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Timestamp: 2016-10-26 13:21:21+00:00
Document Index: 107806480

Matched Legal Cases: ['art. 22', 'art. 5', 'art. 4', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 25', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 67', 'art. 105', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 114', 'art. 31', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 22']

112 IB 105
112 Ib 10517. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public du 23 avril 1986 dans la cause R. contre Commune de Commugny et Vaud, Etat et Chambre des recours du Tribunal cantonal (recours de droit administratif)
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation mat�rielle; d�classement d'une parcelle de zone de villas en zone agricole et viticole prot�g�e. Indemnit� pour frais de plans ex�cut�s en vain. 1. D�finition de l'expropriation mat�rielle (consid. 2). 2. Distinction entre d�classement et mesure de non-classement en zone � b�tir ayant pour effet de pr�ciser l'�tendue du droit de propri�t� selon les exigences de l'am�nagement du territoire (art. 22quater Cst.). Admission en l'esp�ce d'un d�classement qui prive le propri�taire d'une facult� essentielle d�coulant de son droit de propri�t� (consid. 3). 3. Au moment d�terminant, le bien-fonds en cause aurait tr�s vraisemblablement �t� utilis� comme terrain � b�tir dans un proche avenir, au vu de l'ensemble des facteurs juridiques et mat�riels entrant en ligne de compte (consid. 4). 4. Les conditions pos�es par la jurisprudence pour le remboursement des frais de projets de construction devenus inutiles ne sont pas remplies en l'occurrence, car ce n'est nullement le d�p�t de la demande de permis de construire qui a provoqu� la modification du plan de zones (consid. 6). Faits � partir de page 106
BGE 112 Ib 105 S. 106
Le 19 mars 1974, R. a acquis la parcelle 712, d'une surface de 2822 m2, sise sur le territoire de la commune de Commugny.
De forme rectangulaire et en nature de pr�-champ, cette parcelle est situ�e sur le coteau de Monthoux, � quelque 200 m au nord-est du centre du village, en direction de l'autoroute. En pente l�g�re vers le lac, le coteau de Monthoux est plant� en vignes. Il ne comporte qu'une seule construction: la villa de dame B. avec piscine attenante, implant�e dans le prolongement ouest du terrain acquis par R. Trois autres constructions, situ�s plus � l'ouest, ne font pas partie du coteau. A l'est de celui-ci se trouvent des terrains de nature agricole. Directement bord�e au nord et au sud par des vignes, la parcelle 712 fait partie d'un ensemble viticole et agricole compact. L'endroit est tranquille et plaisant; il se pr�terait fort bien � une construction.
De la route communale venant du centre du village, l'acc�s � la parcelle 712 est assur�, � l'ouest, par une bande de terrain en nature de pr�-champ longue de 20 m environ. L'am�nagement de celle-ci en chemin ne pr�senterait aucune difficult�, et la commune de Commugny ne s'y opposerait pas. En septembre 1974, R. a particip� aux frais du rev�tement bitumineux d'une place de parc commune avec dame B. � l'entr�e de cette bande d'acc�s. En 1977, il a en outre support� la moiti� du co�t de r�fection de la conduite priv�e d'amen�e d'eau alimentant les parcelles 712 et 710.
La parcelle 712 n'est pas directement raccord�e au r�seau d'eau, d'�lectricit� et des �gouts. Les amen�es de l'�lectricit�, du t�l�phone et de l'eau potable ne posent toutefois pas de probl�mes. L'�vacuation des eaux pourrait se faire par le collecteur passant BGE 112 Ib 105 S. 107le long de la route communale moyennant l'installation d'une pompe, solution � laquelle la commune serait oppos�e, ou en construisant un collecteur sur une centaine de m�tres en bordure de la vigne au sud-ouest (parcelle No 711). Le trac� des collecteurs communaux qui longe la route communale a �t� am�nag� en 1980/1981, et aboutit juste devant le chemin d'acc�s � la parcelle 712.
R. a acquis son terrain dans l'intention d'y construire une villa familiale. Au d�but de 1979, il fut inform� par dame B., � qui la Municipalit� de Commugny avait refus� l'autorisation de construire une piscine sur son bien-fonds, d'une modification possible du plan de zones. Il donna alors mandat � un architecte de faire mettre � l'enqu�te la construction d'une villa sur la parcelle 712. Le 4 octobre 1979, l'architecte soumit � la Municipalit� un projet d'implantation pour approbation pr�alable. La Municipalit� r�pondit qu'il �tait pr�vu d'inclure la parcelle 712 dans une zone inconstructible. Le 12 octobre 1979, l'architecte confirma que le projet de la villa �tait imm�diatement r�alisable et que son client entendait construire sans d�lai. La Municipalit� s'opposa � la d�livrance du permis de construire, eu �gard � la modification envisag�e du plan de zones.
En 1972, dans le cadre d'un premier projet de modification du plan de zones, il avait �t� envisag� de classer le terrain ou se trouve la parcelle 712 en zone inconstructible. Ce terrain est toutefois rest� en zone de villas moyennant une charge fonci�re relative aux frais d'�quipement.
Le 17 juin 1980, le Conseil communal de Commugny a adopt� un nouveau plan de zones classant la parcelle 712 en zone agricole et viticole prot�g�e. Il a consid�r� que la sauvegarde du coteau viticole de Monthoux, site particuli�rement digne de protection, excluait toute nouvelle construction dans ce secteur. Cette modification du plan de zones, � laquelle R. s'est vainement oppos�, a �t� approuv�e par le Conseil d'Etat le 1er avril 1981.
Le 3 ao�t 1981, R. a ouvert action en expropriation mat�rielle contre la commune de Commugny devant le Tribunal du district de Nyon. Il a conclu pour l'essentiel au paiement de 530'916 fr. 40. L'Etat de Vaud est intervenu au proc�s pour s'opposer � l'action. Par jugement du 30 janvier 1984, le Tribunal de district a rejet� la demande.
Saisie d'un recours de R., la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois a, par arr�t du 6 mars 1985, ni� l'existence d'une BGE 112 Ib 105 S. 108expropriation mat�rielle et rejet� les conclusions principales de l'int�ress�. Elle a notamment consid�r� que le classement du coteau de Monthoux en zone agricole et viticole se justifiait en raison de sa situation et de sa vocation viticole. Par ailleurs, on ne pouvait dire qu'au 1er avril 1981, date de l'approbation du nouveau plan de zones, la parcelle 712 aurait �t� vou�e � la construction dans un proche avenir.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, R. a requis le Tribunal f�d�ral d'annuler l'arr�t de la Chambre des recours du Tribunal cantonal, d'admettre l'existence d'une expropriation mat�rielle et de fixer l'indemnit� due de ce chef, � 522'070 fr., avec int�r�ts. Il s'est pr�valu d'une violation de l'art. 5 al. 2 de la loi f�d�rale du 22 juin 1979 sur l'am�nagement du territoire (LAT), ainsi que des art. 4 et 22ter Cst., all�guant � cet �gard que les principes de la bonne foi, de l'�galit� de traitement et de la proportionnalit� n'avaient pas �t� respect�s par l'autorit� cantonale.
La commune de Commugny, l'Etat de Vaud et l'Office f�d�ral de l'am�nagement du territoire ont conclu au rejet du recours; le Tribunal cantonal, pour sa part, s'est r�f�r� � son arr�t.
1. (Recevabilit� du recours de droit administratif.)
2. a) Selon la jurisprudence, il y a expropriation mat�rielle lorsque l'usage actuel d'une chose ou son usage futur pr�visible est interdit ou restreint d'une mani�re particuli�rement grave, de sorte que le l�s� se trouve priv� d'un attribut essentiel de son droit de propri�t�. Une atteinte de moindre importance peut aussi constituer une expropriation mat�rielle si elle frappe un ou plusieurs propri�taires de mani�re telle que, s'ils n'�taient pas indemnis�s, ils devraient supporter un sacrifice par trop consid�rable en faveur de la collectivit�, incompatible avec le principe de l'�galit� de traitement (ATF 110 Ib 32 consid. 4, ATF 109 Ib 15 consid. 2, ATF 108 Ib 354 consid. 4 et arr�ts cit�s). Dans l'un et l'autre cas, la protection ne s'�tend �galement � l'usage futur pr�visible que dans la mesure ou celui-ci appara�t au moment d�terminant comme tr�s probable dans un proche avenir (ATF 109 Ib 15 /16 consid. 2, ATF 107 Ib 223). Par usage futur pr�visible, on entend g�n�ralement la possibilit� d'affecter � la construction l'immeuble concern�.BGE 112 Ib 105 S. 109
b) Pour juger si un bien-fonds aurait �t� tr�s vraisemblablement utilis� comme terrain � b�tir dans un proche avenir, il faut, selon la jurisprudence, prendre en consid�ration tous les facteurs juridiques et mat�riels qui peuvent d�terminer ses chances d'�tre �difi�. Parmi ces facteurs figurent les dispositions du droit des constructions f�d�rales, cantonales et communales en vigueur au moment d�terminant, la situation et les caract�ristiques g�n�rales de l'immeuble en cause ainsi que les possibilit�s de l'�quiper, l'�tat de la planification communale et cantonale et le d�veloppement des constructions dans les environs. Les diff�rents facteurs doivent �tre examin�s et pes�s. C'est seulement si la construction est juridiquement admissible et pratiquement possible et si les circonstances la rendent tr�s vraisemblable dans un proche avenir qu'une restriction de propri�t� excluant toute construction peut �tre consid�r�e comme une atteinte particuli�rement grave, entra�nant l'obligation d'indemniser le propri�taire.
Comme motifs permettant de consid�rer qu'un bien-fonds ne pourrait pas �tre b�ti dans un avenir relativement proche, le Tribunal f�d�ral a indiqu� par exemple la n�cessit� d'obtenir une d�rogation ou de modifier un plan de zones, ou d'�tablir un plan d'�quipement ou un plan sp�cial (plan de quartier ou autre), la n�cessit� de proc�der � un remaniement parcellaire ou � d'autres travaux d'�quipement importants. La possibilit� d'�quiper une parcelle - et m�me, selon les circonstances, le fait qu'elle est �quip�e - ne suffit pas � la faire consid�rer automatiquement comme constructible dans un proche avenir (ATF 109 Ia 16 consid. 2 et les arr�ts cit�s).
Le propri�taire concern� doit en outre rendre hautement vraisemblable qu'au moment du d�classement ou du refus de classement de son bien-fonds, celui-ci aurait �t� effectivement vou� � la construction, selon le cours ordinaire des choses, dans un proche avenir. La r�ponse d�pend d'une appr�ciation objective des donn�es sociales et �conomiques de la r�gion, tels le d�veloppement de la construction dans le secteur ou se trouve l'immeuble et les perspectives de croissance d�mographique de la commune mises en parall�le avec la capacit� globale de son plan de zones. L'affectation ant�rieure d'un bien-fonds, sa situation par rapport au territoire d�j� b�ti, ses qualit�s intrins�ques mesur�es � l'aune des imp�ratifs de l'am�nagement du territoire, telle la n�cessit� de r�server des terres agricoles suffisantes et de prot�ger des paysages de valeur sont, dans ce contexte, des indices BGE 112 Ib 105 S. 110d�terminants (ATF 102 Ia 129 consid. 2 f; arr�t Wohlen du 10 novembre 1982, consid. 2 non publi� in ATF 108 Ib 352; ROUILLER, Consid�rations sur la garantie de la propri�t� et sur l'expropriation mat�rielle, faites � partir de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, in RJB 1985 p. 19 ss).
c) Pour d�terminer si l'on se trouve en pr�sence d'une expropriation mat�rielle, il faut se placer au moment de l'entr�e en vigueur de la restriction au droit de propri�t� (ATF 110 Ib 33 consid. 4a, ATF 109 Ib 16 consid. 3, ATF 108 Ib 338 consid. 4c et arr�ts cit�s).
3. Dans ses observations, l'Office f�d�ral de l'am�nagement du territoire estime que la parcelle 712 n'est pas l'objet d'un d�classement ou d�zonage, mais d'une simple mesure de non-classement en zone � b�tir.
Selon la jurisprudence, lorsque la modification d'un plan de zones - qui a pour effet qu'une parcelle ne figure plus dans la zone � b�tir ou elle se trouvait auparavant - intervient pour adapter ce plan � la l�gislation f�d�rale et cantonale en vigueur, cette mesure n'implique pas la privation d'une facult� essentielle d�coulant du droit de propri�t�; elle a bien plut�t pour effet de pr�ciser le contenu v�ritable du droit de propri�t�, de sorte qu'il n'y a en principe pas d'expropriation mat�rielle (ATF 109 Ib 17 consid. 4a, ATF 105 Ia 338 consid. 3d; KUTTLER, Eigentumsbeschr�nkungen, die einer Enteignung gleichkommen, in Staatsorganisation und Staatsfunktionen im Wandel, Festschrift Eichenberger, 1982, p. 649/650; ROUILLER, op.cit., p. 21; SCH�RMANN, Bau- und Planungsrecht, 2e �d. 1984, p. 231). L'Office f�d�ral consid�re que l'ancien plan de zones de 1973 ne pr�voyait pas de zone agricole et n'op�rait pas une distinction suffisante entre terrains � b�tir et terrains non constructibles; c'est donc pour l'adapter aux exigences nouvelles des art. 25bis et 25ter LCAT qu'on l'aurait modifi� avec effet au 1er avril 1981; partant, il n'y aurait en principe pas d'expropriation mat�rielle en l'esp�ce. Cette opinion de l'Office f�d�ral de l'am�nagement du territoire ne saurait �tre partag�e.
a) La loi cantonale du 5 f�vrier 1941 sur les constructions et l'am�nagement du territoire (LCAT) a subi des modifications successives au cours des derni�res d�cennies. C'est ainsi que la loi du 26 f�vrier 1964 y a introduit un art. 25bis concernant la limitation des constructions dans les zones agricoles, et un art. 25ter ayant la teneur suivante: "Les zones destin�es � assurer l'extension d'une agglom�ration doivent se justifier par le BGE 112 Ib 105 S. 111d�veloppement pr�visible de la commune ou de la r�gion dans les dix ann�es � venir. Les voies d'acc�s, l'adduction d'eau et les �gouts doivent �tre pr�vus." Puis la loi du 15 d�cembre 1971 est venue pr�ciser l'art. 25ter en ce sens que les voies d'acc�s, l'adduction d'eau, l'�vacuation et l'�puration des eaux us�es doivent �tre pr�vues et r�alis�es dans le d�lai de dix ans; elle y a ajout� en outre un alin�a concernant la r�serve de zones de construction d'utilit� publique. Enfin, la loi du 13 septembre 1976 a compl�t� l'art. 25bis relatif � la zone agricole; elle a de plus introduit � l'art. 25ter un nouvel al. 3 en vertu duquel le territoire qui ne r�pond pas aux prescriptions de l'al. 1 doit �tre class� soit en zone agricole, soit en zone de verdure, soit en zone interm�diaire.
b) Il r�sulte toutefois de l'examen des pr�avis de la Municipalit� de Commugny, adress�s au Conseil communal les 18 avril 1973 et 19 mai 1980, que si le plan de zones a effectivement �t� modifi� en 1973 et en 1981 pour l'adapter de mani�re g�n�rale aux nouvelles r�glementations entr�es en vigueur, ce n'est pr�cis�ment pas pour r�aliser un tel objectif que la parcelle 712 du recourant a �t�, en 1981, sortie de la zone de villas et attribu�e � la zone agricole et viticole de la commune de Commugny.
Dans le pr�avis du 18 avril 1973, il est relev� que la modification de l'art. 25ter par la loi du 15 d�cembre 1971 implique une r�duction et une meilleure d�limitation des zones de construction. Afin de cr�er une situation durable, qui soit acceptable par l'autorit� cantonale, la Municipalit� proposait de "d�classer en zone sans affectation sp�ciale" une partie des parcelles plac�es en zone de villas, attendu que, faute d'�quipement suffisant, ces parcelles ne constituaient pas des terrains � b�tir au regard des nouvelles dispositions l�gales. En ce qui concerne la parcelle 712, dont le propri�taire d'alors avait fait opposition, elle admettait de lui faire suivre le sort de la parcelle contigu� No 710 (d�j� b�tie pour la plus grande part), � savoir de la maintenir en zone de villas moyennant l'engagement du propri�taire - comme pour le solde non construit de la parcelle 710 - d'assumer les frais du raccordement au r�seau d'�gouts.
Le Conseil d'Etat a approuv�, le 12 octobre 1973, le nouveau plan de zones et les propositions de r�ponse aux opposants. Il s'ensuit d�s lors que les autorit�s cantonales et communales reconnaissaient que la parcelle 712 constituait bien du terrain � b�tir au regard de la nouvelle r�glementation l�gale. C'est peu apr�s, � savoir le 19 mars 1974, que R. acqu�rait la propri�t� de BGE 112 Ib 105 S. 112cette parcelle en reprenant la charge fonci�re relative aux frais d'�quipement.
Dans le pr�avis du 19 mai 1980 � l'appui du nouveau plan de zones de 1981, la Municipalit� se r�f�re d'abord � l'arr�t� f�d�ral urgent du 17 mars 1972 (AFU) et � son r�glement cantonal d'application: il s'av�re cependant qu'aucune mesure de protection fond�e sur ces textes n'a �t� ordonn�e concernant le coteau de Monthoux et plus sp�cialement la parcelle 712. S'agissant des modifications apport�es par la loi du 13 septembre 1976, la Municipalit� rapporte qu'en raison du nouvel art. 25bis LCAT, elle est tenue de substituer � la zone sans affectation sp�ciale une zone agricole: cette op�ration ne touche pas non plus la parcelle 712. Puis l'autorit� communale expose qu'elle place m�me en zone interm�diaire des secteurs situ�s en zone de villas, mais non encore b�tis ni �quip�s; cette modification concerne les lieux dits au Saugey et en Bouchattet, et non pas le coteau de Monthoux. Enfin, la Municipalit� affirme qu'elle a d� prendre des mesures de protection pour les terrains non encore b�tis situ�s sur La Fontaine et en Monthoux, class�s jusqu'ici pour l'essentiel en zone sans affectation sp�ciale. "Il s'agit - dit-elle - � la fois d'un site pr�s du village, qui m�rite d'�tre prot�g�, et d'un coteau viticole qui m�rite d'�tre conserv�. C'est pourquoi ces deux secteurs ont �t� plac�s en zone agricole et viticole prot�g�e, ce qui pourra �ventuellement, dans un cas particulier tout � fait exceptionnel, exposer la commune � une demande d'indemnit� [...]." Le pr�avis municipal fait donc appara�tre clairement le motif du changement d'affectation intervenu � propos du coteau de Monthoux et de la parcelle 712: il ne s'agit nullement de la n�cessit� d'adapter la r�glementation communale aux nouvelles exigences l�gales de l'art. 25ter al. 3 LCAT, mais bien exclusivement de la volont� de prot�ger un site et sa "vocation viticole".
Les r�ponses donn�es aux opposants B. et R. le confirment. A dame B., la Municipalit� d�clare que la modification de la zone est justifi�e "pour sauvegarder le site encore intact du coteau de Monthoux" et qu'au demeurant, "bien loin de pr�t�riter l'opposante, cette mesure la favorise au contraire puisqu'elle rend inconstructible la parcelle 712 sise imm�diatement devant sa villa". Au recourant, elle fait savoir que la raison d'affecter la parcelle 712 � la zone viticole prot�g�e r�side dans la "sauvegarde du coteau viticole de Monthoux, qui constitue un site particuli�rement digne de protection". La Municipalit� fait par ailleurs allusion au BGE 112 Ib 105 S. 113dommage que pourrait subir le propri�taire de ladite parcelle, aux vaines tentatives faites pour r�soudre le cas � l'amiable et � l'�ventualit� - dont elle n'entend pas pr�juger - que ce pr�judice soit assimil� � une expropriation mat�rielle.
c) L'on ne se trouve donc pas, en l'esp�ce, en pr�sence d'une mesure de non-classement ayant pour effet de pr�ciser l'�tendue du droit de propri�t� (cf. arr�ts non publi�s Coderey, Fayet et Crot c. commune de Lutry des 21 mars et 5 d�cembre 1978), mais bien d'un d�classement pur et simple qui prive le propri�taire d'une facult� essentielle d�coulant de son droit de propri�t�.
4. Encore faut-il, pour admettre l'existence d'une expropriation mat�rielle, que le bien-fonds en cause e�t tr�s vraisemblablement �t� utilis�, dans un proche avenir, comme terrain � b�tir. A cet �gard, la date d�terminante est, comme l'a admis le Tribunal cantonal, le 1er avril 1981, date de l'entr�e en vigueur du nouveau r�glement communal sur le plan d'extension et la police des constructions.
a) Bien qu'�tant situ�e en zone de villas depuis 1962 en tout cas, la parcelle 712 (essentiellement en nature de pr�-champ) n'a pas fait l'objet de travaux de construction jusqu'� la date d�terminante du 1er avril 1981. Au moment ou, le 4 octobre 1979, l'architecte du recourant a soumis un projet d'implantation d'une villa pour approbation pr�alable, le nouveau texte des art. 25bis et 25ter LCAT �tait depuis longtemps en vigueur, et la Municipalit� de Commugny avait d�j� �labor� plusieurs projets successifs de r�vision du plan de zones. Toutefois, on l'a vu, le d�classement de la parcelle 712 n'est en rien la cons�quence de la modification des art. 25bis et ter LCAT. On ne saurait donc dire que cette r�glementation cantonale aurait pu faire obstacle � la d�livrance d'un permis.
Lors de l'inspection locale, puis dans son �criture du 30 d�cembre 1985, le mandataire de la commune de Commugny et de l'Etat de Vaud a expos� que l'autorit� communale aurait �t� en droit de rejeter une demande de permis de construire pour le motif que la parcelle n'�tait pas �quip�e. On ne saurait le suivre sur ce point. En effet, ind�pendamment des exigences formelles relatives au contenu du dossier pr�sent� par l'architecte, et qui sont d�nu�es de pertinence en l'esp�ce, la Municipalit� s'est fond�e exclusivement sur l'art. 83 LCAT pour s'opposer � la demande de permis d'implantation du 4 octobre 1979 et pour la rejeter le 15 janvier 1980 apr�s mise � l'enqu�te. L'art. 83 LCAT dispose, BGE 112 Ib 105 S. 114� son al. 1, que "la Municipalit� a le droit de refuser le permis si l'ouvrage, bien que conforme aux lois et r�glements, compromet le d�veloppement futur d'un quartier. La Municipalit� peut �galement refuser le permis si elle a l'intention [...] d'apporter [une] modification au plan d'extension, et que l'ouvrage soit en contradiction avec les plans ou les dispositions projet�es, ou en g�ne la r�alisation."
Rien dans le dossier n'�tablit que l'autorit� communale aurait fond� le refus du permis sur un d�faut d'�quipement de la parcelle 712 (art. 67bis LCAT). Il y a l� � tout le moins un indice que ce bien-fonds constituait, aux yeux de l'autorit� communale, du terrain � b�tir suffisamment �quip�.
b) L'arr�t attaqu� a constat� d'ailleurs que le raccordement aux r�seaux d'�lectricit�, de t�l�phone et d'eau potable ne posait pas de probl�mes. Quant aux possibilit�s de rejoindre les collecteurs communaux d'eaux us�es et d'eaux claires, il r�sultait de l'instruction que "ce raccordement �tait techniquement r�alisable sans frais excessifs [...]". Emanant d'un tribunal cantonal, de telles constatations de fait lient en principe le Tribunal f�d�ral (art. 105 al. 2 OJ).
Au demeurant, les repr�sentants de la commune ont d�clar� � la d�l�gation du Tribunal f�d�ral, lors de l'inspection locale, que le trac� des collecteurs communaux qui longe la route communale a �t� am�nag� en 1980/1981 jusqu'� proximit� de la parcelle 712. Au cours de cette inspection, M. H. - dont l'arr�t attaqu� dit qu'on ignore s'il aurait, avec ses consorts, donn� son accord au moment d�terminant - est convenu avec le recourant qu'un arrangement pourrait �tre trouv� quant � un trac� �pargnant la vigne plant�e sur la parcelle 711. Cette solution permettrait de surcro�t de renoncer � l'alternative du pompage, syst�me que la commune refuse pour des raisons de s�curit� (d�ficience du pompage ensuite d'�ventuelles pannes d'�lectricit�).
Il s'ensuit qu'on ne saurait invoquer un manque d'�quipement de la parcelle 712.
c) Le Tribunal cantonal admet que le recourant a achet� la parcelle litigieuse en 1974 dans l'intention d'y construire une villa, que cette intention subsistait en 1979 et le 1er avril 1981, et que les motifs qu'il all�gue pour expliquer le report de son projet sont plausibles. Ces constatations de fait lient le Tribunal f�d�ral.
La juridiction cantonale consid�re, avec raison, que cet aspect subjectif n'est pas d�cisif en soi. Il rev�t toutefois une certaine BGE 112 Ib 105 S. 115importance, qu'il faut appr�cier de cas en cas en relation avec les autres crit�res, pour juger si la parcelle litigieuse a une vocation objective � la construction dans un proche avenir.
Dans ce contexte, il faut mentionner la charge fonci�re que le recourant a d� reprendre lors de l'achat de sa parcelle. Cette charge non seulement oblige le propri�taire � �quiper le cas �ch�ant le terrain � ses frais, mais stipule en outre une contribution de 4 fr. 50 par m2 "pour couvrir partiellement les frais g�n�raux d'infrastructure communale", contribution qui devra �tre pay�e � la commune "lors de la d�livrance du permis de construire". A cela s'ajoutent les d�penses du recourant relatives � l'am�nagement d'une place de parc commune avec dame B. en 1974 (500 fr.) et � la r�fection d'une conduite d'eau en 1977 (1'187 fr. 20), d�penses dont le Tribunal cantonal constate qu'elles ont �t� "engag�es en vue de la construction aujourd'hui impossible".
Il s'agit l� d'�l�ments objectifs qui doivent �tre pris en consid�ration, en plus de la volont� de construire subjective du propri�taire, pour permettre d'admettre la vraisemblance d'une utilisation future de la parcelle comme terrain � b�tir.
d) Le motif principal, voire unique, qui a conduit le Tribunal cantonal � rejeter le recours de R. sur le principe de l'expropriation mat�rielle consiste en la consid�ration que le coteau de Monthoux est un site de valeur, � vocation viticole. Il n'est pas contestable - et la d�l�gation du Tribunal f�d�ral a pu s'en rendre compte - que ce coteau pr�sente un certain charme, encore que sa valeur ne soit nullement exceptionnelle. Il est exact �galement qu'il est pour l'essentiel plant� en vigne et que la parcelle 712 �tait entour�e de vignes sur deux c�t�s � la date d�cisive. Point n'est besoin toutefois de rechercher si, comme l'expose la juridiction cantonale, le coteau de Monthoux a une "vocation viticole". A supposer que tel soit le cas et que le site soit en soi digne de protection, cela signifierait simplement que la commune de Commugny pouvait se pr�valoir d'un int�r�t public pour le placer enti�rement dans une zone agricole et viticole prot�g�e. Cela ne signifierait pas encore que le d�classement d'une parcelle, pour r�aliser cet objectif, ne doive pas entra�ner l'obligation d'indemniser son propri�taire.
Au demeurant, la juridiction cantonale se fonde trop largement sur les qualit�s du coteau de Monthoux pris dans son ensemble, et ne retient pas suffisamment le caract�re particulier, dans ce contexte, de la parcelle 712 en relation avec la parcelle 710. Il appara�t en effet que ces deux parcelles contigu�s - dont l'une est BGE 112 Ib 105 S. 116d�j� b�tie - s'articulent en quelque sorte l'une � l'autre pour cr�er, au haut et sur le bord du coteau, un ensemble propice � la construction au sein d'un ensemble viticole et agricole plus consid�rable.
e) Il ressort en outre de l'arr�t entrepris que la population de la commune de Commugny a pass� de 926 habitants en 1973 � 1537 habitants en 1980; pour garder un certain contr�le du d�veloppement de l'agglom�ration, les autorit�s communales ont d� limiter les possibilit�s de construire existantes compte tenu des besoins pr�visibles de la commune; elles ont ainsi group� certains secteurs destin�s � la construction; dans la partie est du territoire communal, elles ont en revanche transf�r� diff�rentes parcelles de la zone de villas ou sans affectation sp�ciale en zone agricole ou, comme c'est le cas de celles situ�es en Monthoux, en zone agricole et viticole prot�g�e.
On ne saurait contester que le nouveau plan d'extension de la commune de Commugny, dans la mesure ou il restreint des zones constructibles trop vastes et oriente la construction en dehors d'une zone en nature viticole et agricole, consacre de mani�re g�n�rale un am�nagement harmonieux du territoire communal en conformit� avec les objectifs fix�s par la l�gislation cantonale. Toutefois, cette consid�ration tir�e des perspectives de d�veloppement de la commune ne saurait faire obstacle � une demande d'indemnisation pour expropriation mat�rielle en l'esp�ce. Ce qui est en cause, en effet, c'est la parcelle du recourant et la construction, sur cette parcelle, d'une maison familiale. Il n'est nullement question d'un secteur ou d'une zone constructible � supprimer. Consid�r� dans l'optique d'un frein mis � la pouss�e g�n�rale de la construction par l'am�nagement global des zones � b�tir, le cas de la parcelle 712 ne peut jouer aucun r�le. Que cette parcelle subsiste comme terrain � b�tir ou que cette possibilit� lui soit �t�e ne change rien aux mesures � prendre par les autorit�s communales pour ma�triser l'�volution de la construction sur le territoire de la commune.
f) Au vu de l'ensemble de ce qui pr�c�de, il y a donc lieu d'admettre - en application des principes pos�s par la jurisprudence - que la parcelle 712 aurait tr�s vraisemblablement �t� utilis�e, dans un proche avenir, comme terrain � b�tir si elle n'avait pas �t� d�class�e en zone agricole et viticole prot�g�e. Une telle utilisation n'aurait d'ailleurs exig� ni autorisation exceptionnelle, ni �tablissement d'un plan d'�quipement ou de lotissement, BGE 112 Ib 105 S. 117ni remaniement parcellaire. D�s lors, la restriction qui touche la parcelle du recourant en vertu du plan d'extension communal entr� en vigueur le 1er avril 1981 est constitutive d'une expropriation mat�rielle qui justifie l'allocation d'une indemnit� au sens de l'art. 5 al. 2 LAT.
La pr�sente esp�ce se distingue essentiellement des causes Coderey, Fayet et Crot c. commune de Lutry d�j� cit�es (arr�ts non publi�s des 21 mars et 5 d�cembre 1978) en ce que la nouvelle r�glementation de Commugny prive d�finitivement le propri�taire du droit de construire une villa sur sa parcelle, en la d�classant, tandis qu'� Lutry les nouvelles dispositions l�gales supprimaient une simple possibilit� de construire admise � titre subsidiaire, les parcelles concern�es passant de la zone rurale ou viticole en zone de verdure. C'est � juste titre que, dans ces causes, le Tribunal f�d�ral a retenu que la nouvelle r�glementation communale d�finissait le contenu du droit de propri�t� plus qu'elle ne le restreignait (mesure de non-classement). En outre, alors qu'� Lutry on constatait l'absence de d�veloppement de la construction dans les secteurs en cause, � Commugny on note au contraire une forte et incontestable pouss�e de la demande de terrains � b�tir, de sorte que le recourant, s'il n'avait pas eu lui-m�me l'intention de construire, aurait trouv� tr�s ais�ment un acqu�reur pour son terrain.
5. Sur la question du principe de l'expropriation mat�rielle, le recours de droit administratif doit ainsi �tre admis et la d�cision attaqu�e annul�e, sans qu'il soit encore n�cessaire de rechercher si cette derni�re consacre aussi une in�galit� de traitement et une violation de l'art. 22ter Cst., ou serait incompatible avec d'�ventuelles assurances donn�es au recourant.
L'�tat du dossier n'est pas tel que le Tribunal f�d�ral puisse fixer lui-m�me le montant de l'indemnit� due au recourant. L'affaire doit par cons�quent �tre renvoy�e � la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud pour nouvelle d�cision (art. 114 al. 2 OJ).
6. Ind�pendamment de ses conclusions relatives � l'indemnisation pour expropriation mat�rielle, le recourant a r�clam� � la commune de Commugny et � l'Etat de Vaud, solidairement, le remboursement de la totalit�, par 8'846 fr. 40, des frais qu'il avait engag�s en vain pour l'�quipement de sa parcelle et en vue de l'obtention du permis de construire. L'arr�t attaqu� ne lui a allou� de ce chef qu'une somme de 1'687 fr. 20 pour des BGE 112 Ib 105 S. 118motifs d'�quit�, "vu les circonstances particuli�res et eu �gard au principe de la bonne foi".
Le recourant ne se pr�vaut pas � cet �gard d'une violation de l'art. 31 al. 1 LCAT, express�ment rappel� dans l'arr�t attaqu�, et qui dispose que "lorsqu'un plan d'extension est abandonn� ou modifi�, le propri�taire � qui cet abandon cause un dommage en est indemnis�". D'apr�s la juridiction cantonale, dont les consid�rants ne sont pas contest�s sur ce point, cette disposition doit �tre interpr�t�e restrictivement. Elle n'a pratiquement pas une port�e plus �tendue que celle du principe de la bonne foi d�coulant de l'art. 4 Cst. C'est donc uniquement dans la perspective de cette garantie constitutionnelle, invoqu�e au moins implicitement dans le pr�sent recours, qu'il convient d'examiner si la demande de remboursement du recourant est fond�e.
a) Selon la jurisprudence, un constructeur ne peut r�clamer le remboursement de frais d'un projet de construction devenu inutile si ce projet n'�tait pas conforme � la r�glementation en vigueur. Ce principe vaut aussi lorsque la demande de permis de construire �tait conforme au droit en vigueur au moment ou elle a �t� pr�sent�e mais qu'entre ce moment et celui de la d�cision, les dispositions l�gales se sont modifi�es au d�triment du constructeur; le propri�taire ne peut exiger que le droit de construction r�gissant � un moment donn� son immeuble demeure inchang�. Cependant, lorsque c'est le d�p�t d'une demande de permis qui a provoqu� la modification du plan ou du r�glement, l'autorit� voulant ainsi emp�cher l'ex�cution du projet, le remboursement des frais engag�s en vain ne saurait �tre refus�, si l'intention de l'autorit� ne pouvait pas �tre pr�vue par le propri�taire. Le d�dommagement doit �galement �tre pr�vu dans les cas ou, avant de pr�senter son projet, le constructeur a re�u des assurances quant au maintien de la r�glementation. Dans ces circonstances exceptionnelles, l'indemnisation est due m�me s'il n'y a pas d'expropriation, formelle ou mat�rielle. Elle est alors fond�e sur le principe de la confiance d�coulant de l'art. 4 Cst. (ATF 108 Ib 357 /358 consid. 4b, aa et bb et la jurisprudence cit�e; ROUILLER, op.cit., p. 27/28).
b) En l'esp�ce, il est manifeste que les conditions d'une telle indemnisation ne sont pas remplies. Il ressort en effet du dossier que ce n'est nullement le d�p�t de la demande de permis de construire qui a incit� les autorit�s communales � modifier le plan de zones. Par ailleurs, le recourant admet lui-m�me que la lettre BGE 112 Ib 105 S. 119de la Municipalit� du 10 octobre 1979 ne pouvait pas constituer pour lui l'assurance que les prescriptions en vigueur seraient maintenues. Le fait qu'il ait d�, par la suite, poursuivre ses d�marches en vue d'obtenir le permis de b�tir, voire qu'il ait �t� invit� par l'autorit� communale � les compl�ter, ne saurait impliquer une assurance quelconque relativement au maintien de la r�glementation des constructions.
Le recours est donc mal fond� sur ce point.
1. Admet le recours et annule l'arr�t attaqu� dans la mesure ou il s'agit du principe de l'expropriation mat�rielle et de l'indemnit� due au recourant; rejette le recours pour le surplus;
2. Renvoie la cause � l'autorit� intim�e pour nouvelle d�cision.
109 IB 15,
110 IB 32,
108 IB 354,
107 IB 223 suite... ,
109 IA 16,
102 IA 129,
108 IB 352,
110 IB 33,
109 IB 16,
108 IB 338,
109 IB 17,
108 IB 357
art. 22quater Cst. suite... ,