Source: https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/html/caselaw/2016/f/clr_iv_f_1.htm
Timestamp: 2019-08-20 23:18:33+00:00
Document Index: 56820993

Matched Legal Cases: ['art. 112', 'art. 112', 'art. 23', 'art. 19', 'art. 24', 'art. 11']

﻿ 1. Introduction - La Jurisprudence des Chambres de recours, IV. PROCÉDURE DEVANT L'OEB, F. Procédures devant la Grande Chambre de recours
La Grande Chambre de recours est chargée des procédures au titre de l'art. 112 CBE (lorsque des questions de droit lui sont soumises par les chambres de recours ou le Président de l'OEB), des procédures au titre de l'art. 112bis CBE (requêtes en révision des décisions des chambres de recours) ainsi que des procédures au titre de l'art. 23(1), première phrase CBE (révocation d'un membre des chambres de recours).
Les dispositions régissant la procédure devant la Grande Chambre de recours sont énoncées dans la CBE, son règlement d'exécution et le RPGCR, lequel s'impose à la Grande Chambre de recours pour autant qu'il ne conduit pas à un résultat incompatible avec l'esprit et les objectifs de la Convention (art. 19 RPGCR).
Les membres de la Grande Chambre sont principalement nommés parmi les membres des chambres de recours, lesquels continuent à exercer leurs fonctions au sein de la chambre juridique ou de leur chambre technique respective ("membres internes"). Cette double fonction ne constitue pas en soi un motif de récusation au titre de l'art. 24 CBE (cf. décisions relatives à des requêtes en révision R 12/09 en date du 3.12.2009, R 19/12 en date du 25.04.2014 et R 2/14 en date du 17.02.2015). Les membres juristes des juridictions nationales ou des autorités quasi-judiciaires des États contractants peuvent également être nommés membres de la Grande Chambre ("membres externes") et continuer à exercer leurs fonctions judiciaires au niveau national (art. 11(5) CBE).