Source: http://citizenfactory.com/fr/projets-de-loi/41-1/C-350/
Timestamp: 2018-10-18 04:00:09+00:00
Document Index: 116645630

Matched Legal Cases: ["l'article 718", "l'article 78", "l'article 737", "l'article 737", "l'article 737", "l'article 718", "l'article 3", "l'article 78", "l'article 2"]

Fabrique Citoyenne - Projet C-350
Ce projet de loi a été présenté par Guy Lauzon le 17 novembre 2011.
Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act
La Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-350 sous la rubrique affaires émanant des députés. ... Plus
Le vote porte sur la motion.
a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Guy Lauzon a parlé de Private Members' Business > Correctional and Conditional Release Act
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir résumer le débat sur le projet de loi C-350. ... Plus
Lorsque j'ai présenté le projet de loi C-350, j'ai déclaré que c'est une mesure sensée. Je persiste et je signe: plus nous l'étudions — elle a été étudiée au comité, entre autres —, plus je crois que c'est une mesure fondée sur le gros bons sens.
Mon collègue du NPD a parlé des bonnes intentions du projet de loi. C'est effectivement une mesure remplie de bonnes intentions, car nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons l'intention de nous occuper des victimes.
J'ai moi-même été victime d'un crime. Je comprends donc la douleur et l'angoisse que vivent les victimes d'un crime et leur famille.
Dans certains cas, la victime est également le contrevenant. Bien des raisons peuvent expliquer pourquoi un contrevenant commet un crime. Beaucoup de contrevenants n'ont jamais eu à assumer leurs responsabilités. Or, grâce au projet de loi C-350, s'ils touchent un montant d'argent pendant qu'ils sont incarcérés, ils auront enfin la possibilité de les assumer et de les accepter.
Je sens que la Chambre appuie le projet de loi C-350. Cela m'encourage, car je pense que c'est une mesure législative gagnante à la fois pour les victimes, pour les contrevenants et pour la société.
26 octobre 2012, Parlement
Irwin Cotler a parlé de Private Members' Business > Correctional and Conditional Release Act
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants). ... Plus
Ce débat tombe à point nommé, car le Comité de la justice et des droits de la personne, auquel je siège, étudie actuellement au projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes.
Je déclinerai mon intervention en deux volets. Premièrement, je situerai le projet de loi par rapport à l'approche générale du gouvernement à l'égard de la criminalité et la justice. Deuxièmement, je ferai part à la Chambre de mes critiques au sujet du projet de loi, surtout en ce qui concerne le droit et la pauvreté.
Je tiens à dire en passant que j'ai commencé ma carrière de professeur de droit il y a environ 42 ans et que mon sujet de prédilection était alors le droit et la pauvreté. L'un des premiers livres que j'ai copubliés s'intitulait justement Law and poverty.
Les projets de loi C-37 et C-350, tous deux présentés par des députés ministériels, ont un objectif commun: responsabiliser les délinquants en leur imposant des sanctions pécuniaires lors de la détermination de la peine ou par la suite.
Le projet de loi C-37 propose de doubler la suramende compensatoire et de la rendre obligatoire. Le projet de loi C-350 propose de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de prévoir que des indemnités accordées à des délinquants dans le cadre d’actions ou de procédures engagées contre la Couronne seront versées aux victimes et autres bénéficiaires désignés.
Il vaut la peine de répéter que tous les partis se sont entendus sur les objectifs de ces deux mesures législatives, soit que les délinquants doivent être tenus responsables de leurs actes et qu'il doit y avoir un dédommagement. C'est l'un des objectifs du processus de détermination de la peine que prévoit le Code criminel.
Toutefois, le Code criminel prévoit d'autres objectifs à la détermination de la peine. À mon avis, l'article 718 du Code mérite d'être cité, pour la gouverne des députés et des personnes qui écoutent les débats. Il précise ce qui suit:
Le prononcé des peines a pour objectif essentiel de contribuer, parallèlement à d'autres initiatives de prévention du crime, au respect de la loi et au maintien d'une société juste, paisible et sûre par l'infliction de sanctions justes [...]
J'interromps ma lecture de cet article pour faire remarquer que le Code criminel fait un lien entre la détermination de la peine et les initiatives de prévention de la criminalité. On les met d'ailleurs sur un pied d'égalité.
Malheureusement, le gouvernement nous présente une suite ininterrompue de mesures législatives visant à renforcer et à améliorer la détermination de la peine, surtout en ce qui a trait à l'imposition de peines minimales obligatoires et le reste, mais nous avons vu bien peu de mesures concernant la prévention de la criminalité. En effet, le projet de loi C-37 et le projet de loi C-350 peuvent difficilement être assimilés à des mesures préventives. C'est une question sur laquelle je reviendrai dans un instant.
Je vais lire un autre extrait du Code criminel, qui parle de l'objectif poursuivi par les sanctions. Je cite:
[...] de sanctions justes visant un ou plusieurs des objectifs suivants: a) dénoncer le comportement illégal; b) dissuader les délinquants, et quiconque, de commettre des infractions; c) isoler, au besoin, les délinquants du reste de la société; d) favoriser la réinsertion sociale des délinquants; e) assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité; et f) susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé aux victimes et à la collectivité.
Je sais qu'il n'est pas très bien vu pour les députés de lire des extraits de textes législatifs. Toutefois, il pourrait être nécessaire dans ce cas de montrer que l'objectif dont il question ici, à savoir accroître la « responsabilisation des délinquants », d'après le projet de loi, ou susciter la conscience de leurs responsabilités chez les délinquants, notamment par la reconnaissance du tort qu’ils ont causé », d'après le Code criminel, est le sixième et dernier objectif du prononcé des peines.
Cela ne signifie pas que cet objectif n'est pas louable et qu'il ne devrait pas être poursuivi. Je tiens simplement à souligner que les autres objectifs expressément mentionnés dans le code devraient eux aussi être poursuivis.
Comme je l'ai déjà dit, bien que nous ayons vu de nombreuses mesures législatives gouvernementales portant sur la responsabilisation des délinquants, nous n'en voyons aucune, par exemple, qui porte sur la réinsertion sociale des délinquants. Le député de Stormont—Dundas—South Glengarry affirme que le projet de loi traite de la réinsertion sociale, mais ce n'est pas le cas. Il n'en tient pas du tout compte.
À mon avis, c'est là le grand problème de l'approche gouvernementale en matière de politiques criminelles. Les conservateurs proposent, souvent à la pièce, des dispositions qui se rapportent à seulement un objectif. Ils ratent ainsi l'occasion de mettre au point une approche globale et intégrée en matière de politiques criminelles, c'est-à-dire une approche qui précise quoi faire après que l'infraction a été commise et, ce qui est aussi important, qui explique la raison pour laquelle les personnes commettent des crimes et la façon dont on peut les empêcher d'en commettre, afin de protéger les citoyens et d'éviter qu'ils soient victimes d'actes criminels.
Il est évident que nous nous préoccupons tous du sort des victimes et que nous voulons protéger leurs droits, mais ce que nous devons faire, c'est d'abord empêcher que les crimes soient commis et qu'il y ait d'autres victimes.
Lors des débats portant sur les projets de loi C-37 et C-350, les députés ministériels ont parlé de l'effet dissuasif que ces mesures législatives cherchaient à produire. Comme je l'ai mentionné à la Chambre auparavant, il est difficile de concevoir qu'un délinquant sur le point de commettre un crime changerait d'idée en apprenant qu'il aurait à payer une suramende compensatoire ou qu'il devrait rembourser ses dettes selon un ordre établi pendant son séjour en prison. S'occuper des délinquants une fois leur méfait commis ne tient pas compte du fait que la prévention du crime est une composante essentielle de toute politique en matière de droit pénal. De plus, recourir uniquement aux mesures financières ne favorise pas la réadaptation, qui est aussi un élément essentiel de tout programme en matière de justice pénale.
Penchons-nous maintenant sur certains aspects précis du projet de loi C-350. Celui-ci prévoit que, avant qu’un détenu ne puisse utiliser une indemnité obtenue par suite d’une procédure entamée contre la Couronne, il doit acquitter ses dettes envers certains groupes. La mesure législative établit un ordre de priorité pour le remboursement des dettes. Ainsi, elle stipule que ce qui doit être payé en premier lieu est la pension alimentaire en souffrance au profit d’un enfant ou d’un conjoint, suivie de toute dette envers la victime ou dédommagement dû à cette dernière, pour des traitements ou des frais médicaux, par exemple. En troisième lieu, vient la dette envers un tiers ayant agi de bonne foi, suivie de la suramende compensatoire imposée au moment de la détermination de la peine. La priorité est ensuite accordée aux montants dus dans une affaire devant tout autre tribunal, civil ou pénal. Ce n’est qu’une fois ces conditions satisfaites que le délinquant peut recevoir une indemnité qu'il pourra utiliser à sa guise.
Le gouvernement a élaboré ce projet de loi en vue de soutenir les victimes, faisant valoir la nécessité de financer les ordonnances de dédommagement que les tribunaux peuvent imposer lorsqu'il y a, par exemple, perte ou destruction des biens d'une personne ou encore des blessures corporelles ou des dommages psychologiques infligés à quelqu'un. Je tiens à répéter qu'il s'agit de mesures qui bénéficient de l'appui de tous les partis et qui étaient au coeur de mon mandat lorsque j'ai moi-même occupé le poste de ministre de la Justice.
Un problème se pose quand il s'agit d'un contrevenant impécunieux. Les tribunaux ont noté cette préoccupation concernant les ordonnances de dédommagement, comme nous le voyons dans la décision R. c. Scherer rendue par la Cour d'appel de l'Ontario et dans laquelle il est dit ceci:
Dans certains cas, il serait inapproprié et indésirable d'ordonner le dédommagement d'un montant irréaliste, que l'accusé ne serait jamais en mesure de payer.
La raison pour cela se trouve, en partie, dans la décision de la Cour d'appel du Manitoba dans l'affaire R. c. Siemens:
Les répercussions d'une ordonnance de dédommagement sur les chances de réadaptation de l'accusé, tant positives que négatives, constituent un facteur dont il faut tenir compte [...]
On ne devrait pas imposer d'ordonnance de dédommagement susceptible d'entraîner la ruine financière de l'accusé et de nuire à ses chances de réadaptation [...]
Je m'inquiète donc particulièrement des répercussions de ce projet de loi sur ceux qui ont des moyens financiers limités. Le fait d'ordonner le versement d'un montant d'argent peut nuire à la réadaptation d'un contrevenant. Il aurait fallu prévoir des mesures discrétionnaires à cet égard dans le projet de loi dont nous sommes saisis. De plus, dans le cas de ceux qui n'ont pas d'argent, on ne voit pas comment cette mesure législative obligerait le contrevenant à rendre des comptes. Plus simplement, si quelqu'un ne peut payer aucune des amendes imposées, le projet de loi n'atteindrait pas les objectifs visés.
À l'égard de ce projet de loi, ainsi que du projet de loi C-37, il importe de rappeler la décision de la Cour suprême dans l'affaire R. c. Wu:
[...] il est irrationnel d’emprisonner un délinquant qui n’a pas les moyens de payer au motif que cela l’obligera à payer [...]
[...] pour les délinquants impécunieux, l’emprisonnement pour non-paiement d’une amende ne constitue pas une sanction facultative — ils n’ont pas vraiment le choix.
Comme je l'ai déjà indiqué dans ma critique générale du programme du gouvernement en matière de justice, on ne met pas suffisamment l'accent sur la prévention et on ne s'attaque pas aux causes profondes de la criminalité, la principale étant la pauvreté.
Pendant le peu de temps qu'il me reste, je vais décrire brièvement d'autres préoccupations concernant le projet de loi. Bon nombre d'entre elles ont été abordées au comité, et elles pourraient également l'être à l'autre endroit. Premièrement, il faut déterminer si le projet de loi est constitutionnel du point de vue du fédéralisme. Comme mes collègues du NPD ont déjà soulevé ce point, je ne vais pas m'étendre sur le sujet. Deuxièmement, le projet de loi ne s'occupe pas de ce qui arriverait à ces paiements en cas de condamnation injustifiée, une question qui me préoccupait lorsque j'étais ministre de la Justice, et que par conséquent je comprends. Troisièmement et finalement, cette mesure législative risquerait de dissuader les détenus d'intenter une poursuite contre la Couronne même si elle est justifiée, dans des cas de mauvais traitements de prisonniers par exemple, car ils ne pourraient pas utiliser l'argent obtenu à leur guise.
Même si les libéraux appuient l'objet du projet de loi, nous sommes d'avis qu'il faut se pencher encore davantage sur cette mesure législative et ces préoccupations afin d'atteindre les objectifs énoncés dans le projet de loi.
Randall Garrison a parlé de Private Members' Business > Correctional and Conditional Release Act
Monsieur le Président, je prends la parole à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-350 pour réaffirmer, avec plaisir, que le NPD appuiera ce projet de loi lors du vote final. ... Plus
Ce projet de loi vise un objectif louable, qui est d'aider les délinquants à assumer les conséquences de leurs actes. Toutefois, avant que la population se méprenne sur mes propos, je m'empresse de souligner que c'est un projet de loi de très faible portée, qui ne touchera qu'un très petit groupe de délinquants. Il ne s'applique qu'à un petit groupe qui reçoit des fonds dans le cadre d'un règlement résultant d'une action intentée contre la Couronne. Durant le débat sur ce projet de loi, personne n'a pu donner le nombre exact de délinquants qui bénéficient de tels règlements. Toutefois, le parrain du projet de loi, ceux qui ont témoigné devant le comité et la secrétaire parlementaire nous ont tous garanti qu'ils étaient très peu nombreux.
Dès le début, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons souligné que le projet de loi fixait un ordre de priorités pour le versement des sommes. Si limité soit-il, nous l'approuvons. En tête de liste viennent les ordonnances alimentaires au profit d'un époux ou d'un enfant. J'ai été heureux d'entendre le député dire qu'outre des victimes directes, le crime fait souvent des victimes indirectes, les familles et les enfants de ceux qui commettent des actes criminels. Elles perdent souvent leur principale source de revenu et finissent par perdre leur maison et toutes sortes de choses, sans que ce soit leur faute. Le deuxième élément de la liste est toute somme à payer aux victimes en vertu d'une ordonnance de dédommagement. Bien entendu, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours été en faveur du respect des ordonnances de dédommagement par les délinquants. Le troisième est toute suramende compensatoire due. Enfin, le quatrième est toute somme à payer en vertu d’un jugement rendu par un tribunal civil. Les néo-démocrates approuvent cet ordre de priorités et, par conséquent, peuvent appuyer ce projet de loi.
Manifestement, c'est une bonne chose que de veiller à ce que les victimes et les familles des délinquants, qui se trouvent souvent dans une situation désespérée découlant d'actes criminels, aient accès à davantage de ressources. Toutefois, nous avons encore des doutes sur la constitutionnalité de ce projet de loi en ce qui concerne les compétences fédérales et provinciales. Notre appui au projet de loi est fondé sur l'assurance donnée par le gouvernement qu'il a obtenu un avis juridique sur ce point, mais nous nous attendons à ce que les provinces se fassent encore entendre, peut-être au cours de l'étude du projet de loi par le Sénat.
Au NPD, nous n'appuierions pas ce projet de loi si le gouvernement n'avait pas accepté d'y apporter un amendement très important. Cet amendement, que nous avons proposé initialement en comité, consistait à exempter les sommes versées par la Couronne en exécution de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Nous estimions qu'il était très important de reconnaître que les autochtones qui reçoivent des sommes en raison des mauvais traitements subis dans les pensionnats redeviendraient des victimes si ces sommes leur étaient soutirées pour être remises à d'autres victimes. Nous devons reconnaître que les abus physiques, psychologiques et sexuels subis dans les pensionnats indiens sont très souvent la cause des démêlés que ces délinquants ont avec la justice.
Nous appuyons ce projet de loi car nous sommes conscients de ses bonnes intentions. Nous savons que sa portée est très limitée en ce qui concerne l'aide aux victimes. Même si nous apprécions l'appui du gouvernement envers ce projet de loi d'initiative parlementaire, nous pourrions demander au gouvernement de s'intéresser maintenant à l'ensemble des recommandations proposées en février dernier par l'ombudsman des victimes. Nous aimerions que le gouvernement s'intéresse non seulement à l'augmentation de la suramende compensatoire, dont la Chambre est actuellement saisie, et à ce projet de loi, mais aussi à toutes les autres recommandations de l'ombudsman des victimes.
Je conclurai aujourd'hui en disant que nous voterons en faveur de ce projet de loi, sachant très bien qu'il contribuera modestement, tout au plus, à réparer les torts causés par les actes criminels. Nous appuyons le projet de loi, tout en espérant que le gouvernement présentera d'autres initiatives pour aider davantage et plus efficacement les victimes d'actes criminels.
Monsieur le Président, je suis très content du projet de loi C-350 que j'ai présenté. J'ai la possibilité non seulement d'en parler pendant 15 minutes, mais aussi de répondre à des questions pendant 5 minutes. La question précédente portait sur les victimes, mais également sur la réadaptation des délinquants. J'en avais encore à dire au sujet de la réadaptation, et cette question-ci me permet de le faire. ... Plus
Tous les délinquants peuvent suivre un programme de réinsertion sociale. Nous devons leur donner toutes les chances possibles de réintégrer la société. Il faut, notamment, les amener à assumer leurs responsabilités. Faire face à leurs obligations financières, si une indemnité leur est accordée, fait partie de la responsabilisation. Je remercie mon collègue de m'avoir donné l'occasion de le rappeler.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question ainsi que de sa collaboration à l'élaboration et à l'amélioration du projet de loi. Je remercie aussi les députés d'en face de leur collaboration à cet égard. ... Plus
Le député a tout à fait raison. Pour notre gouvernement, la priorité, dans le système pénal, ce sont les victimes, et nous ne voulons pas que ça change. Cependant, il importe tout autant de veiller à ce qu'il n'y ait plus de victimes, et pour y parvenir, il faut réadapter les criminels. Assumer la responsabilité de ses actes fait partie du processus de réadaptation. Chaque personne doit respecter ses obligations. Trop souvent, les détenus n'ont pas la moindre obligation. Aux termes du projet de loi C-350, les criminels emprisonnés seraient tenus d'assumer la responsabilité de leurs actes.
propose que le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), soit lu pour la troisième fois et adopté. ... Plus
— Monsieur le Président, nous sommes enfin rendus à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-350. Mon projet de loi d'initiative parlementaire encouragerait les délinquants sous responsabilité fédérale à faire preuve de responsabilité. Le projet de loi ferait en sorte que les délinquants soient tenus responsables de leurs dettes financières. Je crois que nous sommes tous d'avis que cette mesure est nécessaire.
Comme nous l'avons entendu au comité, le projet de loi C-350 porte sur des questions importantes concernant la façon dont les délinquants sont tenus responsables de leurs dettes.
Les faits sont sans équivoque. La criminalité coûte extrêmement cher à la société, soit environ 99,6 milliards de dollars par année en coûts tangibles et intangibles. Il s'agit non seulement de coûts tangibles, mais également de coûts intangibles.
Des victimes d'actes criminels, des membres de la famille des victimes et des groupes de défense des victimes nous ont dit clairement que les délinquants doivent être tenus responsables. Nous avons entendu leur appel, et nous intervenons en proposant plusieurs mesures législatives.
Nous avons proposé une mesure législative concernant les plaintes vexatoires pour composer avec les délinquants qui ont imposé un fardeau indu au système de traitement des plaintes et des griefs en présentant des plaintes mal fondées.
Nous avons aussi présenté une mesure législative visant à doubler la suramende compensatoire des délinquants et à la rendre obligatoire dans tous les cas, sans exception. Cette mesure nous permet de remplir une autre de nos promesses, et nous disposons de la structure nécessaire pour en assurer le versement.
C'est ici que le projet de loi C-350 entre en jeu. Il ferait en sorte que lorsqu'un tribunal accorde une indemnité à un délinquant, la somme doit d'abord, dans l'ordre, servir à rembourser toute somme à payer par le délinquant en vertu d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un époux ou d’une ordonnance de dédommagement, toute suramende compensatoire, et toute autre somme à payer par le délinquant en vertu d’un jugement rendu par un tribunal compétent. Tout excédent sera versé au délinquant après paiement de ces sommes.
Cette mesure législative a bénéficié d'un fort appui auprès des témoins au comité, dont l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Dans son témoignage, elle a clairement indiqué ce que cette mesure législative représenterait pour les victimes d'actes criminels. Voici ce qu'elle a dit:
Pour les victimes d'actes criminels qui ont déjà subi une perte et un traumatisme, le fait de devoir retracer les sommes d'argent qu'on leur doit par suite d'un acte criminel commis contre elles constitue un autre fardeau juridique et financier très accablant. On ne peut et on ne doit pas accepter cette réalité. Les victimes ne méritent pas d'être victimisées à nouveau. C'est pour cette raison qu'il est nécessaire et opportun d'adopter des mesures qui faciliteront le dédommagement des victimes par les délinquants.
Le projet de loi C-350 vise justement à réduire le fardeau financier des victimes d'actes criminels. Le projet de loi C-350 prévoit la mise en place d'une structure destinée à faire en sorte qu'une indemnité accordée par la Couronne serve d'abord à régler les obligations financières du délinquant à l'extérieur des murs de la prison, notamment ses responsabilités familiales, par exemple une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal compétent au profit d’un enfant ou d’un époux, une ordonnance de dédommagement ou une suramende compensatoire.
J'aimerais prendre quelques instants pour souligner l'excellent travail du comité. Ses membres ont mené une étude réfléchie complète et non partisane de la mesure législative, et je leur en suis reconnaissant. Les amendements proposés et adoptés au comité ont permis de renforcer et de préciser le libellé d'origine. L'amendement apporté à l'étape du rapport a permis de renforcer davantage le mandat du projet de loi, car il a corrigé le libellé pour faire en sorte que les conjoints de fait soient admissibles à des paiements en vertu de la loi.
Le projet de loi concerne un article bien précis de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, l'article 78, qui traite de la rétribution des délinquants. Nous proposons de modifier la loi afin d'assurer que les sommes dues aux contrevenants soient distribuées de façon à respecter leurs obligations financières. Il est important de préciser que nous ne parlons pas de n'importe quelle somme d'argent. Le projet de loi ne concerne que les sommes versées au délinquant à la suite d'une décision définitive d'un tribunal administratif ou judiciaire.
Il pourrait s'agir d'une poursuite contre le Service correctionnel du Canada ou un autre ministère fédéral. À l'heure actuelle, Service correctionnel Canada ou l'autre ministère verserait l'indemnité directement au délinquant.
Évidemment, les délinquants sont déjà tenus de payer leurs dettes durant leur incarcération. En vertu de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés adoptée récemment, ils doivent suivre un plan correctionnel exhaustif qui prévoit, entre autres, l'exécution des obligations découlant d'ordonnances judiciaires.
Toutefois, le respect de ces obligations n'est inscrit dans aucune loi. Le projet de loi vient combler cette lacune, en mettant la priorité sur les pensions alimentaires. Parfois, la famille du délinquant compte parmi les victimes. Dans bien des cas, les enfants ou le conjoint du délinquant doivent composer avec la perte du revenu du délinquant et même l'absence de biens de première nécessité.
Afin de favoriser la responsabilité parmi les délinquants et d'éviter que les victimes et les familles ne soient pénalisées davantage, le projet de loi C-350 fera en sorte que le délinquant respecte ses obligations, selon un ordre de priorité établi pour le versement des sommes à payer.
Ainsi, l'indemnité serait payée par le délinquant selon l'ordre de priorité suivant: premièrement, toute somme à payer en vertu d’une ordonnance alimentaire au profit d’un enfant ou d’un époux; deuxièmement, toute somme à payer en vertu d’une ordonnance de dédommagement; troisièmement, toute suramende compensatoire; et quatrièmement, toute autre somme à payer en vertu d’un jugement rendu par un tribunal.
À l'étape de l'étude en comité, on a soulevé des préoccupations sur la façon dont ce système de paiement pourrait fonctionner concrètement. Ces préoccupations étaient légitimes. Des amendements apportés au libellé permettent maintenant d'éclaircir les choses et de répondre à ces préoccupations.
Tout d'abord, comme je l'ai mentionné plus tôt, il est maintenant clair que ce projet de loi ne s'applique qu'aux indemnités accordées à un délinquant en exécution d'une décision définitive d'un tribunal administratif ou judiciaire. Le projet de loi prévoit aussi expressément que les frais juridiques devraient être remboursés avant que les indemnités soient distribuées. En outre, la mesure législative prévoit clairement que les sommes à payer au délinquant en exécution de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens ne sont pas assujetties aux obligations en vertu du projet de loi C-350.
Nous avons également répondu à des préoccupations selon lesquelles les priorités en matière de paiement prévues dans le projet de loi C-350 auraient préséance sur les créances dues au délinquant en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Une disposition figure maintenant dans le projet de loi pour veiller à ce que ces priorités n'entrent pas en contradiction avec ces lois ou d'autres lois fédérales semblables.
Des témoins ont aussi fait part au comité d'une autre préoccupation importante. Il s'agit du fait que le projet de loi n'était pas suffisamment clair en ce qui concerne le rôle joué par le Service correctionnel du Canada dans l'administration de ce régime. En d'autres mots, quel est le rôle du SCC dans la collecte, la conservation et la communication des renseignements sur les délinquants et leurs créances?
De plus, le projet loi était muet sur les questions de protection des renseignements personnels et d'échange de renseignements sur les délinquants avec les autres organes fédéraux, au besoin. Le libellé actuel assure maintenant que le SCC agira comme fiduciaire de cette information. Autrement dit, il incombera au créditeur de fournir au SCC un avis écrit prouvant que le délinquant a une dette résultant d'un jugement ou d'une ordonnance, comme le paiement d'une pension alimentaire pour un enfant.
Dans le cas où une personne obtiendrait une indemnité à l'issue d'un procès contre un ministère ou un organisme fédéral, celui-ci serait obligé de consulter le SCC pour déterminer si la personne en question est un délinquant sous responsabilité fédérale. Le SCC pourrait alors informer le ministère ou l'organisme de toute obligation financière du délinquant.
Le projet de loi C-350 est un pas important pour que les délinquants assument leurs responsabilités envers la société. N'est-ce pas le principe qui sous-tend les peines d'emprisonnement? Il s'agit de réadapter le délinquant. Le projet de loi C-350 représente un message important pour les familles, les enfants et surtout les victimes de la criminalité. Nous voulons qu'ils sachent que nous ne les oublions pas.
J'espère que les députés verront l'importance de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-350, et qu'ils m'accorderont leur appui.
Robert Chisholm a parlé de Government Orders > Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-37. ... Plus
Je rappelle aux députés ce qu'a dit notre porte-parole, la députée de Gatineau. Nous appuyons le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Nous avons hâte qu'il soit renvoyé au comité pour que nous puissions nous pencher plus attentivement sur la question.
Il ne fait aucun doute que les membres de l'opposition officielle appuient les victimes d'actes criminels et leur famille. Nous reconnaissons l'utilité des services provinciaux et fédéraux fournis aux victimes d'actes criminels et à leur famille. Toutefois, nous nous demandons si ces services sont appropriés et s'ils bénéficient d'un financement suffisant. Le gouvernement n'a certainement pas bien expliqué si la suramende supplémentaire permettrait à ces services de disposer des fonds nécessaires. Si on offre des services aux victimes et à leur famille pour les aider à surmonter certains des effets des actes criminels commis contre elles, il importe de veiller à ce que des services de soutien soient bel et bien en place et qu'ils bénéficient de fonds suffisants.
Nous avons exprimé nos craintes au sujet de l'élimination du pouvoir discrétionnaire des tribunaux qui leur permet de déterminer si la suramende compensatoire constitue un fardeau excessif pour le contrevenant et lui cause un préjudice injustifié. Il semble bien que le gouvernement conservateur cherche sans cesse à envahir le champ de compétence des magistrats pour leur retirer le pouvoir discrétionnaire qu'ils ont acquis au fil des décennies et qu'ils exercent avec discernement. Il y a de quoi s'inquiéter. Autrement dit, le gouvernement intervient dans un domaine où, honnêtement, il n'a absolument rien à faire. Les conservateurs semblent choisir soigneusement les domaines où ils veulent restreindre le pouvoir de la magistrature parce qu'ils pensent que ce serait politiquement avantageux pour eux.
Rien ne prouve que cette façon de faire contribuera à réprimer la criminalité et à rendre nos collectivités plus sûres pour les Canadiens. Les conservateurs semblent constamment pénaliser les gens qui essaient d'établir dans le système un juste équilibre entre le dédommagement des victimes et la réadaptation des contrevenants, ce qui s'est révélé beaucoup plus efficace pour rendre nos collectivités plus sûres, comme nous le demande la population.
J'ai un peu d'expérience en ce qui concerne la mise en oeuvre de la suramende compensatoire en Nouvelle-Écosse. C'est une mesure importante, mais je n'ai pas entendu le gouvernement parler des consultations qu'il a eues avec les autorités provinciales. La suramende compensatoire est-elle appliquée uniformément dans tout le pays?
Je n'ai pas entendu dire que le gouvernement avait travaillé à établir une certaine uniformité ou que l'application de la mesure se faisait de la même façon partout au pays et complétait ce qui existe déjà dans les provinces. C'est une question importante, que les députés de ce côté-ci voudront examiner davantage au comité et au cours des débats qui auront lieu en cette enceinte ultérieurement.
Beaucoup reste à faire. Nous craignons que les députés d'en face cherchent une solution facile, qui en apparence donne des résultats. Ils pourraient prendre des mesures plus substantielles pour réprimer la criminalité, dédommager adéquatement les victimes et offrir des services qui aident le mieux possible les victimes et leur famille à composer avec les conséquences des crimes subis. Nous l'avons dit: l'objet du projet de loi, qui est de voir à ce que les services aux victimes soient bien financés, est louable et il recueille notre appui. Est-ce que la hausse proposée permettra de financer les programmes comme il se doit? Nous ne le savons pas encore. Nous allons poser des questions.
Je n'ai rien entendu de la part des députés ministériels durant le débat à l'étape de la deuxième lecture qui aurait pu répondre à nos questions. Je ne suis pas le premier à formuler ces questions, mais nous n'avons obtenu aucune réponse. Ce sont des questions importantes. Nous ne sommes pas ici pour adopter des lois qui servent des intérêts politiques. Notre tâche est de veiller à ce que les lois remplissent leurs objectifs, qu'elles aient les effets souhaités et qu'elles soient le résultat d'une réflexion approfondie.
Nous sommes saisis d'une mesure législative qui ne semble pas tenir compte de ce qui se fait à l'échelle provinciale, et c'est regrettable. La Chambre étudie aussi le projet de loi C-350, qui entre en conflit avec le C-37 à certains égards. Il faut clarifier cela. Nos efforts, comme députés, doivent être constructifs et permettre d'améliorer nos lois, pas susciter plus de problèmes. Comme nous l'avons vu, certaines mesures législatives en matière de criminalité et de justice que le gouvernement a fait adopter ont été contestées dans diverses provinces. Les tribunaux ont invalidé diverses dispositions législatives. C'est parce que les mesures ne sont pas mûrement réfléchies et qu'on ne donne pas aux députés qui ont de l'expérience et qui s'y connaissent dans ces domaines la possibilité de participer pleinement au débat et à l'examen des projets de loi.
Pour conclure, je dirai que notre parti va appuyer le projet de loi en principe pour le renvoyer au comité. Toutefois, nous avons encore des questions demeurées sans réponse. J'espère que les députés d'en face sauront reconnaître la nécessité de collaborer pour que cette mesure, si la Chambre l'adopte à la fin du processus, soit la meilleure possible.
5 octobre 2012, Parlement
Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders’ Accountability for Victims Act
Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous voir entrer à la Chambre et être notre Président pour la journée, semble-t-il. Nous savons que vous allez agir comme un professionnel, comme d'habitude. ... Plus
Je me lève à la Chambre pour répéter ma position comme porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice à l'égard du projet de loi C-37. Nous le répétons: nous allons voter en faveur de ce projet de loi, qui sera renvoyé en comité.
Nous débattons ici depuis de longues heures au sujet du projet de loi C-37, Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes, qui vise à modifier le Code criminel en augmentant les suramendes. Pendant de longues heures, nous nous sommes évertués à démontrer qu'il y aura du travail à faire en comité. On ne peut pas donner un chèque en blanc au gouvernement conservateur, pour la simple et bonne raison que ce projet de loi suscite beaucoup de questions.
Il a été extrêmement intéressant d'entendre mes collègues du Nouveau Parti démocratique s'évertuer à faire comprendre à nos collègues d'en face les faiblesses de ce projet de loi. À tout le moins, il faudra demander des réponses sérieuses.
Je vais résumer en quoi le projet de loi C-37 est problématique. Une des faiblesses majeures de ce projet de loi est qu'il enlève, encore une fois, le pouvoir discrétionnaire du juge en abrogeant le paragraphe 737(5) du Code criminel. On enlève au juge le pouvoir de ne pas imposer une suramende quand le contrevenant est en mesure d'établir qu'il est dans l'incapacité de la payer ou parce que le juge a des raisons particulières de ne pas imposer cette suramende.
Il faut bien comprendre que la suramende s'ajoute à la peine déjà imposée. Il peut s'agir d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende; cela peut être plein de choses. C'est ce que le paragraphe 737(5) précise.
Le projet de loi n'a pas encore été renvoyé en comité que déjà, plusieurs personnes font valoir qu'un tel changement pourrait créer certaines inégalités pour certains types de contrevenants. Pensons aux femmes autochtones, aux Premières Nations et à différentes catégories de gens qui n'ont pas nécessairement la capacité de payer ce genre d'amende.
On entend souvent l'autre côté dire: you did the crime, well, you pay the fine. On peut tous être d'accord là-dessus. C'est vrai qu'il est parfois difficile d'avoir de la sympathie. Mais ici, ce n'est pas une question de sympathie, mais de justice et de réhabilitation pour la personne qui sort de prison.
Cette suramende s'ajoute à chacun des chefs d'accusation pour lesquels la personne a été reconnue coupable. Si une personne faisant l'objet de dix chefs d'accusation de vol par effraction ou autres décidait de plaider coupable à chacun des chefs d'accusation, elle se verrait imposer une suramende pour chacun des chefs d'accusation. Cela donne une petite idée de la somme astronomique qui s'ajoute, si le projet de loi était adopté.
Si une personne recevait une peine d'incarcération, elle se verrait imposer automatiquement une suramende de 200 $ pour chaque chef d'accusation. Cela peut devenir assez onéreux. Ces gens n'ont pas vraiment de revenus. Pour le ministre de la Sécurité publique, il semble que 5 $ ou 4 $ l'heure soit un gros salaire, mais ce n'est pas nécessaire le cas.
De son côté, le projet de loi C-350 énonce un nouvel ordre de remboursement des sommes qui sont dues. Bref, le Code criminel est bien conçu, car il permet au juge de considérer tous les cas comme un cas d'espèce et de rendre la meilleure décision possible.
Je vais faire un petit aparté. Hier soir, j'ai assisté à la nomination d'un nouveau juge à la Cour suprême du Canada, M. Richard Wagner, qui vient de la Cour d'appel du Québec. En répondant à une question qui lui était posée par un député conservateur, il a bien expliqué l'importance de l'aspect discrétionnaire du pouvoir du juge par rapport à l'indépendance des différents ordres — législatif, judiciaire et exécutif. Ce pouvoir discrétionnaire nous assure de vivre dans une véritable démocratie et non dans un système anarchique où l'on empiète sur les pouvoirs des uns et des autres.
Il faut que le pouvoir législatif ait confiance en son volet judiciaire, parce que, sans ça, on a un problème sérieux.
Souvent, en ce qui a trait aux projets de loi en matière de justice, au fin fond de l'affaire, on constate qu'il semble y avoir, du côté gouvernemental, une espèce de problème lié à l'exercice de la discrétion des juges. C'est une grosse accusation que fait parfois le gouvernement, et c'est dangereux pour notre société, la société canadienne. Je ne dis pas que toutes les décisions sont parfaites, l'erreur étant humaine, mais le système dans son ensemble fonctionne bien.
Voici le message que j'envoie à mes collèges: j'espère qu'on va travailler, au sein du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, sur ce projet de loi de la même façon qu'on a travaillé au comité pour la présélection du juge à la Cour suprême. En effet, on y a travaillé de façon tout à fait non partisane. On y a travaillé dans le but de permettre au ministre et au premier ministre de nommer une personne au nombre des trois personnes qu'on recommandait parmi les meilleures qu'on pouvait offrir aux Canadiens pour siéger à la Cour suprême du Canada. Si on pouvait travailler dans ce sens, ça pourrait être bon.
L'argument portant sur la question de la discrétion du juge dont il est question au paragraphe 737(5) du Code criminel est tellement fort. Pendant les premières heures de débats qu'on a eus sur la question, j'étais ici, à la Chambre, pour encourager les collègues qui parlaient du projet de loi et j'écoutais les interventions. Il n'y a pas eu beaucoup d'interventions, du côté conservateur. Ça semble être leur façon de faire: ils présentent des projets de loi sans qu'on sache ce qu'ils pensent, parce qu'ils ne nous le disent pas. On a la vision du ministre ou de son secrétaire parlementaire, puis ils disparaissent de la carte. Par quelques questions, on réussit peut-être à extirper le fond de leur pensée.
J'ai pu entendre le collègue de Yukon, qui va sûrement lever sa tête parce que je parle de lui. Je parle de lui tout en étant devant lui. Il me voit et il m'écoute. Il a dit la chose suivante à plusieurs reprises:
Monsieur le Président, on parle beaucoup des amendes: on se demande si les contrevenants devraient présenter une demande ou pourquoi on déciderait à l'avance d'imposer une suramende compensatoire au contrevenant et si ce devrait être au juge d'en décider. Ce sont encore les juges qui déterminent qui doit payer une amende et quel en sera le montant. Les amendes remplacent les peines d'emprisonnement [pas nécessairement], ce qui est bien puisque cela permet aux contrevenants de rester dans la collectivité et de soutenir leur famille et de contribuer au développement socioéconomique.
C'est la première erreur d'incompréhension quant à ce que fait le projet de loi C-37. On n'est pas en train de remplacer des peines d'emprisonnement; on est en train de dire que si on écope d'une peine d'emprisonnement, voici ce que sera le montant de la suramende. Il va y en avoir pour tout le monde. Il n'y aura pas d'exceptions. C'était 100 $ pour ceux qui se voyaient imposer une peine d'emprisonnement; ce sera dorénavant 200 $. Si une amende est imposée au lieu d'une peine d'emprisonnement, il sera question d'un pourcentage. Au lieu de 15 %, ce sera 30 %. C'est ça, l'effet de la loi. C'est important de comprendre la loi qu'on présente, quand on est du côté gouvernemental.
Toutefois, sous l'angle de la responsabilisation, lorsqu'une suramende compensatoire est fixée automatiquement, le contrevenant peut invoquer des difficultés indues ou des circonstances atténuantes qui pourraient amener le juge à atténuer la solution de rechange à l'amende. C'est ça, le paragraphe 737(5). C'est ça, l'effet du projet de loi C-37. Ils veulent enlever cet article. Ils veulent l'abroger.
Je partage l'opinion du député de Yukon. Ça ne m'offusque pas du tout que ce soit au contrevenant de faire la preuve soit qu'il est dans l'incapacité de payer ou qu'il a des raisons fondamentales qui font qu'il ne devrait pas payer cette suramende.
J'adhère à la façon de voir du député de Yukon, mais j'ai envie de lui dire qu'il faut lire le projet de loi C-37, parce que cela a l'effet totalement opposé à ce qu'il nous a dit et répété souvent à la Chambre, à l'occasion de ses questions.
En conclusion, c'est le message que j'envoie aux collègues de tous partis confondus. Le projet de loi C-37 va probablement être adopté, parce que le NPD va l'appuyer, et j'imagine que les conservateurs vont le faire aussi, à tout le moins, tout comme les collègues libéraux. Car il faut au moins envoyer ce projet de loi en comité de sorte qu'on l'étudie, de grâce, sérieusement. Il faut qu'on sache quelle en est l'incidence, pourquoi on veut changer ça, pourquoi on veut enlever la discrétion aux juges, s'il y a eu des abus, s'il y a eu de mauvaises décisions. C'est ce qu'il faut savoir. Il ne faut pas s'en tenir seulement à l'idéologie selon laquelle les juges sont croches et ne savent pas rendre des décisions.
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 septembre, du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement.
That Bill C-350, in Clause 2, be amended by replacing line 6 on page 2 with the following: “result of an order for maintenance, alimony or ... Plus family financial support”
Sadia Groguhé a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act
Monsieur le Président, aux termes de l'article 737 du Code criminel, le juge peut imposer la suramende compensatoire à une personne qu'il a déclarée coupable d'une infraction criminelle. Il s'agit, comme le précise la doctrine, « d'un montant d'argent qui accompagne tout type de peine et qui est déterminé par le moins élevé des montants suivants: soit 15 % de l'amende infligée ou, à défaut, 50 $ dans le cas d'une infraction sommaire, et 100 $ dans le cas d'un acte criminel ». Par ailleurs, le Code criminel laisse au juge le pouvoir discrétionnaire non seulement de « majorer ce montant s'il estime que l'accusé a la capacité de payer », mais aussi de « s'assurer que le délinquant a la capacité de payer la suramende compensatoire » exigée. ... Plus
Notre législation pénale va plus loin en reconnaissant au délinquant la possibilité de faire valoir, en défense, que le montant additionnel que lui impose le juge à titre d'amende compensatoire lui causerait un préjudice irréparable. Le juge peut ainsi exonérer le contrevenant de la suramende compensatoire.
Infligée en plus des autres peines à un contrevenant qui est condamné, ou qui est absous à l'égard d'une infraction au Code criminel ou à la Loi réglementant certaines drogues ou autres substances dangereuses, la suramende est une sanction qui vise à titre principal le patrimoine du délinquant. Les montants sont versés aux provinces et aux territoires pour leur permettre de financer les soins des victimes d'actes criminels.
Étant donné que la suramende est une peine, elle doit être efficace et répondre aux fonctions traditionnelles attendues des peines: dissuader, intimider, rétribuer, réparer et socialiser. En d'autres termes, le législateur canadien a pour ainsi dire assigné aux peines prévues dans le Code criminel les trois fonctions classiques: les fonctions de prévention, de réparation et de rétribution.
Les néo-démocrates appuient le projet de loi C-37 qui propose de modifier les dispositions du Code criminel portant sur les suramendes compensatoires pour les victimes à l'effet de doubler le montant auquel seraient assujettis les contrevenants au moment où ils reçoivent leur sentence et de rendre la suramende obligatoire pour tous les contrevenants.
De manière plus précise, la suramende équivaudrait, aux termes du projet de loi C-37, à 30 % de toute amende imposée au contrevenant, ou lorsqu'aucune amende n'est imposée, elle passerait de 50 $ à 100 $ pour les infractions punissables par procédure sommaire. Elle passerait également de 100 $ à 200 $ pour les infractions punissables par mise en accusation.
Le projet de loi C-37 apporte d'autres amendements au Code criminel en abrogeant la disposition qui laisse au tribunal la latitude de lever la suramende compensatoire si le contrevenant démontre que le paiement de cette dernière lui causerait ou causerait aux personnes à sa charge un préjudice injustifié et disproportionné.
Le projet laisse intact le pouvoir discrétionnaire que l'actuelle législation reconnaît aux juges d'ordonner le versement d'une suramende compensatoire plus élevée s'ils estiment que les circonstances le justifient et que le contrevenant est en mesure de l'acquitter.
Attentif aux conditions sociales qui peuvent parfois être difficiles pour certains membres de la collectivité au point de les rendre parfois insolvables, le projet de loi C-37 prévoit en leur faveur la possibilité de participer à un programme provincial de solution alternative à l'amende, tel que le Programme d'option-amende, là où ce genre de programme existe.
Ces programmes de rechange permettent en effet au contrevenant de s'acquitter d'une amende qui lui est imposée en gagnant des crédits pour du travail effectué dans la province ou le territoire où l'acte criminel a été commis.
En proposant d'augmenter le taux de la suramende, le projet de loi C-37 vise à affecter de manière plus forte et plus significative le patrimoine des auteurs potentiels d'actes criminels en les associant aux frais qu'encourt l'État qui prend en charge les victimes des conséquences des actes répréhensibles qu'ils ont posés.
Le NPD a appuyé plusieurs des recommandations de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, comme celle-ci, et est en faveur d'un meilleur financement des programmes pour les victimes de crimes.
De manière indirecte, le projet de loi permettra de rencontrer plusieurs recommandations consécutives de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels qui plaide depuis des années non seulement en faveur de l'imposition automatique de la suramende, mais aussi et surtout en faveur d'un meilleur financement des programmes pour les victimes d'actes criminels.
La criminalité grève de manière sensible les ressources de l'État. Elle affecte de manière directe le patrimoine des contribuables canadiens dont les ressources ne sont pas illimitées.
En 2003, la criminalité a coûté environ 70 milliards de dollars, dont 47 milliards de dollars représentant 70 % du montant total ont été supportés par les victimes elles-mêmes.
En 2004, les études ont évalué à 36 milliards de dollars le montant payé aux victimes à titre de dommages et intérêts pour les douleurs et les souffrances endurées. Ce montant ne prend pas en compte celui auquel renoncent, par ignorance de la loi, bon nombre de victimes qui y seraient pourtant admissibles.
Le projet rejoint également la Société Elizabeth Fry qui, à plusieurs occasions, a exprimé ses profondes inquiétudes sur les répercussions des amendes additionnelles sur les personnes démunies n'ayant pas les moyens de les acquitter.
Quant à la Société John Howard, elle a mentionné qu'elle n'avait pas d'objection particulière à l'égard des peines monétaires, mais elle n'a pas caché sa crainte face à l'éventualité de voir ce régime donner lieu à l'imposition d'amendes qui risquent d'être disproportionnées par rapport au crime commis.
Les néo-démocrates sont en faveur du projet de loi C-37 pour les avantages mentionnés plus haut. Toutefois, ils ont certaines inquiétudes quant à ce projet de loi et espèrent que son examen en comité permettra d'y apporter les améliorations nécessaires.
En attendant, je voudrais relever la limitation du pouvoir discrétionnaire que le projet de loi C-37 propose d'imposer au juge. Cette proposition nous paraît inacceptable dans la mesure où le pouvoir discrétionnaire fait partie intégrante de la fonction de juger. La retirer aux juges, c'est porter atteinte à l'indépendance même du pouvoir judiciaire, qui permet aux juges d'entendre les versions des faits des parties et de prendre position selon leur science et leur conscience.
Les juges apprécient de manière souveraine les faits qui leur sont soumis et décident de manière souveraine de trancher le litige dans un sens ou dans l'autre. Leur retirer le pouvoir discrétionnaire en matière de suramende nous pose problème.
Les néo-démocrates, qui reconnaissent l'importance primordiale de l'indépendance des juges, ne sauraient appuyer l'amendement qui propose de limiter les pouvoirs discrétionnaires qui doivent être laissés aux juges pour leur permettre d'exercer leur fonction à l'abri des pressions, d'où qu'elles viennent.
Les néo-démocrates expriment également leurs réserves face à la proposition visant à retirer la clause dite de préjudice injustifié, compte tenu des conséquences négatives qu'elles peuvent entraîner sur les personnes à faible revenu. Il en est de même pour la proposition de doubler le montant. Pour ces personnes à faible revenu, le projet de loi devrait prévoir des circonstances permettant aux juges de les exonérer du montant à payer. La loi ne peut punir de manière aveugle. Elle doit tenir compte des circonstances particulières des victimes, de peur d'être injuste.
Les conservateurs ont une vision de la justice différente de celle des néo-démocrates. Ce projet de loi s'appuie sur une promesse électorale des conservateurs faite lors des dernières élections, qui visait à doubler le montant payé aux victimes et à rendre la suramende obligatoire dans tous les cas, sans exception, afin de responsabiliser davantage les contrevenants à l'égard des victimes de crime.
Les néo-démocrates, qui plaident pour une justice attentive aux particularités des jeunes contrevenants et soucieuse de la resocialisation des criminels, s'opposent à toute réforme de la justice, s'ils se rendent compte qu'elle a été motivée par l'idéologie de la loi et de l'ordre et qu'elle ne tient pas compte des particularités individuelles des criminels.
Je ne saurais terminer mon intervention sans relever le chevauchement du projet de loi C-37 et du projet de loi d'initiative parlementaire C-350, qui a également pour objectif la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Comment ces projets de loi vont-ils s'affecter l'un l'autre?
Le NPD appuie les victimes de crimes et leurs familles et respecte les recommandations de l'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels. Tout en appuyant le principe du projet de loi C-37, les néo-démocrates souhaitent qu'il soit débattu de manière plus approfondie pour en améliorer l'ensemble.
Lysane Blanchette-Lamothe a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter ma collègue pour son discours. Elle l'a dit de plusieurs façons: le NPD n'arrêtera pas de faire son travail parce qu'il fait face à un gouvernement qui n'est pas prêt à travailler en collaboration. On va continuer le travail qu'on a à faire. ... Plus
Maintenant, est-ce que tous les projets de loi méritent d'aller en deuxième lecture? Selon moi, non. Par contre, celui-ci mérite d'aller en deuxième lecture, ne serait-ce que parce que l'ombudsman fédérale des victimes appuie un projet de loi de ce genre. Ma collègue a proposé des pistes d'étude très pertinentes par rapport à des préoccupations que soulève ce projet de loi.
J'aimerais tout de même qu'elle nous parle de son expérience d'autres projets de loi et de la possibilité — ou de l'absence de possibilité — qu'elle a eue d'étudier ses préoccupations par rapport à un projet de loi. Je pense, entre autres, au projet de loi C-350 pour lequel, si je ne m'abuse, on a mis plusieurs limites à la comparution des témoins et à la possibilité d'étudier les préoccupations.
Djaouida Sellah a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je participe à ce débat sur un projet de loi très important, le projet de loi C-37, ou Loi sur la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Ce projet de loi veut modifier l'article 737 du Code criminel pour augmenter les suramendes compensatoires. Plus précisément, il voudrait doubler le montant des suramendes compensatoires infligées aux contrevenants en les faisant passer de 15 % à 30 % ou, si aucune amende n'est infligée, à 100 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et à 200 $ pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation. ... Plus
J'ai omis de dire que je partagerai mon temps avec mon collègue de Beaches—East York.
Revenons au projet de loi C-37. Il est important de souligner que, contrairement à ce que les députés d'en face ont répété et répètent encore sur toutes les tribunes, le Nouveau Parti démocratique a à coeur les intérêts des victimes. Cela dit, parlons maintenant plus spécifiquement du projet de loi C-37.
Premièrement, qu'est-ce qu'une suramende? Il s'agit d'une sanction supplémentaire imposée au moment de la détermination de la peine donnée au contrevenant déclaré coupable. Cette suramende est perçue et conservée par les gouvernements provinciaux et territoriaux pour financer les programmes d'aide et de services à l'intention des victimes d'actes criminels dans la province ou le territoire où l'acte a été commis.
Il s'agit d'une façon d'augmenter le financement des programmes d'aide aux victimes de crimes. Actuellement, les services ne suffisent pas à la demande pour plusieurs de nos concitoyens, et plus de moyens n'est qu'une bonne nouvelle.
Selon l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, la criminalité aurait coûté 70 milliards de dollars en 2003, dont 47 milliards de dollars, ou 70 %, auraient été assumés par les victimes elles-mêmes. Ces chiffres sont énormes.
Ce qui m'inquiète dans ce projet de loi est l'abrogation de l'article 737.5 du Code criminel. Cet article permettait au juge de lever la suramende s'il jugeait que celle-ci causerait des ennuis aux personnes à sa charge, comme un préjudice injustifié. Il s'agit d'une source de profonde inquiétude pour moi. Je ne suis pas convaincue que nous pouvons prévoir toutes les situations. Je suis très à l'aise avec l'idée de laisser à un juge la flexibilité de déterminer si la suramende sera plus dommageable que bénéfique à la société. Notre système de justice est solide et nos juges sont compétents. Nous devrions les laisser faire leur travail. Ils ont été nommés en raison de leurs compétences et de leur jugement, et nous devons les laisser les utiliser.
J'aimerais profiter de cette tribune pour rappeler à cette Chambre que des tribunaux ont déjà statué sur l'autonomie des juges. Je me rappelle en particulier d'un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario sur les peines minimales, rendu en février dernier. La cour a alors jugé que certaines peines minimales pouvaient constituer une peine cruelle et inusitée et donc étaient en violation de la Charte.
Je n'essaie pas d'argumenter qu'il s'agit exactement de la même chose, mais il s'agit du même principe. Nous ne pouvons pas prévoir toutes les situations et nous devons laisser la flexibilité nécessaire aux juges pour évaluer ce qui a le plus de sens. Je trouve sensé de maintenir le pouvoir discrétionnaire de la magistrature, car il peut exister de nombreuses circonstances atténuantes faisant que forcer un contrevenant à payer une suramende compensatoire peut entraîner inutilement des répercussions néfastes.
Je suis plus particulièrement inquiète pour les contrevenants qui ont visiblement des antécédents de maladie mentale et qui ne pourront peut-être pas payer cette amende.
Il faut sérieusement examiner l'impact qu'aurait ce changement sur notre système de justice. J'espère que le Comité permanent de la justice, si le projet est adopté à l'étape de la deuxième lecture, saura faire une étude sérieuse et approfondie de la question, et que ses membres écouteront les témoins avec un esprit ouvert.
Certains organismes ont déjà exprimé des réserves. Je pense en ce moment à la Société Elizabeth Fry qui s'inquiète de l'impact des amendes additionnelles sur les Autochtones démunis. La Société John Howard craint que certaines amendes soient disproportionnées par rapport aux crimes commis, mais les sanctions monétaires ne lui posent aucun problème.
L'idée de permettre aux gens qui ne pourraient pas payer les suramendes de participer à un programme provincial de solution de rechange à l'amende m'apparaît à première vue assez intéressante. Toutefois, le projet de loi ne le prévoit que si le programme existe dans la province ou le territoire où le crime a été commis. Il n'y a aucune autre solution de rechange si un programme du genre n'existe pas. J'espère que le comité en tiendra compte et trouvera une solution pour ces cas.
Je me pose également des questions, comme plusieurs de mes collègues, sur le lien entre ce projet de loi et le projet de loi C-350 du député de Stormont—Dundas—South Glengarry, ainsi que sur leurs impacts mutuels s'ils sont adoptés. Nous avons vu à plusieurs reprises dans ce Parlement que le gouvernement utilisait les initiatives parlementaires pour faire adopter des mesures plus controversées.
En conclusion, je suis très heureuse de voir que le gouvernement se préoccupe du financement des programmes d'aide aux victimes. Toutefois, j'ai des réserves sur le retrait de la possibilité qu'un juge n'impose pas la suramende compensatoire dans certaines conditions particulières prévues dans la loi actuellement, surtout qu'est laissée au juge la flexibilité d'imposer une suramende plus élevée.
J'espère que cet élément sera étudié sérieusement en comité si le projet de loi est adopté à l'étape de la deuxième lecture. Nous ne devons pas contribuer au cercle vicieux de la pauvreté et de la criminalité, mais bien travailler à réduire la criminalité au Canada à court, moyen et long termes.
Jean Rousseau a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act > Motions in amendment
Monsieur le Président, je vous félicite pour votre nomination. ... Plus
Comme première intervention à la Chambre cet automne, j'aimerais vous faire part de mes intentions d'adopter une nouvelle approche afin de rendre mon discours plus accessible à tous mes collègues et à la population. Même si le gouvernement conservateur n'a certes pas fini de provoquer en moi un certain dégoût, disons-le, quant à sa compréhension de la démocratie, j'entends bien prendre les moyens pour garder mes cordes vocales intactes pour le reste de la durée de mon mandat. Cela fera la joie de plusieurs de mes collègues autant d'en face que de ce côté. Je voudrais surtout m'assurer que je pourrai encore m'en servir lorsque viendra le temps pour le NPD d'accéder au gouvernement en 2015.
Cela dit, revenons maintenant au sujet du jour, soit le projet de loi C-350 modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, et principalement la responsabilisation des délinquants.
Le principe de responsabilisation dans le Code criminel doit son introduction au fait de susciter, chez le délinquant, la conscience du tort causé à autrui, c'est-à-dire la victime. C'est ainsi que l'on peut croire que le législateur a voulu, dans un effort de réparation des préjudices causés, se donner les moyens de récupérer, dans le cas qui nous occupe aujourd'hui, des sommes qui devraient normalement être attribuées à des bénéficiaires que je qualifierais beaucoup plus méritants, faute d'un vocabulaire plus convenable.
Ce projet de loi n'entre pas en conflit avec le Code criminel, car l'idée de compensation ici ne vise pas à punir davantage les délinquants en leur enlevant des sommes qui leur sont dues, mais plutôt de développer chez eux des dispositions de responsabilisation se trouvant déjà à l'article 718 du Code criminel. On trouve dans cet article le concept de réparation des torts causés aux victimes dans le but de susciter le sens des responsabilités chez les délinquants. C'est une grande vertu que celle de reconnaître le tort causé aux victimes d'actes criminels.
En comité, le NPD s'est demandé si ce projet de loi augmentera réellement la responsabilisation et s'il améliorera le processus de réadaptation. Il s'est aussi demandé s'il est vraiment nécessaire, compte tenu du faible nombre de délinquants touchés. Nous avons déclaré que nous appuierons des programmes de réadaptation complets réduisant le récidivisme et rendant nos villes plus sécuritaires. Là-dessus, le sens du mot « victime » doit être élargi car il y a souvent des victimes collatérales, des communautés complètes qui sont touchées et marquées dans leur histoire par des crimes.
Bien que le rôle du législateur ne soit pas de se substituer à la cour, nous remarquons tout de même que l'on doit s'attarder aux mesures mises en place afin de récupérer, en premier lieu, les sommes que la Couronne doit au délinquant emprisonné, et de définir ensuite la notion de victime dont je viens de parler.
Nous appuyons le projet de loi C-350 à cette étape et nous continuerons à l'appuyer malgré le fait que nous trouvons son envergure limitée, malgré l'amendement proposé. Nous nous interrogeons et nous avons certaines réserves quant à la mécanique, à l'application proprement dite du projet de loi. Cela n'est malheureusement pas la première fois que les conservateurs nous servent une recette sans savoir comment la mijoter.
L'ombudsman des victimes d'actes criminels a fait des recommandations. Il a suggéré, entre autres, d'autoriser le Service correctionnel du Canada à déduire des sommes raisonnables à partir des revenus des délinquants pour qu'ils s'acquittent de leurs obligations non réglées correspondant à des amendes ou à des dédommagements précis. En effet, en plus d'avoir des obligations envers les victimes, de nombreux délinquants ont aussi des obligations envers leur propre famille, qui souffre souvent des conséquences d'actes criminels commis par leurs proches.
Le NPD reconnaît qu'il est important d'augmenter la responsabilisation des délinquants et que l'idée de veiller à ce que les sommes reçues par ces individus à la suite d'un jugement rendu par un tribunal pour s'acquitter de leurs obligations non réglées est très bonne, incontestablement.
Nous appuyons aussi l'ordre de priorité du déboursement de toute somme reçue par suite d'un jugement rendu par un tribunal que veut établir le projet de loi C-350 et, particulièrement, la priorité plus que vitale accordée à l'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux.
Toutefois, ai-je bien entendu? Pourquoi ne parle-t-on pas de conjoint ou de conjointe de fait, comme nous le proposons justement dans l'amendement? Ne font-ils pas partie de la réalité familiale d'aujourd'hui, d'autant plus que les statistiques en tiennent compte plus que jamais tant elles sont nombreuses, ces familles reconstituées ou vivant sous un même toit? C'est une évidence et cette idée de conjoint-conjointe fait réellement partie du paysage démographique du XXIe siècle. Ou est-ce encore un peu d'idéologie incorporée subtilement dans un projet de loi?
Je parlais de dégoût plus tôt dans mon discours. Eh bien, ce gouvernement conservateur n'agit malheureusement pas souvent de façon inclusive et oublie délibérément des gens pour qui certaines mesures administratives seraient utiles.
Or nous continuons aussi d'être préoccupés par le fait que le projet de loi n'est probablement que de compétence fédérale et qu'il pourrait, sans le vouloir, nuire aux mesures de réadaptation et de réintégration des détenus. Il y aura des réticences au sein de cette communauté, certains allant même jusqu'à se défendre devant les différentes instances légales. Honnêtement, certains détenus ont les moyens de contester une décision.
Là-dessus, M. Fineberg, de l'Association canadienne du droit carcéral disait ceci:
Non seulement le projet de loi C-350 empiète sur les efforts législatifs et administratifs des provinces, mais il compromet aussi les opérations du Service correctionnel du Canada.
C'est important de le mentionner.
Selon le NPD, ce projet de loi n'est pas la meilleure approche pour assurer la responsabilisation des délinquants. D'après les témoignages d'experts, un délinquant doit participer directement aux décisions des paiements de dédommagement aux victimes et à d'autres décisions monétaires pour développer son sens de responsabilité. Ça, c'est de la réhabilitation. Or, par ce projet de loi, certaines décisions seront prises pour les délinquants et leur seront imposées. Dans bien des cas, cela ne fera qu'accentuer leur hargne et leur révolte face à une approche répressive envers eux.
Dans ce projet de loi, l'article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition sera remplacé par:
c) en encourageant la responsabilisation des délinquants afin qu’ils s’acquittent de leurs obligations envers la société.
C'est une bien belle pensée, mais à restreindre l'accès aux bénéfices de ce projet de loi à un très petit nombre de victimes, on en oublie l'intention même de cet énoncé.
La même loi est aussi modifiée par adjonction, après l'article 78, de ce qui suit:
78.1 (1) En vue de la réalisation du but du système correctionnel énoncé à l’alinéa 3c), toute somme à payer par Sa Majesté du chef du Canada à un délinquant en exécution d’une décision définitive d’un tribunal administratif ou judiciaire accordant au délinquant une indemnité dans le cadre d’une action ou d’une procédure engagée contre elle, ou contre l’un de ses mandataires ou employés pour un fait — acte ou omission — accompli dans l’exécution de ses fonctions [...]
Seules les sommes dues par la Couronne seront assujetties à la règle « d'obligation envers la société ». Encore une fois, le législateur est bien timide quant à l'inclusion des gains quelquefois indécents gagnés par les délinquants alors qu'ils sont toujours incarcérés.
J'aurais aimé que le gouvernement nous présente des chiffres sur les délinquants qui reçoivent des fonds de règlement à la suite d'un jugement rendu par un tribunal. Or on n'a eu aucune donnée et on n'a aucune idée des réelles retombées sur le terrain.
Plutôt que de s'égarer sur des questions secondaires, le NPD croit que le gouvernement fédéral devrait axer ses efforts sur la prévention du crime, comme on l'a dit plus tôt, et à la réadaptation, deux facteurs clés pour réduire le nombre de récidivistes et de délinquants.
En conclusion, je réitère, avec réserve cependant, mon appui au projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Cependant, comme mes collègues, j'implore les conservateurs de faire preuve de justice et de justesse en les invitant à collaborer avec moi et mes collègues au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale afin de trouver un compromis satisfaisant et constructif.
Rosane Doré Lefebvre a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act > Motions in amendment
Monsieur le Président, je suis heureuse d'intervenir aujourd'hui dans le débat sur le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. ... Plus
Ce projet de loi a pour objectif la responsabilisation des délinquants afin qu'ils s'acquittent de leurs obligations envers la société en établissant un ordre de priorité du déboursement de toute somme reçu à la suite du jugement d'un tribunal.
Selon le projet de loi présenté par mon collègue de l'autre côté de la Chambre, l'ordre de priorité du déboursement des sommes sera reçu par un délinquant à la suite d'un jugement rendu par un tribunal. Ce serait donc établi comme suit: toute somme à payer en vertu d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'un époux; toute somme à payer à une victime en vertu d'une ordonnance de dédommagement; toute suramende compensatoire à payer; tout jugement civil à l'égard du délinquant; et enfin, toute somme excédentaire serait versée au délinquant.
Les néo-démocrates appuient ce projet de loi. Nous reconnaissons le fait qu'il est important d'augmenter la responsabilisation des délinquants, et que l'idée de veiller à ce que les délinquants utilisent les sommes reçues à la suite du jugement d'un tribunal pour s'acquitter de leurs obligations non réglées est très bonne en principe.
Par contre, nous ne croyons pas que ce projet de loi soit la meilleure approche afin d'assurer la responsabilisation des délinquants. Afin de développer son sens de la responsabilité, le délinquant doit participer directement aux décisions de paiement de dédommagement aux victimes et à d'autres décisions monétaires. Le délinquant devrait donc être inclus dans le processus.
Au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, nous avons entendu des témoignages d'experts qui partagent également notre point de vue. C'est à se demander si ce projet de loi augmentera réellement la responsabilité des délinquants et le processus de réadaptation puisqu'il touchera un très faible nombre de délinquants.
La responsabilisation du délinquant est une étape extrêmement importante et cruciale dans sa réadaptation dans la communauté. En imposant la responsabilisation au délinquant, on risque d'affaiblir les chances de réinsertion de celui-ci, d'où l'importance d'intégrer le délinquant aux décisions monétaires.
Le NPD prône des programmes complets de réadaptation qui réduiront le récidivisme. Cela rendra nos villes et villages plus sécuritaires.
Nous éprouvons certaines préoccupations face à ce projet de loi qui pourrait avoir un effet négatif sur de telles mesures de réadaptation et de réintégration, compte tenu des ressources limitées offertes aux délinquants, plus précisément à ceux qui purgent de courtes peines.
Une autre de nos préoccupations par rapport à ce projet de loi est causée par le manque de clarté en ce qui a trait aux compétences fédérales et provinciales. En fait, la priorité de ce projet de loi est plutôt de compétence provinciale. La réalité est que les provinces ont autorité sur les marchés et sur toutes les questions de droits privés connexes, y compris l'ordre de priorité des dettes.
Malheureusement, le comité n'a pas réussi à obtenir des témoignages sur les questions de constitutionnalité qui auraient pu l'aider à faire la lumière sur le sujet. Je crois que l'aide d'experts en constitutionnalité aurait été utile, afin de s'assurer que ce projet de loi est réellement de compétence fédérale.
Malgré ces questions importantes auxquelles on n'a malheureusement pas répondu, les conservateurs ont refusé d'étudier davantage ce projet de loi en limitant le nombre des réunions à quatre seulement.
On peut donc comprendre qu'il existe encore beaucoup de questions et de préoccupations concernant ce projet de loi.
Nous comprenons les bonnes intentions du projet de loi C-350 et comprenons également l'importance de la responsabilisation et de la réadaptation des délinquants.
Heureusement, nous avons réussi à obtenir deux modifications importantes en collaboration avec nos collègues de tous les partis: l'une visait à exempter du projet de loi des fonds reçus à la suite de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, et l'autre réduisait un peu la charge du Service correctionnel du Canada d'administrer ce projet de loi en mettant davantage l'accent sur les mesures prises par les créditeurs.
Avec cette dernière mesure, nous pouvons prévoir une réduction de la bureaucratie et passer ainsi à la mise en oeuvre du projet de loi C-350.
Afin de rendre le projet de loi conforme à la réalité de plusieurs familles québécoises, j'apporte aujourd'hui un amendement qui se lit comme suit:
Que le projet de loi C-350, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 2, de ce qui suit: « enfant, d'un époux ou d'une personne qui vivait avec lui dans une relation conjugale depuis au moins un an; »
Contrairement au reste du pays, le Code civil du Québec ne permet pas présentement à des conjoints de fait de demander une pension alimentaire pour leurs propres besoins. Ceci ne comprend pas la responsabilité pour les enfants, qui est la même partout au pays, mais uniquement pour les conjointes et les conjoints de fait.
La question a d'ailleurs été soulevée dans l'affaire très médiatisée au Québec de Lola contre Éric, qui est présentement en suspens. La Cour d'appel du Québec avait donné raison à Lola en novembre 2010 quant au caractère discriminatoire des règles québécoises qui ne permettaient pas à des conjoints de fait de demander une pension alimentaire pour leurs propres besoins. Selon les juges de la Cour d'appel du Québec, cet article est inconstitutionnel et contrevient à la Charte canadienne des droits et libertés. La question des conjoints de fait touche en réalité 1,2 million de Québécoises et de Québécois.
Le ministère de la Justice du Québec constate que dans le Code civil du Québec, le législateur a volontairement choisi de ne pas conférer aux couples qui vivent en union de fait les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement, peu importe le nombre d'années de vie commune, puisqu'il a voulu respecter le choix des personnes qui ont préféré adopter cette forme de vie à deux.
Les conservateurs démontrent clairement ici qu'ils ne respectent pas les différences qui existent au Québec en ce qui a trait aux droits des couples unis civilement ou par le mariage et les couples vivant dans une relation conjugale. Au Québec, 34,6 % des couples vivent en situation d'union de fait, ce qui correspond à une partie significative de la population québécoise, et encore là, les conservateurs refusent de prendre cela en compte.
Heureusement que les députés néo-démocrates sont en cette Chambre, afin de bien représenter les Québécoises et les Québécois. Il est trop facile pour les députés d'en face d'oublier que le Code civil du Québec comporte certaines clauses qui ne se retrouvent pas dans les autres provinces.
L'article 2 de ce projet de loi, comme écrit présentement, empêchera les Québécois vivant dans une relation conjugale depuis au moins un an de recevoir cette somme. Alors qu'on veut responsabiliser le délinquant et ainsi s'assurer qu'il paie l'ordonnance alimentaire à ses enfants et à son ou sa partenaire, nous exclurions ici une bonne partie des ménages québécois en favorisant uniquement les couples mariés ou unis civilement, alors que les conjoints de fait du reste du Canada auraient droit à ces sommes.
En conclusion, je crois que ce projet de loi contient de bonnes intentions en ce qui concerne le dédommagement des victimes et la responsabilisation des délinquants. Par contre, ce qui touche aux champs de compétence fédéraux ou provinciaux dans ce projet de loi me préoccupe encore beaucoup, tout comme sa faisabilité et son efficacité.
Comme l'a mentionné l'enquêteur Howard Sapers lors de sa visite au comité, la question soulevée par le projet de loi C-350 est extrêmement importante. Une partie de la réintégration d'un délinquant devrait inclure le remboursement de ses dettes du mieux qu'il peut, mais il craint que l'approche proposée ne soit à la fois irréalisable et, malheureusement, inefficace.
Il aurait été bien d'étudier davantage ce projet de loi en comité, et pas seulement avoir quatre réunions sur cet important projet de loi, afin d'éliminer ces préoccupations de juridiction et ainsi pouvoir aborder la question encore plus directement, pour assurer la participation directe du délinquant dans son processus de réintégration dans la société et pour que les victimes et les familles puissent en profiter.
L'adoption de mon amendement est très importante afin de rendre ce projet de loi sensible aux différences qui se trouvent au Québec et qui touchent beaucoup de familles québécoises. J'ai pu constater aussi que mon collègue qui présente ce projet de loi présente aussi un amendement semblable. Par contre, si on compare les deux amendements, on se rend compte qu'il peut y avoir certaines disparités. J'aimerais que chacun de mes collègues en cette Chambre prenne le temps de bien regarder les différences entre les deux amendements et constate qu'il faut absolument protéger les conjointes et les conjoints de fait au Québec.
Comme je l'ai mentionné, c'est 1,2 million de Québécoises et de Québécois qui pourraient malheureusement en souffrir. Comme je le disais, l'amendement proposé par les conservateurs manque un peu de clarté. Enlever seulement « d’un enfant ou d’un époux » crée un problème, puisque « ordonnance alimentaire » est un terme qui peut s'appliquer à d'autres personnes que des enfants et des conjoints — par exemple, en Ontario, pour les parents. Alors, si le texte est amendé ainsi, la version francophone ne sera pas du tout la même version que la version anglophone.
Andrew Scheer a parlé de Private Members' Business > Corrections and Conditional Release Act > Speaker's Ruling
Deux motions d'amendement figurent au Feuilleton des Avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-350. Les motions nos 1 et 2 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau. ... Plus
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 et 2 à la Chambre.
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Mathieu Ravignat a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act
Monsieur le Président, je dois vous dire que je vais partager le temps qui m'est alloué avec le député de Beauport—Limoilou. ... Plus
Je dois aussi vous féliciter. C'est un grand plaisir de vous voir occuper le fauteuil de la présidence. Ça doit être très intéressant et représenter un grand défi, ce qui doit beaucoup vous intéresser.
Je suis heureux de prendre de nouveau la parole pour appuyer, du moins en partie, avec certaines réserves, le projet de loi C-37 au nom de mes électeurs.
Il est essentiel que toute démocratie libérale moderne dispose d'un système judiciaire fiable pour garder la confiance de la population. Tous les élus se doivent de respecter la séparation constitutionnelle des pouvoirs entre les organes exécutif, législatif et judiciaire d'un bon gouvernement. Tant les députés ministériels que ceux de l'opposition doivent fondamentalement respecter les procédures, les usages, les pratiques et les pouvoirs du système judiciaire. Bien entendu, cela comprend le respect de la magistrature et des juges.
Récemment, dans le cadre de mes fonctions en tant que porte-parole de l'opposition officielle concernant le Conseil du Trésor, j'ai rencontré la délégation d'un pays africain en train de bâtir ses institutions démocratiques, institutions nécessaires à un bon gouvernement pour les citoyens. Bien que nous ayons surtout discuté de la façon dont un gouvernement peut être davantage responsable et transparent à l'égard de ses citoyens en ce qui concerne les processus budgétaires et la divulgation des comptes publics, notre conversation plus générale m'a fait réaliser à quel point nos institutions démocratiques peuvent être fragiles et à quel point elles dépendent d'un système judiciaire juste et équitable. J'ai aussi réalisé à quel point la culture entourant ce respect est essentielle.
Mes collègues conviendront sans aucun doute que la foi et le respect de la population à l'égard de la primauté du droit est une caractéristique essentielle de toute société démocratique, mais que ce respect se mérite. Le fait est qu'il nous a fallu des siècles pour élaborer notre système. Il n'a pas été parfait d'entrée de jeu, et il a fait l'objet de toutes sortes de machinations, de corruptions et de formes d'élitisme. Or, il faut gagner et conserver le respect de la population.
Notre système judiciair et ceux qui y oeuvrent doivent inspirer la confiance pour être légitimes. Malheureusement, la triste réalité est que de nombreux Canadiens, surtout ceux qui sont marginalisés ou victimes de racisme, ne trouvent pas légitimes notre système judiciaire et l'application des lois. En fait, de nombreuses communautés d'un bout à l'autre du pays ont de sérieuses réserves au sujet de l'équité de notre système judiciaire. Il ne fait aucun doute que si on demandait à un Jamaïcain de Toronto ou à un Autochtone de Winnipeg ou Vancouver ce qu'il pense de la légitimité de notre système judiciaire, on obtiendrait une réponse fort différente que si on posait la même question à quelqu'un qui travaille sur Bay Street ou qui vit à Rockliffe Park. Pour un trop grand nombre de Canadiens, notre système judiciaire existe simplement pour protéger les biens des mieux nantis de notre société. C'est à nous de prouver que tel n'est pas le cas. C'est notre fardeau en tant que législateurs. C'est aussi un des motifs qui me poussent à appuyer ce projet de loi.
Je doute sérieusement que notre gouvernement acoquiné avec la haute finance soit motivé par une valeur telle que l'égalité fondamentale devant la loi, mais je dois lui reconnaître quelques rares côtés positifs. Ainsi, je partage son avis dans au moins un dossier: celui de l'imposition de sanctions appropriées aux criminels et de la juste indemnisation des victimes, qui est au coeur du scepticisme de bien des Canadiens envers notre système judiciaire.
Je prends un instant pour signaler aux Canadiens qui sont actuellement à l'écoute, et qu'inquiète profondément cette question, que le Parti conservateur du Canada n'a pas du tout le monopole de cet enjeu. Depuis des lustres, le Nouveau Parti démocratique préconise un respect accru et une meilleure indemnisation des victimes d'actes criminels. Nous avons systématiquement appuyé les mesures législatives bien charpentées qui aidaient les victimes et leur famille. Nous avons acquiescé aux recommandations de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels, et nous les respectons toujours.
En vérité, il s'agit d'une question non partisane. Elle ne relève ni de la gauche, ni de la droite. Tout crime est répréhensible, quelle que soit notre allégeance politique, conservateurs, sociaux-démocrates et libéraux confondus. Peut-être nos opinions divergent-elles sur les moyens d'éradiquer la criminalité, mais nous visons tous cet objectif. Je tends donc un rameau d'olivier, et je rends à César ce qui appartient à César: je pense que des nombreux projets de loi sur la criminalité qu'à présentés le gouvernement conservateur, celui-ci est le plus pertinent et le mieux réussi.
Ce projet de loi s'appuie sur une promesse électorale des conservateurs lors des dernières élections visant à doubler le montant payé aux victimes et à rendre la suramende obligatoire dans tous les cas, sans exception, afin de responsabiliser davantage les contrevenants à l'égard des victimes de crime, ce qui n'est pas nécessairement une mauvaise chose.
Le Bureau de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels lutte depuis longtemps pour un meilleur financement des services aux victimes d'actes criminels, et les faits appuient ces recommandations. Par exemple, en 2003, la criminalité a coûté environ 70 milliards de dollars, dont 47 milliards ont été assumés par les victimes. Cela représente 70 %, ce qui est beaucoup trop.
Cela a pour effet de donner l'impression que notre système judiciaire ne représente pas bien les intérêts de ceux qui respectent nos lois. De plus, une étude de 2004 a évalué que les douleurs et les souffrances subies par les victimes avoisinaient les 36 milliards de dollars. En outre, un bon nombre de victimes admissibles ne demandent même pas dédommagement, souvent parce qu'elles ne savent pas qu'elles y ont droit, ce qui est tout à fait inacceptable.
Le principe d'un meilleur financement pour les victimes repose donc sur des faits solides et un principe fondamental de justice. Je le reconnais et je l'avoue. Cependant, il me reste quelques réserves avant de donner un appui inconditionnel à ce projet de loi. De ce côté-ci, nous avons plusieurs questions sur lesquelles mes collègues du gouvernement peuvent peut-être nous rassurer.
La première est le respect des compétences fédérales et provinciales, une question fondamentale dans ma province, le Québec. Les montants de la suramende doivent techniquement être utilisés par les provinces pour financer les services aux victimes d'actes criminels. Celles-ci bénéficieront-elles directement de l'augmentation des suramendes compensatoires, oui ou non? Par ailleurs, les programmes d'option-amende provinciaux sont-ils standardisés? À ma connaissance, non. Alors, comment s'assurer que l'argent de cette suramende se rendra vraiment aux groupes de victimes, qui en ont besoin, particulièrement si leur financement reste le même?
Deuxièmement, ce projet de loi C-37 chevauche un autre projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-350, qui a également pour objectif la responsabilisation des contrevenants à l'égard des victimes. Comment ces projets de loi vont-ils s'affecter l'un et l'autre? C'est une autre question.
Finalement, et plus fondamentalement, il me reste une réserve en ce qui a trait au rôle des juges dans notre système. Les juges sont indépendants pour d'excellentes raisons. C'est à eux d'interpréter la loi de façon juste et équitable. C'est leur fardeau à porter, pas le nôtre. Ce gouvernement semble avoir de la difficulté à comprendre ce principe et à respecter le rôle important que jouent les juges dans notre pays.
Le projet de loi C-37 est-il un exemple de ce manque de respect? Eh bien, en enlevant le pouvoir discrétionnaire du juge de lever la suramende, ne rend-on pas cette mesure contraignante pour le bon jugement de nos juges? Il y a beaucoup de situations dans lesquelles une punition doit être mitigée, et dans certains cas, elle doit être exceptionnelle, notamment pour les contrevenants à faible revenu ou souffrant de problèmes de santé mentale.
Néanmoins, je donne mon appui conditionnel à ce projet de loi, car comme mon parti, j'appuie les victimes de crime et leur famille. Je veux contribuer à la confiance qu'ont les Canadiens et Canadiennes en notre système judiciaire.
Françoise Boivin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act
Monsieur le Président, avant de m'adresser à mon collègue de Winnipeg-Nord, je veux vous féliciter de votre poste de vice-président. C'est doublement agréable pour moi puisque je suis maintenant porte-parole en matière justice; et si je le suis, c'est parce que vous m'avez bien formée. Je vais essayer de faire de mon mieux. On va tenter de ne pas être trop tannants pour que vous ayez le travail le plus agréable qui soit quand vous serez au fauteuil. ... Plus
J'aimerais dire à mon collègue de Winnipeg-Nord que j'ai bien apprécié son discours sur le projet de loi C-37, qu'il a rendu avec énormément de conviction. Je pense qu'on partage plusieurs préoccupations parce que, comme il le disait si bien, ce n'est pas tout blanc et ce n'est pas tout noir. Avec les conservateurs, au-delà du grand titre et de la une, il n'est pas toujours évident de voir si la mesure mise sur papier atteindra réellement les objectifs recherchés. On pourra travailler tout cela en comité.
Le projet de loi C-37 chevauche le projet de loi C-350, qui parle notamment de l'ordre de collection des amendes. Cela risque d'avoir un impact sur le projet de loi C-37. Je me demandais si les députés du Parti libéral s'étaient penchés sur cette question et si on allait pouvoir y travailler au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, dans l'éventualité où le projet de loi serait adopté en deuxième lecture.
Marie-Claude Morin a parlé de Government Orders > Increasing Offenders' Accountability for Victims Act