Source: http://echr.ketse.com/doc/40111.98-fr-19981021/view/
Timestamp: 2020-07-14 21:46:03+00:00
Document Index: 89686926

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 48", "l'article 27"]

GERGOUIL contre la FRANCE
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de la requête N° 40111/98
présentée par Christian GERGOUIL
La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 21 octobre 1998 en présence de
MM. J.-C. GEUS, Président
A. GÖZÜBÜYÜK
Mme M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;
Vu la requête introduite le 15 décembre 1997 par Christian GERGOUIL contre la France et enregistrée le 4 mars 1998 sous le N° de dossier 40111/98 ;
Le requérant est un ressortissant français, né en 1950. Il est mécanicien et réside à Divonne-les-Bains (Ain).
Le 1er novembre 1990, le requérant fut embauché par la société « GOLF ET COUNTRY CLUB DE LA MAISON BLANCHE » en qualité d'assistant mécanicien. Il fut licencié le 26 août 1993, pour incompatibilité de relations humaines et professionnelles avec son responsable hiérarchique.
Le 14 octobre 1993, le requérant saisit le conseil de prud'hommes d'Oyonnax d'une demande en dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi que d'une demande en paiement des heures supplémentaires.
Le 10 mars 1994, le conseil de prud'hommes fit partiellement droit aux demandes du requérant. Le 30 mars 1994, le requérant interjeta appel de cette décision.
Par arrêt du 7 septembre 1995, la cour d'appel de Lyon confirma la décision attaquée. Le requérant se pourvut alors en cassation. La Cour de cassation rejeta son pourvoi par arrêt en date du 7 janvier 1998.
1. Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.
2. Le requérant se plaint en outre d'une violation de ses droits garantis par les articles 8 et 13 de la Convention sans donner la moindre précision.
1. Le requérant se plaint de la durée de la procédure et invoque l'article 6 par. 1 de la Convention, ainsi libellé en ses parties pertinentes :
La Commission note que la procédure a débuté le 14 octobre 1993 et s'est terminée le 7 janvier 1998, soit une durée de quatre ans, deux mois et vingt-quatre jours.
La Commission considère qu'en l'état actuel du dossier, elle n'est pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance du gouvernement défendeur, en application de l'article 48 par. 2 b) de son Règlement intérieur.
2. Le requérant se plaint en outre d'une violation de ses droits garantis par les articles 8 et 13 de la Convention sans précision.
Toutefois, compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, la Commission n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par les articles 8 et 13 de la Convention.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable pour défaut manifeste de fondement, en application de l'article 27 par. 2 de la Convention.
AJOURNE l'examen du grief tiré de la durée de la procédure,
M.-T. SCHOEPFER J.-C. GEUS
de la Deuxième Chambre de la Deuxième Chambre