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Timestamp: 2017-05-30 09:53:22+00:00
Document Index: 254863643

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 68", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 19", "l'article 215", "l'article 75", "l'article 66", "l'article 19", "l'article 19", "l'article 1"]

Règlement Général de la Bourse - PDF
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1 Règlement Général de la Bourse Approuvé par l arrêté du Ministre des Finances du 13 février 1997, tel que modifié par les arrêtés du 9 septembre 1999, du 24 septembre 2005, du 24 septembre 2007et du 15 avril 2008.2 SOMMAIRE TITRE I Sous-titre 1 Sous-titre 2 TITRE II Sous-titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Sous-titre 2 Sous-titre 3 Chapitre 1 Chapitre 2 Chapitre 3 Chapitre 4 Chapitre 5 Chapitre 6 TITRE III Sous-titre 1 Sous-titre 2 TITRE IV Sous-titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 Sous-titre 2 Sous-titre 3 Sous-titre 4 TITRE V Sous-titre 1 Chapitre 1 Chapitre 2 Sous-titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 TITRE VI Sous-titre 1 Sous-titre 2 Chapitre 1 Chapitre 2 : REGLES APPLICABLES AUX INTERVENANTS DANS LA GESTION DU MARCHE : La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis : Le Fonds de Garantie de Marché : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MARCHES : La cote de la bourse : Les marchés de la cote : l Admission des valeurs à la cote : Introduction des valeurs à la cote : Conditions de séjour des valeurs à la cote et radiation : Le marché hors-cote : Les négociations : Règles générales : Les ordres : Les opérations sur titres : Les transactions de blocs : La contrepartie sur valeurs mobilières : L annulation des négociations : LES ENREGISTREMENTS ET LES DECLARATIONS : Les enregistrements : Les déclarations : LES OPERATIONS PARTICULIERES : Les offres publiques d acquisition : Les offres publiques d acquisition facultatives : Les offres publiques d acquisition de titres de capital le dépôt obligatoire : Acquisition de blocs de contrôle : Les offres publiques de retrait : Les offres publiques de vente : LES VENTES SUR ADJUDICATION : Les Ventes judiciaires : Les Ventes judiciaires de valeurs mobilières de sociétés faisant appel public à l épargne : Les ventes judiciaires de valeurs mobilières de sociétés ne faisant pas appel public à l épargne : Les exécutions en Bourse pour défaut de libération : Les exécutions en Bourse pour défaut de libération des titres de sociétés faisant appel public à l épargne : Les exécutions en Bourse pour défaut de libération des titres de sociétés ne faisant pas appel public à l épargne. : LE REGLEMENT DES CAPITAUX ET LA LIVRAISON DES TITRES NEGOCIES EN BOURSE : Principes généraux : Les règlements et livraisons entre intermédiaires en Bourse : Les titres pris en charge par la STICODEVAM : Les titres non pris en charge par la STICODEVAM 23 Sous-titre 3 Chapitre 1 Chapitre 2 TITRE VII TITRE VIII : La résolution des défauts de règlement livraison entre intermédiaires en Bourse : Les titres pris en charge par la STICODEVAM : Les titres non pris en charge par la STICODEVAM : DISPOSITIONS TRANSITOIRES : DISPOSITIONS FINALES 34 TITRE I REGLES APPLICABLES AUX INTERVENANTS DANS LA GESTION DU MARCHE 45 Sous-titre1 : LA BOURSE DES VALEURS MOBILIERES DE TUNIS Article premier. Les décisions prises par la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, ci-après dénommée "la Bourse", dans son domaine de compétence, sont publiées sous forme de Règlements de parquet lorsqu'elles concernent les règles de négociation. Elles peuvent prendre la forme de mesures d ordre intérieur lorsqu'elles concernent les intermédiaires en Bourse ou les collectivités émettrices. Elles sont prises sous forme d'avis lorsqu'elles intéressent le public. Les décisions et les avis de la Bourse sont publiés au Bulletin de la Bourse, visé à l'article 2 ciaprès. Article 2. La Bourse publie un bulletin quotidien dénommé "Bulletin Officiel de la Bourse". Ce bulletin doit comporter notamment les informations visées au paragraphe 5 de l'article 68 de la loi n du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier. Article 3. Article 4. (Nouveau,2008) La Bourse s'assure que les personnes placées sous sa propre autorité ou agissant pour son compte, respectent leurs obligations professionnelles. La fonction de surveillance du marché au niveau de la Bourse requiert la détention d une carte professionnelle. Les conditions d attribution de ladite carte sont fixées par décision générale du Conseil du Marché Financier. Article 4 bis. (Nouveau,2008) Chaque intermédiaire en bourse désigne un responsable des négociateurs qui est le contact principal vis-à-vis de la Bourse et des autres intermédiaires pour toutes les transactions effectuées sur le système de cotation électronique. Article 5. L'ensemble des activités exercées à la Bourse et liées au fonctionnement des marchés sont assurées avec diligence, loyauté, neutralité et impartialité. Ces activités sont exercées en respectant l'intégrité du marché. 56 Article 6. Toute personne placée sous l'autorité de la Bourse ou agissant pour le compte de celle-ci, s'oblige au respect du secret professionnel et à l'obligation de réserve. Article 7. Les personnes visées à l'article précédent doivent, pour effectuer des opérations de bourse pour leur propre compte ou pour le compte de leurs enfants mineurs, y être expressément autorisées par le Président Directeur Général de la Bourse. Elles ne peuvent détenir qu'un compte titres pour effectuer ces opérations dans un des établissements agréés par le CMF. Chaque opération effectuée dans ce cadre est déclarée au CMF et à la Bourse, par le bénéficiaire, sous peine de sanctions disciplinaires. Les établissements sus-visés doivent communiquer trimestriellement au CMF l'état desdites opérations. Article 8. Les opérations de bourse effectuées pour son propre compte par les personnes visées à l'article 6, ne peuvent être réalisées dans des conditions privilégiées par rapport à celles dont bénéficie l'ensemble de la clientèle des intermédiaires en bourse. A cet effet, les ordres sont obligatoirement transmis, exécutés et comptabilisés sous forme et selon des règles permettant la vérification du respect des principes posés à l'article 5, ci-dessus. Article 9. Les personnes chargées d'une fonction de surveillance du marché ne peuvent opérer pour leur compte propre ni pour le compte de leurs enfants mineurs sur les valeurs dont elles ont la responsabilité. Article 10. Les dirigeants de la Bourse veillent au respect des règles posées dans les articles 5 à 9 et informent, le cas échéant, le CMF des irrégularités constatées. Article 11. La Bourse établit un règlement intérieur, incluant les règles de déontologie applicables à son personnel. Ce règlement fixe les conditions du respect des principes posés dans les articles 5 à 10 et de toute autre règle arrêtée en la matière par la Bourse. La Bourse peut fixer des restrictions complémentaires aux opérations réalisées, pour leur propre compte, par les membres de son personnel. Sous-titre 2 : LE FONDS DE GARANTIE DE MARCHE Article 12. Les intermédiaires en bourse doivent constituer un Fonds de garantie de marché destiné exclusivement à garantir entre eux, la bonne fin des opérations négociées sur le marché, en 67 cas de défaillance de règlement ou de livraison, et ce, après épuisement des autres voies et moyens prévus par la réglementation boursière. L'administration du Fonds est assurée par l'association des intermédiaires en Bourse. Le règlement du Fonds est établi par l'association des Intermédiaires en Bourse et approuvé par le CMF. Article 13. Par délégation, la gestion financière du Fonds de garantie de marché est assurée par la Bourse. Les ressources et les emplois du Fonds sont enregistrés dans une comptabilité distincte. Les sommes du Fonds peuvent faire l objet d un placement à vue. Article 14. Les intermédiaires en bourse qui cessent leurs activités à titre définitif, pour quelque motif que ce soit, ont droit au remboursement de leurs contributions, selon les modalités fixées par l administration du Fonds, après extinction de tous leurs engagements contractés. Article 15. Les contributions financières au Fonds de garantie de marché mises à la charge des intermédiaires en bourse sont: - la contribution initiale - la provision régulière - la contribution exceptionnelle. Article 16. (Nouveau,1999) La contribution initiale est le premier versement effectué par chaque intermédiaire en bourse et dont le montant est fixé par l administration du fonds. Cette contribution est réajustée, périodiquement, selon les modalités fixées par l administration du fonds ou l institution qui en a la délégation. Article 17. (Nouveau,1999) La provision régulière est la contribution proportionnelle que doit verser chaque intermédiaire en bourse, en fonction du risque qu il fait encourir au marché. Le taux et les modalités de calcul et de versement de cette contribution sont fixés par l administration du fonds. Cette provision est calculée à l issue de chaque séance de bourse par l administration du fonds ou l institution qui en a la délégation. 78 En fonction de la position de l intermédiaire en bourse, l administration du fonds ou l institution qui en a la délégation, selon le cas, à des appels ou à des restitutions de fonds. Les modalités d appel et de restitution de fonds sont fixées par le règlement du fonds de garantie prévu à l article 12 ci-dessus. Article 18. La contribution exceptionnelle est celle que doivent verser tous les intermédiaires en bourse, et dont le montant et la date sont déterminés par l'administration du Fonds, lorsque le solde de celui-ci n'arrive pas à couvrir la totalité du montant dû, selon la procédure décrite à l'article 19 ci-après. Article 19. Dans le cas où la défaillance d'un intermédiaire en bourse nécessiterait l'intervention du Fonds de garantie de marché, les sommes utilisées pour couvrir les défauts constatés sont, par ordre de priorité : 1. la provision régulière de l'intermédiaire défaillant; 2. la contribution initiale de l intermédiaire défaillant; 3. les provisions régulières de tous les intermédiaires en exercice ; 4. les contributions initiales de tous les intermédiaires en exercice ; 5. l'appel de contribution exceptionnelle à destination de tous les intermédiaires pour combler la différence. Article 20. L'intervention du Fonds de garantie de marché est subordonnée à la constatation par l'organe chargé de la compensation, de la défaillance de l'intermédiaire en bourse, quelle qu en soit la cause. Les modalités de la mise en oeuvre de la procédure d'intervention du Fonds, sont fixées par le règlement du Fonds. Article 21. En cas d'intervention du Fonds, suite à une défaillance de l'intermédiaire en Bourse, cette dernière établit un rapport sur les circonstances du défaut et sa résolution, et le transmet au CMF. Jusqu'à la prise de décision par le CMF, concernant l'intermédiaire en bourse défaillant, la décision de fermeture de l'accès au système de cotation prise à son encontre, conformément aux dispositions de l'article 215 du présent règlement, demeure en vigueur. 89 TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES MARCHES 910 Sous-titre 1 CHAPITRE 1 : LA COTE DE LA BOURSE : LES MARCHES DE LA COTE Article 22. (Nouveau,2008) Les valeurs mobilières sont admises à la cote de la Bourse dans les marchés de titres de capital qui comprennent le marché principal et le marché alternatif ou dans le marché obligataire ou dans le marché des fonds communs de créances. Article 23. (Nouveau,2007) Les marchés de titres de capital sont ouverts aux sociétés anonymes qui répondent à des critères d ouverture au public, de taille, de performance, de liquidité et de transparence tels que prévus aux sections 2 et 3 du chapitre 2 du présent sous-titre.. Article 24. (Abrogé,2005) Article 25. Le marché obligataire est ouvert aux titres de créance émis par l'etat, ou les Collectivités Publiques Locales, ainsi qu à tous les autres titres de créance émis par les organismes de droit privé admis à la négociation sur ce marché. Article 25 bis. (Nouveau,2008) Le marché des fonds communs de créances est ouvert aux titres émis par les fonds communs de créances. CHAPITRE 2 Section 1 : L'ADMISSION DES VALEURS A LA COTE : Dispositions communes Article 26. A l'exception des titres de créance émis par l Etat et les Collectivités Publiques Locales, qui sont admis à la cote selon la procédure définie à l'article 75 alinéa 3 de la loi n du 14 novembre 1994, toute autre valeur mobilière doit faire l'objet d'une demande d'admission à la cote par l'entremise d'un intermédiaire en Bourse. Article 27. L'admission est demandée pour tous les titres d'une même catégorie déjà émis. 1011 Article 28. (Premier paragraphe nouveau,2008) Le dossier d'admission à la cote comporte les documents juridiques, économiques, financiers, et comptables de la société ou du fonds commun de créances qui requiert l'admission. La liste et la teneur de ces documents sont fixés par la Bourse. La Bourse est habilitée à demander, à la collectivité émettrice, la production de toute information complémentaire. Article 29. Outre les obligations découlant de la réglementation en vigueur, la collectivité qui demande l'admission de ses titres à la cote, prend les engagements suivants : - préalablement à l'introduction de ses titres à la négociation, justifier du dépôt des titres à la Société Tunisienne Interprofessionnelle pour la Compensation et le Dépôt des Valeurs Mobilières, ci-après dénommée -STICODEVAM - et la prise en charge des opérations de règlement-livraison par cette dernière. - prendre l'accord du CMF en vue de fixer le calendrier d'émission et de souscription, pour toute opération financière comportant droit de préférence ou droit de priorité ; - transmettre au CMF et à la Bourse tous les communiqués et avis à caractère financier et publications à diffuser par la collectivité, ainsi que tout document d'information économique ou financière que la collectivité serait amenée à éditer et obtenir l'approbation du CMF pour leur diffusion ; - proposer, le cas échéant, aux autorités du marché, un contrat de liquidité de ses titres, à la cote, signé par un ou plusieurs intermédiaires en bourse ; - assurer, sans frais, par elle-même, ou par un organisme, par elle habilité, pour les porteurs, le service des titres et le paiement des dividendes ou intérêts, et aviser le CMF, la STICODEVAM et la Bourse de toute modification dans la désignation des caisses chargées du service financier ; - si les titres de la collectivité font l'objet d'une cotation à l étranger, assurer au CMF et à la Bourse une information au moins aussi complète que celle destinée aux autorités des marchés concernés ; - désigner, en son sein, une structure chargée des affaires des actionnaires et des relations avec le CMF, la Bourse et la STICODEVAM. Article 30. Dans l'intérêt du marché et des épargnants, la Bourse peut subordonner l'admission d'une valeur à toute condition particulière communiquée à la collectivité requérante. 1112 Article 31. Sans préjudice des prérogatives du CMF, la Bourse peut rejeter la demande d'admission d'un titre à la cote, si elle estime qu elle est contraire à l'intérêt du marché et des épargnants. Article 32. La Bourse notifie sa décision à la collectivité requérante ou à son intermédiaire en bourse, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ou si la Bourse requiert dans ce délai des renseignements complémentaires, dans un délai d'un mois suivant leur réception. La durée de validité d'une décision d'admission est de quatre mois. A la demande de la collectivité, la Bourse peut proroger la validité de sa décision, de deux mois supplémentaires. Article 33. La Bourse fixe les conditions de négociation et de cotation des titres nouvellement admis. Article 34. (Nouveau,2005) L'admission d'une valeur mobilière est annoncée par un avis publié par la Bourse sur son bulletin, précisant les conditions de négociation, la date de la première cotation et la procédure d'introduction. Section 2 : Admission des titres de capital au marché principal (Nouveau, 2007) Article 35. Sont considérés comme titres de capital, les actions ordinaires ou privilégiées, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote et les certificats d'investissement. Article 36. (Nouveau,2005) La société doit avoir publié les états financiers certifiés des deux exercices précédant la demande d'admission. Toutefois la Bourse peut accorder une dérogation pour les sociétés dont l'entrée en activité est inférieure à 2 ans. La société doit présenter des informations prévisionnelles sur cinq (5) années assorties des hypothèses sous-jacentes. Ces informations établies par le conseil d'administration ou le directoire selon le cas et sous sa responsabilité, doivent être accompagnées de l'avis du Commissaire aux Comptes. Cet avis est émis sur la base de l'accomplissement des diligences conformément aux normes professionnelles en vigueur en matière de vérification d'informations prévisionnelles. 1213 Si, à la date de la décision d'admission, le dernier exercice a été clôturé depuis plus de huit mois, le conseil d'administration ou le directoire de la société doit établir et publier, sous sa responsabilité, les comptes du premier semestre. Ces comptes doivent être accompagnés de l'avis du Commissaire aux Comptes. Les deux derniers exercices doivent être bénéficiaires. La condition de réalisation des bénéfices n'est pas exigée pour la société qui demande l'admission de ses titres au marché par la procédure d inscription directe suite à une augmentation du capital dans le public. Article 37. La société dont les titres font l'objet d'une demande d'admission doit présenter un rapport d'évaluation de ses actifs effectué par un expert membre de l ordre des Experts Comptables de Tunisie, autre que le Commissaire aux Comptes de la société ou par tout autre expert dont l'évaluation est reconnue par le CMF. Article 38. (Quatrième tiret nouveau,2007) La société dont les titres font l'objet d'une demande d'admission au marché, doit justifier de l'existence : - d'un manuel de procédure d'organisation, de gestion et de divulgation des informations financières ; - d'une structure d'audit interne qui doit faire l'objet d'une appréciation du Commissaire aux Comptes dans son rapport sur le système du contrôle interne de la société ; - d'une structure de contrôle de gestion. - d un capital minimum de trois millions de dinars le jour de l introduction. Article 39. (Nouveau,2005) Les titres des sociétés détenus par le public et dont l'admission au marché est demandée, doivent être répartis entre deux cents actionnaires au moins, au plus tard le jour de l'introduction. Par public, on entend les actionnaires détenant individuellement au plus (0.5%) du capital et les institutionnels détenant individuellement au plus 5% du capital. Par institutionnel, on entend les Organismes de Placement Collectifs, les établissements de crédit, les Assurances, les Sociétés d'investissement à Capital Fixe, les Sociétés d'investissement à Capital Risque et les caisses de retraite. 1314 Article 40. (Nouveau,2005) L'admission au marché implique la diffusion dans le public d'un nombre de titres représentant 10% au moins du capital social au plus tard le jour de l'introduction. Une dérogation peut être accordée par la Bourse lorsque la collectivité émettrice diffuse dans le public un minimum de 1 million de dinars. Article 41. La société dont les titres font l'objet d'une décision d'admission doit tenir la Bourse informée des cessions ou abandons d'éléments d'actifs intervenus avant son introduction. Section 3 Admission des titres de capital au marché alternatif (Nouveau,2007) Article 42. (Nouveau, 2007) Les dispositions de la section 2 du chapitre 2 du sous-titre premier du titre II du présent règlement sont applicables aux titres de capital admis au marché alternatif tant qu il n y est pas dérogé par les dispositions suivantes : - les conditions de bénéfices et de capital minimum ne sont pas exigées pour la société qui demande l admission au marché alternatif, - l admission au marché alternatif peut être demandée par une société en cours de constitution par appel public à l épargne, et ce, après visa du prospectus d émission par le Conseil du Marché Financier. Dans ce cas, l admission est prononcée par le Conseil du Marché Financier après examen de la demande, - les titres de la société détenus par le public et dont l admission au marché alternatif est demandée, doivent être répartis entre, au moins, cent actionnaires ou cinq actionnaires institutionnels au plus tard le jour de l introduction. - La société dont les titres font l objet d une demande d admission au marché alternatif doit présenter un rapport d évaluation de ses actifs effectué par un expert comptable inscrit à l Ordre des Experts Comptables de Tunisie ou par tout autre expert dont l évaluation est reconnue par le Conseil du Marché Financier, à condition qu il ne soit ni son commissaire aux comptes ni le listing sponsor prévu par l article 36 bis du statut des intermédiaires en bourse. Article 43. (Nouveau,2007) La société doit désigner, durant toute la période de séjour de ses titres au marché alternatif, un listing sponsor. La durée du mandat conférée au listing sponsor ne doit pas être inférieure à deux ans. 1415 En cas de résiliation du mandat, pour quelque motif que ce soit, la société doit sans délai désigner un nouveau listing sponsor. Le Conseil du Marché Financier doit être informé de toute désignation. Article 44. (Nouveau,2007) Une société admise au marché alternatif peut demander le transfert de ses titres au marché principal dès lors qu elle réunit les conditions d admission à ce marché. Dans ce cas, la société n est pas tenue de fournir l évaluation prévue à l article 37 du présent règlement. Section 4 : Admission au marché obligataire des titres de créance émis par des collectivités tunisiennes de droit privé Article 47. Sont considérés comme titres de créance les obligations, les obligations convertibles en titres de capital, les titres participatifs, ou tout autre bon donnant droit à des titres de créance. Article 48. La demande d admission porte sur tous les titres de créance appartenant à une même émission. Article 49. La Bourse peut demander, à l appui de toute demande d admission au marché obligataire, la production d une notation reconnue par le CMF, concernant l émission. A défaut, elle peut demander la production d une garantie en intérêts et capital. Article 50. L'encours de l'emprunt obligataire doit être au moins égal à un million de dinars le jour de l'introduction. Article 51. (Abrogé,1999) Article 52. Sauf dérogation de la Bourse, les valeurs donnant accès au capital d'une société ne peuvent être admises au marché obligataire de la cote que si les titres de capital auxquels elles se réfèrent sont eux-mêmes admis à la cote. Lorsque la dérogation est accordée, l'émetteur s'engage à présenter une demande d'admission à la cote, des titres de capital concernés, dans un délai suffisant avant la prise d'effet du droit d accès au capital de la société. 1516 Section 5: Admission au marché des fonds communs de créances (Nouveau,2008) Article 52 bis (Nouveau,2008) La demande d admission aux négociations au marché des fonds communs de créances, porte sur toutes les parts d un fonds commun de créances. Elle est présentée par la société de gestion. Le jour de la demande d admission aux négociations, la durée de vie restante à courir du fonds commun de créances dont l admission est demandée est au moins égale à un an. La Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis vérifie que le montant des parts dont l admission est demandée et leurs nombres sont suffisants pour assurer la liquidité du marché Article 52 ter (Nouveau,2008) La société de gestion qui demande l'admission aux négociations des parts d un fonds commun de créances dépose auprès de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis un dossier comprenant les documents suivants: - une demande d admission à la Bourse, - un exemplaire du prospectus définitif mentionnant le numéro de visa accordé par le Conseil du Marché Financier et un exemplaire du règlement intérieur du fonds. Si la société de gestion présente pour la première fois un dossier d admission aux négociations des parts d un fond commun de créances, ce dossier comprend en outre les actes constitutifs de la société. Article 52 quater (Nouveau,2008) La société de gestion est tenue d informer la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis de toute modification apportée aux actes, documents et données d'information visés à l article précédent. Cet engagement est formalisé dans la demande d'admission aux négociations des parts du fonds commun de créances. 1617 Article 52 quinter (Nouveau,2008) La société de gestion qui a demandé l admission des parts de fonds commun de créances est tenue: - de communiquer à la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis le calendrier de remboursement du capital et de paiement des coupons d'intérêt du fonds; - d informer la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis préalablement à chaque échéance: du montant du coupon d'intérêt payé à chaque part, du montant du remboursement effectué à chaque part, le cas échéant, des nouvelles valeurs nominales des parts après chaque remboursement, si nécessaire du nouveau calendrier des remboursements attachés aux parts du fonds admises aux négociations. Article 52 sexis (Nouveau,2008) En cas de liquidation du fonds, la société de gestion établit le calendrier et les modalités de l'amortissement anticipé et de la radiation des parts du fonds de la liste des titres admis aux négociations sur le marché et en informe la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis. CHAPITRE 3 : INTRODUCTION DES VALEURS A LA COTE Article 53. Les titres ayant fait l'objet d'une décision d'admission à la cote peuvent être introduits à la cote dans les conditions fixées aux sections suivantes. Section 1 : Procédure de diffusion Article 54. La diffusion dans le public des titres de capital admis aux négociations peut être réalisée en tout ou partie concomitamment avec leur première cotation sur le marché ou dans la période précédant immédiatement celle-ci. Article 55. (Nouveau,2005) Avec l'accord du Conseil du Marché Financier, la diffusion des titres, au cours de la période précédant immédiatement leur première cotation, peut prendre la forme d'un placement garanti ou d'un placement dans le public réalisé par des banques ou des intermédiaires en 1718 Bourse individuellement ou conjointement. Dans ce dernier cas, une banque ou un intermédiaire en bourse doit être désigné comme chef de file. Article 56. (Nouveau,2007) Le Conseil du Marché Financier peut autoriser le placement d une partie des valeurs mobilières au profit d un ou plusieurs investisseurs dans le cadre d un placement garanti tel que visé à l article 55 du présent règlement, lorsque le placement principal est l offre à prix ferme ou l offre à prix ouvert conformément aux procédures prévues aux articles 67, 67 bis, 67 ter et 68 du présent règlement et que l offre représente au moins 10% du capital de la société concernée ou un montant de 2 millions de dinars. Dans ce cas, le placement garanti doit s effectuer sur la base d un prix au moins égal au prix fixé pour la réalisation de l offre à prix ferme ou de l offre à prix ouvert. Article 57. (Nouveau,2005) La banque ou l'intermédiaire en bourse chef de file des opérations de placement visées aux deux articles précédents, communique au Conseil du Marché Financier et à la Bourse, à l'issue de l'opération, un état récapitulatif détaillé sur le résultat du placement. Ce résultat fait l'objet d'un avis publié par la Bourse. Section 2 : Procédures de première cotation Article 58. (Nouveau, 2007) La première cotation des titres admis à la cote est assurée selon l'une des quatre procédures suivantes : la procédure de l offre à prix minimal, la procédure d inscription directe, la procédure d'offre à prix ferme et la procédure d offre à prix ouvert. Article 59. La procédure d offre à prix minimal est celle qui permet aux introducteurs - actionnaires et dirigeants de la société émettrice, intermédiaires en bourse - dans un but d'ouverture du capital au public, de mettre à la disposition du marché, le jour de l'introduction, une quantité de titres à la vente à un prix minimal. Les ordres d'achat exprimés en réponse, sont centralisés et servis par la Bourse conformément à l'article 66 ci-après. Article 60. (Deuxième paragraphe nouveau,2007) la procédure d inscription directe est celle qui permet à la Bourse, lorsque le capital de la société concernée est suffisamment diffusé dans le public, de procéder à l'inscription directe 1819 de la valeur sur le marché pour y être négociée dans les conditions de cotation habituellement pratiquées sur le dit marché, à partir d'un cours d'introduction fixé par la Bourse. La procédure d inscription directe au marché alternatif, peut être demandée par une société quand son capital est détenu, depuis plus d un an, à hauteur de 20% au moins par deux investisseurs institutionnels, au minimum. Article 61. (Nouveau,2007) La procédure d'introduction par offre à prix ferme est celle qui permet aux introducteurs, et préalablement à l'ouverture des négociations des titres de la société sur le marché, d ouvrir le capital au public selon les procédures fixées aux articles 67, 67 bis et 68 du présent règlement général. Article 61 bis. (Nouveau,2007) La procédure d offre à prix ouvert consiste à mettre à la disposition du public une quantité de titres en fixant une fourchette de prix selon les procédures fixées aux articles 67, 67 ter et 68 du présent règlement général. Le prix du placement est fixé d un commun accord entre l introducteur chef de file et l émetteur selon la technique du book building. La technique du book building consiste pour l introducteur chef de file à collecter des ordres émis par des investisseurs institutionnels afin de déterminer en fonction de cette demande le prix définitif du placement. Sous-section 1 : Dispositions communes Article 62. La première cotation des titres admis à la cote est annoncée par un avis de la Bourse sur son bulletin faisant connaître l'identité de la collectivité émettrice et de ou des intermédiaires qu elle a chargés de suivre les opérations d'admission et d'introduction, le nombre, la nature et les caractéristiques des titres admis, le prix stipulé par l'émetteur ou par les vendeurs, la procédure de première cotation choisie et, d'une manière générale, toutes les précisions nécessaires à l'information du public. Article 63. Sauf disposition contraire annoncée dans l'avis visé à l'article précédent, les ordres non exécutés le premier jour de cotation et non assortis de précision quant à leur durée de validité sont considérés comme des ordres à révocation. 1920 Article 64. Le résultat de la mise en oeuvre des procédures de première cotation donne lieu à publication d'un avis de la Bourse sur son bulletin faisant connaître notamment le cours coté ou le prix indicatif inscrit, le nombre de titres échangés, les conditions dans lesquelles les cotations seront poursuivies les jours suivants. Sous-section 2 : La procédure d offre à prix minimal Article 65. L'avis de la Bourse annonçant l'introduction d'une valeur selon la procédure d offre à prix minimal précise notamment le nombre de titres mis à la disposition du marché par les introducteurs actionnaires et dirigeants de la collectivité émettrice, intermédiaires en Bourse et le prix minimal de cession que ceux-ci ont fixé. Cet avis est publié au moins cinq jours de bourse avant la date de la première cotation. Avec l'accord de la Bourse, les introducteurs peuvent se réserver la faculté de modifier le prix d'offre minimal qu ils ont initialement stipulé, à la condition que l'éventualité en ait été prévue dans l'avis d'introduction et que le prix finalement retenu soit publié deux jours de bourse au moins avant la date de la première cotation. Ces nouvelles modalités font l'objet d'un avis publié par la Bourse sur son bulletin et qui précise les conditions dans lesquelles doivent être confirmés les ordres d'achat précédemment émis. Article 66. Pour la réalisation d'une offre à prix minimal, la Bourse centralise les ordres d'achat que lui transmettent les intermédiaires en bourse. Elle n'accepte que des ordres à cours limité et a la faculté d'éliminer du marché d'introduction les ordres assortis d'une limite qui lui paraît excéder anormalement le prix d'offre minimal. La Bourse peut diviser en plusieurs lots les titres mis à la disposition du marché et affecter chaque lot à la satisfaction des demandes retenues, classées par limite et, le cas échéant, préalablement réduites. Le cours coté de l'introduction correspond à la limite inférieure du dernier ordre servi. Ce cours est unique. Sous-section 3: La procédure d'offre à prix ferme et la procédure d offre à prix ouvert. (nouveau,2007) Article 67. (Premier et deuxième paragraphes nouveaux, 2007) L avis de la Bourse, annonçant l'introduction d'une valeur mobilière selon la procédure d'offre à prix ferme ou la procédure d offre à prix ouvert précise notamment le nombre de titres et le 20 Montrer encore
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