Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006738302&cidTexte=LEGITEXT000006073189&categorieLien=id&dateTexte=20020430
Timestamp: 2014-09-30 19:57:47+00:00
Document Index: 331098837

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', 'art. 13', 'art. 13', 'art. 35', 'art. 35', 'art. 7', 'art. 27']

Code de la sécurité sociale. - Article D612-20 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article D612-20
Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles Chapitre 2 : Financement Section 3 : Recouvrement - Contrôle.
Modifié par Décret n°95-1359 du 30 décembre 1995 - art. 1 JORF 31 décembre 1995
Une majoration de 10 p. 100 est applicable aux cotisations qui n'ont pas été acquittées à l'échéance.
A l'expiration d'un délai de trois mois qui court à compter de la date d'échéance prévue à l'article D. 612-13, le montant des cotisations dues est augmenté, par trimestre ou fraction de trimestre de retard, d'une majoration dont le taux est fixé au deuxième alinéa de l'article R. 243-18.
Une remise totale ou partielle des majorations de retard encourues peut être accordée aux assurés en cas de force majeure ou si leur bonne foi est dûment prouvée. La demande de remise n'est recevable qu'après versement de toutes les cotisations qui ont donné lieu à application desdites majorations. Elle est communiquée pour avis, avant son examen, à l'organisme conventionné dont relève le requérant.
Le directeur de la caisse mutuelle régionale est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des majorations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce montant, il est statué, sur proposition du directeur, par la commission de recours amiable de la caisse mutuelle régionale. Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent ête motivées.
NOTA : [*Nota : Code de la sécurité sociale D612-12 : Dispositions applicables aux cotisations versées directement à l'organisme conventionné.*] [*Nota : Décret 95-1359 du 30 décembre 1995 art. 4 :
les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er janvier 1996.*]
Code de la sécurité sociale. - art. D612-13 (M)
Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 36 (V)
Arrêté du 22 décembre 1993 - art. Annexe article 6 (V)
Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 13 (M)
Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 13 (V)
Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 35 (M)
Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 35 (V)
Arrêté du 23 décembre 1985 - art. Annexe art. 7 (V)
Décret n°68-253 du 19 mars 1968 - art. 27 (Ab)