Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19940307-106305
Timestamp: 2016-12-09 15:52:58+00:00
Document Index: 134758186

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 32", 'art. 29', 'art. 30', 'art. 105', 'art. 32']

France, Conseil d'État, 5 ss, 07 mars 1994, 106305
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 106305Numéro NOR : CETATEXT000007838658 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-03-07;106305 Analyses : RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES AUTORISATIONS.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 29 mars 1989, présentée par la Société à responsabilité limitée DIFFUSION RHONE-ALPES, dont le siège est ..., agissant par ses représentants légaux domiciliés audit siège ; la Société à responsabilité limitée DIFFUSION RHONE-ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 89-126 du 24 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre au bénéfice de la société "Valence FM S.A.R.L." ;
Considérant que si la décision attaquée en date du 24 janvier 1989 autorisant la société "Valence FM S.A.R.L." à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé "Valence FM" dans la région de Montélimar a été signée par le président de la commission nationale de la communication et des libertés, il ressort des pièces du dossier que cette décision a été prise par délibération de la commission dans ses séances des 25 et 26 juillet 1988 ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été prise par une autorité incompétente ;
Considérant que l'autorité de régulation peut légalement, postérieurement à la délivrance d'une autorisation d'usage de fréquence, modifier les spécifications techniques dont est assorti cet usage, dans la mesure où de telles modifications ne remettent pas en cause les choix opérés pour chaque zone, entre les différents candidats, lors de l'attribution initiale des fréquences ; que, par suite, la circonstance que la commission ait indiqué que les spécifications techniques contenues dans l'annexe à la décision d'autorisation, étaient fixées sous réserve de l'accord définitif des organismes compétents en matière de diffusion des ondes hertziennes, n'est pas, par elle-même, de nature à affecter la régularité de la décision litigieuse ;Mais considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 32 de la loi susvisée, que les autorisations d'usage de fréquences ne prennent effet qu'à compter de leur publication au Journal officiel de la République française ; que la décision attaquée du 24 janvier 1989 publiée au Journal officiel du 29 janvier de la même année dispose que l'autorisation qu'elle délivre à la société "Valence FM S.A.R.L." prend effet du 26 août 1988 ; qu'ainsi, en tant qu'elle prend effet à une date antérieure à celle de sa publication, la décision du 24 janvier 1989 est entachée d'une rétroactivité illégale ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la Société à responsabilité limitée DIFFUSION RHONE-ALPES est fondée à demander l'annulation de la décision du 24 janvier 1989 en tant que celle-ci prend effet du 26 août 1988 ;
Article 1er : L'article 2 de la décision n° 89-126 du 24 janvier 1989 de la commission nationale de la communication et des libertés est annulé en tant qu'il fixe au 26 août 1988 la date d'effet de l'autorisation accordée à la société "Valence FM S.A.R.L.".
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société à responsabilité limitée DIFFUSION RHONE-ALPES, à la société "Valence FM S.A.R.L.", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre dela communication.Références : Loi 82-652 1982-07-29 art. 29, art. 30Loi 86-1067 1986-09-30 art. 105, art. 32Publications :Proposition de citation: CE, 07 mars 1994, n° 106305Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Salat-BarouxRapporteur public : DaëlOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 07/03/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page