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Timestamp: 2020-02-20 20:41:33+00:00
Document Index: 33118355

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Conflit negatif - commentaire d'arrêt, cours, dissertation
Sous-catégorie Droit international Droit administratif Droit autres branches Droit européen Droit civil Droit du travail Droit des obligations Droit des affaires Procédure pénale Droit de la famille Droit pénal Histoire du droit Droit constitutionnel Libertés publiques
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Tribunal des Conflits, 17 avril 2000 - conflit positif d'attribution entre juridictions administrative et judiciaire
Il s’agit d’un conflit de compétence entre juridictions administrative et judiciaire, plus précisément d’un conflit positif d’attribution. Ce conflit se distingue du conflit negatif. Le conflit négatif (décret du 26 octobre...
Tribunal des conflits, 16 juin 1997 - le régime juridique de la Banque de France et l'organe juridictionnel compétent en cas de conflit
L’arrêt rendu par le Tribunal des conflits le 16 juin 1997 oppose la société « La Fontaine de Mars » et les époux Muet, à la Banque de France. M. Muet, libraire parisien, souhaitait en 1986 développer son activité sous le nom d’une société appelée « La Fontaine de Mars ». Suite...
Tribunal des Conflits, 14 mai 1990 - conflit d'attribution entre justices administrative et judiciaire
"Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur...
Cour de cassation, chambre civile, 24 juin 1878 et chambre des requêtes, 22 février 1882 - les conflits négatifs de droit
Une succession mobilière est régie par la loi française lorsque les dispositions du droit international privé de la loi étrangère désignée par la règle de conflit française déclinent l'offre de compétence qui leur est faite et renvoient au droit interne français. Autrement dit : le DIP...
La mise en cause de la règle de conflit de loi en Droit international privé général
Le juge a qualifié le rapport de droit, il a choisi la règle de conflit applicable. Il va devoir faire fonctionner cette règle de conflit. Ex : si une personne est en âge de contracter : qualification : capacité : loi nationale de la personne. Maintenant on va mettre en oeuvre ce...
Les conditions de forme pour un divorce - compétence juridictionnelle et règles de conflit
Le divorce et la séparation de corps ont soulevé beaucoup de difficultés au niveau international. Si à l’heure actuelle, tous les pays ont reconnu le divorce, à l’exception toutefois du Chili ou du Paraguay, son admission est récente dans certains droits, spécialement en Italie...
Le juge doit-il appliquer la règle de conflit de lois ? C'est la question du caractère obligatoire ou non de la règle de conflit de lois. De plus, comment le juge doit-il faire pour appliquer une loi étrangère ? Les parties sont libres d'invoquer toutes les lois étrangères qu'elles...
Pour réaliser un mémoire en droit international public, il fallait un exemple fort. Un exemple qui recelait différentes grandes problématiques qui soient intéressantes à étudier. Le conflit israélo?palestinien nous a semblé être, à ses dépens, une illustration très marquante qui met en...
L'état actuel des méthodes en matière de conflit de lois
Cours de 18 pages - Droit international
Le DIP doit intervenir quand on est en présence d'un conflit de loi, c'est-à-dire en présence de plusieurs systèmes juridiques. Quand plusieurs droits ont vocation à régir notre situation à caractère international. Puis on verra les méthodes pour trancher ces conflits de loi.Un...
Le choix de la règle de conflit de loi : le conflit de qualification
Le juge devra choisir la règle de conflit de loi qu'il devra appliquer. Mais il existe une pluralité de règles de conflit de loi dans tous les systèmes juridiques. Il faut procéder à la qualification de la question qui est posée au juge. Qualifier, c'est identifier la nature...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 mars 2010 relatif à la nullité du contrat pour conflit d'intérêts
De la confrontation des thèses en présence, émanant du pourvoi en cassation et de la Cour de cassation, se pose la question de savoir si l'acte de souscription d'un contrat d'assurance-vie et l'acte de modification de la clause bénéficiaire d'un contrat au profit du curateur par le seul...
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible.La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas forcément...
Les différentes méthodes de conflit de lois en droit international privé
Il n'y a de concurrence que si la situation concernée présente des contacts avec plusieurs pays. C'est dire que la situation comporte au moins un élément d'extranéité. Jusqu'à il n'y a pas trop longtemps on relevait facilement les situations internes et les situations internationales. Mais...
conflit de lois">Commentaire de l'arrêt "Mutuelle du Mans" de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 26 mai 1999 : la règle de conflit de lois
L'autorité de la règle de conflit de lois a fait couler beaucoup d'encre. En effet, la jurisprudence fut très fluctuante sur la question. Elle a opéré successivement des positions totalement radicales. Dans un premier temps, elle considérait que la règle de conflit de loi n'avait...
Théorie générale de conflit de juridictions: la compétence internationale des tribunaux français
Normalement, la compétence englobe le pouvoir. Mais la notion de compétence est plus souvent utilisée pour décrire la répartition des pouvoirs. Lorsque l'on parle de compétence internationale des tribunaux français, il y a une ambiguïté. S'agit-il d'une question relative à la répartition du...
Service public et droit communautaire : conflit et conciliation du service public français avec le droit communautaire européen
Une des questions essentielles est de savoir si l’UE, par sa nature libérale, n’est pas de nature à remettre en cause les avancées nationales, et notamment celles de la France en matière de secteur public. L’UE bouleverse : - Un nombre important de dispositions communautaires...
Commentaire d'arrêt du Tribunal des Conflits du 24 juin 1954 : Dame Galland
Le 24 juin 1954, le Tribunal des Conflits rend une décision sur un contrat d’abonnement liant un service public à l’usager. En l’espèce, la foudre s’est écrasée sur une installation électrique qui est tombée sur un immeuble provoquant des dégâts, à cause du fait que le...
Tribunal des conflits, 14 janvier 1980 - attribution des compétences entre juges administratif et judiciaire pour une question de responsabilité dans un établissement scolaire
Cet arrêt rendu le 14 janvier 1980 par le tribunal des conflits porte à s’interroger sur le partage des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire concernant un problème de responsabilité dans un établissement scolaire. Dans cette affaire, M. Joseph Falanga, alors...
Cours de 66 pages - Droit administratif
Le problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction doit respecter deux principes : un certain type d’affaires doit être de la compétence de l’un ou de l’autre des deux ordres, mais il ne doit pas y avoir de chevauchement des compétences afin...
Commentaire de la décision du Tribunal des Conflits du 22 octobre 2001
Professeur de droit public réputé, Gaston Jèze pouvait écrire « Les effets des contrats administratifs ne sont pas les mêmes que ceux des contrats civils ». Dès lors, il semble primordial d’identifier lorsque nous sommes en présence d’un contrat conclu par l’administration, si ce...
La lutte contre l'apatridie - un cause défendue sur la scène internationale
“Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité”. C’est par ces brèves dispositions que l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 confère à chaque...
Tribunal des conflits, SNC société hôtelière guyanaise contre centre national d'études spatiales, 20 juin 2005 - compétence pour les contrats entre EPIC et personne privée
Cet arrêt du Tribunal des Conflits du 20 juin 2005, SNC société hôtelière guyanaise (SHG) contre Centre national d’études spatiales (CNES), relate les faits selon lesquels le CNES, propriétaire d’un hôtel et d’un territoire attenant, a signé avec le groupe factorim Vidal,...
Tribunal des Conflits, 19 février 1990 - qualification de service public et tribunal compétent
Activité d’intérêt général assurée ou assumée par une personne publique, le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux missions de l’administration. Formant une unité au départ, le service public va, par une décision du Tribunal des Conflits...
Fiche analytique de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 21 mars 2005, Mme Alberti-Scott
En l'espèce la requérante contestait un titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la Commune de Tournefort et relatifs aux frais engagés pour la pose d'un compteur d'eau. En 1998, le Tribunal de grande instance de Nice avait décliné sa compétence en la matière ; saisi à son tour, le...
Le 13 octobre 2014, le Tribunal des conflits a rendu un arrêt dans lequel un conflit négatif opposait la commune Joinville-le-Pont à l'association Aviron Marne et Joinville. Par un contrat conclu le 5 octobre 2005, la commune a donné à bail à l'association un ensemble...
Tribunal des Conflits, 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot - Le critère du contrat administratif
En l'espèce, un litige opposait une SARL (Entreprise Peyrot) à une société anonyme d'économie mixte (Société de ''Autoroute Estérel Côte d'Azur) : la première société accusait la seconde de l'avoir amenée, par le biais de manœuvres dolosives, à renoncer au bénéfice d'un marché visant la...
Cours de 113 pages - Droit international
Trois des grands problèmes que le DIP (Droit International Privé) veut résoudre : 1) La compétence internationale des juridictions. 2) La détermination de la loi applicable aux rapports juridiques internationaux entre personnes privées. 3) L’effet des jugements étrangers. Ce sont les...
CAVEJ M1 Cours Droit international privé II
Cours de 195 pages - Droit autres branches
Les conflits que nous aurons à résoudre ne seront plus des conflits entre lois de droit privé mais des conflits entre tribunaux de droit privé. On parle alors de conflit de juridictions. Les questions de conflit de lois et de conflit de juridictions sont...