Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000024786396&fastReqId=1090128417&fastPos=1
Timestamp: 2020-04-10 17:45:48+00:00
Document Index: 326778889

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 455", "l'article 455", "l'article 455", 'arrêt ', "l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", '§ 12', '§ 1', "l'article 455", 'arrêt ', '§ 4', "l'article 455", '§ 9']

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.834, Inédit | Legifrance
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Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 novembre 2011, 10-15.834, Inédit
N° de pourvoi: 10-15834
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 12 février 2010), que Mme X..., engagée le 21 mai 2001 en qualité d'assistante de direction technique et construction par la société Viry, après un arrêt maladie du 29 septembre 2005 au 16 février 2006 suivi d'un mi-temps thérapeutique, a repris son travail à temps complet le 16 mars 2006 ; qu'à la suite d'une lettre de " mise en garde " le 7 juin 2006, elle a été en arrêt maladie à compter du 3 juillet suivant, date à laquelle elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation aux torts de son employeur tandis que le 17 suivant, elle démissionnait de son emploi ;
Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, de requalifier la démission en rupture à ses torts et de la condamner à payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'à des frais irrépétibles, alors, selon le moyen :
1°/ qu'en se fondant sur le harcèlement moral dont aurait été victime Mme X... pour requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand la salariée se contentait de demander, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, que soit « confirmé en toutes ses dispositions » le jugement du conseil de prud'hommes retenant que le harcèlement moral reproché n'était pas constitué, cette position ayant été réitérée à l'audience de plaidoirie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
2°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de présumer l'atteinte de manière répétée à ses droits et à sa dignité susceptible d'affecter sa santé et son avenir professionnel ; que le simple usage par l'employeur de son pouvoir de direction dans l'attribution des tâches ne saurait constituer, en l'absence de toute mesure ou de tout propos vexatoire ou dévalorisant à l'encontre du salarié, une situation de harcèlement moral ; qu'en se bornant à constater, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, que la réorganisation de la société Viry en décembre 2004 avait entraîné un accroissement des tâches, que la salariée s'était vu imposer par l'employeur des dates de prise de congés ainsi qu'un changement de bureau qui ne lui convenaient pas, qu'elle devait participer à un grand nombre de réunions à la demande de ses supérieurs et qu'elle était soumise à « de nombreuses sollicitations lui faisant perdre son temps sur des sujets sans intérêt », sans constater de faits de nature à révéler une attitude vexatoire ou dévalorisante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
3°/ que le fait pour un salarié de présenter un état dépressif ne caractérise pas en soi l'existence d'un harcèlement moral, un tel état de santé n'étant pas nécessairement imputable à des agissements de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la salariée avait subi plusieurs arrêts de travail, qu'elle présentait un état dépressif, et qu'elle était suivie par une psychologue depuis décembre 2004 pour retenir que le harcèlement moral était caractérisé, alors que de tels éléments ne faisaient que décrire l'état de santé de la salariée et relater ses allégations sans nullement caractériser des agissements vexatoires ou attentatoires à sa dignité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
4°/ qu'en fondant sur les attestations de MM. Y..., H... et I... et de Mme Z... pour déduire le harcèlement moral, sans répondre à ses conclusions d'appel dans lesquelles elle soutenait que ces salariés ne pouvaient avoir assisté aux agissements de harcèlement moral allégués par la salariée dans la mesure où ils ne travaillaient pas dans la même agence que l'intéressée et avaient pour la plus part d'entre eux quitté l'entreprise avant la date des agissements de harcèlement allégués par la salariée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
5°/ à titre subsidiaire, que les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; que le harcèlement moral suppose une atteinte répétée aux droits et à la dignité du salarié ; qu'en affirmant que « l'examen des nombreux mails versés aux débats fait effectivement apparaître des demandes réitérées manifestement excessives adressées par cette dernière à Mme X... sur un temps rapproché et parfois un ton déplacé », en se bornant à ne citer qu'un seul courriel de Mme A... du 29 avril 2005, sans préciser sur quels autres éléments elle se fondait pour en arriver à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
6°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'elle a soutenu dans ses conclusions d'appel que la salariée reconnaissant elle-même dans sa lettre de démission que son départ était motivé par l'opportunité qui lui était offerte de signer un contrat de travail auprès d'un autre employeur, sa prise d'acte de la rupture ne pouvait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si les manquements invoqués par la salariée dans ses écritures constituaient le véritable motif de son départ, la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, saisie d'une demande de confirmation des dommages-intérêts alloués par les premiers juges et de constatation d'une situation de harcèlement moral, a relevé l'accroissement des tâches de la salariée, la multiplication des réunions, courriels d'ordres et de contre-ordres, l'absence de toute considération pour la personne, la dégradation des conditions de travail tant matérielles que psychologiques et l'altération de la santé de la salariée qui s'en est suivie ; qu'elle a ainsi caractérisé le harcèlement moral dont a été victime la salariée l'ayant conduite à présenter sa démission sans méconnaître ni l'objet du litige ni les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ;
Condamne la société Viry aux dépens ;
Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Viry
Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Madame X... avait subi des faits de harcèlement moral, d'AVOIR jugé que la démission de Madame X... devait être requalifiée en rupture aux torts de la société VIRY, d'AVOIR condamné la société VIRY à verser à la salariée les sommes de 15. 000, 00 € à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 1. 957, 26 € à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle et d'AVOIR condamné la société VIRY à payer la somme de 1. 500 € à la salariée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
AUX MOTIFS QUE « par lettre recommandée datée du 17 juillet 2006, Mme X... a donné sa démission rédigée en ces termes : " Je vous informe, par la présente, de ma démission, à compter de ce jour, du poste d'assistante de direction que j'occupe au sein de votre société depuis le 21/ 05/ 01. En effet, les conditions de travail dans lesquelles je dois, aujourd'hui, exécuter ma mission sont devenues irrévocablement insupportables, et nuisent considérablement à ma santé. Je viens d'avoir l'opportunité d'occuper un autre emploi. Cette occasion ne se représentera sans doute pas, c'est pourquoi j'ai pris la présente décision. Je regrette de devoir quitter votre société dans les circonstances que nous connaissons, car j'aimais beaucoup mon travail, mais la situation n'a que trop duré, sans plus aucune perspective d'amélioration. Je ne peux plus continuer ainsi.
Pour ces raisons, je vous saurais gré de bien vouloir me dispenser de l'exécution de mon préavis, d'une durée de deux mois, en y intégrant ma période de congés payés du 24/ 07/ 06 au 06/ 08/ 06) " ; que lorsqu'un salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits de nature suffisamment grave la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que par ailleurs, l'écrit par lequel le salarié donne sa démission en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnées par écrit et d'apprécier si ils sont suffisamment graves pour justifier la rupture ; que tout en concluant à la confirmation du jugement, Mme X... maintient dans ses écritures la qualification de faits de harcèlement moral procédant en tout état de cause selon elle d'une mauvaise exécution du contrat de travail par la société VIRY ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits du salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il doit être relevé que pour requalifier la démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le Conseil de prud'hommes a retenu que le contrat de travail avait été exécuté de façon déloyale par l'employeur, sans retenir l'existence de faits de harcèlement moral en l'absence d'intention de nuire de la part de la société VIRY ; que Mme X... invoque l'aggravation de ses conditions de travail fin 2004 après l'intégration du personnel de la société PARISOT à l'origine d'un accroissement de ses tâches aggravé par les pressions constantes exercées sur elle par Mmes A... et B..., respectivement assistante de M. C..., successivement directeur général, puis directeur d'établissement, et secrétaire générale ; qu'elle produit les multiples courriers électroniques échangés avec Mme A..., outre des attestations décrivant le comportement harcelant de la hiérarchie, et divers certificats médicaux faisant mention de son état dépressif ; que la société VIRY réfute l'existence d'un quelconque harcèlement moral en raison de ses multiples tentatives de conciliation à l'égard de Mme X... dont la volonté de polémiquer atteste de sa volonté de quitter la société ; que la matérialité des faits invoqués par Mme X... au soutien de son action en harcèlement moral étant établie au vu des nombreux courriers échangés entre les parties, des attestations et certificats médicaux versés aux débats, il convient de vérifier si examinés dans leur globalité, de tels agissements laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il ressort du rapport des conseillers prud'homaux rendus sur place que le nombre de personnes travaillant dans la direction de la construction à laquelle était affectée Mme X... est passé de 7 à 13 salariés fin décembre 2004 par suite de la reprise de divers salariés de la société PARISOT, filiale de la société VIRY, ce qui a entraîné un accroissement des tâches de Mme X... ; qu'alors que cette dernière se plaint des pressions exercées par Mme A..., l'examen des nombreux mails versés aux débats fait effectivement apparaître des demandes réitérées manifestement excessives adressées par cette dernière à Mme X... sur un temps rapproché et parfois un ton déplacé, tel celui expédié le 29 avril 2005 lui demandant de ne pas polluer la boîte mail du directeur M. C... ; que le fait que Mme X... se soit vu imposer une prise de congés immédiate lors de sa reprise de poste à temps plein en mars 2006, soit en période d'hiver, alors qu'elle disposait jusqu'au 31 mai suivant pour solder le reste de ses congés est caractéristique d'une absence de considération à son égard ; qu'il en est de même du déplacement de ses congés d'été des semaines 29 à 30 initialement demandées (correspondant à la période du 15 au 31 juillet 2006) sur les semaines 30 et 31 (correspondant à la période du 25 juillet au 5 août 2006) alors que la société VIRY ne justifie pas de la fermeture générale de l'entreprise ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que le bureau de Mme X... a été déménagé durant son absence sans qu'elle ait été informée d'un tel changement ni consultée sur l'emplacement de son propre bureau au sein d'un vaste espace ouvert ; que dans son attestation, M. D..., ancien responsable des relations humaines, relate les pressions exercées sur Mme X... par Mme B... et Mme A..., tant par la charge de travail confiée que par les tracasseries imposées consistant en des déplacements, réunions et contrôles multiples de nature à la déstabiliser, le rédacteur soulignant la fréquence régulière de réunions, à raison de plusieurs fois par mois dans le bureau de Mme A... placé en face du sien en tête à tête avec Mme X... qui en ressortait souvent le visage crispé, après une bonne heure d'entretien, ajoutant qu'ensuite Mme A... et Mme B... se rencontraient pour commenter cet entretien ; que M. D... ajoute avoir entendu Mme A... demander à Mme X... de ne plus saluer le personnel le matin car cela prenait trop de temps, et précise que Mme A... lui aurait demandé lors de sa reprise de mi-temps thérapeutique de lui confectionner un horaire spécifique du matin avec prise de poste le plus tôt possible du fait qu'elle n'était pas du matin, considérant que ce mi-temps était de convenance et qu'il fallait tout faire pour lui rendre désagréables les moments où elle était présente, étant relevé que dans son certificat médical, le médecin traitant de Mme X... avait proposé un mi-temps thérapeutique en accord avec les caisses de sécurité sociale et le médecin du travail, si possible les après-midi ; que selon l'auteur de l'attestation, il a été imposé à Mme X... de solder le plus rapidement possible ses congés de l'année précédente pour retarder son retour en mars 2006 ; qu'il souligne que le réaménagement du service de la direction des travaux dont elle dépendait a été effectué lors de sa prise de congé avec volonté de placer son bureau face à celui de M. HENNANN pour qu'il la surveille, précisant que cet aménagement avait été sciemment organisé afin que Mme X... n'ait aucune intimité, ni tranquillité pour travailler ;
que M. D... confirme que le changement des congés de Mme X... a été faite sciemment afin de l'empêcher de profiter de l'intégralité de ses congés avec son mari alors qu'un système de permanence des assistantes et des employés était organisée sans que la prise de congé initiale de Mme X... perturbe une telle organisation ;
que Mme X... verse les attestations de MM. Y..., H... et I..., anciens collègues de travail, vantant les qualités professionnelles de la salariée, sa disponibilité et son esprit d'initiative, M. H... faisant état du développement d'une forme de harcèlement au sein de l'entreprise auprès de certains personnels, dont Mme X..., soumise à de permanentes sollicitations lui faisant perdre son temps sur des sujets sans intérêt, tout en faisant l'objet de dénigrement et d'une absence de reconnaissance à l'origine de sa démission ; que dans son attestation, M. E..., collègue de travail, délégué du personnel et délégué syndical fait état de la candidature en 2006 de Mme X... au poste vacant de membre du CHSCT sans succès du fait de l'intervention de Mme B... ayant procédé à la désignation sans vote d'un autre employé de l'atelier ; que les nombreux échanges de courriers entre Mme X... et M. C... laissant entendre une prise de conscience de l'employeur des difficultés rencontrées par la salariée n'ont cependant abouti à aucune suite concrète, l'employeur s'étant toujours opposé à la présence du médecin du travail lors de ces entretiens, alors qu'il n'est pas contesté que la salariée avait subi un arrêt de travail sur une durée de plus de quatre mois et qu'elle avait repris dans un premier temps son poste sur la base d'un mi-temps thérapeutique ; que s'il est vrai que Mme X... a eu à subir durant son arrêt maladie une intervention médicale, pour autant, l'avis d'arrêt maladie initial du 29 septembre 2005, ainsi que les suivants font état de l'existence d'un syndrome dépressif, la salariée démontrant qu'elle n'était pas sujette à de tels arrêts maladie avant cette période ; que l'intéressée produit par ailleurs un certificat de M. FRANÇOIS, psychologue, certifiant la suivre en soutien régulier depuis décembre 2004 du fait de son état psychologique lié à des difficultés professionnelles ; que la société VIRY, qui conteste tout agissent de harcèlement moral et impute aux propres carences de Mme X... les difficultés ressenties, produit l'attestation de Mme F..., ancienne assistante de direction, décrivant Mme X... comme acceptant difficilement les consignes données et les demandes de renseignement et faisant état de son souhait de prendre sa place, ce qui a été confirmé par M. G..., directeur de la division travaux, relatant les tensions entre Mme X... et Mme F...dont elle ne supportait pas les directives ; qu'est également produite l'attestation de Mme A..., affirmant avoir exercé son rôle d'assistante à l'égard de Mme X... comme à l'égard de l'ensemble des autres assistantes en difficultés, soulignant les carences de l'intéressée qu'elle était dans l'obligation de relancer dans l'intérêt de l'entreprise ; que pour autant, ces attestations ne suffisent pas à contredire les faits précis ressortant tant des attestations circonstanciées produites par Mme X... sur ses conditions de travail que des événements objectifs sur les conditions difficiles d'exercice et de reprise de travail de Mme X... ; qu'il apparaît en conséquence que les agissements répétés de la société VIRY à l'encontre de Mme X... tendant notamment à lui imposer outre une surcharge de travail, de multiples tracasseries dans le déroulement de son travail, ainsi que des horaires et congés non conformes à ses souhaits, qui ont eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail à l'origine d'une altération de sa santé physique et mentale sont constitutifs de faits de harcèlement moral ; que de tels manquements étant caractérisés, la démission qui s'en est suivie de Mme X... doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ;
ALORS, D'UNE PART, QU'en se fondant sur le harcèlement moral dont aurait été victime Madame X... pour requalifier sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, quand la salariée se contentait de demander dans le dispositif de ses conclusions d'appel que soit « confirmé en toutes ses dispositions » le jugement du conseil de Prud'hommes retenant que le harcèlement moral reproché à la société VIRY n'était pas constitué, cette position ayant été réitérée à l'audience de plaidoirie (arrêt p. 3 al. 2), la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ;
ALORS, D'AUTRE PART, QU'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de présumer l'atteinte de manière répétée à ses droits et à sa dignité susceptible d'affecter sa santé et son avenir professionnel ; que le simple usage par l'employeur de son pouvoir de direction dans l'attribution des tâches ne saurait constituer, en l'absence de toute mesure ou de tout propos vexatoire ou dévalorisant à l'encontre du salarié, une situation de harcèlement moral ; qu'en se bornant à constater, pour retenir l'existence d'un harcèlement moral, que la réorganisation de la société VIRY en décembre 2004 avait entraîné « un accroissement des tâches de Madame X... », que la salariée s'était vue imposer par l'employeur des dates de prise de congés ainsi qu'un changement de bureau qui ne lui convenaient pas, qu'elle devait participer à un grand nombre de réunions à la demande de ses supérieurs et qu'elle était soumise à « de nombreuses sollicitations lui faisant perdre son temps sur des sujets sans intérêts », sans constater de faits de nature à révéler une attitude vexatoire ou dévalorisante de la Société VIRY, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
ALORS, DE TROISIEME PART, QUE le fait pour un salarié de présenter un état dépressif ne caractérise pas en soi l'existence d'un harcèlement moral, un tel état de santé n'étant pas nécessairement imputable à des agissements de l'employeur ; qu'en se bornant à relever que la salariée avait subi plusieurs arrêts de travail, qu'elle présentait un état dépressif, et qu'elle était suivie par une psychologue depuis décembre 2004 pour retenir que le harcèlement moral était caractérisé, alors que de tels éléments ne faisaient que décrire l'état de santé de la salariée et relater ses allégations sans nullement caractériser des agissements vexatoires ou attentatoires à sa dignité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ;
ALORS, DE QUATRIEME PART, QU'en fondant sur les attestations de Messieurs Y..., H... et I... et de Madame Z... pour déduire le harcèlement moral de Madame X..., sans répondre aux conclusions d'appel de la société VIRY dans lesquelles cette dernière soutenait que ces salariés ne pouvaient avoir assisté aux agissements de harcèlement moral allégués par la salariée dans la mesure où ils ne travaillaient pas dans la même agence que l'intéressée et avaient pour la plus part d'entre eux quitté l'entreprise avant la date des agissements de harcèlement allégués par la salariée (conclusions p. 7 § 12 et p. 8 § 1), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE (à titre subsidiaire) les juges ne peuvent statuer par voie d'affirmation ; que le harcèlement moral suppose une atteinte répétée aux droits et à la dignité du salarié ; qu'en affirmant que « l'examen des nombreux mails versés aux débats fait effectivement apparaître des demandes réitérées manifestement excessives adressées par cette dernière à Mme X... sur un temps rapproché et parfois un ton déplacé » (arrêt p. 5 § 4), en se bornant à ne citer qu'un seul courriel de madame A... du 29 avril 2005, sans préciser sur quels autres éléments elle se fondait pour en arriver à une telle conclusion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
ALORS, DE SIXIEME PART, QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la société VIRY a soutenu dans ses conclusions d'appel que la salariée reconnaissant elle-même dans sa lettre de démission que son départ était motivé par l'opportunité qui lui était offerte de signer un contrat de travail auprès d'un autre employeur, sa prise d'acte de la rupture ne pouvait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse (conclusions p. 10 § 9 et suivants) ; qu'en s'abstenant néanmoins de rechercher si les manquements invoqués par la salariée dans ses écritures constituaient le véritable motif de son départ, la cour d'appel a dès lors privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.
Décision attaquée : Cour d'appel de Nancy , du 12 février 2010