Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/8833-subrogation-maintien-du-salaire-et-apr%C3%A8s/
Timestamp: 2020-07-05 19:47:06+00:00
Document Index: 213100764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 8', "l'article 7", 'art. 8', 'art. 8']

Subrogation, maintien du salaire, et après ? - Travail - Net-iris
Subrogation, maintien du salaire, et après ?
mon employeur Subrogation, maintien du salaire, et après ?
Par Epsylon, le 13 septembre 2005 dans Travail
Etant en arrêt maladie, je "bénéficie" de la subrogation, et du maintien de mon salaire pendant 90 jours . Que se passe t'il au delà de cette période ?
L'employeur est il tenu de verser ce que la sécu ne paiera plus ?
Au delà, cela veut dire que votre employeur ne vous versera plus rien (sauf régime de prévoyance spécifique à rechercher dans votre convention collective) et que vous serez payé par la Sécurité Sociale pour les seules indemnités journalières.
Du style ceci ? (excusez, mais j'ai du mal à comprendre ces mécanismes, autant pour le juridique je m'y retrouve, mais dès qu'on rentre dans les régimes maladies ...)
En cas d'arrêt de travail pris en compte par la sécurité sociale, ou pour les salariés non indemnisés par la sécurité sociale par le médecin contrôleur de l'organisme gestionnaire du régime, sur avis du médecin traitant, il sera versé au salarié des indemnités journalières dont le montant, y compris les prestations de la sécurité sociale nettes de CSG et CRDS (reconstituées de manière théorique pour les salariés n'effectuant pas 200 heures par trimestre), est égal à 100 % du salaire net à payer. Ce salaire net à payer correspond à la moyenne des rémunérations des 12 mois qui précèdent l'arrêt de travail.
Les prestations sont servies à partir du 91ème jour d'arrêt de travail discontinue ou non et cessent dans les cas suivants :
* lors de la reprise du travail,
* lors de la mise en invalidité,
* à la liquidation de la pension vieillesse.
En tout état de cause, les prestations ne peuvent être servies au-delà du 1 095ème jour d'arrêt de travail, ni conduire le salarié à percevoir plus que son salaire net d'activité.
Pour les salariés en situation d'incapacité avant le 1er janvier 2003, les indemnités journalières complémentaires servies continueront à l'être sur la base du niveau de prestation en vigueur lors de la prescription de l'arrêt de travail.
Exactement :) Bien vu, bien lu.
Cela vous donne droit à un maintien du salaire par un régime de prévoyance (voyez avec votre employeur quel est l'assureur qui est en charge de cela) pour une période allant de 3 mois et 1 jour inclus à 3 ans.
Ah mais c'est bon ça, sachant que l'organisme en question ( 1 - est ce celui auquel l'employeur paie les cotisations sociales ?) devait être indiqué dans mon contrat, ce que ça n'a tjs pas été fait, 15 mois après la signature du contrat ...
2 - est ce que la partie que paie mon employeur va augmenter/diminuer ?
Je ne suis pas sûr que le nom de cet organisme ait impérativement à être mentionné dans le contrat. Il faut seulement que sur simple demande de votre part, votre employeur vous donne son nom et ses coordonnées.
Pour ce qui est du taux de cotisation, il doit même être fixé par la convention collective. Il n'évoluera donc pas selon le principe bonus/malus.
Sisi, il doit l'être, du moins, l'organisme auquel l'employeur verse les cotis' sociales, c'est précisé dans ma convention collective ... Pour ce qui est de demander des explications à mon patron, sachez que nous sommes dans un contexte de "guerre" pour reprendre ses termes, et qu'il ne répond plus à aucune de mes demandes, fussent elles par les AR ... :)
a) A la charge exclusive de l'employeur :
0,05 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie maintien de salaire du personnel non indemnisé par la sécurité sociale (art. 8.4).
b) A la charge exclusive du salarié :
0,25 % du salaire brut total, destiné au financement de la garantie incapacité (art. 8.5).
c) A la charge de l'employeur et du salarié :
* 0,13 % pour la garantie décès (art. 8.2) dont 0,01 % au titre du maintien des garanties décès de l'article 7.1 de la loi Evin ;
* 0,07 % pour la garantie rente éducation (art. 8.3) ;
* 0,18 % pour la garantie invalidité (art. 8.6).
Soit au total de 0,38 % réparti à raison de 0,29 % pour l'employeur et 0,09 % pour le salarié
Là j'ai les taux de cotis (que je retrouve comment , d'ailleurs, dans mon bulletin de paie ?) Mais ça ne me dit pas la part employeur /orga de prévoyance .. :)
Pour le maintien du salaire au delà du 90ème jour, tout est à la charge de l'organisme de prévoyance, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale. Il peut être désigné dans la Convention collective. Il ne faut pas le confondre avec l'organisme collecteur des cotisations sociales. ce sont deux choses différentes.
Si votre employeur ne vous dit pas quel est l'organisme auquel l'entreprise a adhéré pour la prévoyance, alors il faudra le lui demander en référé. Dans un contexte de guerre, je vous conseille un recommandé d'emblée avec information que le recours en référé lui pend au nez.
Un dernière chose, sur mes bulletins de salaire.
J'ai une ligne Prévoyance sur totalité AGFF (qui n'est pas listé dans ma convention collective comme étant l'un des 4 organismes ( AGRR Prévoyance, CRI Prévoyance, GNP-INPC, Mutualité Française) auquel l'employeur est tenu d'adhérer), et le taux de cotis est identique pour l'employeur comme pour le salarié, ce que ne prévoit pas manifestement ma convention.
Un exemple de bulletin de paie
Il est à noter que c'est l'employeur qui souvent perçoit la prévoyance, le salarié nétant qu'ayant droit. Elles est souvent réglée trimestriellement. A qui incombe de prévenir l'assurance?
C'est vrai et c'est normalement à l'employeur de déclarer le "sinsitre" à l'assurance. Cependant, il sera utile que le salarié ait l'information parce qu'il devra faire parvenir les justificatifs de perception des IJSS à ladite assurance. :)
Oulà, là vous me posez trop de questions messieurs :D
Je vous renvoie au Titre VIII de ma convention. (vers le bas, articles 8.1 et suivants)
Il n'y avait pas de question, simplement une description d ela façon dont la procédure devrait se dérouler. Vous demandez à votre employeur de déclarer les faits à son assureur en prévoyance dans un premier temps. Ensuite, on vous demandera de faire parvenir régulièrement les justificatifs des indemnités perçues de la Sécurité Sociale pour que l'assurance débloque les fonds auprès de votre employeur qui devra vous les reverser.
Oh, ok, et en ce qui concerne mes taux de cotisations, vous en pensez quoi ?
Ils sont tout à fait possibles et a priori, je n'ai pas de comentaire. Ils varient d'une convention collective à l'autre. La seule chose que vous pourriez faire c'est vérifier sur vos bulletins de paye si les cotisations ont été honorées et prélevées à cette hauteur. Sinon, ma foi, je ne vois pas trop quoi dire d'un taux fixe négocié par une branche d'activité et d'application nationale.
Et bien justement, au vu de votre réaction, je pense que vous avez du manquer le lien : bulletin de salaire
Car je ne retrouve nulle part ces taux dans mon bulletin, mais au contraire des taux différents ...
Ce n'est pas très lisible, mais il semble que les taux appliqués soient supérieurs à ce que vous nous avez cité dans la convention collective p1 de ce topic.
Vous pourriez envisager un dédommagement sur le différentiel en cas de prud'hommes. Le pragmatisme voudrait que vous ne demandiez rien si vous n'avez que cela dans votre dossier. Le rapport coût bénéfice ne serait pas en votre faveur, je le crains.
Oh oui, bien entendu ! Disons que c'est un élément qui se surajoute à ce que j'ai déjà. Si vous voulez rentrer dans le détail vous pouvez faire un clic droit sur le bulletin "Enregistrer l'image sous" et l'enregistrer sur votre bureau (par ex) pour l'afficher en grand. :)