Source: http://www.unjourauxcourses.com/cgv.html
Timestamp: 2019-01-18 10:32:21+00:00
Document Index: 324916009

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 5", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 19", "l'article 7", "l'article 19", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 14", "l'article 9", "l'article 2", "l'article 1148"]

Conditions Générales de Ventes - Un jour aux courses
Conditions g�n�rales de vente - mises � jour le 12 mars 2013
Les Conditions G�n�rales de Vente d�taill�es ci-dessous, pr�vues au titre des articles L441-6 du code du commerce et L113-3 du code de la consommation, ont pour finalit� de pr�ciser l'�tendu des obligations de chacune des parties.
Les conditions g�n�rales de ventes d�crites ci-apr�s d�taillent les droits et obligations entre d'une part la soci�t� Un jour aux courses, d�nomm�e � la soci�t� �, vendant les services d�finis ci-apr�s, et d'autre part la personne physique ou morale, d�nomm�e � le client �, achetant un ou plusieurs de ces services par l'interm�diaire d'un contrat tel que d�fini � l'article 2 des pr�sentes. Les services propos�s par la soci�t� sont les suivants :
- Conseil et organisation d��v�nements priv�s ou professionnels
- Conseil et mise en oeuvre de partenariat sportifs
- Conseil et mise en oeuvre de lancements produit, campagne marketing, relations publiques
Les services relatifs � du conseil sont assortis d'obligations de moyens. Le service relatif � de l'organisation ou � la mise en oeuvre est assorti d'obligations de r�sultats. Ces obligations sont d�taill�es dans l'article 13 des pr�sentes.
Le pr�sent document comprenant le devis, le mode de facturation, les pr�sentes conditions g�n�rales de vente compl�t�e le cas �ch�ant des conditions particuli�res de vente applicable � la prestation, constitue une proposition de contrat pour lequel le client, ou son �ventuel mandataire pour lui-m�me, d�clare express�ment disposer du pouvoir, de l'autorit� et de la capacit� n�cessaires � sa conclusion et � l'ex�cution des obligations lui incombant. Cette proposition de contrat est valable 30 jours � compter de sa date d�envoi ou de pr�sentation au client. Pass� ce d�lai, les tarifs y figurant sont susceptibles d��tre modifi�s et un nouveau devis pourra �tre �tabli par la soci�t�.
Le contrat est form� et les deux parties engag�es d�s r�ception par la soci�t� du devis d�ment dat� et sign� par le client, rev�tu du cachet du client et de la mention � Bon pour accord �.
De convention expresse entre le client et la soci�t�, l'acte d'envoi du seul devis en conformit� avec l'alin�a 2 du pr�sent article vaut de sa part acceptation des termes du contrat et notamment des conditions g�n�rales de vente qui lui ont �t� remises.
Toute prestation accomplie par la soci�t� implique de la part du client l�adh�sion enti�re et sans r�serves aux conditions du contrat, � l�exclusion de tout autre document tel que site Internet, prospectus, documents commerciaux, etc...
En cas de contradiction entre les dispositions figurant au devis sign� par le client et celles figurant aux pr�sentes conditions g�n�rales de vente, les dispositions du devis sont applicables.
En cas de dispositions particuli�res contractuelles diff�rentes des pr�sentes conditions g�n�rales de ventes, les conditions particuli�res sont appliqu�es et pr�valent aux conditions g�n�rales de vente.
Article 4. Conditions d'�volution
La soci�t� s'accorde le droit de modifier les articles des conditions g�n�rales de vente � tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa communication au Client ; elle sera applicable � toute nouvelle proposition ou � tout avenant de contrat �mis post�rieurement � la date de communication.
Toute annulation de r�servation doit �tre effectu�e par �crit (courrier recommand� A.R.)
Pour une annulation de plus de 8 semaines avant le d�but de la manifestation, seuls des frais de dossier (10% du montant total de la manifestation) vous seront factur�s.
Entre 8 jours ouvrables et 8 semaines avant le d�but de la manifestation, les arrhes (50% du montant total de la manifestation) seront conserv�es.
Toute annulation dans les derniers 8 jours ouvrables sera factur�e � 100 %.
La soci�t� ne saurait �tre tenue responsable des cas d�inex�cution cons�quents � l�annulation par les organismes organisateurs des courses ou r�unions de courses devant servir de support aux prestations. Dans ce cas, des options alternatives de dates et de lieux seront propos�es au client qui restera libre d�accepter la nouvelle proposition. Si aucune nouvelle proposition de substitution ne convient, le cas de force majeure est invoqu� et un montant de 10% de la prestation sera d�, correspondant aux commandes mat�rielles d�j� engag�es.
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l'envoi du devis au client. Ils sont libell�s en euros et calcul�s hors taxes. Ils seront major�s du taux de TVA.
Les tarifs sont garantis durant la p�riode de validit� du devis conform�ment � l'article 2, alin�a 1 des pr�sentes.
La soci�t� s�accorde le droit de modifier sa grille tarifaire � tout moment. Elle sera applicable � toute nouvelle proposition ou � tout avenant de contrat �mis post�rieurement � la date de modification.
Article 7. Modalit�s de r�glement
Le r�glement des services s�effectue exclusivement en euros
- Soit en num�raire,
- Soit par ch�que � l'ordre de SARL Un jour aux courses,
- Soit par virement aux coordonn�es bancaires figurant sur la facture.
Sauf indication contraire dans le devis, le r�glement des services est �chelonn� comme suit :
- Premier acompte de 50% du montant total sur pr�sentation de facture � la signature du contrat
- Second acompte de 30% du montant total sur pr�sentation de facture 45 jours avant de d�but de l'�v�nement,
- Solde de 20% du montant total sur pr�sentation de facture une semaine avant l'�v�nement.
Pour le cas o� la signature du contrat intervient � 30 jours ou moins du d�but de l'�v�nement, les deux acomptes sont remplac�s par un acompte unique de 80% du montant total sur pr�sentation de facture, le solde de 20% une semaine avant l��v�nement comme pour le cas g�n�ral.
A d�faut de versement du premier acompte ou de l'acompte unique, et conform�ment � l'article 13, alin�a 3 des pr�sentes, la soci�t� ne garantit pas la disponibilit� des intervenants avec lesquels le devis a �t� chiffr�. Toutefois, le client reste li� par les obligations souscrites au titre des pr�sentes notamment en ce qui concerne les modalit�s de r�glement et les conditions d�annulation vis�es � l'article 5.
Article 8. D�lais de paiement
Sauf disposition contraire pr�vue au contrat, les factures sont payables � r�ception (article L441-6 alin�a 9 du Code de commerce - loi 4/08/2008 LME).
En cas de d�saccord sur une partie des factures, le client s'oblige � payer sans retard les parties non contest�es et � indiquer sous 5 jours ouvrables et par lettre recommand�e avec accus� de r�ception � la soci�t� le motif de la contestation. A d�faut de r�clamation, le client se voit appliquer des p�nalit�s de retard sur les montants restants dus conform�ment � l'article 9 des pr�sentes.
Article 9. P�nalit�s de retard
En cas de d�faut de paiement total ou partiel des services factur�s, le client doit verser � la soci�t� une p�nalit� de retard �gale � une fois et demie le taux de l'int�r�t l�gal. Le taux de l'int�r�t l�gal retenu est celui en vigueur au jour de la facturation des services. En outre, ce d�faut de paiement peut ouvrir droit � l�allocation de dommages et int�r�ts au profit de la soci�t�.
La p�nalit� est calcul�e sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court � compter de la date d'�ch�ance mentionn�e sur la facture sans qu'aucune mise en demeure pr�alable ne soit n�cessaire. Tous les frais que la soci�t� est amen�e � supporter au titre de recouvrement de cr�ances restant dues sont � la charge du client.
Article 10. Conditions d'escompte
Aucun escompte n'est consenti en cas de paiement anticip�.
Article 11. Rabais et r�ductions
Les tarifs mentionn�s au contrat comprennent les rabais et r�ductions que la soci�t� serait amen�e � octroyer compte tenu de ses r�sultats ou de la prise en charge par l�acheteur de certaines prestations.
Article 12. Clause r�solutoire
Si dans les 15 jours ouvr�s qui suivent une relance par lettre recommand�e avec accus� de r�ception pour un retard de paiement assorti ou non de p�nalit�s de retard le client ne s�est pas acquitt� des sommes restant dues, la vente est r�solue de plein droit et la soci�t� est d�gag�e imm�diatement de toutes obligations envers le client. Le d�lai court � partir de la premi�re pr�sentation de la lettre recommand�e.
Article 13. Obligations de la soci�t�
La soci�t� a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge n�cessaires et suffisants pour satisfaire ses clients dans la limite des services contractualis�s avec obligations de moyens d�finis � l'article 1 des pr�sentes.
La soci�t� a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'elle juge n�cessaires et suffisants pour pr�venir ou r�duire les effets d'une inex�cution du contrat caus�e par un �v�nement de force majeure tel que d�fini � l'article 19 des pr�sentes ; elle doit informer le client dans les meilleurs d�lais en cas de survenance d'un �v�nement de force majeure l'emp�chant d'ex�cuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
De convention expresse entre le client et la soci�t�, il est convenu que la soci�t� effectue les r�servations fermes avec son ou ses prestataires qu'apr�s r�ception et encaissement effectif du premier acompte ou de l'acompte unique tels que d�finis � l'article 7 des pr�sentes. En cas d'indisponibilit�, pour la date souhait�e, du ou des prestataires pr�vus cons�cutivement au d�lai s�parant la r�alisation du devis de l'encaissement de l'acompte, la soci�t� doit proposer des solutions de remplacement et ne pourra �tre tenu pour responsable en cas de proposition de remplacement qui ne soit pas totalement �quivalente � la proposition contractualis�e.
Article 14. Obligations du client
Le client a obligation de loyaut� avec la soci�t� afin de lui permettre de le conseiller au mieux de ses int�r�ts.
Le client, ayant la capacit� et le pouvoir d'accepter ou de refuser les conseils prodigu�s, a obligation de les faire siens � partir de la contractualisation avec un ou plusieurs prestataires.
Le client a obligation de mettre en oeuvre tous les moyens qu'il juge n�cessaires et suffisants pour pr�venir ou r�duire les effets d'une inex�cution du contrat caus�e par un �v�nement de force majeure tel que d�fini � l'article 19 des pr�sentes ; il doit informer la soci�t� dans les meilleurs d�lais en cas de survenance d'un �v�nement de force majeure l'emp�chant d'ex�cuter tout ou partie de ses obligations contractuelles.
Le client a obligation d'�tre titulaire en son nom propre ou par d�l�gation d'une assurance responsabilit� civile ou responsabilit� civile professionnelle en cours de validit� ; en cons�quence, le client s'engage � renoncer et � faire renoncer ses participants ou ses assureurs � tout recours � l'encontre de la soci�t� en cas de survenance de tout fait cit� � l'article 15 des pr�sentes.
Le client a obligation d'�tre titulaire d'une licence IV pour vendre lui-m�me ou par l'interm�diaire d'un ou plusieurs participants de l'alcool dans le cadre de l'�v�nement objet du contrat.
Article 15. Responsabilit�s
La responsabilit� de chacune des parties est limit�e aux engagements souscrits par elle aux termes du contrat ; en cons�quence, la responsabilit� de la soci�t� ne peut notamment pas �tre engag�e en cas de pr�judices directs ou indirects li�s � l'intervention en dehors du contrat d'un ou plusieurs prestataires.
La responsabilit� de chacune des parties ne peut pas �tre engag�e quant � une non-ex�cution ou un retard dans l�ex�cution de l�une de ses obligations d�crites dans les pr�sentes conditions g�n�rales de vente si l'inex�cution ou le retard constat� d�coule d�un cas fortuit ou de force majeure tels que d�finis � l'article 19 des pr�sentes.
La responsabilit� de la soci�t� ne peut pas �tre engag�e en cas de non-satisfaction du client pour des conseils prodigu�s conform�ment � l'article 14, alin�a 2 des pr�sentes.
La responsabilit� de la soci�t� ne peut �galement pas �tre engag�e en cas de survenance des faits suivants :
- Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l'�v�nement objet du contrat,
- Accidents corporels ou mat�riels subis par le client ou les participants durant l'intervention d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
- Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer � eux-m�mes ou aux autres � l'occasion de bagarres et d'accidents cons�cutifs ou non � un �tat alcoolique prononc� ou � la prise de stup�fiants,
- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d'atteindre les objets ou mat�riels d�pos�s par le client ou les participants � l�occasion de l'�v�nement objet du contrat,
- Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer � l'encontre d'un ou plusieurs prestataires ou de leurs pr�pos�s intervenant au titre du contrat,
- D�gradations caus�es par le client ou les participants aux mat�riels, �quipements et/ou locaux, d'un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat. Les r�parations et remboursements qui appara�traient n�cessaires suite aux d�gradations pr�cit�es seront � la charge exclusive du client qui s'engage � en supporter les co�ts de remise en �tat.
Article 16. Internet
Les termes et expressions suivantes, utilis�s dans les pr�sentes, ont, sauf pr�cision contraire, le sens qui leur est donn� ci-dessous :
- El�ments d'identification : Nom de l'utilisateur et mot de passe transmis par la soci�t� permettant d'acc�der aux	services via l'espace client. La soci�t� fournit un nom de l'utilisateur, g�n�rique et sp�cifique � un �v�nement, et deux mots de passe : un mot de passe client, permettant � la soci�t� de partager des donn�es contractuelles (contrat, factures, ...) avec le client, et un mot de passe participants, permettant au client de partager des donn�es (plan d'acc�s, photographies, ...) avec les participants de son �v�nement.
- Espace client : Espace privatif du client et des participants d'un �v�nement particulier, accessible en ligne sur le site Web de la soci�t� et prot�g� par des �l�ments d'identification.
- Internet : R�seau ouvert et informel, constitu� par l'interconnexion � l'�chelle internationale de r�seaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l'Internet n'est soumise � aucune entit� centrale. Chaque portion de ce r�seau appartient � un organisme public ou priv� ind�pendant. Son fonctionnement repose sur la coop�ration entre les op�rateurs des diff�rents r�seaux sans qu'il y ait obligation de fourniture ou de qualit� de fourniture entre op�rateurs. Les r�seaux peuvent avoir des capacit�s de transmission in�gales et des politiques d'utilisation propres. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble.
- Serveur : Ensemble des mat�riels, logiciels et liaisons sur lesquels sont impl�ment�s les sites Web et qui permettent de les rendre consultables sur l'Internet.
- Web : Application de l'Internet permettant la consultation de donn�es de mani�re conviviale, gr�ce � des liens cr��s entre des documents qui peuvent �tre situ�s sur n'importe quel serveur. Le document de base du Web est appel� page.
Le client d�clare �tre le propri�taire l�gal de toutes ses donn�es et ne partager que des donn�es num�riques qui n'enfreignent pas les droits de propri�t� d�autres personnes.
Le client d�clare conserver une copie des donn�es qu'il souhaite partager ; � ce titre, la soci�t� ne peut �tre, en aucun cas, tenue pour responsable de la perte ou destruction des fichiers.
Le client d�clare �tre inform� que les donn�es circulant sur Internet ne sont pas prot�g�es notamment contre des d�tournements �ventuels : � ce titre, tout partage de donn�es par le client est fait � ses risques et p�rils.
Le client d�clare �tre inform� que la soci�t� ne dispose d'aucun moyen de contr�le sur le contenu des services accessibles sur Internet et que les donn�es y circulant peuvent �tre r�glement�es en termes d'usage ou �tre prot�g�es par un droit de propri�t� ; � ce titre, le client s�engage � se conformer � l�ensemble des lois, r�gles et r�glementations en vigueur concernant l�interdiction de la diffusion d�images pornographiques ou obsc�nes, et � ne pas utiliser ce site en contravention � toute loi, r�gle ou r�glementation. Le client reconna�t �tre inform� qu'il est seul responsable de l'usage des donn�es qu'il consulte, interroge et transf�re sur Internet et que les images per�ues comme contrevenant aux lois, r�gles ou r�glementations en vigueur pourront �tre remises par la soci�t� aux autorit�s charg�es de faire respecter la loi, qui les traiteront en cons�quence.
Le client s'engage � conserver les �l�ments d'identification strictement confidentiels. Il s'engage � ne pas divulguer le mot de passe client � des tiers sous quelque forme que ce soit et � ne divulguer le mot de passe participants qu'aux participants de l'�v�nement. L'acc�s � l'espace client n'�tant possible et autoris� qu'avec les �l�ments d'identification fournis exclusivement au client par la soci�t�, tout acc�s avec ces �l�ments est d�s lors r�put� avoir �t� effectu� de plein droit par le client et sous sa responsabilit�.
Le client s'engage � ne pas porter atteinte � l'int�grit� physique ou informatique du serveur de la soci�t� en utilisant des programmes et/ou des fichiers infect�s par un ou des � virus �, � vers � et autres programmes informatiques permettant de perturber le fonctionnement d'un poste informatique et/ou d'en prendre le contr�le � distance. Le client est seul responsable de ce type d'atteinte et du pr�judice qui pourrait en r�sulter.
Article 17. Publication / Publicit�
La soci�t� est susceptible de reproduire ou de diffuser tout ou partie de donn�es de l'�v�nement sur son site Web ou sur des supports publicitaires. Sont consid�r�es comme donn�es de l'�v�nement le contenu manuscrit du Livre d'Or de la soci�t� ainsi que des photographies et vid�os en relation avec l'�v�nement, au format argentique ou num�rique, qui lui auraient �t� c�d�es � titre provisoire ou d�finitif par le client. Par les pr�sentes, le client reconna�t c�der les droits aff�rents aux donn�es de l'�v�nement et autoriser express�ment leur publication sur Internet ou sur des supports publicitaires au sens de l'article 9 du Code Civil et de la jurisprudence associ�e, notamment le droit � l'image.
Le client d�clare avoir recueilli les autorisations expr�s des tiers figurant dans les donn�es de l'�v�nement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et d�gager ainsi la soci�t� de tout recours de tiers � son encontre visant � interdire la publication de donn�es de l'�v�nement ou � demander des dommages et int�r�ts. Le client d�clare �tre inform� des dispositions des alin�as 1 et 2 du pr�sent article et disposer de la possibilit� de refuser toute publication et cession de droits de donn�es de l'�v�nement en portant la mention � Lu et approuv�, refus de publication et de cession de droit � sur l'exemplaire des pr�sentes figurant au contrat tel que d�fini � l'article 2.
Article 18. Confidentialit� / Droit d'acc�s
La soci�t� s'engage � ne pas vendre, partager, ni divulguer les donn�es personnelles nominatives du client � des tiers en dehors de son propre usage. Cependant, ces donn�es peuvent �tre occasionnellement transmises � des tiers agissant pour le compte ou au nom de la soci�t� ou en relation avec l'activit� de la soci�t� dans le cadre de l'utilisation pour laquelle elles avaient �t� recueillies � l'origine.
Le client dispose du droit d�acc�s et de mise � jour de ses donn�es personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression, conform�ment � la Loi n�78-17 du 6 janvier 1978 relative � l�informatique, aux fichiers et aux libert�s. La soci�t� s'engage � s'assurer que les donn�es personnelles nominatives du client sont � jour, exactes et compl�tes. Le client peut exercer son droit d'acc�s ou de correction en contactant la soci�t� par e-mail � l'adresse suivante : alexandra.rosa@unjourauxcourses.com.
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout �v�nement ext�rieur, impr�visible et irr�sistible au sens de l'article 1148 du Code civil, ind�pendant de la volont� de la soci�t� et faisant obstacle � la r�alisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilit�s, les guerres, les �meutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intemp�ries exceptionnelles, les gr�ves totales ou partielles entravant la bonne marche de la soci�t� ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que les avaries, les d�faillances ou les retards d'un ou plusieurs prestataires, le blocage des t�l�communications, le blocage d�Internet, la panne du mat�riel diffusant le service, l'interruption des transports, de la fourniture d'�nergie, de mati�res premi�res... La partie d�sirant invoquer un �v�nement de force majeure devra notifier imm�diatement � l�autre partie le commencement et la fin de cet �v�nement, sans quoi elle ne pourra �tre d�charg�e de sa responsabilit�.
Si aucune nouvelle proposition de substitution ne convient, un montant de 10% de la prestation sera d�, correspondant aux commandes mat�rielles d�j� engag�es.
Article 20. Juridiction comp�tente / Droit applicable
Pour toutes contestations relatives aux ventes r�alis�es par la soci�t� et en vue de l'application ou de l'interpr�tation des pr�sentes conditions g�n�rales de vente, et � d�faut de r�solution amiable, seul est comp�tent le tribunal de commerce de Compi�gne. Le droit fran�ais est seul applicable.
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