Source: https://books.google.to/books?id=npIPAAAAQAAJ&pg=PA212&vq=Berriat&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-07-02 22:41:20+00:00
Document Index: 120008630

Matched Legal Cases: ['art. 575', 'art. 565', 'art. 572', 'art. 165', 'art. 165', 'art. 592', 'art. 591', 'art. 454', 'art. 591', 'art. 581', 'art. 285', 'art. 285', 'art. 578', "l'article 578", 'arrêt ']

et 5 juill. 1815 ( Dalloz, t. 25, p. 452; Sirey, t. 14, p. 291 et 455), la cour de Colmar a persisté dans sa jurisprudence qu'avait aussi adoptée la cour de Douai, le 29 juin 1812 (Dalloz, t. 25, p. 547); mais elle y a dernièrement renoncé, le 15 avril 1857 .. en décidant que lorsque, par suite de récusations, un tribunal de commerce s'abstient tout entier, il y a lieu de se pourvoir devant la cour royale à fin d'indication d'un autre tribunal, et le renvoi doit être ordonné devant le tribunal de commerce le plus voisin, l'affaire n'étant pas dévolue de droit au tribunal civil de l'arrondisSement.
La jurisprudence abandonnée par la cour de · Colmar ne pouvait se soutenir en présence des nombreuses autorités par nous rapportées sur la Quest. 1557. ]
CCCXII. Lorsque le jugement rendu sur une demande en renvoi n'est pas attaqué par la voie d'appel, ou que l'appelant a succombé, rien n'empêche d'en poursuivre l'exécution.
Pour cet effet, la partie la plus diligente le fait signifier à l'autre partie, suivant la règle qui ne permet pas d'exécuter un jugement non signifié.
Si le renvoi est prononcé, la signification du jugement est faite à personne ou domicile, avec simple assignation pour comparaître devant la cour ou le tribunal désigné pour connaître de la demande principale. Sur cette assignation, qui n'a pas besoin d'être libellée, la procédure est, non pas commencée, mais continuée d'après ses derniers errements.
Si le renvoi est rejeté, le jugement est simplement signifié d'avoué à avoué, avec sommation d'y obéir, c'est-à-dire de continuer devant les mêmes juges la procédure commencée.
1360. L'assignation prescriteparl'art. 575 doit-elle étre donnée au domicile réel des parties, ou à celui de leurs avoués ?
Cette assignation, suivant Hautefeuille, p. 199, serait donnée à domicile d'avoué ; mais Lepage, Quest., p.247 et 248, estime, au contraire, qu'elle doit être donnée à domicile réel. On peut dire, pour l'opinion de Hautefeuille. que l'assignation dont il s'agit n'est qu'une continuation de procédure, puisque la cause est jugée dans le tribunal indiqué par le jugement de renvoi sur les derniers errements, c'est-à-dire qu'elle est reprise à partir du dernier acte qui a été fait devant les juges primitivement saisis : d'où il suit que l'assignation peut être remise aux avoués chez lesquels les parties ont leur domicile de droit pour tout ce qui concerne la contestation. Lepage oppose qu'en principe général toute assignation est faite à personne ou à domicile ; mais qu'il n'y a d'exception qu'autant que la loi prononce formellement, comme elle l'a fait, par exemple , dans l'espèce de l'art. 565. (Voy. nos questions sur cet article.) Or, ellc ne s'est point exprimée de la mème manière dans l'art. 572, et l'on ne peut étendre unc exception d'un cas à un autre, ici surtout, où l'espèce diffère essentiellement, et où les motifs de décider ne sauraient être les mêmes. Au surplus, quoique l'assignation donnée en vertu d'un jugement de renvoi ait pour objet de continuer la procédure suivant les derniers
(1) JURISPRUDENCE1•
[ 1o Une section d'une cour d'appel peut, lorsque l'un de ses membres se trouve empêché, renvoyer devant une autre section (Cass., 16 vent. an xII ; Sirey, t. 4, p. 109);
2° C'est devant le juge de paix du canton le plus voisin dans l'arrondissement du tribunal civil, et non devant celui d'un autre canton plus proche situé hors de cet arrondissement, que les parties doivent être renvoyées en cas d'empêchement d'un juge de paix et de ses suppléants.(Bourg, 19 mars 1806.)]
errements, il n'en faut pas moins que les parties constituent, dans le nouveau tribunal, des avoués auxquels elles ont à donner des pouvoirs plus ou moins étendus, et qui touchent le fond de la contestation. Les parties seules peuvent remplir cette obligation : il faut donc qu'elles soient assignées à personne ou domicile. Nous pensons que ces raisons doivent l'emporter sur celles que nous avons alléguées en faveur du sentiment de Hautefeuille ;du moins, croyons-nous que la prudence exige que l'on suive l'opinion de Lepage. [ Nous partageons entièrement l'opinion de Carré et les raisons qu'il fait valoir. ]
[ 1360 bis. La partie opposante à un jugement de défaut, au principal, qui, sans faire juger le fond, obtient le renvoi à un autre tribunal, et qui, sur la nouvelle assignation à elle donnée pour y comparaitre, se laisse débouter par défaut de son opposition, serait-elle admise à former opposition à ce second jugement ?
Si la partie opposante s'était laissé débouter par défaut de son opposition par le tribunal même qui avait rendu le premier jugement, il est clair qu'une seconde opposition de sa part ne serait pas recevable, car opposition sur opposition ne vaut, et d'après l'art. 165, C. proc., l'opposition ne peut jamais étre reçue contre un jugement qui a débouté d'une premiere opposition.
En sera-t-il autrement, parce que la partie une fois opposante aura demandé et obtenu son renvoi devant un autre tribunal ? Assignée devant ce dernier, que viendra-t-elle y soutenir, sinon le mal jugé de la sentence qui l'avait condamnée par défaut? quelle autre contestation viendra-t-elle y soulever que celle qu'elle avait introduite devant le tribunal premier saisi, par la voie de l'opposition? C'est donc le même procès qui se continue, qui seulement se déplace : ainsi il faut le continuer sur les mêmes errements , et considérer le jugement de défaut qui interviendra comme un véritable débouté d'opposition, non susceptible d'être de nouveau attaqué par la même voie.
Il est vrai que le second jugement de défaut peut dans ce cas être encore un jugement contre partie, ce qui n'aurait pas eu lieu si l'affaire fût restée au même tribunal, puisque, sur l'opposition, la partie avait nécessairement constitué un avoué; d'où l'on pourrait dire que. l'avoué ne veillant pas pour elle, on ne devrait pas la traiter si rigoureusement.
Mais cette différence de position, qui est le résultat de son propre fait, ne doit pas lui donner le droit de proroger indéfiniment les procédures, d'accumuler , sans mesure, opposition sur opposition. L'art. 165 ne souffre point d'exception,
C'est au reste l'opinion qu'embrasse Pigeau, dans son Comm., t. 1 , p. 647. (Voy. notre Quest. 695 ter.) ]
ART. 576. Dans tous les cas, l'appel du jugement de renvoi sera suspensif.
C. proc., art. 592 à 595,457.
CCCXIII. Tout jugement par lequel un tribunal de première instance a statué sur une demande en renvoi est sujet à l'appel, soit qu'il ait accueilli, soit qu'il ait rejeté la demande, soit que la cause principale ne doive être jugée qu'à charge d'appel, soit qu'elle puisse l'être en dernier ressort; car, ainsi qu'on l'a dit , il s'agit ici d'une véritable récusation exercée contre un tribunal entier.
La loi déclare, dans l'article présent, que dans tous les cas cet appel sera suspensif : ce serait donc inutilement que le tribunal aurait ordonné l'exécution provisoire de son jugement. Cette disposition demeurerait sans effet, et la procédure sur la demande principale continuerait d'être suspendue jusqu'à ce qu'il eût été statué par la cour royale.
[ 1360 ter. Peut-on appeler quand l'objet du procès au fond est susceptible d'étre jugé en dernier ressort ?
Oui : par argument de l'art. 591, qui le décide pour les jugements sur récusation; or les demandes en renvoi sont de véritables récusations; et de l'art. 454 qui admet l'appel de tous les jugements où il s'agit d'incompetence ; or les demandes en renvoi sont de véritables contestations sur la compétence. Enfin, les demandes en renvoi ayant, pour celui qui les forme et pour son adversaire, des conséquences bien plus importantes que les simples récusations, les motifs qui ont dicté la disposition de l'art. 591 trouvent ici une application encore plus directe. C'est au reste l'avis de Pigeau, Comm., t. 1, p. 648; de Favard, t. 4, p.868, n° 9, et de Thomine, n° 424.]
[1360 quater. Qui peut appeler ? Les juges du chef desquels le renvoi est ordonné le peuvent-ils ?
Voyez infrà nos observations sur la Question 1409, et appliquez les mèmes principes. ]
[ 1360 quinquies. Si, pendant l'instance d'appel, il était rendu jugement, soit par le tribunal qui aurait refusé le renvoi, soit par celui auquel il aurait renvoyé, ce jugement serait-il nul, encore bien que la compétence du tribunal dont il serait émané fùt plus tard reconnue par la cour ?
Voyez infrà la Quest. 1409 bis, et appliquez les mèmes principes. 1
La récusation est une exception par laquelle une partie refuse d'avoir pour juge un ou plusieurs des membres du tribunal saisi du procès.
Cette exception se range naturellement dans la classe des exceptions déclinatoires, puisqu'en récusant un magistrat on évite de se soumettre à son autorité.
Comme le remarque Poncet, Traité des actions, p. 262, la récusation est introduite en premier ordre dans l'intérêt personnel de la partie récusante ; mais elle infiue nécessairement sur d'autres intérêts, et tend à compromettre celle de la partie adverse, en la privant d'un ou de plusieursjuges dans lesquels elle avait peut-être une confiance particulière. L'intérêt public s'y trouve indirectement engagé, puisqu'elle a pour fondement nécessaire un motif plus ou moins injurieux à la magistrature. Enfin, le juge récusé peut être aussi particulièrement intéressé à obtenir la réparation de l'injuste agression dont il aurait été l'objet.
De là résultent les principales règles que le Code de procédure renferme en matière de récusation, et dont l'objet est de concilier ces intérêts divers.
ART. 578. Tout juge (2) peut être récusé pour les causes ci-après :
1° S'il est parent ou allié des parties ou de l'une d'elles, jusqu'au degré de cousin issu de germain inclusivement ;
2° Si la femme du juge est parente ou alliée de l'une des parties, ou si le juge est parent ou allié de la femme de l'une des parties, au degré ci-dessus, lorsque la femme est vivante, ou qu'étant décédée, il en existe des enfants : si elle est décédée et qu'il n'y ait point d'enfants, le beau-père, le gendre, ni les beaux-frères ne pourront être juges;
La disposition relative à la femme décédée s'appliquera à la femme divorcée, s'il existe † enfants du mariage dissous ;
5° Si le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, ou alliés dans la même ligne, ont un différend sur pareille question que celle dont il s'agit entre les parties ;
4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties ;
(1)V. suprà, liv. XVII, des Justices depaix,tit.IX, et le titre précédent, nos 1556, 1557 et 1357.
(2) Tout juge. Par ce mot juge, il ne faut pas entendre seulement les membres ordinaires d'un tribunal ; il faut comprendre en outre les suppléants, les avocats et les avoués, lorsqu'ils se trouvent appelés à connaître d'une affaire, soit en remplacement des ju
ges, soit pour vider un partage, Le ministère public est également récusable (voy. art. 581); mais le greffier ne l'est pas, (Rennes, 5 janv. 1818, Quest. 591; Dalloz, t. 18, p. 257.) [Cette remarque parfaitement juste, est faite aussi par Favard, t. 4, p. 762, n° 1, Dalloz, t. 23, p. 550, n° 6, et Thomine, n° 425.]
5° Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
6° S'il y a procès civil entre le juge, sa femme, leurs ascendants et descendants, Ou alliés dans la même ligne et l'une des parties, et que ce procès, s'il a été intenté par la partie, l'ait été avant l'instance dans laquelle la récusation est proposée; si, ce procès étant terminé, il ne l'a été que dans les six mois précédant la récusation ;
7° Si le juge est tuteur, subrogé tuteur ou curateur, héritier présomptif ou donataire, maître ou commensal de l'une des parties; s'il est administrateur de quelque établissement, société ou direction, partie dans la cause ; si l'une des parties est sa présomptive héritière ;
8° Si le juge a donné conseil, plaidé ou écrit sur le différend, s'il en a précédemment connu comme juge ou comme arbitre; s'il a sollicité, recommandé, ou fourni aux frais du procès; s'il a déposé comme témoin ; si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison, ou reçu d'elles des présents ;
9° S'il y a inimitié capitale entre lui et l'une des parties; s'il y a eu , de sa part, agressions, injures ou menaces, verbalement ou par écrit, depuis l'instance, ou dans les six mois précédant la récusation proposée.
motifs ; mais chaque partie ne pouvait récuser péremptoirement qu'un seul juge. Quoique la récusation péremptoire eût encore quelques partisans , l'abus en a paru trop facile pour qu'elle méritât d'être conservée. Toute partie qui veut récuser un juge doit donc avoir maintenant, comme avant la loi du 24 vend. an Iv, des motifs ou causes légitimes de récusation. La loi, soigneuse de céder aux justes appréhensions des parties, sans pourtant rien abandonner à leurs passions aveugles, non plus qu'à la crainte imaginaire, a pris soin d'énumérer les causes qui peuvent donner lieu à la récusation dans les tribunaux inférieurs et dans les cours. Rangeant ces causes en neuf classes, elle a dit que tout juge pouvait être récusé. Elle a fourni une série de cas dans lesquels elle a établi, contre le juge, la présomption légale de partialité, qui peut servir de fondement à la récusation. Il est facile de s'apercevoir, à la lecture de l'article, que toutes ces causes se rattachent à quatre motifs principaux, qui sont : l'intérêt, l'affection, la haine ou la prévention du juge. Si nul témoin ne peut être entendu dans sa propre cause, aucun juge, à plus forte raison, ne doit prononcer entre son intérêt et celui d'un tiers : Vemo jus sibi dicere debet. Voilà pourquoi le juge devient récusable, lors même qu'il n'a qu'un intérêt éloigné ou indirect à la décision de l'affaire. Ceux que la loi désigne comme intéressés sont l'héritier présomptif ou le donataire des parties, ou l'une delles ; celui qui soutient un différend sur une pareille question que celle à juger; celui qui reçoit un présent d'une partie, ou qui trouve dans cette partie son juge, son créancier ou son debiteur. L'affection peut également faire dévier la raison du juge, car presque toujours les mouvements du cœur empêchent les opérations du jugement. Comme l'affection est un sentiment naturel dans un tuteur, un curateur, un administrateur, un commensal, un maître, elle devient, dans les juges investis de l'une de ces qualités, une cause de récusation. ll en est de même des liens de parenté ou d'alliance, lorsque les degrés n'en sont pas encore trop éloignés.Cependant il faut sur ce point remarquer, avec la loi, que la cause de récusation n'existe qu'entre les parties et les juges qui sont unis par ces liens, mais qu'elle ne s'étend pas jus
(1) JURISPRUDElMCEls
[1o Le juge qui, dans une affaire criminelle, a conclu contre un individu, en qualité de ministère public, peut le juger, en sa qualité de juge, dans une autre affaire non connexe, mais de la même nature. (Cass., 4 juillet 1828, Sirey, t. 28, p. 582.)
2o La récusation peut être proposée par un avocat ou un officier ministériel, contre les magistrats com
posant le tribunal devant lequel il exerce, lorsque ce tribunal est appelé à juger une question de discipline qui le concerne. (Bourges, 13 déc. 1808.) 5o Il existe une cause valable de récusation contre un procès-verbal dressé par un garde-vente, d'une coupe de bois, lorsqu'il est en même temps caution solidaire de l'adjudicataire. (Cass.. 7 nov. 1817; Sirey, t. 18, p. 162 ; Dalloz, t. 25, p. 125.)]
qu'aux personnes qui représentent simplement une partie. Si donc le juge n'est parent que du tuteur, du curateur, de l'administrateur ou mandataire de l'une des parties, il n'y a pas lieu à récusation, à moins que lesdits tuteurs, curateurs, administrateurs ou mandataires n'aient dans la cause un intérêt distinct et personnel. Si l'intérêt ou l'affection empêchent le juge de voir avec exactitude, et de peser avec impartialité les moyens d'une affaire, la haine, cette passion qui maîtrise l'homme, et dénature à ses yeux les rapports les plus simples comme les faits les plus évidents, n'est pas un obstacle moins difficile à surmonter pour lui ; c'est pourquoi tout ce qui décèle, de la part du juge, inimitié capitale ou simple animadversion, des agressions, des injures ou des memaces, un procès criminel dont la mémoire ne peut encore être effacée, un procès civil existant ou récemment terminé, sont rangés au nombre des causes de récusation. Mais de tous les obstacles qui peuvent empêcher la vérité de parvenir jusqu'à la conscience du juge, la prévention est sans doute le plus dangereux et le plus difficile à surmonter. Un magistrat intègre peut se tenir en garde contre lcs séductions de son intérêt, contre les penchants de son affection, contre les tenta
tions de sa haine, tandis que le juge prévenu consultera vainement sa raison et ses lumières ; dirigé insensiblement par son amour-propre, tous ses efforts ne tendront qu'à lui fournir des armes pour accréditer et défendre l'erreur qu'il aura d'abord embrassée : c'est donc avec raison que la loi a mis au nombre des juges récusables, celui qui d'avance a fait connaître son opinion, soit comme conseil, comme avocat, comme avoué, comme juge ou comme arbitre, soit en sollicitant pour une partie, en fournissant aux frais du procès, en déposant comme témoin dans l'affaire, etc. L'ordonnance de 1667, après avoir énuméré la plupart des causes de récusation que nous avons rapportées, ajoutait : « N'entendons exclure les autres moyens de fait ou de droit, pour lesquels un juge pourrait être valablement récusé. » Cette disposition trop générale avait engagé la plupart des auteurs à rechercher quels étaient les moyens de fait ou de droit qui permettaient de récuser un juge, quoiqu'ils ne fussent pas écrits dans l'ordonnance. Les rédacteurs du Code, en consultant l'expérience, ont tâché de prévoir et de fixer tous les cas où peut avoir lieu la récusation. C'est sans doute par ce motif qu'ils n'ont pas cru devoir maintenir la disposition citée. (Voy. la question suivante.)
QUESTIONS SUR L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE.
1363. Les causes de récusation de juges peuvent-elles étre admises comme causes de reproche contre les témoins ?
Pigeau, t.1, p.202, n° 520, dit que l'on peut adopter pour principe que les causes de récusation contre les juges sont causes de reproche contre des témoins , toutes les fois qu'il n'y a pas de raisons particulières pour en décider au
· trement,
Mais on remarquera que, si le législateur a étendu les causes de récusation de juges au delà des cas où l'art. 285 autorise à reprocher les témoins, c'est, comme l'ont dit tous les auteurs, par la raison qu'il est plus facile de remplacer des juges, qu'il ne l'est de suppléer des témoins. Nous ne croyons donc pas que l'on doive admettre en principe que les causes de récusation soient, de plein droit, des causes de reproche, et nous pensons que l'on doit appliquer au cas où l'on opposerait contre un témoin celles des causes qui donneraient lieu à récuser un juge, mais qui ne seraient pas mentionnées en l'art. 285, ce que nous avons dit sur la Quest. 1101.
[Voy. aussi nos observations sur la Question 1101.]
1364.Les causes de récusation indiquées
dans l'art. 578 sont-elles les seules qui puissent étre proposées ?
Cette question divise les auteurs; les uns, et entre autres Lepage, Quest., p. 251 , et Demiau, p. 279, estiment que la justice exige que l'on admette les causes de récusation autres que celles qui sont détaillées dans le Code, toutes les fois qu'elles seraient de nature à faire concevoir de justes craintes de partialité; d'autres, comme Thomine, n° 425, et Hautefeuille, p. 200, pensent, au contraire, qu'on ne peut aller au delà des dispositions de l'article 578. Il n'y a, disent-ils, rien d'arbitraire en matière de récusation de juges; la loi désigne tous les motifs et les sEULs motifs de récusation.
Cette dernière opinion a été consacrée par un arrêt de la cour d'Agen du 28 août 1809 (Dalloz, t. 25, p. 547; Sirey, t. 10, p. 505), et nous paraît conforme à l'esprit du législateur, qui n'a énuméré les causes de récusation qu'afin de prévenir des inculpations vagues et injurieuses à la magistrature; inculpations dont la décision serait abandonnée à l'arbitraire, et qui d'ailleurs pourraient, en obligeant le juge à se récuser lui-même par délicatesse, produire en définitive l'inconvénient de mettre au pouvoir d'une partie d'écarter, par des allégations