Source: http://www.celog.fr/cpi/D91_250.htm
Timestamp: 2016-08-31 14:12:06+00:00
Document Index: 276212238

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 6", "l'article 5"]

Directive Du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (91/250/CEE) Source www.europa.eu.int / Journal officiel n� L 122 du 17/05/1991 p. 0042 - 0046 Seule la législation de la communauté européenne publiée dans la version imprimée du JOCE fait foi. Navigation
: renvoie aux annotations
renvoie en tête
vu la proposition de la Commission (1), en coop�ration avec le Parlement europ�en (2), vu l'avis du Comit� �conomique et social (3), consid�rant que les programmes d'ordinateur ne sont actuellement pas clairement prot�g�s dans tous les �tats membres par la l�gislation en vigueur; qu'une telle protection, lorsqu'elle existe, pr�sente des caract�res diff�rents;
consid�rant que la cr�ation de programmes d'ordinateur exige la mise en oeuvre de ressources humaines, techniques et financi�res consid�rables alors qu'il est possible de les copier � un co�t tr�s inf�rieur � celui qu'entra�ne une conception autonome;
consid�rant que les programmes d'ordinateur jouent un r�le de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et que la technologie qui s'y rapporte peut d�s lors �tre consid�r�e comme fondamentale pour le d�veloppement industriel de la Communaut�;
consid�rant que certaines diff�rences qui caract�risent la protection juridique des programmes d'ordinateur assur�e par les l�gislations des �tats membres ont des effets n�gatifs directs sur le fonctionnement du march� commun en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et que ces diff�rences risquent de s'accentuer � mesure que les �tats membres adopteront de nouvelles dispositions l�gislatives dans ce domaine; consid�rant qu'il convient de supprimer les diff�rences existantes ayant de tels effets et d'emp�cher de nouvelles d'appara�tre tandis qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'emp�cher d'appara�tre celles qui ne porteront pas notablement atteinte au fonctionnement du march� commun; consid�rant que le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter � prescrire que les �tats membres doivent accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'oeuvres litt�raires et � d�terminer les b�n�ficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes prot�g�es devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la dur�e de la protection; consid�rant que, aux fins de la pr�sente directive, le terme � programme d'ordinateur � vise les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorpor�s au mat�riel; que ce terme comprend �galement les travaux pr�paratoires de conception aboutissant au d�veloppement d'un programme, � condition qu'ils soient de nature � permettre la r�alisation d'un programme d'ordinateur � un stade ult�rieur; consid�rant que les crit�res appliqu�s pour d�terminer si un programme d'ordinateur constitue ou non une oeuvre originale ne devraient comprendre aucune �valuation de la qualit� ou de la valeur esth�tique du programme; consid�rant que la Communaut� s'efforce de promouvoir la normalisation internationale; consid�rant qu'un programme d'ordinateur est appel� � communiquer et � op�rer avec d'autres �l�ments d'un syst�me informatique et avec des utilisateurs; que, � cet effet, un lien logique et, le cas �ch�ant, physique d'interconnexion et d'interaction est n�cessaire dans le but de permettre le plein fonctionnement de tous les �l�ments du logiciel et du mat�riel avec d'autres logiciels et mat�riels ainsi qu'avec les utilisateurs; consid�rant que les parties du programme qui assurent cette interconnexion et cette interaction entre les �l�ments des logiciels et des mat�riels sont commun�ment appel�es � interfaces �; consid�rant que cette interconnexion et interaction fonctionnelle sont commun�ment appel�es � interop�rabilit� �; que cette interop�rabilit� peut �tre d�finie comme �tant la capacit� d'�changer des informations et d'utiliser mutuellement les informations �chang�es; consid�rant que, pour �viter toute ambigu�t�, il convient de pr�ciser que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est prot�g�e et que les id�es et les principes qui sont � la base des diff�rents �l�ments d'un programme, y compris ceux qui sont � la base de ses interfaces, ne sont pas prot�g�s par le droit d'auteur en vertu de la pr�sente directive; consid�rant que, en accord avec ce principe du droit d'auteur, les id�es et principes qui sont � la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas prot�g�s en vertu de la pr�sente directive; consid�rant que, conform�ment � la l�gislation et � la jurisprudence des �tats membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces id�es et principes doit �tre prot�g�e par le droit d'auteur; consid�rant que, aux fins de la pr�sente directive, on entend par � location � la mise � disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une p�riode limit�e et � des fins lucratives; que ce terme n'inclut pas le pr�t au public qui ne rel�ve donc pas du champ d'application de la pr�sente directive; consid�rant que les droits exclusifs de l'auteur d'emp�cher la reproduction non autoris�e de son oeuvre doivent �tre soumis � une exception limit�e dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement n�cessaire � l'utilisation du programme par son acqu�reur l�gal; que cela signifie que les op�rations de chargement et de d�roulement n�cessaires � l'utilisation d'une copie d'un programme l�galement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas �tre interdites par contrat; que, en l'absence de clauses contractuelles sp�cifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre op�ration n�cessaire � l'utilisation de la copie d'un programme peut �tre effectu�e, en conformit� avec son but pr�vu, par un acqu�reur l�gal de cette copie; consid�rant qu'une personne jouissant du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ne peut �tre emp�ch�e d'accomplir les actes n�cessaires pour observer, �tudier ou tester le fonctionnement de ce programme, � condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur du programme;
consid�rant que la reproduction, la traduction, l'adaptation ou la transformation non autoris�e de la forme du code sous lequel une copie de programme d'ordinateur a �t� fournie constituent une atteinte aux droits exclusifs de l'auteur; consid�rant, toutefois, que dans certaines circonstances une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou d'une traduction de sa forme au sens de l'article 4 points a) et b) peut s'av�rer indispensable pour obtenir l'information n�cessaire � l'interop�rabilit� d'un programme cr�� de fa�on ind�pendante avec d'autres programmes; consid�rant qu'il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien pr�cises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est l�gitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requ�rir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur; consid�rant que l'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les �l�ments d'un syst�me informatique, y compris ceux de fabricants diff�rents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble; consid�rant qu'une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne doit pas �tre appliqu�e de fa�on � causer un pr�judice aux int�r�ts l�gitimes du titulaire du droit ou � porter atteinte � une exploitation normale du programme; consid�rant que, afin de rester en conformit� avec les dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres litt�raires et artistiques, la dur�e de protection doit �tre �gale � la dur�e de vie de l'auteur plus cinquante ans � compter du 1er janvier de l'ann�e suivant celle de son d�c�s ou, dans le cas d'une oeuvre anonyme ou publi�e sous un pseudonyme, cinquante ans � compter du 1er janvier de l'ann�e suivant celle au cours de laquelle l'oeuvre a �t� publi�e pour la premi�re fois;
consid�rant que la protection des programmes d'ordinateur par les l�gislations en mati�re de droit d'auteur ne doit pas faire obstacle, le cas �ch�ant, � la mise en oeuvre d'autres formes de protection; que toute disposition contractuelle contraire � l'article 6 ou aux exceptions pr�vues � l'article 5 paragraphes 2 et 3 doit toutefois �tre nulle et non avenue;
consid�rant que les dispositions de la pr�sente directive sont sans pr�judice de l'application des r�gles de concurrence des articles 85 et 86 du trait� CEE si un fournisseur occupant une position dominante refuse de mettre � disposition l'information n�cessaire pour l'interop�rabilit� telle que d�finie dans la pr�sente directive; consid�rant que les dispositions de la pr�sente directive ne devraient pas pr�juger des dispositions particuli�res du droit communautaire d�j� arr�t�es en mati�re de publication d'interfaces dans le secteur des t�l�communications, ni des d�cisions du Conseil relatives � la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des t�l�communications;
consid�rant que la pr�sente directive n'affecte pas les d�rogations pr�vues par les l�gislations nationales, en application de la convention de Berne, sur les points non couverts par la directive, A ARR�T� LA PR�SENTE DIRECTIVE: (1) JO n� C 91 du 12. 4. 1989, p. 4; JO n� C 320 du 20. 12. 1990, p. 22. (2) JO n� C 231 du 17. 9. 1990, p. 78 et d�cision du 17 avril 1991 (non encore parue au Journal officiel). (3) JO n� C 329 du 30. 12. 1989, p. 4. Art.1. Objet de la protection
1. Conform�ment aux dispositions de la pr�sente directive, les �tats membres prot�gent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'oeuvres litt�raires au sens de la convention de Berne pour la protection des oeuvres litt�raires et artistiques. Le terme � programme d'ordinateur �, aux fins de la pr�sente directive, comprend le mat�riel de conception pr�paratoire. 2. La protection pr�vue par la pr�sente directive s'applique � toute forme d'expression d'un programme d'ordinateur. Les id�es et principes qui sont � la base de quelque �l�ment que ce soit d'un programme d'ordinateur, y compris ceux qui sont � la base de ses interfaces, ne sont pas prot�g�s par le droit d'auteur en vertu de la pr�sente directive. 3. Un programme d'ordinateur est prot�g� s'il est original, en ce sens qu'il est la cr�ation intellectuelle propre � son auteur. Aucun autre crit�re ne s'applique pour d�terminer s'il peut b�n�ficier d'une protection. Art. 2. Qualit� d'auteur du programme 1. L'auteur d'un programme d'ordinateur est la personne physique ou le groupe de personnes physiques ayant cr�� le programme, ou, lorsque la l�gislation de l'�tat membre concern� l'autorise, la personne morale consid�r�e par cette l�gislation comme �tant le titulaire du droit. Lorsque les oeuvres collectives sont reconnues par la l�gislation d'un �tat membre, la personne consid�r�e par la l�gislation de l'�tat membre concern� comme ayant cr�� l'oeuvre est r�put�e en �tre l'auteur. 2. Lorsqu'un programme d'ordinateur est cr�� en commun par plusieurs personnes physiques, les droits exclusifs sont d�tenus en commun par ces personnes. 3. Lorsqu'un programme d'ordinateur est cr�� par un employ� dans l'exercice de ses fonctions ou d'apr�s les instructions de son employeur, seul l'employeur est habilit� � exercer tous les droits patrimoniaux aff�rents au programme d'ordinateur ainsi cr��, sauf dispositions contractuelles contraires. Art.3. B�n�ficiaires de la protection La protection est accord�e � toute personne physique ou morale admise � b�n�ficier des dispositions de la l�gislation nationale en mati�re de droit d'auteur applicables aux oeuvres litt�raires. Art. 4. Actes soumis � restrictions Sous r�serve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l'article 2 comportent le droit de faire et d'autoriser: a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur n�cessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction seront soumis � l'autorisation du titulaire du droit; b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la reproduction du programme en r�sultant sans pr�judice des droits de la personne qui transforme le programme d'ordinateur; c) toute forme de distribution, y compris la location, au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur. La premi�re vente d'une copie d'un programme d'ordinateur dans la Communaut� par le titulaire du droit ou avec son consentement �puise le droit de distribution de cette copie dans la Communaut�, � l'exception du droit de contr�ler des locations ult�rieures du programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci. Art.5. Exceptions aux actes soumis � restrictions 1. Sauf dispositions contractuelles sp�cifiques, ne sont pas soumis � l'autorisation du titulaire les actes pr�vus � l'article 4 points a) et b) lorsque ces actes sont n�cessaires pour permettre � l'acqu�reur l�gitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une mani�re conforme � sa destination, y compris pour corriger des erreurs.
2. Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut �tre emp�ch�e par contrat d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure o� celle-ci est n�cessaire pour cette utilisation. 3. La personne habilit�e � utiliser une copie d'un programme d'ordinateur peut, sans l'autorisation du titulaire du droit, observer, �tudier ou tester le fonctionnement de ce programme afin de d�terminer les id�es et les principes qui sont � la base de n'importe quel �l�ment du programme, lorsqu'elle effectue toute op�ration de chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en droit d'effectuer
Art.6. D�compilation 1. L'autorisation du titulaire des droits n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 4 points a) et b) est indispensable pour obtenir les informations n�cessaires � l'interop�rabilit� d'un programme d'ordinateur cr�� de fa�on ind�pendante avec d'autres programmes et sous r�serve que les conditions suivantes soient r�unies: a) ces actes sont accomplis par le licenci� ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme ou pour leur compte par une personne habilit�e � cette fin;
b) les informations n�cessaires � l'interop�rabilit� n'ont pas d�j� �t� facilement et rapidement accessibles aux personnes vis�es au point a) et c) ces actes sont limit�s aux parties du programme d'origine n�cessaires � cette interop�rabilit�. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application: a) soient utilis�es � des fins autres que la r�alisation de l'interop�rabilit� du programme d'ordinateur cr�� de fa�on ind�pendante; b) soient communiqu�es � des tiers, sauf si cela s'av�re n�cessaire � l'interop�rabilit� du programme d'ordinateur cr�� de fa�on ind�pendante ou c) soient utilis�es pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur. 3. Conform�ment aux dispositions de la convention de Berne pour la protection des oeuvres litt�raires et artistiques, le pr�sent article ne peut �tre interpr�t� de fa�on � permettre son application d'une mani�re qui cause un pr�judice injustifi� aux int�r�ts l�gitimes du titulaire du droit ou qui porte atteinte � l'exploitation normale du programme d'ordinateur. Art.7. . Mesures sp�ciales de protection
1. Sans pr�judice des articles 4, 5 et 6, les �tats membres prennent, conform�ment � leurs l�gislations nationales, des mesures appropri�es � l'encontre des personnes qui accomplissent l'un des actes mentionn�s aux points a), b) et c) figurant ci-dessous: a) mettre en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;
b) d�tenir � des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;
c) mettre en circulation ou d�tenir � des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la suppression non autoris�e ou la neutralisation de tout dispositif technique �ventuellement mis en place pour prot�ger un programme d'ordinateur. 2. Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie conform�ment � la l�gislation de l'�tat membre concern�. 3. Les �tats membres peuvent pr�voir la saisie des moyens vis�s au paragraphe 1 point c). Art.8 Dur�e de la protection 1. La protection est assur�e pendant la dur�e de vie de l'auteur et pendant cinquante ans apr�s son d�c�s ou apr�s le d�c�s du dernier auteur survivant; si le programme d'ordinateur est une oeuvre anonyme ou publi�e sous un pseudonyme ou si une personne morale est consid�r�e �tre l'auteur par la l�gislation nationale conform�ment � l'article 2 paragraphe 1, la dur�e de la protection est de cinquante ans � compter de la date � laquelle le programme d'ordinateur est licitement rendu accessible au public pour la premi�re fois. La dur�e de la protection est calcul�e � partir du 1er janvier de l'ann�e qui suit les �v�nements pr�cit�s. 2. Les �tats membres qui appliquent d�j� une dur�e de protection plus longue que celle pr�vue au paragraphe 1 sont autoris�s � maintenir leur dur�e actuelle jusqu'au moment o� la dur�e de protection pour les oeuvres prot�g�es aura �t� harmonis�e par le droit communautaire d'une mani�re plus g�n�rale. . Art. 9 Maintien d'autres dispositions l�gales 1. Les dispositions de la pr�sente directive n'affectent pas les autres dispositions l�gales concernant notamment les brevets, les marques, la concurrence d�loyale, le secret des affaires, la protection des semi-conducteurs ou le droit des contrats. Toute disposition contractuelle contraire � l'article 6 ou aux exceptions pr�vues � l'article 5 paragraphes 2 et 3 sera nulle et non avenue. 2. Les dispositions de la pr�sente directive sont �galement applicables aux programmes d'ordinateur cr��s avant le 1er janvier 1993, sans pr�judice des actes conclus et des droits acquis avant cette date. Art.10. Dispositions finales 1. Les �tats membres mettent en vigueur les dispositions l�gislatives, r�glementaires et administratives n�cessaires pour se conformer � la pr�sente directive avant le 1er janvier 1993. Lorsque les �tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une r�f�rence � la pr�sente directive ou sont accompagn�es d'une telle r�f�rence lors de leur publication officielle. Les modalit�s de cette r�f�rence sont arr�t�es par les �tats membres. 2. Les �tats membres communiquent � la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine r�gi par la pr�sente directive. Art. 11 Les �tats membres sont destinataires de la pr�sente directive. Fait � Bruxelles, le 14 mai 1991. Par le Conseil
Le pr�sident J. F. POOS