Source: http://europeanpatentcaselaw.blogspot.fr/2014/01/
Timestamp: 2017-09-20 07:39:42+00:00
Document Index: 185143913

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 107", "l'article 123", 'arts 21', 'art 21', 'art 21', 'arts 21', 'arts 21']

Le Blog du Droit Européen des Brevets: janvier 2014
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US4601070
J1/12 : demande non transmise par un office national
La présente demande avait été reçue à l'OEB le 27 mai 2004 et revendiquait une priorité japonaise du 25 décembre 2002. Elle avait ensuite été publiée le 16 novembre 2005, sans indication de la date de priorité (le déposant ayant été alerté par la section de dépôt mais n'ayant pas répondu).
En 2007, le déposant a demandé à ce que la date du 19 décembre 2003 soit attribuée comme date de dépôt, expliquant que la demande avait déposée auprès de l'office UK à cette date.
Cette requête a été rejetée par la division d'examen, rejet qui fait l'objet du présent recours devant la Chambre juridique.
La Chambre accepte le fait qu'une demande européenne a bien été déposée le 19 décembre 2003 auprès de l'office UK.
L'Art 77(2) CBE 1973 (aujourd'hui R.37(1) CBE) prévoyait que les demandes devaient être transmises à l'OEB dans un délai de 6 semaines.
Selon l'Art 77(5) CBE 1973 (maintenant R.37(2) CBE), la demande est réputée retirée lorsque la demande n'est pas transmise dans le délai de 14 mois à compter de la priorité.
Dans le cas présent, la demande déposée le 19 décembre 2003 est donc réputée retirée, et aucun remède juridique n'est disponible car la restitutio n'est ouverte que pour les délais que l'utilisateur doit respecter.
Sur la question de savoir si la requête doit être acceptée pour des raisons d'équité, la Chambre souligne que l'Art 77(5) CBE1973 prévoit une perte de droit même en l'absence de faute du déposant. Le législateur a prévu comme seuls remèdes le remboursement de toutes les taxes (R.37(2) dernière phrase), ainsi que la possibilité de transformation de la demande (Art 135 CBE).
L'attribution à la présente demande de la date de dépôt d'une demande réputée retirée irait donc à l'encontre de la volonté du législateur. L'OEB n'a en outre aucune liberté pour modifier les dates de dépôt selon son bon vouloir.
La Chambre ne peut accepter l'argument selon lequel le déposant ne saurait être pénalisé pour des erreurs commises par l'office UK: ces erreurs se sont produites durant la procédure relative à la demande antérieure, qui est irrémédiablement perdue, et non durant la procédure relative à la présente demande.
La Chambre rejette donc la requête de changement de date de dépôt.
Décision J1/12
Vu les articles L611-8 et L614-13 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles 2 et 64 de la convention de Munich sur le brevet européen ;
Attendu que pour déclarer prescrite l'action en revendication du brevet européen n° EP-0.952.293, l'arrêt retient que le délai pour agir avait commencé à courir à compter du jour de la délivrance du brevet français ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le brevet européen, en ce qu'il désigne la France, s'étant substitué totalement au brevet français à compter du 3 avril 2003, soit antérieurement à l'introduction de l'action en revendication, le délai de prescription triennale pour agir en revendication du titre européen n'a commencé à courir qu'à compter du 3 juillet 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
1. Porte basculante (10) motorisée à ressorts latéraux ou pistons à gaz, notamment pour une ouverture de garage ou de tout autre local, du type à déplacement circulaire, cette porte comportant un cadre fixe (11) pourvu au moins de deux montants latéraux fixes (12) disposés de part et d'autre de ladite ouverture, un panneau d'obturation basculant (15) monté entre les deux montants, au moins un levier de transmission de mouvement (16) couplé au panneau d'obturation basculant (15) par une articulation (18), ce levier comportant un axe de rotation (17) fixe monté en rotation dans le montant latéral correspondant et agencé pour imprimer audit panneau d'obturation basculant (15) un déplacement circulaire, l'articulation (18) décrivant un arc de cercle (A) ayant pour centre l'axe de rotation (17), au moins un mécanisme de compensation (20) comprenant des ressorts latéraux ou pistons à gaz, prévu dans le montant latéral correspondant et couplé audit levier (16), et au moins un dispositif d'entraînement automatique (30, 31) agencé pour manœuvrer ledit panneau d'obturation basculant (15) et comprenant au moins un motoréducteur (30, 31), caractérisée en ce que ledit au moins motoréducteur (30, 31) est monté rigidement dans au moins un montant latéral fixe (12) de manière à former avec ladite porte un ensemble fini monobloc prêt à poser, en ce qu'il est pourvu d'un arbre moteur traversant (37), aligné avec l'axe de rotation (17) du levier de transmission de mouvement (16) et en ce que ledit axe de rotation (17) est formé de deux parties distinctes directement couplées aux deux extrémités de l'arbre moteur (37) au moyen d'accouplements positifs (38), l'une des parties étant couplée audit panneau d'obturation basculant (15) et l'autre des parties étant en prise directe avec le mécanisme de compensation (20).
1. Porte basculante (10) motorisée à ressorts latéraux ou pistons à gaz, notamment pour une ouverture de garage ou de tout autre local, cette porte comportant au moins deux montants latéraux fixes (12) disposés de part et d'autre de ladite ouverture, un panneau d'obturation basculant (15) monté entre les deux montants, au moins un levier de transmission de mouvement (16) couplé au panneau d'obturation basculant (15) par une articulation (18), ce levier comportant un axe de rotation (17) fixe monté en rotation dans le montant latéral correspondant et agencé pour imprimer audit panneau d'obturation basculant (15) un déplacement circulaire, l'articulation (18) décrivant un arc de cercle (A) ayant pour centre l'axe de rotation (17), au moins un mécanisme de compensation (20) comprenant des ressorts latéraux, prévu dans le montant latéral correspondant et couplé audit levier (16), et au moins un dispositif d'entraînement automatique (30, 31) agencé pour manœuvrer ledit panneau d'obturation basculant (15) et comprenant au moins un motoréducteur (30, 31), caractérisée en ce que ledit au moins motoréducteur (30, 31) est monté rigidement dans au moins un montant latéral fixe (12) et est pourvu d'un arbre moteur traversant (37), aligné avec l'axe de rotation (17) du levier de transmission de mouvement (16), cet axe de rotation (17) étant formé de deux parties distinctes directement couplées aux deux extrémités de l'arbre moteur (37) au moyen d'accouplements positifs (38), l'une des parties étant en prise directe avec le panneau d'obturation basculant (15) et l'autre des parties étant en prise directe avec le mécanisme de compensation (20).
Cet arrêt a été commenté il y a quelques jours par le blog Jurisprudence des brevets en France, qui est récemment rené de ses cendres.
Cass. Com., 7 janvier 2014
Un déposant domicilié en Russie a besoin d'un mandataire
Le déposant, domicilié à Moscou, avait déposé une demande européenne et ne s'était pas ensuite fait représenter par un mandataire agréé. La demande a donc été rejetée par la section de dépôt.
Recours a été formé, toujours directement par le déposant.
La Chambre lui a signalé qu'un mandataire devait être désigné, faute de quoi le recours serait probablement réputé non formé, mais le déposant a persisté.
Le déposant prétendait que résidant en Fédération de Russie, l'Art 133(2) CBE ne s'appliquait pas à lui, la Russie étant partie à un accord de partenariat et de coopération avec l'UE (PCA), et membre de l'OMC.
La Chambre rappelle que ni l'OEB ni l'Organisation européenne des brevets ne sont membres de l'UE, et ne sont donc liées par le PCA, ou ne peuvent être considérées comme "parties" au sens de l'Art 98 PCA. Cet accord international ne peut donc être invoqué comme base juridique pour accorder au déposant le même traitement que celui accordé aux résidents des états membres de la CBE.
Le même raisonnement s'applique en ce qui concerne l'OMC et les accords ADPIC : ces derniers ne sont une source de droit international que pour les États contractants, et pour personne d'autre (G2/02, pt 5). L'Organisation européenne des brevets est une organisation internationale ayant son propre système juridique interne et ni la législation des États contractants, ni les conventions internationales signées par eux ne font partie de ce système indépendant.
De manière intéressante, la Chambre décide donc que le recours est réputé non formé, même en l'absence de requête en décision selon la R.112(2) CBE (cf T1700/11, pt 4) jugeant que terminer le recours par une simple action formelle sans donner de raisons serait un déni de justice.
Décision J9/13
T1764/09 : renvoi malgé la présence d'une activité inventive
La demande avait été rejetée pour défaut d'activité inventive.
En recours, la Chambre déclare qu'elle n'est pas convaincue que l'invention était évidente au regard de l'art antérieur disponible, l'approche suivie par la division d'examen étant teintée d'a priori.
La Chambre décide donc d'annuler la décision de la division d'examen.
Elle ne décide toutefois pas de remettre l'affaire à la division d'examen pour délivrance.
Elle note en effet que la division d'examen n'a pas réellement examiné la question de la suffisance de description, encore moins pris une décision positive à son égard. D'ailleurs, la décision attaquée mentionne dans la motivation de défaut d'activité inventive que l'homme du métier saurait comment adapter les lentilles, autrement l'invention ne serait pas suffisamment décrite.
Ainsi, la division d'examen a-t-elle semblé estimer que si l'invention avait été considérée comme impliquant une activité inventive, elle n'aurait pas été suffisamment décrite.
Étant donné que la Chambre ne suit pas l'approche de la division d'examen en matière d'activité inventive, la question de la suffisance de description se pose donc.
La Chambre renvoie donc l'affaire pour poursuivre l'examen.
Décision T1764/09
Cette semaine, l'invention sélectionnée est une couverture pour homme ayant pour fonction de conserver une partie du corps quelques degrés en-dessous du reste dudit corps.
Pour en savoir plus : WO2008123678
T61/10 : exceptions à l'interdiction de la reformatio in peius
Seul l'opposant avait formé un recours contre la décision de maintien du brevet sous forme modifiée.
La portée de la requête principale était pourtant plus large que celle de la requête acceptée par la division d'opposition, du fait de la suppression d'une caractéristique limitative.
A première vue, cette requête ne respecte donc pas le principe d'interdiction de la reformatio in peius posé par la décision G9/92.
On sait toutefois que des exceptions existent à ce principe, exceptions en partie justifiées par le fait que la Grande Chambre n'a pas été très catégorique dans le cas où l'opposant est le seul requérant :
"Si l'opposant est l'unique requérant contre une décision intermédiaire maintenant le brevet dans sa forme modifiée, le titulaire du brevet ne peut en principe que défendre le brevet tel qu'approuvé par la division d'opposition dans sa décision intermédiaire. La chambre de recours peut rejeter toutes les modifications proposées par le titulaire du brevet en sa qualité de partie à la procédure conformément à l'article 107, deuxième phrase CBE, si ces modifications ne sont ni utiles ni nécessaires."
Dans certains cas, des titulaires ont été autorisés à supprimer des caractéristiques ajoutées en première instance pour des questions d'équité, plus particulièrement pour pouvoir réagir à une nouvelle situation de fait ou de droit.
Dans la décision G1/99, la Grande Chambre a décidé qu'il était permis de déroger à ce principe, en toute dernière extrémité, pour annuler une modification contraire à l'Art 123(2) CBE admise par la division d'opposition.
Dans la décision T1843/09, la Chambre a permis au titulaire de retirer une caractéristique faisant perdre la priorité et conduisant à un défaut de nouveauté au regard d'un document admis au stade du recours.
Dans l'affaire T1979/11, la Chambre a admis un élargissement nécessité par une objection au titre de l'Art 83 CBE soulevée seulement au stade du recours. La caractéristique ajoutée (tailles de particules) posait en effet des problèmes de suffisance de description.
La Chambre relève que dans toutes ces affaires, un lien de causalité existait entre la caractéristique limitative à supprimer et de nouvelles objections soulevées au stade du recours. En d'autres termes, la caractéristique ajoutée doit être à l'origine d'une situation nouvelle en recours pour pouvoir justifier sa suppression.
Ce lien de causalité est une situation nécessaire pour justifier une exception au principe de non reformatio in peius.
Ce lien n'existe pas dans la présente affaire, le problème de priorité soulevé par l'opposant existant indépendamment de la caractéristique limitative supprimée.
Décision T61/10
T1060/13 : révision préjudicielle, contradiction entre les directives et la jurisprudence
La demande avait été rejetée pour extension indue (Art 123(2) CBE). Dans un obiter dictum, la division d'examen avait en outre indiqué que la demande ne respectait pas les exigences de clarté et de suffisance de description.
La division d'examen ayant décidé de ne pas faire droit au recours par le biais de la révision préjudicielle, le recours a été transféré à la Chambre 3.5.05 .
La Chambre note que les modifications apportées résolvent manifestement le problème d'Art 123(2) CBE. Elle considère donc que la division d'examen aurait dû faire droit au recours, comme le prévoit l'Art 109(1) CBE.
Comme la Chambre 3.2.02 récemment dans la décision T726/10, la présente Chambre rappelle que les objections soulevées à titre d'obiter dictum ne peuvent être prises en compte car elles ne font pas partie des motifs de rejet (contra : T1034/11).
La Chambre décide donc un renvoi immédiat en première instance, l'erreur faite par la division d'examen, si elle ne constitue pas en soi un vice substantiel de procédure, ayant eu des conséquences négatives en termes d'efficacité procédurale.
La Chambre fait également remarquer qu'il existe à ce sujet une contradiction entre les Directives et la jurisprudence.
Les Directives E-X 7.4.2 prévoient en effet "qu' il importe, dans un souci de rationalisation de la procédure et dans l'intérêt du demandeur qui ne devra pas acquitter une deuxième taxe de recours, de prendre en considération non seulement les motifs mentionnés dans la décision, mais également toutes les objections élevées précédemment à l'encontre de la brevetabilité et sur lesquelles le demandeur a eu l'occasion de se prononcer (par ex. les objections mentionnées dans une opinion incidente de la décision, ou celles mentionnées lors de notifications antérieures, de consultations personnelles ou de procédures orales)."
Le même chapitre des Directives indique en outre que "Si les modifications apportées aux revendications indépendantes ne répondent manifestement pas aux exigences de l'article 123(2), il conviendra de ne pas accorder la révision préjudicielle et la division devra envoyer le dossier aux chambres de recours."
Au contraire, la jurisprudence prévoit que la révision préjudicielle doit être accordée si les revendications modifiées répondent aux objections soulevées dans les motifs de la décision, même si d'autres objections soulevées par ailleurs subsistent (T139/87, pt 4, T47/90, pt 6, T219/93, pt 4, T919/95, pt 2.1) ou si les nouvelles modifications soulèvent de nouvelles objections.
Décision T1060/13
Libellés : Révision préjudicielle
Le jour du dépôt de la demande divisionnaire, les annuités dues pour les années 3 à 12 étaient dues. A la requête en délivrance, déposée par voie électronique, était annexée une feuille de calcul de taxes faisant apparaître les taxes pour les années 3 à 10 ainsi que les taxes de dépôt et de recherche, mais le numéro du compte n'avait pas été renseigné.
Quelques semaines après le dépôt, le 20 octobre 2010, le déposant a envoyé un courrier demandant le débit du compte courant n°XXX du montant des taxes dues pour la demande en question, mais sans préciser quelles taxes.
Seules les taxes de dépôt et de recherche ont été débitées.
La section de dépôt ayant informé bien plus tard que des surtaxes étaient dues pour les taxes annuelles 3 à 12, le déposant s'est exécuté, mais a requis une décision demandant le remboursement de ces taxes, contre laquelle le présent recours a été formé.
La Chambre ne donne que partiellement raison au déposant.
Pour les taxes des années 3 à 10, la Chambre juge que le courrier du 20 octobre, lu en combinaison avec la feuille de calcul de taxes, constituait un ordre de débit clair et inconditionnel en ce qui concerne les taxes pour les années 3 à 10. L'OEB, en débitant le montant des taxes de dépôt et de recherche, a du reste montré qu'il avait répondu à l'ordre de débit en combinaison avec la feuille de calcul.
En revanche, en ce qui concerne les taxes dues pour les années 11 et 12, la Chambre rappelle qu'en vertu du règlement relatif aux comptes courants (RCC), l'ordre doit être clair, non ambigu et inconditionnel et doit contenir l'intégralité des renseignements nécessaires pour identifier le but du paiement, y compris le montant de chaque taxe concernée (Art 6.3 RCC). Ces conditions n'étaient pas ici réunies.
Décision J14/12
Le blog du droit européen des brevets vous souhaite une bonne année remplie de joie, de réussite et de belles jurisprudences !
JP2011156168
PROBLEM TO BE SOLVED: To provide an easy-to-reuse color changing toy as an interior decoration that can be repeatedly used, allows small children or the like to easily achieve exciting color changing effect. ; SOLUTION: The color changing toy 1 includes a plurality of transparent storing parts 21 with two or more tiers. In the toy, a liquid 6 is poured into the storing part 21 of the top container 2. When the storing part 21 is full, the liquid 6 is poured into the lower storing parts 21. Reversible thermal discoloration layers 3 are formed on inner peripheral faces or outer peripheral faces of the storing parts 21.