Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3547-PGP
Timestamp: 2018-07-16 18:33:45+00:00
Document Index: 291551491

Matched Legal Cases: ["l'article 800", "l'article 806", "l'article 806", '§ 70', '§ 80', "l'article 806", 'art. 280', 'art. 280', "l'article 806", 'art. 806', "l'article 292", "l'article 806", '§ 10', "l'article 757", "l'article 806", "l'article 990", "l'article 990", "l'article 990", 'art. 885', 'art. 792', 'art. 990', 'art. 885', 'art. 885']

ENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession
3547-PGPENR – Mutations à titre gratuit – Successions – Mesures destinées au contrôle des déclarations de succession1
BOI-ENR-DMTG-10-70-10-20120912
Afin de permettre à l'administration fiscale de s'assurer que les héritiers ou légataires s'acquittent des obligations déclaratives prévues à l'article 800 du code général des impôts (CGI) dans le délai légal général de six mois, l'article L 102 A du Livre des procédures fiscales (LPF) prévoit que les maires fournissent chaque trimestre, au service des impôts, les relevés par eux certifiés des actes de décès. Les maires y mentionnent le nombre d'enfants du défunt ainsi que les identité et adresse des héritiers dont ils ont connaissance.
Au vu de ces relevés, le service assure une surveillance systématique du dépôt des déclarations de succession. Quand ces documents se révèlent incomplets, le service procède à l'identification des ayants droit par l'étude du dossier fiscal du défunt ou par des recherches extérieures, dans les limites définies par les articles L 81 et suivants du LPF relatifs au droit de communication dont bénéficie l'administration. Ces opérations sont réalisées dans un délai qui ne peut guère être inférieur à dix-huit mois à compter de la date du décès. Si la déclaration de succession n'est pas déposée, l'administration peut poursuivre ses recherches pendant le délai de reprise prévu à l'article L 186 du LPF.
Le I de l'article 806 du CGI fait obligation aux administrations publiques, établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte, d'adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à la direction régionale ou départementale des finances publiques du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs.
Le II de l'article 806 du CGI précise que ces listes doivent être établies sur des formulaires mis à disposition par le service des impôts (imprimé 2736).
Des seuils sont fixés en deçà desquels ces formulaires n'ont pas à être produits (cf. § 70 et suivants).
En outre, il a été décidé d'autoriser, après agrément préalable par le directeur des finances publiques territorialement compétent, la souscription de documents édités informatiquement aux lieu et place du formulaire administratif (cf. § 80 et suivants).
Pour les gérants ou les dépositaires des actifs d'un fonds commun de placement (ordinaire ou à risques), le document ainsi déposé dans les mêmes délais que ceux prévus au I de l'article 806 du CGI mentionne tous les éléments utiles au contrôle de la déclaration de succession souscrite auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du défunt (identification de ce défunt, désignation du fonds dont il était membre, nom, adresse ou raison sociale du gérant, nombre et valeur de rachat des parts ; CGI, annexe III, art. 280 A et CGI, annexe III, art. 280 B).
Les personnes visées à l'article 806 du CGI qui désirent souscrire, aux lieu et place de l'imprimé administratif n° 2736, un document édité informatiquement, doivent en faire la demande auprès du directeur départemental ou régional des finances publiques du lieu de leur résidence.
Les documents de substitution peuvent être agréés dans la mesure où ils permettent de recueillir l'intégralité des informations contenues dans le formulaire administratif dont ils doivent, même sous des formes différentes, reproduire les rubriques. Afin de permettre aux services d'identifier avec précision et rapidité la nature du document informatisé qu'ils reçoivent, l'indication du n° 2736 ou la référence au texte légal en vertu duquel il est souscrit (CGI, art. 806) doit y figurer en bonne place.
Aux termes de l'article 292 B de l'annexe II au CGI, les assureurs qui doivent verser des sommes, rentes ou émoluments quelconques au titre des contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991 en vertu desquels des primes ont été acquittées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré décédé, sont tenus dans les quarante-cinq jours qui suivent celui où ils ont connaissance du décès de l'assuré sur la tête duquel un ou plusieurs contrats en cause ont été souscrits, d'adresser à la direction des finances publiques du domicile de l'assuré, un document mentionnant :
Les mêmes obligations incombent aux assureurs pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, lorsque des avenants prévus à l'article L 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ces contrats ont été souscrits à compter de cette date.
Remarque : en outre, il est précisé que les assureurs doivent se conformer aux prescriptions de l'article 806 du CGI (cf. § 10 et suivants).
Les modalités déclaratives suivantes doivent être faites sur le formulaire n°2739.
L'imprimé n° 2739 se présente comme suit :
Les sommes déclarées sont celles effectivement versées, quel qu'en soit leur montant. Il n'est pas tenu compte de l'abattement visé à l'article 757 B du CGI. Elles sont inscrites dans la case correspondant au bénéficiaire (n°1, n°2 ... du cadre I) désigné au contrat ou à l'avenant (n°1, n°2 ... du cadre II).
L'imprimé n° 2739 est déposé en simple exemplaire par assureur et par assuré(e).
Le document doit donc être édité en format A4 et faire apparaître distinctement les titre et numéro (n° 2739) de l'imprimé.
En application des dispositions du IV de l'article 806 du CGI, les organismes d'assurance et assimilés mentionnés au I de l'article 990 I du CGI ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale :
- pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I du CGI, la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ;
Par ailleurs, pour chaque contrat mentionné au I de l'article 990-I du CGI, la déclaration doit indiquer l'assiette du prélèvement, le montant de l'abattement appliqué ainsi que le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire à titre gratuit.
L'article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a précisé les règles d’imposition du patrimoine composant un trust tant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art. 885 G ter) qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 792-0 bis).
Par ailleurs, le nouvel article 1649 AB du code général des impôts (CGI), issu de l’article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011, fait peser des obligations déclaratives sur l’administrateur du trust, le défaut ou l’insuffisance de déclaration étant sanctionné par une amende.
- des trusts constitués par une entreprise ou un groupe d’entreprises pour leur propre compte et dont le constituant ne répond pas à la définition fixée par le 2 du I de l’article 792-0 bis du CGI.
- le constituant réside fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI ;
- l’un au moins des biens ou droits placés dans le trust est situé en France au sens de l’article 750 ter du CGI.
S’agissant des trusts dont le constituant et l’ensemble des bénéficiaires sont tous des personnes non-résidentes de France et dont les actifs situés en France au sens de l’article 750 ter du CGI sont constitués exclusivement de placements financiers au sens de l’article 885 L du CGI (cf. infra précision sur les placements financiers), cette obligation doit se lire de la façon suivante :
- dans les autres cas, les administrateurs des trusts ne sont tenus à cette obligation déclarative que lorsque le constituant ou l’un des bénéficiaires du trust devient résident de France au sens de l’article 4 B du CGI.
Les biens, droits et produits faisant l’objet de la déclaration annuelle sont ceux qui entrent dans le champ d’application du prélèvement sui generis sur les trusts (CGI, art. 990 J nouveau). Il est précisé que les biens, droits et produits placés dans un trust sont déclarés en France lorsqu’un des critères suivants est rempli :
- le constituant réside fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI;
- lorsque le constituant du trust ou l’un au moins des bénéficiaires réside fiscalement en France, tous les biens et droits du trust situés en France et hors de France, et cela même s’ils sont exonérés d’ISF ;
- lorsque le constituant du trust et l’ensemble des bénéficiaires sont tous des non-résidents, les biens et droits du trust situés en France, y compris ceux exonérés d’ISF, à l’exception des placements financiers au sens de l’article 885 L du CGI.
Il est rappelé qu’aux termes de la doctrine administrative (PAT-ISF), les placements financiers au sens de l’article 885 L précité du CGI comprennent l'ensemble des placements effectués en France par une personne physique et dont les produits de toute nature, excepté les gains en capital, relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
- les actions ou parts détenues par des non-résidents dans une société ou personne morale française ou étrangère, dont l'actif est principalement constitué d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés sur le territoire français, et cela à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l'actif total de la société (CGI, art. 885 L, second alinéa) ;
- les actions ou parts détenues directement ou indirectement à plus de 50 % par des non-résidents dans des personnes morales ou organismes propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France (CGI, art. 885 L, second alinéa).
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