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Timestamp: 2016-10-21 00:40:45+00:00
Document Index: 299062649

Matched Legal Cases: ['art. 11', 'art. 11', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 8', 'art. 20', 'art. 31', 'art. 11', 'art. 72', 'art. 273', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 663', 'art. 4']

100 IV 117
100 IV 11730. Arr�t de la Cour de cassation p�nale du 27 juin 1974, dans la cause Moor contre Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve
Surveillance des entreprises priv�es en mati�re d'assurance 1. Les compagnies de r�assurances op�rant en Suisse sont soumises � la loi du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises priv�es en mati�re d'assurance (LSA) (consid. 1). 2. Art. 8 et 11 al. 1 ch. 2 LSA. Les renseignements qui doivent �tre donn�s � l'autorit� de surveillance, sous peine de sanctions, sont ceux dont dispose l'administrationde l'entreprise au moment o� elle est requise de les fournir (consid. 2 et 3). Faits � partir de page 118
BGE 100 IV 117 S. 118
A.- La soci�t� anonyme Nouvelle compagnie de r�assurances, � Gen�ve, �tait administr�e depuis 1962, par un conseil de sept membres. Sa direction g�n�rale �tait assur�e par Ralph Moor, qui portait le titre de directeur g�n�ral et qui a en outre �t� nomm� administrateur et d�l�gu� du conseil d'administration le 20 juillet 1965. Dans le cadre de la direction g�n�rale, Moor �tait assist� de deux directeurs, ainsi que de trois sousdirecteurs, dont notamment Paul Fluckiger et Gustave Schelling.
A compter du 1er janvier 1964, la direction des services techniques de la soci�t� a �t� assum�e par Constantin Guise, sous-directeur. En prenant ses fonctions, Guise entendit des rumeurs concernant l'existence d'un �ventuel d�ficit technique. D�sireux de clarifier la situation, il �tablit un premier rapport, qu'il communiqua � Moor le 30 janvier 1964. Ce rapport, examinant les comptes jusqu'� fin 1962, a notamment relev� l'insuffisance de r�serves pour risques en cours et l'insuffisance de r�serves pour sinistres � r�gler. Le 26 mars 1965, Guise a remis � Moor un nouveau rapport sur les ann�es 1963-1964. Les rapports �tablis par Guise constataient une insuffisance technique de 6 millions pour 1961, de 11 millions pour 1962 et de 14 millions pour 1963. Moor n'en a pas parl� au conseil d'administration.
BGE 100 IV 117 S. 119
Le 25 juillet 1966, la soci�t� a transmis son rapport d'exploitation au Bureau f�d�ral des assurances � Berne pour l'exercice 1965. Ce rapport sign� par Moor et Fluckiger ne fait pas mention des pertes r�v�l�es par les rapports Guise.
Par une lettre du 23 ao�t 1966, le Bureau f�d�ral des assurances a fait part � la direction de la soci�t� de son inqui�tude quant � la situation et lui a demand� des renseignements compl�mentaires, notamment quant aux mesures d'assainissement qu'elle comptait prendre et quant aux r�serves pour risques en cours.
Le 28 ao�t 1966, Guise a �tabli un troisi�me rapport r�v�lant une insuffisance technique de l'ordre de 17 millions pour l'exercice 1964. Le 29 ao�t 1966, au cours d'une r�union � laquelle Moor n'a pas pris part, le conseil de direction de la soci�t� a constat� que le d�ficit du bilan technique �tait de 23 500 000 fr.
En accord avec les autres membres de la direction, Moor, apr�s avoir pris connaissance du dernier rapport Guise, prit la d�cision de faire proc�der � une expertise confi�e � Fluckiger et Schelling. Le rapport de ces derniers, remis au conseil de direction le 12 octobre 1966 et dont Moor a eu connaissance, confirme pour l'essentiel le rapport Guise.
Le 18 octobre 1966 s'est tenue au Bureau f�d�ral des assurances une entrevue entre Moor et le directeur et le sousdirecteur du Bureau f�d�ral. Le but en �tait de renseigner le Bureau f�d�ral sur la marche des affaires en g�n�ral; n�anmoins Moor, tout en reconnaissant que les affaires avaient �t� mauvaises, n'a pas mentionn� les rapports Guise ni celui �tabli par Fluckiger/Schelling.
Le 1er novembre 1966, le pr�sident du conseil d'administration de la soci�t� a appris la situation r�elle de la soci�t� et il a fait part de sa surprise � Moor par une lettre du 5 novembre 1966. Dans les jours qui suivirent, il en avisa le Bureau f�d�ral. Le 11 novembre 1966, Moor a �t� suspendu de ses fonctions de directeur g�n�ral.
Une inspection effectu�e par le Bureau f�d�ral les 23 et 25 novembre 1966 a confirm� la r�alit� des chiffres articul�s par Guise dans ses trois rapports.
B.- A la suite de ces faits, le Tribunal de police du canton de Gen�ve a condamn� Moor, le 18 janvier 1973, � une amende de 5000 fr. pour infraction � l'art. 11 al. 1 ch. 2 de la BGE 100 IV 117 S. 120loi f�d�rale concernant la surveillance des entreprises priv�es en mati�re d'assurances du 25 juin 1885 (RS 10 p. 279).
Ce jugement a �t� confirm� pour l'essentiel le 11 avril 1974 par la Cour de justice du canton de Gen�ve, statuant sur appel de Moor. La peine d'amende a toutefois �t� r�duite � 4000 fr., Moor �tant lib�r� de l'inculpation de ne pas avoir constitu� au bilan de la soci�t� certaines r�serves sp�ciales. L'arr�t de la Cour de justice a retenu en d�finitive l'infraction � l'art. 11 al. 1 ch. 2 de la loi du 25 juin 1885 fond�e sur le fait que Moor n'a pas fourni au Bureau f�d�ral des assurances les indications qui convenaient sur la situation de sa compagnie.
C.- Moor se pourvoit en nullit� au Tribunal f�d�ral; il conclut � lib�ration et invoque la prescription de l'action p�nale.
Le Procureur g�n�ral du canton de Gen�ve propose le rejet du pourvoi.
1. Les compagnies de r�assurances op�rant en Suisse sont soumises � la loi du 25 juin 1885 concernant la surveillance des entreprises priv�es en mati�re d'assurance (LSA). La r�assurance comprend en effet tous les �l�ments essentiels de la notion d'assurance tels que d�finis par la doctrine et la jurisprudence (cf. RO 76 I 368; 58 I 259); il s'agit d'une assurance contre les dommages (RO 91 I 379), soumise sans restriction � la loi du 25 juin 1885. Tel est d'ailleurs l'avis de la doctrine, qui a toujours admis, express�ment ou implicitement, que les compagnies pratiquant la r�assurance ne font pas exception � la r�gle g�n�rale de la surveillance (HAYMANN, La surveillance des soci�t�s d'assurances en Suisse, p. 49; DIEHL, Die Rechnungslegung der privaten Versicherungs-Unternehmungen unter Ber�cksichtigung der staatlichen Aufsicht, p. 129 ss.; WYRSCH, Die schweizerische Staatsaufsicht �ber die R�ckversicherung).
2. a) L'art. 11 al. 1 ch. 2 LSA pr�voit que sont punis de l'amende jusqu'� 5000 fr. ou de l'emprisonnement jusqu'� 6 mois les dire'cteurs, mandataires g�n�raux et agents responsables d'une entreprise d'assurance qui, dans les expos�s, documents � l'appui ou informations qu'ils sont tenus de fournir BGE 100 IV 117 S. 121au Conseil f�d�ral, exposent faussement ou cachent la situation d'affaires de l'entreprise, et ceux qui publient des communications contraires � la v�rit�.
A c�t� des renseignements pr�cis qu'elles doivent fournir en vertu des art. 4 � 7 LSA, les entreprises d'assurances doivent en outre, � r�quisition, donner d'ult�rieures informations au Conseil f�d�ral sur toutes les branches de l'administration (art. 8 LSA). Le Conseil f�d�ral a confi� l'exercice de cette surveillance au Bureau f�d�ral des assurances (BFA) par son arr�t� du 17 novembre 1914 donnant aux d�partements et aux services qui en d�pendent la comp�tence de r�gler certaines affaires (art. 20), et en vertu de l'art. 31 ch. IV de la loi du 26 mars 1914 sur l'organisation de l'administration f�d�rale.
b) Le recourant fait valoir d'une part que la Cour de justice a fait une fausse application de l'art. 11 al. 1 ch. 2 LSA en lui reprochant d'avoir omis volontairement de mentionner certains renseignements dans le rapport d'exploitation transmis au BFA le 25 juillet 1966, et d'autre part en ne retenant pas la prescription au cas o� cette omission aurait �t� punissable.
c) Cette derni�re critique est d�nu�e de tout fondement, car il ressort de l'arr�t attaqu� que la Cour de justice n'a pas retenu � la charge du recourant les omissions que pouvait contenir le rapport du 25 juillet 1966 et qu'elle n'a pas perdu de vue que les actes ou omissions li�s � ce rapport pouvaient �tre touch�s par la prescription.
Ce que la Cour de justice a retenu contre le recourant est le fait qu'il n'a pas fourni au BFA les indications qui convenaient sur la situation de sa compagnie, notamment le 18 octobre 1966 lorsqu'il a �t� re�u � Berne par les dirigeants du BFA et alors que le but de l'entrevue �tait d'orienter ceux-ci sur la marche des affaires en g�n�ral. D�s lors la prescription, r�guli�rement interrompue par la poursuite p�nale et port�e � sept ans et demi en vertu de l'art. 72 ch. 2 al. 2 CP, soit au 18 avril 1974, n'�tait pas encore acquise le 11 avril 1974, date de l'arr�t cantonal. Et le pourvoi en nullit� n'a pas fait reprendre son cours � la prescription, contrairement � ce que laisse entendre le recourant (RO 91 IV 145; 92 IV 173; 96 IV 52).
d) Quant au fond, c'est en vain que le recourant soutient qu'il n'a pas agi intentionnellement en n'informant pas le BFA du contenu du rapport Guise et de la situation qu'il BGE 100 IV 117 S. 122r�v�lait. Il se heurte � cet �gard � l'�tat de fait de l'arr�t, qui retient que ce n'est pas par n�gligence qu'il n'a pas renseign� le BFA, mais que c'est pr�cis�ment parce qu'il ne voulait pas que le BFA f�t inform� du contenu du rapport Guise qu'il n'a m�me pas inform� le conseil d'administration de la compagnie. Une telle constatation sur la conscience et la volont� du recourant est une constatation de fait qui lie la Cour de cassation et ne peut pas �tre attaqu�e dans un pourvoi en nullit� (art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF; RO 98 IV 66, 259; 90 IV 78, 120).
A partir, en tout cas, du moment o� le BFA a demand� � la direction de la compagnie des renseignements compl�mentaires par la lettre du 23 ao�t 1966, le recourant avait l'obligation de fournir les renseignements qu'il d�tenait sur la situation de la compagnie. S'il a pu �ventuellement ne pas porter � la connaissance du BFA le contenu des rapports Guise en raison de doutes qu'il pouvait avoir quant � son exactitude, il ne pouvait plus le cacher au BFA d�s lors que le 12 octobre 1966 l'expertise Fluckiger/Schelling d�cid�e par lui-m�me en avait confirm� les conclusions devant le conseil de direction. En vertu de l'art. 8 LSA, le recourant avait l'obligation, lors de l'entrevue du 18 octobre 1966, de renseigner le BFA sur les �l�ments r�v�l�s par ces rapports et cette expertise � propos de la marche des affaires et de la situation de l'entreprise, puisque tel �tait pr�cis�ment le but de la rencontre. Le recourant a donc cach� dans un expos� et des informations qu'il �tait tenu de fournir au BFA la situation d'affaires de l'entreprise dont il �tait directeur; ayant agi de la sorte avec conscience et volont�, il a contrevenu � l'art. 11 al. 1 ch. 2 LSA et c'est � juste titre qu'il a �t� condamn�.
3. a) Etant donn� le but de la surveillance instaur�e par la LSA, qui est de renseigner l'autorit� comp�tente sur la situation r�elle des entreprises priv�es d'assurances en lui fournissant tous les �l�ments devant lui permettre d'appr�cier la situation, le respect des r�gles du code des obligations sur les soci�t�s anonymes ne suffit pas pour que soient forc�ment respect�es les exigences pos�es par la LSA, dont les dispositions sp�ciales l'emportent sur les dispositions plus g�n�rales du CO. C'est donc en vain que le recourant invoque l'�ventuelle conformit� de sa mani�re d'agir avec l'art. 663 CO.
b) C'est �galement � tort que le recourant invoque une BGE 100 IV 117 S. 123erreur de droit, �tant donn� qu'aucun �l�ment de l'�tat de fait ne fait ressortir qu'il aurait eu des raisons suffisantes de se croire en droit d'agir comme il l'a fait.
c) Quant � la pr�tendue exactitude de toutes les donn�es fournies par ailleurs au BFA, elle n'exclut en rien ni n'excuse l'omission fautive commise par le recourant, dans la mesure o� l'appr�ciation de la situation ne pouvait �tre effectu�e que sur la base des donn�es et des informations compl�mentaires express�ment requises.
d) Enfin, le fait que certaines des pr�visions ou estimations de risques contenues dans les rapports cach�s au BFA aient pu se r�v�ler trop pessimistes par la suite est d�nu� de toute pertinence. Ce qui importe, ce sont les donn�es et les renseignements dont disposaient le recourant et la direction en 1966 et non pas ceux que les �v�nements ont confirm�s ou infirm�s au cours des ann�es suivantes. C'est donc � juste titre que la Cour de justice a relev� qu'il ne lui appartenait pas de se d�terminer sur des chiffres exacts quant au d�ficit technique apparu dans l'entreprise ou au montant de ses r�serves ouvertes ou latentes, mais seulement sur la question de savoir si le recourant s'est conform� � son obligation de fournir au BFA les renseignements dont il disposait sur la situation de l'entreprise. La Cour de justice a correctement appr�ci� le comportement du recourant quant � cette obligation de renseignements et elle a fait une juste application de la LSA.
96 IV 52,
90 IV 78
Art. 8 et 11 al. 1 ch. 2 LSA,
art. 4 � 7