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Timestamp: 2016-12-03 19:57:20+00:00
Document Index: 288860002

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'ATF ', 'art. 74', 'art. 274', 'art. 28', 'ATF ', 'art. 274', 'in fine', 'art. 274', 'in fine', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68']

4A_538/2009 (13.01.2010)
4A_538/2009
X.________, représentée par Me Viviane J. Martin,
Depuis le 1er octobre 1990, X.________ (la bailleresse) loue un appartement en ville de Genève à H.Y.________ et F.Y.________ (les locataires), pour un loyer annuel de 8'412 fr. Le 12 juin 2008, elle leur a notifié un avis de majoration du loyer annuel à 13'200 francs.
Le 26 juin 2008, les locataires ont saisi la Commission de conciliation en matière de baux et loyers du canton de Genève d'une requête en opposition à hausse de loyer et d'une demande reconventionnelle de baisse de loyer. La cause a été déclarée non conciliée en date du 2 octobre 2008.
Le 10 octobre 2008, les locataires ont introduit leur demande de baisse de loyer par-devant le Tribunal des baux et loyers du canton de Genève. Celui-ci a fixé à la bailleresse un délai au 6 janvier 2009 pour répondre. Par courrier du 4 décembre 2008, les locataires ont déclaré retirer leur demande de baisse de loyer - au motif que la bailleresse n'avait pas introduit de demande en validation de hausse de loyer; le même jour, le Tribunal a envoyé aux parties un avis de retrait les informant que la cause était rayée du rôle.
La bailleresse (la recourante) interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant principalement à la confirmation de l'augmentation de loyer selon avis de majoration de loyer du 12 juin 2008. Les locataires (les intimés) proposent le rejet du recours.
La valeur litigieuse s'élève à (13'200 fr. - 8'412 fr. x 20 =) 95'760 fr. (cf. art. 51 al. 4 LTF; ATF 121 III 397 consid. 1), de sorte que la voie du recours en matière civile est ouverte (art. 74 al. 1 let. a LTF).
La recourante soutient que ce n'était pas à elle de saisir le juge de la demande de hausse de loyer dans le délai de trente jours courant dès l'échec de la tentative de conciliation.
2.1 A teneur de l'art. 274f al. 1 CO, si l'autorité de conciliation a constaté l'échec de la tentative de conciliation, la partie qui persiste dans sa demande doit saisir le juge dans les trente jours. Par demande, il faut entendre la demande au fond ("Begehren" et "pretesa" dans les versions allemande et italienne du texte). La disposition correspond à l'art. 28 al. 2 de l'ancien arrêté fédéral du 30 juin 1972 - actuellement abrogé - instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (AMSL; RO 1972 1531; cf. ATF 122 III 316 consid. 2 p. 317).
Dans les cas où l'autorité de conciliation n'est pas habilitée à rendre une décision et ne peut, faute de conciliation, que constater l'échec de la tentative de conciliation (art. 274e al. 2 in fine et art. 274f al. 1 in fine CO), les choses se présentent différemment. La question de ne pas désavantager la partie qui fait preuve d'esprit de conciliation en acceptant une décision de l'autorité de conciliation ne se pose pas. Les parties ne sont pas mises devant le choix de renoncer à poursuivre leurs prétentions dans l'espoir que la partie adverse en fasse de même en acceptant, elle aussi, la solution de compromis proposée par l'autorité de conciliation. A défaut d'une telle proposition, l'alternative pour chaque partie est simplement de procéder dans le délai ou de renoncer. Il n'y a dès lors pas motif de lier leurs prétentions les unes aux autres et de permettre à la partie, qui a dans un premier temps abandonné sa prétention, de revenir sur cette renonciation simplement parce que l'autre partie n'a pas abandonné la sienne. Cela se justifie d'autant moins que par rapport à l'acceptation de la décision de l'autorité de conciliation qui entre en force, la portée d'une renonciation à aborder le juge pour une hausse de loyer est moindre; dans ce cas de figure, une nouvelle hausse fondée sur les mêmes motifs peut en effet être notifiée pour le terme suivant déjà.
La recourante conteste la radiation du rôle de la demande des intimés. Remettant en cause certaines dates retenues par la Chambre d'appel, elle soutient n'avoir eu connaissance du retrait de la demande de ses adverses parties qu'après le dépôt de sa réponse. Elle en déduit qu'elle était en droit de s'opposer au retrait de la demande des intimés.
Le maintien au rôle de la demande des intimés est sans pertinence pour la recevabilité de la conclusion de la recourante visant à ce que la hausse de loyer soit admise. En effet, cette conclusion était de toute façon irrecevable pour cause de tardivité. La recourante n'a donc pas d'intérêt à contester l'arrêt sur un point qui lui est favorable.
Au demeurant, selon la jurisprudence cantonale publiée, le désistement d'action en procédure civile genevoise est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur, et l'acceptation du défendeur n'est requise que si celui-ci a un intérêt à la poursuite du procès, par exemple s'il a valablement formé une demande reconventionnelle avant la déclaration de désistement du demandeur (cf. SJ 1987 p. 460). En l'espèce, il est incontesté que les intimés ont retiré leur demande le 4 décembre 2008 et que la recourante a fait valoir sa conclusion reconventionnelle en hausse de loyer par mémoire du 5 décembre 2008 seulement, soit après la déclaration de désistement. Il en découle que la recourante ne pouvait pas s'opposer à la radiation de la demande des intimés du rôle; à tout le moins en est-il ainsi selon la jurisprudence cantonale précitée, dont la recourante ne démontre pas le caractère arbitraire (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.3). Cela scelle le sort du grief.
Compte tenu de l'issue du litige, les frais judiciaires et dépens des intimés, créanciers solidaires, sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1 ainsi qu'art. 68 al. 1 et 2 LTF).
Une indemnité de 5'000 fr., à payer aux intimés, créanciers solidaires, à titre de dépens, est mise à la charge de la recourante.