Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/union-mariage-homosexuel-belges-annulation-469379.html
Timestamp: 2019-12-06 03:42:58+00:00
Document Index: 155842909

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 184", "l'article 184", "l'article 423", "l'article 423", "l'article 9", 'arrêt ']

Commentaire de l'arrêt n 511 du 13 mars 2007 de la Cour de cassation concernant la célébration d'un mariage homosexuel à Bègles, le 5 juin 2004. Cet arrêt portant sur l'annulation du mariage homosexuel, fortement médiatisé à l'époque, a le mérite de forcer la Cour de cassation à éclaircir le débat. Ainsi, peut-on, en l'état actuel du droit, considérer le mariage de personnes de même sexe comme recevable ?
I) L'affirmation de la différence de sexe comme condition de validité du mariage
A. La faiblesse du moyen basé sur le silence de la loi
B. Une position difficilement défendable au regard des conventions internationales
II) La persistance d'un flou juridique autour du mariage homosexuel
A. La réticence de la Cour à rentrer dans le débat
B. Une sanction prise en l'absence de base juridique
[...] BIBLIOGRAPHIE : -Dalloz 2006. Pan obs JJ Lemouland et D Vigneau -Dalloz 2004 Somm obs JJ Lemouland -Droit de la famille 2004 n°166 note V. Larribau-Terneyre -RTD civ obs J. Hauser -Dalloz 2007, P note I. Gallmeister et p 1375 note H. [...]
[...] et l'a transcrit sur les registres de l'état civil ; que cet acte a été annulé, avec mention en marge des actes de naissance des intéressés ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM. X . et Y . font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action du ministère public, alors, selon le moyen : qu'en vertu de l'article 184 du code civil, tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 146- et 163, peut être attaqué par le ministère public ; qu'aucun de ces textes ne pose comme critère de validité du mariage la différence de sexe des époux ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, la cour d'appel a violé l'article 184 du code civil ; qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le ministère public ne peut agir que pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'en déclarant recevable l'action du ministère public, sans dire en quoi les faits qui lui étaient soumis, non contraires aux articles 146- et 163 du code civil, avaient porté atteinte à l'ordre public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 423 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 423 du nouveau code de procédure civile, le ministère public peut agir pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; que la célébration du mariage au mépris de l'opposition du ministère public ouvre à celui-ci une action en contestation de sa validité ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que MM. [...]
[...] La Cour de Cassation érige donc la différence de sexe comme condition de validité du mariage Pourtant cette décision, la première du genre, ne semble pas apporter un réel progrès au débat. En effet, il subsiste un certains flou juridique quant au statut du mariage homosexuel (II). L'affirmation de la différence de sexe comme condition de validité du mariage : La faiblesse du moyen basé sur le silence de la loi : La loi se devant d'être générale, impersonnelle et abstraite, elle ne peut tout prévoir. [...]
[...] La Cour évite ainsi la question de savoir si la différence de sexe est d'ordre public. La Cour de cassation va même faire preuve d'imprécision, fait trop rare pour ne pas être mentionné. Selon la loi française le mariage est l'union d'un homme et d‘une femme : cette motivation est surprenante parce que la Cour de cassation utilise le vocable loi française terme générique s'il en est, d'une imprécision absolue. On notera que, sur une question sociétale telle que celle du mariage homosexuel, le juge refuse de trancher. [...]
[...] En deuxième lieu, ils arguaient d'une violation des articles 8 (Droit à la vie privée) (liberté nuptiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la CEDH ainsi que de l'article 9 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne. Cet arrêt portant sur l'annulation du mariage homosexuel, fortement médiatisé à l'époque, a le mérite de forcer la Cour de Cassation à éclaircir le débat. Ainsi, peut-on, en l'état actuel du droit, considérer le mariage de personnes de même sexe comme recevable ? La 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi. [...]
Droit civil Commentaire d'arrêt, du 13 mars 2007, de la Cour de cassation concernant le mariage gay