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Timestamp: 2016-10-24 14:22:21+00:00
Document Index: 54052000

Matched Legal Cases: ['art. 107', 'ATF ', 'art. 105', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 97', 'art. 12', 'art. 86', 'art. 81', 'art. 14', 'art. 21', 'art. 13', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 12', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 68', 'art. 66']

8C_459/2014 (29.05.2015)
8C_459/2014 � � � � Arr�t du 29 mai 2015
Mmes et MM. les Juges f�d�raux Leuzinger, Pr�sidente, Ursprung, Fr�sard, Maillard et Heine.
Greffi�re : Mme von Zwehl.
repr�sent� par le Service d'Aide Juridique aux Exil�-e-s, rue Enning 4, 1003 Lausanne,
Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), Si�ge administratif, avenue de S�velin 40, 1007 Lausanne,
Aide sociale (prestations en nature, h�bergement),
du 14 mai 2014.
A.________, de nationalit� �trang�re, a d�pos� une demande d'asile en Suisse en avril 2012. Il a �t� attribu� au canton de Vaud et a �t� pris en charge par l'Etablissement vaudois d'accueil des migrants (EVAM), qui a notamment assum� les frais d'un h�bergement priv� de l'int�ress� � B.________. Par d�cision du 23 juillet 2013, l'Office f�d�ral des migrations (ODM) a refus� d'entrer en mati�re sur la demande d'asile d�pos�e par l'int�ress�. Il a prononc� son renvoi de Suisse. Le Tribunal administratif f�d�ral a confirm� cette d�cision par arr�t du 30 juillet 2013.
Les 26 ao�t 2013 et 23 septembre 2013, l'EVAM a rendu deux d�cisions sur opposition. Il a mis fin � l'assistance financi�re et � la prise en charge de l'h�bergement accord�es jusqu'alors � l'int�ress�. Il l'a mis au b�n�fice de l'aide d'urgence et l'a invit� � demander une place d'h�bergement dans un centre collectif et � prendre ses repas � l'abri de protection civile de C.________.
A.________ a recouru contre ces d�cisions devant le Chef du D�partement de l'�conomie et du sport. Plusieurs attestations ont �t� produites dans la proc�dure:
Selon le docteur D.________, m�decin-chef de l'h�pital de B.________, l'int�ress� souffre de pathologies diverses, dont la principale est un diab�te sucr� compliqu�. Le patient n�cessite une prise en charge globale incluant notamment une �ducation th�rapeutique pour stabiliser ses pathologies et �viter d'autres complications plus s�v�res. Il pr�sente en outre une vuln�rabilit� psychique. Ce m�decin pr�conise l'attribution d'un logement individuel permettant � l'int�ress� de cuisiner lui-m�me pour mettre en application les recommandations m�dicales et di�t�tiques (attestation du 12 novembre 2013).
E.________, di�t�ticienne, a indiqu� qu'il �tait important pour l'int�ress� de manger de mani�re �quilibr�e avec suffisamment de l�gumes, de varier son alimentation chaque jour, d'avoir un apport r�gulier en hydrates de carbones, de privil�gier les c�r�ales compl�tes et de limiter les aliments sucr�s (attestation du 18 novembre 2013).
Selon un rapport du "Groupe crit�res de vuln�rabilit�s" de la Clinique F.________ du 7 octobre 2013, les besoins en mati�re d'h�bergement de l'int�ress� commandent qu'il soit log� � proximit� d'un lieu de soins pour garantir le suivi et le traitement de son diab�te. Les auteurs du rapport ne pr�conisent pas explicitement la mise � disposition d'un logement individuel, mais pr�cisent:�
"Logement en appartement o� (le patient) peut pr�parer lui-m�me son repas".
Statuant le 20 janvier 2014, le D�partement a rejet� les recours.
A.________ a alors saisi la Cour de droit administratif du Tribunal cantonal vaudois, lequel a rejet� son recours par arr�t du 14 mai 2014.
A.________ interjette un recours en mati�re de droit public dans lequel il conclut � l'annulation de l'arr�t cantonal. Il demande �galement � ce que le Tribunal renonce � percevoir une avance de frais vu son indigence.
L'EVAM d�clare se rallier aux consid�rants du jugement attaqu�.
Le recours en mati�re de droit public se caract�rise comme un recours en r�forme (art. 107 al. 2 LTF), de sorte que le recourant doit en principe prendre des conclusions sur le fond. A titre exceptionnel, il est admis que le recourant puisse se limiter � prendre des conclusions cassatoires lorsque le Tribunal f�d�ral, s'il accueillait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-m�me sur le fond (cf. ATF 134 III 379 consid. 1.3 p. 383). Par ailleurs, les conclusions doivent �tre interpr�t�es selon le principe de la confiance, � la lumi�re de la motivation du recours. En l'esp�ce, il ressort du m�moire de recours que le recourant d�sire obtenir des prestations en esp�ces pour sa nourriture et b�n�ficier d'un logement priv� en lieu et place d'un h�bergement collectif.
Le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits �tablis par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en �carter que si les faits ont �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - ce qui correspond � la notion d'arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; 135 II 145 consid. 8.1 p. 153) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).
3.1.�Il n'est pas contest� que le recourant a seulement droit � l'aide d'urgence garantie par l'art. 12 Cst. (cf. art. 86 al. 1 de la loi f�d�rale du 16 d�cembre 2005 sur les �trangers [LEtr; RS 142.20] en corr�lation avec les art. 81 et 82 al. 1 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile [LAsi; RS 142.31]).
3.2.�Selon la l�gislation vaudoise, les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence re�oivent, en principe et en priorit�, des prestations en nature; celles-ci comprennent le logement, en r�gle g�n�rale dans un lieu d'h�bergement collectif, la remise de denr�es alimentaires et d'articles d'hygi�ne, ainsi que les soins m�dicaux d'urgence dispens�s en principe par la Clinique F.________ en collaboration avec les Hospices cantonaux/CHUV (art. 14 et 15 du r�glement d'application [du canton de Vaud] du 3 d�cembre 2008 de la loi sur l'aide aux requ�rants d'asile et � certaines cat�gories d'�trangers du 7 mars 2006 [RLARA; RS/VD 142.21.1]). Selon les directives adopt�es par le D�partement de l'�conomie et du sport sur la base de l'art. 21 de cette loi (abr�g�e LARA; RS/VD 142.21) et de l'art. 13 RLARA, les b�n�ficiaires de l'aide d'urgence sont h�berg�s dans des structures d'h�bergement collectif. L'�tablissement (en l'occurrence l'EVAM) peut d�cider d'autres modalit�s d'h�bergement en fonction de la situation personnelle ou m�dicale des b�n�ficiaires.
Le recourant soutient qu'un h�bergement en structure collective plut�t que dans un appartement priv�, et la fourniture de repas en nature, violent son droit � des conditions minimales pour vivre dans la dignit� selon l'art. 12 Cst. ainsi que l'interdiction des traitements inhumains et d�gradants pr�vue par l'art. 3 CEDH. Il fait valoir qu'en raison de son diab�te, il est insulino-d�pendant. Il doit quotidiennement effectuer cinq � sept injections d'insuline et contr�ler sa glyc�mie aussi bien le jour que la nuit. Il pr�cise avoir d�j� fait un nombre "incalculable" de pr�-comas diab�tiques et quatre comas diab�tiques. Les contraintes auxquelles il est soumis n�cessiteraient qu'il puisse demeurer au calme, c'est-�-dire � l'abri des d�rangements li�s � la promiscuit�. En particulier, il doit pouvoir disposer d'un lieu s�r pour y d�poser son mat�riel de contr�le et d'injection, ce qui n'est pas possible en cas d'h�bergement dans un abri de protection civile dont l'acc�s est ferm� pendant la journ�e. S'agissant de l'alimentation, il soutient que le r�gime en nature n'est pas compatible avec son �tat de sant�. En outre, il doit avoir en permanence de la nourriture � disposition en raison des risques d'hypoglyc�mie qui doivent �tre r�sorb�s � n'importe quel moment du jour et de la nuit. La nourriture doit pouvoir �tre rang�e dans un placard ou dans un r�frig�rateur et il doit avoir la possibilit� de pr�parer les aliments et de les r�chauffer. Il reproche, enfin, aux premiers juges de n'avoir pas mis en oeuvre une expertise m�dicale.
Le fait pour un requ�rant d'asile d�bout� de devoir s�journer dans un lieu d'h�bergement collectif, que ce soit dans un centre pr�vu � cet effet ou dans un abri de protection civile n'est certainement pas contraire aux art. 12 Cst. et 3 CEDH. En particulier, cette derni�re forme d'h�bergement ne saurait �tre consid�r�e comme relevant d'un traitement inhumain ou d�gradant ou encore contraire � la dignit� humaine pour une personne qui n'est pas sp�cialement vuln�rable (ATF 139 I 272 consid. 3.4 et 4 p. 277 et 278). L'int�ress� n'a donc pas droit � une chambre priv�e, sauf si des motifs imp�rieux (par exemple des raisons m�dicales) l'exigent ( KATHRIN AMSTUTZ, Das Grundrecht auf Existenzsicherung, 2002, p. 228). En ce qui concerne la nourriture, il convient d'op�rer une distinction entre les personnes qui s�journent r�guli�rement en Suisse et celles dont le s�jour n'est que provisoire ou encore les personnes qui font l'objet d'une d�cision de renvoi et dont le s�jour est ill�gal. Pour ces derni�res en tout cas, les prestations en nature doivent en principe �tre pr�f�r�es aux prestations en esp�ces. Elles en facilitent la distribution et l'utilisation d'une mani�re conforme � leur but (ATF 135 I 119 consid. 6 p. 124; 131 I 166 consid. 8.4 p. 184). Le droit fondamental � des conditions minimales d'existence implique toutefois qu'il soit tenu compte de besoins particuliers li�s � l'�tat de sant� de l'int�ress�. Si, d'un point de vue m�dical, il appara�t qu'� d�faut d'un r�gime alimentaire sp�cial, il existe un risque pour la sant� ou pour le processus de gu�rison d'une maladie, des prestations en esp�ce peuvent �tre accord�es en lieu et place d'une alimentation en nature ( KATHRIN AMSTUTZ, op. cit., 2002, p. 191 ss).
En l'esp�ce, le recourant souffre d'un diab�te de type I.
Dans les pi�ces vers�es au dossier, il n'est pas fait �tat d'une contre-indication m�dicale absolue � un h�bergement collectif. Il n'est pas non plus question de la n�cessit� de suivre un r�gime alimentaire sp�cial dont on peut d'embl�e dire qu'il ne serait pas couvert par des repas distribu�s en nature et qu'il exige une pr�paration individualis�e. De telles indications ne ressortent ni du rapport du docteur D.________ ni de l'�valuation �tablie par le "Groupe crit�res de vuln�rabilit�s" de la Clinique F.________. Ceux-ci se bornent en effet � pr�coniser l'attribution d'un logement individuel, sans qu'on puisse en inf�rer un autre motif m�dical que la facilitation de l'application des recommandations th�rapeutiques et di�t�tiques auxquelles le recourant est soumis en tant que personne diab�tique. Quant � l'avis de la di�t�ticienne E.________, il mentionne un r�gime diversifi� sans attester d'interdit alimentaire. En revanche, ces pi�ces �tablissent indiscutablement l'existence de besoins sp�cifiques li�s au diab�te qui doivent �tre pris en compte dans les modalit�s de l'aide d'urgence � laquelle le recourant peut pr�tendre. Ainsi, il est n�cessaire que celui-ci puisse s'injecter plusieurs fois par jour de l'insuline et se nourrir de mani�re �quilibr�e. Il doit par ailleurs disposer d'un lieu de soins � proximit� de son h�bergement.
Il convient d�s lors d'examiner si l'octroi d'une alimentation en nature et l'attribution d'un h�bergement collectif propos�s par l'EVAM est compatible avec ces besoins m�dicaux.
7.1.�En ce qui concerne les repas cuisin�s et servis par l'EVAM, les premiers juges ont consid�r� qu'ils �taient adapt�s � une personne atteinte d'un diab�te de type I (insulino-d�pendant). Ils se sont en particulier r�f�r�s au plan hebdomadaire des menus produit par l'EVAM pour admettre que les exigences pos�es par la di�t�ticienne E.________ �taient respect�es. Ce point de vue ne saurait �tre tenu pour arbitraire. Le Tribunal f�d�ral a d�j� eu l'occasion de constater, dans un autre contexte, que les repas servis par l'EVAM sont, au dire d'une di�t�ticienne, r�put�s sains et �quilibr�s (arr�t 8C_102/2013 du 10 janvier 2014). Ils r�pondent en tout cas � la d�finition d'un r�gime alimentaire diversifi� sans interdit alimentaire, de sorte qu'il n'est pas d�montr� que le recourant s'exposerait � un risque pour sa sant� par la fourniture des repas en nature par l'EVAM. Ce d'autant que selon l'attestation du docteur G.________ du 24 janvier 2013, le recourant g�re parfaitement le traitement de son diab�te avec l'insuline. Il a une tr�s bonne compr�hension de sa pathologie et est conscient des cons�quences d�favorables qu'un arr�t de la th�rapie ou sa n�gligence pourraient causer � son �tat de sant�, � court et surtout � long terme. Ce m�decin a �galement soulign� la "bonne compliance" du recourant. Il est donc permis de penser que ce dernier est en mesure de s'adapter aux conditions d'une alimentation en nature.
7.2.�Cela �tant, en sus d'une alimentation �quilibr�e, le traitement d'un diab�te de type I pr�sente notoirement certaines particularit�s � respecter imp�rativement.
Pour une personne insulino-d�pendante, il est essentiel de maintenir un �quilibre entre les rations glucidiques ing�r�es et la quantit� d'insuline inject�e afin d'�viter des variations trop importantes de la glyc�mie. Il doit d�s lors �tre garanti que le recourant soit inform� � l'avance de la composition des repas servis par l'EVAM et qu'il puisse le cas �ch�ant peser les aliments glucidiques afin d'adapter leur quantit� � sa dose d'insuline habituelle. Il doit �galement pouvoir compter sur un compl�ment de nourriture ou de boisson sucr�e en cas de besoin rapide d'un apport en sucre durant la journ�e aussi bien que durant la nuit. De plus, le recourant doit avoir la possibilit� de conserver ses m�dicaments ainsi que son mat�riel de contr�le et d'injection dans un endroit s�r et r�frig�r� (pour l'insuline) auquel il peut acc�der en tout temps. Enfin, comme on l'a dit plus haut, il importe que le recourant puisse disposer d'un lieu de soins � proximit� de son logement en cas d'urgence m�dicale.
7.3.�A priori, on ne voit pas que l'ensemble de ces exigences soit concr�tement impossible ou � tout le moins tr�s difficile � satisfaire par des mesures organisationnelles appropri�es dans le cadre des diverses structures d'h�bergement collectif dont dispose l'EVAM. Celui-ci devra veiller � ce qu'elles soient concr�tis�es dans le cas o� le recourant demande une place d'h�bergement dans un centre d'accueil collectif, ce qu'il n'a pas encore fait � ce jour puisqu'il s�journe toujours dans un logement individuel � B.________ gr�ce, semble-t-il, au soutien financier de tiers. Par ailleurs, s'il devait s'av�rer, contre toute attente, que les besoins du recourant li�s � son diab�te ne peuvent pas �tre remplis ou que sa situation m�dicale s'est aggrav�e en raison de ces nouvelles conditions d'existence, il incombera � l'EVAM de rendre une nouvelle d�cision en cons�quence, comme il s'est d'ailleurs engag� � le faire dans sa d�cision du 23 septembre 2013.
7.4.�A ce stade de la proc�dure n�anmoins, on doit admettre qu'il est exigible du recourant qu'il prenne les repas en nature fournis par l'EVAM � l'abri de protection civile de C.________ et qu'il soit h�berg� dans un logement collectif, �tant pr�cis� que dans l'hypoth�se d'une renonciation � l'h�bergement fourni par l'EVAM, le recourant ne saurait pr�tendre, � la place, des prestations en esp�ces pour se nourrir (voir arr�t 8C_102/2013 du 10 janvier 2014 consid. 4.4).
Le recours doit �tre rejet� au sens des consid�rants qui pr�c�dent.
Le recourant, qui succombe, n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). Il convient par ailleurs de renoncer � la perception de frais judiciaires (art. 66 al. 1, 2�me phrase, LTF), ce qui rend sans objet sa demande d'assistance judiciaire partielle.
Le recours est rejet� au sens des consid�rants.
Le pr�sent arr�t est communiqu� aux parties, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et au D�partement de l'�conomie et du sport du canton de Vaud.
Lucerne, le 29 mai 2015
La Greffi�re : von Zwehl