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Timestamp: 2016-10-22 18:02:07+00:00
Document Index: 127580607

Matched Legal Cases: ['art. 246', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 246', 'art. 63', 'art. 246', 'art. 246']

96 II 11. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 12 f�vrier 1970 dans la cause Argand contre Silva-van Notten.
Contribution de la femme aux charges du m�nage (art. 246 al. 1 et 3 CC). L'art. 246 al. 3 CC s'applique non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais �galement � celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation l�gale, pourvu que ces prestations soient faites animo donandi ou pour accomplir un devoir moral. De mani�re g�n�rale, l'animus donandi ou la volont� d'accomplir un devoir moral peuvent �tre pr�sum�s. En revanche, cette pr�somption tombe lorsque la femme a, ant�rieurement d�j�, consenti des pr�ts � son mari, et que les �poux manifestent, par la constitution d'une dot, leur volont� de contenir dans des limites pr�cises les sacrifices financiers de la femme en faveur du m�nage. Faits � partir de page 1
Le 14 octobre 1963, dame van Notten remari�e Silva a assign� le docteur Argand, son ex-�poux, en paiement de BGE 96 II 1 S. 266 084 francs et de 24 930 francs, avec int�r�ts, soit des montants qu'elle avait vers�s � la Banque de l'Harpe en remboursement des cr�dits accord�s au d�fendeur. Celui-ci a conclu au rejet de la demande.
Statuant en appel par arr�t du 30 septembre 1969, la Cour de justice civile du canton de Gen�ve a confirm� le jugement de premi�re instance, qui avait accueilli la demande, sauf en ce qui concerne le point de d�part des int�r�ts, qu'elle a fix� au 7 ao�t 1963.
Contre cet arr�t, le docteur Argand a form� le pr�sent recours en r�forme. Il conclut principalement � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que l'intim�e est d�bout�e de toutes ses conclusions, subsidiairement au renvoi de la cause � la juridiction cantonale, pour compl�ment d'instruction. Il fait valoir diverses violations de l'art. 246 CC; il soutient en outre qu'une action fond�e sur l'enrichissement ill�gitime serait prescrite. L'intim�e conclut au rejet du recours.
Selon l'art. 246 CC, le mari peut exiger de la femme qu'elle contribue dans une mesure �quitable aux charges du m�nage (al. 1) et il n'est tenu � aucune restitution en raison des prestations de la femme (al. 3). Le Tribunal f�d�ral a pr�cis� que l'art. 246 al. 3 �tait applicable non seulement aux prestations dues par la femme en vertu de l'art. 246 al. 1, mais �galement � celles qu'elle fournit volontairement, en sus de son obligation l�gale (RO 81 II 186). Cependant, cette disposition ne vise que les prestations accomplies par la femme animo donandi ou pour remplir un devoir moral. Tel sera souvent le cas; la femme qui en a la possibilit�, qui dispose, notamment, de revenus �lev�s, a en effet naturellement � coeur de contribuer � la prosp�rit� du m�nage m�me au-del� de ce que la loi lui impose (LEMP, RJB 99 [1963], p. 34). Mais il se peut aussi que ces prestations aient une autre cause, qu'elles soient faites, par exemple, � titre de simple pr�t. Il faut donc rechercher dans chaque cas quelle a �t� la volont� des �poux (cf. sur tous ces points LEMP, n. 17 et 45 ad art. 246 CC, et RJB 99 [1963] p. 34; DESCHENAUX, RDS 76 [1957] II p. 454 a n. 64). LEMP soutient cependant (RJB 99 [1963] p. 34; plus restrictif: n. 17 ad art. 246 CC) que, d'une fa�on g�n�rale, l'animus donandi de la femme ou sa volont� d'accomplir un devoir moral doivent �tre pr�sum�s.
BGE 96 II 1 S. 3Fond�e en principe, cette opinion doit �tre nuanc�e. En l'esp�ce, la femme a remis � son mari durant les premi�res ann�es de l'union conjugale des sommes tr�s importantes; les �poux ont d�cid� de r�gler compte en passant un contrat de mariage et � cette occasion ils ont convenu que le mari rembourserait une partie au moins de ces montants, une autre partie �tant constitu�e en dot, et le solde �tant d�finitivement abandonn� par la femme; il faut conclure de ces faits que, dans l'esprit des �poux, tous les versements ant�rieurs de la femme � son mari n'�taient pas faits animo donandi ou pour accomplir un devoir moral, mais que certains d'entre eux tout au moins �taient faits � titre de pr�t; les �poux ont en outre manifest� par l� leur volont� de contenir dans des limites pr�cises les sacrifices financiers de la femme en faveur du m�nage. En pareil cas, si, par la suite, la femme fait de nouveaux versements � son mari, on ne saurait d�s lors pr�sumer que celle-ci agit animo donandi ou pour ex�cuter un devoir moral. Sans doute ne peut-on non plus l'exclure; mais c'est alors au mari qui s'en pr�vaut d'en rapporter la preuve. Dans le cas particulier, le recourant n'a nullement administr� cette preuve. La juridiction cantonale d�clare au contraire que rien ne permet d'admettre que l'intim�e ait effectu� ces remboursements donandi causa (si ce n'est en ce qui concerne la charge d'int�r�ts, qu'elle reconna�t avoir d�sir� r�duire pour en d�charger son mari), qu'elle y a �t� pouss�e, s'agissant du premier cr�dit, par le d�sir de lib�rer sa grand-m�re d'une garantie donn�e � l'insu du mari de celle-ci, et s'agissant du second cr�dit, par le d�sir de se lib�rer de la garantie qu'elle avait donn�e elle-m�me. Ces constatations portent sur la volont� interne de l'intim�e, soit sur un point de fait (RO 91 II 277 avec des r�f�rences � la jurisprudence ant�rieure). Le recourant ne pr�tend pas qu'elles auraient �t� faites en violation de r�gles de droit f�d�ral sur la preuve ou qu'elles reposent sur une inadvertance manifeste; elles lient donc le Tribunal f�d�ral (art. 63 al. 2 OJ). D�s lors qu'il n'est pas �tabli que ces remboursements ont �t� effectu�s donandi causa ou pour accomplir un devoir moral, l'art. 246 al. 3 ne leur est pas applicable, m�me si, comme le soutient le recourant, les cr�dits en question ont �t� utilis�s pour les besoins du m�nage; il n'est ainsi pas n�cessaire de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour compl�ment d'instruction sur ce point, comme le recourant le propose � titre subsidiaire.
art. 246 al. 1 et 3 CC,