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Timestamp: 2016-10-22 19:55:15+00:00
Document Index: 208739512

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 27', 'ATF ', 'art. 29']

P 34/01 (20.03.2002)
A.- K.________, n� en 1915, est au b�n�fice de prestations compl�mentaires.
Par d�cision du 14 juillet 1999, l'Office cantonal des personnes �g�es du canton de Gen�ve (ci-apr�s : l'OCPA) lui a r�clam� la restitution d'un montant de 40 073 fr., somme repr�sentant des prestations compl�mentaires ind�ment per�ues pour la p�riode du 1er mars 1994 au 31 janvier 1999.
Saisi d'une r�clamation, l'OCPA l'a rejet�e et a refus� en outre d'accorder la remise de l'obligation de restituer (d�cision du 18 mai 2000).
B.- Par jugement du 16 mars 2001, la Commission cantonale de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de Gen�ve a rejet� le recours form� par K.________ contre cette d�cision.
C.- Le pr�nomm� interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande implicitement l'annulation.
L'OCPA conclut au rejet du recours. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � pr�senter une d�termination.
1.- Selon l'art. 128 OJ, le Tribunal f�d�ral des assurances conna�t en derni�re instance des recours de droit administratif contre des d�cisions au sens des art. 97, 98 let. b � h et 98a OJ, en mati�re d'assurances sociales.
Quant � la notion de d�cision pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif, l'art. 97 OJ renvoie � l'art. 5 PA. Selon le premier alin�a de cette disposition, sont consid�r�es comme d�cisions les mesures prises par les autorit�s dans des cas d'esp�ce, fond�es sur le droit public f�d�ral (et qui remplissent encore d'autres conditions, d�finies plus pr�cis�ment par rapport � leur objet).
L'allocation ou la restitution des prestations compl�mentaires n'est donc pas soumise aux m�mes voies de recours selon qu'elle est r�gie par le droit cantonal ou par le droit f�d�ral (cf. ATF 125 V 184 consid. 2a). C'est pourquoi l'art. 29 al. 3 OPC-AVS/AI dispose que les cantons et communes qui, outre les prestations compl�mentaires, versent leurs propres prestations d'assurance ou d'aide doivent faire figurer celles-ci s�par�ment sur la feuille de calcul et dans la d�cision. Tel est aussi le cas pour les prestations compl�mentaires vers�es ind�ment qui ont fait l'objet d'un ordre de restitution ou d'une remise ou qui ont d� �tre d�clar�es irr�couvrables conform�ment � l'art. 27 OPC-AVS/AI. Il importe en effet que l'assur� connaisse les montants qui lui sont r�clam�s � un titre ou � un autre et puisse ainsi exercer utilement ses droits de recours (ATF 125 II 372 consid. 2c).
2.- En l'esp�ce, l'OCPA, dans ses d�cisions des 14 juillet 1999 et 18 mai 2000, n'a pas �tabli de d�comptes s�par�s conformes � l'art. 29 al. 3 OPC-AVS/AI et le jugement attaqu� ne contient aucun r�capitulatif des montants sujets � remboursement. Quant aux d�cisions communiqu�es par l'OCPA en annexe de sa d�cision de restitution du 14 juillet 1999, elles indiquent bien un nouveau calcul du revenu d�terminant, mais ne contiennent pas de d�comptes s�par�s des prestations � restituer.
Dans ces conditions, il n'est m�me pas possible de savoir si le jugement attaqu� a trait uniquement � des prestations compl�mentaires au sens de la loi cantonale genevoise sur les prestations cantonales compl�mentaires � l'AVS et � l'AI du 25 octobre 1968 (LPCC; RS GE J7 15) ou s'il concerne �galement des prestations compl�mentaires selon la loi f�d�rale sur les prestations compl�mentaires � l'AVS et � l'AI (LPC). Il convient d�s lors de renvoyer la cause � la juridiction cantonale pour qu'elle rende un nouveau jugement en op�rant, le cas �ch�ant, un d�compte s�par� des prestations compl�mentaires sujettes � remboursement.
3.- Dans la mesure o� le recourant conclut au versement d'une indemnit� pour tort moral, il n'y a pas lieu d'entrer en mati�re en l'absence de d�cision et faute de comp�tence du Tribunal f�d�ral des assurances.
de recours en mati�re d'AVS/AI du canton de
Gen�ve du 16 mars 2001 est annul�, la cause �tant
renvoy�e � ladite juridiction pour qu'elle statue �
nouveau en proc�dant conform�ment aux consid�rants.
III. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, � la Commission cantonale de recours en mati�re d'assurance-vieillesse, survivants et invalidit� du canton de