Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19981106-191155
Timestamp: 2017-01-24 01:34:21+00:00
Document Index: 241352082

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75']

France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 novembre 1998, 191155
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 191155Numéro NOR : CETATEXT000007994856 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-11-06;191155 Analyses : DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR - Décret décidant qu'il ne sera pas procédé à la réception dans l'ordre (article R - 49 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire) - a) Appréciation des qualifications requises - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal - b) Possibilité de se fonder sur des faits antérieurs au décret de nomination - Existence - Condition - c) Faits de nature à fonder légalement la décision - Edition d'un ouvrage décrivant les méthodes les plus efficaces pour se suicider.22-01 a) Le décret par lequel il est décidé qu'il ne sera pas procédé à la réception dans l'ordre de la Légion d'honneur du bénéficiaire d'un décret de nomination ou de promotion, s'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, est soumis au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir. b) Les dispositions de l'article R.49 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne font pas obstacle à ce que le décret qui décide qu'il ne sera pas procédé à la réception dans l'ordre soit fondé sur des faits antérieurs au décret de nomination dès lors qu'il se révèle postérieurement à ce décret que les qualifications du bénéficiaire doivent être à nouveau vérifiées. c) Après la publication du décret de nomination de l'intéressé dans l'ordre de la Légion d'honneur, des témoignages ont révélé les graves conséquences qu'avait pu entraîner la diffusion de l'ouvrage intitulé "Suicide, mode d'emploi" édité par lui, qui décrit avec une grande précision les produits, objets, techniques et méthodes les plus efficaces pour se suicider. La nouvelle vérification à laquelle ont conduit ces révélations a permis de déterminer que M. M. ne pouvait, eu égard à sa responsabilité d'éditeur d'un tel ouvrage, être regardé comme possédant les qualifications requises d'un membre de l'ordre de la Légion d'honneur. Par suite, le Président de la République a pu légalement décider qu'il ne serait pas procédé à sa réception dans le grade de Chevalier de la Légion d'honneur.PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Décret décidant qu'il ne sera pas procédé à la réception dans l'ordre de la légion d'honneur (article R - 49 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire) - Appréciation des qualifications requises.54-07-02-03 Le décret par lequel il est décidé qu'il ne sera pas procédé à la réception dans l'ordre de la Légion d'honneur du bénéficiaire d'un décret de nomination ou de promotion, s'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, est soumis au contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1997, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 20 août 1997 par lequel le président de la République a décidé qu'il ne sera pas procédé à la réception dans le grade de chevalier de la Légion d'honneur de M. Alain X... ; il demande en outre la condamnation de l'Etat à lui verser 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le code de la Légion d'honneur ;
Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 décembre 1963 ;
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de M. Alain X..., M. X...,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 48 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire : "Nul n'est membre de la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans l'ordre dans les formes prévues ci-après. Nul ne peut se prévaloir d'un grade ou d'une dignité dans la Légion d'honneur avant qu'il n'ait été procédé à sa réception dans ce grade ou dans cette dignité. Nul ne peut porter, avant sa réception, ni les insignes, ni les rubans ou rosettes du grade ou de la dignité auquel il a été nommé, promu ou élevé. Les décrets portant nomination ou promotion précisent qu'ils ne prennent effet qu'à compter de la réception" ; qu'aux termes de l'article R. 49 du même code : "La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination ou de promotion, que les qualifications du bénéficiaire doivent, dans l'intérêt de l'ordre, être à nouveau vérifiées./ S'il se confirme après enquête que l'intéressé ne possède pas les qualifications requises, il peut être décidé par décret qu'il ne sera pas procédé à la réception" ; qu'en application de ces dernières dispositions, le Président de la République a décidé, par le décret attaqué, qu'il ne serait pas procédé à la réception de M. X... dans le grade de chevalier de la Légion d'honneur auquel il avait été nommé par décret du 31 décembre 1994 ;
Considérant, en premier lieu, que si le décret attaqué vise l'avis du Conseil de l'ordre de la Légion d'honneur, il ne déclare pas s'approprier cet avis ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le Président de la République se serait cru lié par cet avis ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le Président de la République aurait méconnu l'étendue de ses pouvoirs doit être écarté ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aucune disposition du code de la Légion d'honneur ne soumet l'enquête prévue à l'article R. 49 à des conditions de forme particulières ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'il a été procédé, après que la réception de M. X... eut été différée, à un nouvel examen des qualifications de l'intéressé de nature à établir les éléments sur lesquels se fonde le décret attaqué ; que par suite, le moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas été précédé d'une enquête ne peut qu'être écarté ;Considérant, en troisième lieu, que les dispositions précitées de l'article R. 49 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ne font pas obstacle à ce que le décret qui décide qu'il ne sera pas procédé à la réception soit fondé sur des faits antérieurs au décret de nomination dès lors qu'il se révèle postérieurement à ce décret que les qualifications du bénéficiaire doivent être à nouveau vérifiées ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'après la publication du décret de nomination de M. X... dans l'ordre de la Légion d'honneur, des témoignages ont révélé les graves conséquences qu'avait pu entraîner la diffusion de l'ouvrage intitulé "Suicide, mode d'emploi" édité par l'intéressé, lequel décrit avec une grande précision les produits, objets, techniques et méthodes les plus efficaces pour commettre un suicide ; que la nouvelle vérification à laquelle ont conduit ces révélations a permis de déterminer que M. X... ne pouvait, eu égard à sa responsabilité d'éditeur d'un tel ouvrage, être regardé comme possédant les qualifications requises d'un membre de l'ordre de la Légion d'honneur ; que, par suite, il a pu légalement être décidé par le Président de la République qu'il ne serait pas procédé à la réception de l'intéressé dans le grade de Chevalier de la Légion d'honneur ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 20 août 1997 du Président de la République ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application desdites dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'Etat la somme demandée par celui-ci en remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;
Article 2 : Les conclusions du Grand chancelier de la Légion d'honneur tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Grand chancelier de la Légion d'honneur, au Premier ministre et au Président de la République.Références : Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire R48, R49Décret 1994-12-31Décret 1997-08-20Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 06 novembre 1998, n° 191155Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. VughtRapporteur : M. PochardRapporteur public : M. StahlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 / 5 ssrDate de la décision : 06/11/1998Fonds documentaire : Legifrance Haut de page