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Timestamp: 2016-10-23 09:54:37+00:00
Document Index: 88864294

Matched Legal Cases: ['art. 42', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 89', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 190', 'art. 14', 'art. 190', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 3', 'ATF ', 'art. 190', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 44', 'art. 109']

2C_575/2010 (17.01.2011)
tous les deux repr�sent�s par Centre Social Protestant,
Autorisation de s�jour; regroupement familial partiel,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 4 juin 2010.
X.________, ressortissante tha�landaise n�e le 19 f�vrier 1979, est entr�e en Suisse le 8 avril 2005. A la suite de son mariage avec Y.________, ressortissant suisse n� le 4 d�cembre 1968, une autorisation de s�jour lui a �t� d�livr�e le 17 juin 2005. X.________ a deux enfants, A.________, n�e le 15 septembre 1995, et B.________, n� le 19 juillet 2000, qui vivent en Tha�lande.
Le 22 mai 2009, A.________ a d�pos� une demande d'autorisation d'entr�e en Suisse aupr�s de l'Ambassade de Suisse � Bangkok, afin de venir vivre aupr�s de sa m�re. Un document du 31 mars 2009 du bureau de l'�tat civil de Sangkha attestait que X.________ disposait de mani�re exclusive du droit de garde et de tutelle sur sa fille.
Le Service de la population du canton de Vaud (ci-apr�s: le Service de la population), par d�cision du 12 octobre 2009, a refus� de d�livrer une autorisation d'entr�e respectivement de s�jour � A.________.
Saisi d'un recours contre la d�cision susmentionn�e, le Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Tribunal cantonal) l'a rejet�, par arr�t du 4 juin 2010. Il a retenu que la demande d�pos�e le 22 mai 2009 �tait tardive, le d�lai l�gal pour solliciter le regroupement familial �ch�ant le 1er janvier 2009. En outre, il n'existait pas de raisons familiales majeures permettant le regroupement diff�r� requis. Il �tait vrai que le refus de l'autorisation entra�nait une in�galit� de traitement avec les membres de la famille de ressortissants europ�ens. Toutefois, le Tribunal cantonal ne pouvait pas revoir la constitutionnalit� des lois f�d�rales.
Les int�ress�s ont d�pos� un "recours" � l'encontre de cet arr�t par lequel ils demandent, sous suite de d�pens, que l'arr�t du Tribunal cantonal soit annul� et qu'une autorisation de s�jour pour regroupement familial soit octroy�e � A.________.
Par ordonnance du 13 juillet 2010, le Tribunal f�d�ral a jug� qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner des mesures provisionnelles tendant � autoriser A.________ � rejoindre sa m�re et son beau-p�re en Suisse en attendant la d�cision sur le fond.
Le Service de la population et le Tribunal cantonal ont renonc� � d�poser des observations. L'Office f�d�ral des migrations propose le rejet du recours.
Il ressort du recours que X.________ est l'�pouse d'un citoyen suisse avec lequel elle fait m�nage commun (cf. art. 42 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers [ci-apr�s: LEtr ou la loi sur les �trangers; RS 142.20]) et qu'elle a ainsi le droit de r�sider durablement en Suisse (cf. ATF 135 I 143 consid. 1.3.1 p. 145 s.). D�s lors, les faits all�gu�s � l'appui du recours sont potentiellement de nature � conf�rer le droit � une autorisation de s�jour � la fille mineure de l'int�ress�e en vertu de l'art. 8 CEDH (cf. arr�t 2C_764/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.1.2), seule disposition invoqu�e. La voie du recours en mati�re de droit public est par cons�quent ouverte sous cet angle, le point de savoir si la fille de la recourante peut obtenir un titre de s�jour sur la base de cette disposition relevant du fond et non de la recevabilit�.
Toutefois, seule X.________ a agi devant le Tribunal cantonal, � l'exclusion d'Y.________, sans que celui-ci ne pr�tende avoir �t� priv� de la possibilit� de le faire (art. 89 al. 1 let. a LTF). Partant, il n'a pas qualit� pour d�poser un recours devant le Tribunal de c�ans et, dans cette mesure, le recours est irrecevable.
Les autres conditions de recevabilit� du recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF) �tant r�unies, il convient d'entrer en mati�re.
Il est de jurisprudence constante que si cette disposition conventionnelle peut faire obstacle, dans certaines circonstances, � une mesure d'�loignement ou d'expulsion qui emp�che ou rend tr�s difficile le maintien de la vie familiale, elle n'octroie en revanche pas de droit absolu � l'entr�e ou au s�jour en Suisse de membres de la famille d'un �tranger qui y est �tabli. En particulier, le parent qui a librement d�cid� de venir en Suisse et d'y vivre s�par� de sa famille pendant de nombreuses ann�es ne peut normalement pas se pr�valoir d'un tel droit en faveur de ses enfants rest�s au pays lorsqu'il entretient avec ceux-ci des contacts moins �troits que l'autre parent ou que les membres de la famille qui en prennent soin, et qu'il peut maintenir les relations existantes (ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 10 et les r�f�rences cit�es).
Il s'ensuit que, dans le cas particulier, la recourante ne peut d�duire de cette disposition conventionnelle un droit � ce que sa fille, qui a pass� toute sa vie en Tha�lande aupr�s de son p�re puis de ses grands-parents, puisse la rejoindre en Suisse.
4.1 Selon la recourante, le Tribunal cantonal a viol� l'art. 190 Cst. et l'art. 14 CEDH en n'appliquant pas, par analogie, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses �tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-apr�s: ALCP ou l'Accord; RS 0.142.112.681). En effet, selon l'art. 190 Cst., les tribunaux doivent appliquer le droit international et l'art. 14 CEDH interdit toute discrimination. Or, selon l'art. 3 Annexe I ALCP, la fille de la recourante pourrait "pr�tendre au regroupement familial".
4.2 Il est vrai que l'Accord est moins limitatif que la loi sur les �trangers, puisqu'en cas de regroupement familial partiel, le ressortissant de l'UE ou de l'AELE peut, en vertu de l'art. 3 annexe I ALCP, non seulement faire venir ses propres enfants, mais aussi, � certaines conditions, ceux de son conjoint ressortissant d'un pays tiers (ATF 136 II 177 consid. 3.1). Cette diff�rence est constitutive d'une discrimination � rebours, puisqu'elle aboutit � ce que le regroupement familial des enfants du conjoint �tranger d'un ressortissant suisse soit soumis � des conditions plus strictes que si ce dernier �tait ressortissant d'un pays membre de l'UE ou de l'AELE. Comme l'a dit le Tribunal de c�ans, si cette discrimination m�rite d'�tre relev�e au regard de l'art. 190 Cst., elle ne saurait conduire le Tribunal f�d�ral � appliquer la loi sur les �trangers d'une mani�re contraire � sa lettre (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.5; arr�t 2C_537/2009 du 31 mars 2010 consid. 2.2.2).
Ainsi, en l'esp�ce, la demande de regroupement familial partiel doit �tre examin�e, outre l'art. 8 CEDH, selon les art. 44 et 47 LEtr tel que l'a fait le Tribunal cantonal. Le recours ne contient aucun grief quant � l'application de ces dispositions. Le Tribunal f�d�ral renvoie � cet �gard � l'arr�t attaqu� (art. 109 al. 3 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� � la repr�sentante de la recourante, au Service de la population et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, ainsi qu'� l'Office f�d�ral des migrations.