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Timestamp: 2020-08-06 22:01:24+00:00
Document Index: 110868426

Matched Legal Cases: ["l'article 34", "l'article 34", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 34", "l'article 1"]

France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, C3360
...M. Schwartz... 17-03-02-05-01-0239-01-03-03-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITÉ - RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE - MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE DU CONCESSIONNAIRE DE DROIT PRIVÉ D'UN SERVICE DE TRANSPORTS SCOLAIRES, SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF, EN L'ABSENCE D'EXERCICE DE PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE RJ1. z17-03-02-05-01-02z39-01-03-03-01z Une société à laquelle un département a confié par convention l'exploitation de services réguliers de...
France, Tribunal des conflits, 23 juin 2003, C3362
...M. Schwartz... 17-03-01-02-0571-02 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPÉTENCE JUDICIAIRE EN MATIÈRE DE DOMMAGES CAUSÉS AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ART. L. 116-1 DU CODE DE LA VOIRIE ROUTIÈRE - LIMITE - QUESTION PRÉJUDICIELLE RENVOYÉE AU JUGE ADMINISTRATIF EN CAS DE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE QUANT À L'IMPUTABILITÉ DE CES DOMMAGES À LA FAUTE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE RJ1. z17-03-01-02-05z71-02z En vertu des dispositions de l'article...
France, Tribunal des conflits, 28 avril 2003, C3348
...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2002, l'expédition du jugement du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif d'Amiens, saisi d'une demande de M. Jean-Claude X tendant à la condamnation de la commune de Fort-Mahon à lui rembourser le montant d'une facture de consommation d'eau, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 28 avril 2000 par lequel le tribunal d'instance d'Abbeville s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ; Vu les...
France, Tribunal des conflits, 28 avril 2003, C3350
...M. Schwartz... 17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - NOUVELLE-CALÉDONIE - APPLICATION DE L'ORDONNANCE N°85-1181 DU 13 NOVEMBRE 1985 RELATIVE AUX PRINCIPES DIRECTEURS DU DROIT DU TRAVAIL ET DU TRIBUNAL DU TRAVAIL EN NOUVELLE-CALÉDONIE - PERSONNE RELEVANT D'UN STATUT DE FONCTION PUBLIQUE OU D'UN STATUT DE DROIT PUBLIC - EXISTENCE - PRATICIEN HOSPITALIER EN POSITION DE DÉTACHEMENT RJ1. 17-03-01 L'ordonnance du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au...
France, Tribunal des conflits, 28 avril 2003, C3352
...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 novembre 2002 l'expédition du jugement du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Y... et d'une demande de M. Y tendant à ce que le tribunal déclare illégale la redevance d'équipement en stationnement de navire mise à la charge des plaisanciers dans l'établissement maritime de Toulon-Plaisance, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de trancher sur la question de compétence ; Vu les jugements du 5 février et du 3 décembre 2001 par lesquels...
France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, C3330
...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mai 2002, l'expédition du jugement du 10 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de M. X tendant à voir condamner le département du Territoire de Belfort à lui payer des indemnités à la suite de la rupture du contrat le liant à cette collectivité territoriale, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'arrêt du 16 septembre 1997 par lequel la cour d'appel de Besançon s'est déclarée incompétente pour...
France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, C3336
...M. Schwartz... 17-03-02-06-0167-01-01-0167-05-005 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSÉS À L'OCCASION DE TRAVAUX DE RÉSORPTION DE L'HABITAT INSALUBRE - COMPÉTENCE DU JUGE ADMINISTRATIF. z17-03-02-06-01z67-01-01-01z67-05-005z Ont le caractère de travaux public des travaux de résorption de l'habitat insalubre réalisés dans un but d'intérêt général pour le compte d'une communauté urbaine par une société d'économie mixte. En conséquence, les dommages causés...
France, Tribunal des conflits, 24 février 2003, C3340
...M. Schwartz...Vu, enregistrée à son secrétariat le 7 août 2002, l'expédition de l'arrêt du 25 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. X tendant à obtenir la condamnation de la commune de Saint-Christophe-en-Oisans et de la société Deux-Alpes Loisirs a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence en ce qui concerne les conclusions dirigées contre la société Deux-Alpes Loisirs ; Vu le jugement du 23 octobre 1997, par lequel le tribunal de grande instance...
France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3294
...M. Schwartz... 17-03-01-02-03-01 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX - ATTRIBUTIONS LÉGALES DE COMPÉTENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIÈRE FISCALE ET PARAFISCALE - EN MATIÈRE FISCALE - CONTESTATIONS RELATIVES À L'ASSIETTE ET AU RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE ARTICLE 357 BIS DU CODE DES DOUANES - CHAMP D'APPLICATION - INCLUSION - ACTION EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE CAUSÉ PAR LE RECOUVREMENT DE LA TAXE SUR LES PRODUITS DES EXPLOITATIONS FORESTIÈRES...
France, Tribunal des conflits, 01 juillet 2002, C3298
...M. Schwartz... 08-01-02 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - GENDARMERIE NATIONALE - CONTRAT DE VOLONTARIAT POUR SERVIR EN NOUVELLE-CALÉDONIE - LITIGE NÉ DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE RJ1. 08-01-02 La conclusion d'un contrat de volontariat pour servir dans la gendarmerie nationale en Nouvelle-Calédonie place l'intéressé sous le statut général des personnels militaires de l'Etat, statut de droit public au sens de l'article 1er des dispositions de l'ordonnance du 13 novembre 1985. Par suite, le litige...