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Timestamp: 2013-05-21 06:32:00+00:00
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Droits fondamentaux et présomption de préjudice [Article] | Revue des droits et libertés fondamentaux
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Droits fondamentaux et présomption de préjudice [Article]
Lorsque l’on s’efforce de dégager les éléments qui particularisent le régime juridique des droits fondamentaux, l’attention se focalise généralement sur leur aptitude à prévaloir. Il s’agit d’ailleurs d’un point de consensus dans le débat qui oppose les formalistes et les « substantialistes » sur la définition même des droits en question (E. Picard, « L’émergence des droits fondamentaux en France », AJDA 1998, n° spécial Les droits fondamentaux, p. 6). Il est aujourd’hui possible d’envisager l’existence d’un autre élément spécifique de leur régime juridique. En l’occurrence, il se situe en droit de la responsabilité. Toute une série de jurisprudences convergentes laisse à penser que les atteintes illicites aux droits fondamentaux ouvrent, de par ce seul fait, un droit à réparation au profit de leurs titulaires. La victime d’une telle atteinte ne serait donc pas tenue d’apporter la preuve qu’elle a subi un préjudice pour bénéficier d’une indemnisation, son existence étant inhérente à la violation d’un droit fondamental. Il est donc ici question d’une présomption de préjudice attachée à l’atteinte illicite aux droits fondamentaux. En l’occurrence, six corpus de jurisprudentiels retiennent l’attention.
Le plus ancien concerne les atteintes à la propriété privée. Dès 1934, la Cour de cassation a été amenée à juger que le trouble porté « au droit de possession » des propriétaires « justifie la condamnation de l’auteur de ce trouble à des dommages et intérêts envers la personne aux droits de qui il a été porté atteinte » et ce même en l’absence de préjudice matériel (Cass. Req., 6 mars 1934, Cie nouvelle d’éclairage et de chauffage par le gaz et l’électricité / Guiringaud, D. 1937,1,17). Plus récemment, elle a affirmé « qu’indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation » (Cass. Civ. 3, 9 septembre 2009, Bull. III n°185). Il serait tentant à ce stade de généraliser la solution à l’ensemble des hypothèses dans lesquelles il y a une voie de fait, c’est-à-dire une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale commise par l’administration (ex. : TC, 19 novembre 2001, Mohamed / Ministre de l’Intérieur, Bull. TC n°22). Toutefois, l’arrêt ayant été rendu au visa de l’article 544 du Code civil, on se gardera d’en déduire que la Cour de cassation entend appliquer une telle solution dès lors que la situation révèle une voie de fait administrative, en présence par exemple d’atteintes à la liberté d’aller et venir. Le second courant jurisprudentiel, plus connu, concerne les droits de la personnalité. Il s’est d’abord affirmé dans la jurisprudence civile avant d’être récemment recueilli par le juge administratif. La Cour de cassation juge que la seule constatation de l’atteinte à la vie privée (Cass. Civ. 1, 5 novembre 1996, Bull. I n°378) et au droit à l’image (Cass. Civ. 2, 30 juin 2004, Bull. II n°341) ouvre droit à réparation au bénéfice de son titulaire. Le Conseil d’État a récemment repris à son compte cette jurisprudence en la transposant à un autre droit de la personnalité, le droit moral de l’auteur. Il a jugé que la seule atteinte au droit d’auteur « constitue en elle-même un préjudice » (CE, 27 avril 2011, Fedida / Commune de Nantes, n°314577). Cette solution fait écho à une jurisprudence plus ancienne de la Cour de cassation (Cass. Civ. 1, 11 octobre 1983, Bull. I n°225). Le troisième courant jurisprudentiel aurait pu être rattaché au précédent, certains auteurs agrégeant le droit au respect de l’intégrité physique à la catégorie des droits de la personnalité (à l’instar d’A Lepage, « Personnalité (Droits de la) », Répertoire civil Dalloz, 2009, n°25-27). Il est illustré par l’important arrêt par lequel la première chambre civile a redéfini le fondement du devoir d’information en matière médicale (Cass. Civ. 1, 3 juin 2010, Bull. I n°128). En l’occurrence, après avoir relevé que les articles 16 et 16-3 du Code civil fondent le droit de toute personne « d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que le consentement doit être recueilli par le praticien », la Cour affirme que « le non-respect du devoir d’information qui en découle cause à celui auquel l’information était légalement due un préjudice, qu’en vertu du dernier des textes susvisés, le juge ne peut laisser sans réparation ». Il en résulte que le seul manquement au devoir d’information à l’égard du patient appelle réparation. Cette solution a été reprise par une cour administrative d’appel (CAA Marseille, 10 mai 2010, n°08MA01638) alors que le Conseil d’État maintient sa jurisprudence en vertu de laquelle le manquement au devoir d’information n’ouvre droit à réparation que pour autant qu’il en ait résulté une perte de chance pour le patient (CE, 19 mars 2010, Liger, n°310421. Sur l’ensemble de cette question, voir. A. Ballouard, JCP-A 2011, n°29, 2254, n°2). Le quatrième courant jurisprudentiel se déploie dans le domaine des droits en rapport avec le procès équitable, et en particulier le délai de jugement. Le Conseil d’État a jugé que la violation du droit à un délai raisonnable de jugement « est présumée entraîner, par elle-même, un préjudice moral dépassant les préoccupations habituellement causées par un procès » (CE, 19 octobre 2007, Blin, Rec. T. p. 1066). Une cinquième illustration du phénomène trouve place dans la jurisprudence récente de la Chambre sociale de la Cour de cassation. Elle a en effet jugé au visa notamment de l’article 8 du préambule de la Constitution de 1946, de l’article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article 1382 du Code civil que « l’employeur qui, bien qu’il y soit légalement tenu, n’accomplit pas les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts » (Cass. Soc., 17 mai 2011, n°10-12852). L’atteinte fautive à l’un des attributs liés au droit à l’information et à la participation des salariés ouvre donc droit à réparation aux salariés. La Chambre sociale avait déjà eu l’occasion d’adopter un raisonnement similaire au sujet de la liberté du travail en affirmant que « le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue » (Cass. Soc., 11 janvier 2006, Bull. V n°8. Egalement Cass Soc., 22 mars 2006, Bull. V n°120). Il semble cependant que cette dernière jurisprudence s’explique d’abord par des considérations propres au régime des clauses de non concurrence. En effet, la Cour de cassation considère qu’une telle clause n’est licite que si « elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière » (Cass. Soc., 10 juillet 2002, Bull. V n°239). Dès lors, la clause qui ne prévoit pas une telle contrepartie est illicite et son respect par le salarié ouvre droit à réparation au profit de ce dernier. La dernière série de décisions de justice ne peut se prévaloir pour l’heure de l’onction d’une cour suprême. Les cours administratives d’appel de Douai (12 novembre 2009, n°09DA00782), de Lyon (31 mars 2011, n°10LY01546) et de Paris (12 janvier 2012, n°11PA01589) ont affirmé qu’une atteinte au respect de la dignité inhérente à la personne humaine liée aux conditions de détention subies par des détenus « entraîne, par elle-même, un préjudice moral par nature et à ce titre indemnisable ».
L’analyse de ces jurisprudences est malaisée compte tenu de ce qu’elles révèlent de la diversité des approches du phénomène dans les différentes branches du droit. Il est seulement ici question de mieux en connaître les contours et la signification.
Dresser une généalogie de cette présomption de préjudice suppose de rendre justice à la Cour de cassation. Le droit civil a joué un rôle matriciel dans son dévoilement. Ses premières manifestations mettaient en cause des atteintes à la propriété privée. Elle a ensuite accompagné l’émergence de la catégorie des droits de la personnalité avant même l’arrêt de 1996 (par ex. : CA Paris, 21 octobre 1935, D. H. 1936 p. 45 et J. Carbonnier, Droit civil 1/ Les personnes, PUF, 1992, n°87). L’application de ce mécanisme présomptif à l’égard d’atteintes au droit d’auteur dans la jurisprudence administrative s’explique par la volonté du Conseil d’Etat de transposer les règles civiles relatives aux droits de la personnalité. Cette évolution n’est pas sans susciter des interrogations au sein de la doctrine privatiste sur l’articulation entre les droits subjectifs et la responsabilité civile (Pour une approche générale, T. Azzi, « Les relations entre responsabilité civile délictuelle et les droits subjectifs », RTDC 2007 p. 227). A ce titre, il a pu être nié que l’indemnisation de la victime de la violation d’un droit subjectif (droit de la personnalité, droit de propriété) relève de la responsabilité civile ou encore qu’elle ait une véritable fonction de réparation. L’utilisation dans notre contribution d’un vocabulaire relevant du droit de la responsabilité, et en premier lieu la référence à la notion de préjudice moral, ne doit pas être comprise comme un parti pris ou une ignorance des diverses conceptions qui s’expriment en la matière. Elle a d’abord pour objectif de faciliter une étude qui se situe au carrefour de plusieurs champs disciplinaires. Sachant au demeurant que le juge administratif semble moins réticent à mobiliser le registre du droit de la responsabilité en la matière, tout comme la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc., 17 mai 2011, préc.).
Par ailleurs, la jurisprudence civile n’explique pas à elle seule le déploiement de cette présomption. En droit administratif en particulier, son application à l’égard des atteintes au droit au délai raisonnable de jugement et au droit à la protection de la dignité trouve d’abord son origine dans la jurisprudence de la Cour EDH. La filiation de l’arrêt Blin (CE, 19 octobre 2007, préc.) se situe clairement du côté de Strasbourg. La Cour estime en effet que « le constat de la violation du droit à un procès raisonnable induit une présomption d’un dommage moral subi de ce fait par le requérant et implique un droit à réparation sans que l’intéressé doive prouver le préjudice qu’il a subi. » (Cour EDH, 29 juillet 2008, Zajac / Pologne, n°19817/04, §84). Peut-on en déduire que toute violation des droits consacrés par la CEDH est présumée engendrer un préjudice moral pour la victime qui justifie l’octroi d’une satisfaction équitable ? La Grande chambre a synthétisé la pratique de la Cour en 2009 (Cour EDH, 18 septembre 2009, Varnava / Turquie, n°16064/90). Elle repose sur une distinction entre « les situations où le requérant a subi un traumatisme évident, physique ou psychologique, des douleurs et souffrances, de la détresse, de l’angoisse, de la frustration, des sentiments d’injustice ou d’humiliation, une incertitude prolongée, une perturbation dans sa vie ou une véritable perte de chances […] et les situations où la reconnaissance publique, dans un arrêt contraignant pour l’Etat contractant, du préjudice souffert par le requérant représente en soi une forme efficace de réparation ». Dans le premier cas, « l’impact de la violation peut être considéré comme étant d’une nature et d’un degré propres à avoir porté au bien-être moral du requérant une atteinte telle » qu’elle justifie l’octroi d’une indemnisation au titre de la satisfaction équitable. On peut donc en déduire qu’en présence de certaines violations, la victime est présumée avoir subi un préjudice moral qui appelle réparation pécuniaire. Dans le second cas, « le constat par la Cour de la non-conformité aux normes de la Convention d’une loi, d’une procédure ou d’une pratique est suffisant pour redresser la situation ». Cette solution est couramment retenue lorsque sont en cause des droits procéduraux (ex. : Cour EDH, 21 février 2008, Pyrgiotakis / Grèce, n°15100/06,§31). Elle ne signifie pas pour autant que la Cour nie l’existence d’une présomption de préjudice moral. Elle entend seulement écarter l’octroi d’une indemnisation à titre de satisfaction équitable dans cette situation. Il est tentant à ce stade de comparer cette situation avec celle dans laquelle le juge civil se borne à accorder l’euro symbolique à la victime (ex. : TGI Paris, 5 février 2008, Sarkozy / Soc. Ryanair ; Jurisdata n°2008-353115). Le juge n’écarte alors pas la présomption de préjudice, il considère simplement que le principe de la condamnation suffit à assurer sa réparation. Néanmoins, il peut être relevé que la Cour de Strasbourg a déjà eu l’occasion à plusieurs reprises d’écarter des conclusions indemnitaires au motif que la victime n’avait pas apporté la preuve qu’elle a subi un tel préjudice (Cour EDH, 25 avril 1983, Pakelli / RFA, n°8398/78, §46). Au total, on doit considérer qu’a minima la présomption de préjudice moral a vocation à jouer en présence de certaines violations de la CEDH déterminées en considération de la nature du droit lésé et de l’intensité de l’atteinte. En pratique, la distinction entre les droits substantiels et les droits procéduraux semble jouer un rôle essentiel, la présomption en question s’appliquant plus systématiquement aux premiers (S. Touzé, « Les limites de l’indemnisation devant la CEDH : le constat de violation comme satisfaction équitable suffisante », dans J.-F. Flauss et E. Lambert-Abdelgawad, La pratique d’indemnisation par la Cour EDH, Bruylant, 2011, p. 127).
Plusieurs des jurisprudences recensées sont ambigües sur l’objet même de la présomption. Elles laissent à penser que ladite présomption porte à la fois sur la faute et le préjudice. La seule atteinte objective au droit en cause ferait donc présumer tant la faute que le préjudice. Ce constat s’impose notamment lorsque sont en cause le droit au respect de la vie privée (Cass. Civ. 1, 5 novembre 1996, préc.), le droit à l’image (Cass. Civ. 2, 30 juin 2004, préc.) ou encore le droit d’auteur (CE, 27 avril 2011, préc.). Elle explique que plusieurs auteurs ont avancé l’idée que la réparation des atteintes aux droits de la personnalité échappe aux rigueurs du droit commun de la responsabilité civile, qu’elle trouve son fondement dans l’article 9 du Code civil aux dépends de l’article 1382 du Code civil. Il a même été évoqué l’existence d’une responsabilité sans faute (Ch. Saint-Pau, « La distinction des droits de la personnalité et de l’action en responsabilité civile », Mélanges Hubert Groutel, LexisNexis, 2006, p. 405). On a aussi pointé les dangers d’un raisonnement qui reviendrait à considérer que toute atteinte à un droit subjectif ouvre droit à indemnisation (par ex. : J.-S. Borghetti, RDC 2010, p. 1235). Il convient toutefois de ne pas se méprendre sur la portée de telles affirmations. Il est bien entendu que cette jurisprudence n’a vocation à jouer qu’en présence d’une atteinte illicite (Voir notamment, J. Antippas, Les droits de la personnalité : de l’extension au droit administratif d’une théorie fondamentale de droit privé, Thèse Paris 2, 2010, n°45). Il semble que le raisonnement développé par la Cour de cassation procède de la difficulté à penser la relativité des droits subjectifs en droit civil. Dès lors qu’une personne se voit reconnaître un droit subjectif, elle doit être en mesure d’en réclamer la réalisation pleine et entière en justice sans que puissent lui être opposés d’autres intérêts légitimes. C’est donc au stade de la définition du droit subjectif lui-même et de l’atteinte que lesdits intérêts sont susceptibles d’être pris en compte. Ainsi, lorsque la révélation d’une information sur une personne met en cause un événement d’actualité et donc la liberté de l’information (Cass. Civ. 2, 25 novembre 2004, Bull. II n°504) ou encore que cette information est anodine (Cass. Civ. 2, 8 juillet 2004, Bull. II n°388), on doit considérer que son droit subjectif au respect de la vie privée n’est pas en cause. A fortiori, la situation ne peut être analysée en termes d’atteinte à un tel droit. S’applique donc une grille de contrôle reposant sur la distinction « atteinte / absence d’atteinte » plutôt que sur la distinction « atteinte justifiée / atteinte non justifiée ». Certains arrêts de la Cour de cassation s’inscrivent néanmoins plutôt dans le second schéma en ce qu’ils laissent entendre que les atteintes au droit de la personnalité en question peuvent être justifiées au regard d’autres intérêts légitimes telle la liberté de l’information (Cass. Civ. 2, 24 avril 2003, Bull. II n°114). L’illicéité ne s’apprécie alors plus en amont de la définition du droit subjectif mais au stade de la conciliation des différents droits en cause.
Le raisonnement généralement retenu par la Cour de cassation n’est pas sans évoquer les jurisprudences européennes et administratives lorsque sont en cause des droits dits intangibles tels les droits proclamés notamment aux articles 3 (droit de ne pas subir des traitements inhumains) et 4 (prohibition de l’esclavage) de la CEDH. Ils sont considérés comme intangibles en ce que la Convention n’autorise aucune dérogation à leur égard. Toute atteinte à ces droits est constitutive d’une violation de la Convention qui appelle en principe une indemnisation au titre de la satisfaction équitable dans la jurisprudence de la Cour. Les arrêts des trois cours administratives d’appel (supra) s’inspirent de cette idée. Aussi est-ce au stade de la définition du droit et de l’atteinte au droit que s’opère l’appréciation de l’illicéité. Le Conseil d’Etat a ainsi jugé « qu’alors même que le pistolet à impulsion électrique [Taser] constitue une arme qui inflige des souffrances aiguës », son utilisation par les forces de l’ordre ne constitue un traitement inhumain et dégradant contraire à l’article 3 de la CEDH qu’en cas d’abus ou d’usage non conforme aux instructions établies par arrêté ministériel (CE, 2 septembre 2009, Association réseau d’alerte et d’intervention sur les droits de l’homme, n°318584). Là-encore, la licéité est prise en compte au stade de l’appréciation de l’existence de l’atteinte puisque, par définition, il ne peut exister d’atteinte justifiée à un droit intangible.
Auteur: Xavier Dupré de Boulois
Article ref: RDLF 2012, chron. n°10
Xavier Dupré de Boulois a écrit : Sur cette question, voir également Ch. Quézel-Ambrunaz, « La responsabilité civile et les droits du titre I du livre I du code civil. A la découverte d’une hiérarchisation des intérêts protégés », RTDCiv 2012, n°2, p. 251.
Reply to this comment » # 11 juillet 2012 at 9 h 08 min Xavier Dupré de Boulois a écrit : Sur le préjudice inhérent au défaut d’information en matière médicale, voir X. Barella, « Le droit à l’information en matière médicale », AJDA n°36/2012 p. 1991 et CE, 10 octobre 2012, n°350426.
Reply to this comment » # 5 novembre 2012 at 14 h 24 min Écrire un commentaire