Source: http://www.schwaab.ch/archives/2010/06/13/petits-boulots-pendant-les-vacances-en-toute-securite-et-pour-un-salaire-honnete/?replytocom=273134
Timestamp: 2017-11-22 12:35:33+00:00
Document Index: 297390292

Matched Legal Cases: ['art. 30', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 15', 'art. 25', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 31', 'art. 16', 'art. 31', 'art 32']

Petits boulots pendant les vacances – En toute sécurité et pour un salaire honnête | Jean Christophe Schwaab
Petits boulots pendant les vacances – En toute sécurité et pour un salaire honnête
Écrit le 13 juin 2010 par jcs
Pour une fois, un article qui ne contient pas de positions politiques, mais plutôt des conseils pratiques…
L’été est là, et avec lui les grandes vacances. Pour de nombreux écoliers, écolières, gymnasiennes, gymnasiens, étudiantes et étudiants, c’est aussi le temps des petits boulots qui permettront d’arrondir l’argent de poche, d’en mettre de côté pour les prochaines vacances et, très souvent, de financer les études. Lorsqu’on occupe un tel petit emploi, on est un salarié, ou une salariée comme les autres. Et qui dit salarié(e), dit règles du droit du travail. Et, bien sûr, salaire. Mais aussi: sécurité au travail.
On ne peut fort heureusement pas faire travailler les enfants à partir de n’importe quel âge. La loi sur le travail (LTr) ne l’autorise qu’à partir de 15 ans, 13 pour les travaux légers, voire moins de 13 pour les manifestations sportives et culturelles, à des conditions spécifiques et sur autorisation d’une autorité cantonale (art. 30 LTr, art. 7 OLT 5). Dans tous les cas, les moins de 18 ans ont besoin de l’assentiment de leurs parents avant de signer un contrat de travail.
L’ordonnance 5 de la LTr (OLT 5; ordonnance sur la protection des jeunes travailleurs) précise les règles qui s’appliquent aux jeunes travailleurs et travailleuses de moins de 18 ans. Elle précise notamment l’interdiction d’employer les jeunes à des travaux dangereux, dans certaines branches (discothèques, bars, cabarets, entreprises cinématographiques, cirque et spectacle – cf. art. 4 à 6 OLT 5) et à quelles conditions ils peuvent être exceptionnellement astreints au travail dominical. Le travail dominical n’est autorisé que pour les jeunes ayant achevé leur scolarité obligatoire, au maximum un dimanche sur deux et uniquement dans la restauration (où ne peuvent être employés que les plus de 16 ans), la garde d’animaux et les boulangeries (art. 13 OLT 5). Dans les zones touristiques, le travail dominical est possible dans les entreprises répondant aux besoins des touristes pendant toute la durée des vacances d’été (art. 15 OLT 5, art. 25 OLT 2). Quant au travail de nuit, il est interdit aux moins de 18 ans en dehors d’une formation professionnelle (art. 12 OLT 5).
La durée de travail des moins de 13 ans ne peut pas excéder plus de trois heures par jour et neuf heures par semaine (art. 10 OLT5). Les jeunes de plus de 13 ans n’ayant pas terminé leur scolarité obligatoire peuvent travailler jusqu’à 8 heures par jour (40 heures par semaine) pendant la moitié de la durée des vacances scolaires, entre 6 heures et 18 heures, avec une pause d’au moins une demi-heure pour toute plage de travail de 5 heures et plus (art. 11 OLT 5). Pour tous les jeunes, la durée du travail ne dépassera pas celle des autres employés de l’entreprise (maximum 9 heures par jour) et leur travail doit être compris dans une période de 12 heures (art. 31 al. 1 LTr). Ils ont droit à un repos quotidien d’au moins 12 heures consécutives (art. 16 OLT 5). Le soir, les moins de 16 ans ne peuvent être employés que jusqu’à 20 heures, les 16-18 ans jusqu’à 22 heures (art. 31 al. 2 LTr).
Les petits boulots d’été sont souvent l’occasion de faire connaissance avec le monde du travail. Or, ce dernier n’est pas exempt de dangers, qui n’apparaissent pas toujours au premier coup d’oeil. Et le risque d’accident de travail est très élevé lors du premier emploi, surtout pendant les premiers jours.
Même si l’on est engagé pour une durée très courte, il faut donc particulièrement faire attention aux prescriptions de sécurité. Avant de commencer, il faudra être attentif aux instructions de l’employeur et les respecter scrupuleusement, même si elles paraissent de prime abord inutiles ou exagérées. Et, si ce dernier ne veut pas en donner et que l’on estime en avoir besoin, il faut avertir sans délai l’inspectorat du travail et le syndicat. Dans tous les cas, les travaux dangereux sont interdits au moins de 18 ans.
Bien assuré!
Négliger les assurances sociales dans le cas d’un petit job de vacances peut coûter très cher. Tous les travailleurs et travailleuses, quel que soit leur âge, doivent être obligatoirement assurés à l’assurance-accidents par leur employeur. S’ils travaillent moins de 8 heures par semaine chez le même employeur, cette assurance ne couvre que les accidents professionnels et, au-delà, tous les accidents. En cas d’accident, l’employeur doit avertir les parents (art 32 LTr). Pour les rapports de travail de moins de 3 mois, il n’y a pas d’obligation de payer le salaire en cas de maladie. Les autres cotisations sociales (AVS/AI/APG) ne sont obligatoires qu’à partir de l’année où l’on a ses 18 ans. Si l’employeur ne paie pas ses cotisations, il s’agit de travail au noir et cela entraîne des sanctions.
Tout travail mérite salaire et tout travailleur, toute travailleuse a droit à des vacances
Comme il n’existe pas de salaire minimum légal (enfin, peut-être pas encore), le salaire peut être librement convenu par les parties au contrat. Même si c’est en général l’employeur qui a le dernier mot, il est obligé de respecter les conventions collectives de travail (CCT) étendues et les contrats-type de travail (CTT). Pour le petits boulots de vacances, sont notamment importants la CCT nationale de l’hôtellerie-restauration, les CCT du bâtiment, du nettoyage, des entreprises du commerce de détail (Coop, Migros, CCT cantonales et communales) et les CTT cantonaux pour l’agriculture. Les employeurs doivent en outre respecter les salaires d’usage de la branche et de la région, que l’on peut consulter sur www.salaire-uss.ch.
S’il n’existe pas de salaire minimum obligatoire (CCT ou CTT), l’USS recommande un salaire de Fr. 15.— bruts de l’heure pour les jeunes n’ayant pas terminé leur scolarité obligatoire et de Fr. 20.— pour les autres travailleurs et travailleuses non qualifiés. En effet, chaque travail mérite un salaire honnête. Le fait que ce soit un petit boulot de vacances ne justifie pas un salaire plus bas que pour un travailleur ou une travailleuses «normal». Ce que le ou la jeune salarié(e) fera ensuite de son salaire (p. ex. financer ses loisirs) non plus.
Enfin, il ne faut pas oublier les vacances, auxquelles chaque travailleur et chaque travailleuse a droit, même s’il occupe son emploi… pendant ses vacances. Si l’on est payé à l’heure (ce qui est en général le cas pour les petits boulots), un supplément de salaire de 10,64% (correspondant aux 5 semaines de vacances auxquelles ont droit les jeunes de moins de 20 ans; s’ils ont plus de 20 ans, le supplément horaire est de 8,33 %) doit être payé en sus du salaire, ce que de nombreux employeurs oublient. Sur le décompte de salaire, ce supplément doit être identifiable comme tel.
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5 réflexions au sujet de « Petits boulots pendant les vacances – En toute sécurité et pour un salaire honnête »
Le 15 juin 2010 à 14:47 , Philippe a dit :
Et bien franchement, ça fait peur d’avoir autant de lois et de règlement pour pouvoir exercer un travail!
Le 15 juin 2010 à 15:01 , jcs a dit :
Franchement, une loi et une ordonnance, moi je ne trouve pas que cela fasse tant que ça.
Le 6 juillet 2010 à 13:11 , Philippe a dit :
Honnêtement, il ne faudrait qu’une ligne dans la constitution:
« La liberté économique est garantie. »
Tout le reste n’est que blabla et vous permet de vous (les syndicalistes) rémunérer sur le dos des travailleurs.
Le 6 juillet 2010 à 18:55 , jcs a dit :
Philippe, vos commentaires sont amusants lorsqu’ils sont truffés d’approximations et de blabla idéologique. Lorsqu’ils s’approchent de l’atteinte à l’honneur, ce n’est plus de l’amusement, mais c’est à la limite d’un délit pénal.
Le 7 juillet 2010 à 9:18 , Philippe a dit :
Monsieur Schwaab, veuillez précisez votre dernier propos, svp.