Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022495678&dateTexte=20190922&categorieLien=id
Timestamp: 2019-10-20 23:03:26+00:00
Document Index: 37334767

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'art. 108', 'art. 151', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 4']

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Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 107
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 108
Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 151
5° Délimiter, le cas échéant après qu'elles ont été identifiées dans le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques prévu par l'article L. 212-5-1, des zones où il est nécessaire d'assurer la protection quantitative et qualitative des aires d'alimentation des captages d'eau potable d'une importance particulière pour l'approvisionnement actuel ou futur, les bassins versants connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, et sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état, tels que prévus par l'article L. 212-1, des eaux côtières et de transition, telles que définies par la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, qu'ils alimentent, ainsi que des zones dans lesquelles l'érosion diffuse des sols agricoles est de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état ou, le cas échéant, de bon potentiel prévus par l'article L. 212-1, et y établir, dans les conditions prévues au 4° du présent article, un programme d'actions à cette fin ;
8° Délimiter des bassins connaissant d'importantes marées vertes sur les plages, tels que définis par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et qui sont dès lors de nature à compromettre la réalisation des objectifs de bon état des masses d'eau, et y rendre obligatoire une déclaration annuelle des quantités d'azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que des lieux d'épandage. Cette obligation vise tout utilisateur ou producteur d'azote, d'origine organique ou minérale, et notamment les exploitants agricoles exerçant les activités mentionnées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les gestionnaires publics et privés d'équipements de traitement d'effluents et de déchets, les utilisateurs d'engrais ou d'amendements azotés dans le cadre de services publics gérés dans les conditions prévues aux articles L. 1411-1 et suivants, L. 1412-1 et suivants et L. 1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Code de l'environnement - art. L212-5
Code de l'environnement - art. L214-2
Loi 1919-10-16
Décret n°92-997 du 15 septembre 1992 - art. 3 (VT)
Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 18 février 2010 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 7 mai 2012 - art. 5 (V)
Arrêté du 7 mai 2012 - art. 6-2 (V)
Arrêté du 7 mai 2012 - art. Annexe II (V)
DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R741-34, v. init.
Décret n°2018-1246 du 26 décembre 2018 (V)
Arrêté du 20 février 2019 - art. 4
Code de l'environnement - art. L555-2 (V)
Code de l'environnement - art. R211-112 (VD)
Code de l'environnement - art. R213-49-4 (VD)
Code de l'environnement - art. R214-115 (V)
Code de l'environnement - art. R214-148 (T)
Code de la sécurité intérieure - art. R741-34 (VD)
Code rural - art. L514-5 (V)