Source: http://www.cisg.law.pace.edu/cisg/biblio/garro.html
Timestamp: 2017-12-17 11:42:21+00:00
Document Index: 194016924

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 1", "l'article 96", "l'article 95", "l'article 11", "l'article 100", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 8", 'art. 8', "l'article 11", "l'article 7", "l'article 78", "l'article 7", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 19", "l'article 81", "l'article 2", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 18", "l'article 18", "l'article 8", 'art. 11', "l'article 78", "l'article 74", 'art, 31', "l'article 81", 'art. 100', "l'article 100"]

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Published in Emptio-Venditio Inter Nationes, Karl Heinz Neumayer, ed. (1997) 211-225. Reproduced with the permission of the author.
L'application de la Convention de Vienne sur le continent américain
Contrairement aux Etats membres de l'Union europ�enne o� un tiers seulement des Etats n'a pas encore proc�d� � la ratification de la Convention de Vienne, cinq Etats de l'Am�rique Latine ont ratifi� la Convention de Vienne sur le continent am�ricain . La liste des Etats qui font partie de la Convention inclut les Etats-Unis d'Am�rique (entr�e en vigueur le 1er janvier 1988) et quatre pays de l'Am�rique Latine: L'Argentine (d�s le 1er janvier 1988), le Chili (d�s le 1er mai 1992), l'Equateur (d�s le 1er f�vrier 1993) et le Mexique (d�s le 1er janvier 1989). L'absence de ratification de la Convention par les autres pays du continent am�ricain n'est pas facile � d�terminer. Toutefois, un droit commun sur la vente internationale dans les Am�riques reste encore une aspiration.
Ni l'Equateur ni le Mexique n'ont formulé de r�serves � la Convention, tandis que les Etats-Unis ont fait la r�serve que permet l'article 95 � la r�gle pos�e par l'article 1, al.1, b). Ainsi, un tribunal des Etats-Unis n'est oblig� d'appliquer la Convention que lorsque les parties ont leur �tablissement dans des pays contractants; selon ladite r�serve, le tribunal am�ricain doit appliquer le droit interne national d�sign� par ses r�gles de conflit.
L'Argentine et le Chili, d'autre part, ont fait la r�serve de l'article 96, en consid�rant que leur l�gislation interne exige la forme �crite pour la plupart des contrats de vente. M�me dans le cas o� une des parties est domicili�e en Argentine ou au Chili, il faut remarquer que la doctrine dominante exige la forme �crite seulement si les normes de droit international priv� du for se rapportent, en ce qui concerne la forme du contrat, au droit de l'Etat qui a fait la r�serve de l'article 95.
Sur les cinq pays am�ricains qui ont ratifi� la Convention, quelques d�cisions des Etats Unis d'Am�rique et d'Argentine seulement, ainsi qu'une d�cision d'un organe administratif mexicain ont pu �tre recens�es. En restant fid�le au plan de la Convention, ce rapport essaie de mettre en relief la jurisprudence am�ricaine plus significative du point de vue de l'uniformit� d'application de la Convention que les tribunaux sont charg�s de promouvoir. Ainsi, les d�cisions publi�es � ce jour dans le continent am�ricain mettent en relief le caract�re non-rétroactif de la Convention; la compatibilit� du principe de libert� de la preuve de l'article 11 vis-�-vis de la "Parol Evidence Rule" des pays de la Common Law, des questions relevant de la Convention et non r�gl�es par elle (comme la question du droit applicable � la d�termination des int�r�ts moratoires) et m�me des d�cisions jurisprudentielles int�ressantes d'un tribunal � Buenos Aires et d'un autre � New York, qui ont fait r�f�rence � la Convention pour r�soudre des controverses qui ne sont pas r�gies par celle-ci (voir la formation du consentement dans le cadre d'une clause d'attribution de juridiction et d'une clause d'arbitrage).
Application de la Convention dans le temps
Deux des d�cisions argentines ont �cart� l'application de la Convention car le contrat a �t� conclu ant�rieurement � son entr�e en vigueur. Les r�sum�s des jugements sont peu explicites, mais la port�e de ces arr�ts est aussi limit�e, parce que le crit�re temporaire d'application de la Convention est assez clair selon l'article 100: La Convention s'applique aux contrats conclus apr�s son entr�e en vigueur. Ainsi, selon le droit argentin de la vente internationale, les contrats de vente conclus apr�s le 1er janvier 1988 sont r�gis par la Convention, � moins qu'une volont� certaine contraire ait été contractée.[1] On peut craindre, quand m�me, que certains juges et avocats argentins n'aient pas encore suffisamment pris conscience de ce que les contrats qu'ils ont � conna�tre soient r�gis par la Convention de Vienne.
A propos d'un contrat conclu oralement entre un vendeur mexicain et un acheteur californien portant sur 24 tonnes d'ail, la "Commission de la protection du commerce ext�rieur du Mexique" (Compromex), un organe administratif charg� de r�soudre des conflits du commerce ext�rieur par la voie de la conciliation, a dû mettre en oeuvre l'article 11 de la Convention dans une d�cision (non obligatoire) du 4 mai 1993.[2]
L'article 11 consacre le principe de libert� de forme et de preuves en mati�re de vente internationale.[3] En l'esp�ce, le vendeur mexicain a porté plainte quant au non-paiement du prix par l'acheteur californien. Malgr� le caract�re oral du contrat, la Commission mexicaine a appliqu� l'article 11, en estimant que la preuve du contrat ait �t� suffisamment �tablie par la facture �manant du vendeur et par les documents de transport des biens d�signant l'acheteur californien comme destinataire final.
La "Parol Evidence Rule" de la Common Law et la preuve du contrat selon la Convention
L'article 11 de la Convention a �t� mis en cause aussi par le jeu de la "Parol Evidence Rule" de la Common Law. Cette r�gle est fortement attach�e � la forme de "jury trial" des pays Anglo-Saxons. Sans soumettre le contrat � des conditions de forme particuli�res, la Common Law accorde toutefois � l'�crit une port�e sp�cifique, en excluant de l'appr�ciation par le jury d'autres moyens de preuve. En principe, la "Parol Evidence Rule" emp�che de prendre en consid�ration tout accord ant�rieur ou simultan� (soit oral ou non, l'appellation "Parol" devenant donc trompeuse) qui est en contradiction avec un autre accord �crit qui semble exprimer d�finitivement leur contrat.
Il y a lieu de pr�ciser que la mise en oeuvre de la "Parol Evidence Rule" suscite de nombreuses difficult�s m�me dans les pays de la Common Law. En effet, l'application de cette r�gle pr�suppose que les parties consid�rent leur �crit comme l'expression compl�te et d�finitive de leur accord.[4] La question la plus difficile � r�soudre consiste � d�terminer si les parties ont vraiment eu l'intention que leur �crit traduise de mani�re compl�te leur volont� ("test of integration"). M�me si cette exigence est remplie, il faut aussi que les termes du second accord ("collateral agreement") soient contradictoires � l'accord original et pas simplement explicatif ou compl�mentaire des termes de cet accord original.
La Convention n'a rien à dire sur la question de savoir si l'appr�ciation de la preuve appartient au juge ou au jury. Cependant, l'espace de la "Parol Evidence Rule" dans le cadre de la Convention est bien limit�. D'une part, l'article 11 consacre la pleine libert� de forme et de preuve. D'autre part, l'article 8 al. 3 demande au tribunal, pour interpr�ter l'intention des parties, de consid�rer la pertinence des �l�ments de preuve (qui ne se trouvent pas dans l'�crit) notamment des n�gociations qui ont pu avoir lieu entre les parties; des habitudes qui se sont �tablis entre elles; des usages et de tout comportement ult�rieur des parties (art. 8 al. 3).
La question soulev�e devant des tribunaux am�ricains �tait de savoir si le juge peut �carter un accord oral qui a �t� conclu � la suite d'un accord �crit, portant sur un contrat de vente r�gi par la Convention de Vienne.
Sur cette question, deux d�cisions des tribunaux des Etats-Unis se sont prononc�es en sens contraire. Dans l'affaire Filanto v. Chilewich (qui est importante pour d'autres raisons), le Tribunal f�d�ral du district Sud de New York a soulign� dans une note qui n'�tait pas d�cisive pour la solution du litige (obiter dictum), que la Convention exclut le jeu de la "Parol Evidence Rule".[5] Une ann�e plus tard, dans l'affaire Beijing Metals v. ABC,[6] la Cour F�d�rale d'appel pour le cinqui�me circuit s'est prononc�e en sens contraire.
Dans l'affaire Beijing Metals, un contrat avait �t� conclu en 1988 entre une entreprise chinoise de fabrication de mat�riel de musculation et une entreprise du Texas. Le contrat a du �tre modifi� par �crit l'ann�e suivante, � la suite de diverses difficult�s apparues au cours de son ex�cution. Ces modifications de 1989 ont seulement fait r�f�rence aux modalit�s de paiement, mais selon l'acheteur texan, cette modification �crite n'avait pour objet qu'une partie d'un accord oral, en vertu duquel le vendeur chinois se serait engag� � envoyer du mat�riel de remplacement des marchandises non conformes.
L'acheteur a refus� de payer parce que le vendeur a omis de livrer les marchandises de remplacement selon l'accord oral. A la suite, le vendeur assigne l'acheteur pour violation des termes de paiement aux termes de l'accord �crit. L'acheteur fait valoir l'accord oral, en vertu duquel le vendeur se serait engag� � envoyer du mat�riel de remplacement des marchandises non conformes [7] (ce qui n'aurait pas été consign� par �crit, selon l'acheteur texan, pour des raisons politiques). L'acheteur invoque en vain l'application de l'article 11 de la Convention aux fins de faire valoir la violation des termes de l'accord oral.
Le tribunal f�d�ral de premi�re instance et la cour d'appel du cinqui�me district ont refus� d'admettre la preuve de cet accord oral sur la base de la "Parol Evidence Rule".
La Cour d'appel a dit que, selon la Common Law de Texas, la "Parol Evidence Rule" soul�ve une pr�somption que l'accord �crit (limit� aux termes du paiement) est une preuve d�finitive et compl�te de l'accord des parties, que l'acheteur a omis de renverser cette pr�somption et que, par cons�quence, la Cour ne pouvait pas consid�rer les termes d'un accord oral qui s'opposent aux termes de l'accord �crit.
La d�cision du tribunal am�ricain est critiquable, au moins pour deux raisons. D'abord, parce que la cour d'appel s'est limit�e � dire, sans aucun effort de motivation, que la "Parol Evidence Rule" est applicable en l'esp�ce ind�pendamment de la question de savoir si la Convention de Vienne s'applique ou non.[8] D'ailleurs, parce que la Cour n'a trouv� aucune clause ni aucun �l�ment de fait qui pourrait soulever une pr�somption que les parties ont voulu que les termes de leur accord soient autres que ceux contenus dans l'�crit.
Cet aper�u, � mon avis, ne semble pas être conforme aux objectifs d'unification exig�s par l'article 7 al. 1 de la Convention. Etant donn� les caract�ristiques de la "Parol Evidence Rule", son application doit �tre limit�e dans la mesure où elle n'est pas compatible avec les articles 8 et 11 de la Convention. Cette limitation peut �tre respect�e dans les conditions suivantes:
1) L'article 11, qui consacre le principe de libert� de preuve en mati�re de contrats de vente r�gis par la Convention, ne permet pas au juge d'�carter un accord des parties (soit oral ou �crit) destin� � compl�ter, ou m�me � modifier, un autre accord relatif au contrat de vente.
2) L'article 8 al. 3 semble d�roger toute r�gle national comme la "Parol Evidence Rule" (ind�pendamment de ce qu'elle puisse être consid�r�e comme une r�gle du droit mat�riel applicable ou de droit proc�dure du for), qui interdirait au tribunal de consid�rer la pertinence d'autres accords (oraux ou non) pour interpr�ter un contrat r�gi par la Convention.
3) Il va de soi que les articles 6 et 8 de la Convention commandent un respect absolu d'une clause expresse des parties destin�e � �tablir que les termes d'un contrat �crit de vente soient autres que ceux contenus dans l'�crit. Pourtant, si une des parties soul�ve l'existence d'un accord tacite en ce sens, la charge de prouver cet accord doit �tre plac�e sur la partie qu'invoque cet accord tacite et non, comme dans l'affaire Beijing Metals, sur la partie qui veut se prévaloir de ce moyen de preuve.
Cette d�cision du cinqui�me circuit pr�te le flanc le plus fort � la critique du point de vue des objectifs d'unification du droit de la vente internationale.
Droit applicable à la détermination des intérêts moratoires
En ce qui concerne la d�termination du taux de l'int�r�t moratoire d� par le d�biteur en retard, l'article 78 de la Convention r�serve express�ment la possibilit� au cr�ancier de r�clamer au d�biteur des int�r�ts moratoires.[9] Aucun accord n'ayant pu se faire � Vienne sur le taux de l'int�r�t, la doctrine est divis�e quant � la mani�re de combler cette lacune. Les questions qui se posent sous l'article 7 al. 2 sont les suivantes:
1) Est-ce que la question relative au montant des int�r�ts moratoires est une mati�re r�gie par la Convention?
2) Est-ce que cette question est express�ment tranch�e par la Convention?
Etant donn� la r�ponse affirmative à la premi�re question et n�gative à la seconde, on se pose une troisi�me question, � savoir si on peut combler cette lacune par les principes g�n�raux dont s'inspire la Convention ou, � d�faut de ces principes, conform�ment au droit applicable, si l'on peut en vertu des r�gles du droit international priv�.
Certains auteurs pr�conisent une solution uniforme rattachante � la Convention (par exemple, le recours � un taux international tel que le Libor),[10] alors que d'autres auteurs estiment qu'� d�faut des principes g�n�raux inh�rents � la Convention, c'est � la loi applicable en vertu des r�gles du droit international priv� de d�terminer ce taux.[11]
Un tribunal argentin a eu l'occasion de se prononcer sur ce sujet � propos d'un contrat de vente conclu entre un vendeur d'Ohio et un acheteur argentin. La vente avait �t� � terme et, à la suite du d�faut de l'acheteur, le vendeur a demand� des int�r�ts selon des usages r�guli�rement usuels dans le commerce international. Le tribunal de commerce de premi�re instance � Buenos Aires a estim� que le taux d'int�r�t doit �tre d�termin� d'apr�s la loi applicable au contrat de vente, en l'esp�ce, le droit du cr�ancier am�ricain.[12] Cette jurisprudence m�rite d'�tre approuv�e, d'autant que les cons�quences du non-paiement du prix se sont d�ployées dans les Etats-Unis et que le prix devait �tre pay� en monnaie de ce pays.
Cette d�cision argentine a suivi la d�marche conflictuelle pr�conis�e par la doctrine dominante. Ce crit�re aussi semble �tre conforme aux d�cisions publi�es � ce jour par d'autres tribunaux qui ont fait r�f�rence � la loi du cr�ancier, soit comme r�sultat de l'application du droit international priv� du for ou comme r�gle uniforme du commerce international, selon laquelle le taux qui doit �tre retenu est celui qui correspond � l'utilisation que le cr�ancier aurait pu faire de la somme qui doit lui revenir.[13] Cependant, quelques ann�es plus tard, une autre d�cision d'un tribunal de premi�re instance argentin a d�cid� d'�viter l'application des r�gles du droit international priv� et d'appliquer "des usages r�guli�rement suivis dans le commerce international".[14]
Utilisation indirecte de la Convention pour résoudre des controverses relatives à l'existence d'une clause d'attribution de compétence et d'une clause d'arbitrage
La jurisprudence de la Convention de Vienne sur le continent américain incorpore deux applications indirectes de la Convention pour r�soudre des controverses relatives aux questions qui ne sont pas r�gies par elle. Tel est le cas d'une d�cision argentine sur la formation du consentement dans le cadre d'une clause d'attribution de juridiction (� 1) et d'une d�cision new-yorkaise sur la m�me question qui a �t� pos�e dans le cadre d'une convention d'arbitrage (� 2). Les deux d�cisions sont int�ressantes, pas tellement parce que l'application de la Convention a �t� d�cisive pour la solution du litige, mais en raison de l'importance que ces tribunaux d'Am�rique du Nord et du Sud ont donn� � la Convention de Vienne comme source persuasive et compl�mentaire en mati�re de formation du consentement contractuel.
� 1. La formation du consentement dans la cadre d'une clause d'attribution de juridiction
Dans une affaire soumise au tribunal de commerce de Buenos Aires, un acheteur argentin se plaint de la non-conformit� d'une machine livr�e par un vendeur italien.[15] La controverse pr�liminaire qu'a dû trancher le tribunal argentin ne concernait pas le d�lai pour d�noncer les d�fauts de la machine, ni l'appr�ciation de la non-conformit�. Il s'agissait simplement de d�terminer la comp�tence internationale du tribunal argentin.
Le tribunal de commerce de premi�re instance avait d�cid� d'envoyer le litige au tribunaux du vendeur � Bergamo conformément aux r�gles de comp�tence en mati�re d'ex�cution des contrats internationaux qui sont incorpor�es dans le Code Civil argentin de 1870.[16] De plus, le juge affirma la comp�tence du tribunal italien sur la base d'une clause d'attribution de juridiction qui avait �t� incorpor�e dans la facture (pro forma) envoy�e par le vendeur.
L'acheteur argentin a contest� la d�cision de premi�re instance devant la cour d'appel � Buenos Aires, en affirmant que, selon l'article 18 al. 1 de la Convention de Vienne, son silence face aux termes de la facture pro forma ne pouvait pas valoir acceptation de la clause d'attribution de comp�tence dans laquelle celle-ci a �t� incorpor�e.
L'opinion du procureur devant la cour d'appel en mati�re commerciale, sur laquelle s'appuie la confirmation de la d�cision de premi�re instance en faveur de la comp�tence du juge italien, a dû pr�ciser tout d'abord que le champ mat�riel d'application de la Convention de Vienne n'inclut pas la d�termination de l'existence du consentement des parties � une clause d'attribution de comp�tence. Cette question, selon le procureur, doit �tre d�termin�e s�par�ment et conformément aux normes procédurales du for en mati�re de comp�tence internationale.
Malgr� cette affirmation pr�liminaire, le procureur a estim� que la comp�tence du tribunal italien pourrait �tre fond�e sur la clause d'attribution de comp�tence si celle-ci avait �t� interpr�t�e � la lumi�re des dispositions sur la formation du contrat de vente qui se trouvent dans la Convention. Ainsi, l'opinion du procureur fait r�f�rence � l'article 18 al. 1 de la Convention, selon lequel le comportement du destinataire d'une offre, dans quelques circonstances, peut indiquer une acceptation. En l'esp�ce, le procureur avait rappel� que l'acheteur avait soussign� la facture pro forma envoy�e par le vendeur aux fins de demander un pr�t d'une institution de cr�dit. Tout de suite, l'opinion recens�e v�rifie la comp�tence du juge italien sur la base des normes de comp�tence internationales qui se trouvent dans la l�gislation interne argentine et son interpr�tation jurisprudentielle, aussi bien que sur la base d'un trait� bilat�ral conclu entre l'Argentine et l'Italie en mati�re de reconnaissance et d'ex�cution des jugements �trangers.
On peut constater que cette d�cision argentine n'a pas appliqu�e la Convention de mani�re directe, exclusive et m�me relevante, sinon que le tribunal ait fait r�f�rence � la Convention simplement pour affirmer, obiter dictum, la comp�tence du tribunal italien.
� 2. La formation du consentement dans le cadre d'une clause d'arbitrage
La premi�re d�cision am�ricaine qui est appliqu�e selon la Convention, dans l'affaire Filanto v. Chilewich,[17] le tribunal f�d�ral new-yorkais du district sud a fait r�f�rence � la Convention pour affirmer l'existence du consentement des parties � une convention d'arbitrage, question qui n'est pas r�gie directement par la Convention de Vienne. La recension du cas exige une r�f�rence relativement particularis�e au processus contractuel (� 2.a) et � la d�termination du droit applicable � la formation d'une convention d'arbitrage (� 2.b)
� 2.a) Le processus contractuel
L'affaire Filanto concernait un contrat de vente entre un fabricant italien de bottes (Filanto) et une entreprise new-yorkaise d'exportation et importation (Chilewich). La formation du contrat avait donn� lieu � un �change complexe de correspondance. Le 13 mars 1990, l'acheteur Chilewich avait adress� au vendeur Filanto un �crit ("Memorandum of Understanding") que tant le vendeur comme l'acheteur �taient d'accord de qualifier d'offre. Selon les termes de cette offre, le vendeur devait livrer 250.000 paires de bottes contre deux paiements �chelonn�s � effectuer le 15 septembre et le 1er novembre 1990. La livraison des marchandises devait aussi �tre faite de mani�re �chelonn�e.
L'une des clauses de cet �crit du 13 mars pr�voit aussi l'incorporation des conditions pos�es par un autre contrat qui avait �t� conclu � Moscou entre l'acheteur new-yorkais et un sous-acheteur russe de chaussures (le "contrat russe"). Une des conditions de ce contrat russe pr�voit que toutes les controverses seraient soumises � l'arbitrage de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Moscou.
Le vendeur (destinataire de l'offre du 13 de mars) ne r�pond pas imm�diatement aux termes de cette offre. Entretemps, au mois de mai, l'acheteur ouvre une lettre de cr�dit au profit du vendeur pour payer la premi�re livraison des marchandises. C'est finalement le 7 ao�t (presque cinq mois apr�s que le vendeur avait envoy� l'offre et trois mois apr�s l'ouverture de la lettre de cr�dit) que le vendeur renvoie l'�crit du 13 mars, sign� par lui, mais accompagnant une lettre proposant d'exclure les dispositions du contrat russe, y compris la clause d'arbitrage.
Apr�s avoir re�u la premi�re livraison de chaussures et de les avoir pay�es, l'acheteur fait �tat, lors de la seconde �ch�ance, des difficult�s provenant de l'acheteur russe. L'acheteur Chilewich refuse d'accepter la deuxi�me livraison et le vendeur Filanto assigne l'acheteur pour violation du contrat devant le tribunal f�d�ral de New York. D'une part, l'acheteur s'oppose � la comp�tence du tribunal new-yorkais, en faisant valoir la clause d'arbitrage. D'autre part, le vendeur affirme que son silence ou inaction pendant cinq mois, face aux termes de l'offre du 13 mars, ne peut �tre consid�r� comme acceptation . De plus, le fabricant italien argumente que son d�saccord expr�s avec la clause d'arbitrage du contrat russe (qui avait �t� manifest� par sa r�ponse du 7 ao�t) constitue une contre-offre et que le rejet de la clause d'arbitrage, selon l'article 19 al. 3 de la Convention, a alt�r� substantiellement les termes de l'offre du 13 mars.
On peut constater que le point central de la question soumise au tribunal �tait d'examiner sa comp�tence face à l'invocation d'une clause d'arbitrage et non pas la d�termination de la formation du contrat de vente. Ce point n'a pas �chapp� � l'attention du tribunal qui a rappel� les parties d'avoir perdu de vue, dans leur argumentation focalis�e dans la Convention de Vienne, que le probl�me pos� n'�tait pas celui de la conclusion du contrat de vente, mais uniquement de l'existence (formation ou conclusion) d'une convention d'arbitrage.
� 2.b) La détermination du droit applicable à la formation d'une Convention d'arbitrage
Arriv� � ce stade de la d�cision, le tribunal fait r�f�rence au principe de l'autonomie de la clause d'arbitrage que le tribunal new-yorkais consid�re une question "s�parable" du contrat de vente. Cette conclusion s'imposait, selon la jurisprudence des tribunaux f�d�raux en mati�re d'arbitrage international et aussi, a exprim� le tribunal, comme se r�férant à l'article 81 de la Convention de Vienne, selon les dispositions de la Convention.[18]
Quel est le droit f�d�ral des Etats-Unis pour d�terminer si l'�change de correspondance entre les deux parties, leurs communications et comportement, constituent la conclusion d'une convention d'arbitrage?
D'abord, le tribunal constate que l'exigence d'une convention �crite d'arbitrage fait partie du droit f�d�ral am�ricain incorpor� dans un trait� international -- la Convention de New York de 1958.[19] La question qui s'est pos�e n'�tait pas de savoir si la clause d'arbitrage avait �t� conclue par �crit, mais de savoir si le vendeur Filanto avait donn� son consentement � la clause d'arbitrage incorpor�e au m�morandum du 13 mars par voie de r�f�rence au contrat russe. Dans le syst�me juridictionnel am�ricain il fallait d�terminer d'abord si la question tombe dans le domaine de la juridiction l�gislative f�d�ral ou �tatique.
En principe, le droit priv� des Etats-Unis d'Am�rique (y compris le droit des contrats) appartient aux Etats de l'Union. Dans le domaine sp�cifique du contrat de vente, ce droit est r�gi dans presque tous les Etats par sa version de l'article 2 du Code de Commerce Uniforme. Cependant, ajoute le tribunal new-yorkais, le domaine de l'arbitrage international fait part du droit f�d�ral (r�gi par des trait�s internationaux comme la Convention de New York de 1958, la loi f�d�rale d'arbitrage et sa jurisprudence). Par cons�quence, la d�termination de l'existence d'une convention d'arbitrage est une mati�re qui doit �tre r�solue selon le droit f�d�ral applicable � la formation des contrats. Mais, o� se trouve ce droit f�d�ral des contrats?
Selon le District Court, il faut chercher le droit applicable � la formation d'une convention d'arbitrage dans les principes des contrats "commun�ment admis" aux Etats-Unis et pas n�cessairement dans le Code de Commerce Uniforme. Ensuite, le tribunal ajoute que ces principes de droit f�d�ral peuvent �tre trouv�s dans la Convention de Vienne.[20]
Le Tribunal a dû admettre que le renvoi du m�morandum du 13 mars par le fabricant italien, sign� par lui et envoy� par courrier le 7 ao�t, constitue une contre-offre selon l'article 19 al. 3 de la Convention (parce que le d�saccord avec la clause d'arbitrage a alt�r� substantiellement les termes de l'offre du 13 de mars). N�anmoins, le juge affirme que cette contre-offre a �t� tardif, parce qu'il a �t� envoy� cinq mois apr�s la r�ception de l'offre et après que l'acheteur avait commenc� � ex�cuter le contrat en ouvrant une lettre de cr�dit (au profit du vendeur). Ce jeu de circonstances fait d�placer l'article 19 de la Convention au "Restatement Second" des Etats-Unis en mati�re de contrats, ainsi qu'aux d�cisions appliquant le droit interne am�ricain en mati�re de formation des contrats. A la lumi�re de cet droit f�d�ral, le tribunal estime que la rencontre des volont�s s'est r�alis�e car le vendeur Filanto avait donn� son acceptation tacite (par son comportement) avant d'exprimer son d�saccord (par l'�crit du 7 ao�t). Tout de suite, le Tribunal rappelle que le m�me r�sultat pourrait �tre obtenu selon l'article 18 de la Convention.
En effet, le Tribunal v�rifie que ni le silence ni l'inaction, � eux seuls, ne peuvent valoir acceptation. Cependant, selon l'article 18 al. 1 une d�claration ou un autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce une offre peut constituer une acceptation."[21] Pour appuyer cette conclusion, le Tribunal fait r�f�rence aux �l�ments d'interpr�tation de la volont� des parties qui se trouvent dans l'article 8 al. 3 de la Convention, notamment les relations antérieures entre les parties et aussi au comportement ult�rieur du vendeur italien. Le tribunal dit: "Si l'on tient compte du caract�re avanc� des relations nou�es entre les parties en vue de l'accord, l'acheteur �tait certainement dans l'obligation de faire part au vendeur de son objection quant au m�morandum du 13 mars, d'autant plus que l'acheteur s'�tait r�féré � plusieurs reprises au contrat russe et que le vendeur avait une copie de ce document".[22]
On peut constater finalement que cette d�cision am�ricaine, aussi bien que la d�cision de la cour d'appel argentine, n'ont pas appliqué la Convention de mani�re directe pour r�soudre des controverses relatives � la formation des clauses d'attribution de comp�tence et clauses d'arbitrage. On peut constater aussi ce que le professeur Witz a qualifi� comme "les effets de rayonnement de la Convention", et qui se sont manifest�s aussi � travers des sentences arbitrales qui ont appliqu� la Convention avant son entr�e en vigueur, de r�formes des droits nationaux de la vente inspir�es par la Convention, et aussi dans quelques dispositions des Principes d'UNIDROIT en mati�re de contrats commerciaux internationaux. Cette application de la Convention, malgr� sa faute, doit �tre consid�r�e comme une force positive pour faire un premier bilan, parce qu'elle nous aide à prendre conscience de l'existence m�me d'un droit commun sur la vente internationale des merchandises.
* Alejandro M. Garro, professeur du droit de l'Am�rique Latine, Universit� de Columbia, New York. La base de cet article se trouve en la pr�sentation de l'auteur au colloque sur "L'application de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de Merchandises: 1er bilan", organis� par le Centre Juridique Franco-Allemand de l'Universit� de la Sarre, Paris, 13 octobre 1995. L'auteur remercie la collaboration du professeur Patrick Dalion et Mme. Corinne Dalion pour la réalisation française de cet article.
1. Quilmes Combustibles S.A. c. Vigan S.A., EL DERECHO, 4 février 1993, Cámara Nacional en lo Comercial, 15 mars 1991, CLOUT, Case no. 22 ; Corte Suprema de Justicia de la Nacion ; 14 octobre 1993, UNILEX 1995, 151 EL DERECHO, p. 3, 1994.
2. Publi� au Diario Oficial, Mexico, 27 mai 1993, p. 17 (r�sum� �tabli en anglais par Unilex 1995).
3. Convention, art. 11: "Le contrat de vente n'a pas � �tre conclu ni constat� et n'est soumis � aucune autre condition de forme. Il peut �tre prouv� par tous moyens, y compris par t�moins."
5. Filanto v. Chilewich, 789 F. Supp. 1229-1242, confirm� par le Second Circuit Court of Appeals, 984 F2d 58-61 "It should also be noted that, in provisions potentially relevant to this motion, the Convention essentially rejects both the Statute of Frauds and the 'Parol Evidence Rule'," (en faisant r�férence aux arts. 8 al. 3 et 11 de la Convention).
7. L'acheteur texan faisait valoir aussi que son consentement � l'accord de 1989 avait �t� provoqu� de mani�re frauduleuse, en invocant aussi l'"economic duress" qui l'aurait pouss� � conclure l'accord.
8. Beijing Metals, id., p. 1183; note 9: "We need not resolve this choice of law issue, because our discussion is limited to the application of the parol evidence rule (which applies regardless), duress, and fraudulent inducement"). Probablement, la Cour a conclu que la "Parol Evidence Rule" est une r�gle de preuve qui doit s'appliquer selon le droit proc�dural du juge saisi, r�gle qui doit �tre respect�e ind�pendamment de ce que la Convention s'applique ou non. Cependant, selon la doctrine américaine, la "Parol Evidence Rule" n'a pas simplement pour object d'interdire un moyen de preuve mais d'emp�cher tout moyen de preuve destin� � �tablir que les termes de l'accord soient autres que ceux contenus dans l'�crit.
9. Selon l'article 78, "si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit � des int�r�ts sur cette somme, sans pr�judice quant aux dommages-int�r�ts qu'elle aurait le droit d'exiger vertu de l'article 74".
10. P. KAHN, no. 149, Vente commerciale internationale, dans J-Cl. International, fasc. 565-A-5; B. AUDIT, La vente internationale des marchandises -- Convention des Nations-Unies du 11 avril 1980, LGDJ, coll. Droit des affaires, 1990, p. 171. V. aussi V. HEUZÉ, La vente internationale des merchandises, �d. GLN, juillet 1992, p. 341 (préconisant l'application du "taux habituellement pratiqu� pour le placement � court terme des sommes repr�sentatives de la dette dans les pays d'�tablissement du d�biteur").
11. Parfois l'identit� des taux consacr�s par des lois en concours a permi aux tribunaux d'esquiver le choix de d�terminer le taux d'int�r�t. C'�taient les cas des deux d�cisions allemandes recens�es par le professeur CLAUDE WITZ, � propos d'un contrat de vente entre un vendeur fran�ais et un acheteur allemand (6%), OLG Frankfurt, 13 juin 1991, RIW, 1991, p. 591, et d'une vente entre un acheteur allemand et un vendeur suisse (5%), OLG Oldenburg, 24 avril 1990, IPRAX, 1991, p. 336.
12. Elastar SACIFIA, s/concurso preventivo s/incidente de impugnación por Bettcher Industries Inc., Juzgado en lo comercial de primera instancia no. 7 de la Capital Federal, 20 mai 1991 (non publi�), CLOUT no. 21 et UNILEX 1995.
13. V. CLAUDE WITZ, "Les premi�res applications jurisprudentielles du droit uniforme de la vente internationale", LGDJ, Paris, 1995, pp. 103-106, en faisant r�férence aux arr�ts du LG Sttutgart, 31 ao�t 1989, IPRAX 1990, p. 317 et OLG Frankfurt, 13 juin 1991, RIW 1991, p. 591.
14. Bermatex SRL, s/concurso preventivo, Juzgado en lo comercial de primera instancia no. 10 de la Capital Federal, October 6, 1994 (non publi�).
15. V. INTA S.A. c. MCS Officina Meccanica S.P.A. s/ordinario, C�mara Nacional Comercial, Sala E, 14 octobre 1993, EL DERECHO, 25 avril 1994.
16. Conformément aux articles 1215 et 1216 du Code Civil argentin, qui se sont inspir�s de la doctrine de JOSEPH STORY sur "Conflicts of Laws", le tribunal compétent est celui du lieu d'exécution de quelques unes des prestations du contrat et du domicile de la demandresse.
17. "Filanto v. Chilewich", 789 F. Supp. 1229-1242 (confirm� par le Circuit Court of Appeals, Second Circuit, 984 F2d 58-61).
18. Le tribunal ajoute que la doctrine de la "s�parabilit�" est adopt�e par la Convention � propos de la r�solution du contrat, en faisant r�férence � l'article 81 al. 1 ("La r�solution du contrat lib�re les deux parties de leurs obligations. . . . Elle n'a pas d'effet sur les stipulations du contrat relatives au règlement des diff�rends . . .").
19. Convention des Nations-Unies pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales �trangères, New York, 10 juin 1958, article I al. 1 (exigeant "une clause compromissoire ins�r�e dans un contrat, ou un compromis, sign� par les parties ou contenu dans un �change de lettres ou de t�l�grammes").
20. Cette Convention ratifi�e par le S�nat en 1986 est une convention entr�e en plein droit d'application dans les rapports entre les Etats-Unis et d'autres signataires, y compris l'Italie. Le tribunal se r�f�re à la date du contrat apparemment conclu entre Filanto et Chilewich, et aussi � la date de ratification de la Convention par les Etats-Unis et l'Italie pour en conclure que la Convention est applicable en l'esp�ce. V. art. 100 al. 2 de la Convention. En réalit� c'est l'article 100 al. 1 qui r�git l'application temporaire de la Convention en mati�re de formation du contrat de vente: "La pr�sente Convention s'applique � la formation des contrats conclus � la suite d'une proposition intervenue apr�s l'entr�e en vigeur de la Convention � l'�gard des Etats contratants . . . ."
21. Des d�cisions d�j� rendues pour d'autres tribunaux ont mis en relief que la fronti�re entre le silence ou l'inaction d'une part, et le comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce une offre d'autre part, n'est pas toujour facile � �tablir. V. les d�cisions jurisprudentielles analys�es par le professeur WITZ, op. cit. pp. 57-58.
22. Le Tribunal v�rifie ainsi que le vendeur Filanto s'est r�fér� sans r�serve au "contrat russe", dans une lettre de juin 1991, apr�s le commencement du litige, pour exiger de l'acheteur l'exécution du contrat.
Pace Law School Institute of International Commercial Law - Last updated October 5, 1998