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Timestamp: 2016-10-28 16:06:50+00:00
Document Index: 287986992

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 127', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 127', 'art. 12', 'art. 127', 'art. 12']

141 IV 25733. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et consorts contre H. S�rl et I. (recours en mati�re p�nale)
Art. 127 al. 3 CPP, art. 12 let. a, b et c LLCA; repr�sentation multiple en mati�re p�nale. Un avocat peut repr�senter plusieurs pr�venus dans une m�me proc�dure p�nale (art. 127 al. 3 CPP). L'art. 127 al. 5 CPP renvoie aux r�gles professionnelles contenues dans la LLCA. Il d�coule de l'art. 12 let. c LLCA que l'avocat doit �viter tout conflit d'int�r�ts (cf. �galement art. 12 let. a et b LLCA). Ces r�gles visent � prot�ger les int�r�ts des clients, ainsi qu'� garantir la bonne marche du proc�s; un avocat ne doit pas �tre restreint dans sa capacit� de d�fendre l'un de ses clients. Ces principes sont d'autant plus importants en mati�re p�nale s'agissant de la d�fense des pr�venus; il ne peut en effet �tre exclu qu'� un moment donn� l'un des pr�venus ne tente de reporter ou de diminuer sa culpabilit� sur les autres (consid. 2.1). L'autorit� en charge de la proc�dure statue d'office et en tout temps sur la capacit� de postuler d'un mandataire professionnel; l'hypoth�se d'un conflit d'int�r�ts peut surgir au cours de la proc�dure (consid. 2.2). Faits � partir de page 258
A. Le 7 juin 2012, le syndicat UNIA a d�cern� la palme d'or de l'ann�e 2012 du mauvais employeur du canton de Neuch�tel � l'entreprise H. S�rl. Celle-ci, ainsi que son associ�-g�rant I., ont d�pos� plainte p�nale pour calomnie et diffamation le 25 juin 2012; le 10 ao�t suivant, ils ont pr�cis� que cette plainte visait les syndicalistes A., B. et C., ainsi que ses anciens employ�s D., E. et F. G., avocat, a annonc� avoir �t� constitu� le 21 d�cembre 2012 pour la d�fense des trois syndicalistes, puis le 26 mars 2013 pour celle des ex-employ�s. BGE 141 IV 257 S. 259
Par d�cision du 6 mai 2013, le Minist�re public neuch�telois a rejet� la requ�te des plaignants tendant � exclure la repr�sentation des trois anciens employ�s par G. Le 7 octobre 2013, l'Autorit� de recours en mati�re p�nale du Tribunal cantonal de la R�publique et canton de Neuch�tel a d�clar� irrecevable le recours intent� par les plaignants contre cette d�cision; l'arr�t cantonal a �t� confirm� le 18 novembre 2013 par le Tribunal f�d�ral (cause 1B_376/2013).
Le 19 septembre 2014, le Procureur a renvoy� les pr�venus devant le Tribunal de police du Tribunal r�gional des Montagnes et du Val-de-Ruz pour diffamation, subsidiairement calomnie. Par d�cision du 13 janvier 2015, la Juge du Tribunal de police a interdit � G. de repr�senter les six pr�venus dans cette cause.
B. Le recours intent� contre cette d�cision par les pr�venus, ainsi que par leur avocat a �t� rejet� par l'Autorit� de recours en mati�re p�nale par arr�t du 20 f�vrier 2015. Elle a consid�r� que les faits reproch�s aux syndicalistes n'�taient pas les m�mes que ceux pr�valant pour les ex-employ�s. Cependant, elle a relev� que leur ligne de d�fense ne saurait �tre la m�me en tous points puisque les uns et les autres avaient jou� des r�les tout � fait diff�rents, quoique li�s; qu'ils avaient agi pour des motivations et dans des buts divergents; et qu'enfin, ils ne soutenaient pas une version des faits parfaitement identique. Selon la juridiction cantonale, une d�fense efficace imposait que les deux groupes - syndicalistes et ex-travailleurs - soient d�fendus par des mandataires diff�rents et, par cons�quent, que G. renonce aux deux mandats.
C. Par acte du 26 mars 2015, A., B., C., D., E., F. et G. forment un recours en mati�re p�nale contre ce jugement, concluant � son annulation, � la constatation de la capacit� de postuler de G. devant le Tribunal de police et au renvoi de la cause pour nouvelle d�cision. (...)
2. Les recourants reprochent � l'Autorit� de recours en mati�re p�nale une violation des art. 127 CPP et 12 let. c de la loi f�d�rale du 23 juin 2000 sur la libre circulation des avocats (LLCA; RS 935.61). Ils soutiennent � cet �gard qu'il n'existerait aucun �l�ment permettant de retenir l'existence d'un conflit d'int�r�ts. Selon les recourants, BGE 141 IV 257 S. 260les faits reproch�s aux deux groupes de pr�venus ne seraient pas les m�mes, ceux-ci ne pouvant ainsi pas se rejeter la responsabilit� mutuelle de leurs actes.
2.1 A teneur de l'art. 127 al. 3 CPP, un conseil juridique peut d�fendre dans la m�me proc�dure les int�r�ts de plusieurs participants � la proc�dure dans les limites de la loi et des r�gles de sa profession. La d�fense des pr�venus �tant r�serv�e aux avocats (art. 127 al. 5 CPP), les r�gles � respecter en l'esp�ce sont celles qui ressortent de la LLCA. Il s'agit en particulier du principe �nonc� � l'art. 12 let. c LLCA, qui commande � l'avocat d'�viter tout conflit entre les int�r�ts de son client et ceux des personnes avec lesquelles il est en relation sur le plan professionnel ou priv�. Cette r�gle est en lien avec la clause g�n�rale de l'art. 12 let. a LLCA, selon laquelle l'avocat exerce sa profession avec soin et diligence, de m�me qu'avec l'obligation d'ind�pendance rappel�e � l'art. 12 let. b LLCA (ATF 134 II 108 consid. 3 p. 109 s.). Le Tribunal f�d�ral a souvent rappel� que l'avocat a notamment le devoir d'�viter la double repr�sentation, c'est-�-dire le cas o� il serait amen� � d�fendre les int�r�ts oppos�s de deux parties � la fois, car il n'est alors plus en mesure de respecter pleinement son obligation de fid�lit� et son devoir de diligence envers chacun de ses clients (ATF 135 II 145 consid. 9.1 p. 154 s.; arr�ts 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3; 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2; 2C_688/2009 du 25 mars 2010 consid. 3.1, in SJ 2010 I p. 433). Les r�gles susmentionn�es visent avant tout � prot�ger les int�r�ts des clients de l'avocat, en leur garantissant une d�fense exempte de conflit d'int�r�ts (arr�t 1B_420/2011 du 21 novembre 2011 consid. 1.2.2). Elles tendent �galement � garantir la bonne marche du proc�s, notamment en s'assurant qu'aucun avocat ne soit restreint dans sa capacit� de d�fendre l'un de ses clients - notamment en cas de d�fense multiple -, respectivement en �vitant qu'un mandataire puisse utiliser les connaissances d'une partie adverse acquises lors d'un mandat ant�rieur au d�triment de celle-ci (arr�t 1B_376/2013 du 18 novembre 2013 consid. 3).
Ces principes sont d'autant plus importants en mati�re p�nale s'agissant de la d�fense des pr�venus. En effet, en cas de repr�sentation multiple - et m�me si l'avocat entend adopter une strat�gie commune et plaider pour l'ensemble de ses mandants l'acquittement -, il ne peut �tre exclu qu'� un moment donn� l'un des pr�venus ne tente de BGE 141 IV 257 S. 261reporter ou de diminuer sa propre culpabilit� sur les autres (GRODECKI/JEANDIN, Approche critique de l'interdiction de postuler chez l'avocat aux prises avec un conflit d'int�r�ts, SJ 2015 II p. 107 ss, n� VII p. 122 s. et les r�f�rences cit�es).
2.2 En l'occurrence, les recourants soutiennent tout d'abord que la question d'un possible conflit d'int�r�ts aurait �t� tranch�e de mani�re d�finitive par la d�cision du Minist�re public du 6 mai 2013 admettant la repr�sentation des six pr�venus par l'avocat G. Cependant, l'autorit� en charge de la proc�dure statue d'office et en tout temps sur la capacit� de postuler d'un mandataire professionnel (arr�t 1B_149/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.4.2 in fine). L'hypoth�se d'un conflit d'int�r�ts peut en effet survenir au cours de la proc�dure, notamment en raison de son �volution ou d'un changement de circonstances, et l'autorit� doit pouvoir agir. Une telle situation peut notamment r�sulter de nouvelles mesures d'instruction (cf. en l'esp�ce la liste des op�rations intervenues post�rieurement au 6 mai 2013) ou des audiences � venir (cf. la future s�ance devant l'autorit� de jugement).
En ce qui concerne ensuite un possible conflit d'int�r�ts, il ne semble pas contest� que les faits reproch�s aux deux groupes de pr�venus soient diff�rents. Toutefois, ils ont manifestement trait � une m�me probl�matique, soit en substance la pratique salariale adopt�e par les plaignants. Certes, le syndicaliste C. a d�clar� que les trois employ�s en cause n'avaient rien � voir avec l'action men�e par le syndicat. Cela ne permet toutefois pas d'exclure toute relation de cause � effet entre le contenu des d�clarations faites au syndicat par les travailleurs - ce qui leur est, � titre individuel, reproch� - et la d�cision de celui-ci d'agir. Cela vaut d'autant plus que le pr�venu C. a aussi reconnu que si les travailleurs s'�taient oppos�s � leur action, celle-ci n'aurait pas eu lieu. Ce processus en cascade a �t� relev� avec raison par la Juge du Tribunal de police dans la d�cision � l'origine de cette proc�dure. Un tel argument pourrait d'ailleurs �tre invoqu� afin de plaider une �ventuelle att�nuation de responsabilit�, certes peut-�tre sans volont� de charger les autres co-pr�venus. Cela suffit cependant pour consid�rer que la pr�sence d'un mandataire commun pour les deux cat�gories de pr�venus ne permet pas d'assurer une d�fense ad�quate de ceux-ci.
Partant, un risque concret de conflit d'int�r�ts existe dans cette proc�dure et l'Autorit� de recours en mati�re p�nale n'a pas viol� le droit BGE 141 IV 257 S. 262
f�d�ral en confirmant l'absence de capacit� de postuler de l'avocat G. dans la pr�sente cause, que ce soit en faveur des pr�venus syndicalistes ou des ex-employ�s des plaignants.
Art. 127 al. 3 CPP,
art. 127 al. 5 CPP,
art. 12 let. a et b LLCA suite... ,
art. 127 CPP,
art. 12 let. b LLCA