Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1993/c03293f.php?map=1
Timestamp: 2020-03-30 17:21:46+00:00
Document Index: 257414343

Matched Legal Cases: ["l'article 32", "l'article 39", "l'article 6", "l'article 30", "l'article 36", "l'article 4", "l'article 40", "l'article 27", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 31"]

Loi concernant les chemins de fer provinciaux et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois
L.M. 1993, c. 32
« autorisation » Autorisation délivrée en vertu de l'article 32, 34, 37 ou 44 ou en vertu d'un règlement. ("approval")
« chemin de fer » Chemin de fer qui relève de l'autorité législative de la province, qui appartient à une compagnie ferroviaire ou que celle-ci se propose ou a l'autorisation de construire ou d'exploiter. Sont visés par la présente définition les lignes de chemin de fer, les voies de garage et d'évitement, les gares et stations, les dépôts et quais, le matériel roulant, l'équipement, les fournitures, les biens réels et personnels et les ouvrages connexes ainsi que les ponts, les tunnels et les autres constructions qui appartiennent à la compagnie ou que celle-ci se propose de construire ou est autorisée à le faire. ("railway")
« Commission » La Commission du transport routier créée en application du paragraphe 326(1) du Code de la route. ("board")
« compagnie ferroviaire » Personne qui est propriétaire d'un chemin de fer ou qui se propose ou a l'autorisation de construire ou d'exploiter un chemin de fer. ("railway company")
« contrat confidentiel » Contrat visé à l'article 39. ("confidential contract")
« ligne de chemin de fer » Voie ferrée, biens-fonds et constructions sur lesquels peut être exploité un chemin de fer. ("railway line")
« matériel roulant » Voitures et matériel muni de roues destinés à servir sur les rails ou sur les voies d'un chemin de fer, notamment les locomotives, les machines actionnées par quelque force motrice, les voitures automotrices, les tenders, les chasse-neige et les déblayeurs d'entre-rails. ("rolling stock")
« modification » S'entend notamment du prolongement d'une ligne de chemin de fer. La présente définition exclut toutefois les réparations ou l'entretien de routine de la ligne. ("alteration")
« Office national des transports » L'Office national des transports constitué en application de l'article 6 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux. ("National Transportation Agency")
« ordonnance » Ordonnance rendue par la Commission en vertu de la présente loi. ("order")
« permis » Permis délivré en vertu de l'article 30. ("licence")
« personne » Sont assimilées aux personnes les sociétés en nom collectif. ("person")
« prix » Les prix, les taxes ou tarifs ou la rémunération exigés ou les réductions établies par une compagnie ferroviaire, ou sur un chemin de fer que la compagnie exploite, ou relativement à ce chemin de fer, ou par toute personne agissant au nom de la compagnie ou avec son autorisation ou son consentement :
a) pour le transport des voyageurs, pour l'expédition, le transport, le soin, la manutention ou la livraison de marchandises par voie ferrée, ou pour tout service se rattachant à l'industrie de voiturier par voie ferrée;
b) pour du matériel roulant ou pour l'usage du matériel roulant, ou pour les moyens de voiturage, d'expédition ou de transport, indépendamment de la question de propriété ou de tout contrat formel ou implicite relatif à leur emploi;
c) pour les lits fournis aux voyageurs dans les wagons-lits, ou pour le factage, la réception, le chargement, le déchargement, les arrêts, le transbordement par élévateur, la ventilation, la réfrigération, la congélation, le chauffage, l'aiguillage, le passage sur transbordeur, le camionnage, l'emmagasinage, le soin, la manutention ou la livraison des marchandises transportées, à transporter ou en transit ou relativement à ces marchandises;
d) pour l'entreposage des marchandises, le quaiage ou les surestaries ou choses analogues;
e) relativement à l'une ou à plusieurs des opérations susmentionnées, prises séparément ou globalement. ("rate")
« Régie des services publics » La Régie des services publics prorogée en application de la Loi sur la Régie des services publics. ("Public Utilities Board")
« route » Toute voie publique ou de communication, notamment les chemins, les rues et les ruelles. ("highway")
« traffic » Version anglaise seulement.
Renvoi à la Loi
Tout renvoi à la présente loi constitue également un renvoi implicite à ses règlements d'application.
Sous réserve du paragraphe (2) et des règlements pris en vertu des alinéas 48(1)b), c) ou d), la présente loi s'applique :
a) aux chemins de fer qui, en date du 10 mai 1993 ont cessé de relever de l'autorité législative du Parlement du Canada pour tomber sous l'autorité législative de la province;
b) aux chemins de fer d'une compagnie ferroviaire qui relèvent de l'autorité législative de la province si, selon le cas :
(i) les lignes de chemin de fer sont construites au plus tôt le 10 mai 1993,
(ii) la compagnie commence l'exploitation des chemins de fer au plus tôt le 10 mai 1993,
(iii) la compagnie ne commence le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que le trafic de matériel roulant, contre rémunération, pour le compte d'une autre personne qu'après le 10 mai 1993.
La présente loi ne s'applique pas aux chemins de fer qui, selon le cas :
a) sont situés complètement à l'intérieur des limites d'une ville ou d'un village;
b) sont exploités uniquement pour le transport de personnes à des fins d'amusement et qui ne croisent pas une route ou un autre chemin de fer ni ne se relient à un autre chemin de fer.
COMPÉTENCE, PROCÉDURES, DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET APPELS
COMPÉTENCE DE LA COMMISSION ET DES TRIBUNAUX
La Commission a compétence sur les questions qui lui sont assignées en application de la présente loi.
Pouvoirs supplémentaires de la Commission
Lorsqu'il est proposé de faire passer sous l'autorité législative de la province un chemin de fer relevant de l'autorité législative du Parlement du Canada, la Commission peut, à l'égard du chemin de fer en question, exercer les pouvoirs que lui accorde la présente loi, afin que celle-ci aie plein effet au moment du changement de compétence.
Audiences mixtes
a) peut, aux fins de l'application d'une disposition de la présente loi, tenir des audiences de concert avec l'Office national des transports ou la Régie des services publics à l'égard de demandes portant sur des questions régies par des textes législatifs correspondants de la Commission et de l'Office ou de la Régie;
b) peut, relativement aux questions visées à l'alinéa a), si elle le juge opportun :
(i) exercer tout pouvoir, y compris celui de régler des questions, de concert avec l'Office national des transports ou la Régie des services publics,
(ii) exercer, à l'égard d'un chemin de fer relevant de l'autorité législative du Parlement du Canada et d'un chemin de fer relevant de l'autorité législative de la province et régi par la présente loi, les pouvoirs qui lui sont conférés à l'égard de chemins de fer visés par l'autorité législative de la province et régis par la présente loi.
La Commission est habilitée à accepter et à exercer les pouvoirs que lui confère la Loi de 1987 sur les transports nationaux ou toute autre loi du Parlement à l'égard des chemins de fer relevant de l'autorité législative du Parlement du Canada.
Toute personne ayant subi ou risquant de subir des dommages en raison du manquement à des obligations prévues à l'article 36 ou 42 peut intenter une poursuite devant un tribunal compétent afin de prévenir les dommages ou de recouvrer des dommages-intérêts de la compagnie ferroviaire. Le tribunal peut, dans le cadre de la poursuite, accorder les mesures de redressement qu'il considère appropriées, notamment une injonction ou des dommages-intérêts.
Application du Code de la route
Les paragraphes 326(6) à (10), (13) à (15) et (20) à (22) du Code de la route s'appliquent à la Commission avec les adaptations nécessaires.
La Commission est investie des pouvoirs, de la protection et des privilèges accordés aux commissaires en vertu de la partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba. Toutefois, les articles 83, 85, 86, 93, 95 et 96 et le paragraphe 88(2) de cette loi ne s'appliquent pas à la Commission.
La Commission n'est pas liée par les règles de droit en matière de preuve applicables aux instances judiciaires.
Les membres de la Commission ont qualité pour faire prêter serment et recevoir les affirmations solennelles aux fins des instances dont la Commission est saisie.
Témoignage sous serment ou affirmation
La Commission peut exiger que les témoignages qu'elle reçoit soient donnés sous serment ou affirmation solennelle.
La Commission peut donner, durant une audience, les directives qu'elle juge nécessaires pour y maintenir l'ordre et le décorum. En cas de violation ou de transgression de ces directives, elle ou un des commissaires peut faire appel à un agent de la paix pour les faire respecter. L'agent de la paix prend les mesures voulues pour faire respecter les directives et peut, à cette fin, utiliser la force nécessaire.
Sous réserve de la préséance des droits qu'ont les tribunaux ainsi que les auxiliaires de la justice et les agents d'administration lorsqu'ils administrent la justice, la Commission a le droit, au même titre qu'un juge de la Cour du Banc de la Reine, d'utiliser un palais de justice et les autres bâtiments servant à l'administration de la justice.
La Commission peut prendre des règles de pratique et de procédure à l'égard :
a) des questions qui lui sont assignées en application de la présente loi;
b) des audiences mixtes visées à l'article 4;
c) des questions qui découlent de l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ou de toute autre loi du Parlement du Canada;
d) des audiences mixtes qu'elle tient de concert avec tout autre organisme, notamment un conseil ou une commission, créé en vertu d'une loi de la législature;
e) de l'arbitrage prévu à l'article 40.
Portée des règles -- alinéas (1)a) à d)
Les règles prises en vertu de l'alinéa (1)a), b), c) ou d) peuvent, sans préjudice de la portée générale de l'alinéa en question, porter sur :
a) les demandes présentées à la Commission;
b) le dépôt de plaintes auprès de la Commission;
c) la qualité des personnes pour agir;
d) les parties à une instance;
e) les avis et leur signification;
f) la délivrance de permis et d'autorisations;
g) la procédure à suivre pour refuser, suspendre ou révoquer un permis ou une autorisation et l'imposition d'une pénalité supplémentaire à la suspension ou à la révocation ou d'une pénalité remplaçant la suspension ou la révocation;
h) la prise de décisions et d'ordonnances;
i) l'étude de questions, y compris les questions et les circonstances nécessitant une audience ainsi que la nature de ces audiences, de façon à permettre un règlement rapide.
Portée des règles -- alinéa (1)e)
Les règles prises en vertu de l'alinéa (1)e) peuvent, sans préjudice de la portée générale de l'alinéa :
a) prévoir la marche à suivre pour l'arbitrage, y compris les circonstances dans lesquelles la Commission peut mettre fin à l'arbitrage ou révoquer la nomination d'un arbitre et nommer son successeur;
b) prévoir le règlement des causes d'arbitrage.
La Commission peut établir des lignes directrices qu'elle est libre d'utiliser si elle doit prendre des décisions ou rendre des ordonnances en vertu de la présente loi.
Accessibilité des lignes directrices
La Commission met les lignes directrices à la disposition du public au cours des heures normales de bureau.
Politique provinciale sur le transport
La Commission tient compte, dans toute décision qu'elle prend ou ordonnance qu'elle rend à l'égard d'une question qui lui a été assignée en vertu de la présente loi, de toute politique provinciale sur le transport prévue par règlement pris par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Conditions des permis et des autorisations
Les autorisations et les permis délivrés par la Commission en vertu de la présente loi peuvent être assujettis aux conditions qu'elle impose ou que le lieutenant-gouverneur en conseil prévoit par règlement.
Transfert de permis ou d'autorisations
Les permis et les autorisations ne sont pas transférables.
Refus -- permis ou autorisation
La Commission peut refuser de délivrer un permis ou une autorisation à une compagnie ferroviaire à l'égard d'un chemin de fer si l'auteur de la demande :
a) ne satisfait pas aux exigences de la présente loi à l'égard, selon le cas :
(i) de la délivrance du permis ou de l'autorisation,
(ii) de tout autre permis ou de toute autre autorisation qui, selon elle, devrait être délivré avec le permis ou l'autorisation;
b) est, ou se retrouvait si le permis ou l'autorisation était délivré, en contravention avec la présente loi, une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou les conditions d'un permis ou d'une autorisation qui lui a été délivré en vertu de la présente loi.
La Commission peut suspendre ou révoquer l'autorisation ou le permis délivré à l'égard d'un chemin de fer si le titulaire est en contravention avec la présente loi, une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou les conditions d'un permis ou d'une autorisation qui lui a été délivré en vertu de la présente loi.
Les ordonnances que rend la Commission en vertu de la présente loi peuvent être assorties de conditions.
Ordonnance ou décision provisoire
La Commission peut rendre une ordonnance provisoire ou prendre une décision provisoire plutôt qu'une ordonnance ou une décision définitive.
Décision ou ordonnance -- demande partielle ou complète
La Commission peut, au cours de toute instance, prendre une décision ou rendre une ordonnance rejetant une demande ou accueillant tout ou partie de celle-ci ou prendre une autre décision ou rendre une autre ordonnance qui supplée à la décision ou l'ordonnance demandée ou la remplace. Les décisions et les ordonnances prises et rendues sont réputées répondre complètement à la demande, même si celle-ci ne visait pas exactement le contenu de la décision ou de l'ordonnance prise ou rendue.
Modification -- ordonnance ou décision
À moins qu'une décision ou une ordonnance ne soit en instance d'appel en vertu de l'article 27, la Commission peut la réviser, la confirmer, la modifier, la révoquer ou la remplacer.
En cas d'infraction à la présente loi, à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou à des conditions d'une autorisation ou d'un permis, la Commission peut :
a) ordonner aux personnes qui s'en rendent coupables :
(i) de se conformer à la présente loi, à l'ordonnance ou aux conditions,
(ii) de prendre les mesures qu'elle juge nécessaires pour remédier à l'infraction;
b) en plus ou à la place de l'ordonnance visée à l'alinéa a), ordonner aux compagnies ferroviaires qui s'en rendent coupables de verser au gouvernement, selon le cas :
(i) une pénalité maximale de 50 000 $,
(ii) la totalité ou une partie des coûts d'une enquête et des frais et dépens de l'instance dont elle a été saisie,
(iii) la pénalité visée au sous-alinéa (i) et les coûts, frais et dépens visés au sous-alinéa (ii).
Pouvoir en cas de défaut
En cas de non-exécution d'une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa (1)a) dans le délai imparti ou dans le délai supplémentaire accordé, la Commission peut charger une autre personne d'exécuter la chose ordonnée. Cette autre personne peut, dans le cadre de sa mission et sans commettre d'intrusion, entrer sur le bien-fonds de la personne contre laquelle l'ordonnance a été rendue ou sur le bien-fonds de toute personne sur lequel a le droit d'entrer la personne contre laquelle l'ordonnance a été rendue.
Les dépenses engagées par la personne chargée d'exécuter une chose en vertu du paragraphe (2) constituent une dette envers le gouvernement de la part de la personne qui ne s'est pas conformée à l'ordonnance visée à l'alinéa (1)a). Une ordonnance de la Commission faisant état du montant de ces dépenses est une preuve concluante de la somme due au gouvernement.
Responsabilité des dirigeants et administrateurs
Les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 23(1) peuvent prévoir que les dirigeants et les administrateurs de la compagnie ferroviaire qui ont autorisé sciemment l'infraction sont assujettis, solidairement avec la compagnie, au paiement :
a) des pénalités, des coûts, des frais et des dépens visés à l'alinéa 23(1)b);
b) des dépenses engagées par une personne devant exécuter la chose visée au paragraphe 23(2).
Les dirigeants et les administrateurs qui versent la pénalité, les coûts, les frais, les dépens et les dépenses peuvent les recouvrer de la compagnie ferroviaire ou des autres dirigeants et administrateurs assujettis au paiement de ces sommes devant un tribunal compétent et selon ce que celui-ci considère juste et raisonnable.
La Commission peut fixer les frais et les dépens à liquider et à verser pour une instance dont elle a été saisie.
Les décisions et les ordonnances que la Commission prend ou rend en vertu de la présente loi peuvent être déposées à la Cour du Banc de la Reine. Dès leur dépôt, elles deviennent exécutoires au même titre qu'un jugement de ce tribunal.
Les décisions et les ordonnances de la Commission peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour d'appel pour des questions de compétence ou de droit si un juge de ce tribunal y consent.
Requêtes en autorisation d'appel
Les requêtes en autorisation d'appel doivent être présentées dans les 30 jours qui suivent la réception, par la personne désirant interjeter appel, d'une copie de la décision ou de l'ordonnance de la Commission ou au cours du délai supplémentaire accordé, le cas échéant, par un juge de la Cour d'appel.
Droit de la Commission
La Commission a le droit de se faire entendre au moment de l'audition de la requête en autorisation d'appel et de l'appel lui-même.
Suspension des ordonnances et des décisions
Sauf ordonnance contraire de la Commission ou d'un juge de la Cour d'appel, les décisions et les ordonnances de la Commission demeurent en vigueur pendant qu'elles font l'objet d'un appel.
Communication de l'opinion de la Cour d'appel
La Cour d'appel communique son opinion à la Commission qui prend les mesures nécessaires en conformité avec cette opinion.
Frais et dépens de l'appel
Sous réserve du paragraphe (2), la Cour d'appel peut fixer les dépens et accorder les frais à liquider et à verser pour l'appel.
La Commission et les commissaires ne peuvent être tenus responsables du paiement des frais d'un appel.
EXPLOITATION DE CHEMINS DE FER, CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LIGNES DE CHEMINS DE FER ET CESSATION DU TRANSPORT DE VOYAGEURS ET DE MARCHANDISES
Il est interdit d'exploiter un chemin de fer appartenant à une compagnie ferroviaire, à moins d'être titulaire d'un permis de la Commission.
La Commission peut délivrer un permis d'exploitation de chemin de fer à une compagnie ferroviaire si elle juge que :
a) le chemin de fer peut être exploité d'une façon économiquement viable;
b) la compagnie satisfait aux conditions que doivent remplir les titulaires de permis et qui sont prévues dans un règlement du lieutenant-gouverneur en conseil.
Portée des obligations
Le titulaire d'un permis est tenu de faire le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que le trafic de matériel roulant par voie ferrée ou y est autorisé, à moins que le permis ne soit assorti de conditions l'obligeant ou l'autorisant à se restreindre à certains genres de transport ou de trafic.
Exploitation par un non-propriétaire
Les permis comportent une condition interdisant à leur titulaire de permettre à des personnes non autorisées d'exploiter le chemin de fer au nom du propriétaire.
AUTORISATION -- CONSTRUCTION ET MODIFICATION DE LIGNES DE CHEMIN DE FER
Il est interdit de construire ou de modifier une ligne de chemin de fer sans l'autorisation de la Commission.
La Commission peut délivrer une autorisation de construction ou de modification visant une ligne de chemin de fer si :
a) elle juge que la construction ou la modification est dans l'intérêt public;
b) le tracé de la ligne de chemin de fer ainsi que les plans et les précisions de construction ou de modification sont conformes à la présente loi et reçoivent l'approbation du ministre.
ABANDON DE SERVICE
Autorisation d'abandon
Il est interdit aux titulaires de permis d'abandonner totalement ou partiellement le service de transport de voyageurs ou de marchandises qu'il sont tenus de fournir, sans l'autorisation de la Commission.
Délivrance d'une autorisation d'abandon de service
La Commission peut approuver l'abandon total ou partiel du service visé à l'article 33 si elle juge :
a) que le titulaire du permis ne peut le fournir d'une façon économiquement viable;
b) qu'il existe un autre mode de transport efficace, approprié et concurrentiel pour les voyageurs et les expéditeurs de marchandises visés.
Date de l'abandon
L'autorisation visée au paragraphe (1) prend effet 90 jours après sa délivrance, à moins que la Commission ne fixe une autre date.
OBLIGATIONS, CONDITIONS DE TRANSPORT, CONTRATS ET PRIX
Droits des compagnies ferroviaires
Sauf disposition contraire de la présente partie, les compagnies ferroviaires peuvent fixer le prix qu'elles exigent pour le transport de voyageurs et de marchandises et pour le trafic de matériel roulant sur leurs chemins de fer ainsi que les conditions rattachées à ce transport et à ce trafic.
Les compagnies ferroviaires fournissent les installations raisonnables pour :
a) la réception, le chargement, le transport, la livraison et le déchargement de toutes les marchandises qu'elles sont tenues de transporter en application de leur permis;
b) le transbordement, de leur chemin de fer à un autre, sans délais ou désavantage, de toutes les marchandises qu'elles sont tenues de transporter en application de leur permis;
c) le retour du matériel roulant.
CONDITIONS DE TRANSPORT, PRIX ET CONTRATS CONFIDENTIELS
Voyageurs -- limite de la responsabilité
Il est interdit aux compagnies ferroviaires de limiter ou de restreindre leur responsabilité envers un voyageur, sauf en conformité avec une autorisation de la Commission.
Marchandises -- limite de la responsabilité
Il est interdit aux compagnies ferroviaires de limiter la responsabilité qu'elles ont envers un expéditeur relativement au transport de ses marchandises, sauf si une entente écrite a été signée par l'expéditeur ou par une association ou un organisme représentant les expéditeurs.
En l'absence d'une entente signée en vertu du paragraphe (2), la limitation de la responsabilité de la compagnie ferroviaire à l'égard du transport de marchandises ainsi que les conditions de cette limitation sont fixées :
a) par une ordonnance que la Commission peut rendre, à la demande de la compagnie;
b) par un règlement de la Commission, en l'absence d'ordonnance.
La Commission peut, par règlement :
a) sous réserve du paragraphe (2), régir le prix maximal qu'une compagnie ferroviaire peut exiger pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant ou une catégorie de transport ou de trafic sur son chemin de fer;
b) exiger que les compagnies ferroviaires déposent, auprès d'elle, une liste des prix et des conditions de transport de voyageurs et de marchandises ainsi que du trafic de matériel roulant et régir la forme, le contenu et le mode de dépôt de cette liste;
c) prévoir quels renseignements des contrats confidentiels ne sont pas des renseignements confidentiels;
d) exiger que les compagnies ferroviaires publient ce qui suit et en prévoir le mode de publication :
(i) la liste de prix pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant,
(ii) les renseignements non confidentiels des contrats confidentiels;
e) régir les déclarations de renseignements que doivent fournir les compagnies ferroviaires;
f) régir les dossiers et les documents que doivent tenir et garder à jour les compagnies ferroviaires;
g) exiger que les compagnies ferroviaires déposent auprès de la Commission les contrats confidentiels ou les catégories de contrats conclus entre au moins une compagnie ferroviaire et un expéditeur à l'égard du transport de voyageurs et de marchandises ainsi que du trafic de matériel roulant moyennant un prix moins élevé que le prix publié.
Restriction -- prix maximaux
La Commission ne peut prendre un règlement en vertu de l'alinéa (1)a) que si elle juge qu'il n'existe aucun autre mode de transport efficace, approprié et concurrentiel pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant visés par le règlement.
Portée des pouvoirs
Le règlement pris en vertu du paragraphe (1) peut être de portée précise ou générale.
Contrats confidentiels
Les compagnies ferroviaires peuvent conclure un contrat avec un expéditeur, que les parties conviennent de garder confidentiel, sur :
a) les prix que les compagnies exigent en vertu du contrat pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant;
b) les rabais sur les prix, ou les allocations afférentes à ceux-ci, établis dans les listes ou les contrats confidentiels précédents pour le transport de voyageurs et de marchandises ainsi que pour le trafic de matériel roulant;
c) les conditions relatives au transport et au trafic à effectuer par les compagnies;
d) les moyens pris par les compagnies pour s'acquitter de leurs obligations à titre de transporteur en vertu de l'article 36.
Il est interdit à la Commission, aux commissaires et aux fonctionnaires de divulguer les contrats confidentiels ou les renseignements de tels contrats, à l'exception des renseignements que la Commission désigne par règlement en vertu de l'alinéa 38(1)c) à titre de renseignements non confidentiels.
Renvoi en arbitrage
L'expéditeur insatisfait des prix appliqués ou proposés par une compagnie ferroviaire pour le transport de marchandises ou des conditions imposées à cet égard peut, lorsque lui et le transporteur ne sont pas en mesure de régler eux-mêmes la question, demander par écrit que la Commission renvoie la question en arbitrage.
La Commission ne renvoie pas en arbitrage une question faisant l'objet d'une demande en vertu du paragraphe (1) si elle juge :
a) que l'expéditeur a accès à un autre mode de transport efficace, approprié et concurrentiel pour le transport des marchandises visées par la question;
b) que la question soulève des points concernant les intérêts d'autres expéditeurs et qu'il serait plus indiqué de prendre un règlement en vertu de l'alinéa 38(1)a).
Sous réserve des règles prises en vertu de l'alinéa 13(1)e), l'arbitre qui procède à l'arbitrage :
a) est choisi par les parties s'il est disponible;
b) est choisi par la Commission si les parties n'en choisissent pas un ou si la Commission juge que l'arbitre choisi par les parties n'est pas disponible pour procéder à l'arbitrage.
Règles régissant l'arbitrage
L'arbitrage est régi par les règles prises en vertu de l'alinéa 13(1)e) si les parties n'ont pu s'entendre sur les règles régissant l'arbitrage.
La décision de l'arbitre :
a) est rendue par écrit;
b) est rendue, à moins que les parties n'en décident autrement, dans les 90 jours qui suivent la date à laquelle la Commission a renvoyé la question en arbitrage;
c) est rendue, à moins que les parties n'en décident autrement, de façon à ce qu'elle s'applique aux parties pour une période de un an à partir de la date à laquelle la Commission a reçu la demande de l'expéditeur ou, s'il le juge approprié, pour la période qu'il fixe en tenant compte des négociations qui ont eu lieu entre les parties avant l'arbitrage.
À moins que les parties n'en décident autrement :
a) la décision de l'arbitre à l'égard de l'arbitrage est définitive, exécutoire et s'applique aux parties à partir de la date à laquelle la Commission a reçu la demande de l'expéditeur;
b) l'arbitre ordonne, dans sa décision, qu'une des parties verse à l'autre l'intérêt couru, qu'il fixe à un taux raisonnable, sur les sommes qu'une partie doit à l'autre, en raison de l'arbitrage visé à l'alinéa a), à partir de la date visée à cet alinéa jusqu'au paiement.
Paiement par les parties
Les sommes et l'intérêt couru, s'il y a lieu, visés à l'alinéa (6)b) qu'une partie doit en conformité avec la décision de l'arbitre doivent être versés sans délai à l'autre partie.
La Commission peut fixer la rémunération devant être versée à l'arbitre pour ses services d'arbitrage. L'expéditeur et le transporteur paient chacun une partie égale de la rémunération, même s'il est prématurément mis fin à l'arbitrage par une entente ou autrement.
PRIX COMMUNS
Si le transport de marchandises et le trafic de matériel roulant s'effectuent, pour arriver à destination, sur une ligne de chemin de fer continue dont des tronçons sont exploités par au moins deux compagnies ferroviaires, celles-ci, à la demande de l'expéditeur qui désire faire transporter des marchandises ou déplacer du matériel roulant, doivent s'entendre :
a) sur une liste commune des prix pour le parcours continu;
b) sur la répartition des prix indiqués dans la liste commune.
Ordonnance -- absence d'entente
À défaut d'entente, entre les compagnies ferroviaires exploitant une ligne de chemin de fer continue, sur une liste commune ou sur la répartition des prix indiqués dans la liste en application du paragraphe (1), la Commission peut, par ordonnance et à la demande d'un expéditeur désirant faire transporter des marchandises ou déplacer du matériel roulant sur tout ou partie du parcours :
a) établir la liste commune des prix pour le parcours;
b) répartir le prix entre les compagnies;
c) prévoir les dates auxquelles les prix fixés en conformité avec l'alinéa a) prennent effet, dates qui ne peuvent être antérieures à la réception de la demande par la Commission.
RELATIONS ENTRE LES COMPAGNIES
TRANSPORT ET TRAFIC DES AUTRES COMPAGNIES
Obligations -- raccordement des chemins de fer
Toute compagnie ferroviaire exploitant une ligne de chemin de fer qui, en se reliant à une autre ligne de chemin de fer, ou en la croisant, fait partie d'un parcours ininterrompu de chemin de fer, ou qui possède une tête de ligne, une gare ou un quai à proximité d'une tête de ligne, d'une gare ou d'un quai d'une autre ligne de chemin de fer, doit accorder toutes les installations raisonnables pour permettre l'échange, avec cette autre ligne de chemin de fer, de marchandises et de matériel roulant raisonnables, sans retard déraisonnable, et elle doit faire en sorte que le public désirant se servir de ces lignes comme voie ininterrompue de transport n'y trouve pas d'obstacles à la circulation et puisse ainsi s'en servir en bénéficiant à tout moment de toutes les installations raisonnables de transport par les lignes de chemin de fer de ces compagnies.
Définition de « raisonnable »
Pour l'application du paragraphe (1), « raisonnables » s'entend des installations raisonnables que la compagnie ferroviaire doit fournir à l'égard des services de transport de marchandises et du trafic de matériel roulant qu'elle est tenue de fournir en application du permis.
Si, selon le cas :
a) la ligne de chemin de fer d'une compagnie ferroviaire est raccordée à la ligne de chemin de fer d'une autre compagnie ferroviaire ou la croise;
b) une compagnie ferroviaire désire raccorder sa ligne de chemin de fer à celle d'une autre compagnie ferroviaire ou la lui faire croiser;
c) les lignes de chemin de fer de deux compagnies ferroviaires passent dans la même zone industrielle, la même ville ou le même village,
la Commission peut ordonner, à la demande d'une compagnie ferroviaire ou d'une autre personne intéressée :
d) que les lignes de ces chemins de fer soient ainsi raccordées à l'intersection, ou près de celle-ci, ou dans la zone industrielle, la ville ou le village, ou près de la zone, de la ville ou du village, sous réserve des exigences prévues à l'égard du présent article, afin de permettre :
(i) le transfert commode de marchandises ou de matériel roulant entre les chemins de fer des compagnies,
(ii) la réception, le transport et la livraison raisonnables de marchandises et de matériel roulant et, le cas échéant, le changement de voie entre ces chemins de fer;
e) que ce raccordement demeure disponible et en état d'entretien;
f) que le coût de raccordement et d'entretien du raccordement soit absorbé par les personnes et selon les proportions que détermine la Commission.
EXPROPRIATION, ENTRÉE, CERTIFICAT DE SÉCURITÉ ET RÈGLEMENTS
Les compagnies ferroviaires peuvent, avec l'autorisation de la Commission, exproprier des biens-fonds afin que ceux-ci servent à des chemins de fer.
La Commission peut autoriser une compagnie ferroviaire à exproprier des biens-fonds si elle juge que ceux-ci sont nécessaires à la construction, à la modification ou à l'exploitation d'un chemin de fer.
ENTRÉE SUR DES BIENS-FONDS
Arpentage -- entrée sur des biens-fonds adjacents
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), la compagnie ferroviaire peut entrer sur les biens-fonds adjacents à sa ligne de chemin de fer ou au tracé de son projet de ligne de chemin de fer pour :
a) arpenter, prendre des visées, des échantillons de sol ou des carottes ou faire toute autre chose semblable relative à la construction ou à la modification de la ligne de chemin de fer;
b) construire, modifier ou entretenir une ligne de chemin de fer.
Entrée -- érection d'écrans paraneige
Sous réserve des paragraphes (3) et (4), durant la période du 1er novembre au 30 avril de chaque année, la compagnie ferroviaire peut entrer sur les biens-fonds adjacents à une ligne de chemin de fer afin d'ériger, de mettre en place et d'entretenir des écrans paraneige.
Il est interdit à la compagnie ferroviaire de nuire indûment à l'utilisation, dans l'exercice d'un pouvoir qui lui est conféré en vertu du paragraphe (1) ou (2), d'une route ou d'un chemin privé sans obtenir le consentement, selon le cas :
a) de l'autorité compétente, au sens du Code de la route, chargée de la circulation sur cette route;
b) du propriétaire du chemin privé.
Poursuites contre la compagnie ferroviaire
Toute personne ayant subi ou risquant de subir des dommages en raison de l'exercice, par une compagnie ferroviaire, d'un droit prévu au paragraphe (1) ou (2) peut intenter une poursuite contre la compagnie devant un tribunal compétent afin de prévenir les dommages ou de recouvrer des dommages-intérêts. Le tribunal peut, dans le cadre de la poursuite, accorder les mesures de redressement qu'il considère appropriées, notamment une injonction ou des dommages-intérêts.
Poursuites par la compagnie ferroviaire
La compagnie ferroviaire ayant subi ou risquant de subir des dommages en raison d'une entrave à l'exercice d'un droit prévu au paragraphe (1) ou (2) peut intenter une poursuite contre l'auteur de l'entrave devant un tribunal compétent afin de prévenir les dommages ou de recouvrer des dommages-intérêts. Le tribunal peut, dans le cadre de la poursuite, accorder les mesures de redressement qu'il considère appropriées, notamment une injonction ou des dommages-intérêts.
Pour l'application du présent article, un « ingénieur qualifié » est une personne inscrite ou autorisée à exercer la profession d'ingénieur en application de la Loi sur les ingénieurs.
Obligation de fournir un certificat
Le titulaire d'un permis dépose auprès du ministre, conformément au paragraphe (3), le certificat d'un ingénieur qualifié attestant que le chemin de fer qu'il exploite est conforme aux exigences de la présente loi en matière de sécurité.
Le certificat visé au paragraphe (2) est :
a) dressé en la forme prévue par règlement et contient les renseignements réglementaires;
b) déposé :
(i) avant que l'exploitation du chemin de fer ne commence en application d'un permis,
(ii) au plus tard à la date anniversaire du dépôt du certificat visé au sous-alinéa (i),
(iii) au plus tard à la date précisée dans un avis écrit du ministre exigeant le dépôt du certificat, lequel avis est signifié à personne ou par courrier recommandé au titulaire du permis.
Seuls les ingénieurs qualifiés peuvent délivrer le certificat visé au paragraphe 46(2).
Conditions d'obtention du certificat
L'ingénieur qualifié ne peut délivrer le certificat visé au paragraphe 46(2) à l'égard du chemin de fer d'un titulaire de permis tant qu'il n'a pas inspecté le chemin de fer, étudié la procédure opérationnelle du titulaire et conclu que les dispositions de la présente loi en matière de sécurité ont été respectées.
a) pour l'application d'une disposition de la présente loi, élargir le sens de la définition de compagnie ferroviaire afin d'inclure une compagnie ferroviaire qui est propriétaire d'un chemin de fer visé par l'autorité législative d'une compétence autre que celle de la province ou qui exploite un tel chemin de fer;
b) déterminer l'application de la présente loi ou de la Loi sur la Régie des services publics à l'égard d'un chemin de fer s'il juge qu'il y a ambiguïté;
c) malgré la présente loi et toute autre loi, prévoir des mesures transitoires à l'égard d'un chemin de fer dès que la présente loi s'y applique pour la première fois;
d) prendre des mesures concernant la non-application de tout ou partie de la présente loi à un chemin de fer ou à une catégorie de chemins de fer;
e) énoncer la politique provinciale en matière de services de transport ferroviaire et de services de transport par d'autres moyens connexes au transport ferroviaire;
f) exiger que soient versés des droits et des frais à l'égard de toute demande présentée, de tout permis ou toute autorisation délivré et de toute ordonnance rendue en vertu de la présente loi et en régir le versement;
g) fixer ou déterminer la méthode pour fixer les droits annuels dont le versement constitue une condition des permis et des autorisations;
h) prévoir les conditions des permis et des autorisations et, notamment, les conditions :
(i) à l'égard des polices d'assurance que doivent fournir et maintenir les compagnies ferroviaires,
(ii) régissant la fourniture obligatoire de garanties d'exécution d'une obligation,
(iii) prévoyant l'expiration des permis et des autorisations d'une compagnie ferroviaire constituée en corporation s'il y a changement du contrôle de la compagnie sans l'autorisation de la Commission et exigeant la communication de tout changement ou proposition de changement de contrôle,
(iv) exigeant le paiement d'un droit annuel à l'égard des permis et des autorisations;
i) pour l'application de l'alinéa 30(1)b), prévoir les conditions à l'égard de la capacité;
j) pour l'application de l'article 31, soustraire les modifications et les catégories de modifications à l'application de la présente loi;
k) prévoir les exigences pour l'application de l'alinéa 43d);
l) prévoir la forme du certificat visé au paragraphe 46(2) et les renseignements devant y figurer;
m) malgré toute autre loi ou règlement de la province, prévoir :
(i) le fait qu'une ligne de chemin de fer croise, à niveau, au-dessus ou au-dessous, notamment une route, un cours d'eau, un système d'égout ou une emprise, une installation ou un bien des services publics,
(ii) le fait que, notamment, une route, un cours d'eau, un système d'égout ou une emprise, une installation ou un bien des services publics croise, à niveau, au-dessus ou au-dessous, une ligne de chemin de fer,
(iii) le fait pour des personnes de traverser, notamment à des fins agricoles, des lignes de chemin de fer qui passent sur leurs biens-fonds,
(iv) la construction d'une ligne de chemin de fer sur une route ou le long de celle-ci et son exploitation;
n) régir l'aspect sécuritaire des chemins de fer et de leur exploitation;
o) régir les déclarations d'accident;
p) définir les termes qui ne le sont pas dans la présente loi;
q) prendre les mesures réglementaires qu'il juge nécessaires à l'application de la présente loi.
Les règlements visés au paragraphe (1) peuvent :
a) adopter tout ou partie d'une loi ou d'un règlement d'une compétence autre que celle du Manitoba ou d'un code, d'une norme ou d'un ensemble de règles relatif à une question visée au paragraphe (1) sous réserve des modifications précisées à ces règlements;
b) prévoir que la loi, le règlement, le code, la norme ou l'ensemble de règles est adopté avec leurs modifications subséquentes.
Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être de portée précise ou générale.
APPLICATION, PREUVE, INFRACTIONS ET PEINES INSPECTIONS
Le ministre peut désigner quiconque à titre d'inspecteur pour l'application de la présente loi.
Le ministre remet aux inspecteurs un certificat attestant leur qualité.
L'inspecteur qui exerce un pouvoir en vertu de la présente loi présente, sur demande, le certificat attestant sa qualité.
Les inspecteurs nommés en vertu du paragraphe 49(1) peuvent :
a) procéder, à toute heure, à la visite de tout lieu où se trouvent, à leur avis, des choses visées par la présente loi;
b) demander la production de toute chose pouvant avoir trait à l'inspection;
c) examiner toute chose qui se trouve dans ce lieu.
Un juge de paix peut décerner un mandat autorisant l'inspecteur qui y est nommé à prendre toute mesure visée à l'alinéa (1)a), b) ou c) s'il est convaincu, par les renseignements fournis sous serment, qu'il y a des motifs raisonnables de croire :
a) qu'il est nécessaire de visiter le lieu pour l'application de la présente loi;
b) qu'on a empêché l'inspecteur de faire une chose visée à l'alinéa (1)a), b) ou c) ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'on l'empêcherait de faire ces choses.
L'inspecteur qui fait quelque chose en vertu d'un mandat décerné conformément au présent article est autorisé, avec l'aide des agents de la paix nécessaires, à visiter le lieu, à prendre les mesures qu'il est habilité à prendre en vertu de la présente loi et à utiliser la force nécessaire à cette fin.
Assistance -- inspecteur
La personne en charge du lieu visé à l'alinéa (1)a), ainsi que les personnes qui sont dans ce lieu, sont tenues :
a) de prêter à l'inspecteur l'assistance nécessaire afin de lui permettre d'exercer ses fonctions en vertu de la présente loi;
b) de fournir à l'inspecteur les renseignements raisonnablement nécessaires à l'application de la présente loi.
Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice de ses fonctions en vertu de la présente loi.
Certificat du président ou du vice-président
Le certificat censé signé par le président, le vice-président ou le secrétaire de la Commission est admissible en preuve sans qu'il ne soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire et, en l'absence de preuve contraire, fait foi de son contenu aux fins d'une poursuite intentée ou des procédures introduites en vertu de la présente loi dans laquelle il est nécessaire :
a) de prouver l'existence d'une règle, d'une ordonnance ou d'une décision de la Commission;
b) de prouver qu'une demande a été présentée en vertu de la présente loi;
c) de prouver l'établissement, la remise, la réception ou la signification d'un avis, d'une ordonnance ou d'un autre document.
a) fournit sciemment de faux renseignements dans une demande présentée en vertu de la présente loi ou relativement à une telle demande ou dans une déclaration devant être fournie en application de la présente loi;
b) contrevient à la présente loi;
c) ne se conforme pas à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi ou ne respecte pas les conditions d'un permis ou d'une autorisation délivré en vertu de la présente loi.
Commettent une infraction les dirigeants, les administrateurs et les mandataires d'une personne morale qui ont autorisé une infraction visée au paragraphe (1) ou qui y ont consenti ou participé.
Quiconque commet une infraction visée au présent article encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 25 000 $ ou un emprisonnement maximal de un an;
Les poursuites intentées en application du paragraphe (1) se prescrivent par un an à partir de la date de la prétendue perpétration de l'infraction.
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RENVOI ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent article modifie la Loi sur la Régie des services publics.
La partie du paragraphe 2(1) précédant l'alinéa a) est modifiée par substitution, à « du paragraphe (5) », de « des paragraphes (5) et (5.1) ».
Il est ajouté, après le paragraphe 2(5), ce qui suit :
La présente loi peut être citée sous le titre « Loi sur les chemins de fer provinciaux » et constitue le chapitre R15 de la Codification permanente des lois du Manitoba.