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Timestamp: 2019-08-24 13:09:54+00:00
Document Index: 231446450

Matched Legal Cases: ["l'article 1836", "l'article 16", "l'article 16", "l'article 12", "l'article 731", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 1134", "l'article 34", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 18", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 1153", "l'article 1154"]

NOUVELLE CONDAMNATION POUR UN ASSOCIE COOPERATEUR SORTANT SANS RESPECTER LES TERMES DE SON ENGAGEMENT | Blog Avocats
NOUVELLE CONDAMNATION POUR UN ASSOCIE COOPERATEUR SORTANT SANS RESPECTER LES TERMES DE SON ENGAGEMENT
Par patricia.hirsch le mer, 11/07/2018 - 18:44
Les parties conviennent dans leurs écritures respectives devant la cour que M. Richard F. avait renouvelé en 2008 son engagement au sein d'Unimédoc pour une période de 5 ans.
Il était donc contractuellement tenu comme associé coopérateur de livrer la totalité des produits de son exploitationà la coopérative Unimédoc jusqu'en 2013, sauf application des dispositions statutaires autorisant à titre exceptionnel le retrait avant la période de fin d'engagement, ou de celles relatives à la mutation de propriété ou de jouissance.
L'intimé soutient en premier lieu qu'en application de l'article 1836 du code civil, il ne peut se voir imposer la modification des statuts intervenue lors des assemblées générales extraordinaires des 30 juin 2009 et 30 juin 2010 à laquelle il n'a pas personnellement adhéré, dès lors qu'elles augmentent ses obligations vis à vis de la coopérative, quand bien même ces nouvelles dispositions statutaires auraient un caractère obligatoire.
Mais il convient de relever que M. F. ne produit pas au débat les statuts de la coopérative Unimédoc résultant de la modification apportée par l'assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2006, dont il se prévaut, comme antérieurs au renouvellement de son engagement en 2008.
Sa pièce numéro 8-1 correspond à l'article 16 des statuts de la société coopérative agricole et vinicole Pavillon de Bellevue, modifiés par l'AGE du 28 avril 1995, et il ne peut donc s'appliquer à la mutation de jouissance résultant du bail consenti le 11 juillet 2011 à M. Raphaël F..
Surabondamment, il sera relevé que le règlement intérieur de la société Unimédoc à jour au 9 juillet 2001 (pièce 2 de l'appelante) rappelait le contenu de l'article 16 alinéa 2 de ses statuts, à savoir qu'en cas de non-transfert des parts lors d'une mutation de propriété ou de jouissance de l'exploitation, le détenteur des parts sociales restait lié à ses engagements pris à l'égard de la coopérative, ce qui pouvait entraîner le déclenchement de la clause pénale.
L'article 6 du même règlement intérieur disposait que le retrait de la coopérative pourrait être accepté par le conseil d'administration en cas de force majeure dûment justifié, ou en cas de motif reconnu comme valable, à condition que le retrait ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de la coopérative, et n'ait pas pour effet de réduire le capital social en dessous de la limite fixée par l'article 12 du décret de 1959 ou le cas échéant à l'article 731 du code rural.
Aucune aggravation non acceptée de ses engagements de coopérateur n'est donc démontrée entre les deux versions des statuts Unimédoc.
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article L.521-6 du code rural et de la pêche maritime, et de l'article 7 de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947, « les statuts des coopératives agricoles déterminent notamment le siège de la société, son mode d'administration, en particulier les décisions réservées à l'assemblée générale, les pouvoirs des administrateurs ou gérants, les modalités du contrôle exercé sur ses opérations au nom des associés, les formes à observer en cas de modification des statuts ou de dissolution. Ils fixent les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des associés, l'étendue et les modalités de la responsabilité qui incombe à chacun d'eux dans les engagements de la coopérative.»
C'est en conformité avec ces dispositions que les assemblées générales extraordinaires des 30 juin 2009 et 30 juin 2010 ont modifié les statuts pour les mettre en conformité avec les statuts types des sociétés coopératives agricoles, tels qu'homologués par arrêtés des 23 avril 2008 et 25 mars 2009, et qui prévoient notamment à l'article 18.4 (Mutation de propriété ou de jouissance d'une exploitation):
En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, l'associé coopérateur cédant ne peut se retirer de la coopérative que dans les conditions prévues à l'article 11.
Cette délibération n'a pas fait l'objet d'un recours de la part de M. F., sur la forme ou sur le fond, et s'impose donc à lui en application de l'article 1134 ancien du code civil et de l'article 34.2 des statuts Unimédoc, selon lequel les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous, même pour les absents, dissidents ou incapables.
Le tribunal a donc considéré à bon droit que les statuts d'Unimédoc dans leur dernière version de 2010 étaient applicables à la situation de M. F..
Par suite de la mutation de jouissance de l'exploitation résultant du bail rural conclu le 11 juillet 2011, Richard F. devenu bailleur, devait en application de l'article 18 des statuts modifiés, faire à son fils Raphaël une offre de ses parts de coopérateur, ce qu'il justifie avoir fait par courrier recommandé du 26 juillet 2011.
Ce dernier a expressément refusé cette cession par courrier recommandé du 27 juillet 2011 adressé au président de la coopérative Unimédoc.
Il convenait donc de faire application de l'article 18.4 aux termes desquels «En cas de refus du nouvel exploitant d'adhérer à la coopérative, l'associé coopérateur cédant ne peut se retirer de la coopérative que dans les conditions prévues à l'article 11.»
Par courrier recommandé non daté reçu le 27 juillet 2011 (pièce 7 de l'appelante), M. Richard F. a indiqué à la coopérative Unimédoc qu'il avait proposé à Raphaël F. le transfert de ses engagements et de ses parts conformément à l'article 18 des statuts (qu'il considérait donc bien comme applicable à sa situation), et qu'il demandait sa radiation sur le registre des coopérateurs, en procédant soit au transfert de ses parts à son fils, soit à défaut au remboursement de ses parts (en cas de refus d'adhésion de Raphaël F. ou de la part de la cave coopérative).
Ce courrier constituait bien une demande subsidiaire de retrait dont la coopérative Unimédoc s'est trouvée régulièrement saisie, dès lors que M. Raphaël F. lui a notifié son refus de cession des parts sociales le 27 juillet 2011.
La procédure prévue à l'article 11 des statuts devait donc s'appliquer de plein droit, et il appartenait à M. Richard F. de justifier spontanément d'un cas de force majeure ou d'un motif reconnu comme valable au soutien de sa demande de retrait, dans la mesure où il souhaitait être libéré de ses obligations avant terme.
Il convient à ce stade de relever qu'en l'absence de motif de retrait dans le courrier recommandé reçu le 27 juillet 2011, M. Richard F. a été en mesure de faire valoir ensuite ses explications puisqu'il a reçu, successivement:
-un courrier du 7 septembre 2011, dans lequel M. R., président de la coopérative, l'avisait que le conseil d'administration pourrait lui appliquer, à défaut d'apport des vendanges 2011, les pénalités prévues en matière de défaillance,
-un courrier du 14 septembre 2011, par lequel M. R. l'informait qu'à défaut de motifs valables, le conseil d'administration avait refusé le 13 septembre 2011 le retrait anticipé en raison du préjudice qui en résulterait pour la coopérative, de sorte que la demande de retrait ne prendrait effet qu'au terme de la période d'engagement,
-une correspondance du 25 janvier 2012, dans lequel M. R. lui proposait de recueillir ses explications, de préférence par courrier, tant sur le principe de la sanction que sur son montant, en lui demandant de se présenter devant le conseil d'administration le 7 février 2012 à 18 heures pour être entendu, ce qui démontrait que la décision antérieure du 13 septembre 2011 pouvait encore être revue en considération de la situation personnelle de ce coopérateur. Il appartenait alors à M. F. de justifier qu'il se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son exploitation du fait de l'état de santé de son épouse, ainsi qu'il l'invoque dans le cadre de l'instance.
Mais, sans jamais contester avoir formé une demande de retrait, M. Richard F. ne s'est pas rendu à ce rendez-vous et a seulement évoqué, dans ses courriers en réponse des 21 septembre 2011, 1er février 2012 et 23 juin 2012, un refus de principe de toute sanction en se fondant sur une interprétation erronée des textes et statuts applicables.
Par sa délibération du 5 juin 2012, le conseil d'administration a fait une exacte application de l'article 11 des statuts, compte tenu de l'absence de motif valable porté à sa connaissance, soit par écrit soit lors du rendez-vous du 7 février 2012 auquel M. F. avait été régulièrement convoqué, et du préjudice important que causerait son retrait.
Au demeurant, la coopérative Unimédoc justifie devant la cour que le retrait anticipé de M. F., propriétaire de près de 10 hectares de vignes, allait la priver de 1461 hl de raisin sur trois ans, ainsi que cela ressort du calcul détaillé de pénalité (pièce 12) qui n'a donné lieu à aucune contestation.
Il convient donc d'infirmer le jugement et de condamner M. F. à payer à la coopérative Unimédoc la somme de 37299 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 avril 2013, date de l'assignation, en application de l'article 1153 du code civil ancien.
Les intérêts dûs pour une année entière doivent être capitalisés, en application de l'article 1154 du code civil ancien.
Compte tenu des termes de l'appel limité formé par M. F., la cour n'est saisie de sa part d'aucune contestation en ce qui concerne les dispositions du jugement (non reprises au dispositif) qui ont déclaré irrecevable sa demande non chiffrée de remboursement de ses parts sociales.
Il est équitable d'allouer à la coopérative Unimédoc une indemnité de 3000 euros au titre des frais de procédure irrépétibles qu'elle a dû exposer en première instance et en cause d'appel.
M.Richard F. doit supporter les dépens ainsi que ses frais irrépétibles
Cour d'appel, Bordeaux, 1re chambre civile, 18 Juin 2018 – n° 16/04894
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