Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4700-PGP&bg=4609&bd=4610&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2015-05-06&niv=5
Timestamp: 2020-04-03 08:04:12+00:00
Document Index: 12570042

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 390', '§ 330', '§ 30', '§ 340', '§ 350', '§ 80', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 90', '§ 390']

BOFiP-IS-GPE-40-20-30-20150506
1 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 1-06/05/2015)
En cas de sortie du groupe d'une société qui a cédé à une autre société du groupe ou qui a acquis d'une telle société un élément d'actif visé à l' article 223 F du code général des impôts (CGI) , la société mère doit, conformément aux dispositions de cet article, comprendre dans le résultat ou dans la plus-value ou moins-value nette à long terme d'ensemble le résultat ou la plus-value ou la moins-value qui n'a pas été retenue lors de sa réalisation et qui n'y a pas encore été rapportée (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-50 ).
10 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 10-06/05/2015)
20 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 20-06/05/2015)
30 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 30-06/05/2015)
40 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 40-06/05/2015)
50 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 50-06/05/2015)
60 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 60-06/05/2015)
70 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 70-06/05/2015)
-6 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ -6-06/05/2015)
80 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 80-06/05/2015)
En cas de sortie du groupe de l'une des sociétés mentionnées au sixième alinéa de l' article 223 B du CGI , la société mère doit en application de la seconde phrase du premier alinéa de l' article 223 R du CGI , rapporter au résultat d'ensemble de l'exercice de sortie de l'une de ces sociétés les subventions indirectes autres que celles afférentes à des cessions de biens immobilisés ou de titres de portefeuille exclus du régime des plus-values ou moins-values à long terme, les subventions directes, et les abandons de créances, qui ont été déduits du résultat d'ensemble de l'un des cinq exercices précédant celui de la sortie s'il a été ouvert à compter du 1er janvier 1992.
90 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 90-06/05/2015)
100 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 100-06/05/2015)
110 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 110-06/05/2015)
- majoré des subventions déduites du résultat des exercices clos de N+4 à N+9 soit 150 000 ¤ (tableau n° 2058 ES [CERFA n°10 933] établi au titre de F) ;
- diminué des subventions rapportées au résultat des mêmes exercices soit 150 000 ¤ (tableau n° 2058 ER [CERFA n° 10 931] établi au titre de M).
Les imprimés n° 2058 ES et n° 2058 ER sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires" .
120 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 120-06/05/2015)
130 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 130-06/05/2015)
De plus, la fusion intra-groupe de la société rachetée n' a pas d'incidence sur le dispositif de réintégration des charges financières (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-80 ).
Les éléments figurant aux trois alinéas précédents sont également applicables de plein droit aux opérations de fusion des personnes morales membres d'un groupe combiné (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-10-30-20 ). Il en est de même en cas de fusion de sociétés membres d'un groupe bancaire mutualiste (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-10-30-10 ).
140 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 140-06/05/2015)
150 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 150-06/05/2015)
160 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 160-06/05/2015)
170 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 170-06/05/2015)
180 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 180-06/05/2015)
190 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 190-06/05/2015)
200 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 200-06/05/2015)
210 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 210-06/05/2015)
220 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 220-06/05/2015)
230 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 230-06/05/2015)
240 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 240-06/05/2015)
250 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 250-06/05/2015)
260 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 260-06/05/2015)
270 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 270-06/05/2015)
280 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 280-06/05/2015)
290 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 290-06/05/2015)
300 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 300-06/05/2015)
310 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 310-06/05/2015)
Les dispositions de maintien des neutralisations ne modifient pas l'obligation faite aux groupes d'effectuer un suivi des neutralisations opérées au titre des subventions et abandons de créances au sein du groupe (il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-20-20-40 ).
320 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 320-06/05/2015)
La société mère doit joindre à la déclaration du résultat d'ensemble un état des abandons de créances et des subventions consentis entre sociétés du groupe depuis le 1er janvier 1992 (cet état est prévu par les dispositions du 1 de l' article 46 quater-0 ZL de l'annexe III au CGI ). Lorsqu'une société partie à l'opération, versante ou bénéficiaire de la subvention ou de l'abandon, est absorbée, la dénomination de la société absorbante se substitue à celle de la société absorbée dans l'état susvisé
Les commentaires contenus au III-B § 330 à IV § 390 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr . Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication.
330 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 330-06/05/2015)
Dans les développements suivants, les notions de « société intermédiaire », de « société étrangère » et d' « entité mère non résidente » correspondent à celles définies au BOI-IS-GPE-10-30-30 et au BOI-IS-GPE-10-30-50 , qui commentent l'éligibilité au régime fiscal des groupes de sociétés, respectivement, des groupes dont le périmètre est déterminé par un chaînage capitalistique réalisé par l'intermédiaire de sociétés intermédiaires, et des groupes horizontaux.
Le retraitement du résultat d'ensemble ou de la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble de tels groupes, en ce qui concerne les cessions d'immobilisations, a été commenté au II § 30 à 80 du BOI-IS-GPE-20-20-50-20 , auquel il convient également de se référer. Il est rappelé que pour déterminer le résultat d'ensemble ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble, les dispositions de l' article 223 F du CGI prévoient de neutraliser les plus ou moins-values réalisées lors de cessions d'immobilisations entre membres du groupe, à l'exclusion de celles réalisées en cas de cessions par des membres du groupe à des sociétés intermédiaires, ou à des sociétés étrangères, ou à l'entité mère non résidente. Toutefois, en cas de cession par une société du groupe de titres d'une autre société du groupe, à une société intermédiaire, ou à une société étrangère, ou à l'entité mère non résidente, la plus ou moins-value correspondante est neutralisée pour déterminer le résultat d'ensemble ou la plus ou moins-value nette à long terme d'ensemble.
340 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 340-06/05/2015)
350 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 350-06/05/2015)
Cet exemple constitue la suite de l'exemple 2 figurant au II § 80 du BOI-IS-GPE-20-20-50-20 .
360 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 360-06/05/2015)
370 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 370-06/05/2015)
380 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 380-06/05/2015)
- le groupe ne satisfait plus à l'une des conditions prévues à l' article 223 A du CGI (pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A § 90 à 210 du BOI-IS-GPE-40-10 ).
390 (BOFiP-IS-GPE-40-20-30-§ 390-06/05/2015)