Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6223-PGP&datePlan=2015-08-14&bg=2908&bd=2909&niv=6
Timestamp: 2020-01-18 01:08:27+00:00
Document Index: 303180024

Matched Legal Cases: ["l'article 151", '§ 1', '§ 10', "l'article 238", '§ 20', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 238', '§ 30']

Version en vigueur du 2014-06-16 à aujourd'hui
BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-50-20140616
50-Sous-section 5 : Combinaison du régime prévu à l'article 151 septies A avec les autres régimes d'exonération, d'abattement ou de report d'imposition des plus-values
1 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-50-§ 1-16/06/2014)
L’option pour le régime défini à l’ article 151 septies A du code général des impôts (CGI) est exclusive des régimes prévus :
- au I ter de l’ article 93 quater du CGI applicable à l’apport de brevets, ou assimilés, par un inventeur personne physique à une société ;
- à l’ article 151 octies du CGI applicable en cas d’apport de certains éléments réalisé par un exploitant à une société ;
- à l’ article 151 octies A du CGI applicable en cas de restructuration de sociétés civiles professionnelles.
Le régime de l’article 151 septies A du CGI peut, en revanche, se cumuler avec ceux prévus à l' article 151 septies du CGI , à l' article 151 septies B du CGI et à l' article 238 quindecies du CGI .
10 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-50-§ 10-16/06/2014)
Lorsque le cédant peut bénéficier d’une exonération totale des plus-values sur le fondement de l’ article 151 septies du CGI ou l' article 238 quindecies du CGI , compte tenu notamment de son niveau de recettes ou de la valeur des éléments cédés, le cumul entre le dispositif d'exonération des plus-values en cas de départ à la retraite et ces régimes d’exonération ne présente pas d’intérêt, que ce soit pour l’impôt sur le revenu ou pour les prélèvements sociaux afférents à ces plus-values.
De manière générale, il est recommandé lorsque ces régimes peuvent se cumuler, de les appliquer dans l’ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) : d’abord celui prévu à l’ article 151 septies B du CGI (abattement pour durée de détention), puis celui de l’ article 151 septies A du CGI (exonération en cas de départ à la retraite) et enfin l’exonération prévue à l’article 151 septies du CGI ou l'article 238 quindecies du CGI.
20 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-50-§ 20-16/06/2014)
Exemple : Cumul de trois régimes ( CGI, art. 151 septies A , CGI, art. 151 septies B et CGI, art. 238 quindecies ) au titre d’une même opération (exemple chiffré).
- terrains (détenus depuis plus de 15 ans) : plus-value à long terme de 50 000 ¤ ;
- à court terme de 20 000 ¤,
- à long terme de 80 000 ¤ ;
- fonds de commerce : plus-value à long terme de 200 000 ¤ ;
- matériels divers : moins-value à court terme de 3 000 ¤.
Par ailleurs, la valeur des éléments cédés, au sens du dispositif de l’article 238 quindecies du CGI, s’élève à 350 000 ¤. Compte tenu de cette valeur, le contribuable ne peut prétendre qu’à l’exonération dégressive partielle des plus-values en application de l’article 238 quindecies du CGI. Enfin, la moyenne des recettes HT des deux exercices précédant la cession s’élève à 712 000 ¤ : les dispositions de l’article 151 septies du CGI ne peuvent donc s’appliquer.
- sur les terrains détenus depuis plus de 15 ans, l’article 151 septies B du CGI ouvre droit à une exonération totale sur la plus-value à long terme (abattement de 100 % sur la plus-value de 50 000 ¤) ;
- s’agissant des constructions détenues depuis 10 années révolues, la plus-value à long terme fait l’objet d’un abattement de 50 % (40 000 ¤).
- une plus-value à court terme de 20 000 ¤ ;
- une plus-value à long terme de 40 000 ¤ .
Dans un second temps, l’application de l’article 151 septies A du CGI permet d’exonérer la plus-value de 200 000 ¤ dégagée sur la cession du fonds de commerce. En revanche, l’article 151 septies A du CGI est sans incidence sur :
- application du taux d’exonération aux plus-values non immobilières : plus-value à long terme exonérée : (200 000 x 75 %) = 150 000 ¤.
Cette plus-value est déjà exonérée sur le fondement de l’article 151 septies A du CGI. Toutefois, la mise en ½uvre de l’article 238 quindecies du CGI ouvre droit à une exonération de prélèvements sociaux sur cette même plus-value.
Il est précisé, par ailleurs, que la moins-value à court terme (3 000 ¤) demeure déductible dans les conditions de droit commun.
Au total, après application cumulée de l' article 151 septies A du CGI , l' article 151 septies B du CGI et l' article 238 quindecies du CGI , les plus-values imposables s’élèvent :
- à une plus-value nette à court terme de 17 000 ¤ (20 000 - 3 000),
- à une plus-value nette à long terme de 40 000 ¤ ;
- aux prélèvements sociaux : ces mêmes sommes (17 000 + 40 000 = 57 000 ¤) majorées de la plus-value à long terme immobilière résiduelle de 50 000 ¤ (200 000 - 150 000), soit un total de 107 000 ¤.
30 (BOFiP-BIC-PVMV-40-20-20-50-§ 30-16/06/2014)
Le régime prévu à l’ article 151 septies A du CGI présente un caractère optionnel et n’est mis en ½uvre que sur option du contribuable. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration de cessation au moyen d’un document signé, établi sur papier libre, indiquant expressément :