Source: http://www.csc-scc.gc.ca/publications/pa/adt-sctn81-378-1-241/adt-sctn81-378-1-241-fra.shtml
Timestamp: 2017-10-20 21:37:12+00:00
Document Index: 294843532

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Vérification de la gestion des ententes aux termes de l'article 81
378-1-241
2.0 OBJECTIFS ET ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION
4.0 CONSTATATIONS DÉCOULANT DE LA VÉRIFICATION ET RECOMMANDATIONS
4.1.1 Cadre d'action
4.1.2 Les accords conclus entre le ministre de la Sécurité publique et les collectivités autochtones
4.1.3 Rôle et responsabilités du personnel du SCC
4.1.4 Formation du personnel du SCC
4.1.5 Contrôles de la gestion financière du SCC
4.1.6 Mécanismes de surveillance autres que financiers
4.2 DÉSIGNATION, PRÉPARATION ET PLACEMENT DES DÉLINQUANTS
4.2.1 Désignation et préparation des délinquants autochtones
4.2.2 Préparation des cas
4.2.3 Le processus de prise de décision
4.2.4 Réincarcération des résidents dans un établissement du SCC
ANNEXE B - Lieu des établissements visités
ANNEXE C - Plan d’action de la gestion
Aux termes de l’article 81 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), le ministre de la Sécurité publique peut conclure avec une collectivité ou un organisme autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones. Le Service Correctionnel du Canada (SCC), à titre de tierce partie à l’accord, fournit des fonds à la collectivité ou à l’organisme autochtone et l’aide à créer ce qu’on appelle un « pavillon de ressourcement visé à l’article 81 ». Conformément à tout accord passé en vertu de cette disposition, le commissaire du Service correctionnel du Canada (SCC) peut, avec le consentement du délinquant et de la collectivité autochtone, confier la prise en charge et la garde de celui-ci à la collectivité autochtone.
À l’heure actuelle, il y a quatre pavillons de ressourcement visés à l’article 81 au Canada, qui comptent un total de 111 places. Ces pavillons de ressourcement sont le Centre de guérison Stan Daniels, le Pavillon de ressourcement de la Première nation O-Chi-Chak-Ko-Sipi, le Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert et le Pavillon de ressourcement Waseskun. Même si les membres du personnel des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 ne sont pas tenus de suivre les politiques et les directives du SCC, les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 doivent être gérés de façon à respecter les articles pertinents de la LSCMLC. L’accord prévoit des procédures et des protocoles fixés par entente mutuelle pour offrir des conditions appropriées afin d’assurer la sécurité du personnel, des délinquants et du public et de répondre aux besoins résultant de facteurs criminogènes des délinquants qui résident dans ces établissements.
Il s’agit essentiellement de cas où le SCC transfère des délinquants à sécurité minimale intéressés à suivre un processus de guérison dans ces établissements, conformément à la Stratégie Nationale concernant les Autochtones1 et aux lignes directrices établies dans la Directive du commissaire no 710-2 - Transfèrement de délinquants2.
La création et le bon fonctionnement des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sont des éléments clés pour répondre à deux des priorités du SCC; notamment, la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité et la capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits.
La présente vérification visait à fournir l’assurance à la haute direction du SCC que les contrôles en place pour établir et gérer les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 étaient efficaces et adéquats. Les objectifs établis pour la présente vérification étaient les suivants :
évaluer la pertinence du cadre de gestion du SCC concernant les délinquants placés dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81;
déterminer si la désignation, la préparation et le placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sont conformes aux politiques du SCC et aux obligations qui lui incombent aux termes des accords.
Afin d’en arriver à une conclusion au sujet de ces objectifs, nous avons examiné des documents clés et diverses politiques, procédures et lignes directrices. De plus, nous avons tenu des entrevues avec des membres du personnel du SCC à l’échelle nationale, régionale et locale, des membres du personnel des pavillons de ressourcement visés à l’article 81, des délinquants incarcérés actuellement dans un établissement fédéral et des résidents des pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
Les éléments clés du cadre de gestion sont en place en vue de la prestation de services correctionnels par les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 pour les délinquants autochtones. À titre d’exemple, on note que les accords conclus en vertu de l’article 81 sont conformes à la législation existante et aux exigences des politiques du SCC et que les rôles et responsabilités sont généralement bien définis, compris et suivis. Cependant, il y a des domaines où il faut apporter des améliorations, notamment :
il faut plus d’orientation pour la création et la gestion des pavillons de ressourcement visés à l’article 81;
il faut donner des directives concernant le degré de surveillance par le personnel du SCC des progrès des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81;
il faut améliorer la documentation et le suivi des mécanismes incorporés dans les ententes actuelles pour permettre aux régions d’avoir une responsabilité accrue;
il faut examiner la nécessité d’offrir plus de formation au personnel du SCC qui s’occupe des délinquants transférés dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81;
il faut rehausser la gestion des contrôles financiers.
Dans l’ensemble, le processus de désignation, de préparation et de placement des délinquants par le SCC dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 fonctionne efficacement. Toutefois, il y a des cas de non-conformité avec les politiques:
Il faut incorporer les plans de guérison et les antécédents sociaux dans le plan correctionnel des délinquants autochtones. Cela comprend la contribution d’un Aîné et (ou) d’un agent de liaison autochtone;
Il faut offrir une orientation plus claire concernant le processus de réincarcération dans un établissement du SCC des délinquants résidant dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 pour s’assurer que les délinquants reçoivent tous les renseignements concernant la décision et l’opportunité de présenter leur opinion tel que décrit dans la DC no 700- Interventions Correctionnelles sur le Devoir D’agir Équitablement).
Des recommandations ont été formulées dans le rapport concernant les domaines à améliorer. La direction a examiné les constatations du présent rapport et y souscrit, et un plan d’action de la gestion a été établi pour donner suite aux recommandations (voir l’annexe C).
Prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones aux termes de l’article 81
Les dispositions suivantes concernant les délinquants autochtones figurent à l’article 81 de la Loi sur le Système correctionnel et la mise en liberté sous conditions (LSCMLC) :
Accord - Le ministre ou son délégué peut conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement par lui de leurs coûts.
Portée de l’accord - L'accord peut aussi prévoir la prestation de services correctionnels à un délinquant autre qu'un autochtone.
Placement du délinquant - En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d'un délinquant à une collectivité autochtone.
Par conséquent, les collectivités ou organismes autochtones peuvent conclure un accord avec le ministre de la Sécurité publique. Le Service Correctionnel du Canada (SCC), à titre de tierce partie à l’accord, fournit des fonds à ces collectivités ou organismes autochtones et les aide à créer ce qu’on appelle un « pavillon de ressourcement visé à l’article 81 ». Le commissaire du SCC ou son remplaçant peut confier le soin et la garde de délinquants à ces établissements où ils peuvent purger une partie de leur peine avant d’être mis en liberté dans la collectivité. Il s’agit essentiellement des cas où le SCC transfère des délinquants à sécurité minimale intéressés à suivre un processus de guérison dans ces établissements conformément à la Stratégie nationale concernant les Autochtones3 et aux lignes directrices établies dans la Directive du commissaire no 710-2 - Transfèrement de délinquants4.
Il y a actuellement huit pavillons de ressourcement pour les Autochtones au Canada, dont la capacité d’accueil réelle s’établit à 2955 délinquants. Quatre de ces pavillons de ressourcement sont des établissements gérés par le SCC et n’étaient pas visés par la vérification. Les quatre autres pavillons sont exploités de façon indépendante par des groupes autochtones en vertu de l’article 81 de la LSCMLC et figurent dans le tableau suivant:
Pavillons de ressourcement visés à l’article 81
Date de l’accord original
Période de l’accord actuel
Coût au SCC
(Année Fiscale 2007 / 2008)
Ochi-Chak-Ko-Sipi Région des Prairies 2000 2008-2011 18 $ 1,092,329.69
Pavillon de Ressourcement Spirituel du Grand Conseil de Prince Albert Région des Prairies 1997 2006-2009 5 $ 190,664.66
Centre de Guérison Stan Daniels Région des Prairies 1999 2007-2010 73 $ 2,505,975.94
Pavillon de Ressourcement Waseskun Région du Québec 2001 2006-2011 15 $ 920,661.12
Structure de gestion des pavillons de ressourcement visés à l’article 81
Les accords conclus en vertu de l’article 81 déterminent la structure organisationnelle et de gestion du pavillon de ressourcement. Aux termes des accords, la responsabilité de la gestion de ceux-ci au sein du SCC incombe au sous-commissaire régional (SCR) de la région ou à son remplaçant, et la responsabilité de la gestion des questions opérationnelles au sein du SCC incombe au directeur du bureau de libération conditionnelle de district qui contient le pavillon de ressourcement. Comme le prévoient les accords, le directeur du pavillon de ressourcement est considéré comme un directeur d’établissement exerçant un pouvoir décisionnel final en ce qui concerne les résidents du pavillon. Il est nommé par la collectivité ou l’organisme autochtone qui a signé l’accord conclu en vertu de l’article 81 et relève de celle-ci ou de celui-ci. Le directeur rend compte de la gestion générale du pavillon de ressourcement conformément à l’accord.
Au niveau de l’Administration Centrale, le Sous commissaire principal (SCP) est directement responsable de l'évolution des services correctionnels pour les Autochtones au sein du SCC ainsi que la collaboration et la coordination externes avec les autres ordres de gouvernement. La Directrice générale de la Direction des Initiatives pour les Autochtones donne des conseils stratégiques sur l'élaboration d'initiatives intergouvernementales et appuie le SCP dans son rôle.
La création et le bon fonctionnement des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sont des éléments clés pour répondre à deux des priorités du SCC; la transition en toute sécurité des délinquants dans la collectivité et la capacité accrue d’intervenir efficacement auprès des délinquants issus des Premières nations et des délinquants métis et inuits.
La présente vérification visait à fournir l’assurance que les contrôles en place pour établir et gérer les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sont efficaces et adéquats. Les objectifs établis pour la présente vérification étaient les suivants :
Les critères utilisés pour la vérification figurent à l’annexe A.
La vérification avait une portée nationale, en ce qui a trait à notre examen du processus d’évaluation initiale des Autochtones. Elle portait principalement sur les régions des Prairies et du Québec en ce qui concerne l’administration des ententes, car c’est dans ces deux régions qu’on y retrouve les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 en activité. Aux fins de l’examen des dossiers, la présente vérification a porté sur la période allant du 1er avril 2006 au 31 mars 2008. Par ailleurs, la vérification se rapportait seulement aux délinquants parce qu’il n’y a présentement aucun pavillon de ressourcement pour les délinquantes.
Les travaux de vérification comprenaient un examen du cadre de gestion du SCC utilisé pour la création, le soutien et la surveillance des pavillons de ressourcement visés à l’article 81, y compris la désignation et la préparation adéquates des délinquants autochtones en vue de leur transfèrement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81. Nous avons examiné des documents et des politiques clés ainsi que les processus d’évaluation initiale et de transfèrement, et les procédures de retour de résidents de pavillon de ressourcement au SCC.
L’équipe de vérification a interviewé des membres du personnel du SCC qui s’occupent de tous les aspects de la gestion des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 à l’échelle locale, régionale et nationale. L’équipe s’est rendue dans les établissements qui ont transféré le plus de détenus dans les pavillons de ressourcement visés par l’article 81, et une liste de ces établissements figure à l’annexe B. Au total, nous avons tenu 106 entrevues avec des membres du personnel local et régional du SCC, des membres du personnel des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 et des délinquants sous responsabilité fédérale incarcérés. Nous avons aussi interviewé des membres du personnel de l’Administration Centrale pendant la phase préliminaire de la vérification.
En outre, comme illustré dans le tableau 2, nous avons examiné six échantillons de fichiers de délinquants autochtones choisis au hasard dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) pour déterminer si :
les délinquants autochtones sont informés au moment opportun de la possibilité offerte par l’article 81 pendant leur peine;
les délinquants sont préparés adéquatement en vue de leur mise en liberté dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 dans le cadre de programmes pertinents, de la consultation d’Aînés et d’autres services offerts aux Autochtones;
le processus approprié est suivi pour la détermination des délinquants admissibles à un transfèrement;
des renseignements sur la préparation des cas et des documents appropriés figurent dans le SGD;
il y a une procédure définie clairement pour réincarcérer un résident provenant d’un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 dans un établissement du SCC.
Échantillons de dossiers du SGD - Du 1er avril 2006 au 31 mars 2008
1 Délinquants dont le transfèrement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 a été approuvé 181 49
2 Délinquants admis dans une unité d’évaluation initiale pendant la période d’examen 1 070 50
3 Délinquants provenant d’un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 réincarcérés dans un pénitencier fédéral 13 13
4 Délinquants admis directement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 après l’évaluation initiale 9 9
5 Résidents séjournant actuellement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 62 52
6 Délinquants dont le transfèrement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 n’a pas été approuvé 27 27
Les SCR des régions du Québec et des Prairies, le commissaire adjoint, opérations et programmes correctionnels, le Contrôleur Ministériel, la commissaire adjointe, services corporatifs, et la directrice générale, Initiatives pour les Autochtones, et (ou) leurs remplaçants ont été informés des constatations générales de la vérification. Des ébauches de rapports ont été fournies en vue de la formulation d’observations et de la préparation du plan d’action de la gestion.
1 http://www.SCC-scc.gc.ca/text/prgrm/abinit/agenda/5-fra.shtml
2 DC no 710-2 - « dans de rares cas, avoir une cote de sécurité moyenne »
3 http://www.SCC-scc.gc.ca/text/prgrm/abinit/agenda/5-fra.shtml
4 DC no 710-2 - « dans de rares cas, avoir une cote de sécurité moyenne »
5 Feuille sur la capacité d’accueil du Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations du SCC, 31-3-2007
Nous avons évalué si le SCC a un cadre de gestion pour le placement de délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81. Nous avons notamment procédé à un examen du cadre d’action, des accords conclus en vertu de l’article 81, des rôles et responsabilités, de la formation, des contrôles de la gestion financière et des mécanismes de surveillance.
4.1.1 Cadre d’action
Nous nous attendions à ce que le SCC ait mis en œuvre des politiques, des procédures et des lignes directrices pour appuyer la création de pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
Il n’y a pas de politique en vigueur au SCC pour appuyer la création de pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
Les exigences de la LSCMLC concernant la prestation de services correctionnels par les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sont de nature très générale. Les prescriptions de la LSCMLC sont les suivantes : des accords peuvent être conclus, les délinquants non autochtones ne peuvent pas être exclus de ces établissements et le délinquant et la collectivité autochtone doivent accepter le transfèrement.
Les politiques ou procédures du SCC ne donnent aucune directive concernant la création de pavillons de ressourcement visés à l’article 81, et les critères utilisés pour évaluer l’admissibilité d’une demande de conclusion d’un accord en vertu de l’article 81 n’ont pas été clairement définis. Nous avons également constaté que le SCC n’a pas de politiques précises établissant un cadre de gestion pour les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 en activité. Les seuls documents qui décrivent le rôle du SCC concernant les délinquants résidant dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 sont les quatre accords conclus en vertu de l’article 81, leurs annexes et documents de protocole. La seule politique du SCC qui a trait spécifiquement à la gestion des délinquants assujettis à l’article 81 est la DC no 710-2 - Transfèrement de Délinquants sur le transfèrement qui donne certaines directives sur la façon de désigner, de préparer et de réincarcérer les délinquants provenant d’un pavillon de ressourcement visé à l’article 81.
En ce qui concerne la préparation des accords conclus en vertu de l’article 81, la région des Prairies a acquis une expertise en concevant le premier accord conclu en vertu de l’article 81, et elle possède actuellement trois des quatre pavillons de ressourcement visés à l’article 81. Nous avons interrogé le personnel à l’AR de la région des Prairies pour déterminer le processus utilisé pour la préparation des accords. On nous a informés qu’il n’existe pas de processus type de création ou d’examen ou de modèle normalisé. Cependant, au moment de la création d’un nouvel accord conclu en vertu de l’article 81 (dans les régions des Prairies et du Québec), un accord en vigueur qui avait été approuvé légalement a servi de base et a été adapté, paragraphe par paragraphe, pour répondre aux exigences locales. Grâce à ce processus, les accords ont été de plus en plus normalisés au fil des ans, et les exigences, le libellé et les descriptions sont de plus en plus uniformes d’un accord à l’autre.
Néanmoins, le SCC a établi un cadre de direction pour d’autre types d’accords inter juridictionnels d'échanges de services avec les autorités provinciales or territoriales sous forme de DC no 541 - Accords interjuridictionnels et Lignes directrices no 541 - Accords interjuridictionnels d'échanges de services qui donnent des directives sur les rôles et les responsabilités, le processus de négociation, le contenu et la structure des accords, le processus d’approbation ainsi que la mise en œuvre et la gestion des accords et des transfèrements. Le SCC devrait donc envisager d’établir des lignes directrices pour donner des directives sur l’élaboration et la gestion d’accords conclus en vertu de l’article 81.
Nous nous attendions à ce que les accords conclus en vertu de l’article 81 soient conformes à la loi actuelle et aux exigences de la politique du SCC.
Les accords conclus en vertu de l’article 81 sont conformes à la loi actuelle et aux exigences de la politique du SCC.
Selon le paragraphe 81 (1) de la LSCMLC : « Le ministre ou son délégué peut conclure avec une collectivité autochtone un accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones et le paiement par lui de leurs coûts ». Par conséquent, pour chacun des accords, le ministre de la Sécurité publique est la personne autorisée à conclure avec la collectivité autochtone l’accord prévoyant la prestation de services correctionnels aux délinquants autochtones, aux termes duquel le ministre effectuera le paiement de leurs coûts.
En vertu du paragraphe 81 (2) de la LSCMLC : « L'accord peut aussi prévoir la prestation de services correctionnels à un délinquant autre qu'un Autochtone ». Chacun des accords précise que la prestation des services correctionnels offerts n’exclut pas les délinquants non autochtones. Par conséquent, les accords et la LSCMLC sont conformes à cette disposition.
Selon le paragraphe 81 (3) de la LSCMLC : « En vertu de l'accord, le commissaire peut, avec le consentement des deux parties, confier le soin et la garde d'un délinquant à une collectivité autochtone ». Chacun des accords précise que le délinquant et la collectivité autochtone doivent consentir au transfèrement pour que celui-ci ait lieu.
Selon la comparaison des accords conclus en vertu de l’article 81, il n’y avait pas d’anomalies ou d’incompatibilités importantes entre eux même si le libellé utilisé et les domaines touchés variaient jusqu’à un certain point. Chacun des accords porte essentiellement sur les mêmes domaines, sauf en ce qui concerne les exigences en matière d’assurance (voir la section 4.1.5).
Comme indiqué dans la section précédente, la DC no 710-2 - Transfèrement de Délinquants, est la seule politique du SCC qui a des exigences particulières pour les délinquants désignés sous l’article 81.. La comparaison des accords conclus en vertu de l’article 81 et la politique du SCC mentionné ci haut n’a pas révélé d’incompatibilité.
Nous nous attendions à ce que le rôle et les responsabilités des membres du personnel du SCC qui s’emploient à désigner et à préparer les délinquants autochtones en vue de leur placement éventuel dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 et du personnel qui s’occupe des résidents soient définis, compris et suivis clairement.
Sauf dans le cas de la surveillance des résidents des pavillons de ressourcement, le rôle et les responsabilités des membres du personnel du SCC qui s’occupaient des délinquants avant leur placement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 sont bien définis, compris et suivis.
Le cadre d’action du SCC contient des exigences générales selon lesquelles toutes les unités opérationnelles doivent offrir aux délinquants autochtones intéressés des programmes et des services sociaux, culturels et spirituels traditionnels, y compris l’accès aux services d’un Aîné. Ces exigences s’appliquent à tous les délinquants autochtones, y compris ceux qui demandent un transfèrement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81. Le rôle et les responsabilités du personnel du SCC sont définis principalement dans les directives du commissaire.
Nous avons interrogé des membres du personnel à tous les niveaux qui sont chargés d’appuyer et d’évaluer les délinquants autochtones pour déterminer si leur rôle et leurs responsabilités sont bien définis et suivis. Les agents de libération conditionnelle en établissement et d’autres membres du personnel du SCC qui s’occupent de la gestion des cas des délinquants nous ont informés que dans l’ensemble, ils connaissent les exigences concernant les délinquants autochtones. Ils peuvent aussi se conformer aux exigences. À leur avis, ces exigences sont assez claires et bien définies. Nos constatations aux sections 4.2.1, 4.2.2 et 4.2.3 confirment généralement ces déclarations.
Par contre, nous avons constaté divers niveaux de participation du personnel du SCC à la surveillance des résidents des pavillons de ressourcement. Le SCC n’a pas de politique définissant la participation de son personnel au processus des pavillons de ressourcement visés à l’article 81, sauf la DC no 710-2 - Transfèrement de délinquants. Beaucoup de membres du personnel du SCC ont mentionné que leur rôle et leurs responsabilités concernant les résidents des pavillons de ressourcement n’étaient pas clairs à leurs yeux et par conséquent nous avons constaté des écarts dans les niveaux de surveillance. Par exemple, certain des agents de libération conditionnelle ont des contacts fréquents avec le personnel des pavillons de ressourcement et font un compte rendu régulier de l’information sur SGD tandis que d’autres agents de libération conditionnelle sont beaucoup moins impliqués dans le suivi régulier des résidents des pavillons de ressourcement. De plus, il y a une divergence d’opinion entre la Direction des initiatives Autochtones de l’Administration Centrale et le personnel des autres niveaux à ce sujet. Un rôle et des responsabilités clairement définis revêtent une importance particulière pour les agents de libération conditionnelle qui sont chargés de surveiller les résidents des pavillons de ressourcement et les membres du personnel du SCC qui s’occupent des résidents qui sont réincarcérés dans un établissement du SCC après avoir résidé dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81.
Nous nous attendions à ce que tous les membres du personnel du SCC qui s’occupent du placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 aient reçu une formation.
La formation sur les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 à l’intention des membres du personnel du SCC est limitée.
Il n y a pas de Normes Nationales de Formation en ce qui a trait aux pavillons de ressourcement visés par l’article 81. Nous avons interrogé des membres du personnel du SCC qui assurent des services aux délinquants et préparent ceux-ci en vue de leur transfèrement dans l’un des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 pour déterminer si leurs besoins en matière de formation dans ce domaine sont satisfaits. La plupart ont bénéficié de séances de sensibilisation ou de formation générale sur les Autochtones, habituellement au moment de leur entrée en fonction au SCC. Par contre, nous avons noté que seulement quelques membres du personnel du SCC ont suivi une formation ou reçu des renseignements ayant trait précisément au processus prévu à l’article 81. Certains des membres du personnel que nous avons interrogé avaient été informés de l’existence des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 par le biais de l’expérience de travail, au cours de discussions avec leurs pairs et certains avaient obtenu plus de renseignements par leurs propres moyens. La plupart ont convenu qu’une formation plus structurée, des visites des lieux ou la fourniture de renseignements seraient utiles.
Le risque lié au fait que le personnel du SCC reçoive une formation limitée en ce qui a trait aux pavillons de ressourcement visés par l’article 81 inclut la communication inadéquate des services disponibles aux délinquants autochtones ainsi que la sous-utilisation des services et des pavillons de ressourcement.
Nous nous attendions à ce que le SCC ait établi des contrôles de gestion financière adéquats concernant les accords sur les pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
Les contrôles de gestion financière des accords sur les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sont généralement adéquats. On pourrait cependant apporter des améliorations dans les domaines suivants :
Les conseils donnés aux agents financiers dans les régions au sujet de leurs responsabilités pour ce qui a trait aux budgets et à la revue des états financiers en rapport avec les accords conclus en vertu de l’article 81;
Uniformité et surveillance des exigences en matière d’assurance.
Conseils donnés aux agents financiers dans les régions
Comme il est mentionné à la section 4.1.1, étant donné qu’il n’y a pas de politique définissant le processus d’établissement des accords, il n’existe pas non plus de processus normalisé d’examen des aspects financiers des accords conclus en vertu de l’article 81 au moment de leur rédaction ou de leur reconduction. Cependant, d’après l’expérience acquise dans le cadre des accords précédents, la Direction des initiatives pour les Autochtones de la région des Prairies a conçu un modèle qui est maintenant utilisé. De plus, les accords sont tous revus par le Bureau du Contrôleur à l’Administration Centrale. Le personnel chargé de gérer les processus financiers prévus dans les accords nous a informés que l’AC ne donne pas beaucoup de directives au personnel de la gestion financière pour l’aider à examiner les budgets, vérifier les factures ou à analyser les états financiers et (ou) les exigences en matière d’assurance. Une observation similaire au sujet du besoin d’avoir plus de conseils en gestion financière a été faite dans le rapport sur l’évaluation du Centre de guérison Stan Daniels publié en octobre 2005.
Évaluation faite par les gestionnaires de budget aux termes de l’article 34 de la LGFP
Aux termes de l’article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) et de la politique du Conseil du Trésor sur la Vérification des comptes, le gestionnaire du budget s’assure que la qualité et la quantité des services offerts répondent aux exigences de l’accord avant d’approuver les factures. Les gestionnaires que nous avons interrogés avaient reçu la formation nécessaire sur l’article 34 et approuvent les factures. Les données d’occupation des détenus dans les pavillons de ressourcement, vérifiées par le personnel de la gestion des peines ou autre personnel du SCC servent à vérifier les quantités facturées.
Exigences en matière d’assurances et d’états financiers
Étant donné les exigences des accords, nous nous attendions à ce que le SCC veille à ce que les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 fassent preuve de la diligence requise concernant la fourniture des documents contractuels requis, y compris des exemplaires des polices d’assurance et de leurs états financiers vérifiés. Nous nous attendions aussi à ce que le SCC examine ces documents pour s’assurer qu’ils sont conformes aux exigences prévues dans les accords. En dépit du fait que ce ne sont pas tous les accords (2/4) qui prévoient le dépôt de leurs états financiers vérifiés par les pavillons de ressourcement visés à l’article 81, le SCC a demandé et reçu ces documents des 4 pavillons. Cependant, tel que mentionné plus haut, on ne sait pas clairement ce que le personnel du SCC est censé faire avec ceux-ci.
En ce qui concerne les assurances, nous nous attendions à ce que les exigences soient uniformes d’un accord à l’autre, sauf si une situation particulière justifiait des clauses différentes, et à ce que le personnel du SCC s’assure que la protection offerte réponde aux exigences des accords. Nos entrevues nous ont permis de déterminer que ni les représentants régionaux du Québec, ni ceux des Prairies ne savaient à qui incombait la responsabilité de demander les polices d’assurance mentionnées dans les accords ou de veiller à ce que les polices respectent les exigences des accords. De plus, personne à l’AR dans la région des Prairies ou celle du Québec ne savait qui avait reçu des exemplaires des polices d’assurance ou bien où étaient conservés les exemplaires de ces polices. L’examen des accords nous a permis de constater certaines contradictions dans les exigences concernant les personnes assurées, les éléments couverts, les montants de couverture requis et l’obligation d’examiner régulièrement la protection offerte. À titre d’exemple, seulement deux des quatre accords mentionnait le besoin de protection pour les bénévoles.
D’après les documents et les renseignements qu’on nous a fournis, le degré de sensibilisation ou d’attention portée à cette question par le personnel du SCC est limité. Pour ce qui est des trois accords en vigueur dans la région des Prairies, aucun des certificats d’assurance requis n’était disponible au moment de la vérification. Nous n’avons aucune évidence nous permettant de croire que ces documents ont été examinés et répondent aux exigences. Sans preuve que l’assurance est en vigueur ou adéquate, il y a un risque que des pertes non couvertes se traduisent en charges financières pour le SCC et (ou) que des coûts facturés au SCC n’aient peut-être pas été encourus par le pavillon de ressourcement visé à l’article 81.
Nous nous attendions à ce que le SCC ait établi des mécanismes appropriés pour surveiller la gestion des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 et établir des rapports à leur sujet et prendre des mesures correctives au besoin.
Les mécanismes de surveillance et de rapport au niveau national ne sont pas clairement définis.
Comme il est mentionné à la section 4.1.1, aucune politique du SCC ne décrit ou ne définit l’objectif, la mise en œuvre et la gestion des pavillons de ressourcement visés à l’article 81. Nous avons pris connaissance d’opinions divergentes quant à la responsabilité au niveau national de surveiller les pavillons de ressourcement visés à l’article 81. Les responsabilités des SCR pour la gestion des accords propres à leur région sont clairement établies. Cependant le rôle de la Direction des initiatives pour les Autochtones à l’administration centrale n’est pas défini et il n’y a aucune obligation pour les SCR de faire rapport sur la gestion des accords. De plus, le Service n’a pas défini l’information de gestion nécessaire pour une surveillance efficace des pavillons de ressourcement. Néanmoins, nous avons pris connaissance que la Direction des initiatives pour les Autochtones organise des rencontres annuelles pour les directeurs des pavillons de ressourcement afin de discuter des enjeux communs.
L’établissement d’un cadre de direction tel que noté à la section 4.1.1 pourrait permettre au Service d’améliorer la surveillance des accords.
Au niveau régional, des mécanismes de surveillance figurent dans les accords conclus en vertu de l’article 81, cependant ils ne sont pas toujours effectués tel que prévu et(ou) documentés.
La création d’un comité conjoint et l’obligation qui lui incombe de tenir au moins une réunion annuelle constitue un mécanisme de surveillance important intégré aux accords. Le nombre de membres du comité conjoint varie d’un accord à l’autre, mais en général, il se compose de représentants du SCC (comme le sous-commissaire, le directeur de district ou son remplaçant), du pavillon de ressourcement et de la collectivité. Selon la définition des accords, les réunions visent à assurer la gestion générale de l’accord et à établir des objectifs communs. Pendant nos entrevues dans la région des Prairies, on nous a informé que ces réunions se tiennent sans formalité et qu’il n’y a pas d’ordre du jour, de procès-verbal ou de compte rendu des décisions disponibles pour consigner les mesures ou les décisions prises. Dans la région du Québec, on nous a informé que les réunions avaient été supprimées après que la responsabilité de la surveillance du Pavillon de RessourcementWaseskun eut été transférée du bureau de libération conditionnelle de Laval à celui de Lanaudière. Toutefois, nous avons appris pendant nos entrevues qu’ils projettent de tenir des réunions mensuelles avec le pavillon de ressourcement.
Un autre mécanisme de surveillance figurant dans les accords conclus en vertu de l’article 81 est la réalisation d’un examen opérationnel conjoint de l’accord. Les examens sont effectués par un comité conjoint d’examen opérationnel qui veille à ce que les pavillons de ressourcement apportent le plus d’avantages possibles aux résidents et à que les objectifs fixés pour les pavillons de ressourcement soient atteints. Comme le prévoient les accords, nous nous attendions à ce que ces comités soient opérationnels, à ce qu’ils se réunissent régulièrement, à ce qu’ils consignent les questions ou les préoccupations soulevées pendant ces réunions et à ce qu’ils produisent des procès-verbaux, des plans d’action de la direction ou des comptes rendus des décisions prises pendant ces examens.
Nous avons noté que les domaines à examiner sont bien définis dans les accords du Pavillon de ressourcement de la Première nation O-Chi-Chak-Ko-Sipi (PRO) et du Pavillon de ressourcement Waseskun (PRW) mais ils le sont beaucoup moins dans ceux du Centre de guérison Stan Daniels (CGSD) et du Pavillon de ressourcement spirituel du Grand conseil de Prince Albert (PRPA). Au cours de la revue des examens du PRW, nous avons constaté qu’un bon nombre des mêmes questions reviennent à chaque année. À notre demande, on nous a dit qu’il n’y a pas de plans d’action assortis d’un calendrier pour examiner les questions soulevées dans les examens. Dans la région des Prairies, on nous a dit qu’un plan d’action est élaboré en même temps que le rapport sur l’examen, mais qu’il n’est pas consigné. Par ailleurs, même suite à une demande, aucun rapport de ces examens ne nous a été fourni.
Une observation similaire avait été soulevée dans le cadre d’une évaluation de l’accord avec le CGSD effectuée en 2005, par la Direction de l’évaluation du Service. Dans sa réponse aux recommandations, la région des Prairies s’était engagée à prendre des mesures pour améliorer le processus des examens opérationnels. Compte tenu des observations soulevées par cette vérification, des améliorations s’avèrent toujours nécessaires.
Nous avons aussi relevé deux importants mécanismes de surveillance officieux qui n’étaient pas décrits dans les accords, les protocoles opérationnels ou la politique du SCC. Les gestionnaires du projet des initiatives pour les Autochtones à l’AR dans la région des Prairies sont chargés d’aider et d’appuyer les pavillons de ressourcement visés à l’article 81. Ils se rendent au moins une fois par trimestre dans tous les pavillons de ressourcement pour observer leur fonctionnement et aider à trouver des réponses aux lacunes observées (p. ex. formation, information et réseautage). Selon les gestionnaires du projet, ils font aussi des visites inopinées dans chaque établissement pour observer les mesures prises en matière de sécurité, de gestion des cas, etc. L’administrateur régional des Initiatives pour les Autochtones se rend aussi au moins une fois par année dans les pavillons pour participer à la réunion du comité conjoint. On nous a informé que ces visites constituent un important mécanisme de surveillance officieux du soutien du personnel des pavillons de ressourcement.
La qualité et la quantité des renseignements sur les résidents entrés dans le SGD constituent un autre outil de surveillance important dont dispose le SCC. Nous avons examiné un échantillon de dossiers de délinquants qui résident actuellement dans un pavillon de ressourcement et de résidents réincarcérés dans un établissement du SCC pour déterminer la quantité et la qualité des renseignements entrés dans le SGD pendant qu’ils séjournaient dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81. Dans l’ensemble, nous avons constaté que la quantité et la qualité des renseignements entrés dans le SGD pendant qu’un délinquant réside dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 sont adéquates et comparables à celles des renseignements sur un délinquant surveillé dans un établissement du SCC.
Les éléments clés du cadre de gestion sont en place pour permettre aux pavillons de ressourcement visés à l’article 81 d’offrir des services correctionnels aux délinquants autochtones, mais il y a des domaines où il faut apporter des améliorations :
Recommandation no 1 : La Directrice générale de la Direction des initiatives pour les Autochtones à l’AC, en collaboration avec le Commissaire adjoint, Secteur des opérations et programmes correctionnels, devrait donner des directives plus précises concernant la création de pavillons de ressourcement visés à l’article 81 et leur gestion. Ces directives devraient clarifier les rôles et responsabilités pour la surveillance des accords au niveau national ainsi que les exigences concernant la mesure dans laquelle le personnel du SCC doit surveiller les progrès des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
Recommandation no 2 : Les Sous commissaires régionaux pour les régions des Prairies et du Québec devraient s’assurer que les mécanismes de surveillance prévus dans les accords sont suivis et documentés.
Recommandation no 3 : La Commissaire adjointe, Ressources humaines, de concert avec la Directrice générale de la Direction des initiatives pour les Autochtones à l’AC, devrait examiner la nécessité d’offrir plus de formation au personnel du SCC qui s’occupe des délinquants transférés dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
Recommandation no 4 : La Commissaire adjointe, Services corporatifs, de concert avec la Directrice générale de la Direction des initiatives pour les Autochtones à l’AC ainsi que les Sous commissaires régionaux, devrait améliorer les contrôles de gestion financière en fournissant plus de conseils sur les exigences financières en rapport avec les accords sur les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 ainsi que sur la surveillance et l’examen de sujets tels que les budgets, les états financiers et les besoins en assurances.
Nous avons évalué la mesure dans laquelle le SCC a un cadre de gestion en place pour désigner, préparer et transférer les délinquants autochtones dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81. Pour ce faire, nous avons examiné le processus d’évaluation initiale des délinquants autochtones ainsi que les programmes et les services qui leur sont offerts pour favoriser la réussite de leur transition dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 ainsi que la préparation des cas, la prise de décision et les politiques et procédures sur la réincarcération des résidents dans un établissement du SCC.
Le processus de transfèrement d’un délinquant dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 commence pendant l’évaluation initiale de tous les délinquants qui sont admis dans un établissement du SCC. Pendant l’entrevue de l’évaluation initiale, les délinquants autochtones sont censés être informés des programmes et services dont ils peuvent se prévaloir (Entrevues avec les Aînés, sentiers autochtones, pavillons de ressourcement du SCC et transfèrement aux termes de l’article 81). On leur demande si la participation à ces programmes les intéresse. Comme il faut tenir compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones dans toutes les décisions prises à leur sujet, on doit obtenir ces renseignements auprès du délinquant le plus rapidement possible dans le cadre d’une entrevue. Si le délinquant autochtone désire suivre un cheminement de guérison, il est interrogé par un Aîné en vue d’une évaluation par un Aîné et de l’établissement d’un plan de guérison qui est intégré à son plan correctionnel. S’il le désire, le délinquant qui a terminé la partie de son plan correctionnel et(ou) de guérison en établissement peut informer le pavillon de ressourcement visé à l’article 81 qu’il est intéressé à y être transféré. Cela met alors en branle le processus par lequel le personnel du pavillon de ressourcement examine et évalue dans le cadre d’une entrevue, l’admissibilité du délinquant à un transfèrement, et lui donne une réponse.
Désignation et préparation des délinquants autochtones
Nous nous attendions à ce que les délinquants autochtones admissibles à un placement dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 soient désignés, reçoivent des renseignements appropriés et bénéficient de services de counseling ainsi que de services et de programmes à l’intention des Autochtones pour favoriser la réussite de leur transition dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
Les délinquants admissibles à un placement dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sont désignés et reçoivent généralement des renseignements appropriés et bénéficient de services et de programmes à l’intention des Autochtones pour favoriser la réussite de leur transition dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81. Cependant, nous avons relevé quelques problèmes de non-conformité avec les politiques à cet égard.
Plusieurs DC portent sur le processus d’évaluation initiale et contiennent des exigences précises concernant les délinquants qui peuvent être intéressés à demander un transfèrement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 à un moment donné de leur peine.
Conformité aux exigences des DC
Les membres du personnel que nous avons interrogés dans les établissements du SCC nous ont dit qu’il y avait un certain nombre de moyens d’informer les délinquants de la possibilité d’être mis en liberté dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81. Cela peut se faire au centre de détention provisoire (prison provinciale) avant qu’ils soient transférés dans un établissement du SCC, pendant l’entrevue précédant l’admission, pendant la séance d’orientation générale de tous les délinquants, par l’agent de liaison autochtone (ALA) ou pendant la conférence de cas à l’admission avec l’agent de libération conditionnelle. Les membres du personnel étaient d’avis que la majorité des délinquants autochtones reçoivent les renseignements nécessaires au moyen des DC à un moment donné du processus d’évaluation initiale.
Nous avons choisi au hasard 50 dossiers de délinquants autochtones à partir d’un échantillon national de 1 070 délinquants autochtones admis dans une unité d’évaluation initiale pendant les exercices 2006-2007 et 2007-2008. Cet échantillon a été tiré pour déterminer si les délinquants avaient reçu des renseignements sur les initiatives et les services pour les Autochtones conformément à la politique, y compris des renseignements sur les pavillons de ressourcement visés à l’article 81. Les cinq régions du SCC étaient représentées dans cet échantillon. Le tableau qui suit montre les résultats de notre examen :
Délinquants autochtones admis dans une unité d’évaluation initiale (2006-2007 et 2007-2008)
Le délinquant est informé des articles 81 pendant l’évaluation préliminaire 15/50
Le délinquant est informé des articles 81 pendant l’évaluation initiale 43/50
Le délinquant est informé du rôle des ALA, des Aînés et des agents de développement auprès de la collectivité autochtone pendant l’évaluation initiale 35/50
Le délinquant est informé du programme des Sentiers autochtones pendant l’évaluation initiale 19/50
Un ALA était présent pendant l’entrevue à l’admission ou impliqué dans le processus d’évaluation initiale. 32/50
Un aîné était présent pendant l’entrevue à l’admission ou impliqué dans le processus d’évaluation initiale. 12/50
Un plan de guérison figurait dans le plan correctionnel du délinquant 6 2/42
Les antécédents sociaux ont été établis pendant le processus d’évaluation initiale 18/50
Dans l’ensemble, notre examen des dossiers a révélé que la majorité des délinquants autochtones sont informés à un moment donné du processus, des services à l’intention des Autochtones qui leur sont offerts, y compris les possibilités prévues aux articles 81. Toutefois, nous avons constaté qu’on pourrait faire mieux en ce qui concerne la prise en compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones et de l’opinion des Aînés et(ou) des ALA pour la prise de décisions. Enfin, nous avons relevé des cas importants de non-conformité à la politique concernant l’inclusion des plans de guérison dans les plans correctionnels.
Prestation de programmes et de services autochtones
La disponibilité de programmes de base pour les Autochtones varie d’un établissement à l’autre du SCC. Le SCC a conçu le Programme pour délinquants autochtones toxicomanes, le Programme de prévention de la violence familiale pour Autochtones et le Programme pour délinquants sexuels autochtones, mais il s’agit encore d’ajouts assez récents au répertoire de programmes de base et n’ont pas encore été mis en œuvre complètement à l’échelle nationale. De plus, les programmes pour Autochtones sont limités dans les régions qui comptent moins de délinquants autochtones.
Pendant les exercices 2006-2007 et 2007-2008, 181 demandes de transfèrement dans des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sur 208 ont été approuvées. Nous avons examiné 49 dossiers parmi les demandes de transfèrement approuvées et la totalité de celles qui n’ont pas été approuvées (27 dossiers). Le principal but était de déterminer dans quelle mesure les délinquants autochtones sont préparés à un transfèrement et si le manque de programmes était une raison utilisée pour un refus.
Dans le cas des demandes approuvées, 24 délinquants sur 49 (48 %) avaient terminé tous les programmes requis figurant dans leur plan correctionnel et, pour ceux qui n’avaient pas été achevés, des explications étaient généralement fournies sur les raisons de cet état de fait. L’explication la plus fréquente donnée était que le programme serait achevé dans le pavillon de ressourcement ou dans la collectivité. Les raisons du refus données le plus souvent étaient le niveau de sécurité insuffisant, les besoins importants, de piètres antécédents comportementaux et une motivation insuffisante. Près de 60 % des délinquants qui se sont vu refuser une libération aux termes de l’article 81 ont participé à des services ou programmes à l’intention des Autochtones, y compris les enseignements des Aînés et des cérémonies. De plus, 11 des 27 requérants (41 %) ont participé au programme des Sentiers autochtones. Seul un des 27 refus était attribuable à la non-disponibilité des programmes.
Dans l’ensemble, le SCC offre des programmes et services qui conviennent aux Autochtones pour faciliter la transition des délinquants admissibles dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
6 Huit délinquants dans l’échantillon que nous avons examiné n’étaient pas intéressés au sentier de guérison
Nous nous attendions à ce que la préparation des cas en vue du placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 soit suffisante et adéquatement documentée.
La préparation des cas en vue du placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 est suffisante et adéquatement documentée.
Afin d’évaluer la préparation des cas, nous avons examiné le contenu d’un échantillon d’évaluation en vue d’une décision (ED) pour le transfèrement dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 afin de déterminer si les exigences établies dans la DC no 710-2 - Transfèrement de délinquants étaient respectées.
Aux fins de la vérification, nous avons défini huit facteurs critiques à partir des Lignes directrices sur le contenu de l’évaluation figurant à l’annexe C de la DC no 710-2 - Transfèrement de délinquants et nous les avons utilisés pour évaluer la qualité du rapport sur les transfèrements.
Nous avons examiné 89 dossiers de délinquants qui ont présenté une demande de transfèrement à un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 entre le 1er avril 2006 et le 31 mars 2008 afin de déterminer si la préparation des cas a été effectuée conformément à la politique en matière de transfèrement et s’il était possible de cerner des lacunes. L’échantillon comprenait toutes les demandes de transfèrement qui n’avaient pas été approuvées (27), toutes les demandes de résidents de pavillons de ressourcement réincarcérés dans un établissement du SCC (13) et 49 des 181 demandes approuvées en vue d’un transfèrement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81. Les résultats de notre examen des dossiers étaient les suivants :
Conformité aux exigences de l’évaluation en vue d’une décision
Exigences de l’ED
Motif du transfèrement est justifié 87/89 98 %
Mise à jour de la description des progrès 84/89 94 %
Consultation avec le pavillon de ressourcement visé à l’article 81 84/89 94 %
Consultation avec l’agent de renseignements de sécurité 80/89 90 %
Réévaluation du niveau de sécurité dans le document d’évaluation en vue d’une décision (ED) ou en référence à l’ED 84/89 94 %
Justification suffisante de la réévaluation du niveau de sécurité 80/89 90 %
Prise en considération des antécédents sociaux dans le rapport* 41/72 57 %
Transfert en lien avec les besoins en matière de programmes dans le plan correctionnel ** 73/78 94 %
*17 des délinquants était non Autochtones et les exigences de la DC ne s’appliquaient pas.
**11 des Évaluation pour Décision indiquaient que le délinquant avait complété tous les programmes requis
Notre examen de l’ED pour le transfèrement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 a révélé des taux élevés de conformité à la DC no 710-2 - Transfèrements de délinquants, sauf en ce qui concerne l’obligation de tenir compte des antécédents sociaux d’un délinquant autochtone dans la prise de la décision.
Nous nous attendions à ce que le processus de prise de décision concernant le placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 soit bien défini, suivi et consigné de façon appropriée.
Le processus de prise de décision concernant le placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 est bien défini et est, dans l’ensemble, suivi et consigné de façon appropriée. Nous avons observé un plus bas niveau de conformité en ce qui concerne la consultation d’un Aîné ou d’un ALA et l’envoi d’une lettre par le délinquant au directeur du pavillon de ressourcement.
Le processus de demande de transfèrement dans un pavillon de ressourcement visé à l’article 81 et d’acceptation de la demande par celui-ci est décrit dans les protocoles opérationnels compris dans les accords conclus en vertu de l’article 81, et dans la DC no 710-2 - Transfèrements de délinquants. Notre échantillon contenait 85 dossiers d’Évaluation en vue d’une Décision soumis par des délinquants pour transfèrement à un pavillon de ressourcement visé par l’article 81 durant la période entre le 1ier avril 2006 et le 31 mars 2008. Nous avons vérifié le processus décisionnel décrit dans la DC no 710-2 - Transfèrement de Délinquants et dans les ententes. Notre échantillon contenait toutes les demandes de transfèrement non approuvées (27), toutes les demandes des délinquants admis directement à un pavillon de ressourcement à partir de l’unité d’évaluation initiale (9) et 49 des 181 demandes approuvées pour transfèrement à un pavillon de ressourcement visé par l’article 81. Un examen des exigences de ce processus figure dans le tableau ci-dessous.
Conformité au processus de prise de décision sur le transfèrement
Indiqué dans le dossier
Une lettre demandant un transfèrement au pavillon de ressourcement visé à l’article 81 a été envoyée par le délinquant au pavillon de ressourcement 48 %
Le directeur du pavillon de ressourcement ou son remplaçant a été consulté au sujet du transfèrement et cela a été noté dans l’ED. 92 %
L’Aîné ou les Aînés ou l’ALA ont été consultés au sujet du transfèrement.
(21 délinquants non autochtones ont été exclus) 53 %
L’agent de renseignements de sécurité a été consulté au sujet du transfèrement. 89 %
La décision concernant le transfèrement a été examinée par le Comité d'examen de la gestion des délinquants ou son équivalent. 95 %
Le directeur ou son remplaçant a recommandé le transfèrement. 100 %
Le SCR ou son remplaçant a examiné et approuvé la décision. 98 %
Dans l’ensemble, le processus de prise de décision est bien compris et est suivi. Toutefois, nous avons constaté que, souvent, le délinquant n’envoie pas de lettre d’intérêt au directeur du pavillon de ressourcement pour demander un transfèrement. En général, après que le délinquant a présenté une demande de transfèrement, il y a beaucoup de consultations, et le délinquant est généralement interrogé par le personnel du pavillon de ressourcement ou se rend dans le pavillon de ressourcement dans le cadre d’une permission de sortir avec escorte. Même si nos constatations concernant l’équité du processus ne nous préoccupaient pas, il en résulte néanmoins une situation de non-conformité avec la DC no 710-2 - Transfèrement de délinquants, qui doit être corrigée. Comme à la section 4.2.1 du présent rapport, nous avons aussi observé un piètre respect de l’obligation de demander l’avis des Aînés et (ou) des ALA au moment de la prise d’une décision concernant un délinquant autochtone.
Nous nous attendions à que le SCC ait établi des procédures et des critères appropriés pour la réincarcération des résidents dans un établissement du SCC.
Les critères et les procédures concernant la réincarcération des résidents dans un établissement du SCC et leur prise en charge par celui-ci ne sont pas bien définis et ne permettent pas de veiller à ce que les exigences dictées par l’obligation d’agir équitablement (CD 700) soient consignées.
Aux termes des accords conclus en vertu de l’article 81, la décision finale de réincarcérer un résident dans un établissement du SCC est prise par le directeur du pavillon de ressourcement. Si le directeur estime qu’il ne peut plus faire face au niveau de risque que pose un résident au pavillon de ressourcement, il rédige une lettre de retrait de l’appui au résident. Dès que le directeur envoie une lettre de retrait de l’appui, le SCC assume la prise en charge et la garde du délinquant ainsi que la responsabilité de la gestion du cas. Selon les circonstances et le niveau de risque, les résidents peuvent être ramenés dans un établissement du SCC par le personnel du pavillon de ressourcement, le personnel du SCC ou le service de police local. Il incombe au personnel du pavillon de ressourcement d’entrer des renseignements suffisants dans le SGD pour expliquer pourquoi le résident est réincarcéré.
Onze des 19 (58 %) membres du personnel du SCC interrogés ont indiqué que la procédure de réincarcération des résidents n’était pas bien définie et que cela causait des problèmes graves dans certains cas. Il faut noter que des observations similaires apparaissaient déjà dans le rapport de la Direction de l’Évaluation préparé en 2007 sur l’accord conclu en vertu de l’article 81 avec le Pavillon de ressourcement de la Première nation O-Chi-Chak-Ko-Sipi (PRO) Ce rapport mentionne que : « Un des points souligné par le personnel du SCC comme nécessitant une plus grande clarté était la directive sur les transfèrements (ex : étapes impliquées dans le transfèrement, responsabilité du transport physique des détenus) ». Réincarcérer un résident contre sa volonté est toujours très difficile. Il n’y a pas moyen de garder un délinquant dans un pavillon de ressourcement, et les pavillons de ressourcement n’ont pas conclu de protocole d’entente avec les établissements du SCC pour isoler les résidents qui posent un problème. Treize des 19 (68 %) membres du personnel que nous avons interrogé croyaient que le retrait de l’appui du pavillon de ressourcement n’était pas toujours justifié et aurait pu être résolu au pavillon de ressourcement. Huit des 19 (42 %) membres nous ont dit qu’ils avaient de la difficulté à trouver des renseignements pour justifier la réincarcération d’un résident d’un pavillon de ressourcement et que ces renseignements n’étaient pas toujours fournis au moment opportun. Ainsi, le rapport 2007 de la Direction de l’Évaluation du PRO mentionne aussi que : » quelques inquiétudes ont aussi été soulevées au sujet de l’adhérence au processus de transfèrement, surtout en ce qui a trait au retour des résidents aux établissements du SCC. Plusieurs des répondants ont mentionné que l’information au sujet du quand et du pourquoi d’un avis de transfèrement était limitée et manquait d’uniformité ». Huit des 19 membres (42 %) nous ont dit qu’il était difficile de déterminer comment qualifier la réincarcération dans un établissement du SCC (volontaire, involontaire, urgente).
Notre examen des dossiers a révélé que 13 résidents de pavillons de ressourcement visés à l’article 81 ont été réincarcérés dans un établissement du SCC pendant les exercices 2006-2007 et 2007-2008. En général, les motifs de la réincarcération étaient bien consignés dans le SGD (11/13 ou 85 %) par le personnel du pavillon de ressourcement et étaient disponibles dans le SGD en moyenne six jours après la réincarcération du délinquant. Sur les 11 motifs consignés, les motifs du retrait de l’appui comprenaient la possession ou la consommation d’alcool ou de substances illégales (7/11 ou 64 %) ainsi que la détérioration du comportement et de la motivation (4/11 ou 36 %). Cependant, il n’y avait qu’un seul cas où une ED portant sur la réincarcération dans un établissement du SCC a été produite par le pavillon de ressourcement. Les documents du personnel du SCC pour les délinquants réincarcérés comprenaient dix examens de comité du SCC et trois registres des interventions. Il y avait seulement deux cas où il était indiqué que la décision avait été communiquée au délinquant. Sept des 13 délinquants ont été réincarcérés dans un établissement à sécurité moyenne, dont cinq ont été par la suite reclassifiés comme étant à sécurité moyenne quatre semaines, en moyenne, après leur réincarcération dans un établissement à sécurité moyenne.
Dans l’ensemble, le processus de réincarcération des résidents des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 n’est pas clairement défini. Nous avons relevé plusieurs incohérences dans la façon dont il est appliqué et certains problèmes de non-conformité. Enfin, le fait que la plupart des résidents soient réincarcérés dans un établissement du SCC en raison de problèmes de comportement soulève des préoccupations parce qu’il n’y a pas de processus pour indiquer que le SCC respecte son obligation d’agir équitablement en ce qui concerne la communication de tous les renseignements utilisés pour la prise d’une décision au moment opportun et à la possibilité offerte au délinquant de réfuter cette décision.
Dans l’ensemble, le processus de désignation, de préparation et de placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 fonctionne efficacement. Toutefois, nous avons relevé certains cas de non-conformité aux politiques.
Recommandation no 5 : Le Commissaire adjoint, Secteur des opérations et programmes correctionnels, de concert avec les Sous commissaires régionaux, devrait assurer la conformité à la politique en ce qui concerne l’inclusion d’un plan de guérison dans le plan correctionnel des délinquants autochtones et la prise en considération des antécédents sociaux des délinquants autochtones et l’opinion d’un Aîné et (ou) d’un ALA dans la prise de toute décision.
Recommandation no 6 : Le Commissaire adjoint, Secteur des opérations et programmes correctionnels, de concert avec la Directrice Générale de la Direction des initiatives pour les Autochtones devrait donner une orientation plus claire sur le processus de réincarcération d’un résident dans un établissement du SCC et s’assurer que les principes de l’obligation d’agir équitablement sont respectés.
1. Évaluer la pertinence du cadre de gestion du SCC concernant les délinquants placés dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81. 1.1 Les politiques, les procédures et les lignes directrices du SCC sont suffisantes pour étayer la création des pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
1.2 Les accords conclus en vertu de l’article 81 sont conformes à la loi et aux exigences de la politique du SCC.
1.3 Le rôle et les responsabilités du personnel du SCC qui s’occupe des délinquants placés dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 ont été clairement définis, sont compris et sont suivis à l’échelle nationale, régionale et des établissements.
1.4 Une formation est offerte à tout le personnel du SCC qui s’occupe du processus prévu à l’article 81 et est suivie au besoin.
1.5 Le SCC a établi des contrôles de la gestion financière adéquats concernant les pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
1.6 Le SCC établi des mécanismes appropriés pour surveiller les résidents placés dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 et établir des rapports à leur sujet et prendre des mesures correctives au besoin.
2. Déterminer si la désignation, la préparation et le placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sont conformes aux politiques du SCC et aux obligations qui lui incombent aux termes des accords. 2.1 Les délinquants autochtones admissibles à un placement dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 sont désignés et bénéficient de services et de programmes appropriés pour favoriser la réussite de leur transition dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81.
2.2 La préparation des cas en vue du placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 est suffisante et adéquatement documentée.
2.3 Le processus de prise de décision concernant le placement des délinquants dans les pavillons de ressourcement visés à l’article 81 est bien défini, suivi et consigné de façon appropriée.
2.4 Le SCC a établi des procédures et des critères appropriés pour la réincarcération des résidents des pavillons de ressourcement visés à l’article 81 dans un établissement du SCC.
Lieu des établissements visités
Centre régional de réception - Niveaux de sécurité multiples
Centre fédéral de formation - Sécurité minimale
La Macaza - Sécurité moyenne
Waseskun - Pavillon de ressourcement visé à l’article 81
Bureau de libération conditionnelle de Lanaudière
District Est/Ouest du Québec
Pénitencier de la Saskatchewan - Sécurité moyenne
Établissement Riverbend - Sécurité minimale
Établissement de Drumheller et annexe - Sécurité moyenne et minimale
Pavillon de ressourcement de la Première nation O-Chi-Chak-Ko-Sipi
Établissement de Stony Mountain - Sécurité moyenne
Établissement de Rockwood - Sécurité minimale
Bureau de libération conditionnelle d’Edmonton
1. La directrice générale, Initiatives pour les Autochtones, en collaboration avec le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, doit fournir une politique générale en vue de l'établissement et de la gestion des pavillons de ressourcement administrés en vertu de l'article 81. La politique doit prévoir des rôles et des responsabilités clairs aux fins du suivi corporatif des accords et de la surveillance des délinquants qui résident dans les pavillons de ressourcement visés à l'article 81. Créer des lignes directrices exhaustives qui traitent de l'intention, de la mise en œuvre/l'établissement et de la gestion des pavillons de ressourcement administrés en vertu de l'article 81, en collaboration avec le CAOPC, les SCR, le Comité consultatif national et d'autres intervenants au besoin. DG, Initiatives pour les Autochtones Sept.-09
2. Les sous-commissaires régionaux responsables des régions des Prairies et du Québec doivent veiller à ce que les mécanismes de suivi prévus dans les accords soient respectés et documentés. Régions des Prairies et du Québec - Dans le cadre d'un effort coordonné, ces régions doivent :
1) Présenter une note de service à l'agent responsable de gérer les pavillons de ressourcement administrés en vertu de l'article 81 qui fournit l'assurance que le SCC respecte les protocoles d'entente.
2) Créer un cadre de rendement et un processus d'évaluation qui veillent à ce que les mécanismes et le processus de suivi prévus dans les accords conclus en vertu de l'article 81 soient respectés et documentés. Ce processus sera examiné et approuvé par la Direction des initiatives pour les Autochtones de l'AC.
3) Créer une structure régionale qui fait en sorte que toute réunion du comité de gestion entre le SCC et tout pavillon de ressourcement administré en vertu de l'article 81 inclut des procès-verbaux officiels documentés et des systèmes pour assurer le suivi des plans d'action et des engagements. SCR, Prairies et Québec, avec la DG, Initiatives pour les Autochtones
3. La commissaire adjointe du Secteur de la gestion des ressources humaines, en collaboration avec la directrice générale des Initiatives pour les Autochtones, doit examiner la nécessité d'offrir d'autres séances de formation au personnel du SCC travaillant avec des délinquants qui sont transférés dans un pavillon de ressourcement administré en vertu de l'article 81. Créer un plan qui décrit les besoins en formation et les engagements ultérieurs pour répondre aux exigences du personnel du SCC travaillant avec des délinquants qui sont transférés dans un pavillon de ressourcement administré en vertu de l'article 81. La Division de l'apprentissage et du perfectionnement fera en sorte d'inclure les considérations de l'article 81 dans les séances de formation destinées aux ALCE/APC ainsi que dans le PFC. Les régions des Prairies et du Québec seront responsables de la mise en œuvre de cette formation. CAGRH / DG, Initiatives pour les Autochtones Avr.-09
4. La commissaire adjointe, Services corporatifs, en collaboration avec la directrice générale de la Direction des initiatives pour les Autochtones et les sous-commissaires régionaux, doit accroître les contrôles de gestion financière en fournissant de plus amples directives sur les exigences financières en vue des accords conclus en vertu de l'article 81 ainsi que sur le suivi et l'examen des questions telles que les budgets, les états financiers et les exigences en matière d'assurance. 1) À court terme, la CASC enverra une note de service aux contrôleurs régionaux du SCC pour leur rappeler les rôles et les responsabilités des agents financiers locaux et régionaux lors de l'exercice de leurs responsabilités financières, plus particulièrement en ce qui a trait aux accords conclus en vertu de l'article 81 de la LSCMLC.
2) À plus long terme, la Direction générale du contrôleur publiera des lignes directrices particulières sur le suivi de l'information financière en vue des accords conclus en vertu de l'article de la 81 de la LSCMLC. Le document comprendra des renseignements sur les principaux éléments budgétaires qui devraient être inclus dans un accord, le type de facteurs qui peuvent influer sur la situation financière ainsi qu'une liste de contrôle de l'information financière qui devrait être extraite des états financiers pour analyse et documentation et insérée dans le dossier actif. CASC Déc.-08
5. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec les sous-commissaires régionaux, doit assurer la conformité aux politiques concernant l'inclusion d'un plan de guérison dans le plan correctionnel d'un délinquant autochtone et la prise en compte des antécédents sociaux des délinquants autochtones et des conseils d'un Aîné et/ou d'un agent de liaison autochtone au moment de la prise de décisions. 1) Le CAOPC enverra une note de service aux SCR concernant les secteurs où la conformité n'est pas assurée, comme indiqué dans le rapport de vérification.
2) Les SCR effectueront un examen de la conformité auprès des secteurs indiqués dans la note de service du CAOPC après six mois et transmettront le rapport au CAOPC.
3) Le CAOPC analysera les résultats et déterminera si des ajustements doivent être apportés aux politiques ou aux ressources. CAOPC
6. Le commissaire adjoint, Opérations et programmes correctionnels, en collaboration avec la directrice générale, Initiatives pour les Autochtones, doit fournir de plus amples directives sur le processus de retour d'un résident sous la garde du SCC et veiller au respect des principes liés au devoir d'agir équitablement. 1) Examiner les processus de transfèrement en place pour le retour d'un résident d'un pavillon de ressourcement dans un établissement du SCC et définir/simplifier un processus dans le cadre d'une ligne directrice pour le SCC et les pavillons de ressourcement. La ligne directrice traitera de la conformité du SCC au devoir d'agir équitablement.
2) Examiner les solutions de rechange sur le plan culturel ou les options appropriées pour les pavillons de ressourcement afin de respecter les principes du devoir d'agir équitablement et d'assurer leur inclusion dans tous les accords conclus en vertu de l'article 81. ACCOP / DGAID Sept.-09