Source: http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showDoc/cr/C-24.2,%20r.%2036?digest=
Timestamp: 2020-04-04 19:44:24+00:00
Document Index: 169380785

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

C-24.2, r. 36 - Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier
chapitre C-24.2, r. 36
Règlement sur le permis spécial de circulation d’un train routier
CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE — PERMIS — TRAIN ROUTIER
(chapitre C-24.2, a. 621, par. 19, 20, 35 et a. 672).
Les droits prévus au règlement ont été indexés à compter du 1er janvier 2019 selon l’avis publié à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec le 29 décembre 2018, page 849A. (a. 6)
D. 1874-86; N.I. 2017-11-15.
«essieu triple»: un ensemble de 3 essieux également espacés entre eux, reliés au véhicule par un système de suspension conçu pour égaliser à 1 000 kg près, en tout temps, la masse pouvant être mesurée sous les roues de chacun des essieux et composé de 3 suspensions identiques reliées entre elles;
«train routier»: un ensemble de véhicules routiers formé d’un tracteur, d’une semi-remorque et de l’un ou l’autre des véhicules suivants: un diabolo, une semi-remorque ou une remorque.
D. 1874-86, a. 1; D. 502-2005, a. 1.
2. Le permis spécial de circulation d’un train routier peut être délivré pour autoriser la circulation des trains routiers suivants en autant qu’ils réunissent les caractéristiques prévues aux articles 3 et 3.1:
1° un train double de type A formé d’un tracteur, d’une semi-remorque et d’un diabolo à essieu tandem et à simple timon qui convertit la deuxième semi-remorque en remorque;
2° un train double de type B formé d’un tracteur et d’une semi-remorque munie à l’arrière d’une sellette d’attelage sur laquelle repose l’avant de la deuxième semi-remorque;
3° un train double de type C formé d’un tracteur, d’une semi-remorque et d’un diabolo à essieu tandem et à double timon qui convertit la deuxième semi-remorque en remorque;
4° un train double formé d’un tracteur, d’une semi-remorque et d’un diabolo à essieu tandem.
D. 1874-86, a. 2; D. 502-2005, a. 2.
3. Les caractéristiques d’un train routier pour lequel un permis spécial peut être délivré sont les suivantes:
1° sa masse totale en charge est d’au plus, dans le cas du train double visé au paragraphe 4 de l’article 2, celle autorisée par le Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31), pour le tracteur et la semi-remorque plus 2 000 kg, et, dans les autres cas, d’au plus 67 500 kg;
2° son tracteur a une puissance minimale de 1 HP par 180 kg de masse totale en charge du train routier et est équipé d’un compresseur d’air d’une capacité minimale de 425 litres par minute qui alimente le système de freinage;
3° sa première semi-remorque a une longueur maximale de 16,20 m et une longueur minimale de 12 m s’il s’agit de la première semi-remorque d’un train double de type B, et de 13,50 m dans les autres cas;
4° sa deuxième semi-remorque a une longueur maximale de 16,20 m et une longueur minimale de 12 m;
5° l’ensemble de véhicule est muni d’un appareil permettant de faire un suivi du comportement du conducteur lequel enregistre les variations importantes de la vitesse et les données pertinentes concernant la date, l’heure et la vitesse;
6° l’ensemble de véhicules constitue un véhicule hors normes seulement quant à la longueur et, le cas échéant, quant à la masse totale en charge;
7° l’arrière de sa deuxième semi-remorque, s’il s’agit d’un train double visé à l’un des paragraphes 1 à 3 de l’article 2, est muni d’une signalisation comportant le message prévu à l’annexe 3 et répondant aux caractéristiques prévues à l’annexe 4;
8° la semi-remorque dont la masse totale en charge est la plus élevée doit être attachée au tracteur, sauf dans le cas où la variation de la masse est inférieure à 10%;
9° son agencement est tel que lorsque le train routier circule en ligne droite, aucune des semi-remorques ne peut se déplacer de plus de 80 mm d’un côté ou de l’autre par rapport au tracteur;
10° son diabolo, le cas échéant, est muni d’une soupape de relais pilote conçue pour améliorer le signal de freinage de la deuxième semi-remorque et, dans le cas d’un train double de type C, le diabolo satisfait aux exigences de l’article 903 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (C.R.C., c. 1038) édicté en vertu de la Loi sur la sécurité automobile (L.C. 1993, c. 16).
Les dimensions visées dans les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa n’incluent pas les équipements auxiliaires situés à l’avant de la semi-remorque en autant qu’ils ne contribuent pas à augmenter le volume de chargement du véhicule routier ni, dans les mêmes conditions, l’espace réservé à la sellette d’attelage à l’arrière de la première semi-remorque d’un train double de type B.
La signalisation visée au paragraphe 7 du premier alinéa doit être placée horizontalement à 90 ° par rapport à l’axe longitudinal de la semi-remorque et être libre de tout objet ou de toute matière pouvant nuire à sa compréhension. Si le support de la signalisation est une banderole, elle doit être tendue fermement.
Lorsque cette signalisation n’est pas conforme aux dispositions du troisième alinéa ou que l’état de saleté de celle-ci en rend la compréhension difficile, un agent de la paix peut exiger du conducteur d’un train routier la correction du défaut constaté ou le nettoyage de la signalisation. Le conducteur doit se conformer à cette exigence.
D. 1874-86, a. 3; D. 502-2005, a. 3; D. 604-2014, a. 1.
3.1. En outre des caractéristiques prévues à l’article 3, les trains routiers doivent réunir les caractéristiques suivantes quant à leurs essieux:
1° le tracteur est muni d’un essieu simple avant et d’un essieu tandem, a un entraxe de 3,5 m ou plus mesuré à partir de l’axe de rotation de l’essieu simple jusqu’à l’axe de rotation du premier essieu de l’essieu tandem et a un empattement de 6,2 m ou moins mesuré à partir de l’axe de rotation de l’essieu simple jusqu’au centre de l’essieu tandem;
2° la première semi-remorque du train double de type B est munie d’un essieu tandem ou d’un essieu triple, celle d’un train double de type A ou de type C est munie d’un essieu tandem, d’un essieu triple ou d’un groupe de 4 essieux de catégorie B.44 ou B.45 visée au Règlement sur les normes de charges et de dimensions applicables aux véhicules routiers et aux ensembles de véhicules routiers (chapitre C-24.2, r. 31);
3° la deuxième semi-remorque est munie d’un essieu tandem ou d’un essieu triple;
4° l’espacement entre les essieux de l’essieu tandem ou de l’essieu triple, mesuré entre les centres de rotation de chacun des essieux, est de 1,85 m ou moins.
D. 502-2005, a. 4; D. 604-2014, a. 2.
4. Pour être titulaire d’un permis spécial le requérant doit s’inscrire sur le site Web de gestion des permis ministériels du ministère des Transports, payer les droits et les frais exigibles et fournir les renseignements suivants:
1° son nom, son adresse, son numéro de téléphone ainsi que, le cas échéant, son numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, son numéro de certificat d’aptitude à la sécurité ou celui d’un document similaire reconnu par la Loi sur les transports routiers (L.R.C. 1985, c. 29 (3e suppl.));
1.1° le nom de la personne responsable du compte client, son numéro de téléphone et son adresse électronique;
2° le numéro de la plaque d’immatriculation d’un véhicule du train routier ou, à défaut, le numéro d’identification de ce véhicule; le numéro fourni doit être indiqué au permis spécial pour identifier le train routier dont le permis autorise la circulation;
3° la période pour laquelle il demande le permis.
Lorsque le requérant est titulaire d’un certificat d’aptitude à la sécurité ou d’un document similaire reconnu par la Loi sur les transports routiers délivrés par une autre autorité administrative en vertu de cette loi et l’autorisant à exploiter un véhicule lourd, il peut fournir, en remplacement du numéro d’identification au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds, une copie de l’un de ces documents.
Ces renseignements doivent être fournis en complétant le formulaire prescrit par le ministre des Transports; ce formulaire doit être signé par le requérant ou son représentant autorisé.
D. 1874-86, a. 4; D. 502-2005, a. 5; D. 604-2014, a. 3; 1488-2018D. 1488-2018, a. 111; 1117-2019D. 1117-2019, a. 1.
D. 1874-86, a. 5; 1488-2018D. 1488-2018, a. 21; 1117-2019D. 1117-2019, a. 21.
6. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis spécial sont ceux obtenus en additionnant les montants suivants:
1° les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 16 du Règlement sur le permis spécial de circulation (chapitre C-24.2, r. 35);
2° le produit obtenu en multipliant le nombre de mois à autoriser par les droits mensuels. Les droits mensuels sont ceux obtenus en divisant par 12 la différence entre les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 17 du Règlement sur le permis spécial de circulation et les droits prévus au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 16 de ce règlement.
D. 1874-86, a. 6; D. 502-2005, a. 6 et 14; 1117-2019D. 1117-2019, a. 31.
7. Le titulaire d’un permis spécial doit:
1° signer le permis ou le faire signer par son représentant;
2° fournir, sur demande d’un contrôleur routier ou de tout autre agent de la paix et selon ses instructions, les données enregistrées et conservées par l’appareil visé au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 3 dont est muni le véhicule intercepté;
3° informer le ministre des Transports, dans les 2 jours de l’évènement, de tout accident ou embouteillage provoqué par le train routier;
4° exploiter le tracteur qui forme le train routier comme «exploitant» au sens de l’article 2 de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (chapitre P-30.3);
5° s’assurer que le conducteur du train routier se conforme en tout temps aux dispositions des paragraphes 3 à 5 de l’article 9 et de l’article 9.0.0.1;
6° s’assurer que le train routier est visé par l’un des paragraphes 1 à 4 de l’article 2 et qu’il est en tout temps conforme aux caractéristiques prévues aux paragraphes 2 à 10 du premier alinéa de l’article 3 et à celles de l’article 3.1;
7° s’assurer que les routes visées aux paragraphes 2, 3, 4 et 5 du premier alinéa de l’article 9.0.1 permettent, pour les dimensions autorisées, la circulation du train routier.
D. 1874-86, a. 7; D. 383-99, a. 1; D. 502-2005, a. 7; 1488-2018D. 1488-2018, a. 31; 1117-2019D. 1117-2019, a. 4.
7.1. Lorsque le permis inclut une période comprise entre le 1er décembre et le 29 février, le titulaire doit dresser, pour chaque trajet envisagé, une liste des lieux d’arrêt sécuritaires comprenant l’adresse de départ du trajet, le numéro de chaque autoroute empruntée, l’adresse de la destination ainsi que les lieux d’arrêt sécuritaires permettant l’arrêt du train routier en cas de dégradation imprévisible des conditions météorologiques, des conditions de la route ou de la visibilité.
Ces lieux d’arrêt doivent respecter les exigences suivantes:
1° permettre de stationner ou de démanteler le train routier de manière sécuritaire;
2° être accessibles par une route autorisée offrant l’espace nécessaire pour manoeuvrer le train routier de façon sécuritaire;
3° être ouverts et accessibles en tout temps;
4° être situés à 50 km ou moins du lieu de départ, d’un autre lieu d’arrêt ou de la destination.
Chaque lieu d’arrêt doit être identifié en utilisant son adresse ou, à défaut d’adresse, par une description permettant de trouver facilement le lieu d’arrêt en cas d’urgence ainsi que le trajet à suivre pour s’y rendre à partir de la voie de sortie de l’autoroute.
Ne peuvent être indiqués comme des lieux d’arrêt sécuritaires les postes servant au contrôle du transport routier des personnes et des biens, les voies de sortie ou d’entrée d’une autoroute, les accotements d’une autoroute, incluant celui de l’autoroute 40, dénommée autoroute Félix-Leclerc, situé près des bornes de kilométrage 216 et 217 dans la municipalité de Saint-Luc-de-Vincennes.
1117-2019D. 1117-2019, a. 51.
7.2. Le titulaire doit fournir, sur demande du ministre des Transports, d’un contrôleur routier ou de tout autre agent de la paix et selon ses instructions, pour chaque trajet envisagé entre le 1er décembre et le 29 février, la liste des lieux d’arrêt sécuritaires.
7.3. Le titulaire qui met en circulation un train routier durant la période comprise entre le 1er décembre et le 29 février doit également:
1° mettre à jour, entre le 1er et le 30 novembre, la liste des lieux d’arrêt sécuritaires;
2° remettre au conducteur d’un train routier une copie de la liste des lieux d’arrêt sécuritaires mise à jour conformément au paragraphe 1;
3° conserver durant au moins 90 jours les données qui doivent être enregistrées par l’appareil visé au paragraphe 5 du premier alinéa de l’article 3 et dont est muni l’ensemble de véhicules;
4° fournir, sur demande du ministre des Transports et dans le délai imparti, les données prévues au paragraphe 3;
5° fournir, sur demande du ministre des Transports et dans le délai imparti, les données relatives à un mouvement de transport soit:
a) le numéro d’immatriculation du tracteur;
b) le numéro du permis spécial de circulation;
c) la date du déplacement;
d) le lieu et l’heure du départ;
e) le lieu et l’heure de l’arrivée;
f) le numéro de chaque autoroute empruntée;
g) le nom des 2 sources consultées pour vérifier les prévisions météorologiques, la date et l’heure de chaque consultation ainsi que les prévisions météorologiques annoncées par ces sources au moment de la circulation du train routier;
h) la date et l’heure de consultation des conditions routières auprès du ministère des Transports par le biais de son service d’information connu sous le nom de Québec 511 ainsi que les conditions routières qui y sont indiquées au moment de la consultation.
8. Ce permis spécial est valide pour une période maximale de 12 mois consécutifs.
D. 1874-86, a. 8; D. 502-2005, a. 8; 1117-2019D. 1117-2019, a. 61.
9. Le conducteur d’un train routier doit:
1° circuler à une vitesse maximale de 90 km à l’heure;
2° circuler à au moins 150 m de tout véhicule routier qui le précède, sauf lorsqu’un dépassement est nécessaire;
3° s’abstenir de circuler le 26 décembre et les jours fériés visés aux sous-paragraphes b à j du paragraphe 23 de l’article 61 de la Loi d’interprétation (chapitre I-16);
3.1° circuler uniquement sur les routes autorisées conformément à l’article 9.0.1;
4° du lundi au vendredi, s’abstenir de circuler sur les autoroutes dans la Ville de Québec, de 6 h 30 à 9 h et de 15 h 30 à 18 h 00 et sur celles dans l’Île de Montréal, de 5 h 30 à 9 h 30 et de 15 h 00 à 19 h;
5° circuler uniquement lorsque la visibilité s’étend sur une distance de 500 m ou plus et lorsque la chaussée est dégagée de neige et de glace;
D. 1874-86, a. 9; D. 383-99, a. 2; D. 502-2005, a. 9; 1117-2019D. 1117-2019, a. 71.
9.0.0.1. Pendant la période comprise entre le 1er décembre et le 29 février, le conducteur doit également:
1° conserver dans le véhicule, à un endroit facilement accessible, une copie de la liste des lieux d’arrêt sécuritaires remise par le titulaire et la fournir, sur demande d’un contrôleur routier ou de tout autre agent de la paix et selon ses instructions;
2° circuler sur des autoroutes pour lesquelles des lieux d’arrêt sécuritaires ont été identifiés sur la liste;
3° vérifier, au maximum 3 heures avant chaque départ, les prévisions météorologiques auprès de 2 sources différentes, s’abstenir de circuler si elles ne sont pas favorables et conserver ces données ainsi que la date et l’heure de chaque consultation;
4° vérifier, au maximum 3 heures avant chaque départ, l’état du réseau routier auprès du ministère des Transports par le biais de son service d’information connu sous le nom de Québec 511, notamment les conditions routières, les travaux routiers et les avertissements en vigueur, et conserver ces données ainsi que la date et l’heure de chaque consultation.
1117-2019D. 1117-2019, a. 81.
9.0.1. Le permis spécial de circulation autorise la circulation d’un train routier uniquement sur les routes suivantes:
1° les autoroutes à chaussées séparées et leurs voies de sortie et d’entrée;
2° les segments de route qui relient les voies de sortie ou d’entrée d’une autoroute dans les directions inverses;
3° les chemins d’accès à un parc industriel municipal depuis une voie de sortie ou d’entrée d’autoroute et sur une distance d’au plus 2 km;
4° les routes non visées au paragraphe 3 depuis une voie de sortie ou d’entrée d’autoroute et sur une distance d’au plus 500 m;
5° les routes à l’intérieur d’un parc industriel municipal;
7° une route ou section de route prévue à l’annexe 1.
Le permis spécial de circulation n’autorise pas son titulaire à emprunter les sorties 174 ou 203 de l’autoroute 40 pour accéder à l’autoroute ou la quitter.
Pour l’application des paragraphes 3 et 4 du premier alinéa, la distance de l’autoroute est mesurée à la jonction de la voie de sortie ou d’entrée de l’autoroute avec une autre route.
Pour l’application du paragraphe 3 du premier alinéa, on entend par «parc industriel municipal» une zone d’affectation industrielle ou technologique désignée par une municipalité comme un parc industriel ou technologique.
D. 502-2005, a. 10; D. 604-2014, a. 4.
9.1. Le titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier qui contrevient à la disposition du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende visée au paragraphe 3 du troisième alinéa de l’article 513 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2).
Le conducteur d’un train routier qui contrevient aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 3 commet une infraction et est passible d’une amende de 90 $ à 270 $.
D. 383-99, a. 3; D. 604-2014, a. 5.
9.2. Le titulaire d’un permis spécial de circulation d’un train routier commet une infraction et est passible d’une amende de 350 $ à 1 050 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 4, 5, 6 ou 7 de l’article 7 ou des articles 7.1 à 7.3.
D. 383-99, a. 3; D. 502-2005, a. 11; D. 604-2014, a. 6; 1117-2019D. 1117-2019, a. 91.
9.3. Le conducteur d’un train routier commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 525 $ lorsqu’il contrevient à l’une des dispositions des articles 9 ou 9.0.0.1.
D. 383-99, a. 3; D. 502-2005, a. 12; D. 604-2014, a. 6; 1117-2019D. 1117-2019, a. 101.
D. 1874-86, a. 10.
(a. 9.0.1, 1er al., par. 7)
1. Le permis spécial de circulation autorise la circulation d’un train routier sur la route numéro 271, dans les municipalités de Laurier-Station et de Saint-Flavien, sur une distance de 2 km vers le sud à partir du boulevard Laurier.
D. 1874-86, Ann. 1; D. 383-99, a. 4; D. 502-2005, a. 13.
D. 1874-86, Ann. 2; D. 502-2005, a. 13.
(a. 3, par. 7)
D. 604-2014, a. 7.
(D. 604-2014) ARTICLE 8. Jusqu’au 17 janvier 2016, la signalisation visée au paragraphe 7 du premier alinéa de l’article 3 peut être remplacée par un panneau de signalisation conforme aux dispositions de ce même paragraphe, telles qu’elles se lisaient avant d’être remplacées par le présent décret.
D. 1874-86, 1987 G.O. 2, 16
D. 383-99, 1999 G.O. 2, 879
D. 502-2005, 2005 G.O. 2, 2450
D. 604-2014, 2014 G.O. 2, 2288 et 2563
D. 1488-2018, 2019 G.O. 2, 31
1117-2019, 2019 G.O. 2, 4597D. 1117-2019, 2019 G.O. 2, 4597