Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7529-PGP&bg=9396&bd=9397&datePlan=2020-01-15&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-02-21 16:25:17+00:00
Document Index: 312355488

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 13", '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', "l'article 13", '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-20120912
1 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 1-12/09/2012)
Le terme « redevances » employé à l'article 13 de la convention désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou de la concession de l'usage de droits d'auteur sur une ½uvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les fils cinématographiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique.
10 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 40-12/09/2012)
Il en résulte, du côté français, que la retenue à la source prévue par l' article 182 B du code général des impôts doit être limitée à 5 % du montant brut des revenus en cause versés de source française à des bénéficiaires résidents de Suisse.
50 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 50-12/09/2012)
Du côté français, la réduction à 5 % de la retenue à la source visée à l' article 182 B du code général des impôts , que peut obtenir le bénéficiaire de redevances résident de Suisse, par application du paragraphe 2 de l'article 13 de la convention, est subordonnée à la présentation d'une demande, établie sur un imprimé spécial.
La procédure et les imprimés permettant aux résidents de Suisse d'obtenir le bénéfice des avantages conventionnels en matière de redevances sont précisés au paragraphe 120 du BOI-INT-CVB-CHE-10-20-30.
La législation fiscale suisse, actuelle ne prévoit pas ma taxation des redevances de source suisse payées à des personnes résidant à l'étranger.
Du côté suisse, l'application éventuelle du taux réduit prévu par la convention pour la taxation des redevances qui sont payées de source suisse à un résident de France n'est subordonnée, pour le moment, à aucune formalité particulière.
60 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 80-12/09/2012)
Conformément aux dispositions des articles 15 et 21 de la convention, les profits tirés de l'aliénation de biens et de droits – autre que les biens immobiliers – ne sont imposables que dans l’État dont le cédant est résident, à moins qu'ils ne dépendent de l'actif d'une base fixe sises dans l'autre État, auquel cas ils sont imposables dans cet autre État.
Pour les plus-values d'aliénation de biens immobiliers, cf. BOI-INT-CVB-CHE-10-20-70.
Le paragraphe 2 du même article 16 précise que sont notamment considérées comme professions libérales les activités d'ordre scientifique, artistique, littéraire, éducatif ou pédagogique, ainsi que celles des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables, dans la mesure, bien entendu, où ces activités sont exercées à titre indépendant.
90 (BOFiP-INT-CVB-CHE-10-20-50-§ 90-12/09/2012)
Ainsi, du côté français, les contribuables qui viennent se produire en France à titre indépendant, et sans posséder dans notre pays d'installation professionnelle, doivent dès lors être soumis à l'impôt par voie de retenue à la source dans les conditions prévues par les articles 182 A bis du code général des impôts et 182 B du CGI .
En ce qui concerne les professionnels du spectacle et les sportifs exerçant leur activité à titre dépendant, cf BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60.