Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/commentaire-d-arret/cour-internationale-justice-4-decembre-1998-competence-matiere-pecherie-457554.html
Timestamp: 2019-12-13 11:54:02+00:00
Document Index: 9104309

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 33", "l'article 36", '§2', 'arrêt ', 'arrêt ']

L'arrêt Compétence en matière de pêcherie, rendu par la Cour internationale de justice le 4 décembre 1998, opposait l'Espagne au Canada. En l'espèce, l'Espagne contestait la conformité au droit international d'une loi canadienne sur la protection des pêches côtières adoptée le 12 mai 1994, ainsi que certaines mesures prises sur la base de cette législation, notamment l'arraisonnement en haute mer, le 9 mars 1995, d'un bateau de pêche espagnol, l'Estai, et l'arrestation de son capitaine. Selon l'Espagne, ces mesures prises par le Canada étaient clairement contraires aux principes et normes du droit international et entraînaient une atteinte très sérieuse contre ses droits souverains.
Bien plus que sur le différend opposant ces deux États, cet arrêt porte en réalité sur la question de la compétence de la Cour pour se prononcer sur la requête introduite par l'Espagne.
Une claire affirmation du caractère consensuel de la Cour : le rôle des réserves et conditions
L'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour : un acte unilatéral inhérent à la souveraineté de l'Etat
« La juridiction n'existe que dans les termes où elle a été acceptée »
Une interprétation des réserves adaptée à leur nature spécifique : le primat de l'intention de leurs auteurs
La réserve : une interprétation conforme à l'intention de son auteur
Du rejet de la thèse espagnol au rappel bienvenu de l'article 33 de la Charte des Nations Unies : l'obligation de règlement pacifique des différends
[...] La réserve : une interprétation conforme à l'intention de son auteur 1. Un régime d'interprétation sui generis conforme à l'intention de l'Etat La Cour remarque tout d'abord qu'eu égard au caractère sui generis de l'acceptation unilatérale de la juridiction de la Cour, le régime qui s'applique à l'interprétation de ces déclarations n'est pas identique à celui établi pour l'interprétation des traités par la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 : Le régime qui s'applique à l'interprétation des déclarations faites en vertu de l'article 36 du Statut n'est pas identique à celui établi pour l'interprétation des traités par la convention de Vienne sur le droit des traités. [...]
[...] Une fois explicitée la raison d'être de ces réserves et conditions qui laissent clairement apparaître le caractère consensuel de la C.I.J., il reste à la Cour à préciser la méthode d'interprétation qu'il convient d'adopter à leur égard. C'est en effet l'application d'une telle méthode au cas d'espèce qui permettra d'établir ou non la compétence de la Cour au différend opposant l'Espagne au Canada. II Une interprétation des réserves adaptée à leur nature spécifique : le primat de l'intention de leurs auteurs La Cour rappelle qu'eu égard à leur nature spécifique, toute réserve ne peut s'interpréter sans prendre en considération l'intention de leurs auteurs (IA). [...]
[...] Celle-ci a donc choisi de ménager la souveraineté des Etats, ces derniers ne pouvant en définitive jamais être conduits devant elle contre leur volonté. Comme l'a cependant souligné le juge Weeramantry dans son opinion dissidente, cette position n'est toutefois pas sans risque : En acceptant l'idée que des actions s'écartant fondamentalement des règles élémentaires du droit international peuvent échapper à la juridiction de la Cour parce qu'elles relèvent aussi, à la lettre, d'une clause de réserve, la Cour risque de renoncer à une partie de cette compétence qu'elle a créée pour exercer et qui lui a été conférée à si grande-peine. [...]
[...] L'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour : un acte unilatéral inhérent à la souveraineté de l'Etat 1. L'article 36§2 du Statut de la CIJ : la clause facultative de juridiction obligatoire Rappelons en premier lieu que le consentement des Etats, indispensable à l'établissement de la compétence de la Cour, peut être exprimé de diverses manières : - Il peut tout d'abord naître par la voie d'un compromis, c'est-à-dire d'un accord conclu entre les Etats pour saisir la Cour du différend qui les oppose. [...]
[...] Cour internationale de justice décembre 1998 - la compétence en matière de pêcherie L'arrêt Compétence en matière de pêcherie, rendu par la Cour internationale de justice (C.I.J.) le 4 décembre 1998, opposait l'Espagne au Canada. Bien plus que sur le différend opposant ces deux Etats, cet arrêt porte en réalité sur la question de la compétence de la Cour pour en connaître, eu égard aux réserves effectuées par un Etat partie, le Canada. En l'espèce, l'Espagne contestait la conformité au droit international d'une loi canadienne sur la protection des pêches côtières adoptée le 12 mai 1994, ainsi que certaines mesures prises sur la base de cette législation, notamment l'arraisonnement en haute mer, le 9 mars 1995, d'un bateau de pêche espagnol, l'Estai, et l'arrestation de son capitaine. [...]
Droit international Cour internationale de justice, 4 décembre 1998 - la compétence en matière de pêcherie