Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/f020(2011-12-02)f.php?df=2011-03-01
Timestamp: 2018-06-20 03:22:59+00:00
Document Index: 118868929

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 11', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 12', "l'article 56", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 56", "l'article 57", "l'article 59", "l'article 59", "l'article 57", 'art. 5', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 5', "l'article 57", "l'article 273", "l'article 273", "l'article 273", 'arrêt ', "l'article 4", 'arrêt ']

La présente version a été à jour du 1er mars 2011 au 2 décembre 2011.
13 Abrogé, L.M. 2002, c. 48, art. 6.
L.M. 1997, c. 56, art. 11; L.M. 2001, c. 37, art. 4; ; L.M. 2010, c. 28, art. 7.
« ordonnance » Selon le cas :
a) une ordonnance ou une ordonnance provisoire de paiement rendue en application de la présente loi, de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, de la loi intitulée "The Child Welfare Act" (abrogée) ou de la loi intitulée "The Wives' and Children's Maintenance Act" (abrogée);
c) les dispositions alimentaires d'un accord de séparation dûment déposé en vertu du paragraphe 53(3.1). ("order")
53(1) Les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné s'appliquent dans le cas de toute ordonnance, autre qu'une ordonnance de paiement d'une somme forfaitaire, rendue à partir du 1er janvier 1980, à moins que la personne qui a droit au paiement qu'elle prévoit ne signe et ne dépose auprès du fonctionnaire désigné une déclaration faite en une forme que celui-ci juge satisfaisante, laquelle déclaration indique que les dispositions d'exécution de la présente partie ne s'appliquent pas à l'ordonnance, auquel cas elles cessent de s'appliquer dès le dépôt de la déclaration.
Non-application aux ordonnances antérieures
53(2) Les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné ne s'appliquent pas dans le cas d'une ordonnance rendue avant le 1er janvier 1980 ou, dans le cas d'une ordonnance prévoyant le paiement d'une somme forfaitaire, quelle que soit la date à laquelle elle a été rendue, à moins que la personne qui a droit de recevoir les paiements qui y sont prévus ne signe et ne dépose auprès du fonctionnaire désigné une déclaration faite en une forme que celui-ci juge satisfaisante, laquelle déclaration indique que les dispositions d'exécution de la présente partie s'appliquent à l'ordonnance, auquel cas elles deviennent applicables dès le dépôt de la déclaration.
53(3) La personne qui signe et dépose une déclaration prévue par le paragraphe (1) ou (2) et en fait le dépôt peut ensuite, à tout moment, signer et déposer une nouvelle déclaration relative à l'ordonnance, laquelle déclaration indique que les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné s'appliquent ou ne s'appliquent pas à l'ordonnance. Dès le dépôt de chaque nouvelle déclaration ces dispositions deviennent applicables ou cessent de s'appliquer à l'ordonnance selon la déclaration.
53(3.1) Sous réserve du paragraphe (3.2), chaque partie à un accord de séparation peut déposer l'accord auprès du fonctionnaire désigné, dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Dépôt refusé
53(3.2) Le fonctionnaire désigné peut refuser de déposer un accord de séparation si les dispositions de l'accord concernant les aliments sont ambigues ou si elles ne sont pas appropriées aux procédures d'exécution en vertu de la présente partie.
b) pour l'application de la présente partie, les dispositions d'une ordonnance l'emportent sur les dispositions incompatibles de l'accord, sauf en ce qui concerne l'exécution d'une ordonnance définitive sous le régime de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires ou l'exécution d'une ordonnance alimentaire sous le régime de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, ces lois s'appliquant dans de tels cas.
53(3.5) La personne qui a droit de recevoir les paiements aux termes d'un accord déposé en vertu du paragraphe (3.1) peut déposer auprès du fonctionnaire désigné une nouvelle déclaration indiquant que la présente partie ne s'applique pas à l'accord. Dès qu'il reçoit cette déclaration, le fonctionnaire désigné en avise l'autre partie à l'accord, et les dispositions d'exécution de la présente partie ne s'appliquent plus à celui-ci.
53(3.6) Suite au dépôt d'une déclaration en vertu du paragraphe (3.5), la personne qui a le droit de recevoir les paiements en vertu de l'accord peut, si l'une des conditions prévues au paragraphe (3.1) est remplie, déposer l'accord auprès du fonctionnaire désigné. Les paragraphes (3.4) et (3.5) s'appliquent au dépôt effectué en application du présent paragraphe.
53(4) Lorsque la personne en faveur de qui une ordonnance a été rendue reçoit des prestations d'assistance ou d'aide au revenu en application de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, le directeur de l'Aide à l'emploi et au revenu nommé sous le régime de la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, ou une personne agissant en vertu de son autorisation, signe et dépose auprès du fonctionnaire désigné une déclaration indiquant que les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné s'appliquent à l'ordonnance. Ces dispositions deviennent applicables dès le dépôt de la déclaration si elles ne s'appliquent pas déjà. Malgré toute autre disposition de la présente loi, elles restent applicables aussi longtemps que la personne en faveur de qui l'ordonnance a été rendue continue de recevoir des prestations d'assistance ou d'aide au revenu.
53(5) Dans le cas d'une ordonnance ou d'une ordonnance provisoire d'aliments, de pension alimentaire ou de paiement d'aliments rendue par un tribunal en application d'une autre loi que la présente loi, la loi intitulée The Child Welfare Act (abrogée), la Loi sur les services à l'enfant et à la famille ou la loi intitulée The Wives' and Children's Maintenance Act (abrogée), le tribunal peut rendre applicables au paiement les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné, avec les adaptations nécessaires.
53.1 Il incombe à la partie à une ordonnance qui n'est pas d'accord avec l'interprétation que donne le fonctionnaire désigné des dispositions alimentaires contenues dans celle-ci de demander au tribunal des éclaircissements relativement à l'ordonnance.
54(1) La personne tenue de faire les paiements prévus par une ordonnance remet chaque paiement au fonctionnaire désigné qui, après l'avoir reçu et consigné l'envoie à la personne qui y a droit.
54(2) Le fonctionnaire désigné tient des registres des ordonnances et des paiements reçus et envoyés en application du paragraphe (1) et les autres registres qui lui permettent de déterminer avec une célérité raisonnable tout défaut relatif au paiement prévu par les ordonnances.
a) montrant, à la date de l'imprimé, l'état des comptes relatifs aux paiements que l'une des parties doit faire à l'autre en vertu d'une ordonnance;
55(1) Lorsqu'il lui semble qu'une personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance ne les a pas faits, le fonctionnaire désigné prend les mesures qu'il juge nécessaires ou indiquées afin d'établir si la personne est en défaut et le montant de la somme impayée et de faire exécuter le paiement des sommes qui n'ont pas été versées.
a) l'endroit où habite une personne ayant le droit de recevoir des aliments en vertu d'une ordonnance;
(i) l'endroit où elle habite,
(viii) les circonstances qui peuvent ou pourraient modifier le montant des aliments versé en vertu de l'ordonnance,
(x) les avantages qu'elle tire des éléments d'actif de la personne à qui il est demandé de fournir les renseignements ou de ceux d'un tiers;
55(2.1) Sur demande du fonctionnaire désigné, la personne tenue de payer des aliments ou celle ayant le droit de les recevoir en vertu d'une ordonnance, ou les deux, doivent, afin de lui permettre de déterminer le montant des aliments payables en vertu de l'ordonnance ou les modes d'exécution pertinents :
a) soit lui fournir par écrit les renseignements dont elles ont une connaissance directe et qui portent sur leur situation, notamment sur le plan financier, ou sur celle d'une personne pour laquelle des aliments sont payables;
55(2.2) Les renseignements que reçoit le fonctionnaire désigné en vertu de la présente partie sont confidentiels. Le fonctionnaire peut toutefois :
a) les utiliser aux fins d'exécution d'une ordonnance que vise la présente partie;
c) abrogé, L.M. 2005, c. 42, art. 12;
a) engager une procédure afin que la personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance comparaisse devant un registraire adjoint pour être interrogée en vertu de l'article 56;
b) engager une procédure afin que la personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance comparaisse devant un juge ou un conseiller-maître dans le cadre de l'audience prévue à l'article 57;
55(4) Le fonctionnaire désigné peut engager une ou plusieurs des procédures suivantes à l'égard de la personne tenue de faire des paiements en vertu d'une ordonnance, que d'autres procédures d'exécution soient engagées ou non :
b) faire enregistrer l'ordonnance dans un bureau des titres fonciers en vertu de l'article 59 et prendre des procédures en vertu de la Loi sur les jugements en conformité avec l'enregistrement;
f) des procédures visant à la comparution de la personne en défaut devant un registraire adjoint aux fins de l'interrogatoire prévu à l'article 56;
g) des procédures visant à la comparution de la personne en défaut devant un juge ou un conseiller-maître aux fins de l'audience prévue à l'article 57;
i) remettre à un bureau d'enquête privé, au sens de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, un imprimé d'ordinateur indiquant que la personne fait défaut d'observer l'ordonnance, sans pouvoir toutefois remettre à ce bureau, malgré l'alinéa (4)e) de cette loi, l'adresse de la personne ayant droit aux aliments;
j) aviser la personne en défaut, conformément à l'article 59.1, que des mesures peuvent être prises en vertu du Code de la route;
l) enregistrer un état de financement en vertu de l'article 59.4 au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels, conformément à la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels.
56(1) Même si une autre procédure d'exécution a été engagée ou pourrait l'être, le fonctionnaire désigné peut délivrer une assignation, laquelle est signifiée à personne ou de toute autre manière que détermine un juge ou un conseiller-maître, enjoignant à une personne en défaut :
a) de comparaître devant un registraire adjoint à la date, à l'heure et au lieu fixé dans l'assignation pour être interrogée relativement à tout défaut de paiement et à son emploi, à ses revenus, à ses biens et à sa situation financière;
Personne en défaut
56(1.1) Pour l'application du présent article, est assimilée à une personne en défaut la personne qui ne fournit pas les renseignements ou ne fait pas la déclaration solennelle que prévoit le paragraphe 55(2.1).
b) ordonner à la personne en défaut de comparaître en vue d'une audience prévue à l'article 57;
c) lorsque aucune déclaration n'a été déposée en application du paragraphe 53(4) et que la personne ayant droit de recevoir les paiements a accepté par écrit un plan de paiement proposé par la personne en défaut, ordonner le paiement de l'arriéré conformément au plan;
e) si la personne en défaut a proposé un plan de paiement que le registraire adjoint estime acceptable, rendre une ordonnance conformément au plan proposé;
(i) à la personne en défaut de retenir les services d'un avocat,
(ii) à la personne en défaut de payer l'arriéré,
(iii) à la personne en défaut de déposer et de signifier une demande de modification de l'ordonnance alimentaire et d'annulation de l'arriéré,
(iv) sous réserve du paragraphe 53(4), à la personne qui a droit aux paiements de déposer une déclaration en vertu du paragraphe 53(3) concernant l'application de la présente partie à l'ordonnance,
(v) sous réserve du paragraphe 53(4), à la personne qui a droit aux paiements de déposer un consentement à un plan de paiement proposé par la personne en défaut,
(vi) à la personne en défaut de fournir telles autres preuves que le registraire adjoint peut exiger y compris des preuves quant à son emploi,
(vii) un nouveau calcul par le fonctionnaire désigné du montant de l'arriéré lorsque la personne en défaut a contesté ce montant.
a) avise immédiatement la personne ayant droit aux aliments des modalités de l'ordonnance;
b) peut, en tenant compte des questions soulevées par la personne, dans les 28 jours suivant la date à laquelle l'ordonnance a été rendue, délivrer à la personne qui doit les aliments une assignation relativement à la tenue d'une audience portant uniquement sur l'établissement du paiement de l'arriéré par un juge ou un conseiller-maître, laquelle assignation est signifiée à personne ou de toute autre manière qu'ordonne un juge ou un conseiller-maître et indique le moment et le lieu de l'audience.
57(1) Peu importe que d'autres procédures d'exécution aient été ou puissent être engagées ou non, le fonctionnaire désigné peut, par assignation signifiée en main propre ou de toute autre manière que peut indiquer le juge ou le conseiller-maître, enjoindre à une personne en défaut :
a) d'une part, de comparaître devant un juge ou un conseiller-maître à la date, à l'heure et au lieu mentionnés dans l'assignation afin de faire valoir les raisons pour lesquelles l'ordonnance ne devrait pas être mise à exécution sous le régime du présent article ou d'être interrogée au sujet de sa situation, notamment sur le plan financier;
57(1.1) Pour l'application du présent article, est assimilée à une personne en défaut la personne qui ne fournit pas les renseignements ou ne fait pas la déclaration solennelle que prévoit le paragraphe 55(2.1).
57(3) À l'audience visée au présent article, le juge ou le conseiller-maître étudie la preuve présentée et peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances suivantes à l'égard de la personne tenue de payer les aliments :
a) s'il conclut que la personne est délibérément en défaut, lui imposer une amende maximale de 3 000 $ et un emprisonnement maximal de 90 jours, ou l'une de ces peines;
a.1) déterminer si la personne est en défaut et, si tel est le cas, fixer le montant de l'arriéré dû aux fins d'exécution en vertu de la présente partie;
e) exiger le dépôt, au tribunal ou auprès d'une personne qu'il juge indiquée, d'une somme précisée à titre de garantie et en vue de son utilisation, si la personne ne fait pas les paiements qu'elle est tenue de faire en vertu de l'ordonnance alimentaire ou si le montant des paiements est augmenté en vertu d'une ordonnance subséquente;
57(3.2) Pour l'application de l'alinéa (3)a), il incombe à la personne en défaut de prouver que le défaut n'est pas délibéré.
a) l'imposition d'une amende maximale de 1 000 $ à la personne qui omet d'effectuer un paiement au plus tard à la date déterminée dans l'ordonnance, pour chaque omission;
c) la conclusion d'un contrat de cautionnement par la personne en défaut pour un montant déterminé, avec ou sans cautions qui doivent individuellement faire la preuve de leur solvabilité et être approuvées par le juge ou le conseiller-maître, afin de garantir l'exécution de l'ordonnance;
57(5) Lorsqu'une personne dépose un montant à titre de garantie en application de l'alinéa (3)e), tout solde qui n'a pas été dépensé lors de l'annulation de l'ordonnance lui est remboursé avec les intérêts moins les frais d'administration que le juge ou le conseiller-maître estime opportuns.
57(6) Lorsqu'une personne omet de faire le dépôt prévu à l'alinéa (3)e) ou f) ou de conclure un contrat de cautionnement en violation d'une ordonnance rendue en application du paragraphe (4), le juge ou le conseiller-maître qui a rendu l'ordonnance peut ordonner son emprisonnement pour une période n'excédant pas 30 jours ou jusqu'à ce que le dépôt soit fait ou que le contrat de cautionnement soit conclu.
57(8) Le fonctionnaire désigné peut délivrer à la personne qui a effectué des versements aux termes d'une ordonnance après la date de leur échéance une assignation à comparaître devant un juge ou un conseiller-maître lors d'une audience afin que soient établis les motifs du retard, que des procédures d'exécution aient ou non été prises ou aient pu l'être. Suite à l'audience, le juge ou le conseiller-maître peut rendre l'une quelconque des ordonnances prévues au paragraphe (3) ou (4).
Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 5; L.M. 1989-90, c. 46, art. 5 à 8; L.M. 1991-92, c. 29, art. 3 et 4; L.M. 1995, c. 3, art. 8; L.M. 2001, c. 31, art. 10 et 11; L.M. 2004, c. 14, art. 5.
57.1(1) Le registraire adjoint peut, en vue de l'audience prévue aux articles 56 ou 57, décerner un mandat d'arrestation contre la personne qui omet de comparaître devant lui en conformité avec l'assignation visée au paragraphe 56(1) ou encore avec la promesse ou l'engagement visé aux paragraphes 57.2(3) ou (4).
57.1(2) Lorsqu'une personne omet de comparaître devant un juge ou un conseiller-maître en conformité avec l'ordre visé à l'alinéa 56(2)b), l'assignation visée au paragraphe 57(1) ou encore la promesse ou l'engagement visé aux paragraphes 57.2(3) ou (4), le juge ou le conseiller-maître peut :
a) tenir l'audience malgré l'absence de la personne;
b) décerner un mandat d'arrestation contre la personne en vue de l'audience prévue à l'article 57.
57.2(2) L'agent de la paix qui procède à l'arrestation d'une personne en défaut ou le responsable qui est chargé de la garde de cette personne en vertu d'un mandat décerné aux termes des paragraphes 57.1(1) ou (2) la fait comparaître devant un juge dès que possible, mais au plus tard 24 heures après son arrestation.
Libération de la personne
57.2(3) Le juge ordonne que la personne en défaut soit libérée si elle remet une promesse de comparaître, à moins que le fonctionnaire désigné ne fasse valoir les raisons pour lesquelles il est justifié de la détenir ou de rendre l'ordonnance visée au paragraphe (4) afin d'assurer sa comparution à l'audience prévue aux articles 56 ou 57.
57.2(4) Sous réserve du paragraphe (3), le juge peut ordonner la libération de la personne en défaut si elle contracte un engagement à comparaître à l'audience visée aux articles 56 ou 57. Il fixe, dans l'ordonnance, les conditions et exige la caution ou le dépôt d'argent ou d'une autre valeur, le cas échéant, qu'il estime appropriés dans les circonstances pour garantir la comparution de la personne.
57.2(5) Si le fonctionnaire désigné fait valoir les raisons pour lesquelles il est justifié de détenir la personne en défaut afin d'assurer sa comparution à l'audience visée aux articles 56 ou 57, le juge ordonne que la personne soit placée sous garde jusqu'à la fin de l'audience pour laquelle le mandat a été décerné.
57.3 La personne en défaut ou le fonctionnaire désigné peut faire appel de l'ordonnance rendue aux termes des paragraphes 57.2(3), (4) ou (5) à un juge de la Cour du Banc de la Reine.
59(1) Une ordonnance peut être enregistrée dans tout bureau des titres fonciers de la province et est soumise en ce cas à l'application des articles 9 et 21 de la Loi sur les jugements.
59(2) Les exemptions prévues par la Loi sur l'exécution des jugements et par la Loi sur les jugements ne s'appliquent pas à un acte de procédure délivré par un tribunal pour l'exécution d'une ordonnance.
59.1(2) Lorsqu'une personne ne fait pas les paiements d'aliments qu'elle est tenue de faire en vertu d'une ordonnance exécutée sous le régime de la présente partie, le fonctionnaire désigné peut l'aviser que si elle ne se conforme pas aux exigences du présent article, des mesures seront prises en vertu de l'article 273.1 du Code de la route, sans autre préavis.
59.1(3) L'avis indique que les mesures visées au Code de la route seront prises si, dans les 30 jours suivant la signification de l'avis, la personne en défaut, selon le cas :
59.1(4) L'avis mentionné au paragraphe (2) est signifié à la personne en défaut :
b) soit par courrier recommandé ou certifié envoyé à sa dernière adresse connue indiquée dans les registres du fonctionnaire désigné, la personne étant alors réputée avoir reçu l'avis, sauf preuve contraire.
59.1(5) Lorsque la personne en défaut demande, dans le délai indiqué au paragraphe (3), que le paiement de l'arriéré soit déterminé par un juge ou un conseiller-maître, le fonctionnaire désigné doit, afin qu'il soit statué uniquement sur cette question :
a) soit fixer une date d'audience devant un juge ou un conseiller-maître et aviser la personne ou son avocat de la date, de l'heure et du lieu de l'audience;
59.1(6) Le fonctionnaire désigné peut, conformément aux règlements, aviser le registraire pour l'application de l'article 273.1 du Code de la route que la personne en défaut :
59.1(7) Si, après avoir donné l'avis mentionné au paragraphe (6), il reçoit de la personne en défaut une proposition de plan de paiement qu'il estime acceptable, le fonctionnaire désigné prend les mesures nécessaires à la mise en application de ce plan.
59.1(8) Le fonctionnaire désigné avise de nouveau le registraire à l'égard de la personne dont le nom figure dans l'avis mentionné au paragraphe (6) lorsque, selon le cas :
a) la personne n'est plus en défaut;
b) la personne se conforme à une ordonnance rendue à la suite de l'audience visée au paragraphe (5) ou à une proposition acceptée en vertu du paragraphe (7);
c) il n'exécute plus l'ordonnance sous le régime de la présente partie.
59.1(9) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) prévoir le contenu de l'avis mentionné au paragraphe (2);
b) régir les modalités d'exercice des fonctions qui sont confiées au fonctionnaire désigné en vertu du présent article;
c) prendre toute mesure nécessaire ou utile à l'application du présent article.
59.2 Le fonctionnaire désigné peut, pour l'application de l'article 273.2 du Code de la route, aviser le registraire s'il ne peut signifier à une personne en défaut l'avis mentionné au paragraphe 59.1(2).
59.3(1) S'il croit qu'une personne tenue de payer des aliments en vertu d'une ordonnance risque de se soustraire à l'exécution de l'ordonnance, de l'entraver ou d'y faire échec en dilapidant ou en dissipant l'actif dont elle est propriétaire, qu'elle possède ou dont elle a la responsabilité ou en s'en dessaisissant, le fonctionnaire désigné peut demander à la Cour du Banc de la Reine de rendre une ordonnance de conservation de l'actif en question.
59.3(2) Saisi de la requête que vise le paragraphe (1), le juge ou le conseiller-maître peut rendre l'une ou plusieurs des ordonnances prévues au paragraphe (3) s'il conclut que la personne tenue de payer des aliments peut dilapider ou dissiper l'actif dont elle est propriétaire, qu'elle possède ou dont elle a la responsabilité ou s'en dessaisir afin de se soustraire à l'exécution d'une ordonnance, de l'entraver ou d'y faire échec.
a) une ordonnance enjoignant à la personne tenue de payer des aliments ou à toute autre personne de conserver l'actif dont la personne est propriétaire, qu'elle possède ou dont elle a la responsabilité;
b) une ordonnance enjoignant à la personne tenue de payer des aliments de déposer au tribunal ou auprès d'une personne qu'il estime compétente une somme précisée, à titre de garantie et aux fins de son utilisation, si la personne ne fait pas les paiements qu'elle est tenue d'effectuer en vertu de l'ordonnance alimentaire;
c) une ordonnance annulant les opérations avec lien de dépendance intervenues entre la personne tenue de payer des aliments et une autre personne;
59.4(1) Lorsqu'une personne ne fait pas un paiement d'aliments, le fonctionnaire désigné peut enregistrer au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels, en son propre nom pour la personne ayant droit à ce paiement, un état de financement revêtant la forme et respectant les modalités fixées par règlement d'application de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, dans lequel est revendiqué un intérêt dans les biens grevés.
59.4(2) L'intérêt de la personne ayant droit au paiement ou du fonctionnaire désigné, à l'égard d'un état de financement enregistré en vertu du paragraphe (1), constitue un privilège et une charge sur les biens et l'actif de la personne tenue de payer des aliments, pour le montant de l'arriéré de ceux-ci qui est exigible au moment de l'enregistrement et qui devient échu après l'enregistrement de l'état de financement.
a) sont réputés être une sûreté au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, sur tous les biens personnels de la personne en défaut, y compris le produit et les biens personnels acquis par la suite;
(ii) la date à laquelle les dispositions d'exécution de la présente partie deviennent applicables à l'ordonnance,
59.4(4) Dès l'enregistrement d'un état de financement en vertu du paragraphe (1), le fonctionnaire désigné est réputé être un créancier garanti au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et la personne en défaut est réputée être un débiteur au sens de cette loi.
59.4(5) Par dérogation à toute autre loi, à l'exception du Code des normes d'emploi, mais sous réserve des paragraphes (6) et (7), le privilège et la charge que vise le paragraphe (2) priment les autres demandes ou droits qui touchent les biens ou l'actif de la personne en défaut et qui existent après que le privilège et la charge ont été rendus opposables, y compris :
b) dans les 15 jours suivant la date à laquelle la personne tenue de payer des aliments obtient possession des biens grevés.
Recherche des noms des personnes en défaut
59.5(3) Le fonctionnaire désigné permet à un employé autorisé de chercher, dans ses registres, des renseignements signalétiques, y compris les noms, ayant trait aux personnes qui n'ont pas fait les paiements qu'elles sont tenues d'effectuer en vertu des ordonnances exécutées sous le régime de la présente partie, afin de déterminer si un demandeur est l'une de ces personnes.
Examen des registres — personnes en défaut
59.5(5) Un employé autorisé examine, au nom de la société, les registres du fonctionnaire désigné comme le prévoit le paragraphe (3) afin de déterminer si un demandeur est une personne en défaut, en se servant du nom du demandeur et des autres renseignements signalétiques qui ont trait à celui-ci et qu'autorisent les règlements.
Cas où le demandeur est une personne en défaut
59.5(6) Si l'examen des registres du fonctionnaire désigné indique que le demandeur est une personne en défaut, la société :
59.5(8) Le fonctionnaire désigné peut introduire une instance relativement au prix de loterie, qu'une autre procédure d'exécution soit engagée ou non, aux fins de l'obtention :
a) d'une ordonnance de saisie-arrêt que vise l'article 4 ou 13.1 de la Loi sur la saisie-arrêt;
b) d'un bref d'exécution que vise la Loi sur l'exécution des jugements.
59.5(11) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir les renseignements qui, en vertu du présent article, doivent ou peuvent être inclus dans un avis, ou être obtenus ou utilisés;
b) prévoir la façon selon laquelle un avis est donné en vertu du paragraphe (6).
60(1) En cas de défaut relatif à une ordonnance, le juge ou le conseiller-maître qui est saisi d'une demande faite par ou pour la personne en faveur de laquelle l'ordonnance a été rendue peut, dans la mesure de tout paiement qui est dû ou qui doit le devenir en vertu de l'ordonnance, nommer un séquestre afin que celui-ci :
a) perçoive toute créance exigible ou non ou toute somme gagnée ou à gagner par la personne en défaut;
b) prenne les mesures nécessaires pour recevoir les avantages, les crédits, les intérêts ou les droits auxquels a accès la personne en défaut;
c) prenne les mesures nécessaires pour prendre possession des biens relativement auxquels la personne en défaut a un intérêt ou un droit et pour les réaliser;
d) prenne les mesures nécessaires pour continuer toute action que la personne en défaut peut accomplir;
60(2) Lorsqu'une personne est devant un juge ou un conseiller-maître à une fin prévue par la présente loi, autre que la fin mentionnée au paragraphe (1), et que le juge ou le conseiller-maître est convaincu que la personne a omis de se conformer à une ordonnance, il peut sur-le-champ nommer un séquestre en vertu du paragraphe (1) sans qu'une demande lui soit présentée.
60(3) Lorsqu'un séquestre est nommé en application du paragraphe (1), le salaire de la personne contre laquelle l'ordonnance a été rendue bénéficie de l'exemption prévue par la Loi sur la saisie-arrêt qui s'applique à l'ordonnance nommant le séquestre comme s'il s'agissait d'une ordonnance de saisie-arrêt.
60.1(1) Dans le présent article, toute mention d'une personne tenue de payer des aliments ou de toute autre personne agissant en son nom, laquelle personne exerce une autorité sur une personne morale ou sur une autre personne, vaut mention de la situation où, à l'égard des éléments d'actif que possède en common law ou que détient autrement cette personne morale ou cette autre personne :
a) ou bien la personne tenue de payer des aliments ou toute autre personne agissant en son nom utilise ces éléments d'actif ou prend d'autres mesures relativement à ceux-ci, ou est en mesure de le faire, d'une manière qui est ou serait semblable à celle qu'utilise une personne qui possède en common law les éléments d'actif ou qui les détient autrement;
b) ou bien la personne tenue de payer des aliments ou toute autre personne agissant en son nom est en mesure de contraindre la personne morale ou l'autre personne ou de l'amener d'une autre façon :
(i) soit à utiliser les éléments d'actif ou à prendre d'autres mesures relativement à ceux-ci, comme elle l'exige,
a) si la personne tenue de payer des aliments n'a pas fait les paiements prévus par une ordonnance;
b) si, à l'égard des éléments d'actif en question, il est d'avis que la personne tenue de payer des aliments ou que toute autre personne agissant en son nom exerce une autorité sur la personne morale ou l'autre personne.
60.1(4) Le juge peut, par ordonnance, déclarer que les éléments d'actif que possède en common law ou que détient autrement une personne morale ou une autre personne sont des éléments d'actif de la personne tenue de payer des aliments et exiger que la totalité ou une partie déterminée des éléments d'actif fasse l'objet d'une saisie-arrêt, d'une exécution ou d'une ordonnance de nomination d'un séquestre visée par le paragraphe 60(1), aux fins du paiement d'un arriéré, donner les autres directives ou rendre les autres ordonnances qu'il juge indiquées dans les circonstances ou attribuer des dépens s'il conclut, après avoir entendu la requête :
a) que la personne tenue de payer des aliments n'a pas fait les paiements prévus par une ordonnance;
b) qu'à l'égard des éléments d'actif en question, la personne tenue de payer des aliments ou toute autre personne agissant en son nom exerce ou a exercé une autorité sur la personne morale ou sur l'autre personne comme l'indique le paragraphe 60.1(1).
61(1) Sous réserve du paragraphe (4), aucune prescription ne s'applique à l'exécution et au recouvrement d'une somme forfaitaire relative aux aliments ou de versements d'aliments qui n'ont pas été faits comme le prévoit une ordonnance.
Décès d'un débiteur d'aliments
61(2) Lorsque la personne contre qui une ordonnance a été rendue décède, tout paiement prévu par l'ordonnance, en retard au moment du décès, est, sous réserve du paragraphe (4), une dette de sa succession et est recouvrable par la personne qui a droit aux paiements de la même manière que le sont les autres dettes de la succession.
Décès de la personne ayant le droit de recevoir des paiements
61(3) Lorsque la personne ayant le droit de recevoir des paiements en vertu d'une ordonnance décède, son représentant successoral peut, sous réserve du paragraphe (4) :
b) signer et déposer une déclaration qui est rédigée en une forme jugée acceptable par le fonctionnaire désigné et qui indique que les dispositions de la présente partie concernant l'exécution des ordonnances alimentaires par un fonctionnaire désigné s'appliquent à l'ordonnance, avec les adaptations nécessaires.
b) compte tenu des intérêts de la personne ayant droit aux paiements ou de sa succession, cela est justifié.
« ordonnance » Ordonnance au sens de la partie VI. ("order")