Source: https://www.courdecassation.fr/publications_26/bulletin_information_cour_cassation_27/bulletins_information_1998_1011/n_464_1012/
Timestamp: 2020-01-20 06:48:30+00:00
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>Bulletin d’information n° 464 du 15/01/1998
Directive communautaire 4
Impôts et taxes 4
Libre circulation des marchandises 5-6-8
Libre concurrence 7
N° 4.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-
Directive communautaire.- Invalidité soulevée par une personne physique ou morale.- Procédure préjudicielle.- Conditions.- Recours en annulation au sens de l’article 173 du Traité (non).
Impôts et taxes.- Taxe sur le valeur ajoutée et droits d’accise.- Régime transitoire des boutiques hors taxes.- Directives 91/680/CEE et 92/12/CEE du Conseil.- Appréciation de validité.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le tribunal de commerce de Paris (France), la Cour dit pour droit :
1° Une personne physique ou morale peut soulever devant une juridiction nationale l’invalidité de dispositions contenues dans des directives, tels l’article 1er, point 22, de la directive 91/680/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, complétant le système commun de la taxe sur la valeur ajoutée et modifiant, en vue de l’abolition des frontières fiscales, la directive 77/388/CEE, et l’article 28 de la directive 92/12/CEE du Conseil, du 25 février 1992, relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise, alors même que, d’une part, elle n’a pas intenté de recours en annulation au sens de l’article 173 du traité CE à l’encontre de ces dispositions et que, d’autre part, la juridiction d’un autre Etat membre s’est déjà prononcée dans le cadre d’une procédure distincte.
2° L’examen des questions posées n’a pas révélé l’existence d’éléments de nature à affecter la validité de l’article 1er, point 22, de la directive 91/680 et de l’article 28 de la directive 92/12.
Cour plénière, 11 novembre 1997.
Aff. C-408/95 : Société Eurotunnel c/ SeaFrance.
N° 5.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.-
Libre circulation des marchandises.- Monopole national à caractère commercial.- Discrimination entre les ressortissants des Etats membres.- Prohibition.- Droit exclusif d’importation et d’exportation d’électricité et de gaz.
Libre circulation des marchandises.- Monopole national à caractère commercial.- Discrimination entre les ressortissants des Etats membres.- Justification.- Entreprise chargée de la gestion de services d’intérêt économique général.- Electricité de France, Gaz de France.
Statuant sur le recours en manquement d’Etat introduit par la Commission des Communautés européennes et tendant à faire constater que, en établissant des droits exclusifs d’importation et d’exportation pour l’électricité et le gaz, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 30, 34 et 37 du traité CE, la Cour déclare et arrête :
1° Le maintien de droits exclusifs d’importation et d’exportation d’Electricité de France et de Gaz de France en matière d’électricité et de gaz est contraire à l’article 37 du traité CE.
Il n’est dès lors plus nécessaire d’examiner si ces droits sont contraires aux articles 30 et 34 du traité CE.
2° Les droits exclusifs d’importation et d’exportation d’Electricité de France et de Gaz de France en matière d’électricité et de gaz sont justifiés au regard des conditions posées par l’article 90, paragraphe 2, du traité CE.
Il en résulte que le recours de la Commission est rejeté.
Cour plénière, 23 octobre 1997.
Aff. C-159/94 : Commission des Communautés européennes et a. c/ République française et a.
C.J.C.E., 23 octobre 1997, Commission des Communautés européennes et a. c/ Royaume des Pays-Bas et a., C-157/94 ;
C.J.C.E., 23 octobre 1997, Commission des Communautés européennes et a. c/ République italienne et a., C-158/94 ;
C.J.C.E., 23 octobre 1997, Commission des Communautés européennes et a. c/ Royaume d’Espagne et a., C-160/94.
Libre circulation des marchandises.- Restrictions quantitatives à l’importation.- Mesure d’effet équivalent.- Interdiction.- Exception.- Propriété industrielle.- Droit de marque.- Possibilité de s’opposer au réétiquetage.
Statuant sur les questions préjudicielles soumises par le Hoge Raad der Nederlanden (Cour de Cassation, Pays-Bas), la Cour dit pour droit :
L’article 36 du traité CE doit être interprété en ce sens que, même si cela constitue une entrave au commerce intracommunautaire, le titulaire d’un droit de marque peut se prévaloir de ce droit pour empêcher qu’un tiers enlève et ensuite réappose ou remplace des étiquettes revêtues de sa marque et apposées par lui-même sur des produits qu’il a mis sur le marché communautaire, à moins :
- qu’il soit établi que l’utilisation du droit de marque par le titulaire pour s’opposer à la commercialisation des produits réétiquetés sous cette marque contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre Etats membres ;
- qu’il soit démontré que le réétiquetage ne saurait affecter l’état originaire du produit ;
- que la présentation du produit réétiqueté ne soit pas telle qu’elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire, et
- que la personne procédant au réétiquetage avertisse le titulaire de la marque du réétiquetage préalablement à la mise en vente des produits réétiquetés.
Aff. C-349/95 : Frits Loendersloot c/ George Ballantine & Son Ltd et a.
C.J.C.E., 11 juillet 1996, Bristol-Myers Squibb, C-427/93, Rec. p.I-3457.
N° 7.- COMMUNAUTE EUROPEENNE.-
Libre concurrence.- Articles 85 et 86 du traité de Rome.- Champ d’application.- Incidence de la législation nationale sur les entreprises.- Prise en considération.
Statuant sur le pourvoi, formé par la Commission des Communautés européennes et sur celui formé par la République française contre l’arrêt du Tribunal de première instance du 18 septembre 1995, Ladbroke Racing contre Commission, la Cour annule l’arrêt notamment aux motifs suivants :
La compatibilité d’une législation nationale avec les règles de concurrence du Traité ne saurait être considérée comme déterminante dans le cadre de l’examen de l’applicabilité des articles 85 et 86 du Traité aux comportements des entreprises qui se conforment à cette législation.
S’il est vrai que l’appréciation, au regard des articles 85 et 86 du Traité, des comportements des sociétés de courses et du PMU exige une évaluation préalable de la législation française, cette évaluation a toutefois pour seul objet l’incidence que cette législation est susceptible d’avoir sur ces comportements.
En effet, les articles 85 et 86 du Traité ne visent que des comportements anticoncurrentiels qui ont été adoptés par les entreprises de leur propre initiative. Si un comportement anticoncurrentiel est imposé aux entreprises par une législation nationale ou si celle-ci crée un cadre juridique qui lui-même élimine toute possibilité de comportement concurrentiel de leur part, les articles 85 et 86 ne sont pas d’application.
En revanche, les articles 85 et 86 du Traité peuvent s’appliquer s’il s’avère que la législation nationale laisse subsister la possibilité d’une concurrence susceptible d’être empêchée, restreinte ou faussée par des comportements autonomes des entreprises.
Aff. jointes C-359-95 et C-379/95 : Commission des Communautés européennes et République française c/ Ladbroke Racing Ltd.
C.J.C.E., 13 décembre 1991, GB-Inno-BM, C-18/88, Rec. p.I 5941 ;
C.J.C.E., 17 juillet 1997, Ferrière Nord, C-219/95, non encore publié au Recueil.
N° 8.- 1° COMMUNAUTE EUROPEENNE.
Marques.- Epuisement du droit.- Emploi publicitaire de la marque par un revendeur.- Faculté du revendeur.
Marques.- Epuisement du droit.- Emploi publicitaire de la marque par un revendeur.- Opposition du titulaire.- Impossibilité.- Exception.- Atteinte sérieuse à la renommée de la marque.
Libre circulation des marchandises.- Produits protégés par un droit de marque ou d’auteur.- Emploi publicitaire par un revendeur.- Opposition du titulaire du droit.- Impossibilité.- Exception.- Atteinte sérieuse à la renommée des produits.
1° Les articles 5 et 7 de la directive 89/104 doivent être interprétés en ce sens que, lorsque des produits revêtus d’une marque ont été mis sur le marché communautaire par le titulaire de la marque ou avec son consentement, un revendeur a, outre la faculté de revendre ces produits, également celle d’employer la marque afin d’annoncer au public la commercialisation ultérieure desdits produits.
2° Le titulaire d’une marque ne peut s’opposer, au titre de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 89/104, à ce qu’un revendeur, qui commercialise habituellement des articles de même nature, mais pas nécessairement de même qualité, que les produits revêtus de la marque, emploie, conformément aux modes qui sont usuels dans son secteur d’activité, la marque afin d’annoncer au public la commercialisation ultérieure de ces produits, à moins qu’il ne soit établi que, compte tenu des circonstances propres à chaque espèce, l’utilisation de la marque à cette fin porte une atteinte sérieuse à la renommée de ladite marque.
3° Les articles 30 et 36 du traité CE doivent être interprétés en ce sens que le titulaire d’un droit de marque ou d’un droit d’auteur ne peut s’opposer à ce qu’un revendeur, qui commercialise habituellement des articles de même nature, mais pas nécessairement de même qualité, que les produits protégés, emploie ceux-ci, conformément aux modes qui sont usuels dans son secteur d’activité, afin d’annoncer au public la commercialisation ultérieure de ces produits, à moins qu’il ne soit établi que, compte tenu des circonstances propres à chaque espèce, l’utilisation des ces produits à cette fin porte une atteinte sérieuse à leur renommée.
Cour plénière, 4 novembre 1997.
Aff. C-337/95 : Parfums Christian Dior et a. c/ Evora BV.
Article 6.1 1
Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales 2-3
N° 1.- CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME.
- Article 6.1.- Procès équitable.- Droit de se taire.- Composante.- Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.- Instruction.- Témoin.- Prestation de serment et déposition.- Refus.- Condamnations.- Compatibilité.
Ne violent pas l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales les condamnations d’une personne en raison de son refus de prêter serment et de déposer devant le juge d’instruction qui l’avait citée à comparaître comme témoin en application de l’article 109 du Code de procédure pénale.
Chambre, 20 octobre 1997.
Aff. Serves c/ France.
C.E.D.H., 17 décembre 1996, Saunders c/ Royaume-Uni.
N° 2.- 1° CONVENTIONS INTERNATIONALES.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Champ d’application.- Conseil constitutionnel.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 6.1.- Champ d’application.- Elections.- Dépassement du plafond des dépenses électorales.- Sanctions d’inéligibilité et pécuniaire (non).
1° Le fait qu’une procédure s’est déroulée devant le Conseil constitutionnel ne suffit pas à la soustraire au champ d’application de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
2° Une procédure devant le Conseil constitutionnel, juge de l’élection des députés, s’étant terminée, après constatation d’un dépassement du plafond des dépenses électorales, par le prononcé des sanctions d’inéligibilité et d’obligation de versement au Trésor public d’une somme égale au montant du dépassement n’a pas trait à une contestation sur des droits et obligations de caractère civil. En effet, le droit de se porter candidat à une élection à l’Assemblée nationale est de caractère politique et non civil ; l’enjeu également patrimonial de la procédure ne confère pas à celle-ci une nature civile.
Elle n’a pas non plus trait à une accusation en matière pénale, la matière pénale étant déterminée en appliquant les trois critères suivants :
a) Qualification juridique de l’infraction en droit français : manquement à une norme juridique relevant du droit des élections ;
b) Nature de cette infraction : non pénale par nature ;
c) Nature et degré de sévérité de la sanction :
- Inéligibilité : par sa finalité elle échappe au domaine pénal. De plus, elle est limitée à une année à compter de l’élection et ne vaut que pour l’élection en cause ;
- Obligation de verser au Trésor public une somme égale au montant du dépassement : à plusieurs égards, elle est distincte des amendes pénales stricto sensu ;
- Peines prévues à l’article L.113-1 du Code électoral : elles ne sont pas en cause puisque le requérant n’a fait l’objet d’aucune poursuite sur le fondement de cet article.
En conséquence, l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
est inapplicable.
Chambre, 21 octobre 1997.
Aff. Pierre-Bloch c/ France.
C.E.D.H., 1er juillet 1997, Pammel c/ Allemagne.
C.E.D.H., 22 février 1996, Putz c/ Autriche.
N° 3.- CONVENTIONS INTERNATIONALES.
- Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.- Article 8.2.- Ingérence d’une autorité publique nécessaire à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales.- Etranger.- Expulsion.
Ne viole pas l’article 8.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’expulsion, après deux condamnations pénales, d’un Marocain arrivé en France à l’âge de cinq ans et dont les parents et huit frères et soeurs résident régulièrement en France.
Aff. Boujlifa c/ France.
C.E.D.H., 29 janvier 1997, Bouchelkia c/ France.
Préjudice 10-61
Recevabilité 56-66
Saisie immobilière 11
Appel de la partie civile 12
Assurance dommages-ouvrage 13
Eléments constitutifs 14
Responsabilité 15
Détournement d’actif 16
Juridiction de renvoi 67
Pourvoi 17
Pouvoirs 18-19
Saisine 18
Compensation judiciaire 21
Visites domiciliaires 22
Grève 23
Employeur 24
Maladie du salarié 25
Clause de non-concurrence 27
Licenciement économique 29-30
Amende forfaitaire 31
Action civile 32-33
Débats 34
Conducteur ayant causé un accident 37
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTREMER (y compris les collectivités territoriales)
Prestation compensatoire 39
Divorce pour faute 40
Objets affectés à la sûreté des pénalités 41
Liste électorale 43
Procédure 43
Indemnité 44
Ordonnances 45
Débats 46
Abrogation 47
Application dans le temps 48
Notaire 49
Applications diverses 50
Saisie et cession des rémunérations 51
Loteries publicitaires 52
Surendettement 53-54
Référé 55
Publicité de nature à induire en erreur 56
Procédure 57
Exécution provisoire 58
Comité d’entreprise 59
Action civile 56
Obligation de résultat 60
Assurances sociales 61
Cotisations 62
Contentieux général 63
Domaine d’application 12
Marchandises 65
Comité d’entreprise 66
Permis de construire 67
Fondement. - Infraction. - Homicide et blessures involontaires. - Application des règles du droit civil. - Conditions. - Relaxe. - Responsabilité du fait des animaux. - Exonération du gardien. - Fait d’un tiers. - Actes de malveillance répétés.
Si, selon l’article 1385 du Code civil, le propriétaire d’un animal est responsable des dommages causés par celui-ci, il s’exonère de cette présomption s’il prouve que les dommages procèdent du fait, imprévisible et irrésistible, d’un tiers.
Dès lors, justifie sa décision la cour d’appel qui, statuant en application de l’article 470-1 du Code de procédure pénale, après relaxe du propriétaire d’un animal, poursuivi pour homicide involontaire, retient pour rejeter la demande d’indemnisation présentée par les parties civiles sur le fondement de l’article 1385 du Code civil que l’accident dans lequel s’est trouvé impliqué l’animal trouve sa cause dans l’acte de malveillance d’un tiers qui, perpétré de nuit, à l’insu du propriétaire, lequel ne pouvait en pallier les conséquences, a constitué pour celui-ci un évènement imprévisible et irrésistible.
CRIM. - 1er octobre 1997. REJET
N° 95-83.471. - C.A. Bordeaux, 4 mai 1995. - Mme Asencio
M. Culié, Pt. - Mme Verdun, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Défrénois et Levis, Av.
N° 10.- ACTION CIVILE.
Préjudice. - Préjudice moral. - Préjudice résultant de l’atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par une association de défense de l’environnement. - Evaluation. - Appréciation souveraine.
Une association régulièrement constituée pour la défense de l’environnement et, plus précisément, pour la protection des eaux et rivières, est recevable et fondée à se constituer partie civile pour obtenir du prévenu, reconnu coupable du délit de pollution de cours d’eau, réparation du préjudice résultant pour elle de cette infraction sur le seul fondement de l’atteinte ainsi portée aux intérêts collectifs qu’elle a statutairement mission de défendre.
N° 96-86.001. - C.A. Nîmes, 30 mai 1996. - Association nationale pour la protection des eaux et rivières
M. Culié, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Brouchot, Av.
N° 11.- ADJUDICATION.
Saisie immobilière. - Jugement d’adjudication. - Publicité foncière. - Effets. - Vices de la procédure antérieure.
Dès lors que les débiteurs saisis n’invoquaient l’existence d’aucune fraude c’est à bon droit qu’une cour d’appel retient que la publication du jugement d’adjudication avait emporté la purge de tous les vices de la publication antérieure.
CIV.2. - 24 septembre 1997. REJET
N° 95-19.776. - C.A. Douai, 3 juillet 1995. - Société La Cense et a. c/ Banque populaire du Nord et a.
M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Borra, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Brouchot, la SCP Monod, Av.
N° 12.- 1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE. -
2° SOLIDARITE.
Domaine d’application. - Infractions connexes ou indivisibles. - Violences volontaires en réunion.
1° Si les juges d’appel, saisis du seul appel de la partie civile d’un jugement de relaxe, ne peuvent prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis force de chose jugée au regard de l’action publique, ils n’en sont pas moins tenus d’apprécier et qualifier les faits en vue de condamner, s’il y a lieu, le prévenu relaxé à des dommages et intérêts.
2° La solidarité, édictée par l’article 480-1 du Code de procédure pénale entre les individus condamnés pour un même délit, s’applique également à ceux déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d’indivisibilité ou de connexité.
Il en est ainsi en cas de violences volontaires commises en réunion sur plusieurs personnes, procédant d’une action concertée, déterminée par la même cause et tendant au même but.
CRIM. - 22 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 96-85.970. - C.A. Paris, 5 juillet 1996. - M. Bonnet et a.
M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Monod, Av.
N° 13.- ASSURANCE DOMMAGES.
Assurance dommages-ouvrage. - Garantie. - Article L. 242-1 du Code des assurances. - Mise en oeuvre. - Conditions. - Déclaration de sinistre à l’assureur. - Assignation directe en désignation d’expert. - Possibilité (non).
Pour mettre en oeuvre la garantie de l’assurance de dommages obligatoire en matière de travaux de bâtiment l’assuré est tenu de faire, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une déclaration de sinistre à l’assureur, lequel doit alors désigner un expert, ou, en cas de récusation, en faire désigner un par le juge des référés ; et ces dispositions d’ordre public interdisent à l’assuré de saisir directement une juridiction aux fins de désignation d’un expert.
CIV.1. - 28 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 95-20.421. - C.A. Douai, 6 juillet 1995. - Société Lloyd Continental c/ société HLM Logiciel et a.
M. Lemontey, Pt. - M. Sargos, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Rouvière et Boutet, MM. Ricard et Odent, Av.
N° 14.- 1° ATTEINTE A LA VIE PRIVEE.
Eléments constitutifs. - Elément légal. - Entretien de caractère professionnel. - Enregistrements.
2° ATTEINTE A LA VIE PRIVEE.
Eléments constitutifs. - Elément intentionnel. - Volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui.
1° Le délit prévu tant par l’article 368 ancien, que par l’article 226-1, 1°, nouveau du Code pénal, suppose que les propos enregistrés concernent l’intimité de la vie privée d’autrui.
Tel est le cas lorsque, bien qu’effectués en un lieu professionnel, pour obtenir des renseignements relatifs à la vie des affaires, les enregistrements conduisent leur auteur à pénétrer dans la vie privée de la personne écoutée.
2° Le délit précité n’est punissable que si le prévenu a eu la volonté de porter atteinte à la vie privée d’autrui.
N° 96-81.485. - C.A. Paris, 5 mars 1996. - M. Remy
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - M. Bouthors, Av.
N° 15.- AVOCAT.
Responsabilité. - Ordre. - Faute. - Compte de la CARPA. - Sous-compte d’un avocat inscrit à un tableau. - Mission de contrôle de celui-ci. - Manquement grave et continu. - Effets. - Possibilité pour cet avocat d’utiliser son sous-compte débiteur. - Préjudice pour le client.
Justifie légalement sa décision une cour d’appel qui, pour retenir la responsabilité de l’Ordre des avocats d’un barreau et le condamner à réparer le préjudice causé à un client par un avocat inscrit à son tableau n’ayant pas remboursé une somme d’argent qui lui avait été remise, en sa qualité d’avocat, au moyen d’un chèque devant être déposé au compte CARPA, et qu’il s’était engagé à restituer par l’intermédiaire du compte CARPA, relève souverainement qu’au moment du dépôt du chèque du client, le sous-compte de l’avocat à la CARPA était débiteur, que des incidents semblables avaient antérieurement affecté ce compte, que celui-ci avait déjà été débiteur, que la banque avait écrit au bâtonnier pour lui signaler un solde débiteur et lui avait adressé copie d’une lettre de mise en garde envoyée à l’avocat, mais qu’aucune mesure n’avait été prise, et qu’aucune réponse n’avait non plus été apportée par le bâtonnier aux demandes d’information sur la vérification des comptabilités qui lui avaient été adressées par le procureur général ; en effet, ces constatations caractérisent la faute de l’Ordre des avocats qui, en maintenant un avocat inscrit à son tableau et en lui laissant la possibilité d’utiliser son compte CARPA, garantissait sa probité aux yeux des tiers, et a de façon continue, gravement failli à sa mission de contrôle de son sous-compte lui permettant par sa défaillance de continuer à se prévaloir de sa qualité d’avocat et d’utiliser son compte CARPA, ce dont est résulté un préjudice pour le client.
CIV.1. - 7 octobre 1997. REJET
N° 96-10.389. - C.A. Toulouse, 12 décembre 1995. - Ordre des avocats du barreau de X... c/ M. Babeau et a.
M. Grégoire, Pt (f.f.). - M. Chartier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - M. Foussard, la SCP Le Bret et Laugier, M. de Nervo, Av.
N° 16.- BANQUEROUTE.
Détournement d’actif. - Etat de cessation des paiements. - Fraude aux droits des créanciers.
Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine social, après la cessation des paiements, par le dirigeant d’une société à son profit et en fraude des droits des créanciers constitue le délit de banqueroute par détournement d’actif prévu à l’article 197-2 de la loi du 25 janvier 1985.
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare coupable de banqueroute par détournement d’actif le dirigeant d’une société en redressement judiciaire qui émet à son ordre, sur le compte postal de la société, un chèque sans établir qu’il disposait d’une créance certaine, liquide et exigible.
N° 96-84.717. - C.A. Douai, 26 mars 1996. - M. Bacquet
M. Culié, Pt. - M. Schumacher, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Gatineau, Av.
N° 17.- CASSATION.
Pourvoi. - Déclaration. - Mandataire. - Avocat postulant. - Mandat. - Mandat donné par l’avocat du prévenu. - Présomption. - Portée.
S’il résulte de la combinaison des articles 1er, alinéa 2, et 76, dernier alinéa de la loi du 31 décembre 1971, et 502, 547 et 576 du Code de procédure pénale que l’avocat postulant est dispensé de produire au greffe du tribunal de police une procuration écrite lorsqu’il déclare se pourvoir en cassation au nom de son client, encore faut-il qu’il ne ressorte pas des termes mêmes de cette déclaration que celui-ci ne l’a pas mandaté à cette fin.
Est, en conséquence, irrecevable le pourvoi en cassation formé par un avocat postulant qui déclare tenir son mandat de l’avocat du prévenu.
CRIM. - 8 octobre 1997. IRRECEVABILITE
N° 96-84.986. - T.P. Lille, 10 septembre 1996. - M. Rebstock
M. Massé de Bombes, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.
N° 18.- 1° CHAMBRE D’ACCUSATION.
Pouvoirs. - Détention provisoire. - Ordonnance de prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l’article 145-2 du Code de procédure pénale. - Nullité (non).
Saisine. - Etendue. - Détention provisoire. - Prolongation excédant la durée de six mois prescrite par l’article 145-2 du Code de procédure pénale. - Ordonnance rectificative du juge d’instruction.
1° L’application erronée des dispositions de l’article 145-2 du Code de procédure pénale relatives à la durée de la prolongation de la détention, n’est pas une cause de nullité de l’ordonnance du juge d’instruction.
La chambre d’accusation, saisie de l’appel de cette ordonnance doit se borner à la réformer et à prolonger la détention pour une durée qu’elle juge utile dans les limites édictées par l’article 145-2 du Code de procédure pénale.
2° C’est à tort qu’une chambre d’accusation refuse d’examiner la régularité d’une ordonnance dite rectificative ramenant à 6 mois la durée de la prolongation de la détention provisoire ordonnée initialement pour une durée d’un an, dès lors qu’une telle ordonnance fait corps avec l’ordonnance initiale frappée d’appel.
La personne mise en examen est cependant sans intérêt à invoquer une telle erreur qui ne lui a causé aucun grief.
N° 97-84.117. - C.A. Nîmes, 26 juin 1997. - M. Alba
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Desportes, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 19.- CHAMBRE D’ACCUSATION.
Les chambres d’accusation ont le pouvoir de modifier et de compléter la qualification donnée aux faits incriminés par le juge d’instruction. En application de l’article 202, alinéa 2, du Code de procédure pénale, elles peuvent statuer sans ordonner une nouvelle information si les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure ont été compris dans les faits pour lesquels la personne a été mise en examen.
N’encourt pas la censure l’arrêt d’une chambre d’accusation qui renvoie devant le tribunal correctionnel pour faux et usage une personne mise en examen pour escroquerie dès lors que les manoeuvres qui lui étaient reprochées consistaient en la réalisation d’un faux engagement de caution.
N° 96-83.351. - C.A. Fort-de-France, 16 avril 1996. - M. Atlan
M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 20.- CIRCULATION ROUTIERE.
Permis de conduire. - Annulation. - Annulation de plein droit. - Catégories du permis de conduire.
En retenant que l’annulation de plein droit s’étend à toutes les catégories du permis de conduire dont le prévenu est titulaire, la cour d’appel fait l’exacte application de l’article L. 15 du Code de la route.
N° 97-81.447. - C.A. Rennes, 6 janvier 1997. - M. Gourio
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Lucas, Av. Gén.
N° 21.- COMPENSATION.
Compensation judiciaire. - Conditions. - Dette d’aliments avec une créance. - Somme versée à titre de caution solidaire (non).
Selon l’article 2092-2° du Code civil, applicable en l’espèce, le débiteur d’une prestation compensatoire ne peut, par le paiement à due concurrence d’autres sommes, se prétendre libéré de sa dette au titre de cette prestation.
CIV.2. - 2 octobre 1997. REJET
N° 95-19.358. - C.A. Aix-en-Provence, 28 juin 1995. - M. X... c/ Mme Y...
M. Zakine, Pt. - Mme Kermina, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Ryziger et Bouzidi, Av.
N° 22.- CONCURRENCE (ordonnance du 1er décembre 1986). -
Visites domiciliaires. - Ordonnance autorisant la visite. - Vérification du bien-fondé de la demande. - Eléments d’information. - Analyse précise. - Effets. - Communication. - Absence. - Influence (non).
Le document (une carte géographique du département des Pyrénées Atlantiques indiquant les lots et les sièges sociaux des entreprises titulaires des marchés et les zones dans lesquelles elles ont obtenu ces marchés) ayant été visé et analysé précisément par le juge dans l’ordonnance attaquée, celle-ci échappe aux griefs de privation du droit à un procès équitable et de non-connaissance de ce document par la partie avant l’examen de son pourvoi par la Cour de Cassation.
N’est donc pas fondé le moyen qui critique l’absence de cette pièce, lors du litige devant la Cour de Cassation saisie du contrôle de la régularité de l’autorisation.
COMM. - 7 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
Nos 95-30.146 à 95-30.148. - T.G.I. Pau, 23 février 1995. - Société Saunier Duval électricité c/ Directeur Général de la concurrence
M. Bézard, Pt. - Mme Geerssen, Rap. - M. Raynaud, Av. Gén. - MM. Choucroy, Vuitton, la SCP Piwnica et Molinié, M.Ricard, Av.
N° 23.- CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL.
Grève. - Salaire. - Non-paiement aux grévistes. - Grève trouvant sa cause dans une faute de l’employeur. - Manquement grave et délibéré à ses obligations. - Eléments constitutifs. - Défaut.
La grève ayant pour effet de suspendre l’exécution du contrat de travail, l’employeur n’est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail. Ce n’est que dans le cas où les salariés se trouvent dans une situation contraignante telle qu’ils sont obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels, directement lésés par un manquement grave et délibéré de l’employeur à ses obligations que celui-ci peut être condamné à payer aux grévistes une indemnité correspondant à la perte de leur salaire.
Ne constitue pas un manquement délibéré de l’employeur à ses obligations, le retard dans le paiement des salaires lorsqu’il est la conséquence de difficultés financières de l’entreprise mise en redressement judiciaire.
De même l’administrateur judiciaire n’ayant donné son accord que pour le paiement échelonné de la prime de fin d’année et en ayant avisé les salariés de sa décision, ces derniers n’étaient pas contraints de recourir à la gréve pour faire respecter leurs droits.
SOC. - 28 octobre 1997. REJET
Nos 96-41.776 à 96-41.780. - C.P.H. Chambéry, 22 décembre 1995. - M. Esposito et a. c/ M. Blanchard, représentant des créanciers de la société Treuils et Grues Labor et a.
N° 24.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur. - Pouvoir de direction. - Conditions de travail. - Domaine d’application. - Mutation en application d’une clause de mobilité.
La mutation du salarié en application d’une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l’employeur ; il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave.
SOC. - 30 septembre 1997. CASSATION
N° 95-43.187. - C.P.H. Mulhouse, 16 mai 1995. - Société Onet c/ Mme Nedjar
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Boubli, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 25.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Maladie du salarié. - Maladie attribuée aux mauvaises conditions de travail. - Action en réparation du salarié. - Responsabilité contractuelle de droit commun. - Exclusion. - Application de la législation sur les maladies professionnelles. - Constatation nécessaire.
A défaut de constater que l’affection du salarié prétendument due à de mauvaises conditions de travail, peut être prise en compte au titre de la législation sur les maladies professionnelles, une cour d’appel qui déclare irrecevable la demande du salarié selon le droit commun de la responsabilité contractuelle en énonçant que celui-ci ne pouvait faire abstraction de la législation spéciale en matière de reconnaissance des maladies professionnelles, ne donne pas de base légale à sa décision.
SOC. - 28 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 95-40.272, 95-40.509. - C.A. Paris, 18 novembre 1994. - Unedic et a. c/ M. Poindron ; M. Poindron c/ Assedic de Seine- et-Marne et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 26.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Salaire. - Cause. - Travail du salarié. - Travail effectif. - Salarié restant en permanence à la disposition de l’employeur. - Constatations suffisantes.
Constitue un travail effectif au sens de l’article L. 212-4 du Code du travail et non une simple astreinte, le fait pour le salarié de rester en permanence à la disposition de l’employeur. Un salarié tenu à une présence sur place dans les locaux de l’entreprise, devant assurer la fermeture des portes du bâtiment, effectuer des rondes et alerter un responsable en cas d’incident, reste en permanence à la disposition de l’employeur.
SOC. - 28 octobre 1997. CASSATION
N° 94-42.054. - C.A. Versailles, 31 janvier 1994. - M. Bazie c/ Comité d’Etablissement des Avions Marcel Dassault-Bréguet, Aviation Saint-Cloud-Vaucresson
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Finance, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Célice et Blancpain, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, Av.
N° 27.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Clause de non-concurrence. - Nullité. - Clause portant atteinte à la liberté du travail. - Constatations suffisantes.
Clause de non-concurrence. - Indemnité de non-concurrence. - Restitution. - Conditions. - Nullité de la clause. - Portée.
1° Une clause de non-concurrence, étendue à l’ensemble du territoire métropolitain, dont l’application a pour résultat de faire perdre à 2 salariés, âgés de 40 ans environ et ayant toujours travaillé depuis leur entrée dans la vie active dans le secteur de la radiologie, le bénéfice de 15 ans ou plus d’expérience professionnelle ou de les obliger à s’expatrier hors d’Europe pour retrouver un emploi conforme à leur formation et aux connaissances qu’ils ont acquises, porte atteinte à la liberté du travail des intéressés, et est donc nulle.
2° L’employeur qui ne démontre pas que les salariés avaient violé la clause de non-concurrence contenue dans leur contrat de travail pendant les 2 années durant lesquelles elle s’était effectivement appliquée avant que la nullité n’en soit judiciairement constatée, n’est pas fondé à solliciter la restitution des sommes versées au titre de la contrepartie financière de l’obligation qui a été respectée.
N° 94-43.792. - C.A. Grenoble, 15 juin 1994. - Société General electric CGR c/ ASSEDIC de Marseille et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Desjardins, Rap. - M. Chauvy, Av. Gén. - la SCP Ghestin, M. Le Prado, Av.
N° 28.- 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement. - Définition. - Rupture d’un contrat à durée indéterminée. - Etendue.
Licenciement. - Indemnités. - Délai-congé. - Inexécution du préavis. - Impossibilité d’exécution. - Portée.
1° Toute rupture d’un contrat de travail à durée indéterminée par l’employeur, hors la rupture en cours d’essai et les cas de force majeure et de mise à la retraite lorsque les conditions légales en sont remplies, constitue un licenciement.
2° Ne peut prétendre à préavis le salarié qui est dans l’impossibilité de l’exécuter.
SOC. - 14 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 94-42.604. - C.P.H. Mulhouse, 15 mars 1994. - M. Eng c/ Société Peugeot
N° 29.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Action en annulation. - Entreprise en difficulté. - Compétence.
Il résulte de l’article 174 du décret du 27 décembre 1985 que le tribunal saisi d’une procédure de redressement judiciaire n’est compétent que pour connaître des contestations nées de la procédure collective ou sur lesquelles cette procédure exerce une influence juridique.
L’action en annulation du plan social formée par un syndicat étant fondée sur l’inexécution d’obligations résultant de l’article L. 321-4-1 du Code du travail et, par suite, pouvant être engagée en l’absence du redressement judiciaire qui en a été seulement l’occasion, c’est à bon droit que la cour d’appel, sans méconnaître l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance du juge-commissaire autorisant l’administrateur à procéder à des licenciements pour motif économique pendant la période d’observation, a décidé que le tribunal de commerce ne pouvait en connaître et qu’elle relevait de la compétence du juge civil de droit commun.
SOC. - 14 octobre 1997. REJET
N° 96-18.876. - C.A. Versailles, 20 juin 1996. - Société ARM Systèmes c/ Syndicat des activités tertiaires des Yvelines Force ouvrière et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Chagny, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
Note de Monsieur CHAGNY
(Soc., 14 octobre 1997, n° 29 ci-dessus)
L’arrêt de la chambre sociale rendu le 14 octobre 1997 précise que la compétence exclusive du juge judiciaire pour se prononcer sur l’obligation de l’employeur d’établir un plan social, ainsi que pour en apprécier la réalité et la régularité, qu’elle a affirmée par son arrêt du 3 décembre 1996 (B. V., n° 411, arrêt n° 1), appartient au juge civil de droit commun, c’est-à-dire au tribunal de grande instance, lorsque, pendant la période d’observation ouverte par la mise en redressement judiciaire d’une entreprise en difficulté, l’administrateur est autorisé par le juge-commissaire, en vertu de l’article 45 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, à prononcer les licenciements pour motif économique qui "présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable".
Ainsi, s’agissant des licenciements pour motif économique autorisés pendant la période d’observation d’une entreprise en redressement judiciaire, les règles de compétence sont les suivantes :
1 - Le tribunal de commerce est compétent, pour connaître du recours formé, conformément à l’article 25, alinéa 3, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, contre l’ordonnance du juge- commissaire qui, autorisant l’administrateur à prononcer de tels licenciements, doit indiquer le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées (art. 63 du même décret).
2 - Le conseil de prud’hommes est compétent,dans le cadre de l’ordonnance rendue par le juge commissaire tel qu’il est délimité par l’article 63 du décret et au regard de la situation individuelle des salariés licenciés, pour statuer sur les demandes formées par ces derniers contre leur employeur (Soc., 3 octobre 1989, B. V, n° 559 et 6 mars 1990, B. V, n° 92).
3 - Le tribunal de grande instance est compétent, en référé ou sur le fond, pour se prononcer sur l’obligation pour l’employeur d’établir un plan social et pour apprécier la réalité et la régularité du plan social.
N° 30.- CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE.
Licenciement économique. - Mesures d’accompagnement. - Convention de conversion. - Proposition. - Contenu. - Motifs du licenciement. - Défaut. - Portée.
Il résulte de l’application combinée des articles L. 122-14-2, L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail que la lettre notifiant au salarié son licenciement pour motif économique tout en lui proposant d’adhérer à une convention de conversion doit être motivée. A défaut d’énonciation d’un motif suffisamment précis, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
SOC. - 30 septembre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 95-43.199. - C.A. Rennes, 16 mai 1995. - Mme Perret et a. c/ société Electric Diesel
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Merlin, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Gatineau, Av.
N° 31.- CONTRAVENTION.
Amende forfaitaire. - Amende forfaitaire majorée. - Réclamation du contrevenant. - Cas d’irrecevabilité. - Exécution du titre exécutoire. - Incident contentieux. - Annulation du titre exécutoire.
Selon l’article 530-2 du Code de procédure pénale, donne lieu à incident contentieux relatif à l’exécution du titre exécutoire la décision de l’officier du ministère public de déclarer irrecevable la réclamation formée par le contrevenant pour un motif autre que ceux prévus par l’article 530-1, alinéa 1, du même Code.
Encourt la cassation le jugement déclarant irrecevable une requête présentée sur le fondement de l’article 530-2 du Code de procédure pénale alors que la réclamation n’avait pas été déclarée irrecevable en raison de l’absence de motivation ou du défaut d’accompagnement de l’avis correspondant à l’amende considérée et que, dès lors, l’officier du ministère public devait, en application de l’article R. 49-8 du Code précité, informer le comptable du Trésor de l’annulation du titre exécutoire.
N° 97-81.904. - T.P. Aix-en-Provence, 12 février 1997. - M. Fevret
N° 32.- COUR D’ASSISES.
Action civile. - Arrêt civil. - Dommages-intérêts. - Préjudice. - Réparation. - Conclusions. - Obligation de statuer dans leurs limites. - Conclusions de l’accusé. - Conclusions proposant de réparer un chef de préjudice dont l’indemnisation est refusée.
Les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les limites des conclusions dont ils sont saisis.
Méconnaît ce principe l’arrêt qui, statuant sur la réparation des conséquences dommageables d’un crime, refuse toute indemnité pour le préjudice résultant, pour la victime, de son incapacité permanente partielle, alors que l’accusé proposait la réparation de ce chef de dommage.
CRIM. - 1er octobre 1997. CASSATION PARTIELLE
N° 96-84.539. - Cour d’assises de la Haute-Garonne, 4 juin 1996. - Mlle Garcia
M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén.
N° 33.- COUR D’ASSISES.
Action civile. - Partie civile. - Constitution. - Constitution à l’audience. - Exception d’irrecevabilité. - Examen préalable à la décision sur le fond. - Nécessité (non). - Arrêt ultérieur déclarant la constitution de partie civile irrecevable. - Portée.
Il ne résulte d’aucun texte que l’appréciation du bien fondé d’une exception d’irrecevabilité d’une partie civile doive être préalable à la poursuite des débats sur l’action publique.
N° 96-85.734. - Cour d’assises de l’Ardèche, 5 juillet 1996. - Mme Collot
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Farge, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 34.- COUR D’ASSISES.
Débats. - Président. - Pouvoir discrétionnaire. - Etendue. - Pièces. - Pièces du dossier. - Photographies. - Communication à la Cour et au jury. - Constatation au procès-verbal. - Nécessité (non).
En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le président peut présenter aux juges et aux parties une photographie figurant au dossier.
En l’absence de réclamation élevée à ce sujet, l’identification et la description de cette pièce au procès-verbal n’est pas nécessaire.
N° 96-84.491. - Cour d’assises des Hauts-de-Seine, 17 septembre 1996. - M. Jaouad
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Le Gall, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, Av.
N° 35.- COUR D’ASSISES.
Questions. - Responsabilité pénale. - Causes d’irresponsabilité ou d’atténuation. - Trouble psychique ou neuropsychique altérant le discernement de l’accusé. - Article 122-1, alinéa 2, du Code pénal. - Question à poser (non).
L’article 122-1, alinéa 2, du Code pénal n’édicte pas de cause légale de diminution de la peine au sens de l’article 349 du Code de procédure pénale. Dès lors, il n’y a pas lieu de poser de question sur le trouble psychique ou neuropsychique ayant pu altérer le discernement de l’accusé ou le contrôle de ses actes, la cour d’assises demeurant entièrement libre dans la détermination de la peine.
N° 96-85.267. - Cour d’assises du Lot-et-Garonne, 19 octobre 1996. - M. Antelme
N° 36.- COURS ET TRIBUNAUX.
Composition. - Audiences successives. - Magistrats ayant assisté aux débats et au délibéré. - Identité. - Défaut. - Effet.
Il appartient aux juges devant lesquels l’affaire a été débattue d’en délibérer et en cas de changement dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats.
CIV.2. - 24 septembre 1997. CASSATION
N° 95-17.976. - T.C. Boulogne-sur-Mer, 19 octobre 1994. - M. Lansiaux c/ société Lux International
M. Laplace, Pt (f.f.). - Mme Vigroux, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, Av.
N° 37.- DELIT DE FUITE.
Conducteur ayant causé un accident. - Nécessité de s’arrêter. - Arrêt insuffisant. - Départ du conducteur avant son identification. - Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue.
Justifie sa décision la cour d’appel qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu’il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement, dès lors qu’elle retient d’autres circonstances établissant qu’il a tenté d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile ; l’obligation de s’arrêter est, en effet, destinée à permettre la détermination des causes de l’accident, ou tout au moins, l’identification du conducteur qui l’a causé.
N° 96-86.320. - C.A. Pau, 22 octobre 1996. - Mme Veisse
M. Guilloux, Pt (f.f.). - M. Massé de Bombes, Rap. - M. Lucas, Av. Gén. - la SCP Richard et Mandelkern, Av.
N° 38.- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
Territoires. - Nouvelle-Calédonie. - Procédure. - Appel. - Délai. - Augmentation à raison de la distance. - Conditions. - Destinataire domicilié hors du territoire.
La seule condition d’application de l’article 132 du décret du 7 avril 1928 est que la partie concernée demeure hors du territoire.
N° 95-14.076. - C.A. Nouméa, 19 janvier 1995. - Crédit mutuel de Bretagne c/ époux Aucher
M. Zakine, Pt. - M. Chardon, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 39.- DIVORCE.
Prestation compensatoire. - Attribution. - Attribution en appel. - Conditions. - Décision non passée en force de chose jugée.
La demande de prestation compensatoire présentée pour la première fois en appel par l’époux qui a interjeté un appel non limité du jugement prononçant le divorce, est recevable dès lors que la décision de divorce n’est pas passée en force de chose jugée.
CIV.2. - 22 octobre 1997. REJET
N° 95-16.846. - C.A. Chambéry, 25 avril 1995. - M. X... c/ Mme X...
M. Zakine, Pt. - M. Mucchielli, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Spinosi, Av.
N° 40.- DIVORCE, SEPARATION DE CORPS.
Divorce pour faute. - Prononcé. - Prononcé aux torts partagés. - Prononcé à la demande d’un seul époux. - Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce. - Nécessité.
CIV.2. - 2 octobre 1997. CASSATION
N° 96-10.654. - C.A. Pau, 11 septembre 1995. - Mme X... c/ M. X...
M. Zakine, Pt. - M. Lesueur de Givry, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Vuitton, Av.
N° 41.- DOUANES.
Objets affectés à la sûreté des pénalités. - Retenue préventive. - Moment. - Constatation simultanée de l’infraction.
Si l’article 323-2 du Code des douanes autorise ceux qui constatent une infraction douanière à procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités, cette retenue ne peut valablement être effectuée qu’à l’occasion de la constatation de l’infraction et dans le même temps que celle-ci.
CRIM. - 16 octobre 1997. CASSATION SANS RENVOI ET IRRECEVABILITE
N° 96-83.974. - C.A. Aix-en-Provence, 9 mai 1996. - Mme Kotelnikova et a.
M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 42.- DOUANES.
Responsabilité pénale. - Détenteur. - Définition. - Destinataire réel de la marchandise.
En application de l’arrêté ministériel du 24 décembre 1966 pris pour l’application des articles 86 et 392 du Code des douanes et du règlement 3632/85/CEE du 12 décembre 1985, les détenteurs s’entendent des personnes qui, procédant à l’importation ou à l’exportation d’une marchandise, doivent effectuer la déclaration en détail de celle-ci, étant observé qu’en application de l’article 4 de ce texte, les expéditeurs ou destinataires réels de la marchandise en sont réputés détenteurs.
CRIM. - 9 novembre 1997. REJET
N° 96-82.276. - C.A. Douai, 14 décembre 1995. - M. Toutoundjian et a.
M. Roman, Pt (f.f.). - M. de Mordant de Massiac, Rap. - M. Dintilhac, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Boré et Xavier, Av.
N° 43.- 1° ELECTIONS.
Liste électorale. - Inscription. - Inscription en dehors des périodes de révision. - Cas. - Personne omise à la suite d’une erreur matérielle ou radiée sans observation des formalités légales. - Erreur matérielle. - Définition.
2° ELECTIONS.
Procédure. - Commission administrative. - Décision. - Recours. - Délai. - Tableau contenant les additions et retranchements. - Affichage. - Absence. - Preuve. - Charge.
3° ELECTIONS.
Liste électorale. - Radiation. - Commission administrative. - Décision. - Notification. - Défaut. - Effet.
1° C’est à bon droit qu’un tribunal d’instance décide qu’un électeur, qui a été radié de la liste électorale par la commission administrative au vu d’un avis de l’INSEE mentionnant son incapacité électorale, ne peut fonder son recours sur l’article L. 34 du Code électoral.
2° C’est à l’électeur qui exerce un recours sur le fondement des articles L. 25 et R. 13 du Code électoral qu’il incombe, le cas échéant, d’établir que l’affichage de la liste électorale n’a pas effectivement eu lieu le 10 janvier.
3° L’inobservation des formalités mentionnées aux articles L. 23 et R. 8 du Code électoral ne peut être invoquée qu’à l’appui d’un recours fondé sur l’article L. 34 dudit Code.
N° 96-60.388. - T.I. Chartres, 17 septembre 1996. - Mme Tarral c/ Préfet de l’Eure-et-Loir et a.
M. Zakine, Pt. - M. Pierre, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - M. Hennuyer, Av.
N° 44.- EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE. -
Indemnité. - Appel. - Mémoire. - Dépôt et notification. - Mémoire de l’appelant. - Délai de deux mois. - Demandes postérieures à ce délai. - Irrecevabilité.
En l’état d’une mise en demeure d’acquérir un bien immobilier situé dans une zone d’aménagement concerté (ZAC) sur le fondement de l’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme et de l’appel interjeté du jugement fixant l’indemnité par la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone, d’un mémoire d’appel déposé dans le délai de 2 mois de l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation puis, après l’expiration de ce délai, d’un mémoire complémentaire soutenant que l’action de la propriétaire était devenue sans objet en raison d’une modification de la ZAC par délibération postérieure à l’expiration du délai, une cour d’appel retient, à bon droit, que le moyen présenté pour la première fois par l’appelant, dans un mémoire déposé après l’expiration du délai de 2 mois prévu par l’article R. 13-49 du Code de l’expropriation est irrecevable.
CIV.3. - 8 octobre 1997. REJET
N° 96-70.141. - C.A. Paris, 9 mai 1996. - Société d’économie mixte d’aménagement et de constructions de Bondy et a. c/ Mme Pain
M. Beauvois, Pt. - M. Cachelot, Rap. - M. Baechlin, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard, Av.
N° 45.- INSTRUCTION.
Ordonnances. - Appel. - Appel du ministère public. - Ordonnance de placement sous contrôle judiciaire. - Absence de réquisitions aux fins de détention (non).
L’article 185 du Code de procédure pénale confère au procureur de la République et au procureur général le droit de relever appel de toute ordonnance du juge d’instruction, que cette ordonnance ait été précédée, ou non, de réquisitions, et quel que soit le sens de ces réquisitions.
Il en résulte qu’une chambre d’accusation ne saurait rejeter l’appel, par le procureur général, d’une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, au motif que cette décision n’avait pas été précédée de réquisitions de mise en détention émanant du procureur de la République.
CRIM. - 14 octobre 1997. CASSATION ET NON LIEU A STATUER
N° 97-84.276. - C.A. Nancy, 3 juillet 1997. - M. Michelot et a.
M. Milleville, Pt (f.f.). - Mme Simon, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 46.- JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES.
Débats. - Cour d’appel. - Chambre du conseil. - Parties. - Audition. - Ordre des débats. - Condamné ou son conseil. - Audition les derniers. - Nécessité.
Aux termes de l’article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers.
Il en est ainsi de la procédure au cours de laquelle la cour d’appel, statuant en chambre du conseil à la requête du juge de l’application des peines, se prononce sur la révocation d’une mesure de sursis avec mise à l’épreuve.
CRIM. - 21 octobre 1997. CASSATION
N° 96-85.363. - C.A. Bourges, 24 octobre 1996. - M. Maijouk
M. Milleville, Pt (f.f.). - M. Pinsseau, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - M. de Nervo, Av.
N° 47.- LOIS ET REGLEMENTS.
Abrogation. - Article 811 du nouveau Code de procédure civile. - Abrogation par la loi du 9 juillet 1991.
L’abrogation de l’article 811 du nouveau Code de procédure civile n’a pris effet qu’avec l’entrée en vigueur le 1er janvier 1993 de la loi du 9 juillet 1991 qui n’était pas applicable aux mesures d’exécution forcée engagées avant cette entrée en vigueur.
N° 94-16.542. - C.A. Versailles, 25 mars 1994. - Société GTF et Compagnie exploitation et développement c/ cabinet Vandamme
M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Rouvière et Boutet, Av.
N° 48.- LOIS ET REGLEMENTS.
Aux termes de l’article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
Tel est le cas de l’article 131-26 du même Code, qui édicte une peine moins sévère dans sa durée que la dégradation civique, prévue par les articles 28 et 34 du Code pénal applicables lors des faits, laquelle, en excluant à perpétuité les condamnés à une peine criminelle de toutes fonctions, emplois ou offices publics et en leur interdisant de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, les privait nécessairement de l’exercice de fonctions juridictionnelles et du droit de représenter ou d’assister une partie devant les tribunaux.
N° 96-85.743. - Cour d’assises du Rhône, 14 juin 1996. - M. Bey
M. Guilloux, Pt (f.f.). - Mme Batut, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 49.- OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS. -
Notaire. - Actes authentiques. - Annexe. - Condition.
Une pièce ne constitue une annexe à un acte notarié que si elle est revêtue d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire.
CIV.1. - 7 octobre 1997. CASSATION
N° 95-11.314. - C.A. Rennes, 8 décembre 1994. - Mme Nedelec c/ Caisse interprofessionnelle de crédit pour l’équipement Procrédit
M. Grégoire, Pt (f.f.). - M. Chartier, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén. - la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Peignot et Garreau, Av.
N° 50.- PRESCRIPTION CIVILE.
Applications diverses. - Prescription quinquennale. - Article 1304, alinéa 1er, du Code civil. - Adjudication. - Nullité. - Demande consécutive à l’annulation de la poursuite de la saisie immobilière (non).
La prescription quinquennale édictée par l’article 1304 du Code civil ne concerne que les actions en nullité d’une convention, introduites par les parties contractantes.
C’est par suite à bon droit qu’une cour d’appel a retenu que cette prescription était inopposable à la demande d’annulation d’une adjudication formée par le donateur du bien saisi.
CIV.2. - 8 octobre 1997. REJET
N° 95-15.269. - C.A. Poitiers, 6 décembre 1993 et 15 mars 1995. - M. Goyon et a. c/ M. Gallut et a.
M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, Av.
N° 51.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991). -
Saisie et cession des rémunérations. - Saisie engagée sur le fondement d’un titre établi par le comptable du Trésor. - Condition.
Par application de l’article R. 145-1 du Code du travail, le juge ne peut autoriser la saisie des rémunérations du travail qu’au profit d’un créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.
Est par suite légalement justifié le jugement qui pour rejeter une demande de saisie des rémunérations d’une personne formée par une trésorerie générale se prévalant d’un titre de perception établi à l’encontre de celle-ci, constate que la Trésorerie ne justifiait pas de l’envoi, préalablement aux poursuites, de la lettre de rappel prévue par l’article L. 255 du Livre des procédures fiscales et en déduit justement que le caractère exigible de la créance n’était pas établi.
N° 95-18.005. - T.I. Orange, 29 mai 1995. - Trésorerie générale du Vaucluse c/ M. Bonnet
M. Zakine, Pt. - Mme Borra, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Ancel et Couturier-Heller, Av.
N° 52.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Loteries publicitaires. - Article L. 121-36 du Code de la consommation. - Domaine d’application.
Il résulte de l’article L. 121-36 du Code de la consommation qu’est soumise à la règlementation des loteries publicitaires toute opération réalisée par voie d’écrit, tendant à faire naître chez chacun des participants l’espèrance d’un gain, quelles que soient les modalités du tirage au sort.
Les prévisions de ce texte ne se limitent pas aux loteries dans lesquelles chaque participant gagne un lot.
N° 96-82.900. - C.A. Rouen, 3 avril 1996. - M. Druz
M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - M. Ricard, Av.
N° 53.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Juge de l’exécution. - Saisine par la commission. - Demande de vérification des créances. - Décision du juge. - Demande préalable de celui-ci aux parties de présenter leurs observations. - Nécessité.
Le juge de l’exécution, saisi par la commission de surendettement d’une demande de vérification des créances, ne peut statuer sans avoir recueilli ou demandé préalablement les observations des parties.
CIV.1. - 30 septembre 1997. CASSATION
N° 96-04.026. - T.I. Corbeil-Essonnes, 26 octobre 1995. - Union de crédit pour le bâtiment c/ M. Lecoupeur et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Roehrich, Av. Gén. - la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, Av.
N° 54.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.
Surendettement. - Loi du 8 février 1995. - Procédure. - Demande d’ouverture. - Recevabilité. - Décision de la commission. - Recours du débiteur ou d’un créancier. - Juge de l’exécution. - Décision. - Recueil préalable ou demande des observations des parties. - Nécessité.
Lorsqu’il est saisi du recours dirigé contre la décision de la commission de surendettement portant sur la recevabilité de la demande, le juge statue après avoir recueilli ou demandé les observations des parties, et ce, que le recours émane d’un créancier ou du débiteur.
CIV.1. - 28 octobre 1997. CASSATION
N° 96-04.106. - T.I. Nice, 13 mars 1996. - M. Tophin c/ Société générale et a.
M. Lemontey, Pt. - Mme Catry, Rap. - M. Sainte-Rose, Av. Gén.
N° 55.- 1° PRUD’HOMMES.
Référé. - Mesures conservatoires ou de remise en état. - Trouble manifestement illicite. - Contrat de travail. - Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Condition.
Licenciement économique. - Licenciement collectif. - Plan social. - Contenu. - Mesures énoncées à l’article L. 321-4-1 du Code du travail. - Constatations suffisantes.
1° Ne constitue pas un trouble manifestement illicite, le licenciement collectif de salariés alors que le plan social a été approuvé par le comité d’entreprise et comportait une série de mesures de reclassement interne et externe.
2° Appréciant la pertinence du plan social, la cour d’appel, ayant noté à juste titre que le plan social devait être proportionné aux moyens de l’entreprise, a pu décider que le plan social, qui avait permis, grâce à différentes mesures, de conserver certains emplois et avait prévu pour les autres salariés des conventions ASFNE, des préretraites progressives et des reclassements externes, était conforme aux dispositions de l’article L. 321-4-1 du Code du travail.
SOC. - 30 septembre 1997. REJET
N° 94-45.385, 96-40.152. - C.A. Limoges, 4 octobre 1994 et 3 octobre 1995. - Mme Barraud et a. c/ établissements Broussaud
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Le Roux-Cocheril, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Nicolaÿ et de Lanouvelle, Av.
N° 56.- 1° PUBLICITE.
Publicité de nature à induire en erreur. - Eléments constitutifs. - Elément légal. - Allégations portant sur les qualités substantielles du service, objet de la publicité.
2° RESPONSABILITE CIVILE.
Action civile. - Prévenu dirigeant social. - Société en redressement ou liquidation judiciaire. - Recevabilité.
Recevabilité. - Association. - Association de consommateurs agréée. - Intérêt collectif des consommateurs. - Préjudice direct ou indirect. - Publicité de nature à induire en erreur.
1° Constitue une publicité de nature à induire en erreur, la notice de présentation d’un voyage autour du monde destinée à convaincre le client potentiel du caractère luxueux de la croisière aérienne proposée alors que les prestations fournies se sont avérées de qualité médiocre.
2° Le prévenu, personnellement tenu de réparer le préjudice découlant directement de l’infraction dont il a été déclaré coupable, ne saurait invoquer, pour échapper à son obligation, la procédure collective intéressant la société qu’il dirige et les déclarations de créances effectuées par les victimes auprès du représentant des créanciers, dès lors que ce dirigeant social n’est pas lui-même engagé dans cette procédure.
3° Les associations agréées de consommateurs tiennent de l’article L. 421-1 du Code de la consommation le pouvoir d’exercer les droits reconnus à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs. Tel est le cas d’une publicité de nature à induire en erreur sur les prestations de service offertes par une agence de voyage.
N° 96-85.785. - C.A. Aix-en-Provence, 20 septembre 1995. - M. Ravon
M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Waquet, Farge et Hazan, Av.
N° 57.- RECUSATION.
Procédure. - Prud’hommes. - Conseiller prud’homal s’y opposant. - Compétence.
Excède ses pouvoirs le conseil de prud’hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud’homal alors que cette demande de récusation devait, si le conseiller prud’homal s’y opposait ou ne répondait pas, être jugée sans délai par la cour d’appel.
N° 97-42.811. - C.P.H. ..., 18 mars 1997. - Société X... c/ M. Y...
N° 58.- REFERE DU PREMIER PRESIDENT.
Le premier président saisi en référé en vue d’arrêter une exécution provisoire ordonnée qui risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ne peut remettre en cause les effets des actes d’exécution accomplis ou les paiements effectués antérieurement à sa décision.
CIV.2. - 24 septembre 1997. CASSATION SANS RENVOI
N° 94-19.485. - C.A. Nîmes, 26 juillet 1994. - M. Maury c/ M. Degrond
M. Laplace, Pt (f.f.). - M. Buffet, Rap. - M. Joinet, Av. Gén. - MM. Choucroy et Blondel, Av.
N° 59.- REPRESENTATION DES SALARIES.
Comité d’entreprise. - Comité central. - Membres. - Fonctions. - Temps passé pour leur exercice. - Temps de trajet. - Rémunération. - Charge. - Détermination.
La rémunération du temps de trajet pour se rendre à une réunion du comité central d’entreprise ne peut s’imputer sur la subvention de fonctionnement mais est due par l’employeur dès l’instant que ce trajet n’est pas effectué pendant une période de travail et qu’il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail.
N° 95-40.125. - C.P.H. Béziers, 8 novembre 1994. - M. Brun c/ société Gel 2000
N° 60.- RESPONSABILITE CONTRACTUELLE.
Obligation de résultat. - Transporteur. - Sécurité des voyageurs.
Le transporteur est tenu à une obligation de sécurité de résultat envers le voyageur à partir du moment où celui-ci commence à monter dans le véhicule, jusqu’au moment où il achève d’en descendre et ne peut s’en exonérer totalement que par la preuve d’une faute exclusive de la victime présentant les caractères de la force majeure, ou d’un fait imprévisible et irrésistible à l’origine exclusive du dommage.
Une telle preuve n’est pas rapportée dans l’hypothèse d’un accident survenu à la suite de l’ouverture d’une portière par un tiers, ce qui aurait pu être évité par la mise en place d’un système approprié interdisant cette ouverture pendant la marche du train.
N° 95-19.136. - C.A. Aix-en-Provence, 28 juin 1995. - Epoux Pellegrino c/ société nationale des chemins de fer français (SNCF)
M. Lemontey, Pt. - M. Chartier, Rap. - M. Gaunet, Av. Gén. - la SCP Peignot et Garreau, M. de Nervo, Av.
N° 61.- 1° SECURITE SOCIALE.
Assurances sociales. - Tiers responsable. - Recours des tiers payeurs. - Assiette. - Insuffisance. - Concours de différents organismes. - Répartition au marc le franc.
Préjudice. - Réparation. - Réparation intégrale. - Indemnité. - Imputation. - Charges patronales (non).
1° Le préjudice résultant de l’atteinte à l’intégrité physique de la victime d’un accident, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers payeurs, doit être apprécié en tous ses éléments même s’il est en tout ou partie réparé par le service desdites prestations.
2° En l’absence de cause de préférence entre les organismes qui contribuent par leurs prestations à la réparation des divers aspects d’un même préjudice, l’indemnité mise à la charge du responsable doit, lorsqu’elle est insuffisante pour assurer le remboursement de l’ensemble de ces dépenses, être répartie entre les tiers payeurs au prorata de leurs créances respectives.
3° Si l’employeur est admis à poursuivre directement contre la personne tenue à réparation ou son assureur, le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime, pendant la période d’indisponibilité de celle-ci, ces charges ne doivent pas être imputées sur l’indemnité réparant le préjudice par elle subi.
CRIM. - 22 octobre 1997. CASSATION
N° 96-84.684. - C.A. Nancy, 1er octobre 1996. - M. Daquin
M. Culié, Pt. - M. Grapinet, Rap. - M. Cotte, Av. Gén. - la SCP Coutard et Mayer, la SCP Ghestin, Av.
N° 62.- SECURITE SOCIALE.
Cotisations. - Assiette. - Dépenses réelles d’installation dans un nouveau logement. - Salarié muté.
Constituent des frais professionnels, au sens des articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1 de l’arrêté interministériel du 26 mai 1975, les dépenses réelles nécessaires à l’installation, dans son nouveau logement, du salarié muté à l’initiative de son employeur.
Les juges du fond apprécient souverainement si les dépenses pour lesquelles un remboursement est effectué par l’employeur, entrent dans cette catégorie de frais (arrêts n°s 1 et 2).
SOC. - 30 octobre 1997. REJET
N° 96-11.024. - C.A. Orléans, 16 novembre 1995. - Société Unisabi c/ URSSAF du Loiret et a.
M. Favard, Pt (f.f.). - M. Thavaud, Rap. - M. Martin, Av. Gén. - M. Vuitton, Av.
N° 96-12.745. - C.A. Riom, 9 janvier 1996. - Société Clermontoise automobile c/ URSSAF du Puy-de-Dôme et a.
M. Gélineau-Larrivet, Pt. - M. Thavaud, Rap. - M. Lyon-Caen, Av. Gén. - la SCP Gatineau, M. Foussard, Av.
N° 63.- SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX.
Contentieux général. - Procédure. - Appel. - Acte d’appel. - Mandataire. - Agent d’un organisme de sécurité sociale. - Pouvoir spécial. - Nécessité.
L’appel d’un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être interjeté par les agents d’un organisme de sécurité sociale agissant en son nom, qu’à la condition que ceux-ci aient reçu de son directeur un mandat comportant un pouvoir spécial.
SOC. - 16 octobre 1997. CASSATION SANS RENVOI
N° 96-11.575. - C.A. Lyon, 21 novembre 1995. - Société Gec Alsthom c/ caisse primaire centrale d’assurance maladie de Lyon et a.
M. Favard, Pt (f.f.). - M. Liffran, Rap.- M. Martin, Av. Gén. - MM. Hémery et Delvolvé, Av.
N° 64.- SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE. -
Gérant. - Pouvoirs. - Action en justice. - Action exercée par un tiers. - Délégation spéciale.
Il n’est pas interdit au gérant d’une société à responsabilité limitée de donner à un tiers une délégation spéciale en vue d’exercer au nom de la société une action en justice déterminée.
N° 94-13.225. - C.A. Aix-en-Provence, 3 février 1994. - Société Galactica diffusion c/ M. Combaluzier
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Tatu, Av. Gén. - M. Choucroy, Av.
N° 65.- TRANSPORTS TERRESTRES.
Marchandises. - Transport international. - Convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR). - Jugement exécutoire par provision. - Pays contractants. - Effet.
En vertu de l’article 31 de la convention de Genève du 19 mai 1956 (CMR), les jugements prononcés par une juridiction d’un pays contractant qui ne sont exécutoires que par provision, ne sont pas exécutoires dans chacun des autres pays contractants ; la décision de référé en cause étant, en vertu de l’article 489 du nouveau Code de procédure civile, exécutoire à titre provisoire ne peut être ni reconnue ni exécutée dans un autre pays et par suite faire obstacle à l’application de la loi ou des usages de ce pays, ni à l’ intervention de ses autorités sanitaires.
N° 93-20.795. - C.A. Rennes, 15 septembre 1993. - Société Doux et a. c/ société ATB Breiz Impex
M. Zakine, Pt. - M. Buffet, Rap. - M. Kessous, Av. Gén. - la SCP Delaporte et Briard, la SCP Le Bret et Laugier, Av.
N° 66.- 1° TRAVAIL.
Comité d’entreprise. - Fonctionnement. - Subvention de fonctionnement. - Détournement. - Abus de confiance.
Recevabilité. - Salarié d’une entreprise. - Détournement de la subvention de fonctionnement par le comité d’entreprise. - Préjudice personnel et direct. - Nécessité.
1° Commettent un abus de confiance les membres élus du comité d’entreprise qui disposent à des fins personnelles de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur au titre de l’article L. 434-8 du Code du travail, en méconnaissance des missions imparties par la loi au comité d’entreprise, et alors qu’ils doivent en rendre compte dans les conditions prévues par les articles R. 432-14 et R. 432-15 du Code du travail.
2° Le détournement partiel de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise, versée par l’employeur, ne porte pas directement préjudice aux salariés de ladite entreprise et ne rend pas recevable leur action civile de ce chef.
CRIM. - 16 octobre 1997. CASSATION PARTIELLE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 96-86.231. - C.A. Paris, 20 Novembre 1996. - M. Ajorque et a.
M. Roman, Pt (f.f.). - M. Pibouleau, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. - la SCP Piwnica et Molinié, Av.
N° 67.- 1° URBANISME.
Permis de construire. - Construction sans permis ou non conforme. - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol. - Appréciation souveraine.
Moyen. - Recevabilité. - Juridiction de renvoi. - Décision conforme à la doctrine de l’arrêt de cassation. - Moyen le critiquant de ce chef.
Juridiction de renvoi. - Pouvoirs. - Etendue. - Mesures prévues par l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme.
1° En prononçant la démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié par le prévenu déclaré coupable, comme bénéficiaire des travaux, de défaut de permis de construire, les juges ne font qu’user de la faculté que leur accorde l’article L. 480-5 du Code de l’urbanisme, et de l’exercice de laquelle ils ne doivent aucun compte. Ils ne sont pas tenus de motiver leur décision ni de répondre aux conclusions déniant la nécessité de la démolition.
2° Est irrecevable le moyen, produit à l’appui d’un second pourvoi, qui demande à la Cour de Cassation de revenir sur la doctrine affirmée dans un arrêt de cassation lorsque la juridiction de renvoi s’y est conformée.
3° La juridiction de renvoi n’est saisie que dans la limite de la cassation prononcée et ne saurait en conséquence statuer au-delà de cette limite sans excéder ses pouvoirs.
Elle ne peut prononcer l’affichage de la décision alors que la cassation n’a porté que sur les dispositions de l’arrêt relatives à la démolition d’un ouvrage.
CRIM. - 15 octobre 1997. CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI
N° 96-84.280. - C.A. Montpellier, 12 juin 1996. - M. Semidei
M. Culié, Pt. - Mme Ferrari, Rap. - M. Amiel, Av. Gén. -
M. Bertrand, la SCP Peignot et Garreau, Av.
Prescription 68
Etendue 69
Employeur 70
Définition 72
Flagrance 73
Aval 74
Adoption plénière 75
Compétence 76
Procédure 77
Mentions obligatoires 82
Droits de la défense 78
Saisie-attribution 79
Médecin chirurgien 80
Crédit à la consommation 81
Procédure 82
Faute 83
Actionnaires 84
Promesse de vente 85
N° 68.- ASSURANCE (règles générales).
Prescription.- Prescription biennale.- Interruption.- Action en paiement des primes.- Lettre recommandée.- Interversion.- Possibilité (non).-
La demande d’une compagnie d’assurances faite par lettre recommandée auprès de son assuré aux fins que lui soient fournis les éléments de calcul de la cotisation annuelle interrompt, dans le cadre de l’action en paiement de la prime, conformément à l’article L.114-2 du Code des assurances, la prescription biennale instituée pour toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance par l’article L.114-1 du même Code. Dès lors que cet effet interruptif ne se poursuit pas dans le temps et qu’au surplus la prescription biennale est fondée sur des règles d’ordre public, ce mode particulier d’interruption ne peut avoir pour effet de substituer à celle-ci la prescription trentenaire de droit commun.
C.A. Colmar (2e ch. civ., sect. A), 20 juin 1997
N° 97-550.- M. Heckel c/ Mutuelle du Mans Assurances IARD
M. Samson, Pt.- MM. Lowenstein et Maillard, Conseillers. -
Civ.1, 9 mai 1994, Bull. 1994, I, n° 166, p. 123 et l’arrêt cité
N° 69.- CAUTIONNEMENT.
Etendue.- Limite.- Limite dans le temps.- Mention manuscrite apposée par la caution.-
En matière de cautionnement, le principe de la primauté accordée à la mention manuscrite à propos de la charge des intérêts vaut également pour la durée de l’engagement.
T.G.I. La Roche-sur-Yon (2e ch. civ.), 19 juin 1997
N° 97-634.- Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Vendée c/ M. Douillard
M. Castagne, Pt.- MM. Renzi et Douchin, Juges.-
Civ.1, 27 juin 1995, Bull. 1995, I, n° 283(2), p. 196 et l’arrêt cité
N° 70.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Employeur.- Redressement et liquidation judiciaires.- Créances des salariés.- Déclaration.- Délai de forclusion.- Inopposabilité.- Saisine du conseil des prud’hommes antérieure au redressement judiciaire.-
Il résulte des dispositions de l’article 123, alinéa second, et de l’article 124, alinéa premier, de la loi du 25 janvier 1985 que le salarié, qui a déjà engagé l’instance prud’homale en vue de faire reconnaître sa créance avant que l’employeur ne soit déclaré en redressement judiciaire, n’a pas à réitérer la saisine de cette juridiction postérieurement à l’ouverture de la procédure collective.
En pareil cas, le caractère prématuré de cette saisine est couvert par l’expiration du délai d’affichage qui situe le point de départ du délai de forclusion.
La seule obligation qui pèse sur le salarié est de mettre en cause le représentant des créanciers et l’administrateur, en présence desquels se poursuit l’instance prud’homale en cours.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 29 avril 1997
N° 97-459.- Société Coprochimie et a. c/ M. Gaudrot et a.
N° 71.- CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION.
Suspension.- Congé sabbatique.- Obligations de l’employeur.- Réintégration.- Conditions.- Inobservation.- Sanction.-
Il incombe à l’employeur, qui a agréé une demande de congé sabbatique d’un salarié, de prendre toutes dispositions utiles en organisant dès l’origine le service, de manière à pouvoir réintégrer l’intéressé dans son poste, notamment en confiant temporairement ses fonctions à un autre salarié de l’entreprise ou à un salarié embauché par contrat à durée déterminée.
L’employeur qui viole cette obligation, s’expose au paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l’article L.122-32-36 du Code du travail, l’article L.122-14-4 n’étant pas applicable en l’espèce.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 17 juin 1997
N° 97-571.- M. Deffond c/ société SEITA
N° 72.- CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION.
Définition.- Lien de subordination.- Présomption d’existence d’un contrat de travail.- Artistes du spectacle.- Définition.-
Il faut entendre par "artistes du spectacle" au sens de l’article L.762-1 du Code du travail, non seulement les artistes au sens strict, mais également tous ceux qui, à des titres divers, concourent directement à l’exécution matérielle de l’oeuvre artistique. A ce titre, les techniciens, éclairagistes, accessoiristes participent tous, selon leurs compétences, leur art ou leur technique, à l’élaboration de cette oeuvre commune sans qu’aucun élément ne justifie d’opérer des distinctions en fonction de la nature de l’intervention.
C.A. Aix-en-Provence (18e ch.), 11 mars 1997
N° 97-342.- Mme Guillemard c/ Mlle Bellando
N° 73.- CRIMES ET DELITS FLAGRANTS.
Flagrance.- Appréciation.- Moment.- Contrôle d’identité (article 78-2 du Code de procédure pénale).- Validité de la saisie.- Portée.-
L’état de flagrance est caractérisé dès l’instant où, à l’occasion d’un contrôle d’identité effectué -sur le fondement de l’article 78-2, alinéa 2, du Code de procédure pénale et avec l’assistance de la brigade canine des Douanes- en vue de la recherche d’infractions à la législation sur les stupéfiants, un chien douanier pénètre dans les toilettes de l’établissement, où il découvre un sachet d’héroïne. La saisie des substances correspondantes doit dès lors être considérée comme régulière.
C.A. Amiens (Ch. d’accus.), 10 juin 1997
N° 97-572.- M. Bouraya et a.
Mme Moinard, Pt.- Mmes Planchon et Barge-Roch, Conseillers.- M. Petitprez, Subs. gén.-
N° 74.- EFFET DE COMMERCE.-
Aval.- Donneur d’aval.- Société de caution mutuelle.- Aval des billets à ordre souscrits par des sociétaires.- Redressement judiciaire ultérieur de ces sociétaires.- Responsabilité pécuniaire des autres sociétaires.- Démission d’un sociétaire.- Responsabilité au titre des engagements pris par la société de caution mutuelle avant cette démission.- Date de souscription des engagements.- Détermination.- Décision d’octroi d’aval prise par le conseil d’administration.-
Une société de caution mutuelle de négociants en grains chargée d’avaliser les billets à ordre souscrits par ses sociétaires pour leur permettre d’obtenir le financement de stocks de céréales, ayant cautionné deux sociétés déclarées ultérieurement en redressement judiciaire et donc recherché, conformément à ses statuts, la responsabilité pécuniaire des autres sociétaires, ne peut mettre en cause la responsabilité d’un sociétaire ayant donné sa démission qu’au titre des engagements qu’elle a pris antérieurement à la date d’effet de cette démission. La date de souscription de ces engagements est celle de la décision d’octroi d’aval signifiée par le conseil d’administration aux sociétaires en début de campagne céréalière et non l’apposition effective de l’aval sur les billets au fur et à mesure de leur émission.
C.A. Dijon (1ère ch., 1ère sect.), 15 mai 1997
N° 97-514.- Société Bourgogne Espace rural c/ Fédération nationale des sociétés de caution mutuelle des négociants en produits du sol
N° 75.- FILIATION ADOPTIVE.-
Adoption plénière.- Conditions.- Consentement.- Enfant étranger.- Consentement donné par l’autorité étrangère compétente.- Connaissance par celle-ci de la rupture des liens entre le mineur et les autorités de tutelle de son pays d’origine.-
Dès lors que des autorités étrangères, qui avaient compétence pour donner le consentement à la prise en charge par des époux français d’un enfant mineur né de parents inconnus, ont consenti à celle-ci en connaissance des effets que cette prise en charge entraînerait du fait de la rupture des liens entre le mineur et les autorités de tutelle de son pays d’origine, et que par ailleurs les époux produisent une attestation du Conseil général certifiant que l’enfant a été accueilli à leur foyer, l’adoption plénière sollicitée peut être prononcée, l’intérêt de l’enfant étant de recevoir un statut juridique et d’être intégré à la famille qui l’a recueilli.
C.A. Douai (1ère ch.), 3 mars 1997
N° 97-652.- Epoux X..
M. Le Coroller, Pt.- Mme Dagneaux et M. Méricq, Conseillers.-
Civ.1, 10 mai 1995, Bull. 1995, I, n° 198, p. 142 et l’arrêt cité
N° 76.- JUGE DE l’EXECUTION.-
Compétence.- Contestations élevées à l’occasion de l’exécution forcée.- Mesures provisoires décidées par le juge aux affaires familiales.- Modification (non).-
La demande tendant à obtenir des délais pour quitter un logement familial dont la jouissance a été accordée à l’épouse par décision du juge aux affaires familiales tend, en fait, à faire modifier les mesures provisoires décidées par ce magistrat et n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution.
T.G.I. Bobigny (Ch. 8, sect. 1), 24 juin 1997
N° 97-503.- M. X... c/ Mme X...
N° 77.- JUGE DE L’EXECUTION.-
Procédure.- Saisine.- Requête.- Demande de délivrance d’un titre exécutoire à l’encontre d’un tiers détenteur (non).-
Aucun texte ne prévoit la possibilité pour le juge de l’exécution de délivrer, par ordonnance sur requête, un titre exécutoire à l’encontre d’un tiers détenteur et aucune circonstance n’exige qu’une telle mesure, à la supposer urgente, soit prise de façon non contradictoire.
Les dispositions de l’article 32 du décret du 31 juillet 1992 n’étant donc pas applicables, la demande doit être formée par voie d’assignation.
T.G.I. Bobigny (Juge de l’exécution), 18 juin 1997
N° 97-498.- Receveur principal des impôts de Chauny c/ société Soprac
N° 78.- PROCEDURE CIVILE.-
Droits de la défense.- Violation.- Jugement statuant sur le fond.- Partie n’ayant conclu que sur une exception d’incompétence.- Absence de mise en demeure de conclure sur le fond.- Conséquences.-
Saisi d’une exception d’incompétence ratione loci, le tribunal de commerce ne pouvait statuer sur le fond sans avoir, au préalable, mis en demeure le demandeur à l’exception de conclure sur le fond.
En s’abstenant de le faire, la juridiction a violé les droits de la défense, circonstance caractérisant des conséquences manifestement excessives, susceptibles d’arrêter l’exécution provisoire.
C.A. Lyon (référé), 10 juin 1997
N° 97-592.- Mme Mangot c/ société Socrea location
Civ.1, 28 février 1995, Bull. 1995, I, n° 102(3), p. 73 et les arrêts cités
N° 79.- PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION (loi du 9 juillet 1991).-
Saisie-attribution.- Contestations.- Contestation émanant du débiteur saisi.- Dénonciation à l’huissier de justice ayant pratiqué la saisie.- Nécessité.-
La contestation d’une saisie-attribution par le débiteur saisi est irrecevable, dès lors que celui-ci ne prouve pas l’avoir dénoncée à l’huissier de justice qui a pratiqué la saisie.
N° 97-502.- M. Chenayti c/ société La Sarrianne HLM
N° 80.- PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES.-
Médecin chirurgien.- Auxiliaires médicaux.- Masseur- kinésithérapeute.- Cabinet de groupe.- Cession.- Droit de présentation à la clientèle.- Date d’évaluation.- Date de la cession.- Portée.- Obligation pour les ayants droit de l’associé décédé d’en assurer la conservation jusqu’à cette date.-
Sauf convention contraire, le droit de présentation à la clientèle d’un associé décédé doit s’apprécier au jour de sa cession. S’agissant d’un élément patrimonial personnel à chaque associé et tombant dans sa succession, il incombe aux ayants droit d’assurer sa conservation jusqu’à cette date.
T.G.I. Nanterre (1ère ch., sect. A), 28 mai 1997
N° 97-590.- Mme Chauveau et a. c/ société Kinésie-Fontenay Centre et a.
M. Raguin, Pt.- Mme Martinez, P. Juge et Mme Brocard- Laffy, Juge.-
N° 81.- PROTECTION DES CONSOMMATEURS.-
Crédit à la consommation.- Contentieux né de la défaillance de l’emprunteur.- Action.- Action du prêteur.- Exception tirée de l’irrégularité prétendue de l’offre préalable.- Forclusion opposée par le prêteur.- Délai de forclusion.- Point de départ.- Exception.- Emprunteur déniant sa signature.-
Le point de départ du délai de forclusion prévu par l’article L.311-37 du Code de la consommation et opposable à l’emprunteur qui conteste la régularité de l’offre préalable de crédit, y compris par voie d’exception, se situe à la date à laquelle le contrat est définitivement formé.
Toutefois, cette règle ne s’applique pas à l’emprunteur qui dénie sa signature dès lors que, ce faisant, il conteste non seulement la validité du contrat mais également l’existence même de son consentement.
C.A. Rouen (1ère ch. Civ.), 11 juin 1997
N° 97-468.- Mme Argentel c/ Union de Crédit pour le Bâtiment et a.
N° 82.- 1° REFERE.-
Procédure.- Assignation.- Autorisation d’assigner d’heure à heure.- Requête.- Avocat.- Nécessité (non).-
2° JUGEMENTS ET ARRETS.-
Mentions obligatoires.- Nom des juges.- Nom du magistrat ayant signé la minute de la décision.-
1° Il résulte des dispositions de l’article 485, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que la faculté d’accorder l’autorisation d’assigner en référé d’heure à heure est dévolue à un magistrat agissant en qualité de juge des référés. Dès lors, les règles générales de la procédure de référé sont applicables, et, la représentation par un avocat n’étant pas obligatoire, une partie, comparaissant en personne, peut valablement être autorisée à assigner en référé d’heure à heure.
2° La régularité d’une ordonnance autorisant la délivrance d’une assignation en référé d’heure à heure n’est pas affectée par l’absence sur la décision du nom de son signataire, dès lors que le cachet du greffe apposé au bas de l’ordonnance authentifie l’acte et fait foi de ce qu’il émane bien d’un magistrat ayant qualité pour le signer.
T.G.I. Paris (référé), 10 juin 1997
N° 97-479.- M. Othman Farah c/ M. Boy et a.
Mme Chaumaz, Juge.-
Soc., 4 février 1987, Bull. 1987, V, n° 63(1), p. 40
N° 83.- RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE.-
Faute.- Vente.- Vente par correspondance.- Loterie.- Envoi de documents publicitaires tendant à obtenir des commandes de la part de consommateurs trompés par des promesses de gains.-
Constituent des agissements quasi-délictuels de nature à engendrer un préjudice moral réparable devant les juridictions civiles, les procédés de promotion publicitaire alliant l’envoi en nombre, à une fréquence rapprochée, de publicités qui par leur présentation et leur contenu complexe sont manifestement destinées à induire en erreur leur destinataire, à l’organisation de loteries ou "jeux concours" visant à obtenir des commandes de la part de consommateurs abusivement trompés par des promesses de gains.
C.A. Limoges (ch. civ., 2ème sect.), 26 juin 1997
N° 97-538.- Mme Chirck c/ société France Direct Service
Mme Bodin, Pt.- MM. Vernudachi et Trassoudaine, Conseillers.-
Civ.2, 18 décembre 1996, Bull. 1996, II, n° 307, p. 184 et l’arrêt cité
N° 84.- SOCIETE ANONYME.-
Actionnaires.- Actions.- Offre publique d’achat.- Obligation de dépôt du projet.- Dérogation.- Conditions.- Opération de fusion ou d’apport partiel d’actif approuvée par les actionnaires.-
Il résulte de la rédaction de l’article 5-4-6 du règlement général du Conseil des marchés financiers que la demande de dérogation à l’obligation de déposer un projet d’offre publique sur des actions ne peut être soumise au Conseil des marchés financiers qu’après que le projet d’opération de fusion ou d’apport partiel d’actif ait été soumis à l’approbation des actionnaires de la société dont les titres ont été acquis, dans les conditions et formes prévues notamment aux articles 372, alinéa 2, 374 et 376 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
En conséquence, la décision du Conseil des marchés financiers qui a accordé à une société cette dérogation, alors que l’opération projetée n’avait pas fait l’objet de l’approbation exigée, doit être annulée.
C.A. Paris (ch. éco. et fin.), 11 juin 1997
N° 97-463.- M. Geniteau c/ société Lagardère S.C.A. et a.
M. Canivet, P. Pt.- M. Bargue, Pt.- M. Carre Pierrat, Conseiller.-
N° 85.- VENTE.-
Promesse de vente.- Promesse synallagmatique.- Différence avec la promesse unilatérale.- Eléments distinctifs.- Portée.-
N’est pas une promesse unilatérale de vente soumise, à peine de nullité à l’obligation d’enregistrement de l’article 1840 A du Code général des impôts, le contrat de vente d’immeuble dont les énonciations succinctes ou incomplètes exigent une interprétation par référence à des documents et correspondances contemporains échangés par les parties, qui a été en réalité conclu entre un vendeur et un acquéreur déterminé, pour un prix déterminé constitué pour partie essentielle par la contre-valeur du prix de travaux de réfection à exécuter par l’acquéreur sur un autre immeuble du vendeur dans un délai déterminé dont le terme a constitué l’expiration du délai convenu pour la signature de l’acte authentique, où la faculté d’option théoriquement laissée au "bénéficiaire" n’a pas été appliquée, et où enfin le vendeur qui a payé à l’acquéreur la fraction de prix de vente supérieure au prix des travaux exécutés en contrepartie, et qui a autorisé l’acquéreur, sans attendre la signature de l’acte authentique, ni même la fin des travaux, à occuper l’immeuble vendu, a de surcroît ainsi reconnu l’accord sur la chose et le prix et, partant, la valeur synallagmatique du contrat.
C.A. Bordeaux (1ère ch., sect A), 26 août 1997
N° 97-578.- Consorts Loubere c/ époux Nemecek
zot, Pt.- Mme Ellies-Thoumieux et M. Cheminade, Conseillers.-
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 9/10, p. 260
- L’étude de marché est la quintessence du savoir-faire du franchiseur -
G. Gardella
Banque, 1997, n° 584, p. 14
- La responsabilité de la banque est de plus en plus mise en cause sur les devoirs de conseil et d’information -
Banque et droit, 1997, n° 55, p. 13
- La résiliation des crédits -
P. Villeroil
Banque et droit, 1997, n° 55, p. 3
- La garantie intrinsèque pour sûreté de l’accréditif documentaire ou de la lettre de crédit commerciale -
Banque et droit, 1997, n° 55, p. 30
Note sous Com., 10 juin 1997, IV, n° 186, en cours de publication
- Titres nominatifs.- Propriété.- Preuve.- Registre des transferts.- Présomption.-
Revue du Marché commun et de l’Union européenne, 1997, n° 411, p. 558
- Evolutions de la notion de concession de service public sous l’influence du droit communautaire -
Au sujet de Cour de justice des Communautés européennes, 12 décembre 1996, Aff. C-302/94
Contrats et obligations.- Vente.-
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 499
- La responsabilité du dirigeant de fait -
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 554
Note sous Com., 4 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 65, p. 58
- Groupe de sociétés.- Société sans autonomie.- Immixtion des autres sociétés.- Effets.- Condamnation in solidum.-
B. Maubru
Droit et patrimoine, 1997, n° 53, p. 50
- Les restrictions au libre choix du bénéficiaire du transfert de droits sociaux -
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 527
- Associé.- Convention avec la société.- Responsabilité.- Action.- Prescription triennale.- Point de départ.- Fait dommageable.- Conclusion de la convention.-
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 537
Note sous Com., 4 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 43, p. 39
- Directoire.- Substitution du conseil d’administration.- Président du directoire.- Poste.- Suppression.- Révocation sans juste motif (non).-
Revue de jurisprudence commerciale, 1997, n° 9/10, p.257
- Considération des intérêts des actionnaires dans les prises de décisions et le contrôle du juge -
J-Ph. Lhernould
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 41, p. 126
Note sous Com., 4 février 1997, Bull. 1997, IV, n° 45, p. 41
- Commandite simple.- Commandité.- Dettes sociales.- Paiement.- Compte courant.- Solde débiteur à la date de la publication de la cession des droits.- Remises postérieures.- Prise en considération.-
M. Beaubrun
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 602
Note sous Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 69, p. 45 - Convention franco-italienne du 3 juin 1930.- Jugements et arrêts.- Jugement de faillite prononcé en Italie.- Effet en France.- Formalités de publicité de la loi française.- Nécessité.-
Droit fiscal, 1997, n° 41, p. 1196 *
Procédure collective et TVA : une cohabitation tumultueuse -
Actualité juridique, Droit immobilier, 1997, n° 10, p. 852
- Redressement judiciaire du preneur.- Plan de cession de l’entreprise débitrice.- Cessionnaire mis en redressement judiciaire.- Action en résiliation du bail.- Défaut de preuve de la continuation du contrat par l’administrateur judiciaire du cédant ou du cessionnaire.- Rejet.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 42, p. 1283
- La formation de la vente de gré à gré dans la procédure de liquidation judiciaire des entreprises -
Au sujet de Com., 11 mars 1997, Bull. 1997, IV, n° 69, p. 62
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 599
- Redressement judiciaire.- Prononcé.- Conditions.- Personne
physique.- Commerçant.- Immatriculation au registre du commerce.-
D. Voinot
Dalloz, 1997, n° 36, p. 312
- Le refus par l’acheteur de la clause de réserve de propriété en droit des procédures collectives. (A propos de l’article 19 de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l’équilibre des relations commerciales modifiant l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985) -
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 550
Civ.1, 3 décembre 1996, Bull. 1996, I, n° 424, p. 297
Civ.1, 22 avril 1997, Bull. 1997, I, n° 120, p. 80
- Membre.- Exclusion.- Intéressé ne s’étant pas présenté à l’assemblée générale mais ayant demandé le renvoi pour raisons de santé.- Décision du président de passer au vote malgré l’absence d’urgence.- Droits de la défense.- Violation.-
Constrction immobilière
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 39, p. 1189
Note sous Civ.3, 5 mars 1997, Bull. 1997, III, n° 46, p. 29
- Résiliation.- Causes.- Non-paiement des loyers.- Paiement entre les mains d’un notaire.- Pouvoir de recevoir.- Constatations nécessaires.-
C. Beddeleem
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 293, p. 46
Note sous Civ.3, 3 avril 1997, Bull. 1997, III, n° 78, p. 52 *
- Prix.- Fixation.- Local visé par l’article 17a.- Travaux d’amélioration.- Prise en compte.- Moment.-
J. Moury
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 455
- Des ventes et des cessions de droits sociaux à dire de tiers. Etude des articles 1592 et 1843-4 du Code civil -
I. Lucas-Gallay
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 2
- La notion de véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 -
Au sujet de Civ.2, 20 mars 1996, Bull. 1996, II, n° 67, p. 42
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 5
Note sous Civ.2, 24 janvier 1996, Bull. 1996, II, n° 6, p. 4
- Indemnisation.- Charge.- Commettant.-
S. Hocquet-Berg *
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 8
Note sous Civ.1, 21 mai 1996, Bull. 1996, I, n° 219, p. 152
- Clinique privée.- Responsabilité.- Intervention chirurgicale.- Infection contractée par un patient.- Infection contractée dans la salle d’opération.- Présomption.-
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 18
Note sous Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 55, p. 31
- Père et mère.- Présomption de responsabilité.- Conditions.- Défaut de surveillance.- Défaut de surveillance résultant du comportement fautif de l’enfant.- Défaut de surveillance lors de l’exercice par l’un des parents de son droit de visite et d’hébergement.-
Gazette du Palais, 1997, n° 277, p. 14
Dalloz, 1997, n° 33, p. 279
- Le renouveau de la responsabilité du fait d’autrui (Apologie de l’arrêt Bertrand, Civ.2, 19 février 1997, Bull. 1997, II, n° 56, p. 32) -
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 293, p. 26
- Le domaine d’application de la garantie de parfait achèvement, de la responsabilité décennale et de la responsabilitécontractuelle de droit commun des constructeurs du chef des désordres "intermédiaires" -
Au sujet de Civ.3, 15 janvier 1997, Bull. 1997, III, n° 12, p. 7
J-M. Berly
Gazette du Palais, 1997, n° 291, p. 9
Note sous Civ.3, 5 juin 1996, Bull. 1996, III, n° 135, p. 88
- Sous-traitant.- Rapports avec l’entrepreneur principal.- Acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage et agrément des conditions de paiement.- Défaut.- Connaissance par le maître de l’ouvrage de la présence d’un sous-traitant.- Moment.- Recherche nécessaire.-
Actualité juridique, Propriété immobilière, 1997, n° 10, p. 857
Note sous Civ.3, 18 juin 1997, Bull. 1997, III, n° 143, en cours de publication
- Servitude.- Servitude sur une partie privative au profit d’un lot privatif.- Incompatibilité.-
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 39, p. 1185
Note sous Civ.3, 12 mars 1997, Bull. 1997, III, n° 58, p. 37
- Règlement.- Clause contraire aux dispositions d’ordre public.- Clause réputée non écrite.- Parties communes.- Clause autorisant
les copropriétaires à effectuer des travaux.-
Gazette du Palais, 1997, n° 301, p. 12
- L’obligation de mentionner la superficie des parties privatives dans les ventes de lots de copropriété -
Administrer, droit immobilier, 1997, n° 293, p. 16
- Le temps et le droit de la responsabilité et de l’assurance construction -
Au sujet de Civ.1, 4 mars 1997, Bull. 1997, I, n° 78, p. 51
Gazette du Palais, 1997, n° 291, p. 2
- La réforme des clauses types des polices d’assurance de dommages-ouvrage -
Semaine juridique, 1997, n° 41, p. 439
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 40, p. 1207
- Protection sociale et concubinage -
Dalloz, 1997, n° 35, p. 453
Note sous Civ.1, 25 février 1997, Bull. 1997, I, n° 67, p. 43
- Territoires.- Mayotte.- Statut personnel.- Mariage.- Polygamie.- Légalité en droit musulman.- Effets.- Enfants nés d’un père polygame.- Qualité d’héritier à son égard.- Conditions.- Caractère régulier du mariage de leur père.-
Droit et patrimoine, 1997, n° 53, p. 23
- La combinaison du partage d’une communauté de biens et du règlement d’une prestation compensatoire -
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 39, p. 1187
Note sous Civ.1, 11 février 1997, Bull. 1997, I, n° 57, p. 36
- Testament olographe.- Ecriture de la main du testateur.- Main guidée.- Validité.- Conditions.- Expression de la volonté propre du signataire.-
F. Finon
Annales des loyers, 1997, n° 9, p. 1224
- Les clauses abusives dans les contrats proposés par les généalogistes -
Au sujet de Crim., 30 octobre 1996, Bull. crim. 1996, n° 386, p. 1124
Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 1997, n° 40, p.1213 et n° 41, p. 1249
- Le statut de l’artisan -
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 3, p. 583
- Propriété, patrimoine et bien social -
B. Courbis et Bl. Sousi
Dalloz, 1997, n° 36, p. 309
- L’euro, réalité monétaire dès 1999 -
R. Libchaber
Revue trimestrielle de droit civil, 1997, n° 3, p. 615
- L’usufruit des créances existe-t-il ? -
Semaine juridique, Edition entreprise, 1997, n° 41, p. 419
Ph. Derouin
Droit fiscal, 1997, n° 38, p. 1100
- Fiscalité des fusions de sociétés et échanges d’actions. Droit communautaire et droit national. (A propos de l’arrêt Leur- Bloem de la Cour de justice des Communautés européennes du 17 juillet 1997. Aff. C-28/95) -
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, n° 3, p. 195
- La convention européenne pour la prévention de la torture : succès et incertitudes -
Voir : DROIT CIVIL.- Droit de la consommation.-
SOCIETE.- B. Bouloc
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 581
Note sous Crim., 20 mars 1997, non publié au bulletin criminel
- Société anonyme.- Abus de biens sociaux.- Participation personnelle du dirigeant.- Nécessité.-
S. Lorvellec
Revue pénitentiaire et de droit pénal, 1997, n° 3, p. 207
- Travail et peine -
Chr. Mangüé
Dalloz, 1997, n° 36, p. 467
Conclusions sous Conseil d’Etat, 1e et 4e sous-sect. réunies, 17 mars 1997
- Travail.- Mannequin.- Film publicitaire.- Tournage.- Artiste interprète.- Assimilation.- Recrutement.- Agence de mannequins.- Obligation.- Circulaire ministérielle.- Illégalité.-
Revue des sociétés, 1997, n° 3, p. 589 µ
Note sous Com., 10 décembre 1996, Bull. 1996, IV, n° 308, p. 262
- Redressement et vérifications (règles communes).- Répression des abus de droit.- Société à responsabilité limitée.- Transformation.- Vente des actions par les anciens associés.- Abus.- Conditions.- Société revenue à sa forme antérieure.-
Fr. Ruellan et R. Lauba
Dalloz, 1997, n° 35, p. 454
Note sous Avis, 7 mars 1997, Bull. 1997, Avis n° 3, p. 3
- Recouvrement (règles communes).- Avis à tiers détenteur.- Refus de payer ou absence de réponse.- Titre exécutoire.- Délivrance.- Compétence du juge de l’exécution.-
Dalloz, 1997, n° 36, p. 479
Note sous Soc., 14 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 178, p. 128
- Comité d’entreprise et délégué du personnel.- Candidat.- Candidature au cours de la procédure préalable de licenciement.- Caractère frauduleux.- Connaissance par l’employeur de l’activité en faveur de l’ensemble du personnel.- Absence d’influence.-
Le droit ouvrier, 1997, n° 587, p. 314
TASS Le Havre, 30 janvier 1995
CA Aix-en-Provence (14e ch.), 13 septembre 1995
CA Rennes (8e ch., B), 17 octobre 1996
Soc., 4 avril 1996, Bull. 1996, V, n° 135, p. 95
Soc., 17 octobre 1996, non publié au bulletin civil
Dalloz, 1997, n° 35, p. 460
Note sous Soc., 4 décembre 1996, Bull. 1996, V, n° 414, p. 297
- Définition.- Contrats successifs à durée déterminée.- Permanence de l’emploi.- Notion.-
Dalloz, 1997, n° 33, p. 426
Note sous Soc., 25 février 1997, Bull. 1997, V, n° 83, p. 58
- Engagement à l’essai.- Période d’essai.- Point de départ.- Report.- Convention des parties (non).-
Revue de jurisprudence sociale Francis Lefebvre, 1997, n° 8/9, p. 582
- L’entretien préalable au licenciement -
Au sujet de Soc., 27 novembre 1996, Bull. 1996, V, n° 408, p. 291
Semaine juridique, 1997, n° 41, p. 447
Note sous Soc., 21 mai 1997, Bull. 1997, V, n° 185, p. 132
Semaine juridique, 1997, n° 41, p. 413
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