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Timestamp: 2018-02-24 14:17:28+00:00
Document Index: 239589066

Matched Legal Cases: ['art. 319', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 9', 'arrêt ', 'art. 197', 'art. 802', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 331', 'art. 70', 'art. 702', 'art. 698', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 148', 'art. 154', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 2', 'art. 706', 'art. 706', 'art. 77', 'art. 470', 'art. 171', 'art. 206', 'art. 27', 'art. 29', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 19', 'art. 34', 'art. 47']

La Semaine Juridique Edition Générale - 25 Novembre 1987 - n° 48 - Revue de LexisNexis France
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Philippe Lafarge, élu nouveau bâtonnier du Barreau de Paris.
Contrat de travail (salariés protégés)
Informatique juridique documentaire.
Nom-Prénom.
Taxes diverses et parafiscales.
La directive européenne sur les agents commerciaux
HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES.-Personnes responsables. Automobiliste descendu de sa voiture. Heurt par deux véhicules. C. pén., art. 319. Faute (oui). Pluralité d'auteurs. Impossibilité de déterminer l'incidence directe sur la victime des actes accomplis par chacun des auteurs.
EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Ordonnance rectificative. A) Exclusion de certaines parcelles de l'emprise. Modification des droits des parties. Annulation de l'ordonnance rectificative. B) Magistrat sans qualité pour rendre l'ordonnance. Seconde ordonnance. Rectification d'office. Annulation.
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-1° Droit moral. Dévolution successorale. L. 11 mars 1957, art. 6 et 19. Combinaison. Bénéficiaires du droit de divulgation. Étendue du droit moral défini à l'art. 6. Droit de repentir ou de retrait strictement personnel au créateur. Garantie de l'intégrité de l'oeuvre. Exclusion des personnes n'ayant aucun lien avec l'auteur. 2° Droit de reproduction. Titulaire. Prérogatives seulement d'ordre patrimonial. OEuvres d'Utrillo. Qualité pour contester en justice l'authenticité d'un tableau (non). Exercice du droit moral.
1° PHARMACIE-PHARMACIENS. - Réglementation de la profession. Produits proches des médicaments. Campagne publicitaire menée à l'aide de slogans par des hypermarchés : Couloirs du Métropolitain. Panneaux d'affichage de la Ville de Paris. Référé. Mesures d'interdiction. 2e RÉFÉRÉS. - Pouvoirs du juge. Troubles manifestement illicites. Campagne publicitaire menée par des hypermarchés. Couloirs du Métropolitain. Panneaux d'affichage de la Ville de Paris. Slogans concernant des produits proches des médicaments. Mesures d'interdiction.
MARQUES. - 1° Dépôt. Renouvellement. Dépôt tardif. D. 27 juillet 1965, art. 9. Modification par rapport au précédent dépôt. Libellé modifié. Refus de renouvellement. 2° Conditions de validité. Désignation « Le Brillat-Savarin » pour un fromage. Caractère générique. Nullité.
Cassation (en matière pénale). - Pourvoi. Recevabilité. Pourvoi contre un arrêt de la Cour d'appel. Irrecevabilité d'un deuxième pourvoi contre la même décision
Chambre d'accusation. - procédure. Garantie des droits de la défense. Mise à la disposition du conseil de l'intégralité du dossier d'information quarante-huit heures avant l'audience (C. proc. pén., art. 197, al. 3). Inobservation. Nullité (non). Absence de grief (C. proc. pén., art. 802). Arrêt d'irrecevabilité fondé sur des pièces figurant au dossier déposé au greffe et mis à la disposition du conseil
Contrôle judiciaire. - Procédure. Demande de modification ou de mainlevée. C. proc. pén., art. 148-1. Forme. C. proc. pén., art. 148-6. Non-respect. Sanction. Irrecevabilité (oui)
Cour d'assises. - Procédure. Procès-verbal des débats. Mentions. Formalités substantielles. Prestation de serment des témoins. Forme (C. proc. pén., art. 331, al. 3). Défaut. Présomption d'omission. Cassation
Crimes et délits contre la sûreté de l'État. - Défense nationale. Atteinte à la défense nationale. Infractions des art. 70 à 85, C. pén. Procédure applicable. C. proc. pén., art. 702, al. 2. Disposition ne visant que les articles 697 et 698-6. Conséquence. Procureur de la République. Exercice de l'action publique. C. proc. pén., art. 698-1. Application (non)
Débits de boissons. - Infraction à la réglementation. Éléments constitutifs. C. débits boissons, art. L. 31 et L. 43. Débit appartenant à une personne titulaire de la licence. Exploitation effective par un copropriétaire étranger sans droit à défaut de la déclaration préalable requise. Infraction constituée (oui). Juges du fond. Appréciation souveraine des circonstances de la cause
Détention provisoire. - Procédure. Demande de mise en liberté. A) Prononcé d'une juridiction (C. proc. pén., art. 148-1). Délai (C. proc. pén., art. 148-2). Point de départ. Date de la réception de celle-ci. Absence de décision sur une précédente demande de mise en liberté. Point de départ. Date de la décision. Absence de décision à l'expiration du délai. Mise en liberté d'office. B) Déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire. Enregistrement par le greffier de la juridiction de la transmission de la demande de mise en liberté (C. proc. pén., art. 148-7, al. 3). Défaut. Formation quotidienne d'une demande de mise en liberté par l'accusé. Circonstance imprévisible et insurmontable (non). Suspension du délai (non)
Impôts et contributions. - Contrôle et sanctions. Fraude fiscale. Procédure administrative préalable. L. proc. fisc., art. L. 228 et R. 228-2. Régularité. Contestation devant le juge répressif. Prévenu. Recevabilité (non)
Impôts indirects. - Contrôle et sanctions. Procédure. Poursuite devant le Tribunal correctionnel. A) Citation. Validité. Condition. L. proc. fisc., art. L. 236. B) Premières citations inopérantes. Effet sur les citations postérieures régulièrement délivrées
Instruction (en matière pénale). - Actes d'instruction. Commission rogatoire. Garde à vue (C. proc. pén., art. 154). Inobservation des règles. Effet. Nullité de la procédure (non). Conditions de la nullité
Lutte contre le terrorisme. - Procédure. Faits entrant dans le champ d'application de l'art. 706-16, C. proc. pén. (L. 9 septembre 1986). A) Constatation par une Chambre d'accusation incompétente. Délai de 2 mois (C. proc. pén., art. 706-25 ; L. 30 décembre 1986, art. 2). Point de départ. B) C. proc. pén., art. 706-16. Contenu. Nouvelles incriminations (non). C) L. 30 décembre 1986. Application dans le temps. Application aux procédures en cours (oui). C. proc. pén., art. 706-25
Médecine-Chirurgie. - infraction à la réglementation. C. santé publ., art. L. 44-2 et L. 44-3. Qualification
Procédure pénale. - Garde à vue. Règles (C. proc. pén., art. 77). Inobservation. Sanction. Nullité de la procédure (non). Exception
Responsabilité civile. - Préjudice. Réparation. Conditions. Préjudice directement causé par l'infraction. Tribunal correctionnel. Réparation du préjudice causé à la partie civile par les fautes du prévenu distinctes de ses agissements délictueux (non)
Responsabilité civile. - Tiers responsable. Tribunal correctionnel saisi d'une poursuite pour homicide ou blessures involontaires. Relaxe. Mise en cause du tiers responsable (C. proc. pén., art. 470-1). Conditions. Demande de la partie civile avant la clôture des débats
1° Secret professionnel. - Champ d'application. Violation du secret professionnel. Déclaration d'un témoin tenu au secret professionnel (non). Révélation d'une information protégée (oui). 2° Chambre d'accusation. - Pouvoirs. Annulation des actes de l'instruction (C. proc. pén., art. 171, al. 3 et art. 206). Inobservation des formes requises. Absence de justification de l'annulation d'un procès-verbal d'audition d'un expert au cours de l'enquête préliminaire pour violation du secret professionnel. Absence de précision sur l'extension de l'annulation. Cassation
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Limite. Indemnité mise à la charge du tiers. Remboursement d'une pension d'invalidité 1 catégorie (oui). Maladie ultérieurement constatée. Circonstance indifférente. Lien de causalité entre l'incapacité résultant de l'accident et l'état d'invalidité. Recherche préalable nécessaire
Animaux. - Élevage de sangliers. Clôtures. Efficacité. Cire. 22 avril 1983. Prescriptions. Effets. Administration. Demandes d'autorisation. Examen. Conditions
Banque-Banquier. - Réglementation de la profession. L. 13 juin 1941, art. 27-2° . Opérations d'achat avec paiement comptant de créances non échues. Opérations de crédit (oui). Caractère habituel (oui). Société non inscrite sur la liste des établissements financiers. C.C.B. Injonction de cessation d'activités (oui)
Chômage-Emploi. - Chômeurs créateurs d'entreprise. Bénéfice de l'allocation destinée aux salariés involontairement privés d'emploi et créateurs d'entreprise. Attribution. Conditions. Groupe de sociétés. Contrôle sur la S.C.O.P. créée. Refus de l'allocation (oui)
1° Compétence administrative ou judiciaire. - Postes et télécommunications. Installation d'une ligne téléphonique. Litige. Existence d'un contrat d'abonnement souscrit au nom de la propriétaire d'un immeuble. Litige. Assiette des redevances. Compétence administrative. 2° Postes et télécommunications. - Télécommunications. Installation d'une ligne téléphonique dans la loge d'un immeuble. Appel émanant de la concierge ou de son mari. Titulaire prétendu de l'abonnement. Propriétaire. Contrat écrit (non). Mandat (non). Décharge des sommes réclamées (oui)
Compétence administrative ou judiciaire. - Service public industriel et commercial. Dommages subis par les usagers. Interruption ou irrégularités du service. Ports maritimes autonomes. Activité d'exploitation de l'outillage public. Grèves de certains agents. Litige. Compétence judiciaire (oui)
Compétence (en matière administrative). - Concession d'autoroute. Péage. Factures. Gendarmerie nationale. Paiement. Exemptions. Litige. C. trib. adm., art. R. 46. Compétence du tribunal dans le ressort duquel l'autorité publique a signé la concession
Construction-Urbanisme. - Permis de construire. Chapiteau devant accueillir 8.000 personnes. Portiques métalliques dont les mâts sont fixés sur des plots en béton et maintenus par des haubans d'acier fixés par des anneaux métalliques noyés dans le béton. Permis de construire. Nécessité (oui)
Construction-Urbanisme. - Urbanisme commercial. L. 27 décembre 1973, art. 29. Construction d'un magasin à grande surface. Surface de vente à prendre en compte par la commission départementale. Activités de production ou de service à caractère artisanal (oui)
Contentieux administratif. - Astreinte. Panneaux publicitaires. Maire. Demande de mise en conformité. Fondement. D. n° 76-148, 11 février 1976. Astreinte. Possibilité (non). Arrêté visant également L. n° 79-1150, 29 décembre 1979. Absence de violation alléguée. Suspension de l'astreinte (oui)
Contrat de travail. - Contrat emploi-formation. D. n° 82-804, 22 septembre 1982. Art. 1er . Aide de l'État refusée aux employeurs ayant fait l'objet d'une condamnation pour infraction à la législation du travail. Légalité (oui). Nécessité d'une condamnation préalable (oui). Art. 5. Reversement de l'aide de l'État. Conditions
Contrat de travail. - Règlement intérieur. C. trav., art. L. 122-42. Interdiction des amendes et sanctions pécuniaires. Règlement intérieur. Sanction : « déclassement ou rétrogradation ». Diminution de rémunération. Clause. Validité (oui)
Départements et communes. - Actions judiciaires. C. communes, art. L. 316-2. Renonciation à exercer une action contre toute personne physique ou morale rémunérée. Interdiction. Application aux renonciations intervenues avant la publication des dispositions d'interdiction (oui)
Départements et communes. - Police municipale. Pouvoirs du maire. C. communes, art. L. 131-2. Immeuble d'habitation situé au coeur d'une grande ville. Installation d'une liaison téléphonique avec un centre de sécurité. Droit d'accès aux services de sécurité. Sujétions pour les copropriétaires. Légalité (oui)
Eaux. - Cours d'eau. Cours d'eau non domanial. L. n° 64-1245, 16 décembre 1964, art. 25. Circulation des bateaux à moteur. Préfet. Pouvoirs de police pour réglementer la navigation intérieure. Atteinte (non)
Électricité de France. - Centrales nucléaires. Centrale sur une rive d'un fleuve. Maison sur l'autre rive. Désagréments provenant de la vue de l'usine, de l'éclairage et des panaches de vapeur. Préjudice anormal et spécial (non). Bruits. Préjudice anormal et spécial (oui). E.D.F. Responsabilité (oui)
Energie. - Énergie hydraulique. Micro-centrale hydraulique. Création. Autorisation. Conditions. D. n° 81-375, 15 avril 1981, art. 4. Financement du projet. Indications requises (non). Autorisation (non)
Etrangers. - Carte de commerçant. D. 12 novembre 1938. Délivrance. Conditions. Expérience professionnelle suffisante. Nécessité. Nature de l'activité ou importance de l'exploitation
Experts-comptables et comptables agréés. - Ordre. Ord. 19 septembre 1945, art. 7 bis. Personnes ayant une expérience comparable à celle d'un expert-comptable. Inscription au tableau en qualité d'expert-comptable. D. n° 83-368, 4 mai 1983, art. 1er . Restriction aux seuls comptables agréés et titulaires de diplômes. Annulation
Installations classées. - Protection de l'environnement. Dispositions applicables au moment où le juge statue. Pisciculture. Date d'information du préfet. Régime de la déclaration. Exploitation non régulièrement déclarée. Mise en demeure de régularisation. D. 14 septembre 1982. Application (oui). Régime de l'autorisation. Prescriptions techniques dans l'attente d'une décision sur l'autorisation. Bien-fondé (oui)
Médecine-Chirurgie. - Discipline. c. déontologie, art. 19. Substances nouvelles présentées comme anticancéreuses. Inventeur. Escroc. Médecin. Absence de vérifications. Sanction disciplinaire (oui)
Médecine-Chirurgie. - Discipline, c. déontologie, art. 34. Acupuncteur. Aiguilles retirées par une employée sans qualification médicale. Employée incompétente (oui). Sanction. Amnistie (oui)
Médecine-Chirurgie. - Discipline. c. déontologie, art. 47 et 49. Honoraires réclamés par un autre médecin que celui qui a pratiqué l'intervention. Sanction disciplinaire (oui)
Organisation administrative. - Régions. Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. Ressources. Affectation. Budget annexe. Possibilité (non)
Responsabilité de la puissance publique. - Communes. Parcours sportif. Barre fixe. Chute. Pointe de rocher ou de racine à l'aplomb. Paraplégie. Défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. Imprudence de la victime (oui). Ville. Responsabilité. 1/3 des conséquences de l'accident
Responsabilité de la puissance publique. - Communes. Spectacles en plein air. Nuisances sonores. Méconnaissance du règlement sanitaire départemental. Maire. Faute lourde (oui). Commune. Responsabilité (oui)
Responsabilité de la puissance publique. - Postes et télécommunications. Ligne téléphonique. Câble projeté sur la chaussée. Véhicules. Dommages. Lien de causalité direct et certain avec l'ouvrage public (oui). Dépendance nécessaire du domaine public (non). Entretien normal de la ligne. Circonstance indifférente. Responsabilité entière de l'État (oui)
Responsabilité de la puissance publique. - Services publics sociaux. Service d'assistance technique dépendant d'une direction départementale des polices urbaines. Proposition de séjour d'un enfant auprès d'une famille néerlandaise choisie par une association beige. Décès de l'enfant. Sévices. Service d'assistance technique. Faute (oui). Responsabilité de l'État (oui). Préjudice moral. Évaluation