Source: http://www.braine-lalleud.be/fr/procedures-et-documents-administratifs/p/permis-urbanisme.html
Timestamp: 2013-05-21 13:27:34+00:00
Document Index: 12905803

Matched Legal Cases: ['art 84', 'art 264', "l'article 116", '§1', "l'article 116", '§1', "l'article 116", '§1', "l'article 114", "l'article 116", '§1']

Guichet �lectronique P Permis d'urbanisme Permis d'urbanisme Service compétent : Urbanisme
Un dossier d'introduction de demande de permis de bâtir doit être déposé à l’administration communale du lieu où la construction est envisagée. Quels sont les travaux soumis à permis ?
Le CWATUP (code wallon de l'aménagement du terrritoire, de l'urbanisme et du patrimoine) contient la législation relative aux travaux soumis à permis, la procédure de délivrance des permis et les instruments qui encadrent la décision (plans, règlements).
Depuis octobre 2006, une procédure nouvelle et plus légère a été mise en place pour certains actes : il s'agit de
"la déclaration urbanistique".
Certaines activités ont des conséquences sur l'environnement et sont sources de bruit ou de nuisances à la qualité de l'eau, l'air, le sol... Ces activités sont donc soumises à permis préalables.
Lorsqu'un projet de construction ou transformation nécessite à la fois un permis d'urbanisme et un permis d'environnement (ex construction d'un atelier de menuiserie), la législation a mis en place une procédure visant à l'obtention d'un "permis unique".
Quand faut-il un permis d'urbanisme ? Dès que vous posez un acte qui influence sensiblement l'environnement ou la stabilité de votre habitation, vous devez solliciter un permis d'urbanisme (art 84 du CWATUP).
Concrètement dans les cas suivants: construire ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes
"Petit" permis
Pour des travaux de minime importance (art 264 du CWATUP) un " petit " permis est suffisant.
Depuis le 3 décembre 2005, certains actes et travaux n'impliquant aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou règlementaires ne nécessitent plus de permis mais une déclaration urbanistique (cfr. Art 263 du CWATUP). Certains actes et travaux ne nécessitent pas de permis (Art 262 du CWATUP), mais une simple autorisation du collège communal. C'est le cas des travaux de conservation et d'entretien qui ne modifient en rien l'aspect extérieur d'un bâtiment et ne touchent pas aux structures portantes.
Il en est de même pour les travaux intérieurs d'électricité, de plomberie, de chauffage ou d'isolation ou même, dans le respect des règles fixées pour certaines constructions, annexes ou clôtures.
Formulaire de demande de permis d'urbanisme à télécharger ici Formulaire de déclaration urbanistique à télécharger ici Modalités
La demande de permis est adressée à la commune par envoi postal ou déposée, contre récépissé, à la maison communale (article 115 du CWATUP) . Sauf exemption légale, il faut introduire, dans la commune du domicile, les document suivants: La demande de permis d'urbanisme (2 exemplaires); Les plans des travaux à réaliser (5 exemplaires minimum); Sauf exemption légale, l'attestation de l'architecte (2 exemplaires); Sauf exemption légale, l'attestation de l'architecte soumise au visa du conseil de l'Ordre (2 exemplaires); Les photographies représentant l'immeuble et les propriétés voisines (2 ou 3 photos); La notice d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement (2 exemplaires); Une copie du plan de secteur; S'il s'agit de travaux relatifs à une urbanisation, la notice relative aux exigences d'isolation thermique et de ventilation (2 exemplaires); Le formulaire statistique adéquat. Certains formulaires peuvent être obtenus auprès de l'administration communale; c'est l'architecte qui, généralement, complète les documents. Procédure et délai de délivrance
Introduire au service de l'Urbanisme le dossier complet établi par l'architecte Dans les quinze jours, un avis de réception vous est envoyé vous informant que :
- le dossier est bien complet, - la demande nécessite ou non l'avis du fonctionnaire délégué, représentant de la Région wallonne
- la demande doit, le cas échéant, faire l'objet les mesures particulières de publicité
- l'avis de services et/ou commissions doit être demandé ainsi que les délais y afférents
- le délai dans lequel le collège communal doit prendre la décision
Si la demande est incomplète, la commune adresse au demandeur, par envoi postal, un relevé des pièces manquantes et précise que la procédure recommence à dater de leur réception. Simultanément, le dossier complet est transmis aux services ou commissions visés dans le point précédent si cela est nécessaire, avec une demande d'avis accompagnée d'un exemplaire de la demande de permis. Le dossier est aussi transmis, si cela est nécessaire, au fonctionnaire délégué de la Région wallonne. Le fonctionnaire délégué envoie sa décision sur la demande de dérogation ou son avis dans les 35 jours de l'envoi de la demande du collège communal; passé ce délai, la décision ou l'avis est réputé favorable Le collège examine alors le dossier, émet un avis et le transmet à l’administration de l’Urbanisme Dès réception de l’avis de l’administration de l’Urbanisme (qui dispose d’un délai de 35 jours), le permis vous est délivré par le collège communal Attention! Le permis n’est exécutoire que 30 jours après la notification, l’administration de l’Urbanisme disposant encore d’un délai de recours de 30 jours. Les travaux doivent être commencés de manière significative dans les deux ans de la délivrance et ils doivent être terminés dans les cinq ans de la délivrance.
L'envoi de la décision du collège communal intervient dans les délais suivants à compter de la date de l'accusé de réception de l'envoi ou du récépissé:
30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du fonctionnaire délégué, ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1; 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais requiert des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1; 75 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1; 115 jours lorsque la demande requiert l'avis préalable du fonctionnaire délégué ou sa décision sur la demande de dérogation visée à l'article 114, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l'avis des services ou commissions visés à l'article 116, §1. Recours au Gouvernement wallon
Le demandeur peut introduire un recours motivé auprès du gouvernement wallon par un envoi recommandé à la poste dans les 30 jours de la réception de la décision du collège communal Dans les 60 jours à dater de la réception du recours, le gouvernement invite les parties ou leurs représentants ainsi que la commission à comparaître. Dans les 75 jours à dater de la réception du recours, le gouvernement envoie sa décision au demandeur, au collège communal et au fonctionnaire délégué. A défaut, le demandeur peut, par envoi recommandé à la poste, adresser un rappel au gouvernement et en informer simultanément le collège communal et le fonctionnaire délégué. A défaut de l'envoi de la décision du gouvernement dans les 30 jours à dater de la réception par le gouvernement de la lettre contenant le rappel, la décision dont recours est confirmée.