Source: https://juricaf.org/arret/BELGIQUE-COURDECASSATION-20190522-P190107F
Timestamp: 2019-07-24 02:14:41+00:00
Document Index: 28538042

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 149", "l'article 190", 'in fine', "l'article 126", '§ 3']

Belgique, Cour de cassation, 22 mai 2019, P.19.0107.F
Numéro d'arrêt : P.19.0107.F
Identifiant URN:LEX : urn:lex;be;cour.cassation;arret;2019-05-22;p.19.0107.f
N° P.19.0107.F
G.A., E., J., C.,
prévenue et partie civile,
représentée par Maître Joël Baudoin, avocat au barreau du Luxembourg, dontle cabinet est établi à Bastogne, rue de Neufchâteau, 37, où il est faitélection de domicile,
1. CAROLINE RUELLE-NOTAIRE, société civile ayant adopté la forme de lasociété privée à responsabilité limitée, dont le siège est établi àNeufchâteau, rue de la Faloise, 17,
2. GENERALI BELGIUM, société anonyme, dont le siège est établi àBruxelles, avenue Louise, 149,
3. R. C., J., H., Z.,
représentées par Maître Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation.
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 10 janvier 2019 par letribunal correctionnel du Luxembourg, division Neufchâteau, statuant endegré d'appel.
La demanderesse invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme.
A. Sur le pourvoi de la demanderesse, prévenue :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action publique exercée contre la demanderesse :
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 6de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales et 190 du Code d'instruction criminelle. La demanderessereproche aux juges d'appel qui l'ont déclarée coupable des faits despréventions et responsable de l'accident de la circulation au préjudicedes défenderesses, de ne pas lui avoir donné la parole en dernier lieu.
Pareil grief est étranger à l'article 149 de la Constitution.
Conformément à l'article 190, alinéa 2, in fine, du Code d'instructioncriminelle, après les réquisitions du ministère public, le prévenu et lespersonnes civilement responsables du délit ou leur avocat pourrontrépliquer.
En matière correctionnelle ou de police, le fait que le prévenu ou sonconseil n'a pas eu la parole en dernier lieu n'entraîne pas la nullité dela décision rendue, s'ils n'ont pas demandé de répliquer.
À cet égard, procédant d'une prémisse juridique différente, le moyenmanque également en droit.
En outre, il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que la demanderessea demandé à pouvoir répliquer et elle n'allègue pas davantage avoirformulé une telle requête.
Partant, le tribunal n'avait pas à lui donner la parole en dernier lieu.
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution et 6de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, ainsi que de la méconnaissance du principe dispositif.
La demanderesse reproche aux juges d'appel d'avoir rejeté sa demande,formulée en conclusions et visant à élucider les circonstances del'accident, d'ordonner avant dire droit la production, par l'opérateur detéléphonie mobile de l'autre conductrice, de la liste des appels etmessages échangés par cette dernière le jour de l'accident, rejet justifiépar la considération erronée que la demanderesse s'était bornée à postulerla production de la seule facture de téléphonie de cette défenderesse.
Après avoir estimé qu'aucun élément ne permettait de donner crédit à lathèse de la demanderesse, selon laquelle l'autre conductrice envoyait unmessage SMS au moment de l'accident de sorte qu'elle aurait pu dévier desa trajectoire, le tribunal ne s'est pas borné à considérer que,contrairement à ce que la première postulait, il ne servait à rien dedemander la production des factures téléphoniques de la seconde. Il aégalement décidé de ne pas ordonner de devoir complémentaire à cet égard,dans la mesure où les opérateurs de téléphonie ne pouvaient plus fournirde telles données de communication, en raison de l'ancienneté des faits.
Ainsi, sans verser dans l'ambiguïté dénoncée, le tribunal a répondu auxconclusions de la demanderesse, qui l'invitaient à ordonner la productionde telles données, et a régulièrement motivé sa décision à cet égard.
Quant à la seconde branche et au surplus de la première branche :
La demanderesse reproche au tribunal d'avoir rejeté sa demande d'ordonnerdes devoirs complémentaires auprès de l'opérateur de téléphonie de latroisième défenderesse, au motif qu'en raison de l'ancienneté del'accident, cet opérateur ne serait plus en mesure de communiquer lesinformations sollicitées. Ce faisant, le tribunal aurait, d'une part,justifié sa décision sur la base de données qu'il connaissait de sciencepersonnelle et, d'autre part, méconnu les droits de la défense de lademanderesse en la privant de la possibilité de s'exprimer, de manièrecontradictoire, au sujet de cet obstacle résultant de l'écoulement dutemps.
Conformément à l'article 126, § 3, alinéa 3, de la loi du 13 juin 2005relative aux communications électroniques, les données de communication, àl'exclusion du contenu, en ce compris leur origine et leur destination,sont conservées pendant douze mois à partir de la date de lacommunication.
Ainsi, le jugement se fonde sur une disposition légale en vigueur, et nonsur un fait que le juge d'appel connaissait de science personnelle.
La mise en œuvre d'une telle loi de procédure entrant dans les prévisionsdes parties, le juge n'a pas à les avertir de la circonstance qu'ilenvisage d'en faire application ni à les inviter à s'en défendre.
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, renduessur les actions civiles exercées contre la demanderesse par C. R.et la société civile Caroline Ruelle-Notaire, statuent sur
a. l'étendue du dommage :
3. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action civile exercée contre la demanderesse par la société anonymeGenerali Belgium :
B. Sur le pourvoi de la demanderesse, partie civile :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action publique exercée contre C. R. :
Le jugement attaqué constate que, sur le recours du ministère publiclimité à la décision rendue sur la peine, le tribunal n'est pas saisi d'unappel contre celle au terme de laquelle C.R. a été acquittée.
Pareille décision n'infligeant aucun grief à la demanderesse, le pourvoiest dénué d'intérêt et, partant, irrecevable.
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue surl'action civile exercée contre C. R. par la demanderesse :
Décrète le désistement du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre ladécision qui, rendue sur l'action civile exercée contre la demanderessepar C. R. et la société civile ayant adopté la forme de la société privéeà responsabilité limitée Caroline Ruelle-Notaire, statue sur l'étendue dudommage ;
Lesdits frais taxés à la somme de trois cent trente-deux eurosquarante-neuf centimes dus.
22 MAI 2019 P.19.0107.F/7