Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539976&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2019-07-18 20:44:20+00:00
Document Index: 280897635

Matched Legal Cases: ['art. 41', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 71', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 56', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 45', 'art. 5', 'art. 56', 'art. 85', 'art. 86', 'art. 19']

Code de la défense - Article L2336-4 | Legifrance
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Code de la défense - Article L2336-4
I.-Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le préfet peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l'autorité administrative, quelle que soit leur catégorie.
II.-L'arme et les munitions faisant l'objet de la décision prévue au I doivent être remises immédiatement par le détenteur, ou, le cas échéant, par un membre de sa famille ou par une personne susceptible d'agir dans son intérêt, aux services de police ou de gendarmerie. Le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie peut procéder, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de l'arme et des munitions entre 6 heures et 21 heures au domicile du détenteur.
III.-La conservation de l'arme et des munitions remises ou saisies est confiée pendant une durée maximale d'un an aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
IV.-Il est interdit aux personnes dont l'arme et les munitions ont été saisies en application du I ou du III d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions, quelle que soit leur catégorie.
V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
L'article L. 2336-4 du code de la défense a été codifié dans le code de la sécurité intérieure aux articles L. 312-7 à L. 312-10 et L. 312-15 dudit code dans sa version en vigueur précédant celle issue de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012.
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 41 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 47-2 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 5-4 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-1 (VT)
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-8 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 45 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 5-4 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 56 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 85 (VT)
Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 86 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 45 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 5-4 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 56 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 85 (VT)
Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 86 (VT)
Code de la défense. - art. L2336-5 (MMN)
Décret n°1939-04-18 du 18 avril 1939 - art. 19 (Ab)