Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023261006&idArticle=&dateTexte=20120612
Timestamp: 2013-05-18 23:40:03+00:00
Document Index: 61105904

Matched Legal Cases: ['art. 15', 'art. 5', 'art. 54', 'art. 47', 'art. 6', 'art. 7', "l'article 53", 'art. 2', "l'article 8"]

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2009 Article 1 En savoir plus sur cet article...
Au titre de l'exercice 2009, sont approuvés :1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 158,1 milliards d'euros ;5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 5,3 milliards d'euros. Article 2 En savoir plus sur cet article...
DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2010 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE Article 3
Au titre de l'année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :1° Les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
PRÉVISIONSde dépenses
I. ― Au titre de l'année 2010, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros. II. ― Au titre de l'année 2010, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 2,4 milliards d'euros.
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES Article 6 En savoir plus sur cet article...
I.-L'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires restitue aux régimes obligatoires d'assurance maladie, avant le 31 décembre 2010, une fraction des dotations qui lui ont été attribuées au titre des exercices 2007 à 2009 égale à 331 630 491 €. Ce montant est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le répartit entre les régimes dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. II.-A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 60
TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE GENERAL POUR 2011 SECTION 1 : REPRISE DE DETTE Article 9
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-12 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L135-8 (V)
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT Article 10
du 24 décembre 2009 - art. 15 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Contributions sur les régimes de re... (V)
-Code de la sécurité sociale. Art. L131-7, Art. L131-8
-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 II.-A titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d'assurance automobile, mentionnée à l'article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du même code.
V.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010.] VI.-Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.
-Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L242-1 III.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :-pour les indemnités versées en 2011 au titre d'une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l'article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
I.-A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. L135-3, Art. L137-16, Art. L241-2, Art. L245-13 II.-A titre transitoire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, le produit pour 2011 de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 du même code est versé : 1° A la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour la part correspondant à un taux de 2,78 % ; 2° Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code, pour la part correspondant à un taux de 3,22 %, dont une part correspondant à un taux de 0,77 % à la section du fonds de solidarité vieillesse mentionnée à l'article L. 135-3-1.
-Code rural Art. L731-15
-Code de la sécurité sociale. Art. L136-2, Art. L136-4, Art. L136-6 III.-Le présent alinéa est également applicable à la personne liée par un pacte civil de solidarité au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
-Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 II.-Jusqu'au 31 décembre 2011, les ressources des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont comprises, par dérogation à ce même article, entre le plafond prévu à l'article L. 861-1 du même code et ce même plafond majoré de 26 %. III.- Le II s'applique aux décisions mentionnées au même alinéa prises du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L138-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Compensation entre le régime généra... (V)
SECTION 3 : PREVISIONS DE RECETTES ET TABLEAUX D'EQUILIBRE Article 33 En savoir plus sur cet article...
Pour l'année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
Maladie 172,2
Vieillesse 193,7
Famille 53,1
Accidents du travail et maladies professionnelles 13,1
Toutes branches (hors transferts entre branches) 426,7
Maladie 147,8
Vieillesse 100,0
Famille 52,6
Accidents du travail et maladies professionnelles 11,7
Toutes branches (hors transferts entre branches) 306,7 3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
Fonds de solidarité vieillesse 18,0
Toutes branches (hors transferts entre branches) 306,7
I. ― Pour l'année 2011, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 11,4 milliards d'euros.II. ― Pour l'année 2011, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
Affectation de l'excédent de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés 0
Affectation de l'excédent du fonds de solidarité vieillesse 0
Autres recettes affectées 0
Recettes fiscales affectées 0,35
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT, A LA TRESORERIE ET A LA COMPTABILITE Article 39
Modifie LOI n°2008-126
du 13 février 2008 - art. 5 (V)
- LOI n°2008-776 du 4 août 2008 Art. 1
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-4 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-5 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L651-5-6 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L651-9 (V)
Modifie Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)
Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale 20 000
Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole 4 500
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales 400
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 90
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines 800
Caisse nationale des industries électriques et gazières 600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer 1 650
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens 50
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes pour le régime général est fixé à 58 000 millions d'euros entre le 1er janvier 2011 et le 31 mai 2011. QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR L'ANNEE 2011 SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE MALADIE ET AU SECTEUR MEDICO SOCIAL Article 48
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L114-1 (V)
-Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-17
II.-La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l'article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s'applique pour les prestations d'hospitalisation prévues au 1° de l'article L. 162-22-6 du même code jusqu'à l'entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l'article L. 162-1-17 de ce même code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011. III.-Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l'évaluation de la mesure d'accord préalable prévu à l'article L. 162-1-17 du même code pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l'analyse de l'impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/ risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de santé et les organismes d'assurance-maladie.
Modifie LOI n°2008-1330
du 17 décembre 2008 - art. 54 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-2 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L174-1-1 (V)
du 24 décembre 2009 - art. 47 (V)
Crée Code de la sécurité sociale. - art. L162-30-2 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L113-3 (V)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-8 (MMN)
Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L314-9 (V)
-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 54 II.-Dans le cadre de l'expérimentation prévue au huitième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage intérieur et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique. Article 83 En savoir plus sur cet article...
du 21 décembre 2011 - art. 6
du 21 décembre 2011 - art. 7
I. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d'euros pour l'année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d'euros pour l'année 2011.II. ― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 289,72 millions d'euros pour l'année 2011.III. ― Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 10 millions d'euros pour l'année 2011.IV. ― Le montant de la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 161 millions d'euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d'euros au titre de leurs actions de prévention pour l'année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'agriculture.V. ― Le montant de la subvention de l'assurance maladie à l'Etablissement français du sang mentionnée à l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d'euros pour l'année 2011.VI. ― Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 52 millions d'euros pour l'année 2011, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,5 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 159,3 milliards d'euros.
(En milliards d'euros) OBJECTIF DE DÉPENSES
Dépenses de soins de ville 77,3
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 53,9
Autres dépenses relatives aux établissements de santé 19,0
Autres prises en charge 1,1
SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ASSURANCE VIEILLESSE Article 91 En savoir plus sur cet article...
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 202,3 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 106,8 milliards d'euros.
SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES D'ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES Article 92 En savoir plus sur cet article...
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 53 II.-Le délai de prescription fixé au III bis de l'article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) s'applique immédiatement en tenant compte du délai écoulé depuis l'établissement du premier certificat médical mentionné au même III bis. Toutefois, à cette fin, les certificats médicaux établis avant le 1er janvier 2004 sont réputés l'avoir été à cette même date. Dans le délai de trois ans à compter du 1er janvier 2011, les auteurs d'une demande d'indemnisation rejetée avant l'entrée en vigueur de la présente loi au motif que les droits étaient prescrits, ou leurs ayants droit, peuvent demander au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de se prononcer à nouveau sur la demande, à condition qu'ils se désistent, le cas échéant, de leur action en cours à l'encontre de la décision de rejet. Le fonds informe les auteurs des demandes mentionnées au deuxième alinéa du présent II des droits dont ils bénéficient en application de ce même II.
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L751-49 (V)
I. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante est fixé à 890 millions d'euros pour l'année 2011. II. ― Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante est fixé à 340 millions d'euros pour l'année 2011.
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 13 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 11,6 milliards d'euros.
SECTION 4 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES DE LA BRANCHE FAMILLE Article 103
Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-3-1 (V)
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L831-4-1 (V)
Pour l'année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés : 1° Pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55,8 milliards d'euros ; 2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55,3 milliards d'euros.
SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES REGIMES OBLIGATOIRES Article 109 En savoir plus sur cet article...
-Code de la sécurité sociale. Art. L135-2, Art. L135-3-1, Art. L634-2
-LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 Art. 80 II.-En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d'euros pour le régime général,400 millions d'euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d'euros pour les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. Article 110 En savoir plus sur cet article...
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L173-2
SECTION 6 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GESTION DU RISQUE, A L'ORGANISATION OU A LA GESTION INTERNE DES REGIMES OBLIGATOIRES DE BASE OU DES ORGANISMES CONCOURANT A LEUR FINANCEMENT Article 113 En savoir plus sur cet article...
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE Article 114
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-18 (V)
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-6-8-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art. L162-1-14-2, Art. L162-1-15
Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L243-3-1 (V)
Modifie Ordonnance n°2004-605 du 24 juin 2004 - art. 2 (V)
Annexes Article Annexe A En savoir plus sur cet article...
RAPPORT DÉCRIVANT LES MESURES PRÉVUES POUR L'AFFECTATION DES EXCÉDENTSET LA COUVERTURE DES DÉFICITS CONSTATÉS SUR L'EXERCICE 2009
Couverture du déficit du Fonds de solidarité vieillesse(FSV)
Article Annexe B En savoir plus sur cet article...
RAPPORT DÉCRIVANT LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET LES OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE ET DU RÉGIME GÉNÉRAL, LES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DE CES RÉGIMES AINSI QUE L'OBJECTIF NATIONAL DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE POUR LES QUATRE ANNÉES À VENIR Hypothèses d'évolution moyennesur la période 2011-2014 (En pourcentage) 2010 2011 2012 2013 2014 Produit intérieur brut en volume
1,5 2,0 2,5 2,5 2,5 Masse salariale privée
2,0 2,9 4,5 4,5 4,5 Inflation
1,5 1,5 1,75 1,75 1,75 Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur, en milliards d'euros) 162,4 167,1 171,8 176,6 181,6 Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement sont influencés par l'environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et fonds à l'horizon 2014, présentées dans la présente annexe, sont fondées sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles retenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et dans le programme de stabilité 2010-2013 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne le 1er février 2010. Alors que l'année 2009 a été la plus défavorable en termes de croissance depuis la Seconde Guerre mondiale, avec une diminution de 2,6 % du produit intérieur brut (PIB) en volume, le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales prévoit une reprise progressive de la croissance à partir de 2010. Le PIB en volume progresserait de 1,5 % en 2010, puis de 2 % en 2011 et de 2,5 % de 2012 à 2014. La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l'activité économique et de l'emploi avec un certain décalage en 2010 et 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 2 % en 2010 et de 2,9 % en 2011, puis de 4,5 % de 2012 à 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces trois années. Ce scénario est donc réaliste en ce qu'il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et au cours de la première partie de l'année 2010. Le cheminement des comptes des régimes de sécurité sociale décrit dans les projections quadriennales présentées dans la présente annexe est conforme à la trajectoire annoncée par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014. Pour les administrations de sécurité sociale-ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, des régimes d'indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics-, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de-1,7 % du PIB en 2010 à-0,8 % en 2013 et à-0,5 % en 2014.C'est là un objectif très ambitieux eu égard à l'inertie de la dépense sociale, particulièrement dans les temps présents où elle subit des pressions à la hausse du fait du vieillissement progressif de la population. La réalisation de cette cible de redressement des soldes des comptes sociaux à l'horizon 2014 constituera une étape vers l'atteinte d'un objectif plus général : le retour le plus rapide possible à l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale, sous la contrainte de préserver les ressorts de la croissance économique. Les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour préparer les conditions économiques générales et mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux au-delà de 2014. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu'elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II). Enfin, cette stratégie pourra produire ses effets d'autant plus rapidement qu'elle reposera sur une situation assainie de la sécurité sociale en termes d'endettement (III).
I.-Une maîtrise accrue des dépenses sociales L'amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes du régime général reprend l'objectif de dépenses retenu pour hypothèse sous-jacente à la trajectoire du I de l'article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne des dépenses du régime de 3,3 % entre 2010 et 2014, inférieure en volume de près d'un point à celle du produit intérieur brut.
L'amélioration de la situation de la branche Vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite.L'élévation de l'âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d'autant plus qu'il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l'effort d'adaptation de nos régimes de retraite aux changements démographiques. La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d'un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu'en 2010, mais encore important (7,7 milliards d'euros). Ce résultat ne doit cependant pas masquer l'effort de redressement auquel la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 milliards d'euros à l'horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite, c'est-à-dire en l'absence de réforme. En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l'équilibre financier du système de retraite par répartition à l'horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche Vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme. Aussi, le présent projet de loi de financement prévoit le financement de l'amortissement par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits de la branche Vieillesse du régime général ainsi que du Fonds de solidarité vieillesse, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Par conséquent, puisque le déficit de la branche Vieillesse fait l'objet d'une gestion spécifique jusqu'à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l'évolution du déficit hors branche Vieillesse : celui-ci passerait de 14,5 milliards d'euros en 2010 à 7,6 milliards d'euros en 2014, soit presque une réduction de moitié. Ce résultat découle directement des perspectives d'évolution des dépenses d'assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, la projection retient l'hypothèse d'un strict respect en 2010 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement à l'automne 2009, en progression de 3 % par rapport à 2009, suivi d'une progression de 2,9 % en 2011 et de 2,8 % en 2012. Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prolonge ce rythme de progression ralentie de l'ONDAM à 2,8 % par an pour les années 2013 et 2014. Il s'agit d'un objectif ambitieux, si l'on en juge par l'observation du passé, au cours duquel jamais la dépense d'assurance maladie n'a progressé à un rythme inférieur à 3 % deux années de suite.L'année 2010 marquera à cet égard un tournant, avec une croissance de l'ONDAM particulièrement modérée (+ 3 %) qui permettra le strict respect de l'objectif de dépenses voté par le Parlement à l'automne 2009, pour la première fois depuis 1997. Les objectifs fixés en matière d'assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu'elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En particulier, les outils créés par la réforme de l'assurance maladie de 2004, notamment la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé, et la mise en œuvre depuis 2004 de la tarification à l'activité des établissements de santé, ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs. Ces changements de comportements se reflètent dans le ralentissement très significatif du rythme d'évolution des dépenses d'assurance maladie depuis 2005, d'autant plus remarquable qu'il intervient dans le contexte des pressions à la hausse qu'exerce le vieillissement de la population sur les dépenses. Partant il est vrai d'un niveau élevé, la France est ainsi l'un des pays membres de l'OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : + 1,1 % en euros constants, contre + 1,8 % en Allemagne et + 3,9 % au Royaume-Uni. Un calcul simple montre l'ampleur des efforts qu'il faudra déployer pour respecter l'ONDAM au cours des prochaines années. Partant d'une estimation à 4,2 % de la croissance tendancielle des dépenses d'assurance maladie-en l'absence de mesures de maîtrise-et d'une base des dépenses sous ONDAM d'environ 160 milliards d'euros, limiter la progression des dépenses à 2,8 % requiert de réaliser 2,3 milliards d'euros d'économies chaque année, et davantage encore si la construction de l'ONDAM comporte des mesures positives en matière de prise en charge des soins ou de revalorisations des tarifs des actes pratiqués par les professionnels de santé. Ainsi, en 2011, le respect de l'ONDAM proposé à 167,1 milliards d'euros, en progression de 2,9 % par rapport à 2010, impose de réaliser, en écart à l'évolution tendancielle des dépenses, un montant d'économies de 2,1 milliards d'euros. Compte tenu de l'effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de marges prudentielles, ce sont en réalité 2,4 milliards d'euros d'économies qui devront être réalisées. Les annexes 7 et 9 au projet de loi détaillent la répartition de ces mesures d'atténuation des dépenses entre les différents sous-objectifs de l'ONDAM. Sur la période considérée, l'atteinte de ces objectifs d'économies passera par la mobilisation de différents outils : Premier levier d'économies, une action systématique d'adaptation des prix et tarifs des différents offreurs et producteurs de soins au travers :
-de nouvelles étapes de convergences ciblées de la tarification hospitalière. Ces outils de tarification devront également être mobilisés pour orienter les évolutions de l'organisation des soins, en particulier favoriser des prises en charge à domicile moins coûteuses (dialyse, chimiothérapie) et inciter au développement de la chirurgie ambulatoire. Deuxième levier d'économies, le déploiement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses et de gestion du risque sur l'ensemble des segments de l'offre de soins, ambulatoire, hospitalier et secteur médico-social. Les actions de sensibilisation, d'accompagnement et de contrôle des prescripteurs devront permettre de lutter contre les disparités de prise en charge et le non-respect des référentiels scientifiques, source de dépenses injustifiées. Elles s'appuieront également sur le développement d'incitations à la performance, sur le modèle du contrat d'amélioration des pratiques individuelles (CAPI) auquel adhèrent aujourd'hui près de 15 000 médecins généralistes. Les programmes nationaux de gestion du risque, mis en œuvre par l'assurance maladie et intégrés dans les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque des agences régionales de santé (ARS), déclineront l'ensemble de ces dispositifs. Troisième levier, l'amélioration de l'organisation des soins, à la fois au sein de chaque type d'offreur de soins, mais aussi au travers des passerelles entre ces différents champs.L'amélioration de la performance hospitalière (gestion des achats, organisation interne...), la structuration de l'offre de soins ambulatoires avec notamment le développement de maisons de santé pluri-professionnelles ainsi que le développement de parcours de soins constitueront des priorités d'action pour les ARS. La fixation d'objectifs rigoureux de progression des dépenses d'assurance maladie impose également d'améliorer les outils et les procédures de suivi et de régulation de l'exécution de l'ONDAM.A cet égard, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'intégralité des propositions de M. Raoul Briet dans son rapport sur le pilotage des dépenses d'assurance maladie remis au Président de la République en mai 2010. Ces propositions comportent notamment :
-l'enrichissement de l'information du Parlement sur l'exécution de l'ONDAM de l'année en cours et sur les hypothèses techniques faites pour la construction de l'ONDAM de l'année à venir : le présent projet de loi comporte d'ores et déjà un approfondissement des données et commentaires habituellement fournis dans l'annexe 7, anticipant ainsi sur l'enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale. II.-Un effort accru de sécurisation des recettesde la sécurité sociale La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection associée au présent projet de loi de financement fait état d'une progression moyenne de 4,1 % par an des produits nets du régime général. Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi de financement, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisées par une accélération progressive de la croissance de l'activité économique (cf. supra). Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet recettes important, avec l'affectation au Fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4,3 milliards d'euros en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd'hui supportées par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). La CNAV bénéficiera également du surcroît de cotisations liées aux rémunérations versées aux salariés qui seront appelés à prolonger leur activité. Malgré l'affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ira en s'amenuisant, la branche Famille bénéficiera, comme les autres branches, de l'affectation définitive à la sécurité sociale de recettes fiscales compensant jusqu'alors la réduction générale des cotisations sociales. La politique familiale devra en outre être définie au regard du cadre décrit dans les perspectives à long terme présentées par le Haut Conseil de la famille, qui ne prévoient pour la branche Famille de retour à l'équilibre qu'en 2017 et à une situation financière créditrice qu'en 2024. Par ailleurs, il est prévu en 2011 un relèvement de 0,1 point du taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l'équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche refléteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l'équilibre avec les coûts de l'indemnisation des sinistres.
D'une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l'horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d'exemption et d'exonération des cotisations sociales (niches sociales). La projection quadriennale associée au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 retient ainsi l'hypothèse d'un montant annuel de 3 milliards d'euros de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des niches fiscales et sociales, dont le volet social permettra d'améliorer le financement de la sécurité sociale. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d'améliorer l'équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d'optimisation des cotisants. III.-Les reprises de dette et la gestion des déficits de la branche Vieillesse du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse jusqu'en 2018 Les déficits cumulés des exercices 2009 et 2010 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre près de 51 milliards d'euros, soit un niveau sans précédent en raison notamment de l'impact très négatif de la crise économique sur les recettes de la sécurité sociale. Les organismes de sécurité sociale n'ont pas la possibilité de gérer des encours de dettes importants et permanents, ce d'autant moins que les dépenses sociales d'une année sont des dépenses courantes qui doivent être financées au moyen de recettes prélevées au cours de la même année. Dans ce contexte, une solution doit être trouvée aux difficultés créées par l'importance des déficits accumulés par la sécurité sociale en 2009 et 2010 (respectivement 20,3 et 23,1 milliards d'euros pour le régime général). Le schéma de reprise de dette portée par le présent projet de loi repose sur un allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de la CADES, permis par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale en cours d'examen par le Parlement. Cet allongement limité s'accompagne d'un apport important de ressources à la caisse. Ainsi pourra être assurée la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV sur les exercices 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, soit un total prévisionnel maximal de 68 milliards d'euros. Par ailleurs, le traitement durable de la dette requiert la réduction des déficits courants du régime général, grâce à la mise en œuvre progressive de réformes structurelles. Dans la phase de montée en charge de la réforme des retraites, afin d'apporter une solution globale aux besoins de financement de la branche Vieillesse, le Gouvernement a d'ores et déjà prévu, dans la limite de 62 milliards d'euros, les modalités de reprise des dettes de cette dernière et du Fonds de solidarité vieillesse sur la période 2011-2018. Les ressources et les actifs du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés à cet effet. Au total, le transfert annoncé de 130 milliards d'euros de dette sociale à la CADES, qui verra ainsi plus que doubler son objectif d'amortissement, contribuera, sur la période couverte par la loi de programmation, à redonner des bases saines au pilotage des finances sociales et à soulager significativement les besoins de trésorerie de l'ACOSS. Régime général (En milliards d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie
140,7 139,7
147,8 154,1
160,2 167,0
Dépenses 145,2 150,3 154,6 159,3 164,0 169,2 174,6 Solde
-7,5 Accidents du travail, maladies professionnelles Recettes 10,8
Dépenses 10,5 11,1 11,3 11,6 11,9 12,1 12,4 Solde 0,2
-0,6 0,1 0,3 0,4 0,8 Famille
57,2 56,1
52,6 54,3
57,9 Dépenses 57,5 57,9 53,3 55,3 56,9 58,6 60,3 Solde
-2,3 Vieillesse
Recettes 89,5 91,5 93,3
100,0 103,6 107,7 112,2 Dépenses 95,1 98,7 102,4 106,8 110,7 115,3 119,4 Solde
-7,2 Toutes branches consolidées
292,4 291,7
306,7 318,7
Dépenses 303,3 312,7 316,5 327,6 338,0 349,4 360,6 Solde
-16,3 Ensemble des régimes obligatoires de base (En milliards d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Maladie
164,0 163,2
166,5 172,2 179,5 186,6 194,5 Dépenses 168,1 173,6 178,4 183,5 189,3 195,4 201,8 Solde
-7,2 Accidents du travail, maladies professionnelles
13,6 14,0 14,6 Dépenses 12,1 12,5 12,7 13,0 13,2 13,5 13,8 Solde 0,2
-0,6 0,1 0,4 0,5 0,8 Famille
Recettes 57,7
53,1 54,8 56,5
Dépenses 58,0 58,4 53,8 55,8 57,4 59,1 60,8 Solde
Recettes 175,3 179,4
183,5 193,7
Dépenses 180,9 188,4 194,6 202,3 208,0 214,8 221,1 Solde
-8,9 Toutes branches consolidées
Recettes 404,2
407,7 426,7 441,7 456,8 473,7
Dépenses 414,0 427,3 434,1 449,0 462,3 476,9 491,4 Solde
-17,7 Fonds de solidarité vieillesse (En milliards d'euros) 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Recettes 15,4 12,9 13,3 18,0 18,7 19,4 20,5 Dépenses 14,5 16,0 17,6 21,9 22,5 22,7 23,1 Solde 0,8
ACCIDENTSdu travail,maladiesprofessionnelles
Cotisations prises en charge par l'Etat 1,7
Cotisations effectives 78,4
Cotisations effectives 65,5
(En milliards d'euros) MALADIE VIEILLESSE
(En milliards d'euros) FONDS DE SOLIDARITÉ VIEILLESSE
Cotisations prises en charge par l'Etat 0,0
Le Premier ministre,François FillonLa ministre de l'économie,des finances et de l'industrie,Christine LagardeLe ministre du travail,de l'emploi et de la santé,Xavier BertrandLe ministre du budget, des comptes publics,de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,François BaroinLe ministre de l'agriculture, de l'alimentation,de la pêche, de la ruralitéet de l'aménagement du territoire,Bruno Le MaireLa ministre des solidaritéset de la cohésion sociale,Roselyne Bachelot-Narquin
(1) Loi n° 2010-1594. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 2854 ; Rapport de MM. Yves Bur, Jean-Pierre Door, Mme Bérengère Poletti, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2916 ; Avis de Mme Marie-Anne Montchamp, au nom de la commission des finances, n° 2912 ; Discussion les 26, 27, 28 et 29 octobre 2010 et adoption le 2 novembre 2010 (TA n° 553). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 84 (2010-2011) ; Rapport de MM. Alain Vasselle, André Lardeux, Dominique Leclerc, Gérard Dériot et Mme Sylvie Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 88 (2010-2011) ; Avis de M. Jean-Jacques Jégou, au nom de la commission des finances, n° 90 (2010-2011) ; Discussion les 8, 9, 10, 12, 13, 15 et 16 novembre 2010 et adoption le 16 novembre 2010 (TA n° 22, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 2947 ; Rapport de M. Yves Bur, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2950 ; Discussion et adoption le 24 novembre 2010 (TA n° 561). Sénat : Rapport de M. Alain Vasselle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 121 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 122 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 25 novembre 2010 (TA n° 25, 2010-2011). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 publiée au Journal officiel de ce jour. Télécharger le document en RTF (poids < 1Mo)