Source: http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/04/11/retention-des-enfants-les-voies-de-la-cour-de-cassation-seraient-elles-impenetrables-cass-1ere-civ-28-mars-2012-vasile-s/?replytocom=5560
Timestamp: 2019-06-17 02:40:52+00:00
Document Index: 161430685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 105', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 66', '§ 70', '§ 105', 'arrêt ', '§ 147', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 124', 'in fine', '§ 47', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 105']

Rétention des enfants : les voies de la Cour de cassation seraient-elles impénétrables ? (Cass., 1ère Civ., 28 mars 2012, Vasile S.) | Combats pour les droits de l'homme (CPDH)
← « Les propositions britanniques de réformer la Cour européenne des droits de l’homme: des réformes pertinentes? » (Conférence, 13 avril 2012, Sciences Po. Paris)
En attendant Brighton : feu vert strasbourgeois pour l’extradition de terroristes vers les Etats-Unis (CEDH, 4e Sect. 10 avril 2012, Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni) →
Les ambiguïtés de la Cour de cassation française face à la jurisprudence européenne sur la rétention des enfants
par Nicolas Hervieu et Serge Slama
L’espace réservé aux enfants au centre de rétention de Saint-Jacques-de-la-Lande.
De nouveaux rebondissements dans le contentieux des enfants en rétention ? Et un nouvel acte à ajouter à cette tragédie franco-européenne (lire Nicolas Hervieu et Serge Slama, « Enfants en rétention : une tragédie franco-européenne en quatre actes », in CPDH, 6 mars 2012) ? Telles sont les questions que soulève l’arrêt rendu le 28 mars 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation. D’emblée, il n’est pas inutile de souligner combien répondre à ces interrogations est délicat, tant la rédaction sibylline de la solution judiciaire est susceptible de laisser l’observateur se perdre en conjectures.
A première lecture, l’issue de cette affaire semble peu favorable à la protection des enfants retenus en compagnie de leurs parents, même si la motivation judiciaire cible essentiellement les droits desdits parents. Dans son arrêt de mars 2012, la Cour de cassation casse et annule une ordonnance rendue le 8 septembre 2010 par le délégué du premier président de la Cour d’appel de Rennes (CA Rennes, 8 septembre 2010, Vasili S., n° 288/2010). Celui-ci avait statué en faveur d’un homme de nationalité roumaine qui, le 2 septembre 2010, avait fait l’objet d’arrêtés préfectoraux portant reconduite à la frontière et placement en rétention au Centre de rétention administrative de Saint-Jacques de la Lande.
Saisi par le préfet de la Mayenne qui sollicitait une prolongation de cette rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rennes avait fait droit à cette demande par une ordonnance du 3 septembre 2010. La rétention – qui visait également l’épouse de cet homme mais aussi son fils âgé à l’époque de 4 ans (né le 31 août 2006) – fut donc prolongée pour un délai maximum de quinze jours. En appel, cette ordonnance fut infirmée sur le fondement des articles 3.1 de la Convention internationale des droits de l’enfant (intérêt supérieur de l’enfant) et 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (interdiction des traitements inhumains et dégradants), d’où la libération de la famille. Dans un contexte où l’office du juge de la rétention est nécessairement limité par les contraintes de temps, le raisonnement en appel était essentiellement justifié par un renvoi au rapport de la Cimade (qui évoquait notamment le centre de rétention administrative de Rennes-Saint-Jacques) et visait également un avis de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Datés tous deux de 2008, ces documents soulignaient l’inadéquation des locaux pour une rétention de jeunes enfants et fustigeaient son caractère néfaste envers ces derniers, fussent-ils accompagnés de leur parents. En l’occurrence, il a été relevé que le jeune enfant était avec sa mère au moment où celle-ci fut interpellée. Emmené avec elle dans un véhicule de gendarmerie jusqu’au centre de rétention, il séjourna dans un environnement clos, en présence d’autres personnes retenues et sous la surveillance de gendarmes. Aux dires de son père, « l’enfant vivait mal cette situation, pleurait fréquemment, et souffrait en particulier de devoir subir le rythme d’alimentation réservé aux adultes retenus ». Mais au-delà du seul enfant, le juge d’appel s’est également intéressé à la situation vécue spécifiquement par ses parents. De manière assez originale, il note ainsi que « le choix auquel sont confrontés les parents de devoir soit maintenir leur enfant auprès d’eux dans les conditions ainsi décrites, soit s’en séparer alors même qu’ils se trouvent en pays étranger et qu’ils sont en voie d’en être éloignés, doit également être regardé comme constituant un traitement relevant des dispositions de l’article 3 de la Convention » européenne des droits de l’homme.
Replacée dans un contexte jurisprudentiel plus large, la censure de cette décision par les juges de cassation peut se comprendre comme le souhait de ces derniers de réprimer l’audace d’un juge du fond qui a mis fin à la rétention d’une famille au motif que cette mesure constituait un traitement inhumain et dégradant. En effet, et par le passé, les juges judiciaires français ont estimé que la rétention d’enfants en bas âge ne heurtait pas en soi l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, à moins de caractériser in concreto et au cas par cas un traitement inhumain et dégradant (Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 2009, n° 08-14.141). Rétrospectivement, néanmoins, l’initiative du juge d’appel en 2010 peut désormais se prévaloir de l’onction strasbourgeoise puisque, de manière fort prévisible, la France a été condamnée en janvier dernier pour une triple violation conventionnelle, notamment de l’article 3, née de la rétention d’enfants en bas âge en compagnie de leurs parents (v. Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07 – ADL du 22 janvier 2012 ; lire aussi Jean-Luc Rongé, Commentaire dans le Journal du Droit des Jeunes, février 2012, n° 312, pp. 37-54 et Serge Slama, Entretien au Recueil Dalloz, mars 2012, n° 13, p. 864). Toutefois, l’ordonnance d’appel allait au-delà de la condamnation européenne car elle identifie une violation de l’article 3 aussi en ce qui concerne les seuls parents. Or, la Cour européenne des droits de l’homme a constamment refusé de juger que le placement des enfants en rétention en compagnie de leurs parents atteignait le seuil requis pour que soit constatée une telle violation au titre de ces parents (v. ainsi Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 – ADL du 27 décembre 2011). Cette solution a d’ailleurs été confirmée dans l’arrêt Popov c. France (NB : cet arrêt sera définitif si, passé un délai de trois mois, aucun renvoi en Grande Chambre n’est sollicité, en particulier par le gouvernement français). Au grand dam de la juge Power-Ford auteure d’une opinion partiellement dissidente sur ce point, la Cour a ainsi rappelé que même si la rétention des parents « avec leurs enfants dans un centre collectif a pu créer un sentiment d’impuissance et causer angoisse et frustration, le fait qu’ils n’étaient pas séparés d’eux durant la période de rétention a dû apaiser quelque peu ce sentiment » (§ 105). Seule la rétention d’un enfant isolé et hors la présence de ses parents a donné lieu à un constat de violation de l’article 3 en ce qui concerne sa mère (Cour EDH, 1e Sect. 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n° 13178/03).
Dès lors, l’ordonnance d’appel opérait une double progression : d’une part, au sujet de la seule rétention de l’enfant, elle allait plus loin que la jurisprudence de la Cour de cassation, mais respectait parfaitement la position européenne ; d’autre part, à l’égard de la situation des parents en raison de la rétention de leur enfant, la solution d’appel dépassait même les standards européens. Néanmoins, rappelons-le, ces derniers ne constituent qu’un plancher en termes de protection des droits de l‘homme, mais aucunement un plafond. En censurant l’ordonnance pour « fausse application » de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, la juridiction du Quai de L’Horloge entendrait-elle donc maintenir sa position jurisprudentielle initiale, contre vents (des associations et institutions de protections des droits de l’homme) et marées (européennes) ?
Mais à le regarder de plus près, l’arrêt Vasili S. n’est peut-être pas le témoignage d’une si grande obstination judiciaire dans l’esquive des exigences européennes.
En premier lieu, s’agissant de la seule situation des parents, la solution de la Cour de cassation apparaît certes bien plus restrictive que celle rendue par le juge de Rennes. Tels que reformulés dans l’arrêt de mars 2012, les motifs d’appel auraient souligné que « la rétention administrative des parents avec leur enfant a pu créer chez ceux-là un sentiment d’impuissance et leur causer angoisse et frustration ». Selon la Cour de cassation, de telles considérations ne suffisent pas à emporter violation de l’article 3. En effet, toujours aux yeux de la juridiction judiciaire suprême, puisque les parents « n’étaient pas séparés de [leur enfant] durant la période de rétention atténue ce sentiment, de sorte que le seuil requis pour caractériser un traitement inhumain ou dégradant à leur égard n’était pas atteint ». En concluant différemment, « le premier président a [donc] violé, par fausse application, [l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme] ». Ce faisant, bien loin d’ignorer les contraintes européennes, la Cour de cassation applique au contraire la position strasbourgeoise rappelée précédemment quant à la situation des seuls parents. Plus encore, le juge judiciaire pousse le mimétisme jusqu’à reprendre le vocabulaire et les expressions mêmes de la Cour européenne des droits de l’homme (comp. à Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07, § 66 – ADL du 20 janvier 2010 : « si le sentiment d’impuissance à les protéger contre l’enfermement même et les conditions de celui-ci a pu lui causer angoisse et frustration, la présence constante de ceux-ci auprès d’elle a dû apaiser quelque peu ce sentiment, de sorte qu’il n’a pas atteint le seuil requis pour être qualifié de traitement inhumain ». Pour l’usage d’une formule identique, v. Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09, § 70 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07, § 105 – ADL du 22 janvier 2012). Cette manière de procéder rend certes moins lisible la solution judiciaire, en particulier lorsque la Cour prétend retranscrire les motifs d’appel en plaquant sur ces derniers le phrasé européen. Mais l’intention de la Cour de cassation n’en apparaît que plus claire : elle a souhaité marcher dans les pas de la Cour européenne des droits l’homme à l’heure de juger, elle aussi, que les parents ne peuvent prétendre subir personnellement une violation de l’article 3 du fait de la rétention en compagnie de leurs enfants en bas âge.
La Cour de cassation suivrait-elle alors seulement les fractions les plus restrictives de la jurisprudence européenne ? Dans l’affirmative, il serait difficile de s’en réjouir, d’autant qu’une telle sélectivité dénaturerait totalement la position strasbourgeoise concernant la rétention des enfants. En effet, si le refus de la Cour européenne des droits de l’homme de constater une violation de l’article 3 au titre des angoisses et frustrations des parents enfermés avec leurs enfants n’est pas exempt de tous reproches (v. à nouveau l’opinion partiellement dissidente de la juge Power-Ford sous l’arrêt Popov c. France), ce refus ne doit cependant pas être lu isolément. Il est indissociablement lié à un encadrement européen très strict de la possibilité même d’une rétention des enfants. La Cinquième Section de la Cour exige en particulier que les autorités étatiques « mett[ent] en œuvre tous les moyens nécessaires afin de limiter autant que faire se peut la détention de familles accompagnées d’enfants » (§ 147 – sur les différences d’approche avec la Deuxième Section, v. ADL du 22 janvier 2012). En d’autres termes, constater une violation de l’article 3 au titre des parents devient quelque peu surabondant, s’il est exigé parallèlement que la rétention des enfants soit très rare et ait lieu dans des conditions telles, que l’impact de l’enfermement demeure limité voire nul.
Pour autant, l’arrêt Vasile S. n’est pas sans donner implicitement quelques signes encourageants concernant cette rétention des enfants et leur situation prise isolément. En effet, et en second lieu, les non-dits de la Cour de cassation sont aussi extrêmement instructifs. Le fait que l’approche judiciaire soit calquée sur l’analyse européenne pourrait témoigner du désir des juges français de suivre la jurisprudence cristallisée dans l’arrêt Popov c. France. Certes, l’arrêt de mars 2012 « casse et annule » l’ordonnance d’appel « dans toutes ses dispositions », ce qui pourrait englober également la situation de l’enfant placé ici en rétention. Toutefois, la motivation de la juridiction judiciaire suprême support de l’annulation ne vise que la seule situation des parents, et non celle de l’enfant. Ce dernier point constituait pourtant l’essentiel de l’argumentation du juge d’appel. Au demeurant, si la Cour de cassation avait véritablement voulu maintenir sa jurisprudence de 2009 (Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 2009, n° 08-14.141) – à l’évidence contraire à l’arrêt Popov c. France quant à la rétention des enfants (v. ADL du 22 janvier 2012) –, elle aurait tâché de vérifier que l’ordonnance d’appel avait bien « caractéris[é], en l’espèce, un traitement inhumain ou dégradant » au sens de l’article 3 de la CEDH et ce, au terme d’une appréciation in concreto. A l’aune du raisonnement du juge d’appel – qui reconnaît explicitement s’être fondé sur des considérations générales quant à la rétention des enfants –, il y a fort à parier que la censure aurait alors aussi frappé cette fraction de l’ordonnance d’appel. De plus, la présente affaire donnait l’occasion à la Cour de cassation de signifier clairement à l’ensemble des juges du fond son désir d’un statu quo jurisprudentiel malgré la survenance de l’arrêt Popov c. France, la cassation étant ici prononcée sans renvoi (les délais légaux de rétention étaient expirés). Faute d’exiger ici un tel examen in concreto et faute aussi de rappeler sa position de 2009, la Cour de cassation accepterait-elle enfin que la rétention des enfants en bas âge constitue – sauf très strictes conditions – une violation de l’article 3 ? Il faut l’espérer. Ou – à tout le moins – inviter le juge judiciaire à poursuivre en ce sens, s’il souhaite épargner à la France de nouvelles foudres strasbourgeoises.
Par ailleurs, le présent arrêt révèle également – et à nouveau – que la protection des enfants retenus souffre d’un véritable angle mort juridictionnel. En effet, dans la mesure où ils sont protégés contre les mesures d’éloignement (Art. L 511-4 du CESEDA) à l’exception du refoulement à la frontière, les enfants ne peuvent faire l’objet d’une décision formelle de placement en rétention. C’est d’ailleurs précisément la raison pour laquelle la France a aussi été condamnée pour violation de l’article 5 (droit à la liberté et à la sureté) dans l’affaire Popov c. France. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que leur présence en rétention en seul qualité d’« accompagnants » de leur parents les fait « tombe[r] dans un vide juridique [qui] ne leur perme[t] pas d’exercer le recours garanti à leur parents » (§ 124 ; pour une censure en raison du défaut de base légale de la rétention ; v. TA Melun, 29 octobre 2011, Epoux M., n° 1108027, in AJDA, 2011, n° 40, p. 2268). Or un tel vide juridique n’est pas sans conséquences sur la manière dont les juridictions françaises en viennent à aborder cet enjeu. L’examen de la rétention sous le seul prisme des parents conduit mécaniquement les juridictions à éluder ce qui constitue pourtant le cœur même du dilemme contentieux : la situation des enfants, en particulier ceux en bas âge.
Plus largement encore, les circonvolutions jurisprudentielles de la Cour de cassation confirment une fois de plus les réticences des juges administratifs ou judiciaires lorsqu’il s’agit pour eux d’assurer la protection effective des enfants retenus et, corrélativement, de respecter – ainsi que de faire respecter – les exigences européennes (l’affaire Badalian en est un exemple paroxystique, tant elle révèle une succession de carences juridictionnelles, jusqu’in fine devant la Cour européenne des droits de l’homme sur le terrain des mesures provisoires : v. notre article « Enfants en rétention : une tragédie franco-européenne en quatre actes »). Une jurisprudence protectrice tend cependant à se développer devant quelques tribunaux administratifs – en référé-liberté ou comme juge de la reconduite – ainsi qu’auprès des juridictions judiciaires du fond – en tant que juge des libertés et de la détention – (v. infra : « Jurisprudence liée » – Sources : Me Brigitte Jeannot, « 20 ans après, que reste-t-il des droits aux étrangers ? », in Colloque du SAF, Lille, 31 mars 2012 et Me Bruno Vinay).
Ces salutaires réactions des juridictions de première instance font d’ailleurs singulièrement écho à l’action continue des autorités administratives indépendantes françaises. Poursuivant les positions adoptées par la CNDS et la Défenseure des Enfants – dont les travaux furent particulièrement utiles à Strasbourg (v. Popov c. France, § 47-51) –, le Défenseur des droits a récemment décidé d’investir ce contentieux. Outre des interventions ponctuelles et l’indication du souhait d’être informé de tous les cas de présence d’enfants au sein des Centres de rétention administrative, le Défenseur a rencontré le Président de la Cour européenne des droits de l’homme le 15 mars 2012 afin notamment d’évoquer la question de l’exécution des arrêts de la Cour par la France. Et en particulier, de l’arrêt Popov (« Le Défenseur des droits intervient sur la question de la rétention des enfants dans l’attente de leur expulsion », Communiqué de presse, 15 mars 2012).
Gageons et espérons que cette synergie institutionnelle et juridictionnelle – à laquelle pourraient s’ajouter les premiers pas ambigus esquissés par la Cour de cassation dans son arrêt Vasile S. – contribueront à ce que la France se conforme enfin aux exigences européennes. Voire, tout simplement, au plus élémentaire réflexe d’humanité.
– Pour des exemples de jurisprudences protectrices devant des tribunaux administratifs – en référé-liberté ou comme juge de la reconduite – : TA de Mayotte, 20 février 2012, Famille X., n° 1200106 : conditions de rétention des enfants contraires à l’article 3 CEDH ; TA de Strasbourg, JRF, 23 février 2012, M. Idriz E. et Mme M épouse E., n° 1200813 : placement d’une famille en rétention contraire à l’intérêt supérieur des enfants garanti par l’article 3.1 CIDE ; TA de Melun, 3 février 2012, M. Idriz E. et Mme M. épouse E., n° 1201013/9 : contrariété à l’article 8 CEDH faute de nécessité de la mesure de rétention ; TA de Nancy, JRF, 9 mars 2012, X. épouse Y., n° 1200450 : placement qui repose sur une motivation erronée ; TA de Rouen, JRF, 27 janvier 2012, Mme B., n° 1200261 : placement constituant une « erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante et de ses enfants » dans le CRA de Rouen-Oissel – dont l’inadaptation a été mise en cause dans l’affaire Popov ; TA Lyon, JRF, 17 février 2012, M. X, n°1200988 : « erreur d’appréciation » s’agissant d’une famille avec deux enfants qui présente des garanties de représentation suffisante.
– Pour des exemples de jurisprudences protectrices devant les juridictions judiciaires du fond – en tant que juge des libertés et de la détention – : TGI de Lille, JLD, 9 décembre 2010, n° 10/01608 : contrariété aux articles 3.1 et 9 CIDE et aux articles L.511-4 et L.521-4 du CESEDA ; TGI Lille, JLD, 21 août 2011, n° 11/00574 : violation des articles 3.1 CIDE et 3 CEDH sur les conditions de rétention ; TGI Nîmes, JLD, 24 septembre 2011, n°11/01310 : libération des parents compte tenu de l’état de santé de l’enfant ; TGI Lyon, JLD, 25 septembre 2011, n°11/1447 : violation de l’article 3 CEDH.
– Sur la rétention des mineurs étrangers : Cour EDH, 5e Sect. 19 janvier 2012, Popov c. France, Req. n° 39472/07, § 105 – ADL du 22 janvier 2012 ; Cour EDH, 2e Sect. 13 décembre 2011, Kanagaratnam c. Belgique, Req. n° 15297/09 – ADL du 27 décembre 2011 ; Cour EDH, 2e Sect. 19 janvier 2010, Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, Req. n° 41442/07 – ADL du 20 janvier 2010 ; Cour EDH, 1e Sect. 12 octobre 2006, Mubilanzila Mayeke et Kaniki Mitunga c. Belgique, Req. n° 13178/03 ; En France : Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 2009, n° 08-14.141 ; CE, 12 juin 2006, Cimade et GISTI, n° 282275.
– Sur la situation des mineurs étrangers (notamment isolés) : Cour EDH, 3e Sect. 10 avril 2012, K.A.B. c. Espagne, Req. n° 59819/08 – Communiqué de presse ; CE, 1e et 6e SSR, 30 décembre 2011, Lassana Boigule, Req. n° 350458 – CPDH du 7 janvier 2012 ; Cass. Ass. Pl. 3 juin 2011, M. O. et a. c/ CAF d’Ille-et-Vilaine et a., n° 09-69.052 (NB : cet arrêt, critiqué, relatif au droit aux prestations familiales des enfants étrangers entrés en dehors du regroupement familial a fait l’objet d’une requête devant la Cour EDH – Affaire Okutaloshima Okanda Osungu c. France, Req. n° 76860/10, à ce jour non communiquée au gouvernement français) ; Cour EDH, 1e Sect. 5 avril 2011, Rahimi c. Grèce, Req. n° 8687/08 – ADL du 6 avril 2011.
– Sur la notion d’ « intérêt de l’enfant » : Cour EDH, 5e Sect. 15 mars 2012, Gas et Dubois c. France, Req. n° 25951/07 – ADL du 16 mars 2012 ; Cour EDH, 1e Sect. 14 février 2012, Antwi et autres c. Norvège, Req. n° 26940/10 – ADL du 19 février 2012 ; Cour EDH, 5e Sect. 15 septembre 2011, Schneider c. Allemagne, Req. n° 17080/07 – ADL du 17 septembre 2011.
Cour de cassation, 1ère Civ., 28 mars 2012, Vasile S., n° 10-26141 – Actualités Droits-Libertés du 11 avril 2012 [PDF] par Nicolas Hervieu et Serge Slama
Pour citer ce document : Nicolas Hervieu et Serge Slama, « Les ambiguïtés de la Cour de cassation française face à la jurisprudence européenne sur la rétention des enfants » in Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, 11 avril 2012.
Ce contenu a été publié dans ADL / CREDOF, Article 03 CEDH, Article 05 CEDH, Article 08 CEDH, Autorités indépendantes, Cour de cassation, Dialogue des juges, Droit à la liberté et à la sûreté, Droit(s) des étrangers, Enfants, Hervieu Nicolas, Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, Rétention, Sans-papiers, Slama Serge, avec comme mot(s)-clé(s) Centre de rétention administrative (CRA), Cour d'appel, Défenseur des droits (DDD), Erreur manifeste d'appréciation, Examen in concreto, Intérêt supérieur de l'enfant, Juge Ann Power-Forde, Juge des libertés et de la détention (JLD), Juridictions administratives, Juridictions judiciaires, Nicolas Hervieu, Placement en rétention, Rétention des enfants, Serge Slama. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.
7 réponses à Rétention des enfants : les voies de la Cour de cassation seraient-elles impénétrables ? (Cass., 1ère Civ., 28 mars 2012, Vasile S.)
Ping : Rétention des enfants : les voies de la Cour de cassation seraient-elles impénétrables ? (Cass., 1ère Civ., 28 mars 2012, Vasile S.) | Chronique des Droits de l'Homme | Scoop.it
18 avril 2012 à 17 h 57 min
Savez-vous quelle est la raison de l’opposition d’un parlementaire européen à la rétention, non seulement des enfants, mais aussi des femmes ?: http://carredinfo.fr/centre-de-retention-cest-inhumain-ce-sont-des-innocents-qui-sont-enfermes-ici-9192
19 avril 2012 à 4 h 32 min
J’avais posté un commentaire portant sur une question liée à celle qu’aborde ce billet, aurait-il été jugé hors-sujet ?
21 avril 2012 à 17 h 45 min
Il est rétabli. Je ne comprends pas pourquoi il est passé dans les spams.
17 juin 2012 à 23 h 45 min
http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/06/17/manuel-valls-mis-en-garde-sur-la-retention-des-mineurs_1719904_3224.html :
« Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a indiqué au Journal du Dimanche, dimanche 17 juin, qu’il entendait rappeler au ministre de l’intérieur que les enfants d’immigrés clandestins ne devaient pas être placés dans des centres de rétention administrative (CRA). »
Est-il prévu de faire évoluer la loi (en y inscrivant explicitement la possibilité de placer les mineurs en rétention) ou les pratiques (en plaçant les familles ou les seuls mineurs dans des CRA aménagés différemment, ou en plaçant les mineurs dans des structures hors CRA) ? Est-il également prévu de gérer de façon plus efficace le cas des mineurs entrés illégalement, qui si j’ai bien compris ne peuvent pas actuellement être éloignés ?
Le placement des enfants en rétention n’a jamais été légalement possible en France. Les mineurs sont mêmes légalement protégés contre les mesures d’éloignement (sauf refus d’entrée et réadmissions/ remises). On n’a cessé de le dire depuis 2005. La Cour EDH le reconnaît dans Popov.
La loi Besson du 16 juin 2011 n’a d’ailleurs pas transposé l’article 17 de la directive « retour » qui permet, en dernier ressort, de placer des enfants en rétention.
Il n’y a donc aucune modification à faire dans le CESEDA. Il faudrait juste que le ministère de l’Intérieur adresse des instructions très fermes aux préfets pour que plus aucun enfant ne se retrouve en rétention.
5 juillet 2012 à 23 h 52 min
« Le placement des enfants en rétention n’a jamais été légalement possible en France. »
Ma question portait justement sur les *évolutions* possibles de la loi.
« La loi Besson du 16 juin 2011 n’a d’ailleurs pas transposé l’article 17 de la directive « retour » qui permet, en dernier ressort, de placer des enfants en rétention. »
Pourquoi ne pas l’avoir transposé ?