Source: https://revdh.wordpress.com/2010/11/16/droit-a-un-proces-equitable-art-6-cedh-motivation-des-arrets-de-cours-dassises-et-de-toute-autre-formation-de-jugement-comportant-un-jury-populaire/
Timestamp: 2017-06-28 08:55:52+00:00
Document Index: 294729811

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 41', 'art. 6', '§ 22', '§ 43', '§ 71', '§ 71', '§ 76', 'arrêt ', '§ 25', '§ 10', '§ 83', '§ 84', '§ 43', '§ 85', '§ 90', '§ 90', '§ 91', '§ 92', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 33', 'arrêt ', '§ 99', '§ 98', '§ 96', 'art. 6']

Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Motivation des arrêts de cours d’assises et de toute autre formation de jugement comportant un jury populaire | La Revue des Droits de l'Homme
« Odre de traitement des requêtes (art. 41 Règlement CEDH): Politique de ‘prioritisation’ | Cour intéraméricaine des droits de l’homme : 42e période extraordinaire d’audiences »	Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH) : Motivation des arrêts de cours d’assises et de toute autre formation de jugement comportant un jury populaire
Cette solution était très attendue en France car si seule la procédure criminelle en vigueur outre-quiévrain était en cause, son homologue française est similaire sur le point principal du litige : la motivation des arrêts de cour d’assises (sur les liens historiques entre la France et la Belgique à ce sujet, v. § 22). Plus encore, la position de la Cour était susceptible d’affecter la procédure pénale de nombreux autres Etats parties à la Convention puisque l’institution du jury populaire y est assez répandue (v. § 43-60 le descriptif détaillé des législations européennes). Outre le gouvernement français (§ 71-75), les gouvernements du Royaume-Uni (§ 71-75) et de l’Irlande (§ 76-79) ont manifesté assez vivement leur inquiétude en formulant chacun devant la Grande Chambre une tierce-intervention (Art. 36) au soutien du Gouvernement défendeur.
Devant la Cour européenne des droits de l’homme, le requérant alléguait d’une violation du droit à un procès équitable (Art. 6), tiré essentiellement de l’absence de motivation de l’arrêt de condamnation. La Grande Chambre a donc dû se prononcer sur le mode particulier de rédaction de ces arrêts. Comme en France (Article 349 du Code de procédure pénale), le jury d’assises belge doit répondre par l’affirmative ou la négative à une série de questions préalablement rédigées par le président de cette cour, magistrat professionnel (v. la description de la procédure en Belgique § 25-31). En l’espèce, sur les trente-et-une questions posées, seulement quatre ont concernées le requérant. A chacune, le jury s’est borné à répondre « oui » (§ 10). Consciente que sa solution est susceptible de dépasser largement les seuls enjeux de l’affaire, la formation solennelle prend la peine de préciser, à titre préliminaire, le sens de sa démarche. Ainsi, elle tente surtout de désamorcer les critiques qui lui ont été adressées notamment par les Etats tiers intervenants. Elle salue ainsi « l’institution du jury populaire, laquelle procède de la volonté légitime d’associer les citoyens à l’action de justice » et admet qu’elle constitue « une illustration parmi d’autres de la variété des systèmes juridiques existants en Europe, qu’il n’appartient pas à la Cour d’uniformiser ». Il est d’ailleurs rappelé que « le choix par un Etat de tel ou tel système pénal échappe en principe au contrôle européen exercé par la Cour, pour autant que le système retenu ne méconnaisse pas les principes de la Convention » (§ 83). De façon très nette, mais sans aucune surprise, il est donc indiqué qu’ « il ne saurait donc être question ici de remettre en cause l’institution du jury populaire » (§ 84). Ce sont toutefois les propos suivants qui sont les plus remarquables. Alors que la formation de Chambre avait posé les jalons d’un revirement de jurisprudence (§ 43 : « une évolution se fait sentir tant sur le plan de la jurisprudence de la Cour que dans les législations des Etats Contractants »),la Grande Chambre tend au contraire à s’inscrire pleinement dans le prolongement de la jurisprudence strasbourgeoise passée (Com. EDH, Dec. 29 juin 1994, Zarouali c. Belgique Req. n°20664/92 – v. le rappel § 85-89). Or, cette dernière « ne requiert pas que les jurés donnent les raisons de leur décision et [estime] que l’article 6 ne s’oppose pas à ce qu’un accusé soit jugé par un jury populaire même dans le cas où son verdict n’est pas motivé » (§ 90).
Certes, la Cour met de nouveau en lumière l’importance de la motivation des décisions de justice (v. Cour EDH, 5e Sect. 14 janvier 2010, Atanasovski c. l’ancienne République Yougoslave de Macédoine, Req. n° 36815/03 – ADL du 15 janvier 2010 ; Cour EDH, G.C. 20 mars 2009, Gorou c. Grèce (N° 2), Req. n° 12686/03 – ADL du 20 mars 2009; Voir catégorie « sécurité juridique »), étant noté que « pour que les exigences d’un procès équitable soient respectées, le public et, au premier chef, l’accusé doit être à même de comprendre le verdict qui a été rendu. C’est là une garantie essentielle contre l’arbitraire » (§ 90). Mais une distinction est tracée entre « les procédures qui se déroulent devant des magistrats professionnels, [où] la compréhension par un accusé de sa condamnation est assurée au premier chef par la motivation des décisions de justice » (§ 91) et celle des « cours d’assises avec participation d’un jury populaire, [où] il faut s’accommoder des particularités de la procédure[et] où, le plus souvent, les jurés ne sont pas tenus de – ou ne peuvent pas – motiver leur conviction » (§ 92). Ce faisant, la juridiction strasbourgeois signifie nettement qu’elle a été sensible aux arguments, notamment des tiers intervenants, qui soulignaient les difficultés que pourrait susciter l’exigence de motivation de ces décisions particulières, ceci pouvant aller jusqu’à la remise en cause de l’idée même d’un jury populaire (notamment parce que les jurés se décident « suivant [leur] conscience et [leur] intime conviction » – Article 304 et 353 du Code de procédure pénale français ; v. aussi l’opinion concordante du juge Jebens).
Cet arrêt de Grande Chambre place la Belgique dans une situation assez paradoxale. En effet, après l’arrêt de la Chambre et dès juin 2009, la Cour de cassation belge a appliqué cette dernière solution (§ 33). Surtout, la législation belge a été modifiée le 21 décembre 2009 pour prévoir désormais que la cour d’assises et les jurés « formulent les principales raisons de leur décision » [alors même que, la grande chambre saisie, la décision de la Cour EDH n’était pas définitive]. Or, force est de constater que les autorités belges ont été bien plus loin que la position européenne définitive, puisque celle-ci n’exige pas que les arrêts d’assises soient motivés. En France, la Cour de cassation a, quant à elle, rejeté une première fois l’argumentation étayée par l’arrêt de 2009 (Cass. Crim. 14 octobre 2009, n° 08-86480 – ADL du 15 octobre 2009) puis une seconde fois lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. Crim, 19 mai 2010, n° 09-83328 ; n° 09-87307 ; n° 09-82582 – N.B. : le raisonnement utilisé par la Cour de cassation pour refuser de transmettre la QPC a été directement contredit par le Conseil constitutionnel : Cons. Constit. 06 octobre 2010, Mmes Isabelle D. et Isabelle B., n° 2010-39 QPC – ADL du 10 octobre 2010). En tant que tel, le droit français n’est pas exposé à une condamnation par les juges de Strasbourg, d’autant que la Grande Chambre a aussi pris en compte dans son raisonnement « l’absence de toute possibilité d’appel contre les arrêts de la cour d’assises dans le système belge » (§ 99), ce qui n’est aujourd’hui plus le cas en France (Art. 380-1 et s. du Code de procédure pénale). Toutefois, les exigences européennes ne manqueront pas d’influencer la pratique des présidents de cours d’assises lors de la rédaction des questions soumises aux jurés puisque « la présentation au jury de questions précises constitu[e] une exigence indispensable devant permettre au requérant de comprendre un éventuel verdict de culpabilité [et si] l’affaire comport[e] plus d’un accusé, les questions devaient être individualisées autant que possible » (§ 98). A cet égard, une affaire française est même citée en exemple car « la cour d’assises s’était référée aux réponses du jury à chacune des 768 questions posées par le président de cette cour, ainsi qu’à la description des faits déclarés établis et aux articles du code pénal dont il avait été fait application » (§ 96 – Cour EDH, Dec. 1e Sect. 15 novembre 2001, Papon c. France, Req. n°54210/00). La voie tracée par la Cour européenne des droits de l’homme ne souffre donc pas d’équivoque : des questions comme substitut à la motivation, certes ; mais des questions détaillées et précises.
Pour citer : Nicolas Hervieu, « Motivation des arrêts de cours d’assises et de toute autre formation de jugement comportant un jury populaire« , in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 16 novembre 2010.
Posted on 16 novembre 2010 at 9 h 13 min in Actualités Droits-Libertés (ADL), Art. 6 CEDH, Droit au procès équitable, Hervieu Nicolas	| RSS feed
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