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Timestamp: 2018-03-17 19:00:03+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 17', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 12', 'art.12', 'art. 24', 'art. 13', 'art. 1', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 32', 'art. 2', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 57', 'art. 33', 'art 68', 'art. 59', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 47', 'art. 110', 'art. 15']

Élections professionnelles PDF
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1 Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord Élections professionnelles Commissions administratives paritaires (CAP) Comités techniques (CT) Comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Séance d actualité du 3 décembre rue Jeanne Maillotte - CS Lille Cedex 1
2 Textes Loi n du 13/07/1983, articles 9 et 9 bis Loi n du 26/01/1984, articles 28 à 33-1 et article 90 Décret n du 30/05/1985, Comités Techniques Décret n du 10/06/1985, Comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail Décret n du 17/04/1989, Commissions Administratives Paritaires Décret n du 14/09/1995, groupes hiérarchiques 2
3 CAP Décret n du 17/04/1989 3
4 Modifications intervenues depuis 2008 : Loi du 05/07/2010 Loi du 12/03/2012 Décret du 27/12/2011 La date unique des élections dans les trois fonctions publiques La représentativité syndicale Un seul tour de scrutin La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La date de référence des effectifs au 1 er janvier 2014 Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat La proportion minimale de 40 % de chaque sexe pour le collège des élus Le vote électronique 4
5 Les règles de création pour les CAP Création d une CAP par catégorie A, B et C - Collectivités et établissements publics non affiliés - Collectivités et établissements publics affiliés avec réserve - Centres de gestion 5
6 Siège des CAP Type de collectivités Collectivité ou établissement obligatoirement affilié (< 350 fonctionnaires) Siège des CAP Centre de gestion Collectivité ou établissement affilié volontaire sans réserve Centre de gestion Collectivité ou établissement affilié volontaire avec réserve Collectivité ou établissement non affilié Collectivité ou établissement pour CAP avec réserve Collectivité ou établissement 6
7 La composition des CAP Article 1 Composition paritaire : 2 collèges - Collège des élus - Collège des personnels Nombre de représentants identique dans les deux collèges Nombre de suppléants égal au nombre de titulaires (art. 1 et 2) 7
8 Les effectifs au 1 er janvier 2014 Déterminer le nombre de représentants titulaires (art. 1) - par catégorie (A, B et C) - par groupe hiérarchique (groupe de base et groupe supérieur) Déterminer le nombre de bureaux de vote principaux (art. 17) Notion de 50 électeurs par catégorie (groupe de base et groupe supérieur) L effectif au 1 er janvier 2014 est constitué par les agents électeurs (art. 8) A communiquer aux organisations syndicales 8
9 Effectifs Nombre de représentants aux CAP Représentants Titulaires Effectif < 40 3 représentants 1GS + 2 GB 40 effectif < représentants 1GS + 3 GB 250 effectif < représentants 2 GS + 3 GB 500 effectif < représentants 2 GS + 4 GB 750 effectif < représentants 2 GS + 5 GB 1000 effectif 8 représentants 3 GS + 5 GB CIG (catégorie C) 10 représentants 3 GS + 7 GB Groupe supérieur / Groupe de base 9
10 Particularités Inversion de la répartition entre les groupes hiérarchiques si l effectif du groupe supérieur est plus important que l effectif du groupe de base. Si un groupe hiérarchique comporte moins de 4 fonctionnaires : pas de représentant Si un groupe hiérarchique comporte de 4 à 10 fonctionnaires : un représentant titulaire et un représentant suppléant (art. 2) 10
11 Les électeurs (article 8) Les fonctionnaires titulaires à temps complet ou à temps non complet : - en activité (y compris le congé de présence parentale et la mise à disposition (collectivité d origine)) - en congé parental - en position de détachement -> dont le grade ou l emploi est classé dans la catégorie représentée par la CAP. 11
12 Les électeurs (suite) Sont exclus - les stagiaires (sauf si titulaire détaché pour stage) - les fonctionnaires titulaires placés en > disponibilité > congé spécial > hors cadres > congé de fin d activité > accomplissant leur service national ou des activités dans la réserve - les agents non titulaires de droit public et de droit privé 12
13 Tableau électeurs CAP Mise à disposition Cas particulier Détachement d un fonctionnaire de l État ou FPH dans une collectivité (sauf détachement pour stage) Détachement d un fonctionnaire territorial auprès de l État ou FPH Détachement pour stage Détachement sur un emploi fonctionnel (2 collectivités distinctes) Détachement sur un emploi fonctionnel dans la même collectivité Fonctionnaire exerçant sur plusieurs collectivités Collectivité dans laquelle il vote Collectivité d origine Collectivité d accueil Collectivité d origine Collectivité d origine. Grade de titulaire Collectivité d origine et collectivité d accueil (sauf si les 2 relèvent du C.D.G.) Collectivité d origine et d accueil (1 seule fois) Centre de gestion si collectivités affiliées (1 seule fois) sauf si relèvent de plusieurs CAP 13
14 Le collège employeur Les représentants des collectivités et établissements publics -> Durée du mandat : le mandat électif -> Respecter la proportion minimale de 40 % de chaque sexe Pour les Centres de gestion : (art. 5) désignation par le Conseil d Administration du Centre de gestion parmi les élus des collectivités et des établissements affiliés délibération Président de la CAP = Président du Centre de gestion Pour les CAP locales : (art. 4) désignation par l autorité territoriale parmi les membres de l organe délibérant titulaires d un mandat électif 14
15 Le remplacement des représentants des collectivités et établissements (art. 3) > à tout moment, pour la durée du mandat restant à courir, sur décision de l autorité territoriale ou du conseil d administration du Centre de gestion > en cas de perte du mandat électif Veiller à compléter le collège des élus après les élections municipales de mars 2014 : Un élu non réélu ne peut plus siéger en CAP 15
16 Les représentants du personnel (article 23) Élection au scrutin de liste à un seul tour à la proportionnelle à la plus forte moyenne Paritarisme : nombre de représentants du personnel identique à celui des représentants des collectivités Nombre de titulaires identique à celui des suppléants (art. 1 et 2) Durée de mandat : 4 ans 16
17 Les listes électorales Les conditions d inscription sur les listes électorales s apprécient à la date du scrutin La liste électorale est : > dressée par l autorité territoriale ( Président du Centre de gestion pour les Centres de gestion) > établie par catégorie A-B-C > établie par ordre alphabétique > publiée 30 jours au moins avant la date des élections (4 novembre 2014 si scrutin le 4 décembre 2014) 9) > affichée dans les locaux administratifs (mention de possibilité de consulter la liste et lieu de consultation) - au Centre de gestion - dans chaque collectivité ou établissement (extrait de la liste) (art. > communiquée aux organisations syndicales 17
18 Les éléments de la liste électorale Elle doit comporter : > Nom d usage (+ nom de naissance) si homonymie > Prénoms > Catégorie > Grade ou emploi > Groupe hiérarchique > Affectation (commune / établissement) > Numéro identifiant (éventuel) Elle doit être arrêtée au nombre total d électeurs inscrits, datée et signée par l autorité compétente. 18
19 Réclamations par les électeurs Du jour de l affichage au 20 ème jour précédant le scrutin : (14 novembre 2014) réclamation au Président du Centre de gestion omissions erreurs (catégorie, groupe hiérarchique, nom ) L autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10) Les décisions sont motivées 19
20 Principe : les électeurs Exclus : Les conditions d éligibilité Article 11 les agents en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée Les agents frappés d une sanction disciplinaire du 3 ème groupe (rétrogradation ou exclusion temporaire de fonction de 16 jours à 2 ans, sauf si amnistiés ou relevés de leur peine) Les agents frappés d une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d élection) 20
21 Les organisations syndicales Article 9 bis Loi du 13/07/1983 Conditions pour être autorisé à présenter des candidats : organisations syndicales de fonctionnaires qui, dans la Fonction Publique Territoriale, sont constituées depuis au moins 2 ans (à partir de la date du dépôt légal des statuts) et satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d indépendance. organisations syndicales de fonctionnaires affiliées à une union de syndicats de fonctionnaires qui remplit les mêmes conditions. Si irrecevabilité : décision motivée à remettre au délégué de liste au plus tard le jour suivant la date limite du dépôt de liste, soit le 24 octobre (art. 12) 21
22 Les listes de candidats - Une seule liste par organisation syndicale - Impossibilité d être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin - Possibilité de listes communes à plusieurs organisations syndicales - Dépôt : au moins 6 semaines avant la date du scrutin ( ) - Si non conforme à l article 9 bis loi du 13/07/1983, délai irrecevabilité : 1 jour par date limite de dépôt. Décisions motivées au délégué de liste. 22
23 Les listes des candidats (suite) - Désignation du délégué de liste ( agent public, candidat ou non) et du délégué de liste suppléant (si possible) - Déclarations de candidatures individuelles signées par les candidats - Récépissé de dépôt de liste remis au délégué de liste - Affichage au siège (au plus tard le 2 ème jour après date limite de dépôt le 25 octobre 2014) 23
24 Cas particuliers : - listes communes à plusieurs organisations syndicales : (art.12) préciser la répartition des suffrages exprimés entre les organisations syndicales sur les listes de candidats affichées. (art. 24) - listes concurrentes par plusieurs syndicats affiliés à une même union (art. 13 bis) Procédure d information des délégués de listes et de l union syndicale pour modification (3 jours francs-3 jours francs-3 jours francs-5 jours francs) - l autorité territoriale informe dans le délai de 3 jours francs à partir de la date limite de dépôt des listes - les délégués ont 3 jours francs pour procéder aux modifications ou retraits de listes - si pas de modifications : l autorité territoriale informe l union dans le délai de 3 jours francs - réponse union 5 jours francs - si pas de réponse pas de candidats 24
25 Les listes de candidats Article 12 3 types de listes : Listes complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Listes incomplètes Listes excédentaires (maxi : 2 fois titulaires et suppléants) - Nombre pair de candidats par groupe hiérarchique et par catégorie - Répartition dans les groupes hiérarchiques à respecter - Pas de précision titulaire / suppléant 25
26 Composition des listes CAP Effectifs Listes complètes Listes incomplètes Rep. GS + GB Rep. GS + GB Effectif < GS + 4 GB 2 (2+0) (0+2) Effectif < GS + 4 GB 4 (2+2) (4+0) (0+4) 40 effectif < GS + 6 GB 6 (2+4) (0+6) 250 effectif < GS + 6 GB 6 (2+4) (4+2) (0+6) 500 effectif < GS + 8 GB 8 (4+4) (2+6) (0+8) 750 effectif < GS + 10 GB 10 (4+6) (2+8) (0+10) 1000 effectif 16 6 GS + 10 GB 10 (6+4) (4+6) (2+8) (0+10) 26
27 Les modifications de listes après dépôt article 13 Principe : pas de modification de listes après la date limite de dépôt. Exception : - inéligibilité d un candidat - procédure et délais à respecter pour rectifier - délai de 5 jours francs après date limite de dépôt - information du délégué de liste sans délai - rectification dans le délai de 3 jours francs - risque de suppression des candidats du groupe hiérarchique - risque de liste incomplète non recevable fait motivant l inéligibilité après la date limite de dépôt (remplacement jusque j-15)(19 novembre 2014) application mêmes délais après modification décision du tribunal administratif sur recevabilité 27
28 L organisation du scrutin 3 modalités : Vote direct à l urne Vote par correspondance Vote électronique 28
29 L organisation du scrutin article 15 CAP/CDG Principe > Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est supérieur ou égal à 50 : vote à l urne. (+ agents admis à voter par correspondance) > Collectivités où effectif des électeurs à la CAP est inférieur à 50. Vote par correspondance obligatoire Exception > Décision de faire voter tous les électeurs par correspondance. Délibération à prendre après consultation des organisations syndicales, entre la date de l arrêté fixant la date des élections et avant la date limite de dépôt des listes de candidats ( ) > Décision de faire voter tous les fonctionnaires du centre par correspondance CAP locale > Vote à l urne (+ agents admis à voter par correspondance) Le vote électronique > le vote électronique (décret à paraître) - décision de l autorité territoriale après avis du comité technique 29
30 CDG Bureau central de vote Bureaux principaux ( 50 électeurs dans la catégorie) Vote à l URNE + vote par correspondance pour les admis à voter par correspondance < 50 électeurs dans la catégorie Vote par correspondance 30
31 Exemple commune X Catégorie A -> 35 agents Catégorie B -> 70 agents - bureau principal Catégorie C -> 200 agents - bureau principal + bureaux secondaires CDG CDG CDG Bureau Bureau Bureau central central central CAP A CAP B CAP C Catégorie A Catégorie B Catégorie C Vote par correspondance Bureau principal Bureau principal au Centre de gestion Vote à l urne + AVC Vote à l urne + AVC Bureaux * AVC : Agents admis à voter par correspondance secondaires 31
32 Le matériel de vote Article 14 Le Président du Centre de gestion fixe le modèle des bulletins de vote et des enveloppes après consultation des organisations syndicales Le Centre de gestion assume > la charge financière des bulletins de vote et des enveloppes > leur fourniture et leur mise en place > l acheminement du matériel de vote aux agents (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) au plus tard le 10 ème jour précédant la date des élections (24/11/2014). Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel. 32
33 La liste des agents admis à voter par correspondance (bureaux principaux) Peuvent être admis à voter par correspondance les agents qui > n exercent pas leurs fonctions au siège du bureau de vote > en congé parental > en congé > en autorisation spéciale d absence ou en décharge de service syndicale > à temps partiel ou à temps non complet ne travaillant pas le jour du scrutin > empêchés pour nécessité de service Liste des agents admis à voter par correspondance affichée au moins 20 jours avant la date des élections. ( 14 novembre 2014) Rectification jusqu au 15 ème jour (19 novembre 2014) Vote à l urne interdit pour ces agents 33
34 Les bureaux principaux - dépouillement des votes à l urne - procès verbal Le dépouillement Article 20 Le bureau central - émargement et dépouillement des votes par correspondance (inférieur à 50 électeurs + agents admis à voter par correspondance) - procès verbal - centralisation des résultats des bureaux principaux et du bureau central - calcul du quotient électoral - attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne - désignation des représentants du personnel (choix par le délégué de liste entre siège au groupe de base ou groupe supérieur) - pour CDG : arrêté autorisant émargement des votes par correspondance avant heure de clôture du scrutin. 34
35 Résultats et contestations Proclamation des résultats par le bureau central de vote Transmission des résultats au Préfet du département (des départements pour les CIG) Transmission des résultats aux collectivités et établissements affiliés pour publicité Contestations possibles devant le président du bureau central de vote -> délai 5 jours francs -> délai de réponse : 48 heures -> décision motivée -> copie au Préfet Puis possibilité de recours au tribunal administratif 35
36 L attribution des sièges - Déterminer le quotient électoral (QE) QE = suffrages exprimés nombre de sièges à pourvoir - Attribution des sièges au QE : nombre de suffrages exprimés liste A = x, soit x sièges QE - A la plus forte moyenne (pour les sièges non pourvus) attribution fictive d un siège supplémentaire pour connaître la moyenne. Opération à renouveler autant de fois que de sièges restant à pourvoir. 36
37 Exemple d attribution des sièges : 7 sièges à pourvoir Inscrits : 950 Suffrages exprimés : Liste A : Liste B : 80 - Liste C : 150 QE = 600/7 = Attribution des sièges au quotient Liste A : 370 / = 4.31 soit 4 sièges Liste B : 80 / = 0.93 soit 0 siège Liste C : 150 / = 1.75 soit 1 siège Soit 5 sièges attribués au quotient Reste 2 sièges à attribuer 37
38 Exemple (suite) Attribution des sièges à la plus forte moyenne Liste A : 370/(4+1) = 74 Liste B : 80 / (0+1) = 80 soit 1 siège Liste C : 150 / (1+1) = 75 Reste 1 siège à attribuer Attribution du 2 ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370 / (4+1) = 74 Liste B : 80 / (1+1) = 40 Liste C : 150 / (1+1) = 75 soit 1 siège Total des sièges Liste A : 4 sièges Liste B : 1 siège Liste C : 2 sièges 38
39 La désignation des représentants titulaires Choix : les organisations syndicales exercent leur choix entre le groupe supérieur et le groupe de base. Ordre décroissant de sièges Si égalité de sièges : nombre de voix Si égalité de voix : tirage au sort Limites au choix Ne pas empêcher une autre liste d obtenir des sièges dans les groupes hiérarchiques où elle a déposé des candidats. Chaque titulaire a un suppléant 39
40 Comités techniques Décret n du 30 mai
41 Modifications intervenues depuis 2008 : Loi du 05/07/2010 Loi du 12/03/2012 Décret du 27/12/2011 La date unique des élections dans les trois fonctions publiques La représentativité syndicale Un seul tour de scrutin La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La date de référence des effectifs au 1er janvier 2014 La suppression de la parité numérique et du vote du collège employeur Les modalités de remplacement des représentants du personnel en cours de mandat Le vote électronique 41
42 Les règles de création du comité technique Création obligatoire Comité technique local : effectif 50 agents Comité technique du Centre de gestion : - collectivités et établissements : effectif < 50 agents - agents du Centre de gestion Création facultative (en plus du comité technique obligatoire) - Nature et importance des services - Délibération Création de Comité technique commun - Effectif total 50 agents - Délibérations concordantes - Collectivités + établissements publics rattachés - EPCI + collectivité(s) adhérente(s) (tout ou partie) - EPCI + CIAS - EPCI + CIAS + collectivités adhérentes 42
43 Cas particuliers : > Passage des effectifs à 50 agents (art. 1, III) information du Centre de gestion avant le > Cas du doublement des effectifs (art. 32) mise en place d un nouveau Comité technique > Passage des effectifs à moins de 50 agents (art. 32) maintien du Comité technique jusqu au renouvellement général > Pas de nouveau Comité Technique dans les 6 mois après le renouvellement général ni plus de 3 ans après (art. 32) 43
44 La composition du comité technique Article 1 Les comités techniques comprennent - des représentants de la collectivité ou de l établissement - des représentants du personnel (article 32 loi 84-53) Le nombre de titulaires est égal au nombre de suppléants (art. 2) Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel. Délibération pour maintenir ou non la parité et le recueil ou non de l avis du collège employeur. 44
45 La présidence Désignation du Président parmi les membres de l organe délibérant Pour le comité technique / Cdg : le Président doit être membre du CA et élu d une collectivité ou d un établissement < 50 agents 45
46 Les représentants des collectivités et établissements Désignation par l autorité territoriale Comité technique / Centre de gestion - membres du CA / Centre de gestion < 50 agents - agents collectivités et établissements < 50 agents - agents du Centre de gestion Comité Technique local - membres de l organe délibérant - agents de la collectivité ou de l établissement public Nombre nombre de représentants du personnel Durée du mandat : mandat local 46
47 Les représentants du personnel Le nombre de titulaires : variable en fonction de l effectif La durée du mandat : 4 ans 1. Consultation des organisations syndicales 2. Délibération de l organe délibérant pour fixer le nombre de titulaires 3. Délai : 10 semaines avant la date du scrutin (25 septembre 2014) 4. Transmission aux organisations syndicales 47
48 Nombre de représentants titulaires du personnel au comité technique Effectifs Représentants 50 effectif < à 5 représentants 350 effectif < à 6 représentants 1000 effectif < à 8 représentants Effectif au moins égal à à 15 représentants 48
49 Les effectifs Ce sont les électeurs > Les agents votent dans la collectivité où ils exercent leurs fonctions Collectivité d accueil (agents mis à disposition / agents détachés) > Situation des agents qui exercent dans plusieurs collectivités : - si les collectivités et établissements relèvent du même Comité Technique : une seule fois (Centre de Gestion) - si plusieurs Comités Techniques : dans chaque collectivité ou établissement où il y a un Comité Technique > Si Comité Technique de service ou groupe de service : vote au Comité Technique et au Comité Technique de service 49
50 Les électeurs Sont électeurs : > les fonctionnaires titulaires : - temps complet / temps non complet - en activité - en congé parental - en congé de présence parentale - accueillis en détachement - mis à disposition auprès de la collectivité ou de l établissement > les stagiaires : - en activité - en congé parental - en congé de présence parentale > les agents non titulaires de droit public ou les agents de droit privé : - CDI - CDD de 6 mois - CDD reconduit depuis 6 mois - exercer leurs fonctions - en congé rémunéré - en congé parental 50
51 Exclus : > Les fonctionnaires et agents en disponibilité, en congé de fin d activité, hors cadres, en congé spécial > Les non titulaires en congé non rémunéré > Les agents qui n exercent pas leurs fonctions dans la collectivité (mis à disposition / en détachement) > Les agents accomplissant le service national ou des activités de réserve Cas particulier Les agents mis à disposition d une organisation syndicale sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d origine. (art. 8) 51
52 La liste électorale Les conditions d inscription sur la liste électorale s apprécient à la date du scrutin La liste électorale est dressée par l autorité territoriale (Président du Centre du gestion), elle est établie par ordre alphabétique. Publiée : 30 jours au moins avant la date du scrutin (4 novembre 2014) Affichée dans les locaux administratifs (mention de la possibilité de consulter la liste et le lieu) - CT local : collectivité ou établissement - CT départemental : Centre de gestion - extrait de la liste de chaque collectivité ou établissement de moins de 50 agents Communiquée aux organisations syndicales 52
53 Réclamations par les électeurs Du jour de l affichage au 20 ème jour précédant le scrutin : réclamations (omissions erreurs) (14 novembre 2014) L autorité territoriale statue sur les réclamations dans un délai de 3 jours ouvrés (art. 10) Les décisions sont motivées La liste des électeurs admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant le scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectifications jusqu au 15 ème jour soit le 19 novembre 2014) 53
54 Les éléments de la liste électorale Elle doit comporter : > Nom d usage (+ nom de naissance) si homonymie > Prénoms > Grade ou emploi > Affectation (commune / établissement) > Numéro identifiant (éventuel) Elle doit être arrêtée au nombre total d électeurs inscrits, datée et signée par l autorité compétente. 54
55 Les conditions d éligibilité Article 11 Principe : les électeurs Exclus : Les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ou atteints d une affection de longue durée Les agents frappés d une rétrogradation ou d une exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans sauf si amnistiés ou relevés de leur peine Les agents frappés d une des incapacités prévues aux articles L5 et L6 du code électoral (majeur sous tutelle, interdiction du droit de vote et d élection) 55
56 Les listes de candidats Article 12 3 possibilités de listes : Complètes : nombre de sièges à pourvoir (titulaires et suppléants) Incomplètes ( au moins 2/3) Excédentaires (double) - Nombre pair de candidats - Pas de précision titulaire / suppléant - Nom du délégué de liste (candidat ou non) désigné par l organisation syndicale Possibilité de délégué de liste suppléant Dépôt : - Déclarations de candidature signées - Récépissé de dépôt de liste - Affichage : dans les locaux du siège au plus tard le 2 ème jour suivant la date limite de dépôt - Une seule liste par organisation syndicale - Possibilité de listes communes entre organisation syndicale - Irrecevabilité de la liste (j+1) 56
57 Constitution des listes de candidats au comité technique Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir. Ces listes doivent comporter un nombre pair de noms. Nombre total de représentants titulaires ou suppléants au CT Liste incomplète (*) Nombre minimal de noms sur la liste ramenée à un nombre pair Liste excédentaire Nombre maximal de noms sur la liste = = = = = = = = = = = = = (*) Lorsque le calcul des 2/3 ne donne pas un nombre entier, le résultat est arrondi à l entier supérieur. 57
58 Les modalités de vote Comité technique placé auprès du Cdg59 les agents des collectivités et établissements employant moins de 50 agents : -> vote obligatoire par correspondance les agents du Centre de gestion -> vote à l urne Sauf si décision du président du Centre de gestion de vote par correspondance Comité technique local ( 50 agents) - vote à l urne + agents admis à voter par correspondance Le vote électronique Le recours au vote électronique peut être décidé après avis du comité technique 58
59 Les agents admis à voter par correspondance (cas de vote à l urne) / art les agents qui n exercent pas leurs fonctions au siège de bureau de vote - les agents en congé parental ou de présence parentale - les fonctionnaires en congé (art. 57, loi 84-53) - les agents non titulaires en congé annuel, congé pour formation syndicale, congé de représentation d une association ou d une mutuelle, ou d un congé rémunéré - les agents qui bénéficient d une autorisation spéciale d absence ou d une décharge de service au titre de l activité syndicale - Les agents à temps partiel ou à temps non complet, qui ne travaillent pas le jour du scrutin - les agents empêchés en raison des nécessités de service La liste des agents admis à voter par correspondance est affichée au moins 20 jours avant la date du scrutin soit le 14 novembre 2014 (rectification jusqu à 15 jours) Impossibilité de voter à l urne pour ces agents 59
60 Le matériel de vote L autorité territoriale fixe le modèle des bulletins et des enveloppes après consultation des organisations syndicales L autorité territoriale assume La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes Leur fourniture et leur mise en place L acheminement du matériel de vote aux agents au plus tard le 10 ème jour précédant la date des élections soit le 24 novembre 2014 (professions de foi, bulletins de vote, enveloppes) Veiller aux délais pour mise en concurrence / Marchés Publics / pour imprimerie / routage du matériel. 60
61 Le matériel de vote (suite) À transmettre aux électeurs au plus tard le 10 ème jour avant l élection (24 novembre 2014) - les bulletins de vote - la propagande électorale - la notice explicative - enveloppe extérieure (T) identifiable - enveloppe intérieure Si vote par correspondance Les votes par correspondance doivent être adressés par voie postale Si le Comité Technique et le CHSCT n ont pas le même périmètre, l enveloppe extérieure devra mentionner également le CHSCT concerné. 61
62 Le dépouillement CTCDG : Cdg bureau central - Émargement et dépouillement des votes par correspondance - Procès verbal - Si vote à l urne des agents du Cdg : Procès verbal - Centralisation PV < 50 agents + PV des agents du CDG - Calcul du quotient électoral - Attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne - Tirage au sort éventuel (sièges non pourvus) - Désignation des représentants des organisations syndicales titulaires et suppléants 62
63 CT local : bureau central de vote - émargement et dépouillement des votes par correspondance (AVC) - dépouillement des votes à l urne - procès verbal du bureau central - si bureaux secondaires -> PV des bureaux secondaires - centralisation PV central + PV secondaires - calcul du quotient électoral - attribution des sièges - au quotient électoral - à la plus forte moyenne - tirage au sort éventuel (sièges non pourvus) - désignation des représentants titulaires et suppléants Si périmètre CHSCT plus petit que périmètre CT : - Comptabilisation et dépouillement séparé des bulletins de vote des électeurs du périmètre du CHSCT - Pour les AVC, de ce périmètre enveloppe extérieure avec mention CT/CHSCT - Indiquer le nombre de voix de chaque liste au PV 63
64 Exemple Comité Technique local : Périmètre A + Périmètre B CHSCT -> Périmètre A effectif 50 agents CHSCT -> Périmètre B effectif 50 agents A B - Organiser des votes isolés pour A et B - Dépouiller votes Périmètre A - Dépouiller vote Périmètre B - Centraliser résultats A + B pour le CT -> attribution des sièges au CT - Résultats zone A -> attribution des sièges au CHSCT A - Résultats zone B -> attribution des sièges au CHSCT B 64
65 CHSCT Décret n du 30 mai 1985 Décret n du 10 juin
66 CHSCT Le seuil de création obligatoire d un CHSCT : 50 agents La date de référence des effectifs : mais pas prévu par les textes La représentation syndicale La suppression de la parité numérique au CHSCT et du vote du collège employeur La durée du mandat des représentants du personnel fixée à 4 ans La désignation des représentants du personnel - CHSCT CDG - CHSCT local Les modalités de remplacement des représentants du personnel (en cours de mandat) 66
67 CHSCT article 29 La création obligatoire du CHSCT (art. 33.I loi 84-53) > création d un CHSCT obligatoire dans les collectivités et établissements employant au moins 50 agents (identique CT) > pour les CDG, les collectivités et les établissements employant moins de 50 agents : les missions du CHSCT sont exercées par le CT > les SDIS (sans condition d effectifs) La création facultative : CHSCT locaux ou spéciaux - importance des effectifs - nature des risques professionnels 67
68 La mise en place de CHSCT communs Effectif total supérieur ou égal à 50 agents Délibérations concordantes Collectivité et établissements publics rattachés EPCI + collectivités adhérentes (tout ou partie) EPCI + CIAS EPCI + communes adhérentes + CIAS Possibilité de CHSCT dans périmètre plus petit que celui du CT => Comptabilisation des votes à part 68
69 La composition du CHSCT Article 28 Les CHSCT comprennent : - des représentants de la collectivité ou de l établissement public - des représentants du personnel Nombre de titulaires = nombre de suppléants Suppression de la parité numérique entre les 2 collèges : le nombre de représentants des collectivités et établissements peut être inférieur à celui des représentants du personnel Délibération de l organe délibérant pour fixer : - le nombre de représentants de la collectivité ou de l établissement - le nombre de représentants du personnel Délibération à communiquer aux organisations syndicales. 69
70 La désignation des représentants de la collectivité article 31 Il sont désignés par l autorité territoriale parmi les - membres de l organe délibérant ou agents de la collectivité ou de l établissement Nombre de titulaires = nombres de suppléants Des représentants peuvent se suppléer l un l autre 70
71 Les représentants du personnel article 32 Ils sont désignés par les organisations syndicales > base : résultats des élections au Comité Technique > désignation libre parmi les électeurs éligibles Procédure : l autorité territoriale > établit la liste des organisations syndicales habilitées par l autorité territoriale > détermine le nombre de sièges (à partir des résultats au CT) > fixe le délai imparti pour la désignation (délai maximum : 1 mois suivant la date des élections CT)(4 janvier 2015) > recommandation : fixer une heure limite pour toutes les organisations syndicales Liste nominative des représentants du personnel et indication de leur lieu habituel de travail à porter à la connaissance des agents 71
72 Le nombre de représentants du personnel Effectif Nombre de représentants titulaires 50 et < 200 agents 3 nombre de représentants agents 3 nombre de représentants 10 Chaque titulaire a un suppléant Durée de mandat : 4 ans 72
73 Résultats élections CT : inscrits 950 Suffrages exprimés : 600 Liste A = 370 Liste B = 80 Liste C = 150 Nombre de représentants du personnel au CHSCT: 4 Quotient électoral = SE / sièges = 600/4 = 150 Attribution des sièges au quotient Liste A : 370/150 = 2 Liste B : 80/150 = 0 Liste C : 150/150 = 1 Soit 3 sièges au quotient Attribution du 4 ème siège à la plus forte moyenne Liste A : 370/(2+1)= 123 soit 1 siège Liste B : 80/1 = 80 Liste C : 150/(1+1) = 75 Au total : Liste A : 3 sièges Liste B : 0 siège Liste C : 1 siège Détermination des sièges 73
74 Cas particuliers : > périmètre du CHSCT différent du périmètre CT - comptabilisation et dépouillement séparés des bulletins de vote aux élections du CT - urnes séparées - si vote par correspondance : mention CHSCT du CT sur l enveloppe extérieure > création de CHSCT en dehors du renouvellement général des élections - délai entre 6 mois et 3 ans après le renouvellement général 74
75 Le remplacement des représentants du personnel Cas de fin de mandat - démission - perte de la qualité d électeur - perte de l éligibilité - CLM CLD CGM Affection de longue durée - sanction disciplinaire du 3 ème groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans) - incapacité électorale - remplacement du titulaire par le suppléant - nouvelle désignation par l organisation syndicale (cessation effective 1 mois après la demande) 75
76 Le remplacement des représentants de la collectivité Agents : - cessation de fonctions par démission, CLM CLD disponibilité - Sortie du ressort territorial Élus : - perte de mandat électif 76
77 La présidence du CHSCT La présidence du CHSCT est assurée par l un des représentants de la collectivité désigné par l autorité territoriale, parmi les membres de l organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité Le comité dispose d un secrétariat administratif 77
78 La présidence Fonctionnement Le secrétaire : - Interlocuteur privilégié du président et des autres partenaires (médecins, inspecteur, santé, sécurité et assistant de prévention), désignation parmi les représentants du personnel - Conditions et durée à fixer dans le règlement intérieur - Consulté sur l ordre du jour et peut proposer l inscription de points à l ordre du jour Réunions 3 fois par an (art. 59 décret )(ou sur demande de représentants du personnel) Quorum : 50 % des représentants du personnel Si avis des représentants des collectivités : 50 % des représentants de la collectivité Les modalités de fonctionnement sont fixées aux articles 52 à 62 y compris lorsque le CT exerce les missions du CHSCT sauf dispositions spécifiques 78
79 Les commissions consultatives paritaires Agents non titulaires Loi du 12 mars 2012 Article 46 79
80 Les règles de création des CCP Création des CCP par catégorie A, B et C - Collectivités et établissements publics non affiliés - Collectivités et établissements publics affiliés avec réserve - Centres de gestion 80
81 Les électeurs article 3-3 loi Les agents non titulaires recrutés sur la base de l article 3-3 de la loi > Absence de cadre d emplois de fonctionnaires susceptible d assurer les fonctions correspondantes > Emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu aucun fonctionnaire n ait pu être recruté > Emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1000 habitants et de groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à 1000 habitants > Emplois à temps non complet des communes de moins de 1000 habitants et des groupements composés de communes dont la moyenne est inférieure à 1000 habitants et quotité de travail inférieur à 50 % > Emplois des communes de moins de 2000 habitants et des groupements composés de communes de moins de habitants dont la création et la suppression dépend de la décision d une autorité qui s impose en matière de création, changement de périmètre ou suppression d un service public 81
82 Nature du contrat CDI CDD : - contrat de 6 mois en cours - contrats successifs depuis au moins 6 mois Recensement des contrats à effectuer 82
83 Exclus -> CDI ou CDD > les emplois non permanents (art. 3) > les remplacements temporaires (art. 3-1) > vacance temporaire d emploi (art. 3-2) > les emplois fonctionnels (art. 47) > les collaborateurs de cabinet (art. 110 / art ) > les collaborateurs de groupes d élus > la reprise de personnel de droit privé > agents CDIsés au (art. 15-II loi ) > agents CDIsés au
84 Les cas de saisine - Les questions individuelles - Les décisions de mutation interne - Les décisions de sanction - Les décisions de licenciement 84