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Timestamp: 2013-05-19 05:22:48+00:00
Document Index: 16871708

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 31", "l'article 31", "l'article 197", 'arrêt ', 'arrêt ']

Allons, allons, je dois rester optimiste. Je recommence : Voici donc un outil de lumière pour chasser l’ombre, tel un Nouveau Soleil illuminant la Terre…
Me Simon.[1] Ainsi qu’au préambule de la Constitution de 1946 et à la charte de l’environnement de 2004[2] Article 2 de la Déclaration de 1789[3]Cet outil existe aux Etats Unis et donne parfois des décisions surprenantes.––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– • Les chroniques de Maître Simon - 1er décembre 2009
L’actualité est venu illustrer ce principe et me conforte dans l’idée que parler, informer, traduire des textes rendus obscurs, alerter, tout cela n’est pas vain et contribue à faire obstacle aux forces régressives. Depuis longtemps, les avocats et notamment le Bâtonnier de Paris, sont en guerre contre les atteintes aux libertés et à la dignité et se font entendre de plus en plus fort. Parmi ces combats, celui pour une réforme de la pratique de la garde à vue (GAV) trop souvent considérée par la police comme un moyen « d’attendrir la viande » selon la formule consacrée. La GAV est génératrice de droits dans sa conception, mais une dérive courante consiste à casser le gardé à vue par des situations de stress, des mesures humiliantes (telles fouille à nu et touché rectal), des privations de sommeil et autres petits plaisir, tous procurés pour obtenir des aveux.
Jeune avocat, un de mes aînés me faisait remarquer sur les procès verbaux que les aveux en garde à vue se faisaient généralement entre 3 et 5 heures du matin. Allez savoir pourquoi ? Prenant appui sur deux arrêt récents de la Cour Européenne des droits de l’Homme qui rappellent que le gardé à vue a le droit de se défendre, ce qui implique que son avocat assiste aux auditions et ait accès au dossier -ce qui n’est pas le cas en France- le Bâtonnier Charrière Bournazel a appelé ses confrères à soulever partout des nullités de procédures du fait de l’illégalité des gardes à vue.
Réaction du Bâtonnier que l’on a pu voir dans les médias dénoncer cette dérive. Le grand public a soudain pris conscience du problème. Moins médiatique et pourtant tout aussi intéressante, fut la réaction du Syndicat de la Magistrature qui, sous le titre « repenser la garde à vue ? Synergie-Officiers préfère exprimer sa haine des avocats » écrivait notamment : Il n’est peut-être pas inutile de rappeler quelques principes élémentaires à ce groupe de pression sécuritaire (…) :
D’autres atteintes à nos libertés s’élaborent cyniquement sous le masque du droit et de la liberté justement. Ainsi la réforme constitutionnelle de 2008 a-t-elle créé un « Défenseur des droits » (tiens, ça fait 3D) pour le plus grand bien des citoyens qui sont priés d’applaudir la grandeur d’âme de nos chers dirigeants qui autolimitent ainsi leurs pouvoirs pour préserver plus encore nos libertés. Ah que c’est beau ! une larme républicaine s’échappe de l’œil du citoyen ému… et borgne.
Ce 3D reprend en les étouffant les compétences du Médiateur de la République, de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (vous savez, cette commission si peu aimable avec la GAV) et du Défenseur des Enfants qui, de ce fait, disparaissent du paysage. Jolie réforme que déplorent diverses institutions internationales tel l’UNICEF ou le commissaire européen aux droits de l’homme. Mais de quoi se mêlent il ceux là ? Encore des gêneurs qui ne comprennent rien à la bonne gouvernance.
Bienvenue au club ! Me Simon
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Dans de récentes chroniques, j’ai évoqué ces textes de lois si obscurs que les parlementaires s’y noient facilement, ainsi que ces codes de bonnes pratiques esquivant avec grâce et légèreté la procédure législative. L’actualité me donne l’occasion de continuer dans la série des textes confisqués ; en effet, le dernier obstacle levé, le Traité de Lisbonne devrait entrer en vigueur le 1er décembre prochain.Il est inutile de revenir sur ce texte, tout -et son contraire- à été dit dessus. Mais défenseurs et adversaires devraient s’accorder à reconnaître que la lecture de ce traité « simplifié » est particulièrement ardue. Malgré une pratique régulière du droit, j’avoue avoir beaucoup de mal à suivre les jeux de pistes mis en place par ses rédacteurs. Bien que, finalement, cela soit à peine plus compliqué qu’un contrat de fourniture d’accès à internet ou un prêt bancaire adossé à des produits structurés : à la vingtième ligne on est perdu et on signe …ou on renonce. Mais pour le traité point de renoncement, il y a des séances de rattrapage pour ceux qui ne comprennent pas dans quel sens bien voter.Les horribles opposants hurlent au déni de démocratie. Mais c’est qu’ils sont totalement incohérents ces gens là ! On voit bien qu’ils ne se sont pas donné la peine de lire le texte.Comment voulez vous votez démocratiquement un texte qui passe par perte les principaux acquis de la démocratie – dont au premier chef la séparation des pouvoirs – ce serait une totale dysharmonie entre la forme et le fond. Une faute de goût en quelque sorte !Et puis quoi ? vous auriez voulu quelque chose de bien cru, qui dirait franchement les choses comme: l’Etat est au service de l’entreprise, le marché est l’ultime souverain ? J’exagère ? on ne dit pas de telles choses ? Si traité de Lisbonne le dit de façon alambiquée, dans un passé récent, ces principes ont été clairement énoncés avec une froide assurance. De 1995 à 1998, au sein de l’OCDE des comités d’experts négociaient dans le plus grand secret l’accord multilatéral sur l’investissement (le mal nommé AMI) qui devait ensuite s’étendre au monde entier. Ce texte, dont Jack Lang, alors président de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée Nationale disait « nous ignorons qui négocie quoi au nom de qui », visait à « établir pour l’investissement international un large cadre multilatéral comportant des normes élevées de libéralisation des régimes d’investissement et de protection de l’investissement ». En fait, il érigeait en entités supérieures les sociétés transnationales qui se voyaient reconnaître le droit absolu d’investir sans aucune contrainte, où, quand et comme elles voulaient, et ce avec la garantie des Etats. Le texte était assez précis puisqu’il obligeait les Etats à garantir la jouissance absolue de l’investissement en s’interdisant toute mesure susceptible de réduire la rentabilité de l’investissement, que ce soit notamment par le vote de lois sociales (un salaire minimum garanti réduit la rentabilité), de lois protectrices de l’environnement (recycler des eaux souillées coûte plus cher que polluer une rivière) ou du consommateur (un consommateur informé est moins docile); pas question non plus de tolérer les grèves, « révolution, état d’urgence ou autres événements similaires ». Il interdisait aux Etats d’intervenir dans les secteurs qu’il couvrait, avec obligation d’abroger systématiquement toutes les lois non conformes, à défaut, la société pouvait obtenir réparation du préjudice, mieux : « la perte d’une opportunité de profit sur investissement serait un type de préjudice suffisant pour donner droit à indemnisation de l’investisseur ».Ce traité prévoyait de faire juger les Etats récalcitrants par un centre international d’arbitrage (le CIRDI) totalement indépendant des lois nationales, les sentences étant immédiatement applicables. Positivons, on venait de créer une association Etats/transnationales parfaitement équilibrée à 50/50 : aux transnationales l’actif, aux Etats le passif !C’était tellement énorme que l’on a pu lire dans le Monde Diplomatique de l’époque (02/98): « Il faut remonter aux traités coloniaux les plus léonins pour trouver exposés avec autant d’arrogance dominatrice que dans l’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI) les droits imprescriptibles du plus fort - ici, les sociétés transnationales - et les obligations draconiennes imposées aux peuples. »Alors que 90% de l’accord était prêt, patatras ! certains se sont procuré le texte jusqu’alors secret et l’ont fait circuler. Les dirigeants -dont certains découvraient la teneur du projet- ne pouvaient plus prostituer aussi ouvertement leurs pays, le projet a été abandonné. Mais les transnationales sont têtues et par leur représentante l’OMC, elles ne renoncent pas à déréguler le commerce international à leur exclusif profit. Pour l’heure, entre autres obstacles, la mobilisation d’ONG et autres militants face à l’horreur programmée retarde la signature d’un accord (souvenez vous de la fameuse « bataille de Seattle »). Lancé en 2001 pour reprendre le flambeau, le cycle de Doha ne parvient pas à trouver un consensus et les négociations sont officiellement suspendues… mais des discussions reprennent du 30 novembre au 2 décembre prochain.D’autres textes de l’acabit de l’AMI sont dans les cartons « des puissants » sans que les gouvernements parfois, les Parlements presque toujours, soient informés de la réalité de ce qui se négocie (ainsi la préparation du « Grand Marché Transatlantique » qui voudrait faire de l’Union Européenne un quasi fief des USA d’ici 2015). Et comme, selon la Constitution française, les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois, le fantasme dominateur des transnationales peut un jour devenir la règle commune si nous n’y prenons pas garde. L’échec de l’AMI illustre combien la maîtrise de l’information par le citoyen est la condition première pour influer sur le cours des évènements, mais la ratification du traité de Lisbonne démontre aussi que ce n’est pas une condition suffisante. Alors, encore un effort, ne baissons pas les bras car nous avons déjà mis un pied dans l’institutionnalisation du marché libre et non faussé. …Veuillez m’excuser : dans ma première chronique je parlais de décryptage, je ne devrais donc pas dire « marché libre et non faussé » mais plutôt, en clair : marché du libre renard dans le libre poulailler.
Me Simon.––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––– • Les chroniques de Maître Simon – 23 octobre 2009
Enfin, il faut tout de même tempérer mon propos. Je ne suis pas juste avec nos dirigeants, le tout répressif n’est pas un dogme absolu, il est en effet un domaine où la dépénalisation est la règle : le monde des affaires. Plus la petite délinquance est sanctionnée, plus la délinquance des affaires est absoute. Ce système de deux poids deux mesures à l’air aussi bien assumé que l’exonération partielle de charges sociales des stocks options (plus de 3 milliards de manque à gagner pour la Sécurité Sociale selon la Cour des Comptes) alors que l’on augmente le forfait hospitalier pour faire des économies. Et je ne parle pas fiscalité. Salauds de pauvres !
Tout ceci est choquant mais résulte le plus souvent de la loi, donc des travaux de la représentation nationale (cf la précédente chronique du 12 octobre 09). Il y a pire : au moins aussi inquiétante que le baillonage du Parlement est cette pratique de privatisation de la loi que l’on voit désormais prospérer.
Avez vous remarqué que notre gouvernement tolérance zéro qui est si prompt à bastonner le petit a beaucoup de scrupules à sanctionner le gros ? Avec force moulinets et regards accusateurs, on pourfend devant les médias les patrons voyous, les banquiers irresponsables et autres traders fous mais, dès qu’il s’agit de mettre fin à ces inadmissibles comportements, que fait-on ? On invente une infraction nouvelle ? on alourdit un délit ancien ? Point de cela entre gens du monde : on invite les vils profiteurs, ces affameurs du peuple laborieux… à envisager de modifier leur comportement et à cette fin, à réfléchir à un code de bonne conduite, à élaborer un guide des justes pratiques, à se doter d’une déontologie des plus élevées. Bigre ! En d’autres termes, ayant constaté que le système (économique et financier essentiellement) avait favorisé l’intérêt privé au dépend de l’intérêt public, l’exécutif invite les bénéficiaires de ce déséquilibre à réformer eux même ledit système. Astucieux non ?
Et pour ressembler encore plus à une loi et ainsi éviter que l’on vienne légiférer sur ses platebandes, cette réglementation privée prendra une forme ressemblant à la loi, elle sera divisée en articles, en code, adoptera une phraséologie législative, bien souvent même, un ministre viendra co-signer cette charte élaborée par les instances de la profession incriminée. Mais une question de taille se pose ici. Alors que la violation de la loi est assortie de sanction (ainsi dans les cas prévus au décret, le port de la cagoule dans une manifestation peut coûter 1 500 euros au contrevenant) qui contrôle l’exécution des différents codes de bonnes pratiques ? quelles sanctions sont appliquées en cas de violation des règles ? Là règne le grand flou. Quand ils le prévoient, ces textes renvoient généralement aux instances professionnelles auteurs desdits textes pour contrôler et sanctionner. Mais que peut le juge ? La plupart du temps, pas grand chose en vérité.
[1] Ainsi l’Ordonnance du 5 décembre 2008 sur la commercialisation des produits financiers.–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––
C’est ce qu’en droit on appelle un renversement de la charge de la preuve. En d’autres termes, dès lors que l’on aura démontré la causalité entre la prise de Distilbène par la mère et la pathologie chez l’enfant, on pourra attaquer Novartis et UCB Pharma qui, pour échapper à leur responsabilité, devront prouver que c’est le produit de l’autre laboratoire qui a été pris et non le leur. Tâche complexe s’il en est.
Il ne reste plus qu’à espérer que l’appréciation souveraine des faits par le juge du fond ne vienne pas ici encore mettre à mal cette intéressante jurisprudence… mais si le juge suprême évolue, pourquoi le juge du fond n’évoluerait il pas aussi dans le même sens ? Me Simon.–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––• Les chroniques de maître Simon – 12 octobre 2009 Ces lois fantômes que l’on vote
L’actualité récente nous a révélé que nos chers parlementaires pouvaient voter des lois sans même le savoir. Etrange non ?Malheureusement, ce n’est pas si étrange qu’il y paraît. Certes dans l’exemple que j’ai en tête, il n’est pas dit que de bonnes âmes, sincèrement désolées par ce qui risquait fort d’advenir à l’église de scientologie, aient un peu aidé la chance en rendant impossible la dissolution d’icelle. Certes, mais demandez donc à votre député s’il sait tout ce qu’il vote.Un petit rappel: dans un régime démocratique, la loi est votée par le Parlement. L’initiative de la loi appartient soit au Parlement, soit au gouvernement. Malgré cette apparente égalité, le gouvernement est largement maître de la fabrication des lois, il peut limiter la discussion, bloquer des votes, rejeter des amendements, mais surtout, il est tient l’ordre du jour : il détermine quelle loi sera soumise au Parlement. A ce jour, 90% des lois sont d’initiative gouvernementale. Et quand on lit le texte de la réforme de la constitution, les concessions au pouvoir législatif en cette matière sont encore très timorées.Nous avons donc un pouvoir exécutif tout puissant en matière législative (Montesquieu, Diderot, au secours !), mais ce n’est pas encore assez : figurez vous qu’il existe certains parlementaires qui savent lire et qui croient avoir le droit de faire la loi. Non mais !Mais il y a un remède contre ces rêveurs : le salmigondis législatif.Ah Ah, keskeuceci ? C’est très simple, rendez illisible le texte soumis au suffrage, alignez des truismes, voire des contrevérités, dans le rapport accompagnant le texte, présentez en séance de nuit de préférence, déclarez l’urgence c’est encore mieux…. Et plus personne ne sait ce qu’il vote. Le parlementaire moyen suit aveuglément les instructions de son groupe, ne pouvant faire autrement.Bon j’exagère un peu, ce n’est pas toujours comme ça, mais vous pensiez qu’un projet de texte était nécessairement intelligible, qu’il ressemblait à ce que l’on peut lire dans les journaux ? erreur !Un exemple pêché au hasard de la dernière loi de finances :« A l'article L. 5422-2 du même code, les références : « aux articles L. 5121-8, L. 5121-9-1, L. 5124-17-1 » sont remplacées par les mots : « aux articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ou l'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L. 5121-17 ». A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162-17 du même code, la référence : « L. 5124-17-1 » est remplacée par la référence : « L. 5121-17 »(…) Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, (…), sont les suivants :a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ; b) Les réductions, (…) et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre ».N’est ce pas d’une clarté biblique ? et ce n’est qu’un court extrait de cette loi qui compte 198 articles, plus les états annexés. Alors, comment voulez vous que certains ne laissent pas passer des lois étranges quand il leur est soumis une telle littérature. Pour en revenir à la loi qui a si opportunément aidé la scientologie (loi dont on sait que, bien qu’officiellement d’origine parlementaire, elle a été préparée par le gouvernement), avant de jeter la pierre à votre député, lisez cet extrait de l’article 124 sur les 140 qui lui ont été proposés :I. Le code pénal est ainsi modifié : … 2° Les trois premiers alinéas de l’article 215-3 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies au présent sous-titre encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 ; 3° Les quatre premiers alinéas de l’article 221-5-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39. » 4° Les quatre premiers alinéas de l’article 221-7 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, …Et cela continue ainsi jusqu’au 53° Les quatre premiers alinéas de l’article 727-3 sont remplacés …Et bien figurez vous qu’au milieu de tout cela, il était dit sous le numéro 33° : Les quatre premiers alinéas de l’article 313-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l’article 313-6-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par les 2° à 9° de l’article 131-39. »Que ceux des lecteurs qui n’ont pas dérapé sur un alinéa retors cherchent bien l’astuce… Vous ne voyez pas ? … dans la dernière ligne, il manque le 1° de l’article 131-39. Vous aurez compris que ce 1° là prévoit la dissolution de la personne morale. Plus de 1°, plus de dissolution possible. C’est simple non ? Et le rapport de la commission ? me diront ceux qui ont suivi. En effet, afin d’éclairer notre brave parlementaire, tout est expliqué dans un rapport. En l’occurrence, il était indiqué : « Le présent article opère deux sortes de modifications : des suppressions de dispositions inutiles, d’une part, et des modifications de dispositions devenues inadaptées, d’autre part (…) qui permettront d’alléger notre droit de dispositions inutiles car redondantes avec une disposition générale et de le rendre cohérent avec la généralisation de la responsabilité des personnes morales… » que ceux qui voient là l’explication de la suppression de la dissolution pénale des personnes morales lèvent le doigt.Je sens que je ne vais pas rassurer tous ceux qui pensent que le Parlement empêchera des lois scélérates de passer. Gardons confiance, même si mes exemples sont rigoureusement exacts, tout ne se passe pas systématiquement comme ça et certains de nos représentants veillent et font un travail remarquable. Souhaitons qu’ils atteignent la masse critique requise pour infléchir le mouvement.Ah oui, j’avais oublié de vous dire, cette fameuse loi que je viens de citer s’intitule….. loi de simplification et de clarification du droit… !Me Simon.
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En me mettant devant mon ordinateur, je ne voulais pas vous parler encore de cette satanée grippe, tout ce bruit frise l’hystérie. J’avais trouvé d’amusantes décisions du ministère de la santé qui interdisent la publicité d’un ouvrage hautement subversif car osant dire, selon le texte reproduit par l’arrêté: « Les remèdes naturels d’antan peuvent donner souvent des résultats identiques (voire meilleurs) aux médicaments chimiques (…) Vous êtes constipé ? Mangez des petits pois. Vous êtes enrhumé ? Mangez des oranges… » Pas de preuve scientifique de ces allégations : hérésie ! a tranché notre ministre pharmacienne.Mais voilà que la grippe s’invite une fois encore en servant de paravent à de vilaines manœuvres.En début d’année, le Comité Consultatif National d’Éthique a émis un avis(1) sur les situations que pourraient engendrer une pandémie. Je vous en livre quelques passages, ils parlent tous seuls :« La question qui paraît essentielle aux yeux du Comité est celle de savoir si l’état d’urgence induit par une pandémie grippale comporte l’éventualité d’une mise à l’arrière-plan de certains principes éthiques fondamentaux. Faut-il subordonner les libertés individuelles à d’autres valeurs plus ajustées à l’efficacité de la stratégie de lutte contre ce fléau sanitaire ? »… puis « La France est un État de droit, (…) mais (citant Montesquieu) il y a des cas où il faut mettre, pour un moment, un voile sur la Liberté, comme l'on cache les statues des dieux »… plus loin, le comité « attire l’attention sur le danger qu’il y aurait à étendre (les restrictions aux libertés fondamentales) au-delà de ce qui est nécessaire à la lutte contre la pandémie grippale » Mais il affirme tout de même et en gras dans le texte « dans une pandémie grippale, une autonomie mal comprise qui se traduirait par un refus de soin, (…) serait difficilement acceptable par l’ensemble du corps social. Elle devrait s’effacer au nom de l’exigence de solidarité. »Encore une phrase admirable : « Le contexte, quel qu’il soit, ne peut modifier les valeurs éthiques. La situation d’urgence contraint seulement à les hiérarchiser provisoirement » Ouf, on respire, la dictature ne serait que provisoire !Mais la palme va à : « l’engagement des pouvoirs publics dans la lutte contre la pandémie ne saurait justifier des mesures susceptibles de restreindre des libertés fondamentales ou de renforcer les discriminations, sauf si elles ont fait l’objet de concertation et de consensus préalables autour de l’argument de leur efficacité. »Construction bien connue des rédacteurs : on commence par affirmer qu’il est absolument impossible de faire ceci… puis en fin de phrase on pose une exception qui est en fait une généralité, réduisant ainsi à néant l’affirmation initiale. Quand on sait l’interprétation que font nos gouvernants de « la concertation et le consensus », on n’est guère rassuré, d’autant que l’avis précise que l’on doit être d’accord sur l’argument de l’efficacité et non de l’efficacité elle-même, nuance !Justement, au sujet de la concertation, avez-vous lu la lettre ouverte du Syndicat de la Magistrature (SM) à la Garde des Sceaux(2) ce 8 septembre ? Instructif.Tant que le débat « éthique et pandémie » était au niveau de l’avis d’un comité, après tout cela restait bien théorique ; mais aujourd’hui on passe à la pratique et, visiblement, de l’avis du Comité (qui n’était pas sollicité par la Garde des Sceaux), seul le pire a été conservé. Jugez en plutôt.Dénonçant une circulaire de la ministre et une note du gouvernement, à propos de la pandémie grippale, les Magistrats du SM ont un avis radical sur les pratiques du gouvernement en matière de concertation et consensus préalables : « Nous dénonçons cette absence de dialogue contraire à vos récentes promesses et qui s’apparente à une forme d’infantilisation des personnels. » et de poursuivre « Mais la volonté de créer une justice d’exception par ordonnances gouvernementales, sans débat démocratique, nous apparaît bien plus préoccupante. En effet, des projets de textes modifiant l’organisation et le fonctionnement de la justice ont été transmis, dans le plus grand secret, aux chefs de cour en juillet 2009. »Et quels textes mazette ! Sous prétexte de faire face à l’absence du personnel grippé, ils prévoient notamment: le renvoi des mineurs devant le tribunal correctionnel de droit commun en violation des principes constitutionnels et internationaux, la généralisation du juge pénal unique en violation du principe de collégialité, la possibilité de généraliser le huis clos, en violation de la règle de publicité des débats, le maintien les gardés à vue 23 heures avant d’avoir le droit de voir un avocat (quel rapport avec la grippe ?), de prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois sans audience ni débat… Pol Pot aurait apprécié.Le syndicat, malgré le devoir de réserve auquel sont tenus les magistrats et face à « la disproportion manifeste entre une situation de pandémie grippale et la gravité des mesures envisagées » n’hésite pas à s’écrier : « Nous ne pouvons tolérer que de telles atteintes aux principes démocratiques soient envisagées par le gouvernement. Nous vous demandons expressément de renoncer à la mise en œuvre d’un tel dispositif liberticide. Si la Chancellerie se donnait la peine d’associer l’ensemble des professionnels concernés au plan « pandémie grippale », le droit commun permettrait parfaitement d’assurer tout à la fois la nécessaire continuité du service public et la garantie des libertés individuelles. » Tout est dit.Comment le citoyen lambda pouvait-il hier encore imaginer que ceux qui gouvernent en son nom chercheraient ainsi tous les prétextes pour l’asservir ?Nous ne sommes plus dans la théorie du complot chère à certains, un mot est un mot et les faits sont têtus, le doute n’est plus possible, aujourd’hui on signe des textes ouvertement liberticides. On ne peut pas rester indifférent. On ne peut plus faire comme si l’on n’avait pas vu.Le courage des magistrats du SM nous invite à rester vigilants, à garder les yeux ouverts et à refuser l’inacceptable.Et puisque j’ai émaillé cette chronique de citations, je laisserai en conclusion Benjamin Franklin vous rappeler qu’une société prête à sacrifier un peu de liberté contre un peu de sécurité ne mérite ni l'une, ni l'autre et finit par perdre les deux.Me Simon.
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Le 16 juillet dernier, à l’issue de ce que J.P. Chevènement a qualifié de « simulacre de débat», le Sénat a définitivement adopté la Loi de Programmation Militaire (LPM) pour 2009 – 2014. Ce texte est prévu pour planifier les investissements pluriannuels de nos chères armées: avec plus de 180 milliards d’euros de budget, plus de cent vont à l’acquisition de blindés, de frégates, d’hélicoptères, de sous-marins nucléaires d'attaque, de missiles de croisière, sans oublier l'avion du Président pour 280 millions d'euros. Et ce budget est prévu en hausse. Qui a parlé de crise ??Cet état de fait serait déjà critiquable si l’on en restait là. Hélas, cette loi comporte quelques dispositions qui n’ont rien à faire dans ce programme (c’est ce que l’on appelle des « cavaliers ») et qui sont lourdes de conséquences. J’en citerai deux:
Il y a peu, on a pu voir des juges d’instruction perquisitionner jusqu’au Palais de l’Élysée ou à la DGSE (services de renseignement), le pouvoir et ses détenteurs se devaient de réagir de peur de laisser la justice devenir trop indépendante et se mêler de leurs affaires (c’est le mot juste !).C’est ce que fait la LPM en verrouillant plus encore les informations classées secret défense. Elle prévoit en effet que soit établie une liste des lieux « abritant des documents secret défense ». Pour pouvoir y mener des perquisitions, le juge devra adresser une demande écrite au président de la Commission Consultative du Secret de la Défense Nationale et indiquer les raisons qui la justifient. Et si notre brave juge tombe pendant sa perquisition sur un document classé secret défense, il ne pourra pas le lire mais le remettra sous scellé au président de la commission qui décidera s’il le déclassifie… ou pas. Et qui dresse la liste des lieux ainsi mis hors droit ? qui désigne les membres de la commission ? vous ne voyez pas ? le pouvoir peut désormais à sa guise décider à tout moment de la classification d’un lieu et y empêcher une enquête judiciaire.Transparence International a « exprimé ses vives inquiétudes quant aux conséquences que (cette loi) pourrait avoir sur l’action de la justice en matière de lutte anti-corruption », le sénateur Robert Badinter a parlé d‘« immense danger » et « d’échec à l’état de droit », jusqu’au président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann, qui a traité ce texte de « tumeur maligne ». Mais ces grincheux et leurs semblables n’ont sans doute rien compris à la démocratie moderne.
Plus grave encore, rompant avec notre tradition (ah, la rupture !) le concept de défense nationale se fond désormais avec celui de sécurité intérieure. Avant l’armée combattait les troupes étrangères de nos ennemis (ah que cela sonne bien ! ), aujourd’hui les risques et les menaces comprennent sans distinction : les agressions extérieures, les attentats terroristes, les attaques informatiques, ou bien encore les pandémies, les catastrophes naturelles mais aussi les anti-nucléaires, les faucheurs d’OGM et autres militants écologistes pouvant attenter gravement aux intérêts économiques du pays !! Dormez tranquilles, l’armée et la police veilleront à mater les ennemis de l’intérieur. « Mon lieutenant, vite, y’en a un là qu’est pas encore vacciné ! » Le tout chapeauté par un Conseil de Défense et de Sécurité Nationale sous la direction du Président de la République dont certains se demandent si cette extension des pouvoirs est bien constitutionnelle.Le député Jean Jacques Candelier a parfaitement résumé la situation lors des débats en indiquant : « Quant à la sécurité nationale, il s’agit d’une paranoïa soigneusement entretenue (…) installant un climat de guerre larvée. Il s’agit d’une vision purement militaire de la sécurité qui ouvre la voie à l’intervention de l’armée dans les missions d’ordre public. » Tout est dit.Une justice muselée, une contestation bientôt impossible, un président omnipotent et sans contrôle, une totale dérive sécuritaire et toujours ce silence de plomb. Pourtant la liste est longue des hommes et femmes horrifiés par une telle atteinte à la démocratie… mais en avez vous entendu parler dans la presse ?
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Confirmant son récent revirement opéré dans l’affaire du vaccin contre l’hépatite B responsable de scléroses en plaque, la Cour de Cassation a reconnu le 25 juin dernier, la responsabilité du laboratoire Stallergènes dans le déclenchement d’une épilepsie sévère dégénérant en dégradation intellectuelle d’un enfant de 6 ans vacciné au Stallergènes MRV.Alors que la Cour d’Appel de Versailles refusait la responsabilité du laboratoire et du médecin ayant prescrit le traitement en ces termes « il n’y a pas de preuve formelle d’un lien de causalité direct et certain entre l’injection vaccinale et le déclenchement de la pathologie…» La Cour de Cassation, reprenant les termes de l’arrêt GlaxoSmithKline (vaccin contre l’hépatite B), indique : « Les juges du fond doivent rechercher si les éléments de preuve, qui leur sont soumis, constituent, ou non, des présomptions graves, précises et concordantes du caractère défectueux d’un vaccin litigieux, comme du lien de causalité entre un éventuel défaut et le dommage subi ».En d’autres termes, s’il y a un doute scientifique suffisamment fort de lien entre le vaccin et la maladie, la responsabilité du laboratoire peut être reconnue. Alors que la grippe du porc volant semble sonner l’heure de gloire des laboratoires pharmaceutiques omnipotents, saluons les magistrats de la Cour de Cassation qui honorent ainsi leur serment. Et souhaitons qu’ils continuent de rester sourds aux pressions qui ne doivent pas manquer…Je ne voudrais pas ternir cette note d’optimisme, pourtant, la lecture de l’arrêt laisse tout de même un petit goût amer.On y lit en effet dans les demandes des avocats de la victime « que le laboratoire connaissait (deux ans avant l’injection du vaccin) la décision de retrait de l’(autorisation de mise sur le marché) du vaccin Stallergènes MRV, les motifs de ce retrait et savait qu'ils étaient liés non seulement à un défaut d'efficacité mais aussi à un défaut de sécurité du produit » et qu’il avait attendu la date ultime de retrait avant d’agir.Non seulement ce laboratoire a empoisonné des gens en toute connaissance de cause pour écouler ses stocks, mais surtout, cela a été légalement possible par un retrait d’autorisation de mise sur le marché incluant un préavis suffisamment long pour ce faire. Les autorités sanitaires ne s’inquiètent que de santé publique, c‘est bien connu et c’est certainement par une erreur d’inattention qu’elles ont permis au moins un empoisonnement de plus.Mais on ne peut sans doute pas retenir contre elles de « présomptions graves, précises et concordantes » : ni responsables, ni coupables.
L’affirmation de l’illégalité de la vaccination obligatoire que l’on peut lire sur certains médias repose généralement sur les arguments suivants :L’article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 dit : « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne ».L’article 36 du Code de Déontologie Médicale précise : « Tout acte médical requiert le consentement libre et éclairé des personnes ».L’article L 1111-4 du Code de la Santé Publique ajoute « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment ».Tous ces éléments sont valables, j’en ajouterai même d’autres que l’on invoque peu : les articles 16 et suivants du Code civil qui sont d’ordre public, ce qui signifie que nul ne peut y déroger et qui affirment notamment : « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable » (16-1), « Le juge peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain » (16-2).Mais il convient de lire les textes dans leur intégralité. Ainsi, si l’on invoque souvent la nécessité du consentement du patient, on oublie de lire l’alinéa qui précède l’énonciation de ce principe et qui est sans équivoque : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » Cet alinéa est le premier de l’article 16-3 du Code civil qui est, lui aussi d’ordre public.On voit bien à la lecture de cet article que, même si le vaccin pouvait être officiellement reconnu comme portant atteinte à l’intégrité du corps humain, pour peu que le législateur soit convaincu que ses avantages sont supérieurs à ses inconvénients, il a là un argument légal pour vacciner de force. En effet, en cas de pandémie déclarée et dans cet état d’esprit, le vaccin est à la fois un cas de nécessité médicale pour le patient et doit être administré dans l’intérêt thérapeutique d’autrui qui ne doit pas être contaminé par le récalcitrant.[Au fait, avez vous noté que cet argument souvent avancé est particulièrement illogique puisque par définition, les « non récalcitrants » sont vaccinés et donc immunisés si l’on croit aux vertus du vaccin… et si l’on n’y croit pas, il serait stupide de vouloir vacciner tout le monde]D’autres lois existent déjà qui visent expressément la vaccination obligatoire de tout ou partie de la population (ainsi les articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1. du Code de la santé publique). Il est même prévu au code une sanction pénale en cas de violation de ces obligations (ainsi art. L3116-4 : tout refus de se soumettre à la vaccination (…) est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende).Le code indique en outre clairement « La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique. »Notez au passage qu’immunisation et vaccination sont synonymes pour la loi.Alors, ne peut-on rien faire légalement ?Une action est possible, elle est issue de la réforme constitutionnelle de 2008 : au cours d’un litige, le citoyen peut maintenant contester la constitutionalité d’un texte en vigueur.Sur la base du préambule de la constitution de 1946 [qui a toujours valeur constitutionnelle ] qui pose le principe de la dignité humaine et qui « garantit à tous (…) le droit à la santé » (article 11), un justiciable pourrait faire déclarer anticonstitutionnelle l’obligation de vaccination.L’évolution de la jurisprudence en matière de responsabilité des producteurs de vaccins (voir chronique sur le revirement confirmé de la Cour de Cassation), l’évolution des connaissances et le nombre croissant de scientifiques qui portent la preuve des dangers de la vaccination, sans compter le changement des mentalités qui secoue violemment le piédestal de Pasteur, tous ces facteurs peuvent nous laisser espérer une remise en cause par la voie judiciaire du dogme actuel.Il ne faut toutefois pas négliger au moins deux éléments :- une action ne peut être introduite que dans le cadre d’un litige en cours, ce n’est donc pas une action d’urgence qui sciera la base légale d’une vaccination obligatoire mais, si l’on prend la voie judiciaire, une procédure de plusieurs années ;- la réforme a pris soin de placer des filtres à l’action citoyenne, le chemin vers l’anticonstitutionnalité est long et semé d’embûches.En conclusion, une loi instaurant la vaccination obligatoire contre la grippe A ne serait pas a priori anticonstitutionnelle, malgré la violation de certains grands principes du droit… mais parler de violation ressort d’une analyse de la vaccination non partagée par les pouvoirs publics.Une action serait possible, mais a posteriori, c’est-à-dire après les dommages causés.Une action concrète pourrait être, comme le suggère certains, de demander avant de recevoir le vaccin, un document écrit, détaillé et signé par celui qui doit vacciner indiquant les caractéristiques du vaccin, l’assurance du signataire que le produit est sain et n’a pas d’effet secondaire et la confirmation que la personne engage sa responsabilité civile et pénale dans l’acte qu’il va effectuer. Cette demande est des plus légales puisqu’elle reprend les principes énoncés ci-avant… et devrait certainement donner à réfléchir à plus d’un.Pour information, le Québec s’est doté d’une loi très inquiétante** sur la vaccination obligatoire (avec mesures coercitives sous contrôle du juge pour les récalcitrants), l’article 123 qui fixe les pouvoirs du gouvernement en état d’urgence sanitaire précise gentiment que « Le gouvernement, le ministre ou toute autre personne ne peut être poursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi dans l'exercice ou l'exécution de ces pouvoirs. ».A-t-on vraiment besoin de se mettre à l’abri des poursuites judiciaires lorsque l’on prend de saines décisions dans l’intérêt du bon peuple au nom duquel on gouverne ?** Loi sur la santé publiquewww2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.phpMe Simon.–––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––––• Les Chroniques de Maître Simon - 18 août 2009
Le modèle français tant décrié il y a peu encore, apparaît aujourd’hui comme une sorte d’amortisseur à la crise. Mais certains sont bien décidés à y mettre fin.Un exemple parmi bien d’autres : 2005, le ministre des finances de l’époque voulait introduire l’hypothèque rechargeable pour permettre aux Français de s’endetter encore plus, à l’instar des « Etasuniens ».Je ne veux pas entrer dans des détails techniques soporifiques de l’hypothèque rechargeable mais, excusez-m’en, je vais être un peu technocrate. Pour faire simple, je dirai très sommairement que quand un prêt de 1 000 garanti par une hypothèque de même montant est partiellement remboursé, cela dégage une capacité de garantie à hauteur de ce remboursement et l’emprunteur peut emprunter à nouveau en « rechargeant » son hypothèque.Le ministre voulait que si la maison hypothéquée prenait de la valeur, la recharge soit basée sur cette valeur nouvelle. Certains on fait valoir que si une bulle spéculative se créait puis explosait, les emprunteurs et les prêteurs risquaient la faillite (car emprunt et garantie ne correspondraient alors plus à la valeur réelle de la maison). C’est ainsi que la recharge est restée limitée à la valeur initiale de l’hypothèque. Et la crise américaine des subprimes a donné raison aux tenants de la recharge limitée.Vive l’amortisseur français et la clairvoyance de son législateur.En 2007 (le ministre des finances a pris du galon), la loi acclimate en France les trusts anglo-saxons, c’est la fiducie.En 2008 est réglementée la fiducie-sûreté qui donne une extraordinaire garantie aux créanciers. En 2009, par voie d’ordonnance le gouvernement nous pond une fiducie rechargeable sur le modèle de l’hypothèque rechargeable… mais dont la valeur de la recharge dépend de la valeur actuelle du bien donné en garantie. Et voilà comment la recharge alignée sur le marché qui a été retoquée en 2005, revient en douceur alors même que depuis, la crise des subprimes a frappé les USA et que nul ne peut plus ignorer les dangers du procédé.Émoi chez les juristes, lettres et notes d’information aux parlementaires qui doivent ratifier l’ordonnance, coups de fils aux lobbyistes, le petit monde du droit encore intègre se met en branle. De bonne foi, nous pensions à un loupé rédactionnel.Naïfs que nous étions !Le 12 mai dernier, la loi ratifie l’ordonnance et, cynique, la modifie en limitant la recharge à la valeur du marché pour les seules personnes physiques. Les débats parlementaires sont sans équivoques, ce n’était pas un loupé, il y a bien une volonté de doter les Français de l’outil qui leur manquait pour permettre une crise des subprimes à la française.Vive la crise et ses remèdes !Me Simon.
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Depuis quelque temps, les juristes attentifs sont très inquiets des lois et règlements que l’on déverse en torrent continu et qui sont, pour beaucoup, porteurs de germes mortels pour la démocratie telle que nous la concevons en occident.Il y a peu encore, ils n’étaient pas ou peu écoutés tant la « bienpensance » officielle répandait son venin dans les cerveaux ramollis. Au mieux, les avocats s’élevant contre des mesures liberticides (l’obligation de dénoncer leurs clients par exemple) passaient-ils immédiatement dans la presse pour des nantis corporatistes uniquement soucieux de conserver leur haut niveau de vie.Lorsque l’argent est devenu l’unique valeur reconnue par la pensée dominante, comment imaginer que l’on puisse revendiquer quelque chose qui ne soit pas directement lié au profit que l’on peut en tirer ?Toute valeur considérée comme supérieure à l’argent est devenue suspecte (c’est sans doute pourquoi la question du travail du dimanche, seul jour où la valeur argent est écartée au profit de la famille, les amis, la religion, le sport, ou autres activités associatives, soulève tant de polémiques).Or nous savons ce qu’il advient d’une société qui n’a plus qu’une seule valeur de référence, tant il est vrai que la démocratie est par essence liée à la pluralité des valeurs.C’est cette pluralité qui est en danger aujourd’hui tant l’expression d’un point de vue divergent est devenue insupportable au pouvoir.Pour la classe dirigeante largement relayée, l’affaire est entendue : « on » fera le bonheur du peuple malgré lui. Ainsi que l’a récemment explicité le Président de la République française : « Nous irons ensemble vers ce Nouvel Ordre Mondial, et personne, je dis bien personne ne pourra s’y opposer »Et c’est comme cela que l’on demande à une bande d’ivrognes de réécrire le code de la route !Cet entêtement à vouloir imposer un système ouvertement liberticide dépasse les limites de l’entendement courant dans un silence médiatique assourdissant.Dans « les chroniques de Maître Simon », je jetterai un regard de juriste sur l’actualité juridique, judiciaire, voire économique et financière et vous ferai part de mon point de vue en essayant de décrypter l’information d’une autre façon que celle de la presse officielle. Je serai parfois obligé d’utiliser un langage technique, je tâcherai de le simplifier à l’extrême, l’essentiel étant de vous faire comprendre l’esprit du texte ou du fait analysé.Bien souvent mon analyse, je le crains, sera porteuse de nouvelles a priori sombres.Si vous en restez là, j’aurai manqué mon objectif qui n’est pas, surtout pas, de créer une peur de plus ; non, mon objectif est d’apporter ma modeste contribution à tous ceux qui veulent garder les yeux ouverts sur les événements qui frappent le monde.Qu’ils se souviennent que pour que pousse le blé la graine doit mourir, ou, pour reprendre une image que j’aime beaucoup, ils savent bien que connaître les douleurs de l’enfantement n’enlève rien au bonheur ineffable de mettre au monde un nouveau-né.Et il semble que l’on sente actuellement les premières contractions…Me Simon.