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Timestamp: 2019-10-18 17:08:31+00:00
Document Index: 135928534

Matched Legal Cases: ['art. 181', 'art. 52', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 52', 'ATF ', 'art. 52', 'art. 14', 'art. 34', 'art. 81', 'art. 181', 'art. 5', 'art. 12', 'art. 14', 'art. 34']

- Ein Schaden im Sinne dieser Bestimmung kann sich nur aus einem Akt oder einer Unterlassung des Arbeitgebers ergeben, wenn er als gesetzliches Durchführungsorgan handelt.
- Unter dem Gesichtspunkt des Art. 52 AHVG können die Organe einer (in Konkurs geratenen) Aktiengesellschaft, die ein Unternehmen mit Aktiven und Passiven übernommen hatte, nicht haftbar gemacht werden, wenn die Übernehmer-Gesellschaft die geschuldeten Beiträge der früheren Schuldnerin nicht bezahlt hat.
Il n'est cependant pas nécessaire de se prononcer sur cette controverse, car la solution retenue ici par les premiers juges ne peut pas être confirmée quant à son résultat. Sans doute est-il vrai que celui qui acquiert une entreprise avec actif et passif devient responsable des dettes envers les créanciers dès que l'acquisition a été portée par lui à leur connaissance ou qu'il l'a publiée dans les journaux (art. 181 al. 1 CO; cf. également, en ce qui concerne plus particulièrement les dettes de cotisations, ATFA 1965 p. 11). Mais, à elle seule, l'application de cette disposition ne permettrait pas de conclure que les recourants doivent être tenus à réparation en leur qualité d'anciens administrateurs de la société reprenante. Selon le système légal, la responsabilité de droit public instituée par l'art. 52 LAVS est le corollaire des obligations que l'employeur - c'est-à-dire celui qui verse à des personnes obligatoirement assurées une rémunération au sens de l'art. 5 al. 2 LAVS (cf. art. 12 al. 1 LAVS) - assume, notamment, en matière de perception des cotisations et de versement des prestations
BGE 112 V 152 S. 155
(BINSWANGER, Kommentar zum AHVG, note 1 ad art. 52; ATF 96 V 124; voir également le message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi sur l'assurance-vieillesse et survivants, FF 1946 II 437 et 529). Cette norme ne vise donc pas n'importe quel dommage invoqué par une caisse de compensation: par définition, ce dernier doit être la conséquence d'un acte ou d'une omission relevant des tâches que la loi attribue à l'employeur. En matière de cotisations, qui représente le champ d'application principal de l'art. 52 LAVS, l'employeur responsable ne peut donc être que la personne (physique ou morale) qui était chargée, en tant qu'organe d'exécution de la loi, de la perception des cotisations et du règlement des comptes, conformément à l'art. 14 al. 1 LAVS en corrélation avec les art. 34 ss RAVS (cf. RCC 1985 p. 608 consid. 5b).
BGE: 96 V 124
Artikel: Art. 52 AHVG, art. 81 al. 3 RAVS, art. 181 al. 1 CO, art. 5 al. 2 LAVS mehr... , art. 12 al. 1 LAVS, art. 14 al. 1 LAVS, art. 34 ss RAVS