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Timestamp: 2020-02-21 12:54:29+00:00
Document Index: 311393386

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 61', 'art. 76', 'art. 2', 'art. 86', 'art. 87', "l'article 66"]

Droit foncier rural | GE.CH – République et canton de Genève
Ce livret fournit des informations sur :
La loi sur le bail à ferme agricole
Le bail à ferme agricole est un contrat de location par lequel un bailleur remet à un fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier en percevoir les fruits et les produits.
Des documents relatifs au bail à ferme agricoles sont à disposition (fermage indicatifs, modèle de contrat, bases légales).
les autorités compétentes et leurs rôles sont décrits.
La loi sur le droit foncier rural
Les obligations, autorisations et procédures qui s'appliquent notamment lors de ventes, divisions de parcelles ou d'entreprises agricoles, détermination de valeurs de rendement ou de charge maximales sont précisées.
Les coordonnées de la commission foncière agricole, les formulaires de demande, les prix de ventes maximum licites et les bases légales sont à disposition dans ce livret.
Office cantonal de l'agriculture et de la nature - T 022 388 7171
Le contrat de bail à ferme agricole est un contrat par lequel le bailleur s'oblige à remettre au fermier, contre fermage (montant du loyer), l'usage d'une entreprise ou d'un immeuble et laisse le fermier percevoir des fruits et des produits.
La majeure partie des dispositions légales traitant du bail à ferme relève du droit privé, ce qui signifie qu’il revient aux parties de se conformer au droit s’agissant par exemple de la durée initiale et de reconduction du contrat de bail, du montant du fermage, etc. En cas de litige entre les parties, la Chambre administrative de la Cour de Justice est appelée à trancher.
Quelques restrictions de droit public sont cependant imposées aux intéressés, qui les obligent à demander, dans certains cas, une autorisation ou approbation à l’autorité compétente.
Les autorités compétentes pour statuer sur les dossiers concernant le bail à ferme agricole sont le DT, pour lui l'OCAN, ainsi que la commission d'affermage agricole (dont le secrétariat administratif est assuré par l'OCAN).
Le département du territoire, soit pour lui l'OCAN, est notamment compétent pour :
autoriser la conclusion ou la reconduction de baux à ferme d'une durée inférieur aux durées minimales légales
autoriser l'affermage par parcelles
former opposition contre le fermage d'un immeuble
La commission d'affermage est notamment compétente pour :
préaviser sur les demandes d'affermage par parcelles
approuver le fermage d'une entreprise agricole
statuer sur l'opposition contre le fermage d'un immeuble agricole
Documents à fournir pour une requête de bail à ferme agricole
Fermages agricoles indicatifs
Modèle de contrat de bail à ferme
Document d'information général sur le bail à ferme agricole
loi fédérale sur le bail à ferme agricole, du 4 octobre 1985 (LBFA)
ordonnance sur le calcul des fermages agricoles (ordonnance sur les fermages), du 11 février 1987
loi sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1991 (LDFR)
ordonnance sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1003 (ODFR)
ordonnance sur la terminologie agricole, du 7 décembre 1998 (OTerm)
loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LaLDFR)
loi d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 6 mai 1988 (LaLBFA)
La loi sur le droit foncier rural encourage la propriété foncière rurale, renforce la position de l'exploitant agricole et lutte contre les prix surfaits des terrains agricoles.
Elle régit notamment l'acquisition des entreprises et parcelles agricoles, le partage de ces entités et la détermination des valeurs de rendement et charges maximales.
L'autorité compétente en matière de droit foncier rural est la commission foncière agricole (CFA), dont le secrétariat administratif est assuré par AgriGenève.
Commision Foncière Agricole
c/o AgriGenève
T +41 022 939 03 08
Mail : cfainfo@agrigeneve.ch
Le secrétariat administratif de la CFA répond à vos appels le lundi de 13h30 à 17h30, le mardi et mercredi de 9h00 à 17h00. En cas d'absence et en dehors de ces jours, un répondeur prendra note de vos messages.
Compétences de la commission foncière agricole
Autorisations de partage matériel et de morcellement (art. 60 LDFR)
Autorisations d'acquisition d'entreprise et d'immeuble agricole (art. 61 à 65 LDFR)
Fixation de la charge maximale et réquisition de son inscription au registre foncier
Autorisations de dépassement de la charge maximale (art. 76, al. 2, LDFR)
Constatation qu'un immeuble agricole situé dans la zone à bâtir est soumis
à la LDFR en application de l'art. 2, al. 2
Déterminer si un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
Réquisitions d'inscription au RF des mentions exigées à l'art. 86 LDFR
Estimation et approbation de la valeur de rendement (art. 87 LDFR)
Estimation du prix licite
Requête annexée au projet d'opération immobilière en matière agricole
Requête pour les expertises agricoles
Feuille supplémentaire pour le descriptif des objets concernés par la requête
Prix maximaux licites
La commission foncière agricole a fixé pour l'année 2019 les prix maximaux licites de vente pour les immeubles agricoles soumis à la loi fédérale sur le droit foncier rural, en application de l'article 66 LDFR.
Fr. 8.--/m2 pour le terrain agricole
Fr. 12.--/m2 pour le terrain sis en zone agricole spéciale
Fr. 15.--/m2 pour le terrain viticole, hors capital plantes
A ces prix s'ajoute la valeur des installations et aménagements fixes. Demeurent réservés les cas exceptionnels (Information parue dans la feuille d'avis officielle du 18 février 2019).
Ordonnance sur le droit foncier rural, du 4 octobre 1993 (ODFR)
Loi d'application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 16 décembre 1993 (LaLDFR)
Règlement d’exécution de la loi d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural, du 26 janvier 1994 (RaLDFR)
L' office cantonal de l'agriculture et de la nature est l'autorité cantonale de surveillance en matière de droit foncier rural