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Timestamp: 2016-02-11 19:02:47+00:00
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>Bulletins d’information 2001 >COUR DE CASSATION
COUR DE CASSATION JURISPRUDENCE DOCTRINE COURS EUROPÉENNES
Cours de justice des communautés européennes
Affaire Chypre contre Turquie
732-733-734-735
Communauté européenne ; Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ; Conventions internationales (matière civile) Haut de page COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME
N° 730.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-
Affaire Chypre contre Turquie.
Ont été prononcés quatorze constats de violation de la Convention par la Turquie concernant les Chypriotes grecs portés disparus et leur famille, le domicile et les biens des Chypriotes grecs déplacés, les conditions de vie des Chypriotes grecs dans le nord de Chypre et les droits des Chypriotes turcs installés dans le nord de Chypre.
Grande chambre, 10 mai 2001.
Aff. Chypre c/ Turquie.
Haut de page N° 731.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-
Article 3.- Interdiction des traitements inhumains ou dégradants.- Champ d’application.- Situation insuffisamment grave (non).
La situation du requérant détenu en exécution de sa condamnation, compte tenu de son âge et de son état de santé ainsi que de ses conditions de détention, n’atteint pas un niveau suffisant de gravité pour rentrer dans le champ d’application de l’article 3 de la Convention.
Troisième section, 7 juin 2001.
Aff. Papon c/ France.
A rapprocher : C.J.C.E., 28 octobre 1998, Assenov.
Haut de page N° 732.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-
Article 6.1.- Délai raisonnable.- Champ d’application.- Procédure antérieure à l’assignation au fond (non).
Article 6.1.- Délai raisonnable.- Critères.- Durée.- Compatibilité.
1° L’article 6.1 de la Convention ne s’appplique pas à la procédure dans laquelle ne peuvent être prises que des mesures préliminaires ou provisoires qui n’affectent pas le fond de l’affaire.
L’article 6.1 ne s’applique donc pas à la procédure antérieure à l’assignation au fond.
2° La procédure d’une durée de huit ans et presque 2 mois, pour trois niveaux d’instances, compte tenu de la complexité de l’affaire et du comportement des parties ainsi que de celui des autorités judiciaires, a répondu à l’exigence du délai raisonnable tel que prévu par l’article 6.1 de la Convention.
Troisième section, 20 mars 2001.
Aff. Lemesle c/ France.
A rapprocher : Sur le n° 1 : C.E.D.H., 10 janvier 2000, APIS ;
Sur le n° 2 : C.E.D.H., 23 avril 1998, Doustaly.
Haut de page N° 733.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-
Article 6.1.- Equité.- Contradictoire.- Cour de cassation.- Procédure pénale.- Partie non représentée.- Réplique aux conclusions de l’Avocat général.- Impossibilité.- Incompatibilité.
Le droit à une procédure contradictoire au sens de l’article 6.1 implique en principe le droit pour les parties à un procès de se voir communiquer et de discuter toute pièce ou observation présentée au juge, fût-ce par un magistrat indépendant, en vue d’influencer sa décision.
Dans la présente affaire, le requérant, qui assurait sa propre défense et qui n’avait pas été convoqué à l’audience devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, ne disposa pas de l’accès aux conclusions de l’Avocat général. Dès lors l’impossibilité pour le requérant de répondre aux conclusions de l’Avocat général avant que la Cour de cassation ne rejette son pourvoi a méconnu son droit à une procédure contradictoire.
Trosième section, 26 avril 2001.
Aff. Meftah c/ France.
A rapprocher : C.E.D.H., 8 février 2000, Voisine.
Haut de page N° 734.- 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-
Article 6.1.- Equité.- Egalité des armes.- Conseil d’Etat.- Commissaire du Gouvernement.- Conclusions.- Communication préalablement à l’audience.- Régime.
Article 6.1.- Equité.- Contradictoire.- Conseil d’Etat.- Commissaire du Gouvernement.- Conclusions.- Réplique.- Possibilité.- Garantie suffisante.
Article 6.1.- Equité.- Conseil d’Etat.- Commissaire du Gouvernement.- Participation au délibéré.- Incompatibilité.
Article 6.1.- Délai raisonnable.- Procédure administrative.- Durée excessive.- Incompatibilité.
1° Le principe de l’égalité des armes - l’un des éléments de la notion plus large de procès équitable - requiert que chaque partie se voie offrir une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire.
Or, indépendamment du fait que, dans la majorité des cas, les conclusions du commissaire du Gouvernement ne font pas l’objet d’un document écrit, il ressort clairement de la description du déroulement de la procédure devant le Conseil d’Etat que le commissaire du Gouvernement présente ses conclusions pour la première fois oralement à l’audience publique de jugement de l’affaire et que tant les parties à l’instance que les juges et le public en découvrent le sens et le contenu à cette occasion.
La requérante ne saurait tirer du droit à l’égalité des armes reconnu par l’article 6.1 de la Convention le droit de se voir communiquer, préalablement à l’audience, des conclusions qui ne l’ont pas été à l’autre partie à l’instance, ni au rapporteur, ni aux juges de la formation de jugement. Aucun manquement à l’égalité des armes ne se trouve donc établi.
2° Pour ce qui est de l’impossibilité pour les parties de répondre au commissaire du Gouvernement, qui présente ses conclusions après les plaidoiries des parties,il n’est pas contesté que dans la procédure devant le Conseil d’Etat, les avocats qui le souhaitent peuvent demander au commissaire du Gouvernement, avant l’audience, le sens général de ses conclusions. Les parties peuvent répliquer, par une note en délibéré, aux conclusions du commissaire du Gouvernement, ce qui permet de contribuer au respect du principe du contradictoire. C’est d’ailleurs ce que fit l’avocat de la requérante en l’espèce.
Enfin, au cas où le commissaire du Gouvernement invoquerait oralement lors de l’audience un moyen non soulevé par les parties, le président de la formation de jugement ajournerait l’affaire pour permettre aux parties d’en débattre.
Dans ces conditions, la procédure suivie devant le Conseil d’Etat offre suffisamment de garanties au justiciable et aucun problème ne se pose sous l’angle du droit à un procès équitable pour ce qui est du respect du contradictoire.
Partant, il n’y a pas eu violation de l’article 6.1 de la Convention.
3° Pour ce qui est de la participation du commissaire du Gouvernement aux délibérations de la formation de jugement du Conseil d’Etat, indépendamment de l’objectivité reconnue du commissaire du Gouvernement et malgré le fait qu’il ne participe pas au vote, sa participation au délibéré peut lui offrir une occasion supplémentaire d’appuyer ses conclusions en faveur de l’une des parties dans le secret de la chambre du conseil. Compte rendu de la sensibilité accrue du public aux garanties d’une bonne justice et de l’importance à accorder aux apparences, il y a eu violation de l’article 6.1 de la Convention.
4° A violé l’article 6.1 de la Convention la procédure administrative qui a duré plus de dix ans devant trois niveaux de juridictions.
Grande Chambre, 7 juin 2001.
Aff. Kress c/ France.
A rapprocher : Sur le n° 1 : C.D.E.H., 18 février 1997, Niderost Huber ;
Sur le n° 2 : C.D.E.H., 31 mars 1998, Reinhardt et a. ;
Sur le n° 3 : C.D.E.H., 30 octobre 1991, Borgers ;
Sur le n° 4 : C.D.E.H., 31 mars 1992, X...
Haut de page N° 735.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.-
Article 6.1- Tribunal.- Accès.- Effectivité.- Restitution des biens saisis puis confisqués.- Obstacles.- Incompatibilité.-
N’a pas eu un accès effectif à un tribunal au sens de l’article 6.1 de la Convention le requérant qui, dans le cadre d’une procédure pénale dans laquelle il n’était pas poursuivi, pour faire valoir son droit de propriété sur les biens saisis puis confisqués par jugement, d’abord présenta au juge d’instruction une requête en restitution sur le fondement de l’article 99 du Code de procédure pénale sur laquelle le juge s’abstint inopinément de statuer, puis faute d’avoir été informé du renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel n’a pu formuler une demande en restitution devant cette juridiction sur le fondement de l’article 479 du Code de procédure pénale, enfin sur le fondement de l’article 710 du Code de procédure pénale adressa une demande en restitution adressée à la chambre du tribunal compétent mais déposée auprès du procureur qui s’abstint de la transmettre et lui opposa une fin de non-recevoir.
Troisième section, 22 mai 2001.
Aff. Baumann c/ France.
A rapprocher : C.E.D.H., 19 février 1998, Dalia.
Communauté européenne ; Convention européenne des droits de l’homme (matière pénale) ; Conventions internationales (matière civile) Haut de page COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
N° 736.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-
Concurrence.- Aide d’Etat.- Electricité.- Législation nationale obligeant à un achat à un prix minimal supérieur à la valeur réelle.-
2° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-
Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesure d’effet équivalent.- Electricité.- Achat obligatoire à un prix minimal supérieur à la valeur réelle.-
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Landgericht Kiel (Tribunal de grande instance, Kiel, Allemagne), la Cour dit pour droit :
1° Une réglementation d’un Etat membre qui, d’une part, oblige des entreprises privées d’approvisionnement en électricité à acheter l’électricité produite dans leur zone d’approvisionnement à partir de sources d’énergie renouvelables à des prix minimaux supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d’électricité et, d’autre part, répartit la charge financière résultant de cette obligation entre lesdites entreprises d’approvisionnement en électricité et les exploitants privés des réseaux d’électricité situés en amont ne constitue pas une aide d’Etat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traité CE (devenu, après modification, article 87, paragraphe 1, CE).
2° En l’état actuel du droit communautaire relatif au marché de l’électricité, une telle réglementation n’est pas incompatible avec l’article 30 du traité CE (devenu, après modification, article 28 CE).
Cour plénière, 13 mars 2001.
Aff C-379/98 : PreussentElektra AG c/ Schleswag AG.
A rapprocher : Sur le n° 1 : C.J.C.E., 1er décembre 1998, Ecotrade.
Haut de page N° 737.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-
Poste.- Entreprise de courrier exprès.- Droit postal.- Bénéficiaire.- Entreprise chargée du service postal universel.- Conditions.
Statuant sur la question préjudicielle soumise par le Tribunal civile di Génova (Tribunal de première instance, Gênes, Italie), la Cour dit pour droit :
1° Dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, les articles 86 et 90 du traité CE (devenus articles 82 et 86 CE), lus ensemble, s’opposent à ce qu’une réglementation d’un Etat membre, qui confère à une entreprise de droit privé la gestion, à titre exclusif, du service postal universel, subordonne le droit de tout autre opérateur économique de fournir un service de courrier exprès ne relevant pas du service universel à la condition qu’il paie à l’entreprise chargée du service universel un droit postal équivalant à la taxe d’affranchissement normalement due, à moins qu’il ne soit prouvé que les recettes provenant de ce paiement sont nécessaires pour permettre à ladite entreprise d’assurer le service postal universel dans des conditions économiquement acceptables et que cette entreprise est tenue au paiement du même droit lorsqu’elle fournit elle-même un service de courrier exprès qui ne relève pas dudit service universel.
2° Cette preuve peut être apportée selon les modalités de l’ordre juridique interne de l’Etat membre concerné, étant entendu que ces modalités ne peuvent pas être moins favorables que celles concernant des recours similaires de nature interne ni rendre en pratique impossible ou excessivement difficile l’exercice des droits conférés par l’ordre juridique communautaire.
Sixième chambre, 17 mai 2001.
Affaire C-340/99 : THT Traco SpA c/ Poste Italiane SpA. et a.
(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et décret n° 92-228 du 12 mars 1992) IMPOTS ET TAXES - Recouvrement (règles communes)
JUGE DE L’EXECUTION - Compétence
(loi n° 91-491 du 15 mai 1991 etdécret n° 92-228 du 12 mars 1992)
Séance du 14 mai 2001
1° JUGE DE L’EXECUTION.-
Compétence.- Impôts et taxes.- Recouvrement.- Opposition à poursuites.-
2° IMPOTS ET TAXES.-
Recouvrement (règles communes).- Juge de l’exécution.- Saisine.- Demande préalable.- Nécessité.-
Vu la demande d’avis formulée le 8 février 2001 par le juge de l’exécution d’Avesnes-sur-Helpe, reçue le 9 mars 2001, dans une instance opposant Monsieur Deltour à la Trésorerie principale de Maubeuge ville, et ainsi libellée :
"1° Le non-respect des prescriptions de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 par un huissier pratiquant une saisie-vente constitue-t-il une nullité de fond des opérations de saisie ?
2° Résulte-t-il des prescriptions de l’article L.281 du Livre des procédures fiscales, lorsque est en cause le recouvrement d’un impôt, taxe, redevance et somme quelconque dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L.252 du même Livre, que la demande en nullité des opérations de saisie pour violation des prescriptions de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’article 82 du décret du 31 juillet 1992 doive être précédée d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale ?
3° Si une réclamation préalable au recours contentieux est bien imposée par le texte de l’article L.281 à peine d’irrecevabilité, quel est le juge compétent pour connaître de ce recours ?"
Vu l’article L.281 et les articles R.281-1 et suivants du Livre des procédures fiscales ;
EST D’ AVIS que dès lors qu’elle ne met pas en cause la créance sur laquelle sont fondées les poursuites dans son existence, son montant ou son exigibilité et qu’elle concerne la régularité de la procédure d’exécution, la contestation relève de l’opposition à poursuites qui ressortit au juge de l’exécution ;
S’agissant de titres exécutoires émis par l’Etat pour le recouvrement d’impôts, taxes, redevances visés par l’article L 281-1 du Livre des procédures fiscales, une telle contestation doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’un recours gracieux devant l’administration fiscale, sous réserve que le redevable ait été informé du délai de ce recours, de ses modalités et de son destinataire, ainsi que des dispositions de l’article R 281-5 du même Livre.
M. Canivet, P. Pt.- M. Séné, Rap (dont note ci-après reproduite).- M. Kessous, Av. Gén. (dont conclusions ci-après reproduites).-
Haut de page CONCLUSIONS
Conclusions de M. KESSOUS
Avocat général M. Deltour, débiteur de la redevance audiovisuelle (1.060 francs), fait l’objet d’une saisie-vente à son domicile sur la base d’un titre exécutoire émis par l’administration fiscale en la personne d’un trésorier principal.
La recevabilité de la demande d’avis paraissant régulière, les présentes observations sont exclusivement consacrées à la réponse au fond.
LES TEXTES A INTERPRÉTER :
Sont essentiellement concernés :
- l’article 51, alinéa 1, de la loi du 9 juillet 1991 portant sur les voies d’exécution selon lequel : "La saisie-vente dans un local servant à l’habitation, lorsqu’elle tend au recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête, que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail"
auquel répond, en écho,
- l’article 82 du décret du 31 juillet 1992 qui dispose que : "lorsqu’il s’agit d’une créance autre qu’alimentaire dont le montant n’excède pas la somme de 3.500 francs en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d’habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail".
LA QUESTION DE DROIT POSÉE PAR L’AVIS SOLLICITÉ :
Telle qu’énoncée par le tribunal de grande instance saisissant, la question comporte trois branches :
1 - "Le non-respect des prescriptions de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 par un huissier pratiquant une saisie-vente constitue-t-il une nullité de fond des opérations de saisie ?"
2 - "Résulte-t-il des prescriptions de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales, lorsque est en cause le recouvrement d’un impôt, taxe, redevance et somme quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 du même Livre, que la demande en nullité des opérations de saisie pour violation des prescriptions de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’article 82 du décret du 31 juillet 1992 doive être précédée d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale ?"
3 - "Si une réclamation préalable au recours contentieux est bien imposée par le texte de l’article L. 281 à peine d’irrecevabilité, quel est le juge compétent pour connaître de ce recours ?"
Ces trois points seront examinés dans l’ordre chronologique de leur présentation par le tribunal saisissant.
QUESTION 1 : La contestation porte-t-elle sur une nullité de fond ou de forme des opérations de saisie ?
La réponse dépend de la qualification retenue quant à la nature de l’opposition formée :
- si l’on estime être en présence d’une opposition à exécution(1), la nullité est de fond,
- si, en revanche, on considère qu’il s’agit d’une opposition à poursuites(2), la nullité est de forme.
Or, en l’espèce, les caractéristiques d’une opposition à exécution font défaut en ce que ni l’existence de la créance ni son montant, pas plus que son exigibilité ne sont concernés par la contestation dont est saisi le juge de l’exécution. Le litige ne porte en effet que sur le non-respect, par le trésorier principal, des formalités liées au caractère subsidiaire que confère à la procédure de saisie-vente le fait qu’il s’agisse -et tel est bien le cas en l’espèce- d’une créance : non alimentaire, inférieure à 3.500 francs, recouvrée par contrainte dans le lieu d’habitation du débiteur. Or, nous savons que dans ce cas selon les articles 51 et 82 précités, la saisie-vente n’est possible, en vertu du principe de subsidiarité, que si le créancier a d’abord tenté de procéder par voie de saisie sur compte de dépôt ou sur salaires(3) ou sollicité l’autorisation du juge de l’exécution.
Cette subsidiarité -consacrée par la loi de 1991- a été critiquée par une partie de la doctrine(4) qui a vu dans ce surcroît de protection accordé au débiteur défaillant sinon une déstabilisation du créancier, à tout le moins une fragilisation accrue de sa position(5).
En réalité, le législateur, anticipant sur le récent mouvement législatif contre les processus d’exclusion, a voulu, par le sas juridique de la subsidiarité :
- éviter, à chaque fois que possible, que les frais de recouvrement mis à la charge du débiteur ne soient disproportionnés par rapport au montant de la créance, comme c’est le cas en l’espèce (1.060 francs) ;
- éviter, là aussi à chaque fois que possible, le traumatisme personnel ou familial de la saisie in situ d’objets intimement liés à la quotidienneté de la vie ;
- éviter enfin cet autre traumatisme dit "de voisinage" ou "de palier" dont le saisi est presque inévitablement victime en raison du caractère infamant qui s’attache au modus operandi et à la publicité de proximité de cette forme de saisie.
D’où l’idée de subsidiarité qui impose au créancier de tenter d’emprunter, dans un premier temps, des voies d’exécution moins coûteuses et moins traumatisantes ou de laisser au juge le soin d’apprécier, au cas par cas, s’il existe une suffisante proportionnalité entre le but à atteindre et le moyen mis en oeuvre pour y parvenir.
Faute d’avoir respecté le principe de subsidiarité, le trésorier payeur ne pouvait mettre en oeuvre directement la procédure de saisie-vente.
En conséquence, et en réponse à la première question, nous estimons être en présence d’une opposition à poursuites et donc d’une nullité de forme et non d’une opposition à exécution qui n’aurait pu reposer que sur une nullité relevant du contentieux de l’imposition(6)
QUESTION 2 : La demande en nullité des opérations de saisie devait-elle être précédée d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale ?
La réponse à cette question repose sur l’interprétation donnée aux articles suivants du Livre des procédures fiscales :
- d’une part, l’article L. 281 selon lequel "les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites" ;
- d’autre part, l’article R. 281-1 qui dispose que "les contestations relatives au recouvrement prévu par l’article L. 281 [...] font l’objet d’une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes justifications utiles, en premier lieu, au chef de service du département ou de la région dans lesquels est effectuée la poursuite. Le chef de service compétent est [...] le trésorier payeur général si le recouvrement incombe à un comptable du Trésor".
L’expression "doit être adressée" montre bien qu’il s’agit d’une obligation. En d’autres termes, il résulte de la combinaison de ces deux dispositions qu’à peine d’irrecevabilité, la contestation ne peut être portée au contentieux qu’à la condition d’avoir préalablement fait l’objet d’un recours en la forme gracieuse(7) (Com., 7 janvier 1997 et 18 avril 2000, cités page 10 de la note SDE de M. Marcel).
L’administration fiscale, se prévalant de cette disposition, a en conséquence soutenu, à juste titre selon nous, (lettre du 14 juin 2000) que le débiteur "n’apporte à l’appui de sa réclamation aucune preuve de dépôt d’un mémoire préalable auprès du trésorier payeur général du Nord, ce qui entraîne l’irrecevabilité de la demande".
Une mise au point s’impose toutefois, en raison d’une circonstance particulière de fait -liée en l’espèce à la manière dont le débiteur a formé sa réclamation- qui vient quelque peu brouiller les données de la réponse qu’implique la question posée. Si, en la forme, M. Deltour a bien adressé à l’administration fiscale une lettre assimilable à une réclamation préalable et gracieuse en ce qu’elle conteste la régularité de la poursuite, ce document qui n’articule aucun moyen de droit, ne constitue en réalité qu’une simple demande de délais de paiement(8) .
Or, selon l’article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales, le débiteur ne peut invoquer au contentieux des faits autres que ceux exposés dans son mémoire préalable(9), ou plus précisément, selon l’interprétation qu’en donne le Conseil d’État(10) , et plus restrictivement la chambre commerciale de la Cour de cassation(11), si le débiteur peut articuler des moyens de droit nouveaux devant la juridiction contentieuse, il ne peut en revanche invoquer devant elle des faits nouveaux, y compris des moyens de droit qui seraient mélangés de faits.
Or, la réclamation de M. Deltour est nécessairement mélangée de droit et de fait dès lors qu’il fait valoir pour la première fois devant la juridiction contentieuse(12) que le créancier n’avait pas effectué les diligences requises par les articles L. 51-1 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 précités, diligences(13) dont la preuve de l’accomplissement relève du fait et non du droit.
Sous réserve de cette circonstance particulière, sur la question de savoir si "la demande en nullité d’opérations de saisie doit être précédée d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale", la réponse est donc oui.
QUESTION 3 : Si une réclamation préalable au recours contentieux est bien imposée par le texte de l’article L. 281-1 à peine d’irrecevabilité, quel est le juge compétent pour connaître de ce recours ?
Dans la mesure où il a été répondu à la première question que le contentieux portait non pas sur une opposition à exécution, ce qui aurait entraîné la compétence du juge administratif, ainsi que prévu par l’article L. 199, alinéa 1, du Livre des procédures fiscales(14) , mais d’une opposition à poursuites entraînant la compétence de la juridiction de l’ordre judiciaire en vertu de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire(15), ce dernier précise expressément que ce type de contestation relève, dans l’ordre judiciaire, de la compétence du juge de l’exécution.
Pour éviter toute confusion, il importe de souligner qu’il s’agit là d’une compétence générale attribuée au juge de l’exécution à l’égard de toutes les contestations liées à une opposition à poursuites qu’il convient de bien distinguer de la compétence spécifique attribuée au juge de l’exécution en application des articles 51, alinéa 1, et 82 ci-dessus analysés (cf. question 1) pour autoriser une saisie-vente dans l’hypothèse d’une créance à caractère non alimentaire inférieure à 3.500 francs recouvrée dans un lieu d’habitation.
Nous estimons en conséquence -en réponse à la troisième question posée- que la contestation soumise à l’appréciation du tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe s’analysant en une opposition à poursuites, le juge de l’exécution est seul compétent en application de l’article L. 311-12-1 du Livre des procédures fiscales.
1.- Sont qualifiées d’oppositions à exécution (ou, variante, "à contrainte") au sens de l’article L. 281-2° du Livre des procédures fiscales, celles qui, après notification du titre exécutoire, portent sur l’existence, le montant ou l’exigibilité de la créance.
2. - Sont qualifiées d’oppositions à poursuites au sens de l’article L. 281-1 du Livre des procédures fiscales, celles qui portent sur la régularité, en la forme, de l’acte de poursuite.
3. - Rappelons que le commandement d’avoir à fournir tous renseignements utiles pour permettre d’exécuter l’une ou l’autre de ces diligences ne fait pas obstacle au principe de subsidiarité, donc aux exigences de l’article 82 précité et que ledit commandement n’a pour seul effet, du moins lorsque le recours au procureur de la République s’avère nécessaire pour connaître l’employeur du débiteur ou l’établissement où celui-ci a un compte, ainsi que le souligne à juste titre le jugement en page 2, que de dispenser l’huissier de justice de justifier auprès du parquet de l’accomplissement de recherches demeurées infructueuses.
4. - Voir notamment J.J. Bourdillat : "La subsidiarité de certaines saisies-ventes, quand la loi est inique". GP 1996, 900 ss. ou encore : JP Farget et DR Martin : "Subsidiarité de certaines ventes et carence du débiteur". D.1993, 3711.
5. - "L’expérience prouve en effet que dans la très grande majorité des cas, le débiteur dont les biens mobiliers corporels ont été saisis exécute spontanément sa dette, sinon par vertu du moins par raison. Avec le système consacré par la loi de 1991, on prive délibérément les créanciers de cette contrainte indirecte pour le recouvrement des créances les plus modiques, comme les redevances de télévision ou les factures de la consommation courante..." (R. Perrot et P. Therry. La subsidiarité de la saisie-vente, D.1996, 169).
6. - "Il est essentiel de bien faire la différence entre le contentieux de l’imposition, régi par l’article L. 199 (voir ci-après note) et le contentieux du recouvrement, prévu par l’article L. 281". Code annoté des procédures fiscales - Ed. Lavilleguérin - 5ème édition page 227, note sous l’article L. 199.
7. - On observera d’ailleurs que d’une manière générale, depuis le décret du 29 décembre 1992 relatif aux créances de l’État, un tel recours préalable est désormais exigé quel que soit le type de créance.
8. - Extrait de la lettre : Suite à votre procès-verbal de saisie-vente "je vous informe que je ne pourrais pas régler la totalité de (la) somme car pour vivre avec mes deux enfants, je ne dispose que des prestations familiales. Je demande dès lors l’annulation de la procédure de saisie-vente [...]".
9. - Article R. 281-5 : "Le juge se prononce exclusivement au vu des justifications qui ont été présentées au chef de service. Les redevables qui l’ont saisi ne peuvent ni lui soumettre des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires".
10. - CE, 6 novembre 1974, Rec. p. 356.
11. - Com., 7 juin 1994, n° 1331 D ou Com., 5 juillet 1994, n° 1565 D. (cités in Code des procédures fiscales. Ed. Lavilleguérin, 5ème édition - p. 449, note sous article R. 281-5).
12.- Voir, dans l’assignation faite par M. Deltour, les arguments développés page 2, alinéas 5 et 6.
13. - A savoir, la recherche de l’existence d’un compte de dépôt aux fins de saisie ou l’identification d’un employeur pour procéder à une saisie sur salaire.
14. - Article L. 199, alinéa 1 : "En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses [...] peuvent être portées devant le tribunal administratif".
15. - Article L. 311-12-1 : "Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée [...]".
Haut de page NOTE
Note de M. SENE,
I - Les faits et la procédure.
Pour recouvrer des redevances audiovisuelles à l’encontre de M. Deltour sur le fondement du titre exécutoire qui avait été émis, la trésorerie principale de Maubeuge Ville a fait pratiquer une saisie-vente dans des locaux servant à l’habitation du débiteur.
M.Deltour, indiquant que la poursuite n’avait lieu que pour le recouvrement d’une petite créance (1060 frs en l’espèce) inférieure au montant de 3500 frs fixé par décret, a soutenu que sauf autorisation du juge de l’exécution qui n’avait pas été demandée en l’espèce, la procédure de saisie-vente ne pouvait être mise en oeuvre que si le recouvrement n’était pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. Il a saisi en conséquence le juge de l’exécution d’Avesnes sur Helpe d’une demande d’annulation de la saisie-vente, sur le fondement de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’article 82 du décret du 31 juillet 1992.
Après avoir sollicité les observations des parties et du ministère public et les avoir recueillies, le juge de l’exécution a demandé l’avis de notre Cour par jugement du 8 février 2001 et a sursis à statuer jusqu’à la réception de l’avis.
II - La demande d’avis et sa recevabilité.
Le juge de l’exécution d’Avesnes sur Helpes pose à notre Cour les questions de droit suivantes :
"1° Le non respect des prescriptions de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et 82 du décret du 31 juillet 1992 par un huissier pratiquant une saisie-vente constitue-t-il une nullité de fond des opérations de saisie ?"
"2° Résulte-t-il des prescriptions de l’article L.281 du Livre des procédures fiscales, lorsque est en cause le recouvrement d’un impôt, taxe, redevance et somme quelconque dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L.252 du même Livre, que la demande en nullité des opérations de saisie pour violation des prescriptions de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’article 82 du décret du 31 juillet 1992 doive être précédée d’une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale ?"
"3° Si une réclamation préalable au recours contentieux est bien imposée par le texte de l’article L.281 à peine d’irrecevabilité, quel est le juge compétent pour connaître de ce recours ?"
Les prescriptions de l’article 1031-1 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées.
La décision sollicitant l’avis a été notifiée conformément aux dispositions de l’article 1031-2 du nouveau Code de procédure civile, notamment au premier président de la cour d’appel de Douai et au procureur général près cette Cour.
Au regard des dispositions de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, la recevabilité de la demande d’avis parait-elle pouvoir être contestée ?
Les questions de droit posées par le juge de l’exécution sont relatives au contentieux du recouvrement des titres exécutoires émis par l’Etat et au régime qui leur est applicable tant au regard de la compétence qu’au regard de la mise en oeuvre d’une procédure gracieuse préalable. Ces questions liées à l’application de l’article L. 281 du Livre de procédures fiscales ne sont pas nouvelles. Nous pouvons cependant considérer qu’elles ont été renouvelées d’une part par l’entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des voies d’exécution. Notamment en matière de saisie-vente dans des locaux servant à l’habitation, la question de savoir si la contestation relative à la régularité de la procédure suivie pour le recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire constatée par un titre exécutoire émis par l’Etat relève de l’opposition à poursuites ne paraît pas avoir été tranchée par la jurisprudence judiciaire.
D’autre part, ces questions ont été renouvelées par le décret n° 92.1369 du 29 décembre 1992 réglementant les contestations relatives à des créances de l’Etat autres que fiscales, domaniales ou condamnations pécuniaires, décret qui a modifié le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (R.G.C.P. v article 85 nouveau).
D’une façon générale, pour les créances de l’Etat, la nécessité du recours préalable est désormais générale mais le décret du 29 décembre 1992 n’est pas directement applicable à l’espèce.
Plusieurs cours d’appel ont estimé que toute contestation devant le juge de l’exécution lorsque les poursuites ont lieu en vertu des titres exécutoires émis par l’Etat, devait obligatoirement être précédée d’une réclamation préalable (CA Bourges 31 octobre 1995. Rev. H.J. 1996, p 246 ; CA Paris 13 janvier 1998, à l’occasion d’une procédure de saisie-vente Rev.H.J. 1998 p 935. CA Lyon 18 juin 1997 n° 94/05621 inédit). Dans un arrêt rendu le 21 décembre 2000 la deuxième chambre civile de notre Cour, statuant sur des poursuites exercées pour le recouvrement d’une créance de l’Etat mentionnée à l’article 80 du décret du 29 décembre 1962 a dit que l’opposition à l’exécution du titre (il en serait de même de l’opposition à poursuites) devait être précédée d’une réclamation portée devant l’autorité administrative (Civ II. M. Scapicchi c/Trésorier Payeur Général du Gard, pourvoi A 99.15.231). Il me semble, dès lors que s’agissant de modifications récentes tant des voies d’exécution que de la réglementation générale de la comptabilité publique, et même s’il a été statué sur l’une des questions posées, il y a lieu à avis sur ces questions de droit, interdépendantes entre elles.
De même, si elles ne posent pas toutes des difficultés sérieuses (sur la compétence notamment), le contentieux du recouvrement des créances publiques n’est pas sans poser des problèmes sérieux au juge judiciaire. Un auteur n’a-t-il pas intitulé l’article qu’il a consacré à ces questions "Les labyrinthes du contentieux du recouvrement" (Haim D. 1995 Chron. 150) ?
Certes, les questions posées limitées à la procédure de saisie-vente et au recouvrement des petites créances de l’Etat ne sont peut-être pas susceptibles de se poser dans de nombreux litiges. Mais leur portée se trouve considérablement étendue par le domaine désormais général de la nécessité de la réclamation préalable pour les créances de l’Etat.
Ces considérations devraient à mon sens justifier qu’il soit répondu au fond aux questions posées.
III - Le problème posé au juge de l’exécution.
Le caractère subsidiaire de certaines saisies-ventes résulte des dispositions de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’article 82 du décret.
- article 51 de la loi (alinéa 1)
"La saisie-vente dans un local servant à l’habitation du débiteur, lorsqu’elle tend au recouvrement d’une créance autre qu’alimentaire, inférieure à un montant fixé par décret, ne peut être pratiquée, sauf autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête que si ce recouvrement n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail"
- article 82 du décret
"Lorsqu’il s’agit d’une créance autre qu’alimentaire dont le montant n’excède pas la somme de 3500 frs en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d’habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l’exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail".
En l’espèce, il était constant que la créance à recouvrer (960 frs en principal) était inférieure à la somme de 3500 frs, qu’elle n’avait pas un caractère alimentaire et que la procédure de saisie-vente qui avait eu lieu dans les locaux d’habitation du débiteur (un téléviseur avait été saisi) n’avait pas été préalablement autorisée par le juge de l’exécution.
La seule contestation portée devant le juge de l’exécution concernait le caractère subsidiaire de la saisie-vente.
Le débiteur, M. Deltour, demandait l’annulation du procès-verbal de saisie-vente et de la mesure d’exécution forcée ainsi engagée, en soutenant que le saisissant, la Trésorerie Principale de Maubeuge, ne démontrait pas avoir procédé aux démarches nécessaires pour recouvrer le montant de sa créance par la saisie des rémunérations du travail ou la saisie-attribution d’un compte bancaire de dépôt.
La Trésorerie principale de Maubeuge soulevait l’irrecevabilité de la contestation de M. Deltour. Elle faisait valoir que si M. Deltour avait adressé une lettre valant mémoire préalable dans les délais prévus par le Livre des procédures fiscales à la trésorerie générale du Nord, il s’était borné à solliciter des délais de paiement durant la phase gracieuse. Or il résulte de l’article R 281-5 du Livre des procédures fiscales que les redevables ne peuvent soumettre au juge "des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires".
Il est établi en l’espèce que la réclamation préalable présentée par M. Deltour tendait à la nullité de la saisie-vente mais ne contenait aucun moyen tenant au caractère subsidiaire de la saisie-vente et à la nécessité de rechercher préalablement si la saisie des rémunérations du travail ou la saisie d’un compte de dépôt pouvaient être pratiquées. Ce moyen est incontestablement mélangé de fait et de droit puisqu’il suppose la recherche de données de fait : le débiteur exerce-t-il un travail et perçoit-il une rémunération à ce titre ? Le débiteur est-il titulaire d’un compte de dépôt dans un établissement habilité à cet effet ?
IV - L’opposition à poursuites.
Avant d’examiner la contestation qui lui était soumise, le juge de l’exécution a demandé à notre Cour si cette contestation était constitutive d’une nullité de fond des opérations de saisie. La réponse à cette première question permettra aussi de répondre à la troisième question sur la compétence.
Les titres exécutoires émis par l’Etat sont susceptibles d’opposition. On distingue l’opposition à poursuites de l’opposition à exécution.
L’opposition est une opposition à exécution lorsque la contestation porte sur l’existence de la créance, son montant ou son exigibilité (article L. 281-2° du Livre des procédures fiscales), après notification d’un titre exécutoire.
Le juge compétent pour connaître de l’opposition est le juge de l’impôt administratif ou judiciaire, tel qu’il est déterminé par l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales.
Il s’agit d’une opposition à poursuites lorsque, selon l’article L. 281-1° du Livre des procédures fiscales, la contestation porte sur la régularité en la forme d’un acte de poursuites, commandement ou acte subséquent. Mais le domaine de l’opposition à poursuites a été peu à peu étendu par la jurisprudence administrative (v. notamment C.E. 7 mai 1982 droit fiscal 1982 n° 2081) à la régularité de la procédure d’exécution, sans que puisse être mis en cause le fond du droit invoqué par l’Etat. Des auteurs sont également dans ce sens (v. le Professeur Théry "Le juge de l’exécution : le recouvrement des créances publiques". Le courrier juridique des finances septembre 1998 n° 90 p. 4 - v. aussi Mme Gauthier, chronique "Le contentieux de l’opposition à titre" Procédures. Ed du jurisclasseur avril 1998, p. 3).
La loi du 9 juillet 1991 a laissé au créancier le libre choix des mesures propres à assurer l’exécution de sa créance (article 22) mais en matière de saisie-vente, il est dérogé à ce principe du libre choix. Dans certaines conditions qui ne font pas difficulté en l’espèce, le créancier ne pourra recourir à cette mesure d’exécution forcée que sur autorisation du juge de l’exécution ou subsidiairement, si le recouvrement de la créance n’est pas possible par voie de saisie d’un compte de dépôt ou des rémunérations du travail. L’appréciation des conditions prévues par les textes pour la mise en oeuvre d’une saisie-vente touche à mon sens à la régularité de la procédure plus qu’à la saisissabilité des biens mobiliers garnissant l’habitation principale du débiteur.
Il s’agit donc d’une opposition à poursuites dès lors que le débiteur conteste la régularité des poursuites. L’opposition relève en conséquence de la compétence de l’ordre judiciaire auquel appartient le contentieux des voies d’exécution et plus précisément, en application de l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, au juge de l’exécution.
V - La saisine du juge doit-elle être précédée d’une réclamation préalable devant l’autorité administrative ?
Le premier alinéa de l’article L. 281 du Livre des procédures fiscales énonce : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l’article L. 252 doivent être adressées à l’Administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites". Ces dispositions ne laissent aucun doute sur la nécessité d’un recours administratif préalable en l’espèce, s’agissant du recouvrement par le Trésor public de redevances audiovisuelles et ce recours doit être formé à titre gracieux, à peine d’irrecevabilité de l’opposition.
Déjà, avant la réforme des voies d’exécution, notre Cour rappelait le caractère obligatoire de la réclamation préalable. Depuis cette réforme, notre Cour a maintenu cette exigence (v. par exemple Com. 7 janvier 1997 et 18 avril 2000) ; Civ. II Arrêt Scapicchi c/TPG du Gard précédemment cité). Avant l’entrée en vigueur du décret du 29 décembre 1992 applicable aux créances de l’Etat prévues par l’article 80 du décret du 29 décembre 1962, il existait des divergences entre la jurisprudence judiciaire (Civ.II 15 juin 1973 Bull n° 197) favorable au recours préalable et les juridictions administratives, hostiles à un recours systématique (CE 29 mai 1981 SA Roussey Rec 671). Mais depuis l’entrée en vigueur de ce texte, la "nécessité du recours préalable est désormais générale pour les créances de l’Etat" (M. Gohin : créances des collectivités publiques, Rep cont.adm. Dalloz n° 32).
En revanche, elle ne l’est pas pour les créances des autres collectivités publiques.
La demande d’avis ne pose pas d’autre question à cet égard que celle de savoir si le recours contentieux doit être précédé d’une réclamation devant l’autorité administrative. Le juge de l’exécution devra statuer cependant sur la recevabilité de la contestation de M. Deltour, soulevée par le Trésor public. Comme je l’ai exposé ci-dessus, il résulte de l’article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales que les redevables ne peuvent soumettre au juge "des pièces justificatives autres que celles qu’ils ont déjà produites à l’appui de leurs mémoires ni invoquer des faits autres que ceux exposés dans ces mémoires". En l’espèce, M. Deltour n’avait pas soutenu devant l’autorité administrative qu’il n’était pas possible de procéder à une saisie-vente, en raison de son caractère subsidiaire au regard de l’article 51 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’article 82 du décret du 31 juillet 1992. Si ce moyen avait été de pur droit, il aurait appartenu au juge de l’exécution de suivre ou la jurisprudence du conseil d’Etat qui considère que les dispositions de l’article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales ne s’opposent pas à ce que les redevables présentent devant la juridiction saisie du recours contentieux des moyens de droit nouveaux (CE Plén. 27 juin 1969. Rec. CE p. 345), ou la jurisprudence de la chambre commerciale de notre Cour qui juge que le litige porté devant le tribunal est délimité par le contenu de la demande préalable adressée à l’Administration et que dès lors, le tribunal ne peut pas accueillir un moyen de droit nouveau qui n’a pas été soumis à l’Administration (Com. 31 janvier 1989. Bull n° 43, p. 26 ; Com. 20 novembre 1990. Bull n° 288, p. 200).
Mais comme je l’ai relevé ci-dessus, le moyen en l’espèce est mélangé de fait et de droit. Cependant, il est permis de s’interroger sur l’application qui doit être faite de l’article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales. Ne convient-il pas d’exiger en effet que le redevable soit informé de ses droits, s’il encourt une irrecevabilité pour n’avoir pas invoqué certains faits ou produit certaines justifications lors de la phase de réclamation préalable ? N’est-ce pas là faire respecter les exigences d’un procès équitable ? M. le professeur Théry, dans l’article que j’ai préalablement cité, consacré au juge de l’exécution : le recouvrement des créances publiques (Le courrier juridique des finances n° 90 septembre 1990, p 2), insiste sur cette obligation d’information : "Les textes de droit privé imposent de plus en plus fréquemment une obligation d’information afin de mettre le signataire ou le destinataire d’un acte en mesure de connaître ou de défendre ses droits... les textes.... imposent alors de rappeler au destinataire de l’acte quel est le juge compétent et quels sont les délais pour agir. La Cour de cassation n’a pas hésité à imposer ces mentions informatives, alors même qu’elles n’étaient exigées par aucun texte..."
"Il serait opportun d’imposer que tout acte dont la contestation passe par une réclamation préalable indique à son destinataire de manière précise dans quels délais et devant qui cette réclamation doit être présentée". Selon cet auteur, s’agissant des actes de recouvrement en matière fiscale, la pratique tend cependant à rappeler l’obligation de réclamation préalable à l’Administration et de mentionner le délai prévu par l’article R. 281-2 du Livre des procédures fiscales. Mais ces exigences ne paraissent pas suffire, dès lors que le redevable qui peut ne pas être assisté d’un avocat lors de la réclamation préalable, peut compromettre ses droits en s’abstenant d’invoquer certains faits ou de produire certaines justifications.
La deuxième chambre civile a jugé que si les modalités d’exercice d’un recours et non plus seulement le délai ne sont pas portées à la connaissance d’une partie, le délai ne court pas à son encontre.
Au regard de cette même obligation d’information, n’est-il pas possible d’énoncer que si les dispositions de l’article R. 281-5 du Livre des procédures fiscales n’ont pas été portées à la connaissance du redevable, l’Administration ne pourra soulever aucune cause d’irrecevabilité sur le fondement de ce texte ?
Si notre Cour estime qu’il lui est possible d’étendre quelque peu la demande d’avis sur ce point, pour répondre à la deuxième question, elle choisira la variante.
En revanche, si notre Cour préfère respecter les strictes limites de la demande d’avis, elle se bornera à la version initiale.
Appel de police
ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonctionpublique 741
Affaire dispensée du ministère d’un avocat
Accords généraux sur les tarifs et le commerce (GATT)
Effets 749
Licenciement 751
Syndic 753
Décision de mise en détention provisoire
Décision de prolongation
DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE
Eléments constitutifs 759
Redressement et liquidation judiciaires 763
Décision contradictoire
Conclusions 772-773
Exception 774
Mesures d’exécution forcée
Publicité de nature à induire en erreur
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI-DELICTUELLE
N° 738.- APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -
Appel de police. - Effet dévolutif. - Appel d’un jugement d’incompétence. - Confirmation. - Obligation pour la Cour de statuer sur le délit.
Saisie de l’appel d’un jugement d’incompétence du tribunal de police, une cour d’appel, qui constate que le fait poursuivi est un délit, ne peut confirmer le jugement, mais doit, par application de l’article 549 du Code de procédure pénale, se prononcer au fond.
CRIM. - 2 mai 2001. CASSATION
N° 00-85.493. - C.A. Montpellier, 7 juin 2000. - Procureur général près ladite Cour
M. Cotte, Pt.- Mme Beaudonnet, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Boullez, Av.
Haut de page N° 739.- ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Garantie décennale. - Article 1792 du Code civil. - Domaine d’application. - Travaux de peinture (non).
Seule la responsabilité contractuelle de droit commun est applicable aux travaux de peinture n’ayant qu’un rôle esthétique, celles-ci ne constituant ni un ouvrage, ni un élément constitutif d’ouvrage, ni un élément d’équipement.
CIV.3. - 16 mai 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 99-15.062. - C.A. Paris, 25 février 1999. - Syndicat des copropriétaires Résidence Les Louisianes II c/ société Nord France Boutonnat et a.
Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Fossaert-Sabatier, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Choucroy, Balat, la SCP Boré, Xavier et Boré, M. Bouthors, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Odent, la SCP Boulloche, M. Pradon, Av.
Haut de page N° 740.- ASSURANCE (règles générales).
Garantie. - Exclusion. - Exclusion formelle et limitée. - Définition. - Clause nécessitant une interprétation.
Au sens de l’article L. 113-1 du Code des assurances, une clause d’exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu’elle doit être interprétée.
CIV.1. - 22 mai 2001. CASSATION
N° 99-10.849. - C.A. Lyon, 19 novembre 1998. - M. X... c/ société Assurances du crédit mutuel
M. Lemontey, Pt. - M. Aubert, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - Mme Luc-Thaler, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Haut de page N° 741.- 1° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts.- Eléments constitutifs. - Abus de fonction.
2° ATTEINTE A L’AUTORITE DE L’ETAT. -
Atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique. - Manquement au devoir de probité. - Prise illégale d’intérêts. - Conservation d’un intérêt illégalement pris avant le 1er mars 1994.
1° Le délit de prise illégale d’intérêt est caractérisé par la prise d’un intérêt matériel ou moral, direct ou indirect et se consomme par le seul abus de la fonction, indépendamment de la recherche d’un gain ou d’un avantage personnel.
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de prise illégale d’intérêts la prévenue qui, en qualité de maire et de président d’un syndicat intercommunal, a participé au sein des commissions d’appel d’offres, à l’attribution de marchés publics à une entreprise gérée par son fils.
2° La conservation d’un intérêt dont la prise illégale n’était pas prescrite avant la date d’entrée en vigueur du nouveau Code pénal peut être poursuivie après le 1er mars 1994, en application de l’article 432-12 du Code pénal.
CRIM. - 3 mai 2001. REJET
N° 00-82.880. - C.A. Aix-en-Provence, 16 février 2000. - Mme Ponzo
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Vier et Barthélemy, Av.
Haut de page N° 742.- AVOCAT.
Barreau. - Stage. - Inscription sur la liste. - Conditions. - Candidat. - Désignation préalable d’un maître de stage (non).
Le conseil de l’Ordre des avocats ne peut subordonner l’inscription sur la liste du stage à la désignation préalable par le candidat d’un maître de stage.
CIV.1. - 22 mai 2001. REJET
N° 99-13.641. - C.A. Toulouse, 18 février 1999. - Ordre des avocats au Barreau de Toulouse c/ M. Njimbam
M. Lemontey, Pt. - Mme Cassuto-Teytaud, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Haut de page N° 743.- BAIL (règles générales).
Bailleur. - Obligations. - Réparations. - Travaux prescrits par l’Administration.
Les travaux prescrits par l’autorité administrative sont, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux, à la charge du bailleur.
Viole l’article 1719.2° du Code civil la cour d’appel qui, sans constater l’existence d’une telle stipulation dans un bail commercial, met à la charge du locataire les dépenses du ravalement prescrit par l’autorité administrative.
CIV.3. - 10 mai 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 96-22.442. - C.A. Paris, 19 septembre 1996. - Société Hôtel Le Bouquet de Montmartre c/ consorts Verrechia
M. Beauvois, Pt. - Mme Stéphan, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Choucroy, Av.
Haut de page N° 744.- CASSATION.
Affaire dispensée du ministère d’un avocat. - Pourvoi. - Déclaration. - Lieu. - Décret du 26 février 1999. - Greffe de la Cour de cassation.
Est irrecevable au regard des dispositions de l’article 984 du nouveau Code de procédure civile le pourvoi en cassation formé par déclaration écrite adressée au greffe de la cour d’appel ayant rendu l’arrêt attaqué.
CIV.3. - 16 mai 2001. IRRECEVABILITÉ
N° 00-70.031. - C.A. Nîmes, 22 novembre 1999. - Mme Guiet c/ Commune d’Avignon et a.
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Choucroy, Mme Thouin-Palat, Av.
Haut de page N° 745.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Détention provisoire. - Ordonnance de prolongation. - Appel. - Effet dévolutif. - Portée.
En raison de l’effet dévolutif de l’appel, les motifs de l’arrêt de la chambre de l’instruction confirmant l’ordonnance de prolongation de la détention se substituent à ceux, insuffisants, de la décision entreprise.
Il en est ainsi lorsque le juge d’instruction a omis de préciser, conformément aux dispositions de l’article 145-3 du Code de procédure pénale le délai prévisible d’achèvement de la procédure.
CRIM. - 9 mai 2001. REJET
N° 01-81.599. - C.A. Paris, 19 janvier 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Anzani, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Haut de page N° 746.- 1° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Pouvoirs. - Détention provisoire. - Annulation d’une ordonnance de prolongation. - Evocation (non).
2° CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Détention provisoire. - Décision de prolongation. - Nullité. - Effet. - Mise en liberté d’office.
1° Lorsqu’elle est saisie par la voie de l’appel d’un recours en annulation d’une ordonnance rendue en matière de détention provisoire, la chambre de l’instruction, qui n’a pas le pouvoir d’évocation, ne peut, après annulation, substituer sa décision à celle du juge d’instruction.
2° La chambre de l’instruction doit prononcer d’office la mise en liberté de la personne mise en examen lorsqu’elle a constaté que cette dernière était détenue en vertu d’un titre nul, ce qui est le cas d’une ordonnance de prolongation de détention intervenue en l’absence du débat contradictoire prévu par l’article 145-1 du Code de procédure pénale.
CRIM. - 9 mai 2001. CASSATION SANS RENVOI
N° 01-81.598. - C.A. Paris, 24 janvier 2001. - X...
Haut de page N° 747.- CHAMBRE DE L’INSTRUCTION.
Procédure. - Dossier de la procédure. - Dépôt au greffe. - Délai. - Réquisitions du procureur général. - Effet.
Le procureur général a l’obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l’audience de la chambre de l’instruction. A défaut, elles doivent être écartées des débats.
CRIM. - 9 mai 2001. CASSATION
N° 01-81.192. - C.A. Paris, 5 février 2001. - Procureur général près ladite Cour
M. Cotte, Pt. - M. Palisse, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Haut de page N° 748.- CHASSE.
Gibier. - Dégâts causés aux récoltes. - Sangliers ou grands gibiers. - Indemnisation par l’Office national de la chasse. - Absence d’allégation de l’existence d’un plan de chasse. - Portée.
Selon l’article L. 226-1 du Code rural, en cas de dégâts causés aux récoltes soit par les sangliers, soit par les grands gibiers provenant d’une réserve où ils font l’objet de reprise ou d’un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l’article L. 225-1, celui qui a subi un préjudice peut en réclamer l’indemnisation à l’Office national de la chasse, et selon l’article L. 226-2, nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
Dès lors, lorsque l’existence d’un plan de chasse n’est pas alléguée, il appartient à l’Office national de la chasse de prouver que le gibier provient du propre fonds du plaignant.
CIV.2. - 10 mai 2001. CASSATION
N° 99-16.384. - C.A. Grenoble, 26 avril 1999. - Entreprise à responsabilité des Sallières c/ Office national de la chasse et a.
M. Buffet, Pt. - M. de Givry, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Haut de page N° 749.- CONCUBINAGE.
Effets. - Solidarité. - Article 220 du Code civil. - Application (non).
CIV.1. - 2 mai 2001. CASSATION
N° 98-22.836. - C.A. Bourges, 8 décembre 1997. - Mlle Demoule c/ Electricité de France EDF.GDF
M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Coutard et Mayer, Av.
Haut de page N° 750.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Liberté individuelle. - Restrictions. - Limites.
L’employeur pouvant, en application de l’article L. 120-2 du Code du travail, apporter aux libertés individuelles et collectives des salariés des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir, le fait d’avoir imposé, après consultation du comité d’entreprise, l’ouverture des sacs du personnel par des agents de sécurité, à l’entrée de l’entreprise, qui a fait l’objet d’alertes à la bombe à une époque où une série d’attentats avaient eu lieu, ne dispensait pas un salarié protégé de se soumettre à cette mesure justifiée par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité, et proportionnée au but recherché puisqu’elle excluait la fouille des sacs. Par suite, le salarié protégé qui a refusé de présenter son sac a commis une faute et la mise à pied de 5 jours motivée par ce seul refus, est justifiée.
SOC. - 3 avril 2001. REJET
N° 98-45.818. - C.A. Paris, 25 septembre 1998. - M. Sarrasin et a. c/ société Métropole télévision M6
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP , la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez Av.
Haut de page N° 751.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Salarié protégé. - Mesures spéciales. - Inobservation. - Réintégration. - Effet.
Lorsque le salarié protégé, licencié sans autorisation administrative, a obtenu sa réintégration, le contrat de travail se poursuit et il ne peut faire l’objet d’une résiliation amiable. Par suite, l’acte qualifié de transaction qui a en réalité pour objet de résilier le contrat de travail, est nul.
SOC. - 3 avril 2001. CASSATION
N° 98-46.419. - C.A Basse-Terre, 28 septembre 1998. - Mme Dollin c/ société Optique médicale industrielle
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - Mme Barrairon, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Haut de page N° 752.- COPROPRIETE.
Lot.- Vente.- Prix.- Opposition du syndic.- Frais d’assignation et d’opposition-vente. - Acte prescrit par la loi. - Charge.
Les frais d’assignation et les frais d’opposition-vente pratiqués sur le fondement de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965 concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au sens de l’article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et n’ont pas à être soustraits des sommes dues par le copropriétaire débiteur.
CIV.3. - 16 mai 2001. REJET
N° 99-18.024. - C.A. Paris, 21 mai 1999. - M. Delouvrier c/ Syndicat des Copropriétaires du 42 rue des Acacias
Mme Fossereau, Pt. (f.f) - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Haut de page N° 753.- COPROPRIETE.
Syndic. - Responsabilité. - Faute. - Commande de travaux importants. - Carence à réunir les fonds nécessaires. - Connaissance de l’impécuniosité du syndicat.
Ayant relevé que l’assemblée générale des copropriétaires qui avait décidé des travaux de ravalement avait donné tous pouvoirs au syndic pour recenser les copropriétaires qui entendaient payer par leurs propres moyens leur part contributive et pour solliciter un prêt pour les autres, que l’état des créances du syndicat représentant près de trois ans de budget avait été portée à la connaissance des copropriétaires lors de la même assemblée et retenu que l’article 35 du décret du 17 mars 1967 permettait au syndic, avant de passer la commande des travaux, d’appeler les fonds et de ne faire exécuter les rénovations qu’après avoir réuni les fonds nécessaires, une cour d’appel a pu retenir que si le syndic n’était pas responsable de l’impécuniosité du syndicat, il avait commis une faute à l’égard de la société chargée des travaux d’un montant important alors même que connaissant la situation obérée de ce syndicat et l’ayant tue à la société, il avait passé cette commande sans avoir au préalable, recueilli les fonds nécessaires.
N° 99-19.838. - C.A Paris, 1er juillet 1999. - SA Jean Rinaldy Et Fils c/ SA Laurent et Fontix
Mme Fossereau, Pt. (f.f.) - Mme Masson-Daum, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - M. Delvolvé, la SCP Gatineau, Av.
Haut de page N° 754.- COPROPRIETE.
Syndicat des copropriétaires. - Assemblée générale. - Convocation. - Régularité. - Condition.
Viole l’article 22, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 7 du décret du 17 mars 1967 la cour d’appel qui pour débouter un copropriétaire de sa demande en annulation d’une assemblée générale de copropriétaires retient des motifs dont il ne résulte pas que tous les copropriétaires représentant les lots livrés et les lots non livrés aient été convoqués à ladite assemblée.
CIV.3. - 16 mai 2001. CASSATION
N° 99-17.617. - C.A. Montpellier, 3 mars 1999. - M. Bourjeat c/ Syndicat de la Copropriété la Grande Bleue
M. Beauvois, Pt. - M. Chemin, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - MM. Garaud et Boullez, Av.
Haut de page N° 755.- DETENTION PROVISOIRE.
Débat contradictoire. - Prolongation de la détention. - Convocation de l’avocat. - Convocation par le greffier du juge d’instruction. - Débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. - Possibilité.
Aucune disposition de procédure pénale issue de la loi du 15 juin 2000 n’interdit que la convocation de l’avocat en vue du débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire soit effectuée par le greffier du juge d’instruction.
N° 01-81.550. - C.A. Douai, 24 janvier 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Haut de page N° 756.- DETENTION PROVISOIRE.
Décision de mise en détention provisoire. - Mise en examen et incarcération provisoire antérieures à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000. - Débat contradictoire et placement en détention provisoire postérieurs. - Compétence du juge des libertés et de la détention. - Régularité de la procédure.
A justifié sa décision la chambre de l’instruction qui, pour confirmer l’ordonnance de placement en détention provisoire, notifiée le 2 janvier 2001, par le juge des libertés et de la détention, à une personne mise en examen le 29 décembre 2000, énonce que l’ordonnance d’incarcération provisoire, pour une durée n’excédant pas quatre jours ouvrables, régulièrement délivrée à cette date par le juge d’instruction, a poursuivi ses effets jusqu’à la date du débat contradictoire sur la détention provisoire et de la décision du juge désormais compétent, en application des dispositions de la loi du 15 juin 2000, applicables à compter du 1er janvier 2001, pour statuer sur la détention.
CRIM. - 2 mai 2001. REJET
N° 01-81.190. - C.A. Paris, 9 janvier 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Blondet, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Haut de page N° 757.- DETENTION PROVISOIRE.
Décision de prolongation. - Prolongation au-delà d’un an (article 145-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale). - Débat contradictoire. - Circonstance imprévisible et insurmontable.
La détention provisoire peut être prolongée sans débat contradictoire préalable lorsque des circonstances imprévisibles et insurmontables font obstacle à la tenue de celui-ci et qu’en raison du délai de 5 jours ouvrables imposé par la loi pour la convocation de l’avocat, le débat ne peut être régulièrement reporté avant la date à laquelle, faute de prolongation, la détention doit prendre fin.
N° 00-87.998. - C.A. Douai, 25 octobre 2000. - Procureur général près ladite Cour
M. Cotte, Pt. - M. Desportes, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén.
Haut de page N° 758.- DETENTION PROVISOIRE.
Demande de mise en liberté. - Rejet. - Motifs. - Indications particulières. - Poursuite de l’information et délai prévisible d’achèvement de la procédure. - Nécessité.
Selon l’article 145-3 du Code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient, en l’espèce, la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure En conséquence, doit être cassé l’arrêt qui, s’il précise le délai prévisible d’achèvement de la procédure, ne comporte pas les indications particulières justifiant, en l’espèce, la poursuite de l’information.
CRIM. - 10 mai 2001. CASSATION
N° 01-81.819. - C.A. Colmar, 1er février 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Sassoust, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - Mme Thouin-Palat, Av.
Haut de page N° 759.- 1° DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE. -
Eléments constitutifs. - Elément légal. - Qualité de l’agent. - Société. - Redressement judiciaire. - Repreneur.
2° DETOURNEMENT D’OBJETS SAISIS OU REMIS EN GAGE. -
Préjudice. - Préjudice direct. - Paiement de la créance garantie. - Effet.
1° L’indisponibilité de biens gagés par une société, placée ultérieurement en redressement judiciaire, s’impose au repreneur de celle-ci dans le cadre d’un plan de cession lui donnant la qualité de débiteur du créancier gagiste.
2° Le paiement, postérieur au détournement du gage, de la créance garantie, ne fait pas disparaître le délit ni le préjudice en résultant, celui-ci ne se confondant pas avec la créance préexistante.
CRIM. - 16 mai 2001. REJET
N° 00-84.780. - C.A. Toulouse, 31 mai 2000. - M. Ducatel
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et Ohl, Av.
Haut de page N° 760.- DIVORCE.
Prestation compensatoire. - Attribution. - Conditions. - Disparité dans les conditions de vie. - Eléments à prendre en compte. - Charges du débiteur. - Pension alimentaire versée pour l’entretien des enfants.
La prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre Les sommes versées au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants du couple constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l’époux débiteur pour apprécier la disparité entre la situation respective des époux.
CIV.2. - 10 mai 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 99-17.255. - C.A. Versailles, 20 mai 1999. - M. X... c/ Mme Y...
M. Buffet, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
Haut de page N° 761.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Preuve. - Attestations. - Descendants. - Concubins des descendants. - Article 205 du nouveau Code de procédure civile. - Application.
Le concubin d’un descendant ne peut être entendu sur les griefs invoqués par un époux à l’appui d’une demande de divorce.
CIV.2. - 10 mai 2001. ANNULATION PARTIELLE
N° 99-13.833. - C.A. Nîmes, 3 décembre 1997. - Mme X... c/ M. Y...
M. Buffet, Pt. - Mme Gautier, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
Haut de page N° 762.- 1° DOUANES.
Agents des douanes. - Pouvoirs. - Droit de communication. - Article 65 du Code des douanes. - Exercice. - Conditions. - Opposabilité du secret bancaire (non).
2° COMMUNAUTES EUROPEENNES.
Accords généraux sur les tarifs et le commerce (GATT). - Effet direct en droit interne (non).
1° En application de l’article 65-1 du Code des douanes, les agents des Douanes habilités, agissant dans le cadre d’un contrôle d’importations de marchandises prohibées, peuvent exiger des établissements de crédit la communication des documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, sans que le secret professionnel prévu par l’article 57 de la loi du 24 janvier 1984 puisse leur être opposé.
2° Justifie sa décision la cour d’appel qui rejette l’exception d’illégalité des décisions de la Commission 89-15-CEE du 15 décembre 1988 et 89-356-CEE du 29 mai 1989, relatives à l’interdiction temporaire des importations de viandes bovines originaires des Etats-Unis, au regard des articles 3 et 5 de l’accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires, dit "accord SPS", négocié dans le cadre du GATT, dès lors que les décisions dont la validité est contestée ne renvoient pas à des dispositions précises de cet accord et que celui-ci n’est pas, par lui-même, immédiatement applicable dans les ordres juridiques internes des parties contractantes.
N° 00-81.691 et 94-82.951. - C.A. Paris, 13 mai 1994 et 31 janvier 2000. - X...
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - Mme Fromont, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Choucroy, la SCP Boré, Xavier et Boré, Av.
Haut de page N° 763.- ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985). -
Redressement et liquidation judiciaires. - Juge-commissaire. - Compétence. - Désignation d’une personne qualifiée. - Réalisation d’investigations. - Recherche de faits susceptibles d’établir une responsabilité du dirigeant.
Le juge-commissaire trouve dans l’article 14, alinéa 1er, devenu l’article L. 621-12 du Code de commerce tous pouvoirs pour désigner une personne qualifiée afin de mener des investigations en vue de rechercher des faits susceptibles d’établir la qualité de dirigeant et de révéler des fautes de gestion.
COM. - 15 mai 2001. CASSATION
N° 98-15.002. - C.A. Paris, 6 mars 1998. - Mme du Buit, mandataire judiciaire de la liquidation de la société Européenne de travaux publics infrastructures c/ M. Madru
M. Dumas, Pt. - M. Badi, Rap. - M. Feuillard, Av. Gén. - M. Bertrand, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Haut de page N° 764.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -
Procédure. - Appel. - Mémoire d’appel. - Dépôt. - Délai. - Augmentation en raison de la distance. - Application (non).
Les augmentations de délai édictées à l’article 643 du nouveau Code de procédure civile ne s’appliquent pas au délai de dépôt du mémoire d’appel prévu par l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation.
N° 00-70.046. - C.A. Paris, 29 octobre 1998. - M. Baghdady c/ commune de Saint-Ouen et a.
Mme Fossereau, Pt. (f.f).- Mme Boulanger, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Haut de page N° 765.- GARDE A VUE.
Droits de la personne gardée à vue. - Entretien avec un avocat. - Omission par l’officier de police judiciaire de prévenir l’avocat. - Audition poursuivie au-delà de la vingtième heure. - Irrégularité.
Il résulte des articles 63-4 et 64 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2000, qu’est irrégulière et porte atteinte aux droits de la personne gardée à vue son audition poursuivie par les policiers après la vingtième heure accomplie, dès lors, qu’en dépit de sa demande, elle n’a pu s’entretenir avec un avocat à l’expiration de ce délai, et qu’aucun élément de la procédure ne justifie des diligences effectuées par l’officier de police judiciaire afin de lui permettre l’exercice de ce droit.
N° 01-81.762. - C.A. Rennes, 8 février 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Caron, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Richard et Mandelkern, Av.
Haut de page N° 766.- GARDE A VUE.
Placement. - Information du procureur de la République. - Retard. - Portée.
Selon l’article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, applicable en l’espèce, le procureur de la République doit être informé dans les meilleurs délais, par l’officier de police judiciaire, de tout placement en garde à vue.
Méconnaît ce principe la chambre de l’instruction qui rejette la requête en annulation prise de la violation des dispositions précitées, alors que le procureur de la République n’a été avisé qu’à 16 heures 30 d’une mesure de garde à vue prise à 12 heures 55, et alors que tout retard, non justifié par une circonstance insurmontable, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
N° 01-81.441. - C.A Paris, 30 janvier 2001. - X...
M. Cotte, Pt. - Mme Koering-Joulin, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - M. Foussard, Av.
Haut de page N° 767.- GARDE A VUE.
Prolongation. - Présentation préalable au procureur de la République. - Défaut. - Régularité. - Condition.
Il résulte de l’article 77 du Code de procédure pénale que, lorsqu’à titre exceptionnel, le procureur de la République accorde la prolongation de la garde à vue sans présentation préalable de la personne concernée, sa décision doit être écrite et motivée. L’omission de cette formalité porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue Encourt la censure l’arrêt qui, statuant sur une requête en nullité prise de ce que le procureur de la République avait prolongé une mesure de garde à vue, sans présentation préalable, en se bornant à porter sur la demande de l’officier de police judiciaire la mention "vu, ok pour prolongation", énonce que l’absence de motivation de la décision de prolongation n’a pas porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue.
CRIM. - 9 mai 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 01-82.104. - C.A Besançon, 14 février 2001. - X...
Haut de page N° 768.- JUGEMENTS ET ARRETS.
Décision contradictoire. - Prévenu non comparant. - Citation à personne. - Excuse. - Excuse non valable. - Avocat assurant la défense du prévenu. - Audition nécessaire.
Le droit au procès équitable et le droit de tout accusé à l’assistance d’un défenseur s’opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l’avocat présent à l’audience pour assurer sa défense. La présence à l’audience de l’avocat ayant reçu mandat exprès de représenter le prévenu a pour effet de donner à l’arrêt un caractère contradictoire.
CRIM. - 16 mai 2001. CASSATION
N° 00-86.331. - C.A. Montpellier, 22 août 2000. - M. Zutter
M. Cotte, Pt. - M. Challe, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
Haut de page N° 769.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Disqualification. - Conditions. - Prévenu ayant été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification.
S’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition que le prévenu ait été mis en mesure de présenter sa défense sur la nouvelle qualification envisagée Encourt, dès lors, la censure l’arrêt qui requalifie d’office des faits poursuivis sous la qualification de banqueroute en abus de biens sociaux, sans que le prévenu n’ait été invité à s’expliquer sur cette modification.
N° 00-85.066. - C.A. Lyon, 21 juin 2000. - M. Gallo
M. Cotte, Pt. - Mme de la Lance, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - M. Blondel, Av.
Haut de page N° 770.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -
Avoués. - Frais et dépens. - Action en recouvrement. - Action à l’encontre du mandat ou de l’adversaire. - Prescription.
L’action des avoués en recouvrement des dépens se prescrit par deux ans à compter du jugement sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que l’action est exercée par l’avoué à l’encontre de son mandant ou, en application de l’article 699 du nouveau Code de procédure civile, à l’encontre de l’adversaire de celui-ci.
CIV.2. - 17 mai 2001. CASSATION
N° 98-12.637. - C.A Lyon, 5 Janvier 1998. - M. Burki c/ SCP Junillon Wicky
M. Buffet, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
Haut de page N° 771.- 1° PRESSE.
Diffamation et injures. - Assignation. - Exception de nullité. - Exception fondée sur l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. - Proposition in limine litis. - Nécessité.
2° DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Action civile. - Prescription. - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881. - Interruption. - Acte de poursuite. - Remise de l’assignation au greffe.
3° DIFFAMATION ET INJURES.
Diffamation. - Définition. - Allégation portant atteinte à l’honneur et à la considération de la personne visée. - Article de presse indiquant qu’une personne est ruinée, abandonnée par les producteurs et croupit dans son coin comme un chien malade qu’on laisse crever tout seul.
1° Dans les instances civiles en réparation d’infractions de presse, l’exception de nullité de l’assignation, telle celle prise du défaut de notification de cet acte au ministère public, doit, à peine d’irrecevabilité, être invoquée avant toute défense au fond.
2° Constitue un "acte de poursuite" au sens de l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 tout acte de la procédure par lequel le demandeur manifeste à son adversaire l’intention de continuer l’action engagée, même si cet acte n’est pas porté à la connaissance de la partie adverse elle-même.
Tel étant le cas de la remise de l’assignation au greffe du tribunal de grande instance c’est à bon droit qu’une cour d’appel décide que ce placement a eu pour effet d’interrompre la prescription.
3° La diffamation n’est constituée que par l’allégation ou l’imputation d’un fait déterminé portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée.
Dès lors, viole les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 la cour d’appel qui retient que les imputations d’être ruiné, abandonné par les producteurs, et de croupir dans son coin comme un chien malade qu’on laisse crever tout seul caractérisent une diffamation, alors que ces allégations n’étaient ni en elles-mêmes, ni dans leur contexte, de nature à nuire à la réputation de la personne mise en cause qui n’exerçait aucune activité commerciale, et ne pouvaient dès lors absorber les injures.
CIV.2. - 23 mai 2001. CASSATION
N° 99-13.263. - C.A Versailles, 7 janvier 1999. - Société X... c/ M. Z...
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Haut de page N° 772 .- PROCEDURE CIVILE.
Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Jonction d’instances. - Portée.
La jonction d’instances ne créant pas une procédure unique, l’appelant qui dépose des dernières conclusions à l’appui de son appel de la seconde décision n’est pas réputé avoir abandonné, au sens de l’article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile dans sa rédaction résultant du décret du 26 décembre 1998, les prétentions et moyens qu’il avait antérieurement présentés à l’appui de son appel de la première décision.
CIV.2. - 17 mai 2001. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
N° 99-18.509. - C.A Rennes, 2 juin 1999. - Mme Serre c/ M. Corre, liquidateur judiciaire de Mme Serre et a.
M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Blondel, Av.
Haut de page N° 773.- PROCEDURE CIVILE.
Conclusions. - Conclusions d’appel. - Dernières écritures. - Renvoi exprès à des conclusions antérieures. - Portée.
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures ; à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnées et la cour d’appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées. C’est à bon droit qu’une cour d’appel fait application de cette règle à un époux qui, au soutien de sa demande en divorce aux torts exclusifs de l’épouse "compte tenu des faits relatés", se borne, dans ses dernières conclusions, à se référer expressément à ses précédentes écritures de première instance et d’appel.
N° 99-19.898. - C.A. Toulouse, 29 juin 1999. - M. X... c/ Mme Y...
M. Buffet, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Monod et Colin, la SCP de Chaisemartin et Courjon, Av.
Haut de page N° 774.- PROCEDURE CIVILE.
Exception. - Exception de nullité. - Perpétuité. - Limite. - Exécution volontaire.
Viole le principe selon lequel l’exception de nullité est perpétuelle la cour d’appel qui en fait application tout en constatant l’exécution volontaire du contrat de vente par les acquéreurs.
CIV.3. - 10 mai 2001. CASSATION
N° 99-11.762. - C.A Paris, 19 novembre 1998. - Société d’habitations à loyer modéré Carpi c/ époux Hardy
M. Beauvois, Pt. - M. Philippot, Rap. - M. Sodini, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Blondel, Av.
Haut de page N° 775.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Mesures d’exécution forcée. - Saisie-attribution. - Conditions. - Créance disponible. - Prestations sociales. - Système du tiers payant.
L’organisme social qui est lié à une société de transport de malades par une convention de tiers payant ne lui doit le paiement des prestations effectuées pour le compte des assurés sociaux qu’au fur et à mesure de leur accomplissement, de sorte que la saisie-attribution pratiquée à l’encontre de la société entre les mains de l’organisme social ne peut produire effet sur les sommes correspondant aux prestations postérieures à la saisie.
CIV.2. - 17 mai 2001. CASSATION PARTIELLE
N° 99-13.711. - C.A. Angers, 5 février 1999. - M. Soret, liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Sofitrans c/ URSSAF du Sud-Finistère et a.
M. Buffet, Pt. - M. Séné, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - MM. Le Prado et Blondel, Av.
Haut de page N° 776.- PUBLICITE.
Publicité de nature à induire en erreur. - Poursuite. - Condition. - Publicité faite, reçue ou perçue en France. - Publicité faite en France.
Aux termes de l’article L. 121-5 du Code de la consommation, le délit de publicité trompeuse est constitué dès lors que la publicité est faite, reçue ou perçue en France.
L’étiquetage fallacieux de bouteilles de vin effectué sur le territoire national caractérise une publicité faite en France au sens de ce texte.
CRIM. - 15 mai 2001. REJET
N° 00-85.242. - C.A. Angers, 25 mai 2000. - M. Sourice
M. Cotte, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Launay, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Gatineau, Av.
Haut de page N° 777.- 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
Instituteur. - Enseignement libre. - Etablissement lié à l’Etat par un contrat d’association. - Accident survenu lors de la pratique amicale de rugby par les élèves. - Absence de faute d’un enseignant ou de manquement quant à la qualité des lieux et du matériel mis à disposition. - Portée.
2° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE. -
Père et mère. - Présomption de responsabilité. - Conditions. - Faute de l’enfant (non).
1° Ni la responsabilité de l’Etat ni celle de l’établissement privé d’enseignement sous contrat d’association ne se trouvent engagées dans un accident survenu à l’occasion de la pratique amicale du rugby par les élèves pendant une récréation, en l’absence de faute d’un enseignant ou d’un manquement du collège quant à la qualité des lieux et du matériel mis à la disposition des joueurs.
2° La responsabilité de plein droit encourue par les père et mère sur le fondement de l’article 1384, alinéas 4 et 7, du Code civil du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant.
N° 99-11.287. - C.A. Orléans, 26 octobre 1998. - M. X... c/ Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) et a.
M. Buffet, Pt. - M. Guerder, Rap. - M. Chemithe, Av. Gén. - la SCP Parmentier et Didier, MM. Blanc et Odent, la SCP Vincent et Ohl,, Av.
Haut de page N° 778.- SAISIE IMMOBILIERE.
Délais. - Délais prévus aux articles énumérés par l’article 715 du Code de procédure civile. - Inobservation. - Déchéance. - Action en résolution de vente de l’immeuble saisi.
Seul l’adjudicataire peut opposer la déchéance prévue par l’article 692 du Code de procédure civile à une action du vendeur en résolution de la vente de l’immeuble saisi.
N° 98-23.077. - C.A Aix-en-Provence, 16 septembre 1998. - consorts Potier et a. c/ Crédit du Nord et a.
M. Buffet, Pt. - M. Etienne, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Delaporte et Briard, Av.
Haut de page N° 779.- SANTE PUBLIQUE.
Transfusions sanguines. - Contamination par le virus de l’hépatite C. - Produits sanguins. - Produits exempts de vice. - Preuve. - Charge.
Lorsqu’une personne démontre, d’une part, que la contamination virale dont elle est atteinte est survenue à la suite de transfusions sanguines, d’autre part, qu’elle ne présente aucun mode de contamination qui lui soit propre, il appartient au centre de transfusion sanguine, dont la responsabilité est recherchée, de prouver que les produits sanguins qu’il a fournis étaient exempts de tout vice.
CIV.1. - 9 mai 2001. CASSATION
N° 99-18.161, 99-18.514. - C.A. Reims, 28 avril 1999. - M. Foucher c/ Centre régional de Transfusion sanguine Champagne-Ardenne et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - M. Balat, la SCP Defrénois et Levis, Av.
Prestation compensatoire 786
N° 780. - ALIMENTS.
Obligation alimentaire. - Débiteur. - Ascendants. - Entretien des enfants. - Part contributive. - Charges invoquées. - Contrôle du juge.
L’obligation des père et mère de contribuer à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, même majeur, se poursuit jusqu’à l’achèvement des études de celui-ci.
Si chacun des parents est tenu de contribuer à proportion de ses facultés, il appartient au juge de s’assurer de la réalité des charges invoquées. Un prêt échu, un autre à échoir dans les 3 mois ne constituent pas des charges, et pas davantage un plan d’épargne logement ou des cotisations d’assurance-vie qui s’analysent en réalité comme des placements.
C.A. Versailles (2éme ch.), 21 décembre 2000.
N° 01-171. - Mme X... c/ M. Y...
M. Frank, Pt. - M. Pical et Mme Gulphe, Conseillers.
Haut de page N° 781. - ALIMENTS.
Obligation alimentaire. - Débiteur. - Descendants. - Contribution. - Appréciation.
Il résulte des dispositions des articles 205 et 208 du Code civil que si les enfants doivent des aliments à leurs père et mère qui sont dans le besoin, les aliments doivent être fixés dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit.
Un père qui dispose de ressources inférieures de moitié au coût de son hébergement dans une maison de retraite est incontestablement dans le besoin.
En revanche, il convient d’exonérer de son obligation alimentaire sa fille qui, sans emploi et ayant à sa charge deux jeunes enfants, ne dispose pour seuls revenus que de l’allocation de solidarité, des allocations familiales et de l’allocation parentale d’éducation, soit des ressources cumulées inférieures aux besoins de son père.
N° 01-167. - Mme X... c/ consorts X... et a.
Haut de page N° 782. - ALIMENTS.
Pension alimentaire. - Fixation. - Eléments à considérer. - Ressources du débiteur. - Ensemble des ressources personnelles disponibles. - Appréciation au regard des ressources de l’autre parent.
Le montant de la pension alimentaire due par un père à son enfant est déterminé, non seulement en fonction du salaire de ce dernier, mais aussi en fonction de l’ensemble de ses ressources personnelles disponibles, comprenant notamment les revenus de capitaux mobiliers, lesquelles ressources doivent être appréciées au regard de celles de l’autre parent.
C.A. Paris (1ére ch., sect. C), 15 février 2001.
N° 01-250. - M. X... c/ Mme Y...
Mme Pascal, Pt. - MM. Matet et Hascher, Conseillers. - M. Lautru, Av. Gén.
Haut de page N° 783. - ARCHITECTE ENTREPRENEUR.
Fournisseur de matériaux. - Responsabilité. - Responsabilité à l’égard du maître de l’ouvrage. - Fabricant d’ouvrage, partie d’ouvrage ou élément d’équipement. - Responsabilité solidaire. - Fabricant de panneaux isolants spécialement conçus pour l’élevage d’animaux.
Sont des équipements pouvant engager la responsabilité solidaire du fabricant, répondant à la définition de l’article 1792-4 du Code civil, des panneaux isolants spécialement conçus par le fabricant pour répondre aux exigences précises d’isolation thermique, de qualité sanitaire, de possibilité d’entretien et de luminosité, requises par l’activité d’élevage d’animaux, dont la mise en oeuvre demande le seul respect des règles édictées par le fabricant.
De simples ajustements de dimensions ne constituent pas des modifications, et peu importe que le maître d’ouvrage n’ait pas eu à définir un cahier des charges, le fabricant ayant anticipé en mettant sur le marché un produit spécialisé destiné à un type d’ouvrage particulier.
C.A. Rennes (4éme ch.), 23 novembre 2000.
N° 01-447. - Société mutuelle d’assurance du bâtiment et travaux publics (SMABTP) et a. c/ M. Richard et a.
M. Thierry, Pt. - Mme Doroy et M. Segard, Conseillers.
A rapprocher : Civ. 3, 27 janvier 1993, Bull., III, n° 10, p. 6 et l’arrêt cité,
Civ. 3, 25 juin 1997, Bull., III, n° 150, p. 101 et l’arrêt cité.
Haut de page N° 784.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION
Employeur. - Pouvoir de direction. - Etendue. - Liberté individuelle. - Restrictions . - Condition. [port du foulard islamique par une salariée vendeuse]
Seul l’employeur est apte à juger de l’apparence d’une vendeuse en contact avec la clientèle dès lors que son exigence s’exerce dans le respect de l’ordre public et des bonnes moeurs et qu’elle est fondée sur une cause objective liée à l’intérêt de l’entreprise.
En l’espèce, le refus par l’employeur, en raison des conséquences sur le fonctionnement de son entreprise, du comportement d’une salariée dont la tête, le cou et une partie du visage étaient dissimulés, est justifié par la nature de la tâche à accomplir par une vendeuse nécessairement au contact des clients. La conception du magasin situé au sein du centre commercial de La Défense, destiné à un large public - dont les convictions sont variées -, impose à ceux qui y travaillent la neutralité ou, à tout le moins, la discrétion dans l’expression d’options personnelles. Au surplus, le refus de l’employeur se trouve proportionné au but recherché, dès lors que l’employeur a accepté le port discret d’un bonnet conforme aux exigences rituelles, situation qui permet d’écarter toute attitude discriminatoire de sa part.
Ainsi, la restriction à la liberté individuelle de la salariée, limitée au seul foulard porté de façon ostentatoire et apportée sans délai après sa manifestation par l’employeur dans l’intérêt de l’entreprise, est légitime, ne constituant pas une faute dans l’exercice du pouvoir de direction.
Le refus de la salariée de renoncer à nouer le foulard en bonnet dans l’exercice de son activité de vente constitue, dès lors, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
C.A. Paris (18e Ch., section E), 16 mars 2001.
N° 01 -454 - Mme Charni c/ Société Hamon
M. Verpeaux, Pt. - Mmes Signoret et Dufrenne, Conseillers.
Haut de page N° 785. - COUR D’ASSISES.
Détention provisoire. - Obligation de se constituer prisonnier la veille de l’audience. - Suppression. - Loi du 15 juin 2000. - Application immédiate. - Portée.
La loi du 15 juin 2000 a supprimé à partir du 1er janvier 2001 l’obligation pour l’accusé libre de se constituer prisonnier la veille de l’audience ; cette disposition, plus favorable, doit s’appliquer immédiatement.
Il s’ensuit que la détention provisoire de l’accusé, qui s’est poursuivie après que l’arrêt de la cour d’assises ait été cassé en toutes ses dispositions, se trouve dépourvue de fondement légal car elle ne repose que sur l’obligation qu’avait l’accusé de se constituer prisonnier la veille de l’audience, cette obligation ayant été supprimée par la loi précitée. La mise en liberté de l’intéressé doit être ordonnée et le contrôle judiciaire, qui était en cours avant la mise à exécution de la prise de corps, reprend son plein effet.
C.A. Nancy (ch. de l’instr.), 18 janvier 2001.
N° 01-113. - X...
M. Straehli, Pt. - M. Courtois et Mme Nadal, Conseillers
Haut de page N° 786. - DIVORCE.
Prestation compensatoire. - Révision. - Demande formée sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil. - Compétence. - Juge de l’exécution (non).
La prestation compensatoire, à l’inverse des pensions alimentaires, n’est révisable que dans des circonstances particulières, et devant le juge aux affaires familiales.
Dés lors, le juge de l’exécution est incompétent pour connaître de la demande de délais formée sur le fondement de l’article 1244-1 du Code civil, qui tend à obtenir la révision de la décision fixant la prestation compensatoire pour obtenir le versement sous forme de rente et non sous forme de capital.
T.G.I. Meaux (J. Exéc.), 19 janvier 2001.
N° 01-235. - M. X... c/ Mme Y...
Mme Capitaine, Juge de l’exécution.
Haut de page N° 787. - DONATION.
Révocation. - Inexécution des charges. - Inaliénabilité. - Sûretés sur l’immeuble donné. - Initiative des créanciers. - Cause de révocation (non).
Une clause d’inaliénabilité insérée dans un acte de donation et constituant une condition sous laquelle cette libéralité a été faite n’est pas révocable pour cause d’inexécution en application de l’article 953 du Code civil au motif que des organismes bancaires, ayant accordé ultérieurement des crédits que le donataire a cautionné à titre personnel, ont pris eux-mêmes l’initiative d’inscrire une hypothèque judiciaire sur l’immeuble donné, en garantie de leurs créances, peu important que ces sûretés, qui ne sont pas le fait propre du donataire, soient fondées sur les engagements personnels de ce dernier.
C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 22 janvier 2001.
N° 01-134. - Mme X... c/ caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Gironde et a.
M. Bizot, Pt. - M. Cheminade et Mme Gounot, Conseillers.
A rapprocher : Civ. 1, 25 juin 1980, Bull. I, n° 200 (2), p.163 et l’arrêt cité.
Haut de page N° 788. - IMPÔTS ET TAXES.
Contributions indirectes. - Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale. - Définition. - Portée.
Si un avis de la Commission européenne a qualifié la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de cotisations sociales, il résulte du texte même de deux arrêts rendus par la Cour de justice des communautés européennes que cette juridiction n’a pas suivi cet avis.
Dés lors, la CSG et la CRDS n’étant pas des cotisations sociales, la demande tendant à leur déduction de l’impôt sur le revenu n’est pas fondée et le moyen tiré de ce que l’Etat français s’enrichirait sans cause, dans la mesure où aucune contrepartie n’est offerte au titre des versements litigieux, est inopérant.
C.A. Paris (18éme ch., B), 7 mars 2001.
N° 01-239. - M. Guillemot c/ URSSAF de Paris.
M. Faure, Pt. - MM. Morel et Seltensperger, Conseillers.
Haut de page N° 789. - PRESCRIPTION CIVILE.
Applications diverses. - Prescription trentenaire. - Actions relatives à la filiation. - Délai. - Point de départ. - Age de la majorité. - Abaissement par la loi du 5 juillet 1974. - Incidence sur un délai déjà entamé (non).
L’abaissement de l’âge de la majorité par la loi du 5 juillet 1974 n’a pas eu pour effet de réduire la durée d’une prescription en cours avant la promulgation de ce texte.
D’ailleurs, les dispositions transitoires en matière civile de cette loi édictées par son article 20 ont trait exclusivement aux prescriptions suspendues au bénéfice des mineurs lors de son entrée en vigueur. Il s’en déduit a contrario que ce texte n’avait pas vocation à influer sur le cours d’un délai de prescription lorsque celui-ci était déjà entamé.
Ainsi, le point de départ du délai de prescription de l’article 311-7 du Code civil doit être fixé à l’âge de la majorité à 21 ans du demandeur à l’action en établissement de filiation, soit le 30 juillet 1967, son expiration se situant alors au 30 juillet 1997.
C.A. Basse-Terre (1ére ch. civ.), 15 janvier 2001.
N° 01-264. - Consorts X... et a. c/ M. Y... et a.
M. Bacou, P. Pt, Pt. - Mme Poirier-Chaux et M. Ruff, Assesseurs.
Haut de page N° 790.- PRUD’HOMMES,
Procédure.- Débats. - Oralité. - Effets. - Désistement d’appel. - Moment
La règle de l’oralité de la procédure ne fait pas obstacle à la possibilité pour les parties d’officialiser leurs prétentions sans attendre la date de l’audience et il leur incombe, dans cette hypothèse, de procéder par la voie de la signification.
Le désistement de l’appel peut intervenir à tout moment de l’instance et, en l’absence de toute distinction prévue selon que la procédure est avec ou sans représentation obligatoire, il y a lieu de considérer que le désistement d’appel est opposable à l’intimé dès lors qu’il lui a été régulièrement signifié, nonobstant le caractère oral de la procédure devant la Cour.
C.A. Limoges (Ch. soc.), 29 mai 2001.
N° 01-408 - L’institution de retraite Usinor-Sacilor c/ M. Sannicolas et autre.
M. Leflaive, Pt. - M. Nervé et Mme Dubillot-Bailly, Conseillers.
Haut de page N° 791.- REPRÉSENTATION DES SALARIES
Comité d’entreprise. - Attributions. - Attributions consultatives. - Etendue. - Mesures particulières prises en faveur de cadres dirigeants (non).
Les cadres dirigeants relèvent du régime défini par l’article L. 212-15-1 du Code du travail.
Ils appartiennent ainsi au nombre très restreint de salariés qui, non seulement exercent des responsabilités importantes impliquant une large indépendance dans l’organisation de leur travail, sont habilités à prendre des décisions de manière largement autonome et perçoivent les rémunérations les plus élevées dans l’établissement, mais surtout participent à la direction de l’entreprise. Ils ne sont soumis ni à la durée légale du travail, ni à la réglementation des heures supplémentaires, ni à la législation sur les jours fériés et ils sont largement indépendants pour organiser leur activité professionnelle.
Il ne peut dès lors être considéré qu’ils forment une catégorie de personnel homogène obéissant à une organisation, à un aménagement et à une durée de travail précisément définis. Leur situation n’est donc pas susceptible de se prêter à la consultation que la loi impose, au-delà des cas particuliers, pour tout ce qui relève de l’organisation générale de l’entreprise et des problèmes généraux intéressant les conditions de travail.
Les mesures qui leur sont appliquées, qualifiées de "particulières" par les partenaires signataires de l’accord d’entreprise eux-mêmes, échappent au domaine général de compétence attribué au comité d’entreprise par les articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail et ne sont pas davantage soumises à la négociation annuelle obligatoire instituée par l’article L. 132-27 du même Code.
Il n’y a donc pas lieu de suspendre les "mesures particulières" (en matière de congés payés) prises par l’employeur au profit des cadres dirigeants de l’entreprise, dans la mesure où il n’est pas nécessaire de procéder à une consultation du comité d’entreprise ni à une négociation avec les organisations syndicales.
T.G.I. Montpellier (Référé), 27 juin 2001.
N° 01 - 476. - Comité d’entreprise du CIRAD et autres c/ Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement
M. Delmas-Goyon, Pt.
Haut de page N° 792.- SECURITE SOCIALE.
Cotisations. - Assiette. - Abattement pour frais professionnels. - Frais professionnels. - Définition. - Primes de réinstallation.
Des primes de réinstallation ont le caractère de frais professionnels dés lors qu’elles découlent directement d’une mutation décidée par l’employeur, que les sommes versées n’emportent aucun profit économique pour celui-ci et qu’elles sont des dépenses immédiatement nécessaires pour la réinstallation du salarié dans un logement habitable et ont été exécutées dans un temps proche de la mutation.
En l’absence de tout caractère excessif ou somptuaire, la notion d’habitabilité doit être appréciée dans une conception moderne du confort et par rapport à la nécessité pour une entreprise importante de favoriser la mobilité de son personnel, élément nécessaire d’un bon développement économique.
T.A.S.S. de la Haute-Vienne, 15 mars 2001.
N° 01-291. - Société Legrand c/ URSSAF de la Haute-Vienne.
M. Mazabraud, Pt. - MM. Carrier et Sauvage, Assesseurs.
A rapprocher : Soc., 7 mai 1998, Bull., V, n° 238 (2), p. 179 et l’arrêt cité
Haut de page N° 793. - SERVITUDE.
Servitudes légales. - Passage. - Lignes électriques. - Electricité de France. - Voie de fait. - Emprise au sol. - Extension unilatérale. - Défaut d’accord du propriétaire du fonds. -
Dés lors qu’ EDF a conclu avec un propriétaire, en vue de l’exercice de la servitude légale de passage des lignes électriques instituée par la loi du 15 juin 1906, une convention sous seing privé définissant la zone d’emprise de cette servitude sur le fonds, le fait pour cet établissement public de procéder ultérieurement sur ce fonds à une extension de l’emprise au sol convenue et, par suite, à un abattage d’arbres au-delà de la zone primitive, sans avoir reçu l’autorisation du propriétaire, expresse ou tacite, sans avoir conclu avec lui une nouvelle convention et à défaut d’avoir obtenu préalablement un arrêté préfectoral d’extension de servitude légale, constitue de sa part une emprise irrégulière dont la réparation, comme voie de fait, relève de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire.
C.A. Bordeaux (1ére ch., sect. A), 15 janvier 2001.
N° 01-133. - Electricité de France c/ M. Liaud et a.
Droit de l’informatique Droit des sociétés Droit des transports Procédures collectives
1 - Droit de l’informatique
INFORMATIQUE.- N. Contis et G. Cordier Semaine juridique, 2001, n 15/16, p. 752 - Les accords de distribution à l’épreuve de l’internet -
Haut de page 2 - Droit des sociétés
SOCIETE (règles générales).- J. Sainte-Rose Semaine juridique, 2001, n 13, p. 669 Note sous Civ.1, 26 avril 2000, Bull. 2000, I, n 123, p. 82 - Société en formation.- Personne ayant agi en son nom.- Reprise des engagements.- Conditions.- Article 6 du décret du 3 juillet 1978.- Application.-
Haut de page 3 - Droit des transports
DROIT DES TRANSPORTS.- P. Delebecque Semaine juridique, 2001, n 14, p. 689 - L’adaptation du droit des transports aux dispositions communautaires. Loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 -
TRANSPORTS MARITIMES : G. de Monteynard et P. Bonassies Le droit maritime français, 2001, n 613, p. 222 Rapport et note sous Com., 19 décembre 2000, Bull. 2000, IV, n 208, p. 180 - Marchandises.- Connaissement.- Indications.- Chargeur.- Nom.- Portée.-
G. de Monteynard et N. Molfessis Le droit maritime français, 2001, n 613, p. 216 Rapport et note sous Com., 14 novembre 2000, non publié au bulletin civil - Remorquage portuaire.- Navire remorqué.- Dommages.- Action en responsabilité contre le navire remorqueur.- Faute du navire remorqueur.- Preuve non rapportée.-
P. Pestel-Debord Le droit maritime français, 2001, n 613, p. 179 - Chargeurs, transporteurs et "maritimistes" : réflexion sur un siècle de luttes d’influence -
R. Rezenthel Le droit maritime français, 2001, n 613, p. 232 Note sous Conseil d’Etat, 28 juillet 2000, sect. contentieux - Domaine public maritime.- Révision du plan d’occupation des sols.- Changement d’affectation d’une zone industrialo-portuaire située dans la circonscription d’un port autonome.- Accord du port autonome nécessaire (non).- Changement devant respecter l’"affectation" de cette zone au service public portuaire (oui).-
Haut de page 4 - Procédures collectives
ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) : M. Behar-Touchais Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 14, p. 617 Note sous Ass. Plén., 26 janvier 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n 1, p. 1 - Redressement et liquidation judiciaires.- Créances.- Déclaration.- Qualité.- Déclaration faite par un tiers.- Pouvoir spécial.- Nécessité.-
J-M. Deleneuville Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 14, p. 1156 - Les principes directeurs de l’admission définitive des créances fiscales - Au sujet de Com., 9 janvier 2001, Bull. 2001, IV, n 4, p. 3 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle et délictuelle Construction immobilière Copropriété Droit des assurances Droit de la famille Droit de la consommation
BAIL COMMERCIAL.- J. Baverez Gazette du Palais, 2001, n 93, p. 23 - Révision de loyers, loyers à la baisse - Au sujet de Cour d’appel de Paris, 16e ch. B, 2 février 2001
CAUTIONNEMENT : P. Crocq Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 58 - Sûretés et garanties. Le principe de spécialité des sûretés réelles : chronique d’un déclin annoncé -
Y. Flour Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 80 - Sûretés et garanties : le cautionnement et le patrimoine des couples -
H. Hovasse Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 76 - Sûretés et garanties : les cautionnements donnés par les sociétés et l’objet social -
D. Legeais Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 68 - Sûretés et garanties : la règle de l’accessoire dans les sûretés personnelles -
B. Monassier et F. Michel Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 52 - Sûretés et garanties : les sûretés ne sont plus sûres ... -
B. Saint-Alary Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 84 - Sûretés et garanties : régimes matrimoniaux et gestion du recueil du consentement du conjoint -
B. Savouré Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 90 - Sûretés et garanties. Caution et famille : la caution et ses héritiers -
P. Théry Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 53 - Sûretés et garanties. La différenciation du particulier et du professionnel : un aspect de l’évolution du droit des sûretés -
VENTE.- C. Jamin Semaine juridique, 2001, n 15/16, p. 757 Note sous Civ.1, 3 mai 2000, Bull. 2000, I, n 131, p. 88 - Nullité.- Dol.- Réticence.- Acheteur.- Obligation d’informer le vendeur.- Portée.-
Haut de page 2 - Responsabilité contractuelle et délictuelle
PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.- P. Sargos Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 18 - L’actualité du droit de la responsabilité médicale dans la jurisprudence de la Cour de cassation -
Haut de page 3 - Construction immobilière
ARCHITECTE ENTREPRENEUR.- C. Emon Gazette du Palais, 2001, n 93, p. 2 - Le devoir de conseil de l’entrepreneur. Solution miracle ou alibi ? Point de vue d’un praticien -
CONTRAT D’ENTREPRISE.- F. Labarthe Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 14, p. 616 Note sous Civ.1, 28 novembre 2000, Bull. 2000, I, n 305, p. 197 - Définition.- Accord préalable sur la rémunération.- Condition de validité (non).-
Haut de page 4 - Copropriété
COPROPRIETE.- P. Capoulade Revue de l’habitat français, 2001, n 455, p. 16 - Travaux privatifs sur parties communes. Les conditions d’autorisation par le juge - Au sujet de Civ.3, 21 novembre 2000, non publié au bulletin civil
Haut de page 5 - Droit des assurances
ASSURANCE DOMMAGES.- D. Krajeski Le Dalloz, 2001, n° 13, p. 1057 Note sous Civ.1, 15 juillet 1999, Bull. 1999, I, n 233, p. 151 - Assurance de protection juridique.- Garantie.- Limitation fixée par la police.- Avocat.- Liberté de choix de l’assuré.- Absence d’agrément de l’assureur.- Clause fixant un plafond de remboursement des honoraires.- Possibilité.-
Haut de page 6 - Droit de la famille
CONTRATS ET OBLIGATIONS.- M. Monteillet-Geffroy Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 15/16, p. 744 - Le notaire et le contentieux du PACS -
DIVORCE.- T. Garé Semaine juridique, 2001, n 13, p. 655 Note sous Civ.2, 30 novembre 2000, Bull. 2000, II, n 157, p. 111 - Prestation compensatoire.- Loi du 30 juin 2000.- Application dans le temps.- Application aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.- Décision non conforme aux dispositions nouvelles.- Portée.-
FILIATION ADOPTIVE.- M. Revillard Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 6, p.333 - La loi du 6 février 2001 relative à l’adoption internationale -
MINEUR.- M. Huyette Le Dalloz, 2001, n° 13, p. 1054 Note sous Civ.1, 3 octobre 2000, Bull. 2000, I, n 230, p. 151 - Assistance éducative.- Intervention du juge des enfants.- Mesures d’assistance.- Assistance éducative en milieu ouvert.- Exercice.- Aide sociale à l’enfance.- Possibilité.-
SUCCESSION.- I. Lemaire Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 14, p. 700 - L’intérêt du privilège de la séparation des patrimoines pour les créanciers successoraux -
TESTAMENT.- P. Malaurie Répertoire du notariat Defrénois, 2001, n 6, p.347 - Sur les testaments rédigés par un aveugle en écriture braille -
Haut de page 7 - Droit de la consommation
CAUTIONNEMENT.- M. Farge Semaine juridique, 2001, n 14, p. 697 - L’application au cautionnement du bref délai prévu en matière de crédit mobilier à la consommation -
PROTECTION DES CONSOMMATEURS.- P. Flores et G. Biardeaud Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 14, p. 1164 Note sous Civ.1, 23 mai 2000, Bull. 2000, I, n 157, p. 102 - Crédit à la consommation.- Défaillance de l’emprunteur.- Action.- Délai pour agir.- Point de départ.- Découvert en compte bancaire.- Dépassement du découvert convenu.-
II - PROCEDURE CIVILE
BAIL COMMERCIAL.- J-F. Weber Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 15/16, p. 661 Conclusions sous Ass. Plén., 23 février 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n 4, p. 9 - Procédure.- Bail révisé ou renouvelé.- Mémoire.- Mémoire préalable.- Remise au greffe.- Défaut.- Sanction.-
PROCEDURE CIVILE : X. Lagarde Semaine juridique, 2001, n 15/16, p. 745 - Office du juge et ordre public de protection -
J-C. Magendie Gazette du Palais, 2001, n 95, p. 2 - Le nouveau "contrat de procédure" civile. Objectifs, exigences et enjeux de la réforme parisienne - COMMUNAUTE EUROPEENNE : M. Carballo-Fidalgo et G. Paisant Semaine juridique, 2001, n 15/16, p. 768 - Première interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes de la directive du 5 avril 1993 relative aux clauses abusives - Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, cour plénière, 27 juin 2000, Aff. C-240/98 à C-244/98 Déjà paru au BICC du 15 septembre 2000, n 520, p. 3
P. Delebecque Le droit maritime français, 2001, n 613, p. 187 Note sous Cour de justice des Communautés européennes, 9 novembre 2000, 5e ch., Aff. C-387/98 Déjà paru dans le BICC du 15 janvier 2001, n 527, p. 5 - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968.- Compétence judiciaire.- Compétence territoriale.- Clause attributive.- Conditions de forme.-
B. Edelman Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 13, p. 1094 - La Cour de justice des Commuautés européennes et la télédiffusion dans les chambres d’hôtel - Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 3 février 2000
N. Fontaine Droit et patrimoine, 2001, n 92, p. 28 - La charte des droits fondamentaux, un nouveau pas vers la reconnaissance et la défense des droits des citoyens de l’Union européenne -
C. Grynfogel Revue de jurisprudence de droit des affaires Francis Lefebvre, 2001, n 4, p. 363 - Les limites de la règle communautaire de l’épuisement des droits -
M-Y. Le Garrec Le droit maritime français, 2001, n 613, p. 244 - La procédure de désignation des zones spéciales de conservation dans le cadre de la mise en oeuvre du réseau "Natura 2000" -
M. Menjucq Le Dalloz, cahier droit des affaires, 2001, n° 13, p. 1085 - La société européenne : enfin l’aboutissement ! -
CONFLIT DE LOIS.- T. Vignal Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 15/16, p. 751 Note sous Civ.1, 21 mars 2000, Bull. 2000, I, n 96, p. 64 - Succession.- Successions immobilières.- Loi applicable.- Loi du lieu de situation des immeubles.- Exception.- Renvoi à une autre loi.-
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.- M. Levinet Semaine juridique, 2001, n 13, p. 663 - Eloignement des étrangers délinquants -
Au sujet de : Cour européenne des droits de l’homme, 8 décembre 1998, Req. n° 39 518/98 Cour européenne des droits de l’homme, 9 mars 1999, Req. n° 38 687/97 Cour européenne des droits de l’homme, 30 novembre 1999, Req. n° 34 374/97 DEMARCHAGE.- D. Rebut Semaine juridique, 2001, n 13, p. 658 Note sous Crim., 18 janvier 2000, Bull. crim. 2000, n 27, p. 61 - Démarchage à domicile.- Responsabilité pénale.- Dirigeant de l’entreprise fournissant la marchandise vendue.- Condition.-
RESPONSABILITE PENALE.- J-Y. Chevallier Semaine juridique, 2001, n 14, p. 716 Note sous Crim., 5 septembre 2000, Bull. crim. 2000, n 262, p. 771 - Homicide et blessures involontaires.- Faute.- Faute caractérisée.- Article 121-3 du Code pénal modifié par la loi du 10 juillet 2000.- Application dans le temps.-
SOCIETE.- D. Cohen Le Dalloz, cahier droit des entreprises, 2001, n° 13, p. 1091 Note sous Crim., 8 décembre 1999, Bull. crim. 1999, n 299, p. 925 - Société en général.- Liquidation.- Liquidateur.- Liquidateur conventionnel.- Cession de tout ou partie de l’actif de la société au liquidateur.- Interdiction (article 395 de la loi du 24 juillet 1966).- Portée.-
VOL.- T. Garé Le Dalloz, 2001, n° 13, p. 1052 Note sous Crim., 25 octobre 2000, Bull. crim. 2000, n 318, p. 943 - Circonstances aggravantes.- Personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice des fonctions.- Fossoyeur.- Soustraction d’objets trouvés dans des sépultures.- SEPARATION DES POUVOIRS.- O. Lesobre Semaine juridique, 2001, n 13, p. 641 - Quel avenir pour le déféré préfectoral sur demande ? - 1 - Sécurité sociale
SECURITE SOCIALE.- J. Hardy Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 14, p. 605 - La création d’un fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 -
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION .- C. Puigelier Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 14, p. 622 Note sous Soc., 14 juin 2000, Bull. 2000, V, n 228, p. 178 - Maladie du salarié.- Maladie non professionnelle.- Inaptitude au travail.- Proposition d’un emploi adapté.- Modification du contrat de travail.- Refus des propositions de reclassement.- Caractère abusif (non).-
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE : C. Bouty Travail et protection sociale, 2001, n 4, p. 4 - Le contrôle de l’insuffisance des résultats par le juge -
J. Pélissier Le Dalloz, 2001, n° 14, p. 1125 Note sous Ass. Plén., 8 décembre 2000, Bull. 2000, Ass. Plén., n 11, p. 19 - Licenciement économique.- Cause.- Cause réelle et sérieuse.- Motif économique.- Réorganisation de l’entreprise.- Absence de difficulté économique ou de mutation technologique.- Réorganisation ayant pour but de sauvegarder la compétitivité.- Elément suffisant.- Choix économique entre plusieurs solutions de réorganisation.- Pouvoir de l’employeur.-
C. Puigelier Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 15/16, p. 670 Note sous Soc., 3 octobre 2000, non publié au bulletin civil - Faute lourde (non).- Permutation d’étiquette sur une bouteille d’alcool pour en diminuer le prix.- Elément intentionnel impliquant par lui-même l’intention de nuire à l’employeur (non).- Intention de nuire de la salariée non caractérisée.-
REPRESENTATION DES SALARIES.- D. Jourdan Travail et protection sociale, 2001, n 4, p. 7 - L’unité économique et sociale - BAIL COMMERCIAL.- J-F. Weber Semaine juridique, Edition entreprise, 2001, n 15/16, p. 661 Conclusions sous Ass. Plén., 23 février 2001, Bull. 2001, Ass. Plén., n 4, p. 9 - Procédure.- Bail révisé ou renouvelé.- Mémoire.- Mémoire préalable.- Remise au greffe.- Défaut.- Sanction.-
J-C. Magendie Gazette du Palais, 2001, n 95, p. 2 - Le nouveau "contrat de procédure" civile. Objectifs, exigences et enjeux de la réforme parisienne -
INSTRUCTION.- J. Pradel Le Dalloz, 2001, n° 13, p. 1039 et n 14, p. 1114 - Les personnes suspectes ou poursuivies après la loi du 15 juin 2000. Evolution ou révolution ? - Partager cette page