Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8131-PGP
Timestamp: 2019-10-22 14:27:53+00:00
Document Index: 319252893

Matched Legal Cases: ["l'article 209", "l'article 220", "l'article 39", "l'article 219", "l'article 220", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 223", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 223", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 223", '§ 110', "l'article 39", 'art. 223', "l'article 223", '§ 100', '§ 100', "l'article 209", "l'article 223", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", "l'article 209", '§ 20', "l'article 209"]

IS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat imposable de la société
8131-PGPIS - Base d'imposition - Dispositifs particuliers - Régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime - Détermination du résultat imposable de la société2
BOI-IS-BASE-60-40-30-30-20160504
Version en vigueur du 25/03/13 au 04/05/16
2016-05-04T11:06:04.000+02:00
Le déficit provenant éventuellement des activités non éligibles peut venir en déduction du bénéfice provenant des activités éligibles au régime de taxation au tonnage. Lorsque cette compensation aboutit à la constatation d'un déficit, ce déficit est reportable sur les bénéfices ultérieurs dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI). Ce déficit peut également être reporté en arrière dans les conditions prévues à l'article 220 quinquies du CGI.
Toutefois, cette règle ne concerne pas les moins-values à long terme reportables à l'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale qui restent reportables dans les conditions définies par le 2 du I de l'article 39 quindecies du CGI et le I de l'article 219 du CGI. La créance résultant du report en arrière de déficits née avant l'option pour le présent régime reste imputable et remboursable dans les conditions prévues par l'article 220 quinquies du CGI.
Les sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage sont éligibles au régime fiscal des groupes de sociétés mentionné à l'article 223 A du CGI, dès lors que les conditions d'application de ce régime sont remplies par ces sociétés.
Les dispositions relatives au régime des groupes, et figurant notamment à l'article 223 A du CGI, à l'article 223 B du CGI, de l'article 223 C du CGI à l'article 223 S du CGI et à l'article 223 U du CGI, ainsi que de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III au CGI à l'article 46 quater-0 ZS de l'annexe III au CGI (abrogé au 16 novembre 2012), s'appliquent aux sociétés ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage et membres d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI.
- les rectifications à opérer par la société mère en vue d'assurer la neutralité de certaines opérations entre des sociétés du groupe ou d'éviter un cumul d'avantages fiscaux (BOI-IS-GPE-20-20) demeurent applicables aux opérations comprises dans le résultat propre des sociétés ayant opté pour le régime de la taxation au tonnage, dès lors qu'il s'agit d'opérations prises en compte pour la détermination du résultat imposable du secteur non éligible des sociétés concernées ou de l'une des majorations mentionnées aux a à e du II de l'article 209-0 B du CGI.
Soit une société A qui a opté pour le régime de la taxation au tonnage. A forme avec la société B un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI.
Conformément au troisième alinéa de l'article 223 B du CGI, le résultat d'ensemble est majoré des dotations complémentaires aux provisions constituées après son entrée dans le groupe à raison des créances qu'elle détient sur d'autres sociétés du groupe ou des risques qu'elle encourt du fait de telles sociétés.
La société A devient alors imposable dans les conditions de droit commun pour l'ensemble de son activité. Il est rappelé que la reprise des provisions considérées comme déductibles pendant la période d'application du régime de la taxation au tonnage doit être comprise dans le résultat imposable (BOI-IS-BASE-60-40-40 au II-A-1 § 110 et suiv.).
Le résultat d'ensemble est minoré du montant des provisions rapportées en application du quinzième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI qui correspondent aux dotations complémentaires neutralisées (CGI, art. 223 B).
Elle forme à compter de N+5 un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du CGI avec la société B, qui est elle-même soumise au régime de la taxation au tonnage.
La plus-value sur cession de navire éligible au régime de taxation au tonnage doit être déterminée selon les règles exposées au II-C § 100 et suivants du BOI-IS-BASE-60-40-30-10, soit :
- valeur nette comptable : 150 000 - (10 x 10 000) = 50 000 euros. En effet, les amortissements comptabilisés sont réputés fiscalement déduits, dans le cadre de la taxation au tonnage, pour les besoins du calcul du résultat de cession des immobilisations concernées (BOI-IS-BASE-60-40-30-10 au II-C-1 § 100) ;
- abattement lié à la durée de détention : la durée de détention totale est de 10 ans, dont 6 en régime de taxation au tonnage (exemple simplifié en considérant que les années de détention sont entières), soit un abattement de 6/10e ;
- plus-value fiscale : 30 000 x 4/10e = 12 000 euros.
Ce montant majore le résultat déterminé forfaitairement par A au titre de l'exercice N+6, conformément au c du II de l'article 209-0 B du CGI.
Conformément aux dispositions de l'article 223 F du CGI, la fraction de la plus-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé, acquise depuis sa date d'inscription au bilan de la société du groupe qui a effectué la première cession, n'est pas retenue pour le calcul du résultat ou de la plus-value d'ensemble au titre de l'exercice de cette cession.
Conformément aux dispositions des articles 223 F du CGI et 46 quater-0 ZH de l'annexe III au CGI, le supplément d'amortissement pratiqué par la société cessionnaire doit être rapporté au résultat d'ensemble.
Ces principes ne s'appliquent pas à la majoration prévue au V de l'article 209-0 B du CGI qui n'est pas susceptible de donner lieu à retraitement au niveau du résultat d'ensemble.
L'interdiction d'imputation des déficits reportables à la date d'ouverture du premier exercice couvert par l'option décennale prévue par le III bis de l'article 209 du CGI s'applique au déficit d'ensemble reportable à cette date provenant des seules sociétés ayant opté pour le régime de taxation au tonnage, ainsi qu'aux déficits subis par ces sociétés avant leur entrée dans le groupe fiscal.
Seuls les déficits d'ensemble transmis par les sociétés non éligibles au régime de taxation et reportables à la date de la première option pour le régime de taxation peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés au titre des exercices clos au cours de la ou des périodes décennales visées au III de l'article 209-0 B du CGI.
- le montant des déficits, qui auraient été reportables si la société était imposable séparément (figurant sur le formulaire n° 2058-B-bis-SD (CERFA n° 10929), des sociétés non éligibles ;
La quotité de déficits d'ensemble demeurant reportable, en application des dispositions du III bis de l'article 209 du CGI, doit être déterminée à la date d'ouverture du premier exercice au cours duquel l'option pour le régime de taxation au tonnage a été formulée par l'une des sociétés membres du groupe.
Il est rappelé que lorsqu'une société, jusqu'alors non éligible, membre d'un groupe dont une autre société membre a opté, devient à son tour éligible au régime de taxation au tonnage, elle doit obligatoirement opter en application du deuxième alinéa du III de l'article 209-0 B du CGI (BOI-IS-BASE-60-40-20-10 au I-B-2 § 20 et suivant). Dans une telle hypothèse, la quote-part de déficit d'ensemble imputable conformément aux modalités précisées ci-dessus n'est pas révisée.
Les formulaires n° 2058-B-bis-SD, n° 2058-B-SD et n° 2058-DG-SD sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr.
Soit 5 sociétés membres d'un groupe fiscal, dont les sociétés A (société mère intégrante) et B, qui remplissent les conditions d'éligibilité, optent pour le régime de taxation conformément aux dispositions du I de l'article 209-0 B du CGI au titre de l'exercice clos en N. Par hypothèse, le déficit d'ensemble au 1er janvier N est d'un montant de 400 000 € et les sociétés C, D et E ne sont pas éligibles au régime de la taxation.
Déficits des sociétés membres du groupe
Ainsi, le déficit d'ensemble reportable pendant la période d'application du régime de taxation au tonnage sera égal à 300 000 €. Le solde du déficit d'ensemble, soit 100 000 €, est donc gelé, tout comme les déficits subis par les sociétés A et B avant leur entrée dans le groupe, soit respectivement 175 000 € et 150 000 €.
Si la société D, devient éligible au régime de taxation au tonnage au titre d'un exercice postérieur, la quote-part de déficit d'ensemble reportable au 1er janvier N (300 000 €) et non encore imputée ne sera pas révisée.
/bofip/8131-PGP