Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19891004-70021
Timestamp: 2016-10-22 21:31:05+00:00
Document Index: 284692830

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 60", "l'article 42", "l'article 60", "l'article 1", 'art. 1', 'art. 42', 'art. 60']

France, Conseil d'État, 3 ss, 04 octobre 1989, 70021
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 70021Numéro NOR : CETATEXT000007746192 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1989-10-04;70021 Analyses : PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE - Absence - Dommages de guerre.Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alfred X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule la sentence, en date du 15 mai 1985, par laquelle la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de deux titres de perception, émis respectivement les 7 janvier 1980 et 19 août 1981 et rendus exécutoires le 3 août 1983,
2°) accorde, en application de l'article 60 de la loi de finances pour 1962, une remise gracieuse des sommes réclamées ;
Vu la loi du 30 mai 1972 relative au contentieux des dommages de guerre ;
- les conclusions de M. Lévis, Commissaire du gouvernement ;Considérant, d'une part, en tant que la requête constitue un appel de la sentence, en date du 15 mai 1985, de la commission d'arrondissement des dommages de guerre de Paris rejetant pour tardiveté l'opposition formée par M. X... contre un titre de perception émis pour le recouvrement de trop-perçu sur indemnité de dommages de guerre et contre un titre de perception de sommes réclamées à titre de dépens, que le requérant n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause le bien-fondé de l'irrecevabilité qui lui a été opposée ;
Considérant, d'autre part, en tant que M. X... sollicite le bénéfice d'une remise gracieuse du trop-perçu en application des dispositions de l'article 42 ter de la loi du 28 octobre 1946 dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 21 décembre 1961, que cette demande n'est pas dirigée contre une décision préalable de l'administration, contrairement aux dispositions de l'article 1er du décret du 11 janvier 1965, aux termes desquelles : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision" ; que dès lors elle n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget et au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer.Références : Décret 65-29 1965-01-11 art. 1Loi 46-2389 1946-10-28 art. 42 terLoi 61-1396 1961-12-21 art. 60 Finances pour 1962Publications :Proposition de citation: CE, 04 octobre 1989, n° 70021Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : PochardRapporteur public : LévisOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 3 ssDate de la décision : 04/10/1989Fonds documentaire : Legifrance Haut de page