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Timestamp: 2016-10-22 03:39:32+00:00
Document Index: 287635458

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 2', 'art. 97', 'art. 21', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 22', 'ATF ', 'art. 22', 'art. 22', 'art. 18', 'art. 156', 'art. 159']

2A.103/2003 (08.07.2003)
MM. les Juges Wurzburger, Pr�sident, Betschart et Meylan, Juge suppl�ant.
Tamoil SA, Pr�-Jaquet, 1868 Collombey,
repr�sent�e par Me Pierre-Cyril Sauthier, avocat, rue de la Poste 12, case postale 904, 1920 Martigny 1,
Office f�d�ral de la justice, Bundeshaus West,
d�cision de non-assujettissement � autorisation,
recours de droit administratif contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public, du 31 janvier 2003.
La soci�t� Tamoil SA (ci-apr�s: la soci�t�) est propri�taire sur le territoire des communes de Collombey-Muraz et de Monthey d'immeubles repr�sentant une surface totale de 864'043 m2, sur lesquels elle exploite une raffinerie de p�trole occupant 176 personnes. Elle a son si�ge � Collombey-Muraz.
Afin de se conformer aux nouvelles r�gles de protection de l'environnement relatives aux produits p�troliers, dont l'entr�e en vigueur est pr�vue pour le d�but 2005, la soci�t� a d�velopp� un projet appel� TRC 2000, qui consiste principalement en la construction d'une unit� de craquage catalytique. L'autorisation de construire a �t� d�livr�e le 23 avril 2001.
Dans le cadre de ce projet, la soci�t� a acquis sous condition cinq maisons d'habitation situ�es � proximit� de la raffinerie. Le 13 mars 2002, elle a requis le Service juridique du registre foncier du canton du Valais (ci-apr�s: le Service juridique) de constater que ces transactions n'�taient pas soumises au r�gime de l'autorisation au sens de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41). A l'appui de sa requ�te, la soci�t� a expos� que le projet pr�cit� n�cessitait la cr�ation de 30 � 40 emplois et le recrutement d'ing�nieurs et de cadres hautement qualifi�s. Elle entendait mettre � la disposition de son personnel d'encadrement des logements situ�s � proximit� imm�diate de l'entreprise, en particulier pour des motifs de s�curit�. Vu l'absence totale d'infrastructure h�teli�re sur le territoire de la commune, elle n'avait d'autre moyen que d'acqu�rir les immeubles en question. D'ailleurs, ceux-ci devaient lui servir d'�tablissements stables au sens de l'art. 2 al. 2 lettre a LFAIE, de sorte que leur acquisition �chappait au r�gime de l'autorisation pr�vu � l'alin�a premier de cette disposition. Dans une d�claration du 25 mars 2002, la soci�t� a ajout� que pour recruter les sp�cialistes exp�riment�s dont elle avait besoin pour la nouvelle unit� de son entreprise, elle devait leur mettre � disposition des logements de fonction, car cela �tait usuel dans la branche.
Par d�cision du 11 avril 2002, le Service juridique a fait droit � la requ�te.
L'Office f�d�ral de la justice a d�f�r� cette d�cision � la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais, en concluant � son annulation et � la constatation que les transactions en cause sont soumises � autorisation en vertu de la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger.
Dans sa r�ponse, la soci�t� a confirm� que l'acquisition projet�e �tait n�cessaire � l'exploitation de l'entreprise, notamment lors de la r�alisation du projet TRC 2000, qui devait durer deux � trois ans. Elle a ajout� que cela ressortait �� l'�vidence du volumineux dossier de demande d'autorisation de construire d�pos� aupr�s de l'Etat du Valais et dont l'�dition est r�serv�e�.
Par arr�t du 31 janvier 2003, le Tribunal cantonal a admis le recours. Il a consid�r� en bref que l'acquisition des cinq immeubles concern�s ne pouvait �chapper au r�gime de l'autorisation ni en vertu de l'art. 2 al. 2 lettre a LFAIE - ceux-ci ne constituant pas eux-m�mes des �tablissements stables -, ni en vertu des autres exceptions pr�vues par la loi et la jurisprudence en relation avec cette disposition.
Agissant par la voie du recours de droit administratif, la soci�t� demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais et d�pens, d'annuler la d�cision entreprise et en cons�quence de r�tablir la d�cision du Service juridique du 11 avril 2002.
La Cour cantonale renonce � se d�terminer. L'Office f�d�ral de la justice conclut au rejet du recours.
D�pos� en temps utile et dans les formes prescrites par la loi contre un arr�t rendu par une autorit� judiciaire statuant en derni�re instance cantonale et fond� sur le droit public f�d�ral, le pr�sent recours est recevable en vertu des art. 97 ss OJ, ainsi que de la r�gle particuli�re de l'art. 21 al. 1 lettre a LFAIE.
Lorsque le recours est dirig�, comme en l'esp�ce, contre la d�cision d'une autorit� judiciaire, le Tribunal f�d�ral est li� par les faits constat�s dans la d�cision, sauf s'ils sont manifestement inexacts ou incomplets ou s'ils ont �t� �tablis au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure (art. 105 al. 2 OJ). Aussi la possibilit� d'all�guer des faits nouveaux ou de faire valoir de nouveaux moyens de preuve est-elle tr�s restreinte (ATF 128 II 145 consid. 1.2.1 p. 150; 125 II 217 consid. 3a p. 221; 124 II 409 consid. 3a p. 420; 121 II 97 consid. 1c p. 99; 114 Ib 27 consid. 8b p. 33; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2�me �d., Berne 1983, p. 286-287).
L'art. 2 al. 1 LFAIE pose le principe que l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger est subordonn�e � une autorisation de l'autorit� cantonale comp�tente. L'article 2 al. 2 LFAIE pr�voit des exceptions. L'autorisation n'est pas n�cessaire notamment �si l'immeuble sert d'�tablissement stable pour faire le commerce, exploiter une fabrique ou exercer en la forme commerciale quelqu'autre industrie ainsi que pour exercer une activit� artisanale ou une profession lib�rale� (lettre a). En d'autres termes, il doit s'agir d'un �tablissement stable o� est exerc�e une activit� �conomique, conditions qui n'ont pas �t� modifi�es par la novelle du 30 avril 1997, entr�e en vigueur le 1er octobre 1997 (arr�t 2A.428/1999 du 28 janvier 2000 consid. 3d, publi� in Pra 2001 n� 6 p. 36 et RNRF 83/2002 p. 35).
Lorsqu'un immeuble est acquis conform�ment � la lettre a de l'art. 2 al. 2 LFAIE, l'alin�a 3 - introduit par la novelle du 30 avril 1997 - de cette disposition pr�voit que �les logements impos�s par les prescriptions relatives aux quotas de logements, ainsi que les surfaces r�serv�es � cet effet, peuvent �tre acquis simultan�ment�. Selon la doctrine, il en va de m�me des logements qui sont n�cessaires � l'exploitation de l'entreprise et de ceux dont la s�paration de l'immeuble abritant l'entreprise pour en faire un immeuble distinct serait pratiquement impossible ou constituerait une exigence disproportionn�e (Bernhard Trauffer, Personen im Ausland und schweizerisches Grundeigentum, in Uebersax/M�nch/Geiser/Arnold (�dit.), Ausl�nderrecht, B�le/ Gen�ve/Munich 2002, p. 688; Hanspeter Geissmann/Felix Huber/Thomas Wetzel, Grundst�ckerwerb in der Schweiz durch Personen im Ausland, Zurich/Baden-Baden 1998, n. 145; Urs M�hlebach/Hanspeter Geissmann, Lex F. Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Erwerb von Grundst�cken durch Personen im Ausland, Brugg/Baden 1986, n. 14 ad art. 8 et la jurisprudence cantonale cit�e).
En l'esp�ce, la recourante ne conteste pas, avec raison, avoir le statut de personne � l'�tranger, au sens de l'art. 5 LFAIE. Par ailleurs, selon ses propres affirmations, les immeubles qu'elle envisage d'acqu�rir sont destin�s � loger le personnel d'encadrement et de surveillance qui sera engag� pour la construction et l'exploitation des nouvelles installations de la raffinerie, m�me si �certaines pi�ces des habitations devraient servir de bureau, salle de r�union, etc.�. Ainsi, les b�timents en question doivent �tre utilis�s, en tout cas de mani�re pr�pond�rante, comme logements. Partant, ils ne servent pas directement � l'activit� �conomique d�ploy�e dans la raffinerie et ne font pas partie de l'�tablissement stable constitu� par celle-ci. La question est d�s lors de savoir si la recourante peut se pr�valoir d'un des cas exceptionnels o� l'acquisition de logements en relation avec un �tablissement stable n'est pas soumise � autorisation.
Ni l'hypoth�se o� les logements sont impos�s par la r�glementation relative aux quotas de logements, ni celle o� leur s�paration de l'entreprise serait pratiquement impossible ou disproportionn�e n'entrent en ligne de compte. Il reste donc � examiner s'ils peuvent �tre consid�r�s comme n�cessaires � l'exploitation de l'entreprise.
La Cour cantonale a relev� que la recourante avait elle-m�me indiqu� des motifs diff�rents pour l'acquisition des immeubles en cause: si, dans sa requ�te du 13 mars 2002, il �tait question de mettre � disposition de son personnel d'encadrement des logements situ�s � proximit� imm�diate du site, en particulier pour des motifs de s�curit�, l'�criture du 25 mars 2002 laissait appara�tre des raisons de commodit� li�es � la recherche de personnel hautement qualifi� et � l'attractivit� accrue des postes propos�s d�s lors qu'un logement de fonction �tait mis � disposition. De l'avis de l'autorit� intim�e, le premier motif invoqu� paraissait �tr�s accessoire� � la lumi�re de ce dernier courrier. En particulier, la n�cessit� que des personnes qualifi�es se trouvent � proximit� imm�diate des nouvelles installations n'�tait pas �tablie et semblait douteuse au vu de la liste des postes � pourvoir pour lesquels un logement de fonction �tait pr�vu: directeur de production, chef de d�partement exploitation, ing�nieur d'exploitation, chef de d�partement technique, etc.
La recourante y voit en premier lieu une constatation inexacte des faits, effectu�e au m�pris de r�gles essentielles de proc�dure. Elle fait valoir qu'elle a clairement expos� que l'acquisition des logements �tait principalement dict�e par des imp�ratifs li�s � l'exploitation de la raffinerie, tandis qu'elle n'a �voqu� qu'� titre purement subsidiaire le motif de mettre � disposition des logements de fonction en l'absence d'infrastructure h�teli�re et para-h�teli�re dans la r�gion. Devant les autorit�s administratives cantonales, elle n'avait certes �pas jug� utile de d�velopper outre mesure les raisons pour lesquelles l'exploitation et le fonctionnement de la Raffinerie n�cessitaient la pr�sence de personnel d'encadrement et de surveillance � proximit�; elle avait estim� en effet que cela ressortait suffisamment du �volumineux dossier de demande d'autorisation de construire le projet TRC 2000�, qui avait �t� trait� durant de longs mois par diff�rents services de l'administration et �tait ainsi parfaitement connu des autorit�s cantonales et dont elle avait r�serv� l'�dition. A l'en croire, il suffirait d'�une br�ve prise de connaissance� de ce dossier pour �se convaincre de la n�cessit� [...] de pouvoir loger � proximit� directe de la raffinerie du personnel d'encadrement et de surveillance pouvant intervenir rapidement de jour comme de nuit�.
Comme il existe selon elle une relation de n�cessit� entre les b�timents en cause et l'exploitation de la raffinerie, la recourante estime en second lieu que l'autorit� intim�e a viol� le droit f�d�ral en constatant que les transactions litigieuses �taient soumises � autorisation.
De mani�re g�n�rale, la proc�dure administrative est r�gie par la maxime inquisitoire, selon laquelle l'autorit� �tablit les faits d'office (art. 12 PA). Cela vaut aussi, en mati�re d'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, pour la proc�dure devant l'autorit� administrative et devant l'autorit� cantonale de recours (art. 22 al. 1 LFAIE).
La maxime inquisitoire est toutefois limit�e par le devoir des parties de collaborer � l'�tablissement des faits (ATF 120 V 357 consid. 1a p. 360; M�hlebach/Geissmann, op. cit., n. 10 ad art. 22). Ce devoir existe notamment lorsqu'il s'agit de faits que les parties sont mieux � m�me de conna�tre que l'autorit� (arr�t du 19 novembre 1999 2A.582/1997 + 2A.9/1998 + 2A.12/1998 consid. 4b/bb; arr�t du 23 f�vrier 1996 2A.354/1995 consid. 4a).
En l'occurrence, en proc�dure cantonale, � l'appui de ses all�gu�s selon lesquels les logements projet�s �taient n�cessaires � l'exploitation de la raffinerie, la recourante s'est r�f�r�e au �volumineux dossier de demande d'autorisation de construire�, d'o� la preuve en question serait ressortie �� l'�vidence� et dont elle a �r�serv� l'�dition�. Ainsi, non seulement la recourante n'a pas elle-m�me produit ce dossier - ce qu'elle aurait pu faire au moins pour les pi�ces les plus pertinentes -, mais encore elle n'a pas expos� pr�cis�ment ce que le dossier contenait � l'appui de sa th�se, alors que cela �tait le moins que l'on ait pu attendre d'elle en vertu de son devoir de collaborer, s'agissant d'informations de nature technique la concernant et que par cons�quent elle �tait mieux � m�me de conna�tre. Elle n'a pas par exemple fait valoir que la pr�sence sur le site ou � proximit� imm�diate d'un effectif minimal de personnel qualifi� repr�sentait une charge impos�e par l'autorisation de construire ou une obligation d�coulant de la r�glementation applicable � ce type d'installations. Au surplus, elle n'a pas non plus formellement demand� l'�dition du dossier en question. Dans ces conditions, on ne saurait dire qu'en renon�ant � ordonner d'office la production de celui-ci, l'autorit� intim�e ait agi au m�pris de l'art. 22 LFAIE ou d'autres r�gles essentielles de proc�dure.
La recourante ne prouve pas non plus que les faits retenus par l'autorit� intim�e seraient manifestement inexacts en l'�tat. La r�f�rence � ses propres d�clarations ne saurait �tre concluante � cet �gard (cf. par analogie art. 18 al. 3 de l'ordonnance du 1er octobre 1984 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger, OAIE; RS 211.412.411). Au demeurant, pas plus qu'en instance cantonale, la recourante n'indique pr�cis�ment les faits pr�tendument contenus dans le dossier d'autorisation de construire qui d�montreraient la n�cessit� que du personnel qualifi� puisse intervenir rapidement sur le site de jour comme de nuit. D'ailleurs, cette d�monstration ne serait de toute mani�re pas suffisante; encore faudrait-il prouver que l'acquisition des logements en cause serait le seul moyen d'atteindre cet objectif. Cela ne va nullement de soi et l'all�gation selon laquelle une infrastructure h�teli�re et para-h�teli�re fait d�faut dans la r�gion n'est pas suffisante � cet �gard. L'on pourrait en effet imaginer d'autres solutions, comme par exemple d'engager le personnel charg� de la surveillance - qui serait log� dans l'agglom�ration voisine de Monthey - sur le site de la raffinerie dans le cadre d'un service de piquet.
Le premier grief doit ainsi �tre rejet�. Puisque la relation de n�cessit� entre les logements et l'exploitation de l'�tablissement stable n'est ainsi pas �tablie, la recourante ne peut non plus se pr�valoir d'une exemption d'autorisation de ce chef. Son second grief doit donc �galement �tre �cart�.
Vu ce qui pr�c�de, le recours doit �tre rejet�. Succombant, la recourante supporte les frais judiciaires (art. 156 al. 1 OJ) et n'a pas droit � des d�pens (art. 159 al. 1 OJ).
Un �molument judiciaire de 3'000 francs est mis � la charge de la recourante.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie � la recourante, au Service juridique du registre foncier, � l'Office f�d�ral de la justice et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.