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Timestamp: 2020-08-13 14:47:22+00:00
Document Index: 105903192

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', '§2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', "l'article 150", "l'article 4", '§ 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§1', '§2', '§ 1', '§ 2', 'arté47', '§2', '§1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§1', '§2', '§3', '§4', '§ 1', '§ 2', '§ 3', '§ 4', '§1', '§2', '§ 1', '§ 2', '§1', '§2', '§ 1', '§260', '§ 2', '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 2']

L'apport en Crypto-monnaie dans les SAS l'exemple du Bitcoin - Fichier PDF
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L’APPORT EN CRYPTO-MONNAIE
Monsieur Moataz KANJ
Le professeur Alexandre QUIQUEREZ
Maître Marie-KAPP-BRUNET
Cabinet Quartèse avocats
La nature juridique du Bitcoin
Au cœur du problème, la qualification juridique
La qualification juridique du Bitcoin par recours aux catégories du droit existantes
La reconnaissance du Bitcoin
L’apport en Bitcoin
Les types d’apport possibles et les prérogatives afférentes
Le Bitcoin comme apport en numéraire
Le Bitcoin comme objet d’un apport en nature
Les droits sociaux afférents aux apports cryptographiques
L’APPORT EN CRYPTO-MONNAIE DANS LES SAS. L’EXEMPLE DU BITCOIN
l est indiscutable aujourd’hui que la monnaie virtuelle cryptographique dite Cryptomonnaie prend une place considérable et vient, de plus en plus, concurrencer la monnaie
reconnue par l’Etat.
Par définition, il s’agit d’une monnaie numérique qui n’est pas matérialisée ni par des
billets ni par des pièces, utilisable et échangeable par le biais de certaines opérations
financières ainsi dématérialisées s’effectuant sans l’intervention d’un établissement bancaire
et en dehors de tout marché de négociation.
La Banque Centrale Européenne dans son rapport de 2015 titré « Virtual currency schemes –
a further analyses » définit la devise virtuelle comme : « a digital representation of value, not
issued by a central bank, credit institution or e-money institution, which, in some
circumstances, can be used as an alternative to money. »
Le paragraphe n° 1080 des commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin
officiel des finances publiques (BOFiP)1 repris à l'identique dans la version de ces mêmes
commentaires qui a été publiée le 3 février 2016, a ainsi donné au Bitcoin une définition en
énonçant que : « Le Bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support
électronique permettant à une communauté d'utilisateurs d'échanger entre eux des biens et
services sans recourir à une monnaie ayant cours légal. Les Bitcoins sont acquis soit
gratuitement en contrepartie d'une participation au fonctionnement du système, soit à titre
onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l'achat et la vente de Bitcoins
contre de la monnaie ayant cours légal. L'émission du nombre de Bitcoins étant limitée et
déterminée, leur acquisition en vue de leur revente procède d'une intention spéculative.»
En effet, la Crypto-monnaie n’a pas, en tant que telle, une valeur indépendante de celle de la
monnaie reconnue par l’Etat. La valorisation de la Crypto-monnaie dépend de la valeur de la
monnaie traditionnelle sans que la première puisse être déconnectée de la seconde2.
Autrement dit, sa contre-valeur est constituée d’une monnaie traditionnelle. En revanche, elle
peut être convertie en monnaie traditionnelle comme le dollar ou l’euro.
De facto, cette Crypto-monnaie, séduisant les investisseurs de différentes catégories, est
devenue un sous-jacent pour les contrats financiers3, une source de financement participatif
pair à pair notamment pour les entreprises (start-up) en comptant sur la réalisation d’Initial
Référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40.
On ne peut pas dire, en l’état actuel des choses, que la valeur de la Crypto-monnaie peut être déterminée
indépendamment de la monnaie du pays auquel elle se fait souscrire car la valeur d’une monnaie se détermine
par la combinaison de tous les facteurs influant la valeur d’une monnaie et notamment les ressources naturelles
constituant le gage essentiel pour créer une monnaie.
Analyse de l’AMF sur la qualification juridique des produits dérivés sur crypto-monnaies, publié le 22 février
Coin Offering (ICO)4 ainsi qu’un moyen de paiement alternatif. Il s’agit à cet égard d’une
innovation en matière des services financiers reposant sur la technologie financière (FinTech).
Cette innovation, d’avancée rapide, facilite l’accès au financement et montre une efficacité
par rapports aux opportunités qu’elle offre du fait que cette innovation permet à de nouveaux
outils et produits financiers d’être employés dans le monde économique.
En obéissant à cette réalité économique, le ministère de l’économie et des finances a
récemment répertorié le Bitcoin dans la liste des moyens de paiement alternatifs. Mais cela ne
vaut pas pour toutes les Crypto-monnaies, celle appelée Bitcoin est la seule concernée. En
effet, Les établissements français acceptant le paiement en Bitcoin, avant même cette décision
du ministère, sont nombreux. Les avocats y sont également impliqués, et comme le cite la
plateforme Bitcoin.fr, trois cabinets d’avocats français acceptent que leur honoraires soient
réglés en Bitcoin5, ce qui démontre que cette monnaie virtuelle est une réalité économique qui
devra être rapidement régulée afin d’éviter une nouvelle crise économique pouvant mettre en
cause la confiance en l’innovation monétaire numérique.
Historiquement, la première monnaie virtuelle cryptographique dite Bitcoin est apparue en
2009. Elle a été créée par un mineur (Miner) sous le pseudonyme SATOSHI NAKAMOTO.
Le terme Bitcoin est une contraction des mots anglais « bit », qui désigne l’unité
d’information binaire utilisée en informatique, et « coin », qui signifie pièce de monnaie. Il
s’agit d’un protocole informatique dépendant conçu d’un procédé d’algorithme mathématique
contenu dans ce logiciel6 dit minage nécessitant de certaines connaissances informatiques
pour faire générer de nouveaux Bitcoins pouvant ensuite faire l’objet d’un échange des biens
et des services entre les internautes. Cette création, ainsi que toute transaction relative à un
Bitcoin, est enregistrée simultanément dans tous les ordinateurs des mineurs, ce qui assure la
sécurité du système. En quelque sorte l'ordinateur de chaque mineur constitue un registre
dans lequel la propriété du Bitcoin et sa transmission sont enregistrées7. Ce registre est
appelée chaîne de blocs ou « Blockchain » à l’anglicisme. Pour éclairer les termes, la chaîne
de blocs est un registre de stockage et de transmission d’informations sans organe de contrôle.
Elle a récemment acquis en France la reconnaissance législative par l’Ordonnance du 8
décembre 2017 relative à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé
« DEEP » pour la représentation et la transmission de titres financiers. Selon l’article L.22312 du Code monétaire et financier créé par ladite ordonnance, la chaîne de blocs est un
dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification des opérations
de l’émission et la cession des minibons.
A ce stade, force est de constater que l’innovation des monnaies virtuelles a participé
parallèlement à l’évolution de la chaîne de blocs puisque le Bitcoin était la première monnaie
virtuelle à l’utiliser comme un espace de stockage sécurisé en vue l’absence d’un dépositaire.
ICO, ou Jetons en français, est un nouveau mode de financement de levée des fonds par le biais de l’émission
des actifs numériques échangeables contre crypto-monnaies.
BLOCKCHAIN LEGAL, BRUZZO DUBURCQ et WAHL-KOIS-BURKARD-VUILLEMIN-STOSKOPF.
F. Lacroix, Les places financières alternatives : propos relatifs aux approches régulatoires concernant les
plateformes de crowdfunding et d'échange de Bitcoins, in M.-A. Frison-Roche (dir.), Internet, espace
d'interrégulation, Dalloz, 2016, p. 43, spéc. p. 59.
F. Lacroix, même référence, P 59.
Dans le monde de l’entreprise, la Crypto-monnaie réserve sa place aussi. Les entreprises,
qu’elles soient innovantes ou non, ont commencé à y recourir tant pour l’investissement, tel
que les contrats financiers, que pour leur financement, tel que la levée des fonds. De ce fait,
les questions tant juridiques qu’économiques s’y intéressant sont multiples aujourd’hui, ce qui
justifie les nombreux ouvrages en parlant. Cependant, le sujet reste, malgré son paysage
révolutionnaire, si complexe du fait qu’il n’y a pas encore une qualification juridique à
laquelle nous pouvons nous appuyer sans poser la question de l’applicabilité.
Sur le plan économique, la Crypto-monnaie présente deux aspects importants. D’une part, elle
exprime un nouveau paysage d’évolution économique du fait que les investissements
impliqués dans la monnaie virtuelle montrent une nouvelle spéculation portant sur une
monnaie ou un moyen de paiement alternatif et non pas sur des instruments financiers, un
produit dérivé, actions ou obligations alors même que tous ces sujets ont pour vocation
d’atteindre les mêmes objectifs. D’autre part, il s’agit d’une innovation monétaire puisque
cette nouvelle monnaie dématérialisée concurrence la monnaie officiellement reconnue par
l’Etat en imposant ses fortes caractéristiques monétaires et notamment sur son cours, aussi
dématérialisé. Cela a conduit plusieurs législations, y compris celle française, à lui donner une
reconnaissance restreinte, par fois comme étant un bien ou un moyen de paiement comme il a
été cité supra, d’autre fois, comme étant une simple commodité, ce qui est le cas aux ÉtatsUnis.
Sur le plan juridique, la question de l’imposition des plus-values réalisées par la spéculation
aux cours des Crypto-monnaies a été également tranchée et l’administration fiscale française
en a, le 3 février 2016, pris position en étendant le champ d’application des BNC pour qu’il
comprenne ces plus-values8. La question d’assujettissement des opérations portant sur la
Crypto-monnaie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) a été également tranchée par la Cour de
Justice de l’Union Européenne (CJUE) en considérant que l’échange des devises
traditionnelles contre des unités de la devise virtuelle « Bitcoin » est exonéré de la TVA9. De
plus, la Suisse a accueilli l’innovante idée de libérer le capital social d’une entreprise
totalement en Bitcoin et la société IndéNodes Sàrl a été, le 07 décembre 2017, officiellement
immatriculée au Registre du Commerce du Canton de Neuchâtel.
Partant de cette vérité et en assumant les besoins de l’entreprise qui sont si variés que
l’on peut imaginer, le sujet a provoqué notre curiosité juridique pour savoir dans quelle
mesure juridique une entreprise française pourrait, totalement ou partiellement, libérer
son capital en Crypto-monnaie ou en apporter en capital comme objet d’apport en
Il convient tout d’abord de rappeler que le capital social est en principe une ressource
financière de la société. Il présente un intérêt économique tant pour la société et ses associés
que pour les tiers. C’est en quelque sorte le premier patrimoine par lequel la société démarre
sa vie économique. Sur le plan comptable, il s’agit de la contrepartie de la valeur des apports
BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, Bulletin official des finances publiques-Impôt, 03 février 2016.
Arrêt de la CJUE (cinquième chambre) du 22 octobre 2015 (demande de décision préjudicielle du Högsta
förvaltningsdomstolen - Suède) -Skatteverket/David Hedqvist (Affaire C-264/14).
des associés, c’est donc une dette de la société vis-à-vis de ses associés. Sur le plan juridique,
le premier alinéa de l’article 1832 du Code civil dispose que « La société est instituée par
deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise
commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de
l'économie qui pourra en résulter. » ce qui veut dire très clairement que, d’une part, une
société ne peut être constituée sans capital et, d’autre part, le concept du capital est de
l’investir dans la société. Mais le capital social n’a pas la même signification selon s’il s’agit
des sociétés des capitaux ou des personnes. À titre d’exemple, une société par actions doit
avoir un capital au minimum égal à 37 000 €10, alors qu’il n’y a pas du capital minimum pour
une société par actions simplifiée. Concrètement, il s’agit pour les tiers et notamment les
créanciers d’un gage social alors qu’il s’agit pour les associés des droits politiques et
pécuniaires proportionnels à la fraction du capital social souscrit.
Quant aux apports des associés, ils se répartissent en deux ensembles : les biens meubles,
corporels (Une machine, un véhicule, une somme d’argent) ou incorporels (Brevet), et les
biens immeubles (un terrain). A quel ensemble alors le Bitcoin appartiendrait?
A ce fait, il faudrait dire que la loi française est jusqu’aujourd’hui muette et n’a pas encore
réagi à l’égard de cette révolution monétaire numérique mais le développement des monnaies
virtuelles, et notamment du Bitcoin, représente un phénomène de long terme, qui pose
d’importantes questions économiques et juridiques, et qui ne saurait être ignoré des pouvoirs
publics11 puisque la Crypto-monnaie représente, à forte présence, une innovation indéniable,
la question mérite donc d’y consacrer ses travaux afin d’essayer de lui trouver la réponse la
plus pertinente et concrète. Si elle est devenue une source de financement pour les entreprises,
il se pourrait que la Crypto-monnaie devienne, une nouvelle source de capitalisation à la
constitution d’une entreprise.
A ce titre, et afin que nos travaux de recherche soient les plus pertinents et opérationnels, nous
consacrerons notre étude à la société par actions simplifiée (SAS) puisque le législateur lui a
accordé une grande souplesse statutaire. Laquelle souplesse nous permettrait de trouver une
solution opérationnelle à la problématique que nous envisageons régler et ce, par le biais des
statuts tout en harmonisant les solutions proposées avec les dispositions en vigueur. Par
contre, cette concentration à la société par actions simplifiée ne veut pas dire que
l’applicabilité des présents travaux n’est pas possible aux autres formes sociales des sociétés,
mais la mise en œuvre de notre idée nécessite, au regard de la spécificité des apports
cryptographiques, l’existence de la possibilité de prévoir des droits de vote spéciaux lorsque
les apports se composent d’un apport en numéraire traditionnelle, c’est-à-dire en euro ainsi
que d’un apport cryptographique.
Enfin, ce mémoire sera essentiellement consacré au Bitcoin puisque son cours fait partie des
cours les plus puissants parmi ceux des différentes Crypto-monnaies existantes, et il fait
Alinéa 1 de l’article L.224-2 du Code de commerce.
Rapport d´information fait au nom de la Commission des finances sur les enjeux liés au développement du
Bitcoin et des autres monnaies virtuelles, par MM. Philippe MARINI et François MARC, sénateurs, P5.
l’objet de nombreux débats juridiques et économiques tant dans le secteur juridictionnel que
Dès lors, il convient d’examiner, dans un premier temps, la nature juridique du Bitcoin
(Première partie). Cela nous permettra d’arrêter les caractéristiques du Bitcoin et de trouver
un terrain juridique solide nous permettant de réaliser notre démonstration. Dans un deuxième
temps, nous allons aborder l’apport en Bitcoin tout en examinant les types d’apport possibles
CHAPITRE UNIQUE Au Cœur du
problème, la qualification juridique
La qualification juridique du Bitcoin fait le débat depuis plusieurs années ou plus précisément
depuis son apparition au regard de son concept qui n’est pas facile à comprendre, notamment
parce qu’il n’existe pas à ce jour de consensus quant à cette qualification. De fait, il n’existe
pas une catégorie ad hoc sur laquelle l’on peut se baser ce qui implique, dans la mesure du
possible, une étude en droit existant et notamment, par rapport à sa nature monétaire, en droit
monétaire et financier, ou, à défaut de s’en tenir, en droit commun et ce, afin de trouver une
qualification pertinente pouvant satisfaire à l’objectif des présents travaux. Notons que la
réflexion juridique en la matière a enrichi la doctrine mais le fait que le Bitcoin et plus
largement toutes les Crypto-monnaies n’ont pas encore été régulées fait obstacle à ce qu’une
seule qualification soit adoptée.
Dès lors, nous allons procéder au processus de la qualification juridique du Bitcoin par
recours aux catégories du droit existantes (Section 1), et puis nous aborderons la
reconnaissance accordée au Bitcoin par différents organismes administratifs et bancaires
Section 1 : La qualification juridique du Bitcoin par recours aux catégories
du droit existantes
Jusqu’alors, il n’y a pas de qualification ad hoc du Bitcoin. En chaque matière, le législateur
concerné lui donne une qualification répondant aux fins d’une procédure donnée, mais cela ne
veut pas dire que cette qualification est constante puisque le Bitcoin ne bénéficie pas encore
d’un cours légal et le législateur ne l’a pas encore codifiée. Le ou les qualifications existantes
en plusieurs matières feraient donc l’objet d’une nouvelle qualification. Mais ce qui vaut en
matière fiscale, par exemple, ne vaut pas en matière bancaire et cela nous amène
régulièrement à rechercher une qualification à chaque fois qu’une problématique survient.
Dans ce contexte, nous allons dans un premier temps aborder la notion de monnaie (A) pour
essayer de mettre à la lumière l’exactitude du terme utilisé vulgairement pour décrire le
Bitcoin, à rappeler « monnaie ». Dans un deuxième temps, il sera opérationnel d’aménager un
processus de la qualification juridique du Bitcoin au regard des enjeux monétaires existants
(B) et du droit commun (C) afin de savoir si nous pouvons trouver l’habillage juridique le
plus pertinent qui donnerait au Bitcoin certaine légitimité pour qu’il soit accepté en tant
qu’apport.
A- La notion de monnaie
Depuis très longtemps et la monnaie a quasiment la même philosophie ainsi que les mêmes
fonctions que l’on diagnostique facilement à travers son emploi dans une communauté
donnée. Par définition, la monnaie est constituée par l'ensemble des moyens de paiement,
c'est-à-dire par l'ensemble des actifs acceptés partout, par tous et en tous temps pour le
règlement des dettes issues de l'échange12.
Cette définition regroupe en fait les caractéristiques fondamentales d’une monnaie dans une
économie. D’un point de vue économique, c’est un moyen d’échange. Cela veut dire que
n’importe quel bien peut constituer un moyen d’échange pour autant qu’il soit accepté
comme moyen de paiement. Ainsi, c’est une réserve de valeur au sens que la monnaie
conserve sa valeur dans le temps. De plus, la monnaie est une unité de mesure de prix qui sert
à évaluer les marchandises et à mesurer leur valeur. Sur le plan civiliste, la monnaie est un
bien meuble faisant partie du patrimoine du détenteur.
D’un point de vue social, on peut dire que le fait d’accepter qu’un tel bien soit considéré
comme un moyen de paiement parce que tous les membres de la communauté concernée
l’acceptent en tant que tel crée une confiance en ce moyen en tant que monnaie. Logiquement,
cette liaison démontre que la confiance en la monnaie est à fortiori une réflexion de la
confiance en l’ordre social. D’ailleurs, la politique du pays délimite si le bien réunissant ces
André CHAINEAU, Mécanismes et politique monétaires : économie du système bancaire français, 8e édition,
Presses Universitaires de France, 1981, P9.
caractéristiques peut ou non être considéré comme étant un moyen de paiement et, par
conséquent, lui reconnaître une légitimité et le considérer comme une monnaie.
Ipso facto, se pose la question de savoir si le Bitcoin peut être qualifié comme un bien
pouvant regrouper les caractéristiques « traditionnelles » de la monnaie et être, par
conséquent, utilisé comme l’étant.
B- Le processus de la qualification juridique au regard des enjeux monétaires existants.
Afin de savoir si l’on peut trouver l’habillage juridique le plus pertinent qui donnerait au
Bitcoin certaine légitimité pour qu’il soit accepté en tant qu’apport en capital, il est opportun
d’examiner certains enjeux monétaires et essayer de trouver l’analogie entre eux et le Bitcoin.
Dès lors, nous naviguons sur le Code monétaire et financier en apportant trois régimes
monétaires, celui de la monnaie (§ 1), celui des instruments financiers (§ 2), et celui de l’offre
au public de titres financiers (§ 3) pour arrêter si l’on peut adopter l’un desdits régimes pour
§ 1- Est-il une monnaie?
Depuis l’apparence du Bitcoin et cette question provoque la réflexion juridique puisque les
utilisateurs de cette Crypto-monnaie l’appellent vulgairement « monnaie ». D’un point de vue
juridique et au sens strict du terme monnaie, le Bitcoin ne peut être qualifié comme l’étant
puisqu’il ne bénéficie pas, ou pas encore, d’un cours légal. Sur ce point, Gaëtan MARAINN,
Docteur en droit à l'Université Paris-Dauphine, cite dans son article « Le Bitcoin à l’épreuve
de la monnaie » que : « Cette remarque est juste, mais non dirimante dans la mesure où le
cours légal concerne uniquement le support monétaire à l'exclusion de l'unité de paiement
représentée »13.
Législativement, l’article 2 du Règlement (CE) nº 974/98 du Conseil du 3 mai 1998
concernant l'introduction de l'euro et repris à l’article L.111-1 du Code monétaire et financier
dispose que la monnaie des États membres participants est l'euro.
Ainsi, l’article 128 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne dispose dans son
premier alinéa que : « Les billets de banque émis par la Banque centrale européenne et les
banques centrales nationales sont les seuls à avoir cours légal dans l'Union ». Il s’agit donc
d’un monopole d’émission à cet égard.
Quant à la Banque de France, elle considère dans son dernier Focus édition n°16 en date du
05 mars 2018 que l’appellation du Bitcoin « monnaie virtuelle » est un abus de langage. Le
Bitcoin, sur le fondement de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier, n’est pas ni une
monnaie ni un moyen de paiement mais une sorte de crypto-actif tel que défini au 7° de
l’article L.561-2 du Code monétaire et financier « … tout instrument contenant sous forme
numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées
Contra, D. R. Martin, « De la monnaie », in Mélanges H. Blaise, Economica, 1995, p. 333, spéc. p. 335.
dans le but d'acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur
l'émetteur »14. Elle considère dans ce rapport que le Bitcoin ne remplit pas non plus les trois
fonctions de la monnaie puisque sa valeur fluctue significativement ce qui ne permet pas d’en
faire des unités de compte. Que les crypto‑actifs sont bien moins efficaces que la monnaie qui
a cours légal, dans la mesure où (i) la volatilité de leur cours rend de plus en plus difficile leur
utilisation comme moyen de paiement ; (ii) ils induisent des frais de transactions qui sont
démesurés pour de simples opérations de détail ; et (iii) ils n’offrent aucune garantie de
remboursement en cas de fraude. Qu’enfin, leur absence de valeur intrinsèque ne permet pas
non plus d’en faire des réserves de valeur, inspirant confiance. A noter que la Banque de
France est en faveur d’une réglementation des activités liées aux « crypto-actifs ».
La Commission des Finances dans son rapport d’information sur les enjeux liés au
développement du Bitcoin et des autres monnaies virtuelles rendu le 23 juillet 2014 a
confirmé par le biais d’une analyse juridique qu’il ne s’agit pas d’une monnaie.
D’ailleurs, la Cour de Justice de l’Union Européenne a assimilé le Bitcoin, en matière fiscale,
à une devise virtuelle15 tout en considérant que cette devise virtuelle n’a pas d’autres finalités
que celle de moyen de paiement ce qui signifie que la Cour ne l’a pas qualifié comme étant
une monnaie, stricto sensu, mais elle a reconnu le caractère contractuel qui lui donnent les
Cette qualification de devise virtuelle s’harmonise avec la suggestion de définition de la
monnaie virtuelle donnée par la Commission Européenne disant que les monnaies virtuelles
sont des : « représentations numériques d'une valeur qui ne sont émises ni par une banque
centrale ni par une autorité publique, qui ne sont pas nécessairement liées non plus à une
monnaie à cours forcé mais qui sont acceptées comme moyen de paiement par des personnes
physiques ou morales et qui peuvent être transférées, stockées ou échangées par voie
électronique »16
Par voie de conséquence, Il est tout à fait légitime de refuser de se faire payer par le Bitcoin
sans que ce refus entraîne l’application de l’article R 642-3 du Code pénal17. De plus, Cette
absence du cours légal signifie que la valeur du Bitcoin ne peut pas être garantie par l’État
parce qu’il n’y a pas cours légal. Sur le régime général des obligations, cette absence du cours
signifie également que Le Bitcoin ne présente aucun pouvoir libératoire de plein droit18.
Ce dont déduit qu’en l’état actuel de la législation tant européenne que nationale, on ne peut
pas considérer le Bitcoin comme une monnaie, proprement parlant. Pour conclure, nous
Nous ne sommes pas d’accord avec cette qualification puisque le Bitcoin a comme finalité de présenter une
valeur monétaire et ne peut être considéré comme un crypto-actif au sens strict de cet article.
CJUE, 22 octobre 2015, affaire C-264/14, point 24.
Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la
prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du
terrorisme et la directive 2009/101/CE, article premier, c) point 18.
R 642-3 « Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en
France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e
Marie-Anne FRISON-ROCH, Internet, espace d’interrégulation, Dalloz, 2016, P62
voudrons commenter l’avis de la Banque de France sur la qualification du Bitcoin comme un
crypto-actif. Nous pensons que cette qualification n’est pas la bonne puisque contrairement
aux crypto-actifs, le Bitcoin présente une valeur monétaire du fait que l’on paie la contrepartie
d’une prestation en unité de Bitcoin et cet acte vaut libération du débiteur. Son créancier peut
ensuite soit conserver les unités reçues soit les convertir en monnaie nationale.
Si le Bitcoin ne peut pas être qualifié comme une monnaie, il peut être considéré comme une
monnaie conventionnelle puisque la communauté l’acceptant le reconnaît en cette qualité.
§ 2- Est-il un instrument financier?
Si le Bitcoin ne peut pas être qualifié comme étant une monnaie, se pose alors la question de
savoir s’il peut être qualifié comme un instrument financier au sens des articles L.211-1 et
D.211-1 du Code monétaire et financier et d’en faire un objet d’apport en capital.
D’une simple lecture de ces deux articles, il s’avère qu’un instrument financier regroupe les
titres financiers (tels que les titres de capital émis par la société par actions, les titres de
créances ainsi que les parts ou actions d’organismes de placement collectif et les contrats
financiers (tels que ceux à termes ou d’option).
Concernant les titres financiers, l’absence du débiteur contre qui ils donnent un droit veut dire
que le Bitcoin ne peut pas être qualifié comme un titre financier, les caractéristiques ne sont
absolument pas les mêmes. En revanche, le Bitcoin ne peut et loin d’être assimilé à l’un des
contrats qu’énumère l’article D.211-1 du Code monétaire et financier19.
§ 3- Est-il une offre au public de titres financiers ?20
L’article L.411-1 du Code monétaire et financier définit l’offre au public de titres financiers
comme « 1. Une communication adressée sous quelque forme et par quelque moyen que ce
soit à des personnes et présentant une information suffisante sur les conditions de l'offre et
Le I de l’article D-211-1 alinéa 8 dispose que : « I – Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L.
211-1 sont :
8. Tout autre contrat à terme concernant des actifs, des droits, des obligations, des indices et des mesures, non
mentionné par ailleurs aux 1 à 7 ci-dessus, qui présente les caractéristiques d'autres instruments financiers à
terme, en tenant compte de ce que, notamment, il est négocié sur un marché réglementé ou un système
multilatéral de négociation, est compensé et réglé par l'intermédiaire d'une chambre de compensation reconnue
ou fait l'objet d'appels de couvertures périodiques. » Dans l’hypothèse où le législateur modifie cet alinéa de de
sorte que la disposition « qui présente les caractéristiques d’autres instruments financiers à terme » n’y figure
plus, le Bitcoin pourrait être négocié sur un système multilatéral de négociation.
L’alinéa 1 de l’article L.412-1 dispose que : « Sans préjudice des autres dispositions qui leur sont applicables,
les personnes ou les entités qui procèdent à une offre au public de titres financiers ou à une admission de titres
financiers aux négociations sur un marché réglementé doivent, au préalable, publier et tenir à la disposition de
toute personne intéressée un document destiné à l'information du public, portant sur le contenu et les modalités
de l'opération qui en fait l'objet, ainsi que sur l'organisation, la situation financière et l'évolution de l'activité de
l'émetteur et des garants éventuels des titres financiers qui font l'objet de l'opération, dans des conditions
prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Ce document est rédigé en français ou,
dans les cas définis par le même règlement général, dans une autre langue usuelle en matière financière. Il
comprend un résumé et doit être accompagné, le cas échéant, d'une traduction du résumé en français, sauf si
l'opération est une admission aux négociations sur un marché réglementé sans offre au public au sens de
l'article L. 411-1. » Cette disposition ne peut être respectée puisque l’on ne peut pas connaître la première
personne qui a émis le Bitcoin en circulation.
sur les titres à offrir, de manière à mettre un investisseur en mesure de décider d'acheter ou
de souscrire ces titres financiers ; 2. Un placement de titres financiers par des intermédiaires
financiers. » De cette définition résulte que le Bitcoin ne constitue pas non plus une offre au
public de titres financiers alors même que le processus de l’émission est identique à celui de
l’offre au public. D’une part, et à moins qu’il soit qualifié au futur comme un jeton, la
qualification du Bitcoin comme un instrument financier s’y abstient tel qu’a été démontré
supra. D’autre part, le Bitcoin ne peut pas faire l’objet d’une offre au public sur un marché
réglementé puisque l’Autorité des marchés financiers (AMF) n’est pas encore en mesure de
contrôler les Crypto-monnaies et fixer les conditions dans lesquelles une telle offre au public
peut se faire. Il ne peut pas non plus faire l’objet d’une offre au public sur un système
multilatéral de négociation puisque cela nécessite l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement (PSI) qui doit être agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de
Résolution (ACPR) ce qui, en l’état actuel des choses, n’est pas possible faute de régulation
du Bitcoin, au moins, comme un instrument financier.
C- Le processus de la qualification juridique au regard du droit commun.
Au sens du Code monétaire et financier, il semble admis que le Bitcoin ne peut pas être
qualifié ni comme une monnaie, malgré l’existence d’une forte analogie entre lui et la notion
de la monnaie, ni comme un instrument financier, malgré le fait que son cours démontre un
volume considérable de spéculation.
Cela nous amène à rechercher une autre assiette juridique afin d’approprier un fondement à
l’hypothèse d’apporter des Bitcoins en capital sans qu’un tel apport soit mis en cause. Est-il
alors permis de considérer le Bitcoin, d’un point de vue du droit commun, comme sujet de
bien meuble (§1). En revanche, il est opportun de savoir si l’apport en Bitcoin, une fois la
qualification du bien lui convient, peut être considéré d’un point de vue comptable comme un
élément d’actif (§2) ? Nous tranchons la question infra.
Figure 1 : Volume moyen des transactions en Bitcoin pour la période entre 18 juin et 12
juillet 201821 (A màj pour un mois entier)
§ 1- Un bien meuble?
En droit civil, les biens sont meubles soit par leur nature soit par la détermination de la loi22.
Les meubles par nature ce sont les biens qui peuvent se transporter d’un lieu à un autre23.
Cependant, le Code civil se contente de cette définition du bien mais la doctrine a pris le
relais. Nadège Reboul-Maupin en cite dans son ouvrage « Droit des biens » une définition
plutôt philosophique : « Les choses qui servent à l'usage de l'homme et permettent à celui- ci
de satisfaire ses besoins, en les utilisant ou en les échangeant 24 ». Il s’agit alors d’une chose
ayant de la valeur pouvant satisfaire aux besoins de l’homme. Toute valeur ayant une telle
caractéristique doit être considérée comme un bien25.
Revenant à la définition du Code civil, l’article 528 retient la mobilité d’un lieu à l’autre
comme un critère fondamental pour considérer une chose comme un bien meuble. Mais, estce que le fait de stocker les Bitcoins sur une chaîne de blocs sur l’espace internet nous
Source : courscryptomonnaies.com/Bitcoin
22 Article 527 du Code civil.
23 Article 528 du même Code.
24 Citation de Nadège Reboul-Maupin , Droit des biens, 6ème édition, Dalloz 2016, p21 (F.Terré, Ph. Simler,
Droit civil, Les biens).
25 M. Mignot, La notion de bien – contribution à l'étude du rapport entre droit et économie, RRJ 2006- 4 (I), p.
permettrait de considérer cette chaîne comme un lieu et, par voie de conséquence, de
considérer que le Bitcoin répond à la définition du bien tel que suscité ?
La chaîne de blocs selon la disposition de l’article L.223-12 du Code monétaire et financier
est un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant l’authentification des
opérations de l’émission et la cession des minibons. Concrètement et techniquement, Il s’agit
donc d’un espace d’échange informatisé et dématérialisé. Ce lieu virtuel ne se différencie pas
d’un lieu matériel sur lequel un bien peut se transformer. Ce raisonnement nous conduit à
considérer que le régime juridique du bien meuble vaut parfaitement pour le Bitcoin au regard
notamment de son utilité économique. Ce bien est concomitamment quantifiable et
appréciable en argent et répond aux besoins de l’homme en tant que bien. Ce dont résulte que
le Bitcoin doit être susceptible d’appropriation.
Le Conseil d’État dans ses décisions n° 417809, 418030, 418031, 418032 et 418033 en date
du 26 avril 2018 tranchant une question sur le régime applicable à la fiscalité des plus-values
réalisées par la revente des Bitcoins a considéré que le Bitcoin a la nature du bien meuble
incorporel26. Si l’article 527 susmentionné dispose que les biens sont meubles par la
détermination de la loi, on peut désormais dire que le Bitcoin par l’effet desdites décisions a
obtenu la reconnaissance en tant que bien meuble.
D’ailleurs, le Conseil l’a qualifié comme un bien incorporel car la spécificité des biens
corporels c’est qu’ils ont une réalité physique. Ce sont l'ensemble des biens tangibles, ceux
qui peuvent être saisis par l'homme, par la vue et par le toucher27 ce qui n’est pas encore le
cas pour le Bitcoin, au moins en France, puisqu’il est stocké sur un support électronique.
Mais à cela nous voudrons bien porter notre propre réflexion juridique. En effet, nous
considérons qu’il sera admis de dissocier le Bitcoin en tant que bien meuble incorporel et son
titre de propriété étant un bien corporel que fournit le prestataire de services. Certains
prestataires suisses ont commencé à fournir un titre matériel28. A noter que l’ensemble, du
Bitcoin en tant que « monnaie » virtuelle, et son titre de propriété, est quantifiable et
appréciable en argent.
S’il était admis que les titres au porteur obéissent au régime des meubles corporels 29, nous
avons tendance à dire que rien n’interdit à ce que ce raisonnement soit applicable au titres de
propriété des Bitcoins dès lors qu’ils sont légalement et régulièrement produits.
Nous voudrons ainsi aller plus loin et dire que le dispositif du Bitcoin peut également être
considéré comme un titre de propriété dématérialisé. La preuve de la détention légitime de
cette propriété, qui est d’ailleurs impossible de falsifier ou de dupliquer grâce à la technologie
26 Ce qui est curieux dans ces décisions c’est que le Conseil d’État n’a tranché que sur le Bitcoin et ce, sans
aucun renvoi aux autres Crypto-monnaies. Nous estimons à cet égard que la politique législative actuelle n’a
aucune tendance à aborder le sujet des autres Crypto-monnaies et, par conséquent, leur donner une certaine
légitimité, mais cela reste justifié au regard des risques qu’elles présentent.
27 Nadège Reboul-Maupin , même référence, p 73.
28 Voir infra P22.
29 Cour de cassation, chambre commerciale, le 25 février 1975, pourvoi n° 73-12064.
de la chaîne de blocs, peut tout à fait être constatée par les experts informaticiens grâce
notamment à la traçabilité de paiement de la contrepartie lors de l’acquisition du Bitcoin.
Enfin, cette qualification nous permet de réaliser l’idée selon laquelle les fondateurs d’une
société peuvent apporter des Bitcoins comme objet d’apport en nature.
§ 2- Un actif ?
Nous avons vu que le Bitcoin peut juridiquement être qualifié comme un bien meuble
incorporel, mais le fait d’envisager l’admission du Bitcoin en cette qualité en tant que objet
d’apport en nature se croise en droit des sociétés avec les normes comptables applicables à la
comptabilité des sociétés. Se pose alors la question de savoir si l’apport en Bitcoin comme
objet d’apport en nature peut être, sur le plan comptable, considéré comme un élément
d’actif ?
L’alinéa 1 de l’article 211-1 du Plan Comptable Générale définit l’actif comme : « un élément
identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est-à-dire un
élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et dont elle
attend des avantages économiques futurs ». L’article L.211-3 dudit Plan dispose ainsi
que : « sont considérés comme des éléments d’actifs les éléments dont les avantages
économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l’entité
conformément à sa mission ou à son objet ; ».
L’avantage économique futur mentionné dans cet article a été défini à l’article 211-2 dudit
Plan, il est le potentiel qu’a cet actif de contribuer, directement ou indirectement, à des flux
nets de trésorerie au bénéfice de l’entité.
En fait, cette définition s’harmonise parfaitement avec l’analyse du bien cité supra. Le
Bitcoin constitue effectivement une valeur d’utilité économique et donc d’avantage
économique faisant partie du patrimoine. Et si l’apport, de tout type, fait partie du patrimoine
de l’entreprise, alors qu’il est parfaitement admissible que le Bitcoin soit apporté en capital
tout en le considérant effectivement comme un élément d’actif.
Par conséquent, on peut constater que malgré l’absence de la régulation du Bitcoin comme
étant une monnaie, d’autres canaux légaux sont ouverts pour faire entrer ce bien dans la vie de
l’entreprise afin d’alimenter son capital lors de la constitution, ce qui s’inscrit aujourd’hui
dans le phénomène de l’innovation.
Section 2 : La reconnaissance du Bitcoin
Nous avons abordé, en s’appuyant sur les qualifications juridiques résiduelles, la qualification
que l’on peut donner au Bitcoin afin d’être accepté comme un apport en capital. Alors que le
Bitcoin n’a pas, ou n’a pas encore, requis la reconnaissance comme une monnaie, il est
important de naviguer sur les nombreuses qualifications tant nationales et européennes
qu’internationales lui ayant été données et ce, afin de pouvoir constater si ces qualifications
lui confèrent une reconnaissance juridique.
Pour enrichir les travaux, nous allons appréhender dans un premier temps l’attitude du
législateur français à l’égard de la monnaie virtuelle (A). Puis, il est important d’aborder
l’attitude de la Cour de justice de l’Union Européenne (B) et de la Banque Centrale
Européenne (C). Enfin, nous allons aborder la situation juridique du Bitcoin dans divers pays
de forte présence sur le plan économique (D).
A- L’attitude du législateur français.
Alors même que le législateur français n’a pas encore tranché sur la régulation de la monnaie
virtuelle, au moins en tant que monnaie, la nécessité de faire face au nouveau phénomène, et
notamment en matière d’imposition des plus-values réalisées lors de l’échange du Bitcoin à
titre onéreux, l’a amené à lui donner une qualification précise en s’appuyant, parfois, sur les
qualifications résiduelles, mais également sur l’usage. Il est dès lors opportun d’analyser cette
attitude pour pouvoir constater si ces qualifications, que l’on juge sur mesure, valent
reconnaissance du Bitcoin en France (§ 1). D’ailleurs, Nous verrons que le Bitcoin y est
désormais reconnu comme un moyen de paiement (§ 2).
§ 1- L’imposition des plus-values réalisées par la revente du Bitcoin vaut-elle
Depuis que les contribuables français ont commencé de procéder à des opérations d’échange
des monnaies virtuelles à titre onéreux et l’administration fiscale s’y intéresse. Celle-ci a été à
cet égard amenée à qualifier le Bitcoin afin qu’un fondement juridique pertinent lui permette
d’imposer les plus-values réalisées par cet échange. Par conséquent, Elle l’a qualifié comme
un bien meuble incorporel dont les gains assortis de l’échange sont passibles de l’impôt sur le
revenu et ce, sur le fondement du I de l’article 150 UA du Code général des impôts30. Cette
qualification vaut sans aucun doute reconnaissance expresse et revêtit le Bitcoin de la
Le I de cet article dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article 150 VI et de celles qui sont propres
aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plusvalues réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, par des
personnes physiques, domiciliées en France au sens de l'article 4 B, ou des sociétés ou groupements qui relèvent
des articles 8 à 8 quinquies dont le siège est situé en France, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les
conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH. »
De ce fait, il convient de signaler que le régime d’imposition de ces plus-values a été modifié
par les dernières décisions du Conseil d’État en date du 26 avril 201831, La modification du
régime consiste à soumettre ces plus-values au régime des biens meubles lorsqu’elles ont été
réalisées à titre occasionnel et, au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
lorsque le contribuable procède à l’échange du Bitcoin à titre permanent.
A cet égard, il est possible pour le contribuable à l’occasion de la cession des biens meubles à
titre onéreux de se faire exonérer, partiellement ou en total, de l’impôt dû lorsqu’il est en
mesure de justifier, de manière probante, la date et le prix d’acquisition ou la durée de
détention32. Cette disposition est d’importance considérable puisque l’administration fiscale
serait certainement contrainte d’accepter les titres tant matériels que dématérialisés constatant
la propriété du Bitcoin, pour tout autre sujet de droit. En d’autre terme, le législateur a accordé
au Bitcoin, même de manière indirecte mais incontestable par lui-même, une reconnaissance
absolue en tant que bien avec toutes les caractéristiques et qualités qui y sont afférentes.
Allant plus loin, dans l’hypothèse où le contribuable voudrait, à la suite de la perte du titre
matériel, faire reconnaître sa preuve de propriété par la saisine d’un huissier33, ou d’un juge si
la preuve est détenue par un tiers refusant d’en fournir une attestation34, cette connaissance
sera incontestable. Par conséquent, s’il arrivait à justifier, de manière probante donc par tout
moyen, la date d’acquisition du Bitcoin, la preuve sur laquelle il s’est appuyé pour s’en faire
aurait également la reconnaissance juridique de sa valeur en tant que titre de propriété.
Ce dont déduit que le Bitcoin a imposé son existence au législateur français de sorte que ce
dernier s’est trouvé contraint de lui donner une reconnaissance. Laquelle reconnaissance
servira non seulement devant l’administration fiscale mais bien entendu devant toute
administration. Cela nous permet, nous le répétons, d’apporter des Bitcoins en tant qu’objet
d’apport en nature sans aucun obstacle juridique.
§ 2- La reconnaissance du Bitcoin comme moyen de payement alternatif.
Non seulement l’administration fiscale a reconnu le Bitcoin mais également la juridiction
française. La Cour d’appel de Paris et dans une décision rendue le 26 septembre 2013
n°12/00160 dont le litige portait sur le paiement pour de transactions sur des Bitcoins, a
accepté, et implicitement déclaré légitime, que le Bitcoin soit utilisé comme un moyen de
paiement tandis que les parties à une opération donnée l’acceptent.
Ainsi, le ministère de l’économie et des finances a récemment répertorié le Bitcoin dans la
liste des moyens de paiement alternatifs35.
31 Voir supra, Un bien meuble ? P15.
32 BOI-RPPM-PVBMC-10, 1er avril 2014.
33 Nous envisageons, et c’est tout à fait admissible, que le titulaire d’un Bitcoin peut saisir un huissier pour qu’il
constate la preuve de la propriété et ce, par un procès-verbal de constat. Le huissier, s’il ne connaît pas la
matière, pourra être assisté par un informaticien expert en la matière, et le procès-verbal qu’il rend vaut une vraie
preuve, tandis que l’administration concernée n’a pas prouvé le contraire.
34 Dans ce cas-là, il faudra que la décision judiciaire obtienne l’autorité de la chose jugée.
35 La banque de France n’accepte pas que le Bitcoin soit considéré comme un moyen de paiement, Focus
édition n°16 en date du 05 mars 2018.
A ce stade, se pose la question de savoir si le Bitcoin considéré comme un moyen de paiement
alternatif peut être imposé comme l’étant et que les créanciers sont dès lors obligés à
l’accepter ? A ce jour et au regard de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier, on ne
peut pas se faire imposer un tel moyen de paiement puisque la monnaie de la France est
l’euro. Egalement, le Bitcoin reste un moyen de paiement contractuel et le contrat, c’est un
accord de volonté comme le dispose l’article 1101 du Code civil. A l’inverse, le contrat
portant sur le Bitcoin en tant que contenu ou en tant que moyen de paiement est désormais
légitime et répond parfaitement et véritablement aux conditions des articles 1102 et 1128 du
Code civil36.
Par voie de conséquence, si l’on voulait accepter un nouveau associé au sein de la société et
que celle-ci accepte qu’il paie la contrepartie des titres sociaux acquis en Bitcoin, l’acte
constatant cette acquisition serait impérativement valable tandis qu’il n’a pas dérogé aux
règles intéressant l’ordre public. Si le Bitcoin ne peut être apporté en capital en tant que
monnaie, on peut l’utiliser non pas pour constituer une nouvelle entreprise mais pour acquérir
une entreprise existante37.
B- L’attitude de la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Sur le fondement de l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
(TFUE)38, la CJUE a eu l’occasion de trancher quelques questions préjudicielles portant sur
des actes pris vis-à-vis des différentes opérations d’échange ou de commercialisation de
Bitcoins. La CJUE a profité de l’occasion pour donner au Bitcoin une qualification juridique.
L’arrêt de principe en la matière est celui rendu le 22 octobre 2015 dans l’affaire n° 264/14.
Dans cette affaire, la demande de décision préjudicielle portait sur l’interprétation des
articles 2, paragraphe 1, et 135, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du
28 novembre 2006, relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée dite TVA, et
a consisté à savoir si les opérations de change de devises traditionnelles contre la devise
virtuelle «Bitcoin», ou inversement, sont soumises à la TVA.
La CJUE a fini par exonérer l’échange de devises traditionnelles contre des unités de la devise
virtuelle «Bitcoin», et inversement de la taxe sur la valeur ajoutée.
36 Sont nécessaires à la validité d’un contrat :
37 Voir infra, La libération du capital souscrit, P38.
38 Le premier alinéa de cet article dispose que: « La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour
statuer, à titre préjudiciel:
b) sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. »
L’importance de cet arrêt se résume en deux axes :
Le premier : La CJUE, au point 12 de cet arrêt, fait référence à la définition de la
devise virtuelle citée dans le rapport de la BCE de 2012. Une devise virtuelle peut être
définie comme un type de monnaie numérique non réglementée, émise et vérifiée par
ses développeurs et acceptée par les membres d’une communauté virtuelle spécifique.
La devise virtuelle «Bitcoin» fait partie des devises virtuelles dites «à flux
bidirectionnel», que les utilisateurs peuvent acheter et vendre sur la base de taux de
change. De telles devises virtuelles sont analogues aux autres devises échangeables
s’agissant de leur usage dans le monde réel.
Il déduit de cette considération que la CJUE a été favorable à la définition donnée au Bitcoin
par la BCE tout en délimitant le périmètre d’échange de cette monnaie à une communauté
spécifique. Il s’agit bien entendu de la communauté qui accepte d’utiliser le Bitcoin comme
une contrepartie d’une prestation de services qu’elle fournit puisque le Bitcoin n’a pas encore
fait l’objet d’un encadrement juridique global, il garde alors son aspect contractuel.
Le deuxième : L’arrêt fait référence à la considération de la Commission de droit
fiscal ne citant que le Bitcoin est un moyen de paiement utilisé de manière analogue
aux autres moyens de paiement. Il constate que la devise virtuelle Bitcoin ne peut être
qualifiée comme un bien corporel et il n’a pas d’autres finalités que celles de moyen
Il résulte de cet arrêt, qui est d’ailleurs mentionné dans tous les rapports européens sur les
monnaies virtuelles, que la CJUE reconnaît expressément le Bitcoin non seulement comme un
actif financier, mais également comme une sorte de monnaie comme en témoigne le fait de
l’exonérer de la TVA. Nous pouvons dire sur ce point que le Bitcoin, s’il est considéré
comme une monnaie, il reste, en l’absence du cours légal, une monnaie conventionnelle
circulant dans un cercle restreint.
Par voie de conséquence, nous pouvons considérer que les personnes désirant constituer leurs
entreprises en y apportant, en numéraire ou en nature, des Crypto-monnaies, peuvent
légitimement imposer leur choix du régime au greffe du Tribunal de Commerce. Nous
justifions cette considération par le fait que le contrat de la constitution d’une entreprise reste
soumis au régime du droit des contrats indépendamment de l’encadrement des sociétés. Si le
Bitcoin est déclaré légitime, rien ne nous empêche d’en faire un moyen de satisfaction aux
obligations contractuelles dès lors que les personnes avec lesquelles on traite l’acceptent.
C- Vers la reconnaissance du Bitcoin par la Banque Centrale Européenne ?
Il est tout à fait normal que la BCE s’y intéresse puisqu’il consiste pour les utilisateurs une
sorte de monnaie et puisque le volume de son cours est considérable. En octobre 2012, la
BCE a rendu le premier rapport concernant la monnaie virtuelle titré « Virtual currency
schemes ». Elle considère tout d’abord que la monnaie virtuelle peut être considérée comme
un type spécifique de la monnaie électronique utilisée principalement pour les transactions sur
internet. Toutefois, elle met à cette considération une réserve importante, la monnaie virtuelle
se distingue de la monnaie électronique39 en ce que l’unité de cette dernière reste la même
alors qu’elle est pour la première issue de la conversion de la monnaie classique (euro,
dollar). Nous constatons également une autre différence si importante que celle citée par la
BCE. La monnaie électronique selon sa nature constitue une créance sur l’émetteur alors que
la monnaie virtuelle n’engendre pas une créance envers l’émetteur.
Dans ce rapport, la BCE a considéré la monnaie virtuelle comme un phénomène d’innovation
qui pourrait mettre de nouveaux moyens de paiement à la disposition des consommateurs. Ce
dont résulte que la BCE est favorable à la monnaie virtuelle.
Concernant sa régulation, elle a estimé que le fait que la monnaie virtuelle ne soit pas installée
dans un pays donné ou n’utilise pas une seule devise pour l’échange complique le processus
de légiférer une loi la régulant mais également l’application même de cette éventuelle loi.
Dans son rapport de 2015 titré « Virtual currency schemes – a further analysis », la BCE
actualise sa vision sur la monnaie virtuelle et considère que la devise virtuelle peut être
utilisée comme une alternative de la monnaie, mais elle conclut que le procédé de la devise
virtuelle n’est pas tout à fait une monnaie, telle qu’elle est économiquement définie40. Que la
devise virtuelle, d’un point de vue juridique, n’est pas non plus une monnaie virtuelle. Elle
considère que toutefois, la devise virtuelle pourrait se substituer les billets de banque, les
pièces de monnaie, l’argent scriptural ainsi que la monnaie électronique et ce, dans certaines
opérations de paiement.
Et afin d'établir la clarté de la monnaie virtuelle et les aspects qui y sont connexes, la BCE
souhaiterait que chaque autorité compétente clarifie la manière dont les cadres de
réglementation et de surveillance s'appliquent aux systèmes de monnaie virtuelle, et la
modification de ces cadres si nécessaire. Pour ses propres tâches dans le domaine des
systèmes de paiement, la BCE ne voit pas la nécessité de modifier ou d'élargir le cadre
juridique actuel de l'UE lié à ces tâches.
Ce dont déduit que la BCE a tendance à reconnaître les Crypto-monnaies sauf que leurs
inconvénients la démotivent. Les risques qu’elles exposent à la stabilité économique, sociale
ainsi que politique de la communauté justifient cette hésitation de la part de la BCE, et c’est
véritablement la raison pour laquelle ne cesse-t-elle pas à rappeler dans chaque rapport
monétaire concernant les monnaies virtuelles que les risques qu’elles présentent sont
considérables. Cela dit, la BCE considère qu’indépendamment de leurs inconvénients, les
monnaies virtuelles pourraient avoir des avantages par rapport aux solutions de paiement
traditionnelles et notamment au sein d’une communauté virtuelle.
La monnaie électronique est régie par la Directive 2009/110/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16
septembre 2009. Son article 2 définit la monnaie électronique comme : « une valeur monétaire qui est stockée
sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise
contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement telles que définies à l’article 4, point 5), de la
directive 2007/64/CE et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie
électronique; »
Voir supra, la notion de monnaie, p9
Il convient enfin de citer que l’État d’Estonie voulait émettre sa propre crypto-monnaie
Estcoin annexé à l’euro mais la BCE a refusé sa proposition et son président a confirmé dans
une conférence de presse du 7 septembre 2017 qu’aucun État membre de l’UE ne peut
introduire sa propre monnaie. Que la monnaie de la zone euro est l’euro.
D- La situation juridique du Bitcoin dans divers pays de forte présence sur le plan
économique41.
Si dans l’UE le Bitcoin, et plus largement les Crypto-monnaies, n’ont pas encore
expressément eu la reconnaissance législative en tant que monnaie, l’internalisation des
relations économiques et le développement fort des relations transfrontières entre les sociétés
à travers la restructuration ou la filialisation provoquent notre réflexion juridique. Dans le
monde économique, le Bitcoin se présente fortement et notamment en matière de levée de
fonds pratiquée par le biais d’ICO englobant des investisseurs transfrontaliers. Mais cette
monnaie virtuelle n’est pas la bienvenue dans tous les pays. Certains se réservent encore
envers toutes les Crypto-monnaies parce qu’elles, au regard de leur spécificité, n’encouragent
pas suffisamment les législations et les banques centrales à procéder à sa régulation, faute de
Cela dit, rien n’empêche l’homme de toujours trouver de solutions alternatives. De
nombreuses sociétés ont développé aujourd’hui une stratégie de délocalisation afin
d’échapper à la pression des législations initialement compétentes pour régir leur statut et ce,
pour pouvoir exercer certaines activités. Concrètement, on parle de l’optimisation, quelle
qu’elle soit. Si, dans un pays A, une société ne peut être constituée moyennant un apport en
Crypto-monnaie parce que celle-ci n’y est pas régulée, une structure étrangère implantée dans
un pays B où l’apport en Crypto-monnaie est reconnu peut, inévitablement, exercer ses
activités dans le pays A par le biais d’un établissement stable, d’une filiale, voire par la
création d’une holding.
Dès lors, nous nous trouvons amenés à naviguer sur les autres législations étrangères afin de
savoir si elles sont en faveur du Bitcoin, ou si elles acceptent que ce dernier soit apporté en
capital de la société. La philosophie législative étrangère enrichirait également les présents
travaux afin qu’une solution pertinente soit trouvée.
Grâce au succès de leur expérience, nous nous intéresserons à deux expériences
considérables, en Europe, à celle de la Suisse (§1) et en Amérique du Nord, à celle des ÉtatsUnis (§2).
§ 1- En Suisse :
La notion des monnaies virtuelles s’est beaucoup développée dans ce pays étant devenu la
nation des monnaies virtuelles, comme l’avait souhaitée son ministre de l’économie. Des
banques émettrices et conservatrices des Bitcoins mais également des sociétés dont le capital
41 Voir annexe n°1, le statut du Bitcoin dans les États membres de l’UE.
est entièrement libéré en Bitcoin prouvent aujourd’hui que l’esprit suisse est beaucoup plus
ouvert et audacieux que celui dans d’autres pays. Aujourd’hui, la capitale du Canton de Zoug
est appelée « Crypto-Vally ».
Dans son rapport sur les monnaies virtuelles en date du 25 juin 2014, le Conseil Fédéral de la
Confédération Suisse admet, sans contestation de la qualification, que le Bitcoin soit
considéré comme une monnaie cryptographique. Il estime que le Bitcoin remplit, dans une
certaine mesure, les trois fonctions principales de l’argent mais que sa volatilité empêche qu’il
puisse les remplir pleinement. En fait, ce qui inquiète le Conseil vis-à-vis de ce phénomène
c’est la fluctuation de la valeur du Bitcoin.
L’importance de ce rapport c’est qu’il apporte un avis purement juridique sur la qualification
des transactions faites en Bitcoin. Ces dernières sont, selon le Conseil, couvertes par la
législation en vigueur, elles ne se déroulent donc pas dans un vide juridique. D’une part,
l’utilisation de la monnaie virtuelle comme un moyen de payement est tout à fait conforme au
Code des obligations (CO), qui d’ailleurs ne régule pas le Bitcoin mais celui-ci est qualifié
selon les dispositions du (CO) comme un élément de patrimoine, donc comme un actif.
D’autre part, il cite que l’ordonnance sur les banques (OB) dispose que le dépôt à titre
d’exécution des moyen de paiement auprès des établissements non bancaires n’est pas
considéré comme un dépôt du public. Cependant, la Banque Nationale Suisse préfère de
regarder le Bitcoin comme un instrument d’investissement plutôt que comme une devise.
En effet, Falcon Private Bank, est la première banque privée suisse à offrir des solutions
« Blockchain Asset Management »42 à ses clients. Les clients peuvent désormais échanger et
conserver leurs liquidités contre des Bitcoins par l’intermédiaire de Falcon. Cet engagement
innovant est né à la suite de l’approbation de l’Autorité Fédérale Suisse de Surveillance des
Marchés Financiers. La banque Falcon a ainsi signé un accord avec la start-up Bitcoin Suisse
SA. Cette dernière et depuis 2014 fournit à ses clients un certificat physique comme une sorte
de billet de banque. Le procédé consiste à ouvrir un compte au nom du client, ce qui est très
proche de celui du compte bancaire. Le prestataire fournit alors un titre pour lequel un mot de
passe est caché derrière une diapositive43.
Le fait le plus considérable c’est que la première société commerciale dont le capital est
entièrement libéré en Bitcoin a été régulièrement immatriculée en Suisse. Il s’agit de la
société IndéNodes Sàrl, société à responsabilité limitée immatriculée auprès du registre du
commerce du Canton de Neuchâtel le 13 décembre 201744. Les fondateurs de cette société
comprenant deux ressortissants français et un suisse ont apporté trois Bitcoins en nature. Cette
immatriculation démontre à quel point la Suisse se démarque en la matière.
§ 2- Aux Etats-Unis.
Au niveau fédéral, le Bitcoin n’a pas encore été régulé aux États-Unis et ce, malgré le fait que
le volume des transactions passées en Bitcoin présente environ 26 pourcent de l’ensemble
42 Pour plus d’information, voir www.falconpb.com/blockchain-asset-management.
43 Voir annexe n° 2.
44 Voir annexe n° 3 extrait K-bis de ladite société.
universel des transactions au monde45. Nous constatons assez facilement que la spécificité aux
États-Unis que chaque État a sa propre loi locale a entraîné de diverses qualifications à l’égard
du Bitcoin de sorte que l’opération possible à Illinois par exemple ne l’est pas à Iowa.
Pourtant, quelques qualifications juridiques importantes méritent d’être citées. L’autorité
chargée de la régulation des bourses dite Commodity Futures Trading Commission46 dans sa
décision n° 15-29 en date du 17 septembre 2015 a qualifié le Bitcoin comme une commodité
« Commodity ».
Au niveau fédéral, l’administration fiscale fédérale dite Internal Revenue Service (IRS)
confirme que le Bitcoin n’est pas une monnaie mais une sorte de Personal Property, c’est-àdire un bien meuble.
Ainsi, l’agence fédérale chargée de la réglementation et de contrôle des marchés financiers
dite Securities and Exchange Commission (SEC) voit la monnaie virtuelle comme un actif
financier négociable (Security). Elle y applique alors la loi régissant les actifs financiers
négociables. Cette application comprend également les portefeuilles (Wallets) et la chaîne de
blocs utilisée pour stocker la monnaie virtuelle.
Au niveau des États, New York State Department of Financial Services (NYDFS) agrée les
entreprises spécialisées dans le domaine du Bitcoin à procéder à des prestations de services en
la matière. L’agrément est appelé « BitLicense ».
Assimilé à une marchandise, la bourse de négociation des contrats d’options dite le Chicago
Board Options Exchange (CBOE) avait le décembre dernier permis au Bitcoin d’en fait partie.
Les exemples sont multiples mais ce qui nous intéresse dans le cadre de ces travaux c’est que,
et selon le site de Securities and Exchange Commission (SEC), aucune société dont le capital
est libéré en Bitcoin n’a pas encore été immatriculée, mais l’hypothèse reste possible à
réaliser dans les États où le Bitcoin est considéré comme un bien, nous semble-t-il.
45 Pour plus d’informations en temps réel, voir le site www.cryptocompare.com
46 Elle est l’homologue de l’AMF en France.
CHAPITRE UNIQUE Les types d’apport
possibles et les prérogatives afférentes
En France, il y a trois types d’apport pouvant être réalisés lors de la constitution d’une société.
Cette étape est obligatoire au sens de l’article 1832 du Code civil. Les apports sont constitués
soit par l’apport en numéraire et donc d’une somme d’argent, soit en nature et donc d’un bien,
soit en industrie consistant à mettre à la disposition de la société son expérience. La
contrepartie de cet apport constitue à attribuer aux associés des parts ou des actions.
Nous avons vu au premier chapitre que le Bitcoin, s’il n’est pas encore régulé comme une
monnaie au regard de ces caractéristiques spécifiques et au regard de la politique monétaire
retenue dans les pays concernés, il peut être qualifié comme une monnaie conventionnelle. Il
peut être également qualifié sur les règles du droit commun comme un bien meuble
Allant de l’avant, et dans une optique innovante optimiste, l’hypothèse, et elle est forte
aujourd’hui, que le Bitcoin obtienne la régulation comme une devise monétaire mérite
d’envisager la possibilité d’en apporter en capital (section 1). En revanche, sa qualification
comme un bien meuble incorporel nous permettra de promouvoir l’hypothèse des présents
travaux et mettre à la lumière le régime sous l’empire duquel l’apport en Bitcoin comme objet
d’apport en nature peut être réalisé (section 2). L’apport en industrie est bien entendu écarté47.
D’ailleurs, et au regard de la volatilité de ses valeurs, il est important d’examiner les droits
sociaux afférents aux apports cryptographiques (section 3).
47 Mais l’expert en Bitcoin peut bien entendu mettre à la disposition d’une société son expérience en la matière.
Section 1 : Le Bitcoin comme apport en numéraire
Quand on parle de l’apport en numéraire, on parle tout simplement de l’apport pur et simple
ou en jouissance d’une somme d’argent. Chaque associé souscrit la somme qu’il souhaite
apporter en capital. Laquelle souscription fera ensuite l’objet d’une libération selon les
dispositions établies par la loi. Cet apport traditionnel se fait en euro, la monnaie de l’État
français au sens de l’article L.111-1 du Code monétaire et financier, ou bien en monnaie
étrangère mais c’est la contrevaleur en euro qui sera apportée. L’avantage que l’apport en
numéraire soit effectué en euro c’est que sa valeur monétaire est garantie par plusieurs
facteurs et que la Banque de France veuille à ce que cette valeur soit stable ou harmonisée
avec le produit intérieur brut. Le Bitcoin en l’absence d’un cours légal et d’une
reconnaissance de sa qualité de monnaie semble loin d’avoir l’atout monétaire que présentent
nos monnaies reconnues. C’est notamment la fluctuation du son cours dont la valeur dépend
du volume de l’offre et de la demande qui l’écarte de la famille monétaire. Supposons qu’il
régulé, l’hypothèse d’en apporter en capital en tant que monnaie mérite d’être examinée.
À ce fait, et afin de trouver une solution opérationnelle à notre hypothèse, nous procéderons à
l’examen de la valeur monétaire du Bitcoin lors de la souscription (A). Cet examen constitue
le cœur de cette partie car c’est cette valeur qui déterminera la somme du capital souscrit. De
plus, et en vue de la fameuse fluctuation de son cours, nous nous demanderons de savoir si le
mécanisme de la variabilité du capital peut se présenter comme une solution pour y faire face
(B). Ainsi, il sera nécessaire de trouver un dépositaire auprès duquel notre capital
cryptographique sera déposé répondant à l’exigence législative que le capital doit être déposé
afin d’accomplir les formalités de la constitution (C). Au regard de la spécificité de cette
monnaie virtuelle, nous procéderons aux moyens de la réalisation du dépôt (D) Ensuite, nous
parlerons de la libération du capital souscrit (E). Enfin, et dans un souci de précaution, nous
examinerons l’hypothèse dans laquelle le cours du Bitcoin sera disparu pour savoir quelles
sont les solutions envisageables à cet égard (F).
A- La valeur monétaire du Bitcoin lors de la souscription.
Comme nous l’avons évoqué dès l’introduction, le Bitcoin n’a pas jusqu’à ce jour ni un cours
légal ni une valeur indépendante comme la monnaie traditionnelle, mais il est évaluable en
celle-ci, monnaie de laquelle le Bitcoin, comme toute autre monnaie virtuelle, ne peut être
déconnecté. Il est donc annexé à une monnaie de référence et convertible en celle-ci.
Cela dit, entre le moment où les fondateurs d’une société décident d’apporter en capital un ou
plusieurs Bitcoins en tant que « monnaie », et le moment où ils les déposent auprès d’un
dépositaire, afin de répondre aux formalités impératives de la constitution, la valeur de ceuxci ne resterait pas la même au regard de la volatilité du cours. Cette variabilité, que la
régulation peut y mettre fin, provoque la réflexion juridique pour savoir si elle impacte le
niveau de trésorerie de la société.
Lorsque l’on apporte un euro en capital, la quantité ne peut pas être affectée par la baisse ou
par la hausse de sa valeur. Autrement dit, l’unité reste la même quelle que soit sa valeur
d’achat. Logiquement, cela vaut pour le Bitcoin également, l’unité48 reste toujours la même,
qu’un Bitcoin vaille un euro ou mille euros.
S’agissant de la valeur monétaire du Bitcoin, nous avons expliqué supra que la valeur que
présente le cours du Bitcoin se détermine non pas en fonction des facteurs influant la valeur
d’une monnaie nationale et notamment les ressources naturelles puisqu’il ne s’agit pas d’une
monnaie émise par un État, mais en fonction du volume flexible de la demande d’achat ainsi
que des transactions passées en Bitcoin. Cette volatilité impacte très clairement la valeur
monétaire du Bitcoin.
La problématique qui se pose à ce stade se caractérise par le fait que si le Bitcoin s’orientait
significativement à la baisse de sorte que le capital ne présente plus le même crédit pour les
créanciers de la société, que serait la situation de la société ?
À notre avis, on ne peut pas en l’état actuel du cours du Bitcoin retenir une valeur fixe, mais il
va falloir qu’il y ait une législation permettant la variabilité du capital en fonction du cours de
la monnaie apportée.
Faisons face à cette volatilité du cours, nous dirons que dans l’hypothèse où le capital a un
caractère significatif pour les créanciers de la société, qu’elle soit une société des personnes
ou des capitaux, les associés, lorsque le cours s’oriente significativement à la baisse, n’auront,
en cas d’absence d’une provision dotée à ce fait49, que deux solutions:
soit de modifier le capital par la diminution, ou par l’augmentation grâce soit aux
apports en monnaie traditionnelle, soit aux nouveaux apports cryptographiques ;
soit de liquider la société lorsque la solution précédente ne peut pas être mise en
Enfin, nous constatons que la régulation de la crypto-monnaie va vraisemblablement assurer
tant la stabilité de sa valeur que son développement de sorte que les risques auxquels exposent
les utilisateurs, personnes physiques ou morales, se feront diminués voire disparus, ce qui
permettra, par conséquent, d’en avoir une valeur fixe, ou quasi-fixe et sans importante
influence négative vis-à-vis de la vie de la société.
48 Nous signalons que le Bitcoin est divisible jusqu’à huit chiffres après la virgule, il est donc possible
d’apporter 0,0000001 du Bitcoin.
49 Voir infra, l’hypothèse de la disparition du Bitcoin, p39.
Figure 2 : la valeur du Bitcoin le 19 juillet 2018 de 00h00 à 23h5950
B- La mise en jeu du mécanisme de la variabilité du capital.
En droit des sociétés, et dans une volonté d’assouplir la vie des sociétés, le législateur a mis
en disposition un mécanisme de variabilité du capital, c’est-à-dire avoir la possibilité d’avoir
un capital qui s’oriente à la baisse ou à la hausse à la suite des opérations données. Cette
faculté n’est pas une forme spécifique de la société, mais il s’agit tout simplement d’une
clause statutaire permettant que le capital se fait varier dans certaines mesures bien définies et
précises par le texte. La variabilité de la valeur du Bitcoin nous amène à rechercher si la
faculté de constituer une société à capital variable peut être adaptée pour les sociétés dont le
capital est libéré en Bitcoin et ce, afin de rendre réalisable l’hypothèse d’apporter de la
monnaie virtuelle en capital.
Cette possibilité est encadrée par l’alinéa 1 de l’article L.231-1 du Code de commerce
disposant que « Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de
société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible
50 Source : https://www.investing.com/crypto/Bitcoin/btc-eur. Cette figure démontre la variabilité significative
du cours du Bitcoin.
d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés
nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués. »
Avant d’examiner l’applicabilité (§2) de cette disposition à nos travaux, il est indispensable
d’analyser le but de la disposition de l’alinéa 1 de l’article L.231-1 suscité (§1) pour pouvoir
constater si nous pouvons l’adapter comme une solution nous permettant d’apporter de la
crypto-monnaie au capital. Enfin, nous verrons s’il le démembrement de la propriété du
Bitcoin ferait un changement par rapport aux solutions envisageables (§ 3).
§ 1- La finalité du système de la variabilité du capital
Avant toute chose, nous n’avons pas pu consulter les travaux préparatoires de la disposition
de l’article L.231-1 du Code de commerce pour constater la finalité de ce texte puisqu’il
trouve son origine dans la loi du 24 juillet 1867. Mais, dans sa thèse « De la société » en date
de 1875, Gabriel DE PIERRE DE VELLEFREY explique que l’idée est d’origine anglaise.
En Angleterre, les sociétés de pionniers de Rochedal51 voulurent mettre en place un
mécanisme permettant facilement de faire augmenter ou diminuer le capital des sociétés
coopératives à la suite des versements des ouvriers ou des retraits de ces derniers sans
pourtant être contraintes de modifier constamment les statuts de la sociétés, d’où l’idée du
De manière téléologique, nous pouvons dire que le but social de ce texte est très clairement de
permettre aux associés de gérer leur société de façon flexible de sorte que la variabilité du
capital n’ait aucune signification dans la société dès lors que le capital souscrit ainsi que le
capital minimum que prévoient les statuts sont respectés. Cette finalité répond aussi
parfaitement aux attentes des fondateurs d’une société dont le capital sera constitué des
Bitcoins puisque ceux-ci sont caractérisés par la variabilité de leur valeur. Reste à savoir s’il
le texte peut être appliqué à ce genre de sociétés.
§ 2- L’applicabilité
La disposition de l’alinéa 1 de l’article L.231-1 du Code de commerce précise les situations
dans lesquelles le capital peut se faire varier :
En cas d’augmentation, il s’agirait soit de versements successifs des associés, soit
de l’admission de nouveaux associés.
En cas de diminution, il s’agit d’une reprise totale ou partielle des apports.
A ce titre, se pose la question de savoir dans quelle mesure l’orientation à la hausse de la
valeur d’un Bitcoin apporté peut être assimilée aux « versements successifs des associés », ou
l’orientation à la baisse de la valeur d’un Bitcoin apporté peut être assimilée à une reprise
totale ou partielle des apports effectués ?
51 Page 97, Imprimerie de E. Donnaud, Paris 1875.
S’agissant de l’orientation à la hausse, l’alinéa 1 de l’article 1843-2 du Code civil dispose
que « Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels à ses apports
lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. » De cette
disposition déduit que la société, en tant que personne morale, devient de plein droit
propriétaire de l’apport en contrepartie duquel l’apporteur reçoit des droits sociaux qui y sont
De plus, l’article 546 du même Code dispose que : « La propriété d'une chose soit mobilière,
soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement
soit naturellement, soit artificiellement.
Ce droit s'appelle "droit d'accession". »
Dès lors, si un apport, de quelle que nature que ce soit, produit lors de la vie de la société des
gains, c’est cette dernière qui en est la propriétaire. Il en va de même lorsqu’il s’agit des
Par voie de conséquence, on ne peut pas qualifier ni les gains comme étant des versements
successifs des associés, ni les pertes comme étant des reprises partielles ou totales des apports.
De plus, Qu’il s’agisse de l’orientation à la hausse ou la baisse, ce n’est pas la quantité des
Bitcoins apportés qui sera affectée mais bien entendu la valeur même de cette quantité.
Admettant l’hypothèse que le Bitcoin était régulé, cette nouvelle devise devrait être
considérée et traitée comme n’importe quelle autre devise puisque la monnaie virtuelle sera
ainsi reconnue dans une communauté donnée.
En ce qui concerne la valeur monétaire du Bitcoin, nous pouvons à ce stade donner une
solution comptable en assimilant le traitement de la volatilité de la valeur d’une monnaie
virtuelle à celle d’une monnaie étrangère et dire que l’on pourra retenir la valeur du cours
moyen mensuel établi par la Banque de France et ce, en s’appuyant sur la disposition de
l’article 410-1 du Plan Comptable Général52 disposant que : « Lorsque l'évaluation des
éléments d'actif ou de passif dépend des cours de change, les cours de change à utiliser sont
pour les devises cotées les cours indicatifs de la Banque de France publiés au journal officiel,
et pour les autres devises les cours moyens mensuels établis par la Banque de France. ».
Cette solution reste bien entendu hypothétique mais nous l’avons conçue dans l’objectif de
participer aux solutions tant juridiques que comptables dont on aura besoin quand le Bitcoin
sera régulé et ce, afin de bien mettre en œuvre la possibilité d’apporter des Bitcoins, en tant
que monnaie virtuelle, en capital social.
Nous déduisons de cette analyse que même si l’on constitue une société à capital
cryptographique variable, la variabilité même de la valeur du Bitcoin constituant le capital ne
peut pas être assimilée à la variation du capital telle que définie à l’article L.231-1 alinéa 1 du
52 Version consolidée au 1er janvier 2017 publiée par l’Autorité des Normes Comptables ANC.
§ 3 Le démembrement de la propriété du Bitcoin
Selon la disposition de l’article 543 du Code civil disposant que l’« On peut avoir sur les
biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services
fonciers à prétendre. » résulte qu’une propriété comprend deux prérogatives:
Abusus : c’est-à-dire le droit de disposer de la chose.
Fructus : c’est-à-dire le droit de percevoir les fruits de la chose.
A ces deux prérogatives s’ajoute une troisième qui est l’Usus : c’est-à-dire le droit d’user de
En droit commun, il est possible qu’une somme d’argent soit démembrée de sorte que le
propriétaire ne garde que la nue-propriété alors que l’usufruitier jouira de la somme pendant
la convention d’usufruit durant à la charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de
même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution53, mais est-ce que
cette disposition peut être mise en application en en matière d’apport en Bitcoin de sorte que
la fluctuation de la valeur de ce dernier peut être qualifiée comme des versements successifs
par l’apporteur ou des reprises totales ou partielles des apports de ce dernier ?
Il y a à cet égard deux hypothèses :
a) : c’est que le Bitcoin soit démembré de sorte que l’apporteur garde la propriété tout en
apportant le Fructus et l’Usus, ce que l’on appelle l’apport en jouissance. Dans cette
hypothèse, nous revenons à la solution apportée supra, c’est-à-dire que la société
disposera de plein droit de tous les gains que peut générer l’orientation du cours du
Bitcoin à la hausse. Mais ce démembrement présente plusieurs avantages. Pour la
société, celle-ci ne se verra pas transférer les risques liés à la propriété même du
Bitcoin. Seul l’apporteur en assumera les conséquences. Quant à l’apporteur,
premièrement, le régime applicable à l’apport en jouissance est celui applicable à
l’apport en propriété54. Dès lors, tous les risques liés à l’orientation du cours à la
baisse seront transférés à la société à partir du moment où elle est immatriculée au
registre du commerce et des sociétés R.C.S puisque le transfert de propriété emporte
transfert des risques de la chose.55 Deuxièmement, l’apporteur pourra préserver ses
droits en cas de conflit avec les autres associés et récupérer son Bitcoin à l’issu de la
liquidation. Troisièmement, ce Bitcoin ne fera pas partie du patrimoine de la société, il
échappera alors au droit du gage des créanciers sociaux.
b) : c’est qu’elle ne soit apportée que la nue-propriété. Concrètement, il nous semble
qu’il est étrange par rapport à l’objet du capital en numéraire que la somme d’argent
apportée la soit seulement en nue-propriété puisque la société ne sera pas en mesure
d’en user pour atteindre son objet. De plus, l'apport d'un unique bien en nue-propriété
a pu conduire à la qualification de société fictive dès lors que cette société ne
53 Article 587 du Code civil.
54 Article 1843-3 alinéa 4 du même Code.
55 Article 1196 alinéa 3 du même Code.
disposait d'aucun moyen financier pour assurer la gestion de son patrimoine, l'apport
en numéraire étant insuffisant pour lui permettre de remplir son objet social et de
fonctionner normalement (Com. 13 janv. 2009, Dr. sociétés 2009. Comm. 66, note
Coquelet)56. Cet apport ne répond donc pas aux objets de la société et serait mis en
cause par le tribunal.
Par conclusion, le démembrement du Bitcoin ne servira en aucun cas à mettre en place le
mécanisme de la variabilité du capital pour remédier à la problématique de la fluctuation du
C- Les canaux envisageables pour procéder au dépôt obligatoire.
Le dépôt du capital social d’une société, même s’il s’élève à un euro, est obligatoire lors de la
phase de la constitution. Lorsqu’il s’agit d’un apport en euro, les fondateurs d’une société le
déposent soit auprès d’un établissement de crédit agréé par l’Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution (ACPR), soit auprès d’un notaire, soit auprès d’une caisse des dépôts et des
consignations57. Quelle que soit la devise de l’apport, la somme est déposée et évaluée en
euro. Dès l’immatriculation de la société en formation, le capital devient définitivement le
propre patrimoine de la société et les associés apporteurs recevront des droits sociaux en
Nous avons parlé de la spécificité du Bitcoin en tant que monnaie virtuelle et avons dit qu’il
est dématérialisé, cryptographique, il n’est donc pas de genre matériel comme l’argent
traditionnel. Cette vérité pose la question de savoir si un procédé permettant son dépôt pour
répondre aux formalités de constitution peut être mis en place de sorte que la création d’une
société dont le capital est libéré en Bitcoin soit possible.
Nous avons également dit dans l’introduction que le Bitcoin est un procédé d’algorithme
stocké sur une chaîne de blocs grâce à un système de codage consolidé. Les titulaires des
Bitcoins possèdent comme un titre dématérialisé une adresse sous la forme d’ASCII
(American Standard Code for Information Interchange). Cette forme contient 58 caractères
alphanumériques. Aujourd’hui, les prestataires spécialisés en la matière fournissent un titre de
propriété matériel58, une sorte de certificat contenant les informations du titulaire comme le
nom et le prénom de l’acheteur et du prestataire, la quantité des Bitcoins acquise, la date
d’acquisition, l’adresse Bitcoin et la contrevaleur du Bitcoin au moment de l’acquisition.
Où alors on peut déposer notre capital constitué des Bitcoins ? Auprès les dépositaires
susmentionnés ?
56 Bernard SAINTOURENS, Société civile – mars 2012, Dalloz.
57 Il n’existe aucun texte précisant l’organisme auprès de qui l’on peut déposer le capital d’une SAS ce qui offre
une grande liberté de choisir un dépositaire autre que les trois dépositaires traditionnels tel qu’un avocat, alors
qu’en ce qui concerne les SARL et les sociétés anonymes, les articles R.223-3 et R.225-6 du Code de commerce
précisent les trois organismes cités.
58 Voir par exemple l’annexe n° 2.
Nous examinerons59 la possibilité de dépôt auprès d’un établissement de crédit (§1), auprès
d’un notaire (§2) auprès d’un prestataire (§3) où auprès d’un fiduciaire (§4)
§ 1- Le dépôt du capital auprès d’un établissement de crédit
Le fait de fournir des Bitcoins par un établissement de crédit est tout simplement une
prestation de service ne se différencie absolument pas des autres prestations fournies par lui.
Certaines banques étrangères ont d’ores et déjà commencé à fournir une telle prestation telles
que la banque suisse Falcon Private Bank qui offre à ses clients d’acheter et de conserver des
Bitcoins tout en leur fournissant une attestation comme quoi un Bitcoin est déposé auprès de
leur établissement. La solution est donc simple, il faut qu’il y ait un établissement qui fournit
ce genre de prestations pour que les fondateurs aient une attestation de dépôt du capital qui
sera forcément acceptée auprès du greffe dès lors qu’elle fait mentionner la contrevaleur en
euro. À ce stade, le greffe du Tribunal de Commerce de Lyon nous a confirmé verbalement
qu’il accepte une telle attestation, et même si le dépôt a été fait dans une banque européenne
telle qu’en Suisse ou dans l’Union Européenne60.
En France, nous n’avons pas encore ce genre de prestations bancaires pour la seule raison que
les établissements de crédit et dans un souci de précaution veulent éviter les aléas liés à la
fluctuation, parfois significative, du cours du Bitcoin qui n’est pas régulé, même si
l’assurance peut à notre avis y faire face.
§ 2- Le dépôt auprès d’un notaire
Si le dépôt du Bitcoin auprès d’un établissement de crédit français n’est pas encore possible
en France, qu’interdit qu’il soit déposé auprès d’un notaire ?
Nous avons écarté la caisse des dépôts et des consignations de cet examen puisque celle-ci n’accepte que les
chèques de banque émis par un établissement français.
La possibilité de déposer le capital dans une banque autre que française dépend de la forme de la société.
Lorsqu’il s’agit d’une SA ou d’une SARL, le dépôt doit être obligatoirement fait auprès d’un établissement
soumis à la loi française tel qu’eut été confirmé à l’Assemblée Nationale le 22 mai 1989 par le ministre de la
justice dans sa réponse écrite et nous citons : « Les articles 22 et 32 du décret du 23 mars 1967 prescrivent que
les fonds provenant de la libération des parts ou actions lors de la constitution d'une société à responsabilité
limitée ou d'une société anonyme sont déposés par les personnes qui les ont reçus à la Caisse des dépôts et
consignations, chez un notaire ou « dans une banque ». Ce dernier terme doit être interprété conformément aux
dispositions de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit.
L'article 94 de cette loi prévoit que dans toutes les dispositions législatives en vigueur et partout où il figure, le
mot « banque » est remplacé par le mot « établissement ne crédit ». Les articles 22 et 62 du décret doivent donc
s 'entendre comme n ' autorisant à être dépositaires des fonds provenant de la libération des parts ou d'actions,
outre la Caisse des dépôts et consignations et les notaires, que les seuls établissements de crédit soumis à la loi
du 24 janvier 1984 et ayant été agréés par le comité des établissements de crédit. Ces fonds peuvent dès lors être
déposés soit auprès d'un établissement de crédit français, soit auprès de la succursale française d'un
établissement étranger. » Ainsi, le ministre confirma dans sa réponse que cette précision n’entrave pas la libre
circulation des capitaux dans l’Union Européenne. Nous nous demandons si la CJUE serait d’accord avec cette
restriction en vue de la disposition de l’article 26 paragraphe 2 du TFUE disposant que : « Le marché intérieur
comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes,
des services et des capitaux est assurée selon les dispositions des traités. »
En effet, nous estimons qu’en l’état actuel des choses le notaire, comme l’avocat, est la
personne la mieux placée pour la seule raison qu’il est en mesure d’établir tous les documents
attestant non seulement le dépôt du Bitcoin auprès de lui mais également l’attestation
déclarant la régularité de l’acquisition du Bitcoin et à laquelle le prestataire peut intervenir
pour la bien consolider, ainsi que le contrat du transfert de la propriété du Bitcoin à la société,
contrat auquel figurera l’adresse Bitcoin avec tous les détails de la propriété, et auquel
s’annexera son titre matériel. Le notaire doit à notre avis être à cet égard qualifié à vérifier luimême la traçabilité de l’adresse et la contrevaleur au moment de l’acquisition. A défaut, il
peut tout à fait faire appel à un expert informaticien qui prendra le relais.
L’innovation d’un côté, et la nécessité de répondre aux besoins de l’entreprise d’un autre côté
nous ont amenés à suggérer cette solution que nous estimons faisable et opérationnelle même
en l’absence de toute régulation du cours du Bitcoin.
§ 3- Le dépôt auprès d’un prestataire de service
Dans certains pays, il existe des prestataires spécialisés dans le domaine d’acquisition et de
conservation des Bitcoins. Ils disposent de tous les outils nécessaires tant juridiques tels que
l’autorisation administrative qu’informatiques tels que les portefeuilles durs. Prenant
l’exemple de la Suisse, la société Bitcoin Suisse SA a obtenu l’agrément de l’Autorité
Fédérale de Surveillance des Marchés Financiers (FINMA) suisse pour fournir des prestations
d’acquisition et de conservation des Bitcoins. Cette société fournit également un titre matériel
de propriété pour lequel un mot de passe est caché derrière une diapositive et le propriétaire
est la seule personne pouvant le connaître.
Nous osons à proposer une telle proposition de dépositaire puisqu’en ce qui concerne les
sociétés par actions simplifiées il n’existe aucun texte dans le Code de commerce exigeant le
dépôt du capital auprès d’un organisme précis ce qui permet à priori le dépôt auprès d’un
prestataire de service spécialisé en la matière. Concrètement, nous sommes également
favorables au fait que les fondateurs se feront accompagnés d’un notaire pour établir les
autres attestations consolidant un tel dépôt tel qu’a été proposé au paragraphe précédent.
Il convient de signaler qu’en France, et selon les recherches que nous avons faites, il n’existe
aucun prestataire habilité à proposer une telle prestation ce qui est justifié par l’absence de la
reconnaissance du Bitcoin en tant que monnaie61 et, par conséquent, par l’absence de
l’agrément de fournir une telle prestation.
Nous concluons par dire que malgré le fait que c’est nous qui proposons cette solution de
dépôt, mais nous ne sommes pas certains que les greffes vont oser à accepter l’attestation de
dépôt des Bitcoins fournie par un prestataire suisse ou ressortissant de l’Union Européenne
sans que le ministère de la justice confirme le caractère légal d’un tel dépôt puisque
61 En Suisse, et selon les dispositions de l’article 3a de l’Ordonnance sur les Banques (OB), les personnes
morales projetant à accepter moins de vingt dépôts sur une longue période ne sont pas considérés comme étant
des personnes acceptant des dépôts du public à titre professionnel. Ainsi, Le Circulaire 2008/3 de la FINMA, cm
18bis permets le dépôt et l’utilisation des moyens et systèmes de paiement sans aucune licence bancaire mais à
concurrence d’un montant maximal de 3000 CHF par client et à condition également que ces fonds ne produisent
l’administration française ne publie que les trois dépositaires traditionnels, à rappeler : une
banque, un notaire ou une caisse de dépôt. Mais le futur peut tout changer.
§ 4- Le dépôt auprès d’un fiduciaire
La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme étant l'opération par laquelle un
ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de
biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant
séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs
La fiducie doit selon l’article 2012 dudit Code être établie soit par la loi soit par un contrat
expresse dont la durée ne peut excéder quatre-vingt-dix ans62. L’article 2015 dudit Code
énumère ainsi les personnes habilitées à avoir la qualité de fiduciaire, elles sont :
a- Les établissements de crédit.
b- Les institutions et services énumérés à l’article L.518-1 du Code monétaire et
financier63.
c- les entreprises d'investissement.
d- Les sociétés de gestion de portefeuille.
e- Les entreprises d’assurance.
f- Les membres de la profession d’avocat.
Il s’avère de la combinaison de l’article 2011 suscité que le Bitcoin peut indiscutablement
faire l’objet d’un contrat de fiducie.
Les avantages de ce mécanisme sont en fait multiples. D’abord, le fiduciaire agira au profit de
la société bénéficiaire tout au long de sa vie et ses pouvoirs peuvent être limités selon la
volonté des constituants64. De plus, les Bitcoins fiduciaires sont dès l’acceptation de la société
bénéficiaire de la fiducie, qui est une étape indispensable pour atteindre notre objectif, réputés
être destinés à son seul profit. Elle est seule habilitée à y renoncer. Ainsi, les Bitcoins
fiduciaires sont séparés du patrimoine tant du fiduciaire que des constituants, ce qui écarte
tout risque lié à la saisie des biens des constituants. Enfin, lorsque le contrat de la fiducie
prend fin ou arrive à terme, et sauf l’existence d’une procédure collective ouverte à la
demande des créanciers sociaux, le patrimoine fiduciaire fera retour aux constituants. Le seul
inconvénient c’est que la mise en place d’un tel mécanisme est bien couteuse car il faut
enregistrer le contrat de la fiducie auprès du service des impôts mais également payer les
honoraires du fiduciaire.
62 Article 2018 du Code civil.
63 Les deux premiers alinéas de cet article disposent que : « Ne sont pas soumis aux dispositions des chapitres
Ier à VII du présent titre : le Trésor public, la Banque de France, La Poste, dans les conditions définies à
l'article L. 518-25, l'institut d'émission des départements d'outre-mer, l'institut d'émission d'outre-mer et la
Ces institutions et services peuvent effectuer les opérations de banque prévues par les dispositions législatives et
réglementaires qui les régissent. »
64 Article 2023 du même Code.
Pour une société par actions simplifiée, ou pour une autre société pour laquelle il n’existe
aucun texte exigeant le dépôt auprès d’un certain organisme, cette solution nous paraît
parfaite et ne peut être mise en cause par le Tribunal de Commerce, qui ne pourra que
respecter les textes régissant la fiducie, tandis que le dépôt d’une manière ou d’une autre est
D- Les moyens de la réalisation du dépôt
Nous avons abordé supra que lorsque les associés veulent déposer une somme d’argent lors
de la phase de la constitution de la société, il y a à leur disposition trois organismes auprès
desquels le dépôt peut se faire. Ainsi, et au regard de la spécificité du Bitcoin, nous avons
abordé ci-dessus les canaux envisageables pour déposer notre capital cryptographique. La
question qui reste à trancher est celle de savoir comment réaliser effectivement ce dépôt
lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de crédit qui accepte ce genre de dépôt mais bien
d’un notaire ou d’un fiduciaire ?
Est-ce que ces personnes doivent avoir un compte Bitcoin par exemple, ou bien ils se
contenteraient des attestations qu’ils font pour dire que ce dépôt est régulièrement fait ? Peuton créer un compte Bitcoin au nom de la société (§1) ? Et si oui, comment ce compte peut être
mis à disposition du dépositaire (§2).
§ 1- La création d’un compte Bitcoin au nom de la société
Le monde du Bitcoin n’est pas si différent de celui bancaire. Les outils mis à disposition des
titulaires se développent de plus en plus ce qui donne aux monnaies virtuelles une forte
efficacité. Grâce au procédé bitcoin, les fondateurs disposent d’un outil efficace pour réaliser
le transfert de la propriété du Bitcoin au profit de la société. Concrètement, le procédé est le
Les fondateurs doivent dans un premier temps miner (créer) une nouvelle adresse au nom de
la société. Une fois cette adresse est créée, les fondateurs y transfèrent la totalité des Bitcoins
qu’ils souhaitent apporter en capital. Une fois le transfert a été fait, le site de la chaîne de
blocs nous donnera un récapitulatif de l’opération : l’adresse de celui qui a transféré le
Bitcoin, ce qui apporte une traçabilité de l’origine de ce Bitcoin, l’adresse du bénéficiaire,
l’unité transférée et la contrevaleur en monnaie nationale. C’est dans ce procédé-là que le
transfert de la propriété des Bitcoins se fait au nom de la société en toute légitimité. Nous
assimilons ce procédé au fait d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société lors de la
constitution. Tandis que le bénéficiaire est bien identifié, ce type de transfert est alors un acte
légitime qui répond parfaitement aux finalités du dépôt du capital au nom de la société.
§ 2- La mise à disposition du dépositaire de l’adresse créée au nom de la société
Une fois l’adresse Bitcoin dont nous avons parlé ci-dessus a été créée au nom de la société, il
va falloir alors la mettre à la disposition du dépositaire pour que le dépôt du capital soit
légitimement fait.
En principe général, quand on acquiert un Bitcoin, un logiciel doit auparavant être téléchargé
et installé sur l’appareil que l’on utilise pour effectuer, grâce à une clé privée, les différentes
transactions. Ensuite, l’utilisation de ce logiciel nécessite que l’on soit connecté à internet. À
ce fait, les cybercriminels pourraient attaquer notre appareil et voler cette clé mais la pratique
a fait que des portefeuilles durs « Hardeware wallet » dédiés seulement à la conservation des
Bitcoins et leur clé privée sont existés pour remédier à ce problème. Il s’agit des hardwares
portefeuilles tels que Ledger Nano S qui servent à stocker les clés privées hors ligne de sorte
que l’on ne peut pas y accéder que physiquement. Ces portefeuilles sont utilisés pour
effectués le paiement en Bitcoin, mais ils servent également à la conservation des Bitcoins
possédés. De plus, ce type de portefeuilles offre la possibilité de programmer un code secours
nous permettant de récupérer les Bitcoins stockés en cas de vol ou d’endommagement du
A ce fait, nous pensons que ce portefeuille peut parfaitement servir comme si l’on est en
présence d’un compte bancaire. Une fois les Bitcoins apportés sont transférés à l’adresse
Bitcoin créée au nom de la société, cette adresse est enregistrée sur ce portefeuille qui sera
déposé et bloqué auprès du dépositaire. Ce dernier ne le débloque alors qu’une fois les
associés ont terminé les procédures de l’immatriculation de leur société comme en devra
témoigner l’extrait K-bis.
Nous concluons par dire que si le Bitcoin n’a pas encore été régulé en tant que monnaie, nous
avons démontré que l’innovation peut servir à trouver une autre façon pour s’en servir de la
monnaie virtuelle comme un apport en numéraire.
E- La libération du capital souscrit
Il est opportun tout d’abord de signaler que le Bitcoin peut être divisé jusqu’à huit chiffres
après la virgule. Chaque unité est appelé Satoshi. Le titulaire n’est pas alors contraint
d’acheter un Bitcoin entier, il peut en acquérir quelques unités.
En droit des sociétés, lorsque les associés souscrivent un capital en numéraire, ils disposent de
la possibilité de le libérer partiellement ou totalement selon la forme de la société. En ce qui
concerne les sociétés par actions simplifiées, l’alinéa 2 de l’article L.225-3 du Code de
commerce dispose que : « Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de
la moitié au moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou
plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon le cas, dans un
délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du
commerce et des sociétés. »
Partant d’une supposition que les mêmes règles du Code de commerce seront appliquées aux
sociétés dont l’apport est effectué en Bitcoin, nous nous demandons dans quelle mesure les
associés peuvent libérer leurs apports partiellement ? Bien que la libération totale ne posera
La réponse est aussi simple que l’on envisage, le fait que le Bitcoin est susceptible d’être
divisé permettra aux associés de libérer leurs apports cryptographiques partiellement en
procédant au transfert de la propriété de quelques Satoshi(s) seulement. Une fois le Bitcoin
apporté est transféré au nom de la société, ce transfert vaut parfaitement libération.
Nous voudrons ajouter à cette solution que si le Bitcoin est qualifié comme un moyen de
paiement, qu’est-ce qu’interdit à ce que le capital social soit constitué de deux sortes de
monnaies. La part qui doit être libérée dès l’attribution des actions sera effectuée en euro et,
l’autre part à libérer pendant les cinq ans à venir sera libérée en Bitcoin. Tandis que la société
est un contrat liant les fondateurs, l’utilisation du Bitcoin comme moyen de paiement pour
satisfaire aux obligations des parties est parfaitement légitime, dès lors que leur volonté s’y
F- L’hypothèse de la disparition du cours du Bitcoin
Imaginant que le système du Bitcoin et pour une raison mystérieuse a été abandonné, ou que
le fondateur du Bitcoin dont on ne connaît pas l’identité physique a décidé d’abandonner toute
monnaie traditionnelle comme monnaie de référence, ou que les Bitcoins ont commencé à
disparaître à la suite des dysfonctionnements dans le système de la chaîne des blocs, que
feront alors les associés, et dans quelle situation sera la société ?
Dans cette hypothèse, l’une de ces deux solutions pourrait à notre avis être mise en œuvre :
1- Soit les associés vont remédier à cette crise subie et reconstituer le capital social par le
biais d’une monnaie traditionnelle telle que l’euro ;
2- Ou à peine, la société sera liquidée.
Les normes comptables nous donnent à cet égard des solutions pour remédier à une
potentielle crise crypto-monétaire. En général, les risques auxquels une société est exposée
sont multiples. Risques face auxquels les comptables ont créé des provisions. Il existe par
exemple une provision pour la fluctuation du cours lorsque la valeur des stocks est évaluée en
monnaie étrangère. Il existe également une provision pour risques diverses sans les identifier
auparavant. Dès lors, la constitution d’une telle provision permettra d’éviter la liquidation de
la société en cas de crise crypto-monétaire et de corriger la situation comptable de la trésorerie
de la société sans que les associés aient à intervenir et reconstruire le capital. Lorsque la
provision ainsi constituée n’est suffisante, il suffira dans ce cas-là de procéder à la diminution
du capital à concurrence de la provision disponible.
Section 2 : Le Bitcoin comme objet d’un apport en nature
L’apport en nature est tout apport autre qu’une somme d’argent ou un apport en industrie. Il
s’agirait d’un bien meuble ou immeuble, d’un apport en propriété ou en jouissance. Cet apport
en nature doit être susceptible d’évaluation financière pour qu’il puisse faire l’objet d’un tel
apport puisque sa valeur entrera dans le capital social de la société.
Cet apport est régit par certaines règles auxquelles les associés doivent satisfaire afin qu’un tel
apport soit régulier. D’abord, et conformément à l’alinéa 2 de l’article 1843-3 du Code civil,
l’apport en nature est considéré comme une cession, il doit alors être réalisé par le transfert
des droits correspondants et par la mise à disposition effective des biens apportés. Ainsi,
lorsque cet apport est en propriété, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur
envers un acheteur (Alinéa 3 dudit article). S’il porte sur un bien mobilier, le contrat d’apport
transfère à la société la propriété du bien apporté à charge pour cette dernière d’en rendre une
pareille quantité, qualité et valeur (Alinéa 4 dudit article). De plus, le bien apporté en nature
doit faire l’objet d’une évaluation exacte et correcte car c’est sa valeur qui déterminera les
droits sociaux de son apporteur. La surévaluation ou la sous-évaluation, et indépendamment
de ses effets pénaux s’il s’agit de mauvaise foi, affectera les prérogatives pécuniaires et
politiques de l’associé, et notamment sa place de majoritaire ou de minoritaire, d’où
l’importance de l’évaluation par un expert.
La volatilité du cours du Bitcoin affectant la stabilité de sa valeur était l’une des raisons pour
lesquelles les législateurs n’ont pas osé à réguler sa situation. Mais, la pratique et le volume
important des opérations passées en Bitcoin avec les gains qui en résultent ont amené certains
législateurs y compris celui français à reconnaître au Bitcoin la qualification d’un bien, et
nous avons vu dans la première partie de ces travaux que la qualification du Bitcoin comme
un bien meuble incorporel est parfaitement légitime et répond aux caractéristiques de la
définition d’un bien, juridiquement parlant. Reste à savoir dans quelles conditions cet apport
doit être effectué bien qu’aucun texte n’existe encore en la matière. Nous allons donc nous
appuyer sur les règles du droit commun tout en nous inspirant de celles relatives à l’apport en
nature codifiées dans les Codes. Pour ce faire, nos empreintes se verront dans le procédé en
essayant de suggérer quelques solutions dont on a besoin pour rendre ces travaux raisonnables
Dès lors, nous examinerons, dans un premier temps, l’évaluation de l’apport en Bitcoin
comme objet en nature (A), et, dans un deuxième temps, la réalisation de cet apport (B).
A- L’évaluation de l’apport
L’évaluation des biens apportés en nature est une étape importante. Les associés, ou en
certains cas le commissaire aux apports, apprécient la valeur du bien apporté. Cette valeur
devra ensuite être mentionnée dans les statuts constitutifs de la société65. Néanmoins, la
fluctuation du cours du Bitcoin pose toujours un problème par rapport à la valeur à retenir. Ce
problème se caractérise par le fait que sa valeur à cet instant n’est absolument pas la même
une minute plutard, à la différence du cours des monnaies traditionnelles telles que le dollar et
l’euro qui ne change que quotidiennement et pas momentanément. Comment alors déterminer
cette valeur constituant plutard le capital (§1)? De plus, les dispositions du Code de
commerce exigent dans certains cas l’intervention d’un commissaire aux apports (§2) pour
l’évaluation des biens apportés en capital et ce, afin de sécuriser la trésorerie de la société.
§ 1- La détermination de la valeur du Bitcoin
Comme nous l’avons signalé, il n’existe pas en l’état actuel des choses aucune base légale
d’évaluation du Bitcoin, mais c’est la valeur qu’exprime son cours qui est généralement
retenue au moment de l’acquisition. C’est pourquoi il est autant nécessaire de trouver une
méthode d’évaluation nous permettant de retenir une seule valeur du Bitcoin apporté et ce,
afin que cette valeur ne soit pas mise en cause.
La question qui se pose à cet égard est celle de savoir si l’on a vraiment besoin d’une méthode
d’évaluation, ou au contraire la valeur d’acquisition du Bitcoin par l’apporteur est suffisante
pour la retenir lors de la conclusion du contrat de l’apport en nature. À notre avis, le fait de
retenir la valeur d’acquisition n’est pas suffisant, parce que celui qui va apporter en Bitcoin ne
va pas en acquérir un pour le seul motif d’en apporter en capital, sinon garder la liquidité et
l’apporter en numéraire est beaucoup plus simple pour lui, mais il s’agira bien évidemment
d’un apporteur déjà titulaire d’un Bitcoin et voudra l’apporter en capital comme un objet en
nature. La plus forte raison qu’il ne soit pas suffisant c’est la volatilité du cours du Bitcoin,
laquelle volatilité peut menacer la valeur des biens sociaux de la société. C’est pourquoi la
recherche d’une méthode d’évaluation est bien préférentielle.
Au regard de la nouveauté de ces travaux, nous allons procéder à la comparaison du Bitcoin à
un bien coté sur un marché. En fait, il existe dans le Code général des impôts des bases
légales d’évaluation des valeurs mobilières au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune à
payer. L’article 885 T bis dudit Code dispose que66 : « Les valeurs mobilières cotées sur un
marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers
cours qui précèdent la date d'imposition. ». Dans le commentaire (BOFiP-PAT-ISF-30-5020-§260-12/09/2012), l’administration fiscale confirme que cette base d’évaluation s’applique
aux valeurs mobilières étrangères non cotées en France mais cotées sur des places étrangères
détenues par des résident en France. Elle cite au point 270 qu’ « Il résulte des débats
parlementaires que les trente derniers cours s'entendent du dernier cours de chacun des
trente derniers jours de séance ».
Ce dont déduit qu’il existe en matière d’évaluation des biens cotés sur un marché deux bases
optionnelles d’évaluations :
Il convient de dire qu’en cas de succession, l’administration fiscale retient la même méthode d’évaluation.
L’article 759 du Code général des impôts dispose que : « Pour les valeurs mobilières françaises et étrangères de
toute nature admises aux négociations sur un marché réglementé le capital servant de base à la liquidation et au
paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen au jour de la transmission ou,
pour les successions, par la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la transmission. »
Soit on retient la valeur du bien selon le dernier cours ;
Soit on retient celle moyenne du cours des trente jours successifs.
Cette méthode en matière d’évaluation des valeurs mobilières cotées sur un marché nous
inspire à proposer de la retenir en matière d’évaluation du Bitcoin puisqu’il s’agit des biens
quasi-identiques, à l’exception bien entendu de l’absence du cours légal pour le Bitcoin.
Ainsi, l’adoption de cette méthode sécurise à notre avis les biens sociaux de la société, même
si la valeur d’un bien meuble se détermine en principe entre les parties elles-mêmes
lorsqu’elle n’excède pas un certain seuil, comme nous allons voir infra.
S’agissant des deux options d’évaluation, nous avons tendance à adopter celle des trente
derniers cours pour la seule fameuse raison que le cours du Bitcoin s’oriente quotidiennement,
et parfois significativement, à la hausse comme à la baisse. La valeur moyenne des trente
derniers cours s’avère donc plus pertinente et répond parfaitement à nos attentes dans ces
Si la méthode est déterminée, il va falloir calculer la valeur moyenne sur trente jours. Ce
travail est en fait un travail d’expert. Celui-ci disposera des outils nécessaires à ce calcul en
procédant à l’enregistrement de la valeur du Bitcoin toute les minutes, c’est-à-dire qu’il
devrait enregistrer au moins 43 20067 valeurs et en calculer la valeur moyenne, ce qui
nécessite de faire appel à un prestataire de service expérimenté. Nous croyons aussi que le fait
de retenir la valeur du Bitcoin de chaque clôture du cours pendant trente jours peut également
répondre aux modalités du calcul, et un expert-comptable peut le faire et en donner une
attestation servant à conclure le contrat d’apport.
§ 2- L’intervention d’un commissaire aux apports
Le commissaire aux apports est un expert du chiffre ayant pour mission d’apprécier sous sa
responsabilité la valeur des biens apportés par les associés68. Son intervention n’est pas
- Si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du
capital69 ;
- Si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’est pas supérieure à 30 000
euros70.
- Ou, si l’associé unique exerce son activité professionnelle en nom propre avant la
constitution de la société apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son
dernier exercice71 ;
À l’issu de sa mission, il rend un rapport d’évaluation qu’il dépose auprès du registre du
commerce et des sociétés dans le ressort duquel la société sera immatriculée. À ce fait, les
associés ne sont pas contraints à retenir la valeur établie par lui, mais ils seront dans ce cas-là
67 30 jours X 24h X 60m.
68 Article L.225-8 du Code de commerce.
69 Article L.227-1 alinéa 5 du même Code.
70 Article D227-3 du même Code.
71 Article L.227-1 alinéa 6 du même Code.
solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée aux
apports en nature lors de la constitution de la société72.
Il s’avère alors que le recours à un commissaire aux apports est un choix existant pour
protéger les intérêts des tiers qui sont en relation avec la société. Supposons que la volonté
des fondateurs s’exprime en faveur d’un commissaire aux apports, la liste des commissaires
aux apports établie par la Cour d’appel doit en contenir un professionnel en la matière.
Aucune Cour d’appel français n’a pas encore été amenée jusqu’à ce jour à désigner un
commissaire aux apports cryptographiques, mais les beaux jours du Bitcoin vont certainement
arriver en France, et le ministère de justice sera amené à faire face à ce phénomène innovant
en faisant appel aux professionnels ou en en formant au moins un pour chaque Cour d’appel
en France. Cela ouvre également un grand chemin aux personnes souhaitant fournir une telle
B- La réalisation de l’apport en Bitcoin comme objet en nature.
Une fois l’évaluation de l’apport est faite, il va falloir procéder aux formalités de cet apport.
L’alinéa 2 de l’article 1843-3 du Code civil dispose que l’apport en nature se réalise par le
transfert des droits correspondants et par la mise à disposition effective des biens (§ 1). Ce
transfert produira des effets tant à l’égard de la société qu’à l’égard de l’apporteur (§ 2).
§ 1- Le transfert de la propriété et la mise à disposition
Nous avons parlé dans la première partie des canaux envisageables pour le transfert de la
propriété des Bitcoins apportés en capital en tant que monnaie et avons suggéré quelques
solutions pour que ce transfert soit possible au regard de l’absence des textes régissant la
En ce qui concerne l’apport en Bitcoin comme objet en nature, la solution n’est pas si
différente, même si les règles régissant les apports en nature que contiennent les Codes civil et
le Code de commerce doivent impérativement être respectées. Rappelant que le Bitcoin avait
déjà été qualifié par le Conseil d’État comme un bien. Le terme (Transfert) figurant dans
l’article susmentionné veut dire qu’il s’agit d’une cession de la propriété du bien apporté,
laquelle cession doit se faire par le biais d’un contrat constatant ce transfert (b) au profit de la
société (a). Enfin, la mise à disposition effective des biens apportés doit également être
respectée par les apporteurs (c)
a- Le transfert de la propriété du Bitcoin au profit de la société
Nous avons précisé dans la section 1 de cette partie que chaque titulaire du Bitcoin possède
comme un titre dématérialisé une adresse sous la forme d’ASCII (American Standard Code
for Information Interchange). Cette forme contient 58 caractères alphanumériques. Comment
alors transférer la propriété de Bitcoin au profit de la société ?
72 Article L.227-1 alinéa 7 du même Code.
Nous avons expliqué dans la section précédente que dans le monde du Bitcoin les outils mis à
disposition des titulaires pour rendre leurs transactions cryptographiques plus faciles sont
nombreux. Grâce à une réflexion juridique et technique approfondie, nous avons pu dans la
première section73 importer ces outils pour rendre l’apport en Bitcoin faisable et légitime. La
possibilité de créer une adresse Bitcoin au nom de la société était le premier outil efficace à la
disposition des associés, opération que nous avons assimilée à l’ouverture d’un compte
bancaire au nom de la société. Cette adresse sert, comme il a été expliqué, à effectuer le
transfert au profit de la société à constituer.
Cette solution vaut parfaitement pour l’apport en Bitcoin comme un objet en nature, puisqu’,
indépendamment de sa qualification, l’objet apporté est le même, les finalités de cette création
sont ainsi identiques, le transfert au profit de la société.
Ainsi, l’adresse créée au nom de la société et à laquelle on a transféré les Bitcoins sert ensuite
dans le contrat d’apport comme une preuve du véritable transfert ce qui permet tant au
Registre du Commerce et des Sociétés qu’au tiers de vérifier la transparence de l’opération
d’apport. Cela facilite également la mise à disposition de la société du Bitcoin apporté comme
nous allons voir infra. Un autre avantage qu’offre la chaîne de blocs c’est la possibilité
d’ajouter une signature du titulaire. En fait, on peut ajouter le nom, le siège social de la
société et la personne en laquelle elle est représentée.
Les règles du droit commun n’ont pas à cet égard la même efficacité, puisque la particularité
des monnaies virtuelles n’a pas encore retenue toute l’attention du législateur français. En fait,
le transfert de la propriété des Bitcoins apportés peut également se faire par un simple contrat
sans aucune création d’une nouvelle adresse Bitcoin au nom de la société. Contrat dans lequel
les associés apporteurs s’engagent à ne plus utiliser les adresses des Bitcoins apportés en leur
profit. Hors, la nécessité de sécuriser cette opération atypique est indispensable ce qui en
déduit que la création d’une adresse Bitcoin au nom de la société pour effectuer le transfert est
la meilleure solution juridique que l’on peut retenir pour réaliser cet apport.
73 Voir supra, le moyen de la réalisation du dépôt, p 37.
Figure 3 : exemple d’un transfert d’une adresse Bitcoin à une autre
b- Le contrat d’apport de Bitcoin74
Quand on parle du contrat d’apport, on parle d’une relation contractuelle entre d’une part la
société bénéficiaire de l’apport et, d’autre part, les apporteurs. C’est un contrat par lequel
l’associé apporteur s’engage à apporter à la société un bien qu’il possède avec toutes les
garanties du droit et du fait. Cet apport se traduit contractuellement par une cession de la
propriété d’un bien tel que l’on comprend de la disposition de l’article 1843-3 susmentionné.
La spécificité de ce contrat de cession ou de transfert c’est que la contrepartie de cette cession
n’est pas une somme d’argent mais un ensemble des prérogatives politiques et pécuniaires,
qui sont bien entendu évaluables en argent.
L’apport en Bitcoin comme objet en nature impose également une autre particularité qui se
caractérise par le fait que les caractéristiques du Bitcoin comme objet du droit apporté doivent
être présentées dans le contrat en détail pour éviter toute ambiguïté ou nullité. L’objectif de
cette présentation est, à notre avis, de protéger tant les apporteurs que les biens sociaux de la
société. Cela nous amène à réfléchir sur la sécurisation de ce contrat au regard notamment du
fait qu’il porte sur un bien nouveau mais virtuel aussi.
De ce fait, et en outre la formation de tout contrat, nous pensons en tant que juriste que les
informations suivantes doivent impérativement figurées dans le contrat :
La nature de l’apport ;
L’adresse du Bitcoin créée au nom de la société tel qu’a été expliqué supra ;
L’adresse du Bitcoin apporté au profit de la société ;
La date et la valeur d’acquisition faite par l’apporteur ;
74 Voir l’annexe n° 4, exemple d’un contrat d’apport en Bitcoin comme objet en nature rédigé par nos
5- L’historique du Bitcoin apporté s’il a été acquis par l’apporteur par voie de cession;
6- La valeur du Bitcoin apporté au moment du transfert ;
7- La valeur moyenne retenue pour procéder à l’apport ainsi que la méthode d’évaluation
de la valeur des Bitcoins apportés.
8- Le moyen de la mise à disposition effective du Bitcoin apporté ;
9- Et, dans le but de lutter contre le blanchiment d’argent dont le Bitcoin est aujourd’hui
un grand acteur, une déclaration sur l’origine des fonds grâce auxquels les apporteurs
ont acquis les Bitcoins apportés.
Ensuite, ils doivent y être annexés les documents suivants :
1- L’avis du prestataire de services ou de l’expert-comptable ou du commissaire aux
apports attestant la valeur moyenne du Bitcoin par rapport aux valeurs qu’a exprimées
le cours du Bitcoin pendant les trente jours précédant l’apport et ce, si les apporteurs
ont eu recours à une telle personne;
2- S’il on en dispose un, le titre matériel attestant la propriété des Bitcoins apportés.
3- Un constat de huissier constatant le transfert au profit de la société : En fait, nous
n’écartons pas l’hypothèse de la fraude quant au Bitcoin apporté. L’avancée de la
technologie fait aujourd’hui que la falsification de toute chose dématérialisée est
beaucoup plus facile qu’avant. Dans le monde du Bitcoin il existe des malveillants
aussi. On parle des générateurs d’adresses fictives qui fraudent les acquéreurs. Mais
pour remédier à ce problème, certains acquéreurs minent eux-mêmes leurs adresses, ce
qui nécessite une connaissance suffisante en la matière ou bien faire appel à un expert.
Nous abordons ce point pour dire que rien n’interdit à ce que le transfert numérique
des Bitcoins apportés au profit de la société soit constaté par un constat de huissier
professionnel ou accompagné d’un professionnel. L’importance de ce constat se
présente par le fait qu’il protège tant la société que les associés, et notamment ceux qui
ne se connaissent pas. Il sécurise également ce type d’apport notamment lorsqu’il
s’agit d’une grande quantité des Bitcoins.
Il convient de dire que le fait de retenir une valeur moyenne, et nous avons présenté les
avantages de ce procédé, garde son aspect contractuel tandis que la société en la personne de
l’organe de représentation a manifesté son consentement et a accepté ce bien à une valeur
donnée. Enfin, l’alinéa 3 de l’article L.225-3 du Code de commerce dispose que les actions
d'apport sont intégralement libérées dès leur émission ce qui veut dire que l’apport en Bitcoin
ne peut être libéré partiellement, et le transfert doit être fait d’un seul coup.
La mise à disposition effective des Bitcoins apportés
Nous nous sommes interrogés pour savoir dans quelle mesure peut-on mettre les Bitcoins
apportés à la disposition de la société bénéficiaire. Quand on apporte un bien meuble ou
immeuble, l’apport figure sur son registre, s’il y en a, et sur son titre de propriété, ou bien en
matière mobilière, la possession vaut titre75. Sur le plan pratique, l’assemblée générale
approuve l’apport en nature, mais est ce que cette approbation est suffisante lorsqu’il s’agit
d’un bien virtuel pour dire que le Bitcoin apporté a effectivement été mis à la disposition de la
Nous avons expliqué dans la première section de cette partie qu’à fin de garder le Bitcoin que
l’on est titulaire de tout contournement ou vol par les cybercriminels, l’innovation a fait qu’il
existe des portefeuilles durs dédiés seulement à la conservation du Bitcoin et de sa clé privée.
Nous avons également expliqué que les apporteurs peuvent après la création d’une adresse
Bitcoin au nom de la société, conserver cette adresse sur ce portefeuille dur et y transférer le
capital souhaité. Ce portefeuille servira ensuite au dépôt auprès du dépositaire choisi 76.
Ces travaux valent également en ce qui concerne la mise à disposition des Bitcoins apportés
comme objet en nature. En fait, il suffira à notre avis de délivrer ce portefeuille à l’organe de
représentation de la société bénéficiaire ou bien confier la gestion de ce portefeuille à un
fiduciaire pour que cette mise à disposition soit effectivement effectuée.
§ 2- Les effets du transfert de la propriété du Bitcoin
Le transfert de la propriété de la chose apportée ne devient définitif qu’au moment où
l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés est faite, moment
auquel la société acquiert la personnalité morale. Le contrat du transfert est alors conclu à une
condition suspensive, que la société soit immatriculée pour qu’il devienne définitif. Cela
emporte des conséquences importantes sur le plan du droit des contrats.
C’est d’abord l’obligation de conserver la chose apportée jusqu’à l’immatriculation définitive
de la société bénéficiaire77. Cette obligation entraîne que l’apporteur supporte seul tous les
risques liés à cette chose comme la détérioration ou la perte. Une fois l’immatriculation est
faite, le transfert devient définitif ce qui emporte transfert des risques de la chose apportée à la
société bénéficiaire78.
De plus, Lorsque l’apport est en propriété, l’apport est garant envers la société comme un
vendeur envers son acheteur79, alors que lorsqu’il est en jouissance, le contrat transfère à la
société la propriété des biens apportés, à charge d'en rendre une pareille quantité, qualité et
valeur.80
Le fait que le cours du Bitcoin est caractérisé par la volatilité nous amène à examiner quels
sont les garanties dues envers les sociétés (a), le transfert des risques liés au Bitcoin (b), et,
enfin, proposer une solution pour provisionner contre les risques potentiels liés au cours du
Bitcoin (c).
75 Article 2276 du Code civil.
76 Voir supra, La mise à disposition du dépositaire de l’adresse créée au nom de la société, P38.
77 Article 1197 du même Code.
78 Alinéa 3 de l’article 1196 du même Code.
79 Alinéa 3 de l’article 1843-3 du même Code.
80 Alinéa 4 de l’article 1843-3 du même Code.
a- Les garanties dues par l’apporteur
Comme nous l’avons dit ci-dessus, l’apporteur est garant envers la société comme un vendeur
envers un acheteur.
L’article 1625 du Code civil dispose à cet égard que : « La garantie que le vendeur doit à
l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le
second, les défauts cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ». Ce dont déduit que la
garantie est divisée en deux parties, garantie en cas d’éviction (1) et garantie des vices
cachés (2)
1- Garantie en cas d’éviction
Tel que dispose l’article suscité, l’apporteur doit assurer la possession paisible de la chosé
apportée. L’éviction qui peut arriver se caractériserait par le fait de perdre la propriété du
Bitcoin. Par exemple, l’adresse Bitcoin se trouve contournée. Il se peut aussi que le Bitcoin
apporté ne lui appartient pas parce qu’il l’avait cédé avant la conclusion du contrat d’apport. Il
s’agirait également d’une fausse adresse Bitcoin, c’est-à-dire que l’apporteur est de mauvaise
foi de sorte qu’il a falsifié cette adresse. L’éviction peut être le fait de ne pas transférer le
Bitcoin apporté de manière effective. Dans toutes ces situations, données à titre d’exemple,
l’apporteur est garant envers la société bénéficiaire de l’apport.
L’article 1628 du Code civil met à la disposition du bénéficiaire une autre garantie contre les
faits personnels. L’éviction peut alors être le fait de négliger la bonne conservation du Bitcoin
apporté contre les cybercriminels.
Enfin, lorsqu'à l'époque de l'éviction, la chose vendue se trouve diminuée de valeur, ou
considérablement détériorée par des accidents de force majeure, le vendeur n'en est pas moins
tenu de restituer la totalité du prix81.
Cela dit, Les parties peuvent, par des conventions particulières, ajouter à cette obligation de
droit ou en diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur [l’apporteur] ne
sera soumis à aucune garantie82.
2- Garantie contre les vices cachés
L’article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des
défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou
qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné
qu'un moindre prix, s'il les avait connus »
De cet article déduit que lorsque les vices cachés rendent le Bitcoin apporté impropre à
l’usage auquel il a été destiné ou diminuent tellement cet usage, les associés peuvent
demander en justice la résolution de l’apport ou des dommages-intérêts composant cette perte.
De quels vices cachés s’agirait-il ?
81 Article 1631 du Code civil.
82 Article 1627 du même Code.
À notre avis, il peut s’agir d’un abandon de la monnaie de référence de sorte que le Bitcoin
n’est plus évaluable ni en euro ni en dollar. Il peut s’agir également d’un dysfonctionnement
connu pour l’apporteur de la chaîne de blocs de sorte que la société bénéficiaire ne pourra
librement disposer des Bitcoins apportés. Les hypothèses sont en fait nombreuses, mais ce qui
nous intéresse c’est que la société bénéficiaire est protégée contre ces vices cachés d’où
l’importance de la formation particulière du contrat d’apport telle qu’a été précisé supra.
Comme le cas de la garantie contre l’éviction, les parties peuvent convenir que l’apporteur
n’est obligé à aucune garantie83.
Il convient de signaler que ces deux garanties sont dues qu’il s’agisse d’un apport en propriété
ou en jouissance.
Nous concluons par dire que malgré les risques liés au Bitcoin du fait de la fluctuation du son
cours, la société bénéficiaire de l’apport se trouve protégée par les diverses dispositions que
nous avons citées, et cela nous encourage de plus à procéder à ce type d’apport tandis que les
outils juridiques de la sécurisation de cette opérations existent.
b- Le transfert des risques liés au Bitcoin apporté
Nous avons cité ci-dessus quelques risques liés au Bitcoin et auxquels la société serait
exposée, mais le risque le plus important en l’espèce est la perte significative de la valeur.
Avant de parler du transfert des risques, il est opportun de rappeler que face au fait de la
fluctuation de la valeur du Bitcoin, nous avons suggéré une méthode d’évaluation consistant à
prendre la valeur moyenne des trente derniers cours et la retenir comme une valeur définitive
du Bitcoin apporté lors de la conclusion du contrat d’apport.
De la combinaison des articles 1196 et 1843-3 alinéa 4 du Code civil résulte qu’une fois le
transfert des Bitcoins apportés devient définitif, les risques liés à la fluctuation du cours du
Bitcoin se voient ainsi transférés à la société bénéficiaire, qu’il s’agisse d’un apport en
propriété ou en jouissance. Si le Bitcoin perdait sa valeur, seule la société serait responsable.
S’il s’agit d’un apport en jouissance, elle doit alors rendre la même quantité ou valeur des
Bitcoins apportés.
C’est la raison pour laquelle il est si important d’identifier précisément la nature du bien
apporté dans le contrat d’apport pour écarter non seulement la nullité du contrat mais
également la responsabilité de l’apporteur.
La provision contre les risques liés au cours du Bitcoin
Si la fluctuation du cours du Bitcoin fait que la valeur de ce dernier s’oriente, ou s’oriente
significativement, à la hausse comme à la baisse, la constitution d’une provision s’avère une
solution opérationnelle pour faire face à cette orientation (1). Les apporteurs peuvent
volontairement sous-évaluer leurs Bitcoins apportés pour couvrir les risques de volatilité (2).
83 Article 1643 du Code civil.
L'apport en Crypto-monnaie dans les SAS l'exemple du Bitcoin.pdf (PDF, 3.9 Mo)
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