Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19940616-93BX00797
Timestamp: 2016-12-05 15:13:09+00:00
Document Index: 177751017

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 97', 'art. 31', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 22']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 16 juin 1994, 93BX00797
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 93BX00797Numéro NOR : CETATEXT000007481671 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1994-06-16;93bx00797 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT.Texte : Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1993 présentée par M. Guy X... demeurant ... (Charente) ;
Considérant qu'il résulte des dispositions ci-dessus rappelées, que pour l'ensemble des fonctionnaires et agents publics qu'elles régissent, le bénéfice du supplément familial de traitement ne peut être accordé qu'une fois au titre d'un même enfant ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le conjoint de M. X... est aussi fonctionnaire et perçoit le supplément familial de traitement au titre des enfants dont ils ont la charge conjointe ; que dans ces conditions, l'administration était tenue de refuser à M. X... le bénéfice du même avantage qu'il sollicite ; qu'il s'en suit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Références : Loi 1941-09-14 art. 97Loi 1942-09-25Loi 46-2294 1946-10-19 art. 31Loi 83-634 1983-07-13 art. 20Loi 91-715 1991-07-26 art. 4Ordonnance 1944-08-09Ordonnance 45-14 1945-01-06Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. ZAPATARapporteur public : M. LABORDEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 2e chambreDate de la décision : 16/06/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page