Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=108-PGP&datePlan=2019-06-12&bg=5584&bd=5585&niv=2
Timestamp: 2019-08-25 22:23:26+00:00
Document Index: 164991705

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

BOFiP-TCA-RSP-20140716
RSP-Contribution sur les retransmissions sportives
1 (BOFiP-TCA-RSP-§ 1-16/07/2014)
La présente division décrit les règles applicables à la taxe sur les retransmissions sportives codifiées par l' article 302 bis ZE du code général des impôts (CGI) , constatée, recouvrée et contrôlée comme en matière de TVA .
10 (BOFiP-TCA-RSP-§ 10-16/07/2014)
20 (BOFiP-TCA-RSP-§ 20-16/07/2014)
30 (BOFiP-TCA-RSP-§ 30-16/07/2014)
40 (BOFiP-TCA-RSP-§ 40-16/07/2014)
En application des articles L. 333-1 du code du sport , L. 333-2 du code du sport et L. 333-3 du code du sport , le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive appartient à l'organisateur de cet événement.
50 (BOFiP-TCA-RSP-§ 50-16/07/2014)
Aux termes de l’ article 302 bis ZE du CGI , sont soumises à la contribution les cessions de droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives à un éditeur ou à un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication .
60 (BOFiP-TCA-RSP-§ 60-16/07/2014)
70 (BOFiP-TCA-RSP-§ 70-16/07/2014)
80 (BOFiP-TCA-RSP-§ 80-16/07/2014)
On entend par distributeur toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition du public par un réseau de communications électroniques au sens du 2° de l’ article L. 32 du code des postes et des communications électroniques . Est également considérée comme distributeur de services de télévision toute personne qui constitue une telle offre en établissant des relations contractuelles avec d’autres distributeurs.
90 (BOFiP-TCA-RSP-§ 90-16/07/2014)
100 (BOFiP-TCA-RSP-§ 100-16/07/2014)
La contribution est due par toute personne mentionnée aux articles L. 121-1 du code du sport , L. 122-2 du code du sport , L. 122-12 du code du sport , L. 131-1 du code du sport ou L. 331-5 du code du sport , ainsi que par toute personne agissant directement ou indirectement pour son compte.
110 (BOFiP-TCA-RSP-§ 110-16/07/2014)
120 (BOFiP-TCA-RSP-§ 120-16/07/2014)
130 (BOFiP-TCA-RSP-§ 130-16/07/2014)
140 (BOFiP-TCA-RSP-§ 140-16/07/2014)
Le taux de la contribution est fixé à l' article 302 bis ZE du CGI . En 2010, le taux applicable est fixé à 5 % du montant des droits de diffusion encaissés.
150 (BOFiP-TCA-RSP-§ 150-16/07/2014)
160 (BOFiP-TCA-RSP-§ 160-16/07/2014)
170 (BOFiP-TCA-RSP-§ 170-16/07/2014)
La contribution due par les redevables soumis au régime simplifié d'imposition est déclarée et liquidée sur la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée au 3 de l' article 287 du CGI déposée au titre de la période considérée.
Ainsi, les redevables liquident la totalité de la contribution sur la déclaration annuelle de TVA n° 3517-S CA12 (CERFA n° 11 417), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , déposée le 2ème jour ouvré après le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la TVA est due.
180 (BOFiP-TCA-RSP-§ 180-16/07/2014)
Les personnes, qui bénéficient de l'exonération de TVA prévue au 1° du 7 de l' article 261 du CGI en faveur des organismes à but non lucratif, sont redevables de la contribution dès lors qu'elles remplissent les conditions énoncées au I.
L'annexe à la déclaration de TVA (imprimé n° 3310 A ) est souscrite chaque mois. Néanmoins, si le montant de la taxe annuelle exigible est inférieur au seuil fixé à l' article 287 du CGI , elle peut être établie par trimestre. Cette déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le redevable, dans les délais prévus par l' article 39 de l'annexe IV au CGI . Elle doit être accompagnée du paiement.
190 (BOFiP-TCA-RSP-§ 190-16/07/2014)
Pour ce qui concerne les modalités de désignation de ce représentant et ses obligations ( CGI, article 289 A ), il convient de se reporter au BOI-TVA-DECLA-20-30-40-10 .
200 (BOFiP-TCA-RSP-§ 200-16/07/2014)
La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la TVA ( BOI-TVA-PROCD ).
210 (BOFiP-TCA-RSP-§ 210-16/07/2014)
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la taxe sur la valeur ajoutée ( BOI-TVA-PROCD ).