Source: http://ach34.pagesperso-orange.fr/decentdoss.htm
Timestamp: 2017-08-20 20:59:55+00:00
Document Index: 294207934

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 72", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 13", "l'article 34", "l'article 13", "l'article 21", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 34", "l'article 34", 'in fine', "l'article 47", "l'article 46", "l'article 14", "l'article 1", "l'article 47", "l'article 1636", "l'article 34", "l'article 34", "l'article 1", "l'article 299", "l'article 13", "l'article 1636", "l'article 13"]

loi constitutionnelle sur la décentralisation , autonomie fiscale , péréquation
ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT ACH34
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Dossier Spécial: Pour une DECENTRALISATION EQUITABLE - CONTRAT de PARTENARIAT (octobre 2002)
Communiqué de presse du 16 octobre 2002
Lettre aux élus de l'Hérault (Députés, Sénateurs)
20 ans de décentralisation: un constat alarmant
Rappel des textes légaux encadrant les lois donc applicables à la fiscalité locale
Les causes intrinsèques & techniques de l'incohérence du régime français de fiscalité locale
Commentaires sur le rapport Gélard (Sénat) et sur le projet de loi constitutionnelle
Les propositions de l'ACH et conclusions
CONTRAT de PARTENARIAT entre les parlementaires et les contribuables de l'Hérault
La Démocratie de proximité est encore à inventer
Décentralisation: la presse en parle...... (extraits en annexe)
COMMUNIQUE DE PRESSE du 16 octobre 2002
Depuis sa création, il y presque 4 ans, l'A.C.H. sensibilise, sans faiblir, l'opinion publique et les élus aux graves dérives générées par les lois de décentralisation « Defferre ». Au bout de 20 ans de décentralisation, nous constatons que les habitants du Languedoc Roussillon et les rares entreprises installées sur ce territoire ont le triste privilège de supporter la pression fiscale locale la plus élevée de France. Le pouvoir d'achat de la population et le pouvoir d'investissement des entreprises sont largement amputés par cette fiscalité locale excessive qui encourage les entreprises à se délocaliser. Cette situation rejaillit sur l'économie de notre région qui se distingue par les salaires les plus bas (Plus fort taux de chômage pour l'Hérault : 14,9 % et plus grand nombre de Rmistes) en restant scotchée à la 22ème et dernière place du classement Produit Intérieur Brut par habitant. En effet le PIB/habitant du Languedoc Roussillon est la moitié de celui de l'Ile de France !
Plus la région est pauvre, plus elle est taxée. Ainsi les citoyens ne sont pas à égalité de chance, et les entreprises à égalité de concurrence sur le territoire français, ce qui est en contradiction avec l'article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, préambule de notre Constitution. Jacques CHIRAC, dans son discours du 14 octobre à Troyes (Aube), promet bien la solidarité nationale. Mais comment peut-on organiser cette solidarité en donnant le pouvoir absolu aux Elus locaux en matière de dépenses publiques et de prélèvement fiscal ? Comment faire pour arrêter les élus dépensiers sur les territoires où plus de la moitié des citoyens n'ont pas conscience de payer puisqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt direct (l'Hérault et particulièrement Montpellier où la sanction des urnes est illusoire)?
Aujourd'hui, le Gouvernement RAFFARIN examine le projet de loi constitutionnelle (faisant peu de cas des avis négatifs du Conseil d'Etat et de BERCY et sans solliciter le Conseil Constitutionnel !!!) qui doit donner satisfaction aux élus locaux en reconnaissant constitutionnellement aux Collectivités Territoriales « la libre administration, l'autonomie financière, l'autonomie fiscale (notamment le droit de créer de nouveaux impôts) et le droit à l'expérimentation.
Dans les conditions actuelles de faiblesse de la « démocratie », d'assujettissement de moins de la moitié de la population à l'impôt direct et de déficience du contrôle des élus, donner davantage de libertés aux Collectivités Territoriales est dangereux.
Les règles de plafonnement des taux de la fiscalité locale très élastiques leur ont déjà donné implicitement une réelle autonomie fiscale. Modifier la Constitution va repousser les limites des Elus, véritables potentats locaux. Tout est à craindre pour les contribuables locaux à fortiori pour ceux des régions à faible implantation d'entreprises comme le Languedoc Roussillon.
Le fossé économique devrait se creuser entre régions riches et régions pauvres, laissant notre région LANGUEDOC ROUSSILLON dans un marasme total, d'autant qu'il ne faudra plus compter sur les subventions européennes réservées en priorité aux dix pays de l'Est qui doivent intégrer la Communauté en 2004. Si une nouvelle étape de la décentralisation est nécessaire pour répondre aux besoins de proximité légitimes des Citoyens, elle doit être abordée dans la concertation et en conscience des conséquences générées par l'autonomie fiscale locale sur les régions à moyen et long terme.
Devant la gravité de la situation, l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT lance un appel républicain aux Parlementaires, aux Elus et aux Citoyens de bonne volonté pour protéger le devenir de notre région et l'unité de notre pays.
Afin de matérialiser cet engagement, l'A.C.H. propose aux Députés et aux Sénateurs de l'Hérault, dans un premier temps, de signer un contrat de partenariat qui les incite à défendre les propositions de l'association et notamment le barême unique de fiscalité locale pour tous les français et la péréquation totale des ressources. C'est seulement après la mise à égalité fiscale de tous les français qu'une accélération des transferts de compétences pourra être envisagée. Mais, porteront-ils le message de leurs électeurs ?
Martine PETITOUT Mercredi 16 octobre 2002
Pour une décentralisation plus équitable (Octobre 2002)
Les lois de décentralisation « Defferre » ont entraîné de profonds déséquilibres d'un territoire à l'autre. A l'heure où le gouvernement souhaite donner davantage d'autonomie aux Collectivités Territoriales, il devient urgent de rétablir l'égalité fiscale locale afin de mettre tous les citoyens français et les entreprises à égalité de chance, à l'intérieur d'une Communauté Européenne élargie à dix nouveaux pays de l'Est, dont les Produits Intérieurs bruts par habitant sont très inférieurs à celui de l'Ile de France mais proches de celui du Languedoc Roussillon.
Que deviendra l'unité de notre pays si sa devise « liberté, égalité, fraternité » n'est pas respectée ? Peut-on accepter une France à deux vitesses ? Va-t-on vers le Fédéralisme ?
La République française n'est ni de droite, ni de gauche, elle n'appartient pas aux Politiciens, mais aux Citoyens qui doivent prendre leur destin en main.
Afin de répondre au principe de subsidiarité, aux besoins de proximité et pour harmoniser la politique d'autonomie régionale des Etats membres de l'Union Européenne, une nouvelle étape de la décentralisation se dessine. Le gouvernement s'apprête à modifier l'article 72 de la Constitution pour donner davantage de pouvoirs aux Collectivités Territoriales.
L'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT souhaite participer activement à cette réforme dont les conséquences seront très importantes pour sa région LANGUEDOC ROUSSILLON, et attirer l'attention des Parlementaires de l'Hérault sur les règles actuelles, qui ont entraîné l'économie de notre région vers une situation dangereuse pour ses habitants.
Il convient de rappeler que malgré une croissance globale due à l'augmentation démographique, le LANGUEDOC ROUSSILLON, région la plus pauvre de France avec le produit intérieur brut par habitant le plus faible (derrière la Corse qui fait tant parler d'elle et obtient tant de subventions) a le triste privilège d'enregistrer le niveau le plus élevé de pression fiscale locale. Cette situation est due aux taux records pratiqués par les élus. A titre indicatif : la taxe foncière toutes collectivités de Montpellier atteint 50 %, alors qu'elle se limite à 13 % à PARIS et qu'en moyenne nationale elle ne dépasse pas 32 %. De plus, la sanction des urnes n'opère pas dans les zones pauvres dont plus de 55 % des habitants sont exonérés totalement ou partiellement d'impôts locaux.
C'est également ici que les salaires sont les plus bas de France. Notre pouvoir d'achat et le pouvoir d'investissement des entreprises sont donc réduits, cela tire l'économie vers le bas entraînant le plus fort taux de chômage français pour l'Hérault (14,9%) et le plus fort niveau de RMIstes pour le LANGUEDOC ROUSSILLON.
Ainsi, tous les voyants sociaux de notre département sont au rouge, d'autant qu'il faut faire face aujourd'hui et demain dans des proportions encore plus importantes à un apport supplémentaire de population de retraités (PAPY BOOM), attirés par la douceur du climat, qui demande davantage de structures et d'assistance.
Depuis sa création, en décembre 1998, l'ACH se bat pour faire prendre conscience de la fracture fiscale aux citoyens et aux élus. Remettre à égalité de chances tous les citoyens de notre pays doit être une priorité pour le Gouvernement. Notre constitution, par l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'impose. Il est anormal que les taux d'impôts locaux soient votés par les élus des collectivités territoriales avec des règles d'encadrement si élastiques qu'elles permettent des dérives inacceptables pour aboutir aux aberrations citées plus haut. Les barèmes de tous les impôts doivent être identiques pour tous les français et s'harmoniser avec les autres pays européens le plus rapidement possible afin d'assainir la concurrence.
Nous ne voulons plus être à la remorque de l'économie française, nous voulons retrouver toutes nos chances pour préparer un avenir plus enthousiasmant à nos enfants, sans qu'ils soient obligés de quitter notre région et même notre pays, pour réaliser leurs ambitions. Notre région veut garder ses forces vives, elle en aura bien besoin pour se dynamiser car la moyenne d'âge s'envole.
Pour remédier à cette situation, l'A.C.H. Lance un appel à tous les Parlementaires de l'Hérault matérialisé par un contrat de partenariat annexé à notre étude « pour une décentralisation équitable » dont nous vous prions de prendre connaissance. Le contrat de partenariat est un lien évolutif entre les contribuables et les Parlementaires, il a pour buts essentiels de rétablir l'équité fiscale nationale et de veiller à une utilisation de l'argent public dans un cadre plus démocratique et mieux contrôlé par les citoyens. Nous sommes tous contribuables directement ou indirectement, principalement par le biais de la T.V.A. et de la T.I.P.P. Nous avons tous intérêt à relancer l'économie de notre région. Nous sommes donc tous concernés par la réforme de la décentralisation.
Nous avons manqué la première étape de la décentralisation à cause de lois mal élaborées, aujourd'hui, vous pouvez sortir notre région de son marasme en légiférant de façon plus juste. J'espère que vous saisirez cette opportunité. C'est pourquoi, je vous propose de débattre de ces sujets et de signer notre contrat de partenariat. Je vous remercie de me recevoir le plus rapidement possible (Tél. pour organiser le RdV).
Il est bien évident que vos différentes réactions (positives, négatives ou silencieuses) à nos suggestions seront communiquées à la Presse locale et nationale ainsi qu'à la population.
Veuillez croire, Monsieur le Député, en l'assurance de ma considération.
20 ANS DE DECENTRALISATION:UN CONSTAT ALARMANT
A/ La grande inégalité fiscale
Nos décideurs sont partis du postulat suivant : tous les citoyens français ont les mêmes besoins collectifs tant au niveau des services publics, qu'au niveau des équipements. Cependant si le principe d'égalité est à peu près respecté au niveau des ressources budgétaires par habitant des collectivités territoriales, il n'en va pas de même pour les contribuables. C'est ainsi qu'une grande inégalité fiscale s'est développée.
A l'origine de la décentralisation, la fiscalité locale était très faible et le financement des collectivités territoriales était principalement assuré par les dotations de l'Etat correspondant aux transferts de compétences. L'Etat, premier contribuable des collectivités territoriales, a pris en compte une partie des disparités de potentiel fiscal principalement dues aux implantations d'entreprises (taxes professionnelles et taxes foncières des bâtiments professionnels) pour déterminer les dotations globales de fonctionnement par habitant (**).
A ces dotations de fonctionnement diverses viennent s'ajouter les subventions d'équipement à hauteur de 30 % de l'investissement en général. Ces subventions sont incitatives pour les élus au pouvoir et fortement inflationnistes car le financement complémentaire est à trouver par le biais de la fiscalité locale.
Dès la mise en place de la décentralisation, les élus locaux dégagés en grande partie de la tutelle de l'Etat veulent marquer leur époque et justifier leur fonction en entreprenant de grands travaux sur leurs territoires respectifs. C'est donc avec une grande exigence qu'ils ont fait appel aux contribuables locaux pour financer leurs ambitions qui ne sont pas nécessairement celles des citoyens.
Si la déconcentration des services de l'Etat a eu lieu, les entreprises privées ont bien essayé de jouer le jeu au début, mais très vite elle se sont rendu compte des difficultés et n'ont pas poursuivi leurs efforts dans les zones défavorisées provoquant un « désaménagement » du territoire.
Afin de compenser les manques de recettes publiques générés par la faiblesse du tissu économique (bases faibles), les collectivités à faible densité d'entreprises n'ont trouvé qu'une solution : augmenter les taux d'impôts locaux, ce qui a provoqué l'exode des entreprises. Cette augmentation a toutefois permis la réalisation de projets pharaoniques qui ont masqué l'atonie économique croissante de leurs territoires.
(**)Par exemple en 1996 : 1 000 F pour Boulogne Billancourt (nombreux sièges sociaux), 1 867 F à Paris, 2 146 F à Lyon (qui a bien négocié), 1 606 F à Toulouse, 1 845 F à Montpellier.
Dans le même temps, les collectivités à forte densité d'entreprises (bases importantes) ont pu pratiquer des taux moins élevés et équiper leur territoire, attirant ainsi de nouvelles entreprises.
Cette situation a creusé le décalage entre régions riches et régions pauvres.
Evolution des taux de prélèvements obligatoires par rapport au PIB/habitant en 20 ans de décentralisation (voir aussi graphique en annexe )
Le rapprochement entre les données du Ministère des finances en tenant compte des masses des différents impôts locaux et nationaux et les données PIB/habitant de l'INSEE permet d'aboutir à des conclusions édifiantes tant au niveau national que local
PRESSION FISCALE EN POINTS DE PIB
Pression fiscale directe nationale: Impôt sur Revenu/PIB
Pression fiscale directe nationale: Impôt sur Société/PIB
Total pression fiscale directe nationale
Pression fiscale directe locale/PIB (moyenne nationale)
dont la composante Taxe d'Habitation + Foncière (hors TP)
Pression fiscale directe locale/PIB Régional (Languedoc Roussillon)
(2,82%)
+99,3%
Les inégalités culminent au niveau des taxes foncières (Foncier bâti)
Ce tableau fait ressortir en 20 ans :
Une évolution de la pression fiscale directe nationale de + 10,7% par rapport au PIB
une augmentation de + 52% de la pression fiscale sur les sociétés
Une évolution de la pression fiscale directe locale de + 49,5 % par rapport au PIB:
Pour le LANGUEDOC ROUSSILLON (le plus fort prélèvement sur PIB ou pression fiscale locale-- voir tableau en annexe avec une comparaison entre les 22 Régions -- **) une augmentation record de près de 100 % ; le produit des impôts locaux des ménages dépasse celui de l'impôt sur le revenu. (**) tableau régulièrement mis à jour avec les dernières données de Bercy disponibles
Dans le Languedoc-Roussillon, l'impôt local est devenu avec la décentralisation l'impôt direct prédominant injuste, fortement inégalitaire, (surtout les taxes de Foncier Bâti) et basé sur des concepts archaïques puisqu'il permet des dérives de type Ancien Régime : atteinte aux libertés et violation des institutions (égalité fiscale inscrite dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen) et générateur de discrimination (Article 21 du projet de la charte des droits fondamentaux européens).
Inégalité des prélèvements d'impôts directs par habitant selon les territoires
Pour ce qui est des prélèvements obligatoires moyens, le graphique (ci-dessous) laisse ressortir pour 2000 un cumul taxe d'habitation + taxe foncière de 4 056 F pour un impôt sur le revenu de 11 359 F par habitant pour l'Ile de France (I.L. 36 % IRPP) alors que la moyenne pour l'Hérault est de 4 777 F d'impôts locaux pour 4 540 F d'IRPP (I.L. 105 % IRPP). Le prélèvement d'impôts locaux par habitant est plus important que l'IRPP dans notre département.
A signaler aussi 3 627 F de Taxe professionnelle pour l'Ile de France et 2 354 F par habitant pour l'Hérault, un décalage qui confirme bien la faiblesse du tissu économique de notre département malgré des taux très élevés qui n'arrivent pas à compenser la faiblesse des bases ! (A noter aussi le poids relatif de la recette TP qui représente 134% de l'Impôt/société en LR comparé à 60% en moyenne nationale - similitude avec TH+TF comparé à l'IRPP)
Voir aussi ci-dessous le graphique comparant les pressions fiscale 2001 entre régions
Source des données de base: montant des roles édités par Bercy (site internet), PIB régionaux édités par l'INSEE
(graphique mis à jour avec les données Bercy et PIB INSEE pour 2001 récemment disponibles)
(**) Graphiques régulièrement mis à jour avec les dernières données de Bercy disponibles
Inégalité des taux de fiscalité locale
Les tableaux ci-après en annexe « Palmarès 2001 » et graphique ci dessus sont suffisamment édifiants pour comprendre que les taux de fiscalité locale, votés par les élus au pouvoir du Languedoc Roussillon, et particulièrement ceux des villes et des agglomérations de l'Hérault, ont atteint des niveaux intolérables pour la population.
A titre indicatif, il faut souligner l'exemple de la Taxe foncière sur le bâti : PARIS : 13 %, MONTPELLIER : 50 % , moyenne nationale : 32 %.
Ce cas illustre le niveau d'autonomie fiscale des élus locaux !
En annexe figure le Palmarès fiscalité locale pour les grandes villes:
Le tableau détaillé de la taxe professionnelle pour les villes de plus de 200000 habitants
Le tableau détaillé des taxes Foncières et d'Habitation pour les villes de plus de 200000 habitants
Le tableau détaillé des taxes Foncières et d'Habitation pour les villes de plus de 100000 habitants
Inégalité des bases
Les bases correspondent au marché de la location immobilière des années 1970. Réévaluées tous les ans par la loi de finances d'à peu près l'inflation, elles pourraient refléter la diversité des territoires si elles étaient révisées pour être en adéquation avec le marché locatif actuel. Actuellement, en plus des abattements inégalitaires d'une commune à l'autre, certaines anomalies sont constatées. Par exemple : dans une même ville les bases au m2 de logements HLM vétustes sont supérieures à celles des logements centre-ville rénovés.
Cette inégalité flagrante de la fiscalité locale flagrante est reconnue par tous les partis politiques français et les membres de la Commission Européenne que nous avons interrogés.
B/ Régions riches/régions pauvres, la fracture fiscale entraîne la fracture économique
La profonde inégalité de la fiscalité locale n'est pas sans provoquer des conséquences dramatiques sur notre économie nationale et à fortiori sur l'économie chancelante du Languedoc Roussillon. Voici le classement des régions françaises
Analyse du PIB/habitant des Régions en FRANCE
Produit intérieur brut en Euros par habitant (mesure de richesses produites)
PIB 1990 PIB 1995 PIB 2001 % variation
en  /hab
rang PIB 2001/1990
Moyenne France (Métropole)
Source Insee : valeurs 1990-1999 quasi-définitives, 2000 semi-définitives et 2001 provisoires
Avec la Décentralisation (autonomie fiscale des élus permettant de fixer anarchiquement les taux) le Languedoc Roussillon, a le plus bas PIB/habitant de France et une pression fiscale locale record, et il voit son déclin s'accentuer - Aucun rattrapage ne se profile à l'horizon car depuis 1995 nous assistons au décrochage du PIB/habitant par rapport à la moyenne nationale
Historiquement on peut rappeler que de 1965 à 1985 le Languedoc Roussillon était dans une dynamique de rattrapage, ce qui n'est plus le cas. On remarquera qu'il y a corrélation avec les abus de prélèvements....
On observera aussi que les autres régions "en bas du tableau" (Corse, Limousin, Poitou Charente, Auvergne et Nord Pas de Calais) sont dans un processus de rattrapage avec des évolutions de PIB/habitant sensiblement supérieures à la moyenne nationale.
Le Languedoc Roussillon "relégué par la Corse depuis l'an 2000" à la 22è place est à l'indice de 75,2 en 2001 par rapport à la moyenne française de PIB/habitant-
Par rapport à la moyenne européenne le PIB/habitant de notre région est passé de 87 % en 1991 à l'indice 74,2 en 2001, ce qui rend désormais la région éligible aux fonds structurels européens* Sur 196 régions européennes, le Languedoc Roussillon se place en 145ème position ! (Tableau à consulter en annexe)
Rappelons que les mauvais résultats des régions contribuent à faire reculer la France qui est passée du 2ème rang en 1991 au 12ème en 1999 pour le PIB par habitant des 15 pays européens, devant l'Espagne, le Portugal et la Grèce.
*Rappel historique de l'indice de déclin du Languedoc Roussillon dans l'Union Européenne : 87% en 1991, 81,5% en 1994, 78% en 1996, 74,2 en 2001.
Le LANGUEDOC Roussillon, région la plus taxée de France
Paradoxalement, le Languedoc Roussillon, malgré sa grande vitalité démographique, est la région la plus pauvre de France par le PIB par habitant et aussi la plus taxée par la fiscalité locale. De forts prélèvements fiscaux locaux cumulés à des prélèvements fiscaux nationaux déjà très élevés laminent le pouvoir d'achat des citoyens de l'Hérault et atteignent directement leur droit de propriété immobilier
Par ailleurs, le tissu économique du département de l'Hérault est constitué essentiellement de petites entreprises pénalisées elles aussi par des taxes foncières et des taxes professionnelles excessives. Elles investissent le moins possible tant en équipements qu'en hommes ou se délocalisent dans une région plus dynamique ou à l'étranger. Dans ces conditions, les nouvelles implantations sont rares et coûtent cher aux contribuables car elles sont soutenues par les Collectivités locales grâce à de fortes subventions.
Le manque de vitalité économique se traduit dans les faits par le taux de chômage le plus élevé de France : 14,9 %. Notre département a aussi le nombre de Rmistes le plus élevé de France. Le niveau des salaires est inférieur de 14 % à la moyenne nationale pour les salariés et de - 19 % pour les cadres (par rapport à Paris, les salaires sont inférieurs d'environ 50 %).
Nos jeunes n'ont pas d'avenir dans l'Hérault ; les solutions : soit rester et accepter un salaire proche du SMIC, ou à temps partiel dans le privé, soit entrer dans une collectivité publique s'ils ont la chance d'avoir des relations ; soit pour les plus ambitieux quitter notre région pour s'installer dans des contrées plus riches, moins taxées et donc plus dynamiques.
Les forces vives de l'Hérault quittent le département et en contre-partie, de nombreux chômeurs, inactifs, migrants et retraités viennent s'y installer. Ces derniers exigent de nombreuses structures : il faut bien les occuper (animations culturelles, loisirs...) et les prendre en charge (maisons de retraite, insertion, CMU, APA...). La dépense étant « électoralement payante », les pouvoirs en place font tout pour faire plaisir à leurs administrés. C'est ainsi que se développe le clientélisme !
Pour éviter ce système inéquitable, les dépenses de solidarité vraiment nécessaires devraient être compensées par l'Etat en totalité et non partiellement, comme c'est le cas actuellement. Elles ne serait pas transférée sur le contribuable local, ce qui est une anomalie constitutionnelle, mais seraient prises en charge financièrement par l'Etat selon les besoins spécifiques de chaque collectivité (inondations, APA, RMI...).
En conclusion, plus le PIB par habitant est faible, plus les dépenses publiques sont importantes et par voie de conséquence plus les quelques réels contribuables à « taux plein » des territoires défavorisés sont taxés. Plus ils sont taxés, moins l'économie est prospère.
RAPPEL DES TEXTES LEGAUX ENCADRANT LES LOIS DONC APPLICABLES A LA FISCALITE LOCALE
Il est évident que ce rappel est nécessaire tant aujourdhui la confusion la plus grande règne au regard de lappréciation du régime Français de fiscalité locale.
Larchitecture comprend au sommet la Constitution qui prévoit par les articles de son préambule, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, les principes généraux auxquels doivent obéir les travaux du législateur.
Article 13  Pour lentretien de la force publique, et pour les dépenses dadministration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés.
Article 14  Les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, den suivre lemploi, et den déterminer la quotité, lassiette, le recouvrement et la durée.
Article 15  La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.
Article 16  Toute société dans laquelle la garantie des droits nest pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, na point de Constitution.
.La constitution stipule en son article premier que la République est indivisible et qu'elle assure l'égalité devant la loi.
Article premier - La France est une république indivisible, [] Elle assure légalité devant la loi de tous les citoyens []
Larticle 72 prévoit que les collectivités territoriales ont une libre administration toujours sous couvert des principes généraux du Préambule de la Constitution et dans le cadre de ce qui est appelé le démembrement de la puissance publique selon des règles qui encadrent cette réalité.
Article 72  Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les territoires doutre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi.
Ces collectivités sadministrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi . []
La concrétisation de ce démembrement est le transfert de compétence qui sassortit du transfert de moyens financiers par dotations ou par autorisation de prélever limpôt selon des
modalités définies par la loi mais toujours en respectant en principe les articles du Préambule. Dans la réalité on est loin du compte depuis les lois de décentralisation sur le plan de la fiscalité locale.
Larticle 34 édicte ensuite que cest au législateur de définir les règles générales en matière notamment de fiscalité mais bien évidemment, sous le couvert du préambule.
Article 34  La loi est votée par le Parlement.
La loi fixe les règles concernant : []
- lassiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; []
Comme le Conseil constitutionnel le rappelle dans une récente décision (délibération de juillet 2000/loi de finances rectificative) : « Considérant que si, en vertu de larticle 72 de la Constitution, les collectivités territoriales « sadministrent librement par des conseil élus », chacune delles le fait « dans les conditions prévues par la loi » ; que larticle 34 de la Constitution réserve la détermination des principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources, ainsi que la fixation des règles concernant lassiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ;
Et le gouvernement avait précisé, avec lassentiment du Conseil, dans quelles conditions sexerçait la compétence du législateur : elle « sexerce quelle que soit la collectivité publique affectataire de limpôt (Etat, collectivité territoriale ou établissement public) sous réserve de la possibilité, admise par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que dans un cadre et dans des limites définies par la loi, une marge de manoeuvre soit laissée, notamment en matière de fixation des taux, à lappréciation du pouvoir réglementaire ou des organes délibérants des collectivités affectataires de limpôt.
Sagissant des collectivités locales, la nécessité dun tel cadre se traduit, en particulier, par les dispositions législatives qui plafonnent les taux des impôts locaux, ainsi que celles qui établissent un lien entre ceux qui pèsent sur les ménages et ceux qui frappent les entreprises.
En conséquence, lorsquil décide de réformer un impôt ou den alléger le poids pour le contribuable, le législateur peut exercer pleinement le pouvoir dappréciation quil tient de la Constitution, sous réserve des principes à valeur constitutionnelle qui simposent à lui, qui sont principalement, dans ce domaine, le principe dégalité devant limpôt et le principe de nécessité de limpôt. »
Le Code général des impôts a prévu des règles qui permettent de maintenir dans le temps une certain respect du Préambule rappelés ci-dessus mais elles ne sont pas appliquées : voir III.
Enfin un rappel des principales dispositions européennes confirme le devoir du législateur de respecter les principes constitutionnels en matière fiscale.
Objet: Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Article 20 Égalité en droit
Article 21 Non-discrimination
Est interdite, toute discrimination fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, les origines ethniques ou sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, lappartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, lâge ou lorientation sexuelle.
2. Dans le domaine dapplication du traité instituant la Communauté européenne et du traité sur lUnion européenne, et sans préjudice des dispositions particulières desdits traités, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite.
LES CAUSES INTRINSEQUES & TECHNIQUES DE L'INCOHERENCE DU REGIME FRANçAIS DE FISCALITE LOCALE
Lincohérence et le caractère profondément inégalitaire du régime Français de fiscalité locale trouve ses sources dans les différentes variables qui, à défaut davoir subi un traitement global de refonte redonnant la cohérence au système, ont fait lobjet soit dun empilement législatif de correction, soit dune incroyable incurie dans la mise en uvre des actualisations ou révisions prévues par la loi.
Les causes de ce déséquilibre sont dues :
A/ Aux bases
Nétant pas révisées régulièrement comme le stipule la loi, et chaque gouvernement successif reportant lapplication de la révision préparée par les services fiscaux, elles nont plus quun très lointain rapport avec la réalité. La révision tous les six ans nest jamais entrée en application. Ne reflétant plus la réalité des valeurs patrimoniales, les inégalités sont reconduites dans le temps et sont donc devenues pérennes ce qui contredit la Constitution puisque, par défaut dapplication de la loi, légalité du citoyen devant limpôt nest plus établie.
A linégalité résultant de la non-révision sajoute celle due aux divers abattements (à la base et pour charge de famille) qui entérinent la première inégalité et laccentue par un autre biais.
B/ Aux taux des taxes
Les compensations sont faites par les taux votés par les élus des collectivités locales car la recherche dun montant équivalent de recette fiscale par habitant partout sur lensemble du territoire Français est la règle de fonctionnement des élus dépensiers. En effet leur « lieu commun » est que cette recette fiscale par tête répond aux transferts de compétences, aux appétits des élus et à la soit-disant demande sociale. Cette pratique est inadmissible car les mesures dencadrement définies aux articles 1636 qui ont pour vocation de limiter la course aux taux (règles de variation entre les taxes, règles de plafonnement des taux) sont par trop élastiques ou complexes.
Or le Conseil constitutionnel a pour souci constant de surveiller le respect du principe dégalité du citoyen devant limpôt et à ce titre il a toujours rappelé que le législateur doit fixer les règles en conformité avec ce principe et notamment en ce qui concerne les taux. Ce souci ne semble pas partagé par les élus de la Nation et encore moins par ceux des collectivités territoriales. Comment a-t-on pu en arriver là ?
C/Aux inégalités de traitement des taxes par rapport aux autres impôts directs
Aux différences nées des abattements précités sajoutent des inégalités de traitement des taxes par rapport aux autre impôts directs sur les revenus et bénéfices. Taxe foncière et Taxe professionnelle sont déductibles des bénéfices pour les entreprises et les sociétés, la Taxe foncière des revenus fonciers alors que ce nest pas le cas de la Taxe dhabitation et de la Taxe foncière sur la résidence principale pour limpôt sur le revenu des salariés. Quelle anomalie ! Cette déductibilité corrigerait légèrement linégalité du poids actuel des impôts des collectivités locales sur les revenus salariaux et autres, comme les retraites et pensions.
Limpôt local joue ici contre la constitution dun patrimoine immobilier des plus démunis ou des plus jeunes dans la mesure où il est souvent confiscatoire par le niveau atteint. Phénomène encore aggravé donc par les inégalités de bases et de taux. La déductibilité est donc un minimum qui rétablirait un peu léquilibre et signifierait que limpôt nest pas payé sur limpôt.
D/Aux assujettis
1°/ En raison de lincohérence reconnue du système le régime Français de fiscalité locale a été rapiécé maintes fois mais lon sait « quune pièce neuve mise sur un vêtement vieux peut un jour le faire complètement craquer ». Cest ce qui se passe aujourdhui.
Ainsi une multitude dexonérations, de dégrèvements ou dassouplissements, voire de compensations ont du être mises en place au fil du temps ajoutant encore à la complexité (on a sédimenté dans la complexité : articles 1394, 1395, 1397, 1398, 1413, 1414, 1449 à 1466 B du CGI) et à lincohérence du régime.
Cela a amené une prise en compte croissante du financement des collectivités locales par le Budget de lEtat ce que les élus lui reprochent maintenant. En fait, cest parce que la remise à plat du régime nest pas intervenue, quils nont pas eux-mêmes fait leur travail délus (non respect de la loi qu'ils ont eux-même organisée et votée) quils ont créé cette situation.
2 °/ Par ailleurs, ces dégrèvements et exonérations font quenviron 45 % des contribuables sont réellement assujettis aux impôts locaux ce qui fait dire , que nayant pas conscience du coût réel des collectivités locales , 55 % des citoyens NON SOUMIS aux taux votés par les élus expriment une « demande sociale » insatiable et souvent suggérée par les élus au pouvoir pour les maintenir en état de dépendance. Ce qui a pour conséquence de faire monter les besoins et donc les niveaux des recettes fiscales et les taux dans les régions les plus pauvres. Cela rend parfaitement illusoire le soit-disant contrôle par le vote des gestions des élus locaux. Seule une réforme mettant les assujettis à égalité permettra dy voir clair et permettre un réel contrôle mais cest peut-être ce que veulent éviter les élus « den-haut ».
E/Aux frais de gestion ajoutés par l'Etat
Le législateur et lEtat ont ajouté aux impôts locaux un prélèvement supplémentaire qui aggrave très largement les inégalités. En effet, ce prélèvement assis sur le montant des taxes locales recouvre :
- des taxes en contrepartie des frais de dégrèvements et non-valeurs prises en charge par lEtat, et donc dues à lincohérence du système (3,6 %),
- des frais dassiette et de recouvrement (5,4 ou 4,4 %)
Au total :4,4 % sur la taxe d'habitation, 8 % sur les taxes foncières et professionnelles
Cette anomalie, dont lorigine est les coûts des révisions qui nont jamais été appliquées, rajoute une forte inégalité du fait que ces taxes sont assises sur les montants des taxes, donc des taux. Ainsi est accentué le phénomène de ponction sur les assujettis des régions les plus pauvres : exercice dune contre-solidarité qui voit lEtat jouer au profit des régions les plus riches et des contribuables les plus riches. Ces frais devraient en fait être forfaitisés car le coût unitaire est le même partout. La perversité du système ainsi mise à jour doit impérativement être corrigée.
Enfin, ce régime est une atteinte à lindivisibilité de la République (article 1 de la Constitution) par non-respect de larticle 13 du Préambule qui établit légalité du citoyen devant limpôt, et nous met au tableau noir par rapport à la Charte Européenne des Droits de lHomme qui instaure la non-discrimination (article 21 entre autres).
COMMENTAIRES SUR LE RAPPORT GELARD (Sénat) ET SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
COMMENTAIRES SUR LE RAPPORT GELARD
La Commission des Lois du Parlement est sur le point de proposer une loi modifiant la Constitution, de façon à accorder aux collectivités locales (entendez : à leurs élus) l'autonomie fiscale, c'est-à-dire la possibilité de fixer librement le taux des impôts locaux existants et d'en créer de nouveaux.
Mise en avant par le rapport Mauroy en 2000 comme un des trois principes d'une réforme souhaitée de la décentralisation, l'autonomie fiscale est à nouveau réclamée par le rapport Gélard en 2001, qui est directement à l'origine du projet de loi. Les auteurs du rapport Gélard tirent prétexte de la complexité du système fiscal local, maintes fois replâtré, et reposant en grande partie sur les dotations et subventions de l'Etat, pour réclamer une loi constitutionnelle afin « d'affirmer les règles fondamentales de l'autonomie fiscale dans la Constitution. »
En effet, selon eux, l'article 72 de la Constitution, tout en reconnaissant le principe de libre administration des collectivités locales, n'en précise pas le champ d'application. Il faut donc une loi pour « renforcer la densité constitutionnelle du principe de libre administration »(sic).
Ils déclarent alors que « la liberté de la dépense ne saurait suffire à une pleine expression de la libre administration des collectivités locales », bien que la plupart des pays voisins de la France qui ont un système plus décentralisé que le nôtre, s'en tiennent là. Ils veulent y ajouter la liberté de la recette, c¹est-à-dire la liberté de lever l'impôt.
On sait par ailleurs que l'Exécutif issu des dernières élections est favorable à ce principe, censé renforcer la démocratie de proximité. Le premier ministre Raffarin, dans un ouvrage récent (Pour une nouvelle gouvernance), propose même de laisser les élus locaux ... libres de fixer les taux de la TVA et de la TIPP sur le territoire de leur ressort!
La Constitution pourtant est claire sur un point incontestable. Dans l'article 13 du Préambule (Déclaration des Droits de l¹Homme et du Citoyen), elle affirme le principe de l'égalité fiscale entre tous les citoyens français. Ce qui signifie à l'évidence : mêmes impôts, mêmes taux sur tout le territoire. Et l'article 34 de la Constitution de 1958 réserve au seul Parlement (et non aux élus locaux) l'initiative en matière fiscale, ce qui est cohérent avec l'article 13 du Préambule, et avec l'article 1er de la Constitution sur l'indivisibilité de la République. Comme par hasard, les auteurs du rapport Gélard « oublient » de mentionner l'article 13 du Préambule. Ils se débarrassent ensuite de la question de l'inégalité des taux selon les régions en disant que c'est simplement « le reflet de la diversité des territoires » - on appréciera le glissement sémantique ! Et ils s'arrangent de l'article 34 en proposant au Parlement... de voter une loi autorisant les élus locaux à créer des impôts et à en fixer les taux ! Il suffisait d'y penser.
Cette désinvolture, de la part de parlementaires supposés avoir lu entièrement la Constitution, ne peut s'expliquer que par la situation anormale créée par la décentralisation « à la française », issue des lois Defferre de 1981. De fait, on a laissé les élus locaux fixer les taux des impôts locaux existants, en se contentant d'un dispositif d'encadrement peu cohérent avec les disparités économiques régionales. Comme, au départ, ces impôts étaient faibles, et les prétentions des élus locaux modestes, personne n'a protesté. Et surtout on n'avait pas prévu que le besoin de dépenses par habitant (et donc de recettes fiscales) serait le même sur tout le territoire, conduisant à augmenter les taux dans les régions pauvre.
Mais en 20 ans le montant des impôts locaux a crû deux fois plus vite que le revenu national. A présent, dans plusieurs régions françaises, ils pèsent sur les contribuables davantage que l'impôt sur le revenu. Et surtout, on a abouti à des disparités énormes en ce qui concerne les taux d'imposition, selon les régions, en violation complète de l'article 13. Si le Conseil Constitutionnel était saisi, il dénoncerait cette violation, comme l'ont exprimé ses experts. Seulement voilà, les parlementaires (eux-mêmes très souvent élus locaux) se sont bien gardés de saisir le Conseil Constitutionnel. Et les citoyens-contribuables ne peuvent le faire de par la loi.
Pour soutenir leur exigence d'autonomie, les auteurs du rapport Gélard dénoncent une soi-disant « dérive de la fiscalité locale » produite par l'ingérence croissante de l'Etat, et qu'ils baptisent « processus de recentralisation des ressources ». Ce processus entraîne selon eux une « réduction très forte du pouvoir fiscal des collectivités locales ». Il faut entendre encore : des élus locaux. Car le « pouvoir fiscal » des citoyens contribuables de ces mêmes collectivités se résume à payer toujours davantage, sans pouvoir mot dire. La voilà la vraie dérive.
Et la suprême hypocrisie des auteurs du rapport Gélard est de faire comme si les citoyens contrôlaient étroitement les élus locaux, par le biais du suffrage universel. Ils prétendent que la faculté de décider des impôts locaux serait « source de responsabilisation pour les élus locaux ». Nous autres, contribuables du Languedoc-Roussillon, savons bien que c'est le contraire qui se produit. Car du fait des exemptions et des dégrèvements, seule une minorité d'électeurs payent les impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation). Les élus dépensiers sont « contrôlés » par une majorité d'exemptés ! Ce système aboutit en fait à généraliser le clientélisme et, précisément, à déresponsabiliser les élus locaux, qui deviennent des potentats d'Ancien régime.
En outre, il est évident que c'est la liberté de gestion des seules dépenses qui peut permettre des comparaisons d'une collectivité locale à l'autre, et par là-même de distinguer les bons gestionnaires des mauvais.
Si on permet aux élus de lever l'impôt, on leur donne la possibilité de masquer leurs erreurs ou leur gabegie, et on se prive par là-même du principal outil de contrôle, c'est-à-dire de responsabilisation.
COMMENTAIRE SUR LE PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE
(Projet de loi de M. Christian Poncelet enregistrée à la Présidence du Sénat le 18 septembre 2002)
Un projet reformulé et sensiblement modifié a été présenté le 16 octobre au Conseil des Ministres, projet en cours d'étude par l'ACH ---- les conclusions ne seraient pas significativement différentes
Projet de Loi Commentaire de l'ACH34
L'article 1er de la Constitution est ainsi rédigé:
« Art.1er.- La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle garantit la libre administration de ses collectivités territoriales. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »
On note une contradiction entre l'indivisibilité de la République et la libre administration de ses collectivités territoriales
Par le biais de la fiscalité locale, la libre administration des collectivités territoriales entraîne l'inégalité des citoyens, ce qui atteint l'indivisibilité de la République.
En conséquence, accroître l'autonomie des Collectivités territoriales, comme principe posé à la suite de l'indivisibilité de la République n'est-ce pas porter atteinte à cette indivisibilité ?
L'insertion de la notion de libre administration en 2ème position, avant la mention de l'égalité devant la loi de tous les citoyens souligne sa priorité dans ce texte.
Nous demandons l'avis préalable du Conseil Constitutionnel.
Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 de la Constitution, après les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 13 », sont insérés les mots : « et de l'article 72-2».
Cet additif technique est suspendu à l'avis sur le 72-2
Il est inséré, après le dix-septième alinéa de l'article 34 de la Constitution, un alinéa ainsi rédigé : « Les lois relatives à la libre administration des collectivités territoriales déterminent leur organisation, leurs compétences, leurs ressources et celles de leurs établissements publics de publics de coopération. »
Notons que l'article 34 n'est pas modifié sur le fait que la loi fixe les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures.
Mais la proposition de loi est ambiguë en ce qui concerne les EPCI. Elle peut se lire de 2 façons : ....des collectivités territoriales déterminent...leurs ressources et les ressources de leurs établissements publics de coopération, ou ...des collectivités territoriales déterminent leur organisation, leurs compétences, leurs ressources et celles (organisation, compétences et ressources) de leurs EPCI. Dans ce dernier cas, il y aurait lieu, dans ce qui suit, d'étendre aux EPCI tout ce qui concerne les collectivités territoriales.
L'article 39 de la Constitution est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets de loi relatifs à la libre administration des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat. »
Il est inséré, après l'article 47-1 de la Constitution, un article 47-2 ainsi rédigé :
« Art. 47-2.- Le Parlement vote les projets de loi relatifs à la libre administration des collectivités territoriales dans les conditions prévues par une loi organique.
« Ces projets de loi ne peuvent faire l'objet d'une déclaration d'urgence.
« La procédure prévue au troisième alinéa de l'article 46 est applicable à ces textes. »
Qu'advient-il des projets de lois relatifs à l'administration des collectivités territoriales ?
Le vote des projets de loi relatifs à la libre administration doivent se faire dans le cadre de la Constitution et non dans le cadre d'une loi organique.
La « libre administration » devient obsessionnelle. Où se trouve la liberté du citoyen prévue dans la constitution ?
Il semble que libellé ainsi, cet article ait pour objet d'exonérer le législateur du contrôle des citoyens garanti par l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ».
Cet article porte atteinte à l'article 1er de la constitution
L'article 72 de la Constitution est ainsi rédigé:
« Art. 72.- Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi dans les conditions prévues à l'article 47-2
Les Collectivités Territoriales nous paraissent déjà trop nombreuses. Toutefois, en toute logique il faudrait y intégrer les EPCI qui lèvent l'impôt alors que leurs Conseillers ne sont pas élus au suffrage universel direct, ce qui rajouterait un échelon supplémentaire et imposerait de faire un choix en supprimant un échelon.
« Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus qui règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence.
« Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre collectivité territoriale.
« Une collectivité territoriale peut exercer une ou plusieurs compétences relevant de l'État. Une collectivité territoriale peut exercer une ou plusieurs compétences dévolues à une autre catégorie de collectivités territoriales.
« Dans les départements et les collectivités d'outre-mer, le délégué du gouvernement a la charge des intérêts nationaux et du respect des lois.
« Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »
Notons qu'il y a une étrange similitude entre le Sénat National et les «petits sénats » découlant des EPCI ! Il y a pour ces établissements un réel déficit de démocratie ne permettant pas le contrôle des décisions de toutes natures en particulier des dépenses et de la fiscalité.
Il est inséré, au titre XII de la Constitution, un article 72-1 ainsi rédigé :
« Art 72-1. - La libre administration des collectivités territoriales est garantie par la perception de recettes fiscales dont elles votent les taux dans les conditions prévues par la loi
Les taux doivent être votés dans le cadre d'un plafonnement.
l'article 1636 B septies du Code Général des Impôts doit être modifié pour plafonner les taux de chaque collectivité territoriale à la moyenne nationale dans le but d'atteindre le taux unique.
Ce projet de loi ne concerne que la libre fixation des taux par les Collectivités Territoriales. Il est donc fondamental que cet article soit supprimé. Nous préférons nous contenter de l'article 34 et de la doctrine constante du Conseil Constitutionnel en la matière. Il aurait été important de le consulter auparavant.
«Ces recettes fiscales représentent, pour chaque catégorie de collectivités territoriales, la moitié au moins de leurs recettes de fonctionnement.
Cette disposition se traduira par une hausse très importante de la fiscalité locale ajoutant au déséquilibre existant.Par exemple à la Mairie de Montpellier les recettes fiscales = le tiers du budget.
Pour la clarté des citoyens en matières d'utilisation de nos impôts, nous rappelons que la règle est de faire payer l'usager et non le contribuable pour les services publics.
« Une loi organique, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées, fixe la liste, l'assiette et les modalités de recouvrement de ces recettes fiscales. On s'attendait dans une loi constitutionnelle à une simplification de l'affectation des recettes fiscales. Il n'en est rien. Cet article fait donc double emploi avec l'article 34. Il est à supprimer.
« Les collectivités territoriales peuvent percevoir le produit des contributions de toutes natures. L'autonomie financières n'est pas liée à l'autonomie fiscale.
L'ACH ne peut souscrire à une telle prétention !
« Toute suppression d'une recette fiscale perçue par les collectivités territoriales donne lieu à l'attribution de recettes fiscales d'un produit équivalent. !!! Les explications données dans le rapport du Sénat sont très claires : tout impôt devenu sans objet doit être aussitôt remplacé par un impôt équivalent.
On imagine l'utilisation qui pourrait être faite par les élus dépensiers de pareilles dispositions, la sanction des urnes ne fonctionnant pas dans les collectivités locales où plus de la moitié de la population n'est pas soumise aux taux d'impôts votés.
« Tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales et toute charge imposée aux collectivités territoriales par des décisions de l'État sont accompagnés du transfert concomitant de ressources garantissant la compensation intégrale et permanente de ces charges.
Les compétences de chaque collectivité doivent être clairement définies par la loi et assorties de sanction effectives en cas de non respect. Le chevauchement de compétence est à proscrire.
Les dépenses de solidarité doivent être totalement compensées au collectivités territoriales avec réajustement dans le temps si nécessaire.
L'Etat en déficit chronique depuis 30 ans, cherche à se désengager au niveau des collectivités territoriales. Cette situation qui semble recevoir l'adhésion des élus locaux recherchant davantage de « liberté » est alarmante pour le contribuable local.
Il est inséré, auConstitution, un article 72-2 ainsi rédigé :
« Art 72-2.- Les collectivités territoriales peuvent, sur autorisation du Parlement, exercer le pouvoir réglementaire dans le cadre de leurs compétences.
Doit-on accepter le fédéralisme en contradiction avec l'article 1er de la Constitution ?
Il est inséré, au titre XV de la Constitution, un article 88-5 ainsi rédigé :
« Art. 88-5.- La République reconnaît les spécificités des régions ultra-périphériques françaises telles que définies par les dispositions de l'article 299-2 du traité signé le 2 octobre 1997. »
C'est une curieuse définition de la République « une et indivisible ».
Une réécriture plus sérieuse du texte intégrant le Citoyen est impérative.
Il est évident que l'idée essentielle de ce texte est de procurer davantage de ressources aux élus au pouvoir et de lever l'impôt au niveau local.
La libre administration et l'autonomie financière ne sont pourtant
pas liées à l'autonomie fiscale.
LES PROPOSITIONS DE L'A.C.H. & CONCLUSION
Les Propositions de l'ACH
A l'ACH nous pensons que le plus urgent en France en ce moment n'est pas d'accroître le pouvoir fiscal des élus locaux. Il est de réduire le poids des prélèvements obligatoires. Avant la « libre administration des collectivités locales », il faut d'une part, restaurer la « libre disposition par les citoyens du fruit de leur travail » , fondement du droit de propriété, que notre Constitution est censée protéger et d'autre part redonner l'égalité des chances à nos régions pour ne pas faire une France à deux vitesses.
En conséquence l'ACH fait les propositions suivantes :
1 - Budgétisation intégrale sur le plan national des dépenses de solidarité (éventuellement la CRDS ou une partie de la CSG pourrait servir à cet effet en remplacement d'impôts locaux).
2 - Rétablissement de l'égalité fiscale dans le respect de l'article 13 du Préambule, par un taux unique national pour chaque taxe locale avec révision de l'article 1636 B septies du Code Général des impôts pour plafonner les taux de chaque collectivité territoriale à la moyenne nationale dans le but d'atteindre le taux unique qui mettrait les Français à égalité.
3 - Péréquation totale, au prorata de la population, des recettes de la fiscalité locale, des dotations et subventions de l'Etat aux Collectivités Territoriales. Cette opération correspond en principe à la règle de transfert des compétences. Dans certains cas et en fonction d'objectifs clairement définis, identifiés et votés dans le cadre de plans d'aménagement et de développement, des ressources supplémentaires pourront être affectées au moyen d'un fonds de cohésion abondé par le FEDER.
4 - Application de la loi en matière de révision des bases
5 - Déductibilité des impôts locaux de l'assiette de l'IRPP, de façon à réduire le fossé entre contribuables et exemptés
6 - Définition et répartition très précises des compétences (sans double-emploi) de chaque collectivité territoriale, avec contrôle de légalité très strict par les Préfets, représentants de l'Etat, assorti de sanctions effectives en cas de non-respect.
7 - Renforcement des pouvoirs de la Cour et des Chambres régionales des comptes, pour des contrôles plus fréquents et plus efficaces avec mise en oeuvre d'un système de sanctions réelles.
Dans les conditions actuelles de démocratie, d'assujettissement à l'impôt direct et de contrôle des élus, donner davantage de libertés aux Collectivités Territoriales est dangereux.
L'expérience de 20 ans de décentralisation, avec des règles d'encadrement des taux de la fiscalité locale très élastiques, a déjà donné une réelle autonomie fiscale aux élus locaux. Modifier la constitution pour reconnaître la libre administration des collectivités territoriales, leur accorder davantage d'autonomie financière et fiscale (dont le droit de créer de nouveaux impôts) et le droit à l'expérimentation, va repousser les limites de nos élus, véritables potentats locaux. Tout est à craindre pour les contribuables des régions à faible implantation d'entreprises comme le Languedoc Roussillon.
Ainsi, les territoires ne seront ni à égalité de chance pour les citoyens, ni à égalité de concurrence pour les entreprises. Le fossé économique devrait se creuser entre régions riches et régions pauvres, laissant notre région LANGUEDOC ROUSSILLON dans un marasme total, d'autant qu'il ne faudra plus compter sur les subventions européennes réservées en priorité aux dix pays de l'Est qui doivent intégrer la Communauté en 2004.
Devant la gravité de la situation, l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT lance un appel aux Parlementaires, aux femmes et aux hommes politiques et aux Citoyens de bonne volonté pour protéger le devenir de notre région
LES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT
l'ASSOCIATION DES CONTRIBUABLES DE L'HERAULT - 6 rue du Petit Bois - 34070 MONTPELLIER
représentée par Martine PETITOUT, sa Présidente
Député, représentant la .....ème circonscription de l'Hérault
en dehors de toute pensée partisane, mais avec le souci de l'équité entre les citoyens et de l'intérêt général de notre pays, il est convenu ce qui suit :
Le Député a pris connaissance du niveau record de la fiscalité locale dans l'Hérault, département situé dans la région LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le produit intérieur brut par habitant (PIB/Hab) est le plus faible de France, ce qui décourage l'installation et l'investissement des entreprises pénalisant gravement sa population dont le pouvoir d'achat est très faible et ne permettant pas à sa jeunesse de trouver un emploi sur place.
Le Député accepte le principe de la nécessité absolue de mettre à égalité tous les citoyens français devant l'impôt local comme c'est déjà le cas pour les autres impôts tels : I.R.P.P., I.S., T.V.A., T.I.P.P., I.S.F..... et de mettre toutes les lois relatives à la décentralisation, en particulier dans le domaine de la fiscalité locale, en conformité avec le principe évoqué dans l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préambule de notre constitution.
« Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable, elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés »
et dans les articles 1, 34 et 72 de notre constitution.
Conscient du déséquilibre qui résulte des lois de décentralisation en matière de fiscalité locale et informé des projets en cours qui tendent à légitimer les inégalités d'un territoire à l'autre en donnant aux collectivités territoriales la libre-administration, l'autonomie financière, l'autonomie fiscale et le droit à l'expérimentation, le Député, s'engage solennellement à tout entreprendre pour sensibiliser le gouvernement et les parlementaires aux propositions de l'A.C.H. figurant en annexe.
Le Député s'engage à tout mettre en oeuvre pour faire adopter les propositions de l'A.C.H. ou à défaut toute autre solution fiscale allant dans le sens d'un progrès pour rétablir l'égalité des chances entre les citoyens de notre pays et entre les entreprises.
Le Député s'engage à veiller à ce que les lois préservent la démocratie en permettant:
la représentation des minorités dans la vie publique
le recours des citoyens et des associations devant le Conseil Constitutionnel
la mise en place de contrôles renforcés et de sanctions pour la gestion des collectivités.
Le Député prend l'engagement solennel de toujours travailler dans le seul intérêt des Citoyens et de veiller à limiter les dépenses nationales et à éradiquer la dette publique dans les plus brefs délais afin de ne pas obérer les ressources des générations futures.
Le Député s'engage, au moins une fois par trimestre, à rendre compte par écrit de ses actions individuelles ou collectives pour défendre les citoyens de sa circonscription et en particulier pour tout ce qui concerne la démocratie, la décentralisation, les lois de finances, ou tout autre projet de loi relatif aux dépenses ou aux recettes de la France.
L'A.C.H. s'engage a informer le plus largement possible les citoyens de l'Hérault, par tout moyen à sa disposition, des initiatives prises par chaque parlementaire, dans les domaines de la fiscalité locale, de la dépense publique en général, du poids de l'impôt et des charges sociales.
Fait à Montpellier, le
M. , Député Martine PETITOUT, Présidente ACH
Avec en annexe le document PROPOSITIONS DE L'A.C.H.
Nota: un document similaire sera personnalisé et adressé aux sénateurs de l'Hérault
LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE EST ENCORE A INVENTER
Le moins que l'on puisse dire, c'est que la démocratie locale, issue des lois de décentralisation de 1981, ne fonctionne pas.Prenons l'exemple de la démocratie municipale. Tous les 5 ans, les électeurs donnent un chèque en blanc à une majorité qui gouverne alors sans contre-pouvoirs et dans l'opacité, comme le montrent les points suivants.
1 - Les élus d'opposition en sont réduits à faire de la figuration dans les conseils municipaux, qui ne sont que des chambres d'enregistrement des décisions déjà prises par l'équipe dirigeante. Dans les grandes villes comme Montpellier, on doit « discuter » et voter une centaine de résolutions par séance !
2 - S'il y a une Communauté d'agglomération, l'opposition n'est même pas représentée, du fait de la désignation par cooptation des membres du Conseil. Ainsi à l'Agglomération de Montpellier, les 44% d'électeurs qui ont voté pour l'opposition n'ont aucun représentant.
3 - Les associations subventionnées par la majorité en place sont multipliées. Outre qu'elles accroissent l'opacité de la gestion municipale en démembrant la puissance publique, elles servent de clientèle aux élus en place. La nouvelle loi sur la démocratie de proximité ne fait que renforcer le clientélisme, en faisant de ces associations les relais du pouvoir local, chargées d'encadrer les citoyens comme cela se pratiquait dans les démocraties populaires. On dérive alors vers un système mafieux.
4 - L'opacité du système vient également du fait que les élus d'opposition, et a fortiori les citoyens, ont les pires difficultés pour accéder aux informations, tant sur la gestion municipale proprement dite que sur celle des associations. Le problème est accru par la superposition des niveaux de décision à contrôler : conseils municipaux, d'Agglomération, généraux, régionaux.
5 - Il ne reste alors aux citoyens en conflit avec l'équipe municipale que le recours contentieux, d'autant que les services préfectoraux ont abdiqué leur rôle d'arbitre, ainsi que le contrôle de légalité, dépassés par l'ampleur de la tâche. Mais les recours devant le Tribunal administratif sont longs et coûteux, et les élus locaux ont tout loisir de retenir l'information et d'organiser leur défense avec l'argent des contribuables.
6 - Quant aux contrôles budgétaires de la Chambre régionale des comptes, ils ont lieu bien trop tard, bien trop épisodiquement, et ne sont pas suivis d'effet.
7 - Enfin, la classe politique française a interdit l'accès des citoyens au Conseil constitutionnel, organe suprême de contrôle de l'exercice de la démocratie. Et cela en violation de la Charte européenne des droits de l'homme et du citoyen. La conséquence en est le creusement depuis 20 ans, de l'inégalité fiscale entre les citoyens des différentes régions françaises, en violation de notre Constitution.
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