Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7872-PGP
Timestamp: 2017-10-19 07:13:52+00:00
Document Index: 192966411

Matched Legal Cases: ["l'article 262", "l'article 262", 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73']

ANNEXE - TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.
7872-PGPANNEXE - TVA - Prestations de services susceptibles de constituer des frais accessoires effectuées pour les besoins directs des bateaux et des aéronefs et de leurs cargaisons désignés à l'article 262 du CGI.7
BOI-ANNX-000443-20130904
Version en vigueur du 19/02/13 au 04/09/13
Version en vigueur du 30/01/13 au 19/02/13
Version en vigueur du 10/12/12 au 30/01/13
Version en vigueur du 27/11/12 au 10/12/12
Version en vigueur du 30/10/12 au 27/11/12
Version en vigueur du 09/10/12 au 30/10/12
2013-09-04T17:13:46.000+02:00
SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER DES FRAIS ACCESSOIRES
Prestations de services effectuées pour les besoins des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 B)
Pilotage, remorquage, amarrage
Utilisation des installations portuaires
Opérations d’entretien du navire et du matériel de bord
Gardiennage et services de prévention et de lutte contre l’incendie
Visites de sécurité, examens de carène, expertises techniques
Assistance et sauvetage du navire
Opérations des courtiers conducteurs et interprètes de navires
Opérations des consignataires, gérant de navires et agents maritime
Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les navires et des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant
Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des navires de commerce maritime (CGI, ann. III, art. 73 C)
Manutention de la marchandise accessoire au chargement et au déchargement du bateau
Location de matériel pour le chargement et le déchargement du bateau
Location de contenants et de matériel de protection de la marchandise
Gardiennage de la marchandise
Magasinage de la marchandise nécessaire au transport par voie d’eau, dans la limite des quinze jours qui précèdent l’embarquement de la marchandise ou qui suivent le débarquement de la marchandise
Expertise ayant trait à l’évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d’assurances destinées à réparer le préjudice en résultant
Stationnement et traction des wagons de marchandises sur les voies de quai
Prestations de services effectuées pour les besoins directs des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 D)
Atterrissage et décollage
Usage des dispositifs d'éclairage
Stationnement, amarrage et abri des aéronefs
Usage des installations aménagées pour la réception des marchandises
Usage des installations destinées à l'avitaillement des aéronefs
Opérations techniques afférentes à l'arrivée, au stationnement et au départ des aéronefs
Opérations de nettoyage, d'entretien et de réparation de l'aéronef et des matériels et équipements de bord
Gardiennage et service de prévention et de lutte contre l'incendie
Visites de sécurité, expertises techniques
Relevage et sauvetage des aéronefs
Opérations des consignataires d'aéronefs et agents aériens
Expertise ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les aéronefs et des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant
Prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs utilisés par les compagnies aériennes effectuant plus de 80 % de leurs services avec l'étranger (CGI, ann. III, art. 73 E)
Chargement et déchargement des aéronefs
Manutention des marchandises accessoire au chargement et au déchargement des aéronefs
Émission et réception de messages de trafic
Opérations de trafic et de transit-correspondance
Location de matériels et d'équipements nécessaires au trafic aérien et utilisés sur l'aire des aéroports
Location de contenants et de matériels de protection des marchandises
Gardiennage des marchandises
Magasinage des marchandises nécessaire au transport par voie aérienne dans la limite des quinze jours qui suivent le débarquement des marchandises
Expertises ayant trait à l'évaluation des dommages subis par les marchandises ainsi que des indemnités d'assurances destinées à réparer le préjudice en résultant.
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à des opérations déterminées - Cas particuliers relatifs à l'importation des biens
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