Source: http://www.lexinter.net/JF/atteintes_aux_systemes_informatiques.htm
Timestamp: 2016-05-25 10:58:27+00:00
Document Index: 54552782

Matched Legal Cases: ["l'article 131", "l'article 131", "l'article 121", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 131"]

lexinter.net ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES
INTRUSION ET ATTEINTES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES
Les atteintes � un syst�me informatique est sanctionn� en tant qu'atteinte contre les biens. Intrusion ou maintien dans un syst�me informatique
L'article 323-1 du code p�nal sanctionne "le fait d'acc�der ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un syst�me de traitement automatis� de donn�es "
L'intrusion ou le maintien dans un syst�me informatique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende. Lorsqu'il en est r�sult� soit la suppression ou la modification de donn�es contenues dans le syst�me, soit une alt�ration du fonctionnement de ce syst�me, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. (article 323-1)
Entrave au fonctionnement du syst�me informatique
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un syst�me de traitement automatis� de donn�es est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
(Article 323-2 )
Introduction frauduleuse de donn�es
Le fait d'introduire frauduleusement des donn�es dans un syst�me de traitement automatis� ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les donn�es qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Infractions commises en groupe
La participation � un groupement form� ou � une entente �tablie en vue de la pr�paration, caract�ris�e par un ou plusieurs faits mat�riels, d'une ou de plusieurs des infractions pr�vues par les articles 323-1 � 323-3 est punie des peines pr�vues pour l'infraction elle-m�me ou pour l'infraction la plus s�v�rement r�prim�e. (article 323-4)
Peines compl�mentaires pour les personnes physiques
Les personnes physiques coupables des d�lits pr�vus
au pr�sent chapitre encourent �galement les peines compl�mentaires
suivantes : 1� L'interdiction, pour une dur�e de cinq
ans au plus, des droits civiques, civils et de famille, suivant les
modalit�s de l'article 131-26 ; 2� L'interdiction, pour une dur�e de cinq
ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activit�
professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou �
l'occasion de laquelle l'infraction a �t� commise ; 3� La confiscation de la chose qui a servi
ou �tait destin�e � commettre l'infraction ou de la chose qui en
est le produit, � l'exception des objets susceptibles de
restitution ; 4� La fermeture, pour une dur�e de cinq ans
au plus, des �tablissements ou de l'un ou de plusieurs des �tablissements
de l'entreprise ayant servi � commettre les faits incrimin�s ; 5� L'exclusion, pour une dur�e de cinq ans
au plus, des march�s publics ; 6� L'interdiction, pour une dur�e de cinq
ans au plus, d'�mettre des ch�ques autres que ceux qui permettent
le retrait de fonds par le tireur aupr�s du tir� ou ceux qui sont
certifi�s ; 7� L'affichage ou la diffusion de la d�cision
prononc�e dans les conditions pr�vues par l'article 131-35. (article 323-5)
Les personnes morales peuvent �tre d�clar�es
responsables p�nalement, dans les conditions pr�vues par l'article 121-2,
des infractions d�finies au pr�sent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales
sont : 1� L'amende, suivant les modalit�s pr�vues
par l'article 131-38 ; 2� Les peines mentionn�es � l'article 131-39. L'interdiction mentionn�e au 2� de l'article 131-39
porte sur l'activit� dans l'exercice ou � l'occasion de l'exercice
de laquelle l'infraction a �t� commise. (article 323-6)
Tentative La tentative de commettre ces d�lits est punie des m�mes peines (article 323-7)
Constituent un syst�me
un disque dur (Cour
d�appel de Douai, 7 oct. 1992)
un radiot�l�phone (Cour
d�appel de Paris, 18 nov. 1992)
le r�seau Carte bancaire (Trib.
cor. Paris, 25 fev. 2000) RECHERCHE VIE PRATIQUE ET DROIT ENTREPRISE ET DROIT TRAVAIL ET DROIT RECHERCHE JURIDIQUE DICTIONNAIRE JURIDIQUE