Source: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32008L0118:FR:NOT
Timestamp: 2013-05-23 20:03:29+00:00
Document Index: 115104436

Matched Legal Cases: ['art. 49', "l'article 5", "l'article 5", "l'article 84", "l'article 79", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 7", "l'article 10", "l'article 18", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 20", "l'article 17", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 79", "l'article 1", "l'article 17", "l'article 161", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 793", "l'article 3", "l'article 21", "l'article 32", "l'article 34", "l'article 33", "l'article 36", "l'article 37"]

EUR-Lex - 32008L0118 - FR
JO L 9 du 14.1.2009, p. 12–30 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
d'effet : 15/01/2009; entrée en vigueur date de publication + 1 voir art. 49
31992L0012 abrogation Modifié par:
rectifié par 32008L0118R(01) rectifié par 32008L0118R(02) modifié par 32010L0012 adjonction article 46.3 depuis 27/02/2010
modifié par 12012JN03/06 remplacement article 46 .3 depuis 01/07/2013
interprétation demandée par 62011CN0216 interprétation demandée par 62012CN0315 Visualiser les mesures nationales d'exécution
(1) La directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [3] a été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle. À l'occasion de nouvelles modifications, il convient, pour des raisons de clarté, de remplacer ladite directive.
(2) Les conditions relatives à la perception de l'accise sur les produits relevant de la directive 92/12/CEE, ci-après dénommés "produits soumis à accise", doivent rester harmonisées afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur.
(3) Il y a lieu de préciser les produits soumis à accise auxquels la présente directive s'applique et de se référer à cette fin à la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes [4], à la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes [5], à la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcooliques [6], à la directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées [7], à la directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les impôts autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés [8], et à la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité [9].
(4) Les produits soumis à accise peuvent faire l'objet d'autres impositions indirectes poursuivant des finalités spécifiques. Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation.
(5) Afin de garantir la libre circulation, il convient que l'imposition des produits autres que les produits soumis à accise ne donne pas lieu à des formalités liées au passage des frontières.
(6) Il est nécessaire de veiller à l'application de certaines formalités lorsque des produits soumis à accise circulent au départ de territoires considérés comme faisant partie du territoire douanier de la Communauté, mais exclus du champ d'application de la présente directive, vers des territoires qui répondent à la même définition, mais auxquels la présente directive s'applique.
(7) Étant donné que les régimes suspensifs dans le cadre du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [10] prévoient des mesures de contrôle appropriées, tandis que les produits soumis à accise font l'objet des dispositions dudit règlement, il n'y a pas lieu de prévoir l'application séparée d'un système de contrôle de l'accise lorsque les produits soumis à accise font l'objet d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif de la Communauté.
(8) Étant donné qu'il reste nécessaire, pour le bon fonctionnement du marché intérieur, que la notion d'exigibilité de l'accise et les conditions y afférentes soient identiques dans tous les États membres, il importe de préciser au niveau communautaire à quel moment les produits soumis à accise sont mis à la consommation et qui est le redevable de la taxe.
(9) L'accise étant une taxe à la consommation, aucun droit ne peut être perçu sur des produits soumis à accise qui ont, dans certaines circonstances, été détruits ou irrémédiablement perdus.
(10) Les modalités de perception et de remboursement des droits ayant une incidence sur le bon fonctionnement du marché intérieur, il convient qu'elles répondent à des critères non discriminatoires.
(11) En cas d'irrégularité, il convient que les droits d'accise soient exigibles dans l'État membre sur le territoire duquel l'irrégularité qui a entraîné la mise à la consommation a été commise ou, s'il n'est pas possible de déterminer où elle a été commise, dans l'État membre où elle a été détectée. Si les produits soumis à accise n'arrivent pas à leur destination sans qu'aucune irrégularité n'ait été détectée, il convient de réputer qu'une irrégularité a été commise dans l'État membre d'expédition des produits.
(12) Outre les cas de remboursement prévus dans la présente directive, il convient que les États membres soient en mesure, lorsque l'objet de la directive le permet, de procéder au remboursement des droits d'accise acquittés sur les produits mis à la consommation.
(13) Il convient que les règles et dispositions régissant les livraisons exonérées de droits d'accise restent harmonisées. Pour les livraisons exonérées réalisées à destination d'organisations situées dans d'autres États membres, il y a lieu de recourir à un certificat d'exonération.
(14) Il convient de déterminer clairement les situations dans lesquelles les ventes hors taxes aux voyageurs quittant le territoire de la Communauté sont autorisées, afin d'éviter des fraudes et des abus. Les personnes voyageant par voie terrestre pouvant se déplacer plus fréquemment et plus librement que les personnes voyageant par bateau ou par aéronef, le risque de non-respect des dispositions relatives aux ventes et importations hors taxe par les voyageurs et, en conséquence, la charge de contrôle pour les autorités douanières sont significativement supérieurs dans le cas des voyages par voie terrestre. Il est donc nécessaire de prévoir que les magasins hors taxes situés à des frontières terrestres ne sont pas autorisés, comme c'est déjà le cas dans la plupart des États membres. Il convient cependant de prévoir une période transitoire, durant laquelle les États membres seront autorisés à continuer à exonérer de droits d'accise les produits soumis à accise fournis par des magasins hors taxes existants situés à leur frontière terrestre avec un pays tiers.
(15) Étant donné qu'il faut effectuer des contrôles dans les unités de production et de stockage afin d'assurer que la dette fiscale est perçue, il est nécessaire de conserver un système d'entrepôts, soumis à l'agrément des autorités compétentes, pour faciliter ces contrôles.
(16) Il est également nécessaire de fixer les obligations auxquelles doivent se conformer les entrepositaires agréés ainsi que les opérateurs qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé.
(17) Il convient que les produits soumis à accise puissent, avant leur mise à la consommation, circuler à l'intérieur de la Communauté en suspension de droits d'accise. Cette circulation devrait pouvoir se faire d'un entrepôt fiscal vers diverses destinations, notamment vers un autre entrepôt fiscal, mais également vers des lieux équivalents aux fins de la présente directive.
(18) Il convient d'autoriser également la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits de leur lieu d'importation vers ces destinations et il importe donc de prendre des dispositions en ce qui concerne le statut de la personne autorisée à expédier, mais non à détenir les produits au départ de ce lieu d'importation.
(19) Afin de garantir le paiement des droits d'accise en cas de non-apurement de la circulation des produits soumis à accise, il importe que les États membres exigent, dans des conditions qu'ils définissent, qu'une garantie soit déposée par l'entrepositaire agréé d'expédition ou par l'expéditeur enregistré, ou, si l'État membre d'expédition l'autorise, par une autre personne liée au mouvement considéré.
(20) Il importe, afin d'assurer la perception de l'impôt aux taux fixés par les États membres, que les autorités compétentes soient en mesure de suivre les mouvements des produits soumis à accise et il convient dès lors de prévoir un système de suivi pour ces produits.
(21) À cette fin, il y a lieu d'utiliser le système informatisé instauré par la décision no 1152/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 relative à l'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise [11]. Ce système, par opposition au système sur support papier, accélère les formalités nécessaires et facilite le suivi de la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits d'accise.
(22) Il y a lieu de définir la procédure par laquelle les opérateurs informent les autorités fiscales des États membres des lots de produits soumis à accise expédiés ou reçus. Il convient de tenir dûment compte de la situation de certains destinataires qui ne sont pas reliés au système informatisé, mais qui peuvent recevoir des produits soumis à accise circulant en suspension de droits.
(23) Afin d'assurer la bonne application des règles relatives à la circulation en suspension de droits d'accise, il y a lieu de préciser les conditions de début et de fin du régime de circulation ainsi que l'exécution des responsabilités y afférentes.
(24) Il est nécessaire de déterminer les procédures à utiliser dans les cas où le système informatisé n'est pas disponible.
(25) Il y a lieu d'autoriser les États membres à prévoir un régime particulier lorsque la circulation des produits soumis à accise en suspension de droits se déroule entièrement sur leur territoire, ou à conclure des accords bilatéraux avec d'autres États membres à des fins de simplification.
(26) Il convient de clarifier, sans en modifier l'économie générale, les règles de taxation et de procédure relatives à la circulation des produits pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un État membre.
(27) Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des particuliers pour leurs besoins propres et transportés par ceux-ci dans un autre État membre, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre d'acquisition des produits, conformément au principe régissant le marché intérieur.
(28) Dans les cas où, après leur mise en consommation dans un État membre, les produits soumis à accise sont détenus à des fins commerciales dans un autre État membre, il importe de déterminer que les droits d'accise sont exigibles dans ce second État membre. À cet effet, il est nécessaire, en particulier, de définir la notion de "fins commerciales".
(29) Lorsque les produits soumis à accise sont acquis par des personnes n'ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé ou de destinataire enregistré et qui n'exercent pas d'activité économique indépendante, et expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci, les droits d'accise devraient être acquittés dans l'État membre de destination et il y a lieu de prévoir une procédure à suivre par le vendeur.
(30) Afin d'éviter les conflits d'intérêts entre États membres et la double imposition dans les cas où des produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un État membre circulent dans la Communauté, il convient de tenir compte des situations dans lesquelles des produits soumis à accise font l'objet d'irrégularités après leur mise à la consommation.
(31) Il convient que les États membres puissent prévoir que les produits mis à la consommation soient munis de marques fiscales ou de marques nationales de reconnaissance. L'utilisation de ces marques ne devrait entraîner aucune entrave aux échanges intracommunautaires.
(32) Les obligations ordinaires relatives à la circulation et au contrôle des produits soumis à accise risquent d'entraîner une charge administrative disproportionnée pour les petits producteurs de vin. C'est pourquoi il convient que les États membres puissent dispenser ces producteurs de certaines obligations.
(33) Il y a lieu de tenir compte du fait que, en ce qui concerne les produits soumis à accise utilisés pour l'avitaillement des bateaux et aéronefs, aucune solution commune satisfaisante n'a encore été trouvée.
(34) S'agissant des produits soumis à accise utilisés pour la construction et l'entretien de ponts frontaliers entre États membres, ces États membres devraient être autorisés à prendre des mesures dérogeant aux règles et procédures s'appliquant normalement aux produits soumis à accise circulant d'un État membre à un autre, afin de réduire la charge administrative.
(35) Il convient d'arrêter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [12].
(36) Afin de leur permettre de s'adapter au système de contrôle électronique concernant la circulation des produits en suspension de droits d'accise, il convient d'accorder aux États membres une période transitoire, au cours de laquelle cette circulation peut continuer à avoir lieu selon les formalités prévues par la directive 92/12/CEE.
(37) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un régime commun au regard de certains aspects des droits d'accise, ne peut pas être réalisé d'une manière suffisante par les États membres seuls et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité fixé dans ce même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
1. La présente directive établit le régime général des droits d'accise frappant directement ou indirectement la consommation des produits suivants, ci-après dénommés "produits soumis à accise":
a) les produits énergétiques et l'électricité relevant de la directive 2003/96/CE;
b) l'alcool et les boissons alcoolisées relevant des directives 92/83/CEE et 92/84/CEE;
c) les tabacs manufacturés relevant des directives 95/59/CE, 92/79/CEE et 92/80/CEE.
a) les produits autres que les produits soumis à accise;
b) les prestations de services, y compris celles relatives aux produits soumis à accise, n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires.
a) de leur production, y compris, le cas échéant, de leur extraction, sur le territoire de la Communauté;
b) de leur importation sur le territoire de la Communauté.
1) "entrepositaire agréé", une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes d'un État membre, dans l'exercice de sa profession, à produire, transformer, détenir, recevoir ou expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits dans un entrepôt fiscal;
2) "État membre" et "territoire d'un État membre", le territoire de chaque État membre de la Communauté auquel s'applique le traité, conformément à son article 299, à l'exclusion des territoires tiers;
3) "Communauté" et "territoire de la Communauté", les territoires des États membres tels que définis au point 2);
4) "territoires tiers", les territoires visés à l'article 5, paragraphes 2 et 3;
5) "pays tiers", tout État ou territoire auquel le traité ne s'applique pas;
6) "procédure douanière suspensive ou régime douanier suspensif", l'un des régimes spéciaux prévus par le règlement (CEE) no 2913/92 relatif à la surveillance douanière dont font l'objet les marchandises non communautaires lors de l'entrée sur le territoire douanier de la Communauté, le dépôt temporaire, les zones franches ou les entrepôts francs, ainsi que l'un des régimes visés à l'article 84, paragraphe 1, point a), dudit règlement;
7) "régime de suspension de droits", un régime fiscal applicable à la production, à la transformation, à la détention ou à la circulation de produits soumis à accise non couverts par une procédure douanière suspensive ou par un régime douanier suspensif, les droits d'accise étant suspendus;
8) "importation de produits soumis à accise", l'introduction, sur le territoire de la Communauté, de produits soumis à accise qui, au moment de leur introduction dans la Communauté, ne sont pas placés sous une procédure douanière suspensive ou un régime douanier suspensif, ainsi que la sortie de produits soumis à accise d'une procédure douanière suspensive ou d'un régime douanier suspensif;
9) "destinataire enregistré", une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre de destination, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, à recevoir des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, en provenance d'un autre État membre;
10) "expéditeur enregistré", une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'État membre d'importation, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, exclusivement à expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique conformément à l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92;
11) "entrepôt fiscal", un lieu où les produits soumis à accise sont produits, transformés, détenus, reçus ou expédiés sous un régime de suspension de droits par un entrepositaire agréé dans l'exercice de sa profession dans certaines conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre dans lequel se situe l'entrepôt fiscal.
a) les îles Canaries;
b) les départements français d'outre-mer;
c) les îles Åland;
d) les îles anglo-normandes.
a) l'île d'Helgoland;
b) le territoire de Büsingen;
a) de la Principauté de Monaco soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de la France;
b) de Saint-Marin soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination de l'Italie;
c) des zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia soient traités comme des mouvements effectués en provenance ou à destination de Chypre;
d) de l'île de Man soient traités comme des mouvements en provenance ou à destination du Royaume-Uni.
2. Aux fins de la présente directive, on entend par "mise à la consommation":
a) la sortie, y compris la sortie irrégulière, de produits soumis à accise, d'un régime de suspension de droits;
b) la détention de produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits pour lesquels le droit d'accise n'a pas été prélevé conformément aux dispositions communautaires et à la législation nationale applicables;
c) la production, y compris la production irrégulière, de produits soumis à accise en dehors d'un régime de suspension de droits;
d) l'importation, y compris l'importation irrégulière, de produits soumis à accise, sauf si les produits soumis à accise sont placés, immédiatement après leur importation, sous un régime de suspension de droits.
a) dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) ii), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire enregistré;
b) dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) iv), le moment de la réception des produits soumis à accise par le destinataire;
c) dans les situations visées à l'article 17, paragraphe 2, le moment de la réception des produits soumis à accise au lieu où s'effectue la livraison directe.
a) en ce qui concerne la sortie de produits soumis à accise d'un régime de suspension de droits visée à l'article 7, paragraphe 2, point a):
i) l'entrepositaire agréé, le destinataire enregistré ou toute autre personne procédant à la sortie des produits soumis à accise du régime de suspension de droits ou pour le compte de laquelle il est procédé à cette sortie ou, en cas de sortie irrégulière de l'entrepôt fiscal, toute autre personne ayant participé à cette sortie;
ii) en cas d'irrégularité lors d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, telle que définie à l'article 10, paragraphes 1, 2 et 4: l'entrepositaire agréé, l'expéditeur enregistré ou toute autre personne ayant garanti le paiement des droits conformément à l'article 18, paragraphes 1 et 2, ou toute personne ayant participé à la sortie irrégulière et qui était consciente ou dont on peut raisonnablement penser qu'elle aurait dû être consciente du caractère irrégulier de la sortie;
b) en ce qui concerne la détention de produits soumis à accise visée à l'article 7, paragraphe 2, point b): la personne détenant les produits soumis à accise ou toute autre personne ayant participé à leur détention;
c) en ce qui concerne la production de produits soumis à accise visée à l'article 7, paragraphe 2, point c): la personne produisant les produits soumis à accise ou, en cas de production irrégulière, toute autre personne ayant participé à leur production;
d) en ce qui concerne l'importation de produits soumis à accise visée à l'article 7, paragraphe 2, point d): la personne qui déclare les produits soumis à accise ou pour le compte de laquelle ils sont déclarés au moment de l'importation, ou, en cas d'importation irrégulière, toute autre personne ayant participé à l'importation.
6. Aux fins du présent article, on entend par "irrégularité" une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, autre que celle visée à l'article 7, paragraphe 4, en raison de laquelle ce mouvement ou une partie de ce mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin conformément à l'article 20, paragraphe 2.
a) dans le cadre de relations diplomatiques ou consulaires;
b) par les organismes internationaux reconnus comme tels par les autorités publiques de l'État membre d'accueil ainsi qu'aux membres de ces organismes, dans les limites et sous les conditions fixées par les conventions internationales instituant ces organismes ou par les accords de siège;
c) par les forces armées de tout État partie au traité de l'Atlantique Nord autre que l'État membre à l'intérieur duquel l'accise est exigible, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines;
d) par les forces armées du Royaume-Uni stationnées à Chypre conformément au traité établissant la République de Chypre, en date du 16 août 1960, pour l'usage de ces forces ou du personnel civil qui les accompagne ou pour l'approvisionnement de leurs mess ou cantines;
a) "comptoir de vente hors taxes", tout établissement situé dans l'enceinte d'un aéroport ou d'un port et satisfaisant aux conditions prévues par les autorités compétentes des États membres, en vertu notamment du paragraphe 3;
b) "voyageur se rendant dans un territoire tiers ou dans un pays tiers", tout passager en possession d'un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination finale un aéroport ou un port situé dans un territoire tiers ou dans un pays tiers.
a) de fournir, le cas échéant, une garantie afin de couvrir les risques inhérents à la production, à la transformation et à la détention des produits soumis à accise;
b) de se conformer aux obligations prescrites par l'État membre sur le territoire duquel l'entrepôt fiscal est situé;
c) de tenir, pour chaque entrepôt fiscal, une comptabilité des stocks et des mouvements de produits soumis à accise;
d) d'introduire dans son entrepôt fiscal et d'inscrire dans sa comptabilité, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, sauf lorsque l'article 17, paragraphe 2, s'applique;
e) de se prêter à tout contrôle et à toute vérification de ses stocks.
a) d'un entrepôt fiscal vers:
i) un autre entrepôt fiscal;
ii) un destinataire enregistré;
iii) un lieu où les produits soumis à accise quittent le territoire de la Communauté, conformément à l'article 25, paragraphe 1;
iv) un destinataire visé à l'article 12, paragraphe 1, lorsque les produits sont expédiés au départ d'un autre État membre;
b) du lieu d'importation vers l'une des destinations visées au point a), lorsque les produits sont expédiés par un expéditeur enregistré.
Aux fins du présent article, on entend par "lieu d'importation" le lieu où les produits se trouvent lors de leur mise en libre pratique, conformément à l'article 79 du règlement (CEE) no 2913/92.
a) les mouvements qui ont entièrement lieu sur son territoire;
b) moyennant l'accord des autres États membres concernés, les mouvements de produits énergétiques au sein de la Communauté par voie maritime ou par canalisations fixes.
a) garantir, avant l'expédition des produits soumis à accise, le paiement des droits d'accise dans les conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de destination;
b) dès la fin du mouvement, inscrire dans sa comptabilité les produits soumis à accise reçus sous un régime de suspension de droits;
c) se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits.
2. Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'expéditeur soumet un projet de document administratif électronique aux autorités compétentes de l'État membre d'expédition au moyen du système informatisé visé à l'article 1er de la décision no 1152/2003/CE (ci-après dénommé "système informatisé").
5. Dans le cas visé à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'expédition transmettent le document administratif électronique aux autorités compétentes de l'État membre auprès duquel la déclaration d'exportation est déposée en application de l'article 161, paragraphe 5, du règlement (CEE) no 2913/92 (ci-après dénommé "État membre d'exportation"), si cet État membre est différent de l'État membre d'expédition.
1) la quantité totale de produits soumis à accise ne change pas;
2) le fractionnement soit effectué sur le territoire d'un État membre qui autorise cette procédure;
3) les autorités compétentes de cet État membre soient informées du lieu où s'effectue le fractionnement.
1. Lors de la réception de produits soumis à accise à l'une des destinations visées à l'article 17, paragraphe 1, point a) i), ii) ou iv), ou à l'article 17, paragraphe 2, le destinataire présente sans délai et au plus tard cinq jours ouvrables après la fin du mouvement, sauf dans des cas dûment justifiés à la satisfaction des autorités compétentes, un document (ci-après dénommé "accusé de réception"), accusant réception des produits, au moyen du système informatisé.
1. Dans les cas visés à l'article 17, paragraphe 1, point a) iii), et, le cas échéant, point b) de la présente directive, un rapport d'exportation est établi par les autorités compétentes de l'État membre d'exportation, sur la base du visa du bureau de douane de sortie visé à l'article 793, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [13] ou par le bureau où sont accomplies les formalités visées à l'article 3, paragraphe 2, de la présente directive, attestant que les produits soumis à accise ont quitté le territoire de la Communauté.
a) que les produits soient accompagnés d'un document papier contenant les mêmes données que le projet de document administratif électronique visé à l'article 21, paragraphe 2;
b) qu'il informe les autorités compétentes de l'État membre d'expédition avant le début du mouvement.
a) la forme et le contenu des messages qui doivent être échangés, aux fins des articles 21 à 25, entre les personnes et les autorités compétentes concernées par un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits;
b) les règles et procédures relatives aux échanges de messages visés au point a);
c) la structure des documents papier visés aux articles 26 et 27.
- tabac à fumer: 1,0 kg;
- boissons spiritueuses: 10 litres,
- produits intermédiaires: 20 litres,
- vins: 90 litres (dont 60 litres au maximum de vin mousseux),
Aux fins du présent paragraphe, on entend par "mode de transport atypique" le transport de carburant autrement que dans le réservoir des véhicules ou dans un bidon de réserve approprié, ainsi que le transport de produits de chauffage liquides autrement que dans des camions-citernes utilisés pour le compte d'opérateurs professionnels.
Aux fins du présent article, on entend par "détention à des fins commerciales" la détention de produits soumis à accise par une personne autre qu'un particulier ou par un particulier autrement que pour ses besoins propres et transportés par lui-même, conformément à l'article 32.
a) effectuer, préalablement à l'expédition des produits, une déclaration auprès des autorités compétentes de l'État membre de destination et garantir le paiement des droits d'accise;
b) acquitter les droits d'accise de l'État membre de destination selon les modalités prévues par cet État membre;
c) se prêter à tout contrôle permettant aux autorités compétentes de l'État membre de destination de s'assurer de la réception effective des produits soumis à accise et du paiement des droits d'accise exigibles pour ces produits.
a) ce mouvement se déroule sous le couvert du document d'accompagnement visé à l'article 34, paragraphe 1, et suit un itinéraire approprié;
b) l'expéditeur effectue, préalablement à l'expédition des produits, une déclaration auprès des autorités compétentes du lieu de départ;
c) le destinataire atteste la réception des produits en se conformant aux prescriptions prévues par les autorités compétentes du lieu de destination;
d) l'expéditeur et le destinataire se prêtent à tout contrôle permettant aux autorités compétentes dont ils relèvent respectivement de s'assurer de la réception effective des produits.
Aux fins du présent article, on entend par "État membre de destination" l'État membre d'arrivée de l'expédition ou du transport.
a) préalablement à l'expédition des produits soumis à accise, enregistrer son identité et garantir le paiement des droits d'accise auprès d'un bureau compétent expressément désigné et dans les conditions établies par l'État membre de destination;
b) acquitter les droits d'accise auprès du bureau visé au point a) après l'arrivée des produits soumis à accise;
c) tenir une comptabilité des livraisons de produits.
4. Aux fins du présent article, on entend par "irrégularité" une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, autre que celle visée à l'article 37, en raison de laquelle un mouvement ou une partie d'un mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin régulièrement.
1. Les États membres peuvent dispenser les petits producteurs de vin des obligations visées aux chapitres III et IV, ainsi que des autres obligations liées aux mouvements et au contrôle. Lorsque ces petits producteurs effectuent eux-mêmes des opérations intracommunautaires, ils en informent les autorités compétentes dont ils relèvent et se conforment aux prescriptions prévues par le règlement (CE) no 884/2001 de la Commission du 24 avril 2001 portant modalités d'application relatives aux documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles et aux registres à tenir dans le secteur vitivinicole [14].
3. Aux fins du présent article, on entend par "petits producteurs de vin" les producteurs qui produisent en moyenne moins de 1000 hectolitres de vin par an.
1. La Commission est assistée par un comité, dénommé "comité de l'accise".
[3] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.
[4] JO L 316 du 31.10.1992, p. 8.
[5] JO L 316 du 31.10.1992, p. 10.
[6] JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.
[7] JO L 316 du 31.10.1992, p. 29.
[8] JO L 291 du 6.12.1995, p. 40.
[10] JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
[11] JO L 162 du 1.7.2003, p. 5.
[13] JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
[14] JO L 128 du 10.5.2001, p. 32.