Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019953338&dateTexte=20191203&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-12-15 18:47:20+00:00
Document Index: 141370673

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 14", "l'article 50", "l'article 64", 'art. 2', 'art. 25', 'art. 22', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 34', 'art. 1', 'art. 67', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 137', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 1', 'art. 29', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 272', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1464', 'art. 1601', 'art. 1609']

Code de la sécurité sociale - Article L133-6-8 | Legifrance
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Code de la sécurité sociale - Article L133-6-8
Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
Transféré par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 1
I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime prévu au présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
1° Pour les travailleurs indépendants qui relèvent de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants, en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ;
Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle le régime prévu au présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.
II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.
Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après application, pour les travailleurs indépendants relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %. Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 613-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'article L. 324-1 du code du tourisme.
III.-Le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, le régime prévu au présent article cesse de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter.
IV.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants relevant du régime prévu au présent article sont calculées, à la demande de ces derniers, sur la base soit d'un revenu forfaitaire, soit d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise.
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1
Code de la sécurité sociale. - art. L644-2
Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 - art. 2 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 septies (VD)
Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22-2 (V)
Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 - art. 10 ter (V)
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Décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008 - art. 4, v. init.
LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 - art. 34 (VT)
Décret n°2009-379 du 2 avril 2009, v. init.
Arrêté du 28 août 2009 - art. 1 (V)
LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 67, v. init.
Décret n°2010-961 du 25 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 28 septembre 2010 - art. Annexe (V)
Arrêté du 3 décembre 2010 - art. 1, v. init.
LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 137, v. init.
Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 (V)
Décret n°2011-159 du 8 février 2011 (V)
Arrêté du 30 avril 2012 - art. 1, v. init.
Délibération n° 2011-323 du 13 octobre 2011, v. init.
Arrêté du 13 juin 2012 - art. 1, v. init.
Arrêté du 22 avril 2013 - art. 1, v. init.
LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 55 (V)
Arrêté du 14 mai 2014 - art. 1, v. init.
LOI n°2014-626 du 18 juin 2014 - art. 29, v. init.
ARRÊTÉ du 10 juin 2015 - art. 3, v. init.
DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 (V)
DÉCRET n°2015-731 du 24 juin 2015 - art. 1, v. init.
ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. 1, v. init.
LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 272, v. init.
DÉCRET n°2015-1137 du 14 septembre 2015 (V)
Décret n°2016-480 du 18 avril 2016 - art. 2
Arrêté du 12 mai 2016 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 août 2016, v. init.
Arrêté du 26 avril 2017 - art. 1, v. init.
Décret n°2017-811 du 5 mai 2017 - art. 1
Décret n°2017-861 du 9 mai 2017 - art. 12
Arrêté du 26 mars 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 décembre 2018 - art. 1 (V)
Code de commerce - art. L123-1-1 (Ab)
Code de commerce - art. L743-13 (M)
Code de commerce - art. R123-5-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-6-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D131-8 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8-4 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-8 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L632-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L633-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L635-5 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. L642-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R131-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-2-4 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-2-3 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-30-4 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R341-17 (M)
Code du travail - art. L5212-6 (M)
Code du travail - art. L6331-49 (V)
Code du travail - art. R5212-6-1 (M)
Code du travail - art. R6331-62 (M)
Code général des impôts, CGI. - art. 1464 K (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1601 (VT)
Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quatervicies B (Ab)