Source: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/833_14_22236.html
Timestamp: 2019-02-21 01:18:18+00:00
Document Index: 227798773

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Arrêt n° 833 du 14 février 2012 (10-86.832) - Cour de cassation - Chambre criminelle | Cour de cassation
>Arrêt n° 833 du 14 février 2012 (10-86.832) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Arrêt n° 833 du 14 février 2012 (10-86.832) - Cour de cassation - Chambre criminelle
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-12 et suivants du code pénal, 1 et suivants de la loi du 19 mars 1864, 591, 593, 769 et suivants, 782 et suivants du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; “ en ce que l’arrêt attaqué a rejeté la requête de M. X... en ce qu’elle demandait la réhabilitation de celui-ci au plan disciplinaire ;
“aux motifs que la destitution prononcée à titre disciplinaire par arrêt rendu le 19 février 2004 par la première chambre civile de la cour d’appel d’Aix-en-Provence n’entre pas dans les prévisions de l’alinéa 2 de l’article 775-1 du code de procédure pénale et que la remise en cause de cette destitution ne relève pas de la compétence de la chambre de l’instruction ; qu’en revanche, cette juridiction peut, conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de la loi du 19 mars 1864, prononcer le relèvement des déchéances et incapacités résultant de leur destitution ;
“alors que la chambre de l’instruction a compétence pour statuer sur la réhabilitation concernant les sanctions disciplinaires, notamment la destitution, prononcées à l’encontre d’un notaire ; qu’en décidant du contraire, la cour d’appel a violé les textes visés au moyen” ;
Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. X..., notaire à la résidence de Mougins (Alpes- Maritimes), a été condamné, par arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 5 avril 2001, devenu définitif le 27 février 2002, date du rejet de son pourvoi, à un an d’emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d’amende et trois ans d’interdiction professionnelle, pour escroquerie ; que, par arrêt du 19 février 2004, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre civile, a prononcé à son encontre la sanction de la destitution ; que, par requête en date du 5 mars 2010, M. X... a saisi la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’une “requête en réhabilitation, tant au plan disciplinaire qu’au plan pénal” ;
Attendu que, pour rejeter partiellement cette demande et refuser de relever le requérant de la sanction disciplinaire de la destitution, la chambre de l’instruction énonce que, si elle peut, en application de la loi du 19 mars 1864, relever les notaires destitués des déchéances et incapacités résultant de leur destitution, elle n’est pas compétente pour prononcer sur la mesure de destitution elle-même ;
Mais attendu qu’en prononçant ainsi, alors qu’il résulte des articles 4, alinéas 2 et 24, de l’ordonnance du 28 juin 1945, qui a expressément abrogé toute disposition contraire, que la destitution d’un notaire résultant d’une sanction disciplinaire ne peut donner lieu à réhabilitation, la chambre de l’instruction, qui aurait dû constater que la demande à cette fin était irrecevable, a méconnu le texte précité ;
Attendu que, toutefois, la censure n’est pas encourue dès lors que, par ce motif substitué à celui de la chambre de l’instruction, l’arrêt se trouve justifié ;
Rapporteur :Mme Divialle, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier
Arrêt n° 1714 du 7 mai 2014 (13-84.570) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01714