Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2012122712&&caller=list&F&fromtab=loi&tri=dd+AS+RANK&rech=1&numero=1&sql=(text+contains+(''))
Timestamp: 2017-11-20 00:08:49+00:00
Document Index: 44053055

Matched Legal Cases: ['art. 15', "l'article 131", "l'article 31", "l'article 31", '§ 1', '§ 2', "l'article 31", '§ 2', '§ 3', "l'article 31", "l'article 31", '§ 1', '§ 2', "l'article 31", "l'article 31", '§ 2', '§ 3', "l'article 31", '§ 2', '§ 3', "l'article 31", '§ 1', 'art. 18']

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/12/27/2012012195/justel
27 DECEMBRE 2012. - Loi établissant l'enregistrement électronique des présences sur les chantiers temporaires ou mobiles
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2012 et mise à jour au 20-12-2013)
Publication : 31-12-2012 numéro : 2012012195 page : 88914 IMAGE
Dossier numéro : 2012-12-27/12
CHAPITRE 3. - Modifications du Code pénal social
CHAPITRE 4. - Disposition finale
<Retiré par L 2013-12-08/07, art. 15, 002; En vigueur : 20-12-2013>
Art. 11. Dans l'article 131 du Code pénal social, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 1er est complété par les 9° à 11°, rédigés comme suit :
" 9° le maître d'oeuvre chargé de l'exécution, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 31ter, à l'article 31quater, § 1er, alinéa 1eret § 2 et à l'article 31sexies, § 2, alinéas 2 et 3 et § 3 de la loi précitée du 4 août 1996 et à leurs arrêtés d'exécution;
10° l'entrepreneur et son sous-traitant, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 31ter, à l'article 31quater, § 1er, alinéas 2 à 4 et § 2, à l'article 31quinquies et à l'article 31sexies, § 2, alinéa 2 et 3 et § 3 de la loi précitée du 4 août 1996 et à leurs arrêtés d'exécution;
11° l'employeur, son préposé ou son mandataire qui a commis une infraction à l'article 31sexies, § 2, alinéa 1er et 3 et § 3 de la loi précitée du 4 août 1996 et à ses arrêtés d'exécution. ";
2° l'article est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit :
" En ce qui concerne les infractions visées à l'alinéa 1er, 9°, 10° et 11°, l'amende est multipliée par le nombre de personnes concernées par cette infraction. ".
Art. 12. Dans le même Code, il est inséré un article 131/1, rédigé comme suit :
" Art. 131/1. Obligation d'enregistrement sur les chantiers temporaires ou mobiles.
Est punie d'une sanction de niveau 1, toute personne qui, en contravention à l'article 31sexies, § 1er, de la loi précitée du 4 août 1996, se présente sur un chantier temporaire ou mobile et n'enregistre pas immédiatement et quotidiennement sa présence sur le chantier ".
Art. 13.Le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(NOTE : Entrée en vigueur des articles 11 et 12 fixée au 01-10-2014 par KB 2014-02-11/05, art. 18, L2)
LOI DU 08-12-2013 PUBLIE LE 20-12-2013
(ART. MODIFIE : 2-10)
Session 2012-2013. Chambre de représentants. Documents. - Projet de loi, 53 2413/001. - Rapport, 53 2413/002. - Texte corrigé par la commission, 53 2413/003. - Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53 2413/004. Compte rendu intégral. - 13 décembre 2012. Sénat. Documents. - Projet évoqué par le Sénat, 5-1883 - N° 1. - Rapport, 5-1883 - N° 2. - Décision de ne pas amender, 5-1883 - N° 3. Annales du Sénat. - 21 décembre 2012.