Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20010223-211585
Timestamp: 2017-01-24 11:41:00+00:00
Document Index: 60547018

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 8", 'art. 8', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 5 ss, 23 février 2001, 211585
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211585Numéro NOR : CETATEXT000008015328 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2001-02-23;211585 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Fatima Y..., demeurant chez M. X..., ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 6 octobre 1998 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
- les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de Mme Y...,
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., de nationalité marocaine, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 4 mai 1998, de la décision du 28 avril 1998 du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'elle était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, Mme Y... ne justifiait pas résider habituellement en France depuis au moins dix ans ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 selon lesquelles une carte de séjour portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit à l'étranger justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme Y..., célibataire sans enfant qui soutient être entrée en France pour y retrouver ses deux soeurs, soit dépourvue d'attaches familiales au Maroc ; que, par suite, les moyens tirés de ce que le préfet de police ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué, sans méconnaître les dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas fondés ;Considérant que si Mme Y... soutient être bien intégrée et avoir noué des liens amicaux en France, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Y... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-06Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 23 février 2001, n° 211585Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AladjidiRapporteur public : M. OlsonOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 23/02/2001Fonds documentaire : Legifrance Haut de page