Source: https://pratiquo.ca/redaction-juridique/enonces-des-questions/
Timestamp: 2020-08-10 08:55:54+00:00
Document Index: 193493217

Matched Legal Cases: ['art. 343', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 343', 'art. 343']

pratiquO - Université d'Ottawa | Énoncés des questions
en litige ou questions
a. Énoncer la question à laquelle vous répondrez : précisément, complètement, simplement et de façon neutre
La section des questions juridiques énonce les questions auxquelles vous répondrez en fin de compte. Ces questions relient votre recherche à votre discussion et à votre conclusion.
Le client pose des questions comme « Vais-je gagner? », « Est-ce que j’irai en prison? », « Suis-je responsable? » ou « Serai-je expulsé? ».
La section des questions en litige transforme les questions du client en questions juridiques qui cernent les règles de droit applicables et les faits pertinents du client.
La question « Puis-je intenter une poursuite? » devient :
« Est-ce que le gardien de sécurité du grand magasin a séquestré John Crate lorsqu’il a tenu le bras de ce dernier, l’empêchant ainsi de quitter le magasin jusqu’à l’arrivée de la police? ».
La question doit être précise, complète et simple.
En rédaction prédictive, la question doit être neutre au point où l’une ou l’autre partie aurait pu rédiger la même question. Sinon, votre lecteur pourrait supposer que votre analyse n’est pas objective et qu’elle ne traite que d’un aspect de la question en litige.
« Est-ce que John Crate se verra accorder des dommages-intérêts parce qu’il a été séquestré par le gardien de sécurité du magasin? »
Il ne s’agirait pas d’une question neutre, parce que la question en litige clé (a-t-il été séquestré?) est énoncée comme une conclusion.
À l’occasion, les avocats superviseurs posent une question juridique abstraite ou générale, lorsqu’ils ont besoin d’une mise à jour sur un domaine précis comme arrière‑plan pour l’affaire d’un client, ou pour un communiqué du cabinet ou une présentation.
« Quel est l’état actuel du droit en matière de séquestration? »
Cependant, les notes se rapportent habituellement aux faits particuliers du client.
La formulation des questions en litige de manière exacte est l’un des aspects les plus difficiles de la rédaction de notes.
Les rédacteurs doivent décider du niveau de détail de l’énoncé des questions en litige et du nombre de questions en litige à inclure et ils doivent déterminer s’il y a lieu d’énoncer les questions en litige séparément ou comme sous-questions.
Les rédacteurs juridiques chevronnés s’attendent à remanier la section des questions en litige au fur et à mesure qu’ils retravaillent la section de discussion. Bien que la version initiale des questions en litige aide le rédacteur à organiser la discussion, le processus itératif de réflexion et de rédaction modifie souvent le contenu et la structure de la question juridique.
b. Conventions de rédaction des questions en litige : formats des questions, des énoncés et des phrases multiples
La clarté est votre but
Il n’y a pas qu’une seule façon de rédiger les questions en litige.
Les rédacteurs de notes utilisent souvent l’une de plusieurs conventions. Toutes les conventions partagent certaines caractéristiques clés. Elles :
sont énoncées de façon neutre;
informent le lecteur du droit applicable, des faits importants et des questions qui seront abordées.
Voici une courte explication des conventions de rédaction des questions en litige les plus communes.
Format de la question
Il s’agit de la façon la plus courante de formuler une question en litige, parce qu’elle est directement liée à la tâche de répondre aux questions du client. Une bonne question donne immédiatement au lecteur une idée des faits clés et des critères juridiques. Si vous avez plus d’une question en litige, chacune des questions devrait être énoncée séparément, habituellement au moyen de numéros.
Votre client, Jordan William, a appris qu’un employé de la banque avait fouiné dans ses renseignements bancaires pour des raisons personnelles. Dans votre ressort, il n’y a aucune cause dans laquelle des dommages-intérêts ont été réclamés pour atteinte à la vie privée. Voici un exemple d’un énoncé des questions en litige dans lequel est formulée la question de savoir si votre ressort adoptera ou non une nouvelle cause d’action :
Est-ce que le tribunal reconnaîtra une action civile pour atteinte à la vie privée et accordera des dommages-intérêts parce qu’un employé d’une banque a examiné le compte bancaire de Jordan William sans autorisation sur une période de 10 mois?
Format « À savoir si »
Il s’agit d’une autre façon courante de formuler une question en litige. Certains avocats la préfèrent parce qu’elle leur semble plus neutre. D’autres ne l’aiment pas parce qu’il s’agit d’une phrase incomplète et grammaticalement erronée qui peut paraître maladroite.
Remarque sur la ponctuation : « à savoir si » présente un énoncé et non une question, de sorte qu’il n’y a pas de point d’interrogation à la fin de la phrase.
« À savoir si Jordan William peut faire valoir une réclamation pour atteinte à la vie privée contre l’employé de la banque en raison de l’examen non autorisé de ses documents bancaires par l’employé de la banque. »
Format « en vertu, est-ce que, lorsque »
Certains experts en rédaction juridique recommandent ce format parce que la structure agit comme liste de vérification. Si vous suivez ce format, vous vous assurerez de couvrir le droit, les faits et la question à laquelle il faut répondre.
« En vertu de la common law, est-ce que Jordan William peut faire valoir une réclamation pour atteinte à la vie privée lorsque l’employé de la banque a examiné ses documents bancaires pour des raisons personnelles? »
en vertu de présente le droit appliqué;
est-ce que pose la question juridique;
lorsque énonce les faits substantiels.
Format des énoncés multiples
Par convention, les rédacteurs de notes formulent leurs énoncés des questions en litige en une seule phrase; il n’y a aucune règle exigeant que l’énoncé ne contienne qu’une seule phrase.
L’énoncé des questions en litige qui ne contient qu’une seule phrase peut être long, complexe et difficile à comprendre à la première lecture.
Le format des énoncés multiples gagne en popularité, parce qu’il peut être plus facile à lire et qu’il est plus complet et plus concret. Ce format est essentiellement une plus longue version du format « en vertu de, est-ce que, lorsque », étalé sur trois ou quatre phrases. Le format exige une courte explication du principe juridique en jeu et, ensuite, une brève mention des faits substantiels, suivie de la question juridique à laquelle il sera répondu dans la note.
Dans cet exemple, le rédacteur a décrit les critères juridiques et a ajouté plus de faits à l’appui de la question.
« Une action pour atteinte à la vie privée en vertu de la common law peut exister lorsqu’il y a ingérence intentionnelle dans les affaires privées d’une personne, sans justification légale et dans des circonstances qu’une personne raisonnable estimerait très offensantes. L’employé de la banque a admis qu’il avait examiné les documents bancaires de William sur une période de 10 mois pour des raisons personnelles n’ayant rien à voir avec les activités de la banque. S’agissait-il d’une atteinte à la vie privée de William lui donnant droit à des dommages-intérêts? »
Le format des énoncés multiples peut rendre les choses plus claires.
Mise en garde : Ne vous laissez pas emporter et n’en écrivez pas trop.
Les rédacteurs juridiques compétents font tout leur possible pour que l’énoncé des questions en litige soit utile pour le lecteur. Voici quelques conseils d’expert :
S’il y a plus d’une question en litige, mettez la question en litige importante en premier.
Soyez aussi précis que possible, en incorporant les faits clés et les éléments de droit dans l’énoncé.
Examinez le libellé de la loi ou de la règle juridique applicable pour obtenir des idées sur la formulation de l’énoncé.
Gardez la même convention et le même format pour toutes les questions en litige. Un changement de structure peut rendre la lecture difficile. Cependant, ne soyez pas esclave d’un format – la compréhension du lecteur est plus importante qu’un format uniforme.
Numérotez les questions en litige et utilisez des conventions de rédaction juridique courantes pour la numérotation. La plupart des rédacteurs utilisent des numéros pour les questions en litige et des lettres minuscules pour les sous‑questions.
Vérifiez si votre cabinet a des préférences de style et de format.
Assurez-vous que votre courte réponse et votre discussion suivent de près vos questions en litige et utilisent le même système de numérotation.
d. Travailler avec des sous-questions
Vous utilisez des sous-questions par souci de clarté. Parfois, le lecteur comprendra mieux votre analyse si une question en litige est présentée dans une série de sous-questions liées.
Exemple de sous-questions liées :
La locatrice a-t-elle résilié le bail de façon appropriée en vertu de la Loi sur la location immobilière :
en donnant l’avis de résiliation oralement et non par écrit;
en disant au locataire qu’elle résiliait le bail parce que le loyer était trop bas; et
en donnant au locataire 10 jours pour quitter les lieux?
Chacune des sous-questions soulève une question juridique (trouver et interpréter les dispositions pertinentes de la Loi sur la location immobilière) et comprend la détermination des faits substantiels.
Les sous-questions peuvent vous aider à organiser vos réflexions afin de structurer votre note et vous donneront quelques bons titres descriptifs qui orienteront le lecteur dans votre analyse.
Combien de sous-questions me faut-il?
Il n’est pas surprenant que les rédacteurs juridiques débutants aillent parfois trop loin lorsqu’il s’agit de rédiger les questions en litige, pour montrer qu’ils ont examiné tous les éléments possibles d’un problème. En tant que rédacteur de notes, vous voulez certes montrer que vous avez examiné tous les aspects de l’analyse juridique. Cependant, vous démontrez davantage vos aptitudes juridiques en ciblant judicieusement les questions en litige importantes, plutôt qu’en adoptant une approche tronquée.
Un trop grand nombre de questions ou de sous-questions peut compliquer excessivement l’analyse et noyer le lecteur dans des détails. L’attention du lecteur est détournée du point principal s’il y a trop de sous-niveaux, surtout si certains de ces sous-niveaux ne sont pas nécessaires pour répondre à la question du client.
En règle générale, n’allez pas plus loin que le niveau des sous-questions. Deux niveaux de questions suffisent presque toujours pour analyser une question juridique et permettre à vos lecteurs de suivre votre analyse.
Gardez à l’esprit que les facteurs ou les faits probatoires que vous êtes tenté d’inclure comme sous-questions peuvent plutôt être utilisés efficacement comme titres descriptifs dans la section de discussion.
Qu’est-ce qui fait une bonne sous-question?
Les sous-questions sont des questions juridiques à aborder, pas simplement une liste des éléments d’un critère juridique que le tribunal appliquera pour en arriver à un résultat.
Les rédacteurs juridiques débutants croient souvent qu’ils doivent présenter chaque élément du critère juridique ou chaque fait qui doit être prouvé comme sous-question distincte.
Dans la note sur l’atteinte à la vie privée, un étudiant a rédigé l’énoncé des questions en litige comme suit :
« Y a-t-il eu atteinte à la vie privée de Jordan William parce que :
l’employé de la banque a intentionnellement examiné son compte bancaire;
l’employé de la banque n’avait aucune justification légale pour examiner le compte bancaire; et
une personne raisonnable estimerait que cet acte est très offensant? »
Il s’agit simplement d’une liste des éléments du critère juridique que vous devez établir au moyen de preuves pour faire valoir votre réclamation avec succès. Ils constitueront une grande partie de votre analyse (et seraient d’excellents titres descriptifs) mais ne sont pas des sous-questions.
Vous ne devriez inclure ces questions que si vous devez analyser une question de fait ou de droit dans la discussion.
Exemple : Note de Benoit
Dans la première ébauche de sa note sur la clause restrictive, Benoit Lavoie a fait l’erreur de créer une sous-question pour chaque facteur que les tribunaux ont pris en considération :
Les modalités de la clause restrictive prévue dans le contrat de travail sont-elles raisonnables?
Est-il raisonnable de restreindre le futur emploi de Bradley pendant trois ans après la résiliation de son contrat avec les Dutton?
Est-il raisonnable de restreindre le futur emploi de Bradley dans toute ville ou municipalité dans laquelle la société est exploitée ou exerce des activités commerciales?
Le libellé de la clause restrictive, notamment en ce qui concerne les clients de la société, est-il exact et étroit?
La section de discussion a ensuite suivi la structure de l’énoncé des questions en litige, ce qui a eu pour effet de créer une note répétitive et fastidieuse.
Sa meilleure version a fusionné les éléments en un seul énoncé et les sous-questions sont devenues des sous-titres dans la discussion :
La clause restrictive Bradley-Tech World satisfait-elle à la norme applicable à l’exécution d’une clause de non-concurrence, qui doit être (1) justifiée par des circonstances particulières et (2) sans ambiguïté et raisonnable quant à sa durée, à sa portée géographique et aux activités réduites?
e. Exercices
Exercice 1 – Poursuivre ou ne pas poursuivre – Telle est la question de la présente note
Sam Iam avait besoin d’argent, mais il n’avait pas d’emploi ni de perspective d’emploi. Il s’est rendu au centre commercial pour réfléchir à son avenir. Il était assis au café du centre commercial, en train de se demander s’il devait dépenser ses cinq derniers dollars pour un latte, lorsqu’il a vu un client échapper un plateau de tasses de café. Le café s’est déversé sur le plancher, autour de plusieurs tables voisines, éclaboussant de nombreux autres clients. Les deux employés du café se sont empressés autour du comptoir pour éponger les dégâts et essuyer les clients en colère. Cependant, les employés ont laissé la caisse enregistreuse ouverte et sans surveillance. De façon impulsive, Sam s’est penché au-dessus du comptoir et s’est emparé d’une poignée de billets de la caisse. Un des employés s’est retourné, a vu ce que Sam faisait et lui a crié de remettre l’argent. Sam a rapidement mis les billets dans sa poche et a commencé à courir pour sortir du café. Pour s’enfuir, il a poussé un autre client dans le grand pot de billes du café servant au concours « devinez le nombre de billes dans le pot ». Le pot est tombé et les billes ont roulé partout. Les deux employés ont commencé à se diriger vers Sam, mais les deux sont tombés lorsqu’ils ont marché sur les billes roulantes. Un des employés s’est cassé le bras en chutant. Le gardien de sécurité du centre commercial a attrapé Sam à la porte.
Le poursuivant doit décider s’il y a lieu de poursuivre Sam en vertu de l’art. 343 du Code criminel. Comment rédigeriez-vous l’énoncé des questions en litige dans la note pour le poursuivant qui doit décider s’il s’agit bien de l’article en vertu duquel il peut intenter une poursuite?
Code criminel, art. 343 : Commet un vol qualifié quiconque, selon le cas :
Essayez d’utiliser quatre formats d’énoncés des questions en litige. Rédigez l’énoncé des questions en litige pour la note « Poursuivre ou ne pas poursuivre » dans chaque format. Comparez ensuite votre énoncé à celui rédigé par le mentor du cabinet d’avocats de l’étudiant.
Version du mentor du cabinet d’avocats
Après avoir pris de l’argent de la caisse enregistreuse, est-ce que Sam a employé la violence en poussant un autre client dans le pot de billes, causant ainsi une blessure à l’un des employés du café?
À savoir si l’acte de Sam, soit celui de pousser une autre personne dans le pot de billes, ce qui a fait tomber celui-ci et mené à la blessure d’un employé, constituait de la violence ou des voies de fait en vertu de l’art. 343 du Code.
Format « en vertu de, est-ce que, lorsque »
En vertu de l’art. 343 du Code, est-ce que Sam a employé la violence lorsqu’il a poussé une personne dans un pot de billes, de sorte que celui-ci est tombé et a blessé un employé qui tentait d’arrêter le vol d’argent de la caisse enregistreuse?
Pour qu’il y ait vol qualifié en vertu de l’art. 343 du Code, il faut qu’il y ait de la violence ou des voies de fait au moment du vol ou après. Après avoir pris de l’argent de la caisse enregistreuse, Iam a poussé une autre personne dans un pot de billes, ce qui a causé une blessure à un employé du café. S’agit-il de violence ou de voies de fait en vertu de l’art. 343?
Exercice 2 – Obtenir pour notre cliente une prorogation du délai pour déposer une réclamation
Faits de la cliente
Notre cliente, Sandy Jackson, a eu besoin de points de suture lorsqu’elle s’est coupé la langue et la lèvre intérieure en mordant un fragment métallique coupant dans un sandwich qu’elle avait acheté au comptoir de mets à emporter Deli King. Son collègue de travail, Mark, l’a aidée à se rendre à la clinique et a ensuite apporté le fragment métallique à Deli King. La caissière a dit qu’elle le donnerait au gérant pour qu’il examine la situation. Rien ne s’est passé.
Sandy a consulté un avocat, qui l’a assurée pendant un an qu’il s’occuperait de tout. Dix‑huit mois plus tard, Sandy a découvert que l’avocat avait délivré une déclaration mais ne l’avait pas signifiée à temps. Elle vient maintenant nous consulter.
Nous prenons des mesures immédiates pour remettre le dossier sur les rails. J’ai parlé au gérant de Deli King, qui nie être au courant de l’incident ou avoir vu le fragment métallique. Il a aussi dit qu’ils jetaient toute la viande fraîche non utilisée et tous les sandwichs non vendus après deux jours, de sorte qu’il n’y aurait aucune façon de savoir d’où provenait le métal ou s’il y avait du métal dans d’autres sandwichs. Il a ajouté qu’il engageait surtout des étudiants pour travailler au comptoir des sandwichs et que ces étudiants ne conservaient pas leur emploi pendant très longtemps. Aucun de ses employés actuels n’aurait été un employé au moment où Sandy a acheté le sandwich.
La règle 14.08(1) des Règles de procédure civile prévoit un délai de six mois pour signifier une déclaration après sa délivrance, mais la règle 3.02 (1) autorise le tribunal à proroger tout délai à des conditions justes.
Selon la jurisprudence, le demandeur doit démontrer que la prorogation de délai ne causera pas de préjudice ou d’injustice au défendeur. Cependant, le défendeur doit démontrer que le retard a causé le préjudice allégué. Il doit y avoir un changement au niveau de la preuve disponible en raison du retard.
Activité 1 – Rédiger un énoncé des questions en litige efficace
Évaluez les ébauches des énoncés des questions en litige de chaque étudiant. Cochez toutes les cases qui s’appliquent. Lisez ensuite les commentaires du mentor.
Énoncé des questions en litige 1
« Est-ce que le tribunal prorogera le délai de signification? »
L’énoncé des questions en litige :
est précis : il couvre tous les éléments nécessaires et ne comprend pas de détails inutiles.
est neutre : il est rédigé objectivement et sans conclusions de fait ou de droit.
saisit les faits pertinents : il relie les faits substantiels de l’affaire à la question juridique.
saisit le critère, les éléments ou la norme juridiques : il renvoie à la question juridique essentielle à laquelle il faut répondre.
La réponse est : Aucune des cases ne devrait être cochée.
Mentor : Vous n’avez fait qu’écrire la question du client. Il s’agit d’un énoncé vague et général. Veuillez le réécrire.
Énoncé des questions en litige 2
« Est-ce que le tribunal prorogera le délai de signification si le demandeur engage un nouvel avocat qui a pris des mesures immédiates pour corriger l’erreur de l’avocat initial et qu’aucun préjudice n’a été causé au défendeur en raison du retard? »
La réponse est : c. Saisit les faits pertinents
Mentor : L’énoncé des questions en litige présente deux faits, mais aucun critère juridique. Il n’est pas neutre non plus, parce qu’il présente un élément factuel clé à titre de conclusion. Veuillez le réécrire.
Énoncé des questions en litige 3
« Est-ce que le tribunal prorogera le délai de signification en se fondant sur le préjudice causé au défendeur si le retard n’a pas eu d’effet préjudiciable sur la capacité du défendeur de présenter des preuves au tribunal? »
La réponse est : d. Saisit le critère, les éléments ou la norme juridiques
Mentor : Voilà un énoncé des questions en litige qui commence bien, parce qu’il indique le critère juridique; il doit y avoir un lien entre le retard et la capacité du défendeur d’obtenir un résultat juste. Cependant, l’énoncé présente une question de fait clé – à savoir s’il y a eu un effet préjudiciable – à titre de conclusion. L’énoncé n’est pas neutre. Veuillez le réécrire.
Énoncé des questions en litige 4
« Est-ce que le tribunal prorogera le délai de signification en se fondant sur le préjudice causé au défendeur si, à la fois :
le nouvel avocat du demandeur agit promptement pour corriger l’erreur;
il n’y a eu aucun changement au niveau de la preuve dont dispose le défendeur en raison du retard. »
La réponse est : b, c et d.
Cochez toutes les cases sauf a. Précis.
Mentor : Cet énoncé est clairement rédigé. Cependant, ce qui n’est pas clair, c’est le lien logique entre le premier fait énuméré et les critères juridiques clés – à savoir si un préjudice est causé au défendeur. Il manque quelque chose ici. J’aimerais que vous réécriviez l’énoncé pour rendre le lien plus clair.
Énoncé des questions en litige 5
« Est-ce que le tribunal prorogera le délai de signification en se fondant sur le préjudice causé au défendeur si la preuve dont disposait le défendeur était la même avant et après le retard? »
La réponse est : a, b, c et d. Toutes les cases devraient être cochées.
Mentor : Cet énoncé est le plus exact et neutre. Le lecteur peut voir le lien entre la norme établie dans la jurisprudence (préjudice) et le fait substantiel. Bon travail.
Essayez d’utiliser quatre formats d’énoncés des questions en litige. Rédigez l’énoncé des questions en litige pour la note sur la prorogation de délai dans chaque format. Comparez ensuite votre énoncé à celui rédigé par le mentor du cabinet d’avocats de l’étudiant. Rappelez-vous qu’il n’y a pas qu’une seule façon de rédiger les énoncés des questions en litige et que les suggestions du mentor représentent ses préférences.
Est-ce que le tribunal rejettera la demande du demandeur visant à obtenir une prorogation du délai de signification en se fondant sur le préjudice causé au défendeur s’il n’y a eu aucun changement au niveau de la preuve dont dispose le défendeur après le retard?
À savoir si le tribunal rejettera la demande du demandeur visant à obtenir une prorogation du délai de signification en se fondant sur le préjudice causé au défendeur, lorsque la preuve dont dispose le défendeur est la même avant et après le retard.
En vertu des Règles de procédure civile, est-ce que le défendeur a des motifs suffisants pour alléguer un préjudice de manière à ce que le tribunal rejette la demande du demandeur visant à obtenir une prorogation du délai de signification, lorsque la preuve dont disposait le défendeur était la même avant et après le retard?
La règle 14.08(1) des Règles de procédure civile prévoit un délai de six mois pour signifier une déclaration après sa délivrance, mais la règle 3.02 (1) autorise le tribunal à proroger tout délai prescrit par les règles à des conditions justes. Le critère est celui du préjudice causé au défendeur. Le tribunal accordera-t-il une prorogation du délai de signification au demandeur si la preuve dont dispose le défendeur n’a pas changé en raison du retard?