domicile, commercial, etc.).
Toute clause d’un contrat qui déroge directement ou indirectement à ces dispositions est réputée non écrite (art. R1412-4 du C. trav.).
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi:
soit par une demande adressée au greffe du Conseil (verbalement ou par LRAR);
soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation et d’orientation (art. R1452-1 du C. trav.).
La saisine du conseil, même incompétent, interrompt la prescription (art. R1452-1, al. 2 du C. trav.).
Déroulement de la procédure devant le conseil de prud'hommes
La procédure prud’homale est orale (art. R1453-3 du Code du travail).
Les parties peuvent se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties et leurs prétentions lorsqu’elles ne sont pas tenues de les formuler par écrit sont notées au dossier ou consignées au procès-verbal (art. R1453-4 du C. trav.).
Les parties doivent comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime. Elles peuvent se faire assister (art. R1453-2 du C. trav.).
La conciliation est un préliminaire obligatoire devant le conseil de prud’hommes. Avant tout procès, le juge essaie de concilier les parties.
La conciliation est soumise au bureau de conciliation et d’orientation, lequel est chargé de concilier les parties. Le bureau est composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur (art. L1423-1, R1454-7 du C. trav.).
En cas de conciliation totale ou partielle, le procès-verbal mentionne la teneur de l’accord intervenu. Il précise, s’il y a lieu, que l’accord a fait l’objet en tout ou partie d’une exécution immédiate devant le bureau de conciliation et d’orientation (art. R1454-10 C. trav.)
A défaut de conciliation totale, l’affaire est renvoyée devant le bureau du jugement (art. R1454-17 du C. trav.).
Le bureau de conciliation et d’orientation peut ordonner certaines mesures, même si le défendeur ne s’est pas présenté (art. R1454-14, R1454-15 du C. trav.).
Procédure devant le conseiller rapporteur
Si l’affaire n’a pas donné lieu à conciliation et qu’elle n’est pas en l’état d’être jugée, le bureau de conciliation peut désigner un ou deux conseillers rapporteurs afin de mettre l’affaire en état d’être jugée, ces conseillers prescrivent toutes mesures nécessaires à cet effet (art. L1454-1-2, al.3, R1454-1, R1454-2 du C. trav.).
Les décisions prises par le conseiller rapporteur sont provisoires et n’ont pas autorité de la chose jugée au principal. Elles sont exécutoires. Elles ne peuvent faire l’objet d’un recours qu’avec le jugement sur le fond (art. R1454-6 du C. trav.).
Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. Si cette majorité ne peut se former, la procédure de départage des voix est mise en oeuvre (art. R1454-23 du C. trav.). Le jugement est notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, au lieu de leur domicile.
Lorsque le montant de la demande est supérieur à la somme de 4 000 euros, la partie souhaitant faire appel peut saisir la cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la date d’envoi de la notification du jugement. A l’inverse, les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 euros ne sont pas susceptibles d’appel. Le conseil des prud’hommes statue alors en premier et dernier ressort. Pour contester la décision, la partie doit dans les deux mois, former un pourvoi en cassation.
Compétence matérielle du tribunal des affaires de la sécurité sociale
La compétence du tribunal des affaires de la sécurité sociale est prévue aux articles L142-1 à L 142-3 du Code de la sécurité sociale.
Il est compétent notamment :
en matière d’accident du travail
litige entre le bénéficiaire et l’employeur
affiliation et cotisation des travailleurs salariés
Compétence territoriale du tribunal des affaires de la sécurité sociale
En principe, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile du bénéficiaire ou de l’employeur intéressé ou le siège de l’organisme défendeur en cas de conflit entre organismes ayant leur siège dans le ressort de juridictions différentes.
Toutefois, la juridiction compétente est :
en matière d’accident de travail non mortel, le lieu de l’accident ou la résidence de l’accidenté, au choix de celui-ci;
en matière d’accident du travail mortel, le dernier domicile de l’accidenté en cas d’accident du travail mortel ;
en cas de litige entre le bénéficiaire de prestations et l’employeur, la résidence du bénéficiaire;
différend portant sur l’affiliation et cotisations des travailleurs salariés, l’établissement de l’employeur;
ou en cas d’autorisation de versement en un lieu unique ou de désignation d’une Urssaf-interlocuteur unique, le lieu de versement des cotisation
pour les contestations relatives à l’application des deux premiers alinéas de l’article L. 241-5-1 du présent code, l’établissement concerné de l’entreprise de travail temporaire.
La procédure de saisine du tribunal des affaires de la sécurité sociale est prévue à l’article R142-18 et suivants du Code de la sécurité sociale.
Compétence matérielle du tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour trancher les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou bâtiments agricoles (art. L491-1 du Code rural et de la pêche maritime). Il est notamment compétent pour connaître le litige portant sur :
l’existence et la conclusion d’un bail
la durée de louage d’une terre
la révision du prix d’un bail renouvelé
Compétence territoriale du tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux territorialement compétent est celui du lieu de la situation de l’immeuble (art. 880 du Code de procédure civile).
Saisine du tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par déclaration au greffe.
Déroulement de la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux
La procédure applicable devant le Tribunal paritaire des baux ruraux est identique à celle applicable devant le tribunal d’instance (art. 882 du Code de procédure civile).
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