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Timestamp: 2016-10-21 16:54:18+00:00
Document Index: 222955423

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 67', 'art. 67', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 80', 'art. 67', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 152', 'art. 69', 'art. 69', 'art. 67', 'art. 22', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 15', 'art. 15', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 67', 'art. 3', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 152', 'art. 3', 'art. 33', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 15', 'art. 16', 'art. 16']

141 III 17325. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre Office des poursuites de la Sarine (recours en mati�re civile)
5A_551/2014 du 26 f�vrier 2015
Art. 33a et 67 LP, art. 3 Oform; r�quisition de poursuite. Forme et contenu de la r�quisition de poursuite (consid. 2), en particulier au regard des exigences d�coulant du syst�me informatique de l'office des poursuites (consid. 3). Faits � partir de page 173
Le 15 avril 2014, A. SA (poursuivante) a d�pos� la r�quisition de poursuite suivante: BGE 141 III 173 S. 174
Par d�cision du 30 avril suivant, l'Office des poursuites de la Sarine (ci-apr�s: l'Office) a rejet� cette r�quisition pour le motif que, "depuis le 20 janvier 2014", conform�ment aux "nouvelles directives de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) pour l'uniformisation au niveau suisse du commandement de payer et de la commination de faillite, le nombre de cr�ances est limit� � 10, la longueur du titre de la 1�re cr�ance est limit�e � 640 caract�res au maximum et la longueur du titre de la 2�me � la 10�me cr�ance est limit�e � 80 caract�res"; en outre, "il ne peut y avoir qu'un seul taux d'int�r�t par cr�ance et les acomptes ne peuvent plus �tre mentionn�s, [mais] doivent �tre d�duits de la cr�ance".
Par arr�t du 16 juin 2014, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg a rejet� la plainte d�pos�e par la poursuivante � l'encontre de ce refus. BGE 141 III 173 S. 175
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours en mati�re civile de la poursuivante et invit� l'Office � donner suite � la r�quisition de poursuite.
2. En l'esp�ce, l'autorit� de surveillance a expos� les normes relatives � la r�quisition de poursuite, sp�cialement dans l'optique de la "cyberadministration (e-government)". A propos, elle a relev� que le Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite �tait habilit� � �dicter des instructions, directives et recommandations � l'intention des autorit�s cantonales de surveillance et des offices des poursuites et des faillites. Le 15 avril 2014, il a promulgu� l'Instruction n� 2 - entr�e en vigueur le 1er mai 2014 - qui concerne le commandement de payer, en particulier quant au nombre des cr�ances � indiquer. Le droit des poursuites se caract�rise par sa rigueur, sp�cificit� qui exige de tenir compte des int�r�ts - parfois contradictoires - de toutes les personnes concern�es; ainsi, l'office a un int�r�t � ce que son fonctionnement se d�roule sans obstacle et dans le respect des prescriptions applicables � son activit�. Certes, le cr�ancier est en droit de requ�rir une poursuite sans devoir utiliser un formulaire. Cependant, comme l'obligation de se servir des formulaires incombe aux autorit�s, "seul importe de savoir si l'office est en mesure d'�tablir correctement le commandement de payer"; pour le cas o� la r�quisition - orale ou �crite - ne contiendrait pas toutes les donn�es n�cessaires, l'office peut la renvoyer aux fins de clarifications ou renseignements.
En l'occurrence, l'autorit� pr�c�dente a constat� que la r�quisition de poursuite litigieuse comportait trois cr�ances, dont une correspondait aux frais administratifs. Les causes des deux premi�res (i.e. primes et prestations LAMal entre 2011 et 2013) ont toutefois �t� expos�es "non chronologiquement sur 15 et 25 lignes", alors qu'elles auraient d� �tre r�sum�es par la poursuivante, "ce travail n'incombant pas � l'office des poursuites". C'est donc avec raison que celui- ci a rejet� la r�quisition de poursuite en cause.
2.1 La r�quisition de poursuite est l'acte de proc�dure de la partie par lequel le soit-disant cr�ancier (poursuivant) requiert l'intervention d'un organe �tatique (office des poursuites), qui commence la proc�dure de recouvrement en notifiant, ou en faisant notifier, au soit-disant d�biteur (poursuivi) un commandement de payer (GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et BGE 141 III 173 S. 176la faillite, vol. I, 1999, n� 8 ad art. 67 LP; RUEDIN, FJS n� 978, �tat: 1983, p. 1; le m�me, in Commentaire romand, Poursuite et faillite, 2005, n� 1 ad art. 67 LP).
2.2 Aux termes de l'art. 67 al. 1 LP, la r�quisition de poursuite est adress�e � l'office par �crit ou verbalement; elle �nonce en particulier le montant en valeur l�gale suisse de la cr�ance et, si celle-ci porte int�r�ts, le taux et le jour duquel ils courent (ch. 3), ainsi que le titre et sa date ou, � d�faut de titre, la cause de l'obligation (ch. 4).
2.2.1 Le cr�ancier ayant plusieurs cr�ances contre un m�me d�biteur peut requ�rir une seule poursuite pour toutes ses pr�tentions, autant que celles-ci n'exigent pas des modes de poursuite diff�rents; l'office ne peut refuser de donner suite � une telle r�quisition sous le pr�texte que les registres et les formulaires ne sont pas organis�s pour cela, ni parce que, en proc�dant de la sorte, le poursuivant priverait l'Etat de plusieurs �moluments (ATF 37 I 565; arr�t de l'Autorit� de surveillance du canton de Neuch�tel du 19 f�vrier 1996, in RSJ 1998 p. 320 consid. 2a; JAEGER/DAENIKER, Schuldbetreibungs- und Konkurs-Praxis der Jahre 1911-1945, 1947, n� 14 ad art. 67 LP). En outre, le poursuivant peut chiffrer sa r�clamation en indiquant un capital, dont � d�duire un ou des acomptes per�us, car ce mode de faire n'exige qu'une simple soustraction (ATF 56 III 163 p. 165). En particulier, lorsqu'il introduit une poursuite pour le solde d'une cr�ance en capital qui a �t� amortie par des acomptes successifs et qu'il entend recouvrer non seulement l'int�r�t sur ce solde, mais aussi les int�r�ts dus pour chaque acompte jusqu'au moment o� le paiement partiel a �t� effectu�, il doit indiquer en chiffres exacts les int�r�ts r�clam�s, � l'exception de l'int�r�t sur le solde red� en capital apr�s le versement du dernier acompte (ATF 81 III 49 p. 52/53).
2.2.2 Le poursuivant doit encore indiquer le "titre de la cr�ance", par exemple un jugement ou une d�cision condamnatoire, un contrat ou un document intitul� "reconnaissance de dette", etc. (GILLI�RON, op. cit., n� 75 ad art. 67 LP); le titre doit �tre accompagn� de l'indication de sa date, par quoi il faut entendre le jour de la naissance de la cr�ance, et non de son �ch�ance (qui peut �tre multiple ou p�riodique) ou de son exigibilit� (ATF 44 III 102 p. 103; 78 III 12 consid. 1). A d�faut de titre, le poursuivant doit mentionner la "cause de l'obligation", � savoir la source de l'obligation. Le but de cette exigence n'est pas de permettre � l'office de proc�der � un examen de l'existence de la pr�tention, mais de r�pondre � un besoin de clart� et d'information du poursuivi quant � la pr�tention all�gu�e afin BGE 141 III 173 S. 177de lui permettre de prendre position; toute formulation relative � la cause de la cr�ance qui permet au poursuivi, conjointement aux autres indications figurant sur le commandement de payer, de discerner la cr�ance d�duite en poursuite suffit. En d'autres termes, le poursuivi ne doit pas �tre contraint de former opposition pour obtenir, dans une proc�dure de mainlev�e subs�quente ou un proc�s en reconnaissance de dette, les renseignements sur la cr�ance qui lui est r�clam�e (ATF 58 III 1 p. 2; 95 III 33 consid. 1; 121 III 18 consid. 2; arr�t 5A_861/2013 du 15 avril 2014 consid. 2.2, in Pra 2014 n� 70 p. 516; GILLI�RON, op. cit., n� 77 ad art. 67 LP).
Lorsque la poursuite tend au recouvrement de prestations p�riodiques (contributions d'entretien, salaires, loyers, etc.), la jurisprudence exige que la r�quisition de poursuite indique avec pr�cision les p�riodes pour lesquelles ces prestations sont r�clam�es; m�me si elles d�rivent d'une m�me cause juridique ("Rechtsgrund"), elles ne sont pas moins des cr�ances distinctes, soumises � leur propre sort (arr�t 5A_861/2013 pr�cit� consid. 2.3; arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 16 mars 2012, in BlSchK 2013 p. 32, avec une note de PETER, ibidem, P. 33 ET 34; STAEHELIN, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e �d. 2010, n� 40 ad art. 80 LP et la jurisprudence cit�e).
2.3 En plus des prescriptions touchant au contenu de la r�quisition de poursuite, l'art. 67 al 1 LP pr�voit que celle-ci peut �tre pr�sent�e sous deux formes: par �crit - avec la signature de son auteur, le cas �ch�ant sur une lettre d'accompagnement (ATF 119 III 4 consid. 4 et 5) -, ou oralement.
La r�quisition de poursuite fait en outre l'objet de diverses r�gles dans l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres � employer en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilit� (Oform; RS 281.31). En vertu de l'art. 3 Oform, pour les r�quisitions du cr�ancier, l'utilisation des formulaires n'est pas obligatoire (al. 1). Les offices de poursuites et de faillites ne peuvent pas refuserde recevoir, � moins qu'elles ne soient incompl�tes, les r�quisitions qui leur seront pr�sent�es verbalement ou par �crit; s'il est saisi d'une r�quisition verbale, l'office la reproduira sur un formulaire, qu'il fera ensuite signer par le cr�ancier (al. 2). Les offices tiennent un registre des r�quisitions (art. 8 Oform), dans lequel on inscrira, en les num�rotant d'une fa�on continue, dans l'ordre de leur arriv�e et avec mention de la date de celle-ci, toutes les r�quisitions de poursuite, de continuer la poursuite et de vente BGE 141 III 173 S. 178(art. 9 al. 1 Oform). D�s r�ception de la r�quisition de poursuite, l'office r�dige le commandement de payer (art. 69 al. 1, 152 al. 1 et 178 al. 1 LP), qui contient, en premier lieu, les indications prescrites pour la r�quisition de poursuite (art. 69 al. 2 ch. 1 et 178 al. 2 ch. 1 LP, l'art. 152 al. 1 LP renvoyant � l'art. 69 LP); l'office est strictement li� par les mentions figurant sur la r�quisition, qu'il doit reproduire (W�THRICH/SCHOCH, in Basler Kommentar, Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, vol. I, 2e �d. 2010, n� 17 ad art. 69 LP).
2.4 Lorsqu'un d�faut affecte la r�quisition de poursuite, l'office peut refuser d'y donner suite, en donnant le cas �ch�ant au poursuivant un d�lai pour rem�dier au vice (GILLI�RON, op. cit., nos 112 ss ad art. 67 LP et les r�f�rences). Lorsque le d�faut n'entra�ne pas la nullit� (art. 22 al. 1 LP) de la r�quisition, la jurisprudence prescrit aux offices d'impartir au poursuivant un d�lai aux fins de rectifier ou compl�ter les indications vici�es, ou de lui demander les renseignements n�cessaires (ATF 109 III 4 consid. 1b; ATF 102 III 133 consid. 2a; GILLI�RON, ibidem, n� 116 avec d'autres citations).
2.5 En l'esp�ce, la r�quisition de poursuite litigieuse comportait toutes les indications pr�vues par la loi et n'�tait pas "incompl�te" au sens de l'art. 3 al. 2 Oform; en particulier, ces textes n'exigent nullement que le poursuivant "r�sume" ses cr�ances. Aussi, l'Office �tait-il en principe tenu de r�diger le commandement de payer, sur la base des indications de cette r�quisition, et de le notifier � sa destinataire.
3. 3.1 L'art. 33a al. 1 LP, entr� en vigueur le 1er janvier 2011, pr�voit que les actes peuvent �tre adress�s sous forme �lectronique aux offices et aux autorit�s de surveillance. Le 18 juin 2010, le Conseil f�d�ral - qui exerce la haute surveillance en mati�re de poursuite et de faillite selon l'art. 15 al. 1 LP par l'interm�diaire de l'Office f�d�ral de la justice (OFJ) (art. 1 de l'ordonnance du 22 novembre 2006 relative � la haute surveillance en mati�re de poursuite et de faillite[OHS-LP; RS 281.11]) - apromulgu� l'ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication �lectronique dans le cadre de proc�dures civiles et p�nales et de proc�dures en mati�re de poursuite pour dettes et de faillite (OCEI-PCPP; RS 272.1), en vigueur depuis le 1er janvier 2011. L'art. 14 al. 1 OCEI-PCPP prescrit que le D�partement f�d�ral de justice et police (DFJP) fixe les sp�cifications techniques, les modalit�s d'organisation et le format des donn�es applicables � l'�change de documents en mati�re de poursuite et de faillite entre BGE 141 III 173 S. 179les cr�anciers et les offices comp�tents, au sein d'un r�seau d'utilisateurs d�fini dont ils sont membres. En vertu de l'art. 14 al. 1 et 2 OCEI-PCPP, le DFJP a arr�t� l'ordonnance du 9 f�vrier 2011 concernant la communication �lectronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1; ci-apr�s: O du DFJP).
Conform�ment � la disposition transitoire de l'art. 9a al. 1 et 2 de l'O du DFJP, les offices des poursuites avaient jusqu'au 30 juin 2014 pour adapter leur logiciel � la norme e-LP 2.0 de mars 2014; si un office ne parvenait pas � adapter son logiciel dans ce d�lai, il pouvait demander au service charg� de la haute surveillance en mati�re de LP une prolongation au 31 d�cembre 2014.
Modifi� le 14 avril 2014, avec effet d�s le 1er mai 2014, l'art. 5 al. 2 et 3 de l'O du DFJP a d�sormais la teneur suivante:
a) le mod�le de donn�es (sch�ma XML) e-LP, version 2.0.014 de mars 2014;
b) le Blue Book (sch�ma version 2.0.014) de mars 2014, y compris :
1. l'appendice 1 (sch�ma version 2.0.014 de mars 2014),
2. l'appendice 2 (sch�ma version 2.0.014 de mars 2014).
3. Les explications et recommandations relatives � la norme e-LP figurent dans les manuels d'utilisation suivants :
3.2 Le 15 avril 2014, le Service de haute surveillance en mati�re de poursuite et faillite a �dict� une "Instruction n� 2", entr�e en vigueur le 1er mai 2014, qui pr�voit ce qui suit:
1. Pour le commandement de payer, on utilisera le mod�le de l'annexe (formulaire prescrit, conform�ment � l'art. 1 Oform).
- commandement de payer pour la poursuite en r�alisation d'un gage mobilier;
- commandement de payer pour la poursuite en r�alisation d'un gage immobilier;
- commandement de payer pour la poursuite pour effets de change; BGE 141 III 173 S. 180
- commandement de payer pour la poursuite en prestation de s�ret�s.
3. Le formulaire "commandement de payer" fait deux pages, � imprimer recto verso.
4. Les formulaires sont en principe unilingues. Ils sont produits en deux langues (allemand/fran�ais ou allemand/italien) dans les arrondissements de poursuite bilingues.
5. Les explications juridiques sont minimales sur le commandement de payer. Une fiche d'information peut �tre retir�e aupr�s de l'office des poursuites ou t�l�charg�e sur le portail des poursuites (www.portaildespour suites.ch).
6. Champ office des poursuites: Ce champ indique quel office des poursuites a �mis le commandement de payer. L'office des poursuites en question peut choisir d'y mettre d'autres informations.
7. Indication du destinataire du commandement de payer: Ce champ indique si l'exemplaire est �mis � l'intention du cr�ancier ou du d�biteur.
8. Num�ro de poursuite et r�f�rence: Num�ro utilis� par l'office des poursuites et �ventuelle r�f�rence de la proc�dure dans e-LP.
9. Code � barres: Code � barres permettant l'utilisation du service "actes de poursuite" de La Poste suisse, si le commandement de payer est notifi� par la voie postale.
10. Identification du d�biteur: Nom ou raison sociale et adresse du d�biteur. Il n'est pas n�cessaire de nommer ici le repr�sentant l�gal ou le curateur �ventuel.
11. Identification du cr�ancier et de son repr�sentant �ventuel: Nom ou raison sociale et adresse du cr�ancier. Si le cr�ancier a un repr�sentant, ce champ doit �galement contenir les coordonn�es de ce dernier.
12. Notification aux personnes suivantes: Ce champ indique � quelles personnes le commandement de payer doit �tre notifi�.
13. Aper�u des cr�ances donnant lieu � la poursuite: Ce champ indique l'ensemble des cr�ances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum). Si la poursuite porte sur un nombre plus important de cr�ances, il convient de les regrouper. Il n'y a pas lieu d'indiquer le montant des int�r�ts moratoires, qui augmente constamment. Le cr�ancier peut additionner les int�r�ts moratoires dus jusqu'� la date de la poursuite et en faire une cr�ance s�par�e.
cr�ance: Le champ de la 1e cr�ance est plus large afin que le cr�ancier puisse motiver sa cr�ance principale; l'explication doit valoir pour l'ensemble des cr�ances indiqu�es.
15. Frais de poursuite: Ce champ indique la somme des �moluments dus � l'office des poursuites � la date de notification du commandement de payer. Les frais ult�rieurs seront compl�t�s � la main.
16. Centre de co�ts: Coordonn�es bancaires de l'office des poursuites. BGE 141 III 173 S. 181
17. Date et signature: Signature du fonctionnaire ou de l'employ� de l'office des poursuites habilit� par le droit cantonal (art. 6 Oform).
18. Mention de notification: Ce champ permet � l'auteur de la notification de v�rifier si la notification a eu lieu et � qui. Si le commandement de payer n'a pu �tre notifi�, le motif est inscrit dans ce champ.
19. Opposition: Ce champ indique si le d�biteur a form� opposition lors de la notification.
20. Le formulaire en usage pour le commandement de payer (formulaire 3 du recueil de mod�les de 1996) n'est plus valable � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente directive.
21. La pr�sente directive entre en vigueur le 1er mai 2014. Elle est obligatoire pour l'office des poursuites d�s l'adaptation de son software d'apr�s la Norme e-LP 2.0 conform�ment � l'art. 5, al. 2 de l'Ordonnance du DFJP concernant la communication �lectronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites (RS 281.112.1).
3.2.1 D'embl�e, il faut relever que cette Instruction vise express�ment le "commandement de payer", en pr�cisant que le formulaire en usage pour cet acte (formulaire 3 du recueil de mod�les de 1996) n'est plus valable � compter de l'entr�e en vigueur de la "directive" (ch. 20). En revanche, elle ne dit rien de la forme et du contenu de la r�quisition de poursuite; en particulier, elle n'introduit aucun nouveau formulaire pour celle-ci. Or, � teneur de l'art. 67 al. 1 LP, les r�quisitions de poursuite peuvent �tre pr�sent�es verbalement; l'art. 3 Oform le confirme (al. 2), en ajoutant m�me qu'aucun formulaire n'est "obligatoire" (al. 1). Cette r�gle n'a pas �t� modifi�e, ni abrog�e, par une ordonnance ult�rieure du Conseil f�d�ral, du DFJP ou de l'un de ses services; elle est donc en vigueur (art. 4 OHS-LP). Enfin, le caract�re facultatif de l'usage de l'informatique est confirm� par l'art. 15a de l'ordonnance du 23 septembre 1996 sur les �moluments per�us en application de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite (OELP; RS 281.35), en vigueur depuis le 1er janvier 2011 ("Si la r�quisition de poursuite est adress�e � l'office des poursuites par le r�seau e-LP [...]").On ne saurait d�s lors poser, quant � la forme et au contenu de la r�quisition de poursuite, des exigences plus s�v�res que celles qui d�coulent des r�gles pr�cit�es, que ce soit - indirectement - par le biais d'une instruction touchant � l'�tablissement du commandement de payer, a fortiori d'un programme informatique sur ce sujet.
En outre, l'Instruction est entr�e en vigueur le 1er mai 2014, c'est-�-dire apr�s que l'Office a rendu la d�cision contest�e, aspect sur BGE 141 III 173 S. 182lequel la juridiction pr�c�dente ne s'exprime pas clairement. L'autorit� cantonale para�t admettre que cette Instruction serait applicable r�troactivement aux cantons - dont Fribourg - qui ont d�j� adapt� leur software d'apr�s la Norme e-LP 2.0 avant la date pr�cit�e; un tel raisonnement pourrait s'appuyer sur le ch. 21 de l'Instruction, � teneur duquel, si la directive entre bien en vigueur le 1er mai 2014, elle est n�anmoins "obligatoire pour l'office des poursuites d�s l'adaptation de son software d'apr�s la Norme e-LP 2.0 conform�ment � l'art. 5, al. 2 de l'Ordonnance du DFJP [du 9 f�vrier 2011]" (cf. supraconsid. 3.1).
Cette interpr�tation ne peut pas �tre suivie. L'art. 5 al. 2 et 3 de l'O du DFJP ne constitue pas une base l�gale suffisante pour entra�ner une modification du contenu de la r�quisition de poursuite. Par surcro�t, le poursuivant est alors contraint de se conformer � une r�glementation future, effet anticip� positif (cf. sur cette notion: GRISEL, Trait� de droit administratif, vol. I, 1984, p. 152 ch. 2) qui est d�pourvu de base l�gale en l'occurrence. La d�cision de l'Office ne peut d�s lors se fonder ni sur l'O du DFJP ni - pour les r�quisitions de poursuite pr�sent�es avant le 1er mai 2014 - sur l'Instruction n� 2.
3.2.2 Il reste � examiner si l'Instruction n� 2 - dans la mesure o� on lui reconna�t un effet r�troactif (cf. supra consid. 3.2.1) - est une base suffisante � la d�cision de l'Office, autant que cette directive s'applique (contre son texte) � la r�quisition de poursuite.
3.2.2.1 Depuis le 1er janvier 2007, l'art. 15 LP dispose que le Conseil f�d�ral exerce la haute surveillance en mati�re de poursuite et de faillite et pourvoit � l'application uniforme de la loi (al. 1); il �dicte les r�glements et ordonnances d'ex�cution n�cessaires (al. 2); il peut donner des instructions aux autorit�s cantonales de surveillance (al. 3); enfin, il coordonne la communication �lectronique entre les offices des poursuites et des faillites, du registre foncier et du registre du commerce, les tribunaux et les particuliers (al. 5). Le Conseil f�d�ral exerce cette surveillance par l'interm�diaire de l'OFJ (art. 1 OHS- LP); ce service est habilit� de mani�re autonome, entre autres attributions, � �dicter des instructions, des directives et des recommandations � l'intention des autorit�s cantonales de surveillance, des offices des poursuites et des faillites et des organes d'ex�cution priv�s, dans le but de pourvoir � l'application correcte et uniforme de la LP (let. a), et � �laborer des mod�les de formulaires utilis�s dans la proc�dure de poursuite et de faillite (let. b). C'est d�s lors en vertu d'une d�l�gation de comp�tence formellement valable que BGE 141 III 173 S. 183l'Instruction n� 2 a �t� �dict�e par le Service de haute surveillance en mati�re de LP.
3.2.2.2 En l'esp�ce, l'acte �labor� par le Service de haute surveillance en mati�re de LP s'intitule "Instruction"; en outre, ses chiffres 20 et 21, sous la rubrique "C. Remarque finale", parlent de "directive". Ainsi, au regard de sa lettre, il s'agit l� d'une instruction au sens de l'art. 15 al. 3 LP, et non pas d'un r�glement ou d'une ordonnance d'ex�cution au sens de l'art. 15 al. 2 LP. Cette interpr�tation est corrobor�e par l'�tendue de la d�l�gation figurant � l'art. 1 OHS-LP, qui permet au Service en question d'�dicter des instructions et des directives, et non des ordonnances d'ex�cution; elle est confirm�e par le fait que ladite directive n'a pas �t� int�gr�e au Recueil syst�matique de la l�gislation f�d�rale, contrairement aux diverses ordonnances du Conseil f�d�ral, du Tribunal f�d�ral et m�me du DFJP.
D'apr�s l'opinion majoritaire, les instructions de l'autorit� f�d�rale de surveillance "rev�tent la force obligatoire de la loi" (GILLI�RON, op. cit., n� 38 ad art. 15 LP et les citations). Il n'y a pas lieu d'examiner si cette position peut �tre maintenue depuis le 1er janvier 2007 - date d'entr�e en vigueur de la LTF -, o� la surveillance f�d�rale est exerc�e - sur d�l�gation du Conseil f�d�ral - par un service de l'administration. Quoi qu'il en soit, la directive en discussion n'est qu'une simple ordonnance administrative qui ne s'adresse qu'aux autorit�s de poursuite (cf. � ce sujet, parmi plusieurs: LEVANTE, in SchKG, 2e �d. 2014, n� 12 ad art. 15 LP). Certes, le juge doit en tenir compte lorsqu'elles permettent une application correcte des normes l�gales dans un cas concret, mais il doit s'en �carter lorsqu'elles posent des r�gles qui ne sont pas conformes � l'ordre juridique (ATF 131 V 42 consid. 2.3; ATF 130 V 163 consid. 4.3.1). Or, � cet �gard, sont probl�matiques les chiffres 13 et 14, dont la teneur est la suivante:
"13. Aper�u des cr�ances donnant lieu � poursuite: Ce champ indique l'ensemble des cr�ances sur lesquelles porte la poursuite (dix au maximum). Si la poursuite porte sur un nombre plus important de cr�ances, il convient de les regrouper. Il n'y pas lieu d'indiquer le montant des int�r�ts moratoires, qui augmente constamment. Le cr�ancier peut additionner les int�r�ts moratoires dus jusqu'� la date de la poursuite et en faire une cr�ance s�par�e.
cr�ance: le champ de la 1e cr�ance est plus large afin que le cr�ancier puisse motiver sa cr�ance principale; l'explication doit valoir pour l'ensemble des cr�ances indiqu�es." BGE 141 III 173 S. 184
Parmi les �l�ments expos�s par l'Office pour motiver sa d�cision, seule la limitation � dix cr�ances figure express�ment dans l'Instruction; par contre, la directive ne fait aucunement �tat de l'impossibilit� d'indiquer dans le commandement de payer la d�duction d'acomptes vers�s sur les sommes r�clam�es. S'il est d�sormais impossible de le faire, force est de constater que cela r�sulte uniquement des contraintes impos�es par la version 2.0 de la norme e-LP, mais ne repose ni sur l'art. 67 LP, ni sur l'art. 3 Oform. Or, la jurisprudence a clairement pos� que, sur la r�quisition de poursuite, le poursuivant pouvait d�duire de sa pr�tention des acomptes, aux fins de faire courir un int�r�t moratoire sur chacun de ceux-ci (cf. supra consid. 2.2.1). Le Service de haute surveillance en mati�re de LP ne saurait donc supprimer cette facult� sous couvert de l'�laboration de la version informatique d'un nouveau formulaire de commandement de payer, sauf � emp�cher le cr�ancier de faire valoir d'une mani�re claire (sans �tre oblig� de la capitaliser) sa pr�tention en paiement de l'int�r�t moratoire aff�rent � chaque acompte.
La limitation � dix cr�ances exc�de aussi le cadre strict de l'application de la loi (cf. supra consid. 2.2.1). Une telle r�gle a en particulier pour cons�quence pratique de contraindre les cr�anciers d'obligations p�riodiques (aliments, loyers, primes d'assurance, etc.) de former plusieurs r�quisitions de poursuite au lieu d'une seule, ce qui entra�ne d'embl�e des cons�quences p�cuniaires quant aux �moluments dont doivent s'acquitter les int�ress�s pour la r�daction et la notification de chaque commandement de payer (cf. art. 16 et 68 LP; art. 16 OELP).
Quant � la limitation de la taille des champs consacr�s au titre et � la cause de l'obligation, elle ne figure pas non plus de fa�on claire dans l'Instruction. Le chiffre 14 se borne � mentionner que "le champ de la premi�re cr�ance est plus large", mais pas qu'il est limit�, ni que celui des autres cr�ances le serait encore plus drastiquement. Au surplus, le nombre de caract�res indiqu� par l'Office dans sa d�cision ("640" au maximum pour la premi�re cr�ance, puis "80" pour la 2e � la 10e cr�ance) ne ressort pas de la directive. A nouveau, cette limitation est uniquement dict�e par la version 2.0 de la norme e-LP, mais elle ne trouve aucun appui dans les art. 67 LP, cadre que d'�ventuelles prescriptions compl�mentaires doivent respecter, et 3 Oform. Au demeurant, quand bien m�me le Service de haute surveillance en mati�re LP aurait pos� pareille restriction, celle-ci irait BGE 141 III 173 S. 185
� l'encontre des r�gles pr�cit�es, d�s lors qu'elle aurait pour effet d'emp�cher le cr�ancier dont la cause de la premi�re r�clamation exc�derait 640 caract�res, respectivement 80 pour les suivantes (jusqu'� la 10e ), de poursuivre l'ex�cution forc�e de ces pr�tentions.
81 III 49,
95 III 33,
Art. 33a et 67 LP,
art. 3 Oform,
art. 67 al. 1 LP suite... ,
art. 1 OHS- LP,
art. 8 Oform,
art. 9 al. 1 Oform,
art. 152 al. 1 LP,
art. 3 al. 2 Oform,
art. 33a al. 1 LP,
art. 15 al. 1 LP,
art. 1 Oform,
art. 6 Oform,
art. 4 OHS-LP,
art. 15 al. 3 LP,
art. 16 et 68 LP,
art. 16 OELP