Source: http://www.afa-arbitrage.com/?wysija-page=1&controller=email&action=view&email_id=313&wysijap=subscriptions
Timestamp: 2019-03-24 03:42:37+00:00
Document Index: 174506877

Matched Legal Cases: ['art. 1', '§ 2', 'art. 13', 'art. 15', '§1', 'art. 15', '§2', 'art. 16', '§1', 'art. 14', '§4']

Lettre de l'A.F.A. n°11 | Mars 2014 | Témoignages
Je suis heureuse de vous présenter la première lettre de l’AFA de l’année 2014, qui, sous un nouveau format, portera à votre connaissance son action, ses manifestations et le dernier état de la jurisprudence.
Son action pour le développement de l’arbitrage s’est poursuivie tant en France qu’à l’International.
En France, elle organise de nouvelles sessions de formation à l’arbitrage.
L’AFA s’intéresse tout particulièrement dans le domaine international aux manifestations qui sont organisées et y participe par l’intermédiaire de ses membres du Conseil d’administration.
Ayant introduit dans son Règlement une clause de médiation préalable, à la demande des entreprises, elle développe ses liens avec l’IEAM, association qui consacre ses activités à l’expertise et à la médiation.
Rappelant qu’elle est à l’origine de la création, en 2012, de la Fédération des Centres d’Arbitrage qui réunit de nombreux Centres de Paris et de province, elle indique qu’une Charte éthique a été élaborée, destinée à prendre place dans un ouvrage collectif consacré à l’arbitrage.
Elle a mis en place une nouvelle communication dans le souci de conforter l’image de l’arbitrage et Paris comme lieu privilégié d’arbitrage.
Genevière AUGENDRE
- M. le Prof. J.Ph. DOM
- M. le Prof. Ch. JAMIN
- Me B. MOREAU
La flexibilité de l’arbitrage institutionnel
L’exemple de l’Association Française d’Arbitrage (AFA)
Flexible droit que celui de l’arbitrage institutionnel !
En un temps où l’actualité judiciaire stigmatise les limites de l’arbitrage ad hoc, il convient de saluer le déploiement des structures d’arbitrage en France.
A ce titre, sans aucunement négliger les institutions arbitrales plus classiques, il apparaît que les justiciables peuvent trouver souplesse et sécurité auprès de l’AFA. Forte d’une expérience de bientôt 40 ans, l’AFA a pris l’initiative de la fédération de 13 Centres d’arbitrage français aux fins de promouvoir l’arbitrage institutionnel. Ce rayonnement international de l’AFA est, pour l’essentiel, la conséquence du pragmatisme de son Règlement d’arbitrage.
Celui-ci offre en effet aux justiciables toutes les garanties de sécurité et est constamment adapté aux évolutions du droit arbitral. Les questions tenant à l’indépendance des arbitres, à la situation d’impécuniosité des parties, à l’arbitrage multipartite, à la garantie des droits de la défense et à la protection du secret ont toutes été appréhendées en leur temps.
1. La constitution du tribunal arbitral
La clause compromissoire proposée par l’AFA s’avère d’une grande clarté. Elle renvoie directement au Règlement d’arbitrage qui, dès lors, devient applicable « de plein droit » (Rglt AFA, art. 1er, § 2).
« Les différends ou litiges qui viendraient à se produire en suite ou à l’occasion du présent contrat seront résolus par voie d’arbitrage conformément au Règlement de l’Association Française d’Arbitrage auquel les parties déclarent adhérer. »
Une clause type simple, un Secrétariat léger, un Comité d’arbitrage présent sans ingérence, des frais d’arbitrage maîtrisés par un barème, telles sont les raisons pour lesquelles flexibilité et sécurité sont les maîtres mots de la constitution d’un tribunal arbitral soumis au règlement de l’AFA.
2. La procédure arbitrale AFA
Trois points qui démontrent la flexibilité de l’arbitrage institutionnel AFA :
En premier lieu, le tribunal arbitral peut être amené par les parties à mettre en œuvre une procédure d’urgence (Rglt AFA, art. 13). Un arbitre unique peut même être désigné si les mesures sollicitées ne sont pas susceptibles d’affecter le fond du litige. En pratique, il a ainsi été possible de rendre une sentence non contestée dans le délai d’un mois.
En second lieu, même hors procédure d’urgence, le délai de l’arbitrage reste bref en principe. Les sentences sont rendues dans un délai de six mois à compter du constat de sa saisine par le tribunal arbitral (Rglt AFA, art. 15 §1). Outre les parties qui en font la demande conjointe, le Comité d’arbitrage peut proroger ce délai (Rglt AFA, art. 15 §2).
En troisième et dernier lieu, afin d’éviter tout vice de forme, le tribunal arbitral se doit de remettre le projet de sentence au Comité d’arbitrage. Ainsi, celui-ci procède à une relecture et fait toute observation de forme qui lui apparaît nécessaire (Rglt AFA, art. 16 §1).
La procédure arbitrale telle que l’organise l’AFA permet ainsi la conduite pragmatique des débats entre les parties et le rendu de sentences exemptes de critique. La confidentialité est elle-même garantie en toutes circonstances (Rglt AFA, art. 14 §4).
Flexibilité et sécurité, tels sont donc, à la lumière d’un bref regard sur le règlement de l’AFA, les qualités premières de l’arbitrage institutionnel. Ces qualités conduisent aujourd’hui de nombreux cocontractants à préférer cette voie à celle de l’arbitrage ad hoc.
Professeur de droit à l’Université de Rouen
Membre de l’Association Française d’Arbitrage
École du Droit de Sciences-Po
Collaboration avec l’Association Française d'Arbitrage
L’Ecole de Droit de Sciences Po a ouvert ses portes en 2009. Nouvelle venue dans le paysage de la formation des juristes en France, elle présente cette particularité de recevoir uniquement des étudiants qui sont d’ores et déjà diplômés de l’enseignement supérieur. Autrement dit, tous les étudiants qui la rejoignent ont au moins trois années d’enseignement supérieur derrière eux et c’est en toute connaissance de cause qu’ils entament un cursus juridique. Quand ils se dirigent vers la spécialité de droit économique, commence alors pour eux un cursus intensif de deux ou trois ans : une première année dévolue à des enseignements fondamentaux, une année intermédiaire facultative (mais choisie par 60% des étudiants) qui peut être consacrée à deux stages de longue durée dans différentes institutions ou à un stage suivi d’un semestre dans une université partenaire, enfin une seconde année centrée sur un savoir plus spécifiquement professionnel. Chaque année, une même philosophie sous-tend le projet pédagogique : plus de cours magistraux et de travaux dirigés, mais des enseignements en petits groupes dispensés de manière résolument interactive par quelques universitaires et une majorité de praticiens de haut niveau, des enseignements dispensés pour partie en français et en anglais, et une multitude de travaux collectifs pour apprendre à travailler en équipe, d’ateliers casuistiques et de projets cliniques qui ont pour objectif d’introduire massivement la pratique dans l’enseignement du droit, afin de réduire le plus possible la fracture souvent dénoncée entre le droit dans les livres et le droit tel qu’il se pense et se pratique concrètement.
En quelques années, ce projet pédagogique et intellectuel à maints égards précurseur dans notre pays a connu un succès croissant auprès des étudiants : près de 450 élèves de 30 nationalités composent aujourd’hui l’Ecole de Droit qui a su en outre conclure des accords de coopération avec les Universités les plus prestigieuses dans le monde entier, au premier rang desquelles figurent Harvard, Columbia ou Stanford aux Etats-Unis. Parmi les formations de seconde année qui rencontrent le plus de succès, l’une porte sur le règlement des différends multi-juridictionnels et plus spécialement sur tous les domaines de l’arbitrage interne et international. Cette spécialité permet à des étudiants de très nombreuses nationalités de travailler ensemble sur des cas concrets, non seulement en français et en anglais, mais aussi en espagnol. A ce titre, une équipe constituée de sept étudiants hispanophones de l’Ecole de Droit a remporté l’an passé la sixième édition du prestigieux concours d’arbitrage latino-américain organisé par l’Université Rosario de Bogotà et l’Université de Buenos-Aires qui réunissait 44 équipes provenant de 15 pays différents. Une excellente manière de former les étudiants tout en les intéressant vivement !
Cette ouverture vers le monde hispanophone, mais aussi l’attention constante portée par l’Ecole de Droit aux évolutions de la pratique et l’enthousiasme de ses étudiants, ont donné l’occasion à l’Association Française d’Arbitrage de se rapprocher d’elle. Souhaitant accroître sa visibilité dans le mode hispanophone, elle a demandé à certains de ses meilleurs étudiants de traduire son site Internet en espagnol, mais aussi de contribuer, sous l’autorité de deux de ses membres, à l’élaboration de la version espagnole de son Règlement d’arbitrage. Avec cette nouvelle traduction, l’Association continue son internationalisation en vue de répondre le mieux possible aux exigences d’une pratique arbitrale qui rencontre un succès croissant au-delà de nos frontières, tout en contribuant à sa manière à la formation des futures générations de juristes…
Agrégé de droit privé et sciences criminelles
Directeur de l’Ecole de Droit de Sciences Po
Membre du Conseil d'administration de l'AFA
Charte éthique de l'arbitrage
Fédération des Centres d’Arbitrage
La Fédération des Centres d’Arbitrage, créée en 2012 à l’initiative de l’AFA, regroupe les principales institutions d’arbitrage ayant un établissement en France, à l’exception de la CCI eu égard au caractère multinational de ses composantes, avec pour objet la coopération entre les Centres d’arbitrage, la promotion et le développement de l’arbitrage institutionnel interne et international.
Son premier projet, dans le cadre de cette réflexion commune, s’est naturellement orienté vers l’affirmation de règles éthiques propres à assurer et garantir une plus grande sécurité et donc efficacité à l’arbitrage institutionnel.
La Chambre de Commerce Franco-Arabe, par son Président du Centre de médiation et d’arbitrage Patrice MOUCHON, a proposé d’élaborer cette charte et pour ce faire s’est assurée de l’assistance de praticiens de l’arbitrage sous la direction d’un comité scientifique de grande qualité dont la liste figure en annexe.
Cette Charte éthique adoptée par l’Assemblée générale de la Fédération des Centres d’Arbitrage le 23 décembre 2013 est depuis lors diffusée et mise en application par les Centres dans le cadre de leur activité.
Cette Charte comme elle l’expose, ne concerne pas seulement les institutions d’arbitrage, elle vise tous les acteurs de l’arbitrage qui interviennent dans le cadre d’une procédure arbitrale soumise à une institution, et vise donc l’arbitre, les parties et leurs conseils, les centres d’arbitrage, les experts et les témoins, sans oublier les tiers financeurs apparus depuis quelque temps. Elle s’attache ainsi à tous les aspects d’une procédure arbitrale pour donner les éléments d’une conduite appropriée, confrontée à la conscience de chacun.
Cette Charte éthique constitue donc le résultat d’une recherche d’une certaine normalisation du comportement de la communauté arbitrale au sens où Charles JARROSSON l’a développé (1), et dont on peut penser que le respect en sera assuré pour garantir la sécurité et la réputation de l’arbitrage, sans lesquelles l’institution ne serait qu’un leurre.
Président du Comité d’arbitrage de l’AFA
(1) JARROSSON Ch. (2011) Ethique, déontologie et normes juridiques dans l'arbitrage, In L’éthique dans l'arbitrage, Bruylant.
> "Prix Jean Robert" et manifestation annuelle de l'AFA
Le "Prix Jean Robert" est décerné par l'Association Française d'Arbitrage, à l'occasion de sa manifestation annuelle, à l'auteur d'une thèse ou d'un ouvrage qui apporte une contribution significative à l'arbitrage.
Les candidats sont invités à déposer, au plus tard le 30 mai 2014, en trois exemplaires, le manuscrit de leur travail soutenu ou paru au cours de l'année 2013, auprès du Secrétariat de l'AFA.
La prochaine manifestation de l'Association Française d'Arbitrage se déroulera le mercredi 22 septembre 2014 à l'Hôtel des Arts et Métiers à Paris.
> Dîner débat amical des membres de l'AFA
Animé par Maître Jean-Yves GARAUD, Avocat au Barreau de Paris, sur le thème « Le Tiers financeur : Un acteur caché », le prochain dîner des membres adhérents de l'AFA aura lieu le jeudi 24 avril 2014 à la Maison du Barreau à Paris.
Madame Geneviève AUGENDRE et Monsieur Noël MÉLIN, Secrétaire général de l'AFA, ont assisté le 26 février dernier au premier petit déjeuner "Wake up (With) Arbitration !" de l'année 2014, au Cabinet ALTANA, sur le thème "Les institutions d'arbitrage : une véritable valeur ajoutée ?" animé par Madame Isabelle HAUTOT et Monsieur José Ricardo FERIS.
Le prochain "Wake up (With) Arbitration !" fixé au mercredi 14 mai 2014, aura pour thème "La discovery : un mal nécessaire ?" et sera animé par Maître Ana VERMAL et Maître Pierre DUPREY, membre du Conseil d'administration de l'AFA.
> Ateliers Rochelais de la Médiation
Les 29 mai et 1er juin 2014 à La Rochelle, auront lieu les Ateliers Rochelais de la Médiation organisés et animés par les médiateurs de la Maison de la Communication. Cette première édition sera centrée sur les compétences en communication. Trois ateliers seront à choisir parmi 6 thèmes proposés et Monsieur Dominique WOLTON, Directeur de l'Institut des Sciences de la communication du CNRS animera une conférence sur le sujet "La communication, enjeu politique du XXI siècle". Signalés par Myriam BACQUÉ
> Dîner des "Ambassadeurs de la Médiation"
Le septième dîner des "Ambassadeurs de la Médiation", qui entendent favoriser la valorisation de la médiation et en assurer la promotion se tiendra le lundi 19 mai 2014 à 20 heures au Cercle 33, 33 avenue FOCH, PARIS 75016.
> Colloque Francarbi à Milan le 16 mai 2014
L'AFA sera représentée à ce colloque, organisé par l'association Francarbi en collaboration avec la Chambre Arbitrale de Milan sur le thème « L''arbitrage international et l'urgence » par Monsieur le Professeur Charles JARROSSON, membre du Conseil d'Administration de l'AFA et Monsieur Bertrand MOREAU, Président du Comité d'Arbitrage de l'AFA.
> OHADA : Un nouveau règlement pour la CCJA
Le 30 janvier 2014, le Conseil des Ministres de l'OHADA a, en sa session des 30 et 31 janvier 2014 clôturant la présidence du Burkina Faso, adopté le Règlement n°001/2014/CM modifiant et complétant le Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d'arbitrage adopté le 18 avril 1996. Dix-sept années d'application de ce dernier règlement ont suffi pour relever, afin de les corriger, ses insuffisances, d'une part, et l'adapter à l'évolution du temps, d'autre part.
> Une enquête sur le Droit de l'arbitrage en Europe
L'AFA soutient l'enquête sur la législation et la pratique de l'arbitrage dans l'Union Européenne et la Suisse que l'Université Brunel de Londres effectue actuellement pour l'étude que le Parlement européen lui a commandée.
C'est pourquoi l'AFA vous remercie de bien vouloir répondre au questionnaire en cliquant ici.
Une version en langue française sera diffusée prochainement.
Les informations contenues dans cette étude aideront le Parlement dans ses actions futures à l'égard de l'arbitrage.
A la suite des deux Cas pratiques étudiés l'an dernier, qui ont réuni 28 participants, l'AFA organise une nouvelle session de formation approfondie à l'arbitrage, les 26 et 27 mai 2014 à la Maison du Barreau à Paris. Au cours de deux journées, la simulation d'un arbitrage international est organisée et étudiée selon le Règlement d'arbitrage de l'AFA.
Limitée à 15 participants, cette session est validée 16 heures au titre de la formation continue.
Les animateurs bénévoles seront les mêmes que lors des précédentes sessions.
La Cour de Cassation a rendu, depuis le 1er janvier 2014, plusieurs arrêts :
• Cass. 1ère Civ. 15 janvier 2014, n° 11-17196, relatif à la responsabilité des arbitres:
C’est à bon droit que la Cour d’appel a écarté la responsabilité des arbitres dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles « en l’absence de preuve de faits propres à caractériser une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice ».
Zoom de Maître Benoit LE BARS, membre de l'AFA, dans La Semaine Juridique EG, n°4, 27 janvier 2014, "Limites de l'irresponsabilité des arbitres statuant malgré l'autorité de la chose jugée".
• Cass. 1ère Civ. 12 février 2014, n° 10-17076, relatif à un grief de corruption commis par l’une des parties à un contrat de production et de distribution d’électricité :
La Cour de Cassation, alors que l’arbitre avait retenu qu’aucun acte de corruption n’était avéré, a approuvé la Cour d’appel « juge de la sentence pour admettre ou refuser son insertion dans l’ordre juridique français, et non juge de l’affaire pour laquelle les parties ont conclu une convention d’arbitrage » de s’être refusée à une nouvelle instruction au fond de l’affaire.
• Cass. 1ère Civ. 5 mars 2014, n° 12-29112, relatif à un refus d’exequatur d’une sentence, soumise, conformément aux termes de la convention d’arbitrage a une demande de réexamen :
La Cour d’appel est approuvée d’avoir estimé que « l’autorité de chose jugée n’était attachée qu’aux seules sentences arbitrales » et que « la demande de réexamen anéantissait la décision originaire ».
On notera aussi les arrêts suivants :
• Cass. 1ère Civ. 5 mars 2014, n° 12-24213 : Une sentence arbitrale a autorité de chose jugée à l’encontre de la caution.
• Cass. 1ère Civ.12 février 2014, n° 13-10343 : Le juge étatique, qui se déclare incompétent en vertu du principe compétence - compétence, excède ses pouvoirs en statuant au-delà des conséquences de ce principe.
• Cass.1ère Civ. 12 février 2014, n°13-18059 : Lorsqu’un contrat de partenariat, connexe à un contrat de cession d’actions, contient une clause attributive de juridiction à un tribunal de commerce, la convention d’arbitrage du contrat connexe est sans effet sur lui.
• Cass.1ère Civ. 29 janvier 2014, n° 12-29104 : Le liquidateur judiciaire se substitue au débiteur dessaisi pour agir en son nom, en sorte qu’il n’est pas un tiers à la convention d’arbitrage conclu par son administré alors in bonis.