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Timestamp: 2016-10-27 23:02:23+00:00
Document Index: 317644733

Matched Legal Cases: ['art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 29', 'ATF ', 'art. 114', 'art. 20']

1P.294/2003 (29.07.2003)
1P.294/2003 /col
Pr�sident du Tribunal administratif du canton
de Neuch�tel, H�tel judiciaire, rue du Pommier 1,
proc�dure cantonale de recours; avance de frais
recours de droit public contre la d�cision du Pr�sident du Tribunal administratif du 8 avril 2003.
Par m�moire dat� du 3 f�vrier 2003, R.________ a saisi le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel d'un recours concernant, semble-t-il, l'ex�cution de travaux de terrassement ou de nivellement; la d�cision attaqu�e n'a pas �t� produite.
Le Pr�sident du Tribunal administratif a imm�diatement invit� le recourant � verser le montant de 550 fr. � titre d'avance des frais de la proc�dure, dans un d�lai fix� � dix jours d�s r�ception de l'acte, avec l'avertissement qu'� d�faut, le recours serait d�clar� irrecevable. Dans le m�me d�lai, il fallait produire une copie de la d�cision attaqu�e. L'acte a �t� envoy� au recourant � l'adresse que celui-ci avait indiqu�e, sous enveloppe ferm�e portant la mention "acte judiciaire", � remettre contre accus� de r�ception. La Poste a d�livr� cet envoi le 7 f�vrier 2003; la signature de la personne qui en a pris possession est illisible.
L'acte n'a re�u aucune suite, de sorte que le Pr�sident du Tribunal administratif a d�clar� le recours irrecevable par d�cision du 8 avril 2003. Ce prononc� a �t� notifi� � la m�me adresse et de la m�me mani�re, le 10 suivant.
Dans une br�ve lettre du 14 avril 2003, J.________, qui se disait mandat� pour s'occuper des affaires de R.________, s'est adress� au Pr�sident du Tribunal administratif pour faire "opposition" � la d�cision du 8 avril; il affirmait que l'acte judiciaire concernant l'avance de frais n'�tait pas parvenu � son destinataire et il annon�ait que le montant requis �tait vers� sans d�lai, afin que le Tribunal administratif se sais�t du recours. Le Pr�sident r�pondit comme suit le 24 avril:
La demande d'avance de frais du 6 f�vrier 2003 a �t� notifi�e le 7 f�vrier 2003, ainsi qu'en atteste l'accus� de r�ception en notre possession, � l'adresse que vous nous aviez communiqu�e dans votre recours et � laquelle nous vous avons �galement notifi� la d�cision du 8 avril 2003, dont vous avez manifestement eu connaissance.
Dans une nouvelle lettre, J.________ expliqua avec preuve � l'appui que R.________ avait �t� transport� d'urgence � l'h�pital le 7 f�vrier 2003, jour de la d�livrance du pli postal, et qu'� son retour, soit il avait "oubli�" de s'occuper de l'acte, soit celui-ci ne lui avait pas �t� transmis. Le mandataire faisait aussi �tat de l'�ge et de l'�tat de sant� du recourant, et invitait le Pr�sident � "reconsid�rer sa position". Celui-ci r�pondit encore, le 5 mai 2003:
Le transport de R.________, le 7 f�vrier 2003, � l'H�pital des Cadolles par le SMUR ne suffit cependant pas � �tablir qu'il a �t� emp�ch� de donner suite � la demande d'avance de frais du 6 f�vrier 2003. Par ailleurs, non seulement vous ne vous �tes jamais pr�sent� comme le repr�sentant de votre beau-p�re, mais surtout seul un mandataire inscrit � un registre cantonal des avocats est admis � repr�senter une partie devant le Tribunal administratif.
Agissant personnellement par la voie du recours de droit public, R.________ requiert le Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision du 8 avril 2003. Il se plaint d'arbitraire et persiste � soutenir que l'acte judiciaire ne lui est pas parvenu. Il explique que l'adresse par lui indiqu�e est celle du home o� il est pensionnaire, � Bevaix, qu'il �tait hospitalis� � Neuch�tel au moment de la d�livrance de l'envoi postal, et que "celui-ci a �t� r�ceptionn� par une personne non l�gitim�e et qui n'avait aucun pouvoir pour le faire". Par ailleurs, le recourant se plaint de formalisme excessif en tant que son recours a �t� �cart� pour ce seul motif que le d�lai fix� par le Pr�sident du Tribunal administratif n'a pas �t� observ�.
Invit� � r�pondre, ce magistrat a renonc� � d�poser des observations.
Un formalisme excessif, contraire � l'art. 29 al. 1 Cst., est r�alis� lorsque les r�gles de proc�dure sont appliqu�es avec une rigueur que ne justifie aucun int�r�t digne de protection, au point que la proc�dure devient une fin en soi et emp�che ou complique de mani�re insoutenable l'application du droit (ATF 128 II 139 consid. 2a p. 142, 127 I 31 consid. 2a/bb p. 34). Il n'y a pas de rigueur ainsi prohib�e lorsque, conform�ment au droit de proc�dure applicable, la recevabilit� d'une requ�te est subordonn�e au versement d'une avance de frais dans un d�lai d�termin�; il faut cependant que le plaideur soit averti de fa�on appropri�e du montant � verser, du d�lai imparti pour le versement et des cons�quences de l'inobservation de ce d�lai (ATF 96 I 521; voir aussi ATF 104 Ia 105 consid. 5 p. 111).
La notification postale d'un acte judiciaire est r�gie par les conditions g�n�rales "prestations du service postal" �dict�es par la Poste conform�ment � l'art. 11 al. 1 de la loi f�d�rale la concernant (RS 783.0). Ces conditions g�n�rales ont la teneur suivante (�dition janvier 2003, ch. 2.3.1 et 2.3.5):
Les objets de correspondance recommand�s, les envois avec justificatif de distribution ainsi que ceux trop grands pour �tre plac�s dans la bo�te aux lettres ou dans le compartiment annexe sont d�livr�s conform�ment aux possibilit�s propos�es par la Poste � l'entr�e de la maison. ...
Outre le destinataire, toutes les personnes pr�sentes au m�me domicile ou au m�me si�ge des affaires ont qualit� pour prendre livraison des envois. Des instructions contraires donn�es par l'exp�diteur ou le destinataire dans le cadre des possibilit�s propos�es par la Poste sont r�serv�es.
Le recourant ne pr�tend pas avoir donn� � la Poste des instructions particuli�res pour la distribution des envois � lui destin�s, instructions qui n'auraient pas �t� respect�es. Pour le surplus, on ne discerne aucun motif de mettre en doute que la Poste ait effectivement d�livr� le pli � l'adresse du recourant, soit au home o� celui-ci est pensionnaire. Dans ces conditions, quelle que soit la personne qui a pris livraison de cet envoi et sign� l'accus� de r�ception, le magistrat intim� ne viole pas l'art. 9 Cst. en retenant que la d�cision relative � l'avance de frais, qui contenait d'ailleurs toutes les indications exigibles selon l'art. 29 al. 1 Cst., est valablement intervenue le 7 f�vrier 2003.
Les conclusions formellement exprim�es dans le recours tendent seulement � l'annulation de la d�cision du 8 avril 2003. Cependant, la critique qui y est d�velopp�e met clairement en cause, en outre, le refus ult�rieur de reconsid�rer cette d�cision. En pareil cas, le Tribunal f�d�ral tient aussi compte des conclusions sous-jacentes � l'argumentation qui lui est soumise (ATF 52 I 222 consid. 1 p. 224; 102 Ia 92 consid. 2 p. 95; arr�t du 12 mars 1980 in SJ 1981 p. 422, consid. 1a p. 425). En l'esp�ce, le recours doit donc �tre tenu pour dirig� non seulement contre la d�cision pr�cit�e, mais �galement contre celle exprim�e dans les lettres du 24 avril et du 2 mai 2003.
Selon les art. 114 et 115 CPC neuch., applicables devant le Tribunal administratif par renvoi de l'art. 20 de la loi neuch�teloise sur la juridiction et la proc�dure administratives, un d�lai doit �tre restitu� lorsque le plaideur ou son mandataire justifie qu'il a �t� emp�ch� d'agir en temps utile par des circonstances ind�pendantes de sa volont�. Il incombe au plaideur de demander la restitution dans un d�lai de dix jours d�s celui o� l'emp�chement a cess�, et d'accomplir l'acte omis dans le m�me d�lai.
Dans sa correspondance avec le Pr�sident du Tribunal administratif, J.________ a reconnu que le recourant avait peut-�tre, simplement, "oubli�" de donner suite � l'acte judiciaire concernant l'avance de frais. Dans ces conditions, un r�el emp�chement d'agir, pertinent au regard des dispositions pr�cit�es, est douteux. Par cons�quent, m�me en admettant que J.________ p�t valablement demander la restitution du d�lai au nom du recourant, le refus de cette restitution �chappe au grief d'arbitraire.
Mal fond�, le recours doit �tre rejet�; l'�molument judiciaire incombe � son auteur.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au Pr�sident du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel.