Source: https://www.pimido.com/droit-public-et-prive/droit-civil/commentaire-d-arret/commentaire-arret-chambre-civile-cour-cassation-28-mars-2008-alea-156744.html
Timestamp: 2018-05-20 23:37:53+00:00
Document Index: 225801739

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2008 : l'aléa et l'erreur sur la substance
By Stefanu c.
Vice du consentement reconnu par le Code civil, lerreur sur la substance permet dobtenir la nullité dun contrat. Larrêt du 28 mars 2008 sinscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de larrêt Fragonard du 24 mars 1987 posant un principe simple : lorsquun aléa sur lauthenticité dune uvre est accepté par les parties, plus aucun recours en annulation pour erreur nest possible. Larrêt sinscrit dans le prolongement de cette jurisprudence et vient même lenrichir quant à linterprétation de laléa et des demandes de nullité de vente pour erreur dans la vente d'une uvre d'art.
I. L'aléa chasse la nullité pour erreur
II. L'aléa ne chasse pas toujours l'erreur sur la substance
[...] Commentaire : Cour de cassation Chambre civile 1 : 28 mars 2008 : Vice du consentement reconnu par le Code civil, l'erreur sur la substance permet d'obtenir la nullité d'un contrat. L'arrêt du 28 mars 2008 s'inscrit dans un courant jurisprudentiel établi depuis plusieurs années, datant de l'arrêt Fragonard du 24 mars 1987 posant un principe simple : lorsqu'un aléa sur l'authenticité d'une ?uvre est accepté par les parties, plus aucun recours en annulation pour erreur n'est possible. L'arrêt s'inscrit dans le prolongement de cette jurisprudence et vient même l'enrichir quant à l'interprétation de l'aléa et des demandes de nullité de vente pour erreur dans la vente d'une ?uvre d'art. [...]
[...] Mais 12 ans plus tard Mme Y se rend compte que le dit tableau avait été publié par l'acquérant comme autoportrait du peintre OVT.YPT dans une nouvelle édition des ?uvres raisonné de celui-ci. Celle-ci les assigne alors en annulation de la vente et de la transaction pour erreur sur la substance et pour le dol. Elle se retrouve déboutée de sa demande par la cour d'appel car le doute sur la paternité de l'?uvre justifiait amplement la vente à moitié pris de l'?uvre, et que l'attribution ultérieur à un peintre renommé n'était en aucun cas exclue. La demanderesse se pourvoit alors en cassation. Conformément à l'adage, l'aléa chasse-t-il toujours la lésion ? [...]
[...] Pour la cour de cassation, quand bien même l'aléa sur la vente est entré dans le champ contractuel, il reste tout de même une petite fenêtre permettant la demande l'annulation pour erreur sur la substance. Il conviendra donc d'étudier le principe, ici rejeté, selon lequel l'aléa chasse la nullité pour erreur puis l'apport de cet arrêt à la jurisprudence quant au fait que ce principe doit être nuancé, et que l'aléa n'écarte pas forcément l'erreur sur la substance(II). L'aléa chasse la nullité pour erreur Dans la continuité de l'arrêt Fragonard, la cour d'appel décide sur cet arrêt que l'aléa accepté par les parties et le consentement éclairé et non vicié de ceux-ci écarte toute possibilité d'invoquer l'erreur sur la substance lors d'une demande en nullité. [...]
Enseigner l'anglais à l'école élémentaire en France
Droit de l'arbitrage : définitions, instances et procédures
L'arbitrage serait un règlement amiable, une justice privée. En réalité, quand il y a un différend d'ordre juridique entre les parties, comment est-ce qu'on peut le résoudre ? Il y a la justice étatique, la justice privée, rendue par une institution non étatique, mais il existe aussi des modes amiables dont la conciliation et la médiation. Il y...
Les effets du contrat entre les parties et à l'égard des tiers
Interpréter le contrat, c'est rechercher le sens de ses stipulations. Qualifier, c'est rechercher la nature du contrat. Le travail d'interprétation intervient après la qualification. On va rechercher la volonté des parties pour assurer le respect de sa force obligatoire. L'approche classique est basée sur l'autonomie de la volonté. Il faut...
La formation du contrat : conditions et nullité
Un rapport contractuel ne peut exister sans consentement. Les volontés des parties doivent être libres et éclairées. Pour former le contrat, il ne suffit pas que les parties émettent un consentement. L'émission du consentement des parties doit réaliser une rencontre de leur volonté pour que le contrat soit formé. Les volontés des parties ne se...
Fiche de 11 pages - Droit civil
La nature et classification du contrat en droit civil
Les fondements de la théorie de l'autonomie de la volonté sont issus du libéralisme politique et économique. L'idée de base est que seule la volonté peut restreindre la liberté de l'individu. La volonté de l'individu est au premier plan, elle est autonome puisque l'individu prime sur la société. Il n'y a pas d'autorités extérieures qui...