Source: https://www.juritravail.com/Actualite/arret-de-travail/Id/303424
Timestamp: 2020-04-03 04:31:56+00:00
Document Index: 97395516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 23"]

M. C, adjoint du patrimoine de 2ème classe, est victime d'un accident de trajet le 3 novembre 2004. Le Département des Yvelines, son employeur, le place en arrêt de maladie du 3 au 29 novembre 2004, puis en congé de longue maladie pour la période du 14 décembre 2005 au 13 avril 2007, à la suite d'une rechute, et enfin en congé de longue durée du 27 mai 2007 au 26 janvier 2008, prolongé du 14 mars 2008 au 13 juillet 2012. Ayant épuisé ses droits à congé de longue durée, M. C. est finalement placé en disponibilité à compter du 14 juillet 2012.
Il forme, le 31 mai 2013, une demande auprès du Département des Yvelines tendant à ce que la dépression nerveuse dont il souffre soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par lettres en date du 1er juillet 2013, le Département rejette cette demande.
M. C. conteste la décision devant le Tribunal administratif en soutenant qu’il était illégal de lui opposer un délai pour formuler sa demande de reconnaissance d’imputabilité au service. Par jugement du 19 septembre 2016, le Tribunal administratif de Versailles rejette le recours de Mme C..
La question qui se pose à la Haute Juridiction est la suivante : doit-on considérer que les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, qui prévoient (dans la version en vigueur à la date des faits) que l’agent doit formuler sa demande d’imputabilité au service dans un délai de 4 ans, sont applicables aux agents de la fonction publique territoriale ?
Ce débat n’est pas récent. En effet, la même Cour qui avait, par le passé, adopté une position très surprenante tendant à considérer que les agents territoriaux devaient se conformer au délai de 4 ans susvisé, nonobstant le fait qu’aucun délai n’était fixé dans les dispositions législatives et réglementaire qui leurs étaient applicables.
Un délai de quatre ans pour présenter une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie était prévu pour les fonctionnaires d’Etat par le décret 86-442 du 14 mars 1986 (2 ans à ce jour). Aucun délai n’était en revanche indiqué dans les textes similaires applicables aux agents de la fonction publique territoriale et hospitalière.
Il est vrai que le nom du décret 86-442 du 14 mars 1986 pouvait prêter à confusion n’indiquant pas à quels fonctionnaires il était applicable.
Il est vrai aussi que les décrets applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers visent le décret 86-442 du 14 mars 1986.
A la reprise de ces éléments, on comprend la perplexité qui pouvait gagner l’avocat, défenseur d’un agent territorial ou hospitalier, à qui il était opposé le fameux délai de 4 ans ! Fort heureusement, la Cour administrative d’appel de Versailles n’a pas été systématiquement suivie par les juridictions du fond. Loin de là ! Il n’en demeure pas moins que les administrations se sont largement emparées de cet arrêt de 2012, n’hésitant pas à le qualifier d’arrêt de principe, pour échapper à leur obligation d’examiner les demandes d’imputabilité tardives de leurs agents.
Il était grand temps, pour éviter de continuer à en perdre à défendre des positions évidentes, d’obtenir une clarification. Sachant que, dans un arrêt très récent, la même Cour administrative d’appel de Versailles venait d’affirmer la position contraire à celle de 2012 (en rejetant l’application du délai de 4 ans à un agent territorial), on comprend qu’elle ait ressenti le besoin d’interroger le Conseil d’Etat. Et on ne peut que l’en remercier.
« 3. Le décret du 14 mars 1986 a été pris pour l'application des articles 34 et 35 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Ses dispositions, notamment celles de l'article 32 citées au point 1, ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires régis par cette loi, à savoir les fonctionnaires de l'Etat.
4. Les fonctionnaires territoriaux sont régis, s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984. Aucune disposition de ce décret ni aucun autre texte réglementaire ou principe général ne rend applicables aux fonctionnaires territoriaux les dispositions de l'article 32 du décret du 14 mars 1986 relatives au délai de quatre ans dans lequel la demande tendant à ce que la maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée par le fonctionnaire. Ce délai de quatre ans ne peut, en conséquence, être opposé aux fonctionnaires territoriaux qui demandent, en application de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 cité au point 2, à ce que leur maladie soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice de leurs fonctions.».
Dorénavant, les collectivités territoriales, et logiquement les centres hospitaliers, ne pourront plus répondre à leurs agents que leurs demandes de reconnaissance d’imputabilité au service sont tardives faute d’avoir été présentées dans les 4 années qui ont suivi le premier constat de la maladie.
Attention toutefois à l’évolution de la réglementation en vigueur : depuis la création de l’article 21 bis du statut général des fonctionnaires, les décrets relatifs aux commissions de reformes sont en cours de modification. La fonction publique d’Etat a été la première servie avec la publication du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat.
Sachant que le décret du 21 février 2019 est venu réduire le délai de 4 à 2 ans pour les fonctionnaires d’Etat, il reste très possible que l’ajout d’un délai de prescription pour les demandes d’imputabilité soit inséré dans les décrets à venir...vigilance donc.
CAA VERSAILLES, 5 juillet 2012, 11VE01424
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 qui régit la fonction publique territoriale et décret n° 88-386 du 19 avril 1988 qui encadre la fonction publique hospitalière
CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 15/03/2018, 16VE02763
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