Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6293-PGP
Timestamp: 2017-10-16 22:10:10+00:00
Document Index: 135759873

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 196", "l'article 199", "l'article 46", "l'article 199", "l'article 1727", "l'article 1727"]

6293-PGPIR - Réductions d'impôt en faveur des investissements dans les résidences de tourisme – remise en cause de la réduction d'impôt et obligations des contribuables et des sociétés1
BOI-IR-RICI-50-10-30-20120912
Conformément aux dispositions de l'article 199 decies E du CGI, en cas de non-respect de l’engagement ou de cession du logement pendant la période d'engagement de location, la réduction d'impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement (sur l'étalement, dans certaines situations, de la reprise par tiers au titre de l'année de la rupture et de chacune des deux années suivantes, cf. n° 190 à 230) ou de celle de la cession.
Lorsque l'investissement a été réalisé par un enfant à charge au sens de l'article 196 du CGI, l'engagement a été souscrit par le contribuable bénéficiaire de la réduction d'impôt au nom de celui-ci. Le non respect de l'engagement par l'enfant à charge, même s'il intervient à une date où celui-ci n'est plus à la charge du contribuable, ou par son représentant légal, entraîne ipso facto la reprise de la réduction d'impôt accordée.
- le propriétaire du logement, personne physique ou société non passible de l’impôt sur les sociétés, ne respecte pas l’engagement de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l’exploitant de la résidence de tourisme. Cette rupture de l’engagement peut être constituée par un défaut effectif de location après l’expiration du délai d’un mois imparti pour louer, par une interruption de location pendant la période de neuf ans couverte par l’engagement de location supérieure à celle admise, par une utilisation du logement par son propriétaire supérieure à huit semaines au cours d’une année (voir n° 230) ou par un changement de situation matrimoniale (voir BOI-IR-RICI-50-10-20 n° 480 et s.) ;
L'article 199 decies E du CGI prévoit deux aménagements à la remise en cause de la réduction d’impôt en cas de défaillance de l'exploitant :
L'article 199 decies E du CGI prévoit une exception à la remise en cause de la réduction d'impôt dans le cas où les copropriétaires de la résidence substituent au gestionnaire défaillant, et dans des conditions fixées par décret, une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir.
- l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, mentionnée à l’article 199 decies E du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-10 n° 100 à 120) ;
- l'acquisition d'un logement en vue de le réhabiliter, mentionnée à l'article 199 decies EA du CGI (voir BOI-IR-RICI-50-10-10 n° 130 à 190) ;
Les cas de défaillance concernés par cette exception à la remise en cause s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.
L'exception à la remise en cause de l’avantage fiscal s’applique lorsque les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations pour la période de location restant à courir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par l'article 46 AGG bis de l'annexe III au code général des impôts.
. soit contracter directement avec une ou un ensemble d’entreprises qui assurent les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI. Dans ce cas, il est dérogé à la condition de gestion de la résidence de tourisme par une seule personne physique ou morale prévue à la dernière phrase de l’article D321-1 du code du tourisme ;
. soit confier la gestion des logements à une seule entreprise, dont les copropriétaires peuvent être associés, qui assure directement ou indirectement les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI.
Les propriétaires des 40 autres appartements ne souhaitant pas s’associer dans cette SAS ou lui confier la gestion des services pour l’exploitation de leur bien s'exposent à la reprise de la réduction d'impôt précédemment accordée (voir n° 110).
En d’autres termes, la ou les entreprises concernées doivent assurer les prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du CGI, c’est-à-dire les prestations de mise à disposition d’un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes : le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle.
Ces dispositions s’appliquent à compter de l’entrée en vigueur du décret précité (décret n° 2011-545 du 18 mai 2011 publié au journal officiel du 20 mai 2011) et pour la période d'engagement de location restant à courir (la défaillance de l’exploitant n’ayant pas pour effet de suspendre le décompte de la durée de location).
En principe, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location. Toutefois, le cinquième alinéa de l’article 199 decies E du CGI prévoit qu’en cas de rupture de l’engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois dans les cas limitativement énumérés de défaillance de l’exploitant, la réduction d’impôt fait l’objet d’une reprise pour le tiers de son montant au titre de l’année de la rupture de l’engagement de location et de chacune des deux années suivantes.
- l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, mentionnée à l’article 199 decies E du CGI (voir n° 90 à 110) ;
- l'acquisition d'un logement en vue de sa réhabilitation, mentionnée à l'article 199 decies EA du CGI (voir n° 120 à 180) ;
Les cas de défaillance concernés s'entendent exclusivement de la liquidation judiciaire de l'exploitant, de la résiliation ou de la cession du bail commercial par l'exploitant avant le terme de la période couverte par l'engagement de location ou de la mise en œuvre par les investisseurs du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer.
Lorsque cette réintégration spontanée est effectuée par le contribuable dans le délai précité, l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727 du CGI n'est pas applicable.
La reprise s'effectue par tiers au titre de l'année du non-respect de l'engagement de location et des deux années suivantes, et chaque imposition supplémentaire est assimilée à une insuffisance de déclaration pour l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI et des majorations prévues aux articles 1729 et 1758 A du même code.
Exemple : un couple marié ayant acquis un logement neuf dont le prix est de 80 000 € en 2009 a bénéficié d'une réduction d'impôt de 20 000 € (80 000 € X 25 %). A défaut d'option pour l'étalement par parts égales sur six années du solde de la réduction d'impôt, le montant de la réduction d'impôt est étalé sur cinq années dans la limite annuelle du sixième du montant maximum de l'avantage susceptible d'être accordé au titre du dispositif, soit : 4 167 € au titre de chacune des années 2009 à 2012 et 3 332 € au titre de l’année 2013.
Par suite, le contribuable, qui ne pourra pas pratiquer l'étalement de la réduction d'impôt sur les années restant à courir, doit spontanément porter sur chacune de ses déclarations de revenus souscrites au titre des années 2011, 2012 et 2013, en vue de la majoration à due concurrence de l’impôt dû au titre de ces mêmes années, le tiers de la réduction d’impôt dont il a bénéficié au titre des années antérieures, soit 2 778 € (8 334 € / 3).
Les dispositions des articles 46 AGD à 46 AGG et 46 AGF bis à 46 AGF quinquies de l'annexe III au CGI précisent les obligations des contribuables qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôt prévue par les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du CGI.
- une note annexe, établie conformément au modèle figurant au BOI-LETTRE-000024, comportant les éléments suivants :
Pour le bénéfice de la réduction d’impôt mentionnée à l’article 199 decies EA modifié, le contribuable est tenu de joindre :
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