Source: https://fr.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative
Timestamp: 2020-08-09 18:00:45+00:00
Document Index: 146511413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 37', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art 38', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Grand arrêts de la jurisprudence administrative | Concession de service public en France | Compétence
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Droit des obligations, corrigé cas pratique, la nullité
Grands arrêts, petites fiches
Grands Arrêts Petites Fiches
Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus.
Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2 ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris. Il te faudra donc avoir un œil critique à l’égard de son contenu et ne t’en prendre qu’à toi si tu prends pour argent comptant ce qui y est raconté.
L’alerte n’est pas vaine : la plupart de ces fiches ont été écrites à une heure avancée de la nuit, dans des moments où l’état de fraîcheur de l’auteur frôlait le trouble mental abolissant totalement le discernement.
Le but de ce recueil est simple : il vise simplement à aider celles et ceux qui n’ont pas le temps de lire tous les arrêts, mais qui veulent en savoir un peu plus sur ceux-ci que le strict cours. Ni plus, ni moins.
Ensuite, je te prie de noter que je peux en changer le contenu à tout moment. Dans le sens opposé, note également que je ne m’engage absolument pas à le tenir à jour. Le contenu actuel correspond à peu près au cours du semestre 4 de Licence au CAVEJ et donc à la sélection d’arrêt fait dans le polycopié de Mme Chaperon.
En attendant d’attaquer la troisième année de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens.
© GroM, 2007
Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur.
TC, 30 juillet 1873, Pelletier
CE, 26 novembre 1875, Pariset
CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen
TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just
CE, 4 août 1905, Martin
CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de- Seguey Tivoli
CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges
CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres
CE, 19 février 1909, Abbé Olivier
CE 11 mars 1910 Compagnie Générale Française des Tramways
CE, 8 mars 1912, Lafage
CE, 14 janvier 1916, Camino
CE 30 mars 1916 Compagnie Générale d’éclairage de Bordeaux
CE 28 juin 1918, Heyriès
CE, 28 mars 1919, Régnault-Desroziers
CE, 26 juillet 1918, Lemonnier
CE 8 août 1919, Labonne
CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka
CE, 26 janvier 1923, de Robert Lafrégeyre
CE, 30 mais 1930, Commerce de détail de Nevers
TC, 14 janvier 1935, Thépaz
CE 7 Février 1936, Jamart
CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette
CE, 13 mai 1938, Aide et Protection
CE Ass. 31 juillet 1942, Monpeurt
CE Ass. 2 avril 1943, Bouguen
CE Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier
CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine
CE Ass, 24 juin 1949, Consorts Lecomte
Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur
Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte
Sect. 30 juin1950, Quéralt
Ass. 7 juillet 1950 Dehaene
Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire
CE, 22 juin 1951, Daudignac
Ass., 28 mai 1954, Barel
CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier
20 avril 1956 Epoux Bertin
20 avril 1956, Consorts Grimouard
CE, 16 novembre 1956, Union syndicale de l’industrie aéronautique
CE, 18 décembre 1959, Société des films Lutétia
Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil
Sec. 12 février 1960 Société Eky
CE, 24 juin 1960, société Frampar
5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture
13 janvier 1961, Magnier
Ass, 24 novembre 1961, Letisserand
2 mars 1962, Rubin de Servens
CE, Ass. 19 octobre 1962, Canal et autres
27 avril 1962, Sicard
CE, 22 février 1963, Commune de Gavarnie
8 juillet 1963, Société Peyrot
Ass, 30 mai 1966, Cie Générale Radio-électrique
Sect, 28 avril 1967, Lafont
15 janvier 1968, Epoux Barbier
CE, Ass. 27 Novembre 1970 Agence Maritime Marseille Fret
Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer
Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France
Sect., 28 mai 1971, Damasio
CE, 28 mai 1971, Ville nouvelle Est
n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association
Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout
19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant
Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi
CE, 2 novembre 1973, Société Librairie François Maspero
CE, 10 mai 1974, Denoyez et Chorques
Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de Sport
CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G
Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles
CE, 5 mai 1976, SAFER d’Auvergne et ministre de l’agriculture c/ Bernette
TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch
TC, 12 juin 1978, Société le Profile
CE, Ass. 8 décembre 1978, GISTI
Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit
Ass., 2 juillet 1982, Huglo
CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique
et association générale des administrateurs civils
n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie
Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters
CC, 18 octobre 1986, Liberté de communication
CC, 22 janvier 1987, n°86-224 DC Conseil de la concurrence
Sect, 13 mars 1987, Société Albigeoise de spectacles Société Castres spectacles
CE, 8 avril 1987, Fourel
Sect, 29 avril 1987, Yenez et Erez
Cour de Cassation, Civ 1 ère , 21 décembre 1987, BRGM
Ass. 1 avril 1988 Bereciartura – Echarri
Ass. 20 octobre 1989, Nicolo
CE, 27 octobre 1989, Seghers
Ass Avis , 6 avril 1990, Cofiroute
Ass. 29 juin 1990 GISTI
Ass. 21 décembre 1990 Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques,
n°91-290 DC du 9 mai 1991 Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse
17 mai 1991 Quintin
13 janvier 1992, Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde c/ Association
nouvelle des Girondins de Bordeaux
CE, 17 février 1992, Société Textron
Ass, 10 avril 1992, Epoux V
Ass. 10 Septembre 1992, Meyet
2 novembre 1992 Kherroua
CE, 1993, Syndicat autonome des policiers en civil
CE, 9 avril 1993, Bianchi
CE Ass. 4 juin 1993, Association des Anciens Elèves de l’Ecole Nationale d’Administration
CE, 15 octobre 1993, Colonie Royale de Hong-kong
CE, 7 octobre 1994, Ville de Narbonne
Ass 17 février 1995 Hardouin CE Ass 17 février 1995 Marie
25 mars 1996 Préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône
15 avril 1996 Préfet des Bouches du Rhône
Ass, 10 juillet 1996, Cayzeele
26 juin 1996 Commune de Cereste
CE, Ass. 3 juillet 1996, Koné
CE, 28 mars 1997, Association contre le projet d’autoroute transchablaisienne
Ass. 6 juin 1997 Aquarone, Recueil Lebon
CE, 29 juillet 1997, Préfet du Vaucluse et Préfet du Loiret
Sect., 3 novembre 1997 , Société Million et Marais
CE, 8 décembre 1997, Commune d’Arcueil contre Régie publicitaire RATP
CE, 17 décembre 1997, Ordre des avocats à la cour de Paris
CE, 29 décembre 1997, Commune d’Arcueil
Dijon, 24 mars 1998, Société Deblangey c/ SIVOM du canton de Saulieu
Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres
Ass. 18 décembre 1998, SARL Parc d’activités de Blotzheim et SCI Haselaecker
Décision n°98-408 du 22 janvier 1999 Traité portant statut de la CPI
CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine
Sect, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux
CE, 24 février 1999, Médecine Anthroposophique
CE 30 juin 1999, Syndicat Mixte de Traitement des Ordures Ménagères centre-ouest seine-et-
marnais (SMITOM)
15 novembre 1999, Commune de Bourisp
CE, 3 décembre 1999, Association Ornithologique et Mammologique de Saône-et-Loire,
Rassemblement d’opposition à la chasse
n°99-421 DC du 16 décembre 1999, Loi portant habilitation du gouvernement à procéder
ordonnance à l’adoption de la partie législative de certains codes
Sect, 5 janvier 2000, Consorts Telle c. APHP
Ass, 23 février 2000, Société Labor Métal
CE, 28 février 2000, M. Petit Perrin et Union Nationale Intersyndicale des enseignants de la
Cass, Assemblée Plénière, 2 juin 2000, Mlle Fraisse
30 juin 2000, Association Avenir de la Langue Française
30 juin 2000 Association Choisir la vie
CE, 6 octobre 2000, Commune de Saint-Florent
CE, sect. 8 décembre 2000, Commune de Breil-sur-Roya
10 janvier 2001 France Nature Environnement
CC, n°2000-439 DC du 16 janvier 2001, Loi relative à l’archéologie préventive
Sect., 18 janvier 2001, Commune de Venelles
Sect., 28 février 2001, Préfet des Alpes-Maritimes
3 décembre 2001, Syndicat National de l’Industrie Pharmaceutique
n°2001-454 DC 17 janvier 2002 Loi relative à la Corse
Ass, 12 avril 2002, Papon
8 juillet 2002 Commune de Porta
CE, 12 juillet 2002, Leniau
Ass, 13 novembre 2002, Société Hélitransport
Ass, 28 juillet 2002,
Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignières
Ass 5 mars 2003, M Aggoun
CE, 12 mars 2003 Garde des sceaux contre Frérot
30 juillet 2003, Marty
CE, 6 février 2004, Mme Hallal
CE, 11 mai 2004, Association AC !
22 octobre 2004 Lamblin
Responsabilité administrative, Faute personnelle, Faute de service, Etat de siège,
Faits : Le sieur Pelletier, directeur d’un journal, avait vu les exemplaires de son périodique saisi sur ordre du général commandant l’Etat de siège. Alors que le système de « garantie des fonctionnaires » prévu par l’article 75 de la constitution de l’an VIII venait d’être abrogé, il crut pouvoir poursuivre le général commandant l’Etat de siège devant une juridiction judiciaire.
Procédure : Action devant le tribunal de Senlis.
Question de droit : Quel est l’ordre de juridiction compétent
- L’abrogation du système de la garantie des fonctionnaires n’a fait que supprimer la nécessité procédurale de demander l’autorisation du CE avant de poursuivre des fonctionnaires. Elle n’a pas eu pour effet d’étendre la compétence des tribunaux judiciaires, qui demeure toujours bornée par la L des 16/24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III.
- La demande du sieur Pelletier se fonde exclusivement sur l’acte de police administrative et il n’impute aux défendeurs aucun fait personnel de nature à engager leur responsabilité.
- En conséquence, seule la juridiction administrative est compétente.
Portée : Création jurisprudentielle de la distinction entre faute personnelle et faute de service.
Mots-clés : Critère des actes de gouvernement, Prince Napoléon
Faits : Le Prince Napoléon avait été nommé général par Napoléon III. Après la chute de celui-ci, le ministre de la guerre lui refusa le bénéfice de ce grade au motif que, la nomination présentant un caractère politique, était un acte de gouvernement insusceptible de recours juridictionnel.
Procédure : REP contre la décision de refus du ministre de la guerre.
Question de droit : Quel est le critère de l’acte de gouvernement ? Est-ce le mobile politique ?
Motifs : Le CE rejette la théorie du mobile politique implicitement, en examinant la question sur le fond. Plus tard seront précisés les deux catégories d’actes de gouvernement :
- Ceux liés à l’exercice des rapports entre l’exécutif et le Parlement.
- Ceux mettant en cause les rapports du gouvernement avec un gouvernement étranger ou une organisation internationale.
Portée : Restriction drastique du champ des actes de gouvernement.
Mots-clés : REP, Détournement de pouvoir, Police administrative, Salubrité, Allumettes
Faits : En 1872, une L avait établi le monopole de la fabrication des allumettes, prononçant l’expropriation des fabriques existantes. Le ministre, estimant qu’aucune indemnité d’était due aux fabriques dont l’autorisation de fonctionner n’était pas valable au moment de la promulgation de la L, demanda au préfet de les faire fermer en utilisant leurs pouvoirs sur la police des établissements insalubres.
Procédure : REP contre un arrêté préfectoral de fermeture.
Question de droit : Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ?
Motifs : Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissement dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient confiés ». Annulation pour détournement de pouvoir.
Portée : Arrêt fondateur du détournement de pouvoir.
Mots-clés : Compétence du juge administratif, Théorie du ministre-juge.
Faits : Le sieur Cadot, ingénieur-directeur de la voirie de la ville de Marseille, avait vu sa fonction supprimée par son employeur. Désireux d’obtenir réparation, il se tourna vers les tribunaux judiciaires, qui se déclarèrent incompétents faute pour son emploi de tenir du contrat de louage de services. Il se trourna ensuite vers le conseil de préfecture, qui se déclara incompétent au motif qu’il ne s’agissait pas de la rupture d’un contrat de travaux publics. Le sieur Cadot se tourna enfin vers le ministre, qui refusa lui aussi de répondre, au motif que l’affaire n’intéressait que le conseil municipal.
Procédure : Recours contre la décision du ministre de l’intérieur.
Question de droit : Est-ce que la compétence du CE est une compétence d’attribution ou une compétence de droit commun ?
Motifs : Le CE se reconnaît comme juge de droit commun. Il peut désormais connaître de toute affaire sans que celle-ci ait été au préalable portée devant le ministre. C’est la fin de la théorie du ministre-juge, qui voulait que le ministre juge les affaires qui n’étaient pas de la compétence du CE, celui-ci ne statuant qu’en appel.
Portée : Cet arrêt fonde toute la jurisprudence administrative. Il est toutefois dépassé depuis le décret-loi du 30 sept 1953, qui a fait du TA le juge de droit commun et, de nouveau, confié au CE des compétences d’attribution.
Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Responsabilité de l’administration
Faits : Le sieur Cames, ouvrier dans une manufacture d’Etat, fut blessé alors qu’il forgeait une loupe de fonte. Rendu invalide, le ministre de la guerre, dont dépendait la manufacture, lui alloua une « indemnité gracieuse » de 2000 FRF.
Procédure : Le sieur Cames fit une requête en indemnité auprès du CE pour voir augmentée cette indemnité.
Question de droit : Est-ce que l’ouvrier peut prétendre à une indemnisation alors qu’aucune faute n’est commise ?
Motifs : Alors même que ni l’Etat ni l’ouvrier n’ont commis de faute, les circonstances de l’accident – exécution d’une mission de SP – justifient une indemnité. Fixation d’une rente viagère de 600 FRF.
Portée : Cette jurisprudence permet aux collaborateurs de l’administration non fonctionnaires d’obtenir une indemnité fondée sur une responsabilité objective, sans faute. Depuis les L de 1946 sur la sécurité sociale, elle ne sert plus que dans les rares hypothèses où le contractuel ne dispose pas d’un système de pension.
Mots-clés : Conflit, Syndicats de riverains, Etablissements publics, Prérogatives de puissance publique, Faisceau d’indices
Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance.
Questions de droit : Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? De la distinction dépend la forme des voies de recouvrement.
Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat :
- adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation
- pouvoir des préfets d’inscrire des dépenses Le syndicat est donc un établissement public.
Portée : La jurisprudence fondée sur la notion de prérogatives de puissance publique a été remplacée depuis par la technique du faisceau d’indices.
Mots-clés : Services publics locaux, Médecin, Circonstances locales exceptionnelles, Recours en excès de pouvoir, Recevabilité
Faits : La commune d’Olmeto avait alloué 2000 francs au traitement d’un médecin communal chargé de soigner gratuitement tous les habitants pauvres ou riches de la commune.
Procédure : Recours contre la délibération et la décision du préfet de Corse l’approuvant, fait par un médecin de la commune et d’autres requérants.
Est-ce que les requérants, autres que le médecin de la ville, justifiaient d’un intérêt à agir ? Est-ce que, en l’absence de loi l’y autorisant, la commune pouvait créer de son propre chef un SPA ?
Sur la recevabilité : les autres requérants ont intérêt, en qualité de contribuables, à faire annuler la délibération du conseil municipal. Différence de traitement avec la qualité de contribuable national, qui ne suffit pas, justifiée par le désir d’élargir le REP sans pour autant en faire une action populaire. Sur le fond : Non, car il n’y a aucune circonstance exceptionnelle pouvant le justifier. En l’espèce, il y avait deux médecins à Olmetto.
Portée : Jurisprudence rigoureuse qui sera assouplie par l’arrêt de 1930 commerce de détail de Nevers, lequel n’exigera plus que des circonstances locales particulières, et non exceptionnelles.
Lié : voir CE 27 oct 1989 Seghers
Mots-clés : Contrats administratifs, Pouvoir de modification unilatérale, Indemnité, Gas de ville
Faits : En 1874, la commune de Deville avait concédé à la compagnie du gaz un contrat de concession lui accordant le privilège de l’éclairage au gaz. En 1887, un nouveau contrat avait été passé dans les mêmes conditions, alors que l’éclairage électrique était apparu entre-temps. En 1894, le commune demanda au concessionnaire de mettre en œuvre l’éclairage électrique. Devant le refus de celui-ci, la commune concéda l’éclairage électrique à une société tierce.
Procédure : La commune forma une demande en indemnité pour réparer le préjudice subi selon elle.
Question de droit : Est-ce que l’autorité concédante peut changer unilatéralement les sujétions du concessionnaire ?
- Dans la mesure où les parties ont été « fautives » en ne prévoyant pas le cas de l’éclairage électrique, le juge est autorisé à interpréter leur commune intention pou trouver la solution du litige. Technique civiliste.
- La puissance publique peut mettre en demeure le concessionnaire de mettre en œuvre certaines modifications par rapport au contrat d’origine.
- En retour, le concessionnaire est à même de demander une indemnité.
- Changement de jurisprudence par rapport aux arrêts antérieurs, qui appliquaient le droit commun des contrats ;
- Début de la théorie du Pouvoir de modification unilatéral de l’administration.
Mots-clés : Police, Mesures plus rigoureuses, Police générale, Jeux d’argent, Recours en excès de pouvoir, Recevabilité
Faits : Le maire de Néris avait pris un arrêté interdisant sur le territoire de sa commune les jeux d’argent. Le préfet avait pris un arrêté interdisant aussi les jeux, mais réservant au ministre de l’intérieur le droit d’autoriser les jeux d’argent dans les villes thermales.
Procédure : Le préfet a annulé l’arrêté du maire en vertu du pouvoir de tutelle qu’il tenait alors. Le maire a déféré devant le CE la décision du préfet pour excès de pouvoir.
Question de droit : Est-ce que le REP du maire est recevable ? Est-ce que le fait que le préfet ait pris une interdiction dépouillait le maire du pouvoir de police qu’il tient de la loi du 5 avril 1884 ?
Le maire est recevable à contester par la voie du REP les décisions du préfet, pourtant autorité de tutelle. Le préfet peut prendre des règlements de police pour une ou plusieurs communes du département, mais rien n’empêche le maire de prendre des mesures de police plus rigoureuses si des motifs propres à sa commune le justifient.
Portée : Définition des rapports entre règlement de police générale pris par des autorités différentes.
Mots-clés : Exécution forcée, Congrégation, Conclusion célèbres, Romieu
Faits : Suite à la L du 1 er juillet 1901 qui avait soumis à un régime déclaratoire les établissements congrétatifs, le préfet du Rhône a pris un arrêté d’expulsion visant un établissement non déclaré. Le commissaire de Police a immédiatement procédé à l’expulsion et apposé des scellés sur le bâtiment.
Procédure : La société immobilière Saint-Just, propriétaire des lieux, a formé une action devant la juridiction civile pour obtenir la levée des scellées. Le préfet a élevé le conflit.
Question de droit : Est-ce que l’exécution forcée de l’arrêté était constitutive d’une voie de fait et donc susceptible de recours devant la juridiction civile ?
Motifs : « Il ne saurait appartenir à l’autorité judiciaire d’annuler les effets ou d’empêcher l’exécution des actes administratifs ». Le TC reconnaît donc que l’exécution forcée était ici possible. Dans ses conclusions, le CdG Romieu a donné la doctrine de l’exécution forcée. Celle-ci est possible :
En cas de texte spécifique
En l’absence de sanction légales, si elle est prise pour appliquer un texte précis et faire céder une résistance certaine, du moment que l’administration ne dépasse pas ce qui est strictement nécessaire.
Les 3 conditions sont cumulatives
Portée : Les conclusions Romieu sont le mode d’emploi de l’exécution forcée.
Mots-clés : REP, Recevabilité, Fonctionnaires, Intérêt à agir.
Faits : Le Président de la République avait nommé Directeur des archives nationales le sieur Dejean. Le sieur Lot, archiviste-paléographe, estimait cette nomination irrégulière.
Procédure : REP contre le décret de nomination.
Question de droit : Est-ce que le sieur Lot dispose d’un intérêt à agir ?
Motifs : Le D du 14 mai 1887 réservait aux archivistes-paléographes un droit exclusif aux emplois aux archives nationales. Le requérant, en sa qualité d’archiviste-paléographe, dispose donc d’un intérêt à demander l’annulation de toute nomination faite contrairement à ce droit. Sur le fond : le poste de directeur des archives n’est pas un « emploi » au sens du décret.
Portée : Fixe une des trois conditions sous lesquelles les fonctionnaires peuvent agir : celle selon laquelle il faut que la mesure porte atteinte aux droits qu’ils tiennent de leur statut ou aux prérogatives de leur corps. Les fonctionnaires peuvent aussi agir si une mesure les touche personnellement, ou qu’elle leur cause une concurrence injustifiée.
Responsabilité administrative, Police, Faute lourde, Taureau
Faits : Un taureau furieux s’était échappé dans un village tunisien. Alors que la foule le poursuivait, un gendarme fit feu pour tenter de l’abattre, blessant le sieur Tomaso Grecco qui se trouvait dans sa maison.
Procédure : Demande en indemnité formulée par la victime
Question de droit : Est-ce que la responsabilité de l’Etat peut être engagée pour les fautes commises par ses agents dans le cadre des activités de police ?
Motifs : Le CE accepte la recevabilité, rompant avec la théorie de l’irresponsabilité de l’Etat pour les actes de police, et rejette la demande au motif qu’en l’état de l’instruction, rien ne prouve la faute de service.
Portée : Le CE accepte la responsabilité de l’Etat pour les opérations de police, mais se montre, en tout cas pour les opérations sur le terrain exigeant, en demandant la commission d’une faute lourde.
Mots-clés : Contrats administratifs, REP, recevabilité
Faits : Le sieur Martin, conseiller général, considérait que certaines délibérations du conseil général relative à la passation de contrats de tramway, avait été adoptée en violation d’une loi de 1871 obligeant le préfet à informer l’assemblée départementale certains documents.
Procédure : REP contre les délibérations en question.
Question de droit : Est-ce que la délibération visant à autoriser un contrat est attaquable par la voie du REP ?
Motifs : L’ensemble des actes relatifs à un contrat était, en vertu de la théorie du « tout indivisible » insusceptible de REP jusqu’à cette décision. Le CE, adoptant les conclusions de Romieu, accepte sans aucune justification apparente d’examiner un acte préparatoire au contrat. Le contrat demeure insusceptible de REP, mais les actes qui en sont détachables peuvent faire l’objet d’un contrôle de légalité.
Portée : Etablissement de la théorie des actes détachables, qui connaîtra une grande postérité.
CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables et propriétaires du quartier Croix-de-Seguey Tivoli
Mots-clés : REP, recevabilité, Clauses réglementaires, Association
Faits : Lors du passage de la traction animale à la traction électrique, la compagnie des tramways de Bordeaux supprima la desserte du quartier de Tivoli. Sous l’impulsion de Léon Duguit, les habitants se regroupèrent et demandèrent au préfet de rétablir le service tel que défini dans le cahier des charges.
Procédure : REP contre la décision du préfet
Question de droit : Les simples usagers d’un SP sont-ils recevables à contester par la voie du REP l’application des cahiers des charges ?
Motifs : En ce qui concerne la recevabilité, le CE vérifie simplement que l’objet social de l’association est suffisamment précis pour justifier d’un intérêt à agir. Il y a donc une grande souplesse dans le critère de recevabilité. Une fois la recevabilité acquise, le CE examine la conformité du service au cahier des charges.
Portée : Dans la suite de l’arrêt Martin, les usagers d’un SP peuvent donc exiger l’application correcte de clauses réglementaires devant le juge administratif.
Mots-clés : REP, Recevabilité, Groupements, Syndicats
Faits : La L du 13 juillet 1906 avait établi le congé dominical et un système de dérogations accordées par le Préfet. Le syndicat des patrons coiffeurs de Limoges avait présenté, au nom de tous ses adhérents, une demande de dérogation qui avait été refusée par le préfet.
Procédure : REP contre la décision de rejet du préfet
Question de droit : Quelles sont les actions ouvertes au syndicats ?
- Les syndicats peuvent agir au nom de tout ou partie de leurs membres s’ils disposent d’un mandat exprès
- Dans le cas contraire, ils peuvent défendre les intérêts de la profession : c’est l’action corporative.
Action contre règlement : action du syndicat recevable ;
Action contre actes collectifs : recevable
Action contre décision individuelle :
§ Décision qui lèse les intérêts collectifs : action recevable
§ Décision qui lèse des intérêts individuels : action irrecevable
Portée : Les conclusions Romieu constituent une doctrine en matière d’intérêt à agir des syndicats.
Mots-clés : Décrets, Décrets d’application, Conventions internationales, Ratification, Délégation législative
Faits : Différentes compagnies de chemin de fer avaient attaqué un décret du ministre des travaux publics pris en application de la loi du 11 juillet 1842. Celui-ci opposa une fin de non recevoir, en arguant du fait que les règlements d’administration publique (c'est-à-dire les « décrets d’application ») n’étaient pas susceptible de REP puisque, pris en application d’une délégation législative, ils avaient valeur législative.
- Est-ce que un règlement pris en application d’une loi est susceptible de REP ?
- Est-ce que la délégation législative s’épuise une fois le règlement pris ?
- « Si les actes du chef de l’Etat portant règlement d’administration publique [on dirait décret d’application de nos jours] sont accomplis en vertu d’une délégation législative, ils n’en échappent pas, néanmoins, au recours » en excès de pouvoir car ce sont des actes administratifs.
- Le CE énonce que le mandat donné par le pouvoir législatif n’est pas « épuisé par le premier règlement fait en exécution de cette loi […] cette délégation comporte nécessairement le droit pour le gouvernement d’apporter au règlement primitif les modification » nécessaires.
Portée : Extension du contrôle de l’excès de pouvoir aux règlements d’application des lois.
Mots-clés : Police, Liberté de culte
Faits : Le maire de Sens avait, par anti-cléricalisme, pris un arrêté de police municipale qui interdisait aux curés de suivre les cortèges funèbres revêtus de leurs habits sacerdotaux. L’abbé Olivier avait outrepassé l’interdiction.
Procédure : Le juge de police avait refusé de condamner l’abbé. Celui-ci a déféré l’arrêté devant le CE.
Question de droit : est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, porter atteinte à la liberté de culte, et si oui, à quelles conditions ?
Motifs : Il appartient au maire de concilier les exigences de l’OP avec la liberté de culte. Les restrictions à cette liberté doivent être « strictement nécessaires ». La loi encourageait le maintien des usages et traditions locales en matière funèbre. La réglementation de police contestée n’a en revanche pour but que d’entraver le libre exercice du culte.
Portée : Le CE exerce un contrôle poussé des mesures restrictives.
Faits : Le sieur Thérond avait passé avec la ville de Montpellier un contrat suivant lequel il avait le monopole de l’enlèvement des chiens errants et des carcasses d’animaux. Un litige étant né, il avait porté l’affaire devant le conseil de préfecture, compétent pour les marchés de travaux publics.
Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif.
Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence.
Mots-clés : Contrats administratifs, Principe de mutabilité, Tramways, Résiliation unilatérale.
Faits : Le préfet des Bouches-du-Rhône avait pris, en application d’un RAP du 6 août 1881, un arrêté qui modifiait le nombre de trains affectés au service du public. La compagnie s’opposait à cet arrêté en se fondant notamment sur le cahier des charges contractuel.
Procédure : La compagnie a saisi le conseil de préfecture en interprétation du cahier des charges, mais celui-ci a déclaré la demande irrecevable.
Question de droit : Est-ce que l’autorité administrative dispose du droit de modifier unilatéralement le contrat administratif ? Quelles sont les prérogatives du concessionnaire ?
- L’administration dispose d’un droit de modification unilatéral dans l’intérêt du service public. Il y a donc une limite imposée par le juge à ce pouvoir.
- Le concessionnaire dispose en retour d’un droit à demander une indemnité pour l’aggravation des charges.
Confirme la jurisprudence Gaz de Deville-lès-Rouen.
Préfigure le droit de résiliation unilatéral dans l’intérêt du SP
CE 1958 Distillerie de Magnac-Laval
CE 1910 Compagnie du Gaz de Deville-lès-Rouen.
Responsabilité administrative, Faute de service, Faute personnelle, Cumul de
fautes, Poste
Faits : Le sieur Anguet avait pénétré vers 8h30 dans le bureau un bureau de poste. Avant qu’il eût fini ses opérations, la porte de bureau fut fermée. A l’invitation du guichetier, il emprunta la sortie des employés, passant au travers des locaux fermés au public. Deux employés occupés à compter des valeurs, le prenant pour un malfaiteur, le mirent dehors brutalement, lui cassant la jambe.
Procédure : Demande en indemnité devant le CE.
Question de droit : Est-ce qu’il est possible de demander une indemnité à la juridiction administrative alors qu’il y a faute personnelle ?
Motifs : avant cet arrêt, le CE considérait qu’il ne pouvait y avoir dans le même temps faute personnelle et faute de service. En l’espèce c’est pourtant le cas : sans la faute de service qu’a été la fermeture anticipée de la porte destinée au public, il n’y aurait eu point de faute personnelle possible. Quel que soit la faute personnelle des agents, il y a bien faute de service.
Portée : Le CE accepte le cumul des fautes personnelles et de service dans une même affaire.
Liés : TC, 30 juillet 1873, Pelletier (Distinction entre faute de service et faute personnelle) ;
Mots-clés : REP, Recevabilité, Exception de recours parallèle
Faits : Le sieur Lafage, chef du service de santé de Cochinchine, s’était vu refuser certains avantages de nature pécuniaire par le ministre des colonies. Vu le faible montant des sommes, il avait préféré engager un REP plutôt qu’un RPC.
Procédure : REP contre la décision de refus du ministre
Question de droit : Est-ce que le REP est recevable alors même qu’il existe en principe un recours de plein contentieux ? Est-ce que cela ne viole pas le caractère subsidiaire du REP ?
Motifs : Le CE accepte la recevabilité du REP. Argument du CdG : la somme est petite, s’il fallait engager un RPC avec un avocat, ce serait trop cher. Il ne faut pas laisser demeurer des décisions illégales pour de simples raisons financières.
Sur le fonds : annulation de la décision du ministre, qui refuse indûment l’indemnité contestée au requérant.
Portée : Mitige le principe de subsidiarité du REP.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat de fourniture ? La réponse détermine la compétence de la juridiction administrative.
Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956.
Mots-clés : REP, Qualification des faits, Contrôle normal, Permis de construire.
Faits : Le sieur Gomel s’était vu refuser, par le préfet de la Seine, le permis de construire demandé pour une construction place Beauvau au motif que la construction projetée portait atteinte à une perspective monumentale.
Procédure : Le demandeur du permis de construire a déféré au CE l’arrêté préfectoral par la voie du REP
Question de droit : Est-ce que le contrôle peut opérer un contrôle sur la qualification des faits ?
Motifs : Il appartient au CE de vérifier si l’emplacement de la construction projetée es compris dans une perspective monumentale, et de vérifier, dans l’affirmative, si la construction projetée y porte atteinte. Le CE opère donc un véritable contrôle de la qualification des faits, dans le cadre de ce qu’on a appelé le « contrôle normal ».
Portée : Arrêt important dans l’extension du contrôle opéré par la juge administratif. Sera suivi de l’arrêt Camino 2 ans plus tard.
Mots-clés : REP, Erreur manifeste d’appréciation, Contrôle de la matérialité des faits, Contrôle de la qualification des faits, Funérailles
Faits : Le docteur Camino, maire d’Hendaye avait été suspendu par arrêté préfectoral et révoqué par D pour avoir, d’une part, porté atteinte à la décence d’un convoi funèbre, et d’autre part, entendu marquer son mépris à l’égard du défunt en le faisant enterrer dans une fosse trop peu profonde.
Procédure : REP du Droit Camino contre l’arrêté et le D.
Question de droit : Est-ce que le CE est fondé à vérifier l’exactitude des faits à la base de la sanction ?
Motifs : « si le conseil d’Etat ne peut apprécier l’opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie du REP, il lui appartient d’une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures, et d’autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de rechercher s’ils pouvaient légalement motiver l’application des sanction prévues. » En l’espèce, les faits ne sont pas avérés ni prouvés par l’administration. Annulation au titre d’une erreur manifeste d’appréciation.
Portée : En plus de la qualification des faits (reprise de la jurisprudence CE 1914 Gomel), le CE vérifie désormais l’exactitude des faits.
Mots-clés : Contrats administratifs, Imprévision, Gaz de ville
Faits : La compagnie du Gaz de Bordeaux avait obtenu une concession d’éclairage au gaz de la ville de Bordeaux, concession dans le cadre de laquelle la tonne de charbon était payée 24 Francs. Suite à l’occupation du territoire national du fait de la guerre, le prix de la tonne de charbon était passé à 117 Francs.
Procédure : La compagnie a donc assigné la commune devant la préfecture pour faire juger que le prix du charbon devait être relevé.
Question de droit : Est-ce que la théorie de l’imprévision doit être admise en matière de administratif ? Rappelons que l’arrêt de 1876 Canal de Craponne l’avait énergiquement refusée pour les contrats de droit commun.
- En principe, le prix fixé par la concession doit être respecté : le concessionnaire remplit ses obligations à ses risques et périls
- Mais si l’augmentation du prix de la matière première
o Est imprévisible
o Dépasse toutes les anticipations raisonnables, bouleversant l’économie du contrat Alors le concessionnaire n’est pas tenu de poursuivre l’exécution du service tant que durent ces circonstances.
Portée : Etablissement de la théorie de l’imprévision dans les contrats administratifs.
Mots-clés : Pouvoir réglementaire, Président de la République, Théorie des circonstances exceptionnelles, Guerre
En fait : Lors des premiers mois de la guerre, le gouvernement avait pris par décret des mesures qui excédaient ses pouvoirs normaux et qui furent validés, pour la plupart, après coup. Révoqué en application d’un décret qui n’avait pas fait l’objet d’une ratification législative, le sieur Heyriès avait ainsi cru pouvoir contester sa révocation, arguant en outre du fait que son dossier ne lui avait pas été communiqué.
Question de droit : Est-ce que les circonstances de guerre ont pu dispenser légalement l’administration d’observer les dispositions légales qui l’obligeaient à communiquer sont dossier au requérant ?
Motifs : Selon « l’article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le Président de la République est placé à la tête de l’administration et chargé d’assurer l’exécution des lois. Il lui incombe dès lors de veiller à ce qu’à toute époque, les services publics […] soient en état de fonctionner, à ce que les difficultés résultant de la guerre n’en paralysent pas la marche. » Le principe de continuité des services publics justifie donc la théorie des circonstances exceptionnelles (voir fiche ad hoc)
2 mars 1962, Rubin de Servens (article 16)
CC 85-187 DC du 25 janvier 1985 (loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence)
dangereuses, Dépôts de munitions
Responsabilité sans faute, Risques créés par l’administration, Installations
Faits : Pendant la première guerre mondiale, l’armée avait accumulé dans un fort des bombes incendiaires et des grenades pour alimenter le front, dans des conditions d’organisation sommaires. Ce qui devait arriver arriva : tout ceci explosa, causant 33 morts et d’importants dégâts matériels.
Procédure : Recours en indemnité devant le CE.
Question de droit : Quel est le fondement de la responsabilité de l’Etat ?
Motifs : Le CdG proposa une responsabilité pour faute, mais le CE opta pour une responsabilité sans faute, fondée sur les risques excédant ceux qui résultent normalement du voisinage.
Responsabilité administrative, Cumul, Faute personnelle, Faute de service, Fête
Faits : Lors d’une fête communale, l’attraction était le tir au fusil sur des buts flottants sur une rivière. Une première fois, les promeneurs qui se tenaient sur l’autre rive avaient entendu les balles siffler, sans que le maire prit la peine d’interrompre la manifestation. Un peu plus tard, Mme Lemonnier, qui se promenait avec son mari sur l’autre rive, fut mortellement blessée.
Procédure : M. Lemonnier entama une action contre la personne du maire auprès de la juridiction judiciaire, et obtint une indemnité. Dans le même temps, il déposa un recours indemnitaire devant le CE au titre de la faute de service.
Question de droit : Est-ce que, comme le soutient le maire, le requérant doit se voir opposer une fin de non recevoir au motif qu’il ne peut cumuler l’indemnité pour la faute personnelle et l’indemnité pour la faute de service ?
Motifs : Le CE admet qu’il peut y avoir faute personnelle du maire dans le cadre du service. Dans ce cas, le cumul d’action devant les juridictions judiciaires et administratives est possible. Il revient au juge administratif lorsqu’il est saisi en second, d’allouer des dommages- intérêts de telle sorte que l’indemnité reçue ne dépasse pas le préjudice.
Portée : Complète l’arrêt TC, 30 juillet 1873, Pelletier : au lieu du cumul de fautes distinctes, de service et personnelle, dans le cadre de faits distincts, un même fait peut donner lieu à une faute personnelle dans le cadre du service.
Mots-clés : Police, Pouvoir réglementaire, Pouvoirs propres, Collectivités territoriales Police
En fait : Le sieur Labonne s’est vu retirer son certificat d’aptitude à la conduite automobile par un arrêté préfectoral pris en application d’un décret du Président de la République. Le requérant a donc attaqué l’arrêté en question, en contestant la légalité du décret, sur la base du fait que seules les autorités municipales et départementales disposaient en vertu de la loi d’un pouvoir de police administrative générale.
Question de droit : Est-ce que le Président de la République n’excède pas ses pouvoirs en s’arrogeant le droit de prendre des mesures de police en dehors de toute loi ?
Motifs : « il appartient au chef de l’Etat, en dehors de toute délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer celles des mesures de police qui doivent en tout état de cause être appliquées à l’ensemble du territoire. » Le Président dispose donc d’un pouvoir propre de police administrative générale et nationale. Cette solution est encore renforcée par la constitution de 1958, qui dispose que le PM dispose du pouvoir réglementaire (art 37). Par ailleurs, les autorités locales peuvent aggraver les mesures prises par l’autorité nationale si le besoin s’en fait sentir.
CE 7 fév 1936, Jamart : pouvoir propres des ministres
CE 28 juin 1918 Heyriès : obligation d’assurer la continuité du service public.
Procédure : la société commerciale de l’Ouest Africain, propriétaire d’un des véhicules, assigna la colonie devant un tribunal judiciaire. Le lieutenant-gouverneur de la Colonie éleva la conflit.
Motifs : Le transport est assuré directement par la colonie, mais dans les mêmes conditions qu’un industriel ordinaire, en particulier moyennant rémunération. En particulier, aucun texte n’attribue une compétence à la juridiction administrative pour connaître des litiges y afférant.
Portée : Le CE avait déjà reconnu qu’un SP pouvait être géré par des personnes privées (CE 1903 Terrier, 1910 Thérond). Il admet là la circonstance inverse : une activité directement gérée par la puissance publique peut l’être dans les conditions ordinaires. C’est la notion de SP industriel et commercial. Il ne donne pas de critère pour déterminer ce qu’est un SPIC, même s’il utilise un (deux ?) des critère classiques posés par l’arrêt de 1956 Union syndicale des industries aéronautiques.
Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Personnels de direction
Faits : La colonie de Madagascar avait engagé le sieur de Robert Lafrégeyre en qualité de chef de service aux chemins de fer de la colonie. Des difficultés s’étant élevées entre les contractants, le sieur de Robert demanda des dommages et intérêts pour rupture.
Procédure : Appel devant le CE.
Question de droit : Sur la question de la compétence du CE, est-ce que le contentieux en question est du ressort de la juridiction administrative ?
Motifs : Le requérant a été appelé à des fonctions de direction par voie d’arrêté du gouverneur de la colonie. Peu importe dès lors le caractère du SP auquel il était affecté : la juridiction administrative est compétente.
Portée : Premier arrêt qui donne aux personnels de direction des SPIC la qualité d’agent public.
Lié : voir CE Sect 8 mars 1957 Jalenques de Labeau (pas inclut ici), qui donne à la juridiction administrative le contentieux des agents des SPIC hors direction.
Mots-clés : Interprétation des règlements par la juridiction civile.
Faits : Le sieur Septfonds avait voulu faire expédier 43 sacs de sucre par chemin de fer, sous le régime spécial de l’arrêté du 31 mars 1915 relatif aux transports en temps de guerre. Les sacs ayant été perdus, il saisit le tribunal de commerce de la Seine d’une demande en réparation.
Procédure : Le préfet de la Seine, estimant que la juridiction commerciale dépassait sa compétence, éleva le conflit.
Question de droit : Est-ce que le transport, effectué au titre d’une relation contractuelle, mais dans le cadre de l’arrêté du 31 mars 1915 qui donne compétence au ministre de la guerre pour prendre certaines décisions relatives à l’organisation du transport ferré, est de la compétence de la juridiction civile ou administrative ?
Motifs : Les tribunaux civils sont compétents pour interpréter les règlements quand ils en font application ; les tribunaux administratifs peuvent en apprécier la légalité.
Portée : Expression de la doctrine du TC en ce qui concerne l’interprétation des règlements.
Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Rupture d’égalité devant les charges publiques, Concours de la force publique, Expulsion
Faits : Le sieur Couitéas avait obtenu de la justice un jugement l’autorisant à expulser par la force les indigènes qui occupaient la propriété dont il s’était vu reconnaître la propriété. Il requit à plusieurs reprises le concours de la force publique, mais celle-ci lui fut refusée au motif qu’elle présentait un fort risque de trouble à l’ordre public.
Procédure : Le sieur Couitéas forma une demande en indemnité devant le CE.
Question de droit : Est-ce que l’administration a l’obligation de prêter le concours de la force publique dès lors qu’une jugement l’autorise ?
- Il appartient à l’administration d’user de ses pouvoirs en matière de maintien de l’ordre pour assurer la sécurité et la tranquillité publiques et de refuser le concours de la force publique si la situation le justifie.
- Toutefois cette situation cause un préjudice au requérant, qui s’il dépasse une certaine durée, constitue une rupture de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. Il appartient donc au juge de déterminer le moment à partir duquel il doit être indemnisé.
Portée : Le CE décide que la rupture de l’égalité devant les charges publiques justifie une action en indemnité contre les décisions administratives individuelles.
Faits : Le sieur Rodière avait déféré au CE au tableau d’avancement pour 1921 du ministère des régions libérées. Le CE lui donna satisfaction et annula le tableau. Le ministre, prenant acte, ne se borna pas à remettre les personnes rayées du tableau dans leur état de 1921 : il reconstitua leur carrière à ce qu’elle aurait dû être sans irrégularités.
Question de droit : Est-ce que l’administration peut prendre des décisions rétroactives pour mettre en œuvre une décision juridictionnelle d’annulation ?
Motifs : Les annulations prononcent nécessairement certains effets dans le passé. L’administration doit donc réviser la situation des personnes dont la situation a évolué pendant l’instruction. Il lui appartient de reconstituer la carrière dans les conditions où elle se serait poursuivie si aucune irrégularité n’avait été commise.
Portée : C’est quasiment un arrêt de règlement sur les reconstitutions de carrière. C’est aussi un arrêt fondamental sur l’effet des décisions d’annulation.
Mots-clés : Service public industriels et commercial, Socialisme municipal, Never
Faits : La ville de Nevers avait établi un service municipal de ravitaillement en denrées diverses qui avait été concédé. Le but de ce SP était de lutter contre le coût de la vie.
Procédure : Les commerçants demandèrent au préfet de déclarer nulles de droit les délibérations du conseil municipal. Celui-ci refusa et son refus fut déféré au CE.
Question de droit : Est-ce que le fondement donné par le décret du 28 décembre 1926, qui autorisait les commune à exploiter directement tous les SP à caractère industriel et commercial, leur permet d’établir de tels services inconditionnellement ?
Motifs : Non. En matière industrielle et commerciale, la règle demeure l’activité privée ; L’établissement de SPIC locaux doit être justifiée par des circonstances de lieu et de temps, ou un intérêt public particulier.
Portée : Libéralisation (relative) de l’activité des SPIC locaux par rapport à la jurisprudence Casanova.
Mots-clés : Police, Proportionnalité, Liberté de réunion, Conférence littéraire
Faits : René Benjamin devait donner à Nevers une conférence sur Courteline et Sacha Guitry. Sa venue fit toutefois l’objet d’une violente hostilité de syndicats enseignants, en raison de ses prises de position antérieures. Devant le risque à l’OP, le maire de Nevers fit interdire la conférence publique qu’il devait tenir, tout comme la conférence privée qui s’y substitua.
Procédure : René Benjamin déféra au conseil d’Etat les deux interdictions.
Question de droit : Est-ce que le pouvoir de police du maire lui permettait de prendre une mesure absolue d’interdiction de cet ordre ?
Motifs : Le maire doit concilier l’exigence de prendre des mesures de police avec l’exercice de la liberté de réunion. Or le trouble risqué par la venue du conférencier ne justifiait pas une interdiction totale : il était possible de prendre d’autres mesures de police que l’interdiction.
Portée : Les mesures de police doivent obéir à une proportionnalité entre le risque de trouble et la restriction aux libertés.
Faits : Un camion d’un convoi militaire avait du freiner brutalement. Pour l’éviter un autre conducteur avait donné un coup de volant, déviant son véhicule et sa remorque, laquelle est venue heurter un cycliste. Après que le chauffeur eût été condamné au pénal à une amende, l’Etat déclina la compétence de la juridiction répressive pour connaître de l’action civile.
Procédure : Déclinatoire de compétence du préfet.
Question de droit : Est-ce que la faute du conducteur est une faute personnelle, ou bien est-ce une faute de service ?
Motifs : Le fait imputable au militaire a eu lieu dans l’exercice du service commandé. Il n’est pas détachable de l’exercice de ses fonctions. Il y a donc une faute de service « pure ».
Portée : Le CE reconnaît pour la première fois qu’il peut y avoir une faute de service alors même qu’il y a une infraction pénale.
Mots-clés : Voie de fait, Saisie de périodiques, Loi du 29 juillet 1881
Faits : au matin du 7 février 1934, la police, sur ordre du préfet de police, avait procédé à un saisie générale du journal d’extrême-droite l’Action Française dans les départements de Paris et de la Seine.
Procédure : L’Action Française a porté l’affaire devant la juridiction civile, le préfet a élevé le conflit.
Question de droit : Est-ce que la saisie de l’Action Française est une voie de fait, et donc, est-ce que la juridiction administrative est compétente ?
Motifs : La saisie des journaux est une atteinte grave à la liberté d’expression qui est réglée par la L du 29 juillet 1881. Cependant, le caractère général de la saisie dépasse ce qui était nécessaire au terme des pouvoirs de police et son exécution forcée n’était pas justifiée par l’urgence. Il y a donc voie de fait, et compétence de la juridiction judiciaire.
Portée : Cet arrêt illustre les deux faits générateurs de la voie de fait :
- Un acte manifestement insusceptible de se rattacher à l’activité administrative ;
- Une exécution forcée en dehors des cas prévus.
Par rapport à l’arrêt Franpar, la condition d’urgence est déterminante pour justifier la saisie.
Mots-clés : Pouvoir réglementaire, Pouvoirs propres, Ministres, Théorie des circonstances exceptionnelles, Bon fonctionnement du service
Faits : A la suite de divers incidents, le Ministre des pensions avait interdit au Docteur Jamart l’accès des centres de réforme où il devait examiner périodiquement les anciens militaires titulaires de pensions.
Question de droit : Est-ce que le ministre pouvait légalement prendre une telle mesure, en dehors de toute délégation législative ou réglementaire ?
- « Même dans le cas où les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient, comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placée sous leur autorité. » C’est la base du pouvoir général des chefs de service, qui est limité par :
les autres dispositions réglementaires ou législatives
les nécessités du service
- Toutefois, hors circonstances exceptionnelles, ils ne peuvent prononcer des interdictions générales d’accès.
Portée : les ministres ont un pouvoir réglementaire général pour organiser la bonne marche du service.
Lié : CE 28 juin 1918, Heyriès (sur les circonstances exceptionnelles)
Responsabilité sans faute du fait des lois, Crème
Faits : Le Parlement avait voté une loi qui interdisait de commercialiser sous le nom de crème un produit qui en présentait l’aspect et destiné aux mêmes usages. La société La fleurette, ayant du arrêter son activité principale décida de demande une indemnisation.
Question de droit : Est-ce qu’il est possible d’obtenir une réparation pour un préjudice subi du fait de la loi.
- L’interdiction n’est pas motivée par une nécessité de santé publique ;
- La volonté du législateur n’était pas de faire supporter à la société requérante la charge, créée dans l’intérêt général, causée par la loi nouvelle ;
- La société la Fleurette était dans une situation particulière, qui la rendait particulièrement vulnérable à cette loi : elle était l’unique société à commercialiser un tel produit. Ces conditions créent une rupture de l’égalité devant les charges publiques qui justifie une indemnisation.
Pour qu’il y ait indemnisation, il faut donc trois conditions :
- que la loi qui cause le préjudice ne soit pas justifiée par des motivations d’intérêt général (de santé publique, de sécurité …)
- que le législateur n’ait pas entendu frapper une catégorie particulière d’une charge supplémentaire
- que le préjudice soit direct, certain et personnel. Il faut en outre qu’il soit spécial au requérant, et qu’il soit anormalement grave.
Portée : Arrêt de principe sur la question de l’indemnisation sans faute du fait des lois
Mots-clés : Service public, Organisme privé, Sécurité sociale, Cumul d’emploi
Faits : Le décret du 29 octobre 1936 étendait la réglementation relative aux cumuls d’emploi des fonctionnaires prévue par la loi du 20 juin 1936 au personnel des caisses d’assurances sociales, alors que ces organismes étaient de droit privé.
Procédure : La caisse primaire aide et protection a déféré devant le CE le décret en question.
Question de droit : Est-ce que la loi peut trouver à s’appliquer à un organisme privé comme cette caisse primaire ?
Motifs : La loi a entendu viser tous les organismes chargés de l’exécution d’un service public, même si ces organismes ont le caractère d’un établissement privé. Or la gestion du service des assurances est un SP. Donc la loi est applicable.
Portée : Pour la première fois, le CE reconnaît qu’une disposition législative puisse reconnaître à un établissement privé l’exécution d’une mission de SP. Différence avec les cas antérieurs, où l’exécution du SP venait d’un contrat (CE 1903 Terrier, C 1910 Thérond)
Mots-clés : Etablissements publics, Personnalité, Syndicats professionnels, Personnalité mixte, Actes administratifs unilatéraux, Critère matériel
Faits : Pendant la guerre, le gouvernement de Vichy avait créé des comités d’organisation industriels, groupes corporatistes chargés de la régulation de certaines activités économiques en tenant compte des pénuries de guerre. Devant la pénurie de charbon, le directeur du comité du verre avait créé une entente obligatoire et autorisé deux des trois usines produisant un certain type de verre à fonctionner, charge à elles de dédommager la troisième en nature.
Procédure : REP contre la décision du directeur du comité.
- Est-ce que le CE est compétent pour se prononcer sur la légalité de la décision du comité ?
- Est-ce que la décision est légale ?
- Compétence : les comités d’organisation ne sont pas des établissements publics, mais ils sont chargés de l’exécution d’un SP. Leurs actes, réglementaires ou individuels sont des actes administratifs.
- La décision est légale car elle rentre dans les attributions du comité.
Portée : Consécration d’un type mixte de personnalité, à la frontière du droit public et du droit privé qui ne sera pas suivi dans l’avenir. Le CE affirmera plus tard que ce sont en fait des personnes privées.
Mots-clés : Etablissements publics, Ordres professionnels, Services Publics
Faits : Le Dr. Bouguen avait établi un cabinet dans une commune voisine de celle où il était installé. L’ordre départemental des médecins, se fondant sur son code de déontologie, avait ordonné la fermeture du cabinet.
Procédure : REP contre la décision de fermeture de l’ordre.
Question de droit : Outre la question de la légalité de l’acte déféré se posait la question de la compétence du CE.
Motifs : Si la loi prévoyait la compétence du CE contre les décisions disciplinaires et les décisions d’inscription au tableau, elle était silencieuse sur la compétence liée à ce type de litige. Mais dans la mesure où l’organisation de la profession a été érigée en SP par le législateur, le conseil de l’ordre participe à ce service quel que soit son statut juridique.
Portée : Suite de l’arrêt du 31 juillet 1942, Montpeur. Attribution de la compétence au CE.
Mots-clés : Principes généraux du droit, Droits de la défense
Faits : La veuve Trompier-Gravier s’était vue retirer par le préfet son autorisation de vendre des journaux boulevard Saint-Denis. Le retrait de l’autorisation était motivé non pas par l’intérêt de la voirie, mais pas une faute de l’intéressée. Celle-ci a donc contesté la décision en arguant qu’elle aurait dû être mise en état de présenter ses observations.
Question de droit : Est-ce que la décision de sanction est entachée d’illégalité dès lors que les droits de la défense n’ont pas été respectés ?
Motifs : « eu égard au caractère que présentait […] le retrait de l’autorisation, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que la dame veuve Trompier-Gravier eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. » Bien que le terme de « principe général du droit »n’ait pas été employé, c’est bien de cela qu’il s’agit.
Portée : Une des premières applications des PGD, ici aux droits de la défense.
Lié : CE 5 mars 1951, Société des concerts du conservatoire : application des PGD au principe d’égalité
Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs occasionnels de l’administration, Feu d’artifice
Faits : Deux habitants d’une commune avaient accepté la demande du maire de tirer bénévolement un feu d’artifice lors d’une fête communale. Alors même qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, pas plus qu’à la commune, l’un des engins explosa, les blessant tout deux.
Procédure : Les victimes formèrent une demande en indemnisation auprès du conseil de préfecture, qui la reçut. La commune attaqua la décision des juges de 1 ère instance devant le CE.
Question de droit : Est-ce qu’il est possible de faire bénéficier de la jurisprudence CE, 21 juin 1895, Cames les collaborateurs occasionnels de l’administration, comme les deux victimes de l’espèce ?
Motifs : Les victimes ne peuvent se voir reprocher aucune faute ni imprudence. Ils assuraient l’exécution d’un SP dans l’intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission qui leur a été confiée par le maire. C’est donc la commune qui doit supporter la responsabilité de l’accident, en entier.
Portée : Extension aux collaborateurs occasionnels de l’administration de la couverture pour responsabilité sans faute, dès lors qu’ils ont été sollicités par l’administration, qu’ils exécutent un SP et qu’ils se conforment aux instructions reçues.
Faits : Dans deux espèces différentes, le CE avait à statuer sur les dommages afférents à la rupture d’une conduite d’eau et à un accident sur un chantier de jeunesse.
Procédure : Recours en indemnité
Question de droit : A quel moment doit être évalué le préjudice subi par la victime ?
- La première espèce concernait le cas d’un préjudice matériel dans lequel la victime ne disposait pas des moyens financiers de réparer immédiatement. Le CE décide que les dommages doivent être évalués au moment où ils pouvaient être réparés et que les difficultés pratiques ou de financement peuvent retarder cette évaluation ;
- La seconde espèce concernait un dommage corporel. Le CE, par un considérant de principe décide que la réparation du préjudice doit être intégrale, couvrir les pertes de revenus, être estimée à la date de la décision et tenir compte de la responsabilité de l’intéressé.
Portée : Mode d’emploi du l’indemnisation du préjudice
risque créé, Police
Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Responsabilité pour
Faits : Un gardien de la paix fit feu avec sa mitraillette pour arrêter la voiture dans laquelle se trouvait des individus suspects. Il avait visé le bas du véhicule, mais les projectiles rebondirent sur la chaussée, blessant mortellement le sieur Lecomte, qui était assis à l’entrée de son bar.
Procédure : Demande en indemnité (de la veuve ?)
Question de droit : Sur quel fondement baser la responsabilité de l’Etat ? La jurisprudence contemporaine aurait voulu que ce soit la faute lourde.
Motifs : La responsabilité de l’Etat peut être engagée sans faute, dans le cas où la police fait usage d’armes ou d’engins présentant des risques exceptionnels pour les personnes ou pour les biens, et où les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent normalement être supportées par les particuliers en échange des avantages résultant de l’existence du SP.
Portée : Crée un cas de responsabilité sans faute pour risque créé ; rupture avec CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco.
CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur
Mots-clés : : : Responsabilité administrative, Cumul de fautes, Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service, Accident de la circulation
Faits : Le soldat Dessertenne avait reçu pour mission de conduire de l’essence à Mâcon. Au retour, faisant un détour pour aller voir sa famille, il perdit le contrôle de son véhicule et détruisit un pan de mur. La victime, Demoiselle Mimeur, a formé un recours indemnitaire gracieux auprès du ministre des armées, qui lui refusa, au motif que la faute était détachable du service.
Procédure : REP contre la décision du ministre.
Question de droit : Est-ce que la faute personnelle du chauffeur est exclusive de la faute de service ?
Motifs : La faute personnelle du chauffeur qui utilise un véhicule de l’Etat pour des fins différentes de son affectation ne saurait être regardée comme dépourvue de tout lien avec le service.
Portée : Le CE opère donc une distinction dans les fautes personnelles, entre celles qui sont purement personnelles et celles qui sont non-dépourvues de tout lien avec le service. Il ouvre à ces dernières le cumul d’action en responsabilité. C’est la suite logique de l’arrêt CE, 26 juillet 1918, Lemonnier.
CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte
Mots-clés : Recours en excès, Principes généraux du droit, Principe de légalité
Fait : Durant la guerre, une loi 27 août 1940 a autorisé la mise en concession forcée par les préfets des terres incultes depuis plus de deux ans. Dans l’Ain, le préfet mit ainsi en concession les terres appartenant à Dame Lamotte. Après plusieurs annulations d’arrêtés préfectoraux par le CE, une loi du 9 avril 1943 entendit briser la résistance des juges en interdisant tout recours contre les décisions de concession. Le préfet de l’Ain pris donc un nouvel arrêté concédant les terres de Mme Lamotte, arrêté que celle-ci contesta également.
Question de droit : Est-ce que le recours en excès de pouvoir devant le CE est ouvert contre l’acte de concession alors même qu’aucun texte ne le prévoit ?
Motifs : Il faut d’abord noter que la décision du conseil intervint après le rétablissement de la légalité républicaine. Le CE énonce donc que la loi de 1943 « n’a pas exclu le REP […] contre l’acte de concession, recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif , et qui a pour effet, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité. » Ce PGD interdit donc à tout acte administratif, règlement de l’article 37 ou ordonnance de l’article 38 de soustraire des actes administratif au contrôle juridictionnel.
Résumé : Application au principe de légalité du REP de la théorie des PGD.
- CE Sect 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier : PGD droits de la défense
- CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire : PGD égalité
CE Sect. 30 juin1950, Quéralt
Mots-clés : Principes généraux du droit, Pouvoir hiérarchique, Licenciement
Faits : Le dirigeant d’une entreprise avait souhaité licencier deux ouvrières déléguées du personnel suite à des faits de manque de respect et de provocation. L’autorisation requise ayant été rejetée par l’inspecteur du travail, il a effectué un recours gracieux près du ministre. Ce recours a été rejeté à son tour, au motif que l’examen du licenciement était du ressort des tribunaux.
Procédure : Le requérant a donc déféré pour excès de pouvoir devant le CE la décision ministérielle et la décision de l’inspecteur du travail.
- Est-ce que l’inspecteur du travail a commis une erreur manifeste d’appréciation des éléments matériels à sa disposition ?
- Est-ce que le ministre disposait du pouvoir de réformer la décision de l’inspecteur du travail ?
- L’inspecteur du travail n’a pas commis d’inexactitude matérielle en rendant son refus de licenciement ;
- En ce qui concerne la décision ministérielle :
Celui dispose d’un pouvoir distinct de celui des tribunaux
Le contrôle hiérarchique est un PGD public
Le contrôle hiérarchique est un contrôle d’opportunité (et aussi de légalité)
Portée : Etablissement et définition d’un PGD, le pouvoir hiérarchique
CE Ass. 7 juillet 1950 Dehaene
Mots-clés : Bon fonctionnement du service, Pouvoir réglementaire, Constitution, Préambule de 1946
En fait : Au cour d’une grève de 1948 des agents de préfecture portant sur des revendications professionnelles, le gouvernement avait fait savoir que les agents d’autorité qui se mettrait en grève seraient immédiatement suspendus. Lors de la reprise du travail, la suspension fut remplacée par un blâme. 6 chefs de Bureau, dont M. Dehaene, contestèrent la sanction en se fondant sur le droit de grève reconnu par le préambule de la constitution de 1946.
Question de droit : Est-ce qu’il est possible de sanctionner le fait d’avoir fait grève alors que l’interdiction était purement réglementaire et que le droit de grève est garanti par la constitution ?
Motifs : « en indiquant dans le préambule de la constitution que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », l’Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels […] et la sauvegarde de l’intérêt général. » Puisqu’il n’y a pas de réglementation du droit de grève par la loi, c’est au gouvernement, « responsable du bon fonctionnement des services publics », qu’il appartient de fixer cette réglementation. En l’espèce, compromettre l’exercice de la fonction préfectorale était de nature à troubler gravement l’ordre public. La sanction est donc légalement justifiée.
Résumé : Le droit de grève garanti par la constitution n’est pas absolu ; il doit être concilié avec les autres impératifs à valeur constitutionnelle. Ceux-ci peuvent être mis en œuvre par des mesures légales ou réglementaires.
CE Sect. 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire
Mots-clés : Principes généraux du droit, Principe d’égalité, Radiodiffusion française
En fait : Deux musiciens affiliés à la Société des concerts du conservatoire avaient participé à un concert de la Radiodiffusion française au lieu d’assurer leur service au sein de la société. Celle-ci leur avait donc infligé des sanctions disciplinaires. En rétorsion, la Radiodiffusion française avait refusé de diffuser les concerts de la société. Celle-ci a donc attaqué cette décision par la voie du recours en indemnité.
Question de droit : Est-ce que cette sanction n’excède pas les pouvoirs consentis à l’administration ?
- « l’administration de la radio-diffusion a usé de ses pouvoirs dans un autre but que celui en vue duquel ils lui sont conférés et a méconnu le principe d’égalité qui régit le fonctionnement du service public ». Le CE emploie pour la première fois le terme de « principe » pour construire la théorie des PGD et l’applique ici au principe d’égalité.
- Ce principe permet que des situations différentes fassent l’objet d’un traitement différent du moment que ces différences de traitement soient en rapport avec la différence de situation ou qu’elles soient justifiées dans l’intérêt du fonctionnement du service public. Le CE vérifie en outre qu’il n’y a pas de disproportion manifeste entre les deux. En l’espèce, la discrimination opérée est étrangère à la finalité du SP.
Portée : Formalisation de la théorie des PGD. Application au principe d’égalité.
CE, Sect. 5 mai 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier PGD des droits de la défense
CE, Ass. 5 juin 1948 Journal L’Aurore, PGD égalité entre les usagers des services publics
Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, Distinction
Faits : Un homme avait été blessé mortellement lors d’une opération de police menée pour appréhender un malfaiteur.
Procédure : Les parents de la victime avaient demandé réparation devant le CE.
Question de droit : Est-ce que l’opération de police au cours de laquelle la victime a été touchée était une opération de PJ ou de police administrative ? La juridiction compétente dépend de la réponse.
Motifs : L’opération réalisée en vue d’appréhender des malfaiteurs est une opération de police judiciaire.
Portée : Distinction entre PJ et Police administrative.
Mots-clés : Police, Régime d’autorisation, , Photographes
Faits : Le maire de Montauban avait pris un arrêté soumettant l’exercice de la profession de photographe-filmeur sur la voie publique à un régime d’autorisation préalable stricte, en assimilant cette profession à de la vente au déballage et à une profession ambulante, tout en se justifiant avec ses pouvoirs de police. Le sieur Daudignac, en contravention avec cet arrêté fut relaxé par le tribunal de police, qui a considéré que l’arrêté était illégal.
Procédure : REP contre l’arrêté.
Question de droit : Est-ce que la mesure de police prise par le maire est compatible avec la liberté de commerce et d’industrie ?
Motifs : Le maire pouvait prendre d’autres mesures pour limiter les inconvénients liés à la présence des photographes filmeurs, comme par exemple l’interdiction de prendre en photo les gens contre leur volonté. L’établissement d’un régime d’autorisation n’est pas compatible avec le respect nécessaire de la liberté de commerce et de l’industrie.
Portée : Affirmation de la liberté du commerce et de l’industrie. Interdiction des régimes d’autorisation préalable pour les autorités de police.
Mots-clés : Service public de la justice, Contentieux, Contentieux, Guyane, Officiers ministériels
Faits : L’activité des juridictions guyanaise avait été interrompue pendant un certain temps. Les officiers ministériels, s’estimant lesés, formèrent une action en indemnité devant les juridictions civiles.
Procédure : Le conflit fut élevé par le préfet de Guyane devant le TC.
Question de droit : Est-ce que cette demande en indemnité est de la compétence des juridictions administratives ou judiciaires ?
Motifs : Le TC opère une distinction entre le fonctionnement de la justice, c'est-à-dire le fonctionnement juridictionnel, et le l’organisation du fonctionnement juridictionnel.
Portée : Cet arrêt fonde la question de la compétence pour les contentieux liés au SP de la justice.
Mots-clés : PGD, Principe d’égalité, Pouvoirs d’instruction, ENA
Faits : Le sieur Barel et quelque uns de ses camarades n’avaient pu se présenter au concours d’entrée à l’ENA au motif qu’ils étaient communistes, selon le directeur de l’école. Le ministre, interrogé à l’Assemblée, nia toute discrimination politique.
- Dans la conciliation entre égalité des citoyens dans l’accès aux emplois publics et respect des garanties nécessaires pour exercer ses emplois, comment les opinions politiques doivent elles être prises en compte ?
- Les candidats n’ayant que peu de preuves matérielles à leur appui, quels sont les pouvoirs d’instruction du juge ?
- Le ministre ne peut écarter des candidats en se fondant exclusivement sur leurs opinions politiques ;
- Le CE dispose d’un pouvoir de demander à l’administration de toute pièce utile à la formation de la conviction du juge. En l’espèce, il demande le dossier pour savoir si la décision a été prise au seul vu des opinions politiques.
Portée : Affirmation du principe d’égalité (PGD, confirmation de la solution de l’arrêt Concerts du conservatoire), explicitation des pouvoirs d’instruction. Plus tard, dans l’arrêt de Section du 26 jan 1968 Société Maison Généstal, le juge exigera de l’administration qu’elle fournisse toutes les raisons de fait et de droit qui ont motivé sa décision.
Faits : Une villa avait été cambriolée par de jeunes délinquants, qui s’étaient échappé du centre de réinsertion auquel ils avaient été confiés. L’administration du centre en question avait immédiatement prévenu le parquet et les forces de l’ordre.
Procédure : Demande en indemnité de la part du propriétaire de la villa.
Question de droit : Sur quel fondement retenir la responsabilité de l’Etat ?
Motifs : Le CE écarte tout d’abord l’existence d’une quelconque faute du fait de la diligence des services de l’Etat. Ensuite, il reconnaît que l’existence du centre constitue un risque spécial pour les tiers résidant dans le voisinage, et détermine que la responsabilité de l’Etat est engagée sans faute.
Portée : Un nouveau cas de responsabilité sans faute après CE, 28 mars 1919, Régnault- Desroziers et CE, 3 février 1956, Sieur Thouzellier.
CE 20 avril 1956 Epoux Bertin
Faits : Les époux Bertin avait accepté, moyennant une indemnité de 30 frs par jour et par homme, d’héberger les ressortissants soviétiques qui se trouvaient dans leur centre d’hébergement.
Procédure : Un litige s’étant élevé sur une indemnité supplémentaire qui leur aurait été promise par l’administration, l’affaire fut portée devant le CE.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat liant les époux Bertin à l’administration ? Cette question détermine la compétence du CE.
Motifs : Le CE se refuse à rechercher une éventuelle clause exorbitante du droit commun. Il constate simplement que l’objet du contrat est d’assurer un SP.
Portée : importante ; rupture totale avec la solution de 1912 Granits porphyroïdes permise par le caractère verbal du contrat qui empêchait toute clause exorbitante.
CE 20 avril 1956, Consorts Grimouard
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, Modalité d’exécution du service public.
Faits : Un règlement d’administration publique pris en application de la loi du 30 septembre 1946 prévoyait le reboisement par l’Etat de certaines parcelles. Un contrat fut passé avec un entrepreneur, mais lors des opérations de reboisement, un retour de flamme du tracteur de celui-ci déclencha un incendie qui ravagea un grand nombre de parcelles.
Procédure : Condamné solidairement avec l’entrepreneur à réparer les dommages par le TA, l’Etat, en la personne du ministre, s’est pourvu en cassation.
Question de droit : Quelle est la nature du contrat qui lie l’Etat à l’entrepreneur ?
Motifs : Comme dans le cas des époux Bertin, le CE ne cherche pas une clause exorbitante du droit commun, mais examine l’objet du contrat. Dans le cas présent, le recours au contrat constitue une modalité d’exécution du SP ; en outre, les opérations ont le caractère de travaux publics.
Portée : complète l’arrêt époux Bertin.
Mots-clés : Distinction entre Service public administratif et Service public industriel et commercial, Aéronautique
Faits : Le gouvernement avait supprimé par voie réglementaire la caisse de compensation pour la décentralisation de l’industrie aéronautique. L’union syndicale de l’industrie aéronautique avait protesté contre cette suppression en se fondant sur une loi de 1948. Celle-ci ne donnait compétence au pouvoir réglementaire que pour supprimer les EPA, et non les EPIC.
Procédure : REP contre le décret de suppression.
Question de droit : Est-ce que la caisse de compensation est un EPA ou un EPIC ?
Motifs : Le CE pose trois critères, qu’il examine successivement :
- l’objet du SP : ici c’est la subvention d’activités industrielles
- les ressources : ici, des ressources parafiscales
- les modalités de fonctionnement : ici purement administratives La caisse est donc un EPA.
Portée : Portée importante, puisque le CE pose enfin un critère de distinction du SP administratif et du SPIC.
Mots-clés : Service public administratif, Service public industriel et commercial, Distinction, Services portuaires
Faits : Le sieur Abadie travaillait pour le compte du port autonome de Bordeaux. Il avait été recruté par concours et titularisé par la suite. Le directeur du port avait cependant voulu lui refuser le bénéfice de cette situation statutaire.
Procédure : Le sieur Abadie avait déféré au TA de Bordeaux la décision du directeur. La compétence de la juridiction administrative fut contestée.
Question de droit : Est-ce que le statut du Sieur Abadie est de droit privé ou de droit public ?
Motifs : L’activité du port de Bordeaux comporte d’une part l’activité d’aménagement, d’entretien et de police du Port, et d’autre part l’activité d’exploitation de l’outillage public. Le conseil d’Etat analyse l’objet de chacun des ces SP, leurs ressources, et en déduit, conformément à la jurisprudence de 1956 syndicat des industries aéronautiques, que la première est un SPA et la seconde un SPIC. Le sieur Abadie occupant un emploi permanent affecté au premier des deux services, il est donc doté d’un statut de droit public.
Portée : Exemple où le CE opère, au sein du même établissement, une distinction entre différentes activités.
Mots-clés : Police Générale, Police spéciale, Circonstances locales, Cinéma
Faits : Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection de certains films qui avaient obtenus le visa ministériel requis au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945.
Procédure :REP contre la décision du maire. Celle-ci étant confirmée en appel, la société requérante a formé un appel devant le CE.
Question de droit : Est-ce que le maire peut utiliser ses pouvoirs de police spéciale pour interdire le film, alors que celui-ci a été valablement autorisé par ailleurs par l’autorité de police spéciale ?
Motifs : La représentation d’un film auquel le visa d’exploitation a été accordé peut être interdite par le maire sur le territoire de la commune si la projection est « susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l’OP ». Il faut donc la combinaison de circonstances locales particulières (Composition de la population, histoire locale …).
Portée : Précision sur les relations entre pouvoir de police générale et police spéciale, importance de la notion de circonstances locales. Ajout de la morale à la trilogie traditionnelle de l’OP.
CE Sect. 26 juin 1959 Syndicat Général des Ingénieurs Conseil
Mots-clés : Principes généraux du droit, Principe de légalité, Colonies, Décrets, Ordonnances
En fait : Selon un Senatus Consult de 1854, le pouvoir législatif dans les colonies était régi par décret. Dans ce cadre, le Président du Conseil a pris un décret instituant un monopole au profit des seuls architectes pour la construction, et limitant leur responsabilité au détriment de celle des entrepreneurs.
Procédure : Ce décret fut attaqué par le SGIC en excès de pouvoir au motif qu’il violait la liberté du commerce.
Question de droit : Est-ce que le décret attaqué ne viole pas le principe de la liberté du commerce ?
En droit : Le Président du Conseil, dans l’exercice du pouvoir réglementaire tiré du Senatus Consult de 1854 « était cependant tenu de respecter, d’une part, les dispositions des lois applicables dans les TOM, d’autre part, les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la constitution [de 1946, en l’espèce], s’imposent à toute autorité réglementaire même en l’absence de disposition législative. » Quand le CE s’est prononcé, la constitution de la Vème République était déjà en vigueur, élargissant la question des normes à respecter aux actes réglementaires de l’article 37.Extension aux ordonnances de l’art 38 de cette règle (CE Ass. 24 nov 1961, Fédération Nationale des Syndicats de Police).
Portée : les actes réglementaires doivent respecter la constitution, les lois, les PGD.
CE Sec. 12 février 1960 Société Eky
Mots-clés : Constitution, Article 34, Déclaration de 1789, Article 8, Bloc de constitutionnalité, Droit pénal, Principe de légalité
Faits : Inconnus
Procédure : Recours en excès de pouvoir contre une ordonnance établissant des sanctions pénales.
Question de droit : Est-ce le règlement, ici une ordonnance peut établir des sanctions pénales ?
- L’article 8 DDHC indique que « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi »
- L’article 34 dispose que la loi fixe les peines dont sont punis les délits
- Le code pénal indique que les peines délictuelles sont celles d’un certain type
- L’ordonnance établit donc une contravention Le DDHC et l’article 34 sont mis sur le même plan.
Portée : Importante, puisque la DDHC fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
Mots-clés : Police administrative, Police judiciaire, distinction, REP, Détournement de procédure
Faits : Pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger avait fait saisir des éditions entières de France Soir et Le Monde, au visa du code d’instruction criminel et du code pénal, au motif qu’ils constituaient une atteinte à la sûreté de l’Etat.
Procédure : La société éditrice de France Soir a demandé l’annulation des arrêtés de saisie devant le juge administratif. Le TA d’Alger s’était déclaré incompétent. LA société requérante a donc formé appel devant le CE.
Question de droit : Est-ce que l’opération de saisie relève de la police judiciaire ou de la police administrative ? Le critère organique est insuffisant pour faire la distinction.
Motifs : Malgré les apparences, le but n’est pas de poursuivre une atteinte à la sûreté de l’Etat mais bien d’empêcher la diffusion des publications. C’est donc une opération de police administrative. Par ailleurs, il y a détournement de procédure du fait de l’utilisation de la voie judiciaire dans le seul but de se garantir une immunité de fait.
Portée : importante, car substitution d’un critère matériel au critère organique utilisé jusque là pour opérer la distinction entre PJ et Police administrative.
Lié : CE 11 mai 1951 Baud, TC 5 décembre 1977 Demoiselle Motsch
CE 5 octobre 1960, Assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture
Mots-clés : Chambres d’agriculture, Contrôle de tutelle, Pouvoir hiérarchique
Faits : Dans le cadre de la procédure de l’article 545-2 du code agricole, qui prévoit un avis de l’assemblée permanente des présidents des chambres d’agriculture, le ministre avait rendu un arrêté qui soumettait l’affectation des fonds aux chambres d’agriculture à fin de vulgarisation et de formation professionnelle à deux conditions :
- l’approbation par la direction des services agricoles du programme d’action de la chambre
- la subordination des agents chargés de la mise en œuvre au directeur des services agricoles
Procédure : Recours en excès de pouvoir contre l’arrêté
Question de droit : Est-ce que l’établissement de ces conditions rentre dans le pouvoir de tutelle que le ministre tient des textes ?
- L’article 545-2 ne prévoit aucune condition
- Le directeur des services agricoles a un rôle purement consultatif et non un pouvoir de tutelle
- Le président de la chambre d’agriculture est investi du pouvoir hiérarchique Annulation de l’arrêté.
Portée : Nouvelle illustration de l’adage « pas de tutelle sans texte, pas de tutelle hors du texte »
CE 13 janvier 1961, Magnier
Mots-clés : Actes administratifs unilatéraux, Prérogatives de puissance publique, Service
public administratif, Traitements phytosanitaires
, Faisceau d’indices
Faits : L’ordonnance du 2 novembre 1945 avait prescrit la constitution de groupements communaux et intercommunaux, et de fédérations départementales agréées chargées de mettre en œuvre certains traitement phytosanitaires. Le recouvrement par ces organismes du coût des travaux réalisés par elles a fait l’objet d’un litige.
Procédure : inconnue.
Question de droit : Est-ce que les actes de ces fédérations sont des actes administratifs ? Si oui, le recouvrement des cotisations obéit aux règles des finances publiques, et rend notamment exigible une majoration de 25% en cas de retard.
Les groupements communaux :
- font l’objet d’une habilitation législative
- gèrent une activité de SP administratif
- disposent de prérogatives de puissance publique : imposition spéciale, adhésion obligatoire, pouvoir d’exécution d’office Leurs actes sont des actes administratifs.
Portée : confirmation des arrêts Monpeurt et Bouguen, avec l’ajout de la condition d’exercice d’une prérogative de puissance publique. Apparition de la technique du faisceau d’indice et rejet de la notion de personne mixte.
Mots-clés : Responsabilité administrative, Préjudice moral, dommage corporel, accident de la route
Faits : En 1955, un homme qui circulait avec sa fille à motocyclette fut heurté par un camion qui se déplaçait pour le compte du département de l’Allier. Le père et la fille furent tués sur le coup. Leurs proches, femme et mère, père et grand-père, demandèrent une indemnité.
Procédure : Recours en indemnité devant le TA.
Question de droit : Est-ce que le préjudice du grand-père, qui est dépourvu de tout caractère autre que moral, peut être indemnisé ?
Motifs : Le CE reconnaît pour la première fois que la douleur morale causée par la disparition prématurée d’un fils génère en elle-même un préjudice indemnisable.
Portée : Abandon de la théorie selon laquelle le pretium affectionis ne peut être évaluable en argent, et donc indemnisé. Fin de l’incohérence entre la jurisprudence judiciaire et la jurisprudence administrative.
CE 2 mars 1962, Rubin de Servens
Constitution, Article 16, Actes de gouvernement, Théorie des circonstances
En fait : Suite au putsch d’Alger, le Président de la République avait décidé, après les consultations requises par la Constitution, de mettre en application l’article 16 de celle-ci. L’article 16 est demeuré en vigueur jusqu’au 29 Septembre 1961. Le 3 mai, alors que la « légalité républicaine » n’était plus menacée, le Président de la République créait un tribunal militaire spécial pour juger les auteurs d’actes contre la sûreté de l’Etat et la discipline aux armées. 10 officiers du 1 er REP, dont le Sieur Rubin de Servens, condamnés par cette juridiction, attaquèrent en excès de pouvoir la décision présidentielle l’établissant.
- Est-ce que la décision de mettre en œuvre l’article 16 est susceptible d’être contestée ?
- Quelle est la nature des décisions prises en application de l’article 16
- Sur la décision de mettre en application l’article 16 : « cette décision présente le caractère d’un acte de gouvernement ont il n’appartient au CE d’apprécier ni la légalité, ni de contrôler la durée d’application. ». Seule est contrôlée la légalité externe (« après consultation officielle … ») ; la légalité interne, c'est-à-dire les conditions d’application (atteinte au fonctionnement régulier des institutions, à l’indépendance nationale …) n’est pas vérifiée.
- Sur l’effet de la mise en application de l’article 16 : celle-ci « a pour effet d’habiliter le Président de la République à prendre toutes les mesures exigées par les circonstances et, notamment, à exercer dans les matière énumérées à l’article 34 de la constitution le pouvoir législatif ».
Les actes pris dans le domaine de la loi dans le cadre de l’article 16 ont donc valeur législative et sont insusceptibles de REP.
Les actes à valeur réglementaires restent réglementaires et peuvent être contestés par REP. Il alors application de la théorie des circonstances exceptionnelles (en ce sens, Ass. 19 oct 1962 Canal).
- La mise en application de l’article 16 est un acte de gouvernement.
- Les actes pris lors de l’application de l’article 16 dans le domaine de la loi ont valeur législative.
la République, Ordonnance, Habilitation, Référendum, Algérie, Théorie des circonstances
Principes généraux du droit, Droit pénal, Pouvoir réglementaire, Président de
En fait : La loi référendaire du 13 avril 1962 habilitait le Président de la République à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relative à l’application des accords dits d’Evian. Dans ce cadre, une ordonnance du 1 er juin 1962 avait établi un Haut Tribunal Militaire qui avait condamné à mort le sieur Canal. Celui-ci a donc attaqué en excès de pouvoir l’ordonnance en question,
Question de droit : Est-ce que le Président de la République n’a pas outrepassé l’habilitation législative en instituant un nouvel ordre de juridiction ?
- Sur la nature de l’habilitation consentie par la loi référendaire : « ce texte a eu pour objet […] seulement d’autoriser [le président de la République] à user exceptionnellement, dans le cadre et dans les limites qui y sont précisées, de son pouvoir réglementaire, pour prendre, par ordonnance, des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. » Le CE assimile donc complètement les ordonnances prises par habilitation référendaire aux ordonnances prises par habilitation parlementaire (article 38) : toutes « conservent le caractère d’acte administratif ».
- Sur la légalité du texte :
Les mesures prises dépassent l’habilitation « compte tenu des circonstances de l’époque » : il y a donc prise en compte de la théorie des circonstances exceptionnelles ;
Les mesures prises « eu égard à l’importance et à la gravité des atteintes [apportées] aux principes généraux du droit pénal » ne sont pas justifiées.
- Assimilation des ordonnances prises sur habilitation référendaire aux ordonnances de l’article 38.
- Contrôle de légalité fondé sur l’habilitation et la théorie des circonstances exceptionnelles.
CE 27 avril 1962, Sicard
Décret, Constitution, Article 13, Article 21
Pouvoir réglementaire, Premier Ministre, Président de la République,
Faits : pas grand-chose à dire. REP contre un décret qui avait été signé par le Pdt de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres.
Question de droit : Est-ce que le décret signé par le Président de la République mais pas délibéré en Conseil des ministres est un décret du Président ou du Premier ministre ?
En droit : « aucune disposition ne prescrit que les règlements d’administration publique doivent être délibérés en Conseil des Ministres » « Il résulte des dispositions combinées des article 13 et 21 de la constitution que le Président de la République, à l’exception des décrets délibérés en conseil des ministres, n’exerce pas le pouvoir réglementaire. » Le fait que le Président signe un décret en surplus du Premier Ministre n’est pas un facteur d’irrégularité. Il faut cependant que la règle du contreseing des actes du PM soit respectée.
- Le Président peut signer les décrets autres que les décrets délibérés en Conseil des ministres ;
- Les décrets signés par le PM doivent être contresignés par les ministres responsables ;
Lié : CE 1992, Meyet
Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Police administrative, Liberté d’aller et venir, Rupture d’égalité devant les charges publiques
Faits : L’affluence de touristes sur le site du cirque de Gavarni posait un problème de sécurité du fait des accidents entre piétons d’une part et mules ou véhicules d’autre part. Le maire prit donc un arrêté de police qui obligeait les piéton à emprunter exclusivement l’un des deux chemins menant au cirque, et les animaux et véhicules à emprunter exclusivement l’autre. Le propriétaire d’un marchand de souvenir situé le long de cette dernière voie, s’estimait gravement lésé par cet arrêté.
Procédure : REP devant le TA compétente, qui l’annula. Appel devant le CE avec demande d’indemnité
- Est-ce que la mesure de police prise par le maire est légale ?
- Est-ce que le propriétaire du magasin est susceptible d’obtenir une indemnité ?
- Sur la question de la légalité de la mesure de police : le danger pour les personnes est avéré, le maire doit user de ses pouvoirs de police. Par ailleurs, le maire a utilisé une mesure efficace et proportionnelle pour assurer la sécurité des personnes en la conciliant avec la liberté d’aller et venir.
- Sur la question de l’indemnité : le propriétaire du magasin a souffert d’un préjudice particulièrement grave, de caractère spécial (il ne frappe que lui) et anormal. Il y a donc rupture d’égalité devant les charges publiques. Il faut réparer.
Portée : Application aux actes réglementaires de l’indemnisation pour rupture d’égalité devant les charges publiques (cf. CE, 30 novembre 1923, Couitéas)
TC 8 juillet 1963, Société Peyrot
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère organique, Construction d’autoroutes.
Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle.
Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de la juridiction administrative. Celle-ci, constatant son incompétence, a saisi le TC.
Question de droit : Est-ce que le contrat liant la société Peyrot à la société privée d’autoroute est un contrat administratif ?
- La construction des routes a le caractère de travaux publics et appartient par nature à l’état. Les marchés passés pour cette exécution sont soumis aux règles du droit public.
- Il n’y a pas lieu de distinguer entre exécution directe ou concession.
Portée : Remise en cause de la jurisprudence qui cumulait le critère organique et le critère matériel. Ouverture de la possibilité pour deux personnes privées d’être liées par un contrat administratif.
Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité du fait des conventions internationales, Dommages de guerre
Faits : Durant la guerre, l’armée allemande avait saisi le Poste parisien, station de radio possédée par la Cie générale radio-électrique. A la libération, faisant valoir la L de 1946 qui confiait au préfet le soin d’évaluer les préjudices nés de l’occupation allemande, cette dernière avait donc réclamé à l’Etat une indemnisation. On lui avait opposé une convention sur les dommages de guerre entre la France et l’Allemagne, qui repoussait la fixation des indemnités.
Procédure : Voir ci-dessus.
Question de droit : Est-ce que cette convention crée une inégalité entre citoyens face aux charges publiques dont peut se prévaloir le requérant pour obtenir une indemnisation ?
Motifs : Pour qu’il soit possible d’indemniser une telle rupture d’égalité, il faut que la convention d’une part n’entende pas écarter l’indemnisation, et d’autre part que le préjudice au requérant soit spécial et anormal. En l’espèce, ce n’est pas le cas : un grand nombre de particuliers étaient concernés par cette convention.
Portée : Etend aux conventions internationale la solution de l’arrêt CE, 14 janvier 1938, Société anonyme des produits laitiers La Fleurette
CE Sect, 28 avril 1967, Lafont
Mots-clés : Police administrative, Sécurité, Responsabilité administrative, Faute simple, Ski
Faits : Une piste de ski avait été ouverte malgré les forts risques d’avalanche. Un skieur avait été renversé par une avalanche sur la piste qu’il empruntait.
Procédure : Demande en responsabilité contre la commune, qui gérait en régie le service des pistes.
Question de droit : Quelle est la nature de la faute requise pour engager la responsabilité de la commune ?
Motifs : Le CE constate simplement l’existence d’une faute simple : le service des pistes n’a pas pris les mesures qui s’imposaient. Pas de faute lourde.
Portée : Pour les opérations matérielles de police administrative ne présentant pas de difficulté, la faute simple suffit. Différence avec les arrêts CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco et CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout.
France, Hôtesse, Mariage, Conflit d’ordres de juridiction
Actes administratifs unilatéraux, Service public industriel et commercial, Air
Faits : Un règlement pris par le Conseil d’administration d’Air France, société privée chargée d’un SP industriel et commercial disposait que, pour les hôtesses, le mariage équivalait à la démission. Une hôtesse embauchée avant que ce règlement ait été pris a donc assigné Air France en rupture abusive de contrat de travail devant les juridictions civiles.
Procédure : Déboutée par le tribunal en première instance, Mme Barbier obtient gain de cause en appel. Air France se pourvoit en cassation, où la cour, constatant un problème de conflit de compétence, saisit le TC de la question de la nature du règlement litigieux
Si Air France est une société de droit privé, et si les juridictions civiles sont normalement compétentes pour les litiges individuels avec les agents non fonctionnaires, les juridictions administratives sont en revanche compétentes pour examiner la légalité des règlements du CA touchant à l’organisation du service public.
Portée : Définit la condition à laquelle doivent obéir les actes des personnes privées chargées d’un SP industriel et commercial pour être considérés comme des actes administratifs.
Mots-clés : Motivation, Commissions administratives collégiales, Procédure consultative, Fret
Faits : Inconnus. Il semblerait qu’une « commission permanente du groupement » ait pris une décision qui n’ait pas plu au requérant.
Question de droit : Est-ce que la décision attaquée est illégale du fait de l’absence de certains garanties procédurales ?
- Aucune disposition législative ou réglementaire, aucun principe général du droit n’obligeaient la commission, qui n’est pas une juridiction, à fournir certaines garanties procédurales (respect du contradictoire, délais divers, …)
- Par contre, la commission doit motiver ses avis.
Portée : Pose l’exigence de motivation pour les avis rendus par les commissions administratives collégiales. Exception au principe général selon lequel les motivations sont facultatives.
CE Sect, 25 Septembre 1970, Commune de Batz-sur-Mer
Mots-clés : Responsabilité administrative, Responsabilité sans faute, Collaborateurs occasionnels de l’administration, Secours aux noyés
Faits : Le 29 décembre 1963, le sieur Tesson, qui se promenait sur la plage de Batz, entreprit de porter assistance à un baigneur qui se noyait et à un sauveteur qui s’était élancé à son secours. Pris à son tour par une lame de fond, il ne put regagner le rivage.
Procédure : La veuve de sauveteur improvisé forma une demande en dommages-intérêts devant le TA, qui condamna la commune à réparer. Le jugement fit l’objet d’un appel devant le CE de la part à la fois de la commune et de la veuve, cette dernière souhaitant faire condamner l’Etat et voir augmenter son indemnité.
Question de droit : Est-ce que la commune et l’Etat peuvent être tenus pour responsables ?
Motifs : Le secours aux accidentés fait partie des attributions de la commune. Au bord de mer, cette disposition se traduit par la responsabilité du secours aux noyés. En l’espèce, le sieur Tesson a donc participé à un SP. Comme il n’a pas commis de faute et qu’il n’y avait pas les circonstances de la force majeure, la commune est responsable. L’Etat en revanche n’était pas ici compétent en matière de secours aux noyés, il n’est donc pas responsable.
Portée : Extension de la jurisprudence CE Ass, 22 nov 1946, Commune de Saint-Priest la plaine aux collaborateurs qui n’ont pas fait l’objet d’un assentiment exprès de l’administration.
CE Sect. 11 décembre 1970 Crédit Foncier de France
Actes administratifs unilatéraux, Directive, Pouvoir d’appréciation, Habitat,
Faits : Le décret du 26 octobre 1945 a créé un fond national d’amélioration de l’habitat chargé de subventionner les travaux d’amélioration de l’habitat. Une commission nationale et des commissions départementales ont ensuite été instituées par l’arrêté du 27 avril 1946 pour apprécier le degré d’utilité des travaux auxquels peut être accordée l’aide du fonds.
Procédure : Deux propriétaires avaient demandé une subvention pour le ravalement de leur immeuble. N’ayant pas obtenu un avis favorable de la commission nationale, qui s’était référée pour justifier sa décision aux directives qu’elle avait données aux commissions départementales, les propriétaires ont contesté la décision devant le TA de Paris, qui leur a donné raison. Le CFF, gestionnaire du FNAH, a formé appel devant le CE.
- Est-ce que le fait pour la commission de se référer à ses propres directives est une erreur de droit ?
- Dans la mesure où les directives de la commission
Ne la privent pas de son pouvoir d’appréciation
Ne limitent pas celui des commissions départementales
N’édictent pas de conditions nouvelles
Elles constituent un fondement valable : l’administration peut s’imposer à elle-même des règles dès lors que ces conditions sont satisfaites.
- Les requérantes pourraient faire écarter ces directives si elles invoquaient
une particularité de leur situation
une raison d’intérêt général
- Précise la portée normative des directives
- La directive peut être attaquée par voie d’exception à l’occasion d’un REP contre une décision individuelle:
CE Sect., 28 mai 1971, Damasio
Mots-clés : Recours en excès de pouvoir, Recevabilité, Vacances scolaires, Procédure consultative
Faits : Le ministre de l’éducation avait pris un arrêté modifiant l’organisation des congés scolaires. Un hôtelier de la Bourboule, M. Damasio, s’estimait lésé, par les dates nouvellement établies.
Procédure : REP contre l’arrêté ministériel
Question de droit : Est-ce que le requérant a un intérêt à agir ?
Motifs : Le CE ne répond pas directement à la question, il entame directement l’examen du fond de l’affaire. Au fond, le CE annule l’acte pour défaut d’avis obligatoire du conseil supérieur de l’Education nationale.
Portée : Volonté d’élargir autant que possible le REP sans tomber dans l’action populaire.
Mots-clés : REP, Contrôle maximum, Théorie du bilan, Expropriation, Travaux publics, Ville nouvelle
Faits : En 1966, le gouvernement voulut créer à l’est de Lille une ville nouvelle destinée à accueillir 20 000 habitants et un campus universitaire de 25 000 places. L’opération impliquait toutefois l’expropriation de 250 maisons dont certaines avaient obtenu leur permis de construire un an auparavant. Une association fut formée pour défendre les intérêts de habitants.
Procédure : REP contre l’arrêté préfectoral d’expropriation.
Question de droit : Dans la mesure où l’opération emporte des conséquences lourdes, quel contrôle doit exercer le juge ?
Motifs : Le juge opte ici pour un contrôle maximum. Il vérifie que les mesures envisagées ne sont pas excessives au regard des atteintes à la propriété privée, du coût financier et éventuellement des inconvénients d’ordre social ou économique. C’est la théorie du bilan.
Portée : Revirement de jurisprudence : le CE refusait auparavant d’examiner les mesures proposées, au nom du refus du contrôle en opportunité. Il se contentait d’analyser le caractère d’utilité publique de l’opération projetée. Cet arrêt fonde donc la théorie du bilan. Pour une application, voir XXX
CC n°71-44 DC du 16 juillet 1971, Liberté d’association
République, Bloc de constitutionnalité
Liberté d’association, Principe fondamental reconnu par les lois de la
Faits : Le gouvernement avait fait voter une loi qui revenait sur la loi de 1901 en imposant une déclaration de certaines associations.
Procédure : Saisine du CC par le Président du Sénat, conformément à l’article 61 de la constitution.
Question de droit : Est-il possible de revenir sur la loi de 1901 relative à la liberté d’association ?
Le CC invoque « les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et nommés par le préambule de la Constitution de 1946. Parmi ces PFRLF figure la liberté d’association à laquelle l’établissement d’un régime déclaratif pour certaines associations contrevient même si l’objet de ces associations est illicite.
Portée : Reconnaissance positive des PFRLF. Pour qu’une loi soit un PFRLR il faut :
- qu’elle ait été adoptée sous un régime républicain
- avant 1946
- qu’elle n’ait jamais été démentie depuis
CE Ass, 20 octobre 1972, Ville de Paris contre Marabout
Mots-clés : Responsabilité administrative, Faute lourde, Police administrative, Obligation d’appliquer la réglementation, Stationnement
Faits : Le hameau Michel-Ange, situé dans le XXème arrondissement faisait l’objet d’une interdiction totale de stationner édictée par le préfet de police. Malgré cela, la rue, très étroite était encombrée de véhicules. Un des riverains, M. Marabout, estima subir un préjudice de ce chef.
Procédure : Action en responsabilité contre la ville de Paris.
- Est-ce qu’il y a une faute à ne pas mettre en œuvre les mesures de police administrative nécessaires à l’application de la réglementation ?
- Quelle est la nature de cette faute ?
Motifs : Il y a une faute à ne pas mettre en œuvre l’obligation de prendre des mesures appropriées ; dans les circonstances de l’espèce, la faute est lourde.
Portée : La responsabilité pour faute lourde peut être mise en œuvre en cas de non application d’une règlementation
CE 19 janvier 1973 Société d’exploitation de la rivière du Sant
Mots-clés : Contrats administratifs, Critère matériel, EDF, Achat d’électricité
Faits : EDF a refusé de passer avec la société d’exploitation de la rivière du Sant un contrat d’achat d’électricité, alors que le D du 20 mars1955 avait organisé un régime d’achat obligatoire.
Procédure : Le TA ayant décliné la compétence de la juridiction administrative. La société s’est pourvue en cassation devant le CE.
Question de droit : Est-ce que le contrat liant EDF à la société de la rivière du Sant est un contrat administratif ou un contrat de droit privé ?
Motifs : Le CE utilise la technique du faisceau d’indices sur le régime contractuel organisé par le décret de 1955 pour en déduire que le contrat est administratif :
litiges tranchés par une ministre
Portée : Faible. Rares sont en effet les contrats dont le régime est réglé par un texte législatif ou réglementaire.
CE Ass, 26 octobre 1973, Sieur Sadoudi
avec le service, Arme de service, Gardien de la paix
Responsabilité administrative, Faute personnelle non dépourvue de tout lien
Faits : Un policier avait tué accidentellement un de ses collègues, alors qu’il nettoyait l’arme de service qu’il devait réglementairement conserver avec lui dans la chambre qu’il partageait avec la victime dans un foyer.
Procédure : Recours en indemnité du père de la victime.
Question de droit : Est-ce que la faute personnelle du gardien de la paix est dépourvue ou pas de lien avec le service ?
Motifs : Le gardien de la paix fautif a agit accidentellement, en nettoyant une arme qu’il devait, de par son statut, conserver avec lui. En tenant compte également du caractère intrinsèquement dangereux de l’arme, le CE décide que la faute n’est pas dépourvue de tout lien avec le service.
Portée : Une autre catégorie de faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service. Suite de l’arrêt CE Ass, 18 novembre 1949, Demoiselle Mimeur
Mots-clés : REP, Erreur manifeste d’appréciation, Contrôle restreint, Police de la presse étrangère
Faits : Une publication cubaine avait été interdite au titre de la police des étrangers. Quelques temps plus tard, un éditeur français se créa une nouvelle revue qui comprenait principalement des traductions de la revue interdite. La nouvelle revue fut interdite derechef par le ministre de l’intérieur.
Question de droit : Est-ce que la nouvelle revue est une revue étrangère au sens de la L de 1881 ? Si oui, quel contrôle le juge doit-il exercer sur la décision d’interdiction ?
Motifs : La nouvelle revue se présente comme l’édition française de textes étrangers. Elle doit donc être considérée comme une revue étrangère. Le juge ne se livre qu’à un contrôle restreinte, celui de l’absence d’erreur manifeste d’appréciation sur la qualification des faits .La question du trouble à l’OP que présente cette revue n’est pas discutée devant le juge.
Portée : Introduction formelle de la notion d’erreur manifeste d’appréciation pour les actes discrétionnaires.
Mots-clés : Service Public, Principe d’égalité, Ile de Ré
Faits : Le conseil régional de Charente-Maritime avait établi une tarification pour le bac de l’Ile de Ré qui distinguait trois catégories d’usagers : les résidents permanent sur l’Ile, les habitants de la Charente-Maritime et les autres. Deux possesseurs de résidences secondaires contestèrent le tarif qui leur était appliqué.
Procédure : Recours devant le TA de Poitiers.
Question de droit : Est-ce que les distinctions opérées par la tarification respectent le principe d’égalité ?
Motifs : Les distinctions doivent être justifiées soit :
- par une loi ;
- par des différences de situation appréciables ;
- par une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du SP
en l’espèce, il existe une différence de situation appréciable entre résident iliens et continentaux, mais pas entre Charentais et autres. Dès lors, la tarification est illégale.
Portée : Mode d’emploi du principe d’égalité appliqué aux SP administratifs.
CE Sect. 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises d’articles de Sport
table, Compétitions sportives
Actes administratifs unilatéraux, Prérogatives de puissance publique, Tennis de
Procédure : La fédération des industries françaises d’articles de sport a porté l’affaire devant le CE par la voie du REP.
- Est-ce que la décision de la FFTT est un acte administratif susceptible d’être déféré devant le CE ?
- Si oui, est-ce que le versement exigé est légal ?
Dispose d’une habilitation législative pour organiser les compétitions
Agit dans le cadre d’un service public administratif
o Dispose de prérogatives de puissance publique (notamment du fait de son pouvoir de prendre des décisions sans l’avis des intéressés) qu’elle utilise ici Ses actes sont donc des actes administratifs
- Si elle a compétence pour organiser les compétitions, et notamment fixer les règles concernant les balles, son exigence d’un versement forfaitaire en contrepartie de la publicité accordée dépasse la délégation qui lui a été consentie.
Portée : Complète les arrêts Monpeurt, Bouguen et Magnier en fixant notamment qu’il convient de respecter la délégation consentie.
CC, Décision n°75-54 DC du 15 janvier 1975, I.V.G.
Contrôle de conventionnalité, Constitution, Article 55, Avortement
Procédure : Examen par le CC de la loi relative à l’IVG après saisine parlementaire.
Question de droit : Un des arguments invoqués serait l’inconventionnalité de cette loi par rapport au droit à la vie défini par la CEDH.
Motifs : « la supériorité des traités sur les lois, dont le principe est posé à l’article 55 présente un caractère à la fois relatif et contingent tenant, d’une part, à ce qu’elle est limitée au champ d’application du traité et, d’autre part, à ce qu’elle est subordonnée à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varier selon le comportement du ou des états signataires et le moment où doit s’apprécier le respect de cette condition. »
Portéé : refus du contrôle de conventionalité des lois par le CC. Une décision ultérieure confie aux juridictions ordinaires l’appréciation de la conventionnalité.
CE Ass., 17 février 1976, Association de Sauvegarde du quartier Notre-Dame à Versailles
Mots-clés : Office du juge dans le sursis à exécution, Versailles
Faits : Lors de l’agrandissement du palais de justice de Versailles, une association de quartier avait demandé le sursis à exécution de la décision de construction.
Procédure : Demande de sursis à exécution rejetée par le TA de Versailles, appel devant le CE.
Question de droit : Est-ce que, les conditions du recours suspensif étant reconnues, le juge doit suspendre de droit, ou bien exercer un contrôle d’opportunité ?
Motifs : « Il appartient au juge administratif d’apprécier dans chacun des cas qui lui sont soumis s’il y a lieu d’ordonner le sursis à l’exécution »
Portée : Précise le rôle du juge lors du sursis à exécution.
REP, Contrôle restreint, Contrôle normal, Théorie du bilan, Salariés protégés
Faits : Le sieur Bernette, chef de service à la SAFER, avait laissé faire des opérations déficitaires au sein de son service. Il avait fait l’objet d’une procédure de licenciement disciplinaire de ce fait. Comme il était délégué du personnel et que le comité d’entreprise avait refusé son accord, la SAFER avait recherché l’accord de l’inspecteur du travail, qui le lui avait refusé. Elle s’était tournée vers le ministre de l’agriculture qui finalement avait donné son accord, en se prévalant de la mission de service public de la SAFER faisait obstacle à la poursuite des fonctions de M. Bernette
Question de droit : Quelle est l’étendue du contrôle du juge dans le cas d’un licenciement de salarié protégé ?
Motifs : Le CE livre la théorie du licenciement des salariés protégés :
- le licenciement du salarié protégé doit être sans rapport avec ses fonctions représentatives ;
- En cas de licenciement fautif, il appartient au ministre de rechercher si les faits reprochés sont d’une gravité suffisante (on passe du contrôle restreint antérieur à un contrôle normal) ;
- Le ministre a le pouvoir de statuer en opportunité sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit portée à aucune des parties en présence (application de la théorie du bilan) ;
Portée : Extension du contrôle du juge sur le licenciement des salariés protégés, qui devient normal, voire peut faire l’objet de la théorie du bilan.
Faits : Une auto-stoppeuse avait pris place dans une voiture. Lors d’un contrôle routier le conducteur força le passage et un agent de police, voulant arrêter le véhicule, utilisa son arme, blessant la passagère.
Procédure : La passagère ayant demandé réparation devant les tribunaux judiciaires, le préfet éleva le conflit, estimant que l’opération était du domaine de la police administrative.
Question de droit : Quelle est la nature des opérations menées ? S’agit-il de police administrative ou judiciaire ?
Motifs : En utilisant son arme dans l’intention d’arrêter un individu qui venait de commettre plusieurs infractions, le fonctionnaire de police a fait un acte qui relève de la police judiciaire.
Portée : confirme la solution de l’arrêt CE, 11 mai 1951, Baud. Substitution d’un critère finaliste au critère matériel de l’arrêt Frampar.
Faits : Une forte somme d’argent avait été dérobée par des malfaiteurs alors qu’un employé de la société le Profile, pourtant escorté d’agents de police, la transférait dans les locaux de la société. La société désira faire valoir la responsabilité de l’état pour faute lourde.
Procédure : Elle forma donc une demande en réparation devant le TA de Versailles. Ayant perdu, elle forma appel devant le CE, qui renvoya devant le TC pour déterminer la juridiction compétente.
Question de droit : Les agents de police agissaient-ils dans le cadre d’une opération de police administrative ou judiciaire ?
Motifs : L’opération avait pour but d’assurer la sécurité des biens et des personnes ; elle relève donc de la police administrative.
Portée : Complète les arrêt Baud et Demoiselle Motsch.
Principes généraux du droit, Droit à une vie familiale normale, Regroupement
Faits : Le regroupement familial était autorisé par un décret du 29 avril 1976. Le 10 novembre 1977, face à la montée du chômage, un autre décret suspendait pour une période de 3 ans le droit au regroupement familial, à moins que les personnes en bénéficiant ne renoncent à occuper un emploi.
Procédure : Le GISTI, avec la CFDT et la CGT a attaqué en excès de pouvoir le décret en question.
Droit : « il résulte des PGD et, notamment du préambule de la constitution d 27 octobre 1946 auquel se réfère la constitution du 4 octobre 1958, que les étrangers résidant régulièrement en France ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale normale ; […] ce droit comporte, en particulier, la faculté de faire auprès d’eux leur conjoint et leurs enfants mineurs. » Le CE dégage ainsi un PGD : le droit de mener une vie familiale normale. Il appartient alors au gouvernement de concilier ce principe, ainsi que « la protection sociale des étrangers » avec « la protection de l’ordre public ».
Portée : Dégagement du PGD à une vie familiale normale.
- CE, Sect. 5 mai 1944 Dame Trompier-Gravier (droits de la défense)
- CE Ass. 17 Février 1950, Dame Lamotte (principe de légalité)
- CE, Sect. 9 mars 1951 Concerts du conservatoire (principe d’égalité)
CE Ass. 22 décembre 1978, Cohn Bendit
Pouvoir réglementaire, Contrôle de conventionnalité, Droit communautaire
Faits : A la suite des évènements de mai 1968, le leader étudiant de nationalité allemande Daniel Cohn-Bendit avait fait l’objet d’une arrêté d’expulsion, dont la légalité avait été appréciée par la CE en 1970. En 1976, constatant l’évolution de la jurisprudence de la CJCE, il a demandé à nouveau au ministre d’abroger l’arrêté d’expulsion.
Procédure : Le TA de Paris, saisi de la question, a rendu un jugement de sursis à statuer accompagné d’un renvoi préjudiciel au titre de l’article 177 du traité de Rome. La réponse de la CJCE n’est jamais revenue, le CE ayant été saisi par l’appel du ministre contre le jugement de renvoi.
Question de droit : Est-ce que le fait que l’arrêté d’expulsion soit contraire à la directive du conseil du 25 avril 1964 l’entache d’illégalité ? Est-ce que les particuliers peuvent se prévaloir directement des directives européennes ?
- Les directives lient les états-membres
- Ceux-ci disposent d’une latitude dans les mesures à prendre
- Les ressortissants ne peuvent invoquer directement une directive à l’appui d’un recours dirigé contre un acte individuel.
- Le requérant n’a pas attaqué la légalité du règlement lui-même
- Opposition frontale avec la jurisprudence CJCE, mais mitigée par la suite
CE Ass., 2 juillet 1982, Huglo
Mots-clés : Caractère exécutoire des décisions administratives, Sursis à exécution
Faits : Le gouvernement avait pris un décret pour réformer le contentieux administratif et donner le pouvoir, sans recours possible, au Président de la section du contentieux de suspendre les jugements de TA prononçant un sursis à exécution. Certains syndicats d’avocats et de fonctionnaires ont demandé l’annulation de ce décret.
Procédure : REP contre le décret.
Question de droit : La légalité par rapport aux principes de la procédure administrative de ce décret était contestée. En particulier, la question des garanties des justiciables face à une décision non susceptible de recours était soulevée.
- La faculté de suspension est provisoire, facultative, et elle ne préjuge pas de ce que sera la décision du CE sur le fond, suivant la procédure ordinaire.
- Le caractère exécutoire des décisions administratives est une règle fondamentale du droit public, et le sursis à exécution n’est qu’une simple faculté, alors même qu’existent des moyens sérieux d’annulation et un préjudice difficilement réparable.
Portée : Pose les conditions d’application du sursis à exécuter : moyens sérieux d’annulation et préjudice difficilement réparable.
CE Ass., 11 juillet 1984, Union des groupements de cadres supérieurs de la fonction publique et association générale des administrateurs civils
Mots-clés : REP, Recevabilité, Rémunération des fonctionnaires, Rétroactivité
Faits : Le Premier ministre avait pris un décret disposant que les rémunérations excédant 250 000 Francs en 1982 ne seraient pas revalorisées en 1983.
Procédure : REP de syndicats de fonctionnaires contre le décret.
Question de droit : Est-ce que les syndicats de fonctionnaires sont autorisés à agir ?
Motifs : La réponse est implicite : oui, car il s’agit d’une mesure réglementaire qui lèse tous les membres de la profession défendue. Sur le fond, le décret est entaché d’illégalité car il est rétroactif : étant entré en vigueur au cours de l’année 1983, il revient sur la revalorisation qui aurait du intervenir au titre de cette année avant sa propre entrée en vigueur.
Portée : Reprise de la solution de 1960 Patrons Coiffeurs.
CC n°85-187 DC du 25 janvier 1985, Loi relative à l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie
Etat d’urgence, Abrogation implicite, Dispositions modificatives, Contrôle de
En fait : Suite à divers troubles à l’ordre public en Nouvelle Calédonie causés par les indépendantistes, le gouvernement a décidé d’établir par décret l’état d’urgence selon les modalités de la loi du 3 avril 1955. A la suite du délai de 8 jour (à vérifier), une loi est intervenue pour la prolongation de l’état d’urgence.
Procédure : Saisine parlementaire (article 61)
Question de droit : Est-ce que la loi de 1955 n’a pas été implicitement abrogée par la constitution de 1958 ? Est-ce que l’examen de la loi appliquant les dispositions de 1955 permet celui de la loi de 1955 ?
- Sur l’abrogation implicite de la loi de 1955 par la constitution de 1958 : « si la constitution, dans son article 36 vise expressément l’état d’urgence, elle n’a pas pour autant exclu la possibilité pour le législateur de prévoir un régime d’état d’urgence pour concilier […] les exigences de la liberté et la sauvegarde de l’ordre public. »
- Sur la constitutionnalité de la loi prolongeant l’état d’urgence : « si la régularité au regard de la constitution des termes d’une loi promulguée peut être utilement contestée à l’occasion de l’examen de dispositions législatives qui la modifient, la complètent ou affectent son domaine, il ne saurait en être de même lorsqu’il s’agit de la simple mise en application d’une telle loi ».
Portée : Il est possible d’examiner la constitutionnalité d’une loi promulguée lors de l’examen d’une loi qui la complète ou la modifie, pas lors de l’examen d’une mesure d’application.
CE Ass. 20 décembre 1985 S.A. Outters
Constitution, Article 34, Article 62, CC, Autorité de la chose jugée
Faits : A l’occasion d’un contentieux sur les redevances dues à l’agence financière de bassin Seine-Normandie, la société Outters a déféré devant le TA de Caen une décision du directeur de cette agence.
Procédure : Le CE est saisi en appel.
Question de droit : La question de l’espèce est secondaire. Le point important est la question des rapports entre le CC et le CE.
Motifs : «