Source: http://www.tatc.gc.ca/decision/decision.php?dc_id=1390&lang=fra
Timestamp: 2018-01-24 04:00:46+00:00
Document Index: 209343571

Matched Legal Cases: ["l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 244", "l'article 87", 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', 'CSC ', "l'article 244", "l'article 87", "l'article 87", "l'article 87"]

Dossier no MP-0037-37 (TATC)
Dossier no P20091118-502-00080 (MdT)
Carousel Charters and Sales Ltd., requérant(e)
Référence : Carousel Charters and Sales Ltd. c. Canada (Ministre des Transport), 2011 TATCF 24 (révision)
Arrêt : Le ministre des Transports n'a pas établi, selon la prépondérance des probabilités, que la requérante Carousel Charters and Sales Ltd. est responsable d'une violation de l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. La responsabilité n'est pas établie et l'amende de 5 000 $ est annulée.
J. Richard W. Hall, C. Michael Keefe, Peter Bernard
Référence :Canada (Ministre des Transports) c. Carousel Charters and Sales Ltd., 2013 TATCF 2 (appel)
Affaire entendue à Vancouver (Colombie-Britannique) le 24 avril 2012
DÉCISION À LA SUITE D'UN APPEL ET MOTIFS
Arrêt : L'appel est accueilli. Le comité d'appel renverse la décision suite à la révision et confirme la décision du ministre selon laquelle l'intimée a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Toutefois, le comité d'appel réduit la sanction pécuniaire de 5 000 $ à 1 250 $.
Le montant de 1 250 $ est payable au receveur général du Canada et doit parvenir au Tribunal d'appel des transports du Canada dans les trente-cinq (35) jours suivant la signification de la présente décision.
[1] Un procès-verbal a été émis par le ministre des Transports (ministre) le 25 novembre 2009, à Carousel Charters and Sales Ltd. (Carousel Charters). Le procès-verbal alléguait que Carousel Charters était le propriétaire du M/V Carousel II et l'employeur de Jorgen Madsen qui, le 23 octobre 2009, a agi en tant que capitaine du bâtiment sans détenir le certificat approprié, tel que l'exige la Partie 3 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (Loi) et en contravention à l'article 87 de la Loi.
[2] Carousel Charters a été poursuivi en vertu du paragraphe 238(2) de la Loi, au motif que Carousel Charters était l'employeur de M. Madsen.
[3] L'audience en révision, résultant de la requête en révision initiée par Carousel Charters, était siégée par le conseiller Barrie LePitre, le 5 mai 2011, à Vancouver, en Colombie-Britannique. Frank Ritchie a représenté le ministre et Ken Milne a représenté Carousel Charters et M. Madsen.
[4] Le conseiller en révision a jugé que le ministre avait prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Jorgen Madsen avait contrevenu à l'article 87 de la Loi, mais a conclu que le ministre n'avait pas prouvé, selon la prépondérance des probabilités, que Carousel Charters était responsable de la violation de l'article 87 à titre d'employeur de M. Madsen, en vertu du paragraphe 238(2) de la Loi.
[5] Le paragraphe 14(1), l'article 87 et l'alinéa 100a) de la Loi prévoient ce qui suit :
a) préciser les postes qui doivent être occupés à bord des bâtiments — ou catégories de bâtiments — canadiens, leur nombre minimal et les catégories et classes de documents maritimes canadiens dont doivent être titulaires les personnes occupant ces postes
[6] Le paragraphe 232(1), les articles 232.1 et 232.2, le paragraphe 238(2) et l'article 244 de la Loi prévoient ce qui suit :
232.2 (1) Le ministre ou le contrevenant peut faire appel au Tribunal de la décision rendue en vertu des paragraphes 231.2(6) ou 232.1(4). Dans les deux cas, le délai d'appel est de trente jours suivant la décision.
b) dans le cas d'une décision visée au paragraphe 232.1(4), rejeter l'appel ou y faire droit et, sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 244h), substituer sa propre décision à celle en cause.
h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire
IV. MOTIFS DE L'APPEL
[7] Le ministre, au moyen d'un avis émis le 7 novembre 2011, a interjeté appel de la décision du conseiller pour les motifs suivants :
1. Le conseiller a commis des erreurs en fait et en droit en concluant qu'en contravenant à l'article 87 de la Loi, M. Jorgen Madsen n'était pas un employé de Carousel Charters and Sales Ltd., qui agissait dans l'exercice de ses fonctions.
En particulier, le conseiller a commis une erreur en décidant que, selon la prépondérance des probabilités, les preuves étaient insuffisantes pour déterminer si M. Madsen était employé par Carousel Charters and Sales Ltd.
[8] Le ministre a présenté des plaidoiries à l'audience en appel concernant le pouvoir du Tribunal à l'égard de l'imposition d'une sanction et de montants inférieurs au minimum prévu à l'annexe du Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires,DORS/2008-97 (RSAP).
[9] Initialement, le représentant du ministre a exposé de nouveau les éléments des allégations contre Carousel Charters, tels que décrits par le conseiller en révision, basés sur la décision suite à la révision.
[10] En particulier, au paragraphe [34], dans la partie d'analyse de la décision, il établit les éléments nécessaires à la responsabilité indirecte de la compagnie en vertu du paragraphe 238(2) de la Loi.
[11] Plus loin, au paragraphe [39] de cette même analyse de la décision suite à la révision, le conseiller prend la décision suivante :
[12] Le représentant du ministre a fait valoir que le conseiller a omis de reconnaître les preuves déposées à l'audience en révision, y compris les éléments suivants :
(a) Que le M/V Carousel II appartient à Carousel Charters et que M. Milne est le représentant et le propriétaire de la compagnie et du bâtiment.
(b) Que M. Madsen était le capitaine du M/V Carousel II lors de la contravention et que M. Milne, à titre de propriétaire et représentant de la compagnie Carousel Charters, a fait référence à M. Madsen comme étant son capitaine, en d'autres termes, l'employé de sa compagnie, Carousel Charters.
(c) Que M. Madsen était employé à bord du M/V Carousel II lors de la contravention.
[13] Les éléments de preuve suivants, déposés à l'audience en révision, viennent à l'appui de ces conclusions proposées, qui, selon le ministre, ont été établies selon la prépondérance des probabilités :
(a) Aux lignes 20 à 22 de la page 45 de la transcription de l'audience en révision – M. Milne, indique :
Merci. J'aimerais clarifier le fait que je suis le propriétaire de Carousel Charters and Sales et du bâtiment à moteur en question.
(b) Les lignes 14 à 19 de la page 6 de la transcription décrivent l'échange suivant entre le président et M. Milne :
Le président : Merci. Qui représente les requérants aujourd'hui?
M. Milne : Moi-même, Ken Milne
Le président : Donc, M. Milne, dois-je conclure que vous représenterez Carousel et M. Madsen ou seulement...
M. Milne : M. Madsen également.
(c) Les lignes 1 à 12 de la page 12 de la transcription des preuves de M. Sanjay Gupta, inspecteur principal maritime pour Transports Canada, se lisent comme suit :
(R) C'était le lundi 26 octobre. J'ai appelé M. Ken pour effectuer un suivi de l'incident.
(Q) Vous avez appelé Monsieur Ken qui?
(R) Ken Milne, oui.
(Q) Comment saviez-vous qu'il avait un lien avec le M/V Carousel II?
(R) Parce que j'avais auparavant inspecté le bâtiment et je savais qu'il en était le représentant autorisé.
(Q) Oui?
(R) Et j'avais le numéro de téléphone de M. Ken Milne, j'ai donc communiqué avec lui.
[14] Tous les éléments de preuve susmentionnés ont été cités à l'appui de la proposition selon laquelle Carousel Charters était la propriétaire du M/V Carousel II, et que M. Milne était le représentant et le propriétaire de Carousel Charters et du bâtiment.
[15] À l'appui de la deuxième proposition selon laquelle M. Madsen était le capitaine du M/V Carousel II et un employé de Carousel Charters, le représentant du ministre fait référence à la preuve suivante, issue de la transcription de l'audience en révision :
(a) Les lignes 8 à 22 de la page 13 des preuves apportées par M. Gupta :
(Q) M. Milne a-t-il indiqué être la personne ayant complété ce compte-rendu?
(R) Oui.
(Q) D'accord. Pouvez-vous s'il vous plaît consulter la partie qui a trait à l'équipage?
(R) Oui, c'est au page 3 du compte-rendu et au page 4 de la télécopie.
(Q) Qui y est indiqué comme étant le capitaine du bâtiment lors de l'incident?
(R) M. Jorgen Madsen est indiqué comme étant le capitaine du bâtiment à cette époque.
(Q) Avez-vous demandé d'autres documents de M. Milne?
(R) Oui. J'ai demandé à Ken Milne de m'envoyer les certificats des membres de l'équipage. L'équipage était présent lors de l'incident.
(b) La ligne 25 de la page 46 et les lignes 1 à 16 de la page 47 de la transcription des preuves de M. Milne :
[Et à cause de la confusion relative à] cette loi, jusqu'à ce que la nouvelle législation ait été réécrite, personne ne nous a personnellement dit que nous devions approuver chaque et chaque autre capitaine sur chaque et tout bâtiment. Je trouve cela très confus et je suis convaincu que mon capitaine, M. Madsen, en pense de même.
Alors, le Carousel était un bâtiment de notre flotte parmi d'autres et nous avons toujours veillé à avoir des opérateurs qualifiés à bord.
Cela dit, en ce qui me concerne, nous exploitons une compagnie depuis 1987, c'est-à-dire pendant 22 ans. Nous n'avons eu aucun incident à ce jour et nous demandons que -- je ne sais pas si cela constitue un élément de preuves ou, je devine, plus tard. Cela étant dit, c'est tout que j'ai en ce moment.
(c) Les lignes 20 à 24 de la page 47 des preuves déposées au cours du contre-interrogatoire de M. Milne :
(Q) Cependant, vous reconnaissez Monsieur, qu'en tant que propriétaire, vous êtes tenu d'assurer que des personnes qualifiées exploitent vos bâtiments, n'est-ce pas?
(R) Oui. Nos bâtiments sont toujours exploités par des personnes qualifiées.
(d) Les lignes 21 à 24 de la page 16 des preuves apportées par M. Gupta faisant référence à une conversation avec M. Madsen :
(Q) A-t-il également confirmé qu'à ce moment-là il était un employé de Carousel Tours?
(R) Oui, il a confirmé être un employé de Carousel -- (inaudible).
(e) Enfin, le représentant du ministre a fait référence au commentaire suivant fait par le conseiller en révision, aux lignes 5 à 9 de la page 2 de la transcription :
L'autre procès-verbal est adressé à M. Ken Milne à Carousel Charters and Sales Ltd., aux soins d'Accent Cruises à Vancouver, C.-B. Je l'appellerai le Carousel.
[16] En conclusion, le représentant du ministre fait valoir que la norme de preuve observée dans les affaires administratives renvoyées devant le Tribunal est la prépondérance des probabilités. Par conséquent, il incombe au ministre de fournir les éléments essentiels d'une quelconque infraction sur la base d'une telle norme. Le représentant du ministre a fait valoir que, compte tenu des preuves entendues par le Tribunal, il était plus probable qu'improbable que M. Jorgen Madsen était un employé de Carousel Charters et qu'il agissait dans le cadre de ses fonctions. Par conséquent, l'appel doit être accueilli.
VI. NORME DE CONTRÔLE
[17] Dans la décision suite à appel de l'affaire Canada (Ministre des Transports) c. Freefall Express, Inc., 2011 TATCF 17, n° de dossier TATC : A-3488-41 (appel), le comité d'appel s'est référé à la norme de contrôle appropriée, débutant par un commentaire issu de l'affaire Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, au paragraphe 57, dans lequel la Cour suprême du Canada a indiqué qu'il n'est pas nécessaire de reprendre une analyse de la norme de contrôle si la question a déjà été déterminée. La décision s'est reportée à la décision du juge Harrington relative à l'affaire Billings Family Enterprises Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2008 CF 17, sur la question de la norme de contrôle appropriée, qui est applicable aux décisions du Tribunal, et le degré de retenue à accorder à un conseiller en révision par le comité d'appel du Tribunal. Le juge Harrington a conclu que le comité devait accorder une grande retenue aux conseillers en révision à l'égard des conclusions de fait et des questions de crédibilité. Le paragraphe 38 de la décision de l'affaire Freefall stipule également :
Dans Dunsmuir, la CSC a ramené les normes du manifestement déraisonnable et du raisonnable simpliciter à une seule norme : la raisonnabilité. Dans la mesure où la décision à l'examen fait partie des issues raisonnables, l'organisme de révision ne devrait pas intervenir : Dunsmuir, para. 72.
[18] Les commentaires relatifs à la norme de contrôle sur les conclusions de fait et en matière de crédibilité formulés par le comité d'appel dans l'affaire Canada (Ministre des Transports) c. Arctic Wings Ltd., 2006, n° de dossier TATC : W-2838-41 (appel) ont été depuis adoptés dans un certain nombre de décisions. Ils sont appropriés dans les circonstances de l'affaire renvoyée devant ce comité d'appel :
La jurisprudence antérieure du Tribunal a donné des points de repère concernant les critères de révision. Notre tâche est d'évaluer si la conclusion du conseiller était déraisonnable.
Une conclusion de fait ne devrait pas être renversée à moins qu'aucune preuve ne l'appuie ou s'il y a une preuve présentée concernant la conclusion, cette conclusion est déraisonnable et ne peut être appuyée par la preuve.
[19] Les preuves présentées à l'audience en révision étaient moins que claires. Il semble que, à partir de la requête en révision initiale faite par Carousel Charters, M. Milne exploitait plusieurs entreprises sous différents noms. Outre Carousel Charters, les autres noms suivants ont été trouvés dans la documentation jointe à cette affaire : Vancouver Champagne Cruises Inc. and Accent Cruises, appelé aussi Vancouver Champagne Cruises Inc. dba [s/n] Accent Cruises. Toutefois, aucune référence n'a été faite à une seconde compagnie travaillant sous le nom de « Carousel ».
[20] Les éléments que le ministre soumet à titre de preuves des trois faits qu'il a abordés, tels que cités aux points (a) à (c) du paragraphe 12, sont malheureusement moins que définitifs. Relativement au paragraphe 12 (a) et (b), nous formulons les commentaires suivants :
1. Au paragraphe 12 (a), le ministre soutient que la preuve donnant lieu à la conclusion selon laquelle le M/V Carousel II était détenu par Carousel Charters et que M. Milne était le représentant et le propriétaire de la compagnie et du bâtiment, aurait pu être plus concluante si une transcription du registre et de la constitution avait été présentées comme preuves. Le témoignage de M. Milne à la ligne 20 de la page 45 de la transcription soutient en effet que M. Milne était un actionnaire de Carousel Charters, et très probablement que la compagnie était la propriétaire du M/V Carousel II. Toutefois, le comité d'appel a l'obligation de contrôler la totalité des preuves avant d'accepter une telle conclusion.
2. Les preuves énoncées à la pointe 12 (b) établissent indubitablement que M. Madsen était le capitaine du M/V Carousel II et agissait dans le cadre de ses fonctions, mais encore, il est difficile d'accepter la proposition selon laquelle l'emploi du terme « mon capitaine » par M. Milne aux lignes 5 et 6 de la page 47 de la transcription a conduit définitivement à la conclusion suggérée par le ministre, à savoir, que M. Madsen s'est avérée être un employé de la compagnie de M. Milne, Carousel Charters. Encore une fois, la validité d'une telle conclusion peut seulement être décidée par ce comité d'appel après avoir évalué l'ensemble des preuves, et non uniquement celles suggérées par le ministre.
[21] Les preuves de M. Gupta déposées en interrogatoire principal contenaient une question et une réponse concernant les renseignements fournis par M. Madsen. Le passage figure aux lignes 21 à 24 de la page 16 de la transcription, et se lit comme suit :
[22] Le conseiller en révision a analysé cette déclaration et a conclu que la réponse renvoie à « Carousel Tours », mais pas nécessairement à Carousel Charters. Compte tenu de cette conclusion, à la lumière de l'ensemble des preuves et avec une certaine réticence, nous concluons qu'il n'était pas raisonnable d'en déduire que l'examinateur du témoin et le témoin lui-même faisaient référence à une tout autre entité que le requérant, Carousel Charters. Il existe des références à d'autres entités commerciales faisant partie du groupe, qui semblent exploiter les bâtiments gérés par M. Milne (voir paragraphe 19), mais aucune référence spécifique n'a été faite à l'éventualité d'une seconde société nommée « Carousel ».
[23] Enfin, le ministre a fait référence à la déclaration du conseiller en révision que l'on peut trouver aux lignes 5 à 9 de la page 2 de la transcription, où le conseiller a indiqué que le procès‑verbal en question était adressé à M. Milne à Carousel Charters and Sales Ltd., dba [s/n] Accent Cruises. Le conseiller en révision a ensuite indiqué : « et je l'appellerai le Carousel. »
[24] Bien que ce commentaire a été fait à l'ouverture de l'audience en révision, le conseiller en révision n'a, à aucun moment pendant le reste du processus, suggéré qu'il était nécessaire de faire une distinction entre plusieurs « Carousel ». En conséquence, nous concluons qu'il n'existait qu'une seule compagnie nommée « Carousel » ̶ Carousel Charters and Sales Ltd., et que le ministre a prouvé, selon la prépondérance des probabilités, qu'il était plus probable qu'improbable que M. Madsen était employé par Carousel Charters and Sales Ltd. Pour parvenir à cette conclusion, nous avons pris en compte et jugés dignes de foi les commentaires de la Cour suprême du Canada issus des décisions Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, 2008 CSC 9, et F. H. c. McDougall, 2008 CSC 53.
[25] Lors de la déclaration liminaire devant le comité d'appel, le ministre a soulevé la question du pouvoir du comité d'appel d'imposer une sanction d'un montant inférieur au minimum défini dans l'annexe du RSAP. Le ministre a fourni des plaidoiries écrites à l'appui de la proposition avancée à l'audience en révision, confirmant que le comité d'appel était autorisé à imposer des sanctions inférieures au barème des sanctions fixé par le RSAP.
[26] Dans les plaidoiries écrites, le ministre a fait valoir les propositions suivantes :
Que la conclusion du conseiller dans sa décision suite à la révision de l'affaire Gauvin c. Canada (Ministre des Transports), 2009 TATCF 25, n° de dossier TATC : MQ-0011-33 (révision), que le barème des sanctions tel que défini à l'annexe du RSAP, dont les paramètres devaient être respectés par le conseiller, étaient une conclusion erronée. Le ministre a fait valoir que le pouvoir du Tribunal de modifier le montant des sanctions au-delà du barème défini dans le RSAP se basait sur les derniers termes de l'alinéa 232(1)b) de la Loi, qui se lisent comme suite :
[27] Le ministre s'est également reporté au mandat du comité d'appel tel que décrit dans le paragraphe 232.2(3) de la Loi, qui stipule ce qui suit :
232.2 (3) Le comité du Tribunal peut :
[28] L'article 244 de la Loi accorde le pouvoir au gouverneur en conseil de prendre des règlements, y compris l'alinéa h) qui se lit comme suit :
244 h) désigner les violations qui peuvent faire l'objet d'un procès-verbal et fixer le montant — notamment par barème — de la sanction applicable à chacune de ces violations, qui ne peut dépasser 25 000 $ ni le montant de l'amende maximale dont la violation aurait été passible si elle avait été poursuivie par procédure sommaire;
[29] Le RSAP a été établi sous l'autorité de l'article 244 de la Loi. Il fixe un barème de sanctions conformément aux paragraphes 2(1) et (2), qui se lisent comme suit :
[30] La question qui se pose est de savoir si ce règlement limite le pouvoir du Tribunal en termes de la sanction à imposer. Le ministre fait valoir que l'alinéa 232.2(3)b) ne prévoit aucune limite. Par conséquent, le ministre suggère que le comité a le pouvoir de modifier le minimum d'une sanction à zéro.
[31] Dans la décision de l'affaire Gauvin et la décision ultérieure de l'affaire D & C Management Ltd. c. Canada (Ministre des Transports), 2010 TATCF 6, n° de dossier TATC : MP-0023-37 (révision), les conseillers en révision ont conclu que le barème fixé dans le RSAP liait le tribunal.
[32] Dans ces cas, nous sommes d'accord avec la conclusion. Aucun pouvoir apparent figurant dans le libellé des paragraphes 232.1(4) ou de l'alinéa 232.2(3)b) ne soutient la position du ministre.
[33] De plus, le libellé du paragraphe 232(1) de la loi n'accorde pas, tel que le ministre l'a suggéré, le pouvoir au conseiller en révision ou aux conseillers du comité d'appel de modifier la sanction sans considération du barème défini dans le RSAP. Cet article prévoit une procédure pour la personne qui a reçu un procès-verbal et ne porte pas atteinte au caractère obligatoire des limites de sanction prévues, simplement sur la base des termes, permettant ainsi à la partie qui a reçu un procès-verbal de demander une révision du montant de la sanction.
B. Imposition d'une sanction
[34] Une violation de l'article 87 de la Loi donne lieu à une sanction comprise entre 1 250 $ et 5 000 $. Le procès-verbal prévoyait une sanction de 5 000 $ dans le cas de Carousel Charters.
[35] Bien qu'aucune soumission spécifique n'a été faite par le ministre devant le comité d'appel en ce qui concerne le maintien de l'amende de 5 000 $, M. Ritchie a en effet présenté des plaidoiries au conseiller en révision, dans lesquelles il décrit le raisonnement appliqué par le ministre pour déterminer le montant des amendes concernant les individus d'une part et les entreprises d'autre part. Dans le cas des entreprises, le barème des sanctions défini pour une première infraction a été fixé à 6 000 $ comme politique adoptée à cette fin. À nouveau, au moyen d'une politique, le montant de l'amende doublerait pour une seconde infraction et une troisième infraction serait soumise à l'amende maximale autorisée de 25 000 $. Le représentant du ministre a expliqué que l'établissement d'un montant compris entre la valeur minimale et la valeur maximale revêt d'une politique décrite dans le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) qui accompagnait le RSAP. Il a été expliqué que dans le cas de l'article 87, l'amende habituelle de 6 000 $ imposée aux entreprises a été réduite à 5 000 $.
[36] Les politiques décrites par le représentant du ministre ne lient pas ce tribunal. Elles n'ont pas force de loi. En particulier, aucun motif n'a été avancé par le ministre pour imposer une amende maximale à Carousel Charters dans les circonstances de la présente affaire. Dans son témoignage à l'audience en révision, M. Madsen indique avoir demandé un nouveau certificat applicable au M/V Carousel II, qu'il a immédiatement reçu. On peut en déduire qu'il n'y avait aucun problème de capacité quant à sa fonction de capitaine du M/V Carousel II. Par conséquent, il semblerait plus approprié d'imposer le montant minimal prévu à l'annexe du RSAP. La sanction est donc ramenée de 5 000 $ à 1 250 $.
[37] Au cours de l'audience d'appel, le représentant du ministre a informé le comité d'appel que M. Milne, en tant que représentant de la société, avait été averti qu'aucune démarche ne serait entreprise pour recouvrer le montant de l'amende. Le comité d'appel souhaite notamment souligner qu'il ne s'agit pas d'une question à considérer ou à traiter par ce dernier au cours du processus d'appel au Tribunal.
[38] L'appel est accueilli. Le comité d'appel renverse la décision suite à la révision et confirme la décision du ministre selon laquelle l'intimée a contrevenu à l'article 87 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. Toutefois, le comité d'appel réduit la sanction pécuniaire de 5 000 $ à 1 250 $.
Motifs de la décision d'appel : Peter G. Bernard, Conseiller
Y souscrivent : J. Richard W. Hall, Président
C. Michael Keefe, Conseiller