Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/assemblee_pleniere_22/585_25_16731.html
Timestamp: 2017-06-25 13:55:45+00:00
Document Index: 31684902

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Arrêt n° 585 du 25 juin 2010 (08-86.891) - Cour de cassation - Assemblée plénière | Cour de cassation
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Arrêt n° 585 du 25 juin 2010 (08-86.891) - Cour de cassation - Assemblée plénière Presse
Rejet Presse - Diffamation Rapport du conseiller rapporteur Avis de l’avocat général Demandeur(s) à la cassation : Le procureur général près la cour d’appel de Versailles, et autres Le procureur général près la cour d’appel de Paris s’est pourvu en cassation contre l’arrêt de ladite cour (11e chambre) en date du 22 juin 2006 ;
MM. X... et Y... invoquent, devant l’assemblée plénière, le moyen de cassation annexé au présent arrêt ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881,
En ce que l’arrêt attaqué a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite au motif qu’à défaut d’une articulation précise de faits de nature à être, sans difficulté, l’objet d’une preuve ou d’un débat contradictoire, les passages incriminés ne sauraient constituer que des propos injurieux,
- que constitue une diffamation envers une administration publique, ne pouvant être justifiée par le caractère outrancier du propos, l’imputation faite aux forces de police de la commission, en toute impunité, de centaines de meurtres de jeunes des banlieues,
- qu’en statuant ainsi qu’elle l’a fait, la cour d’appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et que l’arrêt encourt de ce chef la cassation.
MOYEN DE CASSATION : violation de l’article 65, alinéas 1 et 2, de la loi du 29 juillet 1881, et des articles 591, 593 et 612 du code de procédure pénale, excès de pouvoir ;
EN CE QUE l’arrêt attaqué a rejeté l’exception de prescription résultant de l’absence d’effet interruptif des réquisitions aux fins d’enquête en date du 13 novembre 2002 ;
AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont, à bon droit, énoncé que les réquisitions aux fins de poursuivre l’enquête en date du 13 novembre 2002 se référent formellement au soittransmis du 11 octobre 2002 et précisent qu’il y est renvoyé « expressément notamment au regard de mes réquisitions interruptives de prescription », satisfaisant ainsi aux exigences de l’article 65, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 (arrêt, p. 11) ;
ALORS QUE la juridiction de renvoi n’est saisie que dans la mesure de la cassation prononcée ; que par son arrêt n° 3982 du 19 juin 2007, la chambre criminelle de la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 juin 2006 qui, statuant au fond, avait confirmé le jugement du 17 décembre 2004 rendu par le tribunal correctionnel de Paris et avait relaxé les prévenus ; qu’en revanche, par son arrêt n° 3983 du 19 juin 2007, la chambre criminelle a uniquement annulé le pourvoi contre l’arrêt avant dire droit de la cour d’appel de Paris du 6 octobre 2005, qui avait écarté l’exception de prescription, et avait ordonné que la procédure se poursuive devant la juridiction saisie ; qu’il en résulte que la cour d’appel de Versailles n’était saisie que de l’appel contre le jugement du tribunal correctionnel de Paris du 17 décembre 2004 statuant au fond ; qu’en se prononçant néanmoins sur l’exception de prescription, la cour d’appel de renvoi a méconnu sa saisine et excédé ses pouvoirs ; que son arrêt encourt l’annulation ;
ET ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, avant l’engagement des poursuites, la prescription en matière de presse ne peut être interrompue que par des réquisitions aux fins d’enquête qui articulent et qualifient les faits à raison desquels l’enquête ou sa continuation est ordonnée ; que sont dépourvues d’effet interruptif les réquisitions aux fins d’enquête qui se bornent à renvoyer à de précédentes réquisitions d’enquêtes, articulant et qualifiant les faits objet de l’enquête, sans articuler et qualifier par elles-mêmes à nouveau les faits justifiant la continuation de l’enquête ; que les réquisitions en date du 13 novembre 2002, priant le commissaire de police « de bien vouloir poursuivre l’enquête dans les termes définis dans le précédent soittransmis daté du 11 octobre 2002 et auquel renvoie expressément le présent notamment aux regard (des) réquisitions interruptives de prescription », qui n’articulent ni ne qualifient les faits en cause sont dépourvues d’effet interruptif sur la prescription de l’action publique ; qu’il résulte des pièces du dossier que l’action publique est prescrite, aucun acte valablement interruptif de prescription n’étant intervenu dans le délai de trois mois après les dernières réquisitions interruptives de prescription en date du 11 octobre 2002 ; que la cassation aura lieu sans renvoi.
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