Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-ass-29-mars-1991-blieck-79007.html
Timestamp: 2016-12-09 01:59:10+00:00
Document Index: 293165236

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", "l'article 1384"]

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16/07/2014 16:48:47
25/04/2014 03:27:06
26/11/2012 01:16:46
02/02/2011 19:37:04
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Ass. 29 mars 1991 - BlieckExtrait: L'arrêt Blieck est un arrêt fondateur de la responsabilité du fait d'autrui, la Cour de Cassation applique pour la première fois l'article 1384 alinéa 1er (« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde », à une association gérant un centre d'aide pour personnes handicapées.Plan: I)	L'éventuelle création d'un principe général du fait d'autruiA)	Du principe général du fait des choses au principe général du fait d'autruiB)	Un principe général du fait d'autrui discutableII)	La mise en ?uvre de cette nouvelle responsabilité du fait d'autruiA)	Les conditions d'engagement de la responsabilitéB)	Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée
[...] L'Assemblée Plénière n'a pas écartée la prise en considération d'autres critères, ce critère reste ouvert pour une quantité de personnes assumant de façon constant l'encadrement ou le contrôle d'enfants ou de malades. Dans un arrêt du 28 mars 2000, cela a été admis pour les tuteurs. Toutefois en l'espèce, il s'agit d'un handicapé mental. On peut être tenté de limiter l'article 1384 alinéa 1er aux personnes dangereuses ce qui engendrerait donc un cas spécial. Mais dans un arrêt du 22 mai 1995, il est admis une responsabilité des associations du fait des sportifs. [...] [...] Cette notion de dangerosité est abandonnée finalement dans l'arrêt Les Majorettes du 12 décembre 2002. Ce n'est plus une condition d'engagement de la responsabilité fondée sur l'alinéa 1er. Cet article reste donc largement étendu aux personnes physiques. L'Assemblée Plénière n'a pas pris part explicitement en faveur de l'existence d'un principe général et d'une responsabilité de plein droit. Sa position demeure en effet prudente aussi bien quant à la détermination des personnes visées, que quant au régime de cette responsabilité. [...] [...] Le pouvoir sur autrui doit résulter d'après l'arrêt, d'une obligation acceptée par celui qui l'exerce Par conséquent, si l'établissement est de plein droit responsable, c'est parce qu'il avait accepté la charge d'organiser et de contrôler le mode de vie de cet handicapé Le régime de la responsabilité de plein droit confirmée Sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, l'Assemblée Plénière semble écarter l'exigence de la preuve d'une faute personnelle du responsable d'autrui La Cour de Limoges a bien exprimée la notion de présomption de responsabilité qui suggère la responsabilité de plein droit mais seule conséquence tirée de ce constat c'est une dispense de la victime de prouver la faute du défendeur. On pourrait également faire une distinction sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, de deux régimes de responsabilités. [...] [...] L'Assemblée Plénière a statué le 29 mars 1991 et a considérée que l'association avait acceptée la charge d'organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie de l'auteur du dommage. En rejetant le pourvoi et en approuvant la condamnation sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, la Cour de cassation a abandonnée sa position antérieure relative au caractère limitatif de l'énumération légale des personnes dont on doit répondre Pour cela nous allons étudier l'éventuelle création d'un principe général de responsabilité du fait d'autrui pour ensuite étudier la mise en ?uvre de cette nouvelle responsabilité (II). [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit des obligations	Cassation Ass. 29 mars 1991 - Blieck