Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/premiere-chambre-civile-cour-cassation-20-mai-2003-regime-preuve-450423.html
Timestamp: 2020-01-28 01:58:58+00:00
Document Index: 38663123

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1315", "l'article 1315", "l'article 1315", 'arrêt ', "l'article 1315"]

Dans un arrêt du 20 mai 2003, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent.
Monsieur X, dont la qualité est justement contestée en l'espèce, avait remis à Monsieur Y une certaine somme d'argent qui lui avait été partiellement remboursée. Monsieur X assigne Monsieur Y en paiement du solde, faisant valoir qu'il ne s'agissait que d'un simple prêt, Monsieur Y fait valoir, quant à lui, l'existence d'un don pour se défendre d'avoir à payer ledit solde. La Cour d'appel rejette ce moyen de défense au motif qu'il incombait au prétendu emprunteur, Monsieur Y, de prouver l'intention libérale de celui qui se présente comme un simple prêteur.
Il s'agit de savoir comment la Cour de cassation envisage le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Adpotant un raisonnement différent des juges du fond en qualifiant le défendeur de possesseur, bénéficiant ainsi d'une présomption d'existence d'un don.
La Cour suprême affirme la nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale (I) faisant ainsi bénéficier le possesseur qui a reçu une somme d'argent d'une présomption de don (II).
La nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale
Une application littérale de l'article 1315 du Code civil
Le rejet de la théorie de la situation
L'existence d'une présomption au profit du possesseur de bonne foi
L'existence d'une présomption
Le cas du possesseur ayant reçu une chose en don manuel
[...] La Cour s'empresse de qualifier ce possesseur comme pour circonscrire la portée de sa décision. Il ne s'agit que du possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel Le mode de transmission de ladite chose semble donc avoir son importance. Il fau qu'elle ait été effectivement donnée. Ainsi, la même solution et donc la présomption ne bénéficierait pas au possesseur d'une chose perdue ou volée. La Cour exige une volonté manifeste de remettre la chose, même si les circonstances ou effets de la remise font l'objet d'une controverse. [...]
[...] Il s'agit de savoir comment la Cour de cassation envisage le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent. Adpotant un raisonnement différent des juges du fond en qualifiant le défendeur de possesseur, bénéficiant ainsi d'une présomption d'existence d'un don. La Cour suprême affirme la nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale faisant ainsi bénéficier le possesseur qui a reçu une somme d'argent d'une présomption de don (II). La nécessité de la preuve de l'absence d'intention libérale Alors que la Haute Juridiction fait une application traditionnelle du droit de la preuve elle rejette la théorie de la situation normale appliquée par la cour d'appel une application littérale de l'article 1315 du Code civil Dans cette affaire, la Cour de cassation applique à la lettre le premier alinéa de l'article 1315 du Code civil selon lequel : celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver En effet, en l'espèce, le demandeur réclame le remboursement d'une certaine somme d'argent au défendeur. [...]
[...] le rejet de la théorie de la situation La solution adoptée par la Cour de cassation peut, de prime abord, choquer. En effet, elle impose au demandeur de démontrer qu'il n'avait aucune intention libérale au moment de la remise. Cette vision peut se comprendre aisément, mais paraît moins évidente lorsqu'on considère que Monsieur Y avait commencé à rembourser. En restituant une partie de la somme qui lui avait été remise, n'admettait-il pas lui même qu'il s'agissait d'un simple prêt et non d'une donation ? [...]
[...] En cassant l'arrêt d'appel au visa de l'article 1315 du Code civil, article de principe en matière de preuve, la Haute Juridiction réaffirme la règle applicable et rejette ainsi toute théorie dissidente qui aurait pu émerger, en l'espèce, celle de la preuve de la situation anormale. Loin d'être absurde, la solution retenue par la cour d'appel se justifiait en bien des points au vu de l'espèce ; cependant, la Cour de cassation a souhaité rétablir le principe usant pour cela de mécanismes de présomptions. II) l'existence d'une présomption au profit du possesseur de bonne foi Pour aboutir à la solution présentée, les juges utilisent le mécanisme de présomption dont bénéficieraient les possesseurs. [...]
[...] L'existence d'une présomption La Cour de cassation énonce la solution selon laquelle une présomption pèse sur le possesseur de bonne foi qui a reçu manuellement une chose. On peut s'interroger sur la nature de cette présomption. On sait qu'en matière de meubles, possession vaut titre (article 2276 Code civil depuis la loi du 17 juin 2008, ancien article 2279) ; il faut toutefois que la possession revête certaines conditions pour être efficace. On sait également que les cas où la loi déclare la propriété sont des présomptions légales (article 1350 Code civil). [...]
Droit civil Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - le régime de la preuve dans l'hypothèse de la remise d'une somme d'argent
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