Source: http://laws.justice.gc.ca/fra/TableauLoisPublic/F.html
Timestamp: 2013-12-05 05:23:33+00:00
Document Index: 190265619

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 69', 'art. 145', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 146', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 25', 'art. 572', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 2', 'art. 91', 'art. 1', 'art. 414', 'art. 47', 'art. 16', 'art. 30', 'art. 32', 'art. 73', 'art. 69', 'art. 46', 'art. 82', 'art. 10', 'art. 178', 'art. 28', 'art. 64', 'art. 105', 'art. 103', 'art. 18', 'art. 32', 'art. 83', 'art. 107', 'art. 54', 'art. 183', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 78', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 15', 'art. 33', 'art. 83', 'art. 259', 'art. 118', 'art. 100', 'art. 6', 'art. 177', 'art. 92', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 66', 'art. 8', 'art. 55', 'art. 78', 'art. 7', 'art. 79', 'art. 133', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 18', 'art. 52', 'art. 59', 'art. 2', 'art. 587', 'art. 4', 'art. 265', 'art. 7', 'art. 267', 'art. 60', 'art. 1654', 'art. 9', 'art. 38', 'art. 96', 'art. 97', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 180', 'art. 10', 'art. 61', 'art. 15', 'art. 135', 'art. 172', 'art. 16', 'art. 181', 'art. 203', 'art. 2', 'art. 161', 'art. 54', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 7']

Liste alphabétique des lois dont le titre commence par F
art. 2, L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 69; 1992, ch. 1, art. 145, ann. VII, no 2(F), ch. 27, art. 3; 1995, ch. 1, al. 62(1)a); 1997, ch. 12, art. 1; 1999, ch. 28, art. 146, ch. 31, art. 17; 2000, ch. 12, art. 8; 2001, ch. 4, art. 25, ch. 9, art. 572; 2004, ch. 25, art. 7; 2005, ch. 3, art. 11, ch. 47, art. 2; 2007, ch. 29, art. 91, ch. 36, art. 1; 2012, ch. 31, art. 414
art. 47.2, ajouté, 1992, ch. 27, art. 16; 2004, ch. 25, art. 30; 2005, ch. 47, art. 32
art. 73, 1997, ch. 12, art. 69(F); 2004, ch. 25, art. 46
art. 82, 1993, ch. 34, art. 10(A)
art. 178, L.R., ch. 3 (2e suppl.), art. 28; 1992, ch. 27, art. 64; 1997, ch. 12, art. 105; 1998, ch. 21, art. 103; 2000, ch. 12, art. 18; 2001, ch. 4, art. 32; 2004, ch. 25, art. 83; 2005, ch. 47, art. 107; 2007, ch. 36, art. 54
art. 183, L.R., ch. 27 (2e suppl.), art. 10, ann., no 2; 1990, ch. 17, art. 3; 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 6, cette modification a été abrogée avant son entrée en vigueur par 1999, ch. 3, art. 12, ann., no 3; 1998, ch. 30, al. 14a); 1999, ch. 3, art. 15; 2001, ch. 4, art. 33; 2002, ch. 7, art. 83
art. 259, ajouté, 1997, ch. 12, art. 118; 2004, ch. 25, art. 100
disposition transitoire, 1992, ch. 27, par. 39(2); abrogé, 1994, ch. 26, art. 6 disposition transitoire, 2001, ch. 4, art. 177
EEV, 1992, ch. 27, art. 92 en vigueur à la sanction 23.06.92; art. 5, sauf le passage « aux administrateurs au sens de la section II de la partie III et aux personnes chargées de donner des consultations au titre de la présente loi » à l’al. 5(4)b) de la Loi sur la faillite, édicté par le par. 5(4), et sauf les mots « et celles des administrateurs au sens de l’art. 66.11 » à l’al. 5(4)c) de la Loi sur la faillite, édicté par le par. 5(4), art. 6, 7 et 9 et par. 54(1) et (3) en vigueur 01.08.92 voir TR/92-135; art. 1 à 4, le passage « aux administrateurs au sens de la section II de la partie III et aux personnes chargées de donner des consultations au titre de la présente loi » de l’al. 5(4)b) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, édicté par le par. 5(4), le passage « et celles des administrateurs au sens de l’art. 66.11 » de l’al. 5(4)c) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, édicté par le par. 5(4), art. 8 et 10 à 53, par. 54(2) et art. 55 à 91 en vigueur 30.11.92 voir TR/92-194 EEV, 1993, ch. 28, art. 78, ann. III, art. 7 en vigueur 01.04.99 voir art. 79
EEV, 2005, ch. 47, — art. 133 et 135 en vigueur à la sanction 25.11.2005
EEV, 2007, ch. 36, — par. 1(2) à (4), art. 2, 4, 5, 7, 8, par. 9(1) et (2), art. 10, 11, par. 14(1), 15(1), 16(1) et 17(1), art. 18, 23, 24, 26 à 30, 32, 33, 36, 38 à 41, 43, 45, 49, par. 51(2), art. 52 à 54, par. 58(1) et (3), art. 59, 60, 95 à 104, 107, 109, 110 et 112 en vigueur à la sanction 14.12.2007
Le ministre de l’Industrie (TR/2013-114)
art. 2, 2001, ch. 9, art. 587
art. 4, 2009, ch. 2, art. 265
art. 7, 2009, ch. 2, art. 267
EEV, 2005, ch. 30, art. 60 à 81 en vigueur à la sanction 29.06.2005 EEV, 2010, ch. 12 (sanction : 12.07.2010), art. 1654 en vigueur 16.03.2012 voir TR/2012-14
Le ministre des Ressources naturelles (TR/2002-58)
art. 9, 2001, ch. 23, art. 38
Le ministre de la Coopération internationale (TR/2002‑72)
Le ministre des Transports (TR/2006-23)
EEV, 2005, ch. 30, art. 96 entre en vigueur à la date fixée par décret voir art. 97 – Non en vigueur
art. 4, 1995, ch. 5, al. 25(1)y); 2011, ch. 18, ann. 1 (AÉCI), crédit 15, ch. 23, ann. 1, (AÉCI), crédit 15b
art. 6, 2004, ch. 25, art. 180(F)
art. 10, L.R., ch. 31 (1er suppl.), art. 61, ann. II, no 5(1)
art. 15, 1993, ch. 34, art. 135; 2001, ch. 4, art. 172
art. 16, 2004, ch. 25, art. 181
disposition générale, 1992, ch. 20, par. 216(2) EEV, L.R., ch. 27 (1er suppl.), art. 203 en vigueur 04.12.85 voir TR/85-211
art. 2, 2002, ch. 7, art. 161
EEV, 2013, ch. 20, art. 54 et 55 en vigueur à la sanction 19.06.2013; — art. 1 à 11 et 53 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret voir par. 56(1) – Non en vigueur; — art. 12 à 52 entrent en vigueur un an après l’entrée en vigueur de l’art. 7 voir par. 56(2) – Non en vigueur.