Source: http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1963/03/19/n3/jo
Timestamp: 2019-05-20 10:58:26+00:00
Document Index: 171886476

Matched Legal Cases: ["l'article 50", "l'article 50", 'art. 51', 'art. 51', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art. 50', 'art 50', 'art. 50', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51']

Règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune. - Legilux
Règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.
Signature : 19/03/1963
Publication : 19/04/1963
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1963/03/19/n3/jo
Vu l'article 50 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale;
Lors des élections législatives et communales les électeurs ayant leur domicile électoral dans les localités déterminées à la 3e colonne du tableau annexé au présent règlement votent dans les localités déterminées à la 2e colonne dudit tableau.
Les électeurs qui ont leur domicile électoral dans les localités non énumérées à la 3e colonne du tableau votent au chef-lieu de leur commune en vertu de l'article 50 de la loi du 31 juillet 1924 concernant la modification de la loi électorale.
Est abrogé l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1919, déterminant des sections de vote conformément à l'art. 51 de la loi électorale du 16 août 1919, tel qu'il a été modifié par les arrêtés grand-ducaux subséquents des 24 octobre 1919, 15 juin 1920, 17 août 1920, 21 août 1920, 15 septembre 1920, 14 octobre 1920, 18 avril 1922, 10 mai 1922, 24 mars 1924, 27 septembre 1924, 27 octobre 1924, 2 février 1925, 18 février 1925, 24 février 1925, 21 avril 1928, 9 mars 1931, 7 mai 1931, 13 octobre 1931, 30 novembre 1937, 1er mai 1939, 2 avril 1948, 29 août 1951, 24 septembre 1951, 1er juin 1957, 29 août 1957, 10 novembre 1958 et 15 janvier 1959.
Notre Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Palais de Luxembourg, le 19 mars 1963
Règlement grand-ducal du 22 octobre 1984 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant (...) (Mémorial A n° 100 de 1984)
Règlement grand-ducal du 18 mai 1984 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les (...) (Mémorial A n° 46 de 1984)
Règlement grand-ducal du 20 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les (...) (Mémorial A n° 38 de 1984)
Règlement grand-ducal du 13 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les (...) (Mémorial A n° 36 de 1984)
Règlement grand-ducal du 4 avril 1984 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les (...) (Mémorial A n° 32 de 1984)
Règlement grand-ducal du 23 mars 1984 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les (...) (Mémorial A n° 30 de 1984)
Arrêté grand-ducal du 1er juin 1957 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1919, déterminant (...) (Mémorial A n° 37 de 1957)
Arrêté grand-ducal du 15 octobre 1919 déterminant des sections de vote conformément à l'art. 51 de la loi électorale (...) (Mémorial A n° 69 de 1919)
Arrêté grand-ducal du 15 janvier 1959 admettant les électeurs de la section électorale d'Ehlerange à voter dans (...) (Mémorial A n° 3 de 1959)
Arrêté grand-ducal du 10 novembre 1958 portant création d'une section électorale en conformité de l'art. 50 de (...) (Mémorial A n° 59 de 1958)
Arrêté grand-ducal du 29 août 1957 portant suppression du bureau de vote de la section d'Eisenbach (commune de (...) (Mémorial A n° 51 de 1957)
Arrêté grand-ducal du 24 septembre 1951 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1919, déterminant (...) (Mémorial A n° 57 de 1951)
Arrêté grand-ducal du 2 avril 1948, portant création d'une section électorale en conformité de l'art. 50 de la (...) (Mémorial A n° 22 de 1948)
Arrêté grand-ducal du 1er mai 1939, portant création de sections électorales en conformité de l'art. 50 de la loi (...) (Mémorial A n° 37 de 1939)
Arrêté grand-ducal du 30 novembre 1937, portant création d'une section électorale en conformité de l'art. 50 de (...) (Mémorial A n° 79 de 1937)
Arrêté grand-ducal du 13 octobre 1931 portant création d'une section électorale en conformité de l'art. 50 de la (...) (Mémorial A n° 52 de 1931)
Arrêté grand-ducal du 7 mai 1931 portant création d'une section électorale conformément à l'art. 50 de la loi du (...) (Mémorial A n° 24 de 1931)
Arrêté grand-ducal du 9 mars 1931 portant création d'une section électorale en conformité de l'art. 50 de la loi (...) (Mémorial A n° 13 de 1931)
Arrêté grand-ducal du 21 avril 1928 portant création de sections électorales conformément à l'art. 50 de la loi (...) (Mémorial A n° 23 de 1928)
Arrêté grand-ducal du 18 février 1925 portant création de sections électorales en conformité de l'art. 50 de la (...) (Mémorial A n° 8 de 1925)
Arrêté grand-ducal du 2 février 1925 portant création de sections électorales en conformité de l'art. 50 de la (...) (Mémorial A n° 7 de 1925)
Arrêté grand-ducal du 27 octobre 1924 portant création d'une section électorale conformément à l'art 50 de la loi (...) (Mémorial A n° 55 de 1924)
Arrêté grand-ducal du 27 septembre 1924 portant création de sections électorales conformément à l'art. 50 de la (...) (Mémorial A n° 48 de 1924)
Arrêté grand-ducal du 24 mars 1924 portant création de sections de vote, conformément à l'art. 51 de la loi électorale (...) (Mémorial A n° 16 de 1924)
Arrêté grand-ducal du 10 mai 1922 portant création de sections de vote conformément à l'art. 51 de la loi électorale (...) (Mémorial A n° 36 de 1922)
Arrêté grand-ducal du 18 avril 1922 portant création de sections de vote conformément à l'art. 51 de la loi électorale (...) (Mémorial A n° 25 de 1922)
Arrêté grand-ducal du 14 octobre 1920 portant création d'une section de vote conformément à l'art. 51 de la loi (...) (Mémorial A n° 75 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 15 septembre 1920 portant création d'une section de vote conformément à l'art. 51 de la loi (...) (Mémorial A n° 70 de 1920)
RECTIFICATIF de la loi du 4 août 1920 concernant le budget des recettes et dépenses de l'Etat pour l'année 192 (...) (Mémorial A n° 62 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 17 août 1920 portant création d'une section de vote conformément à l'art. 51 de la loi électorale (...) (Mémorial A n° 60 de 1920)
Arrêté du 15 juin 1920 modifiant l'arrêté du 7 avril 1916 concernant la division du Grand-Duché en districts d (...) (Mémorial A n° 44 de 1920)
Arrêté grand-ducal du 24 octobre 1919 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 15 octobre 1919 déterminant (...) (Mémorial A n° 72 de 1919)
Mémorial A n° 20 de 1963