Source: https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/wirtschaft/schkg/musterformulare.html
Timestamp: 2018-09-25 06:56:24+00:00
Document Index: 128835930

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 106', 'art. 107', 'art. 108', 'art. 131', "l'article 85", 'art. 712', 'art. 125', 'art. 260']

Formulaires actif
En matière de poursuites pour dettes et de faillite, on se servira des formulaires prescrits en vue d'une application uniforme des dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite1 et des ordonnances correspondantes du Tribunal fédéral (art. 15 LP et art. 1 ff. Oform, RS 281.31).
La majorité de ces formulaires ont été mis en place en 1996 par le Tribunal fédéral, certains ont été actualisés en 2016. En ce qui concerne des derniers ainsi que l'extrait du registre des poursuites, sont aussi à tenir en compte les directives correspondantes.
Pour les requêtes faites par les créanciers, il n’est pas obligatoire d’utiliser les fomulaires. Afin d’introduire une poursuite, une réquisition de poursuite peut être remplie et imprimée en ligne via www.portaildespoursuites.ch.
Le tableau suivant contient la collection de modèles établis par le Service de haute surveillance en matière de poursuite et de faillite selon l'art. 2 al. 1 de l'Ordonnance sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform, 281.31).
Form. n° en vigueur depuis Titre/Désignation des formulaires Remarques
A. Formulaires obligatoires
Formulaires relatifs à l'introduction de la poursuite
1 2016 Réquisition de poursuite
Réquisition de poursuite Formulaire pour le créancier (facultatif)
2 1997 Reçu (pour réquisition de poursuite, opposition au commandement de payer, réquisition de continuer la poursuite, réquisition de vente)
3 2016 Commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite cf. instruction n°3
3 (a/f) 2016 Commandement de payer pour la poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite (a/f)
3a 2016 Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage mobilier
3a (a/f) 2016 Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage mobilier (a/f)
3b 2016 Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage immobilier
3b (a/f) 2016 Commandement de payer pour la poursuite en réalisation d'un gage immobilier (a/f)
3c 2016 Commandement de payer pour la poursuite pour effets de change (a)
3c (a/f) 2016 Commandement de payer pour la poursuite pour effets de change (a/f)
3d 2016 Commandement de payer pour la poursuite en prestation de sûretés (a)
3d (a/f) 2016 Commandement de payer pour la poursuite en prestation de sûretés (a/f)
II. Formulaires relatifs à la procédure de saisie
4 2016 Réquisition de continuer la poursuite
Réquisition de continuer la poursuite Formulaire pour le créancier (facultatif)
5 1997 Avis de saisie
5a 1997 Avis concernant l'exécution d'une saisie
5b 1997 Avis au débiteur et aux créanciers concernant une demande de participation à la saisie
5c 1997 Avis d'une participation à la saisie
6 1997 Procès-verbal des opérations de la saisie
6a 1997 Saisie de salaire
7 2016 Procès-verbal de saisie cf. instruction n°3
7 (a/f) 2016 Procès-verbal de saisie (a/f)
7b 2016 Procès-verbal de saisie / acte de défaut de biens cf. instruction n°3
7b (a/f) 2016 Procès-verbal de saisie / acte de défaut de biens (a/f)
8 1997 Fixation du délai pour ouvrir action ensuite d'opposition à une demande de participation
9 1997 Avis concernant la saisie ou le séquestre d'une créance
10 1997 Avis concernant une saisie de salaire
12 1997 Avis à l'assureur touchant la saisie ou le séquestre des biens assurés
13 1997 Avis à l'assureur concernant la caducité d'une saisie ou d'un séquestre de biens assurés
14 1997 Avis au céancier touchant la saisie ou le séquestre d'un droit découlant d'une assurance de personnes, avec assignation d'un délai de contestation
15 1997 Fixation du délai pour ouvrir action en nullité de la désignation du bénéficiaire
16 1997 Avis au créancier touchant l'existence d'un droit non encore saisi découlant d'une assurance de personnes
17 1997 Avis aux tiers intéressés en cas de saisie d'une part de communauté
III. Formulaires relatifs à la procédure de revendication
18 1997 Avis de revendication de biens saisis selon art. 106 et 107 LP
20 1997 Avis relatif à la revendication d'une réserve de propriété selon art. 106 et 107 LP
22 1997 Avis relatif à une revendication de propriété en conflit avec un drolt de rétention selon art. 106 et 107 LP
23 1997 Fixation du délai pour ouvrir action selon l'art. 107 LP
24 1997 Fixation au créancier/débiteur du délai pour ouvrir action selon l'art. 108 LP
25 1997 Fixation du délai pour ouvrir action en cas de réserve de propriété
26 1997 Fixation du délai pour ouvrir action concernant un droit de rétention
IV. Formulaires relatifs à la procédure de réaIisation et de distribution
27 2016 Réquisition de vente
Réquisition de vente Formulaire pour le créancier (facultatif)
28 1997 Avis de réception de la réquisition de vente
29 1997 Sursis
30 1997 Avis de vente aux enchères pour biens meubles, créances et autres droits
31 1997 Procès-verbal de vente pour bien meubles, créances et autres droits, feuille simple
31a 1997 Procès-verbal de vente, feuille à intercaler
32 1997 Avis à l'assureur touchant le transfert de propriété de biens assurés
33 1997 Cession de créances
34 1997 Remise à l'encaissement d'une créance saisie (art. 131 al. 2 LP)
35 1997 Etat de collocation et tableau de distribution pour les créanciers saisissants
35a 1997 Avis de dépôt de l'état de collocation et du tableau de distribution
36 2016 Acte de défaut de biens après saisie cf. instruction n°3
36 (a/f) 2016 Acte de défaut de biens après saisie (a/f)
V. Formulaires relatifs à la poursuite en réaIisation de gage
39 1997 Réquisition de prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
40 1997 Inventaire pour sauvegarde des droits de rétention
40a 1997 Inventaire pour sauvegarde des droits de rétention, feuille simple
42a 2016 Certificat d'insuffisance de gage cf. instruction n°3
42a (a/f) 2016 Certificat d'insuffisance de gage (a/f)
VI. Formulaires divers
43 1997 Invitation à effectuer une avance de frais
44 1997 Avis de suspension de poursuite
44a 1997 Avis d'un changement de créancier
44b 1997 Avis concernant l'admission de l'opposition tardive et invitation à ouvrir action
Ordonnance de séquestre et procès-verbal de séquestre
45a 1997 Procès-verbal de séquestre, feuille supplémentaire
47 2016 Commination de faillite cf. instruction n°3
47 (a/f) 2016 Commination de faillite (a/f)
48 1997 Extrait du registre des pactes de réserve de propriété
48a 2016 Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat de crédit à la consommation
Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat de crédit à la consommation
48aI 2016 Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat non soumis à la LCC
Réquisition d’inscription d’une réserve de propriété prévue dans un contrat non soumis à la LCC
48b 1997 Registre des pactes de réserve de propriété, carton
48c 1997 Registre des pactes de réserve de propriété
49 1997 Demande de renseignements concernant le licenciement / la mise en congé de personnes astreintes au service militaire ou de protection civile
1.70 1997 Avis concernant la faillite et l'acte de défaut de biens en vertu de l'article 85 de l'ordonnance sur les contrôles militaires
56 1997 Prise d'inventaire pour sauvegarde des droits de rétention en application de l'art. 712k CC
VII. Formulaires pour la réaIisation forcée d'immeubles
ORFI 1 1997 Réquisition d'extrait du registre foncier en vue d'une saisie
ORFI 2 1997 Réquisition d'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner
ORFI 3 1997 Réquisition de radiation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner
ORFI 4 1997 Avis de saisie
ORFI 5 1997 Avis aux locataires (fermiers) au sujet du paiement des loyers (fermages)
ORFI 6 1997 Avis au propriétaire de l'immeuble au sujet de l'encaissement des loyers et fermages
ORFI 7 1997 Réquisition d'extrait détaillé du registre foncier
ORFI 7a 1997 Publication de la vente aux enchères d'un immeuble dans la poursuite
ORFI 8 1997 Avis d'opposition et invitation à ouvrir action
ORFI 9 P 1997 Communication de l'état des charges dans la poursuite
ORFI 9a P 1997 Feuille supplémentaire pour créances garanties par gage immobilier
ORFI 9b P 1997 Feuille supplémentaire pour créances garanties par gage immobilier, pour autres charges
ORFI 9 F 1997 Etat des charges dans la faillite selon art. 125 et 34 al. 1 ORFI
ORFI 9a F 1997 Feuille supplémentaire pour créances garanties par gage immobilier
ORFI 9b F 1997 Feuille supplémentaire pour créances garanties par gage immobilier, pour autres charges
ORFI 10 1997 Avis relatif aux accessoires
ORFI 11 1997 Fixation de délai pour ouvrir action en contestation de la qualité de partie intégrante ou d'accessoire attribuée à un objet
ORFI 11a 1997 Fixation de délai pour ouvrir action en contestation d'un droit inscrit à l'état des charges
ORFI 12 1997 Fixation de délai pour ouvrir action en reconnaissance de la qualité de partie intégrante ou d'accessoire attribuée à un objet
ORFI 13 P 1997 Procès-verbal de vente immobilière aux enchères dans la poursuite
ORFI 13 F 1997 Procès-verbal de vente immobilière aux enchères dans la faillite
ORFI 13a P 1997 Etat descriptif et état des charges dans la poursuite
ORFI 14 1997 Avis concernant la réalisation de la créance contre le fol enchérisseur
ORFI 15 1997 Réquisition d'inscription de transfert de propriété d'un immeuble ensuite de réalisation forcée
ORFI 17 1997 Dépôt du tableau de distribution des produits de l'immeuble
ORFI 20 1997 Dépôt du tableau de distribution pour les créanciers gagistes
ORFI 21 1997 Constatation de l'insuffisance d'un gage garantissant une créance non exigible
VIII. Formulaires de faillite
2 F 1997 Procès-verbal de la faillite
2a F 1997 Procès-verbal de la faillite, feuille supplémentaire
3 F 1997 Inventaire dans la faillite
3a F 1997 Inventaire dans la faillite, feuille supplémentaire
3b F 1997 Inventaire produits des immeubles pendant la faillite
3c F 1997 Inventaire revendications de propriété
4 F 1997 Liste des productions dans la faillite
4a F 1997 Liste des productions dans la faillite, feuille supplémentaire
5 F 1997 Convocation à l'assemblée des créanciers
6 F 1997 Etat de collocation dans la faillite
6a F 1997 Etat de collocation dans la faillite, feuille supplémentaire
7 F 1997 Cession de droits de la masse à teneur de l'art. 260 LP
8 F 1997 Avis concernant la vente aux enchères des immeubles
10 F 1997 Avis spécial aux créanciers concernant le dépôt du tableau de distribution
10a F 1997 Avis spécial au failli concernant le dépôt du tableau de distribution
11 F 1997 Acte de défaut de biens après faillite
12 F 1997 Liste des débours et émoluments
14a F 1997 Ouverture de la faillite
14b F 1997 Dépôt de l'état de collocation
14c F 1997 Révocation de la faillite
14d F 1997 Suspension de la faillite
14e F 1997 Clôture de la faillite
B. Formulaires facultatifs
I. Formulaires relatifs à I'introduction de la poursuite
1a fac. 1997 Invitation à présenter les moyens de preuve afférents à la créance
1b fac. 1997 Invitation à présenter les moyens de preuve dans la procédure de revendication
II. Formulaires relatifs à la procédure de réaIisation et de distribution
3 fac. 1997 Avis au débiteur d'une créance réalisée
Etude "Potentiel du réseau e-LP dans la perspective d'une modernisation de la poursuite pour dettes et de la faillite en Suisse" (PDF, 172.13 KB)
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vers le haut Dernière modification 09.06.2016