Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/dissertation/caracteristiques-propres-juridiction-administrative-francaise-491007.html
Timestamp: 2019-05-21 19:11:44+00:00
Document Index: 276279341

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 13", "l'article 13", 'arrêt ', 'CourEDH ', "l'article 6", '§1', 'arrêt ', 'CourEDH ']

juridiction administrative française, PFRLR principes fondamentaux reconnus par les lois de la république, CEDH Cour européenne des droits de l'homme, CJA Code de justice administrative, juge judiciaire, fonctions juridictionnelles, fonctions administratives, Conseil d'Etat français, arrêt Procola
Il est possible d'identifier certaines caractéristiques propres à la juridiction administrative française et que l'on ne retrouve pas dans les autres États étrangers : la séparation à l'égard du juge judiciaire et le cumul de fonctions administratives et juridictionnelles.
En France, l'ordre administratif est totalement distinct de l'ordre judiciaire : la formation des magistrats, l'origine des magistrats et la carrière des juges ne sont pas la même. Ils ont chacun leur propre juridiction suprême, la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le Conseil d'État pour l'ordre administratif. Pourquoi cette singularité?? L'explication est principalement historique.
À l'origine, ce que le droit français a voulu consacrer avec fermeté, ce n'est pas la séparation du juge judiciaire et du juge administratif, c'est la séparation du juge judiciaire et de l'administration, notamment à travers l'article 13 de la loi du 16-24 d'aout 1790 et le décret du 16 fructidor de l'an III (2 septembre 1795).
La séparation à l'égard du juge judiciaire
Le cumul des fonctions juridictionnelles et administratives
[...] Ils ont chacun leur propre juridiction suprême, la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, le Conseil d'État pour l'ordre administratif. Pourquoi cette singularité ? L'explication est principalement historique. À l'origine, ce que le droit français a voulu consacrer avec fermeté, ce n'est pas la séparation du juge judiciaire et du juge administratif, c'est la séparation du juge judiciaire et de l'administration, notamment à travers l'article 13 de la loi du 16-24 d'aout 1790 et le décret du 16 fructidor de l'an III septembre 1795). [...]
[...] Le cumul des fonctions juridictionnelles et administratives La seconde caractéristique de notre justice administrative française, c'est d'avoir un cumul de fonctions juridictionnelles et administratives. Ce cumul n'est pas caractéristique de toutes les juridictions administratives : je pense notamment aux juridictions administratives générales du fond qui sont exclusivement des juges. Mais le Conseil d'État cumul des fonctions de conseillers juridiques de l'État (fonction consultative) et de juge. La Cour des comptes, cumul des fonctions de juge et des fonctions d'établissement d'un rapport annuel et d'étude sur la vie financière de l'État. Les JAS ont des fonctions administratives et de juridictionnelles. [...]
[...] Et si on connaît bien le fonctionnement de l'administration, on sera un meilleur juge de l'administration. Mais l'arrêt Procola contre Luxembourg de la C.E.D.H le 28 septembre 1995, a donné lieu à un psychodrame : dans cette affaire, la CourEDH Cour européenne des droits de l'homme, devait juger de la conformité à l'article 6 §1er de la C.E.D.H, de la composition du Conseil d'État luxembourgeois (inspiré du modèle français), parce que des membres avaient jugé la légalité d'un règlement qu'ils avaient déjà examiné lors de leur fonction consultative. [...]
[...] L'arrêt Procola a tout de même permis de rappeler un certain nombre de règles parce que le CE avait un peu trop tendance à considérer que son impartialité allait de soi, un décret du 6 mars 2008 est venu écrire explicitement dans le CJA, des éléments pour rassurer les justiciables. Par exemple, depuis l'entrée en vigueur de l'article R122-21-2 du CJA, on peut vérifier aujourd'hui que les membres qui vont siéger dans la formation de jugement n'ont pas participé à la section administrative qui s'est prononcée, sur le texte qui fait l'objet d'un litige. [...]
[...] Et surtout, la CourEDH avait l'air de dire que le cumul de fonctions débouche nécessairement sur une partialité structurelle. Mais la C.E.D.H est revenue sur sa jurisprudence Procola en précisant qu'en soi, le cumul de fonctions n'est pas condamnable : la partialité objective c'est le fait pour un même juge, en raison de fonctions successives, d'avoir statué sur la même affaire. Ce que l'on condamne c'est qu'un magistrat se soit prononcé sur une même affaire plusieurs fois, ce qui l'a conduit à se forger un préjugement. [...]
Droit administratif Les caractéristiques propres à la juridiction administrative française