Source: https://www.cieufm.com/la-requete-en-arret-des-procedures-est-rejetee
Timestamp: 2019-07-19 23:35:30+00:00
Document Index: 86211957

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La requête en arrêt des procédures est rejetée CIEU-FM radio Baie Chaleurs Gaspésie
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La requête en arrêt des procédures est rejetée
La requête en arrêt des procédures est rejetée au procès de Nathalie Normandeau.
L’ex-vice-première ministre et députée de Bonaventure prétendait que son procès pour fraude, complot et abus de confiance n’a pas eu lieu dans le délai de 18 mois fixé par l’arrêt Jordan.
Le délai raisonnable fixé par la cour Suprême a établi qu’il ne doit pas s’écouler plus de 18 mois entre le dépôt des accusations et le moment de la décision du tribunal.
Dans sa décision de 34 pages rendue ce matin, le juge de la Cour du Québec André Perreault a retenu les arguments du Directeur des poursuites criminelles et pénales qui a invoqué la complexité de l’affaire.
Le magistrat convient qu’il faut prévoir 27 mois et 6 jours entre le moment où les coaccusés ont été traduits en justice et le moment où tombera la décision. Par contre, il faut retrancher 49 jours de délais attribuables à la Défense. Or, bien que le délai net, de 25 mois et 19 jours, dépassera les délais fixés par l’arrêt Jordan, le juge de la cour du Québec a choisi de se rendre aux arguments de la Couronne sur la complexité de ce procès.
Par contre, la décision sur la seconde requête en arrêt des procédures, portant sur les fuites journalistiques, n’a pas été rendue aujourd’hui.
En plus de Nathalie Normandeau, son ex-chef de cabinet Bruno Lortie, l’ex-maire de Gaspé François Roussy et 3 anciens dirigeants de la firme Roche doivent répondre à des accusations de fraude, corruption et abus de confiance. Retour