Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F20-11-2002-5C-250-2002
Timestamp: 2016-10-20 19:51:28+00:00
Document Index: 277492724

Matched Legal Cases: ['art. 397', 'art. 9', 'art. 44', 'art. 54', 'art. 43', 'art. 55', 'art. 63', 'art. 397', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 397', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 397', 'ATF ', 'art. 397', 'ATF ', 'ATF ', 'in fine', 'art. 397', 'art. 13', 'art. 18', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 397', 'art. 156']

5C.250/2002 (20.11.2002)
Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance, Hochschulstrasse 17, 3012 Berne.
recours en r�forme contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne du 17 octobre 2002.
Par d�cision notifi�e oralement le 4 octobre 2002 et par �crit le 7 octobre 2002, la Pr�f�te II du district de Berne, appliquant les art. 397a et 397b CC en relation avec les art. 9 et 23 de la loi cantonale du 22 novembre 1989 sur la privation de libert� � des fins d'assistance, a ordonn� le placement de X.________ � la prison r�gionale de Berne pour une dur�e ind�termin�e, jusqu'� ce qu'il quitte la Suisse.
Par d�cision du 17 octobre 2002, la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne, apr�s avoir entendu X.________, a rejet� le recours form� par celui-ci contre la d�cision pr�fectorale. A l'appui de sa d�cision, elle a expos� en substance ce qui suit:
B.a Ressortissant libyen, selon ses indications, X.________ est entr� ill�galement en octobre 2000 en Suisse, o� il a d�pos� une demande d'asile que l'Office f�d�ral des r�fugi�s a rejet�e le 19 juillet 2002; selon ses propres indications, son recours contre cette d�cision aurait �t� rejet�. Durant son s�jour en Suisse, X.________ a fait l'objet de plusieurs mesures de privation de libert� � des fins d'assistance, en raison notamment d'un �tat de d�pendance alcoolique. Il a ainsi fait l'objet d'une premi�re mesure urgente en avril 2001, puis en juin 2001 d'un placement � des fins d'expertise au Service psychiatrique de l'Universit� de Berne, suivi d'une mesure de placement ordinaire � la clinique psychiatrique de la Waldau, d'o� il s'est enfui le 16 novembre 2001. Il a alors �t� plac� au Centre de th�rapie "Im Schache" � Deitingen, mesure qui a �t� lev�e et remplac�e par des r�gles de conduite (poursuite de la th�rapie � l'Antabus et pr�sentation r�guli�re � la clinique psychiatrique de la Waldau pour contr�le et m�dication suppl�mentaire) par d�cision de la Pr�f�te II du district de Berne du 16 mars 2002.
Le remplacement de la mesure privative de libert� par des mesures ambulatoires n'a toutefois pas port� ses fruits, attendu que le comportement de X.________ a n�cessit� une nouvelle hospitalisation urgente le 26 juillet 2002, objet d'un recours rejet� par la Commission cantonale de recours le 8 ao�t 2002. Cette nouvelle mesure de privation de libert� � des fins d'assistance a �t� lev�e le 16 ao�t 2002 et X.________ a �t� transf�r� de la Clinique psychiatrique de M�nsingen au Centre de transit pour r�fugi�s de M�nchenbuchsee, o� il aurait cr�� des probl�mes, buvant � nouveau de l'alcool, se comportant mal, s'�nervant et importunant les femmes.
B.b La Commission cantonale de recours constate que l'attitude personnelle de X.________ est rest�e inchang�e depuis sa derni�re d�cision du 8 ao�t 2002. La phase durant laquelle il n'�tait pas soumis � une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance, soit entre le 16 ao�t 2002 et le 4 octobre 2002, a donn� lieu � des probl�mes, notamment des plaintes de divers c�t�s concernant son agressivit� et le fait qu'il ne peut s'abstenir de consommer de l'alcool. Il refuse par ailleurs, du moins partiellement, la prise de m�dicaments et notamment d'Antabus, dont la prescription est indiqu�e car le probl�me d'alcool para�t encore r�el. X.________ refuse d'admettre les probl�mes qu'il rencontre et ne montre aucune disposition � prendre conscience de ses comportements non respectueux envers des tiers. D�s lors, la mesure de privation de libert� � des fins d'assistance ordonn�e par la Pr�f�te II du district de Berne est n�cessaire et para�t �tre la seule solution � ce stade et pour l'heure. Le principe de proportionnalit� est aussi respect� dans la mesure o� il semblerait que le recours de X.________ contre le refus de sa demande d'asile a �t� rejet� et qu'il devrait d�s lors prochainement quitter notre pays.
X.________ recourt au Tribunal f�d�ral contre la d�cision de la Commission cantonale de recours. A l'appui de son recours, il d�clare se sentir mieux, �tre calme, r�solu � ne pas consommer d'alcool m�me pendant les week-ends et �tre dispos� � retourner � l'Antabus comme moyen de contr�le. Enfin, il se plaint de la trop grande duret� de l'emprisonnement et en appelle sur ce point � la piti� du Tribunal f�d�ral.
La d�cision de derni�re instance cantonale ordonnant une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance est susceptible d'un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral (art. 44 let. f et 48 OJ). Interjet� en temps utile (art. 54 al. 1 OJ), le recours est recevable en tant qu'il porte sur la violation du droit f�d�ral (art. 43 al. 1 OJ), mais pas en tant qu'il s'�carte des faits constat�s par l'autorit� cantonale (art. 55 al. 1 let. c OJ et art. 63 al. 2 OJ).
En invoquant la trop grande duret� de l'emprisonnement, le recourant se plaint implicitement de ce que la prison r�gionale de Berne ne constitue pas un �tablissement appropri� au sens de l'art. 397a CC. Ce point peut �tre contr�l� par le Tribunal f�d�ral dans le cadre d'un recours en r�forme (ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486).
2.1 Aux termes de l'art. 397a al. 1 CC, une personne majeure ou interdite peut �tre plac�e ou retenue dans un �tablissement appropri� lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie ou de grave �tat d'abandon, l'assistance personnelle n�cessaire ne peut lui �tre fournie d'une autre mani�re. La loi ne d�finit pas ce qu'il faut entendre par �tablissement appropri� au sens de l'art. 397a al. 1 CC (ATF 112 II 486 consid. 3; cf. ATF 121 III 306 consid. 2b sur la notion d'�tablissement en g�n�ral). Il est g�n�ralement admis qu'un �tablissement doit �tre consid�r� comme appropri� lorsqu'il peut y �tre fourni � la personne en cause l'assistance et les soins dont elle a besoin dans le cas particulier, cette assistance �tant fournie sans l'assentiment ou contre la volont� de l'int�ress� que l'on prive de sa libert� (ATF 112 II 486 consid. 3). Il convient donc d'examiner dans chaque cas particulier quels sont les besoins de la personne � placer, et si la structure de l'�tablissement consid�r� et le personnel dont il dispose normalement lui permettent de r�pondre de fa�on satisfaisante aux besoins essentiels de celui qui y est plac� pour recevoir soins et assistance (ATF 114 II 213 consid. 7; 112 II 486 consid. 3 et 4c).
2.2 Le placement dans un �tablissement p�nitentiaire n'est pas absolument exclu, le parlement ayant rejet� une proposition visant � exclure le placement dans un tel �tablissement dans le cadre de l'art. 397a CC, mais il ne peut �tre envisag� que dans des situations exceptionnelles (ATF 112 II 486 consid. 4a et 4b; Geiser, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, 2e �d. 2002, n. 25 ad art. 397a CC). Dans les cas o� le placement dans un �tablissement p�nitentiaire se r�v�le indispensable, parce que l'int�ress� repr�sente un danger pour lui-m�me ou pour d'autres personnes, il y a lieu dans tous les cas de poser des crit�res s�v�res quant � l'�tablissement envisag� (ATF 112 II 486 consid. 4b). Il ne faut pas perdre de vue qu'un s�jour dans un �tablissement p�nitentiaire peut �tre stigmatisant et augmenter les difficult�s de r�insertion apr�s la remise en libert�, alors que l'un des buts de la privation de libert� � des fins d'assistance est pr�cis�ment d'exercer une action �ducative sur l'int�ress�, en sorte de le mettre en situation, une fois sa libert� recouvr�e, de mener sa vie de fa�on autonome et dans le respect des r�gles �tablies (ATF 112 II 486 consid. 4b in fine).
2.3 En l'esp�ce, il ne r�sulte pas de la d�cision attaqu�e que le recourant repr�senterait un v�ritable danger pour lui-m�me ou pour d'autres personnes, qui rendrait indispensable son placement dans un �tablissement p�nitentiaire. Il n'en ressort pas non plus que la prison r�gionale de Berne dispose normalement des moyens organisationnels et personnels qui lui permettraient de fournir au recourant l'assistance et les soins particuliers dont celui-ci a manifestement besoin, puisque selon la d�cision attaqu�e, la prescription de m�dicaments (notamment d'Antabus) est encore indiqu�e en raison du probl�me d'alcool persistant du recourant.
Quant au fait que le recourant devrait prochainement quitter notre pays ensuite du rejet de sa demande d'asile, il ne saurait jouer de r�le dans le cadre d'une mesure de privation de libert� � des fins d'assistance selon les art. 397a ss CC. La d�tention en vue de refoulement est en effet r�gie sp�cialement par les art. 13a ss de la loi f�d�rale sur le s�jour et l'�tablissement des �trangers (LSEE; RS 142.20) et ne peut �tre ordonn�e que lorsque les conditions pr�vues par ces dispositions sont r�alis�es, la l�galit� et l'ad�quation de la d�tention devant �tre examin�es dans les 96 heures par une autorit� judiciaire, dans le canton de Berne par le juge de l'arrestation de la r�gion d'instruction Berne-Mittelland (art. 18 de l'ordonnance cantonale concernant le s�jour et l'�tablissement des �trangers, RSB 122.21). Il convient d'observer que m�me le placement d'une personne d�tenue � titre de mesure administrative de police des �trangers dans un �tablissement d'ex�cution des peines ou de d�tention pr�ventive n'est qu'exceptionnellement admissible au regard de l'art. 13d al. 2 LSEE (ATF 123 I 221 consid. II/1).
Il r�sulte de ce qui pr�c�de que le recours, en tant qu'il est recevable, doit �tre admis en ce sens que la Pr�f�te II du district de Berne soit enjointe d'examiner, et le cas �ch�ant d'ordonner, le placement du recourant dans un �tablissement appropri� ou, si - contre toute attente - un tel �tablissement ne pouvait �tre trouv�, sa lib�ration (ATF 112 II 486 consid. 2b; Geiser, op. cit., n. 25 ad art. 397a CC); pour ce faire, un d�lai de sept jours ouvrables d�s r�ception du pr�sent arr�t appara�t appropri�. Vu la nature de l'affaire, il n'y pas lieu de percevoir d'�molument judiciaire (art. 156 al. 2 OJ).
Le recours est admis dans la mesure o� il est recevable, la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne du 17 octobre 2002 est annul�e et l'affaire est renvoy�e � la Pr�f�te II du district de Berne, avec l'injonction de rendre, dans les sept jours ouvrables d�s r�ception du pr�sent arr�t, une d�cision sur le placement du recourant dans un �tablissement appropri� ou sur sa lib�ration.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et � la Commission cantonale de recours en mati�re de privation de libert� � des fins d'assistance du canton de Berne.