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Timestamp: 2020-07-03 09:36:29+00:00
Document Index: 96102063

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Cass. civ. 3, 23 novembre 2011, 10-24.163
Cass. civ. 3, 23 novembre 2011, 10-24163
23 novembre 2011, 10-24.163
Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, complétant le dispositif de l'arrêt rendu le 3 juin 2010, constaté que le bail consenti par M. X... à M. Y... avait été résilié par anticipation le 1er avril 2009 par l'effet du congé délivré le 17 mars 2008 contenant l'offre de versement d'une indemnité de 50. 000 € et prononcé en conséquence l'expulsion de M. Y... ainsi que sa condamnation à payer une indemnité d'occupation ;
AUX MOTIFS QUE il est établi que M. X... avait bien saisi la cour de la demande tendant à voir constater qu'il avait délivré à M. Y... un congé de résiliation du bail au 31 mars 2009, comportant l'offre de versement d'une indemnité d'un montant de 50. 000 € et que le bail avait été résilié à compter du 1er avril 2009, ainsi que des demandes accessoires en fixation d'indemnité d'occupation et d'expulsion ; que la cour n'a pas statué dans son arrêt rendu le 3 juin 2010 sur ces prétentions dont elle était effectivement saisie et M. X... est donc recevable en sa requête en omission de statuer ; que la circonstance invoquée par M. Y... qu'un pourvoi en cassation est pendant, n'empêche pas la juridiction qui a rendu l'arrêt en cause de statuer sur la requête en omission de statuer ; que M. Y... n'a pas, dans ses dernières écritures du 18 février 2010, conclu à l'irrecevabilité des demandes de M. X... sur laquelle la cour a omis de statuer au motif allégué qu'elles auraient été nouvelles, comme ne se rattachant pas par un lien suffisant aux prétentions originaires de M. Y... ; que M. Y... ne peut à l'occasion de la saisine de la cour en omission de statuer faire valoir de nouveaux moyens ; que par ailleurs, il demandait à la cour, dans ses dernières écritures, de constater le bien-fondé de la protestation à congé du 16 avril 2008 et de dire que le bail se poursuit jusqu'à l'échéance contractuelle du 31 mars 2013, ce qui démontre qu'il avait été mis en mesure contradictoirement de discuter les conséquences, de la nullité alléguée par lui-même du congé délivré le 17 mars 2008, mais également de la validité de ce même congé, alléguée par M. X... ; que la requête en omission de statuer de M. X... portant sur les demandes au fond dont la cour était effectivement saisie, contrairement à ce que soutient M. Y..., ne tend pas à voir interpréter au profit du requérant l'arrêt rendu mais seulement à voir tirer les conséquences relativement au congé délivré le 17 mars 2008 par le bailleur, de ce que la cour a déclaré, dans son arrêt du 3 juin 2010, M. Y... irrecevable en toutes ses demandes, et donc en particulier en ses demandes tendant à voir dure que le bail litigieux est un bail soumis aux dispositions d'ordre public des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et tendant à voir déclarer nul et de nul effet le congé délivré le 17 mars 2008 ; que la demande en omission de statuer de M. X... doit donc être examinée au fond et il n'y a pas lieu à rouvrir les débats sur la validité du congé et le régime applicable à la date d'effet du congé ; qu'au fond, le congé délivré le 17 mars 2008 rappelle que le bail a été conclu pour une durée de dix années à compter du 1er avril 2003 pour se terminer le 31 mars 2013, et que « par dérogation aux dispositions légales en vigueur, les parties ont expressément convenues qu'à l'initiative du bailleur et sous réserve d'en informer le preneur avec un préavis d'un an par lettre recommandée avec accusé de réception, le bail pourra être résilié par anticipation le 31 mars 2009, le bailleur s'engageant dans cette hypothèse à verser une indemnité fixée d'une façon forfaitaire et irréductible à 50. 000 € » ; que le congé a été donné par le bailleur le 17 mars 2008 par acte d'huissier de justice délivré à M. Y... en personne, pour le 31 mars 2009, soit plus d'une année avant sa date d'effet, et contient l'offre de paiement de l'indemnité prévue au bail ; que le bail a donc été valablement résilié par anticipation le 1er avril 2009 par l'effet du congé délivré le 17 mars 2008, contenant l'offre de versement d'une indemnité de 50. 000 € qui n'était pas soumis aux règles d'ordre public résultant des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner l'expulsion de M. Y... et de toute personne se trouvant dans les lieux de son chef (…) ; que M. Y... sera condamné à payer à M. X..., à compter du 1er avril 2009, une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer, augmenté des charges et ce jusqu'à son départ effectif des lieux loués ;
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