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Timestamp: 2019-12-09 08:41:43+00:00
Document Index: 75791179

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Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina
Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002, SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina
« La police administrative est une activité de surveillance qui vise à maintenir la paix sociale. La police administrative dite « générale » remplit cette mission en protégeant l' « ordre public ». C'est la définition que nous donne M. Lebreton dans son ouvrage intitulé Droit administratif général.
C'est ce dont il est question ici, en effet la police administrative a, comme on vient de le voir, pour but de maintenir et de protéger l'ordre public, c'est un service public, contrairement à ce que peuvent en dire certains auteurs. En effet la police administrative correspond parfaitement à la définition classique du service public : activité d'intérêt général gérée par une personne publique. C'est ce dont il est question dans l'arrêt du tribunal administration du 2 décembre 2002 qui oppose la SA Brasserie de Tahiti à la commune de Mahina.
Le maire de la commune de Mahina a pris un arrêté interdisant la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter sur l'ensemble du territoire de la commune afin d'enrayer un phénomène que l'ensemble des habitants avait constaté : une augmentation importante des accidents de la circulation ayant pour cause l'absorption d'alcool.
La société anonyme Brasserie de Tahiti entend bien faire annuler cet arrêté en entamant des poursuites à l'encontre dudit arrêté et la requête est enregistrée au tribunal administratif de Papeete le 24 octobre 2001.
La société soutient que l'arrêté est illégal, car le maire aurait commis des erreurs de droit, de plus de par l'existence d'une police spéciale le maire ne pouvait pas intervenir légalement, de plus selon eux l'interdiction posée par le maire est générale, absolue et disproportionnée, et enfin la société avance que la mesure prise n'est pas en adéquation avec les motifs avancés par le maire.
La compétence du maire en matière de police administrative générale
Une habilitation législative pour la compétence du maire avec l'article L 131-2 du code des communes
Une motivation légitime de l'acte entrainant sa régularité malgré des erreurs
La nécessité d'une proportion entre la mesure prise et l'atteinte à l'ordre public
Une mesure ne devant être ni générale ni absolue
La prise en compte de la proportion et de la nécessité de la mesure
[...] De ce fait, la SA Brasserie de Tahiti n'est pas fondée à soutenir que le maire de la commune a commis une erreur de droit en édictant l'arrêté litigieux. CE 18 décembre 1959, Société Les films Lutetia B. Une motivation légitime de l'acte entrainant sa régularité malgré des erreurs L'acte légitimement pris par le maire est basé sur une motivation légitime qui est la préservation de l'ordre public de ce fait les erreurs commises dans les visas sont dénués d'intérêts La nécessité de la préservation de l'ordre public Ce pouvoir de police administrative général accordé au maire doit avoir pour objet la préservation de l'ordre public, cette préservation passe par le respect des composantes de cette dernière qui sont la tranquillité, la salubrité et la sécurité publique. [...]
[...] Une mesure ne devant être ni générale ni absolue La mesure prise par le maire ne doit pas être générale et absolue, en effet la jurisprudence s'illustre que peu dans l'acceptation de la légalité de mesures de trop grande ampleur, en effet dans notre cas le caractère ni général ni absolu est facile à démontrer quant à son objet mais aussi à son champ d'application dans l'espace mais un doute demeure quant à son champ d'application dans le temps Une mesure ni générale ni absolue quant à son objet et son champ d'application dans l'espace Afin de ne pas être contraire au droit l'arrêté ne doit pas avoir une portée générale et absolue effectivement dans notre arrêt l'objet de ce dernier est très précis, en effet le maire a souhaité viser les boissons qui sont alcoolisées, de plus pour rentrer dans le champ d'application de l'arrêté il faut qu'elles soient réfrigérées mais aussi à emporter. Cela entraine l'absence du caractère général et absolu de la mesure quant à son objet, bien trop précis pour être considéré comme général et absolu. CE 13 mars 1968, Epoux Leroy. [...]
[...] C'est ce dont il est question dans l'arrêt du tribunal administration du 2 décembre 2002 qui oppose la SA Brasserie de Tahiti à la commune de Mahina. Le maire de la commune de Mahina a pris un arrêté interdisant la vente de boissons alcoolisées réfrigérées à emporter sur l'ensemble du territoire de la commune afin d'enrayer un phénomène que l'ensemble des habitants avait constaté : une augmentation importante des accidents de la circulation ayant pour cause l'absorption d'alcool. La société anonyme Brasserie de Tahiti entend bien faire annuler cet arrêté en entamant des poursuites à l'encontre dudit arrêté et la requête est enregistrée au tribunal administratif de Papeete le 24 octobre 2001. [...]
[...] Effectivement, le juge le souligne d'ailleurs en considérant que l'objectif visé par le maire qui est d'empêcher que la mise à disposition des consommateurs de boissons réfrigérées dans les magasins soit de nature à encourager, compte tenu des conditions climatiques et des modes de consommation constatés, la consommation de boissons alcoolisées, ne pouvait être atteint par une mesure moins contraignante Il est donc clair qu'atteindre le même but n'aurait pas été possible avec d'autres moyens. De ce fait, la légalité de l'arrêté ne parait pas contestable. [...]
[...] Une habilitation législative pour la compétence du maire avec l'article L 131-2 du code des communes Le maire est compétent pour prendre des mesures de police générale de par une habilitation textuelle et cette habilitation n'est pas remise en cause par les dispositions de la délibération n°59-53 Une habilitation textuelle L'article L 131-2 du Code des communes qui nous dit que le maire possède une compétence de principe en matière de police administrative générale sur la commune dont il est le maire. De ce fait, cet article habilite le maire à prendre des mesures dans l'intérêt général. Seul le maire détient ce pouvoir, effectivement le conseil municipal n'est en rien compétent (CE 11 décembre 2008 Fédération de la montagne et de l'escalade). [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt TA Papeete, 2 décembre 2002: SA Brasserie de Tahiti c/ commune de Mahina