Source: http://www.sauvonsnosentreprises.fr/actualite-364-tns-vos-droits.html
Timestamp: 2018-09-24 21:54:54+00:00
Document Index: 5106908

Matched Legal Cases: ["l'article 125", "l'article 28", "l'article 5", 'art 10', 'arrêt ', 'art. 11', 'art. 32', 'art. 91']

TNS - VOS DROITS
Demande de modulation des cotisations provisionnelles
Si vous souhaitez bénéficier de la modulation de vos cotisation provisionnelles, vous devez compléter en ligne le formulaire ci-dessous, en indiquant une estimation de votre chiffre d'affaire, l'imprimer, puis le transmettre par courrier postal à votre Urssaf.
A tout moment de l'année, vous pouvez effectuer une demande rectificative. La modification interviendra uniquement sur les échéances suivant la réception de votre demande.
http://www.urssaf.fr/images/ref_form_TI_7_2006_accueil.pdf
Fond d’action sanitaire et sociale :
La demande de celui-ci gèlera toutes procédures de la part du RSI, a envoyer impérativement a votre caisse RSI en LRAR.
Pour bénéficier de l’action sanitaire et sociale individuelle du RSI le ressortissant doit en faire la demande par écrit sur un imprimé type et fournir toutes les pièces justificatives demandées auprès de la caisse régionale RSI de son lieu d’habitation.
Pour bénéficier de l’action sanitaire et sociale collective du RSI, les partenaires doivent remplir un dossier type à retirer auprès de la caisse régionale du lieu d'implantation de la structure d'accueil concernée, accompagné d’un ensemble de pièces justificatives.
Toute demande est étudiée par une commission composée d’administrateurs actifs et retraités élus par les ressortissants du régime.
Les décisions prises par cette commission tiennent comptent de très nombreux paramètres (ressources, situations familiales, nature du besoin ponctuel, critère d’urgence, etc.).Les décisions de solliciter un complément d’information, de diligenter une enquête administrative, d’octroyer une aide ou de notifier un rejet, relèvent de la compétence pleine et entière de la Commission d’action sanitaire et sociale de votre caisse régionale RSI.Ces décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
Les décisions prises dans ce cadre sont duement motivées et ne peuvent faire l’objet d’aucun recours.
http://cjoint.com/?DDbstEI4yXC
Article L133-6-6 En savoir plus sur cet article...
FOND DE SOLIDARITE VIEILLESSE
b) Des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié des allocations mentionnées aux articles L. 1233-68, L. 351-3, L. 351-9, L. 351-10 et L. 351-10-2 du code du travail, des allocations spéciales mentionnées au 2° de l'article L. 322-4 du même code, de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée àl'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail ;
9° Les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et, selon des modalités de calcul fixées par décret, les sommes représentatives de la prise en compte au titre de la durée d'assurance, par le régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale mentionné à l'article 5 de cette ordonnance, des périodes définies à son article 8 ;
Exonération de charges patronales (ZRU-ZRR)
Bénéficier d’une exonération de charges patronales
Les entreprises (nouvelles ou déjà existantes) situées en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficient d'une exonération de charges patronales pendant 1 an pour les embauches qu'elles réalisent jusqu'au 50ème salarié.
Le salarié doit travailler exclusivement dans un ou plusieurs établissements situés en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine.
Sont exclus de l'exonération : les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) ne cumulant pas dans la même société un contrat de travail avec leur mandat social, les employés de maison.
Les entreprises concernées, y compris chacune de celles appartenant à un groupement d'employeurs, doivent avoir au moins un établissement situé en zone de revitalisation rurale ou de redynamisation urbaine.
Quelle que soit leur forme juridique, les entreprises d'insertion ou d'intérim d'insertion peuvent en bénéficier. Les régies de quartier peuvent en bénéficier lorsque leur activité est susceptible d'entraîner l'assujettissement à la TVA à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la contribution économique territoriale qu'elles en soient effectivement redevables ou non.
Le contrat de travail concerné peut être :
Une exonération de charges patronales pendant 12 mois
totale jusqu'à 1,5 Smic,
La procédure de rescrit social permet à un employeur de demander à l'Urssaf de prendre position sur son éligibilité à l'une des exonérations de cotisations patronales accordées au titre d'une implantation dans une zone de redynamisation urbaine, une zone franche urbaine ou une zone de redynamisation rurale.
Des délais de paiement peuvent être accordés (à la condition que la personne n'ait jamais eu d'incident de paiement),
* Echéancier sur 12 mois (Demande uniquement par téléphone)
* Echéancier pour un durée plus longue (Demande uniquement par courrier postal en AR de préférence)
Le législateur permet au créateur / repreneur d’entreprise de bénéficier d'un report et/ ou d'un étalement
des cotisations sociales dues en première année d'activité.
Bénéficiaires du report ou de l'étalement du paiement des cotisations sociales
Le report ou l'étalement des cotisations sociales est réservé aux créateurs et repreneurs d'entreprise,
* les entrepreneurs qui n'étaient pas déjà affiliés, à la date de la création ou de la reprise d'entreprise en qualité d'entrepreneur,
• les entrepreneurs qui débutent une nouvelle activité, différente de celle pour laquelle
ils sont affiliés.
Il y a changement d'activité lorsqu'il y a attribution d'un nouveau code NAF ou une réinscription au
répertoire des métiers ou au registre du commerce au titre d'une autre activité.
En revanche, le simple changement de forme juridique de l'entreprise sans changement d'activité del'entreprise ne constitue pas une création ou reprise d'entreprise.
Les entrepreneurs affiliés au régime social des indépendants (RSI) :
• l'entrepreneur individuel,
• le gérant majoritaire de SARL,
• l'associé gérantd'EURL,
• l'associé de SNC, par exemple.
Certains entrepreneurs affiliés au régime général de sécurité sociale (URSSAF) :
• le gérant égalitaire ou minoritaire de SARL,
• le président directeur et le directeur général de SA,
• le président et le directeur général de SAS,
• les membres des SCOP (sociétés coopératives ouvrières deproduction),
• les gérants non salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissementscommerciaux ou industriels,
• le bénéficiaire d'un CAPE (contrat d'appui à la création d'entreprise).Article L. 31136°, 11°, 12°, 13°, 23° et 25° du Code de la sécuritésocialeL'entrepreneur ne peut bénéficier d'un nouveau report ou étalement des cotisations pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise qu'après une période de 5 ans suivant la précédente demande
Cotisations sociales reportées ou étalées
Sont concernées les cotisations sociales dues au titre des 12 premiers mois d'activité de l'entreprise.
Le point de départ de la période de report commence à la date d'affiliation de l'entrepreneur auprès du
RSI ou du début d'activité de l'entreprise si l'entrepreneur est affilié au régime général de sécurité sociale.
Les cotisations sociales concernées par le report ou l'étalement sont :Pour l'entrepreneur affilié au RSI :
• les cotisations d'assurances sociales (assurance maladie, maternité et indemnités journalières, assurance vieillesse de base et complémentaire obligatoire et l'invaliditédécès),
• la cotisation d'allocations familiales,
• la CSG et CRDS,
• la contribution à la formation professionnelle.
Remarque : ces charges sociales sont calculées à titre provisionnel sur la base d'une assiette forfaitaire.
Pour l'entrepreneur affilié au régime général de sécurité sociale (URSSAF) :
• l'ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales,
• la CSG et la CRDS,
• le cas échéant le versement transport (contribution due pour les entreprises de plus de9 salariés).Les bénéficiaires de l'ACCRE ou de la biactivité pour les salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier du report ou de l'étalement pour les charges sociales non exonérées au titre de ces aides.
Modalités de l'étalement du paiement des cotisations sociales
Les cotisations sociales définitives dues au titre de la première année d'activité peuvent faire l'objet d'un paiement
étalé sur 5 ans maximum.Le bénéficiaire doit préciser la durée souhaitée de l'étalement des cotisations. A défaut l'étalement sera appliqué pour 5 ans.
Le montant des fractions dont doit s'acquitter le bénéficiaire pendant la durée de l'étalement est d'au moins 20 % par an du montant total des cotisations sociales dues de la première année d'activité.
Délai pour effectuer la demande de report ou d'étalement des cotisations sociales
Pour la demande de report des cotisations sociales :
• Auprès du RSI : le report doit être demandé au plus tard à la date de la première échéance suivant le début d'activité et avant tout versement de cotisations sociales.Article R. 1311 du Code de la sécurité sociale
• Auprès de l'URSSAF : le report doit être demandé avant la date d'échéance mensuelle ou trimestrielle se rapportant
à la première rémunération.Pour la demande d'étalement :
• Auprès du RSI : la demande d'étalement des cotisations sociales doit être effectuée au plus tard à la date d'échéance de vos cotisations définitives, soit après le report des 12 mois et au plus tard à la première échéance de régularisation des cotisations définitives dues au titre de la période des 12 premiers mois d'activité.Article R. 1311du Code de la sécurité sociale
• Auprès de l'URSSAF : la demande d'étalement des cotisations sociales (patronales et salariales) doit être effectuée avant la fin du 12ème mois d'activité de l'entreprise.
Dates d'exigibilité des cotisations sociales applicables par les caisses de sécurité sociale
La date d'exigibilité des premières cotisations sociales est fixée après un délai de 90 jours à compter de la date de début d'activité de l'entreprise selon un échéancier établi comme suit :Article R. 13329du Code de la sécurité sociale
• pour un paiement mensuel : au choix le 5 ou le 20 de chaque mois.
• pour un paiement trimestriel :5 février-5mai-5août-5novembre
Consulter l'exemple de report et d'étalement des cotisations sociales
La date d'exigibilité des cotisations dépend de l'effectif de l'entreprise.
Dans le cadre de la céation d'entreprise il est fréquent que l'entreprise comporte moins de 10 salariés la première année d'activité.Ainsi, dans cette hypothèse, pour un versement d'une rémunération en fin de mois un paiement trimestriel sera effectué avant le 15 du premier mois du trimestre civil suivant soit :• le 15 avril,• le 15 juillet,• le 15octobre,• le 15 janvier.
Préscription triennale RSI URSSAF
Article L.244-3 et L.244-3 art 10. Code de la sécurité sociale
Notification envoyée par le RSI :
1 ) pas d'action dans les deux mois qui suivent la notification,
La décision devient définitive = > plus de contestation possible
2) Action dans les 2 mois suivant la date du courrier de notification du RSI
Faire un courrier à la commission des recours amiables
• statue dans un délai d'un mois, réponse motivée et explication sur les modalités de recours possibles
• si elle ne répond pas = rejet de la demande
3) Saisie le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un délai de 2 mois, si contestation de la notification de commission des recours amiables ou non réponse
Majorations / pénalités de retard
Recouvrement d'indus de prestation de soin
1. Action dans un délais d'un mois suivant la date de la mise en demeure du règlement par le RSI
2. Saisie le tribunal des affaires de la sécurité sociale dans un délai de 2 mois, si contestation de la notification de commission des recours amiables ou non réponse
1/Recours contre les contraintes
Il faut savoir qu’une contrainte est un titre émis par RSI qui une fois signifié par acte d’huissier au débiteur vaut décision de justice et peut faire l’objet de toutes les procédures aux fins d’éxécution telle que la saisie sur les comptes bancaires,sur les rémunérations ,les biens mobiliers et immobiliers.
Il est donc fondamental lorsqu’une contrainte est délivrée de l’attaquer dans le délais de un lois qui court à partir du jour ou l’huissier de justice signifie à la personne du débiteur la contrainte.
Faute de former un recours contre la contrainte celle ci devient définitive et ne peut plus jamais faire l’objet d’une remise en cause devant le tribunal
Toutes fois lorsqu’une contrainte est définitive faute d’avoir été contestée dans le délai de un mois ,une négociation amiable auprés de RSI peut toujours être tentée.
Soit nous aidons les personnes poursuivies à constituer leur dossier afin qu’elle forment elles même le recours,soit nous formons nous même le recours qui peut être amiable ou judiciare.
Dans le cas d’une aide à la constitution du dossier le montant des frais peut être de 120€ et pour un suivi personnalisé le cout se ferra sur devis des lors qu’une procédure peut être indispensable à l’issue du litige même si par principe on choisit toujours la voie amiable
Les cotisants qui ne sont pas s’accord avec les montants de cotisations réclamés peuvent bénificier de notre aide pour calculer ou recalculer les cotisations qui leur sont réclamées ,pour cela il faut qu’ils nous adressent leurs trois dernières déclarations fiscales.
Le cout des calculs donne lieu en fonction de l’importance des contestations à opérer à un devis personnalisé
Bien souvent on se rend compte que les personnes qui sont poursuivies le sont suite à un arrêt d’acivité des lors que les formalités de cloture de leur activité n’ont pas été faites,ce pour plusieurs raisons :
- méconnaissance des procédures
- procédure de liquidation judiciare :le liquidateur ne prend pas en charge ces formalités ni les cotisations dues au titre du dirigeant des lors qu’elles lui sont personnelles
- l’expert comptable ou le centre de gestion devait le faire
-le défaut de régularisation de la cloture d »une activité entraine la poursuite des cotisations et sans régularisation elles seront toujours demandées bien des personnes pensent que la cessation de leur activité suffit à radier leur compte aupres de RSI ,ce qui est faux soit on conseille les personnes dans les formalités de cloture de leur compte et cela coute 120€ soit elles demandent à ce que nous le fassions pour elles et là encore cela donnera lieu à un devis personnalisé
CONTRER LES METHODES DE RECOUVREMENT DU RSI :
Nous parlons bien sûr de contester ce qui est contestable. Si vous êtes sûr et certain d’une ou de plusieurs erreurs de calcul du RSI sur vos appels de cotisations, alors suivez nos conseils. Comme vous pouvez le constater ci-dessus le rapport de la cour des comptes demande à ce que le RSI et les URSSAF accentuent et mettent la priorité sur les recouvrements.
Il faut donc s’attendre au pire, et rester sur ses gardes. Nous recevons déjà des courriers d’assurés affiliés du RSI qui ne comprennent plus rien. C’était déjà le cas auparavant, mais cela va prendre des proportions nouvelles. Comme par exemple des nouveaux termes sortis tout droit du vocabulaire RSI/URSSAF tel que (Singleton, ou bien RAR - reste à recouvrer) Ces termes vont être employés à toutes les sauces, cela à déjà commencé.
Comment faire face au RSI quand vous êtes certain d’une ou plusieurs erreurs de leurs part ?
Les procédures sont les suivantes ;
1/ l’URSSAF
pendant les trente premiers jours, il gère le recouvrement, pour cela il vous enverra votre avis de cotisation à payer.
2/ Passé ces trente jours le RSI prend le relais
Et à son tour le RSI va également vous envoyer plusieurs courriers. Si aucun paiement leur est parvenu ils passeront à la phase petite menace avec trois courriers que vous recevrez dans cette ordre :
1er avertissement, 2° avertissement puis 3°.
A ce moment précis faite un courrier en AR en leurs expliquant qu’ils sont dans l'erreur et que vous êtes prêt a être reçu dans leurs bureaux afin de leurs démontrer qu’ils se trompent.
Conservez un double du courrier, et agrafez l’accusé réception dessus.
Maintenant le RSI va continuer ses menaces - grosse menace : dernier avertissement avant poursuites. Ne répondez pas, cela ne sert a rien la plupart des courriers envoyé au RSI ne sont pas traités.
Voici le moment tant redouté ou l’huissier de justice entre en scène, il viendra chez vous pour vous remettre une signification d’ordonnance de payer la somme sous quinze jours.
c’est à ce moment précis qu’il faut réagir. Sur la signification est inscrit que vous pouvez sous un délai de15 jours contester la somme demandée auprès du TASS (Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale. Les coordonnées du tribunal sont inscrites sur la signification. Faîtes un courrier adressé à ce tribunal en indiquant que vous n’êtes pas en accord avec les sommes que vous sont réclamées par le RSI et expliquez en quelques lignes vos différents. Demandez à passer en audience pour vous en expliquer. Envoyez le courrier au tribunal avec copie à l’huissier qui a été mandaté en Recommandé avec AR.
A partir de ce moment là, aucune poursuite ne pourra être engagé contre vous à moins que le tribunal ne renonce à votre demande, ce qui ne s’est encore jamais vu. En sachant que les TASS sont débordés de dossiers RSI vous avez devant vous un minimum de 6 mois, cela peut vous servir à peaufiner votre dossier afin de sortir de l’audience en vainqueur.
Durant toute la durée d’attente de la date d’audience, le RSI et l’huissier ne pourront rien vous demander de payer sur l’affaire en cours, et ce jusqu'à ce que le tribunal donne son verdict. En cas de contestation, au jour d’aujourd’hui c’est la seule méthode fiable pour défendre les dossiers comportant des erreurs de calcul.
Téléphoner au RSI via un numéro surtaxé ne résoudra pas vos problèmes; Envoyer des courriers encore moins et se déplacer n’en parlons même pas.
La forteresse RSI est impénétrable, pour beaucoup d’entre nous ils envoient des milliers d’affiliés en recouvrement sans aucune gêne, sans aucune discussion possible.
Le RSI envoie les huissiers comme nous envoyons nos gamins allé chercher le pain !
Alors si vous êtes sûr de l’erreur de calcul et de votre bon droit, n’ayez pas peur de l’huissier et allez devant les tribunaux défendre vos dossiers. Pour plus de renseignements n’hésitez pas à nous contacter.
REMBOURSEMENT DE TROP- VERSE
L'article R.133-26 code de la sécurité sociale dit ceci :
Lorsque la régularistaion fait apparaitre un trop versé , celui-ci est remboursé à l'interessé au plus tard le 30 novembre.
Art 648-3 CPC : Une date illisible équivaut à une absence de date , il en est de même d’une date raturée sans approbation de la rature .
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741071&dateTexte=&categorieLien=cid
Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 11 (V)
Article 432-10 code pénal
Code de la défense. - art. L2236-6 (V)
Loi n°1938-07-11. du 11 juillet 1938 - art. 32 (Ab)
· Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 91
CONTENTIEUX ET PENALITES
Contrainte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740151&dateTexte=&categorieLien=cid
Passer d'EI à SAS
LIEN TRES INTERSSANT : http://aproposdemeetic.over-blog.com/article-sasu-modele-statuts-gratuits-118768200.html
Procédure à suivre pour passer d'un statut d'Entrepreneur Individuel à SASU
1) Contacter un commissaire aux comptes et lui confier après négociation une mission de "commissariat à la transformation", sauf si vous avez déjà un commissaire aux comptes.
Il établira un rapport fixant les comptes au moment de la transformation.
2) Rédiger une "Décision de l'associé unique" de l'entreprise moimeme.
Maxime Lacour, associé unique de l'entreprise
fouilly les oies
rcs machin
A décidé de modifier la forme juridique de l'entreprise et d'apporter les modifications suivantes aux statuts.
La Société adopte la forme de Société par Action simplifiée unipersonnelle
Son capital est porté à .. , il est composé de .. actions de ...
Apports faits à la société :
L'enregistrement des modifications se fera dans les meilleurs délais au greffe de ...
signature de Lacour
3) Cette décision doit être enregistrée au service des impôts
4) Rédiger une annonce Légale
même blabla à publier dans la presse
5) Remplir un Imprimé M2http://dev.igreffe.fr/upload/documents/28-FormulaireM2.pdf
6) une attestation de non condamnation
http://dev.igreffe.fr/upload/documents/40-attestationdenoncondamnationetdefiliation.doc
7) déposer au greffe
Le récépissé de publication
Le reçu des impôts
L'attestation de non condamnation
coût total : environ 300 euros. (60 euros annonce et 220 euros greffe) + honoraires du commissaire à la transformation (1000 à 2000 euros)
je vous donne un truc pour vous refaire une santé si vous êtes indépendant :
Si vous avez un tas de matériel qui vous sert à travailler, Faites une évaluation de ce que ça vous coûterait de tout racheter, y appliquer une décote (essayer d'arriver aux environs de 80.000 euros, avec du matos ancien acheté d'occasion et valorisé au neuf, c'est vite fait).
Ensuite faites une demande au président du tribunal de commerce pour lui faire nommer un commissaire aux apports qui vérifiera et vous donnera un certificat contre 2000 euros d'honoraires.
YAZIDI LILIANE
Le 10/05/2014 à 12:44:16
Je peux réellement transformer mon E I. après 30 ans d'exercices en SASU, sans passer par une vente de mon E I, sans plue-value ? Dégager un vrai bénéfice, contrairement à l'entreprise individuelle ou le bénéfice dégagé de l'exercice reste invisible ? iL Y A 2 ANS, j'ai voulu transformer en SARL...mais le conseil et comptable m'ont dit que je devais vendre l'EI, et acheter l'entreprise, éventuellement à crédit....de plus pour exercer l'activité je dois obtenir un agrément préfectorale renouvelable tous les 5 ans.