Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19870529-75849
Timestamp: 2016-12-03 06:54:38+00:00
Document Index: 87321087

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 78", "l'article 76", "l'article 75", 'art. 78', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 2 ss, 29 mai 1987, 75849
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 75849Numéro NOR : CETATEXT000007727164 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1987-05-29;75849 Analyses : PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE - Absence Inexacte interprétation d'un mémoire.Texte : Vu la requête enregistrée le 17 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant ... Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1° rectifie pour erreur matérielle une décision en date du 24 janvier 1986 par laquelle il a rejeté une requête enregistrée le 31 juillet 1985 regardée comme irrecevable ;Vu les autres pièces du dossier ;
- les conclusions de M. Schrameck, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'inexacte interprétation d'un mémoire ne peut être regardée comme constituant par elle-même une erreur matérielle permettant de rectifier, par application de l'article 78 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, une décision passée en force de chose jugée ; que les EPOUX X... cherchent en réalité à obtenir la révision de la décision du Conseil d'Etat en date du 24 janvier 1986 ; que leur requête, contrairement aux prescriptions de l'article 76 de l'ordonnance précitée du 31 juillet 1945 n'a pas été présentée par le ministère d'un avocat au Conseil ; que, d'ailleurs, elle n'est fondée sur aucun des motifs limitativement prévus par l'article 75 de ladite ordonnance ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête des EPOUX X... n'est, dès lors, pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux EPOUX X..., à la commune de Navacelles et au ministre de l'intérieur.Références : Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78, art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 29 mai 1987, n° 75849Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : BarbeauRapporteur public : SchrameckOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 ssDate de la décision : 29/05/1987Fonds documentaire : Legifrance Haut de page