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Timestamp: 2019-11-17 13:07:35+00:00
Document Index: 192421217

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responsabilité Archives - Cabinet d'avocats ARC- Rennes, Grand Ouest
Modifications importantes des structures des bâtiments existants et non-respect des normes parasismiques : responsabilité décennale de l’entreprise (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-16986)
Le risque parasismique demeure un sujet d’actualité, aux conséquences pouvant être désastreuses.
Les constructions modernes sont soumises à des obligations à ce titre.
L’article D. 563-8-1 du Code de l’environnement définit cinq zones de sismicité, département par département.
Les travaux sur existants ne sont pas oubliés.
Ainsi, si l’article 5 du Décret n° 91-461 du 14 Mai 1991 énonce que
« des mesures préventives et notamment des règles de construction, d’aménagement et d’exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite « à risque normal », appartenant aux classes, B, C et D et situées dans les zones de sismicité I a, I b, II et III, respectivement définies aux articles 3 et 4 du présent décret.
Pour l’application de ces mesures, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte »
Cet article 5 a été complété par le décret n° 2000-892 du 13 septembre 2000 portant modification du code de la construction et de l’habitation et du décret n° 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique, en y insérant un alinéa supplémentaire :
« Les dispositions ci-dessus s’appliquent :
– aux modifications importantes des structures des bâtiments existants« .
S’est posée la question du non-respect de ces normes et d’une éventuelle sanction sur le terrain décennal alors que le risque sismique, demeure hypothétique.
La Cour de cassation a apporté plusieurs précisons :
Le non-respect des normes parasismiques peut relever de la garantie décennale alors même que le désordre ne s’est pas déclaré dans le délai d’épreuve décennal : Cass., Civ. 3ème, 25 Mai 2005, pourvoi n° 03-20247: « Mais attendu qu’ayant relevé que les défauts de conformité aux règlements parasismiques étaient multiples, portaient sur des éléments essentiels de la construction et constituaient un facteur d’ores et déjà avéré et certain de perte de l’ouvrage par séisme, la cour d’appel a pu en déduire que la garantie décennale était applicable« . Cette décision a été confirmée en 2009 (C.Cass., Civ. 3ème, 7 Octobre 2009, pourvoi n° 08-17620 : « Qu’en statuant ainsi, tout en retenant que les défauts de conformité à la norme parasismique étaient de nature décennale dès lors qu’ils étaient multiples, qu’ils portaient sur des éléments essentiels de la construction, qu’ils pouvaient avoir pour conséquence la perte de l’ouvrage, le risque de secousses sismiques n’étant pas chimérique dans la région où se trouve la construction, classée en zone de risque 1b, et qu’ils faisaient courir un danger important sur les personnes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé« )
Le non-respect des normes parasismiques doit être caché lors de la réception (Cass., Civ. 3ème, 27 Janvier 2010, pourvoi n° 08-20938)
Ce non-respect s’apprécie à la date de délivrance du permis de construire (Cass., Civ. 3ème, 1er Décembre 2010, pourvoi n° 09-15282: « Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que les normes parasismiques n’avaient pas, à la date de la délivrance du permis de construire de caractère obligatoire, ce dont il résultait qu’elles n’entraient pas, en l’absence de stipulations contractuelles particulières, dans le domaine d’intervention de l’architecte, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé« ).
Par son arrêt du 19 Septembre 2019 (C.Cass., Civ. 3ème, 19 Septembre 2019, n° 18-16986), la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation indique que le non-respect des règles parasismiques peut aussi trouver à s’appliquer pour les travaux sur existants, lorsque ces travaux présentent une certaine ampleur.
En 2006, une SCI a transformé une ferme en appartements locatifs
Elle a confié le lot terrassement, maçonnerie, béton armé à la société B… bâtiment, assurée auprès de la société MAAF pendant que le lot charpente, couverture, a été confié à M. X…, puis à la société P…, assurée auprès de la société Gan assurances (la société Gan)
se plaignant de la non-conformité de l’immeuble rénové aux normes parasismiques, la SCI a, après expertise, assigné la société B… bâtiment, la MAAF, M. X… et la société P… en indemnisation, tandis que la société Gan a été appelée à l’instance.
Par un arrêt en date du 27 Février 2018, la Cour d’appel de CHAMBERY a
estimé que les non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale
déclaré les sociétés B… bâtiment et P… entièrement responsables in solidum et de les condamner à payer une provision à la SCI.
Les assureurs GAN et MAAF ont formé un pourvoi, reprochant à la Cour d’appel de ne pas avoir précisé à quels travaux énumérés par l’arrêté du 29 mai 1997 correspondraient les modifications « importantes » ainsi mises en œuvre par la société B… bâtiment, alors que
les travaux réalisés n’avaient pas impliqué le remplacement total des planchers, ce qui aurait dû les placer en-dehors du champ d’application des travaux soumis à la norme parasismique applicable
l’arrêté du 29 mai 1997 prévoyant que les normes y définies s’appliquaient dans les zones de sismicité la, lb, II ou III définies par l’article 4 du décret du 14 mai 1991 « 3°) aux bâtiments existants des classes B, C et D dans lesquels il est procédé au remplacement total des planchers en superstructure ».
La Cour de cassation refuse d’entrer le débat technique présenté et rejette le moyen, validant le raisonnement de la Cour de cassation :
« Mais attendu qu’ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000 rendait les normes parasismiques applicables aux modifications importantes des structures des bâtiments existants et constaté que les travaux réalisés par la SCI avaient apporté de telles modifications, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que ces normes devaient s’appliquer, a légalement justifié sa décision »
Les travaux de rénovation sur existants exigent donc une vigilance toute particulière dès lors qu’ils risquent d’être qualifiés de « modifications importantes des structures des bâtiments existants ».
Dès lors que le risque sismique sera avéré (mais qu’il conviendra de contester en défense, en soutenant notamment que les défauts sont isolés ou ne portant pas sur des zones essentielles du bâtiment), les juridictions pourront se fonder sur le terrain décennal. Prudence pour les entreprises lorsqu’aucun maître d’œuvre ne dirigera les travaux.
Liquidation des préjudices scolaire et professionnel devant le Juge administratif : modalités pratiques de prise en compte des parts personnelle et patrimoniale (CE, 24 Juillet 2019, n°408624)
Le principe de réparation intégrale commande d’indemniser la victime de ses préjudices, sans pertes, ni profits.
Il n’en demeure pas moins que certains postes de préjudices peuvent donner lieu à des difficultés pour leur détermination et leur évaluation.
La nomenclature DINTILHAC définit le préjudice scolaire de la manière suivante :
Concernant l’incidence professionnelle, elle précise :
La liquidation de ces deux postes de préjudices pouvait s’avérer plus compliqué lorsque la victime a été lésée dans son jeune âge, avant même d’entrer dans la vie professionnelle ou dans les études.
Le Conseil d’Etat vient d’apporter des précisions utiles au travers d’un arrêt récent du 24 Juillet 2019 (CE, 24 Juillet 2019, n°408624).
C…B…, né le 11 janvier 1988 au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille, a conservé de graves séquelles des conditions de sa naissance
La responsabilité de l’établissement ayant été recherchée, la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 27 mai 1999 devenu définitif, a mis à sa charge le versement à l’enfant, jusqu’à l’âge de dix-huit ans, d’une rente annuelle de 270 000 F, en précisant que les débours de la caisse primaire d’assurance maladie des Flandres s’imputeraient sur ce montant dans la limite des trois quarts, et le versement à ses parents et à ses frères et soeurs d’indemnités réparant leurs préjudices propres
Sur le plan procédural, il sera observé que :
A la majorité de M. C…B…, le tribunal administratif de Lille a été saisi par la caisse primaire d’une demande de remboursement des frais lui incombant au titre de la période postérieure à son dix-huitième anniversaire.
Mme B…est intervenue à l’instance, en qualité de représentante légale de son fils et en son nom propre, pour demander, d’une part, l’indemnisation des préjudices subis au cours de la même période, d’autre part, une indemnisation complémentaire au titre des préjudices antérieurs au dix-huitième anniversaire de son fils.
Par un jugement du 2 juillet 2014, le tribunal administratif a partiellement fait droit aux conclusions dont il était saisi
Par un arrêt en date du 30 Décembre 2016, la Cour administrative de DOUAI a réformé ce jugement.
Plus spécifiquement au titre des préjudices scolaire et professionnel, la Cour administrative d’appel a
Estimé que la part personnelle du préjudice scolaire était intégrée dans l’indemnité allouée au titre du Déficit Fonctionnel Permanent
Estimé que la victime ne peut se prévaloir d’un préjudice, distinct du Déficit Fonctionnel Permanent, résultant de la perte des revenus qu’une activité professionnelle lui aurait procurés, ainsi que de la perte consécutive des droits à pension.
Le Conseil d’Etat va censurer cet arrêt en détaillant sa position et le raisonnement à tenir pour ces postes de préjudice, montrant que le fait de ne pas pouvoir suivre de scolarité présente un impact pour la victime à double titre :
Sur le plan patrimonial : le Conseil d’Etat estime qu’il importe peu qu’il ne soit pas possible de déterminer le cursus et la carrière que la victime aurait pu mener. Il considère donc que ce poste de préjudice présente un caractère certain. Pour l’indemnisation de ce volet, il opte non pas pour le versement d’un capital, mais pour le versement à compter de la majorité, et pour toute la durée de sa vie, d’une rente fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de sa majorité, et revalorisable. Il précise que doit être déduite l’allocation adulte handicapé
Sur le plan personnel : le Conseil d’Etat indique que la victime doit être indemnisée du fait de l’impossibilité de bénéficier de l’apport d’une scolarisation. Ce volet se trouvera évalué et intégré au travers de l’indemnité globale allouée au titre des troubles dans les conditions d’existence, soit le déficit fonctionnel permanent. A ce titre, s’agissant d’un préjudice personnel, l’allocation adulte handicapée n’a pas vocation à être déduite.
En l’espèce, la Cour administrative de DOUAI est censurée pour avoir refusé une indemnisation au titre du volet patrimonial.
Statuant au fond en vertu de l’article L. 821-2 du Code de justice administrative, le Conseil d’Etat va statuer sur la liquidation de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de ses droits à pension, préjudice incluant la part patrimoniale de son préjudice scolaire, en allouant « une rente dont le montant sera calculé sur la base du salaire médian net de 2006, soit 4 665 euros par trimestre, actualisé pour l’année 2019 en fonction des coefficients annuels de revalorisation fixés en application de l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale depuis l’année 2006 et revalorisé annuellement à l’avenir par application des coefficients qui seront légalement fixés » et précisant que seront déduites « les sommes perçues par M. B…au titre de l’allocation aux adultes handicapés« .
La position du Conseil d’Etat a vocation à s’appliquer pour toute victime pour laquelle aucun élément ne permet de justifier qu’elle aurait suivi un cursus lui donnant accès à une rémunération supérieure.
Les liens avec le déficit fonctionnel permanent et la déduction de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) implique un travail minutieux de liquidation des préjudices.