Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/000412/v15?search=266%283%29
Timestamp: 2020-08-07 13:05:06+00:00
Document Index: 296307321

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4']

Version telle qu’elle existait du 30 juillet 2018 au 22 octobre 2018.
Dernière modification : 391/18.
Historique législatif : 432/00, 460/00, 155/02, 45/03, 235/04, 471/05, 74/06, 211/06, 381/06, 181/08, 42/10, 345/13, 344/17, 513/17, 391/18.
2-2.0.1
(2.1) Malgré le paragraphe (2), la mention des quartiers de la cité de Toronto dans le présent règlement est réputée, à l’égard des élections au conseil en 2018, être une mention des quartiers dont les limites sont identiques à celles des circonscriptions électorales de l’Ontario situées dans les limites de la cité. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 1 (1).
Remarque : Le 23 octobre 2018, le paragraphe 1 (2.1) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 391/18, par. 1 (2))
(2.2) Pour l’application du paragraphe (2.1), les circonscriptions électorales de l’Ontario sont celles qui sont établies en application de l’article 2 de la Loi de 2015 sur la représentation électorale. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 1 (1).
Remarque : Le 23 octobre 2018, le paragraphe 1 (2.2) du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 391/18, par. 1 (2))
2.0.1 (1) Avant le 7 août 2018, la Société d’évaluation foncière des municipalités dénombre, à l’égard de chaque conseil dont la compétence s’étend à la cité de Toronto, la population, au 1er janvier de cette année, des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans chaque quartier de la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 2 (1).
(2) Au plus tard le 7 août 2018, la Société d’évaluation foncière des municipalités fait ce qui suit :
a) elle présente au ministre un rapport sur chaque dénombrement qu’elle effectue en application du paragraphe (1);
b) elle présente au secrétaire des élections scolaires de la cité de Toronto un rapport sur chaque dénombrement qu’elle effectue en application du paragraphe (1) à l’égard de chaque conseil visé à ce paragraphe;
c) elle présente au secrétaire de chaque conseil un rapport sur chaque dénombrement qu’elle effectue en application du paragraphe (1) à l’égard de ce conseil. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 2 (1).
Remarque : Le 23 octobre 2018, l’article 2.0.1 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 391/18, par. 2 (2))
(2) Abrogé : Règl. de l’Ont. 513/17, art. 1.
5.1 (1) Au plus tard le 14 août 2018, chaque conseil dont la compétence ne s’étend qu’à la cité de Toronto répartit les postes des membres à élire au conseil conformément à l’article 6 et avise le ministre par écrit que cela a été fait. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 3 (1).
(2) Au plus tard le 14 août 2018, chaque conseil dont la compétence s’étend à la cité de Toronto et à d’autres municipalités répartit les postes des membres à élire au conseil dans la cité de Toronto conformément à l’article 6.1 et avise le ministre par écrit que cela a été fait. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 3 (1).
(3) Si un conseil n’a pas effectué la répartition et remis l’avis exigé par le paragraphe (1) ou (2) au plus tard le 14 août 2018, le ministre répartit les postes des membres à élire au conseil conformément à l’article 6 ou 6.1, selon celui des deux qui s’applique. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 3 (1).
(4) S’il est tenu de répartir les postes des membres en application du paragraphe (3), le ministre le fait au plus tard le 17 août 2018. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 3 (1).
Remarque : Le 23 octobre 2018, l’article 5.1 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 391/18, par. 3 (2))
a correspond à la population des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans la municipalité ou le quartier, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3) ou 2.0.1 (2);
Remarque : Le 23 octobre 2018, la définition de «a» à la disposition 1 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par suppression de «ou 2.0.1 (2)» à la fin de la définition. (Voir : Règl. de l’Ont. 391/18, par. 4 (2))
c correspond à la population totale du groupe électoral du conseil, telle qu’elle figure dans le rapport présenté aux termes du paragraphe 2 (3) ou 2.0.1 (2).
Remarque : Le 23 octobre 2018, la définition de «c» à la disposition 1 du paragraphe 6 (1) du Règlement est modifiée par suppression de «ou 2.0.1 (2)» à la fin de la définition. (Voir : Règl. de l’Ont. 391/18, par. 4 (2))
3. Le nombre de membres qui représentent les électeurs du groupe électoral du conseil dans chaque région géographique correspond, autant que possible, à la somme des quotients électoraux des municipalités et quartiers qui forment cette région. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 6 (1); Règl. de l’Ont. 45/03, art. 4; Règl. de l’Ont. 42/10, art. 5; Règl. de l’Ont. 391/18, par. 4 (1).
(2) La répartition prévue au paragraphe (1) s’effectue de manière à établir, autant que possible, des régions géographiques dans lesquelles la somme des quotients électoraux des municipalités et des quartiers est un nombre entier supérieur à zéro. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 4 (3).
6.1 (1) La répartition exigée par le paragraphe 5.1 (2) se fait selon les règles suivantes :
1. Calculer le quotient électoral de chaque quartier selon la formule suivante :
a correspond à la population des membres du groupe électoral du conseil qui résident dans le quartier, telle qu’elle figure dans le rapport présenté en application du paragraphe 2.0.1 (2);
b correspond au nombre total de membres déterminé pour le conseil pour la cité de Toronto tel qu’il figure dans le rapport présenté en application de l’article 9;
c correspond à la population totale du groupe électoral du conseil pour la cité de Toronto, telle qu’elle figure dans le rapport présenté en application du paragraphe 2 (3) ou 2.0.1 (2).
2. Combiner chaque quartier situé dans la cité de Toronto en un nombre de régions géographiques qui ne dépasse pas le nombre déterminé pour l’élément «b» à la disposition 1.
3. Le nombre de membres qui représentent les électeurs du groupe électoral du conseil de chaque région géographique correspond, autant que possible, à la somme des quotients électoraux des quartiers dans la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 5 (1).
(2) La répartition prévue au paragraphe (1) s’effectue de manière à établir, autant que possible, des régions géographiques dans lesquelles la somme des quotients électoraux des quartiers est un nombre entier supérieur à zéro. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 5 (1).
Remarque : Le 23 octobre 2018, l’article 6.1 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 391/18, par. 5 (2))
(3) La copie du rapport visée au paragraphe (2) est envoyée au plus tard le 3 avril de l’année d’élections. Règl. de l’Ont. 513/17, art. 2.
9.1 (1) Le conseil qui effectue la répartition en application du paragraphe 5.1 (1) ou (2) dresse un rapport qui comprend ce qui suit :
a) les résultats de la répartition;
b) une copie des données et des calculs qui ont servi à la répartition. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 6 (1).
b) le secrétaire des élections scolaires de la cité de Toronto;
c) le secrétaire de chaque autre conseil dont la compétence s’étend à la cité de Toronto. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 6 (1).
(3) La copie du rapport visée au paragraphe (2) est envoyée au plus tard le 17 août 2018. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 6 (1).
Remarque : Le 23 octobre 2018, l’article 9.1 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 391/18, par. 6 (2))
9.2 (1) S’il effectue la répartition en application du paragraphe 5.1 (3), le ministre dresse un rapport qui comprend ce qui suit :
(2) Le ministre envoie une copie du rapport aux personnes suivantes :
a) le conseil pour lequel la répartition a été effectuée;
Remarque : Le 23 octobre 2018, l’article 9.2 du Règlement est abrogé. (Voir : Règl. de l’Ont. 391/18, par. 6 (2))
10. (1) Le conseil d’une municipalité située dans le territoire de compétence d’un conseil peut interjeter appel des résultats de la répartition effectuée aux termes de l’article 6 ou 7 devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (1); Règl. de l’Ont. 391/18, par. 7 (1).
(3) L’appel est interjeté par dépôt, auprès du secrétaire du conseil, d’un avis d’appel exposant la nature de l’opposition à la répartition et les motifs et s’accompagne des droits exigés, le cas échéant, en vertu de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (3); Règl. de l’Ont. 45/03, par. 6 (1); Règl. de l’Ont. 391/18, par. 7 (2).
b) que le dossier et les droits soient transmis au Tribunal d’appel de l’aménagement local dans les 15 jours qui suivent la réception de l’avis et des droits;
c) que les autres renseignements en la possession du conseil que le Tribunal d’appel de l’aménagement local peut exiger à l’égard de l’appel soient transmis à celle-ci. Règl. de l’Ont. 45/03, par. 6 (2); Règl. de l’Ont. 391/18, par. 7 (1).
(3.2) Malgré l’alinéa (3.1) b), si l’appel est retiré dans les 15 jours qui suivent le dépôt de l’avis d’appel et le versement des droits, le conseil n’est pas tenu de transmettre les documents visés aux alinéas (3.1) b) et c) au Tribunal d’appel de l’aménagement local. Règl. de l’Ont. 45/03, par. 6 (2); Règl. de l’Ont. 391/18, par. 7 (1).
(4) L’appel est interjeté au plus tard le 21 avril de l’année d’élections. Règl. de l’Ont. 513/17, par. 3 (1).
(6) Le secrétaire du conseil transmet tout avis d’appel au Tribunal d’appel de l’aménagement local au plus tard le 25 avril de l’année d’élections. Règl. de l’Ont. 513/17, par. 3 (2); Règl. de l’Ont. 391/18, par. 7 (1).
(7) Les parties à l’appel sont la municipalité, le conseil et toute autre personne que le Tribunal joint comme partie. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (7); Règl. de l’Ont. 391/18, par. 7 (3).
(8) Le Tribunal n’est pas obligé de tenir une audience. Règl. de l’Ont. 391/18, par. 7 (4).
(9) le Tribunal peut :
b) soit accueillir l’appel, en totalité ou en partie, et rendre une ordonnance modifiant la répartition. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (9); Règl. de l’Ont. 391/18, par. 7 (3).
(10) Le Tribunal statue sur l’appel au plus tard le 10 juin de l’année des élections. Règl. de l’Ont. 412/00, par. 10 (10); Règl. de l’Ont. 391/18, par. 7 (3).
Règl. de l’Ont. 345/13, art. 2; Règl. de l’Ont. 344/17, art. 1; Règl. de l’Ont. 513/17, art. 4.