Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/665-PGP
Timestamp: 2017-10-20 16:06:46+00:00
Document Index: 205774485

Matched Legal Cases: ['art. 2044', 'art. 2052', '§ 80', 'art. 1243', "l'article 735", "l'article 1601", '§ 80', "l'article 1049", "l'article 1594", "l'article 1647", "l'article 716", "l'article 18", '§ 170', '§ 200', '§ 220', '§ 210', '§ 240', "l'article 674", 'art. 707', 'art. 638', 'art. 653', "l'article 682", '§ 40', 'art. 727']

665-PGPENR - Mutations de propriété à titre onéreux d'immeubles - Mutations diverses2
BOI-ENR-DMTOI-10-10-30-50-20130624
2013-06-24T18:04:47.000+02:00
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit (Code civil, art. 2044).
Alors qu'en droit civil cette convention est considérée comme déclarative (C. civ., art. 2052), le droit fiscal lui attribue, en principe, des effets translatifs.
Il y a lieu de considérer comme translative et passible à ce titre de l'impôt de mutation (taxe de publicité foncière ou droit d'enregistrement) toute transaction par l'effet de laquelle la propriété ou partie de la propriété en litige est attribuée à celui qui, d'après la loi ou les titres ostensibles, n'était pas le possesseur ou le propriétaire apparent. Il est donc nécessaire de faire application en la matière de la théorie de la propriété apparente (BOI-ENR-DG-20-20-50 au II-A § 80 et suivants).
La dation en paiement est un mode d'extinction des obligations consistant dans la remise au créancier d'une chose autre que celle qui est l'objet de l'obligation. Il faut naturellement que le créancier accepte cette dation et donne ainsi son consentement à la libération du débiteur (Code civil, art. 1243).
Lorsque dans un même acte une personne vend un immeuble à une autre personne qui, en paiement du prix, lui cède un immeuble, le tout constitue un échange à taxer en conséquence (BOI-ENR-DMTOI-20-10) ; mais si les deux opérations font l'objet d'actes distincts, fût-ce du même jour, elles doivent être taxées séparément.
Si les biens donnés en paiement comprennent des meubles et des immeubles, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 735 du CGI (BOI-ENR-DMTOI-10-120).
Remarque : aux termes de l'article 1601-2 du code civil, la vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s'engage à livrer l'immeuble à son achèvement, l'acheteur s'engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de la livraison. Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
- par un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation ;
- par une société coopérative de construction mentionnée à l'article L.432-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le bénéfice de ce régime ne peut donc être appliqué aux contrats passés avec des organismes autres que ceux définis ci-dessus et, en particulier, avec des sociétés privées (cf. ci-avant II-A § 80).
Les contrats de location-attribution consentis par les sociétés anonymes coopératives d'HLM et les contrats de location-vente passés par les organismes d'HLM mentionnés à l'article L.411-2 du code de la construction et de l'habitation sont exonérés de la taxe de publicité foncière en vertu de l'article 1049 du CGI.
En revanche, l'exonération ne profite pas aux contrats de location-vente consentis par des personnes autres que les organismes d'HLM. Ces contrats supportent donc la taxe de publicité foncière au taux réduit (le A de l'article 1594 F quinquies du CGI). Celle-ci est exigible lors de l'enregistrement des contrats, même s'ils s'analysent en des ventes sous condition suspensive, dès lors qu'au point de vue fiscal ils ont le caractère de ventes pures et simples. Elle est liquidée sur le prix stipulé augmenté éventuellement des charges ou sur la valeur vénale réelle des locaux si elle est supérieure.
Lorsque la cession du bénéfice du contrat intervient plus de cinq ans après l'achèvement de l'immeuble, ou après une précédente mutation postérieure à l'achèvement et consentie à une personne autre qu'un marchand de biens, elle donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux de droit commun. La cession est passible, en outre, de la taxe additionnelle communale prévue aux article 1584 du CGI et article 1595 bis du CGI. Par ailleurs, l'État perçoit au titre de frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs un pourcentage du montant de la taxe perçue au profit du département (a du V de l'article 1647 du CGI).
Toutefois, il n'est dû qu'un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière lorsque la cession entre dans les prévisions de l'article 716 du CGI.
En matière de location-attribution, le prix exprimé doit être déterminé selon les modalités prévues à l'article 18 du décret n° 65-1012 du 22 novembre 1965.
Se reporter au BOI-ENR-JOMI-30 au II-B-1 § 170 à 190.
Se reporter au BOI-ENR-JOMI-30 au II-B-2 § 200.
Se reporter au BOI-ENR-JOMI-30 au II-B-2-b § 220.
Se reporter au BOI-ENR-JOMI-30 au II-B-2-a § 210.
Se reporter au BOI-ENR-JOMI-30 au II-B-4 § 240.
En principe, le procès-verbal de bornage qui a pour objet de fixer la ligne séparative de deux fonds en tenant compte des droits des parties tels qu'ils résultent des droits de propriété existants est un document purement confirmatif. Sa publication donne lieu à la perception de la taxe de publicité foncière au taux fixe minimum prévu à l'article 674 du CGI.
En cas d'éviction d'un acquéreur, l'exercice du droit de préemption institué par l'article L.412-1 du Code rural et de la pêche maritime à l'article L.412-13 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au statut du fermage et du métayage, ou par l'article L.461-18 du code rural et de la pêche maritime, relatifs au bail à ferme dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ne donne pas ouverture à la perception d'un nouvel impôt proportionnel (CGI, art. 707 bis).
À défaut d'acte, les mutations de propriété ou d'usufruit de biens immeubles doivent faire l'objet par les parties dans le mois de l'entrée en possession de déclarations détaillées et estimatives (CGI, art. 638).
Ces mutations ne peuvent être soumises à la formalité unique. Le droit d'enregistrement est donc perçu au service des impôts au tarif prévu pour les opérations de même nature donnant lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (CGI, art. 653 et 682).
Il a été jugé que dès lors qu'un contribuable ne rapporte pas la preuve d'avoir initialement acquis un bien susceptible de bénéficier du régime particulier d'imposition relatif aux opérations concourant à la production d'immeubles et que le seul acte d'acquisition produit n'avait pas été enregistré, de sorte que la mutation était restée secrète, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 682 du CGI aux termes desquelles, à défaut d'acte, la mutation à titre onéreux d'un immeuble est soumise aux droits d'enregistrement (Cass. Com. 29 juin 1999, n° de pourvoi : 97-12249).
- aux soultes d'échanges (BOI-ENR-DMTOI-20-10 aux § 40 à 100) ou de partages (BOI-ENR-PTG-10-20) ;
- aux licitations (BOI-ENR-PTG-20) et aux cessions de droits successifs (BOI-ENR-PTG-30) ;
- aux apports en société à titre onéreux (BOI-ENR-AVS-10-20) ;
- aux cessions de droits sociaux (actions ou parts) censés représenter des immeubles (CGI, art. 727, 728 et 1655 ter et BOI-ENR-AVS-40-20).
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