Source: http://www.senat.fr/cra/s20051125/s20051125H0.html
Timestamp: 2019-12-12 13:25:10+00:00
Document Index: 143316453

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 42", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 11", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 55", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 55", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 55"]

Mme LA PRÉSIDENTE. – L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Dallier et Demuynck, Mme Procaccia, MM. Balarello et Cambon.Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant défini à l'article L. 2334-4 du Code général des collectivités territoriales multiplié par la différence entre 20 % des résidences principales et le nombre de logements sociaux existant dans la commune l'année précédente, comme il est dit à l'article L. 302-5, sans pouvoir excéder 25 % de l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M 14, constatée dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.
M. DALLIER. – Actuellement, la pénalité minimum imposée aux communes ne respectant pas la règle des 20 % est proportionnelle à leur potentiel fiscal, sauf lorsqu'il est inférieur à la moyenne : dans ce cas, la pénalité est uniforme. Que dirait-on si l'impôt sur le revenu était calculé conformément à ce principe ! D'où ma proposition : un prélèvement proportionnel au potentiel.
Par ailleurs, la pénalité est en principe plafonnée à… 5 % des recettes de fonctionnement communales. Je suis persuadé que le plafond ne s'applique jamais ! Ainsi, ma commune devrait, au maximum payer un million d'euros, soit 30 % du produit de la taxe d'habitation ! On croit rêver. Je propose d'instituer un plafond plus réaliste, soit 25 % de l'épargne nette de la commune. On ne peut à la fois exiger des constructions et supprimer toute capacité d'investissement. L'épargne nette de ma commune est à peu près nulle : je dois donc emprunter pour rembourser le capital de la dette. En plus, on me demande plus d'équipements publics !
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 394, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1°) Dans le premier alinéa, après les mots :«à l'exception de celles qui »,sont insérés les mots :«, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ».
2°) Dans le deuxième alinéa, la somme :«152,45 euros »,est remplacée par la somme :«762,25 euros ».
3°) Dans le troisième alinéa, les mots :
«ce prélèvement est fixé à 20 % du potentiel fiscal par habitant multipliés »,sont remplacés par les mots :«ce prélèvement est égal au potentiel fiscal par habitant multiplié ».
4°) Dans le cinquième alinéa, la somme :«3 811,23 euros »,est remplacée par la somme :«3 000 euros ».
M. CAFFET. – Nous voulons renforcer l'application du prélèvement de solidarité effectué au titre de l'article 55.
Le 1°) modifie la disposition permettant aux communes en déficit de logement social touchant la dotation de solidarité urbaine de n'avoir que 15 % de logements locatifs sociaux. En effet, plusieurs communes touchent une somme assez faible de D.S.U. sans graves difficultés économiques ou sociales justifiant une exception au principe des 20 %. Il ne faudrait exonérer que les communes touchant de la DSU et ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible.
Le 2°) et le 3°) multiplient par cinq le prélèvement effectué par logement social manquant dans les communes soumises à l'obligation des 20 %. Cela devrait inciter les communes à participer à l'effort national de construction de logements locatifs sociaux. Elle sera neutre pour les communes qui respectent l'esprit de l'article 55. À titre d'exemple, la ville de Paris était soumise, en 2004, à un prélèvement brut de 19,3 millions d'euros mais avait des dépenses déductibles de ce prélèvement de 118,2 millions, soit un prélèvement net nul. Avec la formule proposée, ce prélèvement resterait nul puisque le prélèvement brut serait porté à 96,8 millions d'euros, toujours inférieur aux dépenses déductibles exposées par la capi- tale.
Le 4°) ramène à 3 000 euros le seuil en deçà duquel le prélèvement n'est pas effectué.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 470, présenté par M. Desessard, Mme Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Dans le deuxième alinéa, le montant : «152,45 euros »,est remplacé par le montant :«1 500 euros ».
II. – Dans les deuxième et troisième alinéas, les mots :«sans pouvoir excéder 5 % »,sont remplacés par les mots :«sans pouvoir excéder 10 % ».
III. – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logements sociaux de la période de référence et le nombre de logements sociaux de l'année précédente.
M. DESESSARD. – Je propose de multiplier par dix le prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux qui ne respectent pas cette obligation.
En effet ce prélèvement n'est pas suffisamment incitatif puisque certaines communes, et notamment celles qui n'ont pratiquement pas de logements sociaux, préfèrent payer la pénalité plutôt que de satisfaire de nombreux ménages souhaitant un logement social. Tant que l'amende coûtera moins que la construction de logements sociaux, certains maires persisteront à ne pas respecter la loi.
Toutefois, pour ne pas pénaliser les maires qui rattrapent le retard, l'effort fourni durant l'année pourrait atténuer l'augmentation du prélèvement.
Globalement, les communes couvrent environ 15 % du coût des logements sociaux construits sur le territoire, soit quelque 3 000 à 10 000 euros par unité.
Selon l'union sociale de l'habitat, les communes versent 5 500 euros en moyenne par logement P.L.U.S., 10 000 euros pour les P.L.A.I. et 20 000 en cas de P.L.I. ou P.L.S.
Ces montants doivent être comparés aux ridicules 150 euros versés au titre des pénalités.
M. DALLIER. – Présentation effrayante ! Ça ne tient pas debout… vous ne savez pas ce qu'est une commune. Vous n'avez pas le bonheur d'être maire.
M. DESESSARD. – Il faut payer cette pénalité pendant 25 ans pour atteindre le coût d'un logement social !
M. DALLIER. – N'importe quoi !
M. DESESSARD. – Et je néglige la perte de recettes due à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties… il est vrai que la situation devrait s'arranger.
J'entends bien qu'il ne faut pas matraquer les communes qui n'appliquent pas la loi S.R.U. Mais celles qui la respectent sont matraquées ! Elles subissent des frais qui s'ajoutent à la construction…
M. DALLIER. – On le sait ! On en fait !
M. DESESSARD. – Qu'elles subventionnent jusqu'à 10 000 euros par logement.
M. DALLIER. – Je sais ! Je les construis !
M. DESESSARD. – Mais je propose de prendre en compte l'effort des maires qui tendent à rattraper le retard accumulé : tout logement construit dans l'année réduirait la pénalité de 750 euros, soit 50 %.
L'amendement n° 284 rectifié bis n'est pas soutenu.
M. BRAYE, rapporteur de la commission des Affaires économiques. – M. Dallier veut renforcer la justice sociale du dispositif. Il faudra examiner cet aspect de la question, mais la commission est défavorable par principe à tous les amendements relatifs à l'article 55 de la loi S.R.U. Nous préférons conduire une réflexion de fond entre les deux lectures, pour améliorer cette loi plutôt que la détricoter.
Avis défavorable aux amendements nos 394 et 470 pour les raisons exposées hier.
M. Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes. – M. Borloo est retenu par le Premier ministre ce matin mais nous sommes en parfaite communion de vue. Votre rapporteur a rappelé que la commission avait engagé depuis trois ans une réflexion de fond sur ce sujet. Elle a identifié un certain nombre de points litigieux. On ne saurait les traiter de manière parcellaire. Évitons le détricotage.
Sur 700 communes, moins d'un tiers ont eu un taux d'effort inférieur à 50 %. Certaines ont d'authentiques difficultés, subissent par exemple des contentieux à répétition. D'autres, quelques- unes, refusent de jouer le jeu.
Mettons à profit la navette pour intégrer les apports de vos commissions.
Il y a certes le problème des communes à faible potentiel fiscal. Faut-il multiplier par cinq, comme le propose M. Caffet ? Ou par dix, ou par cent ?
M. DEMUYNCK. – Par mille ! Pourquoi s'arrêter là ?
M. REPENTIN. – M. Caffet a repris une proposition du gouvernement !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Les maires sont les mieux à même d'exercer certaines responsabilités. Il vaut mieux traiter globalement les ajustements nécessaires à l'article 55. Avis défavorable, qui n'est pas un renvoi à la case départ, puisque M. Borloo et moi-même nous engageons à travailler cet aspect d'ici février prochain.
M. DESESSARD. – Que d'engagements…
M. DALLIER. – J'ai retiré hier un amendement touchant le périmètre.
Je ne retirerai pas, en revanche, les amendements tendant à rectifier des aberrations de la loi S.R.U. Taxer plus les communes qui ont les plus faibles recettes, en appliquant une mesure forfaitaire, me paraît insupportable. Si l'on traitait ainsi les particuliers, ce serait une levée de boucliers !
M. Desessard n'a sans doute pas l'expérience des exécutifs locaux. Pour moi, je dirige depuis dix ans une commune, j'ai respecté à 119 % les objectifs sur la période triennale mais je suis pénalisé – 3 % de la taxe d'habitation pour 2005 ! – au motif que sur la seule année 2003, je n'ai pas engagé de dépenses. Pourtant, au final, j'ai respecté l'objectif triennal.
Pourquoi la garantie d'emprunt n'est-elle pas prise en compte, alors que c'est un moyen, pour les communes dont les finances sont « à sec », de favoriser la construction de logements sociaux ? Nous avons le choix : dépenses démentielles, ou pénalité démentielle…
M. REPENTIN. – Nous voulons mettre un terme à une injustice ; le système, actuellement, n'est pas suffisamment efficace.
M. Dallier sait parfaitement que la pénalité tient compte du potentiel fiscal…
M. DALLIER. – Pour les riches !
M. REPENTIN. – J'ignore si votre commune participe à un E.P.C.I. à fiscalité propre. Mais lorsque tel est le cas, la pénalité de 152 euros par logement social manquant est immédiatement compensée à 50 % par un versement de l'établissement à la commune !
M. DALLIER. – C'est vrai mais on légifère aussi pour ma commune.
L'amendement n° 204 rectifié est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission.
Majorité absolue : 145
Pour : 005
M. DESESSARD. – M. Dallier n'est pas loin d'atteindre mes scores ! (Rires.)
M. DALLIER. – S'il n'en reste qu'un…
Mme LA PRÉSIDENTE. – Je mets aux voix l'amendement n° 394.
M. REPENTIN. – Le logement social exige beaucoup d'évaluation, des expertises, des bilans… M. Gérard Larcher évoque une réflexion de trois années menée par la commission des Affaires économiques. Mais il n'a pas fallu trois jours pour prendre des mesures en faveur du logement libre !
Et sur ce point, les ministres ne risquent pas de se contredire entre eux, ils sont tous sur la même ligne.
Le seuil de 3 000 euros dispense du paiement d'une pénalité les petites communes qui ont un déficit d'une vingtaine de logements sociaux.
J'ajoute que ma proposition ne vise pas les communes vertueuses, qui ne seraient pas plus taxées qu'auparavant !
M. DALLIER. – M. Repentin est un sénateur de province, moi, de banlieue : méfions-nous l'un et l'autre de l'exemple parisien. Nous légiférons pour 63 millions de Français, 36 000 communes. Prendre l'exemple de Paris, c'est un peu fort de café !
M. CAFFET. – Merci monsieur Dallier.
M. DALLIER. – Les jeux de mots involontaires sont toujours les meilleurs. Le potentiel fiscal à Paris est 1 516 euros par habitant ; à Pavillons-sous-Bois, de 728 euros ; à Coubron, en Seine-Saint-Denis, de 501 euros. Les dotations de l'État par habitant s'élèvent à 546 euros à Paris, à 297 euros chez moi, à 209 euros à Coubron. Avec le même potentiel fiscal et les mêmes dotations qu'à Paris, ma commune percevrait 16 millions d'euros de plus par an ! Monsieur Desessard, vous qui n'avez pas eu le bonheur d'être à la tête d'une collectivité locale, imaginez-vous ce que représente une augmentation de 76 % de son budget de fonctionnement.
M. DESESSARD. – Non, je n'arrive pas à le voir… (Sourires.)
M. DALLIER. – Vous pourriez alors multiplier les pénalités par cent ou plus : avec 16 millions, nous pourrions soit les payer, soit consacrer la somme à la dépense ! Vous obligez des communes comme la mienne, dont l'autofinancement net a été négatif pendant dix ans, à puiser dans ses recettes courantes, à emprunter pour rembourser le capital de sa dette ! 10 000 euros par P.L.A.I., c'est de la littérature !
Renoncez à votre documentation farfelue et revenez sur terre ! Vous ne légiférez pas pour Paris, mais pour nos 36000 communes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs à droite.)
M. DESESSARD. – Paris est en effet une exception. Je n'ai pas le bonheur d'être maire – mais je siège à la commission des Finances de la ville de Paris, et je sais que son potentiel fiscal est intéressant. (Rires à droite.) M. Dallier a plaidé pour les communes en difficulté. Que n'applique-t-il ce raisonnement, à ceux dont les finances sont à sec et qui ont du mal à boucler leur budget, à rembourser leurs emprunts ?
M. DALLIER. – C'est la taxe d'habitation qui doit les prendre en compte…
M. DESESSARD. – Imposer des P.L.A.I., des logements très sociaux aux communes défaillantes, c'est donner un toit à ces gens-là. Les communes qui refusent de faire du logement social doivent y être contraintes. S'il y a un problème particulier à Pavillons-sous-Bois comment avez-vous pu ne pas le résoudre depuis trois ans.
M. DALLIER. – C'est la raison d'être de mes amendements !
À la demande du groupe socialiste, l'amendement n° 394 est mis aux voix par scrutin public.
M. BRAYE, rapporteur. – Hier soir, une erreur matérielle, s'est produite lors du scrutin public sur l'amendement n° 179 : mon nom est mentionné parmi ceux qui n'ont pas pris part au vote (exclamations à gauche), alors que j'avais clairement pris position contre au nom de la commission.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Il en est donné acte.
M. DESESSARD. – Le ministre a balayé mon amendement n° 470 d'un revers de main. Je répète les chiffres : 10 000 euros en moyenne pour un P.L.A.I.
M. DALLIER. – C'est n'importe quoi !
M. DESESSARD. – Je cite la revue de l'Union sociale pour l'habitat.
M. DALLIER. – Ce n'est pas la Bible !
M. DESESSARD. – Il faudrait que les communes soient pénalisées pendant 70 ans avant d'atteindre les sommes dépensées par celles qui investissent. Je propose de réduire ce délai à sept ans. Les pénalités sont très faibles (M. Dallier s'exclame) par rapport au coût pour la commune d'un P.L.A.I., qui implique d'autres dépenses comme les cantines, les centres aérés, les colonies de vacances…
Mon amendement réduit les pénalités pour les communes qui ont réalisé des logements sociaux au cours de l'année précédente, pour tenir compte des flux, comme le réclame M. Dallier. Mais on souhaite apparemment que rien ne bouge, malgré ces trois années de réflexions intenses.
M. DALLIER. – Vous êtes un élu de Paris, qui est à l'I.S.F. ; ma commune est au S.M.I.C., et vous me faites la leçon ! Trop c'est trop ! Vos chiffres sont du n'importe quoi ! À 10 000 euros, je n'aurais jamais pu faire du P.L.A.I. !
Nous demandons que les flux soient pris en compte, mais multiplier les pénalités par cinq entraînerait chez moi une hausse de 15 % des dépenses. Des « vraies gens », j'en reçois toutes les semaines : je doute qu'ils approuveraient une hausse de 15 % de la taxe d'habitation.
L'amendement n° 470 n'est pas adopté.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 215 rectifié bis, présenté par MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau et Béteille.
Le sixième alinéa de l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération du conseil municipal qui doit désigner la ou les parcelles concernées.
En cas d'acquisition de terrains, la somme déduite est équivalente à 1/15e du prix d'acquisition du terrain, frais de notaire compris.
Au moment où l'opération est réalisée, le montant des dépenses exposées par la commune est recalculé pour tenir compte de l'éventuelle moins- value de cession sur les terrains concernant l'opération. Pour déterminer s'il y a ou non moins-value de cession il est tenu compte des 15e déjà déduits de la pénalité au titre de l'acquisition des terrains par la commune. Si le total des sommes déjà déduites au titre de cette opération est supérieur au montant déductible recalculé, la commune rembourse la différence.
Le prélèvement est diminué, lorsque la commune a garanti un ou plusieurs emprunts contractés par un bailleur social en vue de la construction de logements sociaux, du montant de la pénalité dû pour chaque logement social manquant, pour atteindre le seuil des 20 %, multiplié par le nombre de logements prévus dans l'opération. Cette somme est déduite l'année suivante.
Si le projet de construction est abandonné pour quelque raison que ce soit, ou si aucun début de réalisation n'est constaté dans un délai de 6 ans suivant la première acquisition, la commune rembourse les sommes déduites de sa pénalité.
M. DALLIER. – Cet amendement vise à faire prendre en compte toutes les dépenses engagées pour la construction de logements sociaux. Ainsi lorsqu'une commune réalise des acquisitions financières pour une opération immobilière qui ne s'achèvera que cinq ans plus tard, la dépense supportée est très lourde. J'estime que pendant la période de portage la pénalité doit être réduite à raison de 1/15e par an.
La participation de la commune à la construction de logements sociaux s'effectue parfois par la seule garantie d'un ou de plusieurs emprunts. Le droit d'attribution est alors réduit à 25 % au lieu d'un tiers. Cet amendement propose de valoriser ce risque, qui ne l'est pas actuellement. Si, après la décision du conseil municipal qui a présenté l'opération, six ans passent sans que celle-ci soit réalisée, les sommes déduites sont remboursées par la commune.
C'est donc un dispositif qui procède du bon sens et de l'équité.
M. BRAYE, rapporteur. – M. Dallier pointe une difficulté réelle et je souscris à ce qu'il dit du mécanisme des dépenses déductibles. Certaines communes ne s'engagent pas autant qu'elles le pourraient en matière de logement social, et cet amendement les encouragerait à le faire. Je demande cependant son retrait pour ne pas lui donner un avis défavorable. Il soulève de vrais problèmes, auxquels nous voulons apporter de vraies solutions.
En maintenant vos amendements vous nous mettez dans la difficulté : pour respecter la doctrine de la commission, nous votons contre alors que nous les approuvons sur le fond. Mes cheveux blancs m'autorisent à insister sur cet aspect des choses : le vote du Sénat en première lecture est toujours regardé de près. Et l'on pourrait nous reprocher de tourner casaque !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – J'ai déjà évoqué la nécessité de disposer de temps pour examiner les problèmes posés par l'article 55 et étudier la possibilité de l'assouplir. Le gouvernement s'est engagé en ce sens afin de ne pas envisager le sujet d'une façon parcellaire, même si vos amendements posent des questions tout à fait pertinentes.
M. DALLIER. – Je n'avais pas imaginé que mes amendements pourraient nous ramener au temps du Sénat conservateur. Il n'est pas question que justice que je retire celui-là.
L'amendement n° 215 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission et du groupe socialiste.
Contre : 276
Amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck, Retailleau et Béteille.
Dans la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7 du Code de la construction et de l'habitation, les mots :«de l'année suivante »,sont remplacés par les mots :«des trois années suivantes ».
M. DALLIER. – Lorsque la collectivité locale engage des dépenses pour le logement social, elle devrait pouvoir les déduire au-delà de deux ans. Or les frais qu'elle supporte sont lourds : un terrain de 1 300 mètres carrés peut coûter 1 400 000 euros ! Un étalement de cette déduction sur quatre ans serait préférable.
M. BRAYE, rapporteur. – Je partage à nouveau pleinement votre préoccupation et la solution que vous proposez est très intéressante, mais je demande le retrait de cet amendement pour les mêmes raisons que pour le précédent : nous étudions le problème, et votre entêtement serait contre productif. Il vaut mieux attendre la navette parlementaire. Les engagements pris par la commission et le gouvernement devraient vous suffire. Ce petit jeu est dérisoire et ne me semble pas digne du Sénat.
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Je me suis déjà longuement exprimé sur ces problèmes. Je demande à M. Dallier de retirer son amendement, à défaut avis défavorable.
M. DALLIER. – Pesez vos mots monsieur le Rapporteur ! En quoi serait-ce manquer à la dignité que de défendre son point de vue. À quoi sert un parlementaire s'il doit toujours obtempérer. (M. Desessard approuve.)
Je comprends que nos concitoyens se posent la question, d'autant que vous considérez mes amendements comme justifiés. Je me sens offensé. Retirez vos propos monsieur le Rapporteur ! J'ai le droit d'être respecté comme tout parlementaire.
M. BRAYE, rapporteur. – Ce n'est pas votre dignité, monsieur Dallier, que j'ai mis en cause, mais l'image que de l'extérieur on pourrait se faire du Sénat. Vous ne pouvez me reprocher de ne pas être attentif à ces questions puisque vous reprenez des idées présentes dans la proposition de loi. Ce qui m'intéresse est ce à quoi nous arriverons. Votre alternative n'est pas la plus expédiente pour faire adopter les solutions que vous et moi souhaitons. C'est le résultat qui compte : je vous indique la meilleure marche à suivre.
À la demande de la commission et du groupe socialiste, l'amendement n° 213 rectifié est mis aux voix par scrutin public.
Majorité absolue : 149
Pour : 013
L'amendement n° 213 rectifié n'est pas adopté.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 214 rectifié ter, présenté par MM. Dallier, Cambon, Mme Procaccia, MM. Demuynck et Retailleau.
Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.
Afin de ne pas favoriser les communes dont le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est inférieur à la moyenne régionale de la strate, le coefficient moyen est retenu pour le calcul de l'épargne nette.
La partie de la pénalité n'ayant pu être prélevée, du fait de ce plafonnement, le sera lorsque le niveau de l'épargne nette dépassera à nouveau le seuil de 30 % de l'épargne nette constatée, en moyenne, pour les communes de la strate régionale.
M. DALLIER. – Cet amendement de repli par rapport à celui que j'ai présenté en début de séance vise à ce que le prélèvement n'ait pas pour conséquence de faire chuter la commune à moins de 30 % de l'épargne nette constatée pour les communes de la strate régionale. Les collectivités doivent être en mesure de conserver une épargne nette leur permettant de réaliser les équipements publics nécessaires.
M. BRAYE, rapporteur. – Je partage vos préoccupations, mais elles ne s'inscrivent pas dans le débat d'aujourd'hui : retrait, sinon rejet.
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Avis défavorable.
M. DALLIER. – Je maintiens.
Mme BEAUFILS. – Je ne suis pas parisienne, mais maire d'une commune de banlieue de l'agglomération tourangelle. Une commune peut, sans souffrir des handicaps évoqués par M. Dallier, souffrir des difficultés d'épargne nette en raison de décisions gouvernementales régulièrement imposées.
La forme de cet amendement ne me semble pas pertinente. J'appartiens à une commune qui se situe au-dessus du seuil exigé de construction de logement social. J'ai contribué à faire en sorte que P.L.A.I., P.L.I. et P.L.S., se fassent par des financements communaux, pour que les niveaux de loyers soient plus faibles : les populations que nous accueillons ont des besoins d'accompagnement importants.
Dans les difficultés que nous connaissons aujourd'hui, atténuer la loi S.R.U., en particulier son article 55, donnerait un signe très négatif. L'État devrait, au contraire, contribuer à ce que la construction de logement social se réalise dans de meilleures conditions, notamment par les aides à la pierre.
À la demande de la commission et du groupe socialiste, l'amendement n° 214 rectifié ter est mis aux voix par scrutin public.
L'amendement n° 214 rectifié ter n'est pas adopté.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 148 rectifié bis, présenté par Mme Létard au nom de la commission des Affaires sociales.
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieur à dix-neuf ne sont autorisés, dans des conditions fixées par décret, que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logements sociaux au sens du même article L. 302-5.
Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Dans le même esprit que celui que j'ai présenté hier, cet amendement propose que l'octroi de tout permis de construction soit subordonné à un projet de construction comportant 20 % du logement social.
Le président About et d'autres commissaires des Affaires sociales ont donné des exemples de projets mêlant accession sociale à la propriété, locatif social et logements privés. Les nouveaux programmes, sans pénalités, favorisaient la mixité sociale. L'application de la règle de l'article 55 n'en sera pas rendue plus compliquée : les communes qui ont la capacité de produire vingt logements devront en conserver quatre au logement social.
Il s'agit d'une mesure, équitable, parfaitement réalisable et peu contraignante, de partage du logement social qui permettra d'accroître la solidarité entre groupes sociologiques différents. La commission des Affaires sociales doit proposer ce type d'amendements.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 364, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et apparentés.Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du Code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix-neuf ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302- 5.
M. REPENTIN. – Je partage cette vision des choses, la diversité sociale des constructions permettra à chacun, dans la société, de trouver sa place. Actuellement, si le P.L.U. ne prévoit rien, un maire ne peut suspendre l'octroi du permis de construire à la réalisation de logements sociaux. Peser dans la négociation ? Les maires ne sont pas toujours armés, les communes ne disposent pas toujours des services techniques nécessaires à une telle négociation et les règles d'urbanisme sont très complexes. Notre amendement, comme celui de la commission des Affaires sociales, donne de la force au maire, pour faire vivre la mixité sociale.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Amendement n° 363, présenté par Mme Demontes et les membres du groupe socialiste, apparentés et apparentés.Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre de logements supérieurs à dix ne sont autorisés que s'ils comportent une proportion minimale de 20 % de logement sociaux au sens du même article L. 302-5.
M. REPENTIN. – C'est une variante.
Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Le 16 septembre devant le Conseil national de lutte contre les exclusions, M. le Premier ministre a demandé à M. Borloo d'examiner la possibilité de fixer une part de logement intermédiaire et de logement social dans les constructions nouvelles, c'est exactement ce que nous proposons, pour partager l'effort.
M. BRAYE, rapporteur. – L'idée défendue par ces amendements est intéressante, nous en parlions encore la nuit dernière, à 2 heures, avec M. Borloo et je vous ai dit pourquoi la commission des Affaires économiques ne pourrait être favorable : il faut une étude préalable. Aussi, tout comme pour les autres, je demande le retrait de ces trois amendements ; je prends l'engagement que nos propositions seront examinées au fond avant la deuxième lecture et j'en appelle à votre sens des responsabilités.
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – L'article 2, que vous avez voté, complète le Code de l'urbanisme en autorisant le P.L.U. « à délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être affecté à des catégories de logements locatifs qu'il définit. » (Exclamation à gauche.)
M. REPENTIN. – Il ne s'agit pas du logement locatif social !
M. Gérard LARCHER, ministre délégué. – Le P.L.U. prime. Nous nous acheminons vers la nécessaire réforme de l'article 55 de la loi S.R.U, mais elle doit être consensuelle, donc étudiée : avis défavorable aux trois amendements.
M. JARLIER, rapporteur pour avis. – Une étude préalable est effectivement nécessaire pour mieux cerner les adaptations techniques. Les périmètres définis à l'article 2 pourront comporter des logements à vocation sociale. On peut imaginer de rendre obligatoires, et non plus facultatives, la définition de périmètres tels que prévus à cet article. La commission des Lois a déposé un amendement pour s'assurer de la mixité sociale.
Quoi qu'il en soit, on ne peut imposer au maître d'ouvrage de réaliser une partie de son programme en logements sociaux, c'est une spécialité que tous n'ont pas. Pour aller plus vite, mieux vaudrait raisonner sur les constructions annuelles dans une commune, plutôt que par opération. Mme Létard devrait retirer son amendement.
Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Le P.L.U. pourra désormais définir des périmètres comprenant des logements locatifs sociaux, nous proposons qu'il doive le faire dans les communes qui sont encore en dessous des 20 %.
M. DESESSARD. – Très bien !
Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Nous renvoyons au décret afin de permettre les adaptations techniques nécessaires. Ensuite, il est tout à fait possible de faire travailler ensemble deux opérateurs, dont l'un pour le logement social, dans un même projet.
M. CAFFET. – Ça se fait déjà !
Mme LÉTARD, rapporteur pour avis. – Le débat parlementaire permet d'explorer des pistes et, puisque nous avons la chance que l'urgence ne soit pas déclarée, de travailler pendant la navette. Les parlementaires doivent pouvoir exprimer leurs idées et se prononcer pour celles qu'ils préfèrent. La commission des Affaires sociales salue la formation prochaine d'un groupe de travail, mais cela n'empêche nullement d'adopter son amendement raisonnable. Ainsi sera- t-il démontré que le Sénat se préoccupe du logement social. (Applaudissements au centre et sur les bancs socialistes.)
M. DESESSARD. – C'est très clair.
M. REPENTIN. – Je partage votre point de vue. Monsieur le Ministre, l'article 2 ne mentionne pas le logement social, le logement locatif uniquement. Peuvent figurer à ce titre certains logements conventionnés par l'A.N.A.H., loués au-dessus du prix moyen du marché, ou encore les logements défiscalisés, notamment Robien : c'est dire s'ils n'ont rien de social ! Qui plus est, le dispositif visé par l'article 2 a été rattaché à l'article L. 123-2 du Code de l'urbanisme qui œuvre droit à délaissement : on peut mettre le maire en demeure de racheter les terrains objet du ciblage social. Si la commune est dans l'impossibilité de le faire, le dispositif devient inapplicable. Et le P.L.U. est compromis dès le lendemain de son adoption.
M. FOURCADE. – La société d'aménagement du Val- de-Seine va construire 6 000 logements, dont 30 % seront sociaux, plus que l'objectif proposé par Mme Létard. Pourtant, je ne voterai pas son amendement.
Tout d'abord, le chiffre de 19 logements est ridicule dans les grandes villes : à Boulogne- Billancourt, nous construisons jusqu'à 200 logements par programme !
Ensuite, vouloir insérer des logements sociaux dans tous les programmes serait absurde !
A contrario, les communes qui ne respectent pas les 20 % devraient inscrire dans les P.L.U. un parallélisme entre logements sociaux supplémentaires et ensemble des constructions.
À Boulogne-Billancourt, j'ai inscrit une réserve pour logements sociaux, car je savais que de grandes sociétés allaient vendre des ensembles considérables, allant jusqu'à 600 logements, avec des loyers inférieurs à ceux du marché, mais supérieurs aux tarifs des H.L.M. J'ai été annulé au tribunal administratif.
M. SEILLIER. – Le rapporteur oppose systématiquement une fin de non recevoir à toute modification de la loi S.R.U., pour des raisons tactiques : il faudra procéder à des études et le vote final irait dans le sens proposé.
L'expérience montre qu'on avance à partir de l'existant. M. Fourcade approuve la philosophie de l'amendement n° 148 rectifié bis, mais critique la modalité proposée. C'est le cas typique de dispositions à voter en première lecture pour les améliorer ensuite.
Monsieur le Rapporteur, vous nous obligez à repousser par scrutin public de bonnes propositions, pour les présenter en deuxième leture. Votre raisonnement est sophistiqué.
Le 16 septembre, j'ai entendu le Premier ministre s'exprimer pendant les deux heures et demie de la réunion du Conseil national de lutte contre les exclusions et la pauvreté. Mme Létard a rappelé ses paroles. L'occasion était solennelle, puisque le comité se réunissait pour la première fois à l'Hôtel Matignon. Pour la première fois aussi – mais ce sera désormais la règle – il accueillait les partenaires sociaux. Ainsi, la présidente du Médef nous a fait l'honneur de sa présence.
Depuis, j'ai présidé deux réunions de ce comité, les 13 octobre et 17 novembre. Il se réunira à nouveau le 2 décembre. Bien sûr, les discussions tournent largement autour de l'article 55 et les amendements proposés par les organismes membres du comité circulent librement. C'est d'ailleurs très bien. Mais je ne pourrai expliquer le 2 décembre que le Sénat s'est opposé au symbole de cet amendement. Je ne peux imaginer d'autres positions qu'approuver cet amendement.
M. CAFFET. – Je partage totalement les propos de M. Seillier.
Nous discutons, depuis cinq jours l'engagement national pour le logement, mais chaque avancée en matière de logement locatif social se heurte au mur de la majorité sénatoriale ou du gouvernement.
Dans la situation du pays, comment pouvons-nous adopter un texte ne favorisant que le secteur locatif libre ? Il y a 1 300 000 demandes de logements sociaux en attente ! Que nous votions les amendements présentés par M. Repentin ou celui de la commission des Affaires sociales, il faut réaliser un progrès pour les logements locatifs sociaux.
Toutes les villes ne disposent pas de terrains libres par dizaines d'hectares. À Paris, où la ressource foncière se tarit, les programmes comportent jusqu'à 50 % de logements sociaux.
Pour favoriser la diversité, il faut un secteur social diffus, à ne pas confondre avec des périmètres « Robien ».
De grâce, si le Sénat veut faire un geste, qu'il vote l'amendement n° 148 rectifié bis. La navette permettra de perfectionner le dispositif. Ainsi, au lieu de prendre pour critère le nombre de logements, on pourrait par exemple prendre la surface hors œuvre nette (S.H.O.N.) pour référence. Sortons du blocage ! (Applaudissements sur les bancs socialistes.)
M. DALLIER. – L'idée est plutôt bonne… Mais nous légiférons pour tous les cas de figure. Les bailleurs sociaux souhaitent disposer au moins de cages d'escaliers ; les promoteurs refusent le logement social diffus, à l'exception des P.L.S. D'un côté, il y a les opérations individuelles, de l'autre les zones d'aménagement concentré (Z.A.C.) où les constructions réalisées par les opérateurs sociaux voisinent avec des constructions de promoteurs privés.
Mme BEAUFILS. – Avant de siéger à la commission des Finances, j'étais membre de la commission des Affaires économiques. À l'époque, vous la présidiez, monsieur le Ministre.
Nous avions alors envisagé d'imposer à chaque projet au moins 20 % de logements locatifs sociaux : c'était une bonne idée. Dommage qu'on nous dise encore aujourd'hui qu'il faut attendre !
Nous devons empêcher la réalisation de programmes sans aucun logement social. Certes, les bailleurs sociaux préfèrent disposer de cages d'escalier, plus simples à gérer. À nous de les faire évoluer !
Dans une cage d'escalier en accession à la propriété, il arrive que des propriétaires partent et mettent leur logement en location ; la cohabitation entre propriétaires et locataires ne pose pas de difficulté. Pourquoi en irait-il autrement si la mixité est instaurée dès le départ ?
Dans ma commune, le promoteur d'un gros programme en vend une fraction en état futur d'achèvement à un organisme de logement social. Il y faut juste de la volonté et que celle-ci soit exprimée dans la loi me paraît une bonne chose.
Aurons-nous une loi d'engagement sans engagements ? Construire des P.L.I. et des P.L.S. ne suffit pas : les regroupements en banlieue ont démontré leur nocivité.
M. DESESSARD. – Seulement onze articles, annonçait le ministre, parce qu'il revient au Parlement d'enrichir le texte… sauf que toute proposition en ce sens est rejetée !
Aurons-nous une loi de promesse nationale pour le logement ?
L'amendement n° 148 rectifié bis est mis aux voix par scrutin public à la demande de la commission et du groupe socialiste.
Je mets aux voix le n° 364.
M. REPENTIN. – M. Dallier se dit attaché à la dignité de la Haute Assemblée. Mais ce qui vient de se passer n'en donnera pas une bonne image à l'extérieur. Et, une fois encore, certains estimeront que notre institution est anachronique…
Le scrutin public aura eu au moins un mérite : rappeler la force du vote de groupe. Le résultat de ce scrutin aurait pu, aurait dû, être positif.
Espérons qu'aucun journaliste n'est présent pour constater l'écart entre les discours à la tribune et les votes.
Dans ces conditions, je retire mes amendements.
Les amendements nos 364 et 363 sont retirés.
M. ARTHUIS, président de la commission des Finances. – Je veux rappeler au gouvernement et au Sénat que nous sommes en discussion de la loi de finances depuis hier. Je ne voyais pas d'inconvénient à ce que vous siégiez ce matin. Mais nous devons, dès 15 heures entamer l'examen de plus de trois cents amendements sur la première partie ; et nous aurons la semaine prochaine deux débats thématiques qui n'existaient pas les années passées. Nous siégerons donc ce soir jusqu'à une heure du matin au moins pour avancer dans l'examen des amendements.
Mme LA PRÉSIDENTE. – Nos travaux sont conformes aux conclusions de la Conférence des Présidents.