Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041876355&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2020-06-05 06:59:48+00:00
Document Index: 65438958

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 3", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 1", "l'article 67", "l'article 345", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 12"]

Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire | Legifrance
https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041876355
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Dossier législatif de l'Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020
NOR: CPAX2011459R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/CPAX2011459R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/5/13/2020-560/jo/texte
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 modifiée, notamment son article 60 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 modifiée relative à la prolongation de droits sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 modifiée portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation des délais et des procédures applicables à l'implantation ou la modification d'une installation de communications électroniques afin d'assurer le fonctionnement des services et des réseaux de communications électroniques ;
Vu l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 relative à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics ;
Vu l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur, section des finances, section des travaux publics, section sociale et section de l'administration) entendu ;
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié :
a) Au I, les mots : « l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 23 juin 2020 inclus » ;
b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Aux délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 » ;
2° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 mai 2020 inclus » ;
4° A l'article 10 :
a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à la fin de la période définie au I de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 août 2020 inclus » ;
b) Au 2°, après les mots : « du titre II », sont insérés les mots : « des première, deuxième et troisième parties » et les mots : « des articles 67 D et 345 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 67 D » ;
c) Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article 345 bis du code des douanes. » ;
5° A l'article 12 :
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « entre cette date et le 30 mai 2020 inclus » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « excède la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance, » sont remplacés par les mots : « court au-delà du 30 mai 2020, » ;
6° L'article 12 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 24 mai 2020, reprennent leur cours les délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d'opérations d'aménagement, d'ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
L'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Après le 2° du I de l'article 2, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les décisions fixant les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les prestations associées, mentionnées aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du 2° du présent I, applicables au titre de l'année scolaire 2019-2020 sont reconduites pour l'année scolaire 2020-2021, soit jusqu'au 31 août 2021 inclus, en l'absence de décision de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code au 31 juillet 2020.
« Sont exclues de cette prolongation les décisions d'orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait. Pour celles-ci, les demandes font l'objet d'un examen prioritaire par la commission. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés par les mots : « et le 30 juin 2020 inclus. »
1° Au troisième alinéa du IV de l'article 1er, les mots : « jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 mai 2020 inclus, » ;
2° Au I de l'article 2, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ».
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus » ;
2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois. »
L'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l'article 4 de la loi susvisée du 23 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juin 2020 inclus » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 septembre 2020 inclus » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juin 2020 inclus » ;
4° A l'article 4 :
a) A la première phrase, les mots : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 23 juin 2020 inclus » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « jusqu'à deux mois après l'expiration de la durée de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 août 2020 inclus ».
L'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, les mots : « les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs » sont remplacés par les mots : « la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive » ;
« Art. 2.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963. »
L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est complété par les mots : «, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui sont applicables jusqu'au 15 juillet 2020 inclus et sous réserve des dispositions de l'article 6 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'expiration de la période prévue à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet 2020 à minuit » ;
b) Au second alinéa, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 juillet 2020 inclus » ;
3° A l'article 4, les mots : « à l'expiration de la période prévue à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet 2020 à minuit » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus » ;
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « peuvent, » sont ajoutés les mots : « jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 1er, » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus » et le mot : « inclus » est inséré après les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 ».
L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « au 31 décembre 2020 » est ajouté le mot : « inclus » ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « agents publics de la fonction publique » sont ajoutés les mots : « civile et militaire » ;
3° Au II de l'article 6, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
L'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa du I de l'article 1er, les mots : « jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique. » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au 31 août 2020 inclus. » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « est engagée par l'employeur dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure, » ;
b) Au 1°, les mots : « et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, » sont remplacés par les mots : « et le 31 août 2020 inclus, ».
Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, » sont remplacés par les mots : « le 31 mai 2020 inclus ».
1° A la seconde phrase de l'article 2, après le mot : « accomplies » sont insérés les mots : « directement auprès de celui-ci ou » ;
2° Au III de l'article 10, les mots : « et la fin du dernier mois de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, » et les mots : « jusqu'à la fin du dernier mois de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés respectivement par les mots : « et le 30 juin 2020 inclus » et par les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 inclus. »
Lorsque le terme de la période d'application des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la même loi, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.
I.-La première phrase de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. » Dans la première phrase du second alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2020-560 du 13 mai 2020, ».
II.-L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. »
III.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 susvisée est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ».
IV.-La première phrase de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 susvisée est complétée par les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ».
V.-L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 susvisée est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ».
VI.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée.
VII.-Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le Premier ministre, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.