Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037884950&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000037882338
Timestamp: 2020-05-29 16:38:38+00:00
Document Index: 150606102

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1"]

https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000037884950
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CULTURE , SPECTACLE , ENTREPRISE DE SPECTACLE , EMPLOI , ARTISTE LYRIQUE , SALARIE DU SPECTACLE , CONTRAT A DUREE INDETERMINEE , CDI , FONDS NATIONAL POUR L'EMPLOI PERENNE DANS LE SPECTACLE , FONPEPS , PRIME A L'EMPLOI PERENNE DE SALARIES DU SPECTACLE , PRIME AUX CONTRATS DE LONGUE DUREE , ARTISTE DE LA VOIX EN RESIDENCE EN MILIEU SCOLAIRE , PRIME A L'EMPLOI PERENNE POUR LES ARTISTES LYRIQUES DE CHOEURS PERMANENTS , MAJORATION , ATTRIBUTION , VERSEMENT , BENEFICIAIRE
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/MICB1833399D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/28/2018-1361/jo/texte
Objet : prolongation des mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et instituant de mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques.
Notice : le décret prolonge les mesures du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) et institue deux mesures en faveur de l'emploi des artistes lyriques.
Au 4° de l'article 1er des décrets du 16 décembre 2016 susvisés relatif à l'aide à l'embauche d'un premier salarié en contrat à durée indéterminée pour les entreprises relevant des branches du spectacle, relatif à la prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle et relatif à la prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, au 6° de l'article 1er du décret du 19 janvier 2017 susvisé ainsi qu'au huitième alinéa de l'article 2 du décret du 10 mai 2017, la date du « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date du « 31 mai 2019 ».
Après le premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime à l'emploi pérenne de salariés du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant :
« Par dérogation au premier alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche d'un artiste lyrique de chœur permanent dont le recrutement est justifié par le remplacement d'un artiste lyrique de chœur permanent qui a bénéficié d'une modification de son contrat de travail pour un changement de fonctions sans toutefois changer d'employeur, le montant de l'aide est porté à 18 000 euros la première année, 14 400 euros la deuxième année, 12 000 euros la troisième année et 9 600 euros la quatrième année. Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles. »
Après le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 16 décembre 2016 susvisé instituant une prime aux contrats de longue durée dans le secteur du spectacle, il est inséré l'alinéa suivant :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la demande d'aide concerne l'embauche, pour une durée minimum de six mois, d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire pour la conception et la réalisation d'un projet artistique de pratique vocale collective, le montant de l'aide est de 9 000 euros. Pour le bénéfice de cette aide majorée, les conditions mentionnées au 1° de l'article 1er ne sont pas applicables et un arrêté du ministre chargé de la culture établit la liste des structures qui y sont éligibles. »