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Timestamp: 2018-08-19 04:17:16+00:00
Document Index: 268509117

Matched Legal Cases: ['art. 470', 'art. 495', 'art. 500', 'art. 433', 'art. 512', 'art. 395', 'arrêt ']

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1 VÉRIFICATION DES COMPTES DE GESTION DE TUTELLE Protéger la personne vulnérable participe du respect des libertés fondamentales ainsi que des droits et de la dignité de l Homme. GU IDE MÉTHODOLOGIQUE /% ,06 2, , % 231 / 20,0* / % , , , % 231 / 20,0* /% , , , ,
3 AVANT-PROPOS [3] La loi n du 8 février 1995 a transféré aux greffiers en chef des tribunaux d instance la vérification annuelle des comptes de gestion des mineurs et des majeurs protégés. Le présent guide concerne uniquement les comptes de gestion des majeurs protégés. Il est l aboutissement des réflexions menées par un groupe de travail mis en place à la demande du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par la Direction des Services Judiciaires, sous-direction des greffes, en septembre L objectif de la mission était de définir et de proposer la mise en œuvre de mesures permettant l amélioration et l effectivité des opérations de vérification des comptes de gestion. Les thèmes retenus ont été: 1 l identification des normes de contrôle évolutives en fonction de la complexité des comptes soumis au contrôle des greffes, 2 la détermination du périmètre fonctionnel des collaborateurs spécialisés mis à disposition du ministère de la Justice chargés d assister le juge des tutelles et le greffier en chef dans leurs missions de contrôle, 3 l amélioration de l efficacité des contrôles par une harmonisation des outils mis à disposition des juridictions, 4 le recensement et l évaluation des besoins informatiques des acteurs judiciaires, 5 la rédaction d un guide pratique fixant les bases d une méthodologie pour procéder à la vérification d un compte de gestion, et dans lequel seront annexés des documents de travail pour les juridictions. Ce guide est destiné aux juges des tutelles, aux greffiers en chef et aux personnels des greffes. Il se veut un outil pratique qui facilitera le mode de contrôle des dossiers et l uniformisation des méthodes. Vous y trouverez donc, sous forme analytique: les autorités compétentes en matière de vérification des comptes de tutelles, les différentes étapes de la procédure de vérification des comptes de tutelles, les textes applicables, la présentation du module "comptes de gestion".
4 SOMMAIRE 1 LES INTERVENANTS AU CONTRÔLE p. 5 2 LES COMPTES p. 7 3 L ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE p. 8 4 LES ÉTAPES PRÉPARATOIRES À LA VÉRIFICATION DU COMPTE p LA VÉRIFICATION DU COMPTE PAR LE GREFFIER EN CHEF p LES DÉCISIONS PRISES À LA SUITE DU CONTRÔLE DU COMPTE p LA RÉMUNÉRATION DE LA PERSONNE CHARGÉE DE LA MESURE p LA RESPONSABILITÉ DES VÉRIFICATEURS p LES LÉGISLATIONS SPÉCIALES p PRÉSENTATION DU MODULE INFORMATIQUE COMPTES DE GESTION p ANNEXES p LES TEXTES p LA BIBLIOGRAPHIE p. 67 [4]
5 1 II LES INTERVENANTS AU CONTRÔLE I QUI DOIT RENDRE COMPTE? Le tuteur, qui transmet son compte annuel de gestion au subrogé tuteur, lequel le fait parvenir avec ses observations au greffier en chef du tribunal d instance (art. 470 du code civil), l administrateur légal sous contrôle judiciaire (art. 495 et 497 du code civil), le gérant de tutelle (art. 500 du code civil), le tuteur d Etat (art. 433 et 495 du code civil), le curateur qui a reçu mandat de gestion (art. 512 du code civil). Exceptionnellement, le mandataire spécial d un majeur placé sous sauvegarde de justice lorsque le juge l ordonne (art du code civil). QUI PARTICIPE AU CONTRÔLE? Le juge des tutelles il a une mission générale de surveillance (art. 395 du code civil). Il conserve la faculté de procéder lui-même à la vérification du compte de gestion. Il est saisi par le greffier en chef en cas de difficultés ou en cas de non approbation du compte de gestion. le greffier en chef la loi n du 8 février 1995 lui a attribué une compétence en matière de vérification des comptes de tutelle, qui est exclusive. Cette compétence ne peut être déléguée à un autre agent du greffe en ce qui concerne la décision de vérification et la signature de l acte d approbation ou de non approbation. Toutefois la délégation est possible à un autre greffier en chef. Les personnels des greffes peuvent être chargés de la préparation des dossiers (ex.: demande des comptes, vérification des pièces, réclamation de pièces manquantes, classement ). [5]
6 le greffier du service des tutelles Il est placé sous l autorité du greffier en chef. Il assiste le juge et est également l interlocuteur des représentants légaux. Il identifie les problèmes de gestion du patrimoine et alerte le greffier en chef. Certaines tâches peuvent lui être confiées par le greffier en chef: demande et réception des comptes, premier travail d analyse, envoi des courriers, demande de justificatifs, classement, archivage. le collaborateur spécialisé C est un agent du Trésor public de catégorie B mis à la disposition des tribunaux d instance par les chefs de la cour d Appel. Il doit avoir une expérience en matière de contrôles comptables, le sens des relations humaines et une grande disponibilité. Il bénéficie d une formation sur l organisation judiciaire. Lors de ses fonctions en juridiction, il est placé sous l autorité du greffier en chef du tribunal d instance. Il a pour mission d assister le juge des tutelles et le greffier en chef dans les opérations de vérification annuelle des comptes de gestion des majeurs protégés. Il procède personnellement à la vérification des pièces produites, de la tenue de la comptabilité, des opérations financières réalisées et des dépenses de la vie courante. Il informe le juge ou le greffier en chef des anomalies constatées (absence des pièces justificatives ). [6]
7 LES COMPTES 2Il existe quatre comptes différents : I LE COMPTE ANNUEL Le greffier en chef est compétent pour exercer la vérification de ce compte. Il comporte tous les actes passés par la personne en charge de la mesure et qui affectent le patrimoine du majeur. II LE COMPTE RÉCAPITULATIF Ce compte n est pas soumis au contrôle du greffier en chef. Lorsque le représentant légal cesse ses fonctions avant la fin de la mesure, il remet le compte à son successeur, qui ne peut l accepter qu avec l autorisation du conseil de famille, après observations du subrogé tuteur. En l absence de conseil de famille, le compte est remis directement au juge des tutelles. III LE COMPTE DÉFINITIF Ce compte n est pas soumis au contrôle du greffier en chef. C est un bilan de la gestion de tous les actes effectués au cours de la mesure de protection. Dans les trois mois de la fin de cette mesure, le compte définitif est remis par le représentant légal, soit au majeur qui recouvre ses droits, soit aux héritiers. IV LE COMPTE DE GESTION DU MANDATAIRE SPÉCIAL Sur décision du juge des tutelles, ce compte peut être soumis à la vérification du greffier en chef (art du code civil). En matière de tutelle aux prestations sociales : aucune vérification des comptes de gestion par le juge des tutelles ou par le greffier en chef. [7]
8 3L ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE Au préalable, doivent être fixées des règles d organisation qui facilitent le travail de chacun des intervenants à la vérification du compte. [8] I LE JUGE Informe, par écrit, le greffier en chef de son intention de conserver la vérification d une partie ou de la totalité des dossiers (ex.: les dossiers de tutelle en gérance les dossiers complexes ). Salle d audience du palais de justice de Paris II LE JUGE ET LE GREFFIER EN CHEF Déterminent la date à laquelle sera réclamé le compte de gestion, soit en début d année, soit à la date anniversaire du prononcé de la mesure, le montant du seuil des dépenses au-delà duquel la production de justificatifs est nécessaire, le délai dans lequel sera déposé l inventaire du patrimoine, le délai dans lequel sera déposé le compte de gestion, le délai à partir duquel il est nécessaire d adresser des rappels, la liste des justificatifs qui doivent obligatoirement être joints (titre de propriété, taxe foncière, avis d imposition) à l inventaire de patrimoine ou au compte de gestion et ce, selon le type de la mesure, la situation du majeur protégé et le degré de professionnalisme de la personne en charge de la mesure. Cette liste n est pas exhaustive, elle peut être complétée par d autres pièces en fonction des situations.
9 III LE GREFFIER EN CHEF Définit les tâches préparatoires à la vérification qu il confie aux agents du greffe, le lieu de conservation des dossiers: il est préférable de conserver au service des tutelles les dossiers dont le compte est en attente d étude pour éviter des recherches dans différents bureaux: greffe cabinet du juge bureau du greffier en chef, la méthode de localisation de ceux-ci par l emploi de fantômes qui indiquent le nom de l emprunteur et la date de l emprunt. [9]
10 4ÉTAPES PRÉPARATOIRES À LA VÉRIFICATION DU COMPTE La vérification se prépare dès l ouverture de la mesure de protection. De nouveaux documents sont édités dans le logiciel TUTIMAJ. [10] 1 LES DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE L inventaire (article 451 du code civil) Pièce d une réelle importance qui sert de référence pour apprécier l évolution du patrimoine du majeur protégé. Le greffier joint à la notification du jugement d ouverture de la mesure l imprimé qui convient et qui se trouve en annexe I ou II (deux modèles ont été établis à cette fin). Il précise, sur la notice, le délai de retour de cette pièce au juge des tutelles. Il vérifie le retour de cet imprimé accompagné des pièces justificatives. La non remise de l inventaire dans le délai imparti doit être signalée immédiatement au juge des tutelles. La liste des justificatifs (annexe III), éditée dans TUTIMAJ qui n est pas exhaustive, est un outil de gestion qui sert à identifier les pièces nécessaires à produire dans le dossier. Elle peut être utilisée pour réclamer des pièces (en étant jointe soit à l inventaire soit à la demande de compte de gestion). La fiche récapitulative des mesures prononcées par le juge des tutelles. C est un nouvel imprimé joint en annexe IV édité par le logiciel TUTIMAJ. Il permet au greffier d assurer un suivi chronologique de toutes les décisions ayant une incidence sur le patrimoine du majeur protégé. Ce document est complété au fur et à mesure de la gestion en y portant: la date de la décision, l objet ou dispositif (vente acquisition placement), l exécution de la décision (cocher la rubrique opérations justifiées lorsque les justificatifs sont fournis).
11 2 DEMANDE DU COMPTE DE GESTION Périodicité: annuelle soit à la date anniversaire de l ouverture de la mesure, soit à la fin de l année civile. En ce qui concerne la sauvegarde de justice: à la fin du mandat spécial (article code civil). Forme: TUTIMAJ édite une demande de compte et sa notice jointes en annexe V, qu il est conseillé d utiliser pour faciliter le contrôle du greffier en chef. Lors de l ouverture de la mesure, cet imprimé est remis au tuteur ou au curateur. Les années suivantes, il est adressé par lettre simple. La notice peut mentionner le montant maximum d une dépense autorisée sans que soit nécessaire la production de justificatifs. Délai de dépôt du compte de gestion: Ce délai doit être mentionné sur la notice qui accompagne la demande de compte, faute de réponse, des rappels seront effectués. 3 LE COMPTE DE GESTION Dès le dépôt, la date est enregistrée dans le logiciel TUTIMAJ et les pièces remises font l objet d une première vérification de: la signature du compte et du visa du subrogé-tuteur s il y a lieu la présence des justificatifs réclamés. Des pièces complémentaires peuvent être demandées. Si le dossier est complet, il est remis pour vérification au greffier en chef ou éventuellement au juge des tutelles. En cas de non dépôt, il est nécessaire d adresser un rappel. En l absence de dépôt à l issue du délai imparti, le greffier en chef est avisé, il saisit le juge des tutelles. [11]
12 LA VÉRIFICATION DU COMPTE PAR LE GREFFIER EN CHEF 5Pour procéder à une vérification efficiente, le dossier doit contenir: l inventaire, le précédent compte de gestion, s il y a lieu, les décisions intervenues au cours de l année de gestion (voir fiche de suivi, annexe IV), éventuellement les procès-verbaux d audition établis par le juge, le compte de gestion présenté et ses justificatifs. 1 ÉTENDUE DE LA MISSION DU GREFFIER EN CHEF Il est chargé: de procéder à une première lecture de l ensemble du dossier, d identifier les changements intervenus dans la situation du majeur protégé, de vérifier la bonne tenue comptable des états produits, de vérifier les calculs, de vérifier la conformité du compte de gestion avec les justificatifs produits, de contrôler la conformité des opérations financières aux ordonnances rendues par le juge des tutelles, de vérifier l adéquation entre la comptabilité produite et les revenus de la personne protégée. Pour les dépenses courantes : le contrôle a pour finalité de vérifier qu il n apparaît pas de disproportion manifeste entre la comptabilité et les revenus de la personne protégée (déficit, poste de dépenses ne correspondant pas à la situation générale du majeur). Cette disproportion s apprécie différemment selon chaque dossier. [12]
13 Si le greffier en chef estime ne pas être suffisamment informé, il peut convoquer les représentants légaux ou réclamer des pièces complémentaires. Ces diligences sont inscrites sur le compte de gestion en dernière page de l annexe V (page 61). Il peut déléguer ces opérations au collaborateur spécialisé qui est un agent du Trésor mis à la disposition de la juridiction. 2 RÉSERVES Il n appartient pas au greffier en chef: d apprécier l opportunité des placements et des dépenses, de pouvoir contraindre. En cas de difficultés, il doit saisir le juge (voir dernière page du compte de gestion). En ce qui concerne la rémunération des représentants légaux (voir tableau page 15) le greffier en chef ne vérifie que la conformité du prélèvement avec la décision du juge des tutelles ou la délibération du conseil de famille, pour les gérants de tutelles, les tuteurs et curateurs d Etat, il vérifie la conformité de la rémunération au barème (pourcentage et assiette) et le montant du prélèvement effectué pour l année écoulée. [13]
14 LES DÉCISIONS PRISES À LA SUITE DU CONTRÔLE DU COMPTE DE GESTION DE TUTELLE 61 SI LE COMPTE N APPELLE AUCUNE OBSERVATION PARTICULIÈRE, un certificat d approbation est établi selon le modèle joint en annexe VI. Une copie de celui-ci peut être adressée au tuteur ou au curateur. 2 SI LE COMPTE APPELLE DES OBSERVATIONS, le greffier en chef peut dresser un certificat de non-approbation selon le modèle de l' annexe VII. Il le joint au compte et le classe au dossier. Il adresse ensuite ce dossier au juge des tutelles. demander des éléments complémentaires à la personne en charge de la mesure. si ces éléments ne donnent pas satisfaction ou si le compte n est pas rectifié, le greffier en chef peut: saisir pour avis le juge des tutelles des difficultés constatées (annexe VIII qui comporte des motifs types pré-sélectionnés, fournis à titre indicatif). dresser un certificat de non-approbation. La décision du greffier en chef n est pas une décision administrative et ne peut donc pas faire l objet d un contentieux devant une juridiction administrative. [14]
15 7 I * le financement est assuré par le majeur protégé. ** voir arrêt CC Civ Ière, 12 mai 1987 curatelle article 512 [15] LES RÉMUNÉRATIONS DE LA PERSONNE CHARGÉE DE LA MESURE Nature de la mesure II Rémunérations émoluments III Rémunérations exceptionnelles IV Textes indemnités Tutelle avec conseil de famille * somme fixée par le conseil de famille * somme fixée par le conseil de famille articles 495 et 454 du code civil Administration légale sous * autorisation du juge des tutelles * autorisation du juge des tutelles articles 389-7, 497et contrôle judiciaire 454 du code civil Gérance de tutelle ** * 3 % des revenus annuels inférieurs * autorisation du juge des tutelles décret n du à 2286,74 * 2 mandats visés par la loi: vente ou travaux 15 février 1969 et + 2 % de 2286,74 à 6860,21 vente: 1 % du produit de la vente arrêté interministériel + 1 % supérieurs à 6860,21 opérations de réparation ou d entretien du 14 février d un patrimoine immobilier: 70 % du tarif pratiqué par les syndics et gérants d immeubles de la circonscription du ressort du juge des tutelles Tutelle ou curatelle d Etat Revenus inférieurs au minimum * fixée par le juge si l importance des biens articles 12 à 12-3 du vieillesse (au 1 er janvier 2005 : 7194 le justifie ou lorsque les ressources mensuelles décret n du annuels pour une personne seule): du majeur protégé sont supérieures au montant 6 novembre 1974 pas de prélèvement, la rémunération brut annuel du SMIC majoré de 75 % modifié par le décret est prise en charge par l Etat. n du 17 juin * Revenus supérieurs 1988 et le décret 3 % des revenus annuels pour la n du tranche égale ou inférieure au minimum 29 décembre 1999 vieillesse décret n % des revenus annuels entre le du 7 février 1985 minimum vieillesse et le SMIC brut 14 % pour la tranche de revenus arrêté du 15 janvier annuels supérieure au SMIC brut 1990 modifié par jusqu au montant du SMIC brut majoré de 75 % 1999 Si le majeur protégé est accueilli de manière permanente dans un établissement social ou médico social le taux mensuel de prélèvement est divisé par 2,5 Mandataire spécial néant * autorisation du juge des tutelles l arrêté du 27 juillet
16 Colonne II du tableau: Le greffier en chef vérifie, selon la mesure de protection, la conformité des rémunérations: soit à l autorisation donnée par le conseil de famille ou le juge des tutelles, soit aux barèmes. Colonne III du tableau: Le greffier en chef vérifie la conformité de la rémunération exceptionnelle avec l autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Les émoluments tarifés selon les revenus sont une rémunération de droit. Ils sont perçus par le tuteur sans autorisation du juge des tutelles. La vérification du greffier en chef porte sur la conformité du calcul au barème. Pour la rémunération supplémentaire, le greffier en chef ne vérifie que la conformité de la somme avec la décision du juge des tutelles. L ordonnance de taxe est un acte distinct de l approbation du compte. Toutes les rémunérations ou indemnités doivent être mentionnées par la personne chargée de la mesure dans le compte de gestion (cf. imprimé compte de gestion, page 57). Pour les revenus : rubriques à prendre en compte revenus + allocations + revenus mobiliers du cadre A de l imprimé du compte de gestion pages 52 et 53. [16]
17 8LA RESPONSABILITÉ DES VÉRIFICATEURS articles 473 et suivants du code civil article L du code de l organisation judiciaire L Etat est seul responsable. L action en responsabilité contre l Etat est portée devant le tribunal de grande instance et doit être engagée dans les cinq ans à compter de la fin de la mesure de protection. En cas de faute commise dans le fonctionnement du service des tutelles, l Etat peut engager une action récursoire contre le juge des tutelles et/ou le greffier en chef, sans préjudice de poursuites disciplinaires. La circulaire du 1 er juillet 1966 précise que si les personnes appelées à participer au service de la tutelle font preuve d une diligence normale, si elles sont animées par le souci de l intérêt de l incapable, elles peuvent être assurées que leur responsabilité ne sera pas mise en cause. [17]
18 LES LÉGISLATIONS SPÉCIALES 9Alsace Moselle Appliquer la loi n du 8 février Départements d outre-mer Appliquer la loi n du 8 février Territoires d outre-mer Appliquer la loi du 8 février 1995 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte en vertu de l ordonnance n du 26 septembre 2003 (Journal officiel du 27 septembre 2003). [18]
19 10 PRÉSENTATION DU MODULE COMPTES DE GESTION Le logiciel TUTIMAJ intègre l organisation de la gestion des comptes de tutelles. Ce module a fait l objet d une fiche technique élaborée par le bureau de l informatisation des juridictions (AB4). Cette fiche est accessible sur le site intranet de la DSJ dans la rubrique informatique puis manuel. Elle comprend cinq titres: 1/La création des comptes de gestion à la saisie de la décision par le nouveau menu création et suppression de comptes inséré dans la nouvelle version 4.00/5.00 de TUTIMAJ 2/La suppression des comptes procédure à suivre dans le nouveau menu création et suppression de comptes inséré dans la nouvelle version 4.00/5.00 de TUTIMAJ 3/L utilisation du module Explications des trois onglets recherche, dossier et lot traitement des éditions 4/L initialisation annuelle des comptes Manipulations d une opération obligatoire à effectuer tous les ans 5/Les exemples pratiques [19] traitements des rappels enregistrement de la date de dépôt
20 11 ANNEXES Annexe I : NOTICE ET INVENTAIRE MODÈLE A SIMPLIFIÉ Annexe II : NOTICE ET INVENTAIRE MODÈLE B Annexe III : LISTE DES JUSTIFICATIFS Annexe IV : FICHE RÉCAPITULATIVE DES MESURES PRONONCÉES PAR LE JUGE DES TUTELLES Annexe V : NOTICE ET COMPTE DE GESTION Annexe VI : CERTIFICAT D APPROBATION Annexe VII : CERTIFICAT DE NON APPROBATION Annexe VIII : SAISINE DU JUGE DES TUTELLES POUR AVIS [20]
21 [21] Annexe I : NOTICE ET INVENTAIRE MODÈLE -A- SIMPLIFIÉ CHAMP (1) CHAMP (2) CHAMP (3) CHAMP (4) CHAMP (5) DOSSIER N : CHAMP (6) MAJEUR PROTÉGÉ: CHAMP (12) NOTICE A Vous venez d être nommé (e) administrateur (trice) légal (e), tuteur(trice), curateur(trice) de CHAMP (7) Conformément à l article 451 du code civil, vous devez procéder immédiatement à l inventaire des biens de l intéressé(e). Pour ce faire vous devez adresser au juge des tutelles avant le CLAVIER (Date de dépôt de l imprimé) l imprimé ci-joint dûment renseigné. Vous ne complétez que les rubriques correspondant à la situation de l intéressé(e), et barrez celles inutiles avec la mention "Néant" Ces rubriques concernent: A les biens immobiliers B les meubles et les objets de valeur En cas d objets meublant ordinaires cet inventaire peut être établi par le tuteur ou curateur en présence de deux témoins. Pour les meubles et objets de valeur il est préférable de joindre un inventaire dressé par un notaire, commissaire priseur ou huissier de justice pour éviter toute contestation ultérieure.
22 C les autres biens (voitures, bateaux, etc.) D l existence d un coffre-fort E l identification des valeurs, titres, comptes et livrets bancaires F les ressources G les emprunts H la procédure de surendettement ou de rétablissement personnel Vous mentionnerez s il y a lieu, dans la rubrique "observations" les opérations touchant au patrimoine de l intéressé(e) en cours d exécution (succession, vente, etc.) ou que vous jugez utile d entreprendre. Cet inventaire sera accompagné, selon les cas, des copies des pièces justificatives énumérées ci-dessous. dernière feuille d imposition sur les revenus, avis des taxes foncières, avis de la taxe d habitation, attestation bancaire de la situation de chaque compte, derniers relevés des comptes bancaires, dernier relevé d assurance vie. L inventaire est important, il servira de base à l étude du compte de gestion de tutelle que vous devrez remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d instance. [22]
23 CHAMP (1) CHAMP (2) CHAMP (3) CHAMP (4) CHAMP (5) DOSSIER N : CHAMP (6) INVENTAIRE A MAJEUR PROTÉGÉ NOM DE FAMILLE: CHAMP (11) NOM D USAGE (pour les femmes mariées): CHAMP (8) Prénom: CHAMP (9) Adresse: CHAMP (10) Célibataire Marié(e) Veuf (ve) Divorcé(e) Séparé(e) de corps Séparé(e) de fait [23] Existence d un contrat de mariage oui non Régime matrimonial institué Pacte civil de solidarité (si possible copie de la convention) Date d enregistrement:.../.../...
24 ADMINISTRATION LÉGALE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE TUTELLE GÉRANCE DE TUTELLE CURATELLE DATE DU JUGEMENT: CHAMP (13) NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL: CHAMP (14) ADRESSE: CHAMP (15) TÉLÉPHONE: MESURE DE PROTECTION [24]
25 [25] Le majeur protégé est-il propriétaire d un bien immobilier: oui (remplir le cadre ci-dessous) non (passer directement aux rubriques suivantes) A Résidence principale (adresse) : A BIENS IMMOBILIERS préciser le régime de la propriété et si les biens font l objet d une location VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel bien en communauté bien en indivision Louée oui non B Résidence secondaire (adresse) : VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel bien en communauté bien en indivision Louée oui non C Autres immeubles bâtis VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel bien en communauté bien en indivision Loué oui non D Terrains VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel bien en communauté bien en indivision Loué oui non
26 B MOBILIER, OBJETS DE VALEUR Meubles et objets de valeur : joindre copie de l inventaire établi par un notaire, un commissaire priseur ou un huissier de justice. Objets meublants ordinaires : cet inventaire peut être établi par le tuteur ou curateur en présence de deux témoins. C AUTRES BIENS Bateaux Voiture Autres (préciser) oui D COFFRE-FORT non Localisation et contenu:... [26]
27 E IDENTIFICATION DES VALEURS TITRES COMPTES ET LIVRETS BANCAIRES pour chaque compte et livret précisez le nom de l établissement et le n du compte, le solde et fournir une attestation de situation de compte, au jour de la mesure, que vous demandez à l établissement bancaire N DE COMPTE:... SOLDE:... NOM DE L ÉTABLISSEMENT BANCAIRE: N DE COMPTE:... SOLDE:... NOM DE L ÉTABLISSEMENT BANCAIRE: N DE COMPTE:... SOLDE:... NOM DE L ÉTABLISSEMENT BANCAIRE: LIVRETS N DE COMPTE:... SOLDE:... NOM DE L ÉTABLISSEMENT BANCAIRE: [27] N DE COMPTE:... SOLDE:... NOM DE L ÉTABLISSEMENT BANCAIRE:......
28 ASSURANCE VIE NOM DE L ÉTABLISSEMENT FINANCIER:... N DE COMPTE:... CAPITAL VERSÉ: ARGENT LIQUIDE [28]
29 F RESSOURCES (reporter le montant dans la colonne correspondant à la périodicité du paiement puis effectuer le calcul sur l année) NATURE MENSUELLES TRIMESTRIELLES TOTAL ANNUEL SALAIRE: (identification de l employeur) ALLOCATIONS: (identification des organismes) PENSIONS: (identification des organismes) MONTANT DES LOYERS perçus: (identification du locataire) [29] AUTRES: (exemple rente viagère)
30 PRÊT IMMOBILIER: (identification du créancier) G EMPRUNTS NATURE MENSUALITÉS REMBOURSEMENT ANNUEL PRÊT: (ex.: prêt à la consommation prêt accordé par un membre de la famille identification du créancier) H PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT OU DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL oui date du jugement ou du plan:.../.../... non en cours OBSERVATIONS Le tuteur ou curateur certifie que le présent inventaire est complet et exact Fait le à Signature du tuteur ou curateur Signature du subrogé tuteur (s il a été désigné) [30] Le Visa du juge des tutelles
31 Annexe II : NOTICE ET INVENTAIRE MODELE B CHAMP (1) CHAMP (2) CHAMP (3) CHAMP (4) CHAMP (5) DOSSIER N : CHAMP (6) MAJEUR PROTÉGÉ: CHAMP (12) NOTICE B Vous venez d être nommé (e) administrateur (trice) légal (e), tuteur(trice), curateur(trice) de CHAMP (7) Conformément à l article 451 du code civil, vous devez procéder immédiatement à l inventaire des biens de l intéressé(e). Pour ce faire vous devez adresser au juge des tutelles avant le CLAVIER (Date de dépôt de l imprimé) l imprimé ci-joint dûment renseigné. Vous ne complétez que les rubriques correspondant à la situation de l intéressé(e), et barrez celles inutiles avec la mention "Néant". Ces rubriques concernent: A les biens immobiliers B les meubles et les objets de valeur [31]
32 En cas d objets meublants ordinaires cet inventaire peut être établi par le tuteur ou curateur en présence de deux témoins. Pour les meubles et objets de valeur il est préférable de joindre un inventaire dressé par un notaire, commissaire priseur ou huissier de justice pour éviter toute contestation ultérieure. C les autres biens (voitures, bateaux, etc.) D l existence d un coffre-fort E l identification des valeurs, titres, comptes et livrets bancaires F les ressources G les emprunts H procédure de surendettement ou de rétablissement personnel I les actes de gestion en cours d exécution ou qui doivent être effectués dans un avenir proche. Cet inventaire sera accompagné, selon les cas, des copies des pièces justificatives énumérées ci-dessous. dernière feuille d imposition sur les revenus, avis des taxes foncières, avis de la taxe d habitation, attestation bancaire de la situation de chaque compte, derniers relevés des comptes bancaires, dernier relevé d assurance vie. [32] L inventaire est important, il servira de base à l étude du compte de gestion de tutelle que vous devrez remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d instance.
33 CHAMP (1) CHAMP (2) CHAMP (3) CHAMP (4) CHAMP (5) INVENTAIRE B établi par le tuteur ou curateur DOSSIER N : CHAMP (6) MAJEUR PROTÉGÉ NOM DE FAMILLE: CHAMP (11) NOM D USAGE (pour les femmes mariées): CHAMP (8) Prénom: CHAMP (9) Adresse: CHAMP (10) [33] Célibataire Marié(e) Veuf (ve) Divorcé(e) Séparé(e) de corps Séparé(e) de fait Existence d un contrat de mariage oui non Régime matrimonial institué Pacte civil de solidarité (si possible copie de la convention) Date d enregistrement:.../.../...
34 ADMINISTRATION LÉGALE SOUS CONTRÔLE JUDICIAIRE TUTELLE GÉRANCE DE TUTELLE CURATELLE DATE DU JUGEMENT: CHAMP (13) NOM DU REPRÉSENTANT LÉGAL: CHAMP (14) ADRESSE: CHAMP (15) TÉLÉPHONE: MESURE DE PROTECTION [34]
35 [35] Le majeur protégé est-il propriétaire d un bien immobilier: oui (remplir le cadre ci-dessous) non (passer directement aux rubriques suivantes) A Résidence principale (adresse) : A BIENS IMMOBILIERS préciser le régime de la propriété et si les biens font l objet d une location VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel bien en communauté bien en indivision Louée oui non B Résidence secondaire (adresse) : VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel bien en communauté bien en indivision Louée oui non C Autres immeubles bâtis VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel bien en communauté bien en indivision Loué oui non D Terrains VALEUR ESTIMATIVE, Bien personnel bien en communauté bien en indivision Loué oui non