Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2035-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-RICI-10-50-20150204
Timestamp: 2017-11-19 19:55:00+00:00
Document Index: 87608870

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", "l'article 44", 'art. 49', "l'article 49", "l'article 244", 'art. 11', 'art. 2', 'art. 49', 'art. 244', 'art. 49', "l'article 44", '§ 370', '§ 70', '§ 40', "l'article 49", '§ 50', "l'article 235", "l'article 199", "l'article 220", "l'article 244", 'art. 49', "l'article 53", "l'article 97", "l'article 244", '§ 70', "l'article 223"]

2035-PGPBIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants3
BOI-BIC-RICI-10-50-20150204
Version en vigueur du 11/02/13 au 04/02/15
2015-02-04T18:09:07.000+01:002016-04-06T15:28:36.000+02:00
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application de l'article 44 sexies du code général des impôts [CGI] (entreprises nouvelles), de l'article 44 sexies A du CGI (jeunes entreprises innovantes), de l'article 44 octies du CGI et de l'article 44 octies A du CGI (entreprises implantées dans les zones franches urbaines), de l'article 44 decies du CGI (entreprises implantées en Corse), de l'article 44 terdecies du CGI (activités créées dans les zones de restructuration de la défense), de l'article 44 quaterdecies du CGI (exploitations situées dans les DOM) et de l'article 44 quindecies du CGI (implantation d'entreprises en zones de revitalisation rurale).
La notion de « chef d'entreprise » doit être entendue dans son acception large. Ainsi, sont considérés comme « chefs d'entreprise » pour l'application du dispositif les dirigeants de l'entreprise, quelle que soit leur dénomination : exploitant individuel, gérant, président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment), administrateur, directeur général, membre du directoire (CGI, ann. III, art. 49 septies ZC).
Conformément aux dispositions de l'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI, les formations ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail et l'article L. 6353-2 du code du travail.
- les actions permettant aux travailleurs de faire valider les acquis de leur expérience en vue de l'acquisition d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, enregistrés dans le répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;
Ces différentes actions entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du CGI lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail et par l'article L. 6353-2 du code du travail, c'est-à-dire conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats. Les conventions et, en l'absence de conventions, les bons de commande ou factures, établis pour la réalisation de ces actions, précisent leur intitulé, leur nature, leur durée, leurs effectifs, les modalités de leur déroulement et de sanction de la formation ainsi que leur prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
L'article 49 septies ZD de l'annexe III au CGI précise que les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 6353-1 du code du travail et par l'article L. 6353-2 du code du travail, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
Or, les actions de formation de sapeurs-pompiers volontaires sont effectuées gratuitement et ouvrent droit à une indemnisation sur la base d'une vacation horaire non imposable (loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers, art. 11).
En effet, l'employeur public ou privé d'un sapeur-pompier volontaire, mais aussi les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les non-salariés qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire, peuvent conclure avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle ou de formation des sapeurs-pompiers volontaires et les frais afférents à la formation suivie peuvent être pris en charge par des organismes agréés ou habilités par l'État (loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers, art. 2 et 8).
- par le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) établi conformément aux dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail à l'article L. 3231-11 du code du travail.
Le taux horaire du SMIC à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt (CGI, ann. III, art. 49 septies ZE).
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est plafonné à la prise en compte de 40 heures de formation par année civile et par entreprise, y compris les sociétés de personnes (CGI, art. 244 quater M et CGI, ann. III, art. 49 septies ZF).
Le gérant de la SARL A a suivi 80 heures de formation en 2010. Le SMIC horaire brut en vigueur au 31 décembre 2010 est celui prévu conformément aux dispositions de l'article L. 3231-2 du code du travail à l'article L. 3231-11 du code du travail, soit 8,86 €.
Les dépenses de formation professionnelle engagées en application du V de l'article 44 quaterdecies du CGI par les entreprises implantées dans les zones franches d'activité situées dans les départements d'outre-mer ne sont pas prises en compte pour l'application du crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants (BOI-BIC-CHAMP-80-10-80 au III § 370).
Cependant, afin d'éviter toute différence de traitement par rapport aux autres formes juridiques d'exploitations industrielles, commerciales, agricoles ou libérales qui résulterait de l'exclusion définitive de ces sociétés de personnes ou groupements assimilés du champ d'application du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants, le crédit d'impôt dont ces sociétés ou groupements pourraient bénéficier est transféré à leurs membres au prorata de leurs droits, pour être imputé par ceux-ci sur leurs impositions personnelles, sous réserve des précisions apportées au II-D-1 § 70.
Les dispositions relatives au plafonnement (cf. II-B § 40) s'appliquent au niveau de la société de personnes ou du groupement assimilé.
Conformément à l'article 49 septies ZF de l'annexe III au CGI, le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est calculé, quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, en prenant en compte les heures de formation suivies au cours de l'année civile.
Ainsi, pour les entreprises dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, le crédit d'impôt peut s'imputer sur l'impôt dû au titre de l'exercice clos au cours de l'année suivant celle pendant laquelle le dirigeant a suivi les heures de formation éligibles au crédit d'impôt (cf. II-C § 50).
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants ne peut être utilisé pour le paiement des contributions calculées sur l'impôt sur les sociétés (notamment la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC du CGI). De même, ce crédit d'impôt ne peut être utilisé pour acquitter un rappel d'impôt sur les bénéfices qui se rapporterait à des exercices clos avant le 31 décembre de l'année au titre de laquelle il est obtenu.
Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter L du CGI, de l'article 220 N du CGI et de l'article 244 quater M du CGI, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration (CGI, ann. III, art. 49 septies ZH).
Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu doivent annexer la déclaration spéciale n° 2079-FCE-SD (CERFA n° 12635), disponible auprès du service des impôts dont relève l'entreprise, à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu de l'article 53 A du CGI et de l'article 97 du CGI. La déclaration spéciale susvisée permet de déterminer le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants dont bénéficie l'entreprise.
Pour les dépenses engagées au cours de l'année civile 2014, les entreprises pourront déclarer leur crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants sur le nouveau formulaire n° 2069-RCI-SD. Le dépôt du formulaire n° 2069-RCI-SD vaudra alors dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD. Les entreprises qui utiliseront cette possibilité seront ainsi dispensées du dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD.
En 2015, les entreprises télétransmettant leur relevé de solde et leur déclaration de résultat avant la mise à disposition du formulaire n° 2069-RCI-SD peuvent se dispenser du dépôt du formulaire n° 2079-FCE-SD, à condition qu'elles renseignent et télétransmettent le formulaire n° 2069-RCI-SD dès que celui-ci est disponible. Si cette condition n'est pas remplie, l'entreprise est considérée comme défaillante au regard de ses obligations déclaratives et le crédit d'impôt comme indûment perçu.
Les imprimés n° 2079-FCE-SD et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les imprimés n° 2079-FCE-SD et n°2042 C sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
Les sociétés de personnes qui ont engagé des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du CGI ne peuvent utiliser directement ce crédit d'impôt lorsqu'elles n'ont pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés. Dans ce cas, le bénéfice du crédit d'impôt est transféré aux associés, sous réserve pour l'associé personne physique, qu'il participe directement à l'exploitation (cf. II-D-1 § 70).
- si l'associé est une personne morale, il devra porter, sur une ligne de la déclaration n° 2079-FCE-SD (CERFA n°12635), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", prévue à cet effet sa quote-part de crédit d'impôt dégagé au titre de chacune de ses participations dans des sociétés de personnes ;
S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du CGI, la société mère joint les déclarations spéciales n° 2079-FCE-SD des sociétés du groupe, y compris sa propre déclaration déposée au titre de son activité, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe. Les sociétés sont dispensées d'annexer la déclaration spéciale les concernant à la déclaration qu'elles sont tenues de déposer en vertu du 1 de l'article 223 du CGI.
Les imprimés n° 2079-FCE-SD, n° 2572 et n° 2069-RCI-SD sont disponibles (ou bientôt disponible concernant l'imprimé n° 2069-RCI-SD) en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
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