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Timestamp: 2018-02-22 07:17:20+00:00
Document Index: 17591055

Matched Legal Cases: ['art. 142', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 11', 'art. 7', 'art. 142', 'art. 97', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 45', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 24', 'art. 60', 'art. 11', 'art. 26', 'art. 29']

35. Arrêt dans la cause (B 68/02) Fondation collective LPP Vaudoise Assurances et (B 69/02) Office fédéral des assurances sociales contre S. et Tribunal des assurances du canton de Vaud
Art. 41 LPP; art. 142 CO: Prescrizione.
Non spetta al giudice di accertare d'ufficio un'eventuale prescrizione. Una simile eccezione deve essere espressamente invocata.
Art. 11, 12 e 60 cpv. 2 lett. d LPP: Istituto collettore.
Per rapporto all'art. 11 LPP, l'art. 12 LPP disciplina una situazione speciale che si presenta allorché un evento assicurato (decesso oppure invalidità del salariato) oppure la cessazione del rapporto di lavoro si realizzano prima che il datore di lavoro si sia affiliato a un istituto di previdenza. In questa eventualità, il salariato ha diritto alle prestazioni minime legali ed è l'istituto collettore ad intervenire al posto dell'istituto di previdenza non ancora determinato dal datore di lavoro e dai suoi salariati.
C.b L'OFAS a également interjeté un recours de droit administratif contre le jugement cantonal en concluant à son annulation et
BGE 129 V 237 S. 240
en demandant au Tribunal fédéral des assurances de dire que S. n'a pas droit à une rente d'invalidité ni de la part de la Vaudoise Assurances, ni de la part de l'institution supplétive (cause B 69/02).
D'après l'art. 7 al. 1 LPP, les salariés auxquels un même employeur verse un salaire annuel supérieur à 14'880 fr. (actuellement 25'320 fr.; art. 5 de l'ordonnance 03 du 30 octobre 2002 sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle [RO 2002 3906]) sont soumis à l'assurance obligatoire pour les risques de décès et d'invalidité dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu
BGE 129 V 237 S. 241
17 ans et, pour la vieillesse, dès le 1er janvier qui suit la date à laquelle ils ont eu 24 ans.
Pour admettre la responsabilité de la Vaudoise Assurances, les premiers juges considèrent que l'art. 11 LPP établit une affiliation subsidiaire à l'institution supplétive, c'est-à-dire uniquement dans
BGE 129 V 237 S. 242
le cas où l'employeur ne s'est pas affilié volontairement à une institution de prévoyance. Cette hypothèse n'est pas réalisée dans le cas particulier. En effet, l'employeur a été affilié à la Vaudoise Assurances à partir de 1990 et jusqu'en 1998. Cette affiliation est rétroactive, conformément à l'art. 11 al. 3 LPP. En conséquence, dans la mesure où la demanderesse était soumise à l'obligation d'assurance depuis 1986 en tout cas (année au cours de laquelle le gain réalisé par elle a été supérieur à 20'000 fr.), l'employeur et, partant, la Vaudoise Assurances auraient dû examiner le cas de la demanderesse lors de la signature du contrat et prévoir un effet rétroactif depuis le 1er janvier 1986 en tout cas. Aussi bien, concluent les premiers juges, la Vaudoise Assurances est-elle tenue de verser une rente d'invalidité à la demanderesse, conformément à l'art. 24 LPP.
Par rapport à l'art. 11 LPP, l'art. 12 LPP règle une situation spéciale qui se présente lorsqu'un cas d'assurance (décès ou invalidité du salarié) ou la cessation des rapports de travail se produisent avant que l'employeur se soit affilié à une institution de prévoyance. Dans cette éventualité, le salarié a droit aux prestations légales minimales et c'est l'institution supplétive qui intervient en lieu et place de l'institution de prévoyance non encore choisie par l'employeur et les salariés selon l'art. 11 al. 1 et 2 LPP (message du Conseil fédéral à l'appui d'un projet de loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, du 19 décembre 1975, FF 1976 I 194). La doctrine unanime s'exprime également en faveur de cette interprétation en ce qui concerne les rapports entre les art. 11 et 12 LPP (STEFANO BEROS, Die Stellung des Arbeitnehmers im BVG: Obligatorium und freiwillige berufliche Vorsorge, thèse Zurich 1992, p. 45;
BGE 129 V 237 S. 243
HANS MICHAEL RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, Berne 1985, p. 94; HEINZ ALLENSPACH, Aufgaben der Auffangeinrichtung, in: Journal des Associations patronales 1986, p. 81 sv.; JÜRG BRÜHWILER, Obligatorische berufliche Vorsorge, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SBVR], Soziale Sicherheit, ch. 40; JACQUES-ANDRÉ SCHNEIDER, Les régimes complémentaires de retraite en Europe: Libre circulation et participation, thèse Genève 1994, p. 411; voir également Office fédéral des assurances sociales, Fonds de garantie et institution supplétive LPP, in RCC 1986 p. 154 ss).
6. S. n'a pas recouru contre le jugement cantonal.
BGE 129 V 237 S. 244
DTF: 127 V 33, 123 II 20, 122 V 153, 120 V 322 seguito... , 123 V 277, 115 IB 41, 123 V 271, 129 V 73
Articolo: art. 12 LPP, art. 11 LPP, Art. 41 LPP, art. 7 LPP seguito... , art. 142 CO, art. 97, 98 let, art. 5 al. 1 PA, art. 101 let. a et 129 al. 2 OJ, art. 45 al. 1 PA, art. 2 al. 1 LPP, art. 7 al. 1 LPP, art. 5 de l'ordonnance 03 du 30 octobre 2002 sur l'adaptation des montants-limites de la prévoyance professionnelle [RO 2002 3906], art. 60 LPP, art. 11 al. 3 LPP, art. 24 LPP, art. 60 al. 2 let, art. 11 al. 1 et 2 LPP, art. 26 al. 1 LPP, art. 29 LAI