Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7266-PGP.html?identifiant=BOI-IS-FUS-20-40-30-20190410
Timestamp: 2020-06-01 14:14:06+00:00
Document Index: 247293682

Matched Legal Cases: ["l'article 210", "l'article 210", '§ 90', "l'article 210", 'arrêt ', "l'article 39", '§ 1']

IS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs
7266-PGPIS - Fusions et opérations assimilées - Apports partiels d'actifs - Modalités d'application du régime spécial aux apports partiels d'actifs29
BOI-IS-FUS-20-40-30-20190410
Version en vigueur du 07/01/13 au 03/10/18
2019-04-10T09:41:01.000+02:00
Lorsqu'ils remplissent, de plein droit ou sous agrément, les conditions du régime spécial des fusions, les apports partiels d'actifs bénéficient des dispositions fiscales prévues à l'article 210 A du code général des impôts (CGI), pour les opérations de fusion proprement dites (BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40).
D'une façon générale, la société apporteuse bénéficie des dispositions prévues en cas de fusion pour la société absorbée (BOI-IS-FUS-10-20-30).
Conformément aux dispositions du 2 de l'article 210 B du CGI, la société apporteuse doit calculer les plus-values de cession afférentes aux titres reçus en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures.
Lorsque les sociétés parties à l'opération d'apport sont placées sous contrôle commun ou lorsque l'opération est réalisée « à l'envers » entre des sociétés sous contrôle distinct, la réglementation comptable impose la transcription des apports par la société bénéficiaire pour leur valeur comptable dans les comptes de la société apporteuse. Aucune plus-value d'apport n'est alors dégagée en comptabilité dans les comptes de la société apporteuse.
De façon générale, sur l'ensemble de ces développements, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-10-20-30 au I-B-1 § 90 et suivants.
La plus-value dégagée par une société sur des éléments non amortissables à l'occasion d'un apport partiel d'actifs constitue une plus-value de cession. Il en est ainsi que l'apport soit placé ou non sous le régime spécial prévu à l'article 210 B du CGI. Cette plus-value est donc effectivement réalisée et ne peut, dans ces conditions, être assimilée à une plus-value de réévaluation (RM Chauvet député, JO débats AN du 15 décembre 1977, p. 8746).
Le droit d'apport (supprimé depuis le 15 octobre 1993), incombant normalement à la société bénéficiaire mais pris en charge contractuellement par la société apporteuse, ne peut pas être admis en déduction des résultats de l'exercice au cours duquel il a été payé. Celui-ci doit venir en diminution de la plus-value dégagée par l'apport partiel d'actifs. Cette plus-value étant exonérée d'impôt, la dépense acquittée par la société apporteuse n'a donc pas d'influence sur ses bénéfices imposables (CE, arrêt du 28 février 1973, req. n° 85139, RJ n° Il, p. 30).
Les amortissements réellement différés en période déficitaire -sans contrevenir aux dispositions du premier alinéa de l'article 39 B du CGI qui se rapportent aux biens ayant fait l'objet d'un apport partiel d'actifs admis au bénéfice du régime spécial des fusions, ne peuvent être déduits des résultats imposables de l'entreprise apporteuse dès lors que ces amortissements ne sont plus susceptibles d'être constatés en écritures et que les plus-values afférentes aux biens apportés ont été calculées par référence à une valeur comptable déterminée sans prise en considération desdits amortissements.
Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-SJ-AGR-20-30-10-10.
La société apporteuse doit calculer les plus-values de cession afférentes aux titres reçus en contrepartie de l'apport par référence à la valeur que les biens apportés avaient du point de vue fiscal dans ses propres écritures.
En cas de cession des actions émises en rémunération de l'apport, la société apporteuse doit déterminer la plus-value ou la moins-value de cession en comparant le prix de vente à la valeur que les biens apportés comportaient, du point de vue fiscal, dans ses propres écritures. Il en est ainsi quelle que soit la nature des biens apportés. La valeur à prendre en considération est le montant de l'actif net comptable apporté avant toute réévaluation pouvant résulter du traité d'apport. Cette valeur est donc atténuée après déduction des passifs pris en charge ainsi que des amortissements et provisions constitués sur les éléments d'actif transférés.
En outre, pour la détermination de la nature à court terme ou à long terme de la plus-value ou moins-value de cession ultérieure des titres reçus en contrepartie, il y a lieu d’opérer une distinction en fonction de l’apport réalisé.
Le délai de détention des titres est ainsi déterminé différemment selon que l’apport porte sur une branche complète d’activité ou sur des éléments assimilés.
Le délai de détention des titres reçus en contrepartie de l'apport d’une branche complète d’activité est décompté à partir de leur date d'inscription à l'actif de la société apporteuse en conséquence de l'apport.
Mais, en cas de cession, la plus-value de cession n'aura pas à être déterminée par référence à la valeur comptable des actions cédées mais par rapport à la valeur fiscale que les biens apportés avaient, au moment de l'apport, dans les écritures de la société apporteuse.
En l'occurrence cette valeur s'élevait à : 1 800 000 € (valeur comptable nette des actifs) - 1 224 000 € (passif transféré) = 576 000 €.
Par suite, si la cession de ces actions s'opère sur la base d'un prix de 1 900 000 €, la plus-value taxable s'élèvera à :
1 900 000 € - 576 000 € = 1 324 000 €.
Elle sera entièrement soumise au régime du court terme, si les actions sont cédées dans un délai de deux ans à compter de leur date d'inscription à l'actif de la société apporteuse en conséquence de l'apport, ou du long terme nonobstant le fait que la valeur fiscale de l'actif apporté telle qu'elle résultait des écritures de la société apporteuse, soit 576 000 €, ait été déterminée après imputation de 360 000 € d'amortissements.
Conformément au 1 bis de l’article 210 B du CGI, en cas d’apports de participations assimilés à une branche complète d’activité mentionnés au dernier alinéa du 1 de ce même article, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l'apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés.
Le 1er juin N, la société A fait l’acquisition de 60 % du capital d’une société B.
Le 1er mars N+5 la société A apporte à la société C l’ensemble des titres de participation de la société B qu'elle détient.
Cet apport est placé sous le régime spécial des fusions.
La valeur fiscale des titres de participation de la société B dans les écritures de la société A était de 2 millions d’euros.
En contrepartie de son apport la société A a reçu à la même date des titres de participation de la société C.
Le 1er mars N+6, la société A cède les titres de participation qu’elle détient sur la société C pour un prix de 6 millions d’euros.
La plus-value de cession des titres de participation de la société C est en conséquence déterminée par référence à la valeur fiscale que les titres de la société B avaient dans les écritures de la société A.
Cette plus-value de cession est d’un montant de 4 millions d’euros (6 millions d'euros - 2 millions d'euros).
Conformément au 1 bis de l’article 210 B du CGI, les titres de participation de la société C cédés par la société A le 1er mars N+6 sont réputés être détenus par cette dernière depuis le 1er juin N.
La société bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs est quant à elle soumise, d'une manière générale, aux mêmes obligations que la société absorbante et peut se prévaloir des mêmes droits que celle-ci (BOI-IS-FUS-10-20-30).
En cas d'apport partiel d'actifs, la société bénéficiaire des apports n'est pas tenue de reprendre au passif de son bilan la réserve spéciale pour fluctuation des cours que la société apporteuse a constituée à la clôture de son premier exercice clos à compter du 31 décembre 1997.
De façon générale, sur l'ensemble de ces développements, il convient de se reporter au I § 1 et suivants du BOI-IS-FUS-10-20-40-20.
D'une façon générale, pour davantage de développements sur les règles comptables, il convient de se reporter au BOI-IS-FUS-30.
En contrepartie de ses obligations, la personne morale bénéficiaire de l'apport partiel d'actifs se trouve investie des mêmes droits qu'en cas de fusion ou de scission.
D'une façon générale, il convient donc de se reporter aux développements consacrés aux fusions dans les BOI-IS-FUS-10-20-30 et BOI-IS-FUS-10-20-40-20, relatifs notamment au traitement des amortissements des biens reçus en apport qui diffère selon que l'apport partiel d'actifs est transcrit aux valeurs nettes comptables ou aux valeurs réelles.
Bien entendu, la société bénéficiaire de l'apport ne peut déduire cette moins-value de ses propres résultats que dans la mesure où l'acte d'apport n'en a pas prévu le report sur les résultats de la société apporteuse.
/bofip/7266-PGP.html?identifiant=BOI-IS-FUS-20-40-30-20190410