Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A8-2015-0363&language=FR
Timestamp: 2018-08-16 17:50:26+00:00
Document Index: 94480356

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 8", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 7"]

RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/006 IE/PWA International, présentée par l'Irlande) - A8-0363/2015
411k 103k
PE 571.687v02-00 A8-0363/2015
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2015/006 IE/PWA International, présentée par l'Irlande)
(COM(2015)0555 – C8-0329/2015 – 2015/2295(BUD))
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2015)0555 – C8-0329/2015),
– vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1) ci-après dénommé "règlement FEM"),
– vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,
– vu le rapport de la commission des budgets (A8-0363/2015),
A. considérant que l'Union a mis en place des instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui subissent les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial ou de la crise économique et financière mondiale, et pour les accompagner dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;
D. considérant que l'Irlande a présenté la demande EGF/2015/006 IE/PWA International en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 108 licenciements intervenus chez PWA International Ltd (PWAI), entreprise relevant de la division 33 ("Réparation et installation de machines et d'équipements") de la NACE Rév. 2(4) dans la région de niveau NUTS(5) 2 de Southern and Eastern en Irlande, et que tous les travailleurs licenciés devraient participer aux mesures;
E. considérant que la demande ne remplit pas les critères d'éligibilité fixés par le règlement FEM en termes de nombre de licenciements et est introduite au titre du critère d'intervention énoncé à l'article 4, paragraphe 2, dudit règlement, qui permet de déroger à ces critères dans des circonstances exceptionnelles;
1. convient avec la Commission que, d'après les arguments avancés par l'Irlande, les circonstances peuvent être qualifiées d'"exceptionnelles" et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière d'un montant de 442 293 EUR au titre de ce règlement;
2. relève que les autorités irlandaises ont présenté la demande de contribution financière du FEM le 19 juin 2015 et que la Commission a clôturé son évaluation le 6 novembre 2015; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;
3. relève que PWAI a été fondée en 1989 à Rathcoole, comté de Dublin, sous la forme d'une entreprise commune de United Technologies Corporation et de Lufthansa Technik Airmotive Ireland;
4. observe que l'Irlande s'est spécialisée dans le secteur de la maintenance, la réparation et la révision (MRO) dans les années 1990, ce qui lui a bien réussi à l'époque, mais ce qui l'a rendue particulièrement vulnérable à la tendance récente à localiser les activités MRO près des centres d'expansion de l'aviation, c'est-à-dire l'Asie, et aux incidences négatives des accords commerciaux mondiaux; considère que l'existence de deux autres demandes par l'Irlande d'intervention du FEM dans le secteur "réparation et installation de machines et d'équipements"(6) atteste cette vulnérabilité; relève également que les activités MRO ont été sévèrement touchées en Europe, et plus particulièrement en Irlande, par les fermetures de SR Technics en 2009 et de Lufthansa Technik Airmotive Ireland en 2014, qui ont entraîné la perte d'environ 1 520 emplois;
5. relève que si le taux de chômage dans le comté de South Dublin n'est que légèrement supérieur (11,61 %) à la moyenne nationale (10,83 %), ces chiffres masquent des situations grandement défavorisées au niveau local, et que la fermeture de PWAI a de graves répercussions sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale et nationale, dans le contexte de la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période;
6. reconnaît que la situation difficile que connaît déjà la région, à laquelle s'ajoute l'effet cumulatif des trois fermetures importantes dans le secteur MRO sur une courte période et le fait qu'il ne reste plus aucun employeur dans ce secteur dans toute l'Irlande peuvent justifier une dérogation au seuil minimum requis de 500 licenciements énoncé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM; réitère à cet égard sa recommandation à la Commission de soit clarifier les critères de dérogation fixés à l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM, soit abaisser le seuil du nombre de licenciements, qui est actuellement de 500 salariés;
7. se réjouit que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisés le 22 mai 2015, sans attendre la décision d'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;
8. salue en outre le fait que 108 jeunes sans emploi et ne suivant ni études ni formation (NEET) âgés de moins de 25 ans à la date de l'introduction de la demande pourront aussi bénéficier des services personnalisés cofinancés par le FEM;
9. note que l'Irlande envisage les cinq types de mesures ci-après en faveur des travailleurs licenciés visés par la présente demande: 1) orientation et planification des carrières, 2) subventions de formation au titre du FEM, 3) programmes de formation et d'enseignement avancé, 4) programmes d'enseignement supérieur et 5) allocation à durée limitée; recommande que ce programme du FEM soit similaire à celui qui avait été appliqué à SR Technics et qui a donné des résultats positifs, avec un retour à l'emploi pour environ 53,45 % de ses bénéficiaires en septembre 2012, près de douze mois après la fin du programme; relève que les dépenses relatives à ces mesures seront admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 22 mai 2014 au 19 juin 2017;
10. se félicite de l'éventail de mesures de formation dont pourront bénéficier les personnes concernées; constate que les mesures de soutien à la création d'entreprises ou au travail indépendant ne pourront concerner qu'un nombre limité de bénéficiaires;
11. note que, selon les estimations des autorités, 24,81 % des coûts seront consacrés à des allocations limitées dans le temps, ce qui reste bien inférieur au maximum autorisé de 35 % du coût d'ensemble;
12. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en consultation avec les partenaires sociaux;
14. rappelle qu'il est essentiel d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;
15. souligne que les autorités irlandaises ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;
16. se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions; prend acte des contraintes de temps imposées par le nouveau calendrier ainsi que de l'impact potentiel sur l'efficacité de l'examen des dossiers;
17. invite la Commission à s'assurer que les décisions prises dans le domaine de la politique commerciale sont analysées sous l'angle de leur incidence potentielle sur le marché du travail de l'Union;
18. déplore que la demande de mobilisation du FEM ne concerne que 108 travailleurs licenciés, qui pourront bénéficier de cet instrument et souligne qu'une interprétation plus large de l'article 4, paragraphe 1, du règlement FEM n'est peut-être pas appropriée;
19. fait observer que cette proposition vise à déclencher l'intervention du Fonds pour le nombre le plus restreint de travailleurs licenciés jamais visés par une proposition de ce type;
20. relève que près de 80 % des travailleurs licenciés ont entre 30 et 54 ans et qu'ils forment dès lors un groupe qui fait preuve d'une grande aptitude à l'emploi et qui risque moins de connaître une période de chômage de longue durée;
22. souligne que les licenciements ont eu lieu à Rathcoole, qui est située dans les environs de Dublin, pôle économique et industriel où l'on observe une baisse du chômage, une augmentation des activités commerciales et une croissance économique générale;
23. attire l'attention sur le fait que toute référence à la demande EGF/2009/021 IE/SR Technics va trop loin, étant donné que le dossier en question remonte à 2009;
24. approuve la décision annexée à la présente résolution;
25. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
26. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Irlande – EGF/2015/006 IE/PWA International)
vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(7), et notamment son article 15, paragraphe 4,
vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(8), et notamment son point 13,
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (ci-après dénommé "Fonds") vise à soutenir les salariés licenciés et les travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, de la persistance de la crise financière et économique mondiale, ou d'une nouvelle crise financière et économique mondiale, et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.
(2) La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil(9).
(3) Le 19 juin 2015, l'Irlande a présenté la demande EGF/2015/006 IE/PWA International en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans l'entreprise PWA International et chez un fournisseur en Irlande. Cette demande a été complétée par des informations supplémentaires communiquées conformément à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1309/2013. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM conformément à l'article 13 dudit règlement.
(4) Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013, l'Irlande a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à 108 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
(5) Conformément à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 1309/2013, la demande de l'Irlande est jugée admissible puisque les licenciements ont de graves répercussions sur l'emploi et sur l'économie locale, régionale ou nationale.
(6) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière d'un montant de 442 293 EUR en réponse à la demande présentée par l'Irlande.
(7) Afin de limiter au maximum le délai nécessaire pour déclencher l'intervention du Fonds, devrait s'appliquer à la date de son adoption,
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2015, une somme de 442 293 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable à partir du [date de son adoption]*.
(10)Pour le Parlement européen Pour le Conseil
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.
En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(11) et de l'article 15 du règlement (UE) nº 1309/2013(12), la dotation annuelle du FEM ne peut excéder 150 millions d'EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.
En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(13), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.
II. Demande PWA International et proposition de la Commission
Le 6 novembre, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de l'Irlande afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés chez PWA International Ltd, entreprise relevant de la division 33 ("Réparation et installation de machines et d'équipements") de la NACE Rév. 2, ainsi que l'intégration sur le marché du travail de 108 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).
Il s'agit de la seizième demande à l'examen dans le cadre du budget 2015 et elle porte sur la mobilisation d'un montant total de 442 293 EUR du FEM en faveur de l'Irlande. Elle concerne 108 travailleurs licenciés chez PWA International. La demande a été transmise à la Commission le 19 juin 2015 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 14 août 2015. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du Fonds.
Les autorités irlandaises affirment que les licenciements chez PWA International découlent de la fermeture de PWAI à la suite de la décision de la société de renforcer ses activités en Amérique du Nord et en Asie, en raison de la tendance à localiser les activités MRO près des centres d'expansion de l'aviation et des incidences négatives des accords commerciaux mondiaux.
Les services personnalisés qui seront proposés aux travailleurs licenciés consistent en cinq types de mesures: 1) orientation et planification des carrières, 2) subventions de formation au titre du FEM, 3) programmes de formation et d'enseignement avancé, 4) programmes d'enseignement supérieur et 5) allocation à durée limitée.
Les autorités irlandaises ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les éléments suivants:
L'Irlande a indiqué à la Commission que la source de préfinancement est le Trésor irlandais, qui cofinancera également le programme. Les dépenses proviendront du National Training Fund et les sous-rubriques de dépenses votées du Department of Education and Skills et d'autres administrations concernées.
Afin de mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 442 293 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) à la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).
Il s'agit de la seizième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2015.
La procédure de trilogue sera engagée en cas de désaccord, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.
ZP/jb D(2015)55353
Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2015/006 IE/PWA International, présentée par l'Irlande (COM(2015)555)
La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation de ce dernier dans le dossier EGF/2015/006 IE/PWA International, et adopté l'avis suivant.
La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du FEM dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.
A) considérant que la demande à l'examen se fonde sur l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 1309/2013 (règlement FEM) et porte sur 108 travailleurs de l'entreprise PWA International Ltd et un de ses fournisseurs, opérant dans la division 33 de la NACE Rév. 2 ("réparation et installation de machines et d'équipements") dans la région de Southern and Eastern Ireland, travailleurs qui ont été licenciés pendant la période de référence allant du 19 décembre 2014 au 19 avril 2015; considérant que la demande porte également sur 108 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et qui ne suivent aucune formation (NEET);
B) considérant que pour établir le lien entre les licenciements et des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, l'Irlande affirme que PWAI, une entreprise de maintenance, réparation et révision et coentreprise entre United Technologies Corporation's Pratt & Whitney (P&W) et Singapore Airlines Engineering Company (SIAEC) a été fermée pour consolider les activités de la société en Amérique du Nord et en Asie en procédant à un transfert progressif de PWAI vers d'autres sites de réparation au sein du réseau de P&W, à savoir P&W PSD basé dans l'Arkansas (USA) et Eagle Services Asia, basé à Singapour;
C) considérant que depuis plus de 10 ans, les clients basés en Asie représentaient environ 50 % des activités de PWAI et que les clients situés aux États-Unis représentaient 40 % de ces activités contre seulement 10 % pour les clients européens;
D) considérant que la grande majorité (90,74 %) des travailleurs concernés par ces mesures sont des hommes et que 9,26 % sont des femmes; considérant que 78,7 % des travailleurs ont entre 30 et 54 ans et que 15,74 % ont entre 55 et 64 ans.
Aussi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite-t-elle la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande irlandaise:
1. convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 2 du règlement (UE) nº 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
2. souligne que la dérogation par rapport à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement, porte dans ce cas sur un nombre de licenciements très inférieur au seuil requis de 500 licenciements; accepte l'argument présenté par les autorités irlandaises concernant cette dérogation et se félicite que la demande englobe un nombre égal de NEET qui pourraient bénéficier de ces mesures;
3. constate que dans la mesure où les licenciements de PWAI sont intervenus plus tard que ceux de Lufthansa Technik – qui opérait dans le même secteur – ces travailleurs n'ont pas pu faire partie d'une demande sectorielle couvrant les licenciements prévus dans les deux entreprises; estime par conséquent que ces licenciements ne peuvent être traités que dans le cadre de cette demande distincte;
4. fait remarquer que PWAI a pu pâtir de l'absence, dans l'accord de libre-échange UE-Corée, d'une disposition exemptant de droits de douane les produits réparés lors de leur réadmission; attire l'attention sur l'existence d'une disposition de ce type dans l'accord de libre-échange US-Corée, qui se traduit par des conditions préférentielles pour les sociétés états-uniennes, ce qui a pu également concourir à la perte de marché de PWAI par rapport aux sociétés états-uniennes opérant dans le même secteur;
5. se félicite de l'éventail de mesures de formation dont pourront bénéficier les personnes concernées; constate que les mesures de soutien à la création d'entreprise ou au travail indépendant ne pourront concerner qu'un nombre limité de bénéficiaires;
6. invite la Commission à s'assurer que les décisions prises dans le domaine de la politique commerciale sont analysées sous l'angle de leur incidence potentielle sur le marché du travail de l'Union;
7. note que selon les estimations des autorités, 24,81 % des coûts seront consacrés à des allocations limitées dans le temps, ce qui reste bien inférieur au maximum autorisé de 35 % du coût total;
8. rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et les compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération.
Une proposition de décision de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été transmise pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu qu'un rapport portant sur cette proposition soit adopté par la commission des budgets le 10 décembre 2015:
- le document COM(2015)0555 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 442 293 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 108 travailleurs licenciés dans le secteur "réparation et installation de machines et d'équipements" dans la région de Southern and Eastern Ireland.
Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006.
Les coordinateurs de la commission ont évalué cette proposition et m'ont priée de vous informer que, dans sa majorité, notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de cette mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.
Jean Arthuis, Richard Ashworth, Lefteris Christoforou, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Ernest Maragall, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Jan Olbrycht, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Eleftherios Synadinos, Isabelle Thomas, Inese Vaidere, Monika Vana, Marco Zanni, Auke Zijlstra
Anneli Jäätteenmäki, Andrey Novakov, Marco Valli
Règlement (CE) nº 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) nº 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
Règlement (UE) nº 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) nº 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional (JO L 310 du 9.11.2012, p. 34).
Demandes EGF/2014/016 IE/Lufthansa Technik (COM(2013)0047) et EGF/2009/021 IE/SR Technics (COM(2010)0489).
Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).
* Date à insérer par le Parlement avant la publication au JO.
Dernière mise à jour: 14 décembre 2015 Avis juridique