Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000727515&idArticle=&dateTexte=20120529
Timestamp: 2013-05-18 16:47:22+00:00
Document Index: 26631689

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 12", 'art. 11', "l'article 27", "l'article 39", 'art. 12', "l'article 25", "l'article 16", 'art. 15', 'art. 7', "l'article 63", "l'article 46", "l'article 12", "l'article 12", 'art. 8', 'art. 9', "l'article 12", "l'article 55", "l'article 55", 'art. 20', "l'article 12", 'art. 21', "l'article 12", "l'article 14", 'art. 10']

Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer | Legifrance
Décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 portant application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer
du 5 janvier 2009 - art. 10
A l'appui de la demande, l'avocat ou la personne agréée fournit, sur la situation économique et familiale de son client, toutes les indications et les pièces que celui-ci lui a données ou remises et, le cas échéant, une copie des pièces de la procédure relatives à cette situation. En l'absence de telles indications et pièces, l'avocat ou la personne agréée fournit une attestation, établie à sa demande par le greffe, relative aux déclarations faites à l'audience par le prévenu sur sa situation économique et familiale. Article 13 En savoir plus sur cet article...
En cas d'examen par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité, les dispositions du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 53-1 et 93-1, sont applicables. Article 23 En savoir plus sur cet article...
Le délai du recours prévu au premier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée est d'un mois à compter du jour de la notification de la décision à l'intéressé. Le délai du recours ouvert par cet alinéa au ministère public est de deux mois à compter du jour de la décision. Ce recours est exercé par le procureur général près la cour d'appel pour la Nouvelle-Calédonie et par le procureur de la République près le tribunal de première instance pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
du 5 janvier 2009 - art. 11
La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants : PROCÉDURE COEFFICIENTS I. Procédures criminelles I. 1. Instruction criminelle (1) 50 I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel 40 Majoration par jour supplémentaire 12 II. Procédures correctionnelles II. 1. Débat contradictoire (J. I et J. E) comparution devant le juge délégué 2 II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E) (1) 20 II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I) (1) 12 II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1) 12 II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet) 3 II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants 4 II-7 Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
III. Procédures contraventionnelles III. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe). 2 III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe). 2 2 IV. Procédures d'appel IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels 4 IV. 2. Extradition 8 IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction 3 V.-(Abrogé) VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna. VI-1 Article 32 : commission d'expulsion 6 VI-2 Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire 4 VI-3 Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente
4 VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
VII-3 Article 50 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire 4
VII-4 Article 52 : Prolongation du maintien en zone d'attente
(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction. La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.
La rétribution allouée pour les missions d'aide juridictionnelle en application du barème prévu à l'article 39 est majorée d'un coefficient de seize unités de valeur en cas d'intervention devant le Conseil constitutionnel saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité. Article 40 En savoir plus sur cet article...
du 5 janvier 2009 - art. 12
Pour les déplacements inférieurs à 1 000 kilomètres effectués par les avocats prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle conformément aux dispositions de l'article 25, alinéa 2, de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée, il est alloué à la caisse des règlements pécuniaires des avocats, tous les trimestres, une somme équivalant aux frais de transport ainsi engagés. La prise en charge des frais de transport par voie aérienne ou maritime est effectuée sur la base du tarif de la classe la plus économique. Pour les déplacements effectués avec un véhicule personnel, l'indemnisation est opérée sur la base du taux applicable aux agents de l'Etat mentionnés au décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Pour les déplacements supérieurs à 1 000 kilomètres, il est alloué forfaitairement à la caisse des règlements pécuniaires des avocats une somme correspondant à 1,5 fois le coût d'un transport entre le siège de la juridiction dont dépend l'avocat et la section détachée ou le lieu de l'audience foraine. Ces sommes sont versées sur le compte spécial prévu par l'article 16 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée et sont intégralement affectées au remboursement des frais de déplacement engagés par les conseils. Les modalités et le montant de ce paiement sont déterminés dans chaque barreau par le règlement intérieur. Le versement de ces sommes à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est effectué à partir d'un état récapitulatif des déplacements des avocats qui doit comporter le nom des avocats, les dates, les lieux et la nature des audiences ainsi que le coût des transports supérieurs à 1 000 kilomètres. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats ; il est visé par le greffier en chef. Le montant ainsi calculé des sommes devant être versées à la caisse des règlements pécuniaires des avocats est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE Chapitre Ier : Dispositions communes. Article 55-1 En savoir plus sur cet article...
du 5 janvier 2009 - art. 15
Le montant des dotations annuelles affectées respectivement à chaque barreau par l'Etat en application des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 résulte, d'une part, du nombre de missions accomplies par les avocats intervenus au titre de cette disposition et, d'autre part, de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats fixée ci-après.
du 23 mars 2012 - art. 7
La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la garde à vue est, selon la nature de l'intervention, de : 61 euros hors taxes pour l'entretien mentionné à l'article 63-4 du code de procédure pénale lorsque l'intervention de l'avocat se limite à cet entretien au début de la garde à vue ou de la prolongation de cette mesure ; 300 euros hors taxes pour l'entretien au début de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations ; 150 euros hors taxes pour l'entretien au début de la prolongation de la garde à vue et l'assistance de la personne gardée à vue au cours de ses auditions et confrontations pendant cette prolongation ; 150 euros hors taxes pour l'assistance de la victime lors de confrontations avec une personne gardée à vue. Lorsqu'un avocat effectue plusieurs interventions dans une période de vingt-quatre heures, le montant total de la contribution due est déterminé sur la base de la rétribution mentionnée aux alinéas précédents selon la nature de l'intervention, dans la limite d'un plafond de 1 200 € hors taxes. Lorsqu'un avocat désigné d'office est, au cours d'une mesure de garde à vue, remplacé au même titre par un autre avocat désigné d'office, il n'est dû qu'une seule contribution de l'Etat. Cette contribution est versée au second avocat dans les conditions prévues à l'article 46. Les dispositions des alinéas précédents sont applicables à la rétribution des avocats désignés d'office intervenant au cours de la retenue douanière dans les conditions prévues par le code des douanes. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est fixée à 46 euros hors taxes. La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est fixée à 88 euros hors taxes. Les contributions mentionnées au présent article sont exclusives de toute autre rémunération. Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au cours d'une garde à vue, d'une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou encore au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.
NOTA: Décret n° 2012-397 du 23 mars 2012 article 14 : Les présentes dispositions sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.
du 23 mars 2012 - art. 8
- le nom de la personne gardée à vue ou placée en retenue douanière, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention (entretien seul ou entretien et assistance), la date et l'heure de début et de fin d'intervention ;
- le nom de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu, le numéro de procès-verbal, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; -le nom de la personne détenue assistée, l'objet de la procédure, le lieu, la date et l'heure de l'intervention ;
Une provision est versée en début d'année au titre des articles 23-2 à 23-4 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992. Son montant, calculé sur la base de prévisions du nombre des interventions qui seront achevées dans l'année, est fixé par arrêté de l'ordonnateur compétent. Cette provision peut, dans les mêmes conditions, être ajustée en cours d'exercice. La dotation due à chaque barreau est liquidée en fin d'année à partir d'un état récapitulatif des missions achevées. Cet état est établi par la caisse des règlements pécuniaires des avocats et, après certification de sa régularité et de sa sincérité par le commissaire aux comptes, est visé par le bâtonnier. Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.
du 23 mars 2012 - art. 9
La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est versée conformément aux dispositions des articles 48 et 48-3. Lorsqu'il intervient au cours de la garde à vue, l'avocat produit à l'appui de sa demande de règlement l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat, et selon le cas : a) Celui de la personne gardée à vue, le lieu, la nature de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention ; b) Celui de la victime lors d'une confrontation avec une personne gardée à vue, le lieu de l'intervention, la date et l'heure de début et de fin d'intervention. Lorsqu'il intervient au cours de la retenue douanière, l'avocat produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par un agent des douanes exerçant les attributions conférées à un officier de police judiciaire et indiquant le numéro de procès-verbal, le nom de l'avocat et celui de la personne placée en retenue douanière, le lieu, la date, la nature de l'intervention, l'heure de début et de fin d'intervention.
Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 55-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 55-16. Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant.
du 5 janvier 2009 - art. 20
La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée dans le cadre d'une mesure disciplinaire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat ou d'une personne agréée. Le chef de l'établissement joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat ou de la personne agréée choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline. Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Article 55-7 En savoir plus sur cet article...
du 5 janvier 2009 - art. 21
Sont admises au bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée les personnes remplissant les conditions fixées par les articles 2 à 5-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 susvisée ainsi que par le titre Ier du présent décret, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle. Article 55-8 En savoir plus sur cet article...
La demande d'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et avant que la procédure en cause ne s'achève. Article 55-9 En savoir plus sur cet article...
La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance. Article 55-10 En savoir plus sur cet article...
La demande contient les indications suivantes : 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ; 2° Nature, date et numéro de la procédure ; 3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée. La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 10 à 12. Article 55-11 En savoir plus sur cet article...
Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des pouvoirs prévus par l'article 14. Article 55-12 En savoir plus sur cet article...
L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance. Article 55-13 En savoir plus sur cet article...
La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne : 1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ; 2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ; 3° En cas d'admission : ― la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ; ― le nom et l'adresse de l'avocat ou de la personne agréée intervenant au titre de l'aide ; 4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci. Article 55-14 En savoir plus sur cet article...
Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle à l'intéressé, au parquet, à l'avocat ou à la personne agréée désigné ou au bâtonnier de l'ordre des avocats chargé de la désignation. La notification à l'intéressé est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou au moyen de tout dispositif permettant d'attester la date de réception et indique les modalités selon lesquelles il peut demander un nouvel examen. La décision ne peut être ni produite ni discutée en justice, à moins qu'elle ne soit intervenue à la suite d'agissements ayant donné lieu à des poursuites pénales. Article 55-15 En savoir plus sur cet article...
L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision. Le procureur de la République ayant ordonné la mesure ou le bâtonnier de l'ordre des avocats disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la décision pour déférer celle-ci au président du tribunal de première instance. Les dispositions des articles 26 à 28 sont applicables. Article 55-16 En savoir plus sur cet article...
Le procureur de la République délivre à l'avocat ou la personne agréée, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission. Cette attestation mentionne la nature de la procédure, le numéro d'ordre du parquet et le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou la personne agréée. Article 55-17 En savoir plus sur cet article...
Le bénéficiaire de l'aide peut choisir un avocat ou une personne agréée pour l'assister. A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat ou une personne agréée est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office.
Les articles 33 et 37 sont applicables. Article 55-18 En savoir plus sur cet article...
L'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée peut être retirée, même après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée, si son bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes. Le retrait de l'aide est décidé par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance qui a prononcé l'admission, soit d'office soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des mêmes pouvoirs que pour l'instruction de la demande d'aide. Le retrait comporte obligation, pour le bénéficiaire, de restituer le montant de la contribution versée par l'Etat. TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES Article 56 En savoir plus sur cet article...
Le premier président de la cour d'appel de Nouméa et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes se rapportant : - à la rétribution des auxiliaires de justice, autres que les avocats et les personnes agréées, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; - aux frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle afférents aux instances devant les juridictions pénales situées dans leur ressort ; - à la rétribution des avocats inscrits aux barreaux établis près des tribunaux de première instance de leur ressort et, dans les îles Wallis et Futuna, de la personne agréée, prêtant leur concours au titre de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat en application de l'ordonnance du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou aux agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel. Article 57 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2012-397
du 23 mars 2012 - art. 10 (V)