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Timestamp: 2020-07-08 23:20:36+00:00
Document Index: 77972997

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1147", "l'article 1384", "l'article 455", "l'article 700"]

Par albert.caston le 21/05/20
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 mai 2020.
Jean‑Louis THIÉRIOT, Bernard PERRUT, Nathalie BASSIRE, Nicolas FORISSIER, Arnaud VIALA, Patrick HETZEL, Véronique LOUWAGIE, Frédérique MEUNIER, Jacques CATTIN, Josiane CORNELOUP, Jean‑Louis MASSON, Philippe GOSSELIN, Julien AUBERT, Charles de la VERPILLIÈRE, Jean‑Pierre DOOR, Alain RAMADIER, Jean‑Pierre VIGIER, Olivier MARLEIX, Valérie LACROUTE, Julien DIVE, Frédéric REISS, Laurence TRASTOUR‑ISNART, Frédéric REISS, Pierre‑Henri DUMONT, Vincent DESCOEUR, Laurent FURST, Brigitte KUSTER,
Nous le savons, les conséquences de la pandémie de covid‑19 seront économiquement et socialement catastrophiques. Selon le FMI, nous devons en effet nous préparer à affronter la pire récession depuis la Grande dépression de 1929.
En France, selon l’Insee le PIB a reculé de 5,8% au premier trimestre alors que le confinement n’a concerné que les deux dernières semaines de mars. Au second trimestre, il faut déjà s’attendre au minimum à une chute de 15% du PIB. Sur l’ensemble de l’année 2020, le gouvernement prévoit un recul de l’activité économique de 8 % et ceci dans l’hypothèse du scénario favorable d’un déconfinement réussi et d’une absence de nouvelle vague de l’épidémie.
Si tous les acteurs de l’économie seront durement touchés, les établissements recevant du public (ERP) contraints de fermer leurs locaux pour la plupart jusqu’au 11 mai et au‑delà pour certains, avec un chiffre d’affaires quasi‑nul durant cette période voire inexistant lorsque le recours à la livraison est impossible, seront inévitablement les plus impactés.
Ce sont ainsi plus de 112 000 restaurants, 39 000 salons de coiffure, 36 000 magasins de vêtements, 23 000 agences immobilières, 22 000 débits de boisson, pour ne citer que ceux‑là, représentant plus d’un million de salariés dont l’activité a été mise à l’arrêt, autant d’emplois directement menacés par les faillites qui se profilent.
Dans le cas des ERP, les mesures prises par le Gouvernement ne seront pas suffisantes car elles se limitent à des solutions de court terme qui ne font que retarder les difficultés financières. Les aides du fonds de solidarité aux PME et TPE ne sont en effet qu’une mesure ponctuelle et le recours au chômage partiel n’aura plus lieu d’être à la réouverture des commerces. Les charges fiscales, sociales, les loyers, les factures pour lesquels un délai de paiement a été accordé devront bien un jour être acquittés et les prêts garantis par l’État remboursés ce que la reprise de l’activité en mode dégradé ne permettra pas avant longtemps.
Par conséquent, si les commerces contraints de fermer parviennent à résister en puisant dans leurs réserves jusqu’à leur possible réouverture, le problème majeur qu’ils devront affronter à la reprise de l’activité sera le manque de trésorerie à moyen et à long terme.
Aussi, toutes les mesures qui allègeront les dépenses des ERP pour les mois et années à venir doivent être étudiées. Parmi elles, la mise en place d’un moratoire sur les obligations de mise en conformité nous semble être une mesure non seulement indispensable mais aussi particulièrement intéressante car contrairement aux facilités et aides accordées par l’État, elle présente l’avantage de ne pas grever les finances publiques. Alors qu’on nous annonce un déficit public à 9 % et une dette à 115 % du PIB pour 2020, l’argument ne peut être ignoré.
Concrètement, le moratoire envisagé vise les obligations auxquelles les établissements recevant du public doivent se conformer pour pouvoir ouvrir leurs locaux au public et poursuive l’exercice de leurs activités.
Le nombre considérable de normes ‑ qui relèvent pour la plupart du détail ‑ contraint en effet les ERP à réaliser des travaux de mise en conformité aux coûts exorbitants. En temps normal, les montants en jeu constituent déjà un frein à l’installation et à la poursuite de l’activité commerciale ; en temps de crise, ils seront l’obstacle de trop qui conduira les établissements à mettre définitivement la clé sous la porte.
C’est pourquoi il est impératif et urgent de suspendre les obligations de mise en conformité qui pèsent sur les ERP le temps nécessaire à la reconstitution de leur trésorerie. Seules les normes qui répondent à des nécessités absolues de sécurité devraient continuer à s’appliquer.
L’adoption de ce moratoire est une condition sine qua non à la réalisation de ce que nous voulons tous : la survie de nos commerces à la crise de ce « grand confinement », la sauvegarde des emplois et la reprise de l’activité économique sur l’ensemble du territoire.
La présente proposition de loi prévoit donc de dispenser les établissements recevant du public du respect des obligations de mise en conformité pendant deux ans à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire (article premier) si cette dispense ne compromet pas de façon vitale la sécurité du personnel et du public (article 2).
Les établissements recevant du public mentionnés à l’article L. 123‑1 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas tenus de satisfaire aux obligations de mise en conformité qui leur sont prescrites avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire institué pour lutter contre l’épidémie de covid‑19.
Toutefois, lorsqu’un motif de sécurité impérieux le justifie, l’autorité administrative peut, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité, décider que les obligations prescrites au titre de la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les immeubles recevant du public doivent être satisfaites dans les conditions et délais prescrits par les dispositions du code de la construction et de l’habitation.
Etude J. Mel, GP 2020, n° 19, p. 51.
Par albert.caston le 15/05/20
https://www.architectes.org/sites/default/files/atoms/files/guide_de_lor...
Urbanisme - non-conformité - sécurité des personnes - obligation de démolir (oui)
Par albert.caston le 16/01/20
Note Soler-Couteaux, RDI 2020, p. 150.
Note Périnet-Marquet, SJ G 2020, n° 20, p. 980
Défendeur(s) : commune de Montévrain, représentée par son maire
1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme X... est propriétaire d’un terrain sur lequel était édifié un pavillon d’habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie.
2. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, Mme X... a présenté trois demandes de permis de construire qui ont été respectivement rejetées le 12 mars, le 16 mai et le 7 septembre 2007.
3. Mme X... ayant, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison, la commune de Montévrain l’a assignée le 28 octobre 2014 en démolition.
4. Mme X... fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande en démolition, alors que :
« 1°/ toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, et de son domicile ; qu’il ne peut être porté atteinte à ce droit que par des mesures nécessaires à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ; que ne relève pas de ces mesures strictement nécessaires une décision ordonnant la démolition de la maison d’habitation d’une mère et de ses trois enfants éligible au revenu de solidarité active, propriétaire de la parcelle sur laquelle est établi leur domicile, quand la construction constitue une reconstruction à l’identique après sinistre édifiée dans une zone urbaine dense proche d’un cours d’eau où ne sont prohibées, selon le plan de prévention des risques prévisibles d’inondation applicable, que les constructions nouvelles, mais non les reconstructions après sinistre et que la commune a toléré cette situation pendant sept ans après la reconstruction ; qu’en décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l’urbanisme alors applicables ;
2°/ toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile ; qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que les intéressés ont bénéficié d’un examen de la proportionnalité de l’ingérence conforme aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; qu’en ordonnant la démolition de l’immeuble édifié sans autorisation par Mme X... sur son terrain et où elle habitait avec ses enfants, sans procéder, ainsi qu’elle y était invitée, à un examen de la proportionnalité de la mesure au regard notamment de la situation familiale et financière de parent isolé de la requérante, en charge de trois enfants mineurs et éligible au revenu de solidarité active, de la tolérance de la commune pendant sept ans depuis la reconstruction et de l’absence de droits de tiers en jeu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 8 de la Convention de sauvegarde droits de l’homme et des libertés fondamentales ensemble les articles L. 111-3, L. 480-14 et R. 111-2 du code de l’urbanisme alors applicables. »
5. Ayant retenu qu’il existait un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’ordonner la démolition.
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Rousseau et Tapie
Sécurité du tribunal des Batignolles : des failles et des millions
Par albert.caston le 07/12/18
Actualité, O. Dufour, GP 2018, n° 42, p. 10.
Par albert.caston le 20/06/17
Sécurité du chantier - responsabilité du maître d'ouvrage pour défaut d'information du coordonnateur "SPS"
N° de pourvoi: 14-13.350
Me Le Prado, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Ortscheidt, avocat(s)
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 janvier 2014), que la société Martine a entrepris la construction d'un immeuble ; qu'en raison de l'intervention de plusieurs entreprises, la société Martine a confié la mise en place d'un plan général de coordination à la société Aramis, en qualité de coordonnateur de la sécurité et de la protection de la santé (coordonnateur SPS) ; que la société Martine a fait intervenir M. X..., artisan carreleur, lequel a été victime d'une chute, à la nuit tombée ; qu'imputant cette chute au défaut de protection de la cage d'escalier par des garde-corps et à un défaut d'éclairage, M. X... a, après expertise, assigné la société Martine en paiement d'une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, puis a appelé en intervention forcée la société Aramis en sa qualité de coordonnateur SPS du chantier ;
Attendu que la société Martine fait grief à l'arrêt de la déclarer responsable et de la condamner par provision à payer une somme de 10 000 euros à M. X... à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel et à payer à la caisse régionale RSI Languedoc-Roussillon la somme de 16 346,35 euros à titre de provision à valoir sur le remboursement de ses débours, alors, selon le moyen :
1°/ que le maître de l'ouvrage n'est pas tenu, envers l'entrepreneur auquel il a confié la réalisation de travaux immobiliers, d'une obligation de sécurité ; qu'en décidant du contraire, par motifs propres et adoptés des premiers juges, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ;
2°/ que l'entrepreneur auquel des travaux immobiliers ont été confiés est gardien du chantier et ne peut donc imputer au maitre de l'ouvrage l'accident de chantier dont il a été la victime, nonobstant les dispositions des articles L. 4531-1 et R. 4532-11 du code du travail ; que, dans ses écritures d'appel, la société Martine a fait valoir que l'entrepreneur qui intervient sur un chantier en est le gardien exclusif et ne peut donc imputer les accidents éventuels qu'à sa propre activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si M. X..., en sa qualité de gardien du chantier, pouvait imputer au maître de l'ouvrage, la société Martine, les conséquences de l'accident de chantier dont il avait été la victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er du code civil ;
3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motivation ; que, dans ses écritures d'appel, la société Martine a fait valoir que l'entrepreneur qui intervient sur un chantier en est le gardien exclusif et ne peut donc imputer les accidents éventuels qu'à sa propre activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ces chefs de conclusions, de nature à établir que M. X..., gardien du chantier, ne pouvait imputer au maître de l'ouvrage, la société Martine, les conséquences de l'accident de chantier dont il avait été la victime, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 4532-2 du code du travail, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est organisée pour tout chantier de bâtiment où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives ; qu'ayant relevé que la société Aramis produisait la liste, que lui avait communiquée la société Martine, des entreprises appelées à intervenir sur le chantier, sur laquelle ne figurait pas celle de M. X... et que du fait de cette omission, celui-ci n'avait pu bénéficier de la visite d'inspection préalable à son intervention, la cour d'appel, qui a pu en déduire que le maître de l'ouvrage avait engagé sa responsabilité, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
Condamne la société Martine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Martine à payer à la SCP Nicolay, de La Nouvelle et Thouvenin la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la société Martine ;
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