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Timestamp: 2018-08-20 18:04:58+00:00
Document Index: 176272152

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 10']

Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; Verhältnismässigkeitsgrundsatz.
Tragweite des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes im Bereich der Rechtshilfe in Strafsachen (E. 3).
Les investigations entreprises dans le cadre de cette commission rogatoire ont permis d'établir que A. avait effectivement ouvert un compte auprès de
la Banque X., à Genève, sous le pseudonyme de C. et que ce compte avait été crédité le 24 avril 1992 d'une somme de X. francs suisses en provenance d'un compte numéroté ouvert auprès de la Banque Y., à Genève, au nom de la société E.
a) La jurisprudence ne tient pour admissibles des mesures de contrainte au sens des art. 3 CEEJ et 64 EIMP que si elles satisfont aux exigences de la proportionnalité. Selon ce principe, l'entraide ne peut être accordée que dans la mesure nécessaire à la découverte de la vérité recherchée par les autorités pénales de l'Etat requérant. Savoir si les renseignements sollicités sont nécessaires ou simplement utiles à la procédure pénale instruite dans l'Etat requérant est une question en principe laissée à l'appréciation des autorités de cet Etat. L'Etat requis ne disposant
généralement pas des moyens qui lui permettraient de se prononcer sur l'opportunité de l'administration des preuves déterminées au cours de l'instruction menée à l'étranger, il ne saurait substituer sur ce point sa propre appréciation à celle des magistrats chargés de cette instruction. La coopération internationale ne peut dès lors être refusée que si les actes requis sont sans rapport avec l'infraction poursuivie et manifestement impropres à faire progresser l'enquête, de sorte que la demande apparaît comme le prétexte à une recherche indéterminée de moyens de preuve (ATF 120 Ib 251 consid. 5c et les arrêts cités). Le principe de la proportionnalité empêche aussi l'autorité requise d'aller au-delà des mesures sollicitées par l'autorité requérante (ATF 118 Ib 111 consid. 6 p. 125, ATF 117 Ib 64 consid. 5c p. 88 consid. 5c et les arrêts cités); au besoin, il lui appartient d'interpréter la requête selon le sens que l'on peut raisonnablement lui donner. A cet égard, rien ne s'oppose à une interprétation large de la requête, s'il est établi que, sur cette base, toutes les conditions à l'octroi de l'entraide sont remplies. Par ailleurs, ce mode de procéder évite une éventuelle demande complémentaire.
La recourante voit une raison supplémentaire de ne pas communiquer l'identité de son ayant droit économique dans le fait que l'ordre de virer le montant litigieux sur le compte C. émanerait en réalité d'une société tierce dont il n'aurait été que le représentant. Elle n'a toutefois pas apporté la preuve de cette allégation, l'attestation versée au dossier n'étant pas déterminante à cet égard puisqu'elle émane de ses propres dirigeants. Au demeurant, supposé établi, le fait que l'ayant droit économique aurait agi pour le compte d'une société tierce ne permettrait pas d'exclure absolument sa participation au processus délictueux décrit
BGE: 120 IB 251, 118 IB 111, 117 IB 64
Artikel: art. 3 CEEJ, art. 10 EIMP