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Timestamp: 2016-10-23 03:14:50+00:00
Document Index: 255803267

Matched Legal Cases: ['art. 201', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 35', 'art. 103', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 15', 'art. 35', 'art. 37', 'art. 201', 'art. 2', 'art. 15']

89 I 499
89 I 49970. Arr�t du 4 octobre 1963 dans la cause Recordon contre commission vaudoise de recours en mati�re d'imp�t.
Taxe d'exemption du service militaire. Dur�e de l'assujettissement � la taxe des hommes qui ont �t� recrut�s une ann�e d'avance en vertu de l'ACF du 18 septembre 1939. Faits � partir de page 499
BGE 89 I 499 S. 499
A.- Pendant la seconde guerre mondiale - comme pendant la premi�re du reste - le recrutement a �t� avanc� d'une ann�e en vertu de l'art. 201 OM, de sorte que les hommes y furent appel�s, par exception � l'art. 4 al. 2 OM, au cours de l'ann�e o� ils atteignirent l'�ge de 18 ans; par exception � l'art. 2 al. 1 OM, ils furent astreints au service dans une �cole de recrues au cours de l'ann�e o� ils atteignirent l'�ge de 19 ans.
C'est pourquoi Recordon, n� en 1925, a servi comme recrue en 1944. Il entra, par la suite, au service des CFF, fut dispens� du service personnel en vertu de l'art. 13 ch. 6 OM et, partant, astreint au paiement de la taxe. Apr�s avoir pay� la taxe enti�re de 1945 � 1960, comme cela est pr�vu pour les hommes en �ge de servir dans BGE 89 I 499 S. 500l'�lite, il demanda, en 1961, une r�duction de la taxe aux deux sixi�mes en vertu de l'art. 14 lit. b LTM, parce que, disait-il, d�s lors qu'il avait �t� astreint au service personnel une ann�e avant l'�ge normalement pr�vu, il devait aussi �tre vers� dans la landwehr une ann�e plus t�t.
Il fut d�bout�, en dernier lieu par la Commission vaudoise de recours en mati�re d'imp�t, le 8 mai 1963, en bref par les motifs suivants:
Selon les art. 35 et 37 OM, le passage dans la landwehr a lieu le 31 d�cembre de l'ann�e o� le militaire a accompli sa 36e ann�e. La loi ne pr�voit aucune exception. Le recourant se trouve dans la m�me situation que tous les autres hommes astreints au paiement de la taxe d'exemption, qui doivent payer cet imp�t en entier jusqu'� la fin de leur 36e ann�e, m�me s'ils ont fait leur service comme recrues � 19 ans d�j�.
B.- Recordon a form� un recours de droit administratif; il y renouvelle sa demande pour lui-m�me d'abord et pour tous ceux qui se trouvent dans son cas. Il all�gue en r�sum� ce qui suit:
La d�cision entreprise constitue une injustice flagrante � l'�gard des contribuables qui ont servi comme recrues � 19 ans d�j�. Les militaires doivent suivre huit cours de r�p�tition en �lite, qu'ils aient �t� � l'�cole de recrues alors qu'ils avaient 20 ou 19 ans, peu importe. En revanche, ceux qui se trouvent dans le second de ces cas doivent �ventuellement payer la taxe pendant 17 ans, les autres pendant 16 seulement. Depuis longtemps les circonstances sp�ciales qui, durant la guerre, ont justifi� le recrutement des hommes une ann�e plus t�t n'existent plus; on appelle n�anmoins encore des hommes pour l'�cole de recrues � 19 ans d�j�. Cet avancement du service personnel dans l'int�r�t du D�partement militaire f�d�ral ne doit pas entra�ner une in�galit� dans l'imposition.
C.- La Commission vaudoise de recours et l'Administration f�d�rale des contributions concluent au rejet du recours.
BGE 89 I 499 S. 501
1. Le recourant d�clare agir pour lui-m�me et pour tous ceux qui se trouvent dans son cas. Mais il n'a qualit� pour recourir que dans la mesure o� la d�cision entreprise l'int�resse comme partie ou le l�se dans ses droits (art. 103 al. 1 OJ). Il n'est pas recevable � recourir pour autrui, contre une d�cision qui ne concerne directement que lui seul.
2. L'art. 14 LTM r�partit les contribuables en deux classes d'�ge; en �lite, ils paient la taxe enti�re, en landwehr deux sixi�mes seulement (sous r�serve de l'augmentation pr�vue � l'art. 21, qui n'est pas litigieuse en l'esp�ce, et des r�ductions qu'accordent les art. 15 � 19). La loi sur l'organisation militaire d�finit les termes "�lite" et "landwehr"; selon son art. 35 (teneur du 1er avril 1949), le service dans l'�lite dure de la 20e jusqu'� la 36e ann�e, le service dans la landwehr, de la 37e jusqu'� la 48e ann�e. Selon l'art. 37, le passage d'une classe � l'autre se fait le 31 d�cembre de l'ann�e o� le militaire atteint l'�ge maximal pr�vu pour la classe consid�r�e.
Il suit de l� que le recourant, n� en 1925, a pass�, le 31 d�cembre 1961, de l'�lite dans la landwehr et doit la taxe enti�re pour l'ann�e 1961. Cette r�glementation est claire et imp�rative; elle lie aussi bien le Tribunal f�d�ral que la Commission cantonale de recours. Elle ne pr�voit notamment aucune exception pour les contribuables qui, conform�ment � l'ACF du 18 septembre 1939, ont �t� recrut�s une ann�e d'avance et ont servi comme recrues, une ann�e avant l'�ge normal. Il en a �t� de m�me sous l'empire de la r�glementation analogue, promulgu�e pendant la premi�re guerre mondiale (arr�t du 13 f�vrier 1936 en la cause Curchod, non publi�).
3. Les moyens �lev�s par le recourant ne sauraient justifier une autre solution. Les all�gations de fait sur lesquelles ils se fondent ne sont du reste pas exactes.
BGE 89 I 499 S. 502
Le recrutement une ann�e avant l'�ge normal, ordonn�, en vertu de l'art. 201 OM, par le Conseil f�d�ral et respectivement, en vertu d'une d�l�gation de pouvoirs, par le g�n�ral, pendant les ann�es de guerre, a prolong� d'une ann�e les obligations militaires de tous les hommes qu'il a touch�s; tel est le cas aussi bien pour les hommes soumis � la taxe d'exemption que pour les hommes astreints au service personnel. Manifestement, cette mesure �tait justifi�e au moment o� on l'a prise; le recourant lui-m�me ne le conteste pas, du reste. Elle a sorti imm�diatement ses effets, m�me pour les hommes astreints au paiement de la taxe; lorsqu'elle a �t� rapport�e, les hommes qu'elle avait atteints se sont trouv�s dans la m�me situation que tous ceux qui sont soumis aux obligations militaires. Ils appartiennent � l'�lite ou � la landwehr, soit aux classes correspondantes pour le paiement de la taxe jusqu'� ce qu'ils aient accompli leur 36e et leur 48e ann�e.
La prolongation des obligations militaires entra�ne, il est vrai, pour ceux qu'elle touche, un total de prestations plus �lev�. Mais c'est l� une cons�quence de l'avancement, pendant la guerre, de l'�ge normal o� d�bute l'obligation de faire le service personnel ou de payer la taxe. Ceux qui en ont �t� les plus atteints sont les hommes astreints au service personnel qui ont �t� appel�s au service actif; par comparaison, les hommes assujettis au paiement de la taxe d'exemption n'ont vu leurs charges augmenter que beaucoup moins; il ne se justifierait pas de r�duire la dur�e de leurs obligations. Sans doute ceux de la premi�re de ces cat�gories n'ont-ils pas �t� appel�s � faire du service personnel pendant les derni�res ann�es de leur appartenance � l'�lite et respectivement � la landwehr. Mais, tant qu'ils appartenaient � l'une des classes d'�ge de l'arm�e, ils restaient � disposition pour les p�riodes de service que ces classes auraient d� �ventuellement accomplir. Cette charge aussi se compense par le paiement de la taxe d'exemption.
Enfin, le recourant se trompe lorsqu'il affirme qu'aujourd'hui BGE 89 I 499 S. 503encore, des militaires de 19 ans seraient appel�s � l'�cole de recrues et pourraient, de ce fait, �tre astreints, le cas �ch�ant, � payer la taxe pendant une ann�e de plus. Selon l'art. 2 al. 2 OM, des jeunes gens peuvent demander � entrer dans l'arm�e avant l'�ge l�gal. Mais ils ne peuvent n�anmoins �tre soumis au paiement de la taxe avant leur 20e ann�e, car le service � l'�cole de recrues, accompli pendant la 19e ann�e, vaut comme service accompli pendant la 20e (v. ch. 3. 4. des instructions provisoires de l'Administration f�d�rale des contributions, du 20 juin 1962).
Par ces motifs, le Triunal f�d�ral
art. 15 � 19