Source: https://middleeast.library.cornell.edu/content/code-de-la-famille-official
Timestamp: 2018-06-24 04:55:32+00:00
Document Index: 131409819

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 62", "l'article 42", "l'article 43", "l'article 40", "l'article 86", "l'article 100", "l'article 89", "l'article 53", "l'article 64", "l'article 113", "l'article 191"]

Code de la Famille (Official) | Middle East & Islamic Studies Collection
CHAPITRE I: Du mariage et des fiançaille
CHAPITRE II: Des empêchements au mariage
CHAPITRE III: Mariage vicié et mariage nul
CHAPITRE IV: Des droits et obiqations des deux conjoint
CHAPITRE V: De la filiation
TITRE II : DE LA DISSOLUTION DU MARIAG
De la retraite légale "Idda"
Des litiges relatifs aux effets
TITRE III : DE LA PENSION ALIMENTAIPE
CHAPITRE III : De la tutelle testamentaire
CHAPITRE IV : De la curatelle
CHAPITRE V : De l'interdiction
CHAPITRE VI : Du disparu et de l'absent
CHAPITRE VII : Du recueil légal (kafala)
CHAPITRE II : Les catégories d'héritiers
CHAPITRE III : Les héritiers universels (héritiers aceb)
CHAPITRE IV : Des droits successoraux du grand-père
CHAPITRE V : De l'eviction en matiere successorale (hajb)
CHAPITRE VI : De la reduction proportionnelledes reserves successorales (aoui)
L'accroissement par restitution (radd) et la repartition des reserves aux heritiers cognats (daoui el arham)
La reduction proportiorinelle des reserves successorales
L'accroissement par restitution aux heritiers reservataires
La repartition des reserves aux heritiers cognats
CHAPITRE VII : De l'heritage par substitution
CHAPITRE VIII : L 'enfant concu
CHAPITRE IX : Des questions particulieres
Le cas dit (al aqdariya et al ghara)
CHAPITRE X : De la liquidation des successions
LEGS - DENATION - WAQF
CHAPITRE I : Du testament
Loi du 84-11 du 09 juin 1984
Vu la Constitution, notamment ses articles 15l-2° et 154 ;
Promulgue la loi dont la tenuer suit :
Article 1er : Toutes les relations entre les membres de la famille sont régies par les dispositions de cette loi.
Article 2 : La famille est la cellule de base de la société, elle se compose de personnes unies par les liens de mariage et par les liens de parenté.
Article 3 : La famille repose, dans son mode de vie, sur l'union, la solidarité, la bonne entente, la saine éducation, la bonne moralité et l'élimination des maux sociaux.
DU MAR IAGE ET DE SA DISSOLUTION
Article 4 : Le mariage est un contrat passé entre Un homme et une femme dans les formes légales. Il a entre autres buts de fonder une famille basée sur l'affection, la mansuétude et l'entraide, de protéger moralement les deux conjoints et de préserver les liens de famille.
Article 5 : Les fiançailles constituent une promesse de mariage ; chacune des deux parties peut y renoncer.
S'il résulte de cette renonciation un demmage matériel ou moral pour I 'une des deux parties, la réparation peut être prononcée.
Si la renonciation est du fait de la fiancée, elle deit restituer ce qui n'a pas été consommé.
Article 6 : Les fiançailles peuvent être concomitantes à la fatiha ou la précéder d 'une durée indéterminée.
Article 7 : La capacité de mariage est réputé valide à vingt et un (21) ans révolus pour I'homme et à dix huit (18) ans révo1u pour la femme.
Article 8 : Il est permis de contracter mariage avec plus d'une épouse dans les 1imites de la chari'a si le motif est justifié, les conditions et l'intention d'équité réunies et après information préalable des précédentes et futures épouses. L'une et 1'autre peuvent intenter une action judiciaire contre le conjoint on cas de del ou demander le divorce en cas d ' absence de consentement.
Article. 9 : Le mariage est contracté par le consentement des tuteurs conjoints, la présence du tuteur matrimonial et de deux témoins ainsi que la constitution d'une det.
Article 10 : Le consentement découle de la demande de l'une des deux parties et de 1'acceptation de 1'autre exprimée en tout terme signifiant le mariage légal.
Sont va1ides la demande et le consentement de l'handicapé exprimés sous toutes formes écrites ou gestuelles signifiant le mariage dans le langage ou l'usage.
Article 11 : La conclusion du mariage pour la femme incombe à son tuteur matrimonial qui est soit son père, soit l'un de ses proches parents.
Article 12 : Le tuteur matrimonia1 <<wali>> ne peut empêcher La personne p1acée sous sa tutelle, de contracter mariage si elle le désire et si celui-ci lui est profitable. En cas d'opposition, le juge peut autoriser le mariage, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente loi.
Toutefois, le père peut s'opposer au mariage de sa fille <<bikr>> (jeune fille) si tel est 1'intérêt de la fille.
Article 13: Il est interdit au wali (tuteur matrimonial) qu'il soit le père ou autre, de contraindre au mariage la personne placée sous sa tutelle de même qu'il ne peut la marier sans son consentement.
Article 14 : La det est ce qui est versé à la future épouse en numéraire ou tout autre bien qui soit légalement licite. Cette det lui revient en toute propriété et elle en dispose librement.
Article 15: La det deit être déterminée dans le contrat de mariage que son versement soit immédiat ou à terme.
Article 16 : La consommation du mariage ou le décès du conjoint ouvrent droit à l'épouse à l'intégralité de sa det.
Elle a droit à la moitié de la det en cas de divorce avant la consommation.
Article 17 : Si avant la consommation du mariage, la det denne lieu à un litige entre les conjoints ou leurs héritiers et qu'aucun ne fournit une preuve, il est statué, sous serment, en faveur de l'épouse ou de ses héritiers. Si ce litige intervient après consommation il est statué sous serment, en faveur de l'époux ou de ses héritiers.
Article 18 : L'acte de mariage est conclu devant un notaire ou un fonctionnaire légalement habilité, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la présente loi.
Article 19 : Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat du mariage toute clause qu'ils jugent utiles à moins qu'elle ne soit contraire aux dispositions de la présente loi.
Article 20 : Le futur conjoint peut se faire valablement représenter par un mandataire investi d'une procuration pour ce faire, dans la conclusion de l'acte de mariage.
Article 21 : Les dispositions du code de l'état civil sont applicables en matière de procédure d'enregistrement de l'acte de mariage.
Article 22 : Le mariage est prouvé par la délivrance d'un extrait du registre de l'état civil. A défaut d'inscription, il est rendu valide par jugement si, toutefois, les éléments constitutifs du mariage sont réunis conformément aux dispositions de la présente loi. Cette formalité accomplie, il est inscrit à l'état civil.
Article 23 : Les deux conjoints deivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal.
Article 24 : Les empêchements absolus an mariage légal sont :
Article 25 : Les femmes prohibées par la parenté sont les mères, les filles, les soeurs, les tantes paternelles et maternelles, les filles du frère et de la soeur.
Article 26: Les femmes prohibées par alliance sont:
1°) les ascendantes de l'épouse des la conclusion de l'acte de mariage.
2°) les descendantes de l'épouse après consommation du mariage.
Article 27 : L'allaitement vaut prohibition par parenté pour toutes les femmes.
Article 28 : Le nourrisson, à 1'exclusion de ses frères et soeurs, est réputé affi1ié à sa nourrice et son conjoint et frère de 1'ensemble de leurs enfants.
Article 29 : La prohibition par l'allaitement n'a d'effet que si ce dernier a lieu avant le sevrage ou durant les deux premières années du nourrisson indépendamment de la quantité de lait tété.
Article 30 : Les femmes prohibées temporairement sont :
1°) la femme déjà mariée,
2°) la femme en période de retraite 1égale à la suite d'un divorce ou du décès de son mari
3°) la femme divorcée par trois fois par le même conjoint pour le même conjoint,
4°) la femme qui vient en sus du nombre légalement permis.
Article 32 : Le mariage est déclaré nul si l'un de ses éléments constitutifs est vicié ou s'il comporte Un empêchement, une clause contraire à l'objet du contrat ou si 1'apostasie du conjoint est établie.
Article 33 : Contracté sans La présence du tuteur matrimonial, les deux témoins ou la det, le mariage est déclaré entaché de nullité avant consommation et n'ouvre pas droit à la det. Après consommation, il est confirmé moyennant la det de parité << sadaq el mithl >> si l'un des éléments constitutifs est vicié. Il est déclaré nul si plusieurs de ses éléments sont viciés.
Article 34 : Tout mariage contracté avec 1'une des femmes prohibées est déclaré nul avant et après sa consommation. Toutefois, la filiation qui en découle est confirmée et la femme est astreinte à une retraite légale.
Article 35 : Si l'acte de mariaqe comporte une clause contraire à son objet, celle-ci est déclarée nulle mais l'acte reste valide.
Article 36 : Les obligations des deux époux sont. les suivantes :
2°) contribuer conjointement à la sauvegarde des intérêts de la famille, à la protection des enfants et à leur saine éducation.
3° ) sauvegarder les liens de parenté et les bonnes relations avec les parents et les proches.
Article 37 : Le mari est tenu de :
1°) subvenir à l'entretien de l'épouse dans la mesure de ses possibilités sauf lorsqu'il est établi qu'elle a abandenné le demicile conjugal.
2° ) d'agir en toute équité envers ses épouses s'il en a plus d'une.
1°) visiter ses parents prohibés et de les recevoir conformément aux usages et aux coutumes,
2°) disposer de ses biens en toute liberté.
Article 39: L'épouse est tenue de :
1°) obéir à son mari et de lui accorder des égards en sa qualité de chef de famille,
2°) allaiter sa progéniture si elle est en mesure de le faire et de l'é1ever
Article 40 : La filiation est étab1ie par le mariage valide, la reconnaissance de paternité, la preuve, le mariage apparent ou vicié et tout mariage annulé après consommation, conformément aux articles 32, 33 et 34 de la présente loi.
Article 41 : L'entant est affilié à son père par le fait du mariage 1égal, de la possibilité des rapports conjugaux, sauf désaveu de paternité selon les procédures légales.
Article 42 : Le minimum de la durée de grossesse et de six (06) mois et le maximum de dix (10) mois.
Article 43 : L'enfant est affI1ié à son père s'il nait dans les dix (10) mois suivant la date de la séparation ou du décès.
Article 44 : La reconnaissance de filiation, celles de paternité ou de maternité, même prononcées durant la maladie précédant la mort, établissent La filiation d'une personne d'ascendants inconnus pour peu que la raison ou la coutume l'admettent.
Article 45 : La reconnaissance de la parenté en dehors de La filiation, de la paternité et de La maternité ne saurait obliger un tiers autre que l'auteur de La reconnaissance que s'i1 la confirme.
Article 46 : L'adeption <<Tabanni>> est interdite par la chari'a et la loi.
Article 47 : La dissolution du mariage intervient par le divorce ou le décès de 1'un des conjoints.
Article 48 : Le divorce est la dissolution du mariage. Il intervient par Ia volonté de l'époux, par consentement mutuel des deux époux ou à la demande de l'épouse dans la limite des cas prévus aux articles 53 et 54.
Article 49 : Le divorce no peut être établi que par jugement précédé par une tentative de conciliation du juge, qui ne saurait excéder un délai de 3 mois.
Article 50 : La reprise de l'épouse pendant la période de tentative de conciliation ne nécessite pas un nouvel acte de mariage. Cependant, la reprise de l'épouse suite à un jugement de divorce exige un nouvel acte.
Article 51: Tout homme ayant divorcé son épouse par trois fois successives ne peut la reprendre qu'après quelle se soit mariée avec quelqu'un d'autre, qu'elle en soit divorcée ou qu'il meurt après avoir cohabité.
Article 52 : Si le juge constate que le mari aura abusivement usé de sa faculté de divorce, i1 accorde à l'épouse le droit aux demmages et intérêts pour le préjudice qu'elle a subi.
Est exclu de la décision, le demicile conjugal s'il est unique. Toutefois, la femme divorcée perd ce droit une fois remariée ou convaincue de faute immorale dûment établie.
Article 53: Il est permi à l'épouse de demander le divorce pour les causes ci-après :
1°) pour défaut de paiement de la pension alimentaire prononcée par jugement à moins que l'épouse eut connu l'indigence de son époux au moment du mariage sous réserve des articles 78, 79 et 80 de la présente loi.
2°) pour infirmité empêchant la réalisation du but visé par le mariage,
3°) pour refus de l'époux de partager la couche de l'épouse pendant plus de quatre mois,
4°) pour condamnation du mari à une peine infamante privative de liberté pour une période dépassant une année, de nature à déshonorer la famille etrendre impossible la vie en commun et la reprise de la vie conjugale,
5°) pour absence de plus d'un an sans excuse valable on sans pension d'entretien,
7°) pour toute faute immorale gravement répréhensible établie.
Article 54 : L'épouse peut se séparer deo son conjoint moyennant réparation (khol'à) après accord sur celle-ci. En cas de désaccord, le juge ordenne le versement d'une somme dent le montant ne saurait dépasser la valeur de la det de parité à 1'époque du jugement.
Article 55 : En cas d 'abanden du demicile conjugal par l'un des époux, le juge accorde le divorce et le droit aux demmages et intérêts à la partie qui subit le préjudice.
Article 56 : Si la mésentente s'aggrave entre les deux époux et si le tort n'est pas établi , deux arbitres deivent être désignés pour les reconcilier.
Les deux arbitres, l'un choisi parmi les procbes de l'époux et 1'autre parmi ceux de I'épouse, sont désignés par le juge, à charge pour lesdits arbitres de présenter un rapport sur leur office dans un délai de deux (02) mois.
Article 57: Les jugements de divorce ne sont pas susceptibles d'appel sauf dans leurs aspects matériels
Article 58 : La femme non enceinte divorcée après la consommation du mariage est tenue d'observer une retraite légale dent la durée est de trois périodes de pureté menstruelle. La retraite légale de la divorcée ayant désespéré de sa menstrue est de trois mois à compter de la date de déclaration du divorce.
Article 59 : L'épouse dent le mari décède est tenue d'observer une retraite légale dent la durée est de quatre mois et dix jours. Il en va de même pour l'épouse dent le mari est déclaré disparu, à compter de la date du prononcé du jugement constatant la disparition.
Article 61 : La femme divorcée ainsi que celle dent le mari est décédé ne deit quitter le demicile conjugal durant sa période de retraite légale qu'en cas de faute immorale dûment établie. La femme divorcée a droit, en outre, à la pension alimentaire durant sa retraite légale.
Article 62 : Le droit de garde hadana consiste en l'entretien, la scolarisation et d'éducation de l'enfant dans La religion de son père ainsi qu'en la sauvegarde de sa santé physique et morale.
Le titulaire de ce droit deit être apte à en assurer la charge.
Article 63 : En cas d'abanden de famille par le père ou en cas de disparition de celui-ci, le juge peut, avant le prononcé du jugement autoriser la mère sur simple requête, à signer tout decument administratif à caractère scolaire ou social ayant trait à la situation de l'enfant sur le territoire nationa1.
Article 64 : Le droit de garde est dévolu d'abord à la mère de l'enfant, puis à la mère de celle-ci, puis à la tante maternelle, puis au père, puis à la mère de celui-ci, puis aux personnes parentes au degré le plus rapproché, au mieux de l'intérêt de l'enfant. En prononçant l'ordennance de dévolution de la garde, le juge deit accorder le droit de visite à l'autre partie.
Article 65 : La garde de l'enfant de sexe masculin cesse à dix ans révo1us et celle de l'enfant de sexe féminin à l'âge de capacité de mariage.
Article 66 : La titulaire du droit de garde se mariant avec une personne non liée à l'enfant par une parenté de degré prohibé, est déchue de son droit de garde. Celui-ci cesse également par renonciation tant quo celle-ci ne compromet pas l'intérêt de l'enfant.
Article 67 : Le droit de garde cesse lorsque sa ou son titulaire ne rempli plus L'une des conditions légales prévues à l'article 62 ci-dessus.
Toutefois, il sera tenu compte, dans le jugement relatif à la disposition ci-dessus, de l'intérêt de l'enfant
Article 68 : L'ayant droit qui tarde plus d'une année à le réclamer, sans excuse valable, est déchu du droit de garde.
Article 69 : Si le titulaire du droit de garde désire élire domicile dans un pays étranger, le juge peut lui maintenir ce droit de garde ou l'en déchoir en tenant compte de 1'intérêt de 1'enfant.
Article 70 : La grand-mère maternelle ou la tante maternelle est dechue de son droit de garde si elle vient à cohabiter avec la mère de 1'enfant gardé remariée à un homme non lié à celui-ci par une parenté de degré prohibé.
Article 71 : Le droit de garde est rétabli dès que la clause involontaire qui en a motivé la déchéance disparaît.
Article 72: Les frais d'entretien et le logement sont à la change de l'enfant gardé s'il a de la fortune. Au cas contraire, il incombe à son père de pourvoir à son logement ou à payer son logement s'il n'en a pas les moyens.
du foyer conjugal
Article 73 : Si un litige intervient entre les époux ou leurs héritiers relativement aux effets mobillers du domicile commun sans qu'aucun des conjoints ne fournit de preuve, la déc1aration de l'épouse ou ses héritiers fera foi sur son serment quant aux choses à 1'usage des femmes seulement, et celle de 1'époux ou de ses héritiers fera foi sur son serment quant aux objets à l'usage des hommes seulement.
Les objets communs à l'usage de 1'homme et de la femme sont partagés entre les époux sur le serment de chacun .
Article 74 : Sous réserve des disposition des articles 78, 79 et 80 de la présente loi, le mari est tenu de subvenir à 1'entnetien de son épouse dès la consommation du mariage ou si celle-ci le requiert sur la foi d'une preuve.
Article 75 : Le père est tenu de subvenir à l'entretien de son enfant à moins que celui-ci ne dispose de ressources
Le père demeure soumis à cette obligation si 1'enfant est physiquement ou mentalement handicapé ou s'il est scolarisé.
Cette obligation cesse dès que 1'enfant devient en mesure de subvenir à ses besoins.
Article 76 : En cas d'incapacité du pèno, l'entretien des enfants incombe à la mère lorsque celle-ci est en mesure d'y pourvoir.
Article 77 : L'entretien des ascendants incombe aux descendants et vice-versa, selon les possibilités, les besoins et le degré de parenté dans 1'ordre successoral.
Article 78 : L'entretien consiste en la nourriture, l'habillement, les soins médicaux, le logement ou son loyer et tout ce qui est réputé nécessaire au regard de 1'usage et de la coutume.
Article 79 : En matière d'évaluation de l'entretien le juge tient compte de la situation des conjoints et des conditions de vie. Cette évaluation ne peut remise en cause une année après le prononcé du jugement.
Article 80 : L'entretien est dû à compter de la date d'introduction de l'instance.
Il appartient au juge de statuer sur le versement de la pension sur la foi d'une preuve pour une durée n'excédant pas une (01) année avant l'introduction de l'instance.
Article 81 : Toute personne complètement ou partiellement incapable du fait de son jeune âge, de sa démence, de son imbécilité ou de sa prodigalité est légalement représenté par un tuteur légal ou testamentaire ou d'un tuteur datif, conformément aux dispositions de la présente loi.
Article 82 : Les actes de toute personne n'ayant pas atteint l'âge de discernement à cause de son jeune âge, conformément à l'article 42 du code civil, sont nuls.
Article 83 : Les actes de la personne ayant atteint l'âge de discernement, sans être majeure au sens de l'article 43 du code civil, sont validés dans le cas où ils lui sont profitables, et nuls s'ils lui sont préjudiciables.
Article 84 : Le juge peut autorisé la personne ayant atteint l'âge de discernement à disposer de tout ou partie de ses biens, à la demande de toute personne y ayant intérêt. Toutefois, le juge peut revenir sur sa décision s'il en admet le bien fondé.
Article 85 : Les actes d'une personne atteinte de démence, d'imbécilité, ou de prodigalité, accomplis sous l'empire de l'un de ces états, sont nuls.
Article 86 : Toute personne majeure non frappée d'interdiction est pleinement capable conformément aux dispositions de l'article 40 du code civil.
Article 87 : Le père est tuteur de ses enfants mineurs. À son décès, l'exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit.
Article 88 : Le tuteur est tenu de gérer les biens de son pupille au mieux de l'intérêt de celui-ci. Il est responsable au regard du droit commun et doit solliciter l'autorisation du juge pour les actes suivants :
1°) Vente, partage, hypothèque d'immeuble et transaction;
2°) Vente de biens meuble d'importance particulière;
3°) Engagement des capitaux du mineur par prêt, emprunt ou action en participation;
4°) Location des biens immobiliers du mineur pour une période supérieure à trois années ou dépassant sa majorité d'une année.
Article 89 : Le juge accorde l'autorisation, en tenant compte de la nécessité et de l'intérêt du mineur sous réserve que la vente ait lieu aux enchères publiques.
Article 90 : En cas de conflit entre les intérêt du tuteur et ceux de son pupille, un administrateur ad'hoc est désigné d'office ou à la demande d'une personne y ayant intérêt, par le juge.
Article 91 : L'administration du tuteur cesse :
1°) Par son incapacité d'exercer la tutelle,
2°) Par son décès,
3°) Par son interdiction judiciaire,
4°) Par sa déchéance.
De la tutell testamentaire
Article 92 : L'enfant mineur peut être placé sous l'administration d'un tuteur testamentaire par son père ou son grand père au cas ou cet enfant est orphelin de mère ou si l'incapacité de cette dernière est établie par tout moyen de droit. En cas de pluralité de tuteurs testamentaires, le juge peut en choisir le plus qualifié sous réserve des dispositions de l'article 86 de la présente loi.
Article 93 : Le tuteur testamentaire doit être musulman, sensé pubère, capable, intègre et bon administrateur. S'il ne remplit pas les conditions sus-visées, le juge peut procéder à sa révocation.
Article 94 : La tutelle doit être soumise au juge, pour confirmation ou infirmation immédiatement après le décès du père.
Article 95 : Le tuteur testamentaire à le même pouvoir d'administration que le tuteur légal conformément aux dispositions des articles 88, 89 et 90 de la présente loi.
Article 96 : Le mandat du tuteur testamentaire cesse par :
1°) Le décès du pupille, la cessation de la capacité du tuteur ou son décès,
2°) La majorité du mineur à moins qu'il ne soit frappé d'interdiction par jugement,
3°) L'expiration du mandat pour lequel il a été désigné,
4°) L'acceptation de l'excuse invoquée pour son désistement,
Article 97 : Le tuteur testamentaire dont le mandat vient à expiration doit restituer les biens qui étaient sous sa responsabilité et présenter les comptes avec les pièces justificatives à son successeur, au mineur à son émancipation ou à ses héritiers, dans un délai qui ne doit pas dépasser deux mois à compter de la date d'expiration du mandat.
Article 98 : Le tuteur testamentaire est responsable du préjudice causé par sa négligence aux biens de son pupille.
Article 99 : Le curateur est la personne désignée par le tribunal, à défaut de tuteur légal ou testamentaire pour l'administration d'une personne complètement ou partiellement incapable à la demande de l'un de ses parents, de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public.
Article 100 : Le curateur a les mêmes attributions que le tuteur testamentaire et obéit aux mêmes dispositions.
Article 101 : est interdite toute personne majeure atteinte de la démence, d'imbécilité ou de prodigalité ou sujette à l'un de ces états.
Article 102 : L'interdiction est prononcée à la demande de l'un des parents, d'une personne y ayant intérêt ou du ministère public.
Article 103 : L'interdiction doit être prononcée par jugement. Le juge peut faire appel à des experts pour en établir les motifs.
Article 104 : Si la personne frappée d'interdiction est dépourvue de tuteur légal ou de tuteur testamentaire, le juge doit désigner, par le même jugement d'interdiction, un curateur qui assurera l'administration de l'interdit et de ses affaires sans préjudice des dispositions de l'article 100 de la présente loi.
Article 105 : La personne ayant fait l'objet d'une demande d'interdiction doit être mise à même d'assurer la défense de ses intérêts. Le tribunal lui désigne un défenseur s'il le juge utile.
Article 106 : Le jugement d'interdiction est susceptible de toutes voies de recours et doit être rendu public.
Article 107 : Tous les actes de l'interdit postérieurs au jugement l'ayant interdit sont réputés nuls. Ces actes antérieurs à ce jugement le sont également si les causes de l'interdiction sont évidentes et notoires au moment de leur accomplissement.
Article 108 : L'interdiction peut être levée par le jugement à la disparition des causes l'ayant motivée et sur demande de l'interdit.
Article 109 : Le disparu est la personne absente dont on ignore ou elle se trouve et si elle est en vie ou décédée il n'est déclaré tel que par jugement.
Article 110 : Est assimilé au disparu, l'absent empêché durant une année par des raisons de force majeure de rentrer à son domicile ou de reprendre la gestion de ses affaires par lui même ou par l'intermédiaire d'un mandataire et dont l'absence cause des dommages à autrui.
Article 111 : Le juge qui prononce le jugement d'absence ordonne un inventaire des biens de l'absent et désigne un curateur parmi les parents ou autres qui assurera la gestion de ses biens et le recouvrement des parts de succession ou de libéralités lui revenant, sous réserve des dispositions de l'article 89 de la présente loi.
Article 112 : L'épouse du disparu ou de l'absent peut solliciter le divorce conformément à l'aliéna 5 de l'article 53.
Article 113 : Un jugement de décès du disparu, en temps de guerre ou en circonstances exceptionnelles, peut être prononcé passé un délai de quatre ans après investigation. En temps de paix, le juge est habilité à fixer la période d'attente à L'expiration des quatre années.
Article 114 : Le jugement d'absence ou de décès du disparu est prononcé à la demande de l'un des héritiers, de toute personne y ayant intérêt ou du ministère public.
Article 115 : La succession de l'absent ne s'ouvre et ses biens ne sont partagés qu'une fois prononcé le jugement déclaratif de décès. Lorsque celui-ci reparaît ou donne signe de vie, il recouvre ce qui subsiste encore de ses biens en nature ou de la valeur de ce qui a été vendu.
Article 116 : Le recueil légal est l'engagement de prendre bénévolement en charge l'entretien, l'éducation et la protection d'un enfant mineur, au même titre que le ferait un père pour son fils. Il est établi par acte légal.
Article 117 : Le recueil légal est accordé par devant le juge ou le notaire avec le consentement de l'enfant quand celui-ci à un père et une mère.
Article 118 : Le titulaire du droit de recueil légal (kâfil) doit être musulman, sensé, intègre, à même d'entretenir l'enfant recueilli (makfoul) et capable de le protéger.
Article 119 : L'enfant recueilli peut être de filiation connue ou inconnue.
Article 120 : L'enfant recueilli doit garder sa filiation d'origine s'il est de parents connus. Dans le cas contraire, il lui est fait application de l'article 64 du code de l'état civil.
Article 121 : Le recueil légal confère à son bénéficiaire la tutelle légale et lui ouvre droit aux mêmes prestations familiales et scolaires que pour l'enfant légitime.
Article 122 : L'attribution du droit de recueil légal assure l'administration des biens de l'enfant recueilli résultant d'une succession, d'un legs ou d'une donation, au mieux de l'intérêt de celui-ci.
Article 123 : l'attributaire du droit de recueil légal peut léguer ou faire don dans la limite du tiers de ses biens en faveur de l'enfant recueilli. Au delà de ce tiers, la disposition testamentaire est nulle et de nul effet sauf consentement des héritiers.
Article 124 : Si le père ou la mère ou l'un d'eux demande la réintégration sous leur tutelle de l'enfant recueilli, il appartient à celui-ci, s'il est en âge de discernement, d'opter pour le retour ou non chez ses parents.
Il ne peut être remis que sur autorisation du juge compte tenu de l'intérêt de l'enfant si celui-ci n'est pas en âge de discernement.
Article 125 : L'action en abandon du recueil légal doit être introduite devant la juridiction qui l'a attribué, après notification au ministère public. En cas de décès, le droit de recueil légal est transmis aux héritiers s'ils s'engagent à l'assurer. Au cas contraire, le juge attribue la garde de l'enfant à l'institution compétente en matière d'assistance.
Article 126 : Les bases de la vocation héréditaire sont la parenté et la qualité de conjoint.
Article 127 : La succession s'ouvre par la mort naturelle réelle ou présumée, cette dernière dûment établie par jugement.
Article 128 : Les qualités requises pour prétendre à la succession sont :
1°) être vivant ou tout au moins conçu au moment de l'ouverture de la succession,
2°) être uni au de cujus par un lien qui confère la qualité de successible,
3°) n'être pas atteint d'une incapacité de succéder.
Article 129 : Si deux ou plusieurs personnes meurent sans qu'il soit possible de déterminer l'ordre de leur décès, aucune d'entre elles n'héritera de l'autre, que leur mort survienne dans le même accident ou non.
Article 130 : Le mariage confère aux conjoints une vocation héréditaire réciproque alors même qu'il n'aurait pas été consommé.
Article 131 : La vocation héréditaire cesse dès lors que la nullité du mariage est dûment établie.
Article 132 : Lorsque l'un des conjoints décède avant le prononcé du jugement de divorce ou pendant la période de retraite légale suivant le divorce, le conjoint survivant a vocation héréditaire.
Article 133 : Est réputé vivant, conformément aux dispositions de l'article 113 de la présente loi, l'héritier en état d'absence qui n'est pas déclaré juridiquement décédé.
Article 134 : L'enfant simplement conçu n'a vocation héréditaire que s'il naît vivant et viable au moment de l'ouverture de la succession. Est réputé né vivant tout enfant qui vagit ou donne un signe apparent de vie.
Article 135 : Est exclu de la succession héréditaire celui qui :
1°) se rend coupable ou complice d'homicide volontaire sur la personne de cujus,
2°) se rend coupable d'une accusation capitale par faux témoignage entraînant la condamnation à mort et l'exécution du de cujus.
3°) se rend coupable de non-dénonciation aux autorités compétente du meurtre du de cujus ou de sa préméditation.
Article 136 : L'exclusion de la vocation héréditaire d'un héritier, pour l'une des causes susvisées, n'entraîne pas celle des autres héritiers.
Article 137 : L'héritier auteur d'un homicide involontaire sur la personne du de cujus conserve sa vocation héréditaire sans pour autant avoir droit à une part de la rançon (diat) et des dommages et intérêts.
Article 138 : Sont exclues de la vocation héréditaire, les personnes frappées d'anathème et les apostats.
Article 139 : Les catégories sont :
Article 140 : Les héritiers réservataires (fard) sont ceux dont la part successorale est légalement déterminée.
Article 141 : Les héritiers réservataires du sexe masculin sont : le père, l'ascendant paternel quel que soit son degré, le frère utérin et le frère germain, selon la thèse omarienne.
Article 142 : Les héritiers réservataires sont : la fille, la descendante du fils quel que soit son degré, la mère, l'épouse, l'ascendante paternelle et maternelle quel que soit leur degré, la soeur germaine, la soeur consanguine et la soeur utérine.
Article 143 : Les parts de succession légalement déterminées sont au nombre de six : la moitié, le quart, le huitième, les deux tiers, le tiers et le sixième.
Article 144 : Les héritiers réservataires ayant droit à la moitié de la succession sont au nombre de cinq :
1°) le mari à condition que son épouse défunte soit sans descendance,
2°) la fille à condition qu'elle soit l'unique descendante du de cujus à l'exclusion de tous autres descendants des deux sexes.
3°) la descendante du fils à condition qu'elle soit l'unique héritière à l'exclusion de tous autres descendants directs des deux sexes et d'un descendant du fils du même degré qu'elle,
4°) la soeur germaine à condition qu'elle soit unique à défaut de frère germain, de père, de descendants directs ou de descendants du fils quel qu'en soit le sexe et de grand-père qui la rendrait aceb (héritière universelle),
5°) la soeur consanguine à condition qu'elle soit unique à défaut de frères ou de soeurs consanguins, et de tous héritiers cités relativement à la soeur germaine.
Article 145 : Les héritiers réservataires ayant droit au quart de la succession sont au nombre de deux :
Article 146 : Le huitième de la succession revient à l'épouse ou aux épouses dont le mari laisse une descendance.
ayant droit aux deux tiers
Article 147 : Les héritiers réservataires ayant droit aux deux tiers de la succession sont au nombre de quatre :
1°) les filles lorsqu'elles sont deux ou plus á défaut de fils du de cujus,
2°) les descendantes du fils du de cujus lorsqu'elles sont deux ou plus à défaut de descendance directe des deux sexes du de cujus ou de descendants du fils au même degré,
3°) les soeurs germaines lorsqu'elles sont deux ou plus, à défaut de frère germain, de père ou de descendance directe des deux sexes du de cujus,
Article 148 : Les héritiers réservataires ayant droit au tiers de la succession sont au nombre de trois :
1°) la mère à défaut de descendance des deux sexes du de cujus, ayant vocation héréditaire, ou des frères germains consanguins ou utérins même exclus,
2°) les frères ou soeurs utérins à défaut du père du de cujus et de son grand-père paternel, de descendance directe de celui-ci et de descendance du fils des deux sexes,
Article 149 : Les héritiers réservataires ayant droit au sixième sont au nombre de sept :
1°) le père lorsque le de cujus laisse une descendance directe ou par son fils, quelle soit de sexe masculin ou féminin,
2°) la mère lorsque le de cujus laisse une descendance à vocation héréditaire ou plusieurs frères et soeurs ayant vocation héréditaire ou non,
3°) l'ascendant paternel à défaut de père lorsque le de cujus laisse une descendance directe ou par le fils,
4°) l'ascendante paternelle ou maternelle si elle est seule. En cas de concurrence entre les deux ascendantes au même degré du de cujus et lorsque l'ascendante maternelle est au degré le plus éloigné, celles-ci se partagent le sixième à parts égales. Si l'ascendante maternelle est au degré le plus rapproché du de cujus, elle bénéficie du sixième à l'exclusion de l'autre,
5°) la ou les filles du fils en concurrence avec une fille directe du de cujus à défaut d'un héritier de sexe masculin au même degré qu'elles,
6°) la ou les soeurs consanguines en concurrence avec la soeur germaine du de cujus, à défaut de frère consanguin, de père et de descendance des deux sexes du de cujus,
Les héritiers universels
(héritiers aceb)
Article 150 : L'héritier universel (aceb) est celui qui a droit à la totalité de la succession lorsqu'il n'y a pas d'autre héritier, ou à ce qui en reste après le prélèvement des parts des héritiers réservataires (fard). Il ne reçoit rien si, au partage, la succession revient en totalité aux héritiers réservataires.
Article 151 : Les héritiers universels (aceb) se répartissent en :
1°) héritier universel (aceb) par lui-même,
2°) héritier universel (aceb) par un autre,
3°) héritier universel (aceb) avec un autre.
Article 152 : Est aceb par lui-même tout parent mâle du de cujus quel que soit son degré issu de parents mâles.
Article 153 : Les héritiers aceb par eux--mêmes se répartissent en quatre classes et dans l'ordre suivant :
1°) les descendants : le fils et ses descendants mâles à quelque degré qu'ils soient,
2°) les ascendants : le père et ses ascendants mâles à quelque degré qu'ils soient sous réserve de la situation de l'ascendant,
3°) les frères : germains et consanguins et leurs descendants mâles à quelque degré qu'ils soient,
4°) les oncles : oncles paternels du de cujus, oncles paternels de son père, oncles paternels de son grand-père et leurs descendants mâles à quelque degré qu'ils soient.
Article 154 : En cas de pluralité d'héritiers aceb de la même classe, l'héritier au degré le plus proche du de cujus l'emporte. A égalité de classe ou de degré, l'héritier au lien de parenté dans les lignes paternelles et maternelles le plus proche avec le de cujus l'emporte.
A égalité de classe, de degré et de lien de parenté, il est procédé au partage de la succession à parts égales.
Article 155 : Est aceb par un autre toute personne de sexe féminin rendue aceb par la présence d'un parent mâle. Les héritiers aceb sont :
1°) la fille avec son frère,
2°) la fille du fils du de cujus avec son frère, son cousin paternel au même degré ou le fils de celui-ci à un degré plus bas à condition qu'elle n'ait pas la qualité d'héritière réservataire fard,
3°) la soeur germaine avec son frère germain,
4°) la soeur consanguine avec son frère consanguin,
dans tous les cas, il est procédé au partage de sorte que l'héritier reçoive une part double de celle de l'héritière.
Article 156 : Sont aceb avec un autre la ou les soeurs germaines ou consanguines du de cujus lorsqu'elles viennent à la succession avec une ou plusieurs filles directes ou filles du fils du de cujus à condition qu'elles n'aient pas de frère qui soit du même degré ou de grand-père.
Article 157 : La soeur consanguine ne peut être héritière aceb que s'il n'existe pas de soeur germaine.
Article 158 : Si le grand-père aceb vient à la succession concurremment avec les frères et soeurs germains du de cujus, ses frères et soeurs consanguins ou ses frères et soeurs germains et consanguins, il aura le choix de prélever la réserve du tiers de la succession ou de concourir avec les autres héritiers au partage de la succession.
De l'eviction en matiere successorale (hajb)
Article 159 : L'eviction en matiere successorale est la privation complete ou partielle de l'heritier du droit a la succession. Elle est de deux pieces:
1°) eviction pa reduction
2°) eviction totale de l'heritage
L'eviction pa reduction
Article 160 : Les heritiers qui beneficient d'une double reserve sont au nombre de cinq : le mari, la veuve, la
mere, la fille du fils, et la soeur consanguine.
1°) le mari reciot la moitie de la succession a defaut descendance el le quart s'il ya descendance,
2°) la ou les veuves recoivent le quart a defaut de descendance du de cujus et le huitieme s'il ya descendance,
3°) la mere recoit le tiers de la succession a defaut de descendance du de cujus ou d'aucun frere ou soeur,
et les sixiemes dans de cas contraire,
4°) la fille du fils recoit la moitie de la succession si elle est enfant unique et le sixieme si elle est
en concurrence avec une selle fille en ligne directe. En cas de plurialite les fille du fils recoivent
le sixieme au lieu des deux tiers. La regle applicable a la fille du fils en concurance avec une fille en ligne
directe vaut pour la fille du fils en concurance avec la fille d'une fils d'un degre plus rapproche du
de cujus,
5°) la soeur consanguine recoit la moitie de la succession si elle est enfant unique, le sixieme si elle est
en concurrence avec une soeur germaine, celles-ci se partagent le sixieme.
L'eviction totale de l'heritage
Artcle 161 : La mere, en matiere de droits successoraux , l'emporte sur toutes ascendantes paternelles et maternelles. La grand-mere maternelle au degre le plus proche l'emporte sur la grand-mere paternelle au degre eloigne. Le pere et le grand-pere paternel 1'emportent sur 1eurs ascendantes.
Article 162 : Le pere, le grand-pere paternel a quel que degre qu'il soit, le fils et le petit fils a quel que degre qu'il soit l'emportent sur les fils du frere.
Article 163 : Le fils et la fille du fils a quel que degre qu'il soit l'emportent sur la fille du fils plus eloigne. Celle-ci perd sa vocation successorale en presence de deux filles en ligne directe ou de deux filles d'un fils a un degre plus proche du de cujus a moins que celle-ci ne soit rendue aceb par autrui
Article 164 : Le pere, be fils et le fils du fils a quel que degre qu'il soit l'emportent sur la soeur germaine.
Le pere, le fils, le fils du fils a quel que degre qu'il soit, le frere germain, la soeur germaine si elle est aceb avec un autre, et deux soeurs germaines a defaut d'un frere consanguin, l'emportent sur la soeur consanguine
Article 165 : Le frere consanguin l'emporte sur les fils des freres germains ou consanguins. Les fils des freres germains l'emportent sur les descendants des freres consanguins. Les fils des freres germains ou consanguins l'emportent sur les oncles et leurs descendants.
De la reduction proportionnelle
des reserves successorales (aoui)
L'accroissement par restitution
(radd) et la repartition des reserves
aux heritiers cognats (daoui el arham)
La reduction proportiorinelle
des reserves successorales.
Article 166 : La reduction proportionnelle des reserves successorales consiste en l'accroissement d'une ou plusieurs unites du denominateur des fractions equivalant aux parts des heritiers reservataires.
Si le partage degage un reliquat de succession, celui-ci est partage entre les heritiers reservataires au prorata de leurs parts successorales.
Article 167 : Si le partage entre les heritiers reservataires degage un reliquat de succession et a defaut d'heritier universel (aceb), celui-ci est partage entre les heritiers reservataires au prorata de leurs parts successorales a l'exclusion des conjoints.
Ce reliquat revient an conjoint survivant a defaut d'heritier universel (aceb) ou d'heritier reservataire ou d'un cognat (dhou el arham).
Article 168 : Les cognats de premiere categorie viennent a la succession dans l 'ordre suivant: les enfants des filles du de cujus et les enfants des filles du fils a quel que degre qu'ils soient .
L'heritier qui se situe au degre le p1us proche du de cujus 1'emporte sur les autres. A degre egal , 1'enfant de l'heritier reservataire 1'emporte sur 1es enfants cognats. A degre lega1 , a defaut d'enfant d'heritier reservataire et lorsqu'ils descendent tous d'un heritier reservataire il est procede au partage de la succession entre les enfants a parts egales.
De l'heritage par substitution
Article 169 : Si une personne decede en laissant des descendants d'un fils decede avant ou en meme temps qu'elle, ces derniers doivent prendre lieu et place de leur auteur dans la vocation a la succession du de cujus selon les conditions ci-apres definies.
Article 170 : La part revenant aux petits fils et petites filles du de cujus equivaut a celle qui aurait echu a leur auteur s'il etait reste en vie, sans qu'elle depasse toutefois le tiers de la succession.
Article 171 : Les petits fils et les petites filles ne peuvent venir a la succession du de cujus au lieu et place de leur auteur s'ils sont heritiers de leur ascendant qu'il soit grand-pere ou grand-mere et que celui-ci leur ait fait un legs ou fait une donation de son vivant sans contrepartie d'une valeur egale a celle qui leur echoit par voie de legs. S'il est fait a l'ensemble ou a l'un de ces petits fils et petites filles un legs de valeur moindre, ils doivent venir a la succession en lieu et place de leur auteur dans une proportion qui complete la part de succession qui leur echoit ou celle qui echoit a l'un d'entre eux.
Article 172 : Les petits fils et petites filles ne peuvent venir a la succession du de cujus en lieu et place de leur auteur s'ils ont deja herite de leur pere ou mere une part de succession egale a celle qui echoit a leur auteur de son pere ou de sa mere.
Au partage, l'heritier male recoit une part de succession double de celle de l'heritiere.
L 'enfant concu
Article 173 : Il sera preleve sur la succession au profit de l'enfant a naitre une part superieure a celle devant revenir a un seul fils ou une seule fille, si celui-ci a vocation avec les heritiers a la succession ou l'emporte sur eux en eviction par reduction lorsque l'enfant a naitre l'emporte sur les heritieres par eviction totale de l'heritage, toute la succession doit etre reservee et ne sera partagee que lorsque celui-ci vient au monde
Article 174 : En cas de contestation au sujet de la grossesse, il est fait appel aux hommes de l'art sans prejudice des dispositions de 1'article 43 de la presente loi .
Des questions particulieres
Article 175 : il n'y a pas de part obligatoire en faveur de la soeur en presence du grand-pere, sauf dans le cas (aqdariya) qui associe a la succession l'epoux, la mere, la soeur germaine ou consanguine et le grand-pere.
Les parts du grand-pere et de la soeur sont combinees et partagees entre eux a raison de deux parts pour l'heritier et d'une part pour l'heritiere, la base etant de six unites fractionnelles. Celle-ci est ensuite reduite a neuf si bien que sur un total de vingt sept unites fractionnelles, il est accorde neuf au mari, six a la mere, quatre a la soeur et huit au grand-pere.
Le cas dit (al mouchtaraka)
Article 176 : Le cas (al mouchtaraka) la part du frere est egale a celle de la soeur, associe a la succession le mari, la mere ou la grand-mere, des freres et soeurs uterins et des freres et soeurs germains.
Les freres et soeurs uterins s'associent aux freres et soeurs germains dans le partage du tiers de la succession. Le frere recevant la meme part que la soeur, il est procede au partage par tete, l'ensemble des heritiers etant tous de la meme mere.
Le cas dit (al gharawayn)
Article 177 : En cas de presence de l'epouse et des pere et mere du de cujus l'epouse recoit le quart de la succession, la mere le tiers du reliquat soit le quart de la masse successorale, le pere le reste.
En cas de presence dn mari et des pere et mere de la defunte , le mari recoit la moitie de la succession, la mere le tiers du reliquat , soit le sixieme de la masse succesorale et le pere le reste.
Le cas dit (al mubahala)
Article 178 : En cas de presence du mari, de la mere et d'une soeur germaine ou consanguine, le mari recoit la moitie de la succession, la soeur la moitie et la mere le tiers. La base etant de six unites fractionnelles celle-ci est proportionnellement reduite a huit ce qui assure au mari trois huitieme , a la soeur trois huitieme et la mere deux huitieme.
Le cas dit (al minbariya)
Article 179: En cas de presence de l'epouse, de deux filles et des pere et mere du de cujus, leur part obligatoire est de vingt quatre unites fractionnelles. Cette base est reduite proportionnellement a vingt sept, ce qui assure aux deux filles deux tiers de la succession, soit le seize vingt septieme, aux pere et mere
un tiers, soit le huit vingt septieme et a l'epouse un huitieme soit trois vingt septieme qui equivaut au neuvieme de la masse succcessoriale.
De la liquidation des successions
Article 180 : Sont preleves de la succession
1°) les frais des funerailles et d'inhumation dans les limites admises,
2°) le paiement des dettes dument etablies, a la charge du de cujus,
3°) les biens objets d'un legs valable.
A defaut d'heritiers reservataires ou universels, la succession revient aux heritiers cognats (daoui al arham). A defaut de ces derniers, la succession echoit an tresor public.
Article 181 : En cas de liquidation d'une succession, il est fait application des articles 109 et 173 de la presente loi et des dispositions du code civil relatives a la propriete indivise.
En cas de presence d'un mineur parmi les heritiers, il ne peut etre procede au partage que par voie judiciaire.
Article 182 : Si l'héritier mineur n'a pas de tuteur légal ou testamentaire, toute personne y ayant intérêt ou le ministère public ont la faculté de demander au tribunal la liquidation de la succession et la désignation d'un curateur.
Il appartient au président du tribunal de décider l'apposition de scellés et le dépôt des espèces et des objets de valeur et statuer sur la demande.
Article 183 : Il doit être fait application de procédure du référé en matière de liquidation des successions notamment pour les délais et la diligence du prononcé du jugement statuant au fond, de l'examen des voies de recours.
Article 184 : Le testament est l'acte par lequel une personne transfert un bien à titre gratuit pour le temps où elle n'existera plus.
Article 185 : Les dispositions testamentaires ne peuvent excéder la limite du tiers du patrimoine.
Article 186 : Le testateur doit être en pleine possession de ses facultés mentales et âgé de dix neuf (19) ans an moins.
Article 187 : Le testament fait an profit d'un enfant conçu est valable et ne produit effet que si l'enfant naît vivant et viable. En cas de naissance de jumeaux, le legs est partagé à part égale quelque soit le sexe.
Article 188 : Le légataire qui se rend coupable d'un homicide volontaire sur la personne du testateur est privé du legs.
Article 189 : Le testament fait an profit d'un héritier ne produit effet que si les cohéritiers y consentent après le décès du testateur.
Article 190 : Le testateur peut léguer tout bien dont il est propriétaire ou qu'il est appelé à posséder avant son décès en toute propriété on en usufruit.
Article 191 : Le testament est rendu valide par :
1°) une déclaration du testateur par devant notaire qui en établit un acte authentique
Article 192 : Le testament est expressément ou tacitement révocable.
Article 193 : La mise en gage de l'objet 1égué n'entraîne pas révocation du testament.
Article 194 : Lorsque le testament est fait au profit d'une personne puis d'une seconde, le legs devient propriété commune des deux légataires.
Article 195 : Lorsque le testament est fait en faveur de deux personnes déterminées sans que le testateur n'ait précisé la part revenant à chacune d'elles et que l'une d'elles vienne à décéder au moment de l'établissement du testament ou après et avant le décès du testateur, le legs revient dans sa totalité au légataire survivant.
Article 196 : Le legs portant usufruit pour une durée indéterminée est réputé viager et cesse an décès du légataire.
Article 197 : L'acceptation expresse ou tacite du legs intervient an décès du testateur.
Article 198 : Les héritiers du légataire décédé avant de se prononcer sur le legs fait en sa faveur, exercent en ses lieu et place le droit d'acceptation ou de renonciation.
Article 199 : Si le legs est assorti d'une condition, le légataire aura droit au legs lorsqu'il aura rempli la condition requise. Si la condtion est illicite, le legs est valable et la condition de nul effet.
Article 200 : Le testament est valable entre personnes de cofessions différentes.
Article 201 : Le testament devient caduc lorsque le légataire meurt
Avant le testateur ou lorsque le légataire renonce au legs.
Article 202 : La donation est le transfert à autrui de la propriété d'un bien à titre gratuit.
Article 203 : Le donateur doit être en pleine possession de ses facultés mentales, âgé d'au moins dix neuf (19) ans et non interdit.
Article 204 : La donation faite par une personne au cours d'une maladie ayant entraîné sa mort ou atteinte de maladie grave ou se trouvant en situation dangereuse, est tenue pour legs.
Article 205 : La donation peut porter sur tout ou partie des biens du donateur.
Article 206 : L'acte de donation se forme par l'offre et l'acceptation et se complète par la prise des possessions et 1'observation des dispositions de l'ordonnance relative à l'organisation du notariat quant aux immeubles et les dispositions spéciales concernant les biens mobiliers.
Article 207 : Si le bien objet de la donation se trouve entre les mains du donateur avant la libéralité, la prise de possession est réputée accomplie. Dans le cas où ce bien est entre les mains d'autrui, le donataire doit être tenu informé de la donation afin qu'il puisse en prendre possession.
Article 208 : Dans le cas ou le donateur est le tuteur du donataire ou son conjoint, ou si l'objet de la donation est indivis, l'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités administratives y afférentes valent prise de possession.
Article 209 : La donation faite en faveur d'un enfant conçu, ne produit effet que si cette enfant naît vivant et viable.
Article 210 : Le donataire prend possession de l'objet de la donation par lui-même ou par l'intermédiaire d'un mandataire.
Article 211 : Les père et mère ont le droit de révoquer la donation faite à leur enfant quel que soit son âge, sauf dans les cas ci-après :
Article 212 : La donation faite dans un but d'utilité publique est irrévocable.
Des biens de mainmorte (waqf)
Article 213 : La constitution d'un bien de mainmorte (waqf) est le gel de propriété, d'un bien au profit de toute personne à perpétuité et sa donation.
Article 214 : Le constituant d'un bien de mainmorte (waqf) peut s'en réserver l'usufruit à titre viager avant sa dévolution définitive à l'œuvre bénéficiaire.
Article 215 : Le constituant d'un bien de mainmorte (waqf) et le dévolu taire obéissent aux mêmes règles que celles applicables au donateur et au donataire conformément aux articles 204 et 205 de la présente loi.
Article 216 : Pour constituer valablement un bien de mainmorte (waqf) le bien doit être propriété du constituant déterminé et incontesté combien même serait-il indivis.
Article 217 : La validation de la constitution d'un bien de mainmorte (waqf) s'effectue dans les mêmes formes que celles requises à l'article 191 de la présente loi pour le testament.
Article 218 : Les stipulations faites par le constituant d'un bien de mainmorte sont exécutoires à l'exclusion de celles de caractère incompatible avec la vocation légale du waqf.
Article 219 : les constructions ou plantations effectuées sur le bien constitué de mainmorte (waqf) par 1'usufruit sont réputées comprises dans la constitution de ce bien.
Article 220 : Le bien constitué de mainmorte (waqf) subsiste même s'il subit des changements qui en modifient la nature.
Article 221: Sous réserve des dispositions du code civil, la présente loi s'applique à tous les citoyens a1gériens et autres résidents en Algérie.
Article 222 : En l'absence d'une disposition dans la présente loi, il est fait référence aux dispositions de la (chari'a).
Article 223 : Toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.
Article 224 : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire