Source: http://give-me-the-hand.de/Francais/Proces/Pouvoir%20public/TGergi/TGinette/tgerson.html
Timestamp: 2018-01-18 03:56:58+00:00
Document Index: 240736369

Matched Legal Cases: ['§ 113', '§ 113', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

TGerson Telekom
Gerson Liebl est aquitté
Souvenez-vous de mon arrestation dans mon appartement le 16.01.1998 pour motif d´expulsion,d´où les officiers de police m'avaient battu et m'avaient donné des coups de pieds sur la tête. Ma plainte contre les officiers de police pour motif, coups et blessures a été arrêtée. Le ministère public m'avait accusé en juillet 1998 pour motif, résistance et autre contre les officiers de police. Juge Schiller du tribunal d´instance de Pirmasens m'avait condamné le 25.03.1999 à une peine de détention de neuf mois avec sursis. Dans la procédure d´appel, Je suis maintenant acquitté selon le jugement rendu le 04.07.2001-dossier-Nr.: 4017 Js 1142/98 par le tribunal de grande instantace de Zweibrücken. Il a été constaté dans ce jugement qu´un délit pour motif,résistance contre les officiers de police a été éliminé conformément au paragraphe de cette loi § 113 Abs.3 StGB, parce que la violente force de pénétration des officiers de police dans mon appartement et mon arrestation suivante étaient illégales. Car selon l´article 13 Abs. 2 de la loi fondamentale, l'ordre de perquisition judiciaire nécessaire n'a pas été présenté, et l´article 13 Abs.1 de la loi fondamentale détermine l'inviolabilité de l'appartement, et que l´article 13 Abs. 2, 1. Halbs. de la loi fondamentale précise que, l'ordre d'une perquisition fondamentalement n´est réservé qu´au juge.
Le ministère public de Zweibrücken a introduit une demande de revision du procès devant le tribunal de grande instance supérieur de Zweibrücken contre ce jugement et motive que, dans ce cas devant cet arrière-plan, les officiers de police au cours de mon arrestation du 16.01.1998 avaient légitimement agit,dans l´esprit de la loi § 113 StGB. Il se passe ici quelque chose très curieuse. Le 16.01.1998 avant 6:00 heures du matin venaient les officiers de police dans mon appartement. Avant 6:00 heures du matin, l'administration des étrangers de la ville de Pirmasens n'était pas ouverte. Comment serait-il possible, si la demande d´assistance d´exécution de l'administration des étrangers est arrivée d 'abord le 20.01.1998 à la direction de la police de Pirmasens ? .
Mon opinion est que, le 16.01.1998 les officiers de police n'avaient ni le mandat d'arrêt ni la demande d´assistance d´exécution.
J´attends curieusement, si la révision serait aussi acceptée , lorsqu´il s´agit de la violation de la loi constitutionnelle !
Après cela, je prierai de nouveau le ministère public de Zweibrücken de reprendre ma plainte rendue non lieu, contre les officiers de police pour motif,coups et blessures.
Fortsetzung folgt..... !
Enfin je suis définitivement acquitté par la Cour d´appel Palatinat de la ville de Zweibrücken.
Dans la procédure de revision du procureur général de la ville de Zweibrücken contre le verdict du 04.07.2001 du tribunal de grande instance de la ville de Zweibrücken, a été definitivement rejetée comme non fondée le 14.12.2001 par la Cour d´appel Palatinat de la ville de Zweibrücken.
C´est avec un grand succès que j´ai gagné cette procédure pénale.
Les officiers de police doivent aussi être jugés devant un tribunal correctionnel, si l´article 3 de la loi fondamentale allemande garantit tous les sujets.
Prudence ! Liebl contre les cinq officiers de police pour motif coups et blessures et autres dossier-Nr. : 4017 Js 1701/98
Mon avocat Mr. Karst a adressé une lettre le 15.01.2002 au procureur de la ville de Zweibrücken en demandant la réouverture de la procédure pénale contre les cinq officiers de police.
Madame Le procureur Thomann a rejeté le 18.01.2002/KT cette demande de réouverture de la procédure pénale en motivant qu´aucune culpabilité des officiers de police ne vient néanmoins en considération.
Mon avocat a fait le recours le 30.01.2002 contre cette décision rendue du procureur, en motivant qu´en raison de leurs expériences, les officiers de police devraient reconnaître la nécessité d´un mandat de perquisition et celui d´arrêt auprès d´un juge.
Je constate qu´il ne s´agit pas ici d´une erreur de la part des officiers de police, plutôt ces officiers de police ont été avant tout conscient de leurs infractions.
Précisément, ils avaient agi ici avec préméditation en violant les lois de la constitution allemande.
Pas question de négocier
J'ai évidemment refusé l'arrêt de cette procédure pénale Nr.: 4017 Js 1701/98, lorsque mon défenseur m´a suggéré ceci au cours de notre entretien du 30.04.2002 en me disant que, l´administration lui a téléphoné et voudrait me dédommager, afin que cette procédure soit arrêtée.
Cette offre de l'administration concernant l'arrêt de la procédure actuelle par le biais de mon avocat, signifie ici, le rejet de la lettre du 18.06.2002, Nr.: 1 Zs 105/02 du bureau du procureur général de la ville de Zweibrücken conformément à la plainte insérée du 30.01.2002 par mon défenseur.
Pourquoi l'accusation du ministère public de Zweibrücken contre moi, pour motif résistance et autres contre les officiers de police a été permise, tandis que la mienne pour motif , coups et blessures contre cinq agents de police doit être maintenant rejetée ?
J´ai l´impression que le bureau du procureur général soutient aussi les auteurs, afin qu'ils ne soient pas jugés devant le tribunal.
Je voudrais ici que Justice soit faite, parce que je ne veux pas être responsable et complice de l'injustice.
Dans la lettre du 18.07.2002, mon défenseur a demandé une décision juridique devant le tribunal régional supérieur Palatinat de la ville de Zweibrücken concernant cette affaire.
Dans ma lettre du 01.07.2002 j'ai en même temps aussi prié cette Cour de prendre une meilleure, consciente et humaine décision appropriée à cet égard, afin que cela serve d´instruction pour les auteurs et d'autres agents de police, et aussi de ne pas les encouragé; car leur décision sauvera aussi d'autres victimes qui sont dans cette même situation, parce que la Cour ne doit pas laisser régner la violence sur la sécurité de la société .
Le bureau du procureur général affirme maintenant qu'il s'agit dans ce cas, une erreur des accusés, soit-disant une erreur trop élevé, tandis qu'il s´agit ici d'une pure violation des droits de l'homme.
Je crois que la Cour prendra une juste décision , afin que cette procédure soit mise en œuvre devant le tribunal correctionnel, autrement cette affaire pénale ne serait pas juridiquement et correctement jugée.
Voici la devise du code pénal :
acquitté ou condamné : qui est coupable ici ?
Décision judiciaire de la procédure Nr. : 4017 Js 1701/98
Dans la procédure judiciaire, la Cour d´appel Palatinat de la ville de Zweibrücken me confirmait la réception de ma lettre du 17.07.2002 par sa lettre du 24.07.2002, Nr. : 1 Ws 361/02.
Justice doit se faire ici, parce que la Cour d´appel Palatinat est convaincue qu´il n´y a pas de supériorité des races, car l´article 13 alinéa 1 des lois constitutionnelles garantit tous les sujets devant la loi.
Maintenant il est trop tard ici pour…… !
Concernant la perquisition et la saisie de mes appareils par les officiers de police dans mon appartement en date du 05.05.1999 selon la décision du 29.03.1999,Nr. : Gs 338/99 du tribunal d´instance de la ville de Zweibrücken, le tribunal d´instance de la ville de Pirmasens avait refusé pour les raisons réelles l´ouverture de cette procédure selon la décision du 18.08.2000,Nr. : 4017 Js 3345/99.1 Ds.
L´acte d´accusation du 21.12.2000 a été confirmé que c´est moi qui avait faxé cette fameuse lettre le 25.03.1999 au tribunal d´instance de la ville de Pirmasens en insultant le juge Schiller.
Par la décision du 21.09.2000,Nr. : 4017 Js 3345/99 le parquet de la ville de Zweibrücken m´avait demandé de faire la demande d´indemnisation dans un délai de six mois.
Naturellement mon ancien avocat Mr. Beckert avait demandé pour moi une indemnisation d´un montant de 200 DM (102,26€) auprès de cette administration, concernant les appareils d´occasion que j´avais nécessairement achetés.
Malheureusement je n´ai jamais obtenu jusqu´à présent cette indemnisation.
J´ai recu le 29.07.2002 la décision du 19.06.2002,Nr.: 4220 E-32/00 du parquet général de la ville de Zweibrücken.
Cette décision rejetait ma demande d´indemnisation que le parquet de Zweibrücken m´avait recommandé de faire selon la décision du 21.09.2000,Nr. : 4017 Js 3345/99.
Il a été aussi confirmé dans cette décision du 19.06.2002, que mon ancien avocat Mr. Münch avait demandé le 21.09.2000 une indemnisation d´un montant de 762,58 DM (389,90€) pour moi, alors que ce dernier jusqu ´à présent ne m´a jamais informé de cela.
Je ferai ici le recours auprès du tribunal d´instance supérieur de Zweibrücken, parce que le parquet général de Zweibrücken m´a donné un délai de trois mois.
J´ai porté plainte le 11.02.2002 contre le juge Schiller du tribunal d´instance de Pirmasens pour motif : fausse inculpation avec préméditation et abus de pouvoir et j´ai aussi porté plainte contre les quatre officiers de police et le fonctionnaire municipal de Pirmasens pour motif : saisie illégale et violation de mon appartement auprès du parquet de Zweibrücken.
Quelques semaines plus tard j´avais prié mon avocat Mr. Karst de me demander de nouveau cette indemnisation d´un montant de 200DM (102,26€) auprès de cette administration, et ceci a été malheureusement sans succès.
A travers mon entretien du 30.04.2002 avec mon avocat Mr. Karst dans son cabinet, celui-ci me disait que, les officiers de police de Pirmasens avaient apporté mes appareils saisis à son absence dans son cabinet, et il me priait de les ramener chez moi.
J´ai refusé ceci et je lui ai demandé de rendre immédiatement ces appareils à la police de Pirmasens, et il serait responsable de ceci aussi longtemps que ces appareils resteraient à sa disposition.
J´ai aussi immédiatement fait savoir le bureau du parquet de la ville de Zweibrücken que je reprendrai mes appareils saisis que, lorsque cette affaire serait éclaircie.
J´ai recu le 23.05.2002 la décision du 21.05.2002 du Parquet de Zweibrücken, qui me faisait part qu´une telle décision du 29.03.1999, Nr. : Gs 323/99 qui ordonnait cette perquisition et cette saisie de mes appareils en date du 05.05.1999 dans mon appartement.
Il est trop tard maintenant, parce que les officiers de police m´avaient pas remis cette soit-disant décision du 29.03.1999,Nr. : Gs 323/99 avant de pénétrer dans mon appartement, et cette décision n´a jamais aussi existé au cours de cette procédure.
Cette décision du 29.03.1999, Nr.: Gs 323/99 n´était pas du tout celle qui m´a été remise par l´officier de police.
J´ai l´impression que cette décision du 29.03.1999, Nr.: Gs 323/99 a été faite après la perquisition et la saisie de mes appareils, parce que les officiers de police ne me l´avaient pas remis.
Mme la procureur Thomann rejetait ma plainte introduite contre le juge Schiller et les officiers de police par la décision du 16.07.2002,Nr :. 4017 Js 002050/02 en motivant que les officiers et le fonctionnaire municipal avaient légalement procédé à la perquisition et à la saisie selon la décision du 29.03.1999, Nr. : Gs 323/99.
Elle confirmait aussi dans cette dernière qu´une présentation écrite d´un mandat de perquisition n´est pas nécessaire selon la loi.
L´article 13. alinéa 1. des lois constitutionnelles garantit l´inviolabilité de l´appartement, car l´ordre d´un juge est très urgent.
Les officiers de police m´ont de nouveau illégalement malmené et ceci doit être absolument de nouveau éclairci.
Je crois que mon appartement n´est pas au moulin pour que n´importe qui vient n´importe quand pour faire ce que bon lui semble, ou bien, moi je ne suis pas protégé par les lois allemandes ?
Je crois aussi que je ne suis pas la seule personne qui a été condamnée par le juge Schiller au cours de cette période.
Comment le juge Schiller pourrait m´accuser sans aucune preuve palpable, dès qu´il avait recu ce fameux Fax !
Pourquoi l´on n´avait pas convenablement enquêté le numéro d´où le Fax venait ?, alors que le juge Schiller m´avait averti au cours de l´audience du 25.03.1999,Nr. : 4017 Js 1142/98 que j´irai immédiatement en prison, lorsque je serai de nouveau accusé.
J´ai l´impression ici qu´on a déjà tout planifié contre moi.
J´ai fait le recours le 31.07.2002 contre l´arrêt du procès en date du 16.07.2002,Nr. : 4017 Js 002050/02 du parquet de Zweibrücken, auprès du parquet général de la ville de Zweibrücken, parce mon actuel avocat Mr. Brück a renoncé le 30.07.2002 de me faire ce recours, alors que je lui ai donné une procuration depuis le 23.07.2002, d´où le délai expirera le 01.08.2002.
Je crois ici que les inculpés doivent être condamnés, parce qu´ils m´avaient coupé de toute liaison de communication avec le monde au cours de cette période, d´où mes appareils étaient illégalement saisis.
A suivre……….. !