Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961030-148233
Timestamp: 2020-04-04 06:03:16+00:00
Document Index: 229809446

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 10", "l'article 52", 'arrêt ', "l'article 3", 'art. 10']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 30 octobre 1996, 148233
Numéro d'arrêt : 148233
Numéro NOR : CETATEXT000007940034
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-10-30;148233
Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistrés les 24 mai 1993 et 20 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 10 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône du 15 juillet 1992 refusant de délivrer une carte de séjour à Mme X... ;
Vu l'accord franco-tunisien du 19 décembre 1991 et son avenant du 3 juillet 1992 ;
-les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-tunisien susvisé : "Un titre de séjour d'une durée de dix ans est délivré de plein droit : ...c) au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ;
Considérant que M. et Mme X..., de nationalité tunisienne, ont souscrit le 2 juillet 1991, en application de l'article 52 du code précité, des déclarations de nationalité en faveur de leurs enfants mineurs devant le juge d'instance de Lyon, qui leur en a délivré récépissé le même jour ; que si le ministre chargé des naturalisations a refusé l'enregistrement de ces déclarations par deux décisions du 31 mars 1992 notifiées le 12 mai 1992 , par un arrêt en date du 9 mars 1995 produit devant le Conseil d'Etat, la cour d'appel de Lyon a constaté que les enfants de Mme X... avaient acquis la nationalité française à compter du 2 juillet 1991 ; qu'ainsi, en se fondant, pour refuser à Mme X... un titre de séjour, sur un motif tiré de ce que M. et Mme X... ne justifiaient de la nationalité française d'aucun de leurs enfants, le préfet du Rhône a entaché sa décision du 15 juillet 1992 d'une erreur de droit ;
Considérant que si le ministre soutient en appel que le préfet était tenu de refuser le titre de séjour demandé, et fait valoir à cet égard que, contrairement aux prescriptions de l'article 3 du décret du 30 juin 1946, Mme X... ne s'était pas présentée en personne à la préfecture du Rhône, mais avait souscrit sa demande par l'intermédiaire d'une association, ce défaut de présentation personnelle n'avait pas pour conséquence d'obliger le préfet à refuser le titre de séjour sollicité ; qu'un tel motif ne peut donc se substituer au motif erroné retenu à l'appui de la décision du 15 juillet 1992 ;
Considérant que, par suite, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du préfet du Rhône du 15 juillet 1992 refusant un titre de séjour à Mme X... ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme X....
Accord 1991-12-19 France Tunisie art. 10
Code de la nationalité française 52
Proposition de citation: CE, 30 octobre 1996, n° 148233