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Timestamp: 2017-08-21 14:16:49+00:00
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NOTICE COTISATIONS ET INDEMNISATIONS - PDF
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1 NOTICE COTISATIONS ET INDEMNISATIONS Octobre
2 GENERALITES HISTORIQUE DU REGIME DES CONGES PAYES DANS LES PROFESSIONS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS La loi du 20 juin 1936 a rendu obligatoire l attribution d un congé annuel payé aux salariés. Elle prévoyait en outre, à son article 54 I, la création de Caisses de Compensation chargées d assurer le service de ces congés dans les professions dans lesquelles le personnel n est normalement pas employé durant toute l année dans le même établissement. En ce qui concerne les professions du Bâtiment et des Travaux Publics, concernées au premier chef par cette disposition, le régime congés particulier les concernant a été institué par le décret du 18 janvier Ce texte a été ensuite modifié par le décret du 30 avril 1949 toujours en vigueur, dont les dispositions figurent aux articles D à D du Code du Travail. CHAMP D APPLICATION DU REGIME Celui-ci s applique à tout employeur, quelle que soit l importance de ses effectifs, qui exerce une activité comprise dans le champ d application du régime, délimité par les articles D à D du Code du Travail, par référence à la codification de la «Nomenclature des entreprises, établissements et toutes activités collectives» rendue obligatoire par le décret du 16 Janvier Bien que de nouvelles nomenclatures INSEE soient apparues en , 1993 et 2003, le législateur n ayant pas actualisé l article précité, c est toujours par référence aux activités de la nomenclature de 1947 que s apprécient les obligations des entreprises vis-à-vis de la Caisse en matière de congés payés. CODE N.A.F. Le Code N.A.F. a été institué à des fins statistiques. Il n a aucune valeur juridique pour fixer les obligations de son titulaire vis-à-vis des lois, règlements ou conventions. De plus, ce code étant attribué d après l activité principale de l entreprise, n est pas représentatif de toutes les caractéristiques de celle-ci. En ce qui concerne l assujettissement au régime Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics, une jurisprudence ferme et constante ne tient compte que des activités réelles de l entreprise, l obligation d adhésion à la Caisse étant retenue dès lors qu elle exerce, même à titre secondaire, une activité assujettie au régime, et occupe, de manière continue ou non, du personnel à ce titre. CAISSE COMPETENTE Pour les entreprises du secteur d'activité du Bâtiment (ou à prédominance Bâtiment) l adhésion relève de la compétence de la Caisse de Congés Intempéries-BTP régionale dans la circonscription de laquelle leur siège social est situé. La Caisse Congés Intempéries-BTP de la Région de l Est a été agréée par arrêté ministériel du 6 avril Elle fonctionne sous le régime associatif de la loi du 1 er juillet 1901 et est administrée exclusivement par des artisans et entrepreneurs de la profession. Elle a son siège 46, rue Jacquinot à NANCY et sa circonscription s étend aux départements des Ardennes de la Côte d Or de la Haute Saône de la Meurthe et Moselle de la Meuse des Vosges et du Territoire de Belfort.
3 COTISATIONS PERSONNEL A DECLARER Les déclarations d embauche peuvent s enregistrer directement sur notre site internet ou par le biais de formulaire papier normalisé fourni par la Caisse. Une carte d identification professionnelle BTP sera remise au salarié qui devra l avoir à disposition pendant toute sa période d emploi en cas de contrôle d un inspecteur du travail ou d un contrôleur-conseil de la Caisse Congés Intempéries-BTP afin de participer à la lutte contre le travail illégal. Il n est pas fait de distinction entre les différentes catégories de personnel, et l obligation de déclaration s applique à l ensemble des salariés de l entreprise (Ouvriers Apprentis ETAM CADRES) qui contribuent directement ou non, à la bonne marche des activités assujetties, qu ils soient occupés à temps partiel ou de manière permanente et quelle que soit la durée de leur présence à l établissement. La seule exclusion autorisée par les textes à ce sujet (articles D /24 du Code du Travail) concerne les salariés occupés dans le cadre d un contrat de travail établi pour une durée déterminée d au moins une année, ayant acquis date certaine par enregistrement, et dont un exemplaire a été fourni à la Caisse dans la huitaine de cette formalité (article 3 du Règlement Intérieur), à charge pour l employeur d indemniser directement leur droits à congés selon les lois et conventions en vigueur. En cas de résiliation du contrat avant le terme d une année, l employeur est tenu : de cotiser rétroactivement à la Caisse en matière de congés payés sur les salaires de l intéressé qui se rapportent à l exercice congés payés en cours, de demander à la Caisse l établissement d un certificat de Congés Payés pour cette période, qui permettra au salarié de faire valoir, en temps voulu, le droit à congés qui lui revient. Dérogations : L employeur peut également exclure de ses déclarations le personnel à statut V.R.P. En ce qui concerne les dirigeants de Sociétés (gérant salarié de SARL, P.D.G., D.G. de SA) ceux-ci ne sont à déclarer que s ils exercent, au sein de la société, en plus de leur mandat social des fonctions salariées, distinctes de la Direction Générale de l entreprise, au titre desquelles ils perçoivent des appointements spécifiques. DECLARATIONS DES SALAIRES L adhérent peut choisir de déclarer ses assiettes de cotisations directement sur notre site Internet ainsi le montant à régler sera calculé automatiquement et le retour par courrier du Bordereau d Appel de Cotisations (BAC) correspondant ne sera pas nécessaire. L adhérent peut également, via notre site, programmer les échéances des cotisations sur les comptes désignés. Les salaires à déclarer sont ceux qui se rapportent à la période déclarée et non pas ceux versés au cours de celle-ci, le «décalage de paie» pratiqué pour certains organismes n étant pas admis par la Caisse. L adhérent doit déclarer à la Caisse, dans les quarante cinq jours suivants : - chaque trimestre civil, s il occupe moins de 11 salariés, sauf en cas de demande écrite pour une périodicité mensuelle - chaque mois, s il occupe plus de dix salariés sur un état fourni par elle (BAC), le montant des rémunérations qu il a versées à son personnel pour le travail effectué par ce dernier au cours du trimestre ou du mois précédent (article 2 a du Règlement Intérieur). Il doit calculer sur ce même imprimé le montant des cotisations dues à la Caisse. 2
4 ASSIETTE DES COTISATIONS APPELEES PAR LA CAISSE CONGES PAYES Cette cotisation obligatoire (article D du Code du Travail) permet à la Caisse d assurer sa mission première qui est d indemniser le droit à congés payés des salariés occupés par ses adhérents, selon les lois et conventions en vigueur, et d acquitter les différentes charges sociales s y rapportant. Son taux est fixé par le Conseil d Administration. L assiette servant de base au calcul de la cotisation est constituée par les salaires «Bruts», c est-à-dire tout ce qui compose la rémunération du salarié : traitement fixe au mois, à l heure ou à la tâche, heures supplémentaires, primes, gratifications, indemnités diverses en argent ou en nature etc., en général tout ce qui est acquis par le salarié en contrepartie ou à l occasion du travail, à l exclusion uniquement de ce qui constitue un remboursement de dépenses réelles ou forfaitaires. Ces éléments sont précisés par le Conseil d Administration de la Caisse. Il n est admis aucune déduction à titre de précompte ou de frais professionnels (article 2 a du Règlement Intérieur). Doivent par conséquent être déclarés les : B = BRUT BF = BASE FORFAITAIRE CONGES PAYES et CHOMAGE RUBRIQUES DE PAIE COTISATIONS OPPBTP INTEMPERIES PROFESSIONNELLES SALAIRES Salaires ou appointements mensuels B B x 1,1314 SS plafonnée 13ème mois donné pour l'année entière période de travail et période de congés confondues * NON NON SS plafonnée Rémunération des mandataires sociaux Rémunération des mandataires sociaux au titre d'un contrat de travail ou en cas de déclaration volontaire Rémunération des mandataires sociaux en l'absence de contrat de travail Salaires versés en exécution d'un contrat à durée déterminée B B x 1,1314 SS plafonnée NON NON NON Salaires versés en exécution d'un CDD de moins d'un an B B x 1,1314 SS plafonnée Salaires versés en exécution d'un CDD d'au moins une année déclarés pour les congés B B x 1,1314 SS plafonnée Salaires versés en exécution d'un CDD d'au moins une année non déclarés pour les congés NON NON NON Salaires des apprentis Apprentis déclarés pour les congés B BF X 1,1314 BF (sauf 11 salariés ou inscription au répertoire des métiers) Apprentis non déclarés pour les congés NON BF NON Rémunération diverses Forfaits mensuels B B x 1,1314 SS plafonnée Heures - voir la liste non exhaustive des heures en renvoi (1) B B x 1,1314 SS plafonnée Rémunération congés naissance-mariage-décès B B x 1,1314 SS plafonnée Jours fériés B B x 1,1314 SS plafonnée Préavis payé effectué B B x 1,1314 SS plafonnée Indemnité compensatrice de préavis (L du code du travail) B B x 1,1314 SS plafonnée Indemnité compensatrice de préavis versée en cas de licenciement pour inaptitude suite à un AT ou un MNP NON NON NON (L du code du travail) Rémunération versée par l employeur due au bénéficiaire d un CIF (congé individuel de formation assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés annuels) Allocations versées dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) accomplie en dehors du temps de travail Compléments conventionnels MNP, MP, AT payés aux ouvriers dans la limite de 90 jours Compléments conventionnels MNP, MP AT payés aux cadres ou aux ETAM dans la limite de 90 jours (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale) B B x 1,1314 SS plafonnée NON NON NON NON NON NON B B x 1,1314 SS plafonnée Compléments MNP, MP, AT payés aux ouvriers, aux cadres ou aux ETAM au-delà de 90 jours NON NON NON 3
5 CONGES PAYES et CHOMAGE RUBRIQUES DE PAIE COTISATIONS OPPBTP INTEMPERIES PROFESSIONNELLES Compléments non conventionnels MNP, MP, AT payés aux cadres ou aux ETAM par accord d'entreprise B B x 1,1314 SS plafonnée Compléments maternité conventionnels payés aux cadres ou aux ETAM (maintien du salaire sous déduction des indemnités B B x 1,1314 SS plafonnée journalières de SS) Compléments maternité conventionnels payés aux ouvrières (maintien du salaire sous déduction des indemnités journalières NON NON NON de sécurité sociale) Salaires versés dans les DOM Salaires versés dans les départements d'outre-mer cadres, ETAM quelle que soit la durée Salaires versés dans les départements d'outre-mer ouvriers moins d'un an Salaires versés dans le cadre d'un détachement sur le territoire français B B x 1,1314 NON B B x 1,1314 NON Equivalence des régimes et/ou convention de type ULAK NON NON NON Absence d'équivalence ou entreprise étrangère hors EEE B B x 1,1314 SS plafonnée Salaires versés dans le cadre d'un détachement à l'étranger ou d'une expatriation Salaires versés dans le cadre d'un contrat soumis au droit français mais exécuté à l'étranger B NON NON Salaires versés dans le cadre d'un contrat non soumis au droit français mais exécuté à l'étranger NON NON NON Divers Salaires maintenus bénévolement en cas de ralentissement d'activité B B x 1,1314 SS plafonnée Chèques-vacances contributions employeur B B x 1,1314 SS plafonnée Chèques-déjeuner au-delà de la part défiscalisable B B x 1,1314 SS plafonnée La contrepartie financière d une clause de non-concurrence B B x 1,1314 SS plafonnée Indemnisation compte épargne temps (CET) NON NON SS plafonnée GRATIFICATIONS PRIMES EXCEPTIONNELLES Fin d'année B B x 1,1314 SS plafonnée Libéralités ** cf. également renvoi (3) NON NON SS plafonnée Mariage NON NON SS plafonnée Naissance NON NON SS plafonnée PARTICIPATION ET INTERESSEMENT Primes de bilan (selon critères d'attribution) ** Attribution discrétionnaire NON NON NON Intéressement (loi de 1994) et réserve de participation (ordonnance de 1986) NON NON NON Prime sur le partage des profits -article 1 er de la loi n du 28 juillet 2011 NON «de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011» (JO dans la limite NON NON du 29) de INDEMNITES CONVENTIONNELLES Trajet NON NON SS plafonnée Transport repas panier Part exonérée pour la sécurité sociale NON NON Non (sous réserve de réintégration si usage de l'abattement pour frais professionnels) Part non exonérée au regard de la sécurité sociale NON NON SS plafonnée INDEMNITES PRIMES Primes de fin de chantier (selon contrat) Fonction d'un critère subjectif NON NON NON Fonction d'un critère objectif lié au travail B B x 1,1314 SS plafonnée Primes de chantier liées aux heures travaillées B B x 1,1314 SS plafonnée 4
6 CONGES PAYES et CHOMAGE RUBRIQUES DE PAIE COTISATIONS OPPBTP INTEMPERIES PROFESSIONNELLES INDEMNITES PRIMES (suite) Départ en retraite volontaire NON NON SS plafonnée Sur option de Expatriation l'entreprise NON NON NON Déplacement étranger (sauf option de l entreprise) NON NON Prime de salissure (dans la limite des conventions collectives) NON NON SS plafonnée Prime d'outillage NON NON SS plafonnée Avantages en nature qui ne subsistent pas pendant les congés Nourriture B B x 1,1314 SS plafonnée Vêtements de travail B B x 1,1314 SS plafonnée Restaurant B B x 1,1314 SS plafonnée Logement B B x 1,1314 SS plafonnée Avantages en nature qui subsistent pendant les congés Voiture NON NON SS plafonnée Logement NON NON SS plafonnée PRIMES - cf. énumération non exhaustive ci-dessous renvoi (3) B B x 1,1314 SS plafonnée INDEMNITES HORS CHARGES SOCIALES - cf. énumération non exhaustive (4) NON NON NON Fraction excédentaire des cotisations patronales de retraite complémentaire et de prévoyance versés par les entreprises NON NON OUI (1) HEURES : liste non exhaustive des heures auxquelles s applique le régime mentionné à la ligne Heures dans le tableau : Heures normales, heures supplémentaires, 10 %, 25 %, 50 %, 100 %, heures de nuit, heures de repos compensateur légal, heures repos compensateur conventionnel, heures de casse-croûte, heures de délégation, etc. (2) L assiette sécurité sociale prise en compte pour l assiette des cotisations intempéries doit être précisée pour tenir compte des incidences de l arrêté du 25 juillet 2005 (modifiant l arrêté du 2 décembre 2002) sur les frais professionnels déductibles des cotisations de sécurité sociale. L assiette sociale est alors constituée : - soit, par la rémunération proprement dite, à l exclusion des indemnités de remboursement de frais professionnels, - soit, par le montant total de la rémunération, y compris les indemnités versées au titre du remboursement des frais professionnels, si l employeur opte pour la déduction spécifique, sauf pour les indemnités de grand déplacement que l employeur peut déduire de l assiette des cotisations de sécurité sociale, tout en pratiquant la déduction forfaitaire spécifique (article 6 de l arrêté du 25 juillet 2005 et son annexe). (3) PRIMES : Enumération non exhaustive des primes auxquelles s applique le régime indiqué à la ligne PRIMES dans le tableau : Amplitude, ancienneté, fin de contrat à durée déterminée, assiduité, astreinte, béton, chantier, chargement déchargement, concasseur, dépannage, eau, enrobés, entretien et sécurité, fidélité, fonction, galeries, gardiennage, gravillonnage, hauteur échafaudage, malaxeur, marteau-piqueur, non-accident, pose de bordures, productivité, rapport, rendement, responsabilité, site, tacot, travaux pénibles, commissions sur ventes des commerciaux (non VRP), etc. (4) INDEMNITES HORS CHARGES SOCIALES auxquelles s applique le régime indiqué à la ligne Indemnités hors charges sociales dans le tableau : Grand déplacement Chômage-Intempéries 75 % - Chômage-Intempéries 90 % «routiers» - Chômage-Intempéries carence «routiers» - Chômage partiel Indemnité Journalière de sécurité sociale Licenciement (y compris pour inaptitude) - Indemnité de mise à la retraite Stage d école Carte de transport Médaille (sous réserve de rester dans les limites d exonération admises par le Fisc) Frais de route 8 % ETAM (congés) conventionnel Bons d achat (part exonérable) Indemnités transactionnelles Indemnités rupture conventionnelle - Aides et secours * Lorsqu un adhérent décide de ne plus cotiser sur le 13 ème mois et qu il en fait la demande par écrit en justifiant que le régime du 13 ème mois qu il accorde réunit les conditions requises par la jurisprudence pour les exclure du calcul de l indemnité de congés et en s engageant à garantir la caisse, la caisse Congés Intempéries du BTP doit accéder à sa demande. ** CRITERES GENERAUX D EXCLUSION DES PRIMES ET GRATIFICATIONS Il y a lieu à l exclusion de l assiette des cotisations lorsque : Sommes n ayant pas la nature de salaire : Les sommes versées n ont pas de nature salariale (par exemple : intéressement et participation dans les régimes légaux, mais aussi frais professionnels cf. au renvoi (2) le régime de la réintégration éventuelle des frais professionnels dans l assiette intempéries si usage est fait de la déduction spécifique de 10 %) Sommes ayant la nature de salaire : Lorsque le conseil d administration de l UCF (ex CNSBTP) a pris une décision sur les modalités de mise en œuvre des principes de solution consacrés en droit commun par la jurisprudence pour le calcul de l indemnité de congés payés (exclusion des primes données pour l année entière, c est-à-dire pour les périodes de congés et les périodes d activité confondues). L entreprise doit alors s engager expressément sur la nature de la prime et en informer ses salariés. En conséquence de la nature des éléments de rémunération : primes et/ou gratifications lorsqu ils ont le caractère de libéralité, c est-à-dire qui ne sont donc ni contractuelles, ni ne résultent d un usage et sont dépourvues de constance dans le versement, ou de fixité dans le mode de calcul, ou de généralité dans les conditions d attribution. 5
7 NOTA : les sommes exclues de l assiette de cotisation Congés Payés doivent naturellement l être également des salaires des certificats de congés payés du personnel. Toute anomalie à ce sujet entraînerait un rappel de cotisations avec application des pénalités prévues à l article 5 du Règlement Intérieur de la Caisse. Régimes particuliers L obligation d adhésion à une Caisse de Congés Intempéries-BTP peut entraîner certaines difficultés au sein des entreprises qui n adhèrent à celle-ci que pour le personnel qu elles occupent dans le cadre d une activité secondaire B.T.P., alors que le droit à congés des autres salariés est indemnisé directement selon les dispositions de la profession que l entreprise exerce à titre principal, et dont elle applique les conventions collectives. Afin de remédier aux disparités en matière d indemnisation du droit à congés qui peuvent résulter de cette situation, l Union des Caisses de France, organisme représentatif des Caisses de Congés Intempéries-BTP sur le plan national, a signé des accords avec certains syndicats professionnels nationaux. Suite à ces accords : (articles D et 16 du Code du Travail) les entreprises qui appartiennent aux secteurs d activité concernés cotisent à la Caisse, en matière de congés payés sur les rémunérations de leur personnel B.T.P. au taux dit «SECTORIEL» de la profession, représentée par l organisme professionnel cosignataire de l accord, à laquelle elles appartiennent à titre principal. les congés annuels payés du personnel pour lequel elles cotisent à la Caisse sont indemnisés selon les dispositions légales et conventionnelles de cette profession. Dans l immédiat, huit protocoles de cette nature ont été signés avec : - L Union des Industries Métallurgiques et Minières (U.I.M.M.) - La Fédération Française des Professionnels du Verre (F.F.P.V.) - La Fédération de la Plasturgie - Le Syndicat National des Entreprises du Froid, d Equipement de cuisines professionnelles et du conditionnement d air (SNEFCCA) - La Fédération de l Industrie du Bois-Construction (FIBC) - L Union Nationale des Entrepreneurs du Paysage (UNEP) - La Fédération Interprofessionnelle de la Communication d Entreprise (FICOME) - Le Groupement Professionnel des Métiers de la Sécurité Electronique (GPMSE) COTISATION O.P.P.B.T.P. Cotisation obligatoire pour toutes les entreprises du Bâtiment et des T.P. recouvrée pour le compte de l ORGANISME PROFESSIONNELLE DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en application de l arrêté du 1 er juillet 1943 abrogé et remplacé par arrêté du 09 août La cotisation est assise sur les salaires bruts du personnel de l entreprise, à l exception de ceux des salariés occupés sur des chantiers situés à l étranger. En ce qui concerne les apprentis, la base de calcul est limitée à l assiette forfaitaire, même pour ceux non déclarés à la Caisse. Suite au décret n du 4 juillet 1985 la cotisation est calculée sur une assiette majorée de 13,14 % afin de tenir compte de la part de cotisation correspondant aux congés payés. Cette majoration ne s applique pas aux rémunérations du personnel non déclaré en matière de congés payés en application des dispositions de l article D du Code du Travail et 3 du Règlement Intérieur de la Caisse, relatives aux contrats de travail conclu pour une durée déterminée d au moins une année ayant acquis date certaine par enregistrement. 6
8 Cas particulier du personnel intérimaire : Le Ministère de l Emploi et de la solidarité, après consultation des partenaires sociaux a estimé nécessaire d élargir le champ actuel de financement de l O.P.P.B.T.P. au moyen d une contribution spécifique mise à la charge des entreprises du B.T.P. qui font appel à des employés intérimaires dans la mesure où cette catégorie de salariés bénéficiait jusqu ici des services de cet organisme sans aucune compensation financière. Ainsi, un décret n du 18 octobre 1999, publié au journal officiel du 20 octobre 1999, a créé, à compter du 1 er janvier 2000, une contribution qui sera appelée par les Caisses de Congés Intempéries-BTP et dont le taux est identique à celui appliqué aux salariés des entreprises (0,11 % si l entreprise est assujettie au taux plein, 0,073 % si l entreprise bénéficie du taux réduit ce qui implique qu elle soit dotée d un CHSCT). L assiette de cette contribution est définie comme «le produit obtenu en multipliant le nombre d heures de travail effectuées par les salariés temporaires par le salaire de référence». Pour l'année 2013, la valeur de référence horaire a été fixée par arrêté ministériel à 11,78 comprenant le coût des Congés Payés. Le montant de la contribution qui sera donc égal au produit de l assiette par le taux applicable sans augmentation forfaitaire de 13,14 %, fera l objet d un appel trimestriel. Il appartiendra aux entreprises du B.T.P. ayant recours à des employés temporaires de renseigner la rubrique qui figurera sur les Bordereaux d Appel de Cotisations sous l intitulé : Personnel intérimaire nombre d heures effectuées au cours du trimestre AUTRES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS FACULTATIVES PERCUES PAR LA CAISSE Organisations professionnelles La Caisse apporte son concours aux Fédérations Nationales et Départementales d Entrepreneurs et d Artisans pour la perception de leurs cotisations auprès de leurs adhérents. La Caisse n est, en cette matière, que collectrice de ces cotisations, qu elle recouvre sur instructions des organismes bénéficiaires. Pour toute précision à ce sujet, il convient de contacter directement l organisme professionnel concerné. Taxe d apprentissage Les organismes collecteurs suivants, créés par la profession, dans la circonscription de la Caisse de Congés Payés : 1. ARDEFA-BTP Champagne Ardenne : Association Régionale pour le Développement de la Formation et de l Apprentissage dans le Bâtiment et les Travaux Publics Champagne Ardenne 2. ARDEFA-BTP Bourgogne : Association Régionale de Développement et de Financement de l Apprentissage du Bâtiment Région Bourgogne 3. ARDEFA-BTP Lorraine : Association Régionale de Développement et de Financement de l Apprentissage du Bâtiment et des Travaux Publics Région Lorraine 4. ARPA-BTP Franche Comté : Association Régionale de Développement et de Financement de l Apprentissage du Bâtiment de la Région Franche-Comté ont délégué à la Caisse de Nancy la collecte de la Taxe d apprentissage. La Caisse collecte les fonds aux taux en vigueur, assure la gestion, le suivi des dossiers et l édition des reçus libératoires. 7
9 Assujettissement : Sont passibles de la taxe d'apprentissage les entreprises exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale Exonération : Sont exonérées de la taxe d'apprentissage et de la déclaration les entreprises employant, de manière habituelle, un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier d'apprentissage a été passé et dont la base annuelle d'imposition est inférieure à 6 fois le SMIC annuel (loi du ). S'agissant des entreprises de 10 salariés au plus, les salaires des apprentis n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination du seuil. Pour les entreprises employant plus de 10 salariés, les salaires des apprentis sont exclus du seuil pour une fraction égale à 11 % du SMIC. Acomptes : Avec l accord de l entreprise, la Caisse encaisse des acomptes provisionnels mensuels ou trimestriels suivant la périodicité de recouvrement des cotisations. Cet acompte n est pas appelé pour le 4ème trimestre pour les entreprises trimestrielles, ni pour les mois de novembre et décembre pour les entreprises mensuelles. REGLEMENT DES COTISATIONS Suivant décision du Conseil d Administration de la Caisse, le règlement ainsi que le Bordereau d Appel de cotisations doivent nous parvenir dans un délai de 45 jours à compter de la fin de la période recouvrée (mois ou trimestre). Les cotisations pourront être acquittées : - par chèque joint au Bordereau d Appel de Cotisations, - par prélèvement automatique ou télérèglement (formulaire à demander à la Caisse), - par virement. Le règlement peut être planifié par le biais de notre site Rappel «Tout paiement est imputé sur les cotisations les plus arriérées et en priorité sur les cotisations congés payés et intempéries. L adhérent ne dispose pas de la faculté d imposer une affectation de ses paiements» (article 2 c du Règlement Intérieur). PENALITES ET MAJORATIONS DE RETARD (articles 5 et 6 du Règlement Intérieur) Pour toute omission dans les déclarations servant de base au calcul des cotisations, constatée par la Caisse à l occasion d une vérification ou d un contrôle, il est appliqué une pénalité forfaitaire de 10 % des cotisations omises (décision du Conseil d Administration du ) Pour tout retard dans le paiement des cotisations (cachet de la Poste faisant foi), des majorations de retard sont calculées à raison de 1 % au dépassement de la date d échéance puis par mois de retard (tout mois commencé est retenu pour un mois entier) sans limitation de durée. OBLIGATIONS DE LA CAISSE EN MATIERE DE PAIEMENT DES CONGES PAYES (articles 9 et 8 des statuts et R.I.) La Caisse n a pas le caractère d un service public et n a pas été instituée pour la garantie absolue, en toutes circonstances, du paiement des congés payés. Ni la loi, ni les règlements ne l autorisent à répercuter sur les entreprises régulièrement cotisantes les conséquences financières des défaillances des adhérents en situation irrégulière. Ainsi, la Caisse applique, pour le paiement des droits à congés payés, les dispositions des articles D /31 du Code du Travail qui stipulent : «La Caisse assure le service des congés payés des salariés déclarés par l employeur. 8
10 Toutefois, en cas de défaillance de l employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l ensemble de la période d emploi accomplie pendant l année de référence. L employeur défaillant n est pas dégagé de l obligation de payer à la Caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues. Après régularisation de la situation de l employeur, la Caisse verse au salarié le complément d indemnité de congés payés dû, calculé suivant les mêmes principes». Ces dispositions permettent donc à la Caisse de dégager sa responsabilité en ce qui concerne les droits à congés des périodes non couvertes par les cotisations. Par contre, elle ne libère pas l employeur de ses obligations envers la Caisse notamment en matière de production des déclarations de salaires et de paiement des cotisations. POURSUITES CONTENTIEUSES Une fois la date d exigibilité des cotisations de la période en recouvrement (mois ou trimestre) atteinte, les adhérents qui n ont pas acquitté la somme dont ils sont redevables à ce titre, font l objet d une relance par mise en demeure recommandée avec accusé de réception. Ce document n est pas adressé aux adhérents qui, à défaut du règlement des cotisations dues, ont obtenu de la Caisse des délais supplémentaires pour s acquitter de leur dette. A l expiration de l ultime délai précisé par cette pièce, la Caisse procède, pour les adhérents qui n ont pas régularisé leur situation, au recouvrement par voie de droit de sa créance. Tous les frais et honoraires qu elle est contrainte d exposer dans le cadre des procédures mises en place à cette occasion sont intégralement à la charge de l adhérent poursuivi (article 6 du Règlement Intérieur). 9
11 CAISSE DE LA REGION DE L EST CALENDRIER POUR RECEPTION DES BORDEREAUX D APPEL DE COTISATIONS ACCOMPAGNES DU REGLEMENT CORRESPONDANT DU REGLEMENT CORRESPONDANT Périodes Période échue au Retour bordereaux pour le Majorations à partir du AVRIL MAI JUIN, 2 ème TR. JUILLET AOUT SEPTEMBRE, 3 ème TR. OCTOBRE NOVEMBRE DECEMBRE, 4 ème TR. JANVIER FEVRIER MARS, 1 er TR. 30 AVRIL 31 MAI 30 JUIN 31 JUILLET 31 AOUT 30 SEPTEMBRE 31 OCTOBRE 30 NOVEMBRE 31 DECEMBRE 31 JANVIER 28 FEVRIER 31 MARS 15 JUIN 15 JUILLET 15 AOUT 15 SEPTEMBRE 15 OCTOBRE 15 NOVEMBRE 15 DECEMBRE 15 JANVIER 15 FEVRIER 15 MARS 15 AVRIL 15 MAI 16 JUIN 16 JUILLET 16 AOUT 16 SEPTEMBRE 16 OCTOBRE 16 NOVEMBRE 16 DECEMBRE 16 JANVIER 16 FEVRIER 16 MARS 16 AVRIL 16 MAI BORDEREAU D APPEL DE COTISATIONS PLUS REGLEMENT Réception à la Caisse au plus tard le 45 ème jour qui suit la période de référence (cachet de la Poste faisant foi) 10
12 COTISATIONS INTEMPERIES Une loi du 21 Octobre 1946 et un décret du 11 décembre 1946 ont institué un système d indemnisation destiné à remédier aux situations dommageables, tant pour les ouvriers que pour les entreprises, imposées par les conditions atmosphériques. Les dispositions de ces textes de base, modifiées et complétées par la suite, figurent aujourd hui aux articles L à 19, D à 49, L , R du Code du Travail. Ces dernières prévoient la répartition des charges qui résultent du système entre toutes les entreprises de la profession au moyen d une cotisation perçue sur le plan national. La gestion du régime est assurée par l Union des Caisses de France et par les Caisses de Congés Payés. Les cotisations auxquelles sont obligatoirement assujetties les entreprises sont appelées et perçues par les Caisses de Congés Payés. L Union des Caisses de France reçoit et centralise toutes ces cotisations, qui sont utilisées pour financer, au plan national, le remboursement aux entreprises des indemnités versées à leur personnel dans le cadre de la législation sur les Intempéries. Entreprises assujetties : Un décret du 23 mai 1960 a actualisé le champ d application du régime, par référence à la codification de la «nomenclature des activités économiques» de Ses dispositions sont reprises à l article D du Code du Travail. ASSIETTE ET CALCUL DE LA COTISATION En application des dispositions de l article D du Code du Travail, la cotisation est assise sur l ensemble des salaires plafonnés tels que soumis aux cotisations de Sécurité Sociale. Cet article ne fait aucune distinction entre le personnel de chantier et le personnel de bureau. Tout le personnel salarié (ouvriers, ETAM et CADRES) doit donc être déclaré sans exception. Cas particulier des apprentis sous contrat Si l effectif de l entreprise assujettie est inférieur ou égal à dix, les rémunérations des apprentis doivent être exclues de l assiette de la cotisation. Si l effectif dépasse dix salariés les rémunérations des apprentis ne doivent être déclarées que dans la limite de «l assiette forfaitaire». TAUX ET ABATTEMENT La cotisation Intempéries comporte deux taux distincts applicables l un aux entreprises de GROS OEUVRE et de TRAVAUX PUBLICS, l autre aux entreprises du SECOND OEUVRE. La cotisation est calculée par la Caisse en déduisant des salaires déclarés un «abattement» dont le montant, fixé pour chaque exercice (1er Avril 31 Mars) par arrêté ministériel, ne peut être inférieur à fois le salaire horaire d un manœuvre de l industrie du bâtiment. Cet abattement permet d exonérer de la cotisation les petites entreprises qui ont de plus grandes facilités pour occuper leur personnel en cas d intempéries. Elles n en sont pas pour autant déchargées de leurs obligations et doivent régler les indemnités Intempéries auxquelles peut éventuellement prétendre leur personnel et établir des déclarations d arrêt et demande de remboursement intempéries dans les mêmes conditions que les entreprises qui peuvent prétendre à un remboursement. Ces déclarations permettent aux entreprises de justifier vis-à-vis des organismes sociaux qu elles ont réglé des indemnités «Intempéries» exonérées de charges sociales ; elles permettent également à l Union des Caisses de France de verser respectivement sur les indemnités intempéries, aux Caisses Congés Intempéries-BTP et à PROBTP, les cotisations «CONGES PAYES» et «RETRAITE COMPLEMENTAIRE». 11
13 Pour une entreprise qui débute ou cesse son activité en cours d exercice, cet abattement est appliqué proportionnellement au nombre de mois d activité dans l exercice. Bien entendu, une entreprise qui ne verse pas de cotisation ne pourra bénéficier d aucun remboursement. Sur proposition de l Union des Caisses de France, les taux de cotisations et abattement pour la 68ème campagne (1er avril mars 2014) sont fixés à : Taux GROS OEUVRE et TRAVAUX PUBLICS 1,37 % (1) Taux SECOND OEUVRE 0,31 % (1) ABATTEMENT (1) appelés à 100 % sous réserve de confirmation par l arrêté ministériel en attente de parution. DEFINITION DE L INTEMPERIE Conformément à l article L du Code du Travail sont considérées comme Intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu elles rendent effectivement l accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir. C est ainsi que le gel, le verglas, la pluie, la neige, les inondations et le grand vent ne sont des intempéries au sens de la Loi, que dans le cas où elles rendent réellement tout travail impossible et dangereux et où elles provoquent, sur le chantier même, un arrêt de travail imprévisible ou inévitable. Les arrêts doivent être limités aux seuls temps pendant lesquels les phénomènes sont présents dans l atmosphère. Les arrêts qui se poursuivent hors de la présence de phénomènes atmosphériques de même que les arrêts qui découlent des situations ci-après ne relèvent pas du régime ; ils constituent des arrêts résultant d une conséquence indirecte de l intempérie qui doivent normalement être pris en charge par le régime du Chômage technique, de la compétence de la Direction du Travail et de l Emploi : - Difficultés d accès ou d approvisionnement du chantier Les arrêts de chantier qui résultent de la mise en place de barrières de dégel n entrent pas dans le régime Intempéries lorsque l accomplissement du travail est techniquement possible sur le chantier mais qu il est interrompu seulement par une impossibilité d accès ou d approvisionnement - Technique du travail Certains arrêts sont liés à l impossibilité de mettre en œuvre des matériaux en raison de leur sensibilité aux conditions atmosphériques. Ces types d arrêt se placent en dehors du régime. Le Législateur n a visé que le danger ou l impossibilité d accomplissement du travail par les salariés pour l ouverture du droit à l indemnisation pour Intempéries et non pas les effets des conditions climatiques sur les matériaux. Dans ce cas on se trouve en présence d arrêts pour cause économique ayant leur origine dans des choix techniques faits par les entreprises. 12
14 INDEMNISATION INTEMPERIES ARRET DE TRAVAIL Il est décidé par l entrepreneur ou son représentant sur le chantier après consultation des délégués du personnel (article L du Code du Travail). DROIT A L INDEMNISATION Conditions à remplir : - Minimum de 200 heures Le salarié mis en Intempéries doit justifier avoir accompli un minimum de 200 heures de travail au cours des deux mois qui précèdent l arrêt dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment ou des Travaux Publics (articles L et D du Code du Travail). - Présence sur le chantier Il est indispensable que le salarié soit présent sur le chantier lorsque se produit l arrêt. - Limite annuelle d indemnisation Depuis le 1er Janvier de l année le salarié ne doit pas avoir déjà été indemnisé pendant 55 jours (ou 495 heures) (article D du Code du Travail). Pour les salariés engagés en cours d année, la vérification se fera sur présentation, par les intéressés, des certificats de travail qui doivent obligatoirement comporter la mention du nombre de jours chômés indemnisés pour intempéries. DELAI DE CARENCE prévu aux articles L et D du Code du Travail Ce délai représente un temps chômé non indemnisable pour le salarié. Il est fixé par la Loi à 1 heure au plus au cours d une même semaine civile ou période continue d arrêt. Les arrêts de travail inférieurs à une heure ne sont donc pas indemnisés, ni totalisés, sauf s ils sont occasionnés par l horaire journalier de l entreprise. MONTANT DE L INDEMNITE L indemnité est payée au salarié par l entreprise qui l emploie, dans les mêmes conditions de lieu et de temps que le salaire. Elle doit faire l objet d un calcul nettement séparé sur les bulletins de salaire et livres de paie. Après déduction du délai de carence, les heures perdues sont indemnisables sur la base de l horaire fixé dans l entreprise, dans la limite des 9 premières heures de la journée et de 45 heures par semaine (article D du Code du Travail). L indemnité est égale aux trois quarts du salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l interruption du travail dans la limite de 120 % du plafond de la Sécurité Sociale, multiplié par le nombre d heures indemnisables (articles L et D du Code du Travail). 13
15 CARACTERISTIQUES DE L INDEMNITE Elle ne peut en aucun cas se cumuler à d autres indemnités ou prestations (chômage, maladie, accident du travail, congé, etc..). Elle est passible de l impôt sur le revenu et doit être déclarée au fisc tant par le salarié que par l entreprise. Si elle ne donne lieu pour l entreprise au versement d aucune cotisation sociale, par contre, elle donne lieu pour le salarié aux retenues ci-après : - Contribution sociale généralisée taux 6,20 % - Remboursement Dette Sociale taux 0,50 % OCCUPATION DES SALARIES A DES TRAVAUX DE REMPLACEMENT Les salariés sont tenus de rester à la disposition de l entreprise pendant toute la période d inactivité du chantier (article D du Code du Travail). Ils perdent leurs droits à indemnisation dans le cas où ils refusent d exécuter des travaux de remplacement (article D du Code du Travail). Ils peuvent être mis à la disposition des collectivités publiques pour l exécution de travaux d intérêt général lorsque l employeur n a pas la possibilité de les utiliser lui-même pendant un arrêt de travail (article L du Code du Travail). INTERDICTION DE TRAVAIL REMUNERE PENDANT UN ARRET INDEMNISE Les ouvriers qui effectuent des travaux rémunérés pendant une période d indemnisation se rendent coupables de fraude sévèrement sanctionnée par la Loi. REPRISE DU TRAVAIL Elle est décidée par l entrepreneur ou le représentant du Maître D Ouvrage sur le chantier. Elle est portée à la connaissance des salariés par un avis affiché au siège ou au bureau de l entreprise et à l entrée du chantier. Le salarié doit donc s informer régulièrement des possibilités de reprise. S il ne reprend pas le travail à la date indiquée il cesse d avoir droit à l indemnisation à partir du jour de la reprise. DECLARATION D ARRET ET DEMANDE DE REMBOURSEMENT INTEMPERIES La déclaration doit impérativement parvenir à la Caisse Congés Intempéries-BTP dans un délai de 30 jours suivant la reprise. Les déclarations parvenues HORS DELAI ne pourront pas être prises en compte. Il y a lieu d établir une déclaration par arrêt et par chantier. Elle doit comporter toutes les informations demandées et toutes les rubriques sont à renseigner. Il y a notamment lieu de préciser l adresse complète du chantier ainsi que la désignation exacte du travail suspendu. La déclaration doit être visée par le chef d entreprise qui engage sa responsabilité dès lors : qu'il certifie que l'intempérie a bien rendu le travail impossible pendant la période d'arrêt, qu'il atteste que les conditions posées par les articles L , D à 14 du Code du Travail ont été respectées, qu'il certifie que les salariés remplissent les conditions fixées par la loi pour l'obtention de l'indemnité et qu'ils l'ont effectivement perçue. 14
16 REMBOURSEMENT AUX ENTREPRISES Le régime ne rembourse pas aux entreprises la totalité des indemnités. Il est prévu des abattements et plafonnements qui jouent le rôle de «ticket modérateur» afin d éviter les abus auxquels pourrait donner lieu une prise en charge intégrale. Il n est donc pas avantageux pour les employeurs d avoir recours au régime d indemnisation. Conformément aux nouvelles dispositions des articles D à 28 du Code du Travail, les entreprises sont remboursées par les Caisses de Congés Intempéries-BTP des indemnités versées à leurs salariés au titre de la législation sur les intempéries dans les conditions suivantes : «Le montant de chaque indemnité versée est affecté d un coefficient égal au rapport entre le montant des salaires servant de base à la cotisation en application de l article D du Code du Travail et le montant de ces salaires avant défalcation de l abattement prévu au même article. Il est versé à l employeur 85 % du montant obtenu à l alinéa ci-dessus lorsque la masse salariale définie à l article D du Code du Travail dépasse trois fois le montant de l abattement prévu au même article et 90 % lorsque la masse salariale est au plus égale à trois fois le montant de cet abattement. Pour les 6 premières heures indemnisées suivant l heure de carence prévue à l article D , il est versé de façon uniforme à l employeur 10 % du montant obtenu au premier alinéa du présent article». Ainsi le remboursement propre à chaque entreprise sera déterminé comme suit : R 1 = i 1 (a) X Salaires plafonnés de l exercice - Abattement X 10 % Salaires plafonnés de l exercice R 2 = i 2 (b) X Salaires plafonnés de l exercice - Abattement X 85 ou 90 % Salaires plafonnés de l exercice REMBOURSEMENT FINAL PAR ARRET = R 1 + R 2 a) i 1 = indemnités remboursables à 10 % b) i 2 = indemnités remboursables à 85 ou 90 % 15
17 INDEMNISATION CONGES PAYES Nous vous rappelons ci-dessous les règles légales et conventionnelles concernant le régime des indemnités congés payés dans les professions du Bâtiment et des T.P. PERIODE DE REFERENCE CONGES PAYES Dans les professions du bâtiment et des T.P. la période de référence est fixée du 1 er Avril au 31 mars de l année suivante (article R du Code du Travail). ATTRIBUTION DU DROIT A CONGES Le droit à congés est ouvert aux salariés qui justifient d un minimum de 1 heure de travail effectif au cours de la période de référence. Dérogation Le salarié lié par un contrat de travail à durée déterminée, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, qu elle qu ait été sa durée (article L du Code du Travail). Arrêts de travail assimilés à un temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (article L du Code du Travail) - les périodes de congé payé, - les périodes de congé maternité, paternité et d adoption, - les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle dans la limite maximum d une année, rechutes éventuelles comprises à compter de la date de l arrêt initial. - les périodes chômées pour intempéries dans la limite des ¾ des heures indemnisées à ce titre. Nota : cette assimilation ne joue que pour la détermination de la durée du congé et non pour l ouverture du droit. Maladie non professionnelle a) Ouvriers Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle n ouvrent aucun droit à congés payés. Ils sont néanmoins pris en considération pour la détermination du droit à la prime conventionnelle de vacances. b) Cadres et ETAM Pas de réduction des congés annuels si le salarié justifie, au cours de la période de référence, d au moins 120 jours, ouvrables ou non, continus ou non, d exécution effective du contrat de travail ou de périodes assimilées. Préavis non effectué Les articles L à 6 du Code du Travail prévoient que l indemnité Congés Payés du salarié auquel l employeur a demandé de ne pas effectuer son préavis ne doit subir aucune diminution du fait de cette dispense. Les indemnités pour préavis non effectué sont donc à intégrer dans les bases de calcul des cotisations et dans le total des salaires à déclarer pour la détermination des droits à congés payés. Le nombre d heures correspondant au préavis non effectué doit être incorporé aux heures de travail et le certificat de congé doit s arrêter à la date à laquelle se termine officiellement le préavis. 16
18 DETERMINATION DU DROIT A CONGES PAYES article L du Code du Travail La durée du congé est calculée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif et périodes assimilées (quatre semaines ou 24 jours de travail) avec un maximum de 30 jours ouvrables. Lorsque le droit à congés n est pas un nombre entier, sa durée est portée au nombre immédiatement supérieur. Congés ou indemnités supplémentaires - Ancienneté a) Ouvriers Un complément d indemnité de congés payés pour ancienneté (sans prise effective pour congés) est attribué aux ouvriers qui totalisent au moins 20 années d ancienneté à l entreprise (service militaire légal exclu). (1) 20 à 24 ans : indemnité supplémentaire correspondant à 2 jours ouvrables de congés 25 à 29 ans : indemnité supplémentaire correspondant à 4 jours ouvrables de congés 30 ans et au-delà : indemnité supplémentaire correspondant à 6 jours ouvrables de congés (1) Suite à l accord national du , entré en vigueur le 1 er.3.91, le contrat de travail des ouvriers qui justifient 6 mois de travail continu dans l entreprise est suspendu pendant la durée de leur service national. De ce fait, la durée de celui-ci est, à compter de la date précitée, prise en considération pour apprécier l ancienneté des salariés ouvriers dans l entreprise. b) Cadres et ETAM Il est accordé : - Deux jours ouvrables de congés supplémentaires aux bénéficiaires ayant : au 31 MARS plus de 5 ans et moins de 10 ans de présence à l entreprise plus de 10 ans et moins de 20 ans de service en qualité d ETAM ou CADRES dans les professions du B.T.P. - Trois jours ouvrables de congés supplémentaires aux bénéficiaires ayant : au 31 MARS plus de 10 ans de présence à l entreprise plus de 20 années de service en qualité d ETAM ou CADRES dans les professions du B.T.P. - Mères de famille article L Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l article L Est réputé enfant à charge l enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l année en cours. - Fractionnement Les jours supplémentaires attribués au titre du fractionnement sont des congés qui doivent correspondre à des jours de repos effectifs. Comme l ensemble des dates de congés pris, ils doivent figurer sur le bulletin de paie (mention obligatoire prévue par l article R du code du travail). La prise effective de douze jours ouvrables consécutifs sur la période du 1 er mai N au 30 avril N+1 sera dorénavant exigée pour l attribution de jours supplémentaires pour fractionnement. (articles L à 20 du code du travail) 17
19 La prise minimum de 12 jours continus, soit 2 semaines, s apprécie de la façon suivante : - Les 12 jours continus devront être pris sur la période d ouverture du droit (1 er mai-30 avril) sachant que les congés pris par anticipation ou reportés par dérogation ne pourront être pris en considération - Les jours fériés qui sont inclus dans la période de congé sont pris en considération - Les jours conventionnels d ancienneté ne sont pas pris en compte Les jours de congés au-delà du 24 ème jour acquis, même pris après le 31 octobre, n ouvrent pas droit au bénéfice de jours supplémentaires. Des jours supplémentaires de congés payés sont attribués si les douze jours ouvrables consécutifs sont vérifiés et dans les conditions suivantes : - si le salarié n a pas pris plus de 18 jours de congé «principal» sur la période du 1 er avril - 31 octobre alors il pourra bénéficier de 2 jours supplémentaires pour fractionnement, - si le salarié n a pas pris plus de 21 jours de congé «principal» sur la période 1 er avril - 31 octobre alors il pourra bénéficier de 1 jour supplémentaire pour fractionnement. Les jours supplémentaires pour fractionnement non pris ne pourront être indemnisés. L ensemble des congés, y compris les jours supplémentaires pour fractionnement, doivent effectivement être pris en absence avant le 1 er mai (sauf cas particuliers). Jours de congés de 5 ème semaine La 5 ème semaine de congés payés correspond à six jours ouvrables de congés. Elle est prise selon les modalités fixées par accord entre l employeur et les représentants du personnel, ou, à défaut les salariés, notamment sous forme de jours séparés pris en cours d année. Dans ce cas, cinq jours ouvrés sont assimilés à la 5 ème semaine de congés. Toutefois, l indemnité versée par la Caisse pour ces cinq jours ouvrés est équivalente à six jours ouvrables de congés. (Lors du paiement du cinquième et dernier jour ouvré la Caisse indemnise, en sus, le sixième et dernier jour ouvrable). DETERMINATION DES JOURS DE CONGES PAYES A INDEMNISER Jours ouvrables article L du Code du Travail Le droit à congés payés s apprécie en jours ouvrables. Tout jour de la semaine qui n est pas férié est considéré comme tel, même s il correspond à un jour habituellement non travaillé à l entreprise (samedi par exemple). Sauf présence de jours fériés, une semaine de congés payés (du lundi au samedi) est décomptée pour six jours ouvrables de congés payés, même si pendant cette période, le salarié n aurait en fait travaillé que cinq jours (jours ouvrés). Jours fériés inclus dans une période de congés Un jour férié inclus dans une période de congés est considéré comme non ouvrable et, n est pas pris en compte pour la détermination de la durée du congé. Son indemnisation incombe à l employeur, sauf s il tombe un jour habituellement non travaillé à l entreprise (samedi par exemple) et n entraîne aucune diminution de la rémunération du salarié. Fermeture de l établissement pour Congés Payés Lorsque l entreprise ferme pour congés payés, les salariés qui ne bénéficient pas d un droit à congés suffisant peuvent percevoir une indemnité au titre du chômage partiel. Celle-ci est versée par l employeur qui doit en faire la demande à la Direction du Travail et de l Emploi de sa circonscription. 18
20 PRIME DE VACANCES Les Conventions Collectives de la profession prévoient l attribution d une prime de vacances de 30 % accordée sur le droit de base, l ancienneté et le fractionnement, non attribuée sur les congés de 5 ème semaine, pour les salariés qui justifient : a) Ouvriers Au moins 1675 heures de travail (1503 heures pour les entreprises à 35 heures) ou périodes assimilées dans la profession au cours de la période de référence. b) Cadres et ETAM Au moins six mois de présence dans une ou plusieurs entreprises des professions du Bâtiment et des T.P. au cours de la période de référence. PERIODE HABITUELLE D INDEMNISATION DES CONGES PAYES Les Conventions Collectives de la profession fixent la «période habituelle d indemnisation des congés payés» du 1 er mai au 30 avril de l année suivante. Exemple : le droit à congés payés acquis pour la période du 1 er avril 2012 au 31 mars 2013 est ouvert du 1 er mai 2013 au 30 avril DETERMINATION DE L INDEMNITE CONGES PAYES La Caisse procède à un double calcul, le plus avantageux pour le salarié étant retenu, soit d après : - le 1/10 ème des gains perçus par le salarié pendant la période de référence (y compris l indemnité de congés réglée par une Caisse de Congés au titre de l exercice précédent), - le salaire (horaire ou mensuel) perçu par le salarié au moment de son départ en congés. Pour la détermination de ce salaire, il doit être tenu compte de la dernière paie normale et complète du salarié à l exclusion de tous éléments à caractère exceptionnel. Pour les salariés rémunérés à la tâche, à la commission ou au rendement, la Caisse ne peut effectuer ce double calcul et ne retient, par conséquent, que le calcul au dixième des gains de la période. CHARGES SOCIALES La Caisse acquitte les charges sociales patronales (URSSAF, ASSEDIC, C.S.G., CRDS, Retraite Complémentaire et Prévoyance) sur les indemnités de congés payés qu elle verse aux salariés. En ce qui concerne les ETAM et les CADRES, la Caisse se charge normalement depuis le 1 er janvier 2008 de déclarer et de payer directement à PROBTP les cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance salariales et patronales obligatoires sur les indemnités de congés payés versées par ses soins. Par exception, certaines entreprises conservent le mode antérieur dit DECLARATIF, à savoir : - elles intègrent à leurs déclarations le montant des indemnités de congés payés versées par la caisse (pour paiement des cotisations salariales et patronales) - elles décomptent le précompte salarial (de la même façon que si le salarié avait été rémunéré par l entreprise pendant ses congés). Dans ce cas, elles sont remboursées des cotisations patronales de retraite complémentaire et de prévoyance, dans la limite des taux minimums prévus par la profession. Pour toute interrogation quant au mode appliqué à l entreprise, il convient de contacter les services de la Caisse. 19