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Timestamp: 2018-12-19 03:35:02+00:00
Document Index: 113613834

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 7', 'art. 67', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 63', 'art. 63', 'art. 66', 'art. 66', '§ 5', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2']

Chambre des représentants de Belgique 13 février 1845
Séance du jeudi 13 février 1845
1) Pièces adressées à la chambre (notamment : pétition relative à l’ophtalmie des miliciens (Castiau, de Garcia), pétition relative à la pension de la veuve d’un ancien militaire des Indes (Dumortier, de Garcia), pétition relative à la loi des sucres (Osy, Manilius, Cogels, de La Coste))
2) Rapport de la commission d’industrie sur la pétition de M. Marcellis (construction en fonte de l’entrepôt d’Anvers) (Pirmez, Manilius, Malou, de Brouckere, Fleussu, de Brouckere, Eloy de Burdinne, Dubus (aîné), Malou, Pirmez, Manilius, Desmet, Fleussu)
3) Projet de budget du ministère de l’intérieur pour l’année 1845. Discussion des chapitres
a) Chapitre V. Voirie vicinale. Motion d’ordre relative à la répartition du subside destiné à encourager la construction ou l’entretien des routes vicinales (de Muelenaere, Eloy de Burdinne)
b) Chapitre X. Ecole de médecine vétérinaire, et société d’horticulture de Bruxelles.
c) Chapitre XI – Agriculture. Constitution du fonds d’agriculture destiné au payement des indemnités pour animaux abattus pour cause de maladie contagieuse (Nothomb, Eloy de Burdinne) ; insuffisance de la protection et des encouragements relatifs à l’agriculture, haras de l’Etat (Eloy de Burdinne, Nothomb), questions agricoles diverses (de Renesse) droit d’entrée des céréales (Cogels), haras de l’Etat (de Man d’Attenrode), fonds d’agriculture (Donny, de Renesse, Mercier, de Garcia, Malou) situation générale de l’agriculture et enseignement agricole (de Naeyer, Nothomb), enseignement agricole, droit d’entrée des céréales, haras de l’Etat (Rodenbach) fonds d’agriculture (de Garcia, Nothomb), législation sur la chasse (de Tornaco, Rodenbach, de Brouckere, de Tornaco)
d) Chapitre XII – Milice
e) Chapitre XV – Légion d’honneur et croix de Fer. Droit des anciens légionnaires (Nothomb)
(page 788) (Présidence de M. Liedts)
M. Huveners procède à l’appel nominal à midi et demi
M. Scheyven donne lecture du procès-verbal de la séance d’hier, dont la rédaction est approuvée.
« Les membres de l’administration communale de Lombize demandent qu’un secours annuel soit accordé à la mère et au frère du milicien qui, à son retour dans ses foyers, a communiqué à ses parents l’ophtalmie dont il était atteint. »
M. Castiau – Je prie la chambre d’ordonner la remise de cette requête à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport.
L’objet de la pétition est bien digne de cette faveur et de la sollicitude de la chambre. Il s’agit d’une famille qui, victime de l’ophtalmie militaire, se trouve aujourd’hui dénuée de ressources et livrée à la misère la plus profonde.
Vous vous rappelez les ravages exercés par l’ophtalmie dans les rangs de l’armée ; mais le mal ne s’est pas circonscrit dans les rangs de l’armée ; des miliciens, qui en étaient attaqués, ont rapporté le germe de la contagion à leur retour dans leurs foyers. Des familles entières en ont été victimes et ont vu de leurs membres frappés de la plus triste des infirmités, la perte de la vue. C’est le malheur qui est arrivé à la famille en faveur de laquelle une administration communale nous adresse la réclamation que j’appuie. Cette famille, je l’ai dit, est sans ressources et n’a que la charité publique pour soutien.
Avant de vous présenter cette réclamation, on s’était adressé à M. le ministre de la guerre pour obtenir un secours annuel en faveur de cette famille. Mais il ne se trouve pas au budget de la guerre de crédit pour ce genre d’infortune dont le gouvernement doit évidemment répondre, puisqu’il est le résultat de l’imprudence qu’il a commise en renvoyant dans leurs foyers des miliciens infectés d’une maladie contractée au service de l’Etat. Il s’agit donc maintenant de fournir au département de la guerre le moyen d’acquitter cette dette de justice et d’humanité, en assurant pour cet objet un crédit spécial à son budget. C’est ce motif qui m’engage à insister pour un prompt rapport qui ne peut être que favorable à la demande et qui, je l’espère, nous sera présenté avant l’examen du budget de la guerre.
Je recommande de nouveau cette réclamation à la sollicitude de la chambre et à celle de la commission des pétitions.
M. de Garcia – J’appuie la proposition de l’honorable M. Castiau. Il est constaté que l’ophtalmie fait des ravages cruels et pénibles dans l’armée. J’ai été aussi quelquefois dans le cas de signaler à la bienveillance de la chambre des pétitions de même nature.
Compatissant au sort des malheureux qui ne pouvaient obtenir de pension le plus souvent parce qu’ils n’avaient pas été soignés dans les hôpitaux, j’ai vu avec regret que mes propositions à cet égard n’ont eu aucun résultat jusqu’à ce jour. Je désire donc que si l’on fait justice pour l’un, on fasse aussi justice pour les autres. Je conçois les raisons d’humanité qui ont été alléguées par l’honorable M. Castiau, et je m’y associe entièrement.
- Le renvoi de la pétition à la commission des pétitions, avec demande d’un prompt rapport, est ordonné.
« Les membres composant l’administration de Martelange demandent qu’on fasse remise aux habitants de cette commune du montant de leurs contributions depuis le traité de 1839 jusqu’en 1844. »
« La demande Dubois, veuve du lieutenant-colonel Errembault, comte de Dudzeele et d’Orroir, décédé à son retour des Indes, prie la chambre de lui faire obtenir la pension des Grandes-Indes. »
M. Dumortier – Messieurs, déjà, dans la dernière session, la chambre s’est occupée avec beaucoup de sollicitude de la question des pensions des veuves des officiers des Indes. On a voulu, dit-on, fermer les plaies de la révolution. Or, il n’est pas de dette plus sacrée que celle relative aux hommes qui ont rendu des services à la cause commune de la Belgique et de la Hollande réunies. Il est pénible de voir que les veuves de ces hommes ne touchent pas leur pension. Je demanderai que la chambre renvoie la pétition à la commission des pétitions, avec prière de faire un rapport avant la discussion du budget de la guerre.
M. de Garcia – J’appuie aussi la proposition de l’honorable M. Dumortier. L’honorable membre a ajouté que l’objet de la pétition était encore une de ces plaies de la révolution, que le gouvernement était appelé à clore, comme s’il s’agissait d’un acte de munificence nationale. Quant à moi, je ne pense pas qu’il s’agisse ici d’une de ces plaies de la révolution : il s’agit d’un droit qui était, jusqu’à un certain point, acquis aux intéressés avant notre révolution.
« Le conseil communal d’Anvers demandent la révision de la loi des sucres. »
M. Osy – Les pétitionnaires demandent la révision de la loi des sucres ; ils vous signalent l’état de souffrance dans lequel se trouve cette industrie. Je demanderai le renvoi de la pétition à la commission d’industrie, avec demande d’un prompt rapport.
M. Manilius – Je demande le renvoi pur et simple de la pétition à la commission d’industrie, comme on l’a fait pour les pétitions de même nature.
M. Cogels – Je pense que rien ne s’oppose ici à la demande d’un prompt rapport. La pétition n’attaque pas le fond de la question. On a fait un prompt rapport sur les pétitions adressées par les ouvriers de Gand et d’Anvers. Il s’agit ici d’une pétition de même nature.
M. de La Coste – La chambre a adopté, pour les pétitions de ce genre, la marche qui a été indiquée par l’honorable M. Manilius ; il me semble qu’on ne devrait plus discuter la chose ; c’est sur l’observation de l’honorable M. Manilius que dans une séance précédente j’ai abandonné une partie de ma proposition sur une pétition de cette nature. Notre but a été de n’avoir pas deux poids ni deux mesures. La commission d’industrie jugera si la pétition d’Anvers est susceptible d’exiger un rapport plus prompt. (Adhésion.)
- Le renvoi pur et simple de la pétition à la commission d’industrie est ordonné.
M. d’Hoffschmidt informe la chambre qu’une indisposition l’empêche d’assister à la séance de ce jour.
M le ministre de la justice (M. d’Anethan) transmet, accompagné des renseignements relatifs à chacune d’elles, quatre demandes en naturalisation ordinaire.
Rapport de la commission d’industrie sur la pétition de M. Marcellis (construction en fonte de l’entrepôt d’Anvers)
M. Pirmez, au nom de la commission permanente d’industrie – M. Marcellis a adressé à la chambre une pétition et trois mémoires. Ces pièces nous ont paru contenir deux propositions principales.
La première : c’est que la chambre des représentants doit engager M. le ministre des travaux publics à demander un crédit supplémentaire pour construire, en fonte, certaines parties de l’entrepôt d’Anvers, qui, d’après l’adjudication qui déjà a eu lieu, doivent être construites en bois du Nord.
La seconde, c’est que l’exécution de la construction de l’entrepôt, ainsi modifié, non-seulement doit être remise au pétitionnaire par un marché à main ferme, mais que, par suite de ses conventions avec l’adjudicataire, une nouvelle adjudication avec publicité et concurrence est devenue impossible.
Le pétitionnaire tend à démontrer dans ses mémoires qui, d’ailleurs ont été adressées aux membres de la chambre, la sécurité qui résulterait pour les marchandises entreposées et pour l’entrepôt lui-même, de l’exécution des travaux qu’il propose, et il soutient que les bénéfices sur les assurances balanceraient ou rendraient insignifiantes les dépenses résultant de ces travaux. Le commerce d’Anvers combat les assertions du pétitionnaire, il n’admet pas cette plus grande sécurité pour les marchandises et les bénéfices sur les assurances, et, par conséquent, les calculs qui tendent à prouver que le surcroît de dépenses, réclamé par le pétitionnaire, ne serait point une charge pour le commerce lui-même ou pour l’Etat.
On sent qu’il est impossible à la commission permanente d’industrie d’émettre une opinion sur la manière la plus convenable de construire l’entrepôt d’Anvers, et de faire apprécier le degré de solidité et de sécurité que présentent les travaux mis en adjudication et ceux que veut entreprendre le pétitionnaire, et de placer en regard des avantages qu’offrent chacun des projets, les sacrifices nécessaires pour les obtenir. Aussi la commission n’a pas voulu discuter ces questions ; il lui a paru que la chambre ne pouvait, sans risque de tomber dans de graves erreurs, être appelée à débattre l’utilité et les proportions de l’emploi des matériaux dans les monuments publics.
Le pétitionnaire invoque la protection que l’on doit à l’industrie, et c’est en consommant ses produits qu’on la protège.
La chambre qui, depuis longtemps, a proclamé le principe de protection à l’industrie avec tant de constance, qu’il serait presque téméraire de l’attaquer aujourd’hui, doit voir, sans doute, avec la plus grande faveur, qu’il soit fait une grande consommation des produits du travail national, et chez nous, l’industrie en fer, à cause du nombre d’hommes à qui elle donne l’existence et la puissance de ses capitaux, est une des plus considérables ; et, à raison même de cette importance, elle doit attirer constamment l’attention bienveillante de la chambre qui, naguère, lui a encore donné des marques non équivoques de sa sollicitude.
Mais, si l’immense majorité de la chambre a constamment résolu de (page 789) donner une protection marquée aux choses qui sont produites en Belgique, la commission d’industrie, qui est une émanation de cette majorité, ne pense pas toutefois qu’elle doive exercer cette protection autrement que d’une manière générale, c’est-à-dire, en considérant dans leur ensemble les produits qu’elle a l’intention de protéger. Elle pense, au contraire, qu’une grande assemblée doive éviter de se prononcer sur l’usage de ces produits appliqués à un objet spécial, et éviter bien plus encore de désigner les hommes qui seront chargés de les fournir.
Ainsi, par exemple (et nous ne voulons donner qu’un exemple), si la législature avait l’intention d’encourager l’emploi de la fonte dans les constructions contre la concurrences des bois étrangers, elle atteindrait ce but en établissant des droits élevés sur l’importation de bois étrangers. Si même elle voulait donner, dans les constructions, une faveur à la fonte sur le bois indigène, il y a encore possibilité d’obtenir ce résultat au moyen d’un accise sur le bois employé dans les constructions
Ce n’est qu’en agissant en général qu’elle peut mesurer, d’une manière, à la vérité, bien imparfaite encore, l’avantage qu’elle procure à certains intérêts, et les sacrifices qu’elle impose aux autres, et, en pareille matière, on ne doit jamais perdre de vue que les avantages ne sont donnés qu’au moyen de sacrifices.
Mais si, pour protéger l’industrie, le législateur entrait dans la carrière où le pétitionnaire veut le pousser, si, au lieu de prendre des mesures générales sur les produits nationaux et étrangers, il décidait non-seulement de leur emploi dans les cas spéciaux, mais désignait même les individus qui seraient chargés de les fournir, il ne pourrait plus apprécier les avantages et les sacrifices généraux, et il n’est point d’erreur, de mécompte et d’injustice dans lequel on ne puisse le faire tomber.
En effet, lorsque vous établissez des droits sur la fonte et sur les bois étrangers, vous pouvez voir, au moins par approximation, les avantages que vous procurez à ceux qui produisent et les sacrifices que vous imposez à ceux qui consomment ou qui payent ces denrées, et apprécier s’il n’y a rien de trop exagéré dans ces avantages et ces sacrifices.
Mais il n’en serait pas ainsi si vous vous prononciez sur les cas spéciaux où certains produits doivent être mis en usage soit par l’Etat, soit par les particuliers, et surtout si vous alliez jusqu’à désigner l’individu qui en ferait la livrance. Il faut entrer dans ces questions dans une appréciation de détail à laquelle ne peut se livrer une assemblée nombreuse. Il vous serait impossible, dans la protection que vous avez l’intention de donner aux produits nationaux, de balancer les sacrifices et les avantages, et les efforts de l’intérêt particulier vous entraînerait dans chaque question bien au-delà du but que vous voulez atteindre.
Ainsi, une des faces principales sous laquelle le pétitionnaire vous présente la question, c’est la protection que vous devez à la grande industrie du fer. Sans doute, il est bien évident qu’en ordonnant le remplacement du bois par le fer dans un monument public, vous protégez cette industrie ; mais l’effet de cette protection est-il dans un rapport raisonnable avec le sacrifice qu’elle réclame ?
Le pétitionnaire nous fait apprécier ce sacrifice : il peut s’élever à 500 mille francs, qui, s’ils ne sont pas supportés par le commerce, le seront par le budget. Mais il nous laisse dans l’ignorance sur l’étendue de la faveur qu’il procurera à l’industrie du fer en général. Il ne nous dit pas même la quantité de fonte qu’il prétend employer ; mais admettons que toute cette somme serait employée en achat de fonte.
Certes, ce serait là une consommation importante, et que l’industrie verrait avec satisfaction. Mais en présence des difficultés que nous éprouvons de nous créer des ressources, ce sacrifice que le budget devrait accepter, puisqu’il serait repoussé par le commerce, serait si considérable en proportion de la part de bénéfice qui pourrait sur cette consommation revenir à chaque producteur de fer, que nous ne croyons pas que si ceux-ci en faisaient le calcul, ils demanderaient que l’Etat se chargeât d’un pareil fardeau.
Mais s’il n’est pas probable que l’industrie de la fonte, considérée dans son ensemble, c’est-à-dire la réunion de tous les producteurs de fer, élève une pareille prétention, il n’en est pas de même d’un particulier qui a conçu l’espérance de traiter seul avec l’Etat et d’écarter toute concurrence d’un marché aussi considérable.
Lorsqu’on élève une pareille prétention, ce ne sont plus les intérêts de l’industrie d’un pays qui sont en question, ce sont les intérêts d’un particulier. Cela est si vrai que dans le cas actuel le pétitionnaire en donne lui-même la démonstration. Il annonce qu’il a déjà traité avec l’adjudicataire, sans le consentement duquel une réadjudication ne peut avoir lieu. Ainsi, par le fait volontaire du pétitionnaire, l’emploi de la fonte pour l’entrepôt, dont il a prouvé l’avantage dans trois mémoires, est rendue absolue impossible, si ce n’est pas avec lui que se conclut le marché.
Le gouvernement passe quelquefois des marchés considérables à main ferme : c’est souvent un déplorable abus. L’adjudication publique présente des inconvénients sans doute : il n’est pas de chose sans mauvais côté. Mais lorsqu’on considère que nous vivons sous le régime de la libre-concurrence dans le travail, que la rémunération du travail, n’est, par conséquent, que le prix d’un combat et d’une victoire, et que cette rémunération, c’est la vie, c’est l’existence même de l’homme ; les conséquences des actes du pouvoir social qui interrompent la règle en vertu de laquelle on obtient cette rémunération vous apparaissent dans toute leur injustice.
Nous ne étendrons pas sur ce point, mais disons que surtout chez une nation qui a livré à son gouvernement des opérations immenses qui partout ailleurs sont laissées aux particuliers, les marchés à main ferme ne tendent à rien moins qu’à transformer les travailleurs en solliciteurs, et à changer le combat du bon marché et de la perfection des produits en un combat de sollicitions pour obtenir des faveurs.
Le pétitionnaire fonde ses prétentions (et ici nous copions à peu près textuellement la pétition) sur des propositions qu’il aurait faites à M. le ministre qui ne les a pas accueillies avec défaveur, que ce haut fonctionnaire s’est même empressé de consulter sur la question d’art son conseil supérieur des ponts et chaussées, que le pétitionnaire a été mis en rapport avec les membres de ce conseil, que quelques objections ont été faites et résolues d’une manière satisfaisante, qu’un rapport favorable s’en est suivi, et qu’en présence de M. le ministre des travaux publics, de M. le secrétaire général, de deux inspecteurs divisionnaires et de l’auteur des propositions, M. l’inspecteur-général des ponts et chaussées a conclu à l’exécution des nouveaux projets.
Ces assertions admises comme vraies, ne paraissent pas être une raison pour que la chambre engage M. le ministre des travaux publics a demander un crédit supplémentaire pour construire l’entrepôt d’Anvers sur de nouveaux plans, et pour remettre l’exécution de ces travaux par un marché à main ferme au pétitionnaire.
La commission conclut au renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics.
M. Manilius – Messieurs, d’après ce que vous venez d’entendre la pétition a soulevé une foule de questions. Lorsqu’elle a été renvoyée à la commission d’industrie, celle-ci a cru d’abord que ces questions n’étaient pas complètement de sa compétence ; elle a décidé de proposer le renvoi de la pétition à M. le ministre des travaux publics. Il s’est écoulé à peu près deux mois depuis cette décision ; c’est hier seulement que nous avons eu lecture du rapport que vous venez d’entendre. Quelques membres de la commission d’industrie ont objecté, et avec raison, selon moi, que les détails dans lesquels était entré M. le rapporteur n’étaient pas tout à fait en harmonie avec la résolution qu’elle avait prise, et consistant à proposer le renvoi de la pétition à l’appréciation de M. le ministre des travaux publics. Toutefois, la commission a considérer que le travail de M. le rapporteur avait son bon côté, et qu’il ne pouvait que faire du bien à une partie de la question. Mais, d’un autre côté, on aurait désiré qu’on ajoutât aux conclusions une demande d’explications à fournir par M. le ministre des travaux publics, afin qu’on eût des données sur l’une ou l’autre face de la question.
En effet, il paraît que la demande du pétitionnaire avait d’abord été accueillie par le conseil général des travaux publics ; M. le ministre des travaux publics lui-même semblait avoir été favorable au pétitionnaire ; dans sa pétition, celui-ci prétend que le ministre a hésité devant la chambre et qu’il a cru devoir se ranger du côté du commerce d’Anvers, et qu’il n’a pas eu égard à la dernière résolution favorable du conseil supérieur des travaux publics.
Vous voyez donc qu’il y a ici une espèce de conflit, au moins d’après le dire du pétitionnaire. Dans un pareil état de choses, n’est-il pas convenable que M. le ministre des travaux publics nous fournisse au moins quelques explications ?.
Je pense que ces considérations suffiront, pour que la chambre se range de mon avis, c’est-à-dire qu’elle ajoute aux conclusions de la commission, la demande d’explications. Dans quelques jours, nous discuterons le budget des travaux publics ; tout membre de la chambre sera en droit de demander au ministre des explications que celui-ci ne pourra pas décemment refuser. Dès lors, M. le ministre sera averti, il se préparera pour répondre aux interpellations, avec connaissance de cause, lors de la discussion de son budget.
M. Malou – Je viens m’opposer, messieurs, à ce qu’on demande à M. le ministre des travaux publics des explications sur cette pétition.
Quelle est la question posée aujourd’hui devant la chambre ? La voici dans toute sa simplicité : Un industriel demande, dans son intérêt, que la chambre provoque le gouvernement à lui proposer un crédit supplémentaire de 5 à 6 cent mille fr.
Quelle est, devant une pareille question, la position de la chambre ? D’abord, il s’agit d’un acte d’administration, d’une question d’art, pour la solution de laquelle, qu’il me soit permis de le dire, la chambre est incompétente. Il s’agit d’autre chose encore. Quel est, il faut bien le dire, le mal de notre gouvernement ? C’est qu’il y a dans nos institutions une tendance à pousser le gouvernement à des dépenses exagérées et inutiles. Si nous comprenons sérieusement nos devoirs, au point de vue des intérêts du pays, nous devons tâcher de nous défendre nous-mêmes contre cette tendance. Il faudrait donc des motifs, non pas d’intérêt particulier, mais d’intérêt général pour que la chambre, qui n’a voté le crédit qu’à la majorité d’une voix, vînt pousser le gouvernement à lui demander un crédit supplémentaire de 5 à 6 cent mille francs. Ce motif existe-t-il ? Qu’il me soit permis de faire remarquer, en première lieu, l’étrangeté de la position qu’on a prise. Les intéressés eux-mêmes, s’opposent à ce qu’on leur accorde un crédit supplémentaire de 5 à 600,000 fr. Pour s’y opposer, ils ont d’excellentes raisons. L’entrepôt construit en fonte ne serait pas mieux fait que construit en bois ; ensuite, il coûterait 5 à 600,000 fr. de plus.
De plus, il serait impossible de construire l’entrepôt en fonte sans résilier des contrats déjà passés.
Enfin, pour faire droit à la demande du pétitionnaire, il faudrait dévier du système d’adjudication publique, et autoriser le gouvernement à conclure à main ferme un marché pour la livraison de 4 millions de kilogrammes de fonte.
Je conçois qu’en présence d’une pareille situation, le ministre ait hésité devant la chambre ; il a eu grandement raison d’hésiter (page 790)
Je crois que si la question pouvait être résolue par la chambre, elle le serait dans le sens que j’ai indiqué.
Pour ne pas prolonger la discussion, je demande le renvoi pur et simple, et je l’entends en ce sens que la chambre s’abstient d’appuyer la pétition de M. Marcellis.
M. de Brouckere – Si nous discutons aujourd’hui la question de savoir s’il faut que l’entrepôt d’Anvers soit construit en bois, ou s’il faut substituer le fer au bois, nous allons nous lancer dans une discussion qui pourra se prolonger pendant très-longtemps.
Plusieurs membres – La question est assez grave.
M. de Brouckere – Sans doute ; mais je dis que ce n’est pas le moment de l’examiner à fond.
D’abord, la question n’est pas à l’ordre du jour ; ensuite, remarquez que nous discutons en l’absence du ministre, que la chose concerne, et qu’il faudra recommencer, quand il sera présent.
Il y aurait, je crois, un moyen très-simple d’en finir aujourd’hui, ce serait de prononcer le renvoi pur et simple au ministre, mais en même temps d’ordonner l’impression du rapport de l’honorable M Pirmez. Et il sera entendu que lorsque nous discutons le budget des travaux publics, il sera libre à chaque membre de la chambre de reprendre cette discussion et de demander à M. le ministre des travaux publics des explications sur le parti qu’il a pris ou qu’il compte prendre.
Je crois donc, messieurs, que nous devons laisser cette discussion aujourd’hui ; sinon, nous allons retarder fort inutilement, sans fruits, sans résultats, la discussion du budget de l’intérieur.
Je demande donc, messieurs, le renvoi pur et simple de la pétition à M. le ministre des travaux publics, et en même temps l’impression du rapport, très-remarquable du reste, que nous a fait l’honorable M. Pirmez, et qu’il soit entendu que la discussion sur le fond même de la question pourra être reprise lorsque nous nous occuperons du budget des travaux publics.
M. Fleussu – Il me semble, messieurs, que de la manière dont l’honorable préopinant vient d’entendre le renvoi à M. le ministre des travaux publics, autant vaut adopter la demande d’explications proposée par l’honorable M. Manilius. C’est tout à fait la même chose ; seulement, au lieu que M. le ministre des travaux publics donnerait ces explications, à un moment qu’il trouverait opportun, chaque membre de cette assemblée pourrait l’interpeller. De manière que la question n’est que détournée.
Si la chambre veut décider que le renvoi aura lieu avec demande d’explications, je renoncerai à la parole et je remettrai mes observations à un autre moment. Je conçois très-bien que le moment n’est pas très-opportun pour discuter une question aussi grave que celle que soulève le rapport de la commission d’industrie.
Mais si la chambre croit devoir adopter un simple renvoi, qui n’aboutira à rien, je trouve qu’il faut discuter, dès maintenant, la question, et je demanderai alors la permission à la chambre de poursuivre mes observations.
M. de Brouckere – Je demanderai la permission d’expliquer la différence qu’il y a entre la proposition de l’honorable M. Manilius et la mienne.
Si vous renvoyez la pétition à M. le ministre des travaux publics avec demande d’explications, c’est la chambre qui l’interpelle. Si vous la lui renvoyez purement et simplement avec la réserve que j’ai faite, c’est tout bonnement le droit qui est maintenant pour chaque membre de la chambre, de profiter de l’occasion que j’indique pour interpeller M. le ministre en son nom personnel. Vous voyez que la différence est très-grande.
Je pense, comme l’honorable M. Malou, que dans une question comme celle-ci, ce n’est pas à la chambre à provoquer des explications de la part de M. le ministre ; mais que chaque député peut expliquer son opinion et engager individuellement M. le ministre à faire les propositions qu’il juge convenables.
Je n’ajouterai qu’un mot : c’est que, sans vouloir, en ce qui me concerne, émettre une opinion sur le fond de la question, nos poserions un très-fâcheux précédent en demandant, dans ce cas-ci des explications au gouvernement.
M. Eloy de Burdinne – Messieurs, j’appuie la proposition de l’honorable M. Manilius.
Je partage l’opinion, messieurs, que le moment n’est pas venu d’entrer dans le fond de la question, d’autant plus que M. le ministre des travaux publics n’étant pas présent, ne peut nous donner des éclaircissements. Nous devons donc lui demander de nous donner ces explications aussitôt qu’il le pourra, et c’est ce qui me fait appuyer la proposition de l’honorable M. Manilius.
Messieurs, je bornerai là mes observations.mais lorsque la question sera remise en discussion, je me réserve de vous démontrer l’avantage qu’il y aurait pour le pays à remplacer le bois étranger par le fer belge.
Je ne prétends pas accorder la préférence au fer sur le bois, mais j’entends protéger les produits de mon pays avant les produits étrangers. Voilà mon opinion ; je l’ai exprimée plusieurs fois, et j’y persisterai toujours jusqu’à ce qu’on me prouve que je suis dans l’ erreur.
M. Dubus (aîné) – Plusieurs honorables membres sont d’avis qu’on ne peut pas se borner contradictoirement à la discussion du rapport que vous venez d’entendre. Il me semble qu’il faudrait alors se prononcer par un renvoi qui ne préjugeât rien, qui laissât entière la question de savoir s’il y a lieu pour la chambre de demander des explications au gouvernement, et de donner par là une marque de sympathie à l’industrie des fers. Je proposerai de renvoyer la discussion des conclusions du rapport au jour où s’ouvrira la discussion du budget des travaux publics. M. le ministre des travaux publics sera présent. Vous ne direz pas aujourd’hui que vous refusez de demander des explications. La discussion s’ouvrira d’une manière opportune, et la chambre prendra le parti qu’elle croira convenable après avoir été éclairée par la discussion.
M. Malou – J’ai demandé la parole pour faire une seule observation. La pétition dont il s’agit a été renvoyée le 13 décembre à la commission d’industrie avec demande d’un prompt rapport. Ce rapport avait été demandé par les personnes disposées à appuyer la pétition. Je ne m’opposerais pas à l’ajournement s’il ne devait pas en résulter de préjudice ; mais il me paraît devoir porter préjudice en ce sens qu’on en fera pas les approvisionnements et que les travaux seront interrompus, parce que les bois ne pourront pas être fournis.
M. Pirmez – Si le rapport n’a pas été présentée plus tôt, ce n’a pas été ma faute. L’honorable M Manilius a dit qu’on avait seulement donné lecture du rapport d’hier ; c’est une erreur ; il y a longtemps que le rapport a été lu pour la première fois à la commission d’industrie ; probablement l’honorable membre était alors absent. Hier une seconde lecture a été donnée, mais déjà il avait été discuté avant la séance d’hier.
Quant à la question en elle-même, elle se réduit à ceci : la chambre excitera-t-elle ou n’excitera-t-elle pas le ministre des travaux publics à accorder au pétitionnaire ce qu’il demande ; c’est-à-dire qu’on lui donne en marché à main ferme la construction en fonte de l’entrepôt d’Anvers ? Si vous voulez voir là l’intérêt de l’industrie, libre à vous ; pour moi, je vois une personne qui veut conclure un marché avec le gouvernement sans concurrence. La chambre excitera-t-elle le ministre à faire ou à ne pas faire cette opération ? Voilà la question.
M. Manilius – Je me rallie à la proposition de M. Dubus (aîné).
M. Desmet – Si la chambre avait bien lu la pétition dont il est question, je crois qu’elle aurait trouvé que la majorité de la commission d’industrie a bien jugé. La question de savoir s’il faut accorder la préférence au fer ou au bois dans la construction…
M. le président – C’est le fond !
M. de Brouckere – Je me rallie aussi à la proposition de M. Dubus (aîné).
M. Desmet – Je voulais dire qu’il n’était pas nécessaire d’ajourner la discussion, que nous n’avons qu’un seul parti à prendre, que si nous ne passions pas à l’ordre du jour, nous devrions nous borner au renvoi pur et simple, parce que nous ne sommes pas architectes, et que, par conséquent, nous ne pouvons pas décider si on doit donner la préférence au bois ou au fer.
M. Fleussu – Je me rallierai également à la proposition de l’honorable M Dubus. Il y a, ce me semble, contradiction entre la proposition de ceux qui voudraient laisser la question entière et ceux qui s’opposent à l’ajournement. On a fait valoir à plusieurs reprises, dans le rapport, que le pétitionnaire agissait dans son propre intérêt pour obtenir un marché sans adjudication publique. Je connais assez le pétitionnaire pour assurer que ce n’est pas son intérêt qu’il défend, et qu’il est tout disposé à renoncer au marché qu’il a fait et à admettre l’adjudication publique.
- L’ajournement à la discussion du budget des travaux publics est mise aux voix et ordonnée.
L’impression du rapport est ensuite mise aux voix et ordonnée.
Rapport sur une demande de naturalisation
M. Delehaye – La commission de naturalisation m’a chargé de vous faire un nouveau rapport sur la demande du sieur Maillet, qui a été prise en considération par le sénat.
Ce rapport sera imprimé et distribué. La mise à l’ordre du jour sera fixée ultérieurement.
Motion d’ordre (chapitre V - Voirie vicinale)
M. de Muelenaere – Lorsque la chambre vote des subsides, elle contracte, par cela même, l’obligation de contrôler le bon emploi de ces subsides ; elle doit savoir aussi que ces subsides sont distribués d’une manière équitable, proportionnelle entre tous les intéressés.
Dans une séance précédente, vous avez voté une somme de 300,000 francs pour l’amélioration des chemins vicinaux. Il est vrai que cette somme n’a été votée que sous forme d’amendement. Mais une si forte majorité s’est prononcée en faveur de cet amendement que je le considère, dès à présent, comme définitif. J’ai pris des renseignements et de ces renseignements, il résulte qu’il y a plusieurs provinces du royaume dans lesquelles les communes n’ont voté des sommes à leur budget pour les chemins vicinaux que dans la proportion de l’allocation qui avait été portée au budget de l’Etat les années précédentes.
Cette marche était rationnelle et sage de la part des communes, car il ne faut pas, sans motif grave et même pour un but utile, pousser les communes à s’obérer outre mesure pour faire dans un seul exercice ce qu’elles ne peuvent faire qu’en plusieurs. Mais il ne faut pas que les communes deviennent victimes de la confiance qu’elles ont eue dans le gouvernement.
Dès lors il me semble indispensable que l’on adopte quelques mesures pour la répartition de ce subside de 300 mille francs. J’ai déjà eu l’honneur de dire que mon intention n’était pas de revenir sur le vote de la chambre, que je considérais comme définitif. Mais comme l’allocation a été votée sous forme d’amendement, il faut qu’elle soit soumise à une seconde épreuve. Dès lors, je désire qu’à cette époque M. le ministre, qui aura le temps d’y réfléchir mûrement, veuille bien nous déclarer d’une manière positive si le gouvernement croit pouvoir se départir des bases de répartition qui ont été suivies jusqu’à présent, et, en cas d’affirmative, quelles sont les bases nouvelles que le gouvernement adoptera pour la répartition du subside de (page 791) 300,000 fr. Si le gouvernement était d’avis qu’il ne peut pas se départir des bases précédemment adoptées, alors il serait de toute justice que les communes et les provinces, qui n’ont pas prévu cette majoration d’allocations, fussent mises à même de voter des subsides supplémentaires pour pouvoir participer au bienfait de la répartition de l’allocation nouvelle.
L’honorable M. Rogier me dit que les communes peuvent toujours voter des subsides. Cela n’est vrai que si elles ont des fonds libres à leur budget.
Mon observation est celle-ci : qu’immédiatement après le vote, il ne soit pas procédé à la répartition de cette somme ; mais que les communes qui, dans la prévision qu’il n’y aurait qu’une allocation de 100,000 fr., n’ont voté des fonds que dans la proportion de la part qui pourrait leur en revenir, soient consultées par le gouvernement, et mises à même de voter, s’il y a lieu, des subsides supplémentaires, afin de pouvoir profiter du bienfait de la nouvelle allocation. Il faut pour cela que les communes soient prévenues en temps utile. Je désire que M. le ministre nous donne au second vote des explications à cet égard. Je suis bien convaincu que l’intention de l’auteur de l’amendement, vu l’intention de la chambre qui l’a voté, n’a pas été de porter préjudice aux communes ou aux provinces qui n’auraient pas encore voté de subsides dans la proportion de la somme de 300,000 fr. à répartir.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je donnerai ces renseignements au second vote.
M. de Muelenaere – C’est ce que je demande. Peut-être même une disposition additionnelle au budget sera-t-elle nécessaire. Dans ce cas M. le ministre de l'intérieur pourra la formuler et la proposer.
M. Eloy de Burdinne – Je dois dire à l’honorable comte de Muelenaere qu’en présentant mon amendement, je n’ai pas entendu porter préjudice aux intérêts d’une commune quelconque. Cependant je ferai remarquer à l’honorable membre qu’il y a un grand nombre de communes qui ont fait depuis deux ans des demandes de subsides et qui ont fait les fonds pour les travaux en faveur desquels ces subsides sont sollicités. Si la distribution des subsides devait être retardée, il en résulterait qu’il faudrait ajourner les travaux dont il s’agit, et dont l’urgence est généralement reconnue. Au second vote, je me réserve de présenter quelques considérations à cet égard, et de répondre à ce qui vient d’être dit par l’honorable comte de Muelenaere.
M. de Muelenaere – Je ne veux pas non plus retarder la distribution des subsides. Si M. le ministre de l'intérieur veut bien fournir au second vote les renseignements que je lui ai demandés, je crois que dès le troisième ou le quatrième mois de l’année cet objet aura pu être complètement régularisé dans toutes les provinces et toutes les communes du royaume.
La chambre passe à l’article 2 du chapitre X, ainsi conçu :
« Art. 2. Subside à la société d’horticulture de Bruxelles, fr. 24,000. »
« Article unique. Encouragement à l’agriculture : fr. 393,000. »
M. le ministre de l'intérieur a présenté l’amendement suivant :
« Chapitre XI- Agriculture
1/3 de la valeur des bêtes à cornes, moutons, et des chevaux employés à l’agriculture
« 1/5 de la valeur des chevaux employés à tout autre services,
« fr. 180,000.
« 2° Des frais des commissions d’agriculture : fr. 20,000
« 3° Des frais du service vétérinaire : fr. 50,000
« Total : fr. 250,000 »
M. Eloy de Burdinne a proposé de fixer le crédit de l’art. 2 de l’amendement à 110,000 fr. dont la destination serait la suivante :
« A. Amélioration de la race chevaline : fr. 100,000
« B. Amélioration de la race bovine : fr. 10,000 »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, j’ai promis à la chambre des explications sur ce qu’on est convenu d’appeler le fonds d’agriculture ; vous verrez en même temps les motifs de l’augmentation que je demande.
L’autorité a-t-elle le droit de faire abattre le bétail atteint de maladies contagieuses ? L’affirmative a été adoptée, je le dirai, dans tous les pays civilisés.
L’Etat doit-il, du chef de cet abattage, une indemnité au propriétaire du bétail ? C’est une question qui peut être controversée. Il y a des pays où l’on n’accorde aucune indemnité ; il y en a d’autres où l’on accorde une indemnité ; mais quelquefois cette indemnité est prélevée sur un fonds spécial formé au moyen d’une imposition spéciale dont on a frappé les propriétaires eux-mêmes ; c’est un espèce d’assurance forcée, indirectement organisée par l’Etat.
Je crois, messieurs, qu’il est indispensable de revenir sur quelques faits, peut-être déjà un peu anciens. La chambre me saura gré, je pense, de lui faire connaître exactement ces faits. Peut-être même aurai-je parfois l’air d’entrer dans des explications inutiles, mais je crois que j’abrégerai la discussion en faisant connaître, de prime abord, et les textes, et les faits.
C’est en 1816 qu’a été établi dans notre pays le fonds d’agriculture ; il était considéré comme un fonds spécial et formé au moyen d’une imposition spéciale.
La somme qualifiée de « fonds d’agriculture » a toujours été employée de la manière suivante :
1° Abattage du bétail ;
2° Frais des commissions d’agriculture ;
3° Frais des artistes vétérinaires.
Voilà les trois emplois que la somme a toujours reçus. C’est pour cela que j’ai réuni ces trois dépenses dans l’art. 1er. Cette explication était nécessaire pour faire comprendre ce que je dirai tantôt.
TEXTE de la loi du 6 janvier 1816 :
« Nous Guillaume etc.
« A tous ceux qui les présentes verront, salut,
« Ayant pris en considération que dans plusieurs provinces du royaume l’expérience a prouvé la grande utilité d’un fonds destiné à encourager l’agriculture et spécialement à prévenir ou à arrêter l’épizootie et formé au moyen d’un impôt sur les bêtes à cornes, les chevaux et les moutons ;
« Et voulant, en généralisant cette institution, donner une preuve de notre sollicitude paternelle pour les intérêts de tous nos sujets ;
« A ces causes, notre conseil d’Etat entendu, et de commun accord avec les états-généraux, avons statué, comme nous statuons par les présentes :
« Art. 1er. Dans chacune des années 1816, 1817, 1818, 1819 et 1820, ceux des habitants du royaume des Pays-Bas et du grand-duché de Luxembourg qui possèdent des bêtes à cornes, des chevaux ou des moutons, payeront au bureau du percepteur des contributions directes de leur commune deux sols pour chaque bête à cornes ayant plus de deux ans, pour chaque cheval ayant plus de trois ans et pour chaque huitaine de moutons, et un sou pour chaque bête à cornes ayant moins de deux ans, et pour chaque cheval ayant moins de trois ans ; en calculant leur âge au moyen de la confection des rôles.
« 2° Les veaux ayant moins de trois ans, les poulains ayant moins d’un an et les agneaux jusqu’à l’âge de deux mois sont exemptés de cet impôt.
« 3° La formation des rôles pour cet impôt aura lieu en même temps et de la même manière que celle des rôles pour les impositions directes.
«4° L’impôt devra être acquitté avant la fin du mois de septembre de chaque année.
« 5° Pour les frais de confection des rôles et de perception, et pour ceux d’entretien des rôles et des registres, il sera levé, en sus de l’impôt, un denier par sou, et la cote des contribuables sera proportionnellement augmentée sur les rôles.
« 6° Il sera procédé envers ceux qui négligent d’acquitter cet impôt avant l’époque ci-dessus, fixée de la même manière qu’envers ceux qui sont en retard pour le payement des impositions directes.
« 7° Le produit de cet impôt sera toujours exclusivement destiné à l’avancement de la production des bestiaux et de l’agriculture sur toute la surface du royaume et servira spécialement pour dédommager de la perte de tels bestiaux, pour lesquels l’impôt se paie, et pour couvrir les autres dépenses exigées par les lois déjà existantes ou à émaner dans la suite, à l’effet, soit d’arrêter les épizooties, soit d’encourager à la production des bestiaux dans l’agriculture, sans que jamais ce produit puisse être employé à d’autres fins.
« 8° Les sommes provenant de l’impôt seront toujours tenues séparées de tous autres revenus et fonds de l’Etat. Le ministre des finances les mettra à la disposition du ministre de l’intérieur pour être administrées par ce dernier, conformément au règlement que nous arrêterons à cet égard et qui sera basé sur la présente loi.
« 9° Ces sommes seront placées en rentes sur l’Etat, pour autant qu’elles ne doivent pas être immédiatement employées au bien de l’agriculture et de la production des bestiaux.
« 10° Néanmoins, lorsqu’en cas d’épizootie et afin de l’arrêter, il aura été ordonné de tuer les bestiaux, les intéressés recevront sans délais et en espèces sonnantes, le dédommagement qui leur sera dû en conséquence, d’après les lois mentionnées à l’art. 7. A cet effet, le ministre des finances est autorisé à tenir constamment disponible une somme de cent mille florins qui servira à secourir, en cas de besoin, les fonds pour les épizooties sans qu’il soit besoin d’aucun autorisation préalable, et qui sera chaque fois restituée au trésor, soit au moyen du produit de l’impôt qui n’aura pas encore été placé en rentes sur l’Etat, soit dans le cas où ce placement aura déjà été effectué en entier, au moyen de la vente de telle partie des capitaux placés qu’exigera le remboursement de l’avance ; vente à laquelle, en ce cas, le ministre de l’intérieur est également autorisé.
Le produit de cet impôt devait toujours être exclusivement destiné aux dépenses des améliorations à apporter à l’agriculture et spécialement à indemniser les propriétaires des pertes de bestiaux résultant des épizooties ou de maladies contagieuses.
L’excédant de la recette sur la dépense de chaque année était placé en rentes sur l’Etat, pour être employé à ces fins lorsque le revenu en serait assez important pour pouvoir faire face à toutes les dépenses, sans devoir continuer la perception de l’impôt.
La loi du 6 janvier 1816, qui n’avait été portée que pour cinq années, fut successivement prorogée par les lois des 12 juillet 1821 et 28 mars 1826, jusqu’au 31 décembre 830, époque à laquelle la taxe cessa d’être perçue.
Il résulte des calculs approximatifs que l’on a pu établir en l’absence de documents positifs sur la recette et la dépense du fonds d’agriculture que la (page 792) part de la Belgique dans la capital de ce fonds peut être évaluée à deux millions de francs environ ou cent mille francs de revenu annuel.
Des personnes qui se prétendent mieux renseignées assurent que le capital dû à la Belgique, s’élevait en 1830 à 2 ½ millions de florins.
Le gouvernement belge était donc privé du capital de la rente. Qu’a-t-on fait depuis 1830 ? Il y a eu, messieurs, pendant les 14 années qui se sont écoulées depuis 1830, deux périodes. Je dois appeler tout particulièrement votre attention sur une distinction qui a été faite, distinction qui est restée à peu près inaperçue jusqu’à présent. On a porté chaque année au budget une certaine somme qui était considérée comme « avance faite », remarquez bien ces expressions , « comme avance fait sur le fonds d’agriculture formé de 1816 à 1830. » (Interruption.)
Les budgets, jusqu’en 1840, portaient ces expressions : « Avances faites par le trésor sur le fonds d’agriculture ». Partant de cette idée, que ce n’était qu’une avance, on n’indemnisait que les particuliers, qui faisaient constater qu’ils avaient contribué à la formation du fonds spécial d’agriculture de 1816 à 1830. C’est ce qui résulte de la circulaire suivante adressée par le ministre de l’intérieur aux gouverneurs, le 24 mai 1834.
« Circulaire à MM. les gouverneurs.
« Bruxelles, le 24 mai 1834.
« Je vous prie d’exiger dorénavant et de joindre à chacune des demandes que vous me transmettrez, tendantes à obtenir des indemnités sur le fonds d’agriculture, pour perte de bestiaux, la preuve exigée par l’instruction ministérielle du 15 mai 1818, que les propriétaires des animaux abattus ont contribué à la formation dudit fonds, en payant la taxe établie par la loi du 6 janvier 1816.
« Pour le ministre, le secrétaire général,
« Signé : Ph. Doncker. »
C’est ce principe qui a été suivi jusqu’à la fin de 1840 ; on portait annuellement au budget 80,000 francs, à titre d’avance sur la somme à provenir du fonds d’agriculture à la suite de la liquidation avec la Hollande.
Ces 80,000 francs devaient être subdivisés en 3 numéros, comme je l’ai dit tout à l’heure :
1° Indemnité pour le bétail abattu ;
2° Frais des artistes vétérinaires ;
3° Frais des commissions d’agriculture.Voici ce que l’on a dépensé de 1831 à 1840 :
Indemnités pour bestiaux abattus :
1831 : 31, 776 ;
1832 : 24,773 ;
1833 : 22,693 ;
1834 : 21,427 ;
1835 : 16,523 ;
1836 : 21,730 ;
1837 : 22,715 ;
1838 : 30,580 ;
1839 : 47,558 ;
1840 : 47,678.
Pendant ces années, les frais du service vétérinaire ont peu varié (41,322), les frais des commissions d’agriculture ont été également été les mêmes à peu près (11,000). La dépense totale pour chacune de ces années s’est élevée de 70 à 80 mille francs.
La somme, surtout en se bornant au premier objet, est assez peu considérable. Vous en savez la raison ; c’est parce qu’on exigeait que le réclamant fît constater qu’il avait contribué au fonds spécial avant 1830. Faute pour lui, de faire cette preuve, il ne recevait aucune indemnité.
Beaucoup de réclamations se sont élevées dans cette chambre. A chaque discussion du budget de l’intérieur, des orateurs ont pris la parole pour soutenir qu’on devait indemniser toutes les personnes dont le bétail était abattu, sans exiger la preuve qu’elles avaient contribué à la formation du fonds spécial avant 1830.
Nous allons maintenant entrer dans une nouvelle période ; vous concevez que le gouvernement, ayant adopté un principe plus large, n’exigeant plus la preuve dont je parlais tout à l’heure, la dépense a été beaucoup plus considérable. Voici quelles ont été les dépenses depuis 1841 :
1841 : Indemnités : 160,966 ; service vétérinaire : 40,258 ; commissions d’agriculture : 11,001. Total (y compris les crédits supplémentaires) : 212,225
1842 : Indemnités : 195,308 ; service vétérinaire : 56,900 ; commissions d’agriculture : 18,100. Total (y compris les crédits supplémentaires) : 270,308
1843 : Indemnités : 144,571 ; service vétérinaire : 55,365 ; commissions d’agriculture : 16,251. Total (y compris les crédits supplémentaires) : 216,187
1844 : Indemnités : 180,000 ; service vétérinaire : 55,000 ; commissions d’agriculture : 17,000. Total (y compris les crédits supplémentaires) : 252,000
Moyenne : Indemnités : 170,000 ; service vétérinaire : 51,880 ; commissions d’agriculture : 15,580. Total (y compris les crédits supplémentaires) : 237,550.
Crédits supplémentaires en sus des 80,000 fr. que le gouvernement avait continué à demander au budget de l’année :
1841 : 117,000 ; 1842 : 188,000 ; 1843 : 112,000 (crédit non encore demandés) ; 1844 : 180,000 (crédit non encore demandé). Moyenne : 148,000.
Il a donc fallu demander chaque année des crédits supplémentaires. On en a demandé un de 117,000 fr. pour 1841, et un de 188,000 fr. pour 1842. On en a demandé un de 112,000 fr. pour 1843, et un de 180,000 pour 1844 (Interruption.)
J’ai cru, d’après ces chiffres, devoir demander 250,000 fr. C’est un peu plus que la moyenne. La moyenne des quatre années serait de 237,000 fr. environ.
Nous avons donc à nous fixer sur une première question. Le gouvernement allouera-t-il pour le bétail abattu des indemnités sur le trésor public ? maintiendra-t-on le principe adopté, depuis 1840, d’après lequel depuis quatre ans, on n’exige plus la preuve requise pendant les dix premières années ?
Il a naturellement fallu faire un nouveau règlement pour la deuxième période. Je crois devoir en donner lecture à la chambre :
« Règlement sur le fonds d’agriculture du 19 avril 1841.
« Léopold, Roi de Belges,
« A tous présents et à venir, salut
« Vu la nécessité de réviser les règlements en vigueur pour l’obtention des demandes d’indemnité sur le fonds d’agriculture, créé par les lois des 5 janvier 1816, 12 juillet 1821, 18 mars 1826 ;
« Vu l’art. 67 de la Constitution ;
« Nous avons arrêté et nous arrêtons :
« Art. 1er. Une indemnité, dont la quotité est fixée à l’art. 8 du présent arrêté, sera payée à toute personne qui aura éprouvé des pertes par suite de l’abattage de ses chevaux, bêtes à cornes et moutons, par suite de maladie contagieuse et pour cause d’utilité publique.
« Art. 2. Pour avoir droit à cette indemnité, le propriétaire de l’animal abattu devra fournir, à l’appui d’une demande à notre ministre de l’intérieur, des certificats ou déclarations constatant qu’il s’est conformé aux dispositions suivantes :
« A. L’abattage de l’animal malade doit être ordonné par le gouverneur de la province, le commissaire de santé civile, le commissaire de l’arrondissement, un membre de la commission provinciale d’agriculture, et en cas d’urgence, par le bourgmestre de la commune ensuite d’un rapport du vétérinaire au gouvernement, constatant que la maladie contagieuse était parvenue à un degré incurable et que l’abattage en était devenu nécessaire, dans l’intérêt public ;
« B. L’abattage doit avoir lieu sous les yeux d’un officier de police, et le même jour l’écurie où le bétail malade à séjourné doit être purifiée et assainie par le propriétaire, d’après les instructions du vétérinaire du gouvernement ;
« C. La valeur de l’animal doit être constatée aux frais du propriétaire par deux inspecteurs nommés et assermentés par l’administration communale ;
« D. Le propriétaire doit avoir possédé le bétail pendant plus de huit jours en bonne santé et s’être conformé, dès l’apparition de la maladie, aux dispositions des articles 459 et suivants du code pénal, en la déclarant à l’administration communale ;
« E. Le bétail malade doit avoir été traité par un vétérinaire du gouvernement avant que la maladie fût parvenue au dernier degré et devenue incurable. Le rapport du vétérinaire fera connaître l’état dans lequel il a trouvé le bétail, lors de sa première visite, sa valeur comme s’il était en état de bonne santé, ainsi que la durée du traitement qui a été employé.
« Art. 3. Notre ministre de l’intérieur fera imprimer, sur une même feuille, aux frais du fonds d’agriculture, conformément au modèle annexé au présent arrêté, les certificats et pièces à fournir ; ces imprimés seront distribués aux administrations communales par les soins des gouverneurs des provinces.
« Art. 4. Aucune indemnité ne sera accordée si les soins d’un vétérinaire du gouvernement n’ont pas été réclamés par le propriétaire du bétail malade, dès le début de la maladie.
« Il n’y aura d’exception à cette règle que dans les cas où la maladie aurait fait des progrès tellement rapides qu’il aurait été impossible de requérir le vétérinaire, et dans le cas où il n’y aurait pas de vétérinaire du gouvernement domicilié dans un rayon de 3 lieues du domicile du réclamant. Ces circonstances devront être constatées et prouvée par un certificat de l’administration communale.
« Art. 5. Dans aucun cas il ne sera accordé d’indemnité pour bestiaux non abattus.
« Art. 6. L’ordre d’abattage ne pourra être donné par une des autorités mentionnés à l’article 2, qu’ensuite d’un rapport du vétérinaire du gouvernement, qui ne provoquera cette mesure que pour les bestiaux atteints des maladies suivantes :
« Pour le cheval : la morve aiguë ou coryza gangréneux, la morve chronique, le farcin, le péripneumonie gangréneuse ; (page 793)
« Pour les bêtes à cornes : le typhus contagieux, le typhus charbonneux, la pneumonie gangréneuse et la pleuropneumonie épizootique ;
« Pour les moutons : la clavelée
« Et enfin pour chacune des espèces, l’hydrophobie et les maladies charbonneuses graves.
« Art. 7. Il ne sera accordé aucune indemnité sur le fonds d’agriculture pour bestiaux qui seraient abattus à cause de maladies autres que celles ci-dessus désignées. Toute exception à cette disposition devra être autorise spécialement par notre ministre de l’intérieur.
« Art. 8. Les indemnités seront accordées dans les proportions suivantes, savoir :
« Un tiers de la valeur des bêtes à cornes, moutons et chevaux employés à l’agriculture ;
« Un cinquième de la valeur des chevaux de diligence ou de poste ;
« Un quart de la valeur des chevaux employés à tout autre service.
« La moyenne de l’estimation des experts et du médecin vétérinaire du gouvernement servira de base pour établir la valeur.
« Art. 9. Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont et demeurent abrogées.
« Art. 10. Notre ministre de l’intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté.
« Donné à Bruxelles le 19 avril 1841.
« Par le roi, le ministre de l’intérieur, Nothomb »
(Les Annales parlementaires de 1844 reprennent en outre divers formulaires, à savoir la demande d’indemnité, l’ordre d’abattage, le procès-verbal d’expertise, le certificat d’abattage, non repris sur notre site web)
Il y a dans cet arrêté deux dispositions fondamentales. L’article 1er consacre formellement le principe que l’indemnité est due à toute personne. L’art. 8 règle le taux de l’indemnité en indiquant trois bases.
Je maintiens la première base.
Je propose de ne faire qu’une seule base de la deuxième et de la troisième et d’accorder à l’avenir un cinquième de la valeur des chevaux employés à tout autre usage qu’à l’agriculture. C’est une réclamation qui a été faite souvent au gouvernement, et je crois qu’elle est fondée. (Assentiment).
Les choses, messieurs, en étaient là, lorsque, suite de la conclusion de toutes nos affaires avec la Hollande, on s’est demandé s’il y avait lieu de reconstituer le fonds spécial en allouant d’abord à ce fonds la somme qui nous avait été restituée du chef de l’ancien capital formé de 1816 à 1830.
Voyons d’abord ce qui a été restitué à la Belgique. La restitution à été réglée par les art. 63, 5° et 66 du traité du 5 novembre. Il nous a été restitué une rente annuelle de 25,000 florins, c’est-à-dire 52,910 fr.
Le 5° de l’art. 63 porte : « Il est restitué à la Belgique un capital de fl. 1,000,000 à 2 ½ pour cent, à transcrire au profit du gouvernement belge avec jouissance du 1er janvier 1843, pour, au moyen de cette inscription, satisfaire aux réclamations concernant le fonds d’agriculture mentionné à l’art. 66 ci-après, soit fl.. 1,000,000 de capital donnant fl. 25,000 de rente.
L’art. 66 ajoute : « Moyennant le capital de 1 million de fl. à 2 ½ pour cent, à prendre sur le fonds d’agriculture établi par la loi du 6 janvier 1816, et qui d’après le § 5 de l’article 63 ci-dessus, sera transcrit du grand livre d’Amsterdam au profit du gouvernement belge, ledit gouvernement se charge de faire droit à toutes les réclamations que des sujets belges auraient à faire valoir sur ledit fonds. »
Voilà, messieurs, ce que porte le traité du 5 novembre 1842 approuvé par la loi belge du 3 février 1843.
Vous voyez donc, messieurs, que si l’on prétendait reconstituer le fonds spécial avec la somme qui nous a été restituée par le royaume des Pays-Bas, on n’irait pas très-loin. On aurait une rente annuelle d’environ 52,000 fr., rente qui serait suffisante pour indemniser, comme on l’a fait de 1830 à 1840. Dans cette période, je l’ai dit tout à l’heure, on n’indemnisait que les propriétaires qui prouvaient qu’ils avaient contribué avant 1830 à la formation du fonds spécial. Mais cette somme serait insuffisante pour subvenir à la dépense telle qu’elle a été réglée depuis 1841. Il faut non pas 52,000 fr., mais au moins 250,000 fr. , en n’indemnisant encore qu’à raison du tiers pour le bétail qui sert à l’agriculture : les bêtes à cornes, les moutons et les chevaux.
On s’est donc demandé s’il ne fallait pas constitué un fonds spécial, en exigeant une imposition spéciale des cultivateurs. Je ne sais, messieurs, si je dois vous donner lecture d’un projet de loi qui a été rédigé à cet effet. (page 794) Ce projet de loi reposait sur les bases de la loi de 1816. Je pourrai le faire insérer au Moniteur.
Ce projet de loi a été communiqué aux autorités provinciales et aux commissions d’agriculture par une circulaire du 12 août 1844 ; généralement il a été assez bien accueilli. Mais je dois tout de suite ajouter : je crois qu’aujourd’hui l’accueil ne serait plus aussi favorable.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Parce que depuis lors une nouvelle opinion a cherché à se faire jour, à savoir qu’il ne fallait pas rétablir un fonds spécial, au moyen d’une imposition spéciale sur l’agriculture, mais qu’il fallait que l’Etat accordât une allocation sur les fonds généraux.
De sorte, messieurs, que nous ne devons pas nous faire illusion sur le résumé que je vais lire. L’honorable M. Eloy de Burdinne doit apprécier la prudence que j’y ai mise. Car, si je m’en étais tenu à ces premières informations, l’imposition spéciale sur l’agriculture aurait été rétablie.
« Analyse des avis des députations permanentes et des commissions provinciales d’agriculture sur le projet de rétablissement d’un fonds d’agriculture.
« Anvers, 20 décembre 1844 – La commission d’agriculture approuve sans réserve. La députation préfère voir une caisse d’assurance mutuelle, ce qui revient à peu près au même quant au principe.
« Brabant, 26 novembre 1844 – La commission d’agriculture approuve le projet avec quelques modifications : elle demande, entre autres, que l’Etat donne un subside de 100,000 fr. au fonds d’agriculture et que le produit de l’ancien fonds fasse partie de la nouvelle institution. La députation permanente partage cet avis.
« Flandre orientale, 12 octobre 1844 – La commission d’agriculture approuve sans réserve. La députation permanente n’émet pas d’avis positif et le subordonne à la solution de certaines questions soulevées par un médecin vétérinaire.
« Flandre occidentale, 13 décembre 1844 – La commission d’agriculture et la députation permanente approuvent le principe de l’établissement d’un fonds d’agriculture. Mais elles demandent que l’on établisse des fonds provinciaux comme celui de la Flandre occidentale, dont tout le monde reconnaît les heureux résultats.
« Hainaut, 27 novembre 1844 – La commission d’agriculture et la députation permanente sont contraires à l’établissement d’un fonds d’agriculture et au système d’indemnité. Ces corps prétendent que ces secours encouragent les mauvais cultivateurs à ne pas prendre soin de leur bétail.
« Liége, 29 octobre 1844 – La commission d’agriculture et la députation permanente s’opposent au rétablissement de la taxe et demandent que les dépenses qui doivent être imputées sur le fonds d’agriculture soient faites sur les fonds généraux de l’Etat.
« Limbourg, 2 octobre 1844 – La commission et la députation approuvent le projet.
« Namur, 26 octobre 1844 – La commission d’agriculture et la députation sont contraires au rétablissement d’une taxe sur le bétail, mais pas à celui du fonds d’agriculture qu’elles proposent de fournir au moyen d’une augmentation du fonds de non-valeurs.
« Luxembourg – N’a pas donné d’avis. »
Résume : En général, tous les corps consultés ont émis l’avis que le produit du fonds d’agriculture ne devait être employé qu’au payement des indemnités pour bestiaux abattus et que toutes les autres dépenses relatives à l’agriculture devaient être imputées sur les fonds généraux de l’Etat.
Toutes les provinces, sauf le Hainaut, sont favorables au système d’indemnité que l’on voudrait toutefois ne pas voir s’élever au-delà des 2/3 ou des 3/4 pour la pleuropneumonie.
Parmi les 16 corps qui ont donné leur avis : 11 sont favorables au principe du fonds d’agriculture, 4 y sont opposés, 1 n’a pas donné d’avis positif.
Pari les onze premiers : 1 propose de remplacer le fonds d’agriculture par une caisse d’assurance mutuelle (Anvers), 2 préfèrent l’établissement de caisses provinciales (Flandre occidentale), 2 demandent que le fonds d’agriculture sont formé au moyen d’une augmentation du fonds de non-valeurs (Namur).
Vous voyez donc, messieurs, comme je le disais tout à l’heure, que les avis sont généralement assez favorables.
Mais depuis nous n’avons pas eu de peine à reconnaître qu’il serait bien difficile, au moins, en ce qui concerne l’Etat, d’exiger une imposition spéciale pour la formation d’un fonds d’indemnité.
Sans doute, la loi de 1816 ne créait pas une imposition très-forte ; mais il est probable que l’on considérerait cette imposition, surtout si elle était exigée par l’Etat, comme faisant supposer d’autres intentions au gouvernement, comme recélant bien des arrière-pensées.
Nous avons donc cru qu’il fallait maintenir les principes posés dans la deuxième période où l’on est entré depuis 1841, qu’il fallait d’abord allouer au budget une somme sur les revenus généraux de l’Etat ; et en second leu qu’il fallait adopter, pour base de l’indemnité, un tiers de la valeur des bêtes à cornes, des moutons et des chevaux employés à l’agriculture, et un cinquième de la valeur de tous les autres.
On dira que cette indemnité n’est pas suffisante. D’abord, il ne peut pas être question d’une indemnité qui irait jusqu’à la totalité ; cela ne peut et ne doit pas être. (Interruption.) on me dit avec raison : Spéculation.
Il est vrai cependant que l’indemnité d’un tiers de la valeur des bestiaux employés à l’agriculture n’est pas une indemnité bien forte. Mais il reste une autre ressource. L’Etat représenté par les chambre et le gouvernement, a rempli tous ses devoirs envers l’agriculture, en allouant un tiers. Il l’on veut aller plus loin, le reste incombe à la province ou aux associations particulières ; que les provinces imitent l’exemple de la Flandre occidentale qui a créé un fonds spécial à l’aide d’impositions particulières. Ou bien, si la province ne fournit pas le deuxième tiers, que les propriétaires s’associent et forment une société d’assurance. C’est ainsi qu’on pourra augmenter l’indemnité, mais nous croyons que l’Etat fait assez, en accordant le tiers ; l’Etat se montre même très-généreux, il fait plus qu’on ne fait en beaucoup d’autres pays.
Vous voyez maintenant à quoi se réduit cette idée, cette espérance de reconstituer le fonds d’agriculture, en versant dans une caisse spéciale la rente qui nous revient de la Hollande. En portant cette somme au chiffre le plus élevé, en supposant qu’il y a eu erreur à cet égard dans le traité du 5 novembre 1842, on n’arriverait pas encore à une rente de 250,000 francs ; ce qui supposerait cinq millions de capital. Or, il n’est pas vraisemblable qu’en 1830 il y eût pour la Belgique un capital de 5 millions de francs, provenant de la perception faite en vertu de la loi du 6 janvier 1816.
M. le président – La parole est à M. Eloy de Burdinne.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je demande qu’on discute par division.
M. le président – Il a été convenu qu’il y aurait une discussion générale sur chaque chapitre.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Bien ! bien !
M. Eloy de Burdinne – Je regrette que mon amendement n’ait pas été imprimé et distribué, selon l’usage, aux membres de la chambre. J’aime mieux attribuer la non-impression de mon amendement à un oubli qu’au peu d’intérêt que porterait à l’agriculture l’honorable M. d’Hoffschmidt qui occupait hier le fauteuil.
Messieurs, je ne propose pas d’amendement à l’art. 1er de la proposition ministérielle, parce que je crois que l’agriculture a droit à une protection et que celui qu’on lui accorde ici, est loin d’être une charge, intégralement au moins pour le trésor.
(page 795) M. le ministre de l'intérieur vient de vous communiquer les dispositions qui ont été prises en 1816 pour créer un fonds d’agriculture. Qu’est-il résulté de ces dispositions qui frappaient le bétail d’un impôt qui a subsisté depuis 1816 jusqu’à 1825 ? L’intention était alors de créer un fonds suffisant, pour que l’intérêt du capital versé dans les caisses du gouvernement indemnisât convenablement les têtes de bétail qui viendraient à être abattues par suite de la nécessité, constatée par les artistes vétérinaires, d’éviter les contagions.
Il serait curieux de connaître le capital que cette contribution a produit, et dont l’intérêt devait servir à payer les indemnités.
M. le ministre de l'intérieur a dit, qu’on pourrait contester le droit de l’agriculture envers l’Etat, c’est-à-dire qu’on pourrait lui contester le droit de prétendre que l’Etat doit se charger de l’intérêt intégral du capital des recettes. Eh bien, si mes renseignements sont exacts, le capital qui devait revenir à la Belgique, du fonds d’agriculture, pourrait être calculé à raison de deux millions de florins. Or, il paraît que nous n’avons recouvré qu’un million ; mais chose étrange, c’est que ce fonds d’agriculture, perçu par le gouvernement hollandais, a été appliqué à raison de 2 ½ p.c. Je demande si ce n’est pas là une preuve bien convaincante du peu de sollicitude de ce gouvernement en faveur de l’industrie agricole.
M. le ministre de l'intérieur a dit que d’abord son intention avait été de consulter les commissions d’agriculture, pour savoir s’il ne conviendrait pas de rétablir le fonds d’agriculture au moyen d’un nouvel impôt dont on frapperait le bétail. Mais je vous le demande, messieurs, après avoir été trompés, mystifiés par le gouvernement précédent, est-ce que les propriétaires de bétail n’auraient pas le droit de dire au gouvernement actuel : « Vos devanciers nous ont trompés ; nous craignons d’être trompés ultérieurement ; nous n’avons rien à vous donner. »
Enfin, messieurs, je vous le demande, est-ce que le gouvernement vous propose d’imposer l’industrie et le commerce pour les favoriser ? Est-ce que les fonds qu’on distribue tous les ans pour favoriser, protéger le commerce et l’industrie sont faits pour les industriels et les commerçants ? Non, messieurs, c’est à la propriété qu’on prend les sommes nécessaires pour cet objet. Mais il me paraît qu’il y a ici deux poids et deux mesures quand il s’agit de l’industrie agricole. On lui dit : Vous n’aurez rien de nous, à moins que vous ne donniez le capital nécessaire pour vous donner des subsides. Voilà comment l’agriculture est traitée.
M. le ministre de l'intérieur vous a donné lecture des pièces qui constatent le chiffre des allocations accordées pendant nombre d’années à l’agriculture. Ces chiffres sont très-élevés ; mais au moins, on reconnaîtra que ce n’est pas de la part du gouvernement qu’on reçoit ces subsides intégralement. L’intérêt du capital resté en Hollande dont on a accroché un lambeau, ce capital est insuffisant ou à peu près pour indemniser les cultivateurs des pertes de bétail. Mais, d’ailleurs, la somme nécessaire pour ces indemnités est fournie par la propriété, au moyen de fonds de non-valeurs. Toujours, quand il s’agit d’accorder des indemnités à la propriété, les fonds sont pris sur les contributions qu’elle a payées. Le gouvernement n’a qu’une peine, celle de recevoir d’une main et de donner de l’autre.
Je n’en dirai pas davantage sur l’art. 1er. Je crois avoir suffisamment démontré, comme je l’avais déjà fait, dans plusieurs circonstances, que l’agriculture ne reçoit rien de la caisse commune, que toutes les faveurs sont pour l’industrie et le commerce. Je revient maintenant à l’art. 2.
Messieurs, dans une séance précédente, je vous ai entretenus de l’importance de la propriété territoriale et du montant des impôts payés à l’Etat ; il nous reste à examiner si l’agriculture belge est convenablement protégée. Lors de la discussion générale, je vous ai démontré la charge énorme qui pèse sur les terres en Belgique ; voyons les avantages accordés à l’agriculture.
Au chapitre XI du budget de l’intérieur, on demande pour encouragement à l’agriculture 393,000 fr.
Je reviendrai plus tard à l’amendement de M. le ministre. Je vais vous démontrer que l’intitulé « Encouragement à l’agriculture », est un non-sens et que l’Etat ne fait rien dans l’intérêt de l’agriculture. Nous examinerons le libellé du chapitre XI.
Litt. A. Amélioration de la race chevaline.
Litt. B. Fonds d’agriculture, service vétérinaire, indemnités pour bestiaux abattus, frais des commissions d’agriculture.
Litt. C. Supplément au fond de non-valeurs.
Litt. D. Primes pour production de cocons.
Litt. E. Culture de la garance.
Litt. F Amélioration de la race bovine.
Litt. G. Primes aux agents de la force publique pour l’exécution des lois et règlements relatifs à la chasse et à l’amélioration de la race chevaline.
Litt. H. Dépenses diverses.
Tel est le libellé du chap. XI.
Total de la somme pétitionnée : fr. 393,000
Je crois déjà entendre les défenseurs de l’industrie et du commerce jeter les hauts cris sur l’énormité de la dépense en faveur de l’agriculture.
Patience, messieurs, nous avons une explication à donner : je vais m’expliquer, et vous reconnaîtrez avec moi que cette dépense n’est pas faite dans l’intérêt de l’agriculture, qu’elle n’est pas toute faite à charge de l’Etat ou bien que cette dépense profite plus aux autres industries qu’à l’agriculture.
On pourrait ajouter qu’une partie de la dépense a été faite en pure perte.
Examinons d’abord le litt. A.
L’agriculture vous remercie de vos intentions, elle ne vous sait aucun gré et n’a nullement profité des efforts faits pour améliorer la race chevaline ; elle a été dupe et ne veut plus l’être.
Quelques éleveurs avec des juments de race ont pu réussir, et le nombre en est très-restreint, au plus un sur cent ; comme l’a très-bien dit, dans une séance précédente, M. Cogels : qui de rien reçoit rien, ne reste zéro.
Cette dépense n’est nullement à la charge de l’Etat. L’industrie agricole, moins heureuse que ses rivales, ne reçoit pas de subside, elle est destinée à payer pour soutenir ses sœurs industrielles. Que l’on ne perde pas de vue que les fonds nécessaires pour faire face aux dépenses litt. B ont été faites par l’agriculture et que l’intérêt du capital formé au moyen d’un impôt sur le bétail prélevé de 1816 à 1826 suffisait et devrait encore suffire pour la dépense de ce litt. B ; si le gouvernement a négligé de réclamer ce capital versé au trésor néerlandais, il doit en assumer toute la responsabilité. Ce capital appartenant à l’agriculture belge doit être estimé à environ 2,500,000 fr. ; d’autres le portent à 4,000,000. l’intérêt de ce capital est plus que suffisant pour faire face la dépense du litt. B ; en résultat la dépense à charge du trésor est encore zéro.
Litt. C. Supplément au fonds de non-valeur.
Vous le savez comme moi, les fonds de non-valeurs sont perçus à charge des contribuables, ils sont destinés à faire la charité ; on demande un supplément qui, j’en suis persuadé, est fort minime, mais dans tous les cas cette dépense ne doit pas être considérée comme faite en faveur de l’agriculture, mais elle doit l’être comme un acte de bienfaisance en faveur du malheureux qui a éprouvé des désastres et dont les trois quarts sont fournis par la propriété ; ici encore rien pour l’agriculture.
Ici on doit considérer cette allocation prétendument en faveur de l’agriculture comme une dérision.
Fournir des cocons est le fait d’une industrie.
Cette allocation devrait figurer à l’article : Encouragement à l’industrie.
Malgré les encouragements distribués en faveur des cultivateurs de la garance, ceux qui s’y adonnent, loin d’en retirer quelque avantage, en éprouvent des pertes ; ce qui le prouve, c’est qu’on voit peu de cultivateurs la cultiver. Si on encourage la culture de cette plante, c’est en vue de fournir cette matière à meilleur marché à l’industrie.
Ce litt. devrait, comme le précédent, figurer au chapitre intitulé : Encouragement à l’industrie ; encore rien pour l’agriculture
Véritable déception. Les essais ont coûté trop cher aux cultivateurs et éleveurs de la race bovine pour les y prendre de nouveau.
Chat échaudé craint l’eau froide dit un vieux proverbe, trivial j’en conviens. Je connais un taureau très-beau de la race de Durham, employé à la reproduction, qui n’a servi que deux fois, si j’en excepte le bétail de l’établissement où il est placé. Loin d’obtenir de l’avantage de cette allocation, l’agriculture a éprouvé des pertes. Donc ici moins que zéro.
Si je considère l’allocation pour l’exécution des lois sur la chambre comme encouragement à l’agriculture, on doit y comprendre intégralement toutes les dépenses que nécessite la garde des propriétés et bien d’autres concernant la police.
La propriété, payant des impôts à l’Etat, a droit à une protection comme toutes les autres industries.
En payant des impôts elle a droit à être protégée. Il nous reste un dernier litt. H, dépenses diverses. Comme on ne désigne pas à quoi servira cette allocation, j’ai lieu de croire qu’elle servira encore moins à l’encouragement de l’agriculture que les autres litt. et en terminant cette revue, je proteste contre l’intitulé du chapitre XI.
J’engage de nouveau le gouvernement à lui donner une autre désignation.
Je regrette, messieurs, d’avoir dû occuper votre attention sur le chapitre XI aussi longtemps. Vous le savez comme moi, il faut bien plus de temps pour combattre des erreurs qu’il ne faut pour les commettre. Somme ronde, l’agriculture ne reçoit rien de l’Etat ; de ce chef, cette industrie est loin d’être protégée en Belgique comme elle l’est en France ; en sus des encouragements accordés à l’agriculture, les droits d’entrée sur les céréales étrangères sont environ d’un quart chez nous comparés aux droits dont elles sont frappées en France. De ce vice découle que l’agriculture belge est exposée à voir les produits des terres étrangères venir concourir sur ses marchés avec elle et réduire les siens à vil prix. Il doit résulter du vice de notre législation douanière la ruine de notre agriculture, des propriétaires. Je dirai plus, il en résultera la ruine de l’industrie et du commerce, et finalement celle de la Belgique tout entière.
Notre système douanier sur les céréales est désastreux en ce qui a rapport aux finances de l’Etat, on ne doit pas oublier que la propriété paye 13/16 des impôts. On ne sait en Belgique prélever des impôts sur l’étranger ; les charges sont réservées pour les régnicoles, les faveurs sont pour les étrangers ; je vais vous prouver qu’en France on est plus adroit : on a soin, tout en protégeant l’agriculture, de prélever des impôts sur les agriculteurs étrangers, impôts qui dégrèvent le contribuable indigène. Sur 100 hectolitres de grain introduits en France l’Etat perçoit 1,075 fr. la Belgique perçoit 284 fr. 95 c. En admettant qu’il soit introduit en France comme en Belgique un million d’hectolitres de céréales, la France percevra en droits d’entrée, sur un million d’hectolitres à charge de l’étranger, la somme de 10,750,000 fr., quand la Belgique ne recevra que 2,849,200 fr. pour la même quantité de grains importée. Il résulte de cette protection accordée à l’agriculture, que (page 796) le trésor français perçoit huit millions de plus que la Belgique, sur l’étranger qui lui importe des céréales, et la France fait des dépenses en faveur de l’agriculture, en Belgique on ne fait rien.
D’après mes observations, on doit convenir que l’industrie agricole ne participe pas aux faveurs qu’elle a droit de prétendre. Nous verrons plus tard si les autres industries sont aussi mal traitées.
Personne plus que moi ne désire voir donner des encouragements à l’agriculture ; mais au moyen de mon amendement, vous pouvez encouragement l’agriculture et obtenir de meilleurs résultats que ceux qu’on obtiendrait en continuant le système suivi jusqu’à ce jour. Vous pourrez en même temps faire une économie. Pour l’amélioration de la race des chevaux, on vous demande 60,000 fr. Messieurs, à quoi servent ces chevaux élégants, ces chevaux de course ? est-ce que l’agriculture s’en sert ? nullement ; c’est l’amélioration des chevaux de force, des chevaux de trait, que demande l’agriculture. Eh bien, je propose 100 mille fr. pour cet objet ; et je réponds que s’ils sont bien employés, vous aurez un meilleur résultat en chevaux que vous n’avez eu jusqu’à présent, que vous adoptiez le système que je vais indiquer ou tout autre que vous trouverez meilleur, car je ne veux pas imposer mon opinion, je la donne comme avis à consulter.
La province de Namur vient d’adopter un système qui, je crois, donnera de bons résultats. Ce ne sont pas des chevaux de sang ou de demi-sang qu’on cherche à se procurer ; on fait venir des chevaux du Perche aux frais de la province ; ils sont vendus après avec la condition de les laisser servir à la monte. Qu’en est-il résulté ? Que l’année dernière on a procuré de très-bons chevaux à la province de Namur avec 8,000 fr. On dit à mes côtés qu’on n’a déposé que 4,000 fr. cela prouve que je n’exagère pas dans l’intérêt de mon opinion. Eh bien, cette année, on a fait la même chose, et je crois que c’est cette année que cela coûté 8,000 fr.
Il y a un autre moyen d’encourager l’amélioration des races, il s’agit de consulter les auteurs anglais, de voir ce qui s’est fait en Angleterre pour améliorer les races.
Je conviens que, pour avoir des chevaux de course, on ait allié le cheval arabe avec la jument parthe, mais ce sont là des chevaux de luxe, l’agriculture peut s’en passer. Si des individus veulent avoir des chevaux de course, libre à eux, mais qu’on ne vienne pas dire que c’est dans l’intérêt de l’agriculture qu’on encourage la production de ces chevaux. C’est une aberration. L’Angleterre, pour améliorer la race chevaline, s’est procuré de bons étalons pour la saillie des juments. Voilà toute la science nécessaire pour améliorer la race, c’est par les races mêmes. C’est ainsi que l’Angleterre est parvenue à avoir un bétail qui est un modèle digne d’exciter l’envie de tous les pays. C’est en encourageant au moyen de primes données à ceux qui produiront le mieux ; c’est aussi, comme disait hier l’honorable M. de Naeyer, en accordant un peu plus de considération aux hommes qui s’occupent d’agriculture, ce qu’on ne fait pas en Belgique, et ce qu’on fait dans d’autres pays.
L’espèce bovine pour laquelle on demande 30 mille fr. peut être améliorée au moyen d’un subside de 10 mille fr. Que cette somme soit donnée en primes, et vous aurez une amélioration qui sera beaucoup plus efficace que l’achat à l’étranger de types régénérateurs. Je trouverai par ce moyen une économie de 203 mille fr. C’est cette économie que je vous ai annoncée en soutenant mon amendement. Si la chambre pense comme moi, qu’on peut réduire le chambre de l’art. 2 du ministre à 110 mille francs, vous aurez une économie de 203 mille fr.
Mieux vaudrait employer ces 203 mille francs à la restauration des chemins vicinaux que de les dépenser en pure perte à acheter des animaux à l’étranger.
Vous voyez donc, messieurs, que l’augmentation de 170 mille fr., proposée par M. le ministre de l'intérieur disparaît, si vous vous voulez faire l’économie de 203 mille fr. que je propose à l’art. 2 du chapitre XI.
Quelque chose m’a surpris dans la conduite du gouvernement ; c’est que, pour combattre mon amendement, on s’est toujours appuyé sur le danger de déranger l’équilibre de nos finances ; et, dans le moment même où l’on se servait de cet argument, on venait vous proposer une augmentation de 170 mille francs, en faveur de l’agriculture prétendument.
La proposition que je vous fais est loin de déranger l’équilibre des finances. Au contraire, elle vient remplacer la somme de 200,000 fr. en plus que vous avez votée pour l’entretien des chemins vicinaux.
Je borne là mes observations, tout en déclarant que l’agriculture vous remercie de vos bonnes intentions ; en son nom je déclare qu’elle ne veut pas l’allocation portée à l’art. 2.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Comme il y a plusieurs orateurs inscrits, je ne reprends la parole que pour un moment
L’allocation qui forme l’art. 2 est une allocation ancienne, c’est l’allocation annuelle. Qu’il me soit permis d’ajouter que les observations de l’honorable préopinant sont aussi anciennes. La réduction qu’il propose est chez lui le résultat d’un système. Il ne veut aucun des encouragements indirects qui figurent au budget pour l’agriculture. Il ne veut pas du haras ; je prononce le mot, je regrette qu’il ne l’ait pas prononcé avant moi.
M. Eloy de Burdinne – Non, je ne veux pas du haras.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Le haras de l’Etat se compose aujourd’hui de 82 étalons.
La somme qu’il propose ne suffirait pas à l’entretien de ces chevaux, avec le personnel et le matériel.
Si la chambre le désire, je pourrai sur ce point entrer dans les moindres détails.
Pour le moment il me suffira de vous faire remarquer que c’est la suppression du haras qu’on vous propose.
L’honorable membre repousse toutes les tentatives faites pour améliorer la race bovine ; il condamne tous les essais qui ont été faits. Il suffit de jeter les yeux sur le rapport que j’ai fait insérer dans le Moniteur de ce matin pour voir que la commission d’agriculture du Brabant trouve que les essais ont eu dans cette province les plus heureux résultats. J’ai des rapports du même genre des autres provinces, notamment de la province de Liége.
Il y a avec les provinces des engagements d’après lesquels le gouvernement contribue pour moitié dans l’achat des types étrangers.
L’honorable membre ne veut rien accorder pour la culture de la garance, ni pour celle du mûrier. Nous pourrons examiner ces articles, car peut-être discuterons-nous par division. Je donnerai de nouveau les explications que j’ai données les années précédentes.
Ce qu’il importe en ce moment de constater, c’est que le but principal de l’honorable membre, c’est la suppression du haras de l’Etat.
M. de Renesse – Messieurs, l’industrie agricole étant la base de la richesse agricole mérite toute notre sollicitude, et surtout de la part du gouvernement une plus sérieuse et constante attention ; sous ce rapport, il me semble qu’au département de l’intérieur l’on ne s’est pas assez occupé, depuis quelques années, de l’examen des différentes questions qui se rattachent intimement au bien-être de l’agriculture, à ses progrès et à l’organisation d’un bon enseignement agricole, moyen le plus sûr d’amener et d’augmenter la prospérité nationale. Jusqu’ici, nous n’avons pas de données officielles de statistique, ni renseignements exacts sur les produits de l’agriculture, sur son importance comparée aux autres industries, sur les moyen d’augmenter nos ressources agricoles, de manière à ne plus rester les tributaires de l’étranger pour une certains quantité de céréales importées depuis plusieurs années de pays, qui, jusqu’ici, ne reçoivent que peu de nos produits nationaux.
Il est du plus haut intérêt, pour l’augmentation de notre richesse territoriale, que le gouvernement recherche, par tous les moyens, à provoquer une plus grande production de céréales, en encourageant la bonne culture des terres, le défrichement des terrains incultes, l’éducation, l’amélioration de nos animaux domestiques, et en organisant surtout une bonne instruction agricole dans toutes nos provinces, où les fils de nos cultivateurs puiseraient des notions théoriques et pratiques, indispensables à la meilleure et plus productive exploitation de notre sol.
Pour s’occuper utilement, au ministère de l’intérieur, de toutes les questions qui se rattachent à l’intérêt agricole, il est de toute nécessité qu’il y ait des fonctionnaires possédant des connaissances théoriques et pratiques sur l’agronomie pour pouvoir y traiter, avec une parfaite entente, toutes les questions qui se lient aux intérêts de l’agriculture. Pour que cette considération soit réelle, il faut que l’on y connaisse tous les besoins de l’industrie agricole, que l’on y provoque toutes les mesures utiles à l’agriculture ; l’on aurait alors cherché, depuis longtemps, à introduire en Belgique un bon enseignement sur la meilleure culture et l’amélioration de notre sol, l’on aurait réorganisé l’école vétérinaire de l’Etat, l’on aurait insisté pour l’adoption d’une loi réglant l’exercice de la médecine des animaux, l’on se serait opposé à des projets de loi sur les céréales de 1840 et 1843, modifiant contre les intérêts de l’agriculture, la loi de 1834, et que le gouvernement a dû ensuite retirer.
Je crois qu’il est indispensable qu’au département de l’intérieur, la division de l’agriculture soit réorganisée, de manière à ce que les affaires et les intérêts qui s’y rapportent y soient convenablement traitées. Il faut vraiment s’étonner qu’en Belgique, pays si éminemment agricole, le gouvernement ait pris si peu de soin des intérêts de la première de toutes les industries ; elle a été presque délaissée à ses propres ressources, et lorsqu’on s’est occupée d’elle, ce n’était que pour lui imposer des charges nouvelles, ou pour proposer des lois contraires à ses intérêts ; toute la sollicitude gouvernementale paraissait se reporter vers les intérêts industriels et commerciaux qui, toutefois, méritent d’être prises en considération. L’intérêt agricole, qui cependant avait des droits incontestables à l’attention du gouvernement, ne venait qu’en dernière ligne et serait resté entièrement oublié, si nos propriétaires et agriculteurs, éveillés de leur long assoupissement par le malencontreux projet de loi sur les céréales de 1843, n’avaient réclamé avec force contre l’adoption d’une législation sur les grains, qui aurait porté le plus grand préjudice aux intérêts de l’agriculture ; alors s’élevèrent pareillement de nombreuses voix pour demander au gouvernement de ne plus méconnaître les intérêts de la première de toutes nos industries, de leur accorder la protection à laquelle elle a le droit de prétendre.
Les propriétaires et les cultivateurs, dont les intérêts sont si intimement liés, sentiront, j’ose l’espérer, la nécessité de se réunir, dorénavant, par provinces et par cantons, en associations agricoles, pour éclairer le gouvernement sur les besoins de l’agriculture, pour réclamer, par tous les moyens légaux, une plus sérieuse attention de ses intérêts, pour provoquer une meilleure et plus fructueuse culture de notre sol, et l’amélioration des animaux attachés à l’agriculture, pour repousser toutes les propositions qui froisseraient les droits de la mère nourricière du pays ; en unissant leurs efforts, les propriétaires et les cultivateurs peuvent être assurés que l’on ne portera plus aucune atteinte aux véritables intérêts de l’industrie agricole, la base de notre richesse nationale, qu’elle ne sera plus sacrifiée à d’autres exigences, qu’elle sera, dorénavant, convenablement représentée dans les corps électifs.
Il y a une couple d’années, le gouvernement annonçait, avec un certain retentissement, qu’il allait s’occuper de la question du défrichement des bruyères et de nos terrains incultes ; ce projet, accueilli avec une certaine faveur, fut soumis aux conseils communaux ; mais, depuis, aucun rapport n’a été fait aux chambres, sur cet objet si important, qui exercerait une si heureuse influence sur l’augmentation de nos produits agricoles, pourrait, (page 797) si le défrichement était organisé sur des bases solides, donner du travail pendant de longues années à nos nombreuses classes ouvrières ; il est de l’intérêt et de l’honneur national que le gouvernement s’occupe plus activement de cette question si utile pour plusieurs de nos provinces, et surtout les provinces de Luxembourg et du Limbourg, sacrifiées à l’intérêt général, par un fatal traité, retireraient les plus grands avantages de la mise en culture de leurs bruyères et terrains vagues. Je me permettrai d’appeler toute la sollicitude du gouvernement sur la prochaine solution d’un système général de défrichement, et de lui recommander de prendre en sérieuse considération les excellentes vues émises et publiées dans une note, par M. le major d’artillerie Eenens, sur le défrichement de la Campine par l’armée ; cette question est d’un intérêt assez majeur pour que le gouvernement en fasse un examen approfondi, qu’il l’étudie et même qu’il commence des essais qui, s’ils étaient convenablement dirigés et couronnés de succès, pourraient produire les résultats les plus utiles pour parvenir promptement au défrichement de nos nombreuses landes ; j’ai la conviction que, si le gouvernement voulait successivement s’occuper de cette intéressante question, il parviendrait en peu d’années à obtenir un résultat favorable aux véritables intérêts du pays, en augmentant, par la mise en culture de nos bruyères, la valeur de notre richesse territoriale.
En traitant ici les questions d’un intérêt agricole, je crois aussi devoir faire quelques observations sur l’établissement du fonds d’agriculture réclamé depuis plusieurs années par des pétition adressées au gouvernement et aux chambres. La nécessité de la réorganisation de ce fonds, ou tout autre moyen de le remplacer, s’est particulièrement fait ressentir dans plusieurs de nos provinces, où une maladie épizootique (la pleuropneumonie) a exercé de grands ravages parmi le bétail de nos cultivateurs, où actuellement le typhus contagieux sévit pareillement en Bohème, en Autriche, en Silésie, en Bavière et en Hollande. J’ose espérer que M. le ministre de l'intérieur prendra toutes les mesures sanitaires les plus efficaces pour préserver la Belgique de ce terrible fléau de l’agriculture.
Sous le gouvernement précédent, le fonds d’agriculture fut établi par la loi du 6 janvier 1816, modifiée par les lois du 12 juillet 1821 et du 28 mars 1826 ; il était spécialement affecté à indemniser les cultivateurs de la perte du bétail, à arrêter l’épizootie, à encourager la production des bestiaux et l’agriculture, il ne pouvait être employé à d’autres fins ; en outre, les propriétaires des animaux, dont l’abattage avait été ordonné, devaient recevoir sans délai, et en espèce sonnantes, les dédommagements qui lui étaient dus. Depuis 1830, l’on n’a plus continué la perception de ce fonds spécial ; l’expérience, cependant, avait démontré la grande utilité d’un fonds destiné à venir au secours des cultivateurs et propriétaires dont les bestiaux avaient péri par des maladies contagieuses et épizootiques.
Le gouvernement aurait dû depuis longtemps s’entourer de tous les renseignements nécessaires, pour réorganiser le fonds d’agriculture sur des bases nouvelles et meilleures, ou porter chaque année une plus forte allocation au budget ; de manière que l’indemnité, pour la perte du bétail, compenserait la plus grande partie de cette perte, et surtout, qu’elle soit payée à court délai ; car maintenant il arrive que le cultivateur malheureux ne reçoit sur les fonds du budget qu’un très faible dédommagement qui, parfois, se fait attendre plus de 2 années après la perte ou l’abattage des animaux : c’est une véritable dérision que d’indemniser de cette manière les désastres de nos agriculteurs.
Je ne puis admettre la proposition de M. le ministre de l'intérieur de n’accorder sur le budget de l’Etat que le tiers de la valeur de la perte des bêtes à cornes, moutons et de chevaux employés à l’agriculture. Le gouvernement devrait payer la plus grande partie de cette perte ; vouloir imposer l’entretien aux provinces, c’est encore, pour plusieurs provinces, aggraver la position financière, déjà peu favorable depuis que, par des lois successivement adoptées, on les a obligées d’augmenter leurs centimes additionnels ; l’agriculture supporte assez de charges ; elle contribue largement aux ressources de l’Etat ; elle a donc des droits incontestables à être indemnisée sur le produit de l’Etat, pour toutes les pertes qu’elle éprouve.
J’adresserai aussi au gouvernement quelques observations critiques sur la liquidation du fonds d’agriculture resté en Hollande : je crois être en droit de présenter ici ces considérations, puisque nous sommes au chapitre du fonds d’agriculture ; je désire attirer l’attention des chambres et du pays sur les sacrifices faits à la Hollande aux dépens de l’agriculture. Il parait qu’en 1830, ce fonds était tellement prospère, qu’il s’élevait à une somme de près de cinq millions de florins, dont au moins la moitié aurait dû revenir à la Belgique. Cependant, d’après la transaction faite avec le gouvernement néerlandais, les intérêts belges ont, encore ici, été entièrement sacrifiés, et, d’après le projet présenté par M. le ministre des finances, du 7 novembre dernier, portant régularisation du budget de l’exercice 1843, il n’est porté en recette, pour ce fonds d’agriculture, institué par la Hollande, que la minime somme de 1,142,857 fr. 14 c., tandis qu’en toute équité, nous eussions dû obtenir une somme de 4 à 5 millions de francs ; ce fonds, d’après la loi de son organisation, était un fonds tout spécial, qui ne pouvait être appliqué à d’autres fonds, il aurait dû être mis sur la même ligne que les fonds de cautionnement, de dépôts et de consignations, et il n’y a nul doute que si cette affaire avait été traitée avec plus de soin, si l’on avait démontré à la conférence de Londres l’origine de ce fonds, sa spécialité, la non propriété de l’Etat, la Hollande aurait été forcée de restituer en entier la part de la Belgique ; tandis que, d’après les renseignements recueillis, il paraîtrait que le gouvernement néerlandais a indemnisé ses propres cultivateurs des pertes de leur bétail, éprouvées de 1833 à 1842, avec les fonds appartenant en réalité aux cultivateurs et éleveurs belges.
Ce fonds d’agriculture, restitué par la Hollande, est, en toute justice la propriété de nos agriculteurs ; ils y ont contribué pendant de longues années ; l’on ne peut le leur enlever, sans faire une véritable spoliation : ils ont déjà été assez spoliés de la part du gouvernement des Pays-Bas, et le gouvernement belge ne devrait pas suivre ce fatal exemple, qui fait déconsidérer tout gouvernement, s’appropriant injustement un fonds auquel il n’a aucun droit fondé sur l’équité. D’après sa loi organique, ce fonds devait être tenu séparé de tous les autres revenus et fonds de l’Etat et être exclusivement destiné à l’amélioration et à la conservation du bétail et aux progrès de l’agriculture ; il doit donc continuer à former le premier fonds de la nouvelle caisse à réorganiser, comme le demande la commission d’agriculture de la province de Limbourg ; l’argent restitué par la Hollande pourrait être placé sur des fonds de l’Etat, les intérêts seraient portées chaque année au budget de l’intérieur pour servir à indemniser nos cultivateurs de la perte de leur bétail. Si l’Etat a fait depuis 1830 certaines avances à l’agriculture, par contre cette industrie et tout ce qui en provient et en dépend, ont supporté des charges très-notables en faveur d’autres industries et du commerce du pays, et ils versent chaque année dans le trésor de l’Etat la plus grande partie des recettes du budget il ne peut être question de faire actuellement un décompte avec l’agriculture, surtout lorsqu’on vient encore de sacrifier les intérêts des propriétaires et des agriculteurs belges aux exigences du gouvernement hollandais ; je ne consentirai jamais à ce que l’Etat s’approprie un fonds auquel il n’a aucun droit ; c’est un fonds qui doit servir à la réorganisation du nouveau fonds d’agriculture ; déjà depuis longtemps le gouvernement aurait dû le rétablir, ou si l’intention du gouvernement n’était pas de réorganiser ce fonds d’agriculture, l’on devrait alors porter chaque année au budget de l’Etat une somme assez importante pour indemniser réellement les cultivateurs de la perte de leur bétail, et ne pas accorder, comme actuellement, une chétive indemnité qui parfois les fait attendre pendant une couple d’années ; l’agriculture a assez de charges à supporter, elle fait assez de sacrifices à l’Etat, pour que celui-ci répare en entier les désastres qu’elle éprouve.
Je crois devoir adresser aussi à M. le ministre quelques observations sur les dépenses assez considérables que l’Etat fait chaque année pour l’amélioration de la race chevaline et pour l’achat à l’étranger d’animaux domestiques ; pour connaître si ces dépenses produisent un bon résultat, il faudrait que de temps à autre M. le ministre de l'intérieur fît un rapport aux chambres sur les améliorations introduites, sur les progrès réels de nos races chevaline, bovine et des autres animaux destinés à l’agriculture, sur les primes accordées aux éleveurs, sur les encouragements donnés aux foires, pour la vente du bétail et des chevaux provenant des races introduites par le gouvernement ; j’ose espérer qu’en signalant à M. le ministre la nécessité de faire juger le pays, si les dépenses faites par le gouvernement dans l’intérêt de l’agriculture, l’ont été utilement et avec discernement, il s’empressera de faire chaque année, s’il est possible, un rapport général, non-seulement sur la situation de l’industrie agricole, mais aussi sur les encouragements donnés à cette première de nos industries, sur ses progrès et sur les améliorations à y introduire. Il est plus que temps que le gouvernement s’occupe plus sérieusement des véritables intérêts de l’agriculture, et surtout actuellement où les prix des céréales et du bétail baisse constamment, où déjà la valeur des terres commence à diminuer, où les cultivateurs ne trouvent plus une certaine compensation pour leurs frais de culture par les nombreuses charges qui pèsent sur eux, et où une crise agricole serait imminente, si le gouvernement ne s’empressait de proposer aux chambres des mesures législatives pour empêcher la concurrence ruineuse des grains étrangers, où s’il ne se ralliait aux propositions qui seront faites à cet égard par des membres de la chambre.
Notre législation de 1834 sur les céréales ne répond plus aux besoins de l’agriculture, puisqu’elle permet l’entrée des grains étrangers contre le payement des droits peu élevés, lorsque déjà les prix de nos céréales sont tellement baissés, que nos cultivateurs n’obtiennent plus une juste rémunération de leurs frais et peines de culture ; d’après les mercuriales arrêtées le 4 de ce mois, le prix moyen du froment est encore descendu ; il n’était plus que de 16 fr. 16 c. et pour le seigle de 10 fr. 23 c. ; l’agriculture n’obtient plus ainsi aucune protection, à laquelle elle a droit de prétendre. Il faut nécessairement que nous adoptions en partie la législation française, afin que déjà, lorsque l’hectolitre de froment est au prix de 20 fr. et au-dessus, il y ait un droit protecteur réel pour les produits de notre agriculture et qu’on ne puisse plus déverser une masse de grains étrangers sur nos marchés, sans payement d’aucun droit ; c’est probablement à la trop grande quantité de grains du Nord introduits depuis une couple d’années sans payement de droits, que l’on peut attribuer la grande baisse de nos céréales ; cet état de choses, si préjudiciable à nos intérêts agricoles, ne doit plus être toléré ; l’agriculture, la première de toutes nos industries, la source la plus féconde et la plus certaine de notre richesse nationale, a droit à une protection réelle et permanente ; je crois, en conséquence, devoir réitérer mes observations faites à M. le ministre de l'intérieur, lors de la discussion de la loi sur le bétail, sur la nécessité de porter un prompt remède à la concurrence ruineuse des céréales étrangères, et surtout dans l’intérêt de l’hygiène publique, d’empêcher les ventes de grains avariés qui ont lieu, parfois, à Anvers, et sont publiquement annoncées par les journaux ; ces grains avariés sont ensuite mêlés avec des grains du pays, et livrés à la consommation.
Il est, en outre, à observer que, s’il arrivait une trop force dépréciation dans la valeur vénale de la propriété territoriale, les receveurs de l’Etat en recevraient une fâcheuse atteinte ; déjà, les revenus de l’enregistrement paraissent avoir diminué. Il est donc du devoir du gouvernement d’assurer à l’agriculture toute la protection nécessaire, pour la maintenir dans un état prospère, et empêcher qu’une crise agricole ne vienne porter un grave préjudice aux intérêts généraux du pays. En formulant des (page 798) modifications à la loi sur les céréales de 1834, l’on devrait proposer de baser dorénavant, comme cela se pratique en France, la moyenne du prix des grains d’après celui obtenu, pendant quatre ou cinq semaines consécutives, sur les marchés régulateurs, et non plus d’après le prix moyen de deux semaines ; car la facilité qui existe maintenant de faire enfler les mercuriales en faisant quelques sacrifices pendant deux semaines qui se suivent, viendrait à cesser, puisqu’il faudrait des sacrifices énormes et d’autres circonstances favorables, pour maintenir une hausse factice pendant 5 semaines consécutives. Les faits passés en 1843 n’ont prouvé que trop combien il était facile d’abuser, sous ce rapport, de la loi actuelle ; il faudrait aussi que le nombre des marchés régulateurs fût augmenté au moins du double ; car actuellement l’on ne connaît qu’imparfaitement le prix moyen des grains, le nombre des marchés régulateurs étant trop restreint.
Je me permettrai, en terminant, de demander à M. le ministre de l'intérieur, de vouloir donner à la chambre, quelques renseignements sur les propositions faites au gouvernement, par une commission mixte, instituée en 1843, chargée d’examiner s’il y a possibilité de remonter en partie notre cavalerie et artillerie avec des chevaux achetés et élevés dans le pays, et sur les moyens de créer et de favoriser, sans charges nouvelles pour le département de la guerre, la production d’une bonne race de chevaux de guerre.
Cette commission doit avoir proposé de créer un dépôt de remonte, comme cela existe en Prusse et dans d’autres Etats ; par ce moyen, en offrant à nos propriétaires et cultivateurs la vente, à un prix raisonnable, d’une partie de leurs jeunes chevaux, l’on parviendrait à encourager l’élève des chevaux, à y mettre un plus grand soin, et l’on obtiendrait surtout plus promptement l’amélioration de nos races chevalines. J’ai donc l’honneur de demande à M. le ministre de l'intérieur, si le gouvernement s’est occupé de l’examen de ces propositions, et s’il compte saisir les chambres de cette question si importante, qui se lie si intimement aux intérêts de l’industrie agricole.
Je demanderai aussi à M. le ministre s’il compte proposer à la chambre un projet de loi modifiant le tarif des douanes pour les foins introduits de l’étranger qui, dans ce moment où le prix des foins du pays sont très-bas, font une concurrence fatale à l’industrie agricole de plusieurs de nos provinces ; le conseil provincial du Limbourg a, dans sa dernière session, voté une adresse au gouvernement et aux chambres à l’effet d’obtenir un droit plus protecteur, pour les produits de nos nombreux prés à foins, car le droit actuel à l’entrée du foin n’étant que de 53 centimes par 1,000 kilog., n’est qu’un véritable droit de balance.
Le chapitre en discussion ayant en outre rapport aux primes à accorder aux agents de la force publique pour l’exécution des lois et règlements relatifs à la chasse, je crois devoir demander à M. le ministre de l'intérieur, s’il s’est occupé du projet de révision de la législation sur la chasse ; déjà depuis plusieurs années des pétitions adressées au gouvernement et aux chambres ont réclamé une nouvelle loi sur cette matière ; l’expérience a démontré que les lois et règlements actuels sont insuffisants, qu’il faut les changer et adopter une législation en partie pareille à celle votée en France en 1844.
J’ai donc l’honneur de demander à M. le ministre s’il compte saisir la chambre d’un projet de loi sur la chasse ?
M. Cogels – Dans la longue discussion qui a eu lieu ces jours derniers, on s’est beaucoup occupé de l’agriculture. Je croirais devoir garder le silence, si l’on n’avait avancé, à mon avis, des erreurs qu’il est important de détruire.
Qu’on ne croie pas que je porte moins d’intérêt à l’agriculture que les honorables membres qui ont pris sa défense et qui entendent mieux que moi les intérêts agricoles.
Ainsi que j’ai eu l’honneur de le dire, je ne tiens qu’à détruire deux erreurs qui ont été avancées et qui n’ont pas trouvé de contradicteurs.
A entendre quelques honorables membres, on croirait que l’agriculture est dans un état de décadence, que cette décadence n’est due qu’à l’insouciance, à l’incurie du gouvernement. D’abord quant au fait de la décadence de l’agriculture, je ne saurais l’admettre. L’agriculture n’est pas plus dans un état de décadence en 1845, qu’elle ne l’était en 1842 et en 1843, lorsqu’aucune plainte ne s’élevait dans cette enceinte ; pourquoi ? parce qu’alors les prix des céréales étaient élevés.
Quant à l’influence du gouvernement sur la prospérité de l’agriculture et sur les prix élevés des céréales, je crois que c’est une influence que l’on peut contester, que cette influence n’existe pas, ou tout au moins que le gouvernement n’a pas la puissance qu’on lui attribue.
Quels reproches fait-on au gouvernement ? On lui reproche : 1° de ne pas développer suffisamment l’enseignement agricole ; 2° de ne pas accorder à l’agriculture une protection suffisante par les lois sur les céréales.
Effectivement, ce sont les deux seuls moyens de protection. Ce sont les seuls qu’on ait employés pour l’agriculture dans les autres pays ; voyons ce qui se fait en Angleterre et en France.
En Angleterre, on n’a encore aujourd’hui d’autres moyens de protection que les lois sur les céréales ; ce sont les seuls. Quant au développement des cours d’agriculture, le gouvernement y est toujours étranger ; ce sont les communes seules, dans quelques parties de l’Angleterre, où l’agriculture est le plus prospère, qui se chargent du développement de l’instruction agricole. Ce développement, elles le donnent par l’instruction primaire. Ainsi, c’est précisément en Ecosse que cette instruction existe ; or c’est précisément en Ecosse que l’agriculture est la plus avancée.
En France, on accorde une grande protection à l’agriculture par les lois sur les céréales ; on a fait plus : on a établi des fermes modèles.
Voyons maintenant lequel des deux pays a le mieux fait.
Ici, j’invoque des renseignements qui m’ont été fournis par l’honorable préopinant, M. le comte de Renesse, dans une discussion précédente.
En Angleterre, où le gouvernement n’a fait autre chose que d’accorder une protection par la loi sur les céréales, la production par hectare cultivé en céréales est évaluée à 23 hectares.
En France, où l’on fait des fermes modèles, où le gouvernement donne l’instruction, la même production est évaluée à 11 hectares.
Eh bien, je vous le demande, lequel des deux gouvernements a été le plus sage ?
Plusieurs membres – La différence tient à la différence du sol.
M. Cogels – Nullement, le sol n’est pas meilleur en Angleterre ; mais il est mieux cultivé. En Angleterre, il y avait beaucoup de landes. C’est par la culture qu’elles ont été améliorées, comme le pays de Waes, qui autrefois n’était qu’une vaste bruyère.
Voyons maintenant quelle est l’influence de la protection accordée par les lois des céréales à l’agriculture. Voyons ce qui se fait en Angleterre, où il y a un système protecteur que l’honorable M. Eloy de Burdinne adopterait sans doute.
M. Eloy de Burdinne – Je préfère le système français.
M. Cogels – Je les développerai tous les deux.
Voyons d’abord le système anglais.
En Angleterre, la protection est aussi élevée qu’en France ; il y a une échelle graduée.
Lorsque les prix s’élèvent à 73 schellings par quarter, la protection est de 1schelling seulement, soit 43 centimes environ par hectolitre. Quand le prix baisse jusqu’à 51 schellings, la protection s’élève jusqu’à une livre sterling ; ce qui fait jusqu’à 8 fr. 60 c. par hectolitre. Cela n’a pas empêché en Angleterre des fluctuations beaucoup plus fortes que dans notre pays. C’est ainsi qu’on a vu en 1835 et en 1836 le froment tomber à 56 schellings le quater ; ce qui pour l’Angleterre, vu la valeur de l’argent, est un prix beaucoup plus bas que les nôtres. Le prix actuel est de 45 schellings par quarter ; ce qui fait par hectolitre un peu plus de 19 fr. Ce prix, vu la valeur de l’argent et des terres et le prix des journées, est bien inférieur aux nôtres.
Mais puisque l’honorable M Eloy de Burdinne préfère le système français, nous allons voir quels sont les prix en France, surtout dans les départements limitrophes, qui peuvent le mieux être comparés à la Belgique.
Voici les mercuriales officielles du 1er février. Je ne puis mieux faire que m’en rapporter aux documents officiels.
Dans la 2e section de la 3e classe qui se composent des départements du Nord, du Pas-de-calais, de la Somme, de la Seine Inférieure, de l’Eure et du Calvados, le prix moyen est de 16 fr. 14 c., c’est-à-dire de 22 c. plus bas que le prix constaté en dernier lieu en Belgique, qui est de 16 fr. 36 c.
Dans la première section de la quatrième classe, qui se compose des départements ci-après : Moselle, Meuse, Ardennes et Aisne, le prix moyen est de 13 fr. 94 c. Donc 2 fr. 42 c. plus bas qu’en Belgique.
Vous voyez que quelle que soit la protection que vous accordiez, il est impossible de vous défendre contre une production excédant les besoins de la consommation. Dès que vous n’avez pas la ressource de l’exportation qui n’existe dans aucun de nos pays, ou au moins qui ne peut se faire d’une manière avantageuse, toutes les mesures que pourrait prendre le gouvernement seraient impuissantes.
Messieurs, de quoi se plaint-on au fond ? D’une situation meilleure que celle dont on s’applaudissait en 1842, si l’on veut voir les intérêts généraux du pays. Il faut considérer ici la nation comme une grande famille. Que doit désirer cette grande famille, si elle ne produit pas suffisamment pour les besoins de sa consommation. C’est d’avoir une protection qui égale les besoins, si même elle ne l’excède pas ; c’est-à-dire, c’est de devoir importer le moins possible de l’étranger.
En 1842 et en 1843, on n’élevait aucune plainte ; les cultivateurs étaient satisfaits, parce que le prix des céréales était excessivement élevé. Eh bien ! messieurs, en ne m’attachant qu’au froment, je rappellerai qu’en 1842, nous avons importé 55,680,000 kilog. de céréales, et qu’en 1843, nous en avons importé 42 millions, tandis qu’en 1844, nous en avons importé en tout 14,400,000 kilog., dont il faut déduire les exportations qui ont été de 2,500,000 kilog. Restent donc 11,900,000 kil., et sur cette quantité, il y a 7,202,296 kilog. qui on été introduits à la faveur des exceptions accordées au Limbourg et au Luxembourg ; de sorte qu’en réalité, il n’a été importé de l’étranger, par voie maritime, que 4 millions 7 cent mille kilog.
Voyons maintenant, messieurs, combien il y a de ces grains de mauvaise qualité dont on exagère tant l’importance. Il y en a eu 436,105 kilog. de la Turquie et 75,400 kilog. de l’Egypte, et ce sont les plus mauvais. Voilà, messieurs, ces importations auxquelles on donne une si grande importance.
Quelle est la conséquence naturelle des faits que je viens de signaler ? Et ici je m’adresse aux défenseurs du système de la balance commerciale.
Si nous portons à 15 fr. l’hectolitre le prix des froments qui ont été importés en 1844, nous voyons que le pays a été obligé de dépenser pour les besoins de la consommation fr. 2,400,000 environ, tandis qu’en 1842, où les prix étaient plus élevés, et en portant à 20 fr ; seulement le prix par hectolitre des grains emportés, le pays a dû payer pour la consommation plus de quatorze millions et demi.
Messieurs, il est certain que si vous admettiez rigoureusement les conséquences des principes qui ont été soutenus, une récolte abondante serait un désastre. Car dès que vous aurez une récolte qui excédera les besoins de la consommation, vous aurez des prix extrêmement bas, quelles que soient les lois protectrices que vous votiez.
On a fait un premier grief au gouvernement d’avoir présenté une loi sur (page 799) les céréales, et on lui a fait un second grief d’avoir retiré cette loi. Messieurs, lorsque le gouvernement a présenté la dernière loi des céréales, de se plaignait-on surtout ? C’était des vices de la législation de 1834 qui permettait des combinaisons auxquelles le nouveau projet devait mettre un obstacle. Sous ce rapport, le projet était bon, mais on était devenu plus exigeant ; on ne trouvait pas l’échelle bien graduée, on prétendait que la protection n’était pas suffisante ; on voulait non pas la même protection qu’en 1834, mais une protection plus forte.
Lorsque les prix sont venus à baisser, le projet dont nous étions saisis ne pouvait plus être mis en discussion, parce qu’il n’avait plus aucune actualité. Par conséquent, le gouvernement a parfaitement bien fait de le retirer, car il n’aurait eu dans la chambre aucune chance d’adoption et sa discussion eût été complètement du temps perdu.
Je pense, messieurs, que le gouvernement s’occupe d’un nouveau projet de loi sur les céréales. Il faudra voir s’il sera basé complètement sur la situation actuelle ; s’il en est ainsi, il est possible que l’on fasse encore une mauvaise besogne. Car cette situation, il faut l’espérer, ne sera pas durable ; les prix se relèveront, et alors peut-être aura-t-on pris une mesure qui blessera d’autres intérêts.
Du reste, je n’entrerai pas dans la discussion du fond. Car la question des céréales est une question tellement importante, elle embrasse des intérêts tellement majeurs, tellement vitaux, qu’en France comme en Angleterre, elle a fait l’objet d’une des plus longues discussions qui aient eu lieu au parlement. Ce n’est que lorsque nous nous occuperons de la question elle-même que nous pourrons l’examiner à fond. J’ai seulement tenu aujourd’hui, quelles que soient mes sympathies pour l’agriculture, à détruire, selon moi, deux erreurs ; à établir, d’abord, que l’agriculture n’est pas en décadence, et en second lieu que la baisse actuelle des prix n’est nullement due à l’insouciance ou à l’incurie du gouvernement.
M. le président – La parole est à M. de Man d’Attenrode.
M. de Man d’Attenrode – Je m’étais fait inscrire pour parler spécialement sur le litt. de l’art. 2 concernant les haras. Comme la chambre se livre maintenant à une discussion générale, je désire remettre à plus tard mes observations. Je suis d’ailleurs un peu indisposé.
M. Donny – Messieurs, l’honorable M. de Renesse vous a dit que la Belgique n’avait pas reçu sa juste part du fonds d’agriculture ; s’il s’était borné là, je n’aurais pas pris la parole. Mais il a été plus loin, et il vous a exprimé l’opinion que les intérêts de la Belgique, en ce qui concerne le fonds d’agriculture, avaient été sacrifiés en 1842.
M. de Brouckere – Il n’a pas dit en 1842.
M. de Renesse – J’ai dit que cet intérêt n’avait pas été défendu devant la conférence de Londres.
M. Donny – Je dois avoir mal compris l’honorable membre, mais du moment où il ne soutient pas que c’est en 1842 que les intérêts de la Belgique ont été sacrifiés, du moment où il fait remonter le sacrifice à la conférence de Londres, je n’ai rien à dire.
M. de Renesse – Je demande à donner une explication.
J’ai voulu dire que si l’on avait représenté à conférence de Londres que le fonds d’agriculture était un fonds spécial qui appartenait aux cultivateurs de ce pays, le gouvernement hollandais aurait été forcé de rendre ce capital à la Belgique ; que nous aurions pu obtenir ainsi quatre millions de francs et que cette somme constituée sur les fonds de l’Etat aurait produit un revenu de 200,000 fr. qui aurait servi indemniser nos cultivateurs.
M. le ministre des finances (M. Mercier) – Messieurs, nous n’avons pas une connaissance rigoureusement exacte de la situation des fonds d’agriculture en 1830. L’honorable comte de Renesse nous disait tout à l’heure qu’il devait s’élever à 5 millions de florins. Je ferai remarquer à l’honorable membre que, s’il a trouvé dans un document quelconque que ce fonds formait un capital de 5 millions, il ne s’agissait que de la rente à 2 ½ p.c., c’est-à-dire que le revenu du fonds aurait été alors de 125,000 fl. pour tout le royaume des Pays-Bas.
Supposons que la Belgique eût pu profiter de la moitié de ce revenu, c’est-à-dire de 130,000 fr. environ. La situation serait-elle donc plus favorable qu’elle ne l’est actuellement ? Mais pas du tout : car nous portons aujourd’hui au budget, non pas 130 mille francs, mais 270 mille francs, c’est-à-dire plus du double.
Les observations de l’honorable comte de Renesse tendaient à démontrer que les intérêts agricoles devaient souffrir de la suppression du fonds d’agriculture.
Or en admettant comme exact le chiffre donné par l’honorable membre, on voit qu’il ne serait consacré que 130,000 francs annuellement en indemnités à payer à ceux qui font des pertes de bétail, tandis que nous vous proposons d’affecter à cette destination une somme de 270,000 francs ; on sait d’ailleurs que, sous le gouvernement des Pays-Bas, on avait établi que la dépense nécessaire pour cet objet ne dépasserait pas 100,000 fl. pour les deux parties du royaume.
Comme vous l’a rapporté M. le ministre de l'intérieur, jusqu’en 1840 on n’accordait d’indemnités qu’à ceux qui avant 1830 avaient contribué au fonds d’agriculture ; mais depuis 1840 cet état de choses a été modifié et tous ceux qui ont fait des pertes de bétail ont pu recevoir gratuitement la même indemnité qui, auparavant, n’était obtenue qu’à titre onéreux et dans des cas beaucoup plus rares ; la dépense pour la Belgique ne s’élèverait pas au tiers de ce qu’elle est aujourd’hui.
Je n’entrerai pas, messieurs, dans d’autres détails sur cette question. Le gouvernement belge a fait valoir ses droits par tous les moyens possibles ; des instructions ont été données aux commissaires belges pour les soutenir et finalement, après bien des contestations, on en est venu à une transaction que vous connaissez depuis la conclusion du traité qui vous a été soumis en 1842 et auquel vous avez donné votre approbation.
M. de Garcia – (Discours non retranscrit dans les Annales parlementaires)
M. Malou – Je regrette, messieurs, que la question de la reconstitution du fonds d’agriculture se présente incidemment dans la discussion du budget de l’intérieur. Cette question est très-grave ; elle touche non-seulement aux intérêts de l’agriculture, mais elle touche aux intérêts généraux du pays. La gravité résulte encore des renseignements qui ont été donnés par M. le ministre de l'intérieur, de la diversité des opinions qui ont surgi et dans les commissions d’agriculture et dans les députations permanentes que le gouvernement a consultées. En 1816, lorsque l’on a constitué le fonds d’agriculture, on l’a fait par une loi spéciale dont la législature a pu apprécier toutes les dispositions.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Parce qu’on a créé une position spéciale.
M. Malou – Mais si aujourd’hui on demandait une loi spéciale, ce serait pour examiner s’il n’y a pas lieu d’établir une imposition spéciale, et cette question nous la décidons négativement en portant un article au budget. (Interruption.)
Si je dois répondre à toutes les interruptions, je ne finirai jamais.
Je dis donc que la question touche directement aux intérêts généraux du pays. Et , en effet, si vous consacrez ce principe qu’on accordera un tiers, vous maintenez en quelque sorte l’épizootie qui dévaste nos campagnes. Lorsque le fermier n’a que la chance d’obtenir le tiers de la valeur de ses bestiaux, il attend jusqu’à la dernière extrémité avant de se résoudre à l’abattage, qui doit lui faire perdre les deux tiers de la valeur des bêtes abattues. Or, d’après l’opinion de beaucoup d’hommes compétents, c’est dans la promptitude des natures prises, c’est dans l’abattage presqu’au début de la maladie qu’on peut trouver le moyen le plus efficace de combattre l’épizootie. Eh bien, la question de savoir s’il faut accorder un tiers ou plus d’un tiers, nous la décidons aujourd’hui dans le budget. Et en effet M. le ministre de l'intérieur a dit que nous faisions ici la part de l’Etat, sauf aux provinces et aux associations à faire plus, s’il est nécessaire..
Nous consacrerons donc les principes qu’il n’y a pas lieu, de la part de l’Etat, d’accorder une indemnité supérieure au tiers. Or, il y a beaucoup à dire sur ce principe, et s’il y avait aujourd’hui une distinction spéciale sur ce point, je pourrais démontrer que, dans un autre système, tout en imposant de moindres sacrifices à l’Etat, il y avait moyen de sauvegarder ce grand intérêt du pays.
Je ne veux pas cependant présenter de proposition formelle, mais je déclare faire une réserve ; je n’entends pas le vote en ce sens, qu’on admettrait à jamais le principe que l’Etat se bornera à accorder une indemnité d’un tiers. L’année prochaine, nous pourrons nous livrer à un discussion spéciale sur ce point, nous pourrons examiner s’il y a lieu de reconstituer sur d’autres bases le fonds d’agriculture.
M. de Naeyer – Je répondrai en peu de mots à l’honorable M. Cogels.
L’honorable membre s’est demandé si l’agriculture était en décadence dans le pays.
Cette question peut être envisagée sous deux points de vue différents.
L’agriculture est-elle en décadence, en ce sens qu’elle serait moins avancée dans ses moyens de production, en ce sens qu’il y aurait en quelque sorte un commencement rétrograde dans les procédés employés pour faire produire la terre ?
Je réponds et tout le monde avec moi répondra non.
Mais on s’est demandé si l’agriculture n’était pas dans un état de gêne, par suite de la diminution des prix de ses produits, et, si, sous ce rapport, il n’y avait pas de reproches à adresser au gouvernement, surtout parce qu’il aurait négligé de protéger convenablement l’industrie agricole contre la concurrence étrangère. C’est sur ce terrain que la question a été placée, et dans ma manière de voir, l’honorable M. Cogels se trompe ; il croit avoir réfuté les arguments présentés par ses adversaires. Pour moi la question est celle-ci : en matière agricole, faisons-nous les progrès que nous sommes appelés à faire ? Notre grande industrie marche-t-elle d’un pas assez ferme, assez sûr, assez rapide vers les hautes destinées que lui promettent et les richesses naturelles de notre sol, et la moralité, et l’activité prodigieuse de nos populations rurales ? Sous ce rapport, n’y a –t-il pas lieu d’accuser l’insouciance du gouvernement ? Le gouvernement a-t-il fait tout ce qu’il devait et pouvait faire ? D’honorables membres, bien plus compétents que moi, se sont déjà chargés de résoudre ces questions, et de prouver que le gouvernement n’avait pas veillé sur ce grave intérêt avec toute la sollicitude qu’il aurait dû lui inspirer.
Quant à moi, je me suis spécialement attaché, dans la séance d’hier, à apprécier la conduite du gouvernement au point de vue de l’enseignement agricole, et j’ai constaté, d’après les aveux mêmes du gouvernement, que le ministère actuel est resté, sous ce rapport, dans l’inaction la plus complète, qu’il a presque entièrement perdu de vue le premier et le plus puissant de nos intérêts matériels. Et, en effet, messieurs, M. le ministre de l'intérieur, qui a depuis quatre ans l’agriculture dans ses attributions, n’est-il pas venu reconnaître que l’enseignement agricole, proprement dit, est encore à venir en Belgique, puisque l’école de Cureghem, n’ayant servi qu’à former des médecins vétérinaires, ne peut guère avoir contribué à répandre en Belgique la science agricole.
A la vérité, on a prétendu, contrairement à ce que j’avais soutenu, qu’un enseignement agricole était inutile, que ce n’était pas de cette manière qu’il fallait encourager l’agriculture, si l’on voulait obtenir quelque résultat sérieux. Mais mes adversaires, en répondant à mes observations, se sont bornés (page 800) à de simples dénégations ; ils n’ont produit aucun argument sérieux à l’appui de leur réfutation.
J’ai dit que les sciences naturelles et physiques avaient rendu de grands services à l’industrie proprement dite ; j’ai dit et j’ai prouvé ensuite que ces sciences pouvaient être d’un secours bien plus puissant encore sur l’amélioration de l’industrie agricole. Je défie mes contradicteurs de réfuter les arguments que j’ai fait valoir à l’appui de ces deux vérités qui sont la démonstration la plus évidente de l’utilité de l’enseignement agricole pour faire progresser notre agriculture.
L’honorable M. Cogels cite l’exemple de l’Angleterre et de la France, pour prouver l’inutilité de l’enseignement agricole en Angleterre ; cet enseignement n’est pas donné par le gouvernement ; la France, au contraire, est dotée de plusieurs établissements d’instruction agricole qui sont placés sous la direction du gouvernement.
Or, qu’en est-il résulté ? C’est qu’en Angleterre l’agriculture est plus avancée qu’elle ne l’est en France. Mais l’honorable M. Cogels a eu soin de se réfuter lui-même et de renverser d’avance la conclusion qu’il paraissait vouloir tirer de l’exemple qu’il a cité contre l’utilité de l’enseignement agricole. En effet, il a dit bien positivement que si en Angleterre le gouvernement n’a pas d’établissements d’instruction agricole, c’est parce que cette instruction y est donnée sous la direction des communes, qu’elle fait même partie de l’instruction primaire.
Or, que ce soit les communes ou l’Etat qui se chargent de propager cet enseignement, peu importe : l’essentiel est que l’enseignement agricole soit donné. Mais quand les hommes ne font rien, n’est-il pas alors du devoir du gouvernement de donner l’impulsion ? Si nous n’avons un gouvernement que pour laisser faire, pourquoi avons-nous dépensé des sommes si énormes pour organiser une administration dont la mission est de ne rien faire ? Nous avons, je pense, un gouvernement pour suppléer à l’inaction des particuliers, des sociétés, des communes, pour faire le bien qu’on ne pourrait obtenir autrement.
Poursuivant sa comparaison, l’honorable M. Cogels dit : l’agriculture française, malgré l’enseignement agricole donné en France est moins avancée que l’agriculture anglaise.
Mais je demanderai à l’honorable représentant si l’agriculture en France ne serait pas plus arriérée encore si le pays n’était pas doté d’un enseignement agricole.
Quand il s’agit d’examiner quelles mesures il convient de prendre dans l’intérêt de nos grandes industries, on nous cite continuellement la France et l’Angleterre. On dirait vraiment que nous devons toujours faire comme la France et l’Angleterre, qu’il nous est défendu de faire autrement que ces deux nations.
Puisqu’on veut toujours raisonner d’après ce qui existe en pays étranger, il y avait aussi des exemples à citer en Allemagne. Est-ce que, par hasard, on soutiendra que les fermes modèles qui ont été érigées en Prusse et dans d’autres pays allemands ne servent à rien, que ce sont là des dépenses inutiles.
On dit : l’organisation d’un enseignement agricole va entraîner l’Etat dans des frais considérables.
On a établi le contraire, en citant l’exemple de l’Allemagne ; on a dit que plusieurs de ces fermes modèles, qui sont le seul moyen pratique pour faire pénétrer l’enseignement agricole dans les communes rurales, parvenait à couvrir leurs frais, et qu’il en sera ainsi de la plupart des établissements de ce genre qu’on érigera, quand on mettre à leur tête des hommes capables et probes.
Maintenant, serons-nous entraîner à des dépenses en quelque sorte effrayantes, en fondant un établissement central ? Tout le monde convient assez généralement qu’un établissement destiné à la médecine vétérinaire est nécessaire, est indispensable en Belgique. Or, en y annexant un enseignement agricole, mais sur des bases assez solides, serions-nous donc entraînés dans ces énormes dépenses dont on nous parle ? Qu’ai-je demandé encore ? Mais que l’on fasse pour l’agriculture ce que l’on fait pour les autres industries, pour les arts et les manufactures, c’est-à-dire, que des cours d’agronomie fasse aussi partie du programme de nos cours universitaires ; or, encore une fois, faudra-t-il pour cela s’engager dans des dépenses si considérables ? Du reste, je me suis attaché uniquement à établir en principe l’utilité, la nécessité même de l’enseignement agricole pour faire progresser notre agriculture ; car, sous ce rapport, je n’ai pas été combattu sérieusement ; mais je reconnais volontiers que les questions relatives à l’organisation de cet enseignement, méritent d’être examinées ultérieurement. Ce que je demande pour le moment, c’est que le gouvernement s’en occupe avez zèle et dévouement et nous présente le plus tôt possible ses vues à cet égard.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, j’ai toujours pensé que le gouvernement devait intervenir là où les efforts individuels font défaut, ou sont inefficaces. Mais cependant vous devez en convenir, dans ce système d’intervention du gouvernement, nous avons fait depuis quelques années de grands progrès. Aujourd’hui on veut une intervention en quelque sorte générale du gouvernement, on l’appelle presque partout ; et il y a quelques années, si l’on avait compté à ce point sur l’intervention du gouvernement, probablement cette doctrine aurait trouvé de nombreux adversaires. Aujourd’hui il y a réaction contre les efforts individuels au profit de l’intervention gouvernementale. Je m’applaudis, jusqu’à un certain point, de cette réaction ; je crois cependant que nous ne devons pas aller trop loin dans le nouveau système où l’on semble vouloir entrer. (Quelques marques d’assentiment.)
Je me bornerai à cette considération générale. Je dirai, en ce qui concerne particulièrement l’enseignement agricole, que j’ai toujours accueilli avec empressement l’appel fait au gouvernement. C’est ainsi que le conseil provincial de Liége a exprimé en 1841 le désir qu’un cours d’agriculture fût donné à l’université de Liége avec le concours pécuniaire de la province ; je n’ai pas hésité à proposer au Roi d’adjoindre cette chaire à l’université, et je puis dire que ce cours, qui est desservi par un professeur et un démonstrateur, a déjà produit d’heureux résultats. C’est ainsi encore que lorsqu’à Chimay on a demandé un subside au gouvernement, pour donner un cours d’économie agricole et forestière, je n’ai pas hésité à demander au budget la somme nécessaire.
Maintenant cet enseignement doit prendre une plus grande extension. Nous nous concerterons avec les provinces et les communes, et surtout avec les provinces, pour arriver à ce but, et nous verrons si indépendamment d’un grand établissement agricole central, il n’y a pas lieu de créer des succursales avec le concours des provinces.
Que cependant on ne se fasse pas illusion sur la dépense qu’un grand établissement central doit nécessiter ; cette dépense sera très-considérable, si l’on veut un établissement central digne du pays. Les grands établissements qui existent en Allemagne ont coûté des sommes considérables. Il en est de même du grand établissement dont est dotée la Suisse…
M. Rodenbach – Le gouvernement n’est pour rien dans cet établissement.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Le gouvernement n’y est pour rien, c’est vrai ; et je regrette que dans notre pays il ne se soit pas trouvé une personne qui ait voulu employer ses capitaux à l’érection d’un établissement aussi considérable.
L’établissement qui existe en Suisse, y compris les écoles des pauvres qui en font partie, a été évalué à la mort assez récente de son propriétaire, à plus de 700,000 fr., argent de Suisse.
L’établissement qui existe à Hobenheim, dans le royaume du Wurtemberg, est aussi très-considérable. Il y a je ne sais combien de centaines d’hectares que le gouvernement a mises à la disposition de l’école qui exploitent ces terres.
Je dis ceci, non pas pour engager la chambre à renoncer à cette idée.
Nous avons des domaines considérables ; nous pouvons jusqu’à un certain point faire un échange ; si nous étions dans le cas d’acheter les terres nécessaires pour faire un grand établissement, nous vendrions des domaines ; il n’y aurait au fond qu’une substitution. Je crois que l’agriculture doit avoir un grand établissement indépendamment des succursales, de même que les sciences ont de grands établissements dans ce pays. C’est une idée qu’il faut mûrir et je crois qu’il ne faut pas reculer devant la dépense quand l’idée aura été suffisamment mûrie.
Je croirais manquer d’égard envers quelques orateurs, si je ne prolongeais pas ces explications, pour répondre à quelques interpellations qui m’ont été adressées.
L’honorable M. de Renesse a demandé si le gouvernement se propose de saisir la chambre d’un projet de loi sur la chasse. Je sais que la partie répressive de notre législation sur la chasse est très défectueuse ; cette question a été examinée et si la chambre n’a pas été saisie d’un projet de loi, c’est qu’elle a déjà des travaux très nombreux et que nous voulons assister, en quelque sorte, à l’expérience qui se fait en France.
L’honorable membre m’a adressé une seconde question sur le tarif relatif au foin. Je dois dire que les avis sur cette question sont extrêmement partagés. Si dans une province que l’honorable membre a citée, on réclame vivement une augmentation de droit d’entrée, dans d’autres on s’oppose à cette augmentation. Je rendrai compte à la chambre de l’instruction de cette question en adressant le travail à la commission d’industrie qui est saisie de plusieurs pétitions.
En troisième lieu, le même orateur a demandé si le gouvernement s’occupe d’établir un dépôt de remonte. Les ministres de la guerre et de l’intérieur ont nommé une commission mixte pour examiner la question de savoir s’il n’y aurait pas moyen d’employer dans l’armée des chevaux indigènes. Le rapport de cette commission a été imprimé au Moniteur, et je l’ai même fait distribuer séparément à chacun de vous.
Mais je dois prévenir que ce sera là encore une dépense très-considérable. Vous ne créerez pas un dépôt de remonte sans dépenser quelques centaines de mille francs. Nous avons espéré qu’une ville qui aurait des bâtiments disponibles, et qui cependant offrirait quelque chose d’un peu campagnard, se trouverait dans le cas de faire une offre que le gouvernement pût accepter. Nous avons fait des démarches, mais jusqu’à présent, nous avons reculé devant la dépense.
M. Rodenbach – Je demande à dire quelques mots en réponse à M. le ministre de l'intérieur. M. le ministre nous a parlé d’un grand établissement agricole qu’il faudrait avoir en Belgique. Je ne disconviens pas que cela pourrait être utile, mais si on voulait former un établissement sur une échelle immense, cela coûterait énormément d’argent. Nous avons déjà un exemple de cela dans l’institution de l’école vétérinaire ; on vous a énuméré les dépenses qu’on a déjà faites ; cela à coûté des millions et le résultat n’a pas été heureux ! Nous avons erré, la chambre a contribué à entretenir l’erreur.
Les établissements agricoles d’Allemagne, comme on nous l’a dit, coûtent de 7 à 800 mille francs ; mais aussi, ce sont des agronomes, des hommes d’un mérite éminent qui se sont mis à la tête de ces établissements. On a fait allusion à celui de Fellemberg, qui a une réputation européenne, et à ceux de Wurtemberg.. Voici comment ces établissements se sont formés. Des propriétaires ont fondé une institution où l’on donne l’instruction primaire et moyenne. Ils avait considérablement de terres ; les pauvres (page 801) admis dans l’établissement d’instruction, s’occupent en même temps d’agriculture. Des membres de premières familles, des princes même sont allés là puiser leur instruction. C’est pour cela que c’était monté sur une si grande échelle. Mais les cantons n’entrent pour rien dans la dépense.
Il en est de même partout où il y a des établissements modèles ; ils sont fondés par des savants qui y risquent même leur fortune ; les gouvernements y sont pour peu de chose. En Allemagne dans quelques principautés, des établissements de ce genre reçoivent des subsides ; mais on a peur de ces établissements fondés sur une grande échelle, parce qu’il sont effrayants. Toutefois, je ne disconviens pas qu’en Belgique il y a quelque chose à faire ; mais je crains que nous n’allions trop loin et que des millions n’y passent.
Puisque j’ai la parole, je répondrai quelques mots seulement, la séance étant avancée, à l’honorable député d’Anvers concernant les céréales. Cet honorable membre ne peut pas méconnaître qu’il y ait crise, les céréales en Belgique sont en dessous du prix de vente de France et d’Angleterre. Pourquoi cela ? Parce que l’Angleterre et la France donnent plus de protection à l’agriculture. Pourquoi n’adoptons-nous pas le système français ? En France l’agriculture a trois fois plus de protection qu’en Belgique. Sur 100 hectolitres on a une protection de mille fr. ; ici nous n’en avons pas 300 fr. on a donc trois fois autant de protection en France que chez nous. Aussi, plusieurs membres, frappés de cette différence, ont signé une proposition de loi tendant à protéger suffisamment notre agriculture. C’est à peu près le système français qu’ils proposent, j’y ai apposé ma signature.
Je dirai que notre haras est organisé sur une trop grande échelle. Si on calculait ce qu’il nous a coûté depuis huit ou dix ans, on trouverait des millions ; et certes l’avantage n’a pas été en proportion de la dépense. L’on a acheté des chevaux de demi-sang et de sang pur, je pense qu’on devrait de préférence acheter des étalons pouvant servir à améliorer les races employées par l’agriculture.
Les dépenses qu’on fait sont plutôt en faveur des chevaux de luxe qu’en faveur de l’agriculture. On devrait y apporter quelque économie. Je ne veux pas annuler notre haras, parce qu’il a coûté beaucoup d’argent, mais je dois faire observer que c’est un établissement fondé plutôt dans l’intérêt du luxe que de l’agriculture.
Depuis quinze ans, nous donnons 10,000 fr ; pour encourager la culture de la garance. Je suis d’avis que si cette culture pouvait être avantageuse au pays, elle n’aurait pas besoin d’encouragement maintenant. Il est temps de cesser la production. Si cette industrie ne peut pas marcher seule c’est qu’elle ne le pourra jamais. En Hollande, on n’accorde plus de protection à cette culture.
Je terminerai en engageant mes honorables collègues de vouloir bien apposer leur signature à la proposition faite dans l’intérêt de l’agriculture. Quoi qu’on dise, notamment l’honorable député d’Anvers, il y a crise, les produits sont à bon marché ; il faut une protection suffisante pour cette industrie qui paie, je ne dirai pas comme l’honorable M. Eloy de Burdinne, 15/16, mais plus de la moitié des impôts.
M. de Garcia – J’avais demandé des explications à M. le ministre de l'intérieur, j’y attachais quelque importance, parce que cela donnait quelque portée aux observations que j’ai eu l’honneur de soumettre tout à l’heure à la chambre. Je désirais qu’il nous dît d’abord quelle est la part que prenait le bétail employé à l’agriculture dans l’allocation accordée pour indemniser de l’abattage. J’ai demandé ensuite comment il se faisait que le subside de 260,000 fr. pour le haras fût toujours le même que quand il fallait le créer. M. le ministre a fait observer que ce subside avait été le même les années précédentes ; je ne puis concevoir comment on puisse pétitionner pour l’entretien d’un établissement de cette nature, les mêmes sommes qu’il en fallait pour les constituer, je prie donc M. le ministre de vouloir me faire l’honneur de répondre aux deux interpellations que je lui ai faites.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Je n’ai pas la répartition que demande l’honorable membre, entre le bétail et les chevaux employés à l’agriculture et les autres chevaux. L’honorable membre voudra bien reconnaître que nous changeons la proportion de la répartition entre les chevaux employés à l’agriculture et ceux qui ne le sont pas, et que ce changement est désavantageux pour ces derniers.
Quant aux haras, nous demandons la même somme que les années précédentes. Nous avons 82 étalons, je ne sais si on fera des acquisitions nouvelles. On ne trouve pas le nombre suffisant dans ce pays ; on nous sollicite de faire des acquisitions nouvelles ; si nous trouvons des occasions avantageuses et que nous puissions placer les étalons utilement dans le pays, nous en achèterons.
M. de Tornaco – Je n’ai demandé la parole que pour donner suite à l’interpellation de l’honorable M. de Renesse concernant la chasse. Depuis plusieurs années des pétitions nombreuses nous sont adressés pour attirer notre attention sur cet objet. Plusieurs honorables membres nous en ont déjà entretenus. L’année dernière j’ai été chargé de faire un rapport sur des pétitions nombreuses relatives à la chasse et aux dégâts qu’elle occasionne. J’ai exprimé le désir de voir présenter un projet de loi sur cette matière. Aujourd’hui M. le ministre de l'intérieur, répondant à l’honorable M. de Renesse, a dit qu’il attend l’expérience qui se fait en France. Pour moi, je déplore ce système d’expectative. Aujourd’hui, nous pouvons faire une loi qui réponde aux besoins actuels sans froisser aucun intérêt, tout en donnant satisfaction aux intérêts qui sont blessés ; si nous laissons les abus se développer davantage, il arrivera qu’on devra avoir recours à des mesures qui ne seraient pas accueillies comme pourraient l’être celles qui suffiraient en ce moment. C’est ce qui est arrivé en France, où les abus étaient arrivés beaucoup plus loin qu’il ne sont encore dans notre pays.
Messieurs, je ne demande pas sur la chasse une loi qui compromette la popularité du ministère. Je demande une loi qui réponde aux besoins actuels, aux besoins nouveaux, une loi qui supplée à l’insuffisance de celle de 1790 ; une loi, en un mot, qui puisse être acceptée par tout le monde, excepté par les braconniers.
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Si, comme vient de le dire l’honorable préopinant, on veut simplement quelques dispositions complémentaires en matière de répression, une loi pareille ne serait pas difficile à faire. Mais si l’on veut une législation toute nouvelle, je dis qu’un travail de ce genre soulèverait de grandes difficultés.
M. Rodenbach – Messieurs, je partage entièrement l’opinion de l’honorable ministre de l’intérieur.
L’honorable député de Liège paraît demander un changement total de législation ; mais si c’est une loi semblable à celle qui existe en France que l’on veut, je déclare qu’une loi pareille ne conviendrait pas à nos mœurs de liberté.
Je ne veux pas protéger le braconnage, messieurs, mais en France la loi est telle sévérité, je dirai tellement absurde, qu’elle va jusqu’à permettre aux agents du pouvoir de pénétrer dans les boutiques et les magasins pour y verbaliser.
Je dis qu’une loi semblable ne peut pas même être discutée dans une assemblée belge.
M. de Brouckere – Messieurs, j’avais aussi demandé la parole pour démontrer la nécessité de nous occuper d’une loi sur la chasse. Mais M. le ministre de l'intérieur lui-même vient de reconnaître qu’il y a convenance à ce que le gouvernement nous présente une semblable loi ; de manière que je m’abstiendrai d’entrer dans les développements que je comptais présenter à la chambre. J’avais même apporté quelques documents concernant cette matière.
Je pense avec M. le ministre qu’il suffira d’une loi renfermant quelques dispositions nouvelles complétant la législation sur la chasse, législation qui est entièrement incomplète. Mais je demanderai à M. le ministre de bien vouloir, lorsqu’il rédigera son projet de loi, s’occuper de la question de savoir s’il ne faut pas y insérer quelques dispositions spéciales contre les agents qui sont chargés de surveiller la chasse, et qui se livrent eux-mêmes au braconnage. Ces dispositions devraient concerner les gardes-champêtres, les gardes forestiers et même les employés de la douane ; et en un mot, tous les employés du gouvernement qui portent les armes dans leur service actif.
Je borne là mes observations ; car je crois que ce serait abuser du temps de la chambre que de nous occuper aujourd’hui des principes qui doivent présider à la rédaction du projet, alors que M. le ministre nous annonce ce projet, et que probablement nous le discuterons bientôt.
M. de Tornaco – Messieurs, je demande la parole une seconde fois, parce que je ne veux pas qu’on me prête des intentions que je n’ai pas. Si l’honorable M Rodenbach m’avait fait l’honneur de m’écouter, il aurait parfaitement compris que je ne demande pas une réforme complète, mais une amélioration de la législation existante. J’ai cité notamment la loi de 1790, et j’ai dit qu’elle était insuffisante. Je regrette que l’honorable membre ne m’ait pas mieux écouté.
Je profiterai de l’occasion pour demander positivement à M. le ministre de l'intérieur s’il a l’intention de nous présenter un projet de loi sur la chasse dans le courant de cette session. Je dois déclarer, en outre, à M. le ministre qu’à défaut de cette présentation, il pourrait arriver que des membres de la chambre fissent usage de leur droit d’initiative.
M. Rodenbach – Je suis charmé d’avoir provoqué cette explication de la part de l’honorable membre. Elle m’a fait voir que ses idées, en matière de chasse, ne sont pas aussi larges et aussi contraires à la liberté qu’on aurait pu le supposer.
Il est certain, messieurs, que nous ne pourrions adopter la législation française qui a donné lieu à des abus considérables.
M. le président – Le gouvernement propose de faire de l’article unique du chapitre, deux articles.
M. Eloy de Burdinne propose par amendement de restreindre l’allocation au chiffre de 110,000 fr., à savoir :
« Amélioration de la race chevaline : fr. 100,000
« Amélioration de la race bovine : fr. 10,000. »
(page 802) Je mets d’abord aux voix le chiffre du gouvernement comme étant le plus élevé.
- Le chiffre du gouvernement est adopté.
Chapitre XII – Milice
« Art. unique. Frais d’impression les listes alphabétiques : fr. 1,600 »
M. le ministre de l’intérieur (M. Nothomb) – Messieurs, je voudrais faire une observation dans l’intérêt de la discussion.
Le chapitre XV porte : « Légion d’honneur et croix de Fer ». On a annoncé que l’on traiterait la question que soulèvent les réclamations des anciens légionnaires. Veut-on traiter incidemment cette question dans le cours de la discussion du budget de l’intérieur (Non, non !) ; ou bien la chambre entend-elle la traiter comme question spéciale lorsqu’elle s’occupera de la proposition dont elle est saisie et qui peut être reprise ?