Source: https://aida.ineris.fr/consultation_document/3053
Timestamp: 2019-08-22 16:32:50+00:00
Document Index: 25037052

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 2"]

Décret n° 98-362 du 06/05/98 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air (Abrogé) | AIDA
Décret n° 98-362 du 06/05/98 relatif aux plans régionaux pour la qualité de l'air (Abrogé)
(JO n° 110 du 13 mai 1998)
Texte abrogé par l'article 4 du Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 et par l'article 2 du Décret n° 2007-396 du 22 mars 2007 (JO n° 70 du 23 mars 2007).
NOR : ATEX9800054D
Décret n° 2004-195 du 24 février 2004 (JO du 2 mars 2004)
Vu la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ;
Vu la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie, notamment ses articles 5 à 7 ;
Article 1er du décret du 6 mai 1998
Le plan régional pour la qualité de l'air, prévu à l'article 5 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, comprend :
1° Une évaluation de la qualité de l'air dans la région considérée, au regard notamment des objectifs de qualité de l'air prévus à l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, et de son évolution prévisible ;
2° Une évaluation des effets de la qualité de l'air sur la santé, sur les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ;
3° Un inventaire des principales émissions des substances polluantes distinguant, chaque fois que possible, pour chaque polluant considéré, les différentes catégories de sources et individualisant les sources les plus importantes, ainsi qu'une estimation de l'évolution de ces émissions ;
4° Un relevé des principaux organismes qui contribuent dans la région à la connaissance de la qualité de l'air et de son impact sur l'homme et l'environnement.
Article 2 du décret du 6 mai 1998
Afin de satisfaire des objectifs particuliers de santé publique, de préservation du patrimoine, de protection des milieux naturels et agricoles et de développement du tourisme, le plan régional pour la qualité de l'air fixe, le cas échéant, des objectifs de qualité de l'air spécifiques à certaines zones.
Dans chaque zone ainsi définie, il identifie les principales activités ou installations émettrices de substances polluantes.
Article 3 du décret du 6 mai 1998
Le plan régional pour la qualité de l'air fixe, en tenant compte du coût et de l'efficacité des différentes actions possibles, des orientations visant à prévenir ou à réduire la pollution atmosphérique afin d'atteindre les objectifs de qualité de l'air ou afin que les niveaux des concentrations de polluants atmosphériques restent inférieurs aux niveaux retenus comme objectifs de qualité de l'air.
Ces orientations portent notamment sur :
1° La surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé humaine et les conditions de vie, sur les milieux naturels et agricoles et sur le patrimoine ;
2° La maîtrise des pollutions atmosphériques dues aux sources fixes d'origine agricole, industrielle, tertiaire ou domestique. Le plan peut formuler des recommandations relatives à l'utilisation des meilleures techniques disponibles et des énergies renouvelables, ainsi qu'au développement des réseaux de chaleur et des réseaux de froid ;
3° La maîtrise des émissions de polluants atmosphériques dues aux sources mobiles, notamment aux moyens de transport. Le plan peut formuler des recommandations relatives à l'offre de transport, aux modes de transport individuel, à la maîtrise des déplacements collectifs et individuels et à l'organisation intermodale des transports ;
4° L'information du public sur la qualité de l'air et sur les moyens dont il peut disposer pour concourir à son amélioration.
Des orientations spécifiques peuvent être fixées pour les zones mentionnées à l'article 2.
Article 4 du décret du 6 mai 1998
(Décret n° 2004-195 du 24 février 2004, article 1er et Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, article 19)
"Le projet de plan régional pour la qualité de l'air est élaboré par le président du conseil régional. "
Article 5 du décret du 6 mai 1998
(Décret n° 2004-195 du 24 février 2004, article 1er)
Le projet de plan est mis à la disposition du public « au siège du ou des conseils généraux et au siège du conseil régional » pendant deux mois. « Le projet de plan est librement consultable sur un site internet. »
Un avis faisant connaître la date de l'ouverture de cette consultation est publié par le « président du conseil régional », quinze jours au moins avant le début de la consultation, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Article 6 du décret du 6 mai 1998
Dès l'ouverture de la consultation du public, le « président du conseil régional » soumet le projet de plan pour avis :
" - aux conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; "
- aux conseils généraux des départements de la région ;
- aux conseils municipaux des communes de la région couvertes par un plan de déplacements urbains ou un plan de protection de l'atmosphère ;
«- aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes compétents pour l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale ;
«- au comité de massif pour les zones où s'applique la convention alpine ; ».
- aux autorités organisatrices des transports urbains concernés.
Ces avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de trois mois après transmission du projet de plan régional pour la qualité de l'air.
Article 7 du décret du 6 mai 1998
Le projet de plan régional pour la qualité de l'air, éventuellement modifié pour tenir compte des observations et des avis prévus aux articles 5 et 6 du présent décret, est approuvé « par délibération du conseil régional, sur proposition de son président et après avis du préfet de région ». Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois.
L'arrêté approuvant le plan régional est publié au Recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région. Un avis de publication est inséré, par les soins du « président du conseil régional », dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
Article 8 du décret du 6 mai 1998
" Tous les cinq ans, la mise en œuvre du plan régional pour la qualité de l'air fait l'objet d'une évaluation par le président du conseil régional. "
A l'issue de cette évaluation, le préfet de région peut décider de mettre le plan régional pour la qualité de l'air en révision, selon une procédure identique à celle suivie pour son approbation. Dans le cas où l'évaluation fait apparaître que les objectifs de qualité de l'air n'ont pas été atteints, le préfet de région est tenu de mettre le plan en révision.
Article 8 bis du décret du 6 mai 1998
« I. Dans les régions où aucun plan régional pour la qualité de l'air n'a été approuvé, le préfet de région demande au président du conseil régional d'élaborer le plan et de le faire approuver par le conseil régional.
« Si le plan n'a pas été approuvé dans un délai de dix-huit mois, le préfet de région, élabore un projet de plan, le met à la disposition du public au siège de chacune des préfectures de la région ainsi que sur internet dans les conditions fixées à l'article 5 et le soumet aux consultations prévues par l'article 6, en exerçant les attributions dévolues par les dispositions de ces articles au président du conseil régional.
« Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public et des avis recueillis, est approuvé par un arrêté du préfet de région, pris après avis du conseil régional. Cet avis est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de trois mois. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures de la région. Un avis de publication est inséré, par les soins du préfet de région, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements concernés.
« II. Lorsque l'évaluation du plan régional pour la qualité de l'air prévue par l'article 8 fait apparaître que les objectifs de qualité de l'air fixés par le plan n'ont pas été atteints ou que les résultats obtenus, ou susceptibles de l'être après reconduction du plan, ne sont pas compatibles avec les objectifs de qualité de l'air fixés par l'annexe I du décret n° 98-360 du 6 mai 1998 susvisé, le préfet de région demande au président du conseil régional de réviser le plan. Si le plan révisé n'a pas été approuvé dans un délai de dix-huit mois, le préfet de région élabore et approuve un plan révisé en suivant la procédure décrite au I du présent article.
« III. Lorsque l'évaluation visée au II n'est pas réalisée dans le délai prévu par l'article 8 ou est incomplète, le préfet de région demande au président du conseil régional de la réaliser ou de la compléter. Si cette demande n'est pas satisfaite dans un délai d'un an, le préfet de région, procède à l'évaluation. »
Article 9 du décret du 6 mai 1998
« En Corse, l'Assemblée de Corse, le président du conseil exécutif et le préfet de Corse exercent respectivement les attributions dévolues par le présent décret au conseil régional, au président du conseil régional et au préfet de région. La mise à disposition du public du projet de plan prévue à l'article 5 est faite aux sièges des conseils généraux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et au siège de la collectivité territoriale de Corse. La publication du plan prévue à l'article 7 est faite au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse. »
Article 10 du décret du 6 mai 1998
Abrogé par l'article 2 du Décret n ° 2007-396 du 22 mars 2007
L'article 4 du décret du 13 mai 1974 susvisé est abrogé.
Article 11 du décret du 6 mai 1998
A l'exception de son article 10, le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Article 12 du décret du 6 mai 1998
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Date de signature : 06/05/1998
Date de publication : 13/05/1998
est abrogé par : Décret n° 2007-396 du 22/03/07