Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-21-decembre-2013_n2013022606.html
Timestamp: 2020-05-26 19:49:27+00:00
Document Index: 83793704

Matched Legal Cases: ["l'article 54", '§ 1', "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", '§ 2']

Arrete Royal du 21/12/2013 modifiant l'arrete royal du 18 mars 1971 instituant un regime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
2013022606
21 DECEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 54, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi programme du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, notamment l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 2008;
Vu l'avis de la Commission de conventions pharmaciens - organismes assureurs, donné le 26 avril 2013.
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 mai 2013;
Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 27 mai 2013;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 12 septembre 2013;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 décembre 2013;
Article 1er.L'article 6 de l'arrêté royal du 18 mars 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains pharmaciens, remplacé par l'arrêté royal du 9 décembre 2009, est remplacé par la disposition suivante : "
Art. 6.Pour l'année 2012 la cotisation annuelle de l'assurance soins de santé visée à l'article 3, est fixée à 2.715,02 euros. Cette cotisation est ramenée respectivement à 2.036,27 euros et à 1.357,51 euros dans les situations prévues à l'article 4, § 2, alinéa 2."
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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