Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F23-02-2007-7B-203-2006
Timestamp: 2016-10-23 01:31:07+00:00
Document Index: 280628182

Matched Legal Cases: ['art. 262', 'art. 2', 'art. 132', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 17', 'art. 20', 'art. 19', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'art. 20', 'ATF ', 'art. 262', 'art. 53', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 262', 'art. 79', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30', 'art. 30']

7B.203/2006 (23.02.2007)
d�compte de r�alisation et des frais,
recours LP [OJ] contre la d�cision de la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve du 23 octobre 2006.
Dans la faillite de X.________ SA, prononc�e le 3 juillet 2003 et liquid�e en la forme sommaire, l'Office des faillites de Gen�ve a �tabli un inventaire le 18 mai 2004 mentionnant comme actifs, outre 131'035 fr. 82 d'argent comptant, 594 biens mobiliers estim�s � 18'573 fr. Ces derniers faisaient l'objet d'un droit de r�tention de la part de la Caisse A.________ et de la Caisse B.________, bailleresses et cr�anci�res de la faillie, ou/et de revendications de tiers.
Ayant admis le bien-fond� d'un certain nombre de revendications, l'office a restitu� de nombreux objets inventori�s � des tiers. Le 13 octobre 2004, il a proc�d� � la vente aux ench�res publiques des autres objets, vente qui a rapport� 15'530 fr.
Le 19 mai 2006, l'office a dress� un "d�compte mobilier - d�compte de r�alisation et frais" (ci-apr�s: le d�compte), mentionnant que les frais de r�alisation des objets mobiliers s'�taient �lev�s � 13'222 fr. 84, dont notamment 4'717 fr. 20 pour la publicit�, 494 fr. 95 pour la s�curisation des locaux de la faillie, 440 fr. d'�molument de vente de base, 1'680 fr. d'�molument de vente compl�mentaire et 4'592 fr. d'�moluments et d�bours aff�rents � 16 vacations d'huissiers repr�sentant un total de 42 heures.
Par acte du 1er juin 2006, les deux cr�anci�res susmentionn�es ont port� plainte contre le d�compte en concluant � son annulation et � ce qu'un nouveau d�compte soit arr�t�, qui tienne compte exclusivement des op�rations li�es � la vente des objets mobiliers. Elles estimaient injustifi� le nombre des vacations et des heures consacr�es aux op�rations de vente, qui n'avaient pu atteindre de telles proportions, l'office devant manifestement avoir confondu les frais li�s � la vente avec ceux li�s � la faillite � comptabiliser dans les frais de la masse. Elles se demandaient en outre sur quelle base l'�molument de vente compl�mentaire avait �t� factur� et doutaient de l'ad�quation entre les frais de publicit� et la valeur des biens mobiliers vendus.
Apr�s avoir recueilli la d�termination de l'office et entendu les parties, la Commission cantonale de surveillance a, par d�cision du 23 octobre 2006, admis partiellement la plainte et dit que le montant total des dettes de masse sp�ciales (au sens de l'art. 262 al. 2 LP) � imputer sur le produit de la vente du 13 octobre 2004 devait �tre r�duit de 1047 fr. 20; elle a annul� par cons�quent le d�compte litigieux et renvoy� la cause � l'office pour �tablissement d'un d�compte conforme aux consid�rants de sa d�cision.
En bref, la Commission cantonale a consid�r� que si les frais comptabilis�s par l'office aux titres de l'inventaire des biens, de la s�curisation des locaux et des visites de ceux-ci s'av�raient corrects, le d�compte litigieux retenait en revanche 3'627 fr. 20 � tort ou en trop comme des dettes de masse sp�ciales, soit 2'217 fr. 20 de trop pour la publicit�, 930 fr. � tort pour les revendications, 240 fr. de trop pour la pr�paration des ench�res et 240 fr. de trop pour la s�ance des ench�res (consid. 12). La Commission a par ailleurs tenu compte, en vertu de son devoir de veiller d'office � l'application du tarif (art. 2 OELP) et sans qu'il n'en r�sulte de violation de l'interdiction de la reformatio en pejus, du fait que l'office avait omis d'int�grer dans le d�compte litigieux 2'580 fr. de frais de vacation (consid. 13). La plainte devait en cons�quence �tre admise pour un montant de 1'047 fr. 20 (3'627 fr. 20 - 2580 fr.).
Contre la d�cision de la Commission cantonale de surveillance qui lui a �t� notifi�e le 26 octobre 2006, l'office a recouru le (lundi) 6 novembre 2006 � la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal f�d�ral. Le recourant fait valoir en substance que la Commission cantonale a supprim� � tort 3'387 fr. 20 d'�moluments (3'627 fr. 20 - 240 fr. relatifs � la pr�paration des ench�res) et conclut � la confirmation de la validit� de son d�compte.
Les deux cr�anci�res s'en remettent � justice quant au bien-fond� du recours.
L'effet suspensif a �t� attribu� au recours par ordonnance pr�sidentielle du 9 novembre 2006.
La d�cision attaqu�e �tant ant�rieure au 1er janvier 2007, l'ancien droit est applicable en vertu de l'art. 132 al. 1 LTF.
2.1 La d�cision attaqu�e renvoie la cause � l'office pour �tablissement d'un nouveau d�compte, mais avec des injonctions pr�cises. En d�pit de son caract�re incident, elle peut donc faire l'objet d'un recours au Tribunal f�d�ral selon l'art. 19 LP (ATF 111 III 50; 112 III 90 consid. 1).
2.2 Le litige portant sur un d�compte de frais �tabli dans la liquidation d'une faillite, l'office a qualit� pour recourir en vertu de l'art. 2 OELP (cf. ATF 126 III 490 consid. 2).
Le recourant reproche tout d'abord � la Commission cantonale de surveillance d'avoir limit� les frais de publicit� admissibles � 2'500 fr. et donc r�duit leur montant, arr�t� dans le d�compte litigieux � 4'717 fr. 20, de 2'217 fr. 20 pr�tendument sans expliquer en quoi et en vertu de quel principe ou de quelle r�gle cette r�duction s'imposait; elle n'aurait pas d�montr� le caract�re arbitraire, inopportun ou abusif du choix de l'office de publier trois encarts publicitaires dans la presse locale, soit deux fois dans la Tribune de Gen�ve et une fois dans le Temps.
3.1 Saisie d'une plainte de cr�anci�res qui se pr�valaient de la disproportion entre les frais de publicit� et la valeur d'estimation des biens soumis � leur droit de r�tention et qui contestaient de ce fait le mode de publicit� choisi par l'office, la Commission cantonale a tout d'abord reconnu � l'office un large pouvoir d'appr�ciation en la mati�re, pouvoir dont il lui appartenait cependant de contr�ler librement l'usage en raison de sa comp�tence d'examiner l'opportunit� des mesures attaqu�es devant elle.
Avec raison le recourant ne fait pas grief � l'autorit� cantonale de surveillance de s'�tre reconnu � elle-m�me un large pouvoir d'appr�ciation (cf. ATF 100 III 16 consid. 2 et arr�ts cit�s; P.-R. Gilli�ron, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 24 ad art. 18 LP; Pauline Erard, Commentaire romand de la LP, n. 7 ad art. 18 LP et n. 20 s. ad art. 17 LP). Il lui reproche simplement de n'avoir pas expliqu� en quoi le choix de l'office quant � la publicit� �tait arbitraire, ni en quoi le montant de 2'500 fr., qu'elle aurait arr�t� "plut�t par approximation", �tait justifi�.
Cela �tant, il y a lieu d'examiner le grief du recourant sous l'angle aussi bien de l'exigence de motivation (art. 20a al. 2 ch. 4 LP), que de l'abus du pouvoir d'appr�ciation (art. 19 al. 1 aLP).
3.2 Pour qu'une motivation r�ponde � l'exigence pos�e par l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP, il faut - et il suffit - que les int�ress�s puissent discerner la port�e de la d�cision et les motifs qui ont guid� l'autorit�, et qu'ils soient ainsi en mesure de recourir en pleine connaissance de cause (Gilli�ron, op. cit., n. 95 et 106 s. ad art. 20a LP; Flavio Cometta, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 40 ad art. 20a LP).
Les motifs de la Commission cantonale de surveillance concernant les frais de publicit� sont en substance les suivants: le produit probable de r�alisation que l'office devait avoir pr�sent � l'esprit pour d�cider du mode et de l'�tendue de la publicit� � donner � la vente en cause �tait inf�rieur � 18'000 fr.; pour un encart comparable � celui que l'office a fait publier dans les quotidiens Le Temps et la Tribune de Gen�ve, une publication dans la Feuille d'avis officielle aurait co�t� 915 fr.; l'office, en r�ponse � la plainte, n'a pas pu expliquer pourquoi une telle publicit� dans la feuille officielle cantonale n'aurait pas �t� suffisante, et surtout, on ne pouvait consid�rer qu'un surco�t de l'ordre de 3'800 fr. (soit 4'717 fr. 20 qu'a co�t� la publicit� choisie en l'esp�ce par l'office moins 915 fr. pour une publicit� comparable dans la Feuille d'avis officielle) �tait propre � garantir avec assez de vraisemblance une am�lioration au moins comparable du produit de la vente; les frais de la publicit� choisie par l'office repr�sentaient 25 % de la valeur d'estimation des biens � r�aliser, alors qu'une publicit� comparable dans la Feuille d'avis officielle en aurait repr�sent� 5 %, soit 5 fois moins; un seul encart publi� dans la Tribune de Gen�ve aurait co�t� 1'087 fr., soit 6 % de ladite valeur d'estimation et un seul encart publi� dans Le Temps aurait co�t� 2'479 fr., soit 14 % de ladite valeur d'estimation. La Commission en a conclu que le mode de publicit� choisi par l'office g�n�rait des frais excessifs au regard de l'estimation des biens consid�r�s sans que la n�cessit� de les engager ne f�t d�montr�e; compte tenu du pouvoir d'appr�ciation qu'il fallait laisser � l'office en la mati�re, elle a estim� proportionn�s en l'occurrence des frais de publicit� de l'ordre de 2'500 fr., montant dont il n'y avait pas lieu de dire s'il pouvait ou devait servir plus opportun�ment � payer une seule publicit� dans Le Temps, deux publicit�s dans la Tribune de Gen�ve ou une publicit� dans la Tribune de Gen�ve et une autre dans la Feuille d'avis officielle.
Au vu de ce qui pr�c�de, le reproche d'absence d'explications et, partant, le grief de motivation insuffisante au sens de l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP est manifestement mal fond�.
3.3 Dans un domaine comme celui en cause, le Tribunal f�d�ral ne peut statuer en opportunit� ni substituer sa propre appr�ciation � celle de l'autorit� cantonale; il doit se borner � intervenir en cas d'exc�s ou d'abus du pouvoir d'appr�ciation, c'est-�-dire, notamment, si l'autorit� cantonale a retenu des crit�res inappropri�s, n'a pas tenu compte de circonstances pertinentes, n'a pas proc�d� � un examen complet des circonstances pertinentes ou n'a pas us� de crit�res objectifs (ATF 130 III 176 consid. 1.2 et les r�f�rences).
L'examen des consid�rants 4a-c de la d�cision attaqu�e, traitant des frais de publicit� et dont la teneur essentielle a �t� rappel�e ci-dessus (consid. 3.2), conduit � exclure un tel abus ou exc�s du pouvoir d'appr�ciation. L'office n'en fait en tout cas pas la d�monstration en se contentant d'opposer sa propre appr�ciation � celle de la Commission cantonale. Contrairement � ce qu'il pr�tend sans m�me tenter de l'�tablir, il n'�tait pas arbitraire en l'esp�ce d'arr�ter la limite admissible des frais de publicit� � un montant correspondant approximativement au co�t de l'encart le plus �lev� (2'479 fr. dans Le Temps), tout en laissant la libert� de choix entre diff�rentes affectations possibles du montant en question.
Dans un deuxi�me grief, le recourant fait valoir que la Commission cantonale a viol� l'art. 262 al. 2 LP en qualifiant de dettes de masse g�n�rales des frais li�s � l'administration de gages.
Comme le constate la d�cision attaqu�e, sans �tre contredite sur ce point par le recourant, les frais vis�s ici sont des frais de vacations consacr�es � la restitution d'objets � la fois gag�s et revendiqu�s, hypoth�se envisag�e par l'art. 53 OAOF, et le litige porte sur l'imputation des frais d'examen des revendications. La Commission cantonale a consid�r� � ce propos que le fait que des m�mes actifs faisaient l'objet � la fois d'une revendication de propri�t� et d'une r�clamation d'un droit de gage ne justifiait pas de qualifier les frais en question de dettes de masse sp�ciales au sens de l'art. 262 al. 2 LP, ce d'autant moins que l'administration de la faillite avait admis les revendications et restitu� les biens concern�s. S'en tenant � la r�gle ressortant de l'art. 262 LP selon laquelle les dettes de masse sp�ciales constituent une exception par rapport aux dettes de masse g�n�rales, la Commission a donc conclu qu'� d�faut d'un rattachement �tabli des frais litigieux � l'inventaire, � l'administration et � la r�alisation de biens remis en gage - hypoth�se vis�e par l'art. 262 al. 2 LP - les frais en question repr�sentaient des dettes de masse g�n�rales.
Le recours ne contient rien qui permette de retenir comme contraire au droit f�d�ral le point de vue soutenu par l'autorit� cantonale. Dans la mesure o� il est recevable (art. 79 al. 1 OJ), le grief du recourant est donc mal fond�.
Le recourant invoque en dernier lieu une violation de l'art. 30 OELP, reprochant � la Commission cantonale de surveillance d'avoir d�duit � tort 240 fr. d'�moluments.
La disposition en cause pr�voit notamment un �molument de base en fonction du prix d'adjudication (art. 30 al. 1 let. a et al. 2 OELP) et un �molument compl�mentaire, lorsque la r�alisation dure plus d'une heure, de 40 fr. pour chaque demi-heure suppl�mentaire (art. 30 al. 5 OELP).
En l'esp�ce, l'office a fix� l'�molument de base � 200 fr. (prix d'adjudication sup�rieur � 10'000 fr.), auquel il a ajout� 240 fr. pour six demi-heures d�passant la premi�re heure, arr�tant ainsi l'�molument "sur le prix de vente" � 440 fr.; en plus de ce montant, il a compt� un �molument de 1'680 fr. pour la mise � contribution de sept employ�s de l'office pendant six demi-heures au-del� de la premi�re heure (7 x 6 = 42 x 40 fr. = 1'680 fr.).
La Commission cantonale a estim� que le montant de 240 fr. en question n'�tait pas d� en vertu de l'art. 30 al. 1 et 2 OELP au titre de l'�molument de base, mais en application de l'art. 30 al. 5 OELP pour le premier des sept collaborateurs de l'office ayant �t� mis � contribution pour la vente; c'�tait d�s lors � tort que l'office avait rajout� 240 fr. � l'�molument de base de 200 fr., percevant ainsi l'�molument compl�mentaire � double pour l'un des sept employ�s engag�s pour la s�ance des ench�res.
Le recourant ne d�montre pas en quoi cette solution, conforme d'ailleurs � la lettre et � la syst�matique de la disposition appliqu�e, consacrerait une violation du droit f�d�ral.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant, � Me Jean-Yves Schmidhauser, avocat, pour la Caisse A.________ et la Caisse B.________, et � la Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Gen�ve.