Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3120159.html
Timestamp: 2020-02-18 15:44:24+00:00
Document Index: 118236444

Matched Legal Cases: ['ATF ', 'art. 274', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'arrêt ']

DFR - BGE 120 III 159
BGE 120 III 159
Arrestvollzug (Art. 274 ff. SchKG); Rechtsmissbrauch (Art. 2 ZGB).
Der durch einen Alleinvertriebsvertrag Begünstigte, der nach Auflösung dieses Vertrages im Hinblick auf steigende Nachfrage am Ende der Vertragsdauer in den Genuss grösserer Lieferungen kommt, handelt nicht rechtsmissbräuchlich, wenn er - um seinen Schadenersatzanspruch zu sichern - die Verarrestierung der Forderung verlangt, welche dem Vertragspartner gegen seine Filiale zusteht (E. 3 und 4).
3.- a) Mesure conservatoire exécutée à la réquisition du créancier sur les biens du débiteur pour garantir une créance objet d'une poursuite pendante ou future, le séquestre tend à éviter que le débiteur ne dispose de ses biens pour les soustraire à l'action future de son créancier (ATF 115 III 35 s.; P.-R. GILLIÉRON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat, 3e éd., Lausanne 1993, p. 363). L'autorité de séquestre charge l'office des poursuites d'exécuter la mesure en lui remettant une ordonnance contenant les indications prévues par la loi (art. 274 LP). Cet acte est un titre exécutoire; il contient un ordre auquel l'office est en principe tenu de déférer. Celui-ci ne peut donc pas examiner le bien-fondé de l'ordonnance de séquestre et vérifier notamment l'existence des conditions justifiant l'octroi de la mesure. Dans certains cas, cependant, il peut et doit même refuser son concours à l'exécution du séquestre. Il en est ainsi en particulier lorsque le séquestre consacre l'abus manifeste d'un droit (GILLIÉRON, op.cit., p. 384/385), c'est-à-dire lorsque la mesure, bien que conforme aux dispositions légales, a été obtenue à des fins ou dans des conditions qui font apparaître l'attitude du créancier requérant comme absolument incompatible avec les règles de la bonne foi (ATF 108 III 119, 107 III 33 consid. 4 p. 38, 105 III 18 s.).
b) N'abuse pas de son droit le créancier qui exécute ses obligations de vendeur, puis fait séquestrer la marchandise livrée pour se couvrir d'une créance en dommages-intérêts contre l'acheteur née postérieurement à la commande portant sur la marchandise séquestrée (ATF 110 III 35). Quant à l'acheteur qui a émis un accréditif et fait déposer les documents à la banque confirmatrice, la jurisprudence récente admet qu'il puisse faire séquestrer la créance du bénéficiaire contre la banque pour garantir le recouvrement d'une créance en dommages-intérêts née de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de base (ATF 117 III 76 consid. 7 p. 79 ss et les références). Par ailleurs, la jurisprudence n'interdit pas au débiteur de séquestrer - en vue d'une action en répétition de l'indu - la somme payée par lui à l'office (ATF 90 II 108 consid. 5 p. 117 i.f.; 58 III 32).
4.- La recourante reproche à l'autorité cantonale d'avoir violé l'art. 2 CC en niant l'existence d'un abus de droit dans le cas particulier.
a) Il est constant, selon l'arrêt attaqué, que la demande de l'intimée du 8 septembre 1993 d'augmenter les livraisons en prévision des ventes de fin d'année, le mois de décembre étant une pointe saisonnière, ne procédait pas d'une intention déloyale. La livraison de produits jusqu'au 31 décembre 1993 était du reste conforme à l'accord de vente exclusive de 1958, qui demeurait en vigueur jusqu'à fin 1993. L'intimée avait en outre manifesté son intention d'exécuter ses paiements normalement et déclaré qu'elle ne pourrait pas les retenir sans avoir obtenu un jugement en sa faveur. Elle ne contestait d'ailleurs pas la créance de la recourante et n'avait même pas tenté en l'état d'exercer un éventuel droit de compensation. Cette question de la compensation avait cependant été évoquée lors de la rencontre du 8 septembre 1993. Le directeur de la recourante, qui avait exprimé quelque crainte à ce sujet, avait alors demandé une garantie de paiement, que l'intimée s'était déclaré disposée à accorder irrévocablement, sous réserve de réclamations en rapport avec les livraisons requises et de l'autorisation préalable de son conseil d'administration. Si l'engagement de l'intimée de garantir irrévocablement la dette d'A. SA n'était pas venu à chef, c'était à cause du défaut de l'autorisation préalable nécessaire du conseil d'administration, autorisation dont il n'était pas démontré qu'elle n'aurait dû être qu'une formalité. Il n'était pas établi, au demeurant, que ledit conseil ait agi contrairement aux règles de la bonne foi en décidant, le 3 décembre 1993, de mettre à l'étude la question de la garantie sollicitée. Les livraisons de produits avaient entre-temps été effectuées jusqu'à la fin de l'année 1993.