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Timestamp: 2016-10-23 20:33:35+00:00
Document Index: 209290572

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 341', 'art. 41', 'art. 341', 'art. 270', 'art. 265', 'art. 270', 'art. 341', 'art. 41', 'art. 341', 'art. 341', 'art. 41', 'art. 41', 'art. 398', 'art. 341', 'art. 41', 'art. 398', 'art. 398', 'art. 41', 'art. 18', 'art. 241', 'art. 41', 'art. 374', 'art. 398', 'in casu', 'art. 341']

101 IV 26159. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 10 octobre 1975 dans la cause Minist�re public de la Conf�d�ration contre Montavon.
R�vocation d'un sursis accord� par la Cour p�nale f�d�rale. 1. Le Minist�re public f�d�ral a qualit� pour recourir contre la d�cision prise en cette mati�re par un tribunal cantonal, en faisant valoir l'incomp�tence ratione materiae de celui-ci (consid. 1). 2. L'art. 41 ch. 3 al. 3 CP prime l'art. 341 al. 1 PPF, en cons�quence de quoi c'est le juge de la nouvelle infraction qui se prononce sur la r�vocation d'un sursis accord� par la Cour p�nale f�d�rale (consid. 2 � 5). Faits � partir de page 261
A.- Le 25 f�vrier 1971, la Cour p�nale f�d�rale a condamn� Jean-Claude Montavon � deux mois d'emprisonnement BGE 101 IV 261 S. 262et � 800 fr. d'amende, avec sursis, pour �meute, violation de domicile et opposition aux actes de l'autorit�. Le d�lai d'�preuve a �t� fix� � trois ans.
Le 13 juillet 1972, soit pendant la p�riode probatoire, Montavon a occup� avec 27 autres membres du groupe b�lier l'ambassade de Suisse � Paris. Il a �t� condamn� pour cela le 25 janvier 1974 par le Pr�sident du Tribunal I du district de Del�mont � 20 jours d'emprisonnement et � 900 fr. d'amende, avec sursis, pour violation de domicile.
B.- Le m�me jour, le Pr�sident du tribunal a renonc� � r�voquer le sursis accord� � Montavon par la Cour p�nale f�d�rale; il s'est born� � prononcer un avertissement au sens de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Cette d�cision a �t� confirm�e le 10 avril 1975, sur recours du Minist�re public du canton de Berne, par la Premi�re Chambre p�nale de la Cour supr�me du canton de Berne.
C.- Le Minist�re public f�d�ral se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral. Il conteste la comp�tence des autorit�s cantonales bernoises pour statuer sur la r�vocation du sursis et demande que le dossier lui soit renvoy� de fa�on qu'il puisse former devant la Cour p�nale f�d�rale la r�quisition pr�vue � l'art. 341 al. 1 PPF.
Le Procureur g�n�ral du canton de Berne a �galement d�pos� un pourvoi en nullit�, mais il l'a retir� le 1er septembre 1975, se ralliant aux conclusions du Minist�re public f�d�ral.
1. Le Minist�re public f�d�ral fonde sa l�gitimation � recourir sur l'arr�t publi� au RO 71 IV 149 et sur l'art. 270 al. 6 PPF. Aux termes de ce dernier, le Procureur g�n�ral de la Conf�d�ration peut se pourvoir en nullit� lorsque le Conseil f�d�ral a d�f�r� le jugement de la cause � la juridiction cantonale ou lorsque le prononc� doit �tre communiqu� au Conseil f�d�ral en vertu d'une loi f�d�rale ou d'un arr�t� pris par cette autorit� en application de l'art. 265 al. 1 PPF. Aucune de ces hypoth�ses n'�tant r�alis�e en l'esp�ce, l'art. 270 al. 6 PPF ne saurait trouver directement application.
En revanche, le pr�c�dent cit�, selon lequel, dans les causes p�nales soumises � la juridiction p�nale f�d�rale, le Minist�re BGE 101 IV 261 S. 263public de la Conf�d�ration est fond� � se pourvoir en nullit� pour relever que le tribunal cantonal qui a statu� n'�tait pas comp�tent ratione materiae, faute d'une d�l�gation de la juridiction, est applicable par analogie. En effet, le probl�me n'est pas fonci�rement diff�rent, que la comp�tence des autorit�s cantonales soit douteuse faute d'une d�l�gation de juridiction expresse ou en raison de l'incertitude qu'il y a quant � la relation existant entre deux dispositions l�gales, dont l'une, l'art. 341 al. 1 PPF, semble d�signer la Cour p�nale f�d�rale et l'autre, l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP, l'autorit� cantonale charg�e de conna�tre de la nouvelle infraction, pour se prononcer sur la r�vocation du sursis. Dans les deux cas en effet, il est important que le Minist�re public puisse intervenir pour faire respecter les pr�rogatives de l'autorit� f�d�rale comp�tente. D�s lors qu'aux termes de l'art. 341 al. 1 PPF le Minist�re public f�d�ral a la qualit� de partie en mati�re de r�vocation de sursis, on ne saurait lui refuser celle de se pourvoir en nullit� en se fondant sur l'�ventuelle violation de la r�gle de comp�tence contenue dans cette m�me disposition.
2. Aux termes de l'art. 341 al. 1 PPF, dans les causes qui rel�vent des juridictions p�nales f�d�rales, la r�vocation du sursis est prononc�e, � la r�quisition du Procureur g�n�ral et le condamn� entendu, par le Tribunal qui a suspendu l'ex�cution de la peine. A la suite de la novelle du 18 mars 1971, l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP dispose que le juge appel� � conna�tre d'un crime ou d'un d�lit commis pendant le d�lai d'�preuve d�cidera si la peine prononc�e avec sursis sera ex�cut�e ou remplac�e par les mesures pr�vues pour les cas de peu de gravit�. Le juge qui a accord� le sursis n'est comp�tent pour cela que dans les autres cas.
La nouvelle r�glementation de l'art. 41 CP a �t� introduite parce que l'ancienne ne s'�tait pas montr�e satisfaisante dans la mesure o� elle d�signait le juge auteur de la pr�c�dente condamnation. Celui-ci n'avait en effet parfois connaissance de la nouvelle infraction qu'apr�s plusieurs ann�es et devait alors fonder sa d�cision uniquement sur les pi�ces du dossier (RO 98 Ia 222, 98 IV 74). Lors des d�lib�rations parlementaires, il a �t� express�ment reconnu que le juge de la nouvelle infraction �tait, mieux que son pr�d�cesseur, � m�me de statuer sur la r�vocation du sursis, �tant mieux renseign� sur la personne et la personnalit� du condamn�, ainsi que sur BGE 101 IV 261 S. 264l'�volution de son caract�re (PV Comm. CN, s�ance des 31 mai/1er juin 1967 p. 72; Bull.st�n. CE 1967 p. 57; CN 1969 p. 108; cf. item SCHULTZ, Dreissig Jahre schweiz. StGB, RPS 1972 p. 14). Rien ne permet de penser que de telles consid�rations ne soient valables qu'en ce qui concerne les tribunaux cantonaux entre eux, et non dans les hypoth�ses o�, comme en l'esp�ce, le premier juge s'est trouv� �tre la Cour p�nale f�d�rale. Bien au contraire, la Commission du Conseil national a pass� outre les doutes exprim�s par l'un de ses membres, sur le point de savoir si le nouveau juge avait aussi � se prononcer le cas �ch�ant sur la r�vocation d'un sursis accord� par le juge d'un autre canton ou par le Tribunal f�d�ral, en lui r�pondant que c'est pr�cis�ment ce qui avait �t� voulu (cf. PV Comm. CN des 31 mai/1er juin 1967 pr�cit�e, p. 72 et 73, interventions Muheim et Schmid).
3. Il faut toutefois admettre avec le Minist�re public f�d�ral que l'opinion de la majorit� de la Commission du Conseil national n'a pas trouv� son expression dans l'art. 398 al. 2 lit. o CP, puisque celui-ci ne mentionne pas dans la liste des dispositions abrog�es l'art. 341 PPF. Il ne s'ensuit cependant pas que cette derni�re disposition n'est pas restreinte voire abrog�e de facto par l'art. 41 ch. 3 nouveau CP, en application de l'art. 398 al. 1 CP, selon lequel toute disposition contraire des lois p�nales f�d�rales ant�rieures � l'entr�e en vigueur des dispositions du code p�nal est abrog�e. Cette r�gle g�n�rale vaut en effet non seulement pour le code p�nal tel qu'il a �t� �dict� � l'origine, mais �galement pour les revisions dont il fait l'objet. Enfin, la liste des dispositions abrog�es n'est pas exhaustive, ainsi qu'il ressort du texte clair de l'art. 398 al. 2 CP (cf. RO 69 IV 235).
4. Il est de jurisprudence constante que le juge, lorsqu'il statue en mati�re de r�vocation de sursis, exerce une comp�tence judiciaire (RO 68 IV 118, 98 Ib 402). Il s'ensuit que, conform�ment � la nouvelle r�glementation en cette mati�re (art. 41 ch. 3 al. 3 CP), une autorit� judiciaire cantonale peut avoir � intervenir dans un domaine relevant normalement de la comp�tence des autorit�s f�d�rales. Cela n'est toutefois pas contraire au syst�me de la proc�dure f�d�rale, tout au moins s'agissant des affaires soumises � la Cour p�nale f�d�rale, puisqu'aux termes de l'art. 18 PPF, elles peuvent �tre d�l�gu�es aux autorit�s cantonales pour l'instruction et pour le BGE 101 IV 261 S. 265jugement, ce qui d�montre que dans ce cadre la comp�tence de la juridiction f�d�rale n'est pas exclusive. Quant � savoir quelle serait la solution au cas o� le sursis aurait �t� accord� par les Assises f�d�rales, il n'est pas n�cessaire d'en d�cider ici.
5. La comparaison que le recourant voudrait tirer des rapports existants entre les juridictions militaires et civiles n'est pas convaincante (cf. RO 98 Ia 221), car le droit militaire pr�sente au regard du droit commun un caract�re totalement ind�pendant et exclusif (cf. RO 98 Ib 403), alors qu'au contraire les juridictions p�nales f�d�rales et cantonales appliquent l'une et l'autre les m�mes dispositions p�nales.
6. On ne distingue enfin pas en quoi les modifications apport�es � l'art. 241 al. 1 PPF (novelle du 18 mars 1971, art. III ch. 4) s'opposeraient � l'application de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP au cas particulier. La premi�re de ces dispositions n'a pas d'autre objet que d'obliger la juridiction p�nale f�d�rale � d�signer dans son jugement le canton qui devra assurer l'ex�cution des peines et mesures privatives de libert� qu'elle inflige. Elle trouve donc application soit lorsque l'autorit� f�d�rale prononce une peine sans sursis, soit lorsqu'elle statue en qualit� de juge de la nouvelle infraction et se trouve par l� en situation de d�cider si le sursis accord� par le juge d'une premi�re infraction doit �tre r�voqu�. En revanche, elle ne concerne en aucune mani�re l'hypoth�se o� la d�cision sur ce point appartient � une autorit� cantonale. Dans ce cas, c'est l'art. 374 CP qui est d�terminant.
7. En r�sum�, la novelle du 18 mars 1971 impose que ce soit le juge de la nouvelle infraction qui statue sur la r�vocation d'un sursis accord� pr�c�demment par une juridiction p�nale f�d�rale. Aucune disposition ant�rieure de la loi ne saurait faire obstacle � cette r�glementation (art. 398 al. 1 CP). L'�conomie g�n�rale du code p�nal et de la l�gislation f�d�rale ne s'y oppose d'ailleurs nullement, tout au moins lorsque c'est la Cour p�nale f�d�rale qui a jug� en premier. Les autorit�s bernoises �tant ainsi comp�tentes, in casu, le pourvoi doit �tre rejet�.
art. 341 al. 1 PPF