Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._666/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-06-01 04:37:04+00:00
Document Index: 141056693

Matched Legal Cases: ['art. 56', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 73', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 19', 'art. 15', 'art. 7', 'art. 26', 'art. 77', 'art. 2', 'art. 78']

Certificat de nomination ou de désignation d'un inspecteur
2.1 [Abrogé, DORS/2000-184, art. 56]
[DORS/79-365, art. 2]
3 (1) Les engrais et suppléments suivants sont exempts des dispositions de la Loi et du présent règlement :
a) [Abrogé, DORS/79-365, art. 2]
b) fumier et engrais végétaux vendus à leur état naturel et qui répondent aux exigences de l’article 11;
c) engrais et suppléments destinés à l’exportation et étiquetés à cette fin;
d) produits d’engrais comme le phosphate minéral vendus pour fins de fabrication seulement et qui exigent un traitement supplémentaire avant la vente à l’usager;
e) suppléments vendus aux fins de fabrication, sauf les inoculants utilisés pour le traitement des semences;
f) engrais, autres que les engrais-antiparasitaires, importés pour l’application directe au sol par l’importateur et non destinés à la vente au Canada.
g) [Abrogé, DORS/97-7, art. 3]
(2) Les suppléments importés ou fabriqués au Canada à des fins expérimentales sont soustraits à l’application de la Loi et du présent règlement, sauf les articles 23.1 à 23.4 de celui-ci.
DORS/79-365, art. 2
DORS/85-558, art. 2
DORS/88-353, art. 2
DORS/97-7, art. 3
3.1 (1) L’engrais préparé selon la formule du client qui contient, pour l’usage mentionné sur l’étiquette, un pesticide enregistré conformément à la Loi sur les produits antiparasitaires , est exempté de l’enregistrement.
(2) [Abrogé, DORS/85-558, art. 3]
(3) Les engrais et les suppléments suivants sont exempts d’enregistrement :
a) les engrais et suppléments visés à l’annexe II;
b) les engrais agricoles qui satisfont aux conditions suivantes :
(i) ils sont des engrais mélangés,
(ii) leurs principes nutritifs sont sous forme minérale et sont obtenus par extraction ou par des procédés physiques ou chimiques,
(iii) ils ne contiennent pas d’antiparasitaire;
c) les suppléments vendus uniquement pour modifier l’acidité ou l’alcalinité du sol;
d) les suppléments composés de semences qui sont traitées avec un engrais ou un supplément qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
(i) il est exempt d’enregistrement,
(ii) il est enregistré et son étiquette indique qu’il est pour usage dans le traitement des semences;
e) la tourbe, la poussière de tourbe, la tourbe de sphaignes, l’écorce d’arbre et les autres matières organiques fibreuses censées améliorer l’état physique du sol seulement;
f) les engrais préparés d’après la formule du client;
g) les engrais spéciaux, sauf ceux visés à l’alinéa b) de la définition d’engrais spécial, qui ne contiennent pas d’antiparasitaire;
h) les terreaux qui contiennent un engrais ou un supplément qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes :
(ii) il est enregistré et son étiquette indique qu’il est pour usage dans des terreaux.
(4) [Abrogé, DORS/85-558, art. 3]
DORS/79-365, art. 3
DORS/85-558, art. 3
DORS/88-353, art. 3
DORS/2003-6, art. 73
DORS/2013-79, art. 1
4 [Abrogé, DORS/79-365, art. 4]
5 (1) Dans cet article, demande signifie une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément et requérant désigne une personne qui fait une demande.
(2) Les demandes doivent être adressées au président de l’Agence selon la formule visée à l’annexe III.
(3) Une demande doit être accompagnée de trois copies de l’étiquette qui est destinée à servir pour l’engrais ou le supplément ainsi que de tout autre renseignement utile pour en déterminer l’innocuité, les qualités et la valeur.
(4) [Abrogé, DORS/96-424, art. 1]
(5) Une demande visant un engrais ou un supplément doit être accompagnée de l’analyse garantie de l’engrais ou du supplément qui est visée à l’article 15.
(5.1) et (5.2) [Abrogés, DORS/2004-80, art. 11]
(6) Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément est présentée par une personne qui ne réside pas au Canada, l’engrais ou le supplément n’est admissible à l’enregistrement que si la demande est signée par le demandeur et son agent qui réside au Canada en permanence et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus par la Loi, et que l’agent remet au président de l’Agence la formule visée à l’annexe IV.
(6.1) La demande d’enregistrement est refusée s’il existe des motifs raisonnables de croire que l’engrais ou le supplément n’est pas conforme aux exigences de la Loi sur la santé des animaux ou de ses règlements à l’égard des produits d’une usine de traitement, des aliments pour animaux, des produits animaux, des sous-produits animaux ou du fumier.
(7) Si, après étude d’une demande d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément, il est déterminé que l’engrais ou le supplément satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement, un numéro d’enregistrement lui est attribué et un certificat est délivré au requérant.
(8) [Abrogé, DORS/85-558, art. 4]
(9) Tout certificat d’enregistrement expire trente-six mois après l’attribution d’un numéro d’enregistrement à l’engrais ou au supplément.
DORS/79-365, art. 5
DORS/85-558, art. 4
DORS/85-688, art. 1
DORS/92-721, art. 1
DORS/96-424, art. 1
DORS/2004-80, art. 11
DORS/2006-147, art. 7
DORS/2009-91, art. 1
6 Les engrais ou les suppléments dont l’enregistrement n’est pas requis ne sont pas enregistrés.
7 Aucun changement de l’étiquette, de la composition chimique ou des composants d’un engrais ou d’un supplément enregistrés ne peut être effectué sans modifier en conséquence l’enregistrement.
DORS/79-365, art. 6
8 (1) Sous réserve du présent article, le président de l’Agence peut annuler le certificat d’enregistrement d’un engrais ou d’un supplément, s’il a des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu, à l’égard de cet engrais ou de ce supplément, infraction à la Loi, au présent règlement, à la Loi sur les produits antiparasitaires ou à ses règlements d’application.
(2) Lorsque le président de l’Agence a l’intention d’annuler un certificat d’enregistrement, il envoie à l’inscrit par courrier recommandé un avis indiquant que le certificat sera annulé à moins que, dans les 30 jours qui suivent la date de mise à la poste de l’avis, l’inscrit n’avise le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu relativement à l’annulation proposée.
(3) Lorsque l’inscrit visé au paragraphe (2) a avisé le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu, le président de l’Agence lui fait part par courrier recommandé de la date et du lieu de l’audition qui servira à déterminer si le certificat d’enregistrement de l’inscrit doit être annulé; l’audition est tenue dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le président de l’Agence reçoit l’avis de l’inscrit.
(4) Si l’inscrit visé au paragraphe (2) n’avise pas le président de l’Agence qu’il désire avoir l’occasion d’être entendu ou ne réussit pas à convaincre le président de l’Agence que son certificat d’enregistrement ne doit pas être annulé, le président de l’Agence peut annuler ce certificat.
DORS/79-365, art. 7
DORS/85-558, art. 5
DORS/93-232, art. 2(A)
DORS/79-365, art. 14
DORS/85-558, art. 9
DORS/2006-147, art. 10
DORS/2012-286, art. 2(F)
DORS/2015-55, art. 2(A)
DORS/79-365, art. 15
DORS/93-155, art. 2
DORS/93-155, art. 3
DORS/79-365, art. 16
DORS/2013-79, art. 9
DORS/85-543, art. 1
DORS/85-558, art. 10
DORS/95-247, art. 1
DORS/79-365, art. 17
DORS/2015-55, art. 3
23 Sous réserve d’autorisation contraire du directeur, les méthodes d’analyse chimique employées pour éprouver un engrais ou un supplément doivent être les dernières méthodes publiées et approuvées par l’ Association of Official Analytical Chemists .
Conditions préalables à la dissémination d'un supplément nouveau
23.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2), nul ne peut disséminer un supplément nouveau sans :
a) en avoir avisé par écrit le ministre et avoir joint à son avis les renseignements mentionnés à l’article 23.2;
b) s’être engagé par écrit envers le ministre à assumer la responsabilité d’éliminer de façon sécuritaire le supplément et toute récolte produite sur les terres ou le milieu de croissance auxquels celui-ci a été appliqué et à supporter les frais de cette élimination;
c) avoir obtenu du ministre l’autorisation de procéder à la dissémination, conformément à l’article 23.3.
(2) Il n’est pas obligatoire de joindre à l’avis les renseignements visés à l’alinéa (1)a) lorsque les mêmes renseignements ont déjà été présentés au ministre avant l’entrée en vigueur du présent article et des articles 23.2 à 23.4, ou lui ont été fournis par la suite avec un autre avis ou dans le cadre d’une autre autorisation.
DORS/97-7, art. 4
23.2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’avis visé à l’alinéa 23.1(1)a) est accompagné des renseignements suivants :
c) la date du début de la dissémination ainsi que la période et le lieu visés;
d) le protocole devant régir la dissémination, notamment :
(i) les mesures de confinement prévues pour limiter la propagation et l’établissement du supplément nouveau dans l’environnement et son interaction avec celui-ci,
(iii) la méthode prévue pour éliminer de façon sécuritaire le supplément nouveau et toute récolte produite sur les terres ou le milieu de croissance auxquels celui-ci a été appliqué,
(iv) le plan d’urgence qui sera appliqué pour atténuer les effets négatifs d’une dissémination accidentelle du supplément nouveau sur l’environnement, y compris les effets négatifs sur la santé humaine;
e) la désignation et la description du supplément nouveau qui, s’il s’agit d’un supplément issu de la biotechnologie et doté d’un caractère nouveau, comprend :
(i) la désignation et la description du caractère nouveau exprimé par le supplément et, si le caractère est transféré d’une autre espèce, des renseignements détaillés sur l’organisme hôte et l’organisme donneur ainsi que sur les méthodes d’incorporation du caractère dans le supplément, le cas échéant,
(ii) la désignation et la description du supplément nouveau résultant de cette incorporation, y compris des renseignements détaillés sur l’expression du caractère nouveau et la stabilité de son incorporation dans le supplément ainsi que la description comparative des caractéristiques du supplément avant et après la modification génétique;
f) tout autre renseignement et toute autre donnée d’essai sur le supplément nouveau qui sont utiles pour la détermination du risque pour l’environnement, y compris le risque pour la santé humaine, et que la personne qui présente l’avis a en sa possession ou auxquels elle devrait normalement avoir accès;
g) le nom de tout autre organisme gouvernemental, canadien ou non, auquel des renseignements sur le supplément nouveau ont été communiqués et l’objet de cette communication;
h) la description des méthodes analytiques employées pour obtenir les données soumises, y compris les méthodes de contrôle et d’assurance de la qualité.
(2) Il peut être passé outre à l’obligation de fournir tout ou partie des renseignements visés au sous-alinéa (1)e)(ii) ou aux alinéas (1)f) ou h) si le ministre conclut, sur la foi d’une justification scientifique écrite fournie par la personne qui présente l’avis, que ces renseignements ne sont pas pertinents ou sont en pratique impossibles à obtenir et qu’il n’en a pas besoin pour prendre la décision visée à l’article 23.3, et s’il en avise cette personne.
23.3 (1) Sur réception de l’avis visé à l’alinéa 23.1(1)a), le ministre examine tous les éléments pertinents, notamment les renseignements présentés aux termes de cet alinéa, évalue l’impact et le risque potentiels de la dissémination à l’égard de l’environnement, y compris ceux à l’égard de la santé humaine, et prend l’une ou l’autre des décisions suivantes :
a) il autorise la dissémination si le risque pour l’environnement est minime et il peut, lorsque cela est nécessaire pour réduire ce risque, l’assortir de conditions permettant de gérer celui-ci;
b) il interdit la dissémination si le risque pour l’environnement est inacceptable.
(ii) de l’ampleur de l’exposition du supplément nouveau à l’environnement;
b) détermine si le supplément nouveau est toxique.
23.4 (1) Il incombe à la personne qui a présenté l’avis visé à l’alinéa 23.1(1)a) ou qui a obtenu l’autorisation prévue à l’alinéa 23.3(1)a) de fournir au ministre tous nouveaux renseignements relatifs au risque pour l’environnement, y compris celui pour la santé humaine, que pourrait présenter la dissémination du supplément nouveau, dès qu’elle en prend connaissance.
(3) Lors de la réévaluation du risque visé au paragraphe (2), le ministre tient compte notamment des éléments mentionnés à l’alinéa 23.3(2)a) et procède à la détermination prévue à l’alinéa 23.3(2)b).
24 (1) Tout article saisi en vertu de l’article 9 de la Loi peut être retenu par un inspecteur en tout lieu; une étiquette de retenue est alors attaché à l’article ou à une partie de celui-ci.
(2) Lorsque des articles sont retenus conformément au paragraphe (1), l’inspecteur doit livrer ou envoyer par la poste un avis de retenue au propriétaire ou au détenteur des articles.
(3) Nul ne doit altérer ni enlever l’étiquette de retenue stipulée au paragraphe (1) ni vendre ou déplacer un article retenu à moins d’avoir reçu à cette fin l’autorisation écrite d’un inspecteur.
(4) Lorsque les articles sont libérés de la détention, l’inspecteur doit remettre ou expédier par la poste un avis de libération au propriétaire ou au détenteur des articles.
(5) L’article confisqué en vertu de l’article 9 de la Loi subit le sort suivant :
a) l’engrais ou le supplément propre à la vente est :
b) l’engrais ou le supplément impropre à la vente est éliminé dans des conditions sécuritaires;
[Abrogée, DORS/2013-79, art. 10]
DORS/79-365, art. 19
DORS/85-558, art. 15
DORS/88-353, art. 7
DORS/97-292, art. 26
DORS/2003-6, art. 77
DORS/2009-91, art. 2
ANNEXE IV(paragraphe 5(6))
FORMULAIRE : DÉCLARATION D’UN AGENT RÉSIDANT AU CANADA
CE GRAPHIQUE N’EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/2003-6, ART. 78
DORS/2003-6, art. 78