Source: http://www.ulcc.ca/fr/reunions-annuelles/215-2007-charlottetown-pe-reunions-annuelles/proces-verbal-de-la-section-penale-2007/597-2007-1?showall=1&limitstart=
Timestamp: 2018-06-20 07:35:55+00:00
Document Index: 244627698

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', "l'article 172"]

Le rapport a été présenté par Judy;Mungovan, avocate, Direction des politiques, Ministère du Procureur général de l’Ontario.; En 2006, un groupe de travail conjoint des sections civile et pénale a été créé et avait pour mandat d’étudier les besoins d’uniformisation législative en réponse aux préoccupations exprimées dans plusieurs ressorts du Canada au sujet de l’évolution de la common law en matière de délit intentionnel de poursuite abusive.
La conférencière a donné un survol portant d’abord sur l’arrêt Nelles c. Ontario de la Cour suprême du Canada et puis sur les interprétations qu’en ont faites les tribunaux par la suite et finalement sur la décision Miazga c. Kvello Estate récemment rendu par la Cour d’appel de la Saskatchewan.
Il a été souligné que, dans l’arrêt Nelles, la Cour suprême du Canada (surtout pour des raisons de principe) a mis fin à l’immunité pleine et entière des procureurs. Or, du raisonnement qu’elle tient dans cette décision, il ressort clairement que la Cour suprême prévoyait créer à la doctrine traditionnelle de l’immunité absolue des procureurs une exception dont la définition était suffisamment rigoureuse et restrictive pour ne prendre en défaut que les procureurs ayant été réellement animés de motifs malveillants. Malgré la raison de principe énoncée dans Nelles qui visait à empêcher d’une part l’immunité absolue pour les procureurs contre les actions en poursuite abusive, tout en assurant d’autre part un respect adéquat de leur pouvoir discrétionnaire quant aux décisions de poursuivre ou non, la jurisprudence ultérieure a rongé les mesures de protection créées par la Cour suprême du Canada.
Dans l’arrêt Nelles, la Cour suprême a énoncé quatre motifs distincts pouvant justifier une action pour poursuite abusive contre un procureur. Toutefois, s’agissant du troisième élément (absence de motif raisonnable et probable), les causes ultérieures à Nelles montrent que le corps judiciaire est de plus en plus enclin à remettre en question le raisonnement d’un procureur qui décide d’engager une poursuite. De plus, il y a rupture entre les normes dont se sert un tribunal pour réviser la décision du procureur d’intenter des poursuites (motif raisonnable et probable) et les normes qu’un procureur est tenu de respecter quand vient le temps de décider de poursuivre ou non (la perspective raisonnable de déclaration de culpabilité). Il y a plus préoccupant encore;: certains des tribunaux, après avoir conclu que la poursuite était dénuée de motif raisonnable ou probable, se sont servis de ce troisième élément pour déduire que le procureur était animé d’une intention malveillante. Ces tribunaux ont ainsi combiné le quatrième élément (intention malveillante ou objectif principal autre que celui de l’application de la loi) au troisième. En effet, la Cour d’appel de la Saskatchewan, dans la décision Miazga, a conclu, en fin de compte, que le point de vue subjectif d’un procureur au sujet de la culpabilité ou de l’innocence de l’accusé avait directement influé sur la question de l’existence d’un motif raisonnable et probable et, partant, était susceptible de prouver l’intention malveillante. Le quatrième élément a été mis en place par la Cour suprême pour faire office de garde-fou contre les poursuites frivoles et les actions fondées sur la seule négligence, mais la jurisprudence n’a pas évolué en ce sens.
La conférencière a noté que l’évolution de la jurisprudence est source de grande préoccupation pour les procureurs. Les trois provinces qui conservent des statistiques annuelles (l’Alberta, le Québec et l’Ontario) enregistrent un taux croissant d’instances civiles pour poursuites abusives. Le groupe de travail a eu tôt fait de repérer les dangers pouvant découler d’un relâchement manifeste des critères qui doivent être remplis avant qu’il ne soit possible d’intenter une action pour poursuites abusives contre un procureur;
il y a un risque accru de faire l’objet d’actions pour poursuite frivole qui démoralise les procureurs cités dans ce genre d’affaires et les procureurs en général;
ce relâchement risque de plus en plus d’ouvrir la porte non seulement à un nombre grandissant de recours pour poursuites abusives, mais aussi à d’autres actions en dommages-intérêts contre lesquelles les procureurs ont, par tradition, toujours joui de l’immunité;
la jurisprudence récente, peu claire à ce chapitre, laisse les procureurs dans l’incertitude quant aux meilleures façons d’exercer leur office quasi judiciaire de «;représentants de la justice;», car il y a un écart manifeste entre les normes qui commandent au procureur d’engager une poursuite pour servir l’intérêt public et les normes dont un tribunal se sert ensuite pour réviser cette même décision d’engager la poursuite.
Il convient également de noter que les tribunaux sont en train de réviser l’exercice du pouvoir discrétionnaire des procureurs sous un jour nouveau. Non seulement ils ont permis des actions pour poursuite abusive, mais ces tribunaux ont aussi révisé des décisions de procureurs de ne pas engager de poursuites.
L’exposé et le document portaient principalement sur l’interprétation récente du critère énoncé dans l’arrêt Nelles, mais le groupe de travail a discerné d’autres questions qui justifient un examen plus approfondi;
des considérations de politique appuient-elles les suggestions de la jurisprudence voulant que la responsabilité puisse ou doive être fondée sur des délits autres que la poursuite abusive (dont l’action fautive dans l’exercice d’une charge publique, le manquement au devoir fiduciaire, le complot et l’ingérence illicite dans des relations économiques);
est-il nécessaire d’avoir des règles de procédures uniformes qui éliminent efficacement et équitablement les actions frivoles contre les poursuivants;
est-il nécessaire de créer des lois uniformes qui restreignent la capacité des demandeurs d’engager une action contre les poursuivants personnellement, pour des décisions professionnelles qu’ils ont prises à titre de représentants du procureur général.
Le groupe de travail a recommandé que la Conférence envisage;
la rédaction d’une loi uniforme qui impute aux procureurs généraux l’entière responsabilité des délits commis par les procureurs à titre de représentants du procureur général, et les rende seule partie désignée dans les actions pour poursuite abusive et les réclamations connexes; et
Il convient de souligner que les délégués de la section pénale ont de manière générale souscrit aux objectifs du groupe de travail ainsi qu’à ses recommandations. Les principaux points suivants ont été examinés par la section pénale;
On s’entend sur le fait qu’il y a rupture entre la norme de la perspective raisonnable de déclaration de culpabilité, que le procureur applique pour décider d’engager ou non des poursuites, et la composante subjective du troisième élément du critère énoncé dans l’arrêt Nelles, selon laquelle une action pour poursuite abusive peut être intentée sur preuve de l’absence de motif raisonnable et probable de croire qu’une infraction a été commise.
Du point de vue des politiques, il faudrait qu’à toutes les étapes du processus, les procureurs soient en mesure de déterminer s’il existe toujours la perspective raisonnable d’obtenir une déclaration de culpabilité et s’ils peuvent retirer les accusations qui ont été portées sans s’exposer à une action pour poursuite abusive.
Il y a lieu de définir dans un texte de loi les expressions «;but illégitime;» et «;intention malveillante;» et de préciser le type d’éléments de preuve nécessaires pour établir l’existence d’une intention malveillante ou d’un but illégitime, de sorte que les causes injustifiées puissent être rapidement rejetées.
Il a aussi été soulevé lors des discussions que étant donné que les recours pour poursuites abusives sont fondés sur les faits, il vaudrait mieux ne pas donner une définition législative trop précise des expressions «;but illégitime;» et «;intention malveillante;». En outre, il ne faudrait juger recevables que les éléments de preuve très flagrants d’intention malveillante et non ceux qui amènent à déduire une intention malveillante de la simple absence de motif raisonnable et probable.
À la suite de ces discussions, la résolution suivante a été présentée
Que le groupe de travail mixte de la section civile et de la section pénale poursuive ses travaux, examine les questions soulevées dans le Rapport tout en tenant compte des directives de la Conférence et, en vue de la réunion de 2008;
a) rédige un projet de loi et des commentaires;
b) recommande d’autres mesures uniformes qui limiteraient de façon juste et efficace le préjudice causé par les poursuites abusives et frivoles.
Le président a remercié la secrétaire pour l’aide qu’elle a apportée et pour le travail exécuté au cours de l’année et pendant la semaine. Le président a déclaré que ce fut un privilège pour lui de travailler avec les membres du Comité exécutif, ainsi qu’avec les membres du comité directeur de la section pénale et il les a remerciés pour leur appui au cours de sa présidence. Le président a également remercié les interprètes et les techniciens pour leur appui.
Le président a présenté ses vœux de succès à la nouvelle présidente et l’a assurée qu’il serait disponible pour l’aider dans son travail au cours de l’année. Il a également félicité les délégués pour les débats intéressants et pour leur contribution à la réunion. Il a invité tous les délégués à participer à la CHLC, qui aura lieu à Québec l’année prochaine.
Les délégués ont remercié le président de la direction qu’il a apportée et pour le travail qu’il a exécuté au cours de l’année et pendant la semaine.
Le comité de mise en candidature recommande que Mme;Nancy;Irving soit élue à la présidence de la section pénale pour la période 2007-2008, et que M.;Marvin;Bloos agisse en cette qualité pour la section pénale durant la période 2008-2009.
Le ministère de la Justice apprécie sa participation régulière à la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada (CHLC). Le partage des connaissances de la CHLC sur une vaste gamme de sujets d’actualité en droit pénal aide grandement le ministère de la Justice à cerner les questions de droit pénal qui nécessitent une réforme et à orienter les travaux d’élaboration de différentes options de projets de réforme.
Le ministère de la Justice mène des consultations auprès des provinces, des territoires et d’un vaste éventail d’intéressés sur toute une gamme de sujets relevant du droit pénal. La Section pénale de la CHLC est un intéressé clé qui fournit une expertise spécialisée et des perspectives très variées.
Les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice, le sous-ministre et le ministre de la Justice sont instruits promptement des résultats des résolutions, des documents de présentation et des rapports examinés par la CHLC.
Les résolutions adoptées à la CHLC ne conduisent pas nécessairement sur-le-champ à des réformes législatives.
Le cheminement de l’élaboration d’une politique et de la filière législative compte plusieurs étapes.; Par exemple, il y aura peut-être lieu de consulter des parties non représentées à la CHLC et une analyse au regard de la Charte sera effectuée.
De plus, le Cabinet fédéral doit approuver toutes les propositions de réforme législative.
Le calendrier du Cabinet fédéral ainsi que le calendrier législatif incluent des initiatives ministérielles provenant de tous les ministères fédéraux.; Le Gouvernement a ciblé certaines initiatives législatives prioritaires en plus d’un engagement continu pour l’amélioration du droit pénal.; Bien que le ministère de la Justice continue d’examiner régulièrement diverses réformes en droit pénal qui résultent des résolutions adoptées par la CHLC, il n’est pas possible d’indiquer si une proposition donnée de la CHLC mènera à une réforme législative.
Le rapport de 2006 faisait état des projets de loi déposés au cours de la 38e législature (qui a pris fin le 29 novembre 2005) et des projets de loi déposés au cours de la 1re session de la 39e législature (qui a débuté en avril 2006 et se terminera à la date de prorogation du Parlement, qui est attendue prochainement). Le ministre de la Justice a déposé plusieurs projets de loi au cours de la dernière année. Le présent rapport fait le point, au 4 septembre 2007, sur les projets de loi mentionnés dans le rapport de 2006 ainsi que sur les projets de loi déposés depuis.
En outre, le présent rapport fournit des renseignements sur plusieurs projets de loi émanant de députés et visant à modifier le droit pénal, puisque ces projets de loi pourraient présenter un intérêt pour les délégués de la section pénale.
Il est à noter que l’on s’attend à ce que le Parlement soit prorogé suivant l’annonce du Premier ministre en date du 4 septembre 2007 indiquant son intention de recommander la prorogation. Dans le cas où le Parlement est prorogé, plusieurs des projets de loi mourront au feuilleton à la date de prorogation.;
L’état d’avancement des projets de loi énumérés ci-dessous en date du 4 septembre 2007 est également indiqué.
Initiatives législatives gouvernementales de 2006-2007
Depuis avril 2006, le gouvernement a présenté 13 projets de loi portant réforme du droit pénal. Jusqu’à présent, six d’entre eux ont été adoptés et ont reçu la sanction royale, et la majorité des réformes adoptées sont entrées en vigueur.
Par exemple, des modifications visant à lutter contre les courses de rues, les taux d’intérêt criminels, la caméscopie et des modifications visant à permettre la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption ont reçu la sanction royale et sont entrées en vigueur par proclamation. Des modifications visant à restreindre les peines d’emprisonnement avec sursis ont reçu la sanction royale et entreront en vigueur le 1er décembre 2007. Des modifications concernant l’utilisation de l’ADN ont reçu la sanction royale, et certaines sont maintenant en vigueur.
Pour faciliter la lecture, les initiatives législatives gouvernementales énumérées dans le présent rapport suivent l’ordre chronologique inversé, en commençant par le projet de loi le plus récent. Les projets de loi émanant de députés et qui présentent un intérêt pour les délégués sont décrits dans la section suivante.
Le projet de loi C-59, Loi modifiant le Code criminel (enregistrement non autorisé d’un film), a été déposé le 1er juin 2007. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2007, et il est devenu le chapitre 28 des Lois du Canada (2007).
Le projet de loi C-59 a modifié le Code criminel de façon à créer deux nouvelles infractions:
l’enregistrement illégal de films dans une salle de cinéma sans le consentement du gérant du cinéma;
et l’enregistrement illégal de films dans une salle de cinéma sans le consentement du gérant du cinéma dans le but de vendre, de louer ou de distribuer commercialement des copies du film en question.
Les nouvelles dispositions confèrent aussi aux tribunaux le pouvoir de confisquer tout article ayant servi à la perpétration de ces infractions.
Le projet de loi C-48, Loi modifiant le Code criminel en vue de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies contre la corruption, a été déposé le 22 mars 2007.; Le projet de loi C-48 a reçu la sanction royale le 31 mai 2007, et il est devenu le chapitre 13 des Lois du Canada (2007).
Le projet de loi C-48 a apporté des modifications de forme au Code criminel qui permettent au Canada de ratifier et de mettre en œuvre la Convention des Nations Unies contre la corruption, notamment;
en établissant clairement que les infractions de corruption dans le Code criminel peuvent être commises directement ou indirectement, et que l’infraction vise aussi bien le bénéfice conféré à un fonctionnaire que celui conféré à une autre personne pour servir les intérêts de ce fonctionnaire;
en prévoyant la confiscation des instruments ayant servi à corrompre un fonctionnaire étranger en vertu de la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers; et
en modifiant la définition de «;fonctionnaire;» à l’article 118 qui s'applique aux infractions de corruption afin de clarifier qu'elle inclut une personne «;élue;» pour remplir une fonction publique et de codifier l’interprétation que les tribunaux canadiens ont donnée à ce terme.
Renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu
Le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel (renversement du fardeau de la preuve relativement à la mise en liberté en cas d’infraction mettant en jeu une arme à feu), a été déposé le 23 novembre 2006.
Ce projet de loi propose des modifications au Code criminel relativement à la mise en liberté provisoire des personnes accusées d’infractions graves mettant en jeu des armes à feu ou d’autres armes réglementées. Le projet de loi propose d’ajouter un renversement du fardeau de la preuve dans les cas des personnes accusées;
de certaines infractions désignées commises avec une arme à feu, à savoir : tentative de meurtre, décharge d’une arme à feu avec l’intention de blesser, agression sexuelle grave, agression sexuelle avec arme, enlèvement, prise d’otage, vol ou extorsion;
de tout acte criminel impliquant une arme à feu ou autre arme réglementée alors que la personne en cause est interdite de port d’armes; et
de trafic d’armes à feu, possession d’armes à feu aux fins de trafic ou contrebande d’armes à feu.
Le projet de loi C-35 propose aussi d’étendre la gamme des facteurs liés au «;motif tertiaire;» que le tribunal doit prendre en compte pour décider si une personne devrait être mise en liberté provisoire ou non. Ainsi le tribunal devra tenir compte des facteurs suivants;: une arme à feu aurait été utilisée lors de la perpétration de l’infraction; l’accusé fait face à une peine minimale d’au moins trois ans d’emprisonnement au titre d’une infraction mettant en jeu une arme à feu.
Le projet de loi C-35 a été adopté par la Chambre des communes et a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 5 juin 2007. Cependant, s’il le Parlement est prorogé, le projet de loi C-35 mourra au feuilleton à la date de prorogation.
Le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d’autres lois en conséquence, a été déposé à la Chambre des communes le 21 novembre 2006. Tel que déposé, le projet de loi propose des réformes dans trois principaux domaines:
conduite avec facultés affaiblies par la drogue un policier pourrait exiger un test de sobriété au bord de la route et, lorsque le policier a des motifs raisonnables de croire que la personne a les facultés affaiblies par la drogue, pourrait exiger que la personne se soumette à d’autre tests réalisés par un expert en reconnaissance de drogues (ERD) et qu’elle fournisse un échantillon de substance corporelle aux fins d’analyses en vue de contrôler la présence de drogues;
limiter la «;preuve contraire;» aux éléments de preuve à caractère scientifique;: en l’absence d’éléments de preuve démontrant que l’instrument utilisé pour mesurer le taux d’alcool dans le sang (alcoolémie) a mal fonctionné ou que le technicien a commis une erreur de manipulation, le tribunal ne pourrait pas admettre le témoignage de l’accusé selon lequel il a consommé peu d’alcool (habituellement deux bières) et aurait donc eu une alcoolémie inférieure à 80 mg/100 ml à moins que la constante de consommation correspond à une alcoolémie qui est basse au moment de la conduite et qui est celle repérée au moment de l’analyse.
modifications touchant la procédure et la détermination de la peine, notamment: créer deux nouvelles infractions liées à la conduite avec une alcoolémie supérieure à 80 mg/100 ml et au refus de fournir un échantillon d’haleine résultant en des lésions corporelles ou causant la mort; augmenter les peines minimales, en particulier dans les cas de récidive; réduire de 15 à 3 minutes le délai entre les alcootests.
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a terminé son examen du projet de loi le 19 juin, et il a remis son rapport, assorti de recommandations d’amendements, à la Chambre des communes le 20 juin 2007.; Un des amendements retire la modification visant à; réduire de 15 à 3 minutes le délai entre les alcootests.
Cependant, s’il le Parlement est prorogé, le projet de loi C-32 mourra au feuilleton à la date de prorogation.
Délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public
Le projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l’ordre public), a été déposé à la Chambre des communes le 17 octobre 2006.
Le projet de loi C-27 vise à modifier les dispositions du Code criminel relatives aux délinquants dangereux et aux délinquants à contrôler, notamment au moyen des modifications suivantes;
établissement d’une présomption simple de dangerosité après une troisième déclaration de culpabilité relative à une infraction désignée;
établissement de l’exigence pour le ministère public de déclarer son intention de demander une déclaration de délinquant dangereux à la suite d’une troisième déclaration de culpabilité relative à une infraction désignée;
codification de la règle suivant laquelle le ministère public n’a pas le fardeau de prouver que la peine est appropriée (codification du principe établi dans l’arrêt Johnson de la CSC en 2003); et
modification des dispositions des articles 810.1 et 810.2 relatives aux engagements de ne pas troubler l’ordre public de manière à faire passer la durée de ces engagements de 12 à 24 mois, tout en précisant qu’ils peuvent être assortis d’une vaste gamme de conditions.
Le projet de loi C-27 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé à un comité législatif pour examen le 8 mai 2007.;
Il est à noter que si le Parlement est prorogé, le projet de loi C-27 mourra au feuilleton à la date de prorogation.
Le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel), a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 6 octobre 2006 et a été adopté par la Chambre des communes le 6 février 2007. Il a reçu la sanction royale le 3 mai 2007 et est devenu le chapitre 3 des Lois du Canada (2007).
Aux termes de l’article 347 du Code criminel, constitue une infraction le fait de conclure une convention ou une entente pour percevoir des intérêts à un taux criminel (définis comme 60;% par année) ou de percevoir des intérêts à un taux criminel. Le projet de loi C-26 a modifié le Code criminel de manière à créer une nouvelle disposition (l’article 347.1) qui soustrait certains prêteurs sur salaire à l’application de l’article 347 lorsque;
a) la législation provinciale sur la protection des consommateurs comporte des dispositions applicables aux prêts sur salaire;
b) ces dispositions fixent un plafond au coût total de l’emprunt sur salaire;
c) les prêteurs sur salaire disposent d’une licence ou autre forme d’autorisation délivrée par la province à cette fin; et
d) la province a été désignée par le gouvernement fédéral pour l’application de l’exemption.
Procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications
Le projet de loi C-23, Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l’accusé, détermination de la peine et autres modifications), a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 22 juin 2006. Le projet de loi C-23 tient compte de plusieurs des résolutions adoptées par la CHLC entre 1996 et 2005, comme l’explique le rapport de 2006 du délégué fédéral principal. Ce projet de loi propose des modifications dans trois principaux domaines:
la procédure pénale, la langue de l’accusé et la détermination de la peine. Le projet de loi C-23 prévoit aussi d’autres modifications à diverses dispositions du Code criminel.
Il convient notamment de signaler aux délégués de la section pénale que, tandis que le projet de loi proposait à l’origine de modifier le Code criminel de manière à faire passer l’amende maximale imposable en cas de déclaration sommaire de culpabilité de 2000;$ à 10;000;$, dans la version finale du projet de loi adoptée par la Chambre des communes suivant un amendement proposé par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le plafond est maintenant fixé à 5000$.
Le projet de loi C-23 est parvenu à l’étape de la deuxième lecture au Sénat le 18 juin 2007. Il est à noter que si le Parlement est prorogé, le projet de loi C-23 mourra au feuilleton à la date de prorogation.
Le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 22 juin 2006.
Tel que déposé, le projet de loi proposait de modifier le Code criminel pour faire passer de quatorze à seize ans l’âge de consentement à une activité sexuelle de nature non exploitante.
Il crée une exception à l’égard d’un accusé qui s’est livré à des activités sexuelles avec un adolescent de quatorze ou quinze ans dont il est de moins de cinq ans son aîné.; Il prévoit aussi, de façon transitoire, une exception applicable à toute personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans dont elle est l’aîné de cinq ans ou plus, dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, elle est mariée à l’adolescent. L’exception s’applique aussi dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, l’accusé, d’une part, soit vit en union de fait avec l’adolescent depuis au moins un an, soit, si cette période est de moins d’un an, un enfant est né ou à naître de leur union et, d’autre part, ces activités sexuelles n’étaient par ailleurs pas illégales avant cette date. En-dessous de cet âge, toute activité sexuelle avec un adolescent est interdite, allant de l’incitation à des contacts sexuels jusqu’à la relation sexuelle.; Cette exception s’appliquerait à un adolescent de quatorze ou quinze ans qui se livre à des activités sexuelles de nature non exploitante avec un partenaire qui est de moins de cinq ans son aîné.
Les réformes proposées maintiennent une exception existante visant les jeunes ayant à peu près le même âge, à l’égard des adolescents de douze ou treize ans qui se livrent à des activités sexuelles avec un camarade qui est de moins de deux ans leur aîné, pourvu que la relation ne soit pas de nature exploitante. La loi conserve également l’âge de protection actuel de dix-huit ans pour les activités sexuelles de nature exploitante.
La version finale du projet de loi adopté par la Chambre des communes a aménagé une exception permanente pour le cas d’une personne qui se livre à des activités sexuelles avec un adolescent âgé de quatorze ou quinze ans dont elle est l’aîné de cinq ans ou plus, dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur du texte, elle est mariée à l’adolescent.
Le projet de loi C-22 a été renvoyé le 20 juin 2007 au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Il est à noter que si le Parlement est prorogé, le projet de loi mourra au feuilleton à la date de prorogation.
Non-enregistrement des armes à feu
Le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (non-enregistrement des armes à feu ni prohibées ni à autorisation restreinte) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2006.
Le projet de loi propose de modifier le Code criminel et la Loi sur les armes à feu de manière à supprimer l’obligation d’obtenir un certificat d’enregistrement à l’égard des armes à feu qui ne sont ni prohibées ni à autorisation restreinte (armes d’épaule) ainsi que des infractions connexes. Le projet de loi C-21 exige des propriétaires actuels qu’ils avisent le contrôleur des armes à feu antérieurement à la cession d’une arme d’épaule (par ex. la ente ou le don d’une arme d’épaule). L’avis doit mentionner les obligations du contrôleur des armes à feu de vérifier le statut du permis et l’admissibilité au permis du cessionnaire ainsi que la question de savoir si celui-ci peut posséder ce type d’arme à feu, et d’autoriser la cession s’il est déterminé que celle-ci n’est pas contraire aux intérêts de la sécurité du public. Enfin, les entreprises qui cèdent des armes d’épaule à une autre entreprise ne sont pas tenues de communiquer avec le contrôleur des armes à feu ou le directeur (comme il se faisait). Cependant, les conditions que ces entreprises doivent respecter relativement à de telles cessions pour satisfaire aux objectifs de sécurité publique de la loi seront prescrites dans des règlements. À ce titre, le projet de loi modifie la Loi sur les armes à feu pour conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des règlements pour régir la tenue et la destruction par les entreprises de registres ou de fichiers en ce qui concerne les armes d’épaule.
Le projet de loi C-21 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2007. Cependant, il est à noter que si le Parlement est prorogé, le projet de loi C-21 mourra au feuilleton à la date de prorogation.
Le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence a franchi l’étape de la première lecture le 15 juin 2006 et a été adopté par la Chambre des communes le 1 novembre 2006. Le projet de loi C-19 a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006, et il est devenu le chapitre 14 des Lois du Canada (2006).
Le projet de loi C-19 modifie le Code criminel de manière à créer des nouvelles infractions visant expressément les courses de rue. Ces nouvelles infractions tablent sur des infractions déjà prévues au Code criminel, notamment la conduite dangereuse et la négligence criminelle, et les modifications assortissent les infractions de course de rue les plus graves de peines maximales d’emprisonnement plus sévères. Le projet de loi C-19 a aussi créé des périodes minimales d’interdiction de conduite pour les personnes déclarées coupables de course de rue.
La durée des interdictions de conduite augmente en cas de récidive. Dans les cas les plus graves de récidive en matière de course de rue, le projet de loi C-19 prévoit une interdiction de conduite obligatoire à perpétuité. Une telle interdiction pourra être imposée lorsqu’un délinquant fait l’objet de deux déclarations de culpabilité pour course de rue causant des lésions corporelles ou la mort et qu’au moins une de ces condamnations est reliée à une course de rue causant la mort.
Le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 8 juin 2006 et a été adopté par la Chambre des communes le 28 mars 2007. Il a reçu la sanction royale le 22 juin 2007, et il est devenu le chapitre 22 des Lois du Canada (2007). Les articles suivants entreront en vigueur par proclamation. L’article 7, le paragraphe 8(1), l’article 10, les paragraphes 11(2) à (4), l’article 12, le paragraphe 13(2), les articles 14 à 17, le paragraphe 20(4), les articles 22, 24, 26, 29, 30, 34 et 35, le paragraphe 37(2), les articles 38 à 41, le paragraphe 43(4) et les articles 45 et 46. Tous les autres articles sont entrés en vigueur à la date de la sanction royale. Le texte intégral de ces dispositions d’entrée en vigueur se retrouve dans le site Web du Parlement (http://www.parl.gc.ca).
Le projet de loi C-18 apporte des modifications de forme visant à renforcer les dispositions relatives à la Banque nationale de données génétiques (Code criminel, Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et Loi sur la défense nationale), notamment les modifications suivantes;
ajouter la tentative de meurtre et le complot en vue de commettre un meurtre aux infractions visées par les dispositions rétroactives (qui s’appliquent aux délinquants déclarés coupables d’un meurtre, d’une infraction d’ordre sexuel ou d’un homicide involontaire coupable avant le 30;juin 2000, date à laquelle la loi permettant la création de la Banque nationale de données génétiques est entrée en vigueur);
permettre une audience rétroactive dans les cas où la personne purge toujours une peine pour l’une des infractions visées plutôt que d’exiger que la personne soit en train de purger une peine de deux ans pour cette infraction;
ériger en infraction l’omission de se présenter pour le prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique, infraction semblable à l’infraction actuelle d’omettre de se présenter pour la prise d’empreintes;
permettre au tribunal de prévoir une audience à une date tombant dans les 90;jours suivant le prononcé de la peine pour qu’il soit déterminé si une ordonnance de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique devrait être rendue (l’audience même peut, toutefois, s’étendre au-delà de 90 jours);
indiquer clairement qu’un mandat d’arrestation d’une personne qui a omis de se présenter aux fins de prélèvement de substances corporelles pour analyse génétique peut être exécuté et que les substances corporelles peuvent être prélevées par tout corps policier au Canada qui arrête la personne; et
permettre à l’organisme d’application de la loi autorisé à prélever une substance corporelle d’autoriser un autre organisme d’application de la loi à le faire en son nom lorsque le délinquant a déménagé ou a été incarcéré dans un autre territoire.
Peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu
Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, a été présenté à la Chambre des communes le 4 mai 2006.
Dans sa version originale, le projet de loi C-10 proposait trois régimes distincts de peines minimales progressives, selon la nature et le degré de gravité des infractions, comme l’explique le rapport de 2006 du délégué fédéral principal.
Cependant, dans son libellé adopté par la Chambre des communes et suite à des amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne et d’autres amendements apportés à l’étape du rapport, le projet de loi C-10 propose maintenant d’augmenter les peines minimales (5 ans en cas d’infraction primaire et 7 ans en cas de récidive) dans le cas de huit infractions graves commises au moyen d’une arme à feu (tentative de meurtre, décharge d’une arme à feu avec l’intention de blesser, agression sexuelle grave, agression sexuelle avec arme, enlèvement, prise d’otage, vol ou extorsion).
Les peines minimales plus sévères s’appliqueraient aux délinquants qui utilisent une arme à feu à autorisation restreinte ou une arme à feu prohibée lors de la perpétration d’une infraction ou s’il existe un lien entre l’infraction et une organisation criminelle, y compris un gang. Dans le cas des infractions dont la perpétration n’implique pas l’utilisation de l’arme à feu (p. ex., trafic ou contrebande d’armes à feu ou possession non autorisée d’une arme à feu à autorisation restreinte ou d’une arme à feu prohibée avec munitions), le projet de loi C-10 propose une peine minimale de 3 ans d’emprisonnement dans le cas d’une infraction primaire et de cinq ans en cas de récidive. Le projet de loi propose également la création de deux nouvelles infractions, soit l’introduction par effraction pour voler une arme à feu et le vol qualifié visant une arme à feu, toutes deux passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi C-10 a été adopté par la Chambre des communes le 29 mai 2007 et a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 31 mai 2007. Toutefois, si le Parlement est prorogé, le projet de loi C-10 mourra au feuilleton à la date de prorogation.
Projet de loi C
Peines d’emprisonnement avec sursis
Le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (peines d’emprisonnement avec sursis) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 4 mai 2006.; Le projet de loi C-9 a reçu la sanction royale le 31 mai 2007, il est devenu le chapitre 12 des Lois du Canada (2007). Celui-ci entrera en vigueur le 1er décembre 2007.
Dans sa version originale, le texte modifiait l’article 742.1 du Code criminel afin que les infractions poursuivies par mise en accusation et passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de dix ans ou plus ne puissent faire l’objet d’un emprisonnement avec sursis.
Cependant, dans son libellé définitif et suivant des amendements apportés par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, le projet de loi C-9 modifie l'article;742.1 du Code criminel afin d'éliminer la possibilité de peines avec sursis pour les infractions passibles d'une peine de 10 ans ou plus, faisant l'objet d'une poursuite par mise en accusation, qui constituent des sévices graves à la personne, des infractions de terrorisme ou des infractions d'organisation criminelle.
Le projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d’intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation (loi fédérale sur l’imputabilité) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 11 avril 2006 et a été adopté par la Chambre des communes le 26 juin 2006.; Le projet de loi C-2 a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, et il est devenu le chapitre 9 des Lois du Canada (2006).
Le projet de loi C-2 comporte des modifications à un certain nombre de lois fédérales en plus d’édicter de nouvelles lois. En particulier, la partie 3 édicte la Loi sur le directeur des poursuites pénales qui prévoit la nomination d’un directeur des poursuites pénales (DPP). Le texte confère au directeur la charge d’engager et de mener, pour le compte de l’État, les poursuites pénales qui relèvent de la compétence du procureur général du Canada à moins que celui-ci en décide autrement. Dans ce dernier cas, les directives du procureur général du Canada doivent être par écrit et publiées dans la Gazette du Canada. En plus des autres pouvoirs et fonctions mentionnés dans la Loi, le directeur intervient aussi relativement à toute affaire dans laquelle des questions d'intérêt public sont soulevées qui pourraient avoir une incidence sur la conduite des poursuites pénales ou des enquêtes connexes, sauf les affaires à l'égard desquelles le procureur général a décidé d'intervenir. Le directeur est nommé à titre inamovible pour un mandat non renouvelable de sept ans, et il est, pour l’exercice de ses attributions, sous-procureur général du Canada.
Autres projets de loi de 2006-2007 à signaler
Projets de loi émanant de députés (Chambre des communes)
Les délégués de la section pénale seront sans doute particulièrement intéressés par les réformes du droit pénal proposées aux termes de projets de loi émanant de députés. Par exemple, le projet de loi C-277, qui a reçu la sanction royale, augmente les peines pour leurre. Cette question avait fait l’objet d’une résolution de la CHLC en 2006. Le site Web du Parlement donne la liste complète des projets de loi émanant de députés et en fournit le texte intégral (www.parl.gc.ca). Certains des projets de loi susceptibles d’intéresser la CHLC sont décrits brièvement ci-dessous. Il est à noter que la description; tient compte de l’état d’avancement des projets de loi en date du 4 septembre 2007.
Le projet de loi C-277
Loi modifiant le Code criminel (leurre d’enfants)
M. Fast (Abbotsford) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 12;mai;2006 et a reçu la sanction royale le 22 juin 2007. Il est devenu le chapitre 20 des Lois du Canada (2007). Ce projet de loi modifie le Code criminel afin de porter les peines maximales d'emprisonnement pour une infraction visée à l'article 172.1 (leurre) de 6 à 18 mois en cas de déclaration sommaire de culpabilité et de 5 à 10 ans en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
Le projet de loi C-299
Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels) – M. Rajotte (Edmonton-Leduc) a été présenté le 17 mai 2006. Il propose de modifier le Code criminel afin d’ériger en infraction criminelle chacun des actes suivants:
b) conseiller à une autre personne d’obtenir des renseignements personnels d’un tiers par fraude ou faux semblant; et
Le projet de loi C-299 apporte des modifications à d’autres lois incluant la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence.
Le projet de loi C-299 a franchi l’étape de la première lecture au Sénat le 9 mai 2007.
Le projet de loi C-343
M. Scheer (Regina-Qu'Appelle) a franchi l’étape de la première lecture le 22 juin 2006. Ce projet de loi propose de modifier le Code criminel de manière à créer une infraction distincte de vol de véhicule à moteur assortie de peines progressives, notamment des peines minimales obligatoires (PMO);
1re infraction: PMO d’emprisonnement de 3 mois et amende de 1000$, ou l’une de ces peines, et peine maximale d’emprisonnement de 2 ans en cas de déclaration sommaire de culpabilité, ou de 5 ans en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation;
2e infraction: PMO d’emprisonnement de 6 mois et amende de 5000$, ou l’une de ces peines, et peine maximale d’emprisonnement de 2 ans en cas de déclaration sommaire de culpabilité, ou de 5 ans en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation;
3e infraction: PMO d’emprisonnement de 2 ans et amende de 10;000$, ou l’une de ces peines, et peine maximale d’emprisonnement de 2 ans en cas de déclaration sommaire de culpabilité, ou de 5 ans en cas de déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation.
Ce projet de loi a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes le 2 mai 2007.
Le projet de loi C-376
M. Cannan (Kelowna-Lake Country) a franchi l’étape de la première lecture le 31;octobre 2006. Ce texte propose de modifier le Code criminel afin d'ériger en infraction le fait pour une personne de consommer de l'alcool et de conduire ou d'avoir sous sa garde ou son contrôle un véhicule lorsque son alcoolémie est de 50 milligrammes ou plus par 100 millilitres de sang. Il apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur le casier judiciaire et à la Loi sur l'identification des criminels.
Le projet de loi C-376 est actuellement au stade de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Le projet de loi C-423
M. Lake (Edmonton-Mill Woods-Beaumont) a franchi l’étape de la première lecture le 16 avril 2007. Ce texte propose de modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents afin de prévoir qu’un agent de police doit, avant d’engager des poursuites ou de prendre d’autres mesures sous le régime de cette loi contre l'adolescent à qui est imputée une infraction, déterminer s'il est préférable de le renvoyer à un spécialiste en toxicomanie pour confirmer la toxicomanie et, s'il y a lieu, recommander le traitement nécessaire. Si l'adolescent ne complète pas le traitement recommandé par le spécialiste en toxicomanie, des poursuites pourraient être engagées contre lui.
Ce projet de loi est parvenu à l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 5 juin 2007.
Le projet de loi C-426
M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin) a franchi l’étape de la première lecture à la Chambre des communes le 17 avril 2007. Le texte vise à protéger la confidentialité des sources journalistiques. Il permet aux journalistes de ne pas divulguer des renseignements ou de ne pas communiquer des documents qui n’ont pas été publiés, à moins que ceux-ci aient une importance déterminante et qu’ils ne puissent être mis en preuve par un autre moyen. Il établit des conditions précises qui doivent être remplies pour qu'un juge puisse décerner un mandat de perquisition pour des renseignements ou des documents que possède un journaliste.
Le projet de loi C-426 est parvenu au stade de la deuxième lecture à la Chambre des communes le 15 mai 2007.
M. Warkentin (Peace River) a été présenté à la Chambre des communes le 19 avril 2007. Ce projet de loi propose de modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d’interdire la production, la possession et la vente de toute substance ou de tout appareil ou autre matériel destinés à la production ou au trafic de méthamphétamine.
Le projet de loi C-428 a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes et a été renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 14 juin 2007.