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Timestamp: 2017-06-25 16:03:29+00:00
Document Index: 265564555

Matched Legal Cases: ['art. 292', 'art. 99', 'art. 2', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 398', 'art. 12']

1C_549/2013 Arrêt du 11 juillet 2013
toutes deux représentées par Me Philippe Neyroud et Me Stephan Fratini,
Par décision du 15 mai 2013, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis le recours formé par C.________ et D.________, tiers saisis dans la procédure pénale. S'agissant du droit d'accès au dossier, la Cour des plaintes a considéré que la Banque X.________ était notoirement liée à l'Etat russe. Une procédure pénale était ouverte en Russie pour les mêmes faits, et des demandes d'entraide judiciaire avaient été formées par les autorités russes et suisses. Il existait dès lors un risque concret que la partie admise à la procédure communique à l'étranger des renseignements requis par voie d'entraide. Un simple engagement de la partie en cause n'était pas suffisant, car il ne liait pas l'Etat étranger. En revanche, le droit de consulter le dossier pouvait être limité aux seuls conseils de la banque, avec l'engagement formel et sans réserve de ceux-ci de ne pas transmettre de renseignements à la banque ou à des tiers. Cela permettait l'avancement de la procédure pénale et le respect du droit d'être entendu de la partie plaignante. L'obligation de garder le secret devait être assortie de la menace des peines prévues à l'art. 292 CP.
Par acte du 27 mai 2013, C.________ et D.________ forment un recours en matière de droit public par lequel elles demandent l'annulation de la décision de la Cour des plaintes et la suspension du droit d'accès au dossier de la Banque X.________, jusqu'à une éventuelle décision de clôture de la procédure d'entraide judiciaire. Subsidiairement, elles concluent à l'annulation de la décision attaquée dans la mesure où elle permet aux conseils de l'intimée de lever copie du dossier. Elles demandent l'effet suspensif.
Un délai non prolongeable au 5 juillet 2013 a été imparti aux parties pour déposer d'éventuelles observations complémentaires. Le MPC et les recourantes y ont renoncé. Le 8 juillet 2013 (soit tardivement), l'OFJ a fait référence à une nouvelle décision du TPF rendue dans une cause distincte.
1.3. Les recourantes ont conclu, devant l'instance précédente, à ce que des conditions soient posées à la consultation du dossier afin d'éviter que les règles de l'entraide soient contournées. La décision attaquée accorde l'accès au dossier aux avocats de l'intimée, et les recourantes considèrent cette mesure comme insuffisante. Les conclusions présentées (annulation de la décision attaquée et suspension de l'accès au dossier) ne sauraient dès lors être qualifiées de nouvelles au sens de l'art. 99 al. 2 LTF.
Les recourantes se plaignent d'une violation des dispositions sur l'entraide judiciaire internationale (art. 2, 65a al. 3, 67 et 80d EIMP notamment). Elles relèvent que dans de précédentes décisions, un Etat étranger (la Tunisie, arrêt TPF 2012 48) s'était vu reconnaître l'accès au dossier de procédures pénales en Suisse moyennant l'engagement de ne pas utiliser les renseignements pour des procédures dans cet Etat, alors que dans une autre cause, un autre Etat (l'Egypte) s'était vu opposer un refus. En l'occurrence, la solution adoptée ne permettrait pas de prévenir le contournement des règles de l'entraide judiciaire. Elle serait incompatible avec les règles de la profession d'avocat, en particulier l'obligation d'informer le client en temps utile, de manière complète et exacte. Seule une suspension du droit de consulter le dossier, jusqu'à l'entrée en force d'une décision de clôture permettrait de sauvegarder les exigences du droit de l'entraide. La décision attaquée ne prévoirait pas le cas où l'entraide judiciaire serait finalement refusée aux autorités russes. A titre subsidiaire, les recourantes demandent qu'interdiction soit faite aux avocats de l'intimée de lever copie du dossier.
2.3. En l'occurrence, il n'est pas contesté que les procédures ouvertes en Russie (pour les infractions préalables) et en Suisse pour blanchiment d'argent présentent une étroite connexité, des lors notamment que les faits poursuivis (des détournements au préjudice de la banque) et les parties sont les mêmes. Il est également établi que la banque plaignante est très étroitement liée à l'Etat russe: elle a été longtemps contrôlée par la ville de Moscou avant d'être acquise par une banque russe détenue à 75% par l'Etat, lequel a dû engager 10 milliards d'euros en 2011 à l'occasion d'un plan de sauvetage. La Cour des plaintes lui a ainsi reconnu un caractère "quasi-étatique" qui n'est pas contesté à ce stade. Pour autant, l'instance précédente relève avec raison que la banque ne saurait être assimilée à l'Etat requérant. Dès lors, l'octroi de garanties, qui dans certains cas peut se révéler adéquat - en fonction de la confiance que l'on peut avoir à l'égard des autorités de l'Etat concerné - n'est en l'occurrence pas envisageable puisque que les autorités russes ne seraient pas liées par de telles garanties et seraient a priori libres d'utiliser tous renseignements qui pourraient leur parvenir par une autre voie que l'entraide judiciaire, notamment par l'entremise d'une partie à la procédure pénale (arrêt 1A.63/2004 du 17 mai 2004 consid. 2.2).
2.5. Cette opinion ne peut être partagée. En dépit des engagements pris par les avocats avec l'accord de leur cliente, ceux-ci demeurent tenus par leur devoir de fidélité qui comprend une obligation d'information, de conseil et de représentation inhérente au mandat d'avocat. Selon l'art. 398 al. 2 CO, le mandataire est en effet responsable, envers le mandant, de la bonne et fidèle exécution du mandat (cf. également art. 12 let. a LLCA). S'il ne s'oblige pas à un résultat, il doit néanmoins, en vertu de son obligation de diligence, entreprendre tout ce qui est propre à parvenir à ce résultat. La consultation du dossier par les seuls avocats leur permet certes de procéder à l'analyse de la situation. Toutefois, l'avocat s'oblige également à conseiller son client, en lui indiquant les diverses options envisageables, les démarches (judiciaires ou non, urgentes ou non) à accomplir et les chances et risques liés à chaque option (Bohnet/Marteney, Droit de la profession d'avocat, Berne 2009, p. 1086 ss).
En l'espèce, dans la mesure où la partie plaignante estime avoir subi divers détournements de fonds, le mandat des avocats dans la procédure pénale s'étend nécessairement à la recherche et à la récupération desdits fonds. En l'occurrence, la localisation des comptes bancaires et de leurs titulaires et ayants droit constitue manifestement un élément de fait central pour la défense de la partie plaignante. On ne voit dès lors pas comment les avocats pourraient défendre efficacement les intérêts de cette dernière sans lui communiquer, d'une manière ou d'une autre, des données que le dossier pénal peut contenir à ce sujet. On ne saurait d'ailleurs écarter le risque que les mandataires commettent involontairement des indiscrétions sur ce point. Or, il s'agit précisément des renseignements que les autorités russes désirent obtenir par voie d'entraide judiciaire. Dans de telles circonstances, la solution adoptée dans la décision attaquée n'apparaît pas adéquate.