Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000387693&amp;categorieLien=id
Timestamp: 2019-05-27 02:42:41+00:00
Document Index: 222822270

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", 'art. 3', '§1', '§4', '§1', '§1', '§2', '§1', '§3', '§1', '§7', '§1']

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) | Legifrance
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Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 et par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 ;
Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises soit par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret selon que les dispositions en vigueur donnent compétence aux uns ou à l'autre.
Modifié par Décret n°2019-237 du 27 mars 2019 - art. 3
Articles 23, 49, 50, 51, 52 et 53.
Article 43, 4 °.
Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification "CE" des sous-systèmes. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports
Habilitation des organismes mettant en oeuvre la procédure d’évaluation de la conformité ou de l’aptitude à l’emploi des constituants d’interopérabilité et la procédure de vérification “CE” des sous-systèmes. Décision conjointe avec le ministre chargé des transports.
Articles 7, 15, 31 et 32.
Article 6 §1.
Article 6 §4.
Articles 21, 82, 89 et 90 du code des douanes communautaire.
Articles 85 à 90, 100, 103, 105, 106, 108, 109, 110, 111, 115 à 119, 122, 123, 125, 128, 132, 138, 139, 140, 147, 149, 154, 155 et 157 du code des douanes communautaire.
Articles 229, 268, 269 §1, 270, 272 §1, 275, 276, 500 à 504, 506, 508, 510, 511 à 514, 515 à 517, 520 à 521, 523, 526, 527, 533, 534, 537 à 539, 540, 541 à 546, 547 bis , 553, 555 à 562, 563 à 578, 579, 581, 586, 588 et 590 à 592 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Article 97 §2 a du code des douanes communautaire.
Article 167 §1 du code des douanes communautaire.
Articles 871, 875, 905 et 908 §3 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Article 313 ter §1 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Article 327 §7 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Articles 372, 413, 414, 426 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Article 445 §1 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.
Articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 7, 8 et 11, du code des douanes de l'Union européenne.
Articles 116, paragraphe 3, 119 et 120 du code des douanes de l'Union européenne et 101 du règlement délégué.
Règlement (CE) n°428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage, décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l’exportation, à l’importation et au transfert de biens et technologies à double usage.
Décision de mise en application des articles 4, 5 et 6 du règlement n ° 428/2009 du 5 mai 2009.
Articles 4, 5, 6, 9.2 et 10.1 du règlement.
Délivrance, suspension, modification, retrait et abrogation des autorisations délivrées sur le fondement des articles 4, 5, 6 du
Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n ° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
Décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l’attribution du label “entreprise du patrimoine vivant”
.Article 5.