Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886461&idArticle=LEGIARTI000006505632&dateTexte=19780111&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-11-14 02:33:18+00:00
Document Index: 162252779

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 6', "l'article 4", 'art. 1', 'art. 19', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7']

Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT - Article 2 | Legifrance
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Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT - Article 2
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT
Modifié par Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 2 JORF 29 juin 1989
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toute opération de crédit, ainsi qu'à son cautionnement éventuel, consentie à titre habituel par des personnes physiques ou morales, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
Pour l'application de la présente loi, la location-vente et la location avec option d'achat ainsi que les ventes ou prestations de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné sont assimilées à des opérations de crédit.
[*Nota - Loi n° 93-949 1993-07-26 art. 6, les dispositions abrogées en vertu de l'article 4 restent en vigueur pour ce qui concerne les territoires d'outre-mer et Mayotte, dès lors qu'elles sont applicables dans ces collectivités territoriales*].
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 1 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 19 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 4-1 (M)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 5 (Ab)
Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 - art. 7-1 (Ab)
Code de la consommation - art. L311-2 (V)