Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2005_582/quatrieme_partie_jurisprudence_cour_590/activites_economiques_commerciales_financieres_603/cautionnement_7877.html
Timestamp: 2019-10-14 15:48:34+00:00
Document Index: 44453074

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Cautionnement – Extinction – Causes – Subrogation rendue impossible par le créancier – Fait du créancier – Applications diverses – Renonciation du créancier au bénéfice du gage
(Chambre mixte, 10 juin 2005, Bull. n° 5 ; BICC n° 623, p. 44, rapport de M. Cachelot et avis de M. de Gouttes)
Une banque avait consenti à une société un prêt destiné à financer l’acquisition de matériel et d’outillage, garanti dans le même acte par un nantissement sur ces biens et par un cautionnement.
La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné la caution en paiement.
Reprochant à la cour d’appel d’avoir rejeté sa demande sur le fondement de l’article 2037 du Code civil, la banque a soutenu devant la Cour de cassation qu’elle n’avait pas commis de faute en ne demandant pas l’attribution judiciaire de son gage dans le cadre de la procédure collective dans la mesure où cette demande d’attribution ne constituait pour elle qu’une simple faculté.
Mais, dès lors que l’arrêt attaqué avait retenu que la banque avait, au cours de la procédure collective, renoncé au bénéfice de son gage, la Chambre mixte, n’a pu, en application d’une jurisprudence constante (en dernier lieu 1 re Civ. 6 juin 2001, Bull. n° 161) qu’approuver la cour d’appel d’en avoir déduit que la caution était déchargée de son obligation et ce, sans pouvoir trancher, pour des raisons tenant à la technique de cassation, la question controversée en doctrine et en jurisprudence de savoir si le défaut d’exercice par le créancier de la faculté de demander l’attribution judiciaire du gage pouvait emporter décharge de la caution.
Etendue – Changement dans la personne du créancier – Portée
Chambre commerciale, 8 novembre 2005 (pourvoi n° 01-12 896)
Par cet arrêt la Chambre commerciale tire les conséquences de l’arrêt rendu par l’Assemblée plénière le 6 décembre 2004 (Bull. n° 14) statuant sur la question de la transmission du cautionnement garantissant le paiement des loyers, lorsque l’immeuble loué est cédé.
Par un arrêt du 26 octobre 1999 (Bull. n° 184) la Chambre commerciale avait, au visa de l’article 2015 du Code civil, décidé que le cautionnement solidaire du paiement des loyers par un locataire ne peut, en cas de vente de l’immeuble loué, être étendu en faveur du nouveau bailleur, à défaut de volonté de la part de la caution de s’engager envers ce dernier.
La cour d’appel de renvoi n’ayant pas appliqué ce principe, l’affaire a été examinée par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, laquelle, par un arrêt du 6 décembre 2004 précité, a jugé que par l’effet combiné de l’article 1743 et des articles 1692, 2013 et 2015 du Code civil, en cas de vente de l’immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein droit au nouveau propriétaire, en tant qu’accessoire de la créance de loyers cédée à l’acquéreur.
L’affaire dans laquelle la Chambre commerciale a ici statué ne concernait pas la vente de l’immeuble, mais sa transmission dans le cadre d’une fusion-absorption de la société qui en était propriétaire. La Chambre commerciale s’est donc interrogée sur le point de savoir si le principe énoncé par l’Assemblée plénière devait être appliqué à ce mode de transmission.
La fusion-absorption a pour effet, aux termes de l’article L. 236-3 du Code de commerce, la transmission universelle du patrimoine de l’absorbée à l’absorbante, dans l’état où il se trouve au jour de la fusion. Cette opération opère donc la transmission de l’immeuble ainsi que des contrats y afférents. Cependant, à la différence de ce qui se passe en cas de vente de l’immeuble loué, où le cautionnement est transmis en vertu de son caractère accessoire au contrat de bail, dans le cas de la fusion absorption, conclu entre le propriétaire et la caution, le cautionnement, tout en étant l’accessoire du contrat principal, figure en tant que tel dans le patrimoine du propriétaire et se trouve donc transmis de plein droit par l’opération de fusion-absorption. C’est la raison pour laquelle, en l’espèce, l’arrêt n’a pas fait référence au caractère accessoire du cautionnement comme l’Assemblée plénière l’a fait dans son arrêt du 6 décembre 2004.
S’agissant de l’application de l’article 2015 du Code civil au visa duquel son arrêt du 26 octobre 1999 avait été rendu, la Chambre commerciale a faite sienne l’analyse de l’Assemblée plénière au terme de laquelle le changement de créancier propriétaire de l’immeuble n’a pas pour effet, en soi, d’accroître l’engagement de la caution des loyers.
Etendue – Dettes d’une société – Dissolution – Dissolution par fusion – Prêt conclu antérieurement – Dette exigible postérieurement
Chambre commerciale, 8 novembre 2005 (pourvoi n° 02-18 449)
Cette affaire relative à la transmission d’un cautionnement du paiement de loyers dans le cadre d’une fusion-absorption du locataire de l’immeuble, a conduit la Chambre commerciale à préciser à quelle date naissait la créance des loyers dus en exécution d’un bail. De longue date, la jurisprudence est fixée concernant le sort de la caution, lorsque le contrat principal est transmis, notamment dans le cadre d’une fusion-absorption : en cas de fusion de sociétés donnant lieu à la formation d’une personne morale nouvelle, l’obligation de la caution qui s’est engagée envers l’une des sociétés fusionnées demeure pour les créances dont la société était titulaire lors de la fusion. (En ce sens voir notamment : Com., 17 juillet 1990, Bull. n° 216, reprenant une jurisprudence constante, notamment, 20 janvier 1987, Bull. n° 20 et 25 octobre 1983, Bull. n° 274 ; 10 octobre 1995, Bull. n° 224 ; 23 mars 1999, Bull. n° 69 ; 21 janvier 2003, Bull. n° 9).
Ce principe conduit à rechercher le moment où la créance naît dans le patrimoine de la personne morale qui fait l’objet d’une fusion-absorption, ce qui peut poser des difficultés s’agissant de contrats à exécutions successives, comme le bail.
À de nombreuses reprises, la Première chambre civile a précisé que les obligations contractuelles prennent naissance, sauf convention contraire, au jour de la conclusion du contrat et non au jour de leur exécution (1 re Civ., 16 juillet 1986, Bull. n° 212). Elle a appliqué ce principe, notamment, en matière de crédit-bail : 16 décembre 1986, Bull. n° 299 et de bail immobilier : 4 octobre 1989, Bull. n° 303.
La Chambre commerciale a, pour sa part, adopté la même analyse, notamment en matière de location de matériel (4 juin 2002, non publié, pourvoi n° 98-23 280), de prêt (17 juillet 2001, Bull. n° 139 ; 19 novembre 2002, Bull. n° 175 et 21 janvier 2003, Bull. n° 9).
Par cet arrêt, la Chambre commerciale a appliqué les mêmes principes à la créance de loyers.
Procédures collectives – Mesures conservatoires contre la caution personnelle, Personne physique – Redressement judiciaire du débiteur principal – Suspension des poursuites individuelles
Chambre commerciale, 24 mai 2005 (Bull. n° 111)
Dans ces deux arrêts, la Chambre commerciale énonce qu’en application de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992, si ce n’est dans le cas où elle été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier qui a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire contre une caution personnelle personne physique doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, même si le débiteur principal a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire. Dans ce cas, l’instance ainsi engagée est suspendue jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire du débiteur principal.
Selon les articles L. 621-48, alinéas 2 et 3 du Code de commerce, le jugement d’ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire « toute action » contre les cautions personnelles personnes physiques. Les créanciers peuvent cependant prendre des mesures conservatoires.
La Chambre commerciale a été saisie de la question de l’harmonisation de ces dispositions avec celles de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992 qui prévoit que, lorsqu’une mesure conservatoire a été pratiquée, le créancier doit, dans le mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Comment concilier cette exigence et la suspension des poursuites dont profite la caution ?
Il convenait de s’interroger sur le point de savoir si c’est ce délai lui-même qui se trouve suspendu, ou bien si le créancier doit agir dans le délai d’un mois, l’instance ainsi ouverte devant être déclarée suspendue par l’effet du jugement d’ouverture du redressement judiciaire.
C’est cette dernière option qui a été retenue par la Chambre commerciale. Cette position a été commandée par la lecture des dispositions de l’article 70-1 du décret du 27 décembre 1985. En effet, ce texte énonce que « les instances ou les voies d’exécution suspendues en application du deuxième alinéa de l’article 55 de la loi du 25 janvier 1985 – devenu l’article L. 621-48, alinéa 2, du Code de commerce – sont poursuivies à l’initiative des créanciers bénéficiaires de cautionnements personnels ». Surtout, le second alinéa de l’article 70-1 précité autorise le créancier à pratiquer une mesure conservatoire contre la caution personnelle, personne physique, « dans les conditions prévues aux articles 210 et suivants du décret du 31 juillet 1992 », c’est-à-dire à la section I du chapitre I du titre X consacré aux conditions de validité de la mesure (articles 210 à 216) et notamment à l’article 215 du décret qui fixe les délais de saisine de la juridiction du fond.
Adoptant la même position que la Deuxième chambre civile le 30 avril 2002 (Bull. n° 85), la Chambre commerciale a considéré que la solution qui s’induit des textes constitue une dérogation au principe de l’article L. 621-48 du Code de commerce, selon lequel toute action contre la caution est suspendue, qui permet de saisir la juridiction du fond dans les délais de l’article 215 du décret du 31 juillet 1992 précité. Mais l’instance ainsi ouverte doit être suspendue jusqu’au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire.
La chambre a, par ailleurs, rappelé une solution déjà adoptée dans un arrêt du 10 mars 2004 (Bull. n° 50) que l’action régulièrement engagée par le créancier contre la caution, et suspendue par l’effet du jugement d’ouverture du redressement judiciaire du débiteur principal, peut être reprise sans nouvelle assignation après le jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation judiciaire.
Cautionnement – Compensation – Effets entre cofidéjusseurs solidaires
Chambre commerciale, 13 décembre 2005 (pourvoi n° 04-19 234)
Plusieurs cautionnements solidaires avaient été consentis en garantie d’un prêt. Sur assignation du créancier, les cautions ont été condamnées à exécuter leurs engagements, l’une des cautions obtenant cependant, sur demande reconventionnelle, sa décharge par compensation entre sa dette et une créance de dommages et intérêts accordés par le tribunal au titre de la responsabilité civile engagée par l’établissement de crédit à l’endroit de cette caution. Agissant en vertu de cette décision, devenue irrévocable, la banque a fait délivrer aux autres cautions un commandement aux fins de saisie-vente. Ces dernières ont saisi le juge de l’exécution, en invoquant une exception de compensation.
Les cofidéjusseurs solidaires pouvaient-ils se prévaloir de la compensation des créances réciproques intervenue au profit de l’un d’eux ? La cour d’appel avait cru pouvoir refuser le bénéfice de cette compensation aux cautions qui n’en avaient pas bénéficié directement dans leurs rapports avec le prêteur, aux motifs que la compensation opérée n’était pas inhérente à l’ensemble de la dette, mais seulement à l’engagement souscrit par la caution à l’endroit de laquelle la banque avait commis une faute.
La Chambre commerciale censure cette décision au visa de l’article 1234 du Code civil, selon lequel la compensation est une cause d’extinction des obligations. L’arrêt affirme le principe que si la caution solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son cofidéjusseur, elle peut se prévaloir de l’extinction totale ou partielle, par compensation, de la dette garantie. Il convient donc de distinguer deux hypothèses. La caution solidaire, comme le débiteur principal, poursuivie par le créancier, ne peut opposer à ce dernier la compensation de ce que celui-ci peut devoir à un cofidéjusseur. En d’autres termes, la caution solidaire ne peut déclencher le mécanisme de la compensation dans les rapports du créancier avec une autre caution. En revanche, la caution solidaire doit pouvoir invoquer, comme le débiteur principal, l’effet extinctif d’une compensation qui a déjà été opposée avec succès au créancier par un cofidéjusseur, la compensation valant paiement. Ce cofidéjusseur étant censé avoir payé l’obligation principale garantie, le créancier ne saurait poursuivre son action contre les autres cautions (et obtenir ainsi un second paiement).
Cet arrêt revient sur la solution contraire que la chambre avait adoptée dans une décision du 8 décembre 1998 (pourvoi n° 96-12 481).
Porte-fort – Engagement de porte-fort – Porte-fort sûreté – Qualification – Effets – Etendue
Chambre commerciale, 13 décembre 2005 (en cours de publication, pourvoi n° 03-19 217)
L’arrêt rapporté constitue une illustration de la distinction qui doit s’opérer entre deux formes de « porte – fort ».
Le porte-fort dit classique est un engagement autonome tendant à obtenir la ratification par un tiers de l’engagement ou de l’acte juridique que le porte-fort a promis pour lui. Les obligations sont alors alternatives : l’acceptation du tiers libère le porte-fort et la responsabilité de ce dernier ne peut être engagée qu’en l’absence de ratification par le tiers (Com., 25 janvier 1994, Bull. n° 34 ; 1 re Civ., 25 janvier 2005, Bull. n° 43).
Le porte-fort sûreté est celui par lequel celui qui se porte fort promet l’exécution d’un engagement par un tiers, la promesse de porte-fort est alors un engagement accessoire à celui du débiteur et supprime le caractère alternatif du droit du créancier. Les obligations se cumulent. Succédané du cautionnement, il y a lieu en ce cas de vérifier si l’engagement respecte les dispositions de l’article 1326 du Code civil.