Source: https://simulationenvi.forumgratuit.be/t118-art-50-fli-net
Timestamp: 2020-04-04 13:00:27+00:00
Document Index: 139572966

Matched Legal Cases: ["l'article 39", '§ 3', '§ 1', "l'article 44", '§ 5', "l'article 46", "l'article 5", "l'article 46", '§ 1', 'art 50']

Art 50 fli-net
maria giovanna zamburlini le Mer 8 Déc - 22:04
Texte proposé par la Commission: Article 50
Modifications du règlement (CE) n° 1924/2006
A l’article 7 du règlement (CE) n° 1924/2006, les premier et second paragraphes sont
remplacés par le texte suivant:
«L'obligation de fournir des informations et les modalités prévues à cet effet,
conformément au [chapitre IV, section 3, du règlement (CE) n°... du Parlement
européen et du Conseil]* lorsqu'une allégation nutritionnelle et/ou une allégation de
santé est faite, s'appliquent, mutatis mutandis, sauf dans les campagnes publicitaires
En outre, suivant les cas, la ou les quantités de la ou des substances faisant l'objet
d'une allégation nutritionnelle ou de santé qui n'apparaissent pas dans l'étiquetage
nutritionnel sont également mentionnées dans le même champ visuel que la
déclaration nutritionnelle et sont exprimées conformément aux articles 30 à 32 du
[règlement (CE) n°…].
* JO L … du jj/mm/aaaa, p. ...»
Amendement ALDE:
Base de données européenne pour l’information sur l'étiquetage alimentaire
1) Une base de données pilote sur l'étiquetage des aliments (étiquetage des denrées alimentaires Information Network (FLI-net)) doit être élaborée par la Commission.
2) L'objectif de la FLI-net est de faciliter le contact entre la Commission, les États membres et les autorités nationales compétentes, et de fournir des éclaircissements et des directives éventuelles en vue de résoudre les problèmes qui peuvent survenir dans les États membres avant que toutes les mesures juridiques soient prises.
3) Les détails concernant l'application par les autorités nationales compétentes, des opérateurs de canal alimentaire et de la Commission (échange d'informations générales, les notifications, décisions, etc ...), ainsi que les modalités techniques sont définies par la Commission en coopération avec le les États membres.
4) L'utilisation de FLI-net est obligatoire au sens de l'article 39, article 41, § 3, article 42, § 1, 3 et 4, l'article 44, § 5, et l'article 46.
5) L'article 50 est applicable sans préjudice de l'article 5, et l'article 46, § 1 du règlement.
ALDE a repris en accord avec l'Hongrie sa proposition d'amendement à l'art 50 pour la mise en place d'une système de comuniaction entre le niveau étatique et communautaire dans toutes les cas où le règlement prevoit telle necessité. Nous volons réproposer tel amendement car il y a déjà un large consensus au PE (S&D, Rapporteur GUE, Verts) et étant donné que le projet a été rejetté par une majoirté restrainte du Conseil.