Source: https://www.yumpu.com/fr/document/view/49068839/septieme-chambre-juridat
Timestamp: 2019-12-15 19:22:01+00:00
Document Index: 296612394

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 7", "l'article 8", "l'article 20", "l'article 8", "l'article 5", "l'article 29", 'arrêt ']

SEPTIÈME CHAMBRE - Juridat
N° d'ordre 2569Répertoire n° 7808COUR D’APPEL DE LIEGESEPTIÈME CHAMBREARRÊT du 23 décembre 20082007/RG/2561. S.A. SAGECO,EN CAUSE:dont le siège social est établi à 4890 THIMISTER, chemin de Xhénorie, 1,inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0430.049.401.,Partie appelante représentée par son administrateur délégué LEJEUNE Marcassisté de Maître LANNI Christian, avocat à 4000 LIEGE, rue CharlesMorren, 6/0411. S.A. C.B.C. BANQUE,CONTRE :dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, Grand'Place, 5, inscrite àla Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0403.211.380,Partie intimée représenté par Monsieur Michel DUPONT, conseiller juridiqueassisté de Maître GERADIN Jean-Marie, avocat à 4000 LIEGE, avenueBlonden, 11Vu les feuilles d'audiences des 8 novembre 200717 janvier, 19 mai, 2 octobre, 10 novembre,9, 16 décembre 2008 et de ce jour.
N° d'ordre: 2570 APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :Dans son arrêt du 8 novembre 2007, la cour a jugé que « la dénonciation descrédits décidée par (CBC BANQUE) le 14 juin 2005 est abusive » et a «ordonn(é) la réouverture des débats aux fins de voir les parties proposer undécompte précis de la dette de l'appelante et une estimation chiffrée précisedu dommage subi par celle-ci à la suite de la dénonciation ».Dans ses conclusions du 2 juillet 2007, l'appelante postulait, sans aucuneexplication quant au calcul de son dommage, « 25.000 € en principal àmajorer des intérêts légaux à dater du 14/06/2005 (...) ».Dans ses conclusions après réouverture des débats du 17 janvier 2008,l'appelante majore sa demande d'indemnisation à 8.046.100,07 € enprincipal, montant qu'elle porte à 28.539.962 € dans ses dernièresconclusions.Dans son arrêt du 8 novembre 2007, la cour invitait par ailleurs les parties à« proposer un décompte précis de la dette de l'appelante ».DISCUSSIONLa dette de l'appelanteAlors que, dans ses conclusions du 6 avril 2007, l'intimée demandait laconfirmation du jugement dont appel portant condamnation de l'appelante àlui payer 80.899,45 € à majorer des intérêts au taux légal depuis le 8 avril2006, sous réserve que les intérêts soient portés à 11,80 % l'an, l'intimée,ensuite de la réouverture des débats, demande dorénavant de condamnerl'appelante à lui payer 6.446,01 € à majorer des intérêts moratoires au tauxde 11,80 % sur le principal de 2.249,10 € à dater du 4 décembre 2007(conclusions du 29 août 2008).Ce solde s'appuie sur de nouveaux décomptes produits par l'intimée (pièces 1à 13 de son dossier complémentaire), lesquels prennent en compte uneindemnité de remploi et un taux d'intérêt unique de 11,80 % (sesconclusions, p. 2).Cette réclamation doit être examinée au regard des éléments suivants1. Paiements et imputationsSi l'appelante fait état de divers paiements pour 203.027,45 € (pièce 5 de sondossier complémentaire), l'intimée souligne qu'elle « a porté au crédit del'appelante la somme de 203.309,54 €; soit plus que le montant évalué parl'appelante » (ses conclusions, p. 4) et énumère ensuite les montants reçusainsi que les imputations effectuées (ses conclusions. 4 et 5 sans que cela nesuscite d'observation précise
N° d'ordre 2571 de l'appelante. L'intimée insiste à cet égard sur ce que « l'écrasante majoritédes remboursements enregistrés à dater de la dénonciation ont été (...)affectés par priorité au remboursement du capital de ces crédits dénoncés »(ses conclusions, p. 5). A défaut de contestation précise quant aux montantset aux imputations effectuées, il y a lieu de s'en tenir, quant à ce, audécompte présenté par l'intimée.2. Indemnités de remploiAlors que la cour, dans son arrêt du 8 novembre 2007 a expressément faitétat de ce que « la dénonciation a rendu immédiatement exigible des sommesqui, pour les contrats d'investissements, étaient jusque là scrupuleusementpayées et se voient majorées entre autres d'indemnités de remploi quel'appelante n'aurait certainement pas supportées si les contrats avaient puse poursuivre normalement », l'intimée persiste à appliquer des indemnitésde remploi alors que ces contrats à terme fixe, dont certains venaient àéchéance quelques mois plus tard, ont été dénoncés irrégulièrement avantterme.L'intimée ne justifie pas davantage de la débition d'une indemnité de remploipour le crédit de 125.000 € « pour une durée indéterminée » utilisablecomme crédit de caisse ou comme « avances à terme fixe (..) cette forme deprélèvement (étant) accordée pour une durée indéterminée » (pièce 1 dudossier de l'intimée). Si, selon l'article 7.2. des conditions générales, l'une oul'autre partie avait « le droit de mettre fin en tout ou en partie à l'ouverturede crédit moyennant un préavis de 30 jours (..) le solde de l'ouverture decrédit (devenant) exigible conformément à l'article 8 », aucune indemnité deremploi n'est due, celle-ci étant prévue, selon l'article 20.5., dans lesdispositions particulières aux crédits d'investissements, ce qui se justified'ailleurs en raison de leur terme déterminé.Il y a dès lors lieu d'expurger le décompte de l'intimée des indemnités deremploi portées en compte à l'appelante.3. Les intérêtsL'intimée a uniformément appliqué un taux d'intérêt fixe de 11,80 % àl'ensemble des crédits « ce qui correspond au taux de base des avances encompte courant applicable au moment de la dénonciation du crédit, soit 6,80% majorés de 5 % » (conclusions intimée p. 6).En ce qui concerne le crédit d'exploitation, il a certes été fautivement résiliéle 14 juin 2005 mais l'appelante, qui présente un décompte où elle continue àappliquer un taux de 3,17 %, soit « le dernier taux appliqué à la seuleavance à terme fixe avant sa dénonciation » (conclusions intimée, p. 7),jusqu'au remboursement, selon elle, de la totalité de la dette en novembre2007 comme si le contrat avait été maintenu, perd de vue que ce crédit étaitsoumis à un droit de résiliation unilatérale par chacune des partiesmoyennant préavis de 30
N° d'ordre: 2572 jours et que, au terme de ce préavis, le solde exigible se voit majoréd'intérêts calculés « au taux appliqué par la Banque aux soldes débiteursirréguliers (..) » (article 8.2. des conditions générales), le tarif produit parl'appelante au ler février 2005 faisant apparaître un taux de 17 % pour lesdépassements non autorisés.L'intimée est donc en droit d'appliquer un intérêt conventionnel, non à partirdu 14 juin 2005, mais à partir du 15 juillet 2005, date à laquelle le solde eûtpu être légitimement exigible en application du droit de résiliationunilatérale prévu par l'article 8.2. des conditions générales. En ce quiconcerne le taux, il y a lieu de retenir le taux le plus favorable pourl'appelante, soit 11,80 %.En ce qui concerne les divers crédits d'investissement à terme, la situationest différente puisqu'ils ont été irrégulièrement dénoncés sans qu'il n'existe,en dehors des hypothèses de résiliation pour non- respect de la convention,un droit de résiliation unilatérale.L'appelante n'est dès lors pas en droit d'appliquer des intérêts contractuels deretard, même ramenés à 11,80 % au lieu de 1,5 % par mois tel que prévu àl'article 5.3. desdits contrats, à partir du 14 juin 2005, ceci d'autant plus queledit taux est appliqué par l'intimée sur l'intégralité du montant qu'elleconsidère à ce moment comme exigible. Elle n'aurait pu le faire que si, àl'échéance des divers crédits, subsistaient des montants dus, et uniquementsur ces montants dus, mais les décomptes produits ne permettent pas à lacour d'isoler lesdits montants.Si les questions des paiements et de leur imputation, ainsi que de la nondébitiond'une indemnité de remploi, et le problème des intérêts sont ainsitranchés sur le plan des principes, la cour se trouve face à des décomptes quine rencontrent pas intégralement ces décisions alors qu'elle ne dispose parailleurs pas des moyens lui permettant de les rectifier sans recourir à uneexpertise, dont le coût, compte tenu des montants restant en cause, s'avéreraitdisproportionné.Le crédit d'exploitation, présenté comme apuré (pièces 12 et 13 du dossiercomplémentaire de l'intimée), doit être expurgé de l'indemnité de remploi de220,82 € ainsi que des intérêts au taux de 11,80 % pendant un mois, soit989,66 €, pour un total de 1.210,48 € qui doit être restitué à l'appelante.Selon le décompte de l'intimée, sans indemnité de remploi et aux divers tauxcontractuels (pièces 26 à 36 de son dossier complémentaire), les créditsd'investissements présentent un trop-perçu de 5.739,73 €, mais ce décompten'applique pas un intérêt de retard de 11,80 % pour la période postérieure àl'échéance, alors qu'il apparaît que les crédits ont été pour la plupartremboursés postérieurement. A l'inverse, le décompte, avec indemnité deremploi
N° d'ordre : 2573 et application uniforme du taux de 11,80 % aboutit à un solde restant dû de6.446,01 €, dont 1.783,98 € d'indemnité de remploi, soit 4.662,03 €. Comptetenu de ce que l'appelante ne réclame aucune restitution sur les créditsd'investissements, son décompte faisant uniquement référence au créditd'exploitation de 125.000 € (pièce 6 de son dossier complémentaire), il y alieu de considérer ex aequo et bon que les parties ne se doivent plus rien dece chef.La dénonciation fautive des crédits1. RecevabilitéL'appelante invoque plusieurs moyens d'irrecevabilité quant aux demandesintroduites par l'intimée.Elle considère tout d'abord que, alors que sa demande de dommages etintérêts portait sur 25.000 € à titre définitif, l'appelante ne peut être admise àmajorer sa demande à la suite de la réouverture des débats, ce qui sortiraitde son objet.Si, dans le cadre de la réouverture des débats, la cour ne peut entendre lesparties que « sur l'objet qu'(elle) détermine » (article 775 du Codejudiciaire) en sorte que les demandes nouvelles étrangères à cet objet sontirrecevables (Cass. 29 juin 1995, Pas. 1995, I, p. 713), les parties ont enl'espèce été invitées « à affiner le chiffre » dès lors que « ce dommage peutet doit être chiffré, la seule estimation de 25.000 euros proposée parl'appelante étant trop vague et ne permettant pas d'éviter un certainarbitraire où l'intimée se croirait injustement sanctionnée ». Dans sesconclusions du 2 juillet 2007, l'intimée se bornait à réclamer « 25.000 € àmajorer des intérêts légaux à dater du 14/06/2005 jusqu'à complet paiementau titre d'indemnisation ex aequo et bono du préjudice consécutif à ladénonciation abusive opérée par la CBC BANQUE » (p. 17).Il n'est donc pas contestable que l'objet de la réouverture des débats portaitsur la détermination du dommage subi par l'appelante en suite de ladénonciation jugée fautive des crédits, celle-ci devant préciser sondommage.La majoration de la demande d'indemnisation de l'appelante a trait à sondommage et, dans cette mesure, rentre dans l'objet de la réouverture desdébats. Elle est donc recevable.La question de savoir si les éléments du dommage invoqué par l'appelantelui sont en réalité étrangers en ce qu'ils concerneraient d'autres sociétés dugroupe relève d'un examen du fond de la demande, mais non de sarecevabilité.La même conclusion s'impose lorsque cette problématique est invoquée auregard des articles 17 et 807 du Code judiciaire.
N° d'ordre : 2574 2. FondementAlors que la faute de l'intimée est établie, celle-ci prétend, pour la premièrefois après la réouverture des débats, s'exonérer des conséquences de cettefaute au motif que l'article 29.1. de ses conditions bancaires générales prévoitqu'elle « n'est responsable que du dommage direct qui en résulte. Elle n'estjamais responsable des dommages indirects, quelle que soit leur nature,même si elle a été avertie préalablement à la survenance possible dudommage. Citons à titre d'exemple de dommages indirects : l'augmentationdes frais généraux, la perturbation du planning, la perte de bénéfice, la pertede notoriété, la perte de clientèle, la perte d'économie escomptée, etc ».Alors qu'il a été jugé que l'intimée « doit répondre des conséquences de sonacte », ce moyen nouveau qui tendrait à l'exonérer de ces conséquences seheurte à l'autorité de chose jugée.Outre le fait qu'elle n'établit pas que lesdites conditions sont entrées dans lechamp contractuel, les divers crédits d'investissement et d'exploitation n'yfaisant pas référence, le renvoi à ces conditions bancaires apparaissantuniquement sur la «fiche de titulaire & procuration » (pièces 14 à 21 dudossier complémentaires, les pièces 16 et s. étant postérieures aux crédits encause), l'intimée prétend en réalité, sous le couvert d'une clause limitant saresponsabilité pour les seuls dommages indirects, exclure toute réparation dudommage consécutif à sa faute. L'intimée soutient d'ailleurs qu'en vertu decette clause, elle n'est concernée par aucun des postes revendiqués parl'appelante, à l'exception de la somme de 4.529,24 € réclamée par celle-ci autitre de rectification du décompte relatif au remboursement des divers crédits.En toute hypothèse, une telle disposition « sera écartée s'il ressort d'uneappréciation in concreto que le débiteur a commis une faute intentionnelle »(B. DUBUISSON, Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilitéou de garantie en droit belge, in Les clauses applicables en cas d'inexécutiondes obligations contractuelles, p. 57 n° 38), le dol dans l'exécution du contrats'identifiant à « la violation volontaire d'une obligation pour autant que leresponsable ait pu ou dû envisager les conséquences préjudiciables quiallaient en résulter pour autrui et qu'il ait néanmoins persisté dans soncomportement » (B. DUBUISSON, op. cit. p. 58 n° 40). En l'espèce, l'intiméea commis un manquement délibéré à ses obligations « en dénonçantl'ensemble des contrats sans aucune vérification et sans même avoir observéprécédemment d'éléments concrets de nature à éveiller ses soupçons » (arrêtdu 8 novembre 2007, p. 8).L'intimée ne peut dès lors se retrancher derrière cette clause pour faireobstacle à la réclamation de l'appelante.
N° d'ordre 2575 Pour le surplus le dommage subi par l'appelante doit être examiné au regardde la situation qui était la sienne lors de la dénonciation fautive des crédits le14 juin 2005.L'appelante a été acquise en 1997 par Marc LEJEUNE qui a comme activitéprincipale la reprise de sociétés commerciales en difficultés en « lesrestructur(ant) pour en faire, à terme, des sociétés rentables » (rapport del'administrateur provisoire, p. 1), au même titre que les SPRLTRANSPORTS TTL et NOVI MAT en 1999 puis la SA GEORGESETIENNE en 2004, cette dernière opération ayant «réservé quelquesmauvaises surprises (rapport de l'administrateur provisoire, p. 1). Cettereprise difficile, jointe à un « blocage des lignes de crédit de la part d'INGsuite à une restructuration au sein de la direction d'ING LIEGE-VERVIERS,les nouveaux dirigeants n'avalisant pas le travail effectué par les anciensdirigeants d'ING » (rapport précité, p. 1) ont conduit à « une restructurationdu groupe (...) négociée entre Monsieur LEJEUNE et ING » (rapport précité,p. 2) relativement à NOVIMAT tandis qu'un plan de restructuration était«négocié depuis plusieurs semaines avec la SA FORTIS » (rapport précité, p.4), « seul banquier intéressé » dans le cadre de la SA George ETIENNE »(rapport précité, p. 5).Pour le surplus, par ordonnance du 13 juin 2005, l'appelante a été placéesous administration provisoire afin « de déterminer si les entreprises de cegroupe sont susceptibles de continuer leurs activités », mesure qui n'a étélevée que par ordonnance du 20 juin 2005.Parmi les divers préjudices allégués par l'appelante, il convient de faire ledépartage entre ce qui résulte effectivement de la dénonciation abusive descrédits par l'intimée, de ce qui est la conséquence de la situation derestructuration que connaît le groupe auquel appartient l'appelante ou encorede sa mise sous administration provisoire.Il ne doit. enfin pas être perdu de vue que l'intimée n'était que le banquierminoritaire de l'appelante, dont il est affirmé, sans que cela ne soit contredit,que son endettement envers ING est «passé, du 31.12.00 au 31.12.04, del'ordre d'1.000.000 € à plus d'1.700.000 € » (conclusions de l'intimée du 29août 2008, p. 19).Si l'appelante prétend aujourd'hui que la cession de l'activité de recyclage dedéchets de construction développée par la SA GEORGES ETIENNE est dueà la faute de l'intimée car « le groupe a dû, très rapidement, réaliser sesactifs afin de permettre aux sociétés de bénéficier de suffisamment deliquidité » (ses conclusions du 25 juillet 2008, p. 6), cette vente ayant ellemême« entraîn(é) la cessation de l'activité voirie entraînant de ce fait uneréaction de panique chez les différents fournisseurs », et réclame de ce chef
N° d'ordre 2576 27.735.123 € « au titre de perte commerciale dans le cadre de la revente ducentre de concassage » et 162.246 € « au titre de perte directe commercialepour la Société Georges ETIENNE », il est patent que cette opérations'inscrivait dans la restructuration précitée mise en place sous les auspicesd'ING et de FORTIS, indépendamment de toute dénonciation par l'intiméede ses crédits au sein de SAGECO.L'appelante elle-même le reconnaissait dans ses conclusions antérieures àl'arrêt précité du 8 novembre 2007 lorsqu'elle reprochait à l'intimée son refusde « s'asseoir à la table et écouter et analyser les décisions prises enmatière de restructuration » lesquelles s'avéraient « positive(s), la preuve en(étant) qu'aujourd'hui, la structure du groupe SAGECO est assainie (..) quel'activité Voirie G. ETIENNE déficitaire est stoppée et que l'activitéRecyclage bénéficiaire a été vendue (..) et que presque 294.000 € sont déjàremboursés aux actionnaires SA GECO et NOVI MAT, que les plus valuesur parts G. ETIENNE sont actées chez SAGECO pour environ 125.000,00€, qu'enfin l'activité Négoce NOVI MAT a été stoppée (..) » (conclusions du2 juillet 2007, p. 15). Il est d'ailleurs invraisemblable de soutenir que lavente pour plus de 2.000.000 € de l'activité bénéficiaire d'une filiales'imposait pour permettre à la société mère de disposer des liquidités dontelle aurait été privée en raison de la suppression d'un crédit d'exploitation de125.000 €. A défaut d'existence d'un lien de causalité entre la faute del'intimée et le dommage invoqué, il est superflu d'examiner la consistance dece dommage, la cour relevant néanmoins sur ce plan que l'appelante fait fides personnalités juridiques distinctes entre elle-même et la sociétéGEORGES ETIENNE dans laquelle elle ne détient qu'une participation, etque par ailleurs le calcul de la perte de bénéfice se fonde sur dessupputations et extrapolations sans le moindre soutènement objectif etconcret.La même conclusion s'impose à propos de la somme de 729,50 € réclaméepar l'appelante « au titre de négociation de nouveaux crédits avec leBanquier ING ». Selon les informations très fragmentaires produites, cemontant correspondrait aux frais d'acte de mandat hypothécaire souscrit auprofit d'ING en contrepartie d'un crédit accordé par cette dernière à la SPRLNOVI MAT « pour rembourser les avances de SAGECO à NOVI MAT »(conclusions appelante du 25 juillet 2008, p. 6). Outre le fait que l'appelanteet NOVI MAT sont deux personnes juridiques distinctes, il n'existe en toutehypothèse aucun lien causal entre cette opération et la dénonciation parl'intimée de ses crédits auprès de SAGECO. L'appelante n'hésite pas àsoutenir, contrairement à ce qu'elle exposait dans ses conclusions antérieureset au rapport explicite de l'administrateur provisoire (p. 2), « qu'il est erronédans le chef de la partie adverse de penser qu'il existait un
N° d'ordre : 2577 plan de restructuration pour cette société » (p. 6), ce qui enlève tout crédit àsa thèse.L'appelante fait état de ce que la suppression de la ligne de crédit à courtterme de 125.000 € « a entraîné une augmentation des délais de paiement,eux-mêmes, générateurs d'intérêts de retard, majoration, frais et dépensjudiciaires » tandis qu'elle « a dû accepter des escomptes sur paiement à huitjours » (conclusions du 25 juillet 2008, p.5), préjudice qu'elle chiffre à109.335 € « selon pièces jointes au dossier », lesdites pièces consistant en unextrait de l'historique des comptes généraux de juillet 2004 à décembre 2007.S'il ne peut être contesté que la suppression abrupte de son crédit de caisse de125.000 € a dû placer l'appelante dans une situation inconfortable puisqu'ellen'a bénéficié d'aucun délai pour faire face à son problème de liquiditésimmédiat envers ses créanciers, encore celle-ci ne peut-elle perdre de vue quel'intimée était en droit d'exercer son droit de résiliation unilatérale moyennantpréavis d'un mois et qu'elle ne peut dès lors lui imputer au titre de faute lasuppression en tant que telle dudit crédit. Les pièces déposées font unamalgame entre la situation de l'appelante au moment de la dénonciationfautive en juin 2005, sans que ne puisse être déterminée la situation financièrede la société avant la dénonciation des crédits, et sa situation ultérieure aucours des années 2006 et 2007, pour laquelle elle n'établit pas un lien causalavec la faute de l'intimée. Par ailleurs, l'appelante n'explique pas en quoi lespostes « honoraires d'avocats » pour 24.419,51 € et « frais et dépensjudiciaires » pour 15.347,62 € sont imputables à l'intimée.Les prestations exceptionnelles invoquées par l'appelante quant aux «négociations avec les différents créanciers » et évaluées à 28.000 €, soit « uneemployée de bureau à raison de 1,5jours semaine pendant la durée totale dela procédure et de l'apurement des différents passifs » (conclusions du 25juillet 2008, p. 6) ne sont pas étayées par le moindre élément qui établirait unsurcroît de travail lors de la période litigieuse.L'appelante demande enfin 500.000 € « au titre de préjudice pour atteinte àl'image » au motif que la dénonciation des crédits « a entraîné pour leGroupe SAGECO et pour son administrateur délégué et gérant des quatresociétés, Monsieur Marc LEJEUNE un préjudice » (conclusions du 25 juillet2008, p. 7). L'appelante ne rapporte toutefois pas la preuve d'un lien causalentre la dénonciation et l'atteinte invoquée, par ailleurs non établie, sonprincipal banquier lui conservant sa confiance. L'appelante a en revanche étémise sous administration provisoire, cette mesure portée à la connaissance del'intimée dans des circonstances à propos desquelles, jusqu'à ses
N° d'ordre: 2578 conclusions après réouverture des débats, elle a refusé de s'expliquer, l'ayantprécisément conduite à dénoncer ses crédits.En conclusion, le principe du dommage de l'appelante est certain en cequ'elle a dû faire face du jour au lendemain, même si l'intimée n'était pas sonprincipal bailleur de fonds, à une importante privation de liquidités quidevait nécessairement la placer en situation délicate vis-à-vis de ses autrescréanciers, le temps nécessaire pour trouver des solutions alternatives. Ilreste qu'un tel dommage est difficilement quantifiable, sans qu'une mesured'instruction complémentaire, telle une expertise soit de nature à éclairerdavantage la cour. Dans ces circonstances, une indemnité fixée ex aequo etbono à 15.000 € réparera adéquatement le dommage subi par l'appelante.Les dépensL'indemnité de procédure d'instance est celle qui était applicable lors de laclôture des débats devant les premiers juges, soit 364,40 € tel qu'alloué parces derniers.Pour la procédure d'appel, l'appelante demande condamnation de l'intiméeaux dépens «fixés en leur maximum 4 30.000 € »tandis que l'intiméeconsidère à juste titre qu'il y a uniquement lieu de tenir compte de la valeurde la demande principale, à l'exclusion de la demande reconventionnelle del'appelante en réparation de son préjudice, pour déterminer le montant del'indemnité qu'elle fixe dès lors à 3.000 €. Il reste que chacune des partiessuccombant respectivement sur quelque chef de leur demande, les dépensseront supportés à concurrence de 3/4 par l'intimée, l’appelante pouvant dèslors prétendre au titre des dépens d'instance à 273,30 € et à 2.389,50 € pourles dépens d'appel.PAR CES MOTIFSLa cour, statuant contradictoirement,Condamne l'intimée à payer à l'appelante 1 .210,48 € majoré des intérêts autaux légal depuis le 14 novembre 2007,Condamne l'intimée à payer à l'appelante 15.000 € au titre de réparation à lasuite de la dénonciation fautive des crédits, majoré des intérêts judiciairesdepuis la date du prononcé du présent arrêt,Condamne l'intimée à payer à l'appelante 273,30 € au titre de dépensd’instance et 2.389,50 € au titre de dépens d’appel.Ainsi prononcé, en langue française, à l'audience (publique de laSEPTIÈME chambre de la cour d'appel de Lièges palais de justice, placeSaint-Lambert 16 à Liège, le 23 décembre 2008 où sont présents :Raoul de FRANCQUEN, Président,Xavier GHUYSEN Conseiller,Marie-Claire ERNOTTE, Conseiller,Jean-Jacques BOUSSA, Greffier.
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