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Timestamp: 2017-03-27 12:32:33+00:00
Document Index: 129735637

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 7"]

Un accord garantissant 11 jours fériés par an sans réduction de salaire s'applique même si 2 jours fériés tombent le même jour | Net-iris 2011
Net-iris Le Droit à l'information juridiqueActualité du DroitChiffres utilesLa ContrathèqueForum juridiqueConseil d'avocatsConseil aux entreprisesJurisprudence commentéeUn accord garantissant 11 jours fériés par an sans réduction de salaire s'applique même si 2 jours fériés tombent le même jourLe 24/05/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.Vos réactions... Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 02/03/2011, lorsqu'un accord applicable dans l'entreprise prévoit que tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et que leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle, alors le salarié est en droit de prétendre à 11 jours fériés sans réduction de salaire, à l'exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour (comme ce fut le cas en 2008). La Cour de cassation précise que la position contraire aboutirait à n'accorder que 10 jours fériés dans l'année. La Cour confirme ainsi sa jurisprudence du 30 novembre 2010. Analyse de la décision de jurisprudenceSelon les articles L3133-1 et suivants du Code du travail, sous certaines conditions, le chômage des 11 jours fériés (qui n'est pas de droit, sauf pour le 1er mai) ne peut entraîner aucune perte de salaire. En effet, le législateur a prévu que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour :les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissementet ayant accompli au moins 200 heures de travail au cours des 2 mois précédant le jour férié considéré, sous réserve, pour chaque salarié intéressé, d'avoir été présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.Ces dispositions ne s'appliquent toutefois pas aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporairesDans l'affaire examinée par la Cour de cassation, un accord étendu applicable dans l'entreprise prévoyait que tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle.Un salarié demande à la suite de la coïncidence en 2008 du jeudi de l'Ascension et du 1er mai, une somme à titre d'indemnité compensatrice de jour férié. Il fait valoir qu'il a bénéficié à tort de seulement 10 jours fériés rémunérés en 2008.Pour la chambre sociale de la Cour de cassation, du fait de cette disposition plus favorable que le Code du travail, le salarié à qui s'applique cet accord est en droit de prétendre à 11 jours fériés sans réduction de salaire, à l'exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour.En conséquence, le salarié qui n'avait pas travaillé le 1er mai 2008 et n'avait subi aucune perte de salaire, avait droit à une indemnité compensatrice (équivalente en l'espèce à 64,82 euros) en raison de la coïncidence, cette année là, du 1er mai et du jeudi de l'Ascension.A noter que certaines conventions collectives consacrent également le principe selon lequel les 11 jours fériés légaux sont non travaillés et payés, hors la journée de la solidarité.Arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, rendu le 02/03/2011, rejet (09-42346)Sur le moyen unique :Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Morlaix, 20 mars 2009), que M. X... a demandé la condamnation de son employeur, la société Jean Caby, à lui payer, à la suite de la coïncidence en 2008 du jeudi de l'Ascension et du 1er mai, une somme à titre d'indemnité compensatrice de jour férié ;Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen :1) - Que selon l'article 7 de l'accord national du 22 juin 1979, "Tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle" ; qu'il ne résulte aucun avantage particulier de ce simple renvoi aux articles L3133-1 et suivants du Code du travail qui prévoient seulement, à certaines conditions, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; qu'en retenant néanmoins, pour lui accorder une indemnité compensatrice, que "M. X... était en droit de prétendre à onze jours fériés sans réduction de salaire … y compris lorsque deux jours fériés coïncident le même jour, la position contraire n'aboutissant qu'à n'accorder que dix jours fériés dans l'année", le conseil de prud'hommes a violé l'accord national précité, ensemble l'article L2254-1 du Code du travail ;2) - Que selon l'article 7 de l'accord national du 22 juin 1979, "Tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle" ; qu'il n'en résulte aucun avantage particulier par rapport aux articles L3133-1 et suivants du Code du travail qui prévoient seulement, à certaines conditions, que le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire ; qu'il n'en va pas autrement au regard de l'article 2-5 de l'accord d'entreprise du 4 avril 2006, qui ne fait que préciser les modalités de la compensation à laquelle ont droit les salariés travaillant un jour férié ; qu'en retenant néanmoins, pour décider que M. X..., qui n'avait pas travaillé le 1er mai 2008 et n'avait subi aucune perte de salaire, avait droit à une indemnité compensatrice en raison de la coïncidence, cette année, du 1er mai et du jeudi de l'Ascension, que son interprétation de l'article 7 de l'accord national était "confortée" par cette disposition, "dans laquelle l'entreprise reconna îtrait le caractère férié et chômé des jours dictés par l'article L3133-1 du Code du travail", le conseil de prud'hommes a violé les accords précités, ensemble l'article L2254-1 du Code du travail ;3) - Que les juges du fond ne peuvent dénaturer les écritures des parties ; que l'employeur soutenait expressément dans ses conclusions reprises à l'oral que la coïncidence de l'Ascension et de la fête du travail "n'a vait strictement aucune incidence", "le jour de l'Ascension n'étant pas en 2008 "un jour habituellement travaillé dans l'entreprise", "puisqu'il est tombé un 1er mai, jour légalement chômé" et "jour de fermeture dans l'entreprise" ; que l'employeur en déduisait que "ce jour férié n'était pas concerné par l'article 7 précité qui ne prévoit le sort des jours fériés que s'ils tombent un jour normalement travaillé dans l'entreprise" ; qu'en affirmant, très différemment, que "le moyen de l'employeur selon lequel le jour de l'Ascension n'était pas en 2008 "un jour habituellement travaillé dans l'entreprise" ne saurait prospérer, étant entendu que ces deux jours fériés ne coïncident pas avec les jours de repos hebdomadaires de M. X...", le conseil de prud'hommes a violé l'article 4 du code de procédure civile ;Mais attendu qu'après avoir rappelé que les jours fériés légaux sont au nombre de 11 selon l'article L3133-1 du Code du travail, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que, selon l'article 7 de l'accord étendu du 22 juin 1979, tous les jours fériés légaux sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle, en a exactement déduit que le salarié était en droit de prétendre à onze jours fériés sans réduction de salaire, à l'exclusion de la journée de solidarité, y compris lorsque 2 jours fériés tombent le même jour, la position contraire aboutissant à n'accorder que 10 jours ; qu'il a ainsi, sans dénaturation, légalement justifié sa décision ;Par ces motifs : Rejette le pourvoi ; Mme Collomp, Président© 2011 Net-iris Pour approfondir ce sujet : Information de veille juridiqueRégime social applicable en 2011 aux jours fériés et ponts (27/04/2011)Incidences sur la feuille de paie de la coïncidence de deux fêtes chômées le même jour (15/12/2010)
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