Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19760324-91076
Timestamp: 2016-10-28 20:09:22+00:00
Document Index: 85891052

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", 'art. 3', 'art. 15', 'art. 1']

France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 mars 1976, 91076
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 91076Numéro NOR : CETATEXT000007656875 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-03-24;91076 Analyses : ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Situations différentes - Voitures de "petite remise" - "taxis collectifs" et taxis.14-02-02[1], 49-02-02, 49-04-01[1] En vertu de son pouvoir général de police de la circulation, le gouvernement peut réglementer les modalités d'exploitation sur les voies publiques des taxis et des voitures de remise. Légalité du décret du 2 mars 1973.COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - Modalités d'exploitation - ?[1] Autorité compétente - Premier ministre - ?[2] Egalité devant la loi - Absence de violation - ?[3] Autorisations de stationnement - ?[4] Loi du 13 mars 1937 et décret du 2 mars 1973 - Pouvoirs du préfet et du maire.01-04-03-01-02, 14-02-02[2], 49-04-01[2] Les conditions d'utilisation du domaine public par les voitures de petite remise et par les "taxis collectifs" sont différentes de celles des taxis. Par suite, le gouvernement a pu prévoir légalement, pour ces véhicules, des régimes d'exploitation distincts de celui des taxis.POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREMIER MINISTRE - Police de la circulation - Taxis.14-02-02[3], 49-04-01[3] Décret prévoyant que les titulaires d'autorisations de stationnement délivrées postérieurement à sa date de publication n'auraient pas la faculté de présenter un successeur à l'administration. Légalité de dispositions instituant un régime transitoire applicable dans les communes où cette faculté existait auparavant.POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS - Police de la circulation - Taxis - Loi du 13 mars 1937 et décret du 2 mars 1973.14-02-02[4], 49-02-03, 49-04-01[4] L'article 1er de la loi du 13 mars 1937 modifié par le décret du 2 novembre 1961, prévoit que le préfet peut rendre obligatoire à l'ensemble de la profession dans une commune ou une région déterminée, après consultation des conseils municipaux ou des conseils généraux intéressés, les accords intervenus entre les syndicats de loueurs de voitures et ceux de conducteurs de taxis sur les conditions d'exploitation des taxis. Le préfet peut également, à défaut d'accords, réglementer les conditions par arrêtés après consultation des organisations professionnelles et des conseils municipaux ou généraux intéressés. 1°] En vertu de l'article 15 du décret du 2 mars 1973, ces dispositions restent applicables, non seulement dans les communes où elles sont déjà appliquées, mais encore dans celles où des accords entre les syndicats intéressés pourraient intervenir ainsi que dans celles où le préfet, à défaut d'accords, réglementerait par arrêté les différents points énumérés à l'article 1er de la loi. 2°] Les articles 3 et 4 du décret du 2 mars 1973, qui prévoient que le maire fixe le nombre des taxis admis à être exploités, attribue les autorisations de stationnement et délimite les zones de prise en charge et que le préfet exerce les mêmes pouvoirs pour plusieurs communes ou, pour une seule commune, en cas de carence du maire, se bornent à rappeler les pouvoirs dévolus aux maires et aux préfets par les articles 97, 98 et 107 du code de l'administration communale et ne méconnaissent pas les dispositions de l'article 1er de la loi du 13 mars 1937.POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Taxis - ?[1] Autorité compétente - Premier ministre - ?[2] Egalité devant la loi - Absence de violation - ?[3] Autorisations de stationnement - ?[4] Loi du 13 mars 1937 et décret du 2 mars 1973.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T. DONT LE SIEGE EST A PARIS XE ... SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 10E 3 RUE DU CHATEAU D'EAU ET LE SYNDICAT DES PETITS PATRONS DE TAXIS DE LA PLACE DE BORDEAUX DONT LE SIEGE EST A A BORDEAUX GIRONDE , 44 COURS ARISTIDE BRIAND, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 MAI ET 27 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE;
VU LA LOI DU 13 MARS 1937 ET LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961; VU LE DECRET DU 15 JUILLET 1955; VU LE DECRET DU 19 NOVEMBRE 1949; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE GOUVERNEMENT AURAIT ETE INCOMPETENT POUR PRENDRE LE DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT PEUT REGLEMENTER, EN VERTU DE SON POUVOIR GENERAL DE POLICE DE LA CIRCULATION, LES MODALITES D'EXPLOITATION SUR LES VOIES PUBLIQUES DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS PAR UNE AUTORITE INCOMPETENTE DOIT ETRE ECARTE;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 13 MARS 1937 : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937 AYANT POUR OBJET L'INDUSTRIE DES TAXIS, MODIFIE PAR LE DECRET DU 2 NOVEMBRE 1961, PREVOIT QUE LE PREFET PEUT RENDRE OBLIGATOIRE A L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION DANS UNE COMMUNE OU UNE REGION DETERMINEE, APRES CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX OU DES CONSEILS GENERAUX INTERESSES, LES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES SYNDICATS DE LOUEURS DE VOITURES ET CEUX DE CONDUCTEURS DE TAXIS SUR LA DUREE DU TRAVAIL, LE TARIF DE LOCATION DES VEHICULES PAR LA CLIENTELE, A REPARTITION DES RECETTES ENTRE LES PROPRIETAIRES DES VOITURES ET LES CONDUCTEURS, LE NOMBRE DE VEHICULES AUTORISES A CIRCULER AINSI QUE SUR LE NOMBRE DE CHAUFFEURS ADMIS A CONDUIRE; QUE LE PREFET PEUT EGALEMENT, A DEFAUT D'ACCORDS, REGLEMENTER LES DIFFERENTS POINTS PAR ARRETES APRES CONSULTATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET DES CONSEILS MUNICIPAUX OU GENERAUX INTERESSES;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARTICLE 15 DU DECRET ATTAQUE DISPOSE QUE : "LE PRESENT DECRET N'EST PAS APPLICABLE DANS LES COMMUNES DANS LESQUELLES IL EST FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937 ET POUR LES DISPOSITIONS PREVUES AUDIT ARTICLE"; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE LES SYNDICATS REQUERANTS SOUTIENNENT, LA LOI DU 13 MARS 1937 RESTE APPLICABLE NON SEULEMENT DANS LES COMMUNES OU ELLE EST DEJA APPLIQUEE MAIS ENCORE DANS CELLES OU DES ACCORDS ENTRE LES SYNDICATS INTERESSES POURRAIENT INTERVENIR ET AUSSI DANS CELLES OU LE PREFET, A DEFAUT D'ACCORDS, REGLEMENTERAIT PAR ARRETE LES DIFFERENTS POINTS ENUMERES A L'ARTICLE 1ER DE CETTE LOI;
CONSIDERANT, EN DEUXIEME LIEU, QUE LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET ATTAQUE LESQUELS PREVOIENT QUE LE MAIRE FIXE LE NOMBRE DE TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES, ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT ET DELIMITE LES ZONES DE PRISE EN CHARGE ET QUE LE PREFET EXERCE LES MEMES POUVOIRS POUR PLUSIEURS COMMUNES OU, POUR UNE SEULE COMMUNE, EN CAS DE CARENCE DU MAIRE, SE BORNENT A RAPPELER LES POUVOIRS DEVOLUS AUX MAIRES ET AUX PREFETS PAR LES ARTICLES 97, 98 ET 107 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET NE MECONNAISSENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QU'EN SUBORDONNANT PAR L'ARTICLE 5 LES DECISIONS QUE LES MAIRES OU LES PREFETS PEUVENT PRENDRE EN VERTU DES ARTICLES 3 ET 4 A L'AVIS D'UNE COMMISSION COMPOSEE DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION, DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES LOCALEMENT REPRESENTATIVES ET DES USAGERS, LE GOUVERNEMENT N'A PAS DAVANTAGE VIOLE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 MARS 1937 QUI N'EST APPLICABLE, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, QUE DANS LES COMMUNES OU UN ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS INTERESSES ET DONC CELLES OU LE PREFET A REGLEMENTE PAR ARRETE DIVERS POINTS QUI PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN TEL ACCORD; QU'AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE A L'ESPECE N'EXIGE QUE LES REPRESENTANTS DES USAGERS AU SEIN DE CETTE COMMISSION SOIENT ELUS PLUTOT QUE DESIGNES PAR LE MAIRE OU LE PREFET;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE DECRET ATTAQUE NE PORTE AUCUNE ATTEINTE A LA LOI DU 13 MARS 1937;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DES ARTICLES 6. 7. 8 ET 9 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEMENT, APRES AVOIR PRESCRIT QUE LES TITULAIRES D'AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT DELIVREES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET ATTAQUE, N'AURAIENT PAS LA FACULTE DE PRESENTER A L'ADMINISTRATION UN SUCCESSEUR, A LEGALEMENT PU ORGANISER UN REGIME TRANSITOIRE APPLICABLE DANS LES COMMUNES OU CETTE FACULTE ETAIT OFFERTE AUPARAVANT AUX TITULAIRES D'AUTORISATIONS; QUE LA CIRCONSTANCE QU'IL EXISTERAIT, DANS CERTAINES DE CES COMMUNES, DES CATEGORIES DE TAXIS ENTRE LESQUELLES SERAIENT REPARTIES LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT NOUVELLEMENT CREEES OU DEVENUES VACANTES, EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 6, 7, 8 ET 9 DU DECRET ATTAQUE;
SUR LE MOYEN TIRE DU CARACTERE DISCRIMINATOIRE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOITURES DE PETITE REMISE ET AUX TAXIS DITS "TAXIS COLLECTIFS" : CONSIDERANT QUE LES CONDITIONS D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES VOITURES DE PETITE REMISE ET PAR LES TAXIS DITS "TAXIS COLLECTIFS" SONT DIFFERENTES DE CELLES DES TAXIS; QUE, PAR SUITE, LE GOUVERNEMENT A PU PREVOIR LEGALEMENT, POUR CES VEHICULES, DES REGIMES D'EXPLOITATION DISTINCTS DE CELUI DES TAXIS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T., LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT DES PETITS PATRONS DE TAXIS DE LA PLACE DE BORDEAUX NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET EN DATE DU 2 MARS 1973 RELATIF A L'EXPLOITATION DES TAXIS ET DES VOITURES DE REMISE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T., DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE ET DU SYNDICAT DES PETITS PATRONS DE TAXIS DE LA PLACE DE BORDEAUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA FEDERATION NATIONALE DES MOYENS DE TRANSPORTS C.G.T., LA CHAMBRE SYNDICALE DES COCHERS-CHAUFFEURS DE VOITURES DE PLACE DE LA REGION PARISIENNE ET LE SYNDICAT DES PETITS PATRONS DE TAXIS DE LA PLACE DE BORDEAUX SUPPORTERONT LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.Références : Code de l'administration communale 97 98 107Décret 73-325 1973-03-02 art. 3 A 9 art. 15 Decision attaquée Confirmation Décret 1961-11-02Loi 1937-03-13 art. 1Publications :Proposition de citation: CE, 24 mars 1976, n° 91076Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. DUCOUXRapporteur : M. TAUPIGNONRapporteur public : M. DENOIX DE SAINT MARCOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 4 / 1 ssrDate de la décision : 24/03/1976Fonds documentaire : Legifrance Haut de page