Source: http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20190701/cmp.html
Timestamp: 2019-08-17 22:03:44+00:00
Document Index: 72528060

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 1", 'arrêt ', "l'article 4", "l'article 24", "l'article 11"]

Commission mixte paritaire : compte rendu de la semaine du 1er juillet 2019
- Présidence de M. Roland Lescure, président -
M. Roland Lescure, député, président. - Madame la présidente, chers collègues, le texte qui nous est soumis aujourd'hui en commission mixte paritaire (CMP), a été voté, en première lecture, par l'Assemblée nationale le 10 avril 2019 et par le Sénat le 26 juin dernier. Comme nous sommes désormais familiers de cette procédure, je mentionnerai seulement que, si des scrutins venaient à être organisés, les suppléants ne peuvent pas voter, sauf si un titulaire du même groupe ou de la même sensibilité s'est absenté. Je rappelle, enfin, que notre réunion se tient hors la présence du Gouvernement et qu'elle n'est pas retransmise.
Mme Sophie Primas, sénateur, vice-présidente. - Je suis d'abord très heureuse que nous puissions examiner ce texte en CMP, alors que le Gouvernement entendait initialement l'introduire par voie d'amendement dans le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « PACTE ». La discussion de nos assemblées a été fructueuse : de nombreuses modifications ont été effectuées par l'Assemblée nationale, par le Sénat également. Cela tend à prouver qu'il y a toujours à gagner à examiner un texte par la procédure normale. Je salue le travail des députés, des sénateurs, celui des rapporteurs et des équipes qui ont concouru au travail sur ce texte. Je crois que nous avons près de nous la possibilité d'aboutir à une CMP conclusive, mais je laisserai les rapporteurs évidemment s'exprimer. Ils ont travaillé en amont de cette réunion et je suis assez optimiste.
M. Éric Bothorel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je voudrais saluer la qualité du travail que nous avons pu collectivement mener sur ce texte dont l'objet nous concerne tous. La préservation de la sécurité nationale dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles est en effet un enjeu majeur qui dépasse les clivages politiques.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat partage l'objectif de ce texte, à savoir rehausser le niveau des exigences en matière de sécurité des réseaux 5G. Nous sommes cependant particulièrement sensibles à la couverture numérique du territoire, c'est pourquoi nous avons voulu minimiser l'impact du nouveau régime d'autorisation sur le déploiement des réseaux. C'est une question d'égalité des chances économiques.
M. Éric Bothorel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - La première proposition de rédaction porte sur la définition a contrario du champ d'action de la proposition de loi, dont je rappelle qu'il visait la cinquième génération et les générations ultérieures. Nous préférons finalement écrire : « à l'exception des réseaux de quatrième génération et des générations antérieures ». Cela permet de sanctuariser les évolutions futures qui pourraient être sensibles à la doctrine que nous allons mettre en oeuvre. Il s'agit d'être certain que l'on ne pénalise pas les opérateurs et que l'on préserve l'innovation.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 2 améliore la lisibilité du texte et évite le risque d'une interprétation cumulative qui pourrait être trop contraignante pour l'État.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous acceptons cette modification, dont l'apport n'était pas fondamental. Il s'agissait d'une précision qui nous semblait plutôt protectrice des intérêts de la France mais nous cédons sans trop de difficulté.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - La proposition de rédaction n° 6 vise à supprimer l'alinéa 12, qui prévoit un principe de proportionnalité renforcée, créé par le Sénat. Je regrette que nous n'ayons pu trouver de compromis malgré nos différentes propositions. Dans un esprit de responsabilité et pour que ce texte soit rapidement adopté, nous avons accepté de faire prévaloir le compromis global sur ce point particulier.
M. Éric Bothorel, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Avec la proposition de rédaction n° 7, nous avons repris des dispositions liées aux préoccupations du Sénat. Cette proposition de rédaction entend préciser la rédaction de l'article 5 afin de souligner que le Gouvernement devra, dans son rapport au Parlement, évaluer les conséquences des décisions du Premier ministre sur le rythme et le coût des déploiements d'appareils 4G et 5G.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Cette proposition de rédaction est un compromis trouvé avec le rapporteur de l'Assemblée nationale. Les éléments supprimés à l'article 1er sont désormais prévus dans cette demande de rapport, ce qui est important. Le rapport évaluera s'il y avait lieu ou non que nous exprimions des inquiétudes sur les conséquences de ce dispositif en matière de couverture numérique du territoire. Avec le rapporteur de l'Assemblée nationale, nous suivrons la remise de ce rapport avec beaucoup d'intérêt.
M. Roland Lescure, député, président. - Avant de mettre la proposition de loi au vote, je remercie les rapporteurs et les parlementaires qui ont contribué à l'efficacité du travail mené aujourd'hui. Ce compromis est important pour la France et pour l'Europe, qui doit se saisir de ce sujet. Des parlementaires américains que j'ai pu rencontrer récemment se félicitaient que nous avancions dans cette direction, mais s'inquiétaient du retard pris par certains de nos partenaires européens.
Mme Christine Hennion, députée. - En tant que première vice-présidente de la commission supérieure du numérique et des postes, je souhaitais ajouter que les apports à ce texte effectués par les deux chambres sont en accord avec l'avis que nous avions rendu sur la proposition de loi et ont répondu aux alertes que nous avions émises. Je me félicite donc de son adoption.
La réunion est close à 18 heures 55.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Nous sommes réunis afin de déterminer s'il est possible que l'Assemblée nationale et le Sénat trouvent un accord sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de transformation de la fonction publique.
Mme Emilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Déposé le 27 mars 2019 par le Gouvernement, le projet de loi de transformation de la fonction publique a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 28 mai dernier et par le Sénat il y a tout juste une semaine.
Mme Catherine Di Folco, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a adopté une attitude pragmatique sur ce projet de loi, tout en nuançant l'ambition de son intitulé : il ne s'agit pas de « transformer » la fonction publique, mais d'offrir de nouvelles souplesses aux employeurs tout en maintenant les garanties du statut général.
M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - À mon tour, je souhaiterais remercier nos collègues députés Émilie Chalas, rapporteure, et Guillaume Gouffier-Cha pour la richesse de nos échanges et leur écoute. Entre rapporteurs, nous avons formé un « trio rhônalpin », qui a su travailler ensemble pour parvenir à un accord.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Je constate avec plaisir que vous avez réussi à rapprocher les points de vue, qui n'étaient finalement pas très éloignés. Ce projet de loi très complexe fait appel à des concepts juridiques assez différents les uns des autres, et je salue votre travail impressionnant.
Mme Yaël Braun-Pivet, députée, vice-présidente. - Le Gouvernement a engagé une concertation sur les CTS et il est à l'écoute. Il a donc décidé de suspendre cette mesure et il faut lui faire confiance.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Venons-en à l'examen des articles et des propositions des rapporteurs, qui sont portées sur le tableau comparatif qui vous a été distribué.
Mme Emilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Pour des raisons purement rédactionnelles, je vous propose de retenir la version adoptée par le Sénat.
Mme Emilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Outre les modifications qui figurent au tableau comparatif, nous proposons d'ajouter, après l'alinéa 7 du texte du Sénat, un alinéa ainsi rédigé : « 5° Au fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service ».
M. Olivier Marleix, député. - Cet article 16 traite de la déontologie dans la haute fonction publique.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Si cette proposition de rédaction était adoptée, elle pourrait remettre en cause l'accord conclu entre les rapporteurs.
Mme Emilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - J'entends les arguments de M. Olivier Marleix. Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, nous avions effectivement approuvé une publicité quasi-systématique des avis de la HATVP. Mais nous avons dû trouver une solution de compromis pour la commission mixte paritaire. Je me rangerai à l'avis des rapporteurs du Sénat.
M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Il s'agit là d'une question sensible qui a nourri les réflexions de la commission des lois du Sénat.
Mme Emilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous nous rangeons à cet avis.
M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Le Sénat a souhaité favoriser la réinsertion des fonctionnaires en arrêt maladie en les autorisant, après accord de leur médecin traitant, à suivre une « formation qualifiante » pendant leur congé.
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous sommes d'accord.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent que la mention de l'avis de la commission administrative paritaire (CAP) soit retirée, par coordination avec l'article 4 du projet de loi.
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous ne nous opposons pas sur le fond à cet article, mais sur la forme.
M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous avons adopté cet article au Sénat à l'initiative de notre collègue Christine Lavarde.
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Les rapporteurs proposent une nouvelle rédaction de l'habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la haute fonction publique.
M. Loïc Hervé, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je confirme notre accord sur cette proposition de rédaction, même si le Sénat aurait souhaité mieux préciser les attentes du Parlement sur ce sujet très important.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Les rapporteurs proposent de modifier la rédaction de l'Assemblée nationale sur le pourcentage des frais de formation des apprentis pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - La proposition de rédaction n° 3 précise la rédaction de l'article 24 quater sur le double détachement, qui serait autorisé dans la seule fonction publique territoriale.
Mme Catherine Di Folco, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous sommes d'accord.
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous proposons de supprimer les alinéas 4 et 5 du texte du Sénat, en coordination avec la proposition de rédaction adoptée à l'article 11.
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Cet article concerne le dispositif de détachement d'office, qui a fait l'objet de nombreux débats dans les deux chambres.
Mme Catherine Di Folco, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Nous vous remercions pour cette belle initiative !
Mme Émilie Chalas, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale. - Nous savons tous que le sujet est sensible. Il ne faudrait pas laisser croire que le détachement d'office s'appliquerait automatiquement à tous, dès la fin de la concertation menée par le ministère des sports.
M. Philippe Bas, sénateur, président. - Le sujet est effectivement très sensible dans le milieu sportif. Soyez remerciée.
M. Jérôme Durain, sénateur. - Le groupe socialiste et républicain porte un regard nuancé sur ce texte.
Nous enregistrons des améliorations sensibles après le passage du texte au Sénat : renforcement des contrôles déontologiques pour les collaborateurs du Président de la République et les membres des cabinets ministériels, lutte contre le « pantouflage », renforcement de l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et ultime rebondissement
- heureux - pour les conseillers techniques et sportifs (CTS).
M. Jean-Pierre Sueur, sénateur. - Vote « contre » l'adoption du projet de loi, je le précise !