Source: https://issuu.com/oncd/docs/la_lettre_41
Timestamp: 2017-06-24 02:10:36+00:00
Document Index: 307540340

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

La_Lettre_41 by ONCD - issuu
*lettre 4123/09/05laO r d r e0:36Page 1Lettren a t i o n a lCONTRÔLE D’ACTIVITÉ
La CPAM n’est pas compétente
en matière de déontologie.m e n s u e ld e sc h i r u r g i e n s - d e n t i s t e sMÉDECIN TRAITANTANNUAIRE PRO CONDAMNÉLe praticien peut orienter son
patient vers un spécialiste.–o c t o b r eLe tribunal de commerce
de Colmar a rendu sa décision.2 0 0 5–n ° 4 1lettre41_P02.OK23/09/050:40Page 2sommaire
■éditorial■l’événementpage 5
page 6■page 9
14Contrôle des titres
Exercice illégalVigilance sur les diplômes étrangers
En Haute-Savoie, un prothésiste condamné
par plusieurs juridictions
Publicité d’une mutuelle : la faute aux médias
Parcours de soins – Médecin traitant
Quelle place pour le praticien
dans l’orientation du patient vers un spécialiste ?
Une réponse à la DDASS
Le comblement sinusien relève de notre capacité professionnelle
La liste des organismes accrédités depuis la création du CNFCO
Mauvais été pour les patients parisiens
Mutuelles et praticiens-conseils
Face au « stomatologue-conseil »dossier
60 ans de l’Ordre, et après?page 15
■juridiquepage
page■25
29LA CPAM incompétente en matière de déontologie
L’impérieuse nécessité de respecter la clause de conciliation
Le Conseil d’Etat aux praticiens :
« Vive la convention nationale ! »Odontologie médico-légaleL’identification corps et âmeeuropepage 32■Contrôle d’activité
Au « Journal officiel »
Revalorisation des tarifs d’autoritépoint de vuepage 30■Annuaire pro condamné par la justice
Une inscription gratuite… à 1 000 eurosl’actualitépage 7
page 8■Tribunal de commerce de Colmar
Des praticiens piégésChief Dental OfficersL’impact des migrations transfrontalières en Europeavis de recherchepage 33■revue de pressepage 34■« Le Figaro »La tyrannie du sourire ultra-brightparcourspage 35L’humanitaire comme une évidencelaLettre n° 41 Octobre 2005Directeur de la publication : Pierre-Yves Mahé
Photos : S. Nardot pp. 3, 20, 25, 35 - P. Lorette p. 24 - DR pp. 17, 22, 30
Dépôt légal à parution ISSN n° 12876844lettre41_P03.OK23/09/050:41Page 3éditorialA quoi sert l’Ordre? Pour certains, l’Ordre constitue un objet
social… sans objet. Pour d’autres encore, il s’incarne
dans un gendarme au képi mal taillé pour son époque.
Si tel était bien le cas, on se demande pourquoi
certaines professions, comme les kinésithérapeutes,
les infirmières ou les podologues, se battraient pour obtenir
leur Ordre, dont la création est annoncée imminente.
Créée par une ordonnance du 24 septembre 1945,
notre institution a vu sa fonction de délégation de service public
confirmée par le Conseil d’Etat. L’Ordre constitue en cela
un instrument unique de représentativité d’une profession
tout entière. Mais il est pourtant plus qu’un outil de régulation
professionnelle. Parce que son objet touche à la santé
et à l’éthique médicale.
Souvenons-nous que l’un des objectifs assignés à l’Ordre, lors de sa création,
fut de distinguer le praticien du charlatan. Ce rôle de structuration
professionnelle est commun à tous les Ordres. Notre singularité à nous,
professionnels de santé, est que cette régulation a pour conséquence
l’amélioration de la qualité des soins et de la sécurité des patients,
notamment par le contrôle des connaissances et de la validité des diplômes.
Notre singularité à nous, chirurgiens-dentistes, tient au caractère récent
de notre histoire en tant que profession médicale. Il n’est pas inintéressant
de relever à cet égard que l’Ordre a été présent à chaque date charnière
qui a jalonné l’histoire de la médicalisation de notre profession.
Il a accompagné les évolutions de la profession
en affirmant de plus en plus sa légitimité,
tirée de sa représentativité. Un seul exemple :
sur l’enjeu majeur que constituait la formation
continue, il a pesé de tout son poids
pour amener l’ensemble des acteurs de la profession autour d’une table
pour aboutir, dans le consensus, à la création du Conseil national
pour la formation continue odontologique, le CNFCO.
Qualité des soins, formation initiale, évolution de notre pratique
et de nos exercices, sans oublier l’Europe, qui représente l’un des grands enjeux
des années à venir : l’Ordre n’a jamais été plus présent dans le circuit
de décisions qui engagent l’avenir de notre profession.
Il n’a pourtant jamais perdu de vue son objet initial, qui garde aujourd’hui
toute sa modernité : le droit des patients aux soins de qualité
et le respect de l’éthique médicale.A quoi sert l’Ordre?Pierre-Yves Mahé
Octobre 2005no 41  laLettre 3lettre41_P04.OK23/09/051:06Page 4brèvesDeux conseillers nationaux au GIP-DMP
du GIP-DMP, le Conseil
national participe
activement aux travaux
préparatoires à la miseen place du Dossier
médical personnel
(DMP), en la personne
de Gilbert Bouteille,
vice-président,et d’Hervé Parfait,
La Lettre reviendra
prochainement sur les
avancées de ce dossier.Le Conseil national à Caen
Dans le cadre de ses rencontres
ordinales, le bureau du Conseil
national se déplacera à Caen,
les 5 et 6 octobre prochains.
Au programme : rencontre avec lesmembres des conseils
départementaux et régionaux de
Bretagne et de Basse-Normandie et
réunion de travail sur les grands
dossiers de la profession.CARNET
ÉTUDIÉ AU MINISTÈRE
occasionnés par la gestion
des déchets d’activités
de soins à risques infectieux
en milieu diffus ?
pour leur traitement ? Afin
de répondre à ces questions,
de la santé (DGS), organise
une journée d’information
et d’échanges,
Cette journée s’adresse
aux services de l’Etat,
aux associations de patients
aux professionnels de santé.DISTINCTION HONORIFIQUE
Par décret du président
de la République en date
du 13 juillet 2005, a été nommé :
– Ministère de l’Education nationale,
Bernard GIUMELLI, docteur en chirurgie
dentaire, professeur des universités
et doyen de la faculté de chirurgie
dentaire de Nantes.
des chirurgiens-dentistes lui adresse
ses félicitations les plus vives.
Baptiste, fils des Drs Antoine
et Elodie STAUMONT, chirurgiensdentistes à SAMER, dans le
PAS-DE-CALAIS (62), et petit-fils
de Michel STAUMONT, vice-président
de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
du NORD (59), et de madame.
aux heureux parents.DÉCÈS
• Gérard DEBEAUMONT s'est éteint le
18 septembre dernier à l'âge de 81
ans. Ancien trésorier adjoint du Conseil
national, il présida également la
commission des contrats de l'Ordre
national. Né à Lille en 1924, marié,
père de sept enfants, Gérard
Debeaumont obtint son diplôme à Paris
en 1949. Il s'installa à Amiens en 1950
et fut élu à la présidence du conseil
départemental de la Somme.
Il présida le conseil régional de Picardie,
dont il deviendra président d'honneur.
Chargé de cours dans le cadre de la
formation continue à l'université Lille II,
Gérard Debeaumont était chevalier
de la Légion d'honneur.
• Maurice GUILLOT, ancien membre
du Conseil national de l’Ordre
des chirurgiens-dentistes de juin 1985
à juin 1991, représentant la région
Rhône-Alpes, ancien membre
du conseil départemental de la Savoie,
membre du conseil régional Rhône-Alpes
représentant le département
de la Savoie, président du conseil
régional Rhône-Alpes de 1973 à 1985,
membre de la région de 1967 à 1988.
Aux familles éprouvées, nous présentons
nos plus vives condoléances.4 la Lettre  no 41  Octobre 2005lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 5l’événement
Tribunal de commerce de ColmarAnnuaire pro condamné par la justice
Attendu par plus de 16 000 plaignants, le jugement en première instance
a relevé la confusion et l’ambiguïté de la proposition faite par la société
éditrice d’annuaires professionnels.C’est avec soulagement que les associations de consommateurs ainsi
que des milliers de professionnels
de santé, médecins et chirurgiensdentistes, ont accueilli le jugement
prononcé à l’encontre de la société
Annuaire pro, le 19 juillet dernier. Reconnue coupable des agissements
frauduleux qui lui étaient reprochés,
la société éditrice d’un annuaire professionnel a été condamnée par le
tribunal de commerce de Colmar à
une amende de 35 000 euros assortie d’une peine de prison de 9 mois
avec sursis à l’encontre de son gérant et de 1,2 million d’euros de dommages-intérêts à verser aux 4417 parties civiles.
Dans son jugement, le tribunal de
commerce de Colmar relève que la
présentation, le moment de l’envoi
et l’inexistence de l’annuaire au mo-ment de la diffusion de l’offre commerciale d’Annuaire pro révélaient,
sans conteste, le caractère trompeur
de la publicité.Un dispositif complexe
Engagée en mai-juin 2002, l’enquête
menée par la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du Haut-Rhin a mis en
évidence un dispositif complexe (lire
l’encadré p. 6).
Elle a surtout conduit à la collecte d’un
nombre invraisemblable de 16 000
Le tribunal de Colmar considère que
« les éléments [de l’offre] d’une volontaire imprécision, cumulés au choix
du moment de la diffusion en masse
de ces offres de contrat [ont contribué] à entretenir la confusion avecl’annuaire professionnel des Pages
jaunes. [...] »
La décision du tribunal de Colmar
vient confor ter les nombreuses actions de contrôle, de prévention et de
coopération administrative avec les
autorités d’autres pays menées de
longue date par la Direction générale
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
(DGCCRF) afin de lutter contre ce
type de pratiques déloyales.
Selon le tribunal, « l’élément essentiel de l’infraction réside dans le fait
pour [le gérant de la société] d’avoir
caché aux destinataires de l’offre,
l’inexistence de l’annuaire professionnel en ligne ; aucun élément en
effet ne permettait aux destinataires
de l’offre de comprendre que cet annuaire n’existait pas encore, la mention “ pour l’enregistrement de donOctobre 2005no 41  laLettre 5■■■lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 6l’événement■■■nées électroniques sur l’Internet dans
notre annuaire professionnel français ” laissant croire à l’évidence à
l’existence d’un annuaire ».
Par conséquent, le recours à un procédé de publicité mensongère est
parfaitement établi, «l’élément intentionnel, soit la volonté de dissimulation, lors de ces envois en masse
d’offre contractuelle, tant du prix que
de l’absence de prestation est manifeste [...] » a considéré le juge.
Le gérant de la société a ainsi été
condamné à une peine de prison
avec sursis et à la publication par
extrait dudit jugement dans les
colonnes des quotidiens Le Monde,
Le Figaro, les Dernières Nouvelles
d’Alsace et L’Alsace. Il a fait appel
du jugement. SUPERCHERIE SANS FRONTIÈRE
Afin d’échapper à la justice internationale, le dispositif
mis en place par la société Annuaire pro empruntait
des voies (très) détournées. Le siège social de la société
était situé à Colmar. Son responsable juridique était domicilié
à Munich (Allemagne). Le concept de l’annuaire professionnel
a été conçu par une société suisse qui a réalisé l’envoi
des lettres en France et dans plusieurs autres pays.
L’impression de ces documents a été confiée à un imprimeur
en Allemagne. Les réponses ont été traitées par une société
de Colmar qui se contentait de vider une boîte postale
avant de réexpédier des enveloppes à la boîte postale
d’une entreprise allemande. Une fois ouvert et scanné,
le courrier était enfin transmis par téléchargement
à une société installée en Slovaquie… On ne pourra pas
reprocher à Annuaire pro de ne pas avoir donné
une dimension européenne… à sa supercherie.Des praticiens piégésUne inscription gratuite…
à 1000 euros
Plus de deux millions d’entreprises et de libéraux démarchés.
Au printemps 2002, la société Annuaire pro a démarché par courrier
2,7 millions de petites entreprises,
ser vices administratifs ou professions libérales en France et en Europe pour leur proposer d’insérer
leurs coordonnées dans un annuaire
La « demande d’inscription » que les
personnes contactées étaient invitées à signer puis retourner entretenait une confusion avec les Pages jaunes de France Telecom.
Un nombre considérable de professionnels a renvoyé le formulaire sans
prêter attention au caractère publicitaire (et payant) de l’inscription. La
présentation ambiguë de la sollicitation pouvait en effet laisser croire à
6 la Lettre  no 41  Octobre 2005une simple vérification d’adresse ou
à une demande de renseignements.
Mais le formulaire constituait, en réalité, un contrat de demande d’insertion dans l’annuaire que la société
était censée diffuser sur Internet.Un double piège
En répondant au courrier, le souscripteur s’engageait donc à fournir
les coordonnées exactes de son activité professionnelle et à en autoriser
la diffusion, mais surtout à s’acquitter du montant exigé par la société
en contrepartie de l’inscription dans
Quelques mois après, les personnes
ayant répondu à ce courrier recevaient
une seconde missive leur enjoignantlogiquement de payer la facture de…
1010,62 euros. Une somme dûment
doublée au bout d’un an puisque le
contrat stipule (en petits caractères)
un renouvellement tacite de l’engagement du souscripteur.
Résultat : les chirurgiens-dentistes
ayant rempli le formulaire se retrouvent doublement piégés. D’une part,
ils ont contrevenu à la déontologie
professionnelle en ayant recours à un
procédé de publicité et, d’autre part,
ils ont contracté une dette commerciale de plus de 2 000 euros envers
la société Annuaire pro.
Gageons que les praticiens abusés
retireront tout de même un bénéfice
de cette affaire Annuaire pro : le goût
pour la vigilance. lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 7l’actualité
Contrôle des titresVigilance sur les diplômes étrangers
Aucun diplôme ne peut être délivré par les facultés de chirurgie dentaire
françaises aux étudiants n’ayant suivi qu’une partie de leur formation
initiale en France.L’attention du Conseil national a été
attirée sur un problème récurrent de
demande d’attestation de diplômes
provenant d’étudiants de pays tiers,
notamment de Côte d’Ivoire.
Face à la situation de crise que connaît
leur pays, un certain nombre d’étudiants ivoiriens choisissent en effet
de s’exiler en France afin d’y achever
Mais, quand bien même ils auraient
suivi les cours d’une université française, les étudiants ne peuvent faire
valoir leur formation et, partant, être
inscrits au tableau professionnel de
l’Ordre des chirurgiens-dentistes de
Certes, il existe des accords de coopération entre l’Institut d’odontostomatologie de l’université d’Abidjan et certaines facultés de chirurgie dentaire
Les étudiants de l’établissement ivoirien qui n’ont pas terminé leurs études sur place en vue de l’obtention du
diplôme de doctorat d’Etat en chirurgie dentaire ivoirien peuvent s’inscrire
dans certaines facultés de chirurgie
dentaire françaises pour suivre les
enseignements de 4e et 5e année
d’études et soutenir leur thèse.
Cependant, c’est l’université d’Abidjan qui, sous réser ve que ces étudiants aient satisfait aux contrôles
des connaissances dans les conditions réglementaires en vigueur, délivre le diplôme correspondant et nullement l’université française dans
laquelle ils ont assisté à des cours.
Par conséquent, aucune attestationde diplôme ni aucun diplôme ne pourront être délivrés par les facultés de
chirurgie dentaire françaises à ces étudiants. Les intéressés sont donc titulaires d’un diplôme ivoirien et non d’un
diplôme d’État français qui, en aucun
cas, ne répond aux exigences du Code
de la santé publique (lire l’encadré cidessous).
Le Conseil national reste vigilant quant
au contrôle des titres excipés pour
l’inscription d’un praticien de l’art dentaire au tableau de l’Ordre : un problème qui est loin de ne concerner que
les ressortissants de Côte d’Ivoire. Il
adressera prochainement une circulaire aux différentes facultés de chirurgie dentaire du territoire afin de leur
rappeler la règle en matière de reconnaissance des diplômes. 
Secrétaire généralCE QUE DIT LA LOI
L’article L. 4111-1 du Code de la santé publique stipule que :
« Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste
ou de sage-femme s’il n’est :
1° Titulaire d’un diplôme, certificat ou autre titre mentionné
aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ;
2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant
d’un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord
sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie,
sous réserve de l’application, le cas échéant, soit des règles fixées
au présent chapitre, soit de celles qui découlent d’engagements
internationaux autres que ceux mentionnés au présent chapitre ;
3° Inscrit à un tableau de l’Ordre des médecins, à un tableau de l’Ordre
des chirurgiens-dentistes ou à un tableau de l’Ordre des sages-femmes,
sous réserve des dispositions des articles L. 4112-6 et L. 4112-7. »
Octobre 2005no 41  laLettre 7lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 8l’actualité
Exercice illégalEn Haute-Savoie, un prothésiste
condamné par plusieurs juridictions
La Cour de cassation n’a pas retenu la plainte d’un prothésiste,
par ailleurs poursuivi pour exercice illégal, à l’encontre d’un conseil
départemental de l’Ordre.La Cour de cassation vient de rejeter le pour voi d’un prothésiste dentaire qui prêtait au conseil départemental des chirurgiens-dentistes de
Haute-Savoie l’intention de « boycotter » ses activités (1).
Là où le prothésiste percevait une
atteinte à la liberté de son commerce, les conseillers ordinaux relevaient,
pour leur part, un danger pour la santé publique. La justice a donné raison
aux représentants ordinaux de la profession.
En avril 1994, ce prothésiste avait
adressé un courrier aux chirurgiensdentistes du département, leur proposant ses services de «réparation rapide» d’appareils dentaires.
Le conseil départemental avait réagi
au courrier du prothésiste en informant les confrères du département,
par le biais d’une circulaire, de la nature des activités du laboratoire « notoirement connu pour ses activités
d’exercice illégal ». Dans cette missive, il invitait les confrères à prendre
leurs responsabilités, et à choisir leurs
partenaires professionnels «avec bon
sens et confiance ».
Deux mois plus tard, le prothésiste
faisait publier dans plusieurs journaux de la région des encarts publicitaires relatifs à son activité. Une
fois encore, le conseil départemental manifestait son opposition et informait la presse de précédentes
condamnations à l’encontre de prothésistes ayant exercé des activités
8 la Lettre  no 41  Octobre 2005S’estimant lésé par les interventions
répétées du conseil du département
à son endroit, qualifiées par lui de
«boycott et d’entente», le prothésiste
avait alors saisi le Conseil de la concurrence. Le Conseil de la concurrence
n’ayant pas retenu les accusations
por tées contre le conseil dépar temental, le prothésiste faisait appel.
Un appel également rejeté.Un « boycott » efficace
C’est donc devant la chambre commerciale, financière et économique de la
Cour de cassation que le prothésiste
a porté son dossier afin de faire valoir que le «boycott» du conseil départemental, initié par l’envoi de courrier
aux confrères, s’était révélé efficace
au vu de ses comptes de résultat et
que son activité commerciale en avait
logiquement pâti.
Mais la Cour de cassation a estimé
que le courrier aux chirurgiens-dentistes en question « consistait en une
information et une recommandation
ponctuelle attirant, à un moment précis, l’attention de ceux-ci sur la situation individuelle d’un prothésiste ».
La Cour de cassation a par ailleurs
confirmé la décision de la cour d’appel qui avait déclaré les faits prescrits au motif que « le Conseil [de la
concurrence] avait été saisi plus de
trois ans après l’envoi de ce courrier ». Elle a, par conséquent, rejeté
le pourvoi.
Cette décision confirme-t-elle le rôle de
garant de la déontologie et de contrô-le de l’exercice confié au conseil départemental par les pouvoirs publics?Le monopole du travail
Rappelons que la prise d’empreintes
et la pose d’appareils relèvent de la
pratique de l’art dentaire. Le Code de
la santé publique réser ve le monopole du travail en bouche aux chirurgiens-dentistes, les prothésistes ne
pouvant commercialiser directement
leur production aux clients.
Dans un précédent arrêt, la Cour de
cassation avait d’ailleurs estimé que
« toute personne qui, sans être titulaire du diplôme requis, prend par t
habituellement ou par direction suivie à la pratique de l’art dentaire par
consultation, actes personnels ou
tous autres procédés, quels qu’ils
soient, notamment prothétiques», relève de l’exercice illégal de l’art dentaire (2).
Parallèlement à cette affaire, le prothésiste a été condamné pour exercice illégal de la profession dentaire,
en raison de ses activités de « pose
en bouche d’appareils confectionnés
par lui-même, l’établissement de diagnostics, de devis et la réparation d’appareils dentaires ». Le prothésiste a
fait appel du jugement. Mais, là encore, il a été débouté. 
(1) Décision n° X 04-16.665 de la Cour
de cassation, rendue le 12 juillet 2005.
(2) Arrêt n° 183 du 14 mai 1997 de la chambre
criminelle de la Cour de cassation.lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 9Tribunal de grande instance de BelfortPublicité d’une mutuelle :
Peu importe qui est à l’initiative de la publicité, a estimé le tribunal,
ce qui compte ce sont ses effets…En juillet 2002, L’Est Républicain publiait un article intitulé «L’espace mutualiste a accueilli ses premiers patients», faisant état de l’ouverture d’un
cabinet dentaire mutualiste dans la
ville de Delle (90). A grands renforts
de photographies et d’interviews, le
journaliste mentionnait dans le texte
l’adresse du centre mutualiste, le nom
des trois praticiens du cabinet dentaire et ses heures d’ouverture.
L’article vantait en outre les prestations du centre «ultramoderne» et ses
équipements « flambant neufs », notamment « le système Turbocid permettant une désinfection automatique
et totale des instruments ».Information et publicité
Présenté par la Mutualité comme «un
communiqué informatif », cet article
constituait aux yeux du conseil départemental du Territoire de Belfort un évident recours à la publicité, proscrit par
notre Code de déontologie. A ce titre, le
conseil départemental a engagé une
procédure devant le tribunal de grande
instance (TGI) de Belfort à l’encontre
de la Mutualité française.
Dans son jugement du 26 avril 2005,
le TGI donne raison au conseil départemental (1). Certes, en vertu de l’article L. 411-1 du Code de la mutualité,
qui stipule que «les mutuelles peuvent
créer des établissements ou services
à caractère sanitaire, médico-social,
social ou culturel», l’ouverture du centre mutualiste ne porte absolument
pas à caution. En revanche, le Code
de déontologie dentaire prohibe tous
procédés directs ou indirects de publi-cité et dispose que les communiqués
concernant l’ouverture, la fermeture
ou le transfert de cabinets sont obligatoirement soumis à l’agrément préalable du conseil départemental de
l’Ordre qui fixe leur fréquence, leur rédaction et leur présentation. Ce qui,
en l’espèce, n’a pas été le cas.
La Mutualité affirmait, pour sa défense, «ne pas être à l’origine de la publication de l’article». Toutefois, le TGI a
estimé que l’origine de l’initiative importait peu, «l’effet produit étant le même», à savoir celui d’un «caractère publicitaire et pas seulement informatif
[…] renforcé par la présence de photos illustrant l’article».Dommages et intérêts
Le TGI ajoute qu’un chirurgien-dentiste du centre mutualiste incriminé «a accepté de répondre aux questions et
que le centre dentaire a donné des informations sur le matériel utilisé, le
nom des praticiens et les horaires d’ouverture ».Certes, le journaliste pouvait ignorer
les règles de déontologie de la profession. Mais le TGI a considéré qu’il appartenait aux responsables du centre
et, a for tiori, au praticien interrogé
ayant fourni les informations au journaliste «de l’en informer et de refuser
de répondre aux questions, sachant
que la publication d’un article aurait
pour effet de produire une publicité
indirecte pour le centre ».
Le TGI de Belfort a retenu le grief de
« publicité indirecte, non conforme au
Code de déontologie» à l’encontre de
la Mutualité française Territoire de Belfort. Cette dernière est donc condamnée en première instance à payer au
conseil départemental des chirurgiensdentistes la somme de 4 000 euros,
à titre de dommages et intérêts, ainsi
que la somme de 600 euros sur le
fondement de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile. (1) Jugement n° 03/1341 du 26 avril 2005.
Octobre 2005no 41  laLettre 9lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 10l’actualité
Parcours de soins – Médecin traitantQuelle place pour le praticien
dans l’orientation du patient
vers un spécialiste ?
Le Conseil national sollicite les pouvoirs publics afin que les chirurgiensdentistes puissent directement adresser leurs patients à un stomatologue
ou à un radiologue, sans passer par la case « médecin traitant ».Le système du médecin traitant laisse encore planer quelques interrogations pour les chirurgiens-dentistes.
Initialement prévu afin de favoriser
la coordination, la qualité et la continuité des soins en rationalisant le
parcours de soins, ce dispositif amputerait notre profession d’une prérogative qui, jusqu’à présent, était la
En effet, selon l’interprétation que certaines caisses primaires d’assurance
maladie (CPAM) donnent des dispositions de la loi du 13 août 2004, le
chirurgien-dentiste traitant ne pourrait adresser un patient vers un stomatologue ou un radiologue. Au seul
médecin traitant serait réservée cette
capacité (1).
Interrogée par le conseil départemental de l’Ordre du Finistère, la Direction régionale du service médical de
Bretagne affirme, dans un courrier,l’exclusivité du médecin traitant en la
matière : « En l’état actuel de la législation, souligne-t-elle, le patient adressé à un stomatologue ou à un radiologue par son chirurgien-dentiste traitant
sera pénalisé selon les règles prévues
lors d’une consultation hors parcours
de soins.» Et de relever que le patient
doit nécessairement passer « par le
médecin traitant » pour obtenir une
consultation chez un spécialiste.Une démarche inefficace,
redondante et mal ciblée
Afin d’alerter les pouvoirs publics sur
cette limitation du rôle du chirurgiendentiste dans le parcours de soins,
le Conseil national a adressé un courrier au ministère de la Santé.
Le Conseil national relève l’incohérence du dispositif, par rapport aux intentions avancées : «Le fait qu’un patient,
après une visite chez son chirurgien-DERNIÈRE MINUTE :
PAS DE PASSAGE PAR UN MÉDECIN !
Au moment où nous mettons sous presse, nous prenons connaissance
d’un courrier du Pr Edmond Benqué, conseiller technique du ministre
de la Santé pour l’odontologie, adressé au Syndicat des chirurgiensdentistes libéraux de l’Essonne. «Le ministre de la Santé, M. Xavier Bertrand,
écrit le Pr Benqué, m’a chargé de répondre […] sur le parcours de santé
et son adaptation éventuelle à l’odontologie. Le passage obligatoire
par le médecin généraliste à propos d’une radio d’un stomatologue
n’a pas cours pour l’odontologiste, lui même étant déjà spécialiste. »10 la Lettre  no 41  Octobre 2005dentiste traitant, doive passer obligatoirement par son médecin traitant
avant de pouvoir consulter un stomatologue ou un radiologue, orientation
pourtant déjà établie au premier stade par le chirurgien-dentiste, s’inscrit
dans une démarche plus longue, plus
coûteuse, en outre inefficace car redondante et mal ciblée. »
Soulignant qu’ophtalmologues, gynécologues, pédiatres et chirurgiensdentistes sont exclus du parcours de
soins – ces derniers pouvant donc
être consultés directement, sans
passer par le médecin traitant – le
Conseil national estime logiquement
que « le chirurgien-dentiste traitant
sera plus à même d’orienter son patient, si besoin, vers un spécialiste
stomatologue ou radiologue qu’un
Le chirurgien-dentiste étant consulté
en première intention pour tout acte
relevant du domaine bucco-dentaire,
il remplit un rôle de «praticien traitant»
en assurant le premier niveau de recours aux soins. C’est donc à lui qu’il
appartient d’orienter son patient vers
le spécialiste correspondant. Dans
ce contexte, un plan de soins est défini en concertation entre le chirurgiendentiste et le médecin spécialiste.
Ce spécialiste tiendra informé, avec
l’accord du patient, le chirurgien-dentiste traitant de ses constatations et
lui transmettra les résultats d’examens complémentaires, etc.lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 11En pratique, un schéma identique s’applique pour un médecin en accès direct spécifique, qui peut ainsi orienter
son patient vers le spécialiste idoine,
par exemple un ophtalmologue adressant son patient à un chirurgien pour
une chirurgie oculaire.Assurer le devoir de qualité
et de continuité des soins
Par ailleurs, le Conseil national estime
que la possibilité donnée au chirurgien-dentiste traitant d’orienter directement un patient vers un médecin
spécialiste lui permettrait « d’assu-rer la qualité et la sécurité des soins
qu’il a le devoir de prodiguer » (2).
Et le Conseil national de conclure, «le
dossier médical personnel (DMP),
issu de cette même loi du 13 août
2004, doit être le support d’une relation de confiance, non seulement entre le praticien et le patient, mais
également entre les différents acteurs professionnels par ticipant à
son élaboration. En particulier, pour
ce qui nous concerne : le chirurgiendentiste traitant, le spécialiste correspondant (si besoin et bien entendu selon le choix du patient) et lemédecin traitant. Il est nécessaire,
pour aboutir à l’objectif d’efficacité
du système de soins français fixé par
la réforme, de rester dans la logique
que nous avons décrite concernant
notre profession ». 
Secrétaire général(1) Loi de réforme de l’assurance maladie.
(2) En vertu des dispositions
des articles R. 4127-232, R. 4127-233
ainsi que de l’article R. 4127-234
du Code de la santé publique.Une réponse à la DDASSLe comblement sinusien relève
de notre capacité professionnelle
Pour le Conseil national, un chirurgien-dentiste peut pratiquer des greffes
osseuses de comblement sinusien, pour autant qu’il en ait la compétence.La Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS)
des Alpes-Maritimes a récemment
sollicité le Conseil national sur la question des greffes osseuses de comblement sinusien. Le praticien de l’art
dentaire – assisté d’un médecin anesthésiste réanimateur – peut-il réaliser un tel acte sous anesthésie locale
à son cabinet? demande la DDASS. Et
d’interroger le Conseil national sur la
capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes, à propos notamment
de la réalisation d’anesthésies locales et de la traçabilité du matériel
utilisé. La lecture du Code de la santé
publique, qui définit la capacité professionnelle des chirurgiens-dentistes, permet de répondre précisément aux interrogations de la DDASS
(1). En effet, la loi relative à la politique de santé publique du 9 août
2004 a actualisé le Code de la santépublique. En transcrivant la directive
européenne dite « Praticiens de l’art
dentaire » dans le droit français, le législateur a élargi le champ de compétence des chirurgiens-dentistes (2).
Ainsi, depuis le 9 août 2004, le Code
de santé publique précise que les
domaines concernés par la pratique
de l’art dentaire sont « la prévention,
le diagnostic, le traitement des maladies congénitales ou acquises, réelles ou supposées, de la bouche, des
dents, des maxillaires et des tissus
attenants ».
La référence à des «tissus attenants»
aux éléments anatomiques buccodentaires permet de lever toute ambiguïté : la réalisation d’une greffe osseuse de comblement sinusien entre
dans la capacité professionnelle du
chirurgien-dentiste. Dans sa réponse
à la DDASS, le Conseil national précise
par ailleurs que « dès lors qu’il s’agitd’autogreffes ou de matériaux de
comblement sinusien ayant satisfait
aux conditions de mise sur le marché, un chirurgien-dentiste a tout à
fait la capacité pour pratiquer de tels
actes sous anesthésie locale, et ce
sans l’assistance d’un médecin
anesthésiste réanimateur ».
Toutefois, le praticien doit garder à l’esprit que l’ensemble des actes dont la
réalisation lui est confiée par les pouvoirs publics s’inscrit dans une mission de protection de la santé publique
et des patients. Le praticien doit savoir
limiter la nature de ses actes à son
niveau de compétence, maintenu et
développé par une activité constante
de formation continue. 
(1) Article L. 4141-1 du Code de la santé
(2) Articles 1 (alinéa 2) et 5 de la directive
européenne 78/687/CEE du 25 juillet 1978.
Octobre 2005no 41  laLettre 11lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 12l’actualité
Formation continueLa liste des organismes accrédités
depuis la création du CNFCO
Nous publions ci-dessous la liste de l’ensemble
des structures accréditées par le Conseil national
pour la formation continue odontologique (CNFCO).
ORGANISMES ACCRÉDITÉS LE 16 DÉCEMBRE 2004
Académie de dentisterie adhésive
(ADDA Ile-de-France)
ADAFCOS 01
ADFCHC de Haute-Corse
ADFOC 21
ADFOC 27
ADFOC 31
ADFOC 51
ADFOC 68
AFCO 71
AFOC 74
Alpha Omega International
Dental Fraternity – Rhône-Alpes
AOG/ONFOC 33
AOM Martinique
Association Aquitaine Prothèse
Association des chirurgiens-dentistes
de Marseille Nord (ACDMN)
des Pays de Vilaine (ACDPV)
Association clermontoise
d’implantologie orale (ACIO)
Association dentaire d’Armor (ADA)
Association dentaire française (ADF)
Association d’enseignement
d’odontologie et de stomatologie
Association de la formation
odontologique continue de l’Hérault
(AFOCH)
Association française Pedro-Planas –
réhabilitation neuro-occlusale (AFPP)
pour l’homéopathie odontostomatologique (ANPHOS)
Association omnipratique et de base
orthodontique (AOBO)12 la Lettre  no 41  Octobre 2005Association orthodontique
d’omnipraticiens normande (AOO)
Association de parodontologie
clinique et implantologie (APCI)
de parodontologie (AUP)
en odonto-stomatologie (CPOS)
CEOSHS-ONFOC 92
CEOVDM-ADFOC 94
Cercle dentaire et stomatologique
de l’Essonne (CDSE)
Cercle d’études et de rencontres
odontologiques du Haut-Rhin
Cercle d’implantologie du nord
de la France (CINF)
Cercle d’implantologie orale (CIO)
Cercle médico-odontologique
de Pontoise (CMOP)
Cercle odontologique d’études
franco-israélien (COEFI)
Cercle odonto-stomatologique
de la Seine-Saint-Denis (COSS)
du Bourbonnais (COSB)
Collège français de biomatériaux
dentaires (CFBD)
Collège hospitalier de recherche
et d’étude en implantologie (CHREI)
Collège national d’occlusodontologie
(CNO) – section Alsace
(CNO) – section Auvergne
Collège régional de réhabilitation
neuro-occlusale (CRRNO)
Comité de prévention dentaire
de Meurthe-et-MoselleEcole implant Paro de Paris (EIP)
Etudes libres d’odonto-stomatologie
(ELOS)
FOC 62
FOC 88
FOCCA 22
FOP 30
du Sud-Ouest (FISO)
GSSOS
et de recherche en endodontie (ICRE)
(CMION/JDN 2003)
LOT FOC
NORDFOC
ODFOC 42
ONFOC 02
ONFOC 07
ONFOC 08
ONFOC 09
ONFOC 10
ONFOC 13
ONFOC 19
ONFOC 2A
ONFOC 28
ONFOC 39
ONFOC 44
ONFOC 52
ONFOC 60
ONFOC 65
ONFOC 67
ONFOC 90
ONFOC 93lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 13PAROSEP +
Société aveyronnaise de formation
odontologique (SAFO)
Société française de biomatériaux
et systèmes implantables (SFBSI)
Société française d’endodontie (SFE)
Société française de gérodontologie
Société française d’histoire de l’art
dentaire (SFHAD)
Société française d’odontologie
pédiatrique (SFOP)
dento-faciale (SFODF)Société française de parodontologie
et d’implantologie orale (SFPIO)
Société française de parodontologie
et d’implantologie orale Normandie
(SFPION)
et d’implantologie orale région
Alsace (SFPIO-RA)
Société de parodontologie
Rennes-Bretagne (SFPIO-RB)
Société odontologique du bassin
houiller lorrain (SOBHL)
Société odontologique de Paris
Société odontologique pédiatriquedu Sud-Est
Société odonto-stomatologique
d’Angers (SOSA)
de Bourgogne – Franche-Comté
du Morbihan (SOSM)
du Nord-Est (SOSNE)
de Picardie (SOSP)
de Savoie (SOSDS)
Société provençale d’odontostomatologie (SPOS)
Union française pour la santé buccodentaire (UFSBD)ORGANISMES ACCRÉDITÉS LE 16 JUIN 2005
A5 Paris V
ADDA – Alsace-Lorraine
ADDA – Pôle Occitanie
ADDA – Pôle Provence
ADDA – Rhône-Alpes
ADFOC 16
ADFOC 25
ADFOC 38
ADFOC 69
ADFOC 72
ADFOC 73
ADFOC 75
ADFOP 82
AGFOC 32
Alpha Omega Alsace
Alpha Omega Toulouse
Association dentaire de Provence
Association de l’école odontologique
CDFPO 15
en épidémiologie-prévention (CEREP)
Centre de parodontologie
et d’implantologie orale d’Aquitaine
(CPIOA)
Cercle d’action et de réflexion
odontologique du Marmandais
(CAROM)
Cercle d’études dentaires
et stomatologiques de la Côte d’Azur
Cercle d’étude d’implantologie orale
et de parodontologie (CEIOP)Cercle odontologique de formation
continue du Tarn (COFCT)
Cercle odontologique de recherche
appliquée en implantologie
de Lorraine-Luxembourg (CORAILL)
Cercle odontostomatologique
et de formation postuniversitaire
du Val-d’Oise (COVAL)
Collège européen d’orthodontie
d’occlusodontologie
(CNO – Section Aquitaine)
d’occlusodontologie (CNO – Section
Bretagne occidentale)
(CNO – Section Midi-Pyrénées)
Comité d’hygiène bucco-dentaire
du Nord (CHBD – NORD)
Comité national d’hygiène
et de santé bucco-dentaire (CNHSBD)
Conférences de l’UJCD
CROC 18
Entretiens de Ricordeau
FOC 48
Groupement d’étude audiovisuel
odontostomatologique
de Strasbourg (GEAVOSS-ADFOC 67)
Group Root Edgewise
Advanced Technique (GREAT)Implantologie du Sud-Ouest (ISO)
Objectif odontologie (02)
ODFOC 49
ODFOC 76
ODFOC 84
ONFOC 24
ONFOC 36
ONFOC 53
ONFOC 70
ONFOC 86
ONFOC 91
Réseau Santé ONCODENT
Société française d’implantologie
et d’implantologie orale du Sud-Est
(SFPIOSE)
Société francophone de médecine
buccale et de chirurgie buccale
(SFMBCB)
Société d’implantologie et d’études
de la région du Rhône-Alpes
Société internationale de recherche
et d’enseignement en odontologie
(SIREO)
Société d’odonto-stomatologie
de Haute-Normandie (SOSHN)
Société odontologique de Guyane
SOSBN
Société de thérapeutique
odonto-stomatologiqueOctobre 2005no 41  laLettre 13lettre41-P05A14.OK23/09/050:44Page 14l’actualité
Accès aux soinsMauvais été pour les patients parisiens
Malgré le dispositif mis en place, la circulation de l’information
sur les cabinets ouverts pendant le mois d’août n’a pas bien fonctionné.Cet été, la permanence des soins
bucco-dentaires a connu de profonds
dysfonctionnements dans la capitale.
De nombreux patients ont attiré l’attention du conseil départemental de
Paris quant à la difficulté de trouver
un praticien disponible pendant le
mois d’août. Une information plus ou
moins instrumentalisée par les médias (notamment par le quotidien Le
Parisien).
Jusque-là épargné par ce problème
estival récurrent en raison du grand
nombre de praticiens en exercice dans
la capitale, Paris a donc connu un mois
d’août préoccupant en termes d’organisation du suivi des soins.
Le conseil dépar temental de Paris
avait pourtant mis en place une campagne d’information dans les offici-nes de pharmacie (sous la forme d’affichettes). Une liste avait par ailleurs
été communiquée aux commissariats
de la capitale. De plus, un service de
garde était assuré par deux confrères
durant les week-ends et jours fériés.
Pour autant, force est de constater
que le dispositif n’a pas correctement
Face à ce problème de santé publique, le Conseil national tient à rappeler qu’en vertu du Code de santé
publique (1) le praticien de l’art dentaire est soumis à l’obligation d’assurer le suivi des soins.
En cas de fermeture de son cabinet
pendant les vacances, un cer tain
nombre de dispositions d’information
des patients s’imposent au confrère,
ne serait-ce que l’indication sur unmessage téléphonique des noms et
adresses de confrères pouvant assurer la permanence des soins pendant
Une circulaire sera prochainement
adressée aux confrères du département afin de leur rappeler ce devoir
déontologique qui est le leur. Par ailleurs, des contrôles pourraient être
dûment diligentés pendant les périodes de vacances afin d’éviter que ne
se reproduise une telle situation, préjudiciable aux patients et néfaste pour
l’image de la profession. 
(1) Article R. 4127-232 du Code de la santé
publique (anciennement article 6 du Code
de déontologie).Mutuelles et praticiens-conseilsFace au «stomatologue-conseil»
Le conseil départemental des médecins incarne la juridiction compétente
en cas de recours contre un « stomatologue-conseil ».Un praticien interroge le Conseil national sur les recours possibles à l’encontre d’un « stomatologue-conseil »
officiant pour le compte d’une mutuelle. Dans son courrier, notre confrère
rapporte avoir établi un plan de traitement pour une patiente, concernant la pose d’un bridge 24.25.26.
en extension. Sa patiente adresse le
devis à sa mutuelle, lequel est examiné par le « stomatologue-conseil »
de la mutuelle. Ce dernier, ne partageant pas la proposition thérapeutique avancée par le chirurgien-den14 la Lettre  no 41  Octobre 2005tiste, lui fait savoir qu’au vu des documents radiographiques, le plan de
traitement devait être modifié afin
que la prise en charge en soit acceptée par la mutuelle.
Estimant que les prérogatives du «stomatologue-conseil » ne lui permettent
pas d’interférer sur son plan de traitement, le praticien souhaite porter
plainte. Toutefois, les stomatologues
étant inscrit au tableau de l’Ordre des
médecins, l’Ordre des chirurgiens-dentistes n’est pas compétent pour traiter les plaintes émanant de chirur-giens-dentistes à leur égard. C’est
donc bien vers l’Ordre des médecins
que le confrère doit se tourner.
Il devra déposer sa plainte auprès du
conseil départemental de l’Ordre des
médecins auquel le stomatologue est
inscrit, en faisant référence aux articles ad hoc du Code de la santé publique (1). 
(1) Articles R. 4127-10, R. 4127-102,
R. 4127-103 et R. 4127-104 2e alinéa.lettre41_P15.OK23/09/050:45Page 15dossierA l’écoute des praticiens, force de proposition
impliquée dans les circuits de décision, l’Ordre veut
accompagner l’évolution de la profession.Octobre 2005no 41  laLettre 15lettre41_P16-24.OK23/09/051:01Page 16dossierD’une institution lointaine à
Afin d’accompagner
au mieux les évolutions
de la pratique, l’Ordre
a intensifié son
implication auprès
des pouvoirs publics.«Un praticien sanctionné, c’est presque un aveu d’échec » constate Alain
Deyrolle, ancien secrétaire général
du Conseil national (1). Certes, le volet disciplinaire compte au rang des
compétences ordinales (2). Mais fautil continuer à circonscrire l’Ordre à ce
seul pouvoir juridictionnel ? En réalité, l’histoire récente de l’Ordre montre à quel point l’institution n’a cessé
de se rapprocher des confrères pouraccompagner les évolutions de notre
pratique et de nos exercices. Le lointain gendarme agitant son bâton d’un
air menaçant a vécu.
L’Ordre est «avant tout une source de
conseils » confirme Hervé Parfait, secrétaire général du Conseil national.
Ce qui caractérise aujourd’hui la démarche de l’Ordre tiendrait plutôt à
une démarche de proximité et de prévention des conflits. Comme il le ré-LES TROIS FONCTIONS DE L’ORDRE
Les missions de l’ordre s’organisent
autour d’une triple compétence.
• COMPETENCE ADMINISTRATIVE
L’Ordre contrôle l’accès à la profession. Nul ne peut
exercer la profession de chirurgien-dentiste s’il n’est inscrit
au tableau, à l’exception des étudiants en chirurgie
dentaire ayant satisfait à l’examen de 5e année.
Ces derniers peuvent être autorisés à exercer,
sous certaines conditions, par le préfet du département
après avis favorable du conseil départemental.
Pour les autres prétendants à l’exercice de la chirurgie
dentaire, l’Ordre vérifie si les conditions légales sont réunies
(diplôme, nationalité) et si le postulant offre les garanties
suffisantes de moralité et d’indépendance. La personne
qui prétendrait exercer l’art dentaire en France
sans être inscrit au tableau s’exposerait à des poursuites
pour exercice illégal de l’art dentaire. La loi prévoit
que ce sera désormais le conseil départemental
qui délivrera cette autorisation et en informera le préfet.16 la Lettre  no 41  Octobre 2005• COMPETENCE REGLEMENTAIRE
L’Ordre veille au maintien des principes de moralité,
de probité et de dévouement indispensables
à l’exercice de l’art dentaire par la bonne application
du Code de déontologie. Ce pouvoir réglementaire
de l’Ordre s’exerce également à l’occasion
de l’établissement des clauses des contrats types
ou de la détermination des titres et fonctions
que le praticien est autorisé à exciper.
• COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Afin de veiller au maintien des principes
ainsi qu’à l’observation des devoirs professionnels
et des règles déontologiques, l’Ordre dispose
d’un pouvoir disciplinaire au travers des juridictions
(conseils régionaux et sections des assurances sociales
des conseils régionaux en première instance,
section disciplinaire ou section des assurances sociales
du Conseil national en appel) et d’un pouvoir administratif
en appel d’une décision d’un conseil départemental.lettre41_P16-24.OK23/09/051:01Page 17à un Ordre attentif
s professionnelles
AUX MUTATIONS
DE L’EXERCICEsume : «Il faut informer les praticiens
et développer les outils d’une communication répondant à leurs préoccupations. »
Ce mouvement de proximité et d’information, Alain Deyrolle en a été l’un
des acteurs. C’est lui qui a porté sur
les fonts baptismaux la commission
de qualité des soins du Conseil national, dont il assura la première présidence, et qui deviendra par la suite
la commission de la vigilance et des
thérapeutiques (3). « La création de
la commission de qualité des soins
a été motivée par la volonté de rester en phase avec les données avérées de la science. L’idée consistait
à accompagner les confrères dans
une pratique en pleine mutation »
« Le dentiste est devenu chirurgiendentiste » renchérit Gabriel Oestrei-cher, ancien président du Conseil national (4). A mesure que la technicité
des soins a augmenté, les risques se
sont accrus.
Dès 1995, l’Ordre met en place des
protocoles de contrôle des soins adaptés à la pratique. « Nous avons rédigé
deux protocoles, se souvient Gabriel
Oestreicher, le premier concernant l’omnipratique, le second, plus poussé, relatif à l’implantologie. »Des décisions opérationnelles
Francis Houzelot, ancien vice-président du Conseil national (5), confirme
la prise directe de l’Ordre sur l’exercice professionnel, sur le plan technique certes, mais également de l’organisation de l’exercice : « L’image d’un
cénacle de sages se livrant à d’aimables bavardages a depuis longtemps
laissé place à une équipe orientéeMotivées par la volonté d’assouplir
les conditions réglementaires
d’exercice, relevons au rang
des dernières modifications
apportées aux contrats,
l’assouplissement des règles
de remplacement partiel
dans le cadre de la collaboration
libérale, la possibilité donnée
aux SEL et aux SCP d’une extension
de leur plateau technique
et l’autorisation de l’apporteur
en part d’industrie dans les SEL.
Rappelons également que l’Ordre
a obtenu une modification du Code
de déontologie dentaire, qui permet
désormais aux enseignants
de s’adjoindre un collaborateur.
Soulignons enfin que l’assistanat
a été autorisé dans les SCP (le nombre
d’associés n’y est plus limité)
et dans les SEL comportant
plusieurs associés exerçants,
les contrats salariés ont été aménagés
et une période d’essai
a été introduite dans le contrat
de collaboration libérale.
Un guide des contrats reprenant
l’ensemble de ces modifications
sera prochainement publié
par le Conseil national.Octobre 2005no 41  laLettre 17lettre41_P16-24.OK23/09/051:01Page 18dossiervers des décisions opérationnelles
engageant la profession. » En guise
d’illustration, il cite le travail de la
commission des contrats qui a ouver t le champ à l’exercice en commun, au remplacement partiel ou à
la collaboration : « La profession se
féminise, la société des loisirs se développe : autant d’aspects socio-économiques devant lesquels on ne peut
rester inertes. »
Et André Robert, ancien président du
Conseil national (6), de rappeler que
la fonction primordiale de l’Ordre est
de « défendre un espace de liber té
pour la profession. Cela passait, à un
moment donné, par l’assouplissement de certains contrats ».Suivre de près les évolutions
« Nous gardons à l’esprit la volonté
de faciliter l’exercice, ce qui se traduit par une recherche permanente
de réponses pragmatiques proposées aux confrères » souligne PierreYves Mahé.
Et de citer « la mise en place depuis
1998 de journées de formation aux
contrats des conseillers départementaux afin de diffuser les outils pour
mieux répondre aux interrogations
des confrères ».
André Micouleau, vice-président du
Conseil national et président de la
commission des contrats résume
ainsi la philosophie de son travail :
« Il s’agit de prendre acte des modifi-cations de notre exercice professionnel tout en suivant de très près les
évolutions jurisprudentielles pour
adapter les contrats à cette réalité »
(lire l’encadré p. 17).
Autre exemple : le travail considérable
effectué du point de vue du contrôle
de l’hygiène et de l’asepsie des cabinets, grâce à la réalisation de référentiels de bonnes pratiques.
Là encore, c’est le souci d’information des confrères qui prime sur la
sanction. Une « démarche d’accompagnement visant à maintenir la qualité des soins dans tous les cabinets
dentaires » explique Robert Regard,
en charge de ce dossier au Conseil
Toute l’histoire récente de l’Ordre montre que l’institution n’a cessé d’élargir
son champ d’action, dans le respect
des prérogatives que lui a confiées
l’Etat. Il en est ainsi de la démographie professionnelle, comme le rappelle Pierre-Yves Mahé : «Face au vieillissement de la population des confrères,
nous sommes intervenus avec succès pour faire relever le numerus clausus», porté à 930 étudiants en 2004
contre 850 en 2003.
L’Ordre travaille désormais sur la
question de l’accès aux soins des publics spécifiques, comme les personnes handicapées ou les personnes
âgées. Il a par ailleurs apporté une
réponse, certes partielle mais concrète, à l’accès aux soins des personnes défavorisées, avec la création duL’ORDRE À L’HEURE NUMÉRIQUE
L’informatisation des données, notamment médicales, constitue
une mutation de notre pratique, qu’il convient d’accompagner. Par le biais
d’une charte des sites Internet, le Conseil national a engagé une réflexion
sur l’utilisation de l’outil informatique par les praticiens de l’art dentaire.
Un Intranet ordinal a également été développé.
Par ailleurs, le Conseil national est impliqué de manière active
dans le Groupement interprofessionnel-Dossier médical personnel
(GIP-DMP), en charge de la mise en place d’une solution numérique
d’échange des informations médicales entre professionnels de santé.18 la Lettre  no 41  Octobre 2005Bus social dentaire, « une fierté pour
le Conseil national » glisse son président.
Conscient des mutations de la demande sociale en matière de soins,
l’Ordre, garant de l’éthique médicale
et de la qualité, cherche en permanence à adapter ses réponses à cette
nouvelle donne. Concrètement, l’institution ordinale veut « coller » aux interrogations des confrères. En témoigne le soutien de plus en plus fréquent
que les conseillers départementaux
proposent aux praticiens lors des
contrôles d’activité.Un rôle précurseur
A l’échelle nationale, il travaille à l’élaboration d’un projet de charte du praticien contrôlé, dont l’Ordre des chirurgiens-dentistes est «à l’origine, en
partenariat avec les quatre syndicats
dentaires représentatifs, mais également les Ordres des médecins, des
pharmaciens et des sages-femmes »
souligne Jacques Cherpion, secrétaire général du Conseil national.
On n’oubliera pas le rôle moteur qu’a
joué l’Ordre dans la régionalisation
avec la création, par les conseils départementaux, des Comités régionaux
de coordination ordinale (CRCO). Un
rôle précurseur, puisque cette régionalisation des Ordres, conduite sous
l’impulsion de Gilbert Bouteille, viceprésident du Conseil national, vient
d’être reprise par le législateur dans
les ordonnances de réforme des Ordres, parues en août dernier.
Cette proximité et cette force de proposition ont fortement contribué à la
reconnaissance de l’Ordre par les pouvoirs publics. L’Ordre s’impose désormais comme un partenaire incontournable, autant en ce qui concerne les
problématiques de santé publique
que de l’organisation des soins.
Pierre-Yves Mahé insiste sur l’importance du rôle joué par le Conseil national en la matière :
« Nous participons activement à la rédaction des décrets réglementant lalettre41_P16-24.OK23/09/051:01Page 19profession, en collaboration avec les
ministères.» Depuis quelques années,
le Conseil national travaille avec une
attachée parlementaire, Patricia Mamet-Soppelsa, en charge des relations
avec les institutions. Véritable courroie de transmission entre l’Ordre et
les décideurs, elle se fait l’écho des
prises de position ordinales auprès
des pouvoirs publics. Grâce à cette
présence de l’Ordre, des verrous sautent, des portes s’ouvrent, des dossiers avancent.La question centrale
En 2005, pour la première fois dans
l’histoire de l’art dentaire, un Plan national de santé bucco-dentaire a été
lancé par le ministre de la Santé : notre discipline figure désormais dans
l’agenda des politiques publiques de
Le travail d’influence de l’Ordre a également permis l’adjonction, dans le
projet de loi de réforme de l’assuran-ce maladie, d’un amendement reconnaissant le droit à la défense des praticiens contrôlés (7).
Que de chemin parcouru en l’espace
de 25 ans ! En 1981, une menace
planait sur l’existence même des Ordres professionnels. C’était il y a un
siècle. Aujourd’hui, le rapport s’est
totalement inversé. On peut d’ailleurs
légitimement penser que ces institutions seront de plus en plus sollicitées à l’avenir.
Preuve en est la création programmée (depuis 1996) d’un Ordre national des professions paramédicales
(masseurs-kinésithérapeutes, infirmières, pédicures, podologues, orthophonistes et or thoptistes) dont on
attend les décrets d’application.
Sans parler de la reconnaissance du
rôle des Ordres par les institutions
européennes. Un élément déterminant pour les années à venir, tant la
question européenne deviendra centrale et pèsera sur l’avenir de notre
profession. (1) Alain Deyrolle fut secrétaire général
et vice-président du Conseil national
de 1979 à 1995.
(2) L’article 19 de l’ordonnance n° 45-2184
du 24 septembre 1945 stipule :
«Il est institué un Ordre national
des chirurgiens-dentistes regroupant
obligatoirement tous les chirurgiens-dentistes
habilités à exercer leur art en France. […]
L’Ordre des chirurgiens-dentistes veille
au maintien des principes de moralité,
à l’exercice de la chirurgie dentaire
et à l’observation, par tous ses membres,
des devoirs professionnels ainsi que des règles
édictées par le Code de déontologie […].»
(3) C’est à l’initiative de Robert Regard
que la commission de la vigilance
et des thérapeutiques, qu’il préside,
prit ce nom, toujours dans le souci
de s’adapter aux évolutions de la pratique.
(4) Gabriel Oestreicher fut secrétaire général
puis président du Conseil national de 1995
à 1997.
(5) Francis Houzelot fut vice-président
du Conseil national de 1985 à 1993.
(6) André Robert fut président du Conseil
national de 1997 à 2003.
(7) L’amendement n° 566 au projet de loi
de réforme de l’assurance maladie stipule que :
«La procédure d’analyse de l’activité
se déroule dans le respect des droits
de la défense.»
Octobre 2005no 41  laLettre 19lettre41_P16-24.OK23/09/051:01Page 20dossierFormation initiale et continue :
tirer la profession vers le haut
Moteur de la formation
continue des praticiens,
l’Ordre n’est pas en reste
sur les problématiques
de la formation initiale.
En témoigne le travail
la structure ordinale
et les enseignants.«Au terme de six années de gestation, la faculté de chirurgie dentaire
engendre un bel enfant. Il incombe
ensuite aux conseils départementaux
de l’élever pendant 40 ans. » Un brin
paternaliste la formule de Francis Houzelot, ancien vice-président du Conseil
national, a le mérite d’être claire. A
l’enseignement universitaire succède, tout au long du parcours professionnel, la formation continue des
Entretenir la liberté
dans le choix thérapeutique
Si la formation initiale incombe évidemment aux enseignants, l’Ordre
s’est impliqué de manière décisive
dans la formation continue. A ce titre,
le président Pierre-Yves Mahé se félicite que la loi du 4 mars 2002 ait «confir20 la Lettre  no 41  Octobre 2005mé l’Ordre dans sa mission de garant
de la compétence » (1). L’Ordre, partie prenante de la formation continue
a donc joué un rôle de « locomotive »
en réunissant les différents partenaires sur cet enjeu. Dès 1991, avec la
création du Comité national de la formation permanente odontologique(CNFPO) sous l’influence du président
du Conseil national de l’époque, Eugène Saint-Eve, et de Michel Chabre,
secrétaire général de l’ADF (représentant les sociétés scientifiques), l’Ordre
affirme «sa volonté d’inciter les confrères à continuer à se former» rappelle
Pierre-Yves Mahé.lettre41_P16-24.OK23/09/051:01Page 21En 2002, «la nécessité d’institutionnaliser le CNFPO, en y associant les autres forces vives de la profession (enseignants et syndicats)» donne naissance
au Conseil national pour la formation
continue odontologique (CNFCO) qui
succède donc au CNFPO.
« La formation continue permet d’entretenir la liberté du praticien dans le
choix de la thérapeutique qu’il propose au patient » rappelle André Robert, ancien président du
Conseil national, qui explique que,
s’agissant de la création du CNFPO,
«les débats sur la formation continue
ont abouti au terme de négociations
difficiles mais intéressantes. L’objectif ordinal était de réunir toutes les
composantes de la profession afin de
veiller à ce que les praticiens maintiennent leur niveau de compétence.
En aucun cas, l’Ordre n’a souhaité se
substituer aux autres parties, mais il
fallait les amener à travailler
ensemble ».Un contexte
politique décisif
Voilà chose faite au sein d’une structure où aucune composante n’est majoritaire (chacune disposant d’un nombre
égal de représentants), et ce de manière à garantir le consensus. Principal chantier en cours du CNFCO : la
par ticipation à la rédaction des décrets d’application organisant la formation continue pour les confrères,
obligatoire depuis 2004 (2).
Mais, l’Ordre n’est pas en reste à propos de l’évolution de la formation initiale. «L’une des principales évolutions
de l’Ordre a d’ailleurs été son rapprochement avec l’Université » confirme
Gabriel Oestreicher, ancien président
du Conseil national.
Pour Francis Houzelot, «ce que la technique permet d’accomplir est mineur
par rapport à ce que la vertu permet
de réaliser ».
Une manière pour lui de légitimer le
rôle que peuvent jouer les ordinaux
dans les facultés de chirurgie dentai-re, lorsqu’il s’agit de susciter «un sentiment d’appartenance à l’Ordre au
nom de la défense de l’indépendance
professionnelle », mais surtout dans
«la transmission des notions de déontologie et d’éthique, véritable hymne
à la profession ».
En 1971, est institué le doctorat d’exercice. Le Code de la santé publique est
modifié, la dimension médicale de la
profession dentaire reconnue. En 1992,
l’internat de chirurgie dentaire est institué et la réforme des études odontologiques porte à six ans la durée de
la formation initiale. «1992, une année
charnière pour la profession» souligne
Gabriel Oestreicher.
Alain Deyrolle, ancien secrétaire général
et vice-président du Conseil national,
confirme : «L’internat a permis à l’odontologie de se hisser à un rang équivalent à celui de la médecine hospitalière, et la 6e année s’est logiquement
imposée en réponse au perfectionnement technique de la profession. »
Autant d’aspects de la formation initiale sur lesquels l’Ordre a pris position, et qu’il a pu faire avancer grâce
à un travail persévérant auprès des
pouvoirs publics. «Bien sûr, le contexte
politique est décisif dans l’évolution
de certaines questions, constate Gabriel Oestreicher, mais sans opiniâtreté, pas de réussite. » (1) Article L. 4121-2 du Code de la santé
(2) L’article L. 4143-1 (chapitre III)
de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004
relative à la politique de santé publique
stipule que «la formation continue
a pour finalité le perfectionnement
des connaissances et l’amélioration
de la qualité des soins. La formation continue
est obligatoire pour tout chirurgien-dentiste
en exercice. L’obligation de formation
est satisfaite notamment par tout moyen
permettant d’évaluer les compétences
et les pratiques professionnelles».IDENTIFICATION : UNE STRUCTURE
Au rang des structures opérationnelles diligentées par l’Ordre, l’Unité
d’identification odontologique (UIO), a été créée en 2002. L’UIO propose
aux autorités judiciaires une liste de praticiens de l’art dentaire formés
à l’odontologie médico-légale et prêts à intervenir quand un accident
ou une catastrophe l’exigent. « Avec l’UIO, nous répondons présents
aux attentes des populations qui en ressentent le besoin en mettant
les avancées de la science odontologique à leur service » explique
Joseph Maccotta, vice-président du Conseil national. Des praticiens
de l’UIO ont participé aux chantiers d’identification des corps des victimes
du tunnel du mont Blanc, de l’accident du Concorde ou, plus récemment,
du tsunami du sud-est asiatique.Octobre 2005no 41  laLettre 21lettre41_P16-24.OK23/09/051:02Page 22dossierEurope, économie,
unité professionnelle :
les trois défis des années à venir
Fort de son engagement européen, l’Ordre entend encore asseoir
sa représentativité et son implication dans les dossiers dentaires
à l’échelle continentale.A l’heure où l’Europe des soins commence à prendre forme, on peut s’interroger sur l’avenir de l’Ordre dans
cet ensemble de 25 Etats. Le rapprochement avec les institutions ordinales ou représentatives de la profession de chirurgien-dentiste dans
les autres pays d’Europe va-t-elle renforcer la légitimité de l’Ordre ou, au
contraire, en diluer les prérogatives ?
Au niveau européen, l’Ordre semble
en bonne marche, comme l’explique
22 la Lettre  no 41  Octobre 2005le président du Conseil national : « Il
y a trois ans, nous avons apprécié la
nécessité de collaborer avec les autres Ordres professionnels sur les grandes problématiques de reconnaissance des diplômes ou de circulation des
professionnels de santé à l’intérieur
de l’Union. »
A cet effet a été créée une Conférence européenne des Ordres (la CODE),
sous l’impulsion d’Henri Michelet, président de la commission Europe duConseil national. Précisons d’ailleurs
qu’elle a, depuis lors, élu domicile à
Paris, dans les locaux du Conseil national.L’institutionnalisation
notable des Ordres
Pour Gabriel Oestreicher, « l’Ordre a
le devoir d’essaimer son modèle, notamment dans les pays d’Europe centrale ». Une position que tempère André Robert, pour qui «la différence delettre41_P16-24.OK23/09/051:02Page 23mentalité entre Anglo-Saxons et latins
s’agissant de l’organisation de la santé» va nécessairement poser la question de l’harmonisation des structures de représentation de la profession
dentaire à l’échelle européenne. Le
modèle ordinal sera-t-il retenu ?
Selon Hervé Parfait, «la création d’un
tableau européen commun est une nécessité ». Dans cette perspective, on
peut estimer que les instances ordinales constituent les organismes les
plus compétents pour gérer et contrôler l’enregistrement des confrères.
Relevons par ailleurs que la directive
européenne sur la qualification professionnelle reconnaît d’ores et déjà
l’Ordre comme « guichet unique d’enregistrement » des professionnels au
Et de poursuivre : « On assiste à une
véritable institutionnalisation des Ordres désormais considérés par les
pouvoirs publics comme des interfaces privilégiées pour toutes les questions relatives à l’art dentaire.» L’action
conjointe des Ordres des médecins,
des pharmaciens, des sages-femmes
et des chirurgiens-dentistes a d’ailleurs contribué, s’agissant des professionnels de santé, à la suspension dans l’agenda européen de la
directive européenne relative aux services dans le marché intérieur (dite
« Bolkestein »).Des barrières de plus en plus
Cependant, Francis Houzelot considère que cette représentativité peut
encore être développée : «Afin de tendre vers une véritable symbiose entre
les forces vives de la profession, les
barrières devront être, à l’avenir, de
plus en plus perméables. »
Un vœu en voie de concrétisation puisque, désormais, la collaboration des
syndicats dentaires avec le Conseil
national est de rigueur sur les dossiers importants de la profession.
« Sur la question de la charte du praticien contrôlé, outre les représentantsdes autres professions de santé, nous
avons travaillé avec les quatre syndicats dentaires représentatifs » souligne Jacques Cherpion. Quant à la rédaction du devis unique à destination
des assurances complémentaires, «elle
s’est faite collégialement avec l’ensemble des syndicats de la profession réunis au sein du Comité de liaison-assurances complémentaires » remarque
Joseph Maccotta.Œuvrer à la défense
Cependant, l’Ordre reste un organisme chargé de garantir la qualité des
soins prodigués aux patients. Dans
un système où les considérations économiques prennent de plus en plus le
pas sur les politiques de santé, comment va-t-il pouvoir continuer à préser ver un espace de liberté pour la
Avec la multiplication des contentieux,
quelle posture adopter? Certes, le développement des procédures de conciliation entre praticiens et entre praticiens et patients constitue une réponse.
Elles s’imposent désormais dans le
règlement des conflits et devraient
être encore davantage encadrées par
le législateur, à l’occasion d’un décret
à paraître (1). Pour André Robert, elles
constituent « l’un des grands succès
de la profession ».
Mais Pierre-Yves Mahé estime qu’il
faut aller plus loin en maintenant le
cap sur les grands chantiers en cours,
qu’il s’agisse de la création d’une spécialité en chirurgie buccale, de la formation des assistantes dentaires ou
encore du contrôle des compétences.
Des objectifs à court et moyen terme
aiguillés par l’ambition réaffirmée
d’« œuvrer à la défense de la santé
publique» aussi bien sur le plan national qu’européen. 
(1) Les modifications récentes du Code
de déontologie dentaire ont institué
l’obligation pour le praticien de se présenter
aux procédures de conciliation.LES GRANDES DATES
1892 : Le diplôme d’Etat
de chirurgien-dentiste est institué
(loi du 30 novembre 1892).
1902 : La déclaration
de principes odontologiques
proclame l’autonomie
de la science dentaire.
1945 : L’ordonnance
du 24 septembre institue l’Ordre
des chirurgiens-dentistes.
1971 : Le doctorat d’exercice,
premier échelon d’une gradation
universitaire complète, est créé.
Une modification du Code
de la santé publique introduit
la reconnaissance de la spécificité
de la profession dentaire.
1977 : Une spécialisation
(ODF) est créée.
1991 : Le diplôme national
de chirurgie buccale est mis
Le Comité national de la formation
permanente odontologique
(CNFPO) est porté
sur les fonts baptismaux.
1992 : L’internat de chirurgie
dentaire voit le jour. La réforme
des études odontologiques porte
la durée de la formation initiale
à six ans, ce qui débouche
sur la création d’un doctorat
d’exercice de troisième cycle.
2002 : Le Conseil national
odontologique (CNFCO)
succède au CNFPO.Octobre 2005no 41  laLettre 23lettre41_P16-24.OK23/09/051:02Page 24dossierLe 12 janvier dernier,
à l’occasion d’une visite à l’Ordre,
Philippe Douste-Blazy relevait
l’implication du Conseil national
sur les questions de la formation
continue et de la qualité des soins.« Médecins de la bouche
à part entière »
Extraits du discours de Philippe Douste-Blazy, alors ministre de la Santé,
lors de l’annonce de son Plan national de santé bucco-dentaire
au Conseil national, en janvier 2005.« Vous constituez un maillon très
important de la santé publique. […]
La grande fréquence des affections
bucco-dentaires, le retentissement
sur l’état général des personnes, les
conséquences sur la qualité de vie,
la répartition très inégale des affections bucco-dentaires d’une population font de la santé bucco-dentaire
une question de santé publique particulière. […]
Or, ce domaine a trop longtemps été
sous-estimé. Il est désormais pleinement intégré, par une politique de
santé publique, avec la loi de santé
publique adoptée au mois d’août dernier qui, pour la première fois, comporte un objectif de santé bucco-dentaire. […]
Vous avez créé en 2001 un Conseil
24 la Lettre  no 41  Octobre 2005national pour la formation continue
odontologique (CNFCO) qui fonctionne très bien, ce dont je vous félicite.
C’est la raison pour laquelle je m’engage à ce que le nouveau dispositif
que le gouvernement va mettre en
place, par la voie réglementaire, s’appuie sur le CNFCO afin de faciliter et
d’accélérer sa montée en charge : il
n’y a rien de pire que d’avoir d’un côté les institutions professionnelles
qui montent des comités, et de l’autre un ministre qui fait la même chose de manière concurrentielle.
Cela sera fait avec vous, nous sommes donc à votre disposition pour
essayer de suivre et pour, en même
temps, ne pas créer de doublons. […]
Par ailleurs, j’ai apprécié, que votre
Ordre, […] par l’intermédiaire desconseils départementaux, ait engagé des expérimentations de visites
confraternelles de cabinets depuis
Il s’agit d’une initiative très intéressante dont l’objectif est d’assurer
que les procédures et les résultats
en matière de stérilisation et de sécurité soient conformes aux critères de
qualité et de sécurité, dans une recherche permanente et évolutive de
Par leur implication dans l’évaluation
des pratiques, dans la formation continue, dans l’élaboration des référentiels
de bonne pratique, dans la prévention des caries dentaires, les chirurgiens-dentistes sont devenus progressivement des médecins de la
bouche à part entière. » lettre41_P25-29.OK23/09/050:55Page 25juridique
Contrôle d’activitéLa CPAM incompétente
en matière de déontologie
Pour la Cour de cassation, une caisse ne peut en aucun cas sanctionner
un praticien pour non-respect de la déontologie. La Haute Cour reconnaît
cette compétence aux seules instances ordinales.Par David Jacotot
à la faculté de droit de DijonLa question des contrôles d’activité reste au cœur
de l’actualité, et ce d’autant plus que leur nombre semble augmenter. On relèvera que ces contrôles débouchent majoritairement sur des actions contentieuses,
notamment devant la section des assurances sociales
(SAS). A tort ou à raison, certains dénoncent le zèle, voire l’acharnement, des instances chargées du contrôle.
Nous nous contenterons ici de dresser le constat d’un
mouvement axé davantage sur la répression (la recherche d’une sanction) que la prévention.
Cer tes on comprend aisément les investigations
menées à l’encontre des praticiens peu scrupuleux.
Mais n’est-il pas excessif de les généraliser? En d’autres
termes, un tel mouvement n’apparaît-il pas trop radical ?
Faut-il en effet s’en remettre à la seule option du contrôle (et de la sanction) comme remède ? Cette approche
ne revient-elle pas à ériger en postulat l’absence de probité, la mauvaise foi de l’ensemble des praticiens ? Une
philosophie basée sur la suspicion qui voit le mal partout et érige en principe que chacun est un bandit en
Pourquoi, en effet, ne pas imaginer que le contrôle
médical et les CPAM fassent leur révolution copernicienne en inversant la priorité entre sanction et prévention ? Ainsi, les anomalies commises le plus souvent par
les praticiens, à l’origine de la saisine de la SAS (ou du
tribunal des affaires de sécurité sociale dans le cadre
de l’indu), sont à l’évidence connues. Pourquoi ne pas
sensibiliser et informer les praticiens sur ces risques ?
La répression n’interviendrait alors que dans un second
temps. Dûment informé, le praticien ne pourrait plus
Octobre 2005no 41  laLettre 25■■■lettre41_P25-29.OK23/09/050:55Page 26juridique■■■ignorer (ou feindre d’ignorer) le risque de sanction.
Encore faut-il vouloir préférer la prévention à la répression…
Nous n’en sommes pas là. Or, « contrôler, sanctionner », ce message inlassablement répété peut par fois
conduire à des « sor ties de route ». On a ainsi vu une
CPAM empiéter sur le pouvoir d’autres institutions, notamment l’Ordre. C’est ce que montre un arrêt important de la Cour de cassation de juin dernier (1). Si cette
décision concernait un médecin, elle n’en délivre pas
moins un message fort relativement à la répartition des
compétences entre l’Ordre et les CPAM.
Consécutivement à un contrôle d’activité, une CPAM
décidait de ne plus prendre en charge, à compter du
3 mai 1999, les actes pratiqués par des médecins qui
exerçaient leur profession dans des locaux comportant
un accès direct à un centre de thalassothérapie. La
CPAM leur reprochait un « manquement à l’article 25 du
Code de déontologie médicale, qui interdit aux médecins de dispenser des consultations dans des locaux
commerciaux ».
Autrement dit, la CPAM s’arroge le pouvoir de
contraindre le praticien à respecter le Code de déontologie. Elle applique ce Code de déontologie et elle entend
sanctionner le praticien qui le méconnaît. Certes elle ne
prononce pas une sanction disciplinaire, c’est-à-dire une
interdiction d’exercice. Mais le refus de prendre en charge les actes aboutit en pratique à une situation compa26 la Lettre  no 41  Octobre 2005rable. La CPAM considère donc qu’il n’est plus besoin
de saisir les instances ordinales ! Elle s’arroge le pouvoir de faire appliquer le Code de déontologie. N’est-ce
pas oublier que l’Ordre s’est vu confier par la loi le pouvoir disciplinaire ?
La Cour de cassation appor te sur ce point une réponse cinglante : « Ayant constaté qu’aucune sanction
disciplinaire n’avait été prise à l’encontre des praticiens
concernés par l’Ordre, seul compétent pour le faire, la
cour d’appel a justement décidé que la caisse ne pouvait refuser la prise en charge des actes médicaux. » La
Cour de cassation reconnaît aux instances ordinales une
compétence exclusive pour juger du comportement déontologique du praticien. Il n’appartient donc pas à la CPAM
de se prononcer sur ce domaine qui relève des seules
prérogatives de l’Ordre, selon la Haute Juridiction.
En bref, du pouvoir disciplinaire confié par la loi aux
instances ordinales, la Cour de cassation déduit, selon
notre interprétation, l’existence d’un monopole dans l’interprétation et l’application du Code de déontologie.
Monopole ordinal qui prive donc la CPAM de tout pouvoir
en la matière. Pour conclure, la CPAM devra méditer cet
arrêt. « Contrôler, sanctionner », oui, mais sans outrepasser ses pouvoirs. 
(1) Décision du 21 juin 2005, Cass., civ. 2e, La Semaine juridique,
édition sociale, n° 4, 19 juillet 2005, n° 1080, obs. X. PRETOT.
Précisons que cet arrêt reçoit la mention «P + B», ce qui est un signe
de sa large diffusion et la marque d’un arrêt de principe.lettre41_P25-29.OK23/09/050:55Page 27ContratsL’impérieuse nécessité de respecter
la clause de conciliation
L’édifice juridique de la conciliation se renforce : le non-respect de la clause
peut être désormais invoqué pour la première fois devant la cour d’appel,
aboutissant à «l’annulation» d’un jugement en première instance.L a Cour de cassation a rendu, le
22 février 2005, un arrêt important
relatif aux clauses de conciliation.
Cette décision intéresse sans nul
doute la profession dentaire. Il suffit pour s’en convaincre de lire certains contrats proposés par l’Ordre
(citons par exemple le contrat de collaborateur libéral), pour s’apercevoir
qu’une clause de conciliation y est
Avant d’étudier la décision du 22 février 2005, il convient de rappeler
l’utilité d’une telle clause. La lenteur,la publicité des débats, l’imprévisibilité, voire l’inadaptation des décisions de justice, incitent par fois à
éviter la solution judiciaire du différend.Solliciter un tiers désigné
En bref, il s’agit de régler le litige
sans recourir au juge. La clause de
conciliation a justement pour objet
de contraindre les contractants (le
praticien titulaire du cabinet et le collaborateur libéral dans le cadre ducontrat de collaborateur libéral), en
cas de différend, à solliciter un tiers
au contrat, mais désigné dans le
contrat (par exemple le président du
conseil départemental de l’Ordre).
Ce dernier tentera de rapprocher le
point de vue des contractants afin
de mettre fin au litige, et ce sans aller devant le juge. Ce n’est qu’en l’absence de conciliation que l’une des
parties retrouve la faculté de saisir
Par un arrêt déjà commenté dans La
Lettre (1), nous avions insisté sur la
volonté de la Haute Juridiction de donner plein effet à cette clause. Ainsi
avait-elle décidé qu’en présence d’une
clause de conciliation, en cas de différend, les parties devaient soumettre
leur litige au conciliateur avant de saisir le juge.
Autrement dit, si une par tie décide
de saisir immédiatement le juge
sans conciliation préalable, l’action
en justice est irrecevable. Le juge
refuse alors de trancher au fond le
différend. Il invite les contractants à
mettre en œuvre la clause de conciliation.
L’arrêt du 22 février 2005 appor te
une pierre à l’édifice relativement au
régime juridique de cette clause. Les
juges qualifient la clause de conciliation de « fin de non-recevoir ». Cela
emporte notamment une conséquence importante : le non-respect de la
clause peut être invoqué «en tout état
de cause », c’est-à-dire pour la première fois devant la cour d’appel,
Octobre 2005no 41  laLettre 27■■■lettre41_P25-29.OK23/09/050:55Page 28juridique■■■voire la Cour de cassation. Illustrons
Imaginons un litige qui oppose un praticien titulaire et un collaborateur libéral. Supposons que le contrat les
unissant stipule une clause de conciliation. Envisageons l’hypothèse où
le collaborateur saisit directement le
juge, sans conciliation obligatoire préalable, pour obtenir des dommagesintérêts. Le praticien titulaire ne soulève pas devant les premiers juges
(par exemple le tribunal de grande
instance) le non-respect de la clause. De surcroît, il est condamné au
fond, c’est-à-dire à payer des dommages-intérêts au collaborateur libéral.Conciliation et arbitrage
La qualification de fin de non-recevoir autorise le praticien titulaire à
faire appel de la décision en plaidant
pour la première fois devant la courd’appel la méconnaissance de la clause. Ainsi obtiendra-t-il certainement
que celle-ci déclare irrecevable la demande initiale (celle formulée devant
le TGI dans notre exemple), sans statuer au fond.
Le praticien titulaire n’a plus (pour
l’instant du moins) à verser des dommages-intérêts. Il faut dès lors tout
recommencer de zéro ! Une telle décision de la Cour de cassation montre clairement qu’elle entend forcer
les contractants à tenter la conciliation avant toute action judiciaire.
Il convient de noter que le régime juridique de la clause de conciliation se
différencie de celui de la clause d’arbitrage. Par cette clause, les contractants prévoient dans le contrat que
le litige sera tranché par un arbitre.
A la différence du conciliateur, qui
ne tranche pas le litige mais tente
de mettre d’accord les contractants,l’arbitre dispose du pouvoir d’imposer aux parties sa solution.
Si l’une des parties saisit le juge et
viole ainsi la clause d’arbitrage, cette méconnaissance doit être invoquée
in limine litis, c’est-à-dire soulevée
obligatoirement devant les premiers
juges (dans notre exemple le TGI), et
ce avant toute défense au fond. Autrement dit, il n’est pas possible de
soulever le non-respect de la clause
pour la première fois devant la cour
d’appel (ou la Cour de cassation). 
David Jacotot(1) Arrêt de la chambre mixte de la Cour
de cassation du 14 février 2003,
cf. La Lettre n° 17, mai 2003, p. 33.
Voir aussi La Lettre n° 29,
juillet-août 2004, p. 31.AU « JOURNAL OFFICIEL »
• Arrêté du 30 juin 2005 fixant pour l’année 2005
les ressources d’assurance maladie
des établissements de santé exerçant
une activité de médecine, chirurgie, obstétrique
et odontologie et pris pour application des I et IV
de l’article L. 162-22-10 du Code
• Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005
relative aux lois de financement
• Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur
des petites et moyennes entreprises.d’assurance invalidité-décès des professions
• Décret n° 2005-965 du 9 août 2005 relatif
aux prestations maternité des conjointes
collaboratrices du régime des professions
non salariées non agricoles et du régime
des praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés.
• Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005,
relative à l’organisation de certaines professions
de santé et à la répression de l’usurpation
de titres et de l’exercice illégal
de ces professions.• Décret n° 2005-950 du 2 août 2005 fixant
pour l’année 2005 les cotisations des régimesLes textes sont consultables in extenso sur « legifrance.gouv.fr »
28 la Lettre  no 41  Octobre 2005lettre41_P25-29.OK23/09/050:55Page 29Revalorisation des tarifs d’autoritéLe Conseil d’Etat aux praticiens :
« Vive la convention nationale ! »
Un arrêt récent semble indiquer que le Conseil d’Etat veuille inciter
les praticiens au conventionnement.Faut-il dissuader les praticiens de
ne pas être conventionnés ? C’est à
cette interrogation que nous conduit
la lecture d’un arrêt du Conseil d’Etat
rendu le 11 avril 2005.
De quoi s’agit-il ? L’article L. 162-12
du Code de la sécurité sociale concerne la prise en charge des soins délivrés par un chirurgien-dentiste n’ayant
pas adhéré à la convention nationale. Ce texte dispose que « les tarifs
servant de base au remboursement
des soins » prodigués par un praticien non conventionné « sont fixés
par voie d’arrêtés interministériels »
(on emploie souvent en l’hypothèse
l’expression de « tarifs d’autorité » ou
encore celle de « tarifs de responsabilité »).tiquement, le principe d’égalité ne
s’applique que dans l’hypothèse d’une
« situation identique ». Ainsi devientil possible de traiter différemment
des personnes placées dans des situations différentes.
A la méconnaissance du principe du
libre choix de son praticien, le juge
relève qu’« en refusant de relever le
niveau de ce tarif, lequel ne concerne
que ceux des assurés sociaux qui,
alors que seule une faible proportion
de praticiens ne sont pas conventionnés [nous soulignons], ont néanmoins choisi de consulter un praticien non conventionné », il n’est pas
porté atteinte à la liberté de choix du
patient.Le poids du nombre
Force est de constater que les pouvoirs publics ont entendu maintenir
à un niveau très faible le montant des
tarifs ainsi déterminés. Incontestablement, une conséquence en découle : « les tarifs d’autorité » participent
d’un effet dissuasif. Les patients,
moins bien pris en charge par l’assurance maladie lorsqu’ils consultent
un praticien non conventionné, sont
incités à se tourner vers un chirurgien-dentiste conventionné.
Une association de chirurgiens-dentistes d’exercice libéral a demandé
au ministre des Solidarités, de la
Santé et de la Famille de revaloriser
les tarifs d’autorité. Ce dernier restesilencieux. Juridiquement, le silence
vaut, en l’espèce, refus implicite de la
L’association décide de saisir les
juges. Elle sollicite l’annulation de la
décision de refus du ministre. Elle
invoque, pour ce faire, la violation du
principe d’égalité et la méconnaissance du principe du libre choix par
le patient de son praticien.
Le Conseil d’Etat rejette la requête
et refuse donc d’annuler la décision
du ministre. A la violation du principe
d’égalité, il répond que « les praticiens non conventionnés et les assurés sociaux qui s’adressent à eux ne
sont pas dans la même situation que
les praticiens conventionnés et leurs
patients». Classiquement, et schéma-Par conséquent, peu importe que ce
tarif d’autorité dissuade nombre de
patients, du moment que cer tains
patients choisissent un praticien non
conventionné, le principe du libre choix
n’est pas méconnu.
Doit-on se convaincre d’une telle affirmation ? De surcroît, peu de praticiens ne sont pas conventionnés,
précise le Conseil d’Etat. Quel a été
le poids de cet argument dans la
décision ? Est-il vraiment pertinent ?
Oui, dès lors que l’on croit nécessaire d’inciter les praticiens à adhérer à la convention nationale. Il nous
semble que le Conseil d’Etat tout
comme le pouvoir exécutif ont choisi
cette orientation. 
Octobre 2005no 41  laLettre 29lettre41_P30-31.OK23/09/050:54Page 30point de vueOdontologie médico-légaleL’identification corps et âme
Outre sa difficulté technique, l’identification des corps présente
une dimension humaine, souvent indispensable à l’accomplissement
du travail de deuil des familles.■ Par le Dr Marianne Petit
française d’identification
odontologique (AFIO)Il y a des évidences dont on parle peu,
et la difficulté du travail de deuil sans le
corps du défunt est l’une d’elles. Le deuil
est une épreuve incontournable de notre
existence, et ce depuis notre premier souffle, sous bien des formes, sous bien des
Mais lorsque formes et visages ne sont
plus, l’identification du corps du défunt
apparaît comme un geste d’espoir et d’apaisement si l’on considère son impact
sur le travail de deuil, tant individuel que
Le deuil se définit comme « l’état affectif
douloureux provoqué par la mort d’un être
aimé», mais aussi comme «la période de
douleurs et de chagrin qui suit cette dis30 la Lettre  no 41  Octobre 2005parition ». Il se décrit classiquement en
trois phases qui sont la sidération, la dépression et le réinvestissement.
Durant la phase de sidération, le corps
du défunt est la clef de voûte de l’acceptation de la mort. Il est primordial à la
sanction de la réalité, réalité intolérable,
insupportable, inimaginable.
Vient ensuite la phase de dépression qui
va permettre d’accéder à ce que Freud
appelle «le principe de réalité», à savoir l’acceptation de la mort de celui que «l’on ne
verra jamais plus ».
Enfin, suit la phase du réinvestissement
qui caractérise le retour à la vie, aux projets et la possibilité de se tourner vers
l’avenir. La dépouille du défunt permet
aux familles d’accomplir un dernier au
revoir, puis est au cœur des rites et des
commémorations qui suivront.
Sans ce support charnel, sans cette sanction de réalité, le travail de deuil peut devenir pathologique, ou tout simplement
ne pas pouvoir commencer… Quelles que
soient la civilisation, la religion, la culture
ou le pays, le corps du défunt est l’objet
de soins et de rites particuliers aux fins
identiques :
• permettre le passage du monde
des vivants vers le monde des morts ;
• permettre la continuité des filiations ancestrales, support de toute société.
Le travail de deuil sans corps laisse place
aux revenants, à la culpabilité de l’abandon, à une vie sans conclusion. « Pas de
corps, pas de mort», voilà comment s’inscrit le doute pour les familles, le voisinage, mais aussi pour les institutions judiciaires et administratives, les compagnies
d’assurances, etc. Ne parle-t-on pas delettre41_P30-31.OK23/09/050:54Page 31« personnes portées disparues », même
si tout laisse à croire que ces personnes
sont décédées sans que leur corps soit
retrouvé ?
La législation française laisse aux magistrats, «au vu des circonstances», la décision de faire de ces personnes portées
disparues des disparus décédés, ou de
passer d’une présomption d’absence à
une déclaration d’absence au bout de
10 ans ou 20 ans (1).
Toutes ces subtilités verbales, ces absences de droit, de vie et de mort figent
le travail de deuil des familles, les abandonnant dans un état de survie affectif
et parfois financier.
Cette insurmontable épreuve de croire à
la perte de l’être cher « disparu » est renforcée par l’individualisme qui caractérise nos sociétés. En se détachant de l’organisation collective, des traditions, de
la religion, de l’autorité, l’individu est «mis
à nu», renvoyé devant ses angoisses existentielles, le déni de la mort et la conquête de l’immortalité.
La vision du corps du défunt est capitale.
Elle permet aux proches de toucher de
leurs propres yeux la finitude de l’homme
et d’accepter son statut de mortel.
Ce corps, média privilégié des relations
humaines dans nos sociétés, porte masque de vie et masque de mort grâce à la
thanatologie, ultime alliée des « apparences ».
Préserver ces « apparences » doit rester
l’un des devoirs du médecin légiste et de
l’odontologiste procédant à l’autopsie et
à l’identification du corps. Cette dernière
reste un acte extrêmement invasif qu’il
est parfois difficile de masquer, tout particulièrement lorsqu’il s’agit d’intervenir
sur la sphère oro-faciale.
L’identification doit donc être le moins
mutilante possible. A l’odontologiste de
concilier gestes techniques et éthiques,
à lui d’apprécier la nécessité d’une dépose de maxillaire et de veiller à la reconstruction faciale pour ne pas perdre
la si précieuse « apparence ».
Mais dans l’ombre de ces évidences se
cache une arme de pouvoir illustrée par
ces massacres de masse, ces génocidesqui laissent derrière eux cendres ou charniers, déshumanisant leurs victimes en
les effaçant matériellement et d’une certaine façon, historiquement.
Ces massacres sèment, pour tout futur,
des populations déracinées de leurs ancêtres et de leur culture, des sociétés en
survivance, en mal de leur filiation et de
Ces deuils errants et collectifs vont perdurer de génération en génération sans
possibilité d’ancrage à leurs corps morts.
Face à ces souffrances, organisations gouvernementales et non gouvernementales
travaillent depuis plus de 20 ans aux quatre coins du globe. Elles exhument des
charniers, l’espoir d’un deuil permettant
aux populations de reprendre le fil de leur
Enfin, si notre époque actuelle est ponctuée de lourdes catastrophes et de terribles folies meurtrières, leur traitement
médiatique via une « télé-réalité » et son
incessant cortège de cadavres plonge le
monde dans un travail de deuil sans fin.
Les événements en Asie du Sud ont sans
doute soulevé comme jamais auparavant
toute l’importance de l’identification des
Durant plusieurs semaines, télévisions,
presse et radios n’ont tari d’émissions ou
de reportages, témoignant de l’acharnement avec lequel proches ou amis appelaient traces de leurs disparus.
Souvent par leurs propres moyens, portés par l’espoir ou le déni de l’évidence,
ils ont cherché tant dans les hôpitaux que
dans les morgues, ce qui permettrait de
libérer le doute ou le désespoir, ce qui permettrait de donner libre cours au deuil.
L’impact du tsunami a dépassé les rivages de l’Asie en fauchant toutes les nationalités, en voilant le monde d’un deuil
de corps sans noms ni patries.
L’identification n’est donc pas une simple
mission technique, mais une mission «corps
et âme », et l’odontologiste en identification médico-légale se place entre le corps
et le deuil comme un trait d’union, union
qui l’implique pleinement dans son éthique d’homme, de professionnel, mais aussi dans sa propre histoire. ■(1) Articles 88, 112 et 122
du Code civil et article L. 142-3
du Code de l’aviation civile.
Octobre 2005no 41  laLettre 31lettre41_P32.OK23/09/050:53Page 32europe
Conseil des « Chief Dental Officers » européensL’impact des migrations
transfrontalières en Europe
Un projet pilote, axé sur la qualité des soins entre trois Etats membres
de l’Union européenne, théâtre de migrations notables de patients
et de praticiens.La question de la migration transfrontalière des praticiens de l’art dentaire
est l’une des préoccupations des responsables européens de la profession.
Le Conseil des «Chief Dental Officers»
européens (CECDO) a retenu ce thème
de réflexion comme l’un de ses chantiers principaux.Une faculté interrégionale
L’élargissement de l’Union européenne à 25 pays a en effet modifié la donne en matière de dispensation de soins
bucco-dentaires, et le CECDO estime
que le développement d’un véritable
marché interne produira nécessairement un impact sur les systèmes de
santé nationaux des Etats membres.
La perspective d’une mobilité accrue
dans la communauté européenne, tant
des patients que des praticiens, appel-le la vigilance. Le CECDO a donc envisagé les conséquences éventuelles
que l’ouverture des frontières peut générer, s’agissant, au niveau européen,
de la reconnaissance des diplômes,
de la prise en charge des soins buccodentaires ou encore de leur coût.
A ce titre, différentes initiatives de coopération entre Etats membres ont été
envisagées. Celle qui concerne le projet pilote visant à la mise en place d’un
système de contrôle transfrontalier de
qualité dans trois régions aux frontières très intriquées d’Allemagne (Rhénanie du Nord-Westphalie), de Belgique
(Flandre, Wallonie), Pays-Bas (Limbourg).
Dans ces régions nombre de travailleurs frontaliers consultent dans le
pays où ils exercent leur profession et
certains praticiens ont des exercices
dans plusieurs de ces Etats membres.LES MISSIONS DU CECDO
Créé en 1992, le CECDO rassemble
des responsables bucco-dentaires
au sein des organismes institutionnels
en Europe et en Israël.
Pour la France, le ministère chargé
de la Santé a désigné dès 1999
pour le représenter.
Le CECDO est un pôle d’échange
de connaissances relatives
aux politiques actuelles et futures
de ces pays en matière buccodentaire. Il débat notamment
de la formation, de l’organisation,32 la Lettre  no 41  Octobre 2005du contrôle et des migrations
de la profession, de l’organisation
de la prévention et des soins buccodentaires, des systèmes d’assurances
maladie et des apports
technologiques. Ce vaste forum
met à la disposition des institutions
européennes, nationales
et professionnelles ses rapports
et publications ainsi qu’une banque
de données relative à l’exercice
professionnel en Europe.
Le conseiller national Henri Michelet
en assure les fonctions de trésorier.L’harmonisation de la qualité des soins
pourrait passer par l’idée de la création d’une faculté de chirurgie dentaire
interrégionale.
Une autre question abordée est celle
du vieillissement de la population européenne (patients et praticiens) et de
ses conséquences sur l’offre de soins
bucco-dentaire, son coût et l’accès à
ces soins.Des stratégies communes
Comment prévenir l’impact de l’évolution démographique sur la profession dentaire et, par extension, sur le
coût des soins proposés ? Quelle organisation faut-il envisager afin de
réduire les inégalités des personnes
âgées (autonomes et dépendantes)
devant l’accès aux soins bucco-dentaires? Comment mettre au point une
collaboration efficace entre les Etats
membres afin de maintenir la qualité
Face à ces interrogations, le CECDO
considère qu’il est urgent de développer des stratégies politiques communes. Une enquête a été commanditée
afin de collecter des informations pertinentes sur la santé bucco-dentaire en
Europe auprès des autorités compétentes s’agissant du recensement des
praticiens (nature de l’inscription, nombre de chirurgiens-dentistes enregistrés, coût de l’inscription, etc.). Les résultats de cette enquête devraient
permettre d’envisager des scénarios
sur les évolutions à venir. 
Président de la commission Europelettre41_p3323/09/050:53Page 33avis de recherche – CNO-AFIOMOSELLE
Découverte du squelette d’un homme
le 26 septembre 2003 en forêt domaniale
de DAVO (57).
Ce corps a déjà fait l’objet d’un avis
de recherche dans La Lettre n° 28, Juin 2004.
En fin 2004, la mandibule a été retrouvée
en forêt de DAVO.
Le décès remonterait au début 2003.1112212213231424
16261727
2818Signalement
Age : estimé entre 34 et 46 ansRenseignements
Tout renseignement susceptible de permettre
l’identification de la victime est à transmettre à:
O.P.J. TINTI Emmanuel,
02 rue Albert BETTANNIER,
BP 61081, 57038 METZ Cedex 01
Tél : 03 87 56 67 86
Fax : 03 87 56 67 924838
37473646
44MAXILLAIRE
11 : composite distal
12 : cavité de composite mésial
13 : composite vestibulaire
14 : amalgame occluso-distal
15 : amalgame occluso-distal
16 : amalgame mésio-occluso-palatin
17 : amalgame mésio-occluso-palatin
18 : absente ante mortem
21 : composite vestibulaire
22 : composites occluso-mésial
et vestibulaire
23 : traitement canalaire ; composites
occluso-distal et vestibulaire
24 : amalgame occluso-distal
25 : amalgame mésio-occluso-distal
26 : absente ante mortem
27 : amalgame occluso-palatin
et mésio-version
28 : amalgames occlusal
et vestibulaire34
42413132MANDIBULLE
36 : amalgame occluso-distal
37 : amalgame occlusal et
amalgame vestibulaire
38 : absente ante-mortem
45 : carie occlusale profonde
46 : amalgame mésio-occluso-distal
47 : amalgame occlusal
48 : absente ante-mortem
Important chevauchement
des dents du bloc incisivo-canin
mandibulaireOctobre 2005no 41  laLettre 33lettre41_P34.OK23/09/050:50Page 34revue de presse
Le Figaro, 1er septembre 2005La tyrannie du sourire ultra-bright« Donnez-vous les dents de la réussite. » Le très
sérieux slogan d’un site Internet pour la promotion de la
clinique dentaire Your Free Smile résume à lui seul toute
l’exigence à laquelle chacun doit se soumettre aujourd’hui. Malheur aux infirmes du sourire, à ceux qui n’afficheraient pas une dentition tirée au cordeau ou un émail
diamant capable de concurrencer une nuée de flashes
crépitants au Festival de Cannes. L’opprobre social aurait
tôt fait de s’abattre sur eux. Car c’est un fait : en société comme dans la vie privée, les écarts de conduite dentaires sont de moins en moins tolérés. « Prenez le cas de
personnes à la recherche d’un emploi, font remarquer les
Drs Alain Béry et Daniel Rollet, chargés de communication pour le VIe Congrès international d’orthodontie, qui
se tient en septembre à Paris. A qualités égales, les décideurs choisissent le candidat au sourire le plus agréable.»
Quand un joli sourire vaut parfois presque autant qu’un
bon diplôme, on comprend mieux le succès rencontré par
les « consultations du sourire », mises en place dans certains hôpitaux. « Nous sommes entrés dans l’ère du tout
esthétique, reconnaît une dentiste parisienne. A l’heure
de l’apparence reine, afficher des dents par faites est
moins un signe de bonne santé qu’une réponse à l’injonction de performance et de séduction imposée par la
Dans la vraie vie, les candidats à l’immaculée dentition
ne redoutent pourtant pas de tomber dans l’excès. « Mes
patients ne trouvent jamais leurs dents assez claires,
constate cette dentiste parisienne. Mais leurs demandes
sont parfois irréalistes, et il faut savoir refuser quand rien
ne justifie une intervention. Les adolescents, notamment,
sont très en demande. Soit parce que la copine a essayé,
soit parce qu’ils veulent avoir le même sourire éclatant
que celui vu à la télé. Peu importe en fait qu’ils en aient
ou non besoin. Se faire blanchir les dents est à la mode,
alors ils suivent la tendance. »
Aux Etats-Unis, « le sourire est carrément devenu un
accessoire de mode sans rapport avec la santé», explique
un dentiste esthétique. Et pour cause : là-bas, quiconque
34 la Lettre  no 41  Octobre 2005en a les moyens peut s’offrir la dentition de son idole préférée, grâce à une nouvelle prothèse semi-permanente
en résine, qui couvre d’un bloc toutes les dents. Qu’il
s’agisse du « Clooney », du « Paltrow », du « Roberts » ou
du « Gibson », ces kits prêt-à-sourire se déclinent en
cinq tailles, cinq nuances et s’utilisent de la même manière que les faux ongles. Un pur produit de cosmétique, en
Sans aller jusque-là, les complexés du sourire n’hésitent
plus désormais à envoyer leurs quenottes en camp de
redressement. Elle est loin l’époque où les adultes répugnaient à exhiber un appareil métallique. Voilà deux ans,
Tom Cruise lui même s’y est mis. « Traditionnellement
tournée vers les enfants, l’orthodontie vit actuellement
l’une de ses principales évolutions, expliquent les
Drs Alain Béry et Daniel Rollet. La recherche d’une apparence toujours plus par faite pousse de plus en plus
d’adultes à s’y intéresser, spécialement les femmes, à
60 %. Cet engouement subi a toutefois un aspect positif : les gens prennent davantage conscience de leur
corps. En améliorant leur aspect physique, ils renforcent
leur confiance en eux. Ils ont moins de difficultés à porter un appareil dentaire maintenant que c’est passé dans
les mœurs. Mieux : les autres sont admiratifs d’une telle
démarche, qui devient valorisante. »
Du coup, on peut se faire passer la bague aux dents à
n’importe quel âge. « J’ai pas mal de demandes de cinquantenaires, confirme un autre chirurgien-dentiste.
Récemment, j’ai même eu une dame de 84 ans qui voulait retrouver ses dents d’autrefois. Avec l’allongement
de l’espérance de vie, cette quête rejoint celle de l’éternelle jeunesse, une manière de montrer que l’on ne se
dégrade pas. On a bien le droit de se faire des liftings, de
rectifier son nez ou de changer de poitrine, alors pourquoi
pas les dents finalement ? ». […] ■
Caroline Sallélettre41_P35.OK23/09/050:49Page 35parcoursL’humanitaire
Geneviève Gillette-Matton rencontre son futur mari à
l’âge de 18 ans. Ingénieur amené à voyager dans le cadre
de son activité professionnelle, il lui prédit que, une fois
Après plus de 20 ans d’exercice libéral, Geneviève Gillettediplômée en chirurgie dentaire, elle devra le suivre à
Matton a choisi de se consacrer aux patients démunis du
Kremlin-Bicêtre, du Bus social dentaire et de l’AOI.
l’autre bout du monde, au détriment de sa propre carrière. «Qu’importe, lui répond-elle, s’il le faut, j’exercerai
mon métier dans un camion. »
se rend sur place. La situation dentaire qu’elle découvre
Elle ne croyait pas si bien dire. Les années ont passé.
est édifiante : «La plupart des gens que nous soignons préEt Geneviève Gillette-Matton, âgée de 58 ans, pratique
sentent des caries très délabrantes, des dents nécrosées
désormais l’art dentaire au Bus social, une fois par mois.
avec parfois des fistules extériorisées.» Pas de tente, pas
Et ce depuis six ans.
de salles d’attente, les soins sont délivrés au sol, contre
Diplômée en 1971, elle exerce successivement en
un mur. Les outils de base ne permettent de réaliser que
individuel dans quatre cabinets libéraux (à Lyon, Mardes extractions, jusqu’à la découverte d’un ingénieux proseille, Montreuil et Chelles). « Je ne suis douée que pour
cédé de valise solaire qui permettra dès lors d’alimenter
une seule chose, affirme-t-elle, soulager la douleur. Une
un microtour.
fois que mon plus jeune fils a eu terminé ses études, je
Un exercice devenu une « évidence » pour Geneviève Gilme suis retrouvée avec du temps pour moi. Je ne savais
lette-Matton qui participe désormais à une mission tous
pas quel sens lui donner. » Ce
les deux ans : « Beaucoup de
sera manifestement celui des
« Beaucoup de nos patients mauritaniens nos patients mauritaniens
soins humanitaires.
n’avaient jamais vu de chirurn’avaient jamais vu de chirurgiensDès 1996, elle rejoint l’hôgiens-dentistes avant notre arridentistes avant notre arrivée.
pital du Kremlin-Bicêtre afin de
vée. Maintenant, ils nous attenMaintenant, ils nous attendent. »
proposer des soins à des
dent. » Une impatience qu’elle
patients sans couver ture
partage, puisqu’elle a déjà son
sociale, venus du monde entier. « Le soir, j’ouvrais un atbillet d’avion pour son prochain voyage prévu en
las et je retraçais le chemin qu’ils avaient parcouru »
évoque-t-elle. Deux ans plus tard, elle rallie le Bus social
Geneviève Gillette-Matton a affronté l’humidité. Elle a
dentaire. Geneviève Gillette-Matton se souvient : «A l’époconnu la sécheresse. Mais elle n’en garde comme séquelque, le véhicule n’était pas étanche, les conditions d’exerles qu’une énergie à déplacer des montagnes. De ses expécice n’étaient pas idéales. » Qu’importe, c’est la relation
riences de terrain, Geneviève Gillette-Matton tire une vision
à la patientèle qui la séduit. « Les rapports humains sont
de la pratique professionnelle qui « privilégie l’humain à
tellement enrichissants. La reconnaissance des gens,
l’économique. J’aurais peut-être dû devenir psychothéraleur chaleur dans les remerciements, mais aussi la frapeute : je passe autant de temps à écouter mes patients
ternité de l’équipe du Bus sont devenues pour moi une
qu’à les soigner » s’amuse-t-elle.
nécessité d’exercice. »
A la fin de l’année, elle partira s’installer dans les caPar le biais de l’Association odontologique internatiolanques de Cassis pour rejoindre son conjoint. Elle n’a
nale (AOI), elle entend parler de missions de soins buccopas trouvé de repreneur pour son cabinet. Les défis les
dentaires organisés dans les oasis du désert mauritaplus lourds à relever ne sont pas nécessairement ceux
nien. Quelques mois plus tard, Geneviève Gillette-Matton
que l’on croit… 
Octobre 2005no 41  laLettre 35lettre41-P36.OK23/09/050:46Page 36Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes
Régions Alsace, Champagne-Ardenne
Région Ile-de-France (Essonne,
Région Ile-de-France (Hauts-de-Seine,
Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis)
Régions Centre et Pays de la Loire
Titulaire : M. Pierre Rivière, conseiller d’État
Pierre Bouchet, Daniel Chailleux,
Pierre-Charles Lansade, Alain Moutarde,
Jean-Martin Vadella, Armand Volpelière
Gilbert Bouteille, Henri Michelet, Alain Scohy
Christian Couzinou, Pierre-Charles Lansade,
Henri Michelet, Hervé Parfait, Robert RegardLES COMMISSIONS DU CONSEIL NATIONAL
– des finances, de contrôle des comptes
et placements de fonds
– de la solidarité :
Le président, Pierre-Yves Mahé,
les secrétaires généraux, Jacques Cherpion
et Hervé Parfait, le trésorier, Christian Couzinou,
le trésorier adjoint Alain Scohy.
Daniel Chailleux, Henri Michelet, Alain Moutarde,
II – COMMISSION DE SOLIDARITÉ
Alain Moutarde, Jean-Martin Vadella
III – COMMISSION DES CONTRATS
IV – COMMISSION DE L’ENSEIGNEMENT
Membres : Guy Bias, Alain Copaver,
Comprenant la sous-commission chargée
Pierre-Charles Lansade, Henri Michelet, Armand Volpelière
Membres : Gilbert Bouteille, Alain Copaver,
Pierre-Charles Lansade, Alain Moutarde
Membres : Guy Bias, Daniel Chailleux,
Alain Copaver, Pierre-Charles Lansade,
André Micouleau, Alain Scohy
Membres : Guy Bias, Pierre Bouchet,
Alain Moutarde, Alain Scohy, Armand Volpelière
Jacques Cherpion, Christian Couzinou,
Pierre-Charles Lansade, Joseph Maccotta,
Henri Michelet, André Micouleau, Hervé Parfait,
Robert Regard, Alain Scohy
COMITÉ DE L’AIDE IMMÉDIATE AU DÉCÈS
Membres de droit : Pierre-Yves Mahé, Christian Couzinou
Membres : trois représentants des conseils
départementaux : Lucien Cadet (La Réunion),
Alain Moutarde (Puy de Dôme),
Alain Scohy (Pyrénées-Atlantiques)
Personnalité désignée : Alain Copaver
Représentant de l’ancienne AGDFM :
Jean-René FavreCOMMISSION DE RECOURS GRACIEUX
DE L’AIDE IMMÉDIATE AU DÉCÈS
DE L’ORDRE DANS LES COMMISSIONS
 Commission de l’article L. 4111-2
Hervé Parfait, Robert Regard
- Commission d’appel :
 Commission d’odontologie médico-légale
Jacques Cherpion, Christian Couzinou, Joseph Maccotta,
André Micouleau, Hervé Parfait, Alain Scohy
 Conseil d’administration de l’UFSBD
Membres : Henri Michelet, Alain Moutarde,
 Commissions de l’ADF
Membre : Joseph MaccottaAll pages:1234567891011121314161718192021222324252627282930313233343536InfoStackLikeShareDownloadMoreLa_Lettre_41 Published on Oct 23, 2009 m e n s u e l – o c t o b r e 2 0 0 5 – n ° 4 1 O r d r e n a t i o n a l d e s c h i r u r g i e n s - d e n t i s t e s CONTRÔLE D’ACTIVIT...See MoreoncdFollowRead moreRead moreSimilar toPopular nowJust for youGo explore