Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19970627-138003
Timestamp: 2017-07-26 23:31:51+00:00
Document Index: 93663171

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 75", 'art. 11', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 27 juin 1997, 138003
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Sens de l'arrêt : AnnulationType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours en cassationNumérotation : Numéro d'arrêt : 138003Numéro NOR : CETATEXT000007970320 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-06-27;138003 Analyses : RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT - Existence - Cour administrative d'appel ayant exigé l'existence d'une faute lourde pour engager la responsabilité d'un établissement hospitalier (1).54-08-02-02-01-01, 60-02-01-01-02-01-04 Patient dont l'état de santé a été aggravé par une maladresse du chirurgien. En jugeant qu'une faute lourde était seule susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement hospitalier, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE MEDICALE : ACTES MEDICAUX - EXISTENCE D'UNE FAUTE MEDICALE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DU SERVICE PUBLIC - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION - Faute simple (1).Références :1. Cf. Ass., 1992-04-10, Epoux V. p. 171Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1992 et 5 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Madeleine X..., demeurant ..., Résidence Séquana, Bâtiment B, à Venarey-les-Laumes (21150) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt du 9 juillet 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, sur la demande du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine : - annulé le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon a condamné ledit centre à verser, d'une part, à Mme X..., la somme de 60 000 francs en réparation des dommages subis par l'intéressée à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée audit centre hospitalier, d'autre part, à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'Or la somme de 47 956,24 francs avec intérêts de droit à compter du 14 août 1985 en remboursement de ses débours ; - rejeté les demandes présentées par Mme X... et par la caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'Or devant le tribunal administratif de Dijon ;
- les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme X... et de la SCP Boré, Xavier, avocat du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine
- les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ;Considérant que, pour annuler le jugement du 18 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Dijon avait retenu la responsabilité du centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine à l'égard de Mme X... à la suite de l'opération subie par cette dernière le 20 janvier 1984 dans les services dudit centre hospitalier, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que "la maladresse ou l'inattention imputable au chirurgien ne saurait être regardée comme présentant le caractère de gravité constitutif d'une faute lourde susceptible d'engager la responsabilité de l'établissement hospitalier" ; qu'en jugeant ainsi qu'une faute avait été commise, mais que seule une faute lourde aurait été de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier, la cour a méconnu les règles qui régissent en la matière l'engagement de la responsabilité des personnes publiques ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de l'expert commis par le tribunal administratif, que la fistule vésico-vaginale dont a souffert Mme X... a été provoquée par une déchirure de la paroi vésicale survenue au cours de l'hystérectomie pratiquée le 20 janvier 1984 pour une lésion intérieure bénigne ; qu'ainsi, quel qu'ait été l'état général de Mme X..., une telle déchirure constitue une maladresse dans l'exécution d'une intervention couramment pratiquée ; qu'en outre, le fait que le chirurgien n'a pas constaté la déchirure de la paroi vésicale est constitutif d'une faute d'inattention de sa part ;
que, dans ces conditions, le centre hospitalier a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'hôpital de Châtillon-sur-Seine n'est pas fondé à se plaindre que le tribunal administratif de Dijon, par son jugement du 18 octobre 1988, a décidé que sa responsabilité était engagée et l'a condamné à réparer les conséquences du préjudice subi par Mme X... et à rembourser à la caisse primaire d'assurance-maladie les prestations qu'elle a servies ;
Considérant que Mme X... a subi, du fait des conséquences de son opération, des troubles dans ses conditions d'existence ; qu'elle a dû notamment supporter une période d'incapacité temporaire totale de 320 jours ; qu'il convient également de prendre en considération les souffrances qu'elle a endurées et le léger préjudice esthétique subi ; que, dès lors, en fixant à 60 000 francs la somme due par le centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine à Mme X..., le tribunal administratif a fait une exacte appréciation de l'ensemble du préjudice qui est résulté pour elle de son opération ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point, en augmentant la somme due des intérêts légaux à dater du 3 avril 1985, date à laquelle Mme X... a demandé au centre hospitalier de l'indemniser ;Considérant que la capitalisation des intérêts a été demandée le 16 octobre 1992 ; qu'à cette date il était dû plus d'un an d'intérêts ; qu'il y a lieu d'accorder la capitalisation demandée ;
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susmentionnée du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que Mme X..., qui n'est pas la partie perdante en la présente espèce, soit condamnée à verser au centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Article 3 : La somme de 60 000 francs que le centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine a été condamné par le jugement du tribunal administratif de Dijon à verser à Mme X... portera intérêts légaux à dater du 3 avril 1985, lesdits intérêts portant eux-mêmes intérêt à dater du 16 octobre 1992.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X..., au centre hospitalier de Châtillon-sur-Seine, à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Côte d'Or et au ministre de l'emploi et de la solidarité.Références : Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 27 juin 1997, n° 138003Publié au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. LabetoulleRapporteur : M. KellerRapporteur public : Mme PécresseAvocat(s) : SCP Gatineau, AvocatOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 27/06/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page