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Timestamp: 2020-05-25 09:20:13+00:00
Document Index: 218178377

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 25", 'art. 10', "l'article 119", 'art. 11', "l'article 12", 'art. 12']

BOFiP-INT-CVB-POL-20120912
POL-Pologne
1 (BOFiP-INT-CVB-POL-§ 1-12/09/2012)
Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune a été signée le 20 juin 1975 à Varsovie entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Pologne.
La loi n° 76-580 du 2 juillet 1976 (J.O du 3 juillet 1976, p. 4019) a autorisé l'approbation de cette convention du côté français qui a été publiée par décret n° 76-1075 du 24 novembre 1976 (J.O du 1er décembre 1976, p. 6888 s.)
La convention est entrée en vigueur le 12 septembre 1976.
- en ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 1974 ;
- en ce qui concerne les autres impôts sur le revenu, aux revenus réalisés pendant l'année 1974 ou afférents aux exercices comptables clos au cours de cette année.
I. Dividendes, intérêts et redevances. Mesures d'application immédiates
10 (BOFiP-INT-CVB-POL-§ 10-12/09/2012)
Le paragraphe 5 de l'article 25 de la convention prévoit que les autorités compétentes des deux États régleront d'un commun accord les modalités d'application de la convention, notamment les formalités à accomplir par les résidents d'un État contractant pour obtenir, dans l'autre État contractant, les réductions ou les exonérations d'impôts sur les revenus visés aux articles 10 (dividendes), 11 (intérêts) et 12 de la convention (redevances), provenant de cet autre État.
A cet égard, il est précisé qu'en vertu de ces dispositions :
- les dividendes de source française versés à des résidents de Pologne sont passibles en France de la retenue à la source au taux de 15 % dans le cas général, ce taux étant ramené à 5 % en faveur des sociétés polonaises qui disposent directement de 10 % au moins du capital de la société française distributrice (art. 10-2 a et b) ;
- les intérêts versés de source française à des résidents de la Pologne sont exonérés en France, notamment de la retenue à la source prévue à
l'article 119 bis-1 du code général des impôts (art. 11-1);
- les redevances de source française, telles qu'elles sont définies à l'article 12-4 de la convention, versées à des résidents de Pologne, sont passibles de la retenue au taux de 10 % de leur montant brut, à l'exception des redevances provenant de droits d'auteurs sur des ½uvres littéraires, artistiques ou scientifiques qui sont exonérées de tout prélèvement fiscal à la source en France (art. 12-2 et 3 de la convention).
Ces réductions et exonérations sont subordonnées à la justification de la qualité de résident de Pologne du bénéficiaire des revenus.