Source: https://formationsst.csn.info/droit-de-refus/quelles-sont-les-etapes-de-lexercice-du-droit-de-refus/
Timestamp: 2019-03-21 16:31:38+00:00
Document Index: 65202016

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 25', 'art. 16', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 19']

Portail de formation en santé et sécurité au travail – Quelles sont les étapes de l’exercice du droit de refus ?
Quelles sont les étapes de l’exercice du droit de refus?
Lorsqu’un travailleur est confronté à une situation face à laquelle il a des motifs raisonnables de croire qu’elle peut comporter un danger pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, il peut exercer son droit de refus. Cette démarche doit respecter certaines étapes.
Globalement, il faut retenir les éléments suivants :
Le travailleur désirant exercer son droit de refus doit aviser son supérieur immédiat, son employeur ou encore un représentant de celui-ci (art. 15, LSST) et demeurer disponible sur les lieux de travail (art. 25, LSST);
Le supérieur immédiat convoque alors le représentant à la prévention ou le représentant syndical (art. 16, LSST);
À l’examen de la situation, deux avenues sont possibles : soit il y a accord sur le danger, soit il y a désaccord.
Accord sur le danger
S’il y a accord sur le danger, trois situations sont alors possibles.
Il s’agit d’un refus acceptable pour ce travailleur, mais pas pour un autre
Dans le cas où le droit de refus peut être acceptable pour le travailleur qui l’exerce mais qu’il ne justifie pas un autre travailleur de refuser, le travail peut être exécuté par un autre travailleur qui peut accepter de le faire après avoir été informé des motifs de l’exercice du droit de refus par son collègue (art. 17, LSST).
Il y a accord sur les solutions
S’il y a accord sur les solutions, celles-ci sont appliquées et le travailleur retourne au travail.
Il y a désaccord sur les solutions
S’il y a désaccord concernant les solutions proposées, le travailleur, son représentant syndical ou encore, l’employeur fait appel à la Commission de la santé et sécurité du travail (CNESST) qui fait intervenir un inspecteur afin de trancher (art. 18, LSST).
Désaccord sur le danger
S’il y a désaccord sur le danger, l’inspecteur de la CNESST est appelé à intervenir et à rendre une décision sur l’existence ou non d’un danger. Dans le but de vérifier si les conditions d’exécution du travail sont normales, l’inspecteur devra répondre par l’affirmative à cinq questions lui permettant d’analyser la situation.
La décision de l’inspecteur a des effets immédiats, et ce, malgré une demande de révision (art. 20, LSST). Il a la possibilité d’ordonner au travailleur de reprendre le travail ou encore de prescrire des mesures temporaires et d’exiger les corrections nécessaires dans les délais qu’il juge appropriés (art. 19, LSST). Dans les dix jours de sa notification, une personne qui se croit lésée par un ordre ou une décision d’un inspecteur peut en demander la révision à la Commission.
Visionnez l’animation qui suit pour découvrir, à l’aide d’une situation concrète, la démarche à suivre pour exercer un droit de refus.
Comment exercer un droit de refus?
LSST : articles 15 et 20 et 25
Cadre d’intervention en prévention-inspection : droit de refus