Source: http://docplayer.fr/46519864-Camping-livraisons-de-biens-en-n-1-ou-en-n-1-et-en-n-2.html
Timestamp: 2018-07-18 09:28:35+00:00
Document Index: 29988430

Matched Legal Cases: ['art. 293', 'art. 269', 'art. 271', 'art. 206', 'art. 286', 'art. 35', 'art. 287', 'art. 286', 'art. 289', 'art. 242', 'art. 293', 'art. 286']

Camping. Livraisons de biens en N 1, ou en N 1 et en N 2 - PDF
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1 Camping Collectivités locales et TVA Les collectivités peuvent être amenées, notamment pour favoriser le développement touristique de leur territoire, à gérer des campings, destinés au logement des personnes de passage. Les règles de TVA applicables à ces opérations sont les suivantes : I - PRINCIPES GENERAUX : A. Règles applicables Les recettes provenant de l exploitation d un terrain de camping doivent être soumises à la TVA, sauf si les services rendus par la collectivité sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels (article 256 B du CGI). Le caractère social de l activité est présumé établi si : les tarifs pratiqués sont modulés en fonction des revenus de la clientèle et demeurent inférieurs à ceux du secteur privé pour des équipements similaires ; ou lorsque la clientèle est prioritairement une catégorie sociale défavorisée (jeunes sans emplois, familles nombreuses, troisième âge, handicapés ). Dans ce cadre, la non concurrence est présumée lorsque l exploita tion d un camping municipal procure moins de de recettes annuelles. Cette activité est alors placée hors du champ d application de la TVA. En cas de concurrence présumée, le régime de TVA doit être déterminé au cas par cas compte-tenu de la possibilité ou non pour le secteur privé de satisfaire les besoins concernés dans des conditions similaires. Cela étant, les recettes accessoires à l activité elle-même (services de restauration, mise à disposition d équipements à titre onéreux tels que lave-linge, ventes de produits alimentaires ou autres) sont soumises de plein droit à la TVA au taux qui leur est propre, sauf bénéfice de la franchise. B. Bénéfice possible de la franchise en base 1 Dans l hypothèse d une imposition à la TVA, la collectivité exploitante peut bénéficier de la franchise en base de TVA prévue à l art. 293 B du CGI, si les recettes générées par l activité ne dépassent pas un certain seuil Prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d hébergement en N 1, ou en N 1 et en N 2 Livraisons de biens en N 1, ou en N 1 et en N 2 La franchise cesse de s appliquer lorsque le chiffre d affaires hors TVA de l année en cours franchit la limite de : les assujettis deviennent alors redevables de la TVA pour les opérations 1 Pour plus de précisions sur la franchise en base, cf. BOI-TVA-DECLA et BOI-TVA-DECLA I 1 / 5 Mise à jour de janvier 2016
2 effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite est franchie. La franchise en base est un dispositif qui dispense du paiement de la TVA l assujetti qui en bénéficie. Elle a les mêmes effets qu une exonération : l assujetti ne peut exercer aucun droit à déduction au titre de la taxe grevant ses dépenses, et la mention de la TVA sur ses factures est interdite. Il est toutefois possible d y renoncer en optant pour le paiement de la TVA. II - MODALITÉS D IMPOSITION A. Assiette de la TVA La base d imposition de la TVA est constituée par toutes les sommes perçues en contrepartie de la location d emplacement sur les terrains de camping et de caravaning et/ou des prestations de services annexes. B. Taux de TVA le taux réduit de 10 % s applique aux locations d emplacement (droit d entrée et de séjour et prestations se rattachant à la location : délimitation de terrain, fournitures de l eau et de l électricité) sur les terrains de camping caravaning classés par arrêté préfectoral. Le taux réduit est accordé si : une note d un modèle agréé est délivrée au client 2. Cette note établie en double exemplaire, doit porter un numéro d ordre pris dans une série ininterrompue et mentionner les dates de séjour et le montant de la somme due. Les doubles des notes doivent être conservés par la collectivité locale pendant un délai de six ans à compter de la date de leur établissement. et si l exploitant du terrain de camping consacre 1,5 % de son chiffre d affaires total hors taxes à des dépenses de publicité. Le taux réduit est également applicable, sous certaines conditions, lorsque l exploitant du campement loue, pour une période donnée, des emplacements à un intermédiaire (organisateur de voyages par exemple). Le taux s applique également aux fournitures de logements (exemple : bungalows) dans les campings classés. (Article 279 A et 279 A Ter du CGI). Le taux normal de 20 % : lorsque les propriétaires de campings ne se limitent pas à la simple location d emplacements ou lorsqu ils donnent leurs terrains en location en totalité ou en partie, ces activités ne relèvent pas des dispositions de l article 279, a ter du CGI et sont soumises au taux normal de la TVA. En outre, les recettes provenant des autres prestations non obligatoires fournies par les exploitants, ainsi que des ventes qu ils effectuent doivent être taxées selon le régime et le taux qui leur sont propres. C. Exigibilité de la TVA L exigibilité se définit comme le droit que l administration des finances publiques peut faire valoir auprès du redevable de la TVA, à partir d un moment donné, pour obtenir le paiement de la taxe. Ainsi, en pratique, l exigibilité détermine la période au titre de laquelle le montant des opérations imposables et celui de la taxe correspondante doivent faire l objet d une déclaration. En principe, pour les prestations de services, la TVA est exigible lors de l encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d après les débits (art. 269 du CGI). 2 BOI-ANNX I 2 / 5 Mise à jour de janvier 2016
3 Cependant, par mesure de tempérament 3, les collectivités locales sont réputées avoir été autorisées à acquitter la TVA d après les débits au titre de leurs opérations pour lesquelles l exigibilité de la taxe est constituée par l encaissement. De la sorte, pour l ensemble de leurs opérations, le montant du chiffre d affaires imposable à déclarer au titre d une période déterminée est égal au total des sommes ayant fait l objet des titres de recettes émis par l ordonnateur et pris en charge dans les écritures du comptable au cours de cette période. D. Droit à déduction Les collectivités assujetties à la TVA au titre de l exploitation d un terrain de camping peuvent récupérer par la voie fiscale la TVA grevant leurs dépenses, en exerçant, dans les conditions de droit commun, le droit à déduction prévu à l art. 271 du CGI. Pour chaque dépense, le montant de la TVA déductible correspond au produit du montant de la taxe grevant la dépense par le coefficient de déduction qui lui est applicable (art. 206 de l annexe II au CGI). Ce coefficient de déduction est égal au produit des coefficients d assujettissement 4, de taxation 5 et d admission 6. Par dérogation aux règles de droit commun selon lesquelles la TVA déductible peut être déduite lorsqu elle devient exigible pour le fournisseur du bien ou du service, pour les collectivités locales, que le montant des déductions de TVA à porter sur les déclarations corresponde au total de la TVA déductible figurant sur les factures d achat ayant donné lieu à l'émission de mandats par l ordonnateur en vue du règlement des dépenses et qui ont été pris en charge dans les écritures du comptable au cours de la période déclarative considérée. Lorsque le montant de la TVA déductible excède, après imputation, le montant de la TVA collectée, la commune peut déposer auprès du SIE une demande de remboursement du crédit de TVA déductible ainsi généré, sous certaines conditions (art A et suivants de l annexe II au CGI) qui diffèrent selon le régime d imposition dont relève la commune. III - OBLIGATIONS FISCALES, BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES A. Déclaration d existence La collectivité qui exploite un camping - caravaning dont les opérations sont imposables à la TVA en tout (locations d emplacements et services annexes) ou partie (services annexes) doit, dans les 15 jours du commencement de l activité, déclarer celle-ci auprès du Service des Impôts des Entreprises dont elle relève et fournir certains renseignements relatifs à l activité (art. 286 du CGI ; imprimés à retirer auprès du SIE). Ces déclarations doivent également être souscrites si la commune bénéficie de la franchise en base de TVA. Elles doivent être renouvelées en cas de modification substantielle des conditions d exercice de l activité (art. 35 de l annexe IV au CGI). B. Obligations déclaratives et de paiement de la TVA La collectivité qui effectue des opérations soumises à TVA dans le cadre de l exploitation d un terrain de camping doit souscrire des déclarations périodiques, dans les conditions de droit commun (art. 287 du CGI). Ces déclarations mentionnent notamment les opérations imposables réalisées, la 3 BOI-TVA-CHAMP BOI-TVA-DED BOI-TVA-DED BOI-TVA-DED I 3 / 5 Mise à jour de janvier 2016
4 TVA due à ce titre, la TVA déductible, et, selon le cas, après imputation de l une sur l autre, la TVA nette à payer ou le crédit de TVA déductible dégagé. Dans l hypothèse où la collectivité exerce, par ailleurs, d autres activités soumises à la TVA, les opérations imposables effectuées dans le cadre du terrain de camping ne peuvent plus faire l objet d une déclaration séparée. En effet, en principe, les assujettis qui exercent plusieurs activités imposables doivent souscrire une seule et unique déclaration de TVA. Le service des impôts des entreprises est compétent pour indiquer, selon le chiffre d affaire s réalisé, le régime d imposition applicable ainsi que les obligations déclaratives (périodicité des déclarations, dates de dépôts ) correspondantes. C. Obligations d ordre comptable Les personnes assujetties à la TVA doivent tenir une comptabilité permettant de justifier le détail des opérations imposables ou non imposables qu elles réalisent, ou, à défaut de comptabilité, un livre spécial (art. 286 du CGI). Compte tenu de la réglementation budgétaire et comptable spécifique qui leur est applicable, les collectivités locales satisfont par principe à cette obligation prévue par la réglementation fiscale. D. Obligation de facturation La collectivité assujettie à la TVA au titre de l exploitation d un terrain de camping est soumise à l obligation de facturation prévue par l art. 289 du CGI. Cette facturation est obligatoire lorsque le client est un autre assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie, y compris pour les acomptes perçus avant la réalisation de l opération imposable. Elle ne l est en revanche pas lorsque le client est un particulier ; si, en pratique, il s agit du cas le plus fréquent dans le cadre de l exploitation d un camping, il peut être conseillé à la commune d émettre systématiquement des factures conformes à la réglementation fiscale dans la mesure où il n est pas exclu que les clients soient des assujettis à la TVA. Les factures doivent comporter toutes les mentions prévues par l art. 242 nonies A de l annexe II au CGI, notamment, outre les coordonnées des parties, le montant HT, le taux de TVA, le montant TTC. Sur ce point, cf. BOI 3 CA n 136 du 7 août Si la collectivité bénéficie de la franchise en base, les factures ne font pas apparaître la TVA et doivent comporter la mention «TVA non applicable, art. 293 B du CGI». E. Déclaration de cessation d activité En cas de cessation de l exercice de l activité imposable, la commune doit en faire la déclaration auprès du SIE dans les 30 jours de cette cessation (art. 286 du CGI et 36 de son annexe IV). F. Suivi budgétaire et comptable L activité des campings municipaux à vocation sociale étant classée parmi les services publics à caractère administratif et n étant pas soumise à la TVA, les opérations y afférentes sont retracées dans le budget général de la collectivité. L activité des campings à vocation commerciale étant classée parmi les services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), elle doit donner lieu, pour son exploitation, à la création d une régie de service public (article L du CGCT). Les opérations sont donc obligatoirement retracées dans le budget M4 d une régie dotée de la seule autonomie financière (budget annexé au budget principal de la collectivité, disposant d une comptabilité séparée avec son propre compte 515) ou d une régie dotée de la personnalité morale et de l autonomie financière (budget et comptabilité propres indépendants de ceux de la commune de rattachement) I 4 / 5 Mise à jour de janvier 2016
5 III - POUR ALLER PLUS LOIN Quelques questions parlementaires : Question écrite (Assemblée Nationale) n : réponse publiée au J.O le 04/06/2013 pager 5837 Question écrite (Sénat) n : réponse publiée au J.O Sénat le 13/06/2013 page 1792 Question écrite (Sénat) n : réponse publiée au J.O Sénat le 03/07/2013 page 1615 Cette fiche constitue un document de travail, énonçant l état du droit à la date de dernière mise à jour, non exhaustif, destiné à apporter une première aide et des informations générales sur des sujets susceptibles d être rencontrés au quotidien par les collectivités locales. Elle n a pas vocation à se substituer à la doctrine administrative et fiscale existante, qui dans un cadre juridique en évolution, peut faire l objet de modifications parfois substantielles. En outre, compte tenu de la complexité et de la diversité des régimes présentés en matière de TVA portant sur les activités commerciales, l attention du lecteur est appelée sur la nécessité d examiner avec attention la situation particulière qui lui est soumise, notamment au regard des autres impôts commerciaux (impôt sur les sociétés ; contribution économique territoriale) I 5 / 5 Mise à jour de janvier 2016
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