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Timestamp: 2016-10-23 06:28:00+00:00
Document Index: 37087656

Matched Legal Cases: ['art. 10', "l'article 34", "l'article 10", "l'article 26", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 293", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 293", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 77", "l'article 293", "l'article 293", "l'article 10", 'in fine']

Urteil no. 69698/01, 10 d�cembre 2007
SUISSE: Art. 10 CEDH. Condamnation d'un journaliste � une amende pour avoir divulgu� dans la presse des extraits d'un rapport confidentiel de l'ambassadeur suisse aux Etats-Unis sur l'indemnisation des victimes de l'Holocauste pour les fonds en d�sh�rence.
L'art. 10 CEDH s'applique � la diffusion d'informations confidentielles ou secr�tes par des journalistes, mais la libert� de la presse est subordonn�e � la condition que les int�ress�s agissent de bonne foi sur la base de faits exacts et fournissent des informations fiables et pr�cises dans le respect de la d�ontologie journalistique.
Pr�vue par le code p�nal, cette ing�rence poursuivait le but l�gitime d'emp�cher la divulgation d'informations confidentielles. Il est primordial que les diplomates puissent se transmettre des informations, mais la confidentialit� des rapports diplomatiques ne saurait �tre prot�g�e � n'importe quel prix et la fonction de critique des m�dias s'applique �galement � la politique �trang�re.
La question des fonds en d�sh�rence soulevait des int�r�ts financiers importants et un aspect moral consid�rable pour les victimes de l'Holocauste et leurs descendants; la Cour met ainsi en balance les deux int�r�ts publics en pr�sence, celui des lecteurs � recevoir des informations sur un d�bat public d'actualit� et celui des autorit�s � assurer une issue favorable � des n�gociations diplomatiques en cours.
En l'esp�ce, la divulgation du contenu du rapport de l'ambassadeur a pu causer un pr�judice consid�rable aux int�r�ts des autorit�s suisses, compte tenu du moment d�licat auquel elle est intervenue. Quant au requ�rant, il ne pouvait ignorer que la publication du rapport �tait ill�gale, ni que la forme r�ductrice et tronqu�e du contenu de ses articles �tait de nature � induire les lecteurs en erreur, les mots employ�s tendant � pr�ter � l'ambassadeur des intentions antis�mites, ce qui a sans doute contribu� � sa d�mission juste apr�s la publication.
Dans ces conditions, et compte tenu de la mise en page des articles litigieux avec des titres faisant du sensationnalisme, le requ�rant a eu comme intention non pas tant d'informer le public sur une question d'int�r�t g�n�ral, mais de faire du rapport de l'ambassadeur un sujet de scandale inutile. Enfin, l'amende de 800 fr. inflig�e au journaliste �tait relativement faible et relevait des contraventions alors que des sanctions plus lourdes �taient possibles; les autorit�s nationales n'ont d�s lors pas outrepass� leur marge d'appr�ciation en infligeant cette mesure qui n'�tait pas disproportionn�e (ch. 101 - 162).
N.B. Cet arr�t de la Grande Chambre fait suite � la d�cision d'une chambre, qui �tait arriv�e � une conclusion diff�rente par arr�t du 25.04.2006, publi� � l'AJP 2006 p. 1294.
Apr�s en avoir d�lib�r� en chambre du conseil le 28 mars 2006,
1. A l'origine de l'affaire se trouve une requ�te (no 69698/01) dirig�e contre la Conf�d�ration suisse et dont un ressortissant de cet Etat, M. Martin Stoll (� le requ�rant �), a saisi la Cour le 14 mai 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert�s fondamentales (� la Convention �).
2. Le requ�rant est repr�sent� par Me S. Canonica, avocat � Zurich. Le gouvernement suisse (� le Gouvernement �) est repr�sent� par son agent, M. Ph. Boillat, chef de la section des droits de l'homme et du Conseil de l'Europe � l'Office f�d�ral de la justice.
3. Le requ�rant all�guait que sa condamnation pour publication � de d�bats officiels secrets � �tait contraire � l'article 10 de la Convention.
4. La requ�te a �t� attribu�e � la deuxi�me section de la Cour (article 52 � 1 du r�glement).
5. Le 1er novembre 2004, la Cour a modifi� la composition de ses sections (article 25 � 1 du r�glement). La pr�sente requ�te a �t� attribu�e � la quatri�me section ainsi remani�e (article 52 � 1). Au sein de celle-ci, la chambre charg�e d'examiner l'affaire (article 27 � 1 de la Convention) a �t� constitu�e conform�ment � l'article 26 � 1 du r�glement.
6. Par une d�cision du 3 mai 2005, la chambre a d�clar� la requ�te recevable.
7. En 1996 et 1997, des n�gociations furent men�es notamment entre le Congr�s juif mondial et les banques suisses concernant l'indemnisation due aux victimes de l'Holocauste pour les avoirs en d�sh�rence sur des comptes bancaires suisses.
8. Dans ce contexte, Carlo Jagmetti, alors ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis, �tablit le 19 d�cembre 1996 un � document strat�gique � class� � confidentiel �, qui fut envoy� par t�l�copie � Thomas Borer, chef de la task force instaur�e sur la question au sein du D�partement f�d�ral des affaires �trang�res � Berne. Des copies furent �galement adress�es � dix-neuf autres personnes et aux repr�sentations diplomatiques suisses � Tel Aviv, New York, Londres, Paris et Bonn.
9. Le requ�rant en obtint une copie. Il semble �vident qu'il n'a pu entrer en possession de ce document qu'� la suite d'une violation du secret professionnel, dont l'auteur n'a pas pu �tre identifi�. Le dimanche 26 janvier 1997, le Sonntags-Zeitung, un journal du dimanche zurichois, publia l'article suivant sign� du requ�rant (traduction) :
� Monsieur Carlo Jagmetti offense les Juifs
Berne/Washington - Une autre affaire impliquant l'ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis : Carlo Jagmetti invoque, dans un document strat�gique confidentiel sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, une � guerre � que � la Suisse doit mener �, et des � adversaires � auxquels � il est impossible de se fier �.
Le document est class� � confidentiel �. Il a �t� r�dig� par Carlo Jagmetti, l'ambassadeur de Suisse aux Etats-Unis. C'est le 19 d�cembre que ce diplomate de haut rang, �g� de 64 ans, a diffus� de Washington, � l'attention de la task force de Berne, son point de vue sur ce qu'il d�crit comme une � campagne contre la Suisse �. Ce rapport est parvenu au � Sonntags-Zeitung �, et c'est de la dynamite. Son contenu est une appr�ciation banale de la situation. Mais le choix par Carlo Jagmetti de termes agressifs a sur le lecteur l'effet d'un �lectrochoc. � C'est une guerre �, �crit l'ambassadeur, � une guerre que la Suisse doit mener et gagner sur les fronts ext�rieur et int�rieur �. Il qualifie le s�nateur D'Amato et les organisations juives � d'adversaires �, affirmant qu'� il est impossible de se fier � la plupart de nos adversaires �.
Dans son document, Carlo Jagmetti �voque la possibilit� d'un accord, parce qu'� il est urgent de satisfaire les organisations juives et le s�nateur D'Amato. �. Il emploie le terme � transaction � dans ce contexte. Il sugg�re le � versement d'une somme globale � pour solder � l'ensemble des demandes des Juifs une fois pour toutes �. Apr�s quoi � le calme r�gnera � tous les niveaux. �
Invoquant le � front ext�rieur �, Carlo Jagmetti dit que la Suisse devrait � oeuvrer syst�matiquement dans les milieux politiques et des m�dias �. Les relations avec les organisations juives devraient �tre � cultiv�es de mani�re amicale mais pas servile �, avec l'assistance d'un cabinet d'avocats, et il faudrait un � effort de relations publiques bien orchestr�es, incluant des s�minaires et des tables rondes �.
Il n'y a pas eu de commentaire hier sur ce document strat�gique produit par l'�minent diplomate - qui doit prendre sa retraite au printemps - ni du D�partement f�d�ral des Affaires �trang�res de Flavio Cotti [le chef de la diplomatie suisse] ni de la task force dirig�e par Thomas Borer - Carlo Jagmetti n'a pas souhait� r�pondre au Sonntags-Zeitung.
Martin Rosenfeld, le pr�sident de la F�d�ration suisse des communaut�s isra�lites (FSCI), a qualifi� les d�clarations de Carlo Jagmetti de � choquantes et profond�ment insultantes �. Il a pr�dit � Carlo Jagmetti � des temps difficiles jusqu'� sa retraite. �
10. Dans le m�me num�ro du Sonntags-Zeitung du 26 janvier 1997, un autre article, sign� du requ�rant, se lisait ainsi (traduction) :
� L'ambassadeur en peignoir et aux gros sabots fait un autre faux pas.
Berne/Washington - L'ambassadeur suisse Carlo Jagmetti se fait toujours remarquer sur la sc�ne diplomatique. Par ses propos ind�licats sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, il met la pagaille dans la politique �trang�re de la Suisse - et ce n'est pas la premi�re fois.
Il �tait encore t�t � Washington vendredi lorsqu'on a commenc� � s'agiter dans les bureaux de l'ambassade suisse. � Pas de commentaire sur des documents internes �, a r�pondu avec emphase au Sonntags-Zeitung un porte-parole de l'ambassade (...) D�s le lendemain (...) [un] r�dacteur du [quotidien] Neue Z�rcher Zeitung a n�anmoins vol� au secours de son ami intime, Carlo Jagmetti. Sous le titre � L'usine � indiscr�tions produit � tout va �, il a annonc� que � ce texte �quilibr�, dont certaines parties peuvent, bien entendu, �tre mal interpr�t�es, va peut-�tre �tre publi� d�s ce week-end �.
Limiter les d�g�ts, c'�tait donc le mot d'ordre � Washington D.C. vendredi. L'ambassadeur Carlo Jagmetti, qui repr�sente la Suisse � l'�tranger depuis 34 ans, �tait manifestement conscient du caract�re explosif de son document strat�gique, �labor� le 19 d�cembre 1996, sur le sujet des avoirs juifs en d�sh�rence. Dans ce document, il invoque � une guerre que la Suisse doit mener et gagner sur les fronts ext�rieur et int�rieur �. Et il finit en apoth�ose en observant : � Il est impossible de se fier � la plupart de nos adversaires �.
L'ambassade suisse � Washington est toutefois rod�e en mati�re de gestion de crises. Carlo Jagmetti, qui dirige l'ambassade, met r�guli�rement les pieds dans le plat. En 1993, quelques mois apr�s �tre arriv� dans ses bureaux sis � une adresse prestigieuse - Cathedral Avenue - ce haut diplomate a commis son premier faux pas. Alors qu'il �tait interrog� par le Schweizer Illustrierte, il se plaignit du gouvernement am�ricain : � Je rel�ve un manque certain de courtoisie �. M�me Bill Clinton, d�crit comme � �clatant de rire quelquefois de mani�re inopportune �, a �t� la cible de critiques pendant cette interview. M. Clinton aurait � fait attendre [Carlo Jagmetti] pendant quatre mois � avant de l'accr�diter. Et, de fa�on g�n�rale, il �tait l�gitime, selon l'ambassadeur, de se demander � qui gouvern[ait] en r�alit� les Etats-Unis �.
Berne a r�primand� l'ambassadeur pour ses propos maladroits, et pour une prestation publique inhabituelle (Carlo Jagmetti et son �pouse �taient apparus [dans un article du magazine Schweizer Illustrierte] en peignoir), mais l'int�ress� n'a pas montr� beaucoup plus de retenue dans ses d�clarations ult�rieures. Et dans le d�bat br�lant sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, Carlo Jagmetti a �galement donn� l'impression qu'il d�boulait sur la sc�ne diplomatique avec de gros sabots. Il a tanc� la survivante de l'Holocauste Gerda Beer devant toute la presse am�ricaine rassembl�e, d�clarant que ses demandes �taient sans fondement car son oncle avait vid� le compte bancaire suisse en question. Le diplomate prompt � l'incident ne se fondait toutefois pas sur des faits av�r�s, mais sur des rumeurs qui circulaient et qu'il n'avait pas v�rifi�es auparavant.
Ces d�clarations, � pr�sent publiques, sont d'autant plus p�nibles que les tensions semblaient se dissiper. Pas plus tard que vendredi, le s�nateur D'Amato et le Congr�s juif mondial avaient pour la premi�re fois f�licit� la Suisse d'avoir accept� d'instaurer un fonds en faveur des victimes de l'Holocauste.
On tente donc, dans les coulisses de la diplomatie suisse, de d�samorcer la crise qui s'annonce en soulignant le prochain d�part � la retraite de Carlo Jagmetti. Celui-ci a en tout cas jou� un r�le insignifiant dans les n�gociations, qui ont r�cemment abouti, entre les organisations juives et le s�nateur am�ricain D'Amato.
Carlo Jagmetti lui-m�me n'a pas souhait� s'exprimer. Il a pr�f�r� �tre ailleurs pendant l'importante conf�rence de presse tenue par le s�nateur D'Amato vendredi devant les m�dias du monde entier. Selon les informations du Sonntags-Zeitung, il �tait en vacances en Floride. �
11. Un troisi�me article, paru �galement dans le Sonntags-Zeitung du 26 janvier 1997 et sign� par son r�dacteur en chef Ueli Haldimann, �tait intitul� � L'ambassadeur � la mentalit� bunker �. Le lundi 27 janvier 1997, le Tages-Anzeiger, un quotidien zurichois, reproduisit de larges extraits du document strat�gique dans un article intitul� � La touche finale ! �. Par la suite, un autre journal, le Nouveau Quotidien, publia �galement des extraits du document.
12. Le 5 novembre 1998, la pr�fecture de Zurich (Statthalteramt des Bezirkes Z�rich) infligea au requ�rant une amende de 4 000 francs suisses (CHF) pour avoir contrevenu � l'article 293 du code p�nal suisse (voir ci-dessous la partie � Le droit et la pratique internes pertinents �) en publiant les articles intitul�s � Carlo Jagmetti offense les Juifs � et � L'ambassadeur en peignoir et aux gros sabots fait un autre faux pas �.
13. Le 22 janvier 1999, sur opposition du requ�rant, le tribunal de district (Bezirksgericht) de Zurich condamna l'int�ress� pour infraction � l'article 293 � 1 du code p�nal suisse, tout en ramenant le montant de l'amende � 800 CHF.
14. Dans sa d�cision, cette juridiction, relevant qu'avant sa publication par le requ�rant le document strat�gique n'avait pas �t� rendu public, jugea hors de propos le fait d'examiner si le contenu de ce document devait finalement �tre divulgu�. Le document �tait loin d'�tre anodin, puisqu'il portait sur l'appr�ciation d'une situation d�licate de politique �trang�re dans laquelle se trouvait la Suisse, qui avait trait aux avoirs des victimes de l'Holocauste d�pos�s aupr�s des banques suisses. Le document invoquait diverses strat�gies possibles qui s'offraient � la Suisse pour surmonter cette situation difficile. Le tribunal jugea indispensable, pour l'�change et la formation des opinions des ambassadeurs, que soient �tablies r�guli�rement des estimations et appr�ciations nuanc�es. Cela �tant, m�me des th�ses oppos�es furent diffus�es en interne. L'article 293 du code p�nal suisse visait � garantir la libre formation d'opinions sans influence indue de l'ext�rieur. En l'esp�ce, le document litigieux avait pour but d'aider le chef de la task force mise en place par le Gouvernement � former son opinion et aurait donc influenc� le comportement de la Suisse dans le traitement de cette question. La publication d'un tel document interne, de par sa nature m�me, pouvait avoir des cons�quences d�vastatrices.
15. Quant � l'all�gation du requ�rant selon laquelle le public avait le droit d'�tre inform� des points de vue s'�cartant de la position officielle suisse, le tribunal consid�ra que le requ�rant souhaitait en r�alit� rendre compte d'informations dont le style lui d�plaisait. En fait, il aurait pu conduire un d�bat public sur la question sans enfreindre l'article 293 du code p�nal suisse. Enfin, le tribunal estima qu'il ne s'agissait pas d'une question de � peu d'importance � au sens du paragraphe 3 de cette disposition. En publiant le document, le requ�rant avait fragilis� la position de la Suisse en mati�re de politique ext�rieure.
16. Pour d�terminer le montant ad�quat de l'amende, le tribunal eut �gard � des circonstances att�nuantes, notamment au fait que la divulgation de ce document confidentiel n'avait pas port� atteinte aux fondations m�mes de la Suisse. En outre, le requ�rant avait publi� l'article avec l'aval de son r�dacteur en chef et du service juridique du journal, et dans l'intention de conduire un d�bat ouvert sur le sujet.
17. Le recours en nullit� (Nichtigkeitsbeschwerde) du requ�rant fut rejet� par la cour d'appel (Obergericht) du canton de Zurich le 25 mai 2000.
18. Le requ�rant saisit le Tribunal f�d�ral (Bundesgericht) d'un recours en nullit� et d'un recours de droit public (s taatsrechtliche Beschwerde). Il se plaignit qu'un journaliste ne pouvait �tre condamn� pour infraction � l'article 293 du code p�nal suisse qu'exceptionnellement, c'est-�-dire si le secret rendu public rev�tait une importance extraordinaire et que sa publication portait atteinte aux fondations m�mes de la Suisse. Il invoqua l'int�r�t g�n�ral pour les d�clarations de l'ambassadeur suisse et la fonction de surveillance des journalistes dans une soci�t� d�mocratique.
19. Le Tribunal f�d�ral rejeta les recours du requ�rant dans deux arr�ts dat�s du 5 d�cembre 2000 (notifi�s le 9 janvier 2001), dans lesquels il confirma les d�cisions des juridictions inf�rieures. Cette juridiction estima notamment que le requ�rant, en demandant � ce que l'application de l'article 293 du code p�nal suisse soit limit�e � des cas de violation de confidentialit� rev�tant une importance majeure, sollicitait en fait une modification l�gislative de cette disposition qui n'�tait pas du ressort du tribunal. Qu'un fait soit confidentiel d�pendait non pas du degr� d'int�r�t du public pour l'information, mais du contenu et de l'objet du fait en question.
20. Dans l'intervalle, le Conseil f�d�ral suisse (Bundesrat) avait demand� au Conseil suisse de la presse (Presserat) d'examiner l'affaire.
Le Conseil suisse de la presse agit en tant qu'instance de plainte pour les questions concernant les m�dias. Il s'agit d'une institution de droit priv� suisse, cr��e par quatre associations de journalistes qui ont form� une fondation(Stiftung) en vue de financer et d'organiser les activit�s du Conseil de la presse. Conform�ment � son r�glement, son activit� doit contribuer � la r�flexion sur des probl�mes fondamentaux d'�thique des medias. Appel� � d�fendre la libert� de la presse et de l'information, il prend position, sur plainte ou de sa propre initiative, sur des questions ayant trait � l'�thique professionnelle des journalistes. Le Conseil suisse de la presse a adopt� une � D�claration des devoirs et des droits du/de la journaliste � qui est accessible sur internet.
Voici sa prise de position(Stellungnahme) du 4 mars 1997 concernant la pr�sente affaire (no 1/97, C. J./ Sonntags-Zeitung) :
� II. Consid�rations
2. Quant � la publication d'informations confidentielles, les dispositions suivantes de la � D�claration des droits et devoirs du/de la journaliste � sont pertinentes :
a) � La responsabilit� [des journalistes] envers le public [prime] celles qu'ils assument (...) � l'�gard des (...) pouvoirs publics (...) notamment � (Pr�ambule).
b) Le/la journaliste acc�de librement � � toutes les sources d'information et [a le] droit d'enqu�ter sans entraves sur tous les faits d'int�r�t public ; le secret des affaires publiques ou priv�es ne peut lui �tre oppos� que par exception, d�ment motiv�e de cas en cas � (point a. de la D�claration des droits).
c) Le/la journaliste ne publie que � les informations, les documents [ou] les images dont l'origine est connue de lui/d'elle ; [il ne supprime pas] des informations ou des �l�ments essentiels [et ne doit] d�naturer aucun texte, document, image (...) ni l'opinion d'autrui. [Il doit] donner tr�s pr�cis�ment comme telles les nouvelles non confirm�es [et] signaler les montages photographiques �. Il respecte des d�lais raisonnables (point 3 de la D�claration des devoirs).
d) Le/la journaliste n'use pas � de m�thodes d�loyales pour obtenir des informations, (...) des images et des documents � (point 4 de la D�claration des devoirs).
e) Il/elle garde � le secret r�dactionnel et ne r�v�le pas les sources des informations obtenues confidentiellement � (point 6 de la D�claration des devoirs).
f) Il/elle n'accepte � aucun avantage, ni aucune promesse qui pourraient limiter son ind�pendance professionnelle ou l'expression de sa propre opinion � (point 9 de la D�claration des devoirs).
5. Il faut tout d'abord �tablir si les comptes rendus des diplomates rel�vent des int�r�ts essentiels � prot�ger. Les autorit�s f�d�rales et ceux qui partagent leur point de vue d�veloppent l'argument selon lequel ces comptes rendus sont tr�s sensibles et comparables aux n�gociations conduites par le Conseil f�d�ral et les rapports qui pr�c�dent de telles n�gociations. Ces documents m�riteraient plus d'�tre prot�g�s que, par exemple, les rapports d'experts ou les proc�s-verbaux des commissions parlementaires. En effet, le D�partement f�d�ral des Affaires �trang�res et le Conseil f�d�ral ne peuvent se faire une image exacte des relations internationales que si les ambassadeurs leur communiquent des informations suppl�mentaires, de nature diff�rente et plus sensibles que les m�dias. Les diplomates rendent �galement compte de ce qu'ils apprennent de source confidentielle, dans les coulisses ou de mani�re non officielle. Ainsi, il doit �tre par exemple possible qu'ils s'expriment sans ambages sur les violations des droits de l'homme et les rapports politiques en pr�sence en Iran, sur l'implication d'hommes politiques colombiens de premier plan dans le trafic de stup�fiants ou sur les vrais rapports de force et les intrigues au Kremlin. Si un tel compte rendu est malgr� tout publi�, alors l'ambassadeur concern� se rend presque automatiquement ind�sirable dans le pays d'accueil. Si des comptes rendus de ce type �taient r�guli�rement publi�s, les ambassadeurs ne pourraient plus rendre compte de tout et cela porterait atteinte � la politique ext�rieure de la Suisse, voire la paralyserait compl�tement. Et si tout devenait public, la Suisse pourrait carr�ment rappeler ses diplomates et les remplacer par les m�dias. Les m�dias doivent toujours exercer leur fonction de critique et de contr�le en ayant conscience de leurs responsabilit�s et, justement dans le domaine de la politique ext�rieure, cette exigence que l'on attend d'eux doit �tre particuli�rement forte. Car les rapports concernant la politique ext�rieure sont �galement observ�s � l'�tranger. Ne serait-ce que pour cela, ils sont plus sensibles que des rapports sur des affaires de politique int�rieure.
A l'inverse, les repr�sentants des m�dias affirment que la fonction de critique et de contr�le des m�dias en politique ext�rieure ne se distingue gu�re de cette m�me fonction dans d'autres domaines. Lorsque justement la politique ext�rieure est en jeu, on invoque toujours tr�s vite l'int�r�t national. Ce fut le cas en Suisse pour la fermeture de l'agence Novosti ou pour les r�v�lations sur les d�fauts du Panzer 68, aux USA lors du scandale du Watergate ou des documents du Pentagone. La politique ext�rieure suisse n'est cependant pas un domaine r�serv�. En effet, lorsque les m�dias se plient aux d�sirs du gouvernement, on n'est plus tr�s loin de la neutralit� artificielle observ�e du temps de la Seconde Guerre mondiale. Dans tous les domaines, �galement dans celui de la politique ext�rieure, les processus de r�forme ne se mettent en branle que lorsque le rideau de la confidentialit� s'effiloche.
Le Conseil de la presse reconna�t l'importance du principe de confidentialit� de la correspondance diplomatique. Jusqu'� pr�sent, les m�dias suisses ont en substance respect� ce principe. Ce n'�tait pas leur intention d'exposer largement les dessous de la diplomatie au public. Les divulgations dans le domaine de la politique ext�rieure ont �t� jusqu'ici en Suisse exceptionnelles. Les responsables des m�dias sont manifestement conscients de la responsabilit� inh�rente � la fonction de critique et de contr�le dans ce domaine. Par contre, il ne faut pas oublier que dans d'autres Etats les divulgations par les m�dias dans le domaine de la politique ext�rieure sont monnaie courante, surtout aux USA, mais aussi en Grande-Bretagne ou en Isra�l. D'autres gouvernements et diplomates vivent manifestement depuis longtemps avec ce risque de r�v�lations en mati�re de politique ext�rieure et ils font avec. Qu'elles le veuillent ou pas, les autorit�s suisses devront �galement apprendre � s'accommoder d'une situation dans laquelle la politique ext�rieure ne sera pas plus pr�serv�e par les m�dias que la politique int�rieure, et dans laquelle les r�v�lations peuvent ne pas �tre seulement le fait des m�dias suisses mais �galement des m�dias �trangers. Une conception qui subordonnerait de fa�on trop rigide l'int�r�t public � la confidentialit� n'est ni r�aliste ni l�gitime, d'autant que les rapports diplomatiques sont communiqu�s r�guli�rement � de tr�s nombreuses administrations.
Les r�v�lations du � Sonntags-Zeitung � et du � Tages-Anzeiger � ont sans aucun doute mis les responsables de la politique ext�rieure suisse dans l'embarras et les difficult�s, mais n'ont pas limit� de fa�on sensible leur marge de manoeuvre. Les rapports diplomatiques sont confidentiels de droit, mais lorsque les crit�res sont remplis pour la publication de rapports confidentiels, la libert� de la presse prime (prise de position 2/94, questions parlementaires Moser/Reimann).
6. Il faut maintenant examiner si le contenu du document strat�gique de M. Jagmetti pr�sente alors un int�r�t tel que l'on pouvait faire valoir l'int�r�t g�n�ral et s'il �tait opportun de le publier. Pour Ueli Haldimann, r�dacteur en chef du � Sonntags-Zeitung �, l'int�r�t g�n�ral tenait au fait qu'il �tait important de montrer ce que l'ambassadeur de Suisse � Washington pensait de la probl�matique complexe des avoirs des victimes de l'Holocauste et de la gestion par la Suisse de son pass�, et quel vocabulaire agressif il utilisait. Selon lui, son journal ne publie aucune information bas�e sur des indiscr�tions lorsqu'il n'y a pas d'int�r�t g�n�ral. Toutefois, il y a aujourd'hui plus d'indiscr�tions qu'auparavant mais elles ne sont pas en principe pr�judiciables, et elles repr�sentent souvent le moyen ultime de faire cesser un pr�judice. Les repr�sentants des autres m�dias reconnaissent �galement l'int�r�t g�n�ral que pr�sentait le document de M. Jagmetti car il donne un �clairage important sur l'affaire Delamuraz. La t�l�vision ou le � Tages-Anzeiger � auraient, par exemple, rendu compte de la m�me mani�re du document s'ils �taient tomb�s dessus les premiers.
En revanche, ceux qui critiquent la publication du document de M. Jagmetti estiment que l'int�r�t g�n�ral des informations non destin�es au grand public est toujours d�fini par les m�dias eux-m�mes et qu'il faudrait peser d'autres notions comme les int�r�ts de la confidentialit�, les droits de la personnalit�, les int�r�ts du pays, les cons�quences pr�visibles de la r�v�lation ainsi que les motifs et les int�r�ts des informateurs. En l'esp�ce, le rapport de l'ambassadeur Jagmetti ne pr�sentait pas un grand int�r�t g�n�ral, puisque avant la publication il s'agissait d'un non-�v�nement, qu'il datait d�j� de cinq semaines et qu'il ne pouvait pas �tre publi� sans dommage pour les int�r�ts suisses. Le � Sonntags-Zeitung � a � cet �gard port� atteinte � la politique ext�rieure de la Suisse de mani�re pr�visible, aggrav�e et non justifi�e par l'int�r�t g�n�ral. D'apr�s ces arguments, il aurait �t� correct de traiter le rapport Jagmetti comme un document � de l'ombre � classique et de ne le publier ni en entier ni en partie.
Pour le Conseil de la presse, il s'agit ensuite d'appr�cier l'importance du document strat�gique de M. Carlo Jagmetti. Celui-ci a entrepris dans son document de faire une analyse tout � fait pertinente de la situation, avec quelques propositions constructives. Il a d�velopp� deux options � extr�mes �, celle de la � transaction � et celle de l'� approche juridique �. Le document laisse transpara�tre le souci fondamental de rechercher la v�rit�, de trouver une solution financi�re g�n�reuse, de pr�server les int�r�ts de la Suisse et ses bonnes relations avec les USA. Toutefois, on remarque - et cela ne pouvait que sauter aux yeux de n'importe quel lecteur - que M. Jagmetti a utilis� un langage tr�s guerrier et qu'il consid�rait ses partenaires de n�gociation comme des adversaires auxquels on ne pouvait pas se fier, que l'on pouvait � la rigueur satisfaire par une transaction. Le langage utilis� trahit une mentalit� qui pose probl�me m�me dans un document interne, car toute mentalit� risque de s'exprimer aussi pendant les n�gociations et lors de contacts informels. Et M. Jagmetti aurait d� pendant les six derniers mois de son activit� prendre part � des discussions importantes concernant les avoirs des victimes de l'Holocauste.
Le Conseil de la presse est conscient que l'int�r�t g�n�ral que pr�sente une information confidentielle ne peut pas �tre d�fini de fa�on totalement objective, mais d�pend du contexte id�ologique, culturel, �conomique et publicitaire d'un m�dia. Cependant, dans le cas du document strat�gique de M. Jagmetti, force est de constater l'int�r�t public qu'il pr�sentait car les d�bats sur les avoirs des victimes de l'Holocauste et sur le r�le de la Suisse dans la Seconde Guerre mondiale �taient fin 1996/d�but 1997 tr�s anim�s et rev�taient une dimension internationale, et parce que l'ambassadeur suisse � Washington occupait, dans le cadre des discussions � suivre, une position �minente. Il n'est pas anodin, mais pertinent, de savoir ce que cet ambassadeur pensait et comment il formulait ses opinions. Ind�pendamment de cet int�r�t g�n�ral et de l'importance des d�clarations de l'ambassadeur, la publication de ce rapport en soi confidentiel se justifie sur le plan �thique. Car ce n'est qu'� travers la publication qu'il est devenu �vident que les personnes en charge n'avaient pas encore d'id�e tr�s claire, malgr� l'instauration de la task force, sur la question de la responsabilit� de la Suisse et sur le point de savoir quelles d�marches elle devait entamer. Sur le plan de l'hygi�ne politique, la publication du document confidentiel pouvait donner une nouvelle impulsion au gouvernement suisse quant au d�bat public, m�me si sa r�daction datait de plus d'un mois et que dans l'intervalle on commen�ait � parler de l'instauration d'un fonds en faveur des victimes de l'Holocauste, pour pallier les d�ficiences, montrer le dynamisme du processus et proposer des solutions convaincantes.
7. Enfin, il faut examiner si la publication a �t� effectu�e sous la forme appropri�e. D'apr�s un point de vue, ce sont les m�dias qui exercent le pouvoir puisque non seulement ils informent, mais ils peuvent aussi sugg�rer par la mani�re et la pr�sentation de l'information comment celle-ci doit �tre appr�ci�e. En l'esp�ce, le � Sonntags-Zeitung �, selon ce point de vue, a rendu de mani�re tronqu�e une analyse interne de politique ext�rieure et, en l'accompagnant de prises de position de tierces personnes auxquelles on n'avait pas pr�sent� l'original, a fait en sorte d'ancrer dans la t�te des gens l'id�e que l'ambassadeur � Jagmetti a insult� les Juifs �. Le � Sonntags-Zeitung �, en taxant M. Jagmetti d'antis�mitisme, a lanc� une rumeur de fa�on irresponsable. Une reproduction compl�te du texte n'aurait pas mis la m�me pression sur M. Jagmetti et ne l'aurait pas forc� � d�missionner. La mani�re de publier l'information a donc suscit� des probl�mes et des perturbations.
D'apr�s l'autre point de vue, il est essentiel d'analyser les phrases marquantes des d�clarations de M. Jagmetti. A cet �gard, selon le � Sonntags-Zeitung �, il ne s'agissait nullement d'accuser l'ambassadeur Jagmetti d'antis�mitisme. Cependant, on exprime officieusement l'avis au sein de la r�daction du journal qu'il aurait �t� plus intelligent de publier le document strat�gique dans son int�gralit�. Mais il aurait �t� presque impossible le 25 janvier 1997 d'ajouter une page suppl�mentaire au journal. Et l'intention de mettre le texte int�gral sur l'internet se serait heurt�e � des probl�mes techniques.
Le Conseil de la presse consid�re que ces arguments sont fallacieux et s'attache � la critique de la forme de la publication. Le � Sonntags-Zeitung � n'a pas suffisamment pr�cis� que l'ambassadeur Jagmetti pr�sentait dans son document strat�gique diff�rentes options et que celle de la � transaction � n'�tait qu'une variante. Le journal n'a pas suffisamment rendu compte de la chronologie des �v�nements, d'autant que le document datait d�j� de cinq semaines et est parvenu au destinataire avant l'interview du pr�sident f�d�ral sortant dans l'�mission � 24 heures/Tribune de Gen�ve �. Le journal a inutilement donn� � cette affaire une tournure dramatique et scandaleuse et, avec le titre � L'ambassadeur Jagmetti insulte les Juifs �, a sugg�r� de fausses implications et fait comme s'il s'agissait de d�clarations datant du 25 janvier 1997. Il �tait incorrect de supposer que M. Jagmetti, par sa lettre, entravait le processus qui avait �t� enclench� en janvier, d'autant que le document avait �t� distribu� auparavant et n'avait pas �t� diffus� jusqu'alors, donc ne pouvait pas g�ner les entretiens avec les partenaires dans le pays et � l'�tranger. Lorsque le � Sonntags-Zeitung � a tent� de joindre le vendredi 24 janvier 1997 M. Jagmetti pour qu'il prenne position, et qu'il s'est av�r� que cela �tait impossible car l'int�ress� s�journait en Floride, on aurait d� poser en interne la question de savoir s'il ne serait pas plus intelligent d'attendre une semaine pour proc�der � la publication afin d'accompagner les extraits du document d'une interview de Carlo Jagmetti. Le fait que la publication ait �t� effectu�e malgr� tout d�s l'�dition suivante ne peut tenir qu'� la crainte de la concurrence, laquelle ne constitue de toute fa�on pas une justification suffisante pour une publication imm�diate. Ainsi, de la mani�re dont le � Sonntags-Zeitung � a pr�sent� le document strat�gique, il a supprim� des �l�ments d'information essentiels, en violation de la � D�claration des droits et devoirs du/de la journaliste � (point 3 de la D�claration des devoirs).
1. La libert� de la presse est un droit trop fondamental pour devoir a priori s'effacer derri�re les int�r�ts de l'Etat. La fonction de critique et de contr�le des m�dias exige d'eux qu'ils assurent toujours une publicit� lorsque l'int�r�t g�n�ral est en jeu, que la source soit accessible ou confidentielle.
2. Quant � la publication d'informations confidentielles, il est n�cessaire de peser soigneusement le pour et le contre, et il faut rechercher si, dans cette op�ration, des int�r�ts m�ritant une protection risquent d'�tre l�s�s.
3. Les rapports internes des diplomates sont confidentiels de droit, mais ne m�ritent pas dans tous les cas d'�tre tr�s prot�g�s. La fonction de critique et de contr�le des m�dias englobe �galement la politique ext�rieure, ce qui a pour cons�quence que les responsables des m�dias peuvent publier un rapport diplomatique s'ils consid�rent que son contenu pr�sente un int�r�t public.
4. Dans le cas de M. Jagmetti, il convient de reconna�tre l'int�r�t public du document strat�gique et d'admettre que sa publication �tait l�gitime en raison de l'importance du d�bat public sur les avoirs des victimes de l'Holocauste, de la position de premier plan de l'ambassadeur suisse � Washington et du contenu du document.
5. Dans cette affaire, de mani�re irresponsable, le � Sonntags-Zeitung � a donn� aux th�ses de M. Jagmetti une tournure dramatique et scandaleuse en pr�sentant de mani�re tronqu�e le document strat�gique et en rendant insuffisamment compte de la chronologie des �v�nements dans lequel il s'inscrivait. Le journal a donc contrevenu � la � D�claration des droits et devoirs des journalistes � en soustrayant des �l�ments importants de l'information (point 3 de la D�claration des devoirs). En revanche, le � Tages-Anzeiger � et le � Nouveau Quotidien � ont, apr�s les r�v�lations, montr� l'affaire sous son vrai jour en publiant presque int�gralement le document strat�gique.
21. L'article 293 du code p�nal suisse, intitul� � Publication de d�bats officiels secrets �, est ainsi libell� :
I. SUR LA VIOLATION ALL�GU�E DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
22. Le requ�rant all�gue que la condamnation prononc�e � son encontre pour la publication � de d�bats officiels secrets � �quivaut � une atteinte � la libert� d'expression au sens de l'article 10 de la Convention, ainsi libell� :
A. Existence d'une ing�rence
23. Pour la Cour, il appara�t clairement que la condamnation du requ�rant s'analyse en une � ing�rence � dans l'exercice de sa libert� d'expression, ce que nul n'a d'ailleurs contest�.
24. Pareille immixtion enfreint l'article 10, sauf si elle remplit les exigences du paragraphe 2 de cette disposition. Reste donc � d�terminer si l'ing�rence �tait � pr�vue par la loi �, inspir�e par un ou des buts l�gitimes au regard de ce paragraphe et � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique � pour les atteindre.
25. Le requ�rant ne conteste pas que l'amende prononc�e � son encontre �tait � pr�vue par la loi � au sens de l'article 10 � 2.
26. Selon le Gouvernement d�fendeur, la condamnation du requ�rant se fondait sur l'article 293 du code p�nal (voir ci-dessus la partie � Le droit interne pertinent �).
27. La Cour n'aper�oit aucune raison d'adopter un point de vue diff�rent.
28. Le requ�rant admet que la pr�vention de la � divulgation d'informations confidentielles � est un des motifs justifiant une ing�rence dans les droits garantis par l'article 10. En revanche, il ne partage pas l'avis de la partie d�fenderesse selon lequel la publication du document a mis en p�ril la � s�curit� nationale � et � la s�ret� publique � ; bien au contraire, il estime que les articles litigieux �taient susceptibles de lancer un d�bat utile sur la question de savoir s'il �tait opportun de charger l'ambassadeur Carlo Jagmetti du dossier sensible des fonds en d�sh�rence.
29. D'apr�s le Gouvernement, la condamnation du requ�rant poursuivait plusieurs des buts �nonc�s au paragraphe 2 de l'article 10.
30. D'abord, l'amende inflig�e au requ�rant s'inscrivait dans les sanctions tendant � � emp�cher la divulgation d'informations confidentielles �, dans la mesure o� le rapport de M. Jagmetti �tait class� � confidentiel � et �tait destin� � un cercle extr�mement restreint de personnes occupant de tr�s hautes fonctions au sein de la Conf�d�ration suisse.
31. L'obligation de ne pas divulguer le � document strat�gique � et la condamnation du requ�rant pour violation de ce devoir poursuivaient �galement, aux yeux du Gouvernement, un but de protection de la � s�curit� nationale � et de la � s�ret� publique �, �tant donn� que les propos tenus par l'auteur du document litigieux s'inscrivaient dans un contexte politique extr�mement sensible. Leur publication mettait en p�ril la position de la Suisse et risquait, en particulier, de compromettre les n�gociations qu'elle menait alors sur la d�licate question des fonds en d�sh�rence.
32. La Cour se contente de constater que les parties s'accordent � consid�rer que la mesure litigieuse tendait � emp�cher la � divulgation d'informations confidentielles � ; d�s lors, elle ne juge pas n�cessaire d'examiner si l'amende inflig�e au requ�rant visait d'autres buts �nonc�s � l'article 10 � 2.
a) Les th�ses pr�sent�es par les parties
33. Le requ�rant ne conteste pas que le document litigieux �tait class� � confidentiel � et qu'il n'avait pas fait l'objet d'une publication ant�rieure. En revanche, se r�f�rant � l'affaire Fressoz et Roire c. France ([GC], no 29183/95, CEDH 1999-I), il soutient que seuls les secrets d'Etat consid�r�s comme rev�tant une importance particuli�re peuvent primer sur la libert� d'expression au sens de l'article 10 de la Convention, ce qui n'est sans doute pas le cas en l'esp�ce. A ce propos, il doute que le contenu du document litigieux f�t susceptible de r�v�ler un secret d'Etat dont la divulgation aurait pu compromettre la � s�curit� nationale � ou la � s�ret� publique � de la Suisse. Les th�ses rendues publiques dans les deux articles �taient trop g�n�rales pour affaiblir la position de la d�l�gation suisse dans les pourparlers avec les organisations juives.
34. D'ailleurs, le requ�rant est d'avis que, vu l'importance et l'actualit� des n�gociations sur la question des fonds en d�sh�rence, il existait un int�r�t g�n�ral � recevoir plus d'informations sur la mani�re dont les responsables du D�partement des affaires �trang�res pensaient mener les pourparlers en vue de trouver un accord sur le sujet des plaintes contre les institutions bancaires et financi�res suisses. A ce titre, il consid�re particuli�rement r�v�latrices l'opinion et la position de M. Jagmetti qui, selon lui, jouait un r�le cl� dans l'affaire des fonds en d�sh�rence.
35. Ainsi, le requ�rant soutient que la divulgation du rapport a provoqu� un d�bat utile sur la question de savoir si M. Jagmetti �tait la personne appropri�e pour mener les n�gociations avec les repr�sentants des organisations juives, et observe de surcro�t que la divulgation �tait � l'origine de la d�mission de ce dernier le lendemain de la publication du rapport. D'apr�s le requ�rant, cette publication a visiblement contribu� � l'adoption d'une approche plus sensible de l'administration suisse vis-�-vis du dossier d�licat des fonds en d�sh�rence. En m�me temps, elle a d�montr� qu'il n'existait, � ce moment-l�, aucune position claire et coh�rente en ce qui concernait, d'une part, la responsabilit� effective de la Suisse dans cette affaire et, d'autre part, la question de la strat�gie exacte � adopter � l'encontre des pr�tentions auxquelles les int�ress�s devaient faire face.
36. Quant � l'argument tir� du bl�me prononc� par le Conseil de la presse, le requ�rant estime que celui-ci a certes retenu quelques exag�rations, mais qu'il n'a pas consid�r� la publication comme �tant abusive ou diffamatoire en tant que telle. Il soutient que, si les articles publi�s apparaissent parfois choquants, la publication litigieuse avait justement pour but de mettre en relief le vocabulaire employ� par M. Jagmetti dans son rapport - un vocabulaire qui, selon le requ�rant, n'est pas digne d'un haut repr�sentant de la Conf�d�ration et � peine compatible avec la politique �trang�re officielle de la Suisse.
37. Enfin, le requ�rant note que l'infraction, sur la base de laquelle l'amende a �t� prononc�e n'a, certes, que la nature d'une � contravention �, mais qu'elle est n�anmoins passible d'une peine d'amende ou m�me d'emprisonnement. Une condamnation � la lumi�re de cette disposition doit de toute mani�re �tre conforme aux exigences de l'article 10 de la Convention.
ii. Le gouvernement d�fendeur
38. Le gouvernement d�fendeur conteste les arguments du requ�rant. Il estime fondamental d'examiner la nature et l'importance strat�gique du rapport litigieux. Le document en cause contenait une analyse d�taill�e de la situation, telle que la percevait M. Jagmetti, dans laquelle la Suisse se trouvait eu �gard aux pr�tentions de plusieurs organisations juives relatives aux � fonds en d�sh�rence �. Il avait, d�s lors, pour but de contribuer � la formation d'une opinion consolid�e quant � l'attitude et � la r�action que le gouvernement suisse devait adopter par rapport � ces pr�tentions. Il existait donc un int�r�t primordial � �viter la divulgation du document.
39. A ce propos, le Gouvernement estime opportun de souligner que le rapport litigieux �tait un document interne, enti�rement inconnu du public et class� � confidentiel �. Le requ�rant n'est entr� en possession de ce document qu'� la suite d'une violation du secret de fonction dont l'auteur n'a pas pu �tre identifi�. Seul un cercle tr�s restreint de personnes, occupant de tr�s hautes fonctions au sein de la Conf�d�ration suisse, en avait connaissance. Il s'ensuit que, selon l'appr�ciation du Gouvernement, l'esp�ce se distingue clairement � cet �gard d'affaires soulevant des questions similaires (voir, par exemple, les affaires Observer et Guardian
c. Royaume-Uni, arr�t du 26 novembre 1991, s�rie A no 216, p. 34, � 69 et Weber c. Suisse, arr�t du 22 mai 1990, s�rie A no 177, pp. 22 et suiv., � 49).
40. Dans ce contexte, le Gouvernement tient aussi � souligner que la publication des extraits du rapport est intervenue � un moment particuli�rement d�licat. Une telle publication r�v�lant, de fa�on partielle et partiale, des options de d�fense d'int�r�ts nationaux propos�es � titre confidentiel au Conseil f�d�ral et � la task force �tait de nature � nuire gravement aux int�r�ts du pays. En m�me temps, elle �tait susceptible de porter atteinte � la cr�dibilit� du repr�sentant de la Suisse aux Etats-Unis aupr�s de ses interlocuteurs - affirmation qui fut confirm�e par la d�mission de M. Jagmetti le lendemain de la publication.
41. Le Gouvernement tient �galement � relever que, dans la mise en balance des int�r�ts en jeu en l'esp�ce, celui du public � l'information est amoindri par l'objectif vis�. Or le Gouvernement, se basant sur le ton utilis� dans la publication, les commentaires faits dans les deux articles publi�s ainsi que sur le bl�me prononc� par le Conseil de la presse, estime que le requ�rant n'a cherch� qu'� faire du � sensationnalisme �. Dans cette situation, lorsque la discussion d'une question d'int�r�t g�n�ral ne semble �tre vis�e qu'au second plan par l'auteur, une sanction prononc�e � l'encontre de celui-ci devrait �tre plus facilement admise comme � n�cessaire �.
42. Selon le Gouvernement, il convient enfin de relever que le droit interne qualifie l'infraction en question de simple � contravention � (� �bertretung �) et que le requ�rant n'a �t� condamn� qu'� une amende de 800 CHF (environ 520 EUR). La sanction inflig�e au requ�rant n'�tait donc pas disproportionn�e aux buts l�gitimes poursuivis.
43. La question majeure � trancher est celle de savoir si l'ing�rence �tait � n�cessaire dans une soci�t� d�mocratique �. Les principes fondamentaux concernant cette question sont bien �tablis dans la jurisprudence de la Cour et ont �t� r�sum�s comme suit (voir, par exemple, Hertel c. Suisse, arr�t du 25 ao�t 1998, Recueil des arr�ts et d�cisions 1998-VI, � 46, Jersild c. Danemark, arr�t du 23 septembre 1994, s�rie A no 298, pp. 23 et suiv., � 31 ou Steel et Morris c. Royaume-Uni, no 68416/01, � 87, CEDH 2005-II) :
� i. La libert� d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une soci�t� d�mocratique, l'une des conditions primordiales de son progr�s et de l'�panouissement de chacun. Sous r�serve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les � informations � ou � id�es � accueillies avec faveur ou consid�r�es comme inoffensives ou indiff�rentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inqui�tent : ainsi le veulent le pluralisme, la tol�rance et l'esprit d'ouverture sans lesquels il n'est pas de � soci�t� d�mocratique �. Telle que la consacre l'article 10, elle est assortie d'exceptions qui (...) appellent toutefois une interpr�tation �troite, et le besoin de la restreindre doit se trouver �tabli de mani�re convaincante (...).
ii. L'adjectif � n�cessaire �, au sens de l'article 10 � 2, implique un � besoin social imp�rieux �. Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appr�ciation pour juger de l'existence d'un tel besoin, mais elle se double d'un contr�le europ�en portant � la fois sur la loi et sur les d�cisions qui l'appliquent, m�me quand elles �manent d'une juridiction ind�pendante. La Cour a donc comp�tence pour statuer en dernier lieu sur le point de savoir si une � restriction � se concilie avec la libert� d'expression que prot�ge l'article 10.
iii. La Cour n'a point pour t�che, lorsqu'elle exerce son contr�le, de se substituer aux juridictions internes comp�tentes, mais de v�rifier sous l'angle de l'article 10 les d�cisions qu'elles ont rendues en vertu de leur pouvoir d'appr�ciation. Il ne s'ensuit pas qu'elle doive se borner � rechercher si l'Etat d�fendeur a us� de ce pouvoir de bonne foi, avec soin et de fa�on raisonnable : il lui faut consid�rer l'ing�rence litigieuse � la lumi�re de l'ensemble de l'affaire pour d�terminer si elle �tait � proportionn�e au but l�gitime poursuivi � et si les motifs invoqu�s par les autorit�s nationales pour la justifier apparaissent � pertinents et suffisants � (...) Ce faisant, la Cour doit se convaincre que les autorit�s nationales ont appliqu� des r�gles conformes aux principes consacr�s � l'article 10 et ce, de surcro�t, en se fondant sur une appr�ciation acceptable des faits pertinents (...) �
ii. Application en l'esp�ce des principes susmentionn�s
44. Les juridictions suisses ont condamn� le requ�rant � une amende de 800 CHF (environ 520 EUR) pour avoir publi� � des d�bats officiels secrets � au sens de l'article 293 du code p�nal suisse. D'apr�s les juridictions suisses, le requ�rant a r�alis� l'infraction par le fait d'avoir divulgu� dans un hebdomadaire suisse un rapport confidentiel �manant de l'ambassadeur suisse aux Etats-Unis. Cette publication avait trait � la strat�gie � adopter par le gouvernement suisse dans les n�gociations men�es, notamment, entre le Congr�s juif mondial et les banques suisses concernant l'indemnisation due aux victimes de l'Holocauste pour les avoirs en d�sh�rence sur des comptes bancaires suisses.
45. La libert� de la presse �tant ainsi en cause, les autorit�s suisses ne disposaient que d'une marge d'appr�ciation restreinte pour juger de l'existence d'un � besoin social imp�rieux � appelant la prise de la mesure en question contre le requ�rant (Editions Plon c. France, no 58148/00, � 44, 3e alin�a, CEDH 2004-IV). La Cour doit donc v�rifier si ce besoin social imp�rieux existait.
46. La Cour rappelle �galement que l'article 10 � 2 de la Convention ne laisse gu�re de place pour des restrictions � la libert� d'expression dans le domaine du discours politique ou de questions d'int�r�t g�n�ral (Wingrove c. Royaume-Uni, arr�t du 25 novembre 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-V, p. 1957, � 58, Lingens c. Autriche du 8 juillet 1986, s�rie A no 103, p. 26, � 42, Castells c. Espagne du 23 avril 1992, s�rie A no 236, p. 23, � 43 et Thorgeir Thorgeirson c. Islande du 25 juin 1992, s�rie A no 239, p. 7, � 63). Elle doit faire preuve de la plus grande prudence lorsque, comme en l'esp�ce, les mesures prises ou les sanctions inflig�es par l'autorit� nationale sont de nature � dissuader la presse de participer � la discussion de probl�mes d'un int�r�t g�n�ral l�gitime (Bladet Troms� et Stensaas c. Norv�ge [GC], no 21980/93, � 64, CEDH 1999-III, Jersild c. Danemark, arr�t pr�cit�, pp. 25-26, � 35).
47. Il ressort �galement de la jurisprudence de la Cour que les limites de la critique admissible sont, comme pour les hommes politiques, plus larges pour les fonctionnaires agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles que pour un simple particulier. Cependant, on ne saurait dire que des fonctionnaires s'exposent sciemment � un contr�le attentif de leurs faits et gestes exactement comme c'est le cas des hommes politiques et que ceux-ci devraient d�s lors �tre trait�s sur un pied d'�galit� avec ces derniers lorsqu'il s'agit de critiques de leur comportement (Oberschlick c. Autriche (no
2), arr�t du 1er juillet 1997, Recueil 1997-IV, p. 1275, � 29, 3e alin�a, Janowski c. Pologne [GC], no 25716/94, � 33, CEDH 1999-I).
En l'occurrence, la critique exprim�e par les publications incrimin�es visait directement un haut fonctionnaire, � savoir un agent diplomatique ayant le rang d'ambassadeur, charg� d'une mission particuli�rement importante aupr�s des Etats-Unis. La marge d'appr�ciation des tribunaux suisses �tait d�s lors plus �troite que pour un simple justiciable � priv� �.
48. La Cour consid�re que la confidentialit� des rapports diplomatiques est a priori justifi�e, mais qu'elle ne saurait �tre prot�g�e � n'importe quel prix. De surcro�t, la fonction de critique et de contr�le des m�dias s'applique �galement au domaine de la politique �trang�re.
49. Selon la Cour, le mode de compte rendu litigieux ne doit pas s'envisager seulement par rapport aux articles contest�s parus dans le Sonntags-Zeitung, mais dans le contexte plus large de la couverture m�diatique accord�e � la question en jeu (Bladet Troms� et Stensaas, arr�t pr�cit�, � 63, 2e alin�a).
A ce sujet, la Cour partage l'avis du requ�rant selon lequel les informations contenues dans le document �manant de l'ambassadeur suisse aux Etats-Unis �taient susceptibles de soulever des questions d'int�r�t g�n�ral. Les publications intervenaient dans le cadre d'un d�bat public sur une question largement �voqu�e par les m�dias suisses et ayant profond�ment divis� l'opinion publique suisse, � savoir celle de l'indemnisation due aux victimes de l'Holocauste pour les avoirs en d�sh�rence sur des comptes bancaires suisses, d'autant plus que les d�bats sur les avoirs des victimes de l'Holocauste et sur le r�le de la Suisse dans la Seconde Guerre mondiale �taient, fin 1996 et d�but 1997, tr�s anim�s et rev�taient une dimension internationale (voir, mutatis mutandis, Bladet Troms� et Stensaas, arr�t pr�cit�, �� 63 et 73). L'ambassadeur suisse � Washington occupait, dans le cadre des discussions � suivre, une position importante.
Du fait de la publication du document en cause, il est notamment devenu �vident que les personnes charg�es du dossier n'avaient pas encore d'id�e tr�s claire sur la question de la responsabilit� de la Suisse et sur le point de savoir quelles d�marches le Gouvernement devait entamer.
Dans ce contexte, la Cour reconna�t �galement comme l�gitime l'int�r�t du public � recevoir des informations sur les agents charg�s de ce dossier d�licat et sur leur style et strat�gie de n�gociation.
50. S'agissant de peser les int�r�ts en jeu, il convient aussi de prendre en compte la nature et le contenu du document litigieux. La pr�sente affaire se distingue d'embl�e par le fait que la teneur du document dont des extraits avaient �t� publi�s �tait enti�rement inconnue du public, alors que les affaires soulevant des questions similaires portaient sur des informations dont le contenu avait dans une large mesure d�j� �t� rendu public (voir, notamment, Fressoz et Roire, pr�cit� , � 53, O bserver et Guardian
c. Royaume-Uni, pr�cit�, p. 34, � 69, Weber, pr�cit�, � 49, Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arr�t du 9 f�vrier 1995, s�rie A no 306-A, p. 16, � 44 et s, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, arr�t du 29 octobre 1992, s�rie A no 246-A, p. 31, � 76, Editions Plon, pr�cit�, � 53).
En l'occurrence, force est de constater que le rapport en question �tait un document interne, inconnu du public et class� � confidentiel �. Seul un cercle tr�s restreint de personnes, occupant des postes dirigeants au sein de la Conf�d�ration, en avait connaissance. En m�me temps, il faut retenir qu'il n'appara�t pas que le requ�rant ait �t� � l'origine de l'indiscr�tion commise. En tout �tat de cause, aucune proc�dure n'avait �t� ouverte � ce titre par les autorit�s suisses. De surcro�t, le document en question ne portait que la simple mention � confidentiel � ce qui repr�sente, selon la jurisprudence de la Cour, un degr� peu important de secret(Vereniging Weekblad Bluf !, pr�cit�, p. 15, � 41).
51. En m�me temps, il convient de se demander si les informations contenues dans le compte rendu de M. Jagmetti rel�vent effectivement des int�r�ts essentiels � prot�ger. Le gouvernement d�fendeur pr�tend que les extraits du rapport publi�s �taient susceptibles de r�v�ler des options de d�fense d'int�r�ts nationaux, et de nature � nuire gravement aux int�r�ts du pays. Selon le Conseil de la presse, M. Jagmetti a proc�d�, dans le document litigieux, � une analyse globale de la situation, d�veloppant deux options extr�mes, celle de la transaction et celle de l'approche juridique. Il ressort du document que le souci fondamental �tait de rechercher la v�rit�, de trouver une solution financi�re ad�quate et, en m�me temps, de prot�ger les int�r�ts de la Suisse et ses bonnes relations avec les Etats-Unis.
52. La Cour ne m�conna�t nullement l'importance de pr�server le travail des organes diplomatiques d'immixtions externes. Mais elle estime que la pr�sente affaire se distingue, quant � la question de la nature des informations � r�v�ler, des affaires soulevant des questions similaires, dans la mesure o�, contrairement � ce qu'affirme le Gouvernement, elle n'a pas trait au bon fonctionnement des services �tatiques charg�es de veiller sur la � s�curit� nationale � et la � s�ret� publique � au sens propre de ces termes (voir, a contrario, Vereniging Weekblad Bluf !, arr�t pr�cit�, � 40, O bserver et Guardian, arr�t pr�cit�, �� 61 et suiv. ; voir �galement Hadjianastassiou c. Gr�ce, arr�t du 16 d�cembre 1992, s�rie A no 252, pp. 17-19, �� 38-47). Eu �gard au fait que les exceptions � la libert� d'expression appellent une interpr�tation �troite, la Cour n'est pas convaincue que la divulgation des �l�ments de la strat�gie � adopter par le gouvernement suisse dans les pourparlers portant sur la question des avoirs des victimes de l'Holocauste et sur le r�le de la Suisse dans la Seconde Guerre mondiale �tait susceptible de porter atteinte � des int�r�ts tellement pr�cieux qu'ils seraient de nature � primer sur la libert� d'expression dans une soci�t� d�mocratique. Le tribunal de district de Zurich avait d'ailleurs conclu, le 22 janvier 1999, � l'existence de circonstances att�nuantes, admettant explicitement que la divulgation du document confidentiel n'avait pas port� atteinte aux fondements m�mes de la Suisse.
53. La Cour rappelle �galement que quiconque, y compris un journaliste exer�ant sa libert� d'expression, assume des � devoirs et responsabilit�s � dont l'�tendue d�pend de sa situation et du proc�d� technique utilis� (voir, mutatis mutandis, arr�t Handyside c. Royaume-Uni, arr�t du 7 d�cembre 1976, s�rie A no 24, p. 23, � 49, 3e alin�a). Ainsi, tout en reconnaissant le r�le essentiel qui revient � la presse dans une soci�t� d�mocratique, la Cour estime qu'il faut rappeler que les journalistes ne sauraient en principe �tre d�li�s par la protection que leur offre l'article 10 de leur devoir de respecter les lois p�nales de droit commun. Le paragraphe 2 de l'article 10 pose d'ailleurs les limites de l'exercice de la libert� d'expression. Cela vaut m�me quand il s'agit de rendre compte dans la presse de questions s�rieuses d'int�r�t l�gitime (Bladet Troms� et Stensaas, arr�t pr�cit� , � 65).
54. Ainsi, la Cour rappelle qu'en raison des � devoirs et responsabilit�s � inh�rents � l'exercice de la libert� d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'int�r�t g�n�ral, est subordonn�e � la condition que les int�ress�s agissent de bonne foi, de mani�re � fournir des informations exactes et dignes de foi dans le respect de la d�ontologie journalistique (Goodwin c. Royaume-Uni, arr�t du 27 mars 1996, Recueil 1996-II, � 39 et Fressoz et Roire, pr�cit�, � 54).
55. En ce qui concerne la forme des publications, il est vrai que le Conseil de la presse a estim� que, en raison de la forme r�ductrice de celles-ci et du fait que le rapport n'a pas suffisamment �t� plac� dans son contexte, son auteur, de mani�re irresponsable, a donn� aux propos de l'ambassadeur concern� une tournure dramatique et scandaleuse. La Cour est consciente qu'il aurait �t� possible d'accompagner les articles parus dans le � Sonntags-Zeitung � de la publication int�grale du rapport litigieux, comme cela a �t� dans une large mesure fait, le 27 janvier 1997, par le � Tages-Anzeiger � et le � Nouveau Quotidien � et, par cons�quent, de permettre aux lecteurs de se former leur propre opinion. La Cour a � d'autres occasions attach� une grande importance � cet �l�ment (Lopes Gomes da Silva c. Portugal, no 37698/97, � 35, 2e alin�a, CEDH 2000-X). En m�me temps, elle rappelle que la libert� de la presse fournit � l'opinion publique un des moyens de conna�tre et de juger les id�es et attitudes des dirigeants et, � cet �gard, elle comprend aussi le recours possible � une dose d'exag�ration, voire m�me de provocation (Lopes
Gomes da Silva, arr�t pr�cit�, � 34, Prager et Oberschlick c. Autriche, arr�t du 26 avril 1995, s�rie A no 313, p. 19, � 38).
56. De surcro�t, la Cour constate que la condamnation du requ�rant d�coulait uniquement de la publication de d�bats officiels secrets, et ne se fondait nullement sur une infraction contre l'honneur, telle que notamment la diffamation (article 173 du code p�nal) ou l'injure (article 177). Elle ne partage pas l'avis du Gouvernement selon lequel la mani�re de pr�senter la publication est un �l�ment d�terminant � prendre en consid�ration dans l'appr�ciation des articles de presse sanctionn�s pour r�v�lation d'informations consid�r�es comme secr�tes.
57. Enfin, la Cour rappelle que la nature et la lourdeur des sanctions inflig�es sont aussi des �l�ments � prendre en consid�ration lorsqu'il s'agit de mesurer la proportionnalit� de l'ing�rence (voir, par exemple, S�rek c. Turquie (no
1) [GC], no 26682/95, � 64, CEDH 1999-IV, Chauvy et autres c. France, no 64915/01, � 78, CEDH 2004-VI).
A cet �gard, elle note que la sanction prononc�e contre le requ�rant est certes d'une s�v�rit� relativement faible (une amende de 800 CHF, soit environ 520 EUR). En revanche, la Cour rappelle aussi que ce qui importe n'est pas le caract�re mineur de la peine inflig�e au requ�rant, mais le fait m�me de la condamnation (Jersild, arr�t pr�cit�, pp. 25-26, � 35 ; Lopes Gomes da Silva, arr�t pr�cit�, � 36).
58. En outre, si la sanction qui a frapp� le requ�rant ne l'a � proprement parler pas emp�ch� de s'exprimer, sa condamnation n'en a pas moins constitu� une esp�ce de censure tendant � l'inciter � ne pas se livrer d�sormais � des critiques formul�es de la sorte. Dans le contexte du d�bat politique, pareille condamnation risque de dissuader les journalistes de contribuer � la discussion publique de questions qui int�ressent la vie de la collectivit�. Par l� m�me, elle est de nature � entraver la presse dans l'accomplissement de sa t�che d'information et de contr�le (voir, mutatis mutandis, Barthold c. Allemagne, arr�t du 25 mars 1985, s�rie A no 90, p. 26, � 58, Lingens c. Autriche, pr�cit�, p. 27, � 44).
59. Eu �gard � ce qui pr�c�de, la condamnation du journaliste ne repr�sentait pas un moyen raisonnablement proportionn� � la poursuite du but l�gitime vis�, compte tenu de l'int�r�t de la soci�t� d�mocratique � assurer et � maintenir la libert� de la presse.
61. Le requ�rant ne pr�tend pas que sa condamnation lui ait caus� un pr�judice mat�riel. Il estime que le constat de violation suffit � r�parer le pr�judice moral subi.
62. Dans ces conditions, aucun montant n'est d� � ce titre.
63. Le requ�rant pr�cise que les honoraires aff�rents � sa d�fense devant les juridictions internes et devant la Cour ont �t� int�gralement acquitt�s par son employeur.
64. La Cour constate, d�s lors, qu'aucun montant n'est d� � cet �gard.
2. Dit, � l'unanimit�, que le constat d'une violation fournit en soi une satisfaction �quitable suffisante pour le dommage moral subi par le requ�rant.
Fait en fran�ais, puis communiqu� par �crit le 25 avril 2006 en application de l'article 77 �� 2 et 3 du r�glement.
Au pr�sent arr�t se trouve joint, conform�ment aux articles 45 � 2 de la Convention et 74 � 2 du r�glement, l'expos� de l'opinion dissidente de M. Wildhaber, � laquelle se rallient MM. Borrego Borrego et Sikuta.
� LAQUELLE SE RALLIENT
Il s'agit l� d'une affaire difficile. En plein milieu d'un d�bat passionn� concernant le pass� de la Suisse pendant et apr�s la Deuxi�me Guerre mondiale, sa politique de neutralit�, sa politique vis-�-vis des r�fugi�s, l'ampleur de l'antis�mitisme, les avoirs et l'or des victimes de l'Holocauste d�pos�s dans les banques suisses, et les responsabilit�s tant publiques que priv�es pour les actions et omissions pass�es et pr�sentes, le journal suisse Sonntags-Zeitung publia le 26 janvier 1997, dans un article sign� du requ�rant, des extraits d'un rapport strat�gique confidentiel �manant de l'ambassadeur suisse aux Etats-Unis, Carlo Jagmetti. Etant donn� que l'ambassadeur envoya le rapport au D�partement des affaires �trang�res, � 19 personnes nomm�ment d�sign�es et cinq autres repr�sentations diplomatiques suisses, il est commun�ment admis, mais non �tabli, que la presse eut connaissance de ce document par une indiscr�tion. Le rapport avait trait � la strat�gie � adopter par le gouvernement suisse dans les n�gociations entre, notamment, le Congr�s juif mondial et les banques suisses concernant l'indemnisation due aux victimes de l'Holocauste pour les avoirs en d�sh�rence sur des comptes bancaires suisses. Les extraits publi�s exposaient une appr�ciation de la situation d'ensemble qui n'avait rien de surprenant, mais qui �tait exprim�e en des termes vigoureux - d'aucuns diraient belliqueux. Une bonne partie des recommandations du rapport devaient par la suite �tre suivie d'effets. Le Sonntag-Zeitung publia les extraits sous les titres � Carlo Jagmetti offense les Juifs �, � il est impossible de se fier � nos adversaires �, et � L'ambassadeur en peignoir et aux gros sabots fait un autre faux pas �. Le requ�rant se vit infliger une amende d'environ 500 EUR pour avoir publi� des documents officiels secrets, en violation de l'article 293 du code p�nal.
La Cour a toujours accord� une grande importance � la libert� de la presse et au r�le indispensable de celle-ci s'agissant d'aborder, d'analyser et de rendre publiques des questions d'int�r�t g�n�ral, m�me si celles-ci sont de nature � d�plaire au gouvernement, aux personnes concern�es ou � la majorit� du moment. Je souscris pleinement � cette conception du r�le des m�dias. Il ressort de notre jurisprudence (et du raisonnement de la majorit� en l'esp�ce, voir le paragraphe 53 du pr�sent arr�t) que l'on admet que les journalistes ont certains � droits et responsabilit�s �. Cependant, r�it�rer des g�n�ralit�s sur le r�le important de la presse et les responsabilit�s des journalistes ne suffit pas � faire l'�conomie d'un examen ad�quat et critique des nombreuses facettes des deux th�ses d�velopp�es en l'esp�ce.
L'article 10 � 2 de la Convention autorise des restrictions � la libert� de la presse afin d'emp�cher que des informations confidentielles ne deviennent publiques. En r�alit�, je ne connais aucun pays pour lequel les rapports diplomatiques n'ont pas un caract�re confidentiel. Cela montre l'importance pour tout Etat partie � la Convention que rev�t le bon fonctionnement des �changes d'informations entre les hauts fonctionnaires diplomatiques, � l'abri de toute immixtion ext�rieure. La nature et le contenu du document sont donc dignes de protection. En effet, la publication d'un compte rendu class� � confidentiel � et �manant d'un ambassadeur peut non seulement avoir des cons�quences n�fastes et paralysantes sur la politique ext�rieure d'un Etat, mais aussi rendre l'agent concern� presque automatiquement ind�sirable dans le pays d'accueil. Lus et analys�s aussi � l'�tranger, ces documents sont en r�gle g�n�rale plus sensibles que des rapports sur des affaires de politique int�rieure.
Si malgr� tout des rapports diplomatiques parviennent par le biais d'indiscr�tions � la presse et sont publi�s par celle-ci, les divers int�r�ts publics et priv�s en jeu doivent alors �tre soigneusement pes�s. Dans cet exercice de mise en balance, je peux m'aligner sans trop de probl�mes sur la position du Conseil de la presse en date du 4 mars 1997, selon laquelle la confidentialit� des rapports diplomatiques est justifi�e mais ne saurait �tre prot�g�e � n'importe quel prix, et la fonction de critique et de contr�le des m�dias s'applique �galement au domaine de la politique �trang�re.
La pr�sente esp�ce se distingue d'embl�e d'affaires similaires qui impliquaient des informations dont le contenu avait d�j� �t� rendu public (voir, notamment, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, � 53, CEDH 1999-I ; Observer et Guardian c. Royaume-Uni, arr�t du 26 novembre 1991, s�rie A no 216, � 69 ; Weber c. Suisse, arr�t du 22 mai 1990, s�rie A no 177, � 49 ; Vereniging Weekblad Bluf ! c. Pays-Bas, arr�t du 9 f�vrier 1995, s�rie A no 306-A, � 44 et s). En l'occurrence, force est de constater que le rapport en question �tait un document interne, inconnu du public et class� � confidentiel �. Seul un cercle tr�s restreint de personnes, occupant des postes dirigeants au sein de la Conf�d�ration, en avait connaissance. Le requ�rant, eu �gard � sa qualit� de journaliste et au fait qu'il n'�tait entr� en possession de ce document qu'� la suite d'une indiscr�tion de la part d'une personne inconnue, ne pouvait, compte tenu de la nature et de la classification du document, ignorer que sa divulgation �tait r�prim�e par l'article 293 du code p�nal suisse (voir, mutatis mutandis, Fressoz et Roire pr�cit�, � 52).
Je ne mets pas en cause la th�se du requ�rant selon laquelle les informations contenues dans le document �taient a priori susceptibles de soulever des questions d'int�r�t g�n�ral. Les articles parus dans le Sonntags-Zeitung intervenaient dans le cadre d'un d�bat public sur une question d'int�r�t g�n�ral, largement �voqu�e par les m�dias suisses et ayant divis� profond�ment l'opinion publique suisse, � savoir celle de l'indemnisation aux victimes de l'Holocauste pour les avoirs en d�sh�rence sur des comptes bancaires suisses (voir, dans le m�me sens, Bladet Troms� et Stensaas c. Norv�ge [GC], no 21980/93, � 63 in
fine, CEDH 1999-III). Dans ce contexte, on peut reconna�tre �galement l'int�r�t du public � recevoir des informations sur les agents charg�s du dossier et de leurs styles et strat�gies de n�gociation.
La publication des extraits du rapport Jagmetti �tait moins urgente dans une soci�t� d�mocratique parce qu'elle n'avait pas pour but de critiquer une attitude r�pr�hensible du Gouvernement (comme c'�tait le cas aux Etats-Unis concernant le scandale du Watergate ou les documents du Pentagone relatifs � la guerre du Vietnam) ou de rendre publics des agissements criminels commis par des agents d�pendant du Gouvernement (voir, a contrario, Thorgeir Thorgeirson c. Islande, arr�t du 25 juin 1992, s�rie A no 239, ayant trait � une publication concernant des brutalit�s polici�res).
En raison des � devoirs et responsabilit�s � inh�rents � l'exercice de la libert� d'expression, la garantie que l'article 10 offre aux journalistes, en ce qui concerne les comptes rendus sur des questions d'int�r�t g�n�ral, sous-entend que les int�ress�s agissent de bonne foi, de mani�re � fournir des informations exactes et dignes de cr�dit dans le respect de la d�ontologie journalistique(Goodwin c. Royaume-Uni, arr�t du 27 mars 1996, Recueil des arr�ts et d�cisions 1996-II, p. 500, � 39, et Fressoz et Roire, pr�cit�, � 54). La Cour, et on peut le comprendre, a toujours scrupule � indiquer � la presse comment celle-ci devrait assumer ses t�ches, sur quoi devraient porter ses investigations ou jusqu'o� devrait aller sa critique. Cependant, cette affaire fait ressortir de fa�on frappante la tendance croissante � banaliser des questions extr�mement s�rieuses. Le Conseil suisse de la presse, qui n'est pas un organe gouvernemental mais une institution cr��e par la presse pour superviser la presse, a reproch� au compte rendu du Sonntags-Zeitung un manque de professionnalisme. Il a conclu que ce journal avait � (...) de mani�re irresponsable (...) donn� [� l'affaire] une tournure dramatique et scandaleuse �, au m�pris de l'�thique journalistique. Cette conclusion m�rite d'autant plus d'�tre prise en consid�ration que, dans le m�me temps, le Conseil de la presse avait approuv� la publication d'extraits du rapport de M. Jagmetti dans le Tages-Anzeiger et le Nouveau Quotidien. J'adh�re � cette appr�ciation du Conseil de la presse. Toutes les indiscr�tions, quels que soient leur sujet ou leur pr�sentation, ne peuvent automatiquement passer pour relever d'un exercice l�gitime de la libert� de la presse devant pr�valoir sur tout autre int�r�t public ou priv�.
Je suis conscient que la libert� de la presse fournit � l'opinion publique un des moyens de conna�tre et de juger les id�es et attitudes des dirigeants et, � cet �gard, qu'elle comprend aussi le recours possible � une dose d'exag�ration, voire m�me de provocation (Ibrahim Aksoy c. Turquie, no 28635/95, 30171/96 et 34535/97, � 52 in fine, 10 octobre 2000). N�anmoins, j'estime que les extraits du rapport publi� ne donnent qu'une image fragmentaire de la question complexe et polarisante des fonds en d�sh�rence. Et m�me si une publication int�grale s'av�rait en l'occurrence impossible, la pr�sentation r�ductrice du � document strat�gique � ne pouvait contribuer de mani�re constructive � un d�bat parmi un public bien inform�. Le Sonntags-Zeitung n'a pas davantage contribu� de mani�re utile au d�bat sur la substance des diverses th�ses expos�es dans le rapport de l'ambassadeur.
Je dirais en conclusion qu'� mon sens il n'est pas disproportionn� de consid�rer que le rapport diplomatique confidentiel en question n'aurait pas d� �tre mis � disposition du public au moment et sous la forme choisis par le requ�rant - ces m�mes choix qui, d'apr�s les membres du Conseil suisse de la presse, �taient � irresponsables � et sugg�raient � de fausses implications �.