Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do?idDocument=JORFDOLE000026349625&type=general&typeLoi=proj&legislature=14
Timestamp: 2018-11-20 01:17:00+00:00
Document Index: 61673781

Matched Legal Cases: ["l'article 55", 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 12', 'art 15', 'art 1', 'art 1', 'art 1', 'art 1', "l'article 1", 'art 1', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 3', 'art 3', 'art 3', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 9', 'art 9', 'art 10', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 11', 'art 12', 'art 12', 'art 13', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 14', 'art 15', 'art 16', 'art 16', 'art 17', 'art 17', 'art 18', 'art 18', 'art 15']

Dossiers législatifs - Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (ETLX1231549L, non conforme) | Legifrance
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Consulter le texte : Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-655 DC du 24 octobre 2012
Communiqué de presse du Conseild es ministres du 5 septembre 2012 La ministre de l’égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social. Depuis des années, les inégalités d’accès au logement s’accroissent. La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d’achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix : entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale (de 120 % en région Rhône-Alpes, de 135 % en Île-de-France et de 140 % en Provence-Alpes-Côte d’Azur) ; sur la même période, les prix des logements neufs se sont accrus de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements. Le coût d’acquisition du foncier représente en moyenne en fonction des zones considérées, entre 14 et 24% du coût de revient d’une opération de logement social. Ce coût du foncier empêche dans certains cas dans les zones tendues d’équilibrer financièrement les opérations de logement, à plus forte raison quand elles comportent une fraction importante de logement social. Pour répondre à ces difficultés et favoriser la construction de logements sociaux, le projet de loi, mettant ainsi en oeuvre deux engagements du Président de la République, permet d’une part la cession gratuite du foncier public pour construire de tels logements et renforce d’autre part les dispositions de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en relevant l’objectif de logement social par commune de 20 à 25 % et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes qui ne respectent pas ces dispositions. Attendues par les élus et les acteurs du logement, ces mesures législatives traduisent l’engagement conjoint de l’État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Le projet de loi répond à l’urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant. Il répond également à une urgence économique compte tenu des difficultés que connaît le secteur du bâtiment. Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dès le 11 septembre puis par l’Assemblée nationale, entrera en vigueur avant la fin de l’année.
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2012
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012
Texte adopté en CMP par le Sénat le 9 octobre 2012
Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012
Rapport n° 757 de M. Claude Bérit-Débat
Rapport n° 200 de Mme Audrey Linkenheld
Texte de la commission déposé le 21 septembre 2012
Rapport de M. Claude Bérit-Débat (n° 15 au Sénat) et de Mme Audrey Linkenheld (n° 247 à l'Assemblée nationale)
Texte de commission mixte paritaire déposé le 4 octobre
Compte rendu intégral de la séance du 11 septembre 2012 : discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission, discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er.
Compte rendu intégral de la séance du 12 septembre 2012 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 2, art additionnels, art 4, art additionnels, mise au point à propos d'un vote. Discussion des articles (suite) : art additionnels (suite), art 5, art additionnels, art 6.
Compte rendu intégral de la séance du 13 septembre 2012 : discussion des articles (suite) : art additionnel après l'art 6, art 7, art 8, art additionnel, art 9, art additionnel, art 10, art additionnel, art 11, art additionnels, art 12, art additionnel, art 15, art additionnels, vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 24 septembre 2012
1ère séance du 24 septembre 2012 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission, discussion générale.
2ème séance du 24 septembre 2012 : discussion des articles : avant l'art 1er A, art 1er A, art 1er B (nouveau), art 1er C (nouveau), avant l'article 1er.
Compte rendu intégral des séances du 25 septembre 2012
1ère séance du 25 septembre 2012 : discussion des articles (suite) : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3, après l’art 3.
2ème séance du 25 septembre 2012 : discussion des articles (suite) : après l'art 3 (suite), avant l'art 4A, avant l’art 4 A (suite), art 4.
1ère séance du 26 septembre 2012 : discussion des articles (suite) : art 4 (suite), après l’art 4, art 4 bis, art 4 ter, après l’art 4 ter, art 5, art 6, art 7, art 8, après l’art 8, art 9, après l’art 9, art 9 bis, art 10, art 11, art 11 bis, art 11 ter, art 11 quater, art 11 quinquies, après l’art 11 quinquies, art 12, art 12 bis, art 13, art 14, après l’art 14, art 14 bis, art 14 ter, après l’art 14 ter, art 15, art 16.
2ème séance du 26 septembre 2012 : discussion des articles (suite) : art 16 (suite), art 17, après l’art 17, art 18, après l’art 18, art 15, explications de vote, vote sur l’ensemble.
Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2012 : discussion générale, interventions et vote sur l'ensemble.
Compte rendu intégral des séances du 10 octobre 2012
1ère séance du 10 octobre 2012 : présentation, motion de rejet préalable, discussion générale, explications de vote, vote sur l’ensemble.