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Timestamp: 2017-06-26 21:01:14+00:00
Document Index: 106080433

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 170", 'arrêt ', "l'article 6", 'arrêt ']

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08/06/2015 23:35:38
16/11/2014 00:37:07
16/02/2014 14:09:38
09/08/2012 08:04:33
La question de la loyauté de la preuve dans le procès pénal continue à susciter l'engouement. La chambre criminelle de la Cour de cassation s'est de nouveau penchée sur son domaine d'application par un arrêt du 31 janvier 2012. En l'espèce, des enregistrements d'écoutes téléphoniques réalisés à l'insu des interlocuteurs avaient été produits comme preuve au procès pénal. Les écoutes portaient entre autres sur des discussions entre un avocat et son client. Certains de ces enregistrements avaient ensuite fait l'objet de retranscriptions par l'autorité publique. Tandis que des enquêtes ont été ouvertes pour atteinte à l'intimité de la vie privée et violation du secret professionnel, la chambre de l'instruction de Bordeaux a refusé d'annuler les enregistrements et de leurs retranscriptions. Un pourvoi en cassation a ainsi été formé, au moyen que l'arrêt violerait le secret professionnel (articles 66-5 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971), le droit au procès équitable (article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH)), le droit à l'intimité de la vie privée (article 8 CEDH) et le principe de la loyauté de la preuve (article 427 du Code de procédure pénale). ...
I. L'admissibilité de la preuve subordonnée aux principes de liberté et loyauté de la preuve
A. Le principe de la liberté de la preuve
B. Les limites au principe de la liberté de la preuve : le principe de loyauté de la preuve
II. Le principe de loyauté et la transcription par l'autorité publique de la preuve obtenue de façon illicite
A. La simple matérialisation de la preuve exclue du champs d'application du principe de loyauté
B. Une exclusion de l'application du principe de loyauté critiquable
[...] En effet, les enregistrements ont été apportés par un particulier et n'implique aucune participation de l'autorité publique. Nul doute que le principe de la loyauté de la preuve est donc écarté. En revanche, les transcriptions ont été effectuées par les autorités publiques à partir de preuves obtenues par un particulier. Celles-ci ont donc matériellement participé à la constitution de la preuve. La Cour de cassation confirme cependant l'arrêt de la chambre d'instruction en acceptant la preuve constituée par ces transcriptions. Elle retient que l'intervention des autorités publiques n'a eu pour objet que de matérialiser la preuve. [...] [...] En l'espèce, la Cour de cassation vise l'article 170 du Code de procédure pénale pour rappeler que les preuves attaquées ne sont pas des actes ou des pièces de l'information. En ce, elles ne sont pas soumises au principe de loyauté. Le principe de loyauté s'applique encore au stade de la preuve lorsque celle-ci est rapportée par une autorité publique. A l'inverse, le principe de loyauté est écarté lorsque la preuve vient d'un particulier. Ainsi, les enregistrements constituent une preuve admissible puisqu'elles ont été apportées par un particulier, et non par l'autorité publique. [...] [...] En effet, dans ce cas, le principe de la liberté de la preuve devait s'écarter devant la protection du principe fondamental. On aurait pu penser que cette solution serait transposable au cas étudié. On pourrait également se demander si la Cour européenne des droits de l'homme n'aurait pas déclaré l'arrêt de la Cour de cassation contraire à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme protégeant le procès équitable, en ce compris les droits de la défense. [...] À propos de l'auteur Lois l.	étudiant Procédure pénale	Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation rendu le 31 janvier 2012: la loyauté de la preuve dans le procès pénal