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Timestamp: 2017-04-27 08:54:35+00:00
Document Index: 254251780

Matched Legal Cases: ["l'article 112", "l'article 112", 'arrêt ', "l'article 112", "l'article 9", "l'article 112"]

Nouvelle arrestation pour liberté d'expression et refus de libération sous caution par la junte - Le blog de liberez-somyot
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Nouvelle arrestation pour liberté d'expression et refus de libération sous caution par la junte
http://www.humanrights.asia/news/ahrc-news/AHRC-STM-159-2014
La Commission asiatique des droits de l'homme est gravement préoccupé d'apprendre qu'une autre militante, Pornthip, 25 ans, diplômée de la Faculté de science politique à l'Université Ramkhamhaeng, a été arrêtée suite à une plainte en vertu de l'article 112 du code criminel de Thaïlande. C'est la deuxième arrestation d'une personne pour la représentation d'une pièce, "La fiancée du loup," (Jao Sao Ma Pa), qui s'est tenue en octobre 2013 à l'Université de Thammasat à Bangkok dans le cadre des commémorations du quarantième anniversaire du soulèvement populaire du 14 octobre 1973. L'AHRC avait auparavant publiée une déclaration (AHRC-STM-157-2014) à propos d'une première arrestation, celle de Patiwat et a noté que l'arrestation était un exemple clair de la crise croissante suite à la criminalisation de la liberté d'expression après le coup d'Etat du 22 mai par le Conseil national pour la paix et l'ordre (NCPO).
Les enquêtes contre Patiwat et Pornthip font partie d'une expansion, après le coup d'Etat, du nombre de personnes inculpées de violations alléguées de l'article 112, qui stipule que: "Quiconque, diffame, insulte ou menace le roi, la reine, l'héritier présomptif ou le Régent, sera puni d'un emprisonnement de trois à quinze ans." Selon les informations recueillies par le site internet du dialogue pour ​​la réforme du droit (iLaw), il y aurait douze nouvelles affaires en cour devant divers tribunaux criminels à travers le pays dont le tribunal militaire de Bangkok. La façon dont l'action a été prise à l'encontre de Patiwat et de Pornthip seulement maintenant dix mois après la présentation de la pièce en question, suggère que le passé est un livre ouvert des actes qui peuvent être punis rétrospectivement par la junte et ses alliés.
Pornthip a été arrêtée le 15 août dans l'aéroport de Yai Hat et a ensuite été amené à comparaître devant la Cour pénale de Bangkok le 16 août. Les enquêtes de la police sur ces deux étudiants sont toujours en cours et ils n'ont pas été inculpés d'actes criminels. Ils ont tous les deux demandé une libération sous caution, mais dans les deux cas, la Cour a refusé et approuvé les ordres de détention provisoire soumis par la police alors que l'enquête se poursuit. La raison du refus de la libération sous caution est que la plainte contre eux est grave et que si elle était accordée, ils pourraient s'enfuir. Patiwat est actuellement détenu à la maison d'arrêt de Bangkok et Pornthip est détenue à la prison centrale des femmes.
Bien que le refus de libération sous caution et l'extension de la détention provisoire soient devenu typique pour les cas en rapport avec l'article 112, cela ne rend pas ces pratiques en accord avec les principes des droits de l'homme. Le refus d'accorder la liberté provisoire à Patiwat et à Pornthip est une violation flagrante de leurs droits fondamentaux et est en conflit avec les obligations de la Thaïlande en tant qu'État signataire du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (International Covenant on Civil and Political Rights, sigle anglais ICCPR). Le droit à la liberté provisoire est un principe juridique d'une importance cruciale établie en droit international à laquelle la Thaïlande a adhéré. En particulier, l'AHRC tient à rappeler à la junte et à la Cour pénale que l'article 9 (3) de l'ICCPR dit que; "Tout individu arrêté ou détenu pour une infraction pénale doit être aussitôt conduit devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra soit être jugé dans un délai raisonnable soit libéré. Cela ne doit pas être la règle générale que les personnes en attente de jugement soient placées en détention, mais leur liberté peut être subordonnée à des garanties pour comparaître à leur procès, à tout autre stade de la procédure judiciaire, et, le cas échéant, à l'exécution du jugement." Dans le cas de Patiwat et Pornthip, ils ont été privés de liberté provisoire avant même d'être inculpés.
La Commission asiatique des droits de l'homme condamne sans équivoque le coup d'Etat dans les termes les plus forts possibles et tient à exprimer vivement sa préoccupation suite à la négation de la liberté d'expression et l'expansion de la chasse aux sorcières contre ceux qui expriment ou ont exprimé dans le passé, des critiques ou opinions dissidentes. L'AHRC demande la libération immédiate de Patiwat et de Pornthip ainsi que l'annulation des enquêtes contre eux de même que celles contre les autres personnes poursuivies en vertu de l'article 112.