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Timestamp: 2016-10-27 20:37:29+00:00
Document Index: 320100318

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 47', 'art. 25', 'art. 47', 'art. 25', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 47', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 25', 'art. 49', 'art. 49', 'art. 159']

K 71/06 (03.10.2007)
K 71/06
SWICA Assurance-maladie, boulevard de Grancy 39, 1001 Lausanne,
intim�, repr�sent� par Me Daniel F. Sch�tz, avocat,
rue du Mont-de-Sion 8, 1206 Gen�ve.
recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales de la R�publique et canton de Gen�ve du 30 mars 2006.
que C.________ a subi une op�ration de la cataracte le 24 mai 1994;
que durant la p�riode qui s'est �tendue du 25 mai 1994 au 17 janvier 1995, la CMSE assurances lui a vers� une somme totale de 32'842 fr. � titre d'indemnit�s journali�res pour perte de gain en cas de maladie;
que par lettre du 7 septembre 1998, l'Office cantonal de l'assurance-invalidit� du canton de Gen�ve (l'office AI) a inform� C.________ qu'il prenait � sa charge l'op�ration de la cataracte, le traitement cons�cutif � celle-ci ainsi que des moyens auxiliaires optiques, en pr�cisant que le droit aux indemnit�s journali�res de l'AI ferait l'objet d'une d�cision ult�rieure;
que par d�cision du 10 septembre 1998, l'office AI a mis l'assur� au b�n�fice d'indemnit�s journali�res du 24 mai 1994 au 17 janvier 1995;
que les indemnit�s journali�res de l'AI ont �t� vers�es � leur destinataire le 15 octobre 1998;
que SWICA, Organisation de sant�, issue de la fusion de CMSE et de plusieurs autres caisses maladie, n'a toutefois pu prendre connaissance de la d�cision de l'AI qu'en novembre 2002 (cf. arr�t du Tribunal f�d�ral des assurances du 28 janvier 2003, I 448/02);
que par �criture du 14 f�vrier 2003, SWICA a demand� � C.________ de lui rembourser les indemnit�s journali�res pour perte de gain qu'elle avait vers�es, par 32'842 fr., attendu que l'office AI avait allou� un montant de 46'021 fr. 25 � titre d'indemnit�s journali�res de l'AI du 24 mai 1994 au 17 janvier 1995;
que l'assur� ayant refus� de reconna�tre la cr�ance, SWICA lui a fait notifier un commandement de payer, le 23 octobre 2003, que l'int�ress� a frapp� d'opposition;
que par d�cision du 5 janvier 2004, confirm�e sur opposition le 29 juillet 2004, SWICA a prononc� la mainlev�e de l'opposition au commandement de payer;
que par jugement du 30 mars 2006, le Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve a admis le recours que C.________ avait form� contre la d�cision sur opposition du 29 juillet 2004 et annul� cette d�cision ainsi que celle du 5 janvier 2004;
qu'en bref, la juridiction cantonale a consid�r� que le droit de l'assurance de demander la restitution des indemnit�s journali�res �tait p�rim� au moment o� elle avait rendu sa d�cision du 5 janvier 2004;
que SWICA a interjet� un recours de droit administratif contre ce jugement dont elle a demand� l'annulation;
que l'intim� a conclu au rejet du recours, avec suite de d�pens, tandis que l'Office f�d�ral de la sant� publique a renonc� � se d�terminer;
que le litige porte sur le droit de SWICA de demander la restitution d'indemnit�s journali�res vers�es � l'intim� en 1994 et 1995;
qu'� titre pr�liminaire, ind�pendamment de savoir si SWICA a succ�d� ou non � CMSE (ce que l'intim� conteste), il s'agit de d�terminer si le droit que SWICA entend exercer �tait atteint par la p�remption comme les premiers juges l'ont admis;
qu'� cet �gard, la juridiction de recours a rappel� � juste titre que les prestations ind�ment touch�es doivent �tre restitu�es, cette obligation d�coulant aussi bien de l'art. 25 al. 1 LPGA que de l'ancien art. 47 al. 1 LAVS, applicables en mati�re d'assurance-maladie;
que les juges cantonaux ont aussi expos� que le droit de demander la restitution s'�teint un an apr�s le moment o� l'institution d'assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans apr�s le versement de la prestation, le texte de l'art. 25 al. 2 LPGA �tant identique � celui de l'ancien art. 47 al. 2 LAVS;
qu'en mati�re de restitution de prestations ind�ment touch�es, la question de savoir s'il convient ou non d'appliquer l'art. 25 LPGA lorsque - comme en l'esp�ce - la d�cision sur opposition a �t� rendue apr�s l'entr�e en vigueur de la LPGA (1er janvier 2003), mais qu'elle concerne des prestations allou�es avant le 1er janvier 2003, ne rev�t pas une importance d�cisive, dans la mesure o� les principes applicables � la restitution selon la LPGA sont issus de la r�glementation et de la jurisprudence ant�rieures (ATF 130 V 318);
que de jurisprudence constante, il s'agit-l� de d�lais de p�remption (ATF 127 V 484 consid. 3b/d p. 489; consid. 3 de l'arr�t ATF 130 V 505, publi� in SVR 2005 IV n� 10 p. 45) qui ne peuvent �tre ni suspendus ni m�me interrompus (cf. ATF 111 V 135 consid. 3b p. 136 et les r�f�rences);
qu'en ce qui concerne le d�lai de p�remption de plus longue dur�e de cinq ans pr�vu � l'ancien art. 47 al. 2 LAVS, il a �t� jug� que ce d�lai commen�ait � courir d�s le moment o� la prestation a �t� effectivement vers�e et non pas celui o� elle aurait d� �tre pay�e selon la loi (cf. ATF 127 V 484 consid. 3b/cc p. 489);
que lorsque c'est le paiement de prestations arri�r�es par une assurance sociale qui justifie la restitution de prestations d'une autre assurance - en application des r�gles l�gales de coordination - le caract�re indu des prestations � rembourser n'appara�t qu'apr�s coup;
que, dans de telles circonstances, le d�lai de cinq ans ne peut commencer � courir qu'� partir du moment o� il appara�t que ces prestations �taient indues et donc sujettes � restitution (ATF 127 V 484 consid. 3b/dd p. 490; voir aussi la critique de Kieser, ATSG-Kommentar, n. 28 ad art. 25);
qu'ainsi, le d�lai absolu de cinq ans a commenc� � courir d�s l'entr�e en force de la d�cision du 10 septembre 1998, par laquelle l'office AI a allou� � l'intim� des indemnit�s journali�res de l'assurance-invalidit�, tandis que le d�lai relatif d'une ann�e a d�but� en novembre 2002, mois au cours duquel la recourante a pris connaissance du fait justifiant sa demande de remboursement;
qu'� l'�ch�ance du d�lai de cinq ans, � mi-octobre 2003, la recourante n'avait pas r�clam� la restitution des indemnit�s journali�res par la voie d'une d�cision au sens de l'art. 49 LPGA;
qu'� cet �gard, l'�criture du 14 f�vrier 2003 � laquelle la recourante para�t attacher beaucoup d'importance, ne saurait �tre assimil�e � une d�cision au sens de l'art. 49 LPGA, d'autant qu'elle ne cr�ait aucune obligation de restituer � charge de l'intim�;
qu'il s'ensuit que le droit de la recourante de demander le remboursement des indemnit�s journali�res �tait �teint, le 5 janvier 2004, comme la juridiction cantonale l'a admis � juste titre;
que la recourante, qui succombe, est d�bitrice d'une indemnit� de d�pens � l'intim� (art. 159 al. 1 OJ),
La recourante versera � l'intim� une indemnit� de 2'000 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la proc�dure f�d�rale.