Source: https://fr.scribd.com/document/152280187/Medialex-pdf
Timestamp: 2019-06-20 07:46:31+00:00
Document Index: 314781749

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'in fine', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 28', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 41', 'ATF ', 'art. 28']

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Lhbergeur dun blog est comparable lditeur d'un journal
Arrt du Tribunal fdral du 14 janvier 2013 (5A_792/2011)
Die Verantwortlichkeit (und folglich die Passivlegitimation) des Blog-Betreibers ist vergleichbar mit der Verantwortlichkeit des Herausgebers einer Zeitung, der Leserbriefe verffentlicht. Stellt man zur Beurteilung der Verantwortlichkeit auf die Pflicht zur Aufsicht und Kontrolle von Verffentlichungen ab, sttzt man sich auf eine Frage des Verschuldens, das fr Abwehrklagen des Persnlichkeitsrechts nicht von Belang ist (Art. 28 ZGB).
La responsabilit (partant, la lgitimation passive) de lhbergeur dun blog est comparable celle de lditeur dun journal qui publie des lettres de lecteurs. Le devoir d'attention et de contrle des publications ressortissent la question de la faute, qui n'est pas pertinente dans le cadre des actions dfensives du droit de la personnalit (art. 28 CC).
mots-cls Art. 28, 28a CC
Faits (rsum) En tant quhbergeur du blog de B., qui attentait aux droits de la personnalit de A., X. a t notamment condamn une amende. Sur recours en matire civile au Tribunal fdral, X. conteste sa lgitimation passive ainsi que sa responsabilit. Considrant en droit 1. 3. () 4. La Chambre civile a d'abord prcis qu' l'gard de X., l'objet du litige s'tait toujours limit la constatation du caractre illicite de l'atteinte et la confirmation dfinitive de l'ordre judiciaire provisoire de retirer le texte litigieux du blog de B., seul ce dernier ayant fait l'objet de conclusions en dommagesintrts, au demeurant rejetes en premire instance sans que A. ne s'en plaigne. Le cadre juridique ainsi pos, elle a examin la seule question souleve en appel, savoir la lgitimation passive de X. Elle a considr que seul est dterminant le point de savoir si cette dernire a particip d'une quelconque manire l'atteinte la personnalit de A., l'absence de toute faute n'tant cet gard pas dcisive. Elle a retenu que la lsion rsultait, en l'espce, de la
03.05.2013 11:02
publication d'un texte rdig par B. sur internet, soit plus prcisment sur le blog cr par ce dernier et hberg sur le site internet de X. Elle a compar cette situation la publication, dans la presse imprime, d'une lettre de lecteur dont le contenu porte une atteinte illicite la personnalit de tiers. Au vu de la jurisprudence en la matire, elle a ds lors jug que le tiers ls peut diriger ses actions dfensives contre le blogueur auteur du texte litigieux et contre tous ceux qui participent, mme sans aucune faute de leur part, la publication des propos illicites, donc contre l'hbergeur de blogs. Elle a par ailleurs dcid qu'il peut non seulement faire constater l'illicit de l'atteinte, mais aussi demander que l'hbergeur de blogs procde la suppression des allgations litigieuses lorsqu'il est en mesure de le faire, ce qui ne revenait nullement exiger un contrle constant des contenus des blogs hbergs. Cela tant, la Cour de justice a admis la lgitimation passive de X., s'agissant de la constatation (pralable) du caractre illicite de l'atteinte porte ainsi que de l'ordre judiciaire de retirer le texte incrimin, l'intresse admettant elle-mme tre en mesure de le faire. Bien que cette question n'ait fait l'objet d'aucun grief, elle a par ailleurs trait le caractre illicite de l'atteinte. A cet gard, elle s'est rallie aux considrations du premier juge, se bornant prciser que la possibilit de prendre connaissance, sur un autre site internet, de propos similaires au texte incrimin ne changeait rien au caractre adquat de l'ordre judiciaire donn X. de retirer le texte du blog hberg sur son site internet. 5. La recourante reproche l'autorit cantonale d'avoir arbitrairement considr qu'elle n'a pas contest le caractre illicite de l'atteinte. Elle prtend qu'elle n'avait pas soulever cette question dans la mesure o elle plaidait que la procdure ouverte son encontre ne la concernait pas, faute de lgitimation passive. Cette critique ne porte pas. Il rsulte l'vidence de l'arrt entrepris - et du grief rsum ci-devant - que la recourante a choisi de ne faire appel du jugement de premire instance que dans la mesure o celui-ci avait admis sa lgitimation passive. En relevant qu'elle n'avait ainsi pas contest le caractre illicite de l'atteinte, la Cour de justice n'a fait que constater ce choix procdural. Elle a, au demeurant, trait cette dernire question, en se ralliant aux considrations du premier juge (cf. supra, consid. 4 in fine). 6. Se plaignant d'une violation des art. 28 al. 1 et 28a al. 1 et 2 CC, la recourante conteste avoir la lgitimation passive dans les actions dfensives du droit de la personnalit. En substance, invoquant les spcificits du fonctionnement des blogs, diverses consquences pratiques ainsi que la lgislation et la jurisprudence trangres en la matire, elle prtend que l'on ne peut considrer que l'hbergeur de blogs "participe" une ventuelle atteinte la personnalit et qu'il doit "rpondre du contenu des blogs qu'il hberge". 6.1 La question de la qualit pour dfendre (ou lgitimation passive) appartient aux conditions matrielles de la prtention litigieuse, lesquelles se dterminent selon le droit au fond. Son dfaut conduit au rejet de l'action (ATF 125 III 82 consid. 1a p. 83/84; 123 III 60 consid. 3a p. 63; cf. arrt 5A_713/2011 du 2 fvrier 2012 consid. 4.1; 5A_641/2011 du 23 fvrier 2012 consid. 5.1). En l'espce, la recourante conteste la lgitimation passive de l'hbergeur de blogs dans les actions dfensives du droit de la personnalit. Le blog dsigne un site Web personnel compos essentiellement d'actualits (ou "billets") publies au fil du temps et apparaissant selon un ordre antchronologique, susceptibles
d'tre commentes par les lecteurs et le plus souvent enrichies de liens externes (SOPHIE CIOLA-DUTOIT/BERTIL COTTIER, Le droit de la personnalit l'preuve des blogs, Medialex 2008, p. 72 ss, spc. n. 10 p. 73). L'hbergeur de blogs est celui qui cde l'diteur de tels sites (le blogueur) un espace sur son serveur pour que ce dernier puisse y hberger son site et le rendre accessible aux utilisateurs (cf. pour une dfinition des intervenants Internet et une description de leur rle respectif: FRANZ WERRO, Les services Internet et la responsabilit civile, Medialex 2008, p. 119, spc. p. 119 et 120). Si, ainsi que l'expose la recourante, divers tats se sont dots de rgles qui limitent, ou excluent mme dans certains cas, la responsabilit civile, voire pnale, des hbergeurs de blogs (cf. pour un expos des approches en droit amricain et europen: FRANZ WERRO, Les services Internet et la responsabilit civile, Medialex 2008, p. 119 ss, spc. p. 121 ss), la Suisse n'a pas adopt de lgislation particulire en la matire. A ce jour, sur proposition du Conseil fdral du 23 novembre 2011, le Conseil national a, le 23 dcembre 2011, adopt le postulat (11.3912) "Donnons un cadre juridique aux mdias sociaux" du 29 septembre 2011 dont le but est de dterminer si le droit en vigueur (notamment la LPD, le CC, le CP et la LDA) traite l'volution des mdias sociaux de manire adquate et s'il dfinit suffisamment les responsabilits des personnes impliques (BO 2011 CN, session d'hiver 5.12 23.12, sance du 23.12.11). En droit priv suisse, la protection contre les atteintes aux droits de la personnalit est ainsi, en l'tat, rgie par les art. 28 ss CC. 6.2 Celui qui subit une atteinte illicite sa personnalit peut agir en justice pour sa protection contre toute personne qui y participe (art. 28 al. 1er CC). A cette fin, outre notamment les actions rparatrices en dommages-intrts et en rparation du tort moral rserves l'art. 28a al. 3 CC, il dispose des actions dfensives en prvention, en cessation et en constatation de l'atteinte prvues l'art. 28a al. 1 et 2 CC. Selon le texte lgal, fait partie du cercle des lgitims dfendre dans les actions dfensives, quiconque "participe" l'atteinte. Cette formulation vise non seulement l'auteur originaire de l'atteinte, mais aussi toute personne dont la collaboration cause, permet ou favorise celle-ci, sans qu'il soit ncessaire qu'elle ait commis une faute (Message du 5 mai 1982 concernant la rvision du code civil suisse [Protection de la personnalit: art. 28 CC et 49 CO], FF 1982 II 662, spc. p. 681, n. 222.2; ANDREAS MEILI, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 3e d., n. 37 et 55 ad art. 28 CC). La seule collaboration porte (objectivement) atteinte, mme si son auteur ne s'en rend pas compte ou ne peut mme pas le savoir (FF 1982 prcite). En d'autres termes, peut ainsi tre concern celui qui, sans tre l'auteur des propos litigieux ou mme en connatre le contenu ou l'auteur, contribue leur transmission. Le ls peut agir contre quiconque a objectivement jou, que ce soit de prs ou de loin, un rle - ft-il secondaire dans la cration ou le dveloppement de l'atteinte (ATF 126 III 161 consid. 5a/aa p. 165; 113 II 213 consid. 2b p. 216; 106 II 92 consid. 3a p. 99 et les rfrences; arrt 5P. 308/2003 consid. 2.4 publi in SJ 2004 I p. 250 et les citations; arrt 5C. 28/1993 du 29 octobre 1993 consid. 2; DENIS BARRELET/STPHANE WERLY, Droit de la communication, 2e d., 2011, p. 490). En cas, plus particulirement, d'atteinte cause par les mdias, il peut attraire en justice l'auteur, le rdacteur responsable, l'diteur ou toute autre personne qui participe la diffusion du journal (ATF 126 III 161 consid. 5a/aa p. 165; 113 II 213 consid. 2b p. 216; 103 II 161 consid. 2 p. 167). Si le ls aura, en rgle gnrale, avantage s'en prendre la personne dont l'influence est la plus grande, il reste juge de l'opportunit de son choix et peut
mme choisir de ne rechercher que celui qui joue un rle secondaire (arrt 5P.308/2003 du 28 octobre 2003 consid. 2.4 publi in SJ 2004 I p. 250). 6.3 En l'espce, l'atteinte la personnalit rsulte de la publication d'un texte rdig par B. sur internet, soit plus prcisment sur le blog de ce dernier, hberg par X. sur son propre site internet. Si le prnomm est l'auteur originaire de la lsion aux intrts personnels, la recourante, en lui fournissant l'espace internet sur lequel il a pu crer son blog, a permis la diffusion du billet incrimin auprs du public et d'un large cercle de lecteurs. Elle ne dit d'ailleurs pas autre chose lorsqu'elle dclare se borner "mettre disposition des internautes une structure de communication" et n'tre "qu'un intermdiaire qui participe [...] la propagation" de l'information et la rend "accessible sans en tre l'auteur". En dfinitive, si elle n'est pas l'auteur de l'atteinte, elle a contribu son dveloppement et, partant, y a particip conformment l'art. 28 al. 1 CC. Lorsqu'elle prtend que l'on ne saurait comparer la position de l'hbergeur de blogs celle d'un journal qui publie des lettres de lecteur, elle semble mconnatre que la lgitimation passive n'est pas lie la matrise ou non du contenu des propos rapports. De mme, elle tombe faux lorsqu'elle se prvaut du fait qu'il lui serait impossible de contrler constamment le contenu de tous les blogs hbergs. Ces lments, en particulier le devoir d'attention et de contrle requis de chacun, ressortissent la question de la faute qui n'est pas pertinente dans le cadre des actions dfensives du droit de la personnalit (cf. DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4e d., 2001, n. 670a, p. 229). La recourante se mprend aussi lorsqu'elle prtend que reconnatre la lgitimation passive de l'hbergeur de blogs met en pril les fournisseurs d'accs qui se verront dsormais actionns en dommages-intrts ou en rparation du tort moral. Ce faisant, elle se rfre ainsi aux actions rparatrices - qui ne sont pas en cause en l'espce - rserves par l'art. 28 al. 3 CC pour lesquelles les art. 41 ss CO prvoient des conditions particulires. En effet, si, dans ce cadre, le ls peut galement choisir contre qui il veut agir, ce choix sera toutefois limit par le fait qu'il ne peut s'adresser qu' ceux dont il parvient prouver la faute, exigence qui n'est pas pose pour les actions dfensives. Pour le surplus, il n'appartient pas la justice, mais au lgislateur, de rparer les "graves consquences" pour internet et pour les hbergeurs de blogs auxquelles pourrait conduire l'application du droit actuel. Enfin, du fait que le ls peut choisir contre qui il veut agir, on ne voit pas en quoi la recourante serait traite diffremment de l'Etat de Genve qui a publi sur son site internet le rapport de minorit prsent le 8 avril 2008 devant le Grand Conseil genevois dans lequel B.________ aurait tenu des propos semblables ceux figurant dans le blog. Dans le cadre des actions dfensives du droit de la personnalit, la recourante ne saurait se dlier de sa responsabilit en accusant un tiers d'tre aussi responsable. 7. (...)
Le fait que cet arrt du Tribunal fdral ne soit pas destin publication est une premire indication intressante. Le critrium de la publication nest certes pas toujours pertinent, mais il peut, comme en lespce, orienter la rflexion lorsquil sinscrit dans une logique de confirmation dune doctrine quasi unanime. La question de la responsabilit des blogs hbergs a t aborde il y a de cela plusieurs annes dj (Ciola-Dutoit / Cottier, Le droit de la personnalit lpreuve de blogs, Medialex 2008, 72; Werro, Les services Internet et la responsabilit civile, Medialex 2008, 119 s.). Ce nonobstant, comme le relevait
le Professeur Cottier, les arrts sont rares et le Tribunal fdral na abord la problmatique des blogs qu quelques reprises (sous langle notamment du secret rdactionnel selon larticle 28a CP: TF, 10.11.2010, 1B.44/2010; cf. galement Barrelet / Werly, Droit de la communication, Berne 2011, 1420). Cet arrt du Tribunal fdral mrite donc rflexion. Le premier point rappel avec force par le Tribunal fdral a trait la ncessaire distinction entre les actions dfensives prvues par le droit de la personnalit et les actions rparatrices du droit de la responsabilit civile. La qualit pour dfendre diffre selon le type daction, ce qui influe sur le sort des litiges. La Tribune de Genve excipait de limpossibilit de comparer la position de lhbergeur de blogs celle dun journal publiant des lettres de lecteurs. Selon les juges fdraux, la notion de matrise du contenu des propos rapports ne saurait influer sur la question de la qualit pour dfendre. Celle-ci est largement reconnue dans le cadre des actions dfensives et il suffit davoir jou un rle mme secondaire dans la cration ou le dveloppement de latteinte pour devoir en rpondre. Il est donc impossible de se soustraire laction dfensive par exemple en implmentant un disclaimer (ATF 106 II 92), en faisant approuver par les diteurs, respectivement par les auteurs les conditions dutilisation ou encore en les incitant dclarer quils sont seuls responsables de leurs billets et que le mdia est ainsi ddouan (lavocat de lauteur du billet incrimin le mentionne sur son blog: http://poggia.blog.tdg.ch, le contenu des blogs nengage pas la rdaction de la Tribune de Genve). Dans un autre grief, la Tribune de Genve voquait limpossibilit de contrler tous les contenus. Ce faisant elle tentait de se ddouaner en soutenant navoir pas commis de faute. Or la faute nentre en considration que dans le cadre de la rparation du dommage (art. 28 al. 3 C pour lesquelles les articles 41 et suivants CO prvoient des conditions particulires). Le Tribunal fdral rejette donc cet argumentaire en prcisant galement que le fait que la procdure nait pas t dirige contre tous les tiers impliqus ou susceptibles de ltre ne permet pas de se dlier de sa responsabilit. Lavocat de la Tribune de Genve relve avec pertinence (http://www.tdg.ch /geneve/actu-genevoise/Le-Tribunal-federal-deboute-la-Tribune/story/29415630) le fait que larrt ne sonne pas le glas des blogs hbergs par des platesformes mdiatiques en Suisse. Il soutient toutefois que la position des mdias est fragilise par la possibilit daction des personnes se plaignant dune atteinte illicite leur personnalit ds lors que mme pris partie tort ceux-ci devront se dfendre ce qui gnrera des frais trs importants. Cette position ne saurait tre suivie pour plusieurs motifs. Larrt nindique pas si une requte de retrait du billet litigieux avait t formule avant la saisine des autorits judiciaires. On peut le penser ds lors quil est mentionn que la recourante a indiqu navoir aucune objection le faire sur ordre de la justice. Selon la doctrine (Ciola-Dutoit / Cottier, Le droit de la personnalit lpreuve de blogs, medialex 2008, 80) devient complice celui qui bien quayant pris connaissance des informations illicites soit fortuitement soit la suite dun avertissement donn par un tiers ne prend pas les mesures adquates pour y remdier. En clair et pour viter dtre attrait dans une procdure dfensive du type de celle ayant conduit larrt du Tribunal fdral, la Tribune de Genve avait la possibilit de retirer le billet litigieux premire rquisition. Le retrait dun contenu fait en effet partie de la libert ditoriale, linstar de ce qui se produit pour les lettres de lecteurs. Un mdia dune telle importance est lvidence mme didentifier un billet gnrant des difficults lgales. Il le fait au quotidien, avec succs, sagissant des commentaires darticles. Ds lors, il dispose de la connaissance et des moyens ncessaires pour traiter rapidement les griefs qui pourraient tre mis relativement un billet. En loccurrence, le texte apparat premire lecture susceptible dengendrer un conflit. En sus, il lui est possible de se retourner contre lauteur de latteinte en vertu du contrat qui les lie, fut-ce-t-il gratuit, si les conditions gnrales prvoient un engagement de bonne conduite. La question qui demeure ouverte est lvidence celle de la rparation, soit celle de la commission dune faute. Il nest pas possible dy rpondre sans savoir si une demande pralable au dpt dune requte de mesures provisionnelles a t formule. Si tel devait avoir t le cas, laune du texte du billet litigieux, de
sa virulence, on peut lgitimement craindre une condamnation. Affaire suivre donc. Les hbergeurs suisses de sites Internet runis sous lgide de lassociation sectorielle SIMSA (Swiss Internet Industry Association) ont rcemment adopt un code de conduite (disponible cette adresse: http://static.simsa.ch /1362151411/130201_simsa_cch_public_web.pdf). Il se base sur le principe de notification et de retrait (Notice and Take Down). Le code de conduite dfinit le traitement des plaintes impliquant notamment les droits de la personnalit. Sil sagit, semble-t-il, dune rponse qui peut paratre adquate en ce quelle vise limiter la possibilit dagir en rparation (ds lors que laction semble devenir la rgle), cette initiative ne saurait avoir un quelconque effet sur la possibilit dagir de manire dfensive comme dans le cas despce. Seule une modification lgislative peut entrer en considration. De ce point de vue, esprons que le postulat 11.3912 intitul Donnons un cadre juridique aux mdias sociaux (BO 2011 CN, session dhiver 5.12-23.12, sance du 23.12.11) fasse lobjet dun traitement diligent et que chacun puisse exprimer ses dolances. Sbastien Fanti, Avocat, Sion
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