Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_immobilier/responsabilite-article-code-civil-entretien.html
Timestamp: 2019-12-14 18:31:44+00:00
Document Index: 162678628

Matched Legal Cases: ["l'article 1382", 'arrêt ', "l'article 1382", "l'article 9", "l'article 1384", "l'article 1792", "l'article 605", "l'article 605", "l'article 1719", "l'article 1596", 'arrêt ', "l'article 1596", "l'article 1596", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 673", "l'article 6", "l'article 1721"]

Responsabilité, Article, Code civil, Entretien | Immobilier
Responsabilité, Article, Code civil, Entretien
Y et, qu'en l'absence de faute imputable à M. Y, celui-ci ne saurait voir engager sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (CA d'Aix-en-Provence du 7.5.12).La solution. [...] La Cour de cassation est d'un avis contraire et casse l'arrêt d'appel. Selon elle, le maître d'ouvrage a bien commis une faute en violant une règle d'urbanisme et sa responsabilité peut être recherchée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. [...]
Un professionnel est responsable pour tous les dommages qui apparaissent après les travaux effectués pendant un délai de dix ans. [...] L'article 1792 du Code civil fait peser sur l'entrepreneur une présomption de responsabilité, mais celle-ci connaît des limites.Les faits. [...] Après avoir constaté des désordres affectant la façade, il a assigné l'entrepreneur et son assureur en vue d'obtenir la réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie décennale. [...]
Le bailleur a appelé le syndicat des copropriétaires en garantie. Devant la cour d'appel, le copropriétaire bailleur invoquait l'application de l'article 9, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965, qui prévoit que les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. [...] Selon les juges du fond, le bailleur devait rechercher la responsabilité du syndicat, en fondant son action sur l'article 1384 du Code civil. [...]
Fondement. articles 1240 et 1241 du code civil (responsabilité civile délictuelle). [...] Fondement. articles 1231 à 1231-7 du code civil (responsabilité civile contractuelle). [...] Preuve à apporter. vous devez prouver que le professionnel a commis une faute et que cette faute vous a causé un préjudice. [...]
L'article 1792 du Code civil prévoit la responsabilité du constructeur d'un ouvrage envers l'acquéreur pour les dommages qui compromettent la solidité de ce dernier ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination. [...] Mécontents, les vendeurs se pourvoient en cassation. Ils prétendent que la terrasse ne constitue pas un ouvrage, au sens de l'article 1792 du Code civil. [...]
Pour sa défense, Mme X invoque l'article 605 du Code civil, aux termes duquel l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien. [...] Elle relève aussi qu'il n'est pas prouvé que l'état de la toiture soit la conséquence d'un défaut d'entretien de la part de l'usufruitière. [...] Les locataires se pourvoient en cassation. Le ­28 juin 2006, la troisième chambre civile annule la décision de la cour d'appel de Lyon pour violation de l'article 605 du Code civil. [...]
À défaut d'une telle disposition, ces travaux doivent normalement être supportés par le bailleur. [...] Des règles particulières s'appliquent dans les centres commerciaux. [...] L'obligation d'entretien mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du Code civil concerne les lieux loués. [...]
X était habilité à le représenter et qu'il était, par conséquent, visé par l'interdiction prévue à l'article 1596 du code civil. [...] L'acquéreur s'est pourvu en cassation. Il reprochait à l'arrêt d'appel de l'avoir déclaré mandataire au sens de l'article 1596 du Code civil. [...] C'est toute la raison d'être de l'article 1596 du Code civil, qui interdit aux manda­taires d'acheter le bien de leurs clients, directement ou par une personne interposée ( homme de paille ). [...]
Il est imprescriptible, c'est-à-dire éternel, en vertu de l'article 673 du code civil (cass. [...] Les restrictions à ce droit doivent être prévues par les textes. la Cour de cassation considère que l'article 673 du code civil n'a pas prévu de restrictions au droit absolu de demander l'élagage. [...] La Cour de cassation réaffirme avec force que le droit de demander l'élagage, énoncé par l'article 673 du code civil, est un droit absolu, auquel il ne peut pas être apporté de restriction, dans la mesure où le texte n'en prévoit pas. [...]
civ. 3e, 10 mai 1989, n°87-20196). Par exemple, depuis le 1erjanvier 2004, un dispositif de sécurité normalisé des piscines est imposé aux propriétaires de piscine enterrée non close privative à usage individuel ou collectif. [...] Elles ne le sont plus lorsqu'il s'agit d'échapper à la responsabilité édictée par l'article 6b de la loi du 6juillet 1989 qui, en se référant expressément à l'article 1721 du Code civil, fait que les dispositions de ce texte deviennent d'ordre public. [...] Le droit commun du bail est quant à lui plus restrictif. En effet, le domaine de la responsabilité sans faute ne vise pas les défauts apparents (CA de Nîmes, 2e ch. [...]