Source: http://droit-medecine.over-blog.com/tag/-%3E%20textes%20legaux/4
Timestamp: 2017-04-26 08:03:28+00:00
Document Index: 277346133

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 53", "l'article 7", "l'article 8", "l'article 3"]

Le décret 2016-1939 relatif à la déclaration publique d'intérêt et à la transparence des avantages accordés par les entreprises est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.Les déclarations d'intérêt sont établies et actualisées sur le site internet unique; l'autorité assure l'intégrité du site sur lesquelles elle rend publiques les déclarations d'intérêt.L'entrée en vigueur se fait le 1er juillet 2017.JORF n°0303 du 30 décembre 2016 texte n° 64Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'hommeNOR: AFSX1637582DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/AFSX1637582D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/28/2016-1939/jo/textePublics concernés : entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme ou assurant des prestations associées à ces produits ; professionnels de santé ; associations de professionnels de santé ; étudiants se destinant aux professions de santé ainsi que les associations et groupements les représentant ; associations d'usagers du système de santé ; établissements de santé ; fondations, sociétés savantes et sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme ; entreprises éditrices de presse, éditeurs de services radio ou de télévision et éditeurs de service de communication au public en ligne ; éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance ; personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé ou participant à cette formation ; ordres des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique.Objet : transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant les produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme.Entrée en vigueur : les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017 . Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3, et au plus tard le 1er juillet 2017 . Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4, et au plus tard le 1er juillet 2017 .Notice : le décret définit les modalités de publicité des rémunérations reçues et des participations financières détenues au titre des liens d'intérêts déclarés en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-3 du code de la santé publique et modifie les règles de protection des données publiées pour en rendre plus aisée le croisement.Il fixe par ailleurs à 10 euros le seuil à partir duquel les entreprises rendent publiques les rémunérations qu'elles versent dans le cadre des conventions devant être rendues publiques, ainsi que leurs modalités de publication, et prévoit la publication du montant des conventions. Il détermine également les modalités selon lesquelles le bénéficiaire direct et le bénéficiaire final des conventions sont rendus publics.Par ailleurs, le texte simplifie et clarifie les dispositions relatives à la transparence des liens d'intérêts déjà applicables, en modifiant notamment les éléments d'informations relatifs aux avantages à transmettre au site internet public unique et la périodicité de transmission des déclarations.Références : le décret est pris pour l'application de l' article 178 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 1451-3 et L. 1453-1 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2016 ;Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,Décrète :Article 1 I.-L'article R. 1451-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :1° Au I, le 8° est ainsi rédigé :« 8° Les fonctions et mandats électifs ainsi que tout autre lien dont le déclarant a connaissance et qui est de nature à faire naître des situations de conflits d'intérêts et les sommes reçues au titre de ce lien. » ;2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :« III.-La mention des liens de parenté et les montants des participations financières prévus au 7° du I ne sont pas rendus publics. »II.-L'article R. 1451-3 du même code est ainsi modifié :1° Le I est ainsi rédigé :« I.-Les déclarations d'intérêts sont établies et actualisées, selon les spécifications conformes au document type prévu au II de l'article R. 1451-2, par télédéclaration sur un site internet unique.« Elles sont actualisées à l'initiative du déclarant chaque fois qu'une modification intervient dans sa situation. Le déclarant est tenu, dans tous les cas, de vérifier chaque année sa déclaration. » ;2° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :« L'autorité responsable du site internet unique prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l'intégrité du site sur lequel elle rend publiques les déclarations d'intérêts, la sécurité et la protection des seules données permettant une identification directe de la personne contre l'indexation par des moteurs de recherche externes et la confidentialité des données qui ne sont pas rendues publiques. »Article 2 Le chapitre III du titre V du livre IV de la première partie de la partie réglementaire (décrets en Conseil d'État) du code de la santé publique est ainsi modifié :1° L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 » ;2° Dans l'intitulé de la section 1, après les mots : « finalité sanitaire », sont insérés les mots : « ou à finalité cosmétique » ;3° A la section 1, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Produits à finalité sanitaire » qui comprend les articles R. 1453-2 à R. 1453-7 ;4° La section 2 devient la sous-section 2 qui comprend les articles R. 1453-8 et R. 1453-9, et son intitulé est remplacé par l'intitulé « Produits à finalité cosmétique » ;5° L'article D. 1453-1 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. D. 1453-1.-Sont rendus publics :« 1° Les rémunérations dont le montant est supérieur ou égal à 10 euros ;« 2° Les avantages d'un même montant toutes taxes comprises. » ;6° L'article R. 1453-2 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 1453-2.-Les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l'article L. 5311-1, à l'exception de ceux mentionnés aux 14°, 15° et 17°, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publics, dans les conditions définies à la présente sous-section :« 1° Les informations mentionnées au I du R. 1453-3 contenues dans les conventions qu'elles concluent avec les personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;« 2° Les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I de l'article L. 1453-1 ;« 3° Les avantages qu'elles procurent directement ou indirectement aux personnes physiques ou morales mentionnées au I de l'article L. 1453-1, y compris dans le cadre des conventions mentionnées au premier alinéa de ce I. » ;7° L'article R. 1453-3 est ainsi modifié :a) Au premier alinéa du I, les mots : « au I » sont remplacés par les mots « au 1° » et après les mots : « informations suivantes » sont insérés les mots : « en plus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social : » ;b) Au a du 1° du I, les mots : « la qualification, » et « le numéro d'inscription à l'ordre ou » sont supprimés et après les mots : « professionnels de santé » il est ajouté les mots : « ou, à défaut, le numéro d'inscription à l'ordre » ;c) Au b du 1° du I, après les mots : « le prénom, », sont insérés les mots : « le nom et l'adresse de » et après les mots : « d'enseignement » sont ajoutés les mots : « ou de l'organisme de rattachement » ; d) Le d du 1° du I est abrogé ;e) Au 2° du I, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « et sa date d'échéance si elle est connue au moment de la signature » ;f) Au 3° du I, après les mots : « L'objet », est inséré le mot : « précis » et après le mot : « convention » sont ajoutés les mots : « selon la typologie thématique prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 1453-4, » ;g) Au 4° du I, les mots : « le programme de cette manifestation » sont remplacés par les mots : « l'organisateur, le nom, la date et le lieu de la manifestation ; »h) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :« 5° Le montant total de la convention.« Afin d'assurer la traçabilité des avantages et rémunérations consentis, les cocontractants sont tenus de fournir au télédéclarant l'ensemble des informations dont ils ont connaissance permettant d'identifier les éventuels bénéficiaires indirects et finaux. » ;i) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :« I bis.-Pour les rémunérations mentionnées au 2° de l'article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social :« 1° L'identité de chaque personne bénéficiaire selon les modalités prévues au 1° du I ;« 2° La date et le montant arrondi à l'euro le plus proche de chaque rémunération versée aux bénéficiaires au cours d'un semestre civil. Les rémunérations sont rendues publiques à chaque échéance de versement suivant les modalités prévues par la convention ;« 3° Le semestre civil au cours duquel les rémunérations ont été versées. » ;j) Le II est ainsi modifié :-les mots « au II » sont remplacés par les mots « au 3° » et après le mot : « suivantes », sont ajoutés les mots : «, en sus de sa propre identité comportant sa dénomination sociale, son objet social et l'adresse du siège social » ;-au 1°, les mots : « et de l'entreprise » sont supprimés ;8° L'article R. 1453-4 est ainsi modifié :a) Au I, les mots : « un site public unique » sont remplacés par les mots : « le site internet public unique mentionné au I de l'article L. 1453-1 » ;b) Au II, le mot : « informatiques » est remplacé par le mot : « informatique » ;9° L'article R. 1453-5 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 1453-5.-L'entreprise transmet les informations mentionnées à l'article R. 1453-3 à l'autorité responsable du site internet public unique :« 1° Au plus tard le 1er septembre pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du premier semestre de l'année en cours ;« 2° Au plus tard le 1er mars de l'année suivante pour les conventions conclues, les rémunérations versées et les autres avantages consentis au cours du second semestre de l'année précédente. » ;10° A l'article R. 1453-6, les mots : « et aux avantages » sont remplacés par les mots : «, aux rémunérations versées et aux autres avantages » ;11° A l'article R. 1453-7, après les mots : « moteurs de recherche », il est inséré le mot : « externes » ;12° L'article R. 1453-8 est ainsi modifié :a) Au I, les mots : « présente section, l'existence des » sont remplacés par les mots : « présente sous-section, les informations relatives aux conventions portant sur la conduite de travaux d'évaluation de la sécurité, de vigilance ou de recherches biomédicales sur ces produits » et les mots : «, associations, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés » sont remplacés par les mots : « physiques ou morales mentionnées » ;b) Le deuxième alinéa du I est remplacé par une phrase ainsi rédigée :« I bis.-Les entreprises produisant ou commercialisant les produits mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1, ou assurant des prestations associées à ces produits, rendent publiques, dans les conditions définies à la présente sous-section, les rémunérations versées dans le cadre des conventions mentionnées au I. » ;c) Au II, les mots : «, établissements, fondations, sociétés, organismes ou organes mentionnés » sont remplacés par les mots : « physiques ou morales mentionnées » ;13° A l'article R. 1453-9, les mots : « du 4° » sont remplacés par les mots : « des trois derniers alinéas » et les mots : « ainsi qu'aux avantages qu'elles procurent » sont remplacés par les mots : «, aux rémunérations qu'elles versent, ainsi qu'aux autres avantages qu'elles procurent.Article 3 I. - Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1451-2 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.II. - Les dispositions du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.III. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté prévu au II de l'article R. 1453-4 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er juillet 2017.Article 4 La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 28 décembre 2016.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol Touraine Repost
Le décret 2016-1900 concernant les guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes est pris en application de la loi 2016-41 de modernisation de notre système de santé.Le ministère de la santé et l'UNCAM saisissent la Haute Autorité de Santé (HAS) pour l'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes avec un délai attendu de publication, la HAs pouvant se saisir elle-même.La HAS indiquera sur son site internet si elle élabore ou procède à un appel à candidature pour l'élaboration des guides.Les candidats ont 2 mois pour adresser leur candidature, la HAS les valide dans un délai d'un mois. Les candiadts envoient leurs contributions dans les 12 mois, les industriels adressent leurs observations. La HAS vaide ou refuse avec motivation et rend publics les guides proposés.JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 34Décret n° 2016-1900 du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'élaboration des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants prévus à l'article L. 161-37 du code de la sécurité socialeNOR: AFSS1633002DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSS1633002D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1900/jo/textePublics concernés : prescripteurs, la Haute Autorité de santé.Objet : conditions d'élaboration et de validation par la Haute Autorité de santé des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes et des listes de médicaments correspondants.Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Notice : le décret précise les conditions dans lesquelles la Haute Autorité de santé élabore ou valide les guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que les listes de médicaments à utiliser préférentiellement, à destination des professionnels de santé.Références : le décret est pris pour l'application de l' article 143 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les dispositions du code de la sécurité sociale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 26 juillet 2016 ;Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2016 ;Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 31 août 2016 ;Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 7 septembre 2016,Décrète :Article 1 Après l'article D. 161-21 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :« Section 3« Missions de la Haute Autorité de santé« Art. D. 161-22.-Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie saisissent, notamment dans le cadre des priorités définies au titre du dernier alinéa de l'article R. 161-77, la Haute Autorité de santé des situations cliniques nécessitant des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement, mentionnés au 2° de l'article L. 161-37. Cette saisine précise les délais attendus de publication. La haute autorité peut, de sa propre initiative, élaborer des guides et les listes de médicaments associées pour des situations cliniques quand elle l'estime ­pertinent.« La Haute Autorité de santé, pour chaque situation clinique, élabore les guides et les listes de médicaments ou procède à un appel à candidatures pour leur élaboration. La décision de la haute autorité d'élaborer les guides et listes de médicaments ou de procéder à un appel à candidatures est rendue publique sur le site internet de la haute autorité.« Dans le cas d'un appel à candidatures, le cahier des charges de cet appel et les éléments constitutifs des dossiers de candidature sont fixés par décision du collège de la Haute Autorité de santé et rendus publics. Les candidats, notamment les conseils nationaux professionnels et les sociétés savantes, transmettent dans un délai de deux mois, après que l'appel a été rendu public, un dossier de candidature. La haute autorité dispose d'un délai d'un mois pour procéder aux contrôles de liens d'intérêts, retenir la candidature et en informer le candidat. Le ou les guides et les listes de médicaments à utiliser préférentiellement élaborés par le candidat retenu sont transmis à la haute autorité dans un délai de douze mois. Les industriels dont le produit est inscrit sur la liste peuvent adresser leurs observations écrites à la haute autorité. La haute autorité valide les guides et les listes dans un délai de trois mois. Le cas échéant, la haute autorité fait connaître au candidat les motifs de son absence ou de son refus de validation. En cas d'absence de candidatures retenues ou d'absence ou refus de validation, la haute autorité élabore les guides ainsi que les listes des médicaments correspondants.« Les guides et listes de médicaments, élaborés ou validés par la Haute Autorité de santé, sont rendus publics sur le site internet de la haute autorité. Les listes de médicaments à utiliser préférentiellement utilisent, sauf exception justifiée, la dénomination commune internationale.« La mise à jour des guides des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes ainsi que des listes de médicaments à utiliser préférentiellement qui leur sont associés est réalisée en tant que de besoin par la Haute Autorité de santé et au plus tard à la date d'expiration de validité fixée par celle-ci. En cas de modification des prix, tarifs, service médical rendu ou amélioration du service médical rendu des médicaments concernés par ces listes ou d'arrivée sur le marché d'un nouveau médicament dans la situation clinique concernée pouvant impacter ces listes, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale peuvent également saisir la haute autorité afin qu'elle procède à une mise à jour. La haute autorité peut de sa propre initiative procéder, dans les mêmes conditions, à leur mise à jour. »Article 2 Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 27 décembre 2016.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol TouraineLe ministre de l'économie et des finances,Michel SapinLe secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,Christian Eckert Repost
Le décret 2016-1897 instaure un minimum de 40% de chaque sexe au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprime l'Observatoire national des emplois et des métiers et le remplace par une commission spécialisée des emplois et des métiers qui suit l'évolution qualitative et quantitative, propose des modifications au répertoire, analyse les pratiques des GPEC et prépare l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Un bilan de cette commission est fait tous les 2 ans au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.JORF n°0302 du 29 décembre 2016 texte n° 31Décret n° 2016-1897 du 27 décembre 2016 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et supprimant l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalièreNOR: AFSH1632119DELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/AFSH1632119D/jo/texteAlias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/27/2016-1897/jo/textePublics concernés : organisations syndicales représentatives des agents hospitaliers ; employeurs publics hospitaliers et territoriaux.Objet : modalités de mise en œuvre de la représentation équilibrée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) et création d'une commission emplois et métiers se substituant à l'Observatoire national des emplois et des métiers (ONEM).Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2019 .Notice : le décret prévoit une proportion minimale de 40% de personnes de chaque sexe parmi les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH). Il crée par ailleurs une cinquième commission spécialisée du CSFPH visant à remplacer l'ONEM.Références : le texte, pris en application de l' article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, et le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).Le Premier ministre,Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 53 dans sa rédaction issue de l' article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 12 décembre 2016 ;Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,Décrète :Article 1 Le décret du 9 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.Article 2 Dans le titre du décret, les mots : « et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière » sont supprimés.Article 3 Après le 5° de l'article 2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Pour les membres mentionnés aux 1°, 2° et 3°, la proportion minimale de personnes de chaque sexe, fixée par l'article 53 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, s'applique aux représentants titulaires et suppléants. Elle est appréciée pour la délégation appelée à siéger en assemblée plénière ainsi que pour la composition de chacune des commissions spécialisées.« Pour les membres mentionnés au 1°, elle est en outre appréciée pour chaque organisation syndicale qui détient plus d'un siège au sein du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »Article 4 Après le 4° de l'article 7, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :« 5° Une commission des emplois et des métiers. »Article 5 Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « 1° à 3° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2°, 3° et 5° ».Article 6 Le chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :« Chapitre IV« Missions de la commission des emplois et des métiers« Art. 30. - La commission des emplois et des métiers a pour objet de :« 1° Suivre l'évolution qualitative et quantitative des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ;« 2° Proposer les modifications au répertoire des métiers de la santé et de l'autonomie - fonction publique hospitalière et se prononcer sur les modifications qui y sont apportées ;« 3° Observer et analyser les pratiques de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des métiers et des compétences dans les territoires de santé ;« 4° Préparer, en vue de sa présentation en assemblée plénière, l'analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.« Art. 31. - Un bilan de l'activité de la commission des emplois et des métiers est présenté tous les deux ans à l'assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. »Article 7 Les dispositions de l'article 3 s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.Article 8 La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait le 27 décembre 2016.Bernard CazeneuvePar le Premier ministre :La ministre des affaires sociales et de la santé,Marisol TouraineLa ministre de la fonction publique,Annick Girardin Repost