Source: http://uslux.eu/fr/content/cedies
Timestamp: 2017-10-21 12:10:40+00:00
Document Index: 166962815

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 20', '§ 1', '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ', '§2', '§ 2']

CEDIES | Union Syndicale Luxembourg
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Submitted by admin on ven, 27/05/2016 - 16:31
"CEDIES : une bataille perdue…mais pas la guerre…"
AFFAIRE F-98/11, Jargeac e.a./Commission européenne (Affaire CEDIES).
Par une ordonnance du 18 juin 2013, le Tribunal de la fonction publique (ci-après « TFP ») a anticipé la décision de la Cour de justice, adoptée deux jours plus tard, le 20 juin 2013, dans l’affaire Giersch et autres, C-20/12, dans laquelle les aides financières pour études supérieures octroyées en vertu de la loi luxembourgeoise du 22 juin 2000, tel que modifiée, en dernier lieu, par la loi du 26 juillet 2010 (ci‑après les « aides CEDIES ») ont été considérées comme des avantages sociaux. Le TFP a ainsi tranché que les aides CEDIES ont la même nature que les allocations scolaires octroyées en vertu de l’article 67, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci‑après le « statut des fonctionnaires ») et que, partant, le montant desdites aides doit venir en déduction des allocations scolaires par application de la règle anti‑cumul prévue au paragraphe 2 du même article.
Conscients du fait que la question de savoir si les aides CEDIES devaient être considérées comme des aides ayant une finalité sociale ou, en revanche, comme des aides ayant une finalité éducative, tel qu’affirmé, respectivement, par la Commission européenne et par le gouvernement luxembourgeois dans leurs mémoires dans l’affaire Giersch et autres, serait déterminante afin de qualifier lesdites aides au regard de l’article 67 du statut des fonctionnaires, les requérants dans l’affaire F-98/11 avaient demandé la suspension de la procédure afin que les juges de la Cour de justice puissent se prononcer par rapport à la nature des aides CEDIES.
Les juges du TFP ont décidé de ne pas suspendre la procédure mais ils ont rendu leur décision deux jours avant la décision de la Cour de justice dans l’affaire Giersch et autres.
Dans l’arrêt Giersch et autres, la Cour de justice a décidé de rejeter l’argument, avancé par le gouvernement luxembourgeois, selon lequel les aides CEDIES n’ont pas nature « d’avantage sociale », mais sont des mesures ayant une finalité éducative et se situant sur le terrain de la politique de l’enseignement.
Selon la Cour de justice : « (…) une aide accordée pour l’entretien et pour la formation, en vue de la poursuite d’études universitaires sanctionnées par une qualification professionnelle, constitue un avantage social (…) » (point 38 de l’arrêt).
Les juges du TFP ont ainsi décidé de ne pas aborder l’argument soulevé par les requérants dans l’affaire F-98/11 selon lequel la législation luxembourgeoise sur les aides financières du CEDIES a fait l’objet d’une modification substantielle par la nouvelle loi du 26 juillet 2010 qui a affecté la nature, la portée et les conditions d’octroi desdites aides.
En tout état de cause, la saga continue car le Gouvernement luxembourgeois, suite à cet arrêt, est en train, encore une fois, de modifier la loi du 22 juin 2000.
Le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche luxembourgeois, Martine Hansen, a déjà déclaré, dans une conférence de presse, que le gouvernement pourrait décider de suivre les indications données par les juges de la Cour dans le sens de transformer en prêt 100% les aides CEDIES.
Si la loi sera effectivement modifiée dans ce sens, les aides luxembourgeoises CEDIES n’auront plus la même nature que les allocations scolaires statutaires des et les fonctionnaires et agents de l’Union européenne auront encore une fois le droit de prétendre à juste titre ces allocations.
Objet de cet avis : Les aides financières octroyées par le Luxembourg en vertu de la loi du 22 juin 2000 concernant l'aide financière de l'État pour études et notamment dans sa rédaction issue de la nouvelle loi approuvée le 26 juillet 2010 doivent-elles être déduites des allocations scolaires prévues par le statut des fonctionnaires?
Les allocations scolaires
Article 62, troisième alinéa et 67, paragraphe 1 du statut:
L'allocation scolaire est une des allocations familiales qui s‘intègrent dans la rémunération des fonctionnaires Egalement: agents temporaires et agents contractuels (art. 20 et 92 du Régime applicable aux autres agents) Article 3, § 1, de l’annexe VII du statut:
Renvoi à des conditions devant être précisées par les dispositions générales d'exécution. Frais couverts: frais de scolarité et de transport scolaire engagés par le fonctionnaire, dans la limite d'un plafond mensuel de *248,06* euros, pour chaque enfant à charge, fréquentant régulièrement et à plein temps un établissement d'enseignement supérieur. L'allocation est versée à concurrence du doublement du plafond dans certaines circonstances.
Dispositions générales d’exécution de la Commission du 7 avril 2004:
Allocation scolaire « B » couvrant: frais d’inscription et de fréquentation d’établissements d’enseignement et frais de transport. Exclusion de tous autres frais et notamment: frais d’acquisition de livres, matériel scolaire, équipement sportif, assurance scolaire, frais médicaux, activités scolaires externes, etc. Remboursement au moyen d’une indemnité forfaitaire mensuelle égale au plafond statutaire. Doublement du plafond dans certains cas.
Les aides financières aux études supérieures CEDIES
Aides destinées à faciliter l’accès aux études supérieures à tous les étudiants résidents au Luxembourg
Bénéficiaire: l’étudiant
Modalités: bourse + prêt subventionné
Frais couverts: frais d’inscription + autres frais liés aux études
Montant supérieur aux allocations scolaires
Les aides financières aux études supérieures
Principales modifications par la loi 2010:
Renforcement du rôle centrale de l’étudiant: selon l’exposition des motifs du projet de loi:
« changement de paradigme; il ne s’agit plus de compenser les charges familiales, mais d’offrir à chaque jeune un droit indépendant à suivre des études d’enseignement supérieur de son choix »
« donner la possibilité à tout étudiant de poursuivre des études supérieures en toute indépendance financière de ses parents »
Augmentation du montant des aides:
total bourse+prêt: montant maximal 17.700 EUR/année, incluant montant maximal de 3.700 EUR pour frais d’inscription
Mode de calcul des aides (pondération entre bourse et prêt) ne dépend plus du revenu des parents mais du revenu de l’étudiant et des frais d’inscription à sa charge. Suppression des allocations familiales servies aux majeurs de 18 ans bénéficiant des ces aides financières. Selon l’exposition des motifs du projet de loi, elles sont « intégrées » dans l’aide financière aux études supérieures. Suppression des primes d’encouragement qui récompensaient les étudiants ayant terminé avec succès chaque cycle de leurs études
La règle anti-cumul dispositions statutaires
Article 67, § 2, du statut « Les fonctionnaires bénéficiaires des allocations familiales visées au présent article sont tenus de déclarer les allocations de même nature versées par ailleurs, ces allocations venant en déduction de celles payées en vertu des articles 1er, 2 et 3 de l'annexe VII. »
Question: les aides financières pour études supérieures sont-elles « de même nature » que les allocations scolaires ?
La règle anti-cumul interprétation jurisprudentielle
Règle jurisprudentielle constante:
« Seules les allocations (a) comparables et qui (b) ont le même but sont « de même nature » au sens de l’article 67, paragraphe 2, du statut »
Double examen pour le juge:
Comparabilité des allocations: différentes circonstances relatives aux conditions d'attribution respectives de chacune des allocations en cause
Finalité des allocations: examen du but, de l’objet ou la finalité des allocations
Examen global des allocations:
Le juge effectue un examen global des conditions d’attribution des allocations en cause
Pour cette raison, il existe des circonstances qui, en elles-mêmes considérées, ne sont pas déterminantes afin d’apprécier si les allocations sont « de même nature »
Critère déterminant:
La « finalité » des allocations, leur « but » ou leur « objet »
Circonstances non déterminantes afin d’apprécier la nature des allocations:
Bénéficiaires formels des allocations: la circonstance que l’allocation statutaire soit attribuée au fonctionnaire et que l’allocation nationale soit perçue par l’enfant ou formellement attribuée à celui-ci
Attachement des allocations à un rapport d’emploi: le fait que l’allocation statutaire vienne en complément du traitement du fonctionnaire, et se rattache ainsi à un rapport d’emploi, contrairement à l’allocation nationale, versée à l’enfant sans condition de revenus
Traitement fiscal: les différences dans le traitement fiscal des allocations nationales et des allocations statutaires
Difficultés dans l’application de la jurisprudence
Critère ambigu:
Quelle est la « finalité » d’une allocation: la nécessité pour le bénéficiaire qu’elle vise à couvrir ou les différents frais visés par l’allocation?
Résultat de l’ambigüité du critère:
Difficile à prédire quelle sera la décision du juge devant un litige déterminé
Possibilité de trouver de la jurisprudence favorable et contraire
Arrêt TPI 10/5/1990, Sens/Commission, T‑117/89
Allocation néerlandaise (« Basisbeurs ») similaire dans une certaine mesure aux aides financières pour études supérieures.
Décision de la Commission: considérer cette allocation come de même nature que l’allocation pour enfant à charge et l’allocation scolaire
Objet du litige: annulation de la décision accordant la répétition de l’indu
Conclusions du requérant: il admettait l’illégalité du versement des allocations statutaires mais contestait qu’il s’agissait d’une « irrégularité évidente ».
Jurisprudence contraire Arrêt TPI 10/5/1990, Sens/Commission, T‑117/89
Décision du TPI: le TPI considère que le versement de l’allocation scolaire en même temps que l’allocation nationale constituait une irrégularité évidente pour le requérant
Arguments : l’allocation néerlandaise devait servir à contribuer, d'une part, aux frais de la vie courante (remplissant, dans cette mesure, la même fonction que l'allocation communautaire pour enfant à charge) et, d'autre part, à l'achat de livres et d'autres matériels scolaires (fonction coïncidant avec celle de l'allocation scolaire communautaire)
Arrêt Cour 18/12/2007, Weißenfels/Parlement, C˗135/06
Les arguments de cet arrêt pourraient être invoqués pour soutenir que les aides financières aux études supérieures sont « de même » nature que les allocations scolaires et les allocations pour enfant à charge.
Rappel: suite à la suppression des allocations familiales luxembourgeoises par la loi du 26 juillet 2010 pour les enfants majeurs de 18 ans, l’administration des institutions a reconnu le droit des fonctionnaires aux allocations statutaires pour enfant à charge moyennant une attestation de cessation de paiement de l’allocation luxembourgeoise.
Mise en perspective de cette jurisprudence: l’objet principal du recours n’était pas de se prononcer sur l’identité ou différence de nature entre les allocations nationales et les allocations statutaires, car le requérant ne discutait pas la régularité de l’application de la règle anti-cumul. Il ne critiquait que la considération comme «irrégularité évidente » de la perception des allocations statutaires.
pourvoi contre arrêt du TPI
Allocation spéciale luxembourgeoise pour personnes gravement handicapées / double allocation pour enfant à charge octroyée au titre de l’article 67, § 3, du statut
Décision du TPI: « tant l’allocation statutaire que l’allocation luxembourgeoise visent […] à fournir une aide pour faire face aux charges induites par l’assistance et les soins requis par une personne lourdement handicapée, de sorte que le caractère comparable et l’identité de but des deux allocations sont avérés »
Décision de la Cour: annulation de l’arrêt du TPI
L’allocation luxembourgeoise se distingue nettement de l’allocation statutaire à plusieurs égards:
est accordée du seul fait de la résidence sur le territoire luxembourgeois;
n’est pas liée à un rapport d’emploi;
son montant est beaucoup plus élevé que la partie de l’allocation pour enfant à charge qui résulte du doublement du montant de base;
doit permettre de faire face aux dépenses nécessitées par l’embauche, à tout le moins à temps partiel, d’une tierce personne, ce que ne permet pas l’allocation statutaire
Il en résulte que la partie de l’allocation pour enfant à charge attribuée en vertu de l’article 67, paragraphe 3, du statut et l’allocation luxembourgeoise n’ont ni le même objet, ni le même but
Application des arguments de l’arrêt de la Cour Weißenfels/Parlement au cas d’espèce
Ils serait possible d’appliquer les mêmes arguments afin de soutenir que les aides financières luxembourgeoises peuvent être considérées comme d’une nature différente aux allocations scolaires statutaires:
L’allocation luxembourgeoise est accordée du seul fait de la résidence sur le territoire luxembourgeois et n’est pas liée à un rapport d’emploi;
Son montant est beaucoup plus élevé que l’allocation scolaire;
Elle vise à faire face non seulement aux frais de scolarité et de transport de l’étudiant, seuls couverts par l’allocation scolaire, mais à tous les frais de l’étudiant afin de lui permettre de poursuivre ses études d’une manière indépendante.
Ce qui est le plus important est la différente finalité: « il ne s’agit plus de compenser les charges familiales, mais d’offrir à chaque jeune un droit indépendant à suivre des études d’enseignement supérieur de son choix » aux termes de l’exposition de motifs de la loi du 26 juillet 2010.
Quid sur les aides octroyées pour l’année académique 2009-2010 ?
Les aides pour cette année ont été octroyées en vertu de la rédaction initiale de la loi du 22 juin 2000.
Sauf les arguments tirés de la finalité différente (assurer l’indépendance de l’étudiant/contribuer aux charges familiales induites par les études supérieures), les autres arguments indiqués antérieurement sont également d’application pour ces aides.
Prime d’encouragement: elle est sans aucun doute d’une nature différente aux allocations scolaires, car elle vise à « récompenser » l’étudiant pour la réussite des études, finalité complètement étrangère aux allocations scolaires.
Obligation de répondre aux demandes d’information de l’administration
Obligation explicite (article 67 §2, du statut et article 7 des dispositions générales d’exécution de la Commission): le fonctionnaire est tenu de déclarer les allocations de même nature perçues par ailleurs, ainsi que toute modification susceptible d’entraîner la suppression ou la réduction de l’allocation
Obligation implicite (article 85 du statut): il ressort des conditions relatives à la répétition de l’indu qu’il existe une obligation de diligence du fonctionnaire, qui doit informer l’administration des circonstances pouvant altérer sa situation
Impossibilité de s’opposer à cette obligation en invoquant que le bénéficiaire des aides luxembourgeoises est l’étudiant et que les parents ne peuvent pas obtenir des certifications relatives à ses données personnelles
En effet: obligation de diligence et de bonne foi du fonctionnaire, qui doit solliciter si nécessaire la collaboration de son enfant; le fonctionnaire peut invoquer si nécessaire devant l ’administration luxembourgeoise sa condition d’intéressé à l’égard de cette information
Obligation de demander l’octroi des aides financières luxembourgeoises ?
Il n’est pas sûr qu’il existe une telle obligation juridique, même si l’administration la présuppose
En tout état de cause, faux problème: c’est dans l’intérêt des fonctionnaires de demander ces aides au vu de leur montant et de la possibilité d’obtenir éventuellement leur cumul avec les allocations scolaires
Décision faisant grief: les décisions individuelles de répétition de l’indu adoptées par l’administration
Délais: trois mois depuis la notification de la décision faisant grief (article 90, § 2, du statut)
En cas de rejet de la réclamation, explicite ou implicite: recours devant le TFP
Me Antonella Salerno
asalerno@dsmlegal.com
DSM - Avocats à la Cour
2a, boulevard Joseph II L-1840 Luxembourg
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Conclusions de l'Avocat Général (pdf)