Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-11-mars-2003-responsabilite-314781.html
Timestamp: 2017-05-27 04:38:12+00:00
Document Index: 132209037

Matched Legal Cases: ["l'article 1872", "l'article 1872", "l'article 1872", 'arrêt ', "l'article 1872", 'arrêt ', 'arrêt ']

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/commentaire-arret-chambre-commerciale-cour-cassation-11-mars-2003-responsabilite-314781.html
24/03/2015 15:51:31
11/01/2015 10:09:00
09/01/2015 01:08:10
07/12/2014 06:30:55
09/10/2014 22:14:29
La société en participation est une institution ancienne qui offre l'avantage inestimable de constituer un groupement juridique de personnes, tout en échappant à un formalisme rigoureux. On note que traditionnellement, la société en participation n'était perçue que comme étant occulte. Cependant, il convient de dénoter une apparition conférant aux sociétés en participation le caractère ostensible. Incitant de la Cour de cassation de la Chambre commerciale en date du 11 mars 2003 a procédé à un encadrement afin de véritablement discerner ces sociétés.En l'espèce, un contrat pour la fourniture de béton avait été passé entre une société cliente (Société Demathieu et Bard) et une société fournisseuse (Tarmac Sud Ouest). Pour l'exécution de ce contrat, cinq entreprises, dont le fournisseur, ont constitué une société en participation dans laquelle chacune était titulaire de 20 des 100 parts. Une des sociétés, associé de la société en participation (la société Montauban) avait livré du béton défectueux à la société cliente. Que la société Demathieu et Bard destinataire et utilisatrice du béton ont procédé à une rétention d'une somme de 558 000 francs sur les sommes dues à la société, fournisseur contractuel. Cette dernière se retourne contre ses associés.
I. La responsabilité solidaire des associés en société en participation
A. Le régime applicable : une responsabilité personnelle de chaque associé
B. L'exception au principe : l'Elargissement de la responsabilité de l'associé de la société en participation limitativement encadré par l'article 1872-1alinéa 2
II. Une ambigüité perfectible : une tergiversation de l'applicabilité de l'article 1872-1 du Code civil
A. Un fondement erroné : le défaut d'application de l'article 1872-1 du Code civil
B. Une source de sécurité juridique : un intérêt profitant aux deux parties
[...] En ce qui concerne cette condition la cour de cassation laissa entendre, tout simplement que cette responsabilité est solidaire dans le cas d'une activité commerciale. Ici , la cour de cassation estimait que la dette devait être répartie entre tous les associés qui ont agi en vu et su des tiers avec solidarité puisque la société est commercial. Sa commercialité se manifestant du fait que celle ci fournit des marchandises, à savoir du béton. C'est-à-dire que chacun des associés peut être poursuivi en paiement pour l'ensemble de la dette. [...] [...] Tarmac aurait été un intermédiaire entre le client et les fournisseurs de béton, eux quatre en participation. En effet , une telle situation n'est pas impossible. On l'a retrouve dans la cadre d'un mandataire ducroire qui, ayant garanti l'inexécution du contrat par ses mandants, se fait rembourser auprès d'eux ce qu'il a dû verser au client. Sauf qu'en l'espèce tel n'était pas le cas. Or, quel que soit l'associé qui agit en son nom personnel auprès du tiers, il contribue comme les autres à la charge totale de la dette. [...] [...] Bien que confirmant le jugement entrepris , l'arrêt rendu par la cour d'appel de Toulouse le 1 mars 1999 a retenu que la société Tarmac Sud-Ouest avait pu contracter en qualité de tiers et condamne en conséquence solidairement la société Montauban Béton in solidum avec son assureur Acte IARD, la société Béton Chantier du Lot in solidum avec son assureur Axa Global Risks SA et les sociétés Tignol Béton et Béton Garonne à payer à la société Tarmac la somme de francs. Les quatre associés condamnés se pourvoient donc en cassation. Les associés de la société en participation peuvent ils être condamné solidairement en répartition de la dette pour des agissements commis par un associé ?Et quand bien le gérant à réglé cette dette , comment peut on répartir cette somme entre les coparticipants ? Sachant que la première partit de cette question onduis à s'interroger, dans quelles conditions engage t-on la responsabilité de l'ensemble des associés. [...] [...] A l'origine, "chaque associé contracte en son nom personnel et est seul engagé à l'égard des tiers Tel est sur ce principe qu'a aligné la cour d'appel de Toulouse en date du 1 mars 1999, laissant sous entendre la qualité de tiers du fournisseur .Comme le corrobore la société Tarmac Sud-Ouest avait pu contracter en qualité de tiers et condamne en conséquence solidairement la société les quatre autres entreprises et leur assureurs à payer à la société Tarmac la somme de francs." Mais, en édictant à l'article susvisé : "si les participants à une société en participation agissent en qualité d'associés au vu et au su des tiers, chacun d'eux est tenu à l'égard de ceux -ci des obligations nées des actes accomplis en cette qualité par l'un des autres, avec solidarité si la société est commerciale et sans solidarité dans les autres cas". D'où, il est ressortit une exception au principe limitativement encadré par l'article 1872-2 du code civil. Comme l'appuie l'arrêt de la chambre commerciale du 20 novembre 2001. L'on constate, ici que la cour de cassation mais en évidence l'exception au principe. Insérant désormais une obligation à l'égard des tiers. En d'autre terme, alors même qu'il n'a pas personnellement participé à l'acte, un associé est engagé à l'égard des tiers. [...] [...] De surcroit, on peut envisager, qu'il s'y trouve une certaine protection vis-à-vis des tiers, puisque désormais ceux-ci se retrouve muni de moyen d'action contre les participants. En conclusion, certes, cette liberté contractuelle est présente mais se voit freiner par les conditions démontrer précédemment afin qu'il ne puisse pas exister un déséquilibre au sein de la société en participation. Par la même occasion respecter le principe de volonté de collaboration. [...] À propos de l'auteur Elodie B.	Etudiante Droit des affaires	Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mars 2003 : la responsabilité solidaire des associés en société en participation