Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025044460&dateTexte=20120604
Timestamp: 2013-05-25 14:10:56+00:00
Document Index: 83247794

Matched Legal Cases: ["l'article 117", "l'article 208", "l'article 208", "l'article 197", "l'article 208", 'art. 223', 'art. 10', "l'article 287", 'art. 1649', 'art. 134', 'art. 7', "l'article 3", "l'article 39", "l'article 78", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 953", "l'article 953", "l'article 71", "l'article 1609", "l'article 1609", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 71", "l'article 49", "l'article 1011", "l'article 34", "l'article 66", "l'article 200", "l'article 200", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", "l'article 199", 'art. 1464', 'art. 1599', "l'article 46", 'art. 230', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 14', "l'article 46"]

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L'Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉSA. ― Autorisation de perceptiondes impôts et produits
I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi. II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique : 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ; 2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ; 3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies
II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 170
-code général des impôts Art. 726
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 150 U, Art. 170, Art. 726
-Code général des impôts, CGI. Art. 158 II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L221-31 IV. ― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (VT)
du 14 mars 2012 - art. 10
- Code général des impôts, CGI. Art. 1465 A
II. à IV. ― (Abrogés) Article 17
I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code. II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I. III.-La taxe est exigible le 1er janvier 2012. Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €. IV.-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration. Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas. V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. VI.-A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 64 VII.-Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Article 19 En savoir plus sur cet article...
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-6 (VD)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-7 (VD)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-9 (MMN)
Modifie Code du cinéma et de l'image animée - art. L115-9 (VT)
- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2013, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
III. - (Abrogé) Article 21
Modifie Code général des impôts, CGI. - Section III : Contributions perçues au profit d... (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater L (V)
II. - RESSOURCES AFFECTÉESA. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
Modifie Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 134 (V)
-Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L3334-17
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95
-Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 51
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées. B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.
Modifie LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 7 (V)
I. ― Les ressources attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant de la création de compétence consécutive à la mise en œuvre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national. Si le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire en 2011, elle conduise à un produit égal au montant prévisionnel des dépenses incombant au Département de Mayotte au titre du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, calculé selon les modalités prévues aux I et II de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 précitée. La fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. Elle ne peut être : 1° Inférieure à 0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C ; 2° Supérieure à 0,041 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 0,029 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C. Un arrêté est pris en application des dispositions qui précèdent au plus tard le 1er mars 2012. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 46
NOTA: Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finance rectificative pour 2012 : Pour 2012, les valeurs minimales mentionnées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées, respectivement, à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales mentionnées au 2° du même II, respectivement, à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre.
I. ― En 2012 et 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 et reversée aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre en 2012 et en 2013. A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013. II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre concomitamment aux éléments notifiés au titre des bases prévisionnelles des impôts directs locaux sur rôles et des produits définitifs de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales. III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article. B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2012 et 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II. Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.
I. ― Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants : 1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ; 2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros. II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après : (En milliers d'euros) A. ― IMPOSITION ou ressource affectée B. ― PERSONNE affectataire C. ― PLAFOND Article L. 131-5-1 du code de l'environnement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) 498 600 Article 302 bis ZB du code général des impôts Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) 610 000 Article 706-163 du code de procédure pénale Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) 1 806 Article 232 du code général des impôts Agence nationale de l'habitat (ANAH) 21 000 Article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) 120 000 Article 12 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) 95 000 Article 134 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2008 Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 12 500 Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (I de l'article 953 du code général des impôts) ANTS 107 500 Article 46 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (IV et V de l'article 953 du code général des impôts) ANTS 16 100 Article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ANTS 43 000 Article L. 2132-13 du code des transports Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) 11 000 Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Association pour le soutien du théâtre privé 9 000 Article 224 du code des douanes Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) 37 000 F de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC) 16 300 Article 302 bis ZI du code général des impôts Centre des monuments nationaux 8 000 Article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée (taxe sur les distributeurs) Centre national du cinéma et de l'image (CNC) 229 000 Article 1609 tricies du code général des impôts Centre national pour le développement du sport (CNDS) 31 000 Article 1609 novovicies du code général des impôts CNDS 173 800 Article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) CNDS 43 400 a de l'article 1609 undecies du code général des impôts Centre national du livre (CNL) 5 300 b de l'article 1609 undecies du code général des impôts CNL 29 400 Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) 27 000 D de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité de développement et de promotion de l'habillement 10 000 A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) 16 500 B de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) 12 500 Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centre technique de la conservation des produits agricoles 2 700 E de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Centres techniques industriels de la mécanique (CETIM, Centre technique de l'industrie du décolletage, Centre technique industriel de la construction métallique, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, Institut de soudure) 70 200 Article L. 2221-6 du code des transports Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) 17 500 Article 1601 A du code général des impôts Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) 9 910 Article 75 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) FranceAgriMer 4 500 Article 25 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 FranceAgriMer 15 000 Article 1619 du code général des impôts FranceAgriMer 23 000 C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (Francéclat) 13 500 Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) 5 000 Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) 5 000 Article L. 121-16 du code de l'énergie Médiateur national de l'énergie 7 000 Article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) 109 000 Article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile OFII 34 000 Article L. 211-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile OFII 7 500 Article L. 8253-1 du code du travail OFII 4 000 Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile OFII 1 000 Article 958 du code général des impôts OFII 5 500 Article 31 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 Société du Grand Paris (SGP) 168 000 Article 1609 G du code général des impôts SGP 117 000 Article 1599 quater A bis du code général des impôts SGP 60 000 Article L. 4316-3 du code des transports Voies navigables de France (VNF) 148 600 II.-Les plafonds fixés au tableau du I portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement. III.-A. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond fixé en application des I et II est reversé au budget général. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement. En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond fixé en application des I et II, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire. B. ― Dans le cas où une imposition affectée mentionnée au I est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire. IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du présent article présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le présent article au regard de l'évolution de la législation. V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénale Art. 706-163
-Code général des impôts, CGI. Art. 232
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 Art. 134, Art. 135
-Code des transports Art. L2132-13, Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 77
-Code des douanes Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 71
-Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis ZI, Art. 1609 sexdecies B, Art. 1609 tricies, Art. 1609 novovicies, Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 , Art. 72
-Code des transports Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI. Art. 1601 A
-Code général des impôts, CGI. Art. 1619
-Code rural Art. L642-13
-Code de l'énergie Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-15, Art. L211-8, Art. L626-1, Art. L311-13
-Code général des impôts, CGI. Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 31
-Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A bis, Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale. Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée. Art. L. 115-6 VI. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.
En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 32 647 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.
Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ». Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte : 1° En recettes : a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ; b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ; c) Les recettes diverses et accidentelles ; d) Les versements du budget général ; 2° En dépenses : a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ; b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ; c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ; d) Les dépenses diverses et accidentelles ; e) Les versements au budget général.
1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ; 2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants. II. ― A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4 III.-A créé les dispositions suivantes :
-Code rural, Art. L251-17-1
Modifie Code du travail - art. L5423-13 (V)
Crée Code du travail - art. L5426-8-1 (V)
Crée Code du travail - art. L5426-8-2 (V)
I à IV :A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-1-3
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-17
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Article 64 En savoir plus sur cet article...
I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants : (En millions d'euros) RESSOURCES CHARGES SOLDES Budget général Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes 360 385 376 152 A déduire : Remboursements et dégrèvements 85 438 85 438 Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes 274 947 290 714 Recettes non fiscales 15 857 Recettes totales nettes/ dépenses nettes 290 804 290 714 A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne 74 457 Montants nets pour le budget général 216 347 290 714 ― 74 367 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants 3 310 3 310 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 219 657 294 024 Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens 2 045 2 041 4 Publications officielles et information administrative 200 187 13 Totaux pour les budgets annexes 2 245 2 228 17 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens 23 23 Publications officielles et information administrative » » Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 268 2 251 17 Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale 63 614 64 053 ― 439 Comptes de concours financiers 102 840 106 945 ― 4 105 Comptes de commerce (solde) 114 Comptes d'opérations monétaires (solde) 68 Solde pour les comptes spéciaux ― 4 362 Solde général ― 78 712 II. ― Pour 2012 : 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit : (En milliards d'euros) Besoin de financement Amortissement de la dette à long terme 56,1 Amortissement de la dette à moyen terme 42,8 Amortissement de dettes reprises par l'Etat 1,3 Déficit budgétaire 78,7 Total 178,9 Ressources de financement Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique 179,0 Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique 4,0 Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés ― 4,2 Variation des dépôts des correspondants ― 4,4 Variation du compte de Trésor 1,0 Autres ressources de trésorerie 3,5 Total 178,9 2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret : a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ; b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ; c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ; d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ; e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ; 3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ; 4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros. III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490. IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire. Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. ― CRÉDITS DES MISSIONS
I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi. II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Article 69 En savoir plus sur cet article...
PLAFONDexpriméen équivalentstemps plein travaillé
1 922 505
953 353
1 934 490
PLAFONDexpriméen équivalentstemps plein
Contrôle de la circulationet du stationnement routiers
I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit : MISSION/ PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Action extérieure de l'Etat Diplomatie culturelle et d'influence 3 540 Total 3 540 II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Article 73 En savoir plus sur cet article...
INTITULÉdu programme 2011
INTITULÉde la missionde rattachement 2011
INTITULÉdu programme 2012
INTITULÉde la missionde rattachement 2012
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Immigration et asile Immigration, asile et intégration Immigration et asile Immigration, asile et intégration
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique Médias, livre et industries culturelles Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique Médias, livre et industries culturelles
Conditions de vie outre-mer Outre-mer Conditions de vie outre-mer Outre-mer
Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales Concours spécifiques et administration Relations avec les collectivités territoriales
Intervention des services opérationnels Sécurité civile Intervention des services opérationnels Sécurité civile
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Travail et emploi
Développement et amélioration de l'offre de logement Ville et logement Développement et amélioration de l'offre de logement Ville et logement
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Ville et logement Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables Ville et logement
TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRESNON RATTACHÉES
- Code général des impôts, CGI. Art. 199 sexvicies
Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012. Article 77 En savoir plus sur cet article...
I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes : 1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ; 2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ; 3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ; 4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt. II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012. III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies B IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.
-Code général des impôts, CGI. Art. 200-0 A II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III. III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés : 1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent : a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ; b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ; c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ; d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ; 2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ; 3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.
Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 Z (V)
Modifie Code des postes et des communications électroni... - art. L43 (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1464 A (V)
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1599 sexdecies (V)
Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.
A compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant : 1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ; 2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ; 3° Les emplois rémunérés par ces autorités. Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l'autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme. A compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés. Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.
Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté. Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées. Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature. Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.
Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales. A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier. Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.
II. ― AUTRES MESURESAdministration générale et territoriale de l'Etat
Modifie Code des transports - art. L4316-3 (V)
I. ― Le montant des redevances des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, hors part des redevances destinées aux versements visés au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et au II du présent article.
Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018. Chaque année, les agences de l'eau adaptent les taux des redevances pour l'année suivante afin de garantir le respect de ces plafonds.
La part du montant mentionné au premier alinéa qui excède 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues au III de l'article 46 de la présente loi. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les années 2013 à 2018.
II. ― Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, ne peut excéder 150 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, dont 30 millions d'euros par an au titre de la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-2 du même code. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat. III. - A modifié les dispositions suivantes :
Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-14-2
IV. ― Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le b du 1° du III est applicable à compter du 1er janvier 2014.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1 A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L331-26
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 Art. 125 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3
-Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7 A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4
-Code des assurances Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1
-Code de la santé publique Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1 II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge. IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012. Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.
I. ― Par dérogation à l'article L. 14-10-4 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'Etat de 50 millions d'euros est versée à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au même IV. Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Elle est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013. Le montant de cette dotation ainsi que les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale. Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux. Ces crédits font l'objet : 1° Pour les services mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, de la signature soit d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur, soit d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du même code, financé par un forfait global et d'une durée n'excédant pas trois ans ; 2° Pour les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur. Les conventions de financement mentionnées aux 1° et 2° du présent I fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier des services concernés. Le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la cohésion sociale. II. ― Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2012 pour une durée n'excédant pas trois ans. Elles peuvent notamment associer les présidents de conseil général ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration conformément au 1° du I du présent article. Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les présidents de conseil général et les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales. Les présidents de conseil général ayant choisi de participer à l'expérimentation remettent, en fin d'expérimentation, un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
I. ― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail : 1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ; 2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont 54 millions d'euros sont affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ; 3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail. II. ― Le versement des prélèvements mentionnés au I est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article.
Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 230 B (V)
Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (V)
Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12-1 (V)
Modifie Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 - art. 14 (V)
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉSÉ T A T A(Art. 64 de la loi)Voies et moyensI. ― BUDGET GÉNÉRAL
ÉVALUATIONpour 2012
6 240 981 1403
3 082 230 1407
42 000 1408
82 720 1409
50 000 1411
15 000 1413
72 380 1415
279 000 1499
196 000 1703
1 000 1704
5 000 1705
1 178 000 1706
7 540 756 1711
521 098 1712
424 228 1714
65 000 1715
129 250 1721
122 571 1722
361 900 1754
60 000 1756
246 000 1757
27 270 1760
179 541 1769
616 343 1782
29 987 1785
2 001 518 1786
730 000 1787
450 000 1788
375 000 2116
175 000 2203
72 000 2204
1 248 000 2209
1 134 408 2211
65 000 2212
503 000 2304
76 702 2305
2 310 2403
21 000 2411
146 000 2412
5 020 2413
7 000 2499
225 000 2503
30 000 2504
14 000 2505
330 000 2510
115 000 2511
1 000 2512
1 000 2513
300 000 2603
200 000 2604
75 000 2611
135 000 2612
11 000 2613
623 112 2614
50 000 2615
20 475 2616
9 108 2618
41 000 2625
3 634 2627
690 000 2698
116 800 2699
24 000 3104
59 100 3106
5 507 000 3107
1 847 158 3108
40 976 3110
661 186 3115
40 000 32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
65 971 118 12
5 982 358 13
59 031 829 14
13 972 760 16
187 322 275 17
6 367 086 22
2 946 408 23
1 238 702 24
1 233 185 25
1 224 699 26
55 579 196 32
Ventes de produits fabriqués et marchandises 85 000
Redevances de route 1 129 080 000
Redevance océanique 14 000 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole 231 700 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer 36 000 000
Redevances de route. Autorité de surveillance 10 920 000
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance 2 300 000
Redevances de surveillance et de certification 31 000 000
Prestations de services 600 000
Autres recettes d'exploitation 2 960 000
Taxe de l'aviation civile 321 842 955
Produits financiers 650 000
Produits exceptionnels hors cessions immobilières 2 500 000
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières 7 000 000
Produit brut des emprunts 250 291 607
198 790 794 7100
1 500 000 7800
192 000 000 02
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 30 000 000
Financement des aides aux collectivitéspour l'électrification rurale
900 000 000 02
4 075 000 000 02
174 000 000 07
92 000 000 09
269 000 000 14
697 000 000 27
81 000 000 32
1 178 000 000 33
691 000 000 42
15 000 000 54
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom 0 61
3 000 000 67
15 000 000 68
548 018 848 72
1 242 860 699 73
802 500 000 82
1 607 970 000 88
15 900 000 90
78 540 93
13 728 955 94
600 000 95
Contribution de solidarité territoriale 90 000 000
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires 155 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenantaux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriserle développement économique et social dans des Etats étrangers
102 840 466 101 É T A T B(Art. 65 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits du budget généralBUDGET GÉNÉRAL
Presse 385 820 042
Livre et industries culturelles 259 381 850
É T A T C(Art. 66 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexesBUDGETS ANNEXES
É T A T D(Art. 67 de la loi)Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spécialeet des comptes de concours financiersI. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 397 672 833
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 661 922 239
Désendettement de l'Etat 506 698 966
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique 30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce 0
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 413 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat 65 000 000
Contribution aux dépenses immobilières 348 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien 900 000 000
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 50 354 000 000
Dont titre 2 50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat 1 827 518 594
Dont titre 2 1 818 762 874
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 2 454 740 995
Dont titre 2 15 900 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 187 700 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 92 300 000
É T A T E(Art. 68 de la loi)Répartition des autorisations de découvertI. - COMPTES DE COMMERCE
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait le 28 décembre 2011.
(1) Loi n° 2011-1977.
Projet de loi n° 3775 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 3805 ;
Avis de la commission des affaires culturelles n° 3806 ;
Avis de la commission des affaires économiques n° 3807 ;
Avis de la commission des affaires étrangères n° 3808 ;
Avis de la commission de la défense n° 3809 ;
Avis de la commission des lois n° 3810 ;
Avis de la commission des affaires sociales n° 3811 ;
Avis de la commission du développement durable n° 3812 ;
Discussion (1re partie) les 18 à 21 et 24 octobre 2011 et adoption le 25 octobre 2011 ;
Discussion (2e partie) les 2 à 4, 7 à 10, 14 et 15 novembre 2011 et adoption le 16 novembre 2011 (TA n° 754).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 106 (2011-2012) ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 107 (2011-2012) ;
Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 108 (2011-2012) ;
Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 109 (2011-2012) ;
Avis, au nom de la commission de la culture, n° 110 (2011-2012) ;
Avis, au nom de la commission de l'économie, n° 111 (2011-2012) ;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 112 (2011-2012) ;
Discussion les 18, 19, 21, 22, 23, 24, 25, 28, 29 et 30 novembre 2011 et les 1er, 2, 3, 5 et 6 décembre 2011 et adoption le 6 décembre 2011 (TA n° 18, 2011-2012).
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4028 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4066.
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission mixte paritaire, n° 180 (2011-2012).
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4071 ;
Discussion et adoption le 15 décembre 2011 (TA n° 800).
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 203 (2011-2012) ;
Rapport de Mme Nicole Bricq, rapporteure générale, au nom de la commission des finances, n° 204 (2011-2012) ;
Discussion et rejet le 20 décembre 2011 (TA n° 37, 2011-2012).
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4108 ;
Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 4111 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 21 décembre 2011 (TA n° 808).
Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 publiée au Journal officiel de ce jour.