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Timestamp: 2016-10-20 21:24:24+00:00
Document Index: 15435415

Matched Legal Cases: ['art. 87', 'art. 4', 'art. 86', 'art. 87', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 86', 'art. 12', 'art. 13']

105 Ia 20040. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 19 juillet 1979 dans la cause X. contre Commission de recours de l'Universit� de Fribourg (recours de droit public)
Art. 4 Cst.; examen universitaire. 1. Les d�cisions de la Commission de recours de l'Universit� de Fribourg constituent des d�cisions prises en derni�re instance cantonale au sens de l'art. 87 OJ (consid. 1a). 2. Pouvoir d'examen de cette commission (consid. 2a et b). 3. Exigence d'un proc�s-verbal lors d'un examen oral et lors des d�lib�rations de la Commission des examens? (consid. 2c.) Faits � partir de page 201
Le recourant X. s'est pr�sent�, pour la troisi�me fois, aux examens de demi-licence de la Section des sciences �conomiques et sociales de l'Universit� de Fribourg. Ses prestations � l'�preuve orale d'�conomie politique ayant �t� jug�es nettement insuffisantes par l'examinateur - le professeur Y. -, la Commission d'examen, puis le Coll�ge des professeurs de la Section pr�cit�e ont constat� que le recourant avait �chou� et qu'il �tait de ce fait �limin� de l'Universit� de Fribourg.
Saisie d'un recours de X., qui se plaignait notamment du fait que le coexaminateur � l'examen d'�conomie politique �tait le propre assistant du professeur Y., la Commission de recours de l'Universit� de Fribourg, apr�s diverses mesures d'instruction, a rejet� le recours.
Agissant par la voie du recours de droit public, X. demande au Tribunal f�d�ral d'annuler la d�cision de la Commission de recours, � laquelle il reproche essentiellement d'�tre tomb�e dans l'arbitraire et d'avoir viol� l'art. 4 Cst. Il fait valoir notamment que cette commission aurait d� sanctionner l'inexistence de proc�s-verbal lors de l'examen ou lors des d�lib�rations de la Commission d'examen. Il soutient en outre que c'est � tort que la Commission de recours a estim� n'avoir pas � revoir, sauf cas d'arbitraire, l'appr�ciation d'un examen.
Le Conseil d'Etat fribourgeois, par ailleurs, a d�clar� irrecevable un recours administratif que X. lui avait adress�, parall�lement au pr�sent recours de droit public.
Le Tribunal f�d�ral a rejet� le recours de droit public dans la mesure o� il �tait recevable.
1. a) Selon l'art. 86 al. 2 OJ, les recours pour violation de droits constitutionnels des citoyens ne sont recevables, sauf exceptions express�ment mentionn�es, qu'apr�s que les moyens de droit cantonal ont �t� �puis�s; de plus, l'art. 87 OJ pr�cise que le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. n'est recevable que contre des d�cisions finales prises en derni�re instance cantonale.
Dans sa d�cision d'irrecevabilit�, le Conseil d'Etat fribourgeois rel�ve que la loi cantonale sur l'organisation de l'Universit�, du 1er d�cembre 1899, compl�t�e et modifi�e par une loi du 27 novembre 1970, consacre l'autonomie de l'Universit�, sp�cialement en mati�re d'enseignement et d'ordre interne. En cr�ant au sein de cette institution une commission de recours - pr�sid�e par un magistrat de l'ordre judiciaire -, le l�gislateur a simplement voulu cr�er une garantie suppl�mentaire dans certains domaines d�termin�s et non pas instituer un contentieux qui serait en dernier ressort plac� dans la comp�tence du Conseil d'Etat. En outre, il r�sulte de l'art. 1 de la loi cantonale du 24 mai 1961 fixant la proc�dure pour les recours administratifs que le Conseil d'Etat b�n�ficie d'une pr�somption g�n�rale de comp�tence seulement en ce qui concerne les d�cisions des Directions (ou D�partements) qui d�pendent directement de lui. En l'occurrence, aucune disposition l�gale ne pr�voit que les d�cisions de la Commission de recours de l'Universit� puissent �tre d�f�r�es au Conseil d'Etat. Ces d�cisions sont donc prises en derni�re instance cantonale.
Ainsi, en attaquant la d�cision de la Commission de recours directement devant le Tribunal f�d�ral, X. n'a pas viol� la r�gle de l'�puisement des instances cantonales. Son recours de droit public est donc recevable au regard des dispositions des art. 86 al. 2 et 87 OJ.
2. La d�cision attaqu�e est solidement motiv�e. Elle ne saurait �tre qualifi�e d'arbitraire.
a) Pour des raisons �videntes, la Commission de recours - compos�e d'un magistrat de l'ordre judiciaire et d'assesseurs choisis tous les quatre ans parmi les professeurs, les cadres interm�diaires et les �tudiants de l'Universit� - ne peut pas revoir l'appr�ciation des examens que les Facult�s organisent dans toutes les mati�res enseign�es � l'Universit� de Fribourg.BGE 105 Ia 200 S. 203
N'�tant pas des sp�cialistes, les membres de cette commission seraient incapables de se prononcer objectivement sur la valeur des prestations d'un �tudiant dans n'importe quelle discipline de sciences exactes ou de sciences humaines. Il en r�sulte logiquement que la Commission ne dispose que d'une cognition restreinte lorsqu'elle est saisie d'un recours form� par un �tudiant contre le r�sultat de ses examens. Selon l'art. 12 du r�glement du 17 novembre 1971 sur l'organisation et la proc�dure de la Commission de recours, le recourant peut invoquer soit la constatation inexacte ou incompl�te de faits pertinents, soit la violation du droit (y compris l'exc�s ou l'abus du pouvoir d'appr�ciation). Cela signifie que le r�le de la Commission est d'ordre juridique: il consiste � v�rifier, d'une part, la r�gularit� de la proc�dure d'examen - selon les r�gles que les Facult�s peuvent �dicter - et, d'autre part, l'objectivit� de l'appr�ciation faite par les examinateurs.
En l'esp�ce, c'est � tort que le recourant reproche � la Commission de recours d'avoir arbitrairement restreint sa cognition; d'ailleurs, il ne mentionne m�me pas la norme de droit cantonal que la Commission aurait ainsi viol�e. En r�alit�, une telle limitation du pouvoir d'examen est non seulement in�vitable, mais encore parfaitement compatible avec le texte l�gal: en effet, aux termes de l'art. 13 al. 3 de la loi du 27 novembre 1970, compl�tant et modifiant celle du 1er d�cembre 1899 sur l'organisation de l'Universit�, la Commission est saisie des recours que les �tudiants peuvent former contre les d�cisions prises par leurs Facult�s touchant leurs droits et obligations, "tels qu'ils sont fix�s par la loi et les statuts" de l'Universit�. En mati�re d'examens, cette restriction de la cognition n'est donc en tout cas pas arbitraire.
b) Selon le recourant, la Commission se serait "inclin�e devant l'avis unilat�ral du professeur"; mais cette affirmation se trouve en contradiction flagrante avec les pi�ces du dossier. Il convient en effet de rappeler que la Commission, avant de prononcer sa d�cision, a pris la peine d'interroger le coexaminateur qui, exhort� � dire la v�rit� en sa qualit� de t�moin, a confirm� l'appr�ciation enti�rement n�gative de l'examen du recourant, pr�cisant encore qu'il ne s'agissait pas d'un cas limite. De plus, la Commission a aussi pris le soin de s'assurer, en interrogeant notamment le d�l�gu� de la Facult� aux examens, que l'ensemble des prestations de X. � cette session BGE 105 Ia 200 S. 204d'examens justifiait un �chec et, par voie de cons�quence, son �limination d�finitive.
Sur ces questions d'appr�ciation, la Commission de recours a donc fait tout ce qui �tait en son pouvoir pour contr�ler l'objectivit� de la d�cision prise par la Facult�; le reproche d'arbitraire ne saurait d�s lors �tre admis.
c) Avec raison, la Commission de recours signale, dans sa d�cision, certains d�fauts de la proc�dure suivie par la Facult�. En particulier, elle consid�re comme n�cessaire l'�tablissement - par le professeur ou le coexaminateur - d'un proc�s-verbal de l'examen oral subi par chacun des �tudiants. On peut se demander toutefois si une telle exigence n'est pas en soi exag�r�e et quelque peu th�orique. On voit mal, en effet, comment des examinateurs, appel�s � interroger de nombreux �tudiants au cours d'une m�me session, pourraient tenir un proc�s-verbal - m�me sommaire - des questions et r�ponses pour chacun des candidats. Par ailleurs, l'utilit� d'un tel proc�s-verbal est en soi douteuse, car il serait pratiquement impossible de faire une juste appr�ciation de la prestation d'un �tudiant sur cette seule base; en r�alit�, seule une personne ayant assist� � l'examen peut en estimer la valeur et c'est l� pr�cis�ment l'utilit� de la pr�sence d'un coexaminateur.
En revanche, le second d�faut signal� par la Commission est plus s�rieux: il s'agit de l'absence de proc�s-verbal des d�lib�rations du jury des examens. De plus, il semble que, selon les usages en vigueur � la Facult� de droit et des sciences �conomiques, un proc�s-verbal indiquant les notes obtenues aux divers examens n'est remis qu'aux �tudiants ayant r�ussi; celui qui a �chou� ne re�oit rien et ignore ainsi les notes attribu�es � ses divers examens. Or un tel usage appara�t critiquable, car c'est pr�cis�ment en cas d'�chec que l'�tudiant doit conna�tre ses r�sultats - positifs et n�gatifs - non seulement pour d�cider, le cas �ch�ant, si un recours a quelque chance d'�tre admis, mais aussi et surtout pour savoir dans quelles branches il devra mieux se pr�parer en vue d'une session future. Toutefois, le recourant lui-m�me ne cite aucun texte l�gal ou r�glementaire qui d�clarerait obligatoire l'�tablissement d'un proc�s-verbal des r�sultats des examens. On peut certes critiquer cet usage de la Facult� et regretter aussi que le professeur Y. ait eu comme coexaminateur son propre assistant. Ces d�fauts de proc�dure n'�taient cependant pas suffisants pour obliger la Commission BGE 105 Ia 200 S. 205� admettre le recours de X. Ni devant la Commission de recours, ni devant le Tribunal f�d�ral, le recourant n'a d'ailleurs cherch� � d�montrer que de tels d�fauts violeraient une norme de droit cantonal.
Le reproche d'arbitraire n'est donc pas justifi�, de sorte que le recours, manifestement mal fond�, doit �tre rejet�.