Source: http://www.pmoioui.com/social/frais.htm
Timestamp: 2014-11-23 15:34:36+00:00
Document Index: 155579844

Matched Legal Cases: ["l'article 10", "l'article 3", 'art 6', 'art 12', "l'article 3", "l'article 3", "l'article 22"]

les frais de d�placement
Pour les montant des frais il faut aller consulter le site légifrance qui est toujours à jour !!!!
Convention collective nationale des transports routiers et activit�s auxiliaires du transport.
Annexe I Ouvriers Annexe Frais de d�placement Taux des indemnit�s forfaitaires Objet. Le pr�sent protocole, conclu en application de l'article 10 de la convention collective nationale, annexe n� 1, en date du 16 juin 1961, fixe les conditions de
remboursement des frais de d�placement des ouvriers des entreprises de transport routier et activit�s auxiliaires du transport vis�s par ladite convention
dans la mesure o� ces frais ne sont pas rembours�s int�gralement par l'employeur sur justification.
Article 2 D�finitions. D�placement
Obligation impliqu�e par le service de quitter le lieu de travail et le domicile.
Transports de marchandises et activit�s auxiliaires du transport : si�ge de l'entreprise ou �tablissement d'attache du v�hicule. Par � �tablissement d'attache � il faut entendre non seulement le garage principal de l'�tablissement, mais aussi les autres lieux d'affectation (permanents ou provisoires) des conducteurs o� ceux-ci, du fait de cette affectation, prennent et quittent leur service (circulaire SMO, 7 d�cembre 1961).
- localit� o� est situ� le centre d'exploitation principal pour le personnel affect� indiff�remment � une ligne ou � une autre selon les jours de travail ;
- localit� t�te de ligne pour le personnel affect� en permanence � une ligne d�termin�e ;
- localit� principale terminus pour le personnel prenant alternativement son service dans les deux terminus.
Indemnit� de repas ou de repas unique : somme forfaitaire allou�e par l'employeur au salari� en d�placement, en compl�ment de ce que celui-ci aurait d�pens� s'il avait pris son repas � son domicile ou � son lieu de travail.
Indemnit� de repos journalier : somme forfaitaire allou�e par l'employeur au salari� qui se trouve, en raison de son d�placement, oblig� de prendre son repos journalier hors de son domicile.
Article 3 SECTION I : Transports routiers de marchandises et activit�s auxiliaires du transport.
Cas g�n�ral des d�placements comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un d�placement impliqu� par le service, oblig� de prendre un ou plusieurs repas hors de son lieu de travail, per�oit pour chacun des repas une indemnit� de repas dont le taux est fix� par le tableau joint au pr�sent protocole.
Est r�put� oblig� de prendre son repas hors du lieu de travail le personnel qui effectue un service dont l'amplitude couvre enti�rement les p�riodes comprises soit entre 11 h 45 et 14 h 15, soit entre 18 h 45 et 21 h 15.
Article 4 SECTION I : Transports routiers de marchandises et activit�s auxiliaires du transport.
Cas particulier des d�placements dans la zone de camionnage autour de Paris. Sous r�serve des avantages acquis, le personnel ouvrier appel� � faire des d�placements, au sens de l'article 3 ci-dessus, dans la zone de camionnage autour de Paris, per�oit une indemnit� de repas unique dont le taux est fix� par le tableau joint au pr�sent protocole.
Article 5 SECTION I : Transports routiers de marchandises et activit�s auxiliaires du transport.
Prise de service matinal. Le personnel ouvrier qui se trouve, en raison d'un d�placement impliqu� par le service, oblig� de prendre ce service avant 5 heures, per�oit une indemnit� de casse-cro�te dont le taux est fix� par le tableau joint au pr�sent protocole. Cette indemnit� ne peut se cumuler ni avec l'indemnit� de repos journalier (art 6) ni avec l'indemnit� pr�vue pour service de nuit (art 12).
Article 6 SECTION I : Transports routiers de marchandises et activit�s auxiliaires du transport.
Grands d�placements. Le personnel qui se trouve, en raison d'un d�placement impliqu� par le service, dans l'impossibilit� de regagner son domicile pour y prendre son repos journalier, per�oit une indemnit� de grand d�placement.
Cette indemnit� de grand d�placement (taux fix� par le tableau joint au pr�sent protocole) est allou�e au personnel concern� � l'occasion de chaque d�placement effectu� dans les conditions vis�es ci-dessus, conform�ment aux principes suivants :
- une indemnit� de repas et une indemnit� de d�coucher en cas de grand d�placement comportant un repas (pris conform�ment aux dispositions de l'article 3 du pr�sent protocole) et un repos journalier hors du domicile ;
- une indemnit� �gale � 2 fois le montant de l'indemnit� de repas et une indemnit� de d�coucher en cas de grand d�placement comportant deux repas (pris conform�ment aux dispositions de l'article 3 du pr�sent protocole) et un repos journalier hors du domicile.
Article 7 SECTION I : Transports routiers de marchandises et activit�s auxiliaires du transport.
Repas sur le lieu de travail. Le personnel ouvrier dont l'amplitude de la journ�e de travail couvre enti�rement la p�riode comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures per�oit une indemnit� sp�ciale, sous r�serve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure entre les limites horaires fix�es ci-dessus.
Article 8 1� Le personnel qui se trouve, en raison d'un d�placement impliqu� par le service, oblig� de prendre un repas hors de son lieu de travail per�oit une indemnit� de repas unique, dont le taux est fix� par le tableau joint au pr�sent protocole, sauf taux plus �lev� r�sultant des usages.
Toutefois, lorsque le personnel n'a pas �t� averti au moins la veille et au plus tard � midi d'un d�placement effectu� en dehors des ses conditions habituelles de travail, l'indemnit� de repas unique qui lui est allou�e est �gale au montant de l'indemnit� de repas, dont le taux est �galement fix� par le tableau joint au pr�sent protocole.
Enfin, dans le cas o�, par suite d'un d�passement de l'horaire r�gulier, la fin de service se situe apr�s 21 h 30, le personnel int�ress� re�oit pour son repas du soir une indemnit� de repas.
2� Ne peut pr�tendre � l'indemnit� de repas unique :
a) Le personnel dont l'amplitude de la journ�e de travail ne couvre pas enti�rement la p�riode comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30
et 22 heures ;
b) Le personnel qui dispose � son lieu de travail d'une coupure ou d'une fraction de coupure, d'une dur�e ininterrompue d'au moins une heure, soit entre 11
heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures.
Toutefois, si le personnel dispose � son lieu de travail d'une coupure d'une dur�e ininterrompue d'au moins une heure et dont une fraction au moins �gale � trente minutes est comprise soit entre 11 heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, une indemnit� sp�ciale, dont le taux est fix� par le tableau joint au pr�sent protocole, lui est attribu�e.
Article 9 SECTION II : Transports routiers de voyageurs.
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, oblig� de prendre deux repas hors de son lieu de travail (fin de service apr�s 22 heures) per�oit une
indemnit� �gale � deux fois le montant de l'indemnit� de repas, dont le taux est fix� par le tableau joint au pr�sent protocole.
Article 10 SECTION II : Transports routiers de voyageurs.
C - D�placement comportant au moins une nuit pass�e hors du domicile. Cas g�n�ral
Le personnel qui se trouve, en raison de son service, oblig� de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de son domicile per�oit une
indemnit� de chambre et petit d�jeuner et, pour chaque repas, une indemnit� de repas. Le taux de ces diff�rentes indemnit�s est fix� par le tableau joint au
pr�sent protocole.
Le petit d�jeuner pris ind�pendamment de la chambre est alors rembours� sur une base forfaitaire fix�e par le tableau joint au pr�sent protocole.
Cas particulier du personnel ambulancier
Le personnel ambulancier appel� � tenir une astreinte au sens de l'article 22 bis (
7) de la convention collective nationale annexe n� 1, dans les locaux de l'entreprise et dont l'amplitude couvre enti�rement la p�riode comprise soit entre 11
heures et 14 h 30, soit entre 18 h 30 et 22 heures, per�oit une indemnit� sp�ciale, sous r�serve de ne pas disposer d'une coupure d'au moins une heure
entre les limites horaires fix�es ci-dessus.
Article 11 SECTION II : Transports routiers de voyageurs.
C - D�placement comportant au moins une nuit pass�e hors du domicile.
Cas particulier des conducteurs grand tourisme. Les conducteurs grand tourisme oblig�s de passer une nuit et, s'il y a lieu, de prendre un ou deux repas hors de leur domicile, per�oivent une indemnit� de
repos journalier �gale � l'indemnit� de chambre et de casse-cro�te et, pour chaque repas, une indemnit� de repas. Le taux de ces diff�rentes indemnit�s est
fix� par le tableau joint au pr�sent protocole.
Article 12 SECTION III : Dispositions communes.
Cas particulier des services de nuit. Une indemnit� de casse-cro�te �gale � l'indemnit� de repas unique est allou�e au personnel assurant un service comportant au moins quatre heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne per�oit pas d�j� d'indemnit�.
Article 13 SECTION III : Dispositions communes.
D�placement � l'�tranger. A d�faut d'accord d'entreprise ou de convention individuelle de travail fixant les modalit�s de remboursement des frais de d�placement du personnel � l'�tranger, ces frais seront r�gl�s sur la base du montant des indemnit�s forfaitaires fix� par le pr�sent protocole et major� de 18 p 100.
Toutefois, jusqu'au 30 juin 1978, cette majoration est port�e � 25 p 100 en cas de d�placement dans les pays suivants : Pays-Bas, R�publique f�d�rale d'Allemagne et Suisse.
Les frais financiers r�sultant des op�rations de change des monnaies sont � la charge de l'employeur, sur pr�sentation des justificatifs correspondants.
Article 14 SECTION III : Dispositions communes.
Logement ou nourriture assur�s par l'entreprise. Le montant des indemnit�s fix�es par le pr�sent protocole est r�duit ou supprim� dans la mesure o� l'employeur prend en charge sous quelque forme que ce soit tout ou partie des frais correspondant au logement ou � la nourriture.
La couchette � bord du v�hicule n'est pas assimil�e � un logement au sens des dispositions de l'alin�a ci-dessus.
Article 14 bis SECTION III : Dispositions communes.
Avances sur frais. Quelles que soient les modalit�s de remboursement de frais en usage dans l'entreprise, des avances en rapport avec les frais � engager sont consenties aux
salari�s dans des conditions � d�terminer par chaque entreprise.
Article 14 ter SECTION III : Dispositions communes.
Utilisation des voies � p�age. Lorsque la r�glementation de la circulation en vigueur ou les instructions donn�es par l'employeur impliquent l'utilisation de voies � p�age, les frais qui en
r�sultent sont pris en charge par l'entreprise sur pr�sentation des justificatifs correspondants.