Source: http://www.senat.fr/interventions/criresume_ppl11-118_1.html
Timestamp: 2016-07-29 04:11:32+00:00
Document Index: 147386782

Matched Legal Cases: ['art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 302', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24']

visant � assurer l'am�nagement num�rique du territoire Les r�sum�s des
Premi�re lecture - 14 f�vrier 2012
Article 25 (Texte non modifi� par la commission)
Philippe LEROY, auteur de la proposition de loi :
. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire :
. (texte int�gral du JO)Bruno RETAILLEAU :
. (texte int�gral du JO)Pierre CAMANI :
. (texte int�gral du JO)Claude L�ONARD :
. (texte int�gral du JO)Yves ROME :
Article 1er A (nouveau) (d�claration de principe sur l'importance de l'am�nagement num�rique du territoire et ses implications)
. (texte int�gral du JO)�ric BESSON, ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique :
Article 2 (art. L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Obligation d'adoption et de r�vision, et port�e des SDTAN)
. (texte int�gral du JO)�ric BESSON, ministre :
. (texte int�gral du JO)Herv� MAUREY, rapporteur :
Article 3 (art. L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Annexion aux sch�mas directeurs de conventions pr�cisant les obligations respectives des parties)
. (texte int�gral du JO)Philippe LEROY :
Article 3 ter (nouveau) (art. L. 1425-3 [nouveau] du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Information, par les op�rateurs soumissionnant � des appels d'offre pour la r�alisation de r�seaux d'initiative publique (RIP), de leur volont� �ventuelle de les utiliser ensuite en tant qu'op�rateurs de services)
Article 5 (cr�ation d'un groupe de travail charg� de red�finir les crit�res et d'am�liorer la couverture des r�seaux mobiles de deuxi�me, troisi�me et quatri�me g�n�rations)
Article 6 (art. L. 34-8-5 [nouveau] du code des postes et des communications �lectroniques - Ach�vement de la couverture des zones � grises � et � blanches � par l'itin�rance locale ou la mutualisation des infrastructures)
�ric BESSON, ministre :
Article 8 (reconnaissance d'un droit � une connexion haut d�bit garantie par l'�tat)
Article 9 (art. 24 de la loi n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique - �ligibilit� des projets de mont�e en d�bit au FANT)
Article 10 (art. 24 de la loi n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique - �ligibilit� des � projets int�gr�s � au FANT)
Article 11 (art. 24 de la loi n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique - Financement par le FANT de projets publics situ�s dans des zones AMII en cas de carence des op�rateurs)
Article 12 (art. L. 36-11 du code des postes et des communications �lectroniques - Comp�tence de l'ARCEP pour contr�ler et sanctionner le respect par les op�rateurs des conventions attach�es aux SDTAN)
Article 13 (art. L. 1425-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales - Calendrier d'un basculement g�n�ralis� du haut vers le tr�s haut d�bit)
Article 13 bis (nouveau) (remise par l'ARCEP au Parlement d'un rapport sur la s�paration des activit�s � r�seau � et � services �)
Article 14 (art. L. 32 et L. 36-6 du code des postes et des communications �lectroniques - Reconnaissance d'un statut d'� op�rateur de r�seau � et prise en compte de celui-ci par l'ARCEP dans son activit� r�glementaire)
Article 15 (art. 302 bis KI [nouveau] du code g�n�ral des imp�ts - Taxe sur les abonnements aux services de communications �lectroniques)
Article 16 bis (nouveau) (art. 24 de la loi n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique - Affectation au FANT du produit des sanctions financi�res pay�es par les op�rateurs de communications �lectroniques)
Article 17 (Texte non modifi� par la commission) (art. 24 de la loi n� 2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique - Modulation des aides du FANT en fonction du degr� de ruralit� des zones)
Article 20 (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 111-2 du code rural et de la p�che maritime - D�ploiement prioritaire du tr�s haut d�bit dans les zones rurales)
Article 21 (cr�ation d'un groupement d'int�r�t public pour l'harmonisation des r�f�rentiels techniques)
Article 22 (Texte non modifi� par la commission) (rapport du comit� national du tr�s haut d�bit sur l'avancement du programme national tr�s haut d�bit)
Article 23 (art. L. 122-2-12 et L. 123-1-5 du code de l'urbanisme - Articulation entre les documents d'urbanisme et les sch�mas directeurs territoriaux d'am�nagement num�rique)
Article 24 (art. 24 de la loi n�2009-1572 du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique - Repr�sentation du Parlement au sein du comit� national de gestion du FANT)
Article 25 (Texte non modifi� par la commission) (gage financier)
Herv� MAUREY, rapporteur :