Source: https://fr.scribd.com/document/128850126/ScPo-part-2
Timestamp: 2019-04-21 08:13:02+00:00
Document Index: 296249023

Matched Legal Cases: ['art 2', 'art 1', "l'article 18", "l'article 19", "l'article 99", 'art 2']

ScPo part 2
Transféré par flocon9000
ACAT France-Rapport Torture-Dec 2010
Nouvelle Coopération entre les États
L’Évolution Du Droit de La Cour Pénale Internationale de Rome à La Haye via Kampala
Bulletin du TSL - Décembre 2013 - Janvier 2014
La justice internationale et le developpement de droit humain.pptx
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Une Negligeance
Document 2 (suite et fin) accuss de la CPI seront concerns).
Or la CRI ne peut conduire des procs que si les Etats n'ont pas la capacit ou la volont de le faire. Une subtilit qui n'aura pas chapp Nairobi...
Seif el-lslam Kaddafi Aprs des mois de bataille par communiqus interposs, le gouvernement libyen a officiellement contest, le mai, la comptence de la CPI pour juger Seif el-lslam Kaddafi, ouvrant la voie l'abandon de la procdure La Haye. Dtenu Zintan (Libye) depuis son arrestation, le 19 novembre dernier, Seif faisait figure d'hritier de Mouammar Kaddafi. Il est accus par la CPI d'avoir particip la rpression en Libye, ds le 15 fvrier 2011 Benghazi, et de s'tre rendu coupable de crimes contre l'humanit. L'actuel procureur de la Cour, Luis Moreno-Ocampo, affirme disposer d'un dossier accablant avec les minutes des runions, le calendrier des oprations de rpression partir de fvrier 2011 et mme des preuves que Seif aurait commandit le recrutement de mercenaires tchadiens. Mais lors d'une rcente visite Tripoli, Ocampo a concd que le procureur gnral libyen tenait aussi un dossier solide . Il a 30 tmoins de plus, des documents et des retranscriptions. Il semble qu'il ait beaucoup de preuves , avait alors dclar Ocampo. Le fils Kaddafi tant dtenu en Libye et pouvant tre jug sur place, la CPI devrait vraisemblablement arrter la procdure en cours. Abdallah Senoussi L'ancien chef des services secrets libyens est lui aussi accus de chmes contre l'humanit et recherch par la justice internationale. Arrt Nouakchott (Mauritanie) le 16 mars dernier, Abdallah Senoussi est depuis trs demand : la Libye, la France et la CPI'veulent son extradition. C'est videmment Tripoli qui a le plus de questions poser l'ex-homme fort du rgime Kaddafi, accus d'avoir supervis, avec Seif el-lslam, la rpression en Libye entre fvrier et aot 2011, avec notamment des cas documents de torture et d'excutions sommaires. Mais les Libyens ont beaucoup d'autres griefs contre Senoussi : c'est lui que les familles des victimes de la prison d'Abou Salim accusent du massacre de 1 270 prisonniers en juin 1996. Le gouvernement libyen dispose de tmoignages attestant de son implication personnelle dans ce massacre. Mais le 15 avril Nouakchott, le prsident Ould Abdelaziz a dmenti avoir pass un accord pour l'extrader en Libye. Pour autant, cela ne veut pas dire qu'il est prt le garder sur son territoire. La CPI a donc encore toutes ses chances.
Document 3 : Mali : la CPI ouvre une enqute sur des crimes de guerre Jeune Afrique - 16 janvier 2013
Le procureur de la CPI, Fatou Bensouda. AFP Le procureur de la Cour pnale internationale (CPI) a ouvert une enqute mercredi sur les crimes de guerre prsums commis depuis janvier 2012 sur le territoire du Mali, o quelque 800 soldats franais sont dploys, a annonc le bureau du procureur. "Divers groupes arms ont sem la terreur et inflig des souffrances la population par tout un ventail d'actes d'une extrme violence tous les stades du conflit", a dclar le procureur de la Cour, Fatou Bensouda, dans un communiqu. "Je suis parvenue la conclusion que certains de ces actes de brutalit et de destruction pourraient constituer des crimes de guerre au regard du Statut de Rome", le trait fondateur de la CPI, a-t-elle ajout. Le prsident franais Franois Hollande a engag "en urgence" les forces franaises pour stopper la progression de combattants islamistes vers la capitale Bamako (sud). L'arme franaise bombarde depuis le 11 janvier les bases et les positions des islamistes dans le nord du pays et ses soldats sont engages depuis mercredi dans des combats rapprochs. Le Mali est le thtre d'une rbellion arme depuis un an, la suite de l'attaque le 17 janvier 2012 de la base militaire de Mnaka dans la rgion de Gao, par des rebelles touareg du Mouvement national de libration de l'Azawad (MNLA), souligne le bureau du procureur. Rapidement rallis par les groupes islamistes Ansar Dine (Dfenseurs de l'islam) et Mouvement pour l'unicit et le jihad en Afrique de l'Ouest (Mujao), allis d'AI-Qada au Maghreb islamique, ils avaient profit d'un coup d'Etat, le 22 mars Bamako pour prendre possession du Nord du Mali.
Document 4 : La Cour pnale internationale prononce sa premire condamnation Stphane Maupas Le Monde-11 juillet 2012
JITOTld
Un ex-chef de milice congolais a t condamn ii48ns de prison par les juges de la Cour pnale internationale (CPI), mardi 10 juillet. Thomas Lubanga* avait t reconnu coupable, le 14 mars, de crimes de guerre pour avoir enrl des enfants de moins de 15 ans dans ses troupes et les avoir utiliss dans les hostilits en Ituri, l'est de la Rpublique dmocratique du Congo (RDC), en 2002 et en 2003. Les crimes "sont, sans aucun doute, des crimes trs graves qui affectent la communaut Internationale dans son ensemble", a dclar le juge britannique Adrian Fulford, expliquant que "l'objectif tiistorique de la prohibition de l'utilisation des enfants soldats est de protger les enfants sous l'ge de 15 ans du risque d'tre associ un conflit arm". Protger les enfants, non seulement "des violences et des blessures, mortelles ou non, durant le combat, mais aussi des traumatismes potentiels qui accompagnent le recrutement, la sparation des enfants de leur famille, l'interruption de leur scolarit et leur exposition un environnement de violences et de peurs". ^ iof<**<^ ^ , Chef de l'Union des patriotes congolais l'poque des crimes, Thomas Lubanga souhaitaitf selon les / ' juges, prendre le contrle du territoire et a, pour ce faire, rig une arme au sein de laquelle ont t enrles de jeunes recrues, dont la chambre n'a cependant pas pu tablir le nombre exact. Le procureur avait requis une peine de 30 ans, mais les juges ont rejet toutes les circonstances aggravantes. L'accusation souhaitait que les violences sexuelles exerces sur les fillettes enrles dans les troupes de l'accus soient prises en considration. Mais le prsident de la chambre a soulign les checs de l'accusation, qui n'a jamais poursuivi l'accus pour ces faits, pas plus que pour les pillages et les tueries commises par ses troupes. Au cours du procs, les avocats des victimes avaient tent de faire inclure ces nouvelles charges mais avaient t dbouts. Curieusement, le juge Adrian Fulford a insist sur "les checs de l'ancien procureur", lu\s Moreno Ocampo, qui a quitt la Cour le 15 juin, donnant l'impression d'un conflit personnel. ^:^yy^\ Le procs, qui a dur trois ans, avait t suspendu deux reprises aprs le refus du procureur de se plier aux ordonnances des juges pour une libration de l'accus. La chambre d'appel s'y tait galement oppose, ce qui a finalement valu Thomas Lubanga de bnficier de circonstances attnuantes. Au cours des audiences, la dfense avait rvl, preuves l'appui, l'existence de faux tmoins parmi ceux appels par le procureur. En consquence, de nombreux tmoignages de victimes avaient t rejets par les juges, qui avaient par la suite demand au procureur d'engager des poursuites contre des informateurs congolais impliqus. A ce jour, aucun acte d'accusation n'a, semble-t-il, t dlivr contre eux. ^^^^^ ^ Dans leur jugement, les magistrats ont affirm que les crimes de Thomas Lubanga avaient t commis"} dans le cadre d'un conflit ethnique, offrant ainsi une vision rductrice des dix ans de conflit qui ont secou l'est du Congo-Kinshasa et fait prs de 4 millions de morts, la plupart de manire indirecte, selon les calculs discuts de l'ONG International Rescue Committee. Un conflit aliment par le Rwanda et l'Ouganda qui, par milices interposes, comme celle dirige par Thomas Lubanga, voulaient s'emparer desrichessesminires du pays.
Document 4 (suite) Aucun responsable militaire ou politique de ces pays n'a, ce jour, t inquit pour ces crimes, ni mme t appel comme tmoin. D'autres dossiers sont en cours. Un second jugement, visant deux responsables miliciens congolais, est attendu l'automne. Quant Bosco Ntaganda, l'ex-chef des oprations militaires de M. Lubanga, il opre toujours au sein d'une rbellion. En 2006, un mandat d'arrt avait t dlivr par la CPI contre ce Congolais qui avait aussi combattu aux cts de l'arme nwandaise. Ce mandat n'avait pas empch Kinshasa d'intgrer Bosco Ntaganda dans l'arme congolaise la faveur d'un accord avec le Rwanda en 2009. Avec le grade de gnral, il s'tait alors install Goma, la frontire avec le Rwanda, o il participait a certaines runions rgionales aux cts de membres de la mission des Nations unies. Le mandat d'arrt de la CPI est rest ignor jusqu'au dbut 2012. ^ J Lorsque le pouvoir congolais a manifest l'intention de l'arrter, des officiers sont entrs en rbellion, crant un nouveau mouvement, le M23, dans lequel Bosco Ntaganda joue un rle clef. Ils menacent actuellement la ville de Goma depuis leurs maquis, aliments en armes par le Rwanda.
Document 5 : Un acteur majeur dans les relations Internationales Natalie Nougayrde Le Monde-11 juillet 2012
Cre pour le plus jamais a , pour donner corps l'ambition de traduire en justice les auteurs de crimes les plus abominables, et cela de manire universelle, la Cour pnale internationale (CPI) est devenue un acteur incontournable des relations internationales. Elle y est parvenue, en dpit des critiques qui peuvent parfois l'assaillir, comme celles venant de pays du Sud qui pinglent un deux poids deux mesures de la part des Occidentaux. Les limites de son action, il est vrai, peuvent tre criantes. Du fait du veto russe et chinois l'ONU, la CPI est ainsi impuissante, ce stade, sur le dossier de la Syrie, alors qu'elle avait t promptement saisie des crimes de Mouammar Kadhafi en Libye. Il faut cependant mesurer le chemin parcouru. Ds les ngociations sur la cration de la Cour, des obstacles considrables se sont dresss. Les Etats-Unis ont longtemps bataill pour limiter le primtre d'une juridiction perue comme une menace pour leurs marges de manoeuvre en matire d'Intervention arme. La France des lendemains de l'affaire du Rw/anda n'tait pas en reste, qui exigea une clause d'exception pour mettre ses soldats l'abri de toute poursuite potentielle pour crime de guerre - une disposition qui a finalement t leve, en 2008. Pour le juhste Patrick Baudouin, de la Fdration internationale des ligues des droits de l'homme, une ONG qui, historiquement, a t la pointe de la lutte contre l'impunit et s'est beaucoup mobilise pour que le droit des victimes soit reconnu par la Cour, l'enjeu majeur demeure la coopration des Etats. Une coopration trop slective , juge-t-il, y compris de la part de ceux qui, dans leur discours, rigent la justice internationale en priorit. La France, tour tour, voque la Cour, puis semble l'carter , dit-il, en rfrence certains pisodes au cours desquels la frquentation du prsident soudanais Omar Al-Bchir, vis par un mandat d'arrt pour gnocide, n'est pas apparue comme un interdit absolu. On a ainsi appris, aprs les faits, que le rgime soudanais avait t discrtement sollicit par Paris, pendant la guerre de Libye, pour acheminer des armes la rbellion anti-Kadhafi. Pour leur part, les Etats-Unis, qui n'ont pas rejoint la Cour avant tout pour protger leurs soldats, s'en servent quand cela favorise leurs intrts, et n'en veulent dans le cas contraire , selon le militant. La tendance amricaine de tenir distance la CPI pour la Syrie s'expliquerait par le souci de mnager un scnario d'exil pour Bachar Al-Assad. Une menace se profile par ailleurs, relve M. Baudouin : par temps de crise conomique, les Etats se sont mis rechigner fournir les moyens ncessaires la Cour, ce qui pourrait entraver son action l'avenir. Pour autant, souligne cet expert, la CPI s'affirme . Elle n'a peut-tre rendu qu'un seul jugement ce jour, mais sa crdibilit est aujourd'hui plus grande . La CPI a aussi cherch largir sa gamme de dossiers en dehors de l'Afrique, ces dernires annes, en s'intressant la guerre de Gorgie, la Colombie, la Palestine - mme si, sur ce dernier sujet, la dmarche a pour l'instant tourn court, les obstacles politiques tant manifestement trop grands, Des diplomates occidentaux relvent par ailleurs un phnomne intressant : des Etats qui, dans leur positionnement public, vitent de cautionner la Cour, se sont mis, en coulisses, lui prter main forte sur des dossiers sensibles. Ainsi, certains Etats arabes du Golfe (aucun n'est membre de la CPI) accueillent et protgent des tmoins cruciaux pour des enqutes, lies en particulier la Libye.
Document 5 (suite) Un nouveau pragmatisme semble surgir, alors que, dans l'enceinte de la Ligue arabe, la Cour a pu tre pourfendue pour son ct attentatoire la souverainet des Etats, ou encore pour ses supposes connotations nocoloniales . Rcemment, le Pakistan, Etat qui avait habitu ses attaques en rgle contre la CPI l'ONU, a sembl adopter une autre approche, plus utilitariste que doctrinale. Lors d'un dbat au Conseil de scurit, son reprsentant a fait observer que, si certains voulaient saisir la Cour sur la Syrie, alors il faudrait en faire autant, un jour, propos des territoires occups palestiniens. La CRI est de plus en plus mentionne dans des textes ou rapports onusiens comme une menace effet dissuasif : sur le dossier des enfants soldats, ou encore, sur celui du Mali, aprs la destruction de sites religieux historiques. Les gnraux birmans, suggrent certains experts, auraient calcul qu'en engageant la transition politique, ils se mettraient l'abri de la justice internationale. Le prsident du Ymen, qui a accept d'abandonner le pouvoir, craignait lui-aussi, dit-on, de se retrouver un jour dans le collimateur des juges. Selon cette logique, la Cour, par sa simple existence, et avant mme d'entrer en action, concentrerait ainsi un puissant soft power .
Document 6 : La justice des vainqueurs : De Nuremberg Bagdad (extrait)
Danilo Zolo Ed. Jacqueline Chambon - 2009 Il ne fait aucun doute qu'une protection internationale - pas seulement nationale - des droits subjectifs est aujourd'hui ncessaire, mme s'il est illusoire de penser qu'il soit possible de construire une sorte d'Etat de droit cosmopolite, transcendant les structures des Etats nationaux. Le problme est de rendre les interventions transnationales de protection des droits subjectifs compatibles avec la diversit des cultures, avec l'identit et la dignit des peuples, avec l'intgrit des structures juridiques et politiques dont ces peuples se sont librement dot. Dans cette perspective, on ne peut que condamner avec fermet l'ambition d'une puissance ou d'une alliance militaire comme l'OTAN de s'riger, en violation vidente du droit international, en gardienne des droits de l'homme, en tant que valeurs universelles et donc dignes de protection au-del du respect de la domestic jurisdiction des Etats. Et il faut dnoncer comme une authentique imposture leur recours la motivation humanitaire pour justifier aussi bien leurs guerres d'agression que la cration de tribunaux pnaux internationaux ad hoc, qui leur sont troitement soumis. Le militarisme humanitaire des Etats-Unis et de leurs plus proches allis a conduit un vritable effondrement de l'ordre juridique international, qui est la fois la cause et la consquence de la paralysie des Nations unies. Rbus sic stantibus, il n'est pas exagr de parler d'un chec de ce "pacifisme juridique" qui, de Kant Hans Kelsen, Norberto Bobbio, Jiirgen Habermas, a reconnu dans le droit et dans les institutions internationales les instruments principaux - sinon les seuls - pour la construction de la paix et la protection des droits fondamentaux. Jamais comme aujourd'hui la formule kelsnienne - peace through law - n'est apparue comme une illusion des Lumires, avec son optimisme normatif et la navet de son universalisme cosmopolite. Depuis la fin du bipolarisme, les puissances occidentales ont non seulement utilis arbitrairement la force militaire, mais elles ont aussi explicitement contest l'ordre juridique international au nom de leur inconditionnel jus in bellum. Il faut ajouter ce bilan dsastreux l'invention institutionnelle du XXe sicle : la juridiction pnale internationale. Devant la concentration de plus en plus forte du pouvoir international, qui conduit quelque chose de trs semblable une constitution impriale du monde, une cour pnale internationale ne peut qu'tre qu'un instrument partisan entre les mains des grandes puissances. Elle ne peut qu'exercer la "justice d e s " vainqueurs". Si elle tente de se soustraire ce rle, comme ce fut le cas de la Cour pnale internationale de La Haye, son destin est scell.
Document 7 : La Cour pnale internationale en question Sharon Weill, Doctorante en droit inteqnational l'Universit de Genve ; Charge de cours l'universit ie Tel-Aviv et Paris II Le Monde diplomatique - 1 aot 2011
uiplomatique
Le 26 fvrier 2011, un mandat d'arrt de la Cour pnale internationale (CRI) a t mis contre le colonel Mouammar Kadhafi et d'autres dirigeants libyens pour crimes contre l'humanit. Mais cette apparente bonne nouvelle dans le domaine de la lutte contre l'impunit cache des ralits moins rjouissantes. La juridiction de la Cour internationale pour la Libye a t tablie non pas parce que le pays aurait reconnu sa comptence, mais parce que le cas lui a t dfr par le Conseil de scurit des Nations unies (1). Le statut de Rome, qui a mis en place la CPI, donne le pouvoir ce dernier de transmettre des cas la Cour afin que les criminels ressortissant d'Etats ne reconnaissant pas sa comptence ne restent pas impunis. Mais les problmes commencent avec le fait que trois membres du Conseil de scurit qui possdent le droit de veto, savoir la Russie, la Chine et les Etats-Unis, n'ont toujours pas sign le statut de Rome. Ces Etats - tous suspects d'avoir commis de graves crimes - sont donc, eux, totalement l'abri. Et le paradoxe va encore plus loin : ces pays refusant de reconnatre la CPI comme institution lgitime, au lieu de la boycotter, peuvent lsaisir - et ils le font quand cela convient leurs objectifs politiques. C'est ainsi que les Etats-Unis, qui figurent parmi les opposants les plus rsolus la- Cour, ont non seulement vot pour dfrer le cas du Soudan (le premier cas port devant la Cour en 2005), mais aussi financ les investigations ncessaires la procdure et l'inculpation du prsident soudanais Omar Al-Bachir. M. Kadhafi est devenu le second chef d'Etat vis par un mandat d'arrt. Pourtant, le quotidien Le Monde (29 juin 2011) notait que certains officiels aux Etats-Unis - pays non membre de la CPI - ont explor l'ide d'offrir une forme d'impunit au colonel Kadhafi. C'tait la tentation de l'chappatoire : lui faire miroiter un exil protg, dans un pays ne reconnaissant pas la CPI. La France et le Royaume-Uni semblent s'tre rallis aussi cette solution. Aussi longtemps que le droit international sera soumis aux rgles du pouvoir plutt qu' celles du droit, il n'obtiendra aucune crdibilit comme un outil qui applique la justice, mme lorsqu'il fait des pas importants vers la lutte contre l'impunit. Certains diront, comme l'ancien prsident du Tribunal pnal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), le juge Antonio Cassese, que jusqu' l'avnement d'un systme de droit pnal international s'appliquant de la mme manire tous les Etats, il faut accepter les limites politiques actuelles. Mais on court alors le risque que le systme pnal international, au lieu de lutter contre l'impunit, devienne un outil de pouvoir qui fournira certains une lgitimit non seulement lgale mais aussi morale. Pour la majorit des Etats, en revanche, ce mme systme perdra toute crdibilit, car il deviendra vident que les grandes puissances luttent contre l'impunit de faon partiale, ou, dit plus simplement, qu'elles appliquent leur propre politique avec l'aide de la CPI. Le refus de la grande majorit des pays africains et arabes de reconnatre le mandat lanc contre le prsident Al-Bachir tmoigne de cette fracture.
(1) La situation en Libye a t dfre au procureur de la CPI par la rsolution 1970, adopte le 26 fvrier 201 par le Conseil de scurit des Nations unies, Ce dernier, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, a dcrt que les autorits libyennes doivent cooprer pleinement avec la Cour et le Procureur et leur apporter toute l'assistance voulue et, tout en reconnaissant que le statut de Rome n'impose aucune obligation aux Etats qui n'en sont pas signataires, a demand instamment tous les pays et toutes les organisations rgionales et internationales concernes de cooprer pleinement avec la Cour et le procureur. ^
Document 8 : La complmentarit de la CPI vis--vis des juridictions nationales Le statut de Rome tablit une comptence partage entre les juridictions nationales et la Cour pnale internationale. La CPI n'agira donc qu'en complmentarit des juridictions nationales mais les Etats sont tenus de cooprer pleinement avec la Cour dans les enqutes et poursuites pour les crimes relevant de sa comptence. a. Le principe de complmentarit
En ce qui concerne la recevabilit des affaires, le principe est qu'une affaire est juge irrecevable par la Cour pnale lorsqu'elle fait ou a fait l'objet d'une enqute ou de poursuites de la part d'un Etat ayant comptence en l'espce. La solution retenue est donc diffrente de celle qui avait prvalu lors de la cration des tribunaux pnaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda. Le statut de ces tribunaux pose en effet le principe de la primaut sur les juridictions nationales et leur permet de demander le dessaisissement de ces juridictions tout stade de la procdure. Aux termes de l'article 18 du statut, le procureur doit informer les Etats ds le dbut de l'enqute. L'Etat dont le suspect a la nationalit dispose d'un dlai d'un mois pour faire connatre l'tat des poursuites concernant cette personne. L'existence de telles poursuites oblige le Procureur suspendre l'instruction. La Cour doit s'assurer, aux termes de l'article 19 du statut, qu'elle est comptente pour connatre d'une affaire porte devant elle. Elle peut d'office se prononcer sur la recevabilit de l'affaire. Le principe de comptence des Etats est tempr par le fait que cette rgie ne s'applique pas lorsqu'il apparat que l'Etat en cause n'a pas la volont ou est dans l'Incapacit de mener vritablement bien l'enqute ou les poursuites. Le statut prcise les circonstances qui permettent de dterminer qu'il y a un manque de volont de l'Etat. Il en va notamment ainsi lorsque la procdure est engage dans le dessein de soustraire la personne concerne sa responsabilit pnale. Naturellement, conformment la rgle non bis in idem, nul ne peut tre jug par la Cour qu'il a t jug par une autre juridiction pour les mmes faits, sauf si la procdure devant cette juridiction avait pour but de soustraire la personne sa responsabilit pnale ou si elle a t mene de manire qui dmentait l'intention de traduire l'intress en justice. b. Une obligation de coopration L'article 86 prvoit une obligation gnrale pour les Etats de cooprer pleinement avec la Cour dans les enqutes et poursuites pour les crimes relevant de sa comptence. La Cour peut adresser des demandes de coopration aux Etats parties, notamment afin d'obtenir qu'une personne soit arrte pour lui tre remise. Elle peut galement formuler des demandes d'assistance concernant l'identification d'une personne, le rassemblement d'lments de preuve, la signification de documents, l'examen de localits ou de sites... Lorsque l'excution d'une mesure d'assistance demande par la Cour est interdite dans l'Etat requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application gnral, ledit Etat doit engager des consultations avec la Cour pour tenter de rgler la question. Si la question n'est pas rgle l'issue des consultations, la Cour modifie la demande. Un Etat partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d'assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d'lments de preuve qui touchent sa scurit nationale. L'article 98 du statut prvoit que la Cour ne peut prsenter une demande d'assistance qui contraindrait l'Etat requis agir de faon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en
Document 8 (suite) matire d'immunit des Etats ou d'immunit diplomatique d'une personne ou de biens d'un Etat tiers, moins d'obtenir au pralable la coopration de cet Etat en vue de la leve de l'immunit. Enfin, l'article 99 prvoit notamment que le Procureur peut procder certains actes d'enqute sur le territoire d'un Etat partie, y compris en l'absence des autorits de cet Etat, Les mesures qu'il peut prendre dans ce cadre, notamment recueillir une dposition ou inspecter un site public ou autre lieu public, sont exclusives de toute contrainte. Source : Badinter Robert, Projet de loi constitutionnelle relatif la cour pnale intemationale (n318/1998-99) Paris, Snat. La documentation franaise Mis jour le 26/05/2011
La nature complmentaire de la Cour pnale internationale L'efficacit de la CPI ne devrait pas se mesurer au nombre d'affaires prsentes devant la Cour, mais plutt l'absence de procs devant elle, qui sera la consquence du fonctionnement efficace des systmes nationaux et marquera son principal succs. Le principe de complmentarit La CPI n'est pas prvue pour remplacer les tribunaux nationaux mais pour fonctionner lorsque les structures et les tribunaux nationaux n'ont pas la volont ni la capacit de mener des enqutes et d'engager des poursuites. Contrairement aux tribunaux ad hoc mis en place pour l'ex-Yugoslavie et le Rwanda, la CPI n'a pas primaut sur les systmes nationaux. La CPI est complmentaire des juridictions nationales. Par consquent, en cas de conflit de comptence entre les systmes nationaux et la CPI, les premiers l'emportent. Le principe de complmentarit reprsente la volont expresse des Etats Parties de crer une institution dont le ctiamp d'action est global tout en respectant la souverainet premire des Etats en matire de comptence pnale, Par ailleurs, ce principe rpond un souci d'efficacit et d'efficience, dans la mesure o les Etats ont, en gnral, plus facilement accs aux lments de preuve et aux tmoins. Enfin, le nombre de poursuites qui peuvent tre engages par la Cour n'est pas illimit. Site officiel de la CPI Communication relative certaines questions de politique gnrale concernant le Bureau du Procureur (extrait)
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