Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c5120026.html
Timestamp: 2020-02-21 22:12:22+00:00
Document Index: 137162340

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 66', 'arrêt ', 'art. 73', 'ATF ', 'art. 97']

DFR - BGE 120 V 26
BGE 120 V 26
Art. 73 Abs. 1 und 4 BVG: Sachliche Zuständigkeit der Rechtspflegeorgane nach Art. 73 BVG. Verletzung der Bestimmung eines Gesamtarbeitsvertrages durch den Arbeitgeber, wonach dieser verpflichtet ist, die Arbeitnehmer im Rahmen der beruflichen Vorsorge zu gewissen Minimalleistungen im Falle von Invalidität zu versichern. Klage eines invaliden Arbeitnehmers mit dem Ziel, vom ehemaligen Arbeitgeber die Auszahlung des Differenzbetrages zwischen den Leistungen seiner Pensionskasse und der Minimalleistung gemäss Gesamtarbeitsvertrag zu erhalten. Es liegt kein spezifisch vorsorgerechtlicher Streit zwischen Arbeitgeber und Anspruchsberechtigtem nach Art. 73 Abs. 1 BVG vor. Deshalb ist die sachliche Zuständigkeit der Rechtspflegeorgane nach Art. 73 BVG nicht gegeben.
La Société en nom collectif R. (ci-après: R. SNC) exploite une entreprise de construction à M. P., né en 1933, a travaillé à son service durant diverses périodes, en particulier du 6 mars 1973 au 30 juin 1985.
Souffrant d'asthme, d'ulcère d'estomac et de diabète sucré, P. a été mis au bénéfice d'une rente entière de l'assurance-invalidité dès le 1er juin 1986.
L'Association valaisanne des entrepreneurs du bâtiment et du génie civil (AVE) et la Société suisse des entrepreneurs (SSE), d'une part, et les sections valaisannes de la FOBB et de la Fédération chrétienne des travailleurs de la construction (FCTC), d'autre part, sont liées par une convention collective de travail (ci-après: CCT).
Sous le titre "règlement des différends", l'art. 7 de la CCT prévoit que les différends individuels ou collectifs relatifs à son application et à son interprétation, qui ne peuvent être résolus au sein de l'entreprise, doivent être portés, pour conciliation, devant la Commission paritaire professionnelle. Les différends qui ne peuvent pas être aplanis par conciliation font l'objet d'un arbitrage. La Commission paritaire professionnelle statue en première instance. Ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant un Tribunal arbitral professionnel.
Le 26 août 1991, P. a ouvert action devant le Tribunal des assurances du canton du Valais en prenant les conclusions suivantes:
E.- P. interjette un recours de droit administratif contre ce jugement. Il conclut au paiement par R. SNC d'une rente annuelle de 8'949 fr. 45, calculée sur la base d'un salaire déterminant de 35'797 fr. 85 et après déduction de la rente versée par sa caisse de pensions. Il demande également que la rente soit adaptée au renchérissement et qu'elle soit servie par mensualités exigibles au début de chaque mois. R. SNC conclut au rejet du recours.
De son côté, l'Office fédéral des assurances sociales renonce à se déterminer. F.- P. a présenté, puis retiré, une demande d'assistance judiciaire.
1.- Le Tribunal fédéral des assurances examine d'office les conditions formelles de validité et de régularité de la procédure précédente, soit en particulier le point de savoir si c'est à juste titre que la juridiction cantonale est entrée en matière sur le recours (ou sur l'action). Ainsi, lorsque l'autorité de première instance a ignoré qu'une condition mise à l'examen du fond du litige par le juge faisait défaut et a statué sur le fond, c'est un motif pour le tribunal, saisi de l'affaire, d'annuler d'office le jugement en question (ATF 119 V 12 consid. 1b et les arrêts cités).
2.- Selon l'art. 73 al. 1 LPP, chaque canton désigne un tribunal qui connaît, en dernière instance cantonale, des contestations opposant institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit (al. 1). Dans le canton du Valais, la juridiction compétente est le Tribunal des assurances. Les décisions des tribunaux cantonaux peuvent être déférées au Tribunal fédéral des assurances par la voie du recours de droit administratif (art. 73 al. 4 LPP).
Les autorités visées par l'art. 73 LPP sont compétentes, ratione materiae, pour trancher des contestations qui portent sur des questions spécifiques de la prévoyance professionnelle, au sens étroit ou au sens large (ATF 116 V 220 consid. 1a et les références citées; WALSER, Der Rechtsschutz der Versicherten bei Rechtsansprüchen aus beruflicher Vorsorge, Mélanges pour le 75e anniversaire du TFA, p. 477 ss). Une contestation entre un employeur et un ayant droit peut porter, en particulier, sur le versement des cotisations par l'employeur à l'institution de prévoyance (art. 66 al. 2 et 3 LPP; MEYER, Die Rechtswege nach dem BVG, RDS [106] 1987, p. 614; RIEMER, Das Recht der beruflichen Vorsorge in der Schweiz, p. 127; arrêt du 30 mai 1989 en la cause W., publié dans la SZS 1990 p. 205). Dans un tel cas, en effet, ce ne sont pas les juridictions des prud'hommes qui sont compétentes, mais le juge désigné par l'art. 73 LPP, même si la question de l'existence d'un contrat de travail entre les parties doit être tranchée à titre préjudiciel (ATF 119 II 398).
3.- a) L'action ouverte par le recourant devant le Tribunal des assurances tendait à faire condamner son ex-employeur à lui verser une rente annuelle de 5'871 fr. 45. Cette action était motivée par le fait que l'employeur n'avait pas souscrit en faveur du salarié une assurance lui garantissant les prestations minimales prévues en cas d'invalidité par la CCT et supérieures, en l'occurrence, aux prestations légales selon la LPP. L'on doit se demander quel est le fondement juridique de cette prétention.
En matière de prévoyance professionnelle, le non-respect par l'employeur de ses obligations peut, de la même manière, fonder une action en dommages-intérêts (BRÜHWILER, Die betriebliche Personalvorsorge in der Schweiz, p. 537, note 123). Sous l'angle de la réparation, le travailleur, ici également, doit être placé dans la même situation que celle dans laquelle il serait si l'employeur avait correctement exécuté ses obligations. Dès lors, si l'employeur omet de conclure une assurance plus étendue que le minimum légal, en violation de ses devoirs découlant d'une convention collective de travail, le travailleur peut exiger, lors de la réalisation du risque et aux conditions de l'art. 97 CO, le paiement de dommages-intérêts correspondant au montant des prestations manquantes (BRÜHWILER, ibidem).
4.- De ce qui précède, il résulte que le jugement attaqué doit être annulé d'office. Le Tribunal fédéral des assurances ne saurait, en revanche, annuler la sentence de la Chambre des affaires arbitrales du 15 avril 1991, qui n'est pas sujette à recours de droit administratif devant lui. Il appartient plutôt à la Chambre des affaires arbitrales, à qui la cause sera renvoyée, d'annuler elle-même sa sentence et de statuer à nouveau sur le litige dont elle était saisie. Elle ne pourra pas opposer aux parties l'autorité de chose jugée de la sentence du 15 avril 1991. En effet, cette sentence, par laquelle elle a décliné sa compétence, ne pouvait pas être revêtue de l'autorité de chose jugée aussi longtemps que la question des voies de droit à suivre par les parties n'avait pas été définitivement élucidée. Admettre le contraire priverait le recourant de toute possibilité d'obtenir un jugement sur le fond et constituerait, de ce fait, un déni de justice particulièrement grave.