Source: http://lois.justice.gc.ca/fra/lois/L-2/nifnev.html
Timestamp: 2017-12-15 08:08:34+00:00
Document Index: 320459369

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 259', 'art. 260', 'art. 261', 'art. 262', 'art. 263', 'art. 264', 'art. 265', 'art. 266', 'art. 267', 'art. 268']

— 2012, ch. 27, art. 35
35 Dès le premier jour où l’article 43 de la Loi d’exécution du budget de 2000 produit ses effets, l’article 206.1 du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
— 2017, ch. 20, art. 259
— 2017, ch. 20, art. 260
— 2017, ch. 20, art. 261
— 2017, ch. 20, art. 262
Restriction — article 206.4
— 2017, ch. 20, art. 263
Congé : dix-sept semaines
Restriction — article 206.3
— 2017, ch. 20, art. 264
Exception — motif valable
— 2017, ch. 20, art. 265
— 2017, ch. 20, art. 266
Préavis — congé de plus de quatre semaines
— 2017, ch. 20, art. 267
— 2017, ch. 20, art. 268
2012, ch. 27