Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19921020-91BX00771
Timestamp: 2017-04-24 21:49:34+00:00
Document Index: 284720164

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 octobre 1992, 91BX00771
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 91BX00771Numéro NOR : CETATEXT000007475638 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1992-10-20;91bx00771 Analyses : COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968.COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 octobre 1991, présentée par M. X..., demeurant ... par Muret (31600) ;
- et les conclusions de M. CATUS, commissaire du gouvernement ;Considérant que les décrets susvisés du 8 décembre 1953 et du 23 novembre 1962 ont prévu l'octroi d'une indemnité différentielle aux fonctionnaires appartenant au corps des techniciens d'études et de fabrications (T.E.F.) du ministère de la défense et provenant du personnel ouvrier de ce ministère ; que M. X... a demandé, le 1er mars 1988, audit ministre la révision du calcul de l'indemnité qui lui a été versée entre le 1er septembre 1963, date de sa nomination dans le corps des T.E.F., et le 30 juin 1982, date à partir de laquelle l'administration, interprétant différemment les textes précités, a modifié, pour l'ensemble de ces fonctionnaires, le calcul qu'elle faisait jusqu'alors de cette indemnité ; que le ministre a, au cours de l'instance devant les premiers juges, opposé la prescription quadriennale à la créance que M. X... prétend détenir sur l'Etat ; que, par la présente requête, ce dernier sollicite l'annulation du jugement par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a estimé que c'était à bon droit que la prescription quadriennale avait été opposée à sa créance ;
Considérant que le fait générateur des créances dont se prévaut le requérant est constitué non par les textes réglementaires mentionnés ci-dessus, mais par le service fait par celui-ci durant la période concernée ; que, par application des dispositions précitées, l'ensemble des créances litigieuses était, à condition que le délai n'ait pas été interrompu, prescrit au plus tard le 31 décembre 1986, soit antérieurement au 1er mars 1988, date de sa demande devant l'administration ;
Considérant que si M. X... se prévaut des versements mensuels partiels de l'indemnité différentielle effectués par l'administration ainsi que de notes et circulaires relatives aux modalités de calcul de cette indemnité durant la période litigieuse, ces faits sont antérieurs au 1er janvier 1984 ; que, dès lors, et à supposer ces faits interruptifs, la prescription était, en tout état de cause, de nouveau acquise en l'espèce à la date du 1er mars 1988, à laquelle l'intéressé a présenté sa demande devant l'administration ; que si sont également invoquées des circulaires postérieures au 1er janvier 1984, celles-ci ont exclusivement trait aux modalités de calcul de l'indemnité pour la période postérieure au 30 juin 1982 et sont donc sans lien avec les créances litigieuses ;
Article 1er : La requête de M. Guy X... est rejetée.Références : Décret 53-1221 1953-12-08Décret 62-1389 1962-11-23Loi 1831-01-29 art. 9, art. 10Loi 68-1250 1968-12-31 art. 1, art. 2, art. 3Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. BRENIERRapporteur public : M. CATUSOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 20/10/1992Fonds documentaire : Legifrance Haut de page