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Timestamp: 2020-08-06 06:58:41+00:00
Document Index: 63109939

Matched Legal Cases: ['art. 329', 'art. 76', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 362', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'art. 329', 'art. 329', 'art. 2', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 362', 'art. 341', 'art. 329', 'art. 341', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 66']

4A_561/2017 - 2018-03-19 - Vertragsrecht - salaire afférent aux vacances
4A 561/2017
Contre cet arrêt, l'employeuse a interjeté un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle a préalablement demandé l'octroi de l'effet suspensif au recours et principalement conclu à la réforme de l'arrêt, en ce sens que la demande déposée par l'employé soit rejetée sur le point du salaire afférent aux vacances. Elle invoque la violation des art. 329a
et 329d
CO, 2 al. 2 CC, et 9 Cst.
LTF) par l'employeuse qui a succombé dans ses conclusions libératoires (art. 76 al. 1
3.1. L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, au moins quatre semaines de vacances (art. 329a al. 1
CO), pendant lesquelles il doit lui verser le salaire total y afférent (art. 329d al. 1
CO). Cette disposition est relativement impérative, en ce sens qu'il ne peut y être dérogé au détriment du travailleur (art. 362 al. 1
En règle générale, le salaire relatif aux vacances doit être versé au moment où celles-ci sont prises et il n'est pas admissible d'inclure l'indemnité de vacances dans le salaire total. Le Tribunal fédéral a d'abord admis que, dans des situations particulières, ce par quoi il faut entendre une activité très irrégulière, l'indemnité de vacances pouvait exceptionnellement être incluse dans le salaire total (ATF 118 II 136 consid. 3b p. 137 s.; 116 II 515 consid. 4a p. 517; 107 II 430 consid. 3a p. 433 s.). Par la suite, il s'est toutefois interrogé sur la justification d'une telle dérogation (ATF 129 III 493 consid. 3.2 et 3.3 p. 495 s., 664 consid. 7.2 p. 672). Laissant la question en suspens, il a relevé que, dans tous les cas, outre la nécessité objective due à une activité irrégulière (première condition), la part du salaire global destinée à l'indemnisation des vacances devait être mentionnée clairement et expressément dans le contrat de travail lorsqu'il était conclu par écrit (deuxième condition), ainsi que sur les décomptes de salaire périodiques (troisième condition; ATF 129 III 493, ibidem). La simple indication selon laquelle l'indemnité afférente aux vacances est comprise dans le salaire total ne suffit donc pas, la part
représentant cette indemnité doit être fixée en pourcentage ou en chiffres (ATF 116 II 515 consid. 4b p. 518; arrêt 4A 463/2010 du 30 novembre 2010 consid. 3) et cette mention doit figurer aussi bien dans le contrat de travail écrit que dans les décomptes de salaire (ATF 129 III 493 consid. 3.3 p. 496; arrêt 4A 205/2016 du 23 juin 2016 consid. 2.6.1).
Si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, l'employeur doit payer le salaire afférent aux vacances. Que l'employé ait pris ses vacances en nature n'y change rien (ATF 129 III 664 consid. 7.2 p. 673; arrêt 4A 205/2016 du 23 juin 2016 consid. 2.6.1).
3.3. La recourante se plaint de violation de l'art. 329d
CO et de la jurisprudence y relative, se prévalant de ce que l'employé connaissait le mode de calcul utilisé pour le paiement du salaire mensuel. Selon elle, celui-ci pouvait et devait, en faisant preuve de l'attention commandée par les circonstances et à réception de chaque décompte de salaire, reconnaître à quelle hauteur, en pourcentage et en chiffres, sa rémunération contenait un supplément pour les vacances et les jours fériés. La recourante soutient que l'employé savait donc précisément dans quelle mesure sa rémunération globale incluait celle de ses vacances, de sorte que la cour cantonale l'avait à tort condamnée à verser 26'517 fr. 20 à ce titre à l'employé.
3.4. Force est de constater que deux des conditions définies par la jurisprudence pour admettre l'inclusion de l'indemnité de vacances dans le salaire total ne sont pas remplies. D'une part, l'activité de l'employé, fixée à 42,5 heures par semaine, est régulière et ne justifie donc pas une dérogation à la règle selon laquelle le salaire est versé au moment où les vacances sont prises (première condition). D'autre part, le contrat de travail écrit ne mentionne pas la part du salaire global destinée à l'indemnisation des vacances (deuxième condition), un défaut que ne sauraient pallier l'envoi des décomptes de salaire comprenant cette mention et l'absence de réaction de l'employé à réception de ceux-ci. Par conséquent, en retenant que la seule mention sur les décomptes de salaire était insuffisante pour déroger valablement au système prévu à l'art. 329d
CO, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral.
4.1. L'art. 2 al. 2
CC prévoit que l'abus manifeste d'un droit n'est pas protégé par la loi. L'abus peut être réalisé notamment lorsque l'intérêt protégé par des règles impératives n'existe plus, qu'il a été sauvegardé d'une autre manière ou que la partie invoquant ces règles a tellement tardé à s'en prévaloir, qu'il est devenu impossible à l'autre partie de préserver ses propres intérêts (ATF 129 III 493 consid. 5.1 p. 498; arrêt 4A 435/2015 du 14 janvier 2016 consid. 3.4.1 et les références citées).
Le fait d'exiger le salaire afférent aux vacances au terme de la relation contractuelle, au motif que les conditions formelles pour une inclusion de celui-ci dans le salaire total ne sont pas respectées, n'est pas constitutif d'abus de droit, même si l'employé a effectivement pris ses vacances durant les rapports de travail (ATF 129 III 493 consid. 5.2 p. 498 s.; arrêt 4A 435/2015 du 14 janvier 2016 consid. 3.4.1 et les références citées). Il peut en aller différemment lorsque l'employé a perçu une forme de rémunération pendant ses vacances (arrêt 4A 285/2015 du 22 septembre 2015 consid. 3.3 et 4A 66/2009 du 8 avril 2009 consid. 4).
Le droit au salaire afférent aux vacances revêt un caractère impératif selon l'art. 362 al. 1
CO, de sorte que l'employé ne peut y renoncer pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci (art. 341
CO). Le fait pour l'employé de n'avoir soulevé ses prétentions fondées sur l'art. 329d al. 1
CO qu'à l'expiration des rapports de travail ne saurait donc constituer, à lui seul, un abus de droit manifeste, sous peine de vider de son sens l'art. 341
CO (ATF 129 III 618 consid. 5.2; arrêt 4A 435/2015 du 14 janvier 2016 consid. 3.4.1).
4.2. En l'occurrence, la cour cantonale a retenu qu'il importait peu que l'employé ait pris tout ou partie de ses vacances durant les rapports de travail, dans la mesure où l'employeur est tenu de verser le salaire afférent aux vacances dès lors que les conditions pour l'inclusion de celui-ci dans le salaire total ne sont pas remplies. Le cas d'espèce se distinguait en outre de celui à la base de l'arrêt 4A 66/2009 du 8 avril 2009, où la prétention d'un médecin, qui était au bénéfice d'un système d'acomptes lui permettant de partir en vacances sans pénalisation salariale et de disposer des ressources suffisantes pendant cette période, avait été reconnue comme constitutive d'un abus de droit.
4.3. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 2 al. 2
CC. Elle lui reproche en particulier d'avoir ignoré le fait que l'employé a pris ses vacances en nature et qu'il a été rémunéré de ce chef par l'inclusion de l'indemnité de vacances dans son salaire total, avec pour conséquence qu'une admission de la demande reviendrait non seulement à payer celui-ci à double mais encore à nier qu'il avait les ressources suffisantes pour partir en vacances. La recourante reproche également à la cour cantonale de n'avoir pas tenu pour abusif le comportement de l'employé qui fait valoir sa prétention un an et demi après la fin des rapports de travail.
Les frais et dépens sont mis à la charge de la recourante, qui succombe (art. 66 al. 1
Décision : 4A_561/2017
Regeste : salaire afférent aux vacances
107-II-430 • 116-II-515 • 118-II-136 • 129-III-493 • 129-III-618 • 129-III-664 • 135-III-397
4A_205/2016 • 4A_285/2015 • 4A_435/2015 • 4A_463/2010 • 4A_561/2017 • 4A_66/2009
mention • tribunal fédéral • contrat de travail • indemnité de vacances • abus de droit • mois • effet suspensif • tribunal cantonal • vaud • jour férié • calcul • recours en matière civile • viol • rejet de la demande • forme écrite • menuiserie • droit civil • fin • décision • directeur