Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6561-PGP
Timestamp: 2017-12-18 02:56:03+00:00
Document Index: 190117985

Matched Legal Cases: ["l'article 199", "l'article 110", "l'article 199", "l'article 39", "l'article 210", "l'article 210"]

IR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés qui investissent dans certains secteurs d'activité
6561-PGPIR - Réduction d'impôt au titre des investissements réalisés outre-mer - Souscriptions au capital de sociétés de développement régional ou de sociétés qui investissent dans certains secteurs d'activité3
BOI-IR-RICI-80-10-30-10-20160601
2016-06-01T14:22:18.000+02:00
Le f du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit que la réduction d’impôt s’applique :
Conformément aux dispositions du b du 1° du A du I de l'article 110 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, la réduction d'impôt prévue au f du 2 de l'article 199 undecies A du CGI est placée, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015, sous règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
L'article 199 undecies A du CGI n'ouvre pas la possibilité de souscrire indirectement au capital de sociétés exerçant dans certains secteurs ou de sociétés de développement régional par l'intermédiaire de fonds communs de placement. Une telle mesure aboutirait en effet à un cumul d'avantages fiscaux puisque la réduction d'impôt s'ajouterait à l'exonération dont bénéficient les produits et les plus-values de parts de fonds communs de placement à risques.
- les biens ou droits générateurs de dépenses et charges de toute nature (y compris l'amortissement) exclues des charges déductibles en application du 4 de l'article 39 du CGI : bateaux de plaisance à voile ou à moteur, résidence de plaisance ou d'agrément, propriétés ou droits utilisés pour la chasse ou l'exercice non professionnel de la pêche. Il est précisé, néanmoins, que les véhicules et biens générateurs de dépenses somptuaires sont considérés comme nécessaires à l'exercice de l'activité, lorsqu'il peut être prouvé que l'entreprise a pour objet exclusif leur fabrication ;
Pour permettre à leurs souscripteurs de bénéficier de la réduction d'impôt, les sociétés doivent réaliser des investissements productifs neufs outre-mer (BOI-BIC-RICI-20-10-10-20).
Les investissements productifs doivent être réalisés dans les douze mois de la clôture de la souscription. Lorsque la société affecte tout ou partie de la souscription à la construction d'immeubles destinés à l'exercice d'une des activités éligibles, elle doit s'engager à en achever les fondations dans les deux ans qui suivent la clôture de la souscription (BOI-IR-RICI-80-40).
Toutefois, la reprise de la réduction peut être écartée si les investissements concernés sont compris dans un apport partiel d'actif réalisé sous le bénéfice de l'article 210 B du CGI ou si la société qui en est propriétaire fait l'objet d'une absorption soumise au régime de l'article 210 A du CGI. Le maintien de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que la société qui bénéficie de l'apport ou la société absorbante réponde aux conditions prévues pour les sociétés bénéficiaires des souscriptions pour l’application de la réduction d’impôt et s'engage dans l'acte d'apport ou de fusion à conserver les biens transmis pendant la fraction du délai restant à courir.
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