Source: http://www.juricaf.org/arret/BENIN-COURSUPREME-20050812-194CA
Timestamp: 2016-09-30 20:18:04+00:00
Document Index: 238425322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 31", 'arrêt ', 'arrêt ']

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 12 août 2005, 194ca
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Numérotation : Numéro d'arrêt : 194caNuméro NOR : 147514 Identifiant URN:LEX : urn:lex;bj;cour.supreme;arret;2005-08-12;194ca Texte : N° 194/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2005-81/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOISArrêt du 08 Décembre 2005 COUR SUPREMEAffaire: MSP CHAMBRE ADMINISTRATIV E
C/ MOUTAÏROU KamaldineLa Cour,.
Vu la requête en date du 17 Mai 2005, enregistrée le 1er Juin 2005 sous le n°707/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle Maître Yaya POGNON, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil du Ministre de la Santé Publique, a sollicité l'interprétation de l'arrêt 51/CA du 17 Mars 2005 de la Chambre Administrative de Cour Suprême;Vu les observations en date du 25 Novembre 2005 de Maître Yves KOSSOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, conseil du Ministre de la Santé Publique;Ouï le conseiller-rapporteur Samson DOSSOUMON en son rapport;Ouï l'Avocat Général, Raoul Hector OUENDO en ses conclusions;Après en avoir délibéré conformément à la loi;Vu les pièces du dossier;Considérant que par requête en interprétation en date à Cotonou du 17 Mai 2005,le Ministre de la Santé Publique sollicite l'interprétation de l'arrêt rendu dans le dossier n°04-135/CA, instance MOUTAÏROU Kamaldine contre le Ministre la Santé Publique sous le n°51/CA le 17 Mars 2005;Considérant que l'article 31 de l'ordonnance n°21/PR du 26 Avril 1966 relatif aux attributions de la Chambre Administrative en son alinéa 3 dispose:«sur renvoi de l'autorité judiciaire,les recours en interprétation et en appréciation de légalité des actes des mêmes autorités»;Qu'ainsi, le recours en interprétation est un recours incident permettant à un juge judiciaire de demander au juge administratif l'interprétation à donner à un acte administratif;
Considérant qu'en contentieux administratif général et dans notre droit positif en particulier, aucun élément ne donne compétence à la juridiction administrative pour interpréter un arrêt rendu par ladite juridiction;Qu'il échet de conclure à l'incompétence du juge administratif de connaître du présent recours. Par Ces Motifs, Décide:Article 1er: la Chambre Administrative de la Cour Suprême est incompétente;Article 2: Les dépens sont à la charge du Trésor Public.Article 3: Notification du présent arrêt sera faite aux parties et au Procureur Général près la Cour Suprême.Ainsi fait délibéré par la Cour Suprême, la Chambre Administrative, composée de;Samson DOSSOUMON, conseiller à la Chambre Administrative,
Et ) Bernadette HOUNDEKANDJI CODJOVI (
CONSEILLERS;Et prononcé à l'audience publique du Jeudi huit décembre deux mille cinq, le Chambre composée comme ci-dessus, en présence de:Raoul Hector OUENDO
Le Président rapporteur Le Greffier
S. DOSSOUMON D. H. VIGNINOUOrigine de la décision Pays : BéninJuridiction : Cour suprêmeFormation : Chambre administrativeDate de la décision : 12/08/2005	Haut de page