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Timestamp: 2020-07-16 15:09:15+00:00
Document Index: 17656845

Matched Legal Cases: ['art. 51', 'art. 33', 'art. 13', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 3']

DIH Coutumier - Règle 2. La violence visant à répandre la terreur parmi la population civile
1. Règles\La violence visant à répandre la terreur parmi la population civile
Règle 2. La violence visant à répandre la terreur parmi la population civile
Règle 2. Les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile sont interdits.
Volume II, chapitre 1, section B.
L’article 51, paragraphe 2 du Protocole additionnel I interdit «les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile»[1]. Cette disposition n’a fait l’objet d’aucune réserve. Au cours de la conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, le Mexique a déclaré que l’article 51 du Protocole additionnel I était essentiel à tel point qu’il «ne [doit] en aucune façon faire l’objet de réserves, car celles-ci seraient incompatibles avec l’objet du Protocole I dont elles nieraient l’essence même»[2]. Lors de cette même conférence diplomatique, le Royaume-Uni a déclaré que l’article 51, paragraphe 2 contenait «une réaffirmation utile» d’une règle existante de droit international coutumier[3].
L’interdiction des actes ou menaces de violence ayant pour objet de terroriser la population civile figure dans un nombre considérable de manuels militaires[4]. La violation de cette règle constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[5]. L’interdiction est aussi confirmée par des déclarations officielles[6]. Cette pratique comprend celle d’États qui ne sont pas — ou n’étaient pas à l’époque — parties au Protocole additionnel I[7]. La règle a aussi été invoquée par des États parties au Protocole additionnel I contre des États qui n’y étaient pas parties[8].
Lorsque le CICR a lancé un appel aux parties au conflit au Moyen-Orient en octobre 1973 — c’est-à-dire avant l’adoption du Protocole additionnel I — pour qu’elles respectent l’interdiction de «méthodes conçues pour répandre la terreur parmi la population civile», les États concernés (l’Égypte, l’Irak, Israël et la Syrie) ont répondu favorablement[9].
On peut considérer que l’interdiction des actes ou des menaces de violence visant à terroriser la population civile est renforcée par l’interdiction, de portée plus large, de «toute mesure d’intimidation ou de terrorisme» contenue dans l’article 33 de la IVe Convention de Genève[10]. Avant l’adoption de cette disposition, le rapport de la Commission des responsabilités instituée après la Première Guerre mondiale avait inclus «le terrorisme systématique» parmi les violations des lois et coutumes de la guerre[11].
L’article 13, paragraphe 2 du Protocole additionnel II interdit les actes ou menaces de violence dont le but principal est de répandre la terreur parmi la population civile[12]. Cette interdiction figure aussi dans d’autres traités qui s’appliquent aussi aux conflits armés non internationaux[13].
L’interdiction des actes ou menaces de violence visant à terroriser la population civile est aussi inscrite dans des manuels militaires qui sont applicables ou qui ont été appliqués dans des conflits armés non internationaux[14]. La violation de cette règle dans des conflits armés de quelque nature que ce soit constitue une infraction à la législation dans de nombreux États[15]. Il existe aussi des déclarations officielles relatives à des conflits armés non internationaux qui invoquent cette règle[16].
On peut considérer que l’interdiction des actes ou des menaces de violence visant à terroriser la population civile est renforcée par l’interdiction, de portée plus large, des «actes de terrorisme» qui figure à l’article 4, paragraphe 2, alinéa d du Protocole additionnel II[17]. Les «actes de terrorisme» sont définis comme des crimes de guerre par les Statuts du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone[18]. Dans son rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone, le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a noté que les violations de l’article 4 du Protocole additionnel II étaient considérées depuis longtemps comme des violations du droit international coutumier[19].
Aucune pratique officielle contraire n’a été constatée dans des conflits armés internationaux ou non internationaux.[20]. Les violations de cette règle qui ont été dénoncées ont été généralement condamnées par les États. De la même manière, l’Assemblée générale des Nations Unies et la Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme ont adopté plusieurs résolutions condamnant les actes terrorisant la population civile dans les conflits en ex-Yougoslavie[21]. Qui plus est, les actes d’accusation dans les affaires Dukić, Karadžić et Mladić et Galić devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie comprenaient parmi les chefs d’accusation des actes de terreur à l’encontre de la population civile, en violation des lois et coutumes de la guerre (dans le contexte de chefs d’accusation d’attaque illégale pour les deux premiers cas)[22] . Dans son jugement relatif à l’affaire Galić en 2003, la Chambre de première instance a conclu que l’accusé était coupable d’«actes de violence dont le but principal était de répandre la terreur parmi la population civile, prohibition inscrite à l’article 51 du Protocole additionnel I (…), [violations des lois ou coutumes de la guerre] sanctionnées par l’article 3 du Statut du Tribunal»[23].
Le CICR a appelé les parties à des conflits armés tant internationaux que non internationaux à respecter la distinction entre combattants et civils[24].
Les exemples d’actes de violence cités dans la pratique comme tombant sous le coup de l’interdiction définie par cette règle comprennent l’appui offensif ou les opérations de frappe ayant pour objet de répandre la terreur parmi la population civile[25], les bombardements aveugles et systématiques[26] et les bombardements réguliers des villes[27], mais aussi les cas de violence, de viols, de sévices et de tortures de femmes et d’enfants[28] et les massacres[29]. Les actes d’accusation citant des actes de terreur à l’encontre de la population civile dans les affaires citées ci-dessus devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie concernaient des tirs délibérés et au hasard sur des cibles civiles[30], des tirs illégaux contre des rassemblements civils[31] et une campagne prolongée de bombardements et de tirs embusqués contre des zones civiles[32]. Ces exemples montrent que de nombreux actes qui violent l’interdiction des actes ou menaces de violence visant à terroriser la population civile sont aussi couverts par des interdictions spécifiques.
[1]Protocole additionnel I (1977), art. 51, par. 2 (adopté par 77 voix pour, 1 contre et 16 abstentions) (ibid., par. 477).
[2] Mexique, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 146, 307, 536 et 800).
[3] Royaume-Uni, déclaration lors de la CDDH (ibid., par. 319, 537 et 803).
[4]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 500), de l’Argentine (ibid., par. 489), de l’Australie (ibid., par. 490), de la Belgique (ibid., par. 491-492), du Bénin (ibid., par. 493), du Cameroun (ibid., par. 494), du Canada (ibid., par. 495), de la Colombie (ibid., par. 496), de la Croatie (ibid., par. 497), de l’Équateur (ibid., par. 498), de l’Espagne (ibid., par. 507), des États-Unis (ibid., par. 511-512), de la France (ibid., par. 499), de la Hongrie (ibid., par. 501), du Kenya (ibid., par. 502), du Nigéria (ibid., par. 505), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 504), des Pays-Bas (ibid., par. 503), de la Russie (ibid., par. 506), de la Suède (ibid., par. 508), de la Suisse (ibid., par. 509), du Togo (ibid., par. 510) et de la Yougoslavie (ibid., par. 513).
[5]Voir, p. ex., la législation de l’Argentine (ibid., par. 514), de l’Australie (ibid., par. 515), du Bangladesh (ibid., par. 516), de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 517), de la Chine (ibid., par. 518), de la Colombie (ibid., par. 519), de la Côte d’Ivoire (ibid., par. 520), de la Croatie (ibid., par. 521), de l’Espagne (ibid., par. 530), de l’Éthiopie (ibid., par. 523), de l’Irlande (ibid., par. 524), de la Lituanie (ibid., par. 525), de la Norvège (ibid., par. 527), des Pays-Bas (ibid., par. 526), de la République tchèque (ibid., par. 522), de la Slovaquie (ibid., par. 528), de la Slovénie (ibid., par. 529) et de la Yougoslavie (ibid., par. 531).
[6]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 538 à 540), d’Israël (ibid., par. 534) et du Liban (ibid. , par. 535).
[7]Voir, p. ex., la pratique des États-Unis (ibid., par. 511-512 et 538 à 540), de la France (ibid., par. 499), d’Israël (ibid., par. 534) et du Kenya (ibid., par. 502).
[8]Voir, p. ex., la déclaration du Liban au sujet d’Israël (ibid., par. 535).
[9]Voir CICR, L’action du Comité international au Moyen-Orient (ibid., par. 556).
[10]IVe Convention de Genève (1949), art. 33 (ibid., par. 476). La pertinence de cette disposition par rapport à la règle examinée ici est expliquée dans : Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4538.
[11]Rapport de la Commission des responsabilités (1919) (cité dans vol. II, ch. 1, par. 481).
[12]Protocole additionnel II (1977), art. 13, par. 2 (adopté par consensus) (ibid., par. 479).
[13]Voir, p. ex., Protocole d’entente sur l’application du droit international humanitaire entre la Croatie et la RFSY (1991), par. 6 (ibid., par. 485); Accord relatif à l’application du droit international humanitaire entre les parties au conflit en Bosnie-Herzégovine (1992) (1992), par. 2.5 (ibid., par. 486).
[14]Voir, p. ex., les manuels militaires de l’Allemagne (ibid., par. 500), de l’Argentine (ibid., par. 489), de l’Australie (ibid., par. 490), du Bénin (ibid., par. 493), du Cameroun (ibid., par. 494), du Canada (ibid., par. 495), de la Colombie (ibid., par. 496), de la Croatie (ibid., par. 497), de l’Équateur (ibid., par. 498), de l’Espagne (ibid., par. 507), de la Hongrie (ibid., par. 501), Kenya (ibid., par. 502), de la Nouvelle-Zélande (ibid., par. 504), des Pays-Bas (ibid., par. 503), de la Russie (ibid., par. 506), du Togo (ibid., par. 510) et de la Yougoslavie (ibid., par. 513).
[15]Voir, p. ex., la législation de la Bosnie-Herzégovine (ibid., par. 517), de la Colombie (ibid., par. 519), de la Croatie (ibid., par. 521), de l’Espagne (ibid., par. 530), de l’Éthiopie (ibid., par. 523), de l’Irlande (ibid., par. 524), de la Lituanie (ibid., par. 525), de la Norvège (ibid., par. 527), de la Slovénie (ibid., par. 529), et de la Yougoslavie (ibid., par. 531); voir aussi la législation de la République tchèque (ibid., par. 522) et de la Slovaquie (ibid., par. 528), dont l’application n’est pas exclue en temps de conflit armé non international, ainsi que le projet de législation de l’Argentine (ibid., par. 514).
[16]Voir, p. ex., les déclarations du Botswana (ibid., par. 533) et des États-Unis (ibid., par. 540).
[17]Protocole additionnel II (1977), art. 4, par. 2 d) (adopté par consensus). La pertinence de cette disposition par rapport à la règle examinée ici est expliquée dans : Yves Sandoz, Christophe Swinarski et Bruno Zimmermann (éd.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, Genève, 1986, par. 4538.
[18]Statut du TPIR, art. 4, al. 1 d) (cité dans vol. II, ch. 1, par. 487); Statut du Tribunal spécial pour la Sierra Leone, art. 3, al. 1 d) (ibid., par. 480).
[19]Secrétaire général de l’ONU, Rapport sur l’établissement d’un Tribunal spécial pour la Sierra Leone (ibid., par. 545).
[20]Voir, p. ex., les déclarations des États-Unis (ibid., par. 540), d’Israël (ibid., par. 534) et du Liban (ibid., par. 535) .
[21]Voir, p. ex., Assemblée générale des Nations Unies, rés. 49/196 (ibid., par. 541) et rés. 53/164 (ibid., par. 542); Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, rés. 1992/S-2/1, 1993/7, 1994/72 et 1995/89 (ibid., par. 543).
[22]TPIY, affaires Le Procureur c. Đorđe Dukić, acte d’accusation initial (ibid., par. 551), Le Procureur c. Radovan Karadžić et Ratko Mladić, acte d’accusation initial (ibid., par. 553), et Le Procureur c. Stanislav Galić, acte d’accusation initial (ibid., par. 554).
[23]TPIY, affaire n° IT-98-29-T, Le Procureur c. Stanislav Galić, jugement et opinion, 5 décembre 2003, par. 769.
[24]Voir, p. ex., la pratique du CICR (citée dans vol. II, ch. 1, par. 556 à 558 et 561).
[25]Australie, Defence Force Manual (ibid., par. 490).
[26]Assemblée générale des Nations Unies, rés. 53/164 (ibid., par. 542).
[27]Commission des Nations Unies pour les droits de l’homme, Rapporteur spécial chargé d’enquêter sur la situation des droits de l’homme sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, rapport (ibid., par. 546).
[28]Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, rapport sur le viol systématique, l’esclavage sexuel et les pratiques analogues à l’esclavage en période de conflit armé (ibid., par. 547).
[29]OSCE, Kosovo/Kosova, as seen as told, An analysis of the human rights findings of the OSCE Kosovo Verification Mission (ibid., par. 549).
[30]TPIY, affaire Le Procureur c. Đorđe Dukić, acte d’accusation initial (ibid., par. 551).
[31]TPIY, affaire Le Procureur c. Radovan Karadžić et Ratko Mladić, acte d’accusation initial, (ibid., par. 553).
[32]TPIY, affaire Le Procureur c. Stanislav Galić, acte d’accusation initial (ibid., par. 554).