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Timestamp: 2017-02-19 15:06:39+00:00
Document Index: 152711548

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 117', "l'article 63", 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) - PDF
Projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies)
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Danielle Carrière
1 Projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) SECTION NATIONALE DU DROIT PÉNAL DE L ASSOCIATION DU BARREAU CANADIEN Juin , avenue Carling, bureau 500, Ottawa (Ontario) K1S 5S8 Tel / Tél. : Toll free / Sans frais : Fax / Téléc. : Home Page / Page d accueil : / Courriel :2 3 TABLE DES MATIÈRES Projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) I. INTRODUCTION... 1 II. NOUVEAUX POUVOIRS D ENQUÊTE... 2 III. NOUVELLES INFRACTIONS... 7 A. Possession illégale de drogues dans un véhicule à moteur (art )... 7 B. Alcoolémie dépassant 0,08 causant la mort ou des lésions corporelles... 8 C. Refus dans un cas causant la mort ou des lésions corporelles D. Peines accrues IV. NOUVELLES RESTRICTIONS AUX MOYENS DE DÉFENSE V. CONCLUSION... 164 5 AVANT-PROPOS L ABC est une association nationale qui représente plus de juristes, dont des avocats, des notaires, des professeurs de droit ainsi que des étudiants en droit de l ensemble du Canada. Les principaux objectifs de notre association comprennent l amélioration du droit et de l administration de la justice. Le présent mémoire a été préparé par la Section nationale du droit pénal de l Association du Barreau canadien, avec l aide de la Direction de la législation et de la réforme du droit du bureau national. Ce mémoire a été examiné par le Comité de la législation et de la réforme du droit et approuvé à titre de déclaration publique de la Section nationale du droit pénal de l Association du Barreau canadien.6 7 Projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) I. INTRODUCTION La Section nationale du droit pénal de l Association du Barreau canadien (la Section de l ABC) est reconnaissante de pouvoir présenter ses commentaires sur le projet de loi C-32, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies). La Section de l ABC compte parmi ses membres des procureurs de la Couronne et des avocats de la défense de partout au Canada. Le projet de loi C-32 créerait à l égard de la conduite avec facultés affaiblies un nouveau régime législatif accordant aux policiers des outils d enquête supplémentaires, prévoyant diverses nouvelles infractions, modifiant les peines et les dispositions actuelles sur l interdiction de conduire et limitant sensiblement la portée des moyens de défense pertinents. La conduite avec facultés affaiblies, que ce soit par les drogues ou par l alcool, est un problème important qui cause trop souvent de graves blessures ou la mort. Cependant, toute mesure législative efficace doit respecter la Charte canadienne des droits et libertés et apporter un progrès véritable et évident face à cet important problème. La conduite avec facultés affaiblies est un des domaines du droit criminel les plus largement débattus devant les tribunaux. Chaque aspect du régime législatif actuel a fait l objet d un intense examen constitutionnel. Selon des données sommaires, les procès pour conduite avec facultés affaiblies représentent 30 à 40 p. 100 des affaires traitées par les tribunaux de première instance du Canada 1. Peu importe si ces poursuites aboutissent ou non, leur nombre a en soi d énormes implications en termes de coûts, de délais et d incertitude dans l application de la loi pendant qu elles sont en instance. À notre avis, les propositions qui soulèvent de nouvelles questions 1 Conseil canadien des administrateurs en transport motorisé, «Eliminating Impaired Driving: The Road Ahead», compte rendu d un atelier national, mai 2001, p. 558 Page 2 Mémoire au sujet du projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) constitutionnelles devraient être étudiées très soigneusement. Toute nouvelle possibilité de contestation peut non seulement miner l efficacité des propositions, mais aussi augmenter sensiblement à la fois la charge de travail et les délais des litiges tant en première instance qu en appel dans tout le pays. Tous les moyens raisonnables devraient être mis en œuvre pour éviter un tel résultat. II. NOUVEAUX POUVOIRS D ENQUÊTE Le projet de loi C-32 accorderait aux policiers des pouvoirs d enquête supplémentaires à l égard de la conduite avec facultés affaiblies. En 2003, la Section de l ABC avait réagi à une proposition semblable présentée dans un document de consultation de Justice Canada; en 2005, nous avons de nouveau présenté des commentaires sur la question, en réaction au projet de loi C-16 de En l occurrence, nous avons insisté que : le fait d assujettir un conducteur aux tests de coordination physique et au prélèvement d échantillons de substances corporelles soulève des questions concernant la liberté et la sécurité de la personne (article 7), le droit de protection contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives (article 8) et le droit à la protection contre la détention et l emprisonnement arbitraires (article 9). Il est essentiel que l application de toute proposition législative se fasse de manière à respecter dans la mesure du possible la dignité du détenu. Il est essentiel aussi que toutes les normes constitutionnelles soient appliquées lorsqu on oblige la personne à participer à l enquête au moyen de tests de coordination et de prélèvements de substances corporelles et que tous ses droits à la vie privée associés à la cueillette de renseignements soient protégés3. La réglementation accompagnant les nouvelles mesures législatives décrirait les titres de compétences et la formation nécessaires aux agents évaluateurs, les tests de coordination physique et de dépistage au bord de la route proposés ainsi que les tests à effectuer durant l évaluation, présumément au poste de police. Une analyse détaillée de la réglementation proposée est essentielle pour juger de l efficacité de tout nouveau régime et pour déterminer s il est susceptible de résister à une contestation fondée sur la Charte. Sans la réglementation connexe, notre capacité de commenter des aspects vitaux du régime législatif est sensiblement limitée. 2 3 Section nationale du droit pénal, Mémoire sur le projet de loi C-16 : La conduite avec facultés affaiblies par les drogues (Ottawa : ABC, 2005). Ibid., Section de l ABC (2005) p. 4.9 Mémoire de la Section nationale de droit pénal Page 3 de l Association du Barreau canadien Nous réitérons aussi nos réserves 4 au sujet de la subjectivité des observations effectuées au bord de la route puis du processus d évaluation. Sans être des scientifiques, nous savons que l interprétation et l application adéquates de tests donnés font encore l objet de débats. Par exemple, un examen de la littérature scientifique a conduit la National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis à formuler le commentaire suivant : [TRADUCTION] L étude a indiqué que la capacité des experts en reconnaissance de drogues de distinguer entre des sujets ayant ou non les facultés affaiblies était, selon les mots employés par les auteurs, «tout au mieux modérées». La capacité des experts de préciser la catégorie de drogue ayant affaibli les facultés variait de «modérée» (pour l alprazolam) à «faible» (pour le cannabis et la codéine» et à «aléatoire» (pour l amphétamine). En outre, les experts s en remettaient à un ou deux symptômes «clés» pour dresser leur diagnostic plutôt que d utiliser toute l information à leur disposition comme le recommande le manuel d évaluation et de classification des drogues 5. Une façon d atténuer les risques associés à une interprétation subjective serait d exiger l enregistrement vidéo et audio des tests, aussi bien au bord de la route que plus tard dans le processus d évaluation. Le projet de loi C-32 permet l enregistrement des tests, mais nous sommes d avis que l enregistrement devrait plutôt être obligatoire. Il serait ainsi possible de réviser de façon objective à la fois le processus et les résultats. 4 5 Ibid. «State of Knowledge of Drug Impaired Driving», D. Shinar, E.Schechtman et R.P.Compton, Signs and symptoms predictive of drug impairment, (2000), 15th International Conference on Alcohol, Drugs & Traffic Safety (Stockholm, Suède : 22 au 26 mai 2000).10 Page 4 Mémoire au sujet du projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) RECOMMANDATION : La Section de l ABC recommande l enregistrement vidéo et audio obligatoire des tests de détection des facultés affaiblies par les drogues, aussi bien au bord de la route que plus tard dans le processus d évaluation. Sous de nombreux régimes, les services policiers peuvent maintenant enregistrer de façon routinière les interactions au bord de la route 6, ce qui produit un document clair, convaincant et objectif. Cet élément de preuve peut faciliter le déroulement d un procès en délimitant les questions litigieuses, voire parer à la nécessité même d un procès. La création de documents vidéo a été recommandée à l égard d autres interactions importantes, comme l identification extrajudiciaire par témoin oculaire ou les entrevues des policiers avec des suspects 7. La nécessité d un tel document est particulièrement évidente lorsque l évaluation subjective d un élément de preuve par un agent de police est aussi vitale qu elle le serait dans le contexte de l application du projet de loi C-32. La réglementation plutôt que des outils ou manuels de formation devrait donner des indications détaillées, explicites et impératives sur l administration et l interprétation des tests compte tenu de la nécessité de contrôler l observation. Cette mesure aiderait à rehausser la transparence et l uniformité à l échelle nationale. RECOMMANDATION : La Section de l ABC recommande que vu la nécessité de contrôler l observation, la réglementation, plutôt que des outils ou manuels de formation, devrait donner des indications détaillées, explicites et impératives sur l administration et l interprétation adéquates des tests de détection des facultés affaiblies par les drogues. L alinéa 254(2)a) proposé précise que les épreuves de coordination des mouvements administrés au stade de la détection doivent être celles «prévues par règlement». Aucune restriction de ce genre ne figure au paragraphe 254(3.1) qui précise uniquement qu une personne doit se soumettre 6 7 Voir par exemple R. v. Quon, [2007] Carswell Ont 1031 (C.J. Ont.), R. v. Sorenson, [2006] Carswell BC 1491, (B.C.Prov. Ct.), R. v. Winzer, [2003] Carswell Yukon 72 (Y.T.T.C.). Voir par exemple les recommandations contenues dans Comité FPT des chefs des poursuites pénales, Rapport sur la prévention des erreurs judiciaires, chapitres 5 et 6,11 Mémoire de la Section nationale de droit pénal Page 5 de l Association du Barreau canadien à une évaluation demandée par un agent évaluateur. Bien que l expression «agent évaluateur» soit définie et que l alinéa 254.1c) proposé précise que les tests à effectuer et les modalités à suivre durant une évaluation sont précisés par règlement, le paragraphe 254.1(3.1) ne contient aucun renvoi explicite à la réglementation. Par souci d uniformité dans le régime législatif, nous suggérons que les mêmes paramètres soient utilisés dans les deux dispositions. RECOMMANDATION : La Section de l ABC recommande qu un libellé uniformisé évoquant la réglementation soit utilisé dans toutes les propositions législatives. Il y a par ailleurs des limitations technologiques non résolues quant à l exactitude et à l adéquation des dispositifs de détection utilisés pour mesurer la présence ou l absence de diverses métabolites de drogues. Par exemple, une récente étude internationale parrainée par l Union européenne sur les dispositifs de détection à base de salive utilisés au bord de la route en Belgique, en Finlande, en Norvège, en Allemagne, en Espagne et aux États-Unis a conclu qu aucun dispositif ne répond aux critères de spécificité ou d exactitude fixés dans la première phase de cette étude 8. Les limitations technologiques peuvent en dernier ressort produire un effet important sur l efficacité et le caractère équitable du régime législatif proposé, sans compter sa vulnérabilité à une contestation constitutionnelle. Au bord de la route, les décisions à l égard du seuil justifiant plus ample enquête pour conduite avec facultés affaiblies dépendront de l interprétation subjective de tests physiques. Au contraire, des dispositifs objectifs et approuvés de détection sont prévus pour les facultés affaiblies par l alcool. À notre avis, une preuve subjective fondée sur l interprétation personnelle d un agent peut être moins convaincante qu un test effectué au bord de la route grâce à des instruments; la présentation et l examen d une telle preuve pendant un procès exigeraient sensiblement plus de temps. 8 Alain Verstraete et Elke Raes, Roadside Testing Assessment Study (ROSITA 2) rapport final (mars 2006),12 Page 6 Mémoire au sujet du projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) Le projet de loi C-32 pourrait autoriser des tests plus invasifs ou intrusifs que ceux actuellement utilisés pour les facultés affaiblies par l alcool. Par exemple, les techniques d évaluation à l égard des drogues décrites dans le document de consultation de 2003 de Justice Canada comprennent la vérification des signes vitaux, de la pulsation cardiaque, de la pression artérielle et du tonus musculaire ainsi que la recherche de sites d injection 9. Le caractère éventuellement intrusif de tels tests soulève d importantes implications en regard de la Charte. Encore une fois, une analyse minutieuse fondée sur la Charte est impossible sans examiner la réglementation proposée pour clarifier la nature exacte des tests et leurs modalités. Pour les tests d alcoolémie, l alinéa 254(3)b) exige qu un agent ait des motifs raisonnables de croire qu à cause de son état physique, une personne peut être incapable de fournir un échantillon d haleine ou que le prélèvement d un échantillon d haleine ne serait pas facilement réalisable avant qu un échantillon de sang puisse être prélevé. Cependant, l exigence proposée que soit prélevé un échantillon de sang en vertu de l alinéa 254(3.3)b) du projet de loi C-32 ne contient pas de telle limitation. *** La Section de l ABC se préoccupe de la conduite avec les facultés affaiblies par la drogue et reconnaît que des preuves objectives et scientifiques sont nécessaires pour appliquer les interdictions existantes. Cependant, la nature subjective de plusieurs des tests physiques et des évaluations ainsi que les importantes limitations technologiques des dispositifs et instruments de détection existants doivent être soigneusement prises en compte. Ces facteurs pourraient grandement limiter l efficacité des mesures proposées pour les enquêtes sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Compte tenu aussi de la nécessité d un examen constitutionnel minutieux des compétences requises, des régimes et des protocoles proposés à l égard des tests qui pourront être précisés dans des dispositions réglementaires futures, nous recommandons la prudence quant aux nouvelles propositions législatives. Une nouvelle loi qui n apporterait pas un progrès sensible en vue de l objectif de la sécurité routière, mais qui imposerait des fardeaux importants et durables aux tribunaux de tout le pays ne serait manifestement pas un élément positif. 9 Supra, note 2.13 Mémoire de la Section nationale de droit pénal Page 7 de l Association du Barreau canadien RECOMMANDATION : La Section de l ABC recommande un examen minutieux de toutes nouvelles propositions législatives ayant trait à la conduite avec facultés affaiblies afin de veiller à ce que l objectif louable de la sécurité routière soit bien servi et que soient minimisés les nouveaux sujets de litige et les fardeaux importants et durables qui en découleraient pour les tribunaux de tout le pays. III. NOUVELLES INFRACTIONS A. Possession illégale de drogues dans un véhicule à moteur (art ) Le projet de loi C-32 créerait une nouvelle infraction à l égard de la possession illégale de drogues dans toute partie d un véhicule. Contrairement aux dispositions analogues provinciales, il n exigerait pas que la substance interdite se trouve dans l habitacle ou soit autrement accessible au conducteur ou au passager 10. À défaut, il est difficile de comprendre le lien entre cette disposition et l interdiction existante de possession de drogues illégales prévue à l article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRDS). Tout dépendant de la nature de la substance en cause, les peines prévues par la LRDS pourraient en fait être plus sévères que celles proposées dans le présent projet de loi des périodes maximales d incarcération variant de sept ans à six mois, par opposition à une peine maximale d emprisonnement de cinq ans, ou punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Les modifications aux paragraphes 259(1) et (1.1) proposent l imposition obligatoire d une interdiction de conduire pour cette infraction. Une interdiction de conduire à l égard de laquelle les éléments de l infraction proposée ne comprennent pas des termes semblables à ceux utilisés pour les infractions provinciales évoquées plus haut pourrait être problématique. En l absence d un élément de l infraction donnant lieu à un risque accru de conduite avec facultés affaiblies, comme l accès aisé à une substance illégale par un conducteur ou un passager, la justification d une interdiction de conduire n est pas claire. 10 Voir par exemple l art. 32, Loi sur les permis d alcool, L.R.O. 1990, ch. L-19; l art. 117, Loi sur la réglementation des alcools, L.R.M., ch. L160.14 Page 8 Mémoire au sujet du projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) Par ailleurs, l infraction proposée est assortie de peines moins sévères que les infractions pertinentes de possession en vertu de la LRDS. De plus, le transport de telles substances dans un véhicule peut selon les circonstances être considéré comme une circonstance aggravante 11. C est pourquoi nous sommes d avis que la nouvelle infraction proposée n aiderait pas à combattre la conduite avec facultés affaiblies et pourrait au lieu miner l efficacité de dispositions existantes sur la possession de drogues. RECOMMANDATION : La Section de l ABC recommande que la nouvelle infraction de possession illégale de drogues dans un véhicule à moteur soit supprimée du projet de loi C-32. B. Alcoolémie dépassant 0,08 causant la mort ou des lésions corporelles Le projet de loi propose deux nouvelles infractions à l égard de la conduite d un véhicule à moteur ou autre véhicule précisé avec un taux d alcoolémie supérieur à la limite prescrite lorsqu il en résulte un accident causant des lésions corporelles ou la mort. Les peines maximales pour ces infractions correspondraient aux peines existantes pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles. Nous avons deux préoccupations au sujet du lien entre ces infractions et les infractions actuelles de conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles ou la mort prévues aux paragraphes 255(2) et (3). Selon l interprétation des dispositions actuelles, le lien de causalité nécessaire exigerait que les facultés affaiblies par l alcool soient une cause contributive des lésions corporelles ou de la mort. Ce lien de causalité a été décrit de diverses façons, y compris en soutenant que la conduite avec facultés affaiblies est un «facteur véritable» dans les lésions corporelles ou la mort, ou «au moins une cause contributive qui a eu une incidence plus que minimale» 12. Les directives au jury suggérées à l égard de ces infractions décrivent cet élément Des réserves semblables ont été exprimées aux audiences relatives à cette proposition du projet de loi C-16, le 3 novembre R. v. Ewart (1989), 53 C.C.C. (3d) 153 (C.A. Alb.), R. v. Andrew (1994), 91 C.C.C. (3d) 97 (C.A.C.-B.), R. c. Laprise (1996), 113 C.C.C. (3d) 561 (C.A. Qué.).15 Mémoire de la Section nationale de droit pénal Page 9 de l Association du Barreau canadien comme étant «au moins une cause contributive de ce qui s est produit» et «davantage qu une cause insignifiante ou triviale» 13. La preuve d un taux d alcoolémie élevé, sans preuve reliant ce taux à la cause véritable de la lésion corporelle ou de la mort, a été insuffisante 14. En revanche, les infractions proposées semblent prévoir la même peine pour conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des lésions corporelles lorsqu il n y a pas de preuve que le taux d alcoolémie élevé a véritablement contribué aux lésions corporelles ou à la mort. À notre avis, cette approche est problématique. Dans un cas, une personne conduisant un véhicule à moteur avec un taux d alcoolémie élevé a tragiquement heurté et tué un piéton qui avait lui-même les facultés affaiblies, qui portait des vêtements sombres et qui était couché au milieu de la route. L accusé a été trouvé coupable d une infraction en vertu de l alinéa 253(b) mais acquitté d une accusation de conduite avec facultés affaiblies causant la mort 15 puisque même un conducteur sobre n aurait pas pu éviter le piéton. Si l infraction proposée en vertu du paragraphe 255(2.2) devait faire en sorte que ce conducteur serait passible de la même peine maximale qu un conducteur dont les facultés affaiblies sont un facteur ayant contribué à la mort ou aux lésions corporelles, elle pourrait être vulnérable à une contestation fondée sur la Charte puisque le degré de faute morale ou de blâme n est manifestement pas équivalent. Alors qu une peine supérieure peut être indiquée pour un conducteur aux facultés affaiblies qui cause un accident entraînant la mort ou des lésions corporelles, une peine maximale équivalant à celle d un conducteur dont les facultés affaiblies par l alcool ont été un facteur de causalité dans la mort ou les lésions corporelles pourrait bien être disproportionnée. En outre, dans des affaires où il y a taux d alcoolémie élevé, les nouvelles infractions n apporteraient guère de changement. Les témoins experts sont d accord que les facultés sont toujours affaiblies à un taux d alcoolémie dépassant les 100 mg par 100 ml de sang. À ce niveau, Juge David Watt, Watt s Manual of Criminal Jury Instructions, Final 253(B), p Voir par exemple R. v. Fisher (1992), 13 C.R. (4th) 222 (C.A.C.-B.). R. v. Giardin, [1998] Carswell Ont 3136 (C.J. Ont.).16 Page 10 Mémoire au sujet du projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) en l absence de circonstances particulières, la relation de causalité sera établie. En conséquence, les nouvelles infractions n auraient que peu d effets pratiques dans de tels cas. C. Refus dans un cas causant la mort ou des lésions corporelles Le projet de loi propose deux nouvelles infractions dans le cas où une personne refuse de donner un échantillon d haleine ou de sang lorsque le conducteur «sait ou devrait savoir» que le véhicule à moteur ou autre véhicule a été impliqué dans un accident ayant causé la mort ou des lésions corporelles. Les peines prévues pour ces infractions seraient équivalentes à celles d infractions existantes pour conduite causant des lésions corporelles ou la mort et les infractions proposées qui sont décrites ci-dessus. Cette proposition semble être prévue pour supprimer toute incitation à refuser illégalement de donner un échantillon en cas de mort ou de lésion corporelle. L approche proposée doit être considérée à la lumière de l actuelle inférence défavorable, en pareilles circonstances, en vertu du paragraphe 258(3) du Code criminel. Nous soutenons qu il pourrait y avoir des solutions mieux proportionnées à ce problème, comme le fait de renforcer l inférence défavorable à un accusé refusant de donner un échantillon ou le fait d augmenter les peines disponibles. Cependant, prévoir pour le refus des peines maximales équivalentes à celles prévues pour le cas où les facultés affaiblies sont réellement un facteur de causalité dans la mort ou des lésions corporelles pourrait bien entraîner un examen constitutionnel. Enfin, nous avons des réserves au sujet de l élément moral proposé dans l expression «sait ou devrait savoir». Le recours à un élément moral objectif ailleurs dans le Code criminel a déjà fait l objet d une importante contestation fondée sur la Charte. Par exemple, cette expression, dans les paragraphes 21(2) et 22(2) concernant les parties qui forment une intention commune de commettre une infraction ou encouragent quelqu un à commettre une infraction, a fait l objet d une contestation. Dans R. c. Logan, la Cour suprême du Canada a déclaré que l expression était inopérante à l égard d infractions exigeant selon la Constitution un élément moral subjectif 16. Nous sommes d avis que la terminologie proposée dans le projet de loi C R. v. Logan, [1990] 2. R.C.S. 731, paragraphes17 Mémoire de la Section nationale de droit pénal Page 11 de l Association du Barreau canadien susciterait vraisemblablement une contestation fondée sur la Charte, surtout dans des situations où les parties peuvent être blessées ou en état de choc en raison de l accident. Alors que chaque infraction ne comporte pas nécessairement, selon la Constitution, un élément moral subjectif, un tel élément peut être nécessaire à la lumière de la peine maximale proposée de l emprisonnement à perpétuité. D. Peines accrues Le projet de loi C-32 augmenterait les peines pour les infractions relatives à la conduite d un véhicule, y compris les peines minimales obligatoires prévues pour diverses infractions. La Section de l ABC a souvent contesté l efficacité de peines minimales obligatoires. Selon notre expérience, les juges des procès sont les mieux à même de déterminer une peine opportune en tenant compte de toutes les circonstances pertinentes 17. À notre avis, le fait d exiger des juges qu ils imposent des peines minimales obligatoires sans leur permettre d exercer leur pouvoir discrétionnaire afin de concilier tous les objectifs de l imposition d une peine à l égard de chaque cas individuel ne fait pas avancer la justice, l équité ou, en dernier ressort, le respect du public envers l administration de la justice. IV. NOUVELLES RESTRICTIONS AUX MOYENS DE DÉFENSE Diverses présomptions en matière de preuve sont utilisées dans les poursuites d affaires de conduite avec facultés affaiblies ou conduite avec un taux d alcoolémie dépassant la limite prescrite. Depuis 1959, ces présomptions ont été utilisées sous diverses formes pour pallier les lacunes de la preuve ou d autres difficultés. Dans R. c. Boucher, la Cour suprême du Canada a récemment résumé les présomptions existantes. On peut en retenir ceci : a. selon l alinéa 258(1)g), lorsque des échantillons d haleine sont prélevés par suite d une demande présentée en vertu du paragraphe 254(3), on peut présumer que les résultats de l analyse de ces échantillons fournissent une mesure exacte de l alcoolémie de l accusé au moment de l alcootest; 17 Voir par exemple le mémoire de la Section nationale de droit pénal, Projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) (Ottawa : ABC, 2006).18 Page 12 Mémoire au sujet du projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) b. l alinéa 258(1)c) établit que le taux d alcoolémie de l accusé au moment de son appréhension est le même que le taux au moment de l alcootest; c. en vertu de l alinéa 258(1)d.1), on présume que si le taux d alcoolémie dépasse 80 mg au moment de l alcootest, il dépasse aussi 80 mg au moment de l infraction en cause. À la majorité, la Cour a jugé qu il y a à cet égard renforcement de la présomption d identité 18. Chacune de ces présomptions a fait l objet d un intense examen constitutionnel 19. Cette analyse a notamment porté sur la fonction et la portée de ce qu on appelle le moyen de défense axé sur la «preuve contraire». L interprétation et la portée de ces présomptions sont en voie d être examinées par la Cour suprême du Canada 20. En 1999, un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne arrivait à la conclusion suivante : [Il a été] proposé que le Parlement envisage de restreindre l interprétation de la «preuve contraire» afin d éliminer certains des «arguments injustifiés» qui sont présentés à ce titre devant les tribunaux. Par ailleurs, la Criminal Lawyers Association of Ontario a souligné qu un accusé pourrait difficilement prouver, plusieurs mois après le fait, l exactitude ou l inexactitude d un appareil appartenant à la police. Cet argument est particulièrement convaincant étant donné que les articles du Code criminel rendant obligatoire la fourniture d un échantillon d haleine à l accusé n ont jamais été promulgués vu l absence d un «contenant approuvé» à cette fin. Cela contraste avec la présomption d exactitude pour la lecture de l alcoolémie, qui exige qu un échantillon supplémentaire soit mis à la disposition de l accusé pour qu il puisse le faire analyser lui-même. Le Comité comprend la frustration des intervenants du système judiciaire face à ces défenses qui perdurent et qui, en apparence du moins, peuvent sembler non fondées. Cependant, comme l accusé ne disposerait d aucun moyen efficace de vérifier l exactitude de l alcootest, le Comité reconnaît que le fait de limiter l interprétation de la «preuve contraire» de la façon recommandée pourrait en fait équivaloir à créer une infraction criminelle de responsabilité absolue, ce qui R. c. Boucher, [2005] C.S.C. 72 au paragraphe 22. Voir par exemple R. v. Gilbert, [1994] Carswell Ont 44 (C.A. Ont.), R. v. Phillips, [1988] Carswell Ont 65, R. v. Ballem, [1990] Carswell PEI 1 (C.A.Î.-P.-É.). R. v. Gibson, [2006] S.C.C.A. No. 274, [2006] N.S.J. No. 178, R. c. MacDonald, [2006] S.C.C.A. No. 338, [2006] A.J. No. 706 (C.A. Alb.). Ces appels seront instruits conjointement. L audience est provisoirement prévue le 15 octobre 2007.19 Mémoire de la Section nationale de droit pénal Page 13 de l Association du Barreau canadien risque d empiéter sur les droits que la Charte canadienne des droits et libertés confère à tout accusé. C est pourquoi, dans les circonstances, le Comité n appuie pas les modifications du Code criminel qui restreindraient l interprétation de la «preuve contraire» 21. La Section de l ABC souscrit entièrement à cette conclusion, et soutient qu elle devrait servir d indication probante de l importance du risque constitutionnel à limiter la nature et la portée de ces moyens de défense. Comme on l a vu, les dispositions actuelles contiennent deux présomptions temporelles connexes : celle voulant que la lecture la plus faible du taux d alcoolémie au moment de l alcootest est identique au taux au moment de la conduite; et celle voulant que si le taux d alcoolémie dépassait la limite légale au moment de l alcootest, il dépassait aussi la limite au moment de la conduite. Chacune de ses présomptions est valable soit «en l absence de toute preuve contraire», soit «en l absence de preuve tendant à démontrer» que les résultats étaient différents ou sous la limite légale. Ces exceptions correspondent à ce qu on appelle souvent «preuve contraire». Le projet de loi C-32 aurait pour effet de limiter la portée de la «preuve contraire» de deux façons au moins. D abord, les modifications proposées aux alinéas 258(1)c) et 258(1)d) définissent la preuve contraire comme étant une preuve tendant à démontrer à la fois le mauvais fonctionnement ou l utilisation incorrecte de l alcootest approuvé (pour les échantillons d haleine) ou le fait que les analyses n ont pas été faites correctement (pour les échantillons de sang) et que l alcoolémie de l accusé n aurait pas dépassé la limite légale au moment où l infraction aurait été commise. Deuxièmement, l alinéa 258(1)d.01) précise que la preuve tendant à démontrer le mauvais fonctionnement ou l utilisation incorrecte de l alcootest approuvé ou l analyse incorrecte de l échantillon sanguin ne peut pas être établie au moyen d éléments de preuve portant sur la 21 Rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Vers l élimination de la conduite avec facultés affaiblies (Ottawa : mai 1999).20 Page 14 Mémoire au sujet du projet de loi C-32 modifications au Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) quantité d alcool consommé par l accusé, son taux d absorption ou d élimination de l alcool ou de calculs fondés sur ces éléments de preuve. L ajout de ce premier nouvel élément ayant trait au mauvais fonctionnement ou à l utilisation incorrecte de l alcootest ou au fait que les analyses n auraient pas été faites correctement est problématique. D une part, comme le souligne le rapport du Comité, il serait particulièrement difficile pour un accusé de soulever un doute raisonnable au sujet du mauvais fonctionnement de l alcootest puisque celui-ci est entre les mains des autorités. Il ne serait pas réaliste de proposer une demande ou tentative d un accusé d obtenir accès à l alcootest pour pouvoir le contrôler d une façon même vaguement contemporaine. Encore une fois, il y a des avantages à l enregistrement audio et vidéo complet du calibrage, de la mise à l essai et de l utilisation de l alcootest approuvé. Cette preuve contemporaine aurait tous les avantages évoqués à l égard des contrôles pour facultés affaiblies par la drogue. Un protocole obligatoire d entretien, de mise à l essai et d utilisation de l alcootest approuvé devrait être précisé, en même temps que les conséquences sur le plan de la preuve en cas d inobservation du protocole. RECOMMANDATION : La Section de l ABC recommande qu un protocole obligatoire d entretien, de mise à l essai et d utilisation d un alcootest approuvé soit précisé, en même temps que les conséquences sur le plan de la preuve en cas d inobservation de ce protocole. Vu l importance accrue donnée par le projet de loi C-32 à la démonstration du mauvais fonctionnement ou de l utilisation incorrecte de l alcootest, un protocole obligatoire apporterait un mécanisme transparent et cohérent en vue de rehausser l exactitude et la fiabilité du contrôle judiciaire de l alcoolémie. Il se distinguerait ainsi des actuels protocoles recommandés par le Forensic Science Alcohol Test Committee «Recommended Standards and Procedures of the Canadian Society of Forensic Science Alcohol Test Committee» (2003) 3-36 Can. Soc. Forens. Sci. J. 101, p Montrer encore
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