Source: http://sgg.gouv.td/loi-organique-n-016pr2014-portant-organisation-fonctionnement-et-regles-de-procedure-devant-la-cour-supreme/
Timestamp: 2018-06-21 07:27:07+00:00
Document Index: 149673285

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Loi organique n° 016/PR/2014 portant organisation, fonctionnement et règles de procédure devant la Cour Suprême. - Site officiel du Secrétariat Général du Gouvernement
– L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 25 Février 2014 ;
– Vu la décision n° 004/CC/SG/201 4 du Conseil Constitutionnel en date du 09 avril 2014 ;
Vu la décision additive n° 006/CC/SG/2014 du Conseil Constitutionnel en date du 10 avril 2014 ;
Chapitre I: Des Compétences
Article 1er : La Cour Suprême est la plus haute juridiction du Tchad en matière judiciaire et administrative.
Elle est compétente pour le contentieux des élections locales.
Article 2 : Le ressort de la Cour Suprême s’étend sur l’ensemble du territoire national.
Le siège de la Cour Suprême est établi à N’DJAMENA.
Toutefois, elle peut décider de siéger en tout autre lieu du territoire national si les circonstances l’exigent.
Elle en avise le Président de la République.
Chapitre Il : De la Composition
Article 3 : La Cour Suprême est composée de vingt un (21) membres dont un (01) Président et vingt (20) Conseillers.
Article 4 : Les Conseillers magistrats de carrière sont choisis parmi les magistrats les plus anciens en grade.
Ils sont désignés de la façon suivante :
– Onze (11) choisis parmi les hauts magistrats de l’ordre judicaire dont :
Six (06) par le Président de la
Cinq (05) par le Président de l’Assemblée
– Neuf (09) choisis parmi les spécialistes du Droit
Administratif dont :
Cinq (05) par le Président de la
Quatre (04) par le Président de
Article 5 : Les membres de la Cour Suprême sont désignés pour un mandat de sept (07) ans renouvelable une fois. Ils sont inamovibles pendant leur mandat.
Avant leur entrée en fonction, les membres de la Cour Suprême non magistrats prêtent r serment en ces termes :
«Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect des lois et de garder le secret des délibérations ».
Article 6 : Les conseillers référendaires sont désignés pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable pour siéger en cas d’absence ou d’empêchement d’un membre d’une formation de la Cour Suprême. Ils peuvent par ailleurs être désignés par le Président de la Cour Suprême ou le Président de chambre, pour effectuer des missions ou des recherches jurisprudentielles et documentaires nécessaires, ainsi que la rédaction d’un avant-projet de rapport et d’arrêt.
Ils sont choisis parmi les hauts magistrats et les spécialistes du droit administratif, ayant au moins cinq (5) années d’expériences.
Les conseillers référendaires sont désignés de la façon suivante :
– Six (06) magistrats de l’ordre judiciaire dont :
Trois (03) par le Président de l’Assemblée Nationale ;
– Cinq (05) spécialistes du droit administratif dont :
Deux (02) par le Président de l’Assemblée Nationale.
En cas de démission, d’empêchement définitif ou de décès d’un conseiller référendaire, il est pourvu à son remplacement par l’autorité de désignation concernée. Le conseiller référendaire ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.
Les conseillers titulaires et référendaires non magistrats ont, durant leur mandat, qualité de magistrats et sont soumis aux règles régissant le statut de la magistrature.
Article 7 : Les fonctions des membres de la Cour Suprême sont incompatibles avec toute autre fonction publique ou privée, avec l’exercice de toute fonction élective et de toute autre activité lucrative.
Les membres de la Cour Suprême peuvent néanmoins exercer une activité d’enseignement supérieur, de recherche scientifique ou de la santé.
Sauf en cas de flagrant délit, aucun magistrat de la Cour Suprême ne peut être poursuivi ou jugé sans l’autorisation préalable du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Article 8 : Les indemnités de fonction accordées au Président, au Procureur général, aux Présidents des chambres, aux Conseillers, aux Conseillers référendaires, aux Avocats Généraux, aux Commissaires à la loi, au Secrétaire général et à son Adjoint, au Greffier en chef de la Cour Suprême, au Chef du secrétariat du parquet général et aux Greffiers sont fixées par Décret pris en Conseil des ministres.
Article 9 : Conformément à l’article 152 de la loi constitutionnelle n° 013/PR/2013 du 03 juillet 2013 portant révision de la constitution, la Cour Suprême comprend deux chambres :
– une chambre administrative.
Chapitre II : Le Service Juridictionnel
Article 10 : Les Présidents des chambres sont nommés par ordonnance du Président de la Cour Suprême après avis du bureau parmi les conseillers magistrats.
Article 11 : En cas d’empêchement, le Président de la Cour Suprême est suppléé dans ses fonctions juridictionnelles par le Président de la chambre le plus ancien dans le grade.
En cas d’empêchement du Président de la chambre judiciaire ou du Président de la chambre administrative, la formation de jugement est présidée par le conseiller de la chambre le plus ancien dans le grade.
Article 12 : Les conseillers non magistrats ne siègent qu’à la chambre administrative.
Article 13 : Les conseillers référendaires ont voix délibérative lorsqu’ils siègent en remplacement d’un conseiller titulaire.
Lorsqu’ils sont chargés de la présentation du rapport lors de l’examen d’une affaire, alors qu’ils ne siègent pas en remplacement d’un conseiller titulaire, ils participent au délibéré avec voix consultative.
Section Il : La Chambre Judiciaire
Article 14 : La chambre judiciaire se divise en trois sections :
– section civile ;
– section pénale ;
– section sociale.
La section civile siégeant en matière coutumière s’adjoint deux (02) assesseurs représentant la coutume des parties et choisis parmi ceux de la Cour d’Appel de N’DJAMENA.
Chaque section comprend au moins trois (03) magistrats. Elle est’ présidée par le Président de la chambre judiciaire ou par le conseiller le plus ancien dans le grade.
Article 15 : Les sections de la chambre judiciaire siègent séparément ou en commun en présence du représentant du ministère public avec l’assistance d’un greffier.
La formation des sections réunies constitue l’assemblée plénière.
La chambre judiciaire siège en assemblée plénière dans les cas prévus par la loi ou pour le jugement des affaires déterminées par le règlement intérieur.
L’assemblée plénière est légalement constituée avec neuf (09) magistrats. Elle est présidée par le Président de la Cour Suprême et, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Président de la Chambre judiciaire.
Section III : La Chambre Administrative
Article 16 : La chambre administrative comprend deux sections :
– section contentieuse ;
– section consultative.
Chaque section comprend au moins trois (03) magistrats. Elle est présidée par le Président de la chambre administrative ou par le conseiller le plus ancien.
Article 17 : La compétence de la section contentieuse de la chambre administrative et la procédure suivie devant elles, sont fixées par la loi portant organisation et fonctionnement des juridictions statuant en matière de contentieux administratif.
Article 18 : La section consultative participe à la confection des lois, ordonnances et règlements.
Elle est saisie par le gouvernement des projets de lois et d’ordonnances et propose les modifications de rédaction qu’elle juge nécessaire.
Elle peut apporter sa contribution à la préparation des textes.
Article 19 : La section consultative donne son avis sur tous les projets de lois et d’ordonnances avant leur délibération en Conseil des ministres.
Elle peut également être consultée par les ministres sur toute difficulté en matière administrative.
Article 20 : La section consultative peut, de sa propre initiative, attirer l’attention des pouvoirs publics sur les questions d’ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent relever de l’intérêt général.
Article 21 : Le Président et les membres de la chambre administrative ne peuvent siéger à la fois au sein de la section consultative et de la section contentieuse.
Toutefois, les membres de la chambre administrative ne peuvent participer au jugement des recours dirigés contre un acte réglementaire pris après avis de la section consultative de la chambre administrative s’ils ont pris part à la délibération de cet avis.
Article 22 : La section consultative peut être assistée par des fonctionnaires connus pour leur compétence en matière de rédaction de textes législatifs et règlementaires, nommés pour trois ans en service extraordinaire par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis conforme du bureau de la Cour.
Les modalités de la rémunération des assistants sont fixées par décret du Président de la Répub,,
Chapitre III : Administration de la Cour Suprême
Article 23 : Le Président assure l’administration de la Cour Suprême.
Il est suppléé, en cas d’absence ou d’empêchement, par le Président de la chambre le plus ancien dans le grade.
Article 24 : Le Président est assisté dans l’administration de la Cour par le bureau de ladite Cour composé, sous sa présidence, du Procureur général, des Présidents des chambres et du Secrétaire général.
Le bureau de la Cour arrête le règlement intérieur de la Cour suprême qui est soumis à l’adoption de l’assemblée générale.
Article 25 : Le Président est l’ordonnateur du budget de la Cour Suprême.
Article 26 : Le Président peut réunir les membres de la Cour pour délibérer sur toutes les questions intéressant l’administration de cette institution.
Article 27 : Il est institué, au sein de la Cour Suprême, un secrétariat général.
Article 28 : Le Secrétaire général et son Adjoint sont nommés par décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis conforme du bureau de la Cour, parmi les magistrats ayant au moins dix (10) années d’exercice effectif dans leur corps.
Article 29 : Sous l’autorité du Président, le Secrétaire général est chargé d’exécuter les délibérations du bureau de la Cour et de prendre les mesures nécessaires à l’organisation et au fonctionnement de la Cour.
Le Secrétaire général peut recevoir délégation pour signer tous actes et décisions d’ordre administratif concernant la gestion des services administratifs et l’exécution du budget.
Le Secrétaire général tient un fichier central contenant le sommaire de tous arrêts rendus par la Cour.
Article 30 : Les arrêts de la Cour Suprême sont publiés dans un bulletin dont les modalités d’impression et de diffusion sont fixées par le Président, assisté du bureau de la Cour.
Article 31 : Un directeur de cabinet assiste le Président dans l’organisation de son activité.
Le directeur de cabinet est nommé par une décision du Président. Sa rémunération est fixée par décret.
Article 32 : La Cour suprême jouit de l’autonomie budgétaire et de l’autonomie de gestion.
Le budget de la Cour Suprême est préparé par ses services, discuté par Le bureau de la Cour et en commission budgétaire et, inscrit au projet de loi des finances au titre de la Cour Suprême.
Chapitre IV : Le Ministère Public
Article 33 : Le ministère public est exercé auprès de la Cour suprême par le parquet composé du Procureur général et des Avocats généraux nommés par décret sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Chapitre V : Les Commissaires à la loi
Article 34 : Les commissaires à la loi sont nommés auprès de la chambre administrative par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Ils sont choisis, soit parmi les magistrats, après avis du Conseil Supérieur de la Magistrature, soit parmi les fonctionnaires spécialistes des questions administratives et comptant au moins cinq (05) années de services administratifs dans la fonction publique.
Lorsqu’ils n’avaient pas auparavant la qualité de magistrat, les fonctionnaires nommés dans les fonctions de commissaire à la loi bénéficient, pendant toute la durée de leur affectation dans cette fonction, des mêmes droits et des mêmes garanties que les magistrats.
Chapitre VI : Le Greffe
Article 35 : Le greffe de la Cour Suprême est dirigé par un greffier en chef assisté des greffiers des chambres.
Article 36 : Le greffe de la Cour Suprême comprend :
– le service des affaires civiles ;
– le service des affaires pénales ;
– le service des affaires sociales ;
– le service des affaires administratives ;
– le service des affaires financières ;
– le service d’assistance judiciaire.
Article 37 : Le parquet général de la Cour Suprême est doté d’un secrétariat dirigé par un chef du secrétariat.
Article 38 : Le greffier en chef de la Cour Suprême et le chef du secrétariat du parquet général sont nommés par décret sur propositions du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, parmi les administrateurs, administrateurs adjoints et attachés d’administration des greffes.
Les greffiers sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, parmi les administrateurs adjoints et attachés d’administration des greffes.
Chapitre VII : les audiences
Article 39 : Le Président de la Cour Suprême peut présider chacune des chambres.
La répartition des conseillers dans les différentes chambres se fait par ordonnance du Premier Président après consultation du bureau de la Cour.
Le Premier Président peut, pour assurer la bonne marche de la juridiction, affecter un même conseiller à plusieurs formations juridictionnelles.
Les audiences de la Cour Suprême sont publiques.
Néanmoins, la Cour peut, en constatant dans son arrêt préalable que la publicité est dangereuse pour l’ordre public et les bonnes moeurs, ordonner le huis clos.
Les arrêts sont, dans tous les cas, rendus en audiences publiques.
Article 40 : Le Procureur général occupe quand il le juge nécessaire le siège du ministère public devant toutes les formations juridictionnelles, à l’exception de la section contentieuse de la chambre administrative.
Article 41 : Les chambres réunies comprennent sous la présidence du Premier Président ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, sous la présidence du plus ancien Président de chambre, les présidents de section et les conseillers des deux chambres de la Cour.
Elles connaissent des affaires qui leur sont attribuées par ordonnance du Président lorsqu’un pourvoi en cassation pose une question de principe qu’il importe de faire trancher par l’ensemble des membres de la Cour Suprême et lorsqu’un pourvoi en cassation met en évidence une contrariété de jurisprudence de la chambre judiciaire et de la chambre administrative.
Le secrétariat est assuré par le greffier en chef de la Cour Suprême ou en cas d’empêchement de celui-ci par un greffier.
Article 42 : Les chambres réunies ne peuvent statuer valablement qu’avec la participation effective de la majorité absolue de leurs membres.
Les décisions des chambres réunies sont prises à la majorité absolue des membres.
Les décisions des chambres réunies sont prises à la majorité simple des voix des membres composant la formation.
TITRE III : PROCEDURE DEVANT LES CHAMBRES DE LA COUR SUPREME
Chapitre I : Procédure devant la Chambre Judiciaire
Article 43 : Le pourvoi est formé à peine d’irrecevabilité, soit par requête, soit par déclaration au greffe de la Cour d’appel ou au greffe d’instance pour les décisions rendues en premier et en dernier ressort, soit par télégramme, soit par lettre adressée au greffier en chef.
En cas de pourvoi formé par télégramme ou par lettre recommandée, la date de pourvoi est celle du timbre du bureau de poste du lieu d’expédition.
La déclaration et les correspondances sont consignées dans un registre spécial.
Article 44 : La déclaration du pourvoi est faite soit par le demandeur en personne soit par son conseil soit par un mandataire muni d’une procuration dument légalisée.
Elle est signée par le greffier et le demandeur ou son représentant. Si le déclarant ne peut signer, il appose son empreinte digitale sur la déclaration. Si le déclarant ne peut signer ni opposer son empreinte digitale, mention en est faite par le greffier sur cette déclaration.
La procuration du mandataire est annexée au procès-verbal prévu à l’article 47 ci-dessous.
Nonobstant les dispositions du premier aliéna ci-dessus, la déclaration du pourvoi faite par mandataire non muni d’une procuration dument légalisée est valable si, par la suite, le demandeur a lui-même régularisé son recours, notamment en constituant avocat, ou en introduisant une demande d’assistance judiciaire dans les délais prévus par l’article 49 ci-dessous.
Article 45 : Lorsque le demandeur est détenu, il peut se pourvoir en cassation, soit par déclaration au greffe du tribunal de grande instance du lieu de la détention, auquel cas le régisseur de la prison est tenu de le faire conduire devant le greffier en chef dudit tribunal, soit par lettre, sous couvert du régisseur qui la transcrit dans un registre spécial coté et paraphé par le président du tribunal compétent.
Cette transcription est datée, signée par le régisseur et contresignée par le détenu. Récépissé en est délivré sur le champ au détenu.
Le régisseur établit en triple exemplaires un récépissé mentionnant la date du dépôt de la requête et son objet. La date du dépôt de la requête est considérée comme date du pourvoi.
Il en remet sur le champ un exemplaire au demandeur; le deuxième est classé au dossier pénitentiaire de l’intéressé et le troisième annexé à la lettre du pourvoi.
Le régisseur transmet cette requête et le troisième exemplaire du récépissé dans les quarante huit heures par tout moyen laissant trace au greffier en chef de la cour d’appel qui a rendu la décision attaquée
Article 46 : Au moment de la déclaration du pourvoi, le greffier notifie par écrit au demandeur qu’il lui appartient de faire parvenir au greffier en chef de la Cour Suprême, dans un délai de trente jours, à peine de déchéance, le nom de l’avocat qu’il a constitué ou qui lui a été désigné au titre de l’assistance judiciaire devant les juridictions de première instance et d’appel.
Si l’avocat qui lui a été désigné au titre de l’assistance judiciaire ne remplit pas la condition d’exercice effectif de son activité pendant cinq ans au moins prévue par l’article 13 de la loi n° 011/PR/2013 portant Code de l’organisation judiciaire, le greffier invite le demandeur à s’adresser au président du bureau ayant accordé l’assistance judiciaire afin d’obtenir la désignation d’un avocat remplissant cette condition.
Si le demandeur n’a pas d’avocat et souhaite obtenir l’assistance judiciaire, le greffier l’invite à présenter sa demande au président du bureau d’assistance judiciaire institué auprès de la juridiction qui a rendu la décision frappée de pourvoi.
Le greffier informe le demandeur qu’en cas de rejet de cette demande d’assistance judiciaire, il dispose, à compter du lendemain de la notification de la décision, d’un délai de 15 jours pour faire connaître par écrit au greffier en chef de la Cour Suprême le nom de l’avocat qu’il a constitué.
Article 47 : Le greffier en chef qui reçoit la déclaration du pourvoi en dresse procès-verbal.
Ledit procès-verbal, établi en quatre exemplaires, doit contenir, outre la mention de la déclaration du pourvoi, celle des notifications prévues à l’article précédent.
Article 48 : Une expédition du procès-verbal est remise ou adressée au demandeur et au greffier en chef de la Cour suprême.
Une autre expédition est adressée au greffier en chef de la juridiction dont la décision est frappée de pourvoi pour mention en marge de la décision attaquée, mise en état et transmission du dossier de la procédure au greffe de la Cour Suprême.
Article 49 : Dès réception du pourvoi et dans un délai maximum de quinze (15) jours, le greffier en chef de la juridiction dont émane la décision attaquée dénonce le pourvoi au ministère public et aux autres parties, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par exploit d’huissier ou par tout autre moyen laissant trace écrite.
Dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la déclaration de pourvoi, le greffier en chef visé à l’alinéa 1er du présent article met en état le dossier du pourvoi qui doit contenir :
– l’acte du pourvoi et le procès-verbal visé à l’article 47 ci-dessus ;
– les conclusions ou mémoires et le jugement rendu en premier ressort ;
– l’acte d’appel, les conclusions ou mémoires déposés devant la Cour d’Appel, et le cas échéant les expéditions des décisions avant dire droit ainsi que les pièces constatant l’exécution des mesures d’instruction .
– une expédition de la décision frappée du pourvoi et les notes d’audience de la juridiction.
En tout état de cause, le dossier est transmis à la Cour Suprême dans le délai prescrit ci-dessus.
Article 50 : Pour toute la procédure devant la Cour Suprême, le demandeur est considéré comme ayant élu domicile chez son avocat constitué ou désigné.
Article 51 : Dès réception de l’expédition du procès-verbal de l’article 48 ci-dessus, le greffier en chef de la Cour Suprême ouvre un dossier.
Les dossiers de procédure sont enregistrés dès leur réception par le greffier en chef de la Cour Suprême qui les transmet au Président de la chambre judiciaire. Celui-ci désigne un juge de la mise en l’état qui peut proposer l’enrôlement ou la déchéance.
En cas de déchéance, le Président de la Chambre propose au Président de la prononcer par voie d’ordonnance.
Article 52 : Lorsque la décision attaquée a été enregistrée, le greffier en chef de la Cour Suprême avise l’avocat constitué ou désigné par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen laissant trace écrite, du dépôt du dossier à son greffe et l’informe qu’il dispose, à partir de cette notification, d’un délai de trente (30) jours pour déposer au greffe de ladite Cour un mémoire ampliatif.
Le mémoire ampliatif doit articuler et développer les moyens de droit invoqués à l’appui du pourvoi.
Article 53 : Le mémoire ampliatif est, soit déposé au greffe de la Cour Suprême, soit adressé par lettre recommandée. Dans le premier cas, le greffier dresse sur le champ procès-verbal de ce dépôt et en délivre expédition sans frais, au déposant. Dans le second cas, la date du cachet de la poste fait foi.
Le mémoire ampliatif est fourni en autant d’exemplaires qu’il y a de défendeurs au pourvoi plus deux.
Le délai du dépôt du mémoire ampliatif est prescrit à peine de déchéance, sans préjudice, le cas échéant, de l’action en responsabilité pour faute professionnelle contre l’avocat défaillant.
Article 54 : Le demandeur au pourvoi dispose d’un délai de dix (10) jours à compter du lendemain de la notification de l’arrêt de déchéance pour en demander le rabat. Il doit établir que la cause de la déchéance ne lui est pas imputable.
Article 55 : Dès réception du mémoire ampliatif, le greffier en chef de la Cour Suprême en assure la notification au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.
Le ou les défendeurs doivent, dans un délai de trente (30) jours à compter de cette notification, à peine de forclusion, adresser eux-mêmes ou par avocat constitué un mémoire en réponse au greffier en chef de la Cour Suprême en autant d’exemplaires qu’il y a demandeurs plus deux.
Article 56 : Dès réception du mémoire en réponse, le greffier en chef de la Cour Suprême en assure la notification au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par exploit d’huissier.
Le demandeur peut, s’il l’estime utile, dans le délai de quinze (15) jours à compter de cette notification, adresser un mémoire en réplique par un avocat constitué ou désigné, au greffier en chef de la Cour Suprême.
Article 57 : Le dossier peut être consulté par le Ministère public et les parties. Les parties peuvent également se faire remettre à leurs frais copies et pièces.
Article 58 : Quand le dossier est en état, le greffier de la chambre le transmet au Président pour désignation d’un rapporteur.
Le dossier est réputé en état :
– lorsqu’à l’expiration du délai de trente (30) jours, le ou les défendeurs n’ont pas déposé de mémoire en réponse;
– quinze (15) jours francs après la notification par le greffier en chef aux demandeurs des mémoires en réponse.
Article 59 : Le Président désigné ou le rapporteur peut soulever les moyens d’office prévus à l’article précédent.
Le Président ou le rapporteur rétablit le dossier au greffe dans un délai maximum de trente (30) jours sans y joindre son rapport.
Le rapporteur transmet son rapport sous pli confidentiel au Président de la chambre, qui en communique copie au Procureur Général dans les mêmes conditions.
Article 60 : Le dossier établi au greffe est transmis sans délai au Procureur Général en même temps que les copies de mémoires qui lui reviennent.
Le Procureur Général, dans ses conclusions, propose une solution au litige. Il peut d’office soulever tout moyen.
Le Procureur Général adresse, dans un délai de trente (30) jours, sous pli confidentiel, ses conclusions au
Président de la Chambre qui les communique à la section concernée, Il rétablit le dossier au greffe.
Article 61 : Dès réception du dossier, le greffier de chambre le soumet au Président de la section saisie pour enrôlement.
La date d’audience est notifiée au Procureur Général et aux autres membres de la section saisie par le greffier de chambre. Les parties en sont informées par l’affichage du rôle.
Aucun renvoi ne peut être accordé sauf si la Cour l’estime utile.
Article 62 : Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être respectées devant la chambre judiciaire de la Cour Suprême.
Dans les délibérations de la Cour, les opinions sont recueillies par le Président suivant l’ordre des nominations en commençant par le Conseiller le plus ancien. Le rapporteur opine toujours le premier et le Président le dernier.
Article 63 : A l’audience, le rapporteur lit son rapport. Le Procureur Général et Les conseils des parties présentent, le cas échéant, leurs observations sur le rapport.
Tout membre de la Cour qui, avant l’audience, n’a eu communication ni du rapport, ni des conclusions contraires du Procureur Général, peut exiger d’en prendre connaissance avant de se prononcer. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure.
Article 64 : Les arrêts sont rendus par trois membres de la Cour à la majorité des voix, après délibéré à jour fixe.
Article 65 : Si la chambre judiciaire estime que le pourvoi n’a pas été régulièrement formé ou que les conditions légales ne sont pas remplies, elle rend suivant les cas, un arrêt d’irrecevabilité ou de déchéance.
La chambre judiciaire rend un arrêt de non-lieu à statuer si le pourvoi est devenu sans objet.
Si le pourvoi est recevable mais que la chambre judiciaire le juge mal fondé, elle rend un arrêt de rejet.
Article 66 : Lorsque la chambre judiciaire casse et annule la décision qui lui est déférée, elle peut renvoyer l’affaire soit devant une autre juridiction de même ordre et de même rang que celle dont émane la décision attaquée, soit devant la même juridiction autrement composée.
Dans tous les cas, le choix de la juridiction de renvoi ne peut résulter que d’une délibération spéciale prise immédiatement en la chambre du conseil. Il en est fait mention expresse dans l’arrêt.
Article 67 : La chambre judiciaire peut casser sans renvoi lorsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.
L’arrêt emporte exécution forcée.
Article 68 : Lorsque le moyen soulevé n’est pas fondé, et qu’il n’existe pas de moyen à soulever d’office, la chambre décide le rejet de ce pourvoi.
Article 69 : La chambre judiciaire peut annuler une partie de la décision lorsque la nullité ne vicie qu’une ou quelques unes de ses dispositions.
Article 70 : Une expédition de l’arrêt qui a admis le pourvoi en cassation et ordonné le renvoi est délivrée par le greffier de la chambre au Procureur Général près la Cour Suprême dans les huit (08) jours.
Cette expédition est adressée avec le dossier de la procédure au Procureur Général près la Cour d’appel qui en assure l’exécution. A la diligence de ce magistrat, l’arrêt est signifié aux parties par huissier.
Une expédition est également adressée par le Procureur Général près la Cour Suprême au magistrat chargé du ministère public près la Cour ou le tribunal qui a rendu la décision annulée, ainsi qu’au greffier en chef compétent pour mention sur les registres de la juridiction dont émane la décision annulée.
Lorsqu’un jugement a été annulé pour violation de formes substantielles prescrites par la loi, une expédition de l’arrêt est transmise au ministère public.
Article 71 : Les arrêts de la chambre judiciaire comportent l’énoncé et l’analyse des moyens produits à la base de la décision.
– la décision qui a accordé l’assistance judiciaire.
Ils mentionnent en outre que le rapporteur a donné lecture de son rapport que les parties ont été entendues en leurs observations et le Procureur Général en ses conclusions.
Ils précisent qu’ils ont été rendus en audience publique après avoir délibéré conformément à la loi.
Article 72 : L’arrêt d’irrecevabilité, de déchéance ou de rejet condamne le demandeur aux dépens.
Le défendeur qui succombe, même s’il fait défaut, est condamné, en sus des dépens, au remboursement des frais engagés.
En cas d’annulation, la Cour peut réserver les dépens.
Article 73 : En cas de désistement du ou des demandeurs, le dossier est aussitôt transmis au Président de la chambre judiciaire pour enrôlement à la plus prochaine audience.
L’arrêt qui donne acte du désistement est enregistré gratuitement. Cependant, les dépens et le cas échéant, les frais engagés sont mis à la charge du ou des demandeurs.
Article 74 : L’arrêt qui o rejeté la demande en cassation ou prononcé la cassation sans renvoi, est délivré dans les huit (8) jours au Procureur Général près la Cour Suprême, par extrait signé du Greffier en chef de ladite Cour.
L’extrait est adressé au magistrat du ministère public près la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est notifié aux parties à la diligence de ce magistrat.
Article 75 : Lorsqu’une demande en cassation a été rejetée, la partie qui l’avait formée ne peut plus se pourvoir en cassation contre le même jugement ou arrêt, sous quelque prétexte et par quelque moyen que ce soit.
Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort, le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties possédant les mêmes qualités, est attaqué par les mêmes moyens, l’affaire est portée devant les chambres réunies de la Cour Suprême, dans les conditions prévues aux articles 43 et 44 ci-dessus.
Article 76 : Mention de l’arrêt statuant sur le pourvoi en cassation est portée en marge de la minute de la décision attaquée.
Article 77 : Les arrêts prononcés par la chambre judiciaire de la Cour Suprême ne sont pas susceptibles d’opposition.
Section Il : Dispositions Particulières aux Sections Pénales
Article 78 : Le pourvoi est formé dans un délai de dix (10) jours francs qui commence à courir le lendemain du jour de l’arrêt s’il est contradictoire.
Article 79 : Si le demandeur au pourvoi condamné pour crime n’était pas défendu par un avocat, le Président de la chambre, dès réception du dossier au greffe de ladite cour, lui en désigne un d’office.
Article 80 : La partie condamnée en appel à une peine d’emprisonnement et qui a formé pourvoi peut, si elle est détenue, solliciter une mise en liberté par simple requête adressée au Président de la Cour.
Il est procédé, sans délai, à la diligence du greffier de la chambre judiciaire, à l’enregistrement de la requête et la mise au rôle de l’affaire.
Section III : Dispositions Particulières aux Sections Civiles et Sociales
Article 81 : Le pourvoi est formé dans un délai d’un (01) mois qui commence à courir le lendemain du jour de l’arrêt s’il est contradictoire et, à l’égard des décisions par défaut, à compter du jour où l’opposition n’est plus recevable.
Le délai court le lendemain du jour où il est devenu définitif lorsqu’il s’agit de jugements rendus en dernier ressort par les justices de paix.
Article 82 : Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour Suprême. Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf disposition contraire :
– les moyens de pur droit ;
– les moyens nés de la décision attaquée.
Article 83 : Sur les points qu’elle atteint, la cassation replace les parties dans l’état où elles se trouvaient avant la décision cassée.
Elle entraîne, sans qu’il y ait lieu à une nouvelle décision, l’annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution de la décision cassée ou qui s’y attache par un lien de dépendance nécessaire.
Article 84 : Devant la juridiction de renvoi, l’instruc-tion est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.
Les parties peuvent invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions.
La recevabilité des prétentions nouvelles est mise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Les parties qui ne formulent pas de moyens nouveaux ou de nouvelles prétentions sont réputées s’en tenir aux moyens et prétentions qu’elles avaient soumis à la juridiction dont la décision a été cassée. Il en est de même de celles qui ne comparaissent pas.
CHAPITRE II : Procédure devant la Section Contentieuse de la Chambre Administrative
Article 85 : L’Etat est représenté par le Secrétariat Général du Gouvernement assisté obligatoirement du Ministère intéressé ou par une personne ayant reçu délégation écrite à cet effet.
Toutefois, en matière de contentieux économique et financier, l’Etat est représenté par le Ministre chargé des finances ou son représentant.
Les collectivités publiques et les personnes morales de droit public, autres que l’Etat, sont représentées par leur représentant légal ou par un avocat inscrit au Barreau du Tchad.
Article 86 : A compter de l’enregistrement d’une requête, la chambre administrative dispose d’un délai de trois (03) mois pour procéder à l’audiencement de l’affaire, et d’un délai de six (06) mois pour notifier son arrêt définitif.
Les dossiers de procédure sont enregistrés dès leur réception par le greffier en chef de la Cour Suprême qui les transmet au Président de la chambre. Celui-ci désigne un juge de la mise en l’état qui peut proposer l’enrôlement ou la déchéance.
Lorsque les circonstances particulières de l’affaire le justifient, le Président de la chambre administrative peut, dès l’enregistrement de la requête, fixer des délais différents. Les parties en sont averties sans délai.
Lorsque la chambre administrative constate que le litige dont elle est saisie nécessite de saisir la Cour de Justice de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ou juridiction internationale d’une question préjudicielle, les délais mentionnés aux alinéas précédents sont suspendus à compter de la date de saisine de la juridiction internationale compétente pour statuer sur la question préjudicielle et jusqu’à la notification aux parties de la décision rendue par cette juridiction.
Article 87 : Les arrêts prononcés par la chambre administrative de la Cour Suprême ne sont pas susceptibles d’opposition.
Section Il : Dispositions applicables à la Chambre Administrative Statuant en Premier et Dernier Ressort
Article 88 : La Chambre administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision explicite ou implicite d’une autorité publique, y compris en matière de recours indemnitaire.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le demandeur n’est pas tenu de former un recours administratif préalable lorsqu’il saisit la chambre administrative d’un recours en annulation.
Article 89 : Le silence gardé par une autorité publique pendant une durée de quatre mois sur une réclamation vaut décision implicite de rejet de cette réclamation. Toutefois, si l’autorité publique saisie est un organe collégial qui ne siège pas de manière permanente, ce délai ne commence à courir, le cas échéant, qu’à compter de l’ouverture de la grande session légale suivant la réclamation au cours de laquelle cet organisme siègera.
Article 90 : Sauf disposition législative contraire, le recours contre une décision d’une autorité publique doit être déposé au greffe de la chambre administrative dans un délai de trois (3) mois. Ce délai commence à courir à compter de la notification ou de la publication de la décision si elle est explicite, ou à compter de la fin du délai de quatre (4) mois mentionnée à l’article précédent si elle est implicite.
Toutefois, en matière de recours indemnitaire, toute décision explicite intervenant postérieurement à l’expiration du délai prévu à l’article précédent fait courir un nouveau délai de recours de trois mois.
Article 91 : La chambre administrative est saisie par une requête écrite, qui doit être déposée auprès du greffe ou lui être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les requêtes sont inscrites par le greffier, dès leur réception et dans l’ordre de leur arrivée, dans un registre spécial. Elles sont marquées d’un cachet indiquant la date de leur dépôt.
Le greffier adresse au demandeur un récépissé de sa requête et lui communique le numéro d’enregistrement de son dossier.
Article 92 : La requête comporte les noms, prénoms et adresse des parties. Elle est signée par le demandeur ou son représentant. Elle est accompagnée d’un bordereau récapitulant les pièces qui y sont jointes.
A peine d’irrecevabilité, et sauf impossibilité justifiée, elle est accompagnée d’une copie de la décision attaquée ou, lorsqu’il s’agit d’une décision implicite, d’une copie de la réclamation présentée par le demandeur en application de l’article 89 ci-dessus.
Article 93 : La requête doit, à peine d ‘irrecevabilité, contenir l’exposé détaillé des faits et moyens du litige ainsi que des conclusions dont le demandeur saisit la juridiction.
Un mémoire qui ne contient l’exposé d’aucun moyen, d’aucun fait ou d’aucune conclusion est rejeté.
Article 94 : La requête et les pièces qui y sont jointes sont accompagnées d’autant de copies qu’il y a de parties en cause.
Article 95 : Lorsque la requête ne remplit pas les conditions prévues aux articles 90 à 94 ci-dessus, le greffier en informe le demandeur et lui fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un (01) mois, pour
régulariser sa requête.
Passé ce délai, le Président de la chambre administrative peut rejeter la requête par ordonnance sans audience préalable, conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 012/PR/2013 du 17 Juin 2013 portant organisation et fonctionnement des juridictions statuant en matière de contentieux administratif.
Article 96 : Après l’enregistrement de la requête, le Président de la chambre administrative désigne sans délai parmi les magistrats de la chambre un rapporteur auquel il transmet le dossier en vue de sa mise en état.
Le rapporteur prescrit la notification de la requête et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées et fixe le délai dans lequel elles peuvent produire un mémoire en défense.
Il prescrit les mesures d’instruction qu’il estime nécessaire à la solution du litige, et peut notamment ordonner la communication de toute pièce ou document et faire procéder à toute mesure d’expertise contradictoire.
Article 97 : Les mémoires en défense sont déposés au greffe de la juridiction ou lui sont adressés par voie postale. Ils doivent être signés par leur auteur et accompagnés, le cas échéant, d’un bordereau récapitulant les pièces qui y sont jointes.
Article 98 : Le mémoire en défense est transmis au demandeur et, le cas échéant, aux parties, qui peuvent produire de nouvelles observations dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification du mémoire en défense. Ces nouvelles observations sont communiquées au défendeur et, le cas échéant, aux parties, qui disposent d’un nouveau délai de quinze (15) jours pour y répondre.
Le rapporteur ou le Président de la chambre administrative saisie peuvent prolonger les délais mentionnés ci-dessus lorsque les circonstances particulières de l’affaire le justifient.
Article 99 : Lors de leur arrivée au greffe de la juridiction, les mémoires, pièces et courriers produits par toutes les parties sont marqués d’un cachet indiquant la date de leur dépôt.
Article 100 : Lorsqu’un défendeur n’a pas produit de mémoire en défense dans le délai qui lui était imparti en application de l’article 90 de la présente loi, il est mis en demeure de produire par le Président de la chambre administrative saisie, qui lui fixe un nouveau délai qui ne peut être inférieur à quinze (15) jours.
Si cette mise en demeure reste sans effet, le défendeur est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans le recours et l’affaire est jugée sans délai.
Article 101 : Lorsque le rapporteur estime que l’affaire est en état d’être jugée, il transmet le dossier au commissaire à la loi, qui dispose d’un délai de trente (30) jours pour rédiger ses conclusions.
A l’issue de ce délai, le dossier est transmis au Président de la chambre administrative en vue de son audiencement.
Article 102 : Le Président de la chambre administrative arrête le rôle des audiences, qui est affiché au sein de la juridiction et communiqué aux parties concernées qui sont convoquées au moins quinze (15) jours avant l’audience.
Article 103 : Lors de l’audience, après le rapport fait sur chaque affaire, les parties peuvent présenter, soit en personne, soit par mandataire, des observations orales à l’appui de leurs conclusions écrites.
A l’issue de ces observations, le commissaire à la loi prononce publiquement ses conclusions sur l’affaire.
Article 104 : Après l’audience, l’affaire est examinée en délibéré en dehors de la présence des parties, du commissaire à la loi et du greffier.
Article 105 : La décision est signée par le Président de la formation de jugement et le greffier.
Après signature, la décision est notifiée immédiatement par le greffier à l’ensemble des parties par voie administrative ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Section III : Dispositions applicables à la Chambre Administrative statuant comme juge de cassation
Article 106 : Pour les recours en cassation présentés devant la chambre administrative de la Cour Suprême, le ministère d’avocat est obligatoire à peine d’irrecevabilité de la requête.
Par application de l’article 13 de la loi n° 011/PR/2013 du 17 juin 2013 portant organisation judiciaire, l’avocat intervenant devant la chambre administrative de la Cour Suprême doit avoir au moins cinq (5) ans d’exercice effectif de sa profession.
Article 107 : Les dispositions des articles 90 à 105 ci-dessus sont applicables devant la chambre administrative de la Cour Suprême statuant comme juge de cassation.
Section IV : Dispositions applicables en matière de référé
Article 108 : La requête en référé est présentée par un mémoire distinct, qui comporte un exposé sommaire des faits et moyens du litige ainsi que des conclusions dont le demandeur saisit la juridiction.
Elle comporte également les noms, prénoms et adresse des parties. Elle est signée par le demandeur ou son représentant. Elle est accompagnée d’un bordereau récapitulant les pièces qui y sont jointes.
Pour les référés mentionnés aux articles 7 et 8 de la loi n° 012/PR/2013 du 17 juin 2013 portant Organisation et Fonctionnement des juridictions statuant en matière de contentieux administratif, la requête précise les circonstances justifiant de l’urgence de l’affaire.
Pour les référés tendant à la suspension d’une décision administrative ou au versement d’une provision, elle est accompagnée d’une copie de recours en annulation ou du recours indemnitaire en complément duquel elle est présentée.
Article 109 : Dès son enregistrement, la requête en référé est communiquée au défendeur qui doit y répondre dans les plus brefs délais.
La date de l’audience est fixée par le juge des référés dès l’enregistrement de la requête et les parties en sont averties immédiatement et par tous moyens.
Article 110 : La procédure devant le juge des référés est contradictoire, écrite ou orale. Lors de l’audience, les parties peuvent présenter des arguments et moyens qu’ils n’ont pas développés par écrit. Toutefois, les parties ne peuvent pas présenter de conclusions ou de demandes nouvelles lors de l’audience.
Article 111 : Par dérogation aux dispositions de l’article 86 de la présente loi, le juge des référés doit rendre sa décision dans un délai maximal d’un (01) mois à compter de l’enregistrement de la requête.
Section V : Dispositions applicables en matière de contentieux électoral
Article 112 : Par application des dispositions des articles 44 à 46 de la loi n° 01 2/PR/2013 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des juridictions statuant en matière de contentieux administratif, le recours déposé par le Ministre de l’Intérieur, par tout électeur, par tout candidat ou par tout parti ou coalition de partis tendant à l’annulation de l’élection des membres de l’assemblée d’une collectivité locale est déposé au greffe .de la chambre administrative de la Cour Suprême dans un délai de quinze (15) jours suivant la
proclamation des résultats du scrutin.
Article 113 : Le recours mentionné à l’article précédent est présenté par écrit et comporte l’énoncé des motifs de faits et de droit qui le fondent.
Il est communiqué sans délai à l’ensemble des personnes dont l’élection est contestée.
Ces personnes disposent d’un délai de quinze jours (15) jours pour produire des observations.
Article 114 : La chambre administrative de la Cour Suprême statue sur les recours mentionnés à l’article 112 ci-dessus dans un délai d’un (01) mois à compter de l’enregistrement du recours.
Section VI : Dispositions applicables au recours en révision
Article 115 : Le recours en révision prévu à l’article 52 de la loi n° 012/PR/2013 du 17 juin 2013 portant organisation et fonctionnement des juridictions statuant en matière de contentieux administratif,
dirigé contre un arrêt de la chambre administrative de la Cour Suprême est jugé par celle-ci siégeant en chambres réunies, dans les conditions prévues aux articles 43 et 44 ci-dessus.
CHAPITRE III : Pourvoi dans l’intérêt de la loi
Article 116 : Lorsque le Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, dénonce à la Cour Suprême des actes judiciaires, arrêts ou jugements contraires à la loi, ces actes, arrêts ou jugements peuvent être annulés.
Article 117 : Lorsqu’il a été rendu par la Cour d’appel ou la Cour criminelle, par un tribunal correctionnel ou de police, un arrêt ou un jugement en dernier ressort sujet à cassation et contre lequel néanmoins aucune des parties ne s’est pourvue dans le délai imparti, le Procureur Général près la Cour Suprême peut, d’office et nonobstant l’expiration du délai, se pourvoir dans le seul intérêt de la loi contre ledit arrêt ou Jugement.
La Cour se prononce sur la recevabilité et le bien-fondé de ce pourvoi. Si le pourvoi est accueilli, la cassation est prononcée sans que les parties puissent s’en prévaloir et s’opposer à l’exécution de la décision annulée.
TITRE IV : COMMUNICATIONS GENERALES DE LA COUR
Article 118 : Il est fait un rapport annuel au Président de la République de la marche des procédures devant les chambres judiciaire et administrative.
Un état complet des affaires avec indication pour chacune d’elles de la date de l’enregistrement du pourvoi et de la chambre saisie est joint au rapport.
Le rapport appelle au besoin l’attention du Président de la République sur les constatations faites par la Cour à l’occasion de l’examen des pourvois et lui fait part des améliorations qui lui paraissent de nature à remédier aux difficultés constatées.
Le rapport est publié au Journal Officiel de la République.
Article 119 : Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires, notamment la loi organique n° 06/PR/1998 du 17 juin 1998 portant organisation et fonctionnement de la Cour Suprême.
Article 120 : La présente loi organique sera enregistrée, publiée au Journal Officiel de la République et exécutée comme loi de l’Etat.