Source: http://relevancy.bger.ch/php/clir/http/index.php?highlight_docid=atf%3A%2F%2F89-II-12%3Afr&lang=fr&type=show_document
Timestamp: 2018-09-21 16:32:57+00:00
Document Index: 311719247

Matched Legal Cases: ['art. 283', 'art. 157', 'art. 283', 'art. 145', 'art. 157', 'art. 145']

Après le divorce, les autorités tutélaires sont compétentes pour prendre à l'endroit du détenteur de la puissance paternelle les mesures prévues aux art. 283 ss. CC.
Leur compétence subsiste lorsque l'autre parent introduit une action tendant au transfert de la puissance paternelle (art. 157 CC).
Le juge saisi de cette action peut être amené à ordonner des mesures conformes aux art. 283 ss. CC, et même, si des circonstances particulières le justifient, des mesures provisoires fondées sur l'art. 145 CC.
Article: art. 157 CC, art. 145 CC, Art. 283 ff. ZGB, Art. 68 Abs. 1 lit. b OG suite... , Art. 156 ZGB, Art. 285 ZGB, Art. 376 Abs. 1 ZGB