Source: http://www.justice-en-ligne.be/mot613.html
Timestamp: 2019-11-21 03:39:00+00:00
Document Index: 214891678

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 5', '§ 3', 'arrêt ', 'arrêt ']

Privation de liberté - Justice en ligne
Thème : Privation de liberté
Du samedi 16 novembre au dimanche 1er décembre prochain, se tiendront les Journées nationales de la prison (« JNP ») 2019. De quoi s’agit-il ? 1. Les Journées Nationales de la Prison (JNP) contribuent depuis six ans à une prise de conscience collective de la situation carcérale, afin de faire évoluer les politiques pénale et pénitentiaire. Selon les initiateurs de ces Journées, il est urgent qu’elles deviennent plus respectueuses des droits des personnes conformément aux principes édictés dans la loi (...)
Dernière réaction le 13 novembre 2019
Article du dossier Les conditions de vie en prison qui contient 24 article(s)
La détention d’enfants et de leurs familles dans le Centre 127bis, sur la base de leur statut migratoire, est un dossier qui a suscité de vifs débats dans l’actualité belge ces derniers mois. Luc Lebœuf, dans un article publié le 16 septembre 2018 sur Justice-en-ligne , soulignait que ces débats s’inscrivent dans « la recherche permanente d’une politique migratoire efficace et cohérente, dans le plein respect des valeurs fondamentales de notre société ». Le 4 avril 2019, une nouvelle étape a été (...)
Quel traitement pour un délinquant-malade mental ? La Cour européenne des droits de l’homme précise sa jurisprudence
par François Deguel, le 13 juillet 2019
Il est toujours délicat pour la société, et donc pour la Justice, de juger une personne atteinte de maladie mentale qui a commis une infraction pénale. La réponse répressive classique n’est pas adaptée puisque, par hypothèse, cette personne ne peut être considérée comme responsable de ses actes. D’un autre côté, la société doit se protéger tout en traitant et soignant l’intéressé conformément à la dignité humaine. Dans son arrêt de Grande Chambre du 31 janvier 2019 Rooman c. Belgique] , la Cour européenne des (...)
Dernière réaction le 16 juillet 2019
Le 10 décembre 2016, Karim Ahalouch, impliqué dans le dossier relatif à la cellule terroriste de Verviers, a été acquitté de l’ensemble des préventions retenues à sa charge par le ministère public. À la suite de cette décision, l’intéressé a introduit un recours contre l’État belge afin d’être indemnisé des jours de détention préventive qu’il a subis dans le cadre de cette procédure. Ceci donne l’occasion à Shelley Henrotte, stagiaire judiciaire auprès du parquet du Brabant wallon, d’expliquer quels sont les (...)
Souvent, bien à tort, les droits de l’homme, lorsque l’on est en matière pénale, sont regardés comme venant au secours des délinquants. Comme s’il ne s’agissait pas, au travers de procès bien concrets, de veiller à ce que les droits de l’homme soient respectés pour tous et mettre chacun à l’abri d’attitudes abusives de la part des pouvoirs ! Mais, de manière plus parlante encore, un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Kitanovska et autres c. « L’ex-République yougoslave de Macédoine », (...)
Après une première édition en 2002, le Guide du prisonnier 2016 vient de sortir de presse. Présentation par Manuel Lambert, conseiller juridique de la Ligue des droits de l’Homme L’origine du Guide du prisonnier est à trouver en France. C’est en effet la section française de l’Observatoire international des prisons qui a d’abord élaboré un guide français à destination des détenus. L’idée a été reprise en Belgique par divers acteurs évoluant dans ou autour de la prison, parmi lesquels la Ligue des droits de (...)
Est-il concevable qu’un juge siège en prison ? La Cour constitutionnelle vient de l’admettre, s’agissant des juridictions d’instruction. Une loi contestée et un arrêt contestable, selon Martin Aubry, avocat, et Delphine Paci, avocate et présidente de la section belge de l’Observatoire international des prisons. 1. Les articles 159 à 161 de la loi du 25 avril 2014 ‘portant des dispositions diverses en matière de justice’ ont modifié les articles 76, § 5, et 101, § 3, du Code judiciaire pour permettre (...)
Le mandat d’arrêt est un acte par lequel un juge d’instruction prive de liberté un individu pendant le déroulement de l’enquête qui le concerne, après l’avoir inculpé. L’inculpé est évidemment présumé innocent jusqu’au prononcé du jugement portant sur les faits suspectés. Cette présomption d’innocence n’empêche pas que l’inculpé soit placé sous mandat d’arrêt, en détention préventive (en France, on, dit « détention provisoire »). Le mandat d’arrêt doit être délivré dans les 48 heures de la privation de liberté de (...)