Source: http://www.assemblee-nationale.fr/11/rapports/r1364.asp
Timestamp: 2018-01-17 05:18:20+00:00
Document Index: 152240612

Matched Legal Cases: ["l'article 45", "l'article 226", "l'article 3", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 35", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 9", "l'article 5", "l'article 11", "l'article 14", "l'article 16", "l'article 1", "l'article 12", "l'article 11", "l'article 43"]

N° 1364 - Rapport de M. Alain Néri sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage(182)
le 3 février 1999.
Annexe au procès-verbal de la séance du 3 février 1999.
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage,
(1) Cette commission est composée de : M. Adrien Gouteyron, sénateur, président ; M. Jean Le Garrec, député, vice-président ; MM. James Bordas, sénateur, Alain Néri, député, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jacques Legendre, André Bohl, Fernand Demilly, Serge Lagauche, Mme Hélène Luc, sénateurs ; MM. Jean-Claude Beauchaud, Christian Estrosi, Edouard Landrain, Patrick Leroy, Aloyse Warhouver, députés.
Membres suppléants : MM. Jean Bernadaux, Jean Bernard, Serge Lepeltier, Jean-Luc Miraux, Jean-François Picheral, Guy Poirieux, Franck Sérusclat, sénateurs ; MM. Henri Nayrou, Jean-Louis Fousseret, Jean-Paul Bacquet, Renaud Muselier, Bernard Accoyer, Denis Jacquat, François Rochebloine, députés.
Sénat : Première lecture : 416, 442 et T.A. 147 (1997-1998).
Deuxième lecture : 75, 94 et T.A. 53 (1998-1999).
Troisième lecture : 182 (1998-1999).
Assemblée nationale (11ème législ.) : Première lecture : 941, 1188 et T.A. 195.
Deuxième lecture : 1324, 1330 et T.A. 242.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage s'est réunie le mercredi 3 février 1999 au Sénat.
- M. Adrien Gouteyron, sénateur, président ;
- M. Jean Le Garrec, député, vice-président.
- M. James Bordas, sénateur, rapporteur pour le Sénat ;
- M. Alain Néri, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Jean Le Garrec, vice-président, a exprimé le souhait que la commission mixte paritaire parvienne à un accord. Évoquant le débat sur le dopage engagé au niveau européen et au sein du comité international olympique, il a estimé indispensable, compte tenu du rôle important et très positif joué par la France et le ministre français de la jeunesse et des sports dans ce débat, de manifester l'accord des deux assemblées sur le projet de loi, que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité en deuxième lecture.
S'associant à ces propos, M. Adrien Gouteyron, président, s'est félicité du dialogue constructif qui s'était instauré entre lescommissions et les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat et il a affirmé que le Sénat partageait la volonté de l'Assemblée nationale de parvenir à un texte commun.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné l'importance du projet de loi, qui prend en compte les deux aspects du dopage, lequel est à la fois un grave problème de santé publique et un problème d'éthique sportive, et qui devrait permettre de trouver des remèdes efficaces à un fléau qui atteint les sportifs de tous niveaux et de toutes disciplines, et en particulier les jeunes.
M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, a souligné que les deux assemblées approuvaient les objectifs poursuivis par le projet de loi : protection de la santé des sportifs, écoute et prise en charge médicale des victimes du dopage, d'une part, et, d'autre part, répression des " tricheurs " qui trahissent l'éthique du sport, des trafiquants de produits dopants, des médecins complices ou acteurs du dopage qui trahissent eux aussi l'éthique de leur profession. Il est convenu avec M. Jean Le Garrec, vice-président, et M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, de l'importance du texte, et de celle d'un accord des deux assemblées qui renforcerait la position française dans le débat européen et international sur le dopage.
Il a enfin espéré que la commission mixte paritaire manifesterait, à l'issue de ses travaux, la même unanimité que le Sénat en première et deuxième lecture et que l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Antennes médicales de lutte contre le dopage
La commission mixte paritaire a modifié le texte de l'Assemblée nationale pour préciser, sur une suggestion de M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, approuvée par M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, que les consultations organisées par les antennes médicales seront anonymes à la demande des intéressés.
Elle a ensuite adopté l'article ainsi modifié.
Introduction dans les cahiers des charges des sociétés nationales de programme
de dispositions relatives à la promotion de la protection
de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage
M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, a souligné le caractère réglementaire de cet article, supprimé par le Sénat en deuxième lecture. Notant que le service public de l'audiovisuel avait parfaitement rempli sa mission d'information lors des récentes affaires de dopage, il a en outre observé qu'une telle disposition, si elle était nécessaire, devrait être insérée dans la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a souligné que l'Assemblée nationale avait tenu à préciser que le service public de l'audiovisuel devait promouvoir la lutte contre le dopage, et que ce dispositif trouvait sa place dans le texte.
M. Édouard Landrain, député, a insisté sur la nécessité de sensibiliser l'opinion publique sur les dangers du dopage et a jugé utile que la loi oblige les radios et les télévisions publiques à participer à cette action de santé publique.
La commission mixte paritaire a adopté l'article premier ter dans le texte de l'Assemblée nationale.
Charte de bonne conduite des partenaires officiels des événements sportifs et des sportifs - Contribution des établissements pharmaceutiques à la lutte contre le dopage
M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, a rappelé les interrogations du Sénat sur la portée concrète des dispositions de cet article relatives à la " charte du parrainage ". Il a jugé intéressante l'idée de prévoir une contribution des établissements pharmaceutiques à la lutte contre le dopage et a proposé une rédaction du second alinéa de l'article étendant sa portée à la pharmacie vétérinaire et imposant aux établissements de signaler les évolutions anormales dans les commandes de produits susceptibles d'être utilisés à des fins de dopage.
Evoquant les obligations qui pesaient déjà sur l'industrie pharmaceutique, M. Jean-Paul Bacquet, député, a jugé un tel dispositif inapplicable, tout en disant comprendre le souci qui l'inspirait.
M. Jean Le Garrec, vice-président, s'est associé à ce jugement. Evoquant les risques de détournement à des fins de dopage de nouvelles molécules qui n'ont pas encore fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, il a souligné que le texte de l'Assemblée nationale avait essentiellement un caractère de principe, mais qu'il traduisait la volonté de provoquer une mobilisation de l'industrie pharmaceutique et de l'inviter à respecter une « charte de bonne conduite ».
M. Adrien Gouteyron, président, et M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, se sont interrogés sur la portée du texte de l'Assemblée nationale et sur l'utilité d'inscrire dans la loi une pétition de principe.
M. Jacques Legendre, sénateur, a noté que le texte très général adopté par l'Assemblée nationale procédait de la même inspiration que le dispositif proposé par le rapporteur pour le Sénat. Il a suggéré de compléter le texte de l'Assemblée nationale pour prévoir l'intervention de décrets qui pourraient, si nécessaire, donner une portée plus concrète à la contribution de l'industrie pharmaceutique à la lutte contre le dopage.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, constatant la communauté de préoccupations des membres de la commission mixte paritaire, a proposé d'élargir le texte adopté par l'Assemblée nationale à la pharmacie vétérinaire.
M. Jean Le Garrec, vice-président, s'est interrogé sur l'utilité de prévoir des décrets, estimant que les modalités de contribution des établissements pharmaceutiques à la lutte contre le dopage pourraient être mises en place dans le cadre du conventionnement prévu par la dernière loi de financement de la sécurité sociale.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté l'article premier quater modifié selon les propositions formulées par M. Jacques Legendre et par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé une rédaction de cet article tendant à clarifier l'extension, prévue par le texte de l'Assemblée nationale, de l'obligation de déclaration aux signes évoquant un dopage décelés lors de toute consultationmédicale, tandis que M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, proposait de modifier le texte de l'Assemblée nationale pour limiter cette obligation aux constatations faites dans le cadre des examens pratiqués soit en vue de la délivrance d'un certificat d'aptitude, soit dans le cadre du suivi médical des sportifs.
Le rapporteur pour l'Assemblée nationale et le rapporteur pour le Sénat ont ensuite proposé conjointement de préciser que les transmissions faites par les médecins au médecin responsable de l'antenne médicale sont couvertes par le secret médical, et de supprimer les dispositions de l'article prévoyant l'intervention d'un décret d'application.
Un débat s'est engagé sur ces propositions.
M. Adrien Gouteyron, président, a souligné que le problème principal auquel était confronté la commission mixte paritaire était celui de la définition du champ d'application de l'obligation de déclaration aux antennes médicales.
M. Serge Lepeltier, sénateur, a estimé que le médecin qui constatait des signes de dopage devait être tenu de refuser de délivrer un certificat d'aptitude à la pratique sportive ou à la compétition, et non simplement de surseoir à cette délivrance, ce sursis n'excluant pas que le certificat soit finalement délivré à un sportif qui aurait eu recours au dopage.
M. Jean-Paul Bacquet, député, a noté que le médecin décelant des signes évoquant une pratique de dopage ne pouvait avoir de certitude sur la réalité de ce dopage. Il a estimé qu'il faudrait protéger le médecin ayant refusé un certificat contre une mise en cause de sa responsabilité. Il a rappelé que toute dérogation au secret médical devait être prévue par une disposition légale expresse. Il a enfin relevé qu'il serait parfois difficile de distinguer, dans la pratique, les consultations médicales liées à la pratique sportive et les autres consultations.
M. Jean Le Garrec, vice-président, a souligné que les problèmes soulevés par M. Jean-Paul Bacquet avaient déjà été longuement débattus dans chaque commission et dans chaque assemblée. Il a rappelé que la levée du secret médical résultait de la loi et qu'en application de l'article 226-14 du code pénal la responsabilité du médecin ne pourrait donc être, de ce fait, engagée. Il a noté que la remarque faite par M. Serge Lepeltier méritait d'être prise en considération par la commission mixte paritaire.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a exprimé son accord sur la suggestion de M. Serge Lepeltier. Il a rappelé que le texte adopté par l'Assemblée nationale prévoyait que les constatations faites par les médecins seraient transmises à un autre médecin, le responsable de l'antenne médicale, et qu'il était en outre proposé à la commission mixte paritaire de préciser que ces transmissions seraient couvertes par le secret médical.
M. Serge Lagauche, sénateur, a souligné que la transmission à l'antenne médicale des constatations faites par le médecin allait dans le sens de l'intérêt des sportifs.
M. Guy Poirieux, sénateur, a déclaré que, tout en comprenant les réserves exprimées par M. Jean-Paul Bacquet, il n'était pas choqué par le texte adopté par l'Assemblée nationale et il a observé, à propos de l'obligation de refus de délivrance des certificats d'aptitude, qu'il était interdit aux médecins de délivrer des certificats de complaisance.
M. Édouard Landrain, député, a estimé que dès lors qu'un médecin constatait les signes d'un dopage pouvant mettre en danger la santé de son patient, il fallait qu'il transmette ses constatations à l'antenne médicale, quel que soit le cadre dans lequel elles sont faites.
M. Jean-François Picheral, sénateur, a observé que la constatation de signes de dopage ne permettait pas au médecin d'avoir une certitude.
M. Jean-Claude Beauchaud, député, a remarqué qu'il serait illogique qu'un médecin qui constate des symptômes de dopage ne puisse les signaler que s'il était consulté en vue de la délivrance d'un certificat d'aptitude.
Mme Hélène Luc, sénateur, se déclarant en faveur d'un strict respect de la déontologie médicale, a estimé que quand les médecins avaient des doutes sur un état de dopage, il était souhaitable, dans l'intérêt de leurs patients, qu'ils puissent éclaircir ces doutes.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a noté que les interventions allaient dans le sens du texte de l'Assemblée nationale et de la généralisation de l'obligation de déclaration des symptômes de dopage. Il a estimé que les récentes révélations sur l'étendue des pratiques de dopage dans certains sports et sur leurs conséquences sur la santé des sportifs, notamment des jeunes, confortaient également la position de l'Assemblée nationale.
M. Jacques Legendre, sénateur, a jugé que le souci de la santé des sportifs justifiait que la transmission à l'antenne médicale soit obligatoire dès lors que des signes de dopage étaient constatés.
A l'issue de ce débat, la commission mixte paritaire a adopté le texte proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale, modifié pour interdire la délivrance des certificats d'aptitude en cas de constatation de symptômes de dopage et pour supprimer la disposition prévoyant l'intervention d'un décret d'application.
Sanction disciplinaire du défaut de déclaration à l'antenne médicale
M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, après avoir noté qu'il allait de soi que la violation par un médecin d'une obligation légale puisse entraîner des sanctions disciplinaires, a estimé illogique que le texte adopté par l'Assemblée nationale mentionne le défaut de déclaration, mais non la fourniture de produits dopants à des sportifs.
M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé une nouvelle rédaction de l'article 3 ter répondant à cette objection.
La commission mixte paritaire a adopté l'article dans cette rédaction.
Modification de l'article L. 417 du code de la santé publique
La commission mixte paritaire a supprimé cet article sur la proposition de M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, qui a fait observer que le responsable de l'antenne étant un médecin, il serait compétent pour saisir les instances disciplinaires de l'Ordre des médecins.
Contribution des fédérations sportives à la prévention du dopage
La commission mixte paritaire, suivant la proposition conjointe des deux rapporteurs, a supprimé les dispositions relatives à la liste unique des produits dopants, dont elle a jugé qu'elles n'avaient pas leur place à cet article.
Devoirs des médecins à l'égard des patients ayant recours au dopage
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans une rédaction proposée par M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, faisant obligation à tout médecin traitant des cas de dopage de transmettre sous forme anonyme les données épidémiologiques correspondantes à la cellule scientifique du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage.
La commission mixte paritaire a modifié, au premier alinéa de cet article, sur proposition de M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, la définition des compétences du Conseil. Elle a ensuite modifié, sur proposition de M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la rédaction de l'alinéa relatif à la prestation de serment des membres du Conseil.
Elle a adopté l'article ainsi modifié.
Compétences du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
La commission mixte paritaire a adopté une rédaction prévoyant la transmission par la cellule scientifique des données épidémiologiques sur le dopage à l'Institut de veille sanitaire, en conséquence de la rédaction qu'elle avait retenue pour l'article 5 bis.
Liste unique des substances et procédés dopants
La commission mixte paritaire a adopté un article additionnel après l'article 11 reprenant les dispositions précédemment supprimées à l'article 4 et prévoyant que la liste des substances et procédés dopants est la même pour toutes les disciplines sportives.
Dans le paragraphe I de cet article, la commission mixte paritaire, sur proposition conjointe des deux rapporteurs, a supprimé la référence à l'agrément par le Comité international olympique des laboratoires analysant les échantillons prélevés lors des contrôles.
Exercice par les fédérations sportives de leurs compétences disciplinaires
La commission mixte paritaire a porté à trois mois, sur proposition conjointe des rapporteurs pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat, le délai dans lequel doit se prononcer l'organe disciplinaire de première instance.
Elle a ensuite adopté une nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article remplaçant la possibilité pour les fédérations de prononcer des injonctions informatives et thérapeutiques par un dispositif prévoyant que, lorsqu'un sportif sanctionné pour dopage demande le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu à l'article 1er bis A.
La commission mixte paritaire a adopté l'article ainsi modifié.
Pouvoirs de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage
La commission mixte paritaire a supprimé, sur proposition de M. James Bordas, rapporteur pour le Sénat, la disposition restreignant le pouvoir de sanction du Conseil à l'égard des sportifs non licenciés à ceux qui participent à des compétitions organisées ou agréées par une fédération sportive agréée, ou aux entraînements y préparant, M. Jean Le Garrec, vice-président, et M. Alain Néri, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ayant fait part de leur opposition à voir étendu le pouvoir disciplinaire du Conseil au delà du champ des fédérations agréées.
La commission mixte paritaire a d'autre part porté à trois mois, en cohérence avec le texte adopté pour l'article 17, le délai dont le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage dispose pour statuer dans les cas concernant les sportifs non licenciés et dans les cas de carence de la fédération compétente, ce délai restant fixé à deux mois dans les autres cas.
Abrogation de l'article 35 de la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
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La participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition, ou, pour les non licenciés auxquels ces compétitions sont ouvertes, à la présentation de ce seul certificat ou de sa copie certifiée conforme, qui doit dater de moins d'un an.
- est tenu de refuser la délivrance d'un des certificats médicaux définis aux articles 2 et 3 ;
- informe son patient des risques qu'il court et lui propose soit de le diriger vers l'une des antennes médicales mentionnées à l'article 1er bis A, soit, en liaison avec celle-ci et en fonction des nécessités, de lui prescrire des examens, un traitement ou un suivi médical ;
- transmet obligatoirement au médecin responsable de l'antenne médicale mentionnée à l'article 1er bis A les constatations qu'il a faites et informe son patient de cette obligation de transmission. Cette transmission est couverte par le secret médical.
La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article 3 bis ou des prohibitions mentionnées à l'article 12 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'Ordre des médecins.
Les médecins qui traitent des cas de dopage ou de pathologies consécutives à des pratiques de dopage sont tenus de transmettre, sous forme anonyme, les données individuelles relatives à ces cas à la cellule scientifique mentionnée à l'article 9. Un décret enConseil d'Etat fixe les modalités de cette transmission et prévoit les garanties du respect de l'anonymat des personnes.
Il dispose d'une cellule scientifique de coordination de la recherche fondamentale et appliquée dans les domaines de la médecine sportive et du dopage. La cellule scientifique participe en outre à la veille sanitaire sur le dopage. A ce titre, elle transmet les informations qu'elle recueille en application de l'article 5 bis à l'Institut de veille sanitaire prévu à l'article L. 792-1 du code de la santé publique. Ces informations sont également mises à la disposition du Conseil et du ministre chargé des sports.
La liste des substances et procédés dopants établie par l'arrêté prévu à l'article 11 est la même pour toutes les disciplines sportives.
III.- Supprimé.
Il est spécifié dans ce règlement que l'organe disciplinaire de première instance de ces fédérations se prononce, après que les intéressés ont été en mesure de présenter leurs observations, dans un délai de trois mois à compter du jour où un procès-verbal de constat d'infraction établi en application du II de l'article 14 et de l'article 16 a été transmis à la fédération et que, faute d'avoir statué dans ce délai, l'organe disciplinaire de première instance est dessaisi et l'ensemble du dossier transmis à l'instance disciplinaire d'appel, laquelle rend dans tous les cas sa décision dans un délai maximum de quatre mois à compter de la même date.
Lorsqu'un sportif sanctionné en application du présent article sollicite le renouvellement ou la délivrance d'une licence sportive, la fédération compétente subordonne ce renouvellement ou cette délivrance à la production du certificat nominatif prévu au troisième alinéa de l'article 1er bis A.
II. La saisine du Conseil est suspensive. Le Conseil statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine dans les cas prévus au 3° et 4° du I. Ce délai est porté à trois mois dans le cas prévu au 2° du I. Il est également de trois mois, à compter de la date de transmission du procès-verbal de constat d'infraction, dans le cas prévu au 1° du I .
- à l'encontre des licenciés participant à l'organisation et au déroulement de ces compétitions et manifestations ou aux entraînements y préparant reconnus coupables des faits interdits par l'article 12, une interdiction temporaire ou définitive de participer, directement ou indirectement, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées à l'article 11 et aux entraînements y préparant, ainsi qu'une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée.
IV.- Les parties intéressées peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat contre les décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage prises en application du présent article.
L'article 35 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 est abrogé.
Pour des raisons techniques, il na pas été possible de présenter ici le tableau comparatif figurant dans le document imprimé.
N° 1364.- Rapport de M. Alain Néri, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.