Source: http://canada.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/charte-charter/check/art1.html
Timestamp: 2018-01-19 17:27:03+00:00
Document Index: 320868181

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Charterpedia - Article 1 – Limites raisonnables
Il n’y a aucune disposition semblable dans la Déclaration canadienne des droits, mais il y en a dans l’instrument international suivant, juridiquement contraignant pour le Canada : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels renferme aux articles 4 et 5 des dispositions limitatives distinctes. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques contient quant à lui des dispositions limitatives distinctes visant expressément certains droits, notamment l’article 12 (liberté de circulation), le paragraphe 14(1) (audiences judiciaires publiques), l’article 18 (liberté de pensée, de conscience et de religion), l’article 19 (liberté d'expression et d'opinion), l’article 21 (droit de réunion pacifique) et l’article 22 (droit de s'associer librement).
Voir aussi les instruments internationaux, régionaux et de droit comparé suivants, qui ne sont pas juridiquement contraignants pour le Canada mais qui contiennent des dispositions similaires : le Bill of Rights constitutionnel de l’Afrique du Sud comporte une disposition limitative très semblable de portée générale à l’article 36; la Convention européenne des droits de l’homme limite expressément certains droits et libertés qui y sont garantis : le paragraphe 8(2) (droit au respect de la vie privée), le paragraphe 9(2) (liberté de pensée, de conscience et de religion), le paragraphe 10(2) (droit à la liberté d'expression) et le paragraphe 11(2) (droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association); mais cette Convention ne contient pas de disposition limitative générale. Il n’y a aucune disposition de ce genre dans le Bill of Rights des États-Unis.
correspondre à l’objectif de la mesure attentatoire ou de l’omission spécifique, lequel n’est pas toujours nécessairement le même que l’objectif de l’ensemble de la loi (RJR-MacDonald, précité; Vriend, précité, paragraphes 110 et 111; M. c. H., précité, paragraphe 82; Hislop, précité, paragraphe 45);
être spécifique et non pas général; les objectifs trop abstraits ou idéalisés sont suspects. Toutefois, il peut être utile d’énoncer un objectif général suprême en plus de sous-objectifs précis(Sauvé c. Canada (Directeur général des élections), [2002] 3 R.C.S. 519; JTI-Macdonald, précité, paragraphe 38; Health Services and Support — Facilities Subsector Bargaining Assn. c. Colombie-Britannique, [2007] 2 R.C.S. 391, paragraphe 146);
Les lois d’« application restreinte » — c’est-à-dire, les lois qui omettent un groupe qui devrait, de manière raisonnable, tirer avantage de la disposition — peuvent violer la Charte et ceci, habituellement en vertu de la disposition relative à l’égalité de l’article 15. Dans ces cas, l’omission n’a pas un objectif distinct, mais doit être évaluée comme un moyen d’atteindre les objectifs la disposition en cause ou le texte dans son ensemble (M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3, paragraphe 101, touchant une contestation de l’exclusion des partenaires de même sexe de la définition du terme « conjoint de fait » en vertu de la Loi sur le droit de la famille de l’Ontario). Il y a une exception : lorsque la violation de la Charte découle d’une omission délibérée du législateur qui semble être l’antithèse des principes qu’incarne le texte dans son ensemble, la cour doit cerner un objectif distinct permettant d’être atteint par l’omission (p. ex., Vriend, précité, où le demandeur conteste l’exclusion de l’« orientation sexuelle » comme motif en vertu des lois relatives aux droits de la personne de l’Alberta).
La question des coûts ou la commodité administrative en soi n’ont jamais été jugées acceptables par la Cour suprême en tant qu’objectif réel et urgent justifiant une atteinte (Health Services, précité, paragraphe 147; Nouvelle-Écosse (Workers' Compensation Board) c. Martin, [2003] 2 R.C.S. 504; Figueroa, précité; Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1997] 3 R.C.S. 624; Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3; Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679; R. c. Lee, [1989] 2 R.C.S. 1384; Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1 R.C.S. 177).
Toutefois, dans l’arrêt Terre-Neuve (Conseil du Trésor) c. N.A.P.E., [2004] 3 R.C.S. 381, la Cour suprême à la majorité a conclu que la nécessité de remédier à la « crise financière » était un objectif législatif urgent et réel au sens de l’article premier. La Cour a laissé entendre que pour que le gouvernement puisse s’appuyer sur cette décision, sa santé financière dans son ensemble devrait être compromise et les réductions de dépenses devraient viser des programmes autres que ceux qui ont pour but de protéger des droits garantis par la Charte. La Cour a quand même souligné que « les considérations financières liées à d’autres considérations d’intérêt public » pouvaient constituer un objectif urgent et réel (N.A.P.E., précité, paragraphe 69). Dans l’arrêt Figueroa, précité, elle a accepté qu’aux fins de l’analyse fondée sur l’article premier le fait « d’assurer le rapport coût-efficacité du régime de crédits d’impôt constitue une préoccupation urgente et réelle. ». Dans l’affaire Hislop, précitée, elle a reconnu que « les coûts peuvent certes être pris en compte » dans l’analyse fondée sur l’article premier mais a conclu qu’il n’y avait pas de preuves de ces coûts pour appuyer une telle analyse.
L’analyse des accommodements raisonnables entreprise aux fins de l’application des lois en matière de droits de la personne et l’analyse de la proportionnalité fondée sur l’article premier de la Charte sont distinctes sur le plan conceptuel. Quand la validité d’une loi est en jeu, il y a lieu de procéder à l’analyse fondée sur l’article premier de la Charte en appliquant le critère énoncé dans l’arrêt Oakes. Quand une mesure gouvernementale ou une pratique administrative sont contestées et que le tribunal doit imposer une réparation convenable prévue au paragraphe 24(1) de la Charte et non pas invalider une loi en vertu de l’article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982, la jurisprudence qui porte sur l’obligation d’accommodement peut être utile « pour bien saisir le fardeau qu’impose le critère de l’atteinte minimale vis-à-vis d’un individu en particulier. » (Hutterian Brethren, précité, clarifiant l’approche adoptée par la Cour dans Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, [2006] 1 R.C.S. 256 et dans Eldridge, précité).
Il est rare qu’une défense de l’article premier échoue à l’étape de la pondération finale; avant la récente décision dans R. c. K.R.J., précité, seule une affaire devant la Cour suprême a été perdue pour ces motifs (Nouveau-Brunswick Ministre de la Santé et des Services communautaires) c. G. (J.), [1999] 3 R.C.S. 46). Toutefois, la jurisprudence a réaffirmé l’importance de la pondération finale (JTI-MacDonald, précité, paragraphe 46; Hutterian Bretheren, précité, paragraphes 72 à 78), et la pondération finale a joué un rôle important dans le cadre de l’analyse de l’article premier, dans ces affaires, même si une justification de l’article premier n’a pas échoué sur ce point. Dans K.R.J., une majorité des juges de la Cour a souligné de nouveau l’importance de la pondération finale et a conclu que certaines des mesures contestées n’étaient pas justifiées, à cette étape. Il conviendra de surveiller si l’approche adoptée dans K.R.J. signale que l’analyse de la pondération finale devrait jouer un rôle plus important.
Les revendications nécessiteraient des dépenses gouvernementales élevées, p. ex., des avantages sociaux (Eldridge, précité, paragraphe 85; Egan, précité) peuvent également appuyer une plus grande retenue. Bien que les considérations financières à elles seules ne suffisent pas habituellement pour justifier une atteinte à la Charte (Schachter, précité, page 709), elles sont pertinentes lorsqu’il s’agit de déterminer le degré de retenue approprié (Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale de l’Île-du-Prince-Édouard, précité, paragraphe 283; Krock c. Canada, [2001] A.C.F. no 896 (C.A.F.), paragraphe 11).
l’objectif du gouvernement de procéder de façon graduelle — la notion que celui-ci doit disposer d’un certain temps pour modifier des dispositions discriminatoires — est généralement une justification inappropriée en cas de violations de la Charte (Vriend, précité, paragraphe 122; M. c. H., précité, paragraphe 128).
Les droits protégés par l’article 7 « constituent le fondement même de notre conception d’une société libre et démocratique » et les violations des principes de justice fondamentale sont ainsi difficilement justifiables (Charkaoui, précité, paragraphe 66; Chaoulli c. Québec (Procureur général), [2005] 1 R.C.S. 791, paragraphe 155). Toutefois, dans deux décisions récentes, la Cour suprême a indiqué que le gouvernement dispose d’une plus grande marge de manœuvre pour justifier une violation de l’article 7 en vertu de l’article premier, lorsque ce dernier peut invoquer l’intérêt public ou des intérêts sociaux opposés qui sont eux-mêmes protégés par la Charte, pour justifier la violation (voir Carter c. Canada (Procureur général), précité, paragraphe 95 et Canada (Procureur général) c. Bedford, [2013] 3 R.C.S. 1101, paragraphes 124 à 129). Dans une récente décision d’appel, la cour a appliqué une justification en vertu de l’article premier dans le cas d’une violation de l’article 7 (R. c. Michaud, 2015 C.A. Ont. 585, autorisation d’appel à la CSC refusée, 2016 CarswellOnt 7197).
Un manquement au principe de l’indépendance judiciaire en vertu du paragraphe 11(d) de la Charte « ne peut être justifié qu’en cas de "crise financière exceptionnellement grave provoquée par des circonstances extraordinaires, telles que le déclenchement d’une guerre ou une faillite imminente" » (Conférence des juges de paix magistrats du Québec c. Québec (Procureur général), 2016 CSC 39, paragraphe 97, citant Mackin c. Nouveau-Brunswick (ministre des Finances), [2002] 1 R.C.S 405, paragraphe 73).
Les facteurs contextuels sont généralement pris en compte dans l’analyse fondée sur l’article premier, à n’importe quelle étape où il est approprié de le faire dans les circonstances, quoique plus particulièrement dans le cadre de l’examen du lien rationnel et de l’atteinte minimale (voir p. ex., JTI-MacDonald, précité, paragraphes 41 et 43). Cependant, il faut mentionner une série d’arrêts où le juge Bastarache s’est attardé, dans une analyse distincte précédant l’application du critère de l’arrêt Oakes, à quatre facteurs contextuels relativement formels visant à déterminer le degré approprié de retenue dans une affaire : la nature du préjudice et l’incapacité de le mesurer, la vulnérabilité du groupe que le gouvernement cherche à protéger, la crainte subjective de préjudice des membres du groupe et la nature de l’activité restreinte (Thomson Newspapers, précité; Harper, précité; R. c. Bryan, [2007] 1 R.C.S. 527). Bien que le juge Bastarache ait rédigé les motifs de la majorité dans les arrêts Thomson Newspapers et Harper, les décisions récentes de la Cour ne comportent pas jusqu’à maintenant d’examen distinct sous cette forme précise au début de l’analyse fondée sur l’article premier. De fait, plus récemment, une majorité des juges de la Cour suprême ont statué que la question de la retenue ne peut être tranchée avant l’analyse fondée sur l’article premier, même si une discussion générale du contexte peut parfois être appropriée dès le début pour qu’il soit plus facile d’y faire référence quand le tribunal franchit les différentes étapes de l’analyse formulée dans l’arrêt Oakes (Harper, précité, paragraphes 28 à 30). Toutefois, la forme particulière d’analyse conçue par le juge Bastarache et les facteurs individuels relevés peuvent demeurer pertinents, selon le contexte particulier de chaque affaire.
En ce qui a trait à la façon de contrôler les décisions administratives discrétionnaires pour en vérifier la conformité avec la Charte, la CSC a récemment élaboré un nouveau critère(Doré, précité; affirmé dans École secondaire Loyola c. Québec (Procureur général), [2015] 1 R.C.S. 613). Étant donné que certains aspects de l’analyse traditionnelle énoncée dans l’arrêt Oakes « conviennent peu » à la révision des décisions administratives prises à la suite de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire (p. ex., il est difficile, d’un point de vue conceptuel, d’imaginer ce qui pourrait constituer l’objectif urgent et réel d’une décision administrative ou de savoir qui devrait assumer le fardeau de le définir et de le défendre — voir les paragraphes 37 et 38), la Cour a adopté un critère à deux volets qui s’appuie tout de même sur des aspects du cadre d’analyse établi dans l’arrêt Oakes.
Tout d’abord, lorsqu’il exerce un pouvoir discrétionnaire de nature administrative, un décideur doit tenir compte des objectifs pertinents visés par la loi. Deuxièmement, le décideur doit déterminer de quelle façon la valeur consacrée par la Charte en cause peut être protégée au mieux à la lumière des objectifs visés par la loi. Cette deuxième étape exige que le décideur mette en balance la gravité de l’atteinte à la valeur protégée par la Charte, d’une part, et les objectifs que vise la loi, d’autre part (Doré, précité, paragraphes 55 à 57). La deuxième étape semble similaire à l’atteinte minimale et aux étapes générales relatives à la proportionnalité et à la pondération finale du critère établi dans l’arrêt Oakes.
dans le cas de règlements, le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation qui est publié dans la Gazette du Canada (Remarque : quoiqu’il ne fasse pas partie de l’analyse de l’article premier, dans RJR-MacDonald, précité, la Cour a indiquéqu’un Résumé de l’étude d’impact de la réglementation pouvait être utilisé pour établir l’intention du gouvernement d’édicter de textes législatifs);