Source: http://www.angelfire.com/co/Dochy/REGMAT.html
Timestamp: 2017-08-24 03:10:42+00:00
Document Index: 131965554

Matched Legal Cases: ["l'article 51", 'in fine', 'art.19', 'arts 58', 'art.25', 'art.188']

REGIMES MATRIMONIAUX DANS LE MONDE
Si la mise à jour – 12 novembre 2007 – était ancienne, ouvrez : http://www.uclouvain.be/81465.html = Adresse vers :
REGIME LEGAL MATRIMONIAL – présumé - dans le monde … et plus :
Ce site n'a plus été mis à jour depuis le 12 novembre 2007
NOTEZ : vous devez accepter qu'il s'agit d'un site du raisonnablement possible…
L'auteur ne reprend pas nécessairement à son compte les points de vue exposés, pas plus qu'il ne peut garantir l'exactitude du contenu juridique des sites, ni du bon accès aux liens donnés ... Et que de contradictions entre les sources !
NOUVEAU OU RECENT : Le site FRANCE: 2007: Réforme du droit successoral + les droits de succession (août 2007)
+ BELGIQUE : La circulaire 2007 relative au DIP + Statistiques des Contrats de cohabitation ( + cessations )
TABLE DES MATIERES avec accès direct aux chapitres
CHAPITRE 1 INFORMATIONS PREALABLES
CHAPITRE 2 DIP Belgique : Nouveautés + ACCES au Code (diverses langues ) + Circulaire 2007
CHAPITRE 3 A: LEGALISATION . et Apostille + B: DROIT EUROPEEEN + C :DROIT INTERNATIONAL
ACCEDEZ PLUS VITE AU PAYS DESIRE EN CLIQUANT è
CHAPITRE 4 AFGHANISTAN à CUBA
CHAPITRE 5 DANEMARK à ITALIE
CHAPITRE 6 JAMAÏQUE à NOUVELLE-ZELANDE
CHAPITRE 7 OCEANIE à SYRIE
CHAPITRE 8 TADJIKISTAN à ZIMBABWE
CHAPITRE 9 DROIT DU CONJOINT SURVIVANT ( pour quelques pays européens )
CHAPITRE 10 LE DROIT DES COUPLES NON MARIES ET VIVANT ENSEMBLE .
N-B: Situation des couples homosexuels:voir en regard de chaque pays concerné: Chapitre 4,etc...
CHAPITRE 11 SOURCES DOCUMENTAIRES DU SITE
CHAPITRE 12 NOTARY PUBLIC et authenticité
CHAPITRE 13 SITES ET BLOGS DE L'AUTEUR
CHAPITRE 1. INFORMATIONS PREALABLES
Les adresses postales et e-mails pour des pays SANS indication du régime matrimonial sont donnés sans la moindre garantie d'exactitude tout comme celles des autres données…. Voyez mes sources d'information è Chapitre 10.
Dans le TABLEAU: En bleu = en principe, il y a mention du régime provenant d'une autre source que de Notamus !
1.Si vous voyez , * = consultez les trois volumes " à couverture rouge " du " Répertoire notarial ":
" Extraits du Juris-Classeur " mais attention aux dates de mise à jour ! ( cas ici de la Turquie: fin juin 2006 )
2. Adressez-vous éventuellement à "Ambassades en Belgique / Buitenlandse Ambassades in Brussel "du pays concerné et ce sI je ne vous en donne pas l'adresse, e-mail, tel. & Fax ou si vous voulez une " certitude ".
3. GOOGLE peut vous aider ( insérez: "régime matrimonial" et "nom du pays" ) parfois cela donne un résultat. Tout comme vous avez le site : Pays = Données du monde : un condensé extraordinaire
4. Egalement ( vaste, trop vaste ) : LawNetCenter : Annuaire Juridique International
5. En regard des pays suivants : Allemagne, Belgique, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, Suisse et Turquie accès via le site: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/index.htm
( Attention: vous avez ici " Le mariage en droit civil " MAIS NON le régime matrimonial )
6. Dans la colonne " Droit étranger ", mon site des LIENS pourra vous aider ( un peu ) et de toute manière si vous ne connaissez pas ce site, il est intéressant pour les juristes belges !
7. Au plan international, la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 1er mars 1978, n'a été ratifiée que par trois Etats membres (France, Luxembourg et Pays-Bas) et n'est donc PAS d'application en Belgique; voyez donc avec GRANDE prudence le site Mariage sans frontière
8. Le Sénat français : * le cumul des nationalités * : vise aussi le mariage è http://www.senat.fr/lc/lc15/lc15.html
9. Note de e-notariat ( juillet 2006 ) … pour répondre à une demande sur le régime matrimonial légal è Mariel REVILLARD, «Droit international privé et communautaire:Pratique notariale»,( éd. Defrénois- Paris –6e éd. 2006)
10. Un doute si un territoire fait partie de tel pays ? voyez le SPF belge MINECO ( GEOBEL ) qui vous donne sur http://www.statbel.fgov.be/pub/d0/p026y2007_fr.pdf la nomenclature des pays en 2006 ( p.5 à 16 ).
Site disponible dans nos trois langues nationales + l'anglais. Il se termine par des cartes de tous les pays.
CHAPITRE 2. A ) DIP Belgique ( + Accès au Code en diverses langues ) + Circulaire 2004 et 2007
B ) Loi applicable en Belgique au régime matrimoniale…
A) CODE DIP Belgique:
1. Le minimum è
Cliquez ici pour accéder au Portail fédéral : à MODE D'EMPLOI, lisez le second paragraphe: quelques lignes UTILES !
2. Le CODE DIP -version bilingue- baptisé "projet" mais est bien le texte voté .Vous en avez aussi le texte légal " en direct" sur le site du C.F. de la FRNB è CODE DIP et cliquez à gauche sur "Chapitre III- Relations matrimoniales".
3. Ces liens vous donnent toujours - en principe –la dernière version à jour ( CHRONO)
FR è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2004071631
NL è http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2004071631
4. Accès via Universiteit Gent - Instituut Internationaal Privaatrecht è http://www.ipr.be/
FR è http://www.ipr.be/content/FR_01010.aspx
NL è http://www.ipr.be/content/NL_01010.aspx
DE è http://www.ipr.be/content/WbIPR[DE].pdf
EN è http://www.ipr.be/content/WbIPR[EN].pdf Chinois è http://www.ipr.be/content/WbIPR[CH].pdf
5.. Vous avez la PREMIERE circulaire administrative explicative du 23 septembre 2004 ou via le lien www.notaire.be/info/actes/100_code_dip.htm MAIS tenez compte de celle publiée eu M.B. du 29 MAI 2007- Circulaire modifiant la circulaire du 23 septembre 2004 relative aux aspects de la loi du 16 juillet 2004 portant le Code de droit international privé concernant le statut personnel. Texte FR è
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009513 + NLè http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-31&numac=2007009513
B) Loi applicable en Belgique au régime matrimonial suivant le dit Code du DIP
1. Voir éventuellement la circulaire – cité juste ci-dessus ET SA MOFICATION…
2. Application des anciennes règles d'avant le Code du DIP: D'un message du site à accès restreint E-Notariat : Mariage en 1950 et nationalité différente à la célébration du mariage = Application des anciennes règles et non des nouvelles du Code DIP ( en vigueur au 1/10/ 2004 ) ( Cas présent: loi nationale de l'époux avec ainsi le droit français en ce domaine ). Pour la Cour de Cassation ( 9/08/1993 ) la permanence des relations patrimoniales, implique le maintien de la règle de rattachement en vigueur au moment de la célébration du mariage. Cela ressort aussi des travaux préparatoires dudit Code.
Il en est ainsi jusqu'à l'entrée en vigueur des lois précitées du 13 mai 1955 ou 30 avril 1958. Entre ces dates :" zone grise " et voir la Doctrine. Puis après la loi du 4/07/1976 on applique, si nationalité différente des époux, le droit de la première résidence conjugale stable des époux.
2. Extrait de l'étude de Laurent BARNICH, notaire à Ath, Professeur à l'ULB, Rev.not.belge, Janvier 2005
" A défaut de choix par les époux avant leur mariage, le régime matrimonial est régi, suivant l'article 51 du Code DIP
l' par le droit de l'Etat sur le territoire duquel l'un et l'autre époux fixent pour la première fois leur résidence habituelle après la célébration du mariage;
2' à défaut de résidence habituelle sur le territoire d'un même Etat par le droit de l'Etat dont l'un et l'autre époux ont la nationalité ai moment de la célébration du mariage;
3' dans les autres cas, par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage a été célébré.
Comme on le voit, la résidence habituelle est à nouveau retenu comme facteur de rattachement principal. Il suffit que les époux résident, ensemble ou séparément, dans un même Etat, après leur mariage pour que la loi de cet Etat soit compétente".
3. Extrait d'une note Frans BOUCKAERT-Tijdschrift voor notarissen n°5 de 2005 p.273 – en traduction simplifiée …
" Les anciennes règles de conflits sont-elles encore d'actualité après les nouvelles instaurées par le Code DIP ? Ces dernières ne peuvent concerner le droit des régimes matrimoniaux pour les époux mariés avant le 1er octobre 2004, date d'entrée en vigueur du Code DIP, d'où il résulte que les époux restent soumis aux anciennes règles de renvoi. Distinction substantielle, étant donné que les nouvelles règles du renvoi à la différence des anciennes, mettent l'accent sur la loi de la première résidence habituelle et font appel seulement en sous-ordre à la loi nationale commune des époux
4. Tijdschrift voor notarissen n°10 de 2005 p. 514 à 549 : " Divorce par Consentement mutuel " –" DIP et DCM :un nouveau regard pour la pratique notariale " Etude – approfondie - par M.Muylle ( KUL ) mais il faut peut-être tenir compte au 1er septembre 2007 du nouveau droit du divorce è http://nouveaudivorce.blogspot.com/
UCL: Unité dr.international + ULB: Unité D.I.P.
U.G: Instituut Int. Privaatrecht Et sur ce site : BIBLOGRAPHIE D.I.P.
A ) Régimes matrimoniaux è http://www.ipr.be/content/NL_06060.aspx
B ) Successions è http://www.ipr.be/content/NL_06130.aspx
Accès à leur revue ( bilingue) – inscription préalable nécessaire http://www.ipr.be/NL/NL_registreer.aspx
+ Steunpunt International Privaatrecht + Pension après divorce : Loi de la résidence du créancier d'aliments : COMMENTAIRE de l'Arrêt de la Cour de Cassation du 10 février 2006 è http://www.juridat.be/jurispdf/J/C/06/2/JC062A2.pdf
CHAPITRE 3. A. LEGALISATIONS B. DROIT EUROPEEN C. DROIT INTERNATINAL
A. LEGALISATIONS ( avec le respect – relatif - par la Belgique de la Convention de Bruxelles… )
LEGALISER ? APOSTILLE ? ou - mieux - AUCUNE FORMALITE ! puis DROIT EROPEEN : il faut tout lire …
BELGIQUE : Liste des postes diplomatiques et consulaires belges avec compétence notariale ( au moins postérieure au 6/02/07 è http://www.diplomatie.be/fr/pdf/PostenFRNotariaat.pdf
* * Où faut-il faire légaliser les documents étrangers pour pouvoir les utiliser en Belgique? Sauf apostille (cfr Convention de La Haye), ils doivent être légalisés en dernière instance par une ambassade ou un consulat belge à l'étranger. http://www.diplomatie.be/fr/services/legalisation/faq/faqDetail.asp?TEXTID=50655
Les actes des Ambassadeurs belges à l'étranger sur lesquels un numéro de contrôle a été apposé, ne doivent plus être légalisés. Les notaires ont la faculté de vérifier l’authenticité de la signature figurant sur ce type d’acte en introduisant le numéro de contrôle figurant à l’acte sur le site http://www.diplomatie.be/FPSFAWeb/Consular/LegalWeb/WebUI/Pages/LegaliNetSearchPage.aspx
La Belgique oblige ainsi à une vérification qui devrait se "limiter aux cas exceptionnels et doivent toujours très motives"
La présente Convention s'applique également aux actes établis en leur qualité officielle par les agents diplomatiques ou consulaires d'un Etat contractant qui exercent leurs fonctions sur le territoire de tout Etat, lorsque ces actes doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant ou devant des agents diplomatiques ou consulaires d'un autre Etat contractant, exerçant leurs fonctions sur le territoire d'un Etat qui n'est pas partie à la présente Convention. ( extrait de la Convention de Bruxelles: voir cadre suivant)
· Article .39 du Code du DIP : " Le code entend désormais combler cette lacune. L'exigence de légalisation ne s'impose qu'à défaut de toute disposition contraire d'un traité international. "
LEGALINET : sécurité légalisations et suppression double légalisation
http://www.diplomatie.be/hanoi/media/hanoifr/LegaliNet.doc
12 JUILLET 2006 ( M.B. 11/01/2007)- A.R. relatif à la légalisation de décisions judiciaires ou actes authentiques étrangers è FR http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006071250 = CHRONO = la dernière version disponible
è NL http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2006071250
14 DECEMBRE 2006( M.B. 11/01/2007) Circulaire portant instructions en matière de légalisation
è FR http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_F.pl?cn=2006121448 = CHRONO = la dernière version disponible
è NL http://www.juridat.be/cgi_loi/loi_N.pl?cn=2006121448
ATTENTION : Admission sans aucune formalité pour les actes …
Les actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et chypriotes déploient leur force authentique en Belgique, SANS FORMALITE ( Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats membres de l' UE) è
Le TEXTE DE LA CONVENTION n'est pas facile à obtenir! Ce texte figure in extenso sur un site français APRES ce qui y est relatif à la ratification de la Convention par la Franceè http://www.admi.net/jo/19920408/MAEJ9230009D.html Liste des pays è http://www.diplomatie.be/fr/pdf/treaties/viii1.pdf cité par J-L.Van Boxstael, Le régime matrimonial dans l'espace-temps…RNB,2006, p.326
APOSTILLE : Les actes émanant des Etats qui, comme la Belgique, sont parties à la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, doivent seulement, pour cela, être revêtus d'une APOSTILLE.
Sans préjudice à ce que dessusè Etat présent de la convention de 1961 ( à jour VII- 2007 ) et/ou è Liste des pays
Le 30 octobre 2006, le Danemark a ratifié la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ("Apostille"). Le Danemark est le 91e Etat à se joindre à cette Convention internationale, qui sera bientôt en vigueur entre tous les Etats membres de l'UEè http://www.hcch.net/index_fr.php?act=events.details&year=2006&varevent=122
NOTEZ : L'espace civil européen : Concerne également la SUISSE
B. DROIT EUROPEEN
Actualités 2007 : Conférence de la Haye en DIP ..
Le Monténégro devient 67e Membre de la Conférence + La Suisse ratifie la Convention de La Haye sur le trust
la Communauté européenne (CE) est devenue Membre de la Conférence de La Haye de droit international privé
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/460&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
Percée dans le programme pilote d'Apostilles électroniques (e-APP)
Le 1er janvier 2007, sont aussi entrées en vigueur des Règles de Procédure révisées, conformément à la décision de la 20ème session è Acte final de la Vingtième session + http://www.hcch.net/index_fr.php?act=events.listing&year=2007
15 JANVIER 2007 : Les citoyens européens attendent davantage d'action de l'Union dans le domaine du droit de
la famille, qui est au cœur de leurs préoccupations et du débat sur la justice dans l'Union è
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/42&format=HTML&aged=1&language=FR&guiLanguage=en
17 juillet 2006 :Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial
17 juillet 2006 :Livre vert sur le règlement des conflits de lois en matière de régime matrimonial, traitant notamment de la question de la compétence judiciaire et de la reconnaissance mutuelle:
A noter : une réponse en fin de ce § !
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/06/288&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en + Texte en anglais http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=MEMO/06/288&format=HTML&aged=0&language=EN&guiLanguage=en
Consultation sur l’ensemble des difficultés auxquelles sont confrontés dans un contexte européen les couples mariés et non mariés lors de la liquidation du patrimoine commun et sur les moyens juridiques d'y remédier….Essentiellement les questions relatives à la détermination du droit applicable aux effets patrimoniaux de ces unions ainsi que les voies pour faciliter la reconnaissance et l'exécution dans toute l'Europe des décisions judiciaires et des actes relatifs aux régimes matrimoniaux, en particulier les contrats de mariage. A travers ce livre vert, la Commission traite essentiellement des questions relatives aux régimes matrimoniaux (ou « matrimonial property rights » dans les pays de Common Law), c'est-à-dire, des règles juridiques relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux résultant du mariage et vis-à-vis des tiers, en particulier leurs créanciers. Cela concerne par exemple, les couples dont les conjoints n'ont pas la même nationalité qui se sépare et laisse des biens dans un Etat membre ou encore des conjoints de même nationalité qui divorcent et possèdent un ou plusieurs biens dans un autre Etat membre. Le livre vert aborde également la question des effets patrimoniaux des autres formes d'unions et notamment des partenariats enregistrés.
La mobilité accrue des personnes au sein de l'espace sans frontières intérieures se traduit par l'accroissement significatif des situations internationales impliquant des couples mariés et non mariés. On estime que près de 7 millions de ressortissants étrangers, nationaux d’Etats membres, vivent dans un autre Etat membre de l’Union. Une étude comparative commandée par la Commission évalue à près de 2,5 millions le nombre d’immeubles possédés par des époux et situés dans des Etats membres différents de celui de leur résidence. L'étude d'impact de la Commission afférente à sa proposition de règlement sur la loi applicable et la compétence en matière de divorce, a démontré que le nombre de divorces internationaux dans l'Union s'élevait à environ 170,000 cas par an, soit environ 16% de tous les divorces. Au plan international, la Convention de la Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux du 1er mars 1978, n'a été ratifiée que par trois Etats membres (France, Luxembourg et Pays-Bas).
Un double objectif : renforcer la sécurité juridique et simplifier la vie des citoyens dans l'Union. Renforcer la sécurité juridique suppose de disposer de règles harmonisées qui déterminent la loi applicable au partage du patrimoine des couples mariés et non mariés dans les situations internationales. Il ne s'agit donc pas d'harmoniser les règles nationales de droit matériel des Etats membres qui demeureront inchangées. Le livre vert ne porte que sur des règles de droit international privé qui désigneront le droit de chaque Etat membre applicable qui possède les liens les plus étroits avec la situation. L'objectif est de garantir une certaine prévisibilité juridique pour les couples concernés, sans qu’il soit porté atteinte aux traditions juridiques des États membres. Le livre vert est accompagné d'une annexe présentant les différents régimes applicables dans les Etats membres. Par le jeu des règles déterminant la loi applicable, le tribunal compétent rendra en effet une décision fondée sur les règles de droit matériel qui présentent les liens les plus étroits avec l’affaire. Les membres des couples mariés et non mariés obtiendront une réponse adaptée à leur situation…
10 MAI 2007( M.B. 21/06/2007 ) . - Loi visant la mise en oeuvre du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000, de la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants ainsi que de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-06-21&numac=2007009560
9 NOVEMBRE 2006 : SENAT de Belgique: Proposition du Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) n° 2201/2003 ( accès ci-après) Intéressant : Texte complet des conclusions de la Commission è http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=3&NR=1892&VOLGNR=2&LANG=fr
27 NOVEMBRE 2003 :Règlement (CE) 2201/2003 du Conseil relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000 è http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale (Bruxelles II) N-B : ce qui suit manque de clarté… http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l33194.htm + http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&numdoc=32004R2116&model=guichett&lg=fr
+Règlement du Conseil modifiant le Règlement (CE) 2201/2003 http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/04/st13/st13739.fr04.pdf
SEPTEMBRE 2006 : Réponses au Livre vert sur les régimes matrimoniaux. GEDIP 16e session - Coimbra 2006 è http://www.gedip-egpil.eu/documents/gedip-documents-26.html
GEDIP = Groupe européen de droit international privé è http://www.gedip-egpil.eu/gedip_groupe.html
Règlement dit "Bruxelles II bis" du Conseil du 27 novembre 2003 : Cliquez è règlement n° 2201/2003 ou èNL : http://europa.eu/eur-lex/pri/nl/oj/dat/2003/l_338/l_33820031223nl00010029.pdf :
Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale, appelé aussi règlement “Bruxelles II bis”entré en application le 1er mars 2005 ( sauf au Danemark)
Responsabilité parentale - les déplacements illicites d’enfants -droits de visite et d’hébergement transfrontaliers : Commentaires du site du Ministère FRANCAIS de la Justice è http://www.enlevement-parental.justice.gouv.fr/europeen.html
Règlement n°2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement n° 1347/2000-Journal officiel n° L 338 du 23/12/2003 p 0001 – 0029è
FR http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:FR:HTML
NL http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R2201:NL:HTML
Modifié vis à vis du Saint-Siège: http://eur-lex.europa.eu/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&lg=FR&numdoc=32003R2201&model=guicheti
LIENS: Union européenne è $ites juridiques pays Union européenne Et aussi pour tous les pays de l'UE è Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale è http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm
Vous avez au chapitre 9 les sources de ma documentation et un tableau du site Droit italien de la famille ( 2003 ) de Giacomo Oberto , Magistrat de Cour d’appel, Juge auprès du Tribunal de Turin (Italie), Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats, reprenant LES DROITS DU CONJOINT EN EUROPE ( EN PRÉSENCE D’ENFANT OU PETIT-ENFANT ) en Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grande Bretagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suisse. + liens plus récents autres pays…
C. DROIT INTERNATIONAL :
Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages New York, 10 décembre 1962è http://www.unhchr.ch/french/html/menu3/b/treaty3_fr.htm Voir aussi au verbo France dans ce site.
Portail des pays : magnifique réalisation Institut national belge des statistiques ) è http://statbel.fgov.be/port/cou_fr.asp
CHAPITRE 4. AFGHANISTAN è CROATIE
Afghanistan Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
AV. DE WOLVENDAEL / DE WOLVENDAELLAAN 61 1180 BRUXELLES ambassade.afghanistan@skynet.be
TEL. 02.761.31.66 FAX 02.761.31.67
+ è Représentation de la Belgique à Kaboul
Afrique du Sud Système juridique mixte (Common Law / Droit civil) Jusqu'au 1er novembre 1984: Communauté de biens, de profits et de pertes avec administration conjointe. Ambassade è Rue de la Loi 26 Box 7/8, 1000 Bruxelles 02-285.44.00 e-mail è embassy.southafrica@online.be .Site général - lent à s'ouvrir…-: http://www.southafrica.info/ . Après consultez: http://www.lawsoc.co.za/members/legalresources/usefulleg/matrimonialpropact.htm : le même régime mais avec le principe de la gestion des biens communs par chaque époux et la nécessité de nombreuses autorisations du conjoint. Le dite site = matière à jour è 1996 .Les consuls belges à Johannesbourg è Consulat général de Belgique à Johannesbourg ( johannesburg@diplobel.org ), et au Cap + è Consulat général de Belgique au Cap, ont la compétence notariale. + è Ambassade de Belgique à Prétoria ( pretoria@diplobel.org)
Le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples
Albanie Société d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Ambassade RUE TENBOSCH / TENBOSCHSTRAAT, 30 1000 BRUXELLES Tel. 02/644.33.29 FAX 02/640.31.77 amb.brux@skynet.be
Algérie Séparation de biens : AMBASSADE :Avenue Molière 209, 1050 Bruxelles 02-343.50.78 info@algerian-embassy.be
" Code de la famille algérien, en vigueur le 23 juin 2005: le contrat de mariage peut aussi contenir des dispositions comme la prohibition de la polygamie, ou la stipulation que le travail de la femme ne pourra constituer une cause de divorce . En matière de liquidation -partage, les tribunaux seront attentifs, comme le notaire, aux dispositions qui imposent au père l'obligation d'assurer à la bénéficiaire de la garde un logement décent ou, à défaut, le loyer." ( Source : voir ci-après )
+ èAmbassade de Belgique à Alger
ALLEMAGNE + Voir tableau en fin de ce site + Ambassade:Av. de Tervuren 190, 1150 Bruxelles 02-774.19.11 Séparation de biens pure et simple pour tous les biens mais avec participation aux acquêts lors de la liquidation.
Droit de la Famille Allemagne où l'on cite : " Communauté différée des augments (participation aux acquêts) Les décisions appartiennent aux époux en commun…": ce texte est peut-être une - exacte - formulation mais "autre" que celle qui précède ? Ce régime s'appliquerait automatiquement aux couples mariés sans contrat de mariage depuis le 01.07.58, et avant cette date, sauf option des intéressés pour le maintien du "régime de la séparation de biens", l' ancien régime légal (également appelé "régime légal extraordinaire").
Cas particulier des couples de l'ex-RDA (Allemagne de l'Est): La communauté différée des augments s'applique depuis le 30.10.90 aux couples est-allemands mariés avant cette date et qui n'ont pas opté pour la conservation de leur ancien régime matrimonial. + Chambre des notaires è http://www.bnotk.de/
Consultez aussi ( 8/02 ) http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Allemagne/Allemagne4-5-6.pdf + Système judiciaire Allemagne
"ETUDE EUROPEENNE 2001" " … le régime légal retenu en Allemagne est celui de la séparation de biens avec participation aux acquêts (encore appelé régime de la communauté différée), qui tend à conserver les nombreux avantages que présente le régime de la séparation de biens, tout en palliant ses inconvénients, dont, au premier chef, l’excès d’individualisme qu’il est susceptible d’engendrer, en restaurant, in fine, un souci d’égalité entre époux dans le cadre des opérations de liquidation… " Le consul belge à Cologne a la compétence notariale + è Ambassade de Belgique à Berlin, + DIP Belge:-le partenariat ( loi 16 février 2001) est assimilé au mariage + Dans trois (? ) Etats l''" union civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples
Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) AMBASSADE RUE DE LA MONTAGNE 10 1000 BRUXELLES ambassade@andorra.be Tel.02.513.28.06 FAX 02. 513 07 41
Consultez : CENTENE, Raymond: LE DROIT PATRIMONIAL DE LA FAMILLE DANS LA PRINCIPAUTE D'ANDORRE
Angola ( Cabinda inclus )
Option entre séparation de biens ou communauté d’acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
RUE FRANZ MERJAY / FRANZ MERJAYSTRAAT 182 1050 BRUXELLES
Tel.02.346.18.72 et 02.346.18.80 FAX 02.344.08.94 et 02.345.39.78
Antigua et Barbuda :Système juridique : Common Law
Antilles néerlandaises (Curaçao, Bonaire, Saint-Eustache, Saba et la partie méridionale de Saint-Martin)
Arabie saoudite Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Riyadh
Argentine "Quel que soit le lieu de votre mariage, si vous fixez votre résidence en Argentine juste après celui-ci, vous relèverez du régime légal argentin qui est celui de la communauté de biens. Dans ce régime matrimonial, la communauté est composée de tous les biens acquis pendant le mariage. En sont exclus les biens acquis par l’un des conjoints avant le mariage ou ceux obtenus, après celui-ci, par héritage, legs ou donation. Ce régime est obligatoire et ne peut faire l’objet d’aucune convention dérogatoire. La loi argentine autorise uniquement l’établissement avant le mariage de conventions matrimoniales relatives aux biens que chacun des époux apporte au mariage ainsi qu’aux donations que l’époux ferait à l’épouse" lisez: http://www.consulatfrance.int.ar/mariage.htm . Notez que le Jurisclasseur renseigne la Société conjugale comme Régime légal " obligatoire " , régime déroutant et impossible à résumer: Consultez le Jurisclasseur ! éventuellement la Chambre des Notaires http://www.cfna.org.ar/ +èAmbassade de Belgique à Buenos Aires
Dans une des provinces (?)l '" union civile" "partenariat" entre homosexuels existe mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples
Arménie Communauté réduite aux acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) Ambassade 28, Rue Montoyer
B-1000 Bruxelles/Brussel armembel@tiscali.be
Tel. 02.348.44.00 FAX 02.348.44.01
Australie Système juridique : Common law : Séparation de biens + èAmbassade de Belgique à Canberra
Autriche Séparation de biens +participation aux acquêts lors de la dissolution ? ( origine Notamus 2003/2 ) + Voir tableau en fin de ce site.
Eventuellement : Chambre des Notaires è http://www.notar.at/ + è Ambassade de Belgique à Vienne, Autriche
Azerbaïdjan Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN 464 1060 BRUXELLES office@azembassy.be
TEL. 02.345.26.60 FAX: 02.345.91.58
Bahamas Système juridique: Common law : Séparation de biens
CHESTERFIELD STREET, 10 LOND LONDRES information@bahamashclondon.net
00442074084488 FAX 0044207499937
Bahreïn PLACE DES ETATS-UNIS, 3BIS PARIS 0033147234868 FAX 0033147205575
Bangladesh Système juridique Mixte ( Common Law Dr.musulman): Séparation de biens ??
RUE J. JORDAENS / J. JORDAENSSTRAAT 29-31 1000 BRUXELLES bdoot.brussels@freegates.be
02.640.56.06 FAX 02.646.59.98
Barbade Système juridique : Common law
AV. F.D. ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN 100 1050 BRUXELLES brussels@foreign.gov.bb
02.732.18.67 FAX 02.732.32.66
22* *
Bélarus ou Biélarus ou Biélorussie.
Le Jurisclasseur ne donne pas le régime légal…
Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN, 192 1050 BRUXELLES embbel@skynet.be
02.340.02.96 FAX 02.340.02.87
Belgique: Communauté de revenus et d'acquêts ( dénommé " régime légal de communauté" ) èCODE CIVIL Il faut également connaître la loi interne de l’Etat au moment du mariage: si un couple marié sous l’ancien régime de la communauté légale ne l'a pas modifié devant notaire, il conserve ce régime, malgré la loi du 14/07/1976.Voir tableau fin de ce site. Consultez aussi : III-2004 è http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Belgique/Belgique4-5-6.pdf 28 MARS 2007 ( M.B. 08/05/2007 ) - Droit successoral du cohabitant légal survivant FRèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367 NLèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367 Le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples
Bélize Système juridique : Common law : séparation de biens ?
BD. BRAND WITLOCK 136 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT embelize@skynet.be
02.732.62.04 FAX 02.732.62.46
Bénin Séparation de biens ? Le Code des personnes et de la famille béninois a été promulgué le 24 août 2004 è http://www.wildaf-ao.org/fr/article.php3?id_article=285 . + + Système judiciaire Bénin + Lisez " Femmes et droit au développement en Afrique : en p.23 : Le droit commun du régime matrimonial è http://www.wildaf-ao.org/fr/IMG/pdf/CEDEF_quotidien_Benin.pdf
Bolivie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à La Paz, Bolivie
Bosnie-Hercégovine Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
RUE BELLIARD / BELLIARDSTRAAT 15-17 1040 BRUXELLES
Tel. 02.644.33.23 FAX 02.644.32.54 info@bh-embassy-belgium.org
Botswana Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. civil):
31* *
Brésil Communauté partielle MAIS Séparation de biens dans de nombreux cas ( âge des époux, etc. ) les biens acquis y étant pourtant communs ! Vérifiez ! Lisez le Jurisclasseur… Amabassade: av. Louise 350 1050 IXELLES TEL. 02.640.20.15 FAX 02.640.81.34 è brasbruxelas@beon.be
Les consuls belges à Rio de Janeiro è Consulat de Belgique à Rio de Janeiro, et à Sao Paulo è Consulat général de Belgique à Sao Paulo, Brésil, ont la compétence notariale + èAmbassade de Belgique à Brasilia
Brunei AV. F.D. ROOSEVELT 238 1050 IXELLES 02.675.08.78 FAX 02.675.93.58
Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Dr.musulman):
33* *
Bulgarie : Communauté des biens corporels, réduite aux acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) Consultez ( en anglais ) les art.19 et s. du C.C. Bulgare http://www.bild.net/l_en/?s=2&i=1…) + DIP voir Chapitre 2 + la Chambre des Notaires ( site en français )è http://www.lex.bg/members/chamber + èAmbassade de Belgique à Sofia, Bulgarie
Burkina Faso Communauté réduite aux acquêts, et séparation de biens s’il y a option de polygamie ( origine Notamus 2003/2 )
Consultez aussi : WiLDAF/FeDDAF - Burkina Faso Et http://portail.droit.francophonie.org/df-web/highlight.do?query=R%C3%A9gime+matrimonial&url=http://portail.droit.francophonie.org/df-web/publication.do?publicationId=4147 : 2 ans d'application d'un régime pour en changer
+ èAmbassade de Belgique à Ouagadougou, Burkina Faso
Burundi Communauté de biens. L'officier d'Etat civil ne demande même pas quel régime choisir. Il met directement la communauté de biens ( ? ) + èAmbassade de Belgique à Bujumbura, Burundi .
Cambodge Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
37* *
Cameroun En droit : ce serait la communauté d'acquêts de droit français ( 1965 ); mais pour de la jurisprudence : la Communauté sous condition de participation + option en cas de polygamie ?
Il il y a un projet de Code des personnes et de la famille mais lisez ( 16 mai 2006 ) : Code de famille;" L’avant projet en perpétuelle réécriture " è http://www.wagne.net/acesfca/nouvelles/code_famille.htm +
AV. BRUGMANN 131 1190 BRUXELLES ambassade.cameroun@skynet.be
02.345.18.70 FAX 02.344.57.35 + èAmbassade de Belgique à Yaoundé, Cameroun
38* *
Canada (QUEBEC ) En espérant que ce lien perdurera …lisezè http://www.cdnq.org/fr/infosJuridiques/depliants/regimesPatrimoniaux.html
Société d'acquêts (pouvant être modifié par acte notarié ) Mais les époux mariés avant le 1er juillet 1970 et qui n’ont jamais signé de contrat de mariage sont soumis aux règles du régime de la communauté de meubles et acquêts, mieux connu sous le nom de communauté de biens. + Code civil du Québec OU è http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/CCQ/CCQ.html
+ Q. et R. : http://www.educaloi.qc.ca/abonport/droit_familial/367/ +
Chambre des notaires du Québec è http://www.cdnq.org/ + • Système judiciaire Québec
Canada (autres provinces ) Ontario:reg. communauté différée = +- le régime du Québec.
Mais pour les autres provinces la diversité est telle que vous devez lire le Jurisclasseur …
Voici ce qu'a écrit - à l'auteur du site - une notaire de la Province du Québec :" En réponse à votre demande, bien que cela puisse paraître curieux, nous avons énormément de difficulté à trouver et définir les régimes matrimoniaux des autres provinces que le Québec. Il est plus facile de trouver ailleurs dans le monde que chez-nous" !!!
AMBASSADE AV. DE TERVUEREN 2 1040 BRUXELLES Tel. 02.741.06.11 FAX 02.741.06.43 bru@international.gc.ca
Les consuls belges: Montréal et Toronto èConsulat de Belgique à Toronto , ont la compétence notariale
+ è Ambassade de Belgique à Ottawa, Canada
Le mariage entre homosexuels a des effets identiques au mariage des autres couples: confirmé en décembre 2006
Cap-Vert AVENUE JEANNE 29 1050 IXELLES emb.caboverde@skynet.be
02.643.62.70 FAX 02.646.33.85
Centreafrique BD. LAMBERMONT 416 1030 BRUXELLES ambassade.centrafrique@skynet.be
TEL 02.242.28.80 FAX 02.242.28.80 215 13 11
Chili Société conjugale (Communauté d'acquêts) sauf déclaration état civil : séparation de biens ou participation aux acquêts.
AMBASSADE: Rue des Aduatiques 106 1040 Bruxelles 02 743 36 60 Fax 02 736 49 94 embachile@embachile.be
Ass. Des notaires è www.notariosyconservadores.cl +èAmbassade de Belgique à Santiago
43* *
Chine Communauté d'acquêts ( origine Notamus 2003/2 ) + très proche du régime français de la Communauté de biens réduite aux acquêts è http://www.ambafrance-cn.org/fr/showdetail.php?menu_id=0030606&story_id=1 ; lien non garanti ! à défaut essayez: http://www.ambafrance-cn.org/spip.php?page=sommaire&lang=fr et à toutes fins è www.chine-informations.com/mods/dossiers/mariage-francochinois-2_117.html
AMBASSADE: Services consulaires : Bd du Souverain 4000 1160 Bruxelles Tel.( ? ) : 02 663 30 01
CHINA NOTARIES' ASSOCIATION è http://www.chinanotary.org Les consuls belges à Shanghai è SHANGHAÏ + Hongkongè Consulat général de Belgique à Hong Kong, Chine , et Guangzho , ont la compétence notariale + èAmbassade de Belgique à Beijing
Chypre Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. civil): Séparation de biens.
Attention: il s’agit probablement du régime pour la partie « grecque » ?
Les actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et chypriotes déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de l’ UE) + è Ambassade de Belgique à Nicosie, Chypre
Cisjordanie/Bande de Gaza (la Cisjordanie comprend Jérusalem-Est)
Cité du Vatican Séparation de biens
Colombie Société conjugale d'acquêts ( origine Notamus 2003/2 )
AMBASSADE: Av. F. Roosevelt 96a 1050 Bruxelles 02 2 649 56 79 Fax 02 646 54 91 colombia@emcolbru.org +èAmbassade de Belgique à Bogota, Colombie
Comores (Grande Comore, Anjouan et Mohéli)
RUE PAUL HYMANS 128 1200 BRUXELLES ambacom.bxl@skynet.be
TEL et FAX 02.779.58.38
Congo (république populaire du Congo) AV. F.D.ROOSEVELT 16 1050 BRUXELLES
02.648.38.56 et FAX 02.648.42.13 mais pas d'adresse e-mail renseignée…+èAmbassade de Belgique à Brazzaville
Congo (république démocratique du Congo) (ex ZAÏRE)
AMBASSADE RUE MARIE DE BOURGOGNE 15 1050 BRUXELLES 02.213.49.80 FAX 02.213.49.95
En mars 2006, le code congolais de la famille prévoit TROIS types de régimes matrimoniaux:
La séparation de biens – La communauté réduite aux acquêts - La communauté universelle.
Selon les articles 488 & 489 du Code la Famille, si les époux n'ont pas régulièrement et expressément opéré le choix avant ou au moment de la célébration, le régime qui leur sera applicable sera celui de la communauté réduite aux acquêts. EXEMPLE: le 16 juin 2006, lors du mariage civil de Monsieur Joseph Kabila, Président de la République, il y a eu l'engagement respectif des époux pour un régime matrimonial de communauté universelle dont l'officier de l'état-civil a solennellement pris acte devant les témoins…
Adresse e-mail services belges : kinshasa.consulaire@diplobel.be +
Le consul belge à Lubumbashi a la compétence notariale + è Ambassade de Belgique à Kinshasa, RDC
Corée du Nord GLINKASTRASSE, 5-7 BERL BERLIN 0049302293189 FAX 0049302293191
Corée du Sud Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Séoul, Corée du Sud • Système judiciaire Corée du Sud
Costa Rica Séparation de biens avec lors de la dissolution du régime communauté de gains et pertes restreinte aux acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) Chambre des notaires è http://www.abogados.or.cr/icoden
54* *
Côte-d'Ivoire Communauté d'acquêts. AMBASSADE AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 234 1050 BRUXELLES Tél. 00 32 2 / 672 23 57 fax: 00 32 2 / 672 04 91 mailbox@ambacibnl.be Notez:" la polygamie est purement et simplement supprimée. En ce qui concerne le sort des unions polygamiques contractées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de cette nouvelle loi, l'époux polygame conserve le droit acquis pour ses mariages antérieurs, mais ne pourra contracter un nouveau mariage qu'après dissolution de tous les mariages dans lesquels il se trouvait précédemment engagé " Extrait de ( à lire la réforme du 2/08/1983 ) è http://clio.revues.org/document383.html è Ambassade de Belgique à Abidjan, Côte d'Ivoire
Croatie :Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
AVENUE LOUISE 425 1050 BRUXELLES 02.644.65.10 FAX 02.512.03.38 + Chambre des notaires è http://www.hjk.hr/main/jb_sluzba.php +èAmbassade de Belgique à Zagreb, Croatie
56* *
Cuba Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) èAmbassade de Belgique à La Havane, Cuba
CHAPITRE 5. DANEMARK è ITALIE
571979.. ***
Danemark Y compris les îles danoises de Bornholm, Falster, Fionie, Langeland, Lolland, Mon et Sjaelland.
Communauté de biens différée ( séparation de biens durant le mariage) ? ( origine Notamus 2003/2 ). Ce pays accepte le contrat de mariage établi par acte sous seing privé…
1) … la tendance communautaire du régime est nettement plus marquée lors de sa dissolution que pendant son fonctionnement concret. … durant la vie commune, chaque époux peut disposer librement de l’ensemble de ses biens, sans pouvoir effectuer des opérations " hasardeuses " qui mettraient en péril la communauté de manière préjudiciable pour le conjoint, et ce n’est que lors du partage des biens que l’époux qui a dilapidé la communauté pourra se trouver redevable d’un droit à récompense revendiqué par son conjoint." 2) Les actes … danois… déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de l’ UE).
3 ) 29 JUIN 2007 : Deux accords conclus entre l'UE et le Danemark entrent en vigueur ce jour: ils étendent au Danemark les dispositions de deux règlements existants, a) celui (CE) n° 44/2001 ( compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale et d'application des jugements et b) celui (CE) n° 1348/2000 ( signification et notification dans l'UE des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.è
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?reference=IP/07/977&format=HTML&aged=0&language=FR&guiLanguage=en
AMBASSADE Rue d'Arlon 73 1040 Bruxelles 02 233 09 00 FAX 02 233 09 30 bruamb@um.dk + è Ambassade de Belgique DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage - L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples …
Djibouti Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
Dominique Système juridique : Common law
se prononce «Dom-in-eek-a »: île située entre la Guadeloupe et la Martinique dans les petites Antilles, Le nom de « Commonwealth of Dominica » est souvent utilisé pour la distinguer de République Dominicaine ( voir 170 )
Ecosse ? : Voir ( WIKIPEDIA ): en Écosse le droit est mixte car influencé par le modèle latin. + Système judiciaire Ecosse + Voir Royaume Uni (?) Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) à vérifier…
Egypte Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) + è Ambassade de Belgique au Caire, Egypte
El Salvador : Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
Emirats arabes unis (Abu Zabi, Dubai, Chardja, Adjman, Umm al-Qi'iwayn, Ras al-Khayma et Fudjayr'a)
Séparation de biens ( Notamus 2003/2 ) + èAmbassade de Belgique à Abou Dhabi, Emirats Arabes Unis
Equateur, y compris les îles Galapagos :Société conjugale = tous les biens acquis dès le mariage font partie de cette société conjugale ( réponse du 12.10.2005 du chargé des affaires consulaires ) .
AV.LOUISE / LOUIZALAAN 363 1050 BRUXELLES TEL 02.644.30.50 FAX 02.644.28.13
amb.equateur@skynet.be + èAmbassade de Belgique à Quito, Equateur
Erythrée AV. DE WOLVENDAEL / WOLVENDAELLAAN, 15-17 1180 BRUXELLES
TEL 02.374.45.00 FAX 02.372.07.30 eri_emba_brus@hotmail.com
Espagne, y compris les Baléares et les îles Canaries; non compris Ceuta et Melilla
è Droit de la Famille en Espagne ( lien défaillant en mai 2007…)
Code du droit civil ( en espagnol)è http://civil.udg.es/normacivil/estatal/CC/indexcc.htm
Consulter le dit Juris Classeur fasc.1 revu en 2000: pas clair ! : Communauté d'acquêts
MAIS - attention ! - :
Baléares : Communauté d'acquêts – pour d'autres : Séparation de biens
Catalogne : Séparation de biens ( ici cela semble clair )
Aragon : Société aragonaise ?
Biscaye : Communauté de meubles et acquêts
Estrémadure : Communauté universelle
Navarre : Société conjugale d'acquêts
Galice : Société d'acquêts.
Consultez également ( Janvier 2003) http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Espagne/Espagne4-5-6.pdf AMBASSADE: RUE DE LA SCIENCE 19 1040 BRUXELLES TEL 02.230.03.40 FAX 02.230.93.80 emb.bruselas@lae.es + consejeriabelgica.be@mec.es
Chambre des notaires è http://www.notariado.org/ + Voir tableau en fin de ce site Les consuls belges èConsulat général de Belgique à Barcelone, Consulat de Belgique à Alicante, Palma de Mallorca, et Santa Cruz de Teneriffe è Consulat de Belgique à Ténériffe ont la compétence notariale.+ è Ambassade de Belgique à Madrid, Espagne + Voir tableau en fin de ce site. + Le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples MAIS:
DIP Belge:-les formes de vie commune dans diverses provinces ne sont PAS assimilés au mariage
Estonie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
AV. ISIDORE GERARD / ISIDOOR GERARDLAAN 1 1160 BRUXELLES
TEL 02.779.07.55 FAX 02.779.28.17 – Chambre des notaires è http://www.notar.ee
ETATS-UNIS d'Amérique(Porto Rico inclus): Séparation de biens: EXCEPTIONS:
Arizona – Californie – Idaho – Louisiane – Nevada – Nouveau-Mexique – Porto Rico – Texas – Washington : Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
AMBASSADE : Boulevard du Régent 27, B-1000 Bruxelles Tél: 02 508-2111 Fax 02 511-2725
Les consuls belges à Atlanta, Los Angeles, et New York è Consulat général de Belgique à New York, ont la compétence notariale.+ èAmbassade de Belgique à Washington, Etats-Unis
Au Massachusetts le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples. En Californie, au Connecticut, au New-Jersey et au Vermont: l'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples.. A Hawaii et dans le Maine, l '" union civile" "partenariat" entre homosexuels existe mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples. Mais l'Etat fédéral ne reconnaît pas ces unions…
Ethiopie Communauté d'acquêts ? Sources d'un tiers: Notarius international 2005; Notamus 2003/2; M. PAUWELS, "Les régimes matrimoniaux et le développement", in Dynamiques et finalités des droits africains, Economica, Paris, 1980, p. 161). S'il y a doute … èAmbassade de Belgique à Addis Abéba
Fédération des Etats de Micronésie (Yap, Kosrae, Chuuk, Pohnpei)
Fidji Système juridique : Common law
Finlande ( les îles Aland comprises ) : Séparation avec participation aux augments: AMBASSADE: avenue des arts 58 1000 Bruxelles 02/287 12 12 Fax 02/787 1200 sanomat.bry@formin.fi +
+ Système judiciaire Finlande
+èAmbassade de Belgique à Helsinki. DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples
74* *
France ( attention: Monaco EXCLU : voir à « Monaco » ) et les départements français d’outre-mer( Réunion, Guadeloupe, Martinique et la Guyane française): Communauté légale de biens réduite aux acquêts è
http://www.abcbourse.com/APPRENDRE/16_regime_matrimonial.html
AMBASSADE Rue Ducale 65, 1000 Bruxelles 02 548 87 11 ambafr@ambafrance-be.org Il faut également connaître la loi interne de l’Etat au moment du mariage.
Les actes français… déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles du 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de l’ UE) Voir tableau en fin de ce site. Consultez aussi (2006) http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/regimes-matrimoniaux.php (2005 ) : http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/France/France-Chap3a5-avril2005.pdf.
Attention :Les dispositions de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, relative au contrôle de la validité des mariages, entreront en vigueur le 1er mars 2007. Cette loi concerne les mariages qui seront célébrés à compter du 1er mars 2007. Elle renforce l’obligation d’obtenir des autorités consulaires françaises un certificat de capacité à mariage, avant le mariage devant les autorités étrangères. La transcription d'un acte de mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère sera désormais obligatoire pour que le mariage d’un Français soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France, tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux et leurs enfants ( du site des Expatriés français ) Loi n° 2007-1163 du 1er août 2007 autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages publiée au Journal Officiel du 2 août 2007
Conseil supérieur du notariat è http://www.notaires.fr/ Le site "FRANCE: 2007: Réforme du droit successoral" comprenant aussi un aperçu des droits de succession 2007. Les consuls belges à Lille, Strasbourg et Nice ont la compétence notariale +è Ambassade de Belgique à Paris L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets moindres que le "mariage" des autres couples + En D I P BELGE : Le Pacs n'est PAS assimilé au mariage .
Gabon Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
Gambie Système juridique Mixte ( Dr.musulman/ Common Law / Dr. coutumier ):
Géorgie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
AVENUE ORBAN / ORBANLAAN 58 1150 BRUXELLES
02.761.11.91 FAX 02.761.11.99 mdgadc@skynet.be
Ghana Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ): Séparation de biens :
Voir aussi : WiLDAF/FeDDAF - Ghana
Grande-Bretagne : voir Royaume Uni : Séparation de biens + Voir tableau en fin de ce site
Grèce Séparation de biens , MAIS consultez ( octobre 2003 )-: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Grece/Grece4-5-6.pdf
ETUDE EUROPENNE 2001" " Le régime légal grec, dit de séparation " pure et simple ", présente toutefois quelques modalisations substantielles, quant à sa liquidation notamment (obligation de restitution de certains acquêts, droit au partage des acquêts, droit au maintien du même niveau de vie en cas de séparation,…)".
è Ambassade de Belgique à Athènes, Grèce
Grenade, y compris les îles Grenadines du Sud Système juridique : Common law
Groenland Sous toutes réserves : en ce domaine : encore la législation du Danemark ?
Guatemala Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Guinée Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ): Voir aussi: WiLDAF/FeDDAF - Guinée
Guyana Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. civil):
Haïti Communauté de meubles et acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Honduras, y compris les îles Swan: Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) AMBASSADE ambassade@honduras.be Avenue des Gaulois 3 1040 Bruxelles Tel: 02 734 0000 Fax: 02 735 2626
Hong-Kong Séparation de biens ?
Mission diplomatique auprès des C.E.
RUE D ARLON / AARLENSTRAAT 118 1040 BRUXELLES 02.775.00.88 FAX 02.770.09.80
Hongrie Communauté d'acquêts : consultez : mars 2004: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Hongrie/Hongrie4-5-6.pdf
Chambre des notaires è http://www.kozjegyzo.hu ou ? http://www.mokk.hu, mais consultez: mars 2004: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Hongrie/Hongrie4-5-6.pdf +
Système judiciaire Hongrie + è Ambassade de Belgique à Budapest, Hongrie
I N D E , ( Sikkim compris ) :Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Dr.musulman):
Séparation de biens + +è Ambassade de Belgique à New Delhi, Inde
Le consul belge à Mumbai èConsulat général de Belgique à Mumbai, Inde, a la compétence notariale
Indonésie - chrétiens : communauté d’acquêts - musulmans : séparation de biens : ?
( origine Notamus 2003/2 ) AV.DE TERVUEREN / TERVURENLAAN 294 1150 BRUXELLES
TEL 02.771.50.60 FAX 02.771.22.91 kbribxl@brutele.be
+ èAmbassade de Belgique à Djakarta, Indonésie
Iran Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
AV. DE TERVUEREN / TERVURENLAAN, 415 1150 BRUXELLES TEL 02.762.60.60 FAX 02.762.39.15
+ Code civil iranien + èAmbassade de Belgique à Téhéran, Iran è
Iraq Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
98* *
Irlande Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
+ Les actes français, italiens, danois, irlandais, lettons et chypriotes déploient leur force authentique en Belgique,
sans formalité ( Convention Bruxelles 25 mai 1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats membres de l' UE)
+ èAmbassade de Belgique à Dublin, Irlande
L''" union civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples
Islande Séparation de biens ( Notamus renseigne: communauté universelle ….) alors èAMBASSADE: ROND POINT SCHUMAN, 11 1040 Bruxelles Tel. 02 238.50.00 Fax 02230.69.38 emb.brussels@mfa.is
DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
100* *
Israël Participation aux acquêts. AMBASSADE Rue de l'Observatoire 40, 1180 Bruxelles 02 373 55 11
Le consul belge à Jérusalem a la compétence notariale +èAmbassade de Belgique à Tel Aviv, Israël
101* *
I T A L I E y compris Livigno : Communauté d'acquêts è Droit italien de la famille
Ambassade: http://www.ambbruxelles.esteri.it/Ambasciata_Bruxelles Rue E. Claus 28, 1050 Bruxelles 026433850
+ Voir tableau en fin de ce site + en italien Code Civil ( à jour ? )
+ Chambre des Notaires èhttp://www.notariato.it/
Il faut également connaître la loi interne de l’Etat au moment du mariage : SI un couple marié sous l’ancien régime italien de la séparation de biens n’a pas déclaré devant notaire vouloir conserver ce régime, il est soumis au régime de la communauté d’acquêts. Consultez : janvier 2004: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Italie/Italie4-5-6.pdf + Système judiciaire Italie
Les actes … italiens déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles du 25/05/1987 supprimant la légalisation d'actes dans les Etats de l' UE)
+è Ambassade de Belgique à Rome
CHAPITRE 6. JAMAIQUE è NOUVELLE-ZELANDE
Jamaïque Système juridique : Common law : Séparation de biens
103* *
Japon Séparation de biens ? ( Notamus 2003/2 ) AMBASSADE Av. des Arts 58, 1000 Bruxelles 02 513 23 40
+ Association des notaires è http://www.koshonin.gr.jp + Système judiciaire Japon +
èAmbassade de Belgique à Tokyo, Japon
Jordanie Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) +è Ambassade de Belgique à Amman, Jordanie
Kazakhstan Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
AV. VAN BEVER / VAN BEVERLAAN 30 1180 BRUXELLES
TEL 02.374.95.62 FAX 02.374.50.91 kazakstan.embassy@swing.be
Kenya Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Dr.musulman): Séparation de biens +èAmbassade de Belgique à Nairobi, Kenya
Kirghizstan Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
RUE DE L ABBAYE / ABDIJSTRAAT, 47 1050 BRUXELLES
TEL 02.640.38.83 FAX 02.640.01.31
Kiribati Système juridique : Common law
Koweit Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
Laos Séparation de biens pour les biens présents au jour du mariage et société d’acquêts pour tous les biens futurs.
Lesotho Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil):
Lettonie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
+ Chambre des notairesèhttp://www.notary.lv
Les actes … lettons … déploient leur force authentique en Belgique, sans formalité ( Convention de Bruxelles 25 mai 1987 supprimant la légalisation d’actes dans les Etats membres de l’ UE)
AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN, 158 1050 IXELLES 02.344.16.82 FAX 02.344.74.78 +èAmbassade de Belgique à Riga
113* *
Liban : Libre choix d’opter pour le régime matrimonial qu’ils veulent ? L’art.25 de l’arrêté 60 L.R. 1936, sous le mandat français, a autorisé le citoyen à contracter un mariage civil hors du Liban avec création d’une communauté de droit commun. Ceux qui n’appartiennent pas à une communauté, ou qui désirent abandonner leur communauté de naissance, pourraient adhérer à « la communauté non communautaire » ou « de droit commun »è http://www.libanvision.com/mariage.htm et è http://www.fidh.org/lettres/l30-2.htm . La législation semble des plus complexes… Une source ( inconnue= sous toutes réserves ) renseigne: régime de droit commun : Séparation de biens ??? +èAmbassade de Belgique à Beyrouth, Liban
Liberia Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
Libye Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) +è Ambassade de Belgique à Tripoli, Lybie
Liechtenstein: Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
117* *
Lituanie : Communauté d'acquêts + Chambre des notairesè http://www.notarai.lt/
118* *
Luxembourg Communauté d'acquêts + Voir tableau en fin de ce site + Code civil + Chambre des notaires èhttp://www.notariat.lu/ + Consultez: janvier 2003:
http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Luxembourg/Luxembourg4-5-6.pdf +èAmbassade de Belgique
L''" union civile" "partenariat" entre homosexuels est reconnue mais avec des effets moindres que le "mariage" des autres couples = DIP Belge:-le partenariat n'est PAS assimilé au mariage
Macédoine Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
AVENUE LOUISE / LOUIZALAAN 209 A 1050 BRUXELLES
TEL 02.732.91.08 FAX 02.732.07.17 ambassade.mk@skynet.be
Madagascar AV. DE TERVUEREN / TERVURENLAAN 276 1150 BRUXELLES TEL 02.770.17.74 FAX 02.772.37.31 ambassade.madagascar@skynet.be
Communauté d'acquêts avec partage inégal sauf option ( ? ) "L'officier de l'état civil interpelle également chacun des futurs époux d'avoir à déclarer leurs nationalités respectives, à indiquer, s'il y a lieu, le régime matrimonial par eux choisi, enfin, s'il a été fait un contrat de mariage, à préciser sa date ainsi que les noms et lieu de résidence de l'officier qui l'aura reçu."
Autre texte:Loi 18/12/1966
Le chapitre premier concerne les biens personnels. Les règles coutumières ont été maintenues en ce qui concerne les biens meubles et immeubles que les époux possèdent à la date du mariage, ou qu'ils acquièrent pendant le mariage à la suite d'une succession, d'une donation ou d'un testament. Les fruits des biens personnels restent également personnels. Quelques précisions ont été apportées notamment en ce qui concerne les biens à caractère personnel (vêtements, linges, bijoux) ainsi que les biens exclusivement attachés à la personne (créances et pensions incessibles, action en réparation d'un dommage corporel ou moral) (Article 17 et 18). Chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens personnels et en dispose librement sous réserve, bien entendu, de la contribution aux charges du ménage et des obligations envers les enfants. Les dettes des époux à la date du mariage leur restent personnelles ainsi que celles grevant les successions et libéralités qui leur sont échues au cours du mariage.
Le chapitre II concerne les biens de la communauté. L'actif de la communauté comprend les gains et salaires des époux, les deniers communs, les biens acquis avec les gains et salaires et les deniers communs, y compris les biens réservés de la femme. Cet actif est administré par le mari seul. Toutefois pour les actes comportant des répercussions graves sur le patrimoine de la communauté tels que les aliénations à titre gratuit, la disposition de biens immobiliers d'un fonds de commerce, le concours de la femme est obligatoirement requis.
Malawi Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ): Séparation de biens ou communauté de biens sur option
Malaysia (Malaysia péninsulaire et M alaysia orientale (Sarawak, Sabah et Labuan))
Système juridique Mixte ( Musulman /Common Law / Dr. coutumier ):
Maldives Système juridique: Droit musulman:
Mali Code civil : http://www.justicemali.org/pdf/01-mariage.pdf
ART. 44 Le régime matrimonial est, soit la communauté, soit la séparation des biens.Les époux qui demandent le régime de la communauté doivent rédiger un contrat de mariage. ART. 45 Les conventions matrimoniales seront rédigées avant le mariage et par acte devant l’agent habilité à cet effet. Celui-ci remettra aux parties un certificat sur papier libre et sans frais énonçant ses nom, prénom et lieu de résidence, les noms, prénoms, qualités et demeures des futurs époux ainsi que la date du contrat. Ce certificat indiquera qu’il doit être remis à l’officier de l’état civil avant le mariage. Plus ? è Me Fatimata Dicko Zouboye, notaire è etudezouboye@cefib.com
Voir éventuellement : WiLDAF/FeDDAF - Mali
Malte, y compris Gozo et Comino Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil): Communauté d'acquêts
128* *
Maroc Séparation de biens : Chacun des deux conjoints dispose d'un patrimoine propre qu'il gère selon son gré. Les époux peuvent - selon leur volonté - convenir dans un acte séparé de la manière de gérer et de répartir les biens qui seront acquis pendant la durée du mariage, en précisant la part qui en revient à chacun d'entre eux. A défaut d'accord entre les époux, et en cas de litige, chacun d'eux pourra apporter le preuve de ses prétentions. Le Code de la famille et l'UE ( en format PPT) + Nouveau Code marocain de la familleèNL De nieuwe Marokkaanse familiewetgeving Dans le cadre des droits qui lui sont désormais dévolus, la femme peut conclure par elle-même le contrat de mariage ou déléguer son père ou l’un de ses proches à cet effet, sans déterminer son degré de parenté, en considération des usages et pour préserver les traditions établies quant à la symbiose familiale. La délégation du père ou du proche délégué se réalise par la présence du délégataire lors de la conclusion de l'acte et sa signature avec elle.
" Si Ie régime matrimonial légal se fonde sur la séparation des biens, pour sa liquidation et Ie partage, à défaut d'accord, il est recouru aux règles générales de preuves tout en considérant Ie travail de chacun des conjoints, les efforts fournis et les charges assumées pour le développement des biens de la famille, les tribunaux - et ainsi Ie notaire liquidateur - étant invités á apprécier l'importance de ce qui a été ainsi accomplis par chacun des conjoints, et leurs effets sur les profits réalisés par l'autre pendant le mariage, ce qui représente un correctif important au principe de la séparation des biens ." ( Source : RNB : voir ci-après ) + Les consuls belges à Casablanca è Consulat général de Belgique à Casablanca, et Tanger ont la compétence notariale + èAmbassade de Belgique à Rabat, Maroc + Système judiciaire Maroc
Maurice (Ile Maurice, île Rodrigues, îles Agalega et Cargados Carajos Shoals (îles Saint-Brandon) Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil): Communauté de meubles et acquêts, sauf option pour la séparation de biens dans l’acte de mariage ? ( origine Notamus 2003/2 )
131* *
Mauritanie Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
MAURU : Système juridique : Common law
Mayotte (Grande-Terre et Pamanzi)
134* *
Mexique Société conjugale OU séparation de biensè sur option dans l’acte de mariage ?
( origine Notamus 2003/2 ) +èAmbassade de Belgique à Mexico
Moldavie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
RUE TENBOSCH / TENBOSCHSTRAAT, 54 1050 BRUXELLES
TEL 02.732.96.59 FAX 02.732.96.60 ___________________________________________________________________________________
* Monaco Séparation de biens : http://www.gouv.mc/devwww/wwwnew.nsf/1909$/d21fc70832487511c1256f940039fbdefr?OpenDocument&8Fr
Mongolie AVENUE BESME / BESMELAAN, 18 1190 BRUXELLES
TEL 02.344.69.74 FAX 02.344.32.15 brussels.mn.embassy@chello.be
Monténégro Communauté d'acquêts ( Attention : un régime contractuel n’est pas autorisé…)
Voir à « SERBIE » dont au 17/07/2006 l’ambassade confirmait qu’elle répondra, jusqu’à nouvel ordre, aux questions
d’ordre consulaire relatives au Monténégro + è Ambassade de Belgique à Belgrade, Serbie et Monténégro
Mozambique Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier )
BD. SAINT-MICHEL / SINT-MICHIELSLAAN, 97 1040 BRUXELLES
TEL 02.736.25.64 FAX 02.732.06.64 maria.manuelaucas@yahoo.com
Myanmar (avant: Birmanie) BOULEVARD DU REGENT, 29 1000 BRUXELLES
TEL et FAX 02/513.41.75
Namibie Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil):
Népal Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
Nicaragua, y compris les îles Corn : Communauté de gains et de pertes ? ( origine Notamus 2003/2 )
Niger Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
Nigeria Séparation de= biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) . Voir aussi : WiLDAF/FeDDAF - Nigeria
+ èAmbassade de Belgique à Abuja, Nigéria
146* *
Norvège, y compris l'île Jan Mayen et l'archipel de Svalbard:Communauté de biens continuée ? ( origine Notamus 2003/2 ) AMBASSADE : Rue Archimède 17, 1000 Bruxelles 02 646 07 80 Fax: 02 646 28 82 emb.brussels@mfa.no + è Ambassade de Belgique à Oslo, Norvège DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage- L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples
Nouvelle-Calédonie et dépendances: île des Pins, îles Loyauté, Huon, Belep, Chesterfield et île Walpole
Nouvelle-Zélande, non compris la dépendance de Ross (Antarctique) : Système juridique : Common law : Séparation de biens. Lois : http://www.llrx.com/features/nz.htm AMBASSADE : Square de Meeûs 1 - 7ème étage 1000 Bruxelles 02 512 10 40 Fax 02 513 48 56 nzemb.brussels@skynet.be L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples
CHAPITRE 7. OCEANIE è SYRIE
Océanie américaine (Samoa américaines; Guam; îles mineures éloignées des Etats-Unis d'Amérique (Baker, Howland, Jarvis, Johnston, Kingman Reef, Midway, Palmyra et Wake))
Océanie australienne : iles des Cocos (Keeling), Christmas, Heard et McDonald, Norfolk
Océanie néo-zélandaise :Iles Tokelau et Niue,Cook
Oman Nieuwe Parklaan 9 DEN HAAG TEL 0031703615800 FAX 0031703605364
Ouganda Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):
Ouzbékistan Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
AV. F.D.ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN, 99 1050 BRUXELLES
TEL 02.672.88.44 FAX 02.672.39.46
Pakistan Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. musulman): Séparation de biens
+èAmbassade de Belgique à Islamabad, Pakistan
157* *
Panama, y compris l'ancienne zone du canal : Participation aux acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Papouasie-Nouvelle-Guinée, y compris la Nouvelle-Bretagne, la Nouvelle-Irlande, Lavongai (Nouveau-Hanovre), les îles de l'Amirauté, Bougainville, Buka, les îles Green, d'Entrecasteaux, Trobriand, Woodlark et l'archipel de la Louisiade avec leurs dépendances Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):
Paraguay Société conjugale ? ( origine Notamus 2003/2 ) Chambre des notaires è http://www.cep.org.py/
+ Système judiciaire Paraguay
Pays-Bas Communauté universelle
AMBASSADE : Avenue Herrmann-Debroux 48 1160 Bruxelles 02 679 17 11 Fax 02 679 17 75 bru@minbuza.nl
Voir tableau en fin de ce site.Chambre des notairesèhttp://www.notaris.nl
BURGERLIJK WETBOEK Via WETGEVINGè http://www.recht4all.nl/wetten/wetten.htm
Consultez : mai 2003 :http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/PaysBas/Pays-Bas4-5-6.pdf + +è Ambassade de Belgique à La Haye
DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage + … Le mariage entre homosexuels est identique au mariage des autres couples
161* *
Pérou Société d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )+ Chambre des notaires è http://www.notarios.org.pe/
Philippines Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Pitcairn, y compris les îles Henderson, Ducie et Oeno
164* *
Pologne Communauté d’acquêts ( *** les baux d’un logement commun sont communs )
Il faut également connaître la loi interne de l’Etat au moment du mariage .
Chambre des notairesèhttp://www.krn.org.pl/index.htm
Consultez :février 2005: http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/Pologne/Pologne4-7-9.pdf
+èAmbassade de Belgique à Varsovie, Pologne
Polynésie française : iles : Marquises, de la Société, Gambier, Tubuai et archipel des Tuamotu; y compris l'île de Clipperton)
166* *
Portugal, y compris les Açores et Madère : Communauté d'acquêts OU… lisez:
ETUDE EUROPEENNE 2001 " "… option « communautariste ». ….Il en va de même au Portugal, à deux exceptions près. Lorsque les époux n’ont pas fait précéder leur mariage des formalités de publicité légale et lorsqu’un des futurs époux a soixante ans ou plus, c’est le régime légal de séparation de biens qui s’applique impérativement"
+ Voir tableau en fin de ce site + Chambre des Notaires è http://www.notariosportugal.org/
+ è Ambassade de Belgique à Lisbonne, Portugal
Qatar RUE DE LA VALLEE, 51 1050 BRUXELLES 02.223.11.55 FAX 02.223.11.66
Régions polaires (Régions arctiques non dénommées ni comprises ailleurs; Antarctique, y compris l'île d'Amsterdam, l'île Saint-Paul, les îles Crozet et Kerguelen et l'île Bouvet; Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud)
Centrafrique BD. LAMBERMONT / LAMBERMONTLAAN 416 1030 BRUXELLES
TEL 02.242.28.80 FAX 02.215.13.11 ambassade.centrafrique@skynet.be
République Dominicaine Communauté d'acquêts ?( origine Notamus 2003/2 )
171* *
Serbie Communauté d'acquêts ( un régime contractuel est autorisé ) ambaserbie@skynet.be
AV. EMILE DE MOT 11 1000 BRUXELLES TEL 02.647.26.52 FAX 02.647.29.41
+è Ambassade de Belgique à Belgrade, Serbie et Monténégro
172* *
République tchèque Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Chambre des notaires è http://www.nkcr.cz +è Ambassade de Belgique à Prague, République tchèque
Roumanie Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) Il faut également connaître la loi interne l’Etat au moment du mariage + DIP voir Chapitre 2 + Union nationale des notaires è http://www.uniuneanotarilor.ro + • Système judiciaire Roumanie + Ambassade de Belgique à Bucarest, Roumanie
Royaume-Uni (Grande-Bretagne, Irlande du Nord, îles Anglo-Normandes et île de Man)
Séparation de biens : + è Droit de la Famille en Grande Bretagne + Système judiciaire Angleterre
AMBASSADE Rue d'Arlon 85, 1040 Bruxelles 02 287 62 11
Consultez aussi :octobre 2003 : p.19:
http://perso.wanadoo.fr/ciec-sg/GuidePratique/Pays/etatsmembres/RoyaumeUni/Royaume-Uni.pdf
Ce pays accepte le contrat de mariage établi par acte sous seing privé…
SOCIETY OF SCRIVENER NOTARIES (Londres) è http://www.cheeswrights.co.uk/
"ETUDE EUROPEENNE""Le Royaume-Uni, à défaut de régime matrimonial secondaire, consacre tout de même le principe
de la séparation absolue des biens entre époux. C’est en fait le résultat d’une modification de la Common Law par les Cours d’Equity… " + è Ambassade de Belgique à Londres, Royaume-Uni +
DIP Belge:-le partenariat civil ( 5/12/01) est assimilé au mariage + L'" union civile" "partenariat" entre homosexuels a des effets identiques au "mariage" des autres couples
Russie Société d'acquêts ( autre source : Participation aux acquêts ?)
+Chambre notariale è http://www.notariat.ru + è Ambassade de Belgique à Moscou, Russie
Rwanda Choix lors du mariage entre:
1. la communauté universelle des biens ( REGIME PAR DEFAUT )
2. la communauté des biens réduite aux acquêts et 3. La séparation des biens. Consultez le Code Civil ( reg.mat ) : FR è http://www.amategeko.net/display_rubrique.php?Langue_ID=Fr&Information_ID=131&Parent_ID=1443&type=public ou ENè
http://www.amategeko.net/display_rubrique.php?ActDo=ShowArt&Information_ID=678&Parent_ID=3068178&type=public&Langue_ID=An&rubID=3068182#3068182 Recherche juridique è http://www.amategeko.net/index.php + AMBASSADE: Avenue des Fleurs 1 1150 BRUXELLES Tel 02 7630721 Fax 02 763 07 53 ambarwanda@gmail.com + è Ambassade de Belgique à Kigali, Rwanda
Saint-Christophe (Saint-Kitts) et Nevis
Sainte-Hélène et dépendances (Dépendances : île de l'Ascension et îles Tristan da Cunha) Saint Kitts et Nevis
Sainte-Lucie Système juridique mixte: Common law/ droit civil
Saint-Marin Ordre des avocats et notaires è http://www.tradecenter.sm/avvocati-notai
Saint-Vincent, y compris les îles Grenadines du Nord Système juridique : Common law
Salomon (Iles) Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):
Samoa Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):
Sào Tomé et Prince
186* *
Sénégal SOIT: option – obligatoire – devant l'officier de l'Etat-Civil ( séparation de biens OU régime dotal ou communauté participation & acquêts ) avec inscription sur livret de mariage. SOIT pour mariage coutumier NON constaté: Séparation de biens.Voyez éventuellement: droits de la femme : WiLDAF/FeDDAF - Sénégal
AMBASSADE : av. Franklin Roosevelt 196, 1050 Bruxelles 02.673.00.97 FAX 02.675.04.60 ambassade.senegal@skynet.be + èAmbassade de Belgique à Dakar, Sénégal
Seychelles et dépendances =
(Iles Mahé, Silhouette, Praslin (dont La Digue), Frégate, Mamelles et Récifs, Bird et Denis, Plate et Coëtivy, îles Amirantes, îles Alphonse, îles Providence, îles Aldabra)
Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil): Séparation de biens
Sierra Leone Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier ):
Singapour Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. musulman ): Séparation de biens
Slovaquie Le Jurisclasseur ne donne pas le régime légal… Chambre des Notaires èhttp://www.notar.sk
Copropriété et sans quotes-parts ? ( origine Notamus 2003/2 ) è alors à vérifier… è
AVENUE MOLIERE / MOLIERELAAN 195 1050 BRUXELLES
TEL 02.346.43.42 FAX 02.346.63.85 ambassade.slovaque@skynet.be
+èAmbassade de Belgique à Bratislava, Slovaquie
191* *
Slovénie Une sorte de communauté d'acquêts ( les droits d'auteur sont communs )
Chambre des notaires è http://www.notar-z.si + èAmbassade de Belgique à Ljubljana, Slovénie
Soudan Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
Sri Lanka Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil):
Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
195* *
Suède :Tous les biens sont communs sauf ceux déclarés propres ou reçus sous cette condition….
Autre source: Communauté universelle de biens différée + AMBASSADE : Rue du Luxembourg 3 1000 Bruxelles : 02-289 57 60 Fax 02-289 57 90 +Fax section consulaire:02-289 57 91 ambassaden.bryssel@foreign.ministry.se
èAmbassade de Belgique à Stockholm, Suède . DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
196* *
Suisse Participation aux acquêts"dit régime ordinaire"è Droit matrimonial droit successoral ou Code civil
"Vous pouvez choisir auquel des trois régimes matrimoniaux vous voulez être soumis. Si vous n'avez pas fait de choix en faveur du régime de la séparation de biens ou du régime de la communauté de biens, la loi vous soumet à celui de la participation aux acquêts, appelé aussi régime matrimonial ordinaire.. Si vous êtes de nationalité étrangère et domiciliés en Suisse, vous avez la possibilité de soumettre votre régime matrimonial soit au droit suisse, soit au droit du pays d'origine de l'un de vous. Vous devez convenir ensemble par écrit de votre choix.
A défaut, votre régime matrimonial est soumis au droit suisse." TEXTE COMPLET è Site portail suisse du mariage + Voir tableau en fin de ce site ET : "“Depuis le 1/01/, les règles de droit international privé suisse régissant le régime matrimonial des personnes mariées hors de Suisse sans contrat de mariage ont été modifiées. La Suisse n’applique pas aux personnes de nationalité étrangère leur loi nationale pour déterminer le régime matrimonial. Depuis le 1/01/ 1989, la Suisse considère que toutes les personnes mariées sans contrat de mariage, domiciliées en Suisse, sont mariées sous le régime légal suisse de la participation aux acquêts è http://www.ilo.org/public/french/tribunal/fulltext/2480.htm " + Code civil + • Système judiciaire Suisse
AMBASSADE: Bruxelles, rue de la Loi 26, bte 9 B-1040 Bruxelles Tél. 02 285 43 50 Fax : 02 230 37 81
Le consul belge à Genève a la compétence notariale + è Consulat général de Belgique à Genève
+ èAmbassade de Belgique à Berne, Suisse ou è http://www.eda.admin.ch/foradd/CD_108.pdf DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage +
Loi sur le partenariat entre personnes du même sexe è http://www.admin.ch/ch/f/ff/2004/2935.pdf
*** PLUS ? è http://www.geneve.ch/legislation/faq/f/partenariat.html
Suriname AVENUE LOUISE / LOUIZALAAN, 379 1050 IXELLES
TEL 02.640.11.72 FAX 02.646.39.62 sur.amb.bru@online.be
Swaziland Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil):
Syrie Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
CHAPITRE 8 . TADJIKISTAN è ZIMBABWE
Tadjik7istan
T'ai-wan Le consul belge à Taipei a la compétence notariale.
TAIPEI REPRESENTATIVE OFFICE:Bd du Régent 40, 1000 BRUXELLES 02 511-0687 Fax 02 517-1725 . attention : ce lien pourrait ne pas s'ouvrir… + e-mail t.info@syknet.be :
Tanzanie (Tanganyika, Zanzibar et Pemba) Système juridique Mixte ( Common Law/Dr. coutumier )
Séparation de biens + èAmbassade de Belgique à Dar Es Salaam, Tanzanie
Tchad : Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) + • Système judiciaire Tchad
Territoire britannique de l'océan Indien (Archipel des Chagos)
Thaïlande: Communauté d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Togo Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) . Voyez aussi : WiLDAF/FeDDAF - Togo
Tonga Système juridique : Common law
Trinidad et Tobago Système juridique : Common law
AV. DE LA FAISANDERIE / FAZANTENPARKLAAN, 14 1150 BRUXELLES info@embtrinbago.be
209* *
Tunisie: Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 ) Voir le "JURISITE " è http://www.jurisitetunisie.com/ , + éventuellement le CODE DU STATUT PERSONNEL è http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/Csp1030.htm , le DROIT CIVIL è http://www.jurisitetunisie.com/textes/top_droitcivil.html, et le Régime de la communauté des biens è http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/menubiens.html + èAmbassade de Belgique à Tunis ET son site à ce sujet è http://www.diplomatie.be/tunis/default.asp?id=58&mnu=58
Turkménistan Communauté d'acquêts: ? ( origine Notamus 2003/2 )
AV. F.D. ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN 106 1050 BRUXELLES
TEL 02.648.18.74 FAX 02.648.19.06
212* *
Turquie PARTICIPATION AUX ACQUETS : Régime de partage des biens nouvellement acquis ( partage à parts égales des profits réalisés durant le mariage. En espérant que lien perdurera :lisez le texte clair, précis et complet sur le site http://www.mymerhaba.com/fr/main/content.asp_Q_id_E_3366 .
Texte au vu de Notarius 2/2006 :Séparation de biens avec règlement des bénéfices et des plus-values ( régime de participation aux acquêts ) . Les époux mariés avant le 1er janvier 2002 sous l’ ANCIEN régime légal de la Séparation de biens et ne l’ayant pas confirmé endéans l’année sont mariés – pour l’avenir – sous le nouveau régime légal. Le contrat de mariage peut être reçu avant le mariage, ou pendant le mariage par acte notarié ou légalisé par un notaire. Voir aussi les art.188 – pouvoir représentatif des époux -& 289 – solidarité - du Code civil turc au 1er janvier 2002: N-B: tous les articles n’y figurent pas ! Si divorce, la femme reçoit la moitié des avoirs accumulés durant le mariage, et non plus les seuls biens enregistrés à son nom.
Texte complet en néerlandais du Code civil è Turks Burgerlijk Wetboek ( 2005) + • Système judiciaire Turquie
Le consul belge à Istanbul a la compétence notariale + è- Ambassade de Belgique à Ankara, Turquie
Tuvalu Système juridique : Common law
Ukraine Communauté d'acquêts ( d'après Notamus 2003,2,p.55 ) AMBASSADE Av. Albert Lancaster 30-32, 1180 Bruxelles 02 379 2100 Fax 02 379 2179 embassy@ukraine.be èAmbassade de Belgique à Kiev
215* *
Uruguay Société d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 ) + Association des notaires è http://www.aeu.org.uy + • Système judiciaire Uruguay
Vanuatu Système juridique Mixte ( Common Law / Droit civil):
Vatican Séparation de biens ( ? )
217* *
Venezuela Société d'acquêts ? ( origine Notamus 2003/2 )
Viêt-nam Communauté universelle ( Communauté d'acquêts pour Notamus 2003/2 mais probablement plus exact )
BD. GENERAL JACQUES/GENERAAL JACQUESLAAN, 1 1050 IXELLES
Tel. 02.379.27.37 FAX 02.374.93.76
Wallis-et-Futuna (Iles), y compris Alofi
Yémen Séparation de biens ? ( origine Notamus 2003/2 )
V. F.D. ROOSEVELT / F.D. ROOSEVELTLAAN, 114 1050 BRUXELLES
TEL 02.646.52.90 FAX 02.646.29.11
ZAIRE : voir plus haut è République démocratique du Congo
Zambie Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier :
Zimbabwé Système juridique Mixte ( Common Law / Dr. coutumier / Droit civil):
DROITS DU CONJOINT SURVIVANT "de" pays européens en présence d'enfant ou de petit-enfant
Le chapitre 10 suivant est relatif aux effets en droit du concubinage dans de nombreux pays
SITE de base de ce qui suit: http://www.geocities.com/CollegePark/Classroom/6218/csm/2003/rapport.htm
- TABLEAU complété mais à la base étant REPRIS du site Droit italien de la famille de Giacomo Oberto , Magistrat de Cour d’appel, Juge auprès du Tribunal de Turin (Italie), Secrétaire Général Adjoint de l’Union Internationale des Magistrats. Accès à ses autres ouvrages : http://www.geocities.com/CollegePark/Classroom/6218/ adresse e-mail : giacober@tin.it>
S Sous les réserves habituelles- 2003 - LES DROITS DU CONJOINT EN EUROPE (EN PRÉSENCE D’ENFANT OU PETIT-ENFANT) : Les liens renseignés en dessous des pays sont plus récents ( en principe… )
Et pour un texte éventuellement… plus à jour ESSAYEZ è $ites juridiques pays Union européenne
Et aussi pour tous les pays de l'UE èRéseau judiciaire européen en matière civile et commerciale http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm Vous avez aussi plusieurs CODES CIVILS en regard de pays ( dernière édition ? )
Vocation successorale (1)
Part réservée (2)
Ordre juridique +
Communauté différée des augments (participation aux acquêts)
1/2 part successorale légale
Communauté des revenus et acquêts
usufruit de toute la succession
1/2 succession en usufruit dont immeuble formant le logement de famille
Communauté d’acquêts
1/3 en usufruit
CODE CIVIL quasi garanti à jour via
Réforme droit successoral ( au 1/1/07 ) FRANCE : 2007 : Réforme du droit successoral…
1/4 en propriété ou l’usufruit de la totalité des biens existants
125 000 livres assorties d’un intérêt au taux de 7% par an à dater du décès jusqu’au versement de la somme ; usufruit sur la moitié du reste de la succession ; possibilité d’une somme équivalente en capital
Code Civil ( à jour ? )
1/2 en pleine propriété s’il y a un enfant
1/3 en pleine propriété s’il y a plusieurs enfants
1/3 en pleine propriété s’il y a un enfant
1/4 en pleine propriété s’il y a plusieurs enfants
Usufruit de l’immeuble commun et meubles meublants ou part d’enfant au minimum 1/4 en pleine propriété
1 part d’enfant (c.à.d. qu’il a la même place qu’un enfant)
Portugal Ordre juridique
Part d’enfant en pleine propriété (au minimum ¼)
2/3 de sa part successorale légale
La PACS en vigueur au 1/1/07
(1) Droits du conjoint en présence d’enfant (ou petit-enfant) lorsqu’il n’y a pas eu testament ou donation.
(2) Partie de la succession devant revenir au conjoint survivant même en présence de donation ou testament
CHAPITRE 10 . LE DROIT DES COUPLES NON MARIES ET VIVANT ENSEMBLE
+ Avec assimilation… ou non … au mariage…
N-B: Pour la situation des couples homosexuels è voir en regard de pays concernés: Chapitre 4, etc...
Le site de base est ici celui de l'encyclopédie WIKIPEDIA è http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_civile
Reprenant tout ce qui existe dans le monde comme " UNION CIVILE " avec en plus…
… ci- après – NOTAMMENT - des extraits ( en français : FR, en anglais : EN, ou en espagnol : ES ) des rapports préalables ( 2ème commission ) de la 49ème réunion annuelle de l' UNION INTERNATIONALE DES MAGISTRATS (site: http://www.iaj-uim.org/FRA/frameset_FRA.html ) tenue à SIÓFOK (HONGRIE) du 28 SEPTEMBRE au 2 OCTOBRE 2006 :
Allemagne ( EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Germany.html
DIP Belge:-le partenariat ( loi 16 février 2001) est assimilé au mariage
Autriche (EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Austria.html
BELGIQUE ( FR ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Belgium.html : par M.Willem Debeuckelaere, Conseiller à la cour d’appel de Gand. * 28 MARS 2007 ( M.B. 08/05/2007 )
Loi modifiant, en ce qui concerne le droit successoral à l’égard du cohabitant légal survivant, le Code civil et la loi du 29 août 1988
relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d’en promouvoir la continuité. FRèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367 NLèhttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=2007-05-08&numac=2007009367 * ne concerne que les cohabitants LEGAUX * Usufruit - NON réservataire- sur la maison commune et les meubles meublants * Possibilité de supprimer la réserve des ascendants du prémourant * Conversion possible de l’usufruit suivant les mêmes règles que pour le conjoint survivant * PLUS . è Consultez le dossier législatif è http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&rightmenu=right&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?lang=F&legislat=51&dossierID=2514
+ Statistiques des Contrats de cohabitation ( + cessations )
Brésil (FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Bresil.html
Bulgarie (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Bulgaria.html
Canada (Quebec ) (FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Canada_Quebec.html
Canada ( Ontario) (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Canada_Ontario.html
Cote d'Ivoire (FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Ivory%20Coast.html
Croatie (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Croatia.html
Danemark (EN) è
http://www.iaj-uim.org/2006/2-Denmark.html : DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
ESPAGNE: DIP Belge:-les formes de vie commune de provinces ne sont PAS assimilés au mariage
Estonie (EN http://www.iaj-uim.org/2006/2-Estonia.html
Finlande (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Finland.html : DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
France PACS: 2007 Pacte civil de solidarité :DIP Belge:-le PACS n'est PAS assimilé au mariage
Islande (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Iceland.html :DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
Israël (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Israel.html
Italie (FR) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Italia.doc
Note : L'auteur en est M.Giacomo Oberto ( voir le Chapitre 9 ci-dessus )
Japon (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Japan.html
Liechtenstein (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Liechtenstein.html
Luxembourg (FR) è
http://www.iaj-uim.org/2006/2-Luxembourg.html :DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage
Mexique (ES) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Mexico_S.html
NORVEGE: DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
Taiwan (EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Taiwan.html
Royaume Uni (EN)è
http://www.iaj-uim.org/2006/2-UK.html : DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage
Slovénie (EN) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Slovenia.html
Suède (EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-Sweden.html :DIP Belge:-le partenariat enregistré est assimilé au mariage
Suisse( FR ) è
http://www.iaj-uim.org/2006/2-Suisse.html + http://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_enregistr%C3%A9_%28suisse%29
DIP Belge:-le partenariat enregistré n'est PAS assimilé au mariage +
Etats-Unis (EN ) http://www.iaj-uim.org/2006/2-USA.html
CHAPITRE 11 . SOURCES DOCUMENTAIRES RELATIFS A CE SITE
* * = Juris-Classeur = Répertoire Notarial à couverture ROUGE
* La liste des 222 pays provient de Fisconet - et la liste de Code des monnaies de : Code des monnaies mais la situation 2006 ( non reprise dans le site ) figure sur le site du SPF belge MINECO ( GEOBEL ) ( en p.5 à 16 ) http://www.statbel.fgov.be/pub/d0/p026y2007_fr.pdf .
* Le site LAW NET CENTER ( patience, persévérance et … déception ) è http://www.lawnetcenter.com/index.html
* WORLD LEGAL INFORMATION INSTITUTE : " Free, independent and non-profit access to worldwide law " è http://www.worldlii.org/catalog/215.html