Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019269991
Timestamp: 2018-11-16 10:36:18+00:00
Document Index: 260044415

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 24", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 4", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 5", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 5']

Arrêté du 24 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2008 | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Arrêté du 24 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2008
Arrêté du 24 juillet 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 25 juillet 2008 au 31 décembre 2008
JORF n°0177 du 31 juillet 2008 page 12274
NOR: AGRM0818454A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/7/24/AGRM0818454A/jo/texte
Vu le programme opérationnel France 2007-2013 du Fonds européen pour la pêche approuvé par décision de la Commission du 19 décembre 2007 CCI : 2007 FR 14 F PO 001 ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2008 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII du 1er avril au 30 juin 2008,
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité lié à la fermeture de la pêche de l'anchois dans la sous-zone CIEM VIII est ouvert pour l'ensemble des départements métropolitains, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 25 juillet 2008 et le 31 décembre 2008.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages qui subissent un préjudice en raison de la fermeture de la pêche de l'anchois en 2008 en application du règlement (CE) du Conseil n° 40/2008 du 16 janvier 2008 et qui sont détenteurs d'une licence anchois.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2008 :
― la part armement perçue sera déduite de l'aide perçue au titre de l'aide à la sortie de flotte pour le propriétaire du navire ;
― la part marin perçue au titre de l'arrêt temporaire par les marins salariés jusqu'à la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte est non réversible.
Si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
Le critère d'éligibilité suivant doit être respecté :
Sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004, l'activité de la pêche de l'anchois sur la période de référence dans la zone CIEM VIII exprimée en valeur représente plus de 25 % de l'activité de la pêche pour la période de référence toutes zones confondues :
C/B ≥ 25 %
avec C : somme des valeurs d'anchois pêchés pendant la période de référence dans la zone CIEM VIII sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 ;
avec B : somme des valeurs totales pêchées pendant la période de référence toutes zones confondues sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004.
Pour les chalutiers, la période de référence s'entend comme une période de deux mois minimum consécutifs au cours de la période de la pêche de l'anchois telle que définie par les accords d'Arcachon, du 1er juin au 30 novembre.
Pour les bolincheurs, la période de référence s'entend comme une période de deux mois minimum consécutifs au cours de la période de la pêche de l'anchois telle que définie par les accords d'Arcachon, soit du 10 janvier au 30 novembre.
Pour les bolincheurs et les chalutiers ayant bénéficié d'aides en 2005, 2006 ou 2007, le calcul du ratio C/B précédemment effectué sera réutilisé.
Dans le cas de navires travaillant par paire et dans l'hypothèse où les données seraient imparfaitement ventilées entre les deux navires, une attestation sur l'honneur de travail par paire sera fournie par les deux demandeurs. Les données des deux navires pourront alors être cumulées dans le calcul de B et de C.
Cas des navires entrés en flotte en 2005, 2006, 2007 ou 2008
Pour les navires entrés en flotte entre 2000 et 2004, le calcul s'effectue sur la base de la moyenne du chiffre d'affaires au cours des années effectivement concernées depuis la date de mise en activité.
Pour les navires entrés en flotte entre 2005 et 2008, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, seuls sont éligibles les nouveaux entrants venant remplacer au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur ayant bénéficié de cette aide en 2005, 2006 ou 2007.
Le calcul s'effectue sur la base des données du navire remplacé.
Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2008.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage.
Pour les navires ayant déjà bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est l'effectif maximal indemnisé établi lors des arrêts temporaires des années 2005, 2006 et 2007.
Pour les navires n'ayant jamais bénéficié d'aides, l'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er mars 2008 et le 31 mars 2008 inclus.
La durée totale d'arrêt à réaliser est de 10 jours minimum et peut s'étendre jusqu'à 60 jours maximum auxquels s'ajoutent les éventuelles bonifications.
Les jours d'arrêt déjà réalisés dans le cadre de l'arrêté du 10 avril 2008 sont décomptés des 60 jours précités.
Une bonification de 10 jours peut être accordée pour les navires justifiant d'une dépendance à l'anchois supérieure à 40 % telle que définie à l'article 4.
Une bonification de 21 jours peut être accordée pour les navires justifiant d'une dépendance à l'anchois supérieure à 60 % telle que définie à l'article 4.
Si l'armateur fait le choix du fractionnement, la durée de chacune des périodes d'arrêt est fixée à un minimum de 10 jours.
Les périodes de reprise d'activité entre deux périodes d'arrêt doivent être au minimum de 7 jours.
Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
L'octroi de l'aide est soumis à l'existence d'un engagement collectif et individuel.
Afin de répondre aux difficultés tenant à la mise en œuvre d'arrêts temporaires sur l'ensemble d'une pêcherie, les indemnisations des arrêts temporaires sont conditionnées à la réalisation d'un plan collectif de gestion de l'arrêt visant à :
― permettre le maintien d'un approvisionnement des entreprises d'aval ― mareyage et transformation ― sur l'ensemble de la période considérée ;
― assurer un étalement des reports de capture sur les autres pêcheries.
Le plan collectif consiste, pour un port donné ou une flottille, à s'assurer des conditions suivantes :
― le mareyage n'est pas fortement dépendant de ces apports à la période donnée si de nombreux navires sont amenés à s'arrêter en même temps ;
― la reprise d'activité n'entraîne pas une offre excédentaire.
Ce plan collectif est établi soit par les OP, soit par le comité local des pêches maritimes, qui fixent un roulement des armements et informent régulièrement les DRAM et les DDAM des arrêts effectués.
Le non-respect de l'engagement collectif se traduit par l'absence de versement de l'aide.
Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide les dates d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
Cette période ne peut en aucun cas être augmentée mais peut par contre être diminuée.
Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période sous réserve des conditions suivantes :
― validation par les OP et le CLPMEM ayant établi le plan de gestion des arrêts ;
― notification préalable à la DRAM ou à la DDAM et au minimum 7 jours avant le changement de date ;
― respect des objectifs susvisés.
Si le bénéficiaire souhaite modifier l'une de ses périodes d'arrêt, il doit le signaler au plus tard 7 jours avant le début de la période initialement prévue (cas d'un report) ou au plus tard 7 jours avant le début de la nouvelle période souhaitée (cas d'une anticipation).
Dans ce cas, le bénéficiaire sollicite un ajustement auprès des OP ou le CLPMEM, qui ont établi le plan collectif de gestion des arrêts.
L'OP et le CLPMEM transmettent ces informations aux DRAM ou aux DDAM.
Le montant des indemnités par navire éligible est fixé à un maximum de 833,33 euros par jour.
Les marins bénéficient d'une indemnité fixée à un maximum de 104,16 euros par marin et par jour.
Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 5.
L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation.
Aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
Dans le cas des navires travaillant par paire, un membre d'équipage peut être indemnisé s'il est enrôlé sur l'un ou l'autre des navires de la paire pour les différentes périodes d'arrêt. Les demandeurs fourniront alors une attestation de pêche en paire.
Une bonification de l'indemnité journalière est accordée pendant la période d'arrêt temporaire aux marins choisissant de bénéficier d'une formation continue portant sur les thèmes suivants :
― politique commune de la pêche ;
― valorisation des produits, de la production jusqu'à la commercialisation (hygiène, signes de qualité...) ;
― sécurité ;
― dispositif d'aide à la création d'entreprises ;
― techniques de pêche ;
― formation maritime continue.
Cette bonification est de 20 €/jour d'arrêt et ne peut être versée que sur présentation d'une attestation de formation délivrée par une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche.
― apporter une attestation de formation portant sur l'un des thèmes précités ;
― l'organisme de formation est une structure agréée ou labellisée par l'Etat pour ses actions de formation, d'encadrement de la profession et de recherche ;
― avoir assisté à une formation d'un minimum de 5 jours.
En tout état de cause, et notamment en raison de l'effet d'un éventuel plafonnement de l'aide globale visant à éviter une surcompensation, l'indemnité journalière de chaque marin due au titre de l'arrêt temporaire ne pourra être majorée de plus de 20 % grâce à la bonification de formation.
La perte économique « Pe » est calculée de la manière suivante :
Pour les chalutiers, la période indicative pour établir la perte économique est la période de la pêche de l'anchois telle que définie par les accords d'Arcachon, soit du 1er juin au 30 novembre, c'est-à-dire (N = 213 jours).
Pour les bolincheurs, la période indicative pour établir la perte économique est l'année telle que définie par les accords d'Arcachon, soit du 10 janvier au 30 novembre (N = 326 jours).
Il s'agit par conséquent d'estimer la perte liée à un arrêt de pêche de 60 jours maximum, auxquels s'ajoutent les éventuelles bonifications, pour les chalutiers pélagiques et pour les bolincheurs à partir des données historiques :
Pe = (T × E × M) / N
avec E : valeur moyenne de la pêche toutes espèces confondues, toutes zones confondues pendant la période indicative sur les années 2000, 2001, 2002, 2003 et 2004 ;
avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche.
T = 60 % pour les chalutiers car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 40 % du chiffre d'affaires ;
T = 90 % pour les bolincheurs car en moyenne les charges de carburant, engins... représentent 10 % du chiffre d'affaires,
avec N : nombre de jours sur la période indicative ;
avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
Pour les navires acquis ou mis en service en 2005, 2006, 2007 ou avant le 1er mars 2008 et qui remplacent au sein d'un armement ou dans le cadre d'un fonctionnement par paire un navire anchoyeur respectant les critères d'éligibilité, le montant de l'aide 2008 est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.
Le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide 2008 si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide en 2008.
Pour les navires ayant bénéficié d'aides en 2005, 2006 ou 2007, le calcul de la perte économique effectué précédemment sera réutilisé.
Le montant total de l'aide accordée au titre des mesures d'arrêt temporaire anchois est plafonné.
Le montant maximum de l'aide accordée est égal au plafond suivant :
Plafond 2008 = Plafond 2008 navire + Plafond 2008 marins
Plafond 2008 navire = 833,33 × M
Plafond 2008 marins =
(104,16 × M marin 1) + (104,16 × M marin 2)...
avec M = nombre de jours d'arrêt ;
Mmax = 60 jours (+ bonifications),
et, sur chaque période d'arrêt, nombre de marins inférieur ou égal à l'effectif maximal (cf. art. 5).
Dans tous les cas, dans le but d'éviter toute surcompensation des pertes économiques effectivement subies, la règle suivante sera donc appliquée :
Si Plafond 2008 > Pe, alors Aide 2008 = Pe
Si Plafond 2008 ≤ Pe, alors Aide 2008 = Plafond 2008
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture, les directeurs régionaux des affaires maritimes et les directeurs départementaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur adjoint des pêches maritimes
L. Laisne