Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-janvier-2002_n2002022002.html
Timestamp: 2020-06-04 05:14:41+00:00
Document Index: 52356061

Matched Legal Cases: ["l'article 4", '§ 3', "l'article 19", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4"]

Arrete Ministeriel du 09/01/2002 modifiant l'arrete ministeriel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matiere de repartition des officines pharmaceutiques
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques
2002022002
9 JANVIER 2002. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques
La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 22 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/02/1998 pub. 03/03/1998 numac 1998021087 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer;
Vu l' arrêté royal du 25 septembre 1974Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/09/1974 pub. 22/09/2017 numac 2017031188 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, notamment l'article 19 - 4;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 2001;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 décembre 2001;
Considérant que les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et du 13 juillet 2001 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro;
Considérant que le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli à ce moment. C'est ainsi que certaines dispositions sont encore sujettes à conversion en euro;
Considérant que la date d'entrée en vigueur des dispositions est fixée au 1er janvier 2002, il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées pour assurer un passage aisé à l'ère euro, Arrête :
Article 1er.Dans les dispositions de l'arrêté ministériel du 13 juin 1989 fixant les honoraires des membres des commissions d'implantation et de la commission d'appel en matière de répartition des officines pharmaceutiques, indiquées ci - dessous, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant, sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Bruxelles, le 9 janvier 2002.
arrêté royal du 01 septembre 2004 Arrêté royal relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continen
arrêté ministériel du 22 juin 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2002 portant nomination des membres effectifs et suppléants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs composant la Commission consultative pour l'agrément d arrêté ministériel du 22 juin 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2002 portant nomination des membres effectifs et suppléants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs composant la Commission consultative pour l'agrément d arrêté ministériel du 22 juin 2004 Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2002 portant nomination des membres effectifs et suppléants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs composant la Commission consultative pour l'agrément d
document Pouvoirs locaux Un arrêté ministériel du 20 novembre 2001 autorise la société coopérative « Association intercommunale pour le développement économique et l'aménagement des régions du Centre et du Borinage » à acquérir, par voie d'expropri
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Par arrêté royal du 2 avril 2001, entrant en vigueur le 28 février 2002, M. Piette, O., greffier en chef du tribunal de première instance d'Arlon, est admis à la retraite. L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la Pa
autorisation Autorisations d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996 Par arrêté ministériel du 13 décembre 2001, autorisation Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois des 18 juill P autorisation Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministé L'a
autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Retraits Par arrêté ministériel du 9 **** autorisation Autorisation d'exercer la profession de détective privé en application de l'article 2 de la loi du 19 juillet 1991 organisant la profession de détective privé modifiée par la loi du 30 décembre 1996. - Renouvellements Par arrêté ministériel du
agrément Agréments comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 19 agrément Agrément comme entreprise de sécurité en application de l'article 4 de la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, modifiée par les lois du 18 juillet 199
arrêté royal du 25 septembre 1974
type arrêté royal prom. 25/09/1974 pub. 22/09/2017 numac 2017031188 source agence federale des medicaments et des produits de sante Arrêté royal concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public. - Coordination officieuse en langue allemande
https://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-09-janvier-2002_n2002022002.html