Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000871608&dateTexte=20080721&fastPos=1&fastReqId=165339498&oldAction=rechTexte
Timestamp: 2019-08-22 08:44:30+00:00
Document Index: 158790451

Matched Legal Cases: ["l'article 136", 'art. 4', "l'article 1", "l'article 51", 'art. 5', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 9', 'art. 10', "l'article 32", 'art. 12', 'art. 13', "l'article 20", "l'article 3", 'art. 19', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 23', 'art. 24']

Vous êtes dans : Accueil> Les autres textes législatifs et réglementaires> Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 4
4° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. Les mêmes certificats médicaux que ceux qui sont exigés des fonctionnaires doivent être produits au moment de l'engagement. Les examens médicaux sont assurés par les médecins agréés visés à l'article 1er du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux.
Le décret n° 85-1076 du 9 octobre 1985 est abrogé par l'article 51 du décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007.
TITRE III : CONGES POUR RAISON DE SANTE, DE MATERNITE, DE PATERNITE, D'ADOPTION OU DE D'ACCIDENT DU TRAVAIL OU DE MALADIE PROFESSIONNELLE.
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 5
Le montant du traitement servi pendant une période de maladie, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle, de maternité, de paternité ou d'adoption est établi sur la base de la durée journalière d'emploi de l'intéressé à la date d'arrêt du travail.
Les prestations en espèces servies en application du régime général de la sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail ou maladie professionnelle ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par les collectivités ou établissements en application des articles 7 à 10.
Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique en application du régime général de sécurité sociale par les caisses de sécurité sociale ou par les régimes de protection sociale des professions agricoles.L'autorité territoriale peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 6
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 7
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 9
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 10
Sous réserve des dispositions de l'article 32, ce congé est accordé pour une durée maximale de trois ans renouvelable, dans la limite d'une durée totale de six années pour l'ensemble des contrats successifs.
La demande initiale et de renouvellement est formulée au moins deux mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ces délais s'appliquent dans les mêmes conditions avant l'expiration de la période en cours pour une demande de réemploi.
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut bénéficier, sur sa demande, d'un congé non rémunéré pour création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise au sens des articles L. 5141-1, L. 5141-2 et L. 5141-5 du code du travail. La durée de ce congé est d'un an renouvelable une fois.
Le congé ou son renouvellement doit être demandé deux mois au moins avant la date de sa prise d'effet ou le terme du congé déjà accordé. La demande doit préciser la durée du congé sollicité et la nature de l'activité de l'entreprise à créer ou à reprendre.
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 12
L'agent non titulaire qui accomplit sur son temps de travail une période d'activité ou de formation dans la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 du code de la santé publique est placé en congé avec rémunération pendant toute la durée de la période considérée. Les dispositions des chapitres II à V du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique lui sont applicables durant cette période.
Créé par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 13
Lorsque les agents sont recrutés en application de l'article 20 de la loi du 26 juillet 2005 susmentionnée, les services effectués auprès de leur employeur précédent sont assimilés, pour l'ouverture des droits à formation et à congés, ainsi que, le cas échéant, pour l'application du titre X du présent décret et du titre II du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004, à des services accomplis auprès de la personne publique concernée.
Article 32-1 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif occupant un emploi permanent à temps complet, admis à exercer leurs fonctions à temps partiel en application de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982, sont régis, outre les dispositions de ladite ordonnance, par les dispositions du titre VII du présent décret et du décret du 29 juillet 2004 susmentionné.
Article 32-2 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 32-3 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 32-4 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Article 32-5 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 19
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Créé par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 19
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés.
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 22
1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent non titulaire, en disponibilité ou hors cadre ;
3° Ont atteint l'âge de soixante ans et justifient de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ;
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 23
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 24
Article 47 (abrogé au 1 janvier 2016) En savoir plus sur cet article...
Des aménagements d'horaires propres à faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi sont accordés à sa demande à l'agent non titulaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service.
Des aménagements d'horaires sont également accordés à sa demande à tout agent non titulaire, dans toute la mesure compatible avec les nécessités du fonctionnement du service, pour lui permettre d'accompagner une personne handicapée, qui est son conjoint, la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité, son concubin, un enfant à charge, un ascendant ou une personne accueillie à son domicile et dont la situation nécessite la présence d'une tierce personne.