Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2737-PGP.html?identifiant=BOI-BA-LIQ-20-20160406
Timestamp: 2019-10-17 18:05:39+00:00
Document Index: 26123256

Matched Legal Cases: ['§ 30', 'art. 64', 'art. 76', "l'article 69", '§ 10', '§ 30', '§ 30']

2737-PGPBA - Liquidation - Système de la moyenne triennale2
BOI-BA-LIQ-20-20160406
2016-04-06T16:41:21.000+02:002016-09-07T14:10:00.000+02:00
- les plus-values professionnelles à long terme imposables à un taux proportionnel (BOI-BA-BASE-20-20-30-10 au I § 30) ;
- le bénéfice soumis au taux moyen pour l'exploitant individuel qui retourne au forfait (BOI-BA-REG-40-20).
Les contribuables bénéficiaires de revenus agricoles déterminés selon le régime du forfait collectif (CGI, art. 64, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016) ou selon le régime spécial applicable aux exploitants forestiers (CGI, art. 76) sont exclus du bénéfice de la moyenne triennale.
Ainsi, lorsqu'un exploitant opte pour l'application du forfait dans les conditions prévues à l'article 69 B du CGI, dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2016, le résultat soumis au taux moyen ne peut bénéficier de la moyenne triennale.
Il en est de même du bénéfice des exercices de raccordement lorsque le retour au forfait est de droit (BOI-BA-REG-40-20).
En pratique, elle peut être jointe à la déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", et de résultat de l'année au titre de laquelle elle est exercée.
- N : - 230 000 € sur l'exercice clos le 30 avril N,
Pour plus de précisions sur les conséquences de l'exercice de location de DPB à titre unique, il convient de se reporter au BA-CESS-10 au II § 10 à 40.
L'article 75-0 B du CGI interdit le retour au forfait en cas d'option pour la moyenne triennale pendant la période d'application de celle-ci (BOI-BA-REG-20-20 au II § 30). Pendant cette période, les contribuables concernés restent obligatoirement soumis à un régime réel d'imposition pour tous leurs revenus agricoles.
- impôt sur le montant de la moyenne triennale incluant le revenu exceptionnel, (soit 39 333 € + [66 667 € / 4] = 56 000 €) : 3 823 € (I 2) [Taux marginal de cette imposition 14 %] ;
Pour le retour au forfait, il convient de se reporter au II § 30 du BOI-BA-REG-20-20.
/bofip/2737-PGP.html?identifiant=BOI-BA-LIQ-20-20160406