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Timestamp: 2017-05-27 12:03:27+00:00
Document Index: 255053799

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 165', 'art. 320', 'ATF ', 'art. 165', 'art. 165', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 159', 'art. 163', 'art. 164']

120 II 28054. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 12 septembre 1994 dans la cause L.-M. T. contre A. T. (recours en réforme)
Art. 165 CC. Contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille. La femme d'un artisan qui assume régulièrement, plusieurs heures par jour, les tâches administratives de l'entreprise de son mari comme une secrétaire rémunérée, a droit à une compensation pécuniaire. Lorsque les conjoints sont séparés de biens, il se justifie d'autant plus d'accorder une indemnité équitable à l'épouse qui, par son travail à long terme, a contribué à améliorer de manière significative la situation économique du ménage (consid. 6). Faits à partir de page 281
L'al. 1er de l'art. 165 CC prévoit en effet que l'époux qui a collaboré à la profession ou à l'entreprise de son conjoint dans une mesure notablement supérieure à ce qu'exige sa contribution à l'entretien de la famille a droit à une équitable indemnité. Cette référence à l'équité a déjà conduit le Tribunal fédéral à atténuer sa jurisprudence - souvent critiquée - consistant à refuser en principe tout droit au salaire fondé sur l'art. 320 al. 2 CO à la femme qui collabore à la profession de son mari. Il a ainsi été jugé que lorsqu'en raison de circonstances particulières, les efforts d'un époux n'apparaissent pas suffisamment compensés par l'élévation de son niveau de vie, ainsi que par ses droits en cas de liquidation du régime matrimonial et ses espérances successorales, sa collaboration doit être rétribuée dans la mesure où elle excède les limites de son devoir BGE 120 II 280 S. 283d'assistance dans une mesure "notablement supérieure" à ce qui peut être exigé de lui (ATF 113 II 414 consid. 2 pp. 417/418 et les références).
b) La Cour de justice a retenu en fait que la demanderesse avait travaillé dans l'entreprise de peinture de son mari "non seulement pour dactylographier quelques factures mais également pour préparer des devis, pour répondre au téléphone durant les heures de travail de son époux qui se trouvait normalement sur les chantiers", et qu'elle effectuait en outre certains transports. Selon l'autorité cantonale, sa présence "donnait l'impression d'une entreprise organisée, atteignable facilement". Elle accomplissait ainsi la tâche d'une secrétaire rémunérée, disposant à cet effet d'un bureau, en plus de l'éducation de ses deux enfants et de l'entretien du ménage. Les époux étant séparés de biens, il se justifiait BGE 120 II 280 S. 284d'autant plus d'accorder une indemnité à l'épouse qui, par son travail à long terme, avait manifestement contribué à l'aisance de la famille. Vu ces circonstances, les conditions d'application de l'art. 165 CC étaient en l'occurrence réunies.
Comme l'a retenu avec raison l'autorité cantonale, la solution adoptée peut également se justifier pour des motifs d'équité: en collaborant à l'entreprise de son mari, la demanderesse a contribué à améliorer de manière significative la situation économique du ménage. Parti de rien avec BGE 120 II 280 S. 285son épouse, le défendeur a en effet acquis pendant le mariage des immeubles dont il est le seul propriétaire. Les conjoints s'étant mariés sous le régime de la séparation de biens, le divorce ne permettra pas à la demanderesse de participer au bénéfice dû à son travail. C'est précisément pour éviter une telle conséquence, qui peut être ressentie comme une injustice, que le législateur a adopté la règle de l'art. 165 CC (WESSNER, op.cit., pp. 182/183; HASENBÖHLER, Lohn für Ehegatten-Mitarbeit, in Festschrift für Frank Vischer, p. 393; HAUSHEER, op.cit., p. 411; NÄF/HOFMANN, Partnerschaft als Leitbild der Ehe, n. 41, pp. 23/24; cf. aussi les références citées par ces auteurs, notamment le Message du Conseil fédéral du 11 juillet 1979, FF 1979 II 1234ss). L'épouse a certes bénéficié au cours des années de l'amélioration du niveau de vie familial, dont le mari a d'ailleurs également profité. Cette constatation ne suffit cependant pas à rétablir une situation équitable entre les époux et ne permet pas de refuser à la demanderesse toute autre forme de rémunération. Il en est certes tenu compte dans la fixation du montant accordé à ce titre (ATF 113 II 414 consid. 2 p. 418). Toutefois, le défendeur ne conteste pas la quotité de l'indemnité allouée, qui paraît proportionnée aux moyens du débiteur et à l'importance de la collaboration telle qu'elle ressort des constatations de la Cour de justice. Enfin, contrairement à ce qu'affirme le recourant, il ne résulte pas de l'arrêt entrepris que son épouse aurait réalisé des économies en raison même de sa collaboration professionnelle, circonstance qui n'est du reste prise en compte que dans la fixation du montant de l'indemnité. Ses critiques ne résistent donc pas à l'examen.
113 II 414
art. 159 al. 3 CC suite... ,
art. 163 al. 2 CC,
art. 164 CC,