Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19931229-140716
Timestamp: 2017-01-24 23:52:40+00:00
Document Index: 136438900

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 22", 'art. 8', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1993, 140716
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 140716Numéro NOR : CETATEXT000007835880 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1993-12-29;140716 Analyses : DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête du préfet du Loiret, qui demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a annulé l'arrêté du 25 juin 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Said X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Orléans ;
Après avoir entendu en audience publique :- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;Considérant que si, au soutien de sa requête dirigée contre l'arrêté du PREFET DU LOIRET ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... a fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, il était sur le point de contracter mariage avec une ressortissante française, cette circonstance ne confère pas à l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre le caractère d'un acte portant une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ; que, d'autre part, cet arrêté n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire à l'intéressé de se marier ; que, par suite, le PREFET DU LOIRET est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler son arrêté en date du 25 juin 1992, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans s'est fondé sur la méconnaissance des article 8 et 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant toutefois qu'il appartient au juge d'appel, saisi par l'effet dévolutif, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X... n'a produit aucune justification de son entrée régulière en France ; qu'il est constant que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; qu'il entrait donc dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière ;Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée que les dispositions de l'article 8 du décret du 28 novembre 1983 ne sont pas applicables aux arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière pris en application de l'article 22 de ladite ordonnance ; qu'ainsi, le moyen tiré d'une méconnaissance des dispositions dudit article 8 ne peut en tout état de cause être accueilli ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET DU LOIRET n'aurait pas examiné l'ensemble de la situation de M. X... avant de prendre à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU LOIRET est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué ;
Annulation du jugement du conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans en date du 11 juillet 1992 ; rejet de la demande.Références : Décret 83-1025 1983-11-28 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 29 décembre 1993, n° 140716Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur public : Mme Denis-LintonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 29/12/1993Fonds documentaire : Legifrance Haut de page