Source: http://www.klekoon.com/boamp/boamp-appels-offres-mise-oeuvre-service-accueil-animaux-fourriere-vallauris-golfe-1677567.htm
Timestamp: 2016-10-22 19:44:24+00:00
Document Index: 326020955

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 98", "l'article 51", "l'article 52", "l'article 43", "l'article 56"]

Appels d'offres : mise en oeuvre d'un service d'accueil d'animaux en fourri�re.
mise en oeuvre d'un service d'accueil d'animaux en fourri�re � Vallauris Golfe-Juan Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Commune de Vallauris Golfe-Juan.
Correspondant : M. le maire, h�tel de Ville Service Affaires Juridiques et Commande Publique Place Jacques Cavasse, 06220 Vallauris Golfe Juan, t�l. : 04-93-64-73-98, t�l�copieur : 04-93-64-55-37, courriel : juridique@vallauris.fr, adresse internet : http://www.vallauris-golfe-juan.fr.
Objet du march� : mise en oeuvre d'un service d'accueil d'animaux en fourri�re.
Caract�ristiques principales : Le pr�sent march� est lanc� en vue de confier au prestataire d�sign� la mission d'assurer un service de fourri�re animale tel que le pr�voit l'article L. 211-24 du Code Rural.
Le march� forme un accord cadre pass� avec un seul op�rateur et se r�alisera par bons de commande (article 77 du Code des March�s Publics) sans remise en comp�tition et sans compl�ments d'offres lors de la passation desdits bons de commande et ce dans les proportions suivantes :
Plus pr�cis�ment, il appartiendra au prestataire d�sign� d'assurer les missions suivantes :
- mission n�1 : Accueillir tous les animaux errants recueillis par la police municipale ou par le prestataire d�sign� par la Commune pour proc�der au ramassage des animaux sur le territoire communal tel que pr�vu � l'article L. 211-22 du Code Rural ;
- mission n�2 : Accueillir tous les animaux dangereux que M. le maire d�cidera de placer par arr�t�, conform�ment � l'article L. 211-11 du Code Rural
Le march� prendra effet � compter du 1er janvier 2012 jusqu'au 31 d�cembre 2012 inclus.
Une reconduction expresse sera possible trois fois pour une p�riode �quivalente � un an chaque fois (du 1er janvier au 31 d�cembre), conform�ment � l'article 16 du Code des March�s Publics
Modalit�s essentielles de financement et de paiement et/ou r�f�rences aux textes qui les r�glementent : fonds publics (ressources propres) de la Commune de Vallauris Golfe-Juan.
Les prestations seront pay�es au prestataire apr�s service fait par virement administratif dans un d�lai de 30 jours � compter de la pr�sentation d'une facture d�taill�e, conform�ment � l'article 98 du Code des March�s Publics et aux d�crets n� 2002-232 du 21 f�vrier 2002, n� 2008-408 du 28 avril 2008 et n� 2008-1550 du 31/12/2008 relatifs au d�lai global de paiement dans les march�s publics et � sa mise en oeuvre (compl�t�s par le d�cret n�2008-1355 relatif � la mise en oeuvre du plan de relance �conomique dans les march�s publics).
Forme juridique que devra rev�tir le groupement d'op�rateurs �conomiques attributaire du march� : le march� sera attribu� soit � un titulaire unique, soit � un groupement d'entreprises conjoint dont le mandataire sera solidaire, soit � un groupement d'entreprises solidaires.
En vertu de l'article 51.vi du Code des March�s Publics, il est interdit aux candidats de pr�senter pour le march� plusieurs offres en agissant � la fois en cas de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements.
Conform�ment � l'article 52 du Code des March�s Publics, ne seront pas admis � participer � la suite de la proc�dure :
- les dossiers de candidatures pour lesquels le pouvoir adjudicateur aura constat� que des pi�ces, dont la production �tait r�clam�e, sont absentes ou incompl�tes ;
- les candidats qui ne peuvent soumissionner � un march�, en application des dispositions de l'article 43 ;
- les candidatures non-conformes � l'objet du march� ;
- les candidatures ne pr�sentant pas de garanties professionnelles, techniques et financi�res suffisantes jug�es en fonction des �l�ments r�clam�s dans le pr�sent avis
Rem : les mod�les Dc1, Dc2 et Noti2 peuvent �tre utilis�s. Ces documents sont t�l�chargeables � l'adresse Internet suivante : http://www.minefe.gouv.fr.
Autres renseignements demand�s : - : indication des qualifications et agr�ments du candidat dans le domaine concern� et en particulier l'agr�ment de la Direction D�partementale des Services V�t�rinaires (D.D.S.V.).
Date limite de r�ception des offres : 18 novembre 2011, � 11 heures.
Num�ro de r�f�rence attribu� au march� par le pouvoir adjudicateur/l'entit� adjudicatrice : 77/2011.
Renseignements compl�mentaires : les renseignements d'ordre administratif et technique peuvent respectivement �tre obtenus apr�s demande formul�e par �crit ou par mail � l'adresse indiqu�e au premier point du pr�sent avis.
Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Le dossier de consultation pourra �tre retir� par les candidats, apr�s que ceux-ci en aient pass� commande par �crit, par t�l�copieur ou par mail aux coordonn�es mentionn�es au 1er point du pr�sent avis.
De m�me, conform�ment � l'article 56 du Code des March�s Publics, le dossier de consultation peut �tre consult� et retir� par voie d�mat�rialis�e sur le site Internet suivant : www.marches-publics.info/vallauris
Date limite d'obtention : 18 novembre 2011, � 11 heures.
Instance charg�e des proc�dures de recours : Tribunal administratif de Nice 33, boulevard Franck Pilatte B.P. 4179, 06300 Nice, t�l. : 04-92-04-13-13, courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, t�l�copieur : 04-93-55-78-31.
Service aupr�s duquel des renseignements peuvent �tre obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Nice 33, boulevard Franck Pilatte B.P. 4179, 06300 Nice, t�l. : 04-92-04-13-13, courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr, t�l�copieur : 04-93-55-78-31.Mots d�scripteursPrestations de servicesClasse d'Activit�ClasseDescription de la classe d'activit�74Services fournis principalement aux entreprises75Services d'administration publique