Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=93714&format=htm
Timestamp: 2020-07-15 16:45:29+00:00
Document Index: 301271568

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 13', "l'article 12", '§ 22', "l'article 12", "l'article 20", "l'article 28"]

FF 1927 Volume 36 P. 137
FEUILLE FÉDÉRALE 79e année
Berne, le 7 septembre 1927
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Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'appro-bation du contrat d'exploitation conclu entre les compagnies de chemins de fer Arth-Rigi et Vitznau-Rigi pourl'exploi-itation dé la ligne Staffelhohe-Rigikulm par la compagnie Vitznau-Rigi, (Du 2 septembre 1927.)
Le chemin de fer Arth-Rigi a concédé de nouveau, en 1926, au chemin de fer Vitznau-Rigier l'exploitation du tron¢on StaffelhöheRigikulm par contrat des l /3 juillet 1926, qui remplace celui du 18 janvier 1912 approuvé par l'Assemblée fédérale 1© 22 juin 1912 (Recueil des chemins de fer XXVIII, 135).
La direction du chemin! de fer Vitznau-Rigi sollicite tant pour elle qu'au nom du chemin de fer Arth-Rigi l'approbation de ce nouveau contrat.
Abstraction faite des articles 12 et 13, qui sont nouveaux, le contrat en cause ne diffère que peu de l'ancien, soit notamment par la réduction du loyer (art. 17). L'article 12 prévoit l'établissement par les deux sociétés de prix de transport uniques et identiques en) tea qui concerne les taxes de transport normales, les taxes pour le transport de sociétés et d'écoles, ainsi que des taxes uniques également pour les billets circulaires et les billets du dimanche. D'entente commune, sont en outre réservées les provisions à accouder aux entrepreneurs de voyages, ainsi que (art. 13) le service de réclame des deux sociétés. D'après l'article 12, le chemin de fer Arth-Rigi ne fera plus circuler que des voitures d'une seule classe. La concession (accordée par l'Etat de Schwyz le 23 juin 1870) ne prévoit pas directement le nombre dés classes de voitures, mais dispose, au § 22, al. 2, qu'après cinq années d'exploitation, le Conseil d'Etat aura le droit d'exiger la mise en circulation de voitures de deux classes. Dans son Feuille fédérale. 79e année. Vol. II.
préavis concernant le contrat, le gouvernement du canton de Schwyz a toutefois consenti tacitement à la suppression des voitures de 2e classe et renoncé ainsi au droit mentionné ci-dessus, de sorte que l'article 12 du contrat n'est pas en contradiction avec la disposition précitée de la concession.
A teneur de l'article 20, le contrat restera en vigueur du 1er janvier 1927 à la fin de l'année 1942 et, s'il n'est pas dénoncé, sera renouvelé pour une nouvelle durée de cinq, ans et ainsi de suite.
Le gouvernement du canton de Schwyz a déclaré, dans son préavis du 19 janvier 1927, qu'il n'avait pas d'objections à formuler contre le contrat. Le département des travaux publics du canton de Lucerne a fait la même déclaration par lettre du 16 février 1927.
Nous proposons l'approbation du contrat sous la réserve habituelle que les deux compagnies demeurent responsables de l'accomplissement des obligations légales et concessionnelles et vous prions, en conséquence, d'adopter le projet d'arrêté ci-après.
Berne, le 2 septembre 1927.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de- la Confédération, MOTTA.
l'approbation du contrat conclu entre les compagnies de chemins de fer Arth-Rigi et Vitznau-Rigi pour l'exploi-tation de la ligne Staffelhohe-Rigikulm par la campagnie Vitznau-Rigi.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la requête de la direction du chemin de fer: du Rigi à Vitznau, du 18 novembre 1926; vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 1927, arrête : 1. Le contrat conclu les ler/3 juillet 1926 entre les compagnies du chemin de fer Arth-Rigi et Vitznau-Rigi pour l'exploitation du tronçon Staffelhöhe-Rigikulm: par, la compagnie Vitznau-Rigi est apapprouvé sous la réserve que la compagnie propriétaire de la ligne demeure aussi responsable, au sens de l'article 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872 concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer, dl'accomlisis sèment des obligations légales econ-ncessionnelles assumées par la compagnie fermière.
2. Le Conseil fédéral est chargé de l'execution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'approbation du contrat d'exploitation conclu entre les compagnies de chemins de fer Arth-Rigi et Vitznau-Rigi pour l'exploitation dé la ligne Staffelhöhe-Rigikulm par la compagnie Vitznau...
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