Source: http://www.senat.fr/cra/s20100203/s20100203_2.html
Timestamp: 2014-10-01 08:35:57+00:00
Document Index: 301740315

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 9", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 1648", "l'article 76", "l'article 10", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 1638", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 17", "l'article 17", "l'article 13", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 72", "l'article 72", 'in fine', "l'article 3", "l'article 14", "l'article 40", "l'article 14", "l'article 18", "l'article 23", "l'article 21"]

M. le pr�sident. - Nous reprenons la discussion du projet de loi de r�forme des collectivit�s territoriales.
M. le pr�sident. - Dans la discussion des articles, nous en �tions parvenus � l'article 9.
L'article 1638 du code g�n�ral des imp�ts est modifi� comme suit :
1� Aux I et III, les mots : � fusion de communes � sont remplac�s par les mots : � cr�ation de commune nouvelle �.
2� Au I, les mots : � commune fusionn�e � sont remplac�s par les mots : � commune nouvelle �. Le mot : � fusionner � est remplac� par les mots : � faire partie d'une commune nouvelle �.
M. Jean-Pierre Sueur. - Monsieur Mercier, nous sommes heureux de vous retrouver dans cette enceinte pour poursuivre cet important d�bat ! (Sourires) Je m'exprimerai sur l'article 9 et le suivant. Tard cette nuit, le groupe socialiste a vot� contre l'article 8, qui cr�e les communes nouvelles. M. Michel Mercier, ministre de l'espace rural et de l'am�nagement du territoire. - Vous �tes contre tout ce qui est nouveau !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous d�non�ons certains �l�ments autoritaires de ce processus, telle la place accord�e aux repr�sentants de l'�tat. Certes, la commission des lois a apport� quelques am�liorations � ce texte, mais nous sommes tr�s pr�occup�s par ce qui s'apparente � un retour � la loi Marcellin, aux funestes effets. A l'inverse, les lois de 1992 et 1999, qui cr�aient des intercommunalit�s dans le respect de l'autonomie des collectivit�s locales, ont port� leurs fruits. Puis sont apparues les communaut�s associ�es : elles rencontrent de multiples probl�mes. Elles fonctionnent bien dans certains cas, mais souvent le maire d�l�gu� ou le conseil de la commune associ�e se sent d�poss�d� de tout pouvoir, ce qui est source de conflits. Apr�s les fusions de communes et les communes uniques, nous voyons maintenant r�appara�tre les maires d�l�gu�s : c'est le pompon ! On n'en a jamais fini... Ce projet de loi permet de cr�er une commune nouvelle ou � des communes de fusionner. Soit, bien que nous pr�f�rions quant � nous nous en tenir � l'intercommunalit�. Mais on ne peut revenir en arri�re et instituer un maire d�l�gu�, comme pour s'excuser d'avoir initi� une commune nouvelle ! C'est terriblement confus.
Nous pr�senterons des amendements visant � permettre, d'une part, aux associations de communes qui fonctionnent mal de d�fusionner simplement et rapidement, et d'autre part de faciliter la fusion de communes lorsque ces derni�res le souhaitent. Nous sommes pour la d�mocratie, la transparence, le pragmatisme et la simplicit�, mais la position du Gouvernement semble diff�rente...
M. le pr�sident. - Amendement n�217, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme le groupe socialiste, nous avons vot� contre l'article 8, qui cr�e les nouvelles communes d'une fa�on non d�mocratique. Nous sommes contre ce dispositif mais, formellement, il ne nous semble pas justifi� de supprimer cet article. L'amendement n�217 est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�339, pr�sent� par M. Guen�, au nom de la commission des finances.
2� Au I, � la fin de la premi�re phrase, les mots : � nouvelle commune � sont remplac�s par les mots : � commune nouvelle �, � la troisi�me phrase, les mots : � commune fusionn�e � sont remplac�s par les mots : � commune nouvelle � et le mot : � fusion � est remplac� par les mots : � cr�ation de la commune nouvelle � et � la derni�re phrase, le mot : � fusionner � est remplac� par les mots : � faire partie d'une commune nouvelle �. M. Charles Guen�, rapporteur pour avis de la commission des finances. - Cet amendement r�dactionnel vise � inscrire dans cet article le vocable � commune nouvelle �.
L'amendement n�675 est retir�.
M. Michel Mercier, ministre. - Avis favorable � l'amendement n�339.
I. - (Supprim�).
II. - Les deux premiers alin�as de l'article L. 2334-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales sont ainsi r�dig�s :
� Le potentiel fiscal d'une commune ou d'une commune nouvelle est d�termin� par application aux bases communales ou aux bases de la commune nouvelle, telles que ces derni�res sont d�finies � l'article L. 2113-22, des quatre taxes directes locales du taux moyen national d'imposition � chacune de ces taxes. Il est major� du montant per�u l'ann�e pr�c�dente au titre de la part de la dotation forfaitaire pr�vue au sixi�me alin�a de l'article L. 2334-7, hors montant correspondant � la compensation pr�vue au 2� bis du II de l'article 1648 du code g�n�ral des imp�ts dans sa r�daction ant�rieure � la loi de finances pour 2004 (n� 2003-1311 du 30 d�cembre 2003), ou des montants ventil�s en application du treizi�me alin�a du pr�sent article. � Le potentiel financier d'une commune ou d'une commune nouvelle est �gal � son potentiel fiscal major� du montant de la dotation forfaitaire per�u par la commune ou la commune nouvelle l'ann�e pr�c�dente, hors la part pr�vue au sixi�me alin�a de l'article L. 2334-7. Pour la premi�re ann�e de cr�ation de la commune nouvelle substitu�e � un �tablissement public de coop�ration intercommunale, le potentiel financier est d�fini � l'article L. 2113-22. �
III. - Le deuxi�me alin�a de l'article L. 2334-13 du m�me code est ainsi r�dig� :
� Le montant de la dotation d'am�nagement est �gal � la diff�rence entre l'ensemble des ressources affect�es � la dotation globale de fonctionnement des communes et l'ensemble form� par la dotation forfaitaire pr�vue � l'article L. 2334-7 et la dotation forfaitaire des communes nouvelles pr�vue � l'article L. 2113-20. �
IV. - (Non modifi�) � l'article L. 2334-33 du m�me code, il est ajout� un alin�a ainsi r�dig� :
� Lorsqu'un �tablissement public de coop�ration intercommunale �tait �ligible � la dotation globale d'�quipement des communes l'ann�e pr�c�dant sa transformation en commune nouvelle, cette derni�re est r�put�e remplir, pendant les trois premiers exercices � compter de sa cr�ation, les conditions de population pos�es aux deuxi�me et troisi�me alin�as du pr�sent article. L'enveloppe revenant au d�partement dans lequel se trouve la commune nouvelle est adapt�e en cons�quence. Au terme de ce d�lai, l'�ligibilit� de cette commune nouvelle est appr�ci�e suivant les conditions de droit commun applicables aux communes. �
V. - L'article L. 2334-40 du m�me code est ainsi modifi� :
1� � la fin de la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s le mot : � �ligibilit� �, sont ajout�s les mots : � et les communes nouvelles, pendant les trois premiers exercices � compter de leur cr�ation, lorsque l'�tablissement public de coop�ration intercommunale dont elles sont issues �tait �ligible � la dotation l'ann�e pr�c�dant sa transformation en commune nouvelle � ;
2� � la premi�re phrase du troisi�me alin�a, apr�s les mots : � en tenant compte �, sont ins�r�s les mots : � du nombre de communes nouvelles, � ;
3� � la deuxi�me phrase du troisi�me alin�a, apr�s les mots : � peut �galement tenir compte �, sont ins�r�s les mots : � du nombre de communes nouvelles, �.
VI. - L'article L. 5211-30 du m�me code est ainsi modifi� :
1� Aux a et b du 2� du I, apr�s le mot : � communes �, sont ins�r�s les mots : � et des communes nouvelles � ;
2� Au b du 1� du III, apr�s le mot : � communes �, sont ins�r�s les mots : � et les communes nouvelles � ; 3� Au b du 1� bis du III, apr�s le mot : � communes �, sont ins�r�s les mots : � et les communes nouvelles � ;
4� Au 2� du III, apr�s le mot : � communes �, sont ins�r�s les mots : � et des communes nouvelles �.
VII. - (Non modifi�) L'article L. 5211-35 du m�me code est abrog�.
M. le pr�sident. - Amendement n�218, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agn�s Labarre. - La loi de finances pour 2010 a supprim� la taxe professionnelle au profit d'une contribution �conomique territoriale dont l'assiette est sensiblement plus r�duite. De ce fait, le potentiel fiscal des diff�rentes collectivit�s est pour le moins incertain. L'�cr�tement de leurs ressources donne des r�sultats d�routants, et il nous faudra revoir ce dispositif gr�ce � la clause de revoyure. La progression du potentiel fiscal d'une collectivit� ou d'un �tablissement public de caract�re intercommunal conduit � l'�cr�tement de ses ressources alors m�me que cette collectivit� ou les communes adh�rentes b�n�ficient de dotations de solidarit� : il y a l� une incoh�rence ! On ne peut pas attribuer une dotation de fonctionnement aux d�partements dont les ressources fiscales sont faibles et �cr�ter ces m�mes ressources ! Il en est de m�me pour les communes nouvelles, qui semblent devoir se substituer aux EPCI � fiscalit� mixte ou additionnelle de nos d�partements ruraux. La r�forme de la taxe professionnelle aboutit au plafonnement de leurs ressources fiscales, ce qui r�duit � n�ant les efforts des �lus qui tentent de mener � la fois une politique de d�veloppement �conomique et d'assurer des services publics locaux. Nous sommes oppos�s � la dissolution de l'identit� communale et de la coop�ration intercommunale dans des structures nouvelles qui auront sans doute les m�mes d�fauts que les communes associ�es de la loi Marcellin. M. le pr�sident. - Amendement n�340, pr�sent� par M. Guen�, au nom de la commission des finances.
II. L'article L. 2334-4 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi modifi� :
1� A la premi�re phrase du premier alin�a, apr�s les mots : � d'une commune � sont ins�r�s les mots : � ou d'une commune nouvelle � et apr�s les mots : � bases communales � sont ins�r�s les mots : � ou aux bases de la commune nouvelle, telles que d�finies � l'article L. 2113-22, �
2� A la premi�re phrase du deuxi�me alin�a, apr�s les mots : � d'une commune � sont ins�r�s les mots : � ou d'une commune nouvelle � et apr�s les mots : � par la commune � sont ins�r�s les mots : � ou par la commune nouvelle �.
M. Charles Guen�, rapporteur pour avis. - Amendement r�dactionnel. L'article 10 traite du potentiel fiscal des communes nouvelles. Or cette notion doit �tre revue au cours de l'ann�e pour �tre adapt�e � la suppression de la taxe professionnelle. Il para�t donc plus sage de ne pas se r�f�rer aux quatre taxes anciennes. L'amendement n�537 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�219, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Apr�s les mots : quatre taxes directes locales
au sens de l'article 76 de la loi de finances pour 2010 (n� 2009-1673 du 30 d�cembre 2009)
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Amendement de repli. Les contours de la r�forme des finances locales sont encore si incertains que la commission des finances veut modifier une partie de l'article 10. Celui-ci pr�voit d'�valuer le potentiel fiscal et financier des communes nouvelles. Mais ces notions subiront d'importantes modifications au cours de l'ann�e, lorsque nous aurons appr�ci� les effets de la suppression de la taxe professionnelle. Une r�vision des valeurs locatives a �galement �t� annonc�e. Peut-�tre le Gouvernement souhaite-t-il encourager les EPCI faiblement peupl�s � s'�riger le plus rapidement possible en communes nouvelles afin de pr�server leurs ressources : les communes devraient ainsi conclure une sorte de mariage forc� ou de raison, m�me si la coop�ration intercommunale n'a pas tenu toutes ses promesses. Car une fois la r�forme des finances locales achev�e, la carotte financi�re -qui rappelle les incitations pr�vues par la loi Marcellin, rejet�e en 1972 par le S�nat- perdra beaucoup de sa saveur... L'article 10, en l'�tat, est condamn� � une obsolescence rapide. Nous vous proposons donc de le rectifier.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Tr�s bien ! Nous attendons une r�ponse pr�cise !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur de la commission des lois. - Avis d�favorable � l'amendement n�218 comme � l'amendement n�219, qui n'apporte aucune pr�cision. Avis favorable � l'amendement n�340.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat � l'int�rieur et aux collectivit�s territoriales. - M�mes avis. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat proteste)
L'amendement n�340 est adopt�.
L'amendement n�219 devient sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�220, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
pendant les trois premiers exercices � compter de
pour l'exercice suivant
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Le Gouvernement souhaite � rationnaliser � l'intercommunalit� en for�ant les EPCI � se transformer en communes nouvelles. Cela explique que la commission des lois ait supprim� le premier alin�a de l'article qui instituait une dotation g�n�rale de fonctionnement sp�cifique pour les communes nouvelles, et que la commission des finances ait mis en cause les notions de potentiel fiscal et de potentiel financier. N'y a-t-il pas une contradiction entre l'article 5, qui encourage l'int�gration fiscale des m�tropoles, et les articles 8 et suivants qui limitent les incitations financi�res � la cr�ation de communes nouvelles ?
Attach�s � la d�mocratie de proximit�, nous doutons qu'il soit opportun de cr�er de telles communes nouvelles. Les dispositions de ce projet de loi ont un air de d�j� vu. La loi Marcellin, rejet�e en son temps par le S�nat, (on s'agace de ce rappel � droite) pr�voyait diverses incitations financi�res � la fusion de communes, comme l'augmentation de moiti� des subventions d'�quipement. Malgr� l'autoritarisme des pr�fets, cette loi n'a eu qu'un succ�s tr�s relatif : un peu plus de 1 000 communes ont fusionn�, et le tiers d'entre elles ont fait machine arri�re par la suite. Nous refusons que la fusion de communes soit artificiellement encourag�e par une petite prime financi�re. Elle ne doit proc�der que de la libre volont� des �lus. (M. Jean-Fran�ois Voguet applaudit)
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La r�daction propos�e est inutilement d�favorable aux communes nouvelles. Avis d�favorable.
L'amendement n�220 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�221, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Remplacer les mots : pendant les trois premiers exercices � compter de leur
par les mots : l'ann�e suivant leur
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Il est paradoxal que ce projet de loi soit truff� d'incitations financi�res destin�es aux communes nouvelles ou aux m�tropoles, car depuis quelque temps les concours financiers de l'�tat aux collectivit�s territoriales sont soumis aux dures lois de l'encadrement et de l'indexation. Depuis la r�forme de la dotation globale de fonctionnement en 1993, le FCTVA a �t� amput�, la progression de la DGF brid�e, et la dotation de compensation de la taxe professionnelle est devenue la variable d'ajustement des concours financiers. L'�tat a transf�r� un certain nombre de missions aux collectivit�s sans compensation. Cela n'a pas emp�ch� le d�ficit de l'�tat d'augmenter, tandis que les collectivit�s s'effor�aient � plus de mod�ration budg�taire. On peut se demander si les incitations financi�res pr�vues par ce texte ne pr�parent pas une nouvelle baisse des concours de l'�tat aux collectivit�s d�s la prochaine loi de finances : car le Gouvernement veut se plier aux crit�res de convergence europ�ens. Pour certains EPCI, la seule mani�re de maintenir leurs dotations globales d'�quipement et de fonctionnement sera de passer par les fourches caudines en se transformant en communes nouvelles. La prime qui leur sera accord�e s'imputera sur le montant d�partemental de la DGE ; les EPCI qui auront le mauvais go�t de pr�f�rer la coop�ration de communes �gales en droits et en devoirs ne pourront plus financer leurs projets. Ce choix est aberrant du point de vue de l'am�nagement du territoire, car il cr�era un effet d'aubaine au lieu de favoriser la solidarit� entre territoires. L'amendement n�221, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�344, pr�sent� par M. Guen�, au nom de la commission des finances.
de leur cr�ation,
lorsque le ou les �tablissements publics de coop�ration intercommunale dont elles sont issues �taient �ligibles � la dotation l'ann�e pr�c�dant leur transformation en commune nouvelle ; M. Charles Guen�, rapporteur pour avis. - Amendement r�dactionnel : une commune nouvelle peut se substituer � plusieurs EPCI. L'amendement n�344, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - M. Mercier nous assurait hier que jamais, au grand jamais, le Gouvernement n'userait de moyens financiers pour encourager les communes � fusionner. Nos amendements irritent visiblement nos coll�gues de la majorit�, mais ils feraient mieux d'y pr�ter attention : ils pr�tendent d�fendre la libert� des communes, mais ils applaudissent aux projets du Gouvernement qui veut forcer les communes � fusionner bon gr� mal gr� ! Naturellement, si les communes nouvelles re�oivent une gratification financi�re, ce sera au d�triment des autres. Nous ne voterons pas l'article 10 en l'�tat.
Les communes fusionn�es avant la publication de la pr�sente loi demeurent r�gies par le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales et par l'article 1638 du code g�n�ral des imp�ts, dans leur r�daction ant�rieure � leur modification par la pr�sente loi.
Les communes associ�es des communes fusionn�es avant la publication de la pr�sente loi peuvent, par d�lib�ration du conseil municipal, �tre soumises aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre premier du Livre premier de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales dans leur r�daction r�sultant de la pr�sente loi.
L'article L. 2334-11 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales cesse de produire ses effets � compter de l'ann�e 2011.
M. le pr�sident. - Amendement n�222, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - L'article 11 traite des cons�quences de la cr�ation de communes nouvelles pour les communes fusionn�es sous le r�gime de la loi Marcellin. Oppos�s aux communes nouvelles, nous avons d�pos� un amendement de suppression de cet article, par coh�rence.
Aux termes de cet article, les communes anciennement fusionn�es conservent le r�gime de la loi Marcellin, mais l'article L. 2334-11 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, relatif au calcul des dotations, ne leur sera plus applicable � compter de 2011.
La commission a tout de m�me adopt� un amendement qui autorise les communes associ�es sous le r�gime de la loi Marcellin � opter pour le nouveau statut de commune d�l�gu�e, une hypoth�se qui ne sera gu�re fr�quente puisque seules 700 communes sont associ�es.
La disparition de la taxe professionnelle incitera peut-�tre les communes � se regrouper pour mutualiser leurs moyens, mais on observe le plus grand nombre de fusions dans les territoires les moins peupl�s et subissant un fort exode rural, comme les d�partements de la Meuse ou de la Haute-Marne. Les nouvelles dispositions n'y changent rien. D'ailleurs, l'�tude d'impact jointe au projet de loi estime que l'incidence des nouvelles dispositions n'est gu�re pr�visible, puisqu'elle d�pendra exclusivement des �lus locaux.
M. Michel Mercier, ministre. - Les excellents arguments du rapporteur m'ont convaincu.
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Comme d'habitude, M. le ministre fait une r�ponse l�g�re.
L'amendement n�222 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�400 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
II. - Dans les communes fusionn�es avant la publication de la pr�sente loi, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement peut prononcer le retour � l'autonomie de la commune � associ�e �, si les �lecteurs inscrits dans la section �lectorale de la commune associ�e se prononcent en faveur de cette autonomie dans le cadre de l'appartenance � une communaut� de communes, � une commune d'agglom�ration ou � une communaut� urbaine.
La proc�dure de consultation est r�alis�e dans les conditions suivantes :
1� Le repr�sentant de l'�tat organise la consultation lorsqu'il a �t� saisi d'une demande soit par le conseil consultatif ou la commission consultative de la commune associ�e, soit par le tiers des �lecteurs inscrits sur la liste �lectorale de la commune associ�e. 2� La consultation est organis�e dans les six mois qui suivent la r�ception de la demande par le repr�sentant de l'�tat.
3� Pour �tre valid�, le projet doit recevoir la majorit� absolue des suffrages exprim�s correspondant � un nombre au moins �gal au quart des �lecteurs inscrits consult�s.
4� Le retour � l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'ann�e qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune � associ�e �. 5� La nouvelle commune redevient propri�taire de tous les terrains et �difices communaux, du domaine priv� communal, du patrimoine des �tablissements publics communaux situ�s sur son territoire, des obligations et des droits relatifs � son territoire. Elle se voit d�volue la totalit� des archives administratives n�cessaire � son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour � l'autonomie. � M. Jean-Pierre Sueur. - Il s'agit des communes associ�es qui souhaitent reprendre leur libert�.
Le statut de fusion-association institu� par la loi du 16 juillet 1971 entrave la solution des diff�rends entre la commune-centre et les communes associ�es.
Notre amendement, qui a �t� approuv� par la commission des lois, tend � favoriser la d�-fusion des communes en pareille hypoth�se. (M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission des lois, et M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur, estiment que cette suggestion a �t� repouss�e) Tel est du moins le souvenir que j'ai gard� de cette d�lib�ration...
L'amendement est souhait� par l'Association nationale des maires et �lus des communes associ�es de France, car il vaut mieux en cas de conflit reconstituer des communes totalement distinctes, qui resteront toutefois membre d'une m�me intercommunalit�. Cela �vitera d'envenimer les contentieux.
La pr�sente disposition est compl�mentaire de l'amendement qui suit, destin� � fusionner totalement des communes associ�es : nous envisageons les �checs, mais aussi les succ�s.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'amendement concerne une situation h�las bien connue. Je suis toutefois oblig� de dire que la commission s'est prononc�e contre l'amendement, malgr� le soutien apport� par Mme Gourault et M. Lecerf.
M. Michel Mercier, ministre. - L'article L. 2112-2 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales permet d�j� de mettre fin � l'association des communes, que rien n'oblige donc � conserver ce statut.
Il n'est pas souhaitable d'ajouter une nouvelle modalit�.
Mme Jacqueline Gourault. - Je voterai cet amendement. Je ne mets pas en doute les propos du rapporteur, mais je me rappelle un vote favorable � main lev�e. Bien s�r, je peux me tromper...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je n'ai aucun souvenir pr�cis, ni favorable ni d�favorable � l'amendement.
M. Claude B�rit-D�bat. - Je ne comprends pas l'avis n�gatif de la commission et du ministre.
Au moins deux communes de mon d�partement souhaitent en vain mettre fin � leur association. Le dispositif propos� est particuli�rement clair, puisque les �lecteurs se prononcent.
Cet amendement r�aliste est conforme � l'esprit du pr�sent texte. Mme Nathalie Goulet. - D�s la discussion g�n�rale, j'avais attir� l'attention du Gouvernement sur l'absence de dispositions destin�es � r�gler des difficult�s. Nous connaissons tous des cas douloureux. Plus les litiges durent, plus il devient difficile de trouver une solution.
Il serait donc utile d'aider le pr�fet a trouv� une issue l�gale en pareille hypoth�se.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Restons au moins coh�rents : il faudrait exiger la participation de la moiti� des �lecteurs inscrits et supprimer par coordination le dispositif actuel.
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous souscrivons � ces propos.
Certes, le code g�n�ral des collectivit�s territoriales comporte une solution, mais l'Association des maires et �lus des communes associ�es de France a propos� une proc�dure qu'elle estime pr�f�rable.
J'accepte tr�s volontiers de rectifier l'amendement pour prendre en compte les suggestions de M. Hyest afin de respecter les dispositions du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. M. le pr�sident. - Il s'agit donc de l'amendement n�400 rectifi� bis qui se lit ainsi : Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
3� Pour �tre valid�, le projet doit recevoir la majorit� absolue des suffrages exprim�s, sous r�serve que la participation au scrutin soit sup�rieure � la moiti� des �lecteurs inscrits, correspondant � un nombre au moins �gal au quart des �lecteurs inscrits consult�s.
4� Le retour � l'autonomie est de plein droit au 1er janvier de l'ann�e qui suit la consultation, dans le respect des limites territoriales de l'ancienne commune � associ�e �. 5� La nouvelle commune redevient propri�taire de tous les terrains et �difices communaux, du domaine priv� communal, du patrimoine des �tablissements publics communaux situ�s sur son territoire, des obligations et des droits relatifs � son territoire. Elle se voit d�volue la totalit� des archives administratives n�cessaire � son fonctionnement dans les trois mois qui suivent le retour � l'autonomie. � M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Nous nous en remettons � la sagesse du S�nat car il faudra en cours de navette modifier par coh�rence le dispositif actuel. M. le pr�sident. - De l'utilit� de la navette.
M. Michel Mercier, ministre. - Vous voyez, monsieur Sueur, que la loi Marcellin n'est pas si bonne que vous le pr�tendez.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je n'ai jamais dit cela !
M. Michel Mercier, ministre. - Par vos actes, vous contredisez vos discours. Pour vous en remercier, je m'en remets � la sagesse de la Haute assembl�e. (On s'amuse)
L'amendement n�400 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�492 rectifi� ter, pr�sent� par Mme Kl�s et MM. Anziani et Sueur.
A. Compl�ter cet article par un paragraphe ainsi r�dig� :
II. L'article L. 2113-16 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales pour son application aux communes vis�es au premier alin�a du I est ainsi r�dig� :
� Art. L. 2113-16. - I. - Le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement peut prononcer la suppression de la ou des communes associ�es lorsqu'il a �t� saisi d'une demande � cet effet, soit par d�lib�ration � la majorit� des deux tiers du conseil municipal, soit par le tiers des �lecteurs inscrits de la commune ou de la portion de territoire en question apr�s accomplissement des formalit�s pr�vues aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3.
� II. - Les dispositions du I s'appliquent aux communes vis�es au premier alin�a du I de l'article 11 de la loi n� ... du ... de r�forme des collectivit�s territoriales. �
B. Compl�ter le premier alin�a de l'article 11 par les mots :
sous r�serve des dispositions du II
M. Alain Anziani. - Cet amendement est le pendant de celui qui vient d'�tre pr�sent� par M. Sueur. Lorsque les communes associ�es rencontrent des difficult�s, elles peuvent soit d�fusionner, soit aller vers la fusion. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est-�-dire cr�er les communes nouvelles dont ils ne veulent pas !
M. Alain Anziani. - Pour parvenir � cette deuxi�me solution, il faut aujourd'hui un vote du conseil municipal qui demande au pr�fet d'organiser un r�f�rendum, ce qui est co�teux et compliqu�. Nous vous proposons donc de substituer au r�f�rendum une proc�dure plus simple : soit une majorit� des deux tiers du conseil municipal, soit un tiers des �lecteurs inscrits sur la liste municipale pour aller vers la fusion.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement propose un dispositif qui s'apparente � la cr�ation d'une commune nouvelle. Sagesse favorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Cette proposition est extr�mement int�ressante.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Forc�ment !
M. Michel Mercier, ministre. - Je vous remercie, madame la pr�sidente, de souligner qu'il s'agit de la transposition de l'article 8. Je constate que la nuit a port� conseil ; tout p�cheur a droit � la repentance, monsieur Sueur...(Sourires) Sagesse tr�s favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Comme nous avons bien compris qu'on en revient � l'article 8 et que l'on supprime la consultation des habitants, nous ne pouvons voter cet amendement.
L'amendement n�492 rectifi� ter est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�102, pr�sent� par M. Longuet.
Au dernier alin�a de l'article L. 2143-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, le nombre : � 20 000 � est remplac� par le nombre : � 10 000 �.
Cet amendement n'est pas d�fendu.
M. le pr�sident. - Il s'agit donc de l'amendement n�719
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La loi du 27 f�vrier 2002 a rendu obligatoire les conseils de quartiers pour les villes de plus de 80 000 habitants, et elle a permis d'en cr�er dans les communes de 20 000 � 80 000 habitants.
Il serait souhaitable d'�tendre cette possibilit� aux villes de plus de 10 000 habitants.
L'amendement n�719, accept� par le Gouvernement, est adopt� et devient un article additionnel.
M. le pr�sident. - Amendement n�506 rectifi�, pr�sent� par MM. M�zard et Collin et Mme Escoffier.
I. - Le Titre Ier du Livre IV de la deuxi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est abrog�.
Les biens vis�s par les dispositions de l'alin�a pr�c�dent ont vocation � �tre acquis par la commune sur le territoire de laquelle ils sont situ�s selon une proc�dure d'expropriation dont les modalit�s sont fix�es ci-apr�s.
II. - Le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement �tablit, dans un d�lai de quatre mois suivant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi, un inventaire des sections de communes. Cet inventaire est communiqu�, pour la partie les concernant, aux maires des communes int�ress�es.
III. - A compter de la r�ception de l'inventaire des sections de communes situ�es sur le territoire de la commune, le maire �tablit par proc�s-verbal publi� dans les quinze jours la liste des sections de communes situ�es sur le territoire de la commune. Il dispose d'un d�lai d'un mois � compter de la r�ception de l'inventaire pour informer la commission syndicale du projet d'expropriation de la section de commune dont elle assure la gestion des biens et des droits ainsi que de ses modalit�s. La commission dispose d'un d�lai de deux mois pour pr�senter ses observations. Par d�rogation � l'article L. 2411-4, son pr�sident peut convoquer une r�union extraordinaire dans un d�lai de quinze jours pour �mettre un avis sur le projet communiqu� par le maire. Si aucune commission syndicale n'est constitu�e, le maire informe les ayants droits connus dudit projet, dans un d�lai d'un mois. Ceux-ci disposent d'un d�lai de deux mois pour pr�senter leurs observations.
Si l'un des ayants droit n'a pu �tre identifi� ou si son domicile n'est pas connu, la notification du projet d'expropriation est valablement effectu�e par affichage durant trois mois � la mairie de la commune. Ce projet fait �galement l'objet d'une insertion dans deux journaux d'annonces l�gales diffus�s dans le d�partement.
IV. - Si nul ne s'est manifest� � l'issue du d�lai vis� au troisi�me alin�a du III., le maire constate par proc�s-verbal la cl�ture de la proc�dure de publicit� et l'�tat de bien sans ma�tre de la section de commune concern�e. La section de commune est incorpor�e au domaine communal dans les conditions pr�vues aux quatri�me et cinqui�me alin�as de l'article L. 1123-3 du code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques.
V. - 1� A l'issue du d�lai de deux mois vis� aux premier et deuxi�me alin�as vis� au III., le maire saisit le conseil municipal qui l'autorise � poursuivre l'expropriation des sections de commune ayant fait l'objet du proc�s-verbal vis� au premier alin�a du III. En cas de refus du conseil municipal, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement se substitue � la commune pour l'ensemble de la proc�dure d'expropriation. 2� En cas d'approbation par le conseil municipal, le maire constitue un dossier pr�sentant le projet simplifi� d'acquisition publique qui est mis � la disposition du public appel� � formuler ses observations dans un d�lai de deux mois.
Par d�rogation aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement, dans un d�lai de trois mois � compter de la r�ception du dossier :
- D�clare d'utilit� publique le projet vis� aux premier et deuxi�me alin�as du III ;
- Proc�de � l'enqu�te parcellaire dans les conditions pr�vues aux articles R. 11-19 � R. 11-27 du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique ;
- D�clare cessibles les sections de commune et droits r�els concern�s ; 3� Les modalit�s de transfert de propri�t� des biens vis�s par le pr�sent article sont soumises aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique, � l'exception de son article 12-6 et sous r�serve du 2� ci-dessus.
VI. - La commune est enti�rement substitu�e � la section de commune dans ses droits et obligations � compter du transfert d�finitif de propri�t�, notamment pour ce qui rel�ve des usages et conventions l�galement form�es � cette date vis�s � l'article L. 2411-10.
VII. - La commune qui souhaite revendre tout ou partie de la section de commune dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenue d'en informer les anciens ayants droits, dans la limite des parcelles concern�es, qui peuvent s'en porter acqu�reurs en priorit�.
VIII. - Les dispositions du I. entrent en vigueur le 1er janvier de la quatri�me ann�e qui suit l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
IX. - En cons�quence, faire pr�c�der cet article d'une division additionnelle et de son intitul� ainsi r�dig�s :
Suppression des sections de communes
M. Jacques M�zard. - Cet amendement traite des biens de section. Un des buts de ce projet de loi est de simplifier et de moderniser notre organisation territoriale. Je vous propose donc de permettre aux communes de r�gler le probl�me des biens sectionnaires. Aujourd'hui, il existe plus de 26 000 biens de ce type, notamment dans les d�partements ruraux. Vous faites souvent le bonheur de ces d�partements, monsieur le ministre, en distribuant la r�serve minist�rielle mais si vous acceptiez cet amendement, des centaines de maires �l�veraient des statues � votre effigie sur la place de leur village pour vous rendre hommage. (Sourires) Il conviendrait de consid�rer que les biens de section ont vocation � �tre acquis par la commune sur le territoire de laquelle ils sont situ�s selon une proc�dure d'expropriation dont les modalit�s sont fix�es par l'amendement. Nous avons d�j� recouru � cette proc�dure pour la suppression des avou�s. Il serait l�gitime d'en faire de m�me pour la suppression des biens de sections, ce qui permettrait une �quitable indemnisation de ceux qui ont la jouissance de ces biens. Les sections sont dot�es de la personnalit� morale et sont propri�taires des biens immobiliers et mobiliers ou de droits collectifs et les ayants droit n'en ont que la jouissance collective. Nous pouvons mettre un terme aux difficult�s que connaissent des milliers de maires. Avec cet amendement, ils pourraient enfin exproprier et indemniser les ayants droit. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement vise � mettre fin au r�gime des sections de communes, qui fait l'objet du titre I du livre quatri�me du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. Les sections de communes sont per�ues par de nombreux maires comme un obstacle � l'am�nagement et au d�veloppement de leur territoire. Un rapport de l'Inspection g�n�rale de l'administration de 2003 a propos� d'am�liorer la gestion des sections de communes. En outre, plusieurs lois ont tent� de faciliter le transfert aux communes des biens des sections. Ainsi, � c�t� des proc�dures de transfert impliquant la consultation de la commission syndicale ou des ayants droit, proc�dures tr�s lourdes, la loi du 13 ao�t 2004 a cr�� une proc�dure all�g�e n'impliquant ni la d�claration d'utilit� publique, ni l'indemnisation des ayants droit. Cependant, la cour administrative d'appel de Lyon a consid�r� en d�cembre 2009 que cette proc�dure �tait contraire � l'article premier du protocole additionnel � la Convention europ�enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert�s fondamentales, dans la mesure o� elle rompait l'�quilibre entre les exigences de l'int�r�t g�n�ral et la sauvegarde du droit au respect des biens. Le dispositif qui nous est propos� doit �tre examin� � cette aune. Aussi l�gitime qu'il soit, il ne pr�sente pas toutes les garanties permettant d'�tre s�r qu'il soit conforme � l'article 17 de la D�claration des droits de l'homme consacrant le droit de propri�t� ainsi qu'au protocole additionnel � la Cour europ�enne des droits de l'homme (CEDH).
En effet, il pr�voit une proc�dure simplifi�e d'expropriation pour cause d'utilit� publique qui ne comporte pas les m�mes garanties pour les personnes concern�es que la proc�dure normale. Ainsi, il n'est pas pr�vu d'enqu�te publique � proprement parler. En outre, dans la proc�dure normale, un projet doit justifier l'expropriation et s'il n'est pas men� � bien dans les cinq ans, il doit y avoir une nouvelle enqu�te publique ou une r�trocession des biens. Cet amendement ne pr�voit pas un tel dispositif. Pour ces diff�rentes raisons, il convient de s'assurer que le dispositif qui sera mis en place soit irr�prochable, afin que l'application puisse en �tre effective. Je demanderai donc au Gouvernement de pr�senter un projet allant dans ce sens dans un d�lai raisonnable. Si le ministre prend cet engagement, je demanderai le retrait de cet amendement.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Le Gouvernement peut prendre cet engagement, d'autant qu'une loi d'orientation agricole vous sera pr�sent�e dans quelques semaines et que la derni�re modification sur le sujet �tait intervenue dans la loi d'orientation Le Pensec de 1999. M. Michel Charasse. - En 2003 ! M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Il y a eu deux textes. Les communes �voquent fr�quemment ce probl�me et les � microclimats � difficiles qui en r�sultent, dans la gestion, pour les maires ou les sous-pr�fets. Mais la mesure propos�e est trop radicale. Il convient de mener une concertation avec les �lus et les professions agricoles. Les exploitants contractualisent avec l'Europe pour une dur�e de cinq ans : on ne saurait modifier leur surface agricole utile pendant cette p�riode, car l'enjeu financier est consid�rable. Nombreux sont les paysans qui sans l'appoint des biens de section n'auraient pas une SAU suffisante pour s'installer. M. Jean-Louis Carr�re. - Ils sont de moins en moins nombreux � pouvoir s'installer ! M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Le probl�me se r�glera, mais par la concertation. Monsieur M�zard, dans un d�partement comme le v�tre, ce sont 100 � 200 contrats qui seraient affect�s !
M. Michel Charasse. - Dans plusieurs d�partements -mais non dans tous- la question des biens de section est irritante. Elle est ancienne : on parlait � l'origine des � feux � et des communes � sectionnaires � c'est-�-dire propri�taires des biens. Lorsque la loi municipale de 1884 a �t� vot�e, on a finalement introduit peu de temps apr�s dans la l�gislation le r�gime des biens de section. Ce qui �tait � l'origine avantageux est devenu au fil du temps p�nalisant pour beaucoup de communes. La loi de 1999 et celle d'ao�t 2003 ont introduit des avanc�es -gr�ce notamment � mes amendements-, mais la question n'a pas �t� enti�rement r�solue. On peut toujours exproprier dans une section mais il faut le faire parcelle par parcelle, la proc�dure est lourde, on se heurte souvent � la commission syndicale de section, �ventuellement constitu�e pour l'occasion... M. M�zard veut dispenser le maire de toute cette proc�dure en cas d'utilit� communale, au sens de l'article 17 de la D�claration de 1789. La commission des lois souligne un probl�me, non de propri�t� mais d'indemnisation. Si le diff�rend ne porte que sur ce point, adoptons l'amendement et profitons de la navette pour trouver une solution : encore une fois, l'amendement ne supprime pas les biens de section, mais permet au maire et au conseil municipal de mettre un terme � un r�gime p�nalisant.
M. Jean Boyer. - Il y a une dimension psychologique tr�s d�licate dans le sujet. Mais ne manquons-nous pas de courage ? Ne devrions-nous pas reconna�tre que les biens de section appartiennent � un pass� r�volu ? Certains sont productifs, for�ts, carri�res, lacs, mais d'autres, sans valeur �conomique, freinent l'am�nagement des villages. Il y a trois ans, on a d�cid� que les communes, lorsque les organisations syndicales n'ont pas pay� leur d� pendant cinq ans, peuvent reprendre la gestion des biens. Cela a suscit� des pol�miques inutiles. Amendement pr�matur�, dites-vous : mais dans la France profonde, Cantal, Haute-Loire, des am�nagements importants, pour l'assainissement par exemple, sont bloqu�s par de petites surfaces de biens de section. Je suivrai donc M. M�zard, non parce que celui-ci est un ami mais parce qu'il nous pr�sente la solution pertinente. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Mais, monsieur M�zard, ce n'est pas ce dont nous �tions convenus. (� Tiens ? � sur les bancs socialistes) Monsieur Charasse, contrairement � ce que vous pensez, c'est un r�gime unique qui nous est propos� pour les biens de section. M. Yvon Collin. - Et non un r�gime � la carte. M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Effectivement. Tous les probl�mes juridiques n'ont pas �t� abord�s et doivent �tre approfondis. Nous verrons dans la navette ? Certes, mais vous touchez � un r�gime juridique tr�s complexe. Monsieur Boyer, il n'y a pas que le fin fond de la France profonde qui est concern� : la Seine-et-Marne l'est aussi. Nous nous �tions engag�s, si le Gouvernement ne proposait pas bient�t une solution, � r�diger une proposition de loi. Il ne s'agit pas d'un enterrement ! Je crois conna�tre quelque peu le probl�me : votre proposition m�rite d'�tre approfondie. Nous sommes bien d'accord pour r�gler tous les probl�mes des biens de section mais votre r�daction est incompl�te et pr�matur�e : Il faudra par exemple consulter la jurisprudence administrative pour ne pas r�p�ter les erreurs des lois pass�es. Retrait.
M. Jacques M�zard. - Je comprends enfin les r�ticences du Gouvernement et le pourquoi de l'attente qui nous a �t� impos�e durant de longues ann�es. Le ministre veut attendre une loi d'orientation agricole. Ce qui lui pose probl�me, c'est la r�action de la FNSEA. Mais les biens de section ne recouvrent pas seulement des surfaces agricoles. Nous avons entendu le reproche touchant la construction de notre amendement, absence d'enqu�te publique, restrictions aux possibilit�s d'expropriation durant certaines p�riodes. Mais concernant les avou�s, on a �t� moins exigeant en d�cembre dernier sur les conditions d'expropriation ! Le ministre s'engage � r�soudre les difficult�s. Songez que l'on plaide encore sur les feux, notion pourtant ant�rieure � la R�volution fran�aise ! M. Bruno Sido. - C'est la France !
M. Jacques M�zard. - Il faut �tre raisonnable et la loi de modernisation doit r�gler les vrais probl�mes -celui-l� en est un. J'entends les engagements du pr�sident de la commission et je retire l'amendement.
L'amendement n�506 rectifi� est retir�.
Au titre Ier du livre Ier de la troisi�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est cr�� un chapitre IV intitul� : � Regroupement de d�partements � ainsi r�dig� :
� Regroupement de d�partements
� Art. L. 3114-1. - I. - � la demande d'un ou plusieurs conseils g�n�raux, des d�partements formant un territoire continu peuvent �tre regroup�s en un seul.
� Lorsque la demande n'�mane pas de l'ensemble des conseils g�n�raux int�ress�s, celui ou ceux ne s'�tant pas prononc�s disposent pour le faire d'un d�lai de six mois � compter de la notification par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement du projet de regroupement. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, la d�cision est r�put�e favorable.
� II. - Si le Gouvernement d�cide de donner suite � la demande :
� 1� En cas de d�lib�rations concordantes de l'ensemble des conseils g�n�raux int�ress�s, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces d�partements sur l'opportunit� de ce regroupement ;
� 2� En l'absence de d�lib�rations concordantes de l'ensemble des conseils g�n�raux, la consultation mentionn�e au 1� est obligatoire.
� Les d�penses r�sultant de la consultation sont � la charge de l'�tat.
� Lorsqu'une consultation a �t� organis�e, le regroupement ne peut �tre d�cid� que si le projet recueille, dans chacun des d�partements concern�s, l'accord de la majorit� absolue des suffrages exprim�s correspondant � un nombre de voix au moins �gal au quart des �lecteurs inscrits dans l'ensemble des communes qui le composent. � d�faut, le regroupement ne peut r�sulter que de la loi.
� III. - Le regroupement est d�cid� par d�cret en Conseil d'�tat. �
M. G�rard Le Cam. - Nous ne nous opposons pas � un renforcement des coop�rations ni m�me � des fusions volontaires, nous refusons tout autoritarisme, toute pr�cipitation et toute contrainte. Il convient que les assembl�es d�lib�rantes soient � l'initiative du projet, que toutes celles qui sont concern�es en d�lib�rent, puis que les citoyens soient consult�s. Nous ne pouvons donc accepter les fusions telles que les pr�voit l'article. La proc�dure peut �tre lanc�e � la demande d'un seul conseiller g�n�ral et tous les conseils g�n�raux doivent se prononcer sans les six mois, un d�lai bien trop court. Une OPA peut �tre hostile ou amicale mais, quelle que soit sa nature, il faut l'�tudier. Or s'il n'a pas donn� son avis, le d�partement sera r�put� favorable. La machine sera lanc�e et il sera impossible de l'arr�ter, sinon au pr�fet qui teint un r�le d�cisif. La fusion peut �tre d�cid�e sans que les citoyens soient consult�s si tous les conseils g�n�raux sont d'accord. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons accepter qu'une loi impose ce que la population refuse.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - La volont� du Gouvernement est de faire, � terme, dispara�tre les d�partements. Le conseiller territorial pr�pare l'�vaporation du d�partement dans la r�gion, suivant l'expression de M. Balladur ; il y a maintenant la fusion, puis il y aura la cr�ation en m�tropole de collectivit�s d'outre-mer avec une fusion du d�partement et de la r�gion.
Le Gouvernement avait pr�vu un vote sur l'ensemble des communes ou d�partements concern�s. Il a fait machine arri�re comme il l'a fait pour la transformation d'un EPIC en commune nouvelle pour laquelle il faudra un vote de chaque commune concern�e. Il en sera de m�me pour les d�partements et l'article 13 reproduit le m�me m�canisme pour les r�gions. Je m'interroge donc sur les intentions r�elles du Gouvernement, � moins que ceux qui ont r�dig� le texte n'aient eu la t�te ailleurs.
Je crains qu'en encourageant les fusions, vous n'engagiez un processus dont vous n'avez pas mesur� toutes les cons�quences. Faut-il rattacher la Loire-Atlantique � la Bretagne ? On va rouvrir des d�bats � la limite de l'ethnicisme et en Alsace, on �voquera un territoire d'outre-terre entre les Vosges et le Rhin. Comment pourra-t-on r�sister aux demandes de scission, de d�fusion et aux demandes luziennes de cr�ation d'un d�partement basque ? On ne devrait pas encourager cela. Je note les inflexions que la commission a apport�es en catimini.
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Pas en catimini !
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Ce texte reste dangereux, je ne peux le voter. (Applaudissements � gauche)
M. le pr�sident. - Amendement n�223, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. G�rard Le Cam. - Vous voulez imposer le regroupement de d�partements alors que jusqu'� pr�sent, la possibilit� n'existait pas. Vous n'osez pas le dire clairement, mais la concurrence entre des territoires plus grands passe par la cr�ation d'�lus communs, la suppression de la clause de comp�tence g�n�rale. Les d�partements concern�s par la cr�ation de m�tropoles g�reront des zones tr�s �tendues avec des moyens amput�s au profit de la m�tropole. Vous voulez maintenant donner au Gouvernement tout pouvoir sur les fusions : accepter ou non la demande, organiser la consultation et faire fi de son r�sultat... Vous vous passez de l'avis des conseils g�n�raux, r�put�s favorables s'ils ne se sont pas prononc�s dans les six mois et un conseil g�n�ral pourra imposer sa volont� � un autre puisque le vote serait comptabilis� sur l'ensemble du territoire concern�. Si le texte �labor� par la commission va dans le bon sens, il ne remet pas en cause le fait que le Gouvernement gardera la haute main sur la proc�dure. Nous ne pouvons approuver ces modalit�s antid�mocratiques.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cet amendement est contraire � la position de la commission. Ouvrir la possibilit� de fusions sur une base volontaire constitue un immense progr�s et les garanties que nous apportons �viteront une OPA hostile. M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Avis d�favorable. Le but n'est pas de faire les fusions de force mais de donner les moyens de les r�aliser sur la base du volontariat. Plusieurs d�partements ont dit leur int�r�t. Aucune disposition du texte n'autorise la scission d'une partie du d�partement, ce qui r�pond � l'exemple basque pris par M. Chev�nement.
M. Michel Boutant. - Revenons au niveau factuel. Je si�ge aux c�t�s de M. Miquel, qui pr�side le conseil g�n�ral du Lot ; je pr�side celui de la Charente. Nous pensions � fusionner nos deux d�partements pour donner naissance � un Charlot ou une Charlotte. (Sourires) A la lecture de l'alin�a 4, �a a �t� la douche froide : il faut que les territoires soient continus. Avec la Haute-Vienne ? Nous aurions pu marier la porcelaine et le cognac. Mais comme nos d�partements appartiennent � deux r�gions diff�rentes, expliquez-moi o� est alors la simplification du mille-feuille et comment le conseiller territorial charentais pourra si�ger au conseil du Limousin. L'article 12 le permet mais une difficult� se fait jour. Mon groupe votera l'amendement de suppression. (Tr�s bien ! sur les bancs socialistes)
M. Bruno Sido. - L'alin�a 4 laisse entendre qu'un d�partement pourrait lancer une OPA inamicale sur un autre...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Il faut un r�f�rendum commun !
M. Bruno Sido. - Il faudra pr�ciser ce point.
L'alin�a 6 laisse entendre que le Gouvernement pourrait ne pas donner suite � la demande exprim�e par les d�partements concern�s. Plus probl�matique encore, l'alin�a 7 pr�voit qu'il � peut � consulter les populations concern�es. C'est impensable : les populations doivent imp�rativement �tre consult�es ! Je soutiendrai l'amendement Charasse qui exige qu'au moins la moiti� de la population s'exprime.
Il faut tordre le cou � l'adage � qui ne dit mot consent �. Si le d�partement ne r�pond pas dans les six mois, ce n'est pas qu'il est implicitement pour : c'est qu'il est contre ! (Marques d'approbation � gauche) C'est d'ailleurs le droit commun, notamment en mati�re fiscale. Je ne suis pas juriste, mais pour tout Fran�ais, c'est une �vidence ! (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)
M. Alain Fouch�. - Tr�s bien !
M. Jean-Pierre Sueur. - Nous voterons l'amendement n�223. Le ministre affirme ne pas souhaiter la fusion de d�partements...
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Autoritairement.
M. Jean-Pierre Sueur. - Mais nous avons toujours le sentiment que le Gouvernement ne dit pas o� il veut en arriver. Nous avons compris que vous �tiez pour les fusions de communes, de d�partements ou de r�gions, mais que vous ne vouliez pas que celles-ci soient per�ues comme des suppressions... Bref, vous restez dans l'entre-deux. Si vous avez envoy� les pr�fets d�fendre votre r�forme, c'est bien que vous percevez le malaise que suscite un projet aussi flou, dont les intentions sont loin d'�tre claires.
Le texte de la commission pr�voit que le Gouvernement � peut � consulter les populations. Il pourrait donc y avoir fusion de d�partements sans que les habitants disent ce qu'ils en pensent ! M. Jupp� s'est un jour prononc� pour la suppression du d�partement : cette position n'est pas la n�tre, mais elle a le m�rite de la clart�...
Nous portons le d�partement dans notre coeur ; les habitants y sont attach�s. Des fusions, pourquoi pas ?, mais il faut un vote concordant des conseils g�n�raux concern�s, suivi d'une consultation du peuple, qui doit �mettre un vote majoritaire dans tous les d�partements concern�s ! Le Gouvernement ne serait oblig� de consulter la population que si le conseil g�n�ral ne d�lib�re pas dans le bon sens. Si les �lus du suffrage universel ne sont pas d'accord, le Gouvernement pourrait dresser la population contre eux ! M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - C'est que les �lus ne seraient pas � l'�coute de la population ! Voyez le r�f�rendum en Martinique et en Guyane !
M. Jean-Pierre Sueur. - Notre position est claire : respect des libert�s locales, respect du suffrage universel. Nous ne voterons ni cet article, ni le suivant. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Jean-Jacques Mirassou. - Le malaise �voqu� par M. Sueur est entretenu par les variations s�mantiques du Gouvernement : � fusion �, � absorption �, � �vaporation �... Regroupons, tel est votre mot d'ordre. Mais � ne rien vouloir brusquer, le Gouvernement reste au milieu du gu�. Si deux d�partements peuvent l�gitimement souhaiter se regrouper, votre texte risque de permettre de v�ritables OPA ! Le d�partement est plus qu'un simple cadre g�ographique : c'est une communaut� d'histoire et de destin qui a toute l�gitimit� pour s'exprimer lors d'une consultation. Nous voterons contre cet article, dont le flou cache mal vos intentions. (Applaudissements sur les bancs socialistes)
M. Alain Fouch�. - J'irai dans le sens de M. Sido. Naturellement, il faut l'accord des d�partements pour toute fusion ; naturellement, il faut consulter les populations ! M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - Nous ne disons rien d'autre !
M. Alain Fouch�. - Les amendements seront l'occasion de rectifier le tir. Il est essentiel de limiter les pouvoirs des pr�fets. Si la loi Marcellin a �chou�, c'est que les pr�fets en ont fait une application autoritaire, dessinant des plans de fusions de communes rejet�s par les maires, et que les cr�dits ne suivaient pas. Les pr�fets prennent une importance croissante : parfois, cela nous choque. (Applaudissements sur quelques bancs socialistes)
M. G�rard Miquel. - S'il y a un secteur o� la proximit� est essentielle, c'est bien le social. Les d�partements ont d�montr� qu'ils g�raient bien mieux ce domaine que l'�tat. Le d�partement de M. Boutant est trop �loign� du mien pour que nous puissions fusionner, mais quid de la Corr�ze, limitrophe ? Des liens forts nous unissent. Pourquoi pas une fusion ? Nous �lirions des conseillers territoriaux...
M. Jean-Jacques Hyest, pr�sident de la commission. - De toute fa�on.
M. G�rard Miquel. - Ces derniers si�geraient-ils alternativement au conseil r�gional du Limousin et au conseil r�gional de Midi-Pyr�n�es ? M�me probl�me si nous fusionnions avec le Cantal, ou le Lot-et-Garonne : le syst�me ne tient pas. Il ne pourra s'appliquer pour la plupart des d�partements. Ayez donc le courage de dire que l'on va vers des fusions de communes, vers l'�vaporation du d�partement dans le cadre r�gional ! (� Mais non ! � sur le banc de la commission) C'�tait la volont� affich�e de M. Balladur, du rapport Attali. Vous y revenez, en douce...
Nous serons dans l'incapacit� de g�rer les d�partements avec un si faible nombre d'�lus ; et nous ne ferons pas des �conomies, puisque, �tant moins nombreux, nous aurons besoin d'une administration plus puissante. Nous refusons ces perspectives. La richesse de la France est dans ses collectivit�s territoriales. Nos concitoyens sont attach�s aux d�partements, ils le prouvent en toutes occasions -dans le mien, la participation aux cantonales d�passe 80 %. Ne cassons pas ce qui fonctionne. Les d�partements ont une histoire, c'est le lieu o� s'expriment les solidarit�s sociale et territoriale, ces m�me solidarit�s que vous voulez mettre � mal ! (Applaudissements sur les bancs socialistes)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Le v�ritable objectif du Gouvernement, relayant la pens�e pr�sidentielle et les conclusions du comit� Balladur, c'est une r�organisation totale de notre architecture institutionnelle locale : suppression des communes telles que nous les connaissons aujourd'hui, suppression des d�partements, regroupement de r�gions d�vitalis�es par les m�tropoles sur le mod�le des L�nder. �videmment, le Gouvernement ne peut le dire ouvertement, car nos concitoyens et les �lus locaux sont attach�s � la d�mocratie locale. A force d'�dulcorer son projet pour le rendre pr�sentable -la commission des lois y a pr�t� la main- il est parvenu � une architecture d'une confusion extr�me ; mais son objectif reste le m�me et l'engrenage est bien en place -insuffisance de ressources et RGPP impos�e sont au programme. N'y mettons pas le doigt !
M. Michel Charasse. - Ah, le d�partement ! N� avec la R�volution, il a �volu� parall�lement � la d�mocratie et � la R�publique. A peine la Bastille tomb�e, il prend la place des vieilles provinces ; la R�publique, le Directoire, le Consulat, l'Empire le confirment, puis la Restauration, la Monarchie de juillet, le Second Empire, la R�publique encore. La loi du 15 f�vrier 1872, dite loi Tr�veneuc, le charge m�me de la d�fense de la R�publique. Unit� de la Nation, unit� de l'�tat, mais aussi contrepouvoir r�v� par les physiocrates, par Rousseau et Tocqueville, contrepouvoir confort� au lendemain de Sedan pour �viter le retour des pr�fets de l'Empire.
Le d�partement est depuis 140 ans la base de l'administration fran�aise et celle de l'�lection des deux chambres du pouvoir l�gislatif. Aucun pouvoir r�publicain n'en a jamais demand� la disparition. Le d�partement, c'est de la porcelaine ; on ne peut y toucher sans pr�caution ni un minimum de r�flexion. On ne peut priver le citoyen d'un bien qui lui appartient depuis la R�volution, qu'il a fait sien, qui lui est �vident et naturel. Jamais le peuple ne s'est dress� contre lui. Ce qui ne veut pas dire que l'institution est intouchable -souvenons-nous du d�coupage des grands d�partements de la r�gion parisienne. Mais l'affaire est simple : le maintien des d�partements doit rester la r�gle, (marques d'approbation sur de nombreux bancs) et la suppression ou la fusion, l'exception. On ne raye pas 140 ans d'histoire d'un trait de plume ! (Applaudissements sur de nombreux bancs) Sans aller jusqu'� la suppression de l'article, nous devons pr�server ce bien commun de la R�publique. (Applaudissements sur de nombreux bancs) M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Tout est dit ! M. Charasse a bien fait de rappeler que le cadre d�partemental �tait celui de l'�lection des s�nateurs et des d�put�s. De ce c�t�-ci de l'h�micycle, on a vot� le r�cent projet de d�coupage des circonscriptions l�gislatives ; mais pas de ce c�t�-l�, o� j'ai souvenir d'avoir entendu certains plaider pour des circonscriptions r�gionales...
Je viens d'entendre des propos caricaturaux, dont je ferai liti�re par la seule lecture de l'expos� des motifs du texte. � Le Gouvernement souhaite faciliter et non imposer des regroupements entre r�gions ou entre d�partements. (...) La proc�dure de regroupement propos�e par le projet de loi repose exclusivement sur l'initiative des collectivit�s int�ress�es. L'article 12 met fin � un vide juridique. A la diff�rence des dispositions de l'actuel code g�n�ral des collectivit�s territoriales sur le regroupement des r�gions, il n'existait pas de proc�dure similaire pour les d�partements. Cette proc�dure, qui repose sur le volontariat des collectivit�s concern�es, permettra d'offrir un cadre r�nov� pour les initiatives que souhaiteraient prendre les �lus locaux. Le projet de regroupement doit n�cessairement reposer sur l'initiative de l'un ou de l'ensemble des conseils g�n�raux int�ress�s. Si le Gouvernement estime qu'il y a lieu de poursuivre la proc�dure, la consultation des �lecteurs r�sidant sur le territoire concern� par le projet de regroupement est facultative si tous les conseils g�n�raux se sont prononc�s en faveur du projet, obligatoire dans le cas contraire. � On ne peut �tre plus clair.
M. le pr�sident. - Amendement n�541, pr�sent� par MM. Charasse, Milhau, Vall, Plancade, Chev�nement, Tropeano et Collin.
Alin�as 4 � 10
Remplacer ces alin�as par trois alin�as r�dig�s :
� Art. L. 3114-1. - I. - � la demande de leurs conseils g�n�raux, des d�partements concern�s formant un territoire continu peuvent �tre regroup�s en un seul.
� II. - En cas de d�lib�rations concordantes de l'ensemble des conseils g�n�raux int�ress�s, le Gouvernement ne peut donner suite � la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces d�partements.
� Cette consultation sera organis�e selon les modalit�s d�finies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
M. Michel Charasse. - C'est tr�s simple : on ne peut fusionner deux d�partements sans leur demande conjointe ni l'accord de leurs populations par r�f�rendum. (Marques d'approbation sur plusieurs bancs � droite)
M. le pr�sident. - Amendement n�538 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Chev�nement, Collin, Barbier, Baylet, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - La demande doit �maner de tous les conseils g�n�raux. Je partage le sentiment de M. Charasse : la consultation des �lecteurs dans chacun des d�partements concern�s doit �tre obligatoire. Je pense exprimer ainsi un voeu partag� par tous les s�nateurs. Par ailleurs, vous m'assurez, monsieur le ministre, qu'aucune scission n'est envisag�e pour cr�er un d�partement basque, mais si l'on se lance dans le meccano territorial, comment pourrez-vous r�sister � la demande d'une minorit� active ?
M. le pr�sident. - Amendement n�401 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Cette demande doit �tre effectu�e par l'ensemble des conseils g�n�raux concern�s. II. - Alin�a 5
Il consulte les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces d�partements sur l'opportunit� de ce regroupement.
M. Claude Jeannerot. - L'essentiel a �t� dit, mais nous souhaitons aller le plus loin possible dans la garantie de l'autonomie et de la libert� de choix de chaque conseil g�n�ral. La consultation des habitants comme des collectivit�s concern�es doit donc �tre imp�rative L'amendement n�610 n'est pas soutenu.
M. le pr�sident. - Amendement n�224, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
L'avis du comit� de massif comp�tent est requis d�s lors que l'un des d�partements int�ress�s comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 modifi�.
II. - Alin�as 5 et 7
conseils g�n�raux int�ress�s
et, le cas �ch�ant, des comit�s de massif
M. Jean-Fran�ois Voguet. - A l'article 3, nous avons adopt� un amendement pr�voyant la consultation des comit�s de massifs au sein des conseils communautaires. Ces comit�s devraient �galement pouvoir se prononcer lorsqu'un regroupement de d�partements est envisag� car un am�nagement harmonieux et coh�rent du territoire impose d'adopter pour certaines zones une approche diff�renci�e. Un m�me d�partement peut �tre tr�s h�t�rog�ne. Ainsi, l'Is�re compte plusieurs comit�s de massifs, avec chacun des caract�ristiques propres. Il faut prendre en compte les sp�cificit�s des zones de montagne afin d'assurer la coh�rence territoriale.
M. le pr�sident. - Amendement n�539 rectifi�, pr�sent� par MM. Collin, Barbier, Baylet, Plancade, Fortassin, Milhau et de Montesquiou, Mme Laborde et MM. Tropeano et Charasse.
M. Yvon Collin. - Nous souhaitons �viter qu'un d�partement ne puisse r�ussir un coup de force en imposant un regroupement, ce qui remettrait en cause le principe de libre administration ainsi que celui de non-tutelle d'une collectivit� sur une autre. Un conseil g�n�ral doit donc pouvoir s'opposer au regroupement. Alors que le conseiller territorial acc�l�re le d�litement de l'instance d�partementale, cet amendement lui donnerait la possibilit� d'opter pour des coop�rations utiles et fructueuses et d'emp�cher ainsi toute ing�rence �tatique.
M. le pr�sident. - Amendement n�225, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
renouvelable si n�cessaire
M. Jean-Fran�ois Voguet. - Nous proposons d'allonger le d�lai de r�flexion accord� aux conseils g�n�raux afin que le regroupement ne se fasse pas dans la pr�cipitation. En outre, la proc�dure de regroupement ne peut �tre mise en oeuvre tant que les conseils g�n�raux ne se sont pas prononc�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�402 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Compl�ter cet alin�a par une phase ainsi r�dig�e :
L'avis du comit� de massif comp�tent est requis d�s lors que l'un des d�partements int�ress�s comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifi�e.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Nous d�poserons un amendement similaire pour les regroupements de r�gions.
M. le pr�sident. - Amendement n�629, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et M. Maurey.
Supprimer cet alin�a II. - Alin�a 7
il peut consulter les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces d�partements sur l'opportunit� de ce regroupement
par les mots : le regroupement est de droit
Remplacer les mots : la consultation mentionn�e au 1� est obligatoire
par les mots : le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces d�partements sur l'opportunit� de ce regroupement
Mme Catherine Morin-Desailly. - Contrairement � nos coll�gues socialistes et communistes, qui souhaitent supprimer cet article, je me r�jouis de la possibilit� de fusion ainsi donn�e aux collectivit�s volontaires. Cette �volution, qui renforcera l'efficacit� de l'action publique, va dans le sens de l'histoire. Nous sommes tent�s d'aller plus loin avec cet amendement d'appel. Nous devons profiter des synergies territoriales et mettre en oeuvre des projets communs. C'est ce que fait, par exemple, mon d�partement de Seine-Maritime avec le d�partement voisin, mais il est n�cessaire de retranscrire institutionnellement ce rapprochement. Je m'�tonne de l'opposition de la gauche sur ce point, car il faut s'adapter au monde actuel.
Notre proposition de donner � 20 % des citoyens concern�s la possibilit� de demander un r�f�rendum local a �t� d�clar�e irrecevable.
M. le pr�sident. - Amendement n�226, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
� Apr�s d�lib�rations concordantes de l'ensemble des conseils g�n�raux int�ress�s, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces d�partements sur l'opportunit� de ce regroupement.
Mme Odette Terrade. - Cet article ne se contente pas d'�carter le principe essentiel de la comp�tence l�gislative pour d�cider du sort d'un d�partement, mais il bafoue la souverainet� populaire en pr�voyant que les conseils g�n�raux peuvent se substituer aux citoyens pour d�cider d'un regroupement : vous nous imposez ainsi une vision quasi f�d�rale de notre pays. Nous souhaitons donc rendre la consultation des citoyens obligatoire.
M. le pr�sident. - Amendement n�227, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
M. Jean-Fran�ois Voguet. - Le regroupement de collectivit�s doit se faire de la mani�re la plus d�mocratique possible : il nous semble inconcevable de proc�der � de tels regroupements sans consulter leurs habitants. Nous souhaitons revitaliser la d�mocratie locale et donc supprimer cet alin�a. M. le pr�sident. - Amendement n�543, pr�sent� par MM. Charasse, Collin, Chev�nement et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Vall, Tropeano et Plancade.
� III. - Le regroupement est d�cid� par la loi. �
M. Yvon Collin. - Cet amendement a �t� d�fendu par Michel Charasse.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission a souhait� conna�tre l'avis du Gouvernement au sujet de l'amendement n�541. A titre personnel, consid�rant les pr�cisions apport�es par Michel Charasse, j'y suis favorable sous r�serve de la suppression de l'adjectif � int�ress�s �. En outre, une disposition identique devra �tre adopt�e pour les r�gions. (M. Yvon Collin le confirme) M. le pr�sident. - L'amendement n�541 rectifi� bis est ainsi r�dig� :
� Art. L. 3114-1. - I. - � la demande de leurs conseils g�n�raux, des d�partements formant un territoire continu peuvent �tre regroup�s en un seul.
M. Roland du Luart. - C'est du bon sens !
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Si l'amendement n�541 rectifi� est adopt� les autres tomberont... S'agissant du 543 rectifi� le droit en vigueur permet d�j� de modifier les limites d�partementales par d�cret en Conseil d'�tat. Il appartiendra au l�gislateur de tirer les cons�quences �lectorales d'une telle d�cision.
M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - Sagesse sur les amendements n�s541 rectifi�, 538 rectifi�bis, 539 rectifi� et 402 rectifi�bis. Avis d�favorable aux amendements n�s401 rectifi�, 224, 225, 226 et 227, ainsi qu'� l'amendement n�629 de Mme Morin-Dessailly : la carte des d�partements, h�rit�e de la R�volution fran�aise, fonde l'organisation de notre territoire. Les d�partements ne sont pas seulement des collectivit�s territoriales, mais aussi des circonscriptions administratives : les conseils g�n�raux ne sont donc pas seuls concern�s. Enfin le Gouvernement avait le m�me avis que la commission sur l'amendement n�543 rectifi�.
M. Claude B�rit-D�bat. - A l'exception d'un amendement, tous les autres ont le m�me objet : il s'agit � la fois de garantir le droit des collectivit�s � disposer d'elles-m�mes et de d�mocratiser la proc�dure. Je voterai donc l'amendement de M. Charasse, qui ressemble � s'y m�prendre � celui du groupe socialiste.
M. Jean-Jacques Mirassou. - Je partage le sentiment de M. B�rit-D�bat, mais je remarque que si M. le ministre proclame son attachement aux d�partements, cela ne l'emp�che pas de les fragiliser en rempla�ant les conseillers g�n�raux par des conseillers territoriaux ! Il y a l� une ambigu�t�.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Les proc�dures pr�vues par le projet de loi pour la fusion de d�partements ou de r�gions me paraissent satisfaisantes. L'amendement de M. Charasse compliquerait les choses : il serait tr�s difficile de franchir toutes les �tapes qu'il rend obligatoires. Je pr�f�rerais donc que nous nous en tenions � la r�daction actuelle ; j'ai bien entendu l'avis de sagesse du Gouvernement.
M. Francis Grignon. - Le sujet dont nous parlons est � l'ordre du jour dans ma r�gion. Je me r�jouis que, gr�ce � l'amendement de M. Charasse, la volont� des conseils g�n�raux et de la population soit respect�e.
M. Daniel Dubois. - Je suis du m�me avis. Il existe encore des espaces ruraux en France ! Nous avons beaucoup parl� des m�tropoles et des intercommunalit�s ; mais dans les campagnes, les d�partements sont des acteurs essentiels de l'am�nagement du territoire et de la coh�sion sociale. Il est inimaginable que des d�partements puissent s'unir sans que les conseils g�n�raux et les administr�s aient donn� leur accord. Je voterai donc l'amendement de M. Charasse avec conviction.
M. Claude Jeannerot. - Le sujet est important : les d�partements sont les collectivit�s charg�es de la solidarit� sociale et territoriale. Leur regroupement doit �tre d�cid� d�mocratiquement. Souvenons-nous, quels que soient les bancs o� nous si�geons, que le g�n�ral de Gaulle accordait la plus haute valeur au principe d'autod�termination ! Je souscris � la proposition de M. Charasse. M. Jean-Claude Peyronnet. - Cet amendement, qui semble devoir �tre adopt�, �vitera que des d�cisions de regroupements soient prises dans la pr�cipitation et sans proc�dure d�mocratique. Mais les d�partements ne sont pas sauv�s pour autant. Ce qui les tuera, c'est leur situation financi�re, appel�e � s'aggraver, et la confusion r�sultant de la cr�ation de conseillers territoriaux. L'amendement n�541 rectifi� est adopt�.
Les amendements n�s538 rectifi� bis, 401 rectifi�, 224, 539 rectifi�, 225, 402 rectifi� bis, 629, 226 et 227 deviennent sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�630 rectifi�, pr�sent� par M. Maurey et Mme Morin-Desailly.
Ins�rer un alin�a ainsi r�dig� : Par d�rogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la demande de regroupement de d�partements pr�vue aux alin�as pr�c�dents est inscrite � l'ordre du jour du conseil g�n�ral � l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le regroupement de d�partements doit pouvoir �tre inscrit � l'ordre du jour d'un conseil g�n�ral non seulement � l'initiative de son pr�sident, mais aussi � celle d'une minorit� d'�lus. L'amendement n�630 rectifi�, accept� par la commission et le Gouvernement, est adopt�.
Les amendements n�s576 rectifi�, 646 rectifi�, 228 et 542 rectifi� deviennent sans objet.
M. le pr�sident. - Amendement n�48, pr�sent� par M. de Legge.
Apr�s l'article L. 4122-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ins�r� un article L. 4122-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 4122-1-1. - I. - � la demande du conseil g�n�ral int�ress� ou d'un ou des deux conseils r�gionaux int�ress�s, un d�partement peut �tre rattach� � une r�gion qui lui est limitrophe.
� Lorsque la demande n'�mane pas � la fois des organes d�lib�rants des trois collectivit�s int�ress�es, celui ou ceux ne s'�tant pas prononc�s disposent pour le faire d'un d�lai de six mois � compter de la notification par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement ou la r�gion du projet de rattachement. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, la d�cision est r�put�e favorable.
� 1� En cas de d�lib�rations concordantes de l'ensemble des organes d�lib�rants des collectivit�s int�ress�es, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant aux r�gions concern�es, sur l'opportunit� de ce rattachement.
� 2� En l'absence de d�lib�rations concordantes de l'ensemble des organes d�lib�rants des collectivit�s int�ress�es, la consultation mentionn�e au 1� est obligatoire.
� Lorsqu'une consultation a �t� organis�e, le rattachement ne peut �tre d�cid� que si le projet recueille, dans chacune des deux r�gions concern�es, et dans le d�partement concern�, l'accord de la majorit� absolue des suffrages exprim�s correspondant � un nombre de voix au moins �gal au quart des �lecteurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. � d�faut, le rattachement ne peut intervenir que dans les conditions fix�es � l'article L. 4122-1.
� III. - Le rattachement est d�cid� par d�cret en Conseil d'�tat. �
M. Dominique de Legge. - L'article 12 concerne les regroupements de d�partements, l'article 13 les regroupements de r�gions. Mais il faut �galement permettre aux d�partements qui le souhaitent de changer de r�gion, avec l'accord des deux r�gions concern�es et de leurs administr�s. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ce d�bat m�rite d'�tre ouvert. La commission est favorable � l'amendement, qui devra toutefois �tre ajust� au cours de la navette pour tenir compte de la modification des proc�dures pr�vues aux articles 12 et 13. M. Alain Marleix, secr�taire d'�tat. - M�me avis.
M. Dominique de Legge. - Laissons donc cet amendement vivre sa vie au cours de la navette...
L'amendement n�48 est adopt� et devient un article additionnel.
L'article L. 4123-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales est ainsi r�dig� :
� Art. L. 4123-1. - I. - � la demande d'un ou plusieurs conseils r�gionaux, des r�gions formant un territoire continu peuvent �tre regroup�es en une seule.
� Lorsque la demande n'�mane pas de l'ensemble des conseils r�gionaux int�ress�s, celui ou ceux ne s'�tant pas prononc�s disposent pour le faire d'un d�lai de six mois � compter de la notification par le repr�sentant de l'�tat dans la r�gion du projet de regroupement. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, la d�cision est r�put�e favorable.
� 1� En cas de d�lib�rations concordantes de l'ensemble des conseils r�gionaux int�ress�s, il peut consulter les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces r�gions sur l'opportunit� de ce regroupement ;
� 2� En l'absence de d�lib�rations concordantes de l'ensemble des conseils r�gionaux, la consultation mentionn�e au 1� est obligatoire.
� Lorsqu'une consultation a �t� organis�e, le regroupement ne peut �tre d�cid� que si le projet recueille, dans chacune des r�gions concern�es, l'accord de la majorit� absolue des suffrages exprim�s correspondant � un nombre de voix au moins �gal au quart des �lecteurs inscrits dans l'ensemble des communes qui la composent. � d�faut, le regroupement ne peut r�sulter que de la loi. � III. - Le regroupement est d�cid� par d�cret en Conseil d'�tat. �
Mme Catherine Morin-Desailly. - Le projet de loi vise � all�ger le mille-feuille territorial et � rendre plus efficaces les politiques publiques locales. L'article 13 facilite le regroupement de r�gions : c'est une excellente chose.
Un rapport de la d�l�gation interminist�rielle � l'am�nagement et � la comp�titivit� des territoires de janvier 2009 a montr� que les r�gions fran�aises sont parmi les r�gions d'Europe les plus dynamiques d�mographiquement. Mais trois seulement -l'Ile-de-France, Rh�ne-Alpes et Provence C�te-d'Azur- figurent parmi les quinze premi�res r�gions europ�ennes pour leur niveau de production. Cela s'explique par les flux migratoires qui creusent les �carts entre le sud et l'ouest, le nord et l'est, et par la r�duction des espaces agricoles et ruraux du fait du caract�re de plus en plus r�sidentiel des zones p�riurbaines et de la construction d'infrastructures.
De concert avec les dynamiques �conomiques, ces mouvements de population cr�ent de grands espaces interr�gionaux toujours plus homog�nes. Il faut aujourd'hui les institutionnaliser, dans le respect des collectivit�s territoriales.
Hostiles � d'�ventuelles fusions, d'aucuns invoquent l'identit� des r�gions. C'est un vrai sujet, mais r�unir des r�gions leur permet dans certains cas de retrouver une identit� pleine et enti�re. �lue en Seine-Maritime, je m'interroge sur un v�ritable cas d'�cole : comment justifier l'existence de deux Normandie ?
Mme Nathalie Goulet. - En effet !
Mme Catherine Morin-Desailly. - Comme l'indiquait le Pr�sident de la R�publique dans un discours prononc� le 20 octobre : � Vues de n'importe quel endroit du monde, les fronti�res administratives du Calvados, de l'Orne ou de la Seine-Maritime n'ont pas de sens, pas davantage que celles de la Haute et de la Basse-Normandie �. En effet, elles ont �t� cr��es � l'or�e des ann�es 1950 par des technocrates voulant satisfaire deux champions politiques. Purement artificielle, cette division condamne les deux mini-r�gions � l'impuissance, malgr� une histoire et une culture communes.
Quel sort le Grand Paris, fort de ses 11 millions d'habitants, r�servera-t-il aux 3 millions de personnes qui habitent les deux r�gions normandes ? Celui de banlieues d'une capitale concentrant tous les centres de recherche et toutes les activit�s, et tous les services ? Le Grand Paris appelle la Grande Normandie, avec une masse critique facilitant la conduite de projets r�gionaux efficaces et structurants, qu'il s'agisse de transport, de formation ou d'innovation.
Le regroupement r�gional rendrait le r�seau des collectivit�s territoriales plus accessible � nos concitoyens.
Je me r�jouis donc des possibilit�s de fusion cr��es par ce projet de loi.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - J'indique par avance que la commission soutiendra l'amendement n�544, dont l'adoption permettrait d'acc�l�rer le d�bat, puisqu'elle rendrait sans objet la plupart des autres amendements d�pos�s � cet article, � l'exception des amendements n�404 rectifi� quater et 464 rectifi�. Je demanderai la priorit� sur ces trois amendements. M. le pr�sident. - A cela pr�s que le R�glement du S�nat m'impose de laisser pr�senter chaque amendement. Amendement n�544, pr�sent� par MM. Charasse, Collin, Chev�nement, Fortassin, M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
Alin�as 2 � 8
� Art. L. 4123-1. - I. - � la demande de leurs conseils r�gionaux, des r�gions formant un territoire continu peuvent �tre regroup�es en une seule.
� II. - En cas de d�lib�rations concordantes de l'ensemble des conseils r�gionaux int�ress�s, le Gouvernement ne peut donner suite � la demande qu'avec l'accord des personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces r�gions ;
� Cette consultation est organis�e par le repr�sentant de l'Etat selon les modalit�s d�finies aux articles L.O. 1112-1 et suivants du code g�n�ral des collectivit�s territoriales. �
M. Yvon Collin. - C'est le pendant pour les r�gions de ce que nous avons adopt� � l'article 12 pour les d�partements.
M. le pr�sident. - Amendement n�545 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Chev�nement, Charasse, Collin, Barbier, Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. M�zard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Il a d�j� �t� pr�sent�.
M. le pr�sident. - Amendement n�403 rectifi�, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
Cette demande doit �tre effectu�e par l'ensemble des conseils r�gionaux concern�s.
III. - Alin�a 5
� Il consulte les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces r�gions sur l'opportunit� de ce regroupement ;
M. Claude B�rit-D�bat. - Cet amendement ressemble comme deux gouttes d'eau � celui qui vient d'�tre pr�sent�. Nous souhaitons simplement une d�lib�ration concordante de tous les conseils r�gionaux concern�s, ainsi que la consultation des citoyens.
J'observe au demeurant que la fusion de r�gions et la r�union de d�partements ob�issent � des logiques diff�rentes, puisque le but est ici de rivaliser avec les r�gions allemandes ou espagnoles. A cette fin, M. Balladur sugg�rait de diviser la France en quinze r�gions. Je souligne toutefois que la taille n'est pas n�cessairement facteur d'efficacit�.
Dans une de ses nombreuses contributions, Adrien Zeller a d�crit les trois conditions � r�unir pour esp�rer des fusions d�mocratiques, r�ussies et utiles : des projets d'avenir qui d�passent manifestement le cadre d'une seule r�gion, une �tendue territoriale relativement r�duite, surtout un � d�sir de r�gion � de la population.
M. Jean-Claude Carle. - Tr�s bien !
M. le pr�sident. - Amendement n�229, pr�sent� par Mme David et les membres du groupe CRC-SPG.
L'avis du comit� de massif comp�tent est requis d�s lors que l'un des d�partements int�ress�s comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne.
II. - Alin�as 3 et 5
conseils r�gionaux int�ress�s
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Tout comme pour la fusion des d�partements, il est n�cessaire de consulter les comit�s de massif avant de fusionner des r�gions comportant des territoires de montagne, car ces comit�s offrent aux �lus de montagne l'unique tribune dont ils disposent.
M. le pr�sident. - Amendement n�484 rectifi�, pr�sent� par MM. Jacques Blanc, H�risson et Bernard Fournier, Mme Payet et MM. Revet, Faure, Pierre, Alduy, Bernard-Reymond, Carle, Jarlier et Juilhard.
� L'avis du comit� de massif comp�tent est requis d�s lors que l'une des r�gions int�ress�es comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n� 85-30 du 9 janvier 1985 relative au d�veloppement et � la protection de la montagne.
M. Pierre Jarlier. - Il vient en fait d'�tre d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�577 rectifi�, pr�sent� par MM. Vial, H�risson, Faure, Paul Blanc, Pierre, Jarlier, Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, Bernard Fournier, Bailly et Carle.
M. Pierre Jarlier. - Il a d�j� �t� pr�sent�. M. le pr�sident. - Amendement n�404 rectifi� quater, pr�sent� par M. Sueur et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
� Le projet de regroupement est soumis pour avis simple aux conseils g�n�raux concern�s qui disposent d'un d�lai de trois mois pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, l'avis est r�put� favorable.
M. Jean-Pierre Sueur. - Il convient de consulter les conseils g�n�raux.
M. le pr�sident. - Amendement n�546 rectifi�, pr�sent� par MM. Chev�nement, Collin et Baylet, Mme Laborde et MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Vall, Tropeano, M�zard et Charasse.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - La demande doit �maner de tous les conseils r�gionaux, dont chacun doit se prononcer favorablement. C'est le minimum !
M. le pr�sident. - Amendement n�578 rectifi�, pr�sent� par MM. Vial, H�risson, Faure, Paul Blanc, Pierre, Jarlier, Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, Bernard Fournier et Carle.
et, le cas �ch�ant, des comit�s de massif M. Pierre Jarlier. - Il a d�j� �t� d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�405 rectifi� bis, pr�sent� par Mme Bourzai et les membres du groupe socialiste et apparent�s.
L'avis du comit� de massif comp�tent est requis d�s lors que l'une des r�gions int�ress�es comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi 85-30 du 9 janvier 1985 modifi�e.
Mme Bernadette Bourzai. - Sur le fond, cette disposition a d�j� �t� pr�sent�e. Pourra-t-elle figurer dans l'article si l'amendement n�544 est adopt� ?
M. le pr�sident. - Non : l'amendement deviendra sans objet, comme tous les autres mis en discussion commune avec le 544.
Mme Bernadette Bourzai. - Mais la consultation des comit�s de massif me semble impos�e par la loi montagne de 1985.
M. le pr�sident. - Je me borne � constater que cette disposition deviendra aujourd'hui sans objet. Elle pourra toutefois r�appara�tre gr�ce � la navette.
Amendement n�230, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - Alin�a 3, seconde phrase
M. Jean-Fran�ois Voguet. - Fusionner des r�gions sans avoir obtenu l'accord expr�s des conseils r�gionaux concern�s serait contraire � la libre administration des collectivit�s territoriales.
Nous n'avons pas la m�me vision de la d�mocratie locale. Les collectivit�s concern�es par un regroupement de r�gions doivent disposer du temps permettant d'appr�cier les cons�quences de leur d�cision. La d�cision doit �tre prise dans la s�r�nit�, pas dans la pr�cipitation.
C'est pourquoi nous refusons le d�lai de six mois. En outre, il n'est pas acceptable qu'en cas d'absence de d�lib�ration, la d�cision soit r�put�e favorable. Cela d�montre un certain m�pris pour les �lus locaux. Le silence de la collectivit� ne peut valoir acceptation. C'est pourquoi le d�lai de six mois doit �tre renouvelable. M. le pr�sident. - Amendement n�624 rectifi�, pr�sent� par M. Maurey et Mme Morin-Desailly.
� Par d�rogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, la demande de regroupement des r�gions pr�vue aux alin�as pr�c�dents est inscrite � l'ordre du jour du conseil r�gional � l'initiative d'au moins 10 % de ses membres.
Mme Catherine Morin-Desailly. - Comme � l'article 12, il convient de permettre l'inscription de la question des regroupements de r�gions � l'ordre du jour du conseil r�gional.
M. le pr�sident. - Amendement n�620, pr�sent� par Mme Morin-Desailly et M. Maurey.
Supprimer cet alin�a II. - Alin�a 5
il peut consulter les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces r�gions sur l'opportunit� de ce regroupement
par les mots : le Gouvernement consulte les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces r�gions sur l'opportunit� de ce regroupement
Mme Catherine Morin-Desailly. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�231, pr�sent� par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi et Mathon-Poinat.
� Apr�s d�lib�rations concordantes de l'ensemble des conseils r�gionaux int�ress�s, il organise la consultation des personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes appartenant � ces r�gions sur l'opportunit� de ce regroupement. � Mme Marie-Agn�s Labarre. - La proc�dure de regroupement des r�gions doit respecter les collectivit�s et leurs populations. C'est pourquoi leur consultation doit �tre obligatoire. Nos concitoyens �tant tr�s attach�s � leurs collectivit�s, il convient de les consulter en cas de modification. C'est pourquoi, apr�s l'accord des conseils r�gionaux � la proc�dure de fusion, les citoyens doivent �tre consult�s : la d�mocratie locale ne pourra qu'en sortir renforc�e. M. le pr�sident. - Amendement n�579, pr�sent� par MM. Vial, H�risson, Faure, Paul Blanc, Pierre, Jarlier, Bernard-Reymond, Revet, Juilhard, Bernard Fournier et Carle.
et, le cas �ch�ant, des comit�s de massif M. Pierre Jarlier. - Il est d�fendu.
M. le pr�sident. - Amendement n�232, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme Marie-Agn�s Labarre. - Nous pr�nons la consultation obligatoire des citoyens concern�s par un �ventuel regroupement de r�gions. Toute disposition pr�voyant une simple facult� doit �tre supprim�e.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�549 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Chev�nement, Collin, Baylet, Charasse, M�zard, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Une fusion de r�gions doit �tre accept�e par les �lecteurs inscrits dans chacune des deux r�gions. M. le pr�sident. - Amendement n�647 rectifi�, pr�sent� par MM. Amoudry, J. Boyer, J.L. Dupont et Merceron et Mmes N. Goulet et Morin-Desailly.
au quart des �lecteurs inscrits
� 50 % des �lecteurs inscrits
M. Jean-Paul Amoudry. - La repr�sentativit� des suffrages doit �tre garantie d�s lors que la population est consult�e. Dans l'�tat actuel du texte, le pourcentage retenu n'est pas suffisamment repr�sentatif de l'opinion des citoyens car une r�gion qui comprendrait un million d'�lecteurs inscrits pourrait valider le principe du regroupement avec une autre r�gion avec seulement 50 % de votes favorables, soit 250 000 �lecteurs. Potentiellement, 75 % des �lecteurs se verraient donc imposer ce choix. Pour renforcer la l�gitimit� d�mocratique de la consultation et donner une port�e plus importante � ce r�f�rendum local, il convient de renforcer la repr�sentativit� des suffrages afin qu'ils correspondent au minimum � 50 % des �lecteurs inscrits dans les communes des r�gions concern�es.
M. le pr�sident. - Amendement n�233, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Supprimer cette phrase. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Nous n'acceptons pas que des fusions ou des regroupements de r�gions se fassent sans l'accord des habitants des deux r�gions. Or, cet article le permettrait. M. le pr�sident. - M. le rapporteur a d�j� donn� le sentiment de la commission et il demande la priorit� sur les amendements n�s544, 404 rectifi� quater et 624 rectifi�.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je souhaite une rectification de l'amendement n�404 rectifi� quater : il faut supprimer le mot � simple �.
M. Jean-Pierre Sueur. - J'accepte la rectification.
M. le pr�sident. - Il s'agit donc de l'amendement n�404 rectifi� quinquies.
M. Michel Mercier, ministre. - Avis favorable sur l'amendement n�544, sagesse sur l'amendement n�404 rectifi� quinquies et avis favorable sur l'amendement n�624 rectifi�.
M. Edmond Herv�. - La coop�ration interr�gionale et le regroupement volontaire d�mocratiquement encadr� des r�gions sont une bonne chose. Encore faut-il �viter de cr�er des tensions entre les r�gions. Or, l'amendement n�48 pourrait en provoquer car il permet le rattachement d'un d�partement � une autre r�gion. J'approuve M. le rapporteur qui a invoqu� le n�cessaire enrichissement que doit apporter la navette.
L'amendement n�544 est adopt�, ainsi que les amendements n�s404 rectifi� quinquies et 624 rectifi�.
Les amendements n�s545 rectifi� bis, 403 rectifi�, 229, 484 rectifi�, 577 rectifi�, 546 rectifi�, 578 rectifi�, 405 rectifi� bis, 230, 620, 231, 579, 232, 549 rectifi� bis, 647 rectifi� et 233 deviennent sans objet.
L'amendement n�550 rectifi� bis est retir�.
Article 13 bis Le titre II du livre Ier de la quatri�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, est compl�t� par un chapitre IV ainsi r�dig� :
� Cr�ation d'une collectivit� � statut particulier se substituant � une r�gion et aux d�partements qui la composent
� Art. L. 4124-1. - Une r�gion et les d�partements qui la composent peuvent demander � fusionner en une unique collectivit� � statut particulier, par d�lib�ration concordante de leurs assembl�es d�lib�rantes.
� Les personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes de chacun des d�partements concern�s sont consult�es sur l'opportunit� de ce projet.
� La cr�ation de la collectivit� est autoris�e par la loi, qui fixe le statut et le r�gime juridique de la nouvelle collectivit� ainsi cr��e. �
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Cet article 13 bis a �t� ajout� par notre commission ce qui rend l'objectif de la r�forme plus clair. Comme il l'a indiqu� dans son rapport, M. Courtois souhaite ouvrir une perspective aux territoires qui, pour des raisons particuli�res, souhaitent renforcer l'int�gration entre deux niveaux territoriaux. Ainsi, le Pr�sident de la R�publique avait raison de dire avec satisfaction, la semaine derni�re � la t�l�vision, que la Martinique et la Guyane montraient la voie. M. Sarkozy l'a voulu, le S�nat le fait. Bien que cette loi pr�voit d�j� la quasi-disparition des communes et des d�partements, avec une intercommunalit� renforc�e et obligatoire, la cr�ation des m�tropoles et des p�les m�tropolitains, avec la disparition des conseillers g�n�raux et r�gionaux, avec les diverses fusions possibles entre collectivit�s, il fallait aller encore plus loin dans le d�mant�lement de nos institutions locales. Nos d�partements pourront dispara�tre totalement en fusionnant avec leur r�gion en cr�ant une nouvelle collectivit� locale dont on ne sait rien, m�me pas le nom. Quelles comp�tences, quelle gouvernance, quels �lus ? On n'en sait rien, mais la loi dira que c'est possible. Ce texte ressemble de plus en plus � un projet de loi d'orientation qui renverrait � des textes ult�rieurs. Mais les r�gles qui s'attachent � ce type de loi ne sont pas respect�es. On vote des principes sans aucune pr�cision normative. Il s'agit plus d'un programme �lectoral que d'une loi ! Ainsi, nous ne savons rien des majorit�s requises pour cr�er ce nouveau type de collectivit�. En outre, l'objectif de cette r�forme n'�tait-il pas de r�duire le soi-disant mille-feuille ? Or, � chaque article, nous en rajoutons ! En revanche, toutes nos collectivit�s locales actuelles sont appel�es � dispara�tre � plus ou moins br�ve �ch�ance. Comme cet article programme la disparition des d�partements, nous ne le voterons pas.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Tout � l'heure, Michel Charasse rappelait que les d�partements font corps avec la R�publique. Avec cet article, on va vers la disparition des d�partements, d�s lors qu'une r�gion et les d�partements qui la composent demandent � former une unique collectivit� � statut particulier. Simplifie-t-on le mille-feuille ? A c�t� des d�partements et des r�gions, on cr�e des collectivit�s � statut particulier. L'exemple de la Corse est-il heureux ? Croyez-vous qu'on r�sout des probl�mes sociaux et culturels par l'octroi d'un statut ? Avec l'article 13 bis, vous introduisez sur le continent des statuts d'outre-mer. Avec l'Alsace, on aura une collectivit� � d'outre-terre �, entre les Vosges et le Rhin, une sorte d'Euro-r�gion entre la France et l'Allemagne. Vous aurez fait oeuvre de d�construction. Certes, elle est � la mode en philosophie, mais avant d'appliquer les concepts de Derrida � l'organisation territoriale du pays, vous feriez mieux d'y r�fl�chir � deux fois, parce qu'apr�s la Corse et l'Alsace, vous aurez la Bretagne, puis la Normandie. De gr�ce, un peu d'ordre et de rigueur ! La loi n'est bonne que si on ne la modifie pas trop souvent.
Le d�partement, qui a fait ses preuves depuis plus de deux si�cles, ne m�rite pas d'�tre assassin� au d�tour d'un article bis nouveau, introduit pour de bonnes raisons sans doute par la commission des lois... Cr�er cette collectivit� m�tropolitaine d'outre-terre n'est pas raisonnable. M. Bruno Sido. - Le projet de loi d�crit dans le plus grand d�tail le processus de fusion des communes ; pour les d�partements et r�gions, il est moins pr�cis ; mais il est encore plus laconique au sujet de cet Ovni m�tropolitain. On croit beaucoup aux nouvelles communes, qui font l'objet de 40 articles. Des limites ont �t� pos�es concernant les d�partements et les r�gions : la population devra se prononcer, tr�s bien. Mais l'article 13 bis, tr�s cart�sien, intellectuellement tr�s int�ressant, me semble, lui, d�pourvu de port�e pratique. Je crois qu'on pourrait le supprimer sans dommage...
M. le pr�sident. - Amendement n�234, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Mme �liane Assassi. - Quelle est l'utilit� de ces dispositions touchant les fusions de la r�gion et ses d�partements ? Le rapport lui-m�me le souligne, l'article 72 de la Constitution pr�voit d�j� la cr�ation d'une collectivit� sp�ciale en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivit�s. Le Conseil constitutionnel, dans une d�cision de 1982, a jug� que l'article ne s'appliquait pas seulement outre-mer et il a rappel� que telle avait �t� l'interpr�tation du l�gislateur lorsqu'il avait cr�� le statut particulier de Paris ou la collectivit� de Mayotte. L'article nouveau est le fruit d'une r�flexion men�e par les seuls �lus alsaciens : on rajouterait encore des couches au mille-feuille. Il me semble plus sain que toute disposition l�gislative ait une port�e nationale. Vous avez finalement construit une usine � gaz. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article ne cr�e pas une nouvelle collectivit� mais d�finit la proc�dure aboutissant � la cr�ation par le l�gislateur d'une nouvelle collectivit�. Le cas peut se produire, il faut le pr�voir. Avis d�favorable.
M. Michel Mercier, ministre. - L'article introduit par votre commission pr�voit la proc�dure � suivre en cas de demande �ventuelle de fusion par une r�gion et ses d�partements. L'initiative est bienvenue. D�favorable au n�234. L'amendement n�234 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�235, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
� La proposition de fusion est soumise � l'approbation des personnes inscrites sur les listes �lectorales des communes de chacun des d�partements concern�s.
Mme �liane Assassi. - Cet article est inutile et m�me dangereux. Il manque de clart�. Le but, dommageable, est de supprimer les d�partements. Il convient donc au moins de pr�voir une approbation par la population et non une vague consultation. M. le pr�sident. - Amendement n�548 rectifi�, pr�sent� par MM. Charasse, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall.
, dans les conditions pr�vues par les articles L.O. 1112-1 et suivants du code g�n�ral des collectivit�s territoriales
M. Yvon Collin. - Amendement de coordination. Les consultations locales sur la cr�ation de nouvelles collectivit�s rel�vent � mon sens du r�f�rendum local.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Seul le l�gislateur est comp�tent pour cr�er une collectivit� � statut particulier. Il n'y a pas lieu de pr�voir une approbation par la population concern�e ; en revanche le l�gislateur aura besoin d'�tre �clair� sur la position des �lus et des habitants. D�favorable au n�235. Favorable au n�548 rectifi�. M. Michel Mercier, ministre. - La d�cision revient au Parlement. Une section du peuple ne saurait s'attribuer les pouvoirs du peuple tout entier. Il ne pourrait y avoir approbation de cette collectivit� nouvelle que par consultation nationale. Mme Troendle pr�sentera un amendement qui pr�cise tr�s bien les choses et auquel je serai favorable. La comp�tence est donn�e � l'article 72 de la Constitution au l�gislateur et � lui seul -c'est-�-dire au Parlement ou au peuple via la loi r�f�rendaire. D�favorable aux deux amendements. L'amendement n�235 n'est pas adopt�.
L'amendement n�548 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�103, pr�sent� par Mme Troendle.
� Les r�sultats de la consultation sont appr�ci�s dans la r�gion et dans chacun des d�partements concern�s.
Mme Catherine Troendle. - Je pr�sente cet amendement avec enthousiasme, puisque le ministre l'accueille favorablement ! Il est pr�vu d'organiser syst�matiquement une consultation des �lecteurs mais les r�sultats en sont appr�ci�s au niveau de la r�gion. Le l�gislateur sera mieux �clair� s'il peut examiner les r�sultats d�partement par d�partement. M. Ren�-Pierre Sign�. - On n'a pas fini de voter...
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La consultation a une valeur indicative. Gr�ce � cet amendement, le l�gislateur se prononcera en meilleure connaissance de cause. Favorable. M. Michel Mercier, ministre. - Tout � fait favorable. L'amendement n�103 est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�485 rectifi�, pr�sent� par MM. Jacques Blanc, H�risson, Bernard Fournier, Faure, Revet et Pierre, Mme Payet et MM. Jarlier, Carle, Juilhard et Bernard-Reymond.
� Lorsque la r�gion et les d�partements qui demandent � fusionner comprennent des zones de montagne, l'avis des comit�s de massif est pr�alablement requis. M. Jacques Blanc. - Cet amendement, identique � celui que notre coll�gue a brillamment d�fendu tout � l'heure, rappelle l'existence des comit�s de massif et l'importance de leur r�le. Ils m�ritent d'�tre consult�s, ce n'est pas r�volutionnaire.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ils verseront au d�bat un avis inform�. Avis favorable sous r�serve d'une l�g�re modification : �crire in fine � recueilli � plut�t que � requis �.
M. Michel Mercier, ministre. - Si les �lecteurs et le comit� de massif sont d'un avis diff�rent, la situation sera difficile. Mais je souhaite faire plaisir � M. Blanc et nous sommes en premi�re lecture. Il faut du temps pour persuader et trouver une r�daction juridiquement fond�e. Sagesse.
M. Jean-Pierre Sueur. - L'on demandera l'avis du comit� de massif avant de consulter les �lecteurs � la connaissance desquels on le portera -l'inverse n'aurait pas de sens. Le comit� de massif rendra un avis argument� puis le peuple s'exprimera. Mme Bourzai a plaid� avec beaucoup d'�nergie pour les comit�s de massif et nous voterons cet amendement qui pr�voit leur avis. Cependant, il y a aussi des gens qui vivent en plaine, des riverains d'un littoral, et m�me des habitants de quartiers difficiles ; ils pourraient aussi exprimer un avis. Je le dis avec le sourire car j'�prouve de la sympathie pour ces zones de montagne, immenses et peu peupl�es, souvent oubli�es lorsque l'on consid�re la France. Il faut prendre en compte la pluralit� des avis avant que le suffrage universel ait le dernier mot.
M. Pierre Jarlier. - Cet amendement rejoint celui que j'ai d�fendu tout � l'heure. Il est important d'assurer une coh�rence entre massif de montagne et organisation administrative de la r�gion.
M. Christian Cointat. - M. Sueur a parfaitement exprim� ce que je voulais dire, mais nos conclusions ne sont pas les m�mes. On complique les choses, on construit une usine � gaz. Demandons l'avis du peuple et pensons que c'est l'int�r�t de tous qui compte.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous avez pourtant vot� la loi montagne !
M. Jacques Blanc. - L'amendement n'est dirig� contre personne : les comit�s de massif existent, des repr�sentants du d�partement et de la r�gion y si�gent ; ils ont la responsabilit� d'�laborer des projets de d�veloppement financ�s tant�t par le d�partement ou la r�gion, tant�t par l'�tat ou l'Europe. Leur avis �clairera le peuple avant qu'il ne soit consult�. L'amendement 485 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�236, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
En cas d'accord,
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - Vous ajoutez des �chelons suppl�mentaires � ce que vous trouviez trop compliqu�. Nous sommes oppos�s � cette complexification, mais encore plus respectueux du choix des populations, d'o� cet amendement de coh�rence.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Comme � l'amendement n�235, avis d�favorable.
M. Michel Mercier, ministre. - L'amendement est contraire � l'article 3 deuxi�me alin�a de la Constitution. Avis d�favorable.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. - La Constitution a bon dos !
M. Bruno Sido. - De la discussion na�t la lumi�re : j'ai mieux compris l'article. Il aurait �t� plus simple d'�crire au d�but de l'alin�a 4 : � Une r�gion et les deux d�partements qui la composent... �. (Sourires) Il est dommage de r�gler une telle question dans une loi d'une grande port�e g�n�rale : on aurait pu, apr�s tout, faire un texte particulier. Je m'abstiendrai sur cet article pour donner tort � tous ceux qui pr�tendent que les d�partements vont dispara�tre par absorption, et afin de ne pas ouvrir la bo�te de Pandore.
M. Adrien Gouteyron. - Dussent certains s'en �tonner, j'ai appr�ci� les propos de M. Chev�nement avant l'examen de cet article. Je comprends les intentions de la commission et j'ai bien vu qu'on avait serr� les boulons autant que possible, et encore avec l'amendement de Mme Troendle, que j'ai vot�. J'ai appr�ci� l'intervention du ministre : la consultation de deux d�partements et d'une r�gion, cela ne vaut pas le vote du peuple fran�ais et des parlementaires qui le repr�sentent. C'est clair, c'est net, cela devrait nous rassurer, au moins sur le plan juridique. Mais quelle pression sur les parlementaires si les deux d�partements se prononcent massivement pour la fusion ! J'imagine leur embarras... Je m'abstiendrai sur cet article.
M. Christian Cointat. - Je voterai l'article, quoique v�ritablement attach� au d�partement, qui est encore un �chelon de proximit�, ce que n'est pas la r�gion.
On ne peut emp�cher la volont� des citoyens de s'exprimer. Cet article apporte une souplesse bienvenue, respecte les choix des uns et des autres et ne remet pas en cause les d�partements. M. Daniel Dubois. - Tout � l'heure, j'ai vot� l'amendement Charasse. Je suis moi aussi profond�ment attach� au d�partement, qui est un espace de coh�rence, d'am�nagement et de coh�sion sociale, notamment en milieu rural. Pour autant, l'organisation des collectivit�s locales peut-elle rester monolithique ? D�s lors que les habitants ont �t� consult�s, qu'une volont� s'est exprim�e d�mocratiquement sur le terrain, que toutes les pr�cautions ont �t� prises, je ne vois pas d'objection � une �volution. M. Ren�-Pierre Sign�. - La R�volution n'a pas voulu donner aux nouveaux d�partements les noms des anciennes provinces, qui, sous l'Ancien r�gime, avaient chacune leurs propres r�gles, voire leur propre langue : le d�partement devait �tre l'instrument de l'unit� de la France. Fusionner, c'est recr�er ces anciennes r�gions, renforcer leur autonomie, au risque de conduire � un �clatement de la Nation ! Les r�gles, les principes doivent rester les m�mes partout. En cas de r�volution, comme l'a rappel� M. Charasse, ce sont les conseillers g�n�raux qui se substituent aux parlementaires : ils veillent sur la France enti�re ! Toute atteinte au d�partement est une dangereuse r�gression.
M. Fran�ois Fortassin. - Apparemment, tout est d�mocratique : on consulte le peuple. Mais le risque est d'opposer les modernes aux archa�ques, cramponn�s � un d�partement jug� d�pass�... L'administration, qui n'est pas forc�ment locale, expliquera que pour atteindre une taille critique, il faut fusionner... Nous verrons si les garants des d�partements que sont les conseillers g�n�raux sauront r�sister aux pressions ! Je suis moi aussi profond�ment attach� au d�partement, socle de la R�publique.
L'article 13 bis, modifi�, est adopt�.
I. - Apr�s le premier alin�a de l'article L. 5111-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, est ins�r� un alin�a ainsi r�dig� :
� Forment la cat�gorie des groupements de collectivit�s territoriales les �tablissements publics de coop�ration intercommunale et les �tablissements publics que sont les syndicats mixtes, mentionn�s aux articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les p�les m�tropolitains, les institutions ou organismes interd�partementaux et les ententes interr�gionales. �
II. - Apr�s l'article L. 5210-1 du m�me code, il est ins�r� un article L. 5210-1-1 A ainsi r�dig� :
� Art. L. 5210-1-1 A. - Forment la cat�gorie des �tablissements publics de coop�ration intercommunale les syndicats de communes, les communaut�s de communes, les communaut�s urbaines, les communaut�s d'agglom�ration, les syndicats d'agglom�ration nouvelle, les communaut�s d'agglom�ration nouvelle et les m�tropoles. �
M. Jean-Pierre Sueur. - Singulier article ! Cette �num�ration n'apporte rien. Les diff�rents groupements de collectivit�s sont d�finis par la loi. Certains ont disparu : il n'y a plus de districts, de communaut�s de villes...
M. Patrice G�lard, vice-pr�sident de la commission des lois. - De conseils d'arrondissement...
M. Jean-Pierre Sueur. - P�les m�tropolitains, m�tropoles, communaut�s urbaines, communaut�s d'agglom�rations, communaut�s de communes, syndicats d'agglom�rations nouvelles, Sivom, Sivu, syndicats mixtes, institutions interd�partementales, ententes interr�gionales...
M. Patrice G�lard, vice-pr�sident de la commission des lois. - Vous m�langez la carpe et le lapin !
M. Jean-Pierre Sueur. - ...et enfin les structures sui generis, d�partementales et r�gionales : pas moins de treize structures ! L'objectif affich� du Gouvernement est de r�duire le mille-feuille, de � simplifier � l'intercommunalit�, comme l'annonce le titre III. Vous �tes trop modestes : il fallait parler d'hyper-simplification ! M. Pierre-Yves Collombat. - Nos amendements � ce titre III partent d'un principe : les EPCI sont des coop�ratives de communes, non des collectivit�s. L'ach�vement de la carte de l'intercommunalit� est l'affaire des communes avant d'�tre celle des pr�fets. La commission d�partementale de coop�ration intercommunale (CDCI) doit pouvoir s'opposer aux d�cisions pr�fectorales, et d�cider � la majorit� de ce qui est souhaitable pour l'intercommunalit�. Elle ne doit pas se borner � enregistrer les propositions du pr�fet mais participer activement � l'�laboration du sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale. Quid de son application ? Vous cr�ez le sch�ma d�partemental pour aussit�t pr�voir les moyens de passer outre ! Jusqu'en 2014, le pr�fet pourra faire ce qu'il veut ! Conform�ment � notre conception de l'intercommunalit�, nous souhaitons que le pr�fet se contente d'appliquer le sch�ma �labor� par la CDCI, et n'intervienne qu'en cas d'absence d'accord. M. le pr�sident. - Amendement n�237, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Nous ne sommes �videmment pas oppos�s au d�veloppement de l'intercommunalit�, mais nous refusons qu'il soit men� par la contrainte, le renforcement des pouvoirs du pr�fet et la remise en cause de la libre administration des collectivit�s locales. La commission des lois elle-m�me rappelle � propos de cet article 14 le principe de la libre association des collectivit�s pour l'exercice de leurs comp�tences. Ce n'est pas avec ce texte qu'on confortera la d�mocratie locale ; ce n'est pas ainsi qu'on apportera une r�ponse aux besoins de nos concitoyens.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - L'article 14 clarifie le droit en vigueur. Avis d�favorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Contrairement � ce qu'a dit M. Sueur avec un peu d'ironie, cet article est extr�mement utile. Un des objets du droit, c'est de cr�er, de classer et de comparer des cat�gories juridiques. C'est pr�cis�ment ce que fait l'article 14, nous en avons besoin pour savoir de quoi nous parlons lorsque nous traitons des groupements de collectivit�s territoriales. Nous pourrons y faire r�f�rence dans les textes ult�rieurs, y compris ceux relatifs � la DGF. Avis d�favorable � l'amendement de suppression.
L'amendement n�237 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�531 rectifi�, pr�sent� par MM. Chev�nement, Collin, Barbier, Baylet, Fortassin, M�zard, Milhau, de Montesquiou, Vall, Plancade et Tropeano.
, les communaut�s urbaines
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Je m'�tonne de l'�num�ration � laquelle proc�de cet article. L'intercommunalit� a �t� une oeuvre de patience et de consensus ; nous avons jusqu'ici su mettre le curseur au bon endroit entre le r�le des communes et celui du pr�fet. On peut sans doute le d�placer, mais le texte y va un peu fort � mon go�t ; le noeud est bien serr�... M�tropole, communaut� urbaine, communaut� d'agglom�ration : � l'�vidence, il y a une cat�gorie de trop, ce qu'a bien montr� notre discussion d'hier sur les effets de seuil. Que le Gouvernement ait le courage d'une vraie simplification. Il y a des communaut�s d'agglom�ration de plus de 450 000 habitants et des communaut�s urbaines de moins de 50 000. Cela n'a pas de sens. Il est vrai que la DGF est divis�e par deux si une communaut� urbaine se transforme en communaut� d'agglom�ration, mais nous saurons bien trouver une fa�on d'att�nuer les secousses et de panser les plaies. Nous avons l� une vraie occasion de simplifier le mille-feuille.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Communaut� urbaine et communaut� d'agglom�ration sont des instruments aux ambitions et aux sp�cificit�s locales diff�rentes. Il faut les conserver. Toutes les communaut�s urbaines ne se transformeront pas en m�tropoles.
M. Michel Mercier, ministre. - La cat�gorie des communaut�s urbaines n'est pas si homog�ne. La communaut� Le Creusot-Montceau ch�re au rapporteur ne compte que 92 000 habitants, celle de Cherbourg 88 000 ; elles n'ont pas plus vocation � devenir des m�tropoles que celles d'Alen�on ou d'Arras.
M. Ren�-Pierre Sign� et M. Jacques M�zard. - Elles pourraient devenir des communaut�s d'agglom�ration !
M. Michel Mercier, ministre. - Si c'�tait si simple, M. Chev�nement l'aurait fait ! Le d�classement est toujours difficile...
M. Jean-Pierre Chev�nement. - J'avais relev� le seuil � 500 000 habitants pour les communaut�s urbaines, et se sont cr��es celles de Nantes, de Marseille et de Nice. D'autres sont pass�es � travers les gouttes... Si on supprime les communaut�s urbaines, on trouvera bien une solution pour celles qui se transformeront en communaut�s d'agglom�ration.
M. Michel Mercier, ministre. - Au-del� de la perte de prestige, il y a la diminution des dotations de l'�tat -dotations dans lesquelles je vais demander au directeur g�n�ral des collectivit�s locales de tenter de remettre de l'ordre. Avis d�favorable � l'amendement. Mme Jacqueline Gourault. - Il me semblerait plus judicieux, sauf si l'amendement de M. Chev�nement �tait adopt�...
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Ce serait le plus simple...
Mme Jacqueline Gourault. - ...d'�num�rer dans cet ordre les EPCI : communaut�s de communes, communaut�s d'agglom�ration, communaut�s urbaines. M. Alain Anziani. - Je comprends le souci de simplification de M. Chev�nement, auquel M. Mercier n'a d'ailleurs pas r�pondu, mais je ne peux le suivre ; une communaut� urbaine et une communaut� d'agglom�ration n'ont ni les m�mes comp�tences, ni les m�mes financements. Nous ne sommes pas capables aujourd'hui de mesurer les cons�quences de la transformation de l'une en l'autre.
M. Jean-Claude Peyronnet. - Surtout sur le plan financier. Il serait bon que nous pussions disposer de simulations d'ici la deuxi�me lecture.
M. Jean-Pierre Sueur. - Je ne peux pas non plus suivre M. Chev�nement. Il faut voir la r�alit� : une communaut� urbaine qui se transforme en communaut� d'agglom�ration perd la moiti� de sa DGF ! Il y a un formidable non-dit autour des dotations d'�tat. Plut�t qu'�num�rer les treize cat�gories d'EPCI, plut�t que soutenir qu'il simplifie le mille-feuille en agissant � l'inverse, le Gouvernement serait bien inspir� de pr�parer un projet de loi qui rende plus justes les ressources des collectivit�s territoriales et les dotations d'�tat. Ce sera difficile, bien que nous ayons fait quelques pas en ce sens. Si vous r�ussissez � faire voter une disposition obligeant les communaut�s urbaines inf�rieures � une certaine taille � se transformer en communaut�s d'agglom�ration, je suis certain que la commission des finances pr�voira des coefficients, des ratios et des moyennes afin que, durant dix ou quinze ans, chaque collectivit� continue � toucher la m�me chose...
Mme Jacqueline Gourault. - Elle n'a pas oppos� l'article 40 !
M. Jean-Pierre Sueur. - L'article 40 ne s'applique jamais � la DGF car il s'agit d'une enveloppe ferm�e, donc neutre pour le budget de l'�tat. La DGF n'est ni juste... (Mme Nathalie Goulet approuve), ni p�r�quatrice, ou seulement � la marge. Il serait bien de s'y int�resser un jour.
M. Jean-Pierre Chev�nement. - Raison de plus pour approuver mon amendement ! (Sourires)
M. Michel Mercier, ministre. - Monsieur Sueur, je vous �coute avec attention, mais vous ne m'avez pas �cout� ! Je viens de vous indiquer que le directeur g�n�ral des collectivit�s locales est charg� de remettre de l'ordre dans les dotations aux collectivit�s locales.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Bon courage !
M. Jean-Pierre Sueur. - Tous mes voeux l'accompagnent !
M. Michel Mercier, ministre. - J'esp�re qu'il pourra compter sur votre soutien, et que celui-ci sera ind�fectible...
M. Jean-Pierre Sueur. - Je suis tout pr�t � l'aider.
M. Michel Mercier, ministre. - Il y a quelques jours, � Mortagne-au-Perche, le Pr�sident de la R�publique a annonc� qu'il fallait remettre de l'ordre et r�tablir l'�quit� dans les dotations aux communes. Toutefois, c'est un domaine complexe. Apr�s la r�forme de la taxe professionnelle et cette r�forme institutionnelle, il faudra r��tudier la question de la dotation aux communes et aux intercommunalit�s, ainsi que le pacte financier qui les lie et la question des comp�tences. C'est un chantier �norme, et nous ne pouvons en aborder tous les aspects simultan�ment. Je maintiens mon avis d�favorable � l'amendement.
L'amendement n�531 rectifi� n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�563 rectifi�, pr�sent� par MM. Charasse, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Chev�nement.
Apr�s l'article 14, ins�rer un article additionnel ainsi r�dig� : Les communaut�s urbaines existantes � la date de promulgation de la pr�sente loi et dont la population est inf�rieure � 500 000 habitants rel�vent du statut de m�tropole et sont r�gies par le chapitre VII du titre Ier du livre II de la cinqui�me partie du code g�n�ral des collectivit�s territoriales.
L'amendement n�563 rectifi�, repouss� par le rapporteur et la commission, n'est pas adopt�.
L'article 15 demeure supprim�.
M. le pr�sident. - Amendement n�239, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
Marie-Agn�s Labarre. - Selon l'article L. 5210-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, � le progr�s de la coop�ration intercommunale se fonde sur la libre volont� des communes d'�laborer des projets communs de d�veloppement au sein de p�rim�tres de solidarit� �. L'article 72 de la Constitution dispose que les collectivit�s s'administrent librement par des conseils �lus. Un rapport d'information s�natorial de 1996 indique que � le volontariat doit rester la r�gle fondamentale de la coop�ration intercommunale �. Notre ancien coll�gue Paul Girod y �crivait que � les formules contraignantes impos�es par l'administration ne sont pas le meilleur moyen d'encourager la coop�ration intercommunale �... II est singulier de constater que les tenants de cette approche soutiennent aujourd'hui le projet gouvernemental ! Nous proposons donc de supprimer le chapitre II, qui nous semble aux antipodes du volontariat fondant la coop�ration intercommunale et la libre administration des collectivit�s locales. M. le pr�sident. - Amendement identique n�487 rectifi�, pr�sent� par MM. Adnot et Masson.
M. Philippe Adnot. - C'est un amendement de coordination avec la suppression du conseiller territorial....
Je ne pourrai pr�senter l'amendement que j'ai d�pos� � l'article 18, mais je souhaite qu'on n'oblige pas une commune non enclav�e � int�grer une intercommunalit�. Vous ne pouvez qu'en convenir, chers coll�gues, puisque vous avez approuv� la transformation d'un EPCI en une commune nouvelle, donc isol�e.
L'amendement n�239, identique � l'amendement n�487 rectifi�, repouss� par le rapporteur et la commission, n'est pas adopt�.
Apr�s l'article L. 5210-1 du code g�n�ral des collectivit�s territoriales, il est ins�r� un article L. 5210-1-1 ainsi r�dig� :
� Art. L. 5210-1-1. - I. - Dans chaque d�partement, il est �tabli, au vu d'une �valuation de la coh�rence des p�rim�tres et de l'exercice des comp�tences des groupements existants, un sch�ma pr�voyant une couverture int�grale du territoire par des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre et la suppression des enclaves et discontinuit�s territoriales. � II. - Ce sch�ma pr�voit �galement les modalit�s de rationalisation des p�rim�tres des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et des syndicats mixtes existants.
� Il peut proposer la cr�ation, la transformation ou la fusion d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre, ainsi que la modification de leurs p�rim�tres.
� Il peut �galement proposer la suppression, la transformation, ainsi que la fusion de syndicats.
� Ces propositions sont report�es sur une carte annex�e au sch�ma comprenant notamment les p�rim�tres des �tablissements public de coop�ration intercommunale, des syndicats mixtes, des sch�mas de coh�rence territoriale et des parcs naturels r�gionaux.
� III. - Le sch�ma prend en compte les orientations suivantes :
� 1� (Supprim�).
� 2� Une am�lioration de la coh�rence spatiale des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre au regard notamment du p�rim�tre des unit�s urbaines au sens de l'Insee et des sch�mas de coh�rence territoriale ;
� 3� L'accroissement de la solidarit� financi�re ;
� 4� La r�duction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes ;
� 4� bis (nouveau) Le transfert des comp�tences exerc�es par les syndicats � un �tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre ;
� 5� La rationalisation des structures comp�tentes en mati�re d'am�nagement de l'espace.
� IV. - Le sch�ma est �labor� par le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement.
� Il est adress�, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes d�lib�rants des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et des syndicats mixtes concern�s par les propositions de modification de la situation existante en mati�re de coop�ration intercommunale. Ils se prononcent dans un d�lai de trois mois � compter de la notification. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, celle-ci est r�put�e favorable.
� Lorsqu'une proposition int�resse des communes ou des �tablissements publics de coop�ration intercommunale ou des syndicats mixtes appartenant � des d�partements diff�rents, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement saisit, pour avis, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement concern�, qui se prononce, dans un d�lai de trois mois, apr�s consultation de la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale. � d�faut d'avis rendu dans ce d�lai, l'avis est r�put� favorable.
� Le sch�ma, ainsi que l'ensemble des avis mentionn�s aux deux alin�as pr�c�dents, sont ensuite transmis, pour avis, � la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale qui, � compter de cette transmission, dispose d'un d�lai de quatre mois pour se prononcer. � d�faut de d�lib�ration dans ce d�lai, celle-ci est r�put�e favorable. Les propositions de modification du sch�ma conformes au I adopt�es par la commission d�partementale de la coop�ration intercommunale � la majorit� des deux tiers de ses membres sont int�gr�es dans le sch�ma. � Le sch�ma est arr�t� par d�cision du repr�sentant de l'�tat dans le d�partement publi�e au recueil des actes administratifs et fait l'objet d'une insertion dans au moins une publication locale diffus�e dans le d�partement.
� Il est r�vis� selon la m�me proc�dure au moins tous les six ans � compter de sa publication. �
Mme Josiane Mathon-Poinat. - Le meilleur �chelon que la France a trouv� pour assurer sa coh�rence territoriale est le d�partement, qui a pu mobiliser un budget propre et mutualiser celui des communes qui le composent. Le rapprochement des unit�s urbaines en intercommunalit�s risque d'imposer des regroupements technocratiques et la rationalisation pr�vue par ce texte ne permettra pas l'�mergence de structures de coop�ration intercommunales pertinentes. En r�alit� vous voulez r�duire le nombre d'interlocuteurs locaux des grands groupes sp�cialis�s. Ainsi, le Syndicat des eaux d'Ile de France est l'EPCI le plus important de France : il regroupe 144 communes et g�re un budget �norme. La mod�ration des dotations de solidarit� vise � faire participer les collectivit�s territoriales au redressement des comptes publics en proc�dant � des transferts de charges sur les EPCI. L'intercommunalit� devient l'instrument de la RGPP et un instrument de la r�duction du d�ficit budg�taire. La d�mocratie locale en sortira affaiblie. Nous sommes donc oppos�s � la forme comme au fond de cet article.
M. Jean-Pierre Sueur. - La d�centralisation doit aller de pair avec la d�concentration. L'�tat doit �tre solide et efficace, mais ni omnipotent ni ankylos�. Le pr�fet peut aider � achever la carte de l'intercommunalit�, notamment quand il s'agira de prendre des d�cisions pour quelques communes non int�gr�es, mais cet article est marqu� par la recentralisation. Un rapport de la Cour des comptes a relev� que les p�rim�tres de l'intercommunalit� n'�taient pas toujours opportuns. Certes, mais si en 1992 on avait pr�vu que ceux-ci seraient d�finis par le pr�fet, l'intercommunalit� ne concernerait pas aujourd'hui 93 % des communes !
La d�marche consistant � laisser leur libert� aux communes tout en encourageant leur regroupement s'est r�v�l�e efficace. A l'�poque, si le Gouvernement avait voulu imposer la cr�ation d'intercommunalit�s, ni le S�nat, ni sans doute l'Assembl�e nationale n'auraient vot� son projet de loi : il n'y aurait eu ni communaut�s de communes, ni communaut�s d'agglom�ration. Au sein des commissions d�partementales de la coop�ration intercommunale si�gent des repr�sentants des communes, des EPCI, des d�partements et des r�gions. On peut discuter du poids relatif de chacune de ces collectivit�s, mais les commissaires sont tous des �lus. Or l'alin�a 14 de l'article -il faut lire jusque-l� pour s'en apercevoir- confie au pr�fet le soin d'�laborer le sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale ! A quoi sert donc la commission ? Le Gouvernement a choisi de faire du repr�sentant de l'�tat le grand ordonnateur de l'intercommunalit�. Pour notre part, nous sommes attach�s � la d�centralisation et � la libre administration des collectivit�s. Encore une fois, l'intercommunalit� ne se serait pas d�velopp�e si l'on n'avait pas laiss� les communes libres de leurs choix !*
M. le pr�sident. - Amendement n�240, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
I. - Dans chaque d�partement, un sch�ma peut permettre la couverture int�grale du territoire par des �tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre.
Mme Annie David. - L'article 16 vise � achever le regroupement des communes au sein d'EPCI, d�j� largement entam� depuis la loi de 1999, en confiant au pr�fet le soin d'�laborer un sch�ma d�partemental de la coop�ration intercommunale. Il s'agit de mettre au pas les communes r�calcitrantes. Nous refusons que ce sch�ma soit obligatoire. Nous n'avons jamais �t� oppos�s � la coop�ration intercommunale, mais elle n'est efficace que si elle est librement choisie. Ne reproduisons pas les erreurs de la loi Marcellin : un tiers des communes fusionn�es avaient finalement choisi de reprendre leur ind�pendance ! M. Sido nous a dit combien les � divorces � furent nombreux dans son d�partement. L'ach�vement de l'intercommunalit� doit r�sulter de la concertation entre des communes �gales en droits et en devoirs et convaincues chacune des avantages mutuels de la coop�ration. Si d'autres formes de coop�ration existent encore que celles qui sont pr�vues par les lois Joxe, Baylet et Chev�nement, c'est bien parce que pour r�pondre aux besoins locaux, il est parfois n�cessaire d'adopter une forme originale de coop�ration.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Avis d�favorable : la commission partage l'objectif de compl�ter la carte de l'intercommunalit�. L'article 16 en donne les moyens. Mme Annie David. - Vous voulez donc y parvenir co�te que co�te !
M. Michel Mercier, ministre. - Ce texte a pour objet d'achever la couverture du territoire en structures intercommunales. Toutes les organisations d'�lus le souhaitent ; c'est un mouvement entam� depuis longtemps. L'amendement n�240 n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�15, pr�sent� par Mme N. Goulet.
� L'�valuation doit aussi prendre en consid�ration la situation financi�re des groupements concern�s et notamment leur situation d'endettement.
Mme Nathalie Goulet. - Pour que le consentement des communes soit libre et �clair�, l'�valuation doit aussi prendre en consid�ration la situation financi�re des groupements et leur endettement.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Je comprends l'objectif de Mme Goulet, mais la situation financi�re des groupements est tr�s difficile � appr�cier. Avis d�favorable.
M. Michel Mercier, ministre - L'amendement est satisfait : l'alin�a 10 fixe pour objectif l'accroissement de la solidarit� financi�re entre les communes, ce qui suppose naturellement que la situation financi�re des groupements soit connue. Retrait, sinon rejet.
Mme Nathalie Goulet. - Peut-�tre certains d'entre nous n'ont-ils pas lu jusqu'� l'alin�a 14 cit� par M. Sueur, mais j'ai bien lu jusqu'� l'alin�a 10. C'est justement parce qu'il est pr�vu d'accro�tre la solidarit� financi�re au sein des groupements qu'il est n�cessaire de conna�tre leur situation financi�re. Je veux bien retirer cet amendement, mais il faudra revenir sur ce sujet lors de la deuxi�me lecture.
M. le pr�sident. - Amendement n�241, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
II. - Ce sch�ma peut pr�voir �galement les modalit�s d'une r�organisation des p�rim�tres des �tablissements publics de coop�ration intercommunale et des syndicats mixtes existants.
M. Jean-Fran�ois Voguet. - L'article 16 a pour objet de favoriser le regroupement des structures intercommunales existantes. Les pays sont vou�s � dispara�tre, les syndicats � se dissoudre dans des EPCI fiscalement int�gr�s. Lors de la derni�re discussion budg�taire, nous avions d�j� relev� que la suppression de la taxe professionnelle mettait en cause l'existence m�me des structures intercommunales : en milieu rural, de nombreux EPCI ne pourront bient�t plus financer les services qu'ils apportent � la population. Ils n'auront alors d'autre choix que de se transformer en communes nouvelles ou de conclure un mariage de raison avec un fianc� mieux dot� et moins atteint par la suppression de la TP. C'est l� que l'on aper�oit la coh�rence d'ensemble de ce projet de loi, qui vise � r�duire le nombre de communes, d'EPCI, de d�partements et de r�gions, ainsi que la vari�t� des formes de coop�ration intercommunale : bref � �touffer la d�mocratie locale. Peu vous chaut d'�loigner les �lus de leurs mandants ! Le pr�fet de d�partement, charg� de conduire cette politique de � rationalisation �, sera jug� en fonction du nombre de structures qu'il aura fait dispara�tre. Nous proposons au contraire que le sch�ma de coop�ration intercommunale soit une possibilit� offerte aux �lus, non une obligation.
L'amendement n�241, repouss� par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�39 rectifi�, pr�sent� par MM. Pintat, J. Blanc, Revet, B. Fournier, Laurent et Doublet et Mme Des Esgaulx.
M. Xavier Pintat. - L'article 21 pr�voit la possibilit� de cr�er un syndicat de communes ou un syndicat mixte, sous r�serve que cela soit compatible avec le sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale. Il convient de le rappeler ici, afin d'�viter toute confusion entre les petits syndicats vou�s � dispara�tre et les grands syndicats dont la cr�ation a �t� encourag�e par plusieurs lois r�centes : l'article 23 de la loi du 17 d�cembre 2009 relative � la lutte contre la fracture num�rique pr�voit ainsi l'�tablissement d'un sch�ma directeur territorial d'am�nagement num�rique sur le territoire d'un ou plusieurs d�partements ou d'une r�gion, � l'initiative d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte.
M. le pr�sident. - Amendement identique n�633 rectifi�, pr�sent� par M. Merceron et les membres du groupe UC.
M. Jean-Claude Merceron. - De grands syndicats mixtes peuvent �tre charg�s, entre autres, de l'�lectricit� et du num�rique. Il est n�cessaire de rappeler express�ment la possibilit� d'en cr�er de nouveaux.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Ces amendements tirent les cons�quences des dispositions de l'article 21. Avis favorable.
M. Michel Mercier, ministre - Il peut en effet �tre utile dans certains cas de cr�er un syndicat. Avis favorable.
M. Dominique Braye. - Je ne comprends pas ce que ces amendements apportent. Les collectivit�s ont d�j� la facult� de cr�er des syndicats mixtes puis de les supprimer quand elles le souhaitent. Pourquoi inscrire ces dispositions, � moins que vous ne souhaitiez voir les �lus si�geant � la commission d�partementale faire des pr�conisations. Mon exp�rience sugg�re qu'ils ne sont pas les plus qualifi�s pour le faire : mieux vaut s'en remettre aux �lus locaux.
Je crains que nous ne votions une loi bavarde.
Les amendements identiques n�s39 rectifi� et 633 rectifi� sont adopt�s.
M. le pr�sident. - Amendement n�242, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
, des pays
M. Jean-Fran�ois Voguet. - Les pays participent � la mise en oeuvre de solidarit�s territoriales et permettent de conduire des politiques transversales de d�veloppement.
Je n'ai pas souvenir que cette forme de coop�ration intercommunale sans int�gration fiscale ai �t� repouss�e par les �lus locaux, au contraire ! L'article 25 du pr�sent texte organise leur disparition. Commen�ons par en faire le bilan.
M. le pr�sident. - Amendement n�83 rectifi�, pr�sent� par MM. Pointereau, Bizet, Revet, Trillard et Houel, Mme Keller, MM. Pinton et Mayet et Mme Rozier.
et des parcs naturels r�gionaux
des parcs naturels r�gionaux et des pays
M. R�my Pointereau. - Afin d'obtenir une vision compl�te de l'organisation spatiale et du fonctionnement territorial des d�partements, il serait utile d'annexer au sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale une carte faisant appara�tre les �tablissements de coop�ration intercommunale et les groupements de collectivit�s territoriales que sont les sch�mas de coh�rence territoriale, les parcs naturels r�gionaux et les pays, dont la situation doit �tre clarifi�e.
L'amendement n�565 rectifi� bis n'est pas d�fendu.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission repousse l'amendement n�242, car elle souhaite supprimer les pays.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pour la m�me raison, elle propose le retrait ou le rejet de l'amendement n�83 rectifi�.
M. Michel Mercier, ministre. - M�mes avis.
L'amendement n�83 rectifi� est retir�.
M. le pr�sident. - Amendement n�551 rectifi� bis, pr�sent� par MM. Collin et Baylet, Mme Laborde et MM. M�zard, Tropeano, Plancade et Vall.
R�tablir ainsi cet alin�a :
� 1� La constitution, dans la mesure du possible, d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement peut retenir un seuil de population inf�rieur pour tenir compte des sp�cificit�s des zones de montagne ;
M. Jacques M�zard. - �tre attach� � la libre administration des collectivit�s territoriales n'emp�che pas d'�tablir un cadre souple �vitant de cr�er des intercommunalit�s trop exigu�s.
C'est pourquoi nous proposons de r�tablir l'alin�a 8 du texte initial, en ajoutant la possibilit� pour le repr�sentant de l'�tat de proposer un seuil plus faible prenant en compte les sp�cificit�s des zones de montagne.
M. le pr�sident. - Amendement n�665 rectifi�, pr�sent� par MM. Bernard-Reymond, Bernard Fournier, Gouteyron, Alduy, Milon, Lef�vre, Pinton et Lam�nie, Mme Sittler et M. Vasselle.
� 1� La constitution d'�tablissements publics de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre regroupant au moins 3 000 habitants ; �.
M. Pierre Bernard-Reymond. - �lu d'une zone de montagne, j'approuve le principe d'un seuil d�mographique.
Dans mon d�partement, o� l'on d�nombre 137 000 habitants et vingt communaut�s de communes, l'une d'elle r�unit trois communes qui totalisent 192 habitants ! Loin de correspondre � l'objectif de l'intercommunalit�, pareille structure peut assurer un rassemblement sentimental de quelques �lus locaux, mais pas d�gager des synergies, ni r�unir des capacit�s administratives et techniques d'action.
Je souhaite toutefois que le seuil soit ramen� � 3 000 habitants. Au demeurant, la formule id�ale reprendrait la possibilit� pour le repr�sentant de l'�tat de r�duire ce seuil, sans qu'il me semble pertinent de circonscrire cette facult� aux zones de montagne.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - La commission estime que le seuil de 5 000 habitants serait dangereux en montagne, mais aussi en zone d'�levage, o� il faudrait souvent couvrir 35 000 hectares pour atteindre ne serait-ce que 3 000 habitants, avec les probl�mes de gestion, de la voirie par exemple, que cela poserait.
Faisons confiance � la commission d�partementale de coop�ration intercommunale pour r�gler les cas particuliers.
D�favorable � tout seuil d�mographique, la commission repousse les amendements.
M. Michel Mercier, ministre. - La r�daction initiale mentionnait un seuil de 5 000 habitants, mais sans lui conf�rer un caract�re normatif.
Lors du remarquable discours qu'il a prononc� devant l'auditoire tr�s attentif r�uni lors du congr�s de l'Association des maires de France...
M. Claude B�rit-D�bat. - Vous croyez ?
M. Michel Mercier, ministre. - ...le Premier ministre a retourn� l'auditoire...
M. Pierre-Yves Collombat. - C'est votre point de vue !
M. Michel Mercier, ministre. - ...en lui disant la v�rit� sur le projet du Gouvernement. A cette occasion, il a estim� que le seuil de 5 000 habitants �tait inadapt� aux territoires ruraux. Il reviendra � la commission d�partementale de trancher.
M. Pierre-Yves Collombat. - La commission a raison. Autant une intercommunalit� doit disposer d'une assise suffisante, autant on ne peut r�unir des habitants qui n'existent pas ! M�me dans le d�partement du Var, l'introduction d'un seuil d�mographique soul�ve des difficult�s.
Laissons les commissions d�partementales d�limiter les intercommunalit� pertinentes. Ce d�bat me rappelle celui sur les fusions de communes : certes, une commune de 50 habitants ne peut pas faire grand-chose, mais en quoi sa suppression facilitera-t-elle la gestion des 5 000 hectares que ces malheureux font vivre ? (On approuve sur plusieurs bancs)
Nous pouvons surmonter la tentation du repli et envisager l'avenir de fa�on plus apais�e.
M. Pierre Bernard-Reymond. - Je ne suis pas convaincu par les arguments que je viens d'entendre : la loi doit montrer le chemin. Les communes qui sont � c�t� de cette communaut� de communes de 192 habitants sont parfaitement capables d'int�grer ces trois communes et de g�rer un ensemble plus vaste. Dans la mesure o� nous permettons aux pr�fets de d�roger au seuil de 3 000 habitants dans des cas sp�cifiques, nous r�pondons aux difficult�s que vous soulevez. Je rectifie donc mon amendement qui se lirait ainsi : � 1�) La constitution d'�tablissement public de coop�ration intercommunale � fiscalit� propre regroupant au moins 3 000 habitants. Toutefois, le repr�sentant de l'�tat dans le d�partement peut retenir un seuil de population inf�rieur pour tenir compte de la sp�cificit� de certaines zones. �
M. le pr�sident. - Il s'agit donc de l'amendement n�665 rectifi� bis.
Mme Nathalie Goulet. - Je soutiens la commission : nous savons tous que ce ne sont pas les plus grosses communaut�s de communes qui marchent le mieux. Il en est parfois des petites qui fonctionnent tr�s bien, comme celle de Briouze. Dans son inoubliable discours de Mortagne-au-Perche, le Pr�sident de la R�publique nous a dit qu'il fallait arr�ter de l�gif�rer de fa�on uniforme et que la loi devait �tre souple pour s'adapter aux situations locales. �videmment, les zones de montagne concernent assez peu la Basse-Normandie, bien qu'on y trouve les Alpes Mancelles et la Suisse normande, mais nous avons des zones assez peu peupl�es. Comme nous sommes dans une phase de refonte de l'intercommunalit�, il faut que les intercommunalit�s qui ne fonctionnent pas tr�s bien soient int�gr�es dans d'autres entit�s. La commission a donc raison d'�liminer la notion de seuil.
M. Jacques M�zard. - Il est symptomatique que ces deux amendements �manent de repr�sentants de d�partements ruraux et de montagne qui savent ce que c'est que le retranchement dans les hautes vall�es.
M. Dominique Braye. - Il faut montrer la voie !
M. Jacques M�zard. - Tout � fait. En d�pit du rappel par M. le ministre des propos de M. le Premier ministre, nos coll�gues devront constituer des intercommunalit�s qui fonctionnent correctement.
L'amendement n�665 rectifi� bis est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�498 rectifi�, pr�sent� par MM. Maurey, Deneux, D�traigne, J.L. Dupont, Merceron, Pozzo di Borgo et Soulage et Mmes Morin-Desailly et Dini.
, des bassins de vie
M. Jean-Claude Merceron. - Le sch�ma d�partemental de coop�ration intercommunale qui doit assurer la coh�rence spatiale des EPCI devra prendre en compte les bassins de vie, notamment en milieu rural. Cette pr�cision s'inscrit dans la logique des travaux de la commission � Mieux prendre en compte la r�alit� des territoires �. Depuis un demi-si�cle, les territoires administratifs traditionnels ne permettent plus de d�crire les conditions de vie des Fran�ais. Leurs habitants en franchissent souvent les limites pour aller travailler ou faire les courses. Il convient donc de prendre en compte dans le SDCI les territoires dans lesquels s'accomplissent la majorit� des actes courants de nos concitoyens. Le bassin de vie pr�sente une coh�rence g�ographique, sociale, culturelle et �conomique, et exprime des besoins homog�nes en mati�re d'activit�s et de services. C'est la plus petite maille territoriale fran�aise o� s'organise la vie quotidienne des habitants : il peut donc �tre un crit�re d�terminant pour l'�laboration du SDCI. M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Pour appr�cier la coh�rence spatiale des EPCI, la prise en compte des bassins de vie compl�te celle des unit�s urbaines et des Scot : avis favorable.
M. Michel Mercier, ministre. - Amendement tr�s pertinent.
Mme Nathalie Goulet. - La notion de bassin de vie peut comprendre des d�partements limitrophes. Ainsi en est-il entre la Mayenne et l'Orne ou entre l'Orne et le Calvados. Est-on bien d'accord sur cette notion de bassin de vie ? L'amendement n�498 rectifi� est adopt�.
M. le pr�sident. - Amendement n�243, pr�sent� par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe CRC-SPG.
...� L'am�lioration de l'�quilibre social de l'habitat ;
M. Jean-Fran�ois Voguet. - Cet article participe d'une conception autoritaire de l'am�nagement du territoire. Les pr�fets, charg�s de la RGPP, vont �galement d�finir les SDCI. La notion de coh�rence spatiale des structures intercommunales permettra de supprimer de nombreux EPCI et de renforcer le poids des villes-centres. Si cette rationalisation allait de pair avec les d�finitions Insee, nous verrions ainsi �merger, outre le Grand Paris, quatorze m�tropoles, 27 p�les m�tropolitains et une bonne centaine de communaut�s d'agglom�ration, certaines �tant devenues des communaut�s urbaines. Il faut tenir compte de la diversit� sociale de l'habitat et pr�voir des programmes de construction pour atteindre partout le niveau fix� par la loi SRU. La construction de programmes de logements sociaux constituant l'une des comp�tences obligatoires des communaut�s d'agglom�ration et des communaut�s urbaines, le sch�ma d�partemental devra en tenir compte.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. - Cette pr�occupation est satisfaite par le sch�ma des Scot. Je souhaite donc le retrait.
L'amendement n�243, repouss� par le Gouvernement, n'est pas adopt�.
M. le pr�sident. - La commission des affaires sociales a propos� une candidature pour un organisme extraparlementaire.
En cons�quence, cette candidature est ratifi�e et je proclame Mme Christiane Kammermann membre de la Commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Fran�ais de l'�tranger.