Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+REPORT+A7-2014-0149+0+DOC+XML+V0//FR
Timestamp: 2018-01-24 05:58:52+00:00
Document Index: 263838684

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 24", "l'article 24", "l'article 143", "l'article 13", "l'article 151", "l'article 152", "l'article 51"]

RAPPORT sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro - A7-0149/2014
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sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays sous programme de la zone euro
Rapporteurs: Othmar Karas et Liem Hoang Ngoc
– vu sa résolution du 16 juin 2010 sur la stratégie Europe 2020(2),
– vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013(3),
– vu sa résolution du 4 juillet 2013 sur les priorités du Parlement européen pour le programme de travail de la Commission pour 2014(4),
– vu sa résolution du 12 juin 2013 intitulée "Préparatifs de la réunion du Conseil européen (27-28 juin 2013) – Prise de décision démocratique dans la future UEM"(5),
– vu sa résolution du 20 novembre 2012 portant recommandations à la Commission sur le rapport des présidents du Conseil européen, de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et de l'Eurogroupe "Vers une véritable Union économique et monétaire"(6),
– vu sa résolution du 6 juillet 2011 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre(7),
– vu sa résolution du 20 octobre 2010 sur la crise financière, économique et sociale: recommandations concernant les mesures et initiatives à prendre (rapport à mi-parcours)(8),
22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
31. déplore que les recommandations contenues dans les protocoles d'accord soient contraires à la politique de modernisation élaborée au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020; relève également que les États membres faisant l'objet des protocoles d'accord soient exemptés de toutes les procédures d'établissement de rapports au titre du semestre européen, notamment eu égard aux objectifs de lutte contre la pauvreté et d'insertion sociale, et ne reçoivent pas de recommandations spécifiques par pays, hormis pour la mise en œuvre des protocoles d'accord les concernant; rappelle qu'il importe d'adapter les protocoles d'accord afin de tenir compte de la pratique et des institutions qui président à la formation des salaires, ainsi que du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le cadre de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi, défini conformément au règlement n°472/2013 (article 7, paragraphe 1); demande instamment que des initiatives soient prises à cette fin si ce n'est pas encore le cas; souligne néanmoins que cette situation s'explique en partie, même si elle n'est pas pleinement justifiée, par le fait que les programmes ont dû être mis en œuvre de toute urgence dans un contexte politique, économique et financier difficile;
36. salue la fin du programme destiné à l'Irlande, illustrée par le fait que les missions de la troïka ont cessé et que ce pays a eu de nouveau accès aux marchés obligataires le 7 janvier 2014, ainsi que la fin attendue du programme destiné au Portugal; déplore que la Grèce connaisse des résultats inégaux, malgré l'accomplissement de réformes sans précédent; mesure les efforts très éprouvants qu'ont dû consentir les personnes, les familles, les entreprises et d'autres institutions de la société civile dans les pays soumis à des programmes d'ajustement; note les premiers signes d'améliorations économiques partielles dans certains pays sous programme; souligne, toutefois, que la persistance de taux de chômage élevés pèse sur la reprise économique et que des efforts continus et ambitieux demeurent nécessaires sur le plan national et à l'échelle de l'Union;
40. déplore que la troïka ait forgé des hypothèses parfois trop optimistes, en particulier pour la croissance et l'emploi, notamment en raison de la sous-estimation des effets induits à l'échelle transnationale (comme la Commission l'admet dans son rapport intitulé "Fiscal consolidations and spillovers in the Euro area periphery and core", les consolidations budgétaires et ses retombées au cœur et à la périphérie de la zone euro), des résistances politiques au changement dans certains États membres et des conséquences économiques et sociales des programmes d'ajustement; déplore que cette situation ait eu des incidences sur l'analyse par la troïka de l'interaction entre la consolidation budgétaire et la croissance; fait observer que, par conséquent, les objectifs budgétaires n'ont pas pu être atteints selon le calendrier prévu;
54. appelle également l'attention sur le conflit d'intérêts potentiel entre le rôle actuel de la BCE dans la troïka en tant que "conseiller technique" et son statut de créancier à l'égard des quatre États membres, ainsi que le mandat qui lui est conféré par le traité, puisqu'elle subordonne ses actions aux décisions auxquelles elle participe; salue, toutefois, sa contribution à la recherche d'une solution à la crise, mais demande que d'éventuels conflits d'intérêts de la BCE, notamment en ce qui concerne la politique primordiale des liquidités, soient examinés avec attention; observe que, tout au long de la crise, la BCE détenait des informations capitales sur la santé du secteur bancaire et la stabilité financière générale, et qu'elle a par la suite exercé en connaissance de cause une pression sur les décideurs au moyen de ses politiques, du moins dans le cadre de la restructuration de la dette grecque, la BCE ayant exigé la suppression des clauses d'action collective inscrites dans les obligations souveraines qu'elle détenait, de la fourniture de liquidités d'urgence à Chypre et de la non-participation des porteurs d'obligations privilégiées aux opérations de renflouement en Irlande;
76. rappelle la nécessité de prendre des mesures visant à préserver les recettes fiscales, en particulier pour les pays sous programme, comme le prévoit le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière (rapport Gauzès), en vertu duquel "un État membre adopte, en étroite coopération avec la Commission et en liaison avec la BCE et, s'il y a lieu, le FMI, des mesures visant à renforcer l'efficience et l'efficacité de la capacité de recouvrement fiscal et de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, ce afin d'accroître les revenus fiscaux"; rappelle qu'il convient de prendre rapidement des mesures efficaces pour combattre et empêcher la fraude fiscale au sein de l'Union européenne comme en dehors de celle-ci; recommande l'application de mesures en vertu desquelles l'ensemble des parties contribueraient équitablement aux recettes fiscales;
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0332.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0269.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2011)0331.
Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0376.
L'objectif général du présent rapport consiste à évaluer le fonctionnement de la troïka dans les programmes en cours dans les quatre pays que sont la Grèce, le Portugal, l'Irlande et Chypre. Il s'agit notamment de contrôler les éléments suivants:
– la base juridique, le mandat et la structure de la troïka;
– le processus décisionnel au sein des institutions et à l'égard d'autres "institutions", telles que l'Eurogroupe et les ministères nationaux des finances;
– la légitimité démocratique;
– la base "théorique" des décisions (statistiques, prévisions, perspectives économiques, etc.);
– les conséquences des activités de la troïka (notamment les éventuels infractions ou abus administratifs).
Les corapporteurs souhaitent souligner que le présent projet de rapport constitue la base des discussions politiques ultérieures, des prochaines missions dans les États membres concernés et des auditions futures de divers intervenants au début de 2014. Il fournit un aperçu historique et expose la situation actuelle, mais ne cherche pas à fournir des conclusions définitives et ou des recommandations, ce qu'il s'agira de faire à la suite d'un travail considérable dans les mois à venir.
Dans un premier temps, le questionnaire ci-après a été envoyé, le 22 novembre 2013, aux décideurs de l'Union européenne (A) ainsi qu'aux gouvernements nationaux des quatre États membres concernés (B). Les réponses seront examinées au cours de la procédure.
A. Questionnaire adressé à la Commission européenne, à la BCE, au FMI, à l'Eurogroupe et au Conseil européen
ÉLABORATION ET ADOPTION DES PROGRAMMES D'ASSISTANCE FINANCIÈRE
1. Qui a décidé, au nom de votre institution, de participer aux programmes d'assistance financière de la Grèce, de l'Irlande, du Portugal et de Chypre, respectivement? Quand ces décisions ont-elles été prises, respectivement?
2. Quel a été votre rôle et votre fonction, respectivement, dans la négociation et la mise en place du programme d'assistance financière, notamment dans la définition des objectifs stratégiques et des principales mesures ainsi que dans leur mise en œuvre en Grèce, en Irlande, au Portugal et à Chypre, respectivement? Sur la base de quels critères les priorités en matière de réforme ont-elles été établies?
3. Décrivez, de façon détaillée, les principes et les méthodes (notamment en ce qui concerne les multiplicateurs budgétaires) utilisés pour prévoir la viabilité de la dette au début et au cours de chaque programme et élaborer les mesures budgétaires. Quel modus operandi a permis l'adoption des projets de programme?
4. Avez-vous obtenu toutes les informations nécessaires, y compris des statistiques, des États membres pour effectuer une évaluation et établir un plan de manière fiable, afin d'élaborer des plans d'assistance optimaux?
5. De quelle marge de manœuvre disposent les pays concernés pour décider de l'élaboration des mesures nécessaires (consolidation ou réformes structurelles)? Veuillez préciser pour chaque pays.
6. Un des États membres (Grèce, Irlande, Portugal ou Chypre) a-t-il demandé, avant d'approuver le protocole d'accord, que des mesures spécifiques soient inscrites dans le protocole d'accord? Le cas échéant, veuillez décrire ces demandes plus en détail.
7. Un des autres États membres a-t-il demandé, avant d'approuver l'octroi d'une assistance financière, l'intégration de mesures spécifiques dans les programmes? Le cas échéant, qui en a fait la demande et de quelles mesures s'agissait-il pour chaque programme?
8. Dans quelle mesure l'Eurogroupe a-t-il été associé à l'élaboration détaillée des programmes? Veuillez décrire en détail le processus, au sein de l'Eurogroupe, qui a abouti à la décision concernant le contenu et à l'approbation des programmes dans chaque cas. L'Eurogroupe a-t-il conféré un mandat écrit aux négociateurs de l'Union de la troïka et a-t-il communiqué notamment des objectifs et des priorités?
9. Comment et quand la troïka a-t-elle fait rapport à l'Eurogroupe/au CEF?
10. Le MES joue-t-il un rôle dans la négociation et la mise en place des programmes d'assistance financière? Le cas échéant, précisez dans quelle mesure.
11. Estimez-vous que toutes les mesures de consolidation et réformes structurelles ont été réparties de manière égale entre les citoyens et entre les secteurs privé et public? Veuillez préciser.
12. Veuillez fournir votre appréciation de la qualité de la coopération entre les institutions de la troïka sur place. Quels ont été les rôles respectifs de la Commission, de la BCE et du FMI dans le cadre de ces travaux? Comment les mesures ou les décisions concrètes sont-elles proposées ou prises par la troïka?
13. Quelles ont été les relations entre le "groupe spécial" constitué par la Commission en 2011 et la troïka?
14. Comment s'organise la collaboration avec les autorités nationales? Dans quelle mesure les États membres concernés sont-ils associés au processus décisionnel?
15. Qui adopte la décision finale sur les mesures concrètes que les États membres concernés doivent prendre?
16. Combien de fois des représentants de la troïka ont-ils été entendus par les parlements nationaux? Estimez-vous que les mesures mises en œuvre ont bénéficié d'une responsabilité démocratique et d'une légitimité appropriées?
17. Les programmes convenus ont-ils été mis en œuvre de manière adéquate et dans un délai raisonnable? Si tel n'a pas été le cas, pour quelles raisons et quelles en ont été les conséquences sur l'efficacité des programmes?
18. Combien de cas d'infractions à la réglementation nationale compromettant la légalité des décisions découlant du protocole d'accord vous ont-ils été signalés dans chaque pays? La Commission et la BCE ont-elles évalué la conformité et la cohérence des mesures négociées avec les États membres avec les obligations de l'Union relatives aux droits fondamentaux prévues dans les traités?
19. Êtes-vous satisfait des objectifs et des résultats concrets du programme dans chaque pays?
20. Est-ce que des facteurs extérieurs, intervenus pendant la mise en œuvre des programmes, ont influencé les résultats?
21. Quelles ont été les incidences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 472/2013 sur la mise en œuvre des programmes? Veuillez préciser comment et dans quelle mesure les dispositions du règlement ont été appliquées.
22. Selon vous, que serait-il arrivé dans les pays bénéficiant d'un programme si l'Union et le FMI n'avaient pas apporté une assistance financière?
23. [à l'intention de la BCE] – Estimez-vous que le programme d'aide d'urgence en cas de crise de liquidité a été mis en œuvre de manière efficace dans chaque pays? Veuillez préciser.
24. [à l'intention de la BCE] – Est-ce que l'ensemble des membres du conseil des gouverneurs de la BCE ont soutenu les programmes dans tous les pays concernés? Veuillez expliquer les éventuelles exceptions.
25. Quelles mesures ont été prises afin d'éviter les conflits d'intérêts eu égard au statut de créancier de la BCE vis-à-vis du système bancaire des États membres rencontrant des difficultés financières?
26. [à l'intention de la BCE] – Des fuites d'informations relayées par la presse portent à croire que des lettres ont été envoyées par la BCE à des pays bénéficiant d'un programme afin d'exiger d'eux des réformes et de leur imposer des conditions en échange d'un soutien de trésorerie et d'opérations d'open market. Ces lettres ont-elles été envoyées? Le cas échéant, quels en étaient les destinataires, pour quels motifs et quel en était le contenu?
27. [à l'intention du FMI] – Est-ce que l'ensemble des membres du conseil d'administration du FMI ont soutenu les programmes dans tous les pays concernés? Veuillez expliquer les éventuelles exceptions.
28. [à l'intention de la Commission] – Est-ce que des experts nationaux détachés du pays concerné étaient sur le terrain? Le cas échéant, comment avez-vous assuré leur indépendance? Dans votre réponse, veuillez tenir compte du fait que, au sein du FMI, aucun fonctionnaire du pays concerné ne travaille sur ce pays.
29. Selon quels critères les cabinets ont-ils été choisis pour des missions de contrôle ou de conseil auprès des établissements financiers des États membres bénéficiant du programme? Une procédure d'appel d'offres a-t-elle été lancée? Si non, pourquoi?
B. Questionnaire adressé aux États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière
1. Le cas échéant, pourquoi votre pays a-t-il décidé de demander un programme d'assistance financière?
2. Quels ont été votre rôle et votre fonction dans la négociation et la mise en place du programme d'assistance financière dans votre pays?
3. Quel a été le rôle du parlement national de votre pays dans la négociation du protocole d'accord? Comment le gouvernement a-t-il procédé pour présenter le texte au parlement? Comment le parlement a-t-il adopté le protocole d'accord final? Les partenaires sociaux ont-ils été associés aux discussions relatives au protocole d'accord?
4. De quelle marge de manœuvre avez-vous disposé pour décider de l'élaboration des mesures nécessaires (consolidation ou réformes structurelles)? Veuillez préciser.
5. Estimez-vous que toutes les mesures de consolidation et les réformes structurelles ont été réparties de manière égale entre les citoyens? Veuillez préciser.
6. Veuillez fournir votre appréciation de la qualité de la coopération entre les autorités de votre pays et les institutions de la troïka sur place.
7. Quelles ont été les incidences de l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 472/2013 sur la mise en œuvre des programmes? Avez-vous utilisé les dispositions du règlement, notamment l'article 7, paragraphe 11? Si non, pourquoi?
8. Combien de cas d'infraction à la réglementation nationale compromettant la légalité des décisions découlant du protocole d'accord vous ont-ils été signalés dans votre pays?
9. Êtes-vous satisfait des objectifs et des résultats concrets du programme dans votre pays?
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (6.2.2014)
sur le rapport d'enquête sur le rôle et les activités de la troïka (BCE, Commission et FMI) dans les pays du programme de la zone euro
Rapporteur pour avis: Michael Theurer
1. souligne que lorsque la crise financière a éclaté, 16 des 17 États membres de la zone euro ne respectaient pas les critères de Maastricht; rappelle qu'il est essentiel que les États membres se conforment à la législation de l'Union; estime que les mécanismes de contrôle budgétaire doivent être renforcés pour permettre la mise en œuvre de la politique de croissance et d'emploi dans la zone euro définie dans la stratégie de Lisbonne et dans la stratégie Europe 2020; met l'accent sur le fait que l'Union a échoué à émettre des alertes précoces, puis à prendre les mesures nécessaires face aux déficits excessifs accumulés par les pays en crise, et qu'elle ne disposait pas de mécanismes de suivi efficaces pour surveiller leur évolution;
2. reconnaît que les contribuables européens ont fait preuve d'une solidarité considérable avec les pays en crise et que ces derniers ont déployé de grands efforts pour résoudre les problèmes structurels dont ils souffraient;
3. insiste sur le fait que les États de la zone euro doivent s'engager à mener des réformes structurelles pour pouvoir percevoir une aide financière;
4. souligne que les négociations de la troïka et les décisions de l'Eurogroupe ne jouissent que d'une faible légitimité démocratique et que celle-ci devrait être renforcée, tout en gardant à l'esprit que la troïka n'est qu'un organe technique;
5. estime qu'il convient également d'évaluer ses programmes d'ajustement macroéconomique, afin d'améliorer encore les dispositions juridiques et institutionnelles visant à instaurer un système de contrôle budgétaire plus efficace;
6. espère que les cours des comptes nationales assumeront pleinement leurs responsabilités juridiques quant à la certification de la légalité et de la régularité des transactions financières, ainsi que de l'efficacité des systèmes de contrôle et de surveillance; invite, à cet égard, les institutions supérieures de contrôle des finances à renforcer leur coopération, notamment par la mise en commun de bonnes pratiques;
7. demande aux États membres de renforcer l'expertise au sein des organisations gouvernementales et des banques centrales, afin de réduire le risque de se trouver contraints à rémunérer des experts externes;
8. insiste sur le fait que le mécanisme européen de stabilité (MES), organisation internationale sise à Luxembourg, qui fournit de manière permanente une aide financière aux États membres rencontrant des difficultés financières et dispose d'une capacité de prêt maximale de 500 milliards EUR, devrait rendre des comptes directement au Parlement; attend du MES qu'il présente tous les six mois un rapport complet sur ses activités aux commissions concernées du Parlement; recommande vivement, à cet égard, que le mécanisme soit géré, à l'avenir, selon la méthode communautaire, comme le prévoit le traité instituant le MES; demande également que le MES soit rendu responsable devant le Parlement;
9. déplore le fait que le traité instituant le MES ne contienne pas de dispositions suffisantes pour garantir un contrôle externe efficace des comptes; déplore également que l'article 24 (sur le comité des commissaires aux comptes) de la réglementation générale du MES ne prévoie la désignation que d'un seul membre par la Cour des comptes, contre deux membres sur proposition du président;
10. est préoccupé par les dispositions de l'article 24, paragraphe 6, de la réglementation générale du MES, selon lesquelles la procédure convenue pour informer le Parlement consiste uniquement à lui communiquer le rapport annuel du comité des commissaires aux comptes; insiste sur le droit du Parlement d'organiser un débat sur le rapport annuel avec le comité des commissaires aux comptes, en présence du conseil des gouverneurs du MES;
11. attend de la Commission, du Conseil et des États membres qu'ils mettent au point sans plus attendre une politique forte et cohérente de lutte contre l'évasion fiscale (y compris la fraude à la TVA) et la fraude fiscale, en agissant notamment de manière coordonnée pour éliminer les transactions financières offshore et les paradis fiscaux;
12. attire l'attention sur le fait que les taux de cofinancement des Fonds structurels de l'Union ont été relevés à 95 % pour certains États membres particulièrement touchés par la crise, et qui ont perçu une aide financière au titre d'un programme d'ajustement; souligne qu'il est nécessaire de renforcer la capacité des administrations locales et nationales à mettre en œuvre la législation et les programmes de l'Union, afin d'accélérer l'absorption des Fonds structurels;
13. déplore l'insuffisance des résultats atteints quant à la stratégie de Lisbonne et rappelle que l'aide de l'Union devrait être centrée sur la croissance et l'emploi;
14. prend acte des demandes de création d'un fonds monétaire européen (FME) en remplacement de la troïka et du mécanisme européen de stabilité; estime que ce FME devrait être créé à l'aide d'instruments de l'Union, mais financé par les contribuables des États membres; attire l'attention sur l'importance d'une gestion de crise crédible et indépendante; considère par conséquent comme une priorité de maintenir la participation du FMI à la gestion de crise dans l'Union.
AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (11.2.2014)
A. considérant que les instruments d'aide financière mis au point récemment pour les pays de la zone euro ne reposent pas sur le droit primaire de l'Union, alors que l'article 143 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit explicitement de tels instruments pour les pays extérieurs à cette zone;
B. considérant que la Cour de justice de l'Union européenne, en s'appuyant sur l'article 13, paragraphe 3, du traité instituant le MES, a récemment confirmé (affaire Pringle) que, par son implication dans le traité instituant le MES, la Commission européenne doit promouvoir l'intérêt général de l'Union et garantir que les protocoles d'accord conclus par le MES respectent le droit de l'Union;
C. considérant que l'article 151 du traité FUE prévoit que les actions entreprises par l'Union et les États membres doivent être cohérentes avec les droits sociaux fondamentaux énoncés dans la charte sociale européenne de 1961 et dans la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989 afin d'améliorer, entre autres, le dialogue social;
D. considérant que l'article 152 du traité FUE prévoit que "[l]'Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie";
E. considérant que les conditions d'octroi de l'aide financière font l'objet d'un accord entre les institutions concernées de l'Union, le MES et le FMI, mais que la décision finale est toujours prise par le conseil du MES, conformément à un protocole d'accord négocié entre la troïka et le gouvernement de l'État membre concerné;
F. considérant que la troïka était une solution ad hoc adoptée sous une contrainte de temps considérable, dans un contexte d'urgence découlant de la crise économique, pour soutenir les pays les plus en difficultés, pour éviter une situation de défaut de paiement et la contagion de la crise à d'autres États membres, pour endiguer la spéculation sur la dette souveraine et pour éviter la dissolution de la zone euro;
G. considérant que les protocoles d'accord signés par les pays de la zone euro qui demandent une aide financière ont des répercussions négatives sur les droits sociaux des citoyens; que, dans ce contexte, il est de la plus haute importance de veiller à ce que l'élaboration et la mise en œuvre des programmes d'aide financière soient soumises à un contrôle démocratique aux niveaux national et européen;
1. souligne que la création du FESF et du MESF en dehors des institutions de l'Union constitue un retour en arrière au regard de l'évolution de l'Union, principalement aux dépens du Parlement, de la Cour des comptes et de la Cour de justice;
2. demande une modification du traité afin de créer un instrument unique d'assistance financière dans le cadre de l'Union pour tous les États membres, car tout écart par rapport à la méthode communautaire au profit d'un recours accru aux accords intergouvernementaux affaiblit l'Union; estime que cette modification devra doter l'Union et ses institutions des moyens de répondre rapidement, efficacement et avec la légitimité démocratique voulue aux défis susceptibles de mettre en péril la stabilité économique, financière et sociale de la zone euro et de ses États membres; réclame dès lors la création d'un Fonds monétaire européen (FME);
3. estime que le recours à la troïka était une solution de secours et d'urgence pour sauver le projet de la zone euro et la solidité économique et financière de ses États membres, mais qu'il faut à présent mettre en place un mécanisme permanent axé sur les objectifs de la croissance durable et de la stabilité financière, afin de prévenir de telles situations et d'y faire face;
4. déplore que le système d'aide financière n'ait pas encore été soumis à un véritable contrôle parlementaire ni assorti d'une obligation de rendre compte dans le cadre des traités de l'Union européenne;
5. estime que l'analyse en cours des activités de la troïka dans les États membres du programme doit devenir une source importante d'informations pour tirer les enseignements du passé et adopter de nouvelles approches pour les nouveaux mécanismes à mettre en place afin d'éviter de devoir payer un prix élevé pour redresser la situation des économies européennes à l'avenir;
6. constate qu'alors que les négociations relatives aux protocoles d'accord et le mandat de la troïka ont été perçus comme manquant de transparence, les électeurs nationaux des pays du programme ont eu l'occasion de donner leur approbation aux lignes générales des programmes d'ajustement;
7. souligne que c'est avant tout la Commission européenne qui doit être responsable vis-à-vis du Parlement, puisqu'elle est une des institutions de l'Union chargée d'élaborer les programmes d'ajustement économique qui s'appliqueront aux gouvernements nationaux, de prendre les décisions à leur sujet et d'évaluer leur conformité avec les protocoles d'accord; demande à la prochaine convention de faire en sorte que les décisions concernées fassent l'objet de rapports réguliers au Parlement européen; insiste sur la nécessité de garantir la responsabilité démocratique directe des institutions de l'Union devant le Parlement européen et celle des gouvernements des États membres devant leurs parlements nationaux;
8. souligne que la quête de la stabilité économique et financière dans les États membres et dans l'Union dans son ensemble ne doit pas nuire à la stabilité sociale, au modèle social européen ni aux droits sociaux des citoyens de l'Union; demande que l'association des partenaires sociaux au dialogue économique au niveau européen, comme le prévoient les traités, devienne une priorité politique; insiste sur la nécessité d'associer les partenaires sociaux à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes d'ajustement actuels et futurs;
9. réclame une clarification urgente des responsabilités respectives des institutions qui font partie de la troïka, ainsi que de leurs relations avec l'Eurogroupe;
10. estime que les rapports de la zone euro avec le FMI devraient être redéfinis, dans l'optique d'un retrait gradué de l'implication directe du FMI dans la solution des problèmes de la dette souveraine de la zone euro;
11. souligne que les institutions européennes sont indéfectiblement liées par le droit de l'Union et que, même au sein de la troïka, elles sont tenues d'agir en conformité avec les droits fondamentaux, qui, en vertu de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, s'appliquent en toutes circonstances.
Dernière mise à jour: 7 mars 2014 Avis juridique