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Timestamp: 2016-10-23 06:20:21+00:00
Document Index: 1699496

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 45', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 30', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 159', 'art. 104', 'art. 103']

C 412/00 (25.09.2001)
MM. les Juges f�d�raux Sch�n, Pr�sident, Spira et Ursprung.
Arr�t du 25 septembre 2001
C.________, recourante, repr�sent�e par Me Laurent Huguenin, avocat, rue du Temple 23, 2400 Le Locle,
1. Office du ch�mage du canton de Neuch�tel, rue du
Ch�teau 19, 2000 Neuch�tel,
2. D�partement de l'�conomie publique du canton de
Neuch�tel, Ch�teau, 2001 Neuch�tel 1,intim�s,
A.- C.________ a travaill� comme employ�e de bureau jusqu'au 30 avril 1998, date � laquelle elle a perdu son emploi. La Caisse d'Assurance-Ch�mage FTMH (ci-apr�s : la caisse de ch�mage) lui a depuis lors r�guli�rement vers� des indemnit�s journali�res, pendant les mois de mai 1998 � d�cembre 1999.
A la suite de son accouchement, le 9 septembre 1999, C.________ s'est trouv�e en incapacit� de travail jusqu'au 10 octobre 1999. Elle a ensuite effectu� plusieurs recherches d'emploi, en pr�sentant spontan�ment sa candidature dans des entreprises de la r�gion neuch�teloise, mais apparemment sans r�pondre aux annonces parues dans les journaux locaux. En d�cembre 1999, l'entreprise R.________, � F.________, a invit� l'assur�e � un entretien afin de r�gler les d�tails de son engagement. Apr�s avoir r�pondu favorablement, C.________ a inform� cette entreprise, la veille de l'entretien, soit le 14 d�cembre 1999, qu'elle renon�ait au poste qui lui �tait propos�. Ensuite d'une discussion avec son �poux, elle avait en effet d�cid� de ne pas reprendre d'activit� lucrative, afin de s'occuper de son enfant. Le 23 d�cembre 1999, elle a avis� l'Office r�gional de placement des Montagnes neuch�teloises qu'elle avait renonc�, le 15 d�cembre 1999, � reprendre une activit� lucrative et ne d�sirait plus, depuis cette date, recevoir d'indemnit�s de l'assurance-ch�mage.
Par d�cision du 25 f�vrier 2000, l'Office du ch�mage du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : l'office du ch�mage) a "refus� le droit � l'indemnit� de ch�mage � l'assur�e d�s le 9 septembre 1999, en raison d'inaptitude au placement".
Statuant le 25 ao�t 2000 sur un recours d�pos� par C.________ contre cette d�cision, le D�partement de l'�conomie publique du canton de Neuch�tel (ci-apr�s : le d�partement) a pour sa part consid�r� que la question de l'aptitude au placement de l'assur�e entre le 9 septembre et le 10 octobre 1999 n'avait pas �t� suffisamment �lucid�e, annul� la d�cision de l'office du ch�mage et renvoy� la cause � la caisse de ch�mage pour qu'elle statue sur le droit � des indemnit�s journali�res conform�ment aux consid�rants.
B.- Par jugement du 16 novembre 2000, le Tribunal administratif du canton de Neuch�tel a partiellement admis le recours interjet� par C.________ contre la d�cision du d�partement, annul� cette derni�re ainsi que celle rendue le 25 f�vrier 2000 par l'office du ch�mage en tant qu'elles niaient ou mettaient en doute l'aptitude au placement de l'assur�e jusqu'au 15 d�cembre 1999, et allou� � celle-ci une indemnit� de d�pens r�duite de 600 fr. Il a renvoy� la cause � l'office du ch�mage afin qu'il prononce une suspension du droit � l'indemnit�.
En substance, elle conclut � ce que son droit � des indemnit�s de ch�mage jusqu'au 15 d�cembre 1999 soit reconnu, sous suite de frais et d�pens. L'office du ch�mage et le d�partement se sont r�f�r�s � leurs d�cisions respectives, alors que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie ne s'est pas d�termin�.
1.- La juridiction cantonale a admis l'aptitude au placement de l'assur�e pour la p�riode ant�rieure au 15 d�cembre 1999, question qu'il fallait examiner en premier lieu, puisqu'il s'agit d'une condition du droit � l'indemnit� de ch�mage (art. 8 al. 1 let. f LACI) et que ce droit ne peut �tre suspendu que si toutes les conditions en sont remplies (ATF 126 V 523 consid. 4). Cet aspect du jugement entrepris, qui ne fait du reste pas l'objet de d�terminations particuli�res de la part des parties, n'est pas critiquable, si bien qu'on peut y renvoyer. Demeure donc litigieux le point de savoir s'il y avait lieu de renvoyer la cause � l'office du ch�mage pour qu'il suspende le droit de la recourante � l'indemnit� journali�re.
2.- Les premiers juges ont consid�r� que les recherches d'emploi de la recourante durant la p�riode du 11 octobre au 15 d�cembre 1999 �taient qualitativement insuffisantes, de sorte qu'il convenait d'appliquer � son encontre l'art. 30 al. 1 let. c LACI. La motivation du jugement entrepris - � laquelle renvoie le chiffre trois du dispositif - manque toutefois de clart� : elle ne permet pas de comprendre si les premiers juges se sont limit�s � poser le principe d'une sanction en laissant � l'office intim� le soin d'en fixer la dur�e ou si, au contraire, la suspension du droit � l'indemnit� doit obligatoirement �tre prononc�e, de l'avis de la juridiction cantonale, pour toute la p�riode du 11 octobre au 15 d�cembre 1999. Quoi qu'il en soit, cette question, de m�me que celle du caract�re suffisant ou non des recherches d'emploi effectu�es par la recourante, peuvent rester ind�cises. Le recours doit en effet �tre admis pour un autre motif.
3.- a) Selon l'art. 30 al. 3 quatri�me phrase LACI, la suspension du droit � l'indemnit� est caduque six mois apr�s le d�but du d�lai de suspension, c'est-�-dire six mois apr�s l'acte ou la n�gligence qui fait l'objet de la suspension (art. 45 al. 1 let. c OACI, sous r�serve toutefois de l'art. 45 al. 1 let. a OACI, inapplicable en l'esp�ce; cf. ATF 114 V 353 consid. c et d). Par ailleurs, si l'assur� a r�alis� plusieurs fois les motifs de suspension et que ses manquements particuliers constituent un comportement continuellement contraire � ses devoirs, de sorte qu'ils apparaissent comme une action unique, il convient de ne prononcer qu'une seule sanction et le d�lai de suspension de l'art. 30 al. 3 quatri�me phrase LACI ne commence � courir que le jour suivant le dernier acte reproch� � l'assur� (DTA 1993/1994 no 3 p. 25 consid. 5b). Si, en revanche, celui-ci se comporte � plusieurs reprise contrairement � ses devoirs, mais sans qu'une unit� d'action puisse �tre retenue, il encourt plusieurs mesures de suspension et chacun des actes sanctionn�s fait courir un d�lai de suspension distinct (cf. arr�t cit�, p. 22 consid. 3d).
b) Selon une jurisprudence constante, l'art. 30 al. 3 quatri�me phrase LACI fixe un d�lai d'ex�cution de la sanction : apr�s l'�coulement du d�lai, le droit d'exiger l'ex�cution d'une mesure de suspension est p�rim�, de sorte que celle-ci devient caduque (ATF 114 V 352 consid. 2b, 113 V 73 consid. 4b; cf. �galement ATF 124 V 88 consid. 5b). La p�remption du droit d'exiger l'ex�cution n'est pas sans effet sur la possibilit�, pour les organes de l'assurance-ch�mage, de suspendre apr�s coup le droit � l'indemnit�. En effet, si les indemnit�s litigieuses ont �t� pay�es � l'assur�, il n'y a plus lieu de prendre une mesure de suspension apr�s l'�ch�ance du d�lai d'ex�cution, la restitution des prestations ind�ment vers�es (art. 95 LACI) ne pouvant de toute fa�on plus �tre exig�e en vue de faire ex�cuter la sanction. En revanche, si l'assur� n'a pas encore per�u les indemnit�s litigieuses, rien ne s'oppose au prononc� d'une mesure de suspension apr�s l'�ch�ance du d�lai de l'art. 30 al. 3 quatri�me phrase LACI. Tel sera par exemple le cas lorsque l'aptitude au placement a �t� longtemps ni�e, avant d'�tre finalement admise (ATF 114 V 352 sv. consid. 2b).
4.- En l'esp�ce, les n�gligences reproch�es � la recourante ont �t� commises, d'apr�s les premiers juges, entre le 11 octobre et le 15 d�cembre 1999. Le d�lai d'ex�cution d'une �ventuelle mesure de suspension a donc commenc� � courir au plus tard le 16 d�cembre 1999 pour �choir le 16 juin 2000. Or, la recourante a r�guli�rement per�u des indemnit�s journali�res jusqu'au 15 d�cembre 1999 et n'a pas encore eu � les restituer. Partant, une d�cision de suspension du droit � l'indemnit� pour la p�riode litigieuse ne pouvait plus �tre ex�cut�e au moment du jugement entrepris, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer la cause � l'office du ch�mage pour qu'il prononce une telle sanction.
5.- Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ). La recourante, qui obtient gain de cause, a droit � une indemnit� de d�pens, � la charge de l'intim� (art. 159 OJ).
Compte tenu de l'issue de la proc�dure cantonale, les premiers juges n'ont allou� qu'une indemnit� de d�pens r�duite � la recourante (chiffre 4 du dispositif du jugement entrepris). Il n'appartient pas au Tribunal f�d�ral des assurances d'inviter l'autorit� cantonale � statuer � nouveau sur cette question, attendu qu'en mati�re d'assurance-ch�mage, il n'existe pas de droit aux d�pens fond� sur la l�gislation f�d�rale au sens de l'art. 104 let. a OJ (cf. l'art. 103 LACI). Mais la recourante, qui a obtenu gain de cause en instance f�d�rale, a la facult� de demander aux premiers juges de se prononcer � nouveau sur ce point, au regard de l'issue d�finitive du litige.
2000 du Tribunal administratif du canton de Neuch�tel,
la d�cision du 25 ao�t 2000 du D�partement de l'�conomie
publique du canton de Neuch�tel ainsi que la d�cision
du 25 f�vrier 2000 de l'Office du ch�mage du
canton de Neuch�tel sont annul�s.
III. L'Office du ch�mage du canton de Neuch�tel versera � la recourante la somme de 2500 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour l'instance
IV. Le pr�sent arr�t sera communiqu� aux parties, au Tribunal administratif du canton de Neuch�tel et au Secr�tariat d'Etat � l'�conomie.