Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007045197&fastReqId=2096773280&fastPos=1
Timestamp: 2019-02-17 07:07:54+00:00
Document Index: 153589480

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1792", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-21.091, Publié au bulletin | Legifrance
Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-21.091, Publié au bulletin
Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 29 janvier 2003, 00-21.091, Publié au bulletin
N° de pourvoi: 00-21091
M. Weber ., président
Mme Fossaert-Sabatier., conseiller rapporteur
la SCP Boulloche, M. Cossa, la SCP Parmentier et Didier, M. Odent (arrêt n° 1), la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Peignot et Garreau (arrêt n° 2)., avocat(s)
Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 2000) que Mme X..., maître de l'ouvrage, a fait procéder à la rénovation et l'extension d'un bâtiment à usage d'hôtel-restaurant sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte ; que M. Z..., assuré par la compagnie Groupama, représenté par M. Massart liquidateur à sa liquidation judiciaire, était chargé du lot couverture ; que, se plaignant de malfaçons et non-finitions, Mme X... a assigné, après expertise, l'architecte et les constructeurs en réparation ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois.
Publication : Bulletin 2003 III N° 18 p. 16
Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes , du 21 septembre 2000
Titrages et résumés : ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Désordres portant atteinte à la solidité de l'immeuble et rendant l'ouvrage impropre à sa destination - Désordres n'ayant pas encore la gravité requise - Evolution certaine dans le délai - Constatation nécessaire .
Peut être réparé sur le fondement de l'article 1792 du Code civil un désordre, dénoncé dans le délai décennal, dont les juges constatent qu'il atteindra de manière certaine avant l'expiration de ce délai, la gravité requise par ce texte. En conséquence est légalement justifié l'arrêt qui déclare un entrepreneur responsable du défaut de protection des seuils de porte, en relevant que ce défaut, non apparent à la réception pour un profane, était constitutif d'un dommage actuel, consistant en une déchirure sur les seuils, dont les conséquences, liées à une dégradation rapide selon l'expert, s'aggraveraient inéluctablement et assurément dans le délai de la garantie décennale et que les infiltrations qui en découleraient rendraient nécessairement l'ouvrage impropre à sa destination (arrêt n° 1). Est légalement justifié l'arrêt qui condamne le vendeur d'un immeuble qu'il a fait rénover, à payer aux acquéreurs le coût d'un traitement antiparasitaire après avoir constaté que les détritus de bois, provenant de la démolition de parties de l'immeuble, entreposés dans un réduit muré au sous-sol, étaient envahis par les termites et que ce désordre était de nature à porter atteinte à brève échéance et en tout cas avant l'expiration du délai de garantie décennale, à la solidité de l'immeuble (arrêt n° 2).