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Timestamp: 2015-07-31 19:22:20+00:00
Document Index: 276888161

Matched Legal Cases: ["l'article 371", "l'article 372", '§ 1', "l'article 373", '§ 3', "l'article 373", '§ 2', "l'article 377", "l'article 373", '§ 4', "l'article 373", "l'article 375", "l'article 373", "l'article 390", "l'article 340", "l'article 358", "l'article 365", "l'article 1072", "l'article 402", "l'article 371", "l'article 372"]

loi du 5 mars 2002
LE TEXTE DE LOIsur l'autorité parentale paru au journal officiel du mardi 5 mars 2002.
J.O. Numéro 54 du 5 Mars 2002 page 4161 Lois LOI no 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1) NOR : JUSX0104902L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier L'autorité parentale Article 1er I. - Les articles 287 à 295 du code civil sont abrogés.
« Art. 256. - Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. » Article 2 L'article 371-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Article 3 L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » Article 4 I. - Le premier alinéa de l'article 371-4 du code civil est ainsi rédigé :
« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. » Article 5 I. - Avant l'article 372 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 1. Principes généraux » II. - L'article 372 du même code est ainsi rédigé :
V. - Avant l'article 373-3 du même code, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé : « § 3. De l'intervention du juge aux affaires familiales « Art. 373-2-6. - Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
« Art. 373-2-13. - Les dispositions contenues dans la convention homologuée ainsi que les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non. » Article 6 I. - Après l'article 373-1 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 2. De l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés » II. - L'article 373-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 373-2-5. - Le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant. » Article 7 I. - L'article 377 du code civil est ainsi rédigé :
III. - Le dernier alinéa de l'article 377-2 du même code est supprimé. Article 8 I. - Avant l'article 373-3 du code civil, il est inséré une division et un intitulé ainsi rédigés : « § 4. De l'intervention des tiers » II. - A l'article 373-3 du même code :
1o Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « La séparation des parents ne fait pas obstacle... (le reste sans changement). » ;
3o Dans le troisième alinéa, les mots : « divorce ou séparation de corps » sont remplacés par les mots : « séparation des parents » ;
4o Le dernier alinéa est supprimé.
III. - 1. Le 1o de l'article 375-3 du même code est ainsi rédigé :
« 1o A l'autre parent ; ».
1o Les mots : « dans l'un des cas prévus à l'article 373 » sont remplacés par les mots : « privé de l'exercice de l'autorité parentale » ;
2o Les mots : « à moins que les parents n'exercent en commun l'autorité parentale, lorsque les père et mère sont divorcés ou séparés de corps, ou encore lorsque le mineur est un enfant naturel » sont remplacés par les mots : « en cas d'exercice unilatéral de l'autorité parentale ».
VII. - Après le mot : « trouvent », la fin du premier alinéa de l'article 390 du même code est ainsi rédigée : « privés de l'exercice de l'autorité parentale. » Chapitre II Filiation Article 9 I. - Dans le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code civil, il est inséré, avant la section 1, un article 310-1 ainsi rédigé :
1o A l'article 340-6, les mots : « et 374 » par les mots : « et 372 » ;
2o A l'article 358, le mot : « légitime » par les mots : « dont la filiation est établie en application du titre VII du présent livre » ;
3o Au deuxième alinéa de l'article 365, les mots : « dans les mêmes conditions qu'à l'égard de l'enfant légitime » par les mots : « dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre » ;
4o Dans le troisième alinéa du même article, les mots : « de l'enfant légitime » par les mots : « des mineurs ».
« L'adopté et ses descendants ont, dans la famille de l'adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. » Article 10 I. - Dans le code civil, sont supprimés :
1o A l'article 1072, le mot : « légitimes » ;
2o A l'article 402, le mot : « légitime ».
« Il sera également fait lecture de l'article 371-1. » Chapitre III Dispositions diverses et transitoires Article 11 I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance. Article 12 Après l'article L. 161-15-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-15-3 ainsi rédigé :
« Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » [suite de la loi]