Source: https://www.gisti.org/spip.php?article3412
Timestamp: 2019-09-18 15:21:48+00:00
Document Index: 35062505

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'CourEDH ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 78']

État de l’application par la France de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France du 13 décembre 2012 ⋅ GISTI
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Communications de la Cimade, du Gisti et de la LDH au Comité pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du Conseil de l’Europe : lettre du 6 février 2014 et addendum du 24 avril 2014.
Or les instructions[Ce sont trois circulaires aux préfets de Guadeloupe, Guyane et Mayotte en date du 5 avril 2013 relatives aux suites à donner à l’arrêt De Souza Ribeiro que nous ne connaissions pas lors de l’envoi de la lettre]] donnent compétence aux préfets pour évaluer l’opportunité du recours et ainsi décider de surseoir à l’exécution de l’éloignement, ce qui contrevient expressément au droit de recours effectif tel que défini par la Cour dans ses arrêts.
La compréhension de l’arrêt par l’État français, tel que présentée dans cette réponse, ne nous parait pas augurer une prise en compte effective du droit de recours.
De fait, au regard du nombre de personnes soumises à ce régime et ces pratiques, de la gravité de l’atteinte au droit de l’Homme que constitue l’impossibilité effective de recours devant une instance adéquate et des conséquences qu’entraîne l’exécution d’une mesure d’éloignement sur la vie personnelle des ressortissants étrangers, l’application rapide de cet arrêt devrait constituer pour la France une priorité.
Addendum envoyé le 24 avril 2014
Addendum à la communication DH-DD(2014)339 adressée par La Cimade, le GISTI et la Ligue des Droits de l’Homme le 6 février 2014 et enregistrée le 17 mars 2014 dans l’affaire De Souza Ribeiro c/ France (requête n° 22689/07)
Par un courrier transmis en date du 6 février 2014, nos trois associations ont souhaité attirer votre attention sur le défaut d’application par la France de l’arrêt De Souza Ribeiro c/France de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Depuis lors, nous avons pris connaissance du Bilan d’application de cet arrêt transmis par la France au Comité des ministres du Conseil de l’Europe et enregistré le 20 août 2013 sous la référence DH-DD(2013), sur lequel nous souhaitons apporter quelques commentaires.
Ce bilan se réfère principalement à trois instructions du ministre de l’Intérieur adressées les 5 et 3 avril aux Préfets de Guyane, Guadeloupe et Mayotte. Ces textes ne figurent ni au Bulletin officiel de ce ministère, ni sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr/ qui publie toutes les circulaires et instructions ministérielles applicables ; seul le site du Conseil de l’Europe les diffuse.
Nous avons donc noté avec satisfaction que des instructions visant à appliquer les prescriptions de l’arrêt De Souza Ribeiro ont bien été transmises par le ministre de l’Intérieur à tous les préfets concernés par la procédure dérogatoire contestée, y compris celui de Mayotte. Mais leur interprétation de cet arrêt est à notre avis excessivement restrictive.
Ainsi, dans le cas où un recours - notamment en référé - a été déposé avant l’exécution de la mesure d’éloignement, les instructions se contentent d’inviter le préfet à « procéder à un examen vigilant du ou des moyens ou ’’griefs’’ invoqués par le requérant [...] avant de mettre en œuvre l’éloignement ». Elles soumettent donc la suspension de la mesure jusqu’à l’intervention de la justice à une autorisation des préfectures, elles-mêmes à l’origine de la procédure d’éloignement forcé.
Au-delà de son caractère largement insuffisant au regard des exigences qui entourent le recours effectif, cette instruction constitue le seul élément concret du bilan d’application de 34 pages présenté par la France. Les autres éléments de ce texte sont dépourvus d’impact sur les dispositions relatives à l’accès au juge censurées par l’arrêt De Souza Ribeiro.
des trois instructions précédentes et d’une circulaire du 11 mars 2013 qui rappellent aux préfets certaines règles imposées dans les procédures d’éloignement, notamment un examen approfondi de la situation personnelle et familiale ou la motivation en droit et en fait sans stéréotype ;
de nouvelles « garanties au bénéfice de l’étranger soumis à une vérification de son droit au séjour » issues de la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et sa circulaire d’application (dispositifs applicables dans les départements de métropole et d’outre-mer sauf, actuellement, à Mayotte).
Or tout cela se situe en amont de la décision d’éloignement et n’apporte donc, par nature, aucune garantie supplémentaire d’accès au juge administratif postérieurement à la notification d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) ou un arrêté de reconduite à la frontière (APRF).
Le bilan d’application de la France tend à accréditer l’idée qu’une nouvelle procédure de vérification administrative de la situation des étrangers interpellés et quelques instructions suffiraient à rendre le contrôle de la décision d’éloignement conforme à la Convention européenne des droits de l’Homme sans contrôle par un juge. Dans sa conclusion, il précise : « Les préfets doivent veiller à la sécurité juridique des procédures d’éloignement, en utilisant la phase de retenue pour faire un travail commun avec les forces de l’ordre le plus en amont possible ». Or cette sécurité juridique ne peut être assurée uniquement par un travail commun aux seuls services préfectoraux et forces de l’ordre, parties prenantes de la procédure d’éloignement. Dans un dispositif dérogatoire qui permet d’évincer l’intervention du juge administratif saisi, le seul renforcement des liens entre la préfecture et les forces de l’ordre, sans renforcement réciproque de l’intervention du juge, favorise surtout des expulsions plus efficaces et par là même plus expéditives.
Dans les faits, ce dispositif ne peut raisonnablement pas être présenté comme la garantie d’un examen approfondi de la situation. La Cimade, en charge de l’accompagnement juridique dans les centres de rétention administrative (CRA) d’outre-mer, est régulièrement amenée à intervenir en dernier ressort auprès des préfectures afin de solliciter la libération de personnes légalement protégées contre l’éloignement forcé (famille de Français, mineurs, liens familiaux forts en Guyane, demandeurs d’asile). Ainsi, sur les trois premiers mois de 2014, 58 personnes, soit plus de 10% des personnes placées au CRA de Guyane pour cette période, ont été relâchées par la préfecture juste avant leur embarquement.
Ce procédé, mis en œuvre au prix d’une vigilance de La Cimade qui n’a pas vocation à se substituer aux contrôles administratifs effectués en amont de l’enfermement, reste à l’entière discrétion des services de la préfecture et constitue par là même un dispositif très insatisfaisant.
De fait, certaines demandes de libération, qui concernaient pourtant des personnes légalement protégées contre l’éloignement, n’ont pas été prises en compte par la préfecture de Guyane.
Un projet d’ordonnance, qui sera adopté au cours de 2014, doit étendre à Mayotte l’application du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile (Ceseda) ; la procédure d’éloignement dérogatoire restera applicable à Mayotte comme elle l’est en Guyane et en Guadeloupe. La procédure de retenue sera alors applicable mais elle ne fera pas obstacle à la continuité du fonctionnement actuel, donc à l’exécution en quelques heures des OQTF sans délai rendant presque impossible le dépôt même d’un recours.
Le 11 mars 2014, l’Union syndicale de magistrats administratifs contestait le maintien de ce dispositif dérogatoire dans le Ceseda : « La qualité de la justice administrative ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’efficacité administrative » et « la France doit tirer les conséquences de sa condamnation par la CourEDH ».
Au regard de ce qui précède, le bilan d’application présenté par la France est bien loin de répondre aux exigences de l’arrêt De Souza Ribeiro c/ France et nous maintenons les constats présentés dans notre premier courrier.
La lettre qui a été envoyée est le document suivant en PDF :
Et l’addendum est le document suivant en PDF :
Le texte qui figure ci-dessus comporte en outre des liens internet et avec quelques légères modifications tenant compte de ces liens.
Cette lettre a été enregistrée le 17 mars 2004 sous la référence DH-DD(2014)339. Il est prévu qu’elle soit distribuée au Comité des Ministres lors de sa réunion 1201, 3-5 juin 2014 (DH)
en vertu de la règle 9.2 du Comité des ministres pour la surveillance de l’exécution des arrêts selon lequel : « le Comité des Ministres est en droit de prendre en considération toute communication transmise par des organisations non gouvernementales, [...] ».
Et l’addendum a été enregistré sous la référence DH-DD(2014)608
Voir ces précisions sur le site du Conseil de l’Europe
[1] Centres de rétention administrative de Guyane, Guadeloupe, Réunion et Mayotte.
[2] Statistique transmise par la PAF de Guyane.
[3] Les éloignements de ces ressortissants sont organisés vers les frontières limitrophes de la Guyane. En pratique, ils sont exécutés par voie terrestre au moyen d’un bus qui effectue des rotations quasi quotidiennes.
[4] Nos associations n’étant pas destinataires des décisions du juge après éloignement des requérants, notre connaissance des suites données par le juge après exécution de la mesure est soumise à la transmission des pièces par les requérants depuis leur pays d’origine. Au regard des difficultés que présente cette configuration, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de fournir qu’un échantillon réduit de décisions du juge qui constatent l’exécution de l’éloignement à la date de l’audience du recours : TA Mayotte, 28 janvier 2013, n° 1300023 ; TA de Mayotte, 18 novembre 2013, n° 1300551 et 1300552 ; TA Cayenne, 12 avril 2013, n° 1300298 ; TA Cayenne, 9 décembre 2013, n°1301237 ; TA Cayenne, 9 janvier 2014, n°1400009
[5] TA de Basse-Terre, 13 août 2013, n°1301149 ; TA de Basse-Terre, 3 octobre 2013, n° 1301446 ; TA Cayenne, 6 décembre 2013, n° 1301239 ; TA Cayenne, 6 janvier 2014, n°1400014
[6] Cette pratique n’a pas été constatée lors du dépôt de référés suspension accompagnant des recours au fond.
[7] Et la transmission fonctionne souvent mal, notamment pendant le week-end, ce qui a permis en novembre 2013 l’éloignement de deux enfants après l’envoi de la première page du référé liberté (voir CE, 10 décembre 2013, n° 373686, précisions apportées par l’intervention du Gisti).
[8] Source du ministère de l’intérieur : JO du 25/06/2013, p. 6698. Ces données sont variables, notamment selon que les enfants sont pris en compte ou pas. Selon des statistiques de la préfecture de Mayotte, 13 214 adultes et 3 837 enfants - soit un total de 17 051 personnes - ont été éloignées.
[9] Source de La Cimade. Voir en ce sens Yvette Mathieu, préfète, chargée de mission auprès du Défenseur des droits, La protection des droits des enfants à Mayotte,, rapport d’une mission effectuée en mars 2013] et 139 depuis le CRA de Guadeloupe[[Source de La Cimade, qui n’intègre pas le nombre de personnes placées les samedis et dimanches.
[10] Référence : bilan de l’action gouvernementale relative à l’arrêt de Souza Ribeiro, 11 juillet 2013 auquel sont jointes les trois circulaires du 5 avril 2013 ainsi que la loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour, la circulaire du 18 janvier 2013 d’application de cette loi et la circulaire du 11 mars 2013 sur la lutte contre l’immigration irrégulière. Ces textes ne s’appliquent pas encore à Mayotte en mars 2014
[11] Après une interpellation pour vérification d’identité, la personne peut être retenue dans un local de police pendant 4 heures - 8 heures à Mayotte - (CPP, art. 78-3). Les textes mentionnés ci-dessus portent sur les modalités la retenue administrative qui remplace l’ancienne garde-à-vue avant une décision de placement dans un CRA. Ils ne modifient pas l’objectif d’une lutte plus efficace contre l’immigration irrégulière.
Dernier ajout : vendredi 4 juillet 2014, 18:13
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