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Timestamp: 2016-10-28 16:10:05+00:00
Document Index: 316735547

Matched Legal Cases: ['art. 100', 'ATF ', 'art. 54', 'art. 93', 'art. 93', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 98', 'art. 106', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

8C_837/2012 (24.07.2013)
8C_837/2012 � � � � Arr�t du 24 juillet 2013
Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO), March� du travail et assurance-ch�mage, Effingerstrasse 31, 3003 Berne,
D.________, repr�sent�e par ORION Compagnie d'Assurance de Protection Juridique, Rue du Grand-Ch�ne 2, 1003 Lausanne,
Caisse cantonale vaudoise de ch�mage, Division juridique, Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne.
Assurance-ch�mage (effet suspensif),
Par d�cision du 3 avril 2012, la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage a r�clam� � D.________, alors au ch�mage, la restitution d'un montant de 4'008 fr. 45 vers� au titre d'indemnit�s pour la p�riode du 2 novembre 2011 au 29 f�vrier 2012. Cette d�cision �tait motiv�e par le fait que l'assur�e, contrairement � ses indications initiales, ne cherchait pas un emploi � 100 %, mais � 50 % seulement, ce qui avait amen� la caisse � modifier ses d�comptes d'indemnisation pour la p�riode en cause. La caisse a retir� l'effet suspensif � un recours �ventuel, de mani�re � ce que la cr�ance en restitution puisse �tre compens�e avec de futures indemnit�s.
D.________ a form� une opposition assortie d'une demande de restitution de l'effet suspensif. Par une nouvelle d�cision, du 17 avril 2012, la caisse a rejet� l'opposition et refus� de restituer l'effet suspensif � l'opposition. Elle a pr�cis� que l'int�ress�e pourrait, une fois la d�cision de restitution pass�e en force, demander une remise de l'obligation de restituer.
D.________ a recouru contre cette d�cision devant le Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, en contestant le droit de la caisse de compenser sa cr�ance avec des prestations qui lui �taient dues. Pr�alablement, elle a demand� la restitution de l'effet suspensif � son recours.
Par une ordonnance incidente du 1
er�juin 2012, le juge instructeur a restitu� l'effet suspensif au recours.
Statuant le 18 septembre 2012, le tribunal cantonal a admis le recours port� devant lui. Il a annul� la d�cision sur opposition dans la mesure o� elle ordonnait la compensation de la cr�ance de la caisse avec les prestations courantes dues � l'int�ress�e. Le tribunal a constat� que l'assur�e, conform�ment aux pr�cisions apport�es par elle en proc�dure, ne contestait plus comme telle son obligation de rembourser, mais que son recours �tait en r�alit� dirig� contre la d�cision de l'intim�e de compenser imm�diatement sa cr�ance avec des indemnit�s de ch�mage en cours. Se r�f�rant � la jurisprudence du Tribunal f�d�ral (arr�t 8C_130/2008 du 11 juillet 2008), l'autorit� cantonale a consid�r� que la compensation avec des prestations courantes �tait exclue aussi longtemps que la d�cision de restitution n'�tait pas entr�e en force et avant qu'il ait �t� statu� sur une demande �ventuelle de dispense de l'obligation de rembourser.
Contre ce jugement, le SECO forme un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu�. Subsidiairement, il demande au tribunal de renvoyer le dossier � la caisse pour que l'opposition de l'assur�e soit trait�e comme une demande de remise.
D.________ conclut au rejet du recours. Elle demande en outre au tribunal de constater que la compensation voulue par la caisse est "gel�e" par l'effet suspensif ou qu'elle est illicite. Elle conclut � ce que la caisse soit condamn�e � lui verser imm�diatement les indemnit�s auxquelles elle a droit.
Le Tribunal cantonal s'est d�termin� sur le recours. La caisse de ch�mage s'en est remise � justice.
La LTF ne conna�t pas l'institution du recours joint, de sorte que la partie qui entend contester une d�cision doit le faire elle-m�me dans le d�lai de recours de l'art. 100 LTF. A d�faut, elle ne peut, dans sa d�termination sur le recours form� par l'autre partie, que proposer de rejeter celui-ci; elle n'est pas admise � reprendre les conclusions formul�es devant l'autorit� pr�c�dente (cf. ATF 138 V 106 consid. 2.1 p. 110; arr�t 2C_77/2012 du 31 ao�t 2012 consid. 1.3). Il s'ensuit dans le cas particulier que les conclusions de l'intim�e sont irrecevables dans la mesure o� elles tendent � autre chose qu'au rejet du recours.
3.1.�Le recourant d�clare ne pas contester la d�cision au fond. Il s'en prend au refus d'une ex�cution imm�diate de la compensation, "qui est la cons�quence du retrait de l'effet suspensif au recours". Il fait valoir que l'art. 54 al. 1 let. c LPGA permettait � la caisse de retirer l'effet suspensif � l'opposition de l'int�ress�e. Il reproche au premier juge d'avoir restitu� l'effet suspensif sans avoir proc�d� � une s�rieuse pes�e des int�r�ts en pr�sence. Selon lui, du moment que l'assur�e ne contestait pas devoir la somme demand�e, son int�r�t � la restitution de l'effet suspensif n'�tait pas manifestement pr�pond�rant.
3.2.�Ce faisant, le recourant s'en prend au jugement attaqu� en tant qu'il rev�t � ses yeux un caract�re incident en ce sens qu'il d�nie le droit de la caisse de retirer l'effet suspensif � l'opposition. On peut d'ailleurs se demander si, en r�alit�, le recours n'est pas dirig� contre l'ordonnance incidente du juge instructeur du 1
er�juin 2012. A cet �gard, le recourant, sous la rubrique "Recevabilit�", invoque explicitement l'art. 93 al. 3 LTF, selon lequel les d�cisions pr�judicielles et incidentes peuvent �tre attaqu�es par un recours contre la d�cision finale dans la mesure o� elles influent sur le contenu de celle-ci. Encore faut-il, dans cette hypoth�se, que la partie recourante forme un recours contre la d�cision finale dans lequel il est possible de remettre en cause la d�cision incidente. En particulier, il n'est pas possible, � l'occasion d'une d�cision finale, de se plaindre de mesures provisionnelles qui ont �t� prises pour la dur�e de la proc�dure et qui ont pris fin avec la d�cision finale (voir BERNARD CORBOZ, in: Commentaire de la LTF, 2009, n. 40 ad art. 93). Il n'y a cependant pas lieu de discuter plus avant ces points car on verra que le recours est de toute fa�on irrecevable au regard de l'art. 98 LTF en corr�lation avec l'art. 106 al. 2 LTF.
3.3.�Une d�cision portant sur le retrait ou la restitution de l'effet suspensif est une d�cision incidente en mati�re de mesures provisionnelles (ATF 137 III 475 consid. 2 p. 477 et les r�f�rences cit�es). Un recours en mati�re de droit public ne peut donc �tre form� que pour violation des droits constitutionnels (art. 98 LTF). Cette restriction s'applique non seulement � la partie recourante, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale du droit priv�, mais �galement lorsque c'est une institution de droit public qui agit (arr�t 2C_774/2011 du 3 janvier 2012 consid. 1.2.4, � propos d'un recours de l'administration f�d�rale des douanes; voir �galement, � propos de recours d'un office de l'assurance-invalidit�: arr�ts 9C_227/2012 du 11 avril 2012 et 9C_94/2011 du 12 mai 2011).
3.4.�Le Tribunal f�d�ral n'examine toutefois la violation de droits fondamentaux que si la partie recourante a invoqu� et motiv� son grief conform�ment � l'art. 106 al. 2 LTF, � savoir s'il l'a express�ment soulev� et expos� de mani�re claire et d�taill�e (principe de l'all�gation; ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arr�ts cit�s). En particulier, le recourant qui se plaint de la violation de tels droits doit ainsi indiquer pr�cis�ment quelle disposition constitutionnelle a �t� viol�e et d�montrer, par une argumentation pr�cise, en quoi consiste la violation (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254).
3.5.�Dans le cas particulier, le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel. Il ne pr�tend pas, en particulier, que l'arr�t cantonal serait entach� d'arbitraire. Il se borne � invoquer le fait que l'assurance-ch�mage serait emp�ch�e, si la d�cision ne pouvait pas �tre d�clar�e imm�diatement ex�cutoire, de compenser la somme demand�e avec des prestations courantes. Il rel�ve � ce propos que l'assurance-ch�mage verse des prestations sur un laps de temps assez bref (18 mois en moyenne). Compte tenu de la dur�e des proc�dures d'opposition et de recours, le refus de l'effet suspensif conduirait � emp�cher la compensation dans la plupart des cas. Il rel�ve aussi que le Tribunal f�d�ral reconna�t l'int�r�t pr�pond�rant de l'autorit� comp�tente en mati�re d'assurance-ch�mage � ne pas verser des prestations qui devraient de toute fa�on �tre rembours�es.
3.6.�Il appara�t donc que le recourant n'invoque la violation d'aucun droit constitutionnel et,�
a fortiori, ne d�montre pas en quoi l'arr�t cantonal consacrerait une telle violation. Partant, le recours doit �tre d�clar� irrecevable.
Le SECO, bien qu'il succcombe, ne peut se voir imposer des frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). L'intim�e, qui est repr�sent�e par une avocate d'une compagnie d'assurance de protection juridique, a droit � une indemnit� de d�pens � la charge du recourant (art. 68 al. 1 LTF).
Le recourant versera � l'intim�e une indemnit� de 1'000 fr. au titre de d�pens pour la proc�dure de derni�re instance.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, � la Caisse cantonale vaudoise de ch�mage et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales.
Lucerne, le 24 juillet 2013