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Timestamp: 2019-10-15 09:32:49+00:00
Document Index: 201969161

Matched Legal Cases: ["l'article 203", "l'article 203", "l'article 203", "l'article 203", "l'article 205", "l'article 203"]

Parents et Enfants Pension Alimentaire pour rêve de star
[Parents et Enfants] Pension Alimentaire pour rêve de star
Discussion : Pension Alimentaire pour rêve de star
24/11/2007, 11h44 #1
mon mari regle une PA a la mère de sa fille majeure.
Sa fille majeure depuis presque 1 an n'a pas l'intention de trouver un travail ni de retourner faire des études.
Elle chante et "attend d'étre appellé [dans une émission télévisée pour jeune chanteur]",
Fait des castings pour des roles de figuration,
épaulée par sa mère, qui lui a fait arrêter les études à 16 ans, pour se consacrer pleinement à sa future et illusoire carrière de star!!! contre l'avis de son père, dont elle n'a pas tenu compte.
comment faire valoir au juge que ces "occupations" ne peuvent déboucher sur aucun emploi sérieux, "dans l'immédiat", et que cette PA versée par le père ne sert qu'à agrémenter leurs rêves.
Second point qui m'interpelle: la fille et la mère habitent ensemble mais c'est la fille qui bénéficie de l'APL, n'y a t'il pas pas quelque chose d'anormal dans ce fait.
Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/11/2007 à 13h38. Motif: anonymisation
24/11/2007, 11h47 #2
pas tres clair, en effet l apl touchée par la fille si le bail est au nom de la mere
par contre si la fille majeure a arrete ses etudes, le pere peut demander a ne plus verser la PA.
attendons l avis des autres
24/11/2007, 13h00 #3
Et non Bellugue, le fait que cette jeune fille ne poursuit plus d'études ne fait pas arrêter la PA. L'article 203 d'ailleurs, ne fait nullement mention de l'obligation de suivre des études.
La PA est fixée en fonction des besoins de celui qui les demande et des revenus de celui qui les doit ! Alors, à voir si les revenus de Monsieur ont baissés ou qu'il y a eut une modification de situation afin de pouvoir repasser devant le JAF. Cette jeune fille n'a que 19 ans, alors, à mon avis, pas grand chose à espérer.
(inséré par Loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
Nous avons dans notre assos, une maman qui vit a peu près la même chose, et elle vient de perdre au tribunal !
Dernière modification par Shintoku ; 24/11/2007 à 13h02.
24/11/2007, 14h57 #4
Est ce que dans ce cas la JF de 19 ans, forte de l'article 203, va pouvoir continuer à "rêver" et le père risquer de continuer à verser une PA pendant imaginons 20 ans pour subvenir à ses besoins ? Il n'y a pas un moment / âge où la JF devra justifier d'une tentative à subvenir à ses besoins ?
24/11/2007, 15h34 #5
Tout à fait. Désolée.......
24/11/2007, 15h47 #6
Mais quand même, au delà de l'article 203, quand on rédige un acte de PA ne doit il pas y avoir une clause concernant la durée ?? mon mari a 2 PA pour ses enfants et il est stipulé que c'est jusqu'à la fin de leurs études et à concurrence de leurs 25 ans. Donc si à 24 ans son fils a un job la PA s'arrête. Et si le fils continue ses études après 25 ans la PA s'arrête (on ne le ferait jamais mais c'est ce qui est stipulé, les familles peuvent aussi s'entendre très bien sur les PA nous n'avons jamais eu de soucis)-
Et d'ailleurs l'article 203 si j'ai bien compris Mimi prendrait de toute façon le relai d'une clause de durée de PA venant à échéance.
Bon, on en apprend tous les jours mais ça doit être difficile à vivre pour cette famille, je compatis.
24/11/2007, 18h03 #7
Envoyé par Sofie2
Il n' ya pas forcemment de limite (ex: jusqu'à 25 ans ou fin des études) ds l l'énoncé d'une PA. De plus cette limite ne sert pas à grand chose puisque le jeune majeur peut invoquer à n'importe quel moment l'article 203 pour se faire verser une PA. Ceci dit ds le cas de Sylvette, le père de la "future star" peut saisir le JAf et invoquer l'aspect tres hypothétique d'une indépendance financière provenant d'un éventuel succès de chanteuse.
24/11/2007, 19h50 #8
Merci à tous pour vos éclaircissements, néanmoins je reste convaincu qu'il faut démontrer que la mauvaise foi prime dans cette affaire, car si l'apl est versé à ma fille, c'est que le bail doit être à son nom, donc comment peut elle se rouver à la charge de mon ex concubine?
24/11/2007, 20h30 #9
Prouver la mauvaise foi ! Hum, tout à fait d'accord, mais le JAF entiendra-t-il compte ?
Yaka dit : "Ceci dit ds le cas de Sylvette, le père de la "future star" peut saisir le JAf et invoquer l'aspect tres hypothétique d'une indépendance financière provenant d'un éventuel succès de chanteuse."
Dans notre assos, c'est un jeune qui veut devenir musicien. La Jaf a estimé que sa mère devait lui payer une pension en attendant, qu'effectivement, il "perce" !
Il n'y a pas de limite d'âge, il n'y a pas de métiers aléatoires. La seule chose qui compte c'est que l'on doit des aliments à ses enfants tant que ceux-ci ne peuvent pas se débrouiller seuls.Que ce soit ou non volontaire d'ailleurs !
24/11/2007, 21h39 #10
Si c'est bien la fille qui bénéficie de l'APL, c'est que le bail du logement est à son nom à elle.
Mais elle doit déclarer à la CAF qu'elle vit avec sa mère, et elle doit aussi déclarer TOUS les revenus de la maison...
Donc, dans le doute vous pouvez faire un acte civique et signaler à la CAF que la mère et la fille vivent ensemble et que l'APL est au nom de la fille.
La CAF ira faire un contrôle sur papier, voire au domicile...
27/11/2007, 17h08 #11
Effectivement il n'y a pas toujours une limite. Dans mon cas il est précisé que la PA est dûe jusqu'à ce que les enfants puissent subvenir normalement à leur besoin.
Le mot normalement me fait peur. Que signifie t il ?
C'est une condamnation à perpette sans possibilité de remise de peine. En droit pénal, on estime que perpette est démotivant face à la bonne conduite, en droit famillial, perpette c'est bon.
En revanche ce que changerait, une limite age ou étude, c'est la perte d'automaticité.
Si les filles pour lesquelles, je verse une pension de l'aveu de leur mère ce ne sont pas les miennes, mais je fais comme si ce n'était que l'ante penultieme mesquinerie)donc si les filles pour lesquelles je verse une pension tentent de subvenir à leurs besoins, et qu'elles échouent après un certain temps (chomage, echec en indépendante....) et qu'on doive recourir au 203 CC, chacun des 2 parents sera mis à contribution et non pas que le condamné à une PA suite à une séparation.
27/11/2007, 17h15 #12
Tt à fait MAIS si vous êtes celui qui a les + gros revenus, vous aurez aussi la + grosse contribution.
27/11/2007, 18h37 #13
Oui chacun en fonction de sa capacité contributive, je l'entendais bien ainsi ce qui me parait plus juste qu'une automaticité.
Ce qui me chagrine c'est que d'un coté la justice se veut et se doit d'être individualisée, et que par manque d'éclairage sans doute, mais il faut prendre le temps d'allumer la lumière elle agit d'un certain systématisme.
Avant la séparation, je cotisais à une rente éducation au cas où il m'arriverait quelque chose, de même je constituais un plan étudiant pour les filles, à leur nom. Là je ne peux plus avec une PA de 30% de mes revenus avant imposition. la mère le fait elle de son coté? Que se passera t il quand nous serons à la retraite? On ne va tout de même pas me demander 50% de ma retraite si j'y arrive ce que je ne souhaite pas vraiment.
De mon côté, et vous devez le savoir car il me semble que vous êtes aussi séparé ou divorcé, les charges d'un père qui n'a pas les enfants restent les mêmes ou presque en dehors de la nourriture. Les vacances je ne prends que 10 j par ans coutent très cher, et ce sont les seules qu'elles ont eues.
Je ne vais pas vendre la maison car il leur faut au moins une chambre pour elles deux, comme elles viennent tous les soirs après la classe, je dois chauffer, en outre elles "oublient" régulièrement d'éteindre les lumières et de fermer la porte en quittant mon domicile. Quand je rentre, je constate que j'éclaire et chauffe la rue!
A quoi sert l'individualisation de la justice dans ce cas?
28/11/2007, 11h27 #14
Avant la séparation, je cotisais à une rente éducation au cas où il m'arriverait quelque chose, de même je constituais un plan étudiant pour les filles, à leur nom. Là je ne peux plus avec une PA de 30% de mes revenus avant imposition.
Arrêtez de cotiser et récupérer les fonds. Votre situation a changée, vos plans d'avenir doivent également être modifiés.
la mère le fait elle de son coté?
C'est son problème, ce n'est pas une obligation. Si de son côté, elle n'aura pas les moyens d'assurer la partie qui lui incombe dans la poursuite des études de ses enfants, elle s'en expliquera avec eux si tant est qu'elle leur doivent une explication (des enfants poursuivent leurs études sans PA ni plan étudiant...)
Que se passera t il quand nous serons à la retraite? On ne va tout de même pas me demander 50% de ma retraite si j'y arrive ce que je ne souhaite pas vraiment.
C'est dans combien de temps, vos enfants seront peut être idépendants à ce moment là, voir mariés.
Comme celles d'une mère qui est divorcée ou séparée. Une séparation, c'est coûteux pour les deux parties.
Je ne vois pas le rapport, apprenez à vos filles à éteindre la lumière en partant.
30/11/2007, 21h25 #15
de toute façon (et j'ai vécu ce genre de pb) même si la fille n'est plus a la charge de sa mère (c'est elle qui touche l'apl) le juge dira de ne plus donner la pension à la mère mais à la fille jsuqu'a ce qu'elle trouve du travail sinon jusqu'a ses 25 ans (rmi) ce n'est que la que la pension s'aretera
01/12/2007, 10h07 #16
merci Fran pour votre réponse
c'est donc jusqu'a 25 ans
01/12/2007, 10h38 #17
Pas forcément 25 ans. Cela peut être beaucoup plus ! Pour toucher le RMI, elle doit justifier d'une inscription à l'ANPE, et pour conserver le RMI, elle doit justifier de recherches sérieuses d'emploi. Si ces conditions ne sont pas respectées, elle sera radiée du RMI et elle peut tout à fait demander une PA au nom de l'article 205..........Si elle est considérée comme "étudiante" (même dans un cours de chant, ou d'art dramatique.......), elle peut demander une PA au nom de l'article 203. Il n'y a aucune limite d'âge !
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