Source: http://www.vosgiennecomptabilite.fr/echeancier/08_2020.html
Timestamp: 2020-08-13 20:42:43+00:00
Document Index: 243319084

Matched Legal Cases: ['§ 6540', '§ 411', '§ 42', '§ 4', '§ 2', '§ 216', '§ 217', '§ 6540', '§ 7085']

RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6647, 6651 et 6950
Pour les employeurs de 50 salariés et plus ne pratiquant pas le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juillet.
RF Web 2020-2, § 411
Paiement trimestriel ou mensuel (sauf option pour un paiement le 20 du mois) des cotisations d'assurance maladie, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS pour les travailleurs indépendants non agricoles ainsi que, sauf pour les professionnels libéraux et les avocats relevant de la CNAVPL et de la CNBF, des cotisations d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d'assurance invalidité-décès .
Dépôt de la déclaration d'échanges de biens entre États membres de l'UE (DEB) et de la déclaration européenne de services (DES) pour lesquels la TVA est devenue exigible en juillet 2020.
Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises : régime réel normal (si la somme payée en 2019 a excédé 4 000 €) ou régime réel simplifié (avec option pour le paiement mensuel) : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes au mois de juillet 2020 ; régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte sur le mois de juillet 2020 et remise de la déclaration correspondante ; déclaration et paiement du solde des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2020.
Transmission de la DSN relative aux salaires de juillet versés en août.Paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés en août (sauf pour les employeurs en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 20 août).
Pour tous, transmission de la DSN relative aux salaires de juillet.Pour les employeurs payant mensuellement, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet (sauf pour les employeurs de plus de 9 à moins de 50 salariés déjà en grand décalage de la paye avant le 24.11.2016 ; voir le 20 août).
Pour les employeurs de moins de 50 salariés (sauf TPE ayant opté pour un reversement trimestriel), et pour les employeurs de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paye, reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juillet.
Paiement au centre des finances publiques (ou par virement ou par prélèvement à l'échéance) des impositions mises en recouvrement en juin 2020.
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 30 avril 2020
RF 1111, §§ 42-2 et 42-16
Télédéclaration et télépaiement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées en mai 2020, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté en 2019 est supérieur à 10 000 €.
FH 3818, § 4-46 ; FH 3844, § 2-1
Toute personne ayant payé des produits de placements à revenu fixe et/ou des dividendes en juillet 2020
Télédéclaration (formulaire unique 2777) et télépaiement des sommes retenues au titre du prélèvement forfaitaire obligatoire et/ou des prélèvements sociaux et retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers.Déclaration (2778) et paiement à la recette de la Direction des non-résidents (DINR) du prélèvement correspondant aux produits de source européenne ou étrangère.Déclaration (2778-DIV) et paiement à la recette de la DINR des dividendes payés par une personne établie hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
RF 1114, §§ 216-1 à 216-6
Sociétés ayant prélevé, en juillet 2020, une retenue à la source sur des revenus mobiliers
RF 1114, §§ 217-1 et 217-2
Pour les employeurs pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 21 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés du 21 au 31 août (pour mémoire, la DSN était au 15 août, date limite reportée au 17).
RF 1115, §§ 6540, 6550, 6626, 6648, 6651 et 6950
Pour les employeurs payant mensuellement et pratiquant déjà avant le 24.11.2016 le décalage de la paye du 11 à la fin du mois M + 1, paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur les salaires de juillet versés du 11 au 31 août (pour mémoire, la DSN était au 15 août, date limite reportée au 17).
Paiement des cotisations AGIRC-ARRCO de juillet 2020 (employeur payant ses cotisations mensuellement).
RF 1115, §§ 7085 à 7087
Sociétés passibles de l'IS ayant clos leur exercice le 31 mai 2020