Source: https://www.legavox.fr/forum/travail/certificat-final-consolidation_64962_1.htm
Timestamp: 2020-05-26 17:43:07+00:00
Document Index: 212716196

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Certificat final de consolidation - Droit du travail
Certificat final de consolidation
Publié le 20/10/201421/10/2014 Vu 1329 fois 4 Par spydy
Publié par spydy
20/10/2014 09:47
Je suis salariée de la fonction publique hospitalière en arrêt accident trajet-travail depuis 4 ans. Mon avocat ainsi que le médecin qui me représente lors de mon expertise judiciaire demande que mon médecin établisse un certificat final de consolidation .Consolidation qui sera avec séquelles et qui fera l'objet d'une demande de retraite invalidité imputable au service. Mes questions sont les suivantes:
Une fois le certificat établit, puis-je être en arrêt travail accident jusqu'à l'obtention de ma retraite invalidité?
Si ce n'est pas possible dois-je faire établir un arrêt maladie?
Actuellement, je suis en arrêt de travail "accident-trajet", si je suis en arrêt maladie traitement plein pendant 3 mois et la moitié pendant 9 mois. Sachant que ma demande peut prendre plus de 6 mois dixit le bureau du personnel.
Merci d'avance de votre réponse qui sans aucun doute va m'éclairer!
20/10/2014 12:09
C'est de la décision du médecin traitant de savoir si votre état de santé nécessite qu'il vous prescrive un arrêt...
Mon médecin traitant ainsi que les divers chirurgiens consultés sont ok pour la continuité de mon arrêt du fait des séquelles et je dois être consolidée puisque mon état de santé n'évoluera plus.
Mon médecin voulait que je me renseigne auprès de ma hiérarchie parce que,si il fait un certificat final de consolidation il ne peut plus me faire d'arrêt en lien avec mon accident trajet-travail. Il faut que je sois consolidée /à mon état et aussi pour mon dossier lors de l'expertise judiciaire / aux préjudices et ma demande de retraite invalidité imputable au service (fonctionnaire).
Je vous conseillerais plutôt, s'agissant d'un statut de droit public, de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'établissement, d'une organisation syndicale du secteur d'activité...