Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2398-PGP.html
Timestamp: 2019-02-23 02:41:15+00:00
Document Index: 306431980

Matched Legal Cases: ['art. 81', '§ 160', "l'article 80", "l'article 1", "l'article 2", '§ 160', '§ 130', "l'article 1", "l'article 2", "l'article 80", '§ 70']

2398-PGPRSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Détermination du revenu brut - Évaluation des avantages en nature6
BOI-RSA-BASE-20-20-20160801
Version en vigueur du 01/08/16 à aujourd'hui.
L'estimation des avantages en nature accordés aux retraités s'effectue dans les mêmes conditions que pour les salariés.
Le barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature nourriture est présenté au BOI-BAREME-000014.
La part contributive de l’employeur à l’acquisition par les salariés de titres-restaurant est, sous certaines conditions et dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (CGI, art. 81, 19°). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au V § 160 à 300 du BOI-RSA-CHAMP-20-50-30.
Les salariés en déplacement professionnel et remboursés intégralement de leurs frais de repas n'ont pas à réintégrer l'avantage en nature correspondant à l’économie du repas.
Toutefois, l'avantage en nature nourriture consenti aux dirigeants et mandataires sociaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale (CSS) et titulaires d'un contrat de travail peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail sous réserve de justifier de la régularité du cumul du contrat de travail et du mandat social.
L’avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après la valeur locative cadastrale augmentée des avantages accessoires retenus pour leur valeur réelle.
L’évaluation forfaitaire de l’avantage de logement se présente sous la forme d'un barème mensuel dont les tarifs, modulés en fonction de la rémunération brute mensuelle des bénéficiaires (huit tranches de revenus déterminées par référence au montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) et du nombre de pièces principales du logement concerné, sont indexés sur l’évolution des prix hors tabac.
L’employeur peut opter pour l'évaluation de l'avantage de logement d'après la valeur locative cadastrale servant de base à la taxe d'habitation augmentée des avantages accessoires. A défaut de valeur locative cadastrale, l'estimation de l'avantage est effectuée d’après la valeur locative réelle du logement, c’est-à-dire du montant des loyers pratiqués dans la commune pour un logement similaire ou si l'administration est locataire du bien concédé, au montant du loyer acquitté par celle-ci sous réserve de la production de justificatifs tels que contrat de bail ou quittance de loyer.
Les avantages accessoires pris en charge par l'employeur (eau, gaz, électricité, chauffage, etc.) sont ajoutés pour leur montant réel.
Les dépenses engagées par l'employeur pour le compte du salarié ou de l'agent au titre des avantages accessoires sont retenues pour leur valeur réelle et sans abattement lorsque l'avantage logement est évalué d'après la valeur locative cadastrale (ou, par défaut, la valeur locative réelle). Il en est de même en cas d'évaluation de l'avantage logement d'après le forfait social pour les avantages accessoires autres que ceux compris dans le forfait, c'est-à-dire autres que l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage.
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service (NAS) dans un immeuble du domaine public, la NAS est attribuée sur l'ensemble du logement sans limitation de surface.
En conséquence, la valeur de l'avantage de logement est calculée, selon les règles rappelées ci-dessus, sur l'ensemble du logement.
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièce et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques (partie concédée). Dans cette situation, le fonctionnaire acquitte directement le loyer afférent aux surfaces excédentaires auprès du bailleur.
En conséquence, la valeur à retenir pour l'avantage de logement est calculée, selon les règles rappelées au II-B-1-c § 160, sur la seule partie concédée du logement en application de cet arrêté.
2° Logement donnant lieu au versement d'une redevance ou d'un loyer notamment au titre d'une convention d'occupation précaire avec astreinte
Dans les administrations publiques, les logements donnant lieu à paiement d'une redevance ou d'un loyer sont ceux loués à des agents dans le cadre d'un bail administratif ou faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A).
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une telle convention dans un immeuble du domaine public, la COP/A est attribuée sur l'ensemble du logement sans limitation de surface et la redevance devant être payée par le bénéficiaire est calculée sur la partie du logement à laquelle il a droit en application de l'arrêté du 22 janvier 2013 précité.
En conséquence, la valeur de l'avantage de logement est calculée sur l'ensemble du logement, selon les règles rappelées au II-B-1-a et b § 130 à 150.
Pour les fonctionnaires bénéficiant d'un logement faisant l'objet d'une convention d'occupation précaire dans un immeuble ne dépendant pas du domaine public (logement pris à bail), celui-ci n'est concédé que pour le nombre de pièce et la surface auxquels l'agent a droit en application respectivement de l'article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Dans cette situation, le fonctionnaire acquitte directement le loyer afférent aux surfaces excédentaires auprès du bailleur et la redevance est calculée sur la partie concédée.
Dans tous les cas, l'avantage en nature résulte de la différence entre l'avantage en logement ainsi calculé et la redevance.
Toutefois, et à l'instar de l'évaluation de l'avantage en nature nourriture, les dirigeants mentionnés aux 1°, 2° et 3° b de l'article 80 ter du CGI et aux 11°, 12° et 23° de l'article L. 311-3 du CSS qui justifient de la régularité du cumul d'un contrat de travail et d'un mandat social peuvent bénéficier de l'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement au titre de leur rémunération résultant du contrat de travail.
Les cadeaux en nature de valeur modique offerts aux salariés par l'employeur ou le comité d'entreprise dont la remise s'effectue à l'occasion d'événements particuliers sans lien direct avec l'activité professionnelle des bénéficiaires (par exemple, mariage ou anniversaire du salarié, naissance d'un enfant, fêtes de Noël) sont exonérés d'impôt sur le revenu lorsque leur valeur ne dépasse pas 5 % du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale par événement et par année civile (BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-A § 70 à 90).
Ces avantages n'ont pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS ou la déclaration sociale nominative (DSN) produite par l'employeur.
Cet avantage n'a pas à figurer dans la déclaration de revenus souscrite par le bénéficiaire, ni dans la déclaration DADS ou DSN produite par l'employeur.
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