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Timestamp: 2018-05-27 10:49:00+00:00
Document Index: 152747357

Matched Legal Cases: ["l'article 175", "l'article 95", "l'article 175", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 175"]

CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 30 janvier 2008 (31.01) (OR. en) 5421/08 Dossier interinstitutionnel: 2008/0016 (COD) - PDF
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1 CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30 janvier 2008 (31.01) (OR. en) 5421/08 Dossier interinstitutionnel: 2008/0016 (COD) ENER 15 ENV 24 TRANS 15 AGRI 15 CODEC 58 PROPOSITION Origine: Commission européenne En date du: 30 janvier 2008 Objet: Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables Les délégations trouveront ci-joint la proposition de la Commission transmise par lettre de Monsieur Jordi AYET PUIGARNAU, Directeur, à Monsieur Javier SOLANA, Secrétaire général/haut Représentant. p.j.: COM(2008) 19 final 5421/08 iv DG C II FR
2 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le COM(2008) 19 final 2008/0016 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (présentée par la Commission) {COM(2008) 30 final} {SEC(2008) 57} {SEC(2008) 85} FR FR
3 Exposé de motifs 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Motivation et objectifs de la proposition La Communauté reconnaît depuis longtemps la nécessité de promouvoir davantage les énergies renouvelables, car leur exploitation contribue à l'atténuation du changement climatique, grâce à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, au développement durable, à la sécurité de l'approvisionnement et à l'expansion de secteurs d'activités fondés sur la connaissance et constituant une source d'emplois, de croissance économique, de compétitivité et de développement régional et rural. La présente proposition de directive vise à fixer un objectif global contraignant de 20% pour la part des sources d'énergie renouvelables dans la consommation d'énergie et un objectif contraignant minimum de 10% pour la part des biocarburants dans les transports, devant être réalisés par chaque État membre, ainsi que des objectifs nationaux contraignants pour 2020 conformes avec l'objectif global de 20% pour l'ue. Répondant à l'appel lancé lors du Conseil européen de mars 2006 (document du Conseil 7775/1/06 REV10), la Commission a présenté son analyse stratégique de la politique énergétique de l'ue, le 10 janvier La feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables [COM(2006) 848], qui fait partie de cette analyse, a présenté une vision à long terme concernant les sources d'énergie renouvelables dans l'ue. Il y était proposé que l'ue fixe un objectif contraignant de 20% pour la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie de l'ue d'ici 2020, et un objectif contraignant de 10% pour la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d'essence et de gazole destinés aux transports. Le Parlement européen a souligné dans sa résolution sur le changement climatique (14 février 2007) que la politique énergétique est un élément clé de la stratégie globale de l'union européenne en matière de changement climatique, dans le cadre de laquelle les sources d'énergie renouvelables et les technologies à haut rendement énergétique jouent un rôle important. Le Parlement s'est prononcé en faveur de la proposition relative à la fixation d'un objectif contraignant visant à amener à 20% la part des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique de l'union européenne d'ici 2020 et il a considéré qu'elle représentait un bon point de départ, tout en estimant que cet objectif devrait être porté à 25% du bouquet énergétique de l'union européenne. En outre, dans sa résolution sur la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables en Europe (25 septembre 2007), le Parlement européen a invité la Commission à présenter, d'ici fin 2007, une proposition de cadre législatif pour les énergies renouvelables, en rappelant l'importance de fixer des objectifs relatifs à la part des sources d'énergie renouvelables au niveau de l'ue et des États membres. Le Conseil européen de Bruxelles de mars 2007 (document du Conseil 7224/07) a réaffirmé l'engagement à long terme de la Communauté de poursuivre, au-delà de 2010, le développement des énergies renouvelables à l'échelle de l'ue et il a invité la Commission à présenter sa proposition de nouvelle directive globale concernant l'utilisation des ressources renouvelables. Celle-ci devrait comporter des objectifs juridiquement contraignants fixant la part globale des énergies renouvelables et la part des biocarburants destinés aux transports dans chaque État membre. FR 2 FR
4 Contexte général L'UE et le monde se trouvent à la croisée des chemins en ce qui concerne l'avenir de l'énergie. Les défis du changement climatique provoqué par les émissions de gaz à effet de serre imputables à l'homme, dues principalement à l'utilisation d'énergies fossiles, doivent être relevés concrètement et de toute urgence. De récentes études ont contribué à renforcer la prise de conscience de ce problème et de ses retombées à long terme, ainsi que les connaissances sur ce sujet, mettant l'accent sur la nécessité d'agir sans plus attendre de manière décisive. Il convient de suivre une approche intégrée en matière de politique relative au climat et à l'énergie, car la production et l'utilisation d'énergie sont les premières sources d'émission de gaz à effet de serre. La dépendance croissante de l'union européenne à l'égard des importations d'énergie menace la sécurité de son approvisionnement et tire les prix à la hausse. À l'inverse, la stimulation des investissements en faveur de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des nouvelles technologies génère des bénéfices importants et contribue à la stratégie de l'union européenne pour la croissance et l'emploi. Les conséquences du changement climatique, d'une dépendance croissante à l'égard des combustibles fossiles et d'une hausse des prix de l'énergie pressent encore davantage l'ue de mettre en place une politique énergétique globale ambitieuse, regroupant des actions à la fois au niveau européen et national. Dans le cadre de cette politique énergétique, le secteur des énergies renouvelables se distingue par sa capacité à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la pollution, à exploiter les sources d'énergie locales et décentralisées et à stimuler les industries de haute technologie de niveau mondial. Les sources d'énergie renouvelables sont en grande partie indigènes, elles ne reposent pas sur la disponibilité future des sources d'énergie conventionnelles et leur nature essentiellement décentralisée rend nos économies moins vulnérables à un approvisionnement énergétique incertain. En conséquence, elles sont un élément clé pour un avenir énergétique viable. Pour que les énergies renouvelables puissent servir de marchepied afin de réaliser le double objectif d'une plus grande sécurité de l'approvisionnement et d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre, un changement s'impose dans la façon dont l'ue promeut les énergies renouvelables. Il convient de renforcer et d'étendre le cadre réglementaire actuel de l'ue. Il est important de garantir que tous les États membres prennent les mesures nécessaires pour augmenter la part des énergies renouvelables dans leur bouquet énergétique. Un nouveau cadre législatif relatif à la promotion et à l'utilisation des énergies renouvelables dans l'union européenne assurera aux milieux d'affaires la stabilité à long terme qu'ils nécessitent pour prendre des décisions d'investissement rationnelles dans le secteur des énergies renouvelables, afin de guider l'union européenne vers un avenir énergétique plus propre, plus sûr et plus concurrentiel. FR 3 FR
5 Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Directive 2001/77/CE (JO L 283 du ) du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité: la directive fixe une part indicative de 21% d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans la consommation totale d'électricité de la Communauté d'ici Elle définit des objectifs indicatifs nationaux pour chaque État membre, encourage le recours à des régimes de soutien nationaux, la réduction des entraves administratives ainsi que l'intégration au réseau, et impose l'obligation de délivrer aux producteurs d'énergies renouvelables une garantie d'origine, s'ils en font la demande. Sur la base des politiques mises en place et des efforts déployés à l'heure actuelle, il est possible de tabler sur l'obtention d'une part de 19% à l'horizon 2010, au lieu des 21% envisagés. Directive 2003/30/CE (JO L 123 du ) du Parlement européen et du Conseil visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports: la directive fixe un objectif de 5,75% de biocarburants dans la quantité totale d'essence et de gazole mise en vente sur le marché à des fins de transport, pour le 31 décembre 2010 au plus tard. Les États membres étaient invités à fixer des objectifs indicatifs pour 2005, en se fondant sur une valeur de référence de 2%. Cet objectif indicatif intermédiaire n'a pas été atteint. Les biocarburants ont représenté 1% des carburants utilisés pour les transports en Sur la base de l'analyse des progrès réalisés, la Commission conclut qu'il est improbable que l'objectif pour 2010 soit atteint, les prévisions tablant sur une part d'environ 4,2%. Les dispositions des anciennes directives 2001/77/CE et 2003/30/CE faisant double emploi avec celles de la nouvelle directive seront supprimées lors de la transposition; celles qui traitent des objectifs et des rapports pour 2010 resteront en vigueur jusqu'au 31 décembre Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l'union La proposition est cohérente avec les politiques de l'ue en matière de lutte contre le changement climatique, de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de développement durable, de garantie de la sécurité énergétique et de réalisation de la stratégie de Lisbonne. La proposition fera notamment partie d'un paquet législatif qui fixera des engagements en matière d'émissions de gaz à effet de serre et d'énergies renouvelables pour tous les États membres. Outre la présente directive établissant des objectifs en matière d'énergies renouvelables pour 2020, le paquet proposé par la Commission comprend un règlement actualisant les objectifs nationaux en matière d'émissions de gaz à effet de serre et une directive visant à améliorer et à étendre le système d'échange de quotas d'émission de l'ue. Les corrélations entre la fixation d'objectifs en matière d'émissions de gaz à effet de serre, le système d'échange de quotas d'émission et les objectifs en matière d'énergies renouvelables sont évidentes. La Commission considère ces différentes composantes comme complémentaires: le système d'échange de quotas d'émission facilitera la croissance des énergies renouvelables; la directive sur les énergies renouvelables créera les conditions qui permettront aux énergies renouvelables de jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. FR 4 FR
6 La politique énergétique extérieure de la Communauté devrait permettre à l'ue de parler d'une seule voix en faveur d'une intensification de ses relations avec ses partenaires énergétiques, dans l'optique de diversifier davantage les sources et les voies d'acheminement, de renforcer les partenariats et la coopération et d'axer ses activités sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, sur les énergies renouvelables et sur le renforcement de l'efficacité énergétique. Les pays tiers doivent pouvoir bénéficier de la promotion des énergies renouvelables dans l'ue, grâce à l'approvisionnement en biocarburants et autres bioliquides répondant aux exigences de viabilité, ou à l'approvisionnement en électricité provenant de sources renouvelables à partir de pays voisins. Si, en principe, aucune restriction aux échanges ne doit frapper les importations ou les exportations d'énergies renouvelables, la Communauté doit garantir que tous les producteurs d'énergies renouvelables sont soumis à des règles homogènes en son sein, ainsi qu'à l'extérieur. Étant donné que cette proposition fixe des objectifs ambitieux devant être atteints par les États membres et leurs secteurs industriels, la question du cadre réglementaire des pays tiers doit être abordée. Le développement d'un marché des sources d'énergie renouvelables et des technologies associées a en outre un impact positif évident sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique, sur les possibilités de développement régionales et locales, sur le développement rural, sur les perspectives d'exportation, sur la cohésion sociale et sur les possibilités d'emploi, notamment en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, ainsi que les producteurs d'électricité indépendants. La proposition est également cohérente avec le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques [COM(2007) 723], qui souligne la nécessité de rendre la prochaine génération de technologies liées aux sources d'énergie renouvelables compétitive sur le marché. En outre, les technologies de l'information et de la communication faciliteront plus encore l'intégration des énergies renouvelables dans le système européen de fourniture et de distribution d'électricité. 2. CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ANALYSE D'IMPACT Consultation des parties intéressées Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les principales questions abordées dans la feuille de route pour les sources d'énergie renouvelables ont fait l'objet d'un débat dans le cadre d'une consultation publique concernant le Livre vert sur l'énergie et l'analyse stratégique de la politique énergétique de l'ue, entre mars et septembre Par ailleurs, des consultations ont été menées au cours de l'année 2007, notamment avec les États membres, les citoyens, les groupes de parties prenantes, les organisations de la société civile, les ONG et les associations de consommateurs. La proposition législative est fondée sur une procédure rigoureuse d'analyse d'impact, impliquant une vaste consultation des parties prenantes, sous la forme de nombreuses réunions sur les thèmes clés de la proposition, notamment sur les obstacles au développement des différentes utilisations des énergies renouvelables, sur la viabilité des biocarburants et sur les mesures de flexibilité relatives à la réalisation des objectifs nationaux en matière d'énergies renouvelables. Quatre consultations publiques (sur Internet) ont eu lieu, outre celle concernant le Livre vert sur l'énergie (mars-septembre 2006), à savoir sur la révision de la politique des biocarburants, sur le chauffage et le refroidissement à partir de sources d'énergie renouvelables, sur les entraves administratives et sur la viabilité des biocarburants. FR 5 FR
7 1. Consultation publique concernant la révision de la directive sur les biocarburants (avril-juin 2006); 2. Consultation publique sur la promotion du chauffage et du refroidissement à partir d'énergies renouvelables (août-octobre 2006); 3. Consultation publique sur les entraves administratives au développement des ressources renouvelables dans le secteur de l'électricité (mars-avril 2007); 4. Consultation publique sur les questions relatives aux biocarburants dans la nouvelle législation sur la promotion des énergies renouvelables (avril-juin 2007). Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les répondants se sont prononcés largement en faveur d'une politique plus affirmée en matière de sources d'énergie renouvelables et, notamment, en faveur d'un objectif à plus long terme pour les énergies renouvelables, avec des propositions allant de 20% en 2020 à 50% et plus à l'horizon 2040/2050. Le recours à des objectifs obligatoires a suscité une large adhésion, tout comme l'internalisation des coûts externes. Les principales retombées positives d'une initiative de l'ue visant à accroître le chauffage et le refroidissement à partir d'énergies renouvelables, pour nombre de répondants, sont liées à la promotion de l'emploi à l'échelle locale et des débouchés qui en découlent pour les petites et moyennes entreprises, au développement régional et rural, à la stimulation de la croissance économique et à la consolidation de la position de premier rang occupée sur le plan mondial par l'industrie européenne. La lutte contre le changement climatique et la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'ue ont de même été considérées comme des incidences positives. Les retombées négatives, aux yeux des répondants, se trouvent principalement dans la pression exercée sur les ressources de la biomasse, également utilisées dans l'industrie à des fins autres qu'énergétiques, et dont une exploitation plus intensive est susceptible de générer des pénuries ou des retombées environnementales non souhaitées. Les questions relatives aux biocarburants dans la directive ont fait l'objet de la dernière consultation publique mentionnée. La proposition soumise à consultation proposait trois critères de viabilité: a) les sols riches en carbone ne doivent pas être convertis pour la production de biocarburants; b) les sols présentant une forte biodiversité ne doivent pas être convertis pour la production de biocarburants; c) les biocarburants doivent permettre un niveau minimum de réduction des émissions de gaz à effet de serre (les pertes de carbone dues au changement d'affectation des sols ne seraient pas comptabilisées). La plupart des répondants se prononcent globalement en faveur de ces critères et nombreux sont ceux qui proposent de renforcer davantage le dispositif. Obtention et utilisation d'expertise Domaines scientifiques/d expertise concernés Plusieurs analyses et études ont été réalisées, notamment avec l'aide d'experts extérieurs, afin de déterminer si l'ue doit adopter ou non des objectifs quantifiés fixant la part des énergies renouvelables pour 2020, et dans l'affirmative, pour quelles valeurs et sous quelle forme. FR 6 FR
8 Méthodologie utilisée Pour l'exercice de modélisation, différents scénarios s'appuyant sur les modèles PRIMES et Green-X ont été établis pour l'ue à 27. Principales organisations/principaux experts consultés Différentes études ont été réalisées et utilisées afin de définir les différents éléments de la proposition. Au rang de celles-ci, se trouvent le rapport FORRES 2020: «Analysis of the EU renewable energy sources' evolution up to 2020», avril 2005; le rapport OPTRES: «Analysis of barriers for the development of electricity generation from renewable energy sources in the EU25», mai 2006; le projet RE-GO «Renewable Energy Guarantees of Origin: implementation, interaction and utilization», Commission européenne, contrat n : /C/02-025/2002; le projet E-TRACK «A European Standard for the tracking of electricity», Commission européenne, contrat n : EIE/04/141/S ; le projet PROGRESS «Promotion and growth of renewable energy sources and systems», Commission européenne, contrat n : TREN/D1/ /S et le rapport établi par MVV Consulting, juin 2007: «Heating and cooling from renewable energies: cost of national policies and administrative barriers». En ce qui concerne l'incidence des objectifs en matière de biocarburants sur le prix des produits alimentaires, l'étude réalisée par le «Zentrum für Europaïsche Wirtschaftsforschung» (ZEW) (2007): «Competitiveness effects of trading emissions and fostering technologies to meet the EU Kyoto targets», Moyens utilisés pour mettre les résultats de l expertise à la disposition du public La plupart des études utilisées ont été publiées ou sont disponibles sur le site web Europa, y compris le projet OPTRES, contrat n : EIE/04/073/S (www.optres.fhg.de) Rapport de suivi, 2007 «Identification of administrative and grid barriers to the promotion of electricity from Renewable Energy Sources», publié à l'adresse suivante: Le rapport de MVV Consulting, intitulé «Heating and cooling from renewable energies: cost of national policies and administrative barriers», est disponible à l'adresse suivante: Analyse d'impact L'analyse d'impact examine les options associées, décrites ci-dessous. Dans quelles unités les objectifs en matière d'énergies renouvelables doivent-ils être exprimés? L'analyse d'impact compare les options envisagées pour exprimer les objectifs en termes de consommation d'énergie primaire ou finale, et opte en faveur de la seconde, car, d'une part, elle n'établit pas de distinction entre différents types d'énergies renouvelables et, d'autre part, la comptabilisation sur la base de l'énergie primaire donne plus de poids à l'énergie thermique et à l'énergie nucléaire et, en conséquence, un accroissement de ces sources d'énergie rendrait plus difficile la réalisation d'une part donnée d'énergies renouvelables. FR 7 FR
9 De quelle manière l'engagement de 20% doit-il être réparti entre les États membres? Différentes méthodes sont évaluées, notamment la modélisation du potentiel de ressources dans chaque État membre, en appliquant un accroissement à taux fixe pour tous les États membres et en modulant les résultats en fonction du PIB, dans un souci d'équité et de cohésion. La conclusion est qu'une approche fondée sur un taux fixe et modulée en fonction du PIB est la plus appropriée, car elle fournit un accroissement commun, simple et équitable pour tous les États membres. Le résultat, lorsqu'il est pondéré en fonction du PIB, reflète la richesse des différents États membres et, lorsqu'il est modulé afin de tenir compte des progrès rapides dans le développement des énergies renouvelables, il traduit le rôle joué par les «pionniers» pour mener ce développement en Europe et tient compte, par ailleurs, d un plafond global en ce qui concerne la part d énergie renouvelable à atteindre en 2020 par État membre. De quelle manière les transferts transfrontaliers d'énergies renouvelables peuvent-ils être améliorés (moyennent le recours à des garanties d'origine) afin d'aider les États membres à satisfaire à leurs engagements, y compris la possibilité de comptabiliser la part des énergies renouvelables consommée dans un État membre dans les objectifs d'un autre État membre? Les options en faveur d'une normalisation des garanties d'origine qui existent déjà dans le secteur de l'électricité sont examinées en lien, d'une part, avec la possibilité d'en étendre la portée en dehors du secteur de l'électricité et, d'autre part, avec divers degrés de transférabilité des garanties d'origine. Les résultats suggèrent que le régime des garanties d'origine peut être considérablement amélioré et normalisé, et que sa portée pourrait être étendue au chauffage et au refroidissement à grande échelle. Quels obstacles administratifs et quelles entraves aux échanges contrariant le développement des énergies renouvelables peuvent être supprimés? Un éventail de règles de planification, de procédures administratives et d'insuffisances dans les informations relatives au marché sont examinées, et des critères ou des recommandations visant à les supprimer sont proposés (par exemple, créer des «guichets uniques», garantir des charges proportionnées, accorder la reconnaissance mutuelle des certifications, fixer des délais de planification, informer davantage le public et les professionnels et instaurer des niveaux minimums de consommation d'énergies renouvelables dans les nouveaux bâtiments). Quels critères et quelles méthodes de suivi peuvent être utilisés pour constituer un régime en faveur de la viabilité des biocarburants? Un grand nombre d'options sont étudiées, et il est suggéré qu'un tel système comporte des niveaux minimums de performance en matière de gaz à effet de serre, des critères de biodiversité et des avantages incitatifs pour l'utilisation de matières premières permettant de diversifier l'éventail des ressources, par exemple l'utilisation de matériaux ligno-cellulosiques pour la production de biocarburants de seconde génération. Il convient de laisser le soin de la vérification aux États membres (tout en encourageant les régimes de certification multinationaux); le régime de sanctions pour non-respect des critères doit être cohérent dans l'ensemble du marché unique, il doit prévoir la perte du bénéfice des allègements fiscaux et exclure la comptabilisation de ces biocarburants dans les obligations et objectifs nationaux en matière de biocarburants. Enfin, le «traçage» effectif des biocarburants nécessitera une localisation physique, afin que les biocarburants répondant aux critères de viabilité puissent être repérés et bénéficier d'une majoration de prix sur le marché. FR 8 FR
10 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées La directive proposée énonce les principes en vertu desquels les États membres doivent garantir que la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans l'ue atteindra 20% d'ici 2020, et elle fixe des objectifs nationaux globaux pour chaque État membre. Trois secteurs sont concernés par les énergies renouvelables: l électricité, le chauffage et le refroidissement, et les transports. L'approche globale choisie consiste à laisser les États membres libres de déterminer la répartition de ces secteurs en vue de réaliser leur objectif national. Cependant, il est proposé que chaque État membre parvienne à une part minimum de 10% d'énergies renouvelables (au premier rang desquelles les biocarburants) dans le secteur des transports à l'horizon 2020, et ce, pour les raisons suivantes: (1) le secteur des transports est le secteur économique dans lequel les émissions de gaz à effet de serre augmentent le plus rapidement; (2) les biocarburants apportent une solution à la dépendance du secteur des transports à l'égard du pétrole, l'un des problèmes les plus graves qui touchent l'ue en matière d'insécurité de l'approvisionnement énergétique; (3) les biocarburants sont actuellement plus coûteux à produire que d'autres formes d'énergies renouvelables, ce qui peut signifier qu'ils seraient très peu développés en l'absence d'exigence particulière. Spécifiquement pour les biocarburants et autres bioliquides, la directive établit un système destiné à assurer la viabilité environnementale de la politique, avec entre autres la garantie que les biocarburants comptabilisés dans les objectifs permettent un niveau minimum de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Base juridique La base juridique de la proposition est l'article 175, paragraphe 1, du traité, en combinaison avec l'article 95. Si une base juridique unique est préférable, il est reconnu qu'une base juridique double est appropriée lorsqu'une mesure comporte des dispositions fondées sur différentes parties du traité. Ces bases juridiques impliquent toutes deux le recours à la procédure de codécision. La proposition relève en majeure partie de l'article 175, paragraphe 1 (environnement). Ledit article donne à la Communauté le pouvoir d'agir afin de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement, de protéger la santé des personnes et d'utiliser de manière prudente et rationnelle les ressources naturelles. Ces objectifs sont poursuivis par la présente directive. FR 9 FR
11 Cependant, les articles 15, 16 et 17 de la proposition fixent des obligations contraignantes pour les États membres, concernant la viabilité des biocarburants et autres bioliquides. Si l'un des objectifs des critères de viabilité proprement dits est manifestement la protection de l'environnement, la directive empêche par ailleurs les États membres d'adopter des mesures qui entraveraient les échanges de biocarburants ou de matières premières. La directive vise par conséquent une harmonisation totale des critères de viabilité des biocarburants, afin qu'aucun critère adopté individuellement par les États membres ne puisse constituer un obstacle aux échanges entre ces derniers. Pour cet élément de la directive, le marché intérieur est donc considéré comme l'objectif principal. Ce raisonnement n'est pas contredit par le fait que la protection de l'environnement constitue également un objectif important, étant donné que l'article 95, paragraphe 3, du traité CE prévoit expressément un niveau de protection élevé de l'environnement, qui doit être pris pour base afin d'arrêter les mesures ayant pour objet l'établissement du marché intérieur. En conséquence, la Commission considère que les dispositions afférentes aux normes harmonisées pour la viabilité des biocarburants relèvent de l'article 95 (marché intérieur). D'une manière générale, les énergies renouvelables remplacent de façon équivalente les énergies conventionnelles, et elles sont fournies au moyen des mêmes infrastructures et systèmes logistiques. Tous les États membres utilisent déjà des énergies renouvelables et tous ont déjà décidé d'en accroître la part. Pour ces raisons, la proposition n'affectera pas de manière significative le choix des États membres entre différentes sources d'énergie ou la structure générale de leur approvisionnement énergétique, et elle ne relève pas de l'article 175, paragraphe 2, du traité. Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dans la mesure où la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons exposées ci-après. L'expérience en matière de promotion des sources d'énergie renouvelables dans l'union européenne montre clairement que des progrès réels n'ont vu le jour que lorsque celle-ci a adopté des instruments législatifs fixant des objectifs à atteindre dans un délai donné. Il en est ainsi de la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables et de la directive 2003/30/CE sur la promotion de l'utilisation des biocarburants. Il n'existe pas de tel cadre réglementaire pour promouvoir la pénétration des sources d'énergie renouvelables dans le secteur du chauffage et du refroidissement. Le développement des énergies renouvelables dans ce secteur est presque nul. Le Conseil européen a conclu que l'union européenne doit atteindre collectivement une part de 20% de sources d'énergie renouvelables dans la consommation finale d'énergie à l'horizon 2020, pour des raisons de sécurité de l'approvisionnement, de protection de l'environnement et de compétitivité du secteur des énergies renouvelables, qui occupe actuellement une position de premier rang sur le plan mondial dans de nombreux secteurs. FR 10 FR
BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 9 du 19 février 2015 TEXTE SIGNALE DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL N 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie