Source: https://croecorleans.wordpress.com/category/normes-professionnelles/
Timestamp: 2015-07-05 23:14:38+00:00
Document Index: 158038974

Matched Legal Cases: ['§16', '§ 7', '§ 14', '§17', '§ 18', '§ 19', '§ 20', '§ 23']

Normes professionnelles | Le Blog du CROEC Orléans
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Elaboré à droit constant, il consolide l’ancien PCG 1999 et tous les textes règlementaires autonomes (non conçus à l’origine pour s’y intégrer) autour d’une nouvelle structure et d’une nouvelle numérotation à même de suivre les évolutions futures de la réglementation relative à l’élaboration des comptes annuels. La sortie de ce règlement s’accompagne de la publication, par l’Autorité des Normes Comptables (ANC), d’un recueil des normes comptables françaises. Ce document ajoute à ce nouveau PCG les textes non réglementaires tels que : les avis de l’ancien CNC, les recommandations de l’ancien CRC et de l’ANC, les notes d’information de l’ANC. Ces textes périphériques sont repris par un extrait significatif sous l’article qu’ils concernent, ou in extenso, permettant ainsi aux lecteurs de trouver au même endroit l’ensemble des dispositions sur une question donnée. Référence : Règl. ANC n°2014-03 du 5 juin 2014.
Catégories : Economie, Normes professionnelles . Tags: ANC, nouveau plan comptable, PCG 1999 . Author: croecorleans . Comments: Laisser un commentaire Quel est le rôle de la Commission litiges au sein du Conseil de l’Ordre ?
Catégories : Normes professionnelles, Vidéo . Tags: commission litiges, hervé limousin, isabelle tachon, laure diaz, patrick duguet . Author: croecorleans . Comments: Laisser un commentaire Quel est le rôle de la commission du Tableau au sein du Conseil régional
Catégories : 18 Cher, 28 Eure et Loir, 41 Loir et Cher, 45 Loiret, Economie, Normes professionnelles, Vidéo . Tags: commission du tableau, manuel greau . Author: croecorleans . Comments: Laisser un commentaire La déclaration d’indépendance sur l’honneur : mode d’emploi
Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables – Cliquer ici Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services – Cliquer ici Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées – Cliquer ici 6 février 2014
Catégories : 18 Cher, 28 Eure et Loir, 41 Loir et Cher, 45 Loiret, Normes professionnelles . Tags: déclaration d'indépendance . Author: croecorleans . Comments: 1 commentaire Charte : Votre Artisan Boulanger Viennois ou Pâtissier vous propose des viennoiseries fabriquées 100 % maison Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et les chambres Patronales des Boulangers de la Région veulent valoriser les Viennoiseries « Fait maison » de leurs adhérents. Pour ce faire ils ont établi une charte dans laquelle ils prévoient que les Experts-Comptables interviennent pour attester que leur client Boulanger n’a pas acheté de matières premières congelée.
Diligences de l’Expert Comptable
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que les attestations particulières demandées au professionnel de l’expertise-comptable sont, soit effectuées en complément de sa mission principale, soit effectuées comme mission unique (§16 de la NP 3100). Les diligences à mettre en œuvre (les contrôles) seront adaptées selon qu’il y a une mission principale sur les comptes annuels (exemple, une mission de présentation) sur l’exercice concerné ou non et selon l’objectif visé. Le professionnel qui accepte cette mission doit respecter la NP 3100. Le professionnel de l’expertise comptable reste bien entendu libre de réaliser ou non cette mission en réponse à la demande du client.
L’article 5 « Adhésion à la charte par l’artisan » exige entre autre du boulanger une attestation délivrée par son EC ou CAC certifiant le non achat de viennoiseries surgelées sur l’année antérieure. La nature de cette information entre bien dans le cadre des différentes formes à attester qui peuvent être demandées aux professionnels de la comptabilité (§ 7 de la NP 3100).
Depuis la mise en vigueur de cette norme, 1er janvier 2012, le professionnel de l’expertise comptable ne peut se prononcer que sur un document préalablement établi sous la responsabilité des dirigeants de l’entité (§ 14 de la NP 3100). Ce document signé par le dirigeant de l’entité sera joint à l’attestation délivrée par le professionnel, auquel l’attestation fera référence.
Pour exemple, ce document pourrait être une déclaration de la direction à l’effet qu’il n’a pas acheté de viennoiseries surgelées pour la période écoulée du… au….20XX et/ou qu’il n’a pas acheté de viennoiseries surgelées auprès des fournisseurs de produits congelés identifiés dans la liste fournie par le réseau des Chambres de métiers et ….
Lorsque le professionnel a déjà une mission principale auprès du client, la mission d’attestation particulière est complémentaire à sa mission principale, elle devra être définie (objet de la mission, nature des contrôles qui seront effectués, etc.), soit dans une section distincte de cette lettre de mission principale, souvent intitulée « mission(s) complémentaire(s) », soit dans une lettre de mission complémentaire (client cabinet). Si cette mission est unique, une lettre de mission spécifique (client occasionnel) doit être établie. Les modèles de lettres de mission sont en téléchargement sur notre site internet, dans la partie Centre documentaire de la partie intranet-Modèles Lettres de mission- Les missions normalisées avec expression d’une opinion.
Nature des contrôles à effectuer Selon le §17 de la NP 3100, le professionnel de l’expertise comptable met en œuvre les contrôles qu’il juge appropriés au regard de l’objectif fixé et de la nature de l’information contenue dans le document sur lequel porte l’attestation demandée. Voir § 18 de la NP pour plus de détails. Le § 19 souligne la nécessité de mettre en œuvre des travaux complémentaires à ceux réalisés dans le cadre de la mission principale qui varieront selon la nature des informations et l’objet de l’attestation demandée. Les § 20, 21 et 22 de la NP explicitent la nature des travaux complémentaires. C’est au professionnel de l’expertise comptable, selon les travaux qu’il a exécutés ou non dans le cadre de sa mission principale, de déterminer les travaux complémentaires requis au vu de la mission confiée (son objectif) et de les préciser dans le rapport qu’il émettra au titre de l’attestation.
L’attestation du professionnel de l’expertise comptable
La NP 3100 fournit plusieurs exemples d’attestation (annexe 1) que le professionnel d’expertise comptable adaptera au besoin. Si le document fourni par le client comporte la déclaration à l’effet qu’il n’a pas acheté de viennoiseries surgelées pour la période écoulée du… au….20XX. Le professionnel devrait conclure sur la validité et la sincérité de la déclaration de la direction, dans tout son aspect significatif, avec les données sous-tendant la comptabilité telles que notamment les achats réalisés au cours de la période visée par la présente attestation. La forme et contenu de l’attestation doivent respecter les § 23 et 24 de la NP 3100.
Catégories : 18 Cher, 28 Eure et Loir, 41 Loir et Cher, 45 Loiret, Economie, Normes professionnelles . Tags: charte viennoiserie 100% maison, NP 3100 . Author: croecorleans . Comments: 2 commentaires SEPA, c’est aujourd’hui !
Catégories : 18 Cher, 28 Eure et Loir, 41 Loir et Cher, 45 Loiret, Economie, Normes professionnelles, NTIC . Tags: norme SEPA . Author: croecorleans . Comments: Laisser un commentaire L’expertise comptable : une profession réglementée
Catégories : 18 Cher, 28 Eure et Loir, 41 Loir et Cher, 45 Loiret, Exercice illégal, Normes professionnelles, Vidéo . . Author: croecorleans . Comments: Laisser un commentaire Page précédente Page suivante »
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