Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1070-PGP.html/identifiant%3DBOI-CTX-RDI-30-20140113
Timestamp: 2020-08-07 12:31:04+00:00
Document Index: 254946789

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 29", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 20', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 20']

CTX – Contentieux de la responsabilité - Champ d'application de la responsabilité | Bofip-impots.gouv.fr
Version en vigueur du 04/12/2019 à aujourd'hui Version en vigueur du 13/01/2014 au 04/12/2019 Version en vigueur du 12/09/2012 au 13/01/2014
CTX – Contentieux de la responsabilité - Champ d'application de la responsabilité
Pour que la responsabilité de l’État puisse être engagée, en matière fiscale, le juge exige l'existence d'une faute des services des finances publiques ayant causé un préjudice au contribuable.
Ainsi, une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard du contribuable ou de toute autre personne si elle leur a directement causé un préjudice […]; l''administration peut invoquer le fait du contribuable ou, s'il n'est pas le contribuable, du demandeur d'indemnité comme cause d'atténuation ou d'exonération de sa responsabilité (Conseil d'État, arrêt du 21 mars 2011, n° 306225).
Le champ d’application de la responsabilité de l’État du fait de l’action des services fiscaux concerne donc les opérations d’assiette de l’impôt, les opérations de contrôle et les rappels qui peuvent en résulter ainsi que les opérations liées au recouvrement.
En revanche, la réponse à une demande de rescrit ne constituant qu’un simple avis délivré au contribuable, une erreur commise à l’occasion du traitement d’une telle demande n’est pas de nature à engager la responsabilité de l’État.
La faute de nature à engager la responsabilité de l’État peut résulter soit d’erreurs purement matérielles (par exemple : envoi de documents fiscaux concernant un contribuable à un tiers, ou bien la perte de documents le concernant etc.), soit d’une erreur dans l’application de la législation fiscale.
S’agissant d’une erreur dans la mise en œuvre des dispositions de la loi fiscale, le principe selon lequel toute illégalité est une faute conduit à regarder toute imposition, primitive ou supplémentaire, abandonnée à la suite d’une réclamation contentieuse ou à la suite d’un dégrèvement d’office, comme fautive.
S’agissant des erreurs matérielles dans la procédure d’imposition (erreurs de saisie, adresse erronée, engagement de poursuites alors que le sursis de paiement a été demandé etc.), la jurisprudence actuelle du Conseil d’État n’a pas dégagé une règle générale permettant de qualifier toute erreur de faute de nature à engager la responsabilité de l’État. Pour cette catégorie d’erreurs, c’est l’existence d’un préjudice subi par le contribuable du fait d’une telle erreur qui sera déterminant.
L’arrêt du Conseil d'État du 21 mars 2011 n° 306225 (cf. I-A-1 § 20) constitue à cet égard une évolution significative de la règle de partage de responsabilité. Jusque là, le fait du demandeur pouvait être invoqué afin de justifier de l’existence de difficultés particulières d’appréciation d’une situation fiscale et, par suite, déterminer l’application du régime de la faute lourde (aujourd'hui abandonnée). Désormais, le fait du demandeur devient une cause d’exonération ou d’atténuation de la responsabilité de l’État.
A simple titre d’illustration, il peut s’agir : d’une participation à un schéma de fraude ou d’évasion fiscale, d’une organisation d’insolvabilité ou de manœuvres faisant obstacle au recouvrement, d’une opposition à contrôle fiscal, de malice ou malveillance, de manœuvres dolosives, d’une attitude menaçante ou de nature à faire pression sur le vérificateur, d’un comportement déloyal, d’absence ou manque de coopération ou de disponibilité, de la rétention de documents, d’explications confuses ou tardives, d’une présentation d’une comptabilité imparfaite etc.
La fourniture de renseignements erronés peut engager la responsabilité de l'État (Conseil d’État, arrêt du 8 juillet 1988, n° 77118).
Ainsi, la Cour de Cassation déclarait, dès 1872 (Cour de Cassation, chambre criminelle, arrêt du 15 juin 1872) « que le principe de la responsabilité écrit dans les articles 1382 et 1384 du code civil, est général, qu'il s'applique même aux administrations et aux régies investies du droit de poursuivre devant les tribunaux la répression des contraventions fiscales, que, pour qu'il en fût autrement, il faudrait un texte formel qui eût dérogé en ce qui concerne ces administrations aux principes du droit commun, mais que ce texte n'existe pas, qu'en effet, l'article 29 du décret du 1er germinal an XIII ne renferme qu'une disposition particulière applicable au cas de saisie- que cet article a surtout pour objet de limiter dans ce cas les conséquences de la responsabilité générale et de les renfermer dans des proportions qu'il a pris soin d'avance de déterminer, qu'en dehors de ce cas, qui est spécialement réservé, la responsabilité existe pour toutes les fautes préjudiciables de l'Administration ».
Ainsi, la Cour de Cassation reconnaît, avec le tribunal civil, que « le recours à une action en justice ne constitue une faute pouvant entraîner condamnation à des dommages et intérêts que lorsqu'on se trouve en présence d'un acte de malice ou de mauvaise foi ou d'une erreur grossière, équipollente au dol » (Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 28 mars 1960, bulletin des arrêts des chambres civiles, 3ème partie, n°116, p. 106).
Mais l'administration engage sa responsabilité même en l'absence de mauvaise foi ou d'animosité personnelle de ses agents lorsque, dans la mise en œuvre des voies d'exécution, elle commet des erreurs grossières en agissant sans preuves solides et sans les précautions qui s'imposent en la matière (Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 28 mars 1960 précité).
Cette notion de manque de prudence se retrouve dans un arrêt de la Cour de Cassation qui a estimé que l'administration avait engagé sa responsabilité en exerçant le droit de préemption le dernier jour du délai de trois mois calculé à tort à compter de la présentation à l'enregistrement d'un acte rectificatif d'un précèdent acte présenté à la formalité (Cour de Cassation, chambre commerciale, arrêt du 20 mars 1990, n° 88-13382).
Pour que la responsabilité de l'administration soit engagée, le requérant doit établir l'existence d'une part, d'un préjudice direct et certain, et d'autre part, d'un lien de causalité entre ce préjudice et l'action fautive de celle-ci.
L'existence même d'un préjudice ne saurait résulter du seul paiement de l'impôt (Conseil d’État, arrêt du 21 mars 2011, n°306225)
Remarque : Une action en responsabilité de l’État dont l'objet serait d'obtenir en réparation du préjudice allégué la restitution du montant de l'impôt acquitté et que le contribuable n'a pas contesté, ou dont il n'a pas obtenu le dégrèvement devant le juge de l'impôt, revêtirait un caractère irrecevable à raison de l'existence d'un recours fiscal parallèle lui permettant d'aboutir à un résultat identique à son action indemnitaire (en ce sens notamment : CE, arrêt du 11 octobre 1978, n° 08769 ; CE, arrêt du 30 octobre 1996, n° 141043 et CE, arrêt du 19 novembre 2009, n° 304632).
Pour donner lieu à réparation, le préjudice doit être imputable à l'administration, c'est-à-dire résulter de son fait (Conseil d’État, arrêt du 26 juin 1992, n° 75558).
Est exclu le préjudice simplement possible et éventuel (Cour administrative d'appel de Bordeaux, arrêt du 28 juin 1994, n° 93BX00796).
-.ainsi que les troubles graves de toute nature apportés à ses conditions d'existence, en particulier la dégradation de son état de santé (Conseil d'État, arrêt du 16 juin 1999, n° 177075 à rapprocher de la décision n° 306225 du 21 mars 2011, citée au I-A-1 § 20).
N'est pas en droit d'obtenir réparation un médecin conventionné qui, sur la foi d'une instruction administrative erronée, n'a pas tenu complètement son livre-journal, dès lors que le préjudice qu'il a subi trouve sa cause, non dans la faute commise par l'administration, mais dans le fait qu'il s'est abstenu de produire en temps utile les déclarations de revenus auxquelles il était tenu, se plaçant ainsi en situation de taxation d'office, ce qui l'obligeait, dans la procédure contentieuse, à supporter la preuve du caractère exagéré des bases retenues par l'administration, d'où il résulte qu'il n'y avait pas de lien direct entre le préjudice allégué et la faute de l'administration (Conseil d'État, arrêt du 8 juillet 1988, n°77118).
A également été rejetée l'action en responsabilité engagée par une société créancière d'une autre société fondée sur le comportement de l'administration à l'égard de cette dernière société (Conseil d’État, arrêt du 8 août 1990, n° 54500).
Enfin, l'interprétation illégale de textes par l'administration -qui a dissuadé un contribuable de solliciter un agrément- n'est pas constitutif d'un préjudice certain envers ce dernier qui n'avait pas de chances sérieuses de l'obtenir (Conseil d’État, arrêt du 20 février 1974, n° 84722).
- La perte subie par le dirigeant d'une somme inscrite au crédit du compte courant ouvert à son nom dans les écritures de la société et constituant donc un élément du passif de la société résulte de sa situation de créancier de la société et ne peut être regardée comme découlant directement des agissements fautifs de l'administration de sorte que sa réparation n'est pas dissociable de celle qui a été allouée à la société (Conseil d’État, arrêt du 16 juin 1999, n° 177075).
- La délivrance, par la conservation des hypothèques, d'un certificat inexact sans influence sur l'existence d'un préjudice, n'entraîne pas une indemnisation (Conseil d’État, arrêt du 23 février 1977, n° 03495).
En ce sens Conseil d’État, arrêt du 21 mars 2011 n°306225 (cf. I-A-1 § 20).