Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-3-novembre-1988-nullite-464420.html
Timestamp: 2019-12-10 09:55:25+00:00
Document Index: 214000965

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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 novembre 1988 : la nullité des clauses au contrat
Dans le cas où un contrat se retrouverait sanctionné pour malformation, ce dernier possède la capacité, dans le cas d'une nullité relative de pouvoir renaître ; à l'inverse de l'hypothèse d'une nullité absolue. Or, ce raisonnement s'applique également pour les clauses au contrat. En effet, elles aussi peuvent être annulées par le juge lorsqu'elles s'avèrent illicites. Là encore, à l'instar des contrats, la renaissance à travers leur confirmation ou leur ratification dépend du type de nullité qui les affecte.
En l'espèce, un fournisseur a conclu, en mars 1980, un contrat de fourniture de fruits avec une société spécialisée dans la fabrication de sirop aux fruits. Le contrat porte sur une durée de 5 ans, de 1983 à 1987. Le prix du contrat de fourniture est indexé, pour une partie équivalente à 35 %, sur l'indice général des taux de salaires horaires des ouvriers toutes activités, série France entière. A partir de l'année 1984, la société, ayant invoqué le 5 décembre 1983 l'illicéité de la clause d'indexation, refuse de payer les livraisons au prix résultant de l'application de cette clause. Le fournisseur assigne la société en paiement du complément le 4 octobre 1984.
L'illicéité et la nullité absolue de la clause d'indexation contraire à la loi
La nullité absolue, condition nécessaire à l'invocation de la nullité de la clause par l'ensemble des parties
La détermination de l'illicéité par le législateur, et de la nullité absolue par le juge
Les effets de la nullité absolue de la clause d'indexation
L'impossibilité de confirmer ou de ratifier la clause d'indexation
L'interrogation quant à la survie du contrat
[...] Il appartient au juge du fond d'apprécier le caractère déterminant ou non de la clause litigieuse (Cass., 3e civ février 1969). [...]
[...] Or, ce raisonnement s'applique également pour les clauses au contrat. En effet, elles aussi peuvent être annulées par le juge lorsqu'elles s'avèrent illicites. Là encore, à l'instar des contrats, la renaissance à travers leur confirmation ou leur ratification dépend du type de nullité qui les affecte. En l'espèce, un fournisseur (M. Fournier) a conclu, en mars 1980, un contrat de fourniture de fruits avec une société (Teisseire) spécialisée dans la fabrication de sirop aux fruits. Le contrat porte sur une durée de 5 ans, de 1983 à 1987. [...]
[...] Or, il est intéressant de relever que cette volonté de protéger l'ordre public de direction en constatant la nullité absolue de la clause d'indexation ne va pas sans entraîner certains effets. II) Les effets de la nullité absolue de la clause d'indexation La nullité absolue prévient la clause d'indexation de toute confirmation ou de ratification ceci plaçant par là même le contrat dans une interrogation quant à sa survie L'impossibilité de confirmer ou de ratifier la clause d'indexation La confirmation et la ratification, par analogie du raisonnement contractuel permettent à une clause de renaître au sein d'une convention. [...]
[...] Dans un arrêt du 3 novembre 1988, la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Par conséquent, elle casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble. Par sa décision, la Cour met en exergue l'illicéité et la nullité absolue de la clause d'indexation contraire à la loi et les effets de la nullité absolue de cette clause d'indexation (II). L'illicéité et la nullité absolue de la clause d'indexation contraire à la loi La nullité absolue donne la possibilité à l'ensemble des parties de s'en prévaloir Or, si l'illicéité de ladite clause est précisée par le législateur, c'est en revanche le juge qui vient préciser la nullité absolue La nullité absolue, condition nécessaire à l'invocation de la nullité de la clause par l'ensemble des parties Au préalable, il est nécessaire de cerner le type de nullité qui entache la clause d'indexation puisqu'elle nous permet de déterminer qui est en mesure de s'en prévaloir devant le juge. [...]
[...] Cependant, cela n'est possible que dans le cas d'une nullité relative, c'est-à-dire dans le cas où seuls les intérêts particuliers sont menacés. En l'occurrence, le juge de la Cour de cassation considère le type de la nullité comme absolue étant donné qu'on cherche à protéger les exigences fondamentales de l'économie. Dès lors, il ne peut que constater l'impossibilité pour la clause d'être confirmée ou ratifiée, et ce, quand bien même la société l'accepterait. Pour mémoire, la cour d'appel écarte la thèse de la nullité de direction Elle n'a pas jugé bon d'annuler la clause, considérant que la société l'avait acceptée et qu'elle n'avait pas eu d'effet inflationniste sur le prix des sirops. [...]
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