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Timestamp: 2017-06-29 14:24:43+00:00
Document Index: 197765314

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 9', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 88', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 90', 'arrêt ', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 186', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 126', 'art. 186', 'art. 126', 'art. 79', 'art. 29', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 79', 'art. 79', 'art. 156']

4P.75/2000 (15.09.2000)
4P.75/2000
FCF S.A., à Genève, représentée par Me Michel Amaudruz, avocat à Genève,
l'arrêt rendu le 18 février 2000 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève dans la cause qui oppose la recourante à Adriafil Commerciale S.r.l., à Rimini (Italie), représentée par Me Patrice Le Houelleur, avocat à Genève;
(art. 9 Cst. ; procédure civile)
(ci-après: Vieffe), domiciliée à Milan, a adressé, le 15 février 1994, à FCF S.A. (ci-après: FCF), société suisse pour laquelle Vieffe avait en Italie la qualité d'agent, une proposition de commande No 28 relative à l'acquisition par la première société de quatre fois cinq tonnes de coton, marchandise dont la qualité et le lieu de livraison étaient précisés.
La marchandise devait être livrée entre le 25 mai et le 5 juin 1994, le paiement étant prévu par lettre de crédit à soixante jours de la date du dédouanement.
L'embarquement était prévu pour le mois d'août 1994, le paiement étant à soixante jours.
C.- FCF saisit le Tribunal fédéral parallèlement d'un recours de droit public et d'un recours en réforme. Dans le recours de droit public, elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal.
L'intimée conclut au rejet du recours et à la confirmation de l'arrêt attaqué, alors que l'autorité cantonale se réfère à son arrêt.
La recourante est personnellement touchée par la décision attaquée, qui l'a condamne à paiement, de sorte qu'elle a un intérêt personnel, actuel et juridiquement protégé à ce que cette décision n'ait pas été prise en violation de ses droits constitutionnels; en conséquence, elle a qualité pour recourir (art. 88 OJ).
2.- La recourante fait d'abord grief à la Cour de justice de s'être livrée à une appréciation arbitraire des preuves.
a) aa) Selon la jurisprudence, l'arbitraire ne résulte pas du seul fait qu'une autre solution pourrait entrer en considération ou même qu'elle serait préférable; le Tribunal fédéral ne s'écarte de la décision attaquée que lorsque celle-ci est manifestement insoutenable, qu'elle se trouve en contradiction claire avec la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique indiscuté, ou encore lorsqu'elle heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit insoutenable, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 125 I 166 consid. 2a; 125 II 10 consid. 3a, 129 consid. 5b; 124 I 247 consid. 5; 124 V 137 consid. 2b).
En matière d'appréciation des preuves, la décision est arbitraire si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis - sans raison sérieuse - de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 120 Ia 31 consid. 4b; 118 Ia 28 consid. 1b).
bb) Force est de constater que l'acte de recours ne satisfait guère aux exigences de motivation posées par l'art. 90 al. 1 let. b OJ, la défenderesse se limitant à faire état de l'arbitraire sans présenter une démonstration permettant de retenir que l'arrêt déféré serait insoutenable. Dès lors, la recevabilité du moyen apparaît très douteuse. Néanmoins, la question peut demeurer indécise, dans la mesure où le grief est dépourvu de tout fondement.
b) La recourante reproche aux juges cantonaux d'avoir considéré comme établi par la pièce 20 du chargé de la demanderesse que le coton traité était revendu par Adriafil 31 000 LIT/kg, alors que ce document ne mentionnerait nullement de quelle qualité de coton il s'agirait. A suivre la recourante, selon la manière dont le coton a été retravaillé, le prix, à qualité égale, pourrait être très largement inférieur à 31 000 LIT/kg
La pièce en question est un contrat établi par Adriafil le 27 avril 1994. Or, la spécificité de la marchandise vendue y est bel et bien indiquée, le montant de 31 000 LIT/kg valant pour le coton 16/3, 8/3 et 12/3. Et la recourante n'indique même pas les pièces de la procédure qui permettraient d'admettre que le prix auquel le coton a été revendu était inférieur au montant précité.
La critique, purement appellatoire, ne mérite pas plus ample examen.
c) La recourante allègue que la Cour de justice a versé dans l'arbitraire en retenant que la lettre d'Adriafil du 8 juillet 1994 emporterait résiliation du contrat du 2 mars 1994 et que les achats de coton effectués par l'intimée le 7 juillet 1994 constitueraient des acquisitions de couverture.
Le moyen n'a pas de consistance. D'une part, les termes du courrier incriminé sont limpides, la demanderesse faisant part de son net refus de recevoir la marchandise commandée par contrat du 2 mars 1994. D'autre part, déjà par son pli du 27 juin 1994, Adriafil avait indiqué à la recourante qu'elle avait dû s'adresser à d'autres fournisseurs, c'est-à-dire prendre d'autres dispositions en raison de la carence de FCF. Quoi qu'en pense la défenderesse, cette circonstance n'était pas de nature à empêcher l'intimée d'escompter jusqu'au 8 juillet 1994 que le vendeur finirait par s'exécuter et qu'elle pourrait utiliser le coton commandé à FCF. De surcroît, la demanderesse était en droit de gérer son stock comme bon lui semblait.
La critique confine à la témérité.
3.- La recourante prétend que l'autorité cantonale aurait appliqué de manière arbitraire l'art. 186 de la Loi de procédure civile genevoise (LPC gen.) qui régit le fardeau de la preuve, et cela pour avoir reconnu que les pièces 5 à 19 du chargé de la demanderesse avaient une valeur probante, lors même que, dans son mémoire du 2 novembre 1995, elle aurait contesté les faits qui s'y rapportaient.
Derechef, la motivation du recours frise l'indigence, étant donné que la recourante n'indique pas la nature des documents susmentionnés, pas plus que les motifs pour lesquels ils seraient dépourvus de toute valeur probante.
De toute manière, si, par mansuétude, l'on décide d'entrer en matière sur le moyen, il appert d'emblée que FCF s'est limitée, dans son mémoire du 2 novembre 1995, à la page 11, à contester ces documents d'une façon globale, sans donner les motifs de cette prise de position.
Or, en présence d'une contestation dépourvue de précision, il est possible de retenir pour avérés les faits qui s'y rapportent, que ce soit sur la base de l'art. 186 al. 1 LPC gen. (cf. Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, Commentaire de la loi de procédure civile genevoise, n. 3 ad art. 186 LPC gen.) ou de l'art. 126 al. 3 LPC gen. , qui prévoit que le silence ou toute réponse évasive peuvent être considérés comme un aveu (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 4 ad art. 126 LPC gen.). En effet, cette exigence de précision a pour raison première de permettre à la partie adverse de rapporter la preuve du contraire (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 2 ad art. 126 LPC gen.). Dans le cas particulier, la contestation globale soulevée par la recourante à l'égard des documents incriminés ne permettait pas à l'intimée de produire d'autres pièces ou de faire citer des témoins de manière utile dans la mesure où il lui était impossible de discerner en quoi ces documents étaient discutés.
Du reste, comme ces pièces établissaient la teneur des contrats conclus par Adriafil avec d'autres sociétés, il n'était nullement insoutenable de retenir qu'elles prouvaient l'existence desdits contrats, faute de toute allégation par la défenderesse de circonstances susceptibles de faire admettre que ces accords ne correspondaient pas à la réalité, qu'ils auraient été fictifs ou qu'ils n'auraient pas été exécutés (Bertossa/Gaillard/Guyet/Schmidt, op. cit. , n. 4 ad art. 186 LPC gen.).
4.- D'après la recourante, la Cour de justice aurait appliqué de manière arbitraire l'art. 126 LPC gen. pour avoir retenu qu'Adriafil avait affirmé sans être contredite que sa marge bénéficiaire nette, après paiement des frais d'achat, de teinture, de tordage, d'emballage et de transport, serait de 17 000 LIT/kg de coton. FCF se réfère à son mémoire du 2 novembre 1995 aux pages 2 et 4.
Là encore, la contestation de la défenderesse manquait totalement de précision. En particulier, la recourante, dans le mémoire en cause, se limitait à alléguer d'une manière toute générale que la demanderesse comptait à double, sinon à triple, voire même à quadruple certains postes identiques de son prétendu dommage, et passait sous silence le fait que les commandes de coton ne devaient être prises en considération qu'avec une réserve, à savoir qu'il n'y ait pas de modifications ou restrictions imposées par les autorités égyptiennes.
Confrontée à cette présentation des circonstances, hors sujet et nébuleuse, la demanderesse était dans l'impossibilité de rapporter la preuve du contraire, car elle ne pouvait déterminer les points sur lesquels elle devait faire citer des témoins ou verser au débat d'autres documents. Au regard du considérant 3 ci-dessus, cela suffit pour écarter le moyen.
5.- La recourante fait enfin valoir que l'autorité cantonale a commis un déni de justice. La Cour de justice aurait omis de se prononcer sur un de ses moyens de droit, consistant à se prévaloir d'une impossibilité non-fautive d'exécution au sens de l'art. 79 CVIM.
Ce faisant, la recourante se plaint en réalité du fait que la décision attaquée serait insuffisamment motivée.
Comme FCF n'invoque pas la violation de règles du droit cantonal, il convient d'examiner ce grief à la lumière de l'art. 29 al. 2 Cst. , le Tribunal fédéral vérifiant librement si les garanties minimales consacrées par le droit constitutionnel fédéral ont été respectées (cf. ATF 125 I 257 consid. 3a et les arrêts cités).
a) La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que l'intéressé puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa, 97 consid. 2b; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a). Il suffit cependant, selon la jurisprudence, que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision. Il n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, apparaissent pertinents (ATF 126 I 97 consid. 2b; 123 I 31 consid. 2c).
b) A considérer ces principes, on ne saurait sérieusement soutenir que l'arrêt attaqué n'est pas suffisamment motivé.
Certes, les juges cantonaux n'ont pas examiné le moyen tiré de l'art. 79 al. 1 CVIM. Ils n'ont pour autant aucunement attenté au droit d'être entendu de la recourante. De fait, pour qu'il y ait exonération du débiteur au sens de cette disposition, il faut qu'il ait été en proie à un empêchement, imprévisible ou inévitable, qui se situe en dehors de sa sphère de contrôle ou à un obstacle insurmontable; tel n'est pas le cas des circonstances qui se trouvent dans sa sphère de contrôle et qui peuvent lui être imputées personnellement, ainsi notamment des événements qui affectent la fourniture de la marchandise (cf. Neumayer/Ming, Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises:
commentaire, n. 2 et 4 ad art. 79 CVIM).
Or, il ne résulte en rien des faits retenus par la Cour de justice que, par rapport à l'exécution des contrats des 2 mars et 14 avril 1994, la défenderesse aurait été en butte à un empêchement se situant hors de sa sphère de contrôle ou confrontée à un obstacle insurmontable ou inévitable.
6.- Dépourvu de tout fondement, le recours doit être rejeté en tant qu'il est recevable. Vu l'issue du litige, les frais et dépens seront mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 et 159 al. 1 OJ).