Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-80-127/page-1.html
Timestamp: 2016-12-11 06:01:11+00:00
Document Index: 257855678

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 11', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 3']

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Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada (DORS/80-127)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada | XMLTexte complet : Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada [36 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada [248 KB]Règlement à jour 2016-11-21; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures
Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du CanadaDORS/80-127LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADAEnregistrement 1980-02-11Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du CanadaC.P. 1980-418 1980-02-08
Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les parcs nationaux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur le camping dans les parcs nationaux, C.R.C., c. 1116, et d’établir en remplacement le Règlement régissant l’utilisation à des fins de camping des terres publiques sises dans les parcs nationaux du Canada, ci après.1 [Abrogé, DORS/2009-322, art. 12]Version précédente
Interprétation2 Dans le présent règlement,camping saisonniercamping saisonnier désigne l’occupation d’un emplacement de camping par un chalet transportable ou une roulotte pendant au plus 24 semaines durant une année civile; (seasonal camping)chalet transportablechalet transportable désigne une construction montée sur patins et destinée à servir de logement; (portable cabin)emplacement de campingemplacement de camping Dans un terrain de camping public, emplacement que le directeur de parc désigne comme emplacement de camping. (campsite)ministreministre[Abrogée, DORS/91-236, art. 1]parcparc[Abrogée, DORS/91-236, art. 1]permispermis désigne le permis visé à l’article 4; (camping permit)roulotteroulotte désigne tout véhicule pouvant être remorqué par un véhicule automobile ou y être rattaché, et immatriculé en vertu des lois d’une province ou d’un pays étranger et comprend tout véhicule conçu, construit ou monté de façon à servir, de façon permanente ou temporaire de logement ou d’endroit de séjour pour la nuit; (trailer)surintendantsurintendant[Abrogée, DORS/91-236, art. 1]tentetente désigne un abri transportable et repliable fabriqué dea) toile, tissus, ou matériaux synthétiques ou semblables, tendus sur des supports rigides, des poteaux ou des cordes, oub) une membrane gonflable pliable formée et soutenue par la pression intérieure; (tent)terrain de camping publicterrain de camping public Dans un parc, emplacement de camping que le directeur de parc désigne comme terrain de camping public. (public campground)terrain de camping public aménagéterrain de camping public aménagé désigne un terrain de camping public doté d’installations permanentes de cuisine, de lessive et de toilette situées en un lieu central; (serviced public campground)terrain de camping public de catégorie Aterrain de camping public de catégorie A[Abrogée, DORS/91-236, art. 1]terrain de camping public de catégorie Bterrain de camping public de catégorie B[Abrogée, DORS/91-236, art. 1]terrain de camping public de catégorie Cterrain de camping public de catégorie C[Abrogée, DORS/91-236, art. 1]terrain de pique-nique publicterrain de pique-nique public Dans un parc, emplacement de camping que le directeur de parc désigne comme terrain de pique-nique public. (public picnic ground)véhiculevéhicule désigne un engin servant à transporter une personne ou à remorquer un bien sur la terre ferme. (vehicle)DORS/85-427, art. 1; DORS/86-706, art. 1; DORS/89-142, art. 1; DORS/91-236, art. 1; DORS/93-166, art. 9(A) et 10(F).
Champ d’application2.1 Le présent règlement ne s’applique pas au périmètre urbain de Banff ni au périmètre urbain de Jasper.DORS/90-235; DORS/2010-23, art. 4.Version précédente
Interdiction relative à l’usage des terres publiques3 (1) Il est interdit de camper, de garer un véhicule de camping et de résider sur une terre publique, dans un parc ou d’autrement l’utiliser sansa) être titulaire d’un permis valide;b) être membre d’un groupe possédant un permis.(2) Il est interdit de fixer l’emplacement de camping, d’ériger ou d’utiliser, dans un parc un chalet transportable, un abri d’entreposage, une tente, une roulotte ou autre construction analogue, autrement que la façon prescrite dans le présent règlement.(3) Rien dans cet article n’interdit l’usage des installations dont est muni un terrain de pique-nique public pour la préparation et la consommation de repas.DORS/91-236, art. 2(F); DORS/93-166, art. 10(F).
Permis de camping4 (1) Sur réception d’une demande de permis, le directeur de parc délivre au demandeur, sous réserve des paragraphes (2) et (3), un permis qui autorise les personnes suivantes à camper à l’emplacement de camping indiqué dans le permis :a) soit le demandeur;b) soit les membres du groupe que le demandeur représente.(2) Le titulaire d’un permis valide ne peut en demander un second couvrant la même période.(3) Le directeur de parc peut refuser de délivrer un permis lorsqu’il estime sa décision nécessaire à la conservation, la surveillance et l’administration du parc ou la sécurité du public.(4) à (7) [Abrogés, DORS/91-236, art. 3]DORS/86-706, art. 2; DORS/87-271, art. 1; DORS/91-236, art. 3, 10(F) et 11(F); DORS/93-166, art. 1 et 9(A); DORS/94-439, art. 1.
5 (1) Le directeur de parc doit préciser sur chaque permisa) l’emplacement de camping visé par le permis;b) la période pour laquelle ce permis est valide.(2) Le directeur de parc peut, à l’aide d’un avis à l’entrée d’un terrain de camping ou d’une note sur le permis,a) préciser les conditions selon lesquelles un titulaire de permis peut garder un animal domestique sur un terrain de camping public; oub) mentionner les interdictions visées à l’article 13.(3) Il est interdit de camper sur un terrain de camping public, sauf aux conditions visées au paragraphe (2).(4) Sur un permis, le directeur de parc peut autorisera) le camping saisonnier dans le parc national du Mont Riding ou dans le parc national de Prince-Albert; etb) dans tout autre parc, l’installation d’une tente ainsi que le stationnement d’une voiture ou d’une roulotte sur l’emplacement de camping visé par le permis.DORS/91-236, art. 5(F), 10(F) et 11(F); DORS/93-166, art. 9(A).
6 (1) Un permis est strictement personnel et n’est valide que pour la période durant laquelle l’emplacement de camping visé est occupé par le titulaire.(2) Pour l’application du paragraphe (1) et de l’alinéa 16a), l’emplacement de camping visé par le permis est considéré inoccupé lorsqu’une tente ou une roulotte demeure inoccupée pour une période de plus de 48 heures ou lorsqu’une tente ou une roulotte a quitté l’emplacement de camping pour une période de plus de 24 heures.DORS/91-236, art. 10(F).
7 Un permis devient périméa) à la date d’expiration qui est inscrite; etb) à l’heure qui y est spécifiée ou à l’heure spécifiée par le directeur de parc sur un avis affiché à l’entrée du terrain de camping public.DORS/91-236, art. 11(F); DORS/93-166, art. 9(A).
9 Le titulaire d’un permis doit, en tout temps, garder l’emplacement de camping visé par son permis dans un état jugé satisfaisant par le directeur de parc.DORS/91-236, art. 10(F) et 11(F); DORS/93-166, art. 9(A).
Service de réservation9.1 (1) Le directeur de parc peut établir et exploiter un service de réservation des emplacements de camping se trouvant dans les terrains de camping publics.(2) Le directeur de parc doit, à l’aide des médias et d’affiches situées bien en vue dans le parc, annoncer quels sont les terrains de camping publics où un service de réservation est offert.(3) et (4) [Abrogés, DORS/94-439, art. 3]DORS/86-706, art. 3; DORS/87-271, art. 3; DORS/89-142, art. 3; DORS/91-236, art. 11(F); DORS/91-530, art. 1; DORS/92-252, art. 1; DORS/93-166, art. 9(A); DORS/94-439, art. 3.
Règlement sur le camping dans les parcs nationaux du Canada2 - Interprétation
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