Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/150-PGP.html
Timestamp: 2019-10-16 10:32:34+00:00
Document Index: 224825646

Matched Legal Cases: ["l'article 1609", "l'article 256", "l'article 256", "l'article 262", "l'article 258", 'art. 331', "l'article 331", '§ 90', "l'article 262", "l'article 275", '§ 1', '§ 60', 'art. 293', '§ 290', "l'article 159", "l'article159", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 331", 'art. 1609', "l'article 331", "l'article 331", '§ 410', "l'article 331", "l'article 331", "l'article 262", "l'article 258", '§ 550', "l'article 331", 'art. 331', 'art. 331', "l'article 331", '§ 310', '§ 550', 'art. 331', '§ 310', "l'article 262", "l'article 331", "l'article 331", "l'article 331", '§ 90', '§ 340', 'art. 1609', "l'article 287", 'art. 1609']

150-PGPTCA - Taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine3
BOI-TCA-THA-20140314
2014-03-14T14:09:58.000+01:00
La présente division a pour objet de commenter les règles applicables à la taxe spéciale sur les huiles destinées à l'alimentation humaine prévues par l'article 1609 vicies du code général des impôts (CGI), constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
- toutes les huiles fluides d'origine végétale : huiles d'arachide, d'olive, de noix, de colza, d'œillette, de lin, de carthame, de soja, de navette, de germe de maïs, etc. ;
La taxe est due sur les huiles ou les produits incorporant des huiles imposables qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire au sens du 3° du I de l'article 256 bis du CGI ou d'une opération assimilée à une acquisition intracommunautaire désignée au II de l'article 256 bis du CGI.
- d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI ;
- d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté européenne en application de l'article 258 A du CGI.
Les entreprises qui réalisent ces opérations sont autorisées à acquérir en franchise de la taxe spéciale les huiles destinées à être exportées ou à faire l'objet d'une livraison intracommunautaire (CGI, annexe III, art. 331 R).
Il s'agit de celles qui interviennent dans la distribution des huiles imposables à la taxe spéciale et qui sont astreintes, conformément à l'article 331 N de l'annexe III au CGI, à la tenue d'une comptabilité-matières.
Sont susceptibles de bénéficier du régime suspensif les huiles taxables achetées, importées ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire, en vue de la réalisation de l'une des opérations mentionnées au I-C-1 § 90.
Les livraisons concernées sont les livraisons intracommunautaires exonérées en application du I de l'article 262 ter du CGI et les livraisons qui relèvent du régime des ventes à distance dont le lieu est situé dans un autre État membre.
La procédure applicable est celle prévue par l'article 275 du CGI.
Les règles à suivre sont les mêmes que celles prévues en matière de TVA pour les achats en franchise (BOI-TVA-CHAMP-30-30-50).
Les huiles normalement imposables (cf. I-A § 1) effectivement utilisées pour un usage autre qu'alimentaire ou incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine sont exonérées de la taxe spéciale.
La taxe est due par les producteurs et certains fabricants, par les importateurs et par les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires taxables (cf. I-B § 60).
Les petites entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (CGI, art. 293 B) sont dispensées du paiement de la taxe sur les huiles destinées à l'alimentation humaine.
Toutefois, les personnes qui réalisent ces opérations peuvent, pour les produits autres que la margarine, demander l'application du tarif forfaitaire fixé par arrêté du ministre du budget (cf. IV-B-2 § 290).
Aux termes de l'article 159 ter A de l'annexe IV au CGI, les taux de la taxe sont fixés par arrêté.
Ces tarifs ont été fixés dans l'arrêté du 31 décembre 2013 (JO du 04/01/2014) portant actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du régime de protection sociale des non-salariés agricoles .
En effet, aux termes de l'article159 ter A du CGI, le tarif forfaitaire de la taxe spéciale sur les produits alimentaires dans lesquels sont incorporées des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins est fixé par arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 25 avril 2012 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts fixe le tarif forfaitaire applicable.
Les modalités de déduction prévues en matière de TVA ne trouvent pas leur application dans le domaine de la taxe spéciale sur les huiles. Cependant, afin que la taxe ne soit perçue qu'une seule fois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 1609 vicies du CGI, il convient d'admettre sous réserve des justifications utiles, la déduction de la taxe afférente aux huiles qui ont déjà été imposées.
La formule suivante peut figurer au bas des factures : « Taxe spéciale sur les huiles comprise pour un montant de ... €, acquittée par nous à nos fournisseurs et déductible par nos clients assujettis à cette taxe ».
Par ailleurs, afin que la taxe ne soit perçue qu'une seule fois, l'article 331 T de l'annexe III au CGI précise que pour les huiles taxables lors de l'acquisition intracommunautaire, il doit être fait mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des produits.
La taxe spéciale n'est perçue que sur les huiles effectivement destinées, en l'état ou après incorporation dans des produits alimentaires, à l'alimentation humaine (CGI, art. 1609 vicies).
Afin que ces dispositions soient respectées, l'article 331 V de l'annexe III au CGI permet le remboursement de la taxe spéciale incluse dans le prix d'achat des huiles acquises par des négociants, lorsque celles-ci sont effectivement utilisées pour un usage autre qu'alimentaire ou sont incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine.
Seuls peuvent bénéficier d'un remboursement les fabricants et les distributeurs d'huiles végétales, fluides ou concrètes, d'huiles d'animaux marins ou de produits dans lesquels sont incorporées ces huiles et qui sont astreints en application des dispositions de l'article 331 N de l'annexe III au CGI, à la tenue d'une comptabilité-matières (cf. V-B-1 § 410).
Conformément aux dispositions de l'article 331 Q de l'annexe III au CGI, les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent obligatoirement faire apparaître d'une manière distincte par catégorie d'huiles ou de produits, le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables.
Le remboursement est également accordé aux personnes qui interviennent dans la distribution d'huiles lorsqu'elles possèdent l'attestation prévue à l'article 331 P de l'annexe III au CGI comportant l'engagement de l'acheteur d'acquitter la taxe spéciale et le cas échéant. les pénalités y afférentes, si les produits étaient, en fait, destinés à l'alimentation humaine soit en l'état, soit après transformation.
Les redevables peuvent obtenir dans les conditions habituelles le remboursement de la taxe spéciale ayant grevé les huiles taxables qui font l'objet d'une livraison exonérée de TVA en vertu du I de l'article 262 ter du CGI ou d'une livraison dans un lieu situé dans un autre État membre de la Communauté Européenne en application de l'article 258 A du CGI (ventes à distance).
En ce qui concerne la procédure de remboursement, voir V-B-3-a-1 § 550.
L'article 331 N de l'annexe III au CGI dispose que toute personne qui intervient dans la fabrication ou la distribution des huiles végétales, fluides ou concrètes, des huiles d'animaux marins ou des produits dans lesquels ces huiles sont incorporées est astreinte à la tenue d'une comptabilité-matières d'un modèle agréé par l'Administration chargée de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale. Par modèle agréé, il faut entendre toute comptabilité-matières qui apporte toutes les justifications et garanties prescrites par les dispositions du CGI.
En application de l'article 331 O de l'annexe III au CGI, toute personne qui vend des huiles végétales, fluides ou concrètes, ou des huiles d'animaux marins non consommables ou non utilisables en l'état, est tenue de mentionner explicitement sur la facture ou tout document accompagnant la livraison, la nature et la destination du produit justifiant la non-application de la taxe spéciale.
Par ailleurs, toute personne qui vend à une destination autre que l'alimentation humaine des huiles végétales, fluides ou concrètes, et des huiles d'animaux marins, consommables en l'état ou directement utilisables dans la fabrication de tous produits alimentaires, doit joindre à l'appui de sa comptabilité une attestation de l'acheteur comportant l'engagement d'acquitter la taxe spéciale et, le cas échéant, les pénalités y afférentes, si les produits étaient, en fait, destinés à l'alimentation humaine, soit en l'état, soit après transformation (CGI, ann. III, art. 331 P).
Toute personne qui reçoit des huiles végétales fluides ou concrètes ou des huiles d'animaux marins est tenue de joindre à l'appui de sa comptabilité une facture ou tout autre document en tenant lieu délivré par le vendeur ou le livrancier certifiant que la taxe spéciale a été acquittée par la personne qui y est nommément désignée (CGI, ann. III, art. 331 P).
Aux termes de l'article 331 Q de l'annexe III au CGI les factures établies par les personnes redevables de la taxe spéciale doivent obligatoirement faire apparaître. d'une manière distincte, par catégorie d'huiles ou de produits, le montant de la taxe spéciale et les quantités taxables. A cet égard, par mesure de tolérance, il est admis que les factures fassent seulement apparaître la nature et la quantité des huiles permettant d'asseoir avec certitude la taxe spéciale et portant une mention qui pourra être rédigée ainsi qu'il suit : « Taxe spéciale sur les huiles perçue pour la Mutualité sociale agricole ».
Bien entendu, sauf cas particuliers (cf. V-A-1 § 310), la taxe spéciale n'ouvre pas droit à déduction.
Pour permettre aux exportateurs et personnes réalisant des livraisons intracommunautaires de bénéficier du remboursement de la taxe spéciale dans les conditions exposées ci-après (cf. V-B-3-a-1 § 550), les fournisseurs de produits destinés à l'alimentation humaine dans lesquels sont incorporées des huiles soumises à la taxe peuvent faire apparaître sur leurs factures ou tout autre document en tenant lieu :
Toute personne qui mentionne la taxe, soit sur une facture, soit sur tout document accompagnant la livraison, soit sur une attestation en est redevable du seul fait de cette mention si elle n'apporte pas la preuve de son paiement (CGI, ann. III, art. 331 Q).
- Ventes par un négociant non assujetti d'huiles déjà taxées à un fabricant (cf. V-A-1 § 310).
- d'une livraison intracommunautaire exonérée en vertu du I de l'article 262 ter du CGI ;
Il résulte de l'article 331 R de l'annexe III au CGI qu'en cas d'exportation ou de livraison intracommunautaire, la taxe susceptible d'être remboursée est celle qui a effectivement grevé les produits expédiés à l'étranger. Dans un souci de simplification et compte tenu du fait qu'à l'importation ou à l'acquisition intracommunautaire la taxe spéciale est fixée forfaitairement par arrêt, sur des bases équivalentes à celles qui sont retenues pour les produits fabriqués en France, il paraît possible d'appliquer les mêmes tarifs forfaitaires pour la détermination du montant de la taxe à rembourser au titre des exportations ou livraisons intracommunautaires.
Mais, bien entendu, les autres conditions exigées, par l'article 331 R de l'annexe III au CGI, pour l'octroi de ce remboursement doivent être remplies. En particulier, les opérateurs doivent apporter la preuve que les produits alimentaires exportés ou faisant l'objet de livraisons intracommunautaires ont réellement supporté la taxe spéciale sur les huiles. Cette preuve peut résulter des justifications portées dans leur comptabilité et notamment de la mention exigée sur les factures des fournisseurs d'huiles ou de produits.
Si l'application de cette procédure forfaitaire était susceptible de susciter des contestations relatives, notamment, soit à la classification tarifaire des produits, soit aux quotités applicables, l'Administration refuserait d'appliquer cette mesure de tolérance et exigerait les preuves et formalités visées à l'article 331 R de l'annexe III au CGI.
L'achat de ces huiles auprès de producteurs, des fabricants assujettis ou à l'importation peut être effectué en suspension de la taxe spéciale (cf. I-C-1§ 90). Il en va de même pour les acquisitions intracommunautaires.
La taxe qui a grevé des huiles qui ont effectivement été utilisées à un usage autre qu'alimentaire ou qui ont été incorporées à des produits non destinés à l'alimentation humaine peut être remboursée (cf. V-A-2 § 340).
L'article 331 S de l'annexe III au CGI dispose que les déclarations d'importation relatives aux huiles végétales fluides ou concrètes ou aux huiles d'animaux marins doivent mentionner expressément s'il s'agit, ou non, de produits destinés à l'alimentation humaine en l'état, ou à être incorporés en l'état dans tous produits destinés à l'alimentation humaine.
La taxe spéciale est établie selon les modalités, ainsi que sous les garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1609 vicies).
La taxe due par les redevables placés sous le régime réel normal à raison de ces opérations et des ventes internes taxables est déclarée sur l'imprimé n° 3310 A (CERFA n° 10960). Cet imprimé doit être déposé à la même date que la déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3 (CERFA n° 10963), à laquelle il est obligatoirement joint et doit normalement être accompagné du paiement de la taxe due. Ces formulaires sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
La taxe due par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration annuelle de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l'article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée.
L'article 331 U de l'annexe III au CGI permet à l'administration de dispenser certaines personnes, notamment les commerçants détaillants, de tout ou partie des obligations et formalités prévues par les articles 331 N à 331 T de l'annexe III au CGI. Ces dispositions visent, en particulier, les opérations portant sur les produits qui sont destinés à la consommation humaine et ont donné lieu à la perception définitive de la taxe spéciale.
La taxe spéciale est recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (CGI, art. 1609 vicies) (BOI-TVA-PROCD).
La taxe est vérifiée selon les procédures de contrôle et de redressement applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires (BOI-TVA-PROCD).
Les règles de la procédure contentieuse et les pénalités applicables en matière de taxe spéciale sur les huiles sont celles qui sont prévues en ce qui concerne la TVA (BOI-TVA-PROCD).
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