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Timestamp: 2020-04-04 12:45:08+00:00
Document Index: 321701564

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 110', 'art. 3', 'art. 110', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 15', 'arrêt ']

E/C.12/DNK/Q/6/Add.1
30 septembre-18 octobre 2019
Point 6 a) de l’ordre du jour provisoire
Examen de rapports : rapports soumis par les États parties en application des articles 16 et 17 du Pacte
Liste de points concernant le sixième rapport périodique du Danemark
Réponses du Danemark à la liste de points * , **
[Date de réception : 19 juillet 2019]
A.Renseignements d’ordre général
Réponse aux questions posées au paragraphe 1 de la liste de points
1.Au Danemark, la législation est appliquée en accord avec les instruments internationaux auxquels le pays est partie. En cas de doute sur la bonne interprétation d’une règle nationale, il appartient aux tribunaux et à d’autres autorités de trancher, en faisant en sorte d’éviter tout conflit avec les obligations internationales qui incombent au Danemark (« règle de l’interprétation »). En outre, les tribunaux et les autorités partent généralement du principe que le législateur n’a pas pour intention de manquer auxdites obligations. Ils doivent donc, dans la mesure du possible, appliquer les règles nationales d’une manière qui évite la violation de ces obligations (« règle de la présomption »).
2.L’absence d’une référence expresse au Pacte ne signifie pas pour autant que ce dernier n’a pas été pris en compte par les tribunaux. Il n’est donc pas possible de faire un inventaire détaillé des affaires dans lesquelles les tribunaux nationaux ont interprété la législation danoise d’une manière conforme aux obligations incombant à l’État partie au titre du Pacte. Il a été expressément fait référence au Pacte, notamment, dans les décisions suivantes :
Le jugement du 30 août 2002 de la Haute Cour de la circonscription de l’Est dans l’affaire B-177-02 relative à la liberté d’association et au droit à des prestations sociales au Groenland ;
L’arrêt de la Cour suprême du 26 avril 2006 dans l’affaire 17/2005 relative à un régime d’assurance chômage fixant un plafond de salaires ;
L’arrêt de la Cour suprême du 15 février 2012 dans l’affaire 159/2009 concernant le droit des réfugiés à des prestations sociales.
3.Ces décisions n’ont pas été traduites, mais un exemplaire du texte danois pourra être communiqué sur demande.
Réponse aux questions posées au paragraphe 2 de la liste de points
4.Le Gouvernement s’est engagé à fixer le cadre nécessaire à la mise en place d’une institution nationale des droits de l’homme indépendante qui soit conforme aux Principes de Paris. C’est ce qui ressort de la loi sur l’Institut danois des droits de l’homme, qui en précise le mandat et dispose qu’il revient à son Conseil d’en fixer les règles de fonctionnement. Conformément aux recommandations de l’Alliance globale des institutions nationales des droits de l’homme, les règles de l’Institut ont été modifiées en 2018 en ce qui concerne la sélection et la révocation des membres du Conseil. Il n’a pas été jugé nécessaire de modifier la loi afin de préciser davantage le mandat de l’Institut.
5.L’équipe spéciale nommée par le Ministre des affaires étrangères et du commerce en mai 2017 a remis son rapport et ses recommandations sur les modèles d’institution nationale des droits de l’homme qui pourraient convenir à la société féroïenne. Toutefois, à ce jour, le Gouvernement ne s’est pas prononcé sur ces recommandations.
B.Points relatifs aux dispositions générales du Pacte (art. 1er à 5)
Obligation d’agir au maximum des ressources disponibles (art. 2)
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 de la liste de points
6.Le Danemark est l’un des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) où le degré d’inégalité des revenus est le plus faible, bien que ces inégalités se soient creusées depuis le milieu des années 1990, suivant la même trajectoire que la moyenne des pays membres de cette organisation. Le tableau 1 (annexe) consacré au coefficient de Gini, un indicateur d’inégalité à revenu disponible équivalent, révèle une hausse entre 2011 et 2016. Le revenu disponible réel a augmenté dans presque tous les groupes, mais la hausse a été plus forte chez les personnes à revenu élevé que chez les personnes à faible revenu.
7.Le Danemark n’a pour l’heure pas fixé de seuil national officiel de pauvreté, même si le Gouvernement nouvellement élu a fait une proposition en ce sens. La part de la population dont le revenu est inférieur à 50 % du revenu disponible médian est parmi les plus faibles des pays de l’OCDE. Elle a légèrement augmenté entre 2011 et 2016, en grande partie en raison de la proportion croissante d’étudiants et de l’afflux important d’immigrés conjugué à la baisse des prestations en espèces versées aux immigrés sans emploi. La part de la population dont le revenu est inférieur à 50 % du revenu disponible médian est présentée dans le tableau 2 (annexe).
8.Au Danemark, le niveau des dépenses de consommation des administrations publiques est élevé, représentant 25 % du PIB. Le Gouvernement fournit un accès gratuit aux soins de santé et à l’éducation et un niveau élevé de sécurité sociale. Outre les dépenses de consommation publique, les transferts sociaux comptent pour une part importante du PIB. Le tableau 3 (annexe) présente les dépenses publiques (dépenses de consommation de l’État, en milliards de couronnes danoises).
9.Au Groenland, les inégalités de revenu ont toujours été comparables, en moyenne, à celles des pays de l’OCDE, bien qu’elles aient légèrement augmenté depuis le milieu des années 1990. Le tableau 4 (annexe) sur les indicateurs d’inégalité à revenu disponible équivalent montre que les inégalités de revenu sont restées stables entre 2013 et 2017.
10.Le Groenland n’a pas fixé de seuil national officiel de pauvreté. La part de la population vivant avec moins de 50 % du revenu disponible médian est parmi les plus faibles des pays de l’OCDE. Elle a légèrement augmenté entre 2013 et 2017. La part de la population dont le revenu est inférieur à 50 % du revenu disponible médian est présentée dans le tableau 5 (annexe).
11.Au Groenland, le niveau des dépenses de consommation des administrations publiques est très élevé, probablement le plus élevé au monde (si l’on exclut l’économie similaire du Nunavut), représentant un peu moins de 40 % du PIB. Comme au Danemark, le Gouvernement fournit un accès gratuit aux soins de santé et à l’éducation et un niveau élevé de sécurité sociale. Outre les dépenses de consommation publique, les transferts sociaux comptent pour une part importante du PIB. Le tableau 6 (annexe) présente les dépenses publiques (dépenses de consommation de l’État, en milliards de couronnes danoises).
12.Dans les îles Féroé, les inégalités de revenus sont très faibles. Le tableau 7 (annexe) présente les indicateurs d’inégalité à revenu disponible équivalent.
13.Les îles Féroé n’ont pas fixé de seuil national officiel de pauvreté. Le tableau 8 (annexe) montre la part de la population vivant avec moins de 50 % du revenu disponible médian.
14.Les îles Féroé sont un État providence qui consacre une grande partie des dépenses publiques à la santé, à l’éducation et à la sécurité sociale. Le tableau 9 (annexe) présente les dépenses publiques (dépenses de consommation de l’État, en milliards de couronnes danoises).
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 a) de la liste de points
15. Le tableau 10 (annexe) présente la répartition des revenus (coefficient de Gini), les personnes du « groupe à faible revenu » (en chiffres absolus et en proportion de la population) et le revenu médian pour la période 2006-2016.
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 b) de la liste de points
16.Les données demandées sur les recettes fiscales sont représentées dans le tableau 11 (annexe), qui indique le total des impôts et taxes et leurs composantes, en proportion du PIB et des recettes publiques.
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 c) de la liste de points
17.Les taux d’imposition sont présentés dans le tableau 12 (annexe).
18.Le pourcentage des recettes totales provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques qui est collecté sur le décile le plus riche de la population est présenté dans le tableau 13 (annexe).
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 d) de la liste de points
19.En 2009, la consommation publique, en pourcentage du PIB, a culminé à près de 28 %. Depuis, elle a diminué pour s’établir à environ 24,5 % en 2017, soit un niveau comparable à celui des années 1990 et du début des années 2000.
20.La consommation publique en matière de santé, en pourcentage du PIB, est restée relativement stable depuis 2007 et a représenté environ 7,75 % du PIB en 2017. En revanche, s’agissant de la protection sociale, elle a reculé de près d’1,5 point de pourcentage depuis 2009 et s’élevait à 6,25 % du PIB en 2017. En ce qui concerne l’éducation, la consommation publique varie, depuis 2007, de 4,5 à 5 % du PIB (voir tableau 14, en annexe).
Réponse aux questions posées au paragraphe 3 e) de la liste de points
21.La consommation publique réelle a augmenté progressivement depuis 2007, sauf en 2011, année au cours de laquelle elle a connu une baisse relativement forte, et en 2013, où la baisse a été moins importante (voir le tableau 15, en annexe).
Réponse aux questions posées au paragraphe 4 de la liste de points
22.Le Danemark n’a pas encore fixé le montant de sa contribution au Fonds vert pour le climat, qui sera soumise à l’approbation du Parlement. On trouvera, dans le dernier rapport biennal et la communication nationale présentés à la Convention-cadre sur les changements climatiques (CCNUCC), l’interprétation faite par le Danemark des ressources financières nouvelles et additionnelles prévues au titre du paragraphe 3 de l’article 4. Les ressources financières récemment engagées (relevant des engagements) ou versés (relevant des décaissements) dans le cadre des mesures d’adaptation aux changements climatiques ou des activités d’atténuation mises en œuvre au cours de la période considérée et qui n’ont pas été signalées à la CCNUCC dans les précédents rapports sont donc considérées comme nouvelles et additionnelles. Cette définition permet de rendre compte de manière transparente, globale et comparable des ressources allouées à l’action climatique dans des pays en développement.
23.Le Danemark considère que les mesures de lutte contre les changements climatiques et plus généralement les objectifs de développement durable sont étroitement liés et dépendent fortement les uns des autres. Il entend donc recenser et soutenir, dans les pays en développement, les activités qui poursuivent de multiples objectifs, tels que fixés par ces pays.
Réponse aux questions posées au paragraphe 5 de la liste de points
24.Le Danemark s’efforce de faire en sorte que toutes les entreprises danoises respectent les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Point de contact de l’OCDE au niveau national, l’Institution danoise de médiation et de traitement des plaintes pour une conduite responsable des entreprises traite les cas particuliers en rapport avec les Principes directeurs de l’OCDE. Créée par la loi no 546 du 18 juin 2012, elle est un organe extrajudiciaire que les entreprises, les organisations et les autorités publiques sollicitent dans le cadre du règlement ou de la médiation des différends qui ont trait, par exemple, à des violations des droits de l’homme et du droit du travail, au non-respect des normes environnementales ou à la corruption. Cette loi ne s’applique pas dans les îles Féroé ni au Groenland.
25.Élément essentiel des Principes directeurs de l’OCDE, le devoir de précaution suppose de recenser et de prévenir les effets négatifs potentiels. Il nécessite de la part des entreprises qu’elles déterminent les effets négatifs que pourraient avoir sur la société les questions relevant desdits Principes et qu’elles prennent des mesures pour les contrer. Le point de contact national mène différentes activités de promotion et établit notamment des orientations sectorielles propres au pays, afin de mieux faire connaître ce qu’on entend par devoir de précaution et conduite responsable des entreprises.
26.Depuis 2009 et conformément à l’alinéa a) de l’article 99 de la loi sur les états financiers, les grandes entreprises danoises ont l’obligation de rendre compte de leur action au titre de la responsabilité sociale des entreprises. Cette loi a été révisée en 2015 pour tenir compte de la nouvelle directive européenne sur la publication d’informations non financières, adoptée en 2014. Les entreprises soumises à cette obligation légale sont tenues de publier une brève description de leur modèle d’activité, des politiques qu’elles mènent au titre de la responsabilité sociale en matière de droits sociaux et de droits de l’homme, ainsi que de leur action dans les domaines de l’environnement, des changements climatiques et de lutte contre la corruption. Elles doivent également rendre compte, entre autres, de la manière dont les politiques de responsabilité sociale sont mises en œuvre, des procédures appliquées en ce qui concerne le devoir de précaution, des principaux indicateurs de performance non financiers, et faire le bilan des résultats obtenus.
27.En octobre 2018, le Gouvernement a mis en place un conseil chargé de la responsabilité des entreprises et des objectifs de développement durable. Il s’agit de l’instance multipartite officielle qui encadre les débats et les actions menés à l’appui de la responsabilité sociale des entreprises et de la réalisation des objectifs de développement durable d’ici à 2030. Son objectif est double :
Promouvoir la responsabilité sociale dans les entreprises danoises ;
Favoriser de nouveaux modèles d’activités durables et la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de la production mondiale.
Non-discrimination (art. 2, par. 2)
Réponse aux questions posées au paragraphe 6 de la liste de points
28.Le Danemark estime plus opportun de mener des actions précises de lutte contre la discrimination dans différents domaines. Pour avoir une vue d’ensemble de la législation antidiscrimination, il convient de se reporter au document de base. Récemment, en mai 2018, le Parlement a adopté un projet de loi sur l’interdiction intersectorielle de la discrimination à l’égard des personnes handicapées, qui interdit aux prestataires de services publics et privés toute discrimination fondée sur le handicap dans des domaines autres que le marché du travail. Ce texte vient compléter la loi contre la discrimination sur le marché du travail. Le Danemark considère que l’adoption d’une législation générale et non restrictive de lutte contre la discrimination risquerait de transférer du législateur au juge le pouvoir de fixer des critères justifiant un traitement différencié pour des raisons objectives.
Réponse aux questions posées au paragraphe 7 de la liste de points
29.La discrimination fondée sur la race, la couleur, l’origine nationale ou sociale, la religion ou l’orientation sexuelle est passible de sanctions, en application de l’article 100 du Code pénal groenlandais (loi no 306 du 30 avril 2008), entré en vigueur le 1er janvier 2010. Les principes énoncés dans les directives publiées par le Procureur général dans l’Instruction no 2/2011 sont appliqués par le Chef de la police du Groenland. Entre 2013 et 2017, une affaire concernant une violation de l’article 100 du Code pénal groenlandais a été enregistrée. Elle s’est conclue par une ordonnance de non-lieu. En outre, la loi danoise no 289 du 9 juin 1971 relative à l’interdiction de la discrimination fondée sur la race s’applique au Groenland, conformément au décret royal no 27 du 4 février 1972.
Réponse aux questions posées au paragraphe 8 de la liste de points
30.Le Parlement féroïen a été saisi d’une proposition de constitution pour les îles Féroé à sa session 2017/18. En application du paragraphe 3 de l’article 15 de la loi no 103 du 26 juillet 1994, cette proposition a expiré, sa version définitive n’ayant pas été établie avant la fin de la session. Elle n’a pas été réintroduite à la session en cours du Parlement féroïen. Les élections législatives auront lieu à la fin d’août 2019. À l’heure actuelle, il n’est pas certain qu’une proposition de constitution, comportant des dispositions de lutte contre la discrimination, sera introduite après ces élections.
Réponse aux questions posées au paragraphe 9 de la liste de points
31.Le Ministère de l’immigration et de l’intégration réalise chaque année depuis 2012 une enquête nationale (le baromètre national de l’intégration) pour mesurer l’évolution de la question de l’égalité de traitement. D’après ce baromètre, le pourcentage d’immigrés et de descendants d’immigrés d’origine non occidentale qui ont subi des actes de discrimination en raison de leur origine ethnique a augmenté, passant de 45 % en 2012 à 48 % en 2018.
32.Comme indiqué dans le sixième rapport périodique, un certain nombre d’initiatives destinées à prévenir la discrimination et à promouvoir la tolérance et l’égalité de traitement sans distinction d’origine ethnique ont été appuyées par le Gouvernement, dont 10 projets financés en 2015 par le fonds public pour la promotion de la citoyenneté et de l’égalité de traitement sans distinction ethnique. Ces projets visent principalement à lutter contre la discrimination ethnique et à encourager une citoyenneté active parmi les réfugiés et les immigrés au Danemark. En outre, des organisations de la société civile ont reçu un appui pour toucher un plus grand nombre de membres du groupe cible.
Égalité entre les hommes et les femmes (art. 3)
Réponse aux questions posées au paragraphe 10 de la liste de points
33.Dans l’ensemble des sociétés cotées en bourse, la proportion de femmes membres du conseil d’administration est passée de 9,6 % en 2012 à 15,9 % en 2017. Ces chiffres ne prennent pas en compte les femmes élues en qualité de représentantes du personnel. Avec elles, la proportion des femmes présentes dans les conseils d’administration passe de 16,3 % en 2012 à 19,8 % en 2017.
34.La proportion de femmes, y compris étrangères, membres de conseils d’administration de sociétés cotées en bourse (avec et sans les représentantes élues) est présentée dans le tableau 16 (annexe).
35.Dans les entreprises concernées par la loi de 2013, soit environ 1 600 en 2017, la proportion de femmes élues aux conseils d’administration est passée de 9,6 % en 2008 à 15,2 % en 2017.
36.La proportion de femmes élues au conseil d’administration par l’assemblée générale annuelle entre 2008 et 2017, dans les entreprises soumises à l’obligation légale entrée en vigueur en 2016, est présentée ci-après.
37.Comme le montre la figure ci-dessus, la proportion de femmes élues au conseil d’administration par l’assemblée générale de leur entreprise a progressé depuis 2008. Après l’entrée en vigueur de l’obligation légale, cette progression s’est légèrement accentuée chaque année, atteignant en moyenne 0,7 % entre 2012 et 2017, contre 0,5 % entre 2008 et 2012. En revanche, 43 % des entreprises soumises à cette obligation légale ne comptaient toujours aucune femme dans leur conseil d’administration en 2017 et seules environ 8 % des présidences de conseil d’administration étaient assurées par des femmes, 108 des entreprises soumises à cette obligation n’ayant fourni aucune précision sur ce point.
38.Ces dernières années, outre les activités déjà mentionnées dans le sixième rapport périodique, le Gouvernement a pris plusieurs initiatives destinées à réduire la ségrégation verticale et horizontale entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, notamment :
En élaborant, en concertation avec les entreprises et les organisations concernées, des outils utiles à l’échange des bonnes pratiques qui favorisent une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de direction ;
En collaborant, avec des recruteurs, à l’élaboration de nouvelles directives visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de direction et les conseils d’administration ;
En étudiant les moyens à disposition des sociétés d’évaluation comparative ou de classement des entreprises privées pour promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de direction et les conseils d’administration ;
En engageant les femmes à faire des études supérieures et en facilitant leur accès à l’enseignement supérieur ;
En menant une campagne destinée à attirer et à retenir les hommes dans les équipes pédagogiques des établissements qui accueillent des enfants de 0 à 6 ans ;
En organisant la campagne « Lead the Future », dans le cadre de laquelle 32 dirigeantes de grandes entreprises danoises montrent la voie à suivre en faisant part de leur expérience personnelle afin d’encourager les jeunes femmes à occuper des postes de responsabilité.
39.La ségrégation professionnelle, qui est étroitement liée à la ségrégation scolaire, commence bien avant l’entrée sur le marché du travail. Le Gouvernement s’emploie à ce que les choix d’orientation scolaire soient moins dictés par des stéréotypes de genre, notamment :
En travaillant, avec les différentes parties prenantes concernées, à attirer davantage de femmes vers les filières informatiques ;
En organisant une conférence qui vise à encourager les filles à s’intéresser aux technologies ;
En lançant, en collaboration avec les professionnels et les instituts universitaires des technologies de l’information, une campagne contre les stéréotypes à l’égard des femmes dans le secteur informatique, et en mettant en avant le parcours exemplaire de certaines d’entre elles, afin, notamment, d’encourager les jeunes femmes à étudier l’informatique ;
En mettant en œuvre un programme pilote qui vise à mieux faire comprendre les technologies informatiques dans les programmes scolaires obligatoires suivis par les élèves du primaire et du premier cycle du secondaire.
40.L’Université des sciences informatiques de Copenhague, après avoir mis en place une nouvelle stratégie pour attirer davantage de candidates, a vu le nombre des étudiantes inscrites à son cursus de développement de logiciels presque doubler, passant de 12 à 22 %.
Réponse aux questions posées au paragraphe 11 de la liste de points
Partage des tâches domestiques et des responsabilités familiales
41.Le Gouvernement tient à souligner que le travail domestique non rémunéré (essentiellement effectué par des femmes), qui relève du secteur informel, n’est guère connu au Danemark. Cela s’explique par le grand nombre d’établissements de garde abordables et accessibles qui existent au sein du modèle de protection sociale qui fait obligation aux municipalités de proposer des structures d’accueil de l’enfant dès l’âge de 6 mois. De même, les municipalités proposent une prise en charge des personnes âgées, que ce soit dans des maisons de retraite ou par l’intermédiaire de services d’aide à domicile.
42.En ce qui concerne l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la loi sur le congé de maternité consacre le droit égal qu’ont les mères et les pères au congé parental, ainsi que le droit au congé de maternité et au congé de paternité. Pendant leurs congés, s’ils remplissent les conditions d’emploi requises, les parents ont droit à des prestations égales à celles versées en cas d’arrêt maladie (4 385,83 couronnes danoises par semaine, soit environ 660 dollars des États-Unis).
43.En outre, la plupart des conventions collectives prévoient un droit à la rémunération pendant la totalité ou une partie des congés. L’employeur reçoit alors une subvention de l’État, en contrepartie du salaire versé pendant la période de congé.
44.En 2018, le Gouvernement et les partenaires sociaux, en concertation avec quelques entreprises emblématiques, ont mené à bien une campagne de sensibilisation sur le droit des pères au congé parental.
45.Le Gouvernement est convaincu qu’un congé parental plus équitable, outre qu’il renforce le lien entre le père et le jeune enfant et favorise le partage équitable des responsabilités en matière d’éducation, favorise une répartition plus équitable des tâches domestiques, offre davantage aux femmes la possibilité de continuer à travailler et d’accroître leur revenu tout au long de leur carrière et permet donc de lutter contre les stéréotypes de genre.
46.Selon les données disponibles, entre 2008 et 2018, le temps consacré par les pères à leurs enfants (les jours de garde active) s’est accru de quarante-huit minutes, passant de une heure vingt-sept à deux heures quinze. En comparaison, les mères passent deux heures et cinquante-cinq minutes avec leurs enfants.
Contrôle social négatif
47.Toute une série d’initiatives visent à prévenir le contrôle social négatif qui s’exerce au sein des minorités ethniques. Dans le cadre du plan d’action national pour la prévention des conflits liés à l’honneur et du contrôle social négatif, un groupe de travail a été créé en 2016 pour conseiller les autorités locales sur les mesures stratégiques à prendre dans ces domaines. À l’échelon local, les fonctionnaires travaillant sur ces questions reçoivent une formation continue, dispensée par l’Agence danoise du recrutement international et de l’intégration.
48.Depuis 2002, RED Counselling (anciennement Ethnic Minority Youth), organisme financé par l’État, conseille gratuitement les jeunes, les jeunes adultes, les parents et les professionnels sur la question des conflits liés à l’honneur, notamment le contrôle social négatif.
49.Depuis 2009, des membres d’une instance nationale de promotion du dialogue se rendent dans les écoles et les quartiers résidentiels pour converser avec des jeunes et des parents autour de sujets tels que l’honneur, la honte et le contrôle social négatif, ainsi que sur les moyens de concilier normes culturelles et droits individuels. Cette structure se compose de 30 jeunes et parents qui ont eux-mêmes fait l’expérience des conflits d’honneur ou d’un contrôle social négatif.
C.Points relatifs aux dispositions spécifiques du Pacte (art. 6 à 15)
Droit au travail (art. 6)
Réponse aux questions posées au paragraphe 12 de la liste de points
50.La réforme du régime de pension d’invalidité et de l’emploi flexible (en 2012) vise à développer l’emploi, en limitant l’accès à la pension d’invalidité et en privilégiant l’accès à l’éducation et à l’emploi. Pour ce faire, elle s’appuie sur des équipes municipales de réinsertion, tout en faisant en sorte que les personnes dont la capacité de travail est fortement et durablement réduite bénéficient du dispositif d’emploi flexible.
51.Le système d’emploi flexible permet aux personnes qui ne travaillent que quelques heures par semaine de continuer à faire partie de la population active, en dépit d’une capacité de travail réduite. Outre le salaire qu’elles reçoivent de leur employeur en contrepartie du travail effectivement accompli, ces personnes perçoivent des autorités locales, en complément, une indemnité. De nombreuses entreprises privées ont besoin d’employés qui peuvent travailler quelques heures par semaine. Aujourd’hui, plus de 30 000 personnes occupent un emploi flexible. Dans le même temps, le nombre de personnes admises au bénéfice du régime d’incapacité permanente a diminué.
52.En novembre 2018, le Parlement est parvenu à un accord politique sur l’emploi et la formation des personnes handicapées qui vise à renforcer l’action dans ce domaine. L’objectif stratégique du Gouvernement est de faire en sorte qu’en 2025, 13 000 personnes supplémentaires aient trouvé un emploi.
53.En matière d’emploi, la discrimination fondée sur le handicap, qu’elle soit directe ou indirecte, tombe sous le coup de la loi interdisant les différences de traitement sur le marché du travail.
54.Aux termes de cette loi, pour procéder au licenciement d’un travailleur, un employeur ne peut soumettre ce dernier à une différence de traitement fondée sur le handicap. L’employeur ne peut pas non plus licencier un employé à raison d’une diminution de sa capacité de travail liée à un handicap. Les personnes concernées dont les droits ont été bafoués peuvent être indemnisées en vertu de la loi.
Réponse aux questions posées au paragraphe 13 de la liste de points
55.En mars 2016, le Gouvernement a conclu des accords avec les partenaires sociaux (organisations patronales, syndicats et organisations des autorités locales) afin de lancer de nouvelles initiatives destinées à améliorer le rapport coût-efficacité et les résultats des programmes en faveur de l’emploi et de l’intégration.
56.Le principe directeur est de permettre aux réfugiés de « travailler dès le premier jour ». Il s’agit, par exemple, de mieux évaluer leurs compétences, de mettre davantage en rapport les formations linguistiques et professionnelles et la répartition géographique des réfugiés et de faire preuve d’une plus grande souplesse dans l’offre de logements.
57.Lorsque les accords sont entrés en vigueur (en juillet 2016), seulement 11 % des primo-arrivants étaient considérés comme « prêts à exercer un emploi » et 27 % participaient à des programmes de stages ou d’emplois subventionnés. Depuis, les points de départ ci-après ont été actés :
Que tous soient considérés comme « prêts à exercer un emploi » ;
Que tous acquièrent une expérience professionnelle concrète (par exemple dans le cadre de stages ou d’un emploi subventionné) dans un délai d’un mois suivant leur arrivée.
58.Une autre mesure clef est la mise en place d’un programme d’emploi et de formation plus efficace, appelé modèle de formation pour l’intégration (« Integrationsgrunduddannelse »), aux termes duquel les primo-arrivants acquièrent progressivement − au cours de deux années − un emploi régulier, sachant qu’ils ne possèdent pas au départ les qualifications et la productivité nécessaires pour prétendre à un emploi à des conditions et aux niveaux de rémunération qui sont normalement offerts sur le marché du travail. Ce modèle prévoit le versement d’un salaire d’apprenti et garantit un emploi jumelé à un parcours de formation.
59.Les principaux indicateurs de l’insertion des primo-arrivants sur le marché du travail se sont sensiblement améliorés depuis deux ans et demi. La proportion de primo-arrivants considérés comme « prêts à exercer un emploi » est passée de 11 à 17 % (novembre 2018), tandis que celle des personnes effectuant des stages ou occupant un emploi subventionné est passée de 27 à 34 % (novembre 2018). En outre, la proportion de réfugiés exerçant un emploi régulier depuis trois ans s’est également accrue, passant de 23 à 43 % entre le deuxième trimestre de 2016 et le quatrième trimestre de 2018. Aujourd’hui, ce sont plus de 1 955 réfugiés qui ont trouvé un emploi dans le cadre du modèle de formation pour l’intégration.
60.Compte tenu de son succès, il a été décidé de prolonger le programme de trois ans, jusqu’à la fin de juin 2022.
Réponse aux questions posées au paragraphe 14 de la liste de points
61.En application de la loi relative aux employés, l’employeur indemnise le salarié lorsque celui-ci a été employé sans discontinuer dans l’entreprise pendant au moins un an avant l’avis de licenciement et que le licenciement n’est pas considéré comme raisonnablement justifié par la conduite dudit salarié ou la situation de l’entreprise.
62.Cette loi s’applique lorsque l’intéressé accomplit un travail d’un type particulier, est employé par l’employeur pendant plus de huit heures en moyenne par semaine et occupe un poste où il travaille sous les ordres de l’employeur. Selon la loi, le terme « salarié » désigne :
a)Les employés de commerce et de bureau engagés dans des activités d’achat et de vente, un emploi de bureau ou des fonctions équivalentes dans des entrepôts ;
b)Les personnes fournissant des services techniques ou cliniques (à l’exception des travaux d’artisanat ou du travail en usine) et autres assistants exerçant des fonctions comparables ;
c)Les personnes qui gèrent ou supervisent le travail d’autres personnes pour le compte de l’employeur ;
d)Les personnes dont le travail relève principalement des points a) et b).
Droit à des conditions de travail justes et favorables (art. 7)
Réponse aux questions posées au paragraphe 15 de la liste de points
63.Il n’existe pas de données officielles sur le nombre de travailleurs soumis à une convention collective au Danemark. Selon la Confédération des employeurs du Danemark, plus de huit travailleurs sur 10 relèvent d’une convention collective, ce qui fait du Danemark l’un des pays au taux de couverture parmi les plus élevés au monde.
64.Les travailleurs non couverts par une convention collective seront souvent embauchés à des conditions similaires à celles des travailleurs qui eux le sont. Ceux qui ne bénéficient pas d’une telle convention ont la possibilité de faire grève.
Réponse aux questions posées au paragraphe 16 de la liste de points
65.Au Danemark, très peu de litiges ont trait à l’égalité de rémunération. Selon un rapport de 2014 de l’Institut danois des droits de l’homme, entre 2000 et 2014, la Commission pour l’égalité de traitement a instruit 31 affaires concernant l’égalité de rémunération et les tribunaux civils ont rendu un nombre plus restreint de jugements dans ce domaine. En outre, quelques décisions ont été rendues par les tribunaux d’arbitrage de conflits du travail. Quant aux règlements extrajudiciaires des conflits du travail, on en ignore le nombre.
66.La loi sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes (Ligelønsloven) interdit la discrimination fondée sur le genre en matière de rémunération. Les efforts constants du Gouvernement en ce qui concerne l’égalité de rémunération et la lutte contre la ségrégation entre les hommes et les femmes s’inscrivent dans un dialogue avec les partenaires sociaux et tiennent compte du fait que la promotion de l’égalité de rémunération se fait sur le lieu de travail et par la négociation des conventions collectives.
67.Selon le dernier rapport sur l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes publié en mai 2018 par le Centre danois de recherche en sciences sociales, l’écart de rémunération non ajusté au Danemark a diminué de près d’un quart, passant de 19,5 % en 2007 à 14,5 % en 2016. Il faut toutefois noter que plus le salaire horaire augmente, plus cet écart se creuse. Il représente 4 % pour les personnes à faible revenu, contre 17 à 25 % pour les personnes à revenu élevé. En moyenne, l’écart de rémunération ajusté entre les hommes et les femmes varie de 4 à 7 %, selon le mode de calcul de la rémunération.
68.En avril 2018, de nouvelles conventions collectives ont été conclues dans le secteur public (aux niveaux local, régional et national). Des fonds ont été alloués aux mesures visant à renforcer l’égalité de rémunération et à relever la rémunération des groupes à faible revenu. Pour l’heure, il n’est pas prévu de revoir la législation actuelle sur les statistiques salariales ventilées par sexe.
69.En 2013, le Groenland a adopté la loi sur l’égalité (« Inatsisartut », loi no 3 du 29 novembre 2013 sur l’égalité entre les hommes et les femmes), qui interdit la discrimination fondée sur le sexe, notamment sur le marché du travail. Conformément à la loi no 5 du 20 mai 1998 adoptée par son Conseil de comté, le Groenland s’est doté d’un Conseil pour l’égalité politiquement indépendant et chargé, notamment, de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes.
70.Le marché du travail groenlandais est librement réglementé par les conventions collectives conclues entre les partenaires sociaux, le Gouvernement n’interférant que de manière limitée sur ces questions. Au Groenland, les salaires sont fixés par des conventions collectives, dans le cadre de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes.
71.Selon le Bureau des statistiques du Groenland, en 2012, le revenu imposable s’élevait en moyenne à 224 896 couronnes danoises (environ 33 842 dollars) pour les hommes, contre 163 344 couronnes danoises (environ 24 580 dollars) pour les femmes, soit un écart de 27,4 %. En 2017, le revenu imposable était en moyenne de 261 957 couronnes danoises (environ 39 419 dollars) pour les hommes, contre 194 147 couronnes danoises (environ 29 215 dollars) pour les femmes, soit un écart de 25,9 %. L’écart de rémunération s’est donc réduit de 1,5 % entre 2012 et 2017. Même s’il diminue, l’écart reste considérable et s’explique en partie par le fait que les emplois traditionnellement occupés par les hommes sont généralement mieux rémunérés que ceux où les femmes sont traditionnellement majoritaires. Toutefois, entre 2012 et 2017, le nombre de femmes ayant un niveau d’instruction plus élevé que le secondaire a augmenté de 16,2 %, tandis que chez les hommes, ce nombre ne progressait que de 7,4 %. Le nombre de femmes ayant suivi une formation professionnelle a augmenté de 11,7 % (contre 6,8 % pour les hommes), celui des femmes titulaires d’un baccalauréat de 14,4 % (contre 0,7 % pour les hommes), et d’une maîtrise de 40,4 % (contre 10,4 % pour les hommes). Les études supérieures sont synonymes de meilleurs salaires et de meilleures possibilités d’emploi.
72.Les îles Féroé n’ont pas adopté de loi sur l’égalité de rémunération en tant que telle, mais l’article 4 de la loi sur l’égalité entre les hommes et les femmes dispose que l’employeur verse aux hommes et aux femmes une rémunération et des prestations égales, pour un travail dont on estime qu’il est de valeur égale.
73.À l’heure actuelle, il n’est pas prévu de réviser la loi afin d’obliger les entreprises à fournir des statistiques salariales ventilées par sexe. Toutefois, le Gouvernement souhaite encourager les entreprises à se doter d’un plan d’action pour l’égalité entre les hommes et les femmes.
Droit à la sécurité sociale (art. 9)
Réponse aux questions posées au paragraphe 17 de la liste de points
74.Lorsqu’il arrive en fin de droits, le chômeur a toujours droit au travail et à un niveau de vie suffisant. Selon ses moyens, il peut également avoir droit à l’aide sociale (prestations en espèces).
75.En 2010, la période d’octroi de l’allocation de chômage a été ramenée de quatre à deux ans et deux régimes temporaires ont par la suite été mis en place : l’« allocation pour formation spécialisée » (Særlig uddannelsesydelse) et l’« allocation d’intégration professionnelle » (Arbejdsmarkedsydelse).
76.En 2013, quelque 19 300 personnes sont arrivées en fin de droits, dont 57 % ont commencé à recevoir une allocation pour formation spécialisée.
77.En 2014, quelque 34 100 personnes sont arrivées en fin de droits, dont 76 % ont commencé à recevoir des allocations pour formation spécialisée ou des allocations d’intégration professionnelle.
78.Ces deux régimes temporaires sont désormais progressivement abandonnés, la période de deux ans correspondant à l’octroi de ces prestations arrivant à son terme. Les chômeurs en fin de droits peuvent, selon leurs moyens, bénéficier de l’aide sociale.
79.Depuis 2017, il est possible de prolonger la période d’octroi d’une allocation de chômage en fonction :
Des heures travaillées depuis l’octroi de l’allocation de chômage ;
Du revenu non imposable à la source (B-indkomst), non inclus dans le calcul des pertes et profits de l’entreprise.
80.En 2013, quelque 19 300 personnes sont arrivées en fin de droits. Le graphique ci‑après montre que 57 % d’entre elles ont commencé à bénéficier d’allocations temporaires (allocations pour formation). La situation indiquée est celle de la personne à la fin du mois au cours duquel elle est arrivée en fin de droits. La catégorie « autres » couvre notamment les pensions, les études, les départs du pays et les prestations de maternité.
81.En 2014, quelque 34 100 personnes sont arrivées en fin de droits, dont 76 % ont commencé à recevoir une allocation temporaire (allocation pour formation ou allocation d’intégration professionnelle).
Réponse aux questions posées au paragraphe 18 de la liste de points
82.Conformément à l’article 53 a) de la loi sur l’assurance chômage, il faut avoir résidé au Danemark pour avoir droit à des allocations de chômage. Il convient d’y avoir résidé au moins cinq ans au cours des douze années qui précèdent la demande d’allocation. Cette règle s’applique depuis le 1er janvier 2019.
83.En 2020, la période de résidence requise sera de six ans au moins au cours des douze années précédant la demande et, à compter du 1er janvier 2021, de sept ans au moins. Les périodes de résidence dans les États membres de l’UE et certaines périodes de résidence à l’étranger peuvent être considérées comme des périodes de résidence au Danemark.
84.La loi sur l’assurance chômage a notamment pour but de permettre à davantage de ressortissants étrangers et danois d’entrer sur le marché du travail au lieu de recevoir des prestations de l’État et, dans une plus large mesure, d’intégrer les ressortissants étrangers dans la communauté danoise. L’obligation de résidence s’applique aussi bien aux ressortissants danois qu’aux ressortissants étrangers.
85.Les personnes qui n’ont pas droit à des allocations de chômage peuvent, selon leurs moyens, bénéficier de l’aide sociale ou de prestations d’intégration.
Réponse aux questions posées au paragraphe 19 de la liste de points
86.La réforme de 2013 n’a pas entraîné la suppression des pensions d’invalidité accordées avant ou après le 1er janvier 2013. Seules les personnes qui demandent une pension d’invalidité et celles dont la municipalité considère qu’elles pourraient être amenées à en déposer une sont concernées par cette réforme.
87.Depuis la réforme de 2013, les personnes susceptibles de demander une pension d’invalidité bénéficient de programmes de réadaptation et d’appui personnalisés. Celles qui peuvent travailler quelques heures par semaine se voient plutôt attribuer un emploi flexible, à condition que l’on puisse objectivement escompter que leur capacité de travail s’améliorera dans un laps de temps raisonnable.
88.La personne touchera une allocation de chômage (quasi équivalente au montant de l’aide sociale) jusqu’à ce qu’un emploi flexible adéquat soit trouvé. Tant qu’elle occupera cet emploi flexible, elle percevra un salaire normal et des indemnités pour emploi flexible. La personne qui bénéficie d’un programme de réadaptation et de soutien personnalisé touchera une allocation de réadaptation dont le montant équivaut à celui de l’aide sociale.
89.Au terme du programme de réadaptation et de soutien personnalisé (d’une durée d’un à cinq ans), la municipalité évalue les résultats obtenus et examine si d’autres mesures sont nécessaires.
90.Si l’on considère que la personne peut prétendre à un emploi flexible, à un autre programme de réadaptation et de soutien personnalisé ou à une pension d’invalidité, son cas est de nouveau examiné par l’équipe interdisciplinaire de réadaptation.
91.Il existe des équipes de réhabilitation intersectorielles dans toutes les municipalités. Les prestations accordées assurent un revenu correct compte tenu du fait qu’il s’agit soit d’un revenu temporaire, soit d’une indemnité permanente versées aux personnes qui occupent un emploi flexible, afin de compenser le fait qu’elles ont une capacité de travail réduite.
92.Il y a « incapacité de retravailler » quand la capacité de travail de la personne est réduite de manière permanente et que celle-ci ne pourra pas subvenir à ses besoins au moyen d’un travail rémunéré, quelles que soient les possibilités offertes par les programmes de soutien et d’emploi flexible.
93.Une réadaptation et un soutien personnalisés ne peuvent être décidés que si la capacité de travail de l’intéressé peut objectivement augmenter. En cas de capacité de travail très faible ou d’incapacité de travail et en l’absence d’amélioration possible, les critères d’octroi d’une pension d’invalidité sont remplis.
94.L’incapacité de retravailler doit être justifiée. La plupart du temps, elle l’est par les informations relatives à la santé de la personne concernée, à ses ressources, à ses compétences personnelles et professionnelles, et aux mesures prises pour renforcer sa capacité de travail. Dans certains cas, l’état de santé même de la personne atteste de son incapacité de retravailler.
95.Une pension d’invalidité peut être octroyée à une personne de moins de 40 ans si sa capacité de travail est réduite de manière significative et permanente et s’il est de toute évidence vain de tenter de l’améliorer.
Protection de la famille et de l’enfant (art. 10)
Réponse aux questions posées au paragraphe 20 de la liste de points
96.Comme indiqué dans le sixième rapport périodique, plusieurs conditions au regroupement familial peuvent être suspendues pour des motifs particuliers. Ces conditions seront toujours suspendues si les obligations internationales du Danemark l’exigent.
97.Les règles relatives au regroupement avec le conjoint, telles que décrites dans le rapport, ont été modifiées au 1er juillet 2018. Il n’est désormais plus nécessaire que l’attachement du couple au Danemark soit plus fort que leur attachement à tout autre pays. Quatre conditions doivent désormais être remplies, contre six auparavant : le demandeur doit avoir une bonne maîtrise du danois, avoir été employé au Danemark pendant cinq ans ou plus, ou avoir suivi au moins six années d’études au Danemark ; le membre de la famille doit parler l’anglais ou avoir des rudiments de danois, avoir occupé un emploi pendant trois des cinq années précédentes ou avoir suivi au moins une année d’études d’un niveau équivalent à l’enseignement supérieur ou à la formation professionnelle danois. En outre, d’autres conditions générales ont été renforcées : par exemple, les demandeurs ne doivent pas résider dans des zones ressemblant à des ghettos. Aucune de ces conditions ne s’applique si les obligations internationales du Danemark exigent leur suspension, par exemple si le conjoint au Danemark a obtenu le statut de réfugié ou s’il bénéficie de la protection subsidiaire.
98.Un représentant personnel sera nommé pour le mineur non accompagné, dès que possible après l’entrée de celui-ci au Danemark, et chargé de faire valoir son intérêt supérieur. Il lui incombera notamment de fournir des informations au mineur, par exemple sur la possibilité de demander le regroupement familial. Cependant, il n’a pas forcément pour fonction de fournir un appui juridique en ce qui concerne l’examen de la demande d’asile du mineur non accompagné. Au cours du traitement de la demande d’asile, le mineur non accompagné est informé des moyens de retrouver les membres de sa famille par l’intermédiaire du Service de l’immigration et du Programme de rétablissement des liens familiaux de la Croix-Rouge.
99.Un mineur non accompagné auquel est accordé un permis de séjour conformément au paragraphe 1) ou 2) de l’article 7 de la loi sur les étrangers (statut de réfugié ou statut conféré par la protection subsidiaire) ou au paragraphe 3) de l’article 9 c de la loi sur les étrangers concernant les mineurs non accompagnés ne reçoit pas d’informations sur les moyens de demander le regroupement familial. En revanche, ces informations sont disponibles en ligne, en anglais et en danois. S’il demande des informations à ce sujet, par exemple pendant l’entretien de demande d’asile, le mineur non accompagné recevra des instructions sur les moyens de demander le regroupement familial.
100.Si une protection subsidiaire temporaire lui est accordée conformément au paragraphe 3) de l’article 7 de la loi sur les étrangers, le mineur non accompagné reçoit par écrit des informations sur les moyens de demander le regroupement familial avec ses parents ou ses frères et sœurs.
Réponse aux questions posées au paragraphe 21 de la liste de points
101.Le Gouvernement a accès à d’abondantes données statistiques sur le nombre de cas de violence familiale et de violence fondée sur le genre.
102.L’Institut national de santé publique (NIPH) a réalisé trois études (2005, 2010 et 2017) évaluant le nombre de cas de violence, de harcèlement sexuel et de viol au sein des couples à partir de données provenant d’enquêtes par entretien sur la santé et de registres. Il a publié les résultats obtenus dans plusieurs rapports analysant l’évolution de la situation au fil du temps. En outre, il mène chaque année une enquête sur les victimes d’infractions, qui se fonde sur un échantillon représentatif national d’habitants âgés de 16 à 74 ans et couvre toutes les formes de violence physique et le viol. Ces données servent à élaborer des politiques de lutte contre la violence fondée sur le genre et la violence familiale, dont les plans d’action nationaux.
103.Depuis septembre 2018, la Police nationale est en mesure de classer les données, y compris concernant toutes les affaires pénales et tous les cas de violence, par lien entre la victime et l’auteur. Cela ne se fait que si le policier chargé de l’enregistrement de l’affaire s’en charge, cela n’étant pas obligatoire.
104.L’efficacité du plan de lutte contre la violence familiale et la violence au sein du couple est analysée par des évaluateurs externes de Rambøll Management Consulting, société qui possède les compétences méthodologiques et l’expertise sectorielle nécessaires.
Droit à un niveau de vie suffisant (art. 11)
Réponse aux questions posées au paragraphe 22 de la liste de points
105.Le Danemark reconnaît le droit à un niveau de vie suffisant tel qu’il est consacré à l’article 11 du Pacte et dispose de différentes structures d’hébergement temporaire pour les sans-abri (voir art. 110 de la loi portant codification des services sociaux). Le groupe cible a accès à ces structures si les autorités publiques en font la demande ou si elles l’y orientent. La loi précitée dispose que seules les personnes qui résident régulièrement au Danemark ont droit à une assistance.
106.En 2016, des problèmes sont apparus avec des personnes qui établissaient des campements sur la voie publique, troublant l’ordre public. L’ordonnance administrative relative à l’ordre public (art. 3 4)) a été modifiée depuis lors, en 2017. Elle érige désormais en infraction l’établissement de campements susceptibles de troubler l’ordre public, ainsi que le fait d’y séjourner.
107.L’établissement de campements n’est interdit que si ceux-ci sont susceptibles de troubler l’ordre public ; le simple fait de dormir dans la rue ne peut donc pas être puni en soi. La criminalisation des campements ou de la mendicité n’est pas une pénalisation du sans-abrisme et n’a aucun effet sur les moyens qu’a un sans-abri de trouver refuge dans un hébergement temporaire. Les dispositions relatives à cette criminalisation ont été adoptées dans le but de tenir compte des personnes qui se sentent en danger dans la rue en raison du comportement de ceux qui habitent des campements.
108.Entre le 1er avril 2017 (date à laquelle la loi a été modifiée) et le 28 février 2019, 453 décisions relatives à l’établissement de campements ont été rendues. La plupart portaient condamnation au paiement d’une amende. Entre le 21 juin 2017 (date à laquelle la loi a été modifiée) et le 20 novembre 2018, 77 décisions relatives à la mendicité ont été rendues.
109.En outre, afin d’assurer la sûreté publique et de lutter contre les nuisances sur la voie publique causées par la mendicité, en 2017, les paragraphes 2) et 3) ont été ajoutés à l’article 197 du Code pénal. Le paragraphe 1) de l’article 197, en vigueur depuis 1965, érige la mendicité en infraction si l’on s’y livre après un avertissement de la police. Les paragraphes 2) et 3) de l’article 197 suppriment cette condition si la personne se livre à la mendicité dans une rue piétonne, aux abords d’une gare, à l’intérieur ou à l’extérieur d’un supermarché ou à bord des transports publics. Ils constituent des dispositions temporaires qui prennent fin en juillet 2020.
110.Le Danemark estime que la criminalisation visée à l’article 197 n’est pas contraire aux obligations découlant du Pacte car celui-ci n’impose pas une interdiction générale de l’incrimination de la mendicité. Cet article s’applique quelle que soit la nationalité de l’intéressé.
Réponse aux questions posées au paragraphe 23 de la liste de points
111.En 2017, le Centre danois de recherche en sciences sociales a publié un rapport qui présente des données statistiques sur le sans-abrisme au Danemark et qui dresse tous les deux ans une cartographie nationale (depuis 2007) basée sur un recensement national des sans-abri (le dernier a été réalisé en février 2017).
112.Ce rapport montre que le nombre de migrants sans-abri sans titre de séjour permanent (c’est-à-dire non enregistrés mais sans être forcément en situation illégale) a considérablement augmenté par rapport aux années précédentes. En 2015, on estimait leur nombre à 125, contre 438 en 2017. Toutefois, cette augmentation pourrait en partie refléter que l’enregistrement est devenu plus systématique. D’après les estimations, en 2017, 6 635 sans-abri n’étaient pas issus de l’immigration.
113.Il existe une grande incertitude quant au nombre de migrants sans-abri car le personnel des services sociaux ne connaît pas le statut au regard de la législation relative au séjour de toutes les personnes pour lesquelles il remplit le questionnaire. Il est encore plus difficile d’éviter le double comptage en l’absence de numéros de sécurité sociale.
114.En outre, le rapport précité montre que la majeure partie des sans-abri migrants sans titre de séjour permanent viennent de pays de l’UE (68 %) tandis que près d’un cinquième (17 %) sont originaires d’un pays africain. Les causes du sans-abrisme au sein de ce groupe diffèrent de celles de l’ensemble des sans-abri. Ils sont beaucoup moins nombreux à souffrir de maladies mentales ou à avoir des problèmes de toxicomanie ou d’alcoolisme. Il apparaît plutôt que les difficultés économiques sont un facteur prédominant.
115.Parmi les sans-abri migrants, 198 (45 %) dormaient dans la rue et 153 (35 %) dans un foyer. Nombre de ceux qui dormaient dans la rue se rendaient parfois dans un foyer. Une grande majorité d’entre eux (88 %) sont enregistrés à Copenhague. Moins de 1 % sont enregistrés dans des communautés rurales. Une grande majorité (89 %) sont des hommes et la plupart (57 %) ont entre 30 et 49 ans.
116.Dans le cadre du Plan de lutte contre le sans-abrisme 2018-2021, 154 millions de couronnes danoises (environ 23,2 millions de dollars) ont été allouées à 10 initiatives visant à combattre le sans-abrisme. Celles-ci doivent notamment contribuer à accorder la priorité au logement et à développer et à mettre à l’essai une nouvelle approche en la matière qui vise en particulier les jeunes. En outre, plus de 70 millions de couronnes danoises (environ 10,6 millions de dollars) ont été alloués à des fonds d’investissement pour aider les autorités locales à investir dans des services sociaux plus préventifs et complets.
117.Ces initiatives s’adressent aux sans-abri en général et non aux migrants sans-abri en particulier. Toutefois, l’article 2 de la loi portant codification des services sociaux dispose que quiconque séjourne légalement au Danemark a droit à une assistance.
118.Dans le cadre du plan d’action 2018-2021, on s’est attaché à étudier comment modifier les conditions d’accueil (notamment juridiques et économiques) dans les lieux d’hébergement temporaire (foyers) (voir art. 110 de la loi portant consolidation des services sociaux), l’objectif étant d’aider au mieux ceux qui vivent en foyers à trouver leurs propres logements et à s’y épanouir.
119.Ainsi, le plan d’action 2018-2021 vise notamment à garantir et à soutenir un meilleur roulement des personnes dans les lieux d’hébergement temporaire, ce qui devrait permettre d’améliorer l’accès à ces installations.
120.Deux conditions importantes doivent être remplies : i) l’admission se fait à la demande de l’intéressé ; ii) les directeurs des lieux d’hébergement décident de l’admission. Ainsi, un sans-abri du groupe cible en situation d’urgence peut être aidé immédiatement, sans passer par les autorités locales. Les lieux d’hébergement temporaire constituent un service important et un filet de sécurité pour les adultes les plus marginalisés.
121.Les Îles Féroé ne recueillent pas de données statistiques sur le sans-abrisme. Le Ministère des affaires sociales évalue néanmoins actuellement la meilleure façon de procéder pour recueillir des données statistiques fiables selon la typologie ETHOS, telle que mise au point par la FEANTSA (Fédération européenne d’associations nationales travaillant avec les sans-abri) et l’EOH (Observatoire européen sur le sans-abrisme).
Réponse aux questions posées au paragraphe 24 de la liste de points
122.La stratégie du Gouvernement et les initiatives décidées d’un commun accord comportent de nouvelles exigences pour les personnes qui vivent dans des sociétés parallèles, tout en leur offrant de nouveaux moyens de profiter de toutes les possibilités offertes par la société danoise.
123.L’action gouvernementale s’articule autour de quatre grands axes :
Démolition et rénovation des quartiers vulnérables ;
Application plus rigoureuse des critères de résidence dans les quartiers défavorisés ;
Renforcement des efforts de la police et alourdissement des sanctions afin de lutter contre la criminalité et de renforcer la sécurité ;
Initiatives visant à donner un bon départ dans la vie à tous les enfants et les jeunes.
124.Au Danemark, le secteur du logement social offre l’accès universel à un logement convenable pour un loyer raisonnable et permet aux résidents de peser, démocratiquement, sur leurs propres conditions de logement. L’attribution de logements sociaux aux citoyens est conforme à l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit les droits et libertés sans distinction aucune. Elle se fait selon l’ancienneté sur une liste d’attente, par attribution municipale (anvisningsret) ou selon des critères hiérarchisés liés au contexte local (kombineret- og fleksibel udlejning), sans distinction fondée sur l’origine ethnique ou la citoyenneté. Afin de promouvoir l’accès des groupes ayant besoin de logements meilleurs marché à des logements de plus petite taille à des prix abordables, le capital initial a été ramené de 14 à 10 % du coût d’origine en 2019 et 2020. Le capital initial sera fonction de la taille moyenne des logements. En outre, un réseau de municipalités libres en matière de logement abordable et de solutions de logement souples a été créé dans le but de fournir des logements abordables, par exemple aux sans-abri et aux personnes en situation de vulnérabilité sociale. Ces expériences seront évaluées en 2020 et pourraient être intégrées à la législation sur le logement.
125.L’attribution de logements sociaux ne peut se fonder que sur des critères objectifs et factuels. En ce qui concerne les « mesures contre les sociétés parallèles », seuls 2 % du parc de logements sociaux seront concernés par ces critères objectifs et factuels, tel le casier judiciaire. Les personnes dont le dossier sera rejeté sur la base de ces critères auront le droit, en fonction de leur ancienneté sur une liste d’attente, de demander un logement social en dehors des zones soumises à des mesures d’attribution différenciée.
Réponse aux questions posées au paragraphe 25 de la liste de points
126.L’abattage rituel des animaux est possible au Danemark à condition qu’un sédatif soit préalablement administré à l’animal. L’ordonnance administrative no 135 du 14 février 2014 concernant l’abattage et la mise à mort des animaux interdit l’abattage sans sédation préalable. Aucun abattoir danois n’avait demandé l’autorisation d’abattre rituellement des animaux sans sédation préalable au cours des dix années précédant cette interdiction. On peut importer dans le pays de la viande d’animaux abattus selon des rituels religieux sans sédation préalable.
Droit à la santé (art. 12)
Réponse aux questions posées au paragraphe 26 de la liste de points
127.Le système de soins de santé danois est universel et repose sur le principe de la gratuité et de l’égalité d’accès aux soins pour tous les résidents. Les soins de santé, dont la vaccination et les soins maternels, sont fonctions des besoins de chaque patient.
128.Les non-résidents ont accès aux soins hospitaliers d’urgence et aux soins hospitaliers non urgents qui s’ensuivent quand il est estimé qu’il n’est pas raisonnable de les renvoyer dans leur pays d’origine pour s’y faire soigner. Les soins seront facturés à certains non‑résidents. En cas d’urgence toutefois et indépendamment des restrictions en matière de gratuité, nul ne pourra se voir refuser des soins dans le système hospitalier public. Rien ne sera facturé en cas d’accouchement urgent ou de soins administrés à un enfant de moins de 18 ans. Les soins peuvent également être gratuits si la région danoise compétente estime que la situation le justifie, par exemple pour des migrants non enregistrés.
129.Les dépenses correspondant aux soins administrés aux ressortissants étrangers nonrésidents sont prises en charge par le Service de l’immigration, à condition que ces soins soient nécessaires, qu’ils ne puissent être reportés ou qu’ils permettent de soulager la douleur, ou que, par exemple, le Service de l’immigration connaisse le lieu de résidence du patient, que celui-ci ne soit pas marié à une personne résidant au Danemark ou qu’il n’ait pas droit à une assistance médicale en vertu d’un autre texte de loi que la loi sur les étrangers.
130.Les frais de soins hospitaliers d’urgence pour des ressortissants étrangers non résidents visés au paragraphe 132 sont pris en charge par les régions danoises. Tous les enfants, qu’ils résident légalement ou non dans le pays, ont droit aux mêmes soins de santé. Le Gouvernement estime que les ressortissants étrangers non résidents et les migrants non enregistrés sont dûment couverts par le système de soins de santé.
Réponse aux questions posées au paragraphe 27 de la liste de points
131.Le droit du patient à l’autonomie et à l’autodétermination, ainsi que le droit de consentir ou non à un traitement médical font partie des droits les plus fondamentaux du système de santé. Cela s’applique aux systèmes de soins tant physiques que mentaux et aux traitements administrés dans le système de santé public et dans les hôpitaux ou établissements privés.
132.Le droit de consentir à un traitement médical est officiellement protégé par l’article 15 de la loi sur la santé. Il est plus connu, au Danemark, sous le nom de « consentement éclairé ». Celui-ci correspond à la fois au droit de recevoir des informations sur le traitement médical proposé et le droit pour le patient d’envisager et d’accepter ou de refuser ce traitement, à partir des informations fournies par un professionnel de santé.
133.Le consentement éclairé est valide si trois conditions relatives aux informations à fournir, au caractère volontaire du consentement et à la capacité sont réunies :
Le professionnel de santé fournit les informations nécessaires pour que le patient puisse décider de manière autonome et s’assure que celui-ci les comprend bien. Ces informations doivent porter sur l’évolution de la maladie, les avantages et les inconvénients du traitement recommandé et les conséquences d’un refus du traitement. La liste complète des renseignements fournis au patient figure dans la loi sur la santé ;
Le patient a le droit de décider librement sans faire l’objet de pressions extérieures, telles la coercition ou la persuasion forcée ;
Enfin, le patient doit être en mesure (avoir la capacité) de prendre des décisions, notamment de comprendre les informations fournies et de prendre une décision raisonnée.
134.Un consentement éclairé peut être donné par oral ou par écrit. Dans le cas d’une intervention médicale majeure, par exemple chirurgicale, il peut être nécessaire que le consentement soit donné par écrit. Le patient peut se dédire à tout moment.
135.L’utilisation de mesures coercitives à l’encontre des patients en soins psychiatriques constitue une exception importante au droit au consentement. Elle ne peut être autorisée que si elle est expressément prévue par la loi. Les règles décrivant les mesures coercitives figurent dans la loi sur la santé mentale en vertu de laquelle des mesures coercitives, tel l’internement non volontaire dans un établissement de santé mentale, ne peuvent être appliquées que si le patient est aliéné ou souffre d’une affection similaire. La loi dispose également que la non-admission du patient signifie que celui-ci ne sera pas soigné, que sa santé mentale ne s’améliorera pas de façon significative ou qu’il représentera une menace pour lui-même ou pour autrui.
136.La loi décrit également les conditions dans lesquelles d’autres mesures coercitives peuvent être appliquées, telles que l’obligation de traitement et l’utilisation de ceintures de contention. Seuls les hôpitaux ou les établissements du système public de soins de santé sont autorisés à recourir à des mesures coercitives dans des unités de soins psychiatriques.
137.Le Gouvernement vise à réduire l’emploi de la coercition de manière générale. En mai 2015, la loi sur la santé mentale a été modifiée en vue d’améliorer les traitements et de réduire le recours à des mesures coercitives. Afin de garantir un bon emploi des mesures coercitives nécessaires et de limiter la durée d’emploi de contentions physiques, les nouvelles règles prévoient une surveillance médicale à intervalles minima et une évaluation continue de la nécessité de la contention. En outre, les modifications apportées prévoient que les ceintures de contention ne doivent être utilisées que pendant de courtes périodes.
Droit à l’éducation (art. 13)
Réponse aux questions posées au paragraphe 28 de la liste de points
138.De manière générale, à l’Institut universitaire de formation des enseignants, l’accent est mis sur les connaissances et les outils à fournir aux étudiants afin qu’ils apprennent à planifier leurs cours et leur enseignement à tous leurs futurs élèves, en adaptant leur enseignement aux besoins, aux processus d’apprentissage et aux compétences de chacun. Au Groenland, les communautés sont disséminées sur une grande étendue et la plupart des villes et des habitats ne sont pas reliés par des routes. Les gens se déplacent principalement en bateau ou en avion, selon la saison. Ces communautés relativement isolées sont de tailles diverses, ce qui signifie qu’il existe à la fois de petites communautés dont seuls quelques enfants vont à l’école locale et de plus grandes villes où des écoles accueillent jusqu’à 400 élèves. Il est impossible de former tous les enseignants à tous les handicaps, par exemple auditifs ou visuels. Les élèves ayant un handicap plus lourd sont souvent pris en charge par une personne spécialisée ou orientés vers une école spéciale dotée d’un personnel spécialisé.
Droits culturels (art. 15)
Réponse aux questions posées au paragraphe 29 de la liste de points
139.La législation et l’infrastructure institutionnelle en matière culturelle et, notamment, les objectifs généraux de la politique culturelle, sont fondés sur le principe de la liberté d’expression visant à permettre à toutes les personnes qui vivent au Danemark ou qui visitent ce pays de participer activement à la vie culturelle au sens le plus large et à les encourager à le faire. L’ambition est de sensibiliser à la diversité culturelle.
140.La Fondation des arts, organisme indépendant, soutient un grand nombre de projets sous toutes les formes artistiques. Plusieurs d’entre eux promeuvent et font connaître la diversité culturelle de la société danoise. En outre, un certain nombre de théâtres indépendants travaillent activement avec les minorités ethniques afin de promouvoir diverses expressions culturelles.
141.Dans l’ensemble, le système éducatif vise à promouvoir et à faire connaître la diversité culturelle. Le système d’enseignement et de formation professionnels repose sur une alternance entre l’apprentissage théorique et l’apprentissage pratique. La loi sur l’enseignement et la formation professionnels dispose qu’il est important que cet enseignement et cette formation contribuent à développer l’intérêt des élèves pour une participation active à une société démocratique et leur capacité d’y prendre part, et qu’ils comprennent la sensibilisation aux minorités.
142.En 2018, les partis parlementaires ont conclu, à une large majorité, un accord visant à accroître la place de la formation professionnelle. Dans le même temps, un programme éducatif plus cohérent et des conditions d’apprentissage attrayantes sont assurés. L’accent mis sur l’amélioration de l’enseignement et de la formation professionnels inclut également la sensibilisation des minorités à l’enseignement et à la formation professionnels.
143.Les dispositions de la loi sur l’école publique concernant les établissements du primaire et du premier cycle du secondaire posent le cadre général de l’école publique. En son premier paragraphe, cette loi dispose que l’école publique doit aider les élèves à comprendre les autres pays et cultures.
144.En janvier 2019, le Gouvernement a conclu un accord avec un large éventail de parties au sujet d’un train de réformes, affinant la réforme de 2014 de l’école publique (enseignement au primaire et au premier cycle du secondaire). Cet accord dispose que « l’unité du royaume » entre le Danemark, le Groenland et les îles Féroé est un élément important tant de l’histoire commune que du présent. Les parties sont donc convenus d’ajouter l’unité du royaume à la liste des sujets obligatoires à couvrir en cours d’histoire à l’école publique afin que les élèves en sachent davantage sur la question.
Réponse aux questions posées au paragraphe 30 de la liste de points
145.Le Groenland fait partie du Royaume du Danemark et, en vertu du droit international, le peuple du Groenland est un peuple doté du droit à l’autodétermination (voir également par. 243 à 248 du document de base). Le Royaume du Danemark, y compris le Groenland, a également adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
146.L’arrêt du 28 novembre 2003 de la Cour suprême dispose que la tribu de Thulé ne constitue pas un peuple tribal ou autochtone distinct au sein du peuple groenlandais ou en sus de celui-ci, au sens de la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail (OIT).
147.Le Groenland s’efforce constamment de promouvoir et de protéger les droits de sa population. À cet égard, il est fait référence à la loi no 7 du 19 mai 2010 sur la politique linguistique votée par l’Inatsisartut qui reconnaît que le groenlandais − langue officielle du Groenland − se compose de trois dialectes principaux parlés à l’est et à l’ouest du Groenland et en Thulé, reconnaissant ainsi certaines des différences linguistiques qui existent au Groenland.