Source: http://indemnite.fr/indemnite-complementaire-maladie-par-l-employeur/
Timestamp: 2019-10-17 05:07:41+00:00
Document Index: 82016938

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Indemnité complémentaire pour arrêt maladie versée par l'employeur - Indemnité
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, la sécurité sociale lui verse des indemnités journalières, sous certaines conditions et limites, mais cela ne couvre pas entièrement le salarié de la perte de sa rémunération, c’est pourquoi l’employeur complète le plus souvent l’indemnisation de l’assurance maladie par une indemnité complémentaire. 13 juin 2019.
Conditions d’attribution et montant d’indemnité complémentaire versée par l’employeur, délai de carence, durée et modes de versement des indemnités complémentaires versées par l’entreprise.
Conditions d’attribution des indemnités complémentaires versées par l’employeur
Les indemnités complémentaires à la sécurité sociale peuvent être versées par l’employeur aux salariés soignés dans l’un des États membres de l’Espace Economique Européen (pays de l’Union Européenne dont la France, ainsi que l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein). S’agissant d’indemnités complémentaires à celles de la sécurité sociale, le salarié doit par définition bénéficier de celles-ci pour avoir droit au complément de l’employeur.
La loi prévoit que pour recevoir des indemnités complémentaires de son employeur, le salarié doit satisfaire à certaines obligations. Il doit avoir accompli au minimum une année de travail dans l’entreprise à la date de la 1ère journée d’absence maladie. De plus, il doit avoir transmis à l’employeur son certificat d’arrêt de travail dans les 48 heures.
La loi ne prévoit pas d’indemnité complémentaire à la sécurité sociale versée par l’employeur pour les travailleurs à domicile, salariés saisonniers, intermittents, ou intérimaires.
Quel montant d’indemnité complémentaire versée par l’employeur ?
Le montant versé par l’employeur est égal au taux d’indemnisation totale indiqué ci-dessous, moins les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale * et les indemnisations d’un régime complémentaire de prévoyance financé pour cela par l’employeur.
Le salarié bénéficiant des indemnités complémentaires percevra au total 90 % de la rémunération brute qu’il percevait habituellement avant son arrêt de travail, jusqu’au 30ème jour d’arrêt de travail consécutif. Au-delà de cette première durée, le salarié percevra au total les deux tiers (66,66 %) de la rémunération brute qu’il percevait habituellement avant son arrêt de travail. Toutefois un délai de carence peut s’appliquer et la durée de versement à des limites.
La convention collective ou un accord d’entreprise peut avoir prévu des dispositions plus favorables, pouvant aller jusqu’au maintien intégral de la rémunération.
* Lorsque les indemnités versées par la Sécurité sociale sont réduites (par exemple suite à une sanction de la CPAM pour non-respect du règlement), le montant à verser par l’employeur reste déterminé comme si la Sécurité sociale versait les indemnités sans réduction. La réduction de l’indemnité sécurité sociale n’est pas compensée par l’employeur.
Contrepartie au complément d’indemnité par l’employeur
L’obligation pour l’employeur de verser les indemnités complémentaire à la CPAM, a entraîné pour l’employeur le droit de faire procéder à une contre-visite médicale.
Un délai de carence peut être applicable
Selon la loi, l’indemnité complémentaire versée par l’employeur n’est obligatoire qu’après un délai de carence * de 7 jours. En pratique les conventions collectives prévoient fréquemment un délai de carence plus court, voire inexistant. Lorsqu’il existe, le délai de carence est en principe appliqué pour chaque arrêt de travail.
* Période entre l’arrêt de travail et le versement des indemnités journalières par la sécurité sociale, ou complémentaire par l’employeur.
Précisons que le délai de carence prévu par la loi ne s’applique pas :
1-lorsque la reprise entre deux arrêts de travail pour maladie n’a pas dépassé deux jours ;
2-lorsque les arrêts de travail se renouvellent en raison d’une maladie grave ou chronique ;
3- lorsque le salarié relève d’une CPAM d’Alsace ou de Moselle, car le régime spécial de sécurité social applicable dans ces collectivités territoriales ne prévoit aucun délai de carence ;
4- lorsque la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit l’indemnisation dès le premier jour ;
5- mais aussi lorsqu’une convention collective traite les conditions dans lesquelles l’employeur indemnisera le salarié en arrêt de travail pour maladie, sans rien préciser concernant le délai de carence, « il en résulte […] que l’intéressé peut prétendre […] au maintien dès le premier jour de son arrêt de travail de sa rémunération » (Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2016, N° : 15-21004).
Un certain nombre de conventions collectives et d’accords d’entreprise prévoit un maintien de salaire de 100% et n’impose pas de jours de carence, ou parfois de condition d’ancienneté. Une convention collective ou un accord d’entreprise peut aussi prévoir que l’indemnisation commence le 2ème ou le 3ème jour.
Il faut donc rechercher dans la convention collective pour savoir ce qui d’applique dans le cas qui vous intéresse en matière d’indemnité complémentaire.
Durée de versement de l’indemnité complémentaire par l’employeur
Le versement des indemnités par l’employeur est limité en nombre de jours d’arrêt. Ce nombre dépend de l’ancienneté du salarié. Ainsi, le versement est limité à :
30 jours d’arrêt maladie à 90 % et 30 jours à 66,66 %, lorsque l’ancienneté du salarié est d’un an à cinq ans ;
40 jours d’arrêt maladie à 90 % et 40 jours à 66,66 %, lorsque l’ancienneté du salarié est de six ans à dix ans ;
50 jours d’arrêt maladie à 90 % et 50 jours à 66,66 %, lorsque l’ancienneté du salarié est de onze ans à quinze ans ;
60 jours d’arrêt maladie à 90 % et 60 jours à 66,66 %, lorsque l’ancienneté du salarié est de seize ans à vingt ans.
70 jours d’arrêt maladie à 90 % et 70 jours à 66,66 %, lorsque l’ancienneté du salarié est de vingt-et-un ans à vingt-cinq ans ;
80 jours d’arrêt maladie à 90 % et 80 jours à 66,66 %, lorsque l’ancienneté du salarié est de vingt-six ans à trente ans ;
90 jours d’arrêt maladie à 90 % et 90 jours à 66,66 %, lorsque l’ancienneté du salarié est de trente et un ans et plus.
Ces nombres de jours indemnisés s’entendent pour l’ensemble des arrêts maladie durant les douze mois précédents, y compris lorsqu’ils sont espacés dans le temps.
Modes de versement des indemnités complémentaires
Les indemnités complémentaires versées par l’employeur s’ajoutent aux indemnités journalières de sécurité sociale. Il existe deux modes de versements :
L’employeur peut verser au salarié le seul complément d’indemnité dont il assure le coût. Dans ce cas, le salarié perçoit de son côté les indemnités journalières de sécurité sociale.
L’employeur met en œuvre une subrogation qui maintient le salaire (en totalité ou partiellement, selon son obligation). L’employeur perçoit alors les indemnités de sécurité sociale à la place du salarié.
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Sources : articles L 1226-1, L 1226-1-1 et D 1226-1 à D 1226-8 du code du travail ; article R 323-11 du code de la sécurité sociale ; Circulaire du 26 mai 2015 relative à certaines modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie […].
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