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Timestamp: 2018-12-13 21:37:06+00:00
Document Index: 75925804

Matched Legal Cases: ['art.7', 'art. 27', 'art. 27', 'art. 27', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

PREAMBULE : Prescriptions générales relatives à la qualité de l eau - PDF
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Sébastien Lemelin
1 PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET TECHNIQUES NÉCESSAIRES A L INDIVIDUALISATION DES CONTRATS DE FOURNITURE D EAU DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS D HABITATION ET LES ENSEMBLES IMMOBILIERS DE LOGEMENTS Conformément à l article 93 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et en application du décret n y relatif, les gestionnaires* peuvent demander l individualisation des contrats de fourniture d eau. Dès lors que la demande d individualisation porte sur un nombre de logements supérieur à 6, les prescriptions générales et techniques énoncées ci-dessous s appliquent. En outre, les gestionnaires doivent préalablement prendre en charge la mise en conformité des installations de distribution d eau qui leur appartiennent. La mise en conformité est considérée comme réalisée lorsque les caractéristiques des installations correspondent en tous points aux prescriptions suivantes : PREAMBULE : Prescriptions générales relatives à la qualité de l eau Les matériaux constitutifs des installations en contact avec l eau distribuée ne doivent pas être susceptibles d altérer la qualité de cette eau (décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, art.7). Les installations ne doivent pas permettre l introduction ou l accumulation de matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d être à l origine d une dégradation de la qualité de l eau (décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, art. 27) Il ne doit pas exister de zones où l eau stagne anormalement (décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, art. 27) Les installations doivent pouvoir être entièrement nettoyées, rincées, vidangées et désinfectées (décret n 89-3 du 3 janvier 1989 modifié, art. 27). *A noter : le terme «gestionnaire» utilisé dans ce document, désigne le propriétaire privé de l immeuble collectif, la personne morale élue en assemblée générale des copropriétaire, le syndic de copropriété ou l investisseur. Page 1
2 1) Etablissement de la demande d individualisation Selon l article 2 du décret du 28 avril 2003, c est le gestionnaire de l immeuble collectif qui adresse la demande d individualisation à la Communauté d Agglomération de SAINT-QUENTIN. Dans le cas d une copropriété, la demande est formulée par le syndic après vote de l assemblée générale des copropriétaires. Un exemplaire du procès-verbal de la réunion doit être annexé à la demande. Les demandes adressées par un ou plusieurs copropriétaires ou par le syndic, mais sans vote de l assemblée générale ne sont pas valables. 2) Eléments de la demande du propriétaire : - Construction existante : Un dossier technique comprenant une description des installations existantes. Le projet de programme des travaux destinés à rendre ces installations conformes aux prescriptions techniques définies par la collectivité. - Nouvelle construction : Dossier technique du projet de construction avec plans, étudié par le service des Eaux qui fixe des prescriptions dans le cadre de l instruction du permis de construire. Les plans d exécution sont à fournir dans le cadre de l instruction de la demande. 3) Dès réception de la demande : Envoi d un accusé de réception sous 15 jours, au maximum, conformément au décret n du 6 juin ) Instruction de la demande : - Construction existante : Vérification de la conformité des installations selon les prescriptions techniques fixées par la Communauté d Agglomération de SAINT-QUENTIN et notification des travaux de mise en conformité. (si ces travaux ne figurent pas dans le programme transmis par le gestionnaire). - Nouvelle construction : Etude du projet par les services compétents sur la base des plans destinés à la réalisation des ouvrages. Page 2
3 A - Pour la Communauté d Agglomération de SAINT-QUENTIN : Evaluation de la situation immeuble par immeuble au vu du dossier technique fourni par le gestionnaire après visite des lieux. Eventuellement saisine du Préfet et/ou de la D.D.A.S.S. s il existe des raisons sérieuses de suspecter que les installations d un immeuble ne respectent pas la réglementation en vigueur. (article R du Code de la santé publique : les installations ne doivent pas entraîner une dégradation de la qualité de l eau, qu elle soit microbiologique ou chimique). B - Délai d instruction des demandes : Selon le décret du 28 avril 2003, à compter de la date de réception de la demande transmise par le gestionnaire par LR+AR ou remise au siège contre récépissé, la Communauté d Agglomération de SAINT-QUENTIN dispose de 4 mois pour notifier les travaux estimés indispensables avant l individualisation des compteurs d eau. Si le dossier est incomplet, ou nécessite des informations complémentaires, la réponse du gestionnaire apportant ces informations déclenche à nouveau le délai de quatre mois. 5) Financement des travaux : Selon l article 93 de la loi S.R.U., le financement des travaux est pris en charge totalement par le gestionnaire. 6) Contrôle des travaux : La Communauté d Agglomération de SAINT-QUENTIN contrôle si l exécution des travaux est conforme aux demandes : - Construction existante : - Contrôle des modifications techniques selon prescriptions - Contrôle des travaux de plomberie sur la partie concernée par l individualisation des compteurs - Nouvelle construction : - Visites de chantier avec contrôle des caractéristiques techniques selon prescriptions (emplacement des compteurs, dimension gaine palière, etc.) - Visites de chantier avec contrôle des travaux de plomberie selon prescriptions techniques sur la partie concernée par l individualisation des compteurs. Page 3
4 7) Prescriptions générales relatives à la protection contre les retours d eau Chaque canalisation doit être équipée d un clapet de non-retour qui empêche la contamination des installations de l immeuble et du réseau public en cas de dysfonctionnement d équipements situés à l intérieur d un logement ou des parties communes. L installation des clapets de non-retour incombe au gestionnaire. Il en assure l entretien et le remplacement en cas de dysfonctionnement avéré. Les clapets de non-retour sont placés immédiatement à la sortie des compteurs vers les équipements des abonnés, de façon à protéger les compteurs contre d éventuels retours d eau chaude. Ils sont destinés à la protection des réseaux d eau potable contre les retours de fluides pollués ne représentant cependant pas de risques toxiques ou microbiologiques reconnus pour la santé humaine, dans la limite définie par l autorité sanitaire. Les clapets de non-retour qui reçoivent également l appellation de clapets antipollution doivent : être de classe A et de type E.A, à deux bossages avec écrou prisonnier femelle pour raccordement sur le compteur, Annexe 1, faire l objet de la certification à la marque NF-antipollution, Annexe 2. 8) Prescriptions générales relatives au branchement public d alimentation en eau potable Le diamètre du branchement alimentant l ensemble de l immeuble ou du groupe d immeubles doit être défini par le gestionnaire. 9) Prescriptions générales relatives aux compteurs d eau Compteur général : L immeuble ou le groupe d immeubles doit être équipé d un compteur général d un diamètre nominal correspondant à la tranche de débit d eau normalement utilisée. Le compteur général est de classe C jusqu au diamètre nominal de 100 mm et de classe B pour les compteurs de diamètres supérieurs. Le compteur général est fourni et posé par la Communauté d Agglomération de SAINT-QUENTIN. Ce compteur permet de totaliser la consommation des immeubles collectifs ou des ensembles immobiliers de logements, y compris les consommations d eau relatives aux parties communes. Le compteur général doit être équipé d un clapet de non-retour ou d un disconnecteur placé immédiatement à la sortie du compteur. Ce dispositif doit être d un diamètre correspondant à celui du compteur (se reporter au paragraphe 7). La pose et l entretien du clapet de non-retour sont à la charge du gestionnaire. Page 4
5 Le service de distribution d eau potable se réserve le droit d équiper le compteur général d un système de radio-relève. Compteurs individuels : Les immeubles doivent être équipés de compteurs d eau individuels permettant de mesurer les volumes d eau consommés par logement ou local professionnel. Chaque compteur doit comporter le numéro d appartement ou de local professionnel qu il alimente par une inscription indélébile ou un marquage inaltérable. Les compteurs sont fournis par la Communauté d Agglomération de SAINT-QUENTIN. Ils doivent être installés avant chaque départ de canalisation alimentant les logements. Les compteurs sont de classe C, d un diamètre nominal de 15 mm et d une longueur totale de 110 mm. Le service de distribution d eau potable se réserve le droit d équiper ses compteurs de systèmes de radio-relève. Localisation des compteurs : A- Les compteurs individuels Les compteurs individuels sont installés dans un (des) local (aux) technique(s) ou le plus généralement sur la (les) colonne(s) de distribution de l eau potable. Ils sont obligatoirement montés sur des supports spécifiques qui reçoivent également le clapet de non-retour et le robinet d arrêt de type «inviolable»* selon le modèle présenté en annexe 3, ou équivalent. L ensemble doit être fixé sur la maçonnerie. L installation des supports de compteurs et des équipements requis nécessite l utilisation de nourrices en polypropylène ou de matériaux équivalents. Ce type d installation autorise un accès aisé, notamment pour l entretien, le remplacement du compteur et la relève périodique des index. Pour faciliter la relève, aucun compteur ne doit être positionné à une hauteur supérieure à mm. L espace minimal requis pour l installation des compteurs individuels dépend de la disposition de ces derniers : 1) Dans une configuration qui nécessite l installation d un nombre inférieur ou égal à 6 compteurs dans une gaine palière, ces derniers sont superposés unilatéralement par rapport à la nourrice de distribution selon prescriptions en annexe 4, ou similaire. *se reporter au paragraphe 10 Prescriptions générales relatives aux dispositifs d ouverture et de fermeture de l eau Page 5
6 Dans ces conditions, la gaine palière doit avoir une largeur minimale de 700 mm. A noter que l encombrement de l ensemble nourrice et supports de compteurs équipés est de 450 mm. Les 250 mm restants sont réservés au raccordement des installations intérieures, cette dimension peut être majorée selon la conception des raccordements définie par le constructeur, mais en aucun cas être inférieure. 2) Si l alimentation individuelle des logements requière l installation de plus de 6 compteurs en gaine palière, ces derniers sont installés de part et d autre de la nourrice de distribution selon prescriptions en annexe 5, ou similaire. Ce type d installation nécessite une gaine palière d une largeur minimale de 1, annexe 6. A noter que l encombrement de l ensemble nourrice et supports de compteurs équipés est de 825 mm. Les 475 mm restants sont réservés au raccordement des installations intérieures, cette dimension peut être majorée selon la conception des raccordements définie par le constructeur, mais en aucun cas être inférieure. Les gaines techniques doivent avoir une profondeur minimale de 400 mm. Cette dimension est requise pour l installation de systèmes de radio relève sur les compteurs, annexe 7. De plus, pour éviter d éventuelles perturbations dues à la concomitance des modules radio, un entraxe minimum de est imposé entre chaque compteur. 3) L installation des compteurs dans un local technique nécessite également l utilisation d une ou de plusieurs nourrices simples ou doubles. L espace requis est identique à une installation en gaine palière. B- Le compteur général Le compteur général doit être installé en limite de propriété privée dans un regard de comptage ou dans un local technique. Dans tous les cas, ce dernier doit être installé le plus près possible du raccordement au réseau de distribution publique. Les dimensions du regard ou la chambre de comptage sont déterminées par le service des Eaux en fonction du diamètre de branchement demandé. La réalisation de cet ouvrage est à la charge du gestionnaire. 10) Prescriptions générales relatives aux dispositifs d ouverture et de fermeture de l eau Un robinet d arrêt de type «inviolable», fourni et posé par le gestionnaire, doit être placé immédiatement en amont de chaque compteur individuel afin de permettre au service gestion des abonnés de procéder à l ouverture et à la fermeture de la distribution d eau par appartement. De plus, ce robinet d arrêt doit être à boisseau sphérique à tête cachée, avec une entrée inviolable avec clé de manœuvre amovible, serrure et clé de serrure DN 15, annexe 8. Page 6
7 11) Obligations de la collectivité La Communauté d Agglomération de SAINT-QUENTIN et plus particulièrement le service Gestion des Abonnés, établira des contrats d abonnement au nom de chacun des occupants des appartements des immeubles dont la liste lui sera communiquée par la société au fur et à mesure de l emménagement des abonnés. Les factures d eau et d assainissement seront adressées aux titulaires des contrats d abonnement, y compris au gestionnaire pour la consommation d eau du compteur général lui incombant (parties communes). 12) Obligations du gestionnaire Le gestionnaire communiquera au service gestion des abonnés la liste nominative des nouveaux occupants au fil de la distribution des logements. Cette liste comportera pour chaque logement les indications suivantes : - Le numéro du logement, - le numéro du compteur attribué à ce logement, - l identité de la personne à abonner au service de l eau et de l assainissement. Le gestionnaire assure à ses frais l entretien et le remplacement de l ensemble des installations de distribution d eau en domaine privatif à l exception des équipements pris en charge par le service de distribution d eau potable (compteur d eau général et compteurs individuels). Le gestionnaire doit souscrire un abonnement pour le compteur général. Ce dernier enregistre la totalité de la consommation d eau de l immeuble ou de l ensemble immobilier. Les sommes dues au titre de cet abonnement sont calculées en fonction de la consommation d eau correspondant à la différence entre la consommation totale mesurée par le compteur général et la somme des consommations des occupants des logements mesurées par leurs compteurs individuels. Restent à la charge du gestionnaire toutes les différences de consommations. Le gestionnaire s engage à fournir tous les moyens d accès aux compteurs par la mise à disposition des clés d accès, des codes des digicodes, etc. 13) Convention Ces prescriptions générales et techniques doivent être formalisées par la signature d une convention établie entre le Président de la Communauté d Agglomération de SAINT-QUENTIN ou son représentant et le gestionnaire. Le Directeur Général Adjoint chargé de la Direction du Cadre de Vie, Gilbert DUBOCQ Page 7
8 Annexe 1 Page 8
9 Annexe 2 CLAPET DE NON-RETOUR Page 9
10 Annexe 3 Page 10
11 Annexe 4 Type d installation comportant un maximum de 6 compteurs Page 11
12 Annexe 5 Page 12
13 Annexe 6 Type d installation avec utilisation d une nourrice «double» Page 13
14 Annexe 7 Compteur équipé d un module de lecture radio Page 14
15 Annexe 8 ROBINET D ARRÊT INVIOLABLE A SERRURE Page 15
Demande de fouille sur les voies publiques
Le présent formulaire, dûment rempli et signé, doit être transmis au Secrétariat communal au moins 1 semaine avant le début des travaux de fouille sur le domaine public communal. Dans tous les cas, il
Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel
Estimation des quantités de gaz naturel livrées et non comptées pour les PCE à relevé semestriel Date : 06 janvier 2009 Référence : Version 2 Ce document expose les règles appliquées par le Gestionnaire