Source: http://www.le-nouveau-divorce.info/jurisprudence.html
Timestamp: 2013-05-21 03:05:30+00:00
Document Index: 63712322

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 242", 'arrêt ', "l'article 238", 'arrêt ', "l'article 276", "l'article 33", "l'article 276", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 276", "l'article 373", "l'article 373", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1015", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 242", 'art 233', 'art 233', "l'article 242", "l'article 1134", "l'article 202", 'arrêt ', "l'article 1134", 'arrêt ', "l'article 262", 'arrêt ', "l'article 373", 'arrêt ', "l'article 1079", "l'article 338", "l'article 271", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1873", "l'article 1091", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 272", 'arrêt ', 'arrêt ']

Le Nouveau Divorce - Jurisprudence
Du comportement injurieux à l'adultère: Par Maître Caroline ELKOUBY SALOMON, Avocat au Barreau de Paris
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 avril dernier (n°09-14.006) somme toute classique mais interresant à deux égards :
- Elle censure la cour d'appel qui avait refusé de considérer comme fautif le fait pour le mari d'avoir transmis à des personnes de son entourage une copie de l'ordonnance de non conciliation. Elle estimait, en effet, que cette faute étant intervenue après la séparation de fait des époux, soit pendant la procédure, était un grief tardif non susceptible de remplir les conditions légales de l'article 242 du Code civil. La Cour de Cassation considère, au contraire, qu'il faut examiner cette faute même si elle a été commise après l'ordonnance de non-conciliation.
A mon sens, ce qui importe c'est d'examiner si le comportement invoqué est fautif compte tenu du contexte, peu important qu'il ait été commis avant ou après l'ONC. Par exemple, on peut accepter qu'au bout de deux années de séparation, les époux commencent discrêtement à refaire leur vie. En revanche, un manque de respect affiché et outrancier de l'un des conjoints pour l'autre, même pendant la procédure, pourra être considéré fautif.
-L'autre intérêt de cette espèce est de rappeler qu'une relation très intime avec une tierce personne et envahissant le couple peut être qualifiée de comportement injurieux sans pour autant être un adultère : ici, l'épouse avait passé pendant plusieurs mois, à l'insu de son mari, sur la ligne profesionnelle et sur le portable d'un tiers de multiples appels téléphoniques et SMS. Elle lui confiait des difficultés conjugales et problèmes personnels.
Gare aux relations trop intimes qui peuvent se révéler injurieuses!
Email: elkoubysalomon@yahoo.fr
Site: www.elkoubysalomon-avocat.com Prestation compensatoire et pension alimentaire au titre du devoir de secours
Dans un arrêt du 9 juin 2010 (N° de pourvoi: 09-14962 ), la première chambre civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande de prestation compensatoire de l'épouse au motif que cette dernière âgée de 43 ans disposait d'une qualification professionnelle d'auxiliaire de vie et pouvait retrouver du travail, que le mariage n'avait duré que cinq ans, qu'aucun enfant n'était issu de cette union et que le juge conciliateur ne lui avait pas alloué de pension alimentaire au titre du devoir de secours.
La Cour considère que c'est à juste titre que la cour d'appel, qui a procédé à l'analyse de la situation des époux en tenant compte de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, a estimé que la rupture du mariage n'entraînait pas de disparité dans les conditions de vie respectives des parties justifiant le versement d'une prestation compensatoire au profit de la femme .
Pourtant le mari, infirmier psychiatrique percevait un salaire de près de 4000 € par mois alors que l'épouse percevait des allocations inférieures à 900 € par mois .Plus étonnant la Cour fait référence au fait que le juge conciliateur n'avait pas accordé de pension au titre du devoir de secours , ce qui ne devrait pas rentrer dans les critères d'appréciation des disparités, mais illustre la nécessité de bien préparer son dossier dès la conciliation !
PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi Les conseils en vidéo de Maître Yves TOLEDANO sur le thème du divorce :
avocatblog.unblog.fr/conseils-en-video/
La preuves & son administration en Justice, par Eric QUENET, Détective:
Depuis la loi du 26 mai 2004, et contrairement à ce que certains médias ont indiqué, précisant que "les tors" n'intervenaient plus dans les procédures de divorce, l'administration de la Preuve en matière de griefs est toujours retenue par les Juges aux Affaires Familiales.
Les griefs établis avant l'ordonnance de non-conciliation (O.N.C.) permettent d'optimiser les chances d'un divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif et dont les conséquences, notamment pécuniaires, seront plus favorables à l’époux lésé. En effet, la réforme du divorce prévoit la notion « d’équité » qui est à l’appréciation des Juges.
"L’appréciation" est ainsi une des prérogatives du JAF.
L'évaluation de la situation de l’époux lésé sera mise en perspective par ce dernier.
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Divorce pour altération définitive du lien conjugal et biens immobiliers indivis
Par Dominique.Ferrante, Avocat à Paris
Le divorce peut être demandé en application des articles 237 et 238 du Code Civil lorsque le lien conjugal est éfinbitivement altéré.
Ceci suppose une cessation de la communauté de vie depuis plus e deux ans au moment e l'assignation en ivorce.
dans le cas soumis à la Cour e Cassation ( 1ère chambre civile 14 Avril 2010 N° 09/14672) le mari vivait bien séparé de sa femme epuis plus de deux ans et déclarait ses revenus séparément , mais les époux avaient conservé un bien immobilier indivis et le mari passait semble-t-il quelques courts séjours occasionnels ans une résience familiale avec enfants et petits enfants .
La Cour de Cassation consière que l'existence d'un bine immobilier inivis était insuffisante pour caractérieser une communauté de vie au sens de l'article 238 du Code Civil, de même les courts séjours dans la demeure familiale . Le divorce a donc été à juste prononcé pour altération définitive du lien conjugal .
Dominique FERRANTE www.ferranteavocat.com
La Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 14 Avril 2010 ( 1ère chambre 09/14006 ) que les devoirs du mariage subsistent pendant la procédure . En l'espèce la femme invoquait un comportement déplacé du mari pendant la procédure . La Cour d'Appel l'avait déboutée considérant que des faits postérieurs à l'ONC ne sauraient constituer des griefs susceptibles de motiver le prononcé du divorce .
La Cour de Cassation rappelle très clairement que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux , encore dans les liens du mariage , une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux griefs invoqués.
La séparation des époux autorisée par l'ONC ne met pas fin aux devoirs du mariage à l'exception du devoir de cohabitation et il est donc possible d'invoquer à l'appui d'une demande en divorce pour faute des griefs postérieurs à l'Ordonnance de Non Conciliation.
La pension alimentaire ne cesse pas de plein droit à la majorité de l'enfant
Un jugement de divorce du 9 février 1995 avait mis à la charge du père une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mineurs , sans autre précision .
La Cour d'appel avait considéré que la pension n'était pas due au delà de la majorité dans la mesure où en l'absence de précision du juge , il appartennait à la femme de saisir le juge aux affaires familiales pour faire fixer la contribution du père à l'entretien des enfants majeurs .
La Cour de Cassation sanctionne la Cour d'Appel considérant que " sauf disposition contraire du jugement qui , après divorce , condamne l'un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l'entretien d'enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à la majorité de l'enfant ."
C'est donc le père débiteur de la pension qui aurait du saisir le JAF pour mettre un terme à ses obligations.
Date des effets du divorce entre époux
L'article 262-1 du Code Civil prévoit que le divorce prend effet entre les époux , en ce qui concerne leurs biens , à la date de l'ordonnance de non-conciliation.
A la demande de l'un des époux le juge peut fixer les effets du divorce entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. La cessation de la cohabitation fait présumer la fin de la collaboration. Lorsque les conditions du report sont réunies, le juge ne peut s'opposer au report de la date d'effet du divorce.
Il incombe donc à celui qui s'oppose au report des effets du divorce de prouver que des actes de collaboration ont eu lieu postérieurement à la séparation. ( 1ère chambre Civile Cour de Cassation 31 mars 2010)
Aux termes de l'article 276 du Code Civil , à titre exceptionnel, le juge peur par décision motivée , lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère . L'article 276-3 prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée , suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties .
par ailleurs, l'article 33 VI de la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004 , prévoit que les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi N° 2000- 596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce , peuvent être révisées , suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque le maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés par l'article 276 du Code Civil.
Dans un arrêt du 20 janvier 2010 , la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt 08/17763) vient de sanctionner la Cour D'appel d'Aix en Provence au motif qu'elle n'avait pas rechercher ,pour débouter Monsieur de sa demande de suppression de la rente viagère mise à sa charge ,si , même en l'absence de tout changement dans la situation des parties , le maintien en l'état de la rente viagère ne procurait pas au créancier un avantage manifestement excessif permettant d'obtenir la révision judiciaire de la prestation compensatoire .
Le juge ne peut donc pas se borner, pour rejeter une demande en révision de la prestation compensatoire , à évaluer les ressources et les besoins des parties, il doit également vérifier que le versement de la rente ne procure pas au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères de l'article 276 du Code civil.
Résidence alternée : partage des allocations familiales pour un enfant majeur
Même si l'autorité parentale cesse à la majorité, l'enfant majeur étudiant qui continue à vivre effectivement au foyer de chacun de ses parents en alternance de manière équivalente peut donner lieu au partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil. En l'espèce le père , qui assumait la moitié des charges quotidiennes a pu se voir accorder le partage des allocations familiales prévu par l'article 373-2-9 du Code Civil ( Cassation civile 2ème 14 janvier 2010 N° 0913061).
Divorce : Remboursement d'une prêt immobilier par un seul des deux époux
Deux époux mariés sous le régime de la communauté sont propriétaires d'un bien immobilier financé au moyen d'un prêt . A l'occasion de leur divorce, l'ordonnance de non conciliation indique , sans autre précision que le mari continuera à régler les mensualités du prêt . L'ONC met en outre à la charge du mari une pension alimentaire au titre du devoir de secours.
L'épouse conteste ensuite le projet d'état liquidatif du notaire et reproche à la Cour d'Appel de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que les mensualités de l'emprunt payées par le mari restent définitivement à la charge de ce dernier , sans qu'il puisse faire valoir de créance contre l'indivision post- communautaire .
La Cour de Cassation confirme l'arrêt d'appel et considère qu'après avoir constaté que ni l'ONC , ni les décisions postérieures ne privaient Monsieur du droit d'être indemnisé dans le cadre de l'indivision post-communautaire, la Cour d'Appel a justement déduit qu'il devait être tenu compte dans la liquidation , des remboursements effectués par le mari au titre des emprunts contractés ( Civ 1ère 6 janvier 2010 N° 2008 20193) . Pour que la prise en charge du remboursement du prêt immobilier intervienne au titre du devoir de secours , il aurait fallu que cela soit précisé dans l'ONC .
Liquidation de régime matrimonial:Les comptes ouverts au nom des enfants font-ils partie de la communauté ?
Pendant le mariage , il est fréquent que des époux ouvrent des comptes au nom de leurs enfants .
Dans l'espèce soumise à la première chambre civile de la Cour de Cassation ( arrêt N° 0820055 du 6 janvier 2010) , des époux avaient ouverts des comptes épargne logement au nom de leur quatre enfants mineurs. Postérieurement au divorce , Monsieur avait assigné son ex-épouse en partage de la communauté . Il reprochait à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes déposées sur les comptes des enfants ne devaient pas être intégrées dans l'actif commun. Chaque enfant avait eu à sa majorité la libre disposition des de ses comptes. La décision de Cour de Cassation est claire :
Dès lors que les parents avaient entendu transférer la propriété des fonds litigieux à leurs enfants , l'intention libérale et le caractère définitif et irrévocable de l'opération est établi et les comptes des enfants ne font pas partie de l'actif de la communauté .
Pour qu'il en soit autrement , il aurait fallu que le mari établisse que les sommes avaient été placées sur le compte des enfants à titre provisoire ; a défaut , il est établi que les parents ont bien entendu transférer la propriété des fonds à leurs enfants
Divorce aux torts exclusifs pour abandon moral et financier
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs d'un époux pour abandon moral et financier . En l'espèce cet abandon était établi par une simple attestation du médecin traitant et l'existence d'une procédure de paiement direct . Il vrai que le mari avait en outre été sanctionné pour violences conjugales . Il n'en demeure pas moins que la Cour de Cassation vise expressément l'abandon moral et financier , grief fréquent qui peut donc utilement être invoqué ( Civ 1ère 9 décembre 2009 908 17 134)
Le devoir de secours ne prend fin que lorsque le divorce prend force de chose jugée
Dernier commentaire ajouté il y a 5 mois
Des époux divorcent en mars 1996 . L'appel est dans un premier temps limité à la prestation compensatoire , avant qu'un appel général soit régularisé.
L'épouse est-elle fondée à réclamer le paiement après le jugement de première instance de la pension alimentaire mise à la charge du mari pour l'ONC ou bien le devoir de secours a-t-il pris fin dès le prononcé du divorce en 1996?
La Cour d'Appel avait considéré que les époux avaient acquiescé de manière implicite mais certaine au jugement de première instance en limitant leur appel et les conclusions prises à la prestation compensatoire .
Mais dès lors qu'un appel général avait ensuite été régularisé , peu importe que les conclusions des parties se soient limitées à, certains chefs du jugement .
La 2ème chambre civile de la Cour de Cassation , dans son arrêt du 17 décembre 2009 , sanctionne donc la Cour d'Appel et rappelle sur le fondement de l'article 1015 du NCPC que " la décision prononçant de divorce dissout le mariage , non pas au jour de son prononcé , mais à la date à laquelle elle prend force de chose jugée "
Liquidation de régime matrimonial:Séparation des biens : Acquisition de biens indivis
La première chambre civile de la Cour de Cassation a rendu l'arrêt suivant le 8 juillet 2009 :
Le divorce est prononcé entre deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens . Le mari est condamné à payer une prestation compensatoire .
L'ex-épouse saisit le Tribunal d'une demande de partage des biens acquis en indivision pendant le mariage.
Le mari conteste le caractère indivis de ces biens en faisant valoir qu'il a seul financé ces acquisitions.
La Cour d'Appel , approuvée par la Cour de Cassation , considère néanmoins que ces biens constituent des biens communs. Aux termes de l'acte de vente , ces biens ont été acquis indivisément . L'époux qui acquiert un bien pour son compte , même à l'aide des deniers de son conjoint , en devient propriétaire sans égard à la façon dont cette acquisition a été financée.
Divorce pour faute : adultère excusé
Par Dominique.Ferrante , Avocat à Paris
L'adultère demeure une cause de divorce mais on sait que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation au regard des circonstances .Les juges du fonds apprécient souverainement si le caractère légal de la gravité de la faute est ou non établi, en tenant compte notamment de l'attitude de l'époux demandeur . La Cour de cassation a ainsi approuvé une Cour d'Appel qui a considéré que l'adultère du mari était excusé par l'inconduite notoire et publique de la femme , cet adultère n'étant pas à l'origine de la rupture du lien conjugal ( cass civ 2ème 24 10 1990) .
Dans un arrêt du 28 janvier 2009 , la première chambre civile approuve la Cour D'appel d'avoir prononcé le divorce aux torts exclusifs de la femme , considérant que la Cour d'Appel a souverainement estimé que les faits d'alcoolisme invoqués par le mari à l'encontre de son épouse étaient établis et que l'adultère du mari ( postérieur à la séparation ) était excusé par le comportement fautif de l'épouse . En l'espèce le comportement fautif de l'épouse et la date à laquelle l'adultère a commencé font perdre à l'adultère le caractère de gravité qui en ferait sans cela une cause de divorce . Ainsi , plus l'adultère sera tardif par arpport à une rupture dont il n'est pas la cause , moins il aura les caractéristiques de la faute conjugale de l'article 242 du Code Civil.
Appel général et divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Rien n'empêche l'un des époux dans le cadre d'un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( art 233 234 du Code Civil) d'interjeter un appel général . La Cour de cassation l'avait expréssement affirmé pour ce qui concerne l'ancien divorce accepté ( Civ 1ère 4 juin 2007 ) .
Saisie pour avis , la Cour réaffirme sa position pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ( avis du 9 juin 2008). Dans ce cas , l'acceptation du principe de la rupture n'est pas suceptible de rétractation , même par voie d'appel . On peut se demander si l'appel général concerne seulement les conséquences du divorce , celui-ci devant être considéré comme définitivement prononcé et ayant notamment mis fin au devoir de secours.
La Cour considère que l'appel général d'un jugement de divorce art 233 234 du Code Civil ne met pas fin au devoir de secours , la décision n'acquérant force de chose jugée qu'près épuisement des voies de recours , même si par ailleurs l'acceptation du principe de la rupture du mariage ne peut plus être remise en cause sauf vice du consentement . La solution présente l'intérêt pratique pour l'appelant de conserver le bénéfice des mesures provisoires .
Divorce pour faute : Etat dépressif
Le défaut d'attention et l'agressivité manifestée par l'épouse à l'encontre de son mari alors que celui-ci souffrait d'un état anxio-dépressif sévère justifiant son classement en invalidité totale , constituait une faute au sens de l'article 242 du Coce civil . La Cour de Cassation confirme le divorce aux torts exclusifs de l'épouse , bien que le mari ait eu lui aussi une attitude hostile mais qui selon la Cour n'était que la manisfestation d'un conflit lié à la séparation , sans en être la cause. ( Cass Civ 1ère 19 11 2008 N° 08-10214) .
La décision paraît sévère tant il peut s'avérer difficile de partager sa vie avec un conjoint atteint de troubles psychologiques sévères .
Attestations : Contôle de la dénaturation par la Cour de Cassation sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil.
Il appartient au juge du fond d'apprécier souverainement la valeur probante des témoignages recueillis ainsi que leur sens et leur portée ( Cass civ 2ème 12 mai 1971 bull civ 11 N° 172 ) .
Il convient d'être attentif à la rédaction de ces attestations et de respecter les dispositions de l'article 202 du NCPC ( voir précédente chronique sur ce point ) . La relation des faits doit être précise et datée .
Dans un arrêt du 19 novembre 2008 ( N° 07-17154) , la première chambre civile de la Cour de Cassation a sévèrement sanctionné des attestations insuffisamment précises .
En l'espèce , pour accueilir la demande en divorce formée par le mari , la Cour d'Appel s'était fondée sur 4 attestations produites par le mari qui démontraient que la femme entretenait une relation extra-conjugale avant même l'ordonnance de non-conciliation. La cour de cassation considère que la Cour d'Appel a dénaturé ces attestations et violé l'article 1134 du Code Civil dans la mesure où trois des attestations , produites après l'ONC ,ne précisaient pas à quelle date l'épouse avait entretenu des relations adultères et où la quatrième attestation ne faisait pas mention de ces relations.
La cessation de la cohabitation entre époux fait présumer la cessation de leur collaboration
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de Cassation N° 07-21-837 non publié au bulletin
La Cour de Cassation 1ère chambre civile , a rendu l'arrêt suivant :
...sur le troisième moyen, vu l'article 262-1 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à la loi N° 2004-439 du 26 mai 2004,
Attendu que pour rejeter la demande de Monsieur X tendant au report des effets du divorce au 16/12/2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date , il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration des époux et notamment de la séparation de leurs comptes bancaires; qu'en se déterminant ainsi sans relever aucun élement justifiant de la réalité de la collaboration des époux après la date de leur séparation de fait, alors que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration , la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision .
Le manque de respect des règles relatives à l'autorité parentale comme cause de divorce
l'article 373-2 du Code Civil énonce que tout changement de résidence de l'un des parents, dés lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale , doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent . En l'espèce la mère était partie vivre en Russie avec l'enfant alors que le père venait de lui faire signifier une citation en conciliation dans laquelle il demandait que la résidence de l'enfant soit fixée chez lui pour le cas où la mère quitterait le territoire français . La Cour d'Appel de Paris a considéré que ce comportement constituait une faute cause de divorce . En l'espèce , le père ayant préalablement quitté le domicile familial , le divorce a été prononcé aux torts partagés . CA PARIS 24ème chambre 2 Avril 2008 JD N° 2008-359972
Prestation compensatoire provisionnelle
Dans un arrêt du 28 mai 2008 ( Bulletin civil) , La 1ère chambre de la Cour de cassation a indiqué que l'interdiction de l'article 1079 du NCPC d'assortir la prestation compensatoire de l'éxécution provisoire ne s'étend pas à la condamnation au paiement d'une prestation compensatoire provisionnelle qui est par nature une mesure provisoire. En l'espèce , l'épouse s'était vu accorder une provision mensuelle de 2500 € avant de fixer au vu d'une expertise judiciaire le montant défonitif de la prestation compensatoire .
Dans les cas où les disparités vont nécessairement donner lieu à une prestation compensatoire , le bénéficiaire pourra donc utilement solliciter une provision avec éxécution provisoire .
Audition de l'enfant en cours de procédure
La Cour de Cassation a rappelé qu'aux termes de l'article 338-1 du Code Civil ( rédaction antérieure à la loi du 5 mars 2007 ) , lorsque le juge décide , même d'office, l'audition d'un enfant ( dans le cadre d'une procédure de divorce ou post divorce) pour statuer sur les droits de visite et d'hébergement , les avocats des parties adverses ou les parties elles mêmes doivent être avisés . ( CCass civ 1ère 3 décembre 2008 )
Arrêt de la Cour de Cassation du 3 décembre 2008 relatif au droit de visite et d'hébergement
La Cour D'appel de Versailles avait fixé le domicile de deux adolescents âgés de 14 et 16 ans au domicile de la mère et prévu que les droits de visite et d'hébergement du père s'exerceraient librement sous réserve de l'accord des enfants .
La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation censure cette décision considérant que les juges , lorsqu'ils fixent les modalités d'exercice de l'autorité parentale d'un parent à l'égard de ses enfants , ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère . Qu'en subordonnant l'exercice de sa décision à la volonté des enfants , la Cour a violé les dispositions des articles 373-2 et 373-2-8 du Code Civil .
C'est sans doute vrai ...mais il semble bien difficile , voire illusoire , de contraindre des adolescents de cet âge à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement auquel ils s'opposent , sauf me semble-t-il à exacerber davantage les conflits .
Prestation compensatoire: circonstances particulières de la rupture
Par dominique.ferrante le 27/11/08
L'article 270 alinéa 3 du Code Civil prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande , soit en application des critères prévus à l'article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation , au regard des circonstances particulières de la rupture .
La Cour D'appel de Montpellier a fait application de ces dispositions dans un arrêt du 5 février 2008 . En l'espèce la Cour a considéré que que l'attitude incompréhensible de l'épouse qui rejettait son mari et ses enfants pour se consacrer à une vie exclusivement spirituelle , sous l'emprise d'un "guide ", justifiait de ne pas lui accorder de prestation compensatoire .
Divorce pour faute : Conception d'un enfant
La conception d'un enfant contre la volonté du père, peut constituer un manquement au devoir de loyauté entre époux .
la Cour d'Appel de Nîmes ( 21 03 07) a considéré que" en l'état de moeurs et des moyens de contraception ...la conception d'un enfant dans ces circonstances très particulières constitue de la part de l'épouse un manquement au devoir de loyauté que se doivent les époux". Encore faut-il rapporter la preuve que la conception a bien eu lieu contre le gré du père!
Divorce par consentement mutuel , maintien dans l'indivision : Acte notarié ou non ?
Par dominique.ferrante le 12/11/08
Deux époux mariés sous le régime de la séparation des biens déposent une requête en divorce par consentement mutuel aux termes de laquelle ils prévoient de maintenir en indivision le domicile conjugal , bien indivis acquis pendant leur mariage , sans faire dresser devant notaire un état liquidatif .
Le juge aux affaires Familiales saisi de cette requête la déclare irrecevable au motif qu'elle n'est pas accompagnée d'un état liquidatif notarié .
Les époux obtiennent gain de cause en appel . La Cour d'Appel de Bastia ( arrêt du 30 janvier 2008) considère que " Contrairement à ce qu'a estimé le juge aux Affaires familiales, des époux mariés sous un régime de séparation de biens et propriétaires de biens indivis peuvent décider de maintenir ces biens soumis au régime de l'indivision, sans qu'il soit besoin d'établir un état liquidatif notarié , sauf à les contraindre à procéder au partage , ce qui n'est pas dans les pouvoirs du juge , ni d'établir une convention d'indivision, lesdits biens étant d'ores et déjà soumis à ce régime ...en conséquence , l'établissement devant notaire d'un état liquidatif du régime matrimonial ne s'imposant pas en l'espèce , la déclaration des époux selon laquelle il n'y a pas lieu à liquidation était suffisante , et le juge aux affaires familiales ne pouvait déclarer leur requête irrecevable "
....Et pourtant selon l'article 1873-2 du Code civil , la convention d'indivision portant sur un bien immobilier doit faire l'objet d'une publicité foncière et l'article 1091 du NCPC impose l'intervention du notaire dans le cadre du divorce par consentement mutuel en présence de biens soumis à publicité foncière ...
Pour ma part , j'estime nécessaire pour les époux , de prévoir par le biais d'une convention d'indivision les règles qui régiront leur indivision ( jouissance , charges , gestion de l'indivision etc...) afin de prévenir d'éventuelles difficultées ultérieures, même si cela a un coût.
Nécessaire aussi pour l'avocat de respecter les dispositions légales!
Concubins: enrichissement sans cause
Dans un arrêt du 24 septembre 2008 ( N° 859) , la Cour de Cassation rappelle qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune , en sorte que chacun d'eux doit , en l'absence de volonté exprimée à cet égard , supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées .
Toutefois , en cas de travaux réalisés dans un bien immobilier appartenant au compagnon , les frais engagés peuvent excéder par leur ampleur la partipation normale du concubin aux dépenses et ne peuvent être considérés comme une contrepartie des avantages dont il a profité pendant la vie commune , en sorte que l'enrichissement du concubin propriétaire de ce bien est un enrichissement sans cause .
Suspension de la prestation compensatoire
La prestation compensatoire peut être suspendue jusqu'à l'issue des opérations de liquidation du régime matrimonial . C'est ce qu'a décidé la première chambre civile de la Cour de Cassation dans un arrêt du 25 juin 2008.
Il est vrai qu'en l'espèce , la liquidation traînait depuis plus de vingt ans .
La Cour considère que ceci avait empêché Monsieur de disposer de la part qui lui revenait sur le patrimoine et que les juges du fond avaient souverainement estimé que l'absence de liquidation dans un délai raisonnable de l'actif de communauté dont le montant devait permettre à chacun de disposer d'un patrimoine conséquent , constituait un changement important dans les ressources de Monsieur , justifiant de la suspension de la rente viagère .
Prestation compensatoire: une déclaration sur l'honneur mensongère...
Dans un arrêt du 12 juin 2008 , la Cour de Cassation énonce clairement qu'une déclaration sur l'honneur mensongère peut donner lieu à un recours en révision .
Dans cette espèce , l'épouse avait sciemment omis de déclarer qu'elle était propriétaire d'un studio pour lequel elle remboursait un emprunt . La Cour rappelle que le patrimoine est un élément d'appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire, de telle sorte que la dissimulation par l'épouse de l'existence d'un patrimoine immobilier lui appartenant était nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire .
C'est la première fois à notre connaisance que la 1ère chambre sanctionne ainsi une déclaration sur l'honneur mensongère . On ne peut que s'en réjouir pour la loyauté des débats .
Encore faut-il maintenant que la Cour modifie sa position concernant l'obligation de produire la déclaration sur l'honneur .
En effet , l'obligation de produire cette déclaration est prévue par l'article 272 du Code Civil .
Toutefois , la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation avait considéré que la fourniture de la déclaration sur l'honneur par les parties n'était pas une condition de recevabilité de la demande de prestation compensatoire ( civ 1ère 11 01 05 ) , en sorte que les parties ne sont pas dans l'obligation de produire , même en présence d'une injonction ( civ 1ère 23 05 06 ) .
Il est donc souhaitable que la Cour modifie sa position sur ce point et sanctionne non seulement une déclaration mensongère mais également le défaut de déclaration sur l'honneur .
Prestation compensatoire : Allocations familiales
La Cour de Cassation a recemment rappelé ( 1ère chambre civile 6 février 2008 ) que les prestations familiales étant destinées à l'entretien des enfants , elles ne constituent pas des revenus bénéficiant à un époux , de sorte qu'elles n'entrent pas dans le calcul des revenus du créancier pour apprécier les disparités que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Les textes du droit social ( CSS, art L 512-1 ) et la jurisprudence sont très clairs : les prestations sociales étant destinées aux enfants , elles ne constituent pas des revenus .
le juge n'a pas à vérifier l'utilisation des fonds , ce qui peut parfois être regrettable .
Prestation compensatoire , remariage
Dans une espèce peu courante , la Cour de Cassation a apporté une précision intéressante : des époux avaient divorçé une première fois , s'étaient remariés et avaient divorcé une seconde fois : La prestation judiciairement fixée lors du premier divorce est rendue caduque par l'effet du second mariage ( civ 1ère 17 oct 2007 )
Divorce pour faute : relation privilégiée
Les époux se doivent mutuellement fidélité...Il va de soi que l'adultère constitue une cause de divorce pour faute .
L'adultère soit , mais le flirt , l'amitié amoureuse , ou même une amitié privilégiée également ! Dans un arrêt du 6 mars 2007 , la première chambre civile de la Cour de Cassation a considéré que constituait une faute , le fait pour le mari d'entretenir avec une autre femme , une relation , sinon adultère , du moins privilégiée et en tout cas injurieuse à l'égard de sa femme . En l'espèce le mari avait passé une nuit dans un hôtel avec une amie mais dans des chambres séparées .
Gare aux amitiés trop intimes .
Prestation compensatoire: l'incidence du concubinage
Les juges du fond doivent rechercher l'incidence du concubinage sur les ressources du créancier de la prestation compensatoire.
Dans deux arrêts censurés par la cour de cassation , l'ex-épouse créancière de la prestation compensatoire vivait en concubinage et il n'avait pas été tenu compte de cet élément pour apprécier les disparités entre les époux. La cour de cassation a censuré les juges d'appel au motif que les juges du fond auraient dû rechercher quelle était l'incidence du concubinage dans l'appréciation de la disparité .
Il ne s'agit pas d'ajouter les ressources du concubin à celle de l'époux mais plutôt de tenir compte d'un éventuel partage des charges entre eux ( cass civ 1ère 6 mars 2007 ) .
Ceci vaut également pour le concubinage du débituer de la prestation compensatoire ( civ 1ère 17 septembre 2003).
Les disparités existant entre les époux doivent donc être appréciées en tenant compte de la situation de concubinage de l'un ou l'autre des époux , que ce soit au moment de la fixation initiale de la prestation compensatoire ,ou pour apprécier le bien-fondé d'une demande de révision ( Cass civ 1ère 25 04 2006).
Prestation compensatoire et appel : date d'appréciation des disparités
Dans un arrêt du 5 mars 2008 , la première chambre civile de la Cour de Cassation a rappelé qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce , le juge doit apprécier les disparités au moment où il statue .
Si l'appel est général ( comme c'était le cas en l'espèce ) , le principe même du divorce n'étant pas acquis , c'est au jour où ils statuent que les juges d'appel doivent se placer pour apprécier l'existence et l'étendue d'un droit à prestation compensatoire.
Au contraire , lorsque l'appel est limité à la prestation compensatoire, le jugement de divorce étant devenu définitif , c'est à la date du jugement de divorce que le juge d'appel doit se placer pour apprécier la prestation compensatoire
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