Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4701-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-CHAMP-30-20120912
Timestamp: 2019-06-19 11:11:11+00:00
Document Index: 203700175

Matched Legal Cases: ["l'article 155", "l'article 155", 'art 205', 'arrêt ', "l'article 155", "l'article 155", "l'article 155", "l'article 75", '§ 110', 'arrêt ', "l'article 155", 'arrêt ', "l'article 155", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 155", 'arrêt ', 'arrêt ']

BIC – Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus - Activités imposables par attraction
4701-PGPBIC – Champ d'application et territorialité - Limites avec les autres catégories de revenus - Activités imposables par attraction1
BOI-BIC-CHAMP-30-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002016-02-03T17:23:21.000+01:00
Tout contribuable qui dispose de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes est passible de l'impôt sur le revenu à raison de l'ensemble de ces revenus déterminés, en principe, selon les règles propres à chacune des catégories à laquelle ils appartiennent (cf. BOI-BIC-CHAMP-20).
Toutefois, conformément à l'article 155 du code général des impôts (CGI) , lorsqu'une entreprise industrielle ou commerciale -que celle-ci soit exploitée à titre individuel ou par une société de personnes ou assimilée n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés- étend son activité à des opérations dont les résultats entrent dans la catégorie des bénéfices de l'exploitation agricole ou dans celle des bénéfices des professions non commerciales, il est tenu compte de l'ensemble de ces résultats pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux à comprendre dans les bases de l'impôt sur le revenu (règle dite du « cumul »).
La portée de l'article 155 du CGI est strictement limitée à l'impôt sur le revenu. Elle ne s'étend donc pas, notamment :
- à l'impôt sur les sociétés (CGI, art 205) ;
- aux taxes et participations diverses assises sur les salaires (CE, arrêt du 19 décembre 1975 req. n° 88119, RJ, n° III, p. 222).
Lorsqu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 155 du CGI, les résultats imposables de l'ensemble des activités exercées sont déterminés suivant les règles propres aux bénéfices industriels et commerciaux.
Les commentaires suivants, tirés de la jurisprudence du Conseil d'État, permettent de définir le champ d'application de l'article 155 du CGI.
L'application de l'article 155 du CGI n'implique pas que l'activité industrielle ou commerciale soit antérieure à l'activité agricole qui doit être complémentaire ou accessoire. Elle suppose que l'entreprise industrielle ou commerciale soit prédominante et absorbe la majeure partie de la production agricole.
A contrario, lorsque l'activité agricole est prépondérante ou nettement distincte de l'activité commerciale, les produits de chacune de ces activités demeurent rattachés, en principe et sauf application des dispositions de l'article 75 du CGI, à la catégorie fiscale dont ils relèvent (cf. § 110).
- d'un contribuable exploitant un commerce de bois et écoulant, dans son entreprise commerciale, principalement des bois achetés à des tiers et accessoirement les bois provenant de ses propriétés forestières (CE, arrêt du 5 mai 1968, req. n° 72085, RJCD, 1re partie, p. 162). Toutefois, l'article 155 du CGI ne trouve pas à s'appliquer dans l'hypothèse où une partie appréciable des produits de l'exploitation forestière de l'intéressé est vendue directement à des tiers (CE, arrêt du 31 janvier 1962, req. n° 50963, RO. p. 22).
- d'un exploitant forestier dont le commerce consiste à acheter des arbres sur pied pour revendre les bois coupés ; l'acquisition d'une forêt par l'intéressé doit être reprise dans les écritures de l'entreprise commerciale, en application de l'article 155 du CGI à moins qu'il n'apporte la preuve que lors de l'acquisition toute idée d'affectation ultérieure du produit de la forêt à son entreprise était exclue. Le Conseil d'Etat a jugé qu'en l'absence de cette preuve, le produit de la vente des coupes de bois, même comme suite à l'expropriation du terrain nu, devait être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et le profit en résultant déterminé par différence entre, d'une part, le prix de cession des bois coupés et, d'autre part, non le prix d'achat fictif des bois sur pied lors de leur coupe, mais le prix de revient même des arbres achetés augmenté des frais de coupe (CE, arrêt du 4 mai 1979, req. n° 10121). La même solution a été retenue dans un arrêt du 30 mars 1979. req. n° 9676, concernant l'exploitant d'une scierie-caisserie qui avait utilisé dans son entreprise commerciale des bois provenant d'une forêt lui appartenant) ;
- d'un contribuable possédant un négoce de volailles ainsi qu'une exploitation agricole composée, entre autres éléments, d'un élevage avicole. Pour préparer, vendre et expédier les volailles qu'il élevait, le contribuable utilisait partiellement les moyens en matériel et en personnel de son négoce où les produits de collecte étaient largement prépondérants par rapport à ceux qui provenaient de son élevage. L'élevage avicole a été, en conséquence, regardé comme une extension de l'activité commerciale alors même que les facturations étaient distinctes et que les produits étaient différemment marqués (CE, arrêt du 19 décembre 1975, req. n° 88119, 7°, 8° et 9° s.-s. réunies) ;
- d'un éleveur, en même temps négociant en bestiaux, qui utilise ses prairies à la fois pour l'embouche et pour le séjour des animaux achetés en vue de la revente, les résultats financiers de l'activité commerciale étant notablement supérieurs aux résultats provenant de l'exploitation agricole d'élevage (CE, arrêt du 7 juillet 1971, req. n° 71564) ;
que le rapprochement du nombre de bêtes achetées et revendues par l'intéressé avec celui des animaux qui, compte tenu du rendement normal de pâturages, provient de l'embouche, fait apparaître une prépondérance de l'activité de négoce (CE, arrêt du 17 janvier 1975, req. n° 86610, RJ n° III, p. 7) ;
que faute de tout document comptable régulier, il ressort de l'expertise effectuée que le nombre maximum de bêtes qu'il est possible d'engraisser dans les prairies et étables de l'exploitant est inférieure à la moitié du nombre total de bêtes vendues au cours de chaque exercice (CE, arrêt du 14 mai 1975. req. n° 92369, RJ n° III, p. 80) ;
- d'un paysagiste dont le volume des affaires commerciales est cinq fois plus important que celui qu'il réalise dans le cadre d'une activité agricole de pépiniériste dont la production est destinée à concurrence de 85 % à la satisfaction des besoins de l'entreprise de paysagiste. L'intégralité des bénéfices dégagés dans les deux activités doit être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sans qu'il y ait lieu, au cas particulier, de tenir compte des montants respectifs des profits ou de l'importance respective des moyens mis en œuvre dans l'un et l'autre des secteurs d'activité (CE, arrêt du 5 décembre 1979, req. n° 9325. (Remarque : L'activité de paysagiste que le Conseil d'État a regardée comme présentant un caractère industriel et commercial en raison notamment des travaux immobiliers d'aménagement et des prestations de service de toute nature qu'elle comportait, consistait à concevoir et à réaliser pour le compte de collectivités publiques et de grands ensembles d'habitation, des jardins et espaces verts, des terrains de sport et des abords d'autoroute). (Voir également CE, arrêt du 5 février 1986, req. n° 35298, relatif à un contribuable exploitant simultanément une entreprise de création et d'aménagement de parcs et jardins et une pépinière) ;
la main-d'œuvre utilisée et les capitaux investis dans l'entreprise de conserverie sont les plus importants ;
- d'un agriculteur exerçant une activité de production de cultures générales et fruitières et relevant à ce titre du régime du forfait agricole. Le Conseil d'État a jugé qu'il était imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sur les sommes que lui verse une SARL dont il détient 50 % des parts en contrepartie, d'une part, de son activité agricole d'élevage de poules pondeuses et, d'autre part, de son activité commerciale et de prestataire de services consistant dans le calibrage, le conditionnement et la livraison d'œufs produits par son élevage ou collectés auprès d'autres producteurs. L'activité commerciale de prestataire de services a, en effet, un caractère prépondérant par rapport à l'activité avicole et des liens étroits existent entre ces deux activités (CE, arrêt du 9 décembre 1992, req. n° 78406) ;
- d'un marchand de chiens se livrant également à l'élevage de chiens, dès lors que le rapprochement entre le nombre de chiens provenant de l'élevage et le nombre de ceux achetés et revendus établit que l'activité commerciale est largement prédominante. La circonstance que l'activité d'éleveur ait été antérieure à celle de négociant et que les ventes de chiens achetés aient pu être facilitées par la bonne renommée de l'élevage ne s'oppose pas à ce que l'ensemble des bénéfices soit imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (CE, arrêt du 5 octobre 1977, req. n° 99846, RJ n° Ill, p. 166).
L'article 155 du CGI, les profits retirés d'une activité non commerciale exercée accessoirement à la profession commerciale doivent être soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
A contrario, lorsque l'activité non commerciale est prépondérante, les profits résultant d'opérations commerciales devraient être soumis, ès qualités, à l'impôt (article 155 du CGI non applicable). Mais, pour des raisons de simplification, il est admis que l'ensemble des profits ou bénéfices réalisés peut être soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus non commerciaux, à la double condition (cf. BOI-BNC-CHAMP-10-20-II-D) :
- à un commerçant locataire de l'immeuble où il exerce son activité et qui sous-loue des pièces nues, à condition toutefois que ces dernières fassent partie des locaux sur lesquels porte le bail commercial (il est rappelé que les revenus provenant de la sous-location de locaux nus relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices non commerciaux ; (cf.BOI-BIC-CHAMP-50-I).
- à un contribuable qui sous-loue des appartements non meublés et qui, à l'aide d'un personnel nombreux, assure le service complet desdits appartements, le fonctionnement d'un restaurant et l'exploitation d'un bar. L'intéressé doit, en raison notamment de l'importance du personnel et des recettes correspondant à la partie commerciale de l'activité exercée, être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux pour l'ensemble de ses profits (CE, arrêt du 25 janvier 1960, req. n°s 25427 et 37394, RO, p. 9) ; (remarque : il est rappelé que les revenus provenant de la sous-location de locaux nus relèvent, en principe, de la catégorie des bénéfices non commerciaux)(cf.BOI-BIC-CHAMP-50) ;
- à un contribuable exploitant une entreprise commerciale individuelle de transport et qui a en outre la qualité de représentant non salarié d'une société exerçant une activité similaire. Le Conseil d'État a considéré qu'en raison de cette similitude et du caractère prépondérant de l'exploitation commerciale individuelle par rapport à l'activité de représentant, les opérations effectuées en cette dernière qualité doivent être rattachées à l'activité de son entreprise commerciale (CE, arrêt du 21 mars 1979 req. n° 7200. Dans le même sens, arrêt du 7 avril 1986, req. n° 45260, concernant un agent commercial exploitant une entreprise individuelle) ;
Les dispositions de l'article 155 du CGI ne sauraient, en revanche, s'appliquer lorsque les activités de nature agricole ou non commerciale sont indépendantes de l'activité commerciale exercée concurremment ou ne peuvent être considérées comme son prolongement.
- d'un marchand d'épicerie au détail exploitant une plantation de pommiers, dont le rendement normal dépasse de beaucoup les nécessités d'approvisionnement et les facultés d'écoulement du magasin de vente, les deux activités étant par ailleurs relatées dans deux comptabilités distinctes (CE, arrêt du 16 février 1948, req. n° 92614, RO, p. 22 ; cf. toutefois, les arrêts cités ci-dessus aux n°s I-90 et I-100).
- d'un contribuable qui exploite, d'une part, un domaine agricole de 120 hectares constitué pour un tiers de peupleraies et pour deux tiers de vignobles et d'arbres fruitiers et, d'autre part, une entreprise industrielle de scierie et de caisserie n'utilisant dans ses fabrications d'emballages que les bois provenant des peupleraies. Il a été jugé au cas particulier que, les revenus de l'exploitation agricole étant notablement supérieurs à ceux retirés de la scierie, ni l'exploitation agricole, ni même l'exploitation des seules peupleraies, qui ne constituent pas une partie dissociable de l'ensemble de l'exploitation agricole, ne peuvent être regardées comme l'accessoire de l'activité industrielle (CE, arrêt du 4 février 1974, req. n° 89543, RJ, n° III, p. 34) ;
- d'un médecin qui exploite une maison de santé ou d'un vétérinaire qui exploite une clinique pour animaux (cf. BOI-BIC-CHAMP-50-III-B-3 et BIC-CHAMP-60-30-II-B.).
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