Source: http://bo.io.gov.mo/bo/i/86/04/decretolei22.asp
Timestamp: 2013-05-19 17:08:15+00:00
Document Index: 60930053

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 17", "l'article 16", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 24"]

Imprensa Oficial - Decreto n.� 22/75
Novidades: Legisla��o da RAEM - DVD-ROM Cerim�nia de Imposi��o de Medalhas e T�tulos Honor�ficos do Ano de 2012 Revista da P.S.P. Investiga��o Criminal e Sistema Jur�dico Manual de Forma��o sobre Contratos P�blicos Justi�a Arbitral em Macau Li��es de Direito Internacional P�blico Revista �Administra��o� Colect�nea de Jurisprud�ncia do Tribunal de Segunda Inst�ncia da Regi�o Administrativa Especial de Macau (Tradu��es) [ P�gina Anterior ][ Vers�o Chinesa ]BOLETIM OFICIALDiploma:Decreto n.� 22/75BO N.�:4/1986Publicado em:1986.1.25P�gina:275-297Aprova para ratifica��o o Acto de Estocolmo da Conven��o de Paris para a Protec��o da Propriedade Industrial.Vers�o ChinesaDiplomasrelacionados : Aviso n.� 94/99 - Torna p�blico ter, por interm�dio da Representa��o Permanente de Portugal junto dos Organismos e Organiza��es Internacionais em Genebra, sido notificado o Director-Geral da Organiza��o Mundial da Propriedade Intelectual, na sua qualidade de deposit�rio da Conven��o de Paris para a Protec��o da Propriedade Industrial, assinada a 20 de Mar�o de 1883, revista em Bruxelas a 14 de Dezembro de 1900, em Washington a 2 de Junho de 1911, em Haia a 6 de Novembro de 1925, em Londres a 2 de Junho de 1934, em Lisboa a 31 de Outubro de 1958 e pelo Acto de Estocolmo a 14 de Julho de 1967, que a Conven��o � aplic�vel ao territ�rio de Macau.Categoriasrelacionadas : PROPRIEDADE INTELECTUAL - DIREITO INTERNACIONAL - OUTROS - DIREC��O DOS SERVI�OS DE ECONOMIA - DIREC��O DOS SERVI�OS DE REFORMA JUR�DICA E DE DIREITO INTERNACIONAL - Notas em LegisMacDecreto n.� 22/75
de 22 de Janeiro Usando da faculdade conferida pelo artigo 16.�, n.� 1, 3.�, da Lei Constitucional n.� 3/74, de 14 de Maio, o Governo decreta o seguinte: Artigo �nico. � aprovado para ratifica��o o Acto de Estocolmo da Conven��o de Paris para a Protec��o da Propriedade Industrial, conclu�do em 14 de Julho de 1967, cujos textos em franc�s e respectiva tradu��o para portugu�s v�o anexos ao presente decreto. Vasco dos Santos Gon�alves � Victor Manuel Rodrigues Alves � Ernesto Augusto Melo Antunes� �lvaro Cunhal� Joaquim Jorge Magalh�es Mota � Ant�nio de Almeida Santos � Manuel da Costa Br�s � Francisco Salgado Zenha � Jos� da Silva Lopes � Em�lio Rui da Veiga Peixoto Vilar � M�rio Soares � Jos� Augusto Fernandes � Manuel Rodrigues de Carvalho � Jos� In�cio da Costa Martins � Maria de Lourdes Pintasilgo. Assinado em 22 de Janeiro de 1975.
O Presidente da Rep�blica, FRANCISCO DA COSTA GOMES.
Convention de Paris pour la protection de la propri�t� industrielle du 20 mars 1883, revis�e � Bruxelles le 14 d�cembre 1900, � Washington le 2 juin 1911, � la Haye le 6 novembre 1925, � Londres le 2 juin 1934, � Lisbonne le 31 octobre 1958
et � Stockholm le 14 juillet 1967. ARTICLE PREMIER
1) Les pays auxquels s'applique la pr�sente Convention sont constitu�s � l'�tat d'Union pour la protection de la propri�t� industrielle.
2) La protection de la propri�t� industrielle a pour objet les brevets d'invention, les mod�les d'utilit�, les dessins ou mod�les industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d'origine, ainsi que la r�pression de la concurrence d�loyale.
3) La propri�t� industrielle s'entend dans l'acception la plus large et s'applique non seulement � l'industrie et au commerce proprement dits, mais �galement au domaine des industries agricoles et extractives et � tous produits fabriqu�s ou naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, min�raux, eaux min�rales, bi�res, fleurs, farines.
4) Parmi les brevets d'invention sont comprises les diverses esp�ces de brevets industriels admises par les l�gislations des pays de l'Union, telles que brevets d'importation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats d'addition, etc.
1) Les ressortissants de chacun des pays de l'Union jouiront dans tous les autres pays de l'Union, en ce qui concerne la protection de la propri�t� industrielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accorderont par la suite aux nationaux, le tout sans pr�judice des droits sp�cialement pr�vus par la pr�sente Convention. En cons�quence, ils auront la m�me protection que ceux-ci et le m�me recours l�gal contre toute atteinte port�e � leurs droits, sous r�serve de l'accomplissement des conditions et formalit�s impos�es aux nationaux.
2) Toutefois, aucune condition de domicile ou d'�tablissement dans le pays o� la protection est r�clam�e ne peut �tre exig�e des ressortissants de l'Union pour la jouissance d'aucun des droits de propri�t� industrielle.
3) Sont express�ment r�serv�es les dispositions de la l�gislation de chacun des pays de l'Union relatives � la proc�dure judiciaire et administrative et � la comp�tence, ainsi qu'� l'�lection de domicile ou � la constitution d'un mandataire, qui seraient requises par les lois sur la propri�t� industrielle.
Sont assimil�s aux ressortissants des pays de l'Union les ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union qui sont domicili�s ou ont des �tablissements industriels ou commerciaux effectifs et s�rieux sur le territoire de l'un des pays de l'Union.
A) � 1) Celui qui aura r�guli�rement fait le d�p�t d'une demande de brevet d'invention, d'un mod�le d'utilit�, d'un dessin ou mod�le industriel, d'une marque de fabrique ou de commerce, dans l'un des pays de l'Union, ou son ayant cause, jouira, pour effectuer le d�p�t dans les autres pays, d'un droit de priorit� pendant les d�lais d�termin�s ci-apr�s.
2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorit� tout d�p�t ayant la valeur d'un d�p�t national r�gulier, en vertu de la l�gislation nationale de chaque pays de l'Union ou de trait�s bilat�raux ou multilat�raux conclus entre des pays de l'Union.
3) Par d�p�t national r�gulier on doit entendre tout d�p�t qui suffit � �tablir la date � laquelle la demande a �t� d�pos�e dans le pays en cause, quel que soit le sort ult�rieur de cette demande.
B) En cons�quence, le d�p�t ult�rieurement op�r� dans l'un des autres pays de l'Union, avant l'expiration de ces d�lais, ne pourra �tre invalid� par des faits accomplis dans l'intervalle, soit, notamment, par un autre d�p�t, par la publication de l'invention ou son exploitation, par la mise en vente d'exemplaires du dessin ou du mod�le, par l'emploi de la marque, et ces faits ne pourront faire na�tre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis par des tiers avant le jour de la premi�re demande qui sert de base au droit de priorit� sont r�serv�s par l'effet de la l�gislation int�rieure de chaque pays de l'Union.
C) � 1) Les d�lais de priorit� mentionn�s ci-dessus seront de douze mois pour les brevets d'invention et les mod�les d'utilit� et de six mois pour les dessins ou mod�les industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.
2) Ces d�lais commencent � courir de la date du d�p�t de la premi�re demande; le jour du d�p�t n'est pas compris dans le d�lai.
3) Si le dernier jour du d�lai est un jour f�ri� l�gal ou un jour o� le Bureau n'est pas ouvert pour recevoir le d�p�t des demandes dans le pays o� la protection est r�clam�e, le d�lai sera prorog� jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.
4) Doit �tre consid�r�e comme premi�re demande dont la date de d�p�t sera le point de d�part du d�lai de priorit�, une demande ult�rieure ayant le m�me objet qu'une premi�re demande ant�rieure au sens de l'alin�a 2) ci-dessus, d�pos�e dans le m�me pays de l'Union, � la condition que cette demande ant�rieure, � la date du d�p�t de la demande ult�rieure, ait �t� retir�e, abandonn�e, ou refus�e, sans avoir �t� soumise � l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorit�. La demande ant�rieure ne pourra plus alors servir de base pour la revendication du droit de priorit�.
D) � 1) Quiconque voudra se pr�valoir de la priorit� d'un d�p�t ant�rieur sera tenu de faire une d�claration indiquant la date et le pays de ce d�p�t. Chaque pays d�terminera � quel moment, au plus tard, cette d�claration devra �tre effectu�e.
2) Ces indications seront mentionn�es dans les publications �manant de l'Administration comp�tente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.
3) Les pays de l'Union pourront exiger de celui qui fait une d�claration de priorit� la production d'une copie de la demande (description, dessins, etc.) d�pos�e ant�rieurement. La copie, certifi�e conforme par l'Administration qui aura re�u cette demande, sera dispens�e de toute l�galisation et elle pourra en tout cas �tre d�pos�e, exempte de frais, � n'importe quel moment dans le d�lai de trois mois � dater du d�p�t de la demande ult�rieure. On pourra exiger qu'elle soit accompagn�e d'un certificat de la date du d�p�t �manant de cette Administration et d'une traduction.
4) D'autres formalit�s ne pourront �tre requises pour la d�claration de priorit� au moment du d�p�t de la demande. Chaque pays de l'Union d�terminera les cons�quences de l'omission des formalit�s pr�vues par le pr�sent article, sans que ses cons�quences puissent exc�der la perte du droit de priorit�.
5) Ult�rieurement, d'autres justifications pourront �tre demand�es.
Celui qui se pr�vaut de la priorit� d'un d�p�t ant�rieur sera tenu d'indiquer le num�ro de ce d�p�t; cette indication sera publi�e dans les conditions pr�vues par l'alin�a 2) ci-dessus.
E) � 1) Lorsqu'un dessin ou mod�le industriel aura �t� d�pos� dans un pays en vertu d'un droit de priorit� bas� sur le d�p�t d'un mod�le d'utilit�, le d�lai de priorit� ne sera que celui fix� pour les dessins ou mod�les industriels.
2) En outre, il est permis de d�poser dans un pays un mod�le d'utilit� en vertu d'un droit de priorit� bas� sur le d�p�t d'une demande de brevet et inversement.
F) Aucun pays de l'Union ne pourra refuser une priorit� ou une demande de brevet pour le motif que le d�posant revendique des priorit�s multiples, m�me provenant de pays diff�rents, ou pour le motif qu'une demande revendiquant une ou plusieurs priorit�s contient un ou plusieurs �l�ments qui n'�taient pas compris dans la ou les demandes dont la priorit� est revendiqu�e, � la condition, dans les deux cas, qu'il y ait unit� d'invention, au sens de la loi du pays.
En ce qui concerne les �l�ments non compris dans la ou les demandes dont la priorit� est revendiqu�e, le d�p�t de la demande ult�rieure donne naissance � un droit de priorit� dans les conditions ordinaires.
G) � 1) Si l'examen r�v�le qu'une demande de brevet est complexe, le demandeur pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires, en conservant comme date de chacune la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le b�n�fice du droit de priorit�.
2) Le demandeur pourra aussi, de sa propre initiative, diviser la demande de brevet, en conservant comme date de chaque demande divisionnaire la date de la demande initiale et, s'il y a lieu, le b�n�fice du droit de priorit�. Chaque pays de l'Union aura la facult� de d�terminer les conditions auxquelles cette division sera autoris�e.
H) La priorit� ne peut �tre refus�e pour le motif que certains �l�ments de l'invention pour lesquels on revendique la priorit� ne figurent pas parmi les revendications formul�es dans la demande au pays d'origine, pourvu que l'ensemble des pi�ces de la demande r�v�le d'une fa�on pr�cise lesdits �l�ments.
I) � 1) Les demandes de certificats d'auteur d'invention, d�pos�es dans un pays o� les d�posants ont le droit de demander � leur choix soit un brevet, soit un certificat d'auteur d'invention, donneront naissance au droit de priorit� institu� par le pr�sent article dans les m�mes conditions et avec les m�mes effets que les demandes de brevets d'invention.
2) Dans un pays o� les d�posants ont le droit de demander � leur choix soit un brevet, soit un certificat d'auteur d'invention, le demandeur d'un certificat d'auteur d'invention b�n�ficiera, selon les dispositions du pr�sent article applicables aux demandes de brevets, du droit de priorit� bas� sur le d�p�t d'une demande de brevet d'invention, de mod�le d'utilit� ou de certificat d'auteur d'invention.
1) Les brevets demand�s dans les diff�rents pays de l'Union par des ressortissants de l'Union seront ind�pendants des brevets obtenus pour la m�me invention dans les autres pays, adh�rents ou non � l'Union.
2) Cette disposition doit s'entendre d'une fa�on absolue, notamment en ce sens que les brevets demand�s pendant le d�lai de priorit� sont ind�pendants, tant au point de vue des causes de nullit� et de d�ch�ance qu'au point de vue de la dur�e normale.
3) Elle s'applique � tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur.
4) Il en sera de m�me, en cas d'accession de nouveaux pays, pour les brevets existant de part et d'autre au moment de l'accession.
5) Les brevets obtenus avec le b�n�fice de la priorit� jouiront, dans les diff�rents pays de l'Union, d'une dur�e �gale � celle dont ils jouiraient s'ils �taient demand�s ou d�livr�s sans le b�n�fice de la priorit�.
L'inventeur a le droit d'�tre mentionn� comme tel dans le brevet.
La d�livrance d'un brevet ne pourra �tre refus�e et un brevet ne pourra �tre invalid� pour le motif que la vente du produit brevet� ou obtenu par un proc�d� brevet� est soumise � des restrictions ou limitations r�sultant de la l�gislation nationale.
A) � 1) L'introduction, par le brevet�, dans le pays o� le brevet a �t� d�livr�, d'objets fabriqu�s dans l'un ou l'autre des pays de l'Union, n'entra�nera pas la d�ch�ance.
2) Chacun des pays de l'Union aura la facult� de prendre des mesures l�gislatives pr�voyant la concession de licences obligatoires, pour pr�venir les abus qui pourraient r�sulter de l'exercice du droit exclusif conf�r� par le brevet, par exemple faute d'exploitation.
3) La d�ch�ance du brevet ne pourra �tre pr�vue que pour le cas o� la concession de licences obligatoires n'aurait pas suffi pour pr�venir ces abus. Aucune action en d�ch�ance ou en r�vocation d'un brevet ne pourra �tre introduite avant l'expiration de deux ann�es � compter de la concession de la premi�re licence obligatoire.
4) Une licence obligatoire ne pourra pas �tre demand�e pour cause de d�faut ou d'insuffisance d'exploitation avant l'expiration d'un d�lai de quatre ann�es � compter du d�p�t de la demande de brevet, ou de trois ann�es � compter de la d�livrance du brevet, le d�lai qui expire le plus tard devant �tre appliqu�; elle sera refus�e si le brevet� justifie son inaction par des excuses l�gitimes. Une telle licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra �tre transmise, m�me sous la forme de concession de sous-licence, qu'avec la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce exploitant cette licence.
5) Les dispositions qui pr�c�dent seront applicables, sous r�serve des modifications n�cessaires, aux mod�les d'utilit�.
B) La protection des dessins et mod�les industriels ne peut �tre atteinte par une d�ch�ance quelconque, soit pour d�faut d'exploitation, soit pour introduction d'objets conformes � ceux qui sont prot�g�s.
C) � 1) Si, dans un pays, l'utilisation de la marque enregistr�e est obligatoire, l'enregistrement ne pourra �tre annul� qu'apr�s un d�lai �quitable et si l'int�ress� ne justifie pas des causes de son inaction.
2) L'emploi d'une marque de fabrique ou de commerce, par le propri�taire, sous une forme qui diff�re, par des �l�ments n'alt�rant pas le caract�re distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a �t� enregistr�e dans l'un des pays de l'Union, n'entra�nera pas l'invalidation de l'enregistrement et ne diminuera pas la protection accord�e � la marque.
3) L'emploi simultan� de la m�me marque sur des produits identiques ou similaires, par des �tablissements industriels ou commerciaux consid�r�s comme copropri�taires de la marque d'apr�s les dispositions de la loi nationale du pays o� la protection est r�clam�e, n'emp�chera pas l'enregistrement, ni ne diminuera d'aucune fa�on la protection accord�e � ladite marque dans n'importe quel pays de l'Union, pourvu que ledit emploi n'ait pas pour effet d'induire le public en erreur et qu'il ne soit pas contraire � l'int�r�t public.
D) Aucun signe ou mention du brevet, du mod�le d'utilit�, de l'enregistrement de la marque de fabrique ou de commerce, ou du d�p�t du dessin ou mod�le industriel ne sera exig� sur le produit pour la reconnaissance du droit.
ARTICLE 5-bis
1) Un d�lai de gr�ce, qui devra �tre au minimum de six mois, sera accord� pour le paiement des taxes pr�vues pour le maintien des droits de propri�t� industrielle, moyennant le versement d'une surtaxe, si la l�gislation nationale en impose une.
2) Les pays de l'Union ont la facult� de pr�voir la restauration des brevets d'invention tomb�s en d�ch�ance par suite de non-paiement de taxes.
ARTICLE 5-ter
Dans chacun des pays de l'Union ne seront pas consid�r�s comme portant atteinte aux droits du brevet�:
1� L'emploi, � bord des navires des autres pays de l'Union, des moyens faisant l'objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agr�s, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires p�n�treront temporairement ou accidentellement dans les eaux du pays, sous r�serve que ces moyens y soient employ�s exclusivement pour les besoins du navire;
2� L'emploi des moyens faisant l'objet du brevet dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion a�rienne ou terrestre des autres pays de l'Union ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci p�n�treront temporairement ou accidentellement dans ce pays.
ARTICLE 5-quater
Lorsqu'un produit est introduit dans un pays de l'Union o� il existe un brevet prot�geant un proc�d� de fabrication dudit produit, le brevet� aura, � l'�gard du produit introduit, tous les droits que la l�gislation du pays d'importation lui accorde, sur la base du brevet de proc�d�, � l'�gard des produits fabriqu�s dans le pays m�me.
ARTICLE 5-quinquies
Les dessins et mod�les industriels seront prot�g�s dans tous les pays de l'Union.
1) Les conditions de d�p�t et d'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce seront d�termin�es dans chaque pays de l'Union par sa l�gislation nationale.
2) Toutefois, une marque d�pos�e par un ressortissant d'un pays de l'Union dans un quelconque des pays de l'Union ne pourra �tre refus�e ou invalid�e pour le motif qu'elle n'aura pas �t� d�pos�e, enregistr�e ou renouvel�e au pays d'origine.
3) Une marque r�guli�rement enregistr�e dans un pays de l'Union sera consid�r�e comme ind�pendante des marques enregistr�es dans les autres pays de l'Union, y compris le pays d'origine.
1) Les pays de l'Union s'engagent, soit d'office si la l�gislation du pays le permet, soit � la requ�te de l'int�ress�, � refuser ou � invalider l'enregistrement et � interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptibles de cr�er une confusion, d'une marque que l'autorit� comp�tente du pays de l'enregistrement ou de l'usage estimera y �tre notoirement connue comme �tant d�j� la marque d'une personne admise � b�n�ficier de la pr�sente Convention et utilis�e pour des produits identiques ou similaires. Il en sera de m�me lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d'une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de cr�er une confusion avec celle-ci.
2) Un d�lai minimum de cinq ann�es � compter de la date de l'enregistrement devra �tre accord� pour r�clamer la radiation d'une telle marque. Les pays de l'Union ont la facult� de pr�voir un d�lai dans lequel l'interdiction d'usage devra �tre r�clam�e.
3) Il ne sera pas fix� de d�lai pour r�clamer la radiation ou l'interdiction d'usage des marques enregistr�es ou utilis�es de mauvaise foi.
ARTICLE 6-ter
1) � a) Les pays de l'Union conviennent de refuser ou d'invalider l'enregistrement et d'interdire, par des mesures appropri�es, l'utilisation, � d�faut d'autorisation des pouvoirs comp�tents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme �l�ment de ces marques, des armoiries, drapeaux et autres embl�mes d'�tat des pays de l'Union, signes et poin�ons officiels de contr�le et de garantie adopt�s par eux, ainsi que toute imitation au point de vue h�raldique.
b) Les dispositions figurant sous la lettre a) ci-dessus s'appliquent �galement aux armoiries, drapeaux et autres embl�mes, sigles ou d�nominations des organisations internationales intergouvernementales dont un ou plusieurs pays de l'Union sont membres, � l'exception des armoiries, drapeaux et autres embl�mes, sigles ou d�nominations qui ont d�j� fait l'objet d'accords internationaux en vigueur destin�s � assurer leur protection.
c) Aucun pays de l'Union ne pourra �tre tenu d'appliquer des dispositions figurant sous la lettre b) ci-dessus au d�triment des titulaires de droits acquis de bonne foi avant l'entr�e en vigueur, dans ce pays, de la pr�sente Convention. Les pays de l'Union ne sont pas tenus d'appliquer lesdites dispositions lorsque l'utilisation ou l'enregistrement vis� sous la lettre a) ci-dessus n'est pas de nature � sugg�rer, dans l'esprit du public, un lien entre l'organisation en cause et les armoiries, drapeaux, embl�mes, sigles ou d�nominations, ou si cette utilisation ou enregistrement n'est vraisemblablement pas de nature � abuser le public sur l'existence d'un lien entre l'utilisateur et l'organisation.
2) L'interdiction des signes et poin�ons officiels de contr�le et de garantie s'appliquera seulement dans les cas o� les marques qui les comprendront seront destin�s � �tre utilis�es sur des marchandises du m�me genre similaire.
3 � a) Pour l'application de ces dispositions, les pays de l'Union conviennent de se communiquer r�ciproquement, par l'interm�diaire du Bureau international, la liste des embl�mes d'�tat, signes et poin�ons officiels de contr�le et de garantie, qu'ils d�sirent ou d�sireront placer, d'une fa�on absolue ou dans certaines limites, sous la protection du pr�sent article, ainsi que toutes modifications ult�rieures apport�es � cette liste. Chaque pays de l'Union mettra � la disposition du public, en temps utile, les listes notifi�es.
Toutefois, cette notification n'est pas obligatoire en ce qui concerne les drapeaux des �tats.
b) Les dispositions figurant sous la lettre b) de l'alin�a 1) du pr�sent article ne sont applicables qu'aux armoiries, drapeaux et autres embl�mes, sigles ou d�nominations des organisations internationales intergouvernementales que celles-ci ont communiqu�s aux pays de l'Union par l'interm�diaire du Bureau international.
4) Tout pays de l'Union pourra, dans un d�lai de douze mois � partir de la r�ception de la notification, transmettre, par l'interm�diaire du Bureau international, au pays ou � l'organisation internationale intergouvernementale int�ress�s, ses objections �ventuelles.
5) Pour les drapeaux de l'�tat, les mesures pr�vues � l'alin�a 1) ci-dessus s'appliqueront seulement aux marques enregistr�es apr�s le 6 novembre 1925.
6) Pour les embl�mes d'�tat autres que les drapeaux, pour les signes et poin�ons officiels des pays de l'Union et pour les armoiries, drapeaux et autres embl�mes, sigles ou d�nominations des organisations internationales intergouvernementales, ces dispositions ne seront applicables qu'aux marques enregistr�es plus de deux mois apr�s r�ception de la notification pr�vue � l'alin�a 3) ci-dessus.
7) En cas de mauvaise foi, les pays auront la facult� de faire radier m�me les marques enregistr�es avant le 6 novembre 1925 et comportant des embl�mes d'�tat, signes et poin�ons.
8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autoris�s � faire usage des embl�mes d'�tat, signes et poin�ons de leur pays, pourront les utiliser, m�me s'il y avait similitude avec ceux d'un autre pays.
9) Les pays de l'Union s'engagent � interdire l'usage non autoris�, dans le commerce, des armoiries d'�tat des autres pays de l'Union, lorsque cet usage sera de nature � induire en erreur sur l'origine des produits.
10) Les dispositions qui pr�c�dent ne font pas obstacle � l'exercice, par les pays, de la facult� de refuser ou d'invalider, par application du chiffre 3 de la lettre B) de l'article 6-quinquies, les marques contenant, sans autorisation, des armoiries, drapeaux et autres embl�mes d'�tat, ou des signes et poin�ons officiels adopt�s par un pays de l'Union, ainsi que des signes distinctifs des organisations internationales intergouvernementales mentionn�s � l'alin�a 1) ci-dessus.
ARTICLE 6-quater
1) Lorsque, conform�ment � la l�gislation d'un pays de l'Union, la cession d'une marque n'est valable que si elle a lieu en m�me temps que le transfert de l'entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira, pour que cette validit� soit admise, que la partie de l'entreprise ou du fonds de commerce situ�e dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exclusif d'y fabriquer ou d'y vendre les produits portant la marque c�d�e.
2) Cette disposition n'impose pas aux pays de l'Union l'obligation de consid�rer comme valable le transfert de toute marque dont l'usage par le cessionnaire serait, en fait, de nature � induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne la provenance, la nature ou les qualit�s substantielles des produits auxquels la marque est appliqu�e.
Article 6-quinquies
A) � 1) Toute marque de fabrique ou de commerce r�guli�rement enregistr�e dans le pays d'origine sera admise au d�p�t et prot�g�e telle quelle dans les autres pays de l'Union, sous les r�serves indiqu�es au pr�sent article. Ces pays pourront, avant de proc�der � l'enregistrement d�finitif, exiger la production d'un certificat d'enregistrement au pays d'origine, d�livr� par l'autorit� comp�tente. Aucune l�galisation ne sera requise pour ce certificat.
2) Sera consid�r� comme pays d'origine le pays de l'Union o� le d�posant a un �tablissement industriel ou commercial effectif et s�rieux, et, s'il n'a pas un tel �tablissement dans l'Union, le pays de l'Union o� il a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile dans l'Union, le pays de sa nationalit�, au cas o� il est ressortissant d'un pays de l'Union.
B) Les marques de fabrique ou de commerce, vis�es par le pr�sent article, ne pourront �tre refus�es � l'enregistrement ou invalid�es que dans les cas suivants:
1� Lorsqu'elles sont de nature � porter atteinte � des droits acquis par des tiers dans le pays o� la protection est r�clam�e;
2� Lorsqu'elles sont d�pourvues de tout caract�re distinctif, ou bien compos�es exclusivement de signes ou d'indication pouvant servir, dans le commerce, pour d�signer l'esp�ce, la qualit�, la quantit�, la destination, la valeur, le lieu d'origine des produits ou l'�poque de production, ou devenus usuels dans le langage courant ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays o� la protection est r�clam�e;
3� Lorsqu'elles sont contraires � la morale ou � l'ordre public et notamment de nature � tromper le public. Il est entendu qu'une marque ne pourra �tre consid�r�e comme contraire � l'ordre public pour la seule raison qu'elle n'est pas conforme � quelque disposition de la l�gislation sur les marques, sauf le cas o� cette disposition elle-m�me concerne l'ordre public. Est toutefois r�serv�e l'application de l'article 10-bis.
C) � 1) Pour appr�cier si la marque est susceptible de protection, on devra tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la dur�e de l'usage de la marque.
2) Ne pourront �tre refus�es dans les autres pays de l'Union les marques de fabrique ou de commerce pour le seul motif qu'elles ne diff�rent des marques prot�g�es dans le pays d'origine que par des �l�ments n'alt�rant pas le caract�re distinctif et ne touchant pas � l'identit� des marques, dans la forme sous laquelle celles-ci ont �t� enregistr�es audit pays d'origine.
D) Nul ne pourra b�n�ficier des dispositions du pr�sent article si la marque dont il revendique la protection n'est pas enregistr�e au pays d'origine.
E) Toutefois, en aucun cas, le renouvellement de l'enregistrement d'une marque dans le pays d'origine n'entra�nera l'obligation de renouveler l'enregistrement dans les autres pays de l'Union o� la marque aura �t� enregistr�e.
F) Le b�n�fice de la priorit� reste acquis aux d�p�ts de marques effectu�s dans le d�lai de l'article 4, m�me lorsque l'enregistrement dans le pays d'origine n'intervient qu'apr�s l'expiration de ce d�lai.
ARTICLE 6-sexies
Les pays de l'Union s'engagent � prot�ger les marques de service. Ils ne sont pas tenus de pr�voir l'enregistrement de ces marques.
ARTICLE 6-septies
1) Si l'agent ou le repr�sentant de celui qui est titulaire d'une marque dans un des pays de l'Union demande, sans l'autorisation de ce titulaire, l'enregistrement de cette marque en son propre nom, dans un ou plusieurs de ces pays, le titulaire aura le droit de s'opposer � l'enregistrement demand� ou de r�clamer la radiation ou, si la loi du pays le permet, le transfert � son profit dudit enregistrement, � moins que cet agent ou repr�sentant ne justifie de ses agissements.
2) Le titulaire de la marque aura, sous les r�serves de l'alin�a 1) ci-dessus, le droit de s'opposer � l'utilisation de sa marque par son agent ou repr�sentant, s'il n'a pas autoris� cette utilisation.
3) Les l�gislations nationales ont la facult� de prevoir un d�lai �quitable dans lequel le titulaire d'une marque devra faire valoir les droits pr�vus au pr�sent article.
La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit �tre appos�e ne peut, dans aucun cas, faire obstacle � l'enregistrement de la marque.
1) Les pays de l'Union s'engagent � admettre au d�p�t et � prot�ger les marques collectives appartenant � des collectivit�s dont l'existence n'est pas contraire � la loi du pays d'origine, m�me si ces collectivit�s ne poss�dent pas un �tablissement industriel ou commercial.
2) Chaque pays sera juge des conditions particuli�res sous lesquelles une marque collective sera prot�g�e, et il pourra refuser la protection si cette marque est contraire � l'int�r�t public.
3) Cependant, la protection de ces marques ne pourra �tre refus�e � aucune collectivit� dont l'existence n'est pas contraire � la loi du pays d'origine, pour le motif qu'elle n'est pas �tablie dans le pays o� la protection est requise ou qu'elle n'est pas constitu�e conform�ment � la l�gislation de ce pays.
Le nom commercial sera prot�g� dans tous les pays de l'Union sans obligation de d�p�t ou d'enregistrement, qu'il fasse ou non partie d'une marque de fabrique ou de commerce.
1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, sera saisi � l'importation dans ceux des pays de l'Union dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit � la protection l�gale.
2) La saisie sera �galement effectu�e dans le pays o� l'apposition illicite aura eu lieu, ou dans les pays o� aura �t� import� le produit.
3) La saisie aura lieu � la requ�te soit du Minist�re public, soit de toute autre autorit� comp�tente, soit d'une partie int�ress�e, personne physique ou morale, conform�ment � la l�gislation int�rieure de chaque pays.
4) Les autorit�s ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.
5) Si la l�gislation d'un pays n'admet pas la saisie � l'importation, la saisie sera remplac�e par la prohibition d'importation ou la saisie � l'int�rieur.
6) Si la l�gislation d'un pays n'admet ni la saisie � l'importation, ni la prohibition d'importation, ni la saisie � l'int�rieur, et en attendant que cette l�gislation soit modifi�e en cons�quence, ces mesures seront remplac�es par les actions et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.
1) Les dispositions de l'article pr�c�dent seront applicables en cas d'utilisation directe ou indirecte d'une indication fausse concernant la provenance du produit ou l'identit� du producteur, fabricant ou commer�ant.
2) Sera en tout cas reconnu comme partie int�ress�e, que ce soit une personne physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commer�ant engag� dans la production, la fabrication ou le commerce de ce produit et �tabli soit dans la localit� faussement indiqu�e comme lieu de provenance, soit dans la r�gion o� cette localit� est situ�e, soit dans le pays faussement indiqu�, soit dans le pays o� la fausse indication de provenance est employ�e.
1) Les pays de l'Union sont tenus d'assurer aux ressortissants de l'Union une protection effective contre la concurrence d�loyale.
2) Constitue un acte de concurrence d�loyale tout acte de concurrence contraire aux usages honn�tes en mati�re industrielle ou commerciale.
3) Notamment devront �tre interdits:
1� Tous faits quelconques de nature � cr�er une confusion par n'importe quel moyen avec l'�tablissement, les produits ou l'activit� industrielle ou commerciale d'un concurrent;
2� Les all�gations fausses, dans l'exercice du commerce, de nature � discr�diter l'�tablissement, les produits ou l'activit� industrielle ou commerciale d'un concurrent;
3� Les indications ou all�gations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caract�ristiques, l'aptitude � l'emploi ou la quantit� des marchandises.
ARTICLE 10-ter
1) Les pays de l'Union s'engagent � assurer aux ressortissants des autres pays de l'Union des recours l�gaux appropri�s pour r�primer efficacement tous les actes vis�s aux articles 9, 10 et 10-bis.
2) Ils s'engagent, en outre, � pr�voir des mesures pour permettre aux syndicats et associations repr�sentant les industriels, producteurs ou commer�ants int�ress�s et dont l'existence n'est pas contraire aux lois de leurs pays, d'agir en justice ou aupr�s des autorit�s administratives, en vue de la r�pression des actes pr�vus par les articles 9, 10 et 10-bis, dans la mesure o� la loi du pays dans lequel la protection est r�clam�e le permet aux syndicats et associations de ce pays.
1) Les pays de l'Union accorderont, conform�ment � leur l�gislation int�rieure, une protection temporaire aux inventions brevetables, aux mod�les d'utilit�, aux dessins ou mod�les industriels ainsi qu'aux marques de fabrique ou de commerce, pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues organis�es sur le territoire de l'un deux.
2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les d�lais de l'article 4. Si, plus tard, le droit de priorit� est invoqu�, l'Administration de chaque pays pourra faire partir le d�lai de la date de l'introduction du produit dans l'exposition.
3) Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l'identit� de l'objet expos� et de la date d'introduction, les pi�ces justificatives qu'il jugera n�cessaire.
1) Chacun des pays de l'Union s'engage � �tablir un service sp�cial de la propri�t� industrielle et un d�p�t central pour la communication au public des brevets d'invention des mod�les d'utilit�, des dessins ou mod�les industriels et des marques de fabrique ou de commerce.
2) Ce service publiera une feuille p�riodique officielle. Il publiera r�guli�rement:
a) Les noms des titulaires des brevets d�livr�s, avec une br�ve d�signation des inventions brevet�es;
b) Les reproductions des marques enregistr�es.
1) � a) L'Union a une Assembl�e compos�e des pays de l'Union li�s par les articles 13 � 17.
b) Le Gouvernement de chaque pays est repr�sent� par un d�l�gu�, qui peut �tre assist� de suppl�ants, de conseillers et d'experts.
c) Les d�penses de chaque d�l�gation sont support�es par le Gouvernement qui l'a d�sign�e.
2) � a) L'Assembl�e:
i) Traite de toutes les questions concernant le maintien et le d�veloppement de l'Union et l'application de la pr�sente Convention;
ii) Donne au Bureau international de la propri�t� intellectuelle (ci-apr�s d�nomm� �le Bureau international�) vis� dans la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle (ci-apr�s d�nomm�e �l'Organisation�) des directives concernant la pr�paration des conf�rences de revision, compte �tant d�ment tenu des observations des pays de l'Union qui ne sont pas li�s par les articles 13 � 17;
iii) Examine et approuve les rapports et les activit�s du Directeur g�n�ral de l'Organisation relatifs � l'Union et lui donne toutes directives utiles concernant les questions de la comp�tence de l'Union;
iv) �lit les membres du Comit� ex�cutif de l'Assembl�e;
v) Examine et approuve les rapports et les activit�s de son Comit� ex�cutif et lui donne des directives;
vi) Arr�te le programme, adopte le budget trienal de l'Union et approuve ses comptes de cl�ture;
vii) Adopte le r�glement financier de l'Union;
viii) Cr�e les comit�s d'experts et groupes de travail qu'elle juge utiles � la r�alisation des objectifs de l'Union;
ix) D�cide quels sont les pays non membres de l'Union et quelles sont les organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales qui peuvent �tre admis � ses r�unions en qualit� d'observateurs;
x) Adopte les modifications des articles 13 � 17;
xi) Entreprend toute autre action appropri�e en vue d'atteindre les objectifs de l'Union;
xii) S'acquitte de toutes autres t�ches qu'implique la pr�sente Convention;
xiii) Exerce, sous r�serve qu'elle les accepte, les droits qui lui sont conf�r�s par la Convention instituant l'Organisation.
b) Sur les questions qui int�ressent �galement d'autres Unions administr�es par l'Organisation, l'Assembl�e statue connaissance prise de l'avis du Comit� de Coordination de l'Organisation.
3) � a) Sous r�serve des dispositions du sous-alin�a b), un d�l�gu� ne peut repr�senter qu'un seul pays.
b) Des pays de l'Union group�s en vertu d'un arrangement particulier au sein d'un office commun ayant pour chacun d'eux le caract�re de service national sp�cial de la propri�t� industrielle vis� � l'article 12 peuvent �tre, au cours des discussions, repr�sent�s dans leur ensemble par l'un d'eux.
4) � a) Chaque pays membre de l'Assembl�e dispose d'une voix.
b) La moiti� des pays membres de l'Assembl�e constitue le quorum.
c) Nonobstant les dispositions du sous-alin�a b), si, lors d'une session le nombre des pays repr�sent�s est inf�rieur � la moiti�, mais �gal ou superieur au tiers des pays membres de l'Assembl�e, celle-ci peut prendre des d�cisions; toutefois, les d�cisions de l'Assembl�e, � l'exception de celles qui concernent sa proc�dure, ne deviennent ex�cutoires que lorsque les conditions �nonc�es ci-apr�s sont remplies. Le Bureau international communique lesdites d�cisions aux pays membres de l'Assembl�e qui n'�taient pas repr�sent�s, en les invitant � exprimer par �crit, dans un d�lai de trois mois � compter de la date de ladite communication, leur vote ou leur abstention. Si, � l'expiration de ce d�lai, le nombre des pays ayant ainsi exprim� leur vote ou leur abstention est au moins �gal au nombre de pays qui faisait d�faut pour que le quorum f�t atteint lors de la session, lesdites d�cisions deviennent ex�cutoires, pourvu qu'en m�me temps la majorit� n�cessaire reste acquise.
d) Sous r�serve des dispositions de l'article 17.2), les d�cisions de l'Assembl�e sont prises � la majorit� des deux tiers des votes exprim�s.
e) L'abstention n'est pas consid�r�e comme un vote.
5) � a) Sous r�serve du sous-alin�a b), un d�l�gu� ne peut voter qu'au nom d'un seul pays.
b) Les pays de l'Union vis�s � l'alin�a 3), b), s'efforcent, en r�gle g�n�rale, de se faire repr�senter aux sessions de l'Assembl�e par leurs propres d�l�gations. Toutefois, si, pour des raisons exceptionnelles, l'un desdits pays ne peut se faire repr�senter par sa propre d�l�gation, il peut donner � la d�l�gation d'un autre de ces pays le pouvoir de voter en son nom, �tant entendu qu'une d�l�gation ne peut voter par procuration que pour un seul pays. Tout pouvoir � cet effet doit faire l'objet d'un acte sign� par le chef de l'�tat ou par le ministre comp�tent.
6) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres de l'Assembl�e sont admis � ses r�unions en qualit� d'observateurs.
7) � a) L'Assembl�e se r�unit une fois tous les deux ans en session ordinaire sur convocation du directeur g�n�ral et, sauf cas exceptionnels, pendant la m�me p�riode et au m�me lieu que l'Assembl�e g�n�rale de l'Organisation.
b) L'Assembl�e se r�unit en session extraordinaire sur convocation adress�e par le directeur g�n�ral, � la demande du Comit� ex�cutif ou � la demande d'un quart des pays membres de l'Assembl�e.
8) L'Assembl�e adopte son r�glement int�rieur.
1) L'Assembl�e a un Comit� ex�cutif.
2) � a) Le Comit� ex�cutif est compos� des pays �lus par l'Assembl�e parmi les pays membres de celle-ci. En outre, le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son si�ge dispose, ex officio, d'un si�ge au Comit�, sous r�serve des dispositions de l'article 16, 7), b).
b) Le Gouvernement de chaque pays membre du Comit� ex�cutif est repr�sent� par un d�l�gu�, qui peut �tre assist� de suppl�ants, de conseillers et d'experts.
3) Le nombre des pays membres du Comit� ex�cutif correspond au quart du nombre des pays membres de l'Assembl�e. Dans le calcul des si�ges � pourvoir, le reste subsistant apr�s la division par quatre n'est pas pris en consid�ration.
4) Lors de l'�lection des membres du Comit� ex�cutif, l'Assembl�e tient compte d'une r�partition geographique �quitable et de la n�cessit� pour tous les pays parties aux Arrangements particuliers �tablis en relation avec l'Union d'�tre parmi les pays constituant le Comit� ex�cutif.
5) � a) Les membres du Comit� ex�cutif restent en fonctions � partir de la cl�ture de la session de l'Assembl�e au cours de laquelle ils ont �t� �lus jusqu'au terme de la session ordinaire suivante de l'Assembl�e.
b) Les membres du Comit� ex�cutif sont r�eligibles dans la limite maximale des deux tiers d'entre eux.
c) L'Assembl�e r�glemente les modalit�s de l'�lection et de la r��lection �ventuelle des membres du Comit� ex�cutif.
6) � a) Le Comit� ex�cutif:
i) Pr�pare le projet d'ordre du jour de l'Assembl�e;
ii) Soumet � l'Assembl�e des propositions relatives aux projets de programme et de budget trienal de l'Union pr�par�s par le directeur g�n�ral;
iii) Se prononce, dans les limites du programme et du budget triennal, sur les programmes et budgets annuels pr�par�s par le directeur g�n�ral;
iv) Soumet � l'Assembl�e, avec les commentaires appropri�s, les rapports p�riodiques du directeur g�n�ral et les rapports annuels de v�rification des comptes;
v) Prend toutes mesures utiles en vue de l'ex�cution du programme de l'Union par le directeur g�n�ral, conform�ment aux d�cisions de l'Assembl�e et en tenant compte des circonstances survenant entre deux sessions ordinaires de ladite Assembl�e;
vi) S'acquitte de toutes autres t�ches qui lui sont attribu�es dans le cadre de la pr�sente Convention.
b) Sur les questions qui int�ressent �galement d'autres Unions administr�es par l'Organisation, le Comit� ex�cutif statue connaissance prise de l'avis du Comit� de coordination de l'Organisation.
7 � a) Le Comit� ex�cutif se r�unit une fois par an en session ordinaire, sur convocation du directeur g�n�ral, autant que possible pendant la m�me p�riode et au m�me lieu que le Comit� de coordination de l'Organisation.
b) Le Comit� ex�cutif se r�unit en session extraordinaire sur convocation adress�e par le directeur g�n�ral soit � l'initiative de celui-ci, soit � la demande de son pr�sident ou d'un quart de ses membres.
8 � a) Chaque pays membre du Comit� ex�cutif dispose d'une voix.
b) La moiti� des pays membres du Comit� ex�cutif constitue le quorum.
c) Les d�cisions sont prises � la majorit� simple des votes exprim�s.
d) L'abstention n'est pas consid�r�e comme un vote.
e) Un d�l�gu� ne peut repr�senter qu'un seul pays et ne peut voter qu'au nom de celui-ci.
9) Les pays de l'Union qui ne sont pas membres du Comit� ex�cutif sont admis � ses r�unions en qualit� d'observateurs.
10) Le Comit� ex�cutif adopte son r�glement int�rieur.
1 � a) Les t�ches administratives incombant � l'Union sont assur�es par le Bureau international, qui succ�de au Bureau de l'Union r�uni avec le Bureau de l'Union institu� par la Convention internationale pour la protection des oeuvres litt�raires et artistiques.
b) Le Bureau international assure notamment le secr�tariat des divers organes de l'Union.
c) Le directeur g�n�ral de l'Organisation est le plus haut fonctionnaire de l'Union et la repr�sente.
2) Le Bureau international rassemble et publie les informations concernant la protection de la propri�t� industrielle. Chaque pays de l'Union communique aussit�t que possible au Bureau international le texte de toute nouvelle loi ainsi que tous textes officiels concernant la protection de la propri�t� industrielle. Il fournit, en outre, au Bureau international toutes publications de ses services comp�tents en mati�re de propri�t� industrielle qui touchent directement la protection de la propri�t� industrielle et sont jug�es par le Bureau international comme pr�sentant un int�r�t pour ses activit�s.
3) Le Bureau international publie un p�riodique mensuel.
4) Le Bureau international fournit, � tout pays de l'Union, sur sa demande, des renseignements sur les questions relatives � la protection de la propri�t� industrielle.
5) Le Bureau international proc�de � des �tudes et fournit des services destin�s � faciliter la protection de la propri�t� industrielle.
6) Le directeur g�n�ral et tout membre du personnel d�sign� par lui prennent part, sans droit de vote, � toutes les r�unions de l'Assembl�e, du Comit� ex�cutif et de tout autre comit� d'experts ou groupe de travail. Le directeur g�n�ral ou un membre du personnel d�sign� par lui est d'office secr�taire de ces organes.
7 � a) Le Bureau international, selon les directives de l'Assembl�e et en coop�ration avec le Comit� ex�cutif, pr�pare les conf�rences de r�vision des dispositions de la Convention autres que les articles 13 � 17.
b) Le Bureau international peut consulter des organisations intergouvernementales et internationales non gouvernementales sur la pr�paration des conf�rences de r�vision.
c) Le Directeur g�n�ral et les personnes d�sign�es par lui prennent part, sans droit de vote, aux d�lib�rations dans ces conf�rences.
8) Le Bureau international ex�cute toutes autres t�ches qui lui sont attribu�es.
1) � a) L'Union a un budget.
b) Le budget de l'Union comprend les recettes et les d�penses propres � l'Union, sa contribution au budget des d�penses communes aux Unions, ainsi que, le cas �ch�ant, la somme mise � la disposition du budget de la Conf�rence de l'Organisation.
c) Sont consid�r�es comme d�penses communes aux Unions les d�penses qui ne sont pas attribu�es exclusivement � l'Union, mais �galement � une ou plusieurs autres Unions administr�es par l'Organisation. La part de l'Union dans ces d�penses communes est proportionnelle � l'int�r�t que ces d�penses pr�sentent pour elle.
2) Le budget de l'Union est arr�t� compte tenu des exigences de coordination avec les budgets des autres Unions administr�es par l'Organisation.
3) Le budget de l'Union est financ� par les ressources suivantes:
iii) Le produit de la vente des publications du Bureau international concernant l'Union et les droits aff�rents � ces publications;
v) Les loyers, int�r�ts et autres revenus divers.
4) � a) Pour d�terminer sa part contributive dans le budget, chaque pays de l'Union est rang� dans une classe et paie ses contributions annuelles sur la base d'un nombre d'unit�s fix� comme suit:
Classe I � 25;
Classe II � 20;
Classe III � 15;
Classe IV � 10;
Classe V � 5;
Classe VI � 3;
Classe VII � 1.
b) � moins qu'il ne l'ait fait pr�c�demment, chaque pays indique, au moment du d�p�t de son instrument de ratification ou d'adh�sion, la classe dans laquelle il d�sire �tre rang�. Il peut changer de classe. S'il choisit une classe inf�rieure, le pays doit en faire part � l'Assembl�e lors d'une de ses sessions ordinaires. Un tel changement prend effet au d�but de l'ann�e civile suivant ladite session.
c) La contribution annuelle de chaque pays consiste en un montant dont le rapport � la somme totale des contributions annuelles au budget de l'Union de tous les pays est le m�me que le rapport entre le nombre des unit�s de la classe dans laquelle il est rang� et le nombre total des unit�s de l'ensemble des pays.
d) Les contributions sont dues au premier janvier de chaque ann�e.
e) Un pays en retard dans le paiement de ses contributions ne peut exercer son droit de vote, dans aucun des organes de l'Union dont il est membre, si le montant de son arri�r� est �gal ou sup�rieur � celui des contributions dont il est redevable pour les deux ann�es compl�tes �coul�es. Cependant, un tel pays peut �tre autoris� � conserver l'exercice de son droit de vote au sein dudit organe aussi longtemps que ce dernier estime que le retard r�sulte de circonstances exceptionnelles et in�vitables.
f) Dans le cas o� le budget n'est pas adopt� avant le d�but d'un nouvel exercice, le budget de l'ann�e pr�c�dente est reconduit selon les modalit�s pr�vues par le r�glement financier.
5) Le montant des taxes et sommes dues pour des services rendus par le Bureau international au titre de l'Union est fix� par le directeur g�n�ral, qui en fait rapport � l'Assembl�e et au Comit� ex�cutif.
6) � a) L'Union poss�de un fonds de roulement constitu� par un versement unique effectu� par chaque pays de l'Union. Si le fonds devient insuffisant, l'Assembl�e d�cide de son augmentation.
b) Le montant du versement initial de chaque pays au fonds pr�cit� ou de sa participation � l'augmentation de celui-ci est proportionnel � la contribution de ce pays pour l'ann�e au cours de laquelle le fonds est constitu� ou l'augmentation d�cid�e.
c) La proportion et les modalit�s de versement sont arr�t�es par l'Assembl�e sur proposition du directeur g�n�ral et apr�s avis du Comit� de coordination de l'Organisation.
7) � a) L'Accord de si�ge conclu avec le pays sur le territoire duquel l'Organisation a son si�ge pr�voit que, si le fonds de roulement est insuffisant, ce pays accorde des avances. Le montant de ces avances et les conditions dans lesquelles elles sont accord�es font l'objet, dans chaque cas, d'accords s�par�s entre le pays en cause et l'organisation. Aussi longtemps qu'il est tenu d'accorder des avances, ce pays dispose ex officio d'un si�ge au Comit� ex�cutif.
b) Le pays vis� au sous-alin�a a) et l'Organisation ont chacun le droit de d�noncer l'engagement d'accorder des avances moyennant notification par �crit. La d�nonciation prend effet trois ans apr�s la fin de l'ann�e au cours de laquelle elle a �t� notifi�e.
8) La v�rification des comptes est assur�e, selon les modalit�s pr�vues par le r�glement financier, par un ou plusieurs pays de l'Union ou par des contr�leurs ext�rieurs, qui sont, avec leur consentement, d�sign�s par l'Assembl�e.
1) Des propositions de modification des articles 13, 14, 15, 16 et du pr�sent article peuvent �tre pr�sent�es par tout pays membre de l'Assembl�e, par le Comit� ex�cutif ou par le directeur g�n�ral. Ces propositions sont communiqu�es par ce dernier aux pays membres de l'Assembl�e six mois au moins avant d'�tre soumises � l'examen de l'Assembl�e.
2) Toute modification des articles vis�s � l'alin�a 1) est adopt�e par l'Assembl�e. L'adoption requiert les trois quarts des votes exprim�s; toutefois, toute modification de l'article 13 et du pr�sent alin�a requiert les quatre cinqui�mes des votes exprim�s.
3) Toute modification des articles vis�s � l'alin�a 1) entre en vigueur un mois apr�s la r�ception par le directeur g�n�ral des notifications �crites d'acceptation, effectu�e en conformit� avec leurs r�gles constitutionnelles respectives, de la part des trois quarts des pays qui �taient membres de l'Assembl�e au moment o� la modification a �t� adopt�e. Toute modification desdits articles ainsi accept�e lie tous les pays qui sont membres de l'Assembl�e au moment o� la modification entre en vigueur ou qui en deviennent membres � une date ult�rieure; toutefois, toute modification qui augmente les obligations financi�res des pays de l'Union ne lie que ceux d'entre eux qui ont notifi� leur acceptation de ladite modification.
1) La pr�sente Convention sera soumise � des r�visions en vue d'y introduire les am�liorations de nature � perfectionner le syst�me de l'Union.
2) � cet effet, des conf�rences auront lieu, successivement, dans l'un des pays de l'Union, entre les d�l�gu�s desdits pays.
3) Les modifications des articles 13 � 17 sont r�gies par les dispositions de l'article 17.
Il est entendu que les pays de l'Union se r�servent le droit de prendre s�par�ment, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection de la propri�t� industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient pas aux dispositions de la pr�sente Convention.
1) � a) Chacun des pays de l'Union qui a sign� le pr�sent Acte peut le ratifier et, s'il ne l'a pas sign�, peut y adh�rer. Les instruments de ratification et d'adh�sion sont d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral.
b) Chacun des pays de l'Union peut d�clarer, dans son instrument de ratification ou d'adh�sion, que sa ratification ou son adh�sion n'est pas applicable:
i) Aux articles 1 � 12; ou
ii) Aux articles 13 � 17.
c) Chacun des pays de l'Union qui, conform�ment au sous-alin�a b), a exclu des effets de sa ratification ou de son adh�sion l'un des deux groupes d'articles vis�s dans ledit sous-alin�a peut, � tout moment ult�rieur, d�clarer qu'il �tend les effets de sa ratification ou de son adh�sion � ce groupe d'articles. Une telle d�claration est d�pos�e aupr�s du directeur g�n�ral.
2) � a) Les articles 1 � 12 entrent en vigueur, � l'�gard des dix premiers pays de l'Union qui ont d�pos� des instruments de ratification ou d'adh�sion sans faire une d�claration comme le permet l'alin�a 1), b), i), trois mois apr�s le d�p�t du dixi�me de ces instruments de ratification ou d'adh�sion.
b) Les articles 13 � 17 entrent en vigueur, � l'�gard des dix premiers pays de l'Union qui ont d�pos� des instruments de ratification ou d'adh�sion sans faire une d�claration comme le permet l'alin�a 1), b), ii), trois mois apr�s le d�p�t du dixi�me de ces instruments de ratification ou d'adh�sion.
c) Sous r�serve de l'entr�e en vigueur initiale, conform�ment aux dispositions des sous-alin�as a) et b), de chacun des deux groupes d'articles vis�s � l'alin�a 1), b), i) et ii), et sous r�serve des dispositions de l'alin�a 1), b), les articles 1 � 17 entrent en vigueur � l'�gard de tout pays de l'Union, autres que ceux vis�s aux sous-alin�as a) et b), qui d�pose un instrument de ratification ou d'adh�sion, ainsi qu'� l'�gard de tout pays de l'Union qui d�pose une d�claration en application de l'alin�a 1), c), trois mois apr�s la date de la notification, par le directeur g�n�ral, d'un tel d�p�t, � moins qu'une date post�rieure n'ait �t� indiqu�e dans l'instrument ou la d�claration d�pos�s. Dans ce dernier cas, le pr�sent Acte entre en vigueur � l'�gard de ce pays � la date ainsi indiqu�e.
3) � l'�gard de chaque pays de l'Union qui d�pose un instrument de ratification ou d'adh�sion, les articles 18 � 30 entrent en vigueur � la premi�re date � laquelle l'un quelconque des groupes d'articles vis�s � l'alin�a 1), b), entre en vigueur � l'�gard de ce pays conform�ment � l'alin�a 2), a), b) ou c).
1) Tout pays �tranger � l'Union peut adh�rer au pr�sent Acte et devenir, de ce fait, membre de l'Union. Les instruments d'adh�sion sont d�pos�s aupr�s du directeur g�n�ral.
2) � a) � l'�gard de tout pays �tranger � l'Union qui a d�pos� son instrument d'adh�sion un mois ou plus avant la date d'entr�e en vigueur des dispositions du pr�sent Acte, celui-ci entre en vigueur � la date � laquelle les dispositions sont entr�es en vigueur pour la premi�re fois en application de l'article 20, 2), a) ou b), � moins qu'une date post�rieure n'ait �t� indiqu�e dans l'instrument d'adh�sion; toutefois:
i) Si les articles 1 � 12 ne sont pas entr�s en vigueur � cette date, un tel pays sera li�, durant la p�riode int�rimaire avant l'entr�e en vigueur de ces dispositions, et en remplacement de celles-ci, par les articles 1 � 12 de l'Acte de Lisbonne;
ii) Si les articles 13 � 17 ne sont pas entr�s en vigueur � cette date, un tel pays sera li�, durant la p�riode int�rimaire avant l'entr�e en vigueur de ces dispositions, et en remplacement de celles-ci, par les articles 13 et 14, 3), 4) et 5), de l'Acte de Lisbonne.
Si un pays indique une date post�rieure dans son instrument d'adh�sion, le pr�sent Acte entre en vigueur � l'�gard de ce pays � la date ainsi indiqu�e.
b) � l'�gard de tout pays �tranger � l'Union qui a d�pos� son instrument d'adh�sion � une date post�rieure � l'entr�e en vigueur d'un seul groupe d'articles du pr�sent Acte ou � une date qui la pr�c�de de moins d'un mois, le pr�sent Acte entre en vigueur, sous r�serve de ce qui est pr�vu au sous-alin�a a), trois mois apr�s la date � laquelle son adh�sion a �t� notifi�e par le directeur g�n�ral, � moins qu'une date post�rieure n'ait �t� indiqu�e dans l'instrument d'adh�sion. Dans ce dernier cas, le pr�sent Acte entre en vigueur � l'�gard de ce pays � la date ainsi indiqu�e.
3) � l'�gard de tout pays �tranger � l'Union qui a d�pos� son instrument d'adh�sion apr�s la date d'entr�e en vigueur du pr�sent Acte dans sa totalit�, ou moins d'un mois avant cette date, le pr�sent Acte entre en vigueur trois mois apr�s la date � laquelle son adh�sion a �t� notifi�e par le Directeur g�n�ral, � moins qu'une date post�rieure n'ait �t� indiqu�e dans l'instrument d'adh�sion. Dans ce dernier cas, le pr�sent Acte entre en vigueur � l'�gard de ce pays � la date ainsi indiqu�e.
Sous r�serve des exceptions possibles pr�vues aux articles 20, 1), b), et 28, 2), la ratification ou l'adh�sion emporte de plein droit accession � toutes les clauses et admission � tous les avantages stipul�s par le pr�sent Acte.
Apr�s l'entr�e en vigueur du pr�sent Acte dans sa totalit�, un pays ne peut adh�rer � des Actes ant�rieurs de la pr�sente Convention.
1) Tout pays peut d�clarer dans son instrument de ratification ou d'adh�sion, ou peut informer le directeur g�n�ral par �crit � tout moment ult�rieur, que la pr�sente Convention est applicable � tout ou partie des territoires, d�sign�s dans la d�claration ou la notification, pour lesquels il assume la responsabilit� des relations ext�rieures.
2) Tout pays qui a fait une telle d�claration ou effectu� une telle notification peut, � tout moment, notifier au directeur g�n�ral que la pr�sente Convention cesse d'�tre applicable � tout ou partie de ces territoires.
3) � a) Toute d�claration faite en vertu de l'alin�a 1) prend effet � la m�me date que la ratification ou l'adh�sion dans l'instrument de laquelle elle a �t� incluse, et toute notification effectu�e en vertu de cet alin�a prend effet trois mois apr�s sa notification par le directeur g�n�ral.
b) Toute notification effectu�e en vertu de l'alin�a 2) prend effet douze mois apr�s sa r�ception par le directeur g�n�ral.
1) Tout pays partie � la pr�sente Convention s'engage � adopter, conform�ment � sa constitution, les mesures n�cessaires pour assurer l'application de la pr�sente Convention.
2) Il est entendu qu'au moment o� un pays d�pose son instrument de ratification ou d'adh�sion, il sera en mesure, conform�ment � sa l�gislation interne, de donner effet aux dispositions de la pr�sente Convention.
1) La pr�sente Convention demeure en vigueur sans limitation de dur�e.
2) Tout pays peut d�noncer le pr�sent Acte par notification adress�e au directeur g�n�ral. Cette d�nonciation emporte aussi d�nonciation de tous les Actes ant�rieurs et ne produit son effet qu'� l'�gard du pays qui l'a faite, la Convention restant en vigueur et ex�cutoire � l'�gard des autres pays de l'Union.
3) La d�nonciation prend effet un an apr�s le jour o� le directeur g�n�ral a re�u la notification.
4) La facult� de d�nonciation pr�vue par le pr�sent article ne peut �tre exerc� par un pays avant l'expiration d'un d�lai de cinq ans � compter de la date � laquelle il est devenu membre de l'Union.
1) Le pr�sent Acte remplace, dans les rapports entre les pays auxquels il s'applique, et dans la mesure o� il s'applique, la Convention de Paris du 20 mars 1883 et les Actes de r�vision subs�quents.
2) � a) � l'�gard des pays auxquels le pr�sent Acte n'est pas applicable, ou n'est pas applicable dans sa totalit�, mais auxquels l'Acte de Lisbonne du 31 octobre 1958 est applicable, ce dernier reste en vigueur dans sa totalit�, ou dans la mesure o� le pr�sent Acte ne le remplace pas en vertu de l'alin�a 1).
b) De m�me, � l'�gard des pays auxquels ni le pr�sent Acte, ni des parties de celui-ci, ni l'Acte de Lisbonne ne sont applicables, l'Acte de Londres du 2 juin 1934 reste en vigueur dans sa totalit�, ou dans la mesure o� le pr�sent Acte ne le remplace pas en vertu de l'alin�a 1).
c) De m�me, � l'�gard des pays auxquels ni le pr�sent Acte, ni des parties de celui-ci, ni l'Acte de Lisbonne, ni l'Acte de Londres ne sont applicables, l'Acte de La Haye du 6 novembre 1925 reste en vigueur dans sa totalit�, ou dans la mesure o� le pr�sent Acte ne le remplace pas en vertu de l'alin�a 1).
3) Les pays �trangers � l'Union qui deviennent parties au pr�sent Acte l'appliquent � l'�gard de tout pays de l'Union qui n'est pas partie � cet Acte ou qui, bien qu'y �tant partie, a fait la d�claration pr�vue � l'article 20, 1), b), i). Lesdits pays admettent que le pays de l'Union consid�r� applique dans ses relations avec eux les dispositions de l'Acte le plus r�cent auquel il est partie.
1) Tout diff�rend entre deux ou plusieurs pays de l'Union concernant l'interpr�tation ou l'application de la pr�sente Convention qui ne sera pas r�gl� par voie de n�gociation peut �tre port� par l'un quelconque des pays en cause devant la Cour internationale de Justice par voie de requ�te conforme au Statut de la Cour, � moins que les pays en cause ne conviennent d'un autre mode de r�glement. Le Bureau international sera inform� par le pays requ�rant du diff�rend soumis � la Cour; il en donnera connaissance aux autres pays de l'Union.
2) Tout pays peut, au moment o� il signe le pr�sent Acte ou d�pose son instrument de ratification ou d'adh�sion, d�clarer qu'il ne se consid�re pas li� par les dispositions de l'alin�a 1). En ce qui concerne tout diff�rend entre un tel pays et tout autre pays de l'Union, les dispositions de l'alin�a 1) ne sont pas applicables.
3) Tout pays qui a fait une d�claration conform�ment aux dispositions de l'alin�a 2) peut, � tout moment, la retirer par une notification adress�e au directeur g�n�ral.
1) � a) Le pr�sent Acte est sign� en un seul exemplaire en langue fran�aise et d�pos� aupr�s du Gouvernement de la Su�de.
b) Des textes officiels sont �tablis par le directeur g�n�ral, apr�s consultation des Gouvernements int�ress�s, dans les langues allemande, anglaise, espagnole, italienne, portugaise et russe, et dans les autres langues que l'Assembl�e pourra indiquer.
c) En cas de contestation sur l'interpr�tation des divers textes, le texte fran�ais fait foi.
2) Le pr�sent Acte reste ouvert � la signature, � Stockholm, jusqu'au 13 janvier 1968.
3) Le directeur g�n�ral transmet deux copies, certifi�es conformes par le Gouvernement de la Su�de, du texte sign� du pr�sent Acte aux Gouvernements de tous les pays de l'Union et, sur demande, au Gouvernement de tout autre pays.
4) Le directeur g�n�ral fait enregistrer le pr�sent Acte aupr�s du Secr�tariat de l'Organisation des Nations Unies.
5) Le directeur g�n�ral notifie aux Gouvernements de tous les pays de l'Union les signatures, les d�p�ts d'instruments de ratification ou d'adh�sion et de d�clarations comprises dans ces instruments ou faites en application de l'article 20, 1), c), l'entr�e en vigueur de toutes dispositions du pr�sent Acte, les notifications de d�nonciation et les notifications faites en application de l'article 24.
1) Jusqu'� l'entr�e en fonction du premier directeur g�n�ral, les r�f�rences, dans le pr�sent Acte, au Bureau international de l'Organisation ou au directeur g�n�ral sont consid�r�es comme se rapportant respectivement au Bureau de l'Union ou � son directeur.
2) Les pays de l'Union qui ne sont pas li�s par les articles 13 � 17 peuvent, pendant cinq ans apr�s l'entr�e en vigueur de la Convention instituant l'Organisation, exercer, s'ils le d�sirent, les droits pr�vus par les articles 13 � 17 du pr�sent Acte, comme s'ils �taient li�s par ces articles. Tout pays qui d�sire exercer lesdits droits d�pose � cette fin aupr�s du directeur g�n�ral une notification �crite qui prend effet � la date de sa r�ception. De tels pays sont r�put�s �tre membres de l'Assembl�e jusqu'� l'expiration de ladite p�riode.
3) Aussi longtemps que tous les pays de l'Union ne sont pas devenus membres de l'Organisation, le Bureau international de l'Organisation agit �galement en tant que Bureau de l'Union, et le directeur g�n�ral en tant que directeur de ce Bureau.
4) Lorsque tous les pays de l'Union sont devenus membres de l'Organisation, les droits, obligations et biens du Bureau de l'Union sont d�volus au Bureau international de l'Organisation.
Fait � Stockholm, le 14 juillet 1967. Conven��o de Paris para a Protec��o da Propriedade Industrial de 20 de Mar�o de 1883, revista em Bruxelas a 14 de Dezembro de 1900, em Washington a 2 de Junho de 1911, na Haia a 6 de Novembro de 1925, em Londres a 2 de Junho de 1934, em Lisboa a 31 de Outubro de 1958 e em Estocolmo a 14 de Julho de 1967. ARTIGO 1.�
1) Os pa�ses a que se aplica a presente Conven��o constituem-se em Uni�o para a prote��o da propriedade industrial.
2) A prote��o da propriedade industrial tem por objecto as patentes de inven��o, os modelos de utilidade, os desenhos ou modelos industriais, as marcas de servi�o, o nome comercial e as indica��es de proced�ncia ou denomina��es de origem, bem como a repress�o da concorr�ncia desleal.
3) A propriedade industrial entende-se na mais ampla acep��o e aplica-se n�o s� a ind�stria e ao com�rcio propriamente ditos, mas tamb�m �s ind�strias agr�colas e extractivas e a todos os produtos fabricados ou naturais, por exemplo: vinhos, gr�os, tabaco em folha, frutos, animais, min�rios, �guas minerais, cervejas, flores, farinhas.
4) Entre as patentes de inven��o compreendem-se as diversas esp�cies de patentes industriais admitidas nas legisla��es dos pa�ses da uni�o, tais como patentes de importa��o, patentes de aperfei�oamento, patentes e certificados de adi��o, etc.
1) Os nacionais de cada um dos pa�ses da Uni�o gozar�o em todos os outros pa�ses da Uni�o, no que respeita � protec��o da propriedade industrial, das vantagens que as leis respectivas concedem actualmente ou venham a conceder no futuro aos nacionais, sem preju�zo dos direitos especialmente previstos na presente Conven��o. Por consequ�ncia, ter�o a mesma protec��o que estes e o mesmo recurso legal contra qualquer ofensa dos seus direitos, desde que observem as condi��es e formalidades impostas aos nacionais.
2) Nenhuma condi��o de domic�lio ou de estabelecimento no pa�s em que a protec��o � reclamada pode, por�m, ser exigida dos nacionais de pa�ses da Uni�o para o efeito de gozarem de qualquer dos direitos de propriedade industrial.
3) Ressalvam-se expressamente as disposi��es da legisla��o de cada um dos pa�ses da Uni�o relativas ao processo judicial e administrativo e � compet�ncia, bem como � escolha de domic�lio ou � constitui��o de mandat�rio, eventualmente exigidas pelas leis de propriedade industrial.
S�o equiparados aos nacionais dos pa�ses da Uni�o os nacionais dos pa�ses a ela estranhos que estejam domiciliados ou que possuam estabelecimentos industriais ou comerciais efectivos e n�o fict�cios no territ�rio de um dos pa�ses da Uni�o.
ARTIGO 4.� A) � 1) Aquele que tiver apresentado, em termos, pedido de patente de inven��o, de dep�sito de modelo de utilidade, de desenho ou modelo industrial, de registo de marca de f�brica ou de com�rcio num dos pa�ses da Uni�o, ou o seu sucessor, gozar�, para apresentar o pedido nos outros pa�ses, do direito de prioridade durante os prazos adiante fixados.
2) Reconhece-se como dando origem ao direito de prioridade qualquer pedido com o valor de pedido nacional regular, formulado nos termos da lei interna de cada pa�s da Uni�o ou de tratados bilaterais ou multilaterais celebrados entre pa�ses da Uni�o.
3) Deve entender-se por pedido nacional regular todo o pedido efectuado em condi��es de estabelecer a data em que o mesmo foi apresentado no pa�s em causa, independentemente de tudo o que ulteriormente possa, de algum modo, vir a afect�-lo.
B) Em consequ�ncia, o pedido apresentado ulteriormente num dos outros pa�ses da Uni�oantes de expirados estes prazos n�o poder� ser invalidado por factos verificados nesse intervalo, designadamente por outro pedido, pela publica��o da inven��o ou sua explora��o, pelo oferecimento � venda de exemplares do desenho ou do modelo ou pelo uso da marca, e esses factos n�o poder�o fundamentar qualquer direito de terceiros ou posse. Os direitos adquiridos por terceiros antes do dia da apresenta��o do primeiro pedido que serve de base ao direito de prioridade s�o ressalvados nos termos da lei interna de cada pa�s da Uni�o.
C) � 1) Os prazos de prioridade atr�s mencionados ser�o de doze meses para inven��es e modelos de utilidade e de seis meses para os desenhos ou modelos industriais e para as marcas de f�brica ou de com�rcio.
2) Estes prazos correm a partir da data da apresenta��o do primeiro pedido; o dia da apresenta��o n�o � contado.
3) Se o �ltimo dia do prazo for feriado legal ou dia em que a Secretaria n�o se encontre aberta para receber a apresenta��o dos pedidos no pa�s em que a protec��o � requerida, o prazo ser� prorrogado at� ao primeiro dia �til que se seguir.
4) Deve ser considerado como primeiro pedido, cuja data de apresenta��o marcar� o in�cio do prazo de prioridade, um pedido que tenha o mesmo objecto de um primeiro pedido anterior, de harmonia com a al�nea 2), apresentado no mesmo pa�s da Uni�o, desde que, � data da apresenta��o do pedido ulterior, o pedido anterior tenha sido retirado, abandonado ou recusado, sem ter sido submetido a exame p�blico e sem deixar subsistir direitos e que n�o tenha ainda servido de base para reivindica��o do direito de prioridade.
O pedido anterior ent�o n�o poder� nunca mais servir de base para reivindica��o do direito de prioridade.
D) � 1) Quem quiser prevalecer-se da prioridade de um pedido anterior dever� formular declara��o em que indique a data e o pa�s desse pedido. Cada pa�s fixar� o momento at� ao qual desta declara��o dever� ser efectuada.
2) Estas indica��es ser�o mencionadas nas publica��es emanadas da Administra��o competente, designadamente nas patentes e suas descri��es.
3) Os pa�ses da Uni�o poder�o exigir daquele que fizer uma declara��o de prioridade a jun��o de uma c�pia do pedido (descri��o, desenhos, etc.) apresentado anteriormente. A c�pia, autenticada pela Administra��o que tiver recebido esse pedido, ser� dispensada de qualquer legisla��o e poder�, em todo o caso, ser apresentada, sem encargos, em qualquer momento no prazo de tr�s meses a contar da data da apresenta��o do pedido ulterior. Poder� exigir-se que seja acompanhada de certificado da data da apresenta��o, emanado dessa Administra��o e de tradu��o.
4) Para a declara��o de prioridade nenhumas outras formalidades poder�o exigir-se no momento da apresenta��o do pedido. Cada pa�s da Uni�o determinar� quais as consequ�ncias da omiss�o das formalidades previstas no presente artigo, as quais n�o poder�o exceder a perda do direito de prioridade. 5) Ulteriormante poder�o ser exigidas outras justifica��es.
Aquele que reivindicar a prioridade de um pedido anterior ter� de indicar o n�mero desse pedido; esta indica��o ser� publicada nas condi��es previstas na al�nea 2).
E) � 1) Quando um desenho ou modelo industrial tiver sido apresentado num pa�s, em virtude de um direito de prioridade baseado no pedido de dep�sito de um modelo de utilidade, o prazo de prioridade ser� somente fixado para os desenhos ou modelos industriais.
2) Al�m disso, � permitido num pa�s pedir o dep�sito de um modelo de utilidade, em virtude de um direito de prioridade baseado num pedido de patente, e vice-versa.
F) Nenhum pa�s da Uni�o poder� recusar uma prioridade ou um pedido de patente em virtude de o requerente reivindicar prioridades m�ltiplas, mesmo provenientes de diferentes pa�ses, ou em virtude de um pedido reivindicando uma ou mais prioridades conter um ou mais elementos que n�o estavam compreendidos no ou nos pedidos cuja prioridade se reivindica, com a condi��o de, nos dois casos, haver unidade de inven��o, de harmonia com a lei do pa�s.
No que respeita aos elementos n�o compreendidos no ou nos pedidos cuja prioridade se reivindica, a apresenta��o do pedido ulterior d� lugar a um direito de prioridade, nas condi��es usuais.
G) � 1) Se o exame revelar que um pedido de patente � complexo poder� o requerente dividir o pedido num certo n�mero de pedidos division�rios, cada um dos quais conservar� a data do pedido inicial e, se for o caso disso, o benef�cio do direito de prioridade.
2) O requerente poder� tamb�m, por sua pr�pria iniciativa, dividir o pedido de patente conservando como data de cada pedido division�rio a data do pedido inicial e, se for o caso,o benef�cio do direito de prioridade. Cada pa�s da Uni�o ter� a faculdade de fixar as condi��es em que esta divis�o ser� autorizada.
H) A prioridade n�o pode ser recusada com o fundamento de que certos elementos da inven��o para os quais se reivindica a prioridade n�o figuram entre as reivindica��es formuladas no pedido apresentado no pa�s de origem, contando que o conjunto dos documentos do pedido revele de maneira precisa aqueles elementos.
I) � 1) Os pedidos de certificados de autor de inven��o apresentados num pa�s em que os requerentes t�m o direito de pedir, � sua escolha, quer uma patente, quer um certificado de autor de inven��o, dar�o lugar ao direito de prioridade institu�do pelo presente artigo, nas mesmas condi��es e com os mesmos efeitos que os pedidos de patentes de inven��o.
2) Num pa�s em que os requerentes t�m o direito de requerer, � sua escolha, quer uma patente, quer um certificado de autor de inven��o, o requerente de um certificado de autor de inven��o beneficiar�, segundo as disposi��es do presente artigo aplic�veis aos pedidos de patentes, do direito de prioridade baseado na apresenta��o de um pedido de patente de inven��o, de dep�sito de modelo de utilidade ou de certificado de autor de inven��o.
ARTIGO 4.�-bis
1) As patentes requeridas nos diferentes pa�ses da Uni�o por nacionais de pa�ses da Uni�o ser�o independentes das patentes obtidas para a mesma inven��o nos outros pa�ses, aderentes ou n�o � Uni�o.
2) Esta disposi��o deve entender-se de maneira absoluta, designadamente no sentido de que as patentes pedidas durante o prazo de prioridade s�o independentes, tanto do ponto de vista das causas de nulidade e de caducidade como do ponto de vista da dura��o normal.
3) Aplica-se a todas as patentes existentes � data da sua entrada em vigor.
4) O mesmo suceder�, no caso de acess�o de novos pa�ses, reltivamente �s patentes existentes em ambas as partes � data de acess�o.
5) As patentes obtidas com o benef�cio da prioridade gozar�o, nos diferentes pa�ses da Uni�o, de dura��o igual �quela de que gozariam se fossem pedidas ou concedidas sem o benef�cio da prioridade.
ARTIGO 4.�-ter
O inventor tem o direito de ser como tal mencionado na patente.
ARTIGO 4.�-quater
N�o poder� ser recusada a concess�o de uma patente e n�o poder� ser uma patente invalidada em virtude de a venda do produto patenteado ou obtido por um processo patenteado estar submetida a restri��es ou limita��es resultantes da legisla��o nacional.
A) � 1) A introdu��o, pelo titular da patente, no pa�s em que esta foi concedida, de objectos fabricados em qualquer dos pa�ses da Uni�o n�o constitui fundamento de caducidade.
2) Cada um dos pa�s da Uni�o ter�, por�m a faculdade de adoptar provid�ncias legislativas prevendo a concess�o de licen�as obrigat�rias para prevenir os abusos que poderiam resultar do exerc�cio do direito exclusivo conferido pela patente, como, por exemplo, a falta de explora��o.
3) A caducidade da patente s� poder� ser prevista para os casos de a concess�o de licen�as obrigat�rias n�o ter sido suficiente para prevenir tais abusos. N�o poder� ser interposta ac��o de declara��o de caducidade ou de anula��o de uma patente antes de expirar o prazo de dois anos, a contar da concess�o da primeira licen�a obrigat�ria.
4) N�o poder� ser pedida concess�o de licen�a obrigat�ria, com o fundamento de falta ou insufici�ncia de explora��o, antes de expirar o prazo de quatro anos a contar da apresenta��o do pedido de patente, ou de tr�s anos a contar da concess�o da patente, devendo aplicar-se o prazo mais longo; a licen�a ser� recusada se o titular da patente justificar a sua inac��o por raz�es leg�timas. Tal licen�a obrigat�ria ser� n�o-exclusiva e apenas poder� ser transmitida, mesmo sob a forma de concess�o de sublicen�a, com a parte da empresa ou do estabelecimento comercial que a explore.
5) As disposi��es precedentes aplicar-se-�o, com as modifica��es necess�rias, aos modelos de utilidade.
B) A protec��o dos desenhos e modelos industriais n�o caducar� por falta de explora��o nem por introdu��o de objectos semelhantes �queles que se encontram protegidos.
C) � 1) Se num pa�s o uso da marca registada for obrigat�rio, o registo s� poder� ser anulado depois de decorrido um prazo razov�vel e se o interesse n�o justificar a sua inac��o.
2) O uso, pelo propriet�rio, de uma marca de f�brica ou de com�rcio de forma que difere, quando a elementos que n�o alteram o car�ter distintivo da marca, da forma por que esta foi registrada num dos pa�ses da Uni�o n�o implicar� a anula��o do registro nem diminuir� a protec��o que lhe foi concedida.
3) O uso simult�neo da mesma marca de produtos id�nticos ou semelhantes por estabelecimentos industriais ou comerciais considerados compropriet�rios da marca, nos termos da lei inerna do pa�s em que a protec��o � requerida, n�o obstar� ao registo nem diminuir�, de maneira alguma, a protec��o concedida � mesma marca em qualquer dos pa�ses da Uni�o, contando que o dito uso n�o tenha por efeito induzir o p�blico em erro nem seja contr�rio ao interesse p�blico.
D) Para o reconhecimento do direito n�o ser� exigido no produto qualquer sinal ou men��o da patente, do dep�sito do modelo de utilidade ou desenho ou modelo industrial, ou do registo da marca de f�brica ou de com�rcio.
ARTIGO 5.�-bis
1) Ser� concedida uma prorroga��o de prazo, no m�nimo seis meses, para o pagamento das taxa relativas � conserva��o dos direitos de propriedade industrial, mediante o pagamento de uma sobretaxa, se alguma for imposta pela legisla��o nacional.
2) Os pa�ses da Uni�o t�m a faculdade de prever a revalida��o das patentes de inven��o caducadas em virtude de n�o pagamento de taxas.
ARTIGO 5.�-ter
Em cada um dos pa�ses da Uni�o n�o ser�o considerados ofensivos dos direitos do titular da patente:
1) O emprego, a bordo dos navios dos outros pa�ses da Uni�o, dos meios que constituem o objecto da sua patente, no corpo do navio como nas m�quinas, aparelhos de mastrea��o aprestos e outros acess�rios, quando esses navios penetrarem tempor�ria ou acidentalmente em �guas do pa�s, contanto que tais meios sejam exclusivamente empregados nas necessidades do navio;
2) O emprego dos meios que constituem o objecto da patente na constru��o ou no funcionamento dos engenhos de locomo��o a�rea ou terrestre dos outros pa�ses da Uni�o, ou dos acess�rios desses engenhos, quando estes penetrem tempor�ria ou acidentalmente no pa�s.
ARTIGO 5.�- quater
Quando um produto for introduzido num pa�s da Uni�o no qual exista uma patente protegendo um processo de fabrico desse produto, o titular da patente ter�, em rela��o ao produto introduzido, todos os direitos que a legisla��o do pa�s de importa��o lhe conceder, em virtude da patente desse processo, relativamente aos produtos fabricados no pr�prio pa�s.
ARTIGO 5.�- quinquies
Os desenhos e modelos industriais ser�o protegidos em todos os pa�ses da Uni�o.
1) As condi��es de apresenta��o e de registo das marcas de f�brica ou de com�rcio ser�o fixadas, em cada pa�s da Uni�o, pela respectiva legisla��o nacional.
2) N�o poder�, todavia, ser recusada ou invalidada uma marca requerida em qualquer dos pa�ses da Uni�o por um nacional de um pa�s desta com o fundamento de n�o ter sido requerida, registada ou renovada no pa�s de origem.
3) Uma marca regularmente registada num pa�s da Uni�o ser� considerada como independente das marcas registadas nos outros pa�ses da Uni�o, incluindo o pa�s de origem.
ARTIGO 6.�-bis
1) Os pa�ses da Uni�o comprometem-se a recusar ou invalidar, quer oficiosamente, se a lei do pa�s o permitir, quer a pedido de quem nisso tiver interesse, o registo e a proibir o uso de marca de f�brica ou de com�rcio que constitua reprodu��o, imita��o ou tradu��o, suscept�veis de estabelecer confus�o, de uma marca que a autoridade competente do pa�s do registo ou do uso considere que nele � notoriamente conhecida como sendo j� marca de uma pessoa a quem a presente Conven��o aproveita e utilizada para produtos id�nticos ou semelhantes. O mesmo suceder� quando a parte essencial da marca constituir reprodu��o de marca notoriamente conhecida ou imita��o suscept�vel de estabelecer confus�o com esta.
2) Dever� ser concedido um prazo m�nimo de cinco anos, a contar da data do registo, para requerer a anula��o do registo de tal marca. Os pa�ses da Uni�o t�m a faculdade de prever um prazo dentro do qual dever� ser requerida a proibi��o de uso.
3) N�o ser� fixado prazo para requerer a anula��o ou a proibi��o de uso de marcas registadas ou utilizadas de m� f�.
ARTIGO 6.�-ter
1) � a) Os pa�ses da Uni�o acordam em recusar ou anular o registo e em impedir, por meio de provid�ncias adequadas, o uso, sem autoriza��o das autoridades competentes, quer como marcas de f�brica ou de com�rcio, quer como elementos dessas marcas, de armas, bandeiras e outros emblemas de Estado dos pa�ses da Uni�o, distintivos e sinetes oficiais de fiscaliza��o e de garantia por eles adoptados, bem como qualquer imita��o do ponto de vista her�ldico.
b) As disposi��es mencionadas na letra a) aplicam-se igualmente �s armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denomina��es de organismos internacionais intergover-namentais de que um ou v�rios pa�ses da Uni�o sejam membros, com excep��o de armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denomina��es que j� tenham sido objecto de acordos internacionais vigentes, destinados a assegurar a sua protec��o.
c) Nenhum pa�s da Uni�o ter� de aplicar as disposi��es referidas na letra b) em detrimento dos titulares de direitos adquiridos de boa f� antes da entrada em vigor nesse pa�s da presente Conven��o. Os pa�ses da Uni�o n�o s�o obrigados a aplicar as disposi��es quando o uso ou o registo mencionado na letra a) n�o for de natureza a sugerir, no esp�rito do p�blico, um elo entre a organiza��o em causa e as armas, bandeiras, emblemas, iniciais ou denomina��es, ou se este uso ou registo n�o for de natureza a, com verosimilhan�a, induzir o p�blico em erro sobre a exist�ncia de liga��o entre o utente e a organiza��o.
2) A proibi��o dos distintivos e sinetes oficiais de fiscaliza��o e de garantia s� se aplica aos casos em que as marcas que os incluem se destinam a ser usadas em mercadorias do mesmo g�nero ou de g�nero semelhante.
3) � a) Para a aplica��o destas disposi��es, os pa�ses da Uni�o acordam em dar a conhecer reciprocamente, por interm�dio da Secretaria Internacional, a lista dos emblemas de Estado, distintivos e sinetes oficiais de fiscaliza��o e de garantia que desejam ou desejar�o colocar, de uma maneira absoluta ou em certa medida, sob a protec��o do presente artigo, bem como todas as modifica��es ulteriormente introduzidas nessa lista. Cada pa�s da Uni�o por� � disposi��o do p�blico, em devido tempo, as listas notificadas.
Esta notifica��o n�o �, todavia, obrigat�ria relativamente �s bandeiras dos Estados.
b) As disposi��es referidas na letra b) da al�nea 1) do presente artigo s�o unicamente aplic�veis �s armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denomina��es das organiza��es internacionais intergovernamentais que estas comunicaram aos pa�ses da Uni�o por interm�dio da Secretaria Internacional.
4) Qualquer pa�s da Uni�o poder�, no prazo de doze meses, a contar da data do recebimento da notifica��o, transmitir, por interm�dio da Secretaria Internacional, as suas eventuais objec��es ao pa�s ou � organiza��o internacional intergovernamental interessados.
5) Em rela��o �s bandeiras de Estado, apenas se aplicar�o as medidas previstas na al�nea 1) �s marcas registadas depois de 6 de Novembro de 1925.
6) Em rela��o aos emblemas de Estado que n�o sejam bandeiras, aos distintivos e sinetes oficiais dos pa�ses da Uni�o, �s armas, bandeiras e outros emblemas, iniciais ou denomina��es das organiza��es internacionais intergovernamentais, estas disposi��es s� ser�o aplic�veis �s marcas registadas mais de dois meses depois da recep��o da notifica��o prevista na al�nea 3).
7) Nos caso de m� f�, os pa�ses ter�o a faculdade de anular o registo das pr�prias marcas registadas antes de 6 de Novembro de 1925 que contenham emblemas de Estado, distintivos e sinetes.
8) Os nacionais de cada pa�s que forem autorizados a usar emblemas de Estado, distintivos e sinetes dos seus pa�ses poder�o utiliz�-los, ainda que sejam semelhantes aos de outros pa�s.
9) Os pa�ses da Uni�o obrigam-se a impedir o uso n�o autorizado, no com�rcio, das armas de Estado dos outros pa�ses da Uni�o, quando esse uso possa induzir em erro acerca da origem dos produtos.
10) As disposi��es precedentes n�o obstam a que os pa�ses exer�am a sua faculdade de recusar ou anular, pela aplica��o do n.� 3 da letra B) do artigo 6.� � quinquies, as marcas que contenham, sem autoriza��o, armas, bandeiras e outros emblemas de Estado ou distintivos e sinetes oficiais adoptados por algum pa�s da Uni�o, assim como sinais distintivos das organiza��es internacionais intergovernamentais, mencionados na al�nea 1).
ARTIGO 6.�-quater 1) Quando, de acordo com a legisla��o de um pa�s da Uni�o, a cess�o de uma marca n�o seja v�lida sem a transmiss�o simult�nea da empresa ou estabelecimento comercial a que a marca pertence, para que essa validade seja admitida, bastar� que a parte da empresa ou do estabelecimento comercial situada nesse pa�s seja transmitida ao cession�rio com o direito exclusivo de a� fabricar ou vender os produtos assinalados com marca cedida.
2) Esta disposi��o n�o imp�es aos pa�ses da Uni�o a obriga��o de considerarem v�lida a transmiss�o de qualquer marca cujo uso pelo cession�rio fosse, de facto, de natureza a induzir o p�blico em erro, designadamente no que se refere � proveni�ncia, � natureza ou �s qualidades substanciais dos produtos a que a marca se aplica.
ARTIGO 6.�-quinquies A) � 1) Qualquer marca de f�brica ou de com�rcio regularmente registada no pa�s de origem ser� admitida para registo e como tal protegida nos outros pa�ses da Uni�o, com as restri��es a seguir indicadas. Estes pa�ses poder�o, antes de procederem ao registo definitivo, exigir a jun��o de um certificado de registo no pa�s de origem, passado pela autoridade competente. N�o ser� exigida qualquer legisla��o deste certificado
2) Ser� considerado pa�s de origem o pa�s da Uni�o em que o requerente tem um estabelecimento industrial ou comercial efectivo e n�o fict�cio, e, se n�o tiver esse estabelecimento na Uni�o, o pa�s da Uni�o em que ele tem o seu domic�lio, e, se n�o tiver domic�lio na Uni�o, o pa�s da sua nacionalidade, no caso de ser nacional de um pa�s da Uni�o.
B) S� poder� ser recusado ou anulado o registo das marcas de f�brica ou de com�rcio mencionadas no presente artigo nos casos seguintes:
1.� Quando forem suscept�veis de implicar les�o de direitos adquiridos por terceiros no pa�s em que a protec��o � requerida;
2.� Quando forem desprovidas de qualquer car�cter distintivo ou ent�o exclusivamente compostas por sinais ou indica��es que possam servir no com�rcio para designar a esp�cie, a qualidade, a quantidade, o destino, o valor, o lugar de origem dos produtos ou a �poca da produ��o, ou que se tenham tornado usuais na linguagem corrente ou nos h�bitos leais e constantes do com�rcio do pa�s em que a protec��o � requerida;
3.� Quando forem contr�rias � moral ou � ordem p�blica e, especialmente, as que forem suscept�veis de enganar o p�blico. Fica entendido que uma marca n�o poder� ser considerada contr�ria � ordem p�blica pela simples raz�o de que infringe qualquer disposi��o da legisla��o sobre as marcas, salvo no caso de a pr�pria disposi��o respeitar � ordem p�blica. Fica, todavia, ressalvada a aplica��o do artigo 10.�-bis.
C) � 1) Para apreciar se a marca � suscept�vel de protec��o dever�o ter-se em conta todas as circunst�ncias de facto, principalmente a dura��o do uso da marca.
2) As marcas de f�brica ou de com�rcio n�o poder�o ser recusadas nos outros pa�ses da Uni�o pelo simples motivo de diferirem das marcas registadas no pa�s de origem s� por elementos que n�o alteram o car�cter distintivo nem modificam a identidade das marcas na forma sob a qual foram registadas no dito pa�s de origem.
D) Ningu�m poder� beneficiar das disposi��es do presente artigo sem que a marca cuja protec��o se reivindica esteja registada no pa�s de origem.
E) Em nenhum caso, todavia, a renova��o do registo de uma marca no pa�s de origem implicar� a obriga��o de renovar o registo nos outros pa�ses da Uni�o onde a marca tenha sido registada.
F) O benef�cio da prioridade mant�m-se em rela��o �s marcas submetidas a registo dentro do prazo fixado no artigo 4.�, ainda que o registo no pa�s de origem seja posterior ao termo desse prazo.
ARTIGO 6.�-sexies
Os pa�ses da Uni�o comprometem-se a proteger as marcas de servi�o. N�o s�o obrigados a prever o registo dessas marcas.
ARTIGO 6.�-septies
1) Se o agente ou representante do titular de uma marca num dos pa�ses da Uni�o pedir, sem autoriza��o deste titular, o registo desta marca em seu pr�prio nome, num ou em v�rios desses pa�ses, ter� o titular direito de se opor ao registo pedido ou de requerer a anula��o ou, se a lei do pa�s o permitir, a transmiss�o em seu benef�cio do referido registo, a menos que este agente ou representante justifique o seu procedimento.
2) O titular da marca ter�, com as reservas da al�nea 1), o direito de se opor ao uso da sua marca pelo seu agente ou representante, se n�o tiver autorizado esse uso.
3) As legisla��es nacionais t�m a faculdade de prever um prazo razo�vel dentro do qual o titular de uma marca dever� fazer valer os direitos previstos no presente artigo.
A natureza do produto em que a marca de f�brica ou de com�rcio deve ser aposta n�o pode, em caso algum, obstar ao registo desta.
ARTIGO 7.�-bis
1) Os pa�ses da Uni�o comprometem-se a admitir a registo e a proteger as marcas colectivas pertencentes a colectividades cuja exist�ncia n�o seja contr�ria � lei do pa�s de origem, ainda que essas colectividades n�o possuam estabelecimento industrial ou comercial.
2) Cada pa�s ser� juiz das condi��es particulares em que a marca coletiva ser� protegida e poder� recusar a protec��o se a marca for contr�ria ao interesse p�blico.
3) A protec��o destas marcas n�o poder�, por�m, ser recusada a qualquer colectividade cuja exist�ncia n�o contraria a lei do pa�s de origem pelo motivo de ela n�o se achar estabelecida no pa�s onde a protec��o � requerida ou de n�o se ter constitu�do nos termos da legisla��o desse pa�s.
O nome comercial ser� protegido em todos os pa�ses da Uni�o sem obriga��es de registo, quer fa�a ou n�o parte de uma marca de f�brica ou de com�rcio.
1) O produto ilicitamente assinalado por uma marca de f�brica ou de com�rcio ou por um nome comercial ser� apreendido no acto da importa��o nos pa�ses da Uni�o em que essa marca ou esse nome comercial t�m direito a protec��o legal.
2) A apreens�o far-se-� tanto no pa�s em que se deu a aposi��o il�cita como naquele em que tiver sido importado o produto.
3) A apreens�o dar-se-� a requerimento do Minist�rio P�blico, de qualquer outra autoridade competente ou de quem nisso tiver interesse, pessoa f�sica ou moral, de harmonia com a lei interna de cada pa�s.
4) As autoridades n�o ser�o obrigadas a fazer a apreens�o em caso de tr�nsito.
5) Se a legisla��o de um pa�s n�o admitir a apreens�o no acto da importa��o, poder� essa apreens�o ser substitu�da pela proibi��o de importa��o ou pela apreens�o no interior.
6) Se a legisla��o de um pa�s n�o admitir a apreens�o no acto da importa��o nem a proibi��o de importa��o nem a apreens�o no interior, enquanto a legisla��o n�o for modificada naquele sentido, ser�o estas provid�ncias substitu�das pelas ac��es e meios que a lei desse pa�s assegurar em tais casos aos nacionais.
1) As disposi��es do artigo anterior ser�o aplic�veis em caso de utiliza��o, directa ou indirecta, de uma falsa indica��o relativa � proveni�ncia do produto ou � identidade do produtor, fabricante ou comerciante.
(2) Ser�, em qualquer caso, considerado como parte leg�tima, quer seja pessoa f�sica, quer moral, o produtor, fabricante ou comerciante que se ocupe da produ��o, fabrico ou com�rcio desse produto, estabelecido quer na localidade falsamente indicada como lugar de origem, na regi�o em que essa localidade estiver situada, no pa�s falsamente indicado ou no pa�s em que se fizer uso da falsa indica��o de proveni�ncia.
ARTIGO 10.�-bis
1) Os pa�ses da Uni�o obrigam-se a assegurar aos nacionais dos pa�ses da Uni�o protec��o efectiva contra a concorr�ncia desleal.
2) Constitui acto de concorr�ncia desleal qualquer acto de concorr�ncia contr�rio aos usos honestos em mat�ria industrial ou comercial.
3) Dever�o proibir-se especialmente:
1.� Todos os actos suscept�veis de, por qualquer meio, estabelecer confus�o com o estabelecimento, os produtos ou a actividade industrial ou comercial de um concorrente;
2.� As falsas afirma��es no exerc�cio do com�rcio, suscept�veis de desacreditar o estabelecimento, os produtos ou a actividade industrial ou comercial de um concorrente;
3.� As indica��es ou afirma��es cuja utiliza��o no exerc�cio do com�rcio seja suscept�vel de induzir o p�blico em erro sobre a natureza, modo de fabrico, caracter�sticas, possibilidades de utiliza��o ou quantidade das mercadorias.
ARTIGO 10.�-ter
1) Os pa�ses da Uni�o obrigam-se a assegurar aos nacionais dos outros pa�ses da Uni�o recursos legais apropriados � repress�o eficaz de todos os actos visados nos artigos 9.�, 10.� e 10.�-bis
2) Al�m disso, obrigam-se a adoptar provid�ncias que permitam aos sindicatos e associa��es de industriais, produtores e comerciantes cuja exist�ncia n�o for contr�ria �s leis dos seus pa�ses promover em ju�zo ou junto das autoridades administrativas a repress�o dos actos previstos nos artigos 9.�, 10.� e 10.�-bis, na medida em que a lei do pa�s em que a protec��o � requerida o permite aos sindicatos e associa��es desse pa�s.
1) Os pa�ses da Uni�o, nos termos da sua lei interna, conceder�o protec��o tempor�ria �s inven��es patente�veis, modelos de utilidade e desenhos e modelos industriais, bem como �s marcas de f�brica ou de com�rcio, em rela��o aos produtos que figurarem nas exposi��es internacionais oficiais ou oficialmente reconhecidas, organizadas no territ�rio de qualquer deles.
2) Esta protec��o tempor�ria n�o prorrogar� os prazos fixados no artigo 4.� Se mais tarde se invocar o direito de prioridade, a Administra��o de cada pa�s poder� contar o prazo desde a data da apresenta��o do produto na exposi��o.
3) Cada pa�s poder� exigir, para prova de identidade do objecto exposto e da data da introdu��o, os documentos que julgar necess�rios.
1) Cada um dos pa�ses da Uni�o obriga-se a estabelecer um servi�o especial da propriedade industrial e uma secretaria central para informar o p�blico acerca das patentes de inven��o, de modelos de utilidade, desenhos ou modelos industriais e marcas de f�brica ou de com�rcio.
2) Este servi�o publicar� uma folha peri�dica oficial. Ser�o publicados regularmente:
a) Os nomes dos titulares das patentes concedidas, com breve descri��o das inven��es privilegiadas;
b) As reprodu��es das marcas registradas.
ARTIGO 13.� 1) � a) A Uni�o tem uma Assembleia composta pelos pa�ses da Uni�o vinculados pelos artigos 13.� a 17.�
b) O Governo de cada pa�s � representado por um delegado, que pode ser assistido de suplente, conselheiros e peritos.
c) As despesas de cada delega��o s�o suportadas pelo Governo que a designou.
2) � a) A Assembleia:
i) Trata de todas as quest�es respeitantes � manuten��o e ao desenvolvimento da Uni�o e � aplica��o da presente Conven��o;
ii) D� � Secretaria Internacional da Propriedade Intelectual (seguidamente aqui denominada �a Secretaria Internacional�) referida na Conven��o que institui a Organiza��o Mundial da Propriedade Intelectual (seguidamente aqui denominada �a Organiza��o�) directivas respeitantes � prepara��o das confer�ncias de revis�o, tendo na devida conta as observa��es feitas pelos pa�ses da Uni�o que n�o estejam vinculados pelos artigos 13.� a 17.�;
iii) Examina e aprova os relat�rios e as actividades do director-geral da Organiza��o relativos � Uni�o e d�-lhe todas as directivas �teis respeitantes �s quest�es da compet�ncia da Uni�o;
iv) Elege os membros da Comiss�o Executiva da Assembleia;
v) Examina e aprova os relat�rios e as actividades da sua Comiss�o Executiva e d�-lhe directivas;
vi) Fixa o programa e aprova o or�amento trienal da Uni�o e as suas contas de encerramento;
vii) Aprova o regulamento financeiro da Uni�o;
viii) Cria as comiss�es de peritos e grupos de trabalho que julgar �teis para a realiza��o dos objectivos da Uni�o;
ix) Decide quais s�o os pa�ses n�o membros da Uni�o e quais s�o as organiza��es intergovernamentais e internacionais n�o governamentais que podem ser admitidos �s suas reuni�es na qualidade de observadores;
x) Aprova as modifica��es dos artigos 13.� a 17.�;
xi) Promove qualquer outra ac��o apropriada com vista a atingir os objectivos da Uni�o:
xii) Desempenha-se de quaisquer outras atribui��es que a presente Conven��o implique;
xiii) Exerce, sob reserva de os aceitar, os direitos que lhe s�o conferidos pela Conven��o que institui a Organiza��o.
b) A Assembleia delibera, ap�s ter tomado conhecimento do parecer da Comiss�o de Coordena��o da Organiza��o, sobre as quest�es que interessam igualmente a outras Uni�es administradas pela Organiza��o.
3) � a) Sob reserva das disposi��es da subal�nea b), cada delegado n�o pode representar mais do que um pa�s.
b) Os pa�ses da Uni�o que, em virtude de um acordo particular, estiverem agrupados no seio de uma organiza��o que tenha para cada um deles a natureza de servi�o nacional especial de propriedade industrial visado no artigo 12.� podem, no decorrer das discuss�es, ser representados conjuntamente por um deles.
4) � a) Cada pa�s membro da Assembleia tem direito a um voto.
b) O qu�rum � constitu�do por metade dos pa�ses membros da Assembleia.
c) N�o obstante as disposi��es da subal�nea b), se, durante uma sess�o, o n�mero dos pa�ses representados for inferior a metade, mas igual ou superior a um ter�o dos pa�ses membros da Assembleia, esta pode tomar decis�es; todavia, as decis�es da Assembleia, com exce��o das que dizem respeito ao seu funcionamento, n�o se tornam execut�rias sen�o depois de satisfeitas as condi��es a seguir enunciadas: a Secretaria Internacional comunica as ditas decis�es aos pa�ses membros da Assembleia que n�o estavam representados, convidando-os a exprimir, por escrito, no prazo de tr�s meses a contar da data da comunica��o, o seu voto ou a sua absten��o. As ditas decis�es tornam-se execut�rias se, terminado esse prazo, o n�mero dos pa�ses que deste modo exprimirem o seu voto ou a sua absten��o for, pelo menos, igual ao n�mero de pa�ses que faltava para que o qu�rum tivesse sido atingido quando da sess�o, contanto que, ao mesmo tempo, se atinja a necess�ria maioria.
d) Sob reserva do disposto no artigo 17.�, 2), as decis�es da Assembleia s�o tomadas por maioria de dois ter�os dos votos expressos.
e) A absten��o n�o � considerada voto.
5) � a) Sob reserva da subal�nea b), cada delegado n�o pode votar sen�o em nome de um �nico pa�s.
b) Os pa�ses da Uni�o visados na al�nea 3), b), esfor�ar-se-�o, de um modo geral, por se fazer representar, nas sess�es da Assembleia, pelas suas pr�prias delega��es. Todavia, se, por raz�es excepcionais, um dos pa�ses citados n�o se puder fazer representar pela sua pr�pria delega��o, pode dar � delega��o de outro pa�s o poder de votar em seu nome, entendendo-se que uma delega��o n�o pode votar por procura��o sen�o por um �nico pa�s. Toda a procura��o para este efeito deve ser objecto de documento assinado pelo Chefe do Estado ou pelo Ministro competente.
6) Os pa�ses da Uni�o que n�o sejam membros da Assembleia s�o admitidos �s suas reuni�es, na qualidade de observadores.
7) � a) A Assembleia re�ne-se de tr�s em tr�s anos, em sess�o ordin�ria, mediante convoca��o do director-geral e, salvo casos excepcionais, durante o mesmo per�odo e no mesmo local que a Assembleia Geral da Organiza��o.
b) A Assembleia re�ne-se em sess�o extraordin�ria mediante convoca��o do director-geral, a pedido da Comiss�o Executiva ou de um quarto dos pa�ses membros da Assembleia.
8) A Assembleia adopta o seu regulamento interno.
1) A Assembleia tem uma Comiss�o Executiva.
2) � a) A Comiss�o Executiva � composta pelos pa�ses eleitos pela Assembleia de entre os pa�ses membros desta. Por outro lado, o pa�s em cujo territ�rio a Organiza��o tem a sua sede disp�e ex officio de um lugar na Comiss�o, sob reserva das disposi��es do artigo 16.�, 7), b).
b) O Governo de cada pa�s membro da Comiss�o Executiva � representado por um delegado, que pode ser assistido por suplentes, conselheiros e peritos.
3) O n�mero de pa�ses membros da Comiss�o Executiva corresponde � quarta parte do n�mero dos pa�ses membros da Assembleia. No c�lculo dos lugares a preencher n�o � tomado em considera��o o que restar da divis�o por quatro.
4) Quando da elei��o dos membros da Comiss�o Executiva, a Assembleia ter� em aten��o uma distribui��o geogr�fica equitativa e a necessidade, para todos os pa�ses partes dos acordos particulares estabelecidos em rela��o com a Uni�o, de figurar entre os pa�ses que constituem a Comiss�o Executiva.
5) � a) Os membros da Comiss�o Executiva ficam em fun��es a partir do encerramento da sess�o da Assembleia no decurso da qual foram eleitos, at� ao fim da sess�o ordin�ria seguinte da Assembleia.
b) Os membros da Comiss�o Executiva s�o reeleg�veis no limite m�ximo de dois ter�os do seu total.
c) A Assembleia regulamenta as modalidades de elei��o e de eventual reelei��o dos membros da Comiss�o Executiva.
6) � a) A Comiss�o Executiva:
i) Prepara o projecto da ordem do dia da Assembleia;
ii) Submete � Assembleia proposta relativas aos projectos de programa e or�amento trienal da Uni�o, preparados pelo director-geral;
iii) Pronuncia-se, dentro dos limite do programa e do or�amento trienal, sobre os programas e or�amentos anuais preparados pelo director-geral;
iv) Submete � Assembleia, com os coment�rios apropriados, os relat�rios peri�dicos do director-geral e os relat�rios anuais de verifica��o de contas;
v) Toma todas as medidas �teis com vista � execu��o do programa da Uni�o pelo director-geral, em conformidade com as decis�es da Assembleia e tendo em conta circunst�ncias que sobrevenham entre duas sess�es ordin�rias da dita Assembleia;
iv) Encarrega-se de quaisquer outras fun��es que lhe sejam atribu�das dentro do �mbito da presente Conven��o.
b) A Comiss�o Executiva decide, depois de tomar conhecimento do parecer da Comiss�o de Coordena��o da Organiza��o, sobre as quest�es que interessam igualmente a outras Uni�es administradas pela Organiza��o.
7) � a) A Comiss�o Executiva re�ne-se uma vez por ano em sess�o ordin�ria, mediante convoca��o do director-geral, tanto quanto poss�vel durante o mesmo per�odo e no mesmo lugar que a Comiss�o de Coordena��o da Organiza��o.
b) A Comiss�o Executiva re�ne-se em sess�o extraordin�ria mediante convoca��o do director-geral, que por iniciativa deste, quer a pedido do seu presidente ou de um quarto dos seus membros.
8) � a) Cada pa�s membro da Comiss�o Executiva tem o direito de um voto.
b) O qu�rum � constitu�do por metade dos pa�ses membros da Comiss�o Executiva.
c) As decis�es s�o tomadas por maioria simples dos votos expressos.
d) A absten��o n�o � considerada voto.
e) Cada delegado n�o pode representar sen�o um �nico pa�s e apenas em nome deste pode votar.
9) Os pa�ses da Uni�o que n�o sejam membros da Comiss�o Executiva s�o admitidos �s suas reuni�es na qualidade de observadores.
10) A Comiss�o Executiva adopta o seu pr�prio regulamento interno.
1) � a) As atribui��es administrativas que incumbem � Uni�o s�o asseguradas pela Secretaria Internacional, que sucede � Secretaria da Uni�o reunida com a Secretaria da Uni�o institu�da pela Conven��o Internacional para a Protec��o das Obras Liter�rias e Art�sticas.
b) A Secretaria Internacional assegura, nomeadamente, o secretariado dos diversos �rg�os da Uni�o.
c) O director-geral da Organiza��o � o mais alto funcion�rio da Uni�o e seu representante.
2) A Secretaria Internacional re�ne e publica as informa��es relativas � protec��o da propriedade industrial. Cada pa�s da Uni�o comunica � Secretaria Internacional, t�o depressa quanto poss�vel, o texto de quaisquer leis novas, bem como todos os textos oficiais relativos � protec��o da propriedade industrial. Fornecer�, por outro lado, � Secretaria Internacional todas as publica��es dos seus servi�os competentes em mat�ria de propriedade industrial que digam directamente respeito � protec��o da propriedade industrial que a Secretaria Internacional considere como apresentando interesse para as suas actividades.
3) A Secretaria Internacional edita uma publica��o mensal.
4) A Secretaria Internacional fornece a qualquer pa�s da Uni�o, a pedido deste, esclarecimentos sobre as quest�es relativas � protec��o da propriedade industrial.
5) A Secretaria Internacional procede a estudos e presta servi�os destinados a facilitar a protec��o da propriedade industrial.
6) O director-geral e todos os membros do pessoal por ele designados tomar�o parte, sem direito de voto, em todas as reuni�es da Assembleia, da Comiss�o Executiva e de quaisquer outras comiss�es de peritos ou grupos de trabalho. O director-geral ou um membro do pessoal por ele designado �, ex officio, secret�rio destes �rg�os.
7) � a) A Secretaria Internacional, segundo as directivas da Assembleia e em coopera��o com a Comiss�o Executiva, prepara as confer�ncias de revis�o das disposi��es da Conven��o, excluindo os artigos 13.� a 17.�
b) A Secretaria Internacional pode consultar organiza��es intergovernamentais e internacionais n�o governamentais sobre a prepara��o das confer�ncias de revis�o.
c) O director-geral e as pessoas por ele designadas tomar�o parte, sem direito de voto, nas delibera��es destas confer�ncias.
8) A Secretaria Internacional executa todas as outras fun��es que lhe forem atribu�das.
ARTIGO 16.� 1) � a) A Uni�o tem um or�amento.
b) O or�amento da Uni�o compreende as receitas e as despesas pr�prias da Uni�o, a sua contribui��o para o or�amento das despesas comuns �s Uni�es, assim como, sendo necess�rio, o quantitativo posto � disposi��o do or�amento da Confer�ncia da Organiza��o.
c) S�o consideradas como despesas comuns �s Uni�es as despesas que n�o s�o atribu�das exclusivamente � Uni�o, mas igualmente a uma ou mais Uni�es administradas pela Organiza��o. A parte da Uni�o nestas despesas comuns � proporcional ao interesse que as mesmas t�m para ela.
2) O or�amento da Uni�o � fixado tendo em conta as exig�ncias de coordena��o com os or�amentos das outras Uni�es administradas pela Organiza��o.
3) O or�amento da Uni�o � financiado pelos seguintes recursos:
i) Contribui��es dos pa�ses da Uni�o;
ii) Taxas e quantias devidas pelos servi�os prestados pela Secretaria Internacional como Uni�o;
iii) O produto da venda das publica��es da Secretaria Internacional respeitantes � Uni�o e os direitos relativos a estas publica��es;
iv) Doa��es, legados e subven��es;
v) Rendas, juros e outros rendimentos diversos.
4) � a) Para determinar a sua parte de contribui��o no or�amento, cada pa�s da Uni�o est� inclu�do numa classe e paga as suas contribui��es anuais na base de um n�mero de unidades fixado como se segue:
b) A menos que o tenha feito anteriormente, cada pa�s indica, no momento do dep�sito do seu instrumento de ratifica��o ou de ades�o, a classe na qual deseja ser inclu�do. Pode mudar de classe. Se escolher uma classe inferior, o pa�s deve dar do facto conhecimento � Assembleia, quando de uma das suas sess�es ordin�rias. Tal altera��o tem efeito no in�cio do ano civil que se segue � referida sess�o.
c) A contribui��o anual de cada pa�s consiste numa quantia em que a rela��o com a soma total das contribui��es anuais para o or�amento da Uni�o de todos os pa�ses � a mesma que a rela��o existente entre o n�mero de unidades da classe na qual cada pa�s est� inclu�do e o n�mero total das unidades do conjunto dos pa�ses.
d) As contribui��es s�o devidas no dia 1 de Janeiro de cada ano.
e) O pa�s que se atrasar no pagamento das suas contribui��es n�o poder� exercer o seu direito de voto, em nenhum dos �rg�os da Uni�o de que for membro, se a quantia em atraso for igual ou superior � das contribui��es de que � devedor pelos dois anos anteriores completos. Tal pa�s pode todavia ser autorizado a conservar o exerc�cio do seu direito de voto no seio do referido �rg�o, enquanto este considerar que o atraso resulta de circunst�ncias excepcionais e inevit�veis.
f) No caso de o or�amento n�o ser aprovado antes do in�cio de um novo exerc�cio, � reconduzido o or�amento do ano anterior, segundo as modalidades previstas pelo regulamento financeiro.
5) O montante das taxas e quantias devidas pelos servi�os prestados pela Secretaria Internacional como Uni�o � fixado pelo director-geral, que disso d� parte � Assembleia e � Comiss�o Executiva.
6) � a) A Uni�o possui um fundo de opera��es constitu�do por uma contribui��o �nica efectuada por cada pa�s da Uni�o. Se o fundo se tornar insuficiente, a Assembleia decide do seu aumento.
b) O montante da contribui��o inicial de cada pa�s para o fundo atr�s citado ou da sua participa��o no aumento deste � proporcional � contribui��o deste pa�s para o ano no decurso do qual o fundo for constitu�do ou o aumento for decidido.
c) A propor��o e modalidades de contribui��o s�o fixadas pela Assembleia, mediante proposta do director-geral, e ap�s o parecer da Comiss�o de Coordena��o da Organiza��o.
7) � a) O acordo de sede conclu�do com o pa�s em cujo territ�rio a Organiza��o tem a sua sede prev� que, se o fundo de opera��es for insuficiente, este pa�s conceda adiantamentos. O montante destes e as condi��es em que s�o concedidos ser�o objecto, em cada caso, de acordos particulares entre o pa�s em causa e a Organiza��o. Esse pa�s disp�e ex officio de um lugar na Comiss�o Executiva durante todo o per�odo em que tiver de conceder adiantamentos.
b) O pa�s visado na subal�nea a) e a Organiza��o t�m, cada um, o direito de denunciar o compromisso de conceder adiantamentos, por meio de notifica��o escrita. A den�ncia tem efeito tr�s anos ap�s o fim do ano no decurso do qual foi notificada
8) A verifica��o de contas � assegurada, segundo as modalidades previstas pelo regulamento financeiro, por um ou v�rios pa�ses da Uni�o ou por verificadores externos, que s�o, com o seu consentimento, designados pela Assembleia.
1) Podem ser apresentadas, por qualquer pa�s membro da Assembleia, pela Comiss�o Executiva ou pelo director-geral, propostas de modifica��o dos artigos 13.�, 14.�, 15.�, 16.� e do presente artigo. Estas propostas s�o comunicadas por este �ltimo aos pa�ses membros da Assembleia, pelo menos seis meses antes de serem submetidos ao exame da mesma.
2) Qualquer modifica��o dos artigos referidos no al�nea 1) � adoptada pela Assembleia. A aprova��o requer tr�s quartos dos votos expressos. Todavia, qualquer modifica��o do artigo 13.� e da presente al�nea requer quatro quintos dos votos expressos.
3) Qualquer modifica��o dos artigos referidos na al�nea 1) entra em vigor ap�s a recep��o, pelo director-geral, das notifica��es escritas de aceita��o, efectuado em conformidade com as suas regras constitucionais respectivas, por parte dos tr�s quartos dos pa�ses que eram membros da Assembleia no momento de a modifica��o ter sido aprovada. Qualquer altera��o dos citados artigos assim aceite vincula todos os pa�ses membros da Assembleia no momento em que a modifica��o entrar em vigor, ou que dela se tornarem membros em data posterior; todavia, qualquer altera��o que aumente as obriga��es financeiras dos pa�ses da Uni�o apenas vincula, de entre estes, os que notificaram a sua aceita��o � referida altera��o.
1) A presente Conven��o ser� submetida a revis�es, com vista a nela se introduzirem melhoramentos suscept�veis de aperfei�oar o sistema da Uni�o.
2) Para este efeito, ter�o lugar confer�ncias, sucessivamente, num dos pa�ses da Uni�o, entre os delegados dos referidos pa�ses.
3) As modifica��es dos artigos 13.� a 17.� s�o regidas pelas disposi��es do artigo 17.�
Fica entendido que os pa�ses da Uni�o se reservam o direito de, separadamente, celebrar entre eles acordos particulares para a protec��o da propriedade industrial, contanto que esses acordos n�o contrariem as disposi��es da presente Conven��o.
ARTIGO 20.� 1) � a) Cada um dos pa�ses da Uni�o que assinou o presente Acto pode ratific�-lo e, se o n�o assinou, pode a ele aderir. Os instrumentos de ratifica��o e de ades�o s�o depositados junto ao director-geral.
b) Cada um dos pa�ses da uni�o pode declarar, no seu instrumento de ratifica��o ou ades�o, que a sua ratifica��o ou ades�o n�o � aplic�vel:
i) Aos artigos 1.� a 12.�; ou
ii) Aos artigos 13.� a 17.�
c) Cada um dos pa�ses da Uni�o que, de harmonia com a subal�nea b), excluiu dos efeitos da sua ratifica��o ou da sua ades�o um dos dois grupos dos artigos visados na referida subal�nea pode em qualquer altura, posteriormente, declarar que estende os efeitos da sua ratifica��o ou da sua ades�o a este grupo de artigos. Tal declara��o � depositada junto do director-geral.
2) � a) Os artigos 1.� a 12.� entram em vigor, relativamente aos dez primeiros pa�ses da Uni�o que depositaram instrumentos de ratifica��o ou de ades�o, sem fazer a declara��o permitida pela al�nea 1), b), i), tr�s meses ap�s o dep�sito do d�cimo destes instrumentos de ratifica��o ou de ades�o.
b) Os artigos 13.� a 17.� entram em vigor, com refer�ncia aos dez primeiros pa�ses da Uni�o que depositaram instrumentos de ratifica��o ou de ades�o, sem fazer a declara��o permitida pelo par�grafo 1), b), ii), tr�s meses ap�s o dep�sito do d�cimo desses instrumentos de ratifica��o ou de ades�o.
c) Sob reserva de entrada em vigor inicial, de acordo com as disposi��es das subal�neas a) e b), de cada um dos dois grupos de artigos referidos na al�nea 1), b), ii), e sob reserva das disposi��es da al�nea 1), b), os artigos 1.� a 17.�, entram em vigor com rela��o a qualquer pa�s da Uni�o, com excep��o dos mencionados na subal�nea a) e b), que depositar um instrumento de ratifica��o ou de ades�o, assim como em rela��o a qualquer pa�s da Uni�o que depositar a declara��o prevista na al�nea 1), c), tr�s meses ap�s a data da notifica��o, pelo director-geral, de um tal dep�sito, a menos que uma data posterior tenha sido fixada no instrumento ou declara��o depositados. Neste �ltimo caso, o presente Acto entra em vigor, em rela��o a esse pa�s, na data por esse meio fixada.
3) Relativamente a cada pa�s da Uni�o que depositar um instrumento de ratifica��o ou de ades�o, os artigos 18.� a 30.� entram em vigor na primeira data em que qualquer um dos grupos de artigos referidos na al�nea 1), b), entre em vigor em rela��o a esse pa�s, de harmonia com a al�nea 2), a), b) ou c).
ARTIGO 21.� 1) Qualquer pa�s estranho � Uni�o pode aderir ao presente Acto e tornar-se por este facto, membro da Uni�o. Os instrumentos de ades�o ser�o depositados junto ao director-geral.
2) � a) Em rela��o a qualquer pa�s estranho � Uni�o que depositar o seu instrumento de ades�o pelo menos um m�s antes da data da entrada em vigor das disposi��es do presente Acto, este entra em vigor na data em que as disposi��es entraram em vigor pela primeira vez, por aplica��o do artigo 20.�, 2), a) ou b), a menos que uma data posterior tenha sido fixada no instrumento de ades�o; todavia:
i) Se os artigos 1.� a 12.� n�o entraram em vigor nessa data, tal pa�s ficar� vinculado, durante o per�odo transit�rio anterior � entrada em vigor destas disposi��es, e em sua substitui��o, pelos artigos 1.� a 12.� do Acto de Lisboa.
ii) Se os artigos 13.� a 17.� n�o entraram em vigor nessa data, tal pa�s ficar� vinculado, durante o per�odo transit�rio anterior � entrada em vigor destas disposi��es, e em sua substitui��o, pelos artigos 13.� e 14.�, 3), 4) e 5), do Acto de Lisboa.
Se um pa�s indicar uma data posterior no seu instrumento de ades�o, o presente Acto entrar� em vigor, em rela��o a ele, na data por esse meio indicada.
b) Em rela��o a qualquer pa�s estranho � Uni�o que depositar o seu instrumento de ades�o numa data posterior � entrada em vigor de um s� grupo de artigos do presente Acto ou numa data que a precedeu de, pelo menos, um m�s, o presente Acto entra em vigor, sob reserva do que est� previsto na subal�nea a), tr�s meses ap�s a data em que a sua ades�o foi notificada pelo director-geral, a menos que uma data posterior tenha sido fixada no instrumento de ades�o. Neste �ltimo caso, o presente Acto entrar� em vigor, em rela��o a esse pa�s, na data por esse meio fixada.
3) Em rela��o a qualquer pa�s estranho � Uni�o que depositar o seu instrumento de ades�o depois da data da entrada em vigor do presente Acto na sua totalidade, ou menos de um m�s desta data, o presente Acto entra em vigor tr�s meses depois da data em que a sua ades�o foi notificada pelo director-geral, a menos que uma data posterior tenha sido fixada no instrumento de ades�o. Neste �ltimo caso, o presente Acto entra em vigor, em rela��o a esse pa�s, na data por esse meio fixada.
Sob reserva das excep��es poss�veis previstas nos artigos 20.�, 1), b), e 28.�, 2), a ratifica��o ou ades�o implica, de pleno direito, a aceita��o de todas as cl�usulas e a admiss�o a todas as vantagens estipuladas pelo presente Acto.
Ap�s a entrada em vigor do presente Acto na sua totalidade, nenhum pa�s pode aderir a Actos anteriores � presente Conven��o.
1) Qualquer pa�s pode declarar no seu instrumento de ratifica��o ou de ades�o ou pode informar o director-geral, por escrito, em qualquer altura, posteriormente, que a presente Conven��o � aplic�vel a todo ou a parte dos territ�rios designados na declara��o ou na notifica��o, dos quais assume a responsabilidade das rela��es exteriores.
2) Qualquer pa�s que tenha feito tal declara��o ou efectuado tal notifica��o pode, a todo o momento, notificar o director-geral de que a presente Conven��o deixa de ser aplic�vel a todo ou parte desses territ�rios.
3) � a) Qualquer declara��o feita nos termos da al�nea 1) tem efeito na mesma data que a ratifica��o ou ades�o em cujo instrumento foi inclu�da e qualquer notifica��o efectuada nos termos desta al�nea tem efeito tr�s meses ap�s a sua notifica��o pelo director-geral.
b) Qualquer notifica��o efectuada nos termos do par�grafo 2) tem efeito doze meses ap�s a sua recep��o pelo director-geral.
1) Qualquer pa�s parte da presente Conven��o compromete-se a adoptar, de acordo com a sua constitui��o, as medidas necess�rias para assegurar a aplica��o da presente Conven��o.
2) Entende-se que, no momento em que um pa�s deposita o seu instrumento de ratifica��o ou de ades�o, est� em condi��es, de harmonia com a sua legisla��o interna, de tornar efectivas as disposi��es da presente Conven��o.
ARTIGO 26.� 1) A presente Conven��o permanece em vigor por tempo ilimitado.
2) Qualquer pa�s pode denunciar o presente Acto por notifica��o dirigida ao director-geral. Esta den�ncia implica tamb�m a den�ncia de todos os actos anteriores e apenas tem efeito em rela��o ao pa�s que a efectuar, continuando a Conven��o em vigor e execut�ria relativamente aos outros pa�ses da Uni�o.
3) A den�ncia tem efeito um ano ap�s o dia em que o director-geral recebeu a notifica��o.
4) A faculdade de denunciar prevista no presente artigo n�o pode ser exercida por nenhum pa�s antes de expirar um prazo de cinco anos a contar da data em que se tornou membro da Uni�o.
ARTIGO 27.� 1) O presente Acto substitui, nas rela��es entre os pa�ses aos quais se aplica e na medida em que se aplica, a Conven��o de Paris de 20 de Mar�o de 1883 e os actos de revis�o subsequentes.
2) � a) Em rela��o aos pa�ses a que o presente Acto n�o � aplic�vel ou n�o � aplic�vel na sua totalidade, mas aos quais � aplic�vel o Acto de Lisboa de 31 de Outubro de 1958, continua este em vigor na sua totalidade ou na medida em que o presente Acto o n�o substitui em virtude da al�nea 1).
b) Da mesma forma, em rela��o aos pa�ses aos quais nem o presente Acto, nem partes deste, nem o Acto de Lisboa, s�o aplic�veis, continua em vigor o Acto de Londres de 2 de Junho de 1934 na sua totalidade ou na medida em que o presente Acto o n�o substitui, em virtude da al�nea 1).
c) De igual modo, em rela��o aos pa�ses aos quais nem o presente Acto, nem partes deste, nem o Acto de Lisboa, nem o Acto de Londres, s�o aplic�veis, mant�m-se em vigor o Acto de Haia de 6 de Novembro de 1925 na sua totalidade, ou na medida em que o presente Acto o n�o substitui, em virtude da al�nea 1).
3) Os pa�ses estranhos � Uni�o que se tornarem partes do presente Acto aplic�-lo-�o em rela��o a qualquer pa�s da Uni�o que n�o seja parte deste Acto ou que, sendo parte, tenha efectuado a declara��o prevista no artigo 20.�, 1), b), i). Os ditos pa�ses consentir�o que o referido pa�s da Uni�o aplique nas suas rela��es com eles as disposi��es do Acto mais recente do qual faz parte.
1) Qualquer diferendo entre dois ou mais pa�ses da Uni�o, relativo � interpreta��o ou � aplica��o da presente Conven��o que n�o seja solucionado por negocia��es, pode ser levado por qualquer dos pa�ses em causa perante o Tribunal Internacional de Justi�a, mediante peti��o, de acordo com o Estatuto do Tribunal, a menos que os pa�ses em causa acordem sobre outro modo de solu��o. A Secretaria Internacional ser� informada do diferendo submetido ao Tribunal pelo pa�s requerente; aquela dar� conhecimento disso aos outros pa�ses da Uni�o.
2) Qualquer pa�s pode, no momento em que assinar o presente Acto ao depositar o seu instrumento de ratifica��o ou de ades�o, declarar que n�o se considera vinculado pelas disposi��es da al�nea 1). No que diz respeito a qualquer diferendo entre um tal pa�s e outro qualquer da Uni�o, n�o s�o aplic�veis as disposi��es da al�nea 1).
3) Qualquer pa�s que tiver feito a declara��o prevista na al�nea 2) pode, a todo o momento, retir�-la, mediante notifica��o dirigida ao director-geral.
1) � a) O presente Acto � assinado num s� exempla, em l�ngua francesa e depositado junto do Governo da Su�cia;
b) Os textos oficiais s�o estabelecidos pelos director-geral, depois de consultados os Governos interessados, nas l�nguas alem�, inglesa, espanhola, italiana, portuguesa e russa e nas outras l�nguas que a Assembleia poder� indicar.
c) Em caso de conflito sobre a interpreta��o dos diversos textos, faz f� o texto franc�s.
2) O presente Acto fica aberto para assinatura, em Estocolmo, at� ao dia 13 de Janeiro de 1968.
3) O director-geral enviar� aos Governos de todos os pa�ses da Uni�o e, sendo solicitado, ao Governo de qualquer outro, duas c�pias autenticadas pelo Governo da Su�cia do texto assinado do presente Acto.
4) O director-geral far� registrar o presente Acto junto ao Secretariado da Organiza��o das Na��es Unidas.
5) O director-geral notificar� aos Governos de todos os pa�ses da Uni�o as assinaturas, os dep�sitos dos instrumentos de ratifica��o ou de ades�o e de declara��es compreendidas nestes instrumentos ou efectuadas em aplica��o do artigo 20.�, 1), c), a entrada em vigor de todas as disposi��es do presente Acto, as notifica��es de den�ncia e as notifica��es feitas em aplica��o do artigo 24.�
1) At� � entrada em fun��es do primeiro director-geral, as refer�ncias no presente Acto � Secretaria Internacional da Organiza��o ou ao director-geral s�o consideradas como referindo-se, respectivamente, � Secretaria da Uni�o ou ao seu director.
2) Os pa�ses da Uni�o que n�o estejam vinculados pelos artigos 13.� a 17.� poder�o, durante cinco anos ap�s a entrada em vigor da Conven��o que institui a Organiza��o, exercer, se quiserem, os direitos previstos pelos artigos 13.� a 17.� do presente Acto, como se estivessem vinculados por estes artigos. Qualquer pa�s que pretenda exercer os ditos direitos depositar� para esse fim, junto ao director-geral, uma notifica��o escrita que tem efeito na data da sua recep��o. Tais pa�ses ser�o considerados membros da Assembleia at� expira��o do dito per�odo.
3) Enquanto n�o se tiverem tornado membros da Organiza��o todos os pa�ses da Uni�o, a Secretaria Internacional da Organiza��o agir� igualmente como Secretaria da Uni�o, e o director-geral, como director desta Secretaria.
4) Assim que todos os pa�ses da Uni�o se tornarem membros da Organiza��o, os direitos, obriga��es e bens da Secretaria da Uni�o ser�o devolvidas � Secretaria Internacional da Organiza��o.
(Suplemento ao D.R. n.� 18, de 22-1-1975, I S�rie).