Source: https://www.scc-csc.ca/case-dossier/info/sum-som-fra.aspx?cas=38532
Timestamp: 2019-10-19 18:01:50+00:00
Document Index: 274635004

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Cour suprême du Canada - Renseignements sur les dossiers de la Cour - Sommaire - 38532
K.G.K. c. Sa Majesté la Reine
(Manitoba) (Criminelle) (De plein droit)
Droit constitutionnel - Charte canadienne (Criminel) - Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès dans un délai raisonnable - Le délai judiciaire fait-il partie du calcul du délai total à évaluer dans le contexte du cadre d’analyse des plafonds présumés qui ont été fixés dans l’arrêt R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631?.
Au terme d’un procès devant juge seul, l’appelant a été déclaré coupable de contacts sexuels et d’incitation à des contacts sexuels en lien avec des plaintes faites par sa belle-fille. Un jour avant le prononcé du verdict, il a présenté une requête en arrêt des procédures fondée sur le délai. Plus particulièrement, il a plaidé que le temps qu’avait pris le juge pour rendre son jugement (environ neuf mois) devait être considéré dans le calcul du délai total. L’arrêt des procédures a été refusé au motif que le délai pour rendre jugement ne fait pas partie du cadre énoncé dans l’arrêt Jordan. Le juge de première instance a statué qu’en application de l’arrêt R. c. Rahey, [1987] 1 R.C.S. 588, le critère qu’il convient d’appliquer pour déterminer si le temps que le juge a pris pour rendre jugement viole l’al. 11b) de la Charte consiste à se demander si, eu égard au contexte de l’affaire, le délai est « honteux, démesuré et déraisonnable ». En l’espèce, même si le délai était relativement long, il ne satisfaisait pas à ce critère. Les juges majoritaires de la Cour d’appel ont rejeté l’appel. La juge Hamilton, dissidente, aurait accueilli l’appel et ordonné l’arrêt des procédures.