Source: https://www.etherma.com/nl-fr/entreprise/conditions-generales
Timestamp: 2020-07-12 09:25:30+00:00
Document Index: 7686184

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 22", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 6", "l'article 16"]

Conditions générales d'ETHERMAConditions générales d'ETHERMA
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Conditions générales Conditions générales de vente et de livraison
de la société à responsabilité limitée
ETHERMA Benelux B.V., située à Hengelo, KvK : 06044571
Déposé au greffe du Tribunal d'Arrondissement d'Overijssel, Almelo, le 15 février 2018, sous le numéro 11/2018.
"fournisseur": la société à responsabilité limitée ETHERMA Benelux BV, utilisatrice des présentes conditions générales de vente ;
"client:": le cocontractant du fournisseur ;
"livraison": la mise à disposition effective de la marchandise à livrer au client ;
"par écrit": par fax ou par e-mail ;
"travail": l'ensemble des activités convenues (y compris la conception) et/ou livraisons et services.
Article 2 - Applicabilité de ces conditions
2.1 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres du fournisseur et à tous les accords et relations juridiques entre le fournisseur et le client. Elles s'appliquent aussi à toutes les obligations qui naissent ultérieurement des accords conclus entre les parties
2.2 L'applicabilité des conditions générales (d'achat) du client est expressément rejetée par les présentes.
2.3 L'inapplicabilité éventuelle d'une disposition (partielle) des présentes conditions générales n'affecte pas l'applicabilité des autres dispositions.
Article 3 - devis et conclusion de l'accord
3.1 Les devis du fournisseur sont sans engagement ; ils sont valables soixante jours après la date du devis, sauf indication contraire. Les prix indiqués dans le devis s'entendent hors TVA, sauf indication contraire.
3.2 Si le devis du fournisseur est accepté, le contrat est réputé conclu uniquement lorsque le fournisseur :
- soit confirme l'acceptation par écrit dans un délai de quatorze jours ;
- soit commence l'exécution des tâches.
3.3 Le client renonce à son droit de résiliation ou de refus pour les motifs suivants de l'article 6:227c (2) du Code civil.
Artikel 4 - livraison
4.1 Si l'un des "incoterms" a été convenu comme condition de livraison, les incoterms en vigueur au moment de la conclusion du contrat sont applicables.
4.2 Dans le cas d'une livraison franco de port, la méthode d'expédition ou de transport la moins chère sera toujours utilisée, sauf accord contraire préalable. Dans le cas de tout autre mode d'expédition, les frais supplémentaires sont à la charge du client.
4.3 Le client est tenu de prendre livraison des marchandises achetées au moment où elles lui sont livrées. Si l'acheteur refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises seront stockées aux risques de l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur sera redevable de tous les frais supplémentaires, y compris en tout état de cause les frais de stockage et de transport.
Un délai de livraison convenu n'est pas un délai strict, sauf convention contraire expresse. En cas de retard de livraison, le client doit donc mettre le fournisseur en demeure par écrit.
Article 6 - livraisons partielles
Le fournisseur est autorisé à livrer les marchandises vendues en plusieurs parties. Ceci ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées, le fournisseur est autorisé à facturer chaque pièce séparément.
Artikel 7 - exigences techniques, etc.
7.1 Si les marchandises à livrer aux Pays-Bas doivent être utilisées en dehors des Pays-Bas, il incombe au fournisseur de s'assurer que les marchandises à livrer sont conformes aux exigences techniques ou aux normes fixées par les lois ou règlements du pays dans lequel les marchandises doivent être utilisées, dans la mesure où le client a indiqué leur utilisation à l'étranger lors de la conclusion du contrat.
7.2 Toutes les autres exigences techniques fixées par le client pour la marchandise à livrer et qui s'écartent des exigences normales, doivent également être explicitement indiquées par le client lors de la conclusion du contrat.
8.1 Le client est tenu envers le fournisseur de rendre possible l'exécution des travaux pendant les heures de travail normales du fournisseur et dans des conditions qui sont se conformer aux exigences réglementaires en matière de sécurité et aux autres règlements gouvernementaux.
8.2 Le Client veillera à ce que le Fournisseur dispose en temps utile des approbations requises pour les travaux (tels que permis et exemptions) et des informations qu'il doit fournir pour les travaux.
8.3 Le client doit fournir en temps utile les possibilités de raccordement de l'énergie nécessaire aux travaux et à leur contrôle. Les coûts de l'énergie nécessaire seront à la charge du client.
8.4 Le client doit veiller à ce que les travaux (par ex. architecture) et/ou les livraisons à exécuter par des tiers qui ne font pas partie du travail du fournisseur soient exécutés de telle sorte que l'exécution des travaux ne soit pas retardée en conséquence et dans les délais. Si, néanmoins, un retard tel que visé au présent article survient, le client doit en informer immédiatement le fournisseur.
8.5 Si le commencement et l'avancement des travaux sont retardés par des circonstances imputables au client, les dommages en résultant pour le fournisseur doivent être indemnisés par le client.
8.6 Le client supporte le risque de dommages et de perte des matériaux, pièces ou outils fournis sur le chantier, si et dans la mesure où il est responsable de leur surveillance.
8.7 Le client supporte le risque de dommages causés par des défauts ou l'inaptitude de marchandises provenant de lui, ou prescrites, ou devant être obtenues d'un fournisseur prescrit, ainsi que par la non-livraison ou la livraison tardive de ces marchandises.
8.8 Le client supporte le risque de dommages causés par des erreurs ou des défauts dans les dessins, calculs, constructions, spécifications et/ou instructions d'exécution qu'il fournit.
8.9 Le client supporte le risque de l'exécution incorrecte du contrat, qui peut être imputée aux assistants prescrits par le client.
8.10 Le client supporte le risque de dommages imputables aux actes illicites des sous- traitants et/ou de leurs assistants.
8.11 Le client garantit le fournisseur contre toutes les prétentions de tiers concernant des dommages qui subsistent aux frais du client en vertu des présentes conditions générales, y compris les dommages résultant d'une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
8.12 Le Client autorise le Fournisseur à utiliser les désignations et la publicité sur le chantier ou sur le site de travail au nom du Fournisseur.
Article 9 - échantillons, modèles et exemples
Si un modèle, un échantillon ou un exemple a été présenté ou fourni par le fournisseur, il est présumé qu'il ne l'a été qu'à titre indicatif : les qualités des marchandises à livrer peuvent s'écarter de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple, sauf s'il est explicitement indiqué que les marchandises seront livrées conformément à l'échantillon, au modèle ou à l'exemple présenté ou fourni.
Article 10 - Exécution du contrat
10.1 Le fournisseur doit veiller à ce qu'un bon entrepreneur s'occupe de l'exécution du contrat.
10.2 Si et dans la mesure où la bonne exécution du contrat l'exige, selon le fournisseur, le fournisseur a le droit de faire exécuter certains travaux par des personnes désignées par lui, y compris des tiers.
10.3 Le Client s'assurera que toutes les informations que le Fournisseur indique comme étant nécessaires ou que le Client devrait raisonnablement comprendre qui sont nécessaires à l'exécution du contrat, sont fournies au Fournisseur en temps opportun. Si les informations nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournies au fournisseur à temps, le fournisseur a le droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou d'imputer les coûts résultant du retard au client selon les tarifs convenus avec ce dernier ou, à défaut, selon les tarifs habituels. Le fournisseur n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le fait qu'il s'est fondé sur des données incorrectes et/ou incomplètes fournies par le client, sauf s'il était ou devait être informé de cette imprécision ou de ce caractère incomplet.
10.4 S'il a été convenu que le contrat sera exécuté par phases, le fournisseur peut suspendre l'exécution des parties appartenant à une phase suivante jusqu'à ce que le client ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.
10.5 Dans les cas appropriés, le fournisseur instruit et informe l'acheteur ou les personnes désignées par lui sur la manière de mettre en service et de maintenir en service l'ouvrage livré. L'étendue, la date d'entrée en vigueur et la durée des obligations susmentionnées sont déterminées par le fournisseur en toute bonne foi.
Article 11 - règlement des travaux supplémentaires et en moins
11.1 Le règlement des travaux supplémentaires et en moins a lieu :
a. en cas de modification des spécifications (modification du cahiers des charges, des travaux ou des conditions d'exécution des travaux) ;
b. en cas d'écarts par rapport aux montants des articles provisoires et des quantités compensables et/ou estimées ;
11.2 Le règlement des travaux supplémentaires a lieu dès l'apparition du délai de paiement suivant. Si aucun acompte provisionnel n'a été convenu, alors après son exécution.
11.3 Le décompte des travaux en moins aura lieu en même temps que le décompte final.
11.4 En l'absence d'un bon de travail supplémentaire écrit et signé, le fournisseur n'est pas tenu d'effectuer des travaux supplémentaires. L'absence d'une commande écrite de travaux supplémentaires n'affecte pas les droits du fournisseur de compenser ces travaux supplémentaires s'ils ont été exécutés malgré tout.
Article 12 - circonstances entraînant une augmentation des coûts
12.1En cas d'augmentation des coûts, le fournisseur doit en informer le client le plus rapidement possible.
12.2 Les circonstances d'augmentation des coûts qui ne peuvent pas être attribuées au fournisseur seront réglées en tant que travaux supplémentaires.
Article 13 - modification des marchandises à livrer
Le fournisseur est en droit de livrer des marchandises qui s'écartent de ce qui a été convenu en ce qui concerne les modifications des marchandises à livrer, de l'emballage ou des documents d'accompagnement, qui doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur ou en ce qui concerne des modifications mineures des marchandises qui constituent une amélioration.
14.1 Si, au cours de l'exécution du contrat, il apparaît nécessaire de modifier ou de compléter les travaux à effectuer pour assurer la bonne exécution, les parties modifient le contrat en temps utile et en consultation mutuelle.
14.2 Si les parties conviennent que le contrat sera modifié ou complété, cela peut affecter le moment de l'achèvement de l'exécution. Le fournisseur en informe le client dans les meilleurs délais.
14.3 Si la modification ou le complément au contrat a des conséquences financières et/ou qualitatives, le fournisseur en informe préalablement le client. Si une rémunération fixe a été convenue, le fournisseur doit indiquer dans quelle mesure la modification ou le complément au contrat entraînera un dépassement de cette rémunération.
Article 15 - Suspension et dissolution
15.1Les créances du fournisseur sur le client sont immédiatement exigibles si :
- Après la conclusion du contrat, le fournisseur a connaissance de circonstances qui lui font craindre à juste titre que le client ne s'acquitte pas de ses obligations ;
- le fournisseur a demandé au client de fournir une garantie de conformité et cette garantie n'est pas fournie dans le délai fixé ou est insuffisante ;
- le client a demandé une suspension de paiement ou celle-ci lui a été accordée, a été déclaré en faillite ou a fait l'objet d'une demande de suspension de paiement ;
- le client a manqué à une obligation après mise en demeure ou le fournisseur est en droit de s'attendre à ce qu'il y manque.
15.2 Dans les cas susmentionnés, le fournisseur est en droit de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat ou d'y mettre fin, sans préjudice du droit d'exiger des dommages-intérêts et sans être tenu de verser une quelconque indemnité ou de fournir une quelconque garantie.
15.3 Si des circonstances concernant des personnes et/ou du matériel que le fournisseur utilise ou tend à utiliser dans l'exécution du contrat et qui sont d'une nature telle que l'exécution du contrat devient impossible ou si problématique et/ou d'un coût disproportionné que l'exécution de l'obligation découlant du contrat ne peut plus raisonnablement être demandée, le fournisseur est en droit de résilier le contrat.
16.1Le fournisseur de tiers (y compris les fabricants) ne donne une garantie sur les marchandises achetées par lui que si et dans la mesure où une garantie a été fournie par ces tiers.
16.2 Le fournisseur garantit que les autres marchandises vendues et livrées par lui sont exemptes de défauts de conception, de matériel et de fabrication pendant une période d'un an après la livraison, sauf convention contraire.
16.3 Si une réclamation au titre de la garantie est jugée justifiée par le fournisseur, ce dernier n'est tenu, à sa discrétion, que de livrer l'article manquant, de remplacer l'article faisant l'objet de la réclamation ou de rembourser le prix au client contre restitution des articles visés par cette dernière.
16.4 Le fournisseur est responsable, conformément aux dispositions de l'article 22 (responsabilité), des dommages causés par un défaut de la marchandise livrée.
16.5 La garantie est annulée si le client est à l'origine des dommages causés par une manipulation incorrecte de l'objet de la garantie, si les dommages résultent d'un entretien insuffisant du client ou de modifications apportées par ce dernier sans autorisation écrite du fournisseur, ou de réparations effectuées par celui-ci. La garantie est également annulée si le type ou le numéro de série d'un article a été supprimé ou modifié.
17.1 Les marchandises livrées par le fournisseur restent la propriété du fournisseur jusqu'à ce que le client ait rempli toutes les obligations suivantes découlant de tous les contrats (d'achat) conclus avec le fournisseur :
- la (les) contrepartie(s) relative(s) au(x) bien(s) livré(s) ou à livrer ;
- la ou les contreparties des services fournis ou à fournir par le fournisseur aux termes de la ou des conventions d'achat ;
- toute réclamation pour non-respect par le client de ce(s) contrat(s).
17.2 Les conséquences juridiques d'un bien destiné à l'exportation sont régies par la loi du pays de destination du bien en question si la réserve de propriété ne cesse pas de produire ses effets en vertu de la loi du pays de destination jusqu'au paiement intégral du prix d'achat, sauf décision contraire du fournisseur.
17.3 Les marchandises livrées par le fournisseur sous réserve de propriété conformément au paragraphe 1 ne peuvent être revendues que dans le cadre d'une activité commerciale normale. Le client n'a pas le droit de mettre les marchandises en gage ou d'établir un autre droit sur celles-ci.
17.4 Le fournisseur conserve les droits de gage visés à l'article 3:237 du Code Civil à titre de sûreté supplémentaire pour les créances, autres que celles visées au paragraphe 1 du présent article, qu'il peut avoir contre le client pour quelque raison que ce soit, sur les marchandises livrées qui sont passées en propriété du client par paiement et qui sont encore entre les mains du client. L'autorisation prévue au présent paragraphe s'applique également aux marchandises livrées par le fournisseur qui ont été transformées par le client ou pour son compte, ce qui a entraîné la perte de la réserve de propriété par le fournisseur.
17.5 Si le client ne remplit pas ses obligations ou s'il y a lieu de craindre qu'il ne le fasse pas, le fournisseur est en droit d'enlever ou de faire enlever des locaux du client, ou de tiers qui détiennent la marchandise pour lui, les biens livrés sous réserve visés dans le paragraphe 1. Le client est tenu de coopérer pleinement à cet égard, sous peine d'une amende de 10% du montant qu'il doit par jour.
17.6 Si des tiers souhaitent faire valoir un droit quelconque sur la marchandise livrée sous réserve de propriété, le client est tenu d'en informer le fournisseur dès qu'il est raisonnablement possible de le faire valoir.
17.7 Le client s'engage à la première demande du fournisseur à :
- assurer et de conserver les marchandises livrées sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et le vol et de mettre la police de cette assurance à disposition pour inspection ;
- mettre en gage au fournisseur toutes les créances du client sur les assureurs concernant les marchandises livrées sous réserve de propriété dans les conditions prévues à l'article 3:239 du Code Civil ;
- donner en gage au fournisseur, dans les formes prescrites, les créances que le client acquiert sur ses clients lors de la revente des marchandises livrées par le fournisseur sous réserve de propriété, conformément à l'article 3:239 du Code Civil ;
- marquer les marchandises livrées sous réserve de propriété comme étant la propriété du fournisseur ;
- coopérer d'une autre manière à toutes les mesures raisonnables que le fournisseur veut prendre pour protéger son droit de propriété sur les marchandises et qui n'entravent pas de manière déraisonnable le client dans l'exercice normal de son droit de propriété.
Article 18 - défauts ; délais de réclamation
18.1 Le client est tenu d'examiner (ou de faire examiner) les marchandises achetées lors de la livraison - ou le plus rapidement possible par la suite. Ce faisant, le client doit vérifier si les marchandises livrées sont conformes au contrat, à savoir :
- si les bonnes choses ont été livrées ;
- si les marchandises livrées sont conformes au contrat en termes de quantité (par ex. nombre et quantité) ;
- si les marchandises livrées satisfont aux exigences de qualité convenues ou - en l'absence de telles exigences - aux exigences qui peuvent être fixées pour une utilisation normale et/ou à des fins commerciales.
18.2 Si des défauts visibles ou des manquants sont constatés, le client doit les signaler par écrit au fournisseur dans les quatorze jours suivant la livraison.
18.3 Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit par le client au fournisseur dans les quatorze jours suivant leur découverte, mais au plus tard un an après la livraison.
18.4 Même si le client fait une réclamation à temps, son obligation de payer et d'acheter la marchandise à livrer demeure. Les marchandises ne peuvent être retournées au fournisseur qu'après autorisation écrite préalable.
Article 19 - augmentation des prix
Si le fournisseur et le client conviennent d'un certain prix, le fournisseur a néanmoins le droit d'augmenter le prix. Le fournisseur est en droit de répercuter sur le client les augmentations des coûts des prestations, des coûts des matériaux achetés et/ou des produits semi-finis nécessaires à la commande qui surviennent après acceptation de la commande. Si l'augmentation de prix est supérieure à 7%, le client a le droit de résilier le contrat.
20.1 Le paiement doit être effectué dans les trente jours suivant la date de facturation. Après l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de facturation, le client est en défaut. A partir du moment où le client est en retard de paiement, les intérêts commerciaux légaux visés à l'article 6:119a du Code Civil sont dus sur le montant dû.
20.2 En cas de liquidation, de faillite ou de suspension des paiements du client ou lorsque l'application du rééchelonnement de la dette est prononcée à l'égard du client, les obligations du client sont immédiatement exigibles et payables.
20.3 Les paiements effectués par le client seront toujours appliqués en premier lieu à tous les intérêts et frais dus, et en second lieu aux factures en souffrance depuis le plus longtemps, même si le client déclare que le paiement concerne une facture ultérieure.
20.4 Le paiement doit être effectué sans escompte ni compensation.
Article 21 - frais de recouvrement
21.1 Si le client ne remplit pas l'une de ses obligations ou ne les remplit pas à temps, tous les frais de règlement extrajudiciaire sont à la charge du client, en plus du prix et des frais convenus, y compris les frais d'établissement et d'envoi de rappels, de proposition de règlement et de collecte des informations. Le calcul des frais extrajudiciaires s'effectue selon le barème progressif de l'Arrêté BIK :
Principal jusqu'à Pourcentage applicable Maximum
€ 2.500,- 15% en plus du principal € 375,-- (min. € 40,-)
€ 5.000,- € 375,- + 10% (principal min. €2.500,-) € 625,-
€ 10.000,- € 625,- + 5% (principal min. €5.000,-) € 875,-
€ 200.000,- € 875,- + 1% (principal min. € 10.000,-) € 2.775,-
> € 200.000,- € 2.775,- + 0,5% (principal min. 200.000,-) € 6.775,-
Si le fournisseur prouve qu'il a encouru des frais plus élevés, ceux-ci sont également remboursables.
21.2 Dans tous les cas, le client est redevable au fournisseur des frais de justice encourus par ce dernier, sauf dans la mesure où le client démontre qu'ils sont déraisonnablement élevés. Ceci ne s'applique que si le fournisseur et le client intentent une procédure judiciaire à l'égard d'un contrat auquel s'appliquent les présentes conditions générales et qu'une décision judiciaire a force de chose jugée, par laquelle le client est totalement ou principalement débouté.
22.1 Pour les défauts et les marchandises livrées, la garantie décrite à l'article 16 (garantie) des présentes conditions s'applique.
22.2 Toute responsabilité du fournisseur autre que celle visée au paragraphe 1 est limitée au montant du paiement effectué par l'assureur, augmenté de ses propres risques. Si l'assureur ne paie pas ou si le dommage n'est pas couvert par l'assurance, la responsabilité du fournisseur est limitée à la valeur facturée de l'objet défectueux ou de l'ouvrage en question.
22.3 Le fournisseur n'est jamais responsable des dommages consécutifs tels que pertes commerciales, dysfonctionnements, pertes de revenus ou dommages similaires, qu'ils soient ou non subis par des tiers.
22.4 La responsabilité est également explicitement limitée en cas d'actes illicites de la part du fournisseur.
22.5 Les limitations de responsabilité contenues dans les présentes conditions générales ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une faute intentionnelle ou à une imprudence délibérée de la part du fournisseur ou de sa direction.
Conditions générales de vente et de livraison en PDF
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