Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2009-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10-20120912
Timestamp: 2020-08-07 01:21:59+00:00
Document Index: 144506419

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 238", 'art. 238', "l'article 206", "l'article 238", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 124", "l'article 238", "l'article 118", "l'article 124", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 125", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 14", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 238", 'art. 238', 'art. 238', 'art. 238']

BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement - Champ d'application du régime spécial | Bofip-impots.gouv.fr
BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-10
BIC - Produits et stocks - Primes de remboursement - Champ d'application du régime spécial
Le II de l'article 14 de la loi de finances pour 1993 est codifié à l'article 238 septies E du code général des impôts (CGI), auquel il sera fait référence dans les développements qui suivent.
Ce dispositif, codifié dans la section II du chapitre IV du titre premier du CGI, relative aux dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, s'applique à l'ensemble des entreprises ; en demeurent exclus les titres détenus par les personnes physiques, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé (CGI, art. 238 septies E-V).
- Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés sont les personnes morales, quelle que soit leur forme, qui sont soumises à cet impôt en application de l'article 206 du CGI, y compris les organismes mentionnés au 5 de cet article.
Les dispositions de l'article 238 septies E du CGI s'appliquent :
- aux emprunts négociables visés à l'article 118 du CGI et aux 6° et 7° de l'article 120 du CGI, aux titres de créances négociables visés à l'article 124 B du CGI ainsi qu'aux autres titres ou contrats d'emprunts ou de capitalisation négociables ou non,
- aux parts de fonds communs de créances, mentionnées à l'article 238 septies D du CGI.
L'article 238 septies E du CGI énumère les titres ou droits suivants.
- des emprunts ou titres mentionnés à l'article 118 du CGI, c'est-à-dire les emprunts, obligations et assimilés (titres participatifs, titres associatifs, ... cf. BOI-RPPM-RCM-10-10-10).
- des titres de créances négociables sur un marché réglementé visés à l'article 124 B du CGI (sur ces derniers, cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-40).
Ainsi, pour l'application de l'article 238 septies E du CGI, il convient de prendre en compte la nature du titre ou contrat en cause et les modalités de sa rémunération sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le lieu du siège de l'émetteur ou le lieu de placement du titre ou contrat.
Sont concernés tous les emprunts, qu'ils soient matérialisés sous forme de titres constituant des valeurs mobilières, ou qu'ils soient conclus de gré à gré, dès lors qu'ils comportent une prime de remboursement, au sens de l'article 238 septies E du CGI, dont le montant excède 10 % du prix d'acquisition.
- des bons de caisse, des bons du Trésor sur formule et des bons d'épargne mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du CGI.
Les titres ou contrats de capitalisation mentionnés à l'article 238 septies E-I-1 du CGI s'entendent des placements de nature financière qui, moyennant le versement d'un prix de souscription ou d'une prime, ouvrent droit, au versement d'un capital au terme du contrat.
Le 2 de l'article 238 septies E du CGI mentionne également les emprunts ou titres de même nature que ceux énumérés ci-dessus (voir I-B-1-a) :
Pour l'application de l'article 238 septies E du CGI chacun de ces droits ou certificats est alors assimilé, à un titre ou contrat distinct, ayant sa propre valeur d'émission ou d'acquisition et de remboursement.
En application du deuxième alinéa du 3° du II de l'article 14 de la loi de finances pour 1993, les dispositions de l'article 238 septies E du CGI déjà cité s'appliquent aux parts des fonds communs de créances lorsque leur durée à l'émission est supérieure à cinq ans.
Les dispositions de l'article 238 septies E du CGI concernent les emprunts, titres ou contrats mentionnés au I-B-1, émis ou conclus à compter du 1er janvier 1993.
- des sommes versées en cours de contrat ou durant la vie du titre et correspondant notamment à des intérêts, à l'exclusion des intérêts linéaires versés chaque année à échéances régulières qui sont définis au II-A-1-b.
Lorsque le contrat prévoit l'attribution de sommes quelconques à une ou plusieurs dates, elles sont retenues, pour l'appréciation de la prime, pour leur valeur à la date de l'acquisition ; toutefois, dans ce cas, le rattachement actuariel des intérêts et de la prime est susceptible de se faire conformément aux règles particulières applicables en cas d'indexation (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-I).
Les valeurs à prendre en compte sont celles attribuées de plein droit en vertu des termes du contrat. Les situations dans lesquelles l'attribution résulte d'une option de la part du porteur ou du cocontractant sont examinées plus loin au II-B-1.
L'article 238 septies E du CGI prévoit des modalités particulières de détermination de la « prime de remboursement » pour certains emprunts ou titres présentant des caractéristiques spécifiques quant à leurs modalités de remboursement ou de rémunération. Il peut s'agir notamment :
Pour la détermination de la prime, telle qu'elle est définie au 1 du I de l'article 238 septies E du CGI, lorsque le contrat donne au détenteur du titre la faculté d'opter pour l'acquisition d'un titre sous-jacent, il y a lieu de retenir les éléments mentionnés au II-A , sans tenir compte de cette option ou de la valeur du titre sous-jacent, sauf si cette option est cessible séparément (sur cette dernière situation, cf. II-B-2).
Ces bons doivent être distingués des bons autonomes décrits dans le BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-II-B-3-b-1°.
Dans ces cas, la prime correspond à la différence entre la valeur actuelle du titre après détachement des droits d'achat, de souscription, d'échange, ou d'option prévus au contrat et sa valeur de remboursement (CGI, art. 238 septies E-I-2, 2e alinéa).
Dans ce cas, la prime de remboursement est déterminée forfaitairement, en retenant comme taux d'intérêt actuariel 105 % du dernier taux mensuel des emprunts d'État à long terme connu lors de la souscription ou de l'acquisition à la date d'acquisition., et en retenant comme date de remboursement la date la plus éloignée prévue au contrat (CGI, art. 238 septies E-II-3, 1° alinéa).
La prime ainsi déterminée forfaitairement est diminuée, le cas échéant, des intérêts linéaires payés chaque année à échéances régulières (sur cette option, cf. II-A-1-b).
En ce qui concerne les modalités de rattachement de la prime et des intérêts il y aura lieu de se reporter au BOI-BIC-PDSTK-10-20-60-20-I-B-2.
Lorsque le contrat prévoit une clause garantissant une valeur de remboursement minimale, la prime ne peut être inférieure à celle qui résulte de la différence entre la valeur de remboursement garantie, diminuée le cas échéant des intérêts linéaires payés chaque année à échéances régulières, et les sommes ou valeurs versées lors de la souscription ou de l'acquisition (CGI, art. 238 septies E-II-3, 4e alinéa).
Ainsi, lorsque la prime déterminée forfaitairement en application des dispositions mentionnées au II-B-3 et 4, est inférieure à celle qui résulte de la garantie, c'est cette dernière qui doit être retenue.