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Timestamp: 2020-08-10 04:49:27+00:00
Document Index: 60759426

Matched Legal Cases: ['§ 10', 'art. 81', '§ 20', 'art. 81', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 55', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 200', '§ 190', '§ 200', '§ 110', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 210', '§ 370']

BOFiP-RSA-GEO-10-20-20130610
10 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 10-10/06/2013)
- soit lorsqu'elles se rapportent à une des activités limitativement énumérées par la loi exercée à l'étranger pendant une durée minimale ( CGI, art. 81 A, I-2° ).
20 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 20-10/06/2013)
Les contribuables qui n’entrent dans aucun de ces cas peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération partielle des suppléments de rémunération susceptibles de leur être versés pour leur détachement à l'étranger ( CGI, art. 81 A, II ) ( BOI-RSA-GEO-10-30 ).
30 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 30-10/06/2013)
40 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 40-10/06/2013)
50 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 50-10/06/2013)
55 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 55-10/06/2013)
60 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 60-10/06/2013)
70 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 70-10/06/2013)
Remarque : Pour l'application de cette exonération totale, les contribuables concernés, à la différence de la situation examinée au I. ci-dessus, n'ont pas à justifier qu'ils ont été soumis à un impôt dans le pays étranger.
80 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 80-10/06/2013)
90 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 90-10/06/2013)
100 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 100-10/06/2013)
- la navigation à bord de navires immatriculés au registre international français (RIF).
110 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 110-10/06/2013)
Les chantiers de construction s’entendent au sens large non seulement des chantiers de travaux publics, y compris les chantiers de construction d'établissements scolaires, mais également des chantiers de construction privée ou des chantiers navals :
Conseil d’État , 8 / 9 SSR, du 13 mars 1996, n° 146982 :
M. X., officier de la marine marchande, a été envoyé en Corée du Sud par son employeur, la Compagnie générale maritime, pour participer, en qualité d'ingénieur-conseil, à la construction et à l'armement d'un navire commandé par cette compagnie. L'activité ainsi exercée par M. X. à l'étranger auprès d'un chantier de construction navale sont de celles que visent les dispositions du a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI .
Conseil d'Etat, 14 juin 1989, n° 59428 :
Il résulte des dispositions du a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI , éclairées par leurs travaux préparatoires, que les rémunérations se rapportant aux activités de chantiers de construction et de travaux publics à l’étranger bénéficient de l’exonération édictée par le texte précité.
120 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 120-10/06/2013)
Un technicien envoyé par son employeur pour assurer une assistance technique à des entreprises locales pour l’exploitation des hélicoptères qu’il a montés sur place participe au processus de montage des hélicoptères éligibles à l’exonération. L'assistance technique aux opérations effectuées dans des sites et dans des installations spécialisées de montage et de maintenance des hélicoptères se rapporte donc à des activités qui sont au nombre de celles que visent les dispositions du a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI .
Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, du 26 juin 1990, 89LY01564 :
Les essais en vol font indissociablement partie du processus de production et de montage des hélicoptères, même s’ils en constituent la dernière phase. Ils figurent ainsi au nombre des activités dont la rémunération entre dans le champ de l’exonération prévue au a du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI.
130 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 130-10/06/2013)
Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 25 septembre 1989, 59026 :
L'activité de recherche et de cueillette de plantes médicinales tropicales doit être considérée comme se rattachant à la recherche et à l'extraction de ressources naturelles prévues au b du II de l'ancien article 81 A du CGI actuellement codifiées au 2° du I de l'actuel article 81 A du CGI .
L’activité consistant à s urvoler les eaux territoriales d’un État aux fins de rechercher la position de bancs de poissons se rattache à la recherche et à la prospection de ressources naturelles et peut en conséquence ouvrir droit à l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au b du II de l'ancien article 81 A du CGI .
140 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 140-10/06/2013)
Les salariés fiscalement domiciliés en France, expatriés pendant plus de cent quatre-vingt trois jours par une entreprise établie en France, sont exonérés d'impôt sur le revenu sur le montant de leurs rémunérations lorsque celles-ci se rapportent à l'un des objets suivants : réalisation de chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes, prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux personnels exerçant des fonctions techniques qu'à ceux exerçant des fonctions administratives, comme par exemple l'intendance et la restauration, employés par les entreprises qui réalisent le chantier ou par des entreprises sous-traitantes. Dans ce dernier cas, les fonctions des personnes concernées doivent se rattacher directement aux activités éligibles des donneurs d'ordre et s'exercer sur le site d'exploitation desdites activités ( RM Ramonet, n° 59886, JO AN du 28 juin 2005 ).
Tel n’est pas le cas en revanche des marins embarqués sur des navires assurant le transport des matières premières extraites, dès lors que leur activité ne s’exerce pas sur le même site que l’exploitation des produits transportés. Toutefois, si les navires sont immatriculés au RIF, les marins fiscalement domiciliés en France embarqués sur ces navires bénéficient de l'exonération totale (cf. II-A-1-e § 150 ).
e. Cas particulier des marins embarqués à b ord de navires immatriculés au Registre International Français
150 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 150-10/06/2013)
L' article 7 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 qui instaure le Registre International Français (RIF) étend le champ d’application de l' article 81A du CGI aux navigants embarqués sur les navires immatriculés à ce nouveau registre qui se substitue à celui des Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF).
160 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 160-10/06/2013)
Aux termes de l’ article 2 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 , le RIF n’est ouvert qu’aux navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international et aux navires de plus de 24 mètres hors tout armés à la plaisance professionnelle.
170 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 170-10/06/2013)
180 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 180-10/06/2013)
Sous réserve du respect de la durée minimale de 183 jours (cf. II-A-2 § 200 ), tout marin, quelle que soit la fonction exercée à bord du navire, peut bénéficier de l’exonération totale d’impôt sur le revenu du seul fait de l’immatriculation de celui-ci au RIF, à raison des périodes d’embarquement sur des navires remplissant cette condition. En effet, aux termes de l’ article 3 de la loi n°2005-412 du 3 mai 2005 , est considéré comme navigant toute personne affectée à la marche, à la conduite, à l’entretien ou à l’exploitation du navire.
190 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 190-10/06/2013)
200 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 200-10/06/2013)
Les salariés, qui exercent l’une des activités mentionnées supra (cf. II-A-1 § 110 ), doivent également justifier que celle-ci l’a été au cours d’une période de plus de 183 jours sur 12 mois consécutifs.
210 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 210-10/06/2013)
220 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 220-10/06/2013)
230 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 230-10/06/2013)
240 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 240-10/06/2013)
250 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 250-10/06/2013)
- soit, lorsque l’activité a été exercée pendant moins de 183 jours consécutifs, une déclaration rectificative faisant apparaître le montant global de ses revenus, y compris la rémunération perçue à raison de l’activité exercée à l’étranger.
260 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 260-10/06/2013)
Pour les marins embarqués à bord de navires immatriculés au RIF la computation du délai de 183 jours s’effectue compte tenu du temps effectivement passé à bord du navire.
270 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 270-10/06/2013)
Lorsqu'un navire demande son immatriculation au RIF, le point de départ de ce délai est constitué par la date de dépôt de la demande d’enregistrement du navire au RIF ou de la demande de son transfert à ce registre, formulée auprès du guichet unique institué à cet effet par le décret n°2006-142 du 10 février 2006 (JO du 11 février 2006 p. 2189), lorsque la demande est acceptée.
280 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 280-10/06/2013)
290 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 290-10/06/2013)
300 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 300-10/06/2013)
310 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 310-10/06/2013)
320 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 320-10/06/2013)
330 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 330-10/06/2013)
Elle doit à ce titre se traduire par des actions concrètes dans les États de séjour où elle est exercée (visites, réunions, salons etc.).
340 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 340-10/06/2013)
350 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 350-10/06/2013)
360 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 360-10/06/2013)
Le décompte de cette durée s’opère de manière analogue à celle retenue pour le calcul des 183 jours exigés dans le cas des autres activités (cf. II-A-2-a § 210 ).
370 (BOFiP-RSA-GEO-10-20-§ 370-10/06/2013)