Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1264-PGP&bg=6821&bd=6822&datePlan=2020-02-19&dateVersion=2012-09-12&niv=3
Timestamp: 2020-04-01 09:09:12+00:00
Document Index: 277837193

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', "l'article 990", '§ 30', '§ 40', "l'article 990", '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100']

BOFiP-PAT-TPC-30-20120912
1 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 1-12/09/2012)
Cette déclaration doit être déposée en double exemplaire au lieu désigné à l' article 121 K ter de l'annexe IV du code général des impôts (CGI) .
10 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 10-12/09/2012)
Le défaut de déclaration autorise le service à mettre en ½uvre la procédure de taxation d'office prévue, pour les droits d'enregistrement et taxes assimilées, aux articles L 66 4° et L 67 du Livre des procédures fiscales (LPF).
Il est rappelé que la procédure de taxation d'office n'est applicable que si le redevable défaillant n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure préalable à cette procédure, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l' article L 67 du LPF .
Le délai de trente jours de l' article L 67 du L PF ne doit pas, bien entendu, être confondu avec celui de l' alinéa 3 de l'article R 23 B-1 du même livre .
20 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 20-12/09/2012)
L'administration régularise, dans les mêmes conditions, la situation des entités qui, sans recevoir la première mise en demeure évoquée ci-dessus, souscrivent ou prennent spontanément, suivant les cas, les déclarations ou l'engagement prévus respectivement aux . d) et e) du 3° de l'article 990 E du CGI.
30 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 30-12/09/2012)
En cas de retard dans le dépôt de la déclaration, il est fait application de l'intérêt de retard (CGI, art . 1727 ), auquel s'ajoute la majoration spécifique visée à l' article 1728 du même code .
40 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 40-12/09/2012)
Aux termes du quatrième alinéa de l'article 990 F du CGI , la taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement.
50 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 90-12/09/2012)
La taxe est établie et recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement (cf. quatrième alinéa de l' article 990 F du CGI ). .
100 (BOFiP-PAT-TPC-30-§ 100-12/09/2012)
L’entité juridique imposable à la taxe de 3 % peut être invitée par le service des impôts à désigner dans un délai de 90 jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives au respect de l’engagement visé à l' article 990 E 3° d) du CGI , à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe. .