Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7266-PGP.html?identifiant=BOI-IS-FUS-20-40-30-20120912
Timestamp: 2020-06-01 14:12:50+00:00
Document Index: 73860893

Matched Legal Cases: ["l'article 210", '§ 90', "l'article 210", "l'article 39", '§ 110', "l'article 210", '§ 10', '§ 120']

7266-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actif1
BOI-IS-FUS-20-40-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-07T17:15:19.000+01:00
Lorsqu'ils remplissent, de plein droit ou sous agrément, les conditions du régime spécial des fusions, les apports partiels d'actif bénéficient des dispositions fiscales prévues à l'article 210 A du CGI, pour les opérations de fusion proprement dites (en ce sens cf. BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40).
D'une façon générale, la société apporteuse bénéficie des dispositions prévues en cas de fusion pour la société absorbée (en ce sens BOI-IS-FUS-10-20-30).
Pour plus de précisions sur les règles comptables cf. BOI-IS-FUS-30.
De façon générale, sur l'ensemble de ces développements, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-30 § 90 et suivants.
Aucun impôt n'est prélevé sur Ies plus-values nettes constatées sur Ies éléments de l'actif apporté.
La plus-value dégagée par une société sur des éléments non amortissables à I'occasion d'un apport partiel d'actif constitue une plus-value de cession. Il en est ainsi que l'apport soit placé ou non sous le régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI. Cette plus-value est donc effectivement réalisée et ne peut, dans ces conditions, être assimilée à une plus-value de réévaluation(cf. RM Chauvet député, JO débats AN du 15 décembre 1977, p. 8746).
Dès Iors que la société apporteuse continue d'exister, Ies résultats de l'exercice en cours à la date de l'apport ne deviennent imposables qu'à la clôture de cet exercice.
En revanche, un apport partiel portant sur une branche complète d'activité constitue une cessation partielle d'entreprise et entraîne, dès lors, Ies conséquences fiscales d'une teIle opération. L'administration admet toutefois qu'il n'y a pas lieu d'assurer dans ce cas l'imposition immédiate des résultats de la branche d'activité ou de l'établissement apporté.
Les amortissements réellement différés en période déficitaire -sans contrevenir aux dispositions du 1er alinéa de l'article 39 B du CGI qui se rapportent aux biens ayant fait I'objet d'un apport partiel d'actif admis au bénéfice du régime spécial des fusions, ne peuvent être déduits des résultats imposables de l'entreprise apporteuse dès lors que ces amortissements ne sont plus susceptibles d'être constatés en écritures et que les plus-values afférentes aux biens apportés ont été calculées par référence à une valeur comptable déterminée sans prise en considération desdits amortissements.
Voir BOI-SJ-AGR-20-30.
En contrepartie, la société apporteuse doit s'engager à calculer les plus-values de cession afférentes aux titres reçus en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans ses propres écritures (en ce sens cf. BOI-IS-FUS-20-40-10 § 110).
Les actions émises en rémunération d'apports partiels d'actif placés sous le régime de l'article 210 B du CGI doivent, par définition, être conservées par la société apporteuse pendant trois ans (Cf. BOI-IS-FUS-20-40-10 § 10 et suiv.). Leur cession ne peut donc intervenir, sauf à perdre rétroactivement le bénéfice du régime fiscal des fusions, qu'après une durée de conservation qui assure automatiquement à la société cédante le régime des plus-values ou moins-values à long terme.
Toutefois conformément à l'engagement contracté lors de I'apport partiel d'actif, la société cédante doit déterminer la plus-value ou la moins-value de cession en comparant le prix de vente à Ia valeur que Ies biens apportés comportaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Il en est ainsi quelle que soit la nature des biens apportés. La valeur à prendre en considération est le montant de l'actif net comptable apporté avant toute réévaluation pouvant résulter du traité d'apport. Cette valeur est donc atténuée après déduction des passifs pris en charge ainsi que des amortissements et provisions constitués sur les éléments d'actif transférés.
Dettes à long terme : 690 000 €
Dettes à court terme : 534 000 €
La société bénéficiaire de l'apport partiel d'actif est quant à elle soumise, d'une manière générale, aux mêmes obligations que la société absorbante et peut se prévaloir des mêmes droits que celle-ci (en ce sens cf. BOI- IS-FUS-10-20-30).
S'agissant de la réserve spéciale des plus-values à long terme, si la société apporteuse a maintenu à son bilan la part de la réserve spéciale es plus-values à long terme qui excédait 200 M€ à la clôture du premier bilan arrêté à compter du 31 décembre 2004, la société bénéficiaire des apports n’est pas tenue de reprendre à son passif la réserve spéciale où la société apporteuse a inscrit les plus-values à long terme soumises antérieurement aux taux réduits.
De façon générale, sur l'ensemble de ces développements, il convient de se reporter aux BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40.
En contrepartie de ses obligations, Ia personne morale bénéficiaire de I'apport partiel d'actif se trouve investie des mêmes droits qu'en cas de fusion ou de scission.
D'une façon générale, il convient donc de se reporter aux développements consacrés aux fusions aux BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40, relatifs notamment au traitement des amortissements des biens reçus en apport qui diffère selon que l'apport partiel d'actif est transcrit aux valeurs nettes comptables ou aux valeurs réelles.
S'agissant plus particulièrement du cas où I'apport dégage une moins-value nette partielle, la société bénéficiaire de l'apport peut reporter sur ses résultats imposables, dans les conditions du report déficitaire, tout ou partie de la moins-value nette dégagée par l'apport des biens amortissables. Ce report doit être prévu dans l'acte d'apport.
Bien entendu, la société bénéficiaire de l'apport ne peut déduire cette moins-value de ses propres résultats que dans la mesure où l'acte d'apport n'en a pas prévu le report sur les résultats de la société apporteuse (en ce sens BOI-IS-FUS-10-20-30 § 120 et suivants).
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