Source: https://www.meyerburger.com/de/newsroom/news/decision-de-la-commission-suisse-des-opa-sur-linexistence-dune-obligation-de-presenter-une-offre-a-legard-de-meyer-burger-technology-sa/
Timestamp: 2020-08-09 05:05:27+00:00
Document Index: 126330402

Matched Legal Cases: ['art. 135', 'art. 61', 'art. 61', 'art. 58', 'art. 56', "l'article 56"]

Décision de la Commission suisse des OPA sur l'inexistence d'une obligation de présenter une offre à l'égard de Meyer Burger Technology SA
Meyer Burger Technology SA (SIX Swiss Exchange : MBTN) ainsi que Sentis Capital PCC, la Banque Cantonale de Zurich, Astaris Capital European Opportunities Master Fund Limited et IBH Beteiligungs- und Handelsgesellschaft m.b.H ont déposé une requête auprès de la Commission des OPA le 26 juin 2020 afin d'obtenir une déclaration selon laquelle l'obligation de présenter une offre n'existe pas en ce qui concerne Meyer Burger Technology SA.
Pour des informations sur le contexte de la demande, veuillez vous référer à la décision de la Commission des OPA suisse du 30 juin 2020 (www.takeover.ch).
Conformément à la décision de la Commission des OPA, Meyer Burger Technology SA est tenue de publier les informations suivantes :
La Commission des OPA décrète :
En ce qui concerne la variante de transaction I, il est précisé, en approbation du point 1, que Sentis Capital PCC, la Banque Cantonale de Zurich, Astaris Capital European Opportunities Master Fund Limited et IBH Beteiligungs- und Handelsgesellschaft m.b.H. ainsi que tous les autres investisseurs qui ont conclu ou concluront des accords correspondant à la forme du modèle de contrat soumis à la Commission des OPA (c'est-à-dire le projet PIPE and Backstop Commitment Agreement), ne sont pas tenus, sous réserve de circonstances inconnues de la Commission des OPA, de présenter une offre pour tous les titres de participation cotés en bourse de Meyer Burger Technology SA conformément à l'art. 135 LIMF.
Meyer Burger Technology SA est tenue de fournir à la Commission des OPA une copie de tous les contrats conclus avec les personnes mentionnées précédemment au point 1 qui concernent l'augmentation de capital, en particulier les PIPE et Backstop Commitment Agreement.
La proposition visée au point 2 est approuvée.
En approbation de la proposition figurant au point. 3, la prise de position de la présente décision conformément à l'art. 61 al. 2 OOPAaura lieu en coordination avec Meyer Burger Technology SA au plus tard le 2 juillet 2020.
Meyer Burger Technology SA est tenue de publier toute prise de position de son conseil d'administration, le dispositif de la présente ordonnance et la mention de la possibilité pour les actionnaires qualifiés de s'opposer à cette ordonnance en application de l'art. 61 al. 3 et 4 OOPA.
Les frais facturés à Meyer Burger Technology SA, Sentis Capital PCC, la Banque Cantonale de Zurich, Astaris Capital European Opportunities Master Fund Limited et IBH Beteiligungs- und Handelsgesellschaft m.b.H. s'élèvent à 30 000 CHF en responsabilité solidaire.
Opposition (art. 58 OOPA, RS 954.195.1) :
Un actionnaire qui peut prouver qu'il détient au moins trois pour cent des droits de vote de la société cible, qu'ils soient exerçables ou non (actionnaire qualifié, art. 56 OOPA) et qui n'a pas participé à la procédure jusqu'à présent, peut s'opposer à la présente ordonnance. L'opposition doit être soumise à la Commission des OPA dans les cinq jours de bourse suivant la publication de la présente ordonnance. Elle doit contenir une demande et un exposé sommaire des motifs ainsi qu'une preuve de participation conformément à l'article 56 al.3 et 4 OOPA (article 58 al. 33 OOPA).
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