Source: http://www.appforcash.com/site/page/view/reglement_jeu
Timestamp: 2013-05-21 12:46:37+00:00
Document Index: 155198564

Matched Legal Cases: ["l'article 1", 'art.26', 'art.34', 'art.36', "l'article 1", "l'article 1"]

Règlement du jeu concours APPFORCASH/APPUSH
La SAS RENTABILIWEB EUROPE
Au capital de 127200 €uros
Inscrite au RCS de Nanterre sous le Numéro B 443 222 682
Dont le Siège Social se trouve 55 Rue Raspail – 92300 Levallois
Organise du 20 Février 2012 AU 30 AVRIL 2012
"JEU CONCOURS APPFORCASH/APPUSH".
Ce jeu est accessible aux adresses Internet suivantes : http://www.appforcash.com/
Ce Jeu gratuit et sans obligation d'achat est ouvert à toute personne majeure résidant en France Métropolitaine, à l'exclusion des membres du personnel de la société organisatrice ainsi que de leur famille, y compris les concubins, et d'une façon générale des sociétés participant à la mise en œuvre de ce jeu directement ou indirectement.
Tout Participant âgé de moins de 18 ans ne peut pas participer au Jeu.
http://www.appforcash.com/, remplir un formulaire de participation en ligne à compléter en y indiquant leur civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, email, mot de passe, confirmation du mot de passe, numéro de téléphone, modèle du téléphone (facultatif).
Les participants certifient que les données saisies dans le formulaire d'inscription sont exacts. Toute fausse déclaration ou déclaration erronée et/ou incomplète entraîne automatiquement l'annulation des participations et des lots. Une fois inscrit, le participant aura la possibilité de modifier certaines de ses informations personnelles.
Les participants sont informés que les données fournies dans le formulaire d'inscription sont nécessaires à la prise en compte de leur participation et à l'attribution des dotations. Les participantes sont par conséquent invitées à s'assurer de la validité de ces informations.
En tout état de cause, pour participer valablement au jeu, le participant devra se conformer strictement aux conditions d'inscription telles que définies selon les cas, sur les services en ligne de la société organisatrice et sur ceux de ses partenaires, ainsi qu'à toutes autres instructions qui lui seraient communiquées par tout autre moyen. UN TIRAGE AU SORT sera effectué le (date du tirage au sort à indiquer 2012) par Maître David DI FAZIO huissier de Justice associé – 13 Rue Louis Guillaumond, 69440 MORNANT pour désigner les 12 GAGNANTS parmi tous les participants du jeu en ligne.
Les Gagnants autorisent la SAS RENTABILIWEB EUROPE à publier leur nom sur Internet.
Le nom des gagnants sera affiché sur le site à la fin du jeu.
Les lots seront adressés aux gagnants par voie postale à l'adresse indiquée par eux dans leur formulaire de participation.
1er PRIX : UN IPhone 4S d'une valeur de: 629 €
2ème PRIX : UN IPad2 d'une valeur de: 479 €
3ème PRIX AU 7ème PRIX: UN COFFRET CADEAU "coffret infini" d'une valeur unitaire de 39.90 €
Les gagnants du jeu autorisent toute vérification concernant leur identité et leur domicile.
Toute indication d'identité ou d'adresse fausse entrainera l'élimination de celui-ci.
De même, la société organisatrice se réserve le droit de poursuivre par tout moyen, toute tentative de détournement du présent règlement, notamment en cas d'informations erronées.
En cas de force majeure, ou si les circonstances l'exigeaient, la SAS RENTABILIWEB EUROPE se réserve le droit de remplacer les lots gagnés par d'autres lots de valeur équivalente ou supérieure.
Chaque participant ne peut participer qu'une seule fois pendant toute la durée du jeu pendant la période précisée à l'article 1 (même nom, même coordonnées, même @mail).
Chaque personne désireuse de jouer devra se conformer aux instructions qui lui seront données sur le site Internet : http://www.appforcash.com/
Les gagnants seront prévenus directement par l'organisateur du jeu par email du lot qu'ils auront gagné.
Les participants autorisent l'Organisateur du Jeu à diffuser le nom, prénom, commune de résidence du gagnant à des fins purement informatiques, en ayant au préalable obtenu l'accord du gagnant sur les dispositions du présent article, et ceci conformément à la législation en vigueur.
Dans tous les cas, il est rappelé que conformément à la Loi, le participant bénéficie auprès de l'Organisateur du Jeu d'un droit d'accès et de rectification pour les données le concernant.
Les participants pourront demander à ne pas figurer ou être retirés du fichier à tout moment, ils bénéficieront d'un droit d'accès de rectification et de radiation des données les concernant sur simple demande à l'adresse du jeu conformément à la Loi Informatique et Liberté du 06 Janvier 1978, modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 Août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et du décret n°2005-1309 du 20 Octobre 2005.
Par conséquent, en application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants disposent des droits d'opposition (art.26 de la Loi), d'accès (art.34 à 38 de la Loi) et de rectification (art.36 de la Loi) des données vous concernant.
Ainsi, les participants peuvent exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les informations les concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivalentes, équivoques ou périmées.
Le remboursement des frais de connexion se fera dans la limite de deux minutes de communication au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par France Telecom.
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SAS RENTABILIWEB EUROPE –55 Rue Raspail– 92300 LEVALLOIS.
Le remboursement se fera à condition que les participants indiquent clairement leur nom, prénom, adresse complète, le jeu concerné, et la photocopie de la facture détaillée de téléphone, indiquant la date et l'heure de participation et le montant de la communication.
Les participants ne payant pas de frais liés au volume de leurs communications (titulaires d'un abonnement forfaitaire, utilisateurs de cybercâble…) ne pourront pas obtenir de remboursement.
La participation au jeu n'a pas eu dans ce cas d'influence sur la facturation.
Les frais d'affranchissement engagés pour l'envoi de la demande de règlement seront remboursés en nature sous la forme d'un timbre de La Poste au Tarif ECOPLI en vigueur (0.55 €uros).
La demande devra en être faite de façon écrite à l'adresse suivante : SAS RENTABILIWEB EUROPE– 55 Rue Raspail – 92 300 LEVALLOIS, en n'omettant pas de préciser ses coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, code postal, ville).
Article 9. RESPONSABILITE/FORCE-MAJEURE/PROLONGATION/ANNEXES
Il est expressément rappelé que l'Internet n'est pas un réseau sécurisé
Si un participant était déconnecté accidentellement par l'opérateur téléphonique ou son fournisseur d'accès Internet
Tout participant au Jeu qui serait considéré par la Société Organisatrice comme ayant troublé le Jeu d'une quelconque des manières précitées, sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant, aucune réclamation ne sera acceptée de ce fait.
Le Participant s'interdit par ailleurs de diffuser tout message destiné à faire la promotion d'un bien ou d'un service
A ce titre, le Participant reconnait que la société organisatrice pourra retirer tout contenu manifestement illicite.
Seront notamment exclus les messages et photos qui pourraient être constitutifs d'incitation à la réalisation de crimes ou délits, à la discrimination, à la haine ou à la violence, en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, d'apologie du nazisme, de contestations de l'existence de crimes contre l'humanité, d'atteinte à l'autorité de la justice, de diffamation et d'injure, d'atteinte à la vie privée, ou encore d'actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, les messages à caractère, diffamatoire, grossier, injurieux, violent ou contraire aux lois en vigueur, les messages sur le tabac et l'alcool, les messages comportant des coordonnées personnelles et d'informations permettant une localisation géographique précise (téléphone, adresse postale…), les messages incitant à la consommation de substances interdites ou au suicide, les messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil ou logiciel ou autre, les messages permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens en violation du caractère privé des correspondances.
Toute contestation ou réclamation à ce jeu ne sera prise en compte que si elle est adressée avant le 30 AVRIL 2012 le cachet de la poste faisant foi.
Toute contestation ou réclamation devra être formulée par lettre simple adressée à l'organisateur du jeu dont les coordonnées figurent à l'article 1.
La SAS RENTABILIWEB EUROPE sera seule souveraine pour trancher toute question d'application ou d'interprétation du règlement ou en cas de lacune de celui-ci à l'occasion du déroulement du présent jeu.
Ce règlement peut être obtenu gratuitement sur simple demande formulée auprès de la SAS RENTABILIWEB EUROPE – 55 Rue Raspail – 92300 LEVALLOIS.
Les enregistrements électroniques effectués sur les sites Internet :
http://www.appforcash.com/ désignés à l'article 1 font foi jusqu´à preuve du contraire. Les difficultés d'interprétation qui pourraient survenir seront tranchées souverainement par la société organisatrice.
Suivant procès verbal de dépôt de règlement de jeu du 14 FEVRIER 2012 qui se trouve annexé au Premier Original du Procès Verbal concernant la Minute de l'Etude.