Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7995-PGP&datePlan=2017-03-01&bg=3927&bd=3928&niv=5
Timestamp: 2020-07-15 19:08:40+00:00
Document Index: 309574281

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 250', 'art. 209', 'art. 209', '§ 260', '§ 270', '§ 280', "l'article 212", '§ 290', '§ 300']

BOFiP-IS-BASE-35-30-20-20130329
1 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 1-29/03/2013)
Lorsque le IX de l' article 209 du code général des impôts (CGI) s’applique (cf. II ), les charges financières évaluées de manière forfaitaire sont réintégrées au résultat imposable de l'exercice au titre duquel la preuve doit être apportée et des exercices clos jusqu'au terme de la huitième année suivant celle de l'acquisition.
10 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 10-29/03/2013)
20 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 20-29/03/2013)
30 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 30-29/03/2013)
40 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 40-29/03/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se référer au I-A du BOI-IS-BASE-35-20-30-20 .
50 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 50-29/03/2013)
Pour plus de précisions, il convient de se référer au I-C-2 du BOI-IS-GPE-20-20-80-20 .
60 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 60-29/03/2013)
70 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 70-29/03/2013)
80 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 80-29/03/2013)
90 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 90-29/03/2013)
100 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 100-29/03/2013)
110 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 110-29/03/2013)
120 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 120-29/03/2013)
130 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 130-29/03/2013)
140 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 140-29/03/2013)
La présente tolérance ne s'appliquera qu'à la condition que les titres de participation détenus dans une société par la structure soumise à la limitation du présent dispositif constituent un ensemble homogène de même nature, c'est à dire qu'ils confèrent à leurs détenteurs les mêmes droits (droits à dividende et droits de vote notamment) au sein de la collectivité émettrice des titres. Dans ce cas, les charges financières à réintégrer sont calculées en ne retenant au numérateur du rapport mentionné au I-A-1 qu'une fraction du prix d'acquisition correspondant au nombre de titres maintenus dans le patrimoine de la société rapporté au nombre total de titre acquis initialement.
Au1 er janvier 2018, la société A cède 1 500 titres.
150 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 150-29/03/2013)
160 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 160-29/03/2013)
En cas de fusion, scission ou opération assimilée au cours de la période mentionnée supra au I-A-2 , les charges financières déduites pour la détermination du résultat de la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition par la société absorbée ou scindée des titres au montant moyen au cours de l'exercice de la dette de l'entreprise absorbante ou bénéficiaire de l'apport.
170 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 170-29/03/2013)
180 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 180-29/03/2013)
190 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 190-29/03/2013)
200 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 200-29/03/2013)
210 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 210-29/03/2013)
Poursuite de l’exemple du I-A-2-c .
250 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 250-29/03/2013)
- lorsque les acquisitions de titres de participation n’ont pas été financées par des emprunts dont elle ou une autre société du groupe auquel elle appartient supporte les charges ( CGI, art. 209, IX-6-al. 2 ) ;
- ou enfin, lorsque la société apporte la preuve que le ratio d’endettement du groupe est supérieur ou égal à celui de la société acquéreuse ( CGI, art. 209, IX-6-al.3 ).
260 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 260-29/03/2013)
La valeur totale des titres s'entend du prix d'acquisition de ces titres. Pour plus de précision se référer au I-A-1-a .
Il s’agit de l’ensemble des titres de participation au sens fiscal tels que définis au I-A du BOI-IS-BASE-35-30-10 .
270 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 270-29/03/2013)
La réintégration des charges financières ne s'applique pas lorsque la société détenant les titres apporte la preuve que leur acquisition n'a pas été financée par un emprunt dont elle ou tout autre société, établie en France, du groupe auquel elle appartient supporte les charges.
280 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 280-29/03/2013)
Cette preuve doit être apportée non seulement au titres des emprunts contractés par la société détentrice des titres mais aussi au titre des emprunts contractés par les sociétés du même groupe au sens du III de l' article 212 du CGI . Pour plus de précisions sur la notion de groupe au sens du III de l'article 212 du CGI, il convient de se référer au I-B-1 du BOI-IS-BASE-35-20-30-20 .
290 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 290-29/03/2013)
Toutefois, il est admis que, dans l'hypothèse où, sans être en mesure d'apporter la preuve mentionnée au I-A-1-a de la présente section, la société démontre qu'un ou plusieurs de ses emprunts ne sont pas affectés à l’acquisition de titres de participation concernés, ces derniers ne soient pas pris en compte pour la détermination du ratio présenté au I-A-1 . Dès lors que le montant des emprunts affectés à d'autres acquisitions que des titres de participation ne sont pas pris en compte pour la détermination du ratio précité, il convient également de diminuer le montant des charges financières auquel ce ratio s'applique de celles générées par les emprunts extournés en application de la présente tolérance.
(500 000 – 130 000) x (1 000 000 / (4 000 000 – 800 000)) = 115 625 ¤
300 (BOFiP-IS-BASE-35-30-20-§ 300-29/03/2013)
Pour plus de précisions sur les notions de ratio d'endettement du groupe et ratio d'endettement de la société, il convient de se référer au I du BOI-IS-BASE-35-20-30-20 .