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Timestamp: 2020-01-17 19:03:51+00:00
Document Index: 69878637

Matched Legal Cases: ["l'article 8", "l'article 7", "l'article 5", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 4", "l'article 4"]

Journal officiel L 246/22 s
Directive 2005/57/CE de la Commission du 21 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives MCPA et MCPB ( 1 )
Directive 2005/58/CE de la Commission du 21 septembre 2005 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives bifénazate et milbémectine ( 1 )
RÈGLEMENT (CE) N o 1528/2005 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 22 septembre 2005.
Fait à Bruxelles, le 21 septembre 2005.
du règlement de la Commission du 21 septembre 2005 établissant les valeurs forfaitaires à l'importation pour la détermination du prix d'entrée de certains fruits et légumes
RÈGLEMENT (CE) N o 1529/2005 DE LA COMMISSION
Le présent règlement entre en vigueur le 23 septembre 2005.
RÈGLEMENT (CE) N o 1530/2005 DE LA COMMISSION
ouvrant la distillation de crise visée à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 du Conseil pour les vins de table en Italie
L’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999 prévoit la possibilité de prendre une mesure de distillation de crise en cas de perturbation exceptionnelle du marché due à d’importants excédents. Cette mesure peut être limitée à certaines catégories de vin ou à certaines zones de production et peut être appliquée aux v.q.p.r.d. à la demande de l’État membre concerné.
Le gouvernement italien a demandé, par lettre du 3 juin 2005, d’ouvrir une distillation de crise pour les vins de table produits sur son territoire.
Il a été constaté des excédents importants sur le marché du vin de table en Italie qui se reflètent par une baisse des prix et une augmentation inquiétante des stocks pour la fin de campagne 2004/2005. Afin de renverser cette évolution négative et de remédier ainsi à la situation difficile du marché il est nécessaire de ramener les stocks de vins de table à un niveau considéré comme normal pour couvrir les besoins du marché.
Étant donné que les conditions visées à l’article 30, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1493/1999 sont remplies, il convient de prévoir l’ouverture d’une distillation de crise pour un volume maximal de 2 millions d’hectolitres de vins de table.
La distillation de crise ouverte par le présent règlement doit être conforme aux conditions prévues par le règlement (CE) no 1623/2000 de la Commission du 25 juillet 2000 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, en ce qui concerne les mécanismes de marché (2) concernant la mesure de distillation prévue à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999. D’autres dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 doivent également être d’application, notamment les dispositions relatives à la livraison de l’alcool à l’organisme d’intervention et celles concernant le versement d’une avance.
Il est nécessaire de fixer le prix d’achat à payer par le distillateur au producteur à un niveau qui permette de remédier à la perturbation du marché tout en permettant aux producteurs de bénéficier de la mesure.
Le produit issu de la distillation de crise ne doit pouvoir être qu’un alcool brut ou neutre à livrer obligatoirement à l’organisme d’intervention afin d’éviter de perturber le marché de l’alcool de bouche alimenté en premier lieu par la distillation prévue à l’article 29 du règlement (CE) no 1493/1999.
La distillation de crise, visée à l’article 30 du règlement (CE) no 1493/1999, est ouverte pour une quantité maximale de 2 millions d’hectolitres de vins de table en Italie, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1623/2000 relatives à ce type de distillation.
Chaque producteur peut souscrire un contrat de livraison, visé à l’article 65 du règlement (CE) no 1623/2000 (ci-après dénommé «contrat»), à partir du 25 septembre 2005 jusqu’au 10 octobre 2005.
Les contrats sont assortis de la preuve de la constitution d’une garantie égale à 5 EUR par hectolitre.
1. Si la quantité globale couverte par les contrats présentés à l’organisme d’intervention dépasse la quantité fixée à l’article 1er, l’État membre détermine le taux de réduction à appliquer auxdits contrats.
2. L’État membre prend les dispositions administratives nécessaires pour agréer, au plus tard le 31 octobre 2005, les contrats. L’agrément comporte l’indication du taux de réduction éventuellement appliqué et le volume de vin accepté par contrat et mentionne la possibilité pour le producteur de résilier le contrat en cas d’application d’un taux de réduction.
L’État membre communique avant le 30 novembre 2005 à la Commission les volumes de vins figurant dans les contrats agréés.
3. L’État membre peut limiter le nombre de contrats qu’un producteur peut souscrire au titre du présent règlement.
1. Les livraisons en distillerie des quantités de vins faisant l’objet de contrats agréés doivent être faites au plus tard le 31 janvier 2006. L’alcool produit doit être livré à l’organisme d’intervention conformément à l’article 6, paragraphe 1, au plus tard le 31 mars 2006.
Si aucune livraison n’est effectuée dans les délais prévus au paragraphe 1, la garantie reste acquise.
Le prix minimal d’achat du vin livré à la distillation au titre du présent règlement est égal à 1,914 EUR par % vol et par hectolitre.
1. Le distillateur livre à l’organisme d’intervention le produit issu de la distillation. Ce produit a un titre alcoométrique d’au moins 92 % vol.
2. Le prix à payer au distillateur par l’organisme d’intervention pour l’alcool brut livré est de 2,281 EUR par % vol par hectolitre. Le paiement est effectué conformément à l’article 62, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1623/2000.
Le distillateur peut recevoir une avance sur ce montant de 1,122 EUR par % vol par hectolitre. Dans ce cas, le prix réellement payé est diminué du montant de l’avance. Les articles 66 et 67 du règlement (CE) no 1623/2000 sont applicables.
Il est applicable à partir du 25 septembre 2005.
(2) JO L 194 du 31.7.2000, p. 45. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1219/2005 (JO L 199 du 29.7.2005, p. 45).
RÈGLEMENT (CE) N o 1531/2005 DE LA COMMISSION
déterminant, pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la production estimée de coton non égrené ainsi que la réduction provisoire du prix d’objectif qui en résulte
vu l’acte d’adhésion de la Grèce, et notamment son protocole no 4 concernant le coton (1),
vu le règlement (CE) no 1051/2001 du Conseil du 22 mai 2001 relatif à l’aide à la production de coton (2), et notamment son article 19, paragraphe 2, premier tiret,
L’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1591/2001 de la Commission du 2 août 2001 portant modalités d’application du régime d’aide pour le coton (3) prévoit que la production estimée de coton non égrené visée à l’article 14, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1051/2001 ainsi que la réduction provisoire du prix d’objectif qui en résulte doivent être établies avant le 10 septembre de la campagne de commercialisation concernée.
L’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1051/2001 prévoit que la production estimée doit être établie en tenant compte des prévisions de récolte.
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (CE) no 1051/2001, la réduction provisoire du prix d’objectif est calculée selon les dispositions prévues à l’article 7 dudit règlement, en remplaçant, toutefois, la production effective par la production estimée majorée de 15 %.
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion des fibres naturelles,
1. Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la production estimée de coton non égrené est fixée à:
tonnes pour la Grèce,
tonnes pour l’Espagne,
tonnes pour le Portugal.
2. Pour la campagne de commercialisation 2005/2006, la réduction provisoire du prix d’objectif est fixée à:
EUR par 100 kg pour la Grèce,
EUR par 100 kg pour l’Espagne,
EUR par 100 kg pour le Portugal.
RÈGLEMENT (CE) N o 1532/2005 DE LA COMMISSION
Les montants des prix représentatifs et des droits additionnels applicables à l'importation de sucre blanc, de sucre brut et de certains sirops pour la campagne 2005/2006 ont été fixés par le règlement (CE) no 1011/2005 de la Commission (3). Ces prix et droits ont été modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) no 1520/2005 (4).
(4) JO L 244 du 19.9.2005, p. 19.
Montants modifiés des prix représentatifs et des droits additionnels à l'importation du sucre blanc, du sucre brut et des produits du code NC 1702 90 99 applicables à partir du 22 septembre 2005
DIRECTIVE 2005/57/CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire les substances actives MCPA et MCPB
Le règlement (CEE) no 3600/92 de la Commission du 11 décembre 1992 établissant les modalités de mise en œuvre de la première phase du programme de travail visé à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (2) établit une liste de substances actives à évaluer en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. Cette liste comprend le MCPA et le MCPB.
Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l'environnement ont été évalués conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 3600/92 pour une série d'utilisations proposées par les auteurs des notifications. Par le règlement (CE) no 933/94 de la Commission du 27 avril 1994 établissant la liste de substances actives des produits phytopharmaceutiques et désignant l’État membre rapporteur pour l'application du règlement (CEE) no 3600/92 (3), l'Italie a été désignée comme État membre rapporteur. L'Italie a présenté à la Commission, le 5 avril 2001 et le 19 décembre 2001, les rapports d'évaluation et les recommandations, conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c), du règlement (CEE) no 3600/92.
Les rapports d'évaluation ont été examinés par les États membres et la Commission dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Les examens ont été achevés le 15 avril 2005 sous la forme des rapports d'examen du MCPA et du MCPB par la Commission.
Les examens du MCPA et du MCPB n’ont révélé aucun problème en suspens devant être étudié par le comité scientifique des plantes ou l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA), qui a repris le rôle dudit comité.
Les différents examens effectués ont montré que les produits phytopharmaceutiques contenant du MCPA ou du MCPB devraient satisfaire, en règle générale, aux exigences énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et décrites dans les rapports d'examen de la Commission. Il convient donc d'inscrire ces substances actives à l'annexe I, afin de garantir que dans tous les États membres, les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées conformément aux dispositions de la directive.
Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du MCPA ou du MCPB, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Selon les cas, les États membres doivent modifier, remplacer ou retirer les autorisations existantes, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.
L'expérience acquise lors des inscriptions précédentes à l'annexe I de la directive 91/414/CEE de substances actives évaluées dans le cadre du règlement (CEE) no 3600/92 a montré que des difficultés peuvent surgir de l'interprétation des devoirs des détenteurs d'autorisations existantes en ce qui concerne l'accès aux données. Il paraît dès lors nécessaire, si l'on veut éviter toute nouvelle difficulté, de préciser les devoirs des États membres, notamment le devoir de vérifier que le détenteur d'une autorisation démontre avoir accès à un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive. Toutefois, cette précision n'impose pas de nouvelles obligations aux États membres ou aux détenteurs d'autorisations par rapport aux directives qui ont été adoptées jusqu'ici pour modifier l'annexe I.
Il y a donc lieu de modifier en conséquence la directive 91/414/CEE.
Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 31 octobre 2006, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à compter du 1er novembre 2006.
1. S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE, avant le 31 octobre 2006, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du MCPA ou du MCPB en tant que substances actives. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le MCPA et le MCPB sont respectées, à l'exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l'article 13.
2. Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du MCPA ou du MCPB, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, fait l'objet, au plus tard le 30 avril 2006, d'une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant le MCPA et le MCPB. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b), c), d) et e), de la directive 91/414/CEE.
dans le cas des produits contenant du MCPA ou du MCPB en tant que substance active unique, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2010 au plus tard; ou
dans le cas des produits contenant du MCPA ou du MCPB associé à d'autres substances actives, modifient ou retirent l'autorisation, s'il y a lieu, le 30 avril 2010 ou à la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directive(s) respective(s) ayant ajouté la ou les substance(s) considérée(s) à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
La présente directive entre en vigueur le 1er mai 2006.
Substance active à ajouter à la fin du tableau figurant à l'annexe I de la directive 91/414/CEE:
No CAS 94-74-6
No CIMAP 2
Acide 4-4-chloro-o-tolyloxyacétique
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le MCPA, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2005
Les États membres doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d’agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques
Les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d’agrément comprennent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme la mise en place de zones tampons
No CAS 94-81-5
No CIMAP 50
Acide 4-(4-chloro-o-tolyloxy)butyrique
Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le MCPB, notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 15 avril 2005
Les États membres doivent accorder une attention particulière à la possibilité de contamination des eaux souterraines, lorsque la substance active est appliquée dans des régions sensibles du point de vue du sol et/ou des conditions climatiques. Les conditions d’agrément doivent comprendre, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques
Les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques et veiller à ce que les conditions d’agrément comprennent, le cas échéant, des mesures visant à atténuer les risques, comme la mise en place de zones tampons»
(1) Des précisions concernant l'identité et les spécifications des substances actives sont fournies dans les rapports d'examen.
DIRECTIVE 2005/58/CE DE LA COMMISSION
modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire les substances actives bifénazate et milbémectine
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les Pays-Bas ont reçu de Crompton Europe Ltd, le 3 juillet 2001, une demande d’inscription de la substance active bifénazate à l’annexe I de ladite directive. La décision 2002/268/CE de la Commission (2) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.
Les Pays-Bas ont reçu de Sankyo Company Ltd, le 6 mars 2000, une demande présentée au titre de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE en vue d’obtenir l’inscription de la substance active milbémectine à l’annexe I de ladite directive. La décision 2000/540/CE de la Commission (3) a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE.
Les effets de ces substances actives sur la santé humaine et l’environnement ont été évalués conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 91/414/CEE, pour les utilisations proposées par les demandeurs. Les États membres rapporteurs désignés ont soumis à la Commission des projets de rapport d’évaluation concernant ces substances le 3 avril 2003 (bifénazate) et le 16 juin 2001 (milbémectine).
Les États membres et la Commission ont examiné les projets de rapport d’évaluation dans le cadre du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. Ce processus s'est achevé le 3 juin 2005 par la publication des rapports d’examen de la Commission sur le bifénazate et la milbémectine.
L’examen du bifénazate et de la milbémectine n’a pas révélé de questions ou préoccupations en suspens nécessitant une consultation du comité scientifique des plantes ou de l’Autorité européenne de sécurité des aliments, qui a repris le rôle dudit comité.
Selon les différents examens effectués, on peut considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives concernées satisfont, d’une manière générale, aux exigences prévues à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations examinées et précisées dans les rapports d’examen de la Commission. Il convient donc d’inscrire le bifénazate et la milbémectine à l’annexe I, afin de garantir que les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant ces substances actives pourront être accordées dans tous les États membres conformément aux dispositions de la directive.
Sans préjudice des obligations prévues par la directive 91/414/CEE en cas d'inscription d'une substance active à l'annexe I, les États membres doivent disposer d'un délai de six mois après l'inscription pour réexaminer les autorisations provisoires existantes des produits phytopharmaceutiques contenant du bifénazate ou de la milbémectine, afin de garantir le respect des dispositions de la directive 91/414/CEE, et notamment de son article 13 et des conditions applicables fixées à l'annexe I. Les États membres doivent transformer les autorisations provisoires existantes en autorisations complètes, les modifier ou les retirer conformément aux dispositions de la directive 91/414/CEE. Il y a lieu de déroger au délai précité et de prévoir un délai plus long pour la présentation et l'évaluation du dossier complet, visé à l'annexe III, de chaque produit phytopharmaceutique pour chaque utilisation envisagée, conformément aux principes uniformes énoncés dans la directive 91/414/CEE.
L'inscription du bifénazate à l'annexe I se fonde sur un dossier prévoyant l'utilisation de cette substance active sur des plantes ornementales en serre. Les données fournies par le notifiant ne suffisent pas pour approuver d'autres usages et il n'a pas été démontré que tous les risques liés à de tels autres usages ont été traités comme il convient en vertu des critères prévus à l'annexe VI. En conséquence, il convient que les États membres qui souhaiteraient autoriser d'autres utilisations demandent les données et informations nécessaires pour prouver que lesdites utilisations sont compatibles avec les critères de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les effets sur les consommateurs humains et sur l'environnement.
1. Les États membres adoptent et publient au plus tard le 31 mai 2006 les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu’un tableau de corrélation entre lesdites dispositions et la présente directive.
Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er juin 2006.
1. S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément à la directive 91/414/CEE, avant le 31 mai 2006, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du bifénazate ou de la milbémectine en tant que substances actives. Pour cette date, ils vérifient notamment si les conditions de l'annexe I de ladite directive concernant le bifénazate et la milbémectine sont respectées, à l'exception de celles de la partie B des inscriptions concernant ces substances actives, et si le détenteur de l'autorisation possède un dossier, ou a accès à un dossier, satisfaisant aux exigences de l'annexe II de ladite directive conformément aux conditions de l'article 13.
2. Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du bifénazate ou de la milbémectine, en tant que substance active unique ou associée à d'autres substances actives, toutes inscrites à l'annexe I de la directive 91/414/CEE au plus tard le 30 novembre 2005, fait l'objet d'une réévaluation par les États membres conformément aux principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, sur la base d'un dossier satisfaisant aux exigences de l'annexe III de ladite directive et tenant compte de la partie B des inscriptions à l'annexe I de ladite directive concernant respectivement le bifénazate et la milbémectine. En fonction de cette évaluation, les États membres déterminent si le produit remplit les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, points b) à e), de la directive 91/414/CEE.
dans le cas d’un produit contenant du bifénazate ou de la milbémectine en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, le 31 mai 2007 au plus tard, ou
dans le cas d’un produit contenant du bifénazate ou de la milbémectine en association avec d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, si nécessaire, pour le 31 mai 2007 ou pour la date fixée pour procéder à cette modification ou à ce retrait dans la ou les directives respectives ayant ajouté la ou les substances considérées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE, si cette dernière date est postérieure.
La présente directive entre en vigueur le 1er décembre 2005.
(3) JO L 230 du 12.9.2000, p. 14.
Les substances suivantes sont ajoutées à la fin du tableau figurant à l’annexe I:
No CAS 149877-41-8
No CIMAP 736
Seules les utilisations comme acaricide peuvent être autorisées.
Lors de l'évaluation des demandes d'autorisation de produits phytopharmaceutiques contenant du bifénazate pour d'autres usages que ceux concernant les plantes ornementales en serre, les États membres accorderont une attention particulière aux critères énoncés à l'article 4, paragraphe 1, point b), et veilleront à obtenir toutes les données et informations nécessaires avant d'accorder une telle autorisation.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le bifénazate, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
La milbémectine est un mélange de M.A3 et M.A4
No CIMAP 660
Seules les utilisations comme acaricide ou insecticide peuvent être autorisées.
Pour l'application des principes uniformes prévus à l’annexe VI, il est tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur la milbémectine, et notamment de ses annexes I et II, mises au point par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 3 juin 2005.
Dans cette évaluation générale, les États membres doivent accorder une attention particulière à la protection des organismes aquatiques.
Des mesures visant à atténuer les risques doivent être prises s’il y a lieu.»
(1) Des précisions concernant l’identité et la spécification des substances actives sont fournies dans le rapport d’examen.