Source: https://bolt.eu/en-ke/legal/terms-for-scooter-riders/
Timestamp: 2019-05-26 17:57:06+00:00
Document Index: 25392943

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 5", "l'article 2", "l'article 14", 'arrêt ']

Bolt (Taxify) - General Terms for Scooter Riders
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General Terms for Scooter Riders
Le présent document ("Contrat de Service") constitue le contrat conclu entre toute personne ayant recours à des trottinettes à assistance électrique via l'Application mobile Txfy (l'"Utilisateur","Vous", ou"Votre") et la société Taxify OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, enregistrée sous le numéro 12417834, ou les filiales de Taxify ("Txfy"ou"Nous"ou"Notre"). Le Contrat de Service comprend : * les conditions générales d'utilisation, applicables mondialement ("Conditions Générales"); * les conditions particulières d'utilisation applicables localement au Territoire où Vous utilisez les Services et qui figurent en annexe 1 ("Conditions Particulières"); * les règles de conduite, applicables localement au Territoire où Vous utilisez les Services et qui figurent en annexe 2 ("Règles de Conduite"); et * les informations sur le prix ainsi que toutes les instructions figurant dans l'Application Txfy.
Les définitions suivantes sont applicables à l'intégralité du Contrat de Service :
"Application Txfy"ou"Application"**: l'application mobile éditée par Txfy et disponible depuis l'App Store et le Google Play Store.
"Assurance"**: assurance, optionnelle ou obligatoire, que Txfy peut mettre à disposition de ses Utilisateurs sur certains Territoires afin de couvrir certains usages des Services. Les garanties ainsi que les exclusions de garantie peuvent varier d'un Territoire à un autre.
"Compte"**: compte de l'Utilisateur lui permettant notamment d'accéder à l'Application et d'utiliser les Services.
"Codes promo"**: code de réduction permettant à l'Utilisateur de bénéficier d'une réduction sur le prix d'une Location. Chaque code promo peut être soumis à des règles qui lui sont propres.
"Location"ou"Période de Location"**: une période pendant laquelle l'Utilisateur fait usage d'un Véhicule, commençant au moment du déverrouillage (l'activation) du Véhicule et se terminant par le verrouillage (la désactivation) du Véhicule et son stationnement conformément aux Règles de Conduite.
"Services"**: les Véhicules, l'Application et les Services Connexes.
"Services Connexes"**: services relatifs aux Véhicules comme la recharge, la maintenance, la collecte ainsi que d'autres services similaires que Txfy met à disposition de l'Utilisateur.
"Territoire"**: zone dans laquelle l'Utilisateur doit utiliser les Services, délimitée dans l'application Txfy et précisée dans chacune des Conditions Particulières applicables à chaque zone géographique où Txfy a déployé les Services.
"Véhicule"**: trottinette à assistance électrique mise à disposition par l'intermédiaire de l'Application.
1. Acceptation, modification et résiliation du Contrat de Service
1.1 Le présent Contrat de Service est soumis à l'Utilisateur dans l'Application, avant le déverrouillage du Véhicule. Chaque fois que Vous déverrouillez un Véhicule et que Vous commencez une Location, Vous pouvez accéder au Contrat de Service en cliquant sur le lien figurant sur l'écran de déverrouillage. En déverrouillant le Véhicule, l'Utilisateur signifie et matérialise son acceptation expresse du Contrat de Service. Le Contrat de Service est également accessible et téléchargeable sur le site internet de Txfy.
1.2 Txfy fait constamment évoluer les caractéristiques et les fonctionnalités des Services, pour assurer leur fonctionnement et leur qualité ce qui peut impliquer de modifier le Contrat de Service. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur Notre site ou sur l'Application Txfy. Si Vous continuez à utiliser les Services après cette publication, Vous serez réputé avoir accepté le Contrat de Service modifié. Nous Vous informerons de toute modification par l'intermédiaire de l'Application Txfy, Votre adresse de contact liée à Votre Compte, ou par tout autre moyen jugé raisonnable, au moins 7 jours avant leur publication.
1.3 Le Contrat de Service est conclu pour une durée indéterminée et Votre acceptation de ses termes est renouvelée à chaque Location, conformément à l'article 1.1 ci-dessus. Il peut être résilié à tout moment par l'Utilisateur, en contactant Txfy à l'adresse paris@txfy.me. Le Contrat de Service peut être résilié par Txfy en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations. Vous pourrez récupérer à tout moment sur simple demande les crédits disponibles sur Votre Compte, que Nous Vous rembourserons sous 7 jours ouvrés à compter de Votre demande.
2. Éligibilité de l'Utilisateur et fonctionnement du Compte
2.1 Vous êtes éligible à l'utilisation des Services si :
2.1.1 Vous avez un Compte;
2.1.2 le Compte est bien lié à Votre carte de crédit ou débit (celle-ci devant être valide), ou tout autre moyen de paiement accepté par l'Application Txfy, dans le Territoire où Vous utilisez les Services;
2.1.3 Vous avez au moins 18 ans, ou l'âge minimum inférieur indiqué dans les Conditions Particulières applicables au Territoire où Vous utilisez les Services;
2.1.4 Vous avez un permis de conduire lorsque cela est exigé par les règles de circulation et les règlements applicables au Territoire où Vous utilisez les Services pour la conduite du Véhicule que vous utilisez.
2.2 Lorsque Vous créez et utilisez Votre Compte et les Services :
2.2.1 Vous acceptez d'utiliser uniquement Votre véritable nom, vos véritables informations personnelles et liées à Votre carte de crédit ou de débit qui sont nécessaires à la création du Compte, et Vous acceptez également de maintenir constamment ces informations à jour;
2.2.2 Vous acceptez qu'il puisse à tout moment Vous être demandé de fournir une preuve de Votre identité, preuve qui pourra être fournie sous la forme d'une photo de Votre permis de conduire ou de Votre pièce d'identité, pour pouvoir accéder aux Services ou continuer à utiliser ceux-ci;
2.2.3 Sauf défaillance de sécurité imputable à Txfy ou utilisation non autorisée ou frauduleuse de Votre Compte par un tiers, Vous êtes responsable de la sécurité et du contrôle de l'accès à Votre Compte, ainsi que de toutes les actions effectuées par le biais de Votre Compte, soit notamment : le déverrouillage (l'activation), l'usage et le verrouillage (la désactivation) du Véhicule. Vous êtes également responsable
(i) du stationnement de Votre Véhicule, même approprié, conformément au Contrat de Service et en particulier aux Règles de Conduite; et
(ii) du stationnement gênant ou très gênant du Véhicule, ou du stationnement qui serait contraire aux Règles de Conduite. Cependant, Vous ne serez pas responsable du stationnement de Votre Véhicule si Vous avez notifié une utilisation non autorisée ou frauduleuse de Votre Compte conformément à l'article 2.2.4.
2.2.4 L'Utilisateur s'engage à Nous informer immédiatement, en Nous contactant par l'intermédiaire de l'Application Txfy (ou à l'adresse de contact suivante : paris@txfy.me) si Vous avez connaissance de toute utilisation non autorisée ou frauduleuse de Votre Compte, ou de toute autre situation qui pourrait entrainer la perte du contrôle de Votre Compte. Sans notification de Votre part dans un délai raisonnable après la première utilisation non autorisée ou frauduleuse de Votre Compte, Vous serez responsable des usages des Services réalisés par un tiers.
2.2.5 Vous acceptez que Nous puissions surveiller l'usage de Votre Compte et le suspendre ou le supprimer en cas de manquement de Votre part à l'une des stipulations du Contrat de Service, ou s'il est nécessaire
(i) de garantir l'usage licite de l'Application Txfy, notamment afin de prévenir la fraude, gérer les risques, mener des enquêtes ou assurer le bon fonctionnement du service client;
(ii) d'assurer Votre respect du Contrat de Service; ou
(iii) de se conformer au droit applicable ou à l'injonction d'une juridiction, des forces de police, d'une autorité administrative ou gouvernementale.
3. Traitement de données personnelles
3.1 Nous traitons les informations issues de Votre Compte, y compris les données personnelles liées à Votre Compte ou générées à la suite de l'utilisation des Services dans le cadre de l'exécution du Contrat de Service, dans la mesure nécessaire
3.1.1 à la fourniture des Services et à leur amélioration;
3.1.2 au traitement de Vos demandes effectuées dans le cadre du service client;
3.1.3 à l'analyse et la surveillance de toute violation présumée du Contrat de Service;
3.1.4 à l'analyse et la surveillance de toute atteinte supposée à la sécurité des informations, ou afin de mettre en œuvre des contrôles de sécurité et de vulnérabilité, ou des scans réalisés pour des raisons ayant trait à la sécurité des informations;
3.1.5 à l'analyse des informations de Votre Compte à la suite de demandes de tiers ou des autorités, et au traitement de ces analyses, si cela s'inscrit dans le cadre de l'article 2.2.5;
3.1.6 à la coopération avec les autorités dans le cadre d'une enquête en lien avec l'un des cas listés ci-dessus; et
3.1.7 à la mise en œuvre de Votre responsabilité suite à la violation du Contrat de Service.
3.2 Vous acceptez que Nous puissions Vous envoyer des messages et emails en lien avec les Services. Vous pouvez décider de ne plus recevoir ces messages à tout moment en cliquant sur le lien suivant : https://goo.gl/nwuy3J. Vous comprenez que Votre désinscription pourrait impacter Votre utilisation des Services et que la désinscription ne s'étend pas aux informations et aux messages dont la conservation est exigée par le droit applicable au Territoire où Vous utilisez les Services (comme par exemple, les factures et les reçus).
4. Usage du Véhicule
4.1 Avant d'utiliser le Véhicule, Vous devez Vous assurer que Vous êtes éligible à l'utilisation des Services, physiquement apte, et avez les compétences et l'expertise nécessaire pour utiliser, conduire et faire fonctionner le Véhicule, en toute sécurité et conformément aux Règles de Conduite.
4.2 En déverrouillant le Véhicule, Vous acceptez :
4.2.1 que le Véhicule, et tout équipement afférent, demeure, à tout moment, Notre propriété, et que Vous ne devez pas le démonter, écrire dessus ou le modifier, le réparer ou le dégrader;
4.2.2 d'utiliser le Véhicule conformément aux obligations et préconisations figurant dans le Contrat de Service (y compris les Règles de Conduite, les instructions, les manuels et recommandations dans l'Application Txfy ainsi que les Conditions Particulières);
4.2.3 de ne laisser personne d'autre que Vous utilisez un Véhicule que Vous avez déverrouillé;
4.2.4 d'assumer l'entière responsabilité de la garde du Véhicule pendant la Période de Location;
4.2.5 de retourner le Véhicule dans le même état qu'au début de la Location et le garer conformément aux règles de stationnement applicables au Territoire où Vous utilisez les Services, notamment détaillées dans les Conditions particulières et Règles de Conduite ci-dessous. Si le Véhicule est rendu endommagé ou dans un état vétuste, alors Vous serez facturé d'un montant égal au coût de la réparation conformément à la Section 5.3; et
4.2.6 de ne pas conduire le Véhicule dans le cadre d'un transport de marchandises à titre gratuit ou onéreux, ou d'utiliser le Véhicule à des fins professionnelles.
4.3 Si le Véhicule n'a plus de batterie durant une Location, Vous devez la terminer en suivant les instructions figurant dans l'Application Txfy et les conditions du présent Contrat de Service, et garer le Véhicule conformément aux règles de stationnement applicables au Territoire où Vous utilisez les Services, notamment détaillées dans les Conditions Particulières et Règles de Conduite. Alternativement, à sa seule discrétion, l'Utilisateur peut charger le Véhicule en branchant le chargeur sur une prise qui peut légalement être utilisé pour un tel usage. L'Utilisateur accepte de suivre toutes les lois et règlements applicables à la charge du Véhicule, y compris toutes les règlementations prises par les autorités locales, ainsi que toutes les règlementations publiques ou privées relatives à la zone ou la propriété où l'Utilisateur charge le Véhicule.
4.4 Vous devez Nous informer de tout accident, collision, dommage corporel ou matériel, de tout vol ou toute perte d'un Véhicule dès que possible, en Nous contactant à l'adresse paris@txfy.me. Si l'incident implique un dommage corporel, une atteinte aux biens ou un Véhicule volé, Vous devez déposer une plainte au commissariat de police le plus proche dans les 24 heures de l'incident.
5. Prix et pénalités
5.1 Vous serez facturé pour chaque Location du Véhicule et des Services conformément au tarif présenté dans l'Application Txfy préalablement au déverrouillage (l'activation) du Véhicule. Chaque Location du Véhicule commence lorsque Vous cliquez sur"Déverrouiller / Unlock"et se termine lorsque Vous cliquez sur"Terminer le trajet / Finish the ride**", ou sur une ou plusieurs touches équivalentes sur l'Application Txfy. Le prix que Vous payez est calculé sur la base d'un montant forfaitaire identique à chaque Location auquel il est ajouté une indemnité calculée en fonction du temps d'utilisation. Ce prix peut varier en fonction du Territoire où Vous utilisez les Services (Vous pouvez Vous référez à l'article dédié sur le prix dans les Conditions Particulières ou à l'Application Txfy pour avoir plus de précisions sur le prix). Le prix que Vous payez et les autres sommes que Nous pouvons prélever peuvent être soumises à certaines taxes locales ou autres redevances, qui peuvent être facturés et collectées par Txfy. A la fin de chaque Location, Vous recevrez un récapitulatif de celle-ci comportant le prix qui Vous est facturé.
5.2 Nous pouvons émettre des Codes Promo. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'annuler tout Code Promo à tout moment, à Notre seule et absolue discrétion. Nous suspendrons ou annulerons tout type de Codes Promo chaque fois que Nous pouvons présumer que l'usage ou le remboursement de Codes Promo a été fait par erreur, de façon frauduleuse, illégale.
5.3 Si le Véhicule déverrouillé avec Votre Compte
5.3.1 est garé en dehors du Territoire où Vous utilisez les Services ou en contradiction avec les règles relatives au stationnement contenues dans les Règles de Conduite applicables à Votre Territoire, alors Nous pourrons Vous facturer des frais d'un montant maximum de 100 euros.
5.3.2 est endommagé au-delà de l'usure normal, ou dans un état de vétusté, alors Nous pourrons Vous facturer d'un montant égal au coût de la réparation ou du remplacement du Véhicule et de l'équipement;
5.3.3 est abandonné sans que Vous ne Nous en ayez informé selon les modalités visées à la section 2.2.4, Vous serez responsable de tous les frais que Nous engagerons jusqu'à ce que le Véhicule soit récupéré, ainsi que des frais de recherche d'un montant maximum de 120 euros. Ces frais dépendront du temps nécessaire à la récupération du Véhicule;
5.3.4 n'est pas dûment retourné (Location terminée et Véhicule stationné) dans les 24 heures, alors Nous pourrons considérer que le Véhicule est perdu ou volé, auquel cas Nous pourrons Vous facturer d'un montant maximum de 500 euros par Véhicule et déposer une plainte contre Vous.
5.4 Vous acceptez de payer toute amende, frais ou pénalité et / ou toute autre dépense que Nous pourrions être amenés à supporter, qui aurait pour origine un stationnement gênant de Votre fait, ou qui serait la conséquence d'une violation de Votre part de toute loi, règlement ou ordonnance en utilisant les Services.
5.5 Tous les montants qui Nous sont dus ou exigibles seront prélevés sur Votre carte de crédit ou de débit, ou sur tout autre moyen de paiement pris en charge par Txfy. Si ces moyens de paiement ne Nous permettent pas de prélever les sommes dues, d'autres méthodes de recouvrement seront employées. En cas de retard de paiement, Vous acceptez de compenser tous Nos frais de recouvrement.
5.6 Vous Nous autorisez à prélever sur les cartes et moyens de paiement liés à Votre Compte tous les frais et dépenses que Vous avez engagés conformément au Contrat de Service. Ces frais et dépenses peuvent être soumises à certaines taxes, ou à des prélèvements exceptionnels, qui peuvent être facturés et prélevés par Txfy. Si Vous contestez une transaction facturée sur Votre carte de crédit ou de débit, ou sur tout autre moyen de paiement que Nous acceptons, Vous devez alors Nous contacter sous 10 jours ouvrés selon les modalités visées à la section 2.2.4 à compter de la fin du mois de la transaction, avec les détails pertinents relatifs à la transaction, y compris les informations relatives à la Location et nécessaires à l'identification du prélèvement contesté. Vous acceptez de Nous informer immédiatement de tout changement relatif à la carte ou moyen de paiement lié à Votre Compte qui pourrait réduire Notre capacité à Vous facturer conformément au Contrat de Service.
6.1 Vous reconnaissez et acceptez que Votre usage des Services, Véhicules et équipements liés se fait à vos risques et périls, et que Notre responsabilité est limitée aux obligations généralement imposées aux professionnels par le droit applicable au Territoire où Vous utilisez les Services. Pour plus de précisions sur Notre responsabilité sur le Territoire où Vous utilisez les Services, veuillez-Vous référer à la clause dédiée dans les Conditions Particulières ci-dessous. Vous comprenez cependant que l'usage du Véhicule comporte des risques et notamment que :
6.1.1 conduire le Véhicule a pour conséquence de Vous exposer à différents risques, ainsi qu'à des dangers et périls, qui pourraient causer des blessures ou conduire à Votre mort ou celles de tiers, ainsi que des atteintes aux biens, et que ces risques, dangers et périls ne peuvent pas toujours être anticipés ou évités;
6.1.2 le Véhicule est une machine qui pourrait mal fonctionner, même en étant correctement entretenue, et que ces dysfonctionnements pourraient causer des blessures;
6.1.3 le Véhicule est une source de danger, et que si la mort, ou une atteinte à l'intégrité physique ou aux biens d'une victime est causé par un risque lié aux caractéristiques du Véhicule, alors Vous, en tant qu'individu qui aviez le contrôle du Véhicule, pourrez être tenu pour responsable, peu importe que Vous ayez commis une faute ou non;
6.1.4 porter un casque ou tout autre équipement de protection, ainsi que le respect méticuleux du Contrat de Service et notamment des Règles de Conduite sont essentiels afin de réduire Votre exposition à des blessures ainsi que le risque d'exposer les tiers à des préjudices corporels ou des atteintes aux biens.
6.2 En fonction du droit applicable au Territoire où Vous utilisez les Services et en fonction de l'application, à Votre bénéficie, d'une Assurance, Vous pourrez être tenu pour responsable du remboursement de tous les dommages et intérêts dont Vous pourriez être à l'origine en violation du Contrat de Service. Si Votre usage d'un des Services cause une blessure ou un dommage à un tiers, ou une atteinte à un bien, alors Vous serez, le cas échéant, responsable des conséquences de ces actes, de toute demande, revendication, cause d'action en justice, pertes, dettes, dommages, blessures, frais, coûts et dépenses, pénalités, frais juridiques, jugements, procès ou dépenses de tout type, prévisible ou imprévisible, connu ou inconnu.
6.3 Txfy fournit une Assurance dans certains des Territoires où sont déployés les Services afin de couvrir, sous réserve de certaines limitations ou exclusions de garanties prévues par cette Assurance, Votre responsabilité en cas de blessure causé à un tiers ou en cas de détérioration accidentelle du bien d'un tiers résultant de l'usage de Votre Véhicule. Cette Assurance pourra être incluse dans le prix, ou être optionnelle. Dans ce dernier cas, si Vous avez choisi de ne pas payer l'Assurance, Vous supporterez l'entière responsabilité des dommages que Vous aurez causés. En toute hypothèse, avant d'utiliser les Services, Nous Vous recommandons de vérifier si Votre assurance personnelle de responsabilité civile couvre Votre usage des Services.
6.4 L'Utilisateur est informé que l'Application peut être suspendue pour réaliser des opérations de maintenance ou en cas de dysfonctionnement technique. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par l'absence de disponibilité ou le défaut de fonctionnement de l'Application. En cas de dysfonctionnement technique qui entraverait le bon fonctionnement de l'Application, Txfy procèdera aux opérations nécessaires afin de rétablir son fonctionnement.
6.5 Txfy et l'Utilisateur ne sauraient être tenus responsable des dommages ou retards ou défaillances dans l'exécution du Contrat de Service qui résulteraient d'un cas de force majeure et / ou de circonstances échappant à tout contrôle raisonnable de la partie défaillante, y compris, par exemple (liste non exhaustive), un élément naturel, un évènement imprévisible, un tremblement de terre, un incendie, une inondation, une guerre, un acte de terrorisme, une perturbation civile, industrielle ou militaire, un sabotage, une grève ou des fermetures d'établissements, une pandémie, une épidémie, une émeute, l'arrêt ou le dysfonctionnement des services publics ou des services de télécommunication, une cyber-attaque majeure, l'ordonnance d'une juridiction, l'acte d'une autorité civile ou militaire et le fait du gouvernement, de l'autorité judiciaire ou d'une autorité administrative.
7. Droit applicable et résolution des litiges
7.1 Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit applicable au Territoire où Vous utilisez les Services, lequel est déterminé dans les Conditions Particulières.
7.2 Tout litige né de la conclusion, de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat de Service sera soumis aux juridictions visées dans la clause attributive de juridiction figurant dans les Conditions Particulières.
8.1 Vous consentez à ce que Nous nous réservions le droit de transférer le présent Contrat de Service à toute entité, à condition que ce transfert ne diminue pas vos garanties issues du Contrat de Service.
8.2 En cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et des Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.
Annexe 1 : Conditions Particulières applicables au Territoire où Vous utilisez les Services
1.1 Les présentes Conditions Particulières sont applicables à l'utilisation des Services en France Métropolitaine, dans les limites du Territoire tel qu'indiqué dans l'Application Txfy et défini ci-après.
Territoire : Ville de Paris intra-muros, soit les vingt arrondissements de Paris, à l'exclusion des bois de Boulogne et de Vincennes. Vous devez utiliser les Services et utiliser le Véhicule uniquement sur le Territoire, sous peine de vous exposer aux pénalités visées à l'article 5.3 des Conditions Générales.
1.2 Les Conditions Particulières font partie intégrante du Contrat de Service. Elles complètent et précisent les Conditions Générales. En cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales et des Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévalent.
1.3 Les Services sont fournis, sur le Territoire, par Taxify OÜ, société à responsabilité limitée de droit Estonien, enregistrée sous le numéro 12417384, située au 39 rue Vana-Louna 10134 Tallin, Estonie.
1.4 Les Services sont facturés, sur le Territoire, par Billify OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien, enregistrée sous le numéro 1453290, située au 39 rue Vana-Louna 10134 Tallin, Estonie.
1.5 Les Véhicules disponibles sur le Territoire sont les suivants :
Ninebot ES2 - une trottinette à assistance électrique fabriquée par la société Ninebot. Le manuel d'utilisation de la Ninebot ES2 peut être consulté à l'adresse suivante : http://eu-en.segway.com/getmedia/077d7192-ec69-44b6-a966-9d9151457eb8/KickScooter-UM-26072017.pdf.aspx?ext=.pdf
2. Éligibilité de l'Utilisateur
2.1 Par dérogation à la section 2.1.3 des Conditions Générales, l'âge minimum requis pour utiliser les Services est de 16 ans.
3.1 Le prix d'une Location est calculé de la façon suivante : pour chaque Location, Vous réglez une indemnité forfaitaire d'un montant fixe à laquelle il est ajouté une somme calculée en fonction de la durée de la Location.
3.2 Avant chaque Location, lorsque Vous cliquez sur un Véhicule disponible à la Location, Vous êtes informé dans l'Application du tarif applicable (montant de l'indemnité forfaitaire et montant par minute). En déverrouillant (activant) le Véhicule, vous acceptez les tarifs et vous engagez à payer le prix de la Location. Au terme de la Location, un récapitulatif de la Location contenant le coût de celle-ci Vous est transmis.
4. Dispositif de signalisation des trottinettes endommagées ou mal garées
4.1 Afin d'éviter toute surconcentration de trottinettes stationnées ou dégradées sur la voie publique et conformément à nos engagements pris à l'égard de la Marie de Paris, l'Utilisateur s'engage à Nous signaler tout Véhicule :
endommagé;
en panne;
dont le stationnement serait gênant ou très gênant, ou obstruerait la voie publique; ou
qui ne serait pas sur deux roues mais serait à même le sol.
5. Responsabilité de Txfy
5.1 En utilisant les Services, Vous comprenez et acceptez que leur usage présente des risques pour Votre intégrité physique ainsi que pour celle des tiers, et que Vous pourriez causer des dommages matériels à des biens. En cas de dommage corporel ou matériel, Txfy ne pourra être reconnu comme responsable lorsque
5.1.1 le dommage a été causé de Votre fait, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, dans les cas où
Vous ne respectez pas une ou plusieurs obligations figurant dans les Conditions Générales ou les Conditions Particulières;
Vous ne respectez pas les Règles de Conduite et les règles de sécurité y figurant;
Vous ne respectez pas les instructions figurant dans l'Application;
Vous avez laissé un tiers utiliser l'Application ou le Véhicule à Votre place;
Vous avez conduit le véhicule sous l'emprise de l'alcool ou de drogues.
5.1.2 le dommage a été causé par un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, par exemple, en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, de perturbation ou d'indisponibilité des réseaux télécoms, d'une impossibilité de fournir les Services en raison d'une panne ou d'un mauvais fonctionnement des satellites ou d'une coupure d'électricité.
5.1.3 le dommage a pour cause, directe ou indirecte, un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation.
5.2 La responsabilité de Txfy est limitée aux préjudices certains, directs et prévisibles. En aucun cas, Txfy ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, ou encore la perte de l'image de marque.
5.3 En tout état de cause, les Services reposant sur un principe de libre-service, Txfy ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de l'absence ponctuelle de Véhicules disponibles à la Location, ou de l'insuffisance de batterie lorsque le niveau de charge est communiqué à l'Utilisateur.
6.1 En déverrouillant le Véhicule via l'Application Txfy, Vous souscrivez à l'Assurance suivante :"assurance individuelle accidents"de la compagnie Axa France IARD (contrat n°10300315904), applicable sur le Territoire, Vous couvrant en cas de décès accidentel ou d'invalidité permanente, totale ou partielle suite à un accident pendant la durée de Location du Véhicule, dont le coût est pris en compte dans le prix de la Location.
6.2 L'Assurance est automatiquement souscrite par l'Utilisateur, sans autre formalité à accomplir, dans la mesure où les conditions cumulatives suivantes sont respectées :
Vous utilisez l'Application Txfy avec Votre Compte et à Votre nom;
Vous avez réglé avec un moyen de paiement à Votre nom;
Vous utilisez le Véhicule ou les Services dans le Territoire;
Vous n'utilisez pas le Véhicule plus de 24h (conformément aux Conditions Générales, Nous considérons comme volé tout Véhicule qui n'a pas été retourné dans les 24 heures suivant le début de la Location);
Vous n'êtes pas sous l'emprise de l'alcool ou sous l'emprise de drogues. SI VOUS NE RESPECTEZ PAS L'UNE DE CES CONDITIONS, L'ASSURANCE N'EST PAS CONSIDEREE COMME SOUSCRITE ET LES GARANTIES NE S'APPLIQUENT PAS.
6.3 L'Assurance vous couvre pendant la Location, c'est-à-dire du déverrouillage du Véhicule (activation) jusqu'au verrouillage (la désactivation) du Véhicule. La date et l'heure indiquée sur le récapitulatif de la Location font foi.
6.4 Les exclusions de garantie sont les suivantes :
Les dommages aux biens (par exemple, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les dommages causés aux autres véhicules ou au mobilier urbain); et
Les dommages causés aux tiers.
6.5 En cas de sinistre, par exemple une collision avec un véhicule, un cycliste, un piéton, une panne du Véhicule, ou une chute présentant une certaine gravité, l'Utilisateur s'engage à informer Txfy, dans les plus brefs délais et selon les modalités indiquées à l'article 2.2.4 des Conditions Générales, et à transmettre ensuite avec le plus de précision possible les circonstances de l'incident, dans les 24h suivant la survenance de l'événement. Si l'Utilisateur n'informe pas Txfy, son accès aux Services sera suspendu.
7. Absence de droit de rétractation
7.1 Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (14 jours). En déverrouillant un Véhicule et en utilisant les Services, vous renoncez donc expressément à votre droit de rétractation.
8. Droit applicable et résolution des litiges
8.1 Les présentes Conditions Particulières sont régies et interprétées conformément au droit français.
8.2 En cas de litige, l'Utilisateur peut adresser à Txfy une réclamation écrite afin de tenter de trouver une solution amiable à l'adresse paris@txfy.me
8.3 Conformément aux articles L.611-1 et s. et R.612-1 et s. du Code de la consommation, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de Txfy, l'Utilisateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com.
8.4 L'Utilisateur peut également recourir au service de règlement des différends en ligne proposé par la Commission européenne conformément à l'article 14 du Règlement (UE) N°524/2013. Cette plateforme est accessible en suivant le lien : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.
8.5 Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des Conditions Particulières sera soumis aux juridictions du ressort de la Cour d'appel de Paris.
Annexe 2 : Règles de conduite - Trottinettes à assistance électrique
1. Règles de sécurité
1.1 Il est de Votre responsabilité d'effectuer une vérification de sécurité avant d'utiliser le Véhicule, ce qui inclut notamment les vérifications suivantes (liste non exhaustive) :
a. le bon état de la structure;
b. le bon état des roues, y compris la pression optimale des pneus, le cas échéant;
c. le bon fonctionnement des freins;
d. le niveau de la batterie, qui doit être suffisant;
e. le bon fonctionnement de la sonnette, le cas échéant;
f. le bon fonctionnement des lumières et le bon état des rétroviseurs, le cas échéant, et si Vous envisagez de rouler dans l'obscurité;
g. vérifier que le garde-boue est attaché correctement afin d'éviter que la poussière et la boue Vous empêchent de contrôler le Véhicule; et
h. vérifier que le Véhicule n'est pas endommagé et ne présente aucun signe d'usure inhabituel, comprend un problème mécanique ou nécessite une maintenance.
1.2 Durant la Location, Vous devez constamment surveiller la conformité du Véhicule et de son fonctionnement avec les règles de sécurité indiquées ci-dessus. Si, durant la Location, Vous constatez qu'il n'est plus possible d'utiliser le Véhicule conformément aux règles de sécurités détaillées ci-dessus ou si Vous remarquez tout autre défaut potentiel, problème ou menace, Vous devez immédiatement cesser de conduire le Véhicule, s'il est possible de cesser l'usage du Véhicule en toute sécurité et Vous devez notifier Txfy au service client à l'adresse paris@txfy.me.
2. Sécurité routière
2.1 Vous devez conduire et faire fonctionner le Véhicule prudemment à tout moment. Lorsque Vous utilisez, conduisez ou faites fonctionner le Véhicule, l'Utilisateur s'engage à :
a. se conformer aux règles de circulation applicables;
b. porter tous les équipements de sécurité recommandés par le constructeur du Véhicule (casque, coudières, genouillères et chaussures adéquates) et qui peuvent être raisonnablement exigés afin de limiter le risque de dommages corporels;
c. s'abstenir de conduire le Véhicule sous l'influence de l'alcool, de drogues, de médicaments ou de toute autre substance qui pourrait affecter Votre capacité à faire fonctionner le véhicule en toute sécurité;
d. s'abstenir d'utiliser tout téléphone mobile, tablette, ordinateur portable, tout dispositif servant à l'envoi de SMS ou à l'écoute de musique, ou tout autre dispositif qui pourrait Vous distraire et Vous inciter à ne pas conduire le Véhicule de façon prudente;
e. ne pas rouler sur le trottoir ou sur des aires piétonnes (aires réservées aux piétons), ou limiter Votre vitesse à l'allure du pas (soit environ 6 km/h) et laisser la priorité aux piétons lorsque Vous circulez sur le trottoir ou sur une aire piétonne;
f. ne pas dépasser la vitesse de 25 km/h, et dans la mesure du possible circuler à droite lorsque Vous roulez sur les voies ouvertes à la circulation publique;
g. ne pas conduire le Véhicule sur des routes non pavées, dans l'eau, ou dans tout emplacement qui serait interdit, illégal ou qui pourrait causer des troubles à des tiers;
h. ne pas utiliser le Véhicule pour faire des courses, de la conduite en montage, des cascades ou de la voltige;
i. ne pas utiliser le Véhicule sur des voies expresses (comme par exemple les autoroutes ou le boulevard périphérique) ou sur des voies non ouvertes à la circulation publique;
j. ne pas conduire le Véhicule dans le sens contraire de la circulation;
k. ne pas conduire en dehors du Territoire tel qu'indiqué dans l'Application Txfy;
l. ne pas conduire lorsque les conditions météorologiques sont mauvaises ou dangereuses, en particulier en présence de neige, de brouillard, de glace, de neige fondue, de pluie, d'orage électrique;
m. ne pas dépasser le poids maximum autorisé sur le Véhicule (96 kg);
n. ne pas transporter de passager;
o. ne pas transporter d'objets (par exemple : mallette, sac à dos, sacs ou autres objets) qui pourraient influencer Votre capacité à utiliser le Véhicule de façon sécurisée;
p. porter des vêtements de couleur claires afin que les tiers puissent Vous remarquer aisémen.
3. Stationnement
3.1 L'Utilisateur s'engage à :
a. ne pas garer le Véhicule d'une manière qui pourrait constituer un stationnement gênant ou très gênant au sens du Code de la Route et notamment :
sur les emplacements où le Véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier;
sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs;
devant les entrées carrossables des immeubles;
devant les dispositifs destinés à la recharge en énergie des véhicules électriques;
sur les voies réservées aux taxis et autres véhicules de transport;
sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite;
sur les places réservées au transport de fond;
sur un passage piéton; et
sur les pistes cyclables.
b. privilégier le stationnement
sur ou près des emplacements réservés aux vélos, ou si cela est impossible
sur le trottoir, le plus près possible de la chaussée, en veillant à laisser un espace minimum d'au moins 1,40 mètres entre le Véhicule et l'autre extrémité du trottoir.
Vous devez garer le Véhicule de façon visible, de telle sorte que le Véhicule ne soit pas susceptible d'obstruer la voie publique, gêner la circulation ou le cheminement des piétons, et strictement veiller à toujours garer le Véhicule à l'intérieur du Territoire indiqué dans l'Application Txfy.
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