Source: https://www.wilhelm-etuis.com/fr/conditions-generales
Timestamp: 2019-08-22 13:19:48+00:00
Document Index: 26545577

Matched Legal Cases: ['§ 310', '§ 286', '§ 376', '§ 377', '§ 823', '§ 478', '§ 771']

Conditions générales - Wilhelm Etuis GmbH
Nos conditions de livraison et de paiement sont exclusivement valables pour toutes les livraisons et services effectués par notre entreprise. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire ou dérogatoire du client, sauf si nous confirmons leur validité expressément par écrit. Nos conditions de livraison et de paiement sont également valables si nous effectuons la livraison sans restriction en étant informés des conditions contraires et dérogatoires du client.
Nos conditions de livraison et de paiement ne sont valables que pour des entreprises et des personnes juridiques de droit public dans le sens du § 310 Paragr. 1 du Code civil allemand. Elles sont valables pour toutes les relations juridiques présentes et futures.
2. Offres, prix et paiements
Les prix que nous nommons sont des « prix départ usine » à condition que la confirmation de commande ne contienne pas de dérogation. L'emballage est facturé en sus. La T.V.A. n'est pas incluse dans les prix, elle est précisée à part sur la facture selon le montant légal.
Les frais d'expédition vers l'Allemagne et l'Autriche s'élèvent à 9 EUR, vers la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg et la France à 14 EUR, vers le Danemark, la Grande-Bretagne, à 19 EUR, vers le reste de l'Europe, à 25 EUR, vers les pays hors de l'Europe, prix départ usine.
Nos factures doivent être réglées sans déduction dans les 30 jours suivant la date de facturation. Pour un paiement dans les dix jours suivant la facturation, nous offrons un escompte de 2 %, pour un paiement par virement, 5 % à condition que la confirmation de commande ne contienne pas de dérogation.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard à hauteur de 8 % sur chaque taux d'intérêt de base, cependant au moins 10 % sont à payer.
Le client ne peut compenser face à nos créances que dans le cas où ses prétentions contraires sont définies de façon irrévocable, incontestées et reconnues par nous. Il est autorisé à exercer son droit de rétention si sa prétention contraire repose sur le même lien juridique résultant du contrat.
La valeur minimum de la commande se monte à 100 EUR, en dessous de ce montant, nous facturons un supplément de petites quantités de 25 EUR.
Notre délai de livraison commence à l'envoi de la confirmation de la commande.
Des livraisons partielles sont autorisées et sont valables en tant que début de la livraison. La livraison est considérée comme effectuée lorsque nous avons expédié la marchandise sous la forme décidée en accord avec le client et dans les délais déterminés pour nous.
La quantité livrée peut varier de plus ou moins 5 %. Les factures sont établies sur la base des quantités effectivement livrées.
Des empêchements de livraison imprévisibles, tels que des cas de force majeure, des grèves, des incidents techniques ou une défaillance des possibilités de transport involontaires nous autorisent à ajuster le délai de livraison par des déclarations faites dans les plus brefs délais par écrit.
En cas de retard de la livraison, nous assumons la responsabilité selon les dispositions légales à condition que le contrat soit un contrat prévoyant un délai d'exécution catégorique et indépassable dans le sens du § 286 Paragr. 2, Nu. 4 du Code civil allemand ou du § 376 du Code de commerce allemand, ou bien le client est en droit de faire valoir qu'il n'est plus intéressé par la poursuite de l'exécution du contrat.
Si le retard de la livraison repose sur une faute volontaire, une faute lourde ou le manquement volontaire à une obligation contractuelle importante, nous assumons alors la responsabilité selon les dispositions légales. Notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques sauf dans les cas de faute volontaire.
La livraison « départ usine » est convenue s'il n'existe aucune autre indication dans la confirmation de la commande.
Si le client le souhaite, la livraison pourra être couverte à ses frais par une assurance transport.
5. Garantie à raison des vices
Les droits du client résultant de la constatation d'un vice supposent que ce dernier s'est dûment acquitté de ses obligations de vérification de la marchandise et de réclamation selon le § 377 du Code de commerce allemand.
Des droits sont au demeurant exclus lorsque les réclamations ne sont pas faites par écrit dans un délai d'une semaine après la réception de la marchandise par le client. Si un vice n'est pas identifiable pendant ce délai, même si tous les soins attentifs commerciaux nécessaires ont été pris, la réclamation doit être faite par écrit dans un délai d'une semaine après l'identification du vice. L'envoi à bonne date suffit pour le respect du délai prévu.
Le client doit, à notre demande, nous faire parvenir dans les plus brefs délais des échantillons de la marchandise achetée faisant l'objet de la réclamation.
Si la marchandise achetée présente un vice, nous sommes en droit, selon notre choix, d'éliminer le vice ou de livrer une nouvelle marchandise sans vice. Dans le cas de l'élimination du vice, tous les frais nécessaires sont à notre charge, dans la mesure où ceux ci n'augmentent pas par le fait que la marchandise achetée ait été transportée vers un lieu autre que celui de livraison.
Si l'élimination du vice ou la livraison d'une nouvelle marchandise ne se produit pas, le client est autorisé à résilier le contrat ou à exiger une réduction de prix.
Si le client fait valoir des demandes de dommages-intérêts reposant sur une faute volontaire, une faute lourde ou le manquement volontaire à une obligation contractuelle importante, nous assumons alors la responsabilité selon les dispositions légales. S'il n'existe aucune faute volontaire, la responsabilité des dommages-intérêts sur le dommage prévisible et typique est limitée.
La responsabilité pour cause de blessures corporelles ou d'atteinte à la vie ou à la santé volontaires reste intacte ; ceci est également valable pour la responsabilité obligatoire selon la loi sur la responsabilité du producteur pour vice de la marchandise.
Dans la mesure où aucune dérogation n'est auparavant définie, notre responsabilité est exclue indépendamment de la nature juridique du droit exercé. Ceci est particulièrement valable pour les demandes de dommages-intérêts reposant sur des fautes volontaires lors de la conclusion du contrat à cause de certains manquements aux obligations ou à cause de demandes délictuelles de remplacement des préjudices matériels selon le § 823 du Code civil allemand.
Cette exclusion est également valable en ce qui concerne la responsabilité individuelle en dommages-intérêts de nos collaborateurs, de nos représentants et des aides participant à l'exécution du contrat.
Le délai de prescription pour les droits résultant de la constatation d'un vice est de 12 mois à partir du transfert des risques. Le délai de prescription dans le cas d'un recours subrogatoire de la livraison selon les §§ 478, 479 du Code civil allemand reste intact.
6. Garantie de la réserve de propriété
Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise achetée jusqu'au règlement de toutes nos créances par le client résultant des contrats commerciaux, ainsi que de toutes les créances futures des contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Ceci est également valable lorsqu'une seule ou toutes les créances ont été inscrites sur une facture courante et que le solde est tiré et reconnu.
Le client doit nous faire part sans délai et par écrit des saisies ou d'autres interventions de tiers afin que nous puissions porter plainte conformément au § 771 du Code allemand de procédure civile. Dans le cas où la tierce personne n'est pas dans la mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'une telle plainte, le client est responsable de la perte engendrée.
Le client est autorisé à revendre la marchandise achetée dans une procédure commerciale conforme, cependant, il nous en cède déjà toutes les créances dans leur somme entière provenant de cette revente face à ses acheteurs ou à tierce personne et, ceci, indépendamment du fait que la marchandise achetée ait été revendue sans ou après avoir subi une transformation. Nous acceptons la cession. Le client reste également habilité au recouvrement de la créance après la cession. Notre pouvoir de procéder par nous-même au recouvrement de la créance reste intact. Nous nous obligeons cependant à ne pas procéder au recouvrement tant que le client se conforme dûment à ses obligations de paiement et autres, n'a pas de retard de paiement et qu'aucune demande d'ouverture d'une procédure de dépôt de bilan n'a été faite ou qu'une suspension de paiement n'existe pas. En cas contraire, nous pourrions exiger que le client nous fasse connaître les créances cessées et ses débiteurs, exécute toutes les indications nécessaires au recouvrement, nous fasse parvenir les documents concernant le recouvrement et fasse part de la cession à ses débiteurs.
Le façonnage et la transformation de la marchandise achetée par le client sont toujours effectués pour nous. Lors d'une transformation de la marchandise achetée avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous achetons la copropriété de cette nouvelle chose par rapport à la valeur de la marchandise achetée avec d'autres objets transformés au moment de la transformation. La même chose est valable si la marchandise achetée est mélangée avec d'autres objets ne nous appartenant pas.
Nous nous obligeons à libérer les garanties nous appartenant sur le souhait du client à condition que la valeur de notre garantie dépasse de plus de 10 % les créances à assurer. Le choix des garanties à libérer nous revient.
Nos maquettes, nos échantillons, nos modèles et autres choses de ce genre sont notre propriété intellectuelle et ne peuvent être ni imités, ni être utilisés d'une quelconque manière pour une reproduction par le client sans notre autorisation, même s'il n'existe aucun droit de protection particulier.
Pour les maquettes, les échantillons, les modèles et autres choses de ce genre qu'il présente ou qui sont produites selon ses indications, le client veille à ce que les droits d'un tiers ne soient pas enfreints et nous libère de toute demande de dommages-intérêts d'un tiers.
8. Exploitation des données
Nous sommes en droit d'enregistrer les données nécessaires au suivi des affaires en observant la Loi fédérale allemande Informatique et libertés, de les transformer et de les donner à un tiers pour autant que cela soit nécessaire pour le suivi des affaires.
9. Tribunal compétent et lieu d'exécution
Dans la mesure où le client est commerçant, le lieu de notre siège commercial est le tribunal compétent ; nous sommes cependant autorisés à poursuivre le client en justice également au tribunal de son domicile
Le droit de la République fédérale d'Allemagne est valable ; la validité des dispositions légales relatives à la vente des Nations Unies est exclue.
Notre siège commercial est lieu d'exécution dans la mesure où la confirmation de la commande ne précise rien d'autre.