Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&type=show_document&page=1&from_date=&to_date=&sort=relevance&insertion_date=&top_subcollection_aza=all&query_words=&rank=0&azaclir=aza&highlight_docid=atf%3A%2F%2F132-III-140%3Ade&number_of_ranks=0
Timestamp: 2020-08-07 20:53:31+00:00
Document Index: 307535783

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 9', 'art. 82', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 32', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 82', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 32', 'art. 55', 'art. 164', 'art. 82']

17. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause X. Ltd contre S. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public)
5P.171/2005 du 7 octobre 2005
Art. 82 SchKG; provisorische Rechtsöffnung in einer Betreibung, die sich auf eine Vertragsübernahme mit umstrittener Echtheit der Unterschriften stützt.
Natur des Rechtsöffnungsverfahrens. Urkundenbeweis der Eigenschaft als Zessionar oder Übernehmer des Vertrages (E. 4.1.1). Einrede des Schuldners, die Unterschriften seien gefälscht; Glaubhaftmachung (E. 4.1.2).
En 2000 et 2001, Y., société incorporée aux Iles Vierges britanniques, a accordé quatre prêts d'un montant total supérieur à 7 millions de francs à X. Ltd, société ayant son siège aux Bahamas. Par convention du 10 août 2001, Y. a cédé tous les droits découlant des contrats de prêts à S., société des Iles Vierges britanniques.
Y. soutient que ladite convention de cession est un faux.
séquestre sur les mêmes avoirs de X. Ltd auprès de la banque Leu et ont introduit chacune une poursuite en validation de séquestre. La débitrice X. Ltd ne conteste pas la créance en tant que telle, mais elle ne s'en acquitte pas puisque chacun de ses prétendus représentants veut qu'elle soit payée à un créancier différent, l'un voulant qu'elle le soit à Y., l'autre qu'elle le soit à S.
Dans la poursuite en validation de séquestre initiée par S., le Tribu nal de première instance du canton de Genève a, par jugement du 18 janvier 2005, rejeté la requête de la poursuivante tendant à la mainlevée provisoire de l'opposition formée par l'un des représentants de la débitrice. Sur appel de la poursuivante, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 7 avril 2005, prononcé la mainlevée provisoire de ladite opposition.
Saisi d'un recours de droit public de la débitrice contre cet arrêt, pour violation de l'art. 9 Cst. dans l'application de l'art. 82 LP, le Tribunal fédéral l'a rejeté dans la mesure où il était recevable.
mainlevée provisoire est autorisé à lever provisoirement l'opposition du débiteur à la poursuite sur le seul vu d'une reconnaissance de dette sous seing privé et même d'un contrat, si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération, et cela peut avoir pour conséquence de permettre au créancier de faire réaliser les biens du débiteur et d'obtenir ainsi satisfaction si ce dernier n'ouvre pas action en libération de dette en temps utile (ATF 74 II 47 consid. 3 p. 51/52). La procédure de mainlevée provisoire, comme la procédure de mainlevée définitive, est une procédure sur pièces (Urkundenprozess), dont le but n'est pas de constater la réalité de la créance en poursuite, mais l'existence d'un titre exécutoire: le créancier ne peut motiver sa requête qu'en produisant le titre et la production de cette pièce, considérée en vertu de son contenu, de son origine et de ses caractéristiques extérieures comme un tel titre, suffit pour que la mainlevée soit prononcée si le débiteur n'oppose pas et ne rend pas immédiatement vraisemblables des exceptions (ATF 58 I 363 consid. 2 p. 369/370). Le juge de la mainlevée provisoire examine donc seulement la force probante du titre produit par le créancier, sa nature formelle - et non la validité de la créance - et il lui attribue force exécutoire si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblables ses moyens libératoires.
Lorsque la reconnaissance de dette est signée par un représentant du débiteur, la mainlevée provisoire dans la poursuite introduite contre le représenté ne peut être prononcée que sur le vu d'une pièce attestant des pouvoirs du représentant (ATF 112 III 88 consid. 2c); de même, quand l'obligé est une personne morale, la mainlevée provisoire dans la poursuite contre celle-ci ne peut être prononcée que si les pouvoirs du représentant (art. 32 al. 1 CO) ou de l'organe (art. 55 al. 2 CC) qui a signé sont documentés par pièces (ATF 130 III 87 consid. 3.1). La jurisprudence a toutefois admis qu'il n'est pas arbitraire de prononcer la mainlevée même en l'absence d'une procuration écrite lorsque les pouvoirs du représentant ou de l'organe ne sont pas contestés ou s'ils peuvent se déduire d'un comportement concluant du représenté ou de la société au cours de la procédure sommaire de mainlevée, comportement dont il résulte clairement que le représentant ou l'organe a signé en vertu de pouvoirs (ATF précités).
Lorsque la créance en poursuite résulte d'un contrat de prêt - qui est une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP (ATF 131 III 268 consid. 3.2) - et que le créancier poursuivant se prévaut
BGE: 94 I 365, 112 III 88, 130 III 87, 131 III 268 mehr... , 122 III 361, 83 II 211, 95 II 617, 130 III 321, 104 IA 408
Artikel: Art. 82 SchKG, art. 9 Cst., art. 32 al. 1 CO, art. 55 al. 2 CC mehr... , art. 164 al. 1 et 165 CO, art. 82 al. 2 LP