Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-com-7-mars-2006-77947.html
Timestamp: 2017-03-29 05:32:50+00:00
Document Index: 73197266

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 2279", 'arrêt ', "l'article 2279", "l'article 2279"]

https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/cassation-com-7-mars-2006-77947.html
15/01/2012 22:10:34
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Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la CHmabre Commerciale de la Cour de Cassation le 7 mars 2006Extrait: En matière immobilière la possession est distincte de la propriété. En effet, si le possesseur n'est pas le véritable propriétaire le propriétaire peut revendiquer sa propriété en prouvant son droit si le possesseur n'a pas usucapé. Plan: I/ De l'importance de la qualification de bien incorporel susceptible de possession.II/ L'article 2279 du code civil écarté, ou de la manière d'admettre la possession tout en la considérant incapable de valoir titre.
[...] La formulation de l'arrêt peut laisser pantois. Il est indiqué que la licence aurait la même nature de meuble incorporel que le fonds de commerce [ . ] L'arrêt parait donc établir la nature juridique de la licence à partir de celle du débit de boissons. Or, ceci pose problème, et certains commentateurs le remarquent : la nature juridique d'un objet ne se déduit pas de l'universalité Définition de l'universalité : qui la contient : l'élément contenu ne perd pas sa nature originaire, seul son régime juridique apparaît modifié. [...] [...] Il est fait usage d'une logique simple : la cour de cassation semble nous indiquer qu'on ne pourrait posséder que ce qui est fait de matière, or un élément incorporel n'a pas de matière, et il ne saurait donc être possédé Une possession de la licence d'exploitation admise, en filigrane. Le raisonnement est fondé sur une présupposé : le caratère immatériel de la licence d'exploitation ne lui permet pas d'être appréhendée physiquement et donc empêche toute possession. Mais la possession des choses incorporelles existe pourtant. [...] [...] Le litige porte le plus souvent sur la cause de la possession, le revendiquant contestant que le contrat passé avec le possesseur lui ait transmis la propriété. La fonction probatoire de la possession compense l'absence de preuve préconstituée de l'acquisition : la possession vaut titre de propriété. Quand la revendication est intentée par le propriétaire contre le possesseur qui a acquis son droit d'un non-propriétaire, la possession confère à l'acquéreur de bonne foi la qualité de propriétaire. C'est la fonction acquisitive de la possession. Ainsi, les vices du titre ne sont pas pris en compte, la règle nemo plus juris apparaît sacrifiée. [...] [...] Quelle est la fonction de la possession ? La fonction essentielle que remplit la possession est d'assurer la publicité des relations qu'ont les personnes avec les biens La simple appréhension physique suffit pour les biens corporels, mais pour les éléments sans matière, c'est l'exercice par le possesseur des utilités de la chose qui va informer les tiers. L'exploitation est un media de la possession, elle est l'expression de la maîtrise de l'objet par le sujet. Une licence d'exploitation de débit de boissons de 4e catégorie peut donc être possédée, l'arrêt de la Chambre commerciale du 7 mars 2006 ne dit pas autre chose lorsqu'il rejette le pourvoi et admet le principe de sa restitution à son propriétaire dépossédé. [...] [...] De l'importance de la qualification de bien incorporel susceptible de possession. La licence d'exploitation de débit de boisson : un incorporel individualisé. La licence de débit de boisson est une autorisation administrative ( cad une autorisation donnée par une autorité administrative). Il existe deux grands types d'autorisation, des autorisations personnelles qui sont attachées à la personne de leur titulaire, et des autorisations dites réelles, liées à un projet professionnel déterminé. Les premières sont marquées par leur intuitu personae lequel interdit toute cession (intuitu personae : se dit d'une chose autorisé, conclue, admise, en raison de la personne : ex parler du permis de conduire), la seconde catégorie, elle, permet la cession. [...] [...] L'acquisition d'un débit de boissons ne peut être ni présumée, ni réalisée par les dispositions de l'article 2279 du code civil, celle de la licence d'exploitation ne saurait l'être, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté pour ladite licence d'exploitation la présomption prévue par ce texte En somme, les spécificités de la licence d'exploitation de 4e catégorie peuvent justifier la teneur de l'arrêt du 7 mars 2006. Mais l'approche de la cour est critiquable. En effet, elle exclut sans nuance les choses incorporelles du domaine de l'article 2279 du code civil. L'immatérialité mérite mieux. [...] [...] L'immatérialité de la licence justifierait cette position classique de la Cour de cassation En outre, l'appartenance de la licence à une universalité rend la situation un peu plus complexe Une possession inefficace, effet secondaire inattendu à une impossible tradition manuelle. Les choses mobilières ont pour vocation de circuler : le meuble est sans doute l'objet par excellence de 1128 Citation 1128 : La propriété mobilière ne tient pas en place, elle ne tient pas au sol. Cette constatation explique la double règle de l'article 2279 : règle de preuve et règle de fond. La possession présume la propriété, mais aussi en constitue un mode d'acquisition. [...] À propos de l'auteur Docsenstock	Droit civil	Cassation Com. 7 mars 2006