Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-20020212-5296799
Timestamp: 2017-07-20 13:09:50+00:00
Document Index: 184984339

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 30', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 2']

AFFAIRE VACCARELLA c. ITALIE
Page d'accueil > Résultats de la recherche AFFAIRE VACCARELLA c. ITALIE
Type d'affaire : Arrêt (Au principal et satisfaction équitable)Type de recours : Violation de l'art. 6-1 ; Préjudice moral - réparation pécuniaire ; Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la ConventionNumérotation : Numéro d'arrêt : 52967/99Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;2002-02-12;52967.99 Analyses : (Art. 6) PROCEDURE CIVILEParties : Demandeurs : VACCARELLADéfendeurs : ITALIETexte : QUATRIÈME SECTION
(Requête n° 52967/99)
En l’affaire Vaccarella c. Italie,
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien, M. Antonio Vaccarella (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 janvier 1998 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »). La requête a été enregistrée le 26 novembre 1999 sous le numéro de dossier 52967/99. Le requérant est représenté par Me G. Romano, avocat à Bénévent. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») est représenté par son agent, M. U. Leanza, et par son coagent, M. V. Esposito.
3. Le 19 mars 1981, le requérant, agissant en qualité de représentant de M. G. V., assigna la région Campanie devant le tribunal de Naples afin d’obtenir réparation des dommages subis par un immeuble d’habitation suite à des travaux de restructuration d’une route.
4. La mise en état de l’affaire commença le 19 mars 1981. Des quinze audiences qui eurent lieu entre le 12 novembre 1981 et le 20 novembre 1986, trois concernèrent la demande du requérant tendant à obtenir une expertise, deux furent relatives au dépôt du dossier du requérant, une fut ajournée à la demande de ce dernier, une concerna la constitution de la défenderesse, deux furent reportées d’office, cinq concernèrent une expertise et une fut relative au dépôt au greffe de documents. Après une audience, le 14 mai 1987 le juge de la mise en état fixa au 29 octobre 1987 la date pour la présentation des conclusions. L’audience de plaidoiries devant la chambre compétente eut lieu le 9 mars 1988. Par un jugement du 16 mars 1988, dont le texte fut déposé au greffe le 23 avril 1988, le tribunal rejeta la demande du requérant.
5. Le 30 juin 1988, le requérant interjeta appel du jugement devant la cour d’appel de Naples. La mise en état de l’affaire commença le 4 novembre 1988. Les trois audiences qui eurent lieu entre le 20 janvier 1989 et le 6 octobre 1989 furent renvoyées afin de permettre la présentation des conclusions des parties. Les 19 janvier et 18 mai 1990, les parties demandèrent un renvoi. Les audiences prévues pour les 9 novembre 1990 et 20 septembre 1991 furent reportées d’office, le 8 novembre 1991 le requérant versa des documents au dossier et le 24 janvier 1992 il demanda l’audition de témoins. Le 20 mars 1992, les parties présentèrent leurs conclusions et l’audience de plaidoiries se tint le 7 avril 1993. Par une ordonnance du même jour, la cour d’appel rouvrit la mise en état et ordonna la comparution de l’expert afin d’obtenir des éclaircissements. Le 4 juin 1993, l’expert déclara ne pas pouvoir fournir lesdits éclaircissements. Le 9 juillet 1993, le requérant versa d’autres documents au dossier et le conseiller de la mise en état fixa la date pour la présentation des conclusions au 15 octobre 1993. L’audience de plaidoiries se tint le 19 janvier 1994. Par un arrêt du 26 janvier 1994, dont le texte fut déposé au greffe le 10 mars 1994, la cour d’appel rejeta l’appel du requérant.
6. Le 7 mars 1995, le requérant se pourvut en cassation. Par un arrêt du 7 mars 1997, dont le texte fut déposé au greffe le 19 août 1997, la Cour de cassation rejeta le pourvoi du requérant.
9. La période à considérer a débuté le 19 mars 1981 et s’est terminée le 19 août 1997.
10. Elle a donc duré seize ans et cinq mois pour trois instances.
13. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
14. Le requérant réclame 150 000 000 lires italiennes (ITL) au titre du préjudice moral qu’il aurait subi.
15. La Cour considère qu’il y a lieu d’octroyer au requérant 18 000 euros (EUR) au titre du préjudice moral.
16. Le requérant demande également 21 774 960 ITL pour les frais et dépens encourus devant la Cour.
17. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (voir, par exemple, l’arrêt Bottazzi précité, § 30). En l’espèce et compte tenu des éléments en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable la somme de 1 500 EUR au titre des frais et dépens pour la procédure devant la Cour et l’accorde au requérant.
18. Selon les informations dont dispose la Cour, le taux d’intérêt légal applicable en Italie à la date d’adoption du présent arrêt était de 3 % l’an.
a) que l’Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt est devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 18 000 EUR (dix-huit mille euros) pour dommage moral et 1 500 EUR (mille cinq cents euros) pour frais et dépens ;
ARRÊT VACCARELLA c. ITALIE
ARRÊT VACCARELLA c. ITALIE ARRÊT «NAMEAPPLICANT» c. ITALIE