Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/H-3/page-1.html
Timestamp: 2016-08-24 16:13:52+00:00
Document Index: 171771766

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 72', 'art. 111', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 72', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 145', 'art. 25', 'art. 72', 'art. 111', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 112']

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Loi sur les produits dangereux (L.R.C. (1985), ch. H-3)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur les produits dangereux | XMLTexte complet : Loi sur les produits dangereux [123 KB] | PDFTexte complet : Loi sur les produits dangereux [422 KB]Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2015-02-11 Versions antérieures
Loi sur les produits dangereuxL.R.C. (1985), ch. H-3Loi interdisant la vente et l’importation de produits dangereux destinés à être utilisés, manutentionnés ou stockés dans les lieux de travail
Titre abrégéNote marginale :Titre abrégé1 Loi sur les produits dangereux.S.R., ch. H-3, art. 1.
DéfinitionsNote marginale :Définitions2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.analysteanalystanalyste Individu désigné à ce titre en application du paragraphe 21(1). (analyst)article manufacturémanufactured articlearticle manufacturé Article fabriqué selon une forme ou une conception qui lui confère une destination spécifique et dont l’usage, en des conditions normales, et l’installation, si celle-ci est nécessaire pour l’usage auquel il est destiné, n’entraînent pas le rejet de produits dangereux ni aucune forme de contact d’un individu avec ces produits. (manufactured article)contenantcontainercontenant Tout emballage ou récipient, à l’exclusion d’un réservoir de stockage, notamment un sac, un baril, une bouteille, une boîte, un tonneau, une cannette ou un cylindre. (container)documentdocumentdocument Tout support sur lequel sont enregistrés ou inscrits des renseignements pouvant être compris par un individu ou lus par un ordinateur ou tout autre dispositif. (document)étiquettelabelétiquette Ensemble d’éléments d’information écrits, imprimés ou graphiques relatifs à un produit dangereux, conçu pour être apposé, imprimé, écrit ou fixé sur ce produit ou sur le contenant qui le renferme. (label)fiche de données de sécuritésafety data sheetfiche de données de sécurité Document qui contient, sous les rubriques devant y figurer en application des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1), des renseignements sur un produit dangereux, notamment sur les dangers associés à son utilisation, à sa manutention ou à son stockage dans le lieu de travail. (safety data sheet)fournisseursupplierfournisseur Personne qui, dans le cadre de ses affaires, importe ou vend des produits dangereux. (supplier)importerimportimporter Importer au Canada. (import)inspecteurinspectorinspecteur Individu désigné à ce titre en application du paragraphe 21(1). (inspector)lieu de travailwork placelieu de travail S’entend au sens des règlements pris en vertu du paragraphe 15(1). (work place)mélangemixturemélange Combinaison d’au moins deux ingrédients ne réagissant pas entre eux et qui n’est pas une substance ou solution qui est composée d’au moins deux de ces ingrédients et qui n’est pas une substance. (mixture)ministreMinisterministre Le ministre de la Santé. (Minister)personnepersonpersonne Individu ou organisation au sens de l’article 2 du Code criminel. (person)produit contrôléproduit contrôlé[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]produit contrôléproduit contrôlé ou produit dangereux[Abrogée, 2014, ch. 20, art. 111]produit dangereuxhazardous productproduit dangereux Produit, mélange, matière ou substance classés conformément aux règlements pris en vertu du paragraphe 15(1) dans une des catégories ou sous-catégories des classes de danger inscrites à l’annexe 2. (hazardous product)produit interditproduit interdit[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]produit limitéproduit limité[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]publicitépublicité[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 72]réviseurreview officerréviseur Individu désigné à ce titre en vertu de l’article 26.2. (review officer)substancesubstancesubstance Tout élément chimique ou composé chimique — à l’état naturel ou obtenu grâce à un procédé de production — qu’il soit présent isolément ou combiné à un additif pour en préserver la stabilité, ou à un solvant pour en préserver la stabilité ou la composition, ou à toute impureté issue du procédé de production. (substance)vendresellvendre Est notamment assimilé à l’acte de vendre le fait d’effectuer une offre de vente ou de distribution, d’exposer ou d’avoir en sa possession pour la vente ou la distribution, de distribuer à un ou plusieurs destinataires, que la distribution soit faite ou non pour une contrepartie, ou encore le transfert de possession constituant un baillement ou, au Québec, le transfert de détention d’un bien meuble, dans un but précis, sans transfert de propriété et avec l’obligation de remettre le bien au propriétaire ou à une personne précise, notamment le transfert effectué dans le cadre d’un contrat de dépôt, d’un contrat de louage, d’un gage, d’un prêt à usage ou d’un contrat de transport. (sell)L.R. (1985), ch. H-3, art. 2; L.R. (1985), ch. 24 (3e suppl.), art. 1; 1992, ch. 1, art. 145(F); 1996, ch. 8, art. 25; 2010, ch. 21, art. 72; 2014, ch. 20, art. 111.Version précédente
PARTIE I[Abrogée, 2010, ch. 21, art. 73]3 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]Version précédente
4 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]Version précédente
5 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]Version précédente
5.1 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]Version précédente
6 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]Version précédente
7 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]Version précédente
8 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]Version précédente
9 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]Version précédente
10 [Abrogé, 2010, ch. 21, art. 73]Version précédente
PARTIE IIProduits dangereux11 [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 112]Version précédente
Loi sur les produits dangereux1 - Titre abrégé
Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 1112 ... 14.315 ... 16.117 ... 22.122.2 ... 26.327 ... 3030.1 ... 31ANNEXE 1 : Non-application de la partie IIANNEXE 2 : Classes de dangerDispositions connexes