Source: http://archives-bofip.impots.gouv.fr/bofip-A/g2/g5/g5/g1/25915-AIDA.html
Timestamp: 2019-02-21 00:11:46+00:00
Document Index: 117934907

Matched Legal Cases: ['art. 279', 'arrêt ', "l'article 279", "l'article 279", "l'article 279", 'art. 269']

Références du document 3C-3-05
Date du document 14/04/05
N° 68 du 14 AVRIL 2005
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) - PRESTATIONS FUNERAIRES - TAUX APPLICABLE AUX PRESTATIONS DE
PORTAGE DE CORPS
( C.G.I., art. 279 b quater )
NOR : BUD F 0530006 J
Par un arrêt du 10 novembre 2004 (n° 260343, société Omnium de gestion financière), le Conseil d'Etat a considéré que, s'agissant des prestations funéraires, les dispositions de la doctrine administrative du 15 mai 1991 n'ont pas limité aux transports de corps par véhicule la portée de l'application du taux réduit sur le fondement du b quater de l'article 279 du CGI et n'ont pas inclus dans la liste des prestations qui ne sont pas concernées par cette interprétation le transport de corps par porteurs
Le Conseil en déduit que, nonobstant la circonstance que ces prestations de services sont dissociables des opérations de transport par véhicule, le contribuable était en droit de se prévaloir de ces dispositions sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF pour soumettre au taux réduit le transport de corps par porteurs.
La présente instruction tire les conséquences de cette décision et précise, pour l'avenir, que les prestations de portage de corps relèvent du taux normal.
A. TERMES DE LA DOCTRINE EN VIGUEUR
Selon la doctrine administrative 3 C 226, sont soumis au taux réduit de la TVA prévu au b quater de l'article 279 du CGI les transports de corps proprement dits réalisés par les prestataires agréés (exploitants d'ambulances, embaumeurs, services de pompes funèbres ainsi que les transports de personnes avec des cars de suite et des voitures du clergé). En revanche, les services annexes rendus par ces prestataires lors des transports (constitutions de dossiers, « présences », soins somatiques...) demeurent passibles du taux normal.
B. DECISION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat relève que « les dispositions de la doctrine administrative 1 [concernant l'application du taux réduit sur le fondement du b quater de l'article 279 du CGI] n'ont pas limité aux transports de corps par véhicule la portée de l'interprétation qu'elles énoncent et n'ont pas inclus dans la liste des prestations qui ne sont pas concernées par cette interprétation les transports de corps par porteurs ».
Il en déduit que, nonobstant la circonstance que ces prestations de services sont dissociables des opérations de transport par véhicule, le contribuable était en droit de se prévaloir de ces dispositions sur le fondement de l'article L. 80 A du LPF pour soumettre au taux réduit le portage de corps par porteurs.
II. Précisions pour l'avenir
Toutes les autres opérations susceptibles d'être effectuées par ces prestataires dans le cadre du service extérieur des pompes funèbres 2 ou d'autres activités annexes 3 relèvent du taux qui leur est propre, soit en principe le taux normal.
Pour l'application du taux réduit, il appartient donc aux redevables de comptabiliser distinctement la fraction du prix correspondant aux prestations de transport ainsi définies. A défaut, l'ensemble des opérations relève du taux normal.
La présente instruction entre en vigueur à compter du 1 er juin 2005.
En conséquence, le taux normal s'applique aux prestations de services de transport de corps par porteur dont le fait générateur, c'est-à-dire l'exécution du service (CGI, art. 269-1-a), est intervenu à compter de cette date, quelle que soit la date à laquelle le client acquitte le prix ou les acomptes relatifs à la prestation en cause.
DB liée : 3 C 226 n° 2
1 Edition en vigueur au 15 mai 1991.
2 Aux termes de l'article L 2223-19 du code général des collectivités territoriales ces services comprennent : le transport des corps avant et après mise en bière ; l'organisation des obsèques ; les soins de conservation ; la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ; la fourniture des tentures extérieures des maisons mortuaires ; la gestion et l'utilisation des chambres funéraires ; la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ; la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations et crémations (fourniture et dépôt de l'urne, dispersion des cendres).
3 Travaux divers d'imprimerie (enveloppe, faire-part de décès, annonces dans la presse) ; construction ; entretien ; vente de caveaux ; entretien des monuments funéraires ; etc.