Source: https://www.idcite.com/L-actualite-du-jeudi-17-mars-2016_a15504.html
Timestamp: 2018-01-21 12:31:07+00:00
Document Index: 123697347

Matched Legal Cases: ['art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', "l'article 29", "l'article 1639", "l'article 357", "l'article 268", "l'article 268"]

L'actualité du jeudi 17 mars 2016
JOURNAL OFFICIEL n°65 du 17 mars 2016
Maisons forestières susceptibles de faire l'objet d'une cession
Décret n° 2016-306 du 15 mars 2016 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
>> Le décret complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une cession.
JORF n°0065 du 17 mars 2016 - texte n° 23 - NOR: AGRS1603256D
Arrêté du 4 mars 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie
>> Dans le cadre de la mise en œuvre de la troisième période d'obligations d'économies d'énergie (du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017), le présent arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Le présent arrêté abroge la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-112 relative aux systèmes hydroéconomes et modifie la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-111 relative aux lampes à LED.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er mai 2016 pour l'abrogation de la fiche BAR-EQ-112 et au 1er juillet 2016 pour la modification de la fiche d'opération standardisée BAR-EQ-111.
JORF n°0065 du 17 mars 2016 - texte n° 4 - NOR: DEVR1606276A
Taxe d'habitation - Création d'un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel
>> Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur profit en application du neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales.
JORF n°0065 du 17 mars 2016 - texte n° 9 - NOR: FCPE1606672A
JORF n°0065 du 17 mars 2016 - texte n° 12 - NOR: AFSS1604020A
CONSEIL DES MINISTRES du mercredi 16 mars 2016 (extraits)
Conseil des ministres - Ordonnance - 2016-03-16
Cette ordonnance porte codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration (dispositions réglementaires).
Ces textes complètent le code des relations entre le public et l’administration, entré en vigueur au 1er janvier 2016, pour y intégrer les dispositions législatives et réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques, respectivement issues de la loi du 17 juillet 1978, dite loi "CADA", telle que modifiée par la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, et de son décret d’application du 30 décembre 2005.
Ce décret:
1) précise et recentre le CEA sur 4 missions stratégiques
2) renforce le pilotage stratégique du CEA
3) renforce le rôle stratégique du comité de l’énergie atomique, dont le rôle de la présidence est clarifié.
4) conforte la mission de conseil scientifique du Gouvernement exercée par le Haut-commissaire à l’énergie atomique.
Conseil des ministres - Décret - 2016-03-16
La mixité sociale dans les collèges - Présentation d'une communication à partir de l’engagement volontaire de 21 départements
Sur la base d’outils de diagnostic de la ségrégation sociale mis à disposition des collectivités par les services académiques, 25 territoires pilotes ont été identifiés. Sur chaque territoire, les collectivités locales et l’éducation nationale élaborent des solutions spécifiques pour améliorer la mixité sociale au collège, en associant l’ensemble de la communauté éducative, notamment les parents d’élèves.
Deux grands types de solutions sont actuellement privilégiées :
- le travail sur la sectorisation pouvant aller jusqu’à la création de secteurs multicollèges,
- l’amélioration de l’attractivité des établissements par la carte des formations.
Sous réserve de l’issue des concertations qui se tiennent actuellement, une majorité des territoires pilotes devrait voir des solutions opérationnelles mises en œuvre dès la prochaine rentrée, qui seront évaluées scientifiquement afin de permettre l’essaimage et la diffusion des solutions les plus efficaces pour améliorer la mixité sociale et scolaire dans les collèges
Conseil des ministres - Communication - 2016-03-16
OUTRE-MER - 70 ans de la loi de départementalisation
Extrait de compte-rendu"… La loi du 19 mars 1946 et l’article 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 ont permis "l'assimilation" juridique à la métropole consistant en la pleine application du droit commun de la République. Ce changement statutaire était alors perçu comme la garantie de l'égalité civile, juridique, économique et sociale. Aujourd’hui, les quatre départements de 1946 sont complètement intégrés à la France et à l’Europe.
Le 19 mars 2016, la commémoration du 70ème anniversaire de la départementalisation sera l’occasion de rappeler que la quête d’égalité est toujours d’actualité…
Les résultats du dispositif "Embauche PME"
Extrait de compte-rendu"… Pour chaque embauche réalisée cette année d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée d’au moins six mois, avec un salaire inférieur ou égal à 1,3 Smic (soit 22 877 euros brut annuels pour une durée hebdomadaire de 35 heures), les entreprises ou associations de moins de 250 salariés bénéficient d’une aide de 4 000 € sur les deux premières années suivant l’embauche, soit 500 € par trimestre.
Cette aide doit permettre d’accélérer le retour à l’emploi des personnes actuellement au chômage. Son ciblage vise en particulier à favoriser l’emploi de qualité pour les demandeurs d’emploi les moins qualifiés…
>> Compte-rendu complet du Conseil des Ministres du mercredi 16 mars 2016
Au cours de l'examen des articles du texte, les sénateurs ont notamment :
ÉTAT D’URGENCE (ART 1ER ET 1ER BIS)
> causes permettant de décréter l’urgence :
- supprimé les évènements présentant le caractère de "calamités publiques" pour ne conserver que la notion de "péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public" et prévu que l’état d’urgence est décrété en conseil des ministres "après consultation des présidents des assemblées" ( art 1er) ;
> mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence :
- assujetti les mesures de police administrative prises par les autorités civiles au "triple test" de proportionnalité : les mesures doivent être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées (art 1er) ;
> autorité compétente pour la protection de la liberté individuelle :
- rappelé que l’état d’urgence ne saurait porter atteinte à la compétence que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution (art 1er) ;
> modalités d’application du nouvel article 36-1 de la Constitution relatif à l’état d’urgence :
- décidé de renvoyer ces modalités à une loi organique, et non à une loi ordinaire ( art 1er) ;
> contrôle parlementaire de l’état d’urgence :
- remplacé le dispositif mis en place par l’Assemblée nationale par une inscription d'une proposition de loi ou de résolution ou un débat relatifs à l'état d'urgence, par priorité à l'ordre du jour à l'initiative de la Conférence des présidents de chaque assemblée, ou d’au moins deux groupes parlementaires, pendant la session ordinaire ou une session extraordinaire ou, le cas échéant, pendant une réunion de plein droit du Parlement (art 1er).
Sénat - Dossier législatif - 2016-03-16
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl15-395.html
- création d'une Agence française de la biodiversité (AFB), établissement public à caractère administratif qui regroupera les agents de quatre organismes existants: l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema), l'Atelier technique des espaces naturels, l'Agence des aires marines protégées, les Parcs nationaux. L'AFB œuvrera en faveur d'une meilleure préservation des espaces naturels, de leur faune et de leur flore, et d'une action plus concertée des services de l'État.
- Possibilité pour les régions de mise en place de délégations territoriales par l'AFB
- autorisation de ratification du protocole de Nagoya qui réglemente l'accès aux ressources génétiques naturelles et le partage de leur utilisation, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur la biodiversité.Assemblée Nationale - Dossier législatif - 2016-03-16
http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/biodiversite.asp
Abeilles et néonicotinoïdes (réponse ministérielle à une question orale)
Extrait de réponse: "…Le Gouvernement aborde ce sujet avec une volonté et une méthode : la volonté, c’est celle d’assurer la protection de la biodiversité et de préserver la santé publique ; la méthode consiste à asseoir nos choix sur des données scientifiques, à y associer autant que possible utilisateurs et professionnels tout en leur donnant une visibilité sur l’avenir car c’est le gage de la bonne application de la loi. C’est dans ce cadre que Ségolène Royal a lancé en 2015 l’opération "France, terre de pollinisateurs".
S’agissant des néonicotinoïdes, Ségolène Royal, Marisol Touraine et Stéphane Le Foll ont commandé il y a quelques mois un rapport à l’ANSES, dont les conclusions ont été publiées en janvier. Celles-ci confirment la pertinence du moratoire européen sur l’utilisation de trois types de néonicotinoïdes et soulèvent la question de l’usage intensif des néonicotinoïdes en général et de la pratique des semences de céréales d’hiver enrobées.
Suite à ce rapport, le Sénat a adopté lors de l’examen du projet de loi sur la biodiversité un amendement qui prévoit la publication d’un arrêté du ministère de l’agriculture pour préciser les conditions d’usage des néonicotinoïdes encore autorisés afin qu’ils ne causent pas de dommage à l’environnement ou à la santé des agriculteurs…
Assemblée Nationale - Question orale - 2016-03-15
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160147.asp#P743475
La commission des lois du Sénat modifie l’ordonnance "marchés publics"
La commission a souhaité que cette ordonnance soit ratifiée sous réserve qu’un meilleur équilibre soit trouvé entre :
- les marchés allotis, qui doivent rester le principe car ils constituent des contrats auxquels toutes les entreprises peuvent accéder, y compris les PME ;
- les marchés globaux et les marchés de partenariat, qui présentent de nombreux avantages calendaires et financiers pour les acheteurs publics.
Le texte de la commission supprime ainsi le dispositif des "offres variables" qui aurait permis à de grands groupes de proposer des "prix de gros" et d’obtenir un avantage concurrentiel disproportionné.
La commission des lois a également veillé à encadrer les marchés globaux et les marchés de partenariat de manière raisonnée. Il s’agit d’instruments indispensables pour concrétiser certains projets d’investissements publics.
Ainsi, les amendements adoptés par la commission donnent davantage de garanties aux entreprises sous-traitantes des marchés de partenariat. Ils retirent également les opérations de revitalisation artisanale et commerciale de la liste des marchés globaux sectoriels afin de mieux circonscrire ces derniers.
La commission a également souhaité réformer le délit de favoritisme afin de le recentrer sur son véritable objectif : punir les acheteurs favorisant délibérément une entreprise et non ceux commettant une erreur matérielle dans l’application du droit de la commande publique…
Sénat. - Commission - 2016-03-16
http://www.senat.fr/presse/cp20160316c.html
Remise par la Cour des comptes d’une enquête sur la journée défense et citoyenneté (JDC)
Réunie le 16 mars 2016, la commission des finances du Sénat a organisé une audition pour "suite à donner" à l’enquête de la Cour des comptes sur la journée défense et citoyenneté en présence de Guy PIOLÉ, président de la deuxième chambre de la Cour des comptes.
Dans le prolongement du rapport de la Cour des comptes, la commission formule les observations suivantes :
1. Les coûts de la journée défense et citoyenneté sont globalement maîtrisés, mais l’évaluation des coûts complets et l’information apportée au Parlement doivent être améliorées.
2. Priorité doit être donnée au contenu de la journée défense et citoyenneté, qui semble éclipsé par les problématiques d’organisation et relever trop souvent d’un arbitrage destiné à satisfaire les diverses institutions désireuses de profiter de cet accès privilégié à tous les jeunes Français d’une même classe d’âge.
3. La journée défense et citoyenneté doit s’appuyer sur les acquis du parcours scolaire obligatoire des jeunes Français pour se recentrer sur l’esprit de défense.
4. La journée défense et citoyenneté doit véritablement réunir tous les jeunes Français d’une classe d’âge, le taux de non-participation de plus de 10 % dans certains départements n’étant pas acceptable.
5. La détection des jeunes en difficulté de lecture et des décrocheurs ne doit pas se limiter à alimenter un outil statistique,
mais permettre la mise en place d’un suivi personnalisé.
http://www.senat.fr/presse/cp20160316a.html
La Journée défense et citoyenneté - Rapport de la Cour des Comptes
Cour des comptes - 2016-03-16
ORDRE DU JOUR du jeudi 17 mars 2016
1. Conventions et accords-cadres
2. Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour simplifier et rationaliser l’organisation de la collecte de la participation des employeurs à l’effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (no 3512). - voir le dossier
3. Suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (no 3442). - voir le dossier
- Suite du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, de protection de la Nation (n° 395, 2015-2016)
CE - Relocalisation et réinstallation: les États membres de l’UE doivent agir d’urgence
En 2015, la Commission a pris des mesures décisives pour aider certains États membres de l’Union et des pays voisins à faire face à la crise des réfugiés à laquelle ils étaient confrontés. Pour la première fois dans l’histoire de la politique européenne en matière de migration, elle a proposé de relocaliser 160 000 personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale, depuis les États membres de l’Union soumis à une très forte pression vers d’autres États membres, en témoignage d’une solidarité concrète entre tous.
Parallèlement, en vue de répondre à la crise migratoire mondiale dans toutes ses dimensions et de faire preuve de solidarité avec les pays tiers pareillement touchés, elle a recommandé de mettre en place un programme européen de réinstallation pour 20 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale.
La Commission présente un rapport sur la mise en œuvre du programme de relocalisation d’urgence temporaire et du programme européen de réinstallation. Ce rapport donne une vue d'ensemble des difficultés rencontrées et formule des recommandations pour une meilleure mise en œuvre de ces deux programmes…
Commission Européenne - 2016-03-16
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-16-829_fr.htm?locale=en
PE - Les députés proposent un système européen centralisé pour les demandes d'asile avec des quotas nationaux
Parlement européen - Commissions - 2016-03-16
Comment intégrer les réfugiés au niveau local ?
Nous connaissons actuellement la plus grande crise de réfugiés depuis la Seconde Guerre Mondiale. Depuis janvier 2015, plus de 710 000 femmes et hommes fuyant la guerre viennent en Europe, espérant y trouver la sécurité. Les villes et régions sont en première ligne de cette crise, en apportant de l’aide d’urgence aux réfugiés et en les accueillant dans leurs territoires.
Lors de son Congrès, qui aura lieu du 20 au 22 avril à Nicosie (Chypre), le CCRE organise une session pour discuter de comment les villes et les régions, des petits villages aux grandes villes, provinces et cantons, gèrent ce qui est appelé la "crise des réfugiés".
Cette session, intitulée "Intégrer les réfugiés dans nos communes", aura lieu jeudi 21 avril. Elle va notamment mettre l’accent sur le manque de coopération et de soutien des gouvernements centraux. En effet, bien que les gouvernements locaux répondent activement à cette crise humanitaire, elle est trop grande pour qu’ils puissent y répondre seuls…
Platforma - 2016-03-16
http://www.platforma-dev.eu/event.php?parent_id=22&page_id=687
Résultats de l’Appel à Projets "Mobilité internationale des jeunes" 2015-2016 de la DAECT : 11 collectivités territoriales sélectionnées
Cet appel à projets lancé en octobre dernier faisait suite aux travaux du groupe de travail "Territoires, jeunesses et mobilité". Il avait notamment pour objectifs :
- Accroître le nombre de jeunes français se dotant d’une expérience qualifiante à l’étranger ;
- Offrir une expérience de mobilité à tous les profils de jeunes, et en priorité à ceux pour qui la mobilité internationale n’est pas une perspective "naturelle" (jeunes avec moins d’opportunités) ;
- Renforcer les projets menés par les collectivités territoriales françaises et étrangères en y impliquant des jeunes originaires des territoires partenaires
Les projets de 11 collectivités territoriales françaises ont été retenus dans le cadre de cet appel. Ces initiatives concernent 100 jeunes qui pourront donc faire l’expérience d’une mobilité dans le cadre d’un jumelage ou d’un partenariat entre collectivités territoriales…
AFCCRE - 2016-03-16
Actu. / V.V.V / aide à la mobilité internationale : et si l’on essayait de ne pas tout mélanger ? (Mis en ligne par ID CiTé le 14/03/2016)
Ville et Banlieues - 2016-03-08
Le FEAMP, qu'est-ce que c'est ?
- La politique commune de la pêche et la politique maritime intégrée.
Ces trois politiques sont financées par les "fonds européens structurels et d’investissement" (FESI). Parmi eux, le fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) intervient dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée…
Europe en France - 2016-03-16
En France, chaque participant à une manifestation sportive publique doit fournir un certificat médical "de non contre-indication à la pratique de la course à pied en compétition". Cette règlementation, qui n'existe pas en Allemagne, surprend "culturellement" la majorité des coureurs allemands et explique leur faible participation….
Mission Opérationnelle Transfrontalière -2016-03-16
SAAD - Répartition des crédits de la dotation de restructuration
La présente instruction vise à préciser les modalités de répartition et d’emploi de la dotation destinée à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) prévue à l’article 116 de la loi de finances rectificative pour 2015, à hauteur de 25 M€.
Cette aide est financée par la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie. Elle s’inscrit dans le droit fil de celles apportées au secteur en 2012, 2013 et 2014 et avec un objectif de consolidation de leurs apports Elle vise à apporter une aide à la restructuration et à la modernisation des SAAD, acteurs essentiels de la prise en charge des publics fragiles et levier incontournable des politiques de prévention et d’accompagnement de la perte d’autonomie.
Cette nouvelle aide, qui n’a pas vocation à être reconduite, répond à un impératif de restructuration des SAAD permettant d’inscrire dans la durée leur activité dans une dynamique de qualité ainsi que de développement de la prévention de la perte d’autonomie et de concours au parcours de santé des personnes âgées. Elle sera intégralement versée en 2016, en deux tranches.
Elle s’inscrit cette année dans le contexte particulier de la réforme du régime juridique des SAAD prévue par l’article 47 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement présentée ci-dessous.
CIRCULAIRES.GOUV - Instruction N° DGCS/SD3A/CNSA/2016/34 - NOR : AFSA1603927J - 2016-02-08
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/03/cir_40657.pdf
TFPB - Rétablissement de l'abattement de 30 % pour les locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels
L’article 99 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 rétablit l’article 1518 A ter du code général des impôts (CGI) qui avait été abrogé par l'article 29 de la loi n° 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014
Ainsi, un abattement de 30 % peut à nouveau être appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation, situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels et dans des communes qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Cet abattement est subordonné à des délibérations concordantes des collectivités territoriales et, le cas échéant, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui perçoivent une imposition assise sur la valeur locative du logement concerné. Conformément au I de l'article 1639 A bis du CGI, ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre d'une année pour les impositions dues au titre de l'année suivante.
BOFIP - 2016-03-14
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10427-PGP?branch=2
Conditions de mise en œuvre de la responsabilité des constructeurs sur le fondement de la garantie décennale.
Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité. Ils ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité qu'en prouvant que les désordres proviennent d'une cause étrangère à leur intervention.
Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expert établi le 15 décembre 2010, que les défauts d'étanchéité ayant causé des désordres d'humidité au plafond des salles de classe qui ont fait l'objet de reprises en octobre 2008, ne compromettent pas la solidité de l'ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination. Il s'ensuit que ces désordres ne peuvent engager la responsabilité de la SMAC sur le fondement de la garantie décennale.
A noter: Il ressort de l'instruction que le préjudice du département résultant des fissurations imputables au constructeur doit être fixé au montant non contesté de 29 237,18 euros TTC. Cette société ayant été placée en liquidation judiciaire, le département est fondé à demander la condamnation du mandataire judiciaire du constructeur
CAA de BORDEAUX N° 13BX01618 - 2016-01-12
Responsabilité pour faute d'une personne publique du fait de son activité normative
Il résulte de l'article 357 bis du code des douanes que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître de toutes les contestations concernant l'assiette et le recouvrement des droits de douane et des droits assimilés. Le même juge fiscal est également compétent pour connaître des actions par lesquelles le redevable sollicite la réparation du préjudice imputable aux actes accomplis par les agents de l'administration des douanes et des droits indirects à l'occasion de la détermination de l'assiette de ces droits, y compris lorsque la responsabilité de l'administration est recherchée du fait de l'application d'un texte incompatible avec le droit de l'Union européenne ou une convention internationale.
En revanche, lorsque le redevable de droits de douane ou de droits assimilés entend rechercher la responsabilité pour faute de l'Etat ou de toute autre personne publique du fait de son activité normative, qu'elle soit législative ou réglementaire, cette responsabilité ne peut être recherchée que devant la juridiction administrative.
>> Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, notamment des termes des mémoires produits devant la cour administrative d'appel par la SCGTA, qu'à l'appui de ses conclusions indemnitaires dirigées contre le département de la Guadeloupe, cette société soutenait notamment que les délibérations prises par le conseil général de Guadeloupe en application de l'article 268 du code des douanes méconnaissaient le droit de l'Union européenne et que cette illégalité était constitutive d'une faute de nature engager sa responsabilité à son égard ; par suite, en jugeant que la société sollicitait la réparation du préjudice résultant de l'incompatibilité, avec les règles et principes du droit européen, des délibérations du conseil général de la Guadeloupe prises en application de l'article 268 précité du code des douanes, la cour n'a pas méconnu la portée de ses écritures…
Conseil d'État N° 378625 - 2016-02-15
La destination réelle d’une opération de construction, une condition d’application du régime de la déclaration préalable
L’article R421-9 du code de l’urbanisme dispose au point g) que les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est comprise entre un mètre quatre-vingts et quatre mètres, et dont la surface au sol n'excède pas deux mille mètres carrés sur une même unité foncière, relèvent du régime de la déclaration préalable.
Mme C. souhaitait installer sur un terrain dont elle est propriétaire un tunnel destiné au stockage du fourrage nécessaire à l’alimentation de ses chevaux ainsi qu’à abriter des poulains, et, se fondant sur les dispositions susmentionnées, déposa une déclaration préalable. Le maire de la Commune s’opposa à cette déclaration préalable et rejeta le recours gracieux de Mme C. Le tribunal administratif de Grenoble annula ces décisions à la demande de l’intéressée.
En appel, la Cour annule le jugement rendu par le tribunal administratif, considérant que si la construction projetée par Mme C., un tunnel composé d’une structure tubulaire en acier et d’une bâche étanche, d’une surface hors œuvre brute de 94 m² et d’une hauteur de 3,90 mètres, répond ainsi aux critères matériels posés par l’article R421-9, sa destination finale fait obstacle à ce qu’elle puisse être qualifiée de serre nécessaire à l’activité agricole de l’intéressée.
Dès lors, Mme C. ne pouvait se prévaloir de ces dispositions et l’opération projetée était soumise, eu égard à sa destination réelle, non pas au régime de la déclaration préalable, mais à l’obtention d’un permis de construire.
C.A.A. Lyon N° 14LY02036 - 2016-02-09
Retraite des élus locaux
Extrait de réponse: "… La loi du 20 janvier 2014 a clarifié les règles de cumul emploi-retraite : la reprise d'une activité par un retraité ne génère pas de nouveaux droits à la retraite. Le mécanisme ne vise que le régime obligatoire, et donc ni le Fonpel ni la Carel, qui sont des régimes facultatifs auxquels tous les élus locaux peuvent cotiser et continuer à acquérir des droits, y compris après avoir liquidé une première retraite.
L'article 19 de la loi de janvier 2014 a éclairci les choses : les élus locaux peuvent continuer à exercer leur mandat au moment où ils liquident leur pension de retraite…
Sénat - Question orale - 2016-03-15
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_110
Compétences eaux et assainissement
Extrait de réponse: "…L'article 2124, alinéa 11, du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement deux budgets annexes, mais les communes de moins de 3 000 habitants et les EPCI dont aucune commune membre n'a plus de 3 000 habitants peuvent établir un budget unique si le mode de gestion et les règles d'assujettissement à la TVA sont identiques, sous réserve de distinguer les opérations relevant de l'une et de l'autre compétence.
En outre, la loi NOTRe attribue ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dans le cadre de la refonte de la carte intercommunale qui augmentera la taille moyenne de ces intercommunalités, à compter du 1er janvier 2020, afin de remédier au morcellement de la gestion de l'eau - 35 000 opérateurs aujourd'hui. Il est donc pertinent d'étudier dans ce cadre une adaptation éventuelle des seuils de population, permettant aux EPCI d'établir un budget unique des services de distribution d'eau potable et d'assainissement.
http://www.senat.fr/cra/s20160315/s20160315_2.html#par_221
Limites du règlement comptable M4 pour la participation des communes aux frais de raccordement à des réseaux d'assainissement
Les travaux portant sur les raccordements au réseau d'assainissement situés sous la voie publique peuvent être réalisés par la commune à la demande des propriétaires, s'agissant d'immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout. Ces parties de branchements ont vocation à être immobilisées : elles sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure l'entretien et en contrôle la conformité.
L'article L.1331-2 du code de la santé publique (CSP) autorise la commune à se faire rembourser par les propriétaires intéressés, tout ou partie des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du conseil municipal.
Dans le cas où la compétence assainissement est transférée d'une commune à un EPCI, celui-ci devient compétent pour réaliser les travaux de raccordement au réseau et en demander, le cas échéant, le remboursement aux demandeurs des travaux.
S'agissant de la question de l'imputation comptable des frais de raccordement au réseau d'assainissement, l'instruction budgétaire et comptable applicable aux services publics industriels et commerciaux précise qu'un actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité, c'est-à-dire générant une ressource que l'entité contrôle du fait d'événements passés et dont elle attend des avantages économiques futurs. Dès lors, sont inscrits dans le patrimoine de la collectivité, les seuls équipements contrôlés par celle-ci.
Dans le cas d'un transfert de la compétence assainissement à un EPCI, les équipements utiles au fonctionnement du service sont contrôlés par l'EPCI. Il en résulte que les travaux relatifs au raccordement au réseau d'assainissement sont intégrés dans les comptes d'immobilisation de l'EPCI en section d'investissement dans la mesure où l'EPCI, compétent en matière d'assainissement, retire les avantages économiques du réseau. La charge d'amortissement du réseau est supportée par l'EPCI qui contrôle l'immobilisation.
Dans le cas où la demande de raccordement émane de la commune, ces frais constituent par conséquent une charge imputable en section de fonctionnement. La commune ne peut prétendre à l'attribution du fonds de compensation pour la TVA pour ces dépenses.
Sénat - 2016-03-10 - Réponse ministérielle N° 12920
http://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140812920.html
Entretien des espaces verts publics ou privés - Rappel de la réglementation concernant notamment les nuisances sonores
La réglementation applicable aux activités d'entretien des espaces verts, publics ou privés, est de deux ordres.
1/ Le premier concerne les matériels, électriques ou thermiques, utilisés. Ceux-ci sont réglementés par l'arrêté du 22 mai 2006, pris en application de directives européennes, modifiant l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinées à être utilisés à l'extérieur des bâtiments qui fixe, notamment pour les tondeuses à gazon, les coupe-bordures, les souffleurs à feuilles ou les taille-haies, soit une limitation des niveaux de puissance admissible, soit une obligation de marquage du niveau de puissance acoustique garanti.
L'utilisation d'engins non conforme est interdite et peut faire l'objet, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, des mesures prévues à l'article L 171-8 du code de l'environnement (fixation des mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement, en pratique, suspension de l'exécution des travaux).
2/ Le second concerne l'exercice des activités proprement dites. De nombreux arrêtés préfectoraux encadrent les activités susceptibles d'être à l'origine de nuisances sonores. L'arrêté du préfet de Haute-Savoie en date du 27 juillet 2007 par exemple dispose que l'exercice d'activités professionnelles au moyen d'outils ou appareils susceptibles de causer une gêne au voisinage en raison de leur intensité sonore doit être interrompu entre 20 heures et sept heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention urgente. Le même arrêté autorise les travaux de jardinage réalisés par des particuliers, les jours ouvrables de 8 à 20 heures, le samedi de 9 à 19 heures (sauf pendant une pause méridienne de 12 h à 14 heures 30) et le dimanche et les jours fériés de 10 à 12 heures.
>> En application de l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales, les maires ont la charge de la répression des atteintes à la tranquillité publique, en l'espèce les bruits de voisinage définis aux articles R 1334-31 et R 1334-32 du code des santés publiques et passibles des peines prévues aux articles R 1337-6 à R 1337-10-1 du même code.
Assemblée Nationale - 2016-02-09 - Réponse Ministérielle N°92451
Refus de congé spécial à un fonctionnaire territorial détaché : défaut d’intérêt à agir du centre départemental de gestion
Un centre départemental de gestion de la fonction publique, qui a pris en charge un fonctionnaire territorial bénéficiant antérieurement d’un détachement sur un emploi fonctionnel auquel il a été mis fin, ne justifie pas d’un intérêt suffisamment direct pour contester une décision de la collectivité, dans laquelle cet emploi était exercé, de refuser à l’intéressé le bénéfice du congé spécial prévu à l’article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au bénéfice des fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel, en invoquant le fait que si ce congé avait été accordé par la collectivité, qui est seule compétente pour se prononcer sur la demande du fonctionnaire, y compris pendant la période de prise en charge par le centre de gestion, la prise en charge financière du fonctionnaire eût alors incombé à cette collectivité.
C.A.A. Lyon N° 14LY01053 - 2016-02-16
Près de 60 % des employeurs publics et privés ont pris des mesures de prévention des risques professionnels en 2013. Ces mesures n’ont pas toujours fait suite à une démarche formalisée d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité de leurs salariés puisque seuls 46 % des employeurs ont élaboré ou mis à jour un document unique d’évaluation des risques professionnels, pourtant obligatoire pour toutes les entreprises depuis 2001.
Globalement, les politiques de prévention des risques professionnels ont été moins actives dans la fonction publique et dans les petits et moyens établissements du secteur marchand et associatif. Les grands établissements du secteur marchand ont plus souvent mis à disposition des équipements de prévention, formé à la sécurité du personnel, modifié l’organisation du travail en vue de prévenir les risques. Ils ont notamment plus recouru à la substitution d’un produit dangereux par un autre moins dangereux en cas de risque chimique. Ils ont recouru aussi davantage aux certifications sur la santé-sécurité au travail et ont souvent fait appel à des experts externes en santé-sécurité, tout comme les établissements hospitaliers du public ou du privé.
Concernant les risques psychosociaux, 24 % des établissements ont pris des mesures de prévention à dimension collective, et 22 % des mesures d’ordre individuel. Dans les établissements du secteur marchand, le télétravail a été plus répandu quand l’employeur jugeait ses salariés exposés à des risques psychosociaux.
DARES - Analyses 2016-013 - 2016-03-16
DARES - Données à télécharger - 2016-03-16
CSFPT - Menu varié pour la dernière séance hivernale
L’ordre du jour de cette séance de mars était particulièrement marqué par la diversité, du fait des sujets concernés par les textes soumis à l’examen de l’assemblée paritaire.
> Le projet de décret relatif aux dates et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l'Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi, et à la démocratie sociale…
> Le projet de décret modifiant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès par voie de promotion interne au cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique…
> Le projet de décret relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits "réglementés"…
> Le projet de décret relatif aux modalités de classement d’échelon lors de la nomination dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale…
Ces textes ont reçu un avis favorable des membres du CSFPT.
> Le projet de décret modifiant le décret n°93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d’accès et aux modalités d’organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n°2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d’organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs..
Ce texte a reçu un avis défavorable des membres du CSFPT.
CSFPT - 2016-03-16
CSFPT - Communiqué de presse de Philippe LAURENT
Philippe LAURENT a pu rappeler un certain nombre de points importants, dans un contexte global social difficile.
1/ Il a regretté que le CCFP du 15 mars n’ait pu se tenir, dans la mesure où des textes importants devaient y être étudiés…
2/ Il souhaite que l’examen des décrets parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR) puisse se faire de manière plus régulière afin qu’il n’y ait pas trop de textes dans les séances de mai et juin…
3/ Il a salué la qualité du débat sur la simplification des modalités de recrutement des professions paramédicales…
4/ Il a également salué la mesure qui devrait favoriser le recrutement d’apprentis dans les collectivités locales tout en assurant la protection des mineurs concernés…
5/ Il s’est réjoui de la tenue de la "rencontre salariale" de jeudi 17 mars dans la mesure où il a toujours plaidé en faveur d’une augmentation du point d’indice, mesure juste et universelle.
CSFPT - Communiqué P. LAURENT - 2016-03-16
Extrait de compte-rendu"… Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n’est plus la norme, faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts est un réel progrès. Cette réforme protège également les Français qui doivent faire face aux aléas de la vie : elle évite aux contribuables qui subissent d’importants changements, parfois imprévisibles, des difficultés de trésorerie.
Pour tous les contribuables, qu’ils soient salariés ou non, le prélèvement à la source sera un système simple et souple pour que le prélèvement de l’impôt s’adapte automatiquement aux revenus. En cas de changement de situation conduisant à une variation significative du taux d’imposition, les contribuables pourront demander une modulation du prélèvement…
La Cour des comptes rend public, le 16 mars 2016, un rapport sur la Journée défense et citoyenneté (JDC) demandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi relative aux lois de finances. La JDC a succédé en 2011 à la journée d’appel de préparation à la défense pour assurer la permanence du lien Armée-Nation depuis la suspension de la conscription.
Constatant que la JDC se déroule de manière satisfaisante, et que son coût est globalement maîtrisé, la Cour estime toutefois que l’évaluation de son impact sur le lien armée-jeunesse et sur le recrutement doit être approfondie et que la participation de tous les jeunes Français doit être assurée.
Elle préconise de poursuivre le recentrage de cette journée sur les thèmes de défense, afin d’en faire un véritable rendez-vous entre la jeunesse et les armées, et de renforcer son articulation avec l’enseignement de défense assuré par l’Éducation nationale. La Cour formule au final dix recommandations.
Anniversaire de la loi sur les communes nouvelles : une révolution territoriale en marche selon l’AMF
Un an après la publication de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, 1 090 communes se sont regroupées au sein de 317 nouvelles collectivités au 1er janvier 2016. Cela représente 1,2 million d'habitants et 14 069 élus engagés dans cette démarche.
Face à cette dynamique sans précédent, l’AMF, en partenariat avec Mairie conseils de la Caisse des Dépôts, a organisé une Rencontre nationale des maires des communes nouvelles pour échanger sur les modalités d’installation de ces nouvelles collectivités, mettre en évidence les conditions de réussite mais aussi faire part des difficultés rencontrées aux services de l’Etat. Cela a également permis de dresser un premier bilan et de réfléchir aux évolutions nécessaires.
En effet, si les incitations financières ont pu faciliter des projets entre 2014 et 2015, dans tous les cas, les créations de communes nouvelles sont aujourd’hui les réponses du terrain à la réorganisation territoriale en cours et aux contraintes financières qui pèsent sur les collectivités…
AMF - 2016-03-16
Emission de polluants des véhicules diesels : Ségolène Royal soutient l’initiative d’élus de grandes villes européennes
Le conseil des ministres de l’Environnement du 4 mars a permis d’évoquer ce dossier pour s’assurer d’une révision rapide du cadre réglementaire de l’homologation, qui permette de relever l’ambition, de faire la transparence sur les décisions prises et qui donne aux Etats-membres et aux parlementaires la possibilité d’avoir un débat politique sur les normes régissant les émissions de polluants atmosphériques des véhicules.
Pour responsabiliser les constructeurs automobiles sur cette question et accélérer le progrès technique en matière de dépollution, la Ministre a mis en place une campagne de mesures sur 100 véhicules. Au vu des écarts constatés entre les résultats en laboratoire et sur la route sur les 50 premiers véhicules, les améliorations à apporter par les constructeurs pour que les émissions en conditions de conduite réelle soient conformes aux normes Euro 6 sont conséquents.
La règlementation européenne sur les homologations de véhicules et la surveillance du marché doivent impérativement être renforcés….
MEDDE - 2016-03-16
Pollution de l'air: ces maires européens qui bousculent Bruxelles
Une pétition lancée sur Change.org, et signée notamment par Anne Hidalgo, vise à alerter les citoyens d'un changement de réglementation qui autoriserait les constructeurs automobiles à dépasser les limites d'émissions actuelles.
RP - Challenges - 2016-03-16
349 projets sélectionnés pour développer des installations solaires photovoltaïques sur bâtiments et sur ombrières de parking
Les projets, représentant un volume total de 80 MW, ont été désignés lauréats de la première tranche et pourront bénéficier de tarifs d’achat garantis à un prix pondéré de l’électricité de 139 €/MWh. Les niveaux des tarifs d’achat proposés par les candidats poursuivent ainsi leur baisse, au bénéfice du consommateur final (9 % de baisse par rapport à la dernière tranche de l’appel d’offres de 2013, portant sur le même type d’installations).
Deux nouvelles tranches de l’appel d’offres sont prévues, la prochaine se clôturant le 21 mars 2016.
À l'heure du développement de l'économie verte et circulaire, la méthanisation agricole n'entend pas rester au milieu du troupeau. Valorisant les effluents d'élevage, elle produit ainsi une énergie renouvelable non tributaire des conditions climatiques (sans vent, par exemple, point d'éolienne).
Autre atout non négligeable : elle permet aux exploitants de dégager un complément de revenu. L'intérêt de la Sas Cobiogaz est de proposer une solution technique pour surmonter l'un des freins au développement de la méthanisation, à savoir la valorisation du biogaz…
Fédération EPL - 2016-03-15
État civil : naissances, mariages et décès en 2014
Les fichiers détail "État civil" offrent aux utilisateurs la possibilité d'étudier les naissances, mariages et décès en France, selon différents critères socio-démographiques.
Les naissances, mariages et décès en France sont enregistrés par les officiers d'état civil dans les communes où ces événements ont eu lieu. Les mairies transmettent ensuite ces informations à l'Insee, qui produit les fichiers statistiques de l'état civil.
INSEE - 2016-03-16
Départements - Convention de partenariat ADF/FFA
L’Assemblée des Départements de France (ADF) et le Forum Francophone des Affaires (FFA) signent ce mercredi 16 mars une convention de partenariat en présence de nombreux ambassadeurs des pays francophones à Paris, de chefs d’entreprise et de représentants des Départements.
En conjuguant ainsi leurs réseaux, les Présidents Stève GENTILI (FFA) et Dominique BUSSEREAU (ADF) souhaitent souligner l’importance de l’action internationale des Départements et l’intérêt pour la Francophonie de s’appuyer sur les réalités des Départements.
Le FFA, opérateur économique officiel de la Francophonie, et l’ADF sont, ensemble, persuadés du fait que le développement économique doit s’ancrer dans les cultures nationales et les réalités locales.
Ainsi pourront se concrétiser les opportunités d’investissement international dans nos Départements et les initiatives à l’exportation de nos entreprises attachées à leur identité départementale…
ADF - 2016-03-16
Face à cette situation consternante, la FNAUT a multiplié les interventions auprès du gouvernement, de la SNCF, des parlementaires…
FNAUT - 2016-03-13
Avis de rappel de colliers en ambre pour bébés
ANOMALIE : Risque de strangulation car le fermoir ne s’ouvre pas à 25 Newton (unité de mesure de la force à exercer pour actionner le fermoir)
Mesure prise par le professionnel : Retrait et rappel du produit. Le professionnel demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.
DGCCRF - 2016-03-16
Avis de rappel de casques d’équitation de marque LAS
Anomalie : L’insuffisance de la résistance à la pénétration et du système de rétention de ces casques entraîne un risque de blessure en cas de chute ou de choc.
Mesure prise par le professionnel : qui demande de ne plus utiliser les produits et de les rapporter au point de vente en vue du remboursement.