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Timestamp: 2016-10-28 23:33:16+00:00
Document Index: 139937100

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Cour de Cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt « Fr...
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02/06/2015 17:44:18
02/09/2014 10:33:25
29/01/2014 11:07:45
Citoyenne française demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales afin de participer aux élections du congrès et assemblées des province.
Mademoiselle se retrouve confrontée à l'accord de Nouméa qui exige une durée de résidence supérieure ou égale à 10 années, condition requise pour exercer le droit de vote en Nouvelle-Calédonie.
En effet, la commission administrative de Nouméa a refusé son inscription sur les listes électorales au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions requises et instituées par la loi organique du 19 mars 1999 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie.
Pour Mademoiselle Fraisse, ce refus est la traduction d'une négation de ses droits civiques, c'est pourquoi elle intente une action en Justice à l'encontre de la décision de la commission administrative de Nouméa au motif qu'elle aurait violé des dispositions internationales et communautaires. C'est pourquoi, elle demande l'annulation de cette interdiction. ...
[...] La Cour de Cassation est saisie d'un pourvoi et se réunit le 2 juin 2000 dans sa formation plénière, témoin de l'importance de cette affaire. Argumentation des parties : le demandeur (Mademoiselle Fraisse) En fait : Mademoiselle Fraisse demande à la Cour de Cassation d'annuler l'interdiction qui a été prononcé par la commission et par le juge de première instance à savoir de participer à l'élection du congrès et assemblées de province. En droit : La partie demanderesse fonde sa demande d'annulation au motif de la violation du droit international et communautaire. [...] [...] Cour de Cassation, assemblée plénière juin 2000, arrêt Fraisse Faits : Citoyenne française demeurant à Nouméa (Nouvelle-Calédonie), Mademoiselle Fraisse souhaitait s'inscrire sur les listes électorales afin de participer aux élections du congrès et assemblées des province. Mademoiselle se retrouve confrontée à l'accord de Nouméa qui exige une durée de résidence supérieure ou égale à 10 années, condition requise pour exercer le droit de vote en Nouvelle-Calédonie. En effet, la commission administrative de Nouméa a refusé son inscription sur les listes électorales au motif qu'elle ne répondait pas aux conditions requises et instituées par la loi organique du 19 mars 1999 relatif au statut de la Nouvelle-Calédonie. [...] [...] Si la Cour de Cassation s'était confronté à une violation du droit communautaire, il n'est pas certain qu'on ai assisté à la prévalence de la Constitution. En l'espèce, un arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 24 mai 1975 dit arrêt société cafés Jacques Vabre est venu affirmer la suprématie du droit communautaire sur la Constitution. De même, quelques années plus tard, le Conseil d'Etat a confirmé pour l'ordre administratif la décision de la Cour de Cassation dans l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989. [...] À propos de l'auteur Bastien-Thomas D.	Etudiant Droit administratif	Cour de Cassation, Assemblée plénière, 2 juin 2000, arrêt « Fraisse »