Source: http://docplayer.fr/1502897-Notice-d-information-valant-dispositions-generales-du-contrat-d-assurance-automobile-l-equite-pour-ouicar.html
Timestamp: 2017-10-19 03:49:29+00:00
Document Index: 194042728

Matched Legal Cases: ["l'article 2254", 'art 2240', 'art. 2241', 'art 2242', 'art 2243', 'art 2244']

Notice d information valant dispositions générales du contrat d assurance automobile L Equité pour OuiCar - PDF
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1 Notice d information valant dispositions générales du contrat d assurance automobile L Equité pour OuiCar Notice d information EQ/OC/0653 valant dispositions générales du Contrat d'assurance n AC souscrit : - par OUICAR SAS (ci-après dénommée OuiCar), société par actions simplifiée, au capital de 3911 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro RCS , dont le siège social est situé 8, rue du Sentier 75002, - auprès de L EQUITE, entreprise régie par le Code des Assurances, SA au capital de RCS PARIS B siège social sis au 7 boulevard Haussmann PARIS CEDEX 09. Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes - par l intermédiaire de VERLINGUE, SAS de Courtage d Assurances au capital de ,00, ayant son siège social au 12 rue de KEROGAN QUIMPER Cedex, immatriculée au RCS de Quimper sous le numéro et immatriculée à l ORIAS sous le n (www.orias.fr), pour le compte de ses membres signataires d un contrat de location OuiCar. Ces entreprises sont régies par le Code des Assurances et soumises à l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61 rue Taitbout Paris Cedex CONDITIONS DE VALIDITE DE LA GARANTIE De convention expresse le contrat d assurance automobile «l Equité pour OuiCar» en inclusion du contrat de location souscrit via OuiCar se substitue au contrat d assurance automobile souscrit par le propriétaire du véhicule assuré et ce pendant toute la durée de la location. Les garanties du présent contrat sont souscrites, pour les membres de OuiCar signataires d un contrat de location pour une durée maximum de 30 jours, renouvelable par périodes successives de 30 jours dans la limite d une durée totale de 6 mois. Seuls les personnes et véhicules remplissant les conditions ci-après énumérées peuvent prétendre au bénéfice du contrat d assurance automobile OuiCar : Les personnes bénéficiaires des garanties : Le propriétaire, particulier personne physique ou personne morale à condition que la location soit réalisée par le ou l un de ses mandataires sociaux. Le locataire et les conducteurs éventuels qui doivent être dénommés au contrat de location, être âgés de 21 ans ou plus, être titulaires d un permis B obtenu depuis plus de 2 ans, en cours de validité et conforme à la réglementation française. Le véhicule. Pour être éligible au présent contrat d assurance automobile, le véhicule doit : - Faire l objet d un contrat de location entre particuliers par l intermédiaire de OuiCar pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, renouvelable par périodes successives de 30 jours dans la limite d une durée totale de 6 mois. - Posséder une carte grise au nom de son propriétaire signataire ou qui a donné procuration à un tiers pour la signature d un contrat de location par l intermédiaire de OuiCar ou, posséder une carte grise au nom d une société de crédit ou leasing si le nom du signataire du contrat de crédit ou leasing y est mentionné et qu il est identique à celui de la personne désignée en qualité de propriétaire au contrat de location OuiCar, ou - Posséder une carte grise au nom d une personne morale représentée par le ou l un de ses mandataires sociaux. - Etre couvert par un contrat d assurance annuel exigé par la réglementation en vigueur en matière d obligation d assurance de responsabilité civile automobile. (article L211-1 du Code des assurances), - Avoir son lieu de garage en France métropolitaine, - Etre immatriculé en France, - Ne pas dépasser 14 CV fiscaux - Avoir un poids total autorisé en charge de moins de 3,5 tonnes - Etre soumis à la clause bonus-malus, sauf s il s agit d un véhicule de collection, L usage* du véhicule. Le véhicule est exclusivement utilisé pour les déplacements privés et le seul trajet aller et retour du domicile au lieu de travail (ou lieu de départ d un transport en commun). Il ne sert en aucun cas - MÊME OCCASIONNELLEMENT - au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs. Le dossier de location. Le dossier de location, pour être valable, doit comporter les pièces suivantes : - Copie du contrat de location signé des deux parties, - Copie de l attestation annuelle d assurance du véhicule par le propriétaire, - Copie de la carte grise, - Copie recto-verso du permis de conduire du ou des conducteurs locataire(s), - Paiement de la location sur la plateforme OuiCar, - Procuration le cas échéant. Attention, si l une de ces conditions n est pas remplie ou que l un de ces documents n est pas fourni, la garantie ne sera pas acquise. 1
2 2. DEFINITIONS Les termes de la notice suivis d un astérisque font l objet de l une des définitions suivantes : AGRESSION : Toute violence ou menace à l encontre de l assuré*. ASSURÉ : Dans la cadre des garanties de responsabilité civile automobile et du préjudice corporel du conducteur, le locataire mentionné au contrat de location OuiCar, conducteur du véhicule durant toute la durée de la location stipulée au dit contrat de location. Dans le cadre des garanties de dommages au véhicule, le propriétaire dudit véhicule. ASSUREUR : L Équité, Société Anonyme au capital de euros - Entreprise régie par le Code des assurances - B RCS Paris - Siège Social : 7 boulevard Haussmann Paris Cedex 09 Société appartenant au Groupe Generali immatriculé sur le registre italien des groupes d assurances sous le numéro 026. CONDUCTEUR : Le locataire du véhicule assuré* et toute autre personne déclarée au contrat de location. DÉCHÉANCE : Perte du droit à garantie résultant de l inexécution par l Assuré* de ses obligations après la survenance d un sinistre*. ÉLÉMENT DE VÉHICULE : Tout élément ne présentant pas les caractéristiques d un accessoire, tels que, par exemple : les pneumatiques, les roues du véhicule assuré*, son moteur, sa batterie, son volant, ses sièges ou ses éléments de carrosserie. FRANCHISE : Part de l indemnité restant à la charge de l Assuré* en cas de sinistre* et dont le montant est indiqué au tableau de garanties à l article 3 «Objet et limites de la garantie». PERTE TOTALE : Elle est matérialisée lorsque le montant de la réparation est supérieur à la valeur du véhicule, appréciée à dire d expert ou en cas de vol du véhicule non suivi de sa découverte. SINISTRE : Réalisation d un événement aléatoire susceptible de mettre en jeu la garantie de l Assureur*. Concernant les garanties de responsabilité civile (article L du Code des assurances) : constitue un sinistre* tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant votre responsabilité, résultant d un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations ; le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice des dommages subis par la victime, faisant l objet d une réclamation ; un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. TENTATIVE DE VOL : On entend par tentative de vol, le commencement d exécution d un vol du véhicule assuré interrompu pour une cause indépendante de son auteur, déclaré aux AUTORITÉS de POLICE ou de GENDARMERIE et attesté par le récépissé de dépôt de plainte délivré par ces dernières. La tentative de vol ou le vol sont établis dès lors qu est réuni un faisceau d indices sérieux rendant vraisemblable la tentative de vol ou le vol du véhicule et caractérisant l intention des voleurs. Elle est constituée notamment par des traces matérielles relevées sur le véhicule (effraction des moyens de fermeture, forcement des organes servant à la mise en route...). USAGE : Le véhicule est exclusivement utilisé pour les déplacements privés et le seul trajet aller et retour du domicile au lieu de travail (ou lieu de départ d un transport en commun). Il ne sert en aucun cas - MÊME OCCASIONNELLEMENT - au transport, à titre onéreux, de marchandises appartenant à des tiers, ou de voyageurs. VALEUR DE REMPLACEMENT À DIRE D EXPERT : Prix d un véhicule similaire sur le marché de l occasion, déterminé par expertise, au jour du sinistre*, en tenant compte de toutes les caractéristiques du véhicule, de son état d entretien et d usure. VÉHICULE ASSURÉ : Le véhicule objet du contrat de location OuiCar et désigné audit contrat, d un poids total en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes; y compris le système de protection antivol mécanique ou électronique dont il est éventuellement équipé, et ses éléments d équipement obligatoires, ainsi que ses équipements optionnels figurant au catalogue du constructeur ou de l importateur. Le véhicule assuré* doit être strictement de série courante avec le moteur standard du constructeur et ne pas avoir subi de transformations ou modifications, notamment en ce qui concerne sa puissance. Dans le cas où le propriétaire est à l origine de cette modification, cette disposition lui est applicable. Dans le cas contraire, elle ne lui est pas appliquée. VÉTUSTÉ : Dépréciation de valeur causée par le temps et l usage, déterminée contractuellement ou par expertise. VOL : Soustraction frauduleuse de tout ou partie du véhicule assuré*, déclarée aux Autorités de Police ou de Gendarmerie et attestée par le récépissé de dépôt de plainte délivrée par celle-ci. 3. OBJET ET LIMITES DE LA GARANTIE. Le tableau de garanties ci-après expose les garanties applicables au présent contrat ainsi que les plafonds et franchises y afférents. Garantie Franchise par sinistre* Plafond par sinistre* Responsabilité Civile Accident Corporel Accident matériel néant néant illimité dont incendie, explosion Défense Pénale et Recours suite à accident Seuil d intervention Garantie Protection du conducteur 10% d AIPP (franchise relative) Catastrophes naturelles Franchise réglementaire : 380 euros Valeur de remplacement à dire 2
3 Vol Incendie 800 (**) (*)(**) d expert dans la limite de (majorée à 3000 en cas de non-restitution par le locataire) (**) Valeur de remplacement à dire d expert dans la limite de Valeur de remplacement à dire d expert dans la limite de Dommages tous accidents 800 (**) Valeur de remplacement à dire d expert dans la limite de (*) cette franchise est revue en fonction des ajustements réglementaires. (**) franchises à la charge du locataire. 3
4 Garantie Rachat partiel de Franchise*. Cette garantie, proposée au locataire en option lors de la réservation du véhicule, vaut pour la durée de la location. La franchise* afférente aux garanties Vol, Incendie et Dommages hors accidents en stationnement est alors réduite à 150 euros. Franchises* et dispositions spécifiques. Franchise* sur Dommages subis par le véhicule assuré*. La garantie des DOMMAGES SUBIS PAR LE VÉHICULE ASSURÉ* (Dommages tous Accidents) comporte une franchise* absolue indiquée dans le tableau de garanties figurant à l article 3 «Objet et limites de la garantie», dont l Assuré* conservera la charge à l occasion de chaque sinistre* quel qu en soit le montant. L Assuré* est néanmoins tenu de déclarer à la Compagnie tous les accidents, quelle que soit leur importance présumée. Franchise* Vol La garantie du risque VOL est assortie d une franchise* absolue dont le montant est indiqué au tableau de garanties à l article 3 «Objet et limites de la garantie», en cas de VOL du véhicule assuré* (que celui-ci soit retrouvé ou non) quels que soient le montant et le mode de calcul de l indemnité; cette franchise* n est pas applicable en cas de tentative de vol* du véhicule assuré*. Franchise* conducteur novice La Compagnie bénéficiera d une franchise* absolue de 3000 euros (trois mille euros) par sinistre* si la personne conduisant le véhicule au moment de l accident est titulaire d un permis de conduire depuis moins de deux ans ou si elle est âgée de moins de 21 ans. Cette franchise* s ajoutera à toute autre franchise*pouvant, le cas échéant, être prévue par ailleurs dans le contrat. Franchise* conducteur non dénommé La Compagnie bénéficiera d une franchise* absolue de 1500 euros (mille cinq cents euros) par sinistre* si la personne conduisant le véhicule au moment de l accident est une personne non désignée au contrat de location. Cette franchise* s ajoutera à toute autre franchise* pouvant, le cas échéant, être prévue par ailleurs dans le contrat. Indemnisation des véhicules ayant au plus 12 mois d ancienneté au titre des seules garanties «Dommages» et «Incendie - Explosion - Tempête» Si le montant des réparations dépasse au jour du sinistre* la valeur de remplacement à dire d expert du véhicule assuré, il est convenu, pour les véhicules ayant au plus 12 mois d ancienneté suivant leur date de première mise en circulation, que I Assuré* percevra, indépendamment de la valeur de remplacement à dire d expert de son véhicule, une indemnité complémentaire correspondant à la différence entre le prix d acquisition de son véhicule dans la limite de euros et ladite valeur de remplacement à dire d expert. De l indemnité totale (valeur de remplacement à dire d expert + indemnité complémentaire) seront défalquées les franchises* éventuellement stipulées au tableau de garanties à l article 3 «Objet et limites de la garantie» et la valeur de l épave fixée par l expert si l assuré* conserve son véhicule. L Assuré* s engage à fournir à la Compagnie l original de la facture d achat acquittée de son véhicule. Sont exclus du champ d application de la présente, pour les véhicules pris en location (location longue durée ou location avec option d achat) ou en créditbail (leasing), le montant des engagements restant à échoir, les loyers antérieurs restant à payer à la date du sinistre*, les pénalités afférentes à des retards de paiement des loyers, les pénalités dues pour écart kilométriques. 3.1 LIMITES TERRITORIALES. Les garanties du présent contrat s appliquent, pour la durée de la location, aux sinistres* survenant en France métropolitaine et dans les pays suivants : Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie, et Espagne, Portugal, Pays-Bas, Monaco et Andorre. 3.2 LES GARANTIES GARANTIE DE LA RESPONSABILITE CIVILE Cette garantie peut être assortie de franchise*(s) dont le montant est indiqué à l article 3 «Objet et limites de la garantie». La Compagnie garantit l Assuré* contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que celui-ci peut encourir en raison de dommages corporels ou matériels subis par des tiers et dans la réalisation desquels le véhicule assuré* est impliqué, résultant : a) des accidents, incendies ou explosions causés par ce véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation ou par les objets ou substances qu il transporte ; b) de la chute de ces accessoires, produits, objets et substances. La garantie ainsi définie répond aux prescriptions du Titre 1er du livre II du Code des assurances portant obligation d assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur. Toutefois, cette garantie ne couvre pas les sinistres* survenant lorsque le véhicule assuré* est utilisé pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit, qu il soit à poste fixe ou non. En cas de VOL du véhicule assuré*, la garantie Responsabilité Civile, pour les sinistres* dans lesquels le véhicule volé est impliqué, cessera de produire ses effets : à l expiration d un délai de 30 jours à compter de la déclaration de vol aux autorités de police ou de 4
5 gendarmerie, à la condition, qu après le vol, la garantie ait été suspendue ou le contrat résilié à l initiative de l Assuré* ou de la Compagnie ; Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle aux effets d une suspension ou d une résiliation légale ou conventionnelle du contrat qui résulterait d une notification ou d un accord des parties antérieure au vol. La Compagnie garantit les frais de défense civile et pénale de l Assuré* dans toute procédure administrative ou judiciaire, pour les intérêts propres de l Assuré*, lorsque la procédure concerne en même temps les intérêts de la Compagnie et ce, pour les risques de responsabilité civile visés au présent article. Cette garantie comprend les frais et honoraires d enquête, d instruction, d expertise, d avocat ainsi que les frais de procès. Les obligations découlant pour la Compagnie de la garantie de défense stipulée ci-dessus n impliquent en aucune façon la prise de la direction du procès par la Compagnie pour des faits et dommages ne relevant pas des garanties de responsabilité civile accordées par le présent article. 1 L aide bénévole (remorquage, dépannage occasionnel) La garantie est étendue aux dommages causés par le véhicule assuré*, alors qu il remorque occasionnellement un autre véhicule en panne ou alors que, se trouvant luimême en panne, il est remorqué par un autre véhicule. 2 Le secours aux blessés de la route. Même si le contrat ne comporte aucune des garanties des dommages subis par le véhicule, la Compagnie rembourse à l Assuré* les frais réellement exposés par lui, pour le nettoyage ou la remise en état de ses effets vestimentaires, de ceux des personnes l accompagnant et des garnitures intérieures du véhicule, lorsque ces frais sont la conséquence de dommages résultant du transport bénévole et gratuit d une personne blessée du fait d un accident de la route. 3 Responsabilité personnelle des passagers. Lorsque le véhicule assuré* est un véhicule à 4 roues, la garantie est étendue, dans les conditions définies ciaprès, à la responsabilité personnelle encourue - à l égard des tiers non transportés - par les passagers, à partir du moment où ils montent dans le véhicule assuré* jusqu au moment où ils en sortent. Par «passager», il faut entendre ici toute personne transportée à titre gratuit dans le véhicule et n occupant pas la place normale de celle tenant le volant. La présente extension de garantie est limitée aux accidents provoqués par un acte ou geste inconsidéré du passager (tel que : ouverture intempestive d une portière, geste maladroit entraînant une fausse manœuvre du conducteur) sans que cet acte ou ce geste puisse se rattacher, d une façon quelconque - directe ou indirecte - à la conduite du véhicule par le passager, sauf en cas de manœuvre de sauvetage rendue nécessaire par un malaise subit du conducteur. 3 La responsabilité personnelle des passagers. 4 Le vice ou défaut d entretien imputable au propriétaire du véhicule. Lorsque le véhicule assuré* est conduit par une personne autre que son propriétaire, la garantie est étendue aux conséquences pécuniaires de la responsabilité personnelle dudit propriétaire, en cas d accident survenant audit conducteur ou aux personnes transportées, et résultant d un vice ou d un défaut d entretien du véhicule, imputable à son propriétaire, que le véhicule soit ou non en circulation. Cette garantie est étendue à la société de crédit-bail ou de location longue durée en leur qualité de propriétaire du véhicule. > Etendue de la garantie dans le temps La garantie est déclenchée par le fait dommageable : vous êtes couvert contre les conséquences pécuniaires des sinistres*, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre* LES DOMMAGES SUBIS PAR LE VEHICULE ASSURE* Les garanties ci-après sont assorties de franchise*(s) dont le montant est indiqué à l article 3 «Objet et limites de la garantie» DOMMAGES TOUS ACCIDENTS (AVEC OU SANS COLLISION) En cas de collision avec un autre véhicule, de choc entre un corps fixe ou mobile et le véhicule assuré* lui-même arrêté ou en mouvement ou de versement sans collision préalable du véhicule assuré*, la Compagnie garantit le paiement de la réparation des dommages causés par cet événement au véhicule assuré* ainsi qu aux accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur. Sont également compris dans la garantie : les dommages subis par les pneumatiques mais seulement lorsqu ils sont la conséquence d un accident ayant occasionné des dommages à d autres parties du véhicule; les dommages résultant de dégradations volontaires (actes de vandalisme) y compris ceux subis par les pneumatiques, sous réserve d un dépôt de plainte ; les dommages causés par les hautes eaux et inondations par débordement de cours d eau naturel ou canalisé ou par refoulement d égout, éboulements de rochers, chutes de pierres, glissements de terrain, avalanches et grêle, à l exclusion de tout autre cataclysme ; les dommages éprouvés en cours de transport par terre, par eau ou air, entre les pays où la présente assurance est valable, y compris au cours des opérations de chargement et de déchargement. Toutefois, en cas de transport par mer ou par air, la Compagnie ne couvre que la perte totale* du véhicule assuré* ; Sont exclus les dommages : consécutifs à un Vol non garanti ; qui font l objet des garanties Vol et Incendie ; consécutifs à la mise en fourrière du véhicule depuis son enlèvement jusqu à sa restitution. 5
6 VOL La Compagnie garantit les dommages résultant de la disparition ou de la détérioration par suite de vol* ou de tentative* de vol : 1. du véhicule assuré*, 2. des accessoires de série, des éléments du véhicule, uniquement lorsqu il y a vol du véhicule. et survenus dans les conditions suivantes : avec effraction des moyens de fermeture du véhicule assuré*; sans cette effraction : - à l intérieur d un garage privé avec effraction des moyens de fermeture de ce garage, - avec vol des clés du véhicule commis par agression* ou par effraction du local les renfermant (les systèmes de fermeture de porte du véhicule seront remboursés en l absence de vol du véhicule), - par détournement du locataire, qu il s agisse d un abus de confiance, d une escroquerie ou de toute autre moyen de détournement du véhicule par le locataire. Nous disposons alors d un recours contre le locataire pour un montant de 3000 euros INCENDIE - EXPLOSION - TEMPETE La Compagnie garantit : les dommages subis par le véhicule assuré* ainsi que par ses accessoires et pièces de rechange livrés en série par le constructeur, lorsque ces dommages résultent de l un des événements suivants : incendie, combustion spontanée, chute de la foudre, explosion, tempête, ouragan, cyclone, à l exclusion de toute explosion occasionnée par tout explosif transporté dans le véhicule assuré*. Par «tempête, ouragan, cyclone», il faut entendre un phénomène dont l intensité est telle qu il détruit ou endommage un certain nombre de bâtiments de bonne construction dans un rayon de 5 km. Ce phénomène doit être certifié par la station de Météorologie Nationale la plus proche du lieu du sinistre* attestant que la vitesse du vent atteignait ou dépassait 100 km/h. Il appartient à l Assuré* d obtenir ce certificat. Sont en outre garantis les dommages matériels, survenant aux composants électroniques et aux appareils électriques, résultant de leur seul fonctionnement, pendant une durée de 5 ans après la première année de mise en circulation du véhicule, en raison : a) d incendie ou d explosion prenant naissance à l intérieur de ces objets, b) de l action directe ou indirecte de l électricité atmosphérique, y compris la foudre, ou d un fonctionnement électrique normal ou anormal DEFENSE PENALE ET RECOURS SUITE A UN ACCIDENT > Objet de la garantie La Compagnie s engage : a) à réclamer, soit à l amiable, soit devant toute juridiction, la réparation pécuniaire des préjudices corporels et matériels - pour autant qu ils soient supérieurs à 385 euros hors TVA - subis par l Assuré* et les personnes transportées dans le véhicule assuré*, à la suite d un accident imputable à un tiers, survenu en utilisant ledit véhicule, que celui-ci soit en circulation ou en stationnement, lorsque ces préjudices ne peuvent être indemnisés dans le cadre de la garantie Responsabilité Civile (article ci avant) ; b) à soutenir la défense de l Assuré* devant les tribunaux répressifs : soit à la suite d un accident pour lequel il serait cité en qualité de propriétaire ou de gardien du véhicule assuré* lorsque les intérêts de la Compagnie ne sont pas mis en cause au titre de la garantie de Responsabilité Civile, soit à la suite d une infraction aux règles de la circulation, relevée contre lui en sa qualité de conducteur de ce véhicule. La Compagnie supportera les frais et honoraires d enquêtes, d experts et d avocats et les frais judiciaires, jusqu à concurrence par sinistre* du montant indiqué au tableau de garanties à l article 3 «Objet et limites de la garantie». Les condamnations prononcées à l encontre de la partie adverse au titre de l article 700 du Code de Procédure Civile ou de l article ou du Code de Procédure Pénale reviennent à la Compagnie qui a supporté les frais et dépens de l instance. > Définition du sinistre* Il y a sinistre* lorsque vous vous trouvez dans une situation conflictuelle vous opposant à un tiers et vous conduisant à résister à une prétention ou à faire valoir un droit. > Mise en jeu de la garantie L Assuré* a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat ou à une per- sonne qualifiée de son choix, la Compagnie ayant opté pour cette modalité de gestion prévue à l article L du Code des assurances. L Assuré* a également la liberté de choisir son avocat ou une personne qualifiée de son choix pour l assister chaque fois que pourrait survenir un conflit d intérêt entre lui et la Compagnie. > Arbitrage En cas de désaccord entre la Compagnie et l Assuré* au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, dans le cadre de la présente garantie, cette difficulté peut être soumise à l appréciation d une tierce personne désignée, d un commun accord, par les parties ou, à défaut, par le président du Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré*, statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de la Compagnie. Toutefois, le président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque l Assuré* a mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si l Assuré* a engagé, à ses frais, une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par la Compagnie ou par la tierce personne mentionnée à l alinéa précédent, la Compagnie l indemnise des frais exposés pour l exercice de cette action, dans la limite du montant de la garantie et des plafonds ci-après. Lorsque la procédure visée au premier alinéa du présent paragraphe est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d assurance et que l Assuré* est susceptible d engager en demande, jusqu à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur. 6
7 Dans la limite du montant de garantie par sinistre* fixé au tableau de garanties à l article 3 «Objet et limites de la garantie» et lorsque l Assuré* choisit lui-même son avocat ou une personne qualifiée de son choix, la Compagnie l indemnisera, sur présentation des justificatifs, des frais et honoraires qu il aura réglés, selon les montants maximums ci-après, exprimés Hors TVA : Tribunal d instance : Jugement avant dire droit Jugement sur le fond Tribunal de grande instance Jugement avant dire droit Jugement sur le fond Référé Tribunal de Police (Contraventions de 5éme classe blessures involontaires inférieures à 3 mois) : Défense pénale Défense pénale et civile Liquidation des dommages et intérêts Tribunal correctionnel (Blessures involontaires supérieures à 3 mois) : Défense pénale Défense pénale et civile Liquidation des dommages et intérêts Cour d Appel et Tribunal Administratif Cour de Cassation et Conseil d Etat Tribunal de Police (contraventions des 4 premières classes) Transaction menée de bout en bout 310 euros 400 euros 400 euros 460 euros 400 euros 400 euros 460 euros 400 euros 400 euros 460 euros 460 euros 700 euros 1100 euros 310 euros 400 euros Evénements majeurs Garantie des catastrophes naturelles (dans le cadre des Lois des 13 juillet 1982, 25 juin 1990 et 16 juillet 1992) a) La présente assurance a pour objet de garantir à l Assuré* la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l ensemble des biens garantis par le présent contrat au titre des risques B, C, D ou F ayant eu pour cause déterminante l intensité anormale d un agent naturel. b) Mise en jeu de la garantie : La garantie ne peut être mise en jeu qu après publication au Journal Officiel de la République Française d un arrêté interministériel ayant constaté l état de catastrophe naturelle. c) Étendue de la garantie : La garantie couvre le coût des dom- mages matériels directs non assurables subis par les biens, à concurrence de leur valeur fixée au présent contrat et dans les limites et conditions prévues par le présent contrat lors de la première manifestation du risque. d) Franchise* : Nonobstant toute disposition contraire, l Assuré* conserve à sa charge une partie de l indemnité due après sinistre*. Il s interdit de contracter une assurance pour la portion du risque constituée par la franchise*. Le montant de la franchise* est celle fixée par la réglementation «Catastrophes Naturelles» en vigueur. e) Obligation de l Assuré* : L Assuré* doit déclarer à la Compagnie ou à son représentant local tout sinistre* susceptible de faire jouer la garantie, dès qu il en a connaissance et au plus tard dans les dix jours suivant la publication de l arrêté interministériel constatant l état de catastrophe naturelle. Quand plusieurs assurances contractées par l Assuré* peuvent permettre la réparation des dommages matériels directs résultant de l intensité anormale d un agent naturel, l Assuré* doit, en cas de sinistre* et dans le délai mentionné au précédent alinéa, déclarer l existence de ces assurances aux assureurs intéressés. Dans le même délai, il déclare le sinistre* à l assureur de son choix. f) Obligation de la Compagnie : La Compagnie doit verser l indemnité due au titre de la garantie dans un délai de trois mois à compter de la date de remise par l Assuré* de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté inter- ministériel constatant l état de 7
8 catastrophe naturelle, lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité due par la Compagnie porte, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal. Garantie des attentats, actes de terrorisme et de sabotage, émeutes et mouvements populaires La garantie des risques Dommages tous Accidents et Incendie-Explosion-Tempête ci-dessus est étendue aux dommages matériels directs, y compris les frais de décontamination, ainsi qu aux dommages immatériels consécutifs causés au véhicule assuré* par un attentat ou un acte de terrorisme au sens des articles et du code pénal, et ce dans les limites de franchise* et plafond fixées au titre de ces garanties. La décontamination des déblais ainsi que leurs confinement n entrent pas dans le champ d application de la garantie légale. La garantie de ces risques est également étendue aux dommages matériels directs causés au véhicule assuré* par des actes de sabotage, des émeutes et des mouvements populaires dans les limites de franchise* et plafond fixées au titre de ces garanties. Garantie des Catastrophes Technologiques (Loi du 30 juillet 2003) Nous garantissons la réparation pécuniaire des dommages matériels subis par l ensemble de vos biens garantis, à concurrence de la valeur fixée au contrat résultant d un accident relevant d un état de catastrophe technologique. La garantie est subordonnée à la publication du texte réglementaire constatant l état de catastrophe technologique PREJUDICE CORPOREL DU CONDUCTEUR. Les bénéficiaires L objet de la garantie est d indemniser les personnes suivantes : le conducteur autorisé, au volant du véhicule assuré*, qui subit une atteinte corporelle non intentionnelle à l occasion d un accident de la circulation. En cas de décès du conducteur : le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacte Civil de Solidarité, les descendants, ascendants et collatéraux. L indemnité sera versée au conjoint, concubin ou partenaire lié par PACS et aux descendants. À défaut, elle sera versé aux ascendants et collatéraux. Dans le cas où la limite de garantie sera atteinte, la distribution s effectuera «au marc le franc» entre les bénéficiaires mentionnés ci-dessus. Ce que nous garantissons Les postes de préjudice indemnisables : 1. En cas de décès l incapacité temporaire totale et le remboursement des frais médicaux engagés avant le décès du conducteur ; les frais d obsèques ; les préjudices de droit commun des ayants droit mentionnés au paragraphe «Les Bénéficiaires». Ainsi nous prenons en charge les pertes de revenus des proches et leur préjudice moral. 2. En cas de blessures les dépenses de santé actuelles et futures : frais médicaux, de chirurgie et de pharmacie. le déficit fonctionnel : temporaire (Incapacité Temporaire Totale ou Partielle) et permanent (Incapacité Permanente Partielle ou Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique»). les pertes de gains professionnels actuels et futurs ainsi que l incidence professionnelle. les frais d assistance d une une tierce personne après consolidation médico-légale. le préjudice esthétique et les souffrances endurées. Fonctionnement de la garantie L indemnisation de la victime ou des ayants-droit, calculée selon les règles du Droit commun interviendra dans la limite du montant fixé au tableau de garanties à l article 3 «Objet et limites de la garantie». Elle vient après déduction de la créance produite par les tiers payeurs visés à l article 29 de la Loi du 5 juillet Le montant de l indemnité sera versé sous forme de capital. Si l Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique est inférieure ou égale au taux de la franchise* absolue mentionnée au tableau de garanties à l article 3 «Objet et limites de la garantie», aucune indemnité ne sera versée au titre du Déficit Fonctionnel Permanent. Si l Atteinte permanente à l Intégrité Physique et Psychique est supérieure au taux de la franchise* absolue mentionnée au tableau de garanties à l article 3 «Objet et limites de la garantie», nous verserons, dans la limite du montant assuré*, une indemnité calculée en fonction du taux de déficit fonctionnel que nous aurons déterminé duquel sera déduit le taux de la franchise* absolue. Si le conducteur décède après avoir reçu une indemnité au titre des préjudices garantis en cas de blessure, le montant de celle-ci sera déduit de l indemnité due au titre du décès. Si le conducteur a un droit de recours total ou partiel en application des règles de responsabilité civile du droit commun, une avance sur l indemnité due par le tiers responsable sera effectuée et un recours subrogatoire sera exercé contre ce tiers. 4. LES EXCLUSIONS 4.1 Exclusions s appliquant à la garantie de responsabilité civile Exclusions ne dispensant pas l Assuré* de l obligation d assurance pour les risques qui sont ainsi exclus et auxquels il lui appartient, sous peine d encourir les pénalités prévues par les articles L et L du Code des assurances, de ne pas s exposer sans assurance préalable. Sont exclus : a) les dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre* ; b) les dommages survenus lors de la participation comme concurrent - organisateur ou préposé de l un d eux - à des épreuves, essais libres sur 8
9 circuits, courses, compétitions ou aux essais qui s y rapportent. Cependant, cette exclusion ne s applique pas aux simples manifestations de loisirs destinées uniquement à rassembler les participants en un point fixé à l avance, sans qu intervienne une quelconque notion de vitesse (rallyes touristiques) ; c) les dommages causés par le véhicule assuré*, lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières ; toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion des transports d huiles, d essences minérales ou de produits similaires ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur Exclusions n entraînant pas pour l Assuré* d infraction à l obligation d assurance Sont exclus : a) les sinistres* survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré* n a pas l âge requis ou ne peut justifier être titulaire du certificat (Brevet de Sécurité Routière, Permis de Conduire), en état de validité (ni suspendu, ni périmé) exigé par les règlements publics en vigueur, même si le conducteur prend une leçon de conduite ou est assisté d une personne titulaire du permis régulier. Cependant, cette exclusion ne peut être opposée au conducteur détenteur d un certificat déclaré à l Assureur* lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque le certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d utilisation autres que celles relatives aux catégories de véhicule portées sur celuici n ont pas été respectées. En cas de vol*, de violence ou d utilisation du véhicule à l insu de l Assuré*, la garantie reste acquise à ce dernier, même si les conditions stipulées ci-dessus ne sont pas remplies. Également cette exclusion n est pas opposable au propriétaire du véhicule lorsque le certificat (Brevet de Sécurité Routière, Permis de Conduire) présenté lors de la location du véhicule se révèle être un faux ou dépourvu de validité. b) les dommages subis : par la personne conduisant le véhicule assuré*, par une personne salariée ou travaillant pour un employeur, à l occasion d un accident de travail. Toutefois, n est pas comprise dans cette exclusion la couverture de la réparation complémentaire, prévue à l article L du Code de la sécurité sociale, pour les dommages consécutifs à un accident défini à l article L du même Code, subis par une personne salariée ou travaillant pour un employeur et qui est victime d un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur conduit par cet employeur, un de ses préposés ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique ; c) en cas de vol* du véhicule assuré*, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol* ; d) les dommages causés aux marchandises et objets transportés ; e) les dommages atteignant les immeubles, choses ou animaux, loués ou confiés - à n importe quel titre - au conducteur ; cette exclusion ne s applique pas aux conséquences pécuniaires de la responsabilité que l Assuré* peut encourir du fait des dégâts d incendie ou d explosion causés par le véhicule assuré* à un immeuble dans lequel il est garé ; f) les dommages causés intentionnellement par l Assuré* ou - à son instigation - sous réserve des dispositions de l article L du Code des assurances ; g) les dommages occasionnés par la guerre étrangère, par la guerre civile, par des émeutes, des mouvements populaires ou par des actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d actions concertées de terrorisme ou de sabotage ; h) les dommages ou l aggravation des dommages causés : par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire ; i) La défense pénale de l'assuré* lorsqu'il est en infraction avec la réglementation en vigueur pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, sous l emprise de stupéfiant, drogue ou tranquillisants non prescrits médicalement, délit de fuite, refus de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes Limitation de garantie à l égard des personnes transportées. La garantie de la responsabilité civile de l Assuré* à l égard des personnes transportées dans le véhicule assuré* (autres que celles éventuellement exclues en vertu du présent article) n a d effet : a) en ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, que lorsque les passagers sont transportés à l intérieur des véhicules ; b) en ce qui concerne les véhicules utilitaires, que lorsque les conditions suivantes sont réunies : les passagers doivent être, soit à l intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l intérieur d une carrosserie fermée, le nombre de passagers, en sus du conducteur, ne doit excéder ni huit personnes au total, ni cinq hors de la cabine (les enfants de moins de 10 ans n étant comptés que pour moitié) ; c) en ce qui concerne les tracteurs ne rentrant pas dans la catégorie b) ci-dessus, que lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ; e) en ce qui concerne les remorques ou semiremorques, qu à la double condition que celles-ci soient construites en vue d effectuer des transports de personnes et que les passagers y soient transportés à l intérieur. 4.2 Exclusions s appliquant aux garanties autres que celle de la responsabilité civile Exclusions communes aux garanties Dommages tous Accidents, Vol*, Incendie-Explosion-Tempête, Défense Pénale et Recours suite à Accident. La garantie ne s applique pas : aux sinistres* occasionnés par un tremblement de terre (sans publication d un arrêté ministériel constatant l état de catastrophe naturelle) ; 9
10 aux dommages occasionnés par la guerre étrangère et par la guerre civile ; aux sinistres* causés intentionnellement par l Assuré* propriétaire ou à son instigation sous réserve des dispositions de l article L du Code des assurances ; aux sinistres* résultant de dégradations volontaires (vandalisme) quel qu en soit l auteur ; aux dommages ou à l aggravation des dommages causés : - pour les véhicules utilitaires, par la surcharge du véhicule assuré* par rapport à son poids total autorisé en charge (PTAC) ou à son poids total roulant autorisé (PTRA), - par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l atome, - par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute autre source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire, - par toute source de rayonnements ionisants (en particulier tout radio-isotope) utilisée ou destinée à être utilisée hors d une installation nucléaire et dont l Assuré* ou toute personne dont il répond à la propriété, la garde ou l usage* ; au contenu des véhicules, aux dommages subis par le véhicule assuré* lorsqu il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes, si ces dommages ont été occasionnés ou aggravés du fait desdites matières. Toutefois, il ne sera pas tenu compte, pour l application de cette exclusion, des transports d huile, d essences minérales ou de produits similaires, ne dépassant pas 500 kg ou 600 litres, y compris la quantité de carburant liquide ou gazeux nécessaire à l approvisionnement du moteur ; aux dommages survenus au cours d épreuves, courses ou compétitions (ou leurs essais) soumises ou non, par la réglementation en vigueur, à l autorisation des Pouvoirs Publics, lorsque l Assuré* y participe en qualité de concurrent, d organisateur ou de pré- posé de l un deux. Cette exclusion s'applique également pendant la période comprise : - entre la fin de la participation à la manifestation, quelle qu'en soit la cause et le retour sur la voie publique dans des conditions normales de circulation, - entre la fin de la participation jusqu'à la dispersion totale de la concentration et au retour sur la voie publique dans des conditions normales de circulation dans le respect des dispositions du Code de la Route. Cependant, cette exclusion ne s'applique pas aux simples manifestations de loisirs destinées uniquement à rassembler les participants en un point fixé à l'avance, sans qu'intervienne une quelconque notion de vitesse (rallyes touristiques) ; aux dommages survenus au cours de l utilisation du véhicule sur circuit privé. aux dommages indirects, tels que frais de la carte grise, contrôle technique, privation de jouissance et dépréciation, aux frais de garage, de location de véhicule, de devis, de gardiennage aux dommages consécutifs à des modifications du véhicule non conformes aux spécifications du constructeur. aux dommages causés lorsque le moteur du véhicule assuré* est utilisé comme source d'énergie pour effectuer des travaux de quelque nature que ce soit. les dommages qui seraient la conséquence directe et exclusive d un défaut d entretien ou de l usure du véhicule. les loyers impayés et frais de retard antérieurs au sinistre dus à l'organisme de financement du véhicule acquis dans le cadre d'une location longue durée ou d'une location avec option d'achat. les dommages subis par le véhicule assuré* lorsqu'il est confié à un professionnel de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile dans l'exercice de ses fonctions. les dommages causés aux parties hautes du véhicule assuré* résultant du non-respect de la limite de gabarit imposée par la signalisation routière en vigueur à l occasion du franchissement d un ouvrage routier et/ou d une mauvaise appréciation des possibilités de franchissement de cet ouvrage Exclusions spécifiques aux garanties : Vol* et Incendie - Explosion Tempête. La garantie ne s applique pas : aux vols commis ou tentés par les préposés ou les membres de la famille de l Assuré* ou avec leur complicité ; aux vols commis à l intérieur des véhicules bâchés ou décapotables ; aux vols* commis ou tentés alors que l Assuré* avait laissé les clés de contact et / ou de serrures à l intérieur ou sur le véhicule assuré*- y compris lorsque celui-ci se trouve à l intérieur de locaux privatifs - sauf en cas d effraction desdits locaux ou d agression*. En ce qui concerne la garantie des dommages causés par l électricité, sont exclus : les dommages subis par les accessoires non livrés avec le véhicule assuré* : - les dommages subis par les batteries d accumulateurs, lampes, fusibles et résistances chauffantes, tubes électriques et cristaux semiconducteurs équipant notamment, les appareils radio de bord et les autres appareils électroniques montés sur le véhicule, ainsi que ceux dus à l usure, au bris de machine, à un dysfonctionnement mécanique quelconque de l objet sinistré ou à un défaut d entretien, Exclusions spécifiques aux garanties Dommages tous accidents (avec ou sans collision) et Défense Pénale et Recours suite à un accident. Sont exclus de la garantie, les dommages subis par le véhicule lorsque l assuré* ne peut produire un certificat d immatriculation conforme à la réglementation en vigueur au moment du sinistre*. L exclusion «permis de conduire» prévue à l article ci-avant est applicable aux risques Dommages subis par le véhicule (Accidents avec ou sans collision) et Défense Pénale et Recours suite à un accident. Cette exclusion n est pas opposable au propriétaire du véhicule assuré* à qui l indemnité sera versée. Nous serons 10
11 subrogés dans les droits et actions du propriétaire contre le conducteur locataire du véhicule assuré*. Sont en outre exclus de la garantie, les dommages survenant lorsque le conducteur du véhicule assuré*, se trouvait, au moment du sinistre*, même en l absence de tout signe d ivresse manifeste, sous l empire d un état alcoolique tel que défini par la réglementation en vigueur au moment du sinistre*, y compris lorsqu il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes ou, sous l emprise de stupéfiants, drogues ou tranquillisants non prescrits médicalement conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, elle n est pas applicable s il est établi que le sinistre* est sans relation avec l état du conducteur. Cette exclusion n est pas opposable au propriétaire du véhicule assuré* à qui l indemnité sera versée. Nous serons subrogés dans les droits et actions du propriétaire contre le conducteur locataire du véhicule assuré*. Les dommages causés par les rongeurs ou les insectes. c) Exclusions s appliquant à la garantie Défense Pénale et Recours suite à un accident. La garantie ne s applique pas aux dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources de rayonnements ionisants, tel qu il est dit à l article 4.1.1a.) ci-avant, ni aux dommages résultant d une relation contractuelle impliquant l Assuré*. La personne ayant la garde ou la conduite non autorisée du véhicule assuré* est exclue du bénéfice de cette garantie. Sont en outre exclues de la garantie, l amende en principal et en frais et la somme versée sur le champ à l agent verbalisateur. 4.3 Exclusions s appliquant à la garantie du Préjudice Corporel du Conducteur. s il est victime d une crise d épilepsie, d une paralysie, d une aliénation mentale ou d un accident vasculaire cérébral ou cardiaque, s il est déjà sous traitement médical pour ces affections. s il est victime d un accident causé par une guerre civile ou étrangère. qui subit les conséquences des dommages ou l aggravation des dommages causés par des armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau d atome ou par tout combustible nucléaire, produit ou déchet radioactif ou par toute source de rayonnements ionisants et qui engagent la responsabilité exclusive d un exploitant d installation nucléaire. qui subit les conséquences des dommages causés par le véhicule lorsqu il transporte des sources des rayonnements ionisants destinées à être utilisées hors d une installation nucléaire, dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre*. si ce préjudice résulte de dommages causés intentionnellement par le conducteur ou à son instigation. s il résulte de son suicide, de sa tentative de suicide, de l usage par lui de stupéfiants, soit non ordonnés médicalement, soit utilisés à des doses supérieures à celles prescrites. en cas d accidents causés par des tremblements de terre, des éruptions volcaniques, des inondations, des raz-de-marée, des cyclones ou autres cataclysmes. professionnel de la réparation, de la vente ou contrôle de l auto mobile, ou préposé d un de ces professionnels, lorsque le véhicule lui est confié en raison de ses fonctions. En cas de non-respect du port de la ceinture de sécurité selon les exigences de la législation, l indemnisation due au conducteur ou à ses ayants droit sera réduite de moitié. Nous ne garantissons pas le préjudice corporel du conducteur : lorsque ce dernier n a pas l âge requis ou ne possède pas les certificats (licence de circulation, permis ou tout document) en état de validité (ni annulé, ni suspendu, ni périmé) exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf si le conducteur prend une leçon de conduite dans le cadre de la législation sur l apprentissage anticipé à la conduite ou dans celui de la conduite supervisée, lorsque cette extension est prévue au contrat. si, au moment du sinistre*, il conduisait le véhicule : - en état d ivresse manifeste ou sous l empire d un état alcoolique tels que définis par la réglementation en vigueur ou, - en infraction avec la réglementation en vigueur, sous l emprise de stupéfiants ou substances non prescrits médicalement, y compris lorsqu il refuse de se soumettre aux vérifications des autorités compétentes. s il participe en qualité de concurrent, organisateur ou de préposé de l un d eux à des concentrations, manifestations, épreuves, courses ou compétitions (ou à leurs essais) tels que définis par la réglementation en vigueur et nécessitant l autorisation préalable des Pouvoirs Publics. 5. EN CAS DE SINISTRE*. 5.1 Déclaration Délai de déclaration L Assuré* doit, déclarer le sinistre* par écrit au : Cabinet VERLINGUE Assurance OuiCar 12 rue de KEROGAN - CS QUIMPER Cedex dans les délais suivants : En cas de vol* : dans les 2 jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance. En cas de catastrophe naturelle : dans les 10 jours suivant la publication au Journal Officiel de l Arrêté interministériel constatant cet événement. Pour les autres événements garantis : dans les 5 jours ouvrés à partir du moment où il en a connaissance. Si l Assuré* ne déclare pas le sinistre* dans les délais cidessus et que ce retard cause un préjudice à l Assureur*, sauf cas fortuit ou de force majeur, il sera déchu de tout droit à garantie Autres obligations L Assuré* doit en outre : 11
12 communiquer au cabinet VERLINGUE les nom, adresse et copie recto verso du permis de conduire de la personne qui conduisait le véhicule assuré* au moment du sinistre*, ceux des lésés et ceux des témoins, s il y en a, ainsi que tous renseignements sur les causes, circonstances et conséquences connues ou présumées du sinistre* ; transmettre au cabinet VERLINGUE, pour qu il puisse y répondre en temps utile, tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure, qui lui seraient signifiés à quelque requête que ce soit; transmettre au cabinet VERLINGUE les documents suivants : - Le constat amiable (ou déclaration circonstanciée en l'absence de tiers). - La copie du contrat de location signé. - La copie de la carte grise. - La copie recto verso du permis de conduire du locataire. - La copie de l'attestation d'assurance annuelle de la voiture. en cas de Dommages subis par le véhicule assuré* : - faire connaître au cabinet VERLINGUE l endroit où ces dommages peuvent être constatés, les réparations dont le montant global excède 650 euros hors TVA ne pouvant être entreprises qu après vérification par le cabinet VERLINGUE (cette vérification devant être effectuée dans un délai maximum de dix jours à compter de celui où le cabinet VERLINGUE a eu connaissance du sinistre*), - adresser au cabinet VERLINGUE une attestation sur l honneur de non alcoolémie et de non emprise de stupéfiants, drogues, tranquillisants ou médicaments non prescrits, signée du conducteur, - adresser au cabinet VERLINGUE la justification des dépenses engagées, selon facture acquittée, - les faire constater à l égard du transporteur ou des tiers, par tous moyens légaux, lorsqu ils sont survenus en cours de transport maritime, fluvial ou aérien. En cas de vol du véhicule le locataire doit prévenir le propriétaire et se rendre dans les 48h dans son commissariat ou toute autorité habilitée à enregistrer les plaintes afin d y déposer une plainte. A son tour le propriétaire contacte le cabinet VERLINGUE-OuiCar pour déclarer le vol de son véhicule. En cas de vol du véhicule par le locataire (vol par détournement) le propriétaire doit se rendre dans les 48h dans son commissariat ou toute autorité habilitée à enregistrer les plaintes afin d y déposer une plainte et contacter le cabinet VERLINGUE-OuiCar. En cas de retard dans la transmission de ces documents, l Assureur* sera en droit de réclamer à l Assuré* une indemnité correspondant au préjudice qu il aura subi de ce fait. L Assuré* qui emploie ou produit intentionnellement des documents inexacts ou frauduleux sera déchu de tout droit à garantie pour le sinistre* dont il s agit. 5.2 Sauvegarde des droits de la compagnie Dommages causés aux tiers Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant en dehors de la Compagnie ne lui seront opposables. Toutefois, n est pas considéré comme une reconnaissance de responsabilité, l aveu d un fait matériel, ni le seul fait d avoir procuré à la victime un secours urgent, lorsqu il s agit d un acte d assistance que toute personne a le devoir moral d accomplir Subrogation Conformément à l article L du Code des Assurances, l Assureur* est subrogé, jusqu à concurrence de l indemnité payée par lui, dans les droits et actions de l assuré* contre les tiers responsables du dommage. - Si la subrogation ne peut plus, du fait de l assuré*, s opérer en faveur de l Assureur*, celui-ci est déchargé de ses obligations envers l assuré*, dans la mesure où aurait pu s exercer la subrogation. - Conformément à l'article L211-1 du code des assurances, l'assureur* est subrogé dans les droits de la victime contre le responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite a été obtenue contre le gré du propriétaire du véhicule assuré*. 5.3 Montant de la garantie Pour chacun des risques assurés, les montants de la garantie par sinistre* et des franchises* éventuelles sont fixés aux présentes Dispositions Générales, au contrat de location valant Certificat de garantie Dispositions spéciales à la garantie de Responsabilité Civile Les frais de procès, de quittance et autres frais de règlement ne viendront pas en déduction du montant de la garantie. Toutefois, en cas de condamnation supérieure à la limite de garantie, ces frais seront supportés par la Compagnie et par l Assuré*, dans la proportion de leur part respective dans la condamnation. Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit : 1. les franchises* prévues au tableau de garanties à l article 3. «Objet et limites de la garantie»; 2. les déchéances*, à l exception de la suspension régulière de la garantie pour non-paiement de prime ; 3. la réduction de l indemnité, prévue par l article L du Code des assurances dans le cas de déclaration inexacte ou incomplète du risque ; 4. les exclusions de garantie prévues à l article R du Code des assurances (article 4.1 ci-avant) ainsi que les exclusions prévues à l article R dudit Code (articles 4.2 a et 4.3 ci-avant). Dans les cas précités, la Compagnie conservera la faculté d exercer, contre l Assuré* responsable, une action de remboursement de toutes les sommes qu elle aura ainsi payées ou mises en réserve à sa place 12
13 conformément à l article R du Code des assurances. En cas d insuffisance du montant de la garantie, la part de l indemnité restant à la charge de l Assuré* pourra être réglée dans les conditions prévues par les articles R 421-4, R 421-5, R 421-6, R et R du Code des assurances, l Assuré* demeurant exposé à toutes actions récursoires, tendant au remboursement des sommes ainsi payées. Si l indemnité allouée à une victime ou à ses ayants droit consiste en une rente, et si une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de son paiement, la Compagnie emploie, à la constitution de cette garantie, la partie disponible de la somme assurée. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à la charge de la Compagnie. Offre d indemnités Conformément aux dispositions de l article 23 de la loi du 5 juillet 1985, l Assureur*, lorsqu il invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles 12 à 20 de cette même loi pour le compte de qui il appartiendra. Si aucune garantie spéciale n est ordonnée par une décision judiciaire, la valeur de la rente en capital sera calculée d après les règles applicables pour le calcul de la provision mathématique de cette rente Dispositions spéciales aux garanties des dommages subis par le véhicule assuré* L indemnité ne peut, en aucun cas, être supérieure à la valeur de remplacement à dire d expert du véhicule assuré* au jour du sinistre*, dans la limite éventuellement indiquée au tableau de garanties figurant à l article 3 ciavant, déduction faite du montant des franchises indiquées audit tableau et au chapitre 3 «Objet et limites de la garantie», à l exception des véhicules acquis en LOA ou LLD pour l indemnité de rupture anticipée. Cette indemnité s entend hors montant de la TVA si vous pouvez la récupérer Dispositions spéciales à la garantie du Préjudice Corporel du Conducteur Modalités d indemnisation 1. Renseignements à transmettre et mesures à prendre En cas d accident corporel dont le conducteur est victime, l Assuré* ou les ayants droit en cas de décès devra : nous transmettre à ses frais dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les dix jours, un certificat émanant du médecin qui a donné les premiers soins, avec indication des blessures et de leur évolution prévisible. communiquer tous les renseignements et remettre l ensemble des pièces que la Compagnie exigera, en particulier une déclaration de sinistre* mentionnant notamment les causes, circonstances et conséquences de l accident. se soumettre à tous les examens ou questionnaires médicaux que la Compagnie jugera utiles pour contrôler l état de santé ou vérifier tous les faits et circonstances, même antérieurs à la souscription de la garantie, susceptibles d affecter le règlement du sinistre*. Toutes les obligations définies dans le présent paragraphe ont pour finalité de préserver nos droits réciproques. Si l Assuré* ne les respecte pas et que de ce fait la Compagnie subit un préjudice, celle-ci pourra lui réclamer une indemnité égale au préjudice subi. Par ailleurs, la garantie ne sera pas acquise et la Compagnie pourra réclamer à l Assuré*, par tous moyens, le remboursement de toutes les sommes versées si l Assuré* use de moyens frauduleux ou fait des déclarations inexactes ou réticentes, intentionnellement. 2. Indemnisation Examen médical et contrôle Pour l évaluation du préjudice et chaque fois qu elle le juge utile, la Compagnie se réserve le droit de faire examiner la victime à ses frais par le médecin de son choix. Ce dernier doit avoir libre accès auprès de la victime. Expertise médicale En cas de désaccord entre l Assuré* et la Compagnie dans la fixation du montant de l indemnité à verser sous forme de capital, le différend sera soumis à deux experts désignés l un par l Assuré* ou ses ayants droit, l autre par la Compagnie. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d accord, les deux parties s en adjoignent un troisième. Les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l Assuré* et la Compagnie de nommer un expert, ou par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la désignation est effectuée par le Tribunal de Grande Instance du domicile de l Assuré* avec dispense de serment ou de toutes autres formalités. Chaque partie prend à sa charge les frais et honoraires de son expert et, s il y a lieu, la moitié des honoraires du troisième expert et les frais de sa nomination. Modalités de paiement de l indemnité - si après l envoi de toutes les pièces justificatives, le montant du préjudice peut être définitivement déterminé, nous versons l indemnité due dans un délai de trois mois après réception de toutes les pièces justificatives ; - si le montant du préjudice ne peut être fixé, nous versons une provision d un montant égal à la moitié du préjudice estimé par le médecin de notre Compagnie dans le même délai de trois mois ; le paiement du complément de l indemnité versée à titre de provision sera effectué dans le mois qui suivra l accord amiable entre l assuré* et notre Compagnie ou la décision de justice fixant le montant définitif du préjudice :. dans le cas où la responsabilité du tiers est inférieure ou égale à 50 % ;. dans le cas où le tiers est totalement responsable ou responsable à plus de 50 %, s il ne règle pas dans un délai d un mois à compter de l accord amiable ou de la décision de justice. Dans le cas particulier où l indemnité versée à titre de provision serait supérieure au montant de l indemnité mise à la charge du responsable, nous ne réclamerons pas la différence au conducteur ou à ses ayants droit. 5.4 Procédure et expertise contradictoire Procédure liée à la garantie de Responsabilité Civile En cas d action portée devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives et dirigée contre l Assuré*, la Compagnie assure sa défense et dirige le procès. 13
14 En cas d action portée devant les juridictions pénales, si la ou les victimes n ont pas été désintéressées, la Compagnie se réserve la faculté de diriger la défense ou de s y associer. En ce qui concerne les voies de recours : devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, la Compagnie en a le libre exercice ; devant les juridictions pénales, la Compagnie pourra, avec l accord de son Assuré* et en son nom, exercer toutes voies de recours. Si le litige ne concerne plus que des intérêts civils, le refus par l Assuré* de donner son accord pour l exercice de la voie de recours envisagée par la Compagnie, autorisera celle-ci à lui réclamer une indemnité proportionnée au préjudice qu elle a subi Expertise contradictoire liée aux garanties des dommages subis par le véhicule assuré* En cas de contestation portant sur le montant de l indemnité due, au Titre de l article du présent contrat, chaque partie nomme un expert. Si les experts ainsi nommés ne peuvent se mettre d accord, ils s adjoignent un troisième expert. Les trois experts opèrent en commun à la majorité des voix. Faute par l une des parties de nommer son expert ou faute par les deux experts de s entendre sur le choix du troisième, la nomination en est faite par le Président du Tribunal de Grande Instance du lieu où le sinistre* s est produit. Cette désignation est faite sur simple requête signée des deux parties ou de l une d elles seulement, l autre ayant été avertie par lettre recommandée. Chaque partie supporte les honoraires et les frais de nomination de son expert ainsi que la moitié des honoraires et des frais de nomination du tiers expert. Une fois l expertise terminée, la récupération du véhicule ou la vente de l épave est à la charge de l Assuré*. 5.5 Délais de règlement Le règlement de l indemnité sera effectué dans le délai de quinze jours à compter de la date de l accord des parties ou de la décision judiciaire exécutoire. Concernant les sinistres* de «Catastrophes Naturelles» et «Catastrophes Technologiques», nous vous verserons l indemnité due dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise par vous de l état estimatif des biens endommagés ou de la date de publication de l arrêté interministériel, lorsque celle-ci est postérieure. À défaut, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l indemnité que nous vous devons portera, à compter de l expiration de ce délai, intérêt au taux de l intérêt légal, en cas de sinistre* «Catastrophes Naturelles» et «Catastrophes Technologiques». d indemnité à l Assuré* qui devra lui communiquer tous les éléments nécessaires à la détermination de cette indemnité conformément à l article 6.1 ci-avant. Après accord de l Assuré* sur cette offre, le règlement de l indemnité devra intervenir au plus tard quarantecinq jours après la date de la déclaration du sinistre* vol* du véhicule assuré* sous réserve que l Assuré* adresse, à la Compagnie, une attestation de non découverte du véhicule émanant des autorités de police. L Assuré s engage à reprendre le véhicule volé qui serait retrouvé dans le délai de trente jours ci-dessus, la Compagnie étant tenue seulement à concurrence des dommages et des frais garantis. Si le véhicule volé est récupéré ultérieurement, l Assuré* aura, dans les trente jours suivant celui où il aura eu connaissance de cette récupération, la faculté d en reprendre possession moyennant le remboursement de l indemnité versée par la Compagnie, sous déduction d une somme correspondant aux dommages et aux frais garantis estimés par expertise à la date de la récupération. 6. VIE DU CONTRAT 6.1 Prise d effet et durée de la garantie La prise d effet de la garantie du présent contrat est concomitante à la souscription du contrat de location conclu entre le propriétaire du véhicule assuré* et le locataire, pour autant que les conditions de validité énoncées à l article 1 «Conditions de validité» soient respectées. Les garanties prennent effet aux date et heure d effet du contrat de location mentionnées audit contrat et pour une durée y étant mentionnée (jour et heure d expiration stipulés au contrat de location faisant foi). 6.2 Résiliation de la garantie La garantie prend fin dans les cas suivants : - A la date et à l heure de fin de la période de location stipulée au contrat de location. - En cas de retrait total de l agrément de l Assureur* défini aux articles L et R du Code des Assurances. - En cas de liquidation judiciaire de l Assureur*. (article L du Code des assurances). - En cas de procédure collective du souscripteur selon les conditions réglementaires. - En cas de majoration du tarif d assurance, le souscripteur disposant alors d un délai d un mois à partir du moment où il a connaissance de la majoration. - Lorsque l assuré* perd sa qualité de membre vis-à-vis du Souscripteur. - En cas de résiliation du contrat liant OuiCar à L ÉQUITÉ. 6.3 Déclaration du risque Le contrat de location que l assuré* a rempli ne doit comporter aucune inexactitude intentionnelle car elle permet d apprécier le risque que l Assureur* prend en charge. Si une cotisation ou portion de cotisation échue antérieurement au sinistre* est impayée, son montant sera imputé sur l indemnité due à l Assuré*. Toutefois, en cas de vol* du véhicule assuré*, le règlement ne pourra être exigé par l Assuré* qu après un délai de trente jours à dater du sinistre*, délai au cours duquel la Compagnie s engage à présenter une offre Conséquences des déclarations non- conformes. En cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle modifiant l appréciation du risque assuré par l Assureur*, le contrat est nul et la prime payée demeure acquise à l Assureur, à titre de pénalité. En cas d omission ou déclaration inexacte non intentionnelle, constatée avant un sinistre*, l Assureur* peut résilier le contrat avec un préavis de 10 jours en 14
15 restituant à l Assuré* le prorata de prime ou augmenter la prime à due proportion. Si cette omission ou fausse déclaration non intentionnelle est constatée après un sinistre*, l indemnité sera réduite à proportion de la part de cotisation payée rapportée à ce qu elle aurait dû être si l Assureur* avait eu une connaissance exacte de la situation de l Assuré*. 7. DISPOSITIONS DIVERSES 7.1 Loi applicable- Tribunaux compétents Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit Français. Toute action judiciaire relative au présent contrat sera de la seule compétence des Tribunaux Français. 7.2 Examen des réclamations et procédure de médiation Adressez-vous en priorité à votre interlocuteur habituel. Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les meilleurs délais et le plus objectivement possible. En cas de désaccord, ou de non réponse, suite à votre première demande, vous pouvez adresser une réclamation en reproduisant les références du dossier, par courrier exclusivement accompagné de la copie des pièces se rapportant à votre dossier, en exposant précisément vos attentes au service ci-après : L ÉQUITÉ - Cellule Qualité Paris Cedex 09 Nous accuserons réception de votre demande dans les 10 jours de sa réception et vous préciserons le délai prévisible de traitement de celle-ci. Si vous avez souscrit votre contrat par le biais d'un intermédiaire et que votre demande relève de son devoir de conseil et d'information ou concerne les conditions de commercialisation de votre contrat, votre réclamation doit être exclusivement adressée à cet intermédiaire. La procédure ci-dessus ne s'applique pas si une juridiction a été saisie du litige que ce soit par vous ou par nous. > Médiation En qualité de membre de la Fédération Française des Sociétés d Assurances, L ÉQUITÉ applique la Charte de la Médiation mise en place au sein de cette Fédération. Si un litige persiste entre nous après examen de votre demande par notre service réclamations, vous pouvez saisir le Médiateur de la FFSA, en écrivant à M. le Médiateur de l Assurance - BP Paris Cedex 9. Nous vous précisons cependant que le Médiateur ne peut être saisi qu après que le Service Réclamations ait été saisi de votre demande et y ait apporté une réponse. l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 61, rue Taitbout PARIS Cedex Prescription Conformément aux dispositions des articles L 114-1, L et L du Code des assurances : "Article L Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. Toutefois, ce délai ne court : 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusquelà. Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription est portée à dix ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé. Pour les contrats d'assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2., les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l'assuré. Article L La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la cotisation et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité. Article L Par dérogation à l'article 2254 du Code civil, les parties au contrat d'assurance ne peuvent, même d'un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de celle-ci." Conformément au Code civil, les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont : la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait (art 2240) la demande en justice, même en référé, et même portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure (art. 2241). Cette interruption vaut jusqu'à l'extinction de l'instance (art 2242) mais est non avenue en cas de désistement du débiteur, s'il laisse périmer l'instance ou si sa demande est définitivement rejetée (art 2243), une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée (art 2244). La saisine du médiateur n est possible que dans la mesure où votre demande n a pas été soumise à une juridiction. 7.3 Autorité de contrôle L autorité chargée du contrôle des entreprises d assurances qui accordent les garanties prévues par le présent contrat est : 7.5 Informatique et liberté Les informations à caractère personnel recueillies par OuiCar sont nécessaires et ont pour but de satisfaire à votre demande ou pour effectuer des actes de souscription ou de gestion de vos contrats. Elles pourront faire l objet de traitements informatisés, pour les finalités et dans les conditions ci- dessous précisées. Ces informations, de même que celles recueillies ultérieurement, pourront être utilisées par OuiCar, 15
16 Verlingue et L Equité pour des besoins de connaissance client, de gestion de la relation client, de gestion des produits ou des services, d évaluation de l adéquation et du caractère approprié des services et des garanties fournis, de conseils dans le cadre de la vente de produits d assurance, de gestion de la preuve, de recouvrement, de prospection (sous réserve du respect de votre droit d opposition ou de l obtention de votre accord à la prospection conformément aux exigences légales) d animation commerciale, d études statistiques, d évaluation et gestion du risque, de sécurité et prévention des impayés et de la fraude, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Vos opérations et données personnelles sont couvertes par le secret professionnel. Toutefois ces données pourront être communiquées en tant que de besoin et au regard des finalités mentionnées ci-dessus, aux entités du Groupe Generali en France, ainsi que si nécessaire à ses partenaires, intermédiaires et réassureurs, sous-traitants et prestataires, dans la limite nécessaire à l exécution des tâches qui leur sont confiées. Par ailleurs, en vue de satisfaire aux obligations légales et réglementaires, L EQUITE peut être amené à communiquer des informations à des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées. Vous pouvez également, à tout moment, conformément à la loi informatique et libertés, en justifiant de votre identité, accéder aux informations vous concernant, les faire rectifier, vous opposer à leur communication à des tiers ou à leur utilisation à des fins commerciales. Ces droits peuvent être exercés auprès de L EQUITE - Direction de la Conformité PARIS CEDEX 09. Cas spécifique de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme : Dans le cadre de l application des dispositions du code monétaire et financier, le recueil d un certain nombre d informations à caractère personnel est nécessaire à des fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et Financement du terrorisme. Dans ce cadre, vous pouvez exercer votre droit d accès auprès de la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés, 8, rue Vivienne, PARIS. 16
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