Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cass-1ere-civ-17-novembre-1999-127188.html
Timestamp: 2017-02-24 01:29:25+00:00
Document Index: 207005039

Matched Legal Cases: ["l'article 1202", 'arrêt ', "l'article 1326", "l'article 1216", "l'article 1326", "l'article 1216", "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1326", "l'article 1216", "l'article 1216", "l'article 1216", 'arrêt ']

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27/02/2014 20:34:13
03/12/2013 14:58:36
Comme le rappelle l'article 1202 du Code civil, « la solidarité ne se présume point ; il faut qu'elle soit expressément stipulée ».Il s'agit d'un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 17 novembre 1999.Une dame s'est reconnue débitrice envers La Poste d'une certaine somme, dans un premier acte. Dans un second acte, signé par son mari avec la mention « avec solidarité, lu et approuvé », la dame s'engageait à effectuer un paiement échelonné de sa dette.La Poste a assigné le mari en paiement.Les juges de la Cour d'appel ont accueilli les prétentions du demandeur. Le mari s'est alors pourvu en cassation et a fait apparaître deux moyens.Tout d'abord, selon le premier moyen pris en sa première branche, le mari ne devrait être considéré que comme une caution et non comme un débiteur solidaire non intéressé à la dette.Selon le premier moyen pris en sa seconde branche, il est reproché à la Cour d'appel de ne pas s'être expliqué sur le moyen faisant valoir que La Poste avait assigné, en référé, le mari en qualité de caution solidaire.Enfin, selon le second moyen, il est reproché aux juges du fond de ne pas avoir appliqué les règles découlant de l'article 1326 du Code civil mais d'avoir apprécié la validité de l'engagement en fonction des dispositions de l'article 1216 dudit Code.Il est à signaler que les cas d'ouverture ici présents sont la violation de la loi d'une part, et le défaut de base légale d'autre part.La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi.Il se dégage, dans cet arrêt, deux problèmes de droit : la partie qui s'engage dans un acte avec la mention « avec solidarité, lu et approuvé », peut-elle être considérée comme solidairement responsable avec le débiteur principal ?L'engagement d'un codébiteur solidaire non intéressé à la dette peut-il être considéré comme la contrepartie d'une créance ?Les juges de la première Chambre civile ont répondu, à ces deux problèmes de droit, par l'affirmative. En effet, selon la Cour de Cassation, l'engagement du mari était donné « avec solidarité » et devait être compris comme la contrepartie d'une créance de La Poste.L'arrêt, en présence, met en évidence la qualification d'engagement solidaire (I) et la présence d'une contrepartie à l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette (II).
I.	La nature et l'importance de la qualification d'engagement solidaire
II.	Un engagement compris comme la contrepartie d'une créance
[...] Dans un second acte, signé par son mari avec la mention avec solidarité, lu et approuvé la dame s'engageait à effectuer un paiement échelonné de sa dette. La Poste a assigné le mari en paiement. Les juges de la Cour d'appel ont accueilli les prétentions du demandeur. Le mari s'est alors pourvu en cassation et a fait apparaître deux moyens. Tout d'abord, selon le premier moyen pris en sa première branche, le mari ne devrait être considéré que comme une caution et non comme un débiteur solidaire non intéressé à la dette. [...] [...] Un engagement compris comme la contrepartie d'une créance Les juges du fond ont rendu inapplicables l'article 1326 du Code civil rendant alors possible l'utilisation de l'article 1216. A. L'inapplicabilité de l'article 1326 du Code civil D'après les juges du fond, dont la décision n'a pas été censurée par la Cour de Cassation, l'engagement n'était pas soumis aux règles de preuve de l'article 1326 En effet, selon la Cour d'appel, l'engagement du mari était la contrepartie d'une créance de La Poste Or, l'application des dispositions de l'article 1326 du Code civil implique qu' une seule partie s'engage auprès de l'autre. [...] [...] Rien n'est moins sûr. Ainsi, donc, la solution retenue par les juges du fond, et approuvée par la Haute juridiction, s'en trouve affaiblie. L'inapplicabilité de l'article 1326 démontrée, les juges du fond ont utilisés l'article 1216. B. L'utilisation, par les juges du fond, de l'article 1216 du Code civil Selon la Cour d'appel, la validité de l'engagement du mari devait s'apprécier en fonction des dispositions de l'article 1216 du Code civil Or, celui-ci indique que si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par rapport à lui que comme ses cautions Avec cette affirmation, les magistrats rappellent que, bien qu'il s'agisse d'un codébiteur solidaire, il n'en est pas moins, pour autant, non intéressé à la dette Cette qualification lui permet alors, au cas où le créancier viendrait à lui demander le remboursement de la dette (comme en l'espèce), de se retourner contre la codébitrice principale, à savoir sa femme, dans un recours subrogatoire (voire personnel) afin de se voir payer l'intégralité de la somme due et payée au créancier, si bien qu'au terme de tout cela, le codébiteur solidaire non intéressé à la dette n'aurait rien financé, mais seulement assumé sa fonction de caution (comme cela est présenté par l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, le 19 mars 1962). [...] À propos de l'auteur Martin d.	étudiant Droit des obligations	cass 1ère civ 17 novembre 1999