Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/25-1990/041_PS_SJG_SJG9025CM00041.htm
Timestamp: 2017-10-18 13:13:32+00:00
Document Index: 92562589

Matched Legal Cases: ['art. 245', 'art. 245', 'art. 245', "l'article 245", 'arrêt ', "l'article 245"]

Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Cassation prononcée sur l'une des demandes de l'art. 245, C. civ. Effet - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Divorce-Séparation de corps. — Procédure. Cassation prononcée sur l'une des demandes de l'art. 245, C. civ. Effet
(Cass. civ. 2e, C., 26 avril 1990 ; Dame A...). Les demandes respectives visées par l'article 245 du Code civil forment un tout indivisible. La cassation prononcée sur l'une de ces demandes annule en entier la décision rendue sur le fond du divorce. Dans le cas où un arrêt ayant débouté deux époux de leurs demandes respectives en divorce a été cassé sur le pourvoi du mari, a violé les articles 624 et 638 du nouveau Code de procédure civile et l'article 245 susvisé la Cour d'appel de renvoi, qui a (...)