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Timestamp: 2020-07-04 06:15:04+00:00
Document Index: 90438210

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ACCORD DU 4 DÉCEMBRE PDF Free Download
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1 MINISTÈRE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS NON CADRES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES (Dordogne) ACCORD DU 4 DÉCEMBRE 2009 RELATIF À LA PRÉVOYANCE NOR : AGRS M Entre : La fédération départementale des syndicats d exploitants agricoles ; Le syndicat des employeurs de main-d œuvre ; Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ; Le syndicat des champignonnistes ; La fédération départementale des coopératives d utilisation du matériel agricole ; Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, D une part, et Le syndicat départemental agroalimentaire CFDT de la Dordogne ; La FGTA CGT-FO de la Dordogne ; La section départementale de la Dordogne du SNCEA CFE-CGC ; La CFE-CGC Agro de la Dordogne, D autre part, il a été convenu ce qui suit : Cet accord a pour objectif de faire bénéficier les salariés compris dans le champ d application du présent accord d une couverture prévoyance supérieure à l accord national en date du 10 juin Cet accord garantit CC 2010/18 243
2 les salariés concernés en cas d incapacité temporaire de travail, d incapacité permanente de travail, d invalidité toutes origines et de décès. Le présent accord est un accord autonome de la convention collective du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne. Article 1 er Champ d application Article 1.1 Champ d application professionnel Le présent accord est applicable dans les exploitations et entreprises agricoles relevant de la convention collective du département de la Dordogne du 6 février 1968, à savoir : les exploitations agricoles proprement dites ; les exploitations d élevage ; les exploitations de cultures spécialisées (viticulture, arboriculture, horticulture, cultures maraîchères, pépiniéristes) ; les coopératives de culture en commun et d utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) ; les entreprises de travaux agricoles ; les champignonnières. Les exploitations forestières et les organismes professionnels agricoles sont exclus de son champ d application professionnel. Article 1.2 Champ d application territorial Le présent accord régit tous les travaux salariés effectués dans des établissements situés sur le territoire du département de la Dordogne, même si les terrains de cultures s étendent sur un département limitrophe et cela où que soient domiciliés les employeurs et les salariés. Article 2 Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour l ensemble des employeurs et salariés compris dans son champ d application à compter du 1 er janvier 2010 si son arrêté d extension est publié avant cette date. Dans le cas contraire, il entrera en vigueur à compter du premier jour du trimestre civil suivant la publication de son arrêté d extension, pour l ensemble des entreprises, adhérentes ou non à un syndicat signataire. 244 CC 2010/18
3 Toutefois, le présent accord pourra, préalablement à son extension, être appliqué de manière volontaire par l ensemble des employeurs et salariés. Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent accord si les circonstances en démontrent l utilité. Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre régime ayant le même objet. Article 3 Salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s appliquent aux salariés non cadres : justifiant d une ancienneté de 9 mois continus dans l entreprise pour les garanties incapacité temporaire de travail et d incapacité permanente (l ancienneté est réputée acquise au premier jour du mois civil au cours duquel le salarié acquiert 9 mois d ancienneté) ; sans condition d ancienneté pour les garanties décès, à l exclusion : des cadres ressortissant à la convention collective du 2 avril 1952 et relevant de la caisse de retraite complémentaire cadre en application des décisions de l AGIRC et bénéficiant à ce titre du régime de prévoyance défini dans la convention précitée ; des VRP ressortissant à d autres dispositions conventionnelles obligatoires. Article 4 Organisme assureur La gestion du régime de prévoyance défini par le présent accord est assurée par Agri-Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code rural, sise 21, rue de la Bienfaisance, Paris. Les parties signataires du présent accord devront, dans un délai qui ne pourra excéder 3 ans à compter de la date d effet du présent accord, réexaminer le choix de l organisme assureur désigné ci-dessus. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l échéance à l initiative de la partie la plus diligente. Les modalités et conditions de gestion s effectuent selon les dispositions fixées dans la convention conclue entre l organisme assureur et les partenaires sociaux signataires. CC 2010/18 245
4 Article 5 Garanties Les organisations signataires précisent que cet accord a pour objectif de mettre en place un régime de prévoyance obligatoire garantissant à tous les bénéficiaires les prestations définies dans le présent accord, à savoir : Article 5.1 Garantie incapacité temporaire de travail Conditions et modalités d indemnisation En cas d incapacité de travail temporaire dûment justifiée par un arrêt de travail et ouvrant droit aux indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale, les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires versées par l organisme assureur désigné à l article 4, à la condition toutefois de justifier de l ancienneté prévue à l article 3. Le versement des indemnités journalières complémentaires intervient : à compter du 8 e jour d arrêt de travail (délai de carence de 7 jours) en cas de maladie ou d accident de la vie privée ; à compter du 1 er jour d arrêt de travail en cas d arrêt consécutif à un accident du travail, de trajet ou de maladie professionnelle, à condition : d avoir justifié dans les 48 heures de cette absence à son employeur et à la MSA ; d être pris en charge par la mutualité sociale agricole (MSA) ; d être soigné sur le territoire français ou dans l un des autres Etats membres de l Union européenne ou dans l un des autres Etats ressortissants de l Espace économique européen. Montant de l indemnisation Les salariés bénéficient d indemnités journalières complémentaires, versées par l organisme assureur, de sorte que l indemnisation globale (indemnités journalières versées par le régime de base ainsi que les indemnités journalières complémentaires) soit égale à : 90 % du salaire brut de référence du salarié pendant 90 jours, tranches A et B ; 70 % du salaire brut de référence au-delà et tant que dure le versement des indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale et au maximum pendant jours. Le salaire brut pris en compte pour le calcul des indemnités journalières complémentaires correspond à celui retenu pour le calcul des indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale. 246 CC 2010/18
5 Les indemnités journalières dues au titre du présent accord, cumulées avec d autres indemnités ou prestations de même nature, ne doivent pas conduire à verser à l intéressé un montant supérieur à la rémunération nette qu il aurait effectivement perçue s il avait continué à travailler. Les indemnités journalières complémentaires sont revalorisées selon les mêmes modalités que les indemnités journalières du régime de base. En cas de rupture du contrat de travail, avant la fin de la période d indemnisation, les indemnités journalières versées par Agri-Prévoyance sont maintenues tant que dure le versement d indemnités journalières par le régime de base. Les charges sociales dues sur les indemnités journalières complémentaires sont payées à la caisse de mutualité sociale agricole par l organisme assureur et financées par la cotisation assurance des cotisations sociales de l employeur. Les indemnités journalières sont servies nettes de cotisations salariales, CSG et CRDS. Maintien du salaire en application des dispositions de l article L du code du travail Le maintien du salaire en application des dispositions de l article L du code du travail est intégré dans la première période d indemnisation de 90 jours à 90 % du salaire de référence. Article 5.2 Garantie incapacité permanente Incapacité permanente professionnelle A la condition de justifier de l ancienneté prévue à l article 3, le salarié bénéficie d une rente complémentaire versée chaque mois égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence dans le cas suivant : en cas d incapacité permanente de travail résultant d un accident du travail ou d une maladie professionnelle, correspondant à un taux d incapacité permanente égal ou supérieur à 66,66 % Incapacité permanente de la vie privée A la condition de justifier de l ancienneté prévue à l article 3, le salarié bénéficie d une rente complémentaire versée chaque mois égale à 20 % du salaire mensuel brut de référence dans le cas suivant : en cas d incapacité permanente de travail résultant d une maladie ou d un accident de la vie privée pour une invalidité de catégorie 2 ou 3 reconnue par le régime de base. CC 2010/18 247
6 Modalités de versement Les rentes ci-dessus s ajoutent à la pension d invalidité versée par la mutualité sociale agricole au titre du régime de base. Le salaire mensuel brut de référence est égal à 1/12 des salaires bruts perçus par le salarié au cours des 4 trimestres civils précédant l arrêt de travail et ayant donné lieu à cotisations. La rente ne peut pas se cumuler avec les indemnités journalières que le salarié percevait avant la décision de la MSA au titre de l incapacité temporaire prévue dans le présent accord. En tout état de cause, le total des prestations perçues au titre des régimes de base et du présent régime de prévoyance ne peut excéder le salaire net perçu par le salarié en activité. Le versement de la rente débute dès le versement de la pension d invalidité par la mutualité sociale agricole et prend fin à la date de liquidation de la pension de vieillesse à taux plein du bénéficiaire. Cette rente d invalidité est maintenue à l intéressé aussi longtemps qu il perçoit une pension de la mutualité sociale agricole et est suspendue si la mutualité sociale agricole suspend le versement de sa propre pension. Article 5.3 Garantie décès Cette couverture décès est ouverte à tout salarié non cadre sans condition d ancienneté. La garantie décès comprend 3 prestations : un capital décès ; une rente d éducation ; une indemnité frais d obsèques. La garantie décès couvre tous les risques décès, à l exclusion de ceux résultant : de la guerre civile ou étrangère ; du fait volontaire du bénéficiaire ; du fait volontaire du salarié, le suicide étant toutefois couvert. Pour le bénéfice des garanties décès, sont considérés comme : enfant : l enfant du salarié (légitime, adopté ou reconnu, né ou à naître) ; l enfant recueilli par le salarié et pour lequel la qualité de tuteur lui a été reconnue ; l enfant qui a été élevé par le salarié pendant 9 ans au moins avant son 16 e anniversaire ; 248 CC 2010/18
7 l enfant dont la qualité d ayant droit du salarié a été reconnue par le régime de base de la sécurité sociale ; enfant à charge : les enfants âgés de moins de 18 ans, quelle que soit leur situation ; les enfants âgés de moins de 26 ans lorsqu ils sont étudiants, apprentis, en formation en alternance, demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi et non indemnisés à ce titre, employés dans un centre d aide par le travail ou dans un atelier protégé en tant que travailleurs handicapés ; les enfants reconnus invalides au sens de la législation des assurances sociales, quel que soit leur âge. 1. Capital décès Pour le bénéfice du capital décès (base et majoration), on entend par conjoint : le conjoint survivant non séparé de corps ou du cocontractant d un Pacs ; à défaut, le concubin remplissant les conditions fixées par l organisme assureur. a) Montant En cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, il est versé à ses ayants droit, concubin, titulaire d un Pacs ou au (aux) bénéficiaire(s) qu il a désigné(s) un capital décès de base d un montant égal à 100 % de son salaire annuel brut, majoré de 25 % par enfant à charge. Le salaire annuel brut retenu, pour calculer le montant du capital décès, est celui qui correspond au salaire brut des 4 derniers trimestres civils précédant le décès ou, le cas échéant, l arrêt de travail pour maladie ou accident, et ayant donné lieu à cotisations. b) Bénéficiaires Le capital est versé en priorité : au conjoint survivant ou au cocontractant d un Pacs ou, à défaut, au concubin, à moins que l assuré ait fixé et notifié à l organisme assureur désigné une répartition entre son conjoint et ses descendants (cette répartition ne pouvant réduire la part revenant au conjoint ou au cocontractant d un Pacs ou, à défaut, au concubin à moins de 50 % du capital) ; en l absence de conjoint survivant, ou de cocontractant d un Pacs ou, à défaut, de concubin, le capital est versé aux descendants. En cas d absence de ces bénéficiaires prioritaires, le capital est attribué dans l ordre de préférence suivant : aux bénéficiaires désignés par le participant ; aux héritiers du participant. CC 2010/18 249
8 Lorsqu il y a attribution de majorations familiales pour enfant à charge, chacune de ces majorations est versée directement au bénéficiaire ou à son représentant légal.c) Invalidité absolue et définitive En cas d invalidité absolue et définitive (3 e catégorie) ou d incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle au taux de 66,66 %, constatée par le régime de base de la sécurité sociale, interdisant au salarié toute activité rémunérée et l obligeant à être assisté d une tierce personne pour les actes de la vie courante, le capital décès de base peut lui être versé, sur sa demande, de façon anticipée, selon les modalités du règlement de l organisme assureur. Le paiement anticipé du capital décès met fin à la prestation capital décès. 2. Rente d éducation a) Montant En cas de décès d un salarié, quelle qu en soit l origine, chaque enfant à charge du salarié tel que défini ci-dessus perçoit une rente annuelle d éducation égale à : 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 0 à 10 ans révolus ; 4,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 11 à 17 ans révolus ; 6 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 18 à 26 ans révolus. b) Bénéficiaires Cette rente éducation est versée au représentant légal de l enfant s il est mineur, et directement au bénéficiaire s il est majeur. 3. Indemnité frais d obsèques En cas de décès du conjoint non séparé de corps ou du cocontractant d un Pacs ou, à défaut, du concubin, ou d un enfant à charge du salarié, une indemnité frais d obsèques est versée au salarié à condition qu il ait lui-même supporté les frais d obsèques. Le montant de cette indemnité est égal à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès. 4. Dispositions communes aux prestations visées aux paragraphes ci-dessus Les salariés sous contrat de travail à la date d effet du présent accord et répondant aux conditions d ouverture des droits seront pris en charge et indemnisés dans les conditions indiquées auxdits paragraphes, sauf à l être déjà par un organisme complémentaire assurant un niveau supérieur de prestations. 250 CC 2010/18
9 En application de la loi n du 31 décembre 1989, de la loi n du 8 août 1994 et de la loi n du 17 juillet 2001, les salariés des entreprises ayant régularisé leur adhésion auprès des organismes assureurs sont garantis à la date d effet du présent accord pour les prestations suivantes : les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes incapacité permanente selon les modalités prévues avec les organismes désignés ; le bénéfice des garanties décès, lorsque le contrat de travail n est pas rompu à la date d adhésion, pour les bénéficiaires d indemnités journalières d incapacité temporaire ou de rentes d incapacité permanente de travail versées par un organisme assureur en application d un contrat souscrit antérieurement, sous réserve que le maintien de ces garanties ne soit pas déjà prévu par un contrat antérieur. Ce bénéfice prendra effet : d une part, si les entreprises concernées communiquent un état détaillé de ces bénéficiaires ; et, d autre part, si le précédent organisme assureur transmet les provisions effectivement constituées à la date de la résiliation de son contrat, en application de l article 30 de la loi n du 31 décembre 1989 modifié. L indemnisation intégrale pour les salariés en arrêt de travail remplissant les conditions dont le contrat de travail est en cours à la date d effet, alors qu il n existe aucun organisme assureur précédent. Article 6 Adhésion et antériorité Tout employeur ayant une activité définie à l article 1 er du présent accord «Champ d application» est tenu d adhérer, pour l ensemble des salariés concernés à l article 3 du présent accord, à AGRICA, 21, rue de la Bienfaisance, Paris. Antériorité des régimes de prévoyance d entreprises Toutefois, les entreprises disposant déjà d un régime de prévoyance au jour de l entrée en vigueur du présent accord, comprenant l ensemble des garanties définies aux articles 5.1, 5.2.1, et 5.3 pour un niveau de prestations supérieur, peuvent ne pas remettre en cause leurs propres garanties et ne pas rejoindre l organisme désigné dans le présent accord. En revanche, les entreprises ayant mis en place, préalablement à l entrée en vigueur du présent accord, un régime prévoyance d un niveau égal ou inférieur aux garanties définies aux articles 5.1, 5.2.1, et 5.3 doivent le résilier, de manière à rejoindre le régime conventionnel ainsi défini à compter de la date de son entrée en vigueur. CC 2010/18 251
10 Est considéré comme étant plus favorable l accord d entreprise qui prévoit : l amélioration d une prestation ou l octroi d une nouvelle prestation pour au moins une des garanties prévoyance prévues par l accord et le reste au moins équivalent au contenu du présent accord ; et/ou l amélioration des conditions d accès et les prestations au moins équivalentes au contenu du présent accord ; et/ou l amélioration de la clé de répartition et les prestations au moins équivalentes au contenu du présent accord. Article 7 Cotisations 1. Taux, assiette, répartition des cotisations, collecte Les cotisations servant au financement des garanties définies dans le présent accord sont assises sur les rémunérations brutes limitées à quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale. Leur versement relève de la responsabilité des entreprises visées à l article 1 er du présent accord. Les cotisations sont appelées pour les salariés justifiant de l ancienneté précisée à l article 3 ci-dessus et sont prises en charge par l entreprise et les salariés dans les conditions suivantes : (En pourcentage.) CONDITION d ancienneté TAUX de cotisation PART patronale PART salariale Incapacité temporaire 9 mois (art. 3) Incapacité temporaire de travail 0,289 0,289 Incapacité permanente 9 mois (art. 3) Incapacité permanente d origine professionnelle AT et MP avec incapacité > 2/3 Incapacité permanente suite maladie et accident vie privée, catégories 2 et 3 0,051 0,031 0,02 0,179 0, CC 2010/18
11 CONDITION d ancienneté TAUX de cotisation PART patronale PART salariale Décès Maintien du salaire en application de l article L du code du travail (loi de mensualisation) Assurance des charges sociales patronales Sans condition d ancienneté 0,306 0,212 0,094 0,374 0,374 0,114 0,114 Total 1,313 0,731 0,582 Pour tous les employeurs et les salariés, le taux global d appel des cotisations, comprenant l assurance du versement des cotisations sociales dues par l employeur sur les indemnités journalières complémentaires et l assurance du versement du maintien de salaire, destinées au financement des garanties définies à l article 5, est ainsi fixé : au 1 er jour pour la garantie décès et après 9 mois d ancienneté dans l entreprise pour les autres garanties, la cotisation s établit à 1,313 %, tranches A et B. Ce taux global est réparti comme suit : 55,67 % financé par l employeur, soit 0,731 % ; 44,33 % financé par le salarié, soit 0,582 %. Incapacité temporaire : Les employeurs prennent uniquement à leur charge la part obligatoire légale (loi de mensualisation) de la garantie incapacité temporaire, soit 0,374 % ; la part conventionnelle de cette garantie en relais mensualisation étant intégralement prise en charge par les salariés au taux de 0,289 %. Les employeurs versent également une cotisation de 0,114 % exclusivement à leur charge et destinée au financement de l assurance des charges sociales patronales. Incapacité permanente : Les employeurs participent uniquement à la garantie incapacité permanente de travail d origine professionnelle AT et MP, au taux de 0,031 %. Les salariés prennent totalement à leur charge la garantie incapacité permanente de travail d origine privée, catégories 2 et 3, au taux de 0,179 %. Les cotisations sont collectées par la MSA pour le compte de l organisme assureur selon les modalités définies entre celui-ci et la MSA. CC 2010/18 253
12 Les cotisations à la charge du salarié sont déduites par l employeur sur le bulletin de salaire sous une rubrique «prévoyance» distincte des cotisations sociales obligatoires. 2. Evolution ultérieure des cotisations Les taux de cotisation ci-dessus sont garantis par l organisme gestionnaire désigné pendant 3 ans du 1 er janvier 2010 jusqu au 31 décembre Les partenaires sociaux se réservent le droit de renégocier le contenu du présent accord. Si besoin, afin de rééquilibrer le régime, la commission mixte décidera soit de la diminution des garanties, soit de l augmentation ou de la baisse des cotisations. Dans tous les cas, chaque partie, des salariés ou des employeurs, verra évoluer les garanties et leurs cotisations dont elle a la charge indépendamment de l autre partie. Cette évolution, uniquement imputable à la partie concernée, pourra se faire à la hausse ou à la baisse selon l équilibre du régime. Toute modification des cotisations et des garanties fera l objet d une nouvelle négociation et d un avenant au présent accord. 3. Suspension du contrat de travail En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu au paiement d un salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime et pour une autre cause que l arrêt de travail, les garanties prévues en cas de décès peuvent continuer à être accordées, sous réserve que l intéressé en fasse la demande auprès d Agri-Prévoyance et qu il règle la totalité de la cotisation correspondante. En cas d arrêt de travail pour maladie ou accident ne donnant pas lieu à complément de salaire par l employeur et intervenant après la date d affiliation au régime, les garanties prévues en cas de décès et d incapacité permanente toutes origines sont maintenues sans versement de cotisation. En cas de suspension du contrat de travail d une durée supérieure à 1 mois civil donnant lieu à complément de salaire par l employeur, le bénéfice des garanties décès et incapacité permanente toutes origines est maintenu avec versement des cotisations correspondantes. Toutefois en cas d incapacité temporaire pour maladie ou accident (toutes origines), les garanties sont maintenues sans versement de cotisation. 254 CC 2010/18
13 Article 8 Gestion des cotisations et des prestations Dans le cadre de la délégation de gestion nationale avec la mutualité sociale agricole, Agri-Prévoyance confie à la MSA compétente pour la Dordogne : l appel et le recouvrement des cotisations ; le paiement des prestations dues au titre de la garantie incapacité temporaire de travail. 1. Appel et recouvrement des cotisations Les cotisations dues au titre du présent accord sont appelées et recouvrées par la mutualité sociale agricole conjointement aux cotisations légales. Les délais d exigibilité et l application des pénalités de retard afférentes au paiement des cotisations du présent accord sont identiques à ceux fixés par la législation des assurances sociales agricoles. 2. Paiement des prestations En matière d incapacité temporaire de travail, les indemnités journalières complémentaires sont versées par la caisse de mutualité sociale agricole conjointement aux indemnités journalières du régime de base de la sécurité sociale, leur montant étant détaillé sur un même décompte. Les indemnités journalières complémentaires seront versées nettes de cotisations salariales, de CSG et de CRDS. En cas d incapacité permanente ou de décès du salarié, les prestations afférentes sont versées directement par l organisme assureur. Article 9 Convention de gestion spécifique et suivi du régime Les modalités de mise en œuvre pratique des garanties prévues par l accord font l objet d un protocole de gestion séparé qui définit, entre l organisme assureur désigné et les partenaires sociaux, notamment : de dresser tous les ans un bilan de l application de l accord, des évolutions et résultats détaillés du régime, poste par poste tels qu ils sont indiqués dans le présent accord, dans le cadre de la commission mixte ou éventuellement dans le cadre d une commission paritaire de suivi ; d examiner les avis relatifs à l évolution du régime ; de vérifier que les objectifs professionnels et de mutualisation sont réalisés dans les meilleures conditions ; de consolider les différentes données statistiques sur les entreprises et les salariés concernés. CC 2010/18 255
14 Article 10 Clause de réexamen du régime Conformément aux articles L et L du code de la sécurité sociale, le régime de prévoyance mis en œuvre par le présent accord fera l objet d une révision, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d entrée en vigueur du présent accord, pour permettre aux partenaires sociaux signataires d en réexaminer, au vu des résultats techniques et financiers enregistrés pendant la période écoulée, les conditions tant en matière de garantie que de financement et de choix de l organisme assureur. En cas de dénonciation du présent accord par l une ou l autre des parties, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de fin d application d une garantie suite à la révision du présent accord, l organisme assureur concerné maintiendra les prestations en cours de service à la date d effet de la dénonciation à leur niveau atteint à cette date, dans l hypothèse où les partenaires sociaux ne procéderaient pas à la désignation d un nouvel organisme assureur. En cas de changement d organisme assureur, l organisme concerné transférera au nouvel assureur les provisions mathématiques correspondant aux prestations en cours de service à la date de la résiliation. Ainsi, le nouvel assureur procédera au versement desdites prestations jusqu à leur terme. Les partenaires sociaux, en application de l article L du code de la sécurité sociale, organiseront les modalités de la poursuite des revalorisations, avec le nouvel organisme assureur et tout autre organisme pouvant assurer ce type de prestation. Article 11 Durée, révision, dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par l une ou l autre des parties. Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L et L du code du travail. Il pourra également être dénoncé par l une ou l autre des parties en respectant un préavis de 3 mois selon les dispositions de l article L du code du travail et, sauf conclusion d un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de l expiration du délai de préavis. 256 CC 2010/18
15 Article 12 Dépôt. Extension Le présent accord sera établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l article L du code du travail. Les parties signataires demandent l extension du présent accord, déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE) d Aquitaine. Fait à Périgueux, le 4 décembre (Suivent les signatures.) CC 2010/18 257