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Timestamp: 2018-12-10 13:41:35+00:00
Document Index: 67490737

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 8', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§ 6', '§ 7']

Congrès national de Belgique. Séance du 13 avril 1831
Séance du mercredi 13 avril 1831
2) Commission d’enquête
3) Révision des projets de décrets arriérés (projet de manifeste (Van de Weyer, Boucqueau de Villeraie, Van de Weyer, Rogier, Van Meenen, Van de Weyer, A. Rodenbach)), impôt sur le sel (De Lehaye, Speelman-Rooman, de Rodes, Thienpont), traitement des conseillers de la cour d’appel (Wannaar), pétitions (Duval de Beaulieu))
4) Commission de vérification des pouvoirs d’un membre du congrès (Rosseeuw)
5) Projet de décret relatif aux droits d’entrée sur le poisson (Serruys, A. Rodenbach, d’Hanis van Cannart, Jottrand, Beyts, de Foere, Ch. de Brouckere, Jottrand, Ch. de Brouckere)
6) Commission de vérification des pouvoirs d’un membre du congrès (Drèze)
7) Renvoi de divers projets en commissions
(page 93) (Présidence de M. de Gerlache)
M. Ghnemca, à Andeless, département de l'Eure, demande que le prince Gustave de Suède (dit Gustavesohn) soit élu roi de la Belgique.
Cinq habitants de Gand s'élèvent contre l'admission d'officiers étrangers dans l'armée belge.
Trois habitants d'Eecloo protestent contre la même mesure. (C., 15 avril, et P. V.)
M. Raikem propose de proroger jusqu'au 4 juin prochain, la force obligatoire du décret du 2 avril, sur la commission d'enquête. (P. V.)
- Cette proposition est adoptée par assis et levé. (P. V.)
REVISION DES PROJETS DE DECRETS ARRIERES (notamment projet de manifeste)
M. le président annonce qu'il va énumérer les diverses propositions et projets de décrets déposés sur le bureau, afin que le congrès, conformément à sa décision d'hier, fixe ceux qui peuvent être considérés comme urgents, et en conséquence s'en occupe avant l'ajournement. (J. F., 15 avril.)
M. Van de Weyer – Messieurs, je me suis aperçu qu'il y a une lacune dans la liste des pro­jets entre lesquels nous devons choisir ceux que nous discuterons avant de nous ajourner : nous devions proclamer un manifeste. (Hilarité.) Messieurs, si, après avoir pris une résolution, le congrès la laisse sans exécution, c'est un précédent très dangereux. Nous avons décrété qu'il serait publié un manifeste ; une commission a été chargée de le rédiger ; il faut que ce décret soit exécuté. Je demande que .la commission nous fasse son rapport. (I., 15 avril.)
M. l’abbé Boucqueau de Villeraie – Messieurs, la commission du manifeste a joué de malheur (on rit) ; plusieurs des membres qui en faisaient partie se sont retirés du congrès, ils ne paraissaient pas trop disposés à publier un manifeste ; d'autres ont été envoyés en mission, en sorte que nous n'avons jamais pu nous réunir. Cependant le président de la commission avait rédigé un projet de manifeste ; il l'avait soumis à M. Forgeur, qui devait l'examiner, y faire des changements et le rendre le lundi suivant. M. Forgeur ne le garda que six semaines, et au bout de ce temps il le renvoya en disant que diverses occupations l'avaient empêché de l'examiner et que le temps de sa publication était passé ; voilà où ce projet en est resté. Aujourd'hui, si le congrès le désire, je représenterai le projet que j'avais rédigé ; bon ou mauvais, ou médiocre, on le verra tel qu'il est, et le congrès décidera ce qu'il jugera convenable. (C., 15 avril.)
M. Van de Weyer – Messieurs, la question est plus importante qu'on ne paraît le croire. Nous avions annoncé un manifeste, nous ne l'avons pas publié ; des journaux étrangers en tirent des inductions contre notre révolution. Ils nous accusent de manquer d'éléments pour la justifier. C'est une accusation sans fondement, je le sais, mais il importe qu'on cesse de la reproduire à l'étranger.
Je demande donc que le projet de manifeste rédigé par le préopinant soit déposé, et que le (page 94) congrès y statue avant de se séparer. (Appuyé.) (I., 15 avril.)
M. l’abbé Boucqueau de Villeraie – Si le congrès le veut, j'irai chez moi chercher le projet. (I., 15 avril.)
M. Charles Rogier – Messieurs, je crois aujourd'hui la publication d'un manifeste tout à fait inutile, et les observations de l'honorable préopinant me touchent peu. Si quelques journaux étrangers nous accusent de ne pouvoir justifier notre révolution, je crois que tous les bons esprits en Europe ont su en apprécier la légitimité. Tout le monde connaît nos griefs, on les connaissait avant la révolution. Depuis plus de six mois qu'elle est opérée, ils ont été produits à la tribune de manière à ce que personne ne puisse les ignorer, et certes, on ne supposera pas que deux cents députés ont expulsé une famille de rois et renversé un trône, sans avoir un appui dans la nation. Aujourd’hui donc la publication d'un manifeste serait insignifiante et sans but, elle serait en même temps intempestive, car on pourrait se demander pourquoi ce manifeste, après six mois de révolution ; nous aurions l'air de l'avoir publié dans la crainte d'une restauration. Avons-nous besoin de dire à l'Europe les motifs qui nous ont fait secouer un joug odieux ? on les connaît. Avez-vous besoin de lui apprendre que nous persistons dans notre ouvrage ? Eh ! messieurs, nos débats de tous les jours le prouvent assez, et les plus incrédules seront convertis lorsqu'ils verront notre opiniâtreté à nous défendre contre un peuple, et contre plusieurs, s'il le faut. (I., 15 avril.)
M. Van Meenen – S'il s'agissait de décider aujourd'hui pour la première fois qu'il sera ou non publié un manifeste, je partagerais l'avis du préopinant ; mais il y a cinq mois que cette résolution a été décrétée, il ne s'agit aujourd'hui que de la mettre à exécution. Je pense qu'il y a lieu de publier un manifeste. (I., 15 avril.)
M. Van de Weyer – Je crois que notre manifeste doit être fait, et qu'il doit rester comme monument historique. (C., 15 avril.)
M. Alexandre Rodenbach – Messieurs, toute l'Europe connaît le roi Guillaume, le prince Frédéric et le prince d'Orange ; il me semble que nous n'avons pas besoin d'autre manifeste. (Hilarité générale.) (I., 15 avril.)
M. le président – Je vais soumettre à l'assemblée la question de savoir s'il y aura, oui ou non, un manifeste. (Réclamations de toutes parts : Ce n'est pas cela, il s'agit de l'urgence.) (E.. 15 avril.)
- La discussion continue. (E., 15 avril.)
M. le président dit qu'il reconnaît l'exactitude des explications données par M. Charles Rogier. (Réclamations.) (E.. 15 avril.)
M. Van Snick – Le manifeste aura plus de force si nous le rédigeons actuellement que nous sommes calmes. (I., 15 avril.)
M. Van de Weyer pense qu'il suffit de poser ainsi la question : La résolution du congrès sera-t-elle maintenue ? (E.. 15 avril.)
M. le président – La décision par laquelle le congrès a déclaré qu'un manifeste serait publié, est-elle maintenue ? (C.,IS 'mlJ
- La presque totalité des membres se lève pour l'affirmative. (C., 15 avril.)
L'assemblée invite la commission chargée de rédiger un manifeste, à s'occuper sans délai de la rédaction de cette pièce. (P. V.)
La commission du manifeste, incomplète par la démission ou par l'absence de plusieurs membres est reconstituée par la désignation de nouveaux membres. Elle se compose de MM. Lecocq, Trentesaux, Du Bus, Hippolyte Vilain XIIII, de Gerlache, Van de Weyer, l'abbé Van Crombrugghe et l'abbé Boucqueau de Villeraie. (C., 15 avril.)
Le congrès examine ensuite quels sont les objets sur lesquels il lui reste à délibérer avant l'ajournement ; en voici le relevé :
1° Le projet de décret sur l'étendue de la mission du congrès, et sur le mode de compléter l'assemblée.
2° Le projet de décret relatif au traitement accorder aux membres de la haute cour militaire.
3° Le projet de décret relatif aux droits d'entrée sur le poisson de mer.
4° Le projet de décret sur le sel.
5° Le projet de décret sur le transit.
6° Le projet de décret sur les distilleries.
7° Le projet de décret sur la responsabilité ministérielle.
8° Le rapport sur la loi de la presse et du jury.
9° Le projet de décret sur un supplément de traitement à accorder aux membres des cours supérieures de justice de Bruxelles et de Liége.
10° Le projet de décret qui attribue la présidence des cours d'assises aux présidents des tribunaux de première instance dans les villes où ne siège pas une cour supérieure.
11° Le projet de décret sur la création d'un conseil des mines.
12° Le projet de décret sur les appointements à accorder aux officiers de l'état-major de la garde civique.
13° Le projet de décret relatif aux droits d'en­trée sur les vins et vinaigres de France.
14° Le projet de manifeste.
15° Les demandes de naturalisation.
16° Enfin, les pétitions. (I., 15 avril.)
- Ces projets donnent lieu à des discussions assez vives. M. De Lehaye, M. Speelman-Rooman, M. le marquis de Rodes et M. Thienpont, insistent fortement pour la discussion immédiate du projet de loi sur le sel. Ils prouvent que des mesures exceptionnelles existent pour les Flandres ; le congrès ne peut sans injustice tolérer plus longtemps ces abus. (J. F., 15 avril.)
M. Wannaar – Il y a toujours urgence quand l'on peut faire des économies. Réparer une injustice est toujours d'une urgence extrême ; faire payer trop par l'État, et plus qu'on ne doit, est une in­justice, aussi bien que lorsque l'on fait payer trop par un seul individu.
Toute économie est d'une nécessité urgente en temps de guerre ; alors nous ne pouvons trop ménager les ressources.
Toutes les mesures d'économie éviteront à notre ministère un aveu de la ruine du trésor ; n'ambitionnons point ce triste avantage dont sont déjà gratifiés nos ennemis du Nord.
En effet, un seul trait de plume donne à l'État plus de 51,000 florins par an ; d'un côté, nous ne devons pas accorder l'augmentation de traitements demandée pour les conseillers des cours d'appel par un de nos honorables collègues ; cette augmentation coûterait par an près de 37,000 florins. D'un autre côté, en décrétant la suppression des présidents des assises, nous obtenons la suppression d'une dépense de plus 14,000 florins, par conséquent plus de 51 ,000 florins. Ce projet ne demande pas un quart d'heure de discussion, pourquoi ne pas l'adopter ?
Indépendamment de cette forte et facile économie, l'intérêt des justiciables en exige l'adoption. L'absence obligée et continuelle de quatre et cinq conseillers dans chaque cour retarde les affaires litigieuses ; c'est une perte pour les plaideurs, quelquefois leur ruine. Avant notre révolution de septembre, il y avait déjà plus de douze à quatorze cents causes en retard devant la seule cour de Bruxelles, Ne sont-ce pas là de nouveaux motifs d'extrême urgence ?
D'ailleurs nous devons bien profiter le plus tôt possible des améliorations que notre indépendance nous permet aujourd'hui de faire. Dira-t-on que la révolution n'obtient pas encore tous ses résultats, dont la sanction n'exige ni discussion, ni perte de temps ?
Tous les abus devraient s'évanouir incessamment ; justice, distributive pour chacun.
Car, messieurs, c'est surtout par intérêt pour mes commettants, qui sont Flamands, que je sollicite avec instance la mesure proposée : toutes les économies doivent particulièrement profiter aux deux Flandres, qui sont surtaxées de plus d'un tiers ; cette injustice pèse d'autant plus sur ses habitants, qu'ils constituent plus du tiers de toute la population de la Belgique ; que, d'un autre côté, nous n'avons aucune réparation, aucun avantage qui puisse en quelque sorte contre-balancer les inégalités sur un point ; ces inégalités, qui sont des injustices, sont générales. Les deux Flandres n'ont aucunement à la Cour d'appel leurs conseillers en proportion de leur population, de leurs richesses, de leurs contestations judiciaires ; tous les emplois civils leur sont véritablement interdits. Les exemples malheureusement sont trop nombreux ; je n'abuserai pas, messieurs, de votre attention.
Au ministère de l'intérieur seul, il y a près de cinquante à soixante employés ; eh bien, au lieu de vingt qui devraient appartenir aux deux Flandres, le croiriez-vous, messieurs, il y en a trois ! au lieu d'un tiers d'employés, nous avons obtenu avec peine une trentième partie ! (Interruption prolongée.)
Ces abus ne sont pas les seuls ; de six chefs de division, il a y trois Français.
Je pense que sous ce rapport la violation de la constitution est flagrante et manifeste. .
Au ministère de la guerre, excepté le ministre, il n'y a, assure-t-on, aucun Flamand.
Aux affaires étrangères, la plupart de ceux qui y étaient sont renvoyés définitivement, ou en congé illimité avec privation de leurs appointements.
Enfin l'on a certifié que des habitants de ces provinces ont obtenu de l'emploi, mais que, chose bizarre ! ce sont ceux que de hauts fonctionnaires, connus pour leur patriotisme, ont cru devoir renvoyer.
Indépendamment de ces griefs, beaucoup d'employés que l'on place dans ces provinces, déplaisent aux citoyens amis de leurs pays.
Je vote pour l'urgence.
Étant sur le point de nous dissoudre momentanément, j'ai dû saisir, à la hâte, une occasion de dire la vérité aux gouvernants : ma conscience en qualité de député, me prescrivait ce devoir. (E.,15 mil.)
(page 96) - Sont déclarés assez urgents pour être discutés avant l'ajournement du congrès :
1 ° Le projet de décret sur le mode de compléter le congrès.
2° Celui sur la fixation des traitements des membres de la haute cour militaire.
3° Celui relatif aux droits d'entrée sur le poisson.
4° Celui sur le sel. (P. V.)
Sont rangés dans la classe des projets qui ne présentent pas le même caractère d'urgence, ceux :
1° Sur le transit.
2° Sur les distilleries.
3° Sur la responsabilité ministérielle.
4° Sur les délits de presse et l'organisation du jury. (L’ouvrage de HUYTTENS reprend en note de bas de page le discours que M. Seron s'était proposé de prononcer sur le rétablissement du jury. Non repris dans cette version numérisée.)
5° Sur les appointements des membres des cours supérieures de justice.
6° Sur le remplacement des présidents des cours d'assises par les présidents des tribunaux de première instance.
7° Sur la création d'un conseil des mines.
8° Sur les appointements des officiers du grand état-major de la garde civique.
9° Sur les droits d'entrée des eaux-de-vie et vins. (P. V.)
On décide en outre qu'on ne s'occupera qu'après l'ajournement, du manifeste, des demandes en naturalisation, et des pétitions. (P. V.)
M. le comte Duval de Beaulieu observer que le congrès s'est peut-être un peu hâté, en déclarant la non urgence de toutes les pétitions. Il y en a qui peuvent être d'un intérêt très pressant pour des citoyens ; il est de notre devoir de ne pas les laisser en arrière. Il faudrait au moins que la commission fît un examen rapide et (page 97) nous présentât, avant que nous ne soyons séparés, celles qu'on peut ranger dans cette première catégorie. (E., 15 avril.)
- Le congrès décide qu'un tirage sera fait des pétitions les plus urgentes, et que l'assemblée en entendra le rapport. (I., 15 avril., et P. V.)
M. le baron de Pélichy van Huerne, rapporteur de la commission chargée de là vérification des pouvoirs des députés et suppléants élus par la Flandre occidentale, propose l'admission de M. Léonard Rosseeuw, en remplacement de M. l'abbé Verbeke, député démissionnaire du dis­trict de Courtrai. (I., 15 avril.)
PROJET DE DECRET RELATIF AUX DROITS D'ENTREE SUR LE POISSON
La discussion est ouverte sur le projet de décret relatif à la fixation des droits d'entrée sur le poisson. (I., 15 avril.)
M. Serruys, rapporteur, prononce un discours en faveur du projet. (I., 15 avril.)
M. Alexandre Rodenbach – Messieurs, je ne suis ni piscivore ni ichthyophage, mais je ne saurais approuver le projet présenté par le préopinant. Ce projet tend à favoriser les ports d'Ostende et de Nieuport, les seuls où il y ait des pêcheurs, car les pêcheurs d'Anvers vont acheter leur poisson aux Hollandais. Lorsque le poisson ne nous viendra que d'Ostende et de Nieuport, les villes de Bruxelles, de Liége et de Louvain n'auront plus de poisson, car le prix en sera trop élevé pour qu'il trouve des acheteurs ; je propose de réduire de 25 pour cent le tarif présenté par M. Serruys. (I., 15 avril, et A.)
M. d’Hanis van Cannart pense que M. Rodenbach se trompe sur le but du projet de décret, qui tend à rendre la fraude impossible. Jusqu'ici on avait taxé le poisson suivant sa valeur présumée ; le plus souvent il était gâté avant que le droit pût être fixé ; cet abus cessera en le taxant au poids ; d'un autre côté le projet encouragera les pêcheurs d'Ostende et de Nieuport, qui sont la pépinière de nos marins, à tel point que les sept huitièmes des navires qui sont aujourd'hui à Anvers ont des capitaines de Nieuport et d'Ostende. (I., 15 avril.)
M. Jottrand demande la suppression des premier et quatrième considérants comme contraires aux véritables principes d'économie politique. Il ne donnera son assentiment au projet que pour autant qu'une augmentation de droits sur le poisson étranger ne résulterait pas du changement proposé dans le mode de perception. L'orateur se prononce fortement contre toute guerre de tarif, soit qu'on la dirige contre les Hollandais, soit qu'on la dirige contre d'autres voisins ; ce n'est point pour maintenir ou renouveler le système des prohibitions ou des prétendus droits protecteurs que les Belges sont entrés dans la carrière des réformes sociales avec l'intention d'y marcher en avant des autres peuples. (C., 15 avril.)
M. le baron Beyts combat le projet, quoiqu'il ait fait partie de la commission. Il croit que son adoption priverait de poissons pendant une partie de l'année, les villes de Bruxelles, de Liége, de Louvain et autres. (I., 15 avril.)
M. l’abbé de Foere parle en faveur du projet. (I., 15 avril.)
M. Charles de Brouckere, ministre des finances – Je crois que le tarif est outré pour le poisson commun. Il faudrait, pour établir le droit de 10 florins, supposer que le poisson vaut 50 cents la livre à l'arrivée, et il ne les vaut pas même au marché. J'appuierai l'amendement proposé par M. Rodenbach. (I., 15 avril.)
M. Jottrand demande de nouveau la suppression des premier et dernier considérants du projet, comme inutiles, et comme conçus dans un système peu en harmonie avec les idées qui doivent aujourd'hui présider aux tarifs des douanes. (C., 15 avril.)
M. Charles de Brouckere, ministre des finances appuie la suppression, non seulement les premier et quatrième considérants, mais encore celle du second. (I., 15 avril.)
(page 98) - Cette suppression est mise aux voix et prononcée. (P. V.)
Le troisième considérant est adopté ; il est ainsi conçu :
« Considérant que les droits assis sur la valeur des poissons peuvent être éludés impunément ; que la perception au poids ou suivant le nombre n’offre pas ce danger, et que ce dernier mode de perception est conséquemment à préférer dans l'intérêt du. Trésor. » (P. V.)
On passe aux dispositions du projet ; elles sont ainsi conçues :
« § 1er,. Le droit d'entrée de dix pour cent à la valeur, auquel le poisson de mer ou de rivière, frais ou salé, les harengs, les morues, les anchoix et les saumons, salés, fumés ou séchés, provenant de pêches étrangères, sont imposés par le tarif du 7 novembre 1830, est remplacé par des droits d'entrée au poids ou au nombre, fixés ainsi qu'il suit, savoir :
« § 2. Tous poissons de mer frais, fins, tels que turbots, barbuës, cabillauds, soles, éclefins, merlans, éperlants ellebots, par 100 livres (kilo), à 10 florins.
« § 3. Les raies, les flottes, les plies, les esturgeons, et toutes autres espèces de poissons de mer, frais, communs, par 100 livres (kilo), à cinq florins.
« § 4. Les morues et harengs en saumure ou au sel sec, par tonne ordinaire à poisson, du poids d'environ 150 à 160 livres (kilo), brut à huit florins.
« § 5. Les demies, les quarts et les huitièmes de tonnes en proportion.
» § 6. Les harengs, saurets, fumés ou séchés, et les harengs frais, braillés (gestoorden harings), ainsi que les plies séchées, le mille, à cinq florins.
« § 7. Les saumons et autres poissons d'eau douce, et les anchois secs, frais, salés, fumés ou séchés, les cent livres, à quatre florins.
« § 8. Il n’est rien changé au droit d'entrée auquel le stokfisch, les écrevisses et les huîtres sont soumis par le tarif précité du 26 août 1822. » (A. C. et P. V.)
Ces dispositions sont adoptées avec une réduction de droits de 25 pour cent proposée par M. Alexandre Rodenbach ; par suite,
Au § 2, les 10 florins sont remplacés par 7 50 florins
Au § 3, les 5 par 3 75
Au § 4, les 8 par 6 00
Au § 6, les 5 par 3 75
Au § 7, les 4 par 3 00 (P. V.)
On procède au vote par appel nominal sur l'ensemble du décret ; 109 membres répondent à l'appel : l04 votent pour, 5 contre ; en conséquence le décret est adopté. (P. V.)
M. Raikem, rapporteur de la commission chargée de la vérification des pouvoirs des députés et suppléants élus par la province de Liége, propose l'admission de M. Drèze, en remplacement de M. David, député démissionnaire du district de Verviers. (I., 15 avril.)
RENVOI DE DIVERS PROJETS EN COMMISSIONS
Le projet de décret sur le sel est renvoyé à l'examen d'une commission composée de MM. Jottrand, Thienpont, Speelman-Rooman, Serruys, d'Elhoungne. (P. V.)
L'assemblée passe à l'examen de la proposition de M Nothomb et autres députés, sur l'étendue de la mission du congrès, et le remplacement des députés démissionnaires. (E., 15 avril.)
Quelques membres font remarquer que la question est assez grave, pour que l'examen préparatoire eu soit renvoyé à une commission spéciale. (E., 15 avril.)
M. le président, chargé de composer la commission à laquelle sera renvoyé le projet de décret de M. Nothomb et de ses collègues, nomme MM. Nothomb, de Robaulx, Claes (de Louvain), le baron Beyts, et l'abbé Van Crombrugghe. (P. V)