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Timestamp: 2016-12-07 09:11:50+00:00
Document Index: 14155493

Matched Legal Cases: ["l'article 100", "l'article 100", 'art. 230', 'art. 103', "l'article 230", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 57']

⭐PLATE-FORME «RETURN TO WORK» MAINTIEN ET RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS EN SITUATION D'IN- CAPACITÉ DE TRAVAIL RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE
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1 PLATE-FORME «RETURN TO WORK» MAINTIEN ET RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS EN SITUATION D'IN- CAPACITÉ DE TRAVAIL RÉGLEMENTATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE Mise à jour au 1 er février 20152 TABLE DES MATIERES Pages I. LES DÉFINITIONS DANS LE CADRE DES LÉGISLATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE 1 A. Assurance maladie-invalidité (Institut national d assurance maladie-invalidité INAMI) 1 1. Quant aux travailleurs salariés 1 2. Quant aux travailleurs indépendants 2 B. Accidents du travail (Fonds des accidents du travail FAT) 2 C. Maladies professionnelles (Fonds des maladies professionnelles FMP) 3 D. Chômage (Office national de l Emploi ONEM) 3 II. LES MESURES D'ENCOURAGEMENT EN VUE DU MAINTIEN AU TRAVAIL OU DE 5 LA RÉINSERTION DES TRAVAILLEURS QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL DÉFINITIVE A. Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail 5 B. La surveillance médicale 6 C. Création d'un Collège National de Médecine d'assurance sociale en matière 7 d'incapacité de travail III. LES MESURES CONCERNANT LE MAINTIEN ET LE RECLASSEMENT DES 8 TRAVAILLEURS EN SITUATION D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL DANS L'EMPLOI DANS LE CADRE DES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE A. Assurance maladie-invalidité (Institut national d assurance maladie-invalidité) 8 1. Le travail autorisé au cours d'une période d'incapacité de travail 8 a. Quant aux travailleurs salariés 8 b. Quant aux travailleurs indépendants La réadaptation professionnelle Reprise complète du travail suivie d'une nouvelle incapacité de travail Mesure de 17 garantie au niveau de l'indemnisation 4. Quant aux mesures en vue de l'occupation en milieu protégé Statut des travail- 18 leurs en situation de handicap occupés en ETA 5. Statistiques 18 B. Accidents du travail (Fonds des accidents du travail) Remarque préalable Incapacité temporaire de travail 19 a. Incapacité temporaire totale de travail 19 b. Incapacité temporaire partielle de travail Incapacité de travail permanente Frais pour soins médicaux Frais de réadaptation professionnelle et de recyclage Aide d une tierce personne 213 - 2 - C. Maladies professionnelles (Fonds des maladies professionnelles) En cas de cessation définitive de l'activité professionnelle En cas de cessation temporaire de l'activité professionnelle Incapacité temporaire partielle Prévention des maladies professionnelles Aperçu des dossiers depuis D. Chômage (ONEM) Allocations en tant que chômeur temporaire Procédure de suivi des chômeurs dans leur recherche d'emploi Prime de passage Activa Sine 38 IV. PUBLICATIONS 39 A. Projets de recherche/initiatives du SPF ETCS/INAMI Reprise du travail Collaboration entre médecins 41 B. Autres Belgique 43 C. Autres À l étranger Canada Pays-Bas Finlande France Organisations internationales 46 a. Organisation internationale du Travail 46 b. OCDE 46 V. CARNET D'ADRESSES 48 A. Institut national d assurance maladie-invalidité 48 B. Fonds des accidents du Travail 48 C. Fonds des maladies professionnelles 48 D. Office national de l Emploi 49 E. SPF Emploi, Travail et Concertation sociale 49 F. Forem 49 G. VDAB 50 H. Actiris 50 I. GTB (gespecialiseerde trajectbepaling en -begeleiding) 50 J. AWIPH 514 PLATE-FORME «RETURN TO WORK» MAINTIEN ET RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS EN SITUATION D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL RÉGLEMENTATION DE SÉCURITÉ SOCIALE I. LES DÉFINITIONS DANS LE CADRE DES LÉGISLATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE Dans le cadre des législations de sécurité sociale, ce n'est pas la notion de handicapé qui est prise en compte mais plutôt celle d'incapacité de travail. A. Assurance maladie-invalidité (Institut national d assurance maladie-invalidité INAMI) 1. Quant aux travailleurs salariés En vertu de l'article 100, 1 er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, est reconnu incapable de travailler, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l'aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu'ils entraînent une réduction de la capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu'une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l'activité professionnelle exercée par l'intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu'il a ou aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. Toutefois, pendant les six premiers mois de l'incapacité primaire, ce taux de réduction de capacité de gain est évalué par rapport à la profession habituelle du travailleur, pour autant que l'affection causale soit susceptible d'évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance. Par ailleurs, si ce travailleur a acquis une formation professionnelle au cours d'une période de rééducation professionnelle, il est tenu compte de cette nouvelle formation pour l'évaluation de la réduction de sa capacité de gain (l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, détermine les conditions ainsi que le délai dans lesquels l'incapacité de travail est réévaluée après un processus de réadaptation professionnelle) 1. La diminution de la capacité de gain est déterminée en fonction de critères socioéconomiques tels que l'âge, le sexe, la formation professionnelle et le passé professionnel. 1 Le travailleur qui ne répond pas à cette définition peut bénéficier des allocations de chômage s'il réunit les conditions requises par la réglementation du chômage.5 - 2 - En vertu de l'article 100, 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, est également reconnu comme incapable de travailler le travailleur qui, sous certaines conditions, reprend un travail autorisé à condition que, sur le plan médical, il conserve une réduction de sa capacité d'au moins 50 % et pour autant que cette reprise soit compatible avec son état de santé. 2. Quant aux travailleurs indépendants Au cours des périodes d'incapacité primaire, le titulaire est reconnu se trouver en état d'incapacité de travail lorsque, en raison de lésions ou de troubles fonctionnels, il a dû mettre fin à l'accomplissement des tâches qui étaient afférentes à son activité de titulaire indépendant et qu'il assumait avant le début de l'incapacité de travail. Il ne peut en outre exercer une autre activité professionnelle, ni comme travailleur indépendant ou aidant, ni dans une autre qualité. Au cours de la période d'invalidité, le titulaire est reconnu se trouver en état d'incapacité de travail lorsqu'il est satisfait aux conditions qui s'appliquent à l'incapacité de travail primaire et, qu'en outre, il est reconnu incapable d'exercer une quelconque activité professionnelle dont il pourrait être chargé équitablement, tenant compte notamment de sa condition, de son état de santé et de sa formation professionnelle. B. Accidents du travail (Fonds des accidents du travail FAT) La loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit qu «est considéré comme accident du travail tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de l'exécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion». La notion d'incapacité de travail n'est pas définie dans la loi sur les accidents du travail elle-même. Toutefois, l article 22, alinéa 1 er de la loi sur les accidents du travail dispose que : «Lorsque l'accident a été la cause d'une incapacité temporaire et totale de travail, la victime a droit, à partir du jour qui suit celui du début de l'incapacité de travail, à une indemnité journalière égale à 90 p.c. de la rémunération quotidienne moyenne.»6 - 3 - Et l article 24, alinéa 2 de la même loi dispose que : «Si l'incapacité est ou devient permanente, une allocation annuelle de 100 p.c., calculée d'après la rémunération de base et le degré d'incapacité, remplace l'indemnité journalière à dater du jour où l'incapacité présente le caractère de la permanence ; ce point de départ est constaté par voie d'accord entre parties ou par une décision coulée en force de chose jugée.» La jurisprudence et les pratiques d application ont évalué l incapacité temporaire de travail de la victime en fonction de ses possibilités de travail dans la profession qu elle exerçait au moment de l accident du travail. Par contre, l'incapacité permanente de travail est évaluée en fonction de la diminution du potentiel économique de la victime sur le marché du travail. C. Maladies professionnelles (Fonds des maladies professionnelles FMP) Les lois coordonnées du 3 juin 1970 relatives à la prévention des malades professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci disposent que le Roi dresse la liste des maladies professionnelles dont le dommage donne lieu à réparation et détermine lesdits dommages. Une maladie est donc reconnue comme maladie professionnelle lorsqu'elle figure sur cette liste. Si la maladie invoquée ne figure pas dans la liste susvisée mais trouve sa cause déterminante et directe dans l'exercice de l'activité professionnelle, l'indemnisation peut, à certaines conditions, s'effectuer dans le cadre d'un «système ouvert». Dans ce cas, le demandeur doit lui-même apporter la preuve du lien de causalité entre la maladie et l'exposition au risque professionnel ayant provoqué cette maladie. D. Chômage (Office national de l Emploi ONEM) L'article 60 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage dispose que, pour bénéficier des allocations de chômage, le travailleur doit être apte au travail au sens de la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Le travailleur ne peut donc pas présenter une perte de capacité de gain de plus de 66 %. Un taux d'inaptitude permanente au travail de 33 % au moins a une influence sur le statut de chômeur indemnisé dans le cadre :7 de la dégressivité : le chômeur avec un taux d inaptitude permanente au travail de 33 % au moins a droit, à partir de la deuxième année de chômage et pour une durée indéterminée, au montant de l'allocation prévu pour la phase durant laquelle l incapacité a été constatée ; - d un emploi ALE : le travailleur ALE qui a un taux d inaptitude permanente au travail de 33 % au moins, et qui peut également prouver qu'il a presté 180 heures d'activité au cours d une période de six mois, bénéficie d'une dispense de l'application de certaines conditions d octroi en matière de chômage (entre autres disponibilité, recherche active d un emploi, refus d un emploi convenable ). Une aptitude au travail réduite dans le cadre d une reprise de travail signifie que le travailleur peut prétendre à une allocation de travail de 500 euros pendant 24 mois civils au maximum s il remplit les conditions en matière d aptitude au travail réduite. Une personne avec une aptitude au travail réduite est : - soit un chômeur complet indemnisé avec une inaptitude au travail définitive d'au moins 33 % ; - soit un demandeur d emploi inoccupé qui satisfait aux conditions médicales pour bénéficier d'une allocation de remplacement de revenu ou d'une allocation d'intégration en vertu de la législation relative aux allocations aux personnes handicapées ; - soit un demandeur d emploi inoccupé qui était occupé comme travailleur du groupe cible dans une entreprise de travail adapté ou dans un atelier social ; - soit un demandeur d emploi inoccupé handicapé qui ouvre le droit aux allocations familiales majorées sur la base d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ; - soit un demandeur d emploi inoccupé qui est en possession d'une attestation délivrée par la Direction générale Personnes handicapées du SPF Sécurité sociale.8 - 5 - II. LES MESURES D'ENCOURAGEMENT EN VUE DU MAINTIEN AU TRAVAIL OU DE LA RÉINSERTION DES TRAVAILLEURS QUI SE TROUVENT DANS UNE SITUATION D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL DÉFINITIVE A. Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail L'article 34 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail prévoit que l'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident et qui empêche définitivement le travailleur d'accomplir le travail convenu ne met pas par elle-même fin au contrat pour cause de force majeure. Lorsqu'un travailleur est déclaré définitivement incapable d'accomplir le travail convenu, l'employeur est tenu de maintenir ce travailleur au travail conformément aux recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail, en adaptant son travail, ou, si cela n'est pas possible, en lui donnant un autre travail, à moins que ce ne soit ni techniquement ni objectivement possible ou que cela ne puisse être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses. Lorsqu'une adaptation des conditions de travail est techniquement ou objectivement impossible ou lorsque cela ne peut être raisonnablement exigé pour des raisons sérieuses ou lorsque l'employeur ne peut offrir au travailleur un autre travail correspondant à ses possibilités ou que le travailleur refuse une offre d'un autre travail correspondant à ses possibilités, la fin du contrat de travail pour cause de force majeure ne peut être constatée qu'après attestation de l'incapacité de travail définitive par le médecin-inspecteur social compétent de la Direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale. Ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de l'employeur de mettre fin au contrat de travail moyennant le respect d'un délai de préavis ou le paiement d'une indemnité conformément aux dispositions de loi relative aux contrats de travail. Cet article introduit par une loi du 27 avril 2007 n'est pas encore entré en vigueur.9 - 6 - B. La surveillance de la santé L'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs vise la situation des travailleurs soumis aux examens médicaux. Ce texte prévoit que le conseiller en prévention-médecin du travail peut promouvoir les possibilités d'emploi pour tout un chacun, notamment en proposant à l'employeur les méthodes de travail adaptées, les aménagements du poste de travail et la recherche d'un travail adapté et ce, également pour les travailleurs dont l'aptitude au travail est limitée. Les examens médicaux de prévention prévus par cet arrêté royal ont entre autres pour finalité l'évaluation de la santé d'un travailleur en incapacité de travail définitive en vue de son reclassement. Le texte réglementaire fixe la procédure à suivre : - après une absence de quatre semaines consécutives au moins, due à une maladie, à une affection ou un accident, les travailleurs occupés à un poste de sécurité, de vigilance, à une activité à risque défini sont obligatoirement soumis à un examen de reprise du travail. Si le travailleur y consent, le conseiller en préventionmédecin du travail peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil. À la demande du travailleur ou lorsque le conseiller en prévention-médecin du travail le juge nécessaire en raison de la nature de la maladie ou de l'accident, cet examen peut avoir lieu après une absence plus courte. Cet examen a lieu au plus tôt le jour de la reprise du travail et au plus tard dans les dix jours ouvrables. L'examen de reprise du travail doit permettre au conseiller en prévention-médecin du travail de vérifier l'aptitude du travailleur au poste de travail ou à l'activité occupé antérieurement et en cas d'inaptitude, d'appliquer les mesures susvisées ; - l'employeur informe tous les travailleurs soumis ou non à la surveillance médicale qu'ils peuvent bénéficier d'une visite de pré-reprise du travail, en cas d'incapacité de travail, en vue de la prise de mesures appropriées consistant notamment en un aménagement éventuel de leur poste de travail ou de leurs conditions de travail, de manière à réduire les contraintes liées à ce poste. De la sorte, l'employeur peut fournir un travail adapté au travailleur dès la reprise du travail ; - en cas d'incapacité de travail, les travailleurs soumis ou non à la surveillance de santé obligatoire peuvent demander directement une visite de pré-reprise du travail au conseiller en prévention-médecin du travail. Si le travailleur y consent, celui-ci peut se concerter avec le médecin traitant et/ou le médecin conseil ;10 lorsque le médecin traitant d'un travailleur déclare celui-ci en incapacité définitive de travail pour cause de maladie ou d'accident, ce travailleur a le droit de bénéficier d'une procédure de reclassement qu'il soit ou non soumis à la surveillance médicale obligatoire. Le conseiller en prévention-médecin du travail examine ce travailleur et donne son avis ou sa décision ; - sous réserve des postes de sécurité ou de vigilance ou des activités à risque liées à l'exposition aux rayonnements ionisants et des postes à risque pour les travailleuses enceintes ou allaitantes, l'employeur est tenu de continuer à occuper le travailleur déclaré définitivement inapte, conformément aux recommandations du conseiller en prévention-médecin du travail, en l'affectant à un autre poste de travail sauf si cela n'est techniquement ou objectivement pas possible ou si cela ne peut être raisonnablement exigé pour des motifs dûment justifiés. C. Création d'un Collège National de Médecine d'assurance sociale en matière d'incapacité de travail La loi du 25 avril 2014 portant des dispositions diverses en matière de sécurité sociale prévoit la création d'un Collège National de Médecine d'assurance sociale en matière d'incapacité de travail qui est chargé de : - proposer des méthodes standardisées d'évaluation de l'incapacité de travail dans le but d'une harmonisation des évaluations dans les différentes branches de la sécurité sociale ; - développer des recommandations de bonnes pratiques en médecine d'assurance sociale en matière d'expertise médicale et collaborer à leur actualisation ; - proposer des standards de communication médicale, avec l'accord du patient, entre les différentes branches de la sécurité sociale ; - contribuer à une meilleure connaissance des causes de l'incapacité de travail ; - développer des recommandations concernant des trajets communs de réinsertion professionnelle dans les différentes branches de la sécurité sociale.11 - 8 - Ces propositions et recommandations seront adressées aux comités de gestion des différentes branches de la sécurité sociale concernées. Le Conseil national du Travail sera consulté sur les propositions et recommandations émanant du Collège pour les matières qui concernent ce Conseil. Les mesures d'exécution doivent encore être adoptées. III. LES MESURES CONCERNANT LE MAINTIEN ET LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS EN SITUATION D'INCAPACITÉ DE TRAVAIL DANS L'EMPLOI DANS LE CADRE DES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE A. Assurance maladie-invalidité (Institut national d assurance maladie-invalidité) 1. Le travail autorisé au cours d'une période d'incapacité de travail a. Quant aux travailleurs salariés La personne reconnue incapable de travailler conformément aux critères médicaux visés à l article 100, 1 er de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (LC) peut, si elle le souhaite, envisager la reprise d un travail dans des conditions adaptées à son état de santé. Cette reprise progressive devra être autorisée par le médecin-conseil de la mutualité dans les conditions visées à l article 100, 2 LC et selon les modalités fixées par l article 230 de l arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l assurance obligatoire soins de santé et indemnités. À partir du 12 avril 2013, et en vue de renforcer les mécanismes de réinsertion socioprofessionnelle au niveau du secteur des indemnités d'incapacité de travail, le médecin-conseil ne devra plus donner une autorisation préalable à la reprise du travail mais l'intéressé devra déclarer sa reprise d'activité à son organisme assureur et demander l'autorisation du médecin conseil de son organisme assureur (au moyen d'un formulaire unique) au plus tard le premier jour ouvrable qui précède immédiatement cette reprise. Le médecin-conseil peut rendre sa décision au plus tard dans les 30 jours ouvrables de la reprise. L'activité exercée doit être compatible avec l'affection en cause et sur le plan médical, le travailleur doit conserver une réduction de sa capacité d'au moins 50 %.12 - 9-1) Lorsque la personne reprend déjà un travail adapté dans l attente de la décision du médecin-conseil de la mutualité et qu un avis négatif est entre-temps rendu par le conseiller en prévention-médecin du travail, cette personne doit, conformément aux législations relatives aux contrats de travail et à la protection du travailleur, cesser la reprise de ce travail. Quelles conséquences au niveau de l assurance indemnités? Cette situation pourra être réglée conformément aux nouvelles dispositions visées à l article 230 de l arrêté royal du 3 juillet En effet, dans le cadre de la nouvelle procédure de reprise d un travail adapté, le médecin-conseil de la mutualité a été saisi d une demande d autorisation introduite préalablement par la personne et il doit donc se prononcer sur cette demande (au plus tard dans les 30 jours ouvrables de la reprise). a) Que se passe-t-il si le médecin-conseil autorise la reprise du travail adapté? - Le médecin-conseil rend une décision positive (autorisation de la reprise d un travail adapté) conformément aux critères médicaux visés à l article 100, 2 LC alors qu un avis négatif a été rendu par le conseiller en prévention-médecin du travail. Dans cette situation, l autorisation rendue par le médecin-conseil n a pas de caractère contraignant à l égard de l employeur. Ce dernier peut en effet refuser la reprise d un travail adapté (notion civiliste du contrat de travail). Dans cette situation, le travailleur doit cesser la reprise du travail conformément aux législations relatives aux contrats de travail et à la protection du travailleur. Au regard de l assurance indemnités, cette situation pourra être régularisée conformément aux nouvelles dispositions réglementaires visées à l article 230 de l arrêté royal du 3 juillet Ainsi, durant la période de reprise (autorisée par le médecin-conseil), la personne reste reconnue incapable de travailler et maintient le bénéfice de ses indemnités éventuellement réduites en application de la règle de cumul visée à l article 230 de l'article royal précité.13 Pour la période qui suit, la personne ayant cessé le travail, reste reconnue incapable de travailler et conserve le bénéfice de ses indemnités complètes pour autant qu elle continue à remplir les critères médicaux visés à l article 100, 1 er LC. b) Si le médecin-conseil rend une décision négative en raison du caractère incompatible de la reprise du travail avec l état de santé de la personne Dans cette situation, aussi bien le conseiller en prévention-médecin du travail que le médecin-conseil ont tous deux rendu une décision négative de reprise d un travail adapté en raison du caractère incompatible de cette reprise avec l état de santé de la personne. Pour ce qui concerne l assurance indemnités, cette situation est réglée par les nouvelles dispositions réglementaires visées à l article 230 de l arrêté royal du 3 juillet Dans cette situation, le médecin-conseil rend une décision de refus d octroi de l autorisation de reprise du travail pour incompatibilité avec l état de santé. Cette décision négative devra être précédée d un examen médical. Une fois que le médecin-conseil a procédé à cet examen médical, la décision négative peut être remise à la personne à l issue de cet examen contre accusé de réception ou bien notifiée à la personne par pli postal, au plus tard dans les 7 jours civils à dater de la décision. Pour la période qui précède la date de prise d effet de la décision négative, cette situation est réglée conformément aux nouvelles dispositions visées à l article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet La personne reste reconnue incapable de travailler et maintient ses indemnités, éventuellement réduites en application de la règle de cumul (art. 230, 2 ter de l'arrêté royal précité). Pour la période qui suit, la personne ayant cessé le travail reste reconnue incapable de travailler et conserve le bénéfice de ses indemnités complètes (aussi longtemps que celle-ci continue à remplir les critères médicaux visés à l article 100, 1 er LC ).14 c) Quid en cas de licenciement pour force majeure? En cas de licenciement pour force majeure de la personne (inaptitude définitive à effectuer le travail convenu), ce licenciement ne remet pas en question la reconnaissance de son état d incapacité de travail pour autant que la personne continue à remplir les critères d ordre médical visés à l article 100, 1 er LC. Cependant, si une éventuelle indemnité de rupture venait à être payée par l employeur (ce qui ne serait en principe pas le cas lors d un licenciement pour force majeure), les indemnités d incapacité de travail lui seraient alors refusées pour la période couverte par cette éventuelle indemnité de rupture (art. 103 LC). 2) Pendant la reprise progressive, l'intéressé maintient son droit à son indemnité, éventuellement réduite, selon des modalités particulières fixées à l'article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi coordonnée le 14 juillet En effet, durant la reprise d'un travail adapté, le revenu professionnel journalier brut (diminué des cotisations ONSS) perçu par le travailleur pourra être cumulé, dans une certaine limite de revenu, avec l'indemnité journalière d'incapacité de travail. Ainsi, durant cette reprise, le revenu professionnel perçu n'est pris en considération qu'à concurrence d'un certain pourcentage fixé par tranche de revenu 2 : - première tranche de revenu de 15,6068 euros : 0 % ; - deuxième tranche de revenu de 9,3641 euros : 20 % ; - troisième tranche de revenu de 9,3641 euros : 50 % ; - à partir de la quatrième tranche, supérieure au total des trois tranches précédentes : 75 %. 2 Montants au 1 er décembre 2012.15 En d'autres termes, si le montant du revenu professionnel journalier se situe exclusivement dans la première tranche de revenus de 15,6068 euros, l'indemnité journalière d'incapacité de travail ne sera pas diminuée et le travailleur maintient alors le bénéfice de son indemnité complète d'incapacité de travail. Par contre, si le montant de ce revenu professionnel journalier se situe audelà de cette première tranche de revenus de 15,6068 euros, une réduction de l'indemnité d'incapacité de travail journalière sera opérée à concurrence d'un certain pourcentage fixé par tranche de revenus. Il y a lieu d'entendre par revenu professionnel, les rémunérations et autres avantages soumis à des cotisations de sécurité sociale ainsi que la rémunération garantie deuxième semaine, l'indemnité visée par les conventions collectives de travail n s 12 bis et 13 bis et l'avantage relatif à l'utilisation personnelle et individuelle d'un véhicule mis à la disposition par l'employeur. Les avantages accordés par les organismes ayant pour mission le reclassement social et professionnel des personnes handicapées ou par des entreprises ou institutions publiques dans le cadre des dispositions régionales/communautaires portant sur l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées ne sont pas pris en compte pour la réduction de l'indemnité d'incapacité de travail (article 230 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités). Si l'intéressé doit cesser le travail adapté en raison d'une aggravation de son état de santé, les indemnités complètes lui seront à nouveau allouées (il n'y aura pas de recalcul sur le base du revenu du travail adapté). b. Quant aux travailleurs indépendants Une distinction doit être opérée selon qu un reclassement complet sur le marché du travail est ou non encore jugé possible, compte tenu de l état de santé du titulaire indépendant :16 - 13-1) Titulaires indépendants pour lesquels un reclassement complet sur le marché du travail est encore jugé possible Le titulaire indépendant peut reprendre une autre activité indépendante (différente de son activité indépendante antérieure), une activité comme aidant, ou toute autre activité moyennant l autorisation préalable du médecin-conseil pour une durée maximale de deux fois six mois. L'exercice de cette nouvelle activité doit viser le reclassement de l'intéressé. Le titulaire indépendant peut recevoir l'autorisation du médecin-conseil de reprendre, en vue de son reclassement, une partie de l activité indépendante qu'il exerçait au moment où l'incapacité de travail a débuté. L'autorisation du médecin-conseil ne peut être donnée qu'à l'expiration de la période d'incapacité primaire non indemnisable c'est-à-dire le premier mois d'incapacité de travail et porte sur une période maximale de trois fois 6 mois. 2) Titulaires indépendants qui, compte tenu de leur état de santé, ne peuvent plus être reclassés mais qui maintiennent toutefois une certaine capacité Le titulaire indépendant peut reprendre une partie des activités qu'il exerçait avant le début de l'incapacité de travail moyennant l autorisation préalable du médecin-conseil (en cas de reprise de cette activité durant la période indemnisable d incapacité primaire) ou du Conseil médical de l'invalidité (sur proposition du médecin-conseil, en cas de reprise en période d invalidité). Cette autorisation n'est valable que si le titulaire reste reconnu incapable de travailler et à condition que la reprise d'activité soit compatible avec l'état de santé général du titulaire. Le titulaire indépendant peut, pendant une période d incapacité de travail, reprendre le travail dans une entreprise de travail adapté (ETA) sans l autorisation du médecin-conseil et sans limitation dans le temps. Il existe une présomption d incapacité de travail durant toute la durée de cette occupation. 3) Dispositions réglementaires en matière de cumul Pour les titulaires indépendants pour lesquels un reclassement complet est jugé possible, les indemnités sont réduites de 10% à partir du moment où la période couverte par l autorisation atteint une durée de six mois.17 Pour les indépendants qui, compte tenu de leur état de santé, ne peuvent plus être reclassés mais qui maintiennent une certaine capacité, les indemnités sont également réduites de 10% à partir du moment où la période couverte par l autorisation atteint une durée de six mois et ce, jusqu au 31 décembre de la 3 e année qui suit celle du début de l activité autorisée. Les indemnités sont dans cette dernière situation, suspendues ou réduites en application de la règle de cumul applicable dans la législation pensions, à partir de la 4 e année civile qui suit l année de début de l activité autorisée. À partir du moment où la période d occupation dans une ETA atteint une durée de six mois, les indemnités sont diminuées de 75% du revenu professionnel brut acquis au cours de ladite période. 2. La réadaptation professionnelle À partir du 1 er juillet 2009, le Conseil médical de l'invalidité peut autoriser la prise en charge par l'assurance indemnités des programmes de réadaptation professionnelle. Les prestations de réadaptation professionnelle comprennent toutes les interventions ou tous les services visant à restaurer tout ou partie de la capacité de travail initiale du titulaire reconnu incapable de travailler ou à valoriser la capacité de travail potentielle du titulaire en vue de son intégration complète dans un milieu de travail. Elles comprennent notamment les examens, comme les examens d'orientation professionnelle, visant à déterminer la possibilité et l'utilité d'un programme de réadaptation professionnelle ainsi que les formations, encadrements ou apprentissages contribuant directement à l'intégration. Les mesures régionales/communautaires quant aux personnes handicapées peuvent s'inscrire dans un programme de réadaptation professionnelle. Nouvelle philosophie en réinsertion professionnelle (18 mars 2014) : le Conseil technique médical (CTM) qui siège à l Inami a développé une méthodologie permettant une approche nouvelle et plus large de la notion de réinsertion socioprofessionnelle, en répertoriant les trajets de réinsertion en fonction des différents niveaux d évaluation de l incapacité de travail présentée par les assurés. Il s agit d une vision dynamique où l assuré et le médecin-conseil tendent tous deux vers un prompt retour sur le marché du travail.18 L Inami a adapté ses processus de gestion de l incapacité de travail, suivant l avis du CTM et avec l accord du comité de gestion du service des indemnités. Aujourd hui, il est possible à un assuré social reconnu en incapacité de travail, de réaliser une série de nouvelles actions visant à sa réinsertion professionnelle. Ces actions qui étaient limitées jusqu à présent à la réorientation professionnelle (changement de métier) pour des assurés inaptes à toutes leurs professions de référence (carrière et formations), peuvent viser aujourd hui la réhabilitation (mise à jour des connaissances) ou une réorientation professionnelle dès l instant où un diagnostic socio-professionnel laisse entrevoir que le non exercice d une activité professionnelle a pour conséquence l écartement durable du marché de l emploi de l assuré (Circulaire OA n 2014/143 du 18 mars 2014). Ces interventions précoces élargissent les champs d action et constitue la nouvelle philosophie en réinsertion professionnelle en ouvrant plus précocement ces outils à l ensemble des assurés sociaux en incapacité de travail. Cette nouvelle philosophie a comme conséquence l élargissement du public cible visé par les mesures en réinsertion professionnelle en dehors et dans le cadre des conventions que l Inami a signé avec les organismes régionaux pour l emploi et les Services pour l intégration des personnes avec un handicap, ouvrant à un large public volontaire, se sentant prêt à entamer un parcours vers le monde du travail, les outils de retour vers l emploi de l ensemble de ces partenaires. Des conventions ont été conclues par l INAMI en vue de la réadaptation professionnelle : - une convention de collaboration entre l'inami, les organismes assureurs, Actiris, VDAB, Bruxelles Formation et Phare conclu dans la cadre de la réinsertion socioprofessionnelle des bénéficiaires reconnus en incapacité de travail, a été signée et est entrée en vigueur le 5 novembre 2013 (Circulaire OA n 2014/127 du 10 mars 2014) ; - une convention entre l INAMI et le VDAB et les GTB (gespecialiseerde trajectbepalings- en begeleidingsdiensten) a été conclue dans le cadre de la réinsertion professionnelle des titulaires reconnus en incapacité de travail (projet pilote du 1 er mars 2011 au 1 er octobre 2012) ;19 Après évaluation, cette convention a été remplacée par une nouvelle convention entre l INAMI, les organismes assureurs, le VDAB et les GTB, entrée en vigueur le 1 er octobre 2012 ; - une convention entre l INAMI, les organismes assureurs, le FOREM et l AWIPH, concernant la réinsertion socioprofessionnelle des titulaires reconnus en incapacité de travail a été signée le 15 janvier Elle entre en vigueur le 1 er février Une prime de 5 euros par heure effectivement suivie de formation, d'encadrement ou d'apprentissage peut être octroyée au titulaire. Le titulaire qui a achevé avec succès un programme de réadaptation professionnelle peut prétendre à une allocation forfaitaire de 500 euros. Ces avantages financiers sont refusés lorsque le titulaire bénéficie d'avantages similaires octroyés par les Régions ou Communautés. Si le montant de ces avantages est inférieur à celui octroyé dans le cadre de l'assurance indemnités, l'intéressé peut prétendre à la différence à charge de l'assurance. Les coûts liés à l'intégration effective du titulaire après un programme de réadaptation professionnelle, pour être pris en charge, doivent être en proportion avec le but à atteindre et contribuer directement à l'intégration. La prise en charge de ces coûts est limitée à maximum six mois suivant le mois d'achèvement du programme de réadaptation professionnelle. Cette prise en charge est refusée lorsque le titulaire bénéficie d'avantages similaires octroyés par une Région ou Communauté. Si le montant de ces avantages est inférieur au montant des avantages octroyés dans le cadre de l'assurance indemnités, l'intéressé peut prétendre à la différence à charge de l'assurance. Le titulaire est censé maintenir le degré d'incapacité de travail requis (ce qui signifie qu'il continue à être considéré comme étant en incapacité de travail) pendant la période au cours de laquelle il suit un programme de réadaptation professionnelle. Pour l'évaluation de l'état d'incapacité de travail, il est tenu compte des compétences professionnelles acquises au cours du programme de réadaptation professionnelle, et ceci au terme d'une période de six mois prenant cours à l'expiration du mois pendant lequel ce programme a pris fin.20 En outre, les médecins-conseils ont pour mission de veiller à la réinsertion socioprofessionnelle des titulaires en incapacité de travail. Ils prennent à cet effet toutes les mesures utiles et contactent, avec l'accord du titulaire, toutes personnes physiques ou morales susceptibles de contribuer à la réinsertion professionnelle de celui-ci. Les médecins-conseils participent au processus de réadaptation professionnelle. Nombre de titulaires impliqués dans une procédure de réorientation professionnelle au 31 décembre Incapacité primaire Invalidité Total Incapacité primaire Invalidité Total Régime des travailleurs salariés Régime des travailleurs indépendants Total Reprise complète du travail suivie d'une nouvelle incapacité de travail Mesure de garantie au niveau de l'indemnisation Pour le titulaire, travailleur salarié, qui, après une période d'incapacité primaire de plus de six mois ou après une période d'invalidité, redevient incapable de travailler dans les vingt-quatre mois qui suivent la fin de cette période mais en dehors des délais de rechute, la rémunération perdue ne peut être inférieure à celle sur la base de laquelle l'indemnité aurait été calculée si la période visée ci-dessus s'était prolongée sans interruption. Cette mesure vise à encourager la reprise de travail en ne pénalisant pas une personne qui, suite à une reprise de travail (après une période d incapacité de travail), percevrait un salaire moins élevé que celui qu'elle percevait avant son incapacité et qui de ce fait, en cas de nouvelle incapacité, verrait ses indemnités d'incapacité de travail (calculées sur le dernier salaire) diminuées. Cette mesure vise ainsi à garantir à la personne qui reprend une activité professionnelle (après une période d incapacité de travail d une durée minimale visée cidessus) et qui retombe en incapacité dans les 24 mois qui suivent cette reprise, la prise en compte de la rémunération journalière la plus avantageuse pour le calcul de son indemnité d incapacité de travail. Montrer encore
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