Source: http://legitogo.gouv.tg/lois/liste.php?num=33
Timestamp: 2017-02-23 04:49:19+00:00
Document Index: 67590337

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 95", "l'article 114", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 46", "l'article 4", "l'article 14", "l'article 8", "l'article 5", "l'article13", "l'article9", "l'article 108", "l'article 4", "l'article 23", "l'article 37", "l'article 12", "l'article 5", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 51", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 2", "l'article 93", "l'article 5", 'art.2']

FONCTION PUBLIQUE - GéNéRAL Nombre d'occurences: 410
Arrêté	001/2013
31-01-2013 Portant organisation du Ministère de la promotion de la femme	Loi	2013-002
21-01-2013 Portant statut général de la Fonction publique togolaise	Décret	2012-284/PR
26-11-2012 autorisant et déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une ligne électrique entre Kara et Mango et d'un poste de transformation à Sokodé	Décret	2012-268/PR
07-11-2012 Instituant le comité pour la simplification des procédures et formalités administratives	Loi	2011-005
21-02-2011 portant suspension de l'allocation de départ à la retraite	Loi	08-003
26-05-2008 Fixant le régime général de l'âge d'admission à la retraite dans les secteurs privé et parapublic au Togo, Loi	08-002
26-05-2008 Fixant les conditions d'admission à la retraite des agents de la fonction publique, Décret	08-038
28-03-2008 Modifiant le décret n°73-149 du 31 juillet 1973 modifiant certaines dispositions du décret n°68-137/PR/MEF du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction, Décret	05-067
05-08-2005 Rapportant le décret n° 2001-022/PR du 6 janvier 2001 portant suspension de l'effet financier des avancements et révisions de situation administrative. Décret	97-257
24-12-1997 Portant modification des articles 6 et 7 du décret n° 91-208 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo. Arrêté	812/METFPAS/
27-07-1995 Portant organisation de la scolarité à l'École Nationale d'Administration 1995/1996	Arrêté	1077/METFP-A
17-10-1994 Portant constitution d'un Comité interministériel chargé d'examiner les problèmes d'intégration dans la fonction publique. Arrêté	1132/METFP
17-12-1992 Portant création et organisation d'une commission de recensement des agents de l'État. Décret	92-175
15-07-1992 Portant révision d'Indemnités allouées aux divers responsables de l'administration publique. Décret	92-170
08-07-1992 Portant attribution et organisation du ministère de l'emploi, du travail et de la fonction publique. Arrêté	468/METFP
29-04-1992 Organisant un contrôle des agents de l'État. Décret	91-208
06-09-1991 Portant application de la loi n° 91-11 du 23 mai 1991 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo	Décret	91-185
09-07-1991 Relatif au conseil supérieur de la Fonction Publique Loi	91-011
23-05-1991 Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de Retraites du Togo	Arrêté	72/PR-MTFP
05-12-1990 Portant création d'un groupe de travail interministériel chargé d'asseoir une politique de gestion prévisionnelle à moyen terme de l'emploi dans la fonction publique	Décret	86-133
28-08-1986 Portant extension du domaine d'octroi de certaines indemnités Décret	85-100
30-05-1985 Portant modification du décret n° 75-131 du 22 mai 1975 fixant les indemnités allouées aux membres du gouvernement, aux fonctionnaires ou agents de l'administration appelés à se déplacer sur ordre ou pour le service	Loi	83-004
02-03-1983 Modifiant et complétant l'ordonnance n°79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration	Ordonnance	82-009
24-08-1982 Portant extension des dispositions de l'ordonnance n°28 du 25 juin 1968 aux agents permanents	Ordonnance	81-003
01-04-1981 Modifiant et complétant l'ordonnance n° 79-27 du 5 juillet 1979 portant réorganisation de l'école nationale d'administration	Arrêté	443-MFE-CR
02-11-1979 Portant modification de l'article 2 de l'arrêté n° 287-50-F du 12 avril 1950 complétant l'arrêté n° 447-F du 23 août 1945 réglementant les secours,	Ordonnance	79-027
05-07-1979 Portant réorganisation de l'école nationale d'administration dénommée E.N.A,	Décret	78-042
10-05-1978 Fixant le montant de la bouse pouvant être attribuée aux fonctionnaires et agents de l'administration désignés pour parfaire leur formation professionnelle à l'étranger	Décret	78-040
17-04-1978 Application de l'ordonnance n° 78-14 du 17 avril 1978 portant création de l'institut supérieur d'administration	Ordonnance	78-014
17-04-1978 Portant création de l'institut supérieur d'administration publique	Décret	76-202
14-12-1976 Portant assimilation au point de vue indemnité de fonction et indemnité compensatrice pour utilisation de véhicule personnel	Décret	74-179
09-12-1974 Modifiant le 4è alinéa de l'article 4 du décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices	Ordonnance	75-027
28-07-1975 Modifiant l'article 95 de l'ordonnance n° 1 du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires	Décret	75-131
22-05-1975 Fixant les indemnités à allouer aux membres du gouvernement, aux fonctionnaires ou agents de l'administration ou des organismes publics ou parapublics appelés à se déplacer par ordre ou pour le service	Arrêté	807-MFP
11-11-1974 Réglant temporairement la situation des agents non fonctionnaires employés par le centre national de perfectionnement professionnel	Arrêté	304-MFE-SG
30-08-1974 Instituant un quitus général à délivrer aux agents quittant les logements administratifs	Arrêté	18-PR-MTFP
04-02-1974 Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée	Décret	73-150
31-07-1973 Annulant et remplaçant l'annexe III du décret n° 70-96 du 6 avril 1970 et du décret n° 71-64 du 1er avril 1971 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices	Décret	73-149
31-07-1973 Modifiant certaines dispositions du décret n° 68-137 du 3 juillet 1968 et établissant la liste des bénéficiaires de l'indemnité de fonction	Décret	73-113
12-04-1973 Modifiant le décret n° 64-6 du 14 janvier 1964 pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo	Décret	73-086
26-03-1973 Rapportant le décret n° 71-191 du 2 novembre 1971 portant dérogation aux conditions normales d'accès des fonctionnaires dans une catégorie hiérarchique supérieure	Décret	73-056
08-03-1973 Portant régime d'occupation des logements administratifs	Arrêté	157-MFE
12-05-1972 Modification de l'arrêté n° 170-MFE du 13 juin 1967 portant obligation de versement au trésor public des rémunérations allouées aux représentants de l'État togolais au sein de divers organismes Ordonnance	71-048
23-11-1971 Étendant aux directeurs généraux des ministères, les dispositions de l'ordonnance n°3 du 20 janvier 1967 modifiées par l'ordonnance n°35 du 31 décembre 1970	Décret	71-191
02-11-1971 Portant dérogation aux conditions normales d'accès des fonctionnaires dans une catégorie hiérarchique supérieure au titre de l'article 114 de l'ordonnance n°1 du 4 janvier 1968	Décret	71-173
16-09-1971 Mettant fin au recrutement des nationaux en qualité d'agents contractuels et décisionnaires	Décret	71-014
25-01-1971 Modifiant les décrets n° 63-139 du 31 octobre 1963 et 61-25 du 16 mars 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de la République togolaise	Arrêté	22-PR/MFP
25-01-1971 Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée	Ordonnance	70-035
31-12-1970 Modifiant l'ordonnance n°3 du 20 janvier 1967 fixant le montant des indemnités attribuées aux membres du comité de réconciliation nationale, aux secrétaires généraux, aux directeurs, et attachés de cabinet, aux chefs de circonscriptions et aux chefs de postes administratifs	Décret	70-235
30-12-1970 Portant modification du décret n° 68-137 du 3 juillet 1968 instituant des indemnités de fonctions	Décret	70-222
16-12-1970 Instituant une assurance individuelle accidents groupe garantissant les risques des chauffeurs de l'État togolais	Décret	70-205
06-11-1970 Portant modificatif à l'article 4 du décret n° 68-28 du 26 février 1968 relatif au conseil supérieur de la fonction publique.	Décret	70-155
08-09-1970 Portant régime d'occupation des logements administratifs.	Décret	71-064
01-04-1971 Complétant le décret n° 70-96 du 6 avril 1970 modifiant le décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices	Décret	70-134
26-06-1970 Portant modification à l'article 4 du décret n° 68-28 du 26 février 1968 relatif au conseil supérieur de la fonction publique. Décret	70-114
12-05-1970 Modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 69-113 du 28 mai 1969 portant modalités communes d'application du statut général des fonctionnaires.	Décret	70-100
09-04-1970 Instituant une assurance individuelle accidents garantissant les risques des missions officielles.	Décret	70-101
09-04-1970 Modifiant certaines dispositions du décret n° 65-42 du 11 mars 1965.	Décret	70-096
06-04-1970 Modifiant le décret n° 66-132 du 17 août 1966 relatif à l'utilisation des véhicules administratifs et aux indemnités compensatrices.	Décret	70-049
18-02-1970 Fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger.	Décret	70-050
18-02-1970 Déterminant les droits des ministres de la République togolaise, des secrétaires généraux et des directeurs de cabinet au point de vue mission.	Décret	70-030
20-01-1970 Fixant la date limite d'application des dérogations apportées à l'avancement des divers personnels de l'État.	Décret	69-230
05-12-1969 Modifiant et complétant le décret n°66-28 du 24 janvier 1966 réglementant l'attribution d'une indemnité de technicité, d'une indemnité de sujétion aéronautique et des indemnités pour heures normales de nuit aux personnels du corps des fonctionnaires et as	Circulaire	24/MFE/DE
14-08-1969 Relative au transfert des traitements versés aux fonctionnaires en poste à l'étranger et au personnel envoyé à l'étranger au titre de la coopération culturelle ou technique	Ordonnance	69-017
09-07-1969 Modifiant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo	Ordonnance	69-009
02-06-1969 Complétant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo	Ordonnance	69-006
19-02-1969 Relative à la rémunération des agents de l'État pendant la période d'exécution du premier plan de développement	Arrêté	1-Minfo
24-07-1968 Portant application du décret n° 68-30 du 28 février 1968 accordant une prime de rendement	Décret	68-137
08-01-1969 Rectificatif instituant des indemnités de fonction et portant fixation d'un plafond pour les autres indemnités	Décret	68-137
03-07-1968 Instituant des indemnités de fonction et portant fixation d'un plafond pour les autres indemnités	Ordonnance	68-012
01-04-1968 Modifiant la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo	Décret	68-045
26-03-1968 Instituant des indemnités de fonction aux chauffeurs des ministres	Décret	68-028
26-02-1968 Relatif au Conseil Supérieur de la Fonction Publique	Ordonnance	68-001
04-01-1968 Portant statut général des fonctionnaires de la République togolaise	Arrêté	22-MEN
30-10-1967 Portant autorisation de création d'un centre d'études de formation et de préparation aux concours administratifs	Décret	67-173
30-08-1967 Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 et abrogation du décret n° 66-188 du 7 novembre 1966 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger	Décret	67-160
31-07-1967 Abrogeant certaines dispositions du décret n° 65-42 du 11 mars 1965 relatif à l'administration des fonctionnaires et agents de l'État placés en position de siège à l'étranger	Arrêté	170-MFE
13-06-1967 Portant obligation de versement au trésor public des rémunérations allouées aux représentants de l'État togolais au sein de divers organismes	Décret	67-046
25-05-1967 Additif portant régime d'occupation des logements administratifs Décret	67-022
26-01-1967 Définissant les compétences ministérielles en matière de recrutement, d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel	Décret	67-021
26-01-1967 Abrogeant les dispositions du décret n° 65-192 du 27 décembre 1965 portant création d'une commission chargée d'étudier les propositions d'intégration dans les diverses hiérarchies de l'administration	Décret	66-189
07-11-1966 Complétant et modifiant certaines dispositions du décret n° 66-132 du 17 août 1966 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités compensatrices	Décret	66-188
07-11-1966 Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 et abrogation du décret n° 64-108 du 28 août 1964 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger	Décret	66-037
08-02-1966 Relatif à l'exercice des professions réglementées	Décret	65-192
27-12-1965 Créant une commission chargée d'étudier les propositions d'intégration dans les diverses hiérarchies de l'Administration	Décret	65-172bis
27-11-1965 Étendant aux agents non fonctionnaires les dispositions transitoires prévues par le 2è alinéa de l'article 46 du décret n° 61-61 du 21 juillet 1961	Décret	65-167
08-11-1965 Rapportant les décrets n° 64-38, 64-39 du 24 février 1964 et 65-80 du 20 mai 1965	Décret	66-173
21-10-1966 Portant dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 64-136 du 17 septembre 1964 portant organisation de l'école nationale d'administration	Décret	65-101
17-08-1965 Portant classement en catégorie A1 de certains fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État	Décret	66-132
17-08-1966 Réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités compensatrices	Arrêté	201/MFP/ENA
13-08-1965 Portant approbation du règlement intérieur de l'École Nationale d'Administration Décret	65-100
11-08-1965 Portant dérogation à certaines dispositions du décret n° 64-136 du 17 septembre 1964 relatif à l'organisation de l'École Nationale d'Administration	Loi	65-009
08-07-1965 Modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo	Décret	65-042
11-03-1965 Réglementant les modalités d'administration des fonctionnaires et agents d'administration placés en position de stage professionnel à l'étranger	Décret	65-013
29-01-1965 Portant prélèvement sur les émoluments des agents du secteur public	Décret	65-011
22-01-1965 Modifiant les dispositions des arrêtés n° 52/PM et 65/MF des 4 mars 1957 et 7 mars 1959 portant attribution d'indemnités de fonction, de représentation et de permanence	Arrêté	336/MFP
12-10-1964 Portant reclassement indiciaire des fonctionnaires du corps du personnel interministériel de l'administration générale, du corps du personnel diplomatique, du corps des contributions directes et du corps des douanes,	Arrêté inter	280/MFP/EN
07-09-1964 Fixant la liste de certaines grandes écoles dont les diplômes donnent accès aux cadres de la catégorie A - Haute Spécialisation	Décret	64-108
28-08-1964 Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger,	Décret	64-107
28-08-1964 Portant modification du décret n° 62-75 du 4 mai 1962 réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour l'achat de véhicules,	Arrêté	133/VP/MFEP/
04-03-1964 Fixant le taux de l'indemnité pour charge de famille accordée aux anciens agents de l'administration du Togo bénéficiaires d'allocations de retraite,	Décret	64-039
24-02-1964 Portant fixation du traitement soumis à retenue pour pension et de l'indemnité de sujétion allouée aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État,	Décret	64-038
24-02-1964 Portant classement indiciaire des cadres de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'État,	Circulaire	104/MTAS/FP
15-02-1964 Relative aux commissions administratives paritaires et au conseil de discipline,	Arrêté	57/MTAS/FP
15-02-1964 Fixant les modalités et organisation de fonctionnement du conseil de discipline,	Arrêté	56/MFP
15-02-1964 Instituant les commissions administratives paritaires, déterminant leurs attributions et leur fonctionnement et fixant les modalités de désignation des représentants de l'administration, ainsi que les modalités des élections des représentants du personnel	Décret	64-015
14-02-1964 Définissant les compétences ministérielles en matière d'administration et de gestion des diverses catégories de personnel,	Décret	64-010
20-01-1964 Attribuant des indemnités de fonctions, de logement et de véhicule aux directeurs, secrétaires généraux, chefs et attachés de cabinets ministériels pendant la durée de leurs fonctions, Décret	64-006
14-01-1964 Pour l'application de la loi n° 63-18 du 21 novembre 1963 fixant le régime des pensions civiles et militaires de la caisse de retraites du Togo, Loi	63-018
21-11-1963 Fixant le régime des pensions civiles et militaires de la Caisse de Retraites du Togo	Arrêté	205/PR/MTAS/
02-11-1963 Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée	Décret	63-139
31-10-1963 Modifiant le décret n° 61-25 du 16 mars 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires de la République togolaise	Décret	63-097
27-07-1963 Portant modification du décret n° 63-57 du 22 mai 1963 fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de Retraites de la France d'Outre-Mer, retraités avant le 1er janvier 1962	Décret	63-059
28-05-1963 Créant une commission des réparations	Décret	63-057
22-05-1963 Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraites de la France d'Outre-mer, retraités avant le premier janvier 1962	Arrêté	136/MFP
23-04-1963 Rapportant l'arrêté n° 139/MFP du 24 avril 1962 relatif aux conditions d'avancement d'échelle des agents permanents	Décret	63-026
22-02-1963 Portant abrogation du décret n° 62-87 du 17 juin 1962 modifiant le décret n° 61-26 du 16 mars 1961 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires accordées aux fonctionnaires de la République togolaise	Décret	63-011
22-01-1963 Modifiant le décret 62-143 du 12 oct.1962 fixant la durée légale du travail et sa répartition au cours de la semaine dans les services administratifs	Décret	62-143
12-10-1962 Fixant la durée légale du travail et la répartition au cours de la semaine dans les services administratifs,	Décret	62-099
19-07-1962 Fixant les conditions de nomination et portant attribution d'indices fonctionnels aux inspecteurs du Corps de Contrôle,	Arrêté	209/MFP
14-07-1962 Portant intégration de certains agents contractuels et décisionnaires dans les cadres de fonctionnaires de la République togolaise,	Arrêté	184/MTAS
20-06-1962 Instituant un régime de congé de maternité en faveur des femmes non fonctionnaires employées dans le secteur public,	Décret	62-087
19-06-1962 Modifiant le décret n° 61-26 du 16 mars 1961 portant règlement sur le solde et les allocations accessoires accordées aux fonctionnaires de la République Togolaise,	Arrêté	155/MFP
25-05-1962 Portant intégration dans les nouveaux corps du Togo des fonctionnaires des cadres de l'ex-AOF en service au Togo,	Arrêté	148/MFP
15-05-1962 Portant intégration dans les nouveaux corps des fonctionnaires de la République togolaise,	Décret	62-075
04-05-1962 Réglementant l'utilisation des véhicules administratifs ainsi que l'octroi d'indemnités kilométriques et de prêts pour achat de véhicules,	Arrêté	139/MTAS/FP
24-04-1962 Modifiant les articles 5 et 6 de l'arrêté n°153/PM/MTAS/FP du 2 septembre 1958 fixant les conditions d'avancement d'échelles des agents permanents,	Décret	62-055
13-04-1962 Fixant provisoirement la situation financière des fonctionnaires togolais tributaires de l'ex-caisse de retraités de la France d'outre-mer, admis à la retraite pour compter du 1er janvier 1962,	Décret	62-053
05-04-1962 Portant classement des fonctionnaires de la République togolaise,	Arrêté	9/MFAE/MF
24-01-1962 Rapportant l'arrêté n° 117/PM du 19 mai 1959 portant octroi d'une allocation mensuelle aux élèves non fonctionnaires de l'école togolaise d'administration et lui substituant de nouvelles dispositions,	Arrêté	4/MFAE/MF
10-01-1962 Fixant à nouveau le montant des retenues mensuelles pour la fourniture du logement et de l'ameublement,	Arrêté	374/MFP
01-12-1961 Portant intégration dans la Fonction publique togolaise des fonctionnaires appartenant aux ex-cadres français dits généraux, en service au Togo,	Arrêté	375/MFP
01-12-1961 Portant intégration dans les cadres du Togo, des fonctionnaires des cadres de l'ex-AOF en service au Togo,	Arrêté	358/MFP
20-11-1961 Portant reclassement général des fonctionnaires des cadres supérieurs et locaux du Togo,	Loi	61-034
02-09-1961 Portant ouverture dans les écritures du trésorier-payeur d'un compte destiné à recevoir les retenues pour pension des fonctionnaires togolais précédemment tributaires de la C.R.F.O.M. et la contribution complémentaire de 20%.	Décret	61-064
22-07-1961 Portant modification du décret n° 60-120 du 17 décembre 1960 fixant les indemnités allouées aux fonctionnaires ou agents appelés à se déplacer à l'étranger. Décret	61-063
21-07-1961 Modifiant le décret n° 61-25 du 16 mars 1961 fixant le nouveau régime de rémunération des fonctionnaires de la République togolaise. Circulaire	61-262/MFAE/
21-03-1961 Relative à la détermination de la nouvelle solde de base et de l'indice de reclassement des fonctionnaires à partir des éléments actuels de leur rémunération. Décret	61-025
16-03-1961 Fixant le régime de la rémunération des fonctionnaires de la République togolaise. Décret	61-026
16-03-1961 Portant règlement sur la solde et les allocation accessoires accordées aux fonctionnaires de la République togolaise. Décret	61-027
16-03-1961 Organisant le régime des prestations familiales applicables au fonctionnaires de la République togolaise. Arrêté	61-45/MFAE/M
11-03-1961 Complétant les arrêtés n°s 545/F. du 18 juillet 1946 et 64/MF. du 28 février 1959, réglementant l'attribution des prêts pour achat de véhicules et des indemnités kilométriques. Arrêté	61-852-54
23-02-1961 Additif à l'annexe à l'arrêté n° 852-54/OTMS du 7 septembre 1954 fixant les conditions d'adaptation de la convention collective et de l'accord collectif du 9 novembre 1946 en vigueur dans le secteur privé aux agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée	Décret	60-120
17-12-1960 Fixant les indemnités à allouer aux fonctionnaires au agents appelés à se déplacer à l'étranger. Arrêté	60-119
16-12-1960 Fixant les conditions dans lesquelles le personnel de certains services administratifs sera requis en cas de besoin,	Arrêté	163/MFAE/F/F
31-08-1960 Fixant les conditions d'attributions et les taux de frais de représentation alloués aux fonctionnaires,	Loi	60-017
20-05-1960 Modifiant l'article 14 de la loi organique n°56-2 du 18 septembre 1956, modifiée par la loi n° 57-13 du 28 mars 1957,	Décision	90/D/MF/MFP
26-04-1960 Fixant le taux de l'indemnité d'heures supplémentaires en faveur du personnel enseignant de l'école togolaise d'administration,	Arrêté	61/MF/FR
24-03-1960 Relatif à l'indemnité pour charges de famille accordée aux anciens agents de l'Administration du Togo, bénéficiaires d'allocations de retraite,	Arrêté	306/MFP
18-12-1959 Fixant les dernières conditions de l'obtention du brevet de l'école togolaise d'administration,	Arrêté inter	8-12-1959
08-12-1959 Pris pour l'application de l'article 8 du décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1953 relative à la situation de certains personnels relevant du Ministre	Décret	59-1379
08-12-1959 Portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n°58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la situation de certains personnels relevant du Ministère de la France d'Outre-mer,	Arrêté	281/PM/MFP
26-11-1959 règlementant les modalités d'administration des fonctionnaires et agents de l'administration togolaise envoyés en France pour parfaire leur formation proffessionnelle .	Arrêté	215/PM/MTAS/
12-09-1959 Fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée.	Circulaire	4/PM/MTAS-FP
12-06-1959 relative à l'horaire de travail des services administratifs.	Circulaire	1064Cab/ PM
09-06-1959 relative à l'attitude de certains fonctionnaires vis à vis du public.	Arrêté	1/PM/FP
17-01-1959 Portant organisation de l'école togolaise d'administration.	Décret	113
29-12-1958 portant création d'une Ecole Togolaise d'Administration.	Décision	58-100
13-12-1958 portant créationd'un service d'africanisation des cadres.	Décret	58-75
14-10-1958 portant création d'une indemnité de sujétion	Arrêté	164/PM/MTAS/
10-09-1958 fixant les salaires des agents non fonctionnaires du secteur public engagés sans limitation de durée	Arrêté	39/MFP
31-07-1958 prorogeant jusqu'au 30 avril 1958 le délai prévu par l'arrêté n° 16/PM/FP du 12 février 1957 pour l'intégration dans certains corps supérieurs Arrêté	40/MFP
31-07-1958 prorogeant jusqu'au 30 avril 1958 le délai de deux mois prévu par l'arrêté n° 183/PM/FP du 1er octobre 1957 pour l'intégration dans certains corps supérieurs	Arrêté	63/PM-FP
30-04-1958 portant dérogation aux statuts de certains cadres supérieurs du Togo	Arrêté	54/PM-FP
14-04-1958 fixant les conditions d'intégration dans les cadres réguliers du Togo des agents contractuels et auxiliaires permanents de l'administration	Arrêté	53/PM-FP
12-04-1958 complétant l'arrêté n°146-52/P du 13 février 1952 portant répartition et classement des cadres de fonctionnaires du Togo en cadres supérieurs et locaux	Décret	58-16
21-03-1958 déterminant le mode d'attribution des allocations familiales aux fonctionnaires monogames	Décision	59/MEN
15-03-1958 fixant la date de l'examen professionnel du monitorat de l'enseignement privé et le nombre de places mises au concours	Arrêté	19/MF
14-03-1958 fixant le taux de l'indemnité pour charges de famille allouées aux anciens agents de l'administration du Togo	Arrêté	9/PM/MF/CFT
11-01-1958 portant création des échelles I et J correspondant aux 6è et hors catégories des emplois prévus à l'arrêté n° 852-54 ITLS du 7 septembre 1954 et complétant les conditions d'adaptation de la convention collective ferroviaire en vigueur à la régie des chemins de fer l'A.O.F. aux agents non fonctionnaires des chemins de fer et du wharf du Togo	Arrêté	15/ITM
31-12-1957 complétant l'arrêté n°13/ITM du 15 octobre 1957 fixant les conditions d'avancement des agents permanents de l'administration régis par l'arrêté n°852-54/ITLS du 7 septembre 1954	Arrêté	847 -54/C
07-09-1954 promulguant au Togo le decret n°54-841 du 18 aout 1954 portant reglement d'administration publique completant en ce qui concerne les limites d'age ,le decret n°53-222 du 17 mars 1953 fixant le statut du corps des vétérinaires inspecteurs de l' elevage et des industries animales de la France d'outre-mer Arrêté	861-53/C
07-11-1953 promulguant le décret n° 53-1142 du 23 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour la modification en ce qui concerne les titres ou diplômes exigés pour le recrutement des élèves des centres de formation, du décret du 19 juillet 1951 relatif à la fixation du Statut particulier des chercheurs de l'office de la recherche scientifique outre-mer	Arrêté	538-53/C
23-07-1953 promulguant le décret du 10 juillet 1950 modifiant le décret n° 48-1565 du 25 septembre 1948 instituant un tour de service outre-mer pour les fonctionnaires des cadres généraux relevant du ministère de la France d'outre-mer.	Arrêté	440-53/C
23-06-1953 promulguant l'arrêté interministériel du 24 avril 1953 fixant les conditions d'accès aux concours pour l'emploi de stagiaire des trésoreries des territoires d'outre-mer et organisation de ces concours.	Arrêté	438-53/C
23-06-1953 promulguant le décret n° 53-567 du 15 juin 1953 modifiant le décret du 01 avril 1921 portant règlement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection de la France d'outre-mer.	Arrêté	398-53/C
03-06-1953 promulguant l'arrêté interministériel du 16 mai 1953 portant création de la commission administrative paritaire pour le corps des vétérinaires inspecteurs de l'élevage et des industries animales de la France d'outre-mer.	Arrêté	147-52/AP
13-02-1952 fixant le statut général des cadres supérieurs et locaux du Territoire du Togo	Arrêté	548-51/Cab
03-08-1951 promulguant l'arrêté interministériel du 13 juillet 1951 portant déternination des conditions générales d'aptitude physique au service dans les territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer et en Indochine	Arrêté	510-51/Cab
20-07-1951 promulguant le décret du 09 juillet 1951 modifiant le décret n°49-897 du 28 juin 1949 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du titre IV de la loi du 19 octobre 1946 relative à la notation et à l'avancement des fonctionnaires.	Arrêté	293-51/Cab
30-04-1951 promulguant le décret n°51-480 du 26 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des Gouverneurs généraux et Gouverneurs de la France d'Outre-mer	Arrêté	63-51
20-02-1951 promulguant le décret n°51-56 du 15 janvier 1950 portant réglement d'administration publique pour la création du grade d'inspecteur principal (branche technique) des transmissions de la France d'outre-mer et la détermination des disposition statutaires provisoirement applicables aux fontionnaires intégrés dans ce grade Décret	50-1632
26-12-1950 modifiant le décret du 19 février 1942 réorganisant le service administratif colonial	Arrêté	329-50/P
29-04-1950 fixant, pour compter du 1er janvier 1950 et du 1er juillet 1950, les soldes des fonctionnaires régis par arrêté du Commissaire de la République au Togo	Arrêté	963 Cab
16-12-1948 promulguant au Togo le decret n° 48 -1817 du 30 novembre 1948 relatif au régime des indemnités pour charges de famille allouées aux fonctionnaires , employés et agents civil appartenant aux corps et dervices des territoires relevant du ministère de la France et d'outre mer	Arrêté	959 Cab
14-12-1948 promulguant le decret n°48-1836 du 3 decembre 1948 prorogeant jusqu'au 31 décembre 1949 l'application de la loi Nµ47.1680 du 3 septembre 1947 relative aux conditions de dégagement des cadres de magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'Etat	Arrêté	767/P
31-10-1948 modifiant l'arrêté n° 288 /p du 7 juin 1945 fixant le statut général des locaux indigènes du Togo.	Arrêté	47 2439
10-01-1948 promulguant le décret du 15 décembre du 1947 modifiant le décret du 1er avril 1921 portant réglement d'administration publique sur l'organisation du corps de l'inspection des colonies .	Arrêté	472382
07-01-1948 promulguant la loi du 23décembre 1948 portant modification au décret du 13 mars 1946 portant organisantion du cadre d'administration générale des colonies autres que l'indochine. Arrêté	766/P
31-10-1947 modifiant l'arrêté n° 288/P. du 7 juin 1945 fixant le statut général des cadres locaux africains du territoire du Togo.	Arrêté	412/P
16-06-1947 modifiant le tableau annexe II à l'arrêté n°288/P. du 7 juin 1945 fixant le statut général des cadres locaux autochtones du territoire du Togo	Arrêté	411/P
16-06-1947 modifiant le tableauannexe I à l'arrêté n°288/P du 7 juin 1945 fixant le statut général des cadres locaux autochtones du territoire du Togo	Arrêté	938/APA
12-12-1946 rendant applicables certains actes concernant les conditions générales d'emploi et les salaires minima des employés indigènes et ouvriers des entreprises privées	Arrêté	919APA
28-11-1946 fixant les taux minima et maxima des salaires des manouevres non spécialisés et du personnel domestique pour le terrritoire du togo	Arrêté	789P
19-10-1946 fixant les modalités et programmes des eamens ou concours pour l'adminission dans certains cadres locaux supérieurs du togo	Arrêté	707 cab
12-09-1946 promulgation du decret N° 46-1848 du 23 aout 1946 tendant à completer le decret N° 46-203 du 16 février 1946 portant réglement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance N° 45-2457 du 19 octobre 1945, relative à la révision de certaines peines disciplinaires (arreté de promulgation N° 707 cab du 12 septembre 1946)	Arrêté	546F
18-07-1946 sur les indemnités de responsabilité	Arrêté	545F
18-07-1946 sur les indemnités et allocations professionnelles Arrêté	425P
28-05-1946 portant fixation des traitements du personnel du cadre local supérieur de l'ensignement du territoire du togo	Arrêté	294 cab
25-04-1946 promulgation de la loi N° 46-195 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publiques Arrêté	256 cab
08-04-1946 promulgation du decret N° 45-1387 relatif aux indemnités spéciales des sous officiers, préposés et matelots des brigades des douanes	Arrêté	227D
25-03-1946 modifiant le tableau des indemnités exigibles pour travaux extra légaux effectués par les agents des douanes	Loi	46-195
15-02-1946 relative aux effectifs, au recrutement et aux limites d'age des fonctionnaires et agents des services publics	Arrêté	119PA
08-02-1946 modifiant l'arreté N° 315 APA du 17 juin 1944 portant fixation des salaires maxima des travailleurs indigènes	Arrêté	50P
19-01-1946 fixant les salaires des agents auxilliaires des cercles, services et bureaux du territoire du togo	Arrêté	729p
19-12-1945 fixant les traitements du personnel des cadres locaux indigènes du Togo	Arrêté	723 cab
18-12-1945 promulgation de l'ordonnance 45-2457 du 19 octobre 1945 portant rétablissement des garanties disciplinaires accordées aux agents des administrations publiques et des services concédés	Décret	45-2265
04-10-1945 portant modification du decret du 29 juillet 1945 relatif à des dérogations temporaires aux règles du recrutement dans les cadres généraux du personnel relevant du ministère des colonies	Arrêté	434Cab.
21-08-1945 promulguant l'Ordonnance n°45-1110 du 30 mai 1945 modifiant et complétant l'ordonnance du 25 août 1944 relative au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions publiques	Arrêté	436
21-08-1945 promulguant l'ordonnance N°45-1530relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies	Arrêté	116/TPT
01-03-1945 modifiant l'arreté N° 70F du 5 février 1944 fixant la réglementation des travaux et heures supplémentaires	Arrêté	150
27-12-1944 promulguant l'ordonnance complétant et modifiant l'ordonnance du 4juillet 1943, modifiée par l'ordonnance du 5 Août 1943, concernant la réintégration des Magistrats,fonctionnaires et agents civils et militaires révoqués, mis à la retraite d'office,licenciés ou retrogradés	Arrêté	584/APA
22-11-1944 rendant applicable au Togo l'arrêté n°2600 AP du 16 septembre 1944 fixant les conditions d'application de l'article 5 du décret du 7 août 1944 sur les syndicats professionnels	Décision	384
08-09-1944 déterminant le nombre de places mises au concours en1944 pour l'admission dans le cadre local des instituteur et fixant la date dudit concours	Arrêté	472
01-08-1944 promulguant le décret qui: 1°)stipule que pendant la durée des hostilités, et jusqu'à ce qu'il en soit disposé autrement, les fonctionnaires, employers et agents des services coloniaux et leurs familles bénéficient uniquement de congés de convalescence et de permissions d'absence à passer soit en territoire étranger;2°)détermine les conditions d'attribution et de jouissance de ces congés ou permissions Arrêté	381
26-07-1944 fixant les conditions et le programme du concours pour l'entrée dans le cadre local des commis des P.T.T du Togo Arrêté	460
05-07-1944 promulguant l'ordonnance relative à la situation des fonctionnaires suspendus provisoirement de leurs fonctions ou placés sous le coup d'une mesure administrative d'internement, d'interdiction de séjour ou de mise en résidence surveillée ,en application des dispositions des ordonnances du 2 octobre ou du 18 novembre 1943	Arrêté	267
19-05-1944 portant règlement sur les déplacements du personnel indigène des cadres locaux du togo	Arrêté	251
28-03-1944 promulguant le décret complétant le paragraphe2 de l'article13 du décret du 3juillet 1897 relatif au règlement sur les indemnités de route ,de séjour , les concessions de passage et les frais de voyage du personnel colonial	Arrêté	144
20-03-1944 fixant les conditions et le programme de l'examen professionnel prévu par l'article9 de l'arrêté du 24Mars 1934 pour le passage des commis d'administration principaux de 4e classe au grade de commis d'administration principaux de 3e classe	Arrêté	199
28-02-1944 promulguant l'ordonnance concernant la réintégration des officiers ministériels	Arrêté	195
21-02-1944 promulguant le décret relatif aux traitements et soldes de certains fonctionnaires et militaires internés et admis à reprendre du service	Arrêté	195
21-02-1944 promulguant le décret relatif aux traitements et soldes de certains fonctionnaires et militaires internés et admis à reprendre du service	Arrêté	70
05-02-1944 fixant à nouveau la réglémentation des indemnités pour travaux et heures supplémentaires	Arrêté	68
05-02-1944 promulguant l'arrêté sur les indemnités et allocations professionnelles	Arrêté	69
05-02-1944 promulguant l'arrêté sur l'indemnité de responsabilité	Arrêté	152
31-01-1944 promulguant le décret relatif à la retraite d'office des fonctionnaires coloniaux tributaires de la caisse intercoloniale	Arrêté	15BM
15-01-1944 modifiant l'arrêté n°503BM du 8/9/1942 portant réorganisation de la garde indigène du togo	Arrêté	106
07-01-1944 promulguant l'ordonnance relative à la mise à la retraite d'office des fonctionnaires	Arrêté	618
15-11-1943 promulguant l'ordonnance du 2 septembre 1943 portant abrogation des actes dits " loi du 15 octobre 1940" et " loi du 14 septembre 1941 (titre VIII) sur les associations professionnelles de fonctionnaires	Arrêté	545
13-10-1943 promulguant décret du 27 septembre 1943 modifiant l'article 108 du décret du 2 mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux	Arrêté	99
07-10-1943 promulguant l'arrêtén°3559 instituant une prime de fin d'engagement en faveur des agents auxiliaires permanents de l'A.O.F	Arrêté	331
05-06-1943 promulguant l'ordonnance du 18 avril 1943 portant abrogation des lois des 17 juillet et 27 septembre 1940 concernant les magistrats et les fonctionnaires et agents civils ou militaires relevés de leur fonction	Arrêté	1504
16-04-1943 rapportant l'arrêté n° 832 F. du 26 février 1943 fixant la situation des fonctionnaires coloniaux se trouvant en Afrique du Nord	Arrêté	378
30-01-1943 relatif aux retenues pour délégation de solde ( fonctionnaires en congé en Afrique du Nord). ( Rendu applicable au Togo par arrêté local n°340 du 12 juin 1943)	Arrêté	57
28-01-1943 modifiant l'arrêté n°271 du 1er juin 1937 fixant les modalités du concours pour l'emploi de préposé du cadre local des douanes du Togo	Arrêté	713
15-12-1942 fixant le taux de l'allocation d'entretien des élèves de l'internat de l'école professionnelle de Sokodé	Arrêté	316
06-06-1942 loi relative à l'accès aux emplois dans les administrations publiques relevant du secrétariat d'Etat aux colonies	Arrêté	28
14-01-1942 modifiant l'article 4 de l'arrêté n°115 du 8 mars 1941 instituant au Togo un diplôme d'aptitude professionnelle	Décision	831
25-11-1941 modifiant la décision n°821 du 4 décembre 1939 fixant la composition de la commission régionale de contrôle des afectés spéciaux du Togo	Arrêté	637
19-10-1941 fixant les conditions dans lesquelles les garages administratifs peuvent mettre les véhicules à la disposition des S.I.P.	Arrêté	499
05-09-1941 fixant les modalités et le programme de l'examen professionnel imposé aux agents auxiliaires employés dans l'administration en vue de leur admission dans le cadre local des maîtres ouvriers des travaux publics	Arrêté	498
05-09-1941 fixant les modalités et le programme de l'examen professionnel imposé aux candidats à admettre dans le cadre local indigène des chemins de fer et du wharf, directement à l'un des emplois comportant un traitement de 4600francs	Loi	605
03-06-1941 promulguant la loi abrogeant l'article 23 et remplaçant les articles 16 et17 ,23 et 24 du décret du 29oct obre 1936, relatif à la réglementation des cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions ainsi que l'avant dernier alinéa de l'article 37 de la loi du 30décembre 1913 sur les pensions, et modifian t l'article 12 de la loi du 20avril 1940 modificative de la législation des pensions civiles et militaires Arrêté	236
07-05-1941 suspendant les avancements à l'ancienneté pour les personnels européens et indigènes des cadres locaux du Togo	Arrêté	313
18-04-1941 promulguant le décret portant abrogation de certaines dispositions du décret du 14octobre 1939, réglementant la situation du personnel contractuel de l'administration coloniale entemps de guerre	Arrêté	196
18-04-1941 autorisant un prélèvement ordinaire sur la caisse de réserve	Arrêté	164
22-02-1941 promulguant le décret relatif à la suspension provisoire de l'avancement à l'ancienneté des personnels relevant du secrétariat d'Etat aux colonies	Arrêté	188
21-02-1941 promulguant le décret qui fixe la situation, en matière d'avancement et d'ancienneté, des fonctionnaires appartenant aux corps et services des territoires relevant du secrétarait d'Etat aux colonies mobilisés ou engagés pour la durée de la guerre, et les dispense de certains examens	Arrêté	36
19-01-1941 promulguant la loi du 14 novembre reportant au 31juillet 1941 la période pendant laquelle les fonctionnaires et les agents civils des territoires dépendant du Secrétarait d'Etat aux colonies, ceux des communes, établisssements puvlics et services concédés, ainsi que les officiers publics et ministériels des mêmes territoires peuvent être relevés de leurs fonctions par application de la loi du 27 septembre 1940	Arrêté	6
07-01-1941 promulguant la lois du 11octobre 1940 réglémentant l'emploi du personnel féminin dans les admnistrations ou services de l' Etat, des départements, communes, établissements publics, colonies, pays de protectorat ou territoires sous mandat, réseaux de chemin de fer d'intérêt général ou local ou autres services concédés, compagnies de navigation maritime ou aérienne subventionnées, régies municipales ou départementales directs ou interessées	Arrêté	97
19-12-1940 promulguant le décret sur la solde du personnel colonial	Arrêté	479
22-11-1940 promulguant auTogo la loi du 13septembre relative à l'accès aux emplois dans la administrations publiques des territoires relavant du secrétariat d'Etat aux colonies, des communes et établisseents publics aux colonies .	Arrêté	407
11-09-1940 déterminant les condtions d'affectation et de mutaton du personnel mis à la disposition de certains chefs de service du Territoire.	Arrêté	142
11-03-1940 promulguant le décret du 13 février 1940 appliquant aux colonies le décret du 23 décembre 1939 modifiant et complétant le décrt du 1e r septembre 1939 relatif à la situation des personnels des administrations de Etat en temps de guerre.	Décret	715
10-11-1939 rendant applicables aux colonies les dispositions du décret du 26 septembre 1939 sur le secret professionnel (Arrêté depromulguant du 27 décembre 1939).	Arrêté	313
14-10-1939 promulguant le décret réglementant la situation du personnel contractuel de ce l'administration coloniale en temps de guerre Arrêté	113
14-02-1939 promulguant au Togo l'arrêté ministériel du 11 janvier 1939 modifiant l'effectif du personnel de l'enseignement au Togo	Arrêté	682
15-12-1938 rapportant l'arrêté n°356 du 27 juin 1938, instituant une commission chargée d'examiner les demandes de réintégration formulées par les fonctionnaires et agents révoqués ou licenciés des cadres, locaux du Togo par mesure disciplinaire	Arrêté	198
06-04-1938 modifiant les taux de l' indemnité de bicyclette fixés par l' arreté n° 540 du 30 septembre 1937 concernant les fonctionnaires ou agents autorisés à utiliser leurs bicyclettes ,ou leurs motocyclettes ou leurs voitures automobiles pour les besoins du service Arrêté	71
28-01-1937 promulguant au Togo le décret du 6 décembre 1936 complétant le décret du 13 janvier 1934 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 31 mars 1932 en ce qui concerne le classement dans la catégorie de certains emplois aux colonies	Arrêté	605
29-10-1936 portant règlement sur les cumuls de retraités, de rémunérations et de fonctions*	Arrêté	56
30-01-1936 portant interdiction du cumul d'une fonction publique et d'un emploi privé (personnel des cadres locaux indigènes (à l'exception du personnel des travaux publics et du chemin de fer .	Arrêté	556
06-09-1935 promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 instituant une contribution des colonies, pays de protectorat, et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l'administartion centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l'administration centrale du ministère des colonies	Arrêté	226
17-05-1935 fixant les attributions de l'administration supérieur au Togo	Arrêté	130
22-03-1935 modifiant le tableau n°1 (indemnités de fonctions) annexé à l'arrêté du 20 mai 1933	Arrêté	88
20-02-1935 promulguant au Togo le décret du 20 janvier 1935 relatif aux règles de cumul en matières d'indemnités	Arrêté	51
26-01-1935 réglant les conditions d'occupation des locaux affectés au logement des fonctionnaires et agents en service au Togo	Arrêté	628
08-12-1934 promulguant au Togo le décret du 6 octobre 1934 portant suppresion de l'indemnité de réinstallation	Arrêté	595
17-11-1934 fixant les tarifs de l'indemnité de zone pour l'année 1935	Arrêté	571
30-10-1934 réglementant le mode et les conditions de concession de l'imdemnité de zone	Arrêté	543
25-10-1934 promulguant au Togo le décret du 30/08/1934 relatif au recouvrement de retenues pour Pensions	Arrêté	530
09-10-1934 promulguant au Togo le décret du 24 août 1934 modifiant le régime des accessoires de solde du personnel colonial.	Arrêté	480
30-08-1934 réglementant à nouveau le régime des déplacements des fonctionnaires appartenant aux cadres locaux indigènes ou assimilés en service au territoire.	Arrêté	399
26-07-1934 complétant l'arrêté n°364 du 8 juillet 1932 réglementant l'attribution de logements aux fonctionnaires	Arrêté	400
26-07-1934 rapportant l'indemnité compensatrice de logement.	Arrêté	401
26-07-1934 rapportant un arrêté local du 23 décembre 1925 accordant une indemnité représentative de logement aux agents indigènes des cadres locaux du Togo et aux agents indigènes détachés des cadres de l'A. O. F.	Arrêté	135
07-03-1934 promulguant au Togo le décret du 26 janvier 1934, modifiant le décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour allouées aux fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux.	Arrêté	92
14-02-1934 portant réglementation nouvelle des indemnités à allouer aux fonctionnaires et agents autorisés à utiliser leurs bicyclettes, motocyclettes ou automobiles pour les besoins de leur service. Arrêté	95
14-02-1934 complétant l'arrêté du 8 juillet 1932 réglementant l'attribution de logements aux fonctionnaires.	Arrêté	72
31-01-1934 réglementant les rétributions pour heures supplémentaires.	Arrêté	67
31-01-1934 portant règlement sur la solde et les allocations accessoires des indigènes en service à la compagnie de milice.	Arrêté	74
31-01-1934 fixant le taux des primes de kilométrage alloués aux mécaniciens et chauffeurs du cadre local indigène et journaliers en service aux chemins de fer du Togo.	Arrêté	70
31-01-1934 fixant à nouveau les soldes du personnel indigène des cadres locaux et portant suppression de l'indemnité spéciale du Togo allouée audit personnel.	Arrêté	54
29-01-1934 promulguant au Togo le décret du 17 décembre 1933 fixant l'uniforme des gouverneurs généraux, des gouverneurs des colonies et des résidents supérieurs.	Arrêté	780
23-12-1933 déterminant les modalités du concours d'entrée dans les cadres indigènes auxiliaires du Togo	Arrêté	642
27-10-1933 modifiant le tableau annexé à l'arrêté du 20mai 1933 sur les indemnités	Arrêté	623
17-10-1933 fixant les modalités et le programme de l'examen pour l'admission des géomètres contractuels dans le cadre local des géomètres Arrêté	614
12-10-1933 fixant la hiérarchie, la solde, le classement et les conditions spéciales de recrutement du personnel des géomètres du Territoire du Togo	Arrêté	610
12-10-1933 fixant la hiérarchie, la solde, le classement et les conditions spéciales de recrutement du personnel du cadre local européen des conducteurs de travaux agricoles et forrestiers du territoire du tog	Arrêté	612
12-10-1933 fixant la hiérarchie ,la solde, le classement et les conditions spéciales de recrutement du personnel du cadre local européen des travaux publics du territoire du Togo	Arrêté	611
12-10-1933 fixant la hiérarchie, la solde, le classement et les conditions spéciales de recrutement du personnel du cadre local européen des chemins de fer et du Wharf du territoire du Tog	Arrêté	568
04-10-1933 complétant et modifiant l'arêté n°324 du 20mai 1933 fixant le tableau des indemnités de fonctions et de responsabilitéallouées aux fonctionnaires et agents civils et militairesen service au Territoire	Arrêté	544
02-10-1933 fixant les conditions générales de recrutement, stage , avancement , discipline du personnel des cadres locaux européens du territoire du Togo à l'exception de celui des services civils Arrêté	528
27-09-1933 complétant le tableau n°2 annexé à l'arrêté du 20mai 1933 sur les indemnités	Arrêté	431
31-07-1933 supprimant indemnité de permanence	Arrêté	389
08-07-1933 promulguant au Togo le décret du 29 mai 1933, établissant le prélèvement temporaire sur les traitements, soldes et salaires des fonctionnaires des cadres coloniaux	Arrêté	392
08-07-1933 promulguant au Togo le décret du 23 mai 1933, relatif à la régularisation de sommes payées au titre de la solde ou des frais de déplacement	Acte OHADA	368
26-06-1933 rapportant l'arrêté n°224 du 29avril 1931 accordant indemnité de dépayisement au personnel des cadres secondaires de l'A.O.F. en service détaché au Togo	Arrêté	365
26-06-1933 portant application d'une contribution exceptionnelle sur les traitements du personnel des cadres locaux retribués sur les divers budgets du Territoire	Arrêté	367
26-06-1933 portant réglémentation spéciale au personnel militaire hors cadres au Togo au titre de l'attribution de logement	Arrêté	346
17-06-1933 promulguant au Togo le décret du 25 avril 1933, modifiant l'uniforme des administrateurs des colonies	Arrêté	307
15-05-1933 promulguant au Togo le décret du 06avril 1933, modifiant la composition de la commission de classement chargée de dresser le tableau d'avancement pour les grades supérieurs du personnel du cadre général des travaux publics et des mines des colonies	Arrêté	271
01-05-1933 réduisant de 10% le taux de certaines indemnités	Arrêté	10
05-01-1933 modifiant l'arrêté du 10décembre 1930 instituant une prime pour de rendement pour personnel P.T.T.	Arrêté	581
20-11-1932 fixant le taux de l'indemnité de cherté de vie à partir du 1er janvier 1933	Arrêté	429
16-08-1932 fixant à nouveau le montant de l'indemnité pour frais de bureau allouée au trésorier-payeur.	Arrêté	423
12-08-1932 promulguant au Togo le décret du 4 juillet 1932, portant règlement de la situation des fonctionnaires et agents quittant prématurément le service outre-mer, après avoir bénéficié du passage gratuit	Arrêté	403
28-07-1932 fixant les indemnités à allouer au personnel du service de santé du Togo.	Arrêté	389
15-07-1932 promulguant au Togo le décret du 24 mai 1932, complétant le décret du 16 février 1932 relatif au maintien par ordre des fonctionnaires à l'exploitation d'un congé.	Arrêté	364
08-07-1932 réglementant l'attribution de logements aux fonctionnaires.	Arrêté	273
28-05-1932 modifiant l'arrêté n°348 du 29 juin 1929 fixant le tableau des indemnités de fonctions et de responsabilité des fonctionnaires, employés et agents civils et militaires en service au territoire.	Arrêté	214
27-04-1932 rétablissant l'inspection des affaires administratives.	Arrêté	727
24-12-1931 fixant les modalités et programme de l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté du 12 septembre 1928 réglant l'organisation du cadre local indigène du service du chemin de fer et du wharf.	Arrêté	725
24-12-1931 fixant les modalités et le programme du concours professionnel imposé aux agents du cadre local indigène des travaux publics, sachant lire et écrire le français en vue de leur admission à la 4ème classe de leur grade.	Arrêté	729
24-12-1931 fixant les modalités et le programme de l'examen des candidats à la classe de début d'un emploi supérieur du cadre local indigène du service radiotélégraphique.	Arrêté	696
16-12-1931 promulguant au Togo le décret du 19 novembre 1931 fixant les conditions d'application au personnel des administrations coloniales organisées par décret, de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929 et de la loi du 18 avril 1931 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose ouverte.	Arrêté	673
04-12-1931 rapporatnt celui du 5 septembre 1929 fixant les conditions de paiement de la solde et reglementant à nouveau la question	Arrêté	409
20-07-1931 promulgant au togo le decret du 19 juin 1981 instituant une eindemnité de réinstallation en faveur du personnel colonial	Arrêté	288
30-05-1931 promulgant le decret du 20 avril 1931, modifiant le decret du 1 er novembre 1928 portant règlement d'administration publique sur la caisse intercoloniale des retraites	Arrêté	254
15-05-1931 promulgant le décret du 18 avril 1931 modifiant l'article 1er du decret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des administrateurs des colonies	Arrêté	211 bis
21-04-1931 accordant le bénefice de l'indemnité de route et de séjour aux fonctionnaires du territoires voyageant ou séjournant pour des raisons de service dans les colonies étrangères	Arrêté	200
17-04-1931 promulgant au togo le decret du 06 mars 1931, rendant applicables aux fonctionnaires coloniaux les dispositions de l'article 51 de la loi du 30 mars 1929 relatives aux congés de longue durée pour tuberculose	Arrêté	199
07-04-1931 Promulgant au togo le decret du 06 mars 1931 modifiant les articles 35 et 55 du decret du 02 mars 1910 sur la solde du personnel colonial	Arrêté	164
31-03-1931 fixant les épreuves de l'examen d'admission dans le cadre local des institutions	Arrêté	126
07-03-1931 promulgant au togo le decret du 21 janvier 1931 modifiant le tableau annexé au decret du 6 juillet 1904 relatif au classement du personnel métropolitain	Arrêté	92
16-02-1931 réglémentant les conditions d'octroi du congé administratif aux fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux européens originaires des colonies françaises et territoires sous mandat de la cote occidentale d'afrique en service au togo	Arrêté	91
16-02-1931 réglémentant les conditions d'allocation du supplément local aux fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux européens, originaires des colonies françaises et territoires sous mandat de la cote occidentale d'afrique en service au togo	Arrêté	158
18-03-1930 instituant une prime à la production en faveur du fonctionnaire chargé de la direction de la station agricole d'Agou	Arrêté	760
30-12-1929 créant une agence intermédiaire à Tabligbo et suppimant celle de Tokpli	Arrêté	723
20-12-1929 modifiant l'arrêté N° 539 du 27 septembre 1929 fixant le maximum des rétributions pour heures supplémentaires	Arrêté	722
20-12-1929 portant règlement sur le régime des déplacements du personnel indigène en service dans le Territoire du Togo	Arrêté	719
20-12-1929 complétant l'arrêté du 29 juin 1929 fixant le tableau des indemnités de fonction allouées aux fonctionnaires civils et militaires en service au Territoire	Arrêté	728
20-12-1929 fixant les programmes du concours professionnel imposé aux ouvriers du cadre local indigène sachant lire et écrire le français en vue de leur admission à la 4ème classe de leur grade	Arrêté	709
19-12-1929 promulguant au Togo le décret du 16 novembre 1929 modifiant l'article 6 du décret du 10 juillet 1920 portant réorganisation du personnel des Administrateurs des Colonies	Arrêté	696
10-12-1929 promulguant le décret du 16 octobre 1929 modiifiant le classement prévu pour le personnel de la magistrature coloniale	Arrêté	46
13-01-1928 promulguant le décret du 3 décembre 1927 portant réorganisation du conseil supérieur des colonies. Arrêté	40
17-01-1927 complétantant l'arrêté du 11décemmbre 1925 accordant des suppléments de fonctions et indemnités diverses aux fonctionnaires employés et agents en service au Togo, ainsi qu'au personnel milaire h. c.	Arrêté	422
30-11-1925 réglant la question des congés accordés au personnel indigène	Arrêté	410
17-11-1925 portant attribution au personnel des cadres généraux des colonies et au personnel militaire hors cadres d'un acompte sur relèvement de traitement	Arrêté	259
25-07-1925 ouvrant un concours pour l'emploi de Commis de 4ème classe de la Trésorerie du Togo	Arrêté	240
02-07-1925 promulguant au Territoire du Togo placé sous le mandat de la France le décret du 28 avril 1925 portant réglément d'administration publique pour l'exécution de l'article 6 de la loi du 14 avril, sur la réforme du régime des pensions civiles et militaires	Arrêté	207
31-05-1925 portant réorganisation de la Garde Indigène au Togo	Arrêté	193
23-05-1925 promulguant au Togo le décret du 10 avril 1925 remplaçant le paragraphe 1er de l'article 2 du décret du 10 juillet 1920 réorganisant le personnel des Administrations des Colonies	Arrêté	126
09-04-1925 promulguant au Togo le Décret du 17 février 1925 étendant aux corps et services coloniaux organisés par décret les dispositions de la loi du 17 avril 1924	Arrêté	115
31-03-1925 promulguant au Togo le décret du 14 février 1925 modifiant le décret du 06 août 1921 sur l'organisation générale du Personnel dans les Trésoreries Coloniales	Arrêté	85
05-03-1925 rendant applicable pour les hommes de troupe (ou employés militaires assimilés) détachés hors cadres dans le Service des Travaux Publics et des Chemins de fer du Togo, l'arrêté du Gouverneur Général de l'Afrique Occidentale Française en date du 16 mars 1923	Arrêté	71
28-02-1925 fixant les sanctions disciplinaires pouvant être infligées au personnel local indigène en service au Togo, à lexception des gardes de cercle	Arrêté	73
28-02-1925 promulguant au Togo le décret du 31 décembre 1919 relatif aux emplois réservés en A.O.F.aux militaires indigènes réformés ou libérés du Service en A.O.F. et le décret du 10 janvier 1924 le modifiant	Arrêté	70
28-02-1925 promulguant au Togo le décret du 06 décembre 1924 portant application au personnel civil de l'Etat relevant du Ministère des Colonies des dispositons de la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires mobilisés	Arrêté	72
28-02-1925 rendant applicable aux cadres locaux européens et indigènes du Togo les dispositions prévues par les arrêtés du Gouverneur Général de l'A.O.F. en date du 13 février 1925 étendant au personnel des cadres de l'A.O.F. le bénéfice des dispositions des articles 7 de la loi du 1er avril 1923 et 2 de la loi du 31 mars 1924, sur le recrutement de l'armée et réglémentant leur application	Arrêté	68
25-02-1925 rendant applicables aux agents contractuels européens les dispositions de l'arrêté N° 43 du 03 février 1925	Arrêté	60
17-02-1925 modifiant l'arrêté du Gouverneur Général de l'A.O.F. du 17 mai 1922 portant règlement sur la solde et allocations accessoires des fonctionnaires, employés et agents des cadres communs et locaux de l'A.O.F. en ce qui concerne l'article 93 fixant l'indemnité de charge de famille	Arrêté	43
03-02-1925 accordant une allocation exceptionnelle de cherté de vie au personnel des cadres généraux et de cadres locaux communs européens en service au Territoire	Arrêté	289
13-12-1924 promulguant au Togo le decret du 2 septembre 1924 portant règlement d'Administration publique en vue de l'exécution des dispositions de la loi du 14 avril 1924 sur la réforme des pensions civiles et militaires	Arrêté	132
13-06-1924 promulguant le décret du 4 mars 1924 ouvrant les colonies françaises et les pays sous mandat un service des mandats-cartes et mandats-lettres et arrêté interministériels en fixant les délais d'application Arrêté	78
18-04-1924 complétant l'arrèté du 23 mars 1923 accordant des suppléments de fonctions et indemnités diverses, aux fonctionnaires employé et agents en service dans le térritoire du Togo placé sous le mandat de la France	Arrêté	40
28-02-1924 modifiant l'arrêté n° 166 du 22 Août 1922 réglant la situation des cadres locaux indigènes du Togo	Arrêté	36
28-02-1924 complétant l'arrèté du 23 Mars 1923 accordant des suppléments de fonctionnaires, employés et agents en service dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France ainsi qu'au personnel militaire	Arrêté	31
21-02-1924 promulguant le décret du 21 décembre 1923 portant à un an le délai de six mois prévu par l'article 5 du décret du 28 Février 1923 instituant le régime des retraites du personnel des Travaux publics et des Mines des Colonies	Arrêté	15
17-01-1924 promulguant le décret du 22 novembre 1923 portant modification aux paragraphes premier et troisième de l'article premier du décret du 10 juillet 1920 réorganisant le personnel des administrateurs des Colonies	Arrêté	6
11-01-1924 organisant le cadre du personnel des services Civils du Territoire du Togo	Arrêté	23
24-01-1923 complètant l'arreté N° 32 du 23 Mars 1921 allouant des supplémentaires de fonctions au personnel en service au Togo Arrêté	140
30-12-1922 du commissaire de la république fixant indemnités pour frais de bureau pour le fonctionnaire ne recevant pas les fournitures en nature	Arrêté	225
16-11-1922 fixant le programme du concours d'admission dans le cadre local de l'enseignement au togo	Arrêté	208
23-10-1922 portant midification à l'arreté du 23 décembre 1912 sur le régime des déplacements dans le territoire du togo du personnel des divers services civils	Arrêté	165
22-08-1922 fixant le taux de rachat de la journée de prestation	Arrêté	178
22-08-1922 accordant une indemnité de dépaysement au personnel des cadres secondaires de l'AOF en service détaché dans les territoires du togo	Arrêté	135
30-07-1922 promulguant l'arreté interministériel du 08 novembre 1921 rendant applicables aux pensionnées de l'Etat résidant aux colonies les arretés du 24 décembre1920 et du 26 fevrier 1921 relatifs au paiement des arrérages de pension sur présentation carte d'identité photographique	Arrêté	102
31-05-1922 promulguant l'arreté du gouverneur général de l'AOF du 20 avril 1922 abrogeant l'alinéa 3 du paragraphe 3 de l'art.2 de l'arreté du 20 janvier 1921 portant création et reglémentation de l'indemnité de zone au personnel des cadres communs de l'AOF	Circulaire	1140
31-05-1922 au sujet de l'application des peines disciplinaires	Arrêté	101
31-05-1922 promulguant au togo le decret du 16 mars 1922 instituant des commissions administratives chargées de se prononcer sur le maintien en fonctions jusqu'a délivrance de leur brevet de pension, des fonctionnaires admis à la retratite pour ancienneté sous des regimes de pension de l'Etat autre que celui de la11 du 9 juin 1853	Arrêté	59
06-05-1922 fixant les indemnités pour déplacement temporaires des agents des cadres indigenes du togo	Arrêté	54
05-04-1922 fixant les heures de bureau	Arrêté	53
04-03-1922 completant l'arreté du 23 mars alloant des indemnités pour suppléments de fonctions au personnel en service au togo	Copyright© Ministère de la Justice 2008. Tous droits réservés