Source: https://www.editions-jfa.com/category/fiscalite-internationale/actualites-fi/
Timestamp: 2019-11-20 08:33:36+00:00
Document Index: 156598460

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 115", 'art. 2', 'art. 2', 'art. 119', "l'article 167", '§ 9', "l'article 1672", "l'article 131", "l'article 1672", "l'article 2", 'art. 131', "l'article 1672", "l'article 131", "l'article 1672", "l'article 2", 'art. 131', '§ 51', "l'article 369", '§ 1', '§ 4', '§ 10', '§ 9', '§ 12', "l'article 792", "l'article 990", "l'article 216", "l'article 13", "l'article 145", "l'article 1649", 'arrêt ', '§ 20', "l'article 11", "l'article 12", "l'article 164", "l'article 182", '§ 230', 'arrêt ', 'art. 155', 'art. 155', "l'article 109", 'art. 182', 'art. 182', 'art. 123', '§ 90']

Archives des Actualités - Éditions JFA Juristes & Fiscalistes Associés
Plan de la revue: Actualités
La directive « DAC 6 » vise à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en prévoyant une obligation, pour les intermédiaires ou les contribuables, de déclarer aux autorités fiscales les dispositifs transfrontières à caractère potentiellement agressif. Les déclarations ainsi souscrites font ensuite l'objet d'un échange automatique d'informations entre États membres de l'UE. La présente ordonnance transpose une partie de la directive. Conformément aux articles 34 et 37 de la Constitution, certaines dispositions de la directive seront transposées, avant le 31 décembre 2019, par voie réglementaire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2020, mais s’appliquent aux dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre à compter du 25 juin 2018. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal e...
Transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD
Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs, l’article 13 du projet transpose les mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues aux articles 9, 9 bis et 9 ter de la directive (UE) 2016/1164 du 12 juillet 2016 (dite « ATAD 1 »), tels que modifiés par la directive (UE) 2017/952 du 29 mai 2017 (dite « ATAD 2 »). Sont visées en particulier quatre catégories de dispositifs hybrides : les dispositifs hybrides résultant de paiements effectués dans le cadre d’un instrument financier, les dispositifs hybrides qui sont la conséquence de différences dans l’attribution des paiements effectués à une entité hybride ou à un établissement, les dispositifs hybrides qui résultent de paiements effectués par une entité hybride à son propriétaire ou de paiements réputés effectués entre le siège … Continuer la lecture de « Transposition des mesures de lutte contre les dispositifs hybrides prévues par la directive ATAD »
Actualités Dividendes - Intérêts - Redevances
Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI
Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Selon l’exposé des motifs, l’article 13 du projet supprime les dispositions du b du I de l’article 212 du CGI qui visent à remédier à des situations de double non-imposition puisque leur maintien serait contraire à la directive ATAD 2. En effet, si ces dispositions du CGI visent à limiter un type de montage par ailleurs explicitement visé par la directive, les conditions d’application du b du I de l’article 212 du CGI ne sont, en revanche, pas conformes aux termes de cette même directive. De surcroît, cette disposition est, du fait de ses modalités d’application, susceptible d’être regardée comme une restriction disproportionnée aux libertés de circulation européennes. Cette mesure a été modifiée en première lecture à l’Assemblée nationale et adoptée le 18 octobre 2019. … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts : suppression du b du I de l’article 212 du CGI »
Mise en conformité au droit de l’UE des retenues à la source payées par les sociétés étrangères déficitaires
Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. D’après l’exposé des motifs, l’article 12 du projet tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE du 22 novembre 2018 (C-575/17 Sofina SA, Rebelco SA et Sidro SA) par lequel la Cour a jugé que, en matière de retenue à la source sur les dividendes, la différence de traitement entre les sociétés non résidentes déficitaires et les sociétés résidentes déficitaires était constitutive d'une restriction à la libre circulation des capitaux non justifiée par une différence de situation objective. Le projet prévoit la possibilité pour les sociétés étrangères en situation déficitaire d'obtenir la restitution temporaire des sommes retenues ou prélevées à la source. Le retour de ces sociétés à une situation bénéficiaire rendrait définitivement exigibles les retenues et prélèvements concernés. Il prévoit également d'étendre le dispositif … Continuer la lecture de « Mise en conformité au droit de l’UE des retenues à la source payées par les sociétés étrangères déficitaires »
Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI
Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. D’après l’exposé des motifs, l’article 12 du projet tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 10 juillet 2019 (n° 412581, Sté Cofinimmo) par laquelle le Conseil a jugé le dispositif de restitution de la retenue à la source prévu par l'article 115 quinquies du CGI contraire à la liberté d'établissement, dès lors qu'une société ayant son siège dans un État membre de l’UE ou de l’EEE n'est pas autorisée à apporter la preuve que les bénéfices qu'elle a réalisés en France n'ont pas été désinvestis hors de France. Cet article a été modifié en première lecture à l’Assemblée nationale et adopté le 18 octobre 2019. ##(INV) Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT## Référence de … Continuer la lecture de « Mise en conformité au droit de l’UE de la retenue à la source de l’article 115 quinquies du CGI »
Actualités Territorialité - Résidence - Établissement stable
Domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. Il prévoit, en droit interne, des règles de domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises : à compter de l’imposition des revenus de 2019, ces derniers seraient considérés, en droit interne, comme ayant leur domicile fiscal en France, nonobstant le lieu d’exercice ou l’importance de l’activité. Cette mesure a été adoptée à l’Assemblée nationale en première lecture le 17 octobre 2019. ##(INV) Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT## Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX). Commentaire #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : XX NOM (...
Actualités Dirigeants et salariés
Aménagements techniques de la réforme de la fiscalité des non-résidents adoptée par la loi de finances pour 2019
Lors de l’examen du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale, des amendements ont été adoptés afin d’apporter des aménagements techniques à la réforme, adoptée par l’article 13 de la loi de finances pour 2019, de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française des contribuables non-résidents. ##(INV) Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT## Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX). Commentaire #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : XX NOM (INV)## Annexe Travaux parlementaires (art. 2 bis du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale Dossier législatif Sénat 1° 1re lecture Assemblée ...
Domiciliation fiscale en France des agents territoriaux
Lors de l’examen du projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 en première lecture à l’Assemblée nationale, un amendement a été adopté afin d’étendre aux agents territoriaux la règle de l’article 4 B du CGI selon laquelle les agents de l’État qui exercent leurs fonctions dans un pays étranger sont considérés comme ayant leur domicile fiscal en France lorsqu’ils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. ##(INV) Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT## Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, § XX). Commentaire #Auteur : Prénom¤ NOM, #Qualités : XX #Qualités : XX NOM (INV)## Annexe Travaux parlementaires (art. 2 bis du projet de loi) Dossier législatif Assemblée nationale ...
Aménagement du taux des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes
Le projet n° 2272 de loi de finances pour 2020 a été présenté le 27 septembre 2019 et enregistré le même jour à l’Assemblée nationale. D’après l’exposé des motifs, l’article 12 du projet précise le taux applicable en matière de retenue ou de prélèvement à la source pour un certain nombre de dispositifs à la suite de l'adoption de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés. En première lecture à l’Assemblée nationale, cette mesure a été transférée et complétée à l’article 11 du projet, adopté le 14 octobre 2019. ##(INV) Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : Date : Art : Date JO : RefsourceT## Référence de la source (avec lien hypertexte)XX Reproduction du texteXX ##(INV) Ce texte est analysé dans la chronique d’actualité (FI XX, n° XX, … Continuer la lecture de « Aménagement du taux des retenues et prélèvements à la source applicables aux sociétés non résidentes »
Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : réintroduction de la méthode de l’exemption pour l’élimination de la double imposition des revenus des travailleurs frontaliers français
Gouvernement luxembourgeois, communiqué, 10 oct. 2019 Le 10 octobre 2019, la France et le Luxembourg ont signé un avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018. Cet avenant, dont les dispositions s’appliqueront aux périodes d’imposition à compter du 1er janvier 2020, réintroduit la méthode de l’exemption pour éliminer la double imposition des revenus d’occupation salariée des français travaillant au Luxembourg. Annexe « Communiqué 10.10.2019 Le 10 octobre 2019, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, et le ministre français de l'Économie et des Finances, Bruno Le Maire, ont signé à Luxembourg, en marge de l'Ecofin, un avenant amendant la nouvelle convention conclue le 20 mars 2018 entre le Luxembourg et la France en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune. Avec cet avenant la France revient à la situation antérieure en réintroduisant la méthode … Continuer la lecture de « Avenant à la convention fiscale franco-luxembourgeoise : réintroduction de la méthode de l’exemption pour l’élimination de la double imposition des revenus des travailleurs frontaliers français »
OCDE, communiqué, 9 oct. 2019 L’OCDE a publié le rapport du Secrétaire général de l’OCDE aux Ministres des finances du G20, lequel donne, d’une part, un panorama des progrès accomplis par le cadre global OCDE / G20 sur le BEPS pour relever les défis fiscaux de la numérisation de l’économie, et d’autre part, une brève mise à jour des travaux sur la transparence fiscale....
Taxation des entreprises du numérique : nouvelle proposition de l’OCDE
OCDE, communiqué, 9 oct. 2019 Le secrétariat de l’OCDE a publié une proposition destinée à faire progresser les négociations internationales visant à garantir que les grandes entreprises multinationales très rentables, y compris les entreprises du numérique, paient leurs impôts là où elles exercent d’importantes activités en relation directe avec les consommateurs et où elles réalisent leurs bénéfices. Cette proposition, désormais soumise à un processus de consultation publique, garantirait que les entreprises multinationales qui exercent d’importantes activités dans des juridictions où elles n’ont pas de présence physique seraient imposées dans ces juridictions, via la création de nouvelles règles établissant le lieu où l’impôt doit être payé (règle dite « du lien ») et sur quelle fraction des bénéfices elles devraient être imposées (règle de « répartition des bénéfices »). Les travaux en cours seront présentés dans un nouveau Rapport fiscal du Secrétaire général de l’OCDE ex...
Conditions de compatibilité de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI avec la libre circulation des capitaux
Le Conseil d’État juge que la retenue à la source prélevée sur les dividendes de source française versés par une filiale à sa mère située dans un État tiers (CGI, art. 119 bis, 2) est compatible avec la liberté de circulation des capitaux dès lors que la participation litigieuse correspond à un investissement direct et entre, par suite, dans le champ de la clause de gel. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 30 sept. 2019 Num décision : 418080 Parties : Findim Investments RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2019, n° 418080, Min. c/ Sté Findim Investments Pdt : M. Stahl - Rapp. : Mme Viton - Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Waquet, Farge, Hazan Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société Findim Investments a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'ordonner la restitution des retenues … Continuer la lecture de « Conditions de compatibilité de la retenue à la source de l’article 119 bis, 2 du CGI avec la libre circulation des capitaux »
L'article 112 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a modifié l'article 167 bis du CGI, notamment en simplifiant les obligations déclaratives prévues au IX de cet article (FI 1-2019, n° 3, § 9). Le décret n° 2019-868 du 21 août 2019 procède aux mesures de coordination rendues nécessaires par ces modifications. Annexe n° 2019-868, 21 août 2019 : JO 23 août 2019, texte n° 32 « JORF n°0195 du 23 août 2019 texte n° 32 Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France NOR: CPAE1912959D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/CPAE1912959D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/21/2019-868/jo/texte Publics concernés : particuliers transférant leur domicile fiscal hors de France. Objet : aménagement des modalités d'application du dispositif d'imposition ...
Actualités Questions générales
La loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été publiée au Journal officiel le 25 juillet 2019. Nous reproduisons ci-dessous le texte de loi et mettons à disposition, en annexe, les travaux préparatoires. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-759 Date : 24 juill. 2019 Date JO : 25 juill. 2019 RefsourceT## n° 2019-759, 24 juill. 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés : JO 25 juill. 2019, texte n° 1 L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre II du titre II de la première … Continuer la lecture de « Loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS (+ publication au JO) »
Question : Un établissement financier, habilité à procéder à la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises en vertu de la convention établie avec l'administration fiscale française en application des dispositions du 3 de l'article 1672 du code général des impôts (CGI), peut-il appliquer l'exonération à la source prévue au I l'article 131 sexies du CGI, lorsque les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Union européenne (UE) ? Réponse : Compte-tenu des dispositions du 3 de l'article 1672 du CGI et de l'article 2 de la convention relative au paiement de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises, conclue entre l'administration fiscale française et un établissement payeur, par une personne morale établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France … Continuer la lecture de « Titres au porteur d’organisations internationales et États souverains déposés auprès d’établissements bancaires situés dans l’UE : rescrit sur l’exonération de retenue à la source (CGI, art. 131 sexies) »
Question : Un établissement financier, habilité à procéder à la retenue à la source sur les dividendes distribués par les sociétés françaises en vertu de la convention établie avec l'administration fiscale française en application des dispositions du 3 de l'article 1672 du code général des impôts (CGI), peut-il appliquer l'exonération à la source prévue au I l'article 131 sexies du CGI, lorsque les titres au porteur sont déposés auprès d'un établissement de crédit établi dans l'Union européenne (UE) ? Réponse : Compte-tenu des dispositions du 3 de l'article 1672 du CGI et de l'article 2 de la convention relative au paiement de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés françaises, conclue entre l'administration fiscale française et un établissement payeur, par une personne morale établie dans un État membre de l'UE ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France … Continuer la lecture de « Titres au porteur d’organisations internationales et États souverains déposés auprès d’établissements bancaires situés dans l’UE : rescrit sur l’exonération de retenue à la source (art. 131 sexies du CGI) »
Actualités Coopération administrative et règlement des différends
Directive sur le règlement des différends fiscaux dans l’UE : transposition des dispositions relevant du domaine réglementaire
L'article 130 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a transposé la directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne. Le présent décret transpose les dispositions de cette directive qui relèvent du domaine réglementaire et précise les dispositions prévues aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la réclamation présentée par le contribuable, à la procédure amiable, ainsi qu'à la saisine, la composition et au fonctionnement de la commission consultative. Ces dispositions s'appliquent aux demandes d'ouverture de procédures introduites auprès de l'administration fiscale française à compter du 1er juillet 2019, portant sur des différends relatifs à des revenus ou capitaux perçus à compter du 1er janvier 2018 pour les particuliers et à des exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2018 pour les entreprises. Annexe … Continuer la lecture de « Directive sur le règlement des différends fiscaux dans l’UE : transposition des dispositions relevant du domaine réglementaire »
Liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France
La liste des accords relatifs à l’échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France est mise à jour et la doctrine administrative attenante est précisée. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-ANNX-000307, BOI-INT-DG-20-60 Date : 21 juin 2019 RefsourceDA## BOFiP, Actualité, 21 juin 2019 « 21/06/2019 : INT - ANNX - Liste des accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale conclus par la France Séries / Division : INT - DG ; ANNX Texte : La France a conclu avec plusieurs États et territoires des conventions bilatérales d'échange de renseignements inspirées du modèle d'accord sur l'échange de renseignements en matière fiscale élaboré par l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2002. Elle est également partie à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988, amendée en 201...
Révision de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs
Le Conseil de l’UE a révisé à deux reprises la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, retirant de la liste Aruba, la Barbade et les Bermudes (communiqué 17 mai 2019) et la Dominique (communiqué 14 juin 2019). La liste comprend désormais 11 États ou territoires : les Samoa américaines, le Belize, les Fidji, Guam, les Îles Marshall, Oman, le Samoa, Trinité-et-Tobago, les Émirats arabes unis, les Îles Vierges américaines et le Vanuatu. Annexe Conseil de l’UE, communiqué, 17 mai 2019 « Fiscalité : Aruba, la Barbade et les Bermudes sont retirés de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs Le Conseil a décidé aujourd'hui de retirer Aruba, la Barbade et les Bermudes de la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. La liste de l'UE s'inscrit dans le cadre des efforts actuellement menés pour … Continuer la lecture de « Révision de la liste de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs »
Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt (1er juillet 2019)
Référence de la source (avec lien hypertexte) DGFiP, communiqué, 14 juin 2019 La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 1er juillet 2019. Annexe « La date limite de dépôt de la déclaration annuelle pour les administrateurs de trusts est reportée exceptionnellement au 1er juillet 2019. A noter : suite à la modification adoptée en loi de finances pour 2019, désormais, tous les biens détenus en France, meubles comme immeubles, doivent être déclarés. Les administrateurs de trusts sont tenus aux obligations déclaratives suivantes en application de l’article 1649 AB du code général des impôts (CGI) : déclaration de la constitution, de la modification ou de l'extinction d'un trust ; déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier de l’ensemble des biens, droits et produits placés dans un trust, ainsi que des produits capitalisés composant le trust. Les modalités d'application de … Continuer la lecture de « Obligations déclaratives des administrateurs de trusts : report du délai de dépôt (1er juillet 2019) »
Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Le décret fait suite à l’élargissement du champ de l’obligation déclarative des administrateurs de trusts issue de l’article 48 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (FI 1-2019, n° 8, § 51). En particulier, l'article 369 A de l'annexe II au CGI intègre dans le champ de l'obligation déclarative annuelle les biens mobiliers et non uniquement les droits et biens immobiliers compris dans l'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière. Texte ##RefsourceT Nature du texte : D. Num texte : 2019-584 Date : 13 juin 2019 Date JO : 14 juin 2019 RefsourceT## n° 2019-584, 13 juin 2019 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts: JO 14 juin 2019, texte n° 16 Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics, Vu le code général des impôts, notamment ses articles 792-0 bis et 990 J ainsi que son article 1649 AB dans … Continuer la lecture de « Parution du décret relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts »
1° Résidence fiscale : appréciation à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne 2° Convention franco-suisse : les rémunérations du PDG d’une SA au titre de son mandat social se rattachent à l’article 17 (salaires)
Le Conseil d’État, dans une décision traitant de la taxation des gains de levée d’option réalisés par une personne qui a transféré son domicile fiscal en Suisse, juge que : - sauf stipulation contraire, pour l’application des conventions fiscales bilatérales conclues en vue de prévenir les doubles impositions, la résidence fiscale du contribuable prise en compte pour répartir entre les États contractants le droit d’imposer ses revenus s’apprécie à la date de réalisation de ceux-ci, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne et, notamment, sans qu’ait d’incidence la circonstance que leur imposition soit reportée par la loi fiscale à une date ultérieure ; les gains de levée d’option sont réalisés à la date de la levée d’option et non à la date de leur taxation (qui intervient au moment de la cession des titres acquis par la levée d’option). La CAA a donc commis une erreur de droit en … Continuer la lecture de « 1° Résidence fiscale : appréciation à la date de réalisation des revenus, quelles que soient leurs modalités de taxation en droit interne 2° Convention franco-suisse : les rémunérations du PDG d’une SA au titre de son mandat social se rattachent à l’article 17 (salaires) »
Dans la lignée des discussions internationales et européennes, et en vue de les accélérer, le gouvernement français a soumis aux parlementaires un projet de taxe sur les services numériques, actuellement en cours de discussion (V. § 1). Cette taxe serait applicable, dès le 1er janvier 2019, au taux de 3%, aux recettes tirées par les multinationales des services numériques d’intermédiation et de ciblage publicitaire (V. § 4) rattachables à la France (V. § 10). Seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires mondial de plus de 750 millions d’euros au titre de ces services, dont plus de 25 millions d’euros sur le marché français seraient visées (V. § 9). Les règles de déclaration, de paiement et de contrôle seraient proches de celles applicables en matière de TVA (V. § 12). Notamment du fait de son champ d’application très ciblé, ce projet suscite des incertitudes quant à sa compatibilité avec les normes … Continuer la lecture de « Le projet de taxe française sur les services numériques (« taxe GAFA ») : un caractère temporaire autorise-t-il tous les risques ? » Amélie RETUREAU, Annabelle BAILLEUL-MIRABAUD, Christophe LECLÈRE
Affaire Google : confirmation de l’absence d’établissement stable en France
Dans l’affaire Google, la Cour administrative d’appel de Paris confirme, conformément aux conclusions du rapporteur public, l’annulation des redressements mis à la charge de la société Google Ireland Limited en matière d’impôt sur les sociétés. La Cour considère la société Google France ne constitue pas un établissement stable « agent dépendant » de Google Ireland Limited, faute de disposer du pouvoir d’engager cette dernière. La Cour considère également que Google France ne constitue pas non plus une installation fixe d’affaires de Google Ireland Limited. La Cour confirme également l’annulation des redressements en matière de retenue à la source, de TVA, de taxe professionnelle et de CVAE. Décisions ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Paris Formation de jugement : 9e ch. Date : 25 avr. 2019 Num décision : 17PA03067 Parties : Google Ireland Limited RefsourceJP## CAA Paris, 9e ch., 25 avr. 2019, n° 17PA03067, Min. c/ Sté Google Ireland Limited [Impôt sur les société...
Trusts et taxe de 3 % sur les immeubles situés en France
Cette décision juge deux points intéressants au sujet de l’assujettissement à la taxe de 3% sur les immeubles situés en France instituée par l’article 990 D du CGI. En premier lieu, elle juge que les trusts, au sens donné à ce terme par le 1 du I de l'article 792-0 bis du CGI pour l'application de ce même code, doivent être regardés comme des institutions comparables à la fiducie, au sens et pour l'application de l'article 990 D de ce code. En conséquence, les immeubles situés en France ou les droits réels portant sur ces immeubles donnent lieu, lorsqu'ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n'est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle égale à 3 % de leur valeur vénale prévue par ces dispositions. En second lieu, elle juge que, pour déterminer si un immeuble peut bénéficier de l’exonération prévue … Continuer la lecture de « Trusts et taxe de 3 % sur les immeubles situés en France »
Questions préjudicielles à la CJUE sur la compatibilité de la règle du butoir avec la libre circulation des capitaux
Le Conseil d’État saisit la CJUE d’une question préjudicielle portant sur la compatibilité avec la libre circulation des capitaux des règles qui limitent l’imputation sur l’impôt sur les sociétés dû en France d’un crédit d’impôt attaché à la retenue à la source acquittée sur des dividendes perçus d’une société située dans un autre État au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : plén. fisc. Date : 24 avr. 2019 Num décision : 399952 Parties : Société Générale RefsourceJP## CE, plén. fisc., 24 avr. 2019, n° 399952, Société Générale, concl. E. Cortot-Boucher Pdt : M. Ménéménis - Rapp. : M. Daumas - Rapp. public : Mme Cortot-Boucher – Av. : SCP Baraduc, Duhamel, Rameix Fichage : Publié au recueil Lebon Vu la procédure suivante : La société anonyme Société Générale a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’im...
Actualités Sources - Principes - Méthodes
Aides d’État : les taxes finançant le CNC ne font pas partie intégrante d’un régime d’aides
La taxe sur le prix des entrées en salles, la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et la taxe sur les services de télévision constituent l'essentiel des ressources du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Toutefois, le CNC détermine librement la part des taxes affectées au régime d'aides et attribue ces aides en fonction de règles générales, fixées par décret et par arrêté. Par ailleurs, le produit des taxes ayant été, au cours des années 2008 à 2011, significativement plus dynamique que le montant des aides accordées, sans que les règles d'attribution des aides aient été modifiées en conséquence, l’augmentation des recettes du CNC a donné lieu à des mises en réserve des excédents de recettes, destinées non seulement à surmonter les aléas d'un exercice pour le financement des aides autorisées, mais aussi à des achats immobiliers et au financement d’un plan de numérisation. Enfin, … Continuer la lecture de « Aides d’État : les taxes finançant le CNC ne font pas partie intégrante d’un régime d’aides »
Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille même s’ils sont supérieurs au bénéfice distribuable en fin d’exercice
Le Conseil d’État juge que des acomptes sur dividendes versés en cours d'exercice à une société française par sa filiale britannique ont, dans leur totalité, le caractère de produits de participation au sens de l'article 216 du CGI et relèvent donc du régime des sociétés mères, dès lors que leur perception procède, pour leur montant total, des droits attachés aux titres de participation détenus par la société française, alors même que le montant de ces acomptes s’est révélé supérieur à celui des sommes distribuables par la filiale à la clôture de l'exercice au cours duquel ces acomptes ont été versés. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 12 avr. 2019 Num décision : 410315 Parties : Compagnie de Saint-Gobain RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 12 avr. 2019, n° 410315, Sté Compagnie de Saint-Gobain Pdt : M. Stahl - Rapp. : M. Humbert - Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – … Continuer la lecture de « Les acomptes sur dividendes bénéficient du régime mère-fille même s’ils sont supérieurs au bénéfice distribuable en fin d’exercice »
Les primes versées par une fédération sportive constituent des traitements et salaires imposables exclusivement en France en application de la convention franco-allemande
Le Conseil d’État juge que le sportif professionnel sélectionné en équipe de France par une fédération sportive délégataire conserve, pendant la période de sa mise à disposition de cette fédération, sa qualité de salarié de l'association ou de la société sportive qui l'emploie. En conséquence, les sommes versées par la fédération au joueur au titre de cette période doivent être regardés comme perçues dans le cadre de son contrat de travail et imposées dans la catégorie des traitements et salaires. En l’espèce, le sportif, soumis à une retenue à la source en Allemagne, satisfaisait aux trois conditions prévues au 4 de l'article 13 de la convention fiscale franco-allemande. Les sommes qui lui avaient été versées par la Fédération française de football au titre de sa participation à la phase finale de la Coupe du monde de 2006 étaient donc exclusivement imposables en France et ne pouvaient, par suite, donner lieu … Continuer la lecture de « Les primes versées par une fédération sportive constituent des traitements et salaires imposables exclusivement en France en application de la convention franco-allemande »
Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS (+ rapport Comm. fin. AN)
Un projet de loi n° 1737 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l’Assemblée nationale le 6 mars 2019. Nous reproduisons ci-dessous le communiqué de presse du Gouvernement et les travaux préparatoires disponibles. Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2019 : « Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés. Son article 1er instaure une taxe sur les recettes tirées de certains services fournis par les entreprises du secteur numérique. Cette taxe permettra de mettre à contribution les entreprises qui tirent une part significative de leur valeur de la participation d’internautes localisés sur le territoire national. Cette taxe s’inspire largement de … Continuer la lecture de « Projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’IS (+ rapport Comm. fin. AN) »
Forum sur l’administration fiscale : les principales administrations fiscales mondiales conviennent d’actions collectives sur la sécurité fiscale, la coopération fiscale et la transformation numérique
OCDE, communiqué, 28 mars 2019 Les principales administrations fiscales mondiales se sont réunies lors du Forum sur l’administration fiscale (FTA) au Chili les 26 et 28 mars pour adopter un programme axé sur la sécurité fiscale, le renforcement de la coopération fiscale et les défis collectifs de la transformation numérique. Annexe « 28/03/2019 - The Forum on Tax Administration (FTA), the 53 leading global tax administrations, met in Chile on 26-28 March and agreed an ambitious agenda focused on tax certainty, enhanced tax co-operation and the collective challenges of digital transformation. Hans Christian Holte, Chair of the FTA and Head of the Norwegian Tax Administration said, "FTA members collectively bring in over EUR 11 trillion for government revenue. Our Plenary meeting in Chile showed our collective determination to progress an ambitious and strategic work programme to enhance global tax administration, improving tax certainty, international co-operation and lead t...
Adoption du rapport final de la Commission TAX 3 du Parlement européen sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale
PE, session plénière, 26 mars 2019 Le Parlement européen siégeant en session plénière, a adopté le 26 mars 2019 le rapport final de la Commission TAX 3, ainsi qu’une Résolution du Parlement européen du 26 mars 2019 sur la criminalité financière, la fraude fiscale et l’évasion fiscale (Édition provisoire : 2018/2121(INI)) La Commission TAX 3 avait adopté son rapport final, rédigé en anglais et composé d’une première et d’une deuxième partie, le 27 février 2019 (Communiqué 21 mars 2019)....
Examen des pairs évaluant le respect des standards en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales : le Forum mondial publie sept rapports
OCDE, communiqué, 18 mars 2019 Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales a publié sept rapports évaluant le respect des standards en matière de transparence et d’échanges de renseignements sur demande (EOIR). Les juridictions examinées sont Hong Kong (Chine), le Liechtenstein, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Macédoine du Nord, l’Espagne, les Îles Turques-et-Caïques. Celles-ci ont été jugées « largement conformes ». Annexe « 18/03/2019 - The Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes (the Global Forum) published today seven peer review reports assessing compliance with the international standard on transparency and exchange of information on request (EOIR). These reports are part of the second round of Global Forum reviews which assess jurisdictions against the updated standard which incorporates beneficial ownership information of all relevant legal entities and arrangements, in line with the de...
Une société holding britannique, devenu société-mère dans le cadre d'une opération de LBO, se finance auprès d’une banque et consent des avances aux sociétés membres du groupe. L’administration fiscale réintègre partiellement, par application du I de l’article 212 du CGI, les intérêts ainsi acquittés auprès de sa mère par la société requérante, filiale de ce groupe. La société ne prouve pas que le taux pratiqué par sa mère est inférieur ou égal au taux qu'elle aurait pu obtenir auprès d'établissements financiers indépendants dans des conditions analogues en faisant valoir, d’une part, que le taux litigieux correspondait au taux prévu dans le contrat de financement du groupe auprès de la banque, qui est indépendante du groupe, et d’autre part que, l'ensemble de ses actifs ayant été apporté en garantie dans le cadre du contrat de financement du groupe, elle n'aurait pu obtenir de prêt d'aucun établissement financier indépendant. Décision ##RefsourceJP Juridiction : … Continuer la lecture de « Déductibilité des intérêts : plafonnement en fonction du taux que l’emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements indépendants dans des conditions analogues (cas d’une société française membre d’un groupe international) »
La CJUE juge que l’article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, doit être interprété en ce sens que des prestations, telles que l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation compensatoire du handicap, doivent, aux fins de leur qualification de « prestations de sécurité sociale » au sens de cette disposition, être considérées comme étant octroyées en dehors de toute appréciation individuelle des besoins personnels du bénéficiaire, dès lors que les ressources de ce dernier sont prises en compte aux seules fins du calcul du montant effectif de ces prestations sur la base de critères objectifs et légalement définis. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 7e ch. Date : 14 mars 2019 Num décision : C-372/18 Parties : Dreyer RefsourceJP## CJUE, 7e ch., 14 mars 2019, C-372/18, Dreyer « ARRÊT DE LA COUR (septième chambre) ...
Avantages fiscaux réservés aux travailleurs percevant des revenus domestiques et libre circulation des travailleurs
CJUE, 9e ch., 14 mars 2019, C-179/18, Jacob et Lennertz La CJUE juge que l’article 45 TFUE s’oppose à l’application d’une réglementation fiscale d’un État membre ayant pour effet de priver un couple résidant dans cet État, dont l’un des membres perçoit une pension dans un autre État membre qui est exonérée d’imposition dans le premier État membre en vertu d’une convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions, d’une partie du bénéfice des avantages fiscaux octroyés par celui-ci. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 9e ch. Date : 14 mars 2019 Num décision : C-179/18 Parties : Jacob, Lennertz RefsourceJP## CJUE, 9e ch., 14 mars 2019, C-179/18, Jacob et Lennertz « ARRÊT DE LA COUR (neuvième chambre) 14 mars 2019 (Langue de procédure : le français) « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Égalité de traitement – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – P...
Directive sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales : précisions en cas de faillite d’une société établie dans l’État membre requis
La CJUE juge que l’article 13, paragraphe 1, et l’article 14, paragraphe 2, de la directive 2010/24/UE du Conseil, du 16 mars 2010, concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, doivent être interprétés en ce sens que : - d’une part, ils s’appliquent à une procédure tendant à la réintégration, dans la masse de la faillite d’une société établie dans l’État membre requis, de créances ayant fait l’objet d’un recouvrement à la demande de l’État membre requérant, lorsque cette procédure est fondée sur la contestation de mesures d’exécution, au sens de cet article 14, paragraphe 2, et, - d’autre part, l’État membre requis, au sens de ces dispositions, doit être considéré comme étant la partie défenderesse à ladite procédure, sans que la circonstance que le montant de ces créances soit séparé des biens de cet État membre ou confondu avec ceux-ci … Continuer la lecture de « Directive sur l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances fiscales : précisions en cas de faillite d’une société établie dans l’État membre requis »
Révision de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs
Conseil de l’UE, communiqué, 12 mars 2019 Le Conseil a adopté une liste révisée de l’Union européenne des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales, portant leur nombre de cinq à quinze. Depuis le 9 novembre 2018, la liste comprenait les Samoa américaines, Guam, le Samoa, Trinité-et-Tobago et les Îles Vierges américaines. Cette liste comprend désormais les dix pays et territoires supplémentaires suivants : Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les Émirats arabes unis, les Fidji, les Îles Marshall, Oman et le Vanuatu. Annexe « Le Conseil a adopté une liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales. Outre les cinq pays et territoires qui figuraient déjà sur la liste, la liste révisée de l'UE des pays et territoires non coopératifs comprend désormais également les dix pays et territoires suivants: Aruba, la Barbade, le Belize, les Bermudes, la Dominique, les … Continuer la lecture de « Révision de la liste de l’UE des pays et territoires non coopératifs »
Actualités Fiscalités étrangères
L’OCDE et les Émirats arabes unis renouvellent leur partenariat pour renforcer la coopération fiscale
OCDE, communiqué, 11 mars 2019 Le 11 mars 2019, l’OCDE et les Émirats arabes unis ont signé le renouvellement du mémorandum d’accord, convenant d’étendre leur collaboration à l’organisation de séminaires régionaux sur la fiscalité internationale pour une nouvelle période de trois ans, jusqu’en 2021. Annexe « 11/03/2019 – Today, the OECD and the United Arab Emirates (UAE) signed a renewal of the Memorandum of Understanding (MoU) agreeing to extend their collaboration in providing regional seminars on international taxation for a further three years, to 2021. Since 2006, the UAE and the OECD have jointly offered a series of annual seminars to facilitate the development of tax treaty networks in the Middle East and North African (MENA) region and to assist with the adoption of international taxation provisions aimed at meeting the needs of their increasingly integrated economies and expanding cross-border transactions. The MoU was signed in Dubai, by Ms. Grace … Continuer la lecture de « L’OCDE et les Émirats arabes unis renouvellent leur partenariat pour renforcer la coopération fiscale »
Dividendes perçus de sociétés établies au Royaume-Uni au cours de l’exercice du retrait de cet État de l’UE et de l’EEE
En cas de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de l’accord sur l’Espace économique européen, l’administration fiscale admet le maintien de la quote-part de frais et charges de 1% pour les dividendes provenant du Royaume-Uni perçus par les sociétés françaises jusqu’à la clôture de l’exercice en cours lors du Brexit. D'autres commentaires sur les conséquences fiscales du Brexit seront apportés ultérieurement par l'administration. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-RES-000035 Date : 6 mars 2019 RefsourceDA## BOI-RES-000035, 6 mars 2019 RESCRIT - IS - Produits de participation provenant de sociétés soumises au Royaume-Uni à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés - Conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et de l'accord sur l'Espace économique européen Question : Le taux réduit de 1 % de la quote-part de frais et charges du régime mères-filles, prévu à l'article 145 du code général des...
Le Maroc rejoint le cadre inclusif sur le BEPS
OCDE, communiqué, 5 mars 2019 Le Maroc rejoint le cadre inclusif pour la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS, portant à 129 le nombre total de pays et juridictions participants....
La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas obligatoire si les seules opérations de l’année sont des inscriptions d’intérêts ou des paiements de frais de tenue du compte
Eu égard à l'objet de l'article 1649 A du CGI, un compte bancaire détenu à l’étranger ne peut être regardé comme ayant été utilisé par un contribuable pour une année donnée, et comme devant dès lors faire l’objet de l’obligation de déclaration, que si ce compte a, au cours de cette année, effectué au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte. Ne constituent pas de telles opérations, d'une part, des opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, et, d'autre part, des opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 10e et 9e ch. Date : 4 mars 2019 Num décision : 410492 Parties : Kielbasa RefsourceJP## CE, 10e et 9e ch., 4 mars 2019, n° 410492, min. c/ … Continuer la lecture de « La déclaration d’un compte bancaire à l’étranger n’est pas obligatoire si les seules opérations de l’année sont des inscriptions d’intérêts ou des paiements de frais de tenue du compte »
Contrariété au droit de l’Union d’une retenue à la source sur les dividendes perçus par une société déficitaire (affaire Sofina)
À la suite de l’arrêt C-575/17, Sofina du 22 novembre 2018 de la Cour de justice de l’Union européenne, le Conseil d’État juge que le droit de l’Union européenne fait obstacle à ce qu’en application du 2 de l’article 119 bis du CGI, une retenue à la source soit prélevée sur les dividendes perçus par une société non résidente en situation déficitaire. La situation déficitaire s’apprécie au regard de la législation de l’État de résidence de cette société. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 27 févr. 2019 Num décision : 398662, 398663, 398666, 398672, 398674, 398675 Parties : Sofina, Rebelco, Sidro RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 27 févr. 2019, n° 398662, 398663, 398666, 398672, 398674, 398675, Sté Sofina et a., concl. É. Bokdam-Tognetti Pdt : XX - Rapp. : M. Humbert - Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier Fichage : Mentionné dans les tables du … Continuer la lecture de « Contrariété au droit de l’Union d’une retenue à la source sur les dividendes perçus par une société déficitaire (affaire Sofina) »
Convention fiscale franco-chilienne : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée concernant la retenue à la source sur certains intérêts et redevances
En application de la clause de la nation la plus favorisée de la convention fiscale et à la suite de la conclusion par le Chili d’une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source applicables à certains intérêts et redevances sont modifiés. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-INT-CVB-CHL Date : 27 févr. 2019 Num par : 20 à 70 RefsourceDA## BOI-INT-CVB-CHL, 27 févr. 2019, § 20 à 70 « 20 En application de la clause de la nation la plus favorisée présente au point 6 du protocole franco-chilien, à la suite de la conclusion par le Chili d'une convention fiscale avec le Japon le 21 janvier 2016, les taux de retenue à la source applicables aux intérêts visés au 2 de l'article 11 de la convention franco-chilienne, ainsi qu'aux redevances visées au a) du 2 de l'article 12 de la convention franco-chilienne sont modifiés comme suit. A. Intérêts … Continuer la lecture de « Convention fiscale franco-chilienne : mise en œuvre de la clause de la nation la plus favorisée concernant la retenue à la source sur certains intérêts et redevances »
Actualités Revenus et gains divers
Travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France
L’administration fiscale apporte des précisions sur la notion de prestations fournies ou utilisées en France au sens de l'article 164 B du CGI et pour l'application de la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI dans le cas d'une prestation de travail à façon de fabrication de chaussures réalisées en Tunisie et commercialisées en France. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : RES Numéro :000025 Date :27 févr. 2019 RefsourceDA RefsourceDA Nature DA : BOI Numéro : BOI-IR-DOMIC-10-10 Date : 27 févr. 2019 Num par : 230 RefsourceDA ## BOI-RES-000025, 27 févr. 2019. - BOI-IR-DOMIC-10-10, 27 févr. 2019, § 230 RESCRIT - IR - Retenue à la source : travail à façon et notion de prestations fournies ou utilisées en France Question : Une société française fabrique et commercialise des chaussures. Propriétaire des matières premières, cette société sous-traite la fabrication de chaussures à ses filiales établies en Tunisie puis,...
Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif
: CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-115/16, C-118/16, C-119/16, C-299/16, N Luxembourg 1, X Denmark, C Danmark I, Z Denmark Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-115/16, C-118/16, C-119/16 et C-299/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) L’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents, lu conjointement avec l’article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l’exonération de toute imposition des paiements d’intérêts qu’il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d’en déterminer librement l’affectation. Le … Continuer la lecture de « Directive intérêts et redevances : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif
Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires C-116/16 et C-117/16 sont jointes aux fins de l’arrêt. 2) Le principe général du droit de l’Union selon lequel les justiciables ne sauraient frauduleusement ou abusivement se prévaloir des normes du droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le bénéfice de l’exonération de la retenue à la source sur les bénéfices distribués par une filiale à sa société mère, prévue à l’article 5 de la directive mère-fille, doit, en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive, être refusé à un contribuable par les autorités et les juridictions nationales, même en l’absence de dispositions du droit national ou conventionnel prévoyant un tel refus. 3) La preuve d’une pratique abusive nécessite, d’une part, un ensemble de circonstances objectives d’où il résulte que, malgré un respect formel des conditions prévues par la réglementation … Continuer la lecture de « Régime mère-fille : la CJUE précise la mise en œuvre de la théorie de l’abus de droit et la notion de bénéficiaire effectif »
Transfert de domicile vers la Suisse : l’imposition des plus-values latentes est incompatible avec l’Accord entre l’Union européenne et la Suisse
Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la CJUE juge que l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, s’oppose à un régime fiscal d’un État membre qui, dans une situation où un ressortissant d’un État membre, personne physique, exerçant une activité économique sur le territoire suisse, transfère son domicile de l’État membre dont le régime fiscal est en cause vers la Suisse, prévoit le recouvrement, au moment de ce transfert, de l’impôt dû sur les plus-values latentes afférentes à des parts sociales détenues par ce ressortissant, alors que, en cas de maintien du domicile dans le même État membre, le recouvrement de l’impôt n’a lieu qu’au moment où des plus-values sont réalisées, à savoir lors de la cession des parts sociales concernées. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : gde ch. Date : … Continuer la lecture de « Transfert de domicile vers la Suisse : l’imposition des plus-values latentes est incompatible avec l’Accord entre l’Union européenne et la Suisse »
Publication de la loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise
La loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, a été publiée au Journal officiel du 26 février 2019. Cette loi marque une nouvelle étape dans le processus conditionnant l’entrée en vigueur de la convention signée le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg. Texte ##RefsourceT Nature du texte : L. Num texte : 2019-130 Date : 25 févr. 2019 Date JO : 26 févr. 2019 RefsourceT## L. n° 2019-130, 25 févr. 2019 : JO 26 févr. 2019, texte n° 4 Article unique Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en … Continuer la lecture de « Publication de la loi autorisant l’approbation de la nouvelle convention fiscale franco-luxembourgeoise »
Mouvements de capitaux entre États membres et sociétés intermédiaires dans des pays tiers : précisions de la CJUE quant à la clause de « standstill »
CJUE, gde ch., 26 févr. 2019, C-135/17, X-GmbH Dans une décision de grande chambre du 26 février 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que : 1) La clause de standstill, prévue à l’article 64, paragraphe 1, TFUE, doit être interprétée en ce sens que l’article 63, paragraphe 1, TFUE ne porte pas atteinte à l’application d’une restriction aux mouvements de capitaux à destination ou en provenance de pays tiers impliquant des investissements directs, qui existait, dans sa substance, à la date du 31 décembre 1993 en vertu d’une réglementation d’un État membre, bien que la portée de cette restriction ait été étendue, après cette date, aux participations n’impliquant pas un investissement direct. 2) La clause de standstill, prévue à l’article 64, paragraphe 1, TFUE, doit être interprétée en ce sens que l’interdiction figurant à l’article 63, paragraphe 1, TFUE s’applique à une restriction aux mouvements de capitaux à … Continuer la lecture de « Mouvements de capitaux entre États membres et sociétés intermédiaires dans des pays tiers : précisions de la CJUE quant à la clause de « standstill » »
Finlande : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral
OCDE, communiqué, 25 févr. 2019 Le 25 février 2019, la Finlande a déposé son instrument d’acceptation de la Convention Multilatérale BEPS auprès de l’OCDE. Annexe « La Finlande dépose son instrument d’acceptation de la Convention Multilatérale BEPS La Finlande a déposé aujourd’hui son instrument d’acceptation de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS auprès du Secrétaire général de l’OCDE, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales »....
Renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC portant sur la retenue à la source de l’article 182 B du CGI
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité, qu’il estime présenter un caractère sérieux, tirée de ce que l’article 182 B du CGI méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques en tant qu’il prévoit le prélèvement d’une retenue à la source sur le montant brut des rémunérations servies à une société étrangère quand bien même cette société serait déficitaire. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 25 févr. 2019 Num décision : 412497 Parties : Cosfibel Premium RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 25 févr. 2019, n° 412497, Sté Cosfibel Premium Rapp. : Mme Larere - Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Bouzidi, Bouhanna Fichage : Inédit au recueil Lebon Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 novembre 2018 et 11 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Co...
Examen par les pairs du processus de règlement des différends de certains pays : invitation des contribuables à soumettre leurs observations
OCDE, communiqué, 19 févr. 2019 Dans le cadre de l’amélioration du processus de règlement des différends relatifs aux conventions fiscales (action 14 du plan BEPS), l’OCDE invite les contribuables à soumettre jusqu’au 19 mars 2019 leurs observations sur des questions spécifiques relatives à l’accès et à la mise en œuvre de la procédure amiable dans les États suivants, qui vont faire l’objet d’un examen par les pairs : Brunei Darussalam, Curaçao, Guernesey, Ile de Man, Jersey, Monaco, Saint Marin, Serbie. Annexe « 19/02/2019 - Improving the tax treaty dispute resolution process is a top priority of the BEPS Project. The Mutual Agreement Procedure (MAP) peer review and monitoring process under Action 14 of the BEPS Action Plan was launched in December 2016 with the peer review process now well underway. The peer review process is conducted in two stages. Under Stage 1, implementation of the Action 14 minimum standard is evaluated for … Continuer la lecture de « Examen par les pairs du processus de règlement des différends de certains pays : invitation des contribuables à soumettre leurs observations »
OCDE : solutions possibles aux défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (+ prolongation de la consultation publique jusqu’au 6 mars)
OCDE, communiqué, 19 févr. 2019 1. L’OCDE a annoncé dans un communiqué du 29 janvier 2019 que la communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et s’accorde à continuer de travailler de manière multilatérale afin de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020. Afin de trouver une solution coordonnée au débat sur la manière la plus adaptée d’imposer des entreprises multinationales dans le cadre d’une économie qui se numérise rapidement, les discussions internationales se concentreront désormais sur deux piliers centraux : Le premier pilier traite de la manière dont les règles actuelles, qui répartissent le droit d’imposer les revenus des entreprises multinationales entre différentes juridictions (dont les règles traditionnelles de prix de transfert et le principe de prix de pleine concurrence), pourraient être modifiées...
Notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger par voie postale (LPF, art. R. 256-6) : assouplissement de la doctrine
La doctrine administrative édictée en matière de notification par un service comptable d’un avis de mise en recouvrement (AMR), régie par l’article R. 256-6 du LPF, a été assouplie. Auparavant, la doctrine prévoyait que seul le retour d'un accusé de réception signé du destinataire pouvait constituer la preuve d'une notification valable au sens de l'article R. 256-7 du LPF. Désormais, la possibilité de notifier un AMR par la voie postale est limitée aux débiteurs dont l'adresse est située dans un État étranger ayant accepté la notification par voie postale, et l’AMR sera considéré par l’Administration comme ayant été régulièrement notifié dès lors que le service comptable est en mesure d’apporter, soit la preuve de la réception de l’acte par le redevable, soit la preuve de la présentation de l’acte à la dernière adresse connue du service. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : BOFiP Numéro : BOI-REC-PREA-10-10-20 Date : 18 févr. 2019 Num par : … Continuer la lecture de « Notification d’un avis de mise en recouvrement à l’étranger par voie postale (LPF, art. R. 256-6) : assouplissement de la doctrine »
L’OCDE publie une série de rapports d’examen par les pairs sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends
OCDE, communiqué, 14 févr. 2019 L’OCDE publie une 5e série de rapports d’examen par les pairs évaluant les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l’action 14 du plan BEPS. Cette cinquième série de rapports publiés dans le cadre de la phase 1, émanant de l’Estonie, de la Grèce, de la Hongrie, de l’Islande, de la Roumanie, de la République slovaque, de la Slovénie et de la Turquie, contiennent plus de 200 recommandations spécifiques qui feront l’objet d’un suivi au cours de la phase 2 du processus d’examen par les pairs. Annexe « 14/02/2019 – Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS alors que l’OCDE publie des rapports supplémentaires d'examen par les pairs qui évaluent les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l’Action 6 et de l’Action 14, tel que convenu dans le cadre du … Continuer la lecture de « L’OCDE publie une série de rapports d’examen par les pairs sur l’amélioration des mécanismes de règlement des différends »
Plan BEPS : rapport d’examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal
OCDE, communiqué, 14 févr. 2019 L’OCDE a publié un premier rapport d’examen par les pairs évaluant les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l’action 6 du plan BEPS sur le chalandage fiscal. Le rapport souligne les progrès substantiels réalisés par les juridictions en 2017 et 2018 en vue de la mise en œuvre de la norme minimale. Il révèle par ailleurs qu’une grande majorité des membres du Cadre inclusif ont commencé à traduire leur engagement en actions, en modifiant actuellement leur réseau de conventions. Annexe « 14/02/2019 – Les progrès se poursuivent dans la mise en œuvre du paquet BEPS alors que l’OCDE publie des rapports supplémentaires d'examen par les pairs qui évaluent les efforts des pays dans la mise en œuvre des normes minimales de l’Action 6 et de l’Action 14, tel que convenu dans le cadre du projet BEPS mené par l’OCDE et … Continuer la lecture de « Plan BEPS : rapport d’examen par les pairs sur la lutte contre le chalandage fiscal »
Tax ruling : le Tribunal de l’Union européenne annule la décision de la Commission concernant l’aide d’État mise à exécution par le Belgique en faveur d’entités belges
Le Tribunal de l’Union européenne juge que : 1) Les affaires T‑131/16 et T‑263/16 sont jointes aux fins du présent arrêt. 2) La décision (UE) 2016/1699 de la Commission, du 11 janvier 2016, relative au régime d’aides d’État concernant l’exonération des bénéfices excédentaires SA.37667 (2015/C) (ex 2015/NN) mis en œuvre par la Belgique, est annulée. 3) La Commission européenne supportera, outre ses propres dépens, les dépens exposés par le Royaume de Belgique, y compris ceux afférents à la procédure de référé, et par Magnetrol International. 4) L’Irlande supportera ses propres dépens. Décision ##RefsourceJP Juridiction : Trib. UE Formation de jugement : 7e ch. élargie Date : 14 févr. 2019 Num décision : T-131/16, T-263/16 Parties : Belgique, Magnetrol International, Commission RefsourceJP## Trib. UE, 7e ch. élargie, 14 févr. 2019, T-131/16 et T-263/16, Belgique et Magnetrol International/Commission « ARRÊT DU TRIBUNAL (septième chambre élargi...
Renvoi d’une QPC sur l’amende de 50 % applicable en cas de défaut de déclaration de transfert de capitaux (CMF, art. L. 152-4)
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC sur l’article L. 152-4 du Code monétaire et financier, en estimant qu'en élevant le taux de l'amende encourue à 50 % de la somme qui n'a pas été déclarée à l'occasion d'un transfert d'au moins 10 000 €, le législateur a institué une sanction qui n'est pas insusceptible d'être manifestement disproportionnée avec la gravité du manquement réprimé, s'agissant d'un manquement à une obligation déclarative, et non d'éventuelles activités frauduleuses ou illicites. Décision ##RefsourceJP Juridiction : C. cass. Formation de jugement : Crim. Date : 13 févr. 2019 Num décision : 18-90.033 RefsourceJP## Cass. crim., 13 févr. 2019, n° 18-90.033 Pdt : M. Soulard - Av. : SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret Fichage : Non publié au bulletin LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritai...
CGI, art. 155 A : imposition de sommes versées à une société suisse en rémunération de services rendus en France par un résident suisse
Après avoir le transféré son domicile fiscal en Suisse, un contribuable a créé une société dans cetÉtat. Cette société de droit suisse a conclu une convention de prestation de services avec la société française dont le contribuable était dirigeant et principal actionnaire. L’administration a imposé le contribuable au titre des rémunérations versées à la société suisse sur le fondement du II de l’article 155 A du CGI. S’agissant de la procédure d’imposition, la Cour écarte un premier moyen tiré de ce que l’administration aurait du adresser un avis de mise en recouvrement à la société suisse redevable solidaire des impositions litigieuses, en vertu du III de l’article 155 A. Si une telle exigence a été dégagée par la Cour de cassation[1], le Conseil d’État ne l’a toutefois pas repris à son compte[2]. La Cour constate en second lieu que les conditions dégagées par le Conseil d’État dans la décision Caruso[3] … Continuer la lecture de « CGI, art. 155 A : imposition de sommes versées à une société suisse en rémunération de services rendus en France par un résident suisse »
Mauritanie : signature de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
OCDE, communiqué, 12 févr. 2019 Le 12 février 2019, la Mauritanie a signé la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, portant à 127 le nombre total de pays et juridictions ayant adhéré à cet instrument Annexe « 12/02/2019 - Son Excellence, Mme. Aichetou Mint M'Haiham, Ambassadrice de la Mauritanie auprès de la France, a signé aujourd'hui au siège de l'OCDE à Paris la Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (la Convention) en présence de M. Ludger Schuknecht, Secrétaire général adjoint de l'OCDE. La Mauritanie devient ainsi la 127e juridiction à adhérer à cet instrument. La Convention prévoit toutes formes d'assistance administrative en matière fiscale : échange de renseignements sur demande, spontané et automatique, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et assistance en matière de recouvrement. Elle fournit de larges garanties pour la protec...
Guernesey : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral
OCDE, communiqué, 12 févr. 2019 Le 12 février 2019, Guernesey a déposé son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès de l’OCDE. Annexe « Guernesey dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS Guernesey a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS auprès du Secrétaire général de l’OCDE, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) par les entreprises multinationales. »...
Arménie : intégration du Cadre inclusif sur le BEPS
OCDE, communiqué, 11 févr. 2019 L’Arménie rejoint le cadre inclusif pour la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS, portant à 128 le nombre total de pays et juridictions participants....
Absence de revenus réputés distribués en cas de redressement résultant de l’identification d’un établissement stable en France
Lorsque l’administration fiscale a établi l’existence d’un établissement stable en France et qu’elle lui a imputé une fraction des bénéfices réalisés par une société étrangère, le rehaussement de bénéfice imposable qui en résulte ne suffit pas à révéler l'existence d'une distribution de revenus par cette société, au sens de l'article 109 du CGI. La circonstance que le contribuable imposé comme bénéficiaire des distributions soit le maître de l'affaire n'a pas davantage cet effet. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 8 févr. 2019 Num décision : 410301, 410568 Parties : Esch RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 8 févr. 2019, n° 410301 et 410568, Min. c/ Esch Pdt : M. Schwartz - Rapp. : M. Agnoux - Rapp. public : Mme Merloz – Av. : SCP Baraduc, Duhamel, Rameix Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon Vu la procédure suivante : et Mme Esch ont demandé au tribunal administratif de … Continuer la lecture de « Absence de revenus réputés distribués en cas de redressement résultant de l’identification d’un établissement stable en France »
Notification d’un AMR à l’établissement stable en France d’une société étrangère : régularité si le pli est effectivement parvenu à la société
Le Conseil d’État juge que les modalités de notification des avis de mise en recouvrement (AMR) prévues à l'article R. 256-6 du LPF constituent une garantie pour le contribuable. La circonstance qu'une société étrangère a un établissement stable en France ne saurait la priver du droit de recevoir les AMR à l'adresse de son siège lorsqu'elle n'a pas fait connaître d'autre adresse à l'administration. En revanche, le contribuable ne peut être regardé comme privé de cette garantie, lorsque le pli contenant l’AMR a été envoyé à une autre adresse, si ce pli lui est effectivement parvenu. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 3e et 8e ch. Date : 8 févr. 2019 Num décision : 409294 Parties : Société européenne d'expertises techniques (SEET) RefsourceJP## CE, 3e et 8e ch., 8 févr. 2019, n° 409294, Société européenne d'expertises techniques (SEET) Pdt : M. Combrexelle - Rapp. : M. Sajust de Bergues - Rapp. public : M. Cytermann … Continuer la lecture de « Notification d’un AMR à l’établissement stable en France d’une société étrangère : régularité si le pli est effectivement parvenu à la société »
Adresse postale devant être utilisée par l’administration pour des mises en demeure
L’administration, estimant qu’un contribuable allemand possédant un appartement en France était résident fiscal français, l’a mis en demeure de déclarer son revenu global et lui a adressé ces mises en demeure à l’adresse de son appartement en France. Le Conseil d’État rappelle que pour être régulière, une telle mise en demeure doit être notifiée à la dernière adresse que le contribuable a officiellement communiquée à l'administration fiscale et qu’en cas de changement de domicile, il lui appartient d'établir qu'il a fait les diligences nécessaires pour informer l'administration de sa nouvelle adresse. En l’espèce, une CAA commet une erreur de droit en se fondant, pour estimer que l’adresse française était la dernière indiquée par le contribuable à l’administration fiscale comme celle à laquelle les courriers le concernant devaient lui être envoyés, sur les mentions de son acte de mariage et sur l’adresse mentionnée dans une déclaration de revenus postérieure et en … Continuer la lecture de « Adresse postale devant être utilisée par l’administration pour des mises en demeure »
Retenue à la source (CGI, art. 182 B) et sommes versées à un sportif non résident dans le cadre d’un contrat de sponsoring
Une société requérante qui a pour activité la fabrication et la vente d’équipements pour motocyclistes a versé des rémunérations à une société andorrane dans le cadre d’un contrat de sponsoring conclu avec un champion de rallye raid, résident fiscal andorran. Elle contestait la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au taux de 33,1/3% à raison de ces rémunérations, en application de l’article 182 B du CGI. D’une part, la CAA de Douai estime que les prestations fournies dans le cadre du contrat de sponsoring ont mis en valeur la marque exploitée par la société requérante et ont permis à cette dernière d’augmenter son chiffre d’affaires en France. La Cour en déduit que ces prestations doivent être regardées comme ayant été utilisées en France, au sens et pour l’application de la retenue à la source, alors même que pour l’essentiel, elles étaient réalisées hors de France. D’autre … Continuer la lecture de « Retenue à la source (CGI, art. 182 B) et sommes versées à un sportif non résident dans le cadre d’un contrat de sponsoring »
Réclamations liées au contentieux de Ruyter et à ses suites : point d’étape de l’administration fiscale
Le contentieux de Ruyter offrant la possibilité aux contribuables non affiliés à un régime obligatoire français de sécurité sociale mais à un tel régime dans un autre État de l’UE, de l’EEE ou de Suisse de ne pas s’acquitter des prélèvements sociaux a entraîné environ 50 000 réclamations. À ce jour, les trois-quarts ont fait l’objet d’une prise de position de la part de l’administration fiscale. Le traitement des réclamations portant sur des situations couvertes par la réforme de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est suspendu dans l’attente de prises de position du Conseil d’État et de la CJUE. Doctrine administrative ##RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 06735 Date : 31 janv. 2019 Destinataire : Regnard JO : JO Sénat RefsourceDA## RM Regnard, n° 06735 : JO Sénat 31 janv. 2019 Texte de la question M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la … Continuer la lecture de « Réclamations liées au contentieux de Ruyter et à ses suites : point d’étape de l’administration fiscale »
Irlande : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral
OCDE, communiqué, 29 janv. 2019 Le 29 janvier 2019, l’Irlande a déposé son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès de l’OCDE. Annexe « OCDE – 29/01/2019 L’Irlande dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS L’Irlande a déposé aujourd’hui son instrument de ratification de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, soulignant ainsi son ferme engagement à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales et l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices par les entreprises multinationales. »...
Lutte contre les pratiques fiscales dommageables (BEPS action 5) : rapport d’étape
OCDE, communiqué, 29 janv. 2019 L’OCDE a publié un rapport intitulé « Harmful Tax Practices - 2018 Progress Report on Preferential Regimes », dont les résultats démontrent que les juridictions ont respecté leur engagement de se conformer à la norme sur les pratiques fiscales dommageables, notamment en veillant à ce que leurs régimes préférentiels alignent la fiscalité sur la substance. La dernière évaluation du Forum sur les pratiques fiscales dommageables a abouti à de nouvelles conclusions sur 57 régimes, notamment : - 44 régimes où les juridictions se sont engagées à apporter des modifications législatives en vue de les supprimer ou de les amender (Antigua-et-Barbuda, Barbade, Belize, Botswana, Costa Rica, Curaçao, France, Jordanie, Macao (Chine), Malaisie, Panama, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les Grenadines, les Seychelles, l’Espagne, la Thaïlande et l’Uruguay) ; - en conséquence, tous les régimes de propriété intellectuelle recensés dans le rapport BEPS Action 5 de 2015 ne s...
Revenu réputé perçu par l’intermédiaire d’une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée (CGI, art. 123 bis) : possibilité de preuve contraire
Le Conseil d’État juge qu’un contribuable est autorisé à prouver que le revenu réputé perçu par l'intermédiaire d'une entité à prépondérance financière située dans un État à fiscalité privilégiée est inférieur au revenu défini forfaitairement en application de l’article 123 bis du CGI afin d’échapper à l’imposition prévue à cet article, en application d'une réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel à propos de dispositions postérieures du même article, identiques dans leur substance à celles qui ont été appliquées. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 9e et 10e ch. Date : 28 janv. 2019 Num décision : 407421 Parties : Latouche RefsourceJP## CE, 9e et 10e ch., 28 janv. 2019, n° 407421, Latouche Pdt : M. Schwartz - Rapp. : M. Caron - Rapp. public : Mme Bokdam-Tognetti – Av. : SCP Piwnica, Molinié Fichage : Mentionné dans les tables du recueil Lebon Vu la procédure suivante : et Mme Latouche ont dema...
Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporte
Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des sociétés distributrices et se prévalant de l'impossibilité matérielle de produire d'autres éléments sur l’impôt effectivement appliqué, en arguant du caractère minoritaire de sa participation et des difficultés à obtenir les informations requises, sans faire état des diligences accomplies à cette fin. Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en présence de documents et attestations précis et convergents (n° 403332 et 403356) - Une société française ay...
Point de vue des entreprises (BIAC) sur la taxation de l’économie numérique
BIAC, communiqué, 29 janv. 2019 Le BIAC (Business at OECD), porte-parole des entreprises auprès de l’OCDE, approuve le rapport intermédiaire de l’OCDE de mars 2018 et se félicite du processus porté par le cadre inclusif de l’OCDE qu’il juge le plus approprié pour relever les défis fiscaux de l’économie numérique. Par ailleurs, le BIAC formule 11 recommandations sur les principes des réformes liées à la taxation de l’économie numérique. Selon le représentant des entreprises, ces réformes doivent : - se fonder sur les principes de la fiscalité internationale bien établis et de longue date, ne pas cantonner l’économie numérique en raison de changements futurs que l’on ne peut prédire aujourd’hui, - s’enraciner dans le concept de création de valeur, - réduire les cas de double imposition, - respecter les principes du cadre fiscal d’Ottawa, - être présentées dans un ensemble complet, reflétées dans les modèles de traités et les commentaires formulés, … Continuer la lecture de « Point de vue des entreprises (BIAC) sur la taxation de l’économie numérique »
Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre : preuve à apporter
Absence de droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en l’absence d’éléments précis (n° 398727) - Une société française ayant perçu des dividendes de sociétés établies dans un autre État membre de l'Union européenne dont elle est un actionnaire minoritaire, ne peut prétendre à une restitution de l'avoir fiscal correspondant si elle se borne à produire les taux de l'impôt sur les sociétés dans les différents États d'établissement des sociétés distributrices et se prévalant de l'impossibilité matérielle de produire d'autres éléments sur l’impôt effectivement appliqué, en arguant du caractère minoritaire de sa participation et des difficultés à obtenir les informations requises, sans faire état des diligences accomplies à cette fin. Droit à restitution d’un avoir fiscal au titre de dividendes provenant d’un autre État membre en présence de documents et attestations précis et convergents (n° 403332 et 403356) - Une société française ayan...
Papouasie-Nouvelle-Guinée : signature de l’Instrument multilatéral
OCDE, communiqué, 24 janv. 2019 La Papouasie-Nouvelle-Guinée a signé le 23 janvier 2019 la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Elle devient la 87e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais presque 1 500 conventions fiscales bilatérales....
Une société dont la gestion du personnel français est centralisée au siège situé au Royaume-Uni n’est pas assujettie à la participation construction et à la participation formation
Une compagnie aérienne dont le siège se situait au Royaume-Uni disposait en France, d’une part, de bases dans trois aéroports auxquelles étaient affectés 400 personnels navigants et d’autre part d’une succursale située à Paris comptant une dizaine de salarié et ayant pour activité la gestion des ressources humaines en France. Elle contestait son assujettissement à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à la participation des employeurs à l’effort de construction à raison des rémunérations versées aux personnels affectés aux bases françaises. Conformément aux conclusions du rapporteur public, la Cour administrative d’appel de Versailles fait droit à sa demande. Elle retient que la société britannique ne peut être regardée comme un « employeur établi en France » pour l’application de ces dispositions, dès lors que la succursale française ne dispose d’aucune autonomie en matière de gestion des ressources humaines concernant les sala...
Décision de la CJUE relative à l’application prorata temporis d’une mesure de réduction des cotisations sociales selon la durée de résidence dans un État
Dans une décision du 23 janvier 2019, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’article 45 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre qui, en vue d’établir le montant de cotisations de sécurité sociale dues par un travailleur, prévoit que la réduction de prélèvement afférente à ces cotisations, à laquelle un travailleur a droit pour une année civile, est proportionnelle à la période pendant laquelle ce travailleur est affilié au régime de sécurité sociale dudit État membre, excluant ainsi de la réduction annuelle une fraction de celle-ci proportionnelle à toute période au cours de laquelle ce travailleur n’a pas été affilié à ce régime et a résidé dans un autre État membre sans y exercer d’activité professionnelle. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CJUE Formation de jugement : 10e ch. Date : 23 janv. 2019 Num décision : C-272/17 Parties : Zyla RefsourceJP## CJUE, 10e ch., 23 janv. 2019, C-272/17, Zyla « ARRÊT … Continuer la lecture de « Décision de la CJUE relative à l’application prorata temporis d’une mesure de réduction des cotisations sociales selon la durée de résidence dans un État »
Groenland et Îles Féroé : intégration du Cadre inclusif sur le BEPS
OCDE, communiqué, 18 janv. 2019 Le Groenland et les Îles Féroé rejoignent le cadre inclusif pour la mise en œuvre des mesures issues du Projet BEPS, portant à 127 le nombre total de pays et juridictions participants....
Précision relative aux informations adressées aux contribuables en cas de mise en œuvre de l’assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A)
L’administration précise, s'agissant des informations adressées aux contribuables lors de l'envoi d'une demande d'assistance administrative internationale (LPF, art. L. 188 A), que les impôts concernés par la demande n’ont plus à être mentionnés. Le contribuable n’est donc informé que de l’État ou du territoire concerné, des années concernées et de la date d'envoi de la demande. Doctrine administrative : ##RefsourceDA Nature DA : BOFiP Numéro : BOI-CF-PGR-10-60 Date : 16 janv. 2019 Num par : 90 RefsourceDA## BOI-CF-PGR-10-60, 16 janv. 2019, § 90 Le contribuable est informé de l'envoi de la demande par un courrier de l'administration fiscale dans lequel sont mentionnés l’État ou le territoire concerné, les années concernées et la date d'envoi de la demande. En revanche, il n'est pas nécessaire de communiquer au contribuable l'objet, la teneur ou la copie de la demande. Annexe BOFiP, Actualités, 16 janv. 2019 « 16/01/2019 : CF - Prescript...
Demande d’information et de documents prévue à l’article L. 13 B du LPF : appréciation globale et souple du caractère suffisant des indices de transfert indirect de bénéfice dont dispose le service
La Cour administrative d’appel de Nantes juge que la demande d’informations et de documents prévue à l’article L. 13 B LPF ne peut être mise en œuvre en principe au cours d’une vérification de comptabilité que si l’administration fiscale a réuni des éléments laissant supposer l’existence de liens de dépendance entre l’entreprise établie en France et une entreprise établie à l’étranger et l’octroi d’un avantage consenti à cette dernière. La cour précise que l’appréciation par le juge du caractère suffisant de ces indices procède d’un examen global. Contrairement aux conclusions du rapporteur public, la cour estime qu’un vérificateur dispose d’éléments suffisants lui permettant d’adresser à la société vérifiée une demande sur le fondement de l’article L. 13 B du LPF lorsqu’il a constaté que la société vérifiée sous-traite la fabrication de cartes électroniques qu’elle commercialise auprès d’une société marocaine, que les deux sociétés ont un dirigeant commun, que la rémunération de...
Belize : signature de l’Instrument multilatéral ; Monaco : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral
OCDE, communiqué, 11 janv. 2019 Le Belize a signé le 11 janvier 2019 la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices. Il devient la 86e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais presque 1 500 conventions fiscales bilatérales. Le 10 janvier 2019, Monaco a déposé son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS auprès de l’OCDE. Annexe « 11/01/2019 – Le Belize a signé aujourd'hui la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (la Convention) devenant ainsi la 86e juridiction à adhérer à la Convention, qui couvre désormais presque 1 500 conventions fiscales bilatérales. En outre, Monaco a déposé hier son instrument de ratification de la Convention auprès du Secrétaire général de l’OCDE … Continuer la lecture de « Belize : signature de l’Instrument multilatéral ; Monaco : dépôt de l’instrument de ratification de l’Instrument multilatéral »
Afrique du Sud : poursuite du partenariat avec l’OCDE pour renforcer la coopération fiscale
OCDE, communiqué, 11 janv. 2019 Le 11 janvier 2019, l’OCDE, le South African Revenue Service (SARS) et le National Treasury ont signé un memorandum de coopération (MoC) dans lequel ils s’engagent à continuer de coopérer dans le domaine de la fiscalité. Le memorandum sera en place jusqu’en décembre 2023. Annexe « OECD, SARS and National Treasury continue partnership to strengthen tax co-operation 11/01/2019 – Today, the OECD, the South African Revenue Service (SARS) and National Treasury of South Africa (National Treasury) signed a Memorandum of Co-operation (MoC), agreeing to continue to work together in the area of taxation. The MoC is in place until December 2023. The three parties have a long history of collaboration and the MoC provides for the continuation of such co-operation towards the achievement of the common objective of promoting fair and efficient tax systems and administrations, strengthening and modernising international taxation areas through the sharing of … Continuer la lecture de « Afrique du Sud : poursuite du partenariat avec l’OCDE pour renforcer la coopération fiscale »
Question préjudicielle sur la déduction des pertes subies par une filiale étrangère dans l’État de résidence de la société mère dans le cadre d’une fusion (+ concl. de l’Avocat général))
L’Avocat général propose de répondre comme suit aux questions préjudicielles du Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême, Suède) : 1) L’article 49 TFUE, lu conjointement avec l’article 54 TFUE, subordonne une imputation transfrontalière des pertes à l’existence d’une possibilité légale de prendre en compte les pertes dans l’État de résidence de la filiale et à une utilisation de cette possibilité par le contribuable. Constituent également de telles possibilités l’utilisation des pertes dans le cadre d’une fusion avec un tiers ou l’utilisation par le biais d’une vente de la société à un tiers. 2 ) À cet égard, il importe peu que, dans le cas d’espèce, le groupe dispose dans l’État membre de résidence de la filiale d’autres sociétés auxquelles il aurait été possible de transférer les pertes. 1° Questions préjudicielles Demande de décision préjudicielle présentée par le Högsta förvaltningsdomstolen (Suède) le 24 octobre 2017 - Skatteverket / Memira Holding AB ...
Question préjudicielle relative aux conditions et à la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur l’imputation de pertes définitives d’une filiale non-résidente (+ conclusions de l’Avocat général)
L’Avocat général propose de répondre comme suit aux questions préjudicielles du Högsta förvaltningsdomstolen (Cour administrative suprême, Suède) : Conformément à l’article 49, lu conjointement avec l’article 54, TFUE, pour pouvoir procéder à une imputation transfrontalière des pertes d’une filiale, une société mère doit détenir directement cette dernière. Les pertes « seulement » reportées ne doivent pas être considérées comme des pertes « définitives », même si elles n’ont pas pu être imputées sur des bénéfices antérieurs en raison d’une limitation de l’imputation des pertes dans l’État de résidence de la filiale. Pour apprécier s’il existe des pertes définitives d’une sous-filiale, il convient également de prendre en compte la possibilité de transférer des pertes à des tiers et donc aussi à sa société mère (ou à d’autres sociétés du groupe) dans son État membre de résidence. Si les possibilités de déduire ces pertes pour ces tiers sont limitées, c’est seulement pour … Continuer la lecture de « Question préjudicielle relative aux conditions et à la portée de la jurisprudence Marks & Spencer sur l’imputation de pertes définitives d’une filiale non-résidente (+ conclusions de l’Avocat général) »
Redevances versées par une SAS française à sa sœur suisse : absence de retenue à la source en application de l’accord Suisse-Communauté européenne
Le Tribunal administratif de Melun juge que : - il résulte de la combinaison de l’article 182 B et des articles 182 B bis et 119 quater du CGI (codifiant la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 prise pour transposer la directive du Conseil 2003/48/CE du 3 juin 2003) que des redevances versées par une SAS française à sa sœur ayant son siège en Suisse sont soumises à la retenue à la source ; - toutefois, les SAS doivent être regardées, en ce qui concerne la France, comme des sociétés de capitaux au sens et pour l’application de l’article 15 de l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne du 26 octobre 2004. Par suite, si une SAS française et sa sœur, une société de capitaux suisse remplissent les conditions posées par ce même article 15, ce qui est le cas en l’espèce, les redevances versées par la SAS française … Continuer la lecture de « Redevances versées par une SAS française à sa sœur suisse : absence de retenue à la source en application de l’accord Suisse-Communauté européenne »
Imputation de déficits fonciers de source allemande pour l’imposition des revenus français
La Cour administrative d’appel de Lyon juge que, dans un cadre franco-allemand, étant donné que les doubles impositions sont évitées par un système de crédit d’impôt et qu’aucune disposition de la convention franco-allemande ne l’interdit, un contribuable résidant fiscalement en France peut imputer en France des déficits fonciers de source allemande. Décision ##RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Lyon Formation de jugement : 2e ch. Date : 8 janv. 2019 Num décision : 17LY02151 Parties : XX RefsourceJP## CAA Lyon, 2e ch., 8 janv. 2019, n°17LY02151 Pdt : M. Bourrachot – Rapp. Mme Vinet - Rapp. public : M. Vallecchia - Av. : Arbor, Tournoud, Pignier, Wolf Fichage : XX Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010, 2011 et 2012...
Article 209 B : conformité à la liberté d’établissement (oui) ; exemples d’application
Le Tribunal administratif de Montreuil juge que : - l’article 209 B du CGI, qui ne s’applique, s’agissant des entreprises ou entités juridiques établies ou constituées dans l’UE, qu’aux sociétés ou groupements qui ont le caractère de montages purement artificiels destinés à éluder l’impôt normalement dû en France ne méconnait par suite pas la liberté d’établissement ; - s’agissant d’une première société, la clause de sauvegarde du II de l’article 209 B est applicable dans le cas très particulier de l’espèce ; la société, reconnue comme bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, n’est pas regardée comme constitutive d'un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française ; en effet, elle a établi que la localisation de son activité au Luxembourg répondait à des objectifs notamment opérationnels, alors même qu’elle est dépourvue de substance en ne disposant pas de moyens propres pour son exploitation ; - s’agissant d’une seconde société, l’administrat...
Absence de projet de convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus entre la France et le Liechtenstein
Le gouvernement n’envisage pas la négociation d’une convention fiscale bilatérale en matière d’imposition des revenus avec le Liechtenstein et souligne les difficultés liées aux risques de situations dommageables de sous-imposition que poseraient une telle convention. ##RefsourceDA Nature DA : RM Numéro : 12100 Date : 8 janv. 2019 Destinataire : Son-Forget JO : JOAN RefsourceDA## RM Son-Forget, n° 12100 : JOAN 8 janv. 2019 Texte de la question M. Joachim Son-Forget interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de convention fiscale de non-double imposition entre la France et le Liechtenstein. En effet, le 22 septembre 2009, ces deux pays ont signé un accord d'échange de renseignements en matière fiscale, et ont entretenu des dialogues relatifs à l'existence d'une convention de non-double imposition. Mais le précédent gouvernement a refusé la conclusion d'une telle convention au motif que « la négociation d'une convention de non-double impositio...
Liberté d’établissement : non-conformité de la déductibilité par les seuls résidents des cotisations obligatoires versées à un organisme professionnel de prévoyance
La CJUE juge que l’article 49 TFUE : - s’oppose à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un contribuable non résident, assujetti, dans cet État membre, à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une obligation fiscale limitée, ne peut déduire de l’assiette de l’impôt sur le revenu le montant des cotisations obligatoires versées à un organisme professionnel de prévoyance, à due proportion de la part des revenus soumis à l’impôt dans cet État membre, lorsque celles-ci représentent un lien direct avec l’activité ayant généré ce revenu, alors qu’un contribuable résident, assujetti à l’impôt sur le revenu dans le cadre d’une obligation fiscale illimitée, peut déduire de telles cotisations de l’assiette de l’impôt sur le revenu, dans les limites prévues par le droit national ; - ne s’oppose pas à une réglementation d’un État membre en vertu de laquelle un contribuable non résident, assujetti, dans cet État membre, à l’impôt … Continuer la lecture de « Liberté d’établissement : non-conformité de la déductibilité par les seuls résidents des cotisations obligatoires versées à un organisme professionnel de prévoyance »
Lieu d’imposition des gains de levée de stock-options attribuées à un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social
Un contribuable avait exercé des fonctions de salarié et de mandataire social pour une entreprise française qui lui avait attribué des options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options). Il a exercé ces options après avoir été licencié par son employeur et avoir transféré sa résidence fiscale au Royaume-Uni. La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que le gain de levée d’options attribuées à un contribuable à raison de ses fonctions de mandataire social n’est imposable que dans son État de résidence en vertu de l’article 22 de la convention franco-britannique. Elle constate que le protocole transactionnel conclu par l’intéressé avec son employeur dans le cadre de la rupture de son contrat de travail stipule que ce dernier s’engage à restituer toute action qu’il aurait pu détenir au titre de ses mandats sociaux. La Cour en déduit que la levée d’options réalisée par le contribuable postérieurement à son licenciement n’a pu … Continuer la lecture de « Lieu d’imposition des gains de levée de stock-options attribuées à un salarié exerçant également des fonctions de mandataire social »
Publication de l’Instrument multilatéral
La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (Instrument multilatéral) est publiée au Journal officiel de la République française, en annexe au décret ci-dessous reproduit. Texte ##RefsourceT Nature du texte : D., Num texte : 2019-6 Date : 4 janv. 2019 Date JO : 6 janv. 2019 RefsourceT## n° 2019-6, 4 janv. 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017 : JO 6 janv. 2019, texte n° 2 Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu … Continuer la lecture de « Publication de l’Instrument multilatéral »