Source: http://developpement-territorial.wallonie.be/PDS.html
Timestamp: 2018-02-20 07:37:08+00:00
Document Index: 170109210

Matched Legal Cases: ['art.40', 'art.41', 'art. 26', 'art. 27', 'art. 28', '§1', 'art. 28', '§2', 'art. 29', 'art 30', 'art 30', 'art. 31', 'art. 31', 'art. 32', 'art. 34', 'art. 35', 'art. 452', 'art. 36', 'art. 37', 'art. 38', 'art. 39', 'art. 33', 'art. 40', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 452', 'art. 41']

Base de données du plan de secteur y compris les modifications partielles
Cartographie du plan de secteur (version coordonnée)
des périmètres en surimpression aux affectations (art.40),
des prescriptions supplémentaires d’ordre urbanistique ou planologique (art.41),
d’autres mesures d’aménagement.
A. Les affectations
Le plan de secteur détermine tout d’abord les affectations du sol. Le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie (articles 24 à 41 du CWATUPE) définit les activités, actes et travaux qui peuvent être admis dans chacune des zones du plan de secteur.
a) Les affectations destinées à l’urbanisation sont :
la zone d’habitat (art. 26 du Code) ;
la zone d’habitat à caractère rural (art. 27) ;
la zone de services publics et d’équipements communautaires (art. 28§1) ;
la zone de centre d'enfouissement technique (art. 28 §2) ;
la zone de loisirs (art. 29) ;
les zones d’activité économique mixte (art 30, al. 1) ;
les zones d’activité économique industrielle (art 30, al. 2) ;
les zones d’activité économique spécifique agro-économique (art. 31 al.1) ;
les zones d’activité économique spécifique grande distribution (art. 31 al.2) ;
la zone d’extraction (art. 32) ;
la zone d’aménagement différé à caractère industriel (art. 34) ;
b) Les affectations non destinées à l’urbanisation sont :
la zone agricole (art. 35 et art. 452/31 à 452/35) ;
la zone forestière (art. 36 et 452/36 à 452/42) ;
la zone d’espaces verts (art. 37) ;
la zone naturelle (art. 38) ;
la zone de parc (art. 39).
c) La zone d’aménagement communal concerté (art. 33).
d) Les terrains non affectés sont :
les domaines des infrastructures ferroviaires ou aéroportuaires et des ports autonomes;
les terrains ayant fait l'objet d'une annulation partielle du plan de secteur initial par le Conseil d'Etat et pour lesquels le plan de secteur n'a pas été rétablit.
B. Les infrastructures principales
Le plan de secteur comporte également le tracé existant et projeté (ou le périmètre de réservation qui en tient lieu) du réseau des principales infrastructures de communication et de transport de fluides et d’énergie.
Une modification du tracé d'une infrastructure principale nécessite une procédure de révision de plan de secteur.
C. Les périmètres de protection
Là où une protection particulière se justifie, le plan de secteur peut en outre définir des périmètres en surimpression (art. 40 du Code et 452/20 – 26) :
de point de vue remarquable (art. 452/20) ;
de liaison écologique (art. 452/21) ;
d’intérêt paysager (art. 452/22) ;
d’intérêt culturel, historique ou esthétique (art. 452/23) ;
de risque naturel prévisible ou de contrainte géotechnique majeure (art. 452/24) ;
de réservation (art. 452/25) ;
d’extension de zones d’extraction (art. 452/26).
D. Les prescriptions supplémentaires
Des prescriptions supplémentaires (art. 41 du Code) peuvent préciser les affectations des zones sans toutefois y déroger, en définissant le phasage, la réversibilité, la densité…
Les prescriptions supplémentaires peuvent soit apparaître dans plusieurs révisions, soit être spécifiques à une révision particulière.
Le plan de secteur a valeur réglementaire et force obligatoire.
Les prescriptions du plan de secteur peuvent impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l’interdiction de bâtir ou de lotir.
Le plan de secteur demeure en vigueur jusqu’au moment où un autre plan lui est substitué, en tout ou en partie, à la suite d’une révision (articles 42 à 46 et article 48, alinéa 2).
3. MODIFICATIONS DE LA PROCEDURE ET DE LA LEGENDE
Différentes modifications décrétales ont conduit à une modification de la légende du plan de secteur.
L'Administration a établi un tableau de conversion « ancienne – nouvelle légende » qui permet de connaître la nouvelle légende des zones d’affectation et des périmètres adoptés avant l'entrée en vigueur de ces modifications.