Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2718-PGP.html?identifiant=BOI-BA-REG-10-20-10-20190515
Timestamp: 2019-06-26 18:02:36+00:00
Document Index: 261202584

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 38", '§ 10', 'arrêt ', '§ 380', '§ 320', '§ 310', 'art. 38', '§ 360', '§ 280', '§ 360', '§ 40']

2718-PGPBA - Régimes d'imposition - Détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable - Dispositions générales9
BOI-BA-REG-10-20-10-20190515
2019-05-15T08:50:58.000+02:00
L'article 38 quinquies du CGI est sans incidence sur les modalités de détermination du passage du régime micro-BA à celui du régime simplifié d'imposition puisque, conformément au I de l'article 69 du CGI et à l'article 38 sexdecies A de l'annexe III au CGI, la limite d'application du régime micro-BA est appréciée au regard du montant des recettes encaissées (I-A § 10).
À cet égard, les acomptes qu'une société de conditionnement règle par chèque à un agriculteur au cours d'une année et qui sont afférents à la récolte déjà livrée mais qu'elle vendra l'année suivante, doivent être regardés comme des recettes de l'année d'encaissement (CE, arrêt du 12 octobre 1992, n° 111755).
Les subventions, aides et primes destinées à compenser un manque à gagner ou présentant le caractère d'un supplément de prix doivent, en principe, être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition (III-I § 380). Il en est ainsi notamment pour :
Sur la modification temporaire des règles de détermination des recettes à retenir pour l'appréciation du régime d'imposition applicable en cas de paiement tardif des aides PAC, se reporter au BOI-RES-000042.
Remarque : La partie de la prime qui correspond à des amortissements est représentative de plus-value à court terme (III-B § 320).
Pour éviter des distorsions entre agriculteurs, il y a lieu d'ajouter aux recettes la valeur des produits prélevés dans l'exploitation et alloués soit au personnel salarié (à l'exception de la valeur des repas pris sur l'exploitation, au III-A § 310), soit au propriétaire du fonds en paiement des fermages (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A).
Remarque : En revanche, les intérêts statutaires visés à l'article R. 523-2 du code rural et de la pêche maritime qui constituent les dividendes des parts de coopérative ne sont pas pris en compte (III-F § 360).
Remarque : Il est rappelé que la valeur des produits alloués au personnel salarié doit être retenue pour l'appréciation des limites d'application des régimes d'imposition (II-C § 280).
Dans le cas où l'exploitant fait payer ses prestations, se reporter au III-F § 360.
Remarque : À l'exception des opérations de prise en pension et gardiennage de chevaux qui constituent bien des opérations de nature agricoles dont les recettes doivent être prises en compte pour la détermination du régime d'imposition applicable (BOI-BA-CHAMP-10-20 au I-A-4 § 40).
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