Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4430-PGP&bg=1262&bd=1263&datePlan=2020-07-01&dateVersion=2012-09-12&niv=6
Timestamp: 2020-08-06 22:57:32+00:00
Document Index: 281332254

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', "l'article 145", '§ 90', '§ 100', 'art. 109', "l'article 115", '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-20120912
40-Sous-section 4 : Exonération de retenue à la source lorsque la société mère européenne qui détient entre 5 % et 10 % du capital de sa filiale française ne peut pas imputer la retenue à la source
1 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 1-12/09/2012)
Par une décision « Denkavit » du 14 décembre 2006, la Cour de Justice des communautés européennes a jugé que constituait une entrave non justifiée au principe de liberté d'établissement (article 43 CE du traité) une législation nationale accordant un traitement différent à des dividendes distribués par une filiale selon que le siège de la société mère est situé dans l’État de la société distributrice ou dans un autre État membre.
10 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 10-12/09/2012)
Dans cette affaire, les revenus versés à leur mère néerlandaise par les filiales françaises, respectivement détenues à 99,9 % et 50 %, avaient subi une retenue à la source lors de leur distribution. Or, à conditions de participation identiques, les distributions d'une filiale française au profit de sa mère française auraient, en vertu des dispositions prévues aux articles 145 et 216 du Code Général des Impôts, été exonérées d'impôt sur les sociétés, sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 5 %.
20 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 20-12/09/2012)
Dans l'hypothèse d'une relation de contrôle entre deux entreprises de l'Union, seule couverte par cet arrêt, la retenue à la source a déjà été supprimée en application de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 : les distributions de dividendes sont exonérées de retenue à la source lorsqu'elles sont afférentes à des participations supérieures à 25 % en 2003 et 2004, 20 % en 2005 et 2006 et 15 % depuis le 1 er janvier 2007 (10 % depuis le 1 er janvier 2009).
30 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 30-12/09/2012)
Il a néanmoins été décidé de modifier, depuis le 1 er janvier 2007, le traitement fiscal des distributions de source française effectuées au profit de sociétés ayant leur siège soit dans un autre État de la Communauté Européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
40 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 40-12/09/2012)
Désormais, en l'absence de montage artificiel, lorsqu'une société européenne bénéficie de dividendes de source française afférents à une participation supérieure à 5 % du capital de la société distributrice et se trouve, du fait d'un régime d'exonération applicable dans son État de résidence, privée de toute possibilité d'imputer la retenue à la source en principe prélevée en France sur le fondement au 2 de l' article 119 bis du CGI à les distributions en question ne seront plus soumises à ladite retenue.
Si l'impossibilité d'imputer tout ou partie de la retenue à la source apparaît postérieurement à la date de la distribution (situation déficitaire, liquidation, etc...), la restitution de la quote-part de retenue non imputable pourra être demandée par voie de réclamation contentieuse. Ces réclamations sont à adresser à la direction des résidents à l'étranger et des services généraux 10 rue du centre 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX.
50 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 50-12/09/2012)
- les sociétés ou autres organismes qui remplissent les conditions auxquelles est subordonnée l'application du régime des sociétés mères et filiales prévu aux articles 145 et 216 du CGI.
Il s'agit d'entités qui sont soumises, dans leur État, de plein droit ou sur option, à l'impôt sur les sociétés de droit commun sur tout ou partie de leur activité, et qui détiennent une participation représentant 5 % ou plus du capital de la société distributrice ;
- et qui ont leur siège de direction effective, soit dans un autre État de la Communauté Européenne, soit dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'élimination des doubles impositions comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
60 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 80-12/09/2012)
La dispense de retenue à la source prévue par l'instruction du 10 mai 2007 vise les « dividendes de source française ». Elle trouve à s'appliquer dans les conditions prévues à l'article 145 du CGI .
Dès lors, les exclusions figurant au 6 de cet article visant spécifiquement les revenus distribués par certaines catégories de sociétés trouvent également à s'appliquer.
90 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 90-12/09/2012)
- les sommes qualifiées de distributions à l'occasion du rachat par la société de ses propres titres (CGI, art . 112 ) ;
- les revenus réputés distribués lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie ( CGI, art . 111 bis ) ;
100 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 100-12/09/2012)
- les sommes non déductibles réintégrées dans les bénéfices de la société et les distributions ou rémunérations occultes (CGI, art. 109, 110 à 111 ) ;
- les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères réputés distribués en vertu de l'article 115 quinquies dudit code ;
110 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 130-12/09/2012)
140 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 150-12/09/2012)
160 (BOFiP-RPPM-RCM-30-30-20-40-§ 160-12/09/2012)