Source: http://www.senat.fr/senatsdumonde/congordc.html
Timestamp: 2016-08-26 08:30:17+00:00
Document Index: 294263203

Matched Legal Cases: ['art. 104', 'art. 2', 'art. 104', 'art. 110', 'art. 107', 'art. 115', 'art. 100', 'art. 127', 'art. 128', 'art. 135', 'art. 117', 'art. 135', 'art. 138', 'art. 124', 'art 130', 'art. 146', "l'article 138", 'art. 218', 'art. 143']

CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU) : LE SENAT - Sénat
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Congo (R�publique d�mocratique du) : le S�nat �l�ments de contexte : En avril 2003, les d�l�gu�s au dialogue inter congolais (DIC) ont adopt� le texte d'une constitution provisoire charg�e de consolider le processus de normalisation politique du pays et de pr�parer l'adoption d'une Constitution d�finitive. Le texte de cette derni�re a �t� adopt� par r�f�rendum le 18 d�cembre 2005, puis promulgu� par le Pr�sident de la R�publique, Joseph Kabila, le 18 f�vrier 2006. La R�publique d�mocratique du Congo est d�sormais dot�e d'un Parlement national bicam�ral compos� d'une Assembl�e nationale et d'un S�nat. L'existence d'une seconde chambre, d�j� affirm�e dans la Constitution provisoire de 2003, est ainsi maintenue. Pour m�moire, le S�nat congolais avait �t� aboli par la Constitution du 24 juin 1967. Les nouvelles institutions marquent donc une rupture avec pr�s de 40 ans de monocam�risme et un retour au bicam�risme institu� en 1964. La mise en place de ces nouvelles institutions a �t� suivie d'�lections. La pr�sidentielle et les l�gislatives se sont d�roul�es entre juillet et octobre 2006. Elles ont permis de porter M. Joseph Kabila � la pr�sidence de la R�publique et de d�signer une assembl�e nationale o� 69 partis sont repr�sent�s, mais o� deux forces politiques �mergent : le parti de M. Kabila, le Parti du peuple pour la reconstruction de la d�mocratie (PPRD), obtient ainsi 22% des voix, tandis que l'Union pour la Nation (UN), le parti de M. Jean-Pierre Bemba, principal opposant de M. Kabila lors de la pr�sidentielle, recueille plus de 12 % des suffrages. Les �lections s�natoriales se sont quant � elles d�roul�es le 19 janvier 2007. Les d�put�s des Provinces ont �lu pour 5 ans, au scrutin proportionnel de liste � un tour, les 108 membres du S�nat. L'Alliance pour la majorit� pr�sidentielle (AMP), qui regroupe une quarantaine de partis soutenant M. Kabila, a obtenu 56 si�ges (le principal parti de l'alliance, le PPRD, en obtenant 22).. Les principales dispositions de la Constitution de 2005 relatives au S�nat sont pr�sent�es ci-dessous. I - COMPOSITION Le S�nat comprend 108 membres �g�s d'au moins 30 ans. La derni�re �lection s'est d�roul�e le 3 f�vrier 2012. II - R�GIME �LECTORAL Les membres du S�nat sont �lus pour 5 ans au scrutin indirect par les Assembl�es provinciales (art. 104 de la Constitution). Chacune des 25 provinces issues du red�coupage du territoire congolais op�r� par la nouvelle constitution (art. 2 C), �lit 4 s�nateurs, � l'exception de la ville-province de Kinshasa, qui en �lit 8. Le scrutin est de type proportionnel. On ne peut pas tout � fait parler, � propos des s�nateurs congolais, d'�lection au suffrage universel indirect, car les grands �lecteurs, au niveau des provinces, ne sont pas tous d�sign�s par le suffrage universel (jusqu'� 1/10�me de l'effectif des assembl�es provinciales peut �tre d�sign� par cooptation). Chaque s�nateur repr�sente sa province, mais son mandat est national. Les anciens pr�sidents de la R�publique sont de droit s�nateurs � vie. Les partis politiques jouent un r�le important dans la d�signation des s�nateurs. Les candidats s�nateurs sont pr�sent�s par des partis ou des groupements politiques, ou bien peuvent se pr�senter en ind�pendants (art. 104 C). Cependant, tout parlementaire qui quitte d�lib�r�ment son parti politique durant la l�gislature est r�put� renoncer au mandat parlementaire qu'il a obtenu dans le cadre dudit parti politique (art. 110 C). Un r�gime d'immunit�s et d'incompatibilit�s est pr�vu (art. 107 � 110 C). Ainsi, aucun parlementaire ne peut �tre inqui�t� en raison des opinions et votes qu'il a �mis dans l'exercice de ses fonctions. Il ne peut non plus �tre poursuivi et arr�t� qu'avec l'autorisation du bureau de son assembl�e. Le r�gime des incompatibilit�s est quant � lui tr�s large, puisque ne peuvent exercer de mandat parlementaire, notamment, les membres du gouvernement, des forces arm�es, de la police nationale, les magistrats et les fonctionnaires civils. III - R�GIME DES SESSIONS Deux sessions ordinaires annuelles sont pr�vues de plein droit (art. 115 C) : la premi�re s'�tend du 15 mars au 15 juin ; la seconde, du 15 septembre au 15 d�cembre. Chaque chambre se r�unit de plein droit en session extraordinaire le 15�me jour suivant la proclamation officielle des r�sultats des �lections l�gislatives. Chaque chambre peut �tre convoqu�e en session extraordinaire par son Pr�sident, sur un ordre du jour d�termin�, � la demande de son bureau, ou de la moiti� de ses membres, ou du Pr�sident de la R�publique, ou bien encore du gouvernement. La session extraordinaire se termine � l'�puisement de l'ordre du jour initial et, au plus tard, 30 jours apr�s son commencement. IV - RAPPORTS AVEC L'AUTRE CHAMBRE ET LE POUVOIR EX�CUTIF Le Parlement vote les lois et contr�le le gouvernement (art. 100 C). A - LE POUVOIR L�GISLATIF Le pouvoir l�gislatif est globalement �quilibr� entre le S�nat et l'Assembl�e nationale, m�me si la Constitution �tablit une certaine pr��minence de l'Assembl�e en lui donnant la possibilit� d'avoir le dernier mot lorsque la navette l�gislative ne permet pas d'aboutir au vote d'un texte identique par les deux chambres. 1) L'initiative l�gislative L'initiative des lois et le droit d'amendement appartiennent au gouvernement et � chaque s�nateur ou d�put�. Certaines limites � l'exercice de ce droit sont cependant pos�es : - L'initiative parlementaire est r�duite dans le domaine financier. D'une part, la loi de finance r�sulte n�cessairement d'un projet de loi relevant de l'initiative gouvernementale. D'autre part, il existe une r�gle d'irrecevabilit� financi�re (art. 127 et 134 C) qui frappe les propositions de loi et les amendements parlementaires, lorsque ces derniers ont pour cons�quence une diminution des recettes ou un accroissement des d�penses de l'Etat. - Le domaine de la loi est limit� � certaines mati�res �num�r�es aux articles 122 et 123 C. Si la constitution ne pr�voit pas de m�canisme permettant d'invoquer en cours de discussion l'irrecevabilit� des dispositions empi�tant sur le domaine r�glementaire, elle rend n�anmoins possible, apr�s promulgation, de modifier par d�crets ces textes lorsque la Cour constitutionnelle a reconnu qu'ils rev�taient bien un caract�re r�glementaire (art. 128 C). 2) Droit d'amendement Le droit d'amendement appartiennent au gouvernement et � chaque s�nateur ou d�put�. 3) Proc�dure l�gislative ordinaire a) Dispositions ordinaires Pour �tre adopt�s, les textes de loi doivent �tre vot�s en termes identiques par l'Assembl�e nationale et le S�nat. Tout projet ou toute proposition de loi est examin� successivement par les 2 chambres en vue de l'adoption d'un texte identique (art. 135 C) ; s'agissant des projets de loi, le gouvernement peut choisir de saisir en premier l'une ou l'autre chambre, sauf dans le cas du projet de loi de finances, qui est obligatoirement d�pos� en premier � l'Assembl�e nationale. Le gouvernement dispose d'une priorit� dans la d�termination de l'ordre du jour de chacune des assembl�es : l'inscription d'un projet ou d'une proposition de loi, ou bien d'une d�claration de politique g�n�rale, est de droit si le gouvernement en fait la demande (art. 117 C). Une chambre saisie d'un texte d�j� vot� par l'autre chambre ne d�lib�re que sur le texte qui lui est transmis. Lorsqu'un texte n'a pu �tre adopt� apr�s une lecture par chaque chambre, une commission mixte paritaire est mise en place par les 2 bureaux en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion (art. 135 C) ; ce texte est ensuite soumis aux 2 chambres ; En cas d'�chec de la commission mixte paritaire ou si son texte n'est pas adopt� par les 2 chambres, l'Assembl�e nationale statue d�finitivement, soit en reprenant le texte de la commission mixte paritaire, soit en reprenant le dernier texte qu'elle a adopt�, modifi� le cas �ch�ant des amendements adopt�s par le S�nat. Le texte adopt� par le Parlement est transmis au Pr�sident de la R�publique pour promulgation. Dans un d�lai de 15 jours, celui-ci peut demander une nouvelle d�lib�ration � l'Assembl�e nationale ou au S�nat (art. 138 C). Dans les 15 jours suivant la transmission de la loi d�finitivement adopt�e, la Cour constitutionnelle peut �tre saisie d'un recours en inconstitutionnalit� d�pos� par le Pr�sident de la R�publique, le Premier ministre, le Pr�sident de l'Assembl�e nationale ou du S�nat, ou bien un nombre de d�put�s ou de s�nateurs �gal � 1/10�me au moins de l'effectif de chaque chambre. 4) Proc�dures l�gislatives Les lois organiques doivent �tre adopt�es � la majorit� absolue des membres composant l'Assembl�e nationale et le S�nat. De plus, la d�lib�ration et le vote ne peuvent intervenir avant un d�lai de 15 jours suivant le d�p�t du texte. Enfin, la saisine de la Cour constitutionnelle est obligatoire s'agissant des lois organiques (art. 124 C). Le gouvernement peut recourir au dispositif des ordonnances lois en vue de r�aliser son programme d'action plus rapidement. Pour cela, il demande au S�nat et � l'Assembl�e nationale une habilitation lui permettant de prendre, dans un d�lai et des mati�res d�termin�es, des mesures qui rel�vent normalement du domaine de la loi. A l'issue du d�lai d'habilitation, ces ordonnances lois doivent �tre valid�es par une loi de ratification, sous peine de devenir caduques (art 130 C). B - POUVOIR DE CONTR�LE La responsabilit� du gouvernement ne peut �tre engag�e devant le S�nat, alors qu'elle peut l'�tre devant l'Assembl�e nationale. Dans le m�me temps, le Pr�sident de la R�publique peut prononcer la dissolution de l'Assembl�e, mais pas celle du S�nat (art. 146 � 148 C). Si le gouvernement est irresponsable devant le S�nat, ce dernier n'en poss�de pas moins, en vertu de l'article 138 de la Constitution, d'importants moyens d'information et de contr�le sur le gouvernement, les entreprises, �tablissements et services publics, � savoir : - les questions orales ou �crites, avec ou sans d�bat, non suivies de vote ; - les questions d'actualit� ; - les interpellations ; - les commissions d'enqu�te ; - les auditions par les commissions. C - RAPPORTS AVEC LE PR�SIDENT DE LA R�PUBLIQUE Le Pr�sident de la R�publique communique avec l'Assembl�e nationale et le S�nat par des messages qu'il prononce ou fait lire et qui ne donnent lieu � aucun d�bat. V - DISPOSITIONS DIVERSES A - LA R�VISION CONSTITUTIONNELLE Les deux chambres jouent un r�le d�cisif en mati�re de r�vision constitutionnelle. Certes, l'initiative de la r�vision n'appartient pas en propre aux chambres, puisqu'elle peut venir du Pr�sident de la R�publique, du gouvernement, de chacune des chambres � l'initiative de la moiti� de ses membres, ou bien encore directement du peuple congolais, sous la forme d'une p�tition sign�e par au moins 100 000 personnes (art. 218 C). Cependant, les chambres ont le pouvoir exclusif de d�cider s'il convient de donner suite ou non � un projet, une proposition ou une p�tition de r�vision. En outre, le S�nat et l'Assembl�e r�unis en Congr�s d�cident de l'approbation d'une r�vision aux 3/5�mes des membres qui les composent, lorsque cette r�vision n'est pas soumise � r�f�rendum. B - POUVOIRS DANS LES SITUATIONS DE CRISES GRAVES Le Pr�sident de la R�publique d�clare la guerre sur d�cision du Conseil des Ministres apr�s avis conforme du Conseil sup�rieur de la D�fense et autorisation de l'Assembl�e nationale et du S�nat (art. 143 C). Lorsque le pr�sident de la R�publique d�clare l'�tat d'urgence ou l'�tat de si�ge, le S�nat et l'Assembl�e nationale se r�unissent de plein droit en session extraordinaire. C - POUVOIRS DE NOMINATION R�unis en Congr�s, le S�nat et l'Assembl�e nationale d�signent 3 des 9 membres de la Cour constitutionnelle (le Pr�sident de la R�publique et le Conseil de la magistrature en d�signant respectivement 3 autres). Derni�re mise � jour : juin 2013 Envoyer à un amiAjouter à "Mon Sénat" Mon S�nat