Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5840-PGP&datePlan=2013-10-28&bg=6214&bd=6215&niv=6
Timestamp: 2019-09-20 20:32:30+00:00
Document Index: 40873748

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 30', '§ 1', "l'article 885", '§ 40', '§ 1', '§ 50', '§ 60', '§ 10', '§ 70', "l'article 885", '§ 80', '§ 50', '§ 90', '§ 50', '§ 70', '§ 100', '§ 50', '§ 110', '§ 70', '§ 80', '§ 120', '§ 70', '§ 130', '§ 70', '§ 80', '§ 140', '§ 50', '§ 80', '§ 150', '§ 160', '§ 50', '§ 170', '§ 180', '§ 80', '§ 190', '§ 200', '§ 210', "l'article 885", '§ 220', '§ 200', '§ 210', '§ 230', "l'article 885", '§ 240', '§ 210', '§ 250', '§ 210', '§ 260', '§ 270', '§ 210', '§ 210', '§ 280']

BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-20130610
A. Obligations déclaratives pour le bénéfice du régime de faveur demandé pour la première fois
1 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 1-10/06/2013)
10 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 10-10/06/2013)
En application des dispositions du 1° du I de l' article 301 G de l'annexe II au CGI , les personnes visées ci-dessus doivent fournir une copie de l’engagement collectif de conservation au titre duquel le bénéfice des dispositions de l’ article 885 I bis du CGI est demandé.
20 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 20-10/06/2013)
En application des dispositions du 2° du I de l' article 301 G de l'annexe II au CGI les personnes ci-dessus doivent fournir un document indiquant l’identité de l’associé signataire qui exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI , ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’ article 885 O bis du CGI du même code lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option.
Aucune condition de forme n’est exigée. Ainsi, par exemple, en présence de sociétés soumises à l’IS, l’identité de l’associé signataire qui exerce l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI peut figurer sur l’attestation visée au I-A-2-c § 30 .
30 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 30-10/06/2013)
Il résulte de la combinaison des dispositions de l’ article 885 I bis du CGI et du 3° du I de l' article 301 G de l'annexe II au CGI que les personnes visées au I-A-1 § 1 doivent fournir une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b de l'article 885 I bis du CGI ont été remplies à compter de la date de signature de l’engagement et jusqu’au terme de l’année précédant celle au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur est demandé pour la première fois.
40 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 40-10/06/2013)
En application des dispositions du 4° du I de l' article 301 G de l'annexe II au CGI , lorsque le bénéfice du régime de faveur est demandé pour les titres d’une société qui détient des titres d’une société signataire d’un engagement, les personnes visées au I-A-1 § 1 doivent fournir une attestation de la société qui détient les titres de la société signataire :
50 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 50-10/06/2013)
Au titre des années qui suivent celle au titre de laquelle le bénéfice du régime de faveur a été demandé pour la première fois et jusqu’à l’année suivant celle du terme de l’engagement collectif, les obligations déclaratives prévues au II de l' article 301 G de l'annexe II au CGI incombent aux personnes suivantes :
60 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 60-10/06/2013)
Cette obligation ne dispense pas le donataire qui, à l’instar de l’héritier ou du légataire, entend bénéficier du régime de faveur de satisfaire ses propres obligations. Ainsi, la première année au titre de laquelle il entend bénéficier du régime de faveur, il doit fournir les documents et les informations visés au I-A-2 § 10 et s . Dans cette hypothèse, le donataire est donc également une personne tenue au respect des obligations déclaratives pour les années suivantes.
70 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 70-10/06/2013)
Il résulte de la combinaison des dispositions de l’ article 885 I bis du CGI et du 1° du II de l' article 301 G de l'annexe II au CGI , que les personnes visées au 1 du B de la présente sous-section doivent fournir une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b de l'article 885 I bis du CGI ont été remplies l’année précédente.
80 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 80-10/06/2013)
En application des dispositions du 2° du II de l' article 301 G de l'annexe II au CGI , les personnes visées au I-B-1 § 50 et 60 de la présente sous-section doivent fournir une copie des avenants à l’engagement.
90 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 90-10/06/2013)
En application des dispositions du 3° du II de l' article 301 G de l'annexe II au CGI , les personnes visées au I-B-1 § 50 et 60 doivent fournir un document précisant les changements intervenus au cours de l’année précédente concernant l’identité de l’associé signataire qui exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’ article 885 O bis du CGI lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) de plein droit ou sur option.
Aucune condition de forme n’est exigée. En présence de sociétés soumises à l’IS, l’identité de l’associé signataire qui exerce l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI peut figurer sur l’attestation visée au I-A-2-a § 70 .
100 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 100-10/06/2013)
En application des dispositions du 4° du II de l' article 301 G de l'annexe II au CGI lorsque le bénéfice du régime de faveur a été demandé pour les titres d’une société qui détient des titres d’une société signataire d’un engagement, les personnes visées aux I-B-1 § 50 et 60 ci-dessus doivent fournir une attestation de la société qui détient les titres de la société signataire certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée.
110 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 110-10/06/2013)
En application des dispositions de l’ article 301 H de l'annexe II au CGI , en cas de non-respect de l’engagement collectif de conservation par l’un des signataires et si les autres signataires continuent de respecter la condition tenant aux seuils minimaux de 20% ou 34%, l’attestation visée au I-B-2-a § 70 doit, à défaut de certifier que la condition prévue au a de l' article 885 I bis du CGI a été respectée, certifier que les signataires autres que celui qui a cédé un ou plusieurs titres à un tiers ont conservé entre eux leurs titres.
Bien entendu, cette précision ne dispense pas de la transmission des documents et informations visés au I-B-2 § 80 et suivants .
120 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 120-10/06/2013)
A cet égard, l’année suivant le non-respect de l’engagement par l’un des signataires, l’attestation mentionnée au I-B-2-a § 70 certifie que les autres signataires ont :
130 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 130-10/06/2013)
Lorsqu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres à un tiers par l’un des signataires de l’engagement ou l’un de ses ayants cause à titre gratuit les seuils minimaux de 20% ou 34% ne sont plus respectés et que les autres signataires concluent un nouvel engagement dans un délai d’un an incluant a minima les titres soumis à l’engagement précédent, l’attestation visée au I-B-2-a § 70 doit certifier que ces signataires ont conservé entre eux leurs titres.
Bien entendu, cette précision ne dispense pas de la transmission des documents et informations visés aux I-B-2 § 80 et suivants .
140 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 140-10/06/2013)
En application des dispositions de l’ article 301 J de l'annexe II au CGI , en cas d’opérations de fusion mentionnées au neuvième alinéa du b de l' article 885 I bis du CGI les personnes visées au I-B-1 § 50 et 60 doivent fournir, jusqu’à l’année suivant celle du terme de l’engagement, une attestation mentionnée à l’ article 301 F de l'annexe II au CGI émanant de la société bénéficiaire certifiant que les titres reçus en contrepartie de l’opération de fusion ont été conservés.
La fourniture de cette attestation ne dispense pas de la transmission des documents et informations visés au I-B-2-b et c § 80 et 90 .
150 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 150-10/06/2013)
160 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 160-10/06/2013)
En application des dispositions du 1° de l' article 301 I de l'annexe II au CGI , en cas d’opérations de fusion ou de scission, les personnes visées au I-B-1 § 50 et 60 doivent fournir, jusqu’à l’année suivant celle du terme de l’engagement collectif, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l’ article 301 F de l'annexe II au CGI certifiant que les signataires ont respecté l’année précédente l’engagement collectif de conservation ou, à défaut, conservé les titres reçus en contrepartie de l’opération.
170 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 170-10/06/2013)
180 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 180-10/06/2013)
En application des dispositions du 2° de l' article 301 I de l'annexe II au CGI , en cas d’opérations d’augmentation de capital ou d’annulation de titres pour cause de perte, les personnes qui ont bénéficié du régime de faveur doivent fournir une attestation de la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les signataires de l’engagement ont pendant l’année précédente, conservé les titres détenus à l’issue de l’opération.
Cette précision ne dispense pas de la transmission des documents et informations visés aux paragraphes I-B-2 § 80 et suivants .
190 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 190-10/06/2013)
200 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 200-10/06/2013)
Les années qui suivent la fin de l’engagement collectif et jusqu’à l’année suivant celle de la transmission des titres, les obligations déclaratives visées au III de l' article 301 G de l'annexe II au CGI incombent aux personnes suivantes :
210 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 210-10/06/2013)
Il résulte de la combinaison des dispositions de l' article 885 I bis du CGI et du 1° du III de l' article 301 G de l'annexe II au CGI , que les personnes visées ci-dessus au paragraphe 200 doivent fournir une attestation certifiant que la condition prévue au c de l'article 885 I bis du CGI a été satisfaite l’année précédente.
220 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 220-10/06/2013)
En application des dispositions du 2° du III de l' article 301 G de l'annexe II au CGI , les personnes visées au II-A-1 § 200 de la présente sous-section doivent fournir un document précisant les changements intervenus au cours de l’année précédente concernant l’identité de l’associé signataire qui exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’obligation de conservation individuelle son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée à l' article 8 du CGI et à l' article 8 ter du CGI , ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’ article 885 O bis du CGI lorsque celle-ci est soumise à l’IS de plein droit ou sur option.
Aucune condition de forme n’est exigée. En présence de sociétés soumises à l’IS, l’identité de l’associé signataire qui exerce l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis du CGI peut figurer sur l’attestation visée au II-A-2 § 210 .
230 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 230-10/06/2013)
Lorsqu’en cas de cession d’un ou plusieurs titres à un tiers par l’un des signataires de l’engagement ou l’un de ses ayants cause à titre gratuit les seuils minimaux de 20% ou 34% ne sont plus respectés et que l’engagement collectif a dépassé le délai minimal de deux ans prévu au b de l' article 885 I bis du CGI , l’attestation prévue au n°210 doit certifier qu’à compter de la cession les conditions prévues au c de l'article 885 I bis du CGI ont été remplies.
240 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 240-10/06/2013)
En application des dispositions de l’ article 301 K de l'annexe II au CGI , en cas d’opérations de fusion ou de scission, la personne qui a bénéficié de l’exonération partielle doit fournir jusqu’à l’année suivant celle de la transmission des titres, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l’ article 301 F de l'annexe II au CGI certifiant que les titres reçus en contrepartie de l’opération ont été conservés.
Cette précision ne dispense pas de la transmission des documents et informations visés au II-A-2 § 210 et 220 .
250 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 250-10/06/2013)
Ainsi, l’année suivant la fusion ou la scission l’attestation mentionnée au II-A-2 § 210 certifie que le redevable a :
- jusqu’à la réalisation de l’opération, respecté l’obligation de conservation prévue au c de l' article 885 I bis du CGI ;
260 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 260-10/06/2013)
270 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 270-10/06/2013)
Cette précision ne dispense pas de la transmission des documents et informations visés au II-A-2 § 210 et 220 . Ainsi, l’année suivant l’annulation de titres pour cause de pertes ou d’augmentation de capital, l’attestation mentionnée au II-A-2 § 210 certifie que le redevable a :
280 (BOFiP-PAT-ISF-30-40-60-30-§ 280-10/06/2013)
Conformément aux dispositions du f de l' article 885 I bis du CGI et de l’ article 301 M de l'annexe II au CGI , les informations et documents précités doivent appuyer la déclaration visée à l’ article 885 W du CGI .