Source: http://www.coe.int/t/cm/iguide/iguide_iib_FR.asp
Timestamp: 2013-06-20 07:45:27+00:00
Document Index: 313776604

Matched Legal Cases: ["l'article 14", "l'article 20", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 20", "l'article 20", "l'article 15", "l'article 19", "l'article 21", "l'article 33", "l'article 9"]

II.B. Le Comit� des Ministres au niveau des D�l�gu�s
Calendrier des r�unions avec liens vers la documentation pertinente
Sessions et Sommets
Rapport statutaire 2013
Recherche en texte int�gral
Fiches d'information des pays membres
D'autres Organisations Imprimer Envoyer ENGLISH LE COMITE DES MINISTRES DU CONSEIL DE L'EUROPEiGuide des proc�dures et m�thodes de travail
Conform�ment � l’article 14b. du R�glement int�rieur du CM, l'exercice des attributions des D�l�gu�s et la proc�dure concernant leurs r�unions sont r�gis par leur propre R�glement int�rieur. Les textes encadr�s ci-dessous reproduisent l’�dition actuelle1.
Le R�glement int�rieur du CM s’applique, le cas �ch�ant, aux r�unions des D�l�gu�s � l’�gard des questions qui ne sont pas pr�vues dans leur propre r�glement.
1 Ce texte a �t� approuv� par les D�l�gu�s � leur 69e r�union (mars 1959) et modifi� au cours de leurs 133e r�union (juin 1964), 182e et 183e r�unions (septembre et octobre 1969), 201e r�union (septembre 1971) et 934e r�union (juillet 2005).
1. D�signation des D�l�gu�s des Ministres	2. Pouvoirs du Comit� des Ministres si�geant au niveau des D�l�gu�s
3. R�unions 3.1. Organisations des r�unions
3.2. Participation aux r�unions
4. Compositions des d�l�gations
5.1. Les lignes directrices pour la pr�paration 5.2. Avant-projets d'ordre du jour/ projets d�ordre du jour
5.3. Ordre des travaux
5.4. Documentation pour les r�unions
5.4.1. Pr�sentation des documents comme support du processus de d�cision
5.4.2. D�lais
5.4.3. Distribution des documents
5.5. Proc�dure de suivi th�matique
6. Pr�sidence et conduite des r�unions
6.1. Lignes directrices pour la conduite des r�unions
6.1.1. La Pr�sidence
6.1.2 D�l�gations
9. Votes
9.1. Ouverture des conventions et accords � la signature
9.2. Recommandations du CM
9.3. R�ponses � l'Assembl�e
9.4. D�cisions autorisant la cr�ation d'un Accord partiel
9.5. D�cisions concernant la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales
9.6. Nomination � divers fonctions et organes
10. Modalit�s de vote
10.1 Proc�dures silencieuses/adoption des d�cisions ad referendum
11. Accords partiels 11.1 Accords partiels et �largis - cadre r�glementaire
11.2 Libell� des d�cisions prises dans le cadre des accords partiels/�largis
12. Ordre � suivre dans l'examen de propositions ou d'amendements
13. R�ouverture d'une discussion
14. Secr�taire G�n�ral(e)
15. Consultation de repr�sentants de l'Assembl�e ou experts	15.1. Consultation de repr�sentants de l'Assembl�e ou experts
15.2. Echanges de vues avec des personnalit�s externes et diverses instances
16. Conclusions de la r�union 16.1. Volume des D�cisions adopt�es et Actes
16.2. Adoption des d�cisions
17. Amendements au R�glement
18. R�glement int�rieur du Comit� des Ministres
19. R�unions Droits de l'Homme (DH)
19.1 Surveillance de l'ex�cution des arr�ts et des termes des r�glements amiables
19.2. Proc�dures standard et soutenue
19.3. Ordre du jour des r�unions DH
19.4. Ordre des travaux des r�unions DH
20.1. Composition
20.2. Quorum
20.3. Prise de d�cisions
20.4. T�ches principales
1. D�signation des D�l�gu�s des Ministres
Conform�ment � l'article 14 du R�glement int�rieur du Comit� des Ministres, chaque ministre des Affaires �trang�res d�signe un D�l�gu� charg� d'agir en son nom en dehors des r�unions tenues au niveau des ministres des Affaires �trang�res.
2. Pouvoirs du Comit� des Ministres si�geant au niveau des D�l�gu�s
1. Le Comit� des Ministres si�geant au niveau des D�l�gu�s – ci-apr�s d�nomm� �Les D�l�gu�s� – est habilit� � traiter de toute question relevant de la comp�tence du Comit� des Ministres et � prendre des d�cisions en son nom. 2. Les d�cisions adopt�es par les D�l�gu�s ont la m�me force et les m�mes effets que les d�cisions prises par le Comit� des Ministres si�geant au niveau des ministres des Affaires �trang�res. 3. Les D�l�gu�s ne prennent toutefois pas de d�cision sur toute question qui, de l'avis d'un ou de plusieurs d'entre eux, devrait, en raison de son importance politique, �tre trait�e par le Comit� des Ministres si�geant au niveau minist�riel.
Les questions relevant de la comp�tence du CM figurent dans le chapitre IV du Statut.
Les D�l�gu�s appliquent l’article 2, paragraphe 3 ci-dessus �tant entendu qu'il n�cessite qu'un membre fasse une demande � cet effet et que les D�l�gu�s en conviennent sur la base d'une d�cision prise � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es et � la majorit� des repr�sentants ayant le droit de si�ger au CM, telle que pr�vue � l'article 20.d du Statut.
3. R�unions
1. Les D�l�gu�s se r�unissent afin d'effectuer les travaux n�cessaires et de prendre des d�cisions au nom du Comit� des Ministres. 2. La date de chacune des r�unions est, en r�gle g�n�rale, fix�e au cours de la r�union pr�c�dente. 3. Les r�unions ont lieu � Strasbourg, � moins que les D�l�gu�s n'en d�cident autrement � la majorit� simple.
4. D�s lors qu'il a �t� d�cid�, conform�ment aux dispositions du pr�sent article, de tenir une r�union des D�l�gu�s, toute demande d'ajournement doit �tre pr�sent�e quinze jours au moins avant la date fix�e pour l'ouverture de la r�union; la d�cision d'ajournement est acquise si deux tiers des membres font part au Secr�taire G�n�ral(e) de leur accord sept jours avant la date fix�e primitivement. Une d�cision d'avancement de la date de la r�union n'est acquise que si tous les membres font part au Secr�taire G�n�ral(e) de leur accord quinze jours au moins avant la nouvelle date propos�e.
3.1. Organisations des r�unions
Les r�unions des D�l�gu�s sont organis�es comme suit, en gardant une certaine flexibilit�2 :
- 3 r�unions des D�l�gu�s par mois ;
- les r�unions Droits de l'homme (DH) des D�l�gu�s, consacr�es � la surveillance de l’ex�cution des arr�ts de la Cour conform�ment � l’article 46 de la Convention europ�enne des droits de l’homme, ont lieu au moins 4 fois par an pour une dur�e de deux ou trois jours. Elles n’ont pas lieu durant les m�mes semaines que les autres r�unions des D�l�gu�s ;
- le(la) Pr�sident(e) devrait pouvoir convoquer des r�unions extraordinaires portant sur des questions urgentes sur proposition d'une ou plusieurs d�l�gations ou du/de la SG3
- en principe, les D�l�gu�s se r�unissent le mercredi.
Dans la pratique, le calendrier des r�unions des D�l�gu�s est adopt� � l'automne avant le d�but de l'ann�e.
L’article 21 du Statut pr�voit que, � moins que le Comit� n'en d�cide autrement, les r�unions du CM se tiennent � huis clos. Une d�cision de ne pas tenir une r�union � huis clos requiert un vote pris � l'unanimit� des D�l�gu�s participant au vote et � la majorit� des D�l�gu�s poss�dant le droit de vote (Cf. article 9.1c. Vote ci-dessous.
Lors des sessions ordinaires restreintes des D�l�gu�s, le/la SG ou le/la SGA peuvent �tre toujours pr�sents. Le/la SG veille � ce que le nombre des membres du Secr�tariat pr�sents � ces sessions soit limit� au minimum n�cessaire4.
Lorsque qu’un point requiert une discussion plus confidentielle, les D�l�gu�s peuvent tenir leurs discussions en session plus restreinte (� huis clos renforc� �). Toute d�l�gation a le droit de proposer qu’un point soit discut� � � huis clos renforc� �. La proposition peut �tre formul�e dans une note �crite adress�e au/� la Pr�sident(e), auquel cas celui–ci/celle-ci donne lecture sans r�v�ler l’identit� de la d�l�gation concern�e. Apr�s cette annonce, la r�union si�ge imm�diatement � huis clos renforc� et la parole est donn�e en premier lieu � la d�l�gation qui a demand� le huis clos renforc�, afin qu’elle justifie sa demande. La d�cision relative au maintien ou non du huis clos renforc� et, dans l’affirmative, celle concernant les membres du Secr�tariat � inviter � assister � la discussion dudit point, sont prises � la majorit� simple des suffrages exprim�s, conform�ment � l’Article 9.3 du R�glement int�rieur5.
L’UE peut participer aux r�unions des D�l�gu�s et aux groupes subsidiaires6.
Les Etats observateurs ont la facult� d'observer les r�unions r�guli�res des D�l�gu�s. Cependant, les Etats membres ont la possibilit� de d�lib�rer � huis clos s’ils le jugent appropri�7.
Le/La) Pr�sident(e) devrait avoir la possibilit� d'inviter de hauts repr�sentants d'Etat non-membres et d'organisations internationales, apr�s avoir consult� le Bureau et le Comit�, pour discuter de questions d'une importance sp�ciale au sein du CM8. 2 Initialement approuv� lors de la 951e r�union des D�l�gu�s (CM/Del/Dec(2005)951/1.5), r�vis� lors de la 1098e r�union (17 novembre 2010) (cf. doc CM(2010)154 final) et lors de la 1134e r�union (15-16 f�vrier 2012) (Cf. CM(2011)96 final).
4 Cf. CM/Del/Dec(75)243/XL, d�cision 9
5 Cf. CM/Del/Dec(75)243/XL, d�cision 9
8 Cf. CM(99)64 – Approuv� lors de la 668e r�union des D�l�gu�s (CM/Del/Dec(99)668/1.5), amend� par CM/Del/Dec(2012)1145/1.9
Haut de page 4. Compositions des d�l�gations
1. Tout D�l�gu� peut �tre assist� d'un ou de plusieurs adjoints dont les noms et qualit�s sont notifi�s au Secr�taire G�n�ral(e). Un adjoint peut repr�senter le D�l�gu� et voter en son absence lors des r�unions des D�l�gu�s. 2. Tout D�l�gu� peut en outre se faire accompagner de conseillers ou d'experts qui, � sa demande et avec l'assentiment du Pr�sident, peuvent prendre la parole.
1. Au cours de chacune des r�unions des D�l�gu�s, le/la Secr�taire G�n�ral(e) pr�sente pour la r�union suivante un avant-projet d'ordre du jour qui comprend :
a. les avis de l'Assembl�e [parlementaire] ;
b. les recommandations de l'Assembl�e [parlementaire]9 ;
c. les autres textes adopt�s par l'Assembl�e [parlementaire]10 ;
d. les questions dont l'inscription a �t� demand�e par l'un des membres, les dispositions de l'article 13 �tant r�serv�es ;
e. les rapports des comit�s d'experts institu�s en vertu de l'article 17 du Statut ;
f. les questions dont l'examen est demand� par le/la Secr�taire G�n�ral(e). 2. Sur la base de l'avant-projet ainsi �tabli, les D�l�gu�s se prononcent sur le projet d'ordre du jour de leur prochaine r�union. L'ordre du jour est adopt� au d�but de chaque r�union. Tout point suppl�mentaire ne peut �tre port� � l'ordre du jour que si les D�l�gu�s en d�cident ainsi. Les d�cisions concernant l'ordre du jour sont prises � la majorit� simple.
5.1. Les lignes directrices pour la pr�paration 5.2. Avant-projets d'ordre du jour/ projets d’ordre du jour
5.1. Les lignes directrices pour la pr�paration
Les lignes directrices pour la pr�paration des ordres du jour sont11 :
Le CM devrait traiter avant tout de l’orientation strat�gique et politique de l’Organisation. A cette fin, les ordres du jour devraient principalement inclure des points de nature politique et/ou des points n�cessitant une d�cision.
Les projets d’ordres du jour sont pr�par�s par le(la) Pr�sident(e) et le Secr�tariat. Le(la) Pr�sident(e), avec l'aide du Bureau, veille � ce que les projets d'ordres du jour pour les r�unions contiennent des points pr�ts pour d�cision et prennent en compte le temps imparti. Ils devraient �viter l’ajout de points qui ne sont pas urgents ou qui pourraient �tre pr�par�s par le groupe subsidiaire comp�tent. Afin de renforcer le r�le du CM en tant que forum politique, des d�bats de fond sur des questions d’actualit� concernant l’Europe enti�re sont, en principe, organis�s r�guli�rement (4 � 6 fois par an au total). Les Etats membres proposent des sujets � inclure dans l'ordre du jour pour discussion et peuvent fournir des documents pour introduire une discussion th�matique.
Des d�clarations du CM sur les �v�nements majeurs sont encourag�es.
5.2. Avant-projets d'ordre du jour/ projets d’ordre du jour
Les avant-projets d’ordre du jour sont examin�s par le Bureau, avant leur approbation par les D�l�gu�s. Les avant-projets d’ordre du jour indiquent les points qui seront pr�par�s par les groupes de rapporteurs/les coordinateurs th�matiques/groupes de travail. Dans la pratique, les D�l�gu�s approuvent les avant-projets d’ordre du jour pour le mois � venir, quelques semaines avant le d�but de ce mois.
Les projets d’ordre du jour sont mis � jour r�guli�rement sur le site web du CM, et une seule version en copie papier est publi�e, la plus actualis�e possible, peu de temps avant la r�union en question12.
Les points propos�s pour examen par les Directions G�n�rales ne sont g�n�ralement d�finitivement inscrits que lorsque le Secr�tariat du CM dispose effectivement des documents de travail requis et les a distribu�s13.
Les titres des recommandations de l'Assembl�e et des questions �crites sont plac�s entre guillemets, sur la documentation du CM14. Les rapports des Comit�s conventionnels et autres instances ne sont plus inscrits automatiquement � l’ordre du jour des D�l�gu�s, sauf si une action du CM est requise ou si une d�l�gation demande l'inscription15. Les rapports sont distribu�s � toutes les d�l�gations et il est mentionn� sur ceux-ci qu'ils ne sont inscrits � l'ordre du jour que si une d�l�gation en fait la demande.
Apr�s l'adoption de l'ordre du jour, les D�l�gu�s adoptent l'ordre des travaux bas� sur un projet propos� par le/la Pr�sident(e).
L'ordre des travaux indique, dans un encadr� (� dans la bo�te �), les points pour lesquels les projets de d�cisions sont propos�s pour adoption sans d�bat.
Les r�unions des D�l�gu�s sont organis�es comme suit, en gardant une certaine flexibilit�16 :
- la session du matin commence avec les questions politiques et un bref rapport du (de la) SG et/ou du (de la) SGA. La session de l’apr�s midi, qui ne devrait pas durer plus de 3 heures, est consacr�e aux points restants, le cas �ch�ant ; - des auditions et des �changes de vues sur des th�mes d’orientation strat�gique et politique particuli�rement porteurs pour le Conseil ont lieu en principe en d�but de la session de l’apr�s-midi (pas plus d’un par r�union) ;
- les points pr�par�s par les groupes de rapporteurs sont plac�s dans � l’encadr� � pour adoption sans d�bat aussi souvent que possible au cas o� ils ont �t� approuv�s sans objection au niveau du groupe subsidiaire. Les d�l�gations peuvent faire des d�clarations sans que cela entra�ne de nouvelles discussions ;
- l'utilisation de proc�dures tacites/l’adoption de d�cisions ad referendum est encourag�e. Le d�lai normal est de un jour et demi ouvr�s. (cf. ci-dessous 10. Modalit�s de vote)
Toute d�l�gation peut demander le retrait d’un point de l’encadr�, y compris le jour m�me de la r�union, sous le point � Adoption de l’ordre du jour �. Cependant, afin que toutes les d�l�gations aient connaissance de ce retrait en temps utile, il est hautement recommand� d'en informer la pr�sidence par �crit deux jours ouvr�s avant la r�union. Si un point est retir� de l’encadr� le jour de la r�union, le point devrait �tre report� � la r�union suivante des D�l�gu�s17.
5.4.1. Pr�sentation des documents comme support du processus de d�cision18
Le/La SG r�unit la documentation demand�e par les repr�sentants au CM et la leur distribue19. Les documents sont distribu�s dans les deux langues officielles20.
La documentation comprend les documents de base n�cessaires pour la discussion et des Notes sur l'ordre du jour exposant les projets de d�cisions. Le Secr�tariat pr�pare des Notes sur l'ordre du jour uniquement lorsqu'elles repr�sentent une valeur ajout�e au d�bat des D�l�gu�s et/ou lorsqu'elles sont n�cessaires pour la pr�paration des d�cisions des D�l�gu�s21.
La pr�sentation des documents devrait �tre uniformis�e selon les principes suivants : concis, clairs et brefs. Ceux-ci devraient comporter au d�but un r�sum�, des recommandations clairement d�finies sur l'action � mener, les incidences en mati�re de ressources (humaines et financi�res) et un point de contact.
Les rapports des comit�s directeurs ou d’experts et de conf�rences devraient �tre pr�sent�s en premi�re instance aux groupes de rapporteurs/coordinateur th�matique comp�tents dans un d�lai d'un mois suivant la r�union, �tant entendu que les travaux des comit�s directeurs ne seront pas dupliqu�s. 5.4.2. D�lais
Les documents devraient �tre distribu�s dans les d�lais fix�s par le CM. Dans des cas tr�s exceptionnels et urgents, les documents devraient �tre soumis au plus tard 24 heures avant leur examen.
Documents CM: 4 semaines avant la r�union22 ;
Notes sur l’ordre du jour : le vendredi avant la semaine pr�c�dant la r�union23 ; D�cisions : � distribuer dans un d�lai de trois jours ouvrables apr�s la cl�ture de la r�union24 ;
Documents d’information pour les r�unions DH : un mois avant la r�union25.
- avant la r�union : un exemplaire papier des documents dans chaque langue est envoy� aux d�l�gations par la � navette �26.
- en salle de r�union : l'acc�s aux documents est assur� par voie �lectronique sur � CM direct �. Ceci s'applique �galement aux d�cisions r�vis�es et aux documents mis disposition au cours des r�unions. Les copies papier ne sont pas fournies en salle de r�union27.
- pour les r�unions DH : tous les documents sont distribu�s par voie �lectronique uniquement.
- documents distribu�s � la demande des d�l�gations : la proc�dure suivante s’applique28 :
Le Secr�tariat du CM distribue les documents pour discussion lors des r�unions du CM et de ses groupes subsidiaires.
Une d�l�gation peut demander au Secr�tariat de distribuer un document de travail sur un point qui figure � l’ordre du jour ou figurera au projet d’ordre du jour des r�unions des D�l�gu�s ou de leurs groupes subsidiaires.
La demande de distribution d’un tel document devra �tre accompagn�e d’une lettre de couverture �manant du/de la Repr�sentant(e) Permanant(e). Ceci s’applique dans tous les cas sauf lorsqu’il s’agit de textes �crits de d�clarations orales faites au cours d’une r�union et de projets d’amendements formul�s dans le cadre d’un d�bat. Le Secr�tariat distribuera le document avec la mention suivante sur chaque page du document :
� Les documents distribu�s � la demande d’un(e) Repr�sentant(e) le sont sous la seule responsabilit� dudit/de ladite Repr�sentant(e), sans pr�juger de la position juridique ou politique du Comit� des Ministres. �
Si les documents n’entrent pas dans la cat�gorie mentionn�e plus haut, les d�l�gations peuvent les diffuser par leurs propres soins.
Les documents distribu�s par le Secr�tariat seront accessibles dans la base de donn�es �lectronique du CM. 5.5. Proc�dure de suivi th�matique
La D�claration de 1994 du CM sur le respect des engagements pris par les Etats membres est la base juridique pour le suivi du CM, y compris l’exercice de suivi th�matique.
Depuis juillet 2007, les exercices de suivi th�matique se d�roulent sur une base ad hoc, sur un th�me choisi par le CM. Les modalit�s actuellement en vigueur pour la proc�dure de suivi th�matique du CM sont �nonc�es dans le document CM/Del/Dec(2007)999/2.2 app229.
9 Par recommandation, il faut entendre une proposition de l'Assembl�e, adress�e au Comit� des Ministres, dont la mise en œuvre �chappe � la comp�tence de l'Assembl�e, mais rel�ve des gouvernements.
10 Une r�solution exprime une d�cision de l'Assembl�e sur une question de fond, dont la mise en œuvre rel�ve de sa comp�tence, ou un point de vue qui n'engage que sa responsabilit�. Une directive porte sur une question de forme, de transmission, d'ex�cution ou de proc�dure. Elle doit se rapporter � une question d�j� inscrite au r�le de l'Assembl�e; elle ne peut aborder le fond de la question. N�anmoins, l'examen de tels textes peut parfois aboutir � une prise de position des D�l�gu�s.
11 Cf. CM(2011)96 final – Approuv� CM/Del/Dec(2012)1134/1.6
12 Cf. CM/Bur/Del(2001)21 – Approuv� CM/Del/Dec(2001)769/1.4
13 Cf. CM/Bur/Del(2001)26 – Approuv� CM/Del/Dec(2001)776/1.4
14 Cf. CM/Del/Dec(2002)797/11.1 et CM/Del/Dec(2007)996/1.4
15 Cf. CM/Del/Dec(94)506/ADM3 qui pr�sente une liste des autres organes
17 Cf.CM/Bur/Del(2007)15 – approuv� CM/Del/Dec(2007)1010/1.4
18 Cf.CM(2011)96 final
19 Cf. Article 21 du R�glement Int�rieur du Comit� des Ministres
20 Cf. Article 12 du Statut
21 Cf.CM/Bur/Del(2001)4
22 Cf.CM/Del/Concl(56)40/II
23 Cf. CM/Del/Concl(75)243/XL
24 Cf. R�glement int�rieur des r�unions des D�l�gu�s des Ministres, Article 16, paragraphe 3
25 Cf. CM/Inf/DH(2010)37, paragraphe 31 26 Cf. CM/Del/Dec(2009)1073/1.4
29 Les modalit�s d’origine ont �t� adopt�es en 1995 (CM/Del/Dec(95)535/2.4 app7), modifi�es en 2004 (CM/Del/Dec(2004)893/2.4 app6) et � nouveau en 2007 (CM/Del/Dec(2007)999/2.2 app2). Aucun exercice de suivi th�matique n’a encore �t� entrepris selon les r�gles r�vis�es de 2007.
Haut de page 6. Pr�sidence et conduite des r�unions
1. Le Pr�sident des D�l�gu�s est le D�l�gu� du Pr�sident du Comit� des Ministres. 2. Le premier Vice-Pr�sident des D�l�gu�s est le D�l�gu� qui succ�de imm�diatement au Pr�sident. Le second Vice-Pr�sident est le Pr�sident sortant. En cas d'emp�chement du Pr�sident, la pr�sidence est exerc�e par le premier Vice-Pr�sident ou, en son absence, par le second Vice-Pr�sident, ensuite par le prochain D�l�gu� titulaire pr�sent selon l'ordre alphab�tique adopt� pour la signature du Statut du Conseil, ensuite par l'avant-dernier Pr�sident.
3. La pr�sidence passe � une nouvelle pr�sidence imm�diatement apr�s le transfert de la pr�sidence du Comit� des Ministres.
La pr�sidence est occup�e par un(e) Repr�sentant(e) Permanent(e)30.
Le/la pr�sident(e) guide les discussions, soumet des propositions au vote et annonce les d�cisions31.
6.1. Lignes directrices pour la conduite des r�unions32 :
Le/la Pr�sident(e) agit de mani�re neutre et veille � ce que les r�gles et lignes directrices soient respect�es. Il/Elle d�courage le fait que des points soient retir�s de l’encadr�, pour discussion, sans raison valable. Les d�l�gations qui souhaitent un tel retrait sont invit�es � en informer le(la) Pr�sident(e) deux jours ouvr�s avant la r�union. Si la question n’a pas de caract�re urgent et ayant consult� le(la) Pr�sident(e) comp�tent(e) s’il y a lieu, le point peut �tre renvoy� au groupe subsidiaire comp�tent. Au d�but d’un point, le(la) Pr�sident(e) peut faire une br�ve introduction et indiquer la dur�e maximale du temps disponible. Trois minutes de temps de parole est allou� � chaque intervention, �tant entendu que la pr�sidence l'utilise avec flexibilit�, en fonction du point de l'ordre du jour. Le/La Pr�sident(e) devra annoncer le nombre de d�l�gations ayant demand� la parole et donner les noms des deux intervenants suivants au moins sur la liste.
Le(La) Pr�sident(e) guide les discussions vers un r�sultat op�rationnel en invitant notamment les d�l�gations � r�agir � des textes de compromis ou � des propositions sp�cifiques. Lorsqu’il appara�t qu’un consensus se d�gage, le(la) Pr�sident(e) pourrait demander s’il y a des d�l�gations qui ne partagent pas la m�me position, en vue de conclure la discussion.
S’agissant du temps disponible, le(la) Pr�sident(e) pourra cl�turer la liste des intervenants ou mettre un terme � la discussion, en demandant des contributions suppl�mentaires par �crit pour les actes.
A la fin d’un point et/ou d’une r�union, le(la) Pr�sident(e) devrait indiquer bri�vement, en guise de conclusion, les r�sultats (fond et/ou proc�dure) obtenus.
Le(la) Pr�sident(e) �vite d’engager un d�bat sur la formulation des textes durant les r�unions des D�l�gu�s. Si le point n’est pas m�r pour une d�cision, le(la) Pr�sident(e) reporte le point. Si le point ne concerne qu’un petit nombre de d�l�gations, le(la) Pr�sident(e) peut les inviter, avec l’assistance d’un m�diateur et du Secr�tariat, le cas �ch�ant, � r�soudre la question en marge de la r�union.
Entre les r�unions, le(la) Pr�sident(e) prend les dispositions n�cessaires, en particulier en cas de d�saccord sur le fond, pour faire avancer les travaux en question en organisant des consultations avec les d�l�gations. Les r�sultats sont pr�sent�s par le(la) Pr�sident(e), chaque fois que possible, par �crit.
S’il y a lieu, les d�l�gations sont invit�es � communiquer au (� la) Pr�sident(e) les positions qu'elles sont susceptibles d’adopter lors d’une prochaine r�union. S’agissant de propositions d’amendement � des textes, les d�l�gations sont invit�es � pr�senter par �crit et par avance un libell� sp�cifique. Les d�l�gations sont encourag�es � limiter l’usage des formules de courtoisie au cours des r�unions.
Lorsque des d�clarations officielles d'une certaine longueur s’av�rent n�cessaires, il conviendra, en principe, de les r�sumer bri�vement en attirant l’attention sur les points culminants et les conclusions, le texte int�gral �tant distribu� s�par�ment le plus t�t possible avant la r�union et inclus, s'il y a lieu, dans les actes de la r�union.
Concernant les modalit�s pour la conduite des �changes de vues avec diverses personnalit�s, les d�l�gations sont encourag�es � soumettre leurs questions par �crit et par avance, ce qui permettra aux invit�s d’y r�pondre dans leurs expos�s d’introduction.
30 Cf. CM/Del/Dec(92)472/44 et annexe 19, point 3 "Autres consid�rations"
31 Cf. Article 9 du R�glement int�rieur du Comit� des Ministres
Haut de page 7. Quorum
Les D�l�gu�s ne d�lib�rent et ne statuent valablement que si deux tiers des D�l�gu�s se trouvent r�unis ou repr�sent�s conform�ment aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 4 du pr�sent R�glement.
1. Les langues officielles sont, conform�ment � l'article 12 du Statut, le fran�ais et l'anglais. 2. Tout D�l�gu� peut prendre la parole dans une autre langue que les langues officielles; dans ce cas, il doit faire assurer lui-m�me l'interpr�tation dans une langue officielle.
1. Les d�cisions suivantes exigent un vote pris � l'unanimit� des D�l�gu�s participant au vote et � la majorit� des D�l�gu�s poss�dant le droit de vote :
b. d�cisions relatives � la communication � l'Assembl�e, dans les rapports du Comit� des Ministres, conform�ment � l'article 19 du Statut, d'informations concernant les activit�s du Comit� ;c. d�cisions ayant trait � la lev�e du huis clos des r�unions et � la publication d'informations relatives aux conclusions et aux d�cisions des D�l�gu�s, conform�ment aux dispositions de l'article 21 du Statut ;
d. d�cisions relatives � la tenue des sessions de l'Assembl�e [parlementaire] en dehors de Strasbourg ;
f. d�cisions relatives � l'admission de nouveaux membres ;
g. d�cisions relatives aux questions qu'en raison de leur importance les D�l�gu�s d�cideraient, dans les conditions pr�vues au paragraphe 4 du pr�sent article, de soumettre � la r�gle de l'unanimit�. 2. Les r�solutions qui concernent l'adoption du budget seront prises � la majorit� des deux tiers. 3. Les questions relevant du R�glement int�rieur ou des r�glements financiers et administratifs font l'objet d'une d�cision � la majorit� simple. 4. Toute autre d�cision des D�l�gu�s, y compris en cas de doute celle de savoir quel paragraphe du pr�sent article il convient d'appliquer, est prise � la majorit� des deux tiers.
9.3. R�ponses � l’Assembl�e
9.4. D�cisions autorisant la cr�ation d’un Accord partiel
9.1. Ouverture des conventions et accords � la signature Les d�cisions relatives � l'ouverture � la signature des conventions et accords conclus au sein du Conseil sont prises � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es et � la majorit� des repr�sentants ayant le droit de si�ger au CM, comme �tabli � l'article 20.d du Statut34.
En 1994, les D�l�gu�s ont marqu� leur accord sur un � gentleman’s agreement � entre eux, aux termes duquel aucune d�l�gation ne demandera l’application de la r�gle de l’unanimit�, pr�vue par l’article 20.a (i) du Statut, pour bloquer l’adoption de recommandations aux gouvernements des Etats membres, si la majorit� pr�vue � l’article 20.d du Statut est atteinte (c�d. la majorit� des deux tiers des voix exprim�es et la majorit� des repr�sentants ayant le droit de si�ger au CM)35.
9.3. R�ponses � l’Assembl�e En 1994, les D�l�gu�s, constatant qu’il n’existe pas, dans le Statut, de disposition contraignante � ce sujet, sont convenus d’adopter d�sormais les r�ponses � l’Assembl�e � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es et � la majorit� des repr�sentants ayant le droit de si�ger au CM, comme �tabli � l’article 20.d du Statut, �tant entendu que tous les efforts seront d�ploy�s pour parvenir � un consensus dans un d�lai raisonnable. Ils sont �galement convenus de pr�ciser, au d�but du texte d’une r�ponse du CM � l’Assembl�e, dans le cas o� une D�l�gation le demandera, que cette r�ponse a �t� adopt�e � la majorit� pr�vue � l’article 20.d du Statut36.
Cet accord de 1994 n'est pas appliqu� aux r�ponses aux questions �crites des membres de l'Assembl�e, qui sont adopt�es par un vote pris � l'unanimit� des D�l�gu�s participant au vote et � la majorit� des D�l�gu�s poss�dant le droit de vote. (cf. �galement II.E. Chapitre 1.4 et 1.5 sur la proc�dure pour le traitement des recommandations et des questions �crites de l’Assembl�e parlementaire)
Conform�ment � la R�solution statutaire sur les Accords partiels et �largis, les d�cisions autorisant certains Etats membres � poursuivre une activit� dans le cadre d'un Accord partiel sont prises � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es et � la majorit� des repr�sentants ayant le droit de si�ger au CM, comme �tabli � l'article 20.d du Statut37. (cf �galement �11 ci-dessous.)
Les d�cisions prises en vertu des articles 24.1 et 25.2 de la Convention-cadre seront consid�r�es comme adopt�es si les deux tiers des repr�sentants des Parties contractantes participant au vote, dont une majorit� de repr�sentants des Parties contractantes autoris�es � si�ger au CM, se prononcent en leur faveur. Cette r�gle adopt�e peut �tre revue chaque fois que le CM le jugera utile38. 9.6. Nomination � divers fonctions et organes
Pour les pr�sidences de groupes de rapporteurs/groupes de travail ad hoc et Coordinateurs th�matiques, voir II.C Chapitre 1.2.1. Proc�dure de s�lection.
Pour le/la SG, le/la SGA, et le/la SG de l’Assembl�e, le/la Commissaire et autres fonctions ou organes : voir II.D Chapitre 1 sur le R�glement relatif � la nomination � divers fonctions et organes.
33 Statut du Conseil de l’Europe - Article 20 :
a. Les r�solutions du Comit� relatives aux questions importantes mentionn�es ci-apr�s: i. les recommandations relevant de l'article 15.b; ii. les questions relevant de l'article 19; iii. les questions relevant de l'article 21.a.i et b; iv. les questions relevant de l'article 33; v. les recommandations concernant des amendements aux articles 1.d, 7, 15, 20 et 22; et vi. toute autre question qu'en raison de son importance le Comit� d�ciderait, par une r�solution prise dans les conditions pr�vues au paragraphe d ci-dessous, de soumettre � la r�gle de l'unanimit�.
b. Les questions relevant du r�glement int�rieur ou des r�glements financier et administratif peuvent faire l'objet d'une d�cision � la majorit� simple des repr�sentants ayant le droit de si�ger au Comit�. c. Les r�solutions du Comit� prises en application des articles 4 et 5 sont prises � la majorit� des deux tiers des repr�sentants ayant le droit de si�ger au Comit�. d. Sont prises � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es et � la majorit� des repr�sentants ayant le droit de si�ger toutes les autres r�solutions du Comit�. Celles-ci comprennent notamment les r�solutions qui concernent l'adoption du budget, le r�glement int�rieur, les r�glements financier et administratif, les recommandations relatives � l'amendement des articles du pr�sent Statut non mentionn�s au paragraphe a.v ci-dessus, et la d�termination, en cas de doute, du paragraphe du pr�sent article qu'il convient d'appliquer. 34 R�solution statutaire Res(93)27 sur les majorit�s requises pour des d�cisions du Comit� des Ministres
35 519bis r�union des D�l�gu�s (4 novembre 1994) – Point 2.2 para. C. (CM/Del/Dec(94)519bis/2.2)
36 519bis r�union des D�l�gu�s (4 novembre 1994)– Point 2.2 para. C. (CM/Del/Dec(94)519bis/2.2)
37 R�solution statutaire Res(93)27 sur les majorit�s requises pour des d�cisions du Comit� des Ministres
Haut de page 10. Modalit�s de vote
1. Dans tous les votes, un D�l�gu� peut:
a. faire enregistrer son approbation, son opposition ou son abstention, qui peut �tre accompagn�e d'une explication de vote;
b. accepter un texte ou une d�cision ad referendum; en ce cas, il fait savoir ult�rieurement au secr�tariat s'il est en mesure de donner son accord d�finitif. Si sa voix est n�cessaire pour que la majorit� statutaire soit atteinte ou pour que l'unanimit� exig�e soit r�alis�e, l'adoption du texte ou la mise en œuvre de la d�cision est suspendue; une fois l'accord d�finitif donn�, le texte ou la d�cision prend effet � la date o� le vote est intervenu en r�union des D�l�gu�s. 2. Dans le cas o� l'unanimit� est exig�e, un D�l�gu� peut:
a. faire enregistrer son opposition; en ce cas, la proposition est repouss�e;
b. demander que la d�cision soit diff�r�e; dans ce cas, la question est inscrite � l'ordre du jour d'une r�union ult�rieure;
c. approuver l'adoption d'un texte tout en r�servant le droit de son gouvernement de s'y conformer ou non;
d. faire enregistrer son abstention, qui peut �tre accompagn�e d'une explication de vote; l'abstention n'emp�che pas les D�l�gu�s de parvenir � une d�cision positive conform�ment aux dispositions de l'article 9 du pr�sent R�glement. 3. La majorit� des deux tiers est acquise lorsque les deux tiers des D�l�gu�s votant et la majorit� des D�l�gu�s ayant le droit de vote se prononcent dans le m�me sens39. 4. La majorit� simple requiert le vote de la moiti� plus un du nombre des D�l�gu�s poss�dant le droit de vote40. 5. Seules les voix �pour� ou �contre� entrent dans le calcul des voix exprim�es. 6. A l'annonce du r�sultat du vote, un D�l�gu� peut, avec l'accord de ses coll�gues exprim� � la majorit� simple, modifier la position qu'il a prise au cours du vote. 7. Avant de proc�der � un vote, le Pr�sident peut inviter les D�l�gu�s � se prononcer � titre indicatif.
Les D�l�gu�s sont convenus d’un � gentleman’s agreement � entre eux selon lequel leurs d�l�gations �viteront dans toute la mesure du possible de recourir � l’abstention lors des votes sur l’inclusion des activit�s dans le programme annuel41. 10.1 Proc�dures silencieuses/adoption des d�cisions ad referendum
L'utilisation de proc�dures tacites/l’adoption des d�cisions ad referendum est encourag�e. Le d�lai normal est de un jour et demi ouvr�s42.
Les r�gles suivantes s’appliquent concernant la proc�dure ad referendum43:
- lorsque, conform�ment � l’article 10, paragraphe 1.b du R�glement int�rieur des r�unions des D�l�gu�s, un D�l�gu� accepte un texte ou une d�cision ad referendum, le(la) Pr�sident(e) constate si la voix de ce D�l�gu� est n�cessaire pour que la d�cision puisse �tre consid�r�e comme acquise selon les r�gles de vote applicables ;
- si tel est le cas, le Comit� fixe un d�lai, normalement un jour et demi ouvr�s si impossible avant la fin de la r�union, pendant lequel le/la D�l�gu�(e) qui a vot� ad referendum est invit�(e) � faire conna�tre au Secr�tariat la position d�finitive de son gouvernement ;
- si, � l’expiration de ce d�lai, ledit/ladite D�l�gu�(e) a donn� son accord d�finitif ou ne s’est pas manifest�(e) aupr�s du Secr�tariat, la d�cision est consid�r�e comme ayant �t� prise � la date o� le vote est intervenu en r�union des D�l�gu�s ;
- si, avant l’expiration de ce d�lai, ledit/ladite D�l�gu�(e) fait conna�tre au Secr�tariat qu’il/elle n’est pas en mesure de donner son accord d�finitif, la question est r�inscrite � l’ordre du jour du CM, et ce pour la r�union des D�l�gu�s la plus rapproch�e possible.
39 Les Etats membres du Conseil de l’Europe � la date du 11 mai 2007, �tant au nombre de 47, un minimum de 24 voix � pour � est n�cessaire pour qu’une proposition soit adopt�e. Diff�rentes possibilit�s CM/Inf(2007)22.
40 Les Etats membres du Conseil de l’Europe � la date du 11 mai 2007, �tant au nombre de 47, un minimum de 24 voix � pour � est n�cessaire pour qu’une proposition soit adopt�e.
41 Cf. CM/Del/Dec(90)443/8 42 Cf. CM(2011)96 final
Haut de page 11. Accords partiels
11.1 Accords partiels et �largis - cadre r�glementaire
En vertu de la R�solution statutaire Res(93)28 sur les accords partiels et �largis, le CM peut autoriser certains Etats membres � mener des activit�s dans le cadre d'un accord partiel ou, conjointement avec des Etats non membres, dans un accord partiel �largi. La d�cision est prise � la majorit� des deux tiers des voix exprim�es et � la majorit� des repr�sentants ayant le droit de si�ger au CM, comme �tabli � l’article 20.d du Statut.
La R�solution statutaire �nonce �galement les r�gles applicables en ce qui concerne le budget et le fonctionnement de l'accord, ainsi que l’adh�sion de membres, d’observateurs et de l'UE. Pour les arrangements financiers et administratifs, voir le chapitre II.F 2.2 sur les accords partiels et �largis.
Les crit�res pour l'�tablissement d'accords partiels et �largis sont �nonc�s dans la R�solution Res(96)36 �tablissant les crit�res pour les accords partiels et �largis du Conseil de l'Europe et telle que modifi�e par la R�solution CM/Res(2010)2.
Les modalit�s d�taill�es r�gissant l'adh�sion d'un Etat et le retrait des accords sont pr�sent�es dans le document CM(96)151.
Les D�l�gu�s utilisent le libell� � le Comit� des Ministres/les D�l�gu�s dans sa/leur composition restreinte aux repr�sentants des Etats membres [d’un accord partiel] � dans leurs d�cisions relatives � de tels accords45.
44 L’Article 11 du r�glement int�rieur des r�unions des D�l�gu�s est obsol�te suite � l’adoption de la R�solution statutaire Res(93)28 sur les accords partiels et �largis.
45 CM/Del/Dec(2007)1011/10.7
1. Lorsque plusieurs propositions ont trait au m�me sujet, elles sont mises aux voix dans l'ordre de leur pr�sentation. En cas de doute sur la priorit�, le Pr�sident d�cide. 2. Lorsqu'une proposition fait l'objet d'un amendement, l'amendement est mis aux voix en premier lieu. Si une proposition fait l'objet de deux ou plusieurs amendements, les D�l�gu�s votent d'abord sur celui qui s'�loigne le plus, quant au fond, de la proposition primitive. Ils votent ensuite sur l'amendement qui apr�s celui-ci s'�loigne le plus de ladite proposition et ainsi de suite jusqu'� ce que tous les amendements aient �t� mis aux voix. Toutefois, lorsque l'adoption d'un amendement implique n�cessairement le rejet d'un autre amendement, ce dernier n'est pas mis aux voix. Le vote d�finitif porte ensuite sur la proposition amend�e ou non. En cas de doute sur la priorit�, le Pr�sident d�cide. 3. Les parties d'une proposition ou d'un amendement peuvent �tre mises aux voix s�par�ment. 4. Pour les propositions d'ordre budg�taire, c'est le montant le plus �lev� qui est mis aux voix le premier. Chaque vote positif sur un article d�termin� entra�ne l'ouverture d�finitive des cr�dits correspondants.
13.R�ouverture d'une discussion
Lorsqu'une proposition a �t� rejet�e, un D�l�gu� peut demander par la suite la r�ouverture du d�bat et un second et dernier vote. Les D�l�gu�s en d�cident � la majorit� simple.
Le Secr�taire G�n�ral ou son repr�sentant peut, � tout moment, faire une d�claration �crite ou orale sur l'une des questions discut�es.
Il est de coutume que le/la SG fasse une d�claration au d�but de chaque r�union des D�l�gu�s (� l'exception des r�unions DH), � laquelle il/elle participe, sous le point 1.3 – Dialogue avec le/la SG et le/la SGA46.
La communication est divis�e en deux parties:
- une communication �crite courte informant des principales visites officielles et des activit�s men�es depuis la derni�re communication, ainsi que la liste des prochaines visites. Cette communication est distribu�e un ou deux jours avant la r�union des D�l�gu�s et, le cas �ch�ant, des liens vers les discours et documents pertinents peuvent y figurer. Cela ne devrait pas donner lieu � discussion, � moins qu'une d�l�gation ne le demande express�ment. Cependant, les questions de protocole, telles que les expressions de gratitude pour les visites officielles ou la participation � diverses manifestations, ne devraient pas �tre soulev�es au cours de la r�union ; si besoin, elles pourraient �tre trait�es dans une lettre ; - une communication orale du/de la SG pour aborder les questions d'int�r�t politique ou les questions de personnel afin de lui permettre d'obtenir les r�actions des d�l�gations. Selon les aspects que le/la SG souhaite soulever, les discussions peuvent, le cas �ch�ant, se tenir � huis clos ; Ce qui pr�c�de s'applique mutatis mutandis au/� la SGA.
15. Consultation de repr�sentants de l'Assembl�e ou experts
Avec l'agr�ment des D�l�gu�s, le Pr�sident peut inviter un repr�sentant de l'Assembl�e, un expert ou toute personne qualifi�e � venir exposer devant les D�l�gu�s certains aspects particuliers d'une question inscrite � l'ordre du jour. Sauf d�cision contraire, le repr�sentant de l'Assembl�e, l'expert ou la personne invit�e ne participe pas aux d�lib�rations et se retire apr�s son expos� et les r�ponses aux questions �ventuellement.
15.1. Consultation de repr�sentants de l'Assembl�e ou experts
Cf. II.E. Chapitre 1 sur les relations avec l’Assembl�e.
15.2. Echanges de vues avec des personnalit�s externes et diverses instances47
Les �changes de vues sont r�partis dans les cat�gories suivantes:
- Personnalit�s externes: cette cat�gorie comprend des personnalit�s de divers horizons comme des chefs d’Etats de pays membres ou non membres, des membres des gouvernements de ces pays, des pr�sidents ou des hauts fonctionnaires d’organisations ou d’organismes internationaux. Les arrangements actuels sont qu’en fonction de leur rang et/ou du sujet, ces personnalit�s sont re�ues, soit par les D�l�gu�s eux-m�mes ou lors d’une r�union sp�ciale des D�l�gu�s48, soit par l’un des organes subsidiaires49.
- Le Commissaire pr�sente son rapport annuel mais peut souhaiter �changer, avec les D�l�gu�s, des points de vue sur des sujets particuliers. Le(la) Pr�sident(e) du Congr�s, le(la) Pr�sident(e) des OING et l’Auditeur externe pr�sentent un rapport annuel.
- Le Pr�sident de la Cour: en principe, deux fois par an (fin janvier (avant l’ouverture de l’ann�e judiciaire) et d�but juillet), sans dupliquer les travaux dans le cadre du GT-REF.ECHR. La Cour distribuera un document d’information peu avant chaque r�union, afin que les D�l�gu�s aient un �change de vues inform�. Chaque partie peut demander des �changes de vues suppl�mentaires si n�cessaire50.
- Pr�sident(e)s des comit�s cr��s en vertu de conventions : un �change de vues annuel a lieu avec le CPT ainsi qu’avec le Comit� consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorit�s nationales. Les pr�sident(e)s des autres comit�s cr��s en vertu de conventions sont normalement entendus par l’organe subsidiaire appropri�.
- Pr�sident(e)s des organes du Conseil �tablis par le CM pr�sentant un rapport annuel aux D�l�gu�s. Il y a une audition annuelle de : ECRI, CEPEJ, CAHDI et GRETA. Il y a une audition tous les deux ans avec les Conseils Consultatifs de Juges Europ�ens (CCJE) et de Procureurs Europ�ens (CCPE). Il y a une audition avec le Comit� du budget dans le GR-PBA et aux D�l�gu�s le cas �ch�ant, dans le cadre de la r�union sur le Budget.
- Pr�sident(e)s des accords partiels: la pratique consiste � inviter selon le cas les pr�sident(e)s des accords partiels, c’est-�-dire actuellement le(la) Pr�sident(e) de la Commission de Venise et du GRECO aux r�unions des D�l�gu�s.
- Pr�sident(e)s des comit�s directeurs et d’experts: les pr�sident(e)s des comit�s d’experts sont normalement entendus, si n�cessaire, par l’organe subsidiaire appropri�. 47 Cf. CM/Bur/Del(2008)2 rev - approuv� CM/Del/Dec(2008)1021/1.4
48 Avant 2008, lors d’une r�union du Bureau �largi.
49 Les repr�sentants d’un Etat non membre et non observateur aupr�s du Conseil de l'Europe sont invit�s � participer, sur une base ad hoc, aux r�unions des groupes de rapporteurs, si le point pour discussion concerne directement ce pays, sur invitation de la Pr�sidence du groupe comp�tent et en accord pr�alable avec le Comit� des Ministres, en vertu de l’article 20.a. du Statut du Conseil de l’Europe (CM/Bur/Del(2007)13 et CM/Del/Dec(2007)1009/1.7).
Haut de page 16. Conclusions de la r�union
1. A l'issue de chaque r�union, le projet de conclusions est pr�sent� par le secr�taire du Comit� des Ministres � l'approbation des D�l�gu�s. Ce rapport enregistre les conclusions auxquelles sont parvenus les D�l�gu�s et ne constitue pas un compte rendu analytique des d�bats ou des opinions exprim�es. Toutefois, lorsque les D�l�gu�s ne sont pas en mesure de parvenir � un accord sur une question pour laquelle l'unanimit� est exig�e, l'opinion de la majorit� et celle de la minorit� seront consign�es dans les conclusions. 2. L'opinion exprim�e en cours de s�ance par un D�l�gu� est consign�e sur sa demande. Il en est de m�me des d�clarations du Secr�taire G�n�ral ou de son repr�sentant. 3. Le texte d�finitif des conclusions est distribu� dans un d�lai de trois jours ouvrables apr�s la cl�ture de la r�union.
16.1. Volume des D�cisions adopt�es et Actes
Depuis 1993, les conclusions de la r�union sont contenues dans deux documents: 1. les d�cisions adopt�es et 2. les actes contenant les d�clarations des d�l�gations ou du Secr�tariat, si demand�es, et les r�sultats des votes formels. Dans certains cas, les r�sum�s du/de la pr�sident(e) peuvent permettre d’�viter la r�daction des actes. Les r�unions des D�l�gu�s sont enregistr�es et les enregistrements conserv�s pour une p�riode de six mois, de sorte que les d�l�gations ou le Secr�tariat peuvent les consulter en cas de besoin.
En 2001, les D�l�gu�s sont convenus de n’utiliser l’usage des transcriptions in extenso qu’� titre vraiment exceptionnel51.
16.2. Adoption des d�cisions52
Conform�ment au r�glement int�rieur permanent, le Secr�tariat pr�pare, dans la mesure du possible, des projets de d�cisions pour chaque point inscrit � l'ordre du jour d'une r�union des D�l�gu�s. Les projets de d�cisions figurent dans les Notes sur l'ordre du jour. Quand un point est trait� sans d�bat (� dans la bo�te �), les projets de d�cisions sont adopt�s en m�me temps que l'ordre des travaux.53
Apr�s examen d'un point, les projets de d�cisions sont approuv�s, modifi�s ou remplac�s. En cas de modification ou de remplacement, les projets de d�cisions sont officiellement approuv�s � la fin de la r�union au cours de l’� adoption des d�cisions �. Si aucune modification n'est apport�e aux projets de d�cisions, ils sont consid�r�s comme adopt�s. A la fin de la r�union, le/la Secr�taire du CM �num�re oralement les points pour lesquels aucune d�cision n'a �t� prise et les points pour lesquels des d�cisions ont �t� adopt�es telles que figurant dans les Notes sur l'ordre du jour. Il/Elle attire ensuite l'attention sur les projets de d�cisions qui ont �t� modifi�s ou sur ceux qui ont �t� remani�s en vue de leur adoption officielle. 51 Cf. CM/Bur/Del(2001)26 – approuv� CM/Del/Dec(2001)776/1.4
52 Cf. CM/Bur/Del(2004)25 - approuv� CM/Del/Dec(2004)900/1.4
53CM/Del/Concl(77)265
CM(77)25
Haut de page 17. Amendements au R�glement
Sous r�serve des dispositions du Statut, le pr�sent R�glement peut �tre amend� � la majorit� des deux tiers des D�l�gu�s, sauf dans le cas des articles 2 et 9 pour lesquels l'unanimit� est exig�e.
Les dispositions du R�glement int�rieur du Comit� des Ministres s'appliquent, dans les cas appropri�s, aux r�unions des D�l�gu�s pour les questions qui ne sont pas pr�vues dans le pr�sent R�glement.
19. R�unions Droits de l’Homme (DH)
19.1 Surveillance de l’ex�cution des arr�ts et des termes des r�glements amiables
19.1 Surveillance de l’ex�cution des arr�ts et des termes des r�glements amiables Les r�unions DH sont des r�unions des D�l�gu�s consacr�es � la surveillance de l’ex�cution des arr�ts et d�cisions de la Cour54.
L’exercice des fonctions du CM est r�gi par les R�gles du CM pour la surveillance de l’ex�cution des arr�ts et des termes des r�glements amiables.
Les r�gles de proc�dure qui r�gissent les r�unions des D�l�gu�s s’appliquent aux r�unions DH, � moins qu’elles n’en disposent autrement (voir ci-dessous)55.
Les D�l�gu�s ont en outre approuv� des m�thodes de travail sp�cifiques aux r�unions DH afin de faire face � l’augmentation toujours croissante de la charge de travail. Les D�l�gu�s ont adopt� le dernier syst�me pour la surveillance de l’ex�cution en d�cembre 2010.56
Ce syst�me met en place un syst�me de surveillance � deux axes : une proc�dure standard et simplifi�e comme �tant la norme et une proc�dure soutenue pour certains types d’affaires.
Les crit�res de classification en proc�dure soutenue sont les suivants :
- arr�ts impliquant des mesures individuelles urgentes ; - arr�ts pilotes ; - arr�ts r�v�lant d’importants probl�mes structurels et/ou complexes tels qu’identifi�s par la Cour et/ou le CM ; - affaires inter�tatiques. En outre, le Comit� peut d�cider d’examiner toute affaire dans le cadre de la proc�dure soutenue � l’initiative d’un �tat membre ou du Secr�tariat.
Toutes les affaires sont r�put�es inscrites � l’ordre du jour de chaque r�union DH. Les D�l�gu�s ont la possibilit� de consulter � tout moment la liste et l’�tat des affaires pendantes sur le site du Service de l’ex�cution des arr�ts et des d�cisions de la Cour europ�enne ou sur le site du CM. Par cons�quent, aucun ordre du jour n’est �tabli pour les r�unions DH.
Un projet d�ordre des travaux est �tabli pour chaque r�union DH, sous la responsabilit� de la pr�sidence.
Il comprend une partie consacr�e aux affaires propos�es pour examen dans le cadre de la proc�dure soutenue, avec ou sans d�bat et une partie sur la gestion des affaires. Seules les affaires inscrites ou propos�es en proc�dure soutenue sont examin�es. Une demande de d�bat peut �tre formul�e par tout Etat membre ou le Secr�tariat.
Le projet d�ordre des travaux est diffus� un mois avant la r�union. Les d�l�gations peuvent proposer des amendements jusqu�� dix jours calendaires avant la r�union. A l�issue de ce d�lai, un projet d�ordre des travaux r�vis� est diffus� sur la base des commentaires re�us. Sous la proc�dure soutenue, pour les affaires propos�es sans d�bat, un projet de d�cision est en principe pr�par� et distribu� avec le projet d�ordre des travaux. Pour celles propos�es avec d�bat, le Secr�tariat est charg� de pr�parer � titre de r�gle g�n�rale des projets de d�cisions pr�liminaires sur toutes les affaires au titre de l�article 34 de la Convention inscrites � l�ordre des travaux, � diffuser avec le projet d�ordre des travaux r�vis�, � moins que le ou les Etats sous examen ne s�y opposent. En cas d�objection, le Secr�tariat pr�parera des �l�ments de r�flexion pour orienter le d�bat. Pour la gestion des affaires, le projet d�ordre des travaux comprend une s�rie de projets de d�cisions adopt�s en principe sans d�bat, telles que la classification des nouveaux arr�ts et nouvelles d�cisions de la Cour, la surveillance du paiement de la satisfaction �quitable, la transmission des plans d�action et l�adoption des r�solutions mettant un terme � l�examen de certaines affaires. Les D�l�gu�s approuvent l�ordre des travaux au d�but de la r�union.
54 Les D�l�gu�s ont d�cid� en janvier 1994 (CM/Del/Dec(94)506/Item ADM3, C.) de tenir des r�unions DH � partir de 1995.
55 Cf. paragraphe 27 du document CM/Inf/DH(2010)45 final
56 Cf. la 1100e r�union (DH), point e. Les modalit�s pratiques de ces proc�dures figurent dans le document ci-joint.
Le Bureau comprend six membres dans l’ordre alphab�tique anglais (la pr�sidence actuelle, les deux pr�sidences pr�c�dentes et les trois futures pr�sidences)57.
Pour que le Bureau puisse d�lib�rer ou statuer valablement, il faut que quatre de ses six membres soient pr�sents ou repr�sent�s conform�ment aux dispositions de l’article 4, alin�a 1 du R�glement int�rieur des r�unions des D�l�gu�s.
Le Bureau prend g�n�ralement ses d�cisions par consensus. Toutefois, s’il n’est pas possible d’y parvenir, les d�cisions sont prises � la majorit� simple, la pr�sidence ayant une voix pr�pond�rante58.
Le Bureau n’a aucun pouvoir de d�cision sur des questions de fond ; il ne peut se substituer au Comit� pl�nier.
20.4. T�ches principales59
- conseils au(� la) pr�sident(e) et au Secr�tariat quant � l’organisation des travaux du CM ;
- pr�paration des r�unions du CM, y compris les propositions pour les projets d’ordre du jour des points � confier � des groupes de rapporteurs/Coordinateurs th�matiques/groupes de travail, et indication des points pour lesquels on ne pr�voit pas de d�bat ;
- contacts avec l’Assembl�e, notamment repr�sentation du CM au groupe de travail mixte avec des repr�sentants du Bureau de l’Assembl�e parlementaire, et pr�paration du Comit� mixte ;
- repr�sentation du CM � certaines autres r�unions et �changes du vues ;
- � la demande de la pr�sidence ou du CM, accueil de visiteurs au nom du CM et, le cas �ch�ant, �change de vues avec les visiteurs ;
- conseils au(� la) pr�sident(e) � sa demande en mati�re de d�clarations politiques urgentes � faire par le(la)Pr�sident(e) en son nom propre ;
- consultations au sujet de la nomination de pr�sidents de groupes de rapporteurs et de groupes de travail et soumission de propositions pertinentes au CM pour d�cision ;
57 R�solution Res(92)6 et CM(2001)72, paragraphe 12, confirm�s lors de la 108e Session du CM (CM(2001)PV1, point 6)
58 Cf. CM/Del/Dec(92)472/44 et Annexe 19, point 3 "Autres consid�rations"
59 Cf. CM/Del/Dec(75)243/XL, CM/Del/Dec(92)472/44, CM/Del/Dec(94)506/ADM3, d�cision 12 amend�e par CM/Del/Dec(2012)1145/1.9