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Timestamp: 2016-10-21 14:58:27+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 14', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 9', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 3', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 3', 'art. 3']

103 II 33955. Arr�t de la Ire Cour civile du 18 octobre 1977 dans la cause R.J. Reynolds Tobacco International S.A. contre Fabriques de tabac r�unies S.A.
Marques de fabrique. Art. 9 al. 1 LMF. Demande tendant � la radiation d'une marque dont le titulaire n'a pas fait usage pendant trois ann�es cons�cutives. Qualit� pour agir (consid. 2 et consid. 3). Art. 3 al. 2, art. 14 al. 1 ch. 2 LMF. Nullit� de l'enregistrement de la marque "More", en raison de son caract�re descriptif (consid. 4). Faits � partir de page 340
R.J. Reynolds Tobacco International S.A. (ci-apr�s: Reynolds Tobacco), � Gen�ve, filiale de la soci�t� R.J. Reynolds Tobacco Company, � Winston-Salem (USA), est en concurrence, sur le march� mondial de la cigarette, avec les Fabriques de tabac r�unies S.A., � Neuch�tel (ci-apr�s: FTR), filiale de Philips Morris Suc., � New York.
Le 26 avril 1972, FTR a d�pos� au Bureau f�d�ral de la propri�t� intellectuelle, � Berne (ci-apr�s: BFPI), sous No 258302, la marque "More" pour "cigarettes, cigares, cigarillos, tabac � fumer, chiquer et priser, papier � cigarettes, allumettes, pipes, porte-cigares, porte-cigarettes, �tuis � cigares et � cigarettes, humidificateurs pour produits du tabac". Cet enregistrement, publi� dans la Feuille officielle suisse du commerce du 8 juillet 1972, a �t� �tendu dans la plupart des pays de l'Arrangement de Madrid. FTR n'a pas utilis� la marque "More" jusqu'en juillet 1975.
Le 2 juin 1975, Reynolds Tobacco a d�pos� au BFPI sous No 277463 la marque "More" pour "Tabac brut ou manufactur�, articles pour fumeurs; allumettes"; ce d�p�t a �t� publi� le 23 ao�t 1975.
Reynolds Tobacco a ouvert action le 30 mars 1976 contre les Fabriques de tabac r�unies S.A. en demandant au tribunal de constater la nullit� de la marque "More" No 258302, d'en ordonner la radiation et d'interdire � la d�fenderesse d'utiliser cette marque.
La d�fenderesse a conclu principalement � l'irrecevabilit� de la demande "en raison de la nullit� de la marque "More", subsidiairement � son rejet.
Le Tribunal cantonal neuch�telois a rejet� la demande en tant que recevable, par jugement du 2 mai 1977.
La demanderesse recourt en r�forme au Tribunal f�d�ral en concluant au rejet de l'exception de nullit� de la marque "More" soulev�e par la d�fenderesse et � la constatation de la nullit� de la marque "More" No 258302, et en demandant qu'il soit fait interdiction � la d�fenderesse d'utiliser la marque "More" pour des cigarettes, cigares et produits pour fumeurs. Subsidiairement, elle propose le renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement.
La d�fenderesse conclut � l'irrecevabilit� du recours, subsidiairement � son rejet.
1. (Recevabilit�.)
2. Le jugement attaqu� constate que la d�fenderesse a admis n'avoir pas utilis� la marque "More" dans les trois ann�es cons�cutives � son enregistrement � compter du 26 avril 1972, et qu'il n'est ni all�gu� ni �tabli qu'elle en aurait �t� emp�ch�e ou qu'elle aurait renouvel� ladite marque avant ou apr�s l'expiration du d�lai de trois ans. Or l'usage de la marque en Suisse est une condition de la protection l�gale (ATF 102 II 115
ATF 101 II 296, ATF 62 II 62, ATF 57 II 610s.), et le d�faut d'usage entra�ne la d�ch�ance du droit � la marque, � moins que le titulaire ne puisse le justifier (ATF 100 II 236, ATF 97 II 79 s., ATF 93 II 50, ATF 62 II 62s.). Cette exception n'�tant pas r�alis�e en l'esp�ce, la d�fenderesse est d�chue du droit � la protection de la marque "More" enregistr�e sous le No 258302. Peu importe qu'elle ait mis sur le march� quelques paquets de cigarettes portant cette marque apr�s la publication du d�p�t de la marque de la demanderesse, le 29 ao�t 1975. Cet usage, post�rieur � l'extinction du droit de la d�fenderesse et � l'enregistrement de la marque par un tiers, ne saurait faire rena�tre la protection l�gale (TROLLER, Immaterialg�terrecht, 2e �d., II, p. 842 litt. d). La d�fenderesse ne tire d'ailleurs aucun argument de cette utilisation exceptionnelle, qui appara�t purement factice et, partant, d�nu�e d'effets juridiques (cf. ATF 102 II 117, ATF 81 II 287).
3. a) Le Tribunal cantonal reconna�t que, "conform�ment � l'art. 9 al. 1 LMF, la radiation demand�e devrait, en principe, �tre ordonn�e". Il consid�re toutefois que la d�signation g�n�rique "More" n'est pas susceptible d'�tre prot�g�e en Suisse et que la marque d�pos�e sous ce signe est partant nulle. Admettant l'objection de la d�fenderesse, il en conclut que "la demanderesse n'ayant pas d'action faute d'int�r�t particulier imm�diat, sa demande est mal fond�e en tant que recevable et sa conclusion en radiation sans objet".
b) Aux termes de l'art. 9 al. 1 LMF, le tribunal peut ordonner la radiation de la marque dont le titulaire n'a pas fait usage pendant trois ann�es cons�cutives, "� la demande d'un int�ress�". L'action en radiation pr�vue par cette disposition appartient � tout "int�ress�", c'est-�-dire � toute personne BGE 103 II 339 S. 342justifiant d'un int�r�t personnel, qui est g�n�ralement d'ordre �conomique et r�sulte de l'entrave que repr�sente pour le requ�rant la marque d'un concurrent (TROLLER, op.cit., II, p. 1158 ss; cf. ATF 62 I 168 consid. 2). En l'esp�ce, la demanderesse, qui est titulaire de la marque "More" et se trouve en concurrence sur le march� mondial de la cigarette avec la d�fenderesse, a un int�r�t �vident � obtenir la radiation de la marque identique que celle-ci avait pr�c�demment d�pos�e mais dont elle n'a pas fait usage pendant trois ann�es cons�cutives. Cet int�r�t doit lui �tre reconnu m�me si la marque "More" est nulle parce que descriptive. Il importerait en effet � la demanderesse, dans cette hypoth�se, de s'opposer � l'appropriation par un concurrent d'une d�signation appartenant au domaine public (cf. ATF 62 I 167s.).
C'est donc � tort que le Tribunal cantonal a d�ni� � la demanderesse un int�r�t � requ�rir, selon l'art. 9 al. 1 LMF, la radiation de la marque "More" enregistr�e sous le No 258302.
c) L'objection tir�e par la d�fenderesse de la nullit� de la marque "More", en raison de son caract�re descriptif, devrait d'ailleurs �tre rejet�e pour un autre motif. La d�fenderesse adopte une attitude fondamentalement contradictoire (venire contra factum proprium) incompatible avec l'art. 2 CC, en soulevant cette objection pour tenter de conserver la marque identique dont elle est titulaire. A supposer ce moyen fond�, l'enregistrement de la marque de la d�fenderesse serait nul aussi bien au regard de l'art. 3 al. 2 LMF que selon l'art. 9. Il est ainsi contraire � la bonne foi de s'opposer � la constatation de cette nullit� en faisant valoir le caract�re descriptif de la marque de la demanderesse.
d) Les conditions de l'art. 9 al. 1 LMF �tant r�unies, et l'objection soulev�e par la d�fenderesse mal fond�e, il y a lieu d'ordonner la radiation de la marque "More" No 258302 de la d�fenderesse.
4. La demanderesse reprend en instance de r�forme ses conclusions tendant � ce qu'il soit fait interdiction � la d�fenderesse d'utiliser la marque "More" pour ses produits. Elle fait valoir que, vu l'attitude de la d�fenderesse, le risque d'une utilisation de la marque litigieuse par celle-ci existe et justifie l'interdiction demand�e.
a) Un signe qui doit �tre consid�r� comme �tant du domaine public ne peut �tre l'objet de la protection l�gale BGE 103 II 339 S. 343(art. 3 al. 2 LMF), et son enregistrement ne conf�re pas de droits au titulaire de la marque (TROLLER, op.cit., II, p. 841 s.; DAVID, Kommentar zum MSchG, 2e �d., p. 107 n. 48). Ce dernier ne peut donc pas ouvrir action en interdiction d'usage ou en abstention contre un tiers pour l'emp�cher de commettre des actes portant atteinte � son droit pr�tendu, mais en r�alit� inexistant. Sans doute b�n�ficie-t-il de la pr�somption de l'art. 5 LMF. Mais s'agissant d'un signe qui peut �tre consid�r� comme �tant du domaine public, il appartient au juge de rechercher, en cas de contestation, si tel est bien le cas et, dans l'affirmative, de constater la nullit� de l'enregistrement (DAVID, loc.cit.). Il suffit que le d�fendeur � l'action en interdiction soul�ve l'exception de nullit� en indiquant le motif invoqu�.
b) Doivent �tre consid�r�es comme �tant du domaine public, au sens des art. 3 al. 2 et 14 al. 1 ch. 2 LMF, les d�signations indiquant la nature d'un produit ou lui attribuant certaines qualit�s (ATF 100 Ib 251 et les arr�ts cit�s: ATF 97 I 82, ATF 96 I 250, ATF 95 I 478 s.). De telles d�signations ne sauraient �tre monopolis�es au profit d'un particulier, car elles doivent rester � la disposition de chacun.
c) La d�signation "More" signifie en anglais "plus". Utilis�e pour repr�senter une marchandise, elle �veille imm�diatement aupr�s du public de langue anglaise l'id�e d'une sup�riorit�, quantitative ou qualitative, de cette marchandise sur d'autres de m�me esp�ce. C'est toutefois l'impression produite sur l'acheteur moyen en Suisse qui est d�terminante. Le Tribunal f�d�ral a d�j� refus� des marques constitu�es par une d�signation g�n�rique en langue �trang�re. A l'instar des mots "top set" (ATF 97 I 83), "synchrobelt" (ATF 95 I 479 s.), "ever fresh" (ATF 91 I 358 s.), le terme "More" a un caract�re descriptif pour un large public en Suisse: de nombreux acheteurs de ce pays, quelle que soit leur langue maternelle, poss�dent suffisamment de notions d'anglais pour �tre en mesure de comprendre imm�diatement la signification de ce terme, et pour y voir la d�signation d'un produit qui offre davantage, par rapport � des produits concurrents.
Peu importe qu'il s'agisse d'un adverbe, impropre � lui seul � attribuer certaines qualit�s au produit d�sign� et susceptible d'�tre utilis� pour amplifier des qualit�s oppos�es. Employ� seul, le terme "More" �voque directement une marchandise BGE 103 II 339 S. 344sup�rieure � d'autres de m�me esp�ce. Contrairement � ce que pr�tend la demanderesse, on ne se trouve pas dans l'hypoth�se d'un signe fantaisiste, n�cessitant le concours de l'imagination ou un effort de r�flexion pour l'�tablissement d'un rapport avec le produit d�sign� (ATF 99 II 403 s., 98 II 144, ATF 97 I 82). Il est �galement sans importance que le mot "more" constitue aussi une forme orthographique du substantif ou de l'adjectif fran�ais "Maure" (habitant de la Mauritanie), et qu'il ressemble au terme allemand "Mohr" (n�gre). Ces acceptions, qui correspondent � des orthographes moins r�pandues ou diff�rentes, ne sont pas de nature � infirmer le caract�re descriptif du signe en cause. On ne peut que souscrire au jugement attaqu� sur ce point.
Consid�rer le signe "More" comme �tant du domaine public en Suisse ne signifie nullement, comme le pense la demanderesse, "avaliser ... l'invasion de nos langues nationales et constitutionnelles par la langue internationale qu'est l'anglais". Si l'on suivait la demanderesse, on favoriserait au contraire le choix de marques verbales de langue �trang�re au d�triment de celles qui sont r�dig�es dans l'une des langues nationales, puisque l'art. 3 al. 2 LMF serait appliqu� moins strictement pour les premi�res que pour les secondes.
d) L'enregistrement en Suisse de la marque "More" �tant nul au regard de l'art. 3 al. 2 LMF, les conclusions de la demanderesse tendant � ce qu'il soit fait interdiction � la d�fenderesse d'utiliser cette marque pour ses produits doivent �tre rejet�es. Faute de conclusions de la d�fenderesse, la nullit� de l'enregistrement de la marque de la demanderesse ne peut en revanche pas �tre constat�e dans le dispositif du pr�sent arr�t.
1. Admet partiellement le recours, r�forme le jugement du Tribunal cantonal neuch�telois du 2 mai 1977 et ordonne la radiation de la marque "More" No 258302 de la d�fenderesse;