Source: https://books.google.nl/books?qtid=7e780a&dq=editions:UOM39015066662555&lr=&id=zLg7AAAAMAAJ&hl=nl&output=html_text&sa=N&start=80
Timestamp: 2020-02-29 01:22:35+00:00
Document Index: 310082495

Matched Legal Cases: ["l'article 75", 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 75', 'art. 127']

Boeken Boek 81 - 90 van 186 over Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour....
...de l'article 75 de la constitution du 2% frimaire an vin. portant : « Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Quant à ceux de la seconde espèce, ils sont dans la même position que les ministres. > (V'oy. ci-dessus.)...
...est régie par l'art. 75 de la constitution de Tan VIII. Les agents du gouvernement, y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M. Isamberl proposait de substituer une loi en quatorze articles. Déjà...
...kwpfcM par If décret du H Juillet lui. ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs k leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 21 nivôse. — Loi concernant le rachat et l'aliénation des rentes dues à l'Etat. Art. i«r. Toute...
...jugement.— Acte constitutionnel 22 frimaire an vm, art. 75 : « Les agents du gouvernement, autre que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat. »— En ce cas. la poursuite a lieu. Que doit-on entendre par agent du gouvernement? La Cour...
...est régie par l'art. 75 de la constitution de l'an VIII. Les agents du gouvernement , y est-il dit, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. C'est à cette disposition que M....
...poursuivis devant les tribunaux par délégation du tribunal de cassation. Les agents du gouvcrnemenl autres que les ministres ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État. VII. Dispositions générales. La...
Traité de l'instruction criminelle: ou ..., Volume 2,Deel 2 -Volume 3,Deel 2
...an vin. L'art. 75 de cet acte porte que : . Les agents du gouvernement, autres que les minisires , ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » La sanction de celte disposition se trouve dans les art. 127 et 129 du C. pén. ainsi conçus :...
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agents du gou\ernemcnt autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...décision du conseil d'état : en ce cas, la poursuite ji lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VIL Dispositions générales. 76. La maison de toute...
France - 1848 - 128 pagina’s
...auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé, leurs actes. 75. Les agents du gouvernement autres que les ministres ne peuvent être poursuivis...fonctions, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'Etat ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires2. ' Telles sont les règles...