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Timestamp: 2019-09-21 10:59:33+00:00
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L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation 7 mars 2008 | Cour de cassation
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L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation
L’influence de la Convention européenne des droits de l’Homme
sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation
SLC, vendredi 7 mars 2008
L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur la Cour de cassation est un thème délicat, non en raison d’une quelconque réserve à l’égard de la construction d’un espace européen des droits de l’homme, mais par la diversité des conséquences juridiques qu’il faudrait préciser pour donner corps à l’idée « d’influence ».
Le sujet, à l’évidence, serait ambitieux, aussi large que la « matière civile » et la « matière pénale » dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, si l’ensemble de nos lois et de nos jurisprudences reconstruites en fonction de la subjectivisation du Droit devait faire ici l’objet de développements. A ces applications de la jurisprudence européenne devant la Cour de cassation, sur des sujets aussi variés que les écoutes téléphoniques judiciaires ou les droits successoraux de l’enfant naturel adultérin, il faudrait encore ajouter les hypothèses dans lesquelles la Cour de cassation a spontanément appliqué la convention, comme juge – ultime – de droit commun de celle-ci.
Cette influence est somme toute récente – 25 ans environ - car si la Convention a été signée en 1950, et qu’elle est entrée en vigueur en France par application de l’article 55 de la Constitution le 3 mai 1974, date de sa ratification, elle n’a véritablement produit un effet de pénétration dans notre ordre juridique interne qu’à partir de 1981, date de l’adhésion de la France au droit de recours individuel.
Plus récente encore, quelques années à peine, est l’influence de la Convention sur l’organisation et le fonctionnement des institutions nationales dont la construction historique ou le fonctionnement traditionnel peut ne pas être jugé conforme aux exigences européennes.
C’est donc sagesse d’avoir limité le sujet à cette orientation actuelle, qui est une extension de l’application de la Convention, et qui concerne l’ensemble des autorités juridictionnelles françaises, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation, compte tenu de la spécificité de l’organisation de notre système juridictionnel en deux ordres de juridictions souverains.
La Cour de cassation a toujours été consciente que les effets de la Convention, comme ceux d’une partie du droit communautaire, étaient importants en droit interne, de quelque manière qu’elle ait réagi à cette influence, soit par la doctrine Matter, soit par l’arrêt Jacques Vabre. Cette influence tient au jeu cumulé de divers mécanismes qu’il appartient au juge d’appliquer. L’effet direct, qui fait traverser au droit européen l’écran de l’ordre juridique interne, la primauté du droit d’origine européenne qui en résulte, l’affirmation d’un juge national désigné comme juge de droit commun du droit européen, l’effet horizontal de la convention qui oblige la France à la suite de décisions rendues contre la Belgique ou l’Autriche, l’interprétation du droit national à la lumière du texte et de la jurisprudence européennes, l’éviction judiciaire de règles législatives sans abrogation formelle au titre de la hiérarchie des sources du droit, sont autant de règles qui assurent une effectivité de la Convention tant sur le fond du droit, que je n’évoquerais pas davantage, que dans l’adaptation des structures et des procédures, qui sont notre sujet.
Ainsi que cela a été mentionné dans l’étude consacrée au rôle de la Cour de cassation dans la construction juridique européenne dans le rapport annuel de la Cour pour l’année 2006, il se fait jour un mouvement de « modélisation » du procès européen, tant en matière civile qu’en matière pénale.
Mais avant d’entrer dans le détail des éléments procéduraux qui ont une incidence sur le fonctionnement de la Cour (II), il faut préciser en quoi il y a influence de certains d’entre eux sur son organisation même (I).
I – L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur l’organisation de la Cour de cassation :
A – Le rôle procédural du parquet général près la Cour de cassation :
Au regard du principe de l’égalité des armes, le rôle et les prérogatives procédurales traditionnelles du parquet général près la Cour de cassation en France avaient été mises en question par les arrêts Reinhardt et Slimane Kaïd du 31 mars 1998[1], dans lesquels la Cour européenne avait examiné la conformité de la procédure du pourvoi en cassation aux exigences du procès équitable de l’article 6 de la Convention.
Il n’est point besoin de reprendre ici une discussion qui appartient au passé puisque la procédure actuelle suivie par la Cour de cassation a mis fin au débat. Sont désormais connus des parties le rapport examinant les points de droit faisant difficulté à juger et l’avis de l’avocat général, l’avis du rapporteur et les projets d’arrêt étant quant à eux couverts par le secret du délibéré, délibéré auquel n’assiste pas l’avocat général.
Se trouve réglée dans son principe la question de la réplique aux observations orales de l’avocat général par les parties, celles-ci étant le cas échéant admises à plaider sur leur demande lorsqu’intervient un avocat aux conseils. On notera que la Cour européenne a eu l’occasion de se prononcer sur ce point par une décision dont on ne peut tirer d’autre enseignement que celui de l’obligation de prévoir une telle réplique. Dans l’arrêt Stepkinska c./ France du 15 juin 2004 en effet, le requérant n’avait pas pu répondre aux observations orales de l’avocat général mais le pourvoi était manifestement irrecevable (dirigé en l’occurrence contre un jugement ne mettant pas fin à l’instance). Si la Cour européenne a conclu à l’absence de violation de l’article 6 de la Convention, c’est donc avant tout parce qu’elle manifeste une volonté constante de ne pas protéger des droits purement théoriques, par là-même illusoires.
B – L’égalité entre les plaideurs représentés et ceux dispensés du ministère d’avocat aux conseils :
Au regard de l’égalité des parties dans le procès stricto sensu, conçues comme le demandeur et le défendeur au pourvoi, il faut relever que la généralisation de la représentation obligatoire a été, à quelques exceptions près, réalisée par décret en matière civile, ce qui réduit la fréquence de la problématique posée. En procédure pénale en revanche, domaine qui suppose l’intervention du législateur, la généralisation de la représentation obligatoire par un avocat aux conseils tarde ; les arguments tirés d’un accès au juge de cassation en apparence plus ouvert, mais en réalité avec des chances de succès réduites eu égard à la technicité du recours en cassation, sont pourtant identiques à ceux qui étaient avancés en matière civile.
Avant même la généralisation du ministère d’avocat aux conseils en matière civile, la Cour européenne avait examiné, dans un arrêt Voisine du 8 février 2000[2], confirmé par un arrêt du 27 février 2001[3], au regard de l’article 6 de la Convention, la situation de la personne qui, ayant formé un pourvoi en cassation en matière pénale, entendait se défendre elle-même, sans solliciter un avocat aux conseils. La violation de l’article 6 de la Convention a été retenue, engendrant pour la France une obligation de rendre sa procédure conforme aux exigences du procès équitable quant à l’égalité de traitement entre le justiciable représenté et le justiciable comparant en personne.
Il serait cependant erroné de dire que tous les arrêts condamnant la France sur ce point sont rendus dans les matières dispensées du ministère d’avocat aux conseils. Dans une décision Fernand-Rodriguez c./ France du 25 octobre 2005, était en cause le défaut de communication du rapport à l’avocat aux conseils représentant le requérant.
Tel était le cas en revanche dans un arrêt M.B. c./ France rendu le 13 septembre 2005, dans lequel le requérant, qui n’était pas représenté par un avocat aux conseils, n’avait pas obtenu la communication du rapport ni l’avis de l’avocat général. Dans l’arrêt Fourchon c./ France du 28 juin 2005, la situation était identique, à cela près que l’avocat général ayant eu communication du rapport, la rupture dans l’égalité des armes était, selon la Cour européenne, pleinement caractérisée.
On dénombre, au titre de l’année 2005, 18 condamnations de la France sur cette question, la période récente en comprenant encore quelques-unes. Le contentieux devant la Cour européenne, quoiqu’en voie de résorption, n’est donc pas encore tout à fait tari : le 6 décembre 2007 encore, la Cour européenne condamnait la France pour violation des règles du procès équitable de l’article 6 de la Convention, faute pour une chambre de la Cour de cassation d’avoir communiqué au requérant le rapport et l’avis de l’avocat général. Mais cette décision, comme les précédentes, concernent des faits antérieurs à la réforme de la procédure intervenue depuis lors ; il n’y a donc lieu d’en faire état que pour en conclure que notre méthode d’examen des dossiers est désormais conforme aux exigences de la Convention.
Il appartient en effet à la Cour de cassation de veiller à ce que des inégalités de traitement ne perdurent pas, notamment entre le justiciable représenté par un avocat aux conseils et le justiciable se défendant seul, l’un étant parfois l’adversaire de l’autre. Aussi, les dispositifs mis en place pour l’accueil physique ou téléphonique du justiciable comprennent-ils cette dimension d’accès aux documents communicables de la procédure. A ces diligences, il faut ajouter les possibilités offertes par le site internet de la Cour de cassation aux parties de suivre en ligne l’évolution du pourvoi. Prendre connaissance des conclusions de l’avocat général, y répliquer, prendre la parole à l’audience, notamment pour répondre aux observations orales de l’avocat général, sont autant de prérogatives procédurales qu’il faut, dans l’attente de la réforme généralisant le ministère d’avocat aux conseils, garantir au justiciable comparant en personne.
La Cour de cassation, sous l’impulsion de mon prédécesseur, a pris sur ces questions, qui mettent en cause le droit à l’information des justiciables, des engagements clairs, exprimées dans une charte de la procédure consultable en ligne. Aux termes de l’article 1er de ce document : « chaque partie dans une procédure devant la Cour de cassation peut connaître les phases essentielles de l’instruction et du jugement de l’affaire qui la concerne et qui sont décrites dans cette brochure : dépôt des mémoires, fin de l’instruction et distribution à une chambre, désignation d’un conseiller rapporteur, désignation d’un avocat général, date de l’audience de jugement et date du prononcé de l’arrêt. Chaque partie peut également être informée du contenu du rapport et du sens de l’avis écrit de l’avocat général ainsi que de la décision rendue ».
C – La Commission de réexamen des décisions après arrêt de la CEDH :
S’agissant du suivi des décisions de la Cour européenne en matière pénale, en lien avec le principe de la satisfaction équitable, le législateur est intervenu pour régler la question, dans l’article 626-1 du code de procédure pénale, issu de la loi du 15 juin 2000, en instituant auprès de la Cour de cassation une commission juridictionnelle, sur le modèle de la Commission de révision.
La procédure de réexamen d’une affaire qui a donné lieu à une condamnation par la Cour européenne pour violation du procès équitable, implique que la personne condamnée saisisse la Commission. Il s’agit ensuite de décider, lorsque les réparations accordées par la Cour européenne sont insuffisantes pour compenser les conséquences de la violation, s’il y a lieu de rejuger l’affaire. Lorsque tel n’est pas le cas, la Commission rouvre la procédure dans la phase au cours de laquelle la Convention a été violée.
Au cours de l’année 2007, la Commission a été saisie de 9 requêtes. Deux ont été déclarées irrecevables, quatre, parvenues au second semestre, sont en cours d’examen, et 3 ont fait l’objet d’une décision de réexamen. Ces chiffres, et le rapport d’activité de la Commission de réexamen seront disponibles dans quelques semaines dans le rapport annuel de la Cour de cassation pour l’année 2007.
D – La diffusion de la jurisprudence européenne au sein de la Cour de cassation :
Une meilleure approche judiciaire du droit de la Convention consiste à l’évidence à d’abord mieux le connaître, à en comprendre la logique d’application, qui commande les ressorts de l’interprétation par la Cour de cassation, ou même de la simple conformité de ses décisions.
La communication interne de la Cour de cassation a intégré cette dimension puisque l’Observatoire de droit européen, qui fonctionne au sein du Service de documentation et d’études, établit à l’attention des membres de la Cour un document intitulé « veille bimestrielle » en droit européen et communautaire, par ailleurs largement diffusé. Les études thématiques effectuées par cette équipe de recherche sont disponibles sur le site internet de la Cour de cassation.
II – L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme sur le fonctionnement de la Cour de cassation :
Le principe posé par la Cour européenne dans l’arrêt Delcourt du 17 janvier 1970[4], confirmé en 1995[5], relativement aux instances de cassation, est que l’article 6 de la Convention n’oblige pas les Etats contractants à créer des cours d’appel ou une Cour de cassation. Il n’y a donc pas de droit à la voie de recours extraordinaire du pourvoi en cassation. Mais dès lors qu’un Etat est doté d’une juridiction de cassation, il a l’obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d’elle des garanties du procès équitable.
A – Le contrôle des causes d’irrecevabilité du pourvoi :
Le droit d’être entendu devant la Cour de cassation comprend notamment le droit des parties à présenter les observations qu’elles estiment pertinentes à l’appui de leurs demandes. La Convention ne visant pas, on l’a dit, à garantir des droits théoriques ou illusoires mais au contraire concrets et effectifs, ce droit passe en principe par l’examen au fond du dossier. Comme on doit concevoir l’existence de possibles causes d’irrecevabilité, on comprend que la Cour européenne contrôle les décisions par lesquelles la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable pour des raisons formelles, ou le rejette, le moyen invoqué étant lui-même irrecevable.
Ainsi, l’article 979 du code de procédure civile prévoit-il, dans sa rédaction issue du décret n° 99-131 du 26 février 1999, que le demandeur au pourvoi doit, à peine d’irrecevabilité de celui-ci relevée d’office au besoin, remettre au greffe de la Cour de cassation essentiellement une copie de la décision attaquée et de la décision qu’elle confirme ou infirme.
Dans un arrêt Levages prestations services du 23 octobre 1996[6], la Cour européenne avait admis la validité de ces formalités et leur sanction en raison de la particularité du pourvoi en cassation et à condition que le justiciable en ait été clairement informé, notamment par le biais de l’avocat aux conseils.
Parmi les moyens de cassation irrecevables, figurent celui qui contredit l’argumentation soutenue devant les juges du fond et le moyen nouveau, mélangé de fait et de droit, sur lesquels la Cour européenne exerce un contrôle plus « lourd ». Au visa de l’article 6 de la Convention, la Cour européenne contrôle donc la pertinence de ces causes d’irrecevabilité au cas d’espèce. Ainsi trouve-t-on un arrêt Fouquet du 31 janvier 1996[7] dans lequel la Cour européenne a estimé que la Cour de cassation avait retenu à tort que le moyen contredisait l’argumentation soulevée devant les juges du fond. Plus récemment, mais toujours selon la même idée d’un contrôle de l’accès au juge de cassation, la Cour européenne a-t-elle estimé, dans un arrêt Dulaurans c./ France du 21 mars 2000[8], que le moyen invoqué n’était pas nouveau, et partant irrecevable comme mélangé de fait et de droit, contrairement à ce qu’avait estimé la Cour de cassation.
Il est important de relativiser, sur ce point, mais sans doute au-delà, la portée des arrêts de condamnation de la France. La Cour de cassation, quelle que soit la sincérité de son désir de se conformer à la jurisprudence européenne, ne peut par principe examiner le fait, alors que la Cour européenne statue in concreto.
B – La procédure de non-admission :
Depuis le 15 juin 2001, la Cour de cassation dispose, à l’instar du Conseil d’Etat, d’une procédure simplifiée lui permettant de déclarer non admis le pourvoi, sans motivation, lorsque celui-ci est manifestement irrecevable ou non fondé sur des moyens sérieux. Cette non admission est cependant mise en œuvre différemment devant la Cour de cassation : le principe de la contradiction est respecté en amont, puisque les parties produisent le mémoire ampliatif et le mémoire en défense, et le rapporteur, qui rédige un document unique contenant en réalité son rapport et son avis au rejet, n’est dispensé que de la rédaction d’un projet d’arrêt. Ce rapport est communiqué aux parties qui ont donc connaissance des raisons de l’orientation en non admission proposée.
La position de la Cour européenne sur la validité de ce mécanisme était particulièrement attendue car la non-admission contribue à permettre à la Cour de cassation de rendre des décisions dans des délais eux-mêmes compatibles avec les exigences du procès équitable.
Par une décision du 9 mars 1999, la Cour européenne a jugé, après la Commission au terme de la procédure en vigueur à l’époque, que la procédure d’admission des pourvois formés en matière administrative, ne présentait aucune apparence de violation de l’article 6 de la Convention[9]. A cette occasion, la Cour européenne a rappelé que l’article 6 de la Convention n’interdit pas aux Etats contractants d’édicter des réglementations régissant l’accès des justiciables à une juridiction de cassation, pourvu que ces réglementations aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice et que le droit au juge ne se trouve pas atteint dans sa substance. Elle ajoute qu’en outre ce texte n’exige pas que soit motivée en détail une décision par laquelle une juridiction de recours, se fondant sur une disposition légale spécifique, écarte un recours comme dépourvu de chances de succès.
Cette procédure, étendue de manière prétorienne à la non-admission partielle, est essentielle pour responsabiliser les éventuels demandeurs au pourvoi. Elle permet à la Cour de cassation de se consacrer pleinement à sa mission d’origine, l’interprétation du droit, avant que l’inflation incontrôlée des recours ne provoque au 20ème siècle une crise durable de son fonctionnement. Elle est pratiquée de manière responsable et raisonnable, tant sur le plan quantitatif (environ un tiers des pourvois en matière civile) que sur le plan qualitatif, puisque le président et le doyen d’une chambre peuvent, à l’issue de la conférence, décider du renvoi d’un dossier initialement orienté en non-admission vers une formation de jugement, généralement sur la demande d’une partie.
C – L’aide juridictionnelle :
La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit des dispositions particulières à l’octroi de l’aide juridictionnelle devant la Cour de cassation, auprès de laquelle est institué un bureau d’aide juridictionnelle spécifique à l’instance en cassation, celui des tribunaux de grande instance traitant des demandes relatives à toutes les autres instances, judiciaires et administratives.
Selon l’article 7, alinéa 3, de ce texte, l’aide juridictionnelle peut être refusée au demandeur au pourvoi en cassation « si aucun moyen sérieux ne peut être relevé », un recours contre cette décision pouvant être formé devant le Premier Président ou son délégué.
Cette règle est une restriction à l’accès au juge de cassation sur lequel la Cour européenne s’est prononcée, dans une affaire belge, la Belgique connaissant un dispositif similaire.
Dans un arrêt Aerts c./ Belgique du 30 juillet 1998[10], la Cour européenne a semblé considérer que dans un système où la représentation par avocat est obligatoire, le rejet de la demande d’aide juridictionnelle fondé sur l’absence de moyens sérieux apparaissait de prime abord contraire aux exigences du procès équitable.
Mais elle avait également jugé, en 1980 et en 1991[11], que le motif de rejet de la demande d’aide juridictionnelle, tiré du défaut de moyen sérieux, expressément prévu par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, s’inspire du légitime souci de n’allouer des deniers publics au titre de l’aide juridictionnelle qu’aux demandeurs dont le pourvoi a une chance raisonnable de succès. Elle a même précisé qu’un système d’assistance judiciaire ne peut fonctionner sans la mise en place d’un dispositif permettant de sélectionner les affaires susceptibles d’en bénéficier.
Dans le dernier état de la jurisprudence européenne, qui résulte de deux arrêts du 14 septembre 2000[12] et du 26 février 2002[13], la conformité du système d’aide juridictionnelle propre à la Cour de cassation aux exigences de la Convention est établie. Du second arrêt, dans lequel était en cause une instance en divorce, il résulte en effet, au-delà du légitime souci d’économie des deniers publics comparé à l’impossibilité qu’avait le pourvoi d’aboutir, qu’en prévoyant notamment un recours contre les décisions de refus devant le Premier Président de la Cour de cassation, le législateur a doté le bureau d’aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation de toutes les garanties d’impartialité au regard de l’article 6 de la Convention.
Prenant acte que la procédure de non-admission et l’octroi de l’aide juridictionnelle sont fondés sur un critère identique, l’absence de moyen sérieux, la Cour de cassation s’interdit d’appliquer la procédure de non admission à un dossier dans lequel le demandeur au pourvoi a obtenu l’aide juridictionnelle afin de ne pas créer une contrariété d’appréciation sur le caractère sérieux du pourvoi entre le bureau d’aide juridictionnelle et le rapporteur du dossier. Une telle divergence d’appréciation serait légitime au plan des principes, mais incompréhensible en pratique pour le justiciable concerné. Un arrêt de rejet doit alors être formellement rédigé.
D – La procédure de retrait du rôle de l’article 1009-1 du code de procédure civile :
En 1989 a été instaurée à l’article 1009-1 du code procédure civile une procédure originale de retrait du rôle. La possibilité est offerte au défendeur au pourvoi de faire retirer une affaire du rôle lorsque le demandeur ne justifie pas de l’exécution de la décision attaquée, dans l’hypothèse - très majoritaire - où le pourvoi n’est pas suspensif. Il est porté exception à cette règle lorsqu’il apparaît que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives. La réinscription au rôle peut être ordonnée sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
La Cour européenne a estimé que le dispositif prévu à l’article 1009-1 du code de procédure civile n’était pas en lui-même contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention en ce qu’il vise à une bonne administration de la justice, tout en précisant qu’il convenait d’examiner si les limitations qui résultent de son application ne restreignaient pas l’accès à la Cour de cassation d’une manière telle que se serait trouvé atteint dans sa substance le droit d’accès au juge.
Se livrant à un contrôle de proportionnalité sur les décisions du Premier Président de la Cour de cassation ou de ses délégués[14] entre les moyens employés et le but recherché, la Cour européenne a pu estimer, in concreto, en fonction de critères tels que le montant des sommes en cause[15] ou l’âge du requérant[16], que la radiation du rôle de la Cour de cassation et le refus de réinscription ultérieur ont constitué des mesures disproportionnées et que l’accès effectif du requérant à la Cour de cassation s’en trouvait entravé, notamment lorsque celui qui est tenu d’exécuter ne dispose manifestement pas des ressources financières pour le faire, auquel cas la violation de l’article 6 de la Convention est caractérisée[17].
Prenant en considération l’existence et la teneur de ce contrôle, le Premier Président de la Cour de cassation ou ses délégués procèdent donc également à un contrôle de proportionnalité, ce qui les conduit notamment à assouplir l’appréciation des « conséquences manifestement excessives » et à autoriser plus facilement la réinscription au rôle[18].
Le dispositif mis en place à l’article 1009-1 du code de procédure civile date d’une époque où le stock d’affaires à juger n’était pas ce qu’il est aujourd’hui et où nombre de pourvois conservatoires ou dilatoires étaient enregistrés. On rencontre d’ailleurs quelquefois l’opinion selon laquelle le temps serait venu où l’article 1009-1 du code de procédure civile devrait être abrogé. En toute hypothèse, il est certain que la position de la Cour européenne et la jurisprudence de la Cour de cassation résultant de l’appréciation de ce que peuvent être in concreto « une décision exécutée » ou « des conséquences manifestement excessives » ont influencé la pratique du retrait du rôle et de la réinscription dans un sens qui a réduit heureusement la portée du texte.
L’influence de la Convention européenne des droits de l’homme, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui en est indissociable, sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour de cassation n’ont pas conduit à une remise en cause structurelle, mais plutôt à des aménagements des méthodes de travail et d’examen des dossiers.
A la Cour de cassation se rencontrent donc à la fois l’approche traditionnellement fidèle au droit objectif du juge français et la subjectivisation du droit inspirée par la Cour européenne pour l’accomplissement d’une préoccupation constante commune : l’amélioration de la qualité de la justice.
[1] Requêtes 23043/93 et 22921/93.
[2] CEDH, 8 février 2000, Voisine, requête 27362/95.
[3] CEDH, 27 février 2001, Adoud et Bosoni, requêtes 35237/97 et 34595/97.
[4] Requête 2689/65 pub A 11.
[5] CEDH, Tolstoy Milolavsky c. Royaume-Uni, 13 juillet 1995.
[6] Requête 21920/93, Recueil 1996-V.
[7] Requête 20398/92, Recueil 1996-I.
[8] Requête 34553/97.
[9] CEDH, 9 mars 1999, Immeubles Kosser c/. France, requête 38748/97.
[10] CEDH, 30 juillet 1998, Requête 25357/94, Recueil 1998-V : « (...) le requérant qui ne dispose pas de moyens pour rémunérer un avocat, pouvait légitimement vouloir s’adresser au bureau d’aide judiciaire afin de se pourvoir en cassation puisque, en matière civile, la législation belge impose la représentation par un avocat à la Cour de cassation. Le bureau n’avait pas à apprécier les chances de succès du pourvoi envisagé : il appartenait à la Cour de cassation de décider. En rejetant la demande au motif que la prétention ne paraissait pas actuellement juste, le bureau d’assistance judiciaire a porté atteinte à la substance même du droit de M. Aerts à un tribunal. Partant, il y a eu violation de l’article 6§1 ».
[11] Voir, par exemple, ses décisions du 10 juillet 1980 dans l’affaire X. c. Royaume-Uni, requête n° 8158/78, DR n° 21, p. 95, et du 10 janvier 1991, dans l’affaire Ange Garcia c. France, requête n° 14119/98.
[12] CEDH, 14 septembre 2000, Kroliczek, requête 43969/98.
[13] CEDH, 26 février 2002, Del Sol c./ France, requête 46800/99.
[14] CEDH, 25 septembre 2003, Pages c./ France.
[15] CEDH, 1er juillet 2004, Walser c./ France.
[16] CEDH, Ong c./ France, 14 novembre 2006.
[17] CEDH, Bayle c./ France, 25 septembre 2003.
[18] Ord. du 2 février 2000, Procédures, Octobre 2000, p. 4.