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Timestamp: 2018-06-19 20:13:38+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 317"]

L’administration peut elle réutiliser un dossier de consultation rédigé par un assistant à maîtrise d’ouvrage - Comprendre et répondre à un appel d'offres/ marché public
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L’administration peut elle réutiliser un dossier de consultation rédigé par un assistant à maîtrise d’ouvrage
publié le 6 déc. 2009 à 23:01 par G re
Une récente décision du tribunal administratif de Caen, en date du 15 mai 2009 me donne l’occasion de revenir une question intéressante et finalement relativement peu traitée. Est il possible, de réutiliser un DCE (CCAP ou CCTP etc..) rédiger par un assistant à maîtrise d’ouvrage ? Cette question n’est pas neutre. Car il va sans dire que dans un souci de mutualisation des achats, viendra peut être un jour où les personnes publiques se concerteront pour échanger leurs documents de la consultation et sans doute économiser des millions d’euros par ce biais (A cet égard, si la mutualisation des achats se développe, on ne parle que très peu souvent de la mutualisation des connaissances).
C’est ainsi que dans la décision précitée, la communauté urbaine d’Arras avait fait rédiger le DCE par un assistant à maitrise d’ouvrage, a communiqué ce DCE à la communauté urbaine de cherbourg qui l’a réutilisé pour ses mêmes besoins (http://www.bernardlamon.fr/wp-content/uploads/2009/08/ta_caen_12_05_2009_dce_pas_protege1.pdf).
L’assistant à maîtrise d’ouvrage attaque sur le terrain du droit d’auteur en invoquant l’article 111-1 du code de la propriété intellectuelle selon lequel :
« L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l'alinéa 1er. »
Le juge refuse l’application de cet article, en arguant, et cela n’est pas vraiment surprenant de l’absence du critère d’ « originalité de l’œuvre » .
Cette décision signifierait elle qu’il soit possible de réutiliser le travail réalisé par un assistant à maîtrise d’ouvrage ?
Pour appuyer le sens pris par cette décision, il ne faut pas oublier que l’article 10 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal (modifiée par l’ordonnance de 2005) prévoit que :
« Les informations figurant dans des documents produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d'autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus. Les limites et conditions de cette réutilisation sont régies par le présent chapitre, même si ces informations ont été obtenues dans le cadre de l'exercice du droit d'accès aux documents administratifs régi par le chapitre Ier.
Ne sont pas considérées comme des informations publiques, pour l'application du présent chapitre, les informations contenues dans des documents :
a) Dont la communication ne constitue pas un droit en application du chapitre Ier ou d'autres dispositions législatives, sauf si ces informations font l'objet d'une diffusion publique ;
b) Ou produits ou reçus par les administrations mentionnées à l'article 1er dans l'exercice d'une mission de service public à caractère industriel ou commercial ;
c) Ou sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ».
Si le c) va plutôt dans le sens des prestataires de service l’alinéa suivant va bien au contraire, dans un sens opposé :
« L'échange d'informations publiques entre les autorités mentionnées à l'article 1er, aux fins de l'exercice de leur mission de service public, ne constitue pas une réutilisation au sens du présent chapitre. »
Sur ce point, un avis de la CADA de 2006, président de la communauté d'agglomération du Grand Toulouse, est assez intéressant :
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 septembre 2006 votre demande de conseil relative à la question suivante : dans le cadre d'un marché public (orthophotoplan : image aérienne numérique), le Grand Toulouse, sur sa demande, dispose des droits d'exploitation les plus étendus sur cette information, et cependant l'entreprise titulaire du marché conserve des droits de propriété intellectuelle non cessibles ; l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978 modifié par l'ordonnance 2005-650 du 6 juin 2005 s'applique-t'il en l'espèce, et toute information acquise dans ce cadre peut-elle-être considérée comme une donnée publique ?
La commission confirme qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 17 juillet 1978, modifiée par l'ordonnance du 6 juin 2005, les informations contenues dans des documents détenus par des collectivités publiques et sur lesquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle ne sont pas considérées comme des informations publiques et se trouvent, dès lors, soustraites au droit à la réutilisation des informations publiques défini par le chapitre II de la loi précitée.
Il en est, notamment, ainsi dans l'hypothèse où une communauté d'agglomération détient des informations issues d'un marché public relatif à des images aériennes numériques sur lesquelles l'entreprise titulaire du marché conserve des droits de propriété non cessibles.
Mais dans notre cas, l’assistant à maîtrise d’ouvrage semble ne pas disposer de droit d’auteur sur le dossier de la consultation. Il existe tout de même un terrain sur lequel l’assistant à maîtrise d’ouvrage aurait sans doute pu se diriger, et il aurait été très intéressant de voir la réaction du juge à ce sujet. Il s’agit du parasitisme, la concurrence déloyale.
Cette piste a déjà pu être exploité par le juge privé. Le TGI de paris a ainsi pu juger « sur la concurrence déloyale et le parasitisme économique ».
« ainsi qu’il a été relevé à plusieurs reprises ci-dessus, certaines pages du site www.parole-experts.com sont la copie exacte du site www.experts-univers.com tant dans la forme que dans le contenu. Il en est spécialement ainsi des pages permettant de poser une question à un expert de proposer une réponse et du message de confirmation.
L’appropriation de ce travail et de ce savoir-faire, sans autorisation et sans frais, constitue un acte de parasitisme qui a permis à l’association Lexeek de réaliser des économies en limitant ses investissements humains et matériels en profitant de l’expérience de Jérôme S.
Par ailleurs la copie du site vww.experts-univers.com par le site www.parole-experts.com crée un risque de confusion dans la mesure où l’internaute qui se trouve face à des pages absolument identiques, ne sera plus en mesure de faire de distinction. Un tel risque de confusion entraîne nécessairement une diminution du caractère attractif du site conçu par Jérôme S. »
Si l’on pourrait contester l’application de cette jurisprudence à notre cas, une jurisprudence de la CA de Paris rejoint beaucoup plus « l’esprit » de notre question puisqu’il s’agissait d’une copie, sur une site internet des conditions générales de vente du site vente privée. Com
La cour d’appel de paris, en 2008, procède alors à une analyse complète des conditions générales de vente afin de juger si celles-ci peuvent être qualifié d’œuvre :
« Considérant, aux termes de l’article I des Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation de la société Vente Privée.com que celles-ci sont destinées à "défini(r) les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits et services par vente-privee.com au client et de l’utilisation du site internet vente-privee.com. Le client déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents" ;
Qu’un tel document doit être regardé, selon la société Vente Privée.com, comme original à raison du style de la rédaction, du choix des rubriques, des titres de chacun des articles, de l’ordonnancement des articles et des dispositions conventionnelles, de la structure globale, tous éléments qui concourent, toujours selon elle, à conférer un aspect attractif et sécurisant à son site internet et à présenter au mieux le mode opératoire spécifique de la relation commerciale proposée ;
Mais considérant qu’il résulte des constatations de la Cour que ce document, constitué d’un écrit aux caractères d’imprimerie de couleur noire, divisé par articles disposés l’un à la suite de l’autre suivant l’ordre d’une énumération de 1 à 14 et suivis des informations et explications annoncées par le titre, n’offre, ni dans sa forme ni dans sa composition, une singularité de nature à le distinguer d’emblée des autres textes juridiques ou notices techniques rencontrés sur le marché des produits de consommation courante ;
Que sur le fond, les rubriques respectivement intitulées : […]
Qu’il s‘ensuit que les Conditions Générales de Vente opposées par la société Vente Privée.com, sont le produit d’un travail intellectuel qui dénote une compétence technique et un savoir-faire mais qui ne révèle en rien l’effort créatif qu’aurait accompli son auteur pour le marquer du sceau de sa personnalité ;
Que faute de répondre à l’exigence d’originalité qui caractérise les oeuvres de l’esprit, elles ne sauraient, par confirmation du jugement entrepris, bénéficier de la protection conférée au titre du droit d’auteur, de sorte que, l’action en contrefaçon, initiée au fondement de l’atteinte portée à ce droit, ne peut qu‘être rejetée ; »
En revanche, et c’est ce qui nous intéressera ici, le juge retient une définition intéressante du parasitisme :
« le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements »
Mais une fois encore, rapporté au cas d’espèce, nous sommes bien loin de notre situation puisque le juge s’est appuyé sur le parasitisme en rappelant « qu’au nombre de ces investissements figure l'élaboration de Conditions générales de vente qui ont vocation à garantir à la clientèle une sécurité juridique et à participer par là-même au succès de la relation commerciale proposée ». Dans ce cas, les CGV permettent d’assurer la confiance de la clientèle, et constitue un investissement nécessaire. Cette jurisprudence est la continuité des décisions sanctionnant la reproduction de page internet et de manière générale, le fait pour un tiers" à vivre en parasite dans le sillage d'un autre, en profitant des efforts qu'il a réalisés et de la réputation de son nom et de ses produits ".
Malgré tout cela, si ces décisions pourraient éventuellement conduire à sanctionner un autre assistant à maîtrise d’ouvrage qui utiliserait le DCE rédigé par notre assistant à maîtrise d’ouvrage, on voit mal une personne publique l’utilisant condamné sur ce motif alors qu’elle utilise ce DCE dans un contexte a priori en dehors champs concurrentiel (et il va sans dire que les personnes publiques ne recherchent pas la confusion, ou à s’inscrire dans le sillage de l’opérateur économique, on voir donc mal l’application de cette théorie)
A ma connaissance, le juge administratif ne s’est jamais positionné sur cette position de parasitisme.
Mais certaines décisions évoquent tout de même des utilisations qui pourraient paraître frauduleuses d’un droit d’auteur par l’administration tout en ne sanctionnant pas (mais rappelons bien que dans le cas du DCE, l’existence d’un droit d’auteur doit à mon sens être écartée). Il a ainsi admis la possibilité pour un pouvoir adjudicateur de ne pas demander l’autorisation au titulaire du marché pour réutiliser à des fins commerciales un CD, réaliser avec le titulaire du marché (« qu'il résulte toutefois des termes mêmes de l'article L. 113-2 précité du code de la propriété intellectuelle que seules des personnes physiques peuvent concourir à la création d'une oeuvre de collaboration ; qu'en outre, il ressort des pièces du dossier que c'est le lycée polyvalent Saint-Cricq de Pau qui a pris l'initiative de faire réaliser un CD-Rom sur le château de Pau et son musée ; que c'est une équipe éducative du lycée qui a entièrement défini l'aspect technique du projet, élaboré l'ensemble des différents scénarios et confié la réalisation des différents tâches aux partenaires qu'elle a choisi ; que la prestation personnelle de la SARL VIRTUAL MEDIA GRAPHIC a consisté en la mise en oeuvre d'une technique ; qu'ainsi le CD-Rom du château de Pau doit être regardé comme constituant une oeuvre collective dont les droits d'auteur appartiennent, en application des dispositions précitées de l'article L. 113-5 du code de la propriété intellectuelle, au lycée Saint-Cricq de Pau, personne morale sous le nom de laquelle il a été divulgué ; que, dès lors, en commercialisant le CD-Rom du château de Pau sans solliciter l'accord de la société VIRTUAL MEDIA GRAPHIC le lycée Saint-Cricq de Pau n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de ladite société ; qu'ainsi les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante ne peuvent qu'être rejetées » tout en refusant d’enjoindre l’administration de conclure un contrat d’édition, CAA Bordeaux, 21 octobre 2004 00BX01016) et a adopté une position du même esprit concernant un marché de maîtrise d’œuvre (Considérant que les marchés de prestations intellectuelles ont notamment pour finalité de permettre à l'administration d'utiliser, pour des fabrications ou des constructions, les résultats des études et des recherches confiées par elle à son cocontractant ; qu'il suit de là que les dispositions de l'article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle selon lesquelles l'acquéreur d'un objet matériel n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits patrimoniaux attachés par ce code à la qualité d'auteur d'une oeuvre de l'esprit, ne sont pas applicables à ces marchés ; que les dispositions précitées du code des marchés publics, et notamment l'article 317, n'imposent pas à l'administration de réserver à son cocontractant tout ou partie des droits patrimoniaux attachés à la propriété intellectuelle mais lui en ouvrent seulement la faculté ; Considérant qu'il est constant que les contrats conclus entre la SOCIETE ECCTA INGENIERIE ETUDES CONTROLE COORDINATION TRAVAUX D'AQUITAINE et le district « bassin d'Arcachon sud - pôle atlantique » ne contiennent aucune stipulation particulière relative à la propriété intellectuelle et aux droits d'auteur ; que, dans ces conditions, le district a pu valablement utiliser pour ses besoins propres les résultats des travaux et études réalisés par la société requérante aux fins de conclure un marché de maîtrise d'oeuvre en phase travaux, sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle attachés aux travaux et études effectués par la société requérante ; qu'ainsi, en procédant à cette utilisation, le district n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité à l'égard de la SOCIETE ECCTA ; CAA Bordeaux, 20 mars 2007 03BX01003).
Il ressort de tous ces éléments, que j’ai personnellement un gros doute sur l’acceptation de l’application du parasitisme dans notre cas….
Dans tous les cas, et je conclurai par ce point, il est préférable,lorsque l’on se positionne du point de vue de la personne publique, pour se protéger de toute réclamation (et prémunir les autres personnes publiques) en cas de transmission/réutilisation) de prévoir une solide clause de propriété intellectuelle !