Source: http://www.cabinet-alina-paragyios.com/expatriation-etats-unis.html
Timestamp: 2013-12-10 06:08:31+00:00
Document Index: 35754211

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 16']

Expatriation au Etats-Unis Accès
En dehors des règles de l�immigration li�es au visa, il existe une convention bilat�rale entre la France et les US sur la protection sociale des expatri�s. Cette convention permet aux salari�s expatri�s de b�n�ficier d�une protection sociale. Cet accord a �t� sign� le 2 mars 1987
Personnes concern�es sont les travailleurs salari�s et non-salari�s, ressortissants fran�ais ou am�ricains qui sont ou ont �t� soumis à la l�gislation de l'un ou l'autre des �tats contractants (art. 5). Les ressortissants d'�tats tiers peuvent se voir appliquer certaines dispositions de l'accord. Assujettissement se passe dans l'�tat où est exerc�e l'activit� salari�e ou non salari�e (art. 5, art. 7).
Possibilit�s d'exception à cette règle en cas de d�tachement du travailleur salari� (art. 6) ou du travailleur non salari� (art. 7), pour les personnels des postes diplomatiques et consulaires (art. 8), les personnels navigants des entreprises de transport a�riens (art. 6). Les ressortissants d'�tats tiers peuvent b�n�ficier de la plupart des dispositions relatives au d�tachement (art. 10). La convention pr�voit une coordination en matière de pension d'invalidit�, de vieillesse et de survivants. Ne sont vis�s dans cette coordination que les ressortissants des deux �tats contractants, les r�fugi�s ou apatrides. Il existe des dispositions sp�cifiques pour les ressortissants d'�tats tiers qui r�sident sur le territoire de l'un des �tats contractants (art. 12, � 5 ; art. 16).
Caisse des Fran�ais à l'�tranger
Invalidit� (Art. 11 à 14, 16 et 17) :
Application de la l�gislation am�ricaine :
Dès lors que l'assur� a accompli au moins 6 trimestres d'assurance au regard du r�gime am�ricain les règles de coordination sont applicables. L'institution am�ricaine totalise les p�riodes d'assurance accomplies en France et aux �tats Unis et calcule une pension th�orique comme si toutes les p�riodes avaient �t� accomplies sous la l�gislation am�ricaine. Cette pension th�orique est proratis�e en fonction de la dur�e d'assurance accomplie aux �tats Unis par rapport à la totalit� dans les deux �tats. Exportation de la pension sur le territoire fran�ais, quelle que soit la nationalit� de l'int�ress�.
Application de la l�gislation fran�aise :
Si les p�riodes d'assurance accomplies en France sont suffisantes pour ouvrir les droits à pension d'invalidit�, l'institution fran�aise liquide la pension selon sa l�gislation. Si l'int�ress� peut �galement pr�tendre à une pension d'invalidit� du r�gime am�ricain, la pension d'invalidit� fran�aise est proratis�e en fonction de la dur�e d'assurance accomplie en France par rapport à la totalit� des p�riodes d'assurance accomplies dans les deux �tats, sans que le montant des deux pensions proratis�es fran�aises et am�ricaine ne puisse être inf�rieur au montant de la pension nationale fran�aise.
Si une personne n'ouvre plus droit à pension d'invalidit� du r�gime fran�ais car elle n'est plus assur�e audit r�gime, l'institution fran�aise pourra proc�der à la liquidation de la pension par totalisation proratisation dès lors que l'int�ress� a accompli au moins six trimestres aux �tats Unis et qu'il peut pr�tendre à une pension d'invalidit� du r�gime am�ricain. Si les p�riodes d'assurance au regard du r�gime fran�ais n'atteignent pas une ann�e, l'institution fran�aise n'est pas tenue d'accorder la prestation.
Exportation de la pension sur le territoire am�ricain pour les ressortissants des �tats ayant conclu une convention de s�curit� sociale avec la France.
Vieillesse et survivants (Art. 11 à 14, 16 à 18) : Chaque �tat r�munère les p�riodes d'assurance accomplies sous sa l�gislation.
Dès lors que l'assur� a accompli au moins 6 trimestres d'assurance au regard du r�gime am�ricain les règles de coordination sont applicables. L'institution am�ricaine totalise les p�riodes d'assurance accomplies en France et aux �tats Unis et calcule une pension th�orique comme si toutes les p�riodes avaient �t� accomplies sous la l�gislation am�ricaine. Cette pension th�orique est proratis�e en fonction de la dur�e d'assurance accomplie aux �tats Unis par rapport à la totalit� des p�riodes d'assurance dans les deux �tats. Exportation de la pension sur le territoire fran�ais, quelle que soit la nationalit� de l'int�ress�.
Il peut être fait appel, en cas de besoin, aux p�riodes d'assurance accomplies auprès du r�gime am�ricain.
Les règles applicables pour la liquidation des pensions personnelles sont applicables aux pensions de survivants.