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Timestamp: 2017-03-28 08:23:36+00:00
Document Index: 154703089

Matched Legal Cases: ["l'article 1148", "l'article 1153", "l'article 463", "l'article 1384", 'arrêt ', "l'article 1384"]

Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée Plénière de la C...
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09/03/2014 06:19:50
18/02/2014 06:44:44
16/01/2014 13:22:44
13/05/2013 17:09:29
28/03/2012 05:24:59
Commentaire comparé des arrêts de lAssemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 avril 2006
En matière de responsabilité, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, la force majeure exonère le débiteur ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères de la force majeure sont classiquement au nombre de trois : l'événement doit être extérieur, imprévisible et irrésistible. L'irréstibilité est l'impossibilité de faire face à un événement insurmontable quels que soient les moyens employés par le débiteur. En effet, s'il dispose de moyens pour les surmonter, il ne sera pas exonéré. L'extériorité est un événement extérieur à la personne du débiteur, de son préposé ou de la chose dont il a la garde.L'imprévisibilité suppose un événement qui est normalement imprévisible par le débiteur.Cependant, l'évolution jurisprudentielle et les débats doctrinaux ont montré que les deux caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité pouvaient être remis en cause. Ainsi, les débats ouverts autour de la notion et des critères de la force majeure faisaient attendre une réponse de la Haute Juridiction.L'intervention de la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière était donc attendue : elle s'est réalisée le 14 avril 2006 alors que l'Assemblée Plénière a rendu deux arrêts dans lesquels elle énonce que les critères conservaient toute leur pertinence pour caractériser la force majeure exonératoire de responsabilité en matière contractuelle et en matière contractuelle.Dans le premier arrêt, la responsabilité contractuelle d'un fabricant était discutée : en effet, alors que la commande d'une machine spécialement conçue pour les besoins d'une entreprise lui avait été faite, il n'avait pu la livrer en raison de son état de santé caractérisé par un cancer des suites duquel il est décédé.L'auteur de la commande a alors assigné les héritiers du défunt en résolution du contrat et en paiement de dommages et intérêts. Sa demande a alors été rejetée en première et en deuxième instance.Il se pourvoit alors en cassation en soulevant deux moyens : Tout d'abord, il énonce que le fabriquant, étant malade depuis plusieurs mois, sa maladie présentait le caractère prévisible au moment de la conclusion du contrat. Ainsi, la Cour d'Appel, en concluant au caractère imprévisible de la maladie aurait violé l'article 1148 du Code Civil. Ensuite, dans son second moyen, il invoque le non-respect de l'article 1153 du Code Civil par la Cour d'Appel qui a omis, après avoir prononcé la résolution du contrat de condamner in solidum les héritiers à lui payer des intérêts à taux légal. L'Assemblée Plénière rejette alors sa demande en énonçant tout d'abord que l'incapacité physique résultant de l'infection et de la maladie grave survenue après la conclusion du contrat présentait un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible lors de son exécution ce qui est constitutif d'un cas de force majeure de telle sorte que le fabriquant doit être exonéré de sa responsabilité.Elle énonce ensuite que le second moyen est irrecevable dès lors que l'omission de statuer sur les intérêts au taux légal peut être réparée par l'article 463 du Nouveau Code de Procédure Civile qui permet à la juridiction de compléter son jugement.Dans le second arrêt, la responsabilité délictuelle de la RATP avait été engagée par l'époux d'une victime qui s'était délibérément jetée contre une rame de métro. La Cour d'appel avait rejeté sa demande au motif que la chute de la victime présentait le caractère de la force majeure.Le veuf avait alors formé un pourvoi en cassation en soulevant le moyen selon lequel, en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, la faute de la victime ne peut exonérer totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Il invoquait alors que l'état de détresse de femme aurait du alerter les agents de la RATP : de ce fait il ne s'agissait pas d'un événement revêtant les caractères de la force majeure.Cependant, l'Assemblée plénière rejette alors son pourvoi en énonçant que la faute commise par la victime présentait lors de l'accident les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité de telle sorte que les préposés de la RATP ne pouvait deviner sa volonté de se précipiter contre la rame. La RATP a donc été exonérée de sa responsabilité. Ainsi, par ses deux arrêts la Cour de Cassation réunie en Assemblée plénière devait apporter une réponse à une question de principe qui faisait débat : Quels sont les critères de la force majeure exonératoire de responsabilité et plus particulièrement, l'imprévisibilité est-elle une condition nécessaire de la force majeure ou peut-elle être écartée ?
I/ Réaffirmation des caractères de la force majeure et éclaircissement sur les notions les plus controversées
A. Conditions d'application de la force majeure
B. Les caractères de la force majeure
II/ Incertitudes persévérantes à la suite de ces deux arrêts
A. Absence de définition de la force majeure :
[...] Aussi, les auteurs qui s'attachent aujourd'hui à doter la force majeure d'une définition se réfèrent au droit européen notamment. Celui ci est cependant divisé : si les droits italien ou espagnol admettent que l'irrésistibilité de l'empêchement suffit à libérer le défendeur ; d'autres droits tels que les droits allemand, belge ou suisse exigent que l'événement soit en outre imprévisible. D'autre part, des textes communautaires se référant à la force majeure en donne une définition incluant la nécessité de l'imprévisibilité de l'événement. [...] [...] Ainsi, les deux arrêts qui retiennent l'existence de la force majeure se sont fondés sur le caractère à la fois irrésistible et imprévisible de l'évènement qui est dans un cas la maladie du débiteur et dans l'autre l'action volontaire de la victime. C'est pourquoi, la Cour de Cassation, après avoir relevé la présence de ces deux caractères a approuvé les positions des Cours d'Appel. Cette solution est tout à fait satisfaisante sur ce point puisqu'il paraît logique que l'événement auquel l'agent ne peut résister lorsqu'il se produit et qui ne pouvait par ailleurs être prévu entraîne l'exonération du défendeur puisque l'événement ne pouvait être évité. Le second enseignement de ces arrêts est l'affirmation par la Haute juridiction du rejet de l'extériorité. [...] [...] Les caractères de la force majeure : La force majeure étant une notion de droit, son appréciation relève par nature de la Cour de Cassation tandis que ce contrôle s'exerce conformément aux appréciations factuelles des juges du fond. Par ses deux arrêts du 14 avril 2006, l'Assemblée Plénière a clairement posé les conditions de la force majeure en précisant l'obligation du cumul de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité et en rejetant l'extériorité. Le premier enseignement de ces deux arrêts tient à ce que la force majeure se caractérise par le cumul de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité. [...] [...] Cependant, il est impossible d'accorder à ce principe une portée générale : les arrêts de l'Assemblée Plénière montrent bien, ici, que la force majeure peut tout à fait être d'origine interne en provenant de la maladie du débiteur. Ainsi, il apparaît que les caractères cumulatifs de la force majeure sont bien l'irrésistibilité et l'imprévisibilité, l'extériorité n'étant pas toujours requise. Ainsi, par ces deux arrêts rendus le même jour, la Cour de Cassation apporte des confirmations sur un certain nombre de solutions acquises mais débattues, ce qui était nécessaire, tout en se gardant de fournir une définition claire et précise de la force majeure ce qui laisse subsister des incertitudes sur la notion très subjective de force majeure. [...] [...] A cet égard, la Cour de Cassation ne prend pas parti, ici. Dès lors, ces deux arrêts ne semblent pas parvenir à mettre un terme aux divergences jurisprudentielle et doctrinale. Par rapport à la nécessité de l'imprévisibilité, la jurisprudence actuelle diverge un peu. En effet, la première chambre civile statuant en matière contractuelle a énoncé par un arrêt du 9 mars 1994 que si l'irrésistibilité de l'événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, encore faut-il que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de cet événement : la prévisibilité cesse donc de faire par elle-même obstacle à l'exonération. [...] [...] Ainsi, les deux arrêts en présence ne répondent pas aux interrogations doctrinales. B. Perspectives de réformes : Les perspectives de réformes s'attachent aujourd'hui, relativement à la force majeure, à lui donner une définition claire et précise. Ainsi, l'avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription dit projet Catala comporte une section intitulée ?Dispositions communes aux responsabilités contractuelle et extra- contractuelle?, dans laquelle figure un article 1349 ainsi rédigé : la responsabilité n'est pas engagée lorsque le dommage est dû à une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure. [...] [...] Commentaire comparé des arrêts de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 avril 2006 En matière de responsabilité, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, la force majeure exonère le débiteur ou le gardien de la chose ayant concouru au dommage. Les critères de la force majeure sont classiquement au nombre de trois : l'événement doit être extérieur, imprévisible et irrésistible. L'irréstibilité est l'impossibilité de faire face à un événement insurmontable quels que soient les moyens employés par le débiteur. [...] [...] La Cour d'appel avait rejeté sa demande au motif que la chute de la victime présentait le caractère de la force majeure. Le veuf avait alors formé un pourvoi en cassation en soulevant le moyen selon lequel, en vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code Civil, la faute de la victime ne peut exonérer totalement le gardien de sa responsabilité que si elle constitue un cas de force majeure. Il invoquait alors que l'état de détresse de femme aurait du alerter les agents de la RATP : de ce fait il ne s'agissait pas d'un événement revêtant les caractères de la force majeure. [...] [...] Pour les auteurs, s'ils semblent de manière générale s'accorder sur le fait que l'imprévisibilité n'est plus exigée en matière délictuelle comme élément constitutif de la force majeure, ils sont plus divisés sur l'appréciation de l'imprévisibilité en matière contractuelle. Pour certains, l'imprévisibilité, appréciée lors de la conclusion du contrat, est nécessaire à l'exonération car, si l'événement était alors prévisible, le débiteur, en s'engageant néanmoins, a accepté d'en supporter le risque: c'est le cas notamment de MM Terré, Malinvaud, Carbonnier. En revanche, pour d'autres, l'imprévisibilité, appréciée lors de la conclusion du contrat, n'est pas nécessaire à l'exonération, elle n'en est pas, en tout cas, une condition générale et décisive. [...] À propos de l'auteur Perrine P.	Etudiante Droit civil	Commentaire comparé des arrêts de lAssemblée Plénière de la Cour de Cassation du 14 avril 2006