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Timestamp: 2016-10-27 09:16:18+00:00
Document Index: 114038874

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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24/04/2015 09:37:06
22/04/2015 19:56:25
22/03/2013 16:53:31
Commentaire de larrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012: régularité des actes de procédure
David Burns, professeur de psychiatrie américain, dit : « recherchez le succès, pas la perfection. » On pourrait imaginer appliquer cette maxime au droit de la procédure pénale en considérant que le succès de la procédure, la sanction des auteurs d'infractions, est plus importante que la perfection de la procédure, la protection des droits desdits auteurs d'infractions.La question des droits de la défense, question éminemment importante dans nos sociétés de droit, est au centre de tous les débats. Après avoir été soulevée quant à la présence de l'avocat pendant la garde à vue, la voilà maintenant ressurgir dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012 ici commenté, relatif à la régularité des actes de procédure, notamment en ce qui concerne la garde à vue, décidément source d'interrogation dans notre droit.
I. L'évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation vers une vision publique de la nullité des actes et pièces de procédure méconnaissant les formalités substantielles
A. Les limites historiques à la sanction de la méconnaissance des formalités substantielles de la procédure
B. La nullité d'ordre public comme sanction de la méconnaissance de ces formalités, l'ouverture du recours aux tiers à la procédure
II. Le retour en arrière simplificateur de la Cour de cassation malgré la jurisprudence de la Cour européenne
A. Le retour à une nullité d'ordre privé des actes et pièces de procédure méconnaissant les formalité substantielles, le retour à la stricte personnalité des droit protégé
B. La position précaire de la solution de la Cour de cassation
[...] Toute personne est donc fondée à protéger cet intérêt général et à agir en nullité d'un acte pris en violation de cet intérêt général. Dans le second cas, on cherche à protéger les intérêts de la personne. C'est pourquoi seule la personne dont les intérêts sont lésés peut défendre ses intérêts et agir en nullité de l'acte pris en violation de ces intérêts privés. On retrouve notamment cette distinction en droit civil, mais elle existe également en droit pénal, et notamment en matière procédurale. La jurisprudence ancienne avait d'ailleurs consacré cette distinction entre nullité d'ordre public et nullité d'ordre privé. [...] [...] La cour européenne avait alors condamné la France, considérant que celle-ci avait violé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en refusant ce contrôle. Elle réglait par la même la question du contrôle, et donc de l'action en nullité d'un acte de procédure irrégulier par un tiers à l'acte en question. La France avait alors connu un changement radical de jurisprudence, puis les juges français se sont mis à admettre l'action en nullité d'un acte de procédure irrégulier par un tiers à cet acte. Elle l'a d'abord fait en matière d'écoute téléphoniques dans un arrêt de la chambre criminelle du 15 janvier 2003. [...] [...] Par la formule que la partie qu'elle concerne la Cour de cassation exclue ici tout recours contre un acte de procédure irrégulier à une personne qui ne serait pas concerné par la procédure en question. Contrairement à ce que Haritini Matsopoulou soutient dans sa note concernant l'arrêt ici commenté, cela est parfaitement conforme à la lettre des articles 171 et 802 du code de procédure pénale qui limitent le recours en nullité d'un acte de procédure irrégulier à la partie qu'elle [la procédure] concerne. [...] [...] En effet, dans un arrêt du 6 septembre 2006, la chambre criminelle de la Cour de cassation précisait que le requérant à la nullité peut invoquer l'irrégularité d'un acte de la procédure concernant un tiers si cet acte, illégalement accompli, a porté atteinte à ses intérêts. Cette solution, qui restait constante, ou presque, était confortée par un arrêt du 15 février 2011. Cette condition de grief avait même été renforcée par l'exigence faite par la Cour de démontrer en quoi la violation d'une règle substantielle fait grief au tiers qui en demande la nullité. Elle avait alourdi cette condition dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 31 mai 2007 relatif à la garde à vue. [...] [...] La question qui se posait à la Cour de cassation était alors de savoir si une personne peut toujours agir en nullité contre un acte irrégulier d'une procédure qui ne le concerne pas mais sur lequel s'appuie la procédure qui la concerne. La Cour de cassation répondait à cette question par la négative. Elle rejetait alors le pourvoi formé aux motifs que la méconnaissance des formalités substantielles auxquelles est subordonnée la garde à vue ne peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'acte ou de pièce de procédure que par la partie qu'elle concerne. [...] À propos de l'auteur Guillaume R.	Etudiant Procédure pénale	Commentaire de larrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012: régularité des actes de procédure