Source: http://www.senat.fr/rap/l14-009/l14-009.html
Timestamp: 2020-02-24 20:58:34+00:00
Document Index: 128267087

Matched Legal Cases: ['art. 421', 'art. 24', 'art. 421', 'art. 227', 'art. 706', 'arrêt ', 'art. 706', 'art. 706', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 57', 'art. 230', 'art. 323', 'art. 323', 'art. 704', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 59', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 35', "l'article 2"]

9 octobre 2014 : Lutte contre le terrorisme ( rapport - première lecture )
Tableau comparatif au format PDF (259 Koctets)
Rapport n° 9 (2014-2015) de MM. Jean-Jacques HYEST et Alain RICHARD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 octobre 2014
I. UNE MENACE TERRORISTE QUI PREND DE NOUVELLES FORMES
A. UNE LÉGISLATION ANTI-TERRORISTE PROGRESSIVEMENT MISE EN PLACE DEPUIS 1986 EN RÉACTION AUX ACTES TERRORISTES PERPÉTRÉS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL
B. UNE MENACE INÉDITE APPELANT UNE NOUVELLE INTERVENTION DU LÉGISLATEUR
1. Le départ de ressortissants ou de résidents français sur les théâtres d'opérations de groupes terroristes
2. L'utilisation intensive d'internet comme moyen de propagande et de recrutement
A. CONFIER À L'ADMINISTRATION DES POUVOIRS LUI PERMETTANT DE CONTRER LES NOUVELLES FORMES DE TERRORISME
B. INSTAURER DE NOUVELLES INFRACTIONS OU RENFORCER LES INFRACTIONS EXISTANTES EN MATIÈRE DE TERRORISME
C. ADAPTER LES MOYENS D'ENQUÊTE AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES
III. LES MODIFICATIONS EFFECTUÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A. LE RENFORCEMENT DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE
B. DES PRÉCISIONS APPORTÉES AUX DISPOSITIONS RELATIVES AUX NOUVEAUX DÉLITS CRÉÉS PAR LE PROJET DE LOI
C. DES MODIFICATIONS VISANT À CONFORTER LA CENTRALISATION AU SEIN DE LA JURIDICTION PARISIENNE DE LA POURSUITE, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DES AFFAIRES DE TERRORISME
D. UN RENFORCEMENT DES PEINES ENCOURUES EN MATIÈRE D'ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉS DE DONNÉES
A. UN RENFORCEMENT DES GARANTIES PERMETTANT DE CONSOLIDER LES MESURES ADMINISTRATIVES
B. UNE AMÉLIORATION DE LA DÉFINITION DES NOUVELLES INCRIMINATIONS TERRORISTES PRÉVUES PAR LE PROJET DE LOI
C. DES PRÉCISIONS APPORTÉES AUX INFRACTIONS RÉPRIMANT LES ATTEINTES AUX SYSTÈMES DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DE DONNÉES
D. UNE SIMPLIFICATION DES PROCÉDURES POUVANT ÊTRE MISES EN oeUVRE PAR LES ENQUÊTEURS
E. UN ENCADREMENT STRICT DE LA POSSIBILITÉ DE CONSERVER DES ENREGISTREMENTS D'INTERCEPTIONS DE SÉCURITÉ JUSQU'À 30 JOURS
Article 1er (Chapitre IV [nouveau] du titre II du livre II, art. L. 224-1 et L. 232-8 [nouveaux] du code de la sécurité intérieure) - Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire
Article 2 (art. L. 563-1 [nouveau], L. 624-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France) - Interdiction pour un étranger assigné à résidence de se trouver en relation avec certaines personnes
RENFORCEMENT DES DISPOSITIONS
DE NATURE RÉPRESSIVE
Article 4 - (art. 421-2-5 [nouveau] du code pénal ; art. 24, 24 bis, 48-1, 48-4 à 48-6, 52 et 65-3 de la loi du 29 juillet 1881) - Transfert des délits de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dans le code pénal
Article 5 (art. 421-2-6 [nouveau] et 421-5 du code pénal) - Création d'un délit d'entreprise terroriste individuelle
Article 5 bis (art. 227-24 du code pénal) - Incrimination des messages à caractère terroriste
Article 6 (art. 706-23, 706-24-1, 706-25-1 et 706-25-2 du code de procédure pénale) - Possibilité pour le juge des référés d'ordonner l'arrêt d'un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d'actes terroristes et d'apologie du terrorisme - Exclusion de l'application de certaines règles dérogatoires applicables en matière terroriste pour ces délits
CHAPITRE IV - RENFORCEMENT DES MOYENS DE PRÉVENTION ET D'INVESTIGATIONS
Article 7 (art. 706-16 du code de procédure pénale) - Extension de la compétence concurrente de la juridiction de Paris
Article 7 bis - (art. 706-22-2 [nouveau] du code de procédure pénale) - Compétence concurrente de la cour d'appel de Paris pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen et des demandes d'extradition
Article 8 (art. L. 562-1, art. L. 562-5 et art. L.562-6 du code monétaire et financier) - Codécision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'économie en matière de gels des avoirs
Article 9 (art. 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique) - Lutte contre la provocation au terrorisme et l'apologie des faits de terrorisme sur internet
Article 10 (art. 57-1 du code de procédure pénale) - Perquisition de données stockées à distance ou sur des terminaux mobiles à partir d'un système informatique implanté dans les services de police ou unités de gendarmerie - Faculté pour l'officier de police judiciaire de requérir toute personne ayant les codes d'accès d'un système informatique faisant l'objet d'une perquisition
Article 11 (art. 230-1, 230-2, 230-3 et 230-4 du code de procédure pénale) - Réquisition par un officier de police judiciaire de toute personne qualifiée pour le décryptage de données chiffrées
Article 11 bis (art. 323-1, 323-2 et 323-3 du code pénal) - Répression de l'extraction, de la reproduction et de la transmission frauduleuses de données informatiques et peines d'amendes encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD)
Article 12 (art. 323-4-1 [nouveau] du code pénal) - Création d'une circonstance aggravante lorsque l'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en oeuvre par l'État a été commise en bande organisée
Article 12 bis (nouveau) (art. 704 et 706-72 [nouveau] du code de procédure pénale) - Extension de certaines dispositions de la procédure applicable à la délinquance organisée lorsque l'atteinte porte sur un système de traitement automatisé de données (STAD) à caractère personnel mis en oeuvre par l'État
Article 13 (art. 706-87-1 [nouveau] du code de procédure pénale) - Enquête sous pseudonyme
Article 13 bis (nouveau) (art. 706-25-2, 706-35-1, 706-47-3 du code de procédure pénale, art. 59 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouvertureà la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ) - Coordination des mécanismes ponctuels permettant une enquête sous pseudonyme
Article 14 (art. 706-102-1 du code de procédure pénale) - Captation de données par le biais de périphériques audiovisuels
Article 15 (art. L. 242-6 du code de la sécurité intérieure) - Extension de la durée de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité
Article 15 bis (art. L. 244-2 du code de la sécurité intérieure) - Interception de sécurité concernant une personne détenue dans un établissement pénitentiaire
Article 15 ter (art. 706-161 du code de procédure pénale) - Contribution de l'AGRASC au financement de la lutte contre la délinquance et la criminalité
Article 15 quater (art. 35 et 40 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire) - Mesures de l'administration pénitentiaire pour lutter contre le prosélytisme avéré tendant à favoriser le terrorisme
Article 15 quinquies (nouveau) Ratification des ordonnances n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions et n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
Article 16 - Application de la loi outre-mer
Article 17 - Application de l'article 2 du projet de loi à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Article 18 (art. L. 285-1, L. 286-1, L. 287-1 et L. 288-1 et L. 224-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure) - Application de la loi outre-mer