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Timestamp: 2017-10-19 11:15:41+00:00
Document Index: 151730831

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 197", "l'article 4", "l'article 164", 'art. 8', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 156", 'art. 199', 'art. 199', 'art. 200', 'art. 200', 'art. 199', "l'article 199", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 197", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 31", "l'article 31", "l'article 197", "l'article 156", "l'article 197", "l'article 163", "l'article 197", "l'article 170", "l'article 31", "l'article 31"]

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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 26 JUILLET B-19-10
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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES INSTRUCTION DU 26 JUILLET B IMPOT SUR LE REVENU. PLAFONNEMENT GLOBAL DE CERTAINS AVANTAGES FISCAUX A L IMPÖT SUR LE REVENU (C.G.I., art A) NOR : ECE L J Bureau C 1 PRESENTATION L article 91 de la loi de finances pour 2009 (n du 27 décembre 2008), modifié par l article 40 de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, institue un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l impôt sur le revenu dont bénéficie un contribuable au titre d une même année d imposition. Codifié à l article A du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoit qu au titre d une année d imposition, l avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est limité, pour un même foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à la somme des deux montants suivants : et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. L article 81 de la loi de finances pour 2010 (n du 30 décembre 2009) modifie la limite applicable au titre de l imposition des revenus de l année A compter de l imposition des revenus de l année 2010, il s exerce dans une limite égale à la somme des deux montants suivants : et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. Le décret n du 15 mars 2010 précise les modalités d application du nouveau dispositif et les obligations déclaratives des contribuables. La présente instruction commente ces dispositions applicables à compter de l imposition des revenus de l année 2009.
2 SOMMAIRE INTRODUCTION 1 Section 1 : Personnes concernées 7 Section 2 : Avantages fiscaux concernés 12 A. AVANTAGES FISCAUX INCLUS DANS LE PLAFONNEMENT GLOBAL 13 B. AVANTAGES FISCAUX EXCLUS DU PLAFONNEMENT GLOBAL 15 Section 3 : Modalités d application 18 A. ARTICULATION AVEC LES PLAFONNEMENTS SPECIFIQUES A CERTAINES REDUCTIONS D'IMPOT 18 B. FAIT GENERATEUR DU PLAFONNEMENT GLOBAL 21 C. BASE RETENUE POUR L APPLICATION DU PLAFONNEMENT GLOBAL Principes Cas particuliers Illustration en cas d articulation avec le plafonnement spécifique outre-mer 28 D. LIMITES RETENUES POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND GLOBAL Dépenses ou investissements payés ou réalisés en Dépenses ou investissements payés ou réalisés à compter du 1 er janvier Caractéristiques du revenu imposable à retenir 38 E. CALCUL DU PLAFONNEMENT GLOBAL Principe de la double liquidation Exemple pratique de double liquidation Calcul du plafonnement et de l'impôt dû Cas de superposition des plafonnements 2009 et Section 4 : Obligations déclaratives 53 Section 5 : Incidence en matière de procédure de contrôle ou procédure contentieuse 55 Section 6 : Entrée en vigueur
3 A. DEPENSES PAYEES OU INVESTISSEMENTS REALISES EN Investissements immobiliers en métropole Investissements ultramarins 61 B. DEPENSES PAYEES OU INVESTISSEMENTS REALISES A COMPTER DE Investissements immobiliers en métropole Investissements ultramarins 68 Annexe I : Article A du code général des impôts issu de l article 91 de la loi n de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 et modifié par l article 40 de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer Annexe II : Article A du code général des impôts tel que modifié par l article 81 de la loi n de finances pour 2010 du 30 décembre 2009 Annexe III : Décret n du 15 mars 2010 pris pour l application de l article A du code général des impôts, et modifiant l annexe III au même code Annexe IV : Avantages fiscaux compris dans le champ d application du plafonnement Annexe V : Liste des réductions d'impôt et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d application du plafonnement Annexe VI : Mesures d entrée en vigueur progressive applicables à certains investissements immobiliers en métropole (article 91 de la LF 2009) Annexe VII : Mesures d entrée en vigueur progressive du plafonnement global applicables à certains investissements immobiliers en métropole (article 81 de la LF 2010) Annexe VIII : Mesures d entrée en vigueur progressive applicables à certains investissements ultramarins (article 91 de la LF 2009 et article 81 de la LF 2010) Annexe IX : Prise en compte dans la double liquidation des déductions du revenu foncier au titre de l amortissement Annexe X : Cas de superposition des limites 2009 et 2010 retenues pour l application du plafonnement global - 3 -
4 INTRODUCTION 1. L article 91 de la loi de finances pour 2009 (n du 27 décembre 2008), modifié par l article 40 de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, institue un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l impôt sur le revenu, dont bénéficie un contribuable au titre d une même année d imposition. Codifié à l article A du code général des impôts (CGI), ce mécanisme prévoit que, à compter de l imposition des revenus de l année 2009, l avantage en impôt procuré à un foyer fiscal quelle que soit sa composition au titre d une même année par certaines déductions au titre de l amortissement et certains crédits et réductions d impôt sur le revenu est limité à la somme des deux montants suivants : et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 2. L article 81 de la loi de finances pour 2010 (n du 30 décembre 2009) modifie la limite applicable. A compter de l imposition des revenus de l année 2010, l avantage en impôt est limité à la somme des deux montants suivants : et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l impôt sur le revenu. 3. Le décret n du 15 mars 2010 précise les modalités d application de ce dispositif, notamment les modalités de détermination de l avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux et les obligations déclaratives des contribuables. 4. Par ailleurs, des modalités particulières d entrée en vigueur ont été retenues afin de ne pas pénaliser les investissements dont la réalisation effective intervient au cours de l année 2009, mais pour lesquels la décision d investissement a été prise avant le 1 er janvier Des modalités d entrée en vigueur de même nature ont été retenues pour l application de la modification de la limite du plafonnement global, afin de ne pas pénaliser les investissements dont la réalisation effective intervient au cours de l année 2010, mais pour lesquels la décision d investissement a été prise avant le 1 er janvier La présente instruction commente l ensemble de ces dispositions. Sauf indication contraire, les articles cités sont ceux du code général des impôts et de ses annexes. CHAPITRE 1. CHAMP D APPLICATION DU PLAFONNEMENT GLOBAL 6. Le plafonnement global s applique aux contribuables qui bénéficient des avantages fiscaux compris dans le champ d application du plafonnement défini au 2 de l article A (cf. n 12 sqq). Section 1 : Personnes concernées 7. Personnes physiques. Le plafonnement global est applicable aux contribuables, personnes physiques, imposables à l'impôt sur le revenu et qui bénéficient d'avantages fiscaux compris dans le champ d'application du dispositif. Par contribuable, on entend tout foyer fiscal au sens de l'article 6, composé des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune et des personnes rattachées de droit ou sur option. Dès lors que le plafonnement global est apprécié au niveau du contribuable, la qualité du bénéficiaire de l avantage fiscal au sein du foyer fiscal n a pas d incidence. 8. Domicile fiscal. Le plafonnement global peut en principe s appliquer aux avantages fiscaux concernés, quelle que soit la qualité du contribuable, domicilié en France ou non-résident. Toutefois, le bénéfice des réductions et crédits d'impôt est, pour l essentiel, réservé aux contribuables domiciliés en France au sens de l article 4 B. En effet, en application des dispositions de l'article 197 A, et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou de source étrangère, les personnes fiscalement non-résidentes en France sont imposables sur leurs seuls revenus de source française, sous réserve des dispositions des conventions internationales, ce qui restreint la progressivité de l'impôt
5 C'est pour tenir compte de cette différence objective de situation entre résidents et non-résidents que, conformément à l'article 164 A, les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France et qui sont, de ce fait, soumises à une obligation fiscale limitée ne peuvent déduire aucune charge de leur revenu global. Ces règles de portée générale s'appliquent à l'ensemble des charges déductibles du revenu global ainsi qu'aux réductions et crédits d'impôt (RM, Sénat, n de M. Michel Guerry, JO Sénat du 11/10/ page 1824). 9. Associés de sociétés de personnes non soumises à l IS. Les associés, personnes physiques, de sociétés de personnes non soumises à l'impôt sur les sociétés (art. 8 à 8 ter) sont soumis au plafonnement global des avantages fiscaux pour ceux dont ils bénéficient, à proportion de la quote-part de leurs droits dans la société. De la même manière que les coïndivisaires, les associés de sociétés de personnes dotées de la transparence fiscale (sociétés immobilières de copropriété mentionnées à l article 1655 ter) sont réputés être directement propriétaires de la fraction du logement correspondant à leurs droits dans la société, ce qui signifie qu ils bénéficient directement de l avantage fiscal correspondant à la fraction des dépenses qu ils ont effectivement supportées. 10. Mariage, divorce, séparation ou décès. Le mariage, le divorce ou la séparation modifient le foyer fiscal et entraînent création d un nouveau contribuable. Lorsqu un tel événement intervient au cours d une année d imposition, le plafonnement global s applique distinctement et indépendamment à chaque contribuable, selon le montant des avantages fiscaux porté sur chaque déclaration. Il en est de même en cas de conclusion ou de rupture d un PACS aboutissant à plusieurs impositions au titre d une même année. 11. Modalités pratiques. Mlle Dupont et M. Martin se marient le 1 er juillet Leurs revenus nets et leurs charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont répartis dans les conditions habituelles sur chacune des déclarations, individuelles du 1 er janvier au 30 juin, et commune à compter du 1 er juillet. L appréciation des conditions d application du plafonnement global s effectuera également déclaration par déclaration, au niveau, en premier lieu, chacun en ce qui le concerne, de Mlle Dupont et de M. Martin, contribuables célibataires du 1 er janvier au 30 juin, puis, en second lieu, du couple, contribuable M. ou Mme Martin, pour la déclaration commune du 1 er juillet au 31 décembre. Section 2 : Avantages fiscaux concernés 12. Le plafonnement global s applique aux avantages fiscaux dans les conditions mentionnées au 2 de l'article A, qui sont accordés en contrepartie d'un investissement ou d'une prestation dont bénéficie le contribuable. Il est précisé que les réductions et crédits d impôt sont par hypothèse compris dans le champ d application du dispositif, s ils n en sont pas exclus par une disposition expresse (cf. n 15). Les avantages fiscaux qui ne sont pas pris en compte pour le plafonnement sont en principe des avantages liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie. A. AVANTAGES FISCAUX DANS LE CHAMP D APPLICATION DU PLAFONNEMENT GLOBAL 13. Présentation générale. Sont inclus dans le champ d'application du plafonnement global : - l'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement «Robien classique», «Robien recentré», «Borloo neuf» «Robien SCPI» et «Borloo SCPI» (c'est-à-dire les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1 du I de l'article 31 et à l'article 31 bis) ; - les réductions et les crédits d'impôt sur le revenu qui ne sont pas expressément exclus du champ du plafonnement (cf. n 15 sqq). Pour plus de précisions, voir annexe III 14. Extinction des dispositifs «Robien» et «Borloo». L article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n du 30 décembre 2008) a réformé les mécanismes d incitation fiscale à l investissement locatif. Elle supprime, à compter du 1 er janvier 2010, les dispositifs «Robien» et «Borloo», qui se traduisent par un avantage d assiette dans le cadre de la catégorie des revenus fonciers, et les remplacent par un avantage prenant la forme d une réduction d impôt sur le revenu, dite «Scellier», codifiée à l article 199 septvicies
6 Ainsi, les investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2010 ne peuvent plus ouvrir droit aux dispositifs fiscaux «Robien-recentré» (prévu au h du 1 du I de l article 31), «Robien-ZRR» (prévu au k du 1 du I de l article 31 du CGI), «Borloo-neuf» (prévu au l du 1 du I de l article 31), «Robien-SCPI» (prévu à l article 31 bis) ou «Borloo-SCPI» (prévu à l article 31 bis du CGI). Pour autant, les investissements éligibles réalisés avant le 1 er janvier 2010 continuent à produire leurs effets après cette date. Sur les dates à retenir pour l appréciation de la date de réalisation de l investissement, voir l instruction administrative parue sous la référence 5 B-17-09, n 68 B. AVANTAGES FISCAUX EXCLUS DU PLAFONNEMENT GLOBAL 15. Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat...), de même que ceux liés aux monuments historiques, sont expressément exclus du champ d'application du plafonnement. Par ailleurs, les dispositifs compris dans les modalités de détermination des revenus nets catégoriels (exonérations, abattements, déductions, à l exception des déductions au titre de l amortissement dans le cadre des dispositifs d incitation fiscale à l investissement locatif, voir n 14), et les crédits d impôt visant à corriger une double imposition, ne sont pas compris dans le dispositif. 16. Avantages fiscaux expressément exclus. Sont exclus du plafonnement les réductions et crédits d'impôt mentionnés au b du 2 de l'article A, soit : - la réduction de l'impôt résultant de l'application du quotient familial (article 197, I-2) ; - la réduction de l'impôt applicable aux contribuables domiciliés dans les départements d outre-mer ; - la réduction de l'impôt en faveur des contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à un certain montant, appelée communément «décote» (article 197, I-4) ; - les crédits d'impôt mentionnés au 1 du II de la section 5 du chapitre 1 er du code général des impôts, et qui bénéficient aux entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales (par exemple le crédit d'impôt pour dépenses de recherche) ; - les crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger, tels que prévus par les conventions internationales ou la décote en tenant lieu ; - un nombre limitativement énuméré de réductions et crédits d'impôt sur le revenu. Pour plus de précisions, voir annexe IV 17. Avantages et mécanismes hors champ d application du dispositif. Les avantages fiscaux dont la liste suit ne sont pas compris, par leur nature, dans le champ d application du plafonnement : - les exonérations de revenus catégoriels (notamment en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ; - les abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel (notamment, la déduction pour frais professionnels ou l abattement spécial de 10 % opéré sur les traitements et salaires et les pensions et retraites, les abattements pour régimes micro-bic, micro-foncier, spécial BNC, etc.) ; - l'avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ; - l'avantage en impôt procuré par les déficits imputés sans limitation de montant autres que les déficits fonciers mentionnés ci-dessus (notamment, les frais correspondant à la maintenance des brevets visés au I bis de l'article 156 du CGI, etc...) ; - l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc.) ; - l avantage en impôt procuré par les retenues à la source libératoires de l impôt sur le revenu, telles que les retenues à la source applicables en matière de revenus de capitaux mobiliers 1. 1 L avantage en impôt provient de l application d un taux forfaitaire libératoire inférieur à celui qui aurait résulté d une taxation au barème
7 Section 3 : Modalités d'application A. ARTICULATION AVEC LES PLAFONNEMENTS SPECIFIQUES A CERTAINES REDUCTIONS D'IMPOT 18. Plafonnement spécifique de la réduction d'impôt au titre des investissements outre-mer. L article 87 de la loi de finances pour 2009 (n du 27 décembre 2008), modifié par l article 40 de la loi pour le développement économique des outre-mer (n du 27 mai 2009) et par l article 57 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009) a mis en place un mécanisme de plafonnement de l avantage en impôt dont peut bénéficier un contribuable au titre d une même année d imposition lorsqu il réalise des investissements outre-mer (articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C). Codifié à l article 199 undecies D, ce mécanisme prévoit que pour une même année d imposition, le montant total des réductions d impôt sur le revenu pouvant être imputé au titre des investissements précités est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15 % du revenu du foyer. Pour plus de précisions, voir l instruction administrative à paraître dans la série 5 B 19. Plafonnement spécifique de la réduction d'impôt accordée au titre des investissements Malraux. L article 84 de la loi de finances pour 2009 (n du 27 décembre 2008), complété par l article 27 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion (n du 25 mars 2009) et par l article 39 de la loi de finances rectificative pour 2009 (n du 30 décembre 2009), a procédé à une réforme globale du régime dit «Malraux» qui, d une part, transforme le régime de déduction des charges en réduction d impôt sur le revenu, et d autre part, aménage de façon substantielle les conditions d application du régime, notamment par la mise en place d un mécanisme de plafonnement de l avantage. Codifiée à l article 199 tervicies, cette réduction d impôt est égale à 40 % du montant des dépenses de travaux de restauration complète d un immeuble bâti, lorsque celui-ci est situé dans un secteur sauvegardé ou dans un quartier ancien dégradé, et à 30 % du montant de ces mêmes dépenses, lorsque l immeuble est situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), dans la limite annuelle, pour les deux cas, de de dépenses. Pour plus de précisions, voir l instruction administrative à paraître dans la série 5 B 20. Ordre d application. L application de ces plafonnements spécifiques est indépendante de celle du plafonnement global des avantages fiscaux instauré par l article 91 de la loi de finances pour Il convient par conséquent d appliquer en premier lieu les plafonnements spécifiques, puis d appliquer, le cas échéant, le plafonnement global. B. FAIT GENERATEUR DU PLAFONNEMENT GLOBAL 21. Principe général. Le dispositif s applique aux avantages fiscaux obtenus au cours de l année d imposition des revenus au titre de laquelle il s applique. En d autres termes, le plafonnement global trouve à s appliquer aux déductions au titre de l amortissement, aux réductions d'impôt et crédits d'impôt déclarés et, selon le cas, pratiqués, imputés ou restitués au titre de l année d imposition des revenus. 22. Cas particulier des reports et étalements de réduction d'impôt. Certaines réductions d impôt ouvrent droit au report ou à l étalement des sommes admises en déduction mais dépassant le montant de l impôt dû. Tel est notamment le cas des réductions d'impôt pour investissement dans les DOM-COM (art. 199 undecies B-I et 199 undecies C-III) et pour souscription au capital des PME (art. 199 terdecies-0 A, II). Les sommes en report sont prises en compte dans le calcul de l avantage en impôt au titre de l année d imputation. Seuls les reports tirant leur origine de réductions dont le principe est acquis à compter de l imposition des revenus de l année 2009 sont pris en compte. Pour plus de précisions sur l entrée en vigueur du plafonnement global, voir n 57 sqq ) 23. Exemple 1. Un contribuable bénéficie au titre de l année 2008 d une réduction d impôt sur le revenu pour investissement productif dans les DOM (investissement en 2008), d un montant supérieur à celui de l impôt sur ses revenus de 2008, l excédent est reporté, pour imputation sur l impôt sur ses revenus des année 2009 et suivantes. Ce report n est pas pris en compte dans le calcul de l avantage en impôt soumis au plafonnement global
8 24. Exemple 2. Un contribuable bénéficie au titre de l année 2009 d une réduction d impôt sur le revenu pour investissement productif dans les DOM (investissement en 2009), d un montant supérieur à celui de l impôt sur ses revenus de L excédent est reporté pour imputation sur l impôt sur ses revenus de l année Seules les sommes imputées sur l impôt sur le revenu de 2009 sont prises en compte dans le calcul de l avantage en impôt au titre de l année 2009 ; les sommes reportées sont prises en compte dans le calcul de l avantage en impôt au titre de l année Si une partie des sommes reportées excède l impôt sur les revenus de l année 2010 et est reportée à nouveau, pour imputation sur les revenus de l année 2011, elle sera prise en compte dans le calcul de l avantage en impôt au titre de l année 2011, etc. C. BASE RETENUE POUR L APPLICATION DU PLAFONNEMENT GLOBAL 1. Principes 25. Principe général. La base des avantages fiscaux soumis au plafonnement global est constituée par l avantage en impôt procuré par chaque avantage fiscal considéré, déterminé dans le cadre de la double liquidation de l impôt du contribuable (cf. n 44 sqq). 2. Cas particuliers 26. Déductions au titre de l amortissement. La base de l avantage fiscal est calculée dans les conditions mentionnées au 1 du I de l article 197 sur la base d un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions mentionnées au n 15 (cf. n 48) En cas d imputation d un déficit foncier sur le revenu global, l article 46-0 B de l annexe III prévoit que cet avantage en impôt, retenu pour l application du plafonnement global, est limité à l avantage en impôt procuré par le montant du déficit foncier imputable limité à , après déduction en priorité des charges foncières ordinaires, et, le cas échéant, des intérêts d emprunt, l excédent étant reportable sur les années suivantes. Les déficits fonciers reportables sur les bénéfices ultérieurs et qui ont pour origine les déductions précitées sont pris en compte pour le calcul de l avantage en impôt au titre de l année d imputation. Pour plus de précisions sur les conditions de double liquidation, voir n 44 sqq), 27. Investissements productifs outre-mer. Lorsque le contribuable réalise certains investissements productifs neufs outre-mer, la loi lui impose une rétrocession d une partie de l avantage fiscal obtenu. Les réductions d impôt pour investissement productif outre-mer mis à disposition d une entreprise par un contrat de location donnent lieu à une rétrocession d une fraction de l avantage fiscal à l entreprise ou à l organisme locataire, sous forme de diminution du loyer et/ou du prix de cession du bien à l exploitant. La fraction rétrocédée est au minimum, selon le cas, de 65 %, 60 % ou 50 % du montant de la réduction d impôt (investissements visés au I de l article 199 undecies B et à l article 199 undecies C). Pour tenir compte de cette spécificité, les réductions d impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte que pour une fraction maximale non rétrocédée de leur montant. Ainsi, la réduction d impôt acquise au titre de ces investissements productifs ainsi que les reports résultant d une réduction d impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour l application du plafonnement, selon le cas, pour 35 %, 40 % ou 50 % de leur montant. Toutefois, ces règles spécifiques ne s appliquent pas lorsque le propriétaire ayant réalisé les investissements productifs outre-mer les exploite, directement et à titre professionnel au sens du 1 bis du I de l article 156 au sein de sa propre exploitation. Dans ce cas, le montant total de la réduction d'impôt est retenu pour l appréciation du plafonnement global. En ce qui concerne l articulation du plafonnement de ces réductions d impôt prévu au nouvel article 199 undecies D et le présent plafonnement global, voir n 28 sqq. Pour plus de précisions sur le plafonnement spécifique outre-mer, voir l instruction administrative à paraître dans la série 5 B 3. Illustration en cas d articulation avec le plafonnement spécifique outre-mer 28. Exemple. En 2009, un contribuable célibataire sans enfant dont le revenu net imposable selon le barème progressif de l impôt sur le revenu s élève à bénéficie des avantages fiscaux suivants : - 8 -
9 - de de réduction d impôt, étalée sur 5 ans, au titre d un investissement locatif intermédiaire (article 199 undecies A), soit par an ; - de au titre d un investissement productif neuf, avec un taux de rétrocession à l exploitant de 50 % (article 199 undecies B), soit une part rétrocédée de et une part non rétrocédée de Application du plafonnement spécifique outre-mer. Le montant total de la réduction d impôt prévue par l article 199 undecies A et de la partie non rétrocédée de l avantage procuré par l article 199 undecies B imputable par le contribuable pour 2009 est limité à ou 15 % du revenu soit au cas particulier. Le montant de la partie rétrocédée de la réduction prévue par l article 199 undecies B, non prise en compte pour l appréciation des précédents, est plafonné séparément. La fraction rétrocédée étant de 50 % au cas particulier, le montant de ce second plafonnement est de également 2. Après application du plafonnement spécifique outre-mer et avant plafonnement global, le montant des réductions d impôt dont peut bénéficier le contribuable s élève à , soit : au titre de la réduction d impôt prévue par l article 199 undecies A et de la partie non rétrocédée de la réduction d impôt prévue par l article 199 undecies B (soit au titre de l article 199 undecies B au titre de l article 199 undecies A, le plafonnement portant en priorité sur la réduction d impôt prévue par l article 199 undecies A) ; au titre de la fraction rétrocédée de la réduction d impôt mentionnée à l article 199 undecies B. L application du plafonnement spécifique outre-mer a donc conduit à écrêter d avantage fiscal. 30. Montant des réductions d impôt retenues pour l application du plafonnement global. Pour l application de l article A, la réduction d impôt prévue par l article 199 undecies A est retenue pour son montant après plafonnement spécifique outre-mer soit au cas particulier la réduction d impôt prévue par l article 199 undecies B pour la seule fraction non rétrocédée de son montant après plafonnement spécifique outre-mer, soit 50 % ou au cas particulier. D. LIMITES RETENUES POUR LA DETERMINATION DU PLAFOND GLOBAL 31. Limite applicable pour l imposition des revenus de Au moment de la mise en place du mécanisme du plafonnement global en 2009, l avantage en impôt procuré par certaines déductions au titre de l amortissement, en revenus fonciers, et certains crédits d impôt ou réductions d impôt sur le revenu, est limité, pour un même foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfants), à la somme des deux montants suivants : et 10 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 32. Limite applicable à compter de l imposition de L article 81 de la loi de finances pour 2010 (n du 30 décembre 2009) modifie la limite applicable. A compter de l imposition des revenus de l année 2010, l avantage en impôt s exerce dans une limite égale à la somme des deux montants suivants : et 8 % du revenu imposable selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 33. Hypothèse de superposition des deux limites. A compter de l imposition des revenus de l année 2010, certains contribuables pourront bénéficier à la fois d avantages fiscaux pour lesquels est applicable le plafond de et 10 % et d avantages fiscaux pour lesquels le plafond de et 8 % du revenu est applicable. Le mode de calcul du plafonnement dans ce cas particulier est décrit au n Dépenses ou investissements payés ou réalisés en Principe. Le montant du plafond global d avantages fiscaux retenus pour l application du dispositif dont peut bénéficier un contribuable est fixé à la somme des deux montants suivants : - un montant forfaitaire de ; - et un montant proportionnel égal à 10 % du revenu imposable du foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant). 2 Pour un taux de rétrocession de 60 %, seuls ( x 40 %) seraient retenus dans le premier plafonnement, la part rétrocédée de étant plafonnée séparément pour un maximum de 1,5 x , soit
10 35. Illustrations. Ainsi, dans la situation d un contribuable dont le revenu net imposable est de , le montant du plafond global des avantages fiscaux dont peut bénéficier ce contribuable est de ( % de ) ; Pour un contribuable disposant d un revenu net imposable de , ce montant sera fixé à ( % de ). Enfin, pour un contribuable disposant d un revenu imposable de , ce montant sera fixé à ( % de ). 2. Dépenses ou investissements payés ou réalisés à compter du 1 er janvier Principe. Le montant du plafond global est fixé à la somme des deux montants suivants : - un montant forfaitaire de ; - et un montant proportionnel égal à 8 % du revenu imposable du foyer fiscal, quelle que soit la composition de ce dernier (personne seule, couple marié ou pacsé, avec ou sans enfant). 37. Illustrations. Ainsi, dans la situation d un contribuable dont le revenu net imposable est de , le montant du plafond global des avantages fiscaux initiés en 2010 (sur cette notion, voir n 57), dont peut bénéficier ce contribuable, est de ( % de ) ; Pour un contribuable disposant d un revenu net imposable de , ce montant sera fixé à ( % de ). Enfin, pour un contribuable disposant d un revenu imposable de , ce montant sera fixé à ( % de ). 3. Caractéristiques du revenu imposable à retenir 38. Définition. Le revenu imposable à prendre en compte pour le calcul du plafonnement global est le revenu imposable servant de base au calcul de l impôt sur le revenu dans les conditions fixées au I de l article 197. Ce revenu s entend du revenu net imposable, dont le contribuable a eu la disposition au cours de l année considérée, soumis au barème progressif de l impôt sur le revenu et à partir duquel est calculé le montant de l impôt exigible. Il s agit en pratique du revenu net imposable, après déduction des déficits globaux des années antérieures, des charges déductibles du revenu global, et des abattements spéciaux (abattement pour enfants à charge mariés, liés par un PACS ou chargés de famille, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modeste ). 39. Profits non compris. Ce revenu net imposable ne prend pas en compte les revenus ou profits imposables à un taux forfaitaire, tels les plus-values sur cessions de valeurs mobilières et les plus-values sur cessions de biens meubles ou immobilières. Les revenus soumis à un prélèvement ou une retenue à la source libératoire de l impôt sur le revenu ne sont également pas compris. 40. Montant à retenir en présence d un déficit global. Conformément aux dispositions du I de l article 156, le déficit constaté pour une année dans une catégorie de revenus est imputé, à due concurrence, sur le revenu global de la même année. Si ce revenu global n est pas suffisant pour que l imputation puisse être intégralement opérée, l excédent du déficit est reporté successivement sur le revenu global des années suivantes jusqu à la sixième année inclusivement. Lorsqu en application des dispositions précédentes, un déficit global est dégagé au titre de l année d imposition, il convient de retenir un revenu imposable nul (égal à zéro) pour l appréciation de la limite mentionnée aux n s 31 et Revenus soumis à l impôt selon une base moyenne ou fractionnée. Les revenus soumis à l impôt sur le revenu, sur option du contribuable, selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A ou 163 bis, sont pris en compte, pour le montant soumis à l impôt dans les conditions mentionnées au I de l article 197, conformément aux dispositions du 1 de l article 46-0 B bis de l annexe III
11 Ainsi, les revenus qui font l objet d une répartition sur plusieurs années sont retenus pour la fraction afférente à l année considérée. Il en est ainsi notamment des indemnités versées à raison du licenciement ou du départ volontaire pour lesquelles l option pour le régime d étalement de l article 163 A du CGI a été exercée, ou du capital versé au dénouement d un plan d épargne retraite populaire (PERP) pour lequel l option pour le régime d étalement mentionné à l article 163 bis du même code a été exercée. 42. Revenus imposés au quotient. Les revenus exceptionnels ou différés soumis sur demande au système du quotient mentionné à l article A sont pris en compte, pour le montant soumis à l impôt dans les conditions mentionnées au I de l article 197 du code précité, conformément aux dispositions du 2 de l article 46-0 B bis de l annexe III, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue. Cette modalité s applique également aux revenus qui bénéficient du quotient mentionné à l article A bis et au II de l article 163 bis C. Pour les revenus imposés au quotient avec un diviseur de 2, on ne retiendra donc que la moitié du montant ; pour les revenus imposés au quotient avec un diviseur de 3, un tiers du montant ; pour les revenus imposés au quotient avec un diviseur de 4, un quart du montant etc. E. CALCUL DU PLAFONNEMENT GLOBAL 43. Double liquidation. L application du plafonnement global suppose une double liquidation de l impôt sur le revenu. Cette double liquidation est réalisée par l administration fiscale, le contribuable n est soumis à aucune démarche particulière. La différence entre la cotisation d impôt déterminée dans les conditions habituelles et la cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux compris dans le plafonnement ne doit pas être supérieure à la somme de et 10 % du revenu imposable du foyer fiscal pour les avantages fiscaux initiés en 2009 (cf. n 31), et à la somme de et 8 % de ce même revenu, pour les avantages fiscaux initiés en 2010 (cf. n 32). Lorsque cette différence est supérieure à ce plafond, l excédent, c'est-à-dire le montant résultant du plafonnement, est ajouté à l imposition du contribuable. 1. Principe de la double liquidation 44. Liquidation de l impôt dans les conditions habituelles. En premier lieu, la cotisation d impôt sur le revenu est déterminée dans les conditions de droit commun. 45. Détermination d une seconde cotisation théorique retraitée des avantages fiscaux. L administration fiscale procède ensuite à la détermination d une seconde cotisation théorique pour laquelle seuls les avantages fiscaux non compris dans le champ d application du plafonnement global sont retenus. Cette exclusion de certains avantages fiscaux mise à part, la cotisation est déterminée dans les conditions de droit commun. 46. L avantage global en impôt procuré par l ensemble des avantages fiscaux dans le champ d application du plafonnement global est défini comme la différence entre ces deux cotisations. 47. Cas particulier des déductions du revenu foncier au titre de l amortissement. Pour la détermination de l avantage global en impôt, les déductions du revenu foncier au titre de l amortissement sont prises en compte de la manière suivante. Pour la liquidation dans les conditions habituelles, on retient le revenu net foncier, déduction des charges au titre de l amortissement comprise. Pour la liquidation théorique, on retient un résultat net foncier théorique, sans déduction au titre de l amortissement. Dans les deux liquidations, le déficit foncier éventuel est retenu pour sa seule fraction imputable sur le revenu global, la fraction reportée sur les années suivantes n étant pas prise en compte. Pour trois exemples, voir annexe IX
12 2. Exemple pratique de double liquidation 48. Le contribuable mentionné aux n 28 à 30, outre les réductions d impôt pour investissements outre-mer, a acquis en 2009 un immeuble sous le régime de la déduction au titre de l amortissement «Robien recentré» pour un montant de (déduction au titre de l amortissement égale à 6 % x = , ses recettes et autres charges correspondent par hypothèse à l exemple 1 de l annexe IX). Il bénéficie également des avantages fiscaux suivants : - réduction d impôt pour don aux œuvres (art. 200), pour un montant de versement de et un taux de 66 % ; - crédit d impôt au titre de l acquisition d une chaudière à bois (art. 200 quater), pour une dépense éligible de et un taux de 40 % ; - crédit d impôt pour emploi d un salarié à domicile (art. 199 sexdecies), pour une dépense éligible de La double liquidation de l impôt sur le revenu est conduite de la façon suivante : Détermination de l avantage en impôt procuré par les avantages fiscaux soumis au plafonnement global Liquidation ordinaire Liquidation théorique BNC net Revenu foncier net Revenu net imposable Impôt progressif calculé selon le barème Réduction d impôt pour dons aux œuvres* Réduction d impôt pour investissement locatif outre-mer** Réduction d impôt pour investissement productif outre-mer*** Crédit d impôt au titre de l acquisition d une chaudière à bois Aide fiscale pour emploi d un salarié à domicile Impôt net Montant total des avantages soumis au plafonnement = , soit (revenus 2009, barème 2010) * réduction d impôt hors champ d application du plafonnement global (cf. annexe II) ** après plafonnement spécifique DOM *** de réduction d impôt au titre des investissements productifs outre-mer, avec un taux de rétrocession de 50 %. Seuls sont retenus dans le calcul du plafonnement global, la part rétrocédée est donc prise en compte dans la liquidation théorique. Dans le cas d un taux de rétrocession à 60 %, seule la part non rétrocédée de l avantage serait dans le champ du plafonnement global, les 60 % rétrocédés seraient donc pris en compte dans la liquidation théorique. 3. Calcul du plafonnement et de l impôt dû 50. Si le montant total des avantages soumis au plafonnement excède le plafond, l excédent est ajouté à la cotisation d impôt déterminée dans les conditions de droit commun. Les fractions de réductions ou crédits d impôt (ou de déductions au titre de l amortissement) ainsi plafonnées sont définitivement perdues. 51. Exemple. Pour le contribuable mentionné aux n 48 et 49, le montant du plafond maximal des avantages fiscaux est égal à (10 % de ), soit Le montant total de ses avantages fiscaux plafonnables étant par ailleurs égal à , l excédent est de ( ). Son impôt net avant plafonnement étant de , le montant de l impôt dû est de ( ). 4. Cas de superposition des plafonnements 2009 et A compter de l imposition des revenus de l année 2010, les modalités d entrée en vigueur décrites plus haut peuvent avoir pour conséquence qu un contribuable bénéficie simultanément d avantages fiscaux, initiés en 2009, auxquels le plafond de et 10 % du revenu est applicable, et d avantages fiscaux, initiés à compter de 2010, auxquels le plafond de et 8 % du revenu est applicable. Le plafonnement est dans ce cas calculé de la manière suivante
13 En premier lieu, l on calcule l avantage en impôt (A1) lié aux seuls avantages fiscaux auxquels le plafond de et 8 % du revenu (P1) est applicable. Ensuite, l on calcule l avantage en impôt supplémentaire (A2) lié aux avantages fiscaux auxquels le plafond de et 10 % du revenu (P2) est applicable. Si A1 est inférieur à P1, le premier plafonnement ne produit pas d effet. Le montant total de l avantage fiscal plafonnable A1 + A2 est alors comparé à P2 et l excédent éventuel E est ajouté à la cotisation du contribuable. Si A1 est supérieur à P1, l excédent E1 est ajouté à la cotisation du contribuable, puis le total P1 + E2 est comparé au plafond P2 et l excédent éventuel E2 est ajouté à la cotisation du contribuable, en sus de E1. Pour un exemple de calcul, voir annexe X Section 4 : Obligations déclaratives 53. Principe général de justification. La justification des éléments nécessaires à la détermination du plafonnement est intégrée parmi les obligations déclaratives générales définies au 1 de l article 170 du CGI dans sa rédaction telle que modifiée par l article 91 de la loi de finances pour Ainsi, l article 170 précité prévoit qu en vue de l établissement de l impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l article A du CGI. 54. Eléments déclaratifs complémentaires. L article 46-0 B ter de l annexe III au CGI issu du décret n du 15 mars 2010 prévoit que les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration d ensemble de leurs revenus (modèle n 2042) les éléments suivants : - le montant des déductions au titre de l amortissement mentionnées aux h et l du 1 du I de l article 31 et à l article 31 bis du code général des impôts, retenues pour l application du plafonnement (cf. n 13 sqq et n 57 sqq) ; - le montant des sommes ouvrant droit aux réductions et crédits d impôt retenus pour l application du plafonnement précité (cf. n 13 sqq et n 57 sqq). Section 5 : Incidence en matière de procédure de contrôle ou de procédure contentieuse 55. Incidence en matière de procédure de contrôle fiscal. La proposition de rectification, telle qu elle est notifiée au contribuable, fixe les limites de l imposition à établir à l issue de la procédure et doit, en conséquence, comprendre les incidences liées au plafonnement global mentionné à l article A du CGI. En effet, la remise en cause par l administration de l un des avantages fiscaux pris en compte pour le calcul du plafonnement global, comme le rehaussement des bases d imposition au barème progressif de l impôt sur le revenu, est susceptible de modifier le montant du plafonnement applicable : la remise en cause d un avantage parce qu elle diminue le montant de l avantage fiscal total plafonnable ; le rehaussement du revenu imposable parce qu il va de pair avec une augmentation du montant du plafond applicable. Le contribuable sera informé, le cas échéant, de l incidence des rectifications sur la détermination du plafonnement global. 56. Incidence en matière de procédure contentieuse. Une procédure contentieuse fondée, en tout ou partie, sur le bénéfice des avantages fiscaux compris dans le plafonnement, doit comprendre les incidences liées à l application de ce dispositif. Cette opération conduira, le cas échéant, à réduire le montant du dégrèvement envisagé au titre de cette procédure
14 Section 6 : Entrée en vigueur 57. Principe. Le plafonnement global des avantages fiscaux s applique aux avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier Sont donc en principe concernés les avantages fiscaux déclarés et donnant lieu, selon le cas, à déduction, imputation ou restitution, à compter de l imposition des revenus de Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables dont les décisions d investissement ont pu intervenir avant cette date, le III de l article 91 de la loi de finances pour 2009 prévoit deux dispositions d entrée en vigueur progressive concernant certains investissements immobiliers en métropole ou les investissements ultramarins. Des modalités de même nature ont été retenues pour l application de la modification de la limite du plafonnement global, afin de ne pas pénaliser les investissements dont la réalisation effective intervient au cours de l année 2010, mais pour lesquels la décision d investissement a été prise avant le 1 er janvier A. DEPENSES PAYEES OU INVESTISSEMENTS REALISES EN Pour l application du plafonnement global, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier 2009, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à certaines investissements immobiliers en métropole et aux investissements ultramarins. 1. Investissements immobiliers en métropole 59. Aux termes du III (1 à 3 ) de l article 91 de la loi de finances pour 2009, sont compris dans le mécanisme de plafonnement les avantages procurés par : - la déduction au titre de l amortissement prévue aux h et l du 1 du I de l article 31 du CGI (dispositifs «Robien» et «Borloo neuf») au titre des logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement à compter du 1 er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l objet, à compter de cette date, d une déclaration d ouverture de chantier, prévue à l article R.* du code de l urbanisme ; - la déduction au titre de l amortissement prévue aux mêmes h et l (dispositifs «Robien» et «Borloo neuf») au titre des locaux affectés à un usage autre que l habitation acquis à compter du 1 er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ; - la déduction au titre de l amortissement prévue à l article 31 bis du CGI à raison des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de SCPI («Robien SCPI» ou «Borloo SCPI»), réalisées à compter du 1 er janvier Application aux différentes catégories d investissement. Le tableau reproduit en annexe VI présente les différentes situations possibles. 2. Investissements ultramarins Pour plus de précisions, voir annexe VI 61. Principes. Aux termes du 4 du III de l article 91 de la loi de finances pour 2009, il est tenu compte des seuls avantages procurés par les réductions d impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B du CGI acquises au titre : - des investissements pour l agrément ou l autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l administration, le cachet de la poste faisant foi, après le 1 er janvier 2009 ; - des acquisitions d immeubles ayant fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier, prévue à l article R.* du code de l urbanisme, après le 1 er janvier 2009 ; - des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1 er janvier 2009, à l exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; - des travaux de réhabilitation d immeuble engagés après le 1 er janvier 2009, à l exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date
15 62. Précisions. S agissant des acquisitions d immeubles, il convient de retenir, en toute situation, la date de dépôt de la déclaration d ouverture de chantier prévue à l article R.* du code de l urbanisme, que l immeuble soit acquis achevé, en l état futur d achèvement ou à construire. La date de l acte authentique (promesse ou acte définitif) est sans incidence. 63. Application aux différentes catégories d investissement. Le tableau reproduit en annexe VIII présente les différentes situations possibles. B. DEPENSES PAYEES OU INVESTISSEMENTS REALISES A COMPTER DE Aux termes du II de l article 81 de la loi n de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, la limite modifiée ( et 8 % du revenu imposable, voir n 36) est applicable aux dépenses payées ou aux investissements réalisés à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques relatives à certaines investissements immobiliers en métropole et aux investissements ultramarins. 1. Investissements immobiliers en métropole 65. Promesses d achat et promesses synallagmatiques. Aux termes du II de l article 81 de la loi de finances pour 2010, il est tenu compte des seuls avantages procurés par les réductions d impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 sexvicies et 199 septvicies du CGI acquises au titre de l'acquisition, selon les cas, de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur après le 1 er janvier 2010 ; 66. Contrats de réservation et promesses unilatérales de vente. Les acquisitions de logements en l état futur d achèvement ayant donné lieu à des contrats de réservation avant le 1 er janvier 2010, et les acquisitions ayant fait l objet d une promesse unilatérale de vente avant cette date ne sont pas assimilables aux promesses d achat ou des promesses synallagmatiques de vente, et de ce fait, ne sont pas comprises parmi les mesures d entrée en vigueur différée (cf. en ce sens, n 73 de l instruction administrative parue sous la référence 5 B-17-09). En conséquence, en présence d un contrat de réservation ou d une promesse unilatérale de vente, il convient de retenir la date de réalisation de l investissement (cf. n 64). 67. Application aux différentes catégories d investissement. Le tableau reproduit en annexe VII présente les différentes situations possibles. 2. Investissements ultramarins 68. Aux termes du II de l article 81 de la loi de finances pour 2010, il est tenu compte des seuls avantages procurés par les réductions d impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et 199 undecies C du CGI acquises au titre : - des investissements pour l agrément ou l autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l administration, cachet de la poste faisant foi, après le 1 er janvier 2010 ; - des acquisitions d immeubles ayant fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier, prévue à l article R.* du code de l urbanisme, après le 1 er janvier 2010 ; - des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1 er janvier 2010, à l exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; - des travaux de réhabilitation d immeubles engagés après le 1 er janvier 2010, à l exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date. Pour plus de précisions, voir annexe VIII La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT
16 ANNEXE I Article A du code général des impôts (issu de l article 91 de la loi n de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 modifié par l article 40 de la loi n du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer) «Art A. 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l impôt dû supérieure à la somme d un montant de et d un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l article 197. «2. Les avantages fiscaux retenus pour l application du plafonnement mentionné au 1, au titre d une année d imposition, sont les suivants : «a) l avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l amortissement prévues aux h et l du 1 du I de l article 31 et à l article 31 bis ; «b) les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d une année antérieure et reporté, et crédits d impôt sur le revenu, à l exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l article 197, des crédits d impôt mentionnés au 1 du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d impôt correspondant à l impôt retenu à la source à l étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu il est prévu par les conventions internationales. «3. La réduction d impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingtsixième et vingt-septième alinéas du I de l article 199 undecies B est retenue pour l application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de son montant. La réduction d impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l article 199 undecies B est retenue pour l application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 35 % de son montant. «4. Un décret fixe les modalités d application du présent article.» II. Après le mot : «bénéfices», la fin du premier alinéa du 1 de l article 170 du même code est ainsi rédigée : «, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l article A.» III. Les I et II sont applicables à compter de l imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. Pour l application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1 er janvier Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés : 1 Par la déduction au titre de l amortissement prévue aux h et l du 1 du I de l article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l état futur d achèvement à compter du 1 er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l objet, à compter de cette date, d une déclaration d ouverture de chantier ; 2 Par la déduction au titre de l amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l habitation acquis à compter du 1 er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ; 3 Par la déduction au titre de l amortissement prévue à l article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1 er janvier 2009 ; 4 Par les réductions d impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre : a) Des investissements pour l agrément ou l autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l administration après le 1 er janvier 2009 ; b) Des acquisitions d immeubles ayant fait l objet d une déclaration d ouverture de chantier après le 1 er janvier 2009 ;
17 c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1 er janvier 2009, à l exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ; d) Des travaux de réhabilitation d immeuble engagés après le 1 er janvier 2009, à l exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date
18 ANNEXE II Article A du code général des impôts (tel que modifié par l article 81 de la loi n de finances pour 2010 du 30 décembre 2009) «Article A - 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de et d'un montant égal à 8 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants : a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1 du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ; b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1 du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales. 3. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingtsixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 40 % de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour la moitié de son montant. La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 pour 35 % de son montant. 4. Un décret fixe les modalités d'application du présent article. Dispositions non codifiées : Le I [de l article 81] est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2010, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants. Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1 Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts, qui résultent : a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2010 ; b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2010 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; d) Des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2010 ; 2 Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2010 ; 3 Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier
19 ANNEXE III Décret n du 15 mars 2010 pris pour l application de l article A du code général des impôts, et modifiant l annexe III au même code Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat ; Vu le code général des impôts, notamment ses articles 170 et A ; Décrète : Article 1 A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, la section III est complétée par les articles 46-0 B à 46-0 B ter ainsi rédigés : «Art B. - L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1 du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts est calculé dans les conditions mentionnées au 1 du I de l'article 197 du même code sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées. «En présence d'un déficit foncier dont le montant excède la limite d'imputation sur le revenu global, la base de l'avantage en impôt mentionné au premier alinéa est limitée au montant mentionné, selon le cas, au sixième ou au septième alinéa du 3 du I de l'article 156 du code précité. «Art B bis. - Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 de l'article A du code général des impôts : «1 Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu, sur option du contribuable selon une base moyenne, notamment en application des articles 75-0 B, 84 A ou 100 bis du code général des impôts, ou fractionnée, notamment en application des articles 75-0 A, 163 A et 163 bis du même code, sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité ; «2 Les revenus soumis à l'impôt sur le revenu selon les modalités prévues aux articles A et A bis du code général des impôts et au II de l'article 163 bis C du même code sont pris en compte, pour le montant soumis à l'impôt, dans les conditions mentionnées au I de l'article 197 du code précité, avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue. «Art B ter. - Les contribuables doivent faire figurer distinctement sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts les éléments suivants : «1 Le montant des déductions au titre de l'amortissement mentionnées aux h et l du 1 du I de l'article 31 et à l'article 31 bis du code général des impôts, retenues pour l'application du plafonnement mentionné au 1 de l'article A du code général des impôts ; «2 Le montant des sommes ouvrant droit aux réductions d'impôt et crédits d'impôt retenus pour l'application du plafonnement précité.» Article 2 Le ministre de l économie, de l industrie et de l emploi, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
20 ANNEXE IV Avantages fiscaux compris dans le champ d application du plafonnement global Liste susceptible d évoluer (exhaustive au 1 er janvier 2010) Déductions pour investissement locatif en revenus fonciers Régime Déductions au titre de l amortissement «Robien classique», «Robien recentré» Référence 31, I-1, h Déduction au titre de l amortissement «Borloo neuf Déductions au titre de l amortissement «Robien SCPI» et «Borloo SCPI» 31, I-1, l 31 bis Régime Réductions d impôt Réduction d'impôt au titre des investissements dans l immobilier de loisirs (tourisme) Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers Réduction d'impôt au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées ; toutefois, cf. n 28 sqq) Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP Réduction d'impôt au titre de la télédéclaration et du télépaiement de l impôt sur le revenu Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés Réduction d impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d un immeuble bâti (réduction d'impôt «Malraux») Réduction d impôt au titre les souscriptions en numéraire au capital des SOFIPECHE Réduction d'impôt au titre des sommes effectivement sur un compte épargne codéveloppement Réduction d impôt accordée au titre de l investissement immobilier locatif neuf («réduction d'impôt Scellier») Réduction d impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt «LMNP») Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés) Réduction d'impôt accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile Régime Crédits d impôt Crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d énergie Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants Crédit d'impôt au titre des revenus distribués qui bénéficient de l'abattement de 40 % et de l'abattement fixe annuel Crédit d'impôt au titre des contrats d assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés Crédit d'impôt au titre des intérêts d emprunt pour l acquisition de l habitation principale Référence 199 decies E à 199 decies G 199 decies H 199 decies I 199 undecies A à 199 undecies D 199 terdecies-0 A 199 novodecies 199 unvicies 199 duovicies 199 tervicies 199 quatervicies Référence 199 quinvicies 199 septvicies 199 sexvicies 199 octovicies 199 sexdecies 199 sexdecies 200 quater 200 quater B 200 septies 200 nonies 200 quaterdecies