Source: http://www.2747.com/2747/law/civil/code/2007/belgique2t4c2.html
Timestamp: 2018-02-18 10:52:19+00:00
Document Index: 210032006

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 28', 'art. 2', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 98', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 52', '§ 3', '§ 1', 'art. 1']

Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est determiné par des lois ou des règlements particuliers.
Art. 651. La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l'un a l'égard de l'autre, indépendamment de toute convention.
Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l'égout des toits, au droit de passage.
Art. 657. Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen, et y faire placer des poutres ou solives dans toute l'épaisseur du mur, à cinquante quatre millimètres (...) près, sans préjudice du droit qu'a le voisin de faire réduire à l'ébauchoir la poutre jusqu'à la moitié du mur, dans le cas où il voudrait lui-même asseoir des poutres dans le même lieu, ou y adosser une cheminée. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 658. Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement, les reparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune, et en outre l'indemnité de la charge en raison de l'exhaussement et suivant la valeur.
Art. 660. Le voisin qui n'a pas contribué a l'exhaussement, peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense qu'il a coûté, et la valeur de la moitié du sol fourni pour l'excédent d'epaisseur, s'il y en a.
Art. 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs; la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus; et, à defaut d'usage et de règlement, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres (...) de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres
(...) dans les autres. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 664. (Abrogé) <L 08-07-1924, art. 2>
Art. 667. Il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la levée ou le rejet de la terre se trouve d'un côté seulement du fossé.
Art. 669. (Abrogé) <L 07-10-1886, art. 98>
Art. 670. (Abrogé) <L 07-10-1886, art. 98>
Art. 671. (Abrogé) <L 07-10-1886, art. 98>
Art. 672. (Abrogé) <L 07-10-1886, art. 98>
Art. 673. (Abrogé) <L 07-10-1886, art. 98>
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (...) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 677. Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (...) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (...) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 678. On ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos de son voisin, s'il n'y a dix-neuf décimètres (...) de distance entre le mur où on les pratique et le dit heritage. <L 15-12-1949, art. 28>
Art. 679. On ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s'il n'y a six décimètres (...) de distance.
<L 15-12-1949, art. 28>.
Art. 680bis. <inséré par L 2004-07-09/30, art. 52; ED : 25-07-2004> Les limitations légales imposées aux voisins par la pr
ésente section ne sont pas applicables aux propriétés situées le long de voiries publiques et chemins de fer qui appartiennent au domaine public.
§ 3. En cas d'inaction du propriétaire, l'occupant du fonds qui se trouve dans la situation décrite au § 1er peut réclamer
un passage, dans les mêmes conditions, pour autant qu'il appelle le propriétaire à la cause.
Art. 683. <L 01-03-1978, art. 1> L'assiette du passage est fixée par le juge de facon à ce qu'il soit le moins dommageable.
Lorsque le passage est supprimé, le juge peut ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité percue, compte tenu de la durée du droit et du dommage subi.