Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19980729-187324
Timestamp: 2017-01-22 04:09:27+00:00
Document Index: 102051326

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 25", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 77", 'art. 6', 'art. 25', 'art. 77']

France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 187324
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 187324Numéro NOR : CETATEXT000007980926 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-07-29;187324 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 21 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA VOIX LACTEE, dont le siège est sis ... ; l'ASSOCIATION LA VOIX LACTEE demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 février 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité de l'autorisation qui lui a été accordée le 11 juin 1996 en vue d'exploiter les fréquences 104,90 Mhz et 88,70 Mhz, respectivement à Montgenèvre et Serre-Chevalier ;
- d'ordonner que lui soit attribuée une fréquence sur la zone de Briançon ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Sur les conclusions dirigées contre la décision en date du 11 février 1997 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a prononcé la caducité des autorisations d'émettre accordées sur les zones de Montgenèvre et Serre-Chevalier :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel "détermine le délai maximum dans lequel le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les conditions prévues par l'autorisation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'association requérante a été autorisée le 11 juin 1996 à exploiter un service de radiodiffusion sur les zones de Montgenèvre et de Serre-Chevalier ; qu'aux termes de l'article 2 de cette autorisation : " ... Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la publication de l'autorisation" ; que l'association requérante ne conteste pas qu'elle n'avait pas commencé dans le délai prescrit à utiliser de manière effective l'autorisation qui lui avait été accordée ; qu'elle ne peut utilement soutenir pour contester la décision du 11 février 1997 que les autorisations délivrées à Montgenèvre et Serre-Chevalier n'étaient pas suffisantes pour assurer la viabilité de son projet ; que le moyen, à le supposer établi, tiré de ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait irrégulièrement accordé une autorisation à un autre projet sur cette même zone est inopérant ;
Sur les conclusions visant à l'obtention d'une autorisation d'émettre sur la zone de Briançon :
Considérant qu'en dehors du cas prévu par l'article 6-1 ajouté à la loi du 16 juillet 1980 par l'article 77 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, dont les dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions de l'ASSOCIATION LA VOIX LACTEE tendant à ce que le Conseil d'Etat lui fasse obtenir une autorisation d'émettre sur la zone de Briançon sont irrecevables ;
Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION LA VOIX LACTEE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION LA VOIX LACTEE, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.Références : Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1Loi 86-1067 1986-09-30 art. 25Loi 95-125 1995-02-08 art. 77Publications :Proposition de citation: CE, 29 juillet 1998, n° 187324Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BlancRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 29/07/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page