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Timestamp: 2016-10-24 12:20:12+00:00
Document Index: 202932332

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 86', 'art. 36', 'art. 94', 'art. 197', 'art. 208', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 83', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 79', 'art. 80', 'art. 83', 'art. 265', 'ATF ', 'art. 159', 'ATF ', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 90', 'art. 166', 'ATF ', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 94', 'ATF ', 'art. 83', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5P.259/2006 (12.12.2006)
5P.259/2006 /frs
intim�e, repr�sent�e par Me Michel Bergmann, avocat,
1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3,
1227 Carouge GE.
art. 9 Cst. (faillite),
recours de droit public contre l'arr�t de la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve du 18 mai 2006.
Par jugement du 7 f�vrier 2006, la Chambre commerciale du Tribunal de premi�re instance de Gen�ve a rejet�, pour cause de p�remption, la r�quisition de faillite d�pos�e le 9 janvier 2006 par Y.________ SA � l'encontre de X.________ SA.
Statuant le 18 mai 2006 sur l'appel interjet� par la requ�rante, la Cour de justice du canton de Gen�ve (1�re Section) a annul� cette d�cision et prononc� la faillite de la d�bitrice, avec effet d�s ce jour � 8h32.
Agissant par la voie du recours de droit public au Tribunal f�d�ral pour violation de l'art. 9 Cst., la faillie conclut � l'annulation de cet arr�t.
La cour cantonale se r�f�re aux consid�rants de sa d�cision; l'intim�e conclut � l'irrecevabilit� du recours, au d�boutement de la recourante et � la confirmation de l'arr�t attaqu�.
Par ordonnance pr�sidentielle du 6 juillet 2006, l'effet suspensif a �t� attribu� au recours.
Le Tribunal f�d�ral v�rifie d'office et librement la recevabilit� du recours dont il est saisi (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292).
1.1 Le prononc� de faillite ne peut �tre d�f�r� au Tribunal f�d�ral que par la voie du recours de droit public (ATF 119 III 49 consid. 2 p. 51 et la jurisprudence cit�e). Le pr�sent recours est d�s lors recevable de ce chef (art. 84 al. 2 OJ).
1.2 D�pos� en temps utile � l'encontre d'une d�cision finale rendue en derni�re instance cantonale, le recours est aussi ouvert au regard des art. 86 al. 1, 87 et 89 al. 1 OJ.
L'intim�e fait valoir, � titre pr�judiciel, que la recourante a �t� derechef mise en faillite, la Cour de justice ayant rejet�, le 10 novembre 2006, l'appel qu'elle avait interjet� contre un jugement d�claratif du Tribunal de premi�re instance du 19 septembre 2006.
Pour autant, cela ne rend pas sans objet le pr�sent recours. Selon une jurisprudence bien �tablie, le jugement de faillite attaqu� par un recours qui b�n�ficie de l'effet suspensif (art. 36 et 174 al. 3 LP; art. 94 OJ) ne sortit ses effets ni quant aux biens du failli (cf. art. 197 ss LP), ni quant aux droits des cr�anciers (cf. art. 208 ss LP); il en d�coule que la date de l'ouverture de la faillite est, en cas de rejet, celle que constate l'arr�t sur recours (ATF 129 III 100 consid. 3 p. 100/101; 118 III 37 consid. 2b p. 39 et les r�f�rences). Il s'ensuit que le d�biteur peut �tre � nouveau d�clar� en faillite, alors qu'un premier jugement fait l'objet d'un recours auquel l'effet suspensif a �t� accord� (arr�ts 5P.175/1993 du 19 ao�t 1993, consid. 3, et 5P.65/1993 du 1er avril 1993, consid. 4).
D'apr�s les renseignements fournis par le Greffe de la Cour de justice, l'arr�t sur appel n'est pas d�finitif, le d�lai pour interjeter un recours au Tribunal f�d�ral n'�tant pas encore expir�. Certes, cette d�cision n'en est pas moins ex�cutoire (cf. ATF 126 III 101 consid. 2c p. 104/105); si elle devait, cependant, �tre entreprise par la voie d'un recours de droit public, l'octroi de l'effet suspensif emp�cherait le nouveau jugement de faillite d'entrer en force de chose jug�e (ATF 118 III 37 consid. 2b p. 39 et l'arr�t cit�), et avec effet ex tunc (ATF 127 III 569 consid. 4b p. 571; Peter von Salis, Probleme des Suspensiveffektes von Rechtsmitteln im Zivilprozess- und Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, Zurich 1980, p. 181 ss et les citations). En l'�tat, rien ne s'oppose donc � ce que la Cour de c�ans statue au fond.
La recourante se plaint, en l'occurrence, d'une application arbitraire de l'art. 166 al. 2 LP. En bref, elle reproche � l'autorit� cantonale d'avoir consid�r� que le d�lai de vingt jours pour intenter action en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP) est "compris dans la suspension du d�lai de p�remption de quinze mois".
3.1 D'apr�s la jurisprudence, une d�cision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, m�conna�t gravement une norme ou un principe juridique clair et incontest�, ou heurte de mani�re choquante le sentiment de la justice et de l'�quit�; il ne suffit pas qu'une solution diff�rente paraisse concevable, voire pr�f�rable; la d�cision attaqu�e n'est, en outre, annul�e que si elle se r�v�le arbitraire, non seulement dans sa motivation, mais �galement dans son r�sultat (ATF 132 III 209 consid. 2.1 p. 211 et les arr�ts cit�s).
3.2 Selon l'art. 166 al. 2 LP, le droit de requ�rir la faillite se p�rime par quinze mois � compter de la notification du commandement de payer; si opposition a �t� form�e, ce d�lai ne court pas entre l'introduction de la proc�dure judiciaire et le jugement d�finitif.
Le d�lai est suspendu pendant la dur�e du proc�s en reconnaissance de dette (art. 79 et 279 LP), de la proc�dure de mainlev�e - provisoire ou d�finitive - de l'opposition (art. 80-83 LP), du proc�s en lib�ration de dette (art. 83 al. 2 LP) et de la proc�dure en constatation du retour ou du non-retour � meilleure fortune (art. 265a LP). Il appartient au juge, et non aux autorit�s de surveillance, de d�terminer si la r�quisition de faillite a �t� d�pos�e en temps utile (ATF 113 III 120 consid. 2 p. 122 et les r�f�rences). Le but de la norme en discussion est de pr�venir un allongement d�mesur� de la dur�e de la poursuite par la d�ch�ance dont elle frappe le poursuivant qui s'est d�sint�ress� de la proc�dure d'ex�cution forc�e. La p�remption constituant la sanction de l'inaction du poursuivant, le d�lai demeure suspendu aussi longtemps que dure l'instance qui vise � la lev�e de l'opposition et ne recommence � courir que si, apr�s avoir obtenu une d�cision ex�cutoire, l'int�ress� n'en fait pas usage pour requ�rir la continuation de la poursuite. Or, il ne peut faire notifier une commination de faillite (art. 159 ss LP) qu'en justifiant par titre de la suppression de l'opposition; le d�lai reste ainsi suspendu tant qu'il ne peut pas obtenir une d�claration authentique �tablissant le caract�re d�finitif et ex�cutoire du jugement qui annule l'opposition au commandement de payer (ATF 106 III 51 consid. 3 p. 55).
En l'esp�ce, l'autorit� cantonale a pr�alablement rappel� qu'elle avait d�j� appliqu� le principe selon lequel le d�lai de vingt jours pour ouvrir action en lib�ration de dette "est compris dans la suspension du d�lai p�remptoire de quinze mois" de l'art. 166 al. 2 LP. Lorsque le recours dirig� contre le prononc� de mainlev�e provisoire est assorti de l'effet suspensif en vertu d'une disposition expresse de l'autorit� de recours, cette mesure emp�che l'entr�e en force de ce jugement; aussi, le d�lai pour introduire l'action en lib�ration de dette ne court qu'� compter de la d�cision de la juridiction sup�rieure. Dans le cas pr�sent, le d�lai de p�remption de quinze mois a couru du 29 avril au 15 ao�t 2004 inclus, c'est-�-dire pendant 3 mois et 17 jours; il a ensuite �t� suspendu par le d�p�t, le 16 ao�t 2004, de la requ�te de mainlev�e. Comme l'appel � l'encontre du prononc� de mainlev�e a �t� muni de l'effet suspensif, cette d�cision ne pouvait pas entrer en force de chose jug�e. L'arr�t sur appel ayant �t� notifi� le 11 janvier 2005, le d�lai pour intenter l'action en lib�ration de dette est arriv� � �ch�ance le 31 du m�me mois. Ce n'est que le lendemain, 1er f�vrier 2005, que la poursuivante a obtenu une "attestation du caract�re d�finitif et ex�cutoire" de l'arr�t �cartant l'opposition. C'est, en cons�quence, � partir de cette date que le d�lai pour requ�rir la faillite a recommenc� � courir. Il s'ensuit que 11 mois et 9 jours se sont �coul�s entre le 1er f�vrier 2005 et le 9 janvier 2006, date du d�p�t de la r�quisition de faillite. Compte tenu des 3 mois et 17 jours susmentionn�s, le d�lai a couru pendant 14 mois et 26 jours avant le d�p�t de la requ�te. Partant, conclut la cour cantonale, le d�lai p�remptoire de l'art. 166 al. 2 LP n'�tait pas �chu � ce moment-l�.
4.1 La computation du d�lai comme tel - en particulier le dies a quo et le dies a quem - n'est pas remise en question par la recourante (art. 90 al. 1 let. b OJ), qui conteste uniquement la prise en compte du d�lai de 20 jours pour se pourvoir en lib�ration de dette.
4.2 L'affirmation selon laquelle la poursuivante ne pouvait obtenir que le 1er f�vrier 2005 - � savoir le lendemain de l'expiration du d�lai pour introduire l'action en lib�ration de dette - une attestation du caract�re d�finitif et ex�cutoire de l'arr�t de la Cour de justice levant l'opposition � la poursuite (dans le m�me sens: ZH, BezGer, in: ZR 94/1995 n� 55 consid. 2.1, r�s. in: Br�gger, SchKG Gerichtspraxis 1946-2005, n. 9 ad art. 166 LP), date � partir de laquelle le d�lai pour requ�rir la faillite a recommenc� � courir, n'appara�t pas soutenable.
Lorsque le recours � l'encontre du prononc� de mainlev�e n'emporte pas d'effet suspensif de plein droit et que celui-ci n'a pas �t� ordonn� non plus par la juridiction de recours, ou son pr�sident, le d�lai pour ouvrir action en lib�ration de dette court de la notification du prononc� de mainlev�e (ATF 127 III 569 consid. 4a p. 570/571 et les r�f�rences cit�es). Dans le cas pr�sent, l'arr�t sur appel de la Cour de justice ne pouvait faire l'objet que d'un recours de droit public au Tribunal f�d�ral conform�ment aux art. 84 ss OJ (ATF 111 III 8 consid. 1 p. 9; 98 Ia 527 consid. 1 p. 532; Staehelin, in: Kommentar zum SchKG, vol. I, n. 96/97 ad art. 84 LP, avec d'autres r�f�rences), moyen de droit qui n'est pas dot� ex lege de l'effet suspensif (art. 94 OJ; cf. notamment: ATF 106 Ia 155 consid. 3 p. 157). Contrairement � l'opinion de l'autorit� cantonale et de l'intim�e, cette d�cision �tait, en cons�quence, ex�cutoire d�s sa communication, c'est-�-dire le 11 janvier 2005 - non pas seulement le lendemain de l'�ch�ance du d�lai de vingt jours de l'art. 83 al. 2 LP -, et habilitait la poursuivante � requ�rir la continuation de la poursuite, en l'occurrence la notification d'une commination de faillite (ATF 101 III 40 consid. 2 p. 42 et les arr�ts cit�s; 126 III 479 consid. 2b p. 480/481; 130 III 657 consid. 2.1 p. 658). C'est au terme d'un raisonnement analogue que le Tribunal f�d�ral a r�cemment jug� que le d�lai de dix jours pour valider le s�questre par une action en reconnaissance de dette court � compter du jugement cantonal d�finitif sur l'opposition au s�questre, et non � l'expiration du d�lai (de 30 jours) pour former un recours de droit public (ATF 129 III 599 consid. 2.2 p. 601/602).
Il d�coule de ces consid�rations que le droit de requ�rir la faillite �tait bien p�rim�, comme le premier juge l'avait admis avec raison.
En conclusion, le recours doit �tre admis et l'arr�t attaqu� annul�. Les frais et d�pens incombent � l'intim�e (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 5'000 fr. est mis � la charge de l'intim�e.
L'intim�e versera � la recourante une indemnit� de 5'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie aux mandataires des parties et � la 1�re Section de la Cour de justice du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office des faillites du canton de Gen�ve.