Source: http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a1.pl?DETAIL=2003010942/F&amp;caller=list&amp;row_id=1&amp;numero=7&amp;rech=7&amp;cn=2003010942&amp;table_name=LOI&amp;nm=2003009111&amp;la=F&amp;chercher=t&amp;dt=ARRETE+ROYAL&amp;language=fr&amp;fr=f&amp;choix1=ET&amp;choix2=ET&amp;fromtab=loi_all&amp;sql=dt+contains++'ARRETE'%26+'ROYAL'+and+dd+=+date'2003-01-09'and+actif+=+'Y'&amp;ddda=2003&amp;tri=dd+AS+RANK+&amp;trier=promulgation&amp;dddj=09&amp;dddm=01&amp;imgcn.x=54&amp;imgcn.y=10
Timestamp: 2019-07-22 22:56:46+00:00
Document Index: 110765666

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', '§ 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 3', "l'article 22", "l'article 15", '§ 4', '§ 5', '§ 6', 'art. 3', '§ 1', "l'article 46", '§ 2', "l'article 11", '§ 1', "l'article 46", '§ 1', "l'article 10", '§ 2', "l'article 46", '§ 2', "l'article 11", '§ 1', "l'article 46", '§ 1', 'art. 4', '§ 1', "l'article 88", '§ 2', "l'article 88", '§ 1', '§ 2', '§ 1', '§ 3', '§ 1', '§ 2', "l'article 10", 'art. 5', "l'article 90", '§ 2', "l'article 90", '§ 1', '§ 5', 'art. 6', '§ 1', "l'article 127", '§ 1', "l'article 90", "l'article 90", '§ 2', '§ 3', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 1', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 127", '§ 1', 'art. 12', "l'article 2", "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 1', "l'article 4", '§ 2', "l'article 4", '§ 1', "l'article 5", "l'article 46", 'art. 2', "l'article 109", '§ 2', "l'article 90", "l'article 90", 'art. 46', "l'article 88", "l'article 68", "l'article 90", "l'article 88", "l'article 90", "l'article 109", '§ 2', "l'article 46", '§ 2', "l'article 88", '§ 2', "l'article 88", '§ 2', "l'article 90", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 6", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 90", "l'article 6", "l'article 90", '§ 2', "l'article 458", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 46", '§ 2', "l'article 1", "l'article 46", "l'article 88", '§ 2', "l'article 46", "l'article 4", "l'article 10", "l'article 90", '§ 2', "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 46", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 90", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 6", '§ 2', "l'article 88", "l'article 7", '§ 2', '§ 3', "l'article 90", "l'article 12", "l'article 109", '§ 2', '§ 2', "l'article 1", "l'article 8", "l'article 9", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 109", '§ 2', "l'article 46", '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 109", '§ 2', "l'article 68", "l'article 6", "l'article 68", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 10", "l'article 5", '§ 2', "l'article 90", '§ 2', '§ 2', '§ 2', '§ 2', "l'article 109", '§ 2', 'in fine']

Rapport au Roi Table des matières 2 arrêtés d'exécution 3 versions archivées
http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2003/01/09/2003009111/justel
9 JANVIER 2003. - [Arrêté royal déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques.] <AR 2011-02-08/03, art. 1, 002; En vigueur : 05-03-2011>
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-02-2003 et mise à jour au 22-12-2016)
Publication : 10-02-2003 numéro : 2003009111 page : 6614 IMAGE
Dossier numéro : 2003-01-09/42
Entrée en vigueur : 10-05-2003
Art. 1-10, 10bis, 11-12
Article 1.[1 Pour l'application du présent arrêté, on entend par :
1. " loi du 11 décembre 1998 " : la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité;
2. " loi du 13 juin 2005 " : la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques;
3. " temps réel " : la durée minimale nécessaire à l'exécution d'une prestation déterminée, selon les règles de l'art, sans interruption et en mettant en oeuvre les moyens et le personnel adéquats;
4. " service NTSU-CTIF (National Technical & Tactical Support Unit - Central Technical Interception Facility) " : le système central d'interception technique du service de police intégrée, structuré à deux niveaux;
5. " secteur Internet " : l'ensemble des opérateurs de réseaux de communications électroniques et des fournisseurs de services de communications électroniques
- qui fournissent aux utilisateurs finals des services de communications électroniques sur internet via un point de terminaison de réseau,
- qui mettent à cette fin des installations à disposition comme des éléments de réseau, des locaux, des équipements terminaux ou des installations connexes.]1
(1)<AR 2011-02-08/03, art. 2, 002; En vigueur : 05-03-2011>
Art. 2.[1 § 1er. Pour satisfaire à l'obligation de collaboration imposée par les articles 46bis, § 2, 88bis, § 2, et 90quater, § 2, du Code d'instruction criminelle, chaque opérateur d'un réseau de communications électronique et chaque fournisseur d'un service de communications électroniques désigne nommément une ou plusieurs personnes chargées d'assumer les tâches résultant de l'obligation de collaboration. Ces personnes constituent la " Cellule de coordination de la Justice. "
§ 2. Le cas échéant, des opérateurs de réseaux de communications électroniques et des fournisseurs de services de communications électroniques peuvent créer une Cellule de coordination de la Justice commune. En pareil cas, cette Cellule de coordination de la Justice doit prévoir le même service pour chaque opérateur individuel d'un réseau de communications électroniques ou fournisseur individuel d'un service de communications électroniques.
La Cellule de coordination de la Justice doit être établie sur le territoire du Royaume.
§ 3. Pour la mise en oeuvre des tâches résultant de l'application des mesures visées aux articles 46bis, 88bis et 90ter du Code d'instruction criminelle, les membres de la Cellule de coordination de la Justice doivent avoir fait l'objet d'un avis de sécurité conformément à l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998.
Le Ministre de la Justice demande l'avis de sécurité à l'autorité de sécurité visée à l'article 15, alinéa 1er, de la loi du 11 décembre 1998. Cet avis de sécurité doit être positif et renouvelé tous les cinq ans.
§ 4. Pour l'exécution de sa mission de collaboration, la Cellule de coordination de la Justice peut, sous sa surveillance, se faire aider par des agents et des préposés de l'opérateur d'un réseau de communications électroniques ou fournisseur d'un service de communications électroniques concerné.
La Cellule de coordination de la Justice est disponible en permanence.
§ 5. La Cellule de coordination de la Justice communique sans délai les données suivantes à l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications :
L'Institut belge des services postaux et des télécommunications transmet sans délai ces données au Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice, lequel veille à ce qu'elles soient communiquées aux autorités judiciaires compétentes.
Toute modification des données visées à l'alinéa 1er est communiquée sans délai par la Cellule de coordination de la Justice, à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, lequel transmet ces nouvelles données directement au Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice.
§ 6. Chaque opérateur d'un réseau de communications électroniques et chaque fournisseur d'un service de communications électroniques prend toutes les dispositions nécessaires pour protéger l'information traitée par sa Cellule de coordination de la Justice, afin d'en garantir la confidentialité.]1
(1)<AR 2011-02-08/03, art. 3, 002; En vigueur : 05-03-2011>
Art. 3.[1 § 1er. Pour l'application de l'article 46bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice des opérateurs de réseaux de communications électroniques auxquels une capacité de numérotation dans le plan national de numérotation visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 n'a pas été attribuée, et la Cellule de coordination de la Justice des fournisseurs de services de communications électroniques communiquent, en temps réel, sauf dispositions contraires dans la réquisition, les données requises au juge d'instruction, au procureur du Roi ou à l'officier de police judiciaire dès réception de la réquisition visée à l'article 46bis, § 1er, du Code d'instruction criminelle, conformément aux modalités déterminées à l'article 10bis.
§ 2. Pour l'application de l'article 46bis, § 2, du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice de chaque opérateur auquel une capacité de numérotation dans le plan national de numérotation visé à l'article 11, § 1er, de la loi du 13 juin 2005 a été attribuée, permet au service NTSU-CTIF une consultation automatisée de la banque de données contenant le fichier des clients. L'accès est concretisé par une application Internet sécurisée, par le biais de laquelle l'opérateur recevra une requête électronique qu'il est tenu de traiter et de répondre de manière automatique et immédiate.
Le service NTSU-CTIF fixe les détails techniques complémentaires de cette procédure. Le service NTSU-CTIF ne peut consulter cette banque de données qu'à la réception de la requête visée à l'article 46bis, § 1er. Le service NTSU-CTIF conserve un log et fait un journal de chaque accès et consultation de la banque de données. Il prend également les mesures physiques et logicielles nécessaires pour prévoir un niveau de protection adéquat.]1
(1)<AR 2011-02-08/03, art. 4, 002; En vigueur : 05-03-2011>
Art. 4.[1 § 1er. Pour l'application de l'article 88bis, § 2, alinéa 1er et 3 du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice communique, en temps réel, sauf dispositions contraires dans la réquisition, au juge d'instruction ou, le cas échéant, au procureur du Roi, dès réception de la réquisition visée à l'article 88bis, § 1er du Code d'instruction criminelle :
- les données d'appel et les données de localisation requises d'équipements terminaux à partir desquelles ou vers lesquels des appels sont effectués;
§ 2. Les données d'appel et les données de localisation requises d'équipements terminaux à partir desquels ou vers lesquels des appels, datant de plus de trente jours, ont été effectués sont communiquées au juge d'instruction ou, le cas échéant, au procureur du Roi dès qu'elles sont disponibles et, au plus tard, le jour ouvrable suivant, à la même heure de la réception de la requête visée au § 1er, sauf dispositions contraires dans la réquiqition.
§ 3. Les données visées aux § 1er et § 2 sont communiquées conformément aux modalités déterminées à l'article 10bis.]1
(1)<AR 2011-02-08/03, art. 5, 002; En vigueur : 05-03-2011>
Art. 5.[1 Pour l'application de l'article 90quater, § 2 du Code d'instruction criminelle, la Cellule de coordination de la Justice prend les mesures nécessaires pour faire écouter, prendre connaissance et enregistrer des communications ou des télécommunications privées immédiatement, pendant leur transmission, dès réception de l'ordonnance visée à l'article 90ter, § 1er ou § 5, sauf dispositions contraires dans l'ordonnance.
La communication interceptée est transmise en temps réel au service NTSU-CTIF.]1
(1)<AR 2011-02-08/03, art. 6, 002; En vigueur : 05-03-2011>
Art. 6.[1 § 1er. Pour l'application de l'article 127, § 1er, alinéa 1er, 2° de la loi du 13 juin 2005, les opérateurs d'un réseau de communications électroniques et les fournisseurs d'un service de communications électroniques, le cas échéant conjointement, doivent être techniquement en mesure de répondre, dans les conditions fixées par les articles 46bis, 88bis, 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle, pour la communication des données demandées, aux exigences fonctionnelles suivantes :
1° transmettre tant les données d'appel et les données de localisation du service de communications électroniques surveillé que le contenu de la communication de manière à pouvoir en établir la corrélation avec précision, dans les conditions fixées par les articles 88bis et 90ter du Code d'instruction criminelle;
2° transmettre, en temps réel, la communication interceptée pour l'ensemble du territoire couvert par l'opérateur du réseau de communications électroniques ou le fournisseur du service de communications électroniques et pour toutes les connexions de, vers ou via le territoire belge, dans les conditions fixées par l'article 90ter du Code d'instruction criminelle;
4° transmettre le contenu de la communication en clair si l'opérateur d'un réseau de communications électroniques ou le fournisseur d'un service de communications électroniques a introduit un codage, une compression ou un cryptage de l'échange de communications électroniques, dans les conditions fixées par l'article 90ter du Code d'instruction criminelle;
5° les transmettre de manière sûre afin que les données ne puissent être interceptées par des tiers.
§ 2. Les fournisseurs de services de communications électroniques, qui utilisent différentes technologies en même temps doivent donner toutes les données d'appel et de localisation relatives aux différentes phases et aux services utilisés de la communication électronique telles qu'elles sont imposées aux diverses catégories d'opérateurs et de fournisseurs de services.
§ 3. Les spécifications techniques doivent répondre aux standards et rapports mentionnés ci-dessous du " European Telecommunications Standards Institute ", y compris les actualisations éventuelles :
17° Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception requirements for GSM (GSM 01.33 version 8.0.0 Release 1999) [ TC SMG ] TR 101 514;
18° Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception - Stage 1 (GSM 02.33 version 8.0.1 Release 1999) [TC SMG ] TR 101 507;
19° Digital cellular telecommunications system (Phase 2+); Lawful interception - Stage 1 (3GPP TS 43.033 version 5.0.0 Release 5) [3 GPP SA3 ] TR 143 033;
22° Digital cellular telecommunications system (Phase 2+) (GSM); Lawful interception - Stage 2 (3GPP TS 03.33 version 8.1.0 Release 1999) [3GPP SA3] TS 101 509;
Des options qui doivent être prises dans ces standards seront déterminées par le Ministre de la Justice, après avis, dans les deux mois, de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.]1
(1)<AR 2011-02-08/03, art. 7, 002; En vigueur : 05-03-2011>
<Abrogé par AR 2011-02-08/03, art. 8, 002; En vigueur : 05-03-2011>
Art. 8.Les heures qui doivent être enregistrées ou communiquées conformément au présent arrêté doivent, en se référant au système de la division du jour en 24 heures, être précises à la seconde près. L'indication de l'heure doit toujours se faire par référence au fuseau horaire auquel la Belgique appartient et en tenant compte des périodes de l'heure d'été et de l'heure d'hiver.
[1 Les opérateurs d'un réseau de communications électroniques et les fournisseurs d'un service de communications électroniques doivent synchroniser l'horloge de leurs systèmes utilisés pour l'enregistrement de toutes les heures mentionnées dans le présent arrêté avec le signal horaire GPS.]1
(1)<AR 2011-02-08/03, art. 9, 002; En vigueur : 05-03-2011>
<Abrogé par AR 2011-02-08/03, art. 10, 002; En vigueur : 05-03-2011>
Art. 10.[1 Les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien pour les moyens techniques utilisés par les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques en exécution du présent arrêté sont à charge de ces opérateurs et de ces fournisseurs.
Les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien pour les moyens techniques utilisés par les autorités judiciaires en vue de l'exécution du présent arrêté sont à charge du Ministre de la Justice.
La seule indemnité que les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques obtiennent en échange de leur collaboration conformément aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté figure à l'annexe de cet arrêté royal.
[2 L'opérateur d'un réseau de communications électroniques ou le fournisseur de services de communications électroniques qui constate une accumulation de demandes de la part des autorités judiciaires faisant naître une différence considérable entre ses coûts réels et les coûts qui doivent lui être remboursés en vertu du présent arrêté royal, peut prendre contact avec le service NTSU-CTIF afin de déterminer le meilleur moyen d'éviter ou de limiter une telle différence.]2]1
(1)<AR 2011-02-08/03, art. 11, 002; En vigueur : 05-03-2011>
(2)<AR 2016-11-08/02, art. 1, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Art. 10bis. [1 Pour l'application des articles 46bis, § 2, 88bis, § 2 et 90quater, § 2 du Code d'instruction criminelle et de l'article 127, § 1, alinéa 1er, de la loi du 13 juin 2005, la Cellule de coordination de la Justice communique les données requises selon les règles de l'art et avec les moyens techniques performants disponibles sur le marché. Elle communique ces données par voie électronique sécurisée sous une forme aisément utilisable pour le requérant.
Le Ministre de la Justice et le ministre qui est compétent pour les matières relatives aux communications électroniques, déterminent le format spécifique de présentation des données par les opérateurs de réseaux de communications éléctroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques, ainsi que le mode de transmission de ces données.
Dans l'impossibilité, pour quelque raison que ce soit, de transmettre les données requises par voie électronique, les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques sont tenus de communiquer les informations requises à l'officier de police judiciaire désigné à cet effet par l'autorité judiciaire requérante.]1
(1)<Inséré par AR 2011-02-08/03, art. 12, 002; En vigueur : 05-03-2011>
Art. 11. L'arrêté entre en vigueur trois mois après le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 12. Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. N.[1 Annexe à l'arrêté royal du 9 janvier 2003 déterminant les modalités de l'obligation de collaboration légale en cas de demandes judiciaires concernant les communications électroniques
Une demande est une requête des autorités judiciaires à un opérateur de réseaux de communications électroniques ou à un fournisseur de services de communications électroniques visant à obtenir des informations concernant un utilisateur, un appareil terminal ou concernant les services fournis ou visant à l'activation et à l'exécution d'une mesure.
Une demande se distingue par un type de prestation et par un critère de demande communiqué en vue de l'exécution de la prestation.
b. Critère de demande
Par critère de demande, on entend l'élément ou le groupe d'éléments transmis par les autorités judiciaires à un opérateur de réseaux de communications électroniques ou à un fournisseur de services de communications électroniques en vue d'obtenir la collaboration prévue dans le présent arrêté royal.
Ces éléments sont notamment les suivants : le numéro de téléphone, l'adresse IP, l'adresse e-mail, le nom/domicile, l'adresse MAC, l'adresse Cell Global Identification (CGI), l'adresse CellID, l'International Mobile Equipment Identity (IMEI), le numéro de carte SIM, l'International Mobile Subscriber Identity (IMSI), combinés ou non les uns aux autres ou combinés à des moments ou périodes ou à d'autres éléments qui peuvent préciser plus encore la demande.
c. Demande spécifique
Par demande spécifique, visée à l'article 2, 5°, il convient d'entendre une demande exceptionnelle non mentionnée sous un autre point de la présente annexe et qui présente une telle forme de complexité établie que l'opérateur d'un réseau de communications électroniques ou le fournisseur de services de communications électroniques ne peut y répondre automatiquement, mais uniquement en faisant intervenir un ou plusieurs experts techniques.
Art. 2. Tarifs des prestations
Les prestations suivantes sont rétribuées comme suit :
1° Observation en temps réel conformément à l'article 4, § 1er, premier tiret, du présent arrêté royal, quelle que soit la durée et indépendamment d'éventuelles prolongations : 92 euros par demande ;
2° Observation de données historiques (rétro-observation) conformément à l'article 4, § 1er, deuxième tiret, ou à l'article 4, § 2, du présent arrêté royal, quelle que soit la période demandée : 80 euros par demande ;
3° Observation dans un réseau (sur des pylônes ou des points d'accès au réseau) conformément à l'article 4, § 1er, premier tiret, du présent arrêté royal, sur un ou plusieurs points d'accès d'un réseau de télécommunication, quels que soient la durée, la technologie utilisée ou le nombre de points d'accès : 115 euros par demande ;
4° Interception de communications conformément à l'article 5 du présent arrêté royal, y compris l'interception d'IP, quelles que soient la technologie utilisée, la durée et les éventuelles prolongations : 140 euros par demande ;
5° Demandes spécifiques : les frais réels d'exécution de la demande sont indemnisés sur production des pièces justificatives.
Art. 3. Collaboration légale indemnisée par un forfait annuel
Un opérateur est indemnisé forfaitairement pour la collaboration prêtée à l'exécution des types de demandes ci-dessous.
1° Réquisitions aux fins d'identification d'utilisateurs, d'un appareil terminal et de services conformément à l'article 46bis du Code d'instruction criminelle, indépendamment des critères de demande communiqués.
2° Toutes les autres interventions administratives et techniques requises dans le cadre des articles 46bis, 88bis et suivants, et 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle et qui n'ont pas été mentionnées ci-dessus.
Un forfait de 1 300 000 euros par an est prévu pour les années 2017 et 2018.
Le ministre de la Justice prend chaque année un arrêté après concertation entre le SPF Justice, le service NTSU et l'IBPT afin de fixer la clé de répartition, laquelle sera basée sur une moyenne mobile calculée sur 5 ans des 5 principales prestations en termes de montants.
Un forfait de 1 000 euros est accordé aux plus petits opérateurs si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Clarté concernant l'existence et les coordonnées de la cellule de coordination Justice
- Accord sur l'adhésion au projet d'automatisation TANK.
Un petit opérateur est un opérateur qui représente moins de 4 % de l'enveloppe totale .
Art. 4. Accumulation de demandes
L'opérateur d'un réseau de communications électroniques ou le fournisseur de services de communications électroniques qui constate une accumulation de demandes des autorités judiciaires qui fait apparaître une différence considérable entre ses frais réels et les coûts qui doivent lui être remboursés en vertu du présent arrêté royal peut prendre contact avec le service NTSU-CTIF afin de déterminer la manière la plus adéquate d'éviter ou de réduire une telle différence.]1
(1)<AR 2016-11-08/02, art. 2, 004; En vigueur : 01-01-2017>
Vu les articles 46bis, 88bis et 90quater, du Code d'Instruction criminelle;
Vu l'article 109ter E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 janvier 2002;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 mars 2002;
Vu l'avis de la Commission de la protection de la vie privée du 21 juin 2001;
Vu l'avis 33.354/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2002;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Télécommunications et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
ARRETE ROYAL DU 08-11-2016 PUBLIE LE 22-12-2016
(ART. MODIFIES : 10; N)
ARRETE ROYAL DU 31-01-2013 PUBLIE LE 04-03-2013
ARRETE ROYAL DU 08-02-2011 PUBLIE LE 23-02-2011
(ART. MODIFIES : INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5; 6; 7; 8; 9; 10; 10bis; N)
La loi du 10 juin 1998, publiée au Moniteur belge du 22 septembre 1998, a apporté un certain nombre de modifications importantes à la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées, qui avait inséré dans le Code d'Instruction criminelle les articles 88bis ainsi que 90ter et suivants, relatifs au repérage de numéros de téléphone et à l'écoute de communications et de télécommunications.
En raison d'un certain nombre de circonstances, il était devenu nécessaire de modifier certains points de la loi de 1994. D'une part, la technologie en matière de télécommunications avait pris un grand essor et d'autre part, le premier rapport d'évaluation que le Ministre de la Justice doit présenter au Parlement conformément à l'article 90decies du Code d'Instruction criminelle, avait clairement montré qu'il fallait, sur certains points, améliorer l'applicabilité de la loi dans la pratique. De même, la liste limitée des infractions figurant à l'article 90ter et pour lesquelles une mesure d'écoute peut être ordonnée, devait être révisée.
Voici à nouveau un bref rappel des grandes lignes de la loi du 10 juin 1998.
Premièrement, elle créait un cadre législatif pour l'identification de numéros et/ou de titulaires de numéros. A cet égard, la terminologie a été adaptée aux progrès technologiques, et en lieu et place de la notion de " numéros ", la loi a instauré celle de " données d'identification ". Il s'agit d'une mesure qui relève de la compétence du procureur du Roi (art. 46bis Cic).
Deuxièmement, la terminologie de l'article 88bis du Code d'instruction criminelle a également été adaptée aux progrès technologiques. Il n'était plus question de repérage de " communications téléphoniques " mais de " télécommunications ", au sens de la définition contenue à l'article 68, 4° de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
Outre le repérage de télécommunications, la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications a également été instaurée comme mesure d'instruction possible.
La compétence en matière de flagrant délit, dont dispose le procureur du Roi pour les cas de prise d'otage et d'extorsion a été étendue à toutes les infractions énumérées à l'article 90ter du Code d'Instruction criminelle.
Enfin, l'article 88bis a été complété par un paragraphe 2 contenant les obligations des opérateurs de réseaux de télécommunications et des fournisseurs de services de télécommunications dans le cadre de leur collaboration avec les autorités judiciaires.
Troisièmement, en matière d'interception de communications et de télécommunications, l'exigence astreignante et peu efficace de transcription intégrale de la communication enregistrée a été remplacée par la transcription partielle. Depuis l'entrée en vigueur de la loi, seules les communications pertinentes doivent encore être transcrites intégralement. A cet égard, les droits de la défense ont été sérieusement pris en compte puisque la possibilité est prévue d'introduire une demande pour consulter les enregistrements et les transcriptions et éventuellement de demander des transcriptions additionnelles.
Enfin, la liste des infractions figurant à l'article 90ter du Code d'Instruction criminelle a été complétée par une série d'infractions en matière de trafic d'hormones. Au cours des débats parlementaires, l'enlèvement de mineurs a également été ajouté à la liste.
Toutes ces modifications ont entraîné la nécessité d'adapter également l'article 109ter, E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. Il s'agit fondamentalement de fixer les moyens techniques par lesquels les opérateurs et les fournisseurs de services doivent assurer l'exécution des mesures décrites aux articles 88bis ainsi que 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle.
Commentaire général de l'Arrêté royal
La loi du 10 juin 1998 modifiant la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées a conféré au Roi certains pouvoirs d'exécution de la loi. Conformément à la loi, les éléments suivants doivent être régis par un arrêté royal :
le délai dans lequel les données d'identification doivent être communiquées à la suite de la mesure visée à l'article 46bis du Code d'Instruction criminelle (voir article 46bis, § 2, alinéa premier);
le délai dans lequel les données d'appel doivent être communiquées à la suite de la mesure visée à l'article 88bis du Code d'Instruction criminelle (voir article 88bis, § 2, alinéa premier);
les modalités de l'obligation de collaboration imposées aux opérateurs de réseaux de télécommunications et aux fournisseurs de services de télécommunications dans le cadre de la mesure visée à l'article 88bis du Code d'Instruction criminelle (voir article 88bis, § 2, alinéa trois);
les modalités de l'obligation de collaboration imposées aux opérateurs de réseaux de télécommunications et aux fournisseurs de services de télécommunications dans le cadre de la mesure visée à l'article 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle (voir article 90quater, § 2, alinéa trois);
les moyens techniques par lesquels les opérateurs de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications doivent assurer l'exécution des mesures visées aux articles 88bis ainsi que 90ter à 90decies du Code d'Instruction criminelle (voir article 109ter, E , § 2, alinéa premier, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques);
la mesure de la contribution dans les frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien de ces moyens, qui est à la charge des opérateurs de réseaux de télécommunications et des fournisseurs de services de télécommunications (voir article 109ter, E , § 2, alinéa deux, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques).
L'arrêté royal qui Vous est à présent soumis entend servir de base pour la future fa}on de procéder dans le cadre de la problématique du repérage et de l'interception de télécommunications à des fins judiciaires. L'interception judiciaire, dans son fonctionnement actuel, engendre en effet de nombreux problèmes. La capacité technique d'écoute est insuffisante, les coûts sont élevés et il y a régulièrement des problèmes de mise en oeuvre qui sont dus à une différence d'interprétation des dispositions légales entre la justice, la police et les opérateurs et fournisseurs de services.
En outre, l'évolution rapide dans le secteur des télécommunications a pour conséquence que les autorités judiciaires sont confrontées à de nouvelles technologies qui rendent l'interception pratiquement impossible à l'aide de l'équipement existant. Cette situation nécessite un certain nombre d'investissements tant de la part des opérateurs et des fournisseurs de services que des autorités judiciaires pour pouvoir assurer une mise en oeuvre complète de la loi du 30 juin 1994.
Le présent arrêté royal tient compte de cette situation et permet à l'avenir la réalisation d'une " structure centrale d'interception " qui réceptionnerait les données d'écoute des divers opérateurs et fournisseurs de services ainsi que le transfert de celles-ci vers les chambres d'écoute décentralisées au niveau de l'unité policière menant l'enquête. Tel est le concept qui est à la base du présent arrêté royal. Dans la pratique, la réalisation concrète de ce concept est attendue au plus tôt pour fin 2002.
En termes généraux, on peut encore mentionner que l'arrêté royal prévoit deux périodes en ce qui concerne l'exécution de la loi du 30 juin 1994. Fondamentalement, l'arrêté royal est intégralement applicable dès son entrée en vigueur, à l'exception de l'article 6. En effet, cet article prévoit une période de transition au cours de laquelle les opérateurs de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications peuvent adapter leurs moyens et équipements techniques afin de pouvoir satisfaire aux exigences fonctionnelles précisées à l'article en question et aux spécifications techniques du " European Telecommunications Standards Institute " figurant au paragraphe 2. Pendant cette période de transition, ils doivent cependant satisfaire aux exigences minimales énumérées à l'article 7.
Après cette période de transition de neuf mois, l'arrêté royal reste intégralement applicable, à l'exception de l'article 7. A ce moment-là, l'article 6 produira pleinement ses effets.
Il convient également d'attirer l'attention sur le fait que les dispositions du présent arrêté, dans la mesure où elles se rapportent à l'exécution de l'article 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle, ne s'appliquent pas aux fournisseurs d'accès à Internet. La raison réside dans le fait que, pour le moment, il n'existe encore aucune norme technique européenne pour l'interception de communications via Internet. Les fournisseurs d'accès à Internet continuent bien entendu à être régis par les dispositions générales de la loi et sont donc encore toujours obligés de prêter leur concours aux autorités judiciaires même si les modalités techniques de ce concours ne sont pas fixées dans le présent arrêté et qu'il appartient dès lors aux fournisseurs d'accès à Internet de déterminer eux-mêmes les modalités de leur concours. Il va de soi que dans le futur, lorsque des normes techniques européennes auront été fixées, une adaptation du présent arrêté n'est pas à exclure en ce qui concerne les modalités relatives au concours des fournisseurs d'accès à Internet.
Le Conseil d'Etat a remarqué qu'une différence de traitement est créée entre le secteur Internet et les autres opérateurs et fournisseurs de services. Toutefois, le Gouvernement estime que cette différence est fondée sur un motif objectif et raisonnable, à savoir la spécificité du secteur Internet. La différence de traitement porte uniquement sur l'interception du trafic Internet, pour lequel il n'existe en outre aucune norme européenne. Il serait dès lors irréfléchi d'imposer au secteur des modalités techniques impossibles à mettre en oeuvre.
L'article premier contient les définitions des concepts techniques utilisés plus loin dans l'arrêté royal. Il s'agit des notions suivantes : service de radiomessagerie, station terrienne mobile de satellite, service de communications personnelles mobiles par satellite, temps réel, données d'appel et données de localisation. Ces définitions ont en grande partie été puisées dans la législation et la réglementation existante.
En ce qui concerne la définition de " données d'appel " au point 5°, il est important de remarquer que cette définition inclut également les données de localisation. Bien que la notion de " données de localisation " ne soit utilisée nulle part ailleurs dans l'arrêté royal, étant donné que ces données tombent sous le terme général de " données d'appel ", une définition de la notion de " données de localisation " est cependant donnée au point 11°. Cette définition complémentaire peut se justifier par le manque de clarté qui existe à propos de ce terme auprès des opérateurs de réseaux de télécommunications et des fournisseurs de services de télécommunications. En effet, il s'agit de toutes les informations possibles relatives à l'origine ou à la destination des données.
Cette fa}on de présenter les choses ne signifie évidemment pas que la distinction légale entre les données d'appel et les données de localisation est supprimée ou ignorée. La loi a instauré cette distinction pour un certain nombre de raisons différentes. En premier lieu, la loi autorise la demande de localisation indépendamment du repérage de télécommunications. En outre, la localisation était un nouveau concept dans la loi de 1998 et, qui plus est, un concept très différent de la notion de " repérage " utilisée avant la loi de 1998. En effet, il ne s'agissait alors encore que du repérage des numéros de téléphone. Cependant, il n'existe aucune raison juridique ou pratique pour traiter différemment les données d'appel et les données de localisation dans le cadre du présent arrêté royal.
Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, la distinction entre ces deux définitions a été établie plus clairement. Contrairement à ce qui est exposé ci-dessus, les données de localisation ne sont désormais plus considérées comme des données d'appel, ces deux types de données étant clairement différenciés, comme c'est également le cas dans la loi même. En conséquence, bien qu'en principe cela se produira rarement, dans la pratique les données d'appel et les données de localisation pourront, comme la loi le prévoit, être demandées indépendamment les unes des autres.
Le Gouvernement estime toutefois qu'il n'est pas nécessaire de définir les concepts d' "adresse IP" et d' "identification cellulaire". Il s'agit de notions purement techniques définies dans les normes ETSI énumérées à l'article 6.
La pratique a révélé que lors de l'exécution d'une mesure d'écoute urgente, la collaboration entre les autorités judiciaires et l'opérateur d'un réseau de télécommunications ou le fournisseur d'un service de télécommunications concerné est entravée par un manque de points de contact précis et de disponibilité permanente. En créant auprès de chaque opérateur et fournisseur de services une Cellule de coordination de la Justice, responsable de la communication avec les autorités judiciaires et du suivi des mesures d'écoute, l'arrêté royal tente de répondre à cette préoccupation.
La Cellule de coordination de la Justice devra veiller aux obligations contenues dans le présent arrêté royal. Ces obligations sont les mêmes pour tous les opérateurs et fournisseurs de services. Toutefois, les opérateurs et les fournisseurs de services sont libres de remplir les obligations à leur manière et d'organiser le fonctionnement de la Cellule de coordination de la Justice comme ils l'entendent. Ceci offre d'office aussi la souplesse nécessaire pour les petits opérateurs et fournisseurs de services, qui n'ont peut-être pas toujours la possibilité d'avoir leur propre Cellule de coordination. La liberté de pouvoir organiser le fonctionnement de cette cellule comme ils l'entendent offre la souplesse nécessaire aux petits opérateurs et fournisseurs de services, par exemple, pour collaborer et créer une seule Cellule de coordination permettant à plusieurs petits opérateurs et fournisseurs de services de satisfaire aux obligations de coopération.
Il est primordial que l'opérateur ou le fournisseur de services veille à ce que la Cellule de coordination puisse traiter les demandes judiciaires en toute confidentialité. Les opérateurs et fournisseurs de services devraient veiller à ce que les membres de la Cellule de coordination de la Justice disposent des qualifications nécessaires en matière de sécurité et de fiabilité. C'est important étant donné que l'article 90quater, § 2, alinéa 2, du Code d'Instruction criminelle prévoit des sanctions pénales en cas de violation du secret conformément à l'article 458 du Code pénal.
Le paragraphe 2 de l'article 2 prévoit la possibilité pour la Cellule de se faire aider par d'autres agents pour l'exécution de ses tâches. A l'inverse, il est précisé que la Cellule doit pouvoir être disponible en permanence. A cette fin, elle devrait posséder un numéro de téléphone et un numéro de fax séparés et non publiés. Par disponibilité permanente est entendu le fait que la Cellule de coordination doit être dans la possibilité d'intervenir immédiatement dans le réseau afin de pouvoir exécuter la requête des autorités judiciaires.
Enfin, le paragraphe 3 de l'article 2 évoque le rôle d'intermédiaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, qui doit rassembler les données d'identification et toute autre information utile provenant des différentes Cellules de coordination et les communiquer au Service de la Politique criminelle du Ministère de la Justice. Ce service sert alors d'interlocuteur pour les autorités judiciaires qui doivent de toute évidence avoir ces données d'identification. Il appartiendra dès lors au Service de la Politique criminelle de déterminer à quelles autorités judiciaires les données seront communiquées. Une même procédure est applicable en cas de modification de ces données pour certaines Cellules de coordination. Par données d'identification, il convient d'entendre toutes les données nécessaires pour garantir l'accessibilité de la Cellule de coordination Justice. Ces données peuvent difficilement être énumérées dans l'arrêté royal étant donné qu'elles dépendent de l'organisation des Cellules de coordination Justice des différents opérateurs et fournisseurs de services.
Cet article porte exécution de la compétence conférée au Roi par l'article 46bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle. La Cellule de coordination de la Justice est tenue de communiquer les données d'identification requises aux autorités judiciaires compétentes " en temps réel ". La notion " temps réel " est définie à l'article 1. Le but est que le traitement de la demande doit débuter dès la réception de la requête. Si, par exemple, une seule donnée est demandée, la réponse peut pour ainsi dire être fournie immédiatement. Si la liste des données d'identification demandée est longue, ce " temps réel " peut être plus long. Dans tous les cas, on attend des opérateurs et des fournisseurs de services qu'ils collaborent en " real time ". Les autorités judiciaires peuvent toujours prendre des dispositions contraires dans la requête.
Ces "dispositions contraires" peuvent d'ailleurs également concerner le destinataire des informations. En principe, les opérateurs et fournisseurs de services communiquent les informations demandées à la personne dont émane la requête. Celle-ci peut toutefois désigner dans sa requête une autre personne à qui doivent être communiquées les informations demandées.
La compétence conférée au Roi par l'article 46bis du Code d'Instruction criminelle porte uniquement sur la fixation du délai de réponse. Concernant les moyens techniques que doivent mettre en oeuvre les opérateurs et les fournisseurs de services pour s'y conformer, aucune disposition exécutoire n'est requise.
Cet article porte exécution de la compétence conférée au Roi par l'article 88bis, § 2, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle.
Le premier paragraphe de cet article traite de la demande dite rétrospective, portant sur d'anciennes données d'appels, c'est-à-dire des données relatives à des appels qui ont déjà été adressés. Concernant le délai de réponse imparti aux opérateurs et aux fournisseurs de services, une distinction est établie selon qu'il s'agit de données d'appels adressés il y a moins de trente jours ou de données d'appels adressés il y a plus de trente jours.
Dans le premier cas, les données doivent être communiquées aux autorités judiciaires en temps réel. Le délai est donc le même que celui prévu pour les données d'identification visées à l'article 46bis du Code d'Instruction criminelle. Le traitement de la demande doit débuter dès la réception de la requête.
Dans le second cas, les opérateurs et les fournisseurs de services doivent communiquer les données demandées dès qu'elles sont disponibles et au plus tard le jour ouvrable suivant, à la même heure de la réception de la requête. En fait, dans ce cas, le traitement de la demande doit aussi débuter dès la réception de la requête. Les données doivent être communiquées au plus tard dans les 24 heures, sauf si la requête est faite un vendredi. Dans ce cas, le délai ultime sera le prochain jour ouvrable. Néanmoins, un délai plus long est proposé ici précisément parce qu'il s'agit de données relatives à des appels adressés il y a plus de trente jours.
La distinction se justifie par le fait que les opérateurs et les fournisseurs de services sont en mesure de conserver " on line " les données relatives aux appels adressés il y a moins de trente jours.
Précisons une nouvelle fois que la notion de données d'appels inclut également les données de localisation. Le même délai s'applique donc à ces données.
Le deuxième paragraphe de l'article 4 traite du repérage de télécommunications effectué " en direct ". A cet égard, il n'est plus nécessaire d'établir une distinction entre différents types. Dans ce cas aussi, toutes les données doivent être communiquées en temps réel.
Dans les deux hypothèses, les autorités judiciaires peuvent également s'écarter des délais posés comme principe, en prenant des dispositions contraires dans la requête.
Les coûts de ces opérations seront calculés sur la base des tarifs figurant à l'annexe du présent arrêté royal. Cela vaut d'ailleurs pour toutes les obligations de collaboration contenues dans le présent arrêté royal.
Les frais que les opérateurs de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications peuvent réclamer pour leur collaboration conformément à l'annexe étaient basés sur le fait que les frais liés au traitement des réquisitions judiciaires sont principalement déterminés par deux facteurs, à savoir les frais de personnel et les nouveaux investissements. Sans préjudice de l'article 10 du présent arrêté royal, il peut être affirmé qu'il n'est pas illogique que les investissements spécifiques nécessaires à l'exécution dudit arrêté donnent lieu à une intervention. Les indemnités prévues à l'annexe tiennent dès lors compte d'un délai d'amortissement de cinq ans en ce qui concerne les nouveaux investissements et les frais du "human ressourcement". Ce raisonnement vaut pour toutes les indemnités prévues à l'annexe.
Cet article porte exécution de la compétence conférée au Roi par l'article 90quater, § 2, alinéa 1er, du Code d'Instruction criminelle.
Dès réception de la requête, la Cellule de coordination de la Justice doit prendre les mesures nécessaires pour - en fonction du moment auquel la mesure prend cours tel que précisé dans la requête - faire écouter, prendre connaissance ou enregistrer, immédiatement et pendant leur transmission, des communications ou des télécommunications privées.
Dans ce cas également, la communication interceptée est transmise en temps réel aux autorités judiciaires compétentes.
Les frais sont à nouveau calculés conformément à l'annexe du présent arrêté royal. Nous renvoyons à ce qui a été dit plus haut concernant cette annexe.
Rappelons que conformément à l'article 9, le présent article ne s'applique pas aux fournisseurs d'accès à Internet.
Comme déjà indiqué, l'article 6 prévoit une période de transition de neuf mois. Cet article n'est donc pas exécutoire au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté royal, en ce sens que les opérateurs de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications ne doivent pas encore répondre aux exigences fonctionnelles et techniques posées dans cet article. Ils sont toutefois tenus d'adapter leurs moyens techniques pendant cette période de transition pour qu'ils puissent effectivement répondre à ces exigences à l'issue de cette période.
Les exigences fonctionnelles et les spécifications techniques de l'article 6 valent uniquement pour l'exécution des mesures prévues aux articles 88bis ainsi que 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle. La loi de 1998 n'a prévu aucune base légale pour la mesure visée à l'article 46bis du même Code.
Les 5 exigences fonctionnelles indiquées au paragraphe 1er sont directement issues de la résolution du Conseil des Ministres de l'Union européenne du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications.
Le point 1 rappelle l'exigence déjà formulée à l'article 5 : la communication interceptée doit être transmise en temps réel aux autorités judiciaires, et ce pour l'ensemble du territoire couvert par l'opérateur ou le fournisseur de services.
La deuxième exigence établit clairement qu'en cas d'interception de télécommunications, il convient de transmettre aussi bien le contenu de la communication que les données d'appels. Cela permet de mettre les différentes données en corrélation.
La troisième exigence prévoit que la communication interceptée doit être transmise dans un format couramment disponible.
Aux termes de la quatrième exigence, l'opérateur ou le fournisseur de services doit supprimer de la communication interceptée toute cryptographie ou autre transformation à laquelle il aurait eu recours.
Enfin, la cinquième exigence prévoit que la communication interceptée doit être transmise de manière sûre aux autorités judiciaires. Cela signifie notamment qu'il doit être impossible pour les utilisateurs de la déceler et pour des tiers de l'intercepter à leur tour.
Le deuxième paragraphe précise les spécifications techniques de ces exigences fonctionnelles, prévues dans les standards du " European Telecommunications Standards Institute ".
Dans certaines de ces normes, quelques options peuvent rester ouvertes. L'arrêté royal prévoit dès lors que, lorsqu'il faudra choisir entre certaines options, ces choix seront fixés par arrêté ministériel.
Conformément à l'article 9, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fournisseurs d'accès à Internet, uniquement dans la mesure où elles s'appliquent à l'exécution de l'article 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle.
Cet article contient les modalités d'exécution des mesures définies aux articles 88bis ainsi que 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle pendant la période de transition prévue à l'article 6. En d'autres termes, cet article deviendra en fait caduc neuf mois après la publication du présent arrêté royal. D'ailleurs, comme il a déjà été dit plus haut, l'article 7 est applicable conjointement avec les autres articles de l'arrêté royal, à l'exception de l'article 6. Les délais de réponse prévus aux articles 3, 4 et 5 sont donc également valables pour cet article. Le premier paragraphe expose l'objet général de l'article comme exposé ci-avant.
L'article 7, § 2, établit les modalités d'exécution de la mesure prévue à l'article 88bis du Code d'Instruction criminelle.
La requête des autorités judiciaires doit toujours indiquer les modalités selon lesquelles les données demandées doivent être communiquées.
Le paragraphe 2 est divisé en 4 parties, en fonction du type d'opérateur ou de fournisseur de services appelé à communiquer les données. Les exigences fonctionnelles sont énumérées successivement pour les opérateurs de services de téléphonie vocale, pour les opérateurs de radiomessagerie, pour les opérateurs de services de téléphonie mobile et les opérateurs de services de communications personnelles mobiles par satellite et, enfin, pour les fournisseurs d'accès à Internet.
Les exigences fonctionnelles mentionnées à l'article 7, § 2, sont claires et ne nécessitent aucune explication complémentaire. Soulignons néanmoins une nouvelle fois qu'il s'agit d'exigences minimales qui sont uniquement valables pour la période de transition de neuf mois.
L'article 7, § 3, décrit les exigences fonctionnelles pour la mesure prévue aux articles 90ter et suivants du Code d'Instruction criminelle. Elles sont relativement simples : ce qui doit être communiqué, c'est le contenu de la communication interceptée, et ce pour l'ensemble du territoire couvert par l'opérateur ou le fournisseur de services concerné. En d'autres termes, on ne fait pas de distinction entre les différents types d'opérateurs et/ou de fournisseurs de services. Comme dit plus haut, le présent paragraphe ne s'applique pas aux fournisseurs d'accès à Internet.
En vue de l'administration de la preuve, il est nécessaire que tous les opérateurs de réseaux de télécommunications et tous les fournisseurs d'accès à Internet utilisent la même indication de l'heure. Actuellement, de nombreuses horloges des systèmes utilisés par les opérateurs et les fournisseurs de service n'indiquent pas une heure conforme à l'heure officielle. Cela peut entraîner des problèmes pour l'administration de la preuve si les données des différents opérateurs ou fournisseurs de services doivent être comparées entre elles. C'est pourquoi le présent article prévoit que les horloges utilisées dans les systèmes des opérateurs et des fournisseurs de services doivent être synchronisées avec le système légale d'enregistrement de l'heure officielle.
Le présent article limite le champ d'application de certains articles. Les dispositions du présent arrêté qui se rapportent à l'exécution de l'article 90ter du Code d'Instruction criminelle ne s'appliquent pas aux fournisseurs d'accès à Internet. Les raisons ont déjà été évoquées plus haut.
L'article 10 règle la répartition des frais d'investissement, d'exploitation et d'entretien pour les moyens techniques mis en oeuvre en exécution du présent arrêté royal entre, d'une part, les opérateurs de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications et, d'autre part, le Ministère de la Justice. Le critère de répartition appliqué est celui de l'utilisation de l'équipement.
Les coûts afférents à l'équipement mis en oeuvre par les opérateurs et les fournisseurs de services sont à leur charge, les coûts afférents à l'équipement mis en oeuvre par les autorités judiciaires sont à charge du Ministère de la Justice.
L'article 11 règle l'entrée en vigueur du présent arrêté royal et l'article 12 porte sur son exécution.
AVIS 33.354/4 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, quatrième chambre, saisi par le Ministre de la Justice, le 2 mai 2002, d'une demande d'avis, dans un délai ne dépassant pas un mois, sur un projet d'arrêté royal " portant exécution des dispositions de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées, et de l'article 109ter, E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ", a donné le 19 juin 2002 l'avis suivant :
L'article 6, § 2, du projet prévoit des spécifications techniques auxquelles doit répondre l'exécution, par les opérateurs de réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de télécommunications, des réquisitions prévues par les articles 88bis, 90ter et suivants du Code d'instruction criminelle.
Dans la mesure où toutes les entreprises qui fournissent de tels réseaux ou de tels services doivent pouvoir prêter leur concours à ces réquisitions, ces spécifications sont des règles techniques au sens de l'article 1er, 11), de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.
Par conséquent, elles doivent faire l'objet d'une notification à la Commission conformément à l'article 8 de cette directive. Et en vertu de l'article 9, elles ne peuvent être adoptées avant un délai de trois mois minimum.
Il ressort des informations fournies au Conseil d'Etat que la communication a été effectuée, mais que le délai n'est pas encore écoulé.
Le projet ne pourra donc être adopté tant que la formalité prévue par la directive 98/34 n'aura pas été menée à son terme. Si, à la suite d'éventuelles remarques de la Commission, le projet devait être amendé, il devra être à nouveau soumis à la section de législation.
Comme l'indique le Rapport au Roi, le projet tend à exécuter les articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, ainsi que l'article 109ter E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
La loi du 30 juin 1994, à laquelle l'intitulé se réfère, est essentiellement une loi modificative. En outre, elle a effectivement inséré dans le Code d'instruction criminelle les articles 88bis et 90quater, mais pas l'article 46bis, qui y a été inséré par la loi du 10 juin 1998.
L'intitulé serait dès lors mieux rédigé comme suit :
" Arrêté royal portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, ainsi que de l'article 109ter, E , § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. "
Les 1°, 2°, 3°, 4° et 6°, reproduisent littéralement les définitions figurant respectivement sous l'article 68, 23°, 5°, 19°, 6° et 10°, de la loi du 21 mars 1991, précitée.
Orle projet tend à exécuter, notamment, une disposition de la loi en question et il résulte des travaux préparatoires de la loi du 10 juin 1998, précitée, que les dispositions en cause du Code d'instruction criminelle se réfèrent implicitement aux mêmes concepts (1) : En outre, ces définitions sont susceptibles d'être modifiées par le législateur (2).
( (1) Doc. parl., Chambre, n° 1075/1 - 96/97, p. 4. )
( (2) Elles résultent de la transposition de directives européennes. Or celles-ci viennent d'être remplacées par quatre directives publiées au J.O.C.E. du 24 avril 2002. Leur transposition devrait amener des modifications des notions utilisées. )
En ce qui concerne le 5°, il est emprunté à une disposition ancienne : la notion d' " appareil terminal " a été remplacée par la notion d" 'équipement terminal " par l'article 6 de la loi du 3 juillet 2000, modifiant l'article 68, 7°, de la loi du 21 mars 1991.
Toutes ces définitions doivent être omises
En ce qui concerne les notions de " données d'appel " et de " données de localisation ", elles appellent l'observation suivante.
L'article 88bis du Code d'instruction criminelle distingue le " repérage des données d'appel de moyens de télécommunication " de " la localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications ". Selon les travaux préparatoires, les mots " données d'appel " ont été introduits par voie d'amendement du Gouvernement pour remplacer le mot " numéros ". Cet amendement était justifié comme suit :
" ce terme est plus large, parce qu'avec la mesure visée par l'article 88bis, on vérifie si une certaine personne utilise des moyens de télécommunications, quand et avec qui " (3).
( (3) Doc. parl., Chambre, n° 1075/2 - 96/97, amendement n° 3, p. 3. )
Quant à la " localisation de l'origine ou de la destination de télécommunications ", on vise par ces termes " la détermination de l'endroit vers lequel où à partir duquel la communication en cours a lieu " (4).
( (4) Doc. parl., Chambre, n° 1075/1 - 96/97, p. 4. )
L'arrêté en projet crée une confusion entre ces deux notions puisqu'il inclut dans les " données d'appel ", les " données de localisation ". Selon le Rapport au Roi,
" Cette fa}on de présenter les choses ne signifie évidemment pas que la distinction légale entre les données d'appel et les données de localisation est supprimée ou ignorée. (...). Cependant il n'existe aucune raison juridique ou pratique pour traiter différemment les données d'appel et les données de localisation (...). "
Il procède toutefois d'une mauvaise technique légistique que de donner dans un arrêté d'exécution un sens différent à des termes utilisés par la loi qu'on tend à exécuter. Un tel procédé est susceptible d'induire en erreur les opérateurs sur leurs obligations. L'alinéa 2 de l'article 88bis précise, en effet, que les données relatives au " lieu de la télécommunication " ne sont indiquées et consignées dans un procès-verbal que " si nécessaire ".
En outre, les deux définitions qui sont données au 11° et 12° confondent visiblement les deux notions légales. Ainsi, par exemple, " l'adresse IP, le numéro de téléphone de l'appelant " sont des " données d'appel " au sens de la loi et non des " données de localisation ".
Il résulte en effet des travaux préparatoires de la loi que les données d'appel visent toute donnée permettant d'identifier l'abonné ou l'utilisateur habituel d'un moyen de télécommunication à partir duquel et vers lequel un appel est adressé, ainsi que le jour, l'heure et la durée de cet appel, tandis que la localisation tend à déterminer le lieu où sont situés les moyens de télécommunications concernés.
Le projet pourrait par contre préciser, dans une disposition déterminée et non dans une définition, les données dont dispose en principe l'opérateur de réseau de télécommunication ou le fournisseur de services de télécommunication et qui permettent d'identifier l'appelant et l'appelé, ainsi que, le cas échéant, le lieu où ils sont situés.
A cet égard, l'article 1er pourrait définir ce qu'il y a lieu d'entendre par " identification cellulaire " et " adresse IP ".
1. Au paragraphe 1er, les mots " les responsabilités et " doivent être omis. Il n'entre en effet pas dans les pouvoirs du Roi de régler les responsabilités respectives des opérateurs ou fournisseurs et des personnes désignées.
2. Le paragraphe 2 doit être omis car la loi prévoit déjà que les personnes qui prêtent leur concours aux mesures prises en vertu des articles 46bis, 88bis et 90ter à 90quinquies , sont soumises au secret professionnel.
3. Au paragraphe 4, le projet devrait préciser quelles sont les informations qui doivent être fournies. En outre, le Rapport au Roi reste en défaut de préciser pour quelle raison ces informations doivent transiter par l'Institut belge pour les services postaux et les télécommunications et la question se pose d'autant plus que les services concernés doivent être informés au plus vite de toute modification.
En ce qui concerne l'alinéa 2 du même paragraphe, les notions d" 'heures de service " et de " jour ouvrable " doivent être précisées. L'auteur du projet s'interrogera toutefois s'il n'est pas préférable de prévoir que toute modification est communiquée sans délai.
L'article 109ter E de la loi du 21 mars 1991 ne vise que " le repérage, la localisation; les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement des télécommunications privées dans les conditions prévues par les articles 88bis et 90ter à 90decies du Code d'instruction criminelle ". L'article 46bis attribue au Roi le seul pouvoir de fixer le délai dans lequel les données qui ont été demandées doivent être communiquées.
Le paragraphe 2 ne peut en conséquence trouver un fondement légal dans ces dispositions.
La disposition doit être omise.
1. Compte tenue de l'observation formulée sous l'article 1er, il y a lieu de compléter le paragraphe 1er, alinéa 1er, et le paragraphe 2, par les mots, " ainsi que, le cas échéant, la localisation de ceux-ci ".
Le paragraphe 1er, alinéa 2, sera en conséquence rédigé comme suit :
" Pour les appels adressés avant les trente derniers jours, ces données (...) (la suite comme dans le projet) ".
2. Le paragraphe 3 fait double emploi avec l'article 10. La même observation vaut pour l'article 5, § 2.
Il est renvoyé à l'observation préalable.
A l'alinéa 2, il y a lieu de remplacer les mots " des autorités " par le mot " légale " (5).
( (5) Voir. la loi du 29 avril 1892 portant unification de l'heure en Belgique et la loi du 7 février 1920 portant modification de la loi du 29 avril 1892 fixant l'heure légale en Belgique. )
Cette disposition crée une différence de traitement entre les fournisseurs d'accès Internet et les fournisseurs d'autres services de télécommunications.
Selon le Rapport au Roi, " la raison réside dans le fait que, pour le moment, il n'existe encore aucune norme technique européenne pour l'interception des communications via Internet. "
Un tel motif ne peut suffire à justifier que les fournisseurs d'accès Internet ne soient tenus par aucune règle.
En outre, le Roi ne peut s'abstenir, même partiellement, de prendre les mesures d'exécution de la loi. Il est donc tenu, conformément à l'article 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle de déterminer les modalités du concours technique que tout opérateur de réseau de télécommunication et tout fournisseur de service de télécommunication est tenu de prêter aux mesures de surveillance requises. Le projet ne peut donc prévoir, comme l'indique le Rapport au Roi, qu'il appartient aux fournisseurs d'accès Internet de déterminer eux-mêmes les modalités de leur concours.
Cette disposition est dépourvue de valeur normative et doit être omise.
1. Dès lors que seule une annexe est jointe à l'arrêté royal en projet, elle ne doit pas être numérotée " A ".
2. Il y a lieu de mentionner exclusivement les montants en " euros " au lieu de " BEF ".
3. La formule suivante doit figurer dans l'annexe :
" Vu pour être annexé à Notre arrêté du (...) portant exécution des articles 46bis, § 2, alinéa 1er, 88bis, § 2, alinéas 1er et 3, 90quater, § 2, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, ainsi que de l'article 109ter E, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques ".
Observations finales quant au texte néerlandais du projet
Les propositions de texte suivantes sont faites sous réserve des observations ci-dessus quant au fond.
La première phrase du paragraphe 4 doit être rédigée comme suit : " De coördinatiecel deelt de identificatiegegevens van haar leden, en alle andere nuttige gegevens... te garanderen, mee aan... ". La deuxième phrase du paragraphe 4 doit commencer par les mots " Dat instituut ". A l'alinéa 2 du même paragraphe, on remplacera " overmaakt " par " bezorgt ".
Au paragraphe 2, 3°, e) , on écrira " gepreciseerd " au lieu de " gespecificeerd ". Au même paragraphe, 5°, première phrase, on remplacera les mots " die verschillende technologieën dooreen gebruiken " par " die terzelfder tijd verschillende technologieën gebruiken ". Dans la deuxième phrase du 5°, on écrira " het mogelijk maken " au lieu de " toelaten ".
A l'alinéa 2, in fine, on remplacera " modaliteiten " par " nadere regels ".
Dans l'intitulé, on écrira " Annexe bij " au lieu de " Annexe A aan ".
P. Liénardy, P. Vandernoot, conseillers d'Etat;
F. Delperée, assesseurs de la section de législation;
Le rapport a été présenté par M. L. Detroux, auditeur. La note du Bureau de coordination a été rédigée et exposée par Mme A.-F. Bolly, référendaire adjoint.