Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035317699
Timestamp: 2018-11-17 14:09:24+00:00
Document Index: 109299339

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 25", "l'article 432", "l'article 29", "l'article 11", "l'article 12", "l'article 7", 'art. 25', 'art. 5', 'art. 25', "l'article 131", "l'article 226", "l'article 131", "l'article 226"]

NOR: AMFP1722206X
Décision n° 622 du 24 juillet 2017
Vu la loi n° 2003-706 du 1er aout 2003 de sécurité financière ;
Vu l'avis du comité d'hygiène et de sécurité en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité d'entreprise en date du 10 juillet 2017 ;
Vu l'avis du collège en date des 4 et 18 juillet 2017.
TITRE 1er. - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COLLÈGE
Chapitre 1er. - Le collège
Article 1.1.4. Secrétariat du collège
Chapitre 2. - Les commissions spécialisées
Chapitre 3. - Le comité d'audit
Chapitre 4. - Les commissions consultatives
TITRE 2. - DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU COLLÈGE
Chapitre 1er. - Au moment de leur nomination
Article 2.1.3. La gestion des instruments financiers détenus
Chapitre 2. - En cours de mandat
Chapitre 3. - En fin de mandat
TITRE 3. - DÉONTOLOGIE APPLICABLE AUX COLLABORATEURS DE L'AMF
Chapitre 1er. - Obligations déontologiques générales
Article 3.1.2. Activités extérieures et incompatibilités
Chapitre 2. - Prévention et gestion des conflits d'intérêts
Chapitre 3. - Procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerte
Chapitre 4. - Gestion du portefeuille d'instruments financiers
Article 3.4.3. Information du déontologue
Chapitre 5. - Dispositions applicables lors du départ du collaborateur
Article 3.5.1. Procédure applicable en cas de départ du collaborateur vers le secteur privé
Article 3.5.2. Rôle de la commission de déontologie et procédure
Chapitre 6. - Le déontologue
Chapitre 7. - Sanctions
Article 3.7.1. Sanctions disciplinaires
TITRE 4. - AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES À CERTAINS COLLABORATEURS
Chapitre 1er. - La déclaration de patrimoine
Chapitre 2. - La déclaration d'intérêts
Chapitre 3. - La gestion des instruments financiers
Le collège de l'Autorité des marchés financiers est composé de seize membres selon les règles fixées par l'article L. 621-2 du code monétaire et financier.
Chapitre 1er : Le collège Article 1.1.1 Organisation des séances
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la convocation du collège est signée par l'un des membres du collège dans l'ordre établi par l'article L.621-2 II du code monétaire et financier repris par l'avis relatif à la composition du collège de l'Autorité des marchés financiers publié au Journal officiel.
L'ordre du jour distingue les questions générales et les questions individuelles ; ces questions sont réparties selon les différents domaines de compétence de l'Autorité des marchés financiers. L'ordre du jour précise pour chacune de ces catégories, les points qui relèvent d'une « partie A » ou d'une « partie B ». Ceux qui figurent en partie A ne font, en principe, l'objet d'un débat en séance que si l'un des membres du collège ou le directeur général du Trésor ou son représentant, le demande. Ceux qui figurent en partie B font l'objet d'un débat.
Le collège se réunit au siège de l'Autorité. Il peut également se réunir, sur décision du président, en tout autre lieu.
Le président ou son remplaçant assure la police et dirige les débats lors des séances du collège. Les séances du collège ne sont pas publiques. Pour des motifs légitimes, le président peut convier toute personne à être entendue par le collège,
Conformément à l'article R. 621-1 du code monétaire et financier, le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente. Lorsqu'un membre ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger s'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il n'est pas pris en compte au titre du quorum.
Conformément à l'article L. 621-3 II du code monétaire et financier, les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
1.1.2.4. Conflits d'intérêts (4)
Si le président ou un membre du collège décide de s'abstenir, il ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
1.1.2.5 Présence des membres lors d'une séance et pouvoir (5)
Conformément à l'article R. 621-1 I du code monétaire et financier, un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Conformément à l'article R. 621-1 III du code monétaire et financier, tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé démissionnaire d'office. Le président en informe le ministre chargé de l'économie.
1.1.2.6. Vote (6)
Conformément à l'article L. 621-3 I du code monétaire et financier, le directeur général du Trésor ou son représentant siège aux séances du collège, sans voix délibérative.
Consultation écrite (7)
Le président de l'Autorité recueille, dans un délai qu'il fixe, les observations et les votes des membres et les observations du directeur général du Trésor ou de son représentant. Ce délai ne peut être inférieur à un jour ouvré.
Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai fixé par le président dans la consultation. Elles sont annexées au procès-verbal de la séance suivante du collège. Mention y est faite du nom des membres ayant voté et de celui des membres n'ayant pas pris part à la consultation.
Secrétariat du collège (8)
- les membres n'ayant pas pris part aux délibérations ;
- pour chacun des points de l'ordre du jour, les noms des membres qui se sont déportés ;
Une copie du procès-verbal est tenue à la disposition de chacun des membres du collège ou du directeur général du Trésor ou de son représentant. Il est conservé avec des pièces complémentaires telles que l'original de la convocation et de la feuille d'émargement.
Chapitre 2 : Les commissions spécialisées Article 1.2.1 Organisation des séances
1.2.1.1. Convocation, calendrier, et présence (9)
Conformément aux articles L. 621-2 I et III et R. 621-3 du code monétaire et financier, le collège peut constituer en son sein des commissions spécialisées présidées par le président de l'AMF pour prendre des décisions à portée individuelle dans les matières mentionnées au I de l'article L. 621-14 du même code.
Conformément à l'article R. 621-4 I du code monétaire et financier, composée, outre le président, de cinq membres, chaque commission spécialisée se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres, en y joignant un ordre du jour prévisionnel transmis par tout moyen. Le directeur général du Trésor ou son représentant peut participer aux séances des commissions spécialisées.
La commission spécialisée se réunit au siège de l'Autorité. Elle peut se réunir, sur décision du président, en tout autre lieu. Elle peut également décider de se tenir à huis-clos.
1.2.2.2. Présidence et police des séances (10)
Le président préside la séance. Toutefois, conformément à l'article R. 621-4 I du code monétaire et financier, en cas d'absence, il confie à l'un des autres membres de la commission spécialisée le soin de présider la séance.
Au cas où le report est motivé par la nécessité de recueillir un supplément d'informations, la question est inscrite à l'ordre du jour de la séance pour laquelle l'Autorité disposera des éléments nécessaires lui permettant de procéder à cet examen.
1.2.2.3. Quorum (11)
Conformément à l'article R. 621-4 I du code monétaire et financier, chaque commission spécialisée ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Lorsqu'un membre ne prend pas part à une délibération ou s'abstient de siéger s'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il n'est pas pris en compte au titre du quorum.
1.2.2.4. Conflits d'intérêts (12)
Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Lorsqu'un membre ne prend pas part à une délibération, il n'est pas réputé présent au titre du quorum.
Le membre de la commission spécialisée qui décide de s'abstenir ne peut prendre part à aucune réunion ni émettre aucun avis en rapport avec la délibération en cause.
1.2.2.5. Présence des membres lors d'une séance et pouvoir (13)
Conformément à l'article R. 621-4 I du code monétaire et financier, un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister. Chaque membre ne peut disposer que d'un seul pouvoir.
Conformément à l'article R. 621-4 III du code monétaire et financier, tout membre d'une commission spécialisée qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives de la commission spécialisée en est réputé démissionnaire d'office.
1.2.2.6. Consultation écrite (14)
1.2.2.7. Décisions individuelles
Secrétariat des commissions spécialisées (15)
- les décisions prises pour chaque point.
Une copie du procès-verbal est tenue à la disposition de chacun des membres de la commission spécialisée, du directeur général du Trésor ou de son représentant. Il est conservé avec des pièces complémentaires telles que l'original de la convocation et de la feuille d'émargement.
Le président de l'Autorité des marchés financiers rend compte à la plus proche réunion du collège des décisions adoptées par chaque commission spécialisée.
Chapitre 3 : Le comité d'audit Article 1.3.1 Composition et renouvellement
Le comité d'audit formule un avis au collège sur le projet de budget annuel de l'Autorité des marchés financiers et sur l'arrêté des comptes de l'Autorité des marchés financiers préparé par l'agent comptable.
Par ailleurs, il formule un avis sur les comptes du premier semestre et examine la projection budgétaire au 31 décembre et l'estimation budgétaire provisoire transmis au parlement par le président de l'Autorité des marchés financiers.
Le comité d'audit examine les conclusions des travaux de l'audit interne. Il valide le plan d'audit fondé sur les risques afin de définir des priorités cohérentes avec les objectifs de l'Autorité des marchés financiers. Il veille par ailleurs à l'indépendance et à l'adéquation des ressources de l'audit interne.
Convocation. - Périodicité des réunions
Le comité d'audit se réunit à la demande de son président ou du président de l'Autorité des marchés financiers au moins trois fois par an. Il se réunit également si au moins trois de ses membres en font la demande auprès de son président.
Chapitre 4 : Les commissions consultatives (16) Article 1.4.1 Rôle des commissions consultatives
Conformément aux articles L. 621-2-III du code monétaire et financier, le collège peut constituer des commissions consultatives, dans lesquelles il nomme des experts pour préparer ses décisions.
Leurs modalités d'organisation et de fonctionnement sont définies dans deux chartes, une charte pour la commission consultative « Epargnants », et une charte commune aux quatre autres commissions consultatives : « Gestion et investisseurs institutionnels », « Opérations et information financières des émetteurs », « Organisation et fonctionnement du marché » et « Activités de compensation, de conservation et de règlement-livraison ».
Chapitre 1er : Au moment de leur nomination Article 2.1.1 Les obligations de déclaration : les déclarations d'intérêts et de patrimoine (17)
La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments de patrimoine que le membre possède au moment de sa déclaration, tels que précisés dans le « Guide du déclarant » sur le site internet de la Haute Autorité (18). Cette déclaration vise à recenser tous les éléments d'actif et de passif du déclarant ou, le cas échéant, de la communauté.
Les incompatibilités (19)
Les membres de l'AMF sont soumis à un certain nombre d'incompatibilités électorales (20).
Aucun membre du conseil supérieur de la magistrature ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein de l'AMF. Sauf s'il y est désigné en cette qualité, aucun membre du Conseil économique et social ne peut, pendant la durée de ses fonctions, siéger au sein de l'AMF.
Conformément à l'article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et au décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014, les membres sont tenus de prendre, dans un délai de deux mois suivant leur nomination, toutes dispositions pour que leurs instruments financiers soient gérés, pendant la durée de leur mandat, dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part.
Les instruments financiers concernés sont ceux admis aux négociations en France sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (titres de capital, titres de créance, contrats financiers) définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif. Sont également visés les titres de sociétés non cotées en cours d'introduction en bourse.
La gestion sans droit de regard des instruments financiers peut s'effectuer selon trois modalités selon la catégorie d'instruments financiers visée :
Les membres doivent justifier des mesures prises auprès de la Haute Autorité.
Les instruments financiers conservés en l'état doivent faire l'objet d'une déclaration sur papier libre à la Haute Autorité.
Chapitre 2 : En cours de mandat (21) Article 2.2.1 Les obligations de déclaration de patrimoine et d'intérêts modificatives
Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou d'intérêts des membres donne lieu, dans un délai de deux mois, à une nouvelle déclaration à effectuer auprès de la Haute Autorité dans les mêmes formes que les deux déclarations faites en début de mandat (cf.2.1.1 et suivants).
Les obligations de déontologie générales (22)
Constitue une situation de conflit d'intérêts « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction » (23).
Aucun membre ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si :
Aucun membre ne peut exercer des fonctions de chef d'entreprise, de gérant de société, de président ou membre d'un organe de gestion, d'administration, de direction ou de surveillance ou une nouvelle activité professionnelle au sein d'une personne morale ou d'une société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce si cette personne morale ou cette société a fait l'objet d'une délibération, d'une vérification ou d'un contrôle auquel il a participé au cours des deux années précédentes.
Cette disposition s'applique aux membres nommés après la promulgation de la loi du 20 janvier 2017, c'est-à-dire après le 21 janvier 2017.
Chapitre 3 : En fin de mandat Article 2.3.1 Déclaration de patrimoine (24)
Secret et discrétion professionnels (25)
Les dispositions de ce chapitre, prises en application des articles 13 et 14 de la loi du 20 janvier 2017 s'appliquent à l'ensemble des collaborateurs de l'AMF, ci-après dénommés « collaborateurs » qu'ils soient salariés de droit privé, agents de la fonction publique détachés auprès de l'AMF ou agents contractuels de droit public au sens de l'article L. 621-5-1 du code monétaire et financier, la qualité d'« agents contractuels de droit privé » figurant à l'article 25 nonies de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 20 avril 2016 recouvrant celle de salariés de droit privé.
Chapitre 2 : Prévention et gestion des conflits d'intérêts Article 3.2.1 Conflits d'intérêts (28)
Il revient au collaborateur de détecter les situations susceptibles de créer un conflit d'intérêts ou l'apparence d'un conflit d'intérêts et de veiller à prendre des mesures afin que de telles situations cessent.
Ainsi, le collaborateur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts :
- saisit son supérieur hiérarchique de manière formalisée ; celui-ci, à la suite de la saisine ou de sa propre initiative, évalue la situation et en tire les conséquences opérationnelles. Il confie ainsi, le cas échéant, le traitement du dossier ou l'élaboration d'une décision à une autre personne ; cette décision s'impose au collaborateur concerné ; le collaborateur saisit également son supérieur hiérarchique en cas de modification de cette situation de conflits d'intérêts ; dans ce cadre, le déontologue de l'AMF (cf. chapitre 6 du titre 3 infra) se tient à la disposition du collaborateur et de son supérieur hiérarchique pour les entendre sur les questions qui pourraient se poser en matière de conflit d'intérêts ou en cas de doute sur la conduite à tenir ;
- lorsqu'il appartient à une instance collégiale, s'abstient de siéger ou, le cas échéant, de délibérer (devoir d'abstention) ;
- lorsqu'il exerce des compétences qui lui ont été dévolues en propre, est suppléé par tout délégataire auquel il s'abstient d'adresser des instructions.
Lors de l'entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, le collaborateur lui indique s'il s'estime en situation de conflits d'intérêts dans le cadre de ses fonctions et dans l'affirmative, lui précise sa situation.
Chapitre 3 : Procédure de recueil des signalements des lanceurs d'alerte (29)
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à compter du 1er janvier 2018.
Les éléments de nature à identifier le collaborateur lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci. Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte (30).
Chapitre 4 : Gestion du portefeuille d'instruments financiers Article 3.4.1 Principe d'interdiction d'opération sur les instruments financiers
Est concerné par cette interdiction l'ensemble des instruments financiers admis aux négociations en France sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (titres de capital, titres de créance, contrats financiers) et définis à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier à l'exception des parts ou actions d'organismes de placement collectif. Sont également visés les titres de sociétés non cotées en cours d'introduction en bourse.
L'interdiction d'opération sur les instruments financiers ne s'applique pas aux opérations effectuées par un tiers professionnel agissant dans le cadre d'un mandat général de gestion excluant toute intervention du mandant dans la gestion
La cession d'instruments financiers inscrits dans des comptes gérés personnellement par le collaborateur est possible après information préalable du déontologue. Ce dernier, après s'être assuré que le collaborateur ne détient pas d'information privilégiée (31) sur l'opération visée ou l'émetteur des instruments financiers concernés, lui fait savoir si l'opération est possible et à quelle date il peut réaliser cette opération.
Les opérations sur parts ou actions d'organismes de placements collectifs peuvent être effectuées librement par tout collaborateur de l'AMF, sous réserve qu'il ne détienne pas d'informations non publiques susceptibles de procurer un avantage.
Le collaborateur qui détient des options de souscription ou d'achat de titres d'un émetteur dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé lors de son entrée en fonction à l'AMF doit en faire la déclaration au déontologue. Les opérations sur ces options lui sont interdites dès lors qu'il détient des informations privilégiées sur cet émetteur. Un collaborateur, désireux de procéder à quelque opération que ce soit sur des options qu'il posséderait, saisit le déontologue de son projet. Celui-ci, après s'être assuré que le collaborateur ne détient pas d'information privilégiée sur l'émetteur concerné par l'opération, fait savoir à l'intéressé si l'opération est possible et la date à laquelle il peut réaliser cette opération.
Dans le mois de son entrée en fonction, tout collaborateur de l'AMF qui détient un portefeuille composé d'instruments financiers tels que définis au 3.4.1, un mandat de gestion d'instruments financiers ou une procuration pour la gestion d'un portefeuille d'instruments financiers pour le compte d'un tiers, en informe par écrit le déontologue (cf. chapitre 6 du titre 3 infra)
Cette information, qui comporte la liste des comptes d'instruments financiers correspondants, est accompagnée d'un relevé datant de moins de trois mois des portefeuilles (32) et d'une déclaration déliant du secret professionnel ses teneurs de compte, au profit de l'AMF représentée par son déontologue. Le collaborateur fournit un relevé de portefeuille à jour des comptes pour lesquels il a seul ou conjointement le pouvoir de décision et dont il assure lui-même la gestion.
Chapitre 5 : Dispositions applicables lors du départ du collaborateur et procédure devant la Commission de déontologie de la fonction publique (« commission de déontologie ») (33)
Les dispositions ci-après sont applicables à tous les collaborateurs à l'exception des agents de la fonction publique détachés auprès de l'AMF.
Procédure applicable en cas de départ du collaborateur vers le secteur privé
3.5.1.1. Saisine du président de l'AMF par le collaborateur
Le collaborateur cessant définitivement ou temporairement ses fonctions qui se propose d'exercer une activité privée, est tenu d'en informer par écrit le président de l'AMF trois mois au moins avant le début de l'exercice de son activité privée. La démission peut intervenir sous condition d'un avis de compatibilité prononcé par la commission de déontologie concernant le poste pour lequel collaborateur a souhaité démissionner de l'AMF. Le président de l'AMF peut consulter le collège pour avis s'il l'estime nécessaire.
Tout nouveau changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation de fonctions est porté par le collaborateur à la connaissance du président de l'AMF trois mois au plus tard avant l'exercice de cette nouvelle activité.
3.5.1.2. Saisine de la commission de déontologie par le président de l'AMF
Le président de l'AMF saisit la commission de déontologie par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du projet du collaborateur.
La liste des pièces constitutives du dossier de saisine, qui comprend notamment une appréciation relative à ce projet, formulée par le président de l'AMF, est fixée par un arrêté ministériel (34).
Lorsque la situation du collaborateur le requiert en raison de sa complexité, la commission de déontologie peut demander au président de l'AMF qu'il produise en outre une analyse circonstanciée de cette situation et un avis sur les conséquences de celle-ci.
3.5.1.3. Saisine directe de la commission de déontologie par le collaborateur
Le collaborateur a la possibilité de saisir directement la commission de déontologie 3 mois au moins avant la date à laquelle il souhaite exercer les fonctions pour lesquelles un avis est sollicité.
Le collaborateur qui souhaite saisir directement la commission de déontologie en informe par écrit le président de l'AMF qui transmet les pièces du dossier de saisine, comprenant notamment son appréciation, à la commission de déontologie.
En l'absence de transmission de l'appréciation du président de l'AMF dans un délai de 10 jours à compter de la communication du projet du collaborateur par le secrétariat de la commission de déontologie, le président de la commission de déontologie peut décider de l'enregistrement du dossier pour instruction.
3.5.1.4. Saisine de la commission de déontologie par le président de la commission de déontologie
A défaut de saisine préalable par le collaborateur ou par le président de l'AMF, le président de la commission de déontologie peut saisir celle-ci dans un délai de trois mois à compter de l'embauche du collaborateur de l'AMF ou de la création par ce dernier d'une entreprise ou d'un organisme privé.
Rôle de la commission de déontologie et procédure
3.5.2.1. Rôle de la commission de déontologie
La commission de déontologie apprécie la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé, ou de toute activité libérale, avec les fonctions exercées par le collaborateur au cours des 3 années précédant le début de cette activité.
La commission de déontologie apprécie si l'activité qu'exerce ou que projette d'exercer le collaborateur de l'AMF risque :
- de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité de l'AMF, de méconnaître tout principe déontologique auquel il est soumis ;
- ou de placer le collaborateur en situation de commettre l'infraction prévue à l'article 432-13 du code pénal (35).
3.5.2.2. Procédure devant la commission de déontologie
La commission de déontologie peut demander au collaborateur ou au président de l'AMF toute explication ou tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.
La commission de déontologie peut recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire à l'accomplissement de sa mission. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
Le cas échéant, la commission de déontologie est informée par le président de l'AMF des faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts qui ont été relatés ou ont fait l'objet d'un témoignage dès lors que ces faits concernent les fonctions exercées ou ayant été exercées au cours des trois années antérieures par ce collaborateur.
La saisine de la commission de déontologie comporte, au moins, une présentation exhaustive des fonctions exercées par le collaborateur ainsi qu'une analyse circonstanciée de sa situation et un avis sur les conséquences de celle-ci sur le plan déontologique et au regard du risque pénal.
3.5.2.3. L'avis de la commission de déontologie
La commission de déontologie rend, dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, un avis :
- de compatibilité ;
- de compatibilité avec réserves, celles-ci étant prononcées pour une durée de 2 ou 3 ans selon le cas ;
- ou d'incompatibilité.
Le président de la commission de déontologie peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité, assorti éventuellement de réserves, dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible avec les fonctions antérieures ou actuelles du collaborateur.
Les avis rendus de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité lient l'AMF et s'imposent au collaborateur concerné. La commission de déontologie peut, lorsqu'elle rend un avis d'incompatibilité ou un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations du collaborateur concerné, le rendre public.
Lorsque le collaborateur ne respecte pas l'avis rendu, il peut faire l'objet de poursuites disciplinaires.
Lorsque le collaborateur ne respecte pas l'avis rendu, le contrat avec l'AMF prend fin à la date de notification de l'avis, sans préavis et sans indemnité de rupture.
L'absence d'avis de la commission de déontologie à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa saisine vaut avis de compatibilité.
L'avis de la commission de déontologie est transmis à l'AMF, qui en informe sans délai le collaborateur concerné.
Lorsqu'un avis d'incompatibilité est rendu par la commission de déontologie, la notification de cet avis vaut rejet de la demande du collaborateur.
Lorsqu'un avis de compatibilité avec ou sans réserves est rendu par la commission de déontologie, mais que le président de l'AMF estime qu'un motif autre que ceux sur lesquels se prononce la commission de déontologie justifie un refus d'autorisation d'exercice d'une activité privée, il informe l'intéressé dans un délai maximal d'un mois à compter de la notification de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai de deux mois à compter de sa saisine. A défaut, l'AMF est réputée s'être appropriée l'avis de la commission.
En cas de décision favorable, le président de l'AMF transmet à l'entreprise ou à l'organisme qui accueille le collaborateur une copie de sa décision ainsi que de l'avis de la commission de déontologie.
3.5.2.4. Seconde délibération de la commission de déontologie
Le président de l'AMF peut solliciter une seconde délibération de la commission, dans un délai d'un mois à compter de la notification de son avis. Dans ce cas, la commission de déontologie rend un nouvel avis dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette sollicitation.
La demande de seconde délibération est motivée.
Le silence de la commission de déontologie pendant un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de cette demande vaut confirmation du premier avis rendu.
Chapitre 6 : Le déontologue Article 3.6.1 Nomination du déontologue
Si le déontologue constate des inobservations aux dispositions relatives à la déontologie du présent règlement, il en informe le président et le secrétaire général.
En matière d'exercice d'activité privée des collaborateurs de l'AMF, le collaborateur ou la direction des ressources humaines peuvent solliciter le déontologue afin de requérir son avis sur les dossiers individuels lors du départ du collaborateur vers le secteur privé dans le cadre de la procédure devant la commission de déontologie.
Chapitre 1er : La déclaration de patrimoine (39)
Conformément à l'article 29-II de la loi du 9 décembre 2016 et à l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013, dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général de l'AMF et ses adjoints, le directeur général adjoint, adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (ci-après « Haute Autorité »), une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale concernant la totalité de leurs biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Toute modification substantielle de leur situation patrimoniale, au cours de l'exercice de leurs fonctions, donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration auprès de la Haute Autorité dans les mêmes formes.
Dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, les personnes mentionnées au premier paragraphe du présent chapitre adressent une nouvelle déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité. Cette déclaration de patrimoine et ses actualisations doivent être transmises par l'intermédiaire d'un télé-service accessible sur le site internet de la Haute autorité (application ADEL) (40).
Chapitre 2 : La déclaration d'intérêts (41)
Dans les deux mois qui suivent leur nomination, le secrétaire général et ses adjoints (42), le directeur général-adjoint adressent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts au président de la Haute autorité.
Au cours de l'exercice de leurs fonctions, toute modification substantielle de leurs intérêts donne lieu, dans un délai de 2 mois, à une déclaration dans les mêmes formes.
Cette déclaration d'intérêts et ses actualisations doivent être transmises par l'intermédiaire d'un télé-service (43) accessible sur le site internet de la Haute Autorité
Le fait de ne pas transmettre cette déclaration ou d'omettre de déclarer une partie de ses intérêts est puni de sanctions pénales (44).
Chapitre 3 : La gestion des instruments financiers (45)
Le secrétaire général de l'AMF est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part (46).
Il justifie des mesures prises auprès du président de la Haute Autorité. Le fait de ne pas se conformer à cette obligation est puni de sanctions pénales (47).
Les modalités de gestion sans droit de regard sont définies par les articles 2 et 3 du décret du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique.
Fait à Paris le 24 juillet 2017.
(1) Articles L. 621-2 II et R. 621-1 du code monétaire et financier. (2) Article R. 621-1 I du code monétaire et financier. (3) Règles fixées par l'article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, articles L. 621-3 II et R.621-1 I du code monétaire et financier, décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et Titre 3 du présent règlement sur la déontologie des membres du collège. (4) Voir note de bas de page n° 3. (5) Article R. 621-1 I et III du code monétaire et financier. (6) Articles L. 621-3 I, R. 621-1 I et R. 621-8 du code monétaire et financier. (7) Article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 ; articles L. 621-3 II et R. 621-2 du code monétaire et financier et décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014. (8) Article R. 621-1 II du code monétaire et financier. (9) Articles L. 621-2 I et III, R. 621-3 et R. 621-4 I du code monétaire et financier. (10) Article R. 621-4 I du code monétaire et financier. (11) Article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, articles L. 621-3 II et R. 621-4 du code monétaire et financier, décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 et chapitre 2 du présent règlement sur la déontologie des membres du collège. (12) Voir note de bas de page n° 11. (13) Voir note de bas de page n° 11. (14) Article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, articles L. 621-3 II, R. 621-2 et R. 621-4 II du code monétaire et financier, décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014. (15) Article R. 621-4 II code monétaire et financier. (16) Article L. 621-2-III et L. 621-4 I du code monétaire et financier. (17) Article 11 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, articles 4 à 11 et 26 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié par le décret n° 2016-570 du 11 mai 2016, Guide du déclarant de la HATVP. (18) Site de la HATVP : http://www.hatvp.fr/ https://declarations.hatvp.fr/pdf/hatvp-guide-du-declarant.pdf (19) Articles L. 621-2 II & L. 621-4 III du code monétaire et financier, articles 2 (incompatibilités électorales) et 3 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017, articles 8, 10 (incompatibilités électorales et incompatibilités professionnelles applicables aux membres nommés après le 21 janvier 2017) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017. (20) Article 10 I et II de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 et article 2 de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017. (21) Article 8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décret n° 2014-747 du 121 juillet 2014. (22) Article 9 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, articles 1 et 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. (23) Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. (24) Article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014, Guide du déclarant de la HATVP. (25) Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. (26) Article 25 de la loi du 13 juillet 1983 précitée. (27) L. 621-4 II et L. 642-1 du code monétaire et financier, articles 226-13 et 226-14 du code pénal et article 25 bis et 26 de la loi du 13 juillet 1983. (28) Article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. (29) Articles 6 à 15 de la loi du 9 décembre 2016 précitée, décret du 19 avril 2017 précité. (30) Article 9 de la loi du 9 décembre 2016 précitée. (31) La notion d'information privilégiée est définie par l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et s'entend comme " une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés […] ". (32) A l'exception des portefeuilles en gestion sous mandat sans droit de regard (cf. 3.4.2). (33) Article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 ; article 432-13 du code pénal ; articles 2 à 4 et 25 à 37 du décret du 27 janvier 2017 précité. (34) A paraître. (35) Article 432-13 du code pénal : " 35 Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa. Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom. L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale. " (36) Article L 465-1 du code monétaire et financier. (37) Article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983. (38) Article 13 de la loi du 9 décembre 2016. (39) Article 29-II de la loi du 9 décembre 2016, article 11 de la loi du 11 octobre 2013 précitée. (40) https://declarations.hatvp.fr/. Le processus de déclaration et le détail des rubriques sont détaillés dans le Guide du déclarant - https://declarations.hatvp.fr/pdf/hatvp-guide-du-declarant.pdf. (41) Loi du 13 juillet 1983, art. 25 ter (créé par loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, art. 5). (42) Article 29-II de la loi du 9 décembre 2016, article 11 de la loi du 11 octobre 2013. (43) https://declarations.hatvp.fr/. Le processus de déclaration et le détail des rubriques sont détaillés dans le Guide du déclarant - https://declarations.hatvp.fr/pdf/hatvp-guide-du-declarant.pdf. (44) Le fait de ne pas transmettre cette déclaration ou d'omettre de déclarer une partie de ses intérêts est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (art. 25 sexies, I, de la loi du 13 juillet 1983). Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, toute ou partie de la déclaration mentionnée supra, ainsi que les informations ou les observations relatives à cette déclaration est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal. (45) Article 25 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, décret du 145 juillet 2014 et décret du 13 avril 2017 annexe 2. (46) Les modalités de gestion sans droit de regard sont définies par les articles 2 et 3 du décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique. (47) Le fait de ne pas se conformer à cette obligation est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code (47). La publication ou la divulgation de ces mesures, de quelque manière que ce soit, est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.