Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_1997_76/deuxieme_partie_tudes_documents_78/mme_anne_5710.html
Timestamp: 2020-05-30 06:34:27+00:00
Document Index: 166709109

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>(II) Etude de Mme Anne-Marie Batut, conseiller référendaire à la Cour de cassation « Le contrôle de la garde à vue par la chambre criminelle »
Selon la définition qu’en donne le Vocabulaire juridique, publié sous la direction du doyen Cornu, la garde à vue est « la mesure de police en vertu de laquelle sont retenues dans certains locaux non pénitentiaires et pour une durée limitée variable selon le type d’infractions des personnes qui, tout en n’étant ni prévenues, ni inculpées (aujourd’hui mises en examen), doivent rester à la disposition des autorités de police ou de gendarmerie pour les nécessités de l’enquête ».
Dans l’ancien droit, la garde à vue, bien que d’un usage constant, n’avait aucune existence officielle, si ce n’est à travers l’ordonnance de 1670, qui prévoyait, mais au titre de la simple rétention, que les « accusés » devaient être « incessamment conduits dans les prisons, sans pouvoir être détenus en maison particulière si ce n’est pendant leur conduite ... ».
Le Code d’instruction criminelle ne contenait pas davantage de disposition générale sur l’arrestation policière. Seul le décret du 20 mai 1903, portant règlement du service de la gendarmerie, accordait un délai de 24 heures aux gendarmes pour conduire la personne arrêtée devant le procureur de la République, en prévoyant pour ce faire sa rétention dans une chambre de sûreté (article 307).
Si le législateur de 1958 a officialisé la pratique en permettant le recours à la garde à vue aussi bien dans le domaine de la flagrance ou de l’enquête préliminaire, qu’à l’occasion de l’exécution de commissions rogatoires, il n’en a pas moins laissé cette mesure dans le giron des prérogatives policières, en ne prévoyant pas la nullité des actes accomplis en violation des nouvelles dispositions.
Et par un premier arrêt du 17 mars 1960 (Bull. n° 156), dont la doctrine a été constamment reprise jusqu’à une décision du 22 avril 1992 (Bull. n° 172), la chambre criminelle s’est également refusé à censurer les irrégularités de la garde à vue, en retenant que, bien qu’engageant éventuellement la responsabilité personnelle des officiers de police judiciaire, l’inobservation des règles énoncées en la matière ne pouvait, par elle-même, entraîner la nullité des actes de la procédure lorsqu’il n’était pas démontré que la recherche et l’établissement de la vérité s’en étaient trouvés viciés.
Avec pareille constance, la chambre a affirmé dans le même temps que la législation sur la garde à vue était compatible avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme et notamment avec son article 5, paragraphe 3, lequel, pourtant, prévoit que la personne arrêtée ou détenue doit être aussitôt traduite devant un juge (Crim. 20 février 1990, Bull. n° 84 ; 28 janvier 1992, Bull. n° 32 ; 10 mars 1992, Bull. n° 105).
Probablement accélérée par la condamnation de la France par la Cour de Strasbourg dans l’affaire Tomasi (arrêt du 27 août 1992, Série A, n° 241-A), la réforme de la garde à vue n’en a pas moins nécessité par trois fois l’intervention du législateur avant de parvenir au système actuellement en vigueur : les lois des 4 janvier et 24 août 1993 sont les principaux maillons de cette évolution législative, celle du 1er février 1994 ayant eu essentiellement pour objet de fixer les règles applicables en la matière aux mineurs.
L’une des principales innovations de la loi du 4 janvier 1993 a résidé dans l’institution de droits nouveaux pour la personne placée en garde à vue : droit à un examen médical dès le début de la mesure, droit d’informer un de ses proches, droit à un entretien avec un avocat.
Une autre modification, de portée plus générale, touchait au régime des nullités. La lois précitée prévoyait en effet, sous l’article 171 du Code de procédure pénale, une liste de nullités automatiques en cas de violation de certains textes, au nombre desquels figurait la plupart des dispositions relatives à la garde à vue.
La loi du 24 août 1993 a maintenu, moyennant quelques modifications ou innovations, le contenu des droits mis en place par la précédente au profit de la personne gardée à vue, mais a rétabli, par une nouvelle rédaction des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale, le principe antérieur selon lequel la nullité ne sanctionne la violation d’une formalité substantielle que lorsque celle-ci a porté atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne.
Dans ce contexte, la Chambre criminelle n’a eu que peu d’occasions de se prononcer sur le fondement de la loi du 4 janvier 1993, dès lors que les dispositions de la suivante ont été d’application immédiate, en vertu de l’article 112-2 du Code pénal, comme fixant les modalités de poursuite et les formes de la procédure (Crim. 18 juillet 1995, Bull. n° 258).
Mais depuis la loi du 24 août, la Cour de cassation exerce un contrôle effectif de la garde à vue, à tous les stades de la mesure, et de façon notable, dans les dispositions nouvelles, protectrices des droits des personnes intéressées.
(I) PLACEMENT EN GARDE A VUE
Du fait de son objet précis, qui, selon les articles 63 et suivants du Code de procédure pénale, est de permettre à un officier de police judiciaire de maintenir à sa disposition certaines personnes, dont la présence ou l’audition sont nécessaires au déroulement d’une enquête, la mesure doit être distinguée d’autres situations qui, même restrictives de liberté, échappent au régime de la garde à vue.
Ainsi la Chambre criminelle a-t-elle refusé d’assimiler à celle-ci le dispositif de surveillance mis en place dans un hôpital par les services de police, agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction, en vue de contrôler l’identité des personnes rendant visite à un malade lequel, à sa sortie de l’établissement hospitalier, avait été conduit au commissariat pour y être entendu avant d’être mis en examen par le magistrat instructeur (Crim. 11 juillet 1994, Bull. n° 273).
C’est également en fonction de la définition ci-dessus rappelée que se trouve déterminé le moment du placement en garde à vue.
La circulaire d’application du Code de procédure pénale opère pour sa part une distinction : lorsqu’une personne s’est présentée sans contrainte, spontanément ou sur convocation, devant l’officier de police judiciaire, la garde à vue commence en même temps que l’audition de la personne. En revanche, si elle a été contrainte de comparaître, le point de départ de la garde à vue doit être fixé au moment de sa conduite devant l’officier de police judiciaire.
Un premier arrêt rendu le 13 novembre 1996 (Bull. n° 401) a pu permettre de penser que la chambre criminelle n’avait pas l’intention de reprendre cette distinction, mais de faire prévaloir l’idée que celui qui se présente volontairement dans les locaux de police judiciaire, pour y déposer sur certains faits, n’est pas dans une situation de « maintien à la disposition des enquêteurs », et ne le sera que si, à l’issue de son audition, ceux-ci estiment sa présence nécessaire aux besoins de l’enquête.
Ainsi, dans cette espèce, la Cour de cassation a relevé que la notification des droits de l’intéressé était logiquement intervenue dès son placement effectif en garde à vue, après son audition, à laquelle il avait été procédé à la suite de sa présentation spontanée au commissariat de police.
Mais il ressort de cet arrêt que la chambre a, par ailleurs, considéré alors comme erronée la précaution prise par les enquêteurs de faire rétroactivement partir la garde à vue de l’arrivée de la personne dans les locaux de police, puisqu’à ce moment-là, celle-ci n’était pas dans la situation juridique d’où découlent les droits qui caractérisent la mesure.
Pour autant, deux arrêts postérieurs ont donné l’occasion à la Chambre criminelle de moduler sensiblement cette position.
Le premier, du 19 février 1997 (Bull. n° 66), paraît conciliable avec le précédent, dans la mesure où il retient que, dès lors que doit être vérifiée la réalité des indices faisant présumer qu’une personne a commis une infraction, celle-ci peut être entendue, conformément à l’article 62 du Code de procédure pénale, avant d’être placée en garde à vue et de recevoir notification des droits attachés à ce placement.
Et si la chambre approuve implicitement l’effet rétroactif de la mesure au début de l’audition de l’intéressé, il faut se reporter aux circonstances propres à l’espèce pour constater que cette audition n’avait pas eu lieu dans les conditions ci-dessus décrites, mais dans la situation inverse d’une comparution forcée devant l’officier de police judiciaire (en l’occurrence, au cours d’une hospitalisation).
En revanche, la seconde décision, rendue le 6 mai 1997 (Bull. n° 174), pose très nettement le principe à suivre désormais, qui a l’avantage de préserver les droits de la défense sans paralyser l’action des enquêteurs : Une personne qui se présente sans contrainte au service de police où elle est convoquée peut, au cours d’une enquête préliminaire, être entendue sur les faits qui lui sont imputés, avant d’être placée en garde à vue. La procédure est régulière, « dès lors que la notification des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code de procédure pénale est faite dès le placement effectif en garde à vue et que la durée de cette mesure est calculée à compter de l’heure de l’arrivée dans le service de police ».
L’énoncé de la première proposition ne fait pas obstacle, bien au contraire, à la règle mise en place par la loi du 4 janvier 1993, selon laquelle en enquête préliminaire, seule peut être placée en garde à vue la personne « à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77, alinéa 1 du CPP), un simple témoin ne pouvant être « retenu que le temps strictement nécessaire à son audition » (article 78, alinéa 2).
La question du point de départ de la garde à vue a été également abordée dans des cas où cette mesure faisait suite à une retenue douanière.
Par deux arrêts des 1er et 7 mars 1994 (Bull. n° 80 et 89), la chambre a jugé que « l’imputation, prévue par l’article 323 du Code des douanes, de la durée de la retenue douanière sur la durée de la garde à vue lui faisant suite a pour seul objet de limiter la durée de la privation de liberté. Elle est sans effet sur les régimes respectifs de chacune de ces mesures », pour en déduire que, les agents des douanes n’étant pas légalement tenus de donner à la personne placée en retenue dans leurs locaux l’avis prévu par l’article 63-1 du Code de procédure pénale, le délai de l’article 63-4, concernant l’entretien avec un avocat, ne commence à courir qu’à compter du placement effectif en garde à vue.
(II) NOTIFICATION DES DROITS
Aux termes de l’article 63-1, alinéa 1er du Code de procédure pénale, « Toute personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire, ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, des droits mentionnés aux articles 63-2 (droit de faire prévenir un proche), 63-3 (droit de se faire examiner par un médecin) et 63-4 (droit de demander à s’entretenir avec un avocat), ainsi que des dispositions relatives à la durée de la garde à vue prévues par l’article 63 ».
Les deux alinéas suivants prévoient que mention de cet avis doit être portée au procès-verbal et émargée par la personne concernée, à laquelle les droits précités doivent être notifiés dans une langue qu’elle comprend.
Tout en posant le principe que le défaut d’information de la personne gardée à vue, ou sa formalisation tardive, porte nécessairement atteinte aux intérêts de celle-ci, la Chambre criminelle admet que, dans certaines hypothèses, le retard dans la notification des droits peut être légitimement différé. Et conformément au principe précédemment rappelé, l’absence de grief fait obstacle au prononcé de la nullité.
A) Notification tardive et grief « nécessaire »
La première étape jurisprudentielle a pris forme dans un arrêt du 4 janvier 1996 (Bull. n° 5), où l’intéressé, interpellé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, avait été entendu, après dégrisement, sans avoir au préalable reçu notification des droits attachés au placement en garde à vue.
La Cour de cassation, approuvant la cour d’appel qui avait prononcé l’annulation de l’audition ainsi effectuée, énonce alors : « selon l’article 63-1 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l’agent de police judiciaire, a le devoir de notifier les droits attachés au placement en garde à vue dès que la personne concernée se trouve en état d’en être informée ».
Reprenant le même principe, un arrêt du 30 avril 1996 (Bull. n° 182) affine celui-ci en précisant à sa suite que « tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ».
Cette décision suscite deux observations :
. En approuvant les juges du fond d’avoir décidé que le placement en garde à vue ne devait pas être différé, sans nécessité, au-delà du temps justifié par le transfert de l’intéressé et l’accomplissement des diligences normales de mise à disposition de l’officier de police judiciaire, la Chambre criminelle réserve les cas où la mise en oeuvre de la mesure peut être légitimement différée.
. Par ailleurs, elle retient que la notification tardive des droits fait intrinsèquement grief à la personne placée en garde à vue, en dehors même de tout préjudice démontré (alors même qu’en l’espèce, la cour d’appel avait relevé l’existence d’un grief tiré de ce que, l’intéressé ayant fait usage de ses droits après en avoir été informé, son état de santé avait été jugé incompatible avec la garde à vue).
Dans un arrêt du 3 décembre 1996 (Bull. n° 443), la Chambre criminelle a statué dans une hypothèse différente, concernant une personne qui ne comprenait pas la langue française.
Interpellé à 17 H 15 et placé en garde à vue à 18 H, l’intéressé n’avait reçu notification de ses droits que le lendemain, à 9 H 15, avec l’assistance d’un interprète en langue arabe, requis la veille mais qui n’avait pu se déplacer plus tôt.
Relevant un moyen d’office - et consacrant ainsi le caractère d’ordre public des droits prévus par les lois de 1993 - la Chambre criminelle a censuré, en reprenant le chapeau de cassation de l’arrêt du 30 avril, la décision de la chambre d’accusation qui avait déclaré la procédure régulière.
Reprochant aux juges du fond d’avoir validé la mesure de garde à vue, alors que la notification des droits de l’intéressé accusait un retard de plus de 15 heures et qu’il n’était invoqué « aucune circonstance pouvant justifier qu’il ait été impossible, en l’espèce, de faire appel à un autre interprète que celui qui avait été requis », cette décision présente l’intérêt de définir les contours des obligations des services de police et de gendarmerie en la matière, sans pour autant faire obstacle à ce que, dans d’autres circonstances de fait, le retard puisse être justifié, ainsi qu’il ressort d’un arrêt rendu quelques semaines plus tard.
B) Notification tardive et circonstances insurmontables
Alors que, dans l’espèce précédente, la procédure avait été diligentée dans une région de France où plusieurs interprètes en langue arabe sont disponibles, pour celle évoquée dans un arrêt du 15 janvier 1997 (inédit, n° Z 96-82.631), la Cour de cassation a admis que le retard dans la notification de ses droits à un ressortissant chinois n’entraînait pas la nullité de la procédure, dès lors que des diligences avaient été effectuées pour obtenir le concours d’un interprète en langue chinoise et que la notification avait eu lieu précisément « dans le délai nécessaire pour trouver un interprète » (motif doublé, de façon surabondante compte-tenu de la position de principe en la matière, du constat que l’intéressé n’avait allégué aucun grief).
Les autres décisions relevant l’absence de nullité malgré l’existence d’une irrégularité matérielle incontestable sont le reflet des principes ci-dessus énoncés :
Ainsi, le « siège » d’un commissariat par des manifestants justifie la notification différée des droits à la personne placée en garde à vue, dont la présentation à l’officier de police judiciaire se trouve retardée par cet événement : Crim. 10 avril 1996, inédit, n° B 94-81.728.
De même, puisque la notification doit avoir lieu dès lors que la personne concernée est en état d’être informée de ses droits, il apparaît évident que son état d’ébriété justifie une information différée jusqu’au dégrisement : Crim. 3 avril 1995, Bull. n° 140.
C) Notification tardive et absence de grief
Dans ce domaine, la règle « pas de nullité sans grief », telle qu’elle résulte des articles 171 et 802 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, a été appliquée dans deux espèces où les intéressés, bien qu’informés tardivement de leurs droits, avaient néanmoins pu les exercer effectivement.
Ainsi, dans une espèce ayant donné lieu à un arrêt du 18 juillet 1995 (Bull. n° 258), la notification accusait, certes, un retard de deux heures, mais l’intéressé, entendu sur le fond seulement après cette notification, avait été, sur sa demande, examiné par un médecin, sa famille avait été avertie et un avocat s’était entretenu avec lui à partir de la 20ème heure.
Par sa décision du 6 décembre 1995 (Bull. n° 369), la Chambre criminelle, tout en confirmant sa doctrine, précise la portée de l’article 63-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale.
Après avoir énoncé que, selon ce texte, le procès-verbal de notification des droits doit être rédigé et émargé sur-le-champ, elle relève que l’irrégularité consistant à ne consigner cette notification qu’à l’issue de la garde à vue, dans un procès-verbal récapitulatif, ne peut entraîner la nullité des actes effectués pendant la mesure, dès lors qu’il est établi que la personne concernée, ayant eu connaissance de ses droits, les a effectivement exercés dans les conditions prévues par la loi et que ce retard n’a pas eu pour effet de porter atteinte à ses intérêts.
Un arrêt du 2 avril 1997 (inédit, n° V 96-82.397) confirme cette jurisprudence, s’agissant d’un procès-verbal de notification des droits, dont la signature par la personne gardée à vue avait été différée.
Ainsi le non-respect du formalisme assortissant les diligences imposées aux officiers de police judiciaire n’est-il pas source de nullité lorsqu’il est établi que l’information de la personne concernée a eu lieu et que celle-ci a exercé ses droits.
(III) INFORMATION DE L’AUTORITÉ JUDICIAIRE
L’officier de police judiciaire doit informer du placement en garde à vue le procureur de la République, en cas de flagrance (article 63 du CPP) et d’enquête préliminaire (article 77), ou le juge d’instruction, si la mesure est prise au cours de l’exécution d’une commission rogatoire (article 154).
Sous l’empire de la loi du 4 janvier 1993, cette information devait avoir lieu dès le début de la mesure ou « sans délai », à peine de nullité textuelle.
Cette exigence étant difficile à satisfaire en pratique et inconciliable, en théorie, avec le principe selon lequel la garde à vue est ordonnée par un officier de police judiciaire et non par le magistrat, lequel n’opère de contrôle qu’à posteriori, la loi du 24 août 1993 l’a remplacée par l’obligation d’informer le procureur de la République ou le juge d’instruction « dans les meilleurs délais ».
Il faut bien admettre que la formule adoptée est suffisamment floue pour permettre d’y intégrer tous les cas de figure, sauf à tenir compte de la réserve apportée par le Conseil constitutionnel, lequel a précisé, dans une décision du 11 août 1993, que l’expression retenue doit s’entendre « comme prescrivant une information qui, si elle ne peut être immédiate pour des raisons objectives tenant aux nécessités de l’enquête, doit s’effectuer dans le plus bref délai possible de manière à assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue », en ajoutant qu’elle ne saurait "avoir pour portée de priver les magistrats concernés du pouvoir de contrôle qu’il leur appartient d’exercer".
A partir de ces considérations, toutes les solutions étaient possibles dans l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt rendu le 25 juin 1997 (Bull. n° 255).
Dans cette affaire, l’officier de police judiciaire avait avisé le procureur de la République à 11 H 30 d’une mesure de garde à vue intervenue à 6 H 15 à l’encontre d’un automobiliste auquel étaient imputées diverses infractions routières et, notamment, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique (étant précisé que la notification prévue par l’article 63-1 du Code de procédure pénale avait été effectuée à 9 H, certainement après dégrisement, car l’intéressé ne s’est pas plaint à cet égard d’une quelconque tardiveté).
Le tribunal correctionnel avait fait droit à l’exception de nullité de la procédure tirée de l’information tardive du procureur de la République, en considérant que celui-ci, avisé plus de cinq heures après le début de la garde à vue, n’avait pu disposer d’aucun droit de regard sur les conditions de celle-ci pendant cette durée, ni décider éventuellement d’y mettre fin et que la procédure ne contenait aucun élément lié aux nécessités de l’enquête qui aurait pu justifier un tel retard.
Ce raisonnement, portant l’empreinte de la décision du Conseil constitutionnel, aurait pu recevoir l’aval de la chambre qui a cependant admis, en approuvant la motivation de l’arrêt infirmatif, qu’en l’espèce, le déroulement de la procédure avait été régulier au regard des exigences de l’article 77 du Code de procédure pénale, malgré la restriction émise par le Conseil.
Pour autant, l’arrêt du 25 juin 1997, dont la motivation fait une large place aux circonstances de l’espèce, ne peut à l’évidence être analysée comme une décision de principe.
Une ligne directrice pourra-t-elle d’ailleurs être tracée dans ce domaine ? Rien n’est moins sûr, alors même que, comme le laisse supposer le seul arrêt rendu à ce jour, la chambre semble vouloir exercer un contrôle sur la notion de « meilleurs délais », qui échapperait dès lors à l’appréciation souveraine des juges du fond.
(IV) DURÉE DE LA GARDE A VUE
La Chambre criminelle a, de longue date, implicitement admis le cumul de gardes à vue pour les mêmes faits dans des cadres procéduraux distincts : cumul de garde à vue effectuées sur commissions rogatoires (Crim. 1er septembre 1987, Bull. n° 308), cumul de garde à vue en enquête préliminaire puis sur commission rogatoire (Crim. 22 avril 1992, Bull. n° 172).
Cette situation doit être évidemment distinguée de l’hypothèse où des faits reprochables nouveaux justifient la seconde garde à vue et non pas seulement des indices nouveaux concernant les mêmes faits, car dans une telle hypothèse, il devrait y avoir mise en oeuvre d’une nouvelle garde à vue, dont le régime et partant, la durée, seraient indépendants de ceux de la première. C’est en ce sens que doit être interprété un arrêt du 8 novembre 1995 (Bull. n° 341).
Par son arrêt du 13 février 1996 (Bull. n° 74), la chambre maintient la doctrine résultant des décisions susvisées, mais en y apportant une restriction importante : le cumul de garde à vue à l’occasion des mêmes faits n’est possible que dans la limite de la durée maximale autorisée par la loi.
Si la solution paraît aller de soi, au point que l’arrêt précise que « le dépassement de ce délai, même si les mesures ont été successivement ordonnées en application de l’un ou l’autre de ces textes (en l’occurrence les articles 77 et 154 du Code de procédure pénale), constitue par lui-même une atteinte aux intérêts de la personne concernée », formule similaire à celle utilisée pour la notification tardive des droits, qui implique la nullité irrémédiable en cas de cumul illégal, les circonstances particulières de l’espèce lui donnent toute son ampleur : l’intéressé avait subi une première garde à vue de 9 heures en enquête préliminaire, puis une seconde mesure d’une durée de 43 heures 30 sur commission rogatoire, mais plus de 5 ans après la première ...
Cette solution, juridiquement à l’abri de toute critique, a en outre le mérite d’éviter le terrain marécageux de l’appréciation "in concreto", qui porterait à la fois sur le délai séparant les gardes à vue concernées et sur la durée du dépassement du temps théorique maximal, pour permettre de déterminer l’existence ou l’absence d’un grief ...
Rappelons ici que la durée de la rétention douanière s’impute sur celle de la garde à vue mais qu’elles conservent leur régime propre et que, par conséquent, si la privation de liberté ne peut dépasser le maximum légal prévu pour cette dernière mesure, le délai à partir duquel la personne concernée pourra s’entretenir avec un avocat ne commence à courir qu’à partir de son placement effectif sous le régime de la garde à vue (arrêts des 1er et 7 mars 1994 préc.).
Dans le même ordre d’idée, un arrêt du 27 mai 1997 (Bull. n° 204) précise que la prise en charge médicale momentanée, à l’initiative et sous le contrôle des policiers, « d’une personne placée en garde à vue, dont le comportement se révèle incompatible avec son audition, n’a pas pour conséquence de suspendre de plein droit l’exécution de cette mesure ... ».
Autrement dit, la durée de la garde à vue ne se trouve modifiée par aucune mesure de rétention subie à un autre titre, que celle-ci lui soit antérieure (rétention douanière, mais également rétention liée à un contrôle d’identité - article 78-4 du CPP - voire rétention décidée en application de l’article L. 76 du Code des débits de boissons), ou qu’elle soit prise au cours de la garde à vue, comme dans l’espèce précitée, où l’intéressé avait été admis à l’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de police en application de l’article L. 143 du Code de la santé publique.
(V) ENTRETIEN AVEC UN AVOCAT
Au nombre d’arrêts la concernant, cette mesure apparaît comme la plus discutée et ce, dans deux aspects principaux concernant le moment de l’intervention de l’avocat et les formes de cette intervention.
A) Moment de l’intervention de l’avocat
En droit commun, l’avocat intervient à l’issue de la 20ème heure de garde à vue (article 63-4, alinéa 1 du CPP).
Ceci étant, et l’on voit déjà apparaître à travers cette décision la nature de l’obligation imposée sur ce point à l’officier de police judiciaire, le fait que l’entretien n’ait eu lieu qu’après 22 heures de garde à vue n’emporte pas la nullité dès lors que l’intéressé, régulièrement informé de ses droits dès le début de la mesure, y a d’abord renoncé, puis qu’il s’est ravisé, ce dont son avocat a été immédiatement averti (Crim. 4 janvier 1994, Bull. n° 1).
Mais le texte précité prévoit des règles dérogatoires qui allongent la durée de la garde à vue et, partant, diffèrent le moment à partir duquel la personne concernée peut s’entretenir avec un avocat.
C’est dans ce contexte que, par un arrêt du 8 novembre 1995, (Bull. n° 341), la Chambre criminelle a jugé que, si les investigations des officiers de police judiciaire, agissant sur commission rogatoire d’un juge d’instruction saisi de vols avec arme, font apparaître la possibilité d’imputer à une personne interpellée le délit d’association de malfaiteurs, le régime applicable à la garde à vue de cette personne est celui résultant de l’article 63-4, alinéa 6 du Code de procédure pénale, selon lequel le droit de s’entretenir avec un avocat est reporté, en cas de poursuite pour le délit précité, à la 36ème heure.
Il en va de même, en application de ce texte, lorsque l’enquête a pour objet une infraction commise en bande organisée prévue, notamment, par l’article 311-9 du Code pénal (Crim. 30 avril 1996, Bull. n° 183).
De façon identique, il résulte de l’article 706-29 du Code de procédure pénale qu’en matière de trafic de stupéfiants, la garde à vue d’une personne peut faire l’objet d’une prolongation supplémentaire de 48 heures au-delà de la durée maximale prévue en droit commun et que le délai à l’expiration duquel elle peut s’entretenir avec un avocat est alors porté à 72 heures par l’article 63-4, dernier alinéa.
C’est donc à tort qu’une chambre d’accusation a annulé des actes d’une information suivie du chef susvisé, au motif qu’il n’était pas établi que la personne concernée ait pu s’entretenir avec son avocat après la 20ème heure, alors que la garde à vue n’avait duré, en l’espèce, que 55 heures et demie (Crim. 3 avril 1996, Bull. n° 151).
Et enfin, l’arrêt du 27 mai 1997 précité, selon lequel une mesure de rétention subie au cours de la garde à vue, mais à un autre titre que celle-ci, n’a pas pour effet d’en suspendre l’exécution, déduit logiquement de ce principe que, dans une telle hypothèse, le délai prévu par l’article 63-4 du Code de procédure pénale suit également son cours.
Dès lors, sauf circonstances insurmontables, qui tiendront le plus souvent à son état de santé, l’intéressé doit être mis en mesure, lorsqu’il en a fait la demande, de s’entretenir avec un avocat à l’issue de ce délai.
B) Formes de l’intervention de l’avocat
C’est l’officier de police judiciaire qui doit prendre contact avec l’avocat choisi par la personne placée en garde à vue ou, à défaut le bâtonnier.
Mais il appartient à la personne concernée, dès lors que l’option lui est offerte, de faire connaître clairement son choix (défenseur personnel ou avocat désigné d’office). Une éventuelle ambiguïté de sa part ne paraît pas pouvoir être cause de nullité, ainsi qu’il se déduit d’un arrêt du 12 mars 1997 (Bull. n° 100).
Un arrêt du même jour (Bull. n° 99) apporte une précision qui aurait pu, en théorie, paraître inutile : « seul a qualité pour commettre d’office un avocat le bâtonnier du ressort dans lequel la personne a été placée en garde à vue ». Il s’agissait d’une espèce où, ayant fait l’objet, après avoir été placé en garde à vue, d’un transfèrement dans un autre département sans avoir pu s’entretenir avec un avocat sur le lieu de sa garde à vue, en raison de la suspension du service des commissions d’office, l’intéressé se plaignait de l’absence de désignation d’un avocat d’office par le bâtonnier de l’Ordre dans le ressort duquel il avait été transféré.
Comme le laissait entendre la décision précitée du 4 janvier 1994, la chambre criminelle impose dans ce domaine aux enquêteurs une simple obligation de moyens, en admettant que des circonstances insurmontables puissent faire obstacle à l’intervention effective de l’avocat.
Ainsi, un arrêt du 9 mai 1994 (Bull. n° 174) définit cette obligation comme imposant seulement à l’officier de police judiciaire de « prendre contact avec l’avocat désigné ou d’informer par tous moyens et sans délai le bâtonnier de l’Ordre de la demande de commission d’un avocat d’office ».
Dans cette espèce, la chambre a estimé qu’il avait été satisfait à cette obligation : l’officier de police judiciaire avait téléphoné à plusieurs reprises, mais en vain, au numéro de la permanence organisée par le barreau intéressé pour centraliser les appels provenant de tous les lieux de garde à vue.
Dans cette même procédure, a été considérée comme une circonstance insurmontable excluant la nullité de la procédure la décision prise collectivement par un barreau de suspendre toute participation des avocats au service des commissions d’office. Le même constat a été fait dans l’arrêt précité du 12 mars 1997 (Bull. n° 99).
Une autre décision du 13 février 1996 (Bull. n° 73) clarifie, si besoin est, la définition ci-dessus reproduite en précisant que l’article 63-4 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation à l’officier de police judiciaire de rendre effectif l’entretien avec l’avocat.
Enfin, l’arrêt précité du 12 mars 1997 (Bull. n° 100) précise la portée de l’article 63-4, alinéa 4, du Code de procédure pénale qui prévoit la possibilité, pour l’avocat qui se présente, de formuler des observations écrites, lesquelles sont jointes à la procédure.
La Chambre criminelle retient en effet que cette faculté s’applique à l’avocat commis d’office qui aurait acquis à l’issue de son entretien avec la personne gardée à vue la conviction que la volonté de celle-ci de s’entretenir avec son propre avocat n’a pas été comprise ou respectée.
Ainsi, dans cette espèce, la chambre a approuvé une cour d’appel d’avoir écarté l’exception de nullité de la procédure fondée sur un tel grief, justifié par la production d’une simple attestation adressée par l’avocat désigné d’office au défenseur personnel de l’intéressé, analysée à juste titre par les juges du fond comme un élément extrinsèque à la procédure, qui ne pouvait être pris en compte pour apprécier la régularité de celle-ci.
(VI) ETENDUE DE L’ANNULATION
Deux arrêts précisent l’étendue de l’annulation qui sanctionne l’irrégularité d’une mesure de garde à vue.
Dans la première espèce, ayant donné lieu à l’arrêt du 30 avril 1996 (Bull. n° 182), une cour d’appel, après avoir à juste titre relevé un retard injustifié dans la notification de ses droits à la personne gardée à vue, avait, en revanche, cru pouvoir annuler l’intégralité de la procédure de comparution immédiate à laquelle avait été soumis l’intéressé. Sa décision a été censurée aux motifs que « la nullité d’une garde à vue est sans effet sur les actes relatifs à l’interpellation régulière de la personne concernée » et que, dès lors, en l’espèce, la régularité du procès-verbal d’interpellation du prévenu, en flagrant délit, ne pouvait être affectée par la nullité d’actes ultérieurement accomplis.
C’est un raisonnement identique qui a conduit à la cassation prononcée par l’arrêt du 6 mai 1997 (Bull. n° 177).
Après avoir, là encore, constaté la méconnaissance de la formalité substantielle relative à la notification des droits de l’intéressé, poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique, la cour d’appel avait annulé les deux procès-verbaux de dépistage et de vérification de l’état alcoolique du prévenu, alors que le premier de ces actes n’était pas en cause et que les mentions du second, en ce qu’elles concernaient les résultats du premier contrôle du taux d’alcoolémie, effectué avant le placement en garde à vue, ne pouvaient être affectées par l’annulation de cette mesure.
La censure est donc intervenue dans cette espèce par l’énoncé d’un principe de portée plus générale, bien que pouvant paraître d’une évidence manifeste, selon lequel "la nullité d’une garde à vue est sans effet sur les actes antérieurs régulièrement accomplis".