Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037768476&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2019-02-22 07:20:33+00:00
Document Index: 254454661

Matched Legal Cases: ["l'article 1518", "l'article 1518", "l'article 1498", "l'article 334", "l'article 1518", "l'article 1498", "l'article 1518", "l'article 1498"]

Décret n° 2018-1092 du 5 décembre 2018 portant mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l'article 1518 ter du code général des impôts | Legifrance
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COMPTES PUBLICS , CODE GENERAL DES IMPOTS , CGI , LOCAL PROFESSIONNEL , TARIF , VALEUR LOCATIVE , MISE A JOUR ANNUELLE , LOCAL A USAGE PROFESSIONNEL , PROPRIETAIRE , PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE , COMMUNE , DEPARTEMEN T , REGION , ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE , EPCI , EVOLUTION DE LOYERS , COEFFICIENT D'EVOLUTION , MODE DE CALCUL
NOR: CPAE1822915D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/5/CPAE1822915D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/5/2018-1092/jo/texte
Objet : définition et modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels.
Notice : le décret a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre de la mise à jour annuelle des tarifs ou, le cas échéant, des valeurs locatives des locaux professionnels par la constatation de l'évolution de loyers déclarés en application de l'article 1498 bis du code général des impôts (CGI).
Références : l'article 334 A de l'annexe II au CGI, créé par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1498, 1498 bis et 1518 ter ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 25 septembre 2018 ;
Après le titre V de la deuxième partie du livre premier est inséré un titre V bis ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À LA MISE A JOUR ANNUELLE DES TARIFS ET DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
« mise à jour annuelle
« Art. 334 A. - I. - Pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue de l'établissement des impositions de l'année suivante, en appliquant des coefficients d'évolution aux derniers tarifs publiés.
« Pour chaque secteur d'évaluation, le coefficient d'évolution est calculé, pour chaque catégorie, en faisant la moyenne de l'évolution annuelle des loyers des trois années précédant l'année de la mise à jour.
« L'évolution annuelle des loyers du secteur d'évaluation est appréciée, pour chaque catégorie, en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente. Les loyers retenus pour ce calcul sont ceux qui remplissent les conditions prévues au II.
« Si le nombre de loyers respectant les conditions mentionnées au II est inférieur à quatre, l'évolution annuelle des loyers est appréciée dans les conditions prévues au III.
« II. - Pour une année et un secteur d'évaluation donnés, les loyers retenus sont les loyers constatés dans les déclarations prévues à l'article 1498 bis pour les locaux professionnels et vérifiant les conditions suivantes :
« 1° Le loyer correspond à un local dont la surface et la catégorie n'ont pas varié depuis l'année précédente ;
« 2° Le montant du loyer n'est pas nul ou significativement éloigné du loyer moyen dans le secteur d'évaluation ;
« 3° Le montant du loyer n'a pas fait l'objet d'une variation supérieure à 10 % depuis l'année précédente.
« Chaque loyer est exprimé en euros par mètre carré en faisant le rapport entre le loyer annuel déclaré et la surface pondérée du local.
« III. - Le coefficient d'évolution départemental mentionné aux deuxième et troisième alinéas du IV de l'article 1518 ter précité est calculé en faisant la moyenne des coefficients d'évolution départementaux annuels des trois années précédant l'année de la mise à jour.
« Le coefficient d'évolution départemental annuel est calculé en faisant le rapport entre la moyenne des loyers de l'année et la moyenne des loyers de l'année précédente.
« Les loyers retenus sont ceux qui remplissent les conditions du II déterminées au niveau du département et qui, en outre, relèvent des catégories qui regroupent le plus grand nombre de locaux professionnels et qui ensemble, représentent au total plus de la moitié des locaux du département.
« Ce coefficient d'évolution départemental est également appliqué aux valeurs locatives des propriétés bâties évaluées dans les conditions prévues au III de l'article 1498 du code général des impôts. »