Source: https://bruxelles.famipedia.be/fr/regulations/administrative-instructions/information-notes/1991_23_00
Timestamp: 2020-02-27 19:34:59+00:00
Document Index: 59054681

Matched Legal Cases: ['art. 62', '§6', 'art. 62', '§6', 'art. 62', '§6', 'art. 4', '§4', 'art. 62', '§6']

Note d'information 1991/23: - Application de l'art. 62, §6 L.C. et de l'AR du 12 août 1985. - Interprétation de la notion d'activité lucrative du jeune demandeur d'emploi en formation professionnelle pendant le stage d'attente. - Communauté germano... | Famipedia
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Note d'information 1991/23: - Application de l'art. 62, §6 L.C. et de l'AR du 12 août 1985. - Interprétation de la notion d'activité lucrative du jeune demandeur d'emploi en formation professionnelle pendant le stage d'attente. - Communauté germanophone.
Les notes d'information 1986/52 (arrêté de l'Exécutif de la Communauté flamande du 14 juillet 1982) et 1987/17 (arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 juillet 1985) disposent que la formation professionnelle suivie par les jeunes demandeurs d'emploi pendant la période d'attente ne fait pas obstacle à l'octroi des allocations familiales en leur faveur.
En effet, les indemnités perçues au cours de cette formation ne peuvent être assimilées à des allocations de chômage ni être considérées comme la rémunération d'une activité lucrative au sens de l'art. 4, §4 de l'AR du 12 août 1985 portant exécution de l'art. 62, §6 L.C. relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
L'Arrêté ministériel du 12 juin 1985 (MB du 23 aout 1985) de l'Exécutif de la Communauté germanophone, relatif à l'octroi de certains avantages aux personnes recevant une formation professionnelle, autorise de la même manière l'octroi des allocations familiales au profit des jeunes demandeurs d'emploi qui suivent une formation professionnelle en région germanophone dans le respect des conditions fixées par l'arrêté du 12 juin 1985 précité, nonobstant le fait que ceux-ci perçoivent une prime de 50F. par heure (au lieu des 40F. par heure octroyés par les Communautés francophone et néerlandophone), d'une part, et que ces indemnités s'intitulent "primes de productivité", d'autre part.