Source: http://www.senat.fr/interventions/bas_philippe05008e/bas_philippe05008e_2012_pjl12-349_1.html
Timestamp: 2014-03-08 08:21:03+00:00
Document Index: 313586700

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art. 34', 'art. 74', 'art. 75', "l'article 220", 'art. 361', "l'article 1", "l'article 1"]

Interventions : M. Philippe BAS : Mariage pour couples de personnes de m�me sexe
> Philippe BAS
Discussion g�n�rale: Question pr�alable :. (texte int�gral du JO)
Demande de renvoi � la commission :. (texte int�gral du JO)
Rappel au r�glement : Organisation des travaux :Articles additionnels avant l'article 1er. (texte int�gral du JO)
Article 1er bis A (Texte non modifi� par la commission) (art. 34-1 [nouveau] du code civil - Contr�le et surveillance par le minist�re public de l'�tablissement des actes d'�tat civil). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis B (art. 74 et 165 du code civil - Assouplissement des r�gles relatives � la d�termination de la mairie comp�tente pour c�l�brer un mariage). (texte int�gral du JO)
Article 1er bis CA (nouveau) (art. 75 du code civil - Suppression de la lecture de l'article 220 du code civil relatif � la solidarit� des dettes entre �poux lors de la c�l�bration du mariage). (texte int�gral du JO)
Article 3 (Texte non modifi� par la commission) (art. 361 et 363 du code civil - D�volution du nom de famille en cas d'adoption simple). (texte int�gral du JO)
Article 4 ter (Texte non modifi� par la commission) (art. L. 211-1 du code de l'action sociale et des familles - Crit�res d'�ligibilit� au statut d'association familiale). (texte int�gral du JO)
Articles additionnels après l'article 1er (précédemment réservés)Articles additionnels avant l'article 1er bis (précédemment réservés). (texte int�gral du JO)