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Timestamp: 2016-10-25 10:25:03+00:00
Document Index: 316209596

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 106', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 105', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 105', 'art. 9', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 66']

9C_653/2013 (30.12.2013)
9C_653/2013 � � Arr�t du 30 d�cembre 2013
A.a.�M.________, n�e en 1972, est au b�n�fice d'une rente enti�re de l'assurance-invalidit� depuis le 1er f�vrier 2004, ainsi que d'une allocation pour impotent de degr� faible depuis le 1er janvier 2010; son droit � une rente d'invalidit� a �t� confirm�, � la suite d'une proc�dure de r�vision, par d�cision du 27 septembre 2011.
Son �poux, C.________, n� en 1965, n'exerce plus d'activit� lucrative depuis le 1er octobre 2007. Au mois de novembre 2007, il a d�pos� une demande de prestations de l'assurance-invalidit� qui a �t� refus�e par d�cision du 11 novembre 2008; cette d�cision a �t� confirm�e par le Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, par jugement du 9 octobre 2009. Par d�cision du 21 d�cembre 2011, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du Valais (ci-apr�s: l'office AI) a refus� d'entrer en mati�re sur une nouvelle demande de prestations de l'int�ress�. Saisi d'un recours de l'int�ress� contre cette d�cision, le Tribunal cantonal l'a confirm�e par jugement du 12 d�cembre 2012. La requ�te d'allocations familiales pour personne sans activit� lucrative d�pos�e par C.________ a �t� rejet�e par d�cision du 28 mars 2012 confirm�e sur opposition le 9 juillet 2012.
A.b.�Le 1er septembre 2011, M.________ a introduit une demande de prestations compl�mentaires � l'assurance-vieillesse, survivants et invalidit�. Par trois d�cisions du 20 mars 2012, la Caisse de compensation du canton du Valais (ci-apr�s: la caisse) a ni� le droit de l'assur�e � des prestations compl�mentaires au motif que le montant des revenus d�terminants �tait sup�rieur � celui des d�penses. Pour le mois de septembre 2011, la caisse a tenu compte des indemnit�s de l'assurance-ch�mage que l'�poux de M.________ aurait pu percevoir (d�cision no 1). A partir du 1er octobre 2011 (cf. d�cisions n� 2 et 3), elle a pris en compte un revenu hypoth�tique de 22'355 fr. brut par an que l'�poux de l'assur�e serait apte � r�aliser s'il mettait � profit sa capacit� de travail r�siduelle. Des allocations familiales d'un montant de 12'900 fr. ont �galement �t� retenues. Par d�cision sur opposition du 10 juillet 2012, la caisse a rejet� l'opposition form�e par l'assur� � l'encontre de ces d�cisions.
M.________ a recouru contre la d�cision sur opposition devant le Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, qui l'a d�bout�e par jugement du 11 juillet 2013.
M.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont elle demande l'annulation. Sous suite de frais et d�pens, elle demande � titre principal d'�tre mise au b�n�fice de prestations compl�mentaires r�troactivement au jour de la naissance du droit auxdites prestations et � titre subsidiaire qu'il soit donn� ordre � la juridiction cantonale de proc�der au calcul du revenu de C.________ selon les consid�rants du jugement, puis � la d�termination du droit aux prestations compl�mentaires de M.________.
Le recours en mati�re de droit public peut �tre form� pour violation du droit, tel qu'il est d�limit� par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal f�d�ral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans �tre limit� par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorit� pr�c�dente. Le Tribunal f�d�ral n'examine en principe que les griefs invoqu�s, compte tenu de l'exigence de motivation pr�vue � l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de premi�re instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La partie recourante qui entend s'�carter des faits constat�s doit expliquer de mani�re circonstanci�e en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF sont r�alis�es sinon un �tat de fait divergent ne peut �tre pris en consid�ration. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent�, � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
Le litige porte sur le droit de la recourante � des prestations compl�mentaires, singuli�rement sur la prise en compte dans le calcul de celles-ci d'un revenu hypoth�tique pour son �poux, ainsi que des allocations familiales. Le jugement entrepris expose de mani�re compl�te les r�gles l�gales applicables et la jurisprudence sur la notion de revenus d�terminants pour le calcul des prestations compl�mentaires et les conditions auxquelles il y a lieu de tenir compte, au titre des ressources dont un ayant droit s'est dessaisi, d'un revenu hypoth�tique du conjoint de celui-ci. Il suffit donc d'y renvoyer.
Les premiers juges ont constat� que l'intim�e n'avait pas m�sus� de son pouvoir d'appr�ciation en retenant sur la base des d�cisions rendues en mati�re d'assurance-invalidit� qu'on pouvait exiger de la part de l'�poux de la recourante qu'il exer��t une activit� lucrative, celui-ci n'ayant pas atteint un �ge proche de celui de la retraite. Une capacit� de travail r�siduelle lui avait, en effet, �t� reconnue par l'assurance-invalidit� (d�cision du 11 novembre 2008). La nouvelle demande de prestations d�pos�e par l'int�ress� au mois de novembre 2011, sur laquelle l'assurance-invalidit� avait refus� d'entrer en mati�re, n'avait pas modifi� cet �tat de fait. Dans la mesure o� l'�poux de la recourante ne mettait pas actuellement � profit sa capacit� r�siduelle de travail, le choix de l'intim�e de se r�f�rer aux salaires statistiques de l'Enqu�te suisse sur la structure des salaires (ESS) pour d�terminer le gain hypoth�tique n'�tait pas critiquable. Pour le reste, le calcul des prestations compl�mentaires, notamment en ce qui concerne la prise en compte des allocations familiales, �tait correct et devait �tre confirm�.
4.1.�Par ses arguments, la recourante ne parvient pas � d�montrer le caract�re manifestement inexact des constatations des premiers juges qui lient le Tribunal f�d�ral (cf. art. 105 al. 1 et 2 LTF). En ce qui concerne l'aggravation de l'�tat de sant� qu'elle invoque � l'�gard de son mari, celle-ci n'a pas �t� reconnue par l'assurance-invalidit�, qui a au contraire consid�r� que l'assur� n'avait pas rendu vraisemblable que la situation m�dicale s'�tait d�t�rior�e (d�cision du 21 novembre 2011 confirm�e par le jugement du Tribunal cantonal valaisan du 12 d�cembre 2012). La recourante soutient qu'il existerait trois certificats m�dicaux permettant d'attester que l'�tat de sant� de son �poux s'est d�grad�, mais que ceux-ci n'auraient pas �t� pris en compte par le Tribunal cantonal dans son jugement du 12 d�cembre 2012. Cette simple all�gation ne fait toutefois pas appara�tre les constatations de la juridiction cantonale, qui s'est fond�e sur les d�cisions rendues en mati�re d'assurance-invalidit� connues au jour du jugement entrepris, comme manifestement erron�es. Le fait qu'une demande de r�vision serait, aux dires de la recourante, actuellement en cours aupr�s de l'assurance-invalidit� ne permet pas d'aboutir � un autre r�sultat.
4.2.�Pour ce qui est de la d�termination du revenu hypoth�tique, contrairement � ce qu'ont retenu les premiers juges, l'intim�e ne s'est pas fond�e sur les donn�es statistiques de l'ESS, mais sur le revenu d'invalide �tabli lors de la d�cision du 11 novembre 2008 par l'assurance-invalidit� (cf. le calcul du degr� d'invalidit� annex� � ladite d�cision). Celui-ci avait alors �t� fix�, apr�s adaptation � l'ann�e 2008, sur la base du dernier salaire per�u en 2006 par l'�poux de la recourante dans son ancienne activit� de m�canicien sur automobiles, moyennant toutefois une diminution de la capacit� de travail de 10% m�dicalement reconnue. L'ancienne activit� exerc�e par l'�poux de la recourante ayant �t� jug�e compatible avec son �tat de sant�, l'intim�e pouvait se fonder sur le revenu issu de celle-ci pour d�terminer le montant du gain potentiel � prendre en consid�ration, d�s lors que l'int�ress� ne mettait pas � profit sa capacit� de travail r�siduelle. On aurait pu certes attendre de la part de l'intim�e qu'elle indexe le montant pris en compte en 2008 � l'ann�e d�terminante pour le calcul du droit aux prestations compl�mentaires, soit l'ann�e 2011. Il n'y a toutefois pas lieu de revoir le calcul effectu� par ses soins, dans la mesure o� la prise en compte d'un revenu adapt� � l'ann�e 2011 serait moins favorable � la recourante et ne permettrait pas d'ouvrir le droit aux prestations sollicit�es.
5.1.�Par un second moyen, la recourante invoque une violation de l'art. 9 Cst. en relation avec le principe de la bonne foi. Elle reproche � l'administration d'avoir eu un comportement contradictoire et trompeur en l'invitant � d�poser une demande de prestations compl�mentaires � l'AVS/AI. Selon elle, si elle n'avait pas d�pos� une telle demande, son �poux n'aurait pas perdu son droit � percevoir des allocations familiales en tant que personne sans activit� lucrative. Les d�cisions en lien avec ces deux prestations seraient en outre contradictoires.
5.2.�Aux termes de l'art. 5 al. 3 Cst., les organes de l'Etat et les particuliers doivent agir conform�ment aux r�gles de la bonne foi. Cela implique notamment qu'ils s'abstiennent d'adopter un comportement contradictoire ou abusif (ATF 134 V 306 consid. 4.2 p. 312). De ce principe d�coule notamment, en vertu de l'art. 9 Cst., le droit de toute personne � la protection de sa bonne foi dans ses relations avec l'Etat (sur le rapport avec l'art. 5 al. 3 Cst., cf. ATF 136 I 254 consid. 5.2 p. 261 et la r�f�rence cit�e). Le principe de la bonne foi prot�ge le citoyen dans la confiance l�gitime qu'il met dans les assurances re�ues des autorit�s, lorsqu'il a r�gl� sa conduite d'apr�s des d�cisions, des d�clarations ou un comportement d�termin� de l'administration (cf. ATF 131 II 627 consid. 6.1 p. 636).
5.3.�L'art. 19 de la loi f�d�rale sur les allocations familiales (LAFam) du 24 mars 2006 (RS 836.2) d�finit les conditions auxquelles les personnes sans activit� lucrative peuvent pr�tendre � des allocations familiales. Conform�ment � l'art. 19 al. 2 LAFam, le droit � ces prestations n'est accord� que si le revenu imposable est �gal ou inf�rieur � une fois et demie le montant d'une rente de vieillesse compl�te maximale de l'AVS et qu'aucune prestation compl�mentaire � l'AVS/AI n'est per�ue. L'octroi d'allocations familiales aux personnes sans activit� lucrative est donc subordonn� � la condition que l'assur� ne per�oive pas en parall�le des prestations compl�mentaires � l'AVS/AI. Il n'apparaissait d�s lors pas d�nu� de pertinence de la part de la caisse de v�rifier le droit de la recourante � de telles prestations avant de se prononcer sur la demande d'allocations familiales d�pos�e par son mari. Le droit � des allocations familiales a �t� ni� � l'�poux de la recourante � compter du 1er octobre 2011 au motif qu'� partir de cette date le droit � des prestations compl�mentaires sous forme de subvention au paiement des primes d'assurance-maladie (� concurrence du montant de la prime moyenne cantonale) et du remboursement des frais de maladie et d'invalidit� non inclus dans le calcul des d�penses avait �t� accord� � son �pouse (cf. d�cisions no 2 et 3). Contrairement � ce que soutient la recourante, ce refus n'entre pas en contradiction avec la prise en compte � titre hypoth�tique du versement d'allocations familiales dans le calcul des prestations compl�mentaires. Celles-ci correspondent aux allocations familiales que l'�poux de la recourante aurait pu percevoir s'il avait mis � profit sa capacit� de travail r�siduelle et n'ont de ce fait aucun rapport avec celles octroy�es aux personnes sans activit� lucrative sur la base de l'art. 19 LAFam. L'affirmation de la recourante selon laquelle le droit au remboursement des frais de maladie et � la subvention pour les primes d'assurance-maladie aurait �t� octroy� par l'intim�e uniquement dans le but de priver son �poux du droit (�ventuel) de percevoir des allocations familiales en sa qualit� de personne sans activit� lucrative ne repose sur aucun fondement et doit �tre �cart�e. Enfin, on peine � suivre la recourante lorsqu'elle soutient que le droit � ces prestations ne lui serait d'aucune utilit�, puisqu'elles diminuent au contraire le montant de ses d�penses.
La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires et ne peut pr�tendre une indemnit� de d�pens (art. 66 al. 1 et 68 al. 1 LTF).