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Timestamp: 2016-10-21 00:37:01+00:00
Document Index: 331486250

Matched Legal Cases: ['art. 82', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 32', 'art. 100', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 100', 'ATF ', 'art. 83', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 32', 'art. 112', 'ATF ', 'art. 112', 'art. 112', 'art. 66', 'art. 68']

1C_467/2010 (11.05.2011)
D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports (DDPS),
3. Fondation suisse pour la protection et l'am�nagement du paysage,
recours contre la d�cision du Tribunal administratif f�d�ral, Cour I, du 16 septembre 2010.
Le D�partement f�d�ral de la d�fense, de la protection de la population et des sports (ci-apr�s: le DDPS) a �tudi� l'�ventuelle implantation d'une antenne au sommet du Mont-Tendre, sur le territoire de la commune de Montricher (VD). Il �tait notamment pr�vu que la soci�t� Skyguide puisse b�n�ficier en partie de cette infrastructure pour y installer un syst�me propre. Le DDPS a invit� divers intervenants � pr�senter des observations sur ce projet. Il a en particulier inform� des organisations de d�fense de la nature et du paysage.
Le 28 mai 2010, Pro Natura, Pro Natura Vaud, la Fondation suisse pour la protection et l'am�nagement du paysage, le WWF Suisse et le WWF Vaud ont form� un recours aupr�s du Tribunal administratif f�d�ral contre "toute autorisation quelconque" d�livr�e par la commune de Montricher, l'Etat de Vaud ou la Conf�d�ration "autorisant sans enqu�te publique la construction d'une antenne radio r�ceptrice de 25 m�tres de hauteur, au sommet du Mont-Tendre". Le Club Alpin Suisse s'est joint � ce recours.
Par ordonnance du 3 juin 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a r�serv� la question de sa comp�tence, de l'objet du recours et de la qualit� pour recourir des organisations pr�cit�es. Dans ses d�terminations, le DDPS a notamment expos� que l'installation litigieuse �tait un ouvrage militaire soumis � une proc�dure particuli�re, qui ne s'achevait pas par l'adoption d'une d�cision formelle susceptible de recours mais par la d�livrance d'une autorisation de d�buter les travaux. Une telle autorisation n'avait au demeurant pas �t� d�livr�e, car le DDPS envisageait de reporter le d�but des travaux en 2011.
Par d�cision du 16 septembre 2010, le Tribunal administratif f�d�ral a consid�r� que le recours �tait devenu sans objet et il a radi� la cause du r�le. Il ne s'est pas prononc� sur les questions de sa comp�tence, de l'objet du recours et de la qualit� pour agir des recourants. Il a toutefois consid�r� que "compte tenu de la renonciation unilat�rale" du DDPS � autoriser le d�but des travaux, les recourants devaient �tre "consid�r�s comme ayant eu gain de cause". Le DDPS devait donc verser une indemnit� aux recourants � titre de d�pens.
Agissant par la voie du recours en mati�re de droit public, le DDPS demande au Tribunal f�d�ral d'annuler cette d�cision, de d�clarer le Tribunal administratif f�d�ral non comp�tent pour conna�tre du recours dont il �tait saisi, de d�clarer ce recours irrecevable et, subsidiairement, de renvoyer la cause au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision. Au terme de leurs observations, Pro Natura, Pro Natura Vaud, la Fondation suisse pour la protection et l'am�nagement du paysage, le WWF Suisse et le WWF Vaud concluent au rejet du recours. Le Tribunal administratif f�d�ral a renonc� � se d�terminer. Le 15 f�vrier 2011, le DDPS a d�pos� un communiqu� de presse faisant part de son renoncement � l'installation de l'antenne litigieuse au sommet du Mont-Tendre, un autre site ayant �t� choisi. Il d�clarait n�anmoins maintenir son recours, qui portait selon lui sur une question de principe. Les organisations intim�es ont pr�sent� des observations compl�mentaires.
1.1 En vertu de l'art. 82 let. a LTF, le Tribunal f�d�ral conna�t des recours contre les d�cisions rendues en mati�re de droit public. L'art. 83 LTF pr�voit cependant que le recours est irrecevable contre un certain nombre de d�cisions. Il en va notamment ainsi des d�cisions concernant "la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays" (art. 83 let. a LTF). En l'occurrence, le projet litigieux est une antenne destin�e en partie � un usage militaire et le d�partement recourant soutient que la pr�sente proc�dure concerne la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays au sens de l'art. 32 al. 1 let. a de la loi sur le Tribunal administratif f�d�ral (LTAF; RS 173.32). On peut donc se demander si l'exception pr�cit�e est r�alis�e.
Reprise de l'art. 100 al. 1 let. a de l'ancienne loi f�d�rale d'organisation judiciaire (OJ), la notion de "d�cisions concernant la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays" n'est pas d�finie dans les travaux pr�paratoires (Message concernant l'extension de la juridiction administrative f�d�rale du 24 septembre 1965, FF 1965 II 1342; Message concernant la r�vision totale de l'organisation judiciaire f�d�rale du 28 f�vrier 2001, FF 2001 4119 ss). Les auteurs qui se sont exprim�s sur cette question ne donnent pas davantage de pr�cision, se limitant pour l'essentiel � relever que l'exception de l'art. 83 let. a LTF vise les "actes de gouvernement" (ALAIN WURZBURGER, in Commentaire de la LTF, 2009, n. 23 ad art. 83 LTF; YVES DONZALLAZ, Loi sur le Tribunal f�d�ral: commentaire, 2008, p. 1057; THOMAS H�BERLI, in Basler Kommentar BGG, 2008, n. 20 ad art. 83 LTF; HANSJ�RG SEILER, in Seiler/vonWerdt/G�ngerich, Bundesgerichtsgesetz, 2007, n. 16 ad art. 83 LTF; BENO�T BOVAY, Proc�dure administrative, 2000, p. 477 s.). Quant � la jurisprudence rendue en application de l'art. 100 al. 1 let. a OJ, elle porte le plus souvent sur des mesures concernant la lutte contre le terrorisme, l'espionnage, l'extr�misme violent et le crime organis� (ATF 129 II 193 consid. 2 p. 197 s.; 125 II 417 consid. 4a p. 420; 118 Ib 277 consid. 2 p. 279 s.).
Il n'appara�t d�s lors pas d'embl�e certain que la d�cision d'autoriser une installation militaire du type de celle qui faisait l'objet de la proc�dure litigieuse tombe sous le coup de l'art. 83 let. a LTF. La cause n'est cependant pas en �tat d'�tre jug�e � cet �gard, d�s lors que les �l�ments permettant de d�terminer l'objet exact de la proc�dure en question font d�faut (cf. infra consid. 2).
1.2 Au surplus, le recours est recevable dans la mesure o� il a �t� form� en temps utile et dans les formes requises, contre une d�cision finale du Tribunal administratif f�d�ral (art. 42, 86 al. 1 let. a, 90 et 100 al. 1 LTF). Le d�partement recourant a en outre la qualit� pour agir, d�s lors qu'il soutient que l'acte attaqu� est susceptible de violer la l�gislation f�d�rale dans son domaine d'attributions (art. 89 al. 2 let. a LTF). On peut enfin admettre qu'il conserve un int�r�t actuel et pratique � obtenir l'annulation de la d�cision attaqu�e malgr� le renoncement au projet litigieux. Cet int�r�t r�sulte � tout le moins des d�pens qui ont �t� mis � la charge du d�partement.
Le d�partement recourant soutient que le Tribunal administratif f�d�ral devait d�clarer irrecevable le recours dont il �tait saisi, en raison de l'absence de d�cision sujette � recours et parce que le recours n'�tait pas ouvert contre les d�cisions concernant la s�ret� int�rieure ou ext�rieure du pays. Le Tribunal administratif ne s'est pas prononc� sur ces questions. Il a en revanche estim� que l'autorisation de d�buter les travaux litigieux "semblait imminente" au moment du d�p�t du recours, que "la renonciation unilat�rale" du d�partement � autoriser le d�but de ces travaux avait rendu la cause sans objet, de sorte que les organisations recourantes devaient �tre consid�r�es comme ayant eu gain de cause.
Ce faisant, le Tribunal administratif f�d�ral para�t retenir implicitement que la cause avait bien eu un objet, qu'il �tait comp�tent pour s'en saisir et que les organisations recourantes avaient la qualit� pour agir dans ce domaine. On ignore cependant les motifs qui permettraient d'aboutir � de telles conclusions. Le Tribunal administratif f�d�ral ne pouvait pourtant pas se dispenser d'examiner ces questions. On ne saurait en effet admettre qu'une partie puisse avoir gain de cause alors que l'on ne conna�t pas l'objet exact de la proc�dure, la qualit� pour agir des parties, ni m�me l'�tendue de la comp�tence de l'autorit� appel�e � statuer (notamment au regard de l'art. 32 al. 1 let. a LTAF). D�s lors que ces questions ne sont pas abord�es dans la d�cision querell�e, la Cour de c�ans n'est pas en mesure de d�terminer si l'instance pr�c�dente a correctement appliqu� le droit. Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la d�cision attaqu�e ne contient pas "les motifs d�terminants de fait et de droit" requis par l'art. 112 al. 1 let. b LTF (cf. ATF 135 II 145 consid. 8.2 p. 153 et les r�f�rences cit�es), si bien qu'elle doit �tre annul�e et que la cause doit �tre renvoy�e � l'autorit� cantonale en application de l'art. 112 al. 3 LTF.
Il s'ensuit que le recours doit �tre partiellement admis. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e � l'instance pr�c�dente pour qu'elle rende une d�cision qui r�ponde aux r�quisits de l'art. 112 al. 1 LTF. Vu l'issue de la cause, il n'y a pas lieu de percevoir des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas non plus allou� de d�pens (art. 68 al. 3 LTF).
Le recours est admis partiellement. La d�cision attaqu�e est annul�e et la cause est renvoy�e au Tribunal administratif f�d�ral pour nouvelle d�cision.