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Timestamp: 2016-10-26 21:29:18+00:00
Document Index: 319712532

Matched Legal Cases: ['art. 389', 'art. 77', 'art. 393', 'art. 77', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 393', 'art. 36', 'art. 391', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 393', 'art. 66']

4A_395/2012 (16.10.2012)
4A_395/2012
Arr�t du 16 octobre 2012
Mmes et M. les Juges f�d�raux Klett, Pr�sidente, Rottenberg Liatowitsch et Kolly.
X.________ SA, repr�sent�e par Me C.________,
Y.________, repr�sent�e par Me D.________,
arbitrage interne; assurance de protection juridique; garantie de couverture des frais,
recours en mati�re civile contre la sentence rendue le
31 mai 2012 par un arbitre unique.
A.a Y.________ (l'assur�e) a souscrit un contrat d'assurance protection juridique prenant effet le 1er octobre 2007, aupr�s d'une soci�t� devenue ult�rieurement X.________ SA (l'assurance). L'assur�e travaillait alors depuis plusieurs ann�es en qualit� de "food safety manager" au service d'une personne morale active dans le secteur alimentaire. En 2009, elle s'est plainte aupr�s de son employeuse de harc�lement moral et psychologique ainsi que de probl�mes de s�curit� alimentaire dans l'entreprise. En septembre 2009, elle a pris contact avec l'assurance et lui a expos� le litige l'opposant � son employeuse. Dans un courrier du 13 septembre 2009, l'assur�e a expliqu� pour quels motifs elle souhaitait les services d'un avocat, citant notamment l'�ventualit� de "d�fendre [s]on cas au tribunal"; elle a demand� si l'assurance �tait pr�te � couvrir les frais.
Par courriel du 16 septembre 2009, l'assurance a r�pondu comme il suit:
"Comme nous l'avons �voqu� lors de notre entretien, la couverture d'assurance �tant donn�e dans cette affaire et vu les circonstances, nous acceptons le mandat d'un avocat externe pour d�fendre vos int�r�ts dans le conflit qui vous oppose � votre employeur. Nous assumerons les frais de ce mandataire. Aucune participation financi�re n'est requise de votre part."
L'assurance a confi� le mandat � l'avocat genevois A.________. Le 23 septembre 2009, elle lui a donn� une "confirmation de garantie" "couvr[ant] toutes les d�marches n�cessaires et appropri�es" qu'il aurait � entreprendre, en le priant de solliciter son accord "pr�alablement � toutes d�marches qui d�passeraient ce cadre, en particulier pour le d�p�t d'un recours contre une d�cision rendue par une autorit�"; elle a accept� de prendre en charge les honoraires sur la base d'un tarif horaire de 400 fr. Me A.________ a par la suite pris contact avec l'employeuse de l'assur�e.
A.b Le 29 janvier 2010, l'employeuse a r�sili� le contrat de travail de l'assur�e avec effet au 31 ao�t 2010. Elle proposait de verser � l'assur�e le montant brut de 300'000 fr. (severance payment) pour solde de tout compte.
L'assurance a fait savoir � Me A.________ qu'elle couvrait les frais et honoraires pour les d�marches en vue d'un r�glement amiable, mais que toute nouvelle d�marche pour la d�fense des int�r�ts de la demanderesse requerrait son accord pr�alable; � son avis, il �tait plus judicieux que l'assur�e accept�t un arrangement � l'amiable.
Me A.________, sans en r�f�rer au pr�alable � l'assurance, a transmis le dossier � l'avocat D.________. Ce dernier a demand� � l'assurance de confirmer qu'elle couvrirait tous les frais en relation avec le litige. L'assurance a pris acte du changement d'avocat et a propos� un tarif horaire de 300 fr., puis 350 fr., en lieu et place des 400 fr. requis par Me D.________. Elle a r�p�t� vouloir favoriser un arrangement amiable et a demand� � �tre consult�e avant l'ouverture d'une action judiciaire, afin qu'elle puisse se d�terminer sur l'�tendue de la prise en charge.
L'assur�e a inform� l'assurance par courrier du 25 avril 2010 qu'elle refusait la proposition de son ancienne employeuse. Elle mentionnait en outre que son avocat n'avait entrepris "aucune d�marche", car ils souhaitaient avoir l'accord pr�alable de l'assurance.
Le 29 avril 2010, l'assurance a �crit � l'assur�e que conform�ment � ses conditions g�n�rales, elle devait examiner les chances de succ�s de toute nouvelle d�marche; par cons�quent, si Me D.________ pr�voyait de d�poser une demande judiciaire, elle devrait d�terminer s'il �tait objectivement plus profitable d'accepter une proposition amiable, ou s'il �tait n�cessaire d'engager une proc�dure civile. L'assur�e a r�pondu que l'assurance n'avait initialement pas mentionn� d'�ventuelles r�serves pour la prise en charge des mesures judiciaires, et qu'elle-m�me n'aurait pas fait intervenir un avocat avec le risque de perdre son emploi si elle avait su qu'elle ne serait pas soutenue. Il s'en est suivi de nombreux �changes �pistolaires.
Le 28 mai 2010, l'assurance r�p�tait � Me D.________ que toute nouvelle d�marche n�cessitait son accord pr�alable, en ajoutant: "A ce stade, � l'examen des �l�ments dont nous disposons dans ce dossier, nous limitons notre prise en charge aux n�gociations extrajudiciaires... si vous deviez conclure qu'une proc�dure civile se r�v�le par la suite n�cessaire, vous voudrez bien nous exposer vos motifs, ceci afin que nous nous d�terminions sur les chances de succ�s et sur la continuation de notre prise en charge." Le 2 juin 2010, elle �mettait l'avis qu'un proc�s �tait d�nu� de chances de succ�s dans la mesure o� les perspectives d'obtenir davantage que ce qui �tait propos� �taient inexistantes. Les parties ont par la suite camp� sur leurs positions.
Sur requ�te de Me D.________, le Pr�sident du Tribunal cantonal vaudois a d�sign� Me B.________ en qualit� d'arbitre unique pour statuer sur la prise en charge des frais de proc�s par l'assurance.
A.c Le 25 mars 2011, l'assur�e a saisi le Juge d�l�gu� de la Chambre patrimoniale cantonale d'une requ�te en conciliation dirig�e contre son ancienne employeuse. Les conclusions portaient entre autres sur le paiement d'une somme de 3'262'511 fr.
Le 12 mai 2011, l'assur�e a adress� sa demande � l'arbitre. Elle concluait � ce que l'assurance soit astreinte � couvrir, dans la mesure de la garantie �mise le 23 septembre 2009, tous les frais relatifs � la proc�dure judiciaire ouverte par requ�te de conciliation du 25 mars 2011; elle demandait en outre que les honoraires de son mandataire soient couverts � hauteur d'un tarif horaire de 400 fr. L'assurance a conclu au rejet.
Par sentence du 31 mai 2012, l'arbitre a admis la demande. Il a dit que l'assurance devait couvrir tous les frais de la proc�dure judiciaire initi�e contre l'ancienne employeuse le 25 mars 2011, y compris les frais de justice, d�pens, honoraires et frais de l'avocat de l'assur�e, et ce, jusqu'� l'�puisement de la premi�re instance; il a en outre dit que les honoraires de Me D.________ devaient �tre calcul�s en application d'un tarif horaire de 400 fr., TVA en sus. En r�sum�, l'arbitre a retenu qu'en application du principe de la confiance, l'assur�e et son mandataire �taient fond�s � comprendre de bonne foi que la confirmation de garantie �mise par l'assurance couvrait �galement une �ventuelle proc�dure judiciaire, et qu'aucune disposition des conditions g�n�rales ne permettait � l'assurance de retirer sa couverture d'assurance apr�s l'avoir donn�e.
L'assurance (ci-apr�s: la recourante) interjette un recours en mati�re civile, concluant � l'annulation de la sentence arbitrale et au renvoi de la cause � l'arbitre pour nouvelle sentence dans le sens des consid�rants. L'assur�e (ci-apr�s: l'intim�e) conclut au rejet du recours. Chaque partie a encore d�pos� ult�rieurement des observations. Par ordonnance du 27 ao�t 2012, la Pr�sidente de la cour de c�ans a accord� l'effet suspensif requis par la recourante.
La sentence rendue dans le cadre d'un arbitrage interne peut faire l'objet d'un recours en mati�re civile (art. 389 al. 1 CPC; art. 77 al. 1 let. b LTF). En l'esp�ce, la valeur litigieuse correspond aux frais et honoraires que la recourante est susceptible de devoir prendre en charge dans le cadre de la proc�dure judiciaire initi�e par l'intim�e contre son ancienne employeuse; au vu des conclusions prises par l'intim�e dans cette proc�dure-l�, la valeur litigieuse de la pr�sente cause peut sans autre �tre estim�e � 30'000 fr. au moins, si bien que la voie du recours en mati�re civile est ouverte, ind�pendamment de la question de savoir si l'exigence d'une valeur litigieuse minimale s'applique dans les causes arbitrales.
Voie de droit extraordinaire et de nature cassatoire, le recours dirig� contre une sentence arbitrale interne n'est recevable que pour les motifs limitativement �num�r�s � l'art. 393 CPC, comme cela ressort clairement des versions allemande (nur) et italienne (unicamente) de cette disposition. Seuls les griefs invoqu�s et motiv�s par le recourant sont examin�s (art. 77 al. 3 LTF); la motivation doit satisfaire aux exigences strictes pos�es � l'�poque pour l'ancien recours de droit public (ATF 134 III 186 consid. 5). La partie recourante doit faire valoir ses griefs avant l'�ch�ance du d�lai de recours; elle ne peut, dans le cadre d'une r�plique ou d'observations sur la r�ponse de la partie intim�e, pr�senter de nouveaux griefs ou �tayer par une autre motivation des griefs soulev�s dans les d�lais.
La recourante se plaint tout d'abord d'une violation de son droit d'�tre entendue (art. 393 let. d CPC). Elle reproche � l'arbitre de ne pas avoir examin� une question qui lui �tait soumise, soit celle de savoir si la voie judiciaire constituait une d�marche n�cessaire et appropri�e dans le cas de l'intim�e. La recourante estime qu'elle n'�tait tenue de fournir ses prestations qu'� cette condition.
L'arbitre a interpr�t� la confirmation de garantie donn�e le 23 septembre 2009; il a conclu que l'intim�e pouvait de bonne foi comprendre que la recourante acceptait de couvrir les frais d'une proc�dure judiciaire devant le juge de premi�re instance. Cette interpr�tation revenait � dire que la recourante ne conditionnait pas son engagement � l'examen pr�alable du caract�re "n�cessaire et appropri�" de la proc�dure judiciaire; l'arbitre n'avait donc pas � examiner cet aspect. La recourante conteste en r�alit� l'interpr�tation de l'arbitre (cf. infra, consid. 3.3). Le grief tir� de l'art. 393 let. d CPC est infond�.
La recourante invoque ensuite le grief d'arbitraire (art. 393 let. e CPC).
3.1 La sentence issue d'un arbitrage interne peut �tre attaqu�e lorsqu'elle est arbitraire dans son r�sultat parce qu'elle repose sur des constatations manifestement contraires aux faits r�sultant du dossier ou parce qu'elle constitue une violation manifeste du droit ou de l'�quit� (art. 393 let. e CPC). Ce motif de recours a �t� repris du Concordat sur l'arbitrage du 27 mars 1969 (art. 36 let. f CA; Message du 28 juin 2006 relatif au code de proc�dure civile suisse, ch. 5.25.8, ad art. 391 du projet, FF 2006 7011); la jurisprudence rendue sous le r�gime du concordat conserve toute sa valeur.
Une constatation est manifestement contraire aux faits r�sultant du dossier si le tribunal arbitral, � la suite d'une inadvertance, s'est mis en contradiction avec les pi�ces du dossier, soit en perdant de vue certains passages d'une pi�ce d�termin�e ou en leur attribuant un autre contenu que celui qu'ils ont r�ellement, soit en admettant par erreur qu'un fait est �tabli par une pi�ce alors que celle-ci ne donne en r�alit� aucune indication � cet �gard. L'objet du grief d'arbitraire en mati�re de faits est donc restreint: il ne porte pas sur l'appr�ciation des preuves et les conclusions qui en sont tir�es, mais uniquement sur les constatations de fait manifestement r�fut�es par des pi�ces du dossier. En mati�re arbitrale, la fa�on dont le tribunal arbitral exerce son pouvoir d'appr�ciation ne peut pas faire l'objet d'un recours; le grief d'arbitraire est limit� aux constatations de fait qui ne d�pendent pas d'une appr�ciation, c'est-�-dire � celles qui sont inconciliables avec des pi�ces du dossier (ATF 131 I 45 consid. 3.6 et 3.7, confirm� par l'arr�t 4D_101/2010 du 1er d�cembre 2010 consid. 5.1).
La violation manifeste du droit se rapporte au seul droit mat�riel, non au droit de proc�dure (ATF 131 I 45 consid. 3.4 i.f.; 112 Ia 350 consid. 2b). Quant � la violation manifeste de l'�quit�, elle suppose que le tribunal arbitral �tait autoris� � statuer en �quit� ou a appliqu� une norme renvoyant � l'�quit� (ATF 107 Ib 63 consid. 2).
3.2 La recourante reproche � l'arbitre d'avoir retenu, en totale contradiction avec un courrier du 25 avril 2010, que l'intim�e �tait fond�e � croire que les frais d'une proc�dure judiciaire de premi�re instance seraient pris en charge de fa�on inconditionnelle.
Par lettre du 25 avril 2010, post�rieure � la confirmation de garantie du 23 septembre 2009, l'intim�e avait fait savoir � la recourante qu'elle avait refus� l'offre de son ancienne employeuse mais qu'� ce jour, aucune d�marche n'avait �t� entreprise, elle-m�me et son avocat souhaitant obtenir l'accord pr�alable de la recourante.
L'arbitre a rappel� qu'il devait d'abord s'efforcer de d�terminer la commune et r�elle intention des parties et, si cela n'�tait pas possible ou si les volont�s intimes divergeaient, interpr�ter les d�clarations selon la th�orie de la confiance. Il a ensuite jug�, en vertu de la th�orie de la confiance, que l'intim�e pouvait de bonne foi comprendre que la confirmation de garantie couvrait les frais d'une �ventuelle proc�dure judiciaire de premi�re instance. Ce faisant, l'arbitre a implicitement admis qu'il ne pouvait pas constater de volont� subjective commune des parties.
La recourante reproche donc � l'arbitre de ne pas avoir d�duit une telle volont� concordante du courrier du 25 avril 2010, qui d�montrerait qu'elle-m�me et l'intim�e avaient compris la confirmation de garantie de la m�me fa�on, � savoir que la couverture ne s'�tendait pas aux frais d'une proc�dure judiciaire de premi�re instance. Or, cela ne figure pas expressis verbis dans le courrier en question; la conclusion de l'arbitre n'est pas manifestement r�fut�e par cette pi�ce. La recourante discute l'interpr�tation de cette lettre par l'arbitre; une telle critique, qui revient � discuter l'appr�ciation d'un moyen de preuve, est irrecevable.
3.3 La recourante s'en prend �galement � l'interpr�tation de la confirmation de garantie selon le principe de la confiance. Il s'agit-l� d'une question de droit mat�riel qui peut �tre examin�e sous l'angle de l'arbitraire.
L'arbitre s'est principalement fond� sur la clause, contenue dans la confirmation de garantie, selon laquelle toutes les d�marches n�cessaires et appropri�es �taient couvertes, sauf celles qui d�passeraient ce cadre, en particulier le d�p�t d'un recours contre une d�cision rendue par une autorit�. En substance, l'arbitre a consid�r� que seule une proc�dure judiciaire pouvait aboutir � une "d�cision rendue par une autorit�" et qu'en cons�quence, les frais y relatifs entraient dans le cadre de ce qui �tait garanti, la clause de r�serve ne portant que sur une �ventuelle proc�dure de recours. Cette d�duction n'est pas insoutenable, ce qui scelle le sort du grief. Peu importe qu'une telle garantie soit ou non conforme aux processus habituels en mati�re d'assurance protection juridique ou aux conditions g�n�rales de la recourante.
3.4 La recourante objecte enfin que la sentence attaqu�e est insoutenable dans son r�sultat, car elle l'obligerait � financer un proc�s tr�s co�teux, uniquement � cause du choix d�raisonnable de l'intim�e d'engager une proc�dure judiciaire non susceptible de conduire � un r�sultat plus favorable que l'offre transactionnelle pr�sent�e par la partie adverse. Or, la recourante ne dit pas pour lequel des motifs limitativement pr�vus par la loi (art. 393 let. e CPC) la sentence serait arbitraire dans son r�sultat, ce qui suffit � entra�ner l'irrecevabilit� du grief, faute de motivation suffisante. Au demeurant, on ne discerne pas en quoi il serait arbitraire qu'un professionnel doive tenir ses engagements envers un client, eussent-ils �t� pris � mauvais escient.
La recourante succombe. Elle supporte les frais et d�pens de la pr�sente proc�dure (art. 66 et 68 LTF).
Les frais judiciaires, arr�t�s � 4'000 fr., sont mis � la charge de la recourante.
La recourante versera � l'intim�e une indemnit� de 5'000 fr. � titre de d�pens.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux mandataires des parties et � l'arbitre unique.
Lausanne, le 16 octobre 2012