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Timestamp: 2016-10-20 19:44:53+00:00
Document Index: 206196384

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 16', 'art. 16', "l'article 36", "l'article 98", 'art. 6', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 14', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 21', 'art. 14', 'art. 36', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 36', 'art. 14', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 14', 'art. 14', 'art. 34', 'ATF ', 'art. 16', 'art. 36', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 5', 'art. 22', 'art. 21', 'art. 3']

114 V 6514. Arr�t du 4 mai 1988 dans la cause Caisse cantonale vaudoise de compensation contre B. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS. Qualification du revenu des vignerons-t�cherons en mati�re de cotisations (consid. 2b et c). Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS. Le vigneron-t�cheron dont l'employeur a un �tablissement stable en Suisse ne saurait �tre assimil� � un assur� dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, de sorte que toute application de la proc�dure de fixation des cotisations d'un ind�pendant est exclue (consid. 3). Art. 14 al. 1 LAVS et art. 5 al. 1 LACI. La let. a de la deuxi�me variante pr�vue � l'art. 16 du contrat type de vignolage �tabli par arr�t� du Conseil d'Etat du canton de Vaud, du 12 novembre 1976, pour les districts d'Aubonne, Morges, Nyon et Rolle, est contraire au droit f�d�ral, dans la mesure o� elle institue le versement des cotisations paritaires par le vigneron-t�cheron et non par son employeur, ce qui est incompatible avec le principe de la perception � la source des cotisations (consid. 4). Faits � partir de page 66
A.- Le 12 novembre 1976, le Conseil d'Etat du canton de Vaud a pris un arr�t� �tablissant un contrat-type de vignolage pour les districts d'Aubonne, Morges, Nyon et Rolle, dont l'art. 16 dispose que les parties ont le choix entre les trois modalit�s suivantes:
Variante 1: Le propri�taire assure contre les accidents le vigneron-t�cheron, sa famille, son personnel et les aides b�n�voles. Il r�gle � l'agence AVS les cotisations de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidit�, des allocations aux militaires et des allocations familiales, apr�s en avoir fait �tablir le d�compte par le vigneron-t�cheron; la part restant � la charge du vigneron-t�cheron lui est retenue lors du r�glement des comptes.
Variante 2: Le propri�taire rembourse au vigneron-t�cheron:
a) les cotisations du vigneron-t�cheron et de son personnel pour l'assurance-vieillesse et survivants, pour l'assurance-invalidit� et les allocations aux militaires, conform�ment � l'article 36 du r�glement d'ex�cution de la loi f�d�rale sur l'assurance-vieillesse et survivants;
c) les primes de l'assurance-accidents pour le vigneron-t�cheron et sa famille, conform�ment � l'article 98 de la loi f�d�rale sur l'agriculture;
d) les primes de l'assurance-accidents pour le personnel auxiliaire et les aides b�n�voles.
Variante 3: Les cotisations et primes avanc�es par le vigneron-t�cheron pour l'assurance-vieillesse et survivants, l'assurance-invalidit�, les allocations aux militaires, les allocations familiales et l'assurance-accidents sont rembours�es forfaitairement par le propri�taire, lors du r�glement des comptes, � raison de Fr. 1,06 (Fr. 0,65) par perche.
B.- D�s le 1er janvier 1984, la Caisse cantonale vaudoise de compensation a modifi� sa mani�re de fixer les cotisations AVS dues par les vignerons-t�cherons sur leur propre r�mun�ration, en BGE 114 V 65 S. 67les assimilant aux assur�s dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations, au sens de l'art. 6 LAVS, et en calculant les cotisations sur la base de la taxation fiscale pass�e en force, major�e des cotisations AVS factur�es, contrairement � la pratique constante qui avait pr�valu jusque-l�, laquelle se fondait sur un bar�me forfaitaire fix� d'entente avec le comit� du groupement vaudois des vignerons-t�cherons.
C.- R.-A. B., n� en 1945, exerce le m�tier de vigneron-t�cheron au service de Dame A. M., propri�taire de vignes � X, et est affili� � ce titre � la Caisse cantonale vaudoise de compensation.
Se fondant sur les comptes d'exploitation de 1984 et 1985, R.-A. B. a, les 24 janvier 1985 et 1986, rempli une d�claration des salaires et allocations familiales vers�s par l'employeur � son personnel, en indiquant son salaire de 1984, par ... francs, et de 1985, par ... francs, ce qui a donn� lieu au paiement de cotisations paritaires.
Sur la base d'une communication du fisc du 27 f�vrier 1985, mentionnant un revenu de vigneron-t�cheron de ... francs en 1981 et de ... francs en 1982, la caisse de compensation, par d�cisions du 23 janvier 1987, a fix� les cotisations paritaires AVS/AI/APG/AC/AF de R.-A. B. � ... francs pour 1984, compte tenu d'un salaire annuel de ... francs, et � ... francs pour 1985, compte tenu d'un salaire annuel de ... francs.
D.- R.-A. B. a recouru contre ces d�cisions devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud, en concluant implicitement � l'annulation de celles-ci et au calcul des cotisations AVS sur la base des comptes d'exploitation, au motif que, jusqu'en 1985, les circulaires de la caisse de compensation donnaient le choix entre le compte d'exploitation et le bar�me forfaitaire des vignerons-t�cherons.
Par jugement du 10 juin 1987, la juridiction cantonale a admis le recours et renvoy� la cause � l'administration pour nouvelle d�cision. Elle a consid�r�, en bref, que l'art. 16 variante 2 du contrat-type de vignolage renvoie � l'art. 36 RAVS, selon lequel l'employeur est tenu de bonifier les cotisations d'employeur sur la totalit� du salaire vers�, de sorte que le vigneron-t�cheron doit �tre consid�r� comme un salari� dont l'employeur est tenu de verser des cotisations; que, toutefois, la caisse de compensation doit pouvoir v�rifier les d�clarations du vigneron-t�cheron sur son propre revenu, en se fondant sur les donn�es fiscales, quand bien m�me les communications du fisc sont pr�vues en principe uniquement pour BGE 114 V 65 S. 68les personnes de condition ind�pendante; que, dans cette faible mesure, les vignerons-t�cherons sont donc assimilables � des ind�pendants; que les cotisations doivent d�s lors �tre fix�es en tenant compte de l'art. 14 al. 1 LAVS, adapt� � la situation particuli�re du cas, tout en faisant co�ncider dans la mesure du possible la p�riode de calcul et celle de taxation.
E.- La Caisse cantonale vaudoise de compensation interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont elle demande l'annulation, motif pris que la solution retenue par les premiers juges conduit � instaurer un syst�me de fixation des cotisations non pr�vu par la loi et que ses cons�quences sont contraires aux objectifs g�n�raux de l'AVS.
R.-A. B. n'a pas r�pondu au recours, dont l'Office f�d�ral des assurances sociales (OFAS) propose l'admission, pour la raison que seul l'art. 14 al. 2 LAVS s'applique en l'esp�ce et que les p�riodes de calcul et de cotisations sont fix�es par l'art. 22 al. 1 et 2 RAVS.
2. a) Chez une personne qui exerce une activit� lucrative, l'obligation de payer des cotisations d�pend, notamment, de la qualification du revenu touch� dans un certain laps de temps; il faut se demander si cette r�tribution est due pour une activit� ind�pendante ou pour une activit� salari�e (art. 5 et 9 LAVS, art. 6 ss RAVS). Selon l'art. 5 al. 2 LAVS, on consid�re comme salaire d�terminant toute r�tribution pour un travail d�pendant effectu� dans un temps d�termin� ou ind�termin�; quant au revenu provenant d'une activit� ind�pendante, il comprend "tout revenu du travail autre que la r�mun�ration pour un travail accompli dans une situation d�pendante" (art. 9 al. 1 LAVS).
Selon la jurisprudence, le point de savoir si l'on a affaire, dans un cas donn�, � une activit� ind�pendante ou salari�e ne doit pas �tre tranch� d'apr�s la nature juridique du rapport contractuel entre les partenaires. Ce qui est d�terminant, bien plut�t, ce sont les circonstances �conomiques. Les rapports de droit civil peuvent certes fournir �ventuellement quelques indices pour la qualification en mati�re d'AVS, mais ne sont pas d�terminants. Est r�put� salari�, d'une mani�re g�n�rale, celui qui d�pend d'un employeur BGE 114 V 65 S. 69quant � l'organisation du travail et du point de vue de l'�conomie de l'entreprise, et ne supporte pas le risque �conomique couru par l'entrepreneur.
Ces principes ne conduisent cependant pas � eux seuls � des solutions uniformes, applicables sch�matiquement. Les manifestations de la vie �conomique rev�tent en effet des formes si diverses qu'il faut d�cider dans chaque cas particulier si l'on est en pr�sence d'une activit� d�pendante ou d'une activit� ind�pendante en consid�rant toutes les circonstances de ce cas. Souvent, on trouvera des caract�ristiques appartenant � ces deux genres d'activit�; pour trancher la question, on se demandera quels �l�ments sont pr�dominants dans le cas consid�r� (ATF 110 V 78 consid. 4a et les arr�ts cit�s).
b) Le vigneron-t�cheron engag� par contrat de vignolage est charg� par un viticulteur-propri�taire de cultiver un ou plusieurs clos moyennant un salaire g�n�ralement fix� d'apr�s la surface de la vigne (ATF 107 II 432 consid. 1).
Les arr�ts de la Cour de c�ans ayant trait aux cotisations d'assurance et aux allocations familiales des vignerons-t�cherons sont relativement anciens et concernent dans chaque cas des assur�s exer�ant une activit� d�pendante. En effet, le Tribunal f�d�ral des assurances a consid�r� que les vignerons-t�cherons s'�taient engag�s � oeuvrer pour le compte de propri�taires pendant un temps d�termin�, que leur activit� �tait r�gl�e par des prescriptions d�taill�es, et que leur r�mun�ration laissait pour l'essentiel le risque �conomique de l'exploitation � la charge des propri�taires (arr�t non publi� L. du 19 juin 1956). Aussi, le statut de cotisant � l'AVS du vigneron-t�cheron d�pend-il des circonstances �conomiques, au m�me titre que celui du t�cheron ou du sous-traitant. A cet �gard, selon une jurisprudence constante, les t�cherons et sous-traitants sont r�put�s exercer une activit� d�pendante. Leur activit� ne doit �tre qualifi�e d'ind�pendante, en principe, que lorsqu'ils assument un risque �conomique d'entrepreneur et traitent � �galit� avec celui qui leur a confi� le travail � ex�cuter (ATF 101 V 89 consid. 2, ATF 100 V 131 consid. 1b, ATF 97 V 219 consid. 3; RCC 1976 p. 86 consid. 1, 1970 p. 376 consid. 2; v. �galement les ch. m. 4048 � 4050 des directives de l'OFAS sur le salaire d�terminant (DSD), en vigueur depuis le 1er janvier 1987).
c) En l'esp�ce, l'intim�, dont le statut de salari� n'est pas contest�, n'assume pas de risque �conomique d'entrepreneur, ni ne BGE 114 V 65 S. 70traite � �galit� avec son employeur. Aussi exerce-t-il une activit� d�pendante au sens de la LAVS.
3. Sont litigieuses, en l'esp�ce, les cotisations de l'intim� pour 1984 et 1985 en mati�re d'assurance-vieillesse, d'assurance-invalidit�, d'allocations pour perte de gain, d'assurance-ch�mage et d'allocations familiales dans l'agriculture.
a) Contrairement � l'avis de la recourante et de l'OFAS, on ne saurait assimiler le vigneron-t�cheron de condition d�pendante � un assur� dont l'employeur n'est pas astreint au paiement des cotisations. En effet, selon l'art. 12 al. 2 premi�re phrase LAVS, sont tenus de payer des cotisations tous les employeurs ayant un �tablissement stable en Suisse. Aussi, seuls ne sont pas soumis � cette obligation les employeurs qui n'ont pas d'�tablissement stable dans notre pays (BINSWANGER, Kommentar zur AHV, p. 58 ch. 2 et p. 94; MAURER, Schweiz. Sozialversicherungsrecht, vol. II, p. 139 et 144), l'exemption en vertu d'une convention internationale ou de l'usage �tabli par le droit des gens, pr�vue � l'art. 12 al. 3 LAVS, n'�tant pas applicable ici. Que le propri�taire doive rembourser au vigneron-t�cheron les cotisations de celui-ci, conform�ment � la deuxi�me variante inscrite � l'art. 16 du contrat-type de vignolage, ne change rien � cette situation. Le propri�taire, en effet, est �galement l'employeur du vigneron-t�cheron et, � ce titre, tenu de cotiser � l'assurance-vieillesse, � l'assurance-invalidit�, au r�gime des allocations pour perte de gain, � l'assurance-ch�mage et aux allocations familiales des travailleurs agricoles.
Il s'ensuit que la proc�dure de fixation des cotisations d'un ind�pendant institu�e par l'art. 14 al. 2 LAVS et les art. 22 ss RAVS n'est pas applicable au vigneron-t�cheron dont l'employeur a un �tablissement stable en Suisse (ATF 110 V 71 consid. 2a et b).
b) En l'esp�ce, l'employeur de l'assur�, dont il est constant que les vignes se situent � X, dans le canton de Vaud, rel�ve de la souverainet� suisse. Aussi l'intim� est-il un salari� dont l'employeur est tenu de payer des cotisations.
C'est donc � tort que la recourante se r�f�re � l'art. 6 LAVS, qui concerne le calcul des cotisations des assur�s dont l'employeur n'est pas tenu de payer des cotisations; au demeurant, comme cela ressort du dossier, la caisse n'a jamais calcul� les cotisations de l'intim� sur cette base, soit dans la proportion de 7,8% du salaire d�terminant ou selon le bar�me d�gressif �tabli par le Conseil f�d�ral (art. 21 RAVS).BGE 114 V 65 S. 71
4. a) En vertu de l'art. 14 al. 1 LAVS, les cotisations per�ues sur le revenu provenant de l'exercice d'une activit� d�pendante sont retenues lors de chaque paie. Elles doivent �tre vers�es p�riodiquement par l'employeur en m�me temps que la cotisation d'employeur.
b) Selon l'art. 36 RAVS, dans certaines branches d'activit� professionnelle d�sign�es par le D�partement f�d�ral de l'int�rieur, d'entente avec les int�ress�s, les sous-traitants et autres personnes de condition d�pendante interpos�es entre l'employeur et le salari�, ainsi que les travailleurs � domicile et les travailleurs � la t�che qui occupent r�guli�rement et r�tribuent pleinement des personnes �trang�res � la famille, doivent verser directement � la caisse de compensation comp�tente les cotisations d'employeur et de salari� aff�rentes aux salaires qui leur sont pay�s par l'employeur. Les employeurs sont tenus de leur bonifier les cotisations d'employeur sur la totalit� du salaire qui leur a �t� vers�.
c) La seconde variante pr�vue � l'art. 16 du contrat-type de vignolage se r�f�re � l'art. 36 RAVS. Or, cette disposition r�glementaire, qui institue une proc�dure particuli�re de perception des cotisations dans certaines branches d'activit� professionnelle d�sign�es par le D�partement f�d�ral de l'int�rieur, d'entente avec les int�ress�s, ne s'applique pas ici. En effet, aucun �l�ment du dossier n'indique que les vignerons-t�cherons et, d'une mani�re g�n�rale, les travailleurs � la t�che figurent au nombre de ces branches d'activit�. A cet �gard, on rel�vera que le ch. m. 112.1 du suppl�ment 4 aux directives de l'OFAS sur la perception des cotisations, dans sa teneur valable depuis le 1er janvier 1986, mentionne d'une part les rapports de service � plusieurs �chelons dans la branche du travail � domicile, et d'autre part les entrepreneurs d'automobiles postaux. Dans ces conditions, le point de savoir si, comme le rel�ve l'OFAS, l'art. 36 RAVS ne repose sur aucune base l�gale, peut rester ind�cis (comp. RCC 1984 p. 510 consid. 2).
Cela �tant, l'art. 14 al. 1 LAVS (en relation avec les art. 3 al. 2 LAI, 27 al. 3 LAPG et 25 LFA) et l'art. 5 al. 1 LACI - de m�me contenu - sont seuls applicables en l'esp�ce. On ne saurait toutefois suivre les premiers juges dans leur raisonnement, selon lequel il incombe � la caisse de fixer les cotisations du vigneron-t�cheron en tenant compte de l'art. 14 al. 1 LAVS, adapt� � la situation particuli�re du cas, tout en faisant co�ncider dans la mesure du possible la p�riode de calcul et celle de taxation. En effet, cette disposition l�gale, qui consacre le principe de la perception � la BGE 114 V 65 S. 72source des cotisations (FF 1946 II 515), ne joue aucun r�le dans la proc�dure de d�termination de ces cotisations. Le calcul du salaire d�terminant et des cotisations du vigneron-t�cheron ne saurait donc �tre r�gl� par le truchement de l'art. 14 al. 1 LAVS, dans le cadre duquel l'employeur est charg�, en tant qu'organe d'ex�cution de la loi, de la perception des cotisations et du r�glement des comptes, conform�ment aux art. 34 ss RAVS (ATF 112 V 155 consid. 5).
Il appara�t ainsi que la let. a de la deuxi�me variante pr�vue � l'art. 16 du contrat-type de vignolage pour les districts d'Aubonne, Morges, Nyon et Rolle n'est pas compatible avec le droit f�d�ral qui r�git la perception des cotisations AVS/AI/APG.
Le recours est partiellement admis en ce sens que le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud, du 10 juin 1987, et les d�cisions administratives litigieuses, du 23 janvier 1987, sont annul�s, la cause �tant renvoy�e � la Caisse cantonale vaudoise de compensation pour nouvelles d�cisions selon les consid�rants.
110 V 78,
100 V 131 suite... ,
97 V 219,
110 V 71,
112 V 155
art. 36 RAVS,
Art. 6 et art. 12 al. 2 LAVS,
Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS suite... ,
art. 5 al. 1 LACI,
art. 22 al. 1 et 2 RAVS,
art. 21 RAVS,
art. 3 al. 2 LAI,