Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6630-PGP.html?identifiant=BOI-RSA-ES-20-20-30-20120912
Timestamp: 2020-05-31 03:48:41+00:00
Document Index: 200167734

Matched Legal Cases: ["l'article 80", "l'article 87", 'art. 39', "l'article 182", "l'article 80", "l'article 80"]

RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Attribution d'action gratuite - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires
6630-PGPRSA - Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Attribution d'action gratuite - Obligations déclaratives incombant à la société et aux bénéficiaires1
BOI-RSA-ES-20-20-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002014-08-12T15:19:47.000+02:00
Au titre de l'année d'acquisition définitive des actions gratuites définies à l'article 80 quaterdecies du CGI, la société émettrice qui a son siège social en France et dans laquelle le bénéficiaire des actions gratuites exerce son activité ou l'entreprise française qui emploie le bénéficiaire, lorsque les actions gratuites sont consenties par une société mère ou une filiale étrangère, transmet à l'administration fiscale, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS) prévue à l'article 87 du CGI, le nombre d'actions acquises, leur valeur unitaire à la date d'acquisition définitive, la fraction du gain d'acquisition de source française ainsi que les dates d'attribution et d'acquisition définitive des titres (CGI, ann. III, art. 39-2°-j).
Lorsque les actions gratuites sont inscrites sur un compte titres qui n'est pas tenu par l'entreprise ou la société mentionnée visée aux n° 30 et 40, celle-ci communique, soit au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de l'acquisition définitive, soit lors de la cession des titres lorsqu'elle intervient avant cette date, une copie de l'état prévu au 1° à l'établissement chargé de la tenue du compte titres qui est redevable de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ter du CGI .
Elle communique une copie de cet état au bénéficiaire des actions gratuites et, le cas échéant, à l'établissement mentionné au n° 50.
En cas d'échange sans soulte d'actions résultant d'une opération mentionnée au du I de l'article 80 quaterdecies du CGI (cf. au n° 480 du BOI-RSA-ES-20-20-10), l'entreprise ou la société visée aux n° 30 et 40 adresse au service des impôts dont elle relève, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle au cours de laquelle a eu lieu l'opération, un état individuel qui mentionne la date et la nature de l'opération, le nombre d'actions reçues en échange, la raison sociale et l'adresse de la société dont les actions sont remises en échange ainsi que les informations mentionnées aux b à g du n° 20.
Le bénéficiaire doit joindre à sa déclaration des revenus souscrite au titre de l'année d'acquisition définitive l'état individuel prévu au n° 20 ci-avant.
Le bénéficiaire fait figurer, sur la déclaration des revenus souscrite au titre de l'année de cession (à titre gratuit ou à titre onéreux) le gain d'acquisition conformément à l'article 80 quaterdecies du CGI (cf. n° 150 et 160 du BOI-RSA-ES-20-20-20).
Pour les actions gratuites attribuées depuis le 16 octobre 2007, le bénéficiaire déclare également le montant total des gains d’acquisition soumis à la contribution salariale prévue à l'article L137-14 du code de la sécurité sociale (cf. BOI-RSA-ES-20-30).
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