Source: https://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c1143217.html
Timestamp: 2020-03-28 21:58:58+00:00
Document Index: 193201229

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 26', 'art. 27']

DFR - BGE 143 I 217
BGE 143 I 217
Le projet des époux B. relatif à la construction sur la parcelle n° 10688 (nouvel état) d'une maison familiale et d'un couvert à voitures a été publié le 25 janvier 2013 et a entraîné plusieurs oppositions, dont celle de A., au motif qu'il bénéficiait "notoirement et depuis fort longtemps" d'un chemin d'accès agricole, qui, sans être formellement inscrit comme servitude au registre foncier, était toujours utilisé pour son exploitation et l'entretien de celle-ci. Le conseil communal de U. a délivré l'autorisation de construire le 10 juin 2013, écartant les oppositions mais tout en rendant les époux B. attentifs à la "nécessité de respecter les normes de droit privé, les droits des voisins demeurant à cet égard réservés".
5.2 L'invocation des art. 26 et 27 Cst. n'est d'aucune aide au recourant. L'application - sinon immédiate, du moins indirecte - des règles constitutionnelles aux relations entre les particuliers n'est pas exclue, s'agissant notamment de l'interprétation des clauses générales et des notions juridiques indéterminées du droit privé (ATF 111 II 245 consid. 4b et les références). La reconnaissance de cet effet "horizontal" des droits fondamentaux n'empêche cependant pas que les rapports entre particuliers relèvent directement des seules lois civiles et pénales. C'est donc par celles-ci que l'individu est protégé contre les atteintes que d'autres sujets de droit privé pourraient porter à ses droits constitutionnels (ATF 107 Ia 277 consid. 3a; arrêt 5A_444/2011 du 16 novembre 2011 consid. 7 et les références). Le recourant ne saurait dès lors se prévaloir directement, dans une cause relevant des droits réels, de la garantie constitutionnelle de la propriété (art. 26 Cst.; cf. arrêts 5A_362/2016 du 20 février 2017 consid. 6.3; 5A_365/2008 du 27 octobre 2008 consid. 4; 5P.476/2006 du 16 janvier 2007 consid. 4) et de la liberté économique (art. 27 Cst.; cf. arrêts 5A_256/2015 du 13 août 2015 consid. 3.1; 5A_506/2014 du 23 octobre 2014 consid. 4.3.2; 5A_444/2011 précité; 5A_871/2009 du 2 juin 2010 consid. 2). (...)