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Timestamp: 2020-08-08 17:05:34+00:00
Document Index: 127678849

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 27', 'art. 53', 'art. 127', '§3', 'art. 63', 'art. 19', 'arrêt ', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 167']

Fédération Inter-Environnement Wallonie | Des sols plus propres et plus sains
Des sols plus propres et plus sains
Janine Kievits • 27 février 2009 • Aménagement du territoire
Pour éviter le gaspillage du sol, il importe que les terrains accueillant ou ayant accueilli des activités économiques puissent trouver repreneur. Mais acheter ou réoccuper un tel site pose une question de la possible pollution du sol, dont le repreneur pourrait se trouver obligé d’endosser les frais d’assainissement : de quoi décourager les candidats qui, dans ces conditions préfèrent occuper un site « vierge » - entendez : repris sur la fonction agricole, le plus souvent.
Il était donc urgent de fixer des règles claires quant aux responsabilités en matière de pollutions nouvelles ou historiques, et quant aux obligations qui en découlent. Voté le 3 décembre dernier au Parlement wallon, le décret « sols » était donc très attendu. Il règle les questions majeures liées à la problématique des sols pollués : comment savoir si un terrain est pollué ? Jusqu’où faut-il assainir ? Et surtout, le nerf de la guerre : qui est responsable et devra payer les coûts parfois exorbitants de la dépollution ?
Le Gouvernement wallon répond à cette question en définissant trois types de valeur auxquelles les analyses du sol suspect seront confrontées.
La valeur de référence donne une valeur indicative des concentrations de fond en polluants attendues dans le sol en absence de variations géologiques naturelles et en absence d’influence d’activité agricole, industrielle ou urbaine. En effet, la présence de plomb ou de cadmium par exemple, n’est pas en soi anormale dans un sol ; c’est la teneur qui fera qu’il y a pollution. La valeur seuil est celle à partir de laquelle des études devront être entreprises, menant éventuellement à la nécessité d’assainir. La valeur d’intervention est celle pour laquelle il faudra de toutes façons intervenir, par la réalisation d’un assainissement et/ou par la prise de mesures de sécurité.
Toutes les données concernant les pollutions, quelle que soit l’occasion qui a permis leur découverte, seront regroupées dans une banque de données (art. 10) gérée par l’administration et accessible au public sur demande [1], aux autorités, experts et notaires en tous temps. Cette banque sera alimentée par l’administration sur base de toutes les informations auxquelles celle-ci a accès. Par exemple, les sites à réaménager (SAR [2]) sont depuis le début des années ’90 soumis à une recherche historique visant à déterminer où se situaient les anciennes installations [3], suivie d’un échantillonnage du sol pour analyse chimique. En outre, certains sites sont connus pour être pollués (anciennes décharges, anciennes usines à gaz…), indépendamment du fait qu’ils sont, ou non, reconnus comme SAR. Par ailleurs, tout site qui a subi un assainissement recevra, après contrôle, un certificat indiquant que le terrain a été assaini. Il sera ainsi possible d’avoir l’assurance qu’un terrain n’est pas pollué, ou du moins ne l’est pas au-delà d’un certain point, fixé par le certificat.
Comment établit-on l’existence d’une pollution ?
Les sols suspects feront d’abord l’objet d’une étude d’orientation. Celle-ci a pour but de déterminer la présence d’une pollution et de fournir une première estimation de son ampleur. Elle est adressée à l’administration qui juge si les investigations doivent être poursuivies. Si oui, il faut réaliser une étude de caractérisation, plus complexe et fouillée, afin de préciser la nature et le niveau des pollutions et surtout, si l’assainissement s’avère nécessaire, de fournir les éléments permettant de concevoir un plan d’assainissement. Au besoin est jointe une étude de risque qui peut conclure à la nécessité de prendre des mesures de sécurité ou de définir des mesures de suivi de la situation.
Dans les cas de pollutions nouvelles (postérieures au 30 avril 2007), l’assainissement est requis dès que les valeurs-seuils sont dépassées ; dans les cas de pollution historique, l’assainissement n’est obligatoire que si, à la condition précédente, s’ajoute la menace grave pour l’environnement ou la santé humaine. A défaut, le terrain pollué ne fera l’objet que de mesures de sécurité et/ou de suivi. Les études d’orientation ou de caractérisation doivent être réalisées par un expert agréé par la Région (art. 27 et suivants).
Comment dépollue-t-on ?
Si l’étude de caractérisation aboutit à la conclusion que l’assainissement est nécessaire, un plan d’assainissement est établi par un expert agréé (art. 53), et soumis à l’approbation de l’administration. Ce plan donne, notamment, un exposé des méthodes et une estimation des résultats qu’on peut en espérer. En principe, les travaux d’assainissement doivent permettre de retrouver les valeurs de référence, ou de s’en approcher au maximum. Toutefois, pour les pollutions historiques, l’administration peut fixe des valeurs particulières, qui doivent au minimum permettre d’écarter toute menace pour la santé et l’environnement.
Les valeurs de référence varient selon la destination du terrain (annexe I) : elles sont plus basses pour les sols dévolus à l’agriculture ou au logement que pour les sols industriels. Le coût de la dépollution variant avec le résultat à atteindre, on comprend que la destination finale des terrains considérés est parfois choisie en fonction de ce que révèle l’étude de caractérisation, souplesse que le CWATUP permet dans les SAR puisqu’il prévoit la possibilité de déroger au plan de secteur (art. 127 §3).
Une fois approuvé, le plan d’assainissement emporte tous les permis nécessaires à son exécution (permis d’urbanisme, d’environnement…) (art. 63) ; il « contient » donc toutes ces autorisations et les conditions qui s’y rapportent. Les travaux se déroulent sous la surveillance d’un organisme de contrôle et, lorsqu’ils se terminent, l’expert qui a réalisé le projet établit un rapport final évaluant les résultats obtenus ; l’administration délivre alors le certificat qui constate l’assainissement, précise les valeurs obtenues et en fonction de celles-ci les éventuelles restrictions d’affectation.
Quand doit-on dépolluer ?
Quiconque le souhaite peut entamer volontairement les démarches en ce sens (art. 19), et soumettre à l’administration un programme d’investigation et d’assainissement. Les cas de ce type ne seront toutefois pas majoritaires. Plus généralement, l’obligation de dépolluer naît lors de la cession du bien, de l’arrêt de l’activité et, pour certains types d’activités précisés par le décret [4], lorsque un permis d’environnement est demandé. Enfin, dans certains cas, l’administration décide d’enclencher le processus parce qu’elle a décelé une pollution qui ne peut être laissée en l’état.
Qui doit dépolluer ?
Les responsabilités sont établies selon le principe dit « de la cascade » : outre les personnes qui endossent volontairement la responsabilité, sont considérés comme titulaires des obligations d’investigation et de dépollution, dans l’ordre (art. 22) :
•	L’auteur de la pollution ou de l’abandon des déchets ;
•	A défaut (auteur est introuvable ou insolvable), l’exploitant ;
•	A défaut (exploitant inexistant ou insolvable), le propriétaire des lieux, ou le titulaire de droits réels (emphytéote, superficiaire…).
Ces responsables présumés n’auront toutefois pas à exécuter les obligations d’assainissement s’ils peuvent démontrer que la pollution est due à un autre qu’eux ou qu’elle provient manifestement de l’extérieur du site (produit qui a coulé de la parcelle voisine par exemple). De même sera exonéré le titulaire qui peut montrer, d’une pollution récente [5], qu’elle est liée à des émissions dûment autorisées (art. 23), ou encore, d’une pollution historique, qu’elle ne constituait pas une menace grave au vu des connaissances de l’époque où elle a été générée.
Quelle est la proportion des pollutions historiques qui se trouveront exonérées par le fait de cette dernière disposition, et dont l’assainissement sera alors à charge de la Région wallonne ?
Cette question mériterait une investigation au regard des capacités budgétaires de la Région ! Certes, les « chiffres-clés de la Wallonie [6], qui répertorient 15 200 hectares de sites d’activité économique désaffectés, estiment que 78% de cette surface est désormais considérée comme « assainie ou rénovée » (notions reprises aujourd’hui sous le vocable « réaménagé » [7]) . Il faut toutefois préciser que cet « assainissement »-là a constitué le plus souvent en mouvements de terres et en démolition de bâtiment, et n’a généralement pas compris la dépollution du sol. Certains de ces sites seront donc un jour soumis à l’ensemble du processus décrit ci-dessus.
Il reste donc du pain sur la planche en matière de dépollution des sols en Wallonie ! Mais la mécanique est enclenchée et l’existence de certificats devrait désormais rassurer les candidats acquéreurs ou locataires de sites précédemment occupés par l’activité économique : ce sont là d’excellentes nouvelles pour le territoire wallon !
[1] La demande doit être réalisée conformément à la législation relative à l’accès du public à l’information en environnement : voir la fiche n°4 dans « La lettre des CCATM » n° 46
[2] Définition : voir les articles 167 et suivants du CWATUP
[3] En effet certaines installations sont des sources connues de pollutions des sols, par exemple les bains de chrome des anciennes tanneries
[4] Annexe 3
[5] La date-pivot a été fixée au 30 avril 2007
[6] Voir les chiffres-clés de la Wallonie, statistiques de l’IWEPS : http://statistiques.wallonie.be/dyn/14/fichiers/cc9chap4.pdf
[7] Définition : voir les art. 167 et suivants du CWATUP