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Timestamp: 2019-09-22 09:58:26+00:00
Document Index: 302689579

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 83', '§ 87', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 120', '§ 160', '§ 170', '§ 260', '§ 180', '§ 347', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 213', '§ 217', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 343', '§ 347', '§ 350', '§ 360', '§ 370', 'arrêt ', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500', '§ 510', '§ 520', '§ 540', '§ 545', '§ 430', '§ 550', '§ 560']

BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-20160613
1 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 1-13/06/2016)
Le régime spécial d’imposition est applicable aux options sur titres attribuées par les sociétés conformément aux dispositions codifiées de l' article L. 225-177 du code de commerce à l' article L. 225-186 du code de commerce ou, pour les sociétés dont le siège social est situé à l’étranger, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles précités, telles qu’elles sont précisées au BOI-RSA-ES-20-10-10 ("plans qualifiés").
10 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 10-13/06/2016)
20 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 20-13/06/2016)
30 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 30-13/06/2016)
40 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 40-13/06/2016)
50 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 50-13/06/2016)
60 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 60-13/06/2016)
70 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 70-13/06/2016)
80 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 80-13/06/2016)
Montant de la moins-value de cession : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 60 000 ¤ (prix de cession des titres) - 75 000 ¤ (valeur réelle à la date de la levée des options) = - 15 000 ¤.
La moins-value s'impute sur le gain de levée d'option. Le gain de levée d'option imposable est réduit à 25 000 ¤ - 15 000 ¤ = 10 000 ¤.
Montant de la moins-value de cession : il s’agit du montant correspondant à la différence entre le prix effectif de cession des titres et leur valeur réelle à la date de la levée des options, soit 10 000 ¤ (prix de cession des titres) - 75 000 ¤ (valeur réelle à la date de la levée des options) = - 65 000 ¤.
La moins-value s'impute sur la totalité du gain de levée d'option, qui est réduit à 0 ¤ : 25 000 ¤ - 65 000 ¤ = - 40 000 ¤. L'excédent de moins-value de - 40 000 ¤ est imputable sur les plus-values de valeurs mobilières dans les conditions de droit commun.
83 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 83-13/06/2016)
87 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 87-13/06/2016)
90 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 90-13/06/2016)
100 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 100-13/06/2016)
110 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 110-13/06/2016)
120 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 120-13/06/2016)
130 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 130-13/06/2016)
140 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 140-13/06/2016)
150 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 150-13/06/2016)
Remarque : Les dispositions de l’article 150 duodecies du CGI, qui sont applicables aux dons de titres consentis depuis le 23 août 2007, font l’objet de commentaires aux IV à IV-B-1 § 120 à 260 du BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-30 .
160 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 160-13/06/2016)
170 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 170-13/06/2016)
Ainsi, au titre de l’année de cession des actions reçues en échange, la fraction de la plus-value correspondant au gain de levée des options sur les actions échangées est imposable, sauf option pour le régime d’imposition des traitements et salaires, aux taux spécifiques de 30 % et 41 % prévus au premier alinéa du 6 de l’ article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2013. Ces taux sont réduits respectivement à 18 % et 30 % si, à la date de l’échange, les actions échangées ont été conservées pendant un délai minimum de deux ans, décompté après l’achèvement de la période d’indisponibilité (cf. III-C-1 § 260 ).
180 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 180-13/06/2016)
Conformément au I de l’ article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) , si les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années (sous réserve des cas particuliers mentionnés au III-E § 347 et suiv. ) à compter de la date d'attribution de l'option, le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession des actions selon les conditions prévues au 6 de l’ article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2013.
190 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 190-13/06/2016)
200 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 200-13/06/2016)
210 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 210-13/06/2016)
En application du 6 de l’ article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2013, le gain de levée d’options est imposé dès le premier euro pour les cessions réalisées depuis le 1 er janvier 2011.
213 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 213-13/06/2016)
217 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 217-13/06/2016)
220 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 220-13/06/2016)
230 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 230-13/06/2016)
240 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 240-13/06/2016)
250 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 250-13/06/2016)
Aux termes du 6 de l’ article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2013 et du I de l’ article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) , lorsque les actions acquises revêtent la forme nominative et demeurent indisponibles sans être données en location, jusqu'à l'achèvement d'une période de quatre années à compter de la date d'attribution de l'option, l’avantage mentionné à l’ article 80 bis du CGI est imposé au taux proportionnel de 30 % pour la fraction annuelle du gain de levée d’options au plus égale à 152 500 ¤ et au taux de 41 % au-delà de cette fraction (40 % pour les cessions réalisées avant le 1 er janvier 2011) ou, sur option, selon les règles applicables aux traitements et salaires.
260 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 260-13/06/2016)
270 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 270-13/06/2016)
L’option pour l’imposition des gains de levée d’options selon les règles des traitements et salaires s’applique à l’ensemble de ces gains imposables au titre d’une même année par membre du foyer fiscal, et ce qu’ils proviennent de différents "plans d’options sur titres" ou de plusieurs cessions d’un même plan. L’option s’effectue lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , souscrite au titre de l’année d’imposition des gains de levée d’options, c’est-à-dire de cession des actions correspondantes.
280 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 280-13/06/2016)
290 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 290-13/06/2016)
300 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 300-13/06/2016)
Il est précisé également que l’imposition selon les règles des traitements et salaires des gains de levée d’options ne confère pas un caractère déductible à la CSG y afférente. En effet, le II de l’ article 154 quinquies du CGI , relatif à la déductibilité partielle de la CSG du revenu imposable, ne vise pas les revenus imposés dans les conditions prévues au 6 de l' article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2013.
310 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 310-13/06/2016)
320 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 320-13/06/2016)
330 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 330-13/06/2016)
340 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 340-13/06/2016)
En cas de dispense du respect d’indisponibilité en application des dispositions de l’ article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012), le délai de conservation des titres de deux ans reste opposable pour bénéficier de la taxation du gain de levée d’options aux taux réduits de 18 % et de 30 %.
343 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 343-13/06/2016)
347 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 347-13/06/2016)
350 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 350-13/06/2016)
Aux termes de l' article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012), les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé au I de l' article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) , sans perte du bénéfice des dispositions prévues à cet article, sont les suivants :
360 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 360-13/06/2016)
370 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 370-13/06/2016)
La date du licenciement s'entend de la date d’envoi de la lettre recommandée de licenciement , "date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail" ( Cass. soc., arrêt du 26 septembre 2006, n° 05-43841 ).
380 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 380-13/06/2016)
390 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 390-13/06/2016)
Les mandataires sociaux sont révocables " ad nutum " ou réputés démissionnaires d'office lorsqu'ils ont atteint la limite d'âge prévue par les statuts (notamment en application de l’ article L. 225-48 du code de commerce pour le président du conseil d'administration). Ces situations ne sauraient être assimilées à un licenciement ou à une mise à la retraite pour l'application de l' article 91 ter de l'annexe II au CGI (sans objet pour les options attribuées depuis le 28 septembre 2012).
400 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 400-13/06/2016)
En cas d’exercice desdites options, les ayants droit ne sont pas tenus de respecter le délai d’indisponibilité prévu au I de l’ article 163 bis C du CGI (abrogé au 28 septembre 2012) . Le gain de levée d’options est imposé au titre de l’année de la cession desdits titres par les ayants droit dans les conditions et aux taux prévus à l’article 163 bis C du CGI et au 6 de l’ article 200 A du CGI , dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2013.
410 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 410-13/06/2016)
420 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 420-13/06/2016)
430 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 430-13/06/2016)
En cas de cession ultérieure des titres reçus en échange au terme du délai d’indisponibilité, le gain de levée d’options sera imposé dans les conditions prévues au I de l’article 163 bis C du CGI et au 6 de l’ article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2013.
440 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 440-13/06/2016)
450 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 450-13/06/2016)
460 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 460-13/06/2016)
470 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 470-13/06/2016)
Remarque : Pour les options levées à compter du 1 er janvier 2012, l' article 91 bis de l'annexe II au CGI prévoit de nouvelles obligations déclaratives.
480 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 480-13/06/2016)
490 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 490-13/06/2016)
500 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 500-13/06/2016)
510 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 510-13/06/2016)
Le 6 de l’ article 200 A du CGI dans sa version en vigueur avant le 1 er janvier 2013 confère un caractère intercalaire à certaines opérations pendant la période de conservation de deux ans des titres et ce, pour permettre aux intéressés de ne pas perdre le bénéfice des taux réduits de 18 % et de 30 %.
520 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 520-13/06/2016)
540 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 540-13/06/2016)
545 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 545-13/06/2016)
Les opérations décrites aux III-E-3-a et b § 430 à 540 conservent leur caractère intercalaire en l'application du II bis de l' article 80 bis du CGI dans sa rédaction issue de l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 .
550 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 550-13/06/2016)
560 (BOFiP-RSA-ES-20-10-20-20-§ 560-13/06/2016)