Source: https://www.mi-is.be/fr/outils-cpas/conflits-de-competence
Timestamp: 2019-04-22 02:39:01+00:00
Document Index: 308703084

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', '§ 1', 'art. 2', '§ 6', 'art. 2', '§ 7', 'art. 2', '§ 6', 'art. 2', '§ 6', 'art. 2', '§ 5', 'art. 58', 'art. 18', '§ 4', 'art. 18', '§ 4', 'art. 15', 'art. 1', 'art. 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§1', "l'article 2", '§1']

Conflits de compétence | SPP Intégration Sociale
Un CPAS qui se déclare territorialement incompétent est tenu de remettre la demande d’aide au CPAS qui est compétent selon lui. La circulaire du 8 avril 2003 stipule que si ce deuxième CPAS se déclare aussi territorialement incompétent, ce CPAS peut introduire une requête, selon une procédure prescrite, auprès du Ministre de l’Intégration sociale pour qu’il prenne une décision à titre provisoire dans ce conflit de compétence. Le ministre prendra une décision dans les 5 jours ouvrables quant au CPAS qui doit prendre en charge cette demande d’aide. De cette manière, la demande d’aide ne reste pas en suspens pendant une éventuelle procédure judiciaire.
Une réglementation particulière est d'application si vous:
séjournez dans une institution (foyer d'accueil, maison de repos, .)
Le CPAS qui doit traiter votre demande est celui de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population et où vous viviez et habitiez avant votre entrée dans l'institution. Si vous faites tout de même votre demande au CPAS de la commune où se trouve l'institution. Ce CPAS transmettra alors votre demande au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population.
êtes sans-abri et ne séjournez pas dans une institution.
Le CPAS du lieu où vous séjournez au moment de la demande d'aide doit examiner cette dernière.
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous êtes inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers au moment de la demande.Ce CPAS reste compétent toute la durée de vos études.
Que se passe-t-il si le CPAS juge qu'il n'est pas compétent?
vous fournir un accusé de réception de votre demande.
transmettre votre demande dans les 5 jours calendrier au CPAS compétent.
vous communiquer par écrit à quel autre centre il transmet votre demande.
Guide pratique: les règles de compétence territoriale des CPAS
guide_pratique.pdf
Formulaire de demande de résolution provisoire d'un conflit de compétence : version interactive
cpasconflit.pdf
Rapport d'évaluation sur les conflits de compétences 2014
rapport_evaluation_fr.doc
Rapport d'évaluation sur les conflits de compétences 2015
cc.rapport_conflits_2015.fr_.ok_.doc
Rapport d'évaluation sur les conflits de compétences 2017
2017_rapport_devaluation_conflits_de_competences_.doc
Références : Textes de loi : art. 1, 1° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
A quelles institutions s’applique le règlement des compétences extraordinaire de l’inscription ?
Il s’agit des institutions suivantes :
institutions reconnues pour handicapés ;
s'il s'agit d'un mineur, les institutions pour enfants ou personnes privées dans lesquelles il séjourne contre paiement ;
les maisons de repos pour personnes âgées, les résidences-services et les complexes résidentiels reconnus ;
les institutions dans lesquelles une personne séjourne en exécution d'une décision administrative ou judiciaire ;
les institutions reconnues pour accueillir les personnes en situation d'urgence et leur offrir un logement et un accompagnement temporaires ;
les maisons de repos et de soins reconnues ;
les maisons de soins psychiatriques et les initiatives d’habitation protégée reconnues.
Références : Textes de loi : art. 2, § 1 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Je séjourne dans un centre de revalidation pour toxicomanes. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez habituellement.
Le règlement des compétences extraordinaire de l’inscription ne s'applique toutefois pas à ces centres. Ces centres ne sont pas reconnus en tant que maisons d’accueil. Un éventuel accord avec l’INAMI n’a aucune influence en ce domaine.
L’inscription à une adresse de référence est-elle une inscription pour le domicile principal dans les registres de la population ?
Non. Une adresse de référence n’est pas un domicile principal.
Références : Texte de loi : loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
A quel CPAS puis-je m’adresser si je séjourne dans une institution sans être inscrit dans les registres de la population pour un domicile principal ?
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjourniez habituellement au moment de votre demande.
Références : A:Textes de loi : art. 2, § 6 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
B. Circulaire du 3 août 2004 relative aux étudiants et au droit au revenu d’intégration
Je suis sans-abri et j’ai une adresse de référence auprès d’un CPAS. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune où vous séjournez de fait.
Références : Textes de loi : art. 2, § 7 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Quand les études sont-elles interrompues ?
Les études sont interrompues si l’étudiant n’étudie plus, qu'il l'indique lui-même ou que des éléments objectifs le prouvent (par exemple en cas d'inscription en tant que demandeur d'emploi auprès du FOREM).
Références : A. Textes de loi : art. 2, § 6 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Les études sont-elles interrompues pendant la période de vacances entre deux années académiques ou scolaires ?
Non. Les études en cours ne sont pas interrompues par les périodes de congés et de vacances scolaires.
A. Textes de loi : art. 2, § 6 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Les études sont-elles interrompues si l’étudiant est malade ?
Les études ne sont pas interrompues si l’étudiant ne peut pas poursuivre ses études suite à son état de santé, tant qu’il reste inscrit pour l’année académique ou scolaire en cours.
La règle de compétence particulière s'applique-t-il aux étudiants uniquement pour l'octroi du revenu d'intégration ?
Non. La règle de compétence particulière pour les étudiants s’applique tant au revenu d’intégration qu’à l’aide sociale individuelle.
Je suis sans-abri. A quel CPAS puis-je demander de l’aide ?
A partir de quand suis-je un sans-abri ?
Vous êtes un sans-abri si vous ne disposez pas de votre propre habitation, si vous n’avez pas les moyens d’en avoir une par vos propres moyens et que vous n’avez donc pas de domicile ou si vous séjournez provisoirement dans un foyer dans l’attente d’avoir un endroit où vivre. Sont également comprises les personnes accueillies provisoirement par des particuliers afin de les aider temporairement en attendant que les intéressés disposent d’un logement.
Je n’ai plus de logement et je vis chez des amis. Suis-je un sans-abri ?
Vous êtes un sans-abri si vous êtes provisoirement accueilli par des amis ou de la famille qui vous aident temporairement en attendant que vous disposiez d’un logement propre.
Un demandeur d'asile peut-il demander de l'aide à un CPAS ?
En principe non. Un demandeur d’asile est en effet accueilli dans un centre d'accueil par Fedasil. Il s’agit du seul endroit où il pourra être aidé.
Ce n’est que si un demandeur d’asile est pris en charge par un CPAS qu'il pourra demander de l'aide à ce CPAS.
Si le demandeur d’asile n’a pas été accueilli par un centre d’accueil ou un CPAS, il peut s’adresser au CPAS de son domicile habituel.
Références : Textes de loi : art. 2, § 5 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Quand suis-je demandeur d’asile ?
Vous êtes demandeur d’asile pendant toute la durée de l’examen de votre demande d’asile.
Vous restez demandeur d'asile pendant le traitement de cette demande auprès du Conseil du Contentieux des Etrangers et de l’appel en cassation administrative auprès du Conseil d’Etat.
A quel CPAS puis-je demander de l’aide si je déménage dans une autre commune et que je dois payer une caution locative ?
Vous pouvez vous adresser au CPAS de la commune dans laquelle vous vivez habituellement au moment où vous avez besoin de la caution locative. Puisque vous devez normalement payer la caution locative avant votre déménagement, il s’agit du CPAS de la commune que vous allez quitter.
Que doit faire le CPAS s'il reçoit une demande d'aide pour laquelle il ne pense pas être compétent ?
Le CPAS doit transmettre la demande d’aide dans les cinq jours ouvrables au CPAS qu’il juge compétent en mentionnant les raisons pour lesquelles il estime ne pas être compétent.
Le demandeur de l’aide en est informé.
A. Textes de loi :
art. 58, de la loi organique du 8 juillet 1976 relative aux CPAS
art. 18, § 4 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration
Que se passe-t-il si le CPAS qui considère ne pas être compétent ne transmet pas la demande d’aide dans les cinq jours ouvrables au CPAS estimé compétent ?
Le CPAS qui ne respecte pas l’obligation de transmission est considéré comme compétent pour la demande d’aide jusqu’à ce qu’il transmette ladite demande au CPAS estimé compétent.
art. 18, § 4 de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale
Que doit faire le CPAS s’il pense ne pas être compétent pour une demande d’aide qui lui est envoyée par un premier CPAS ?
Le CPAS ne doit pas adresser la demande d’aide au CPAS qu’il pense être compétent. Il doit soumettre la contestation de compétence dans les cinq jours ouvrables au Service Conflits de Compétence du SPP Intégration sociale qui indiquera ensuite quel est le CPAS compétent.
A. Textes de loi : art. 15, alinéa 4 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
B. Circulaire du 8 avril 2003 relative au règlement des conflits de compétence entre les CPAS
Comment un CPAS peut-il soumettre un conflit de compétence au Service Conflits de Compétence du SPP Intégration sociale ?
La demande est transmise via le formulaire modèle disponible sur le site Web www.mi-is.be.
Ce formulaire doit être dûment complété. La décision d’incompétence motivée transmise par le premier CPAS et tous les autres documents nécessaires doivent être annexés. Cette demande peut être faxée au numéro 02/508.86.18 ou envoyée par courrier ordinaire ou électronique à « question@mi-is.be ».
Qui prend en charge les frais d’un traitement dans un hôpital ?
Les frais d’un traitement, avec ou sans hospitalisation, d’un indigent dans un établissement de soins sont, dans certaines limites, pris en charge par le CPAS du domicile de secours. Il s’agit du CPAS de la commune où la personne concernée est inscrite dans le registre de la population pour son domicile principal au moment de son traitement dans un établissement de soins.
Si la personne concernée n'est pas inscrite dans le registre de la population, il n' y a pas de domicile de secours. Dans ce cas, les frais sont remboursés par l’Etat.
Références : Textes de loi : art. 1, 2° de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Quel est le CPAS du domicile de secours ?
Le CPAS du domicile de secours est le CPAS de la commune où la personne concernée est inscrite dans le registre de la population à titre de résidence principale au moment de son traitement dans un établissement de soins.
Quelle est la différence entre le CPAS du domicile de secours et le CPAS compétent ?
Non. « CPAS compétent » et « CPAS du domicile de secours » sont deux notions différentes.
Le CPAS compétent sur la base de l’article 1 ou 2 de la loi du 2 avril 1965 peut réclamer les frais engendrés par le traitement dans l'établissement de soins au CPAS du domicile de secours ou, s'il n'y en a pas, à l'Etat, en tenant compte de certains délais et sous certaines conditions déterminées dans les articles 9 à 12 inclus de la loi du 2 avril 1965.
Le CPAS compétent examine la demande d’aide et accorde l’aide le cas échéant. Le CPAS du domicile de secours n’évalue pas les demandes d’aide mais il prend l’aide accordée en charge si celle-ci est réclamée par le CPAS compétent.
Références :Textes de loi : art. 1, 2°, 4 et 9 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Quel CPAS est compétent pour une personne qui réside dans un centre de désintoxication agréé à la date de la demande d'aide ?
Conformément à l'article 2, § 1er, de la loi susmentionnée du 2 avril 1965, le CPAS de la commune où l'intéressé était inscrit à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers ou d'attente au moment de son admission au centre de désintoxication agréé est compétent pour accorder l'aide nécessaire.
Quel CPAS est compétent pour une personne qui a d'abord séjourné longtemps au service psychiatriq...
Le centre de rééducation pour toxicomanes agréé et subventionné par l'INAMI en vertu d'une convention de rééducation est un établissement tel que visé à l'article 2, §1er, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale.
Le service psychiatrique d'un hôpital général, par contre, n'est pas un établissement tel que visé à l'article 2, §1er, de la loi susmentionnée du 2 avril 1965.
Conformément à l'article 2, §1er, de la loi susmentionnée du 2 avril 1965, c'est le CPAS de la commune où cette personne était inscrite à titre de résidence principale dans le registre de population ou des étrangers ou d'attente au moment de son admission au centre de rééducation pour toxicomanes agréé et subventionné par l'INAMI en vertu d'une convention de rééducation, qui est compétent pour accorder l'aide nécessaire.