Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-21-mai-2008-federation-sepanso-autres-461084.html
Timestamp: 2019-05-19 06:37:59+00:00
Document Index: 23876535

Matched Legal Cases: ["l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité".
Ainsi, l'Etat est titulaire du droit d'expropriation, qui consiste en une procédure par laquelle une personne publique impose qu'un propriétaire public ou privé de lui céder un bien immobilier ou le bénéfice d'un droit réel immobilier moyennant une juste et préalable indemnité.
Or, la procédure d'expropriation se décompose en deux phases: la première, administrative, qui a pour but de justifier l'expropriation ;
la seconde, judiciaire, vise à préserver les droits du propriétaire.
Dans le cas d'espèce, au vu d'un dossier d'enquête complet, un projet de construction d'une autoroute avait été déclaré d'ordre public, par un décret en date du 18 décembre 2006.
Saisissant le Conseil d'Etat, plusieurs associations avaient cependant demandé l'annulation de ce décret, au motif que les avantages apportés par cette autoroute ne sont pas aussi importants que le prévoient les évaluations réalisées par l'administration, et que ce projet présente au contraire de graves inconvénient pour l'environnement, de sorte qu'il ne saurait être mis en oeuvre sans contrevenir à une directive européenne du 21 mai 1992.
La question qui se posait au Conseil d'Etat était de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait être annulée si les rapports de l'enquête préalable s'avéraient inexacts.
Dans son arrêt du 21 mai 2008 admet et exerce un contrôle de l'existence de l'utilité publique du projet (I) non sans exiger de solides éléments pour cela (II).
Un contrôle de l'existence de l'utilité publique
Mise en balance des avantages et inconvénients
Un projet suffisamment fondé
Un contrôle trop rigoureux
Nécessité de motiver la requête par des éléments péremptoires
Un contrôle approfondi efficace
[...] Commentaire d'arrêt Conseil d'État mai 2008 Fédération SEPANSO et autres Selon l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen "la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité". Ainsi, l'État est titulaire du droit d'expropriation, qui consiste en une procédure par laquelle une personne publique impose qu'un propriétaire public ou privé de lui céder un bien immobilier ou le bénéfice d'un droit réel immobilier moyennant une juste et préalable indemnité. [...]
[...] La question qui se posait au Conseil d'État était de savoir si une déclaration d'utilité publique pouvait être annulée si les rapports de l'enquête préalable s'avéraient inexacts. Dans son arrêt du 21 mai 2008 admet et exerce un contrôle de l'existence de l'utilité publique du projet non sans exiger de solides éléments pour cela (II). Un contrôle de l'existence de l'utilité publique Le Conseil d'État met en balance les avantages et les inconvénients du projet avant de relever que le projet prend suffisamment en compte les besoins publics Mise en balance des avantages et inconvénients La déclaration d'utilité publique étant simplement un acte déclaratif, venant constater l'existence d'un intérêt déjà existant et inhérent d'un projet, la déclaration d'utilité publique ne crée donc pas cet intérêt. [...]
[...] Fidèle en cela à la jurisprudence remontant à l'arrêt d'Assemblée du 28 mai 1971 --Ville nouvelle Est, le Conseil d'État a donc recherché, in concreto, si le bilan du projet lui était ou non positif. Un projet suffisamment fondé Or dans son arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d'État a estimé que le projet de construction d'autoroute répondait effectivement à un but d'utilité publique, puisqu'il était question d'améliorer les conditions de circulation et de sécurité d'un trajet pour l'heure difficile et "réputé pour sa dangerosité." Les associations requérantes faisaient certes valoir que le projet présentait divers inconvénients, notamment pour l'environnement, mais le Conseil d'État a estimé que ces problèmes, et les mesures pour y remédier au mieux, avaient été assez pris en compte par les auteurs du projet d'autoroute et que cela était suffisamment établi dans l'enquête, si bien qu'il n'y avait pas lieu d'en conclure à la nullité de l'acte ministériel. [...]
[...] Ainsi, une déclaration d'utilité publique peut en effet être annulée par le juge administratif dans le cas où ladite utilité publique ne serait pas avérée, mais il ne saurait être question de conclure à un bilan négatif du projet sans que des éléments sérieux et déterminants soient apportés par les requérants. [...]
[...] Conseil d'État octobre 2003, association SOS rivière et environnement et autres), encore faut-il que cela soit dûment établi et précisément expliqué. Un contrôle approfondi efficace Ainsi, en passant d'un contrôle in abstracto à un contrôle in concreto, et en cherchant à savoir si le bilan d'un projet est positif ou négatif, le juge administratif a rendu le contrôle plus efficace. En l'espèce, malgré les critiques soulevées contre le projet de construction d'autoroute, le Conseil d'État n'a pas conclu à un bilan négatif du projet; ainsi, s'il a admis les interventions de trois des associations requérantes, il a émis un arrêt de rejet de la Fédération SEPENSO et autres, les éléments rapportés par les requérants n'étant pas suffisamment établis. [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt - Conseil d'Etat, 21 mai 2008 - Fédération SEPANSO et autres