Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4755-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-60-50-20190902
Timestamp: 2020-01-19 09:41:24+00:00
Document Index: 35000884

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 35', "l'article 155", "l'article 34", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 35", '§ 50', 'arrêt ', 'art. 34', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 250', "l'article 155", '§ 120', "l'article 34", "l'article 206", 'arrêt ', '§ 300', "l'article 35", "l'article 80", '§ 330', 'arrêt ', '§ 360', 'arrêt ', '§ 250', 'arrêt ', '§ 170', "l'article 155", "l'article 155", "l'article 75", '§ 140', '§ 140', '§ 420', 'arrêt ', "l'article 34", '§ 60', "l'article 34", "l'article 150", "l'article 92", '§ 1080']

4755-PGPBIC - Champ d'application - Précisions doctrinales ou jurisprudentielles relatives à certaines professions - Autres professions13
BOI-BIC-CHAMP-60-50-20190902
Version en vigueur du 11/07/14 au 02/09/19
2019-09-02T11:53:27.000+02:00
Le régime fiscal des diverses rémunérations des dirigeants de sociétés est étudié au BOI-RSA-GER. Cependant, ces derniers peuvent également être passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, notamment lorsqu'ils se portent caution au profit de leur société.
En application de ces principes, il y a lieu de considérer, dans le cas d'aval donné au profit d'une société anonyme par ses administrateurs, que les commissions de garantie perçues en pareil cas par les intéressés doivent être rangées, en principe, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (en ce sens, CE. arrêt du 2 mars 1977, n° 98483).
- activités de marchands de biens, de promoteur immobilier, de promoteur-constructeur ainsi que l'achat ou la souscription de parts de sociétés civiles immobilières en vue de la vente (code général des impôts (CGI), art. 35, I-1° et 1 bis).
Remarque : Lorsque l'activité commerciale devient l'activité principale des intéressés, les dispositions de l'article 155 du CGI sont susceptibles de s'appliquer.
Le Conseil d'Etat en a jugé ainsi dans le cas d'un contribuable exerçant exclusivement la profession d'exploitant d'une école de conduite automobile, qui dirige, coordonne et contrôle les leçons données par le personnel qu'il emploie. L'intéressé dispensait, en outre, une partie de l'enseignement sans tirer des véhicules mis à la disposition des élèves d'autres profits que ceux résultant de l'enseignement proprement dit. Il prenait ainsi une part prépondérante à l'enseignement et ne pouvait dès lors être regardé comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI (CE, arrêt du 24 janvier 1966, n° 64861).
Cette décision qui range implicitement les profits de l'espèce dans la catégorie des bénéfices non commerciaux a confirmé la jurisprudence résultant des arrêts rendus en matière de taxes sur le chiffre d'affaires :CE, arrêt du 28 juin 1965, n° 59583 et CE, arrêt du 13 juillet 1965, n° 60609).
De même a été considéré comme exerçant une activité non commerciale. le propriétaire d'une école de conduite automobile qui se rend chaque jour dans cet établissement pour y enseigner le code de la route, donne aussi des leçons de conduite automobile et assiste aux séances des examens pour l'obtention du permis de conduire que passent ses élèves. La nature de cette activité ne se trouve pas modifiée par le fait que l'intéressé emploie deux moniteurs et une secrétaire et qu'il se consacre davantage à une autre activité professionnelle ; dès lors, les bénéfices réalisés par ce contribuable ne sauraient être regardés comme provenant de la seule mise en œuvre du matériel utilisé et du personnel employé (CE, arrêt du 29 mai 1968, n° 66528 , rendu en matière de taxes sur le chiffre d'affaires).
Le Conseil d'Etat considère également que la mise en location-gérance de sa clientèle par un contribuable exerçant une profession libérale n’a pas un caractère commercial mais s’analyse comme une poursuite de l’activité non commerciale sous une autre forme (CE, arrêts du 3 décembre 1990, n° 42927 et 42928). La location gérance d'une activité d'auto-école relève donc de la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- d'un contribuable qui exploite une école de conduite automobile comportant des bureaux dans plusieurs villes situées dans deux départements limitrophes. Au cas particulier le Conseil d'État a estimé que, compte tenu de l'importance du parc automobile utilisé par l'intéressé, du nombre et de la dispersion géographique de ses établissements, au fonctionnement de chacun desquels il ne pouvait prendre une part effective. l'exploitant d'auto-école ne pouvait être regardé comme se livrant à une activité d'enseignement, bien qu'il ait assisté aux séances de l'examen pour l'obtention du permis de conduire passé par les élèves de son établissement (CE, arrêt du 11 décembre 1970, n° 76226).
Les revenus du propriétaire d'une carrière qui se borne à en concéder l'exploitation moyennant une redevance proportionnelle aux quantités extraites entrent dans la catégorie des revenus fonciers, sauf si la carrière figure à l'actif d'une entreprise industrielle ou commerciale ou si la location porte sur un établissement de carrière muni de mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation au sens du 5° du I de l'article 35 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-50 au I § 50).
En revanche, lorsque la société propriétaire des voitures ne donne aucune directive aux chauffeurs auxquels elle en confie l'exploitation quant à leurs horaires ou leurs conditions de travail, se borne à procéder périodiquement au relevé des compteurs kilométriques et à percevoir une redevance proportionnelle au nombre de kilomètres parcourus par chaque véhicule sans que les chauffeurs soient tenus de lui rendre compte des recettes qu'ils ont perçues de la clientèle, ni de l'emploi qu'ils ont fait du véhicule, les intéressés ne peuvent être considérés comme des salariés. Dans cette hypothèse excluant tout lien de subordination à l'égard de 'entreprise, les chauffeurs de taxis sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 9 mai 1973, n° 82187).
L'achat par un particulier à titre habituel et à des fins lucratives, de créances sur fonds de commerce est caractéristique de l'exercice d'une activité commerciale. Les profits qui en résultent, y compris les revenus accessoires constitués par les intérêts reçus des débiteurs, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 34).
L'exploitation de sources thermales a, tant par la nature des opérations effectuées que les moyens mis en œuvre pour leur réalisation, un caractère industriel ou commercial (CE, arrêt du 26 juillet 1950 n°s 2715 et 2716).
De même, une entreprise qui se livre moyennant une rémunération fixée par tonne de matériaux évacuée à l'enlèvement de cendres, déblais et gravats, exerce la profession commerciale d'entrepreneur de transports (CE, arrêt du 1er février 1937, n° 54864, RO, p. 72).
En ce qui concerne les agriculteurs assurant l'enlèvement de boues et vidanges, il convient de se référer au BOI-BA-CHAMP-10-10-20 au III-B-1 § 250.
Il convient de se référer à l'étude effectuée au BOI-BNC-CHAMP-10-30-20.
Dans le cas contraire, il y a lieu à imposition au titre des bénéfices non commerciaux, d'une part, et des bénéfices industriels et commerciaux, d'autre part, pour les profits provenant respectivement de chacune de ces activités distinctes, sous réserve toutefois de l'application de l'article 155 du CGI lorsque l'activité d'enseignement peut être considérée comme l'extension de la fourniture de logement et de nourriture (BOI-BIC-CHAMP-30 au II § 120).
Une société civile d'enseignement par correspondance utilisant les services d'une centaine de collaborateurs, lesquels, sans participer à la gestion de l'entreprise et à la répartition des bénéfices sociaux, assuraient la préparation des cours et la correction des devoirs, doit être regardée comme se livrant à une activité commerciale au sens de l'article 34 du CGI dès lors que ses bénéfices ne peuvent, en raison de l'importance du personnel employé, être regardés comme provenant principalement de l'activité de son dirigeant et de la mise en œuvre de ses compétences propres (la société a été déclarée passible de l'impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 du CGI ; CE, arrêt du 10 octobre 1979 n° 09441).
Les géomètres-experts qui se conforment aux règles de leur ordre sont passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BOI-BNC-CHAMP-10-30-60 au II-B § 300 et suivants).
Par contre, les intéressés sont passibles de l'impôt au titre des bénéfices industriels et commerciaux s'ils effectuent des actes relevant de l'agence d'affaires ou s'ils réalisent des opérations prévues à l'article 35 du CGI (marchands de biens et assimilés).
Si les gérants non salariés des magasins d'alimentation à succursales multiples et des coopératives de consommation sont assimilés à des salariés en vertu de l'alinéa 2 de l'article 80 du CGI les gérants d'autres magasins à succursales relèvent de la catégorie des professions non commerciales (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XVI § 330).
En revanche, doit être considérée comme se livrant à une véritable activité commerciale, une entreprise qui exploite sur le plan touristique des grottes dotées d'aménagements artificiels importants autres que ceux strictement nécessaires à l'accès au site naturel, qui fait une large publicité et utilise le concours d'un personnel nombreux et met à la disposition des visiteurs divers services commerciaux qui ne peuvent être dissociés de la visite des grottes, même si, généralement, ils sont exploités par des locataires (CE, arrêt du 18 février 1957 ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 au XIX § 360).
Les possesseurs de machines agricoles qui font des travaux à la journée ou à façon pour des agriculteurs doivent, même s'ils n'emploient pas de main-d'œuvre, être assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
L'entrepreneur (ou fournisseur) de main-d'œuvre est celui qui s'engage, moyennant une rémunération en général forfaitaire, à fournir à des entreprises, en vue de l'exécution de certains travaux, une main- d'œuvre qu'il recrute et paie lui-même et dont il est généralement responsable, notamment en matière de législation sur les accidents du travail.
Le contribuable qui exerce dans ces conditions est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux car il spécule sur la main-d'œuvre fournie (CE, arrêt du 24 décembre 1931 n°s 4423 et 4424, RO, 5747).
- du « facteur de fabrique » qui se charge de rechercher une main-d'œuvre en vue de faire exécuter des travaux pour le compte d'une tierce entreprise. L'intéressé qui est rémunéré par une commission proportionnelle à l'importance des objets exécutés ou des salaires distribués ne peut spéculer ni sur la main-d'œuvre ni sur la matière première ou le matériel utilisé. Il est passible de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (CE, arrêts du 26 janvier 1923 n° 75266, RO, 4845 et du 20 mars 1931 n° 20304, RO, 5583) ;
En fait, l'activité exercée par un tâcheron qui emploie des ouvriers et travaille pour le compte d'un entrepreneur, comme sous-entrepreneur, est comparable à celle exercée, soit par un entrepreneur de main- d'œuvre, soit par un façonnier, selon les circonstances particulières dans lesquelles l'intéressé exécute le travail qui lui a été commandé.
Les maîtres-ouvriers des corps de troupe sont essentiellement des maîtres-ouvriers tailleurs et cordonniers qui, indépendamment des travaux auxquels ils sont obligatoirement tenus par la réglementation militaire et qui sont désignés sous l'appellation de « travaux administratifs », gardent la possibilité d'exécuter pour leur compte d'autres travaux dits « particuliers » (BOI-RSA-CHAMP-10-30-10 au II-J § 250 et suivants).
Ainsi, un maître tailleur d'un corps de troupe, qui se livre, sur commande, à la confection d'uniformes pour officiers avec des matières premières lui appartenant et avec l'aide d'une main- d'œuvre non militaire, engagée par lui à cet effet, exerce une activité commerciale, encore bien que l'intéressé remplisse un emploi militaire (CE, arrêt du 5 février 1932 n° 24878, RO, 5757).
- photographes de mode : lorsque leur activité consiste principalement dans la pratique personnelle d'un art, ils sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. En revanche, leurs revenus ressortissent aux bénéfices industriels et commerciaux lorsque l'importance des capitaux investis, de la main-d'œuvre employée et des moyens matériels utilisés est telle que l'activité exercée procède davantage de la spéculation sur les éléments mis en œuvre que de l'exercice personnel d'un art ;
- reporters-photographes titulaires de la carte professionnelle de journaliste : cf. correspondants de presse (BOI-RSA-CHAMP-10-20-20 au II-4 § 170).
Se reporter au BOI-BNC-SECT-30-10-20.
En outre, lorsqu'il y a lieu de considérer que la cession ou la concession de droits de propriété industrielle constitue une simple extension de l'activité commerciale exercée par ailleurs par le contribuable, il convient, bien entendu, d'imposer l'ensemble des profits ainsi réalisés dans la catégorie des bénéfices commerciaux, par application de l'article 155 du CGI (BOI-BIC-CHAMP-30).
Se reporter au BOI-BA-SECT-40.
Les profits provenant de l'exploitation, de la cession ou de la concession d'un certificat relèvent des bénéfices agricoles. Toutefois, lorsqu'ils sont accessoires à des bénéfices industriels et commerciaux, ils sont imposables dans cette dernière catégorie en vertu des dispositions de l'article 155 du CGI. Il en serait ainsi, par exemple, des redevances perçues par un industriel à raison de la concession d'un certificat d'obtention qu'il utilise lui-même en vue d'améliorer les produits d'origine végétale qu'il incorpore dans ses fabrications.
- le certificat n'a pas été exploité par l'intéressé mais les recettes provenant de la cession ou de la concession dudit certificat, augmentées éventuellement des autres recettes accessoires à caractère industriel ou commercial réalisées par l'exploitant agricole n'excèdent pas les limites fixées dans l'article 75 du CGI (BOI-BA-CHAMP-10-40 au IV § 140 et suivants).
Se reporter au BOI-BNC-CHAMP-10-20 au II-D-2 § 140.
Les exploitants de théâtre et, d'une manière plus générale, les entrepreneurs de spectacles publics sont considérés comme exerçant une activité commerciale (code de commerce (C.com.), art. L. 110-1).
En ce qui concerne la location d'un théâtre, se reporter au BOI-BIC-CHAMP-60-20 au III-G § 420.
Les opérations de transports étant réputées commerciales (C. com., art. L. 110-1), les contribuables qui se livrent au transport des journaux à l'aide de bicyclettes, motos, voitures de tourisme ou autres véhicules leur appartenant et moyennant une rémunération fixe au kilomètre (même s'ils ne se livrent à aucune opération de transport) sont redevables, en principe, de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
Réponse : La chambre commerciale de la Cour de Cassation, dans un arrêt du 5 décembre 2006, a jugé que l'activité de diagnostiqueur immobilier entre dans la catégorie des fournitures de services visée au 6° de l'article L. 110-1 du C. com. et qu'une telle activité, qui n'est pas purement intellectuelle, revêt un caractère commercial dès lors qu'elle est exercée à titre habituel et lucratif. Cette activité relève en conséquence de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux en application de l'article 34 du CGI.
Les actifs numériques et droits s'y rapportant s'entendent de ceux mentionnés au § 60 du BOI-RPPM-PVBMC-30-10.
Conformément aux dispositions de l'article L. 110-1 du C. com., qui répute acte de commerce toute acquisition de biens meubles aux fins de les revendre, l'achat-revente d'actifs numériques exercé à titre habituel et pour son propre compte constitue une activité commerciale par nature dont les revenus sont à déclarer dans la catégorie des BIC en application de l'article 34 du CGI.
En revanche, la réalisation de ces opérations à titre occasionnel par les particuliers, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, relève des prévisions de l'article 150 VH bis du CGI. Pour plus de précisions concernant ce régime, il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMC-30.
Par exception, les produits sont susceptibles de relever des prévisions de l'article 92 du CGI lorsqu'ils constituent la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement du système d’unité de compte virtuelle (activité dite de « minage »). Pour plus de précisions, il convient de se reporter au XXIX § 1080 du BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40).
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