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Timestamp: 2019-01-18 06:46:30+00:00
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A R R E T. En cause : la question préjudicielle relative à l article 464, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Conseil d Etat. - PDF
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1 Numéro du rôle : 5124 Arrêt n 19/2012 du 16 février 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 464, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, posée par le Conseil d Etat. La Cour constitutionnelle, composée des présidents M. Bossuyt et R. Henneuse, et des juges E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman, E. Derycke, J. Spreutels, T. Merckx-Van Goey, P. Nihoul et F. Daoût, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président M. Bossuyt, après en avoir délibéré, rend l arrêt suivant : * * *
2 2 I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt n du 3 mars 2011 en cause de la SA «ABATAN» (précédemment la SA «Abattoirs et Marchés d Anderlecht») contre la commune d Anderlecht, dont l expédition est parvenue au greffe de la Cour le 10 mars 2011, le Conseil d Etat a posé une question préjudicielle qui, par ordonnance de la Cour du 22 mars 2011, a été reformulée comme suit : «L article 464, 1, du CIR 1992 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution s il est interprété en ce sens qu en conséquence de l article 36 de la loi du 24 décembre 1948, il n est pas réputé interdire aux communes de lever une taxe sur les spectacles et divertissements calculée sur la base de l impôt des personnes physiques ou de l impôt des sociétés, alors que l article 464, 1, du CIR 1992 interdit effectivement aux communes de le faire pour toutes les autres activités qui se déroulent sur le territoire de la commune?». Des mémoires et des mémoires en réponse ont été introduits par : - la SA «ABATAN», dont le siège social est établi à 1070 Bruxelles, rue Ropsy Chaudron 24; - la commune d Anderlecht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. A l audience publique du 22 novembre 2011 : - ont comparu :. Me B. Mouton loco Me J. Van Steenwinckel, avocats au barreau de Bruxelles, pour la SA «ABATAN»;. Me B. Snoeks loco Me V. De Wolf, avocats au barreau de Bruxelles, pour la commune d Anderlecht; - les juges-rapporteurs E. Derycke et J.-P. Snappe ont fait rapport; - les avocats précités ont été entendus; - l affaire a été mise en délibéré. Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l emploi des langues ont été appliquées.
3 3 II. Les faits et la procédure antérieure Le 23 mars 2007, un recours en annulation de la délibération du conseil communal d Anderlecht du 23 novembre 2006 a été introduit devant le juge a quo. La décision du conseil communal attaquée instaure, pour les exercices 2007 à 2011, à charge de l organisateur, du propriétaire du lieu et de la personne qui perçoit les contributions des spectateurs ou participants, une taxe sur les spectacles, expositions et manifestations assimilées, organisés dans des lieux privés, calculée en fonction des recettes. Cette taxe s élève à 10 p.c. des recettes brutes des entrées, après déduction de la TVA. Déjà auparavant, le 6 décembre 2001, le conseil communal avait décidé de lever une telle taxe. Cette décision avait fait l objet d un recours en annulation auprès du juge a quo. Dans son arrêt n du 12 janvier 2010, l assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d Etat juge que l article 464, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992) n est pas à ce point clair qu il serait interdit d en consulter les travaux préparatoires afin de l interpréter. Elle considère également qu il en va de même pour l article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales (ciaprès : la loi du 24 décembre 1948). Dans cet arrêt, il est conclu qu en conséquence de l article 36 de la loi du 24 décembre 1948, l article 464, 1, du CIR 1992 ne peut être réputé interdire aux communes de lever une taxe sur les spectacles et divertissements sur la base des recettes brutes des entrées. A l estime de l auditeur dans l affaire soumise au juge a quo, à la thèse duquel se rallie la partie requérante, l article 464, 1, du CIR 1992, dans cette interprétation, soulève la question de sa compatibilité avec le principe d égalité et de non-discrimination. En conséquence, le juge a quo pose la question préjudicielle précitée, qui est reformulée par la Cour. III. En droit Position de la SA «ABATAN» - A - A.1. La SA «ABATAN», partie requérante devant le juge a quo, relève que, dans son arrêt du 10 décembre 2009, la Cour de cassation s est ralliée à une jurisprudence quasi unanime selon laquelle une taxe communale sur les spectacles et divertissements est contraire à l interdiction prévue par l article 464, 1, du CIR 1992 lorsque cette taxe communale est calculée sur le chiffre d affaires réalisé, étant donné que le chiffre d affaires constitue l un des éléments essentiels qui déterminent directement la base de l impôt des personnes physiques ou de l impôt des sociétés. Cet arrêt s inscrit dans le prolongement d un arrêt du 8 juin 2006, dans lequel la Cour de cassation a jugé qu une taxe provinciale ne relevait pas de cette interdiction puisque cette taxe n était pas fondée sur un des éléments essentiels qui déterminent directement l assiette des impôts sur les revenus, mais sur la superficie occupée. A la lumière de l objectif du législateur, cette jurisprudence peut être suivie. Ainsi qu il ressort des travaux préparatoires de l article 34 de la loi du 24 décembre 1948, le législateur a instauré l interdiction qui figure actuellement à l article 464, 1, du CIR 1992 afin de simplifier le régime fiscal complexe, en scindant autant que possible les impôts de l Etat et les taxes communales, à l exception des «centimes additionnels à l impôt foncier». C est pourquoi il faut interpréter cette interdiction de manière suffisamment large et il est logique que, d une part, la notion de «taxes similaires» soit interprétée compte tenu de la base de l imposition, et que, d autre part, le terme «base» ne puisse, par exemple, être limité au bénéfice net ou au résultat chiffré, ainsi qu il est calculé sur la base du Code des impôts sur les revenus. Un impôt local qui est basé sur un élément essentiel qui détermine directement la base des impôts sur les revenus est en ce sens une taxe «similaire» interdite. Tel est le cas lorsqu une taxe sur les spectacles et divertissements est calculée sur le chiffre d affaires et lorsque ce chiffre d affaires constitue pour le redevable en question un élément essentiel de la base de l impôt sur les revenus qu il doit payer. Selon la SA «ABATAN», toute autre appréciation viderait entièrement l interdiction de sa substance et laisserait les portes grandes ouvertes à de nombreux impôts (indirects) calculés sur le «prix» des biens et services.
4 Dans ses arrêts n os et du 12 janvier 2010, l assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d Etat a toutefois jugé, sur la base d une analyse historique, que l article 464, 1, du CIR 1992 n interdit pas les taxes communales sur les spectacles et divertissements qui sont calculées sur les recettes brutes. Selon le Conseil d Etat, cette conclusion découle de la lecture combinée de l article 34 - qui est devenu l article 464, 1, du CIR et de l article 36 de la loi du 24 décembre Selon la SA «ABATAN», cette vision est critiquable. En effet, lorsque le texte de la loi est clair, il n y a pas lieu à interprétation, de sorte que la volonté présumée du législateur lorsqu il a adopté la loi du 24 décembre 1948 n est pas pertinente. Par ailleurs, le fait qu à l impôt sur les revenus, une déduction des frais est en outre autorisée, de sorte qu en principe, seuls les revenus nets sont frappés, ne justifie pas que les communes puissent contourner l interdiction de taxation en établissant une taxe sur les revenus bruts. A.2. Selon la SA «ABATAN», l interprétation précitée que fait le Conseil d Etat de l article 464, 1, soulève la question de savoir pourquoi ce n est que pour les spectacles et divertissements qu une taxe communale pourrait être levée sur la base de l impôt des personnes physiques ou de l impôt des sociétés, et non pour toutes les autres activités qui ont lieu sur le territoire d une commune. Cette différence de traitement est insusceptible de justification, de sorte que la question préjudicielle appelle une réponse affirmative. Selon la SA «ABATAN», une interprétation conforme à la Constitution est toutefois possible : l article 464, 1, du CIR 1992 ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s il est interprété en ce sens qu il est réputé interdire à une commune de lever une taxe sur les spectacles et divertissements calculée sur la base de l impôt des personnes physiques ou de l impôt des sociétés, comme c est le cas pour toutes les autres activités qui ont lieu sur le territoire d une commune. Il ne résulte pas de ce qui précède que toute taxe locale sur les spectacles et divertissements serait impossible, du moins si un autre critère que les revenus ou le chiffre d affaires (brut) était utilisé, par exemple une taxe forfaitaire par spectateur, payant ou non, perçue à charge de l organisateur d une représentation ou encore une taxe dont la base imposable est la superficie totale qu occupe le redevable pour organiser l événement. 4 Position de la commune d Anderlecht A.3. La commune d Anderlecht, partie défenderesse devant le juge a quo, souligne que la question de savoir si une taxe communale calculée sur la base des recettes brutes des entrées payées par les spectateurs viole ou non l article 464, 1, du CIR 1992 est controversée en doctrine et en jurisprudence. Une partie de la doctrine et de la jurisprudence estime que tel n est pas le cas. Ce courant se fonde sur une analyse historique de cette disposition, qui a été exposée dans un jugement du 2 novembre 2004 du Tribunal de première instance de Bruges. En revanche, une jurisprudence majoritaire estime qu une telle taxe communale est contraire à l article 464, 1, du CIR 1992, comme le Conseil d Etat dans son arrêt n du 22 mai Dans son arrêt n du 12 janvier 2010, l assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d Etat a cependant jugé qu «en conséquence de l article 36 de la loi du 24 décembre 1948, l article 464, 1, CIR 1992 ne peut être réputé interdire aux communes de prélever une taxe sur les spectacles et divertissements sur la base des recettes brutes des entrées». A.4. La commune d Anderlecht estime que la taxe communale en cause n est pas contraire à l article 464, 1, du CIR 1992, considéré en soi, donc sans combiner cette disposition, comme le fait la question préjudicielle, avec l article 36 de la loi du 24 décembre En effet, l article 464, 1, impose aux communes une interdiction de lever des taxes similaires aux centimes additionnels et ne porte donc pas sur les taxes similaires aux impôts sur les revenus eux-mêmes. En outre, la base de la taxe communale sur les spectacles est le chiffre d affaires de ces spectacles, alors que la base de l impôt des personnes physiques et de l impôt des sociétés n est pas le chiffre d affaires, mais les revenus nets annuels. A cela s ajoute que la taxe sur les spectacles est un impôt indirect, alors que l impôt sur les revenus est un impôt direct, de sorte que la taxe sur les spectacles n est pas similaire à l impôt sur les revenus et encore moins aux centimes additionnels à l impôt sur les revenus.
5 A.5. Pour ce qui est de la différence de traitement entre, d une part, les organisateurs des spectacles et divertissements et, d autre part, les organisateurs de toutes les autres activités, en ce que la commune ne peut percevoir une taxe sur la base de l impôt des personnes physiques ou de l impôt des sociétés qu à l égard des premiers, la commune d Anderlecht fait valoir que cette différence repose sur un critère de distinction objectif, à savoir la nature différente de l activité exercée. De surcroît, la mesure en cause est raisonnablement justifiée, dès lors qu elle entend permettre aux communes, qui se sont vu interdire en 1948 de lever des centimes additionnels, de maintenir à niveau leur rendement fiscal. En outre, les conséquences de la mesure sont très limitées. A cet égard, la commune d Anderlecht fait valoir qu il ne résulte pas de la circonstance que seuls les organisateurs de spectacles sont soumis à une taxe communale calculée sur la base de leurs revenus que d autres activités, comme l exploitation d hôtels ou d établissements commerciaux, seraient moins taxées. 5 - B - B.1. La question préjudicielle porte sur la compatibilité, avec les articles 10 et 11 de la Constitution, de l article 464, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992 (ci-après : CIR 1992), dans l interprétation selon laquelle cette disposition, en conséquence de l article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales (ci-après : la loi du 24 décembre 1948), n est pas réputée interdire aux communes de lever une taxe sur les spectacles et divertissements calculée sur la base de l impôt des personnes physiques ou de l impôt des sociétés. L article 464, 1, du CIR 1992 dispose : «Les provinces, les agglomérations et les communes ne sont pas autorisées à établir : 1 des centimes additionnels à l impôt des personnes physiques, à l impôt des sociétés, à l impôt des personnes morales et à l impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier». L article 36 de la loi du 24 décembre 1948, auquel la question préjudicielle se réfère pour interpréter l article 464, 1, du CIR 1992, dispose : «Sont abolis, sauf en ce qui concerne les exercices antérieurs à l exercice 1949 : 1 [ ] 2 les taxes établies au profit de l Etat sur : a) les spectacles ou divertissements;
6 6 [ ] Les taxes provinciales et communales sur les spectacles et divertissements ne peuvent s appliquer aux représentations données dans une salle de théâtre et à ranger dans l une des catégories suivantes : tragédie, opéra, opéra-comique, opérette, comédie, vaudeville, farce folklorique, drame, revue de début et de fin de saison ou de fin d année par des troupes à caractère sédentaire». B.2. La disposition en cause interdit aux communes d établir des centimes additionnels à l impôt des personnes physiques, à l impôt des sociétés, à l impôt des personnes morales et à l impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier. B.3.1. L article 170, 4, de la Constitution dispose : «Aucune charge, aucune imposition ne peut être établie par l agglomération, par la fédération de communes et par la commune que par une décision de leur conseil. La loi détermine, relativement aux impositions visées à l alinéa 1er, les exceptions dont la nécessité est démontrée». B.3.2. L on peut déduire des travaux préparatoires de l article 170 de la Constitution que le Constituant entendait, en adoptant la règle contenue à l alinéa 2 de l article 170, 4, prévoir une «sorte de mécanisme de défense» de l Etat «à l égard des autres niveaux de pouvoir, de manière à se réserver une matière fiscale propre» (Doc. parl., Chambre, S.E. 1979, n 10-8/4, p. 4). Cette règle a également été décrite par le Premier ministre comme un «mécanisme régulateur» : «La loi doit être ce mécanisme régulateur et doit pouvoir déterminer quelle matière imposable est réservée à l Etat. Si on ne le faisait pas, ce serait le chaos et cet imbroglio n aurait plus aucun rapport avec un Etat fédéral bien organisé ou avec un Etat bien organisé tout court» (Ann., Chambre, 22 juillet 1980, p Voy. également : ibid., p. 2708; Ann., Sénat, 28 juillet 1980, pp ).
7 «Je tiens à souligner [ ] que, dans ce nouveau système de répartition des compétences fiscales entre l Etat, les communautés et les régions et institutions du même niveau, les provinces et les communes, c est l Etat qui a le dernier mot. C est ce que j appelle le mécanisme régulateur» (Ann., Sénat, 28 juillet 1980, p. 2661). 7 L exercice de la compétence prévue à l article 170, 4, alinéa 2, de la Constitution pour déterminer des exceptions est lié à la condition que la «nécessité» en soit démontrée. La loi prise sur cette base doit être interprétée restrictivement dès lors qu elle limite l autonomie fiscale des communes. B.4.1. La disposition en cause a pour origine l article 83 des lois relatives aux impôts sur les revenus, coordonnées le 15 janvier 1948, remplacé par l article 34 de la loi du 24 décembre Il ressort des travaux préparatoires de cette dernière loi que le législateur entendait aboutir, en adoptant cette disposition, à une «séparation de la fiscalité des communes et de la fiscalité de l Etat» (Doc. parl., Sénat, , n 492, pp ) par la «suppression de toutes quotes-parts des communes dans le produit des impôts d Etat et [la] suppression de tous additionnels communaux aux mêmes impôts et de la taxe spéciale sur les traitements, salaires et pensions, à l exception cependant des additionnels à l impôt foncier» (ibid., p. 11). De cette manière, le législateur voulait éviter que les communes n instaurent des impôts concurrents sur les revenus. Cette disposition a également été justifiée comme suit : «Cette réforme sera de nature à permettre une plus grande égalité dans les charges imposées aux contribuables, l impôt sur les revenus professionnels les touchant dans une mesure égale quel que soit le lieu de leur domicile ou de leur résidence, et réalisera une simplification qui ne pourra qu être bien accueillie par le contribuable comme par les administrations. L un des grands avantages du système sera aussi de remplacer, pour les communes, une base de ressources essentiellement variable dans le temps et dans l espace par des revenus stables.
8 La justice distributive envisagée du point de vue des diverses communes sera ainsi parfaitement servie et les communes n auront pas à craindre des crises que l exiguïté même de leur territoire et la faible importance relative de leurs ressources ne leur permettent pas d affronter sans graves dommages» (ibid., pp ). 8 B.4.2. Par conséquent, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 24 décembre 1948 que le législateur entendait, d une part, éviter que les communes ne perturbent de manière excessive la politique nationale en matière d impôts sur les revenus et, d autre part, contribuer à un traitement égal des contribuables en matière d impôts sur les revenus, quel que soit le lieu de leur domicile ou de leur résidence. En outre, le législateur visait à une simplification de la fiscalité en général. B.4.3. En vertu de l article 465 du CIR 1992, les agglomérations et les communes peuvent, par dérogation à l article 464 du même Code, établir une taxe additionnelle à l impôt des personnes physiques. En vertu de l article 468 de ce Code, cette taxe additionnelle doit être fixée pour tous les contribuables d une même agglomération ou commune à un pourcentage uniforme de l impôt dû à l Etat. B.4.4. Le législateur a pu estimer que l interdiction contenue dans l article 464, 1, du CIR 1992 était nécessaire pour parvenir à une simplification de la législation en matière d impôts sur les revenus par l établissement d une séparation de principe entre les impôts de l Etat et les taxes communales, et ce, dans le but, notamment, d éviter que les communes ne perturbent de manière excessive la politique nationale en matière d impôts sur les revenus. B.4.5. Il résulte de ce qui précède que l article 464, 1, du CIR 1992, que le législateur pouvait adopter sur la base de l article 170, 4, alinéa 2, de la Constitution, doit être considéré comme une règle visant à répartir les compétences fiscales entre les communes et l Etat. B.5.1. La Cour de cassation a jugé que l interdiction contenue dans l article 464, 1, du CIR 1992 empêche les communes de taxer les revenus bruts provenant d une activité parce que ces revenus constituent un élément essentiel dans la détermination de la base de l impôt sur les revenus (Cass., 5 mai 2011, F F), même s il s agit des recettes d un spectacle (Cass., 10 décembre 2009, Pas., 2009, p. 2970).
9 9 B.5.2. A propos des spectacles et des divertissements, le juge a quo invoque toutefois dans sa question l article 36 de la loi du 24 décembre 1948 en vue de l interprétation de l article 464, 1, en cause, du CIR Il ressort des travaux préparatoires de cette disposition que le législateur voulait que «l Etat abandonn[e] aux communes sa taxe sur les spectacles» (Doc. parl., Sénat, , n 492, p. 11), «les autorités locales voyant ainsi leur potentiel fiscal accru à due concurrence» (ibid., p. 42). B.5.3. En conséquence de l article 36 de la loi du 24 décembre 1948, l assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d Etat a jugé, dans ses arrêts du 12 janvier 2010, auxquels se réfère le juge a quo, que l article 464, 1, du CIR 1992 «ne peut être réputé interdire aux communes de prélever une taxe sur les spectacles et divertissements sur la base des recettes brutes des entrées». B.5.4. Toutefois, le transfert de la taxe sur les spectacles et divertissements par le législateur aux communes dans les circonstances décrites en B.5.2 ne peut pas être considéré comme une justification suffisante pour pouvoir déroger, dans le chef des communes, à l interdiction générale contenue dans l article 464, 1, du CIR 1992, tel qu interprété en B.1. B.5.5. La question préjudicielle appelle, dans l interprétation qui est mentionnée en B.1, une réponse affirmative. B.6.1. La Cour constate cependant que la disposition en cause peut être interprétée autrement. B.6.2. L article 464, 1, du CIR 1992 interdit aux communes d établir notamment des taxes similaires à l impôt des personnes physiques et à l impôt des sociétés «sur la base de ces impôts». Comme il a été indiqué en B.3.2, cette disposition doit être interprétée restrictivement en raison de la limitation de l autonomie fiscale des communes qui en découle.
10 10 La base de l impôt des personnes physiques est constituée du revenu imposable tel qu il est défini à l article 6 du CIR La base de l impôt des sociétés est constituée des bénéfices définis à l article 185 du CIR L article 464, 1, du CIR 1992 n interdit pas de lever une taxe communale sur les recettes brutes dès lors que cette base diffère fondamentalement de la base de l impôt des personnes physiques comme de celle de l impôt des sociétés, et par ailleurs également de celle de l impôt des personnes morales visé par cette même disposition (dont la base est définie à l article 221 du CIR 1992) et de celle de l impôt des non-résidents (dont la base est définie à l article 228 du CIR 1992). En effet, bien que les recettes brutes générées par une activité et, plus généralement, les revenus bruts du contribuable constituent le point de départ pour la détermination du revenu imposable à l impôt des personnes physiques ou du bénéfice imposable à l impôt des sociétés, il existe une différence essentielle entre, d une part, les recettes brutes générées par les droits d entrée ou les revenus bruts en général et, d autre part, les bases imposables précitées. Par la base de l impôt, la disposition en cause ne vise pas tout élément qui est pris en compte pour le calcul de l impôt, mais exclusivement le montant sur lequel l impôt est calculé en définitive (voir les arrêts n 119/2007, B.6; n 44/2008, B.6; n 50/2011, B.57.5). De manière générale, il n existe pas non plus de rapport proportionnel entre les recettes brutes ou revenus bruts et les différentes bases des impôts mentionnés à l article 464, 1, du CIR B.6.3. L article 464, 1, du CIR 1992, combiné avec l article 36 de la loi du 24 décembre 1948, interdit certes aux communes de lever une taxe sur les spectacles et divertissements calculée sur la base de l impôt des personnes physiques ou de l impôt des sociétés, tout comme l article 464, 1, du CIR 1992 interdit aux communes de le faire pour toutes les autres activités qui se déroulent sur leur territoire, mais ne leur interdit ni à l égard de spectacles et divertissements ni à l égard d autres activités de lever une taxe sur les recettes brutes générées par les droits d entrée ou sur les revenus bruts. B.6.4. Par conséquent, dans cette interprétation, la différence de traitement est inexistante.
11 11 Par ces motifs, la Cour dit pour droit : - L article 464, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, viole les articles 10 et 11 de la Constitution s il est interprété en ce sens qu il n est pas réputé interdire aux communes de lever une taxe sur les spectacles et divertissements calculée sur la base de l impôt des personnes physiques ou de l impôt des sociétés. - L article 464, 1, du Code des impôts sur les revenus 1992, combiné avec l article 36 de la loi du 24 décembre 1948 concernant les finances provinciales et communales, ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution s il est interprété en ce sens qu il n est pas réputé interdire aux communes de lever une taxe, notamment à l égard des spectacles et divertissements, sur les recettes brutes générées par les droits d entrée ou sur les revenus bruts. Ainsi prononcé en langue néerlandaise et en langue française, conformément à l article 65 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle, à l audience publique du 16 février Le greffier, Le président, F. Meersschaut M. Bossuyt