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Timestamp: 2019-01-19 14:36:56+00:00
Document Index: 136560942

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art. 1', "l'article 4", 'arrêt ', "l'article 244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 244", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 70', "l'article 259", 'arrêt ', "l'article 111", 'arrêt ', "l'article 168", "l'article 66", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 38', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 38", 'art. 750', 'art. 750', "l'article 750", "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 164", "l'article 164", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 164", "l'article 164", "l'article 111", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 111", 'arrêt ', '§5', 'arrêt ', "l'article 182", "l'article 182", 'art. 1728', "l'article 8", "l'article 1690", "l'article 38", "l'article 1690", "l'article 38", 'art 61', 'arrêt ', "l'article 1833", "l'article 57", "l'article 57", "l'article 238", 'arrêt ', "l'article 145"]

Blog Etudes fiscales internationales
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La PAULETTE de SULLY va t elle revenir pour notre endettement ????
La gravité de la situation budgétaire&nbsp; entraine un certain nombre à réfléchir sur de nouvelles sources de financement en recherchant des décisions prises au cours de notre Histoire dans dessituations similaires&nbsp; &nbsp;&nbsp;Dette des administrations publiques comparaisons &nbsp;ocde France 124% du PIB,&nbsp;2017&nbsp;SULLY versus PIKETTY / QUI CHOISIR ?Thomas Piketty&nbsp;: «&nbsp;1789, le retour de la dette&nbsp;»pour que chacun puisse se faire son opinion, Thomas Piketty (cliquez )donne &nbsp;deux séries d’informations, d’abord sur les règles européennes actuelles, ensuite sur la façon dont des dettes de notre &nbsp;ampleur ont été traitées dans l’histoire.&nbsp;Maximilien de Béthune (duc de Sully) — Wikipédia&nbsp;Une des ces mesures a été la&nbsp;ventes des offices d'interet publicL'Edit de&nbsp;la paulette&nbsp;1604 - UMR 7522&nbsp;L’édit de la paulette survient dans un contexte économique et politique particulier. Henri IV est roi de France et de Navarre (1589-1610). Il cherche à réduire le poids du service de la dette, en planifiant de racheter les titres de rente en circulation dans le royaume et de payer les arrérages en retard. Il met en place deux commissions en 1599 et 1604, dont l’objectif est d’avoir une connaissance fine de la quantité des rentes en circulation et de trouver de nouvelles sources de revenus. C’est dans ce contexte que l’instauration de la paulette devient la solution aux maux des finances de l’État, en évitant de créer de nouvelles taxes qui auraient amené à des troubles sociaux, notamment dans la paysannerie (Béguin, 2012). La paulette consiste en le paiement d’un droit annuel au Conseil des finances.La vénalité des charges&nbsp;ou&nbsp;vénalité des offices&nbsp;désigne le système qui a longtemps été cours sous l'Ancien Régime, dans lequel l’administration notamment de services publics&nbsp;&nbsp;est attribuée par l état&nbsp;&nbsp;à des entrepreneurs privés&nbsp;mais contre payement d’une somme versé au budget&nbsp;&nbsp;En droit contemporain, on écrirait&nbsp;concession de service publicCette vénalité avait été institué notamment pour complet dejà le déficit de nos etats ..Entre&nbsp;1515, début du règne de François Ier, et&nbsp;1610, fin du règne d'Henri IV, les offices vénalisés passent de 4-5.000 à environ à 25.000.&nbsp;&nbsp;Les finances de la monarchie française sous l'Ancien Régime&nbsp;&nbsp;le rapport de l'inspection des finances sur le notariat&nbsp;&nbsp;La vénalité des charges est elle constitutionnelle ?e rapport Vedel à l'attention de l'agence judiciaire du trésor (10 octobre 1996)&nbsp;Jusqu’à&nbsp; leur suppression ces concessions de service public étaient une source important du budget de l état, En 1618, les revenus tirés de la vénalité des charges assurent 40% des revenus du Trésor notamment grâce à l’instauration de LA PAULETTE&nbsp;la paulette, taxe annuelle&nbsp;instaurée par Sully&nbsp;&nbsp;Dans&nbsp;la nuit du 4 août 1789, décret du 4 aout 1789,&nbsp;l’Assemblée Nationale constituante vota l’abolition des privilèges. Aux termes de l’article 7 de la loi votée&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;la vénalité des offices de judicature et de municipalité est supprimée dès cet instant&nbsp;» MAIS contre remboursement.&nbsp;&nbsp;l’Assemblée Nationale constituante &nbsp;a précisé les conditions de « remboursement des notaires royaux « par&nbsp;le décret du 29 septembre 1791(&nbsp;art 1er et titre V , art. 1er). Toutefois, le principe de la vénalité de certaines professions judiciaires &nbsp;est réapparue sous la restauration dans le cadre de&nbsp;l’article 91 de la loi de finances du 26 avril 1816.qui a autorisé un droit de présentation sous contrôle de la chancellerie.&nbsp;La vénalité publique au profit de l’état des charges n'existe théoriquement plus en France. Mais une vénalité privée&nbsp; a été créée &nbsp;C’est à dire que l état ne vend plus les offices publique ni même ne concède de tels offices contre redevancesEn effet cette concession de service public peut &nbsp;être cédée à un tiers agréé par la puissance publiquec'est-à-dire que la vénalité des charges est devenue totalement privée et ce sans aucune contrepartie pour nos finances publiques contrairement à la prise de position de Sully&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
Les déficits fonciers étrangers sont ils déductibles en France ? OUI ( CAA LYON 08.01.19)
&nbsp;Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droiteMr&nbsp; et Mme C..., qui résident en France, sont propriétaires d'immeubles loués situés en Allemagne, qui ont généré en 2010 un déficit foncier de 26 232 euros. Ils ont déclaré en France ce déficit qui a été déduit de leur revenu global à hauteur de 10 700 euros en 2010 et imputé le solde sur leurs revenus fonciers des années 2011 et 2012.A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause l'imputation de ces déficits.Mr et Mme C... ont saisi le tribunal administratif de Grenoble d'une demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012. Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a fait droit à leur demande.La CAA de LYON confirme le droit a déduire les déficits étrangers&nbsp;&nbsp;CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 08/01/2019, 17LY02151,&nbsp;En application de l'article 4 A du code général des&nbsp;impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus de source française et étrangère, sous réserve de l'application des conventions internationales.la suite dessous ...
les droits de succession encore en débat ???? MAIS quid de l attractivité économique
Réformer l'impôt sur les successions, un débat nouveau lancé pat TERRA NOVA&nbsp;MAIS QUID DE L ATTRACTIVITÉ ECONOMIQUE ? ce débat est il utile ou néfaste?Alors qu’il existe une Nette tendance à la baisse des droits de succession&nbsp;en Europe&nbsp;Comme souvent en matière de fiscalité,&nbsp;&nbsp;la France&nbsp;se distingue nettement de ses voisins européens sur les successions. Là où l'Hexagone peut taxer jusqu'à 60&nbsp;% certaines transmissions non directes &nbsp;&nbsp;&nbsp;beaucoup de pays européens n'ont pas d'imposition&nbsp;sur les successions&nbsp;: le Portugal, la Suède, l'Autriche (qui impose toutefois les transferts de biens immobiliers à titre gratuit) et la plupart des pays de l'Est. Parmi ceux qui ont conservé une taxation, les législations sont très contrastées.Installation du Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capitalLe comité a été installé à France Stratégie le 20 décembre 2018.&nbsp;Il établira dès le début de l’année 2019 un échéancier de ses travaux et des résultats attendus. Le comité produira ensuite un rapport public annuel exposant l’état des évaluations réalisées, qui devra être livré en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2020. càd avant septembre2019&nbsp;Les prélèvements sur le capital des ménages en France : le rapport du Conseil des Prélèvements &nbsp;Obligatoires (25.01.18) et comparaisons internationalesComment réformer la fiscalité des successions ?par France Stratégie (01.17)&nbsp;Pour lire l’étude de Terra Nova du 4 janvier 2019 cliquezPar Léonie Brugère, Prosper Enfantin, Guillaume Hannezo, Thierry Pech«&nbsp;Nous proposons principalement de réformer le barème de cet impôt et d'y introduire un abattement décroissant. Ces mesures permettraient de générer 3 Md€ de recettes fiscales supplémentaires par an, soit l'équivalent de ce qui a été perdu sur l'ISF.&nbsp;»&nbsp;Peut-on prétendre lutter contre les rentes en laissant de côté la première d'entre elles : l'héritage ? La question est d’autant plus sensible que le risque est grand de voir se développer dans notre pays une société d'héritiers, où la majeure partie du patrimoine sera détenue par les plus de 60 ans. Conduisant à une répartition des richesses toujours plus inégale et plus concentrée dans les mains de populations âgées peu disposées à investir et à consommer, cette évolution serait à la fois socialement injuste et économiquement sclérosante. L'ambition de cette note de Terra Nova est de formuler des propositions permettant de corriger cette trajectoire en augmentant de 25% le rendement de la fiscalité des successions. Et ce, sans étendre la proportion de successions touchées par l'impôt et même en allégeant les taxes pesant sur les « petites » successions. Pour atteindre cet objectif, nous proposons principalement de réformer le barème de cet impôt et d'y introduire un abattement décroissant. Ces mesures permettraient de générer 3 Md€ de recettes fiscales supplémentaires par an, soit l'équivalent de ce qui a été perdu sur l'ISF.&nbsp;&nbsp;Successions en EuropeLe droit des successions de 22 pays européens&nbsp;&nbsp; ...
les droits de succession en débat ????
Réformer l'impôt sur les successions, un débat nouveau lancé pat TERRA NOVA&nbsp;Installation du Comité d’évaluation des réformes sur la fiscalité du capitalLe comité a été installé à France Stratégie le 20 décembre 2018.&nbsp;Il établira dès le début de l’année 2019 un échéancier de ses travaux et des résultats attendus. Le comité produira ensuite un rapport public annuel exposant l’état des évaluations réalisées, qui devra être livré en amont du dépôt du projet de loi de finances pour 2020. càd avant septembre2019&nbsp;Les prélèvements sur le capital des ménages en France : le rapport du Conseil des Prélèvements &nbsp;Obligatoires (25.01.18) et comparaisons internationalesComment réformer la fiscalité des successions ?par France Stratégie (01.17)&nbsp;Pour lire l’étude de Terra Nova du 4 janvier 2019 cliquezPar Léonie Brugère, Prosper Enfantin, Guillaume Hannezo, Thierry Pech«&nbsp;Nous proposons principalement de réformer le barème de cet impôt et d'y introduire un abattement décroissant. Ces mesures permettraient de générer 3 Md€ de recettes fiscales supplémentaires par an, soit l'équivalent de ce qui a été perdu sur l'ISF.&nbsp;»&nbsp;Peut-on prétendre lutter contre les rentes en laissant de côté la première d'entre elles : l'héritage ? La question est d’autant plus sensible que le risque est grand de voir se développer dans notre pays une société d'héritiers, où la majeure partie du patrimoine sera détenue par les plus de 60 ans. Conduisant à une répartition des richesses toujours plus inégale et plus concentrée dans les mains de populations âgées peu disposées à investir et à consommer, cette évolution serait à la fois socialement injuste et économiquement sclérosante. L'ambition de cette note de Terra Nova est de formuler des propositions permettant de corriger cette trajectoire en augmentant de 25% le rendement de la fiscalité des successions. Et ce, sans étendre la proportion de successions touchées par l'impôt et même en allégeant les taxes pesant sur les « petites » successions. Pour atteindre cet objectif, nous proposons principalement de réformer le barème de cet impôt et d'y introduire un abattement décroissant. Ces mesures permettraient de générer 3 Md€ de recettes fiscales supplémentaires par an, soit l'équivalent de ce qui a été perdu sur l'ISF.&nbsp;&nbsp;Successions en EuropeLe droit des successions de 22 pays européens&nbsp;&nbsp; ...
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerLe président Macron avait&nbsp; annoncé le 2 MAI 2018&nbsp; la suppression de l exit tax&nbsp;: imposition hautement symbolique, à rendement faible et administrativement chronophagique tant pour l'administration que pour les&nbsp; contribuablesla position du president Macron dans FORBESCette interview a été réalisée par vidéoconférence le 13 avril dernier, avant la visite d’État d’Emmanuel Macron aux États-Unis.L intervention de M. Christophe Pourreau, directeur de la législation fiscale (DLF) 12 juin 2018&nbsp;Lors de son audition à l'Assemblée, le directeur de la législation fiscale avait &nbsp;déclaré que le gouvernement travaillait «&nbsp;sur plusieurs scénarios&nbsp;», dont celui du remplacement de l'«&nbsp;exit tax&nbsp;» par une autre mesure anti-abus. Par Ingrid FeuersteinAssistance fiscale internationale en matière de recouvrementle texte votéArticle 112&nbsp;de&nbsp;la Loi de finances&nbsp;pour&nbsp;&nbsp;2019: Imposition des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux&nbsp;&nbsp;en cas de transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax)&nbsp;pour mieux comprendre les enjeux économiques&nbsp; mais aussi&nbsp; budgétairesL’analyse du passé et de l avenir de l’ exit tax &nbsp;par le sénateur&nbsp; &nbsp;Albéric de MONTGOLFIER, (22 novembre 2018)&nbsp;La loi de finances &nbsp;pour 2019 ‘article 112) prévoit des aménagements majeurs au dispositif actuel&nbsp;:&nbsp;I Une application de droit, sans constitution de garanties, du&nbsp;sursis de paiement&nbsp;L’article 112 de la LF pour 2019 prévoit que le sursis de paiement de plein droit soit automatiquement obtenu par un contribuable qui transfère son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne, ou dans n’importe quel État qui respecte les trois conditions suivantes- avoir conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ;- avoir conclu avec la France une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement &nbsp;;- ne pas être un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du code général des impôts.&nbsp;Par conséquent, outre les États membres de l’Union européenne&nbsp; cette nouvelle rédaction permet d’inclure toutes les juridictions suivantes : Afrique du sud, Albanie, Algérie, Arménie, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bénin, Burkina-Faso, Cameroun, Congo, Corée du sud, Côte d’Ivoire, Curaçao, États-Unis, Gabon, Géorgie, Ghana, Groenland, Guinée, Îles Cook, Îles Féroé, Inde, Japon, Liban, Madagascar, Mali, Maroc, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Ouzbékistan, Pakistan, Polynésie Française, République Centrafricaine, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Sénégal, Taïwan, Togo, Tunisie, et Ukraine .&nbsp;mais pas la SUISSE&nbsp;A défaut le sursis est obtenu sur demande contre une garantieII Une réduction du délai d’obtention&nbsp; du dégrèvement de l’imposition à&nbsp;2 ans pour les participations d’un montant total inférieur à 2,57 millions, au moment du départ de France, et à&nbsp;5 ans lorsque le seuil de 2,57 millions d’euros est dépassé.&nbsp;III Des mesures de simplificationsLe contribuable concerné par l'exit tax doit souscrire une&nbsp;déclaration n° 2074-ETD l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France dans les mêmes délais et en même temps que sa&nbsp;déclaration de revenus,&nbsp;et indiquer le cas échéant le montant total des impositions en sursis de paiement.Dans le cas d'une demande expresse de sursis, il convient également de déposer la déclaration n° 2074-ETD dans les trente jours qui précèdent le transfert du domicile fiscal. En outre, une&nbsp;déclaration n° 2074-ETS&nbsp;doit être souscrite au titre des années suivant celle du transfert afin d'assurer un suivi des impositions en sursis de paiement.&nbsp;le piège&nbsp;à venirles plus values sont des revenus permettant de déterminer la localisation du centre d’intérêt&nbsp;économique,donc le lieu de la résidence fiscale et une exonération de celle ci dans le pays d’accueil permettra donc à la France&nbsp;&nbsp;de contester l'application d'une convention et de domicilier notre écureuil&nbsp;en France&nbsp;en vertu du 4B du CGI&nbsp;&nbsp;Pas d’imposition, pas de convention (à suivre)Résidence fiscale : détermination du centre d’intérêt par comparaison des revenus et de la fortunear une décision très riche en date du 5 mars 2018,&nbsp;le Conseil d'Etat fait application de l'arrêt Jahin à des contribuables résidents fiscaux de Monaco. Il se prononce également sur l'objet et l'effet, au regard des contributions sociales,&nbsp;de la convention conclue avec Monaco en matière de sécurité sociale. Il analyse enfin la CSG appliquée au regard de la liberté de circulation des capitaux, applicable aux Etats-tiers.&nbsp;Par ailleurs, le Conseil d'Etat confirme une constatation de grande portée pratique:&nbsp;la seule réalisation d'une plus-value en France peut donc emporter qualificationde résidents fiscaux de France des cédants.Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05/03/2018, 400329,&nbsp;BFMTV confirme&nbsp; les travaux de la commission des finances&nbsp;La position de Bruno Parent patron de la DGFIP&nbsp;Lutte contre la fraude fiscale / un point en août 2018&nbsp;&nbsp; ...
Plus value mobilière Un retraité abusant d’une instruction administrative ???(CAA Paris plénière 20.12.18
Décision de la cour&nbsp;c'est à bon&nbsp;droit&nbsp;que l'administration a estimé que le montage mis en place par M. C...présentait un caractère artificiel et que celui-ci avait, par le biais de ce montage, recherché le bénéfice de l'application littérale de l'instruction &nbsp;5 C-1-07 dans le but exclusif d'éluder le paiement de l'impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente des titres de la société Marie-Clémence, qu'il aurait normalement supporté s'il n'avait pas vendu la veille à la SCI Steniso les actions de la société Balmain&nbsp;&nbsp;CAA de PARIS, CHAMBRES REUNIES , 20/12/2018, 17PA00747&nbsp;Les faits&nbsp;C...a acquis, le 17 mars 2010, 50 000 actions de la société SA Balmain et qu'il a revendu le 25 mai suivant 4 000 de ces actions, pour leur prix d'acquisition, à la société civile immobilière (SCI) Steniso, détenue par les sociétés Sapafang et Bern Finances, elles-mêmes détenues par M. E....Prenant sa retraite, M. C... a, le 26 mai 2010, cédé l'intégralité des parts de la société Marie-Clémence, dont il était l'unique associé et le dirigeant, à la société Balmain.Il a réalisé, au titre de cette dernière cession, une plus-value d'un montant de 4 972 560 euros, sur laquelle il a appliqué un abattement de 100 %, sur le fondement des dispositions précitées l'article 244 bis A du code général des impôts.A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l acte anormal de gestion la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la requérante l'écart entre le prix de cession des actions (6.000000 € )et la valeur vénale qu'elle a déterminée à 46 410 669 euros.Pour la CAA , l’administration était fondée à évaluer&nbsp; ,au 1er janvier 2006,&nbsp; l’actif de la société Croë France à 98 907 441 euros et, compte tenu de son passif, à fixer la valeur des titres cédés à 46 410 669 euros ;et qu’il existe un écart significatif entre cette valeur et le prix de cession des titres, qui était de 6 000 000 euros ;etl’administration apporte la preuve, qui lui incombe, de ce que la SOCIETE CROË SUISSE, en acceptant de céder à M. C...les titres qu’elle détenait dans la société Croë France au prix de 6 000 000 euros, a commis un acte anormal de gestion à concurrence du montant de l’insuffisance de prix, soit 40 410 669 euros ;L'administration a, par ailleurs, mis à la charge de la société requérante des retenues à la source sur les sommes regardées par elle comme distribuées, d'une part, à l'associé unique de la société et, d'autre part, à M.B...un vrai cours de fiscalité l arrêt CAA Versailles du 29.03.16 (reformaté par EFI)&nbsp;Par un arrêt n°s 14VE00248, 14VE00347 du 29 mars 2016, la cour administrative d’appel de Versailles, sur appels formés par le ministre des finances et des comptes publics et par la société Croë Suisse, a réformé le jugement du TA de Montreuil du 20 septembre 2013 , d’une part, en remettant à la charge de la société l’ensemble des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt en litige, ainsi que des majorations correspondantes, et, d’autre part, en déchargeant la société de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l’article 115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l’article 111 du même code, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des requêtes. Par un pourvoi, la société Croë Suisse demande au Conseil d’État d’annuler cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait intégralement droit à son appel.La communication publique du conseil d état sur cette affaireQuestion justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière fiscale :Le fait, pour une entreprise, de céder l'un de ses actifs à un prix manifestement inférieur à sa valeur vénale est-il de nature à faire présumer un acte anormal de gestion ?&nbsp;CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2016, 14VE00248,&nbsp; Le conseil d état annule l arrêt&nbsp;&nbsp;et renvoie devant la CAALa publicité de la décisionConseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème CR , 21/12/2018, 402006,&nbsp; &nbsp;Pour qualifier la cession &nbsp;d'acte anormal de gestion, la cour de Versailles&nbsp; a d'abord considéré que l'administration était fondée à évaluer la valeur vénale des titres cédés à 46 410 669 euros . En jugeant, pour confirmer ainsi l'évaluation de l'administration, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'illiquidité des titres cédés au seul motif que la cession a porté sur la totalité des titres de la société Croë France dont l'unique actif est, avec le terrain qui lui est associé, le château de la Croë, qu'elle gère sans l'exploiter , la cour a commis une erreur de droit.&nbsp;&nbsp;&nbsp;Analyse du conseil d état&nbsp;:nouvelle définition de l acte anormal de gestion&nbsp;cliquezS'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.&nbsp;En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. &nbsp;&nbsp; ...
Une nouvelle définition de l’acte anormal de gestion (CE plénière fiscale 21.12.18 )
&nbsp;Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droitel'affaire du chateau de Croe de MR&nbsp;Abramovitch&nbsp;Les tribunes sur l'acte anormal de gestion&nbsp;ACTE ANORMAL DE GESTIONLes conclusions LIBRES des rapporteurs publicsTraditionnellement depuis la plénière fiscale du 27 juillet 1984 N°34588 &nbsp;: «En droit fiscal, l'acte anormal de gestion est un acte ou une opération qui se traduit par une écriture comptable affectant le bénéfice imposable que l'Administration entend écarter comme étrangère ou contraire aux intérêts de l'entreprise».&nbsp;Mais c’est au regard du seul intérêt propre de l'entreprise que l'administration doit apprécier si les opérations litigieuses correspondent à des actes relevant d'une gestion commerciale &nbsp;acte qui peuvent avoir été effectués avec une contrepartie ((CE 26 septembre 2001, n°&nbsp;219825&nbsp;&nbsp;Le BOFIP du 12 septembre 2012&nbsp;Le conseil semble avoir élargi cette définition dans la plénière du 21.12.2018Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel &nbsp;une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.L affaire du château&nbsp;de Croe&nbsp;les faitsla société Croë Suisse, résidente fiscale suisse, a cédé&nbsp; le 1er janvier 2006 à M. Abramovitch ., résident fiscal russe, la totalité des actions de la SCI&nbsp;Croë France, dont le siège est en France et dont l'actif est principalement constitué du château de la Croë, situé à Antibes (Alpes-Maritimes). La plus-value réalisée à cette occasion a été soumise à l'impôt sur les sociétés, après déduction du prélèvement déjà acquitté en vertu des dispositions de l'article 244 bis A du code général des impôts.A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause, sur le fondement de l acte anormal de gestion la valeur des actions cédées et réintégré dans le résultat imposable de la requérante l'écart entre le prix de cession des actions (6.000000 € )et la valeur vénale qu'elle a déterminée à 46 410 669 euros. L'administration a, par ailleurs, mis à la charge de la société requérante des retenues à la source sur les sommes regardées par elle comme distribuées, d'une part, à l'associé unique de la société et, d'autre part, à M.B...Par un arrêt n°s 14VE00248, 14VE00347 du 29 mars 2016, la cour administrative d’appel de Versailles, sur appels formés par le ministre des finances et des comptes publics et par la société Croë Suisse, a réformé le jugement du TA de Montreuil du 20 septembre 2013 , d’une part, en remettant à la charge de la société l’ensemble des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt en litige, ainsi que des majorations correspondantes, et, d’autre part, en déchargeant la société de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l’article 115 quinquies du code général des impôts, de la retenue à la source appliquée aux revenus distribués au sens du c de l’article 111 du même code, ainsi que des pénalités correspondantes, et a rejeté le surplus des requêtes. Par un pourvoi, la société Croë Suisse demande au Conseil d’État d’annuler cet arrêt en tant qu’il n’a pas fait intégralement droit à son appel.La communication publique du conseil d état sur cette affaireQuestion justifiant l’examen de l’affaire par la formation de Plénière fiscale :Le fait, pour une entreprise, de céder l'un de ses actifs à un prix manifestement inférieur à sa valeur vénale est-il de nature à faire présumer un acte anormal de gestion ?&nbsp;CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 29/03/2016, 14VE00248,&nbsp; Le conseil d état annule l arrêt&nbsp;&nbsp;et renvoie devant la CAALa publicité de la décisionConseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème CR , 21/12/2018, 402006,&nbsp; &nbsp;Pour qualifier la cession &nbsp;d'acte anormal de gestion, la cour de Versailles&nbsp; a d'abord considéré que l'administration était fondée à évaluer la valeur vénale des titres cédés à 46 410 669 euros . En jugeant, pour confirmer ainsi l'évaluation de l'administration, qu'il n'y avait pas lieu de tenir compte de l'illiquidité des titres cédés au seul motif que la cession a porté sur la totalité des titres de la société Croë France dont l'unique actif est, avec le terrain qui lui est associé, le château de la Croë, qu'elle gère sans l'exploiter , la cour a commis une erreur de droit.&nbsp;&nbsp;&nbsp;Analyse du conseil d état&nbsp;:nouvelle définition de l acte anormal de gestion&nbsp;cliquezS'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession a été réalisée à un prix significativement inférieur à la valeur vénale qu'elle a retenue et que le contribuable n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause cette évaluation, elle doit être regardée comme apportant la preuve du caractère anormal de l'acte de cession si le contribuable ne justifie pas que l'appauvrissement qui en est résulté a été décidé dans l'intérêt de l'entreprise, soit que celle-ci se soit trouvée dans la nécessité de procéder à la cession à un tel prix, soit qu'elle en ait tiré une contrepartie.&nbsp;En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts (CGI), le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion normale.Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. &nbsp;&nbsp; ...
Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement (rapport DGFIP 10/2018)
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer&nbsp;L'activité de contrôle mobilise environ 10 000 agents dont plus de 4 000 vérificateurs qui ont effectué 47900 contrôles externes en 2017&nbsp;(-2%).&nbsp;Soit 7&nbsp;710 MM€ de droits nets (-3.5%) et de 3&nbsp;014 de pénalités (+ 6.5%) encaissés&nbsp;Les statistiques officielles du contrôle fiscal 2017&nbsp;Le&nbsp;répartition&nbsp;du contrôle fiscal externe&nbsp; par montant de redressements&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;25 505 contrôles externes&nbsp;(soit 53 % des contrôles) sont &nbsp;inférieurs&nbsp; à 30.000 € en base&nbsp; &nbsp;ont rapporte 209567 M€ (3% des mise en recouvrements) soit 8222 euros en moyenne (le médian&nbsp;seul chiffre valable reste inconnu).°et&nbsp; 6453 Contrôles&nbsp;(13% ) ont rapporte 83%&nbsp; des droits rappelés&nbsp;. Compte tenu des enjeux politiques et budgétaires majeurs de cette mission, cet effectif a été stabilisé depuis quelques années et leur formation soutenue. &nbsp;Un service à compétence nationale d'enquêtes judiciaires fiscales et douanières sera mis en place à compter du 1er juillet 2019. Il regroupera, sous la direction d'un magistrat unique, les officiers des douanes judiciaires (ODJ) du SNDJ et des officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Sa mission consistera en la recherche et la constatation, sur l’ensemble du territoire, des délits de fraude fiscale et douanière en mettant en œuvre des prérogatives judiciaires notamment les écoutes téléphoniques.La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal / par&nbsp;E Woerth BERCY JUIN 2009&nbsp;Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele&nbsp;à la recherche&nbsp;de l’équilibre entre efficacité et protection du contribuable un vrai cours de contentieux fiscal&nbsp;LES 37 PROPOSITIONS&nbsp;&nbsp; &nbsp;L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcherLa loi Valls sur la recherche du renseignement&nbsp; &nbsp;&nbsp;Le rapport&nbsp; 2019&nbsp; sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales&nbsp;L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale&nbsp;&nbsp;Le système américain de révélation &nbsp;de fraude fiscaleForm 3949-A &nbsp;to report suspected tax law violations by a person or a business.Report Suspected Tax Fraud Activity!La mission du contrôle fiscal concerne tous les impôts, y compris les taxes annexes et la contribution à l’audiovisuel public et s’inscrit dans un cadre juridique organisé par la loi (mise en œuvre des procédures, respect des garanties du contribuable, nombreux recours dont le recours hiérarchique et l’interlocution départementale,…). Elle s’adapte également aux évolutions technologiques (contrôle des comptabilités informatisées, du commerce sur Internet,…).Premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal, la recherche est une activité dont le pilotage et le suivi sont essentiels pour la réalisation des objectifs du contrôle fiscal, notamment en matière de lutte contre la fraude.La collaboration entre la DGFiP et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF)La collaboration entre la DGFiP et la Direction générale des douanes et des droits indirectes (DGDDI)La collaboration entre la DGFiP et le ministère de l'IntérieurLe plan de lutte contre les activités illicites dans les quartiers sensibles - Brigades Quartiers Sensibles (BQS)&nbsp; 26 agents de la DGFiP participent à l’exercice de cette mission de contrôle fiscal en actionnant deux dispositifs spécifiques de taxation des revenus issus de certains trafics : • le dispositif de présomption de revenus de l’article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts (CGI) dit de « la taxation des prises » &nbsp;• le dispositif de taxation selon les éléments du train de vie de l’article 1649 quater-0 B ter du CGI dit de « la taxation des signes extérieurs de richesse »Ces dispositifs ont été mis en œuvre plus de 300 fois en 2017.La collaboration entre la DGFiP et la JusticeLa collaboration entre la DGFiP et les organismes de protection socialeLa collaboration avec TRACFIN&nbsp;La DNEF a reçu 617 notes de renseignement en provenance de TRACFIN en 2017 Les notes de renseignement sont marquées par une recrudescence des thématiques patrimoniales notamment celles des comptes bancaires détenus à l'étranger non déclarés ainsi que des mouvements financiers inter-familiaux sur des comptes français viennent ensuite les signalements concernant les sociétés et la TVA puis, les signalements concernant des trusts ou certains pays.(jersey)Les échanges de renseignements sur demande&nbsp;CLIQUEZEn 2017, la DGFiP a formulé 4 257 demandes en matière de TVA et 3 624 en matière d'impôts directs, soit un total de 7 881 demandes (contre 7 331 en 2016 et 7 250 en 2015). Par rapport à 2016, le total des demandes envoyées en 2017 a ainsi augmenté de 7,5 %.&nbsp;Les échanges de renseignements automatiques&nbsp;CLIQUEZ&nbsp; ...
rediffusion à la suite des Paradise paperssecret professionnel&nbsp; et TVA CE 4 MAI 2016 et conc LIBRES de Mme de BRETONNEAUTVA,Trustee&nbsp; et &nbsp;bénéficiaire&nbsp;effectif&nbsp;&nbsp;L’astuce offshore pour éviter de payer la TVAPar Alexandre Haederli &nbsp;Catherine Boss &nbsp;et Juliette Garside&nbsp; &nbsp;Faisant suite à l’arrêt de liberté protectrice su secret professionnel rendu le 15 février 2016 et commentéFacturation et secret professionnel (CE 15.02.2016)&nbsp;un cabinet d'avocats facture un trust des Bermudes&nbsp;sans TVA et ce conformément aux règles européennes&nbsp;et à l article 259 B CGIarticle 259B cgi&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;le BOFIP du 1er aout 2018L'administration redresse sur le motif que le domicile du bénéficiaire effectif est inconnuLa cour d appel de paris annule le redressement par une application parfaitement légale des textesArticle 259 B&nbsp; &nbsp;&nbsp;Modifié par&nbsp;LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 70Par dérogation à&nbsp;l'article 259, le lieu des prestations de services suivantes est réputé ne pas se situer en France –donc exonération de TVA- lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne &nbsp;Ce texte, économiquement juste, permet en fait toutes les évasions possibles&nbsp;Le terme bénéficiaire Economique d’une prestation est omisQui doit prouver la résidence&nbsp;hors de FrancePar une décision didactique très riche 4 mai 2016 , le Conseil d'Etat délimite les informations que les professionnels de l'administration fiscale sont susceptibles de solliciter auprès du contribuable dépositaire du secret professionnel à l'occasion d'un contrôle:Cette affaire pose une question délicate d’articulation entre le secret professionnel de l’avocat et les pouvoirs d’investigation dont dispose l’administration fiscale pour s’assurer, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, des règles de territorialité de la TVA applicables à une prestation de services. Pour compliquer le tout, elle s’inscrit sur une toile de fond faite de trust, forme juridique inconnue en tant que telle du droit français, établis aux Bermudes, zone propice aux mystères, surtout en matière fiscale.Notamment l'administrationpeut&nbsp;elle demander des éléments permettant d’établir le domicile du &nbsp;BÉNÉFICIAIRE&nbsp;EFFECTIF DE LA PRESTATION ??Note de P Michaud : un petit&nbsp;&nbsp;nombre de contribuable échappe (terme de courtoisie ) en effet à la TVA en faisant facturer une offshore hors UE y compris les USA et la suisse. cette pratique -qui peut être parfaitement légale- crée un grave dysfonctionnement dans la concurrence entre&nbsp;conseils (banque,expert comptable,avocat,gestionnaire de patrimoine etc ,&nbsp;européens&nbsp;et non européens comme cela se passe notamment pour les régularisations&nbsp;&nbsp;la société&nbsp;XYZ&nbsp;et associés, qui exerce l'activité d'avocat, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée dont cette société prétendait bénéficier, pour la période correspondant aux années 2007 à 2009,&nbsp;à raison de prestations de services, facturées à des clients établis aux Bermudes ;&nbsp;&nbsp;notre confrère &nbsp;se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 26 novembre 2014 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis, à ce titre, à sa charge ;&nbsp;Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 26/11/2014, 13PA02638,&nbsp;le conseil annule MAIS renvoie avec de forts conseils à l'administration&nbsp;Conseil d'État, 10ème et 9ème chambres réunies, 04/05/2016, 387466&nbsp;Conclusions LIBRES de Mme de Bretonneau&nbsp;Avant de vous proposer de renvoyer l’affaire à la cour administrative d’appel de Paris, nous voudrions toutefois dire que nous ne croyons pas du tout que la censure pour erreur de droit emporte l’inversion sur ce point de la solution retenue au fond. Nous croyons en effet que le secret professionnel ne faisait pas obstacle à ce que l’administration obtienne les quelques informations dont elle avait besoin pour déterminer les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations litigieuses en l’espèce.ANALYSE DU CONSEIL D ETAT&nbsp;l arrêt&nbsp;de renvoi , non publié nous a été fourni par le greffe de la CAA que nous pouvons tous remercierCAA Paris, 12 octobre 2017, n° 16PA01660, Chess AvocatsConsidérant qu’il résulte de l’instruction et qu’il n’est au demeurant pas contesté que les trois sociétés au nom desquelles ont été libellées les factures de prestations de conseils litigieuses étaient des établissements financiers situés aux Bermudes, Etat situé en dehors de l’Union européenne, et exploitant une activité d’administration de trusts, en tant que «&nbsp;trustees&nbsp;» pour les deux premières et de contrôle de «&nbsp;trustee&nbsp;» en qualité de «&nbsp;protector&nbsp;» pour la troisième&nbsp;; que par ailleurs, la régularité en la forme des factures n’est pas contestée&nbsp;; que, sauf élément de nature à remettre en cause la sincérité et le caractère probant des facture, ces sociétés doivent être regardées comme les preneurs des prestations litigieuses qui leur ont été facturées par la société d’avocats requérante&nbsp;;&nbsp;cliquez ou lire ci dessous&nbsp; ...
Article 155 A et activité occulte en France par un résident suisse Aff SERDIPLAST CE 12/10/18
Dans l’affaire SERDIPLAST, l’administration a imposé à l’impôt sur le revenu &nbsp;un &nbsp;contribuable domicilié&nbsp; en suisse&nbsp;&nbsp; &nbsp;en vertu de l’article 155A CGI.et en qualité d’activité occulte.. les honoraires perçus par la société&nbsp;suisse&nbsp;Serdi International SA au titre des prestations d'assistance technique et commerciale litigieuses fournies à la SAS Serdiplast&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 414383,AFF Serdiplast &nbsp;&nbsp;L’ Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés&nbsp;CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 16VE02004&nbsp;&nbsp; ...
Société luxembourgeoise et mise à disposition gratuite d’une villa en France (CE 19.12.18 )
Le conseil d’état confirme la na ture de revenu distribué aux associes par la mise à la disposition gratuite d’une villa à BIOT par une société étrangère&nbsp;&nbsp;la suite d'une vérification de comptabilité de la société luxembourgeoise Severland, Mme B..., associée de cette dernière, a été assujettie à des cotisations supplémentaires d'impôt&nbsp;sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2008 à 2010 à raison de sommes, regardées comme constitutives d'un avantage occulte en application des dispositions du c de l'article 111 du code général des&nbsp;impôts, correspondant à la mise à sa disposition à titre gratuit de la villa La Gardiole située à Biot.&nbsp;Conseil d'État &nbsp;&nbsp;N° 418331&nbsp; 8ème chambre &nbsp;mercredi 19 décembre 2018 ...
Holding de participation et déduction de la Tva (CE 19/12/18 Aff Marle participation)
&nbsp;&nbsp;La SARL Marle Participations a pour objet la gestion de participations dans plusieurs filiales. A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration a remis en cause la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée dont la SARL Marle Participations s'est acquittée à l'occasion du paiement en 2009 et 2010 de diverses factures.&nbsp;Dans un arrêt du 19 décembre &nbsp;N° 396945 le conseil d etat reprend l’avis de la cjue&nbsp;&nbsp;Le principe communautaire&nbsp;&nbsp;&nbsp;l'article 168 de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA dispose que, si la simple acquisition et la simple détention de parts sociales ne doivent pas être regardées comme des activités économiques, au sens de la directive, conférant à leur auteur la qualité d'assujetti, il en va différemment lorsque la participation est accompagnée d'une immixtion directe ou indirecte dans la gestion des sociétés dans lesquelles des participations sont détenues, par la mise en oeuvre de transactions soumises à la taxe, telles que la fourniture de services administratifs, financiers, commerciaux et techniques à ces sociétés. ...
Contrairement à ce que précise notre catéchisme le secret de l avocat &nbsp;n’est pas absoluLe conseil d état vient de faire une synthèse des règles du secret en matière fiscale&nbsp;Conseil d'État N° 414088 &nbsp;3ème - 8ème chambres réunies &nbsp;mercredi 12 décembre 2018 aff Baby black &nbsp;Eléphant &nbsp;Analyse du conseil d etat &nbsp;l ressort des dispositions &nbsp;de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, dans leur rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l'avocat à son intention, sont couvertes par le secret professionnel.Toutefois, la confidentialité des correspondances entre l'avocat et son client ne s'impose qu'au premier et non au second qui, n'étant pas tenu au secret professionnel, peut décider de lever ce secret, sans y être contraint.Ainsi, la circonstance que l'administration ait pris connaissance du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat est sans incidence sur la régularité de la procédure d'imposition suivie à l'égard de ce contribuable dès lors que celui-ci a préalablement donné son accord en ce sens.&nbsp;En revanche, la révélation du contenu d'une correspondance échangée entre un contribuable et son avocat vicie la procédure d'imposition menée à l'égard du contribuable et entraîne la décharge de l'imposition lorsque, à défaut de l'accord préalable de ce dernier, le contenu de cette correspondance fonde tout ou partie de la rectification.&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerLES INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES BOFIP Pour quelle raison l’ocde parait &nbsp;taisant sur l’absence des USA dans les échanges automatiques de renseignements bancaires et prix de transfert (cliquez )Cette tribune iconoclaste et libre a pour seul objectif d’informer &nbsp;sans tabou,à partir de &nbsp;la source exacte &nbsp;des informations,de faits rendus publics&nbsp;Les citoyens que nous sommes pourront ainsi analyser par nous mêmes sans désinformation politicienne .&nbsp;&nbsp;Compte rendu du forum mondial à Punta Del Este » (22.11.18)Les membres du Forum mondial ont dressé le bilan des énormes progrès accomplis dans la mise en œuvre de la norme d'échange automatique d'informations (AEOI), 4 500 échanges bilatéraux ayant eu lieu avec succès dans le cadre de la nouvelle norme, en 2018, dans 86 juridictions.&nbsp;Chaque échange contient des informations détaillées sur les comptes financiers que les contribuables de chaque pays tiennent à l'étranger.&nbsp;Cet échange généralisé a également été facilité par l'utilisation du système de transmission commun géré par le Forum mondial.&nbsp;le&nbsp;rapport de mise en œuvre de l'AEOI de 2018&nbsp;&nbsp;&nbsp;les rapports pays par pays&nbsp;&nbsp;Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDELe point sur la résidence / la citoyenneté par investissement&nbsp;20 novembre 2018&nbsp;&nbsp;Mises à jour des&nbsp;directives à l’intention des institutions financières sur les régimes CBI / RBI&nbsp;Les visas dorés en EuropePublic comments received on misuse of residence by investment schemes &nbsp;to circumvent the Common Reporting Standard&nbsp;les mesures pour lutter contre l'utilisation abusive potentielle des systèmes RBI / CBI à des fins de contournement du SIR&nbsp;L'OCDE a&nbsp;publié&nbsp; le 16 octobre 2018, des&nbsp;orientations à l'&nbsp;intention des institutions financières sur la manière de mener des procédures de vigilance renforcée en vertu de la Common Reporting Standard (CRS) afin de garantir le respect de certains critères de résidence et de citoyenneté par investissement (RBI / CBI) ne sont pas utilisés abusivement par les titulaires de compte pour contourner le SIR.&nbsp;Les systèmes inclus dans les orientations sont ceux qui présentent un risque élevé d’utilisation abusive en raison d’un taux d’imposition faible ou nul des revenus financiers étrangers et des conditions de présence physique limitées liées au système RBI / CBI.&nbsp;&nbsp;LA LISTE&nbsp; ETAT PAR ETATLe gagnant est le Luxembourg avec 59 conventions (from) et '70 (to)signées ou en courSLe petit dernier est Israel avec 0Le nouveau site OCDE &nbsp;sur l’échange automatiqueUE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?Financial Secrecy Index - 2017 Results&nbsp;Quid des UK overseas territoriesAutomatic Exchange of Information Agreements: other UK agreements&nbsp;Beneficial ownership: UK Overseas Territories and Crown Dependencies&nbsp;OCDE :Automatic Exchange of fiscal information&nbsp;&nbsp;Texte du&nbsp;CRS Multilateral Competent Authority Agreement&nbsp;la liste a&nbsp;jour&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;View activated exchange relationships country by country &nbsp;for CRS informationcliquezActivated exchange relationships can be sorted and displayed from both the perspective of a particular sending jurisdiction (“FROM”) or a particular receiving jurisdiction (“TO”). For each exchange relationship, the legal basis and, where appropriate, the effective date and/or the activation date are shown.The number in brackets behind each jurisdiction in the drop-down menu indicates the total number of bilateral exchange relationships that are currently activated with respect to that jurisdiction.A particular bilateral relationship under the CRS MCAA becomes effective only if both jurisdictions have the Convention in effect, have filed all of the above notifications and have listed each otherFurther information on the process for activating bilateral exchange relationships under the CRS MCAA can be found in our&nbsp;Questions and Answers.&nbsp;&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; attention il s'agit d'une liste d'intention , les traites sont des traites bilatéraux -sauf UE et il est nécessaire&nbsp;de vérifier&nbsp;état&nbsp;&nbsp;par état&nbsp;la date de mise en application&nbsp;Les trusts discrétionnaires sont&nbsp; ils soumis à l’Automatic Exchange of Informationpar Michael Fischer* and Tobias F. Rohnery&nbsp; ...
La question posée était de savoir si des profits de créances immobilières sont des revenus d’immeubles imposables dans l état de situation de l immeuble ou des revenus de capitaux mobiliers imposables dans l état du bénéficiaire (France )&nbsp;Conseil d'État &nbsp;&nbsp;N° 409229&nbsp;&nbsp; 3ème - 8ème chambres réunies &nbsp;vendredi 7 décembre 2018la société Orpavimob qui a pour activité le rachat de créances immobilières et appartient au groupe fiscal intégré dont la Société Générale est la société tête de groupe,a acquis les créances détenues par des sociétés immobilières de droit belge sur la Commission européenne à raison de baux emphytéotiques que cette dernière avait conclus avec ces sociétés pour des immeubles situés à Bruxelles et aux pays bas &nbsp;et qu'elle avait estimés non-imposables en France.A ce titre, la société Orpavimob a perçu, en lieu et place des sociétés bailleresses, les canons annuels versés par la Commission européenne. Définition du mot canon emphytéotique &nbsp;Position de la société générale Position de l administration Position de conseil d étatAnalyse deu conseil d état ...
La commission des finances du Senat a introduit des modifications importantes dans le régime de l abus de droit&nbsp;En matière de contrôle et de rectification de l'impôt, deux mécanismes anti abus doivent &nbsp;être distingués&nbsp;:-&nbsp;l'abus de droit, prévu à l'article L.&nbsp;64 du livre des procédures fiscales, qui constitue un mécanisme traditionnel visant tous les impôts et de nature répressive, permettant à la fois une rectification et une sanction du contribuable&nbsp;;sanction renforcée par une communication automatique au parquet &nbsp;depuis l’entrée en vigueur &nbsp;&nbsp;de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018-&nbsp;des clauses anti-abus spécifiques, introduites en droit national sous l'influence de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui constituent des règles d'assiette permettant seulement la rectification du montant d'impôt effectivement dû.NOT E &nbsp;EFI L’abus de droit constitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80&nbsp;%, tandis que&nbsp;les clauses anti-abus, qu'elles soient de niveau national, européen ou conventionnel, sont de simples règles d'assiette&nbsp;&nbsp;NOTE &nbsp;EFI L’abus de droit de l’article L64 du LPF constitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80&nbsp;%, &nbsp;et est (presque)toujours automatiquement pénalement transmise&nbsp; au parquet depuisconformément à l’article L 3324-1 du code du travail&nbsp;les BOFIPLa question mal élevée et interdite de poser &nbsp;était de savoir si les syndicats pouvaient faire contrôler les prix de transfert par le juge judicaire.la cour de cassation dans ses arrêts de rejet laisse t elle une possibilité&nbsp;??&nbsp;Le BOFIP SUR LE DROIT DE CONTESTATION&nbsp;CLIQUEZ«&nbsp;Si vous me comprenez&nbsp;c’est que je me suis mal exprimé&nbsp;( A Greespan Fed°)90 Les énonciations de l'attestation de l'inspecteur des finances publiques sont opposables à l'entreprise comme à son personnel.Elles ne peuvent en principe être remises en cause à l'occasion de litiges nés de l'application des dispositions relatives à la participation. Dès lors, s'il apparait que de telles erreurs ont été commises, rien ne fait obstacle à ce que les parties intéressées demandent à l'inspecteur des finances publiques d'établir une nouvelle attestation.&nbsp;Les montages fiscaux internationaux de tout poil visant à réduire l’assiette imposable en France peuvent dont avoir une conséquence négative sur les droits des salariés&nbsp;&nbsp;Dans la société RANK XEROX &nbsp;les organisations professionnelles ont remis en cause le résultat fiscal de la société française&nbsp;La remise en cause du contrat de commissionnaire par les salariés cliquez&nbsp;La cour d’appel de paris a donné raison aux salariés par un arrêt&nbsp;du 8 septembre 2016&nbsp;&nbsp;La cour&nbsp; de cassation, EN suivant sa jurisprudence KLUWER ,annule l’arrêt de la cour d’appel favorable aux salariés&nbsp;Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-24.566 16-25.749, Inédit&nbsp;&nbsp;selon &nbsp;l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;&nbsp;&nbsp;En l espèce le bénéfice net &nbsp;retenu pour le calcul de la réserve de participation &nbsp;avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité&nbsp;; il ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
ABUS DE DROIT FISCAL de nouvelles règles en votation
La commission des finances du Senat a introduit des modifications importantes dans le régime de l abus de droit&nbsp;En matière de contrôle et de rectification de l'impôt, deux mécanismes anti abus doivent &nbsp;être distingués&nbsp;:-&nbsp;l'abus de droit, prévu à l'article L.&nbsp;64 du livre des procédures fiscales, qui constitue un mécanisme traditionnel visant tous les impôts et de nature répressive, permettant à la fois une rectification et une sanction du contribuable&nbsp;;sanction renforcée par une communication automatique au parquet &nbsp;depuis l’entrée en vigueur &nbsp;&nbsp;de l’article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018-&nbsp;des clauses anti-abus spécifiques, introduites en droit national sous l'influence de l'Union européenne et de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui constituent des règles d'assiette permettant seulement la rectification du montant d'impôt effectivement dû.NOT E &nbsp;EFI L’abus de droit constitue une règle de nature répressive, entraînant l'application de pénalités de 80&nbsp;%, tandis que&nbsp;les clauses anti-abus, qu'elles soient de niveau national, européen ou conventionnel, sont de simples règles d'assiette&nbsp;&nbsp;NOTE EFI cet article est&nbsp; la traduction de la proposition n° 6 du rapport de Bénédicte Peyrol sur l’évasion fiscale internationale des entreprises, présenté le 12 septembre 20181Pour lire le rapport Peyrol cliquezUE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ? par B Peyrol&nbsp;Insertion d'une clause anti-abus générale en matière d'ISExtension de l'abus de droit aux montages à but principalement fiscallire dessous&nbsp;&nbsp; ...
Un établissement stable n’a pas besoin d être autonome ( CE 18/10/18 Aravis Ltd UK)
&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer&nbsp;La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais &nbsp;organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue &nbsp;avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited,&nbsp;&nbsp;&nbsp;elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité &nbsp;et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise.&nbsp;NOTE EFI cet arrêt&nbsp;est important car il élargit la définition fiscale de l établissement stable du moins dans le cadre des conventions fiscales.Va t on vers une nouvelle lecture littérale de l’article 209B qui stipule que les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont déterminés &nbsp;et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France, Nos 4 GAFA sont ils visés???Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468&nbsp;ANALYSE DU CONSEIL D ETAT&nbsp;Une société disposant en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerce, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité doit être regardée comme exerçant son activité en France par l'intermédiaire d'un établissement stable.LIRE AUSSI ...
vademecum anti blanchiment pour l' avocat«&nbsp;L’avocat, professionnel de confiance dans une société de méfiance&nbsp;»L’avocat aussi un protecteur de l’intérêt général&nbsp;Pour lire etimprimer avec les liens cliquez&nbsp;LE SERMENT DE L'AVOCAT:Un socle de la Démocratie&nbsp;&nbsp;Les obligations incombant aux avocats dans le cadre de la législation anti blanchiment sont en fait et en droit très limitées et ce d’autant plus que l arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 a officiellement reconnu notre pratique historique &nbsp;du secret partagé avec notre bâtonnier ce qui confirme son rôle de protecteur de l intérêt général&nbsp; et ce pour prévenir la délinquance financière, objectif officiel &nbsp;des directives européennes mais non repris par notre législateur (&nbsp;??&nbsp;&nbsp;Cette position a été diffusée au congres de l AAMTI à&nbsp; NICE le 19 octobre 2018&nbsp;L’objectif de mon intervention est de nous permettre de réfléchir en tout indépendance à une profonde reforme politique&nbsp; de cette présentationLa présentation des obligations légales des avocats sur la lutte anti blanchiment &nbsp;donne t elle une image positive de notre profession et de ses missions de protection de l’homme et de l intérêt général&nbsp;&nbsp;L’objectif de la réglementation anti blanchiment&nbsp;2L objectif de la réglementation européenne&nbsp;; d’abord la prévention.&nbsp;2L’objectif analysé par la CEDH&nbsp;; d’abord la prévention.&nbsp;2L’objectif de la loi française&nbsp;: la répression du blanchiment&nbsp;2L’arrêt CEDH du 6 décembre 2012&nbsp;: la reconnaissance européenne du secret partagé.&nbsp;3Nos obligations sont limitées par rapport à celles imposées aux banquiers et assimilés.&nbsp;3Les obligations des banquiers et assimilés.&nbsp;3Les obligations des avocats.&nbsp;4La déclaration spécifique réservée aux avocats (article L 561-3 I CMF.&nbsp;4Les trois exceptions à la déclaration de soupçon.&nbsp;4Le droit de dissuader est reconnu.&nbsp;4Les procédures juridictionnelles.&nbsp;4Les consultations juridiques.&nbsp;4Sur la&nbsp; définition particulière de la déclaration spécifique des avocats.&nbsp;5Pour déclarer l’avocat doit soit être&nbsp; mandataire soit assister à une transaction.&nbsp;5Le cas des conseils fiscaux.&nbsp;5Nos obligations pour prévenir&nbsp;. la décision du CNB du 30 juin 2011.&nbsp;8&nbsp; ...
Contrôle de la participation aux résultats (l’aff RANK XEROX Cass 6 juin 2018)
La participation des salariés aux résultats de l’entreprise, obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés et les unités économiques et sociales (UES), facultative dans les autres, repose sur des accords de participation conclus entre l’entreprise et son personnel qui prévoient d’affecter une partie du bénéfice réalisé à une réserve spéciale de participation.&nbsp;L’assiette de cette réserve est assise notamment sur le&nbsp;bénéfice fiscal&nbsp;et CE &nbsp;conformément à l’article L 3324-1 du code du travail&nbsp;les BOFIPLa question mal élevée et interdite de poser &nbsp;était de savoir si les syndicats pouvaient faire contrôler les prix de transfert par le juge judicaire.la cour de cassation dans ses arrêts de rejet laisse t elle une possibilité&nbsp;??&nbsp;Les montages fiscaux internationaux de tout poil visant à réduire l’assiette imposable en France peuvent dont avoir une conséquence négative sur les droits des salariés&nbsp;&nbsp;Dans la société RANK XEROX &nbsp;les organisations professionnelles ont remis en cause le résultat fiscal de la société française&nbsp;La remise en cause du contrat de commissionnaire par les salariés cliquez&nbsp;La cour d’appel de paris a donné raison aux salariés par un arrêt&nbsp;du 8 septembre 2016&nbsp;&nbsp;La cour&nbsp; de cassation, EN suivant sa jurisprudence KLUWER ,annule l’arrêt de la cour d’appel favorable aux salariés&nbsp;Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 2018, 16-24.566 16-25.749, Inédit&nbsp;&nbsp;selon &nbsp;l'article L. 3322-1du code du travail texte d'ordre public absolu, le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu'ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges relatifs à la participation aux résultats de l'entreprise ;&nbsp;&nbsp;En l espèce le bénéfice net &nbsp;retenu pour le calcul de la réserve de participation &nbsp;avait été certifié par une attestation du commissaire aux comptes de la société dont les syndicats ne contestaient pas la sincérité&nbsp;; il ne pouvait être remis en cause dans un litige relatif à la participation, quand bien même l'action des syndicats était fondée sur la fraude ou l'abus de droit invoqués à l'encontre des actes de gestion de la société, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
Libéralités entre sociétés et revenus distribués ; un arrêt didactique ‘(CAA Versailles 25 :1018)
La société Crédit agricole leasing et factoring a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010. A l'issue de ce contrôle, l'administration a considéré que la cession, le 26 octobre 2010, à sa filiale, la société Lixxbail, de l'intégralité des titres de la société Slibail longue durée (SLD) pour un montant de 61 091 030 euros, avait été réalisée à un prix inférieur à leur valeur réelle évaluée à 71 123 915 euros et estime que l'écart de 10 032 885 euros existant entre le prix de cession déterminé par les parties et le prix rectifié par le service constitue une libéralité volontairement consentie. L'administration a donc réintégré cette insuffisance de prix dans les résultats de la société vérifiée, conduisant à une réduction du déficit déclaré.&nbsp;Et ce sur le fondement de l’article&nbsp; 109 du code général des impôts&nbsp;La CAA de Versailles infirme la position de l administration dans un arrêt très didactique&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 25/10/2018, 16VE00951,&nbsp;Définition de la libéralité entre sociétés non liées&nbsp;En cas de vente par une société à un prix que les parties ont délibérément minoré sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité représentant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens de ces dispositions, alors même que l'opération est portée en comptabilité et y est assortie de toutes les justifications concernant son objet et l'identité du cocontractant, cette comptabilisation ne révélant pas, par elle-même, la libéralité en cause.La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration dès lors qu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, d'autre part, d'une intention pour la société d'octroyer, et pour le cocontractant de recevoir, une libéralité du fait des conditions de la cession.&nbsp;Définition de la libéralité entre sociétés liées&nbsp;Si, dans le cas où le vendeur et l'acquéreur sont liés par une communauté d'intérêts, l'intention d'octroyer et de recevoir une libéralité est présumée, cette dernière n'est établie que dans le cas où il est relevé un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé.&nbsp;&nbsp;&nbsp;En l espece il résulte de l'instruction que l'écart entre le prix de cession des titres de la société SLD à la société Lixxbail et la valeur des titres évaluée par l'administration ne s'élève qu'à 14,1 %Le recours du MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS est rejeté.&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
&nbsp;Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerIl est encore trop tôt pour tirer un bilan de la&nbsp;&nbsp;réforme de la fiscalité du capital votée fin 2017&nbsp;,mais les premiers comparatifs européens témoignent d'un regain d'attractivité de la France.La France&nbsp; plus attractive auprès des entreprises étrangères notamment&nbsp;pour le financement des entreprisesAnalyse du PLF 2019 par le SENAT&nbsp;LE RAPPORT IPSOS18 mois après l’élection présidentielle de 2017, la treizième édition des Etats de la France se déroule à un moment crucial pour évaluer l’impact des débuts du quinquennat d’Emmanuel Macron.&nbsp;&nbsp;la treizième édition des Etats de la France&nbsp;Alors que la vague de 2017 se caractérisait par une montée très marquée de l’optimisme, le contexte général a fortement changé en un an. Les indicateurs macro-économiques moins favorables ont conduit à un retour du pessimisme des Français et les nombreuses affaires et polémiques qui ont émaillé ces derniers mois ont provoqué une montée du scepticisme vis-à-vis de la volonté de rupture incarnée par Emmanuel Macron durant sa campagne envers les pratiques politiques traditionnelles. La vague de 2018 permet donc de dresser un premier bilan solide de l’action présidentielle après plus d’un an au pouvoir.&nbsp;L’image de la France auprès des responsables d’entreprises étrangères a connu un véritable tournant dans la foulée de l’élection d’Emanuel Macron, et&nbsp;cette dynamique positive s’est poursuivie et amplifiée au cours de l’année écoulée. Alors qu’en 2016, seul 27% estimaient que leurs sièges mondiaux avaient une image positive de la France,&nbsp;ce chiffre a fortement augmenté à la suite de l’élection présidentielle (44% en 2017) et est même désormais majoritaire (67%), ce qui constitue une impressionnante progression de 40 points en deux ans et de 23 points par rapport à l’automne 2017.POUR ALLER PLUS LOIN CLIQUERLes prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne&nbsp;Vive le temps libre. A bas le travailComparaison internationale de la charge fiscale&nbsp;(source OCDE )80&nbsp;% des individus ont un taux marginal se situant entre 44&nbsp;% et 73&nbsp;% en France en 2014LE RAPPORT AMAFILe rapport de L'Association française des marchés financiers (Amafi)Le résumé &nbsp;par Ingrid Feuerstein Il est encore trop tôt pour tirer un bilan de la&nbsp;&nbsp;réforme de la fiscalité du capital votée fin 2017&nbsp;, mais les premiers comparatifs européens témoignent d'un regain d'attractivité de la France.&nbsp;&nbsp;&nbsp;Résultat brut nécessaire à l'entreprise pour servir un revenu net de 100 à l'apporteur de fonds disposant d'un revenu intermédiaire*&nbsp;Taux marginaux d imposition en Europe&nbsp;Taxation trends in the European Union, European commission, éd. 2018 :&nbsp; ...
Les Français perçoivent la politique fiscale comme inégalitaire&nbsp;Dans un contexte social tendu autour de la politique fiscale, Ipsos décrypte pour Le Monde le rapport des Français à l'impôt. Montant excessif, augmentation des prix du diesel, sentiment que la politique fiscale aggrave les inégalités, seul le prélèvement à la source semble être approuvé par la majorité des Français. Quelles sont les origines de ce ras-le-bol fiscal ?&nbsp;Les Français et l'Impôt 2018&nbsp;LE RAPPORT COMPLET EN HTLM&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;LE RAPPORT COMPLET EN PDF&nbsp;La hausse sans fin des prélèvements obligatoires &nbsp;Le gouvernement a annoncé une baisse des impôts de 25 milliards d'euros en 2019. Mais, pour les fiscalistes du cabinet Delsol Avocats, les choses sont plus compliquées : d'après leurs calculs, les efforts demandés aux ménages et aux entreprises pourraient s'alourdir de 11,9 milliards d'euros l'an prochain.Fiscalité - Recettes fiscales - OCDE Data&nbsp;&nbsp; ...
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerApport à un prix volontairement minoré dissimulant une libéralité &nbsp;Conséquences sur la détermination du bénéfice imposable (2 de l'art. 38 du CGI) - &nbsp;&nbsp;Notion de libéralité&nbsp;mise à jour octobre 2018Conseil d'État, 8ème chambre, 26/07/2018, 410166, Inédit au recueil Lebon&nbsp;&nbsp;En jugeant ainsi, sans rechercher si était établie l'existence d'une intention, pour l'apporteur, d'octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport ou si les parties à l'acte d'apport étaient dans une relation d'affaires permettant de présumer l'existence d'une intention libérale, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Nouvelle Cap Management est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaquéXXXXXXXL'arret de pléniereConseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 09/05/2018, 387071, Publié au recueil LebonLe 22 février 2005,&nbsp;M. C...A..., alors dirigeant et actionnaire majoritaire de la société M.B..., a fait donation à son fils aîné Marc-Henry de 3 054 actions de cette société, représentant 14 % du capital, pour une valeur unitaire de 687,62 euros. Ce dernier a immédiatement fait apport de ces actions, pour la même valeur unitaire, à la société Cérès, qu'il avait constituée le 9 décembre 2004 avec deux de ses frère et soeurs et dont il était le président et principal associé. En contrepartie de cet apport, il a reçu 210 000 actions nouvelles de la société Cérès, d'une valeur unitaire de 10 euros.&nbsp;Le 23 mai 2005, M. A...père a cédé à la société Cérès 1 745 actions de la société M.B..., représentant 8 % du capital, au prix unitaire de 687,68 euros. Le 3 juin 2005, M. A...père a apporté à cette société la nue-propriété de 15 490 actions de la société MB..., représentant 71 % du capital, estimées sur la base d'une valeur unitaire de 687,53 euros par action en pleine propriété. En contrepartie de cet apport, il a reçu 9 000 actions nouvelles de la société Cérès et 630 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Il a donné, le 20 juin 2005, à chacun de ses enfants Amélie, Antoine et Marine 210 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Enfin, en juillet 2005, M. C...A...a cédé son poste de président de la société M. B... à la société Cérès, représentée par son fils Marc-Henry.&nbsp;&nbsp;A l' occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Cérès, l'administration a estimé que la valeur d'inscription à l'actif des actions de la société M. B..., correspondant à leur valeur d'acquisition ou d'apport, avait été minorée. Elle a, en conséquence, notifié à la société, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2005, correspondant à la différence entre cette valeur comptable et la valeur réelle des actions, évaluée à la somme de 1 291,26 euros par action. La société Cérès a contesté le supplément d'impôt sur les sociétés en résultant.Questions justifiant l’examen de l’affaire&nbsp;par la formation de Plénière du contentieux&nbsp;: ...
Une première révolte fiscale EN 1520 déjà contre la Gabelle
Le mot désignait à l'origine un&nbsp;impôt&nbsp;indirect, prélevé notamment sur des articles de la production industrielle ou agricole en France durant le Moyen Âge et l'Ancien Régime(gabelle des vins, des draps, du blé) .À partir de&nbsp;1350, le terme est réservé au sel7&nbsp;Le sel fut longtemps le seul moyen de conserver les aliments et était donc un élément stratégique. Avec le sel, on fabriquait des salaisons et l'on séchait poissons et viandes douces. Il était également un composant nutritif indispensable pour le bétail. Enfin, il fut sous l'Ancien Régime&nbsp;utilisé comme monnaie d'échange et il possédait même une fonction de&nbsp;salaire, dont on retrouve le sens&nbsp;étymologique&nbsp;dans&nbsp;salarium&nbsp;en&nbsp;latin&nbsp;qui signifiait «&nbsp;ration de sel&nbsp;» puis, par extension, la pratique du traitement, du salaire à l'époque romaine.&nbsp;Source &nbsp;Gabelle du sel — Wikipédia&nbsp;Une émeute au temps de la gabelle par Jeanine BERDUCAT&nbsp;&nbsp;Jacqueries et autres révoltes fiscales Des Bagaudes aux Gilets jaunes&nbsp;21 mai 1358&nbsp; la Grande JacquerieDes jacqueries paysannes aux gilets jaunes : l'héritage des révoltes ruralesLa gabelle &nbsp;a été également à l'origine de soulèvements populaires.&nbsp;Le plus important d'entre eux est probablement celui de&nbsp;1542&nbsp;à&nbsp;1548, à la suite de la tentative d'unification par&nbsp;François&nbsp;Ierdes régimes de la gabelle&nbsp;: le&nbsp;Bordelais, l'Angoumois&nbsp;et la&nbsp;Saintonge&nbsp;se révoltent. Des notables et le gouverneur général de&nbsp;Guyenne&nbsp;sont massacrés. Le&nbsp;connétable&nbsp;Anne de Montmorency&nbsp;rétablit l'ordre dans le sang, mais&nbsp;Henri II&nbsp;doit fléchir et laisser les provinces revenir à leur statut antérieur. Elles seront ensuite qualifiées de «&nbsp;rédimées&nbsp;».En&nbsp;1639, la tentative de suppression du «&nbsp;quart-bouillon&nbsp;» provoqua la&nbsp;révolte des Nus-Pieds&nbsp;en&nbsp;Normandie.Instaurée en&nbsp;1661&nbsp;en&nbsp;Roussillon&nbsp;par&nbsp;Louis XIV, la gabelle est à l'origine de la&nbsp;révolte des Angelets&nbsp;(1667-1675).En&nbsp;1675, pendant la&nbsp;révolte des Bonnets rouges&nbsp;survenue en&nbsp;Bretagne&nbsp;et déclenchée par des mesures fiscales sur le&nbsp;papier timbré, le&nbsp;tabac&nbsp;et la vaisselle d'étain, la simple évocation de la gabelle peut mettre le feu aux poudres comme fin juillet 1675 au cours du&nbsp;pardon de Saint-Urlo.À l'inverse, la suppression de la gabelle, le&nbsp;1er&nbsp;décembre&nbsp;1790, fut l'une des causes, selon&nbsp;Abel Hugo, de la&nbsp;chouannerie&nbsp;car elle réduisit à la misère plus de 2&nbsp;000 familles qui ne vivaient que du commerce frauduleux du sel .&nbsp; ...
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerpatrickmichaud@orange.frUne succession ouverte à l'étranger ,c'est à dire si le décédé était domicilié à l'étranger au jour du décès,peut avoir des incidences en France.&nbsp;ATTENTION les definitions du domicile en matière d’impôt sur le revenu et en matière de succession ne sont souvent pas identique. Un contribuable peut&nbsp;être&nbsp; resident fiscal pour l'imposition du revenu sans l'être pour les droits de succession&nbsp;SUCCESSION INTERNATIONALE&nbsp; :&nbsp; LA DÉFINITION&nbsp;DU&nbsp; DOMICILE FISCALSUCCESSION ET DOMICILE FISCAL efi.docla résidence fiscale en fiscalité internationaleLe droit des successions dans six états d’europe &nbsp;france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne&nbsp;LES RÈGLES&nbsp;CIVILES ET FISCALES DANS L UNION EUROPEENNE&nbsp;-&nbsp;incidences civiles&nbsp;les règles civiles françaises ne s’appliquent –en principe pas –pour les successions ouvertes à l’étranger sauf si des biens -surtout immobiliers - sont situés en France:: application éventuelle des règles d'ordre public du droit civil successorale français.&nbsp;&nbsp;Les règles civiles françaises de succession&nbsp;Succession en Europe ; les nouvelles règles CIVILES à compter du 18 août 2015&nbsp;-Incidences fiscalesEn cas de succession ouverte en France, l’ensemble des biens y compris situés à l’étranger sont imposables en France sous réserves des conventions fiscales internationale (CGI, art. 750 ter-1°)En cas de succession ouverte à l étranger&nbsp;CGI, art. 750 ter-2° et 3° ;: des doits de succession peuvent être exigible en France si des héritiers sont domiciliés en France ou si des biens ,notamment des immeubles sont situés en France&nbsp;Simulateur des droits de succession Liste des conventions fiscales conclues par la France &nbsp;(en vigueur au 1er janvier 2018)&nbsp;Le tableau de la territorialité &nbsp;fiscale&nbsp;&nbsp;&nbsp; cliquer&nbsp;Déroulement et règlement de la succession&nbsp;&nbsp;Calcul des droits de succession et de donation&nbsp;&nbsp;Déclaration et paiement des droits de succession cliquer&nbsp;le cas particulier des Biens mis en Trust&nbsp;Successions internationales&nbsp; – Champ d'application des droits de mutation par décès&nbsp; - Territorialité de l'impôt&nbsp; (BOFIP)Les règles de territorialité applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du code général des impôts&nbsp;(CGI).Les principes de territorialité exposés ci-après visent l'ensemble des transmissions à titre gratuit (successions et donations) et ne s'appliquent que sous réserve des conventions conclues entre la France et divers pays étrangers.&nbsp;- la notion de domicile fiscal (§ I)&nbsp;;- notion de biens situés en France et hors de France et immeubles détenus indirectement en France (§ II)&nbsp;;- l'incidence du domicile fiscal sur l'application des droits de mutation à titre gratuit (§ III)&nbsp;;- l'incidence des conventions&nbsp;internationales (§ IV).&nbsp; ...
La plus grande banque suisse conteste fermement toutes les accusations portées contre elle par le parquet national financier français. Un pari judiciaire audacieux dans un pays où le débat sur l’évasion fiscale est tout sauf apaisé Le procès de la banque suisse s’est achevé jeudi à Paris par les plaidoiries de ses avocats.Lesquels ont démoli méthodiquement l’accusation et les «lanceurs d’alerte» à l’origine de l’affaire.Jugement le 20 février 2019 Markus Diethelm peut être satisfait. Assis au premier rang, avec ce qu’il faut de couleur dans son costume pour se différencier des banquiers ordinaires, le directeur juridique d’UBS a, pendant les six semaines de procès, compté méthodiquement les points. Il s’agissait, pour cet avocat zurichois francophone, arrivé dans la banque en pleine crise américaine pour nettoyer les écuries d’Augias de la crise des subprimes, que soit méthodiquement démontré à la barre ce que le plus éloquent des défenseurs d’UBS AG,Lire aussi notre éditorial: UBS, le droit suisse et le resteMission accomplie donc, en fin de soirée jeudi, lorsque la présidente du Tribunal correctionnel Christine Mée a annoncé la fin de l’ultime audience et mis son jugement en délibéré, pour le 20 février 2019. Toute la journée durant, chaque recoin de l’affaire fut fouillé, exhumé et exhibé par les conseils d’UBS et de sa filiale française. Autour d’un argument: impossible, pour la justice française, de suivre les réquisitions du parquet et sa demande de 3,7 milliards d’euros d’amende pour délit de «démarchage bancaire illicite» et «blanchiment aggravé de fraude fiscale» (15 millions pour UBS France, accusée de complicité). Impossible, vraiment?Entre l’accusation et la défense, le face-à-face de deux justices laisse au final un goût amer.Résumé en trois chapitres.1. Le piège du «système» 12. Démarchage et blanchiment, le labyrinthe 2 3.Banquiers et clients, le cache-cache 2 ...
Asseoir le droit d’imposer et bien valoriser l’assiette ainsi imposable sont deux actions nécessaires mais pas toujours suffisantes. Face aux pratiques abusives de certaines entreprises, le droit se dote d’outils spécifiques contre les abus constatés.À cet égard, la France est relativement bien pourvue, même si des marges de progression existent encore.Le foisonnement des outils &nbsp;suppose en outre de connaître les modalités de leur articulation, non seulement pour garantir une &nbsp;sécurité aux entreprises, mais aussi pour assurer à ces outils une efficacité &nbsp;Les développements qui suivent s’attacheront ainsi à présenter les outils anti-abus, plus particulièrement les dispositifs privant les contrevenants de certains avantages et ceux portant sur les charges financières&nbsp;SOURCE RAPPORT PEYROL&nbsp; Les 11 outils anti-abus&nbsp;et leur rendement budgetaire 100 L’abus de droit et les clauses anti-abus&nbsp;102 L’abus de droit français&nbsp;102 Les clauses anti-abus générales et ciblées et les interrogations qu’elles suscitent&nbsp;105 L’articulation des outils anti-abus&nbsp;: abus de droit et clauses anti-abus&nbsp;110 Faire évoluer l’abus de droit dans le respect des exigences constitutionnelles&nbsp;112 Rénover les outils d’encadrement de la déductibilité des charges financières&nbsp;114 Les outils actuels prévus par le droit français&nbsp;114 Le renforcement possible de l’encadrement de la déductibilité des intérêts d’emprunt&nbsp;115 Les points de vigilance concernant l’encadrement prévu par la directive «&nbsp;ATAD&nbsp;»&nbsp;116&nbsp; ...
Dans deux arrêts &nbsp;du 8 novembre 2018 la CAA&nbsp; de Paris celle-ci d’une part détermine les conditions d’une sous concession anormale et d’autre part nous rappelle le droit de substitution de débiteur en matière de TVA&nbsp;La société civile de construction &nbsp;vente (SCCV) Saint-Joseph, qui est une société de personnes au sens des dispositions de l'article 8 CGI , est détenue à parts égales par la société à responsabilité limitée (SARL) SCMI et la société luxembourgeoise Everest Investment Group.Elle a pour objet la construction en vue de la vente d'une résidence service seniors dénommée Résidence Saint-Joseph et située à Brumath, dans le Bas-Rhin.Par une convention du 8 décembre 2011, la société Juvenys France a concédé à la société Saint-Joseph une sous-licence d'utilisation de la marque les résidences Seniors Juvenys , que lui avait elle-même concédée la société de droit luxembourgeois Juvenys, son unique associée.En exécution de cette convention la société Juvenys France a, le 14 décembre 2011, facturé une redevance de sous-licence d'exploitation d'un montant de 492 532 euros à la société Saint-Joseph, qui l'a comptabilisée en charges à concurrence des sommes de 294 592 euros au titre de l'année 2011, et de 196 681 euros au titre de l'année 2012.&nbsp;La société Saint-Joseph a fait l'objet d'un contrôle sur place à l'issue duquel le service a considéré que la prise en charge par l'intéressée de la redevance en cause ne présentait pas d'intérêt pour son exploitation commerciale et qu'en l'absence de contrepartie, elle ne procédait pas d'une&nbsp;gestion&nbsp;commerciale normale&nbsp; et a refusé la deduction de la tvasur le&nbsp;caractère&nbsp;anormal de la redevance&nbsp;En matière&nbsp; d’IMPOT sur les sociétés&nbsp;En matière de TVA&nbsp; ...
Fiscalité internationale ; les stats des contrôles 2017 (source "les jaunes")
&nbsp;Le rapport&nbsp; 2019&nbsp; sur la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales&nbsp;L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale&nbsp;l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives et en développant également le recours au traitement de données non structurées (text-mining). Ainsi, les projets informatiques du Service du contrôle fiscal visent à automatiser la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers. Le ciblage fin réalisé par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), permettra d'atteindre ces objectifs au moyen d'un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes, adossé au suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés&nbsp;stat&nbsp; du controle fiscal 2017.pdf&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;répartition des rectifications.pdf6453 rectifications externes soit 13.4% &nbsp;ont rapportées 6 407 963 M€ soit 83% des encaissements25505 rectifications soit 53.2% &nbsp;ont rapportées&nbsp; 212 567 M€ soit &nbsp;3% des encaissements&nbsp;&nbsp;Y compris les&nbsp;remboursements&nbsp;Note EFI ces stats doivent être analysées en fonction de la courbe de GAUSS .par ailleurs nous n’avons pas pu determinée la mediane seule vraie donnée statistiqueFOCUS SUR L’ACTIVITÉ DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL&nbsp;&nbsp;“Part des opérations de contrôle en fiscalité internationale”note EFI hors domiciliation&nbsp;!!!La prévision 2019 et la cible 2020 sont stabilisées à 11,5 %.(note EFI&nbsp;Alors que le commerce extérieur&nbsp;(biens et services) represente 30% du PIB&nbsp;)La montée en puissance de l'échange automatique de données, la mise en place des pôles de programmation interrégionaux depuis le 1er septembre 2016 et les travaux de data mining menés par la DGFiP renforcent l’engagement de l’ensemble des services de contrôle dans la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales internationales.&nbsp;les statistiques article par article&nbsp;L’article 57 du CGI&nbsp;Les résultats en matière de contrôle des prix de transfert restent soutenus Les transactions intra-groupe constituent l’un des principaux moyens utilisés pour délocaliser la matière imposable. A ce titre, le contrôle des prix de transfert reste un enjeu majeur pour la DGFiP.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;2015 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;2016 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;2017 &nbsp;Rehaussements (en base) en M€ &nbsp;2 824 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;2 918 &nbsp;&nbsp;&nbsp;3 223 1 Nombre de rehaussements &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;318 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;412 &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;442 &nbsp;les autres articles sont analyses&nbsp;dessous ...
La CAA de Versailles dans deux arrets didactiques nous rappelle les conditions d’imposition des gains de levée d’option mais en confirmant le principe d’autonomie du droit fiscal en ajoutantLa circonstance, à la supposer établie, que&nbsp;M. et Mme A...aurait déjà été imposés au Royaume-Uni ne saurait remettre en cause le&nbsp;bien-fondé de leur imposition en France.&nbsp;. En 2005, La société Air Liquide a attribué à M.A..., qui était l'un de ses salariés exerçant en France, des options de souscription d'actions. En 2011, alors que M. A... résidait désormais au Royaume-Uni, il a levé les options et cédé les actions ainsi acquises, réalisant un gain de levée de 654 737 euros qui n'a pas été déclaré en France. Toutefois, par une proposition de rectification du 3 juillet 2014, l'administration a taxé ce gain, dans la catégorie des traitements et salaires.&nbsp;CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE02696, Inédit au recueil Lebon&nbsp;CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 06/11/2018, 17VE01170, Inédit au recueil Lebon&nbsp;Lieu Imposition des levées d’option par un PDG:&nbsp;Epargne salariale et actionnariat salarié les BOFIPLe principe lire dessous&nbsp; ...
Le régulateur britanniques des auditeurs &nbsp;&nbsp;The Financial Reporting Council (FRC)&nbsp;&nbsp;envisage d’interdire le cumul des fonctions d’audit et de conseil (le communiqué&nbsp;Au Royaume-Uni, KPMG renonce à marier conseil et audit pour ses clients&nbsp;La viabilité de KPMG est-elle garantie ?&nbsp;Le régulateur cherche en particulier les moyens de garantir l'indépendance des auditeurs. Deux scandales retentissants viennent en effet de changer la donne outre-Manche, en montrant qu'ils peuvent être tentés d'être peu regardants sur l'examen des comptes, afin de préserver les revenus venant de leurs activités de conseil.&nbsp;&nbsp;La faillite du géant du BTP et des services Carillion, en janvier&nbsp;, que son commissaire aux comptes depuis plusieurs années, KPMG, n'a pas vu venir. Celle du groupe de distribution BHS, en juin, qui a valu 6,55 millions de livres d'amende à PwC et 325.000 livres à son ex-associé Steve Denison. Sa faute : s'être concentré sur le conseil au détriment de l'audit, délégué à des juniors - seules deux heures d'audit mais 31 heures de prestations diverses ont été facturées par l'ex-associé.&nbsp; ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droiteLe CE dans un arrêt didactique du 7 novembre 2018nous précise les conditions du recours hiérarchique en cas de rectification sans mise en recouvrement –par exemble diminution d’un déficit fiscal reportable&nbsp;Conseil d'État &nbsp;N° 406365&nbsp; &nbsp;10ème - 9ème chambres réunies &nbsp;&nbsp;7 novembre 2018&nbsp;La société Orsana a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2007 à 2009 à l'issue de laquelle l'administration fiscale a considéré qu'à défaut pour la société d'exercer une activité réelle, les frais comptabilisés en charges n'étaient pas déductibles du résultat imposable à l'impôt&nbsp;sur les sociétés et n'ouvraient pas droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante&nbsp;A l'issue de la vérification de comptabilité dont la société Orsana a fait l'objet au titre des exercices 2007 à 2009, l'administration fiscale a, d'une part, réduit le déficit reportable de la contribuable au titre de l'exercice 2008 et, d'autre part, l'a assujettie à des rappels de TVA qui ont été mis en recouvrement le 5 août 2011.Si la mise en recouvrement de rappels de TVA a clôturé la procédure de redressement engagée à l'encontre de la société Orsana en matière de TVA, la société a conservé le droit de demander le bénéfice de la garantie attachée à la saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur s'agissant du redressement opéré en matière d'impôt&nbsp;sur les sociétés tant qu'elle n'avait pas formé de réclamation à son encontre et qu'aucune imposition prenant en compte le déficit rectifié n'avait été mise en recouvrement.L’analyse du conseil d état qui annule le redressement ...
Les Entretiens du Conseil d'État en droit public économique :La fiscalité internationale à réinventer ?Colloque organisé par les sections des finances, des travaux publics et du rapport et des études, le vendredi 30 novembre 2018, de 9h30 à 17h00 au Conseil d’État.&nbsp;&nbsp;L’introduction du colloque sera assurée par&nbsp;Bruno Lasserre,&nbsp;vice-président du Conseil d’État,Suivront trois tables rondes, présidées respectivement par :Jean Gaeremynck, président de la section des finances du Conseil d'État,Philippe Martin, président de la section des travaux publics du Conseil d'État,Florence Deboissy, professeur à l'université de Bordeaux,Pour s’inscrire (dans la limite des places disponibles) merci d’envoyer vos nom, fonctions et coordonnées* par courriel à l’adresse :&nbsp;sre-colloques@conseil-etat.fravant le 28 novembre 2018. Vous recevrez alors un courriel de confirmation.&nbsp;&nbsp; ...
Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2018, contrairement aux précédents PLFR, ne comporte aucune disposition fiscale et n’a pas recours, pour la première fois depuis 30 ans, au dispositif du décret d’avance. Ainsi, l’ensemble des ouvertures et annulations de crédits nécessaires à la fin de gestion budgétaire 2018 est contenu dans ce projet de loi.Le texte poursuit l’engagement de sincérité des comptes de l’État.Conformément aux engagements pris dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, le texte prévoit une réduction de l’objectif de dépense de l’État de 600 millions d’euros, et permet ainsi de confirmer la cible de 2,6 % de déficit public en 2018.&nbsp;le compte-rendu du conseil des ministres du 7 novembre 2018le &nbsp;projet de loi ...
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droitemise à jour novembre 201805/11/2018L'actualisation des lignes directrices datant de 2010 s’est avérée nécessaire au regard des modifications législatives et réglementaires intervenues dans le domaine de la LCB/FT. En effet, Si les intermédiaires immobiliers sont assujettis aux obligations relatives à la LCB/FT depuis la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les syndics de copropriété ont été inclus dans la liste des assujettis depuis la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi « Alur ».&nbsp;La location a été intégrée dans le périmètre de la LCB/FT depuis l’ordonnance du 1er&nbsp;décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.&nbsp;Les lignes directrices LCB/FT des professionnels de l'immobilier&nbsp;- application- 05/11/2018Présentation des lignes directrices LCB/FT du secteur immobilier&nbsp;- application/pdf -&nbsp;Les intermédiaires de l’immobilier face au blanchiment et a la fraude fiscalePrésenté par M. Stéphane GROSS Sous la direction de Mme Chantal CUTAJAR&nbsp;QUELS SONT LES CRITERES D’ALERTES ?Les lignes directrices doivent permettre à chaque professionnel d’établir une cartographie qui lui est propre selon des risques qui vont appeler des mesures de vigilance à moduler pour chaque situation rencontrée. Certains indices doivent conduire le professionnel à s’interroger davantage sur la licéité d’une opération. Les critères suivants ne sont pas exhaustifs mais donneront aux intermédiaires immobiliers des indices pertinents :Discordance entre le profil du client (âge, revenu, catégorie socio-professionnelle) et la valeur du bien objet de l’opérationDiscordance entre la valeur de marché du bien immobilier et le montant de la transactionPrésence d’un tiers au côté du client, dont le comportement tend à faire penser qu’il s’agit du bénéficiaire réel de l’opérationLe client procède à des achats et reventes dans un temps brefLes fonds sont émis à partir d’un compte différent du compte de l’acquéreurRecours à l’interposition de plusieurs personnes morales qui tend à opacifier l’identification du bénéficiaire réel de l’opérationSensibilité du secteur d’activité (BTP, restauration, téléphonie…), duquel les fonds sont§ susceptibles de provenirComportement insolite ou atypique du clientConnivence supposée entre le vendeur et l’acquéreurMontage anormalement complexe au regard de l’opérationPrésence d’une personne politiquement exposée (PPE)Zone géographique sensible.&nbsp;xxxxxxxDans&nbsp;sa dernière lettre de juin 2016&nbsp;TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier&nbsp;&nbsp; ...
La convention BEPS ocde anti évasion fiscale (JO 13/07 2018)
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerLe grand talent politique de Pascal Saint-AmansUn traité multilatéral applicable directement pour des conventions bilatérales&nbsp;&nbsp;Chapeau l’artiste&nbsp;mise à jour novembre 2018L’Australie, la France, le Japon et la République Slovaque ont déposé &nbsp;leur instrument de ratification ou d’acceptation de &nbsp;&nbsp;la Convention Multilatérale BEPS&nbsp;La France a déposé auprès de l’OCDE, le 26 septembre 2018, son instrument de ratification de la convention multilatérale Bepsavec Les réserves sont les suivantes cliquez notamment- &nbsp;souhait exprimé d’une couverture de l’accord s’étendant à 91 conventions parmi lesquelles&nbsp;celles conclues avec l’Algérie et Oman ;- &nbsp;&nbsp;réserve exprimée à l’encontre de la règle s’opposant au fractionnement des contrats article 14) ;- &nbsp;&nbsp;réserve exprimée à l’encontre de l’arbitrage obligatoire et contraignant (article 19) et en ce&nbsp;qui concerne les types de cas pouvant être soumis à l’arbitrage (article 28). &nbsp;Signataires et Parties&nbsp;(Positions sur l'IM)&nbsp;Brochure d'information&nbsp;(PDF)Questions fréquemment posées&nbsp;(PDF)Boîte à outils et base de données pour l'application de l'IM&nbsp;&nbsp;mise à jour 08.18SUISSE &nbsp;le point sur la mise ne application du traité multilatéral&nbsp;Arrêté fédéral&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;Message concernant la convention BEPS&nbsp;( Les mutations de l’économie mondiale entraînent un besoin d’évolution des règles de la fiscalité internationale qui ont été élaborées dans les années 1950&nbsp;&nbsp;&nbsp;Les conventions actuelles s’avèrent en effet inadaptées et ouvrent la possibilité aux multinationales de réduire dans de fortes proportions leur charge fiscale à travers des dispositifs leur permettant de faire échapper leurs bénéfices à l’impôt notamment en les transférant artificiellement vers des États ou territoires à fiscalité faible ou nulle.&nbsp;Ce nouveau texte&nbsp; permettra &nbsp;de transposer dans les conventions fiscales bilatérales existantes entre les Etats participants, au nombre de plusieurs milliers, les conclusions du projet de lutte contre l’optimisation fiscale adoptées en 2015 par le G20 et l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).Loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018&nbsp;est parue au&nbsp;JO n°&nbsp;0160 du 13 juillet 2018LOI autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales&nbsp;pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices&nbsp;La liste des 88 conventions fiscales à modifier &nbsp;et réserves émises par la France (lire à partir de la pages 18 à 70la question cruciale de la sécurité juridique&nbsp;: lisibilité et opposabilité des conventions bilatérales modifiées&nbsp;Les modalités d’application de la convention multilatéraleLa Convention multilatérale est un instrument novateur, permettant une modification rapide des conventions bilatérales tout en préservant la souveraineté fiscale des juridictions parties. Ses modalités d’application sont par nature complexes, mais tout sauf inintelligibles. Il convient de distinguer le principe d’application de la Convention aux CDI des modalités concrètes de modification de celles-ci.l'ensemble des études&nbsp;sur cette nouvelle convention anti évasion&nbsp;fiscale&nbsp;en HTLM&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;en&nbsp;PDFavec liens&nbsp;SLIRE LA SUITE DESSOUS&nbsp; ...
Pas de preuve, pas d’imposition après 16 ans de contentieux et 3 arrêts du CE et CEDH RAVON
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerMme A...a déclaré, au titre de ses revenus pour l'année 2002, une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente d'actions de la société anonyme R.D. A la suite de la saisie de documents dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société SNGI, autorisée par une ordonnance du 17 mai 1999 délivrée par le juge délégué du tribunal de grande instance d'Orléans, l'administration a, en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, estimé que cette vente visait à obtenir l'imposition de cette plus-value de cession au taux proportionnel de 16 % alors que cette opération correspondait en réalité à la distribution à Mme A...d'une partie des bénéfices et réserves de la société, imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.CEDH la perquisition fiscale mise en brèche L’ arret CEDH RAVON&nbsp;Visite domiciliaire et le droit des tiers de se défendre&nbsp;Le droit de se défendre est un principe constitutionnel &nbsp;QPC GECOP 31/07/15&nbsp;&nbsp;Les évolutions récentes du droit fiscal et l’impact des règles européennes Vendredi 19 juin 2009 Grande Chambre de la Cour de cassation LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES &nbsp;3ème et final Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 406435,&nbsp;1er arrêt Par une décision n° 369474 du 15 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 avril 2013 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.2ème &nbsp;arrêt Par une décision n° 406435 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt du 30 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant, sur renvoi du Conseil d'Etat, l'appel formé par Mme B...A...contre le jugement du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° après avoir fait application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ordonné au ministre de l'action et des comptes publics de communiquer à MmeA..., dans un délai d'un mois à compter de sa décision, l'ordonnance du 17 mai 1999 autorisant les opérations de visite et de saisie, ainsi que le procès-verbal de visite et de saisie y afférent, le cas échéant avec leurs annexes, sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir des impositions supplémentaires à son encontre ; 3° demandé à Mme A...de justifier, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat, de la saisine de la juridiction judiciaire compétente dans un délai de deux mois à compter de la communication ordonnée au 2° ; 4° sursis à statuer sur la requête de Mme A...et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées par sa décision.&nbsp;&nbsp;L'obligation d'information qui pèse sur l'administration fiscale, en vertu du 3 du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ne peut être regardée comme satisfaite que si le contribuable a été effectivement mis à même d'exercer les voies de recours ouvertes par les dispositions de ce IV par la communication de l'ordonnance autorisant la visite, du procès-verbal de saisie et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis. Il appartient à l'administration de s'assurer que le contribuable a été destinataire de ces pièces dans le cadre de la procédure de visite. Si tel n'est pas s, notamment en raison de sa qualité de tiers à la visite, l'administration est tenue de les lui transmettre.&nbsp;3ème Arret final Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 406435,&nbsp;Le ministre de l'action et des comptes publics a fait savoir au Conseil d'Etat, le 5 septembre 2018, qu'il n'est pas en mesure de mettre en oeuvre la communication des documents mentionnés au point 1 au motif que s'il dispose de l'ordonnance du 17 mai 1999, ni les services fiscaux, ni les services judiciaires n'ont été en mesure de retrouver le procès-verbal de visite et de saisie.&nbsp; 3. Faute d'avoir eu communication de ces documents, Mme A...n'a pas été mise à même d'exercer effectivement les voies de recours ouvertes dans des conditions conformes aux dispositions du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008. Il résulte de ce qui précède qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes.&nbsp; ...
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerMme A...a déclaré, au titre de ses revenus pour l'année 2002, une plus-value de cession de valeurs mobilières provenant de la vente d'actions de la société anonyme R.D. A la suite de la saisie de documents dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à l'encontre de la société SNGI, autorisée par une ordonnance du 17 mai 1999 délivrée par le juge délégué du tribunal de grande instance d'Orléans, l'administration a, en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, estimé que cette vente visait à obtenir l'imposition de cette plus-value de cession au taux proportionnel de 16 % alors que cette opération correspondait en réalité à la distribution à Mme A...d'une partie des bénéfices et réserves de la société, imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.CEDH la perquisition fiscale mise en brèche L’ arret CEDH RAVON&nbsp;Visite domiciliaire et le droit des tiers de se défendre&nbsp;Le droit de se défendre est un principe constitutionnel &nbsp;QPC GECOP 31/07/15&nbsp;&nbsp;Les évolutions récentes du droit fiscal et l’impact des règles européennes%Vendredi 19 juin 2009 Grande Chambre de la Cour de cassationLE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES &nbsp;3ème et final Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 406435,&nbsp;1er arrêt Par une décision n° 369474 du 15 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 avril 2013 et a renvoyé l'affaire devant la même cour.2ème &nbsp;arrêt Par une décision n° 406435 du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé l'arrêt du 30 novembre 2016 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant, sur renvoi du Conseil d'Etat, l'appel formé par Mme B...A...contre le jugement du 19 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° après avoir fait application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, ordonné au ministre de l'action et des comptes publics de communiquer à MmeA..., dans un délai d'un mois à compter de sa décision, l'ordonnance du 17 mai 1999 autorisant les opérations de visite et de saisie, ainsi que le procès-verbal de visite et de saisie y afférent, le cas échéant avec leurs annexes, sur lesquels l'administration s'est fondée pour établir des impositions supplémentaires à son encontre ; 3° demandé à Mme A...de justifier, le cas échéant, devant le Conseil d'Etat, de la saisine de la juridiction judiciaire compétente dans un délai de deux mois à compter de la communication ordonnée au 2° ; 4° sursis à statuer sur la requête de Mme A...et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans les conditions fixées par sa décision.&nbsp;&nbsp;L'obligation d'information qui pèse sur l'administration fiscale, en vertu du 3 du IV de l'article 164 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, ne peut être regardée comme satisfaite que si le contribuable a été effectivement mis à même d'exercer les voies de recours ouvertes par les dispositions de ce IV par la communication de l'ordonnance autorisant la visite, du procès-verbal de saisie et, le cas échéant, de l'inventaire des pièces et documents saisis. Il appartient à l'administration de s'assurer que le contribuable a été destinataire de ces pièces dans le cadre de la procédure de visite. Si tel n'est pas s, notamment en raison de sa qualité de tiers à la visite, l'administration est tenue de les lui transmettre.&nbsp;3ème Arret final Conseil d'État, 10ème chambre, 26/10/2018, 406435,&nbsp;Le ministre de l'action et des comptes publics a fait savoir au Conseil d'Etat, le 5 septembre 2018, qu'il n'est pas en mesure de mettre en oeuvre la communication des documents mentionnés au point 1 au motif que s'il dispose de l'ordonnance du 17 mai 1999, ni les services fiscaux, ni les services judiciaires n'ont été en mesure de retrouver le procès-verbal de visite et de saisie.&nbsp; 3. Faute d'avoir eu communication de ces documents, Mme A...n'a pas été mise à même d'exercer effectivement les voies de recours ouvertes dans des conditions conformes aux dispositions du IV de l'article 164 de la loi du 4 août 2008. Il résulte de ce qui précède qu'elle est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002, ainsi que des pénalités y afférentes.&nbsp; ...
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer du c de l'article 111 du code général des impôts, à raison des&nbsp;revenus&nbsp;distribués correspondant à cette libéralité retenue par administration.Par des jugements du 29 septembre 2015, le TA de Strasbourg a, sur demande respectivement de Mme B...et de M. C..., prononcé la décharge des impositions litigieuses. Par des arrêts du 11 mai 2017, la CAA &nbsp;de Nancy a rejeté les recours du ministre des finances et des comptes publics contre ces jugements.Le conseil d etat confirme l’administrationConseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/10/2018, 412322, &nbsp;&nbsp;Le principe dégagé par le conseil d etat ...
La CAA de Bordeaux&nbsp; nous rappelle les principes de la déductibilité de la caution donnée par un dirigent en faveur de son entrepriseCAA de BORDEAUX, 3ème chambre &nbsp;&nbsp;25/10/2018, 16BX02947&nbsp;Les sommes qu'un salarié qui, s'étant rendu caution d'une obligation souscrite par la société dont il est le dirigeant de droit ou de fait, a dû payer au créancier de cette dernière, sont déductibles de son revenu imposable de l'année au cours de laquelle le paiement a été effectué, à condition que son engagement comme caution se rattache directement à sa qualité de dirigeant, qu'il ait été pris en vue de servir les intérêts de l'entreprise et qu'il n'ait pas été hors de proportion avec les rémunérations allouées à l'intéressé ou qu'il pouvait escompter au moment où il l'a contracté. Si cette dernière condition n'est pas remplie, les sommes payées ne sont déductibles que dans la mesure où elles n'excèdent pas, en l'espèce, le triple du montant des rémunérations perçues pendant l'année au cours de laquelle l'engagement a été souscrit.&nbsp;Situation fiscale des dirigeants de PME se portant cautionQuestion écrite n° 04534 de&nbsp;M. Louis Souvet&nbsp;(Doubs - RPR)&nbsp;BOFIP du &nbsp;20/09/2017&nbsp;Conformément à la doctrine et à la jurisprudence, la déduction des sommes versées en exécution d'engagements de caution est autorisée lorsque le salarié a en vue la conservation de son salaire et non la préservation de son capital.Elle est toutefois subordonnée au respect de l'ensemble des conditions suivantes :-&nbsp;l'engagement doit avoir été souscrit dans l'intérêt de l'exploitation, soit pour la maintenir, soit pour la développer ;-&nbsp;la souscription de l'engagement doit relever de l'accomplissement normal de la fonction de dirigeant, ce qui implique que l'engagement ait été pris par le titulaire de la rémunération et que l'exécution de l'engagement ne se rattache pas à la gestion du patrimoine privé du souscripteur ou ne corresponde pas à une prise en charge spontanée des dettes de la société ;-&nbsp;le versement de la caution ne doit pas être le résultat d'une gestion anormale de la société (abus de biens sociaux, détournement d'actes, dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise) ;Toutefois, lorsque le montant de l'engagement est supérieur au triple des salaires, les sommes versées sont déductibles à hauteur de la fraction de l'engagement qui n'excède pas cette limite(CE, arrêt du 12&nbsp;décembre 1990, n° 113038 et n° 82071&nbsp;CE, arrêt d'assemblée plénière du 6 janvier 1993, n° 78729).Au-delà de ce plafond, le dirigeant est regardé comme ayant pour préoccupation la sauvegarde du patrimoine qu'il a investi dans la société et non la conservation de son salaire et la fraction de l'engagement correspondante constitue une dépense en capital non déductible.&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
&nbsp;Les entreprises industrielles françaises supportent des prélèvements obligatoires plus élevés que leurs homologues allemandes. Les impôts et cotisations payés par l'industrie manufacturière s'élèvent à 27,9% de sa valeur ajoutée. C'est 10,7 points de plus qu'en Allemagne (+7,8 en tenant compte des crédits d'impôt), soit un handicap de 25,3 milliards d'euros (18,4 milliards après crédits d'impôt) pour les entreprises françaises.&nbsp;analyse REXECODEDu point de vue économique,&nbsp;la fiscalité de production regroupe l’ensemble des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les résultats des entreprises, leur rentabilité et leurs prix, et donc sur la croissance et l’emploi.Nous avons analysé&nbsp;la structure de la fiscalité de production sur les entreprises industrielles françaises.&nbsp;Basée sur les comptes nationaux, cette&nbsp;étude inédite&nbsp;détaille le poids des prélèvements obligatoires dans le compte d’exploitation des entreprises. Le poids des prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles est supérieur à la moyenne en France- Les prélèvements obligatoires représentent 27,9% de leur valeur ajoutée pour les entreprises industrielles, et 24,0% pour les autres entreprises non financières.&nbsp;Cet écart de 3,9 points de valeur ajoutée représente une surcharge de 9,2 milliards d’euros.- Il se répartit entre 0,8 point pour les cotisations sociales employeurs, 1,4 point pour l’impôt sur les sociétés et 1,6 point pour les impôts de production.- Après imputation des crédits d’impôts, l’écart se réduit à 2,1 points de valeur ajoutée, soit 5 milliards d’euros. Les prélèvements obligatoires sur les entreprises industrielles sont plus élevés en France qu'en AllemagneLes prélèvements obligatoires pesant sur l’industrie manufacturière sont de 66 milliards d’euros en France et de 115 milliards d’euros en Allemagne.&nbsp;Pour tenir compte de la différence de taille entre les deux pays (notamment celle de leur industrie), le poids des prélèvements obligatoires est rapporté à la valeur ajoutée des entreprises manufacturières dans les deux pays.- L’ensemble des prélèvements obligatoires sur les entreprises manufacturières représentent&nbsp;27,9% de la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière en France et 17,2% en Allemagne.&nbsp;L’écart de 10,7 points, appliqué à la valeur ajoutée de l’industrie manufacturière française, représente&nbsp;une charge supplémentaire de 25,3 milliards d’euros pour les entreprises industrielles françaises&nbsp;par rapport à leurs concurrentes allemandes.- Si l’on tient compte des crédits d’impôt, l’écart des prélèvements obligatoires est ramené à 7,8 points de valeur ajoutée, soit 18,4 milliards d’euros de surcharge pour les entreprises industrielles françaises par rapport à leurs homologues allemandes. Près des trois quarts de cette surcharge (13,5 milliards d’euros) proviennent des seuls impôts de production. Les prélèvements obligatoires représentent plus du double du résultat net du secteur manufacturier en France, contre seulement 80% en AllemagneEnfin, il est intéressant de comparer les prélèvements obligatoires sur les entreprises manufacturières au résultat net de ces entreprises. On s’appuie pour cela sur les comptes de branche dans la comptabilité nationale.-&nbsp;En France, le total des prélèvements obligatoires sur l'industrie est de 66 milliards d’euros, l’excédent net d’exploitation&nbsp;(après amortissements économiques)&nbsp;est de 27 milliards d’euros. &nbsp; ...
La société civile Sacajisme, soumise à l'impôt sur les sociétés, et la société civile immobilière (SCI) Sacaj, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, ont acquis, par acte du 4 septembre 2008, respectivement l'usufruit, pour une durée de vingt-deux années, et la nue-propriété d'un immeuble sis 13 rue Tronchet à Paris pour un prix total de 730 000 euros.A l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Sacajisme, l'administration a estimé que le prix de 645 000 euros qu'elle avait acquitté pour acquérir l'usufruit excédait de 145 000 euros la valeur de celui-ci et que l'excédent de prix ainsi consenti constituait une libéralité accordée à la SCI Sacaj, nue-propriétaire.En conséquence, Mme B... et M. C..., associés à parts égales de la SCI Sacaj et associés par ailleurs à parts inégales de la société Sacajisme, ont été imposés, au titre de l'année 2008, sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts, à raison des&nbsp;revenus&nbsp;distribués correspondant à cette libéralité retenue par administration.Par des jugements du 29 septembre 2015, le TA de Strasbourg a, sur demande respectivement de Mme B...et de M. C..., prononcé la décharge des impositions litigieuses. Par des arrêts du 11 mai 2017, la CAA &nbsp;de Nancy a rejeté les recours du ministre des finances et des comptes publics contre ces jugements.Le conseil d etat confirme l’administrationConseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 24/10/2018, 412322, &nbsp;&nbsp;Le principe dégagé par le conseil d etat ...
Dans un arrêt didactique du 12 octobre 2018, le CE nous montre les éléments &nbsp;à prendre en compte pour éviter l’acte anormal de gestion dans la situation de plus en plus fréquent de remise de loyer&nbsp;Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/10/2018, 405256,&nbsp;&nbsp;Compétence de la commission départementale en cas d’acte anormal de gestionL’article 209 du code général des&nbsp;impôts&nbsp;&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Article 6 de la convention franco-britannique du 22 mai 1968&nbsp;Le conseil d état reconnait que si l’activité en France ne disposait d’aucune autonomie de gestion ,contrairement à ce qu avait jugé la CAA de Lyon ,elle constituâit toutefois un établissement stable car (§5) la société Aravis Business Retreats Limited disposait en France d'un local permanent constituant une installation fixe d'affaires où elle exerçait, par l'entremise de ses salariés et de prestataires recevant des instructions de sa part, une partie de son activité ...
Lutte contre la fraude fiscale /La loi du 23 octobre 2018
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraudePubliée au Journal Officiel du 24 octobre 2018&nbsp;[sur le site Légifrance]PROJET DE LOI SUR LA FRAUDE FISCALEMISE A JOUR&nbsp;23 OCTOBRE&nbsp;&nbsp;2018&nbsp;Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraudeMISE A JOUR 26 septembre&nbsp; 2018&nbsp;note efi le projet d'abord répressif&nbsp;ne comporte aucune disposition de prévention&nbsp;de la fraude fiscale organisée&nbsp;et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons&nbsp;&nbsp;Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P SchieleUK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne&nbsp;Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baionnettes intelligentes&nbsp;L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USAIndividual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015&nbsp;&nbsp;Le projet de loi contre la fraude fiscale arrive à l'Assemblée nationale après le vote par le sénat en juillet dernier.Création d'un service d'enquête, publication du nom des fraudeurs, instauration d'une procédure de plaider-coupable&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;Poursuites des infractions fiscales&nbsp;Dossier documentaire&nbsp; Rapports d'informationLE DOSSIER LEGISLATIF&nbsp;AVIS, relatif à la&nbsp;lutte&nbsp;contre la&nbsp;fraude&nbsp;(n°&nbsp;1142) PAR M. Jean TERLIER&nbsp;Député&nbsp;Rapport&nbsp;de Mme Émilie Cariou&nbsp;sur le projet de loi, adopté par le Sénat ,&nbsp;relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)&nbsp;, n° 1212En pdf&nbsp;&nbsp;&nbsp; en HTLM&nbsp;LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSIONles chiffres du centrole&nbsp;fiscal externeAnnée201220132014201520162017Nombre de contrôles fiscaux externes51&nbsp;52951&nbsp;45250&nbsp;96849&nbsp;66148&nbsp;54047&nbsp;900Nombre de dossiers répressifs*16&nbsp;19416&nbsp;16615&nbsp;94315&nbsp;37415&nbsp;06514&nbsp;228Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100&nbsp;000&nbsp;€4&nbsp;1244&nbsp;4064&nbsp;4804&nbsp;5204&nbsp;4234&nbsp;785Nombre de dossiers transmis à la CIF1&nbsp;0681&nbsp;1021&nbsp;050961874946* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi&nbsp;:- dont le montant est supérieur à 50&nbsp;% du total des montants des sanctions&nbsp;;- ou bien dont le montant est d’au moins 7&nbsp;500&nbsp;euros et supérieur à 30&nbsp;% des droits rappelés.Source&nbsp;: Direction générale des finances publiques&nbsp; ...
Retenue à la source sur prestation payées à Hong Kong
Dans un arrêt du 22 octobre 2018 &nbsp;le CE nous rappelle à nouveau &nbsp;&nbsp;l’existence de la retenue a la sourde de 33 % sur les sommes payées à des résidents étrangers, en l’espèce résidant &nbsp;à HONG KONGATTENTION certains vérificateurs appliquent cette imposition dans le cadre de relation européenne&nbsp;A l'issue d'une vérification de comptabilité, la société Sud Trading Company, qui exerce une activité de conception et de vente de gadgets et objets de fête dont la fabrication est confiée à des prestataires établis en Chine, a été assujettie à des retenues à la source sur le fondement de l'article 182 B du code général des&nbsp;impôts, au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010.les sommes soumises à la retenue à la source ont été versées à trois sociétés établies à Hong-Kong en rémunération de missions consistant, d'abord, à rechercher et à identifier les sociétés chinoises disposant d'ateliers susceptibles de fabriquer en série les objets conçus et commercialisés par la société requérante, ensuite, à assurer une fonction de suivi et de surveillance des opérations de production et de contrôle qualité sur la chaîne de fabrication et, enfin, à contrôler la conformité de la marchandise et de son conditionnement avant son expédition vers la France.&nbsp;Conseil d'État&nbsp; &nbsp;N° 406576 &nbsp;9ème - 10ème chambres réunies &nbsp;22 octobre 2018&nbsp;article 182 B du code général des&nbsp;impôts&nbsp; &nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;le BOFIP du 8 mars 2017&nbsp;application du 182B dans un cadre conventionnel&nbsp; BOFIP du 12.08.2015&nbsp;&nbsp;ANALYSE DU CONSEIL D ETAT Notion de prestations de toute nature fournies ou utilisées en France (c du I &nbsp;&nbsp;du 182 B CGI)&nbsp;Il résulte du c du I de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France&nbsp;à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installation professionnelle permanente en rémunération de prestations qui sont&nbsp;soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France.&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
Rachat d’actions: la moins value est elle déductible ? (CE 22.10.18 Aff Schneider Electric
Au cours des années 1999 à 2002, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Schneider Electric a, par plusieurs délibérations, autorisé cette société à procéder à des programmes successifs de rachat de ses propres actions. Par une délibération du 27 mai 2002, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires a notamment autorisé le conseil d'administration à acquérir les titres de la société dans la limite de 10 % de son capital, tandis que l'assemblée générale extraordinaire l'autorisait à annuler tout ou partie des actions ainsi acquises. Les 5 mars 2003 et 9 décembre 2004, le conseil d'administration a décidé l'annulation de douze et sept millions d'actions.&nbsp;A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration a, d'une part, réintégré au résultat déficitaire de l'exercice clos en 2003 la moins-value de 153 245 288 euros que la société Schneider Electric avait comptabilisée à raison de cette annulation de douze millions d'actions, et, d'autre part, déduit de son résultat déficitaire de l'exercice clos en 2004 la plus-value de 20 860 000 euros qu'elle avait comptabilisée à raison de l'annulation de sept millions d'actions.&nbsp;&nbsp;Conseil d'État &nbsp;&nbsp;N° 375213 9ème - 10ème chambres réunies &nbsp;22 octobre 2018ANALYSE DU CONSEIL D ETAT&nbsp;Le rachat par une société de ses propres titres en vue de la réduction de son capital social, suivi de cette réduction, est, par lui-même, sans influence sur la détermination de son résultat imposable. Il en va de même lorsque les titres détenus sont annulés sans avoir été, depuis leur rachat, explicitement affectés à un autre but que la réduction de capital. Tel est le cas de l'annulation de titres dont l'assemblée générale des actionnaires a autorisé le rachat en assignant à cette opération une pluralité d'objectifs, au sein desquels figurait la réduction du capital, sans préciser explicitement quelle proportion des titres rachetés serait affectée à ce dernier objectif.&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
Etablissement stable et activité occulte assouplissement par le CE du18/10/18
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquer&nbsp;Le conseil d etat confirme sa jurisprudence de&nbsp; juin 2018&nbsp; de&nbsp;contrôle la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond pour estimer qu'un contribuable justifie avoir commis une erreur de nature à justifier qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives en France.Pas d activité occulte en cas d'erreur (CE 21/06/18)XXXXXXla société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais &nbsp;organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue &nbsp;avec un bail de 9 ans à Saint-Jean-de-Sixt (Haute-Savoie), la société Aravis Business Retreats Limited, s&nbsp;&nbsp;&nbsp;elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité &nbsp;et d’une taxation d’office pour activité occulte en France portant, en matière d'impôt sur les sociétés, sur les exercices clos en 2005 et 2006, l'administration ayant estimé qu'elle exploitait en France une entreprise. Le conseil confirme l’imposition MAIS annule la pénalité pour activité occulte&nbsp;Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 18/10/2018, 405468&nbsp;ANALYSE DU CONSEIL D ETAT&nbsp;Majoration pour découverte d'une activité occulte (art. 1728 du CGI) -1) Présomption du caractère occulte lorsque le contribuable n'a pas déposé ses déclarations et n'a pas fait connaître son activité - Renversement de la présomption Contribuable faisant valoir qu'il a commis une erreur - Cas d'un contribuable ayant satisfait ses obligations fiscales dans un Etat qui l'a assujetti à une imposition équivalente et avec lequel la France a conclu une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative pour lutter contre l'évasion fiscale -- Existence –La mesure de tempérament du conseil d etat pour une societe étrangère ci dessous&nbsp; ...
L'édition 2018 du&nbsp;Rapport sur la compétitivité mondiale marque&nbsp;une étape importante dans les quatre décennies d'histoire de la série, avec l'introduction du nouvel indice de compétitivité mondialLe nouvel indice met en lumière un ensemble émergent de facteurs de productivité et de croissance à long terme à l'ère de la quatrième révolution industrielle.&nbsp;Il fournit aux décideurs politiques et aux autres parties prenantes une boussole &nbsp;nécessaire pour les aider à élaborer des stratégies économiques et à suivre les progrès.Le WEF explique que la nouvelle méthode, établie avec 60% de nouveaux indicateurs, prend en compte les nouvelles technologies ou encore le capital social. La capacité à fabriquer des idées, la culture entrepreneuriale, l'ouverture et l'agilité constituent certains des nouveaux facteurs utilisés.Beaucoup de ces indicateurs «qui auront le plus grand impact pour porter la compétitivité à l'avenir n'ont jamais été l'objet de décisions politiques importantes», relève le WEF. Si Singapour est l'économie la plus prête aux changements attendus, la Suisse bénéficie des meilleures politiques d'emploi pour les requalifications.Le classement du Forum économique mondial place les Etats-Unis en première place, devant Singapour, puis l'Allemagne. Un changement de méthodologie provoque l'abaissement de la Suisse dans le top 5&nbsp;Rapport sur la compétitivité mondiale 2018&nbsp;The Global Competitiveness Index &nbsp;&nbsp;1 United States &nbsp;2 Singapore&nbsp;&nbsp;3 Germany&nbsp;&nbsp;4 Switzerland&nbsp; &nbsp;&nbsp;5 Japan &nbsp;6 Netherlands &nbsp;7 Hong Kong SAR &nbsp;&nbsp;17 France &nbsp;&nbsp;&nbsp; ...
Les impôts et cotisations sociales ont atteint 1.038&nbsp;milliards d'euros en 2017, montre le rapport du député En Marche Joël Giraud sur le projet de loi de Finances.&nbsp;Ces prélèvements sont concentrés sur six d'entre eux, dont la CSG et la TVA&nbsp;Les prélèvements obligatoires ont franchi la barre des 1.000&nbsp;milliards par Ingrid Feuerstein&nbsp;&nbsp;Une première évaluation indépendante du budget 2019 par l’institut des politiques publiques&nbsp;Comparaison des PO par OCDE&nbsp;Dossier législatif&nbsp; du PLF19&nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp; &nbsp;Rapport Giraud sur le projet de loi de finances pour 2019 (n°1255)&nbsp;&nbsp;DOSSIER - Bascule cotisations-CSG : la réforme qui augmente les salaires nets&nbsp;&nbsp;la progression sur une quinzaine d'années est spectaculaire.&nbsp;En 2002, l'Etat, les collectivités locales et les organismes de Sécurité sociale percevaient 670&nbsp;milliards. En 2007, c'était 821&nbsp;milliards.Rapportés au PIB, les prélèvements obligatoires dépassent depuis 2013 les 44&nbsp;%, alors qu'ils se situaient autour de 42&nbsp;% au début des années 2000. Avec le Danemark, la France figure parmi les pays de l'OCDE où les acteurs économiques sont les plus imposés, même si cette donnée est à relativiser, car elle dépend aussi de la façon dont la protection sociale est financée (retraite ou assurance santé publique ou privée). Le taux de prélèvements obligatoires aura atteint un pic en 2017, à 45,3&nbsp;% de PIB (contre 44,6&nbsp;% en 2016), et devrait refluer à 45&nbsp;% en 2018 et 44,2&nbsp;% en 2019.&nbsp; ...
Provisions fiscales pour production en cours (non) CE 19.09.18
Dans un arret de principe du CE confirme sa jurisprudence traditionnelle sur&nbsp;la comptabilisation fiscale des travaux en cours dans le cadre d’une activité de promotion immobilière&nbsp;la SNC Les Locataires, ayant pour objet social la promotion immobilière, relève de l'article 8 du code général des&nbsp;impôts, a comptabilisé au titre de l'exercice clos en 2009 une provision pour dépréciation de ses stocks.A l'issue de la vérification de comptabilité &nbsp;l'administration a remis en cause la déduction de cette provision à hauteur de 3 838 455 euros et a assujetti la société Hermitage, en sa qualité d'associée de la SNC Les Locataires, à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2009.&nbsp;&nbsp;Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864&nbsp;Le BOFIP Evaluation des productions ou travaux en cours ...
Cession internationale de compte courant : attention au formalisme du 1690 du Code Civil (CAA Marseille 2.10.18)
CESSION DE COMPTE COURANT&nbsp;:ATTENTION AU FORMALISMESinon abandon de créance&nbsp;Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal ( CE 25.01.15)&nbsp;Le compte courant d’associé est il&nbsp;&nbsp;un&nbsp;&nbsp;revenu imposable&nbsp;?&nbsp;le BOFIPla société de droit&nbsp;suisse&nbsp;Ginco, qui détenait jusqu'en 2007 99 % du capital de la SARL Jasmine, a cédé ses parts à la société de droit luxembourgeois World Wide Investments Fund, à la société de droit&nbsp;suisse&nbsp;Suprafin SAGL et à M. et Mme C..., domiciliés en Italie, M. A... continuant à détenir 1 % du capital.Le solde créditeur du compte de tiers d'un montant de 636 373 euros que la société Ginco détenait dans les écritures comptables de la SARL Jasmine a été soldé au cours de l'exercice clos le 31 mars 2009, les sommes de 212 124,50 euros, de 318 186,50 euros et de 106 062 euros ayant été portées au crédit des comptes courants d'associés ouverts respectivement aux noms de la société World Wide Investments Fund, de la société Suprafin SAGL et de M. et Mme C....En outre, au cours du même exercice, le solde créditeur d'un montant de 73 595,11 euros du compte de tiers ouvert au nom de Mme B... a été également soldé, le compte courant d'associé de M. A... bénéficiant d'un crédit égal à ce montant.L'administration a redressé la société française au titre d'un abandon de compte courant et au titre des retenues à la source sur les revenus dits distribués au profit de non résidents et ce conformément à l'Article 119 bis CGICAA de MARSEILLE, 4ème chambre &nbsp;02/10/2018, 17MA03062,&nbsp; Le principe retenue par&nbsp; la cour«&nbsp;En l'absence de respect des formalités prévues à l'article 1690 du code civil en matière de cession de créances, une société n'apporte pas la preuve lui incombant, s'agissant d'écritures affectant les comptes de tiers, de la réalité d'une substitution de créanciers. L'administration réintègre alors à bon droit, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des&nbsp;impôts, les sommes portées au crédit du compte courant de l'associé gérant de la société et correspondant au débit, d'une part, du compte courant d'un autre associé et, d'autre part, de comptes de tiers, au motif que ces écritures retracent l'abandon pur et simple des créances que détenaient ces personnes au profit de la société.&nbsp;»SUT la RAS lire ci dessous ...
Cession de compte courant : attention au formalisme du 1690 du Code Civil (CAA Marseille 2.10.18)
CESSION DE COMPTE COURANT&nbsp;:ATTENTION AU FORMALISMESinon abandon de créance&nbsp;Cession de compte courant : attention au formalisme fiscal ( CE 25.01.15)&nbsp;Le compte courant d’associé est il&nbsp;&nbsp;un&nbsp;&nbsp;revenu imposable&nbsp;?&nbsp;le BOFIPla société de droit&nbsp;suisse&nbsp;Ginco, qui détenait jusqu'en 2007 99 % du capital de la SARL Jasmine, a cédé ses parts à la société de droit luxembourgeois World Wide Investments Fund, à la société de droit&nbsp;suisse&nbsp;Suprafin SAGL et à M. et Mme C..., domiciliés en Italie, M. A... continuant à détenir 1 % du capital.Le solde créditeur du compte de tiers d'un montant de 636 373 euros que la société Ginco détenait dans les écritures comptables de la SARL Jasmine a été soldé au cours de l'exercice clos le 31 mars 2009, les sommes de 212 124,50 euros, de 318 186,50 euros et de 106 062 euros ayant été portées au crédit des comptes courants d'associés ouverts respectivement aux noms de la société World Wide Investments Fund, de la société Suprafin SAGL et de M. et Mme C....En outre, au cours du même exercice, le solde créditeur d'un montant de 73 595,11 euros du compte de tiers ouvert au nom de Mme B... a été également soldé, le compte courant d'associé de M. A... bénéficiant d'un crédit égal à ce montant.L'administration a redressé la société française au titre d'un abandon de compte courant et au titre des retenues à la source sur les revenus dits distribués au profit de non residentsLe principe retenue par&nbsp; la cour«&nbsp;En l'absence de respect des formalités prévues à l'article 1690 du code civil en matière de cession de créances, une société n'apporte pas la preuve lui incombant, s'agissant d'écritures affectant les comptes de tiers, de la réalité d'une substitution de créanciers. L'administration réintègre alors à bon droit, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des&nbsp;impôts, les sommes portées au crédit du compte courant de l'associé gérant de la société et correspondant au débit, d'une part, du compte courant d'un autre associé et, d'autre part, de comptes de tiers, au motif que ces écritures retracent l'abandon pur et simple des créances que détenaient ces personnes au profit de la société.&nbsp;» ...
LOI PACTE Une (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général (art 61 )
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droitele projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le conseil des ministres du 18 juin 2018le compte rendu du conseil des ministres&nbsp;Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019.&nbsp;L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).&nbsp;le dossier parlementaireLE PROJET DE LOI &nbsp;&nbsp;&nbsp;Etude d'impact&nbsp; &nbsp; &nbsp;l'avis du conseil d&nbsp;étatLA PETITE LOI&nbsp; VOTÉE&nbsp;PAR L ASSEMBLÉE&nbsp;NATIONALE&nbsp; le 9.10.2018La loi Pacte en 10 points clés &nbsp;Par&nbsp;Delphine Cuny et Gabrielle Thin&nbsp;&nbsp;|&nbsp;&nbsp;Concernant les prochaines étapes de la procédure législative, le projet de loi PACTE sera examiné en commission au Sénat à partir de janvier 2019. Après cet examen, le texte sera discuté et voté par les sénateurs en séance publique puis en CMP&nbsp;LA GRANDE (R) EVOLUTIONarticle 61 votée par l 'AN&nbsp;L’article&nbsp;61&nbsp;consacre la notion d’intérêt social et ouvre la possibilité aux entrepreneurs qui le souhaitent de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leurs statuts, suivant les recommandations du rapport «&nbsp;l’entreprise, objet d’intérêt collectif&nbsp;» réalisé par Jean-Dominique Senard et Nicole Notat.&nbsp;Section 2 Repenser la place des entreprises dans la sociétéArticle 61Le chapitre I er du titre IX du livre III du code civil est ainsi modifié :1° L’article 1833 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. » ; 2° L’article 1835 est complété par une phrase ainsi rédigée : &nbsp;« Les statuts peuvent préciser une raison d’être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. » ;&nbsp;Dépôt des contributions sur cette étude d'impact :&nbsp;ContribuerLe dossier presse&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;le communiqué du MINEFICommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisescommission parlementaire composée de 71 députés ...
Dans un rapport publié mercredi 10 octobre , intitulé «&nbsp;Dans le monde trouble des visas dorés&nbsp;», deux ONG,&nbsp;Transparency International et Global Witness&nbsp;affirment que «&nbsp;corrompus et criminels peuvent facilement trouver refuge en Europe grâce à l'opacité et au manque d'encadrement des programmes appelés 'Visas dorés'».&nbsp;&nbsp;&nbsp;EUROPEAN GETAWAYINSIDE THE MURKY WORLD OF GOLDEN VISAS&nbsp;L'idée est simple : les programmes de migration d'investissement offrent une citoyenneté et/ou une résidence accélérée aux ressortissants étrangers en échange de leur investissement substantiel dans le pays. De nombreux pays européens disposent de tels mécanismes. Dans certains régimes, l'exigence d'éligibilité est une forme importante et passive d'investissement, par exemple dans l'immobilier de luxe, un fonds national de développement, des obligations d'État ou des actions d'une société existante. Le présent rapport qualifie ces régimes de visas dorés.&nbsp;Au cours des dix dernières années, l'UE a accueilli plus de 6 000 nouveaux citoyens et près de 100 000 nouveaux résidents dans le cadre de visas dorés.&nbsp; ...
&nbsp;Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquermise a jour octobre 2018Le communiqué de l administration fédérale des finances&nbsp;Premier échange de renseignements sur environ 2 millions de comptes financiers&nbsp;La transmission des données par la Suisse a eu lieu fin septembre 2018. Chypre et la Roumanie sont exclues pour le moment car elles ne remplissent pas encore les exigences internationales en matière de confidentialité et de sécurité des donnéesLa transmission des données à l’Australie et à la France prend du retard car ces États ne pouvaient pas encore livrer leurs données à l’AFC pour des raisons techniques.LISTE DES PAYS AYANT SIGNE UN ACCORD EAR &nbsp;AVEC LA SUISSE&nbsp;L'AFC a envoyé des renseignements sur environ 2&nbsp;millions de comptes financiers aux États partenaires et a reçu de leur part des informations sur des comptes se chiffrant en millions.&nbsp;&nbsp;mise à jour&nbsp;mai 2018Berne,&nbsp;09.05.2018&nbsp;-&nbsp;Lors de sa séance du 9 mai 2018, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l'échange automatique de renseignements (EAR) relatifs aux comptes financiers. Dans ce même message, il propose au Parlement d'introduire l'EAR avec d'autres places financières.Le message de berne&nbsp; &nbsp; &nbsp;&nbsp;le système fiscal suissemise à jour août&nbsp;2017Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscaleRapport explicatif&nbsp;MISE A JOUR JUIN 2017&nbsp; ...
Attention à la date de la demande&nbsp;Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 28/09/2018, 407352&nbsp;Il résulte des articles L. 76 B et L. 256 du livre des procédures fiscales (LPF) que le droit pour le contribuable de demander la copie des documents que l'administration a obtenus en exerçant son droit de communication auprès de tiers, à l'occasion d'une procédure de contrôle et dont sont issus des éléments qu'elle a effectivement utilisés pour fonder les rectifications d'impôt envisagées, ne peut être mis en oeuvre qu'avant la mise en recouvrement des impositions, laquelle résulte de l'émission par le comptable public compétent d'un titre de perception rendu exécutoire dans les conditions réglementaires.&nbsp;&nbsp;c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour a jugé que les impositions en litige avaient été mises en recouvrement le 8 avril 2013, date de l'émission de l'avis, et non le 19 avril 2013, date de sa réception par le contribuable.&nbsp;La cour n'a pas davantage entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant que la demande de communication des documents envoyée à l'administration le jour de l'émission de l'avis avait été à bon droit regardée comme tardive pour n'avoir pas été formée avant la mise en recouvrement des impositions, alors même que le contribuable n'a été informé de la mise en recouvrement que postérieurement à celle-ci. ...
Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires&nbsp; ou des décisions &nbsp;de rejet explicites ou implicites cçàd de non réponse&nbsp;Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la&nbsp;légalité&nbsp;d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt&nbsp;Dame Lamotte&nbsp;du 17 février 1950.Sa première caractéristique est d’être un&nbsp;recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du&nbsp;ministère d’avocat&nbsp;: le requérant peut agir seul.Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante&nbsp;Un décret&nbsp; ou un acte réglementaire d’un ministre&nbsp;;Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif&nbsp;;Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)Autres cas visés aux articles&nbsp;&nbsp;L.311-2 et suivants du code de justice administrative&nbsp;Le conseil d état vient de nous apporter un exemple significatif de ce recours fonde que la convention européenne des droits de l homme&nbsp;Conseil d'État, Section, 05/10/2018, 407715, Publié au recueil Lebon&nbsp;&nbsp; ...
:le PACTE Une (r)évolution en marche : l’entreprise et l’intérêt général
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquerPour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droitele projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises a été adopté par le conseil des ministres du 18 juin 2018le compte rendu du conseil des ministres&nbsp;Ce projet de loi complète des dispositifs réglementaires et non-réglementaires ainsi que des mesures fiscales qui seront intégrées au projet de loi de finances pour 2019.&nbsp;L’ensemble de ces mesures composent le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE).&nbsp;le dossier parlementaireLE PROJET DE LOI &nbsp;&nbsp;&nbsp;Etude d'impact&nbsp; &nbsp; &nbsp;l'avis du conseil d&nbsp;étatProjet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée,relatif à la croissance et la transformation des entreprises le 9 octobre 2018&nbsp;, T.A. n° 179&nbsp;Dépôt des contributions sur cette étude d'impact :&nbsp;ContribuerLe dossier presse&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp;&nbsp; &nbsp;&nbsp;le communiqué du MINEFICommission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisescommission parlementaire composée de 71 députés&nbsp;La loi Pacte en 10 points clés &nbsp;Par&nbsp;Delphine Cuny et Gabrielle Thin&nbsp;&nbsp;|&nbsp;&nbsp;L’évolution du PIB par habitant en Europe de 2006 à 2016Dans le prolongement du rapport de Nicole NOTAT et Jean-Dominique SENARD, le projet de loi réaffirme le rôle central de l’entreprise dans la société en modifiant le code civil et le code de commerce pour engager les sociétés à prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux dans leur activité et reconnaître la possibilité à celles qui le souhaitent de définir la raison d’être de l’entreprise dans leurs statuts.le rapport Senard.NotatJean-Dominique Senard, président du groupe Michelin, et Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de Vigeo-Eiris, ont remis le 9 mars leur rapport faisant part des résultats de la mission « Entreprise et intérêt général rapport qui sera utilisé pour préparer le projet de loi &nbsp;&nbsp;du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) qui sera présenté en conseil des ministres le 18 avril 2018&nbsp;Le rapport: l’entreprise objet d’intérêt collectif&nbsp;L’analyse d’&nbsp; &nbsp;&nbsp;Elise BarthetLes deux auteurs du rapport partent d’un constat largement partagé&nbsp;: l’entreprise, notamment la grande, n’a pas les faveurs de l’opinion. Elle inspire méfiance. Selon un sondage récent d’Elabe, c’est même le premier mot qui vient à l’esprit des Français quand on les interroge sur le sujet. En cause&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;une certaine “dictature”&nbsp;du court terme et des résultats financiers&nbsp;»&nbsp;qui s’est imposée depuis les années 1980 et est critiquée dans certains cercles patronaux.&nbsp;Pour adapter le droit à cette réalité, les deux rapporteurs proposent d'intégrer dans le Code civil les enjeux sociaux et environnementaux, l'intérêt propre de la société et la raison d'être de l'entreprise, a détaillé Jean-Dominique Senard.&nbsp; Un second alinéa à l'article 1833 du Code civil préciserait&nbsp; que la société doit être gérée dans son intérêt propre, en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Cette écriture consacre un mouvement enclenché par les entreprises elles-mêmes, peut-on lire dans le rapport. Sa troisième partie énonce ainsi : L'entreprise ne poursuit ni l'intérêt général, ni la maximisation du profit, mais un intérêt collectif. Cet intérêt de l'entreprise, qui renvoie à sa pérennité, sa durabilité et sa capacité d'innovation, doit être renforcé dans le droit. Autre proposition d'ordre législatif : Confier aux conseils d’administration et de surveillance la formulation d’une 'raison d’être' visant à guider la stratégie de l’entreprise en considération de ses enjeux sociaux et environnementaux. Cette disposition serait inscrite dans le Code du commerce et, en tant que possibilité aux entreprises souhaitant être des entreprises à mission, dans le Code civil. ...
Frais de recherche et prix de transfert (CE 19.09.18)
Ou comment le&nbsp;contribuable français&nbsp; finance les brevets étrangers&nbsp;??&nbsp;Article 14 du PLF 2019 : &nbsp;Réforme du régime d'imposition des produits de cession &nbsp;ou concession de brevets 66&nbsp;la société Philips France exerce une activité de recherche portant sur des projets relatifs aux composants électroniques et aux semi-conducteurs pour laquelle elle perçoit de l'Etat des subventions issues du fonds de compétitivité des entreprises ainsi que des sommes au titre du crédit d'impôt recherche.&nbsp;La société Philips France a conclu avec sa société-mère, la société de droit néerlandais NPK NV, un contrat dit de General Services Agreement par lequel elle s'engage à céder à celle-ci la propriété des droits incorporels non brevetables issus de son activité de recherche susmentionnée, à un prix égal au coût de revient des opérations correspondantes, majoré de 10 %. Lors de deux vérifications de comptabilité portant, l'une sur les exercices clos les 31 décembre 2004, 2005 et 2006, l'autre sur les exercices clos les 31 décembre 2007, 2008 et 2009, l'administration a relevé que, pour l'application du General Services Agreement , la société Philips France déduisait, pour la détermination du coût de revient des actifs incorporels cédés à sa mère, avant application de la majoration de 10 % permettant d'aboutir au prix facturé à celle-ci, le montant des subventions reçues de l'Etat et du crédit d'impôt recherche dont elle bénéficiait.&nbsp;Estimant que cette déduction induisait un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, au sens de l'article 57 du code général des&nbsp;impôts, elle a rehaussé les résultats de l'entreprise au titre des exercices clos les 31 décembre 2003, 2004, 2005, 2006 et 2007 à concurrence de la réintégration du montant de ces subventions et crédits d'impôt dans le coût de revient retenu pour la détermination du prix de cession.&nbsp;La base d'imposition à l'impôt sur les sociétés de la société PHILIPS FRANCE &nbsp;avait été redressée &nbsp;de 1 289 200 euros pour 2003, 3 345 764 euros pour 2004, 9 090 798 euros pour 2005, 7 746 974 euros pour 2006 et 2 447 477 euros pour 2007, correspondant à la réintégration, dans ses résultats imposables, de bénéfices regardés comme transférés à l'étranger et les deficits reportables diminués d'autant&nbsp; La&nbsp; CAA de Versailles n° 14VE02651 du 11 octobre 2016 avait donné tort à l’administration&nbsp;Le CE confirme la CAA et confirme l'annulation des redressements&nbsp;Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 405779&nbsp;La déduction par cette société française, pour la détermination du prix de cession du produit de sa recherche à facturer à sa société mère étrangère en application du contrat mentionné ci-dessus, des subventions qu'elle avait reçues de l'Etat pour le financement des projets correspondants ne saurait être considérée comme permettant, par elle-même et indépendamment du niveau du prix de cession auquel cette déduction conduit par application du mode de calcul contractuel, de présumer l'existence d'un transfert de bénéfices à l'étranger, au sens de l'article 57 du code général des&nbsp;impôts&nbsp;(CGI), à charge pour la société française d'établir l'existence d'une contrepartie.&nbsp;&nbsp; ...
Dans une décision didactique, de Salomon&nbsp; la conseil d état a precise les conséquences fiscales d’une réévaluation des immeubles&nbsp; d’une SCI non imposée à l IS&nbsp;Article 17 du PLF2019: &nbsp;Mise en place d'une révocabilité possible en cas de passage à l'IS 74&nbsp;Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/09/2018, 409864&nbsp;Sur la plus value de réévaluationla réévaluation libre d'actifs effectuée par une société civile immobilière n'ayant pas opté pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés et dont les associés sont des personnes physiques non soumises à l'impôt sur les bénéfices est dépourvue de conséquences fiscales.Sur les amortissements après&nbsp;l'option à lIS&nbsp;si la société Noled a entendu procéder à une réévaluation de ses actifs en 2010, une telle décision est dépourvue de conséquence sur le plan fiscal. Dès lors, si la société Noled a déclaré, à compter du 1er janvier 2011, ses résultats selon les règles applicables aux bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés en application de l'article 238 bis K du code général des&nbsp;impôts, dans la mesure où la société JMD avait opté pour le régime des sociétés de capitaux, elle pouvait seulement déduire des amortissements calculés sur la base de la valeur d'origine des immeubles, et non sur la base de la valeur résultant de la réévaluation effectuée en 2010. Ce motif, qui répond à un moyen invoqué devant les juges du fond et dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par l'arrêt attaqué dont il justifie le dispositif.&nbsp;&nbsp;attention Sur la plus value en cas de revente&nbsp;non traitée&nbsp;dans cette affaire mais on connait la solution administrative ; valeur d'origine ????Société civile immobilière et abus de droit&nbsp;SCI Réévaluation et Option à l'IS / Précautions à connaitre&nbsp;LA SITUATION DE FAIT ...
Pas d’impôt pas de convention SAUF au Luxembourg ????!!!!
Aides d'État: l'enquête de la Commission n'a pas conclu que le Luxembourg avait accordé un traitement fiscal sélectif à McDonald's&nbsp;Fraude fiscale internationale&nbsp;: chez McDo le premier contrôle citoyen&nbsp;??Aides d’état et fiscalité déloyale :Les réactions de Bruxelles&nbsp;03 novembre 2016 Aides d etat&nbsp;; Macdo sur la sellette fiscaleBruxelles, le 19 septembre 2018La Commission a conclu que l'absence d'imposition de certains bénéfices de McDonald's au Luxembourg n'a pas entraîné d'aide d'État illégale, étant donné qu'elle était conforme à la législation fiscale nationale et à la convention sur les doubles impositions entre le Luxembourg et les États-Unis.La Commission se félicite par la même occasion des mesures prises par le Luxembourg pour éviter à l'avenir toute double non-imposition.&nbsp;Mme&nbsp;Margrethe&nbsp;Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a déclaré à ce sujet: ...
&nbsp;la mission Requête et Valorisation est chargée de développer les outils d'analyse permettant une identification plus rapide des situations de fraude intégrée aujourd’hui au service du contrôle fiscal.&nbsp;Impôts: pourquoi le logiciel antifraude de Bercy interroge Par Emmanuel Paquette,&nbsp;&nbsp;Installée au sixième étage de l'immeuble Sully du ministère de l'Economie et des Finances depuis 2013, une cellule d'analyse a enfanté et entraîné ces algorithmes voraces. Initialement constituée de quatre personnes, l'équipe dirigée par Philippe Schall compte aujourd'hui 22 collaborateurs - ils devraient être une trentaine l'année prochaine. Informaticiens, fiscalistes, spécialistes de la donnée, des profils divers s'y côtoient, y compris, bientôt, des universitaires. Jusqu'ici, les vérificateurs se penchaient sur certains critères précis pour déceler une fraude, explique Philippe Schall. Notre approche est différente. Entraînés avec les éléments du passé, les algorithmes arrivent par eux-mêmes à identifier de nouveaux critères, qui sont appliqués aux dossiers d'aujourd'hui.&nbsp;Les analyses de données permettent actuellement de détecter des fraudes sur 10 000 dossiers professionnels et plusieurs dizaines de milliers de ménages chaque trimestre, détaille-t-il. Ces cas sensibles sont ensuite envoyés à la direction du contrôle, qui décide de donner suite ou non à nos propositions.&nbsp;&nbsp; les prestataires de services&nbsp; de la DGFIP&nbsp; Neo4j et LinkuriousUn exemple de l efficacite sur les panama papers&nbsp;&nbsp; Êtes-vous fiché&nbsp;??OFFSHORE LEAKS DATABASEmise à jour avril 2018&nbsp;&nbsp; ...
Lutte contre la fraude fiscale / un point en septembre 2018
Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droiteLes lettres fiscales d'EFI Pour lire les &nbsp;tribunes antérieures &nbsp;cliquerPROJET DE LOI SUR LA FRAUDE FISCALEMISE A JOUR&nbsp;septembre&nbsp; 2018&nbsp;note efi le projet d'abord répressif&nbsp;ne comporte aucune disposition de prévention&nbsp;de la fraude fiscale organisée&nbsp;et ce contrairement à ce qui se passe dans les pays anglo saxons&nbsp;&nbsp;Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P SchieleUK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne&nbsp;Responsabilité et droit de désobéir/la théorie des baionnettes intelligentes&nbsp;L’approche américaine ??Vers un ciblage individuel des véritables responsables aux USAIndividual Accountability for Corporate Wrongdoing 9 september 2015&nbsp;&nbsp;Le projet de loi contre la fraude fiscale arrive à l'Assemblée nationale après le vote par le sénat en juillet dernier.Création d'un service d'enquête, publication du nom des fraudeurs, instauration d'une procédure de plaider-coupable&nbsp;Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude&nbsp;, n° 1142&nbsp;&nbsp;Poursuites des infractions fiscales&nbsp;Dossier documentaire&nbsp; Rapports d'informationLE DOSSIER LEGISLATIF&nbsp;AVIS, relatif à la&nbsp;lutte&nbsp;contre la&nbsp;fraude&nbsp;(n°&nbsp;1142) PAR M. Jean TERLIER&nbsp;Député&nbsp;Rapport&nbsp;de Mme Émilie Cariou&nbsp;sur le projet de loi, adopté par le Sénat ,&nbsp;relatif à la lutte contre la fraude (n°1142)&nbsp;, n° 1212En pdf&nbsp;&nbsp;&nbsp; en HTLM&nbsp;LE TEXTE VOTE PAR LA COMMISSIONles chiffres du centrole&nbsp;fiscal externeAnnée201220132014201520162017Nombre de contrôles fiscaux externes51&nbsp;52951&nbsp;45250&nbsp;96849&nbsp;66148&nbsp;54047&nbsp;900Nombre de dossiers répressifs*16&nbsp;19416&nbsp;16615&nbsp;94315&nbsp;37415&nbsp;06514&nbsp;228Nombre de dossiers répressifs avec des droits notifiés supérieurs à 100&nbsp;000&nbsp;€4&nbsp;1244&nbsp;4064&nbsp;4804&nbsp;5204&nbsp;4234&nbsp;785Nombre de dossiers transmis à la CIF1&nbsp;0681&nbsp;1021&nbsp;050961874946* Il s’agit, d’une part, des dossiers faisant l’objet d’une proposition de poursuites pénales et, d’autre part, des dossiers pour lesquels sont appliquées des pénalités exclusives de bonne foi&nbsp;:- dont le montant est supérieur à 50&nbsp;% du total des montants des sanctions&nbsp;;- ou bien dont le montant est d’au moins 7&nbsp;500&nbsp;euros et supérieur à 30&nbsp;% des droits rappelés.Source&nbsp;: Direction générale des finances publiques&nbsp; ...
Commission des finances : Optimisation et évasion fiscales
Rapport de la mission d’information sur l’optimisation et l’évasion fiscales&nbsp;Cliquez pour la video&nbsp;DocumentN° 1236 - Rapport d'information de Mme Bénédicte Peyrol et M. Jean-François Parigi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative à l'évasion fiscale internationale des entreprisesUne première synthèse de Mme Ingrid &nbsp;Feuerstein&nbsp;Evolution de l'abus de droitla France peut faire évoluer sa notion d'abus de droit, pour sanctionner davantage les opérations à but «&nbsp;principalement fiscal&nbsp;», et plus seulement «&nbsp;exclusivement fiscal&nbsp;».&nbsp;Une telle tentative d'assouplissement avait là encore échoué en&nbsp;2013, face à la censure du Conseil constitutionnel.Bénédicte Peyrol propose de retenir les remarques du juge constitutionnel et d'aboutir à un abus de droit «&nbsp;à deux étages&nbsp;», avec des sanctions plus lourdes en cas d'opération «&nbsp;principalement fiscale&nbsp;».Selon elle, la directive européenne ATAD de lutte contre l'optimisation fiscale, qui doit être transposée en France avant le 31 décembre 2018 pour être applicable le 1er janvier 2019 offre l'opportunité de faire évoluer la législation française.&nbsp; ...