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Timestamp: 2016-10-26 02:33:45+00:00
Document Index: 157638953

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 54', 'art. 63', 'art. 64', 'ATF ', 'art. 55', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'art. 47', 'art. 274', 'art. 301', 'art. 343', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 156']

5C.228/2003 (06.01.2004)
Arr�t du 6 janvier 2004
d�fenderesse et recourante, repr�sent�e par Me Philippe Mercier, avocat,
recours en r�forme contre le jugement du Tribunal des assurances du canton de Vaud du 15 ao�t 2002.
B.________, n�e en 1960, est originaire de Bosnie-Herz�govine. Du 26 ao�t 1999 au 31 juillet 2001, elle a travaill� aupr�s de C.________ SA � Orbe. Cette soci�t� a conclu avec la A.________, Compagnie d'assurances SA (ci-apr�s: l'assurance) un contrat collectif d'assurance pour perte de gain en cas de maladie. L'art. 4 let. c des conditions g�n�rales d'assurance pr�voit que les incapacit�s de travail provoqu�es par des maladies dues aux suites directes ou indirectes d'�v�nements de guerre ne donnent pas droit au versement d'indemnit�s journali�res.
A partir du 22 d�cembre 2000, B.________ a subi des arr�ts de travail dus � des c�phal�es et des �tats anxieux. Le 3 avril 2001, le Dr. D.________ a diagnostiqu� un trouble d�pressif r�current dans le cadre d'un probable stress post-traumatique survenu au d�but de l'ann�e 2001. Mis en oeuvre par l'assurance, le Dr E.________ a indiqu� dans son rapport du 21 mai 2001 que l'�tat psychologique de la patiente ne paraissait pas compatible avec la reprise d'une activit� dans l'entreprise et qu'elle �tait r�ellement victime, � distance, des cons�quences du conflit qu'elle avait v�cu dans son pays.
Le 15 ao�t 2001, l'assurance a mis fin � ses prestations avec effet au 28 f�vrier 2001. Elle consid�rait que l'affection dont souffrait l'assur�e �tait li�e � des �v�nements de guerre v�cus en ex-Yougoslavie et que ces circonstances excluaient le paiement d'indemnit�s.
Par requ�te du 16 octobre 2001, adress�e au Tribunal des assurances du canton de Vaud, B.________ a conclu au paiement par l'assurance de la somme de 3'100 fr. pour le mois de juillet "et tous autres droits dans les limites du droit aux indemnit�s journali�res". L'assurance a conclu au rejet de la demande et au remboursement des indemnit�s journali�res vers�es � hauteur de 5'735 fr. 20.
Par jugement du 15 ao�t 2002, le Tribunal des assurances a admis la requ�te en ce sens que le droit aux indemnit�s journali�res est prolong� jusqu'au 27 janvier 2002, � raison de 153 indemnit�s pour la p�riode du 1er mars au 31 juillet 2001, soit 13'069 fr. 80, et de 167 indemnit�s journali�res pour la p�riode du 1er ao�t 2001 au 14 janvier 2002, soit 14'295 fr. 20.
Le 27 mars 2003, la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� le recours en nullit� interjet� par l'assurance contre le jugement du 15 ao�t 2002. Par arr�t de ce jour, la Cour de c�ans a d�clar� irrecevable le recours de droit public form� par l'assurance contre l'arr�t de la Chambre des recours.
L'assurance exerce un recours en r�forme au Tribunal f�d�ral contre le jugement du 15 ao�t 2002.
D�pos� en temps utile contre une d�cision finale prise en derni�re instance cantonale, le recours est recevable sous l'angle des art. 54 al. 1 et 48 al. 1 OJ.
2.1 La d�fenderesse reproche au Tribunal des assurances d'avoir abus� de son pouvoir d'appr�ciation en admettant que la guerre en Bosnie se serait termin�e il y a plus de dix ans, que seul le Dr E.________ parlait d'un syndrome post-traumatique caus� par la guerre et que, partant, la guerre n'�tait pas la cause pr�pond�rante des troubles de sant� de la demanderesse.
2.2 Saisi d'un recours en r�forme, le Tribunal f�d�ral doit conduire son raisonnement sur la base des faits contenus dans la d�cision attaqu�e, � moins que des dispositions f�d�rales en mati�re de preuve n'aient �t� viol�es, qu'il n'y ait lieu de rectifier des constatations reposant sur une inadvertance manifeste (art. 63 al. 2 OJ) ou qu'il ne faille compl�ter les constatations de l'autorit� cantonale parce que celle-ci n'a pas tenu compte de faits pertinents, en violation de la maxime inquisitoire (art. 64 al. 1 OJ; ATF 122 III 404 consid. 3d p. 408). Dans la mesure o� un recourant pr�sente un �tat de fait qui s'�carte de celui contenu dans la d�cision attaqu�e, sans se pr�valoir avec pr�cision de l'une des exceptions qui viennent d'�tre rappel�es, il n'y a pas lieu d'en tenir compte. Il ne peut �tre pr�sent� de grief contre les constatations de fait, ni de faits ou moyens de preuve nouveaux (art. 55 al. 1 let. c OJ). L'appr�ciation des preuves � laquelle s'est livr�e l'autorit� cantonale ne peut �tre remise en cause (ATF 126 III 189 consid. 2a p. 191; 125 III 78 consid. 3a p. 79 s.).
2.3 Au vu de ce qui pr�c�de, le grief de la d�fenderesse est irrecevable. D'une part, il est partiellement fond� sur des faits qui ne ressortent pas de l'arr�t attaqu� sans qu'elle se pr�vale d'une des exceptions mentionn�es ci-dessus. D'autre part, il est dirig� contre l'�tat de fait de l'arr�t attaqu�. La d�fenderesse ne pr�tend pas - ce qui serait admissible dans un recours en r�forme - que le Tribunal des assurances aurait m�connu le concept m�me de la causalit� naturelle. Le constat de la causalit� naturelle est toutefois une question de fait, qui ne peut �tre critiqu�e que par la voie du recours de droit public (ATF 128 III 22 consid. 2d p. 25 et les r�f�rences).
3.1 La d�fenderesse fait valoir que l'autorit� cantonale aurait viol� l'art. 47 al. 2 de la loi f�d�rale du 23 juin 1978 sur la surveillance des institutions d'assurances priv�es (ci-apr�s: LSA). Elle soutient que, la cour cantonale ayant dout� que la maladie de la demanderesse trouve son origine dans la guerre de Bosnie, elle se devait, en application de la maxime d'office, de nommer un expert m�decin qui, sous son autorit�, aurait eu pour mandat de d�finir l'affection de la demanderesse et d'en expliquer les causes.
3.2 En vertu de l'art. 47 al. 2 LSA, pour des contestations relatives aux assurances compl�mentaires � l'assurance maladie sociale, les cantons doivent pr�voir une proc�dure dans laquelle le juge �tablit d'office les faits. En pr�voyant cet all�gement de proc�dure, le l�gislateur s'est inspir� des dispositions de droit f�d�ral motiv�es par des buts de politique sociale en mati�re de baux � loyer (art. 274 d CO), de baux � ferme (art. 301 CO) et de contrats de travail (art. 343 CO) (ATF 127 III 421 consid. 2 p. 423 et les r�f�rences cit�es).
Selon la jurisprudence en mati�re de contrat de travail et de bail, le juge doit �tablir d'office les faits, mais les parties sont tenues de lui pr�senter toutes les pi�ces n�cessaires � l'appr�ciation du litige. Ce principe n'est pas une maxime d'office absolue, mais une maxime inquisitoire sociale. Le juge ne doit pas instruire d'office le litige lorsqu'une partie renonce � expliquer sa position. En revanche, il doit interroger les parties et les informer de leur devoir de collaboration et de production de pi�ces; il est tenu de s'assurer que les all�gations et offres de preuve sont compl�tes uniquement lorsqu'il a des motifs d'�prouver des doutes sur ce point. L'initiative du juge ne va pas au-del� de l'invitation faite aux parties de mentionner leurs moyens de preuve et de les pr�senter. La maxime inquisitoire sociale ne permet pas d'�tendre � bien plaire l'administration des preuves et de recueillir toutes les preuves possibles. Par ailleurs, la maxime inquisitoire laisse le juge libre dans sa mani�re d'appr�cier les preuves et ne lui interdit pas de renoncer � un moyen de preuve par appr�ciation anticip�e des preuves. Enfin, la maxime inquisitoire n'impose pas au juge d'administrer un genre de preuve d�termin�, comme une expertise judiciaire, sous r�serve des cas dans lesquels la loi le pr�voit express�ment (arr�t 5C.97/2003 du 16 juin 2003, consid. 4.1; cf. ATF 125 III 231 consid. 4a p. 238).
3.3 En affirmant que le Tribunal des assurances aurait d� ordonner une expertise m�dicale puisqu'il n'�tait pas convaincu que la guerre de Bosnie �tait � l'origine de la maladie de la demanderesse, la d�fenderesse critique en r�alit� l'appr�ciation des preuves effectu�e par l'autorit� cantonale, ce qui est inadmissible dans le cadre du recours en r�forme (cf. supra consid. 2). Pour le surplus, vu son obligation de collaborer � la proc�dure, il incombait � la d�fenderesse d'all�guer les faits et d'offrir les preuves permettant d'�tablir un lien de causalit� naturelle entre la guerre de Bosnie et la maladie de la demanderesse, voire de requ�rir une expertise m�dicale judiciaire de l'assur�e. Or, elle ne l'a pas fait ni ne pr�tend avoir propos� ce moyen de preuve. La maxime inquisitoire sociale n'imposait pas � l'autorit� cantonale d'ordonner une expertise, alors qu'aucune des parties ne l'avait requise.
Le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable. La d�fenderesse, qui succombe, supportera les frais de justice (art. 156 al. 1 OJ). Il n'y a pas lieu d'allouer des d�pens, la demanderesse n'ayant pas �t� invit�e � d�poser une r�ponse.