Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-de-la-famille/commentaire-d-arret/cour-cassation-1re-chambre-civile-1er-avril-2015-charges-mariage-595108.html
Timestamp: 2020-07-05 10:50:30+00:00
Document Index: 81087249

Matched Legal Cases: ['arrêt\n', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1188", "l'article 1189"]

Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er avril 2015 - Les charges du mariage var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '595108' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DFA_CAR_595108_140112173214411' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
Cour de cassation 1re chambre civile 1er avril 2015, charges du mariage, présomption irréfragable, droit de la famille, régimes matrimoniaux, régime de la communauté, article 1134 du Code civil, article 1537 du Code civil, contrat de mariage, commentaire d'arrêt
Dans son arrêt en date du 1er avril 2015, la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile vient rappeler le caractère impératif du régime primaire à travers la notion de contribution aux charges du mariage. En l'espèce, un homme et une femme mariés sous le régime de la séparation de biens ont fait l'acquisition d'un bien immobilier en indivision. Seulement, après leur divorce, des problèmes liés au partage et à la liquidation de ce dernier apparaissent.
L'existence d'une clause irréfragable dans le contrat de mariage empêchant à l'ex-époux d'avoir la qualité de créancier
Une clause considérée irréfragable par l'interprétation de la volonté des époux
Une clause continuellement irréfragable faisant transparaître l'absence de précision dans le contrat de mariage
Le refus de reconnaître la qualité de créancier à l'ex-époux en raison de sa contribution obligatoire aux charges du mariage
Des règlements financiers assimilables à l'exécution de la contribution aux charges du mariage du régime primaire impératif
Une qualité de créancier impossible par l'absence de preuve d'une surcontribution par l'ex-époux
[...] Nous pouvons comprendre ainsi qu'à défaut de précision dans le contrat de mariage, la présomption se voit être irréfragable. Il faudrait donc que les époux, aiguillés par le notaire précisent davantage le contenu de leur contrat de mariage. B. Une clause continuellement irréfragable faisant transparaître l'absence de précision dans le contrat de mariage Comme nous l'avons expliqué en amont, les juges retiennent de manière continue le caractère irréfragable de la clause. Nous pouvons, une fois de plus et à titre d'exemple, citer un arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2013 estimant que « les époux ayant convenu dans leur contrat de mariage que chacun d'eux serait réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'aucun compte ne serait fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auraient pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature, les juges du fond ont souverainement estimé qu'il ressortait de la volonté des époux que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'étaient pas acquitté de son obligation. [...]
[...] Une clause considérée irréfragable par l'interprétation de la volonté des époux La Cour de cassation vient nous expliquer que « les époux étaient convenus, par une clause de leur contrat de mariage, que chacun d'entre eux serait réputé s'être acquitté jour après jour de sa part contributive aux charges du mariage, et en avoir déterminé la portée », la cour d'Appel ayant « souverainement estimé qu'il rassortissait de [la volonté des époux] que cette présomption interdisait de prouver que l'un ou l'autre des conjoints ne s'était pas acquitté de son obligation ». Nous pouvons dès lors remarquer que les juges viennent interpréter cette clause en prenant compte du jour où le contrat fut conclu. [...]
[...] La Cour de cassation a donc été amenée à se demander si une créance d'indemnité peut être reconnue à l'époux qui a contribué davantage, en dépit de la présence d'une clause instituant une présomption de contribution aux charges du mariage jour par jour. La première chambre civile de la cour de cassation, dans son arrêt en date du 1er avril 2015, y répond par la négative rendant à cet effet un arrêt de rejet. Elle estime en effet que les époux en question, en ayant déterminé la portée de la clause à leur contrat de mariage, ont fait ressortir que la présomption était irréfragable, interdisant pour chacun d'entre eux de démontrer que l'un ne se serait pas acquitté de son obligation. [...]
[...] Cependant, une telle appréciation souveraine est bel et bien conforme au droit commun des contrats, l'article 1188 du Code civil disposant en son alinéa 1er que « le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes », l'article 1189 alinéa 1 du Code civil précisant que « toutes les clauses d'un contrat s'interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l'acte tout entier ». En l'espèce, cette clause énonçait que chacun des époux « sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage ». Ces termes semblent tout de même assez imprécis pour y induire une présomption irréfragable. Nous pouvons dès lors comprendre qu'ici la Cour de cassation n'a fait que se reporter à des jurisprudences antérieures afin de comprendre ce qu'il était entendu derrière les termes de cette clause. [...]
[...] Généralement, le conjoint bénéficiaire des paiements effectués à sa place aura contribué, que ce soit en industrie ou en affectant son salaire à d'autres dépenses du ménage ». Il y aurait donc beaucoup de difficultés pour voir un tel litige donner lieu à un remboursement. D'autant plus qu'ici, l'enrichissement sans cause n'est pas à prendre en considération dans la mesure où il aurait fallu que les dépenses de l'ex- conjoint aient excédé la simple contribution aux charges du mariage et du devoir d'assistance entre époux. [...]
Droit de la famille Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er avril 2015 - Les charges du mariage