Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2018_8490/avril_8756/423_11_39232.html
Timestamp: 2020-04-01 05:59:21+00:00
Document Index: 203814967

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Arrêt n° 423 du 11 avril 2018 (17-17.495) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100423 | Cour de cassation
>Arrêt n° 423 du 11 avril 2018 (17-17.495) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100423
Arrêt n° 423 du 11 avril 2018 (17-17.495) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100423
Cassation partielle et annulation
La substitution à l’adjudicataire de l’indivisaire, qui s’est prévalu de la faculté prévue à cet effet au cahier des charges, emporte transfert de propriété à son profit et cessation de l’indivision à compter du jour de l’adjudication.
Demandeur : M. Z...
Attendu, selon les arrêts attaqués, rendus sur renvoi après cassation (1re Civ., 19 décembre 2012, pourvoi n° 11-21.323) que des difficultés ont opposé M. Z... et Mme X... lors de la liquidation et du partage de l’indivision existant entre eux sur un fonds immobilier comprenant des bâtiments affectés partiellement à un usage d’habitation, l’autre partie étant donnée à bail commercial ;
Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt du 1er mars 2017 :
Attendu que, pour condamner M. Z... au paiement d’une indemnité d’occupation à compter du 1er février 2002 jusqu’à la date du partage définitif, l’arrêt relève que, dès lors que celui-ci s’est substitué à l’adjudicataire par la mise en oeuvre d’une clause d’attribution prévue au cahier des charges, il ne deviendra propriétaire exclusif du bien, conformément à l’article 834 du code civil, qu’au jour du partage définitif, qui n’est pas encore intervenu ;
Qu’en statuant ainsi, alors qu’après s’être prévalu de la faculté de substitution prévue au cahier des charges, M. Z... avait été déclaré adjudicataire du bien, ce qui emportait transfert de propriété à son profit et cessation de l’indivision à compter du jour de l’adjudication, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le troisième moyen, en ce qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 26 novembre 2014 :
Attendu que la cassation de l’arrêt du 1er mars 2017 entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt du 26 novembre 2014, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;
PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il homologue les conclusions du rapport de consultation de Mme B... et dit que M. Z... est redevable d’une indemnité d’occupation de 11 000 euros par mois à compter du 1er février 2002 jusqu’à la date du partage définitif, et qu’à la date du dépôt du rapport de consultation, il est redevable de la somme de 1 661 261 euros, à laquelle s’ajoutera mensuellement la somme de 11 000 euros par mois jusqu’à la date du partage définitif de l’indivision, l’arrêt rendu le 1er mars 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse.
Rapporteur :Mme Reynis
Avocat(s) :SCP Jean-Philippe Caston