Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/b-3/page-40.html
Timestamp: 2019-06-16 23:56:12+00:00
Document Index: 188203451

Matched Legal Cases: ['art. 128', 'art. 58', 'art. 93', 'art. 96', 'art. 9', 'art. 159', 'art. 60', 'art. 160', 'art. 74', 'art. 161', 'art. 95', 'art. 75', 'art. 97', 'art. 98', 'art. 164', 'art. 162', 'art. 76', 'art. 98']

Administration sommaire (suite)
Note marginale :Toutes les autres dispositions s’appliquent
157 Sauf dans les cas prévus à l’article 155, toutes les dispositions de la présente loi, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à l’administration sommaire.
S.R., ch. B-3, art. 128
PARTIE VIFaillis
157.1 (1) Dans les cas où le failli est une personne physique, le syndic :
a) est tenu de lui offrir des consultations, ou de voir à ce qu’il lui en soit offert;
b) peut offrir des consultations aux personnes qui, selon les instructions du surintendant, ont des rapports financiers avec le failli.
Le syndic s’acquitte des tâches que lui confie le présent paragraphe conformément aux instructions émises par le surintendant aux termes de l’alinéa 5(4)b); les frais des consultations sont à la charge de l’actif, à titre de frais d’administration, selon le taux prescrit.
(2) Les consultations offertes par le syndic à un débiteur qui n’est pas un failli doivent être offertes conformément aux instructions données par le surintendant aux termes de l’alinéa 5(4)b).
Note marginale :Effet sur la libération d’office
1992, ch. 27, art. 58
1997, ch. 12, art. 93
2005, ch. 47, art. 96
g) révéler au syndic tous les biens aliénés par opération sous-évaluée au cours de la période allant du premier jour de la cinquième année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement;
2017, ch. 26, art. 9
Note marginale :Lorsque le failli est une personne morale
159 Lorsque le failli est une personne morale, le fonctionnaire qui exécute la cession ou tout dirigeant de la personne morale ou toute personne qui, directement ou indirectement, en a, ou en a eu, le contrôle de fait, désigné par le séquestre officiel, doit se présenter devant lui pour être interrogé et doit remplir toutes les obligations que l’article 158 impose à un failli, et, s’il omet de le faire, il est susceptible d’être puni comme s’il était le failli.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 159
1992, ch. 27, art. 60
Note marginale :Exécution de fonctions par un failli emprisonné
160 Lorsqu’un failli subit un emprisonnement, le tribunal peut, afin de lui permettre d’assister devant le tribunal aux procédures en faillite auxquelles sa présence personnelle est requise, ou de lui permettre d’assister à la première assemblée des créanciers, ou de remplir les obligations que la présente loi lui impose, ordonner qu’il soit amené sous la garde d’un huissier-exécutant ou d’un autre fonctionnaire dûment autorisé, à tels date, heure et lieu qui peuvent être désignés, ou le tribunal peut rendre toute autre ordonnance qu’il juge utile dans les circonstances.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 160
2004, ch. 25, art. 74(A)
Interrogatoire des faillis et autres
Note marginale :Interrogatoire du failli par le séquestre officiel
161 (1) Avant la libération du failli, le séquestre officiel, lorsque celui-ci se présente devant lui, l’interroge sous serment sur sa conduite, les causes de sa faillite et la disposition de ses biens, et lui pose les questions prescrites ou des questions au même effet, ainsi que toutes autres questions qu’il peut juger opportunes.
Note marginale :Interrogatoire devant un autre séquestre officiel
(3) Lorsqu’il l’estime utile, le séquestre officiel peut autoriser un interrogatoire devant tout autre séquestre officiel.
Note marginale :Le séquestre officiel doit signaler le défaut de se présenter
(4) Lorsqu’un failli ne se présente pas pour être interrogé par le séquestre officiel, ce dernier en fait rapport à la première assemblée des créanciers.
L.R. (1985), ch. B-3, art. 161
1997, ch. 12, art. 95
2004, ch. 25, art. 75(F)
2005, ch. 47, art. 97
Note marginale :Enquête par le séquestre officiel
162 (1) Le séquestre officiel peut, et sur les instructions du surintendant doit, effectuer ou faire effectuer toute enquête ou investigation qui peut être estimée nécessaire au sujet de la conduite du failli, des causes de sa faillite et de la disposition de ses biens, et le séquestre officiel fait rapport des conclusions de toute enquête ou investigation de ce genre au surintendant, au syndic et au tribunal.
(2) [Abrogé, 2005, ch. 47, art. 98]
Note marginale :Application de l’art. 164
(3) L’article 164 s’applique relativement à une enquête ou à une investigation prévue par le paragraphe (1).
L.R. (1985), ch. B-3, art. 162
2004, ch. 25, art. 76(F)
2005, ch. 47, art. 98