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Timestamp: 2018-10-20 22:26:21+00:00
Document Index: 259961891

Matched Legal Cases: ['art. 19', 'art. 12', 'art. 50', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 47', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 20', 'art. 44', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 33', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 17']

Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Bouchère-charcutière/Boucher-charcutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)* - PDF
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Vivien Bossé
1 Ordonnance du SEFRI 1 sur la formation professionnelle initiale Bouchère-charcutière/Boucher-charcutier avec certificat fédéral de capacité (CFC)* du 22 août 2007 (Etat le 1 er janvier 2013) Bouchère-charcutière CFC/Boucher-charcutier CFC Fleischfachfrau EFZ/Fleischfachmann EFZ Macellaia-salumiera AFC/Macellaio -salumiere AFC Le Secrétariat d Etat à la formation, à la recherche et à l innovation (SEFRI), en accord avec le Secrétariat d Etat à l économie, vu l art. 19 de la loi fédérale du 13 décembre sur la formation professionnelle (LFPr), vu l art. 12 de l ordonnance correspondante du 19 novembre (OFPr), vu l art. 50 de l ordonnance 1 du 10 mai relative à la loi sur le travail (OLT 1) arrête: Section 1 Objet, domaines spécifiques et durée Art. 1 Dénomination et profil de la profession 1 La dénomination officielle de la profession est bouchère-charcutière CFC/bouchercharcutier CFC. 2 Les bouchers-charcutiers disposent des connaissances et des compétences fondamentales pour produire, transformer et commercialiser la viande de manière respectueuse de l environnement. Ils maîtrisent à cette fin les méthodes de travail correspondantes, utilisent les matières premières et les moyens auxiliaires de manière professionnelle et tiennent compte des besoins de la clientèle. Afin de pouvoir effectuer les différents travaux de manière compétente et axée sur les besoins des clients, les bouchers-charcutiers CFC doivent faire preuve d engagement social, d un comportement respectueux de l environnement et manifester de l intérêt pour les tâches d organisation. Ils pensent et agissent en fonction des désirs des clients et se distinguent par leur habilité et leur efficience. RO La désignation de l unité administrative a été adaptée au 1 er janv en application de l art. 16 al. 3 de l O du 17 nov sur les publications officielles (RO ). * Les termes désignant des personnes s appliquent également aux femmes et aux hommes. 2 RS RS RS
2 Formation professionnelle Ils respectent les prescriptions en matière d hygiène, de sécurité au travail, de protection de la santé et de l environnement, ont un profond respect de la vie et traitent les animaux de manière appropriée. Les bouchers-charcutiers du domaine spécifique production de la viande disposent de connaissances et de compétences approfondies pour accueillir correctement le bétail de boucherie et pour l étourdir et l abattre de manière correcte et avec ménagement. Ils effectuent tous les travaux et toutes les étapes du processus de production de la viande conformément aux prescriptions légales et se conforment aux mesures prévues par l entreprise en matière d autocontrôle. Les bouchers-charcutiers du domaine spécifique transformation artisanale disposent de connaissances et de compétences approfondies pour transformer la viande et autres matières premières en produits de qualité supérieure et profitables pour la santé. Ils préparent ces produits conformément aux indications de l entreprise et assurent l exécution de manière autonome et réfléchie selon les vœux des clients. Les bouchers-charcutiers du domaine spécifique transformation industrielle disposent de connaissances et de compétences approfondies pour appliquer les processus de production classiques, utiliser les machines industrielles dans leur secteur de travail et assurer l utilisation correcte des installations de conditionnement. Ils maîtrisent les procédés fondamentaux pour la conservation de la viande et appliquent des systèmes de gestion des marchandises. Les bouchers-charcutiers du domaine spécifique commercialisation disposent de connaissances et de compétences approfondies pour commercialiser la viande et les produits carnés de manière professionnelle selon les vœux des clients et les vendre selon les indications de l entreprise et les objectifs de vente. Ils sont à cette fin capables de présenter la viande et les produits carnés et de les remettre aux clients de manière professionnelle et convaincante. Art. 2 Durée et début 1 La formation professionnelle initiale dure 3 ans. 2 La première année de la formation professionnelle initiale est prise en compte pour les titulaires d une attestation fédérale de formation professionnelle d assistant en boucherie et charcuterie AFP ou d assistante du commerce de détail AFP, branche économie carnée. 3 Le début de la formation professionnelle initiale est coordonné avec la formation dispensée par l école professionnelle fréquentée. Section 2 Objectifs et exigences Art. 3 Compétences 1 Les objectifs et les exigences de la formation professionnelle initiale sont présentés en termes de compétences aux art. 4 à 6. 2 Ils s appliquent à tous les lieux de formation. 2
3 Formation professionnelle initiale de bouchère-charcutière/ boucher-charcutier. O du SEFRI Art. 4 Compétences professionnelles Les compétences professionnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. compétences de base; b. production et protection des animaux; c. transformation artisanale; d. transformation industrielle; e. commercialisation; f. calcul professionnel/gestion d entreprise/organisation; g. hygiène; h. sécurité au travail et protection de la santé; i. installations, machines, outils et ustensiles; k. protection de l environnement. Art. 5 Compétences méthodologiques Les compétences méthodologiques concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. techniques de travail et résolution de problèmes; b. approche et action interdisciplinaires axées sur les processus; c. stratégies d information et de communication; d. stratégies pour un apprentissage tout au long de la vie; e. méthodes de conseil et de vente; f. techniques de créativité; g. techniques de présentation. Art. 6 Compétences sociales et personnelles Les compétences sociales et personnelles concernent les connaissances et les aptitudes relatives aux domaines suivants: a. autonomie et responsabilité; b. comportement éthique; c. aptitude à communiquer; d. aptitude à gérer des conflits; e. aptitude au travail en équipe; f. civilité et présentation; g. résistance au stress. 3
4 Formation professionnelle Section 3 Sécurité au travail, protection de la santé et protection de l environnement Art. 7 1 Dès le début de la formation, les prestataires de la formation donnent aux personnes en formation des directives et des recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement, et ils les leur expliquent. 2 Les directives et les recommandations précitées font partie intégrante de la formation dispensée dans tous les lieux de formation et elles sont prises en considération dans les procédures de qualification. 3 En dérogation à l art. 47, let. a, OLT 1, il est permis d occuper les personnes en formation, en fonction de leur niveau de connaissance, au service et à l entretien d installations telles que machines, dispositifs de mise en marche, outils et engins de transport et au maniement d appareils qui comportent un risque élevé d accident. Cette dérogation présuppose une formation, un encadrement ainsi qu une surveillance étendus et adaptés au risque élevé d accidents que doivent refléter les objectifs évaluateurs en matière de sécurité au travail et de protection de la santé. Section 4 Parts assumées par les différents lieux de formation et langue d enseignement Art. 8 Parts assumées par les différents lieux de formation 1 La formation à la pratique professionnelle s étend sur toute la durée de la formation professionnelle initiale, en moyenne à raison de 4 jours par semaine. 2 L enseignement obligatoire dispensé à l école professionnelle comprend 1080 périodes d enseignement. Parmi celles-ci, 120 périodes sont consacrées à l enseignement du sport. 3 Les cours interentreprises comprennent au total 6 jours de cours, à raison de 8 heures de cours par jour. Durant le dernier semestre de la formation professionnelle initiale, aucun cours interentreprises n a lieu. Art. 9 Langue d enseignement 1 La langue d enseignement est en règle générale la langue nationale du lieu où se trouve l école. 2 L enseignement bilingue est recommandé dans la langue nationale du lieu d implantation de l école et dans une autre langue nationale ou l anglais. 3 Les cantons peuvent admettre d autres langues d enseignement. 4
5 Formation professionnelle initiale de bouchère-charcutière/ boucher-charcutier. O du SEFRI Section 5 Plan de formation et culture générale Art. 10 Plan de formation 1 Au moment de l entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan de formation correspondant, établi par l organisation compétente du monde du travail et approuvé par le SEFRI, est disponible. 2 Le plan de formation détaille les compétences décrites aux art. 4 à 6 de la manière suivante: a. il justifie l importance pour la formation professionnelle initiale des compétences opérationnelles et des ressources à acquérir; b. il détermine les comportements attendus sur le lieu de travail dans des situations données; c. il spécifie ces compétences sous la forme d objectifs évaluateurs concrets; d. il établit un rapport direct avec les procédures de qualification et en décrit le système. 3 En outre, le plan de formation fixe: a. la structure curriculaire de la formation professionnelle initiale; b. la répartition et l organisation des cours interentreprises sur toute la durée de la formation initiale; c. les domaines de qualification et les notes d expérience énoncés dans le bulletin de notes selon l art. 22, al. 3, et susceptibles de répétition au sens de l art. 20; d. les directives et les recommandations en matière de sécurité au travail, de protection de la santé et de protection de l environnement. 4 Le plan de formation est assorti de la liste des documents relatifs à la mise en œuvre de la formation professionnelle initiale 5 de boucher-charcutier CFC avec indication des titres, des dates et des organes de diffusion. Art. 11 Culture générale Pour l enseignement de la culture générale, l ordonnance du 27 avril 2006 du SEFRI concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale est applicable. 5 RS
6 Formation professionnelle Section 6 Exigences posées aux prestataires de la formation initiale en entreprise Art. 12 Exigences minimales posées aux formateurs Les exigences minimales posées aux formateurs au sens de l art. 44, al. 1, let. a et b, OFPr sont remplies par les personnes ci-après: a. les bouchers-charcutiers qualifiés, disposant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; b. les bouchers-charcutiers titulaires d un CFC et disposant d au moins 2 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; c. les personnes de professions apparentées titulaires d un CFC et disposant des connaissances professionnelles requises propres aux bouchers-charcutiers CFC et d au moins 3 ans d expérience professionnelle dans le domaine de la formation; d. les personnes titulaires d un titre correspondant du niveau de la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire). Art. 13 Nombre maximal de personnes en formation 1 Une personne peut être formée dans une entreprise si: a. un formateur qualifié à cette fin est occupé à 100 %, ou b. deux formateurs qualifiés à cette fin sont occupés chacun au moins à 60 %. 2 Lorsqu une personne entre dans sa dernière année de formation professionnelle initiale, une seconde personne peut commencer sa formation. 3 Une autre personne peut être formée pour chaque professionnel occupé à 100 % ou pour chaque groupe de deux professionnels occupés chacun au moins à 60 % dans l entreprise. 4 Sont réputés professionnels les titulaires d un certificat fédéral de capacité ou d une attestation fédérale de formation professionnelle dans le domaine de la personne en formation ou d une qualification équivalente. 5 Dans des cas particuliers, les autorités cantonales peuvent autoriser une entreprise ayant formé depuis plusieurs années des personnes avec grand succès à dépasser le nombre maximal de personnes en formation. Section 7 Dossier de formation et dossier des prestations Art. 14 Entreprise formatrice 1 La personne en formation constitue un dossier de formation dans lequel elle inscrit au fur et à mesure les travaux importants accomplis, les compétences et l expérience acquises dans l entreprise. 6
7 Formation professionnelle initiale de bouchère-charcutière/ boucher-charcutier. O du SEFRI Tous les trimestres, le formateur contrôle et signe le dossier de formation. Il en discute avec la personne en formation au moins une fois par semestre. 3 Le formateur établit à la fin de chaque semestre un rapport attestant le niveau atteint par la personne en formation. Art. 15 Formation scolaire et formation initiale en école Les prestataires de formations scolaires ainsi que de formations initiales en école documentent les prestations de la personne en formation dans les domaines enseignés et ils établissent un bulletin à son intention au terme de chaque semestre. Art. 16 Cours interentreprises 1 Les prestataires des cours interentreprises documentent les prestations de la personne en formation relatives aux cours interentreprises sous la forme de contrôles de compétence après chaque cours interentreprises. Section 8 Procédure de qualification Art. 17 Admission à la procédure de qualification 1 Est admise à la procédure de qualification la personne qui a suivi la formation professionnelle initiale: a. conformément à la présente ordonnance; b. dans une institution de formation autorisée par le canton, ou c. dans un autre cadre que celui d une filière de formation réglementée et qui rend crédible son aptitude à satisfaire aux exigences de l examen final. 2 3 ans au minimum de l expérience exigée à l art. 32 OFPr pour l admission à la procédure de qualification doivent avoir été effectués dans le domaine d activité des bouchers-charcutiers CFC. Art. 18 Objet, étendue et organisation de la procédure de qualification 1 La procédure de qualification sert à démontrer que les compétences décrites aux art. 4 à 6 ont été acquises. 2 L examen final porte sur les domaines de qualification ci-après selon les modalités suivantes: a. Travail pratique d une durée de 12 heures. La personne en formation doit montrer, dans le cadre d un travail prescrit, qu elle est à même d exécuter les tâches demandées dans les règles de l art et en fonction des besoins et de la situation. Le dossier de formation et les documents relatifs aux cours interentreprises peuvent être utilisés comme aides. 7
8 Formation professionnelle b. Connaissances professionnelles d une durée de 3 heures. La personne en formation subit un examen écrit ou des examens écrit et oral. Si un examen oral est organisé, il dure 1/2 heure au maximum. c. Culture générale. L examen final est régi par l ordonnance du SEFRI du 27 avril 2006 concernant les conditions minimales relatives à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Art. 19 Conditions de réussite, calcul des notes et pondération des notes 1 L examen final est réussi si: a. la note du domaine de qualification «travail pratique» est supérieure ou égale à 4, et b. la note globale est supérieure ou égale à 4. 2 La note globale correspond à la moyenne, arrondie à la première décimale, des notes pondérées des domaines de qualification de l examen final ainsi que de la note d expérience pondérée. 3 La note d expérience correspond à la moyenne, arrondie à une note entière ou à une demi-note, des notes de l enseignement des connaissances professionnelles figurant dans les bulletins semestriels. 4 Les notes prises en compte dans le calcul de la note globale sont pondérées de la manière suivante: a. travail pratique: coefficient 2; b. connaissances professionnelles: coefficient 1; c. culture générale: coefficient 1; d. note d expérience: coefficient 1. Art. 20 Répétitions 1 La répétition de la procédure de qualification est régie par l art. 33 OFPr. Si un domaine de qualification doit être répété, il doit l être dans sa globalité. 2 Les anciennes notes d expérience sont prises en compte pour les personnes qui répètent la procédure de qualification et qui ne fréquentent plus l école professionnelle. Pour les personnes qui suivent à nouveau l enseignement des connaissances professionnelles pendant 2 semestres au minimum, la nouvelle note d expérience comptent. Art. 21 Cas particulier Pour les personnes qui ont suivi la formation préalable hors du cadre de la formation professionnelle initiale régie par la présente ordonnance, la note du domaine de qualification «connaissances professionnelles» remplace la note d expérience et compte double. 6 RS
9 Formation professionnelle initiale de bouchère-charcutière/ boucher-charcutier. O du SEFRI Section 9 Certificat et titre Art La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC). 2 Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «bouchèrecharcutière CFC/boucher-charcutier CFC». 3 Le bulletin de notes mentionne: a. la note globale; b. les notes de chaque domaine de qualification de l examen final et la note d expérience. Section 10 Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des bouchers-charcutiers Art La Commission suisse pour le développement professionnel et la qualité de la formation des bouchers-charcutiers CFC (commission) est composée: a. de quatre à cinq représentants de l Union professionnelle suisse de la viande; b. d un représentant de l ASPB; c. de deux représentants du corps des enseignants spécialisés; d. d au moins un représentant de la Confédération et d au moins un représentant des cantons. 2 Les régions linguistiques sont représentées équitablement. 3 La commission ne tombe pas dans le champ d application de l ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions 7. Elle s auto-constitue. 4 La commission est chargée des tâches suivantes: a. Adapter régulièrement, au moins tous les 5 ans, le plan de formation décrit à l art. 10 aux développements économiques, technologiques et didactiques. Intégrer, le cas échéant, de nouveaux aspects organisationnels de la formation professionnelle initiale. Toute modification requiert l approbation des représentants de la Confédération et des cantons. 7 RS
10 Formation professionnelle b. Proposer au SEFRI toute modification de la présente ordonnance induite par des développements constatés, pour autant que ceux-ci touchent aux dispositions de la présente ordonnance, notamment à celles concernant les compétences décrites aux art. 4 à 6. Section 11 Dispositions finales Art. 24 Abrogation du droit en vigueur 1 Sont abrogés: a. le règlement du 4 novembre 1996 concernant l apprentissage et l examen de fin d apprentissage de boucher-charcutier; 8 b. le programme d enseignement professionnel du 4 novembre pour les bouchers-charcutiers. 2 L approbation du règlement du 24 janvier 1985 concernant les cours d introduction pour les bouchers-charcutiers est révoquée. Art. 25 Dispositions transitoires 1 Les personnes qui ont commencé leur formation de boucher-charcutier avant le 1 er janvier 2008 l achèvent selon l ancien droit. 2 Si elles en font la demande, les personnes qui répètent jusqu au 31 décembre 2012 l examen de fin d apprentissage de boucher-charcutier verront leurs prestations appréciées selon l ancien droit. Art. 26 Entrée en vigueur 1 La présente ordonnance entre en vigueur le 1 er janvier Les dispositions relatives à la procédure de qualification, au certificat et au titre (art. 17 à 22) entrent en vigueur le 1 er janvier FF 1997 I FF 1997 I
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