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Timestamp: 2016-10-22 23:50:49+00:00
Document Index: 27562089

Matched Legal Cases: ['art. 337', 'art. 44', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 44', 'art. 337', 'art. 44', 'art. 99', 'art. 337', 'art. 44', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 336', 'art. 337', 'art. 44', 'art. 97', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 44', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 97', 'art. 44', 'art. 99', 'art. 337', 'art. 44', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 336', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 336', 'ATF ', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 337', 'art. 97']

120 II 24346. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour civile du 20 septembre 1994 dans la cause C. SA contre V. (recours en r�forme)
Art. 337c al. 1 CO. Indemnit� en cas de r�siliation imm�diate injustifi�e du contrat de travail; faute concomitante du travailleur. La cr�ance de l'art. 337c al. 1 CO, dans sa version r�vis�e de 1988, ne peut pas �tre r�duite par application analogique de l'art. 44 CO. La faute concomitante du travailleur ne peut entrer en consid�ration que comme facteur de r�duction de l'indemnit� de l'art. 337c al. 3 CO (consid. 3). Faits � partir de page 244
A.- Le 2 septembre 1992, � la suite d'une violente altercation qui a oppos� le machiniste V. � son contrema�tre, l'employeur C. SA a licenci� V. avec effet imm�diat. Celui-ci a contest� l'existence d'un juste motif de r�siliation imm�diate du contrat de travail et ouvert action contre son ancien employeur devant le Tribunal des prud'hommes du canton de Gen�ve. Il a conclu au paiement d'un montant de 14'735 fr. 60 repr�sentant le salaire qu'il aurait gagn� jusqu'au terme de cong� selon l'art. 337c al. 1 CO, ainsi que d'une indemnit� de 25'680 fr. correspondant � six mois de salaire en vertu de l'art. 337c al. 3 CO.
Par jugement du 1er f�vrier 1993, le Tribunal des prud'hommes a rejet� l'action, au motif que le licenciement imm�diat du demandeur �tait justifi�. Saisie d'un appel du demandeur, la Chambre d'appel de la juridiction des prud'hommes du canton de Gen�ve a, par arr�t du 16 novembre 1993, annul� le jugement attaqu� et condamn� la d�fenderesse � payer au demandeur 14'735 fr. 60 correspondant � son salaire jusqu'au terme de cong�, en application de l'art. 337c al. 1 CO. Toutefois, elle a refus� � celui-ci l'allocation de l'indemnit� qu'il pr�tendait au titre de l'art. 337c al. 3 CO, estimant que l'employeur n'avait commis qu'une l�g�re faute d'appr�ciation compens�e par une faute sensiblement plus grave du travailleur.
B.- La d�fenderesse a interjet� un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral. Elle reproche � la cour cantonale de s'�tre �cart�e volontairement, mais sans motifs suffisants, de la jurisprudence constante qui pr�voit l'application par analogie de l'art. 44 CO � la cr�ance de l'art. 337c al. 1 CO et d'avoir, de ce fait, refus� de supprimer le montant d� au demandeur � ce titre.
3. a) Dans sa jurisprudence constante relative � l'ancien droit (ant�rieure et post�rieure � la r�vision de 1972), le Tribunal f�d�ral applique par analogie l'art. 44 CO (art. 99 al. 3 CO) � la cr�ance du travailleur en paiement de son salaire � la suite d'une r�siliation injustifi�e (art. 337c al. 1 aCO), car, lorsque le travailleur n'a plus � effectuer le travail, sa cr�ance ressemble � une cr�ance en dommages-int�r�ts. En revanche, l'art. 44 CO ne s'applique pas � la cr�ance en paiement du salaire pour un travail r�ellement effectu�, ni � la cr�ance en paiement des vacances dues pour la p�riode ant�rieure au renvoi (arr�t M. contre M. SA du 1er novembre 1983, in SJ 106/1984 p. 448 consid. 13e aa, 97 II 142 consid. 4b et les arr�ts cit�s, arr�t P. contre S. SA du 11 f�vrier 1986, in SJ 109/1987 p. 558). Bien que cette jurisprudence ait fait l'objet de critiques d'une partie de la doctrine, le Tribunal f�d�ral l'a toujours confirm�e.
b) En r�visant l'art. 337c CO, le l�gislateur a introduit deux nouveaut�s. Tout d'abord, par la modification de l'art. 337c al. 1 CO, il a mis un terme � la controverse portant sur la nature de la cr�ance du travailleur. Sous l'ancien droit, les rapports de travail prenaient fin en fait, mais non en droit et le travailleur avait une cr�ance contractuelle en paiement de son salaire jusqu'� l'expiration du d�lai de cong� ou du contrat de travail de dur�e d�termin�e. Le nouvel art. 337c al. 1 CO fait na�tre une cr�ance en dommages-int�r�ts: le contrat de travail prend fin en fait et en droit et le travailleur a droit � ce qu'il aurait gagn� si les rapports de travail avaient pris fin � l'�ch�ance du d�lai de cong� ou � la cessation du contrat conclu pour une dur�e d�termin�e (ATF 117 II 270 consid. 3b p. 271).
Ensuite, le l�gislateur a �dict� un nouvel art. 337c al. 3 CO et institu� une nouvelle forme d'indemnit� (de nature semblable � celle de l'art. 336a CO), destin�e � p�naliser un comportement de l'employeur contraire au droit.
Par cons�quent, d'un c�t�, le texte r�vis� de l'al. 1 de l'art. 337c CO semble confirmer le bien-fond� de l'application analogique de l'art. 44 CO � la cr�ance due en vertu de cette disposition. De l'autre, l'introduction de l'al. 3 et la modification r�dactionnelle de l'al. 2 de ce m�me article semblent l'exclure: seules les imputations pr�vues par l'al. 2 seraient admissibles et la faute concomitante ne devrait �tre prise en consid�ration que dans la fixation de l'indemnit� de l'al. 3.
c) Selon le Message du Conseil f�d�ral, "une �ventuelle faute concomitante du travailleur qui aurait conduit au licenciement imm�diat ne permet aucune r�duction de la pr�tention accord�e au travailleur par le 1er alin�a, bien qu'il s'agisse d'une pr�tention en dommages-int�r�ts. La faute concomitante du travailleur n'est � consid�rer que pour la fixation de l'indemnit� pr�vue au 3e alin�a" (FF 1984 II 636). Le l�gislateur a ainsi clairement manifest� son intention de s'�carter de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, qu'il cite d'ailleurs en note (cf. FF 1984 II 653 note 66). Le rapporteur de la Commission du Conseil national s'est exprim� dans le m�me sens (Bull.off. CN 1985 p. 1153). Cette solution n'ayant �t� contest�e par personne, elle n'a donn� lieu � aucune discussion.
d) En doctrine, certains auteurs sont d'avis qu'aucune disposition particuli�re du contrat de travail ne permet de d�roger aux principes g�n�raux du droit des obligations en mati�re d'inex�cution des obligations (art. 97 ss et 41 ss CO) et que le Message n'a pas force de loi (BRUNNER/B�HLER/WAEBER, Commentaire du contrat de travail, Berne 1989, n. 4 ad art. 337c CO; ENGEL, Contrats de droit suisse, Berne 1992, p. 354; FRITZ, Die neuen K�ndigungsbestimmungen des Arbeitsvertragsrechts, Zurich 1988, n. 2 ad art. 337c; et sans motivation particuli�re � cet �gard: GUHL/MERZ/KOLLER, Das Schweizerische Obligationenrecht, 8e �d., Zurich 1991, p. 446; BR�HWILER, Die fristlose Aufl�sung des Arbeitsverh�ltnisses, RSJ 81/1985 p. 75/76; ALTHERR/BREM/B�HLMANN, Obligationenrecht, n. 2 ad art. 337c CO). La faute concomitante du travailleur pourrait donc intervenir comme facteur de r�duction de la cr�ance de l'art. 337c al. 1 CO.
Continuant � d�fendre la th�se qu'ils soutenaient d�j� sous l'ancien droit, d'autres auteurs excluent toute r�duction de la cr�ance de l'art. 337c al. 1 CO par application analogique de l'art. 44 CO; ils invoquent d�sormais les dispositions l�gales r�vis�es et la volont� du l�gislateur, telle qu'elle r�sulte clairement des travaux pr�paratoires (REHBINDER, Commentaire bernois, n. 4 ad art. 337c; STREIFF/VON KAENEL, Arbeitsvertrag, 5e �d. 1992, n. 3 ad art. 337c CO; AUBERT, Le licenciement imm�diat, in Pl�doyer 1/1989 p. 59; AUBERT, Note in SJ 112/1990 p. 658/659; BRAND ET AL., Der Einzelarbeitsvertrag im Obligationenrecht, n. 7 ad art. 337c CO; BAUR, Note in JAR 1991 p. 290/291; BUDLIGER, Die Rechtsfolgen der ungerechtfertigten fristlosen Entlassung durch den Arbeitgeber, in ArbR 1990 p. 60 ss; FARNER, Missbr�uchliche K�ndigung und fristlose Entlassung nach der Novelle �ber den K�ndigungsschutz vom 18. M�rz 1988, in ArbR 1992 p. 37).
e) D'apr�s la jurisprudence constante du Tribunal f�d�ral, l'interpr�tation litt�rale est la premi�re � laquelle il faut avoir recours pour interpr�ter une disposition l�gale. L'autorit� qui applique la loi est li�e par un texte l�gal clair et sans �quivoque dans la mesure o� la lettre de la norme correspond � son sens v�ritable (ATF 116 II 525 consid. 2a, ATF 114 II 404 consid. 3 et les r�f�rences).
La loi s'interpr�te donc en premier lieu par elle-m�me, c'est-�-dire selon son texte, son sens et son but, ainsi qu'en fonction des valeurs qui sont � la base de celui-ci. Une interpr�tation historique n'est en elle-m�me pas d�terminante. Les travaux pr�paratoires ne doivent �tre pris en consid�ration que lorsqu'ils donnent une r�ponse claire � une disposition l�gale qui ne l'est pas et lorsqu'ils ont trouv� expression dans le texte m�me de la loi (ATF 116 II 525 consid. 2b, 114 Ia 191 consid. 3b bb).
En l'esp�ce, le texte de l'art. 337c al. 1 CO n'est pas tr�s clair puisqu'il n'exclut pas express�ment l'application des r�gles g�n�rales du droit des obligations en mati�re d'inex�cution des obligations (art. 97 ss et 41 ss CO), ni en particulier l'art. 44 CO (art. 99 al. 3 CO) que la jurisprudence applique pourtant depuis fort longtemps. En modifiant le texte de l'art. 337c al. 1 CO et en supprimant la notion de salaire, le l�gislateur a m�me augment� la difficult� que l'on rencontre lorsque l'on tente d'exclure l'application de l'art. 44 CO.
Toutefois, la modification r�dactionnelle de l'al. 2 de l'art. 337c CO pr�cise exactement les montants qui doivent �tre imput�s sur "ce montant", soit sur ce que le travailleur aurait gagn� si les rapports de travail avaient pris fin � l'�ch�ance du d�lai de cong� (art. 337c al. 1 CO). Cette formulation l�gale n'envisage pas la possibilit� d'un montant r�duit en raison de la faute concomitante du travailleur; elle n'autorise une imputation que sur "ce qu'il aurait gagn�".
En outre, la novelle du 18 mars 1988 a cr�� une nouvelle indemnit� en faveur du travailleur. En vertu de l'art. 337c al. 3 CO, le juge peut condamner l'employeur � verser au travailleur une indemnit� dont il fixera librement le montant, compte tenu de toutes les circonstances. Selon la jurisprudence, le cong� imm�diat injustifi� doit entra�ner, sauf cas exceptionnels, le paiement d'une telle indemnit� (ATF 116 II 300 consid. 5a), qui a un caract�re p�nal (cf. ATF 119 II 157 consid. 2b p. 161, qui concerne l'indemnit� semblable de l'art. 336a CO). La faute concomitante du travailleur constitue un des nombreux crit�res qui doivent �tre pris en compte (arr�t non BGE 120 II 243 S. 248publi� S. contre H. du 29 septembre 1993; arr�t non publi� S. contre M. du 22 f�vrier 1994; cf. STREIFF/VON KAENEL, op.cit., n. 8 ad art. 337c CO; REHBINDER, op.cit., n. 9 ad art. 337c CO; dans ce sens, �galement pour l'indemnit� de l'art. 336a CO, l' ATF 119 II 157 consid. 2b p. 161; contra BRUNNER/B�HLER/WAEBER, op.cit., n. 10 ad art. 337c CO).
On peut donc d�duire du texte et de la syst�matique de l'art. 337c CO que la faute concomitante est un facteur de r�duction ou de suppression de l'indemnit� de l'al. 3 de l'art. 337c CO, mais non pas de la cr�ance due en application de l'al. 1 de ce m�me article. D�s lors qu'elle est confirm�e par le texte absolument clair des travaux pr�paratoires, cette interpr�tation doit �tre retenue. Partant, le grief tir� de la violation des art. 337c al. 1 et 44 CO n'est pas fond�.
art. 337c al. 3 CO suite... ,
art. 97 ss et 41 ss CO