Source: http://www.lefrancois-avocat.com/actualites/famille-personnes/bijou-famille-est-necessairement-confie-charge-restitution/190
Timestamp: 2019-06-27 01:09:17+00:00
Document Index: 271072359

Matched Legal Cases: ["l'article 1875", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1875", 'arrêt ', 'arrêt ']

Un bijou de famille est nécessairement confié à charge de restitution | Marc Lefrançois | AVOCAT Rouen Haute Normandie (76)
Un bijou de famille est nécessairement confié à charge de restitution
Un bijou de famille, fût-ce une bague de fiançailles, ne peut être donné à un tiers, de sorte que celui à qui il a été remis a l'obligation de le restituer, tel que cela résulte des dispositions de l'article 1875 du Code civil.
Cour de cassation (1e civile), arrêt n° 05-14258 du 30 octobre 2007
Alain X..., décédé le 4 août 2000, était séparé de son épouse, Mme Barbara X..., mère de ses enfants, Nicolas et Véronique X... ; qu'il vivait depuis 1987 avec Mme Y... à laquelle il avait remis la bague, qu'il tenait de sa mère, que son épouse avait reçue lors de leurs fiançailles ; qu'à la suite du décès d'Alain X..., Mme Y..., ayant confié ce bijou à Mme Véronique X... à sa demande, a assigné celle-ci ainsi que M. Nicolas X... afin d'obtenir la restitution de la bague ; que Mme Barbara X... a formé, à l'encontre de l'arrêt ayant accueilli cette demande, une tierce opposition qui a été jugée mal fondée ;
Attendu que l'arrêt attaqué constate que la bague litigieuse, remise à Mme Barbara X... lors de leurs fiançailles au titre d'un prêt à usage, avait été reprise par Alain X... à une date inconnue et restituée à sa mère qui l'avait détenue au moins à partir d'octobre 1987 ; qu'il retient que la preuve d'une reprise du bijou contre le gré de Mme Barbara X... n'est pas apportée, ajoute que celle-ci n'avait intenté, du vivant de son mari, aucune action pour obtenir restitution de la bague et en déduit que le prêt avait cessé ses effets lors de la reprise de la bague, faisant ainsi ressortir que Mme X... avait accepté qu'il soit ainsi mis fin au prêt, les époux ne vivant plus ensemble ; que le moyen n'est fondé en aucun de ses griefs ;
Vu l'article 1875 du code civil ;
Attendu que pour ordonner la restitution de la bague à Mme Y... qui soutenait l'avoir acquise par don manuel, la cour d'appel, après avoir constaté que la qualification de bijou de famille n'était contestée par aucune des parties, a retenu qu'Alain X..., redevenu propriétaire du bijou après le décès de sa mère, pouvait en disposer librement, ce qu'il avait fait en la remettant à Mme Y... ;
Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que la bague litigieuse, étant un bijou de famille et ne pouvant dès lors être donnée à un tiers, avait été remise à Mme Y... à charge pour celle-ci de la restituer ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;