Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980316-185029
Timestamp: 2016-10-27 01:17:48+00:00
Document Index: 299611587

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 71", 'arrêt ', "l'article 71", "l'article 26", 'art. 71', 'art. 11']

France, Conseil d'État, 9 ss, 16 mars 1998, 185029
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 185029Numéro NOR : CETATEXT000007960280 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-16;185029 Analyses : PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier 1997 et 20 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme HAMZA X..., demeurant 11B9 Cité Blandeau, Meknes (Maroc) ; Mme HAMZA X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 5 avril 1995, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 1er avril 1994, refusant de lui accorder la réversion de la pension de son mari décédé, d'autre part, à l'annulation de cette décision et à ce que la Cour la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits ;
Vu le Pacte international des Nations-Unies relatif aux droits civils et politiques ;
Vu l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, portant loi de finances pour 1960 ;
- les observations de la SCP Ryziger, Bouzidi, avocat de Mme HAMZA X...,
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme HAMZA X... soutient que l'article 71 de la loi de finances n° 59-1454 du 26 décembre 1959, qui a substitué aux pensions concédées aux nationaux des Etats ayant appartenu à l'Union Française ou à la Communauté ou ayant été placés sous le protectorat ou la tutelle de la France des indemnités non réversibles de caractère personnel et viager et dont le ministre de la défense lui a fait application, est contraire à l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
Article 1er : La requête de Mme HAMZA X... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme HAMZA X... et au ministre de la défense.Références : Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Publications :Proposition de citation: CE, 16 mars 1998, n° 185029Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme GuilhemsansRapporteur public : M. GoulardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 ssDate de la décision : 16/03/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page