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Timestamp: 2020-05-30 18:29:20+00:00
Document Index: 130855532

Matched Legal Cases: ['art. 324', 'art. 335', 'art. 321', 'art. 328', 'art. 3', 'art. 10']

Paru le 28 septembre 2010 dans la Newsletter Espace Droit par Marianne Favre Moreillon
L’employeur est-il tenu d’accorder un congé sabbatique?
Le droit aux vacances et au treizième salaire sont-ils maintenus?
Qu’en est-il en cas de maladie ou d’accident?
L’employeur a-t-il un devoir d’informations des conséquences d’un tel congé?
La résiliation du contrat de travail est-elle possible pendant le congé sabbatique?
1. Suspension des obligations contractuelles
Le congé non payé est une simple suspension des obligations principales et réciproques des parties. Pendant une durée déterminée, l’employé n’effectue pas sa prestation de travail et l’employeur ne verse pas le salaire. Nuance importante : le contrat de travail reste en vigueur. Ainsi la durée du congé sera prise en compte pour déterminer l’ancienneté du collaborateur dans le cadre du droit au salaire en cas de maladie (art. 324a CO) ou de la durée du délai de résiliation (art. 335c CO).
Du fait que le contrat demeure, certaines obligations ne s’éteignent pas avec le congé sabbatique. Le devoir de fidélité à l’employeur (art. 321a CO) ou la protection de la personnalité du travailleur (art. 328 CO) restent dus.
Un congé sabbatique ne s’improvise pas, et il n’est pas inutile d’en rappeler les conséquences juridiques pour que le rêve d’un voyage autour du monde ne tourne pas au cauchemar. Une convention écrite entre les parties comprenant des dates, la durée du congé ainsi que les conséquences dudit congé reste la solution la plus judicieuse. L’employeur est tenu d’informer l’employé des risques qu’il prend au niveau des assurances sociales.
2. Salaire de base, treizième salaire et gratification
Dès lors qu’il s’agit justement d’un congé non payé, le versement du salaire sera suspendu pendant la durée de l’absence du collaborateur. S’agissant du treizième salaire, c’est le même raisonnement qui s’impose, celui-ci étant calculé proportionnellement aux mois effectifs de travail. En ce qui concerne la gratification, tout dépendra de la longévité du congé sabbatique, de la nature de la gratification, soit à bien plaire ou conditionnelle, du bon vouloir de l’employeur ou de la négociation de ce point avec ce dernier.
3. Maladie ou accident durant le congé non payé
Dans la mesure où le versement de son salaire est suspendu pendant le congé non payé, le collaborateur ne pourra pas, comme dans le cadre des vacances, prétendre à une rémunération de la part de l’employeur en cas de maladie ou d’accident durant cette période. Ainsi, un employé qui, pendant son congé sabbatique, se casse une jambe suite à une chute à ski n’a pas droit à son salaire pour un temps limité, quand bien même il est empêché de bénéficier de son congé pour cette raison.
Le but du congé sabbatique n’étant pas le même que les vacances, soit le repos, le congé sabbatique ne pourra pas être reporté pour motif de maladie.
L’employé pourra néanmoins tenter de négocier un nouveau congé avec son employeur sans garantie qu’il lui soit accordé. Dans le cas où l’employé est malade au moment de reprendre son activité, l’employeur lui devra le salaire et les assurances sociales interviendront à nouveau.
4. Affiliation aux assurances sociales
Dès lors que bon nombre de primes d’assurances sont directement financées par déduction faite sur le salaire, le congé non payé a également des incidences importantes sur la couverture des assurances sociales.
AVS : Une personne sans revenu pendant un an est tenue de payer au moins le minimum des cotisations soit CHF 892.— par an afin de ne pas se retrouver avec un trou dans ses années de cotisation.
LPP : en fonction de sa durée, le congé non payé peut faire diminuer le salaire assuré LPP ou supprimer l’assurance obligatoire pour l’année en question. L’employé sans salaire peut s’assurer de manière facultative. Lorsque le congé non payé est de courte durée, l’employeur et l’employé peuvent devoir continuer à cotiser à certaines conditions conformément à l’article 324a CO.
Assurance chômage : Si le congé dépasse un an, l’employé à son retour sur le marché du travail, ne sera plus couvert par l’assurance chômage durant une année puisqu’il n’aura pas travaillé 12 mois lors des derniers 24 mois.
Allocations familiales : Elles ne sont pas perçues durant le congé non payé.
Assurance perte de gain en cas de maladie : Les conséquences d’un congé sabbatique dépendent des conditions générales d’assurance. Ces dernières prévoient que la protection d’assurance cesse en cas d’interruption du travail d’une certaine durée – généralement de trente jours-, lorsque le travailleur n’a aucun droit au salaire pour cette période. Il n’aura pas droit aux indemnités journalières en cas de maladie durant son congé non payé. A lui de passer en assurance individuelle.
Assurance-accidents : Les collaborateurs occupés au moins huit heures par semaine sont assurés également contre les accidents non professionnels. Toutefois, à l’instar de l’assurance perte de gain, la couverture de l’assurance-accidents prend fin à l’expiration du trentième jour qui suit le début du congé non payé. Il est possible de prolonger son assurance-accidents durant 180 jours au plus par convention avec l’assurance (art. 3 al. 3 LAA) ou de bénéficier de l’assurance maladie de base moins généreuse que l’assurance-accidents (art. 10 al. 1 LAMal).
Une fois informé, l’employé assume la responsabilité des démarches entreprises auprès des différentes institutions sociales et de prévoyance.
5. Réduction du droit aux vacances?
Les vacances d’un collaborateur à qui l’employeur a octroyé un congé sabbatique peuvent être réduites d’un douzième (1/12) pour chaque mois complet d’absence si le congé non payé dépasse un mois complet. En d’autres termes, il ne peut y avoir réduction qu’après le deuxième mois complet d’absence.
Par exemple, pour un congé sabbatique de trois mois complets, l’employé verra son droit aux vacances diminué de deux douzièmes (2/12).
6. Résiliation du contrat de travail
L’employeur est en principe en droit de résilier le contrat durant le congé non payé. Toutefois, selon la Cour d’appel des prud’hommes de Genève, le délai de congé ne commence à courir qu’à la date de reprise du travail. L’employeur ne pourra pas se délier de son obligation de verser un salaire durant le délai de résiliation qui débutera le jour de la reprise du travail.
Ce report de la résiliation des rapports de travail a été admis par la même Cour dans le cas bien particulier d’un employé - qui d’entente avec son employeur depuis déjà plusieurs mois -, partait en Amérique du Sud afin de régulariser un mariage civil et qui s’était entendu notifier oralement son licenciement la veille de son départ.
L’employeur est libre d’accorder un congé sabbatique à son employé. Il est vivement recommandé de passer un accord écrit entre parties comprenant les dates, la durée du congé ainsi que les conséquences dudit congé auprès des assurances sociales.
La prestation de travail ainsi que le salaire ne sont pas dus mais le devoir de fidélité et la protection de la personnalité du travailleur demeurent.
Les vacances et le 13ème salaire sont réduits pro rata temporis.
Pas d’indemnités journalières en cas de maladie. En cas d’accident, pas d’indemnité si l’accident survient après plus de 30 jours de congé. Le congé sabbatique ne pourra pas être repoussé pour motif de maladie ou d’accident si celle-ci tombe pendant le congé.
Durant le congé sabbatique, l’employeur peut résilier le contrat de travail de son employé. Toutefois, le délai de résiliation prendra effet uniquement à la reprise d’activité de l’employé.