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Timestamp: 2016-10-22 21:29:22+00:00
Document Index: 323287064

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'art. 87', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 89', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 72', 'art. 83', 'art. 87', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 72']

112 II 9718. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile du 8 ao�t 1986 dans la cause X.-Y. contre Tribunal administratif du canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Surveillance des fondations. 1. Le vaste pouvoir d'examen dont b�n�ficie l'autorit� de surveillance des fondations n'exclut pas celui du juge civil qui peut �tre saisi de litiges ayant pour objet l'exercice d'un droit subjectif (consid. 3). 2. La d�cision d'exclure un membre du conseil de fondation constitue un litige relatif � l'organisation, au fonctionnement et aux activit�s de la fondation et qui peut d�s lors �tre soumis � l'examen de l'autorit� de surveillance (consid. 4). 3. L'autorit� de surveillance doit non seulement pourvoir � ce que le but de la fondation ne soit pas mis en p�ril, mais �galement veiller au bon fonctionnement des organes de la fondation et, par exemple, examiner la question de leur composition (consid. 5). Faits � partir de page 98
BGE 112 II 97 S. 98
A.- Le 27 juin 1984, le conseil de la Fondation Y. a prononc� l'exclusion de X.-Y. de son sein. Par d�cision du 16 octobre 1984, l'autorit� de surveillance des fondations s'est d�clar�e incomp�tente pour conna�tre de la plainte port�e par X.-Y. contre le prononc� d'exclusion.
Par arr�t du 4 septembre 1985, le Tribunal administratif a rejet� le recours form� par X.-Y. contre la d�cision de l'autorit� de surveillance.
B.- X.-Y. a interjet� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Il conclut � l'annulation de l'arr�t du Tribunal administratif et � la constatation que l'autorit� cantonale de surveillance est comp�tente pour se prononcer sur la d�cision d'exclusion.
La Fondation Y. conclut �galement � l'annulation de la d�cision attaqu�e dans la mesure o� elle confirme la d�cision d'incomp�tence prise par l'autorit� de surveillance.
Le D�partement f�d�ral de justice et police propose l'admission du recours.
3. En vertu de l'art. 84 al. 1 CC, les fondations (� l'exception de celles de famille et des eccl�siastiques, art. 87 al. 1 CC), sont plac�es sous la surveillance de la corporation publique (Conf�d�ration, canton, commune) dont elles rel�vent par leur but. La loi attribue � l'autorit� de surveillance des pouvoirs relativement �tendus: elle prend les mesures n�cessaires, lorsque les indications de l'acte de fondation relatives aux organes et au mode d'administration sont insuffisantes (art. 83 al. 1 et 2 CC); elle pourvoit � ce que les biens de la fondation soient employ�s conform�ment � leur destination (art. 84 al. 2 CC); elle peut remettre � une autre fondation qui poursuit un but analogue, sous r�serve d'une disposition contraire du fondateur ou de l'acte de fondation, les biens d'une fondation qui ne peut pas �tre organis�e conform�ment � son but (art. 83 al. 3 CC); il appartient � l'autorit� de surveillance de proposer � l'autorit� cantonale ou f�d�rale comp�tente la modification de l'organisation ou du but d'une fondation (art. 85 et 86 CC) BGE 112 II 97 S. 99ou de provoquer la dissolution de celle-ci (art. 89 al. 1 CC). Le "mode d'administration" mentionn� � l'art. 83 al. 1 CC comprend notamment toutes les indications relatives � la d�signation, � la composition, � l'activit� (gestion) et aux comp�tences des organes de la fondation (RIEMER, n. 30 ad art. 83 CC). Dans le cadre de son pouvoir de surveillance, l'autorit� peut ordonner des mesures provisoires, telles que la destitution d'organes et leur remplacement par d'autres, et d'une mani�re g�n�rale suspendre l'ex�cution de d�cisions des organes de la fondation (RIEMER, n. 108, 109 et 111 ad art. 84 CC). Ces m�mes mesures peuvent aussi �tre ordonn�es � titre d�finitif (RIEMER, n. 98-102 ad art. 84 CC et les citations; ATF 108 II 358 consid. 5; ATF 105 II 326 consid. 5a; 100 Ib consid. I 2a; ATF 96 I 406). Le vaste pouvoir d'examen dont b�n�ficie l'autorit� de surveillance n'exclut cependant pas la comp�tence du juge. Mais, selon une r�gle unanimement reconnue, celle-ci ne s'�tend qu'aux litiges qui ont pour objet l'exercice d'un droit subjectif (cf. ATF 76 I 44 qui �tend � toutes les fondations la comp�tence du juge pour statuer sur les contestations de droit priv�). Il en est ainsi, par exemple, lorsque les statuts pr�voient des prestations en faveur des destinataires de la fondation et que ces prestations ne d�pendent pas enti�rement de l'appr�ciation des organes. Si tel n'est pas le cas, la comp�tence de l'autorit� de surveillance exclut celle du juge (ATF 61 II 295 /296). En revanche, la possibilit� d'ouvrir action ne s'oppose pas � une intervention de l'autorit� de surveillance, lorsque le refus d'accorder les prestations statutaires repr�sente en m�me temps une violation des obligations qui incombent aux organes dans la r�alisation du but de la fondation (cf. RIEMER, n. 137-145 ad art. 84 CC et les citations).
Doctrine et jurisprudence admettent, en particulier, que les probl�mes d'organisation (et notamment de destitution d'organes ou de participation � ceux-ci, dans la mesure o� les statuts ou des accords priv�s ne fondent pas un droit subjectif) rel�vent de l'autorit� de surveillance (RIEMER, n. 147-162 ad art. 84 CC, en particulier n. 150 et 159). La jurisprudence la plus r�cente est dans la ligne de la doctrine. La comp�tence a �t� reconnue � l'autorit� de surveillance d'examiner si les cotisations de l'employeur � des institutions d'assurance devaient �tre vers�es par l'entreprise fondatrice elle-m�me, ou pouvaient �tre pr�lev�es sur l'ensemble des biens de la fondation (ATF 101 Ib 231; cf. aussi ATF 106 II 265), de m�me que de prononcer la destitution ou la r�vocation d'organes de la fondation (ATF 105 II 326 consid. 5). Le recours � l'autorit� de surveillance a la BGE 112 II 97 S. 100port�e d'un moyen ordinaire qui doit �tre admis de mani�re assez large, par opposition � l'action devant le juge civil, qui n'a qu'un caract�re exceptionnel et qui n'est ouverte qu'en pr�sence d'un droit subjectif � des prestations d�termin�es (ATF 110 II 439 consid. 1; ATF 107 II 388 consid. 3). Cependant, on peut admettre, le cas �ch�ant, la double comp�tence du juge civil et de l'autorit� de surveillance et le droit - respectivement le devoir - de cette derni�re d'intervenir et de donner aux organes de la fondation les instructions n�cessaires, lorsque les pr�tentions des b�n�ficiaires s'av�rent manifestement bien fond�es (ATF 108 II 499 consid. 5 et 6, confirm� dans 111 II 101 consid. 3b in fine).
4. En l'esp�ce, il n'est pas contest� que le recourant ne peut invoquer aucun droit subjectif � faire partie du conseil de la Fondation, m�me si celui-ci doit obligatoirement comprendre des membres de la famille Y. D'ailleurs, il est �galement �tabli que les statuts de la Fondation ne contiennent aucune disposition autorisant le conseil � exclure l'un de ses membres.
Le litige qui a provoqu� la d�cision d'exclusion de X.-Y. a son origine imm�diate dans le comportement du recourant - auquel il a surtout �t� reproch� d'avoir vendu des actions de la soci�t� Y. NV -, et plus vraisemblablement dans des divergences entre la famille Y. et le conseil de Fondation. D'une mani�re g�n�rale, ce litige a trait � l'organisation, au fonctionnement et aux activit�s de la Fondation, car la d�cision d'exclusion est de nature � perturber ces activit�s et � justifier m�me une intervention, d'office ou � la requ�te d'un int�ress�, de l'autorit� de surveillance.
Il appartenait d�s lors en tout cas � l'autorit� de surveillance de se saisir de la plainte port�e par X.-Y. au fond et de se prononcer sur la d�cision d'exclusion et les motifs invoqu�s � son appui, sous le double angle de la l�galit� (ce qui peut entre autres impliquer, en l'absence d'une disposition statutaire, l'examen de la question de savoir si le conseil de la fondation peut se pr�valoir, par analogie, de l'art. 72 al. 3 CC applicable aux associations, cf. RIEMER, n. 32 ad art. 83 CC) et de l'opportunit�. La question peut en outre rester ouverte de savoir si le recourant ne pouvait pas �galement saisir le juge civil; en effet, il ne r�sulte pas n�cessairement de l'inexistence d'un droit subjectif � entrer au conseil de fondation qu'un droit de telle nature ne puisse �tre valablement invoqu� par le membre exclu de ce conseil.BGE 112 II 97 S. 101
5. Le Tribunal administratif ne s'est pas prononc� de mani�re d�finitive sur le bien-fond� de la d�cision d'exclusion. Il s'est born� � affirmer que l'autorit� de surveillance s'�tait � juste titre d�clar�e incomp�tente, parce qu'elle avait constat� que le comportement du recourant n'avait pas nui au but de la Fondation. Il a consid�r�, de surcro�t, que l'autorit� de surveillance n'avait aucune raison de prononcer la destitution du recourant, puisque le comportement de celui-ci n'avait pas port� atteinte au but de la fondation. Toutefois, si les autorit�s cantonales n'avaient pas ni� � tort la comp�tence de l'autorit� de surveillance, elles auraient d� aussi examiner le bien-fond� de la d�cision du conseil. L'affaire doit d�s lors leur �tre renvoy�e pour un �ventuel compl�ment d'instruction et pour nouvelle d�cision.
De toute mani�re, il faut d'embl�e relever que le point de vue des autorit�s cantonales est trop restrictif. Ainsi que le souligne le D�partement f�d�ral de justice et police, l'autorit� de surveillance doit non seulement pourvoir � ce que le but de la fondation ne soit pas mis en p�ril, mais �galement veiller au bon fonctionnement des organes de la fondation et, par exemple, examiner la question de leur composition. Or, il est �vident qu'en l'esp�ce les dissensions qui existent entre les membres du conseil - et qui ont conduit � l'exclusion du recourant - peuvent entraver la bonne marche de la fondation.
Dans les observations qu'elle a spontan�ment d�pos�es, l'autorit� de surveillance admet d'ailleurs qu'"actuellement, la situation a empir� au point qu'une intervention d'office de l'autorit� de surveillance n'est pas exclue en vue de pr�server le but, le patrimoine et l'organisation de cette fondation, soit son existence m�me".
108 II 358,
101 IB 231 suite... ,
106 II 265,
110 II 439,
108 II 499
art. 87 al. 1 CC suite... ,
art. 83 al. 1 et 2 CC,
art. 83 al. 3 CC,
art. 85 et 86 CC,
art. 72 al. 3 CC