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Timestamp: 2016-10-22 01:57:58+00:00
Document Index: 26536668

Matched Legal Cases: ['art. 34', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 35', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 34', 'art. 9', 'ATF ']

1P.636/2001 (05.11.2001)
1P.636/2001
X.________ , � Ch�tel-Saint-Denis,
l'arr�t rendu le 5 septembre 2001 par le Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg;
(proc�dure p�nale; d�fenseur d'office)
Que les autorit�s judiciaires fribourgeoises ont ouvert deux enqu�tes p�nales contre X.________, pr�venu de discrimination raciale et de diffamation;
Que Me Jacques Bonfils, avocat � Bulle, a �t� d�sign� en qualit� de d�fenseur d'office de ce pr�venu;
Que Me Bonfils s'est refus� � d�poser, au nom de X.________, des plaintes p�nales � la suite de trois sommations concernant le paiement de frais judiciaires p�naux, re�ues par lui;
Que X.________, s'estimant mal d�fendu, a exprim� l'intention de renoncer au b�n�fice d'un d�fenseur d'office, dans deux lettres dat�es des 23 et 25 ao�t 2001, et a demand�, dans ce dernier �crit, que Me Bonfils soit lib�r� de sa mission;
Que le Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal, consid�rant que le pr�venu n'invoquait aucun motif objectif de demander la d�signation d'un autre d�fenseur d'office, a rejet� cette requ�te le 5 septembre 2001;
Que X.________ a d�pos� un recours dirig� contre ce prononc�, recours qui a �t� transmis au Tribunal f�d�ral;
Que le magistrat intim� a renonc� � pr�senter des observations;
Que selon l'art. 34 CPP frib. , le pr�venu peut se d�fendre lui-m�me ou se constituer un d�fenseur de son choix � tout stade de la proc�dure;
Que cependant, un d�fenseur d'office est obligatoirement d�sign� dans les cas de d�fense n�cessaire pr�vus par l'art. 35 CPP frib. , si le pr�venu ne s'assure pas lui-m�me l'assistance d'un d�fenseur (art. 37 al. 1 CPP frib.);
Que pour le surplus, un d�fenseur d'office est attribu� au pr�venu indigent, si celui-ci le requiert, dans les cas pr�vus par l'art. 36 CPP frib. ;
Qu'en l'occurrence, Me Bonfils a �t� d�sign� en application de l'art. 36 let. e CPP frib. , la partie adverse proc�dant avec l'assistance d'un avocat;
Que X.________ veut pr�sentement renoncer au b�n�fice d'un d�fenseur d'office, sans demander qu'un autre avocat soit d�sign� en remplacement de Me Bonfils;
Que le prononc� attaqu� ne contient aucune allusion � un �ventuel cas de d�fense n�cessaire pr�vu � l'art. 35 CPP frib. ;
Que dans l'hypoth�se o� un tel cas serait r�alis�, ledit prononc� n'est pas motiv� conform�ment aux exigences de l'art. 29 al. 2 Cst. concernant le droit d'�tre entendu (ATF 112 Ia 107 consid. 2b p. 109; voir aussi ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102, 125 II 369 consid. 2c p. 372, 124 II 146 consid. 2a p. 149);
Que dans le cas contraire, le recourant est autoris� � se plaindre d'une application arbitraire de l'art. 34 CPP frib. , donc contraire � l'art. 9 Cst. , en tant que cette disposition l�gale lui garantit le droit de se d�fendre lui-m�me (ATF 127 I 54 consid. 2b p. 56, 126 I 168 consid. 3a p. 170; 125 I 166 consid. 2a p. 168; 125 II 10 consid. 3a p. 15);
Que le recours appara�t donc fond�, ce qui entra�ne l'annulation de l'arr�t attaqu�;
Que le recourant a pr�sent� une demande d'assistance judiciaire afin d'�tre dispens� de la charge des frais;
Qu'en raison de l'issue de la pr�sente proc�dure, il n'est pas n�cessaire de statuer sur cette requ�te;
3. Communique le pr�sent arr�t en copie au recourant, � Me Jacques Bonfils, au Minist�re public et au Pr�sident de la Chambre p�nale du Tribunal cantonal fribourgois.
Lausanne, le 5 novembre 2001 THE/vlc