Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6171-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-30-30-20150506
Timestamp: 2019-10-15 07:36:28+00:00
Document Index: 49205275

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 120', "l'article 223", "l'article 209", "l'article 223", "l'article 223", '§ 70', '§ 240', '§ 240', "l'article 223", "l'article 210", '§ 230']

6171-PGPIS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Opérations de restructurations du groupe - Scission de la société mère ou de l'entité mère non résidente - Sort des déficits et intérêts différés de l'ancien groupe2
BOI-IS-GPE-50-30-30-20150506
2015-05-06T15:19:13.000+02:002016-03-02T11:45:33.000+01:00
Le déficit d'ensemble du groupe dont la société mère est scindée s'impute, après avoir été sectorisé dans les conditions mentionnées au II § 70 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-30-10, en priorité sur les réintégrations qui doivent être effectuées par les sociétés bénéficiaires des apports du fait de la cessation du groupe (BOI-IS-GPE-50-30-10 au III § 120 et suiv.).
Dans le cas où l'agrément prévu au 6 de l'article 223 I du CGI est accordé, la fraction du déficit transférée présente, pour les sociétés bénéficiaires des apports, le caractère d'un déficit subi avant l'entrée dans le groupe fiscal. La fraction du déficit transférée s'impute donc en principe sur les bénéfices propres de ces sociétés, déterminés dans les conditions et limites prévues au 3ème alinéa du I de l'article 209 du CGI et au 4 de l'article 223 I du CGI.
Par ailleurs, le 5 de l'article 223 I du CGI prévoit que le déficit transmis par la société mère dissoute du fait de l'opération, peut être compris dans la somme des déficits donnant droit à l'élargissement de la base d'imputation. Par suite, le déficit de la société scindée peut être pris en compte pour le calcul de la base élargie d'imputation, pour sa quote-part affectée à chaque secteur déterminée comme indiqué au II § 70 et suiv. du BOI-IS-GPE-50-30-10.
Il convient de se reporter au I-B-3-b § 240 du BOI-IS-GPE-50-10-30.
Les commentaires contenus au I-F § 240 à 280 du présent document font l'objet d'une consultation publique du 6 mai 2015 au 7 juin 2015 inclus. Vous pouvez adresser vos remarques à l'adresse de messagerie : bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Ces commentaires sont susceptibles d'être révisés à l'issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables dès leur publication
Un groupe horizontal est un groupe formé en application du deuxième alinéa du I de l'article 223 A du CGI. Ces groupes sont définis, ainsi que la notion d' « entité mère non résidente », au BOI-IS-GPE-50-10-30.
Dans les autres situations, l'opération de scission doit satisfaire aux conditions prévues aux a et b du 1 de l'article 210 B du CGI (BOI-IS-GPE-50-30-20 au IV- B § 230).
/bofip/6171-PGP.html?identifiant=BOI-IS-GPE-50-30-30-20150506