Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6466-PGP&datePlan=2012-12-12&bg=3189&bd=3190&niv=5
Timestamp: 2020-04-01 12:38:03+00:00
Document Index: 224850768

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', "l'article 244", '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', "l'article 2", '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130']

BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-20120912
30-Section 3 : Remise en cause et contrôle
1 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 10-12/09/2012)
Lorsque les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U du CGI fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit ( Art 199 ter S, II du CGI ).
20 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 20-12/09/2012)
Par exception au principe de reversement du crédit d'impôt par l'établissement de crédit, l'État exige le remboursement de l'avantage indûment perçu par l'emprunteur lorsqu'il n'apporte pas la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux dans le délai de deux ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance remboursable ( Art 199 ter S, II du CGI ).
L'avantage indu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt accordé au titre de l'avance effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur ( Art. R. 319-14 du code de la construction et de l'habita tion ).
Le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait du bénéficier l'établissement de crédit à raison de l'avance qui correspond aux travaux effectivement réalisés est calculé dans les conditions prévues par l' article R. 319-5 du code de la construction et de l'habitation et par l' article R. 319-9 du code de la construction et de l'habitation sur la base du même taux S.
30 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 40-12/09/2012)
50 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 50-12/09/2012)
60 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 80-12/09/2012)
En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit ( Art 199 ter S, III du CGI ).
90 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 90-12/09/2012)
Lorsque l'établissement de crédit ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation , il s'expose à des pénalités financières définies à l'article 2 de la convention, approuvée par arrêté, conclue entre l'Etat et l'établissement de crédit ( Art. R. 319-14-II, dernier alinéa, du code de la construction et de l'habitation ).
Lorsqu'il apparaît que le manque de diligence de l'établissement à respecter la procédure prévue au II de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation , a entraîné un manque à gagner pour l'Etat relatif à la non récupération d'un avantage indu, ces pénalités sont appelées « pénalités d'indu » et prennent la forme d'abattements à opérer sur les crédits d'impôt.
Cet abattement est égal au montant des avantages indus non récupérés tels que définis au I de l'article R. 319-14 du code de la construction et de l'habitation . Il est rappelé que pour une avance remboursable, l'avantage indu est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d'impôt accordé au titre de l'avance effectivement versée et le montant du crédit d'impôt correspondant à l'avance dont aurait dû bénéficier l'emprunteur.
100 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 100-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article R. 319-13 du code de la construction et de l'habitation , les contrôles des avances remboursables et des crédits d'impôt afférents à ces avances peuvent être confiés à la SGFGAS et doivent être effectués par des agents commissionnés à cet effet par les ministres chargés de l'économie, du budget et du logement. Les modalités de mise en ½uvre du contrôle exercé par la SGFGAS sont définies par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit. Ce droit de contrôle octroyé à la SGFGAS ne prive pas l'administration fiscale de son propre droit de contrôle prévu aux articles L 10 et suivants du LPF .
Les résultats de ces contrôles sont portés à la connaissance de l'établissement de crédit et communiqués à l'administration fiscale, celle-ci étant seule compétente pour proposer les rectifications ( article L 57 du LPF et article L 76 du LPF ). A l'issue de la procédure de contrôle définie par la convention signée entre la SGFGAS et les établissements de crédit, la SGFGAS fait parvenir, dans les meilleurs délais, à la DGE, à la Direction des services fiscaux ou à la Direction départementale des finances publiques compétente un document faisant apparaître la période concernée par le contrôle, les constatations effectuées et les motivations des déqualifications des éco-prêts à taux zéro au regard de la réglementation y afférente, les avis prononcés par la Direction générale du Trésor ou le ministère du logement ou les consultations effectuées auprès de ces administrations ainsi que le montant de la reprise de crédit d'impôt en résultant. Ce document fait apparaître, d'une part, les fractions de crédit d'impôt déjà imputées par l'établissement de crédit et devant être reprises et, d'autre part, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer.
110 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 110-12/09/2012)
Pour être effectivement annulées, les fractions de crédit d'impôt non encore imputées doivent être annulées par la SGFGAS dans l'imprimé n° 2078-D-SD accessible en ligne sur le site www.impôts.gouv.fr . A ce titre, une copie de la proposition de rectification faisant apparaître de manière distincte les fractions de crédit d'impôt restant à imputer et celles devant être annulées est transmise par la DGE, la Direction des services fiscaux ou la Direction départementale des finances publiques compétente à la SGFGAS au moment de l'édition de l'avis de mise en recouvrement.
120 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-RICI-10-110-30-§ 130-12/09/2012)
Le délai de reprise de l'administration fiscale s'exerce, conformément aux dispositions de l' article L 169 du LPF , jusqu'au terme de la troisième année suivant celle au titre de laquelle le crédit d'impôt a été imputé ou restitué.