Source: https://laprosperite.online/index.php/nation/5330-face-a-l-assemblee-nationale-affaire-kabund-kitenge-yesu-soutient-le-conseil-d-etat
Timestamp: 2020-08-06 15:50:13+00:00
Document Index: 90230995

Matched Legal Cases: ['art. 155', 'art. 85', 'art. 35', 'art. 149', 'art. 19', 'art. 73', 'arrêt ', 'art. 155', 'art. 85', 'art. 35', 'art. 149']

*Suite aux réactions qui ne cessent de pleuvoir sur l’action menée par le Procureur général près le Conseil d’Etat notamment, la réquisition des loyaux services de la force publique pour interdire tout accès à l’hémicycle du Parlement, vendredi 12 juin dernier, Kitenge Yesu, Haut Représentant du Chef de l’Etat, a, quant à lui, pris position pour le Conseil d’Etat.
En effet, dans une mise au point qu’il a personnellement signée, le Haut-Représentant de l’actuel Chef de l’Etat Congolais affirme que la décision du Conseil d’Etat est conforme tant à la Constitution qu’aux lois et règlements du pays. Tout d’abord, argumente-t-il, le Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort, en ce sens que ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours (art. 155 al. 1er de la Constitution et art. 85, 295 et 296 de la Loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif). Ensuite, poursuit-il, conformément à l’article 151 al. 2 de la Constitution, le Pouvoir législatif ne peut s’opposer à l’exécution d’une décision de justice, cet acte étant par ailleurs qualifié de ‘’rébellion’’ par le Code Pénal. Enfin, complète le Patriarche Kitenge, il appartient au Procureur général près le Conseil d’Etat, en tant que ministère public près ce dernier, d’accomplir tous les devoirs de son ministère notamment, de veiller à l’exécution des décisions de cette haute juridiction (art. 35 Loi organique précitée), ce au nom du Président de la République (art. 149 al. 4 de la Constitution). Ci-après, le point de vue son analyse en rapport avec la situation.
A PROPOS DU BOUCLAGE DU POURTOUR DE L’ASSEMBLEE NATIONALE CE 12 JUIN 2020
1. Le 25 mai 2020, l’Assemblée Nationale a voté une pétition de déchéance du Premier Vice-président Jean-Marc Kabund, sans lui avoir donné l’occasion de présenter ses moyens de défense (art. 19 + 61 de la Constitution) et sans que le vote ait atteint la majorité de deux tiers de présence exigée (art. 73, Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale).
2. L’intéressé a attaqué en référé-liberté devant le Conseil d’Etat, non pas le vote de déchéance lui-même (celui-ci étant attaqué plutôt devant la Cour Constitutionnelle), mais la Décision de Mme la Présidente de l’AN fixant le calendrier de l’élection et de l’installation du nouveau Vice-Président de l’AN ainsi que la lettre-décision du Secrétaire général de cette institution lui demandant de restituer clés, bureaux et biens de l’Assemblée Nationale.
3. En tant qu’ils sont pris par ces deux autorités administratives – la Présidente de l’AN agissant ici en tant qu’autorité administrative -, ces deux actes administratives sont de la compétence du Conseil d’Etat, juge desdits actes, et c’est à son droit que celui-ci a décidé de la suspension des effets de deux décisions précitées en attendant le futur arrêt de la Cour Constitutionnelle.
4. Face à la décision de l’Assemble Nationale de critiquer et de refuser d’exécuter cette décision de justice (Cfr la déclaration inappropriée de son 2ème Vice-président la veille), le Conseil d’Etat, par son Procureur général, n’avait pas d’autre choix que de requérir la force publique en vue d’assurer l’exécution de sa décision, en empêchant l’Assemblée Nationale de tenir sa séance électorale prévue hier.
5. La décision du Conseil d’Etat est conforme tant à la Constitution qu’aux lois et règlements du pays. Tout d’abord, dans les litiges de sa compétence, le Conseil d’Etat statue en premier et dernier ressort, en ce sens que ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours (art. 155 al. 1er de la Constitution et art. 85, 295 et 296 de la Loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif). Ensuite, conformément à l’article 151 al. 2 de la Constitution, le Pouvoir législatif ne peut s’opposer à l’exécution d’une décision de justice, cet acte étant par ailleurs qualifié de ‘’rébellion’’ par le Code Pénal. Enfin, il appartient au Procureur général près le Conseil d’Etat, en tant que ministère public près ce dernier, d’accomplir tous les devoirs de son ministère, notamment de veiller à l’exécution des décisions de cette haute juridiction (art. 35 Loi organique précitée), ce au nom du Président de la République (art. 149 al. 4 de la Constitution).
6. Ce qui s’est passé ce jour au Palais du Peuple est donc conforme à la Constitution et aux lois du pays, et l’Assemblée Nationale n’a à exciper ni du principe de la séparation des pouvoirs (celui-ci n’excluant pas le contrôle des uns et des autres) ni du principe de l’inviolabilité de son siège (ce principe de rang réglementaire ne prévalant pas sur les principes supérieurs consacrés par la Constitution et par les lois).
7. J’apprécie hautement, à sa juste valeur, la démarche de Madame Mabunda auprès du Chef de l’Etat ce même jour et la solution d’apaisement qui a été trouvée. Le Congo est à nous tous. Un seul Président : Fatshi. Une seule Nation : RD. Congo. Une seule Assemblée : l’Assemblée Nationale et c’est pour cela qu’elle se nomme ainsi car elle assemble nos Honorables Députés de toutes origines et de toutes couleurs, de toutes colères.
8. Quand des situations semblent se compliquer, la politique doit toujours avoir le dessus sans porter préjudice à la Loi du Dialogue, même des signes.
9. Quant aux noms d’oiseaux dont on affuble le Président, Il a le dos assez large, une carapace épaisse. Faire du tac au tac, c’est amplifier et prolonger des œuvres inutiles. De plus, beaucoup font leur apprentissage démocratique, la vraie, après 50 ans de tâtonnements entrecoupés par des faux semblants.
Un bon chef de famille, c’est celui qui se montre un peu sourd (Proverbe Chinois).
10. Mais, n’exagérons pas car Il est le symbole de la Nation : le Seul. Comme le drapeau, même quand il arrive que des inciviques le brûlent, ils ne peuvent en créer d’autres. Il ne se défend pas, le Drapeau, il s’impose à tous, tout comme l’hymne national. C’est la trilogie : Président-Drapeau-Hymne.
11. Les architectes de l’Alternance sont ceux-là mêmes de la Coalition. Ils ont réussi là où c’était impossible. Dès lors ont-ils le droit ou l’intérêt d’étouffer leur enfant ?
La Nation les condamnera pour infanticide national ou violation du droit à la vie des congolais !
Haut-Représentant du Chef de l’Etat Congolais
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