Source: https://www.lexis360.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/04-1988/043_PS_SJG_SJG8804CM00043.htm
Timestamp: 2018-05-21 21:27:25+00:00
Document Index: 240275919

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Cour d'assises. — Questions. Questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi. Lecture. Dispense (C. proc. pén., art. 348). Nécessité de donner lecture de l'arrêt de renvoi (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Cour d'assises. — Questions. Questions posées dans les termes de l'arrêt de renvoi. Lecture. Dispense (C. proc. pén., art. 348). Nécessité de donner lecture de l'arrêt de renvoi (non)
(Cass. crim., R . 18 novembre 1987 ; Lamy). La dispense de la lecture des questions prévue par l'article 348 du Code de procédure pénale n'est pas subordonnée par la loi à la lecture publique de l'arrêt de renvoi (pourvoi c. C. assises Oise 24 février 1987).