Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20000510-210762
Timestamp: 2016-10-26 02:42:51+00:00
Document Index: 21777871

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 3", 'art. 3', 'art. 22']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2000, 210762
Page d'accueil > Résultats de la recherche France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 mai 2000, 210762
Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 210762Numéro NOR : CETATEXT000008061761 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-05-10;210762 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête enregistrée le 21 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abou X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 janvier 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 4 septembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 20 mai 1998, de la décision du préfet de police du 7 mai 1998, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Sur le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de titre de séjour du 7 mai 1998 :
Considérant que si M. X..., de nationalité sénégalaise, entré en France en 1992 à l'âge de 21 ans, fait valoir que son oncle et son cousin résident en France, qu'il a cherché à s'intégrer et a noué de nombreux liens sociaux et affectifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision litigieuse du 7 mai 1998 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte excessive et méconnu ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 24 juin 1997 qui est dépourvue de caractère réglementaire ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour doit être écarté ;
Sur les autres moyens de la requête :Considérant, en premier lieu, que si l'exercice d'un recours contre un refus de délivrance d'un titre de séjour permet au requérant d'invoquer, à l'appui de son recours dirigé contre la décision de reconduite à la frontière prise à son encontre, par voie d'exception, l'illégalité de ce refus dès lors que cette décision n'est pas devenue définitive, un tel recours ne saurait avoir pour effet de faire obstacle à l'intervention d'une décision de reconduite à la frontière prise à la suite du refus précité et du maintien sur le territoire du requérant après l'expiration du délai qui lui avait été imparti pour sortir du territoire ; que, par suite, M. X... ne peut utilement se prévaloir de l'existence d'un recours formé contre le refus de délivrance d'un titre de séjour pour soutenir qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant, en second lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet de police en date du 4 septembre 1998 ait porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué, du 4 septembre 1998 fixant le pays de destination de la reconduite, M. X... fait valoir, qu'en raison des risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, cette décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant toutefois que la demande de M. X... tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de réfugié politique a été rejetée par une décision du 26 février 1993 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 17 juin 1993 ; que ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision ni justification probantes ; que le moyen susanalysé ne peut donc être accueilli ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abou X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-09-04Circulaire 1997-06-24Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 3Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22Publications :Proposition de citation: CE, 10 mai 2000, n° 210762Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FaureRapporteur public : Mme BoissardOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 10/05/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page