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Timestamp: 2016-10-27 07:05:52+00:00
Document Index: 76459250

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 26', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 5']

8C_775/2011 (10.09.2012)
8C_775/2011
A.________, repr�sent� par Me Bernard Delaloye, avocat,
CNA Division Assurance Militaire, Laupenstrasse 11, 3008 Berne,
Assurance militaire (int�r�t moratoire),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal valaisan, Cour des assurances sociales, du 26 septembre 2011.
A.a A.________ a fait son �cole de recrue en 1990 dans l'infanterie. Le 20 ao�t 2001, il est entr� en cours de r�p�tition. Le 30 ao�t 2001, le docteur M.________, sp�cialiste en psychiatrie, a constat� un trouble psychotique aigu polymorphe � pr�dominance parano�aque. Sur recommandation de ce m�decin, le pr�nomm� a �t� licenci� avec effet imm�diat. Par d�cision du 26 juin 2002, confirm�e sur recours le 2 septembre 2002, la Commission de visite sanitaire l'a d�clar� inapte au service en raison de son comportement inad�quat.
Du 26 novembre au 3 d�cembre 2001, A.________ a �t� hospitalis� � l'H�pital psychiatrique X.________. Les m�decins de la clinique ont pos� le diagnostic de personnalit� � traits parano�aques et d'�pisode d�pressif moyen. L'assur� a �t� suivi pendant une ann�e environ par le docteur U.________, ancien m�decin-chef de cet �tablissement, puis par le docteur H.________. Dans un rapport du 9 d�cembre 2002, le docteur U.________ a expos� que la responsabilit� de l'assurance militaire devait faire l'objet d'une investigation approfondie, �ventuellement sur la base d'une expertise psychiatrique.
Par lettre du 30 mai 2003, l'Office f�d�ral de l'assurance militaire (OFAM) a inform� A.________ qu'il remplissait les conditions l�gales pour �tre mis au b�n�fice des prestations de l'assurance militaire; ce droit devait cependant �tre r�examin� au terme d'une proc�dure d'enqu�te ou suivant l'�volution de l'affection.
A.b Mandat� par l'OFAM, le docteur E.________, sp�cialiste en psychiatrie et psychoth�rapie, a rendu son rapport d'expertise le 9 d�cembre 2004. Fond�e sur les conclusions de l'expert, l'assurance militaire a mis fin � ses prestations � partir du 1er mars 2005 par d�cision du 29 avril 2005, confirm�e sur opposition le 3 octobre 2005. Statuant par jugement du 30 avril 2007, le Tribunal des assurances du canton du Valais a rejet� le recours form� contre cette d�cision par l'assur�. Saisi � son tour d'un recours de A.________, le Tribunal f�d�ral a annul� ce jugement et renvoy� la cause � la CNA division assurance militaire pour qu'elle statue � nouveau sur le droit aux prestations � partir du 1er mars 2005, ainsi que sur une �ventuelle r�duction, au besoin apr�s une instruction compl�mentaire (arr�t 8C_283/2007 du 7 mars 2008). Le Tribunal f�d�ral a retenu que la conclusion du docteur E.________ selon laquelle la dur�e de la responsabilit� de l'assurance �tait limit�e � six mois n'�tait pas convaincante. Il a consid�r� que l'intim�e n'avait pas rapport� la preuve que l'aggravation n'�tait plus due - en partie tout au moins - � des influences militaires. Ainsi, la responsabilit� de l'assurance militaire devait �tre reconnue au-del� du 1er mars 2005.
A.c A la suite de cet arr�t, la CNA division assurance militaire a allou� � l'int�ress� une rente d'invalidit� de 100 %, d�s le 1er mars 2005, pour une dur�e ind�termin�e. Le 14 octobre 2008, A.________ a r�clam� le versement d'int�r�ts moratoires sur les montants dus. Par d�cision du 3 mars 2009, confirm�e sur opposition le 10 ao�t 2010, l'assurance a rejet� cette demande.
Saisie d'un recours contre cette d�cision, la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal valaisan l'a rejet� par jugement du 26 septembre 2011.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation en concluant � ce l'assurance militaire soit tenue de verser "des int�r�ts moratoires calcul�s � 5 % l'an sur toutes les prestations arri�r�es vers�es tardivement (...) selon un calcul � effectuer d�s l'arr�t du versement des prestations en mars 2005 et jusqu'� leur reprise en 2008".
La CNA division assurance militaire a conclu au rejet du recours. Le 7 d�cembre 2011, A.________ a produit une communication compl�mentaire � laquelle a r�pondu l'assurance (lettre du 14 d�cembre 2011).
Le litige porte sur le point de savoir si le recourant a droit � des int�r�ts moratoires sur les prestations dues par l'intim�e d�s le 1er mars 2005.
Selon l'art. 9 al. 2 LAM, lequel d�roge � l'art. 26 al. 2 LPGA, un int�r�t n'est d� qu'en cas de comportement dilatoire ou illicite de l'assurance militaire. Cette disposition de la LAM concr�tise la jurisprudence ant�rieure � l'entr�e en vigueur de la LPGA (ATF 117 V 351 et 352 consid 2; RCC 1990 p. 45; J�RG MAESCHI, Kommentar zum Bundesgesetz �ber die Milit�rversicherung [MVG], Berne, 2000, n. 10 ad art. 9). L'obligation de payer un int�r�t de retard n'existe que lorsque l'administration viole grossi�rement ses devoirs, car sinon chaque d�cision erron�e en mati�re de fixation de prestations pourrait donner lieu � des int�r�ts moratoires, ce que le l�gislateur a pr�cis�ment voulu �viter. L'art. 9 al. 2 LAM s'applique aux d�cisions de refus de prestations qui violent la loi ainsi qu'aux d�cisions en mati�re de prestations rendues au m�pris d'�l�ments de faits essentiels ou fond�es sur une instruction manifestement insuffisante (MAESCHI, op. cit., n. 11 ad art. 9).
Selon le recourant, la juridiction cantonale a m�connu le fait que l'intim�e poss�dait d�s la fin de l'ann�e 2002 tous les �l�ments essentiels � la d�cision prise en 2008. Cette all�gation est en contradiction avec les pi�ces du dossier. En effet, selon le rapport du 9 d�cembre 2002 du docteur U.________, les particularit�s de l'�volution ne permettaient pas d'admettre sans autre une relation de cause � effet entre la maladie de A.________ et le service militaire; la question de la responsabilit� de l'assurance-militaire n�cessitait une investigation ult�rieure plus approfondie compte tenu des autres facteurs susceptibles d'avoir influenc� l'�tat de sant� de l'int�ress� (tel le TTC subi par l'int�ress� � la suite d'un accident survenu en 1990). C'est dire qu'il existait des doutes s�rieux quant � l'origine de l'affection psychique pr�sent�e par le recourant. Cela �tant, d�s le 30 mai 2003, l'OFAM a inform� l'int�ress� qu'il avait droit aux prestations de l'assurance militaire. L'assur� a �t� averti � cette occasion que son droit serait r�examin� au terme d'une proc�dure d'enqu�te ou suivant l'�volution de l'affection. En f�vier 2004, le docteur E.________ a �t� charg� d'une expertise. Ce m�decin a rendu ses conclusions le 9 d�cembre 2004.
L'assurance militaire a fond� son refus de prestations sur les conclusions de l'expertise du docteur E.________. Si le Tribunal f�d�ral a finalement donn� raison � l'assur�, il l'a fait au terme d'une discussion approfondie du contenu de cette expertise et en parvenant � la conclusion que l'intim�e n'avait pas rapport� la preuve que l'aggravation de l'�tat de sant� de l'assur� n'�tait plus due - en partie tout au moins - � des influences militaires. On ne voit pas dans ces conditions que l'assurance militaire ait eu un comportement dilatoire ou illicite.
Selon le recourant - qui invoque l'arr�t 8C_283/2007 (notamment sa page 9) - le Tribunal f�d�ral aurait consid�r� que l'assurance militaire "avait apport� de mani�re arbitraire la preuve de l'ant�riorit� au sens de l'art. 5 al. 1 let. a LAM".
Le Tribunal f�d�ral n'a nullement utilis� le mot arbitraire qui n'aurait eu aucun sens dans le contexte de la discussion. Comme cela ressort de ce m�me contexte, le tribunal a voulu dire que la preuve en question avait �t� rapport�e de mani�re abstraite (rendu par "abstraire" en raison d'une faute de frappe).
Pour le surplus, on peut renvoyer aux consid�rants pertinents de l'arr�t attaqu�, les juges cantonaux ayant apport� une r�ponse circonstanci�e aux arguments du recourant.
Lucerne, le 10 septembre 2012