Source: http://www.senat.fr/lc/lc49/lc49_mono.html
Timestamp: 2019-03-25 16:58:19+00:00
Document Index: 47179394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 216", "l'article 216", "l'article 323", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1904", "l'article 1904", "l'article 2", "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 16", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 115", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10"]

3) Les directives de la Chambre fédérale des médecins
1) Les lois pénales
a) L'Homicide Act de 1957
b) Le Suicide Act de 1961
2) L'arrêt Airedale NHS Trust v. Bland
a) Les malades capables d'exprimer un consentement juridique valable
b) Les malades incapables de donner leur consentement, mais qui ont rédigé un testament de vie
c) Les malades incapables de donner leur consentement et qui n'ont pas rédigé de testament de vie
4) Les lois cantonales
1) Les lois pénales des Etats
Il n'existe aucune législation spécifique, et la matière est régie par la Loi fondamentale ainsi que par le code pénal. Par ailleurs, la Chambre fédérale des médecins a émis des directives sur l'accompagnement médical des morts. Celles-ci n'ont pas de valeur juridique, mais elles aident les médecins à prendre certaines décisions et ont une influence directe sur la jurisprudence.
Dans l'ensemble, il existe un consensus selon lequel l'euthanasie active est et doit demeurer punissable, tandis que l'euthanasie passive est non seulement admissible, mais justifiée lorsque le patient s'est exprimé clairement pour que l'on ne prolonge pas sa vie.
La Loi fondamentale protège à la fois le droit absolu à la vie et le droit d'autodétermination.
L'article 1-1, selon lequel " la dignité de l'homme est intangible ", interdit toute discrimination et apporte la même protection à la vie des mourants qu'à celle des bien-portants.
L'article 2 énonce au premier alinéa que " chacun a droit au libre développement de sa personnalité " et au second que " chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique ". Ces deux préceptes ne sauraient justifier que chacun dispose d'un droit sur sa propre vie, et donc du droit de se suicider par exemple. Ils constituent en revanche une protection contre les agissements de tiers. Cependant, la doctrine comme la jurisprudence estiment que la Loi fondamentale ne condamne pas le suicide.
Par ailleurs, le droit d'autodétermination de chacun empêche toute intervention thérapeutique sans accord de l'intéressé. Par conséquent, un mourant peut, sur la base de ce droit, refuser un traitement médical qui prolongerait sa vie.
Si l'on excepte les dispositions relatives à l'homicide, à la non-assistance à personne en danger, et aux coups et blessures, le seul article qui vise explicitement l'euthanasie (même s'il ne vise pas que l'euthanasie) est l'article 216 relatif à l'homicide sur demande.
Il énonce en effet : " Si quelqu'un a été conduit à commettre un homicide à la demande expresse et sérieuse de la victime, une peine de prison d'une durée comprise entre six mois et cinq ans doit être prononcée ".
L'article 216 prévoit donc une sanction allégée. En effet, lorsqu'il n'est pas commis sur les instances expresses et sérieuses de la victime, l'homicide se traduit par une peine de prison d'au moins cinq ans.
La Chambre fédérale des médecins a émis pour la première fois en 1979 des directives sur l'euthanasie. Elles ont été actualisées une première fois en 1993, puis une deuxième en septembre 1998 après un long débat.
Le document rendu public en septembre dernier s'intitule " Principes pour l'accompagnement médical de la mort " et non plus " Directives ". Il réaffirme le devoir qu'ont les médecins de maintenir en vie leurs patients. Cependant, une telle conduite n'est pas adaptée à toutes les situations. Dans certaines circonstances, la thérapie doit être remplacée par les soins palliatifs.
Quel que soit le but du traitement qu'il suit et quel que soit son état, chaque patient a droit à un minimum de soins (toilette, soulagement de la douleur, des nausées et de la dyspnée, satisfaction de la faim et de la soif).
Le droit d'autodétermination du patient, qui fonde son droit à être renseigné sur l'évolution de sa maladie, doit être pris en compte en toute circonstance.
La Chambre fédérale des médecins rappelle également son hostilité à l'euthanasie active.
Juristes et médecins sont unanimes pour estimer que l'euthanasie active est illicite et doit le rester.
Cependant, en 1986, un groupe de travail composé de professeurs de droit pénal et de médecine avaient élaboré une proposition de loi sur l'euthanasie, aux termes de laquelle l'article 216 du code pénal (qui prévoit une sanction allégée lorsque l'homicide est commis sur les instances expresses et sérieuses de la victime) aurait dû être modifié. Le texte prévoyait de ne pas punir les auteurs d'homicides commis à leur demande sur des malades incurables et dont les souffrances ne pouvaient pas être apaisées. Ces homicides auraient cependant continué à être considérés comme des infractions.
Le suicide n'est pas punissable, et l'aide au suicide n'est pas répréhensible non plus dans la mesure où celui qui aide ne prend pas une part active à l'acte et ne peut pas être considéré comme auteur.
A ce jour, la Cour fédérale suprême considère les suicides comme des accidents au sens de l'article 323c du code pénal, qui condamne la non-assistance à personne en danger en cas d'accident, de danger général ou de nécessité. Par conséquent, en cas de suicide, seule la non-assistance à personne en danger est susceptible d'être punie (amende ou peine de prison d'un an au plus).
En règle générale, la jurisprudence estime qu'après le passage à l'acte, dans la mesure où le candidat au suicide a perdu toute conscience et capacité à agir, l'attitude de celui qui l'a assisté est déterminante pour sa survie. Ce dernier est donc, selon les circonstances, punissable (pour non-assistance à personne en danger ou pour homicide sur demande) ou non punissable (pour complicité de suicide). La doctrine considère que ce raisonnement conduit à des situations contradictoires.
Dans l'ensemble, la jurisprudence tolère assez largement l'aide au suicide lorsque le patient est physiquement capable d'accomplir le geste décisif. En revanche, elle est très exigeante pour déterminer s'il y a bien eu suicide lorsqu'il s'agit de personnes très handicapées.
Considérée comme un effet secondaire de la lutte contre la douleur, l'euthanasie indirecte est admise aussi bien par la doctrine que par la jurisprudence. En effet, dans une décision rendue le 15 novembre 1996, la Cour fédérale suprême a affirmé sa préférence pour une mort digne, sans souffrances et conforme à la volonté du patient, par rapport à la perspective d'une courte période de vie dans d'atroces souffrances.
Selon la jurisprudence et la doctrine, l'euthanasie passive, que la Cour fédérale suprême définit comme l'interruption des soins médicaux intensifs visant uniquement à prolonger la vie est licite, voire obligatoire, lorsque le patient est d'accord, la souffrance inéluctable, l'agonie commencée et le décès prévisible à court terme. Ceci constitue une conséquence du droit d'autodétermination, garanti par la Loi fondamentale.
L'euthanasie passive inclut notamment les actes suivants : non-transfert dans une unité de soins intensifs, non-traitement d'une nouvelle complication. En revanche, elle ne peut en théorie pas justifier l'arrêt des soins généraux comme l'alimentation ou l'hydratation artificielles. Cependant, la Cour fédérale suprême, en 1994 (Kemptener Urteil), dans une affaire où le fils d'une septuagénaire dans le coma depuis plusieurs années avait demandé que sa mère cessât d'être alimentée de façon artificielle, a admis cette solution sur la base de la volonté présumée du patient. Le tribunal régional supérieur de Francfort a pris la même position en juillet 1998 dans une affaire similaire. Ces deux décisions ont suscité beaucoup d'émoi, d'autant plus que, dans les deux cas, le décès n'était pas prévisible à court terme. A l'opposé, l'arrêt de la respiration artificielle est communément admis par la jurisprudence, car il est considéré comme l'interruption d'un traitement.
La Cour fédérale suprême admet que l'euthanasie passive puisse être pratiquée sur un patient incapable de jugement ou d'expression. Dans une telle hypothèse, le médecin traitant doit se fonder sur la volonté présumée du malade, que des opinions précédemment formulées par écrit ou par oral et des convictions religieuses ou philosophiques peuvent par exemple permettre de mettre en évidence. Les proches ne peuvent prendre aucune décision, leurs dires ne constituent que des indices. En cas de doute, la vie doit être préservée. En revanche, les testaments de vie, dans la mesure où ils se rapportent très précisément à la situation concrète dans laquelle se trouve le malade, constituent pour le médecin un élément d'appréciation très important. Aucune condition de forme n'est requise pour l'établissement d'un tel document, auquel les directives de la Chambre fédérale des médecins confèrent force obligatoire.
En outre, la loi de septembre 1990 sur les incapables majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 1992 et qui modifie le code civil, apporte une solution au problème des patients qui ne peuvent plus donner leur consentement. Elle prévoit en effet la possibilité pour un incapable de désigner, ou de faire désigner par le tribunal des tutelles, un mandataire habilité à prendre, à la place de l'intéressé, les décisions dans des domaines déterminés par avance. En ce qui concerne les décisions médicales, l'article 1904 du code civil prévoit que l'avis du mandataire doit être confirmé par le tribunal des tutelles si la décision prise risque de causer un préjudice important au patient, voire de provoquer son décès. La Cour fédérale suprême admet l'utilisation de cette procédure pour l'euthanasie passive. Cependant, une controverse juridique s'est développée récemment. Certains voudraient exclure du champ d'application de l'article 1904 du code civil les décisions relatives à l'interruption des soins.
Deux événements ont récemment relancé le débat en Allemagne : la publication au mois de septembre 1998 des nouvelles directives de la Chambre fédérale des médecins, qui mettent le droit d'autodétermination du patient au premier plan et précisent que, dans certaines circonstances, le médecin doit aider les mourants à mourir dignement, ainsi qu'un jugement, fort contesté, rendu par le tribunal régional supérieur de Francfort (1(*)) en juillet 1998. Se fondant sur le fait que l'intéressée avait émis, à plusieurs reprises dans le passé, le voeu de ne pas connaître une longue agonie, le tribunal régional supérieur de Francfort a en effet estimé que le tribunal des tutelles pouvait donner son accord pour qu'il soit mis fin à l'alimentation artificielle d'une octogénaire dans le coma depuis plus de six mois.
A l'occasion de cette affaire, le ministre de la Justice (contrairement à celui de la Santé) s'est prononcé pour une interdiction législative explicite de l'euthanasie, afin d'éviter tout risque de glissement de l'euthanasie passive vers l'euthanasie active.
L'euthanasie active ne fait pas l'objet d'une incrimination particulière, mais la jurisprudence l'assimile à l'homicide volontaire. Les pouvoirs publics ainsi que l'Association médicale britannique restent opposés à sa légalisation.
De plus, si le suicide et la tentative de suicide ont été décriminalisés en 1961 par le Suicide Act, il n'en est pas de même de l'aide au suicide, qui est toujours qualifiée d'homicide involontaire. L'opposition au suicide médicalement assisté est également unanime.
S'agissant de l'euthanasie indirecte, la jurisprudence a développé la théorie du " double effet ", qui autorise un médecin à administrer légalement à un malade en phase terminale des antalgiques qui ont pour effet secondaire (double effet) prévisible, mais non recherché, de hâter le décès.
Quant à l'euthanasie passive, elle est admise par la jurisprudence, non seulement lorsque le malade est capable d'exprimer son refus, mais aussi lorsqu'il l'a exprimé de façon anticipée dans un testament de vie. La valeur juridique de ces documents fait actuellement l'objet d'un débat, puisque le gouvernement de Tony Blair en décembre 1997, puis l'Association médicale britannique en 1998 ont lancé des consultations à ce sujet.
L'euthanasie ne fait pas l'objet d'une incrimination particulière. Elle est poursuivie sur le fondement de meurtre, d'homicide volontaire ou de coups et blessures.
L'article 4 de l'Homicide Act de 1957 s'intitule " Des pactes de suicide " et permet la qualification d'homicide involontaire, assortie donc d'une peine plus douce, lorsqu'une personne en tue une autre conformément à un pacte de suicide conclu entre elles.
Ce texte a permis la décriminalisation du suicide et de sa tentative. En revanche, l'assistance au suicide constitue toujours une infraction.
En effet la loi pose, à l'article 2, une responsabilité criminelle pour complicité dans le suicide d'un tiers :
" Toute personne qui aide, encourage, recommande ou permet le suicide d'un tiers est passible d'une peine d'emprisonnement au plus égale à quatorze ans.
" Si au cours du procès d'accusation pour homicide, volontaire ou involontaire, il est prouvé que l'accusé a aidé, encouragé, conseillé ou permis le suicide de la personne en question, il peut être déclaré coupable de l'une ou l'autre de ces infractions ".
Dans cet arrêt, rendu le 9 février 1993, la Chambre des Lords s'est prononcée sur l'interruption de l'alimentation et de l'hydratation artificielles d'un patient qui était dans un état végétatif persistant depuis 1989, à la suite d'un accident survenu dans un stade de football.
A cette occasion, elle a rappelé les grands principes qui s'imposent à tous ceux qui sont confrontés au problème de l'euthanasie :
- l'administration d'une substance mortelle est interdite ;
- le droit pour les malades de refuser un traitement constitue une liberté fondamentale ;
- ce droit de refuser un traitement s'applique, y compris dans les situations où le refus peut provoquer le décès du patient.
Elle est condamnée par le code pénal et unanimement réprouvée par les pouvoirs publics, les médecins et les juristes.
La jurisprudence qualifie d'homicide volontaire le fait de tuer volontairement un patient en lui administrant une substance létale. Elle s'en tient aux deux éléments qui constituent l'infraction : le fait de donner la mort et l'intention de la donner. La souffrance du patient, sa demande répétée que soit mis fin à ses jours et la compassion du médecin ne sont pas pris en considération.
Cette jurisprudence, qui a pu parfois apparaître sévère aux yeux de l'opinion publique, a donné lieu à de nombreux débats et controverses. Ceci a conduit la Chambre des Lords à se saisir du sujet en désignant une commission d'enquête sur l'éthique médicale, qui a rendu ses conclusions dans son rapport publié le 31 janvier 1994. D'après ces conclusions :
- il n'y a pas lieu de changer la loi pour autoriser l'euthanasie ;
- il n'est pas souhaitable de créer une infraction de meurtre par compassion.
Le gouvernement précédent avait publié en mai 1994 une réponse au rapport de la commission d'enquête, dans laquelle il s'affirmait en accord avec les conclusions de la commission, notamment sur l'inopportunité de modifier la loi pour autoriser l'euthanasie.
En octobre 1998, le gouvernement de Tony Blair a réuni un jury de treize personnes représentant un échantillon socio-économique de la population qui devait répondre, après avoir entendu différents témoignages, aux questions suivantes :
- doit-on pouvoir choisir quand et comment mourir ?
- en quelle(s) occasion(s) doit-on aider une personne à mourir ?
Les voix se sont partagées (sept pour et six contre) sur la question de savoir si les médecins devaient avoir la possibilité de proposer une dose létale à un malade en fin de vie qui le lui demande.
Elle tombe sous le coup de l'article 2 du Suicide Act, et l'opposition au suicide médicalement assistée reste unanime.
La commission d'enquête de la Chambre des Lords sur l'éthique médicale avait fait savoir qu'il n'y avait pas lieu de changer la loi sur l'aide au suicide, et le gouvernement de l'époque en était tombé d'accord.
Le 10 décembre 1997, la proposition de loi du parlementaire Joe Ashton sur la mort médicalement assistée, dont l'objet était de permettre le suicide médicalement assisté des malades incurables, a été rejetée par 234 voix contre 89.
La jurisprudence permet depuis longtemps aux médecins d'administrer des médicaments antalgiques, alors même que cela a pour effet secondaire (ou double effet) prévisible, mais non voulu, de hâter la mort.
En 1957, dans l'affaire du Docteur John Bodkin Adams, l'une des premières que les tribunaux aient eu à connaître, le juge déclara qu'" un médecin est habilité à faire tout ce qui est nécessaire pour soulager les souffrances du patient, même si les mesures prises peuvent accessoirement abréger la vie ".
Dans un contexte de maladie en phase terminale, la thérapie laisse donc la place aux soins palliatifs et à l'accompagnement de la mort.
Dans son rapport de 1994, la commission d'enquête sur l'éthique médicale de la Chambre des Lords avait d'ailleurs souligné que " le double effet " ne constituait pas une raison de refuser au malade un traitement qui pourrait le soulager, dès lors que le médecin agissait en conformité avec la pratique médicale en vigueur, en ayant la volonté de soulager la douleur ou la souffrance et sans intention de tuer.
Ceci correspond à la position qu'a toujours tenue l'Association médicale britannique.
La jurisprudence reconnaît depuis fort longtemps le droit pour un malade capable de refuser un traitement pour un " motif rationnel, ou irrationnel, voire sans raison ". Il s'agit là d'une liberté fondamentale liée à la libre disposition qu'a tout être humain de son corps.
Ainsi, dans l'arrêt Airedale NHS Trust v. Bland, Lord Mustill rappelle que " le choix du patient d'arrêter un traitement doit être respecté, même si c'est objectivement contraire à son intérêt. Un médecin n'a pas le droit de passer outre, même s'il apparaît évident pour tous, y compris pour le malade, que des conséquences néfastes, et même la mort, pourront s'ensuivre ou s'ensuivront. ".
Le médecin ne peut faire l'objet d'aucune poursuite, tant au civil qu'au pénal, dès lors qu'il a clairement informé le patient sur la totalité du traitement, y compris sur ses effets secondaires, qu'il a loyalement répondu à toutes ses questions et qu'il s'est assuré de la réalité de son intention de mourir.
La commission d'enquête de la Chambre des Lords avait précisé qu'elle soutenait " vigoureusement le droit du patient capable (juridiquement) de refuser de se soumettre à un quelconque traitement médical ". Elle avait indiqué par ailleurs que " si un tribunal devait annuler une telle décision, cette annulation devrait être fortement motivée ".
Dans l'arrêt Airedale NHS Trust v. Bland, Lord Keith of Kinkel décrit le droit d'une personne de refuser de suivre un traitement, même si son refus provoque sa mort, et ajoute que " cela s'étend à la personne qui prévoit qu'elle pourrait être plongée dans un état végétatif persistant ou un état proche de celui-ci et qui donne des instructions claires pour qu'il ne lui soit administré aucun traitement médical, ni même de nutrition artificielle ".
En l'absence de loi, la valeur juridique d'un refus anticipé d'un traitement reste incertaine. Il semble cependant que la jurisprudence lui reconnaisse une telle valeur. Ainsi, la Cour d'Appel (Chambre civile), dans sa décision Re.T. (Adult refusal of medical treatment), rendue en 1992, indique que, si un patient a fait un choix anticipé clairement établi et applicable compte tenu des circonstances dans lesquelles il se trouve, ce choix lie juridiquement le médecin dès lors que les quatre conditions suivantes sont remplies :
- le patient avait la capacité mentale nécessaire au moment où il a exprimé ce refus anticipé ;
- le patient avait pris en considération l'exacte situation dans laquelle il se trouverait au moment où il perdrait sa capacité juridique ;
- le patient avait pleinement apprécié les conséquences de son refus de traitement ;
- le patient n'avait pas été moralement influencé par une autre personne au moment où il a pris sa décision.
La commission d'enquête de la Chambre des Lords avait approuvé, en 1994, le développement des testaments de vie, mais avait jugé inutile de légiférer en la matière. Elle avait cependant enjoint aux professions médicales de préparer un code déontologique. En avril 1995, l'Association médicale britannique a publié un code qui donne des conseils sur cette question aux membres des différentes professions de santé et qui souligne la valeur contraignante des testaments de vie.
Lorsque le patient est dans un état végétatif persistant, l'arrêt des médicaments, et notamment des antibiotiques, est légal. Dans l'arrêt Airedale NHS Trust v. Bland, les juges considèrent " qu'il aurait été approprié, tant sur le plan éthique que pratique, d'interrompre le traitement antibiotique dès lors qu'il y aurait eu un accord en ce sens entre l'équipe médicale et la famille ".
En l'espèce, la Cour a également autorisé l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles. Cependant, la légalité de l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles n'est pas clairement établie et l'Association médicale britannique conseille aux médecins d'obtenir au préalable une décision de justice. En effet, pour certains, l'alimentation et l'hydratation constituent un traitement au même titre que la ventilation artificielle, dont l'arrêt est juridiquement autorisé par la jurisprudence. En revanche, pour d'autres, il s'agit de soins fondamentaux qui revêtent une dimension symbolique et non médicale.
Depuis quelques mois, le débat porte principalement sur la valeur juridique des testaments de vie.
La Law Commission, dans son rapport sur l'incapacité mentale publié en mars 1995, préconisait leur reconnaissance juridique. Elle proposait notamment la création d'une " autorité générale agissant raisonnablement " qui veillerait à la prise en compte par le corps médical des volontés exprimées dans les testaments de vie, dans l'intérêt bien compris du malade. Cette autorité pourrait notamment permettre au médecin d'utiliser un nouveau traitement non spécifié à l'avance par le patient, mais qui ne contredirait pas ses instructions.
Le 10 décembre 1997, le ministre de la Justice du gouvernement de Tony Blair a publié un document de consultation sur l'incapacité mentale, intitulé " Qui décide ? ". Il a pris soin de rappeler l'illégalité de l'euthanasie et d'indiquer que le gouvernement n'avait pas encore décidé s'il légiférerait dans ce domaine. Il a précisé qu'il s'agissait de recueillir des points de vue sur un certain nombre de recommandations de la Law Commission, en particulier sur celles relatives aux testaments de vie et à la possibilité pour une personne capable de donner procuration à une autre afin que cette dernière prenne toute décision à sa place, y compris dans le domaine médical, si elle devenait incapable.
L'Association médicale britannique a également lancé une consultation auprès des professionnels de la santé, des malades et de leurs associations sur " l'arrêt ou la non-mise en oeuvre d'un traitement ". Les réponses étaient attendues pour la mi-octobre 1998. En préambule au questionnaire, elle a indiqué qu'elle n'établissait pas de distinction entre la décision d'arrêter un traitement et celle de ne pas le mettre en oeuvre, et a rappelé qu'un médecin pouvait prendre une telle décision dès lors qu'il était hautement probable que le traitement n'apporterait aucun bénéfice médical au patient, ou que celui-ci ne lui donnerait pas " une qualité de vie acceptable ".
Ainsi, le discours médical évolue vers l'inutilité de prolonger la vie à tout prix et l'arrêt des gestes médicaux disproportionnés avec la situation du patient. Un article du Lancet du 23 mars 1996 a même proposé de soumettre au Parlement britannique un projet de loi sur " l'inutilité médicale ".
La loi sur l'exercice de la profession médicale empêche un médecin de traiter un malade contre son gré, même si le patient a exprimé sa volonté par avance dans un testament de vie. De plus, un médecin peut s'abstenir de soigner un " mourant dont la mort est inévitable ", si les soins ne servent qu'à retarder la date du décès. Dans les mêmes circonstances, il peut fournir les antalgiques nécessaires pour apaiser les souffrances du malade, même si ce geste risque d'abréger la survie du patient.
Outre les dispositions relatives à l'homicide, à la non-assistance à personne en danger, et aux coups et blessures, le code pénal comporte deux articles qui visent explicitement l'euthanasie : les articles 239 et 240 qui condamnent respectivement l'homicide commis à la demande de la victime et l'aide au suicide.
L'article 239 énonce en effet : " Celui qui tue autrui à sa demande expresse est puni par une peine de détention pouvant atteindre trois ans ou par une peine de prison d'au moins soixante jours ". L'article 239 prévoit donc une sanction allégée, car l'homicide se traduit normalement par une détention d'au moins cinq ans.
L'article 240 prévoit que : " Celui qui prête son concours au suicide d'autrui est sanctionné par une amende ou une peine de prison. Si l'action est accomplie dans un but intéressé, la durée de la peine de prison peut atteindre trois ans. "
Par ailleurs, les articles 84 et 85 du code pénal prévoient que les sanctions puissent être atténuées, voire supprimées, si les actes punissables ont été commis dans des circonstances particulières. C'est par exemple le cas lorsque l'auteur de l'acte punissable a agi " sous l'influence d'une émotion forte, ou lorsque d'autres explications particulières justifient l'état du coupable ".
L'article 6 énonce en effet à partir de l'alinéa 3 :
" 3. A moins de disposer d'une autorisation spéciale, un médecin ne doit pas commencer ou poursuivre un traitement contre la volonté du patient. Cette disposition s'applique également lorsque le patient a exprimé, dans un testament de vie, son désir d'être dispensé de tout traitement prolongeant sa vie dans l'hypothèse où il serait mourant et où sa mort serait inévitable.
" 4. Par traitement prolongeant la vie, on entend traitement qui n'offre aucune perspective de guérison, d'amélioration ou de soulagement, mais qui vise seulement à allonger la survie.
" 5. Dans les cas où le patient est mourant et où sa mort est inévitable, mais où il n'y a pas de testament de vie, le médecin peut se dispenser de commencer ou de poursuivre des soins qui ne peuvent que retarder la date du décès. Dans les mêmes circonstances, le médecin peut donner des antalgiques, des calmants ou des produits analogues, qui sont nécessaires pour soulager le patient, même si une telle action peut conduire à hâter le moment du décès. "
L'article 6a énonce :
" 1. Toute personne majeure peut établir un testament de vie. Le testateur exprime ainsi sa volonté en matière de soins médicaux, s'il devait se trouver dans une situation où il ne pourrait plus exercer d'une autre façon son droit d'autodétermination.
" 2. Le ministre de la Santé établira des dispositions plus précises sur l'établissement, la formulation, l'enregistrement et la révocation des testaments de vie.
" 3. Le ministre de la Santé établira les règles sur les droits perçus pour l'enregistrement des testaments de vie. "
Elle énonce à l'article 16, qui se rapporte précisément au traitement des mourants dont la mort est inévitable :
" 1. Un mourant dont la mort est inévitable peut refuser un traitement qui ne peut que retarder l'arrivée de la mort.
" 2. Dans la mesure où un mourant dont la mort est inévitable ne peut plus exercer son droit d'autodétermination, le personnel soignant peut s'abstenir de commencer ou de poursuivre un traitement prolongeant la vie (cf. article 17, alinéa 3).
" 3. Un mourant dont la mort est inévitable peut prendre des antalgiques, des calmants ou des produits analogues qui sont nécessaires pour le soulager, même si ceci peut conduire à hâter le moment du décès ".
L'article 17 concerne les testaments de vie :
" 1. Toute personne qui a plus de dix-huit ans, qui n'est pas sous tutelle, qui remplit les conditions personnelles, et notamment les conditions de santé, conformément à l'article 5 de la loi sur la tutelle, peut rédiger un testament de vie. Dans un testament de vie, l'intéressé peut exprimer sa volonté en matière de traitement médical s'il devait se trouver dans un état où il ne pourrait plus exercer lui-même son droit d'autodétermination.
" 2. Un testament de vie peut contenir des dispositions selon lesquelles :
1) au cas où le testateur est mourant et où sa mort est inévitable, il ne désire pas de traitement prolongeant la vie ;
" 3. Par traitement prolongeant la vie on entend traitement qui n'offre aucune perspective de guérison, d'amélioration ou de soulagement, mais qui vise seulement à allonger la survie.
" 4. Dans la mesure où un membre du personnel soignant, face à un patient qui n'est pas en état d'exercer son droit d'autodétermination, envisage de commencer un traitement prolongeant la vie d'un mourant dont la mort est inévitable, ou envisage de poursuivre un tel traitement dans les cas visés au n° 2 de l'alinéa 2, cette personne doit consulter le registre des testaments de vie, conformément à l'article 18, en vue de vérifier s'il y a un testament de vie.
" 5. Dans les cas visés au n° 1 de l'alinéa 2, le souhait du testateur a force obligatoire pour le personnel soignant, tandis que dans les cas visés au n° 2 du même alinéa, il n'a qu'une valeur indicative et doit donc être examiné. "
Ces documents développent les dispositions de la loi. Ils rappellent notamment le devoir qu'ont les médecins de respecter les volontés exprimées dans les testaments de vie lorsqu'elles émanent de " mourants dont la mort est inévitable ". La circulaire précise l'impossibilité de définir cette expression, mais indique que peuvent être considérés comme tels des patients dont la mort surviendra dans l'espace de quelques jours ou de quelques semaines, et ce malgré la mise en oeuvre de toutes les ressources médicales disponibles (cancéreux en phase terminale ou malades souffrant de plusieurs défaillances organiques). En revanche, face à des malades souffrant de troubles cérébraux (maladie d'Alzheimer par exemple) ou pulmonaires, le médecin n'est pas lié par les dispositions du testament de vie.
L'euthanasie indirecte semble largement pratiquée : un rapport publié au printemps 1996 par le Comité d'éthique a permis de mettre en évidence qu'un médecin sur dix exagérait le recours à la morphine pour abréger la vie de certains mourants.
La constitution fédérale, ainsi que le code pénal, protègent la vie de manière absolue et condamnent donc l'euthanasie active, même si celle-ci est demandée par le malade.
En revanche, le code pénal autorise implicitement, par son article 115, l'aide, médicale ou non, au suicide, dès lors que l'assistant n'est animé par aucun mobile égoïste. Le gouvernement, à la demande du Parlement, doit se prononcer prochainement sur une modification de l'article 115 tendant à ne plus sanctionner pénalement l'assistance médicale au suicide.
Il garantit le droit à l'intégrité corporelle. Tout acte médical est considéré comme une atteinte à la personnalité, et nul n'est tenu de subir un traitement sans en être d'accord. L'article 28 du code civil prévoit qu'une atteinte à la personnalité est présumée illicite " à moins qu'elle ne soit justifiée par le consentement de la victime ".
Aux Etats-Unis, l'euthanasie est illégale dans tous les Etats. Elle est poursuivie sur le fondement de meurtre ou d'assassinat. Le suicide médicalement assisté est sanctionné de la même façon dans presque tous les Etats, mais, contrairement à l'euthanasie, il se trouve au centre du débat dans une société qui met l'accent sur l'autonomie de l'individu.
En Oregon, seul Etat qui a autorisé, à ce jour, la prescription d'une médication létale à un malade en phase terminale qui en fait la demande, la loi sur la mort dans la dignité, entrée en vigueur en novembre 1997, a suscité de nombreux mouvements d'opinion et des oppositions à tous les niveaux, si bien que de plus en plus de médecins hésitent à administrer de fortes doses d'antalgiques, de peur d'être poursuivis pour violation de la loi fédérale sur les narcotiques.
Le droit d'arrêter ou de refuser un traitement (y compris un traitement qui maintient le patient artificiellement en vie) est depuis longtemps reconnu par la jurisprudence. D'ailleurs, tous les Etats ont adopté des dispositions qui permettent au patient de faire connaître à l'avance les décisions médicales qu'il souhaite voir prises dans le cas où il deviendrait incapable.
Les textes qui traitent des différentes formes d'euthanasie varient d'un Etat à l'autre, l'Etat fédéral n'intervenant dans ce domaine que par le biais des fonds fédéraux, dont il contrôle l'affectation.
Par ailleurs, l'aide au suicide constitue une infraction dans presque tous les Etats : trente-cinq Etats ont une loi qui incrimine expressément l'aide au suicide et neuf autres Etats la condamnent en application d'une jurisprudence constante, tandis que l'Oregon est le seul à l'avoir récemment légalisée.
En novembre 1994, interrogés par référendum, 51 % contre 49 % des habitants de l'Oregon ont approuvé une loi autorisant le suicide médicalement assisté. Les opposants à cette loi ont alors déposé un recours en justice, qui a suspendu son entrée en vigueur jusqu'au début de l'année 1997, puis ont obtenu du Parlement de l'Etat qu'elle fût soumise à un second référendum. En novembre 1997, les électeurs ont choisi à une large majorité (60 % contre 40 % des voix) de ne pas repousser cette loi, qui est entrée en vigueur immédiatement.
Cette loi permet à " un adulte capable (...), dont le médecin traitant et un médecin consultant ont établi qu'il souffrait d'une maladie en phase terminale (qui entraînera la mort dans les six mois) et qui a volontairement exprimé son souhait de mourir, de formuler une requête pour obtenir une médication afin de finir sa vie d'une manière humaine et digne ". Un troisième médecin spécialisé établit, si besoin est, que le patient ne souffre pas de dépression en rapport avec sa maladie. Le malade exprime son accord par une requête verbale, réitérée dans un délai de quinze jours, puis par une requête écrite. La rédaction de la prescription ne peut se faire qu'après l'écoulement d'un délai d'au moins quinze jours à compter de la première requête et de quarante-huit heures à compter de la requête écrite. Le texte prévoit que le médecin puisse bénéficier d'immunités et se prévaloir d'une clause de conscience.
Deux d'entre elles ont une influence directe sur la pratique de l'euthanasie et de l'aide au suicide :
- l'Assisted Suicide Funding Act, adopté par le Congrès en 1997, interdit que des fonds fédéraux servent au paiement de biens ou de services en relation avec le suicide assisté, l'euthanasie ou le meurtre par compassion ;
- la loi sur l'autodétermination du patient, adoptée par le Congrès en novembre 1990, oblige les services médicaux recevant des fonds fédéraux à informer le patient, au moment de son admission, sur son droit à refuser un traitement et sur les lois relatives au testament de vie et/ou au mandat de santé en vigueur dans l'Etat, ainsi qu'à lui fournir des formulaires.
Tous les Etats ont légiféré pour permettre au patient de laisser des instructions quant aux décisions médicales qui devraient être prises (y compris l'arrêt de tout ce qui le maintient en vie artificiellement) s'il devenait incapable. Il peut s'agir d'instructions écrites, comme le testament de fin de vie, ou de la désignation d'un mandataire de santé.
Les cinquante Etats, ainsi que le district de Columbia, prévoient une forme ou une autre d'instruction anticipée : quarante-six Etats et le district de Columbia autorisent les deux ; l'Alaska n'autorise que le testament de vie ; le Massachusetts, le Michigan et l'Etat de New York seulement le mandat de santé.
La faible utilisation de ces possibilités par les malades, malgré l'incitation que constitue la loi fédérale sur l'autodétermination du patient, a conduit environ la moitié des Etats à adopter des dispositions permettant de désigner d'office un mandataire de santé. Lorsque le patient ne l'a pas fait lui-même et qu'il n'a pas émis un refus exprès préalable, il est donc possible, en suivant des règles analogues à celles des successions ab intestat, de désigner un proche du malade comme mandataire de santé.
Paradoxalement pourtant, les sondages indiquent que les Américains sont majoritairement favorables au suicide médicalement assisté. Les jurés sont également peu enclins à condamner une personne qui en aide une autre à se suicider. Ainsi, le Docteur Y. Kevorkian, connu comme le " docteur suicide " aux Etats-Unis, et qui revendique avoir aidé à ce jour cent-vingt personnes à se suicider n'avait jamais été condamné jusqu'au mois de novembre 1998, alors même que tous les éléments de l'infraction étaient établis.
Le 26 juin 1997, la Cour suprême américaine, dans les deux affaires Washington v. Harold Glucksberg et Vacco, attorney general of New York, v. Quill a jugé :
- qu'il n'y avait pas de droit constitutionnel à l'aide au suicide par un médecin ;
- que les lois des Etats interdisant l'aide au suicide n'étaient pas inconstitutionnelles (en vertu du quatorzième amendement, selon lequel : " aucun Etat (...) ne pourra priver une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ") ;
- que les Etats pouvaient choisir de légaliser ou non l'aide au suicide.
Par ailleurs, le 4 novembre 1998, les électeurs du Michigan ont rejeté par 71 % des voix contre 29 % une proposition tendant à légaliser le suicide médicalement assisté, comme cela s'était passé dans l'Etat de Washington en 1991 et en Californie en 1992. Une loi interdisant l'aide au suicide est entrée en application le 1er septembre 1998 dans l'Etat du Michigan.
En Oregon, le seul des Etats à avoir légalisé le suicide médicalement assisté, d'après un rapport publié en août 1998, dix personnes ont obtenu une dose mortelle de médicaments en application de la loi, et huit d'entre elles l'ont utilisée. Les deux autres personnes sont mortes avant d'avoir pu s'en servir.
Bien que certains Etats interdisent expressément d'administrer à des patients des doses potentiellement mortelles de sédatifs en vue d'atténuer la douleur, l'euthanasie indirecte était largement pratiquée jusqu'à la fin de l'année 1997.
L'adoption de la loi sur le suicide médicalement assisté en Oregon a provoqué de nombreuses réactions et de nombreuses oppositions. Dès novembre 1997, la Federal Drug Enforcement Administration a menacé les médecins prescripteurs de sanctions pour violation de la loi fédérale sur les narcotiques, obligeant ainsi le ministre fédéral de la Justice, Mme Janet Reno, à déclarer en juin 1998 que les médecins qui agissaient en conformité avec la loi en vigueur dans leur Etat ne pouvaient être poursuivis. Les menaces de la Federal Drug Enforcement Administration ont cependant conduit de nombreux médecins à s'abstenir d'utiliser des antalgiques puissants comme la morphine. Ainsi, un sondage réalisé en 1998 à New York montre que 71 % des médecins reconnaissent ne pas prescrire d'antalgiques dans le traitement du cancer dès lors qu'ils nécessitent un formulaire particulier.
A contrario, en Oregon, la loi sur la mort dans la dignité a permis le développement des soins palliatifs et l'utilisation plus systématique de la morphine. L'Oregon est venu se ranger en quelques années dans les trois premiers Etats du pays utilisateurs de morphine à des fins médicales.
Le droit pour une personne capable de refuser un traitement médical et le droit à l'intégrité corporelle sont des droits constitutionnels établis depuis 1891 avec la jurisprudence Union Pacific Railroad co. v. Botsford.
Tous les Etats ayant légalisé, sous une forme ou sous une autre, les instructions anticipées, ces malades se trouvent dans la même situation que ceux qui peuvent donner un consentement juridique valable.
Ainsi, dans l'arrêt Re Quinlan, la Cour suprême du New Jersey a, en 1976, autorisé l'arrêt de la ventilation artificielle d'une jeune femme dans un état végétatif persistant, en reconnaissant que le droit à la protection de la vie privée, garanti par la constitution du New Jersey et par celle des Etats-Unis, englobait le droit de refuser un traitement médical, même s'il en résultait la mort. Elle a également autorisé son tuteur à exprimer ce droit en ses lieu et place.
Dans l'arrêt Cruzan v. Missouri Department of Health, la Cour suprême des Etats-Unis a, en 1990, considéré que Nancy Cruzan, jeune femme dans un état végétatif persistant, avait un droit constitutionnel au retrait de la nutrition et de l'hydratation artificielles, mais qu'il fallait préalablement apporter la preuve claire et convaincante de sa volonté. En effet, la protection de la vie privée, garantie par le quatorzième amendement, assure à chacun le droit de refuser une intervention médicale. Comme, par ailleurs, la nutrition et l'hydratation artificielles constituent des moyens thérapeutiques, le patient peut les refuser, au même titre que n'importe quel traitement médical, dans la mesure où sa volonté peut être établie sans ambiguïté.
PAYS-BAS : modèle de rapport à l'intention des médecins ayant pratiqué l'euthanasie ou l'aide au suicide, prévu par le décret du 19 novembre 1997 portant adoption des formulaires visés à l'article 10 de la loi sur les pompes funèbres
Remarque : Veuillez motiver vos réponses. Vous pouvez aussi fournir des renseignements supplémentaires dans des annexes. De même, vous pouvez compléter votre réponse dans une annexe si l'espace prévu pour la réponse à cette question est insuffisant ; n'omettez pas, dans ce cas, d'indiquer le numéro de la question à laquelle vous répondez.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE MEDECIN
· spécialiste
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE DEFUNT/LA DEFUNTE
1. De quelle affection souffrait le patient ? Depuis quand ?
5a. Existait-il encore des moyens d'alléger les souffrances du patient ?
5b. Si oui, quelle était l'attitude du patient à l'égard de ces possibilités ?
7a. Quand le patient a-t-il demandé l'interruption de la vie ou l'aide au suicide ?
8. En présence de qui a-t-il fait cette demande ?
9c. Si non, dites pourquoi.
11. Y a-t-il une raison de douter qu'au moment de la demande, le patient n'était pas pleinement conscient de la portée de sa demande et de son état physique ?
Remarque : Tout acte visant à interrompre la vie de patients dont les souffrances sont au premier chef d'origine psychique ou de patients dont la capacité à formuler une demande mûrement réfléchie a pu être affectée, par exemple par suite d'une dépression ou de l'apparition d'une démence, doit être signalé selon la procédure applicable aux cas d'interruption de vie sans demande. L'interruption de la vie de patients mineurs doit être pratiquée selon cette même procédure.
III. CONSULTATION D'UN CONFRERE
· psychiatre
16a. Quand le ou les médecins consultés ont-ils vu le patient ?
16b. Si le ou les médecins consultés n'ont pas vu le patient, dites pourquoi.
17. Remarque : Veuillez joindre à votre rapport, le rapport écrit du ou des médecins consultés dans lequel ils expriment leur jugement quant au caractère insupportable et sans perspective des souffrances du patient et quant au caractère exprès et mûrement réfléchi de sa demande.
Si le ou les médecins consultés n'ont pas formulé leur jugement par écrit, quel est ce jugement ?
20. Des informations ont-elles été recueillies au préalable sur la méthode à appliquer et, dans l'affirmative, auprès de qui ?
21. Qui, en dehors de vous même, était présent lors de l'interruption de vie ?
V. AUTRE REMARQUES