Source: https://medimmigrant.be/fr/infos/sejour-ou-retour-en-cas-de-maladie/autorisation-de-sejour-pour-raison-medicale-art-9ter?lang=fr
Timestamp: 2020-06-01 16:41:07+00:00
Document Index: 113809128

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', '§7', 'art. 9', "l'article 9"]

La demande de régularisation de séjour pour raisons médicales des personnes étrangères qui se trouvent déjà sur le territoire belge se fait sur base de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980.
Les personnes qui ne peuvent pas rentrer dans leur pays d’origine pour des raisons médicales peuvent introduire une demande d’autorisation de séjour sur base de leur situation médicale. Dans pareil cas, on parle d’une demande en vertu de l’article 9ter de la loi sur le séjour du 15 décembre 1980.
Selon la loi, une personne entre en ligne de compte pour une régularisation en vertu de l’article 9ter si elle ‘(1) souffre d’une maladie telle qu’elle entraîne un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique, ou (2) un risque réel de traitement inhumain ou dégradant lorsqu’il n’existe aucun traitement adéquat dans son pays d’origine ou de séjour’.
Une personne se trouvant en pareille situation peut introduire une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales auprès de l’Office des Etrangers (l’OE), peu importe qu’elle séjourne légalement ou illégalement en Belgique.
La demande peut être effectuée indépendamment de la situation de séjour (légale ou illégale). Même si ce n’est pas obligatoire, il est à conseiller de la faire introduire par un·e avocat·e.
L’A.R. du 17 mai 2007 signale que la demande doit être envoyée par lettre recommandée à l’Office des Etrangers (l’OE), sous peine d’irrecevabilité.
Il faut y joindre les informations et les documents suivants :
Adresse de résidence effective de la personne concernée (= adresse où la personne séjourne) et les noms des membres de sa famille + Adresse du domicile élu (= adresse à laquelle seront envoyées toutes les notifications). On peut choisir son domicile élu (ça peut être par exemple son adresse de résidence effective ou celle de son avocat). Attention : à défaut, l’adresse du domicile élu sera celle de l’OE et toutes les notifications y seront envoyées.
Copie d’un document d’identité ou d’éléments de preuve démontrant l’identité de la personne concernée. Ces documents doivent répondre à des conditions qui sont définies dans la loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses.
Certificat médical type (voir Arrêté Royal du 24 janvier 2011). L’utilisation de ce certificat est obligatoire depuis le 29 janvier 2011. Il doit être rempli par un médecin et peut éventuellement être complété par d’autres attestations. Ce certificat doit dater de moins de trois mois lors de l’introduction de la demande.
Renseignements utiles et récents concernant la disponibilité et l’accès aux soins médicaux dans le pays d’origine et éventuellement des justificatifs supplémentaires concernant la maladie.
Si la personne concernée a parcouru par le passé une procédure de demande d’asile, la demande doit être effectuée dans la même langue que celle qui a été utilisée pour la demande d’asile. Cette obligation reste valable pendant les six mois qui suivent le refus de la demande d’asile. Passé ce délai, on peut à nouveau librement choisir entre le français, le néerlandais ou l’allemand. Les informations supplémentaires concernant la maladie peuvent être fournies en anglais.
Lorsque l’Office des Etrangers (OE) a bien reçu la demande, il contactera la commune du lieu de séjour du demandeur et lui demandera d’effectuer un contrôle de domicile. Si celui-ci est positif, le traitement de la demande sera poursuivi.
C’est un employé de l’OE qui décide de la recevabilité d’un dossier. Il vérifie entre autres si le dossier est complet et s’il est conforme aux directives décrites ci-dessus. Un avis médical sera également donné par un médecin de l’OE qui pourra contrôler si la maladie invoquée répond ‘manifestement’ aux critères de l’art. 9ter (gravité de la maladie – voir loi du 8 janvier 2012).
La demande peut être déclarée irrecevable :
si le médecin de l’OE constate dans son avis que la maladie ne répond ‘manifestement’ pas aux critères de l’art. 9ter (gravité de la maladie)
si la demande ne contient pas toutes les informations nécessaires
si la demande s’appuie sur des éléments qui ont ou qui auraient dû être invoqués dans une procédure de régularisation antérieure (art. 9, alinéa 3 de l’ancienne loi séjour, art. 9bis ou 9ter de l’actuelle loi) ou dans une autre procédure d’asile (convention des réfugiés ou protection subsidiaire). (Les éléments médicaux qui ont été invoqués au cours de la procédure d’asile mais qui ne forment pas de fondement pour la reconnaissance en tant que réfugié ou pour l’attribution de la protection subsidiaire peuvent par contre toujours entrer en ligne de compte pour l’art. 9ter.) Il s’agit donc de mettre en route la bonne procédure avec les bons éléments. L’OE veut endiguer le démarrage arbitraire de procédures (en délivrant un OQT) et ne prend en considération que les nouvelles données.
En cas de décision positive, l’intéressé et ses proches (mentionnés dans la demande) reçoivent une Attestation d’Immatriculation, modèle A (= carte orange). Cette attestation peut être à trois reprises prolongée de trois mois. Les prolongements ultérieurs ne sont valables que pendant un mois et cela jusqu’à obtention d’une décision sur le fond. L’OE n’est pas obligé de prendre une décision dans un délai déterminé.
Au cours de l’examen sur le fond, le gestionnaire de dossier demande au médecin employé de l’OE un avis basé sur la situation médicale du demandeur et sur l’encadrement médical dans son pays d’origine. C’est donc également à ce médecin de juger de l’accessibilité du traitement dans le pays d’origine.
L’OE peut également faire appel à un médecin désigné par le ministre. Ce médecin peut examiner la personne concernée ou demander à son tour l’avis d’un expert (= spécialiste). L’expert peut lui aussi inviter le malade à un examen médical. Si cette personne ne donne pas suite à l’invitation du médecin employé ou de l’expert sans fournir de raison valable, sa demande pourra être déclarée sans objet.
De même, la demande pourra aussi être déclarée sans objet lorsque l’étranger qui a obtenu un titre de séjour illimité via une autre procédure ne demande pas la poursuite de sa demande dans les 60 jours qui suivent (art. 9ter §7).
Il est à conseiller que le médecin qui traite la personne concernée remette son certificat à celle-ci afin qu’elle puisse le joindre à son dossier.
Lorsque l’autorisation de séjour a été accordée, la personne reçoit un Certificat d’Inscription au Registre des Étrangers (=carte électronique A). Ce titre de séjour est valable pour au moins 1 an.
Prolongation du droit de séjour
Si le droit de séjour est sur le point d’expirer et que la personne concernée répond toujours aux conditions imposées, elle doit demander un prolongement de son séjour via la commune entre le 45è et le 30è jour qui précède la fin de validité de sa carte.
Lorsque les raisons médicales ne prévalent plus, l’OE peut retirer le séjour et délivrer un ordre de quitter le territoire (annexe 13). Cela ne se produit que lorsque l’état de santé s’est radicalement et durablement amélioré. Une amélioration superficielle ou temporaire n’est pas un motif suffisant pour retirer le droit de séjour.
L’autorisation de séjour donnée pour une durée limitée devient illimitée à l’expiration de la période de 5 ans suivant la demande d’autorisation.
Les possiblité de recours
Lorsque demande 9ter a été déclarée non fondée, l’OE envoie la décision de refus à la commune. La commune convoque alors la personne concernée afin de lui signifier la décision négative et lui reprend son Attestation d’Immatriculation.
La personne a 30 jours pour introduire un recours contre une décision négative auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers (CCE). Ce recours est un recours en annulation, ce qui veut dire que le CCE a seulement la compétence (1) d’annuler la décision de l’OE ou (2) de rejeter le recours.
Comme ce recours n’est pas automatiquement suspensif, la décision de l’OE reste valable et l’Ordre de Quitter le Territoire (OQT) exécutable. Il est donc conseillé de demander la suspension au CCE de cet OQT.
(1) Si la décision est annulée, le dossier sera renvoyé à l’OE qui devra prendre une nouvelle décision. Quand le CCE annule une décision au fond, la personne a à nouveau droit à une Attestation d’Immatriculation dans l’attente d’une nouvelle décision au fond de l’OE. Selon le rapport du médiateur fédéral, si l’OE ne peut traiter le dossier le jour même, il devrait donner des instructions à la commune afin de délivrer une Attestation d’Immatriculation .
(2) Lorsque le CCE rejette le recours, la personne concernée peut introduire dans les 30 jours un recours (en cassation) auprès de du Conseil d’État.
Quels droits sont liés à cette procédure ?
Cas de force majeure médicale
Si la personne concernée ne séjourne pas dans un centre d’accueil au moment d’effectuer sa demande, elle peut en cas de force majeure médicale introduire une demande d’aide auprès d’un CPAS à condition de présenter un certificat médical prouvant qu’elle n’est pas en mesure de donner suite à l’ordre de quitter le territoire. Cette aide est généralement refusée, mais peut dans certaines situations graves être arrachée via le tribunal du travail (Arrêté n° 80/99 de la Cour d’Arbitrage). Cette procédure dure de 6 à 8 mois.
Attestation d’Immatriculation : Aide sociale et fin de l’accueil matériel pour les demandeurs d’asile
Si la demande en vertu de l’art. 9ter est jugée recevable, l’OÉ délivrera une Attestation d’Immatriculation (AI). Cette carte orange ne donne droit ni à une assurance maladie (sauf dans certains cas en tant que personne à charge), ni à un emploi. Si la personne concernée est indigente, elle a par contre droit à un soutien financier du CPAS et à une intervention dans les frais médicaux.
Les demandeurs d’asile qui résident dans une structure d’accueil matériel et dont la demande 9ter est déclarée recevable peuvent rester dans cette structure tant que leur procédure d’asile est en cours et qu’ils n’ont pas reçu d’ordre d’expulsion. Ils peuvent aussi quitter l’accueil matériel et s’ils sont indigents demander une aide financière au CPAS mais ils doivent pour cela introduire une demande motivée de suppression de code 207. (plus d’info dans la lettre d’info de juillet 2013 ’Vreemdelingenrecht en IPR’ du Kruispunt MI)
Décision positive sur le fond
Carte électronique A : Aide sociale et droit à l’assurance-maladie
Si la demande de séjour est déclarée fondée, l’OÉ délivrera une carte d’identité électronique A. Cette carte est valable une année, parfois deux. Elle donne droit à une assurance maladie et à une aide sociale du CPAS en cas d’indigence. La prolongation de cette carte doit être demandée entre le 45è et le 30è jour avant son expiration.
Certificat médical (9ter) (Pdf)
Certificat médical (9ter) (Word)
PAROLE A L’EXIL (Caritas International, 01-09.2015)
Demande d'autorisation de séjour sur base de l'article 9ter et voies de recours
Overzicht rechtspraak 9ter van het Agentschap Integratie Inburgering (05.2017)
Rapport Médiateur fédéral - Régularisation médicale (2016)
A.R. du 24.01.2011
Loi du 29.10.2010
A.R. du 17.05.2007
Livre blanc sur l'autorisation de séjour pour raisons médicales (9ter)
Pour une application de la loi respectueuse des droits humains des étrangers gravement malades.
Réalisé par ce nombreux acteurs de terrain (médecins, avocats, travailleurs sociaux...), ce livre donne un aperçu des dispositions légales dans le cadre de la procédure 9ter et des pratiques de l’Office des Etrangers.
Télécharger le livre blanc (mise à jour 2016)
Télécharger l’Addendum 2019