Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90l19/v15
Timestamp: 2020-02-25 21:13:12+00:00
Document Index: 268368429

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 1', 'art. 166', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 170', 'art. 13', 'art. 15']

Version telle qu’elle existait du 1er juillet 2011 au 30 décembre 2016.
Dernière modification : 2011, chap. 1, annexe 1, art. 6.
«registrateur» Le registrateur des alcools, des jeux et des courses au sens de la Loi de 1996 sur la réglementation des alcools et des jeux et la protection du public. («Registrar»)
«Tribunal» Le Tribunal d’appel en matière de permis créé en application de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, ou l’autre tribunal prescrit par les règlements. («Tribunal»)
(ii) le jus concentré de pommes cultivées hors de l’Ontario. («Ontario wine») L.R.O. 1990, chap. L.19, art. 1; 1996, chap. 26, par. 3 (1); 1998, chap. 18, annexe E, art. 166; 1998, chap. 24, art. 1; 2002, chap. 17, annexe F, tableau; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (1) et (2); 2004, chap. 28, art. 1; 2006, chap. 34, par. 16 (1) et (2); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (1).
c) agréer la demande s’il est d’avis que les objections sont frivoles ou vexatoires;
d) agréer la demande si son auteur n’est pas par ailleurs inadmissible aux termes de la présente loi. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (7); 2006, chap. 34, par. 16 (15); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (2).
8.1 (1) Le conseil peut établir des critères régissant les titulaires de permis de vente d’alcool et les locaux à l’égard desquels un permis de vente d’alcool est délivré en fonction de facteurs liés à la sécurité publique, à l’intérêt public, au risque qu’ils présentent pour le public et au risque que le titulaire ne se conforme pas à la Loi et aux règlements. 2006, chap. 34, par. 16 (17); 2010, chap. 16, annexe 5, par. 3 (1); 2011, chap. 1, annexe 6, par. 6 (3).
Tenue de l’assemblée par le registrateur
(2) Le registrateur tient l’assemblée publique. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (4).
(3) Le registrateur entend les observations des résidents de la municipalité où le local est situé sur la question de savoir si la délivrance du permis est conforme à l’intérêt public compte tenu des besoins et des désirs des résidents. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (3); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (5).
(4) Le registrateur tient compte des observations des résidents en vue d’établir s’il y a lieu d’agréer la demande. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (5).
(5) Après la tenue de l’assemblée, le registrateur examine la demande et peut :
b) soit délivrer un avis de proposition de réexamen ou de refus de la demande. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 9 (5); 1998, chap. 18, annexe E, art. 170; 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (5) et (6).
(6) Lorsqu’il agrée une demande aux termes de l’alinéa (5) a), le registrateur peut préciser les conditions auxquelles consent l’auteur de la demande et dont sera assorti le permis. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (7).
(7) Abrogé : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (8).
(6) Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 5, par. 3 (2).
12. (1) Le registrateur délivre un permis de vente d’alcool, un permis de livraison d’alcool, un permis de représenter un fabricant ou un permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service à la personne qui en fait la demande si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne se conforme à la présente loi et aux règlements et acquitte les droits exigés;
b) le registrateur agrée la demande ou le Tribunal lui ordonne de délivrer le permis. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (9).
(2) Le permis est assorti, le cas échéant, des conditions auxquelles consent l’auteur de la demande ou le titulaire de permis, des conditions qu’impose le Tribunal ou des conditions prescrites. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 12 (2); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (10).
(4) S’il est convaincu que les circonstances qui prévalaient au moment du refus de la demande se sont considérablement modifiées, le registrateur peut autoriser une nouvelle demande dans la période de deux ans visée au paragraphe (3). 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (11).
(2) Le Tribunal peut, à la demande du titulaire de permis, supprimer des conditions qui se rattachent au permis et qui ne sont pas prescrites ou dont le permis n’est pas assorti conformément à l’article 8.1, au paragraphe 10 (4), 11 (5) ou 11.1 (4) ou à l’alinéa (1) a), si les circonstances ont changé. 2006, chap. 34, par. 16 (22); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (12).
(3) Si, après examen d’une demande de suppression de conditions, le Tribunal décide de ne pas les supprimer, il ordonne que soit faite une proposition à cet effet. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (12); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (13).
(7) L’ordonnance de suspension d’un permis prévue au paragraphe (6) entre en vigueur immédiatement et, si une audience est demandée, expire 15 jours après la date de l’avis demandant l’audience. Toutefois, si l’audience commence dans ce délai, le Tribunal peut proroger le délai d’expiration de l’ordonnance jusqu’à la conclusion de l’audience. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (14).
(8) Si le Tribunal lui ordonne de révoquer un permis de vente d’alcool pour le motif visé à l’alinéa 6 (2) h), le registrateur peut, après avoir avisé le propriétaire de la propriété où est situé le local pourvu d’un permis, proposer que personne ne puisse présenter une autre demande de permis pour le même local dans le délai suivant la date de la révocation qu’il précise (jusqu’à concurrence de deux ans) si, à son avis, cela est dans l’intérêt public. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (15).
(9) Abrogé : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (15).
(10) Si le Tribunal est convaincu que les circonstances qui prévalaient à l’égard du local au moment de la révocation du permis se sont considérablement modifiées, il peut autoriser une nouvelle demande de permis de vente d’alcool dans le délai qu’il précise aux termes du paragraphe (8). 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (13); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (16).
17. (1) Quiconque peut présenter au registrateur une demande de cession de permis de vente d’alcool, de permis de livraison d’alcool, de permis de représenter un fabricant ou de permis d’exploitation d’un centre de fermentation libre-service sauf après délivrance d’une proposition de révocation ou de suspension du permis. 2000, chap. 26, annexe B, art. 13; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3); 2006, chap. 34, par. 16 (27); 2010, chap. 16, annexe 5, par. 3 (4).
(2.1) Abrogé : 2010, chap. 16, annexe 5, par. 3 (5).
(6) Le registrateur cède un permis à la personne qui en fait la demande si les conditions suivantes sont réunies :
b) le registrateur agrée la demande ou le Tribunal lui ordonne de céder le permis. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (17).
(7) Le permis cédé aux termes du présent article est assorti, le cas échéant, des conditions auxquelles consent l’auteur de la demande, des conditions qu’impose le Tribunal ou des conditions prescrites. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 17 (7); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (18).
(6) Le registrateur délivre un permis à la personne qui en fait la demande si les conditions suivantes sont réunies :
b) le registrateur ou une personne autorisée agrée la demande ou le Tribunal ordonne au registrateur de délivrer le permis. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (19).
(7) Le permis de circonstance est assorti, le cas échéant, des conditions auxquelles consent l’auteur de la demande ou le titulaire du permis de circonstance, des conditions qu’impose le Tribunal ou des conditions prescrites. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 19 (7); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (20).
(9) Le registrateur peut, à la demande du titulaire du permis, supprimer des conditions qui se rattachent au permis, sauf celles qui sont prescrites ou qui sont imposées par le Tribunal. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (21).
Suite à donner par le registrateur
(10) Sous réserve du paragraphe (10.1), s’il décide de ne pas supprimer des conditions après avoir examiné la demande de suppression, le registrateur fait une proposition de refuser de les supprimer. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (21).
(2) Lorsqu’il fait une proposition d’exclusion d’un local, le registrateur peut, par ordonnance, exclure le local avant la tenue d’une audience s’il le juge nécessaire dans l’intérêt public. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (22).
(3) L’ordonnance d’exclusion d’un local prévue au paragraphe (2) entre en vigueur immédiatement et, si une audience est demandée, expire quinze jours après la date de l’avis demandant l’audience. Toutefois, si l’audience commence dans ce délai, le Tribunal peut proroger le délai d’expiration de l’ordonnance jusqu’à la conclusion de l’audience. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 20 (3); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (23).
a) au cours des deux dernières années, il a refusé une demande de permis de vente d’alcool dans le local pour le motif visé à l’alinéa 6 (2) h) ou le Tribunal lui a ordonné de refuser une telle demande;
(i) il a révoqué ou suspendu le permis de vente d’alcool dans le local ou le Tribunal lui a ordonné de le révoquer ou de le suspendre,
(ii) la révocation ou la suspension est toujours en vigueur;
c) une exclusion prévue à l’article 20 est en vigueur à l’égard du local. 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (18); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (24).
(3) Malgré l’alinéa (2) a), le Tribunal peut autoriser la vente ou le service d’alcool dans un local en vertu d’un permis de circonstance ou d’un avenant relatif au traiteur s’il est convaincu que les circonstances qui prévalaient ont été considérablement modifiées depuis le moment où lui-même ou le registrateur a refusé de délivrer un permis pour le motif visé à l’alinéa 6 (2) h). 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (18); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (25).
8. Le refus de supprimer des conditions qui se rattachent à un permis.
9. La limitation d’autres demandes de permis de vente d’alcool pour le même local, comme le prévoit le paragraphe 15 (8). 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (19); 2006, chap. 34, par. 16 (38) à (40); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (26).
(4) L’avis de proposition informe l’auteur de la demande, le titulaire de permis ou le propriétaire de son droit à une audience devant le Tribunal s’il envoie par la poste ou remet à ce dernier et au registrateur, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis, un avis écrit à cet effet et cette personne peut demander une telle audience de cette façon. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (27).
(5) Si la personne à laquelle un avis est envoyé aux termes du présent article ne demande pas d’audience devant le Tribunal, le registrateur peut :
b) mettre à exécution la proposition énoncée dans l’avis, dans tous les cas autres que celui visé à l’alinéa a). 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (19); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (28).
(5) Le Tribunal fixe la date, l’heure et le lieu de l’audition de la question. Au moins dix jours avant la date fixée, il s’assure qu’un avis d’audience est signifié à la personne qui a demandé l’audience. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 23 (5); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (28).
(10) À l’issue d’une audience visant à étudier une proposition de réexamen d’une demande de permis de vente d’alcool, le Tribunal peut ordonner au registrateur de délivrer le permis ou de refuser de le délivrer. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (29).
(11) À l’issue d’une audience visant à étudier toute autre proposition visée au paragraphe 21 (1), (2) ou (3), le Tribunal peut ordonner au registrateur soit de ne pas mettre à exécution la proposition, soit de la mettre à exécution, en tout ou en partie, en y apportant toute modification que le Tribunal estime appropriée. Il peut également ordonner au registrateur d’agréer la demande à laquelle se rapporte la proposition. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (29).
(12) À l’issue d’une audience, le Tribunal peut assortir le permis ou le permis de circonstance de toute condition qu’il estime propre à l’application de la présente loi. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 23 (12); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (30).
(13) Le Tribunal tient l’audience qui est demandée en application de la présente loi, telle qu’elle existait avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique, mais qui n’a pas encore commencé ce jour-là. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (31).
(14) Le Tribunal continue, malgré le paragraphe (5), à tenir l’audience qui se tient devant lui en application du présent article et qui n’est pas encore conclue le jour de l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’annexe 1 de la Loi de 2011 sur la saine gestion publique. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (31).
24. Le Tribunal ne doit pas réexaminer une décision ou une ordonnance refusant de délivrer un permis de vente d’alcool ou révoquant, suspendant ou refusant de renouveler un tel permis, si la décision ou l’ordonnance est fondée sur le motif visé à l’alinéa 6 (2) h). 1996, chap. 26, par. 3 (12); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (32).
(4) L’avis d’ordonnance informe la personne à laquelle l’ordonnance s’adresse de son droit à une audience devant le Tribunal si elle envoie par la poste ou remet à ce dernier et au registrateur, dans les 15 jours suivant la signification de l’avis, un avis écrit à cet effet et cette personne peut demander une telle audience de cette façon. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (33).
(6) Si une audience est demandée, l’ordonnance prévue au paragraphe (2) expire quinze jours après la date de l’avis demandant l’audience. Toutefois, si l’audience commence dans ce délai, le Tribunal peut proroger le délai d’expiration de l’ordonnance jusqu’à la conclusion de l’audience. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (6); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (34).
(7) Si le Tribunal doit tenir une audience aux termes du paragraphe (4), les paragraphes 23 (5), (11) et (12) de la présente loi et l’article 5.1 de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis s’appliquent à l’audience, avec les adaptations nécessaires. 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (35).
(8) À l’issue d’une audience visant à examiner une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (2), le Tribunal peut confirmer, modifier ou annuler l’ordonnance. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 38 (8); 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (4); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (36).
16. Abrogée : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (37).
34. interdire, ou réglementer et contrôler, la possession d’alcool dans les parcs provinciaux, dans des parcs que gèrent ou contrôlent la Commission des parcs du Niagara, la Commission des parcs du St-Laurent, la Commission de la promenade St. Clair, ou sur des terres que possède ou contrôle un office de protection de la nature créé ou maintenu en vertu de la Loi sur les offices de protection de la nature. L.R.O. 1990, chap. L.19, par. 62 (1); 1994, chap. 18, par. 5 (9); 1996, chap. 26, par. 3 (17); 1998, chap. 24. art. 15; 2002, chap. 18, annexe E, par. 7 (3) et (4); 2006, chap. 34, par. 16 (54) à (58); 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (37).
(3) Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) ne l’emporte pas sur une condition qu’impose le registrateur en vertu du paragraphe 8 (3), 14 (1) ou 17 (5), une condition imposée en vertu du paragraphe 9 (6), 12 (2), 17 (7) ou 23 (11) ou (12) ou une condition à laquelle consent l’auteur de la demande ou le titulaire de permis en vertu du paragraphe 12 (2) ou 17 (7). 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (38).
Remarque : Le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 7 (2) de l’annexe D de la Loi de 2006 modifiant des lois concernant les municipalités, le paragraphe (3) est abrogé et remplacé par ce qui suit :
(3) Le règlement municipal adopté en vertu du paragraphe (1) ne l’emporte pas sur une condition qu’impose le registrateur en vertu du paragraphe 8 (3), 14 (1) ou 17 (5), une condition imposée en vertu du paragraphe 9 (6), 12 (2), 17 (7) ou 23 (11) ou (12) ou une condition à laquelle consent l’auteur de la demande ou le titulaire de permis en vertu du paragraphe 12 (2) ou 17 (7). 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (39).
Voir : 2011, chap. 1, annexe 1, par. 6 (39) et 11 (2).