Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1430-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 04:30:11+00:00
Document Index: 295378828

Matched Legal Cases: ['§ 120', '§ 130', "l'article 173", "l'article 175", '§ 470', '§ 140', '§ 260', '§ 240', "l'article 239", "l'article 215", "l'article 41", "l'article 242", "l'article 242", '§ 70', "l'article 3", "l'article 3", '§ 270', '§ 280', '§ 330', '§ 250', '§ 520', "l'article 1729"]

1430-PGPTVA – Déductions – Modalités d'exercice du droit à déduction - Remboursement - Modalités du remboursement à l'assujetti communautaire non établi1
BOI-TVA-DED-50-20-30-20-20120912
- la TVA ayant grevé l'achat de biens ou de services qui ont été facturés au cours de la période du remboursement mentionnée aux § 120 et § 130, à condition qu'elle soit devenue exigible avant ou au moment de la facturation, ou la TVA qui est devenue exigible au cours de la période du remboursement, à condition que les achats aient été facturés avant la date à laquelle elle est devenue exigible ;
La TVA qui n'est pas due ou qui a été facturée par erreur à l'acquéreur des biens ou au preneur d'un service ne peut pas faire l'objet d'un remboursement en vertu des dispositions des articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI, alors même qu'elle aurait été versée au Trésor. Il en va notamment ainsi de la TVA facturée à raison de livraisons de biens qui sont exonérées ou peuvent l'être en application des dispositions du l des articles 262 et 262 ter du CGI.
- l'assujetti communautaire doit informer, par voie postale (et non pas au moyen du portail électronique), le service de remboursement de la TVA de sa volonté de renoncer au remboursement de la taxe mentionnée sur cette facture selon les modalités prévues aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. A cet effet, il communique au service la facture litigieuse en sorte que celui-ci puisse l'identifier formellement comme ne pouvant plus être présentée à l'appui d'une demande de remboursement ;
Si cet assujetti réalise à la fois des opérations ouvrant droit à déduction et des opérations n'ouvrant pas droit à déduction, il ne peut obtenir le remboursement que de la seule quote-part de la TVA française afférente aux opérations ouvrant droit à déduction, déterminée conformément aux dispositions de l'article 173 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 telles qu'appliquées dans l'État membre dans lequel il est établi.
Si après l'introduction d'une demande de remboursement, la proportion dans laquelle la déduction a été opérée doit être corrigée conformément aux dispositions de l'article 175 de la directive 2006/112/CE, le requérant doit rectifier le montant dont le remboursement a été demandé ou déjà obtenu. Cette correction s'opère au moyen d'une déclaration spéciale présentée durant l'année civile qui suit la période de remboursement au titre de laquelle la correction doit être opérée via le portail électronique mis à sa disposition par son État d'établissement.
Dans l'hypothèse où le requérant n'effectue aucune demande de remboursement durant cette année civile, la correction se traduit par un paiement ou un recouvrement séparé calculé à partir du prorata définitif mentionné sur la déclaration spéciale. Lorsque la correction opérée consiste dans une réduction de la proportion d'opérations ouvrant droit à déduction, le recouvrement correspondant s'effectue selon la procédure prévue au § 470.
Exemple 1 : Au cours de l'année N, un assujetti communautaire satisfait aux conditions pour bénéficier du remboursement prévu aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. Le montant de la taxe afférente aux dépenses supportées en France au titre de la période du 1er janvier au 31 août est de 225 euros. Au cours de la période du 1er septembre au 31 décembre, il ne supporte aucune dépense en France. Dans ces conditions, il pourra demander au titre de l'année N le remboursement de la taxe afférente aux dépenses supportées au cours de l'année, soit 225 euros, la date limite de dépôt de la demande étant fixée au 30 septembre de l'année N+1.
Exemple 2 : Au cours de l'année N, un assujetti communautaire satisfait aux conditions pour bénéficier du remboursement prévu aux articles 242-0 M de l'annexe II au CGI à 242-0 Z ter de l'annexe II au CGI. En novembre N, il demande le remboursement d'un montant de TVA de 500 euros au titre de la période allant de janvier à octobre N. En novembre et en décembre N, le montant de la taxe afférente aux dépenses supportées en France est de 250 euros (100 euros pour le mois de novembre et 150 euros pour le mois de décembre). Il pourra demander le remboursement de cette TVA dès lors qu'il s'agit d'une demande portant sur une période constituant le solde d'une année civile et que le montant de la TVA remboursable est supérieur à 50 euros.
Il est cependant précisé que la taille du fichier électronique contenant les factures ou documents d'importations dématérialisés est limité à 5 Mo dans les différents dispositifs de portail électronique mis en œuvre par les États membres. Dès lors, il est recommandé de numériser ces documents dans une résolution permettant de communiquer l'ensemble des documents dont la transmission est obligatoire tout en veillant à assurer leur lisibilité.
Si le dispositif électronique ne permet pas au requérant de transmettre la totalité des documents visés au § 140, il est recommandé de transmettre en priorité les factures dont les montants sont les plus importants.
Dès lors que le service de remboursement de la TVA sollicite dans ces conditions la transmission des seules factures ou documents d'importations dont la transmission lors du dépôt de la demande de remboursement était obligatoire l'invitation du requérant à fournir ces documents ne peut être regardée comme constituant une première demande d'informations au sens du § 260.
Toutefois, le service de remboursement peut solliciter la communication des documents dont la transmission était obligatoire à l'occasion d'une première demande d'informations complémentaires qui emporte alors les conséquences prévues aux § 240 et suivants.
Conformément aux dispositions des articles 41 decies de l'annexe IV au CGI et 41 undecies de l'annexe IV au CGI, chaque demande de remboursement doit comporter certaines informations concernant tout à la fois le requérant et, le cas échéant, son mandataire chargé de présenter la demande, les données bancaires, et les dépenses ayant supporté la TVA dont le remboursement est demandé.
- son numéro d'identification à la TVA ou le numéro d'enregistrement fiscal qui lui a été attribué dans son pays d'établissement sur le fondement de l'article 239 de la directive n°2006/112/CE.
- sauf en cas d'importation, le préfixe de la France prévu à l'article 215 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
Toutefois, il est admis de regrouper sur une seule ligne l'ensemble des factures d'un même fournisseur ou prestataire (ou les documents en tenant lieu tels que les tickets de caisse), lorsque leur montant unitaire est inférieur à 250 euros et que le nombre de factures émises par ce fournisseur est au moins égal à 10 au cours de la période au titre de laquelle le remboursement est demandé. Il est alors admis de mentionner la date et le numéro de référence de la première facture de la période et le montant global de toutes les factures regroupées sur cette ligne. Lorsqu'il s'agit de ticket de caisse ne comportant pas de numéro, un numéro de référence fictif pourra être indiqué pour satisfaire à l'obligation d'en mentionner un. Le requérant ayant choisi d'user de cette faculté doit porter le terme « GLOBALISATION » sur la ligne dédiée au fournisseur concerné et mentionner les codes dépenses prévus par l'article 41 undecies de l'annexe IV au CGI, sur cette même ligne.
- le montant de la TVA supportée sur les dépenses engagées en France prévu à l'article 242-0 N de l'annexe II au CGI libellé en euro et, le cas échéant, le prorata de déduction du requérant visé au 2 de l'article 242-0 Q de l'annexe II au CGI ;
Dans le cas où la demande de remboursement est déposée par un mandataire, celui-ci doit transmettre par voie postale au service de remboursement de la TVA un mandat. Un modèle de mandat mis à jour est joint au BOI-LETTRE-000084. Ce document doit être libellé en langue française.
Dans le cas où le requérant dépose une déclaration spéciale en vue de communiquer la correction apportée à son prorata de déduction conformément au § 70, cette déclaration doit comporter les informations suivantes concernant le requérant et les informations corrigées :
La transmission par voie électronique de cet accusé de réception au requérant s'effectue via l'État membre d'établissement dans le cadre du dispositif prévu à l'article 3 du Règlement de la Commission n°1174/2009 du 30 novembre 2009.
L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet (LPF, art. R*198-10).
La transmission par voie électronique de ce message d'information au requérant s'effectue via l'État membre d'établissement dans le cadre du dispositif prévu à l'article 3 du Règlement de la Commission n°1174/2009 du 30 novembre 2009.
Lorsque la demande de remboursement est acceptée, le service de remboursement de la TVA est tenu de procéder au remboursement du montant ayant fait l'objet d'une admission au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'échéance du délai prévu au § 270 ou, dans le cas où des informations complémentaires ont été demandées, dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de l'expiration des délais déterminés dans les conditions précisées aux § 280 à § 330.
Faute de respecter ce délai, des intérêts moratoires sont dus au requérant. Ils sont calculés sur le montant de la TVA dont le remboursement a fait l'objet d'une décision d'admission, au taux prévu à l'article L. 208 du LPF, et sont dus à compter du jour qui suit l'expiration du délai calculé selon les modalités du paragraphe précédent, et jusqu'au jour où le paiement est effectivement intervenu.
En cas de rejet total ou partiel de la demande de remboursement, l'assujetti non établi en France peut contester la décision devant le Tribunal administratif de Montreuil dans le délai de quatre mois suivant sa réception en cas de décision de rejet expresse ou de l'expiration du délai pour statuer prévu aux § 250 et suivants.
La TVA remboursée à tort est reprise selon la procédure de rectification contradictoire, prévue aux articles L.55 et suivants du LPF, par la notification d'une proposition de rectification modèle n° 2120-SD à l'assujetti établi dans un autre État membre. Une lettre modèle n° 3926-SD sera adressée à cet opérateur en réponse à ses observations.
Dès lors que la créance de l' État a un caractère fiscal, l'administration ne peut exercer son droit de reprise que dans les délais prévus aux articles L.169 et suivants du LPF, soit, pour les taxes sur le chiffre d'affaires jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (LPF, art. L.176). Ce délai doit être respecté quelle que soit la date à laquelle est intervenu le remboursement effectuée, à tort, susceptible de motiver l'exercice du droit de reprise.
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.256 du LPF qui sera émis à l'issue de la procédure contradictoire, visera la proposition de rectification modèle n° 2120-SD qui comportera les motifs du rappel envisagé (LPF, art. R*256-1) et, éventuellement la sanction citée § 520.
L'amende prévue à l'article 1729 du CGI, sanctionne les rappels de créance fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État, en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
/bofip/1430-PGP.html