Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000022193097&dateTexte=20100508&categorieLien=cid
Timestamp: 2014-09-16 15:26:32+00:00
Document Index: 236052684

Matched Legal Cases: ["l'article 30", "l'article 30", "l'article 30", 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3']

Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales | Legifrance
Arrêté du 27 avril 2010 abrogeant l'arrêté du 27 mai 2009 et constatant le montant du droit à compensation attribué à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnels ainsi que des vacations, consécutive au transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, prévu par le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 dans le domaine des ports d'intérêt national transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
NOR: IOCB0931359A
Version consolidée au 09 mai 2010	Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ; Vu le décret n° 2007-1616 du 15 novembre 2007 relatif au transfert à certaines collectivités territoriales ou à leurs groupements des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes transférés en application de l'article 30 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; Vu les avis en date du 13 novembre 2008 et du 26 novembre 2009 de la commission consultative sur l'évaluation des charges, Arrêtent :
Abroge Arrêté du 27 mai 2009 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 mai 2009 - Annexe (Ab)
Abroge Arrêté du 27 mai 2009 - art. 1 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 mai 2009 - art. 2 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 mai 2009 - art. 3 (Ab)
Abroge Arrêté du 27 mai 2009 - art. Annexe (Ab)
Annexe TRANSFERT DE SERVICES EN 2008Compensation financièredu fonctionnement et des vacationsCompétence ports d'intérêt nationalPorts transférés en 2006
MONTANTde la compensation(en euros valeur 2005)
Ports transférés en 2007
MONTANTde la compensation(en euros valeur 2006)
Syndicat mixte du port de Dieppe 145 200
1 085 374