Source: http://hcrprevoyance.fr/rubrique.php?page=34
Timestamp: 2017-09-25 00:49:38+00:00
Document Index: 74382163

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

J'ai déjà un contrat pour les cadres (ou non cadres), dois-je vraiment adhérer auprès des groupes KLESIA ou MALAKOFF MEDERIC pour mes non cadres (cadres) ?
Je n'ai pas de salarié, dois-je vraiment adhérer ?
J'ai un salarié qui travaille chez d'autres employeurs en temps cumulé sur le mois, devons-nous tous le couvrir, ou bien doit-il être couvert chez un seul employeur ?
J'ai plusieurs établissements. Les contrats/assureurs sont différents ; ai-je la possibilité d'unifier auprès du même assureur ?
Peut-on conserver les garanties de mensualisation ?
Que se passe-t-il si je cesse mon activité et/ou si je me retrouve sans salarié ?
Que se passe-t-il si mon salarié quitte l'entreprise ?
Mon employé(e) est en incapacité de travail et je vais le (la) licencier, comment cela se passe-t-il ?
Quid des salariés à temps partiel ?
Quid des salariés prenant un congé parental ?
Quid des extras ?
Les intérimaires doivent-ils cotiser ?
Un salarié de plus de 65 ans peut-il bénéficier du régime de prévoyance ?
Les primes ou gratifications sont-elles prises en compte dans le calcul de la cotisation ?
Tableau sur la CSG/CRDS
Forfait social de 8 % ?
Les apprentis doivent-ils cotiser en prévoyance?
Les exonérations ne s'appliquent pas aux cotisations de prévoyance qui sont dues selon les modalités prévues par le contrat signé entre l'entreprise et l'organisme d'assurance.
Nous devons donc retenir l'assiette sécurité sociale qui est une base forfaitaire.
Comment mes salariés sont-ils informés de leurs droits en matière de protection sociale ?
Désignation de bénéficiaires pour les capitaux décès.
J'ai un salarié célibataire : qui percevra le capital en cas de décès ?
Qu'est ce qu'un enfant à charge ?
Pendant combien de temps sont versées les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ?
Mon salarié bénéficie de plusieurs contrats de travail à durée déterminée qui se cumulent dans l'année, comment s'apprécie l'ancienneté dans l'entreprise ?
Comment dois-je faire pour affilier mes salariés ?
Comment dois-je faire pour mettre en œuvre les garanties ? Qui dois-je contacter ?
Quelles sont les charges sociales applicables sur les prestations versées en cas d'arrêt de travail ?
En tant que salarié(e), comment suis-je informé(e) de mes droits ?
Si je suis en arrêt de travail, comment cela se passe-t-il ?
Comment puis-je savoir où en est mon dossier d'arrêt de travail ?
Avant les 90 jours de franchise en cas d'arrêt de travail, ai-je droit à un complément de salaire ?
Est-ce à moi, salarié(e) de constituer le dossier d'arrêt de travail ?
Si je suis licencié(e) alors que je perçois des indemnités journalières complémentaires, que se passe-t-il ?
Si je quitte l'entreprise, ai-je encore le droit à la prévoyance conventionnelle ?
Si j'ai des difficultés financières graves en cas de maladie, puis-je avoir une aide ?
L'accord précise que les entreprises doivent adhérer pour toutes les populations de personnel cadre et non cadre. Tout le personnel doit être couvert selon les termes de l'accord de branche en vigueur. Un délai peut néanmoins être accordé pour tenir compte des modalités de résiliation des contrats souscrits auprès d'autres assureurs.
Oui, et pour l'ensemble du personnel.
Tant que vous n'avez pas de personnel salarié, vous ne payez pas de cotisation.
J'ai un salarié qui travaille chez d'autres employeurs en temps cumulé sur le mois, devons-nous tous l'affilier, ou bien peut-il être affilié chez un seul employeur ?
Vous devez l'affilier pour la rémunération que vous lui versez. Chaque employeur doit faire de même... ses prestations se cumuleront.
Si oui : lequel dois-je choisir et en fonction de quels critères ?
Les entreprises constituées en groupe pourront faire adhérer la totalité de leurs entreprises relevant de la CCN des HCR, auprès d'un seul organisme.
Oui, mais cela n'exonère pas l'employeur de son obligation d'adhésion à l'accord de branche.
Rappel : la cotisation mensualisation est à la charge exclusive de l'employeur.
Si votre entreprise cesse définitivement son activité, votre contrat sera résilié.
Les garanties cesseront de s'appliquer à vos salariés. Les indemnités journalières et les rentes en cours de service continueront à être versées jusqu'à leur terme normal. Si votre entreprise continue son activité sans personnel salarié, votre contrat reste en vigueur au cas où vous embaucheriez à nouveau du personnel salarié.
Si votre salarié vous quitte, la garantie en cas de décès est maintenue pendant 4 mois sous condition d'ancienneté, s'il ne retrouve pas dans ce délai une activité professionnelle. Ce maintien intervient sous déduction des droits éventuels nés de la portabilité décrite ci-après. Le principe de la portabilité des droits permet au salarié de continuer à bénéficier des garanties après cessation du contrat de travail (sauf cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage. Le contrat de travail avant cessation doit avoir été d'une durée au moins égale à un mois. La durée du maintien des garanties est fonction de la durée du contrat de travail et ne peut excéder 12 mois.
Si l'arrêt de travail est intervenu pendant que le contrat est en vigueur, le salarié de l'entreprise bénéficiera de la garantie après un délai de carence de 90 jours d'arrêt de travail continu même en cas de rupture du contrat de travail et sous réserve du paiement des indemnités journalières de la sécurité sociale.
L'ensemble des salariés de l'entreprise liés par un contrat de travail.
Ceux-ci cotisent sur le salaire brut.
Les cotisations et les garanties sont suspendues pendant la durée du congé.
Si l'extra est salarié de l'entreprise ; il doit cotiser au régime de prévoyance au même titre que tous les autres organismes figurant sur sa fiche de paie.
Si pas salarié : on ne le connaît pas au titre du contrat.
Ils ne sont pas concernés puisqu'ils ne sont pas salariés de l'entreprise.
Oui, aucune discrimination liée à l'âge n'est admise.
Oui, elles doivent être prises en compte pour le calcul de la cotisation si elles rentrent dans l'assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Lorsque votre salarié est en arrêt total de travail, les cotisations restent dues pendant les 90 premiers jours d'arrêt de travail sur le salaire maintenu. Ensuite, aucune cotisation n'est due ni par l'employeur, ni par le salarié tant que ce dernier est en arrêt total de travail.
Les cotisations patronales sont soumises à la CSG + CRDS après 1 abattement de 3%.
Il faut prendre donc :
(le brut du salarié + le montant de la cotisation patronale) x 0,97 x taux de cotis CSG et CRDS.
Attention au montant de la cotisation patronale : 0,40% du brut ou bien 0,80% si l'entreprise prend à sa charge l'intégralité de la cotisation pour les cadres par exemple. Pour plus de détails vous pouvez vous rapprocher de l'URRSAF.
Voir URSSAF
Il s'applique sur la part patronale des cotisations pour les entreprises de plus de 10 salariés à l'exclusion de la cotisation servant à financer l'incapacité de travail. Sans abattement de 3%.
Oui, les apprentis sont des salariés de l'entreprise.
Les exonérations prévues à l'article L118-6 du code du travail sont relatives à des cotisations sociales patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle imposées par la loi.
Les conditions générales prévoient que le traitement servant au calcul des cotisations est assis sur la rémunération brute... retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la sécurité sociale.
Cependant en cas d'absences non rémunérées les cotisations sont calculées en fonction du temps de présence effectif.
Une notice d'information est rédigée par l'organisme assureur et vous est adressée. Cette notice est destinée à votre personnel salarié et doit impérativement lui être remise par vos soins. La preuve de la remise de la notice au salarié incombe à l'entreprise. Vous pouvez demander si nécessaire des exemplaires supplémentaires de notices d'information auprès de votre organisme assureur.
Si la définition des bénéficiaires qui figure dans la notice d'information vous convient vous n'avez pas à remplir de document particulier. Dans le cas contraire, vous devez exprimer votre choix sur un imprimé appelé « désignation bénéficiaire » à vous procurer auprès de votre organisme assureur.
Si vous êtes célibataire, le contrat prévoit que le capital peut être versé à la personne avec qui vous avez conclu un PACS, à défaut à vos enfants, à défaut à vos ascendants, à défaut à vos héritiers.
Si cette définition de bénéficiaires ne vous convient pas, vous pouvez désigner comme bénéficiaire toute personne de votre choix. Pour cela, il suffit de remplir un imprimé particulier appelé « désignation bénéficiaire » à vous procurer auprès de votre organisme assureur.
Les enfants à charge sont vos enfants (légitimes, naturels, reconnus, adoptifs) de moins de 18 ans sans autre condition particulière. A partir de 18 ans, ils sont considérés à votre charge uniquement s'ils poursuivent des études, s'ils sont en apprentissage ou en formation professionnelle en alternance ou inscrits à l'ANPE comme primo-demandeurs d'emploi.
Les indemnités journalières sont versées tant que vous percevez celles de la sécurité sociale et au maximum pendant 3 ans. Les rentes d'invalidité sont versées tant que vous percevez une pension d'invalidité de la sécurité sociale et jusqu'à la date à laquelle cet organisme vous attribuera une pension vieillesse pour inaptitude.
Les contrats ne se cumulent pas. Il faut au moins un mois continu d'ancienneté dans l'entreprise.
Lors de l'adhésion, retournez la demande de renseignements qui sera jointe à votre certificat d'adhésion ; elle comporte la liste du personnel (tableau au verso).
En cas d'embauche en cours d'année :
Vous devez déclarer vos nouveaux salariés trimestriellement en nous en adressant une liste ainsi que la copie de la déclaration unique d'embauche (ou tout autre document prouvant l'embauche) lors du renvoi du bordereau de cotisation complété.
Comment dois-je faire pour déclarer un décès ou un arrêt de travail ? Qui dois-je contacter ?
GPS (Tél : 0811 467 467)
Quelles sont les charges sociales applicables sur les indemnités journalières versées par le régime conventionnel ?
- Avant rupture du contrat de travail : assujetties au prorata de la participation employeur ==> charges sociales calculées sur 1/5ème de l'indemnité (1/5ème de 0,22% = 0,044%) à l'exception de la cotisation prévoyance.
- Après rupture du contrat de travail : exonération totale (hors CSG-CRDS)
En tant que salarié(e), comment suis-je informé(e) de mes droits ? L'employeur a l'obligation de remettre à chaque salarié(e) une notice d'information décrivant les garanties souscrites et les modalités pratiques. Vous devez signer la dernière page de cette notice et la remettre à votre employeur.
Si je suis en arrêt de travail, comment cela se passe-t-il ? La garantie incapacité de travail jouera à partir du 91ème jour d'arrêt de travail continu, soit au début du 4ème mois d'arrêt. C'est l'employeur qui est chargé d'instruire et de nous adresser le dossier.
Comment puis-je savoir où en est mon dossier d'arrêt de travail ? Vous pouvez nous adresser un mail en cliquant sur l'onglet "nous contacter" ou vous adresser à GPS - Gestion Prestation Service - 5 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 41200 ROMORANTIN LANTHENAY (Tél : 0811 467 467).
Avant les 90 jours de franchise en cas d'arrêt de travail, ai-je droit à un complément de salaire ? Si vous avez plus d'un an d'ancienneté au moment de l'arrêt de travail, votre employeur a pour obligation de vous maintenir votre salaire pour partie et pendant une certaine durée selon votre ancienneté. Vous devez dans ce cas vous adresser à votre employeur.
Est-ce à moi, salarié(e), de constituer le dossier d'arrêt de travail ? Non, c'est l'employeur qui doit nous déclarer tout type de sinistre : décès, arrêt de travail, invalidité. Il peut télécharger les imprimés adéquats sur le site à la rubrique "dirigeant d'entreprise", onglet "modalités pratiques".
Si je suis licencié(e) alors que je perçois des indemnités journalières complémentaires de la prévoyance, que se passe-t-il ? Si vous êtes licencié(e) de l'entreprise alors que vous êtes indemnisé(e) par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité de travail ou de l'invalidité, les prestations continueront à être versées tant que vos percevrez des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Dès que le contrat de travail est rompu, les prestations vous seront versées directement.
Si je quitte l'entreprise, ai-je encore le droit à la prévoyance conventionnelle ? Si vous quittez l'entreprise, la garantie en cas de décès est maintenue pendant 4 mois sous condition d'ancienneté, si vous ne retrouvez pas dans ce délai une activité professionnelle. Ce maintien intervient sous déduction des droits éventuels nés de la portabilité décrite ci-après.Le principe de la portabilité des droits vous permet de continuer à bénéficier des garanties après cessation du contrat de travail (sauf cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à indemnisation par le régime d'assurance chômage. Le contrat de travail avant cessation doit avoir été d'une durée au moins égale à un mois. La durée du maintien des garanties est fonction de la durée du contrat de travail et ne peut excéder 12 mois. Ce maintien ne coûte rien ni à l'employeur ni au salarié dont le contrat de travail cesse. Il faut dans les 10 jours qui suivent la rupture du contrat de travail remplir un bulletin d'affiliation que vous remettra votre employeur.
Si j'ai des difficultés financières graves en cas de maladie, puis-je avoir une aide ? En cas de difficultés graves et ponctuelles, vous pouvez saisir la commission sociale de HCR PREVOYANCE qui se réunit une fois par mois. Vous devez compléter l'imprimé "demande d'intervention sociale" que vous pouvez télécharger sur notre site à la rubrique "salarié" onglet "action sociale".
Puis-je désigner comme bénéficiaire du capital décès d'autres personnes que des membres de ma famille ? Si la définition des bénéficiaires qui figure dans la notice d'information vous convient, vous n'avez pas à remplir de document particulier. Dans le cas contraire, vous devez exprimer votre choix sur un imprimé appelé « désignation bénéficiaire » à nous réclamer via la rubrique "nous contacter".