Source: https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-8-2014-11-13_FR.html
Timestamp: 2020-05-30 03:53:24+00:00
Document Index: 275365407

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Textes adoptés - Jeudi 13 novembre 2014
Demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes
Mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation: demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland - Irlande
Décision du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur la demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes (2014/2045(IMM))
– vu la demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes, transmise en date du 18 juin 2014 par le procureur général adjoint de la République portugaise en liaison avec des procédures pénales pendantes devant la deuxième section du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne (réf. NUIPC 8773/13.4TDLSB), et communiquée en séance plénière le 3 juillet 2014,
(1) Arrêt du 12 mai 1964 dans l'affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, ECLI:EU:C:1964:28; arrêt du 10 juillet 1986 dans l'affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, ECLI:C:1986:310; arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05, Mote/Parlement, ECLI:EU:T:2008:440; arrêt du 21 octobre 2008 dans les affaires jointes C-200/07 et C-201/07, Marra/De Gregorio et Clemente, ECLI:EU:C:2008:579; arrêt du 19 mars 2010 dans l'affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement, ECLI:EU:T:2010:102; arrêt du 6 septembre 2011 dans l'affaire C-163/10, Patriciello, ECLI:EU:C:2011:543; arrêt du 17 janvier 2013 dans les affaires T-346/11 et T-347/11, Gollnisch/Parlement, ECLI:EU:T:2013:23.
Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland, présentée par l'Irlande) (COM(2014)0616 – C8-0173/2014 – 2014/2098(BUD))
D. considérant que l'Irlande a introduit la demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland en vue d'une contribution financière du Fonds à la suite de 171 licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited, qui opérait dans le secteur classé dans la division 32 de la NACE Rév. 2 ("Fabrication d’articles de joaillerie, bijouterie et articles similaires") au cours de la période de référence allant du 21 octobre 2013 au 21 février 2014;
1. relève que les autorités irlandaises ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds, dérogeant aux critères de l’article 4, paragraphe 1, point a), qui prévoit qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants soient licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre;
2. convient avec la Commission que les circonstances exceptionnelles avancées par les autorités irlandaises, à savoir que ces licenciements ont des répercussions graves sur l'emploi régional et l'économie locale et régionale, justifient une dérogation par rapport au seuil de 500 licenciements prévu par l'article 4, paragraphe 2, du règlement relatif au Fonds et que, par conséquent, l'Irlande a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;
3. souligne que les autorités irlandaises ont présenté leur demande de contribution financière du Fonds le 16 mai 2014 et que la Commission a rendu son évaluation le 3 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;
4. estime que les 171 licenciements survenus chez Andersen Ireland Limited sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, le secteur européen de la fabrication d'articles de joaillerie ayant été dépassé en 4 ans (2008-2012) par le volume des importations, quatre fois plus élevé, dont 95 % proviennent d'Asie;
5. relève qu'il s'agit de la première demande d'intervention du Fonds pour des travailleurs licenciés dans le secteur de la joaillerie, de la bijouterie et des articles similaires, qui souffre également de la hausse des ventes en ligne, ce qui pourrait l'affaiblir davantage encore;
7. relève que les autorités irlandaises ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le Fonds non seulement aux travailleurs licenciés, mais aussi à un maximum de 138 jeunes âgés de moins de 25 ans et sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), ce qui porte à 276 personnes le nombre de bénéficiaires concernés qui devraient participer aux mesures envisagées; se dit préoccupé par l'incertitude avec laquelle les NEET visés seront identifiés; invite les autorités irlandaises à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du Fonds respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;
9. attend la rédaction d'une liste distincte de mesures financières pour les NEET bénéficiaires lors de l'examen à mi-parcours;
11. se félicite que les autorités irlandaises, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs concernés, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées le 21 octobre 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du Fonds pour l'ensemble coordonné proposé;
13. relève que l'ensemble coordonné de services personnalisés a été établi en concertation avec les bénéficiaires visés et leurs représentants ainsi qu'avec les partenaires sociaux et se félicite de l'intention de mettre en place un forum consultatif pour compléter les travaux de l’Unité de coordination du Fonds afin d’offrir aux salariés licenciés l’opportunité de contribuer de manière continue à l’exécution du programme du Fonds;
14. se félicite de la mise en place, à proximité immédiate de l’endroit touché, d'une Unité de coordination du Fonds qui servira de guichet unique pour les salariés et les NEET;
15. salue l'organisation d'une journée portes ouvertes locale pour les travailleurs licenciés et les NEET afin de présenter l’éventail d’aides disponibles au titre du programme et de permettre aux bénéficiaires potentiels du Fonds de discuter des différentes options avec les prestataires de services;
16. relève que les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, subventions de formation du Fonds, programmes de formation et d’enseignement secondaire, programmes d’enseignement supérieur, formations dispensées par Skillnets, aide à la création d’entreprises en société ou de façon indépendante, aide aux revenus, y compris la contribution aux frais de formation;
18. relève que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à un maximum de 35 % de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le règlement relatif au Fonds;
21. salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et dans leur mise en œuvre;
relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/007 IE/Andersen Ireland, présentée par l'Irlande)
(Le texte de la présente annexe n'est pas reproduit étant donné qu'il correspond à l'acte final, la décision 2014/877/UE.)
Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2014 sur la situation humanitaire au Soudan du Sud (2014/2922(RSP))
– vu ses résolutions antérieures sur le Soudan du Sud et en particulier celle du 16 janvier 2014 sur la situation dans ce pays(1),
– vu les déclarations de la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Catherine Ashton, des 23 janvier 2014 et 10 mai 2014 sur la situation au Soudan du Sud,
– vu les déclarations du 28 août 2014 et du 31 octobre 2014 du porte-parole de la VP/HR sur la situation au Soudan du Sud,
– vu la décision 2014/449/PESC du Conseil du 10 juillet 2014 concernant des mesures restrictives au regard de la situation au Soudan du Sud(2),
– vu la résolution 2155(2014) du Conseil de sécurité des Nations unies,
– vu le rapport intérimaire du haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Soudan du Sud, diffusé pour examen à la 27e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies,
– vu la déclaration du Conseil du 10 juillet 2014 sur le Soudan du Sud,
– vu les conclusions du Conseil du 20 janvier 2014 et du 17 mars 2014 sur le Soudan du Sud,
– vu la déclaration de Kristalina Georgieva, membre de la Commission chargée de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, du 25 septembre 2014,
– vu la déclaration du 30 octobre 2014 du Secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon,
– vu la déclaration du 20 octobre 2014 de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD),
– vu la résolution du 7 novembre 2014 du 28e sommet extraordinaire des chefs d'État et de gouvernement de l'IGAD,
– vu la feuille de route pour le Soudan et le Soudan du Sud exposée dans le communiqué publié par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine le 24 avril 2012 et à laquelle l'Union souscrit pleinement,
– vu le rapport intérimaire de la commission d'enquête de l'Union africaine sur le Soudan du Sud, présenté les 26 et 27 juin 2014 à Malabo, en Guinée équatoriale,
A. considérant qu'un conflit politique a éclaté après que le président du pays, Salva Kiir, a accusé son ex-vice-président limogé, Riek Machar, de tentative de coup d'État; considérant que Riek Machar a nié toute implication dans pareille tentative;
B. considérant que, selon des estimations des Nations unies, plus de 10 000 personnes ont été tuées au cours des affrontements qui ont duré des mois et que l'on a signalé des actes d'une cruauté et d'une violence ethnique inouïes, qui s'apparentent à des crimes de guerre;
C. considérant que le Soudan du Sud est le pays le plus jeune et le plus fragile du monde et occupe la deuxième place dans l'index humanitaire final de la Commission sur la vulnérabilité mondiale et l'évaluation des crises;
D. considérant que les parties au conflit au Soudan du Sud ont engagé des négociations le 7 janvier 2014 à Addis-Abeba sous les auspices de l'IGAD;
E. considérant qu'un accord de cessez-le-feu a été signé le 23 janvier 2014 et confirmé le 9 mai 2014, mais qu'il continue à être violé sans qu'aucune sanction soit prise;
F. considérant que les pourparlers de paix n'ont que peu contribué à une solution durable, et que le coordinateur des Nations unies pour l'aide humanitaire a déclaré que les perspectives de parvenir à une paix durable au niveau politique et intercommunautaire ne sont pas bonnes;
G. considérant, cependant, que le 7 novembre 2014, le gouvernement du Soudan du Sud et la faction armée de l'opposition du Mouvement/de l'Armée populaire de libération du Soudan se sont à nouveau engagés à cesser les hostilités et ont signé un accord à cet effet, au risque d'encourir des sanctions de l'IGAD en cas de non-respect;
H. considérant que les affrontements qui opposent les forces du président Kiir aux rebelles partisans de Riek Machar ont déjà repris dès la fin de la saison des pluies et s'intensifieront probablement pendant la saison sèche si aucune solution politique n'est trouvée;
I. considérant que le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 2155(2014), se déclare profondément préoccupé par les déplacements massifs de population et l'aggravation de la crise humanitaire; considérant que cette crise humanitaire risque d'affecter une zone beaucoup plus vaste dans une région déjà encline à l'instabilité, des groupes de rebelles soudanais et des troupes ougandaises ayant déjà pris part aux combats; considérant que l'on ne peut venir à bout de cette instabilité qu'en s'attaquant à ses causes profondes, y compris la pauvreté extrême, le changement climatique, les intérêts et interventions géostratégiques internationaux et de l'Union européenne, la répartition inéquitable des richesses et de l'exploitation des ressources;
J. considérant que la majorité de la population vit dans la plus grande misère en dépit du fait que le pays dispose d'importantes ressources naturelles et pétrolières, les exportations de brut représentant plus de 70 % du PIB et quelque 90 % des recettes publiques; considérant que les revenus provenant du secteur pétrolier ont alimenté de violents conflits;
K. considérant que le conflit a déjà entraîné d'horribles violences sexuelles d'une ampleur alarmante, comme l'observe la représentante spéciale du Secrétaire général des nations unies sur la violence sexuelle dans les conflits, Zainab Bangura; considérant que des informations non confirmées au sujet du recrutement d'enfants soldats au Soudan du Sud continuent de circuler, et que les enfants constituent la moitié de la population du Soudan du Sud;
L. considérant que les Nations unies ont qualifié la situation au Soudan du Sud d'urgence de niveau 3, soit le plus haut niveau d'urgence humanitaire;
M. considérant que 3 500 000 personnes ont bénéficié d'une aide humanitaire au Soudan du Sud depuis le début de l'année; considérant qu'une famine a pu être évitée, grâce à l'action conjuguée de mécanismes d'adaptation locaux et de l'aide humanitaire internationale; considérant néanmoins que les perspectives concernant la sécurité alimentaire dans le pays sont mauvaises si les combats reprennent, en particulier à Bor et à Bentiu, et que 2 500 000 personnes seront probablement encore confrontées à l'insécurité alimentaire à un niveau de crise ou d'urgence; considérant que les femmes sont plus particulièrement vulnérables à l'insécurité alimentaire, sachant que 57 % des foyers dans les sites protégés ont à leur tête des femmes; considérant que les principales agences d'aide, y compris Oxfam, CARE et Cafod, ont mis en garde contre le fait que certaines régions du Soudan du Sud pourraient être touchées par la famine au début de l'année prochaine en cas de reprise des combats;
N. considérant que l'on estime à 3 800 000 les Soudanais du Sud requérant une aide humanitaire, tandis que 1 400 000 sont déplacés à l'intérieur du pays et que plus de 470 000 cherchent à se réfugier dans les pays limitrophes;
O. considérant que les besoins les plus urgents au niveau humanitaire concernent les denrées alimentaires, l'eau propre, les soins de santé, les abris, les installations sanitaires, l'hygiène, le traitement des épidémies (telles que le choléra, le paludisme, la leishmaniose viscérale et l'hépatite) et la protection; considérant que les personnes ayant survécu aux violences sexuelles ont de plus en plus besoin d'un soutien psychosocial;
P. considérant que l'accès à la population dans le besoin continue à être entravé par les hostilités et la violence, qui visent aussi les travailleurs humanitaires et les approvisionnements; considérant qu'environ 80 % de tous les services basiques et de soins de santé sont fournis par des organisations non gouvernementales;
R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;
S. considérant que les ressources humanitaires internationales ont atteint leurs limites en raison de crises mondiales répétées et prolongées; considérant que la communauté internationale ne sera pas en mesure, que ce soit sur le plan financier ou opérationnel, de continuer à réagir à une crise s'inscrivant dans la durée;
T. considérant que l'Union a fourni plus d'un tiers (38 %) de l'ensemble des contributions internationales pour répondre à la crise humanitaire au Soudan du Sud et que la Commission, à elle seule, a augmenté le budget qu'elle alloue à l'aide humanitaire dans la crise pour atteindre plus de 130 000 000 EUR en 2014;
U. considérant que l'Union africaine a désigné une commission d'enquête chargée de faire la lumière sur les horribles violations des droits de l'homme, qui sont fréquemment signalées;
V. considérant que, le 10 juillet 2014, l'Union a annoncé un premier train de mesures ciblées contre les personnes qui bloquent le processus de paix, violent l'accord de cessez-le-feu et commettent des violations graves des droits de l'homme; considérant que l'Union européenne a maintenu son embargo sur les armes destinées au Soudan du Sud;
W. considérant qu'il convient de trouver une solution politique démocratique au conflit actuel et de poser les jalons de la création, par des institutions établies démocratiquement, du nouvel État qui a vu le jour à l'issue du référendum sur l'indépendance; considérant qu'une paix durable, l'édification d'un État après le conflit et les efforts consentis pour surmonter la fragilité supposent, de la part de la communauté internationale, un engagement solide, prévisible et stable;
1. dénonce fermement le désastre d'origine humaine au Soudan du Sud, qui est contraire aux valeurs et à l'objectif du mouvement de libération du pays;
2. condamne fermement la résurgence de la violence et les violations répétées, dans le passé, de l'accord de cessation des hostilités, qui ont causé des morts, des blessures et des dégâts parmi la population civile et ont jeté sur les routes des centaines de milliers de personnes au Soudan du Sud, pays déjà fragile et instable; déplore que les forces armées souffrent d'un commandement et d'un contrôle faibles, ce qui accroît la probabilité de voir les forces au combat se fragmenter encore davantage, et est susceptible d'entraîner un redoublement de la violence et une aggravation du non-respect des accords de paix;
3. demande à la communauté internationale d'honorer ses engagements de financement en faveur du Soudan du Sud et de la région et de mobiliser des ressources pour pouvoir réagir immédiatement à la dégradation de la situation humanitaire au Soudan du Sud; se félicite à cet égard que l'Union contribue à soulager la crise humanitaire au Soudan du Sud et demande aux États membres de trouver une solution pour le financement apporté dans le cadre du nombre croissant de crises, afin de respecter leurs engagements internationaux;
4. incite l'Union à reprogrammer son aide au développement en vue de satisfaire aux besoins les plus urgents de la population du Soudan du Sud et de soutenir la transition vers la paix et la stabilité; se félicite dès lors de la suspension de l'aide au développement via l'appui budgétaire au Soudan du Sud, à l'exception des actions apportant une aide directe à la population ou une aide directe à la transition démocratique et à l'aide humanitaire, et demande que l'aide soit réorientée par le biais d'ONG et d'organisations internationales;
5. rappelle que les perspectives de coexistence pacifique et de développement sur le long terme requièrent des réformes institutionnelles globales afin de doter le pays d'une administration qui garantisse l'état de droit; souligne que la transition post-conflit pourrait durer des années et requérir l'engagement soutenu et à long terme de la communauté internationale;
6. dénonce la détérioration des relations entre la communauté humanitaire et toutes les parties au conflit, notamment l'imposition illégale de l'aide et le harcèlement, voire l'assassinat, en toute impunité, de travailleurs humanitaires; observe qu'un certain nombre d'agences d'aide internationale ont déjà quitté le Soudan du Sud et que celles qui sont restées ont du mal à répondre aux besoins des civils déplacés;
7. insiste sur le fait que l'aide humanitaire et l'aide alimentaire doivent être fournies aux personnes les plus vulnérables uniquement sur la base de leurs besoins, et rappelle à toutes les parties au conflit au Soudan du Sud qu'elles sont tenues de reconnaître et de respecter la neutralité, l'indépendance et l'impartialité des travailleurs humanitaires, de faciliter l'aide de survie aux personnes qui en ont besoin, quelles que soient leurs opinions politiques et leurs appartenances ethniques, et de cesser immédiatement tout harcèlement de travailleurs humanitaires, toute réquisition de biens humanitaires et tout détournement de l'aide; demande également que le projet de loi concernant les ONG soit retiré ou rejeté;
8. demande instamment que l'aide humanitaire ne soit pas détournée vers des groupes armés, notamment lorsqu'elle est fournie sous la forme de services de base et d'aide alimentaire;
9. est très préoccupé par la situation en matière de sécurité alimentaire au Soudan du Sud, qui résulte du conflit et est aggravée par des catastrophes naturelles récurrentes et qui risque de se détériorer dramatiquement si les combats reprennent;
10. insiste sur le fait qu'un accord de paix permettrait à la population de revenir dans les fermes désertées, de rouvrir les marchés et de reconstruire les maisons;
11. condamne fermement les assassinats extrajudiciaires et de masse, le ciblage délibéré de civils, les violations des droits de l'homme (y compris celles dont sont victimes les réfugiés et les personnes déplacées, les femmes et les personnes appartenant à des groupes vulnérables ainsi que les journalistes), les arrestations et la détention arbitraires, les disparitions forcées, les mauvais traitements et la torture dont toutes les parties font usage; estime que le président Kiir et Riek Machar devraient tout mettre en œuvre pour empêcher les soldats sous leur commandement de se livrer à de telles exactions contre la population;
12. presse la Commission, les États membres et les autorités du Soudan du Sud de collaborer avec les communautés et les organisations de défense des droits des femmes afin de permettre et de promouvoir l'accès des filles et des femmes à une éducation de qualité, aux droits sexuels et reproductifs ainsi qu'aux soins de santé, y compris à la contraception et au dépistage et au traitement du VIH/Sida;
13. déplore que le conflit ait entraîné des perturbations de nombreux services sociaux de base, des centaines de milliers d'enfants n'étant plus scolarisés; s'alarme du fait que les enfants continuent de faire les frais des violences, puisqu'ils se trouvent dans une situation de détresse psychologique et n'ont pas accès à des services tels que l'éducation; exhorte les parties à mettre fin au recrutement et à l'utilisation d'enfants dans les forces armées ainsi qu'aux autres violations sévères à l'encontre des enfants;
14. est extrêmement préoccupé par la dimension ethnique du conflit; souligne que le fait de chercher à prendre le pouvoir par la violence ou la division ethnique est contraire au principe d'état de droit démocratique;
15. souhaite que soient menées des enquêtes crédibles, transparentes et exhaustives respectant des normes internationales - notamment par la commission d'enquête de l'Union africaine - concernant toutes les allégations de crimes graves commis par une partie au conflit quelle qu'elle soit; encourage la mise en place de mécanismes d'une justice transitionnelle bénéficiant du soutien international nécessaire, afin de promouvoir la réconciliation et de faire en sorte que chacun ait à rendre des comptes; invite le gouvernement du Soudan du Sud à adhérer dans les meilleurs délais au Statut de Rome de la Cour pénale internationale;
16. se félicite du renforcement des moyens d'enquête de la mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) en matière de droits de l'homme avec l'appui du haut‑commissariat des Nations unies aux droits de l'homme;
17. dans ce contexte, soutient la création d'un tribunal hybride spécial s'engageant au niveau international afin de faire répondre de leurs actes les dirigeants coupables de violations de droits de l'homme commises de part et d'autre dans le conflit, comme le suggère le Secrétaire général des Nations unies et comme le recommande un rapport de la MINUSS sur les droits de l'homme;
18. rappelle que l'aide humanitaire est certes cruciale, mais ne peut résoudre un problème politique, et qu'il incombe avant tout au gouvernement de protéger les civils; demande par conséquent que les richesses du pays soient mises directement à la disposition du bien-être de la population du Soudan du Sud; invite instamment toutes les parties à respecter l'accord et à participer de manière constructive, par le dialogue et la coopération, aux pourparlers de paix à Addis-Abeba, en vue de la mise en œuvre intégrale de l'accord de cessez-le-feu et de la reprise rapide des négociations pour la formation d'un gouvernement transitoire d'union nationale, qui représente la seule solution à long terme, et en vue de la réconciliation nationale dans l'intérêt de l'ensemble de la population du Soudan du Sud;
19. déplore qu'en dépit des efforts qui continuent d'être déployés par l'IGAD afin d'assurer une médiation des pourparlers de paix en vue de la mise en place d'un gouvernement transitoire d'unité nationale, aucun progrès majeur n'ait été réalisé;
20. se réjouit néanmoins de l'accord conclu le 7 novembre 2014 et demande qu'il soit immédiatement et intégralement mis en œuvre; continue à soutenir la médiation menée par l'IGAD et ses efforts pour ouvrir la voie à un dialogue politique inclusif, et encourage l'Union européenne à continuer d'assister l'IGAD, tant sur le fond que sur le plan financier, et de mettre du personnel à la disposition du mécanisme de contrôle et de vérification du cessez-le-feu;
21. insiste sur le fait que le développement pacifique du pays dépend essentiellement de la mise en place des institutions appropriées ainsi que du cadre juridique visant à gérer ses richesses pétrolières dans le cadre du fédéralisme ethnique qui est le sien; demande notamment à l'Union européenne d'apporter son soutien à une stratégie de développement à long terme pour le Soudan du Sud, laquelle permette la création d'un solide système de bonne gouvernance, de transparence et de responsabilité (en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives) ainsi que le développement des infrastructures, de l'éducation, des programmes de santé et des programmes sociaux mettant à profit les revenus pétroliers ainsi que ceux de l'aide au développement;
22. prie instamment les autorités du Soudan du Sud de s'assurer que les revenus pétroliers profitent à la population; invite les parties aux négociations à inclure dans l'accord de paix la question de la transparence et du contrôle démocratique dans le secteur pétrolier, de manière à ce que les recettes générées par cette ressource soient consacrées au développement durable du pays et à l'amélioration des conditions de vie de sa population;
23. déplore l'inefficacité des sanctions ciblées imposées par l'Union européenne et plaide en faveur de sanctions ciblées que devraient imposer l'IGAD, l'Union africaine et la communauté internationale; est partisan du maintien de l'embargo sur les armes contre le Soudan du Sud et souhaite ardemment que les Nations unies adoptent un embargo sur les armes à l'encontre du Soudan du Sud et de la région toute entière;
24. soutient, et juge essentielle, la participation de la société civile aux négociations de paix;
25. met en garde contre les effets d'entraînement et de déstabilisation du conflit dans une région déjà instable, particulièrement en raison du nombre croissant de réfugiés dans les pays voisins; encourage dès lors tous les pays voisins du Soudan du Sud et les puissances régionales à coopérer étroitement en vue d'améliorer la situation du pays et de la région en matière de sécurité et de trouver une solution politique pacifique et durable au conflit en cours; souligne que la coopération avec le Soudan, en particulier, contribuerait à améliorer les relations;
26. demande la création d'un groupe de contact associant les principaux responsables du Soudan du Sud afin de soutenir le travail de l'IGAD et de garantir la cohésion internationale;
27. salue l'action menée par le représentant spécial de l'UE pour la Corne de l'Afrique, Alexander Rondos; recommande que tous ses efforts soient axés sur le moyen de trouver une solution pérenne;
28. encourage le gouvernement du Soudan du Sud à ratifier l'Accord de Cotonou conclu entre l'Union européenne et le groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP);
29. charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement du Soudan du Sud, au Commissaire aux droits de l'homme du Soudan du Sud, à l'Assemblée législative nationale du Soudan du Sud, aux institutions de l'Union africaine, à l'Autorité intergouvernementale pour le développement, aux coprésidents de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies.
(1) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0042.
(2) JO L 203 du 11.7.2014, p. 100.