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Timestamp: 2020-07-04 21:52:19+00:00
Document Index: 264446530

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 3', "l'article 5", '§ 3', "l'article 5", 'arrêt ', "l'article 271", 'arrêt ']

Par jean.devalon le 24/11/10
Le procureur français n'est pas un magistrat indépendant et cela va devoir conduire à une refonte de notre procédure pénale quoique puisse s'acharner, inutilement, à glapir la Chancellerie, bref le pouvoir.
Voici un extrait du communiqué de la CEDH que vous pourrez télécharger in extenso au pied de ce billet
« La Cour observe qu'en France les magistrats du siège et les membres du ministère public sont soumis à un régime différent. Ces derniers sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques au sein du Parquet, et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la Justice, donc du pouvoir exécutif. A la différence des juges du siège, ils ne sont pas inamovibles et le pouvoir disciplinaire les concernant est confié au ministre. Ils sont tenus de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui leur sont données dans les conditions du code de procédure pénale, même s'ils peuvent développer librement les observations orales qu'ils croient convenables au bien de la justice.
Il n'appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays. La Cour ne se prononce en effet que sous l'angle de l'article 5 § 3 et la notion autonome d' « autorité judiciaire » au sens de cette disposition et de sa jurisprudence. Or, la Cour considère que, du fait de leur statut, les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l'exigence d'indépendance à l'égard de l'exécutif ; l'indépendance compte, au même titre que l'impartialité, parmi les garanties inhérente à la notion autonome de « magistrat » au sens de l'article 5 § 3.
En outre, la Cour rappelle que les caractéristiques que doit avoir un juge ou magistrat pour remplir les conditions posées par l'article 5 excluent notamment qu'il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale, ce qui est le cas du ministère public. »
Ce n'est pas compliqué à comprendre. Si?
Le caractère de monovalence qui permet d'échapper au plafonnement du loyer commercial renouvelé implique que les locaux aient été construits ou aménagés en vue d'un seul type d'exploitation et qu'ils ne peuvent être affectés à une autre activité sans des travaux importants et coûteux.
Il appartient à la partie qui entend se prévaloir de la monovalence des locaux, le plus souvent le bailleur, d'apporter la preuve que les conditions de cette qualification sont remplies
Deux principes qui ressortent d'un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2010 (Cass. civ. 3, 10 novembre 2010, n° 09-16.783) au sujet d'un garage automobile.
Par jean.devalon le 23/11/10
Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'un des époux peut obtenir une prestation compensatoire.
Pour déterminer le principe et le montant de la prestation compensatoire le juge prend en compte un certain nombre d'éléments dont, notamment, la durée du mariage.
Mais faut-il prendre en compte la durée de la vie commune ?
De manière constante la jurisprudence estime que la vie commune antérieure au mariage ne doit pas être prise en compte.
En revanche, le juge peut prendre considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, notamment dans l'hypothèse d'une séparation de fait intervenue avant l'engagement de la procédure de divorce.
Mais il s'agit là d'une faculté offerte au juge qui doit cependant motiver les raisons qui le poussent à retrancher de la durée du mariage une période de séparation alors même que l'article 271 du Code civil, prévoyant les modalités de détermination de la prestation, mentionne expressément la durée du mariage.
(Cass. 1 civ. 6 octobre 2010, 09 -12718)
Par jean.devalon le 21/11/10
« Les parlers régionaux, participent sûrement à la richesse de notre culture, et que chacun peut, s'il le veut, pratiquer librement la langue de sa région en France ; en revanche, faire entrer dans la Constitution les parler régionaux peut être une porte ouverte vers la ratification de la Charte européenne sur les langues régionales. Si demain cette Charte s'appliquait, elle obligerait les États qui l'ont ratifiée à donner, pour les minorités considérées, le droit à utiliser leur langue minoritaire dans leurs relations avec l'administration et l'Etat ; n'importe qui pourrait, par exemple, ester en justice, dans son travail, dans la langue de sa région ».
Vaste débat procédural, entre autre.
L'article 363 du code civil qui dit que l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier n'interdit nullement que le nom de l'adoptant précède celui de l'adopté. En effet, qui peut le plus peut le moins et puisque l'adopté peut prendre le nom de l'adoptant ; qu'en cas de nom double, celui de l'adoptant soit placé en premier n'est nullement interdit.
Cet arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2010 (09-15092) que je lis en ce dimanche ensoleillé me renvoie à ce que j'avais soutenu il y a quelques mois, mais en vain devant la juridiction marseillaise qui avait refusé cette solution pourtant logique.
C'est la grande incertitude de l'évolution jurisprudentielle que ces décisions qui arrivent enfin, mais un peu tard, donnant une satisfaction intellectuelle, mais un sentiment de regret en pensant au justiciable qui, lui, n'en aura pas profité.
Par jean.devalon le 20/11/10
Il y aurait un compte bancaire au Luxembourg détenu par Alexandre Guérini, frère de, qui abriterait 4 millions d'euros d'origine inconnue...
Un ancien président de la république, actuellement nécessiteux, hébergé par un milliardaire libanais, aurait, arrivant au pouvoir en 1995, avec l'aide de monsieur Galouzeau, cassé des contrats contenant des commission et des rétro commissions qui auraient financé la campagne de Balladur XVI dont le mandataire financier était Nicolas le petit.
Rupture en connaissance des risques encourus, dit la légende, par nos concitoyens.
D'où l'attentat de Karachi.
Pour la partie marseillaise, l'irremplaçable juge d'instruction fera son boulot.
Mais je prie Notre dame de la Garde que l'on nous parachute un politique d'envergure nationale, un Barre ou un Juppé, tant notre ville étouffe.
Sur Karachi, pas de soucis, il suffit de lever le secret défense et de permettre au juge de tout savoir !
Suis optimiste, moi.
Au fait, je ne sais pas si la France est une république bananière, mais je sais qui l'on prend pour des bananes.
En matière de baux commerciaux, la procédure poursuivie devant le juge délégué est une procédure par mémoire.
Au départ un mémoire est adressé par le bailleur au locataire, ou l'inverse, puis, passé un délai d'un mois le mémoire est déposé au greffe et la procédure se poursuit par voie d'assignation.
À Marseille, c'est le greffe qui donne la date pour laquelle l'assignation doit être délivrée.
Les services du tribunal fonctionnent fort bien, et avec beaucoup d'amabilité.
Ce qui est rassurant, c'est que le facteur humain est inévitable.
Ainsi, alors que cette semaine j'ai oublié deux fois mon téléphone et une fois mes clés, le courrier reçu du greffier des loyers commerciaux que je ne puis m'empêcher, taquin, de mettre au pied de ce billet me rassure .
Il ne faut assigner, certes, mais pour déterminer la date d'audience, dois-je avoir recours aux services d'une voyante ?