Source: https://lexmachine.fr/actualite-droit-public/
Timestamp: 2018-12-17 03:44:26+00:00
Document Index: 161760350

Matched Legal Cases: ['art04', 'art01', "l'article 40", 'arrêt ', 'art24', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art19', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art12', 'arrêt ', 'art07', 'art31', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art15', 'arrêt ']

Si vous êtes une PME impliquée dans les marchés publics et inscrite sur la plateforme du Réseau Commande Publique, vous devriez recevoir des alertes à chaque marché lancé. Toutefois, comme dans tous les autres secteurs, pouvoir anticiper les opportunités vous [...]
Marchés publics PME15 décembre 2018
Côté marchés publics, l’année 2019 promet être bien chargée. Après l’amorce de plusieurs réformes courant l’année 2018 pour insuffler un nouveau dynamisme au secteur et l’ouvrir davantage à plus d’acteurs en l’occurrence les PME, d’importants évènements sont déjà annoncés.29 janvier [...]
Marchés publics PME14 décembre 2018
Si les élus locaux bénéficient d’une liberté d’expression renforcée concernant les affaires de la Commune, il convient de distinguer, s’agissant de leur expression au sein des publications de leurs collectivités, selon qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition municipale. [...]
Village de la justice (public)14 décembre 2018
DAJ – Colloque : “Les directions juridiques, entre tradition et modernité” Mardi 11 décembre 2018 à 14 h 00
A l’occasion de son vingtième anniversaire, la Direction des Affaires juridiques de Bercy (DAJ) a organisé un colloque sur le thème : "Les directions juridiques, entre tradition et modernité" le 11 décembre 2018 à Bercy. Ce colloque a été ouvert [...]
DAJ14 décembre 2018
Le Conseil d’État rejette le recours de M. Gallet contre la décision du CSA de lui retirer son mandat à la tête de Radio France [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)14 décembre 2018
Conseil d’État, 14 décembre 2018, M. J…
N° 419443 [...]
Conseil d’Etat – décisions – public14 décembre 2018
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à la modification du statut d'autonomie de la Polynésie française. [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)13 décembre 2018
Conseil d’Etat – public – avis13 décembre 2018
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi portant diverses mesures institutionnelles en Polynésie française. [...]
12/12/2018 : Allocution d’Emmanuel Macron sur les « gilets jaunes » : que serait une « loi électorale plus juste » ?
0Shares 0000 TweetPocket Dans son allocution du 10 décembre dernier, Emmanuel Macron a annoncé, entre autres choses, la nécessité d’une « loi électorale plus juste ». La plupart des commentateurs ont relevé le caractère plutôt [...]
Droit électoral12 décembre 2018
Deux titres de presse se sont fait l’écho de ce que beaucoup de conseillers d’État auraient contesté le taux d’imposition de la retenue à la source qui leur a été notifié. Cette affirmation est dénuée de tout fondement. [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)12 décembre 2018
Plénière fiscale du contentieux [...]
Séance publique du 13 décembre 2018
Trois emplois de magistrats administratifs sont offerts pour siéger au sein de la commission du contentieux du stationnement payant. [...]
Section du contentieux [...]
Une délégation de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), conduite par son président M. Koen Lenaerts et composée de juges de la Cour et du Tribunal de l’Union européenne, a été reçue à Paris le 10 décembre 2018 [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)10 décembre 2018
Conseil d’État, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey – Tivoli
Recevabilité du recours pour excès de pouvoir – intérêt pour agir [...]
Conseil d’État, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères
Conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’une circulaire [...]
Conseil d’État, 13 décembre 1889, Cadot
Abandon de la théorie du ministre-juge [...]
A.J.E. – l’Agent Judiciaire de l’État
DAJ10 décembre 2018
Conseil d’État, 11 décembre 1970, Crédit foncier de France c/ Mlle Gaupillat et Mme Ader
Actes administratifs – directives – lignes directrices [...]
La juridiction administrative (Conseil d’État, cours administratives d’appel et tribunaux administratifs) met en place de nouveaux modes de rédaction de ses décisions et abandonne le « considérant » [...]
Revue de presse des marchés publics : #codedesmarchespublics, #megalis, #numerisation, #co-traitance
Le nouveau code des marchés publics entre en vigueur en avril 2019 Le potentiel de ce marché pour les PME est énorme. 6,47 milliards d’Euros, c’est le montant des marchés de l’Etat attribué aux PME en 2016. Un chiffre [...]
France Marchés10 décembre 2018
0Shares 0000 TweetPocket Chers lecteurs, Il y a quelques semaines, nous annoncions le colloque de la commission des sondages sur l’influence des sondages sur la vie politique. La vidéo de ce colloque est [...]
Droit électoral09 décembre 2018
2018 : quel bilan peut-on faire quant à la commande publique locale ?
En France, 2018 restera une année particulière dans l’histoire des marchés publics. Elle a été marquée par une série de mesures dont les buts fondamentaux ont été entre autres d’améliorer l’efficacité des dépenses publiques par la facilitation de l’accès des [...]
Marchés publics PME08 décembre 2018
Quelles mesures favorisent l’accès des PME à la commande publique ?
Selon Jean-Paul Emorine, Président de la Commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire au Sénat, accompagner le développement des PME est un excellent moyen pour « améliorer l’efficacité de la dépense publique ». Actuellement, les PME font plus [...]
Marchés publics PME07 décembre 2018
Les résultats d’admission des concours externe et interne de magistrats administratifs sont disponibles [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)07 décembre 2018
Conseil d’État, 8 décembre 1978, G.I.S.T.I., C.F.D.T. et C.G.T.
Droit de mener une vie familiale normale [...]
Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits de novembre 2018 [...]
Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la deuxième quinzaine de novembre 2018 [...]
Entretiens en droit public économique [...]
Sujette à une kyrielle de critiques, la clause Molière est une disposition qui exige des titulaires des marchés publics l’utilisation de la langue française dans les procédures d’appels d’offres et l’utilisation exclusive du français sur les chantiers. Elle a été [...]
Marchés publics PME06 décembre 2018
Le code la commande publique a enfin été publié au journal officiel. Le nouveau livre de chevet des praticiens du droit de la commande publique comprend l’intégralité des dispositions applicables aux marchés publics et aux concessions. Il codifie à [...]
Louis le Foyer de Costil06 décembre 2018
C’est l’article 92 de la loi du 7 janvier 1983 dite « loi Defferre », repris à l’article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales et aujourd’hui codifié à l’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieures, qui est venue [...]
Village de la justice (public)06 décembre 2018
La Lettre de la DAJ n° 263 est parue
La direction des affaires juridiques a vingt ansBruno Le Maire, Ministre de l'Économie et des Finances Gérald Darmanin, Ministre de l'Action et des Comptes publics Depuis vingt ans la Direction des affaires juridiques exerce un rôle d’expertise juridique de [...]
DAJ06 décembre 2018
les avenants, disparition définitive ou survivance du passé ? Par Cryslen Tirolien, Consultant juridique.
En vertu du principe énoncé à l’article 1103 du Code Civil selon lequel « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les parties à un contrat peuvent en modifier le contenu. L’avenant, du fait [...]
Les documents relatifs à l’appel à projets « Territoires d’innovation » viennent de paraître le 23 novembre dernier. Opéré par la Caisse des dépôts via la Banque des territoires pour le compte de l’Etat, cet AAP est doté, dans le cadre [...]
Seban et Associés06 décembre 2018
Eau : décision relative à la portée du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Le Conseil d’État a précisé, dans un arrêté mentionné aux Tables Lebon, sa position concernant la compatibilité des autorisations délivrées en application de l’article L. 214-3 du Code de l’environnement (autorisation des installations, ouvrages et activités soumise à la nomenclature [...]
Cession de sol pollué : précisions relatives aux responsabilités du vendeur
La société Faiveley transports Amiens (société Faiveley), venant aux droits de la société SAB Wabco a vendu en 1992 et 1993 à la société civile immobilière GDLMA (la SCI GDLMA) des terrains qui faisaient partie d’un site industriel sur lequel [...]
Parution du décret relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité
Pour assurer la sécurité d’approvisionnement du système électrique français, la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (« NOME »), par la suite codifiée aux articles L. 335-1 et suivants du code de l’énergie, [...]
Médiateur National de l’Energie, recommandation N°D2018-08950 du 22 octobre 2018 Après un examen par le Conseil Constitutionnel ayant abouti à la censure de certaines dispositions (Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018), la loi portant Evolution du Logement, [...]
Véhicules électriques et réseau : les recommandations de la CRE
Par un rapport publié le 26 novembre 2018, la CRE a formulé différentes recommandations avec, pour objectif, de mettre les réseaux électriques au service des véhicules électriques, afin d’atteindre les objectifs ambitieux de développement fixés par les pouvoirs publics. Ainsi [...]
Les données, levier de la transition énergétique : bilan de la CRE sur l’avancement des travaux menés avec les gestionnaires des réseaux de distribution d’énergie
Par une délibération du 11 octobre 2018, publiée le 8 novembre suivant, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) fait son premier bilan des avancées intervenues sur les données mises à disposition par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) [...]
Report au 1er mars 2019 de la publication des arrêtés sur le repérage de l’amiante
Depuis le 15 novembre dernier, le site du Ministère du Travail indique que l’entrée en vigueur des arrêtés d’application relatifs au repérage de l’amiante ne pourra intervenir « avant le 1er mars 2019 ». Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 [...]
Le point sur le Paquet européen « Une énergie propre pour tous les Européens » avec l’entrée en vigueur prochaine de deux nouvelles directives et un règlement.
Communiqué de presse du 4 décembre 2018, « Commission welcomes Council adoption of new rules on Renewable Energy, Energy Efficiency and Governance ». Par deux communiqués de presse du 13 novembre 2018 et du 4 décembre 2018, la Commission européenne a annoncé [...]
La 1ère convention relative au service de flexibilité local approuvée par la CRE
Par une délibération du 21 novembre dernier, la Commission de Régulation de l’Energie (« CRE ») a approuvé, pour la première fois, une convention pour la mise œuvre d’un service de flexibilité local proposé par une communauté de communes en application de [...]
Le Gouvernement a soumis au Sénat le 3 octobre dernier, un projet de loi visant à supprimer, dans la législation française, certaines dispositions qui, en transposant les directives communautaires, les ont rendues plus contraignantes. Il s’agit ici de réduire la [...]
Retrouvez en vidéo la conférence organisée par le Comité d’histoire du Conseil d’État et de la juridiction administrative. [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)06 décembre 2018
DAJ mode d’emploi
Nos missions, nos métiers Au service de Bercy et de l'ensemble des ministères ► expertiser ► défendre les intérêts de l’état devant les juridictions ► coordonner l'activité normative et contentieuse du ministère ► participer à l'élaboration des lois [...]
DAJ05 décembre 2018
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à une école de la confiance. [...]
Conseil d’Etat – public – avis05 décembre 2018
Conseil d’Etat (actualités – public)05 décembre 2018
Manifestations des “gilets jaunes” et responsabilité sans faute de l’Etat pour les dégâts.
Les victimes de dommages survenus à l’occasion des différentes actions revendicatives des "gilets jaunes" peuvent envisager d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des attroupements et des rassemblements avec des chances de succès raisonnables malgré une jurisprudence administrative [...]
Village de la justice (public)05 décembre 2018
exercice pratique de légistique formelle et matérielle. Par Edwin Matutano, Avocat.
Il est un dossier dans lequel se trouvent étroitement enchevêtrées des questions importantes de légalité interne, liées au respect des droits de la défense des salariés et des préoccupations présentées comme relevant de la légistique, au sens étroit et incomplet [...]
OECP – Le recensement économique de la commande publique
► Présentation Présentation générale [...]
Les textes régissant la commande publique
DAJ : Publication du code de la commande la publique
Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française. La publication du code de la commande publique est l’aboutissement d’un chantier de 24 mois [...]
Dans le cadre de la rubrique « Au Conseil d’Etat » du JCP A – Semaine Juridique – Edition Administration & Collectivités territoriales, j’ai l’honneur de chroniquer – chaque semaine – quelques arrêts et jugements de la jurisprudence administrative. Voici [...]
Chez Foucart04 décembre 2018
Retrouvez en vidéos le colloque et les interviews des participants [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)04 décembre 2018
Quelle est la place de la commande publique dans l’économie circulaire ?
Par défaut, les habitudes étaient jusqu'à tout récemment centrées sur une économie linéaire : une fois produits, les biens étaient destinés à la consommation et à la destruction. Mais aujourd'hui, l’économie circulaire propose désormais une possibilité de recyclage et de [...]
Marchés publics PME03 décembre 2018
comment réparer les dommages subis par les commerçants ? Par Jean-Yves Trennec, Avocat.
Dans le sillage de l’action des « gilets jaunes » de nombreuses surfaces d’alimentation ainsi que des centrales d’approvisionnement ont été bloquées par les manifestants. Ces barrages ont eu pour conséquence une diminution de la fréquentation des commerces et, par suite, une [...]
Village de la justice (public)03 décembre 2018
Actualités sur les marchés publics : #sous-critères, #dématérialisation, #digital
Le montant des pénalités peut-il être un critère de choix ? Le conseil d’État a rappelé lors d’une décision du 9 novembre 2018 que le montant des pénalités qu’accepterait de payer l’entreprise soumissionnaire ne peut constituer un critère de [...]
France Marchés03 décembre 2018
02/12/2018 : « Gilets Jaunes », élections européennes et réforme des institutions : mauvais timing ou opportunité de sortie de crise ?
0Shares 0000 TweetPocket Alors que le mouvement des « gilets jaunes » semble s’inscrire dans une certaine durée et se radicaliser, la question se pose aujourd’hui de savoir comment sortir de la « crise ». Bien sûr, [...]
Droit électoral02 décembre 2018
Le Petit Juriste (administratif)01 décembre 2018
Chez Foucart01 décembre 2018
Avis n° 2018/3 du 19 novembre 2018
Incompétence du Collège pour interpréter l'article 40 du code de procédure pénale Incompétence du Collège pour connaître de questions relatives exclusivement à des fonctions exercées en position de détachement [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)30 novembre 2018
Avis n°2018-2 du 19 novembre 2018
Expression publique en qualité de conseiller municipal [...]
Discours prononcé à l'École nationale de la magistrature le jeudi 29 novembre 2018. [...]
Entretien du contentieux du Conseil d’État : Discours de clôture par Bruno Lasserre
Le code des relations entre le public et l’administration a mis au clair les conditions d’information des administrés, notamment en ce qui concerne les voies et délais de recours. Cependant, il est d’application limitée et ne régit pas les relations [...]
Village de la justice (public)30 novembre 2018
Les PME ne captent que 28% des commandes publiques annuelles, alors qu’elles pèsent pour presque moitié dans le PIB du pays. Depuis 2006, l'obligation d'allotir les marchés leur permet d'accéder à des appels d’offres longtemps réservés à des entreprises bien [...]
Libel30 novembre 2018
En France, il est entré en vigueur depuis le 25 mai 2018. Le Règlement Européen Général sur la Protection des Données (RGPD) vise la protection des données personnelles dans un contexte où le besoin de sécurité des personnes est le [...]
Marchés publics PME29 novembre 2018
quel est l’impact du RGPD sur le droit de la commandes publiques ?
Séance publique du 7 décembre 2018
Assemblée du contentieux [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)29 novembre 2018
Le caractère définitif du décompte général – Cour administrative d’appel de Versailles, 11 octobre 2018, Commune de la Ferté-Alais, n°16VE02699
À la suite d’une décision de non-reconduction d’un marché d’entretien d’espace vert (cf. voir les appels d’offres), le titulaire a transmis deux factures portant la mention « décompte général définitif facture ». Or, après le paiement des factures, l’acheteur a [...]
France Marchés29 novembre 2018
Dès le 30 novembre 2018, l’application Télérecours citoyens est généralisée à l’ensemble des tribunaux administratifs, des cours administratives d’appel et du Conseil d’État. Elle a été expérimentée avec succès depuis le 7 mai 2018 sur trois sites pilotes. [...]
DAJ – Le code de la commande publique a été adopté en Conseil des ministres. Sa publication est désormais imminente !
L’ordonnance portant partie législative du code de la commande publique a été adoptée le 26 novembre 2018 par le Conseil des ministres. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 [...]
DAJ28 novembre 2018
Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just
Exécution forcée des décisions administratives [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)28 novembre 2018
Conseil d’État, 30 novembre 1923, Couitéas
Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques [...]
Pour garantir une gestion efficace de la commande publique et assurer l’effectivité de la concurrence entre les candidats, trois principes ont été établis à l’article 1er du code des marchés publics : la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité [...]
Marchés publics PME27 novembre 2018
Le caractère définitif du décompte d’un marché fait obstacle à l’indemnisation d’un préjudice sur le fondement de la responsabilité contractuelle du maître d’œuvre.Par un arrêt en date du 19 novembre 2018, le Conseil d’Etat a rappelé « qu'il appartient au [...]
La liste des stagiaires présélectionnés pour un stage d’aide à la décision pour le premier semestre 2019 est disponible. [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)27 novembre 2018
urgence à suspendre un marché conclu de gré à gré pour des motifs techniques non justifiés ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
Enseignement n°1 : nouvelles précisions sur les modalités d’appréciation de la condition d’urgence à suspendre l’exécution d’un marché public. [...]
Village de la justice (public)27 novembre 2018
Colloque en hommage à René Cassin, le 11 décembre 2018 à La Courneuve, Centre des Archives diplomatiques, le 12 décembre 2018 à Paris, Quai d’Orsay [...]
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d’État sur un projet de loi relatif à l'orientation des mobilités. [...]
Conseil d’Etat – public – avis26 novembre 2018
Conseil d’Etat (actualités – public)26 novembre 2018
Le projet du Grand Paris est multiforme : il rationalise les structures locales et il a pour ambition de "révolutionner" la géographie de la région Ile-de-France grâce un nouveau métro. La question des coûts des travaux du Grand Paris Express [...]
Vie publique (administratif)26 novembre 2018
Si l’accès à la commande publique est de plus en plus ouvert aux entreprises, le cadre réglementaire peut parfois exclure certaines d’entre elles. Pour une raison ou pour une autre, beaucoup d’entreprises sont à ce jour frappées d’interdiction de soumissionner [...]
Marchés publics PME25 novembre 2018
Chez Foucart24 novembre 2018
A quelle indemnisation a droit la société Aéroport du Grand Ouest, filiale détenue à 85% par le groupe Vinci, en tant que concessionnaire de l’État pour la construction et l’exploitation de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes à la suite de la décision [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)23 novembre 2018
Conseil d’Etat – public – avis23 novembre 2018
Entreprises vous avez parfois besoin d’éclairage ?
Dématérialisation totale et obligatoire, évolution du code de la commande publique en faveur des TPE / PME, référencement, DUME, marchés simplifiés, MAPA, appel d'offres restreint, accord cadre, concession, délégation de services publics, groupement, sous-traitance ou encore mémoires techniques, formulaires et [...]
Marchés publics PME22 novembre 2018
Parution d’un projet d’ordonnance relatif à l’ouverture à la concurrence ferroviaire
Conformément à ce qui avait été prévu par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, un projet d’ordonnance est récemment paru afin d’assurer la transposition de la directive européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire [...]
Seban et Associés22 novembre 2018
Le projet de loi d’orientation des mobilités très prochainement présenté en Conseil des ministres
Le projet de loi d’orientation des mobilités ou « LOM » sera très prochainement présenté en Conseil des ministres, probablement le 28 novembre prochain. Rappelons qu’une première mouture de l’avant-projet de loi a été transmise au Conseil d’Etat à la fin du [...]
Nouveaux apports à la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne
Par cette nouvelle décision, le Conseil d’Etat complète, pour mieux l’affiner, sa jurisprudence du 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne (n° 358994). Cette fois-ci, le litige portait sur l’attribution du marché public de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés [...]
Premières sanctions RGPD en Europe
Le 19 octobre 2018, la Comissão Nacional de Proteção de Dados (l’équivalent de la CNIL portugaise) a condamné l’hôpital de Barreiro à 400.000 euros d’amende pour violation des principes et obligations issus du règlement général sur la protection des données [...]
La CNIL adopte ses lignes directrices en matière d’analyse d’impact
Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 portant adoption de lignes directrices sur les analyses d’impact relatives à la protection des données (AIPD) prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD) Le 06 novembre 2018, la Commission [...]
L’utilisation des caméras toujours plus contrôlées par la CNIL ?
Ref : Délibération n°2018-345 du 18 octobre 2018 Délibération du bureau de la Commission nationale de l’informatique et des libertés no 2018-345 du 18 octobre 2018 décidant de rendre publique la mise en demeure no MED 2018-041 du 8 octobre 2018 [...]
Quand l’employeur manque à son obligation de sécurité en cas d’altercation entre salariés !
Par un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-17.985), la Cour de cassation confirme la nouvelle orientation jurisprudentielle en matière d’obligation de sécurité de l’employeur selon laquelle l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé [...]
Apparition du permis d’expérimenter
Prise sur le fondement de l’article 49 de la loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » (Essoc), l’ordonnance du 30 octobre 2018 pose le régime juridique du « permis d’expérimenter ». Cette nouvelle autorisation doit entrer en vigueur au [...]
Le demi-traitement versé au fonctionnaire territorial dans l’attente de la décision du comité médical est définitivement acquis
Par un arrêt Mme A. c/ Commune de Perreux-sur-Marne (req. n° 412684) en date du 9 novembre 2018, le Conseil d’État a jugé que le demi-traitement versé à un agent ayant épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire dans l’attente de l’avis [...]
Requalification de vacataires : L’irrégularité du besoin de recrutement n’exclut pas son caractère permanent
Par un arrêt du 5 juillet 2018, la cour administrative de Douai a fourni un nouvel exemple, riche de précisions, concernant l’éternelle problématique de la requalification des agents recrutés en tant que vacataire, en agents contractuels assujettis au décret n° [...]
Un nouveau cas d’indemnisation des congés annuels non pris par l’agent contractuel
Décidemment, il va falloir s’habituer à compter avec la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en droit de la fonction publique. Après avoir rappelé que les agents en congés de maladie pouvaient pour autant acquérir des droits à congés [...]
Précisions sur le délai de carence entre deux contrats à durée déterminée
Par arrêt en date du 10 octobre 2018 (n°17-18.294), la Cour de cassation est venue rappeler la nécessité de respecter un délai de carence entre deux contrats à durée déterminée lorsque les motifs de recours à ces contrats ne sont [...]
Loi « Avenir professionnel » et égalité professionnelle
La Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite « Loi Avenir Professionnel » dispose d’un volet « égalité de rémunération ». Plus précisément, la loi consacre un chapitre entier du Code du travail [...]
Référé suspension : exemples de moyens caractérisant l’urgence et faisant naître un doute sérieux sur la validité d’un marché public
Cette affaire fournit d’utiles illustrations de moyens conduisant le juge des référés à prononcer, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’un marché public dont la validité est contestée. A l’origine, [...]
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : les délais s’harmonisent
Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, la réglementation évolue progressivement pour permettre à chacun de saisir l’administration par voie électronique (SVE). Précisément, aux termes des dispositions de l’article L. 112-8 du code des [...]
Absence d’exception d’illégalité de la délibération créant la zone d’aménagement concerté à l’appui d’un recours contre la déclaration d’utilité publique
Par cet arrêt, le Conseil d’Etat énonce que l’illégalité frappant la délibération créant une zone d’aménagement concerté (ZAC) ne peut être utilement invoquée, par la voie de l’exception, à l’encontre de la contestation de la déclaration d’utilité publique (DUP) des [...]
La responsabilité de l’avocat en matière de dénonciation de l’assignation en acquisition de clause résolutoire aux créanciers inscrits
Il ressort d’un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 25 octobre 2018 qu’il incombe à l’avocat, qui représente les bailleurs lors d’une instance en résiliation de bail dont il a rédigé l’acte introductif, de [...]
L’absence d’inscription au RCS n’empêche pas la soumission au statut des baux commerciaux d’un ancien bail dérogatoire
Une bailleresse a consenti à un preneur un bail dérogatoire d’une durée de 23 mois à un preneur comportant une obligation pour ce dernier de fournir une attestation d’inscription au RCS dans un délai de 2 mois suivant la prise [...]
Droit au maintien dans les lieux du sous-locataire dont le bail est régi par la loi du 1er septembre 1948 en cas de décès du locataire principal et absence de cotitularité du bail de la veuve qui ne vivait pas dans les lieux
Au décès de leur locataire titulaire d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948, des bailleurs ont assigné sa veuve, ainsi que la sous-locataire, elle-même titulaire d’un bail loi de 1948, en expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation. [...]
La Lettre de la DAJ n° 262 est parue
Sortir de l’addiction normative : l’ambition du « deux pour un »Thierry-Xavier Girardot Directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 sur la maîtrise du flux des textes réglementaires et de [...]
DAJ22 novembre 2018
Décret du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre dernier relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale est venu fixer les règles de procédure applicables aux contestations de décisions rendues par divers organismes qui entreront en vigueur au [...]
La CNIL réagit face aux détournements de finalités
Décision n° MED 2018-037 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Humanis Assurances Décision n° MED 2018-038 du 25 septembre 2018 mettant en demeure la société Mutuelle Humanis Nationale Décision n° MED 2018-036 du 25 septembre 2018 mettant [...]
Date de référence pour la fixation des indemnités d’expropriation dans le cas de la création d’emplacements réservés
Par un arrêt rendu le 24 mai 2018 et publié, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a apporté des précisions intéressantes sur la date de référence qu’il convient de retenir dans le cadre de la fixation du [...]
Objet social des SPL et lien avec les compétences des collectivités actionnaires
Conseil d’Etat, 14 novembre 2018, Syndicat mixte pour l’aménagement et le développement des Combrailles, n° 405628 1. Par un arrêt du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a, en se fondant sur les articles L. 1531-1, L. 1521-1 et L. 1524-5 [...]
Les pouvoirs de police du maire face aux situations de péril
A la suite des évènements dramatiques survenus à Marseille, il paraît important de rappeler brièvement les fondements des pouvoirs de police du maire en la matière, leurs modalités de mise en œuvre ainsi que leurs conséquences. 1. Les fondements textuels [...]
La régularisation des autorisations d’occupation du sol : bilan et perspectives
La régularisation des autorisations d’occupation du sol peut être engagée à l’initiative, d’une part, du pétitionnaire et/ou de l’autorité compétente et, d’autre part, depuis un période plus récente, par le Juge administratif. C’est chronologiquement la possibilité d’une régularisation du permis [...]
Le 13 décembre 2018 à la Cour de Cassation, le 14 décembre 2018 au Conseil d’État [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)22 novembre 2018
Conférences Vincent Wright, mercredi 5 décembre 2018 à 18h00, au Conseil d’État. [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)21 novembre 2018
Entretien du contentieux du Conseil d’État : Introduction par Jean‐Denis Combrexelle
Avec la loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement voit ses prérogatives étendues concernant l’accès aux données de connexion. [...]
Village de la justice (public)21 novembre 2018
Entretien du contentieux du Conseil d’État : Légalité et sécurité juridique en droit interne
Deuxième table ronde des entretiens du contentieux. [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)20 novembre 2018
Entretiens du contentieux du Conseil d’Etat – Deuxième table ronde – intervention de Daniel Labetoulle
Entretien du contentieux du Conseil d’État : Deuxième table ronde des entretiens du contentieux
Entretien du contentieux du Conseil d’État : Principes de légalité et sécurité juridique
Ouverture de la 1ère table ronde des entretiens du contentieux. [...]
Entretien du contentieux du Conseil d’État : Ouverture de la 1ère table ronde par Bernard Stirn
Lorsqu’il reçoit un avis d’amende forfaitaire majorée, l’automobiliste n’est pas désarmé. Il peut, et il lui est même conseillé de se défendre. [...]
Village de la justice (public)20 novembre 2018
Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine de novembre 2018 [...]
Entreprises, le montant des pénalités que vous accepteriez dans un marché public ne peut constituer un critère de choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.Par une décision du 9 novembre 2018, mentionnée dans les tables du recueil Lebon, le Conseil [...]
Marchés publics PME19 novembre 2018
Quels sont les seuils déclenchant l’application des règles européennes ?
Dans la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, les marchés publics jouent un rôle prépondérant. Pour cela, l’Union Européenne s’intéresse particulièrement aux marchés publics dans ses Etats membres. L’objectif ultime est de parvenir à l’optimisation de [...]
Actualités sur les marchés publics : #dematerialisation, #cantinebio, #environnement, #mediateur
Ces collectivités qui investissent dans l’environnement C’est un marché d’un montant de 1,5 millions d’Euros que vient de remporter le groupe Scolarest. La ville de Montrouge a décidé de ne plus utiliser de plastique dans les restaurants scolaires, le [...]
France Marchés19 novembre 2018
La mission de garde est la première mission de l'administration pénitentiaire. Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes condamnées ou en attente de jugement. L'exigence de sécurité demeure la priorité en prison, même si différentes réformes sont venues progressivement assouplir les [...]
Vie publique (administratif)19 novembre 2018
Chez Foucart19 novembre 2018
Le Conseil d’Etat est venu préciser les contours de l’indemnisation du titulaire d’un marché à bons de commande en cas de résiliation irrégulière du marché.La Haute juridiction rappelle tout d’abord que si le bénéficiaire a droit, en cas de résiliation [...]
Marchés publics PME18 novembre 2018
Les PME à l’ère de la dématérialisation de la commande publique.
Les marchés publics sont très exigeants pour les PME. Ils nécessitent souvent un langage et des procédures auxquels beaucoup de PME ne sont pas forcément habituées. La dernière chose à laquelle elles pouvaient donc penser, c’est qu’il viendrait un moment [...]
Marchés publics PME17 novembre 2018
Avis sur un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, et sur un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 [...]
La Tribune-Bulletin Côte d’Azur a publié en octobre 2018 un hors-série intitulé « Les nouveaux enjeux de la commande publique » où sont décryptées les évolutions majeures dans le domaine des marchés publics et notamment la dématérialisation (cf. actualité France Marchés du [...]
Soit deux hypothèses : celle d’abord du titulaire défaillant d’un marché public ou d’un contrat de concession. Celle ensuite de l’ancien cocontractant de l’administration au bon souvenir duquel il importe à celle-ci de se rappeler. L’administration a tout essayé. Mises en [...]
Le 10 novembre 2018, un an après la validation par le Premier ministre du plan interministériel de l'aide aux victimes, la Délégation interministérielle d'aide aux victimes (DIAV) a publié son rapport d'activité 2017-2018. Il rend compte des différentes actions menées [...]
Par un arrêt rendu le 22 octobre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé qu’une entreprise dépourvue de toute chance de remporter un marché ne pouvait prétendre à aucune indemnité, et ce sans même qu’il soit besoin pour [...]
Pour connaître le programme détaillé de ces journées napolitaine,s juridiques et en partie méditerranéennes consacrées aux services public locaux (et commerçants) il vous suffit de cliquer sur les images pour accéder aux PDF ! [...]
Par une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, fichée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance qu’un concurrent évincé ait d’abord formé un référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de [...]
Depuis le 1er Octobre, l’Etat s’est lancé dans un processus de facilitation progressive de l’accès des PME et TPE à la commande publique. Grâce à la numérisation de la commande publique et au code unique, les PME ont le terrain [...]
Une délégation du Conseil d’État présidée par son vice-président, Bruno Lasserre, accompagné de Martine de Boisdeffre et Yves Gounin, s’est rendue à Rome le 9 novembre. [...]
Date limite de remise des plis : 13 décembre 2018 à 13h00 (heure de Paris) [...]
Date limite de remise des plis : Jeudi 29 novembre 2018 - 13H00 (heure de Paris). [...]
Contrôle normal sur la légalité des sanctions infligées aux agents publics [...]
PME : quels avantages en cas d’achats innovants ?
Le concept est connu ; les achats innovants sont une stratégie s’inscrivant dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. L’Etat l’a adopté et depuis, le concept a influencé les processus des marchés publics à plusieurs niveaux. Pour [...]
Marchés publics PME12 novembre 2018
Le Ministre de l’Education nationale et de la Jeunesse annonce une simplification des conseils de discipline.
Dans le cadre du « plan de protection de l’école », Jean-Michel Blanquer, Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a annoncé ce 31 octobre une série de mesures éducatives qui seront finalisées le 15 décembre 2018 après une consultation interministérielle.En [...]
Village de la justice (public)12 novembre 2018
Si le titulaire d’un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d’établir la réalité ce préjudice. Cet arrêt donne l’occasion de déterminer les modalités d’indemnisation [...]
Le fonds de dotation est un outil innovant de financement du mécénat, créé par l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie, qui combine les atouts de l’association loi de 1901 et de la [...]
DAJ12 novembre 2018
Actualités sur les marchés publics : #full-demat, #dematérialisation
La dématérialisation se met en place doucement La loi sur la dématérialisation entrée en vigueur le 1er octobre, implique des changements de pratique au sein des collectivités. Le mouvement a cependant commencé il y a plusieurs années, à [...]
France Marchés12 novembre 2018
Les activités de l'administration sont en principe jugées par les juridictions administratives. Toutefois, dans un nombre de cas assez important, et pour des motifs variés, le juge judiciaire se transforme en juge de l'administration. En effet, depuis le XIXe siècle [...]
Vie publique (administratif)12 novembre 2018
Liste des Oraux en droit administratif des biens Cours magistral de M. Mathieu Touzeil-Divina, Professeur des Universités Les sujets seront tirés au sort selon la méthode suivante. Chaque impétrant par le biais de deux dés à dix faces se [...]
Chez Foucart12 novembre 2018
Qui paie le calcul de la révision des prix d’un marché public ?
Lorsque les marchés sont conclus à prix provisoires (par opposition aux contrats à prix fermes), des éléments économiques ou sociaux déterminants peuvent induire des modifications au cours du contrat telle qu’une révision des prix préalablement inscrits au contrat. La question [...]
Marchés publics PME11 novembre 2018
Que comprendre de la dénaturation de l’offre d’un soumissionnaire à un marché public ?
Si la modernisation de la commande publique a facilité l’accès des entreprises aux marchés, certaines retrouvent parfois leur offres rejetées sur la base d’un élément pourtant absent dans les exigences du marché. Dans le processus d’analyse des offres, certaines d’entre [...]
Marchés publics PME10 novembre 2018
Conseil d’État, Assemblée, 9 novembre 2016, Société Fosmax LNG
Contrôle sur une sentence d’arbitrage international [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)09 novembre 2018
Les limites à la condamnation solidaire – Conseil d’État, 27 juin 2018, Société Valode et Pistre et autres, n°409608
Par la présente décision, le Conseil d’État rappelle que les débiteurs d’une indemnisation ne peuvent être solidairement condamnés à payer des sommes correspondantes à des préjudices qui ne leur sont pas imputables. Dans le cadre d’un marché de travaux [...]
France Marchés09 novembre 2018
La Lettre de la DAJ n° 261 est parue
La coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques : les enjeux en 2018Jeanne-Marie Prost Déléguée nationale à la lutte contre la fraude L’année 2018 marque les dix ans de la DNLF. L’occasion de faire un bilan [...]
DAJ08 novembre 2018
Biens de retour : précisions utiles sur les provisions pour renouvellement
Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’État a validé la loi du Pays qu’avait adoptée l’Assemblée de Polynésie française en mars dernier relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public[1]. Cette loi [...]
Seban et Associés08 novembre 2018
ICPE – Responsabilité pour faute de l’Etat dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police dans le cadre de la remise en état d’une ICPE soumis à déclaration
Dans cette espèce, la Mutuelle d’épargne de retraite et de prévoyance CARAC a tenté d’engager la responsabilité pour faute simple de l’Etat à la suite de la cessation d’activité de la Société Oil France qui exploitait une station-service. La Mutuelle [...]
Eau – Retrait d’une autorisation d’exploiter une microcentrale hydroélectrique aggravant le risque d’inondation
Le litige porte sur la décision du Préfet des Alpes Maritime du 6 septembre 2011 de retirer à la Société SAS Energie Var 3 l’autorisation qui lui avait été délivrée en application de l’article L. 214-1 du Code de l’environnement, [...]
Les contestations contre les compteurs Linky ne trouvent pas grâce devant la juridiction administrative
CAA Nantes, 5 oct 2018, req. n° 17NT01495 CAA Nantes, 5 oct 2018, req. n° 18NT00454 L’installation des compteurs Linky d’Enedis ne cesse d’être contestée par de nombreuses communes mais cette opposition n’est pas favorablement accueillie par le juge administratif. Ainsi, [...]
Approbation du projet d’ouvrage par le préfet pour les nouveaux ouvrages électriques
L’article 59 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite « loi ESSOC », a modifié l’article L. 323-11 du code de l’énergie, qui prévoit une approbation du projet [...]
Recueil des données individuelles de comptage et données personnelles des consommateurs
La société DIRECT ENERGIE, fournisseur d’électricité, dans le cadre de cette mission et afin de faciliter la facturation de ses services, a demandé au gestionnaire du réseau de distribution, la société ENEDIS, de lui transmettre les données de ses clients [...]
La nouvelle stratégie collectivités de l’ADEME
A la suite des récentes lois sur l’organisation des territoires – loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT), loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite MAPTAM, loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite NOTRe, loi [...]
Consultation « sur l’avenir de l’eau » par le Ministère de la transition écologique et solidaire
Les comités de bassins, « parlements locaux de l’eau », réunissent les représentants des collectivités locales, des industriels, des agriculteurs, des consommateurs, des associations et de l’État, à l’échelle du bassin. Plus précisément, l’article L. 213-8 du Code de l’environnement dispose que [...]
Ce décret, publié au journal officiel du 6 octobre 2018, a pour objet la prise en compte de deux séries d’évolutions législatives datant de 2016 : les changements relatifs aux règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d’aménagement et de [...]
Illustration de l’interprétation du contrat de concession de distribution d’électricité et de ses conventions associées par le juge administratif
Après avoir donné lieu à une décision majeure relative, notamment, à la qualification de bien de retour d’une délégation de service public et à l’inventaire desdits biens que le concédant est en mesure d’exiger de son délégataire (CE, Ass., 21 [...]
Parution de l’arrêté fixant pour 2018 la contribution des GRD pour l’électrification rurale
Par arrêté du 27 septembre 2018, le Ministre de la transition écologique et solidaire et le Ministre de l’action et des comptes publics ont fixé, pour l’année 2018, la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour [...]
Annulation partielle par le Conseil d’Etat de la décision sur les tarifs réglementés de vente d’électricité 2016
Par une décision du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a annulé partiellement la décision conjointe du ministre en charge de l’économie et du ministre en charge de l’énergie du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de [...]
Avis favorable de la CRE sur un projet de décret instaurant un mécanisme de souscription progressive à l’ARENH
Saisie par le ministre de la transition écologique et solidaire le 26 septembre 2018, la Commission de Régulation de l’Energie (« CRE ») a rendu un avis favorable sur un nouveau projet de décret en Conseil d’État relatif aux conditions d’achat de [...]
L’autoconsommation (souvent associée ou confondue avec l’autoproduction) se place progressivement comme une solution permettant à la fois de promouvoir les énergies renouvelables mais aussi de préparer les acteurs à la décentralisation du système électrique français. Elle implique chaque acteur du [...]
une présomption irréfragable ? Par David Taron, Avocat.
Jusqu’à il y a peu, l’accident de service était soumis à un régime juridique très différent de celui applicable à l’accident de travail pour les salariés se voyant appliquer le code du travail. En effet, là où le droit social [...]
Village de la justice (public)08 novembre 2018
Du 31 octobre au 4 novembre 2018, une délégation du Conseil d’État a été reçue à la Cour administrative suprême de Thaïlande par son président, M. Piya Patangta. [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)07 novembre 2018
L’éducation et le sport
Deuxième conférence du cycle sur le sport organisé par la section du rapport et des études du Conseil d’État. [...]
Depuis la fin des années 1990, les technologies numériques transforment le fonctionnement de l'administration et la relation à l'usager. Parce qu'elle suppose un décloisonnement de l'administration et l'adoption d'un point de vue usager, l'administration électronique a été rapidement considérée comme [...]
Vie publique (administratif)07 novembre 2018
La transformation numérique de l'État est continue depuis 20 ans. Pour répondre aux attentes des usagers et grâce à l'évolution des technologies, de nombreux services dématérialisés ont été créés (téléservices, simulateurs, etc.). Le programme Action publique 2022 lancé par le [...]
La seconde liste de candidats présélectionnés pour les fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile est disponible [...]
Les conséquences d’une inexécution du contrat – Conseil d’État, 25 juin 2018, ADEME, n°418493
Dans le cadre d’un marché ayant pour objet la mise en place d’une application informatique de type progiciel (cf. voir les appels d’offres relatifs aux progiciels) prenant en charge toutes les fonctions comptables, budgétaires et gestion des achats, le titulaire [...]
France Marchés07 novembre 2018
Travaux et projets du LMDP ! C’est demain !
C’est demain & on vous y attend … Tout est dans l’affiche  [...]
Chez Foucart07 novembre 2018
sanction à géométrie variable de la rupture d’égalité entre les candidats ! Par Sébastien Palmier, Avocat.
L’acheteur public qui met en œuvre une procédure de mise en concurrence afin d’attribuer un contrat doit assurer le respect du principe d’égalité entre les candidats. Le juge du référé précontractuel doit annuler la procédure s’il relève une cause affectant [...]
Village de la justice (public)06 novembre 2018
les règles à respecter. Par Didier Reins, Avocat.
L’automobiliste peut faire un recours contre cette décision administrative individuelle devant le tribunal administratif, il devra pour cela déposer un recours pour excès de pouvoir dans lequel il lui faudra démontrer, infraction par infraction, l’illégalité des retraits de points et [...]
Village de la justice (public)05 novembre 2018
Analyses du Tribunal des conflits d’octobre 2018
Analyses de la jurisprudence du Tribunal des conflits d'octobre 2018 [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)05 novembre 2018
Analyses du Conseil d’État du 16 au 31 octobre 2018
Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la dexuième quinzaine d'octobre 2018 [...]
La discordance entre “le temps” de la décentralisation et “le temps” de la déconcentration chez le gouverneur marocain.
Le Maroc a opéré un changement important dans le domaine de la décentralisation territoriale, au moyen de la révision constitutionnelle de 2011, en transférant le pouvoir financier décentralisé, alors détenu par les gouverneurs nommés par l’État, aux présidents des conseils [...]
Actualités sur les marchés publics : #politique #environnementale, #BTP, #transition #écologique
Une PME innove en matière de valorisation des déchets C’est l’incohérence du système actuel en termes de valorisation des déchets du BTP, accompagnée de la volonté des collectivités locales à prendre en compte dans les marchés publics des exigences [...]
France Marchés05 novembre 2018
La modernisation de la commande publique suit son cours depuis le 1er octobre 2018, où les marchés publics d’une valeur de 25 000 € HT et plus se passent désormais en ligne (par une plate-forme dématérialisée. À l’ère de la [...]
Marchés publics PME04 novembre 2018
L’utilisation des plateformes E-tendering, une preuve de la dématérialisation des procédures des marchés publicsAnnoncée depuis quelques années, la dématérialisation des procédures de passation des marchés publicsse met en place de façon concrète. Les acteurs concernés n’ont pas manqué de le [...]
Marchés publics PME03 novembre 2018
Comment améliorer l’accès des PME à la commande publique ?
La commande publique est un grand réservoir d’opportunités et de ressources pour les entreprises. Chaque année c’est en termes de milliards qu’on évalue le secteur, en Europe. Cependant, les PME représentant plus de 90 % des entreprises ne parviennent à [...]
Marchés publics PME02 novembre 2018
Ingénierie des droits de l’homme et liberté public au Maroc. Par Nabil Belattar.
En un sens plus restreint, les droits de l’homme sont les droits qui ont été peu à peu traduits dans un ensemble de textes juridiques : déclarations, pactes, protocoles, conventions, qui tentent de concrétiser ce principe de dignité. Les premiers textes [...]
Village de la justice (public)02 novembre 2018
02/11/2018 : Consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : les spécificités de droit électoral [R. Rambaud]
0Shares 0000 TweetPocket Ce dimanche 4 novembre est organisée la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie : un référendum évidemment essentiel pour la population de ce territoire. S’il n’est pas [...]
Droit électoral02 novembre 2018
La rupture unilatérale des négociations préalables
Cour administrative d’appel de Nantes, Communauté de communes de Brocéliande, 14 mai 2018, n°17NT00127. Il est de jurisprudence constante que jusqu’à l’apposition de la signature de l’acheteur, les candidats n’ont aucun droit acquis à la conclusion du contrat. C’est dans [...]
France Marchés02 novembre 2018
La justice administrative s’entend de l’ensemble des juridictions administratives [1] . Ces dernières ont notamment pour mission de trancher des litiges entre l’Administration et les administrés. Tous les pays du monde n’ont pas instauré une juridiction administrative (tribunaux administratifs). Certains d’entre [...]
Village de la justice (public)01 novembre 2018
Le Tribunal des conflits vient de rendre une décision intéressante s’agissant de la compétence juridictionnelle en matière de demande de remboursement par les propriétaires, du coût des travaux de raccordement de leurs habitations aux réseaux d’assainissement collectif, en cas de [...]
Village de la justice (public)31 octobre 2018
Chez Foucart31 octobre 2018
Conseil d’État, Assemblée, 30 octobre 2009, Mme Perreux
Invocabilité à l’encontre d’un acte administratif non réglementaire des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée après l’expiration du délai de transposition. [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)30 octobre 2018
Conseil d’État, Assemblée, 30 octobre 1998, Sarran et Levacher
Supériorité de la Constitution, dans l’ordre juridique interne, sur les traités [...]
Par un décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, la possibilité de donner des jours de repos à des collègues, aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap, a été étendue à la fonction publique. [...]
Village de la justice (public)30 octobre 2018
La commande publique représente une part importante de l’économie nationale (200 milliards d’euros par an, soit 8 % du PIB national). Seulement, la complexité de l’environnement juridique ne permet pas aux sociétés françaises de profiter pleinement des multiples opportunités économiques [...]
Marchés publics PME29 octobre 2018
La dématérialisation totale des marchés publics depuis le 1er octobre 2018
Annoncée ces derniers mois, la dématérialisation des procédures de passation des contrats de marchés publics est effective depuis le 1er octobre 2018. Dorénavant, par le biais des profils acheteurs, les opérateurs économiques peuvent déposer leur candidature et leur offre, poser [...]
France Marchés29 octobre 2018
Le Premier ministre a réuni le 29 octobre 2018 un Comité interministériel pour la transformation de l'action publique. Il y a présenté la stratégie du gouvernement pour les services publics, le fonctionnement et l'organisation de l'État et la fonction publique [...]
Vie publique (administratif)29 octobre 2018
Les fraudes dans les marchés publics, des manquements à la réglementation mise en placeLe Code des marchés publics et le code pénal constituent la base juridique sur laquelle s’appuient les différents acteurs, opérateurs économiques comme acheteurs publics. Cependant, il est [...]
Marchés publics PME28 octobre 2018
Une plateforme unique pour la publication des marchésAujourd’hui, les TPE, les PME et toutes les sociétés impliquées dans les marchés publics pour des montants supérieurs à 25.000 euros HT savent bien qu’une nouvelle ère s’est ouverte pour elles : la dématérialisation. [...]
Marchés publics PME26 octobre 2018
Conseil d’État, 26 octobre 2001 – M. Ternon
Délai de retrait par l’administration d’un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité. [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)26 octobre 2018
Le secteur des commandes publiques : un virage vers la dématérialisationL’aube du mois d’octobre de cette année a été marquée par une réforme importante dans le secteur des marchés publics. En effet, depuis le 1er octobre 2018, les procédures ont profondément [...]
Marchés publics PME25 octobre 2018
La Lettre de la DAJ n° 260 est parue
L'évolution du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismeBruno Dalles Directeur du Tracfin Les dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) sont nés en 1989 de [...]
DAJ25 octobre 2018
La commande publique constitue un enjeu économique essentiel. Cet espace, mis à votre disposition par la direction juridique des ministères financiers, a pour finalité de faciliter l'accès à la réglementation applicable, d'aider les acheteurs dans la passation et l'exécution des [...]
Conseil aux acheteurs : L’impact du RGPD sur le droit de la commande publique
Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la DAJ met en ligne une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande [...]
Le champ d'application Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices Marchés publics et autres contrats Les marchés publics de défense ou de sécurité [...]
la mince frontière entre intérêt du service et motifs personnels. Par Audrey Uzel, Avocats.
Dans la fonction publique, le renouvellement d’un contrat à durée déterminé n’est pas un droit. Il peut être décidé si l’intérêt du service le justifie. Mais quand les motifs invoqués reposent sur la manière de servir, faut-il y voir une [...]
Village de la justice (public)25 octobre 2018
Actualisation de la DC4 et de sa note explicative La sous-traitance dans le domaine des marchés publics est une opération par laquelle l’exécution de tout ou une partie d’un contrat est confiée à une personne autre que l’entrepreneur désignée pour l’ouvrage. [...]
Marchés publics PME24 octobre 2018
Pour la rentrée, « sourcez bien » vos appels d’offres publics !
Nous espérons que vous vous êtes bien ressourcés pendant l’été. La reprise d’activité va forcément mobiliser les services des collectivités (notamment), c’est aussi une opportunité de vous faire connaître avant même le lancement de nouvelles consultations. Prenez les devants [...]
France Marchés24 octobre 2018
Le Conseil d’État renouvelle l’appel à candidatures d’assesseurs pour la Cour nationale du droit d’asile pour début janvier 2019 [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)24 octobre 2018
Discours prononcé lors de l'inauguration du cycle de conférences sur le sport [...]
La liste des candidats retenus pour un entretien en vue d’un stage d’aide à la décision pour le premier semestre 2019 est disponible. [...]
Les Entretiens du Conseil d’État en droit public économique : La fiscalité internationale à réinventer ?
Colloque organisé par les sections des finances, des travaux publics et du rapport et des études, le vendredi 30 novembre 2018, de 9h30 à 17h00 au Conseil d’État. [...]
Souvent critiqué par les requérants, y voyant un manque d’impartialité, que ce soit pour sa présence au délibéré ou pour ses conclusions, le rapporteur public n’en finit pas d’être concerné par la jurisprudence administrative. [...]
Village de la justice (public)23 octobre 2018
Depuis 2016, les offres dites irrégulières sont corrigibles dans certaines limites. Des irrégularités mineures dans l'offre d’un opérateur économique n'entraînent plus forcément son exclusion. Cependant, cet esprit d’assouplissement des contraintes légales n’est pas sans risque... Cet article Marchés publics : [...]
Libel23 octobre 2018
0Shares 0000 TweetPocket Chers lecteurs, cette rentrée est riche de colloques en droit électoral, Les 25 et 26 octobre aura lieu un colloque consacré à la « Transparence et déontologie parlementaires : bilan et perspectives ». [...]
Droit électoral22 octobre 2018
Actualités sur les marchés publics : #dématérialisation, #capeb
La Capeb, le syndicat qui soutient les petites entreprises du bâtiment Les entreprises artisanales du bâtiment ont plusieurs défis à relever pour survivre sur un marché qui se modernise et se complexifie. C’est ce qui apparait dans une étude [...]
France Marchés22 octobre 2018
Le Conseil d’État rejette les recours contre la déclaration d’utilité publique du projet CDG Express, entre Paris et l’aéroport de Paris-Charles de Gaulle [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)22 octobre 2018
Conseil d’État, 22 octobre 2018, Commune de Mitry-Mory et autres
Nos 411086, 411154 [...]
Conseil d’Etat – décisions – public22 octobre 2018
Le facilitateur des clauses sociales et les partenairesD’après le nouveau recueil des fondamentaux de la clause sociale d’insertion et de promotion de l’emploi publié par Alliance Villes Emploi en décembre 2016, le facilitateur « fournit un appui aux partenaires et auprès [...]
Marchés publics PME21 octobre 2018
Situation des jeunes docteurs en droit public, déroulement des carrières Communiqué d'information de la Section 02 (droit public) du Conseil National des Universités Réunie en formation plénière le 20 septembre 2018, la Section 02 a pris position sur les questions [...]
L’article 55 du projet de loi PACTE, tel que présenté par le Gouvernement, modifie le régime du contrôle des investissements étrangers par l’Etat français. Il vient élargir les pouvoirs du ministre chargé de l’économie, qui pourra prendre des mesures conservatoires [...]
Retrouvez en vidéos la conférence inaugurale du cycle de conférences sur le sport [...]
Tribune publiée dans L'Actualité juridique du droit administratif (AJDA) n° 34, 15 octobre 2018 [...]
Annulation d’une ordonnance du Président de la République prise sur le fondement d’une habilitation donnée par une loi référendaire. [...]
Analyses de la jurisprudence du Conseil d’État de la première quinzaine d'octobre 2018 [...]
Les modalités de cession d’un contrat – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 26 juin 2018, Société Malmezat-Prat, n° 16BX01768
Le titulaire d’un marché de prestations de sécurité et de sûreté de l’aéroport de Bordeaux a informé la Chambre de commerce de Bordeaux en charge de la gestion de l’aéroport de la mise en place d’une nouvelle structure juridique avec [...]
France Marchés19 octobre 2018
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, le chef de l’Etat a présenté mi-septembre le plan pauvreté. Ce dernier prévoit une dotation de 8,5 milliards d’euros sur quatre ans. Trois populations sont [...]
Par un arrêt en date du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité du décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2016 qui précise notamment le mode de calcul du forfait relatif à la dépendance dont le département [...]
Le décret du 17 juillet 2018, qui fait suite au rapport Maugüe rendu le 11 janvier 2018 (Propositions pour un contentieux des autorisations d’urbanisme plus rapide et plus efficace), comprend plusieurs dispositions applicables depuis le 1er octobre 2018 et relatives [...]
Le classement d’un immeuble au titre de la règlementation sur les monuments historiques a pour objet de garantir la conservation de l’immeuble. Précisément, aux termes des dispositions de l’article L .621-9 du Code du patrimoine, tout projet de modification quelconque [...]
Le 6 septembre 2018, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») a décidé de prononcer une sanction pécuniaire de 30.000 euros à l’encontre de l’association Alliance française Paris Ile de France (ci-après « l’association »). [...]
Monsieur Bruno Le Maire, Ministre de l’Economie et des Finances et Madame Delphine Gény-Stephann, Secrétaire d’Etat, viennent de présenter différentes mesures de simplification et de modernisation de la commande publique, dont trois nous paraissent essentielles : Une procédure simplifiée et plus [...]
Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la poursuite de l’objectif de stabilisation des concours financiers de l’Etat aux collectivités. Ces concours sont, dans l’ensemble, relativement stables voire, bénéficient d’une légère hausse. En particulier, certaines dotations telles [...]
A l’occasion d’un récent rapport concernant la gestion de la mairie d’Alençon sur la période 2013 à 2016, la chambre régionale des comptes Normandie a rappelé au pouvoir adjudicateur qu’il devait appliquer les pénalités en cas de dépassement des délais [...]
Rejeté par les sénateurs le 25 septembre dernier, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, a été adoptée en lecture définitive par l’Assemblée [...]
Une décision isolée de la Cour administrative d’appel de Marseille avait semé chez certains un doute quant à la qualification de l’emploi occupé par un Directeur général d’OPH (Voir la brève du Cabinet : http://www.seban-associes.avocat.fr/statut-du-directeur-general-office-public-de-habitat/ ). La confusion n’est désormais plus [...]
A la suite d’un rapport de la Chambre régionale des comptes et après une période de négociation médiatisée avec les représentants du personnel, les collectivités de l’agglomération rochelaise, dont la communauté d’agglomération, ont adopté une délibération mettant en conformité la [...]
Depuis l’entrée en vigueur de la loi « déontologie » du 20 avril 2016, un délai de prescription de trois ans s’impose à l’engagement de poursuites disciplinaires à l’encontre des agents publics. Les autorités administratives doivent donc garder à l’esprit cette contrainte [...]
Par un arrêt en date du 12 octobre 2018, le Conseil d’Etat poursuit son œuvre prétorienne de clarification des diverses conséquences qui peuvent s’attacher à l’annulation d’un refus de permis de construire. Dans la lignée de ses arrêts en date [...]
Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui précise les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune ou d’une intercommunalité (on parle alors de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI)). [...]
Le Conseil d’Etat précise comment doit se calculer, en cas de résiliation irrégulière d’un marché public, l’indemnisation du titulaire au titre du bénéfice net dont il a été privé. Pour rappel, le centre hospitalier de Vendôme a résilié le marché [...]
Le 19 mars 2018, le Premier ministre commandait un rapport aux députés Alice THOUROT et Jean-Michel FAUVERGUE, visant à « repenser un continuum de sécurité ». Remis le 11 septembre dernier, il a eu un écho certain, en raison des propositions qu’il [...]
Erreur- Vice du consentement : la possibilité de mettre en location le bien acheté peut être envisagée comme une qualité essentielle de la chose, de nature à déterminer le consentement de l’acquéreur. Si cette qualité fait défaut, l’acquéreur peut solliciter [...]
Avant l’introduction par le nouvel article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires d’une présomption générale d’imputabilité au service des accidents survenus dans le temps et le lieu du service, le Conseil [...]
Nommé le 1er février 2007 en qualité de directeur général d’un CHU, celui-ci a, dès avant sa prise de fonction, mandaté un cabinet d’architecte afin de travailler sur le projet de rénovation de son futur logement de fonction ; le montant [...]
Progrès réel dans la formation des plus jeunes ? Ou habile coup de main à l’école privée ? Le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, a présenté, en début de semaine, devant le Conseil supérieur de l’Education nationale, un projet de loi [...]
La première mouture du projet de loi d’orientation des mobilités a été transmise pour avis au Conseil d’Etat à la fin du mois d’août. Texte fondamental du quinquennat, le projet de loi apparaît pourtant considérablement amoindri au regard des ambitions [...]
322 collectivités territoriales et EPCI entrant dans le champ du dispositif prévu par la loi de programmation des finances publiques pour la période 2018 à 2022 avaient jusqu’au 30 juin 2018 pour signer un contrat de maîtrise de la dépense [...]
Cette décision rappelle le principe selon lequel l’interruption du délai de l’action en garantie décennale, de dix ans à compter de la date de réception de l’ouvrage, nécessite que soient identifiés de manière suffisamment précise les désordres concernés au sein [...]
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a défini la notion de lanceur d’alerte et a fixé le dispositif applicable aux alertes. [...]
Régulièrement la Cour de cassation rappelle que des circonstances extérieures à la vie professionnelle et tenant à la vie privée ou à la vie personnelle du salarié ne peuvent être prises en considération pour justifier une mesure de licenciement, sauf [...]
Faciliter la vie des entreprises et améliorer ainsi leur compétitivité…voilà en substance les objectifs poursuivis par le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) que l’Assemblée nationale vient d’adopter à une large majorité en première lecture [...]
Dans un arrêt en date du 3 octobre 2018, la Cour de cassation a répondu à la question suivante : L’employeur peut-il décider unilatéralement de ne pas appliquer un protocole d’accord préélectoral et de faire évoluer une règle de manière plus [...]
Le règlement définissant les conditions de visite d’un ouvrage public ouvert au public peut prévoir des interdictions générales, peu important que cet ouvrage public soit constitué de plusieurs composantes distinctes, à la conditions cependant que ces interdictions générales soient justifiées [...]
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel publie son premier rapport d'activité [...]
La liste des candidats présélectionnés pour les fonctions d’assesseur auprès de la Cour nationale du droit d’asile est disponible [...]
Le Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 encadre la collecte, la conservation et la bonne utilisation des données personnelles. Pour répondre à ce nouveau cadre légal, le DC4 a donc été mis [...]
La garantie décennale, qu’est ce que c’est ?La garantie décennale est un engagement post-contractuel qui s’établit entre le maître d’ouvrage et l’entreprise chargée de l’exécution d’un marché. Il s’agit d’une responsabilité courant sur une période de dix ans et qui prend [...]
Les listes des candidats admissibles aux concours externe et interne sont disponibles [...]
Répartition des compétences entre les ordres de juridiction – appréciation de la légalité des actes administratifs [...]
Régularisation des offres – Cour administrative d’appel de Bordeaux, 28 août 2018, Société Alm Allain, n° 15BX03010
Les soumissionnaires, sur invitation de l’acheteur, peuvent préciser ou compléter la teneur de leur offre sans pour autant pouvoir la modifier substantiellement. Au cas présent et en application de l’article 59 du code des marchés publics, alors en vigueur, le [...]
France Marchés17 octobre 2018
OECP – La concertation
3ème comité d’orientation de l’OECP Présentation par la Médiation des entreprises des remontées issues du « terrain » en matière d’accès des TPE/PME à la commande publique et de délais de paiement L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a tenu le [...]
DAJ17 octobre 2018
Il a toujours été permis de modifier un marché public sans avenant. Mais que l’acheteur public s’y risque par un simple courrier et la machine est lancée. Car, pour peu que le titulaire applique la modification ainsi formulée et tout [...]
À la Une de la Lettre de la justice administrative n° 54 : l'étude annuelle 2018 « La citoyenneté : être (un) citoyen aujourd’hui » [...]
tout est dans l’affiche  [...]
Conférences Vincent Wright, lundi 19 novembre 2018 à 18h00, au Conseil d'État [...]
Conseil d’Etat (actualités – public)16 octobre 2018
0Shares 0000 TweetPocket Chers lecteurs, chères lectrices, Voilà un colloque qui devrait passionner les amateurs de vie politique et de droit électoral. La commission des sondages organise, avec l’université Paris Descartes, un colloque consacré [...]
Droit électoral16 octobre 2018
L’interdiction du cumul d’activités, résumée par la fameuse sentence de Marcel Waline selon laquelle « les agents travaillant dans le secteur public ne peuvent servir à la fois l’Etat et l’argent », est issue du décret-loi du 29 octobre 1936, adopté sous [...]
Village de la justice (public)16 octobre 2018
Les marchés réservés s'adressent à des entreprises bien spécifiques : celles qui font travailler plus de 50% d’handicapés ou de travailleurs défavorisés ainsi que celles dont l’objet est l’économie sociale ou solidaire. Y aurait-il aussi du social et pas que [...]
Libel16 octobre 2018
Marchés publics PME15 octobre 2018
Chez Foucart15 octobre 2018
Malgré un déploiement rendu obligatoire par la loi, les compteurs de mesure de la consommation d’électricité, dits compteurs « Linky », ne font pas l’unanimité chez les usagers du service universel d’électricité.Entre risques potentiels causés par le rayonnement de ces compteurs sur [...]
Village de la justice (public)15 octobre 2018
une évaluation professionnelle spécifique issue des décrets n°2017-120 et n°2017-786. Par Charles Abeel, Avocat.
Au même titre que l’ensemble des fonctionnaires, les personnels de l’éducation nationale sont soumis à une appréciation de leur valeur professionnelle. Par des décrets n°2017-120 et n°2017-786, le Gouvernement a souhaité réformer l’appréciation de la valeur professionnelle des personnels enseignants [...]
Actualités sur les marchés publics : #E-dume, #dématérialisation, #MPS
Les PME se mettent au vert Trois entreprises Castraises, Amen, Cornus et Garrigues ont décidé de remplacer la centaine d’utilitaires par des véhicules électriques. « L’intérêt est écologique mais aussi économique » explique l’un des dirigeants d’une des sociétés. [...]
France Marchés15 octobre 2018
Chères étudiantes, Chers étudiants, voici le programme prévisionnel et détaillé des leçons que Mme Schmitz & moi-même assureront dans le cadre du remplacement de Mme le professeur Hoepffner (cours de droit administratif – UT1 – L2 Economie & Droit, hisp. [...]
Comme le publiait sur son compte Facebook hier notre collègue Gilles Toulemonde, le décret n° 2018-877 du 11 octobre 2018 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative [...]
Droit électoral13 octobre 2018
est-elle toujours applicable ? Par Yannis Issogui.
L’article 1601-3 du code civil autorise le recours à la VEFA, sur les bases suivantes : « le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété [...]
Village de la justice (public)12 octobre 2018
Tags actualité du droitactualité juridiqueavocatcode de justice administrativedélégation de service publicdroit administratifdroit publicjuge administratifmarché publicrecours pour excès de pouvoir
Conseil européen16 décembre 2018
Legavox (immobilier)16 décembre 2018
Le Droit selon les Lapinoux épisode 18: les arnaques aux ventes de calendriers
Thierry Vallat16 décembre 2018
European Tech Index 2018
La lettre des juristes d’affaires16 décembre 2018
Laurence Mayer15 décembre 2018
Le plan : une quintessence de la méthodologie qui ne doit pas aider à perdre le “fil des choses”… lequel suggère la méthode linéaire.
Hervé Causse15 décembre 2018
Petit musée des marques15 décembre 2018
Licenciement d’un salarié dont le véhicule a été saisi pour manquement à son contrat
Franc Muller15 décembre 2018
Lextenso15 décembre 2018
Fouilles et contrôles le 15 décembre 2018 à Paris: l’arrêté du 14 décembre 2018 et article 78-2-2 du CPP
Thierry Vallat15 décembre 2018
Village de la Justice (PI)15 décembre 2018
Pour le juge administratif, Facebook constitue bien un bulletin d’information générale, mais pas Twitter !
BDIDU15 décembre 2018
La lettre des juristes d’affaires15 décembre 2018
14e édition des entretiens de la sauvegarde
Conseil européen14 décembre 2018
Ministère du travail14 décembre 2018
Un nouvel ouvrage retrace l’histoire et l’évolution du règlement des différends dans le cadre du GATT
OMC14 décembre 2018
Lexplicite (fiscal)14 décembre 2018
GISTI14 décembre 2018
Village de la Justice (PI)14 décembre 2018
La lettre des juristes d’affaires14 décembre 2018
Les rendez-vous de la semaine du 17 décembre
Gazette des Communes14 décembre 2018
Crèche de Noël 2018: bis repetita, le maire de Béziers a cette année encore 48 heures pour démonter la crèche installée dans la mairie
Thierry Vallat14 décembre 2018
la fiscalité des établissements stables. Par Mehdi Berbagui, Avocat.
Village de la Justice (fiscal)14 décembre 2018
CNA – Honoraires – l’exécution provisoire est possible dès aujourd’hui
CNA14 décembre 2018
quand la médecine du travail induit l’employeur en erreur. Par Grégory Chatynski, Juriste.
Village de la justice (social)14 décembre 2018
Pour l’indépendance de notre Caisse de retraite dans le cadre d’une réforme générale
Picovschi Avocats14 décembre 2018
Conseil d’Etat – Communiqués – Fiscal14 décembre 2018
Petit musée des marques14 décembre 2018
Les atteintes à la liberté d’expression et de manifestation
Legavox (pénal)14 décembre 2018
Dans la presse à notre sujet (tentative d’empoisonnement)
Proposition de loi n° 1480 – Outre-mer : encadrement général des prix à titre expérimental dans le département de la Réunion
Assemblée nationale14 décembre 2018
Protection des données personnelles : le maire peut-il être nommé DPD ?
Protection des sites et paysages : une seule éolienne suffit !
Conditions de la contestation par l’autorité compétente de la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme
Gazette des communes (urbanisme)14 décembre 2018
Un contentieux limité après la non-reconduction d’une convention d’occupation du domaine public
toutes les possibilités ne se valent pas. Par Cécile Puech, Conseil Senior.
Le Moniteur14 décembre 2018
Délit de vente de billets à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant: conformité constitutionnelle de l’article 313-6-2 du Code pénal
Modalités, conditions d’attribution et obligations découlant du statut ” zone fibrée “
“Droits quotidiens” : un site pour la promotion du langage juridique clair pour un meilleur accès au droit.
Village de la Justice14 décembre 2018
DALLOZ Etudiant – Actualité: Filiation : la proportionnalité recherchée entre prescription et vie privée
Dalloz Etudiant14 décembre 2018
CJUE14 décembre 2018
Travail des mineurs, apprentissage, attributions ministérielles… Vos textes officiels du vendredi 14 décembre 2018
nouvelle possibilité de résiliation triennale anticipée pour le bailleur. Par Quentin Maghia, Docteur en droit.
Village de la Justice (affaires)14 décembre 2018
Legifiscal14 décembre 2018
BDIDU14 décembre 2018
Le Blog du Droit Européen des Brevets14 décembre 2018
Fiscal Online14 décembre 2018
PwC Société d’Avocats nomme 8 nouveaux associés et 4 Of Counsels
Annonce d’arrêts et décisions 18-20.12.18
CEDH Communiqués14 décembre 2018
Conseil européen13 décembre 2018
Libertés chéries13 décembre 2018
Les provisions pour renouvellement des biens « de retour » reviennent en fin de contrat à l’autorité concédante
Le Moniteur13 décembre 2018
Une contestation sur les travaux de raccordement au réseau relève du juge administratif
La résiliation irrégulière d’un marché n’ouvre droit à indemnité qu’à hauteur du minimum garanti
RF Social13 décembre 2018
Service public (logement)13 décembre 2018
Texte adopté n° 208 – Outre-mer : sortie de l’indivision successorale
Assemblée nationale13 décembre 2018
Ligue des droits de l’Homme13 décembre 2018
GISTI13 décembre 2018
L’Organe d’appel publie son rapport sur les mesures fiscales appliquées par le Brésil
OMC13 décembre 2018
Vie Publique (lois)13 décembre 2018
Vie Publique (PI)13 décembre 2018
AMF13 décembre 2018
Fichage des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s : il n’y a rien à discuter [ communiqué / action collective ]
Arrêt n°2916 du 11 décembre 2018 (18-82.854) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916
Cour de Cassation (pénal)13 décembre 2018
Texte adopté n° 201 – Economie : encadrement du démarchage téléphonique et lutte contre les appels frauduleux
IP Talk13 décembre 2018
Texte adopté n° 202 – Questions sociales et santé : reconnaissance des proches aidants
Avec vue sur la Terre13 décembre 2018
Lexplicite (fiscal)13 décembre 2018
absence de contrat de travail entre les parents d’élève et l’enseignant. Par Dalila Madjid, Avocat.
Village de la justice (social)13 décembre 2018
Cour de justice de l’UE : résumé de nos arguments contre la surveillance française
Quadrature du net13 décembre 2018
Picovschi Avocats13 décembre 2018
Legavox (pénal)13 décembre 2018
Texte adopté n° 204 – Questions sociales et santé : amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d’autonomie
Notaires de France13 décembre 2018
Gazette des Communes13 décembre 2018
Sérotonine, le prochain roman de Michel Houellebecq, atteint-il l’esprit par l’événement en cours ?
Hervé Causse13 décembre 2018
Interco ou commune : qui est compétent pour réglementer les enseignes lumineuses ?
La compatibilité d’une autorisation avec un SDAGE
Des précisions sur la responsabilité du maître d’oeuvre à raison du défaut de surveillance de l’exécution d’un marché public
Lexplicite (europe)13 décembre 2018
CJUE13 décembre 2018
Texte adopté n° 193 – Budget : loi de finances rectificative 2018
Ministère du travail13 décembre 2018
le cumul des poursuites pénales et URSSAF est-il conforme à la Constitution ? Par Alexandre-M. Braun, Avocat et Myriam Marrache, Etudiante.
Village de la Justice (pénal)13 décembre 2018
DALLOZ Etudiant – Actualité: Incapacités : la seule altération des facultés ne justifie pas d’être protégé
Dalloz Etudiant13 décembre 2018
Données personnelles, secret des affaires, architecture… Vos textes officiels du jeudi 13 décembre 2018
Données personnelles, secret des affaires, emploi… Vos textes officiels du jeudi 13 décembre 2018
les avantages à concilier par le barème de conciliation. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
La lettre des juristes d’affaires13 décembre 2018
European Citizens’ Initiative: Council and Parliament negotiators reach agreement on a set of improvements
BDIDU13 décembre 2018
Données personnelles: l’ordonnance du 12 décembre 2018 adaptant la loi Informatique et Liberté est publiée
Thierry Vallat13 décembre 2018
Vie Publique (dossiers)13 décembre 2018
Option pour le régime réel d’imposition impossible durant le délai de réclamation
Legifiscal13 décembre 2018
Justification de l’occupation d’une résidence à titre habituel et exonération de plus-value immobilière
Action de groupe : la location d’un bien immobilier concerné aussi !
Fiscal Online13 décembre 2018
Arrêt Casa di Cura Valle Fiorita S.R.L. c. Italie – occupation, sans titre, d’un immeuble par des militants du droit au logement et inaction des autorités
CEDH Communiqués13 décembre 2018
Arrêts et décisions du 13.12.18
Décision Dzhioyeva c. Géorgie et autres requêtes – griefs portant sur les événements en Ossétie du Sud
Quel contrôle d’identité des visiteurs dans les écoles, collèges ou lycées ?
Service public (famille)12 décembre 2018
Service Public (social)12 décembre 2018
RF Social12 décembre 2018
Legavox (immobilier)12 décembre 2018
Texte adopté n° 209 – Questions sociales et santé : sécurisation de l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
Assemblée nationale12 décembre 2018
Texte adopté n° 207 – Justice : renforcement de l’organisation des juridictions
Texte adopté n° 206 – Justice : loi de programmation 2018-2022 et de réforme
Conseil européen12 décembre 2018
Quadrature du net12 décembre 2018
Ministère du travail12 décembre 2018
Gazette des Communes12 décembre 2018
Texte adopté n° 205 – Union européenne : mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Lexplicite (social)12 décembre 2018
Le Moniteur12 décembre 2018
Village de la Justice (civil)12 décembre 2018
Arrêt n°2923 du 12 décembre 2018 (17-85.736) – Cour de cassation – Chambre criminelle – ECLI:FR:CCASS:2018:CR02923
Cour de Cassation (pénal)12 décembre 2018
Conseil d’Etat – Communiqués – Fiscal12 décembre 2018
Conseil d’Etat (environnement – actualité)12 décembre 2018
Picovschi Avocats12 décembre 2018
Comment protéger les oeuvres de street art ?
Qu’est-ce qui change en matière d’aménagement commercial ? Par Christine Castera, Avocat.
Village de la Justice (immobilier)12 décembre 2018
Clairance12 décembre 2018
La radiation des cadres d’un agent à cause de son bulletin n°2 du casier judiciaire
Marchés publics : retour sur l’impossibilité pour le maître d’ouvrage d’obtenir l’indemnisation de certains préjudices
Epris de justice12 décembre 2018
Conseiller municipal intéressé : le juge apprécie ” in concreto “
Gazette des communes (urbanisme)12 décembre 2018
Tendance Droit12 décembre 2018
Juris Expert12 décembre 2018
Village de la Justice (affaires)12 décembre 2018
Eau / Urbanisme : Le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi relatif à l’appréciation la compatibilité d’une autorisation administrative à un schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Gossement Avocats12 décembre 2018
Contentieux de l’urbanisme : demande d’avis au Conseil d’Etat sur la cristallisation des moyens (Cour administrative d’appel de Lyon)
CJUE12 décembre 2018
DALLOZ Etudiant – Actualité: Plateformes : requalification du contrat de prestation de service d’un coursier à vélo en contrat de travail
Dalloz Etudiant12 décembre 2018
AMF12 décembre 2018
Hervé Causse12 décembre 2018
Open data, antennes-relais, RT 2012… Vos textes officiels du mercredi 12 décembre 2018
Sept cabinets sur la prise de participation d’un consortium dans SFR FttH
La lettre des juristes d’affaires12 décembre 2018
Trois cabinets sur l’acquisition de Contextor par SAP
Trois cabinets sur la prise de participation de NextStage dans Vinci Technologies
Agency for the Cooperation of Energy Regulators gets a new legislative framework: Presidency reaches provisional agreement with European Parliament
BDIDU12 décembre 2018
Le Blog du Droit Européen des Brevets12 décembre 2018
Fiscal Online12 décembre 2018
Annonce d’un arrêt de Grande Chambre dans l’affaire Molla Sali c. Grèce
CEDH Communiqués12 décembre 2018
Décision d’interdire de manière permanente à une avocate ukrainienne de représenter des requérants devant la CEDH
Service public (étrangers)11 décembre 2018
Le tiers impliqué dans un accident du travail qui a dû indemniser le salarié n’a aucun recours contre l’employeur sauf faute intentionnelle de ce dernier
RF Social11 décembre 2018
Le rapport montre une forte augmentation du volume des échanges visés par des mesures restrictives pour le commerce imposées par les Membres de l’OMC
OMC11 décembre 2018
Conseil européen11 décembre 2018
Le DG Roberto Azevêdo rencontre des Membres et observateurs sans représentation qui participent à la “Semaine de Genève”
DG Azevêdo: La recherche économique est essentielle pour renforcer la coopération commerciale
Une publication conjointe OMC-Banque mondiale souligne que des politiques sont nécessaires afin de maximiser les avantages du commerce pour les populations extrêmement pauvres
Lexplicite (social)11 décembre 2018
Sine Lege11 décembre 2018
délai d’action et dol. Par Virginie Miré, Avocat.
Village de la Justice (immobilier)11 décembre 2018
Lextenso11 décembre 2018
Legavox (pénal)11 décembre 2018
Contrôle fiscal : préparez votre rendez-vous avec l’inspecteur des impôts avec nos avocats fiscalistes !
Picovschi Avocats11 décembre 2018
Lexplicite (fiscal)11 décembre 2018
Charrel Avocats11 décembre 2018
Vie Publique (fiscal)11 décembre 2018
AMF11 décembre 2018
Avis n° 1483 – Pouvoirs publics : modification de la loi sur le cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Assemblée nationale11 décembre 2018
Demander l’asile en France [ Note pratique, 2e édition ]
GISTI11 décembre 2018
Texte adopté n° 195 – Budget : loi de finances rectificative 2018
généralisation du régime fiscal de faveur. Par Frédéric Chhum et Marilou Ollivier, Avocats.
Village de la justice (social)11 décembre 2018
Ministère du travail11 décembre 2018
Gazette des Communes11 décembre 2018
La lettre des juristes d’affaires11 décembre 2018
APPEL A LA MOBILISATION GENERALE “Justice pour tous”
CNA11 décembre 2018
Me Ducourau11 décembre 2018
CJUE11 décembre 2018
LFR 2018, habitat indigne… Vos textes officiels du mardi 11 décembre 2018
Le Moniteur11 décembre 2018
DALLOZ Etudiant – Actualité: Affaire du tableau d’amortissement : un nouvel épisode, sans rebondissements…
Dalloz Etudiant11 décembre 2018