Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11818-PGP
Timestamp: 2019-07-16 16:53:36+00:00
Document Index: 2601229

Matched Legal Cases: ['art. 261', 'art. 71', 'art. 261', 'art. 71', "l'article 261", 'art. 86']

TVA - Recentrage de l'exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées (CGI, art. 261, 7-1° ter ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 71)
15/05/2019 : TVA - Recentrage de l'exonération des opérations effectuées par les associations autorisées ou agréées (CGI, art. 261, 7-1° ter ; loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, art. 71)
Séries - Divisions :
TVA - CHAMP, TVA - LIQ, ANNX
En application de l’article 71 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, les associations soumises à un régime d’agrément ou d’autorisation visées au 1° ter du 7 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) qui rendent des prestations de services à la personne éligibles à l’un des deux taux réduits de TVA mentionnés à l’article 278-0 bis du CGI et au i de l’article 279 du CGI ne sont exonérées de TVA que lorsque ces prestations sont réalisées au bénéfice d’un public en situation de fragilité ou de dépendance.
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif
BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-20 : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Cas particuliers d'organismes sans but lucratif
BOI-TVA-LIQ-30-20-80 : TVA - Liquidation - Taux réduits - Prestations de services imposables aux taux réduits - Services d'aides à la personne
BOI-ANNX-000223 : ANNEXE - TVA - Tableau récapitulatif des modalités déclaratives et ventilation des services d'aide à la personne par taux de TVA (art. 86 de l'annexe III au code général des impôts)
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