Source: https://ebp.be/fr/bda-online/4626230/cf_mcf
Timestamp: 2020-02-17 12:13:26+00:00
Document Index: 281265300

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 1', "l'article 2", '§ 1', "l'article 324", "l'article 246", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 20", '§ 4']

Adjudication publique: Cf_mcf
Gare de Braine-le-Comte : Construction de 2 postes haute.
I.1) Nom, adresse et point(s) de contact : CF_MCF_SG_Direction ORGANISATION, Boulevard LEOPOLD II 44, 1080 BRUXELLES, Belgique, à l'attention de OTTEN Nadine, Directrice f.f.
Tél. ++32 (0)2.413.32.78
E-mail : nadine.otten@cfwb.be
Adresse du profil d'acheteur : http://avis.marchespublics.wallonie.be/avis.marches.publics/avis.do?action=detail&id=MCF-17391
Ministère de la Communauté française, Direction de l'Organisation, Service de l'Economat et de l'Imprimerie, Rue Adolphe Lavallée, 23, 1080 BRUXELLES, Belgique, à l'attention de Bernard SIRTAINE
Tél. 0486/09.04.41
E-mail : bernard.sirtaine@cfwb.be
française, Direction de l'Organisation, Service d'appui de la Direction, Boulevard LEOPOLD II 44, 1080 Bruxelles, Belgique, à l'attention de Vanessa D'HAEYER, Attachée
Tél. 02/413.21.83, fax 02/413.33.91
E-mail : vanessa.dhaeyer@cfwb.be
française, Direction de l'Organisation, Service d'appui de la Direction, Boulevard Léopold II, 44, 1080 Bruxelles, Belgique, à l'attention de Vanessa D'HAEYER, Attachée
II.1.1) Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur : AVIS RECTIFICATIF N°1 - Voir point VI.3 - Gardiennage de l'implantation administrative d'Angleur
Services. Catégorie de services : 23
Lieu principal de prestation : Implantation administrative d'Angleur, Rue d'Ougrée, 65 à 4031 Angleur
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'achat(des achats) : Gardiennage de l'implantation administrative dépendant de la Communauté française située à Angleur, Rue d'Ougrée 65.
Valeur estimée hors TVA : 85875 EUR
II.3) Délai d'exécution ou durée du marché : 28 mois (à compter de la date d'attribution du marché).
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Le montant du cautionnement est fixé à 5 % du montant initial, sur 28 mois, du marché HTVA. Le montant est calculé sur base des règles fixées à l'article 5 § 1 du Cahier général des Charges. Le cautionnement sera constitué auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation. Pour les modalités pratiques, voir le cahier spécial des charges
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Voir cahier spécial des charges
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : Le soumissionnaire devra fournir : 1°un document (arrêté ministériel) délivré par le Ministère de l'Intérieur concernant l'autorisation comme entreprise de gardiennage en application de l'article 2 § 1 de la loi du 10 avril 1990, loi dite Tobback sur les entreprises de gardiennage, les entreprises de sécurité et les services internes de gardiennage. La durée de validité de cet arrêté ministériel doit être supérieure au 1er janvier 2007. 2°Un document délivré par une autorité judiciaire ou administrative (original) dont il résulte que le soumissionnaire n'est pas en état ou en cours de procédure de faillite, liquidation, cessation d'activités, concordat judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans les législations et réglementations nationales; 3°un extrait de casier judiciaire récent (original) concernant la société à se procurer auprès du Service Public Fédéral Justice _ Casier judicaire central _ Avenue porte de Hal, 5/8 à 1060 Bruxelles _ Tél. : 02/542.72.86; 4°une déclaration sur l'honneur (originale) du soumissionnaire certifiant : 1° qu'il n'a commis aucune faute professionnelle grave 2° qu'il ne s'est pas rendu coupable de fausses déclarations en rapport avec les renseignements fournis pour apprécier sa situation et sa capacité ; 3° la non participation à une organisation criminelle, telle que définie à l'article 324bis du Code pénal 4° la non corruption, telle que définie à l'article 246 du Code pénal 5° l'absence de fraude au sens de l'article 1er de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et approuvée par la loi du 17 février 2002. 6° le non blanchiment de capitaux tel que défini à l'article 3 de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. 5° une attestation de la sécurité sociale (originale) : le soumissionnaire non belge doit joindre à son offre une attestation délivrée par l'autorité compétente certifiant que, suivant compte arrêté au plus tard la veille de la date limite de réception des offres, il est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale selon les dispositions légales du pays où il est établi. (Le soumissionnaire belge ne doit pas joindre une attestation de l'O.N.S.S. Sa situation sera vérifiée directement par le pouvoir adjudicateur - application de l'article 20, § 4 de l'AR du 8 janvier 1996). 6° les documents prouvant que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes : attestation 276 C2 (originale) récente des Contributions directes et attestation (originale) de l'Administration de la T.V.A.
Renseignements et formalités pour évaluer si ces exigences sont remplies : le chiffre d'affaires relatif aux services faisant l'objet du présent marché, réalisé par l'entreprise au cours des trois derniers exercices (2005, 2006, 2007). Ce chiffre d'affaires doit être supérieur à 1.000.000 d'euros par exercice (condition minimale)
Renseignements et formalités pour évaluer si ces exigences sont remplies : la liste des principaux services de même nature que ceux faisant l'objet du présent marché, effectués pendant les trois dernières années, leurs montants, leurs dates et leurs destinataires publics ou privés (adresse, personne de contact, n° de téléphone) selon les formalités prescrites dans l'A.R. du 8 janvier 1996
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : SG/DO/APE/Gard.imp.adm.Angleur/04-2008
Numéro d'avis au Journal Officiel de l'Union Européenne : 00000000000000 de 03/10/2008
Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : Date : 13/11/2008
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 04/12/2008
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : date : 04/12/2008; heure : 10:00
Lieu : Ministère de la Communauté française, Salle 4C104
VI.3) Autres informations : Le présent AVIS RECTIFICATIF N°1 porte sur la modification du point II.2.1 (valeur du marché) de l'avis de marché. L'avis initial a été publié au JOUE le vendredi 3 octobre 2008 et au Bulletin des Adjudications le mercredi 8 octobre 2008 (n°015882).
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : ° référé administratif : requête introduite le plus rapidement possible; ° demande d'annulation : 60 jours à partir de la connaissance de la décision. NB: le président du tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire concerné peut également statuer au provisoire (article 584 du Code judiciaire). Ce tribunal est seul compétent pour les contestations au fond portant sur un droit civil (ex : octroi de dommages-intérêts...). Le président doit être saisi le plus rapidement possible et le tribunal, dans un délai de 5 ans (article 2262 bis du Code civil)."
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenues concernant l'introduction des recours : CF_MCF_SG_Direction ORGANISATION, Boulevard LEOPOLD II 44, 1080 BRUXELLES, Belgique
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