Source: http://www.senat.fr/rap/l96-118/l96-1184.html
Timestamp: 2018-01-23 06:37:54+00:00
Document Index: 109838199

Matched Legal Cases: ["l'article 82", "l'article 144", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 114", "l'article 160", "l'article 144", "l'article 144", "l'article 145", "l'article 144", "l'article 145", "l'article 149", "l'article 179", "l'article 187", "l'article 144", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 220", "l'article 144", "l'article 3"]

Projet de loi relatif à la détention provisoire
Article premier AA - Réquisitions écrites et motivées du ministère public tendant au placement ou au maintien en détention provisoire
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale dès la première lecture, vise à ajouter un alinéa à l'article 82 du code de procédure pénale, relatif aux réquisitions adressées par le procureur de la République au juge d'instruction.
Aux termes de ce nouvel alinéa, les réquisitions tendant au placement ou au maintien en détention provisoire devraient « être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144 » (lequel énumère les critères autorisant le placement en détention).
Le rapporteur de l'Assemblée nationale a considéré que « eu égard à la gravité de la mesure requise, sa motivation était la moindre des choses ».
Votre commission partage cette analyse.
Article premier AB - Communication aux parties de la reproduction des copies du dossier d'instruction
Cet article, ajouté par l'Assemblée nationale en première lecture et modifié en nouvelle lecture, tend à modifier l'article 114 du code de procédure pénale et à insérer au sein de celui-ci un article 114-1 afin de permettre, sous certaines conditions, la communication aux parties de la reproduction des copies du dossier d'instruction.
1 - Le droit actuel
En l'état actuel du droit, le dernier alinéa de l'article 114 n'autorise que les avocats des parties à « se faire délivrer, à leurs frais, copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier pour leur usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction ».
Cette rédaction est sans ambiguïté : seul l'avocat peut obtenir des copies du dossier ; son client, s'il peut effectivement les consulter, ne saurait en établir une reproduction.
Dans deux arrêts en date du 30 juin 1995, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a ainsi constaté que le dernier alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale, combiné avec l'article 160 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, permettait à l'avocat de se faire délivrer des copies du dossier d'instruction et de les examiner avec son client pour les besoins de la défense de celui-ci, mais que ces copies ne lui étaient délivrées que pour son usage exclusif et devaient demeurer couvertes par le secret de l'instruction.
2 - La modification apportée par l'Assemblée nationale
Le présent article premier AB autorise expressément les avocats des parties à transmettre à leur client une reproduction des copies ainsi obtenues.
L'exercice de cette faculté est cependant soumis au respect de plusieurs conditions :
· La communication des reproductions des copies à des tiers est en principe interdite. Seule est en effet autorisée la communication à des tiers des rapports d'expertises pour les besoins de la défense ;
· La méconnaissance de cette interdiction par une partie constitue une infraction pénale, punie de 25.000 F d'amende.
· Le client destinataire d'une reproduction doit, préalablement à son obtention, attester par écrit avoir pris connaissance de l'interdiction de principe de la communiquer à des tiers et de la sanction prévue en cas de violation de cette règle.
· Le juge d'instruction dispose d'un pouvoir d'opposition à la remise de reproductions ou de certaines d'entre elles : l'avocat doit en effet l'informer par lettre recommandée avec accusé de réception de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son client. Le magistrat instructeur dispose alors de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s'opposer par ordonnance à la remise de tout ou partir de ces reproductions. Cette ordonnance doit être « spécialement motivée au regard des risques de pression sur les victimes, les personnes mises en examen, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure. » Le défaut de réponse du juge d'instruction dans le délai de cinq jours permet à l'avocat de communiquer à son client la reproduction des pièces et actes dont il avait fourni la liste.
· Le pouvoir d'opposition du juge d'instruction s'exerce sous le contrôle du président de la chambre d'accusation. En première lecture, l'Assemblée nationale avait prévu un droit d'appel devant la chambre d'accusation de la décision de refus de communication des reproductions. Cette solution est à la réflexion apparue à nos collègues députés trop lourde et trop longue dans son application. En nouvelle lecture, ils ont donc prévu que la décision pourrait être portée dans les deux jours devant le président de la chambre d'accusation. Celui-ci statuerait par décision écrite et motivée insusceptible de recours. A défaut de réponse du président de la chambre d'accusation dans les cinq jours, l'avocat pourrait communiquer à son client la reproduction des pièces ou actes mentionnées sur la liste.
· Afin de prévenir d'éventuelles dérives, telles qu'une constitution de partie civile dans le seul but d'obtenir des reproductions, le principe est inversé lorsque la constitution de partie civile fait l'objet d'une contestation : une reproduction ne peut être obtenue qu'avec l'accord exprès du juge d'instruction ou, à défaut, du président de la chambre d'accusation.
3 - L'avis de votre commission : une disposition à intégrer dans une démarche d'ensemble
Tout en estimant souhaitable de permettre aux parties de disposer des copies du dossier d'instruction, votre commission des Lois et le Sénat se sont opposés à deux reprises à l'adoption d'un dispositif ayant cet objet au motif qu'il ne s'inscrivait pas dans une réforme d'ensemble de l'instruction. Ce fut le cas en décembre 1995, à l'occasion de la discussion d'une proposition de loi déposée par le Président Michel Dreyfus-Schmidt, et lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture.
Votre commission s'était notamment inquiétée d'une éventuelle dispersion des copies ainsi obtenues et de l'atteinte à la présomption d'innocence qui pourrait en résulter.
Dans son rapport « Justice et transparence », la mission d'information sur le respect de la présomption d'innocence et le secret de l'instruction, présidée par notre ancien collègue Jacques Bérard, et dont le rapporteur fut M. Charles Jolibois, avait déjà préconisé la faculté pour les parties d'obtenir des copies du dossier, mais cette faculté s'inscrivait dans le cadre d'une réforme globale de l'instruction.
Votre commission a procédé à un large échange de vues sur le présent article premier AB.
Elle demeure majoritairement convaincue que le principe de la communication de reproductions aux parties ne peut être admis que dans le cadre d'une réforme plus générale de l'instruction. Les nombreuses modifications apportées par l'Assemblée nationale sur la proposition du Gouvernement s'efforcent d'ailleurs de prévenir les atteintes à la présomption d'innocence. Elles sont cependant loin d'y parvenir totalement et ce malgré un dispositif particulièrement complexe.
Votre commission vous propose donc un amendement tendant à supprimer cet article.
Article premier A - Référence à la peine encourue pour le placement en détention provisoire
Cet article, inséré en première lecture par le Sénat à initiative de nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen, avait pour objet d'éviter la prise en compte de l'éventuel état de récidive pour le calcul du quantum de la peine encourue autorisant le placement en détention provisoire.
En effet, aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, le placement en détention provisoire est possible en matière correctionnelle dès lorsque la « peine encourue » est égale ou supérieure à deux ans, voire à un an en cas de flagrant délit.
Or, la « peine encourue » étant doublée en cas de récidive, il en résulte la possibilité de placer en détention provisoire des personnes qui, lorsqu'elles sont en état de récidive, ont commis une infraction relativement bénigne puisque passible d'un an d'emprisonnement (voire de six mois en cas de flagrant délit).
Pour éviter une telle situation, le Sénat avait proposé de remplacer la notion de « peine encourue » par celle de « peine prévue ».
L'Assemblée nationale n'a pas partagé notre souci d'écarter l'éventuel état de récidive pour le calcul du quantum autorisant la mise en détention provisoire. M. Philippe Houillon, rapporteur, a fait observer que, « quand bien même le délit commis serait de faible gravité, le fait que la personne soupçonnée de l'avoir commis ait agi en état de récidive montrerait qu'elle ne serait pas parvenue à se conformer aux règles de notre société après un premier rappel à l'ordre lors de sa condamnation antérieure ».
Votre commission, qui avait d'ailleurs émis un avis défavorable sur l'amendement de nos collègues du groupe communiste, républicain et citoyen, partage cette analyse.
Elle vous propose donc de maintenir la suppression de cet article.
Article premier - Critères du placement et du maintien en détention provisoire
Cet article a pour objet de modifier l'article 144 du code de procédure pénale afin de préciser la notion de trouble à l'ordre public causé par l'infraction autorisant la détention provisoire.
Le texte initial du projet de loi et celui adopté par le Sénat précisait que ce trouble devait être « exceptionnel ».
A l'initiative de sa commission des Lois, l'Assemblée nationale a ajouté qu'il devrait également être « persistant ».
Votre rapporteur s'est interrogé sur l'utilité de cet ajout : dans la mesure où, d'après le projet de loi, la détention provisoire n'est justifiée que si elle est l'unique moyen de « mettre fin » au trouble à l'ordre public, il paraît donc aller de soi que ce trouble doit être persistant.
On peut cependant trouver un double intérêt à la précision apportée par nos collègues députés :
- un intérêt pédagogique tout d'abord, en insistant sur le fait que le trouble à l'ordre public ne peut justifier un placement en détention provisoire que s'il existe au moment de la décision ;
- un intérêt pour la durée de la détention en ce que le terme « persistant» devrait aussitôt conduire à la libération d'une personne qui aurait été mise en détention provisoire sur le seul fondement du trouble exceptionnel à l'ordre public dès lors que ce trouble aurait cessé.
Article 2 - Durée raisonnable de la détention provisoire
Cet article, qui tend à insérer au sein du code de procédure pénale un article 144-1 afin de poser le principe de la durée raisonnable de la détention provisoire, n'a fait l'objet que d'une simple précision de la part de l'Assemblée nationale.
Article 2 bis - Motivation de l'ordonnance de placement en détention provisoire
Cet article, inséré par le Sénat en première lecture sur un amendement de votre commission suggéré par M. le Président Michel Dreyfus-Schmidt, vise à modifier l'article 145 du code de procédure pénale relatif à la procédure de placement en détention provisoire.
Dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, cet article 2 bis prévoyait que l'ordonnance de placement en détention provisoire devrait indiquer en quoi le contrôle judiciaire serait insuffisant.
L'Assemblée nationale a ajouté un paragraphe par simple coordination avec l'insertion de l'article premier AA ci-dessus présenté.
Elle a également précisé que l'ordonnance indiquant en quoi le contrôle judiciaire est insuffisant serait « spécialement motivée ».
Cette précision est apparue inutile à votre commission : dès lors que ladite ordonnance doit « comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire et le motif de la détention par référence aux seules dispositions de l'article 144 », il va de soi qu'elle doit être spécialement motivée.
Votre commission vous propose donc un amendement tendant à supprimer cette précision.
Elle vous demande d'adopter le présent article 2 bis ainsi modifié.
Article 3 - Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle
Cet article a pour objet de modifier l'article 145-1 du code de procédure pénale, relatif à la durée de la détention provisoire en matière correctionnelle.
Tel qu'adopté par le Sénat, il prévoyait :
- d'une part, une motivation particulière et un débat contradictoire des décisions prolongeant la détention provisoire en matière correctionnelle lorsque celle-ci excède huit mois ;
- d'autre part, la fixation d'une durée limite de la détention provisoire, fixée à un an (renouvellement compris) dès lors que la peine encourue serait inférieure à dix ans d'emprisonnement.
C'est sur ce second point que nos collègues députés ont modifié le présent article 3.
D'une manière générale, ils ont approuvé le principe de la fixation d'une « durée-butoir ». Le rapporteur s'exprimait ainsi en ces termes :
« En limitant à un an la détention provisoire pour la petite et la moyenne délinquance (délits punis de moins de cinq ans d'emprisonnement et délits punis de cinq à moins de dix ans) tout en conservant la possibilité de détenir provisoirement, sans limitation, les auteurs des délits les plus graves -punis de dix ans d'emprisonnement- le Sénat réalise un équilibre satisfaisant entre la nécessité de préserver la présomption d'innocence et les exigences de l'instruction, lesquelles peuvent parfois justifier une incarcération plus longue (exécution de commissions rogatoires internationales, par exemple). »
Mais l'Assemblée nationale a considéré que le Sénat passait « d'un extrême à l'autre, pour des infractions qui peuvent parfois être complexes ou d'une certaine gravité ». Ce faisant, le rapporteur visait les infractions passible d'une peine supérieure à cinq ans d'emprisonnement mais inférieure à dix ans, pour lesquelles la détention provisoire, actuellement sans limite, n'aurait pu excéder un an d'après le texte du Sénat. L'Assemblée nationale a en conséquence décidé de porter d'un à deux ans la durée limite de la détention provisoire pour ces infractions.
Le tableau ci-après résume les positions respectives de chaque assemblée sur ce sujet.
CONCERNANT LA DUREE LIMITE
(renouvellements compris)
Votre commission juge excessive une durée de détention provisoire de deux années en matière délictuelle, tout au moins lorsque l'infraction imputée à la personne mise en examen n'entre pas dans la catégorie des délits les plus graves, punis de dix ans d'emprisonnement.
Elle s'interroge par ailleurs sur l'argument avancé à l'Assemblée nationale sur la complexité des affaires pouvant donner lieu à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans : comme l'a fait observer notre excellent collègue M. Pierre Fauchon, il n'est pas démontré qu'il existe une relation entre la peine encourue et la complexité de l'affaire.
Votre commission vous propose donc un amendement tendant à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture.
Article 5 - Prolongation de la détention provisoire au-delà d'un an
Dans sa rédaction issue des travaux du Sénat, cet article exigeait que, passée une certaine durée (un an en matière criminelle, huit mois en matière délictuelle), les décisions prolongeant la détention ou refusant la mise en liberté comportent notamment « les indications qui justifient la poursuite de l'information ».
Après l'adoption de deux amendements, le texte de l'Assemblée nationale fait référence aux « indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information ».
Votre commission ne voit pas d'objection à cette double précision qui se situe dans l'esprit du présent article 5.
Article 5 bis - Indemnisation pour détention provisoire abusive
Cet article vise à modifier l'article 149 du code de procédure pénale relatif aux conditions d'indemnisation des personnes placées en détention provisoire puis mis hors de cause par la justice.
En l'état actuel du droit, ces personnes peuvent obtenir d'une commission une indemnité si la détention leur a causé « un préjudice manifestement anormal et d'une particulière gravité ».
L'article 5 bis tel qu'adopté par le Sénat prévoyait la faculté d'obtenir une indemnité dès lors que le préjudice serait « anormal ».
L'Assemblée nationale prévoit la possibilité d'une indemnité pour tout préjudice, sans même exiger que celui-ci soit anormal.
Lors de l'examen du présent projet de loi par votre commission, Monsieur le Président Michel Dreyfus-Schmidt a souhaité que la commission d'indemnisation soit tenue d'accorder une indemnité quitte à prévoir des hypothèses (telles que le fait de s'être laissé accuser à tort) dans lesquelles l'intéressé ne pourrait y prétendre.
Votre commission n'a pas retenue cette suggestion, estimant souhaitable de laisser à la commission d'indemnisation un pouvoir d'appréciation en fonction de chaque cas d'espèce.
Elle vous propose donc d'adopter le présent article sans modification.
Article 6 - Maintien de la détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel
Cet article a pour objet de modifier le troisième alinéa de l'article 179 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de maintien en détention provisoire d'une personne renvoyée devant le tribunal correctionnel.
Il s'agit d'une simple disposition de coordination avec l'exigence posée par l'article premier selon laquelle le trouble à l'ordre public doit être exceptionnel pour autoriser le maintien en détention.
En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté une première modification, par coordination avec sa décision de supprimer les dispositions du projet de loi relatives au placement sous surveillance électronique.
En nouvelle lecture, elle a prévu une seconde modification, oubliée lors de la première lecture, prévoyant, par coordination avec sa décision à l'article premier, que le trouble à l'ordre public devrait être non seulement exceptionnel, mais aussi persistant.
Sous réserve des observations qui seront formulées à propos du placement sous surveillance électronique, votre commission vous propose d'adopter cet article 5 sans modification.
Article 7 - Référé liberté
Cet article a pour objet de modifier l'article 187-1 du code de procédure pénale, relatif au référé-liberté.
Il avait été profondément modifié par le Sénat qui, à l'initiative du Président Jacques Larché, avait notamment confié la décision au président du tribunal de grande instance (au lieu du président de la chambre d'accusation) et prévu le maintien de la personne à la disposition d'un officier de police judiciaire préalablement à la mise à exécution du mandat de dépôt. Il avait également prévu que le référé-liberté pourrait être utilisé indépendamment de l'appel.
Plusieurs objections ont été émises par le rapporteur de l'Assemblée nationale au dispositif adopté par le Sénat :
- tout d'abord, une objection pratique : « il n'est pas certain que le président du tribunal de grande instance soit mieux placé que celui de la chambre d'accusation pour contrôler les décisions du juge d'instruction bien au contraire : dans la plupart des juridictions françaises, qui sont de petite taille, les magistrats d'un même tribunal se connaissent et se fréquentant quotidiennement ; il n'y a qu'à Paris ou dans les grandes villes que les relations sont plus distantes compte tenu du nombre de magistrats. Dès lors, on peut se demander si le président du tribunal de grande instance se sentira libre pour, le cas échéant, sanctionner son juge d'instruction. La crainte, exprimée par M. Jacques Larché, d'une solidarité entre le président de la chambre d'accusation et le juge d'instruction paraît moins fondée que celle d'une insuffisante distance, à tous les sens du terme -géographique et humaine notamment- entre le président du tribunal de grande instance et le juge d'instruction. C'est un point sur lequel les magistrats et les avocats entendus par le rapporteur ont insisté. En revanche, le lien entre président de la chambre d'accusation et juge d'instruction est nécessairement plus distendu, ne serait-ce qu'en raison de l'éloignement du tribunal par rapport à la cour d'appel » ;
- ensuite, une objection juridique, dans la mesure où le « juge naturel » du magistrat instructeur est non pas le président du tribunal de grande instance mais la chambre d'accusation et plus particulièrement son président, chargé du contrôle du bon fonctionnement des cabinets d'instruction.
S'agissant par ailleurs du maintien de la personne non incarcérée à la disposition d'un officier de police judiciaire, il a été fait observer à votre rapporteur que, les locaux dans lesquels serait retenu l'intéressé étant par essence même de nature policière, le texte du Sénat aurait pour effet que la personne mise en examen se retrouverait souvent détenue dans des locaux policiers pendant cinq jours (48 heures de garde à vue + 3 jours avant la décision sur le référé-liberté).
L'Assemblée nationale a en conséquence rétabli le texte du projet de loi initial en y ajoutant le droit pour l'avocat de la personne mise en examen de présenter oralement des observations devant le président de la chambre d'accusation. Le référé-liberté demeurerait donc de la compétence de ce magistrat et lié à une demande d'appel. Il ferait ainsi, par rapport au droit actuel, l'objet de quatre modifications :
- le président de la chambre d'accusation disposerait d'un plein pouvoir d'appréciation : il ne se limiterait plus à examiner le caractère manifestement infondé de la détention mais statuerait véritablement sur le fond en vérifiant si toutes les conditions posées par l'article 144 du code de procédure pénale à la détention provisoire sont effectivement remplies ;
- la chambre d'accusation serait dessaisie si son président infirmait la décision du juge d'instruction : la décision de maintien en détention lui serait soumise alors que celle de mise en liberté serait acquise ;
- le président de la chambre d'accusation pourrait ordonner le placement sous contrôle judiciaire. Il ne serait donc plus placé devant l'alternative réductrice maintien en détention-mise en liberté ;
- enfin, l'avocat pourrait à sa demande se présenter devant le président de la chambre d'accusation lui permettant ainsi de se prononcer en toute connaissance de cause.
Votre commission a émis plusieurs objections au dispositif adopté par l'Assemblée nationale :
- la faculté reconnue au président de la chambre d'accusation de statuer sur le fond et, le cas échéant, d'infirmer la décision du juge d'instruction aboutirait en pratique à confier l'appel à un magistrat unique, alors qu'il relève actuellement de la compétence d'une juridiction collégiale. Certes, en cas de confirmation du mandat de dépôt par le président de la chambre d'accusation, celle-ci serait alors saisie. Mais il est fort probable qu'elle ne désavouerait pas son président, surtout à partir du moment où il se prononcerait sur le fond et non plus seulement sur le caractère manifestement infondé du placement en détention provisoire ;
- par ailleurs, votre commission demeure attachée à la compétence du président du tribunal qui, par sa proximité géographique, pourrait recevoir la personne objet du mandat de dépôt ;
- enfin, le texte de l'Assemblée nationale ne répond pas à ce qui devrait être l'objectif premier du projet de loi et du référé-liberté : limiter autant que possible de placement en détention afin d'éviter le traumatisme de l'incarcération.
Votre commission ne vous propose pas pour autant de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture sur la proposition du président Jacques Larché. Elle considère tout d'abord comme conforme à la logique du référé-liberté de maintenir un lien entre celui-ci et l'appel. Elle constate par ailleurs que le maintien de la personne dans un local spécifique lorsque l'appel serait interjeté avant la mise à exécution du mandat de dépôt pourrait poser des difficultés pratiques.
Votre commission vous propose donc un amendement tendant à opérer une nouvelle rédaction de l'article 7 afin de prévoir :
- que l'objet du référé-liberté demeurerait le prononcé de la suspension des effets de l'ordonnance de placement en détention provisoire ;
- que le magistrat compétent serait non plus le président de la chambre d'accusation mais celui du tribunal de grande instance ;
- que ce magistrat ou son délégué devrait statuer sans délai et ce afin d'éviter l'incarcération du demandeur qui obtiendrait gain de cause ;
- que le magistrat compétent puisse, comme le prévoyaient le projet de loi initial et celui adopté par l'Assemblée nationale, ordonner soit la mise en liberté, soit le contrôle judiciaire.
Votre commission vous propose d'adopter le présent article 7 ainsi modifié.
Article 8 bis à 8 septies - Placement sous surveillance électronique
Ces articles, introduits par le Sénat en première lecture, avaient pour objet de consacrer le placement sous surveillance électronique comme substitut à la détention provisoire.
Notre assemblée avait strictement encadré les conditions du recours à ce procédé en prévoyant notamment que le placement sous surveillance électronique serait « substitué à l'incarcération » lorsque la détention provisoire aurait été ordonnée. Il n'aurait donc pu être proposé qu'à des personnes placées ou sur le point d'être placées en détention.
En dépit de cette précaution et de nombreuses garanties destinées à préserver les droits de la personne mise en examen -en particulier la nécessité de recueillir préalablement son consentement donné en présence de son avocat-, plusieurs députés ont redouté que le placement sous surveillance électronique devienne davantage un substitut au contrôle judiciaire qu'un substitut à la détention provisoire.
D'une manière générale, et tout en approuvant le principe du placement sous surveillance électronique comme alternative à l'incarcération -comme nous le verrons lors de l'examen de l'article 8 noniès-, l'Assemblée nationale a considéré qu'il devrait en priorité être appliqué à des personnes condamnées plutôt qu'à des prévenus.
Ce sentiment avait également été exprimé par plusieurs membres de notre assemblée dont MM. les présidents Jacques Larché et Guy Cabanel. Il a d'ailleurs été rappelé lors de la discussion de la proposition de loi présentée par ce dernier afin de consacrer le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution de certaines peines privatives de liberté.
Tout en considérant que le placement sous surveillance électronique pourrait, ne serait-ce que de manière limitée, être substitué à la détention provisoire, votre commission se rallie à l'idée de le consacrer tout d'abord comme modalité d'exécution d'une peine. Compte tenu du large consensus manifesté sur ce sujet tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, elle estime souhaitable de soumettre au plus tôt à l'examen de nos collègues députés la proposition de loi de M. Cabanel. Votre rapporteur interrogera d'ailleurs en séance publique M. le Garde des Sceaux sur le calendrier envisagé pour la discussion de ce texte par l'Assemblée nationale.
L'adoption définitive de cette proposition de loi permettrait d'appliquer le placement sous surveillance électronique à des personnes condamnées, d'en mesurer les effets avant de relancer le cas échéant le débat sur son utilisation dans le domaine pré-sentenciel.
Dans la perspective de cette adoption prochaine, votre commission vous propose de maintenir la disjonction des articles 8 bis à 8 septies.
Article 8 octies A - Contrôle des cabinets d'instruction par le président de la chambre d'accusation
Cet article, inséré par l'Assemblée nationale en première lecture, a pour objet de modifier l'article 220 du code de procédure pénale, relatif au contrôle par le président de la chambre d'accusation du bon fonctionnement des cabinets d'instruction du ressort de la cour d'appel.
Le premier paragraphe de cet article précise que ce magistrat vérifie notamment les conditions d'application de l'article 144 du code de procédure pénale relatif au placement en détention provisoire. Votre commission approuve cette modification.
Le second paragraphe impose à ce magistrat, « chaque fois qu'il le juge nécessaire et au moins une fois par an », de transmettre ses observations écrites au premier président et au procureur général de la cour d'appel ainsi qu'au président et au procureur de la république du tribunal de grande instance. Cette exigence d'un rapport écrit régulier du président de la chambre d'accusation est apparue au rapporteur de l'Assemblée nationale comme de nature à « donner sa pleine efficacité » au contrôle de ce magistrat. Quoiqu'elle constitue une charge de travail supplémentaire pour le président d'une juridiction déjà surchargée, votre commission considère qu'elle peut effectivement présenter une utilité.
Article 8 octies - Saisine de la chambre d'accusation pour défaut d'investigation
Cet article, inséré par le Sénat en première lecture, a pour objet de créer au sein du code de procédure pénale un article 221-2 relatif aux droits des parties en cas de défaut d'investigation du juge d'instruction.
Le Sénat avait prévu que, à défaut d'acte d'instruction pendant un délai de quatre mois (ramené à deux mois au profit de la personne placée en détention provisoire), les parties pourraient saisir directement la chambre d'accusation sauf décision contraire de son président. Cette juridiction pourrait alors :
- soit évoquer elle-même l'affaire ;
- soir renvoyer à un autre magistrat instructeur ;
- soit renvoyer au même juge d'instruction.
Le texte du Sénat prenait ainsi en considération le fait que le défaut d'investigation pouvait être tout à fait légitime (et s'expliquer par exemple par l'attente des résultats d'une expertise ou d'une commission rogatoire) : le dessaisissement du juge d'instruction ne pouvait intervenir qu'avec l'accord de la chambre d'accusation.
L'Assemblée nationale a envisagé l'hypothèse dans laquelle la chambre d'accusation ainsi saisie aurait renvoyé le dossier au même juge d'instruction lequel serait de nouveau resté un certain délai sans prendre d'acte (deux mois en principe, un mois pour une personne en détention provisoire).
Dans cette hypothèse elle a prévu la faculté pour les parties de saisir de nouveau la chambre d'accusation, celle-ci n'ayant alors plus que deux solutions : évoquer elle-même l'affaire ou renvoyer le dossier à un autre magistrat instructeur.
L'adjonction de l'Assemblée nationale a donc consisté à prévoir, sur demande de l'une des parties, un dessaisissement obligatoire du juge d'instruction dans l'hypothèse évoquée.
Votre commission s'est interrogée sur l'opportunité d'un dessaisissement automatique puisque le défaut d'acte d'instruction peut être tout à fait justifié.
Elle considère néanmoins les délais prévus (quatre plus deux mois, ramenés à deux plus un au profit de la personne détenue) comme suffisamment réalistes pour permettre au juge d'instruction de commettre un acte tel que la simple convocation de l'intéressé pour lui indiquer les raisons du défaut d'investigation.
C'est pourquoi votre commission vous propose d'adopter cet article 8 octies sans modification.
Article 8 nonies -Principe du placement sous surveillance électronique comme substitut à la détention
Ainsi qu'il a été indiqué précédemment, la suppression par l'Assemblée nationale des articles relatifs au placement sous surveillance électronique ne saurait s'analyser comme une opposition de celle-ci au principe même de ce procédé.
Bien au contraire, la majorité de nos collègues députés ont manifesté leur approbation à ce dispositif, estimant toutefois qu'il devait prioritairement être appliqué à des personnes condamnées.
C'est pour bien marquer ce souhait de voir le placement sous surveillance électronique consacré en droit français que l'Assemblée nationale a adopté le présent article 8 nonies modifiant le rapport annexé à la loi de programme du 6 janvier 1995 relative à la justice afin de poser en principe que le placement sous surveillance électronique devait « pouvoir être substitué à la détention ».
Votre commission approuve pleinement cette position de principe dont elle espère qu'elle sera prochainement traduite par l'adoption de la proposition de loi du président Cabanel.
Cet article prévoit l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
L'Assemblée nationale a supprimé l'adjonction du Sénat qui subordonnait cette application à une loi ultérieure après avis des assemblées territoriales.
La procédure pénale relevant effectivement de la compétence de l'État, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Article 10 - Date d'entrée en vigueur de la loi
Cet article a pour objet de prévoir la date d'entrée en vigueur de la loi soumise à notre examen.
L'Assemblée nationale y a apporté deux modifications :
- elle a reporté du 1er octobre 1996 au 1er janvier 1997 l'entrée en vigueur de la loi. Cette modification était nécessaire, la loi n'ayant pu être définitivement adoptée avant le 1er octobre ;
- elle a fixé au 1er juillet 1997 l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 fixant une durée butoir à la détention provisoire. Il s'agit d'éviter que les juges d'instruction, pris de court par cette durée, soient dans l'obligation de libérer, du jour au lendemain, des personnes dont le maintien en détention est indispensable.