Source: http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/ci-36-2/journal-debats/CI-010620.html
Timestamp: 2020-08-09 08:45:37+00:00
Document Index: 188653464

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 298", "l'article 98", "l'article 298", "l'article 6"]

Le mercredi 20 juin 2001 - Vol. 37 N° 31
*	M. René Leduc, ministère des Relations internationales
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, nous avons quorum, nous pouvons donc amorcer nos travaux. La commission des institutions procède à l'étude détaillée du projet de loi n° 186, Loi concernant l'Agence universitaire de la Francophonie.
Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Dupuis (Saint-Laurent) est remplacé par Mme Delisle (Jean-Talon).
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Nous en venons donc à l'étape des remarques préliminaires. M. le député de Marguerite-D'Youville.
M. Beaulne: Oui. Merci, M. le Président. Bien, d'emblée, vous me permettrez de recevoir de manière très positive la collaboration que nous avons reçue de la part des collègues de l'opposition dans ce projet de loi. Essentiellement, simplement pour récapituler brièvement, pour le bénéfice des collègues qui sont autour de la table et qui n'auraient pas participé aux quelques remarques qui ont été faites lors de l'adoption du principe, le projet de loi a essentiellement pour but de permettre à l'Agence universitaire de la francophonie, qui est une compagnie constituée en vertu de la Loi sur les compagnies, de continuer son existence sous le régime d'une loi particulière. Et ce projet de loi également décrit le fonctionnement de l'agence tel qu'il est réglé par ses statuts.
Très brièvement, l'Agence universitaire de la francophonie est une corporation de droit québécois, dont le siège est à Montréal depuis sa fondation en 1961. C'est un opérateur direct de l'Organisation internationale de la francophonie pour l'enseignement supérieur et la recherche. L'Association universitaire de la francophonie ou l'AUF, comme on l'appellera pour fin d'abréviation, est une organisation internationale non gouvernementale qui est reconnue par l'UNESCO et qui compte plus de 400 membres répartis dans toutes les régions du monde. L'Agence tiendra à Québec ou a tenu à Québec dernièrement, les 18 et 19 mai, une assemblée générale qui avait pour objectif principal une réforme de ses statuts.
Dans le cadre de cette réforme, il a été constaté que l'Agence rencontrait certaines difficultés à se conformer à la partie III de la Loi sur les compagnies du Québec, en vertu de laquelle elle a été constituée. Cela est dû principalement au fait qu'il s'agit d'une organisation internationale et à l'accroissement de ses membres, d'année en année, qui proviennent de tous les continents. Alors, dans la foulée de la réforme des statuts amorcée par l'Agence, il devenait nécessaire d'adapter le cadre législatif québécois à cette organisation.
Également, le projet de loi qui est déposé permet à l'Agence de respecter... nous permet, au Québec, plutôt, de respecter le caractère international de l'Agence universitaire et permet aussi à l'Agence, de son côté, d'opérer sur le territoire québécois en toute légalité. Il facilite le maintien du siège social au Québec et il indique aux autres membres de l'OIF que le gouvernement du Québec est un partenaire crédible et soucieux de maintenir son engagement au sein de la francophonie. Alors, en d'autres termes, il s'agit de modifications d'ordre plutôt technique pour intégrer l'Agence en toute légitimité au cadre législatif québécois.
Lors des échanges qui ont eu lieu sur l'adoption du principe, ma collègue la députée de Jean-Talon, qui est également porte-parole de l'opposition dans ce dossier, ainsi que notre collègue de La Pinière ont fait des interventions où elles se posaient certaines interrogations, elles ont fait certains commentaires auxquels j'aimerais peut-être répondre. Vous verrez par la suite, chères collègues, si ça répond à vos interrogations ou si vous voulez des explications supplémentaires, mais ça nous permettra tout du moins, au moins peut-être de défricher le terrain avant d'amorcer le travail plus technique sur les articles.
Donc, au cours des échanges, la députée de Jean-Talon s'interrogeait sur le rôle et la représentation institutionnelle gouvernementale du Québec au sein de l'administration de l'Agence universitaire de la francophonie. Le gouvernement du Québec consent le prêt de services d'un administrateur d'État pour assurer la direction du bureau Amérique du Nord de l'Agence, il s'agit de M. Guy Gélineau. En outre, les consultations sont fréquentes avec les recteurs universitaires québécois qui sont associés de très près aux travaux de l'Agence universitaire. M. Pierre Lucier, entre autres, président de l'Université du Québec, siège au conseil d'administration de l'Agence.
Il va de soi que le Québec ne peut pas s'ingérer dans la gestion interne de l'opérateur, mais il intervient plutôt au niveau du conseil d'administration. De plus, les ministères de l'Éducation et des Relations internationales, tel que stipulé dans les modalités relatives aux bailleurs de fonds, s'assurent que les programmes de l'Agence répondent aux préoccupations québécoises lors des réunions du Fonds universitaire de coopération et de développement.
Autre interrogation de notre collègue de Jean-Talon était en relation avec la présence des gouvernements au sein du conseil d'administration de l'Agence universitaire. Depuis que la réforme de l'Agence universitaire a été enclenchée à la suite du Sommet de Moncton en 1999, le représentant personnel du premier ministre du Québec a régulièrement fait valoir que les modifications aux statuts devraient permettre un dialogue permanent et véritable entre les gouvernements et l'Agence, ce qui signifiait, premièrement, une volonté de transparence pour que les gouvernements puissent constater la réalisation des priorités demandées puis, deuxièmement, la construction de l'espace scientifique francophone, confiée à un opérateur universitaire et non pas gouvernemental, dans le respect de l'autonomie universitaire mais avec un contrôle normal des moyens mis à sa disposition pour accomplir ce mandat.
Dans ce cadre, le conseil d'administration de l'Agence se compose dorénavant de 26 administrateurs dont 11 sont désignés par les États et gouvernements membres de l'Organisation internationale de la francophonie. Le gouvernement du Québec, lui, siège au nouveau conseil d'administration, ayant à sa charge la directrice de la Francophonie. Le ratio 26-11 maintient cette autonomie si chère aux universitaires mais permet au gouvernement un certain contrôle, budget et programmes, notamment.
Le Québec attend de l'Agence un réseau de recherche universitaire d'excellence utilisant la langue française, un choix de programmes de recherche qui témoigne de la capacité d'espace francophone à traduire sa présence dans les domaines de la modernité, également la participation des chercheurs francophones dans des secteurs de pointe de la recherche, qui permettent de résoudre des problématiques essentielles pour les relations nord-sud, également la création de partenariats avec le secteur privé pour le financement et la recherche de pointe.
Maintenant, il y avait une autre interrogation de la députée de La Pinière, à savoir: Qu'est-ce qu'on attend pour confier un mandat à l'Agence universitaire de la Francophonie pour faire un inventaire des diplômes dans les universités francophones avec leurs équivalences? Alors, à ce sujet, l'Agence universitaire de la Francophonie n'est pas impliquée dans le traitement de cette problématique bien que les bureaux régionaux de l'Agence puissent répondre aux questions sur le sujet.
Le dossier des équivalences des diplômes, particulièrement pour les diplômés africains, est traité par le Conseil africain et malgache pour l'enseignement supérieur, ce qu'on appelle le CAMES. Ce dernier est d'ailleurs basé au Burkina-Faso et l'un de ses objectifs est d'établir la reconnaissance de la validité de plein droit de l'équivalence des grades et des diplômes des pays membres du CAMES mais aussi de quelques autres diplômes.
Alors, voilà, Mme la députée, enfin, certaines interrogations qui avaient été relevées lors de votre intervention et celle de votre collègue. Et, si vous avez d'autres interrogations, bien, il nous fera plaisir d'y répondre.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Merci, M. le député de Marguerite-D'Youville. Mme la députée de Jean-Talon, toujours à l'étape des remarques préliminaires.
Mme Delisle: Merci, M. le Président. Alors, bonjour. Effectivement, on est ici ce matin pour étudier article par article le projet de loi n° 196 qui, en quelque sorte ou plus précisément, permettra de régulariser le statut juridique de l'Agence universitaire de la Francophonie.
J'ai eu l'occasion de rencontrer les responsables de ce dossier il y a déjà quelques semaines afin non seulement de me mettre au parfum des raisons qui justifiaient un dépôt de projet de loi de cet ordre-là passé la date du 15 mai... Et l'une des raisons pour lesquelles l'opposition officielle a donné non seulement son accord au dépôt, mais aussi donnera son aval à l'adoption du projet de loi, c'est qu'on nous a évidemment convaincus qu'il s'agissait ici justement de régulariser finalement le statut juridique de cet organisme-là.
Je rappellerais que, effectivement, comme l'a dit le député de Marguerite-D'Youville, c'est suite à certaines anomalies, au fil des ans là ? puis on n'a pas réussi, pour toutes sortes de raisons, à régulariser ce statut juridique ? que l'Agence universitaire de la Francophonie a tenu une réunion qualifiée d'extraordinaire ici, à l'Université Laval, en mai, justement pour tenter de revoir l'ensemble de ses statuts et règlements et permettre aussi non seulement de régulariser la situation, mais permettant ainsi aussi de s'assurer du maintien du siège social à Montréal.
J'ajouterais à ce qui a été dit par le député parrain du projet de loi qu'il va sans dire que, pour nous, l'opposition officielle, il est majeur pour nous de tout faire et d'accorder notre appui à ce dossier-là justement pour que cette Agence universitaire de la francophonie puisse demeurer à Montréal dans un cadre juridique qui lui permet de le faire.
Et effectivement j'avais quelques questions que j'ai soulevées lors de l'adoption de principe. Je dirais que le député a répondu à celles que j'avais posées, mais j'en ai quelques autres. Vous me permettrez... Tout en étant d'accord avec le projet de loi, il en demeure pas moins que cet exercice, je pense, nous permet, à tout le monde, de se familiariser peut-être un petit peu avec cette Agence-là, de voir de quelle manière le Québec y est impliqué, ses chercheurs, ses universitaires, et peut-être aussi le gouvernement acceptera-t-il quelques amendements que nous avons l'intention de déposer. Bien que ce soit un projet de loi qui n'a que... qui ne comporte que six articles, M. le Président, on les soumet évidemment dans la perspective où on pense que c'est justifié de clarifier davantage le projet de loi pour s'assurer finalement qu'il ne sera pas nécessaire, dans l'avenir, d'avoir recours à des séances extraordinaires, disons, pour régulariser le statut juridique, et peut-être que ça permettra aussi... Parce que sans doute, peut-être d'autres organismes... Je sais que ça pullule pas, là, mais il y en a sans doute peut-être d'autres qui vivent des situations particulières, alors, peut-être que ça pourra clarifier finalement leur statut juridique.
On parle quand même ici d'un organisme qui a été fondé ici, à Montréal, en 1961, puis qui a crû de façon quasi phénoménale, là, en 40 ans. On compte maintenant 400 membres, quelque chose comme 40 pays répartis sur les divers continents, c'est quand même beaucoup de personnes, là, qui sont impliquées dans cet organisme-là. On sait aussi que les budgets ont crû de façon proportionnelle également. Alors, il serait intéressant finalement, lorsqu'on fera l'étude article par article, peut-être, s'il y a moyen, d'avoir réponse à ces organismes... pardon, réponse à ces questions-là sur la mission de l'organisme, etc.
Et, avant de terminer, M. le Président, je voudrais juste que le... si c'était possible, qu'on nous identifie les personnes qui accompagnent le député parrain du projet, s'il vous plaît.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Merci, Mme la députée de Jean-Talon, pour ces remarques. Donc, M. le député de Marguerite-D'Youville.
M. Beaulne: Oui. Alors, ici, à ma gauche, Me Sylvie Scherrer, qui est avocate conseillère au ministère des Relations internationales, et, à ma droite, M. Guy Langevin, qui est conseiller politique au cabinet de Mme Beaudoin.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Merci. Alors, nous en venons donc aux motions préliminaires éventuellement relativement à l'organisation des travaux. Je vous informe tout de suite... Bon, nous avons un certain nombre d'amendements qui ont été... qui vont être présentés en temps et lieu. Je vous informe tout de suite que nous allons procéder éventuellement à la considération des amendements qui concernent le préambule après avoir considéré ceux qui concernent directement les articles. Il est de tradition effectivement d'aborder le préambule après l'examen détaillé du projet de loi, simplement, me rappelle avec sagesse le secrétaire, par le fait que, s'il arrivait que dans l'examen des articles eux-mêmes, ça puisse influencer le préambule, donc le contexte d'ensemble, à ce moment-là, ça nous permet d'ajuster à la fin du processus plutôt qu'avant.
Alors donc, je vous suggère donc que nous procédions, à moins qu'il y ait une motion différente, article par article, en commençant par l'article 1, si vous êtes d'accord?
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, j'appelle donc l'article 1. M. le député de Marguerite-D'Youville.
M. Beaulne: Alors, l'article 1.
«L'AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie), également désignée sous le nom de "Association des universités partiellement ou entièrement de langue française ? Université des réseaux d'expression française ? ça, c'est ce que ça veut dire, AUPELF-UREF ? personne morale sans but lucratif constituée le 31 octobre 1961 en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, continue son existence sous le régime de la présente loi sous le nom de "Agence universitaire de la Francophonie".»
Alors, M. le Président, il me semble que cet article est assez clair en soi, et...
M. Beaulne: Alors, oui, M. le Président, nous avons une proposition d'amendement, puisque, à cette étape-ci, évidemment, comme on a décidé de procéder à l'envers, c'est-à-dire ce qui semble à l'endroit pour la commission mais à l'envers pour nous, au niveau du préambule, à l'article 1, nous avons un amendement qui est de remplacer «AUPELF-UREF» par «Agence universitaire de la Francophonie». En réalité... En réalité, ces dispositions, et d'ailleurs vous allez en revoir quelques-unes...
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): À cet amendement, vous avez un deuxième alinéa?
M. Beaulne: Oui. Deuxième alinéa: Supprimer «, sous le nom de "Agence universitaire de la Francophonie"».
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, sur l'amendement.
M. Beaulne: En réalité, ces amendements découlent un peu des amendements que nous allons apporter tout à l'heure au préambule concernant l'appellation elle-même, le nom de l'Agence. Lorsque le projet de loi a été rédigé, l'Agence n'avait pas encore reçu ses lettres patentes définitives qui lui sont parvenues le 8 juin de cette année, donc tout à fait récemment, qui changeaient le nom de l'Agence et l'appelaient définitivement Agence universitaire de la francophonie. Donc, le but de cet amendement est de faire concordance avec les lettres patentes et d'officialiser le nom d'Agence universitaire de la francophonie.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce qu'il y a des interventions sur cette proposition d'amendement? Est-ce que...
Mme Delisle: Oui. J'aimerais savoir si c'est possible d'avoir copie de la note que vous avez reçue, il doit y avoir une résolution ou une motion...
M. Beaulne: Les lettres patentes?
Mme Delisle: ...de l'organisme qui... le courrier, en fait, qui accompagne cette décision-là.
M. Beaulne: Effectivement, il y a pas de problème. Ici, on a les copies des lettres patentes et copie de la résolution. Alors, si vous pouvez en faire une copie, on va la remettre à notre collègue.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur l'article 1, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a des interventions?
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui, Mme la députée de Jean-Talon.
Mme Delisle: M. le Président, si vous permettez, j'aurais une proposition d'amendement que j'ai... qui a circulé, là, quelques minutes...
Mme Delisle: ...qui ajoute... En fait, je peux le lire.
Mme Delisle: Alors: «L'AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie), également désignée sous le nom de "Association des universités partiellement ou entièrement de langue française - Université des réseaux d'expression française (AUPELF-UREF)", personne morale sans but lucratif constituée le 31 octobre 1961 en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (les Lois refondues du Québec, chapitre C-38), continue son existence ? et là on ajouterait ? à titre de personne morale sans but lucratif, sous le régime de la présente loi, sous le nom de "Agence universitaire de la Francophonie".»
Si vous permettez une explication assez rapide. Il nous semble approprié, étant donné qu'on clarifie le statut juridique, d'être peut-être un petit peu plus pointu, là, sur cette clarification-là pour s'assurer finalement que cet organisme-là demeure un organisme à titre de personne morale sans but lucratif, que ça continue dans cette veine-là. Il nous apparaissait que, dans le texte, c'était pas nécessairement perceptible, là, quant à la possibilité de cet organisme-là de devenir un organisme à but lucratif. Alors, c'était sur cette base-là qu'on choisissait de déposer cet amendement-là. C'est une question de clarification.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Sur cet amendement, est-ce qu'il y a des interventions?
M. Beaulne: Oui, M. le Président. Nous acceptons volontiers cet amendement. Effectivement, ça précise la nature de l'Agence elle-même et puis ça vient effectivement clarifier un peu plus le texte. Alors, nous accueillons très favorablement cet amendement.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Sur l'article...
Alors, à la suggestion donc du secrétaire, on apporterait une correction technique au premier amendement. C'est tout à fait technique, pour... Il se lirait ainsi: À l'article 1, premièrement, à la première ligne, remplacer... Donc, on insère «à la première ligne» avant «remplacer AUPELF-UREF»; et, au deuxième alinéa, au deuxième paragraphe, «supprimer...», et là j'insère «à la fin». Ça va? C'est une correction technique. Je pense qu'on en convient. Alors, est-ce qu'il y a...
Mme Delisle: Je voudrais, si vous permettez, M. le Président...
Mme Delisle: ...je voudrais juste que vous répétiez ce que vous avez dit, j'étais occupée à...
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Il s'agit de corrections techniques pour bien situer...
Mme Delisle: Ah bon, une question d'écriture. Parfait.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Donc, l'article 1, tel qu'amendé, est-ce qu'il y a d'autres interventions?
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Non? Est-ce qu'il est adopté?
M. Beaulne: Adopté. J'appelle l'article 2.
«L'Agence a pour mission de développer un espace universitaire francophone en étroit partenariat avec les principaux acteurs concernés, à savoir les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les enseignants, les chercheurs, les étudiants et les États et gouvernements contributeurs.»
Encore une fois, il me semble que l'article est suffisamment clair sans élaborer davantage.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Intervention sur cet article?
Mme Delisle: Oui, M. le Président, étant donné qu'on parle de développer un espace universitaire francophone en partenariat avec les principaux acteurs ? je reprends évidemment la première phrase du deuxième article ? j'aimerais savoir où est rendu... Est-ce qu'on peut nous parler de cet espace universitaire là? À quoi il sert? On sait que l'analphabétisme est encore omniprésent et qu'il manque... Évidemment, il y a un manque criant au niveau des ressources didactiques en alphabétisme et postalphabétiques dans la majorité des pays du Sud. Donc, les professeurs, les chercheurs, les universitaires, les gouvernements contribuent, on le sait, de façon significative mais qu'est-ce qu'on en reçoit, nous? Est-ce qu'on en bénéficie, nous, ici? On sait évidemment que l'Agence existe pour les pays en voie de développement aussi mais est-ce que quelqu'un pourrait nous renseigner un petit peu sur cette mission-là?
M. Beaulne: Oui, effectivement, s'il y a consentement de ma collègue, je demanderais à M. René Leduc qui, au ministère, est le spécialiste de ces questions, de vous apporter les compléments de réponse.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Donc, M. Leduc, si vous voulez vous installer.
M. Leduc (René): Merci, M. le Président. L'AUF gère un certain nombre de programmes dans lesquels les universitaires et les chercheurs québécois participent. Dans la majorité des cas, je dirais que la part québécoise est importante. Certains de ces programmes sont issus d'ailleurs de l'initiative ou des propositions concrètes qui ont été faites par les universitaires québécois.
Disons que de manière générale l'Agence intervient autant dans le domaine des bourses... Donc, il y a des bourses d'excellence pour des études postdoctorales, c'est-à-dire l'intégration de chercheurs du Sud principalement, donc des pays africains ou asiatiques, dans des équipes de recherche généralement situées au Nord. Le Québec accueille un certain nombre ? je dirais à peu près le tiers actuellement ? des chercheurs africains notamment qui sont détenteurs de ces bourses d'excellence postdoctorales.
Ensuite, il y a un programme qu'on appelle la mobilité étudiante. La mobilité étudiante, c'est un programme qui permet à un étudiant de n'importe quel État ou gouvernement de la francophonie d'aller étudier dans un des pays membres de cette organisation et de pouvoir faire reconnaître ses études dans son université d'origine. Donc, vous êtes Québécois, vous allez étudier en France et on vous reconnaît automatiquement via ce programme-là. Votre université d'origine, celle de Montréal ou du Québec ou etc., vous reconnaît la formation que vous avez faite dans cette autre université du réseau francophone. On appelle ça donc des bourses de mobilité. Si vous voulez, c'est généralement au niveau maîtrise ou doctorat. Le Québec accueille 10 étudiants de ce programme de mobilité étudiante. Donc, c'est aussi... Si vous voulez, on les associerait à des juniors, à des chercheurs juniors, des gens donc qui peuvent compléter des équipes de recherche.
Au niveau des publications scientifiques, l'Agence a un programme aussi très important qui est fondé sur un certain nombre de réseaux de recherche, sur des thèmes qui peuvent aller de la démocratie ou de la gouvernance jusqu'à la télédétection. J'emploie avec raison la télédétection parce que c'est un réseau qui a été piloté par l'Université de Sherbrooke, et mis en place par l'Université de Sherbrooke, et qui est toujours le moteur, je dirais, du développement de ce réseau-là. Un réseau dans le cadre de l'AUF, ça signifie qu'il y a une tête de pont dans une des universités membres et que cette tête de pont permet justement de diffuser la connaissance dans l'ensemble des autres universités membres et accueille justement les chercheurs dont je parlais tout à l'heure à travers des bourses d'excellence ou des bourses de mobilité, et en plus est responsable du volet publications scientifiques en français, bien évidemment, associé à ce créneau particulier de recherche. Donc, télédétection à Sherbrooke.
Pour ce qui est d'économie sociale ou économie et développement, il y a un groupe de recherche et de travail à l'Université de Montréal. Et, en linguistique, il y a un groupe de recherche à l'université, dans le réseau de l'Université du Québec. Donc, ça, c'est trois des pôles. Il y en a qui sont situés en Afrique ? sécheresse et médecine tropicale, pour reprendre un exemple ? il y en a d'autres qui sont situés en Europe. Donc, il y a un ensemble de centres d'excellence ? recherche, formation, publication ? qui sont soutenus par l'AUPELF-UREF.
Un autre programme important, c'est celui des nouvelles technologies. L'AUPELF... L'AUF, le vieux réflexe, même s'il y a eu amendement depuis tout à l'heure, l'AUF donc, dans le domaine des nouvelles technologies, s'est donnée comme mandat précisément ? on parlait tout à l'heure de modernité, etc. ? donc s'est donnée comme mandat d'être le moteur d'une certaine façon du branchement des universités francophones. Il est clair qu'au Sud, il y a un déficit extraordinaire à ce niveau-là. On est très loin de la possibilité pour les étudiants du Sénégal d'avoir accès à Internet et à tout ce que ce réseau-là a à offrir. Donc, l'Agence s'est faite le promoteur de la création de centres, CIFFAD, qui sont des centres où les étudiants peuvent aller donc consulter directement, avoir accès donc à l'ensemble des ressources disponibles par le biais de l'autoroute de l'information. Ces centres-là sont constamment en développement et en mise à jour aussi sur le plan technologique parce que la capacité des ordinateurs, etc., et la qualité des branchements s'améliorent constamment donc... Et le Québec est présent dans ce domaine-là surtout au niveau de la formation des utilisateurs et des administrateurs de ces centres-là. Oui, allez-y.
Mme Delisle: J'apprécie beaucoup les informations que vous nous donnez. Ma question est peut-être un petit peu plus pointue. Par rapport à ces recherches qui sont faites, à ces divers programmes, qu'est-ce qu'on fait? Est-ce que l'Agence est concrètement impliquée dans la lutte contre l'analphabétisme? Puis est-ce qu'on a comme priorité de penser à ces jeunes qui ne savent ni lire ni écrire? Alors, est-ce que ça fait partie de la mission de l'agence? Je comprends que c'est l'Agence universitaire francophone avec tout ce que ça peut comporter, mais avant d'accéder à ces divers programmes d'excellence, il faut d'abord savoir lire et écrire. Alors, je me demandais... Je ne vous demande de me faire une conférence là-dessus, là. Si jamais il y avait quelque chose qui se faisait, je serais intéressée à le savoir, mais je pense que c'est important aussi pour nous de se familiariser avec ça.
M. Leduc (René): Oui, Je veux pas avoir l'air de me défiler par rapport à votre question, mais il y a une autre organisation qui s'appelle l'AIF. donc l'Agence intergouvernementale de la Francophonie, qui, elle, a comme mandat spécifiquement de travailler sur les dossiers d'alphabétisation et d'enseignement primaire et secondaire. Et l'AIF reçoit ses orientations d'une Conférence des ministres de l'Éducation de la Francophonie, qui s'appelle la CONFEMEN, et c'est elle donc qui définit, trace les priorités, les grandes orientations et demande à l'Agence de réaliser. Et il y a effectivement énormément de programmes dans le sens que vous évoquez, c'est-à-dire amélioration de l'enseignement primaire, tout à fait en conformité avec les... je dirais, les grandes priorités qui ont été votées par les conférences de l'UNESCO, Jomtien, etc. Donc, l'Agence, je dirais, dans le cadre des moyens qui sont les siens, agit de façon cohérente par rapport à ces orientations-là.
Mme Delisle: Merci, M. le Président.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Sur l'article 2, est-ce que l'article 2 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. J'appelle l'article 3.
M. Beaulne: L'article 3: «L'Agence a son siège à Montréal.»
Mme Delisle: Oui, une question. Elle a son siège à Montréal depuis 1961. On souhaite tous que l'Agence reste encore à Montréal très longtemps. Par contre, le fait d'avoir eu à revoir les statuts et règlements et le projet de loi qui en découle nous a quand même allumés au fait ou sensibilisés au fait que cette agence-là pourrait un jour choisir d'aller ailleurs. Lorsqu'on regarde les statuts et règlements, si je me souviens bien, il est clairement indiqué que l'assemblée, leur assemblée, donc l'assemblée de l'Agence universitaire francophone, pourrait, par un vote de leur assemblée, décider de quitter.
Alors, je me demandais, M. le Président, s'il y avait pas... Il y a pas de protection évidemment... les obliger à rester à Montréal, c'est sûr, mais est-ce qu'on a des indications à l'effet qu'on n'entendra plus trop brasser, là, puis que ça va rester à Montréal?
M. Beaulne: Écoutez, évidemment, il n'y a jamais aucune garantie à 100 % dans ce genre de choses là, mais je pense que le seul fait de passer à travers ce processus d'intégration à la législation québécoise est en soi une indication que l'Agence prévoit demeurer ici pour un bout de temps, parce qu'il y a quand même des coûts associés à cette démarche, il y a quand même des énergies qui y sont mises, alors je vois difficilement comment l'Agence aurait accepté d'enclencher ce mécanisme et cette procédure si elle n'avait pas l'intention de s'intégrer à Montréal et d'y rester pendant une période de temps pour le moment indéfinie.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ça va? Est-ce que l'article 3 est adopté?
Mme Delisle: Oui. Adopté.
M. Beaulne: L'article 4: «L'Agence, dont les statuts règlent le fonctionnement, l'administration et l'activité, agit par ses différents organes, à savoir l'assemblée générale des membres, le conseil d'administration, le directeur exécutif qui peut être désigné aussi sous le titre de recteur, ainsi que les conseils et comités qu'elle établit.»
Alors, cet article décrit en quelque sorte, de manière sommaire, le fonctionnement de l'Agence, à Montréal.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Je comprends que, Mme la députée de Jean-Talon, vous aviez une proposition d'amendement.
Mme Delisle: Oui, si vous permettez, M. le Président.
Mme Delisle: J'aimerais déposer un amendement à l'article 4. L'amendement se lirait comme suit, donc c'est au tout début: «Sous réserve de la présente loi, l'Agence ? et là on continuerait l'article ? dont les statuts règlent le fonctionnement, l'administration et l'activité, agit par ses différents organes, à savoir l'assemblée générale des membres, le conseil d'administration, le directeur exécutif qui peut être désigné aussi sous le titre de recteur, ainsi que les conseils et comités qu'elle établit.»
Peut-être vous expliquer pourquoi je propose... on propose cet amendement-là. On veut tout simplement s'assurer, étant donné qu'on pose le geste d'y aller de façon législative... c'est de s'assurer que les statuts de l'Agence soient subordonnés à la présente loi. Alors, j'aimerais... C'est l'essentiel des raisons qui justifient le dépôt de cet amendement-là.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, sur l'amendement, tout d'abord.
M. Beaulne: Oui, sur l'amendement. J'apprécie l'esprit dans lequel ma collègue dépose l'amendement. Je crois par contre que, peut-être suite aux explications ou à la réaction que je vais lui donner, ça ne sera peut-être pas nécessaire d'ajouter cet amendement ou tout... du moins les statuts tels qu'ils le sont prévoient cette préoccupation.
D'abord, il faut se rappeler que l'objectif numéro un de la loi est d'intégrer le statut de l'Agence à la législation québécoise, mais en ce faisant, en ce faisant ? et c'est là, la subtilité du projet de loi ? on veut maintenir et on veut donner préséance aux statuts de l'Agence. Et c'est la raison pour laquelle on doit passer par ce processus et que, ce qu'on fait, c'est qu'on l'assimile à, on l'intègre à la législation québécoise, mais en donnant préséance aux statuts de l'Agence par rapport aux autres lois, aux autres statuts, aux autres dispositions qui s'appliquent généralement aux corporations au Québec, et d'autant plus qu'il n'y a pas d'incohérence entre les statuts de l'Agence et le projet de loi qui est déposé ici.
Alors, je pense, M. le Président, que tout en recevant l'amendement avec les précisions qu'a apportées la députée, nous ne voyons pas de ce côté-ci la nécessité à cette étape-ci d'insérer cet amendement, puisque, d'une certaine façon, au fond, l'objectif de la loi est justement de donner préséance aux statuts de l'Agence.
Et, pour revenir à la question que vous posiez un peu précédemment, sur la période de temps où l'Agence pourrait demeurer à Montréal, je pense que c'est important de lui... Et ça, c'était une des préoccupations de l'Agence, que cette disposition soit reconnue, que ses statuts aient préséance même si physiquement elle est logée à Montréal et qu'elle doit... qu'elle doit s'intégrer au corpus de la législation québécoise.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): D'autres interventions sur cette proposition d'amendement?
Mme Delisle: Oui, M. le Président. Bon. Je voudrais juste m'assurer que j'ai bien compris. Les statuts du règlement évidemment sont votés par les membres. Ce que vous êtes en train de dire, c'est que ça ajoute absolument rien de vouloir maintenir cet amendement-là, puisque le législatif pourrait pas s'immiscer dans le fonctionnement finalement qui se fait en vertu des statuts et règlements. Est-ce que c'est ça que vous nous dites?
M. Beaulne: Effectivement. Moi, ce que je comprends, c'est... ce que je comprends, c'est que dans le projet de loi, ici, ça répond d'une part aux préoccupations de l'Agence de fonctionner d'après ses statuts à elle, d'après ses statuts à elle, en termes de, par exemple, je vous donne des exemples, en termes de fréquence des rapports qui doivent être faits. La loi... la Loi des corporations du Québec impose aux compagnie certaines obligations en termes de rapports annuels, en termes de divulgation de renseignements, et ainsi de suite. Et l'objectif de la loi, c'est en quelque sorte de se... pas nécessairement de se soustraire mais d'ajuster les règlements de l'Agence, de les rendre compatibles et de les rendre légitimes à notre loi, parce que l'Agence ne fonctionne pas de manière... de manière complète selon la disposition des lois québécoises, et c'est tout l'objet du projet de loi, ici.
Alors, c'est la raison pour laquelle... C'est un amendement qui est tout à fait recevable, mais que nous ne jugeons pas nécessaire à cette étape-ci dans le projet de loi tel qu'il est rédigé, pour les raisons que je viens de...
Mme Delisle: Je plaiderais encore, si vous permettez, M. le Président, en faveur de maintenir l'amendement. Dans la mesure où même si, comme parlementaires, comme législateurs, on n'a pas à s'immiscer dans le fonctionnement finalement de l'Agence, il n'en demeure pas moins que la loi que nous allons adopter fait mention du fait que le siège social doit être à Montréal. On va, dans un article suivant, parler des vérificateurs externes. On est quand même conscient également qu'une des raisons pour lesquelles on doit adopter ce projet de loi là, c'est justement parce qu'il est très difficile pour un organisme tel qu'on connaît l'Agence universitaire de la Francophonie, là, de fonctionner à l'intérieur de notre... du cadre assez rigide, là, qui gouverne les compagnies. Ça, je pense que tout le monde l'accepte. On sait très bien que de réunir à tous les ans une assemblée générale avec 400 membres, c'est pas mal plus difficile lorsqu'ils sont éparpillés sur cinq continents.
Par contre, je vous rappellerais que, étant donné qu'on a un projet de loi devant nous puis qu'on est ici en train d'en débattre, il m'apparaîtrait important de clarifier finalement que c'est parce qu'on vote cette loi-là que l'Agence pourra opérer au Québec, maintenir son siège social au Québec, et opérer de façon... je vais utiliser légale, là, mais on est conscient que c'est une loi d'exception, là, finalement, c'est pas toutes les compagnies ou c'est pas toutes les agences finalement qui peuvent opérer de cette façon-là.
Maintenant, je sais pas si j'arrive à vous convaincre ou pas, là.
M. Beaulne: Bien, écoutez, écoutez, c'est pas une question de me convaincre, c'est une question de situer cette loi particulière, parce que c'est une loi particulière effectivement dans son contexte et également dans le contexte des efforts du gouvernement du Québec pour attirer des sièges sociaux d'organismes internationaux, que ce soit à Montréal ou à Québec, selon la nature des organismes.
Mais votre question est tout à fait pertinente et puis peut-être que certains éléments ici de réponse pourraient vous satisfaire. Le Québec accueille présentement sur son territoire plus d'une cinquantaine d'organisations internationales non gouvernementales, et certaines de ces organisations sont constituées en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, donc d'une loi fédérale particulière, ou d'une législation étrangère, alors que d'autres sont incorporées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies, à l'instar de l'Agence universitaire de la Francophonie.
À titre d'exemple, la Société internationale de télécommunications aéronautiques, elle est enregistrée en vertu de la loi belge, alors que l'IATA, qui a son siège social à Montréal, est constituée en vertu d'une loi spéciale du Parlement canadien datant de 1945. Il y a donc un régime particulier même au niveau de la loi fédérale pour... Parce qu'il y a certaines de ces organisations internationales qui sont enregistrées en vertu de la Loi sur les corporations canadiennes, qui, elle-même, a prévu des lois particulières, des exceptions du type que, nous, on est en train de faire pour l'Agence en relation avec la législation québécoise.
Par contre, il y a aucune autre organisation internationale non gouvernementale qui a porté à la connaissance du gouvernement du Québec qu'elle éprouvait des problèmes à respecter les dispositions de la Loi sur les compagnies. Mais toutefois, si une organisation nous formulait une demande dans ce sens, un peu comme l'Agence ici, nous examinerions bien sûr la pertinence d'adopter une telle loi, parce qu'on ne veut pas perdre le siège social d'un organisme international.
Par contre, si plusieurs, là, on est dans les lois d'exception, mais, s'il s'avérait que plusieurs organisations internationales exprimaient le même besoin, à ce moment-là nous considérerions la possibilité d'adopter une loi générale, qui, d'une part, serait applicable à l'ensemble des organisations internationales non gouvernementales et, d'autre part, tiendrait compte de la nature particulière de ces institutions.
Alors, à l'heure actuelle on a eu simplement, de la part de l'Agence universitaire de la Francophonie, des indications qu'elle éprouvait certains problèmes avec la loi québécoise. C'est la raison pour laquelle on procède par législation particulière. Et, compte tenu aussi du fait que ces dispositions existent déjà au sein de la loi fédérale sur les corporations, bien, nous demeurons convaincus que l'amendement, même si on en comprend le sens, s'avère... n'ajoute rien à cette étape-ci, là, au projet de loi.
Mme Delisle: O.K. Bon. Alors, je vais me fier aux bonnes explications du député de Marguerite-D'Youville...
Mme Delisle: ...et je vais retirer mon amendement.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): O.K. Alors, je considère que l'amendement est retiré. Est-ce qu'il y a des interventions maintenant sur l'article 4? Ça va? Est-ce que l'article 4 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. J'appelle l'article 5.
M. Beaulne:«Les membres des différents organes de l'Agence en fonction le demeurent jusqu'à ce qu'ils aient été remplacés ou nommés de nouveau conformément à ses statuts.» Alors, cet article précise que les nominations qui sont faites au sein des différents organes de l'Agence sont faites en fonction des statuts de l'Agence et non pas en fonction de la Loi sur les corporations du Québec.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...qu'on sache s'il s'agit d'un quorum ou d'un vote.
Mme Delisle: Alors, je suis d'accord avec l'article 5, mais j'ai... Parce que j'ai à déposer un amendement qui deviendra l'article 5.1. Alors, pour le fonctionnement, M. le Président.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je disposerais d'abord de l'article 5...
Mme Delisle: L'article 5, parfait.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...et je vous permettrai de présenter votre amendement dès après. Ça va?
Mme Delisle: Oui, merci.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Est-ce que l'article 5 est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Mme la députée de Jean-Talon, vous avez une proposition d'amendement, 5.1.
Mme Delisle: L'article 5.1, je vous demanderais de prendre celui qui a deux alinéas, je m'excuse, il y en a un qui est là... c'est parce qu'on en a mis deux, et il y en a qu'un seul que je vais déposer.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Alors, vous déposez votre amendement?
Mme Delisle: Oui. Alors, si vous permettez, M. le Président, je vais en faire lecture. Alors, l'article 5.1: Ajouter, après l'article 5, l'article suivant... Ah, je m'excuse. Est-ce qu'on a... on le fait circuler?
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Oui... Ah, je m'excuse.
Mme Delisle: Ah, excusez-moi, je croyais qu'on l'avait fait circuler tout à l'heure.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Nous pourrions en donner... oui, en distribuer copie aux membres, s'il vous plaît.
Mme Delisle: Parfait. Alors: Ajouter, après l'article 5, l'article suivant: «L'Agence possède la personnalité juridique; elle a notamment la capacité de contracter, d'acquérir et d'aliéner les biens ainsi que d'ester en justice.
«Dans la poursuite de son objet, l'Agence peut notamment recevoir et accepter des dons, subventions, legs ou contributions et s'associer ou conclure des ententes ou accords avec toute personne, société ou organisme privé, public ou parapublic.»
Bon, alors évidemment, c'est davantage dans l'esprit où on veut rendre plus explicite ce qui est dans le Code civil.
M. Beaulne: Oui, Mme la députée, effectivement, c'est un amendement encore une fois qui vise à préciser le sens de cette loi particulière, mais on me fait remarquer que le Code civil, à l'article 298, reprend déjà ces dispositions-là. Donc, ce serait en quelque sorte un peu répétitif, puisque... Je peux vous épargner les détails, là, techniques de l'article 98, mais grosso modo les précisions qu'on apporterait ici seraient quelque peu redondantes par rapport à ce qui existe, ce qui est déjà prévu. Votre préoccupation est déjà prévue à l'article 298, où on dit que les personnes morales, entre autres de droit privé, sont d'abord régies par les lois applicables à leur espèce, c'est-à-dire à leur statut. Et c'est la raison... C'est pas parce que... C'est pas sur le fond de la question, c'est simplement pour une économie de style et puis une économie de, bien, de prose législative, là, qu'on juge qu'étant donné que c'est déjà couvert par l'article du Code civil que... on voit pas le besoin de le réinsérer ou de le répéter ici.
Mme Delisle: Parfait. Je le retire. Merci.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): J'appelle donc l'article 6.
M. Beaulne:«La présente loi entre en vigueur...», bien là on indiquera la date lors de la section... de la sanction de la présente loi.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Est-ce que cet article est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bon. Nous en revenons donc, M. le député de Marguerite-D'Youville, à vos propositions d'amendement concernant le préambule.
M. Beaulne: Oui. Bien, le préambule, M. le Président, effectivement nous avons une série d'amendements, mais ce sont des amendements de concordance qui sont rattachés directement aux changements de nom de l'Agence.
Comme je l'ai indiqué tout à l'heure dans mes remarques, l'Agence a reçu ses lettres patentes le 8 juin 2001 où finalement son titre, son appellation définitive a été arrêtée sous le nom d'Agence universitaire de la Francophonie. Alors, vous comprendrez qu'à la lecture du préambule, qui fait expressément référence à l'AUPELF-UREF, il faut modifier ce préambule.
Donc, le préambule est modifié par l'insertion, après le troisième Attendu, de l'alinéa suivant:
«Que, aux termes de lettres patentes supplémentaires délivrées le 8 juin 2001, le nom de l'AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie) a été remplacé par celui de "Agence universitaire de la Francophonie".»
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): ...à titre d'information, qu'aux endroits appropriés, techniquement nous allons modifier le terme Attendu par alinéa, de façon à, légistiquement parlant, clarifier la proposition d'amendement.
M. Beaulne: Toujours dans le même esprit, le deuxième amendement:
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Donc, je comprends que le premier amendement est adopté?
M. Beaulne: Le deuxième... je vous avertis tout de suite, toute la suite des autres amendements, c'est concernant le nom.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): C'est du même ordre. Très bien.
M. Beaulne: Alors, le deuxième amendement: Remplacer, dans le quatrième Attendu du préambule, «AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie)», par «Agence universitaire de la Francophonie».
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté? Ensuite, troisième amendement.
M. Beaulne: Troisième amendement, alors: Remplacer, dans le cinquième alinéa du préambule, «AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie)» par «Agence universitaire de la Francophonie». C'est encore de la concordance.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté? Adopté. Prochain amendement, M. le député.
M. Beaulne: Supprimer le sixième Attendu du, ou le sixième alinéa, si vous préférez, du préambule.
Mme Delisle: Est-ce qu'il y a une raison pour laquelle on fait ça? En fait, pourquoi on supprime le sixième alinéa?
Mme Delisle: Ah bon. Parfait. Bien oui.
M. Beaulne: Ah oui, c'est vrai, bon, c'est bien simple. C'est parce que le changement est déjà fait.
Mme Delisle: Oui, oui, ça va.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): M. le député de Drummond suit toujours de très près nos travaux.
M. Beaulne: Oui, bien, heureusement que... Ni ma collègue ni moi ne sommes des juristes, alors...
Mme Delisle: Non, heureusement d'ailleurs.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Adopté. Prochain amendement.
M. Beaulne: Remplacer dans le septième alinéa du préambule «AUPELF-UREF (Agence universitaire de la Francophonie)» par «Agence universitaire de la Francophonie». Bon, bien, c'est la même chose.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Le prochain amendement.
M. Beaulne: Bon, c'est tout. Ça, ça termine les amendements que nous avions à présenter.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Très bien. Alors, est-ce que le préambule, tel qu'amendé, est adopté?
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Je serais prêt à recevoir une proposition de renumérotation du projet de loi.
Mme Delisle: Est-ce qu'on...
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Bien, oui, il a été...
Mme Delisle: Non, on l'a pas adopté.
Le Président (M. Bertrand, Portneuf): Ah, c'est vrai. Vous avez raison. Vous avec raison. Donc, je m'excuse. Donc, il n'est pas nécessaire d'avoir une motion de renumérotation. Alors, je comprends que la commission des institutions ayant complété ses travaux sur ce mandat. Je remercie les collègues pour leur participation et j'ajourne nos travaux sine die. Merci.