Source: https://www.fichier-pdf.fr/2013/10/20/rapport-tchad-2013/
Timestamp: 2020-05-30 01:58:01+00:00
Document Index: 223518399

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 19", '§ 22', '§ 25', '§ 21', '§ 24']

RAPPORT TCHAD 2013 - Fichier PDF
RAPPORT TCHAD 2013 .pdf
Nom original: RAPPORT TCHAD 2013.pdfTitre: Portrait
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4187_Chad_FOE_Cov_print_frances.qxd:Portrait
ARRESTATIONS, DÉTENTION ET RESTRICTIONS
À LA LIBERTÉ D'EXPRESSION AU TCHAD
Au Tchad, la liberté d'expression est fortement restreinte depuis des
années. Les gouvernements successifs utilisent les arrestations
arbitraires et la détention sans inculpation ni procès pour réduire au
silence ceux qui les critiquent. Des dizaines de personnes ont été
arrêtées uniquement pour avoir exprimé leur opinion, tandis que d'autres
ont été victimes d'arrestations arbitraires et de mises en détention
illégales, souvent en lien avec des tentatives de coups d'État. De récentes
recherches montrent que la situation demeure inchangée – voire
Les autorités invoquent souvent des raisons de sécurité pour justifier
les vagues régulières d'arrestations et d'incarcérations qui visent des
membres de groupes ethniques liés aux troubles ou des personnes
ayant exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'expression –
notamment des opposants politiques réels ou présumés, des
journalistes, des défenseurs des droits humains, des syndicalistes et
des étudiants. Des accusations comme l'« incitation à la haine
raciale », la « diffamation », la « menace à la sécurité nationale » et la
« provocation directement liée à une manifestation non armée » sont
couramment utilisées par la police et la justice pour donner une
justification juridique aux arrestations et aux placements en détention.
AFR 20/007/2013
Ce rapport met en lumière une pratique courante, établie de longue
date, qui consiste pour les autorités à utiliser les arrestations
arbitraires et la détention illégale pour faire taire toute opposition. Il
exhorte le gouvernement à mettre un terme à ces pratiques et à cesser
d'utiliser la justice pour restreindre la liberté d'expression dans le but
d'étouffer les critiques.
AU NOM DE LA SÉCURITÉ?
Amnesty International est un mouvement mondial regroupant plus de 3 millions de
LES CAMPAGNES D'AMNESTY
INTERNATIONAL S’EFFORCENT
D’OBTENIR LA JUSTICE, LA LIBERTÉ ET
LA DIGNITÉ POUR TOUS ET DE MOBILISER
L’OPINION PUBLIQUE POUR UN MONDE
MEILLEUR, QUE CE SOIT LORS DE
CONFLITS TRÈS MÉDIATISÉS OU DANS
DES ENDROITS OUBLIÉS DE LA PLANÈTE
La vision d'Amnesty International est celle d'un monde où chacun peut se prévaloir de
tous les droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans
d'autres textes internationaux.
Dans le monde entier, des militants font la preuve qu’il est
possible de résister aux forces qui bafouent les droits humains.
Rejoignez ce mouvement mondial. Combattez les marchands de
peur et de haine.
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fondamentaux. Vous pouvez nous aider à changer les choses.
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L’édition originale en langue anglaise de ce rapport a été
publiée en 2013 par Amnesty International Ltd
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Index : AFR 20/007/2013 French
Secrétariat international, Royaume-Uni.
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Photo de couverture : Quelques publications tchadiennes qui
évoquent des arrestations, des placements en détention et des
atteintes à la liberté d'expression.
Arrestations, détention et restrictions à la liberté d'expression au Tchad
I. INTRODUCTION ........................................................................................................5
II. PRÉCISIONS SUR CE RAPPORT ET MÉTHODOLOGIE .................................................7
III. LE CADRE JURIDIQUE ............................................................................................9
Dispositions relatives à la liberté d'expression............................................................9
Dispositions relatives aux arrestations arbitraires et à la détention illégale ..................10
IV. UNE PRATIQUE ÉTABLIE DE LONGUE DATE...........................................................13
A. ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DÉTENTION ILLÉGALE SOUS LA PRÉSIDENCE
D'HISSÈNE HABRÉ .................................................................................................13
B. VAGUES D'ARRESTATIONS ET DE PLACEMENTS EN DÉTENTION SOUS LA
PRÉSIDENCE D'IDRISS DÉBY ITNO..........................................................................14
1. Contexte ..........................................................................................................14
2. La vague d'arrestations et d'incarcérations d'avril 2006 ........................................16
Autres cas d’arrestations arbitraires et de détention illégale depuis 2006...................17
3. Les arrestations de novembre 2007 dans la région du Dar Tama, dans le Nord-Est du
Tchad .................................................................................................................17
4. Les arrestations de février 2008.........................................................................18
5. Arrestations et détentions entre mars 2008 et avril 2013 .....................................19
V. LA VAGUE D’ARRESTATIONS ET DE DÉTENTIONS DE MAI 2013...............................22
CONTEXTE .............................................................................................................22
A. ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DÉTENTIONS ILLÉGALES DE MEMBRES DU
PARLEMENT...........................................................................................................23
B. RÉACTIONS DU PARLEMENT TCHADIEN..............................................................24
C. ATTAQUES CONTRE DES JOURNALISTES ............................................................25
VI. RECOMMANDATIONS ............................................................................................28
Index : AFR 20/007/2013
Amnesty International - octobre 2013
Depuis des années, les gouvernements tchadiens successifs utilisent les arrestations
arbitraires et la détention sans inculpation ni procès pour réduire au silence ceux qui les
critiquent, notamment les opposants politiques réels ou présumés, les journalistes, les
défenseurs des droits humains, les syndicalistes et les étudiants. Des dizaines de personnes
ont été arrêtées pour avoir simplement exprimé leur opinion; d'autres ont été arrêtées
arbitrairement et détenues illégalement sans raison apparente. Certaines dispositions du
Code pénal tchadien servent régulièrement de prétexte juridique pour inculper ceux qui
exercent pacifiquement leur droit à la liberté d'expression. Des accusations comme
l'« incitation à la haine raciale », la « diffamation », la « menace à la sécurité nationale » et
la « provocation directement liée à une manifestation non armée » sont couramment utilisées
par la police et la justice pour tenter de justifier les arrestations et les placements en
La plupart de ces arrestations et incarcérations sont l'œuvre des services de sécurité et de la
police1. Les autorités tchadiennes invoquent souvent des raisons de sécurité pour justifier
les vagues d'arrestations et d'incarcérations qui ont régulièrement lieu dans le pays. La
plupart des personnes arrêtées ne sont pas autorisées à recevoir la visite de leur famille, d'un
médecin ni d'un avocat, en particulier pendant les premiers jours de leur détention. Cette
situation accroît leur vulnérabilité car c'est généralement la famille qui fournit aux détenus
les denrées de première nécessité, comme la nourriture et les médicaments. Certains
meurent en détention. Par exemple, en septembre 2011, neuf hommes sont morts asphyxiés
dans les cellules de la gendarmerie nationale à Léré2. À la connaissance d'Amnesty
International, aucune enquête officielle n'a été ouverte sur cette affaire ni sur les autres cas
de décès en détention, malgré les nombreuses demandes adressées aux autorités
tchadiennes par les familles de victimes et les organisations de défense des droits humains.
Dans les situations sur lesquelles Amnesty International a enquêté, les personnes arrêtées
sont en général restées emprisonnées plusieurs semaines avant d'être inculpées ou libérées
sans inculpation – voire plusieurs années pour certaines. Un certain nombre ont été détenues
au secret ou dans des lieux non révélés pendant des mois, tandis que d'autres ont disparu
pendant leur détention, les autorités refusant systématiquement de révéler ce qu’elles sont
Souvent aussi, les arrestations et les mises en détention s'inscrivent dans le cadre d'une
politique de représailles contre les habitants des zones où des groupes armés combattent les
forces gouvernementales. Des arrestations massives ont ainsi eu lieu avant, pendant et après
des offensives de groupes d'opposition armés ou des « tentatives de coups d'État » 3 . Les
personnes arrêtées sont souvent accusées par le gouvernement de complicité avec les
attaquants ou les conspirateurs en raison de leur origine ethnique ou régionale ou de leur
position critique à l'égard des politiques et pratiques gouvernementales. Cela a été le cas par
exemple après une attaque sur N'Djamena menée par une coalition de groupes d'opposition
armés en avril 2006, au cours de laquelle des dizaines de personnes ont été arrêtées,
incarcérées et, pour certaines, soumises à des disparitions forcées 4 . De même, à la suite de
combats survenus dans la région du Dar Tama, dans le nord-est du Tchad, en novembre
Index: AFR 20/007/2013
2007, ainsi qu'après l'offensive de février 2008 contre N'Djamena, des centaines de
personnes ont été tuées, d'autres arrêtées, et certaines soumises à des disparitions forcées,
dont le dirigeant de l'opposition Ibni Oumar Mahamat Saleh 5 .
Plus récemment, à la suite d'une tentative de coup d'État qui aurait eu lieu à N'Djamena le
1er mai 2013, plusieurs personnes, dont des députés et des journalistes, ont été arrêtées
arbitrairement et placées en détention illégale. Certaines ont été libérées dans l'attente de
leur procès après plusieurs semaines de détention, tandis que d'autres, comme le député
Mahamat Saleh Makki, étaient toujours détenues sans avoir été jugées en septembre 2013.
La plupart des personnes arrêtées sont détenues dans des postes de police ou des centres de
détention des services de sécurité, où les conditions sont encore pires que dans les prisons.
Dans un rapport paru en septembre 2012 6 , Amnesty International a montré que les
conditions de détention étaient si déplorables dans les prisons tchadiennes qu’elles
s’apparentaient à une forme de traitement cruel, inhumain ou dégradant. Ce rapport
dénonçait les multiples violations des droits humains commises dans les prisons du pays,
telles que la surpopulation dans les cellules, le manque d'eau et de nourriture et l'absence
d'équipements et de soins médicaux, et appelait le gouvernement tchadien à réformer le
système pénitentiaire. Cependant, plus d'un an après sa publication, les conditions de
détention demeurent catastrophiques au Tchad, notamment dans la prison d'Am Sinene, à
N'Djamena, où ont été incarcérées certaines des personnes arrêtées en mai 2013.
II. PRÉCISIONS SUR CE RAPPORT ET
Ce rapport s'intéresse tout particulièrement à l'utilisation très répandue des arrestations et de
la détention arbitraires, pratiquées de longue date par les autorités tchadiennes. Il dénonce
également les restrictions à la liberté d'expression et le recours à la justice pour harceler ou
intimider les opposants politiques réels ou présumés, ainsi que tous ceux qui expriment une
opinion dissidente. Les exemples cités dans ce rapport – dont certains sont emblématiques –
donnent un aperçu des pratiques habituelles et soulignent à quel point les arrestations
arbitraires et la détention illégale sont monnaie courante au Tchad.
Ce rapport s'appuie principalement sur les conclusions d'une mission de recherche menée
par Amnesty International au Tchad en juin 2013, ainsi que sur les informations recueillies
par la suite dans le cadre d'entretiens et d'échanges avec diverses sources, dont des
représentants des autorités tchadiennes et des avocats de victimes. Pendant leur séjour au
Tchad, les délégués d'Amnesty International ont interrogé un certain nombre de personnes,
dont des victimes anciennes ou récentes d'arrestations arbitraires et de détention illégale.
Certaines ont été incarcérées uniquement pour avoir exercé leur droit à la liberté
d'expression. Toutes les personnes interrogées ont été informées de l'objectif des entretiens
et de l'utilisation qui serait faite des informations recueillies. Les entretiens ont été menés
dans des lieux choisis en concertation avec les personnes interrogées, en tenant compte des
questions de sécurité, de confidentialité et de respect de la vie privée. Certaines victimes ont
autorisé Amnesty International à utiliser leurs photos et témoignages dans ce rapport et dans
de futures publications.
Ce rapport se réfère également à des informations obtenues lors des précédentes missions de
recherche d'Amnesty International au Tchad, notamment sous la présidence d'Hissène Habré
(de 1982 à 1990). Il contient par ailleurs des données collectées pendant une mission à
Dakar, au Sénégal, en mars 2013, au cours de laquelle les délégués de l'organisation ont
rencontré des personnes comme Abderrhamane Gueye, un Sénégalais qui a été détenu
secrètement et illégalement à N'Djamena pendant six mois en 1987. Les informations
recueillies durant les entretiens au Tchad et au Sénégal ont été vérifiées et comparées avec
des données émanant d’autres sources. L'ensemble des informations contenues dans ce
rapport ont été examinées et analysées au regard des dispositions pertinentes du droit et des
normes internationaux relatifs aux droits humains, ainsi que de la Constitution et des lois
Lorsqu'ils n'ont pas pu – pour diverses raisons – rencontrer directement les victimes, par
exemple quand les visites leur ont été refusées par les gardiens de prison, les délégués ont
interrogé à la place des membres de leur famille proche, leurs avocats et des témoins. Cela a
été le cas notamment pour deux journalistes et un écrivain, qui étaient toujours détenus à la
prison d'Am Sinene, dans la banlieue de N'Djamena, lors de la mission d'Amnesty
International en juin 2013. Les délégués n'ont pas pu non plus rencontrer les deux députés
tchadiens qui se trouvaient encore en détention aux mains des Renseignements généraux 7 en
juin 2013, car les visites aux personnes détenues dans ces locaux sont interdites, comme le
leur ont indiqué les avocats, les familles des prisonniers et les autorités.
Les délégués d'Amnesty International ont eu la possibilité de discuter de leurs premières
conclusions et préoccupations avec les autorités tchadiennes, notamment le ministre de la
Justice, le ministre chargé des Droits de l'homme et le directeur général des prisons et des
services pénitentiaires. L'organisation regrette que ses délégués n'aient pas eu le droit
d'entrer dans la prison d'Am Sinene malgré l'autorisation que leur avait accordée le directeur
général des prisons et des services pénitentiaires, et alors qu'ils avaient pu le faire lors des
précédentes missions 8 .
Les délégués se sont aussi entretenus des préoccupations évoquées dans ce rapport, en
particulier des arrestations et incarcérations de députés, avec des membres du Bureau de
l'Assemblée nationale tchadienne 9 , dont le deuxième vice-président et le secrétaire général
de l'Assemblée nationale. Ceux-ci ont déclaré que ces arrestations et incarcérations étaient,
de leur point de vue, illégales et avaient été menées au mépris des procédures judiciaires et
de l'immunité dont bénéficient les députés.
Par ailleurs, les délégués d'Amnesty International ont rencontré des diplomates en poste à
N'Djamena et des représentants d'agences des Nations unies. Ils ont également discuté des
arrestations et incarcérations, ainsi que de la liberté d'expression au Tchad, avec des
membres d'organisations humanitaires et d'organisations de défense des droits humains
internationales et locales. Enfin, ils ont rencontré des représentants de différentes
associations de journalistes, ainsi que des dirigeants de syndicats.
Tout au long de la rédaction de ce rapport, Amnesty International est restée en contact avec
les autorités tchadiennes. Par exemple, le 10 juillet 2013, elle a envoyé une lettre 10 au
ministre de la Justice, avec copie au Premier ministre, au ministre chargé des Droits de
l'homme et au ministre de tutelle de la Gendarmerie nationale, pour lui demander des
informations récentes sur différentes affaires, notamment sur la situation des personnes
arrêtées à N'Djamena en mai 2013 et des victimes ayant subi une disparition forcée après
leur arrestation en avril 2006. Le directeur général des prisons et des services pénitentiaires,
répondant au nom du ministre de la Justice, a fourni des indications sur les personnes
interpellées en mai 2013, mais n'a pas répondu aux autres questions d'Amnesty
International, notamment sur le sort des victimes de disparitions forcées survenues depuis
Le droit à la liberté d'expression, ainsi que celui de ne pas être soumis à une disparition
forcée, à une détention au secret ou dans un lieu non révélé, ni à aucune autre forme de
détention arbitraire ou illégale, sont garantis par le droit international relatif aux droits
humains, notamment par plusieurs traités internationaux et régionaux ayant force de loi,
auxquels le Tchad est partie – par exemple le Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (PIDCP) 11 et la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) 12 .
Le Tchad est également signataire de la Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées 13 .
La Constitution tchadienne reconnaît la primauté du droit international sur les lois
nationales, et les traités internationaux ratifiés par le Tchad ont force exécutoire pour tous les
fonctionnaires, y compris les policiers et les membres des services de sécurité. La
Constitution protège également la liberté d'expression et interdit les arrestations arbitraires et
la détention illégale. Dans son préambule, elle reconnaît l'adhésion du pays aux principes de
la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) de 1948 14 .
Dispositions relatives à la liberté d'expression
Le droit à la liberté d'expression comprend explicitement le droit « de rechercher, de recevoir
et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de
frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de
son choix ». Toute restriction à la liberté d’expression doit être fixée par la loi, pour l’un des
motifs établis à l'article 19(3) du PIDCP, et respecter les critères stricts de nécessité et de
proportionnalité 15 . Toute loi limitant la liberté d'expression « doit être libellée avec
fonction de la règle 16 ». Un gouvernement ne peut restreindre la liberté d'expression au nom
de la sécurité nationale que si la restriction en question a réellement pour but et pour effet
premier de protéger un intérêt légitime en matière de sécurité nationale 17 .
Chacun doit pouvoir exercer son droit à la liberté d'expression sans harcèlement ni
Article 19 du PIDCP
2. Toute personne a droit à la liberté d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de
répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme
orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix…
Article 9 de la CADHP
Article 19 de la DUDH
Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de chercher, de recevoir et
de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression
Article 27 de la Constitution tchadienne
Les libertés d'opinion et d'expression, de communication, de conscience, de religion, de presse, d'association,
de réunion, de circulation, de manifestations et de cortèges sont garanties à tous…
Article 19(3) du PIDCP
L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des
responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois
être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :
Article 27 de la CADHP
2. Les droits et les libertés de chaque personne s'exercent dans le respect du droit d'autrui, de la sécurité
collective, de la morale et de l'intérêt commun.
Dispositions relatives aux arrestations arbitraires et à la détention illégale
En vertu du droit international, les arrestations et les placements en détention doivent être
réalisés dans le respect des procédures établies par la loi, et les personnes arrêtées ont le
droit d'être informées dans les plus brefs délais des accusations portées contre elles. Elles
ont le droit d’être présentées à un juge ou à un autre représentant de l'autorité judiciaire afin
d'être jugées dans un délai raisonnable et dans le cadre d'une procédure équitable. Elles ont
également le droit de contester la légalité de leur détention.
L'article 9 du PIDCP interdit la privation de liberté arbitraire ou illégale. L'arrestation et la
détention pour le simple exercice légal du droit à la liberté d'expression – ou de certains
autres droits – sont des mesures arbitraires, de même que l'arrestation et la détention sans
fondement juridique clair, ou survenant à l'issue d'un procès caractérisé par de graves
violations du droit à un procès équitable 18 .
Toute personne privée de liberté a le droit de communiquer immédiatement avec un avocat.
La privation du droit d'entrer en contact avec le monde extérieur, notamment avec un avocat,
la famille ou tout autre tiers, ou avec des professionnels de la santé, peut s'apparenter à de
la détention au secret, qui peut être une violation du droit à la liberté ainsi que du droit de
ne pas être soumis à la torture ni à d'autres mauvais traitements 19 . La détention secrète est
aussi interdite. Les détenus ne doivent être incarcérés que dans des lieux officiellement
reconnus 20 . En effet, la détention au secret ou dans un lieu tenu secret augmente fortement
le risque de violations comme la torture ou d'autres mauvais traitements.
Outre les obligations internationales du Tchad et sa Constitution, qui réaffirme dans son
préambule l'adhésion du pays à la DUDH, d'autres lois spécifiques, comme le Code pénal et
le Code de procédure pénale, protègent les personnes et les groupes contre les arrestations et
la détention arbitraires ou illégales. Plusieurs dispositions du Code de procédure pénale
tchadien précisent les conditions et les procédures à respecter par les agents des forces de
l'ordre et les autorités judiciaires avant de procéder à l'arrestation ou au placement en
détention d'une personne.
Article 9 du PIDCP
1. Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut faire l'objet d'une arrestation
ou d'une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n'est pour des motifs, et conformément
à la procédure prévus par la loi.
2. Tout individu arrêté sera informé, au moment de son arrestation, des raisons de cette arrestation et recevra
notification, dans le plus court délai, de toute accusation portée contre lui.
3. Tout individu arrêté ou détenu du chef d'une infraction pénale sera traduit dans le plus court délai devant
un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, et devra être jugé dans un
délai raisonnable ou libéré. La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de
règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à
l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement.
4. Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant
un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la
détention est illégale.
Article 6 de la CADHP
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour
des motifs et dans des conditions préalablement déterminées par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté
ou détenu arbitrairement.
Article 9 de la DUDH
Article 21 de la Constitution tchadienne
Article 241 du Code de procédure pénale tchadien
La détention préventive est une mesure qui tend à assurer la représentation en justice d’un inculpé ou à
prévenir une activité de nature à nuire à la manifestation de la vérité. Elle n’est applicable qu’aux individus
poursuivis pour faits qualifiés crimes ou faits qualifiés délits punis d’une peine d’emprisonnement.
L’expression « disparition forcée » désigne :
« l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État
ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou
l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation
du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi21 ».
Les disparitions forcées violent plusieurs des droits fondamentaux inscrits dans le PIDCP et
d'autres traités juridiquement contraignants, et sont interdites en toutes circonstances par le
droit international coutumier, qui a force obligatoire pour tous les pays. Elles constituent des
crimes aux termes du droit international, sont soumises à la compétence universelle et
peuvent, dans certains cas, s'apparenter à des crimes contre l'humanité, notamment en vertu
du Statut de Rome 22 . Il est important que le Tchad ratifie au plus vite la Convention
internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées afin
d'améliorer la protection des personnes contre les disparitions forcées. Il est important
également qu'il reconnaisse la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir
les communications individuelles et les plaintes entre États 23 .
IV. UNE PRATIQUE ÉTABLIE DE
Les arrestations et la détention arbitraires ou illégales sont monnaie courante au Tchad, ainsi
que les violations à répétition de la liberté d'expression. Il existe depuis longtemps une
pratique bien établie des arrestations et incarcérations sans inculpation. La situation, déjà
très inquiétante sous le régime de l'ancien président Hissène Habré, ne s'est guère améliorée
sous la présidence d'Idriss Déby Itno 24 .
Dans la majorité des cas dont Amnesty International a eu connaissance, les personnes
arrêtées ou emprisonnées n'ont pas été informées rapidement des accusations portées contre
elles et n'ont pas eu la possibilité de contester la légalité de leur détention. Des dizaines
d'arrestations et de placements en détention ont été menés en violation des obligations
internationales du Tchad, ainsi que de sa Constitution et de ses lois – dont plusieurs
dispositions de son Code de procédure pénale relatives au droit à un procès équitable. Des
dizaines de personnes ont été arrêtées et emprisonnées uniquement pour avoir exercé leur
D'HISSÈNE HABRÉ
Amnesty International a publié à la suite d’enquêtes plusieurs rapports sur les atteintes aux
droits humains commises au Tchad entre 1982 et 1990. Elle a conclu par exemple que,
pendant cette période, des milliers de personnes soupçonnées de ne pas soutenir le
gouvernement avaient été arrêtées et détenues secrètement par la Direction de la
documentation et de la sécurité (DDS) 25 . Les recherches menées par l'organisation et
d'autres entités sous le régime d'Hissène Habré et après sa chute en 1990 ont révélé que des
milliers de personnes détenues au secret ou dans des lieux tenus secrets, ou soumises à des
disparitions forcées, étaient mortes en détention, victimes d'exécutions extrajudiciaires, de
torture ou d'autres mauvais traitements – dont des conditions de détention inhumaines.
D'anciens prisonniers ont dit à Amnesty International que les centaines d'exécutions secrètes
qui avaient eu lieu au Tchad entre 1987 et 1989 s'étaient pour la plupart déroulées dans
l'enceinte du palais présidentiel, à N'Djamena 26 . Parmi les victimes figuraient des
journalistes, des membres de l'opposition en exil et des citoyens ordinaires 27 , pris pour cible
pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression. D'autres ont été visés en raison de leurs
origines régionales ou ethniques 28 .
Une commission d’enquête nationale a été créée en 1990 pour examiner les violations des
droits humains perpétrées sous la présidence d'Hissène Habré – homicides, disparitions
forcées, torture, mauvais traitements, séquestrations, détention illégale, etc. Cette
Commission a aussi enquêté sur des trafics de stupéfiants et des détournements de fonds
publics. Dans son rapport paru en mai 1992, elle citait les noms de 3 806 personnes, dont
26 étrangers, décédées en détention ou victimes d'exécutions extrajudiciaires entre 1982 et
1990. Elle estimait également que pas moins de 40 000 personnes avaient pu trouver la
mort aux mains des services de sécurité d'Hissène Habré. Selon elle, son travail couvrait
moins de 10 % des violations et crimes commis sous la présidence de ce dernier.
Lors d'une mission de recherche et de plaidoyer au Sénégal en mars 2013, les délégués
d'Amnesty International ont rencontré Abderrahmane Gueye, ressortissant sénégalais qui
avait été arrêté à N'Djamena en mars 1987 et avait passé six mois en détention avant d'être
libéré sans inculpation grâce à l'intervention des autorités sénégalaises. Il a raconté à
Amnesty International son arrestation par des membres des services de sécurité d'Hissène
Habré, qui le soupçonnaient d'être en contact avec des opposants au régime, et sa détention
dans des conditions très difficiles dans plusieurs centres de détention tchadiens.
Lorsqu'il a été renversé en 1990, Hissène Habré a trouvé refuge au Sénégal et les autorités
sénégalaises ont bloqué toute tentative visant à l'obliger à rendre des comptes. En 2000,
l'ancien président tchadien a été inculpé de torture et de crimes contre l'humanité par un
juge sénégalais à la suite d'une plainte déposée par des victimes au Sénégal. Cependant, à
l'époque, malgré l'important travail de campagne mené par Amnesty International et d'autres
organisations et personnes, les autorités sénégalaises ont bloqué toute procédure susceptible
d'aboutir à un procès.
Le 2 juillet 2013, Hissène Habré a été officiellement inculpé de crimes contre l'humanité,
de crimes de guerre et d’actes de torture par les Chambres africaines extraordinaires, à
Dakar 29 . Il a été placé en détention provisoire dans l'attente de son procès. Son inculpation
survient après une bataille judiciaire de plus de 20 ans menée par les victimes de sa
répression, avec le soutien d'organisations tchadiennes et internationales de défense des
droits humains 30 . Le même mois, Mbacke Fall, procureur général des Chambres africaines
extraordinaires, a inculpé plusieurs hauts responsables qui étaient en poste sous Hissène
Habré, dont Saleh Younous, ancien chef de la DDS, Abakar Torbo, Guihini Korei, Zakaria
Berdei et Mahamat Djibrine. Peu de temps avant, en mai 2013, le procureur général de
N'Djamena avait lancé des mandats d'arrêt contre plusieurs complices présumés d'Hissène
Habré, dont Bandoum Bandjim, Bichara Idriss Haggar, Abakar Torbo et Mahamat Nouri.
En août 2013, des magistrats instructeurs des Chambres africaines extraordinaires ont mené
une mission d'enquête de deux semaines au Tchad. Pendant cette mission, ils ont interrogé
des victimes et des témoins, et se sont rendus sur des lieux où seraient enterrées certaines
des victimes d'Hissène Habré.
PRÉSIDENCE D'IDRISS DÉBY ITNO
Peu après sa prise du pouvoir lors d'un coup d'État militaire en décembre 1990, le président
Idriss Déby Itno a promis le changement et la fin des violations des droits humains et autres
violences qui étaient monnaie courante sous Hissène Habré. Par exemple, il a accepté de
créer une commission d’enquête, qui s'est penchée sur ces violations et a publié un rapport à
leur sujet. Cependant, les graves violations des droits humains ont très vite repris au Tchad,
notamment les arrestations massives, la détention illégale, les exécutions extrajudiciaires, les
disparitions forcées, la torture et les restrictions à la liberté d'expression. La plupart des
arrestations arbitraires et des mises en détention illégales sont l'œuvre de la police et de
l'Agence nationale de sécurité (ANS). La situation des droits humains a continué de se
détériorer, et les auteurs de violations jouissent toujours d'une impunité quasi totale – même
lorsqu'ils sont connus.
Les recherches et analyses d'Amnesty International sur la situation au Tchad sous Idriss Déby
Itno montrent que la plupart des arrestations et mises en détention arbitraires ou illégales
sont survenues dans des périodes de crise politique ou lorsque des informations ou des
rumeurs annonçaient une attaque imminente des groupes d'opposition armés 31 . Des
personnes soupçonnées d'être opposées au gouvernement ou ayant critiqué l'action des
autorités ont été sévèrement punies ; arrêtées, elles ont été emprisonnées dans des
conditions très difficiles. Certaines sont mortes en détention ou ont été victimes de
Les arrestations, déjà courantes à cette époque, sont devenues massives en avril 2006, après
une attaque menée contre N'Djamena par une coalition de groupes d'opposition armés. Une
deuxième vague d'arrestations a eu lieu en novembre 2007. Elle a visé principalement des
membres de l'ethnie tama, dont certains étaient soupçonnés d'appartenir au Front uni pour le
changement démocratique (FUC) – une coalition de groupes d'opposition armés. Les
personnes arrêtées ont été détenues dans des lieux tenus secrets pendant des années. Une
troisième vague d'arrestations a suivi en février 2008, après l'attaque de la capitale par une
autre coalition de groupes d’opposition armés. Enfin, une quatrième vague a eu lieu en mai
2013, à la suite d'un coup d'État présumé mis en échec par les forces de sécurité
tchadiennes le 1er mai.
Les arrestations et mises en détention qui ont eu lieu pendant ces périodes d'insécurité ont
entraîné la disparition forcée de plusieurs dizaines de personnes. Il est arrivé que des
personnes détenues secrètement depuis très longtemps, et dont on craignait qu'elles ne
soient mortes, soient libérées par les autorités sans aucune explication. C'est ce qui est arrivé
à sept membres du groupe ethnique tama, qui ont été libérés trois ans après leur arrestation
survenue en novembre 2007. De même, Lol Mahamat Choua, ancien président tchadien par
intérim, arrêté à son domicile le 3 février 2008 et détenu par les forces de sécurité dans un
lieu tenu secret, a finalement été libéré le 28 février 2008 32 . Toutefois, le plus souvent, les
familles ignorent – depuis plus de sept ans pour certaines – ce qu'il est advenu de leurs
proches arrêtés et incarcérés dans des lieux non révélés. Par exemple, en septembre 2013,
on ignorait toujours tout du sort d'un groupe de militaires et de civils interpellés en avril
2006 à N'Djamena, malgré les demandes des familles et des organisations de défense des
Amnesty International a demandé à maintes reprises aux autorités tchadiennes de révéler ce
qu'il était advenu de toutes les victimes de disparitions forcées. Elle les a aussi appelées à
libérer sans condition toutes les personnes détenues au secret, ou au moins à les inculper
d'une infraction dûment reconnue par la loi et à les juger au cours d’un procès équitable
respectant les garanties internationales, sans recourir à la peine capitale. Enfin, elle leur a
demandé d'ouvrir dans les plus brefs délais des enquêtes impartiales sur les cas de décès en
détention, et de mettre fin à l'impunité qui entoure les disparitions forcées au Tchad.
Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires – organe des Nations unies
composé d'experts chargés d'examiner les questions relatives aux disparitions forcées ou
involontaires de personnes dans le monde – a de nombreuses fois demandé des informations
sur le sort de personnes disparues au Tchad après leur arrestation par les autorités
tchadiennes. Il a signalé que, depuis sa création, il avait transmis 34 dossiers au
gouvernement tchadien ; huit de ces dossiers ont été résolus grâce aux informations fournies
par le gouvernement, et 23 autres restent en suspens 33 . Le Groupe de travail a regretté de
n'avoir reçu aucune réponse du gouvernement tchadien sur les dossiers en instance 34
2. La vague d'arrestations et d'incarcérations d'avril 2006
Des dizaines de personnes ont été victimes d'arrestations arbitraires et de mises en détention
illégales après l'attaque lancée contre N'Djamena par une coalition de groupes d'opposition
armés les 13 et 14 avril 2006 35 . Au moins 12 civils et 14 militaires figuraient parmi les
personnes arrêtées et détenues ensuite dans des lieux tenus secrets 36 . Certains n'ont jamais
réapparu depuis. Amnesty International les considère comme des victimes de disparitions
forcées. Selon les informations qu’elle a reçues de diverses sources, une dizaine de
personnes ont été tuées et plus de 200 autres blessées durant cette attaque.
Parmi les hommes qui ont été arrêtés, que les autorités tchadiennes n'ont jamais reconnu
détenir et dont on était toujours sans nouvelles fin septembre 2013 figurent les personnes
le colonel Abakar Gawi, ancien commandant de la gendarmerie, légion de Batha, arrêté le 14 avril 2006 ;
le colonel Khamis Doukoune, 3e adjoint au chef d’état-major, commandant de bataillon ;
Adil Ousman, directeur adjoint de l'administration et des finances de l'armée tchadienne, arrêté le 18 avril
le colonel Ahmat Haroun, responsable du bureau B2 du chef d'état-major, arrêté le 11 avril 2006 ;
le colonel Abdoulaye, directeur des communications de la gendarmerie, arrêté le 13 avril 2006 ;
Yousouf Seid, chef d'état-major de la gendarmerie ;
Ramat Ahoula ;
Michelim Ahmad Oumar ;
Ahmat Mahamat ;
Ali Ousman ;
Guy Békam ;
Mahamat Saleh Idriss.
Amnesty International a demandé à plusieurs reprises au gouvernement tchadien de donner
des informations sur le sort de ces personnes 37 . Dans une lettre adressée au ministre
tchadien de la Justice début juillet 2013, Amnesty International a demandé des précisions
sur ce qu'il était advenu d'elles. Dans leur réponse, les autorités tchadiennes ont indiqué :
« Le Tchad a connu des périodes d'états de guerre au cours de la dernière décennie au cours
desquelles l'État s'est trouvé dans l'impossibilité de remplir son rôle de protection vis-à-vis
des citoyens » 38 . Les formulations très vagues utilisées dans cette lettre sont un nouvel
exemple du refus des autorités tchadiennes de révéler ce qui est arrivé à ces personnes.
AUTRES CAS D'ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DE DÉTENTION ILLÉGALE DEPUIS 2006
Mounodji Fidel
Défenseur des droits humains et membre de la Ligue tchadienne des droits de l'homme (LTDH), Mounodji Fidel
a été arrêté le 25 avril 2006 et placé en détention dans un lieu tenu secret. Il a été retrouvé dix jours plus tard
par ses collègues, qui le cherchaient depuis son arrestation. Mounodji Fidel avait été arrêté alors qu'il aidait
un groupe de journalistes internationaux venus enquêter sur les violations des droits humains commises
pendant l'attaque d'avril 2006 sur N'Djamena. Amnesty International considère qu'il était un prisonnier
d’opinion, détenu uniquement pour son travail de défense des droits humains. Cet homme ne travaille plus
avec la LTDH, mais il vivait toujours au Tchad en septembre 2013 39 .
Abdel Hamit
L'imam Abdel Hamit a été arrêté le 16 avril 2006 dans une mosquée de N'Djamena par des membres des
services de sécurité tchadiens. Il a été accusé d'avoir hébergé des membres du Front uni pour le changement
(FUC), qui avait attaqué la ville. Il a été présenté à la télévision nationale comme complice des attaquants.
Bien que son lieu de détention n'ait pas été révélé, on a supposé à l'époque qu'il était détenu au palais
présidentiel de N'Djamena. Grâce à la pression internationale exercée sur les autorités tchadiennes, il a fini
par être libéré. À cette période, l'imam critiquait le régime du président Idriss Déby Itno.
Noueuse Fadoul
Lycéen âgé d'une quinzaine d'années, Noueuse Fadoul a été arrêté à son domicile de N'Djamena par des
membres de l'Agence nationale de sécurité (ANS) le 25 avril 2006 vers 22 heures. Selon les informations dont
dispose Amnesty International, les policiers de l'ANS venaient arrêter son frère, mais comme il n'était pas là,
ils ont emmené Noueuse Fadoul à la place. Le jeune garçon est resté en détention dans un lieu tenu secret au
moins jusqu'au 28 avril 2006.
3. Les arrestations de novembre 2007 dans la région du Dar Tama, dans le Nord-Est du Tchad
Le 30 novembre 2007, sept hommes de l'ethnie tama ont été arrêtés par des membres des
forces de sécurité tchadiennes à Guéréda, une ville de la région du Dar Tama, dans le nordest du pays. Ces hommes ont ensuite été soumis à une disparition forcée du 8 décembre
2007 à leur libération, le 31 mars 2011. Ils n’avaient été inculpés d’aucune infraction
pénale et n’ont jamais comparu devant un juge. Ils auraient été torturés pendant leur longue
détention. En 2010, Amnesty International et d'autres organisations ont commencé à
recevoir des informations laissant entendre que ces hommes étaient détenus secrètement à
Koro-Toro, une prison de très haute sécurité, d'où ils ont plus tard été remis en liberté 40 .
Ces hommes sont les suivants :
Abdelkerim Mahamat Ahmat Taowraye ;
Abdelazizi Moussa Souleyman ;
Yacoub Oumar Adam ;
Youssouf Abdelkerim Abdoulaye ;
Ibrahim Idriss Ibrahim ;
Ali Abdelkerim Mahamat, également connu sous le nom de Kauiguit ;
Daoud Ibrahim Abdoulaye.
Certains d'entre eux étaient soupçonnés par les autorités tchadiennes d'appartenir au FUC,
groupe d'opposition armé actif dans la région à l'époque et principalement constitué de
Tamas. Ce groupe était dirigé par Mahamat Nour, chef tama nommé par la suite ministre de
la Défense par le président Idriss Déby Itno après la signature d'un accord de paix entre le
gouvernement et le FUC. Ces sept hommes avaient été appréhendés en même temps
qu’Haroun Mahamat Abdoulaye, sultan du Dar Tama, qui a été libéré en mai 2008. Aucune
charge n'a été retenue contre ce dernier, mais les autorités tchadiennes l'ont démis de ses
fonctions traditionnelles de sultan.
4. Les arrestations de février 2008
Une vague d’arrestations et de détentions arbitraires et illégales a eu lieu à N’Djamena à la
suite de l’échec d’une offensive menée par une coalition de groupes armés d’opposition. Des
dirigeants de l’opposition ont été pris pour cible par les autorités qui les soupçonnaient de
complicité avec les auteurs de l’attaque qui avait menacé le gouvernement du président
Déby 41 . D’autres personnes ont également été victimes de violations graves des droits
humains, et notamment d’exécution extrajudiciaire, de viol, d’arrestation arbitraire et de
détention illégale.
À la suite de pressions exercées par des organisations de défense des droits humains et des
membres de la communauté internationale, les autorités tchadiennes ont nommé une
Commission nationale d’enquête chargée de mener des investigations sur les atteintes aux
droits humains commises par les forces gouvernementales et des groupes d’opposition entre
le 28 janvier et le 8 février 2008 42 . Cette commission qui a reçu une assistance technique et
financière de membres de la communauté internationale a recensé 977 morts – la plupart
d’entre eux, soit 730, à N’Djamena – et 1758 blessés ainsi que 380 cas de viol et 380 cas
de détention. Le rapport de la commission d’enquête a retenu la responsabilité du
gouvernement tchadien dans les arrestations arbitraires, la détention illégale et la disparition
forcée d’un certain nombre de personnes, dont le dirigeant de l’opposition Ibni Oumar
Mahamat Saleh. Le document concluait que les membres des forces de sécurité tchadiennes
et des groupes armés d’opposition avaient commis des atteintes aux droits humains durant
cette période et il préconisait des investigations complémentaires et l’ouverture d’une
Les autorités tchadiennes ont, dans un premier temps, critiqué le travail de la commission
avant d’accepter de mettre en œuvre ses recommandations, et notamment de veiller à ce que
des procédures pénales soient ouvertes dans les meilleurs délais contre les auteurs
d’atteintes aux droits humains. Amnesty International déplore que, plus de cinq ans après la
publication du rapport de la commission, les individus soupçonnés d’avoir commis des
atteintes graves aux droits humains durant l’offensive de février 2008 contre N’Djamena et à
la suite de celle-ci continuent de bénéficier de l’impunité. L’organisation a demandé à
maintes reprises aux autorités tchadiennes de prendre en priorité des mesures pour remédier
Le cas d’Ibni Oumar Mahamat Saleh
Parmi les personnes arrêtées à la suite de l’offensive de février 2008 contre N’Djamena figurait Ibni Oumar
Mahamat Saleh, président d’une coalition de partis d’opposition tchadiens et dirigeant du Parti pour les
libertés et le développement (PLD). On est sans nouvelles de lui depuis son arrestation le 3 février 2008 à son
domicile de N’Djamena par des membres des services de sécurité. Le rapport de la Commission d’enquête a
confirmé que cet homme avait été arrêté à son domicile le 3 février vers 19 h 30 par huit membres des forces
de sécurité et emmené vers une destination inconnue. La commission a demandé au gouvernement de révéler
le sort qui lui a été réservé et le lieu où il se trouverait.
Les autorités tchadiennes refusent toujours, cinq ans après l’arrestation d’Ibni Oumar, de révéler ce qui lui est
arrivé, malgré les demandes de sa famille et d’organisations de défense des droits humains. Elles n’ont pas
non plus traduit en justice les responsables de sa disparition forcée. Au contraire, en juillet 2013, le
gouvernement a annoncé le classement de l’affaire et la fin des investigations en raison du manque
d’informations sur l’identité des membres des forces de sécurité qui avaient arrêté Ibni Oumar Mahamat
Saleh à son domicile. Cette décision regrettable contribue à perpétuer l’impunité dans ce cas emblématique.
Les autorités tchadiennes devraient reconsidérer leur décision et veiller à ce que la justice l’emporte en
rouvrant l’enquête et en renvoyant l’affaire devant un tribunal.
Deux autres dirigeants de l’opposition - Lol Mahamat Choua, ancien président du
gouvernement de transition, et Ngarlejy Yorongar, ancien candidat à la présidence – ont été
arrêtés le même jour qu’Ibni Oumar Mahamat Saleh et également détenus en secret.
Yorongar est réapparu le 21 février 2008 au Cameroun. Quant à Lol Mahamat Choua, il a été
libéré le 28 février 2008 par les autorités tchadiennes. Ces deux hommes n’ont semble-t-il
été inculpés d’aucune infraction pénale. Ngarlejy Yorongar est actuellement député de
l’opposition au Parlement tchadien ; il continue d’être régulièrement pris pour cible par les
autorités en raison de ses activités politiques. Il faisait partie des membres du Parlement
convoqués par la police en mai 2013 à la suite d’une tentative présumée de coup d’État.
5. Arrestations et détentions entre mars 2008 et avril 2013
Cette période s’est caractérisée par une certaine stabilité politique, et le gouvernement a tiré
des revenus importants des gisements pétroliers du sud du pays. Ceci n’a toutefois pas
empêché les autorités tchadiennes d’arrêter de manière arbitraire et de détenir illégalement
des individus et des petits groupes de personnes dans de nombreuses régions et tout
particulièrement dans la capitale N’Djamena. Des étudiants, des défenseurs des droits
humains, des syndicalistes et des journalistes ont été arrêtés et emprisonnés pour avoir
exercé leur liberté d’expression. À l’instar des périodes précédentes, la plupart des
arrestations et des placements en détention ont été effectués par des membres de la police
et des forces de sécurité qui continuaient à bénéficier de l’impunité.
Beblika Passoua Alexis et Dedoumbayel Nekaou, étudiants, ont été interpellés en mai 2011
par des membres de l’Agence nationale de sécurité (ANS) à un arrêt de bus de N’Djamena
parce qu’ils détenaient, semble-t-il, des documents appelant les étudiants à organiser des
manifestations pacifiques inspirées de celles du « Printemps arabe » en Tunisie et en Égypte.
Ils ont été maintenus au secret pendant plusieurs jours avant d’être transférés dans la prison
centrale de N’Djamena. Ils ont été inculpés de « provocation directement liée à une
manifestation non armée ». Ces deux étudiants ont été remis en liberté au bout de quelques
Daniel Deouzoumbé Passalet, président de Droits de l’homme sans frontières (DHSD), une
organisation tchadienne de défense des droits humains, a été arrêté le 19 décembre 2011 à
N’Djamena par des membres des services de sécurité après avoir répondu à une convocation
de la police. Il a déclaré à Amnesty International que son arrestation était liée à une interview
qu’il avait donnée la veille à Radio France Internationale (RFI) sur l’impunité entourant la
mort en septembre 2011 de 10 hommes aux mains de la Gendarmerie nationale du Tchad,
dans la ville de Léré. Il a été libéré le 30 décembre 2011 sans avoir été inculpé par le
Tribunal de première instance de N’Djamena qui avait siégé en audience foraine dans la
prison de Moussoro où il était détenu.
Michel Barka, Younous Mahadjir et François Ndjondang, tous trois membres dirigeants de
l’Union des syndicats du Tchad (UST), ont été convoqués le 3 septembre 2012 par la police
à propos d’une pétition qu’ils avaient signée et diffusée deux jours plus tôt. Ce texte
dénonçait la mauvaise gestion des fonds publics et la corruption régnant dans le pays. Les
trois hommes ont été inculpés par la suite d’« incitation à la haine raciale ». Outre cette
infraction, François Ndjondang et Jean-Claude Nékim, journaliste et directeur de publication
du bihebdomadaire N’Djamena Bi-Hebdo qui avait publié un extrait de la pétition, ont été
inculpés de « diffamation ». Le tribunal de première instance de N’Djamena a condamné le
18 septembre 2012 Michel Barka, Younous Mahadjir et François Ndjondang à une peine de
18 mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de un million de francs CFA chacun
(1 540 euros). Les trois syndicalistes, qui ont interjeté appel, ont été relaxés le 4 juin 2013
par la Cour d’appel de N’Djamena. Amnesty International, qui a examiné la pétition, n’a
relevé aucune incitation à la haine raciale ni propos diffamatoires. Le texte dénonçait la
pauvreté et la corruption au Tchad et appelait à une réforme des services publics ainsi qu’à
une amélioration de la gestion des ressources du pays.
Le journaliste Jean-Claude Nékim a été condamné à une peine de 12 mois
d’emprisonnement avec sursis et à une amende d’un million de francs CFA (1 540 euros).
Son journal a été interdit de parution pendant trois mois pour avoir publié des extraits de la
pétition de l’UST qui avait été largement diffusée par d'autres journaux de la capitale. Il a
interjeté appel de sa condamnation. La décision de première instance a été confirmée le
4 juin 2013 par la Cour d’appel de N’Djamena. Jean-Claude Nékim a formé un pourvoi en
cassation le 6 juin 2013. Il attendait la décision de cette juridiction à la fin de septembre
2013. Ce journaliste avait déjà été poursuivi par le frère du président Déby pour
« diffamation », « incitation à la haine raciale » et « non-respect des droits et réputations »
car, dans un article publié le 6 septembre 2012 43 , son journal avait critiqué ce qu’il
décrivait comme le quasi-monopole et le manque de respect par les autorités tchadiennes
des procédures de passation des marchés publics dans l’attribution de contrats à une société
appartenant à un frère du président Déby. L’audience, qui devait se tenir le 26 juin 2013, a
été ajournée au 11 septembre 2013 puis au 2 octobre 2013 44 .
Mbaïlaou Bétar Gustave, membre de l’UST et employé du ministère de l’Agriculture, est mort
en prison le 9 décembre 2012. Tombé malade quelques jours plus tôt, il n’avait pas été
autorisé à consulter un médecin en temps voulu malgré plusieurs demandes de ses avocats
et de sa famille pour qu’il reçoive des soins médicaux en urgence. Cet homme avait été arrêté
dans une salle d’audience du tribunal de N’Djamena et condamné à trois mois
d’emprisonnement et à une amende d’un million de francs CFA (1 540 euros) pour outrage à
magistrat parce qu’il avait ri lorsque le jugement des syndicalistes avait été prononcé le
V. LA VAGUE D’ARRESTATIONS ET DE
DÉTENTIONS DE MAI 2013
Entre le 1er et le 8 mai 2013, de très nombreuses personnes, parmi lesquelles figuraient des
membres de l'Assemblée nationale tchadienne (Parlement), des journalistes, un professeur
d'université 45 , des officiers de l’armée 46 et un groupe de jeunes hommes, ont été arrêtées par
des membres des services de sécurité tchadiens. Ces vagues d’arrestations et de détentions
étaient liées à une opération qualifiée de tentative de coup d’État qui aurait eu lieu le 1er mai
2013 47 . Les personnes interpellées ont été accusées par les autorités d’appartenance à un
groupe visant à déstabiliser les institutions nationales.
Certains des hommes, dont au moins deux membres du Parlement, ont été détenus en secret
à N’Djamena pendant une longue période. On a appris par la suite que les noms des
personnes arrêtées figuraient sur une liste qui aurait été trouvée en possession de Moussa
Mahamat Tao, un ancien dirigeant de l’opposition considéré par les autorités tchadiennes
comme l’instigateur de la tentative supposée de coup d’État. Amnesty International a obtenu
une copie de cette liste, qui n’est pas signée mais contient 20 noms dont ceux de personnes
arrêtées et/ou emprisonnées à la suite de la tentative supposée de coup d’État. L’analyse de
ce document révèle que tous ceux dont les noms y figurent n’ont pas été arrêtés. Certains ont
mis en doute l’authenticité de la liste et affirmé qu’elle avait servi de prétexte pour arrêter et
placer en détention des personnes qui étaient déjà visées 48 .
Selon plusieurs sources dont des responsables tchadiens, trois à huit personnes ont été
tuées 49 et plusieurs autres blessées le 1er mai 2013, date à laquelle des membres des forces
de sécurité ont ouvert le feu de manière indiscriminée sur un groupe de personnes dans un
complexe résidentiel situé dans le quartier de Dal Bagar, à N'Djamena. Les blessés ont été
arrêtés par la suite et détenus en secret avec Moussa Mahamat Tao ; ils n’ont pas reçu les
soins médicaux nécessités par leur état alors que certains d’entre eux étaient dans un état
critique. Des passants et des badauds attirés par la fusillade étaient au nombre des
personnes interpellées ; certains ont été relâchés par la suite. Un porte-parole du
gouvernement tchadien a reconnu que ces hommes n’étaient pas armés au moment de leur
interpellation. Dans un discours diffusé le 8 mai, le président Déby a affirmé que les
événements du 1er mai étaient un complot ourdi par des hommes politiques en vue de
Dans une lettre adressée à Amnesty International en juillet 2013, les autorités tchadiennes
ont déclaré que 21 personnes avaient été arrêtées et placées en détention après les
évènements du 1er mai. Elles ajoutaient qu’à la fin de juillet 2013, 15 des prisonniers, dont
Saleh Makki, membre du Parlement, étaient maintenus en détention et que les six autres
avaient été mis en liberté conditionnelle. La lettre précisait que toutes les personnes arrêtées
avaient été inculpées des mêmes faits, à savoir « complot, atteinte à l’ordre constitutionnel
et complicité d’assassinat » 50.
L’organisation n’a pas été en mesure de vérifier de manière indépendante les informations
fournies par les autorités tchadiennes quant au nombre exact de personnes libérées et de
celles maintenues en détention. Toutefois, les renseignements qu’elle a recueillis laissent à
penser qu’une trentaine d’hommes arrêtés en même temps que Moussa Mahamat Tao ont été
maintenus en détention. Ces prisonniers, originaires pour la plupart de villages proches des
villes de Sahr, Korbol et Kono, dans le sud du pays, auraient été invités par Moussa Mahamat
Tao à se rendre à N’Djamena pour recevoir de l’argent que le gouvernement tchadien avait,
semble-t-il, promis aux anciens rebelles qui s’étaient livrés aux autorités il y a quelques
années. Dès leur arrivée dans le complexe résidentiel ils ont été encerclés par des membres
armés des forces de sécurité qui ont tiré sur eux au hasard. On est resté sans nouvelles de
ces hommes ainsi que de Moussa Mahamat Tao jusqu’à leur comparution devant un juge
d’instruction à N’Djamena, le 9 mai 2013. Ils étaient maintenus en détention dans un lieu
secret à la fin de septembre 2013.
A. ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DÉTENTIONS ILLÉGALES DE MEMBRES DU PARLEMENT
Le 1er mai 2013, Mahamat Saleh Makki, membre du Parlement et président du Parti pour
l’unité et la reconstruction (PURE), et Malloum Kadré, membre du Mouvement patriotique du
salut (MPS), le parti au pouvoir, ont été arrêtés la nuit 51 à leur domicile respectif et détenus
dans les locaux des Renseignements généraux. Malloum Kadré a été libéré sous caution en
juillet 2013, mais Mahamat Saleh Makki était maintenu en détention en septembre 2013.
Quatre députés de l’opposition – Saleh Kebzabo, chef de l’opposition au Parlement, Gali
Ngothé Gatta, Ngarlejy Yorongar et Routouang Yoma Golong – ont également été convoqués
par la police. Gali Ngothé Gatta et Routouang Yoma Golong ont été arrêtés le 8 mai et placés
en détention ; ils ont été libérés quelques jours plus tard. Ngarlejy Yorongar a été relâché le
jour de son arrestation après avoir été interrogé par la police. Saleh Kebzabo ne se trouvait
pas au Tchad car il participait à une réunion à l’étranger. Il n’a pas été interpellé à son retour
au Tchad le 28 mai 2013 52 .
Le cas de Gali Ngothé Gatta
Le 8 mai 2013, Gali Ngothé Gatta, député de l'Union des forces démocratiques (UFD), a été convoqué par la
police puis arrêté et placé en détention à l'issue d'un interrogatoire qui a duré plusieurs heures. A l’instar
d’autres personnes arrêtées à la suite des évènements du 1er mai 2013, il a été inculpé par la suite de
« complot, atteinte à l’ordre constitutionnel et complicité d’assassinat ». Ngothé Gatta a été remis en liberté
sous caution en juin 2013 après avoir été détenu pendant plusieurs jours dans les cellules des
Renseignements généraux à N’Djamena. À la fin de septembre 2013, il attendait la date de son procès.
Cet homme avait auparavant été arrêté en mars 2012 et condamné à un an d'emprisonnement par un tribunal
de Sahr, dans le sud du pays, pour tentative de corruption et braconnage. Il avait été jugé et condamné dans
les trois jours suivant son arrestation bien que son immunité parlementaire n’ait pas été levée. Incarcéré dans
un premier temps dans la prison de Sahr, il avait été transféré dans celle de Moundou après avoir interjeté
appel devant la cour d’appel de cette ville. Le 24 avril 2012, cette juridiction a annulé la procédure car elle
était entachée de « graves irrégularités » et ordonné sa remise en liberté immédiate. Cette décision a été
confirmée par la Cour suprême de N’Djamena, qui a statué sur cette affaire après avoir été saisie par le
parquet qui n’était pas satisfait de l’arrêt rendu par la cour d’appel de Moundou. Selon les avocats de Gali
Ngothé Gatta, ces procédures étaient sans fondement et motivées par des considérations politiques. Gali
Ngothé Gatta, qui est populaire dans le sud du Tchad, a battu le candidat du parti au pouvoir aux élections
législatives de 2011. Il critique souvent ouvertement la politique et les pratiques gouvernementales.
Le cas de Mahamat Saleh Makki, membre du Parlement
Mahamat Saleh Makki a été arrêté le 1er mai 2013 alors qu’il rentrait chez lui vers 22 h 30. Un groupe de
personnes, parmi lesquelles figuraient un officier de police, un procureur adjoint et une dizaine de policiers à
bord de deux véhicules l’attendaient devant sa résidence dans une banlieue de N’Djamena. Pendant que le
gardien ouvrait la grille, les visiteurs l’ont suivi à l’intérieur de la maison. Ils lui ont ensuite demandé de les
suivre avant de le faire monter de force dans un fourgon de police qui l’a emmené vers une destination
Le lendemain, à 3 h 40 du matin, il a appelé sa famille pour lui annoncer qu’il avait été arrêté et était détenu
dans un poste de police. Il a demandé qu’on lui fasse parvenir un matelas, des draps et les médicaments dont
il a besoin pour un problème de santé chronique. Des membres de sa famille ont apporté les objets demandés,
mais ils n'ont pas été autorisés à le rencontrer. On leur a dit de revenir le lendemain. Ils n’ont pu le rencontrer
que trois jours après son arrestation. Mahamat Saleh Makki n’a pas été autorisé à consulter un avocat. Il est
resté 10 jours au poste de police avant d’être transféré dans les cellules des Renseignements généraux où il
était maintenu en détention en septembre 2013. Il a été inculpé par la suite de « complot, atteinte à l’ordre
constitutionnel et complicité d’assassinat ». Son nom figurait sur la liste de Moussa Mahamat Tao. Avant de
fonder le parti PURE en 1993 Saleh Makki avait occupé diverses fonctions gouvernementales, notamment
celles de ministre et de conseiller du président.
B. RÉACTIONS DU PARLEMENT TCHADIEN
Le 6 mai 2013, le ministre tchadien de la Justice a adressé une lettre à l’Assemblée
nationale informant son bureau de l’arrestation et du placement en détention de députés. Ce
document indiquait que ces parlementaires avaient été « pris en flagrant délit » de
complicité dans des activités visant à « déstabiliser les institutions de la République ». Le
jour même, le président de l’Assemblée nationale a répondu au ministre en sollicitant de
plus amples informations et en insistant pour qu’il respecte et protège les droits de tous les
députés, y compris ceux qui étaient déjà détenus 53 . Le 7 mai, le ministre de la Justice a
envoyé une autre lettre à l’Assemblée nationale pour demander l’autorisation d’interroger les
députés et la levée de leur immunité parlementaire. Dans sa réponse, le président de
l’Assemblée a accordé l’autorisation d’interroger les députés tout en refusant de lever leur
immunité 54 .
Le 8 mai 2013, le ministre de la Justice a envoyé une lettre de clarification au président de
l’Assemblée nationale pour l’informer de l’ouverture d’une procédure en flagrant délit 55
contre les députés suivants : Gali Ngothé Gatta, Routang Yoma Golom, Yorongar Ngarlejy et
Saleh Kebzabo 56 . Le 16 mai 2013, le président de l’Assemblée nationale a adressé une
autre lettre au ministre de la Justice dans laquelle il exprimait sa profonde préoccupation à
propos de l’arrestation des députés et déclarait que la procédure de flagrant délit n’était pas
applicable 57 . Il a souligné que des articles précis de la Constitution et du Code de procédure
pénale relatifs à la procédure de flagrant délit n’avaient pas été respectés.
Le 17 mai, les six groupes parlementaires de l’Assemblée nationale tchadienne, dont celui
représentant le MPS, parti au pouvoir, ont signé une lettre commune dans laquelle ils
dénonçaient l’arrestation et l’incarcération des députés et réclamaient leur mise en liberté
immédiate. Le 24 mai, le député Lawane Gilbert a posé une question orale au gouvernement
demandant le respect des procédures pour l’arrestation et la détention de députés. Il a
également exprimé sa préoccupation à propos de la violation de l’immunité parlementaire et
a déclaré que les arrestations étaient motivées par des considérations politiques. La question
orale a été approuvée par la signature de 29 autres députés.
C. ATTAQUES CONTRE DES JOURNALISTES
Deux journalistes –Éric Topona et Moussaye Avenir De La Tchiré – ont été arrêtés et
incarcérés à la suite des évènements du 1er mai 2013. Ils ont été inculpés par la suite
d’infractions liées à la sécurité. Amnesty International et d’autres organisations de défense
des droits humains ont dénoncé cette situation et fait campagne en faveur de leur libération.
Éric Topona a été remis en liberté le 19 août 2013 après avoir été condamné à une peine de
trois ans d’emprisonnement avec sursis par le Tribunal de première instance de N’Djamena.
Il a interjeté appel le jour même. Moussaye Avenir De La Tchiré a également été remis en
liberté le 29 août 2013 après avoir été condamné à une peine de deux ans
d’emprisonnement avec sursis et à une amende d'un million de francs CFA (1 540 euros).
Ces décisions de justice sont intervenues après que le procureur de N’Djamena eut déclaré
publiquement le 1er août 2013 que les accusations graves formulées contre les journalistes
Topona et De La Tchiré avaient été abandonnées, mais que les deux hommes étaient toujours
poursuivis pour des infractions mineures.
De même Jean Laoukolé, écrivain et travailleur humanitaire cité dans la déclaration du
procureur, a été libéré le 19 août après avoir été condamné à une peine de trois ans
d’emprisonnement avec sursis par le Tribunal de première instance de N’Djamena. Il a
également interjeté appel. Jean Laoukolé était détenu depuis le 22 mars 2013.
Les peines d’emprisonnement avec sursis ont des conséquences graves au Tchad. Le Code
pénal tchadien 58 prévoit une surveillance étroite des personnes condamnées à des peines
d’emprisonnement avec sursis. Si elles commettent une infraction, même mineure, dans le
délai de cinq ans, elles doivent purger la peine avec sursis en plus de leur nouvelle
condamnation. Elles peuvent également être convoquées à tout moment par des responsables
de l’application des lois et se voir interdire de fréquenter certains endroits ou de
communiquer avec certaines personnes voire d’exercer certaines activités pendant les cinq
années du sursis. Bien qu’elles évitent une peine d’emprisonnement, les peines assorties du
sursis présentent des inconvénients importants. Elles peuvent créer un climat constant de
peur et peuvent être ressenties comme un outil d’oppression dans la mesure où ceux qui y
sont soumis vivent dans la peur sous une surveillance permanente de l’État et sont l’objet de
menaces. Il arrive que des personnes condamnées à des peines d’emprisonnement avec
sursis s’abstiennent de parler par crainte d’être de nouveau arrêtées et/ou emprisonnées.
Cette situation peut empêcher les journalistes ou les défenseurs des droits humains, par
exemple, d'exercer leurs activités. Elle encourage l’autocensure et restreint encore plus la
liberté d’expression dans le pays. La crainte d’être à nouveau incarcéré subsiste en fait
pendant toute la durée du sursis.
Éric Topona
Éric Topona, secrétaire général de l’Union des journalistes tchadiens (UJT), travaille pour l’Office national de
la radiodiffusion et télévision du Tchad (ONRTV), la radio-télévision publique. Il a été arrêté le 6 mai 2013
après avoir répondu à la convocation d’un juge d’instruction. La convocation ne donnait pas de détails, mais il
a été immédiatement arrêté, inculpé de « menace à l’ordre constitutionnel » et transféré dans la prison d’Am
Sinene, dans la banlieue de N’Djamena, où les conditions de vie sont éprouvantes.
Selon ses proches 59 et ses avocats, son inculpation était liée à des allégations selon lesquelles il aurait été en
contact avec Makaila Nguebla, un blogueur tchadien qui avait été expulsé vers la Guinée après avoir vécu au
Sénégal depuis 2005. Éric Topona a également été accusé, avec Jean Laoukolé, d’avoir diffusé des
informations sur le blog de Makaila 60 . Il a nié les accusations formulées à son encontre.
Cet homme avait été victime d’intimidation, de menaces et de harcèlement de la part de responsables
tchadiens pendant plusieurs mois avant son arrestation. Il avait, par exemple, adressé une plainte officielle à
la police quelques semaines avant son interpellation à propos du piratage de son compte de messagerie, mais
il n’avait reçu aucune réponse. En juillet 2012, l’ORTNV, son employeur, avait décidé de le muter à Fada, dans
l’extrême Nord du pays, en sachant qu’il était syndicaliste et qu’il ne pourrait pas remplir ses fonctions de
représentant syndical depuis cette localité. Éric Topona avait refusé sa mutation à Fada et formé un recours
contre cette décision administrative. Une série d'incidents suspects avaient eu lieu auparavant. C’est ainsi
que le 24 juin 2012 il avait été renversé à N'Djamena par une moto dont le conducteur n'a pas été identifié.
Aucune enquête n’a été effectuée bien qu’il ait déposé une plainte officielle auprès de la police. Quelques
jours plus tôt, il avait remarqué qu'une voiture avec des plaques d’immatriculation camerounaises le suivait
dans les rues de la capitale sans raison apparente.
Le 7 mai 2013, Moussaye Avenir De La Tchiré, rédacteur en chef du quotidien Abba Garde et trésorier de l’UJT,
a été interpellé par un groupe d’hommes en civil alors qu’il était dans sa voiture à Dembé, dans la banlieue de
N’Djamena. Ses collègues l’ont retrouvé le lendemain dans un centre de détention des services de sécurité
tchadiens. Il a été inculpé par la suite d’« incitation à la haine et trouble à l’ordre public » pour avoir publié
un article dénonçant des violations graves des droits humains commises au Tchad.
Une semaine avant son arrestation, son journal avait publié un article intitulé « C’en est de trop » dans lequel
il mettait en lumière une série d’homicides, entre autres atteintes aux droits humains commises dans le pays.
L’article mentionnait entre autres l’assassinat de Nomaye Madana, professeur d’université et haut
fonctionnaire au ministère de l’Éducation, abattu le 24 avril 2013 vers sept heures du matin par des inconnus
à Chagoua, une banlieue de la capitale 61 .
Le cas du blogueur Makaila Nguebla
Makaila Nguebla, journaliste et blogueur tchadien dont les écrits sont très lus, a été arrêté le 7 mai 2013 par
des agents des services de renseignement sénégalais. Il vivait à Dakar depuis 2005. Rapidement expulsé vers
la Guinée, il est arrivé à Conakry le matin du 8 mai. Makaila Nguebla a déclaré à Amnesty International que
les autorités sénégalaises l’avaient accusé de « soulever la population contre le gouvernement tchadien à
travers les réseaux sociaux et des échanges sur Internet avec la diaspora tchadienne et des personnes au
Tchad, dont le journaliste Éric Topona et l’écrivain Jean Laoukolé ».
Des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, ont exprimé leur inquiétude
pour sa sécurité en Guinée, où il avait été envoyé contre son gré, et ont demandé que ses droits soient
respectés. Les autorités françaises lui ont délivré un visa de long séjour en juillet 2013 et il est parti pour la
France le 14 juillet 2013.
Bien qu’il ait été arrêté plus tôt, en mars 2013, le cas de l’écrivain et travailleur humanitaire
Jean Laoukolé est lié aux cas des journalistes exposés plus haut ainsi qu’à l’arrestation,
suivie de l’expulsion de Dakar, du blogueur tchadien Makaila Nguebla. Jean Laoukolé a été
accusé par les autorités tchadiennes d’avoir mis en ligne des informations et des
« accusations mensongères » sur le blog de Makaila et d'être en contact avec le journaliste
Éric Topona.
Jean Laoukolé, écrivain et travailleur humanitaire
Jean Laoukolé, écrivain et travailleur humanitaire, a été interpellé le 22 mars 2013 par un groupe d’hommes
en civil alors qu’il circulait en voiture avec des membres de sa famille à Atrone, dans la banlieue de
N’Djamena. On l’a fait monter de force à bord d’un véhicule banalisé qui l’a emmené vers une destination
inconnue. Ses proches l’ont retrouvé le lendemain au « Camp Ocam », un ancien camp militaire où il a été
détenu au secret jusqu’à son transfert à la prison d’Am Sinene le 1er avril. Il a été remis en liberté le 19 août
2013 après avoir été condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement avec sursis par le Tribunal de
première instance de N’Djamena. Il a interjeté appel de cette décision.
Le jour de son interpellation, Jean Laoukolé avait été convoqué dans un poste de police à propos d’un article
qu’il aurait rédigé et mis en ligne sur le blog de Makaila. La police affirmait que cet article contenait des
« accusations mensongères » contre un groupe de personnes qui, selon elle, avaient déposé une plainte
contre son auteur 62 . Un policier a confronté Jean Laoukolé à un groupe de personnes qui affirmaient avoir été
offensées par l’article mis en ligne. Le policier a ensuite conseillé aux deux parties, qui ont accepté, de régler
la question de manière pacifique. Elles auraient convenu que Laoukolé devait publier un article d'excuses sur
le même blog et adresser une lettre d’excuses aux personnes qu’on lui reprochait d’avoir désignées
nommément dans son article. Il s’apprêtait à le faire le 23 mars, comme convenu, mais il a été arrêté. Jean
Laoukolé a comparu le 1er avril 2013 devant un magistrat qui a confirmé l’inculpation d’« accusations
mensongères ».
Le harcèlement dont il a fait l’objet est peut-être aussi dû à ses liens avec des membres de l’opposition. Jean
Laoukolé a un lien de parenté avec Saleh Kebzabo : sa mère est la sœur de ce dirigeant de l’opposition. De
plus, il est le fils de Jean-Baptiste Laoukolé, dirigeant historique de l’opposition et vice-président d’une
coalition de partis d’opposition présidée par Ibni Oumar Mahamat Saleh. Ce dernier a été arrêté le 3 février
2008 à son domicile de N’Djamena par des membres des services de sécurité tchadiens à la suite de l’échec
d’une offensive de groupes armés d’opposition contre la capitale. On est sans nouvelles de lui depuis cette
A. RECOMMANDATIONS AU GOUVERNEMENT TCHADIEN
ARRESTATIONS ARBITRAIRES ET DÉTENTIONS ILLEGALES
Mettre immédiatement un terme à la pratique systématique et établie de longue date
dans le pays des arrestations et détentions arbitraires ou illégales ;
Mener sans délai des enquêtes exhaustives, impartiales et indépendantes sur tous les
cas signalés de torture et d’autres formes de mauvais traitements contre les individus
détenus dans des prisons, des cellules de la police et des services de sécurité ou des centres
de détention non officiels ; veiller à ce que les responsables de tels agissements soient
traduits en justice conformément aux obligations internationales et aux normes d’équité des
procès et sans que la procédure puisse déboucher sur une condamnation à mort ;
Ordonner la libération immédiate et sans condition des personnes détenues pour avoir
simplement exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d’expression ;
Libérer tous les prisonniers détenus sans inculpation, ou à défaut les inculper sans délai
d’une infraction prévue par la loi, et veiller à ce que tout individu détenu ait le droit de
comparaître devant un juge pour contester le bien-fondé de sa détention ;
Veiller à ce qu’aucun individu ne soit détenu dans des conditions constituant une
violation des droits humains, par exemple dans les cellules surpeuplées des locaux de police,
les centres de détention des services de sécurité ou la prison d’Am Sinene ;
Veiller à ce que tous les prisonniers soient incarcérés uniquement dans des lieux de
détention officiels, que leur détention soit enregistrée et qu’ils soient autorisés à prendre
contact avec leur avocat, leurs proches et des membres du personnel médical ;
Veiller à ce qu’une prison conforme aux normes internationales soit construite à
N’Djamena dans les meilleurs délais de manière à lutter contre la détention prolongée et
illégale dans des lieux non enregistrés ainsi que dans les centres de détention de la police et
Mener des investigations sur tous les cas de disparition forcée qui sont signalés et
lorsqu’il existe des éléments de preuve suffisants, par exemple dans le cas du dirigeant de
l’opposition Ibni Oumar Mahamat Saleh ou des personnes disparues après leur arrestation en
avril 2006, engager des poursuites contre les responsables dans le cadre de procès
équitables et ne pouvant déboucher sur une condamnation à mort ;
Veiller à ce que les victimes – y compris les personnes affectées dans l’entourage des
disparus – reçoivent des réparations, notamment indemnisation, restitution, réadaptation,
réhabilitation et garanties de non-renouvellement ;
Mettre un terme aux disparitions forcées et à la détention secrète ou sans contact avec
l’extérieur en révélant le lieu de détention de tout individu incarcéré, et veiller à ce que tous
les lieux de détention soient rendus publics et que le parquet, les avocats, les familles des
détenus, les organisations de défense des droits humains et les délégués du Comité
international de la Croix-Rouge (CICR) aient accès aux détenus sans crainte d'aucune forme
d'obstruction ;
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées ;
Accepter la compétence du Comité de la Convention internationale pour la protection de
toutes les personnes contre les disparitions forcées pour recevoir des communications
présentées par des personnes ainsi que des plaintes visant un autre État partie ;
Inviter les organes des droits humains des Nations unies et de l’Union africaine, y
compris le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et
le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire, à se rendre au Tchad.
S’abstenir de poursuivre, harceler et menacer des personnes qui exercent leur droit à la
Veiller à ce que les députés, les journalistes, les défenseurs des droits humains et les
syndicalistes puissent travailler librement, et que des mesures sont prises pour enquêter sur
toutes les menaces ou attaques dont ils sont victimes du fait de leurs activités ou pour avoir
exercé leurs droits fondamentaux ; traduire en justice les responsables de tels agissements
dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d’équité ;
Veiller à ce que tous les individus, y compris les journalistes, les blogueurs et les
écrivains, puissent exercer légalement leur droit à la liberté d’expression sans crainte de
persécution ni d’attaques de la part de la police, des membres du gouvernement ou des
B. RECOMMANDATIONS AUX MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE ET AUX
Apporter une assistance au gouvernement pour enquêter sur les cas d’arrestation
arbitraire et de détention illégale et veiller à ce que les responsables de l’application des lois,
notamment les membres de la police et des services de sécurité, impliqués dans ces
violations soient suspendus de leurs fonctions en attendant les conclusions des
Accorder une aide financière et technique à la réforme de la justice et du secteur de la
sécurité au Tchad, tout particulièrement en vue de garantir le respect, la protection et la
promotion des droits humains dans le cadre de leurs fonctions par la police et les services de
sécurité, notamment les membres de l’Agence nationale de sécurité (ANS) ;
Aider le gouvernement tchadien pour la formation des responsables de l’application des
lois, et notamment la police, la gendarmerie et les membres de l’ANS, aux droits humains, à
l’état de droit et au respect des procédures légales pour l’arrestation et le placement en
détention d’individus ;
Veiller à ce que la représentation au Tchad du Haut-Commissariat aux droits de l’homme
des Nations unies dispose d’un mandat permettant à son personnel d’inspecter les prisons et
les autres centres de détention, y compris les cellules de la police et les centres de détention
des services de sécurité, et de rédiger des rapports à ce sujet ;
Veiller à ce que le Programme d’appui à la justice au Tchad (PRAJUST) de l’Union
européenne et du gouvernement tchadien, démarré en 2009 pour une durée de cinq ans, soit
renouvelé en 2014 et que son mandat soit étendu à d’autres aspects, par exemple la
formation et le renforcement des capacités de la police, de la gendarmerie et des membres
des services de sécurité dans le cadre de leur participation dans les secteurs de la justice et
de l’état de droit ;
Encourager le gouvernement tchadien et l'aider à faire en sorte qu'une prison respectant
les normes internationales soit construite à N'Djamena pour réduire les cas de détention
illégale par la police et le surpeuplement des centres de détention de la police dans la ville.
Veiller à ce que le gouvernement tchadien ouvre des enquêtes indépendantes sur le cas
des personnes mortes ou disparues pendant leur détention par la police, la gendarmerie ou
les forces de sécurité, qu’il traduise en justice les responsables de tels agissements selon
une procédure équitable ne pouvant déboucher sur une condamnation à mort, et qu’il octroie
des réparations, y compris une indemnisation juste aux victimes ;
Demander aux autorités tchadiennes de revoir leur décision de juillet 2013 et de rouvrir
l'enquête sur le cas d'Ibni Oumar Mahamat Saleh, dirigeant de l'opposition, et de révéler le
lieu de détention de toutes les victimes de disparition forcée à N'Djamena en avril 2006 et
en février 2008 ;
Exhorter les autorités tchadiennes à ratifier la Convention internationale pour la
protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, qu’elles ont signée le
6 février 2007, et à accepter la compétence de son comité pour recevoir des
communications présentées par des personnes et des plaintes ainsi que des plaintes visant
un autre État partie.
Veiller à ce que le gouvernement tchadien s’abstienne de restreindre la liberté
d’expression en dénonçant les cas d’intimidation et de harcèlement de personnes ou de
groupes, notamment de journalistes, d’opposants politiques, de défenseurs des droits
humains et de syndicalistes, et faire en sorte que la question soit abordée par le dialogue et
lors de réunions avec les autorités ;
Demander aux autorités de prendre des mesures idoines pour enquêter sur les attaques
contre des journalistes, des opposants politiques, des défenseurs des droits humains et des
syndicalistes et veiller à ce que les responsables de tels agissements soient traduits en
justice dans le cadre de procès conformes aux normes internationales d’équité et ne pouvant
déboucher sur une condamnation à mort ;
Étendre l’assistance technique et financière accordée aux journalistes et aux médias et
aider le gouvernement dans le processus de rédaction d’une loi sur les médias en veillant à
ce que ses dispositions protègent la liberté d’expression et la liberté de la presse ;
Veiller à ce que les donateurs et toutes les ambassades étrangères soutiennent
publiquement l’action des défenseurs des droits humains et des journalistes au Tchad et que
les ambassades des pays de l’Union européenne le fassent conformément aux Orientations de
l’Union européenne concernant les défenseurs des droits de l’homme.
C. RECOMMANDATIONS AUX ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
Surveiller les centres de détention dans tout le pays et signaler publiquement les cas
d'arrestation arbitraire ou de détention illégale ; dénoncer tous les cas de restriction à la
liberté d’expression par les autorités ;
Soumettre régulièrement des rapports alternatifs sur les violations des droits humains au
Tchad à la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et aux différents
mécanismes et organes des droits humains des Nations unies ; veiller à ce que les
recommandations soient mises en œuvre dans le pays.
1 D'autres organes comme la gendarmerie nationale et, dans certains cas, les autorités locales, procèdent aussi à des arrestations et des mises en détention, en particulier
2 Un dixième homme, Bouba Hamane, est décédé après son transfert à l'hôpital de N'Djamena.
3 Les attaques menées par des groupes d'opposition armés, ainsi que les tentatives de coups d'État réelles ou présumées, sont courantes au Tchad depuis l'indépendance
4 Voir Amnesty International, Double malheur. Aggravation de la crise des droits humains au Tchad (AFR 20/007/2008), décembre 2008.
5 Ibni Oumar Mahamat Saleh, président d'une formation politique d'opposition, a été appréhendé à son domicile par des membres des forces de sécurité tchadiennes le
2 février 2008 et n'a jamais reparu depuis.
6 Tchad. « Nous sommes tous en train de mourir ici ». Les violations des droits humains dans les prisons, index AI : AFR 20/007/2012, septembre 2012.
7 L'une des branches des services de sécurité tchadiens.
8 Des délégués d'Amnesty International s'étaient déjà rendus dans plusieurs prisons tchadiennes, dont celle d'Am Sinene, en particulier en 2011 et 2012 dans le cadre des
recherches de l'organisation sur les conditions de détention au Tchad, ainsi qu'après la publication de son rapport à ce sujet le 10 septembre 2012.
9 En vertu de l'article 6 du Règlement d'ordre intérieur de l'Assemblée nationale (datant de mai 2013), le Bureau se compose d'un président (qui est aussi président de
l'Assemblée nationale), de six vice-présidents, de deux autres députés en charge des finances (les questeurs) et de huit secrétaires de séances.
10 Amnesty International, Demande de mise à jour sur les arrestations et les mises en détention au Tchad, TG AFR 20/2013.006, 10 juillet 2013.
11 Auquel le Tchad a adhéré le 9 juin 1995.
12 Ratifiée par le Tchad le 9 octobre 1986.
13 Depuis le 7 février 2007.
14 Bien que cet instrument n'ait pas force de loi, beaucoup de ses dispositions sont l'expression de règles contraignantes du droit international coutumier, et ses principes
sont repris dans de nombreuses constitutions nationales, dont celle du Tchad.
15 Comité des droits de l'homme, Observation générale n° 34 sur l'article 19 du PIDCP, § 22.
16 Ibid., § 25.
17 Principes mondiaux sur la sécurité nationale et le droit à l'information (Principes de Tshwane) ; voir aussi les Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à
la liberté d'expression et à l'accès à l'information, principes 1(d), 2 et 6.
18 ONU, Fiche d'information n°26 - Le Groupe de travail sur la détention arbitraire, chapitre IV(B).
19 Assemblée générale des Nations unies, résolution 65/205, document ONU A/RES/65/205 (2011), § 21. Voir aussi les Lignes directrices et mesures d'interdiction et de
prévention de la torture et de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en Afrique (ou Lignes directrices de Robben Island), Commission africaine des droits
de l'homme et des peuples, 32e session, Banjul, Gambie, octobre 2002, § 24.
20 Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, article 17 (le Tchad a signé cette Convention, mais ne l'a pas encore
ratifiée).
21 Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, article 2.
22 Statut de Rome de la Cour pénale internationale, article 7 (le Tchad a ratifié le Statut de Rome le 1er novembre 2006).
23 En vertu des articles 31 et 32 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Cette Convention est disponible
sur : http://www2.ohchr.org/french/law/disappearance-convention.htm (consulté le 31 juillet 2013).
24 Hissène Habré a été président du Tchad de 1982 au 1er décembre 1990, date à laquelle il a été renversé par Idriss Déby Itno, qui est toujours président à ce jour.
25 Les services de sécurité d'Hissène Habré.
26 Voir par exemple : Amnesty International, Tchad. L'héritage Habré, index AI : AFR 20/004/2001.
28 Par exemple, des centaines de membres de l'ethnie hadjeraï ont été arrêtés, incarcérés et tués en détention.
29 Ces chambres forment une juridiction extraordinaire mise en place par le Sénégal et l'Union africaine (UA) pour juger au sein du système judiciaire sénégalais les
violations des droits humains commises au Tchad entre 1982 et 1990. Elles ont été inaugurées le 8 février 2013 et sont basées à Dakar.
30 Amnesty International, Cour internationale de justice. La longue quête de justice des victimes de l’ancien dirigeant du Tchad Hissène Habré, 20 juillet 2012 ; Sénégal.
Les autorités ne doivent pas extrader l'ancien président tchadien vers le Tchad, 9 juillet 2011 ; Sénégal. Terre d'impunité, AFR 49/001/2010, septembre 2010.
31 La situation du Tchad en matière de sécurité est très instable depuis l'indépendance de cette ancienne colonie française en 1960. Outre ses difficultés politiques
internes, le Tchad s'est trouvé impliqué à partir de 2003 dans la crise politique au Soudan, ce qui a été source d'insécurité dans l'est du pays, où les affrontements
interethniques se sont multipliés. Des groupes armés soudanais, comme le Mouvement pour la justice et l’égalité (MJE), ont reçu un soutien et des équipements du
gouvernement tchadien. De son côté, le Soudan a aidé et accueilli plusieurs groupes armés tchadiens. Depuis la normalisation de leurs relations en 2010, les deux pays ont
réduit leurs soutiens aux opposants de leur voisin, mais la situation sociopolitique reste tendue sur le territoire tchadien.
32 Amnesty International, Double malheur. Aggravation de la crise des droits humains au Tchad, index AI : AFR 20/007/2008, décembre 2008, p. 23.
33 Le rapport du Groupe de travail ne donne pas d'informations sur les trois derniers dossiers.
34 Rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, 28 janvier 2013, A/HRC/22/45, p. 38.
35 Cette attaque a été menée par le Front uni pour le changement (FUC), une coalition de groupes d'opposition armés.
36 Voir l'Action urgente 108/06, Craintes de « disparitions » / Craintes de torture, index AI : AFR 20/003/2006, 28 avril 2006.
37 Voir par exemple Amnesty International, Cas d'appel, Tchad. Plus de 14 militaires et civils arrêtés en avril 2006 sont toujours détenus au secret, index AI :
AFR 20/007/2007, juin 2007 ; Tchad. Sept victimes de disparition forcée sont libérées mais on reste sans nouvelles de dizaines d’autres, index AI : AFR 20/006/2011,
38 Lettre N° 159/PR/PM/MI/SG/SGA/DGA PRS/13 du 23 juillet 2013, p. 2.
39 Entretien téléphonique avec des représentants de la LTDH, juillet 2013.
40 La prison de Koro-Toro est située en plein désert, dans le nord du Tchad. Amnesty International, Tchad. Sept victimes de disparition forcée sont libérées mais on reste
sans nouvelles de dizaines d’autres, index AI : AFR 20/006/2011, 23 juin 2011.
41 Des combats ont eu lieu aux abords du palais présidentiel à N’Djamena. Selon diverses sources, le régime du président Déby n’a été sauvé que par l’intervention de la
France qui a fourni des renseignements aux troupes tchadiennes.
42 Rapport de la Commission d’enquête sur les évènements survenus en République du Tchad du 28 janvier au 8 février 2008 et leurs conséquences, juillet 2008.
43 N’Djamena Bi-Hebdo, n° 1478, 6-9 septembre 2012. Amnesty International dispose d’un exemplaire.
44 Le présent rapport a été achevé à la fin de septembre 2013.
45 Le professeur Khalil Alio, ancien recteur de l’université de N’Djamena, a été arrêté dans son bureau à l’université le 2 mai 2013 puis détenu au commissariat central de
N’Djamena. Il était accusé de participation à la tentative de coup d’État présumé car son nom figurait sur la liste de Moussa Mahamat Tao. Il a été remis en liberté sous
caution le 8 mai 2013.
46 Le 2 mai 2013, trois officiers de l’armée –le général David Ngomine Beadmadji, directeur de la justice militaire, le général Weiding Assing-Assoué et le colonel Ngaro
Ahidjo, ancien gouverneur de la région de Salamat – ont été arrêtés à N’Djamena et placés en détention au secret. Ils ont été libérés sous caution par la suite.
47 Dans un communiqué lu à la télévision nationale le 1er mai 2013 à 21 heures, le ministre tchadien de la Communication a informé le public que l’arrestation de
plusieurs personnalités à N’Djamena était liée à une tentative en vue de « déstabiliser les institutions orchestrée par un groupe d’individus. » Ceci a été confirmé le 2 mai
par le procureur de N’Djamena dans une conférence de presse.
48 Cette hypothèse a été souvent évoquée dans les interviews de différentes personnes effectuées au Tchad en juin 2013.
49 Selon certaines sources, six d’entre eux ont été tués sur place et deux autres sont morts à l’hôpital.
50 Lettre n° 159/PR/PM/SG/SGA/DGAPRS/13 du 23 juillet 2013.
51 La loi tchadienne interdit d’arrêter des individus entre 19 heures et cinq heures du matin.
52. Amnesty International a reçu des informations fiables indiquant qu’il continue d’être soumis à de fortes pressions à la suite d’une interview qu’il a accordée en juillet
2013 à des médias régionaux, et que le Parlement – où le parti au pouvoir est majoritaire – envisagerait de voter la levée de son immunité sur une demande formulée par le
gouvernement le 25 juillet 2013 afin de faciliter les poursuites à son encontre.
53 Dr Haroun Kabadi, président de l’Assemblée nationale, lettre n° 262/PAN/CAB/13 du 6 mai 2013.
54 Lettre n° 266/PAN/CAB/013 du 7 mai 2013. Au Tchad, un député ne peut être arrêté ni détenu pour des infractions pénales hormis en cas de « flagrant délit ». Dans
tous les autres cas, son immunité doit être levée par le Parlement avant le début de toute procédure pénale.
55 Au Tchad, un membre de l’Assemblée nationale ne peut être poursuivi que si son immunité parlementaire est levée par l’assemblée. La seule exception à cette règle est
le flagrant délit, la personne étant appréhendée au moment où elle commet un crime ou un délit.
56 Lettre n° 122/PR/PM/MJ/CAB/13 du 8 mai 2013.
57 Lettre n° 287/PAN/CAB/13 du 16 mai 2013. Cette lettre indiquait que le gouvernement avait affirmé que les activités du groupe qui aurait participé à la tentative de
coup d’État du 1er mai 2013 étaient sous surveillance depuis plus de quatre mois au moment de l’arrestation de ses membres, qui n’avait pas été une surprise.
58 Articles 59 à 61.
59 Les délégués d’Amnesty International se sont entretenus avec Célestin Topona, le père d’Éric Topona, durant leur mission au Tchad en juin 2013.
60 Le blog de Makaila peut être consulté à l’adresse suivante : http://makaila.over-blog.com/
61 « Assassinats sous Déby. C’en est de trop ». Abba Garde, trimestriel d’informations générales, n° 034, du 30 avril au 10 mai 2013. Amnesty International dispose d’un
62 Selon plusieurs sources, Jean Laoukolé a été accusé par les autorités d’avoir mis en ligne des informations sur le blog de Makaila sous des pseudonymes. À cette
occasion, il a été accusé de publication de « fausses nouvelles » dans un article daté du 16 mars 2013 dans lequel il avait donné le nom de Tchadiens qui, selon lui,
étaient des espions pour le compte des autorités.
RAPPORT TCHAD 2013.pdf (PDF, 1.4 Mo)
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