Source: http://reglementation-polmer.chez-alice.fr/Textes/arrete_du_22.12.2015bis.htm
Timestamp: 2018-06-19 21:54:32+00:00
Document Index: 67329843

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 14", 'art 500', "l'article 6", "l'article 17", "l'article 14"]

Arrêté du 22 décembre 2015relatif à la délivrance du brevet d'
relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle
Objet : le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet d'officier chef de quart passerelle.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. La première session du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle en vue de l'obtention du brevet d'officier chef de quart passerelle dans les conditions du présent arrêté a lieu à partir du 1er septembre 2016, la formation probatoire visant à accéder à cette formation se déroulant au cours du premier semestre 2016.
Notice : pris en application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, le présent arrêté définit le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle, ses conditions d'entrée en formation, son contenu, son organisation ainsi que ses critères et modalités d'évaluation des compétences en vue d'attester de la norme de compétence à acquérir pour l'obtention du brevet d'officier chef de quart passerelle. Il définit également les conditions d'âge et d'aptitude médicale, la nature des certificats d'aptitude et attestations ainsi que le service en mer requis à cette fin. Il concourt à la réforme de la formation professionnelle maritime nécessaire dans le cadre de la mise en uvre des amendements de 2010 de la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et de la directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012.
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU DIPLÔME D'OFFICIER CHEF DE QUART PASSERELLE
(modifié par l'arrêté du 8 juin 2018)
3° Etre titulaire de l'attestation en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « probatoire OCQP » dont le programme d'enseignement et les conditions d'évaluation sont fixés aux annexes II et III du présent arrêté (1).
(inséré par l'arrêté du 8 juin 2018)
- Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande doit :
CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DU BREVET D'OFFICIER CHEF DE QUART PASSERELLE
........1. De justifier de douze mois de navigation au pont en qualité d'officier breveté effectués sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 armés au commerce ou à la plaisance, sur des navires de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres armés à la pêche, ou sur des navires de l'Etat d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer ; et
........2. D'être titulaire des attestations mentionnées aux 2, 4 et 5 du 2° de l'article 13.
6° Pour l'application du 9° de l'article 14, le service en mer accompli sur des navires de jauge brute supérieure à 500 préalablement à l'entrée en formation d'officier chef de quart passerelle peut être pris en compte dans la limite de six mois pour les titulaires d'un brevet de chef de quart 500 et d'un diplôme d'officier chef de quart passerelle délivré conformément à l'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont.
1° L'arrêté du 11 mars 2008 relatif aux conditions de délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle,
2° L'arrêté du 30 mars 2009 relatif à la délivrance du diplôme d'officier chef de quart passerelle de la filière professionnelle pont, et
3° L'arrêté du 29 juin 2009 relatif à la délivrance du brevet de chef de quart passerelle.
(modifié par l'arrêté du 03 juillet 2017)
Brevet reconnu pour être admis à suivre le cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle menant à la délivrance
du diplôme d'officier chef de quart passerelle en application du 2.2 de l'article 6
7. Diplôme de capitaine 3000 délivré dans les conditions de l'article 17-1 de l'arrêté du 18 avril 2016 modifié relatif à la délivrance du brevet de second capitaine 3000 et du brevet de capitaine 3000
Satisfaire aux conditions fixées aux 1°, 2° et 4° à 8° de l'article 14.