Source: https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1_rul_rule99
Timestamp: 2020-02-24 13:54:27+00:00
Document Index: 257374906

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 24', 'art. 28', 'art. 36', 'art. 21', 'art. 90', 'art. 42', 'art. 78', 'art. 43', 'art. 78', 'art. 110', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 69', 'art. 43', 'art. 75', 'art. 147', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 20', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 37', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 4', 'arrêt ', 'arrêt ']

DIH Coutumier - Règle 99. La privation de liberté
1. Règles\La privation de liberté
Règle 99. La privation de liberté
Règle 99. La privation arbitraire de liberté est interdite.
Volume II, chapitre 32, section L.
Selon la pratique des États, cette règle constitue une norme de droit international coutumier applicable dans les conflits armés tant internationaux que non internationaux. Il convient de noter que l’article 3 commun aux Conventions de Genève, ainsi que les Protocoles additionnels I et II, exigent que toutes les personnes civiles et les personnes hors de combat soient traitées avec humanité (voir règle 87), alors que la privation arbitraire de liberté n’est pas compatible avec cette exigence.
Le principe qui veut que la détention ne doit pas être arbitraire fait partie à la fois du droit international humanitaire et du droit des droits de l’homme. Bien qu’il y ait des différences entre ces deux branches du droit international, tant le droit international humanitaire que le droit des droits de l’homme ont pour objet d’empêcher la détention arbitraire en précisant les motifs de la détention qui sont fondés sur des besoins — en particulier en matière de sécurité —, et en stipulant certaines conditions et procédures pour prévenir les disparitions et pour que la nécessité de la détention soit régulièrement vérifiée.
Motifs de la détention
On trouve des règles sur les raisons pour lesquelles des personnes peuvent être privées de liberté par une partie à un conflit armé international dans chacune des quatre Conventions de Genève[1] :
La Ire Convention de Genève régit la détention ou la rétention du personnel sanitaire et religieux[2].
La IIe Convention de Genève régit la détention ou la rétention du personnel médical et religieux des navires hôpitaux[3].
La IIIe Convention de Genève est fondée sur la coutume ancienne selon laquelle les prisonniers de guerre peuvent être internés pendant la durée des hostilités actives[4]. La IIIe Convention de Genève contient des dispositions supplémentaires concernant les peines disciplinaires, l’instruction judiciaire et le rapatriement des prisonniers de guerre grands malades et grands blessés[5].
La IVe Convention de Genève précise qu’un civil ne peut être interné ou placé en résidence forcée que «si la sécurité de la Puissance au pouvoir de laquelle ces personnes se trouvent le rend absolument nécessaire» (article 42) ou — en territoire occupé — pour «d’impérieuses raisons de sécurité» (article 78)[6]. Dans l’affaire Delalić, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie a interprété l’article 42 comme autorisant l’internement seulement s’il y a des raisons «sérieuses et légitimes» de penser que les personnes internées sont susceptibles de nuire gravement à la sécurité de la puissance détentrice par des moyens tels que le sabotage ou l’espionnage[7].
Comme le montre la liste ci-dessus, les motifs du placement ou du maintien en détention ont été restreints à des besoins justifiés. Ainsi, la détention des «étrangers ennemis» est limitée, dans la IVe Convention de Genève, aux cas où elle est «absolument nécessaire» pour des raisons de sécurité, tandis que la IIIe Convention de Genève exige le rapatriement des prisonniers de guerre grands blessés ou grands malades, parce qu’ils ne sont plus susceptibles de prendre part à des hostilités contre la puissance détentrice.
Exigences relatives à la procédure
Outre la validité des motifs de la détention, il faut encore, pour qu’une privation de liberté soit légale, que certaines procédures soient respectées. L’article 43 de la IVe Convention de Genève dispose que toute personne internée ou mise en résidence forcée a le droit d’obtenir qu’un tribunal ou un collège administratif compétent reconsidère dans le plus bref délai la décision prise à son égard, et que, au cas où la mesure est maintenue, son cas soit examiné périodiquement, et au moins deux fois l’an[8]. L’article 78 de la IVe Convention de Genève stipule que les décisions relatives à la résidence forcée ou à l’internement en territoire occupé doivent être prises suivant une procédure régulière qui doit être fixée par la Puissance occupante, conformément aux dispositions de la Convention. Il dispose en outre que cette décision doit pouvoir faire l’objet d’un appel, sur lequel il doit être statué dans le plus bref délai possible.Si les décisions sont maintenues, elles doivent être l’objet d’une révision périodique, si possible semestrielle, par les soins d’un organisme compétent constitué par la Puissance occupante[9]. Ces procédures sont aussi inscrites dans un certain nombre de manuels militaires[10]. En outre, la IIIe Convention de Genève exige qu’une Commission médicale mixte examine les prisonniers de guerre malades ou blessés afin de déterminer s’ils doivent être rapatriés ou hospitalisés en pays neutre[11].
Mises à part les dispositions spécifiques des articles 43 et 78 de la Quatrième Convention, les Conventions de Genève prévoient la désignation de Puissances protectrices afin d’essayer de prévenir la détention arbitraire et les mauvais traitements qui accompagnent souvent ce type de détention. Les Puissances protectrices doivent être des contrôleurs impartiaux qui vérifient la mise en œuvre des Conventions afin de protéger les intérêts des parties au conflit[12]. Une Puissance détentrice doit, en particulier, informer sans délai les Puissances protectrices, ainsi que le Bureau de renseignements et l’Agence centrale de renseignements, des cas de capture de prisonniers de guerre ou d’internement de civils[13].
En outre, le Protocole additionnel I dispose que «toute personne arrêtée, détenue ou internée pour des actes en relation avec le conflit armé sera informée sans retard, dans une langue qu’elle comprend, des raisons pour lesquelles ces mesures ont été prises»[14]. Cette règle figure dans un certain nombre de manuels militaires[15].
La détention qui n’est pas conforme aux diverses règles inscrites dans les Conventions de Genève est dite «détention illégale». La détention illégale de personnes civiles est une infraction grave à la IVe Convention de Genève[16]. La détention illégale d’une personne protégée par les dispositions des Conventions de Genève est définie comme une infraction grave par les Statuts de la Cour pénale internationale et du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, ainsi que par le règlement 2000/15 de l’ATNUTO pour le Timor oriental[17]. Les éléments des crimes du Statut de la Cour pénale internationale indiquent que la détention illégale peut concerner toute personne protégée par l’une des Conventions de Genève, et pas uniquement des personnes civiles[18].
Les manuels militaires de nombreux États interdisent la détention illégale[19]. Cette interdiction figure aussi dans la législation d’un nombre considérable d’États[20]. La terminologie utilisée dans ces manuels et ces textes de loi varie : confiner de façon illicite, détention illégale, détention arbitraire, détention non requise, arrestation ou privation de liberté contraire au droit international, restriction injustifiée de liberté et arrestations massives sans discrimination. L’interdiction de la détention illégale a aussi été confirmée dans plusieurs affaires après la Seconde Guerre mondiale[21].
L’interdiction de la privation arbitraire de liberté dans les conflits armés non internationaux est affirmée par la pratique des États sous forme de manuels militaires, de législations nationales et de déclarations officielles, ainsi que sur la base du droit international des droits de l’homme (voir plus loin). Tous les États disposent d’une législation spécifiant les raisons permettant de détenir une personne, mais l’on a constaté que plus de 70 d’entre eux considèrent comme une infraction pénale la privation illégale de liberté en temps de conflit armé[22]. La plupart de ces textes de loi applique l’interdiction de la privation illégale de liberté aux conflits armés tant internationaux que non internationaux[23]. Plusieurs manuels militaires qui sont applicables, ou qui ont été appliqués, dans des conflits armés non internationaux interdisent aussi la privation illégale de liberté[24]. Comme indiqué plus haut, la terminologie utilisée dans ces manuels et ces textes législatifs varie, allant de détention illégale/illicite à détention arbitraire ou injustifiée.
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée, que ce soit dans des conflits armés internationaux ou non internationaux. Les cas allégués de privation illicite de liberté ont donné lieu à des condamnations. Le Conseil de sécurité de l’ONU, par exemple, a condamné les «détentions arbitraires» dans le cadre des conflits en Bosnie-Herzégovine et au Burundi[25]. De la même manière, l’Assemblée générale des Nations Unies a exprimé sa profonde préoccupation au sujet des graves violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans l’ex-Yougoslavie et au Soudan, y compris les «détentions arbitraires»[26]. La Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme a aussi condamné les «détentions» dans l’ex-Yougoslavie et les «détentions arbitraires» au Soudan, dans des résolutions adoptées sans vote[27].
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et les traités régionaux des droits de l’homme reconnaissent le droit à la liberté et à la sécurité de la personne, ou stipulent que nul ne peut être privé de liberté, sauf pour des raisons et dans des conditions prévues par la loi[28]. Ces principes se retrouvent aussi dans d’autres instruments internationaux[29].
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention relative aux droits de l’enfant et les Conventions européenne et américaine des droits de l’homme disposent que nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire[30]. La Convention européenne des droits de l’homme énumère les motifs pour lesquels une personne peut être privée de liberté [31]. Dans son Observation générale sur l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (concernant les états d’urgence), le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que les États parties ne pouvaient «en aucune circonstance» invoquer l’état d’urgence «pour justifier des actes attentatoires au droit humanitaire ou aux normes impératives du droit international, par exemple (…) des privations arbitraires de liberté»[32]. L’interdiction de l’arrestation ou de la détention arbitraires est aussi inscrite dans d’autres instruments internationaux[33].
L’exigence d’une raison valable pour la privation de liberté concerne à la fois la raison initiale qui conduit à la privation de liberté et la poursuite de la détention. Une détention qui se prolonge au-delà de ce que prévoit la loi constitue une infraction au principe de légalité et équivaut à une détention arbitraire. Ce point a été affirmé par le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme et par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples dans des affaires concernant des personnes qui étaient toujours en détention alors qu’elles avaient purgé leur peine[34], ou avaient été acquittées[35], ou alors que leur libération avait été ordonnée[36].
Depuis l’adoption des Conventions de Genève, le droit international des droits de l’homme a connu un développement considérable dans le domaine des procédures requises afin de prévenir la privation arbitraire de liberté. Le droit des droits de l’homme prévoit i) l’obligation d’informer toute personne arrêtée des raisons de son arrestation, ii) l’obligation de traduire dans le plus court délai devant un juge toute personne arrêtée du fait d’une infraction pénale, et iii) l’obligation de donner à toute personne privée de liberté la possibilité de contester la légalité de sa détention (procédure dite de demande d’habeas corpus). Bien que les obligations i) et ii) ne soient pas citées parmi les dispositions qui ne peuvent faire l’objet d’aucune dérogation dans les traités des droits de l’homme pertinents, la jurisprudence en matière de droits de l’homme montre qu’elles ne peuvent donner lieu à aucune exception[37].
i) Obligation d’informer toute personne arrêtée des raisons de son arrestation. L’exigence que les personnes arrêtées soient informées rapidement des raisons de cette arrestation est inscrite dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que dans les Conventions européenne et américaine des droits de l’homme[38]. Si la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne formule pas explicitement ce droit, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a indiqué qu’il faisait partie intégrante du droit à un procès équitable[39]. Cette exigence est aussi inscrite dans l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies[40]. Dans son Observation générale sur l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a affirmé que «si l’on a recours à l’internement dit de sûreté, pour des raisons tenant à la sécurité publique, cet internement doit être soumis aux mêmes dispositions, c’est-à-dire (…) que l’intéressé doit être informé des raisons de l’arrestation»[41]. Cette règle est inscrite dans le droit national de la plupart, sinon de la totalité, des États du monde[42]. Elle a été incluse dans les accords conclus entre les parties aux conflits dans l’ex-Yougoslavie[43].
ii) Obligation de traduire dans le plus court délai devant un juge toute personne arrêtée du fait d’une infraction pénale. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les Conventions européenne et américaine des droits de l’homme exigent la comparution rapide de toute personne arrêtée ou détenue devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires[44]. Si la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ne formule pas explicitement ce droit, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a indiqué qu’il faisait partie intégrante du droit à un procès équitable[45]. Cette exigence est aussi inscrite dans l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et dans la Déclaration des Nations Unies sur les disparitions forcées, tous deux adoptés sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies[46]. On retrouve cette règle dans la législation nationale de la majorité, sinon de la totalité, des États du monde[47]. Dans son Observation générale sur l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que cette comparution «dans le plus court délai» signifiait que «ces délais ne doivent pas dépasser quelques jours»[48]. Il existe désormais aussi une jurisprudence importante des cours régionales des droits de l’homme sur l’application de ce principe en période d’état d’urgence[49].
iii) Obligation de donner à toute personne privée de liberté la possibilité de contester la légalité de sa détention. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que les Conventions européenne et américaine des droits de l’homme prévoient le droit d’introduire un recours devant un tribunal afin qu’il statue sur la légalité de la détention et ordonne la libération si la détention est illégale (demande dite d’habeas corpus)[50]. Ce droit est aussi inscrit dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme, ainsi que dans l’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies[51]. Cette règle est inscrite dans le droit national de la plupart, sinon de la totalité, des États du monde[52]. Elle a été incluse dans l’accord général sur le respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international aux Philippines[53].
Dans son Observation générale sur l’article 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (états d’urgence), le Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme a déclaré que, «afin de protéger les droits non susceptibles de dérogation, (…) le droit d’introduire un recours devant un tribunal, dans le but de permettre au tribunal de statuer sans délai sur la légalité d’une détention, ne peut être affecté par la décision d’un État partie de déroger au Pacte»[54]. Dans ses avis consultatifs rendus dans les affaires Habeas Corpus et garanties judiciaires en 1987, la Cour interaméricaine des droits de l’homme a conclu que la demande d’habeas corpus fait partie des voies de recours judiciaires qui sont «essentielles» pour la sauvegarde des divers droits qui ne peuvent, selon la Convention américaine relative aux droits de l’homme, donner lieu à aucune dérogation, et que, de ce fait, elle ne peut elle-même faire l’objet d’aucune dérogation[55].
La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a jugé que la procédure visant à déterminer la légalité de la détention devait être confiée à une juridiction indépendante de l’autorité exécutive ayant ordonné la détention, tout particulièrement dans les situations d’urgence dans lesquelles la détention administrative est pratiquée[56]. De la même manière, la Cour européenne des droits de l’homme a souligné qu’il était indispensable que l’examen de la légalité de la détention soit effectué par un organisme indépendant du pouvoir exécutif[57].
Il existe en outre une pratique abondante montrant que les personnes privées de liberté doivent avoir accès à un avocat[58]. L’Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement, adopté sans vote par l’Assemblée générale des Nations Unies, précise lui aussi que «toute personne détenue pourra bénéficier de l’assistance d’un avocat»[59]. La possibilité de contester la légalité de la détention, en particulier, requiert l’assistance d’un avocat pour être effective.
Il convient cependant de relever que toutes les personnes privées de leur liberté pour des raisons liées à un conflit armé non international doivent avoir la possibilité de faire examiner la légalité de leur détention, à moins que le gouvernement de l’État touché par le conflit armé non international n’ait revendiqué pour lui-même les droits de belligérant, auquel cas les «combattants» ennemis capturés doivent bénéficier du même traitement que celui qui est accordé aux prisonniers de guerre dans les conflits armés internationaux, et les civils détenus doivent bénéficier du même traitement que celui qui est accordé aux personnes civiles protégées par la IVe Convention de Genève dans les conflits armés internationaux.
[1]La privation de liberté par des États neutres est régie par les Conventions de La Haye (V) et (XIII). Les art. 11, 13 et 14 de la Convention de La Haye (V) précisent les motifs de détention des belligérants par les États neutres. L’art. 24 de la Convention de La Haye (XIII) indique les motifs de détention des navires de guerre belligérants, de leurs officiers et de leur équipage par les États neutres.
[2]Ire Convention de Genève (1949), art. 28, 30 et 32.
[3]IIe Convention de Genève (1949), art. 36 et 37.
[4]IIIe Convention de Genève (1949), art. 21 et 118.
[5]IIIe Convention de Genève (1949), art. 90, 95, 103 et 109.
[6]IVe Convention de Genève (1949), art. 42 (cité dans vol. II, ch. 32, par. 2516) et art. 78 (ibid., par. 2663).
[7]TPIY, affaire Le Procureur c. Zejnil Delalić et consorts, jugement (ibid., par. 2643).
[8]IVe Convention de Genève (1949), art. 43, al. 1 (ibid., par. 2746).
[9]IVe Convention de Genève (1949), art. 78 (ibid., par. 2663 et 2747).
[10]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 2759), de l’Argentine (ibid., par. 2755-2756), du Canada (ibid., par. 2757), des États-Unis (ibid., par. 2762-2763), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 2760) et du Royaume-Uni (ibid., par. 2761).
[11]IIIe Convention de Genève (1949), art. 110 et 112.
[12] Ire Convention de Genève (1949), art. 8 et 10; IIe Convention de Genève (1949), art. 8 et 10; IIIe Convention de Genève (1949), art. 8 et 10; IVe Convention de Genève (1949), art. 9 et 11.
[13]IIIe Convention de Genève (1949), art. 69 et 122-123; IVe Convention de Genève (1949), art. 43, 105 et 136-137.
[14]Protocole additionnel I (1977), art. 75, par. 3 (adopté par consensus) (cité dans vol. II, ch. 32, par. 2693).
[15]Voir, p. ex., les manuels militaires du Canada (ibid., par. 2697), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 2699), de la Suède (ibid., par. 2700) et de la Suisse (ibid., par. 2701).
[16]IVe Convention de Genève (1949), art. 147 (ibid., par. 2517).
[17]Statut de la CPI (1998), art. 8, par. 2, al. a) vii) (ibid., par. 2523); Statut du TPIY (1993), art. 2, al. 1 g) (ibid., par. 2529); ATNUTO, Regulation No. 2000/15 (2000), par. 6.1, al. (a) (vii) (ibid., par. 2534).
[18]Éléments des crimes de la CPI (2000), définition de la détention illégale comme crime de guerre (Statut de la CPI, art. 8, par. 2, al. a) vii)).
[19]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (cités dans vol. II, ch. 32, par. 2549), de l’Allemagne (ibid., par. 2543), de l’Argentine (ibid., par. 2535), de l’Australie (ibid., par. 2536), du Canada (ibid., par. 2537), de la Croatie (ibid., par. 2539), des États-Unis (ibid., par. 2553), de la France (ibid., par. 2541-2542), de la Hongrie (ibid., par. 2544), du Nigéria (ibid., par. 2548), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 2546), de l’Ouganda (ibid., par. 2551), des Pays-Bas (ibid., par. 2545), du Royaume-Uni (ibid., par. 2552) et de la Suisse (ibid., par. 2550).
[20]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 2554 à 2625).
[21]Voir, p. ex., Pays-Bas, Cour martiale temporaire à Makassar, affaires Motomura et Notomi Sueo (ibid., par. 2626); Pays-Bas, Tribunal spécial (criminels de guerre) à La Haye et Cour spéciale de cassation, affaire Rauter (ibid., par. 2626); Pays-Bas, Tribunal spécial à Amsterdam et Cour spéciale de cassation, affaire Willy Zühlke (ibid., par. 2626); Royaume-Uni, Tribunal militaire à Lüneberg, affaire Auschwitz et Belsen (ibid., par. 2626); États-Unis, Tribunal militaire à Nuremberg, affaire Pohl (ibid., par. 2626).
[22]Voir, p. ex., la législation (ibid., par. 2554 à 2625).
[23]Voir, p. ex., la législation de l’Arménie (ibid., par. 2555), de l’Australie (ibid., par. 2556), de l’Azerbaïdjan (ibid., par. 2559), de la Belgique (ibid., par. 2562), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 2563), du Cambodge (ibid., par. 2567), de la Croatie (ibid., par. 2576), de l’Espagne (ibid., par. 2613), de l’Éthiopie (ibid., par. 2579), de la Géorgie (ibid., par. 2580), de la Moldova (ibid., par. 2593), du Nicaragua (ibid., par. 2598), du Niger (ibid., par. 2600), du Paraguay (ibid., par. 2605), de la Pologne (ibid., par. 2606), du Portugal (ibid., par. 2607), de la République démocratique du Congo (ibid., par. 2572), de la Slovénie (ibid., par. 2611), de la Suède (ibid., par. 2615), du Tadjikistan (ibid., par. 2616) et de la Yougoslavie (ibid., par. 2624); voir aussi la législation de la Bulgarie (ibid., par. 2565) et de la Roumanie (ibid., par. 2608), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, et les projets de législation de l’Argentine (ibid., par. 2554), du Burundi (ibid., par. 2566), d’El Salvador (ibid., par. 2578), de la Jordanie (ibid., par. 2584) et du Nicaragua (ibid., par. 2599).
[24]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Afrique du Sud (ibid., par. 2549), de l’Allemagne (ibid., par. 2543), de l’Australie (ibid., par. 2536) et de la Croatie (ibid., par. 2539).
[25]Conseil de sécurité de l’ONU, rés. 1019 et 1034 (ibid., par. 2629) et rés. 1072 (ibid., par. 2630).
[26]Assemblée générale de l’ONU, rés. 50/193 (ibid., par. 2633) et rés. 55/116 (ibid., par. 2634). La résolution 50/193 a été adoptée par 114 voix pour, 1 contre et 20 abstentions. Toutefois, l’explication de vote de la Russie, qui a voté contre la résolution, montre qu’elle n’était pas opposée au principe de la condamnation des détentions illégales, mais qu’elle jugeait trop partial le texte de la résolution.Voir la déclaration de la Russie devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU, doc. Nations Unies A/C.3/50/SR.58, 14 décembre 1995, par. 17. La résolution 55/116 a été adoptée par 85 voix pour, 32 contre et 49 abstentions.Toutefois, les explications de vote données par le Bangladesh, le Canada, les États-Unis, la Libye et la Thaïlande ne contiennent aucune indication de désaccord sur le principe en discussion; voir les explications de vote données par ces États devant la Troisième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU le 10 octobre 2000, doc. Nations Unies A/C.3/55/SR.55, 29 novembre 2000, par. 138 (Canada), par. 139 (États-Unis), par. 146 (Bangladesh), par. 147 (Thaïlande) et par. 148 (Libye).
[27]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1996/71 (citée dans vol. II, ch. 32, par. 2635) et rés. 1996/73 (ibid., par. 2636).
[28]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 9, par. 1 (ibid., par. 2519 et 2665); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 37, al. 1 b) (ibid., par. 2522 et 2668) (pas de référence générale à la liberté et à la sécurité de la personne; disposition limitée à l’exigence que l’arrestation, la détention ou l’emprisonnement soit en conformité avec la loi); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 5, par. 1 (ibid., par. 2518 et 2664); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 7 (ibid., par. 2520 et 2666); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 6 (ibid., par. 2521 et 2667).
[29]Voir, p. ex., Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), art. 3 (ibid., par. 2526); Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1948), art. premier et art. XXV (ibid., par. 2527 et 2672); Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principe 2 (ibid., par. 2673); Déclaration du Caire sur les droits de l’homme en Islam (1990), art. 20 (ibid., par. 2528); Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2000), art. 6 (ibid., par. 2533).
[30]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 9, par. 1 (ibid., par. 2519); Convention relative aux droits de l’enfant (1989), art. 37, al.1 b) (ibid., par. 2522); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 7, par. 3 (ibid., par. 2520); Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (1981), art. 6 (ibid., par. 2521).
[31]Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 5, par. 1; voir aussi Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 8 (art. 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 2645) (l’interdiction de la privation arbitraire de liberté s’applique à tous les cas de privation de liberté, «qu’il s’agisse d’infractions pénales ou d’autres cas tels que, par exemple, les maladies mentales, le vagabondage, la toxicomanie, les mesures d’éducation, le contrôle de l’immigration, etc.»).
[32]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 2646).
[33]Voir, p. ex., Déclaration universelle des droits de l’homme (1948), art. 9 (ibid., par. 2526).
[34]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, affaire García Lanza de Netto c. Uruguay (ibid., par. 2646); Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, affaire Pagnoulle c. Cameroun (ibid., par. 2649).
[35]Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, affaire Constitutional Rights Project c. Nigéria (ibid., par. 2651).
[36]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Torres Ramírez c. Uruguay (ibid., par. 2647).
[37]En ce qui concerne l’obligation d’informer toute personne arrêtée des raisons de son arrestation, voir par exemple Commission interaméricaine des droits de l’homme, Report on Terrorism and Human Rights (ibid., par. 3019), Doctrine concerning judicial guarantees and the right to personal liberty and security, réimprimé dans Ten years of activities (1971-1981), Washington, D.C., 1982, p. 337. Pour ce qui est de l’obligation de traduire toute personne arrêtée du fait d’une infraction pénale devant le juge dans le plus court délai, voir par exemple Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 8 (ibid., par. 2735); Cour européenne des droits de l’homme, affaires Aksoy c. Turquie (ibid., 2742) et Brogan et autres c. Royaume-Uni (ibid., par. 2740); Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Castillo Petruzzi et autres c. Pérou (ibid., par. 2743).
[38]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 9, par. 2 (ibid., par. 2691); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 5, par. 2 (ibid., par. 2690); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 7, par. 4 (ibid., par. 2692).
[39]Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, résolution sur la procédure relative au droit de recours et à un procès équitable (ibid., par. 2712).
[40]Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principe 10 (ibid., par. 2694).
[41]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 8 (art. 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 2710).
[42]Voir, p. ex., la législation de l’Inde (ibid., par. 2702), de l’Espagne (ibid., par. 2705) et du Zimbabwe (ibid., par. 2706).
[43]Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 4 (ibid., par. 2695); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992), par. 2.3 (ibid., par. 2696).
[44]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 9, par. 3 (ibid., par. 2720); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 5, par. 3 (ibid., par. 2719); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 7, par. 5 (ibid., par. 2721).
[45]Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, résolution sur la procédure relative au droit de recours et à un procès équitable (ibid., par. 2737).
[46]Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principes 11 et 37 (ibid., par. 2724-2725); Déclaration des Nations Unies sur les disparitions forcées (1992), art. 10 (ibid., par. 2726).
[47]Voir, p. ex., la législation de l’Inde (ibid., par. 2729), de Myanmar (ibid., par. 2730) et de l’Ouganda (ibid., par. 2731).
[48]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 8 (art. 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 2735).
[49]Voir Cour européenne des droits de l’homme, affaire Brogan et autres c. Royaume-Uni (le délai ne doit pas dépasser trois jours) (ibid., par. 2740), Brannigan et McBride c. Royaume-Uni (un délai allant jusqu’à sept jours n’a pas été jugé excessif car les détenus ont été autorisés à consulter un avocat, à prendre contact avec un membre de leur famille ou avec un ami et à se faire examiner par un médecin dans les 48 heures) (ibid., par. 2741) et Aksoy c. Turquie (délai de 14 jours de détention au secret jugé excessif) (ibid., par. 2742); Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaire Castillo Petruzzi et autres c. Pérou (délai de 36 jours jugé excessif) (ibid., par. 2743).
[50]Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966), art. 9, par. 4 (ibid., par. 2749); Convention européenne des droits de l’homme (1950), art. 5, par. 4 (ibid., par. 2748); Convention américaine relative aux droits de l’homme (1969), art. 7, par. 6 (ibid., par. 2751).
[51]Déclaration américaine des droits et devoirs de l’homme (1948), art. XXV (ibid., par. 2752); Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principe 32 (ibid., par. 2753).
[52]Voir, p. ex., la législation de la Russie (ibid., par. 2764).
[53]Comprehensive Agreement on Respect for Human Rights and International Humanitarian Law in the Philippines (1998), Part II, art. 5 (ibid., par. 2754).
[54]Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observation générale n° 29 (art. 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) (ibid., par. 2776).
[55]Cour interaméricaine des droits de l’homme, affaires Habeas Corpus (ibid., par. 2781) et garanties judiciaires (ibid., par. 2782); voir aussi affaire Neira Alegría et autres (ibid., par. 2783).
[56]Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, communications n° 48/90, 50/91, 52/91 et 89/93, Amnesty International et autres c. Soudan, décision, 26e Session, Kigali, 1-15 novembre 1999, par. 60; communications n° 143/95 et 150/96, Constitutional Rights Project et Civil Liberties Organisation c. Nigéria, 26e Session, Kigali, 1-15 novembre 1999, par. 31 et 34.
[57]Cour européenne des droits de l’homme, affaire Lawless c. Irlande, arrêt (au principal) du 1er juillet 1961, par. 14; Irlande c. Royaume-Uni, arrêt (au principal et satisfaction équitable), 18 janvier 1978, par. 199-200.
[58]Voir, p. ex., Comité des Nations Unies pour les droits de l’homme, Observations finales concernant l’examen du troisième rapport périodique du Sénégal (citées dans vol. II, ch. 32, par. 3276); Comité des Nations Unies contre la torture, rapport du Comité contre la torture sur la situation en Turquie, doc. Nations Unies A/48/44/Add.1, 15 novembre 1993, par. 48; Cour européenne des droits de l’homme, Aksoy c. Turquie, arrêt, 18 décembre 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-VI, par. 83.
[59]Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement (1988), principe 17 (ibid., par. 3230).