Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/commentaire-d-arret/deuxieme-chambre-civile-29-avril-2004-446513.html
Timestamp: 2020-01-19 18:46:58+00:00
Document Index: 228457520

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art 1384', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

En 1804, le Code civil prévoyait que la responsabilité des parents fondée sur une présomption simple de faute lorsque leur enfant mineur causait un dommage à autrui. Il était possible pour ces derniers de s'exonérer en démontrant qu'ils n'avaient pas commis de faute de surveillance ou d'éducation.
Or, depuis l'arrêt Bertrand du 19 février 1997, le système est bouleversé puisque la cour de cassation a décidé que les seules causes d'exonération de responsabilité des parents sont la force majeure et la faute éventuelle de la victime. C'est ce que consacre la deuxième chambre civile dans un arrêt du 29 avril 2004.
En l'espèce, deux enfants mineurs s'étaient heurtées et l'une d'elles avait subi un dommage résultant de cette collision. L'assurance des parents de la victime a assigné le représentant légal de l'enfant auteur du dommage en réparation sur le fondement de l'art 1384 alinéa 4 du code civil.
Le jugement du tribunal d'instance rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation de juin
2001 par la Deuxième chambre civile, lui, avait retenu la responsabilité totale et exclusive du représentant légal de l'enfant auteur du dommage et l'avait condamné à verser certaines
Mécontent, ce dernier a formé un pourvoi dans lequel il démontrait que le comportement
de la victime a participé à la réalisation du dommage et qu'il est fautif sans avoir besoin de lui
attribuer un caractère malveillant ou volontaire:ce que confirme la Cour de cassation.
Les juges devaient en l'espèce déterminer s'il est nécessaire de démontrer le caractère
volontaire ou malveillant du comportement de la victime pour ainsi qualifier la faute et
exonérer partiellement les parents de l'auteur du dommage.
La Cour de cassation est claire et répond de façon négative, elle donne raison au pourvoi
au motif que le comportement fautif de la victime suffit à exonérer de façon partielle les
parents de l'auteur du dommage produit.
Cet arrêt montre donc que seul le comportement fautif de la victime est nécessaire pour
exonérer partiellement les parents, le caractère malveillant et volontaire n'ont pas à être
démontrés et confirme l'arrêt Bertrand dans le passage d'une responsabilité pour faute à une
responsabilité objective sans faute.
La présomption de responsabilité des parents: l'enfant auteur du fait générateur du dommage
Évolution de la présomption et ses conditions d'application
L'application stricte de la présomption de responsabilité
La faute de la victime: cause d'exonération partielle des parents de l'enfant auteur du fait dommageable
La simple caractérisation d'un comportement fautif
La qualification de la faute excluant les caractères volontaire et malveillant
[...] Le tribunal d'instance, bien que reconnaissant le comportement de la victime comme ayant apporté son concours à la production du dommage, refuse l'exonération partielle de représentant légal de l'enfant non victime de la fracture au motif que la faute doit se caractériser par la malveillance et la volonté, ce qui est totalement rejeté par les juges de cassation. La qualification de la faute excluant les caractères volontaire et malveillant A la fois les juges d'instance que de cassation reconnaissent la participation de la victime à la réalisation du dommage qu'elle a subi, cependant, la divergence se situe sur les conditions de détermination de la faute. Mais qu'est-ce que la faute au sens délictuel il s'agit d'un fait dommageable constitutif d'un délit civil qui engage la responsabilité délictuelle de son auteur. [...]
[...] Théoriquement, il est donc logique que le représentant légal voit sa responsabilité engagée or il serait possible de se pencher vers une faute partagée des protagonistes de l'affaire: en effet, chaque enfant courait vers l'autre , la collision était envisageable et est due du fait de chacune d'elles. L'enfant victime de la fracture doit voir sa responsabilité engagée puisqu'elle est aussi à l'origine du dommage, donc attribuer la responsabilité totale au parent de l'enfant qui n'a pas été victime de la fracture serait réducteur et incomplet. [...]
[...] La seule cause d'exonération à l'époque, n'était que la preuve que ces derniers n'avaient commis aucune faute de surveillance ou d'éducation. La victime avait beau pu concourir à la réalisation du dommage qu'elle avait subi, la responsabilité des parents de l'enfant auteur du dommage demeurait principale et retenue. Mais cette cause d'exonération disparaît avec l'arrêt Bertrand du 19février 1997 pour laisser place à deux autres causes telles que la force majeure soit un élément imprévisible, irrésistible, extérieur ne permettant d'autre échappatoire à la réalisation du dommage puis la démonstration du concours de la victime dans le fait générateur de son dommage. [...]
[...] La présomption de responsabilité des parents: l'enfant auteur du fait générateur du dommage Pour situer le contexte dans lequel l'arrêt a été rendu, il faut connaître l'évolution qu'a subie la présomption de responsabilité des parents depuis 1804(A) cela permet de déterminer la position du tribunal d'instance dans l'affaire exposée ici (B)puis de comprendre pourquoi il y eut cassation. Évolution de la présomption et ses conditions d'application A l'origine, le Code civil consacrait la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur sur le fondement d'une présomption simple de faute quand l'enfant commettait un dommage à autrui. Il suffisait que ce dernier commette un acte préjudiciel à autrui pour que les parents voient automatiquement leur responsabilité engagée. [...]
[...] On peut supposer qu'en voulant insérer aux conditions de caractérisation de la faute, le caractère volontaire et malveillant, les juges d'instances se sont rapprochés de la définition civile de la faute et non délictuelle. Or les articles et 1384 alinéa 4 du Code civil concernent la responsabilité délictuelle et comme le rappelle la Cour de cassation dans son attendu de principe, ils n'exigent aucun caractère malveillant ou volontaire dans le comportement de la victime pour permettre une exonération partielle des parents de l'auteur du dommage de leur responsabilité. [...]
Droit civil Deuxième chambre civile, 29 avril 2004