Source: http://avcb-vsgb.be/fr/Publications/nouvelle-loi-communale/texte-coordonne/budget-et-comptes-art-239-263.html
Timestamp: 2017-03-25 06:01:03+00:00
Document Index: 192060945

Matched Legal Cases: ['art 239', 'art 71', 'art 1', 'art 117', 'art 143', 'art 230', 'art 263', 'art 239', 'art 264', 'art 270', 'art 272', 'art 274', 'art 275', 'art 276', 'art 279', 'art 281', 'art 318', 'art 329', 'art 330', 'art. 239', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 53']

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Corps communal - art 71 à 116Corps communal - art 1 à 70Attributions - art 117 à 142Personnel - art 143 à 169Biens et revenus de la commune - art 230 à 238Système de contrôle interne - art 263-11 à 263-13
Budget et comptes - art 239 à 263Tutelle - art 264 à 269Actions judiciaires - art 270 à 271Délimitations - art 272 à 273Voirie communale - art 274Nom des communes - art 275Etablissements publics - art 276 à 278Dispositions particulières - art 279 à 280Régime disciplinaire - art 281 à 316Consultation populaire communale - art 318 à 329Assurance en responsabilité civile des communes - art 329bisOrganes territoriaux intracommunaux - art 330 à 351
Titre VI : Du budget et comptes (art. 239 à 263) I - Dispositions communes
Art. 261. - [Par. 1er. - Les établissements et services communaux [(...) (L. 28.03.1995, M.B. 08.04.1995)] peuvent être organisés en régies et gérés en dehors des services généraux de la commune.
Par. 2. - Pour les communes de la région de langue allemande, les communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que les communes de Comines-Warneton et de Fourons, les établissements et services visés au par. 1er sont désignés par le Roi, s'il s'agit de l'une des communes de la région de langue allemande, et par l'Exécutif de la Région, s'il s'agit de l'une des communes énumérées à l'art. 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que les communes de Comines-Warneton ou de celle de Fourons (A.R. 30.5.1989, M.B. 31.5.1989)].
Art. 262. - La gestion des régies se fait suivant les méthodes industrielles et commerciales.
Les bénéfices nets des régies sont versés annuellement à la caisse communale.
Art. 263. - Les recettes et dépenses des régies communales peuvent être effectuées par un comptable spécial. Ce comptable est soumis aux mêmes règles que les receveurs communaux en ce qui concerne la nomination, [les sanctions disciplinaires (L. 24.5.1991, M.B. 6.6.1991)] ainsi que la responsabilité et les sûretés à fournir pour garantie de la gestion.
[Art. 263bis. - Le Roi détermine les activités à caractère industriel ou commercial pour lesquelles le conseil communal peut créer une régie communale autonome dotée de la personnalité juridique (L. 28.03.1995, M.B. 08.04.1995)].
[Art. 263ter. - Par. 1er. Les régies communales autonomes sont gérées par un conseil d’administration et un comité de direction.
Par. 2. Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes utiles ou nécessaires à la réalisation de l'objet de la régie communale autonome.
Le conseil d’administration contrôle la gestion assurée par le comité de direction. Celui-ci fait régulièrement rapport au conseil d’administration.
Le conseil communal désigne les membres du conseil d’administration de la régie communale autonome. Le conseil d’administration est composé de la moitié au plus du nombre de conseillers communaux, sans que ce nombre puisse dépasser dix-huit. La majorité du conseil d’administration est composée de membres du conseil communal. Chaque groupe politique y est représenté.
En cas de partage de voix au sein du conseil d’administration, la voix du président est prépondérante.
Par. 3. Le comité de direction est chargé de la gestion journalière , de la représentation quant à cette gestion, ainsi que de l'exécution des décisions du conseil d’administration. Il est composé d’un administrateur délégué et de quatre administrateurs-directeurs désignés par le conseil d’administration.
Le comité de direction est présidé par l’administrateur délégué. En cas de partage de voix au comité de direction, sa voix est prépondérante (L. 28.3.1995, M.B. 8.4.1995)].
[Art. 263quater. - Le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies communales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil communal en dehors du conseil d’administration de la régie et dont l’un au moins a la qualité de membre de l’Institut des réviseurs d’entreprises.
Ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil communal (L. 28.3.1995, M.B. 8.4.1995)].
[Art. 263quinquies. - Les conseillers communaux dont le mandat prend fin sont réputés démissionnaires de plein droit de la régie communale autonome.
Tous les mandats dans les différents organes des régies communales autonomes prennent fin lors de la première réunion du conseil d’administration suivant l’installation du conseil communal
(L. 28.3.1995, M.B. 8.4.1995)].
[Art. 263sexies. - Par. 1er. Les régies communales autonomes décident librement, dans les limites de leur objet, de l’acquisition, de l’utilisation et de l’aliénation de leurs biens corporels et incorporels, de la constitution ou de la suppression de droits réels sur ces biens, ainsi que de l’exécution de telles décisions et de leur mode de financement.
Par. 2. Elles peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l’objet social est compatible avec leur objet.
Quelle que soit l’importance des apports des diverses parties à la constitution du capital social, la régie communale autonome dispose de la majorité des voix et assume la présidence dans les organes des filiales.
Les membres du conseil communal siégeant comme administrateur ou commissaire dans les organes d’une régie communale autonome ne peuvent détenir aucun mandat rémunéré d’administrateur ou de commissaire ni exercer aucune activité salariée dans une filiale de cette régie (L. 28.3.1995, M.B. 8.4.1995)].
[Art. 263septies. - Par. 1er. Le conseil d’administration établit chaque année un plan d’entreprise fixant les objectifs et la stratégie à moyen terme de la régie communale autonome, ainsi qu’un rapport d’activité. Le plan d’entreprise et le rapport d’activité sont communiqués au conseil communal.
Par. 2. Le conseil communal peut, à tout moment, demander au conseil d’administration un rapport sur les activités de la régie communale autonome ou sur certaines d’entre elles (L. 28.3.1995, M.B. 8.4.1995)].
[Art. 263octies. - Les art. 53 à 67 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales sont applicables aux régies communales autonomes, à moins qu’il n’y soit dérogé expressément par la présente loi
[Art. 263novies. - Les régies communales autonomes sont soumises à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises (L. 28.3.1995, M.B. 8.4.1995)].