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Timestamp: 2017-08-16 21:27:41+00:00
Document Index: 230473171

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 20', 'arrêt ', 'arrêt ']

26 mai 2009 2 26 /05 /mai /2009 17:39
Fort heureusement, l'adultère n'est plus un délit pénal depuis 1975 mais il demeure une faute civile. En effet, contrairement à une idée très répandue, il est toujours susceptible de constituer un motif de divorce pour faute. En effet, si la nouvelle loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 a réformé le divorce, elle a maintenu le divorce pour faute dans des termes identiques à ceux de l'ancienne loi, c'est-à-dire en le restreignant aux situations les plus graves - dans la pratique, notamment les infidélités et les violences. Sous le titre "La sanction de l'adultère", le site "Easy Droit" aborde le problème de la preuve des relations extra-conjugales (témoignages, constat d'adultère) et rappelle les sanctions juridiques possibles de l'adultère : divorce aux torts de son auteur et dommages-intérêts. A lire ici.
29 avril 2009 3 29 /04 /avril /2009 09:14
Le recours à un détective privé peut parfois porter une atteinte injustifiée à la vie privée de la personne surveillée. Tel est notamment le cas lorsque l'immixtion dans la vie privée est disproportionnée par rapport au but poursuivi. Un homme avait entrepris de faire surveiller son ex-épouse par un détective afin d'obtenir du Juge aux Affaires Familiales la suppression de la prestation compensatoire, eu égard au train de vie de cette dernière. Le problème, c'est que sans doute par excès de zèle, ce détective avait surveillé et filé sa "cible" durant plusieurs mois. Dans un arrêt du 3 juin 2004 (pourvoi n° 02-19886), la Cour de Cassation a considéré que cette surveillance excessive était disproportionnée par rapport au but poursuivi et a condamné l'ex-époux sur le fondement de l'article 9 du Code Civil (atteinte à l'intimité de la vie privée). Il convient donc d'être très circonspect dans le choix d'un détective privé et de s'assurer que celui-ci connaît bien les limites à ne pas franchir...
24 décembre 2008 3 24 /12 /décembre /2008 14:30
Qu'il s'agisse d'obtenir des preuves dans une procédure de divorce pour faute ou bien pour concurrence déloyale, détectives, huissiers et experts en informatique se répartissent les rôles, les premiers surveillant, les seconds constatant et les troisièmes analysant les disques durs, et ce, en toute légalité. "Justice - Méfiez-vous de votre disque dur", tel est le titre de l'article à lire sur Le Point.fr.
Deux décisions judiciaires récentes rappellent que les filatures effectuées par les détectives privés dans les lieux publics, et même dans les parties communes d'une copropriété, ne portent pas atteinte à la vie privée.
Dans une première affaire, l'époux accuse sa femme de violation de la vie privée pour l'avoir fait suivre par un détective. La Cour d'Appel de Paris, dans son arrêt du 6 septembre 2007, considère que "la réalisation d'une enquête par un détective privé dans des lieux publics ne constitue pas une atteinte à la vie privée".
Dans la deuxième affaire, un détective privé est engagé par l'époux dans le cadre d'une procédure de divorce pour faute. Le détective pénètre plusieurs fois dans la copropriété de l'ensemble immobilier fermé par un portail électrique où réside l'épouse. Cette dernière estime que le détective a porté atteinte à sa vie privée. La Cour d'Appel d'Aix en Provence, dans son arrêt du 17 janvier 2008, considère que seul le domicile privé est protégé par la loi, ce qui n'est pas le cas des parties communes d'un immeuble dont l'accès est restreint pour des raisons sécuritaires.
Rappelons que l’article 102 (titre II, art. 20, alinéa 1) de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 stipule que la profession d’agent de recherches privées (appelé communément détective privé) consiste “à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts”.
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En 2000, je publiais sur le site Net-iris une étude sur le rapport établi par le détective à l'issue de son enquête. Cette étude différencie le rapport utilisé en tant que simple renseignement et celui utilisé en tant qu'attestation et aborde le problème souvent soulevé par les avocats des contestations relatives à la recevabilité juridique du rapport et à sa valeur probante.
Cette étude est toujours d'actualité à l'exception du paragraphe relatif à la réglementation de la profession d'ARP (agent privé de recherches ou détective) puisque depuis 2003, une nouvelle loi est venue durcir sensiblement les conditions d'accès à cette profession.
9 juillet 2008 3 09 /07 /juillet /2008 15:56
Dans un arrêt du 6 décembre 2007 (pourvoi n° 06-43392), la Cour de Cassation (chambre sociale) vient d'accepter comme licite un constat d'huissier dressé à la suite de la filature d'un salarié effectuée par un détective privé et donc a priori à l'insu de celui-ci. La Haute Juridiction a confirmé le licenciement pour faute grave de ce salarié qui travaillait dans l'auto-école de son épouse alors qu'il se trouvait en arrêt de travail.
11 octobre 2007 4 11 /10 /octobre /2007 17:59
Entreprises : faire appel à un détective privé, est-ce légal ?
Dans quels cas une entreprise peut-elle faire appel à un détective et quelle est la validité du rapport remis par celui-ci, en particulier lorsqu'il s'agit de la surveillance d'un salarié ? C'est à cette question que tente de répondre un article de l'Entreprise.com.
Divorce pour faute : celui qui a les torts paiera plus...
Dans un article publié par Paris Match, le président de l'association des Divorcés de France explique comment d'un point de vue financier, le divorce pour faute a encore de beaux jours devant lui.