Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950210-126604
Timestamp: 2017-07-27 01:33:45+00:00
Document Index: 26515568

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 11", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 11', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 février 1995, 126604
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 126604Numéro NOR : CETATEXT000007850173 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-02-10;126604 Analyses : ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE.Texte : Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 11 juin 1991 et 26 août 1991 ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE demande au Conseil d'Etat :
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, derémunérations et de fonctions ;
Considérant, d'une part, que l'article 11 du décret du 2 septembre 1971 susvisé dispose que : "Les membres du personnel enseignant des établissements d'enseignement supérieur nommés à un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels de l'Etat, d'une collectivité locale ou de leurs établissements publics cumulant leur emploi avec un emploi d'enseignant dans un établissement d'enseignement supérieur perçoivent, au titre de leur activité secondaire, une indemnité non soumise à retenue pour pension et égale à 60 % du traitement moyen afférent à l'emploi correspondant" ; que si l'exercice des deux activités susmentionnées de M. X... le faisait entrer dans le champ d'application du décret du 29 octobre 1936 susvisé dès lors que l'atelier parisien d'urbanisme (APUR) est une personne morale de droit privé financée à plus de 50 % par une collectivité publique, organisme mentionné à l'article 1er-3° dudit décret ; il le laissait en dehors du champ d'application des dispositions particulières de l'article 1er précité du décret du 2 septembre 1971 qui ne mentionne pas des emplois dans des établissements de cette nature ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et à M. François X....Références : Décret 1936-10-29Décret 71-715 1971-09-02 art. 11, art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 10 février 1995, n° 126604Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. RaynaudRapporteur public : M. AguilaOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 10/02/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page