Source: http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/decision-naq-n-2020-22-ds-dr-du-22-juillet-2020-bope-n2020-60.html?type=dossiers/2020/bope-n2020-060-du-27-juillet-2020
Timestamp: 2020-08-11 01:04:25+00:00
Document Index: 73158135

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 3', '§ 3', '§ 7', '§ 13', '§ 15', '§ 4', '§ 1', '§ 11', '§ 2', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 9', '§ 9', '§ 3', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 13', '§ 16', '§ 17', '§ 13', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 1', '§ 8', '§ 2', '§ 1', '§ 1', '§ 2', '§ 8', '§ 2', '§ 8', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 4', '§ 8', '§ 4', '§ 8', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 9', '§ 10', '§ 11', '§ 12', '§ 13', '§ 14', '§ 15', '§ 16', '§ 17']

Décision NAq n° 2020-22 DS DR du 22 juillet 2020 (BOPE N°2020-60) | Bulletin officiel de Pôle emploi
Décision NAq n° 2020-22 DS DR du 22 juillet 2020
Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine au sein de la direction régionale
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 3 de l’article 14 à l’effet de signer les instructions et notes à destination du réseau.
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2, § 3, § 4, § 5, § 6, § 7, § 8, § 9, § 10, § 11, § 12, § 13 et § 14 de l’article 14 à l’effet de signer :
2) les congés et autorisations d’absence sans incidence sur la rémunération, les décisions accordant une prime ou indemnité, ainsi que, les approbations hiérarchiques de déplacement ainsi que, sauf en ce qui concerne les déplacements hors du territoire national, les états de frais et autorisations d’utiliser un véhicule.
§ 3 – Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées aux § 3, § 7, § 13.5 (sauf exception) et § 15 de l’article 14 à l’effet de, signer les états de frais des membres des instances régionales représentatives du personnel, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine,
§ 4 – Délégation permanente de signature est donnée, aux personnes désignées aux § 1 et § 11 de l’article 14 à l’effet de, signer les états de frais des membres des instances paritaires régionales, au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, dans la limite de leurs attributions
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 500 000 euros HT,
§ 2 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 2, § 3 (sauf exception) § 4, § 5 § 9.1 à § 9.3 (sauf exceptions) de l’article 14 à l’effet de signer :
1) les marchés publics d’un montant inférieur à 139 000 euros HT,
§ 3 – Délégation est donnée :
1) aux personnes désignées aux § 6, § 7, § 8, § 9.4 et 9.6, § 10, § 13 (sauf exceptions), § 16 et § 17 de l’article 14, en matière d’achats de fournitures et de services
2) et aux personnes désignées au § 13.3 de l’article 14 :
1) les bons de commande d’un montant inférieur à 10 000 euros HT,
2) les autres actes nécessaires à la passation et à l’exécution de marchés publics, à l’exception des actes ayant une incidence financière et de la résiliation.
Délégation est donnée aux personnes désignées :
aux § 1 et § 2 de l’article 14, sans limite de montant
au § 4 de l’article 14, dans la limite de 75 000 € HT
monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint de la maitrise des risques, administration, finances et gestion
monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique
Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 8 de l’article 14 à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours hiérarchiques formés par les usagers et autres tiers contre les décisions prises par les agents placés sous l’autorité du directeur régional.
à l’effet de signer les décisions de radiation et de suppression du revenu de remplacement en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement, ainsi que les décisions appliquant la pénalité administrative.
à l’effet de signer les décisions, statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les décisions, de radiation et de suppression du revenu de remplacement et contre les décisions appliquant la pénalité administrative, visées par l’article 7, en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration en vue d’être inscrit ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ou d’obtenir ou de maintenir un revenu de remplacement.
§ 2 – En cas d’absence ou d’empêchement des personnes compétentes au sein des directions territoriales, délégation permanente de signature est donnée aux personnes suivantes :
à l’effet de signer les décisions statuant sur les recours préalables obligatoires formés contre les autres décisions de radiation ou de radiation et de suppression du revenu de remplacement.
§ 1 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1, § 2 et § 8.1 de l’article 14 à l’effet d’accorder 60 mois de remboursement de prestations en trop versées.
§ 2 – Délégation est donnée à la personne désignée au § 8.2 de l’article 14 à l’effet d’accorder dans la limite de 48 mois, le remboursement de prestations en trop versées
§ 3 – Délégation est donnée aux personnes désignées aux § 1 et § 2 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
sans limite de montant lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
dans la limite de 650 euros pour accorder une remise lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage,
§ 4 – Délégation est donnée aux personnes désignées au § 8.1 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées :
dans la limite de 20 000 € lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers,
§ 4 – Délégation est donnée à la personne désignée au § 8.2 de l’article 14 à l’effet d’accorder une remise, de prestations en trop versées ou les admettre en non valeur lorsqu’elles sont irrécouvrables ou non recouvrées. :
dans la limite de 10 000 € lorsque les prestations concernées sont les allocations, primes, aides, mesures et autres prestations versées par Pôle emploi, pour son compte, pour le compte de l’Etat, des employeurs ayant conclu une convention de gestion ou de tout autre tiers ;
d’un montant inférieur à 1000 euros pour admettre en nonvaleur lorsque les prestations concernées sont celles versées pour le compte de l’assurance chômage
1) Délégation est donnée à :
monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion (en qualité de chef d’établissement du site administratif d’Aytré)
monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques (en qualité de chef d’établissement de Limoges)
monsieur David Vialat, directeur territorial du Poitou (en qualité de chef d’établissement du site administratif de Saint Benoit)
madame Christine Andrieux Lautrette, chargée de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
monsieur Jérôme Day, chargé de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
monsieur Olivier Gaudy, chargé de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
madame Carole Manat, chargée de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
monsieur Cyril Réjasse, chargé de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
monsieur Abderezak Saoucha, chargé de sécurité au sein de la direction des personnes et des biens
à l’effet de porter plainte sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
2) Délégation est donnée à :
à l’effet de porter plainte avec ou sans constitution de partie civile au nom de Pôle emploi ou d’un tiers que Pôle emploi représente.
Délégation est donnée, à l’effet de signer les actes nécessaires pour agir en justice au nom de Pôle emploi ou d’un tiers qu’il représente dans tout litige, devant toute juridiction en demande et en défense, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale :
en matière de placement et gestion des droits des demandeurs d’emploi à :
monsieur Denis Bernardot, responsable du service demandeurs d’emploi de la direction métier
madame Isabelle Galland- Van Ingelandt, responsable adjointe du service prévention des fraudes,
en matière de gestion des ressources humaines, à l’exception :
en toute autre matière, à l’exception des litiges :
relatifs à l’exécution d’une convention sur laquelle ou d’un marché public sur lequel le conseil d’administration a délibéré,
en toute autre matière, à l’exception du dépôt de plainte et des litiges :
monsieur JeanPierre Blanchet, directeur régional adjoint maitrise des risques, administration, finances et gestion
Délégation est donnée à
§ 1 – Directeur régional adjoint des opérations :
monsieur Stéphane Berger
§ 2 – Directeur régional adjoint maîtrise des risques, administration, finances et gestion :
monsieur JeanPierre Blanchet
§ 3 – Directrice régionale adjointe chargée de la performance sociale :
madame Dominique Ruiz (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)
§ 4 – Directeur de la stratégie et des relations extérieures :
monsieur Aurélien Leroy (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)
§ 5 – Adjointe au directeur régional maîtrise des risques, administration, finances et gestion :
madame Sandrine Blazy Ferron,
§ 6 – Directrice de la gestion des ressources humaines et du pilotage de la performance sociale :
madame Céline Hérault
§ 7 – Directrice des relations sociales et de la qualité de vie au travail :
Madame Christine Georget
§ 8 – Directrices au sein de la direction des opérations :
1) madame Odile Darricau, directrice des opérations
2) madame Isabelle Barsacq, directrice métier
§ 9 – Directeurs au sein de la direction maîtrise des risques, administration, finances et gestion :
1) monsieur Christophe Chef, directeur de l'immobilier et de la logistique
2) monsieur Jérôme Guinot, directeur des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)
3) monsieur Thierry Moreau, directeur finances et contrôle de gestion (à l’exception de la délégation de signature pour les marchés publics de travaux)
4) madame Nathalie Verhulst, directrice de la maîtrise des risques et systèmes d’information
5) monsieur Thomas Fournier, directeur adjoint de la maîtrise des risques et systèmes d’information
6) monsieur Yvon Debeauvais, directeur sécurité des personnes et des biens
§ 10 – Directeurs au sein de la direction de la stratégie et des relations extérieures :
1) monsieur Vincent Poux, directeur de la communication,responsabilité sociétale et environnementale
2) monsieur JeanLuc Perrot, directeur de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluations
3) madame Eléonore Gire, directrice adjointe de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluations
§ 11 – Cabinet en charge des relations avec l’instance paritaire régionale :
§ 12 – Médiation :
madame Valérie Daunas, médiatrice
§ 13 - Responsables de services et responsables de services adjoints :
1. au sein de la direction finances et contrôle de gestion (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics) :
2. au sein de la direction des achats, marchés, moyens généraux et affaires juridiques :
madame Roselyne Renard, responsable du service achats et marchés S3S4 (immobilier)
3. au sein de la direction de l’immobilier et de la logistique :
4. au sein de la direction de maîtrise des risques et systèmes d’information :
(à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics) :
madame Grace ContuAgundez, responsable du service système informatique et téléphonie régionale
5. au sein de la direction relations sociales et qualité de vie au travail :
madame Marie Ibar, responsable du service développement managérial (à l’exception de la délégation de signature pour les états de frais des membres des intances régionales représentatives du personnel)
6. au sein de la direction de la gestion des ressources humaintes et de la performance sociale :
7.au sein de la direction métier :
madame Marina Swiatkowski, responsable du service gestion des droits (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)
monsieur Denis Bernardot, responsable du service demandeurs d’emploi (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)
monsieur Hugues Davis, responsable du service aux entreprises et développement économique (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)
8. au sein de la direction des opérations :
madame Florence Baudry, responsable du service pilotage, performance, qualité et projets
madame Fabienne Da Costa, responsable du service transformation digitale (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)
9. au sein de la direction de la communication, stratégie et relations extérieures :
10.au sein de la direction de la stratégie, relations extérieures, statistiques et évaluation :
monsieur Christophe Bequart, responsable du service développements et projets (à l’exception de la délégation de signature en matière de marchés publics)
monsieur Grégory Cuzes, responsable des services partenariat et relations extérieures et statistiques études
§ 14 – Responsables d’équipe :
madame Audrey Devanne, responsable d’équipe gestion des emplois et des carrières au sein du service gestion des talents, emploi et compétences
§ 15 - Collaborateurs au sein du service relations sociales et qualité de vie au travail :
monsieur Gilles Favier,
madame Séverine Enea,
madame Juliette Monnehay,
madame Virginie Morisseau,
madame Sylvie Drifford
madame Isabelle Jeanneteau
§ 16 – Collaborateur de la Direction sécurité des personnes et des biens :
§ 17 – Directeurs et responsables de services au sein de la plateforme régionale de production :
Article 15 – Incompatibilités
Les décisions et actes pris sur leur fondement sont prises au nom du directeur régional de Pôle emploi Nouvelle Aquitaine . Le délégataire est également compétent pour statuer sur les recours gracieux le cas échéant formés contre ces décisions et actes.
La décision NAq n° 2019-65 DS DR du 24 octobre 2019 est abrogée.
Fait à Bordeaux, le 22 juillet 2020.