Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F05-07-2012-5A_249-2012
Timestamp: 2016-10-21 00:43:12+00:00
Document Index: 279310959

Matched Legal Cases: ['art. 276', 'art. 72', 'art. 75', 'art. 90', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 100', 'art. 76', 'art. 72', 'art. 107', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 98', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 98', 'art. 95', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 98', 'art. 106', 'art. 66']

5A_249/2012 (05.07.2012)
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 janvier 2012.
A.________, n� en 1948, et dame A.________, n�e en 1949, tous deux de nationalit� n�erlandaise, se sont mari�s le 10 novembre 1971. Quatre enfants sont issus de leur union: les trois a�n�s sont actuellement majeurs, la benjamine est d�c�d�e.
Les �poux vivent s�par�s de fait depuis 2002.
Par prononc� de mesures protectrices de l'union conjugale du 24 juin 2009, l'�poux a �t� astreint � contribuer � l'entretien de son �pouse � hauteur de 8'500 fr. par mois, d�s le 1er mai 2009.
B.a Le 24 mars 2010, l'�pouse a d�pos� une demande unilat�rale de divorce au Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te.
Lors d'une audience de mesures provisionnelles le 16 septembre 2010, les �poux sont convenus que le mari contribuerait � l'entretien de son �pouse par le versement d'une pension mensuelle de 5'000 fr., d�s le 1er ao�t 2010, que cette contribution serait partiellement r�gl�e par le loyer d'un appartement sis � B.________ dont les �poux �taient propri�taires, sous d�duction des charges de cet appartement, et que le solde de la contribution d'entretien due par le mari serait exigible lors de la liquidation du r�gime matrimonial. Cette convention a �t� ratifi�e s�ance tenante par le Pr�sident du Tribunal civil de l'arrondissement de La C�te (ci-apr�s: le Pr�sident du Tribunal).
B.b Par requ�te de mesures provisionnelles du 26 ao�t 2011, l'�poux a conclu � la suppression de la contribution d'entretien fix�e selon la convention du 16 septembre 2010, avec effet au 1er ao�t 2011.
Statuant le 21 novembre 2011 par voie d'ordonnance de mesures provisionnelles, le Pr�sident du Tribunal a rejet� la requ�te.
Sur appel de l'�poux, le Juge d�l�gu� de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-apr�s: le Juge d�l�gu�) a, par arr�t du 20 janvier 2012, r�form� la d�cision du 21 novembre 2011 en ce sens que la requ�te de mesures provisionnelles du 26 ao�t 2011 est admise et la contribution d'entretien en faveur de l'�pouse est supprim�e � compter du 1er ao�t 2011. L'arr�t complet a �t� exp�di� aux parties le 23 f�vrier 2012.
Par acte du 26 mars 2012, l'�pouse interjette un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et � la confirmation de l'ordonnance du Pr�sident du Tribunal.
1.1 L'arr�t entrepris, portant sur la modification de mesures provisionnelles selon l'art. 276 CPC, est une d�cision en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF, prise sur recours par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF); elle est finale selon l'art. 90 LTF (ATF 134 III 426 consid. 2.2 p. 431). Comme le litige porte uniquement sur la contribution d'entretien en faveur de l'�pouse, le recours a pour objet une d�cision rendue dans une affaire p�cuniaire, dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4, art. 74 al. 1 let. b LTF). Le recours a en outre �t� interjet� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF), par une partie ayant pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente et ayant un int�r�t digne de protection � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 76 al. 1 LTF). Le recours en mati�re civile est donc en principe recevable.
1.2 Le recours en mati�re civile des art. 72 ss LTF est une voie de r�forme. Si le Tribunal f�d�ral admet le recours, il peut en principe statuer lui-m�me sur le fond (art. 107 al. 2 LTF). La partie recourante ne peut d�s lors se borner � demander l'annulation de la d�cision attaqu�e, mais elle doit �galement, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (arr�t 5A_835/2010 du 1er juin 2011 consid. 1.2). Il n'est fait exception � cette r�gle que lorsque le Tribunal f�d�ral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute mani�re pas en situation de statuer lui-m�me sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause � l'autorit� cantonale (ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; 133 III 489 consid. 3.1 p. 489 s.; 130 III 136 consid. 1.2 p. 139). Les conclusions r�formatoires doivent en outre �tre d�termin�es et pr�cises, c'est-�-dire indiquer exactement quelles modifications sont demand�es (HOHL, Proc�dure civile, tome II, 2�me �d., 2010, n� 2871 p. 510); ainsi, celles qui portent sur une somme d'argent doivent �tre chiffr�es (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 237). Exceptionnellement, des conclusions non chiffr�es sont admissibles pour autant que la somme � allouer soit d'embl�e reconnaissable au regard de la motivation du recours ou de la d�cision attaqu�e (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 236 s., 379 consid. 1.3 p. 383; arr�t 5A_359/2011 du 7 septembre 2011 consid. 1.2.1 et les r�f�rences).
En l'occurrence, la recourante invite le Tribunal f�d�ral � annuler l'arr�t attaqu� et � confirmer "[l'] Ordonnance de mesures provisionnelles du 21 novembre 2011 de Mme le Pr�sident du Tribunal civil d'arrondissement de La C�te". La d�cision � laquelle elle fait r�f�rence prononce le rejet de la requ�te de modification des mesures provisionnelles d�pos�e par l'�poux le 26 ao�t 2011, la contribution d'entretien due � l'�pouse restant fix�e � 5'000 fr. par mois, d�s le 1er ao�t 2011. Aussi peut-on admettre qu'il ressort du rapprochement du m�moire de recours, de l'arr�t attaqu� et du jugement de premi�re instance que la recourante demande au Tribunal f�d�ral d'astreindre l'�poux � contribuer � son entretien � hauteur de 5'000 fr. par mois. Bien qu'elle ne soit pas explicit�e, ni a fortiori chiffr�e, sa conclusion sur le fond appara�t n�anmoins recevable, au regard de ce qui pr�c�de.
2.1 La d�cision attaqu�e porte sur des mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (ATF 133 III 393 consid. 5.1 p. 396, 585 consid. 3.3 p. 587), de sorte que la partie recourante ne peut d�noncer que la violation de ses droits constitutionnels. Le Tribunal f�d�ral n'examine de tels griefs que s'ils ont �t� invoqu�s et motiv�s par le recourant ("principe de l'all�gation", art. 106 al. 2 LTF), c'est-�-dire s'ils ont �t� express�ment soulev�s et expos�s de mani�re claire et d�taill�e (ATF 134 I 83 consid. 3.2 p. 88 et les arr�ts cit�s). Lorsque le recourant se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.), il ne peut se borner � critiquer la d�cision attaqu�e comme il le ferait en instance d'appel, o� l'autorit� de recours dispose d'une libre cognition; il ne saurait se contenter d'opposer son opinion � celle de la juridiction pr�c�dente, mais doit d�montrer, par une argumentation pr�cise, que cette d�cision se fonde sur une application du droit manifestement insoutenable (ATF 134 II 349 et les arr�ts cit�s). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 133 III 589 consid. 2 p .591 s.).
2.2 Le Tribunal f�d�ral statue sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Dans le contexte d'un recours soumis � l'art. 98 LTF, les art. 95, 97 et 105 al. 2 LTF ne s'appliquent pas directement (ATF 133 III 393 consid. 7.1; 133 III 585 consid. 4.1), toutefois, l'application de l'art. 9 Cst. aboutit pratiquement au m�me r�sultat: le Tribunal f�d�ral ne corrige les constatations de fait que si elles sont arbitraires et ont une influence sur le r�sultat de la d�cision (arr�ts 5A_567/2011 du 10 f�vrier 2012 consid. 2.2; 5A_909/2010 du 4 avril 2011 consid. 2.2).
Le recours a pour objet la contribution d'entretien en faveur de l'�pouse.
En appel, le Juge d�l�gu� a supprim� dite contribution � compter du 1er ao�t 2011. Il a consid�r� que le revenu tir� du loyer de l'appartement de B.________ n'existait plus, � la suite de la vente de cet immeuble et de la consignation du prix de vente en vue de la liquidation du r�gime matrimonial des �poux. Il a en outre admis qu'il ne pouvait pas �tre imput� de revenu hypoth�tique � l'�poux en raison de son �ge et de son �tat de sant� et relev� que celui-ci ne pouvait pas pr�tendre � des indemnit�s de ch�mage, d�s lors qu'il n'avait pas cotis� � cette assurance en tant qu'ind�pendant.
La recourante se plaint, de mani�re toute g�n�rale, de ce que "l'autorit� d'appel a viol� le droit f�d�ral".
Il ressort du m�moire de la recourante qu'elle reproche au Juge d�l�gu� de s'�tre plac� "exclusivement du point de vue du d�bit-rentier", d'avoir "gravement err�", d'avoir "mal appr�ci� les faits" et d'avoir eu une "compr�hension erron�e" des preuves. Elle ne soul�ve cependant pas - m�me de mani�re implicite - le grief d'appr�ciation arbitraire des faits et preuves (art. 9 Cst., cf. supra consid. 2.1 et 2.2), ni la garantie du droit � un proc�s �quitable (art. 29 al. 1 Cst.), ni m�me la violation du droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.), de sorte que, � la lecture de son expos�, on ne comprend pas clairement quels droits constitutionnels qui pourraient �tre invoqu�s dans le cadre d'un recours soumis � l'art. 98 LTF auraient �t�, selon elle, transgress�s par l'autorit� cantonale. La recourante se limite par ailleurs � exposer sa propre appr�ciation de la cause, de mani�re appellatoire et sans v�ritablement s'en prendre au raisonnement du juge cantonal fond� sur l'examen des diverses potentielles sources de revenu de l'�poux (cf. supra consid. 3). Elle se r�f�re au surplus � des �l�ments de fait qui ne ressortent pas de l'arr�t entrepris (cf. supra consid. 2.2), tels que les projets professionnels du mari ou l'entretien des "nombreuses ma�tresses" de celui-ci et occulte certains faits retenus par le Juge d�l�gu�, comme les conventions des 9 d�cembre 2010, 19 mai et 26 octobre 2011, � la suite desquelles, par anticipation de la liquidation du r�gime matrimonial ou en imputation des contributions d'entretien dues, elle a re�u plusieurs milliers de francs et s'est vu attribuer une part de copropri�t� sur un immeuble sis en France. Faute de satisfaire au principe d'all�gation susmentionn� (cf. supra consid 2.1; art. 106 al. 2 LTF), le recours est donc irrecevable.
En d�finitive, le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnit� de d�pens � l'intim� qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer.