Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A7-2009-0086&language=FR
Timestamp: 2013-05-23 17:02:51+00:00
Document Index: 9339741

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 90", "l'article 48", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 37", "l'article 9", "l'article 13", "l'article 17", "l'article 95", "l'article 95", "l'article 96", "l'article 95"]

RAPPORT sur la deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE ("Accord de Cotonou") - A7-0086/2009
Procédure : 2009/2165(INI)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A7-0086/2009Textes déposés :
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17 décembre 2009PE 430.376v02-00 A7-0086/2009
sur la deuxième révision de l'accord de partenariat ACP-CE ("Accord de Cotonou") (2009/2165(INI))
Rapporteure: Eva Joly
– vu les articles 208 à 211 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, – vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005, tel que modifié en dernier lieu par la décision n° 1/2006 du Conseil des ministres ACP-CE(2) (ci-après dénommé "Accord de Cotonou"),
– vu l'article 95 de l'Accord de Cotonou, qui renferme une clause de révision permettant d'adapter l'accord tous les cinq ans,
– vu la lettre de notification du Conseil au président du Conseil des ministres ACP, adoptée lors de la réunion du 23 février 2009 du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", – vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide du 2 mars 2005, dont le but est de promouvoir un modèle propre à améliorer la transparence et le contrôle des ressources en faveur du développement,
– vu l'article 90, paragraphe 5, et l'article 48 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission du commerce international (A7-0086/2009),
A. considérant que les objectifs premiers de l'Accord de Cotonou sont l'éradication de la pauvreté, le développement durable et l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale,
B. considérant que, depuis la dernière révision de l'Accord de Cotonou en 2005, de nombreux changements sont intervenus sur la scène internationale - tels que la flambée des prix des denrées alimentaires et de l'énergie, une crise financière sans précédent, des effets du changement climatique - dont les répercussions sont les plus graves dans les pays en développement, C. considérant que, faute d'une action appropriée, tous ces changements qui affectent l'environnement mondial risquent bien de saper les objectifs de l'accord de Cotonou et de compromettre les perspectives de réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) d'ici 2015, D. considérant que la conclusion et la mise en œuvre des accords de partenariat économique (APE) régionaux mettent en péril la cohésion du groupe ACP et le processus d'intégration régionale en cours, considérant qu'il faut préserver l'unité et la cohérence du groupe ACP et la stabilité des institutions ACP-UE,
E. considérant que la deuxième révision de l'Accord de Cotonou constitue une occasion qu'il ne faut surtout pas manquer d'adapter ses dispositions à la lumière des réalités décrites plus haut, considérant, cependant, que la plupart de ces questions ne sont évoquées que marginalement dans le mandat de révision de l'Accord de Cotonou, F. considérant que les domaines à réviser notifiés par l'UE ou le groupe ACP incluent, entre autres: - la dimension régionale; - la dimension politique, y compris la migration et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; - la dimension institutionnelle; - la promotion des OMD et la cohérence de la politique du développement; - l'aide humanitaire et l'aide d'urgence, y compris la clarification des procédures appliquées dans les situations de crise; - la planification et la mise en œuvre de l'aide, y compris la programmation de l'enveloppe intra-ACP; - le changement climatique et la sécurité alimentaire dans leur dimension transversale (domaine notifié par le groupe ACP),
G. considérant que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifie l'architecture institutionnelle de l'Union et son propre équilibre en matière de prise de décision,
1. estime que la deuxième révision de l'Accord de Cotonou doit être une occasion de l'adapter à la lumière des crises récentes et actuelles, et notamment du changement climatique, de la flambée des prix des denrées alimentaires et des carburants, de la crise financière et de l'extrême misère qui frappe l'Afrique; estime que le traitement des causes profondes de ces crises ne relève pas d'un simple choix, mais d'une nécessité;
2. déplore qu'une fois de plus, le Parlement européen, l'Assemblée parlementaire paritaire (APP) ACP-UE et les parlements des États ACP, pas plus que les organisations de la société civile et les acteurs non étatiques n'aient pas été associés au processus de décision qui a mené à l'identification des domaines et des articles de l'Accord de Cotonou qui devraient être révisés et à l'établissement du mandat de négociation adopté par le Conseil de l'Union européenne et le Conseil des ministres ACP;
3. encourage un renforcement du rôle joué par les parlements nationaux dans le processus de révision en cours et dans toute nouvelle révision qui permettrait d'améliorer la légitimité démocratique et l'appropriation;
4. souligne que cette omission est préjudiciable à la transparence et à la crédibilité du processus de révision et qu'en agissant de la sorte, les gouvernements et les institutions s'aliènent encore davantage les populations des États membres de l'Union et des États ACP;
5. souligne l'importance de considérer les États ACP comme des partenaires à part entière de l'Union dans les négociations, si l'on veut établir un véritable accord de partenariat; 6. souligne qu'il faut renforcer la dimension politique de l'Accord de Cotonou, en particulier en ce qui concerne l'engagement des parties de respecter les obligations résultant des dispositions du statut de la Cour pénale internationale, adopté à Rome;
7. invite la Commission, l'Union européenne et le Conseil ACP à prendre en compte les principes et les résultats de l'initiative internationale en faveur de la transparence de l'aide;
8. déplore que ni la Commission, ni l'Union européenne ni le Conseil ACP n'aient réellement consulté les acteurs non étatiques au cours des mois précédant la signature de l'Accord de Cotonou révisé et veillé à ce qu'il soit tenu compte de leur avis;invite l'Union européenne et les autorités ACP à lancer un débat sur l'avenir des relations ACP-UE après 2020 et à associer à ce processus les acteurs non étatiques;
9. estime que la cohérence de la politique du développement, et en particulier la cohérence entre les politiques des échanges commerciaux, de l'agriculture et de la pêche, doit être un des principes qui orientent la coopération au développement de l'UE et être traitée explicitement dans l'accord révisé; encourage l'Assemblée parlementaire paritaire à utiliser davantage l'article 12 de l'Accord de Cotonou afin de maintenir la cohérence entre les politiques de l'Union et celles des pays ACP;
10. en ce qui concerne l'article 12 de l'Accord de Cotonou, invite la Commission à notifier systématiquement au secrétariat des États ACP et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE toute mesure prise par l'Union européenne susceptible d'affecter les intérêts des États ACP; dans cette perspective, invite la Commission à faire un meilleur usage des consultations interservices entre ses directions générales ainsi que d'évaluations des impacts des politiques qui pourraient renforcer la cohérence des politiques en faveur du développement; 11. estime nécessaire, compte tenu, d'une part, de l'entrée en vigueur des APE pour certains pays ACP seulement, et, d'autre part, de la caducité de plusieurs dispositions de l'article 37 de l'Accord de Cotonou, de réviser la partie de l'accord ACP-UE liée aux accords commerciaux afin d'intégrer dans l'accord tous les régimes commerciaux ACP-UE déjà existants (Système de préférences généralisées (SPG), SPG plus, APE intérimaires, APE avec le Forum des Caraïbes des pays ACP (Cariforum) et d'assurer le maintien de plusieurs principes et engagements qui ne devraient pas disparaître de l'accord, à savoir:
- la cohérence entre, d'une part, tous les cadres commerciaux régissant les relations qui lient des pays ACP et l'UE et, d'autre part, les objectifs de développement qui sont au cœur de la coopération ACP-UE,
- la garantie que tous les États ACP seront pourvus d'un cadre commercial qui soit au moins équivalent à leur situation antérieure, notamment pour les pays ne faisant pas partie des pays les moins développés (PMD) qui ne seraient pas signataires d'un APE,
- la garantie que, pour tous les pays ACP, le nouveau cadre commercial tiendra compte des secteurs sensibles, notamment de l'agriculture vivrière, dans la définition des périodes de transition et de la couverture finale des produits, et qu'il permettra d'améliorer l'accès des États ACP au marché, notamment par le biais d'un réexamen des règles d'origine; 12. note que, dans leurs lettres de notification, les parties à l'accord de Cotonou demandent explicitement la révision de dispositions commerciales; souligne que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées dans de nouveaux domaines, comme l'aide au commerce, pour garantir la promotion de la dimension du développement dans les domaines de cet accord relevant du commerce;
13. se félicite du souhait exprimé par les États ACP de la mise en place de nouvelles dispositions concernant la coopération dans les domaines suivants: commerce et développement, commerce et finances, ainsi que commerce équitable, et prend acte de leur demande relative au commerce des armes;
14. invite les négociateurs ACP-UE à revoir la politique de la Banque européenne d'investissement (BEI) en matière de centres financiers off-shore sur la base de critères plus stricts que la liste de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) déterminant les juridictions mises sous surveillance ou interdites, à assurer sa mise en œuvre et à faire rapport annuellement sur les progrès réalisés;
15. estime que des changements structurels dans la structure de fonctionnement et de gouvernance de la BEI sont nécessaires pour garantir qu'elle remplit ses obligations en matière de développement dans le contexte de la révision actuelle de l'Accord de Cotonou ainsi que de la révision à mi-parcours en cours et du renouvellement du mandat donné à la BEI pour les prêts à l’extérieur;
16. invite la Commission et les gouvernements ACP à faire figurer la lutte contre les violations que représentent les paradis fiscaux, l'évasion fiscale et la fuite illégale des capitaux parmi les priorités de l'Accord de Cotonou; demande dès lors la création d'un mécanisme contraignant obligeant les sociétés multinationales à déclarer automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des États ACP où elles opèrent; 17. invite les négociateurs en présence à aborder l'aspect fiscal du développement et à assurer la mise en place dans les États ACP de régimes fiscaux efficaces et viables propres à assurer l'existence de sources durables de financement du développement susceptibles de se substituer à long terme à une dépendance vis-à-vis de l'aide extérieure; invite à cet égard les négociateurs à inclure, à l'article 9, paragraphe 3 de l'accord ACP-UE sur la bonne gestion des affaires publiques, le principe de la bonne gouvernance fiscale;
18. le Fonds européen de développement (FED) constituant la principale source de financement de la politique de coopération au développement menée au titre de l'Accord de Cotonou, demande qu'il relève des pouvoirs budgétaires du Parlement européen de manière à garantir un contrôle démocratique plus strict;
19. demande qu'une nouvelle architecture financière mondiale soit mise au point et adoptée, qui permette aux pays en développement de se faire représenter par leurs organisations régionales respectives et de résoudre les questions qu'ils se posent légitimement concernant le développement durable sur la base de leur situation spécifique; 20. souligne l'importance que cela revêt de promouvoir l'instrument du microcrédit, qui doit permettre d'investir et aider les petites entreprises à se développer;
21. invite la Commission et les gouvernements ACP à analyser les causes structurelles du changement climatique en mettant en place un système d'évaluation automatique des risques du changement climatique dans le cadre de leur stratégie et de leurs plans de développement nationaux et des documents de stratégie nationaux et régionaux; 22. estime que l'énergie renouvelable est essentielle au développement économique et social des États ACP, qui ont à leur portée d'énormes richesses sur ce plan (énergie solaire, énergie éolienne, énergie géothermique et biomasse); invite instamment les négociateurs à accorder une attention toute particulière à la nécessité de réduire la dépendance des États ACP vis-à-vis des combustibles fossiles et leur vulnérabilité aux hausses des prix, en donnant la priorité à l'énergie renouvelable dans le cadre de l'Accord de Cotonou; 23. demande à la Commission et aux États ACP de promouvoir un développement équitable et durable qui intègre la dimension sociale, en soutenant de nouvelles formes d'entreprises, notamment sans but lucratif et/ou constituées via des programmes de microcrédit, selon des principes moraux et économiques, comme dans les modèles de l'économie sociale de marché;
24. regrette que, alors que la majorité des populations des États ACP vivent dans des zones rurales et que la lutte contre la pauvreté constitue un objectif primordial de l'Accord de Cotonou, l'agriculture demeure un secteur négligé de la coopération ACP-UE; 25. demande à la Commission d'intégrer, dans la mise en œuvre de la politique de l'Union européenne en matière de développement, le concept de souveraineté alimentaire, c'est-à-dire le droit de chaque peuple de définir ses propres politiques agraires en termes d'alimentation, via une réglementation de la production agraire nationale, afin de garantir des prix décents pour les produits et de protéger les marchés nationaux;
26. presse les États ACP et la Commission de concentrer leurs efforts sur le développement agricole de manière à assurer la sécurité alimentaire et de faire de l'agriculture et du développement rural des priorités de l'accord et des documents de stratégie nationaux et régionaux; souligne que les agriculteurs ACP doivent bénéficier du soutien nécessaire et de revenus suffisamment décents pour pouvoir produire pour les marchés locaux et qu'ils ont besoin d'infrastructures capables de soutenir le commerce et la circulation des marchandises;
27. demande à la Commission de consulter régulièrement et d'associer réellement les femmes et les organisations de consommateurs à la politique agricole; estime que les associations de femmes doivent participer activement aux processus de prise de décision, vu le rôle moteur qu'elles jouent dans la société;
28. se déclare vivement préoccupé par la pratique qui s'observe actuellement, en particulier en Afrique, de l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements, laquelle risque, faute d'être correctement gérée, de nuire à la sécurité alimentaire sur place et d'entraîner des conséquences graves et profondes dans les États ACP;
29. invite instamment les négociateurs à s'employer à éviter les effets néfastes de l'acquisition de terres arables (tels que l'expropriation de petites exploitations agricoles et l'utilisation non durable du sol et de l'eau) en reconnaissant aux populations un droit de regard sur les terres arables et les autres ressources naturelles essentielles et en adoptant des principes directeurs dans ce sens; 30. invite instamment les États ACP à mettre sur pied des politiques fondées sur le respect des droits de l'homme, les principes démocratiques, l'état de droit, un développement économique sain et des conditions de travail décentes, de manière à combattre la fuite des cerveaux et à permettre aux États ACP d'avoir recours à leur propre main-d'œuvre qualifiée pour assurer leur propre développement;
31. appelle la Commission européenne et les États ACP à inclure, à l'article 13 de l'accord ACP-UE sur les migrations, le principe de migration circulaire et sa facilitation par l'octroi de visas circulaires; souligne que ledit article insiste sur le respect des droits de l'homme et sur le traitement équitable des ressortissants des États ACP, mais que la portée de ces principes est gravement compromise par des accords bilatéraux de réadmission, conclus avec des pays de transit dans un contexte d'externalisation de la gestion des flux migratoires par l'Europe, qui ne garantissent pas le respect des droits des migrants et peuvent conduire à des réadmissions "en cascade" qui mettent leur sécurité et leur vie en danger;
32. demande que des négociations soient engagées pour un renforcement du principe de clauses relatives aux droits de l'homme qui ne soient pas négociables et de sanctions punissant le non-respect de ces clauses, en particulier en ce qui concerne la discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et celle pratiquée à l'encontre des personnes affectées du VIH/sida;
33. se déclare profondément préoccupé par le nombre restreint des infrastructures existantes permettant de prodiguer des soins médicaux spécialisés, malgré l'accroissement du nombre à la fois des situations d'urgence et des personnes atteintes de maladies chroniques; souligne que les infrastructures médicales et les systèmes de santé publique doivent être soutenus par des stratégies de développement; 34. rappelle que la capacité des systèmes de santé publique des États ACP à fournir l'assistance nécessaire en matière de soins de santé à la population et d'aider les victimes de crises humanitaires, de conflits, de situations résultant des conflits et de catastrophes naturelles, à récupérer constitue une de leurs obligations majeures, à laquelle ils doivent pouvoir répondre sans délai, à tout instant, et qu'elle doit donc être encouragée par la coopération ACP-UE;
35. craint vivement qu'un renforcement de la régionalisation des relations ACP-UE ne vienne mettre en péril la cohérence et la force du groupe ACP et entraver le fonctionnement des institutions paritaires ACP-UE relevant de l'Accord de Cotonou;
36. estime que la deuxième révision doit également actualiser le texte de l'accord de manière à prendre explicitement en compte l'établissement des nouvelles institutions des APE (par exemple les conseils paritaires des APE, leurs commissions du commerce et du développement et leurs commissions parlementaires) et à garantir les synergies et la complémentarité nécessaires avec les institutions de Cotonou;
37. souligne l'importance de la dimension parlementaire de l'Accord de Cotonou, dont le premier symbole est l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP); s'engage résolument à veiller à ce que l'APP joue pleinement son rôle en assurant la participation parlementaire aux actions menées et aux processus engagés au titre de l'Accord de Cotonou; souligne son opposition farouche à toute tentative de réduire le rôle de l'APP, en particulier en présentant des propositions affectant ses méthodes de travail et la fréquence de ses réunions, dont elle doit être la seule à décider;
38. demande qu'à l'avenir, dans un souci de renforcement du caractère parlementaire, représentatif et démocratique de l'APP, tous les pays ACP soient effectivement représentés au sein de cette Assemblée par des parlementaires, et non par des représentants des gouvernements comme cela arrive parfois, et que l'article 17 de l'accord ACP-UE soit dès lors révisé en ce sens;
39. place une confiance résolue dans le rôle clé que les parlements nationaux des États ACP peuvent jouer dans tous les aspects des actions de coopération au développement, y compris en matière de programmation, de mise en œuvre, de surveillance et d'évaluation; demande que la révision de l'Accord de Cotonou soit l'occasion de reconnaître officiellement dans ces parlements des parties à la coopération financée par le FED;
40. demande que l'APP ACP-UE soit renforcée et revalorisée et insiste pour que des dispositions soient prises dans l'Accord de Cotonou permettant à l'APP et aux parlements des États ACP d'exercer un contrôle sur les documents de stratégie nationaux et régionaux, sur les APE ACP-CE et sur le FED; appelle à la création d'une synergie effective entre, d'une part, les nouvelles commissions parlementaires créées par les APE et, d'autre part, l'APP;
41. se réjouit des futures synergies qui vont s'établir entre les commissions parlementaires créées par les APE et l'APP ACP-UE, via notamment des présentations de la présidence et des rapporteurs ainsi que la participation de membres des commissions parlementaires des APE à l'APP et, le cas échéant, l'organisation de rencontres parallèles, qui permettront d'apporter une expertise à l'APP et d'enrichir tant les échanges que la coopération;
42. rappelle que les commissions parlementaires établies par les APE ont être créées à l'initiative du Parlement européen pour garantir une participation appropriée des députés spécialisés dans les questions de commerce et de développement au suivi et à la mise en œuvre des accords commerciaux techniques complexes;
43. invite la Commission et les États ACP à s'en tenir strictement à la définition de l'aide publique au développement (APD) retenue par le Comité d'aide au développement de l'OCDE lors de l'élaboration des documents de stratégie nationaux et régionaux qui doivent être financés au titre du 10e FED; 44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne et des États ACP.
JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. (2)
JO L 247 du 9.9.2006, p. 22.
Les relations ACP-UE ont débuté dans les années 70, suite à la prise d'indépendance de la plupart des États ACP. La première convention de Lomé, signée en 1975, a été l'occasion de créer un modèle unique de coopération au développement entre les États membres de l'Union européenne et les États ACP. L'originalité de la Convention de Lomé tenait à son caractère multidimensionnel, à ce qu'elle combinait aides et échanges commerciaux, présentait un aspect contractuel en couvrant une période de cinq ans, prévoyait des préférences non réciproques pour la plupart des exportations des États ACP vers les États membres de l'Union et garantissait un financement de ces États ACP. L'accord de partenariat ACP-CE (connu sous le nom d'Accord de Cotonou) signé à Cotonou, au Bénin, le 23 juin 2000, a remplacé le cadre de la coopération au développement de Lomé. Il a été conclu pour une période de 20 ans, courant du 1er mars 2000 au 28 février 2020. Tout en préservant l'acquis de la Convention de Lomé, l'Accord de Cotonou a introduit plusieurs changements radicaux dans la coopération ACP-UE, dont deux des plus importants ont été les suivants:
1. Les accords de partenariat économique: En termes d'échanges commerciaux, l'accès préférentiel des États ACP au marché de l'Union est remplacé par des accords de libre-échange réciproques - accords de partenariat économique - censés être conformes aux règles de l'OMC. Selon ces accords de partenariat économique, les États ACP étaient initialement répartis en six régions, chacune négociant la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne; à l'heure actuelle, ces régions sont déjà au nombre de sept. Les négociations des APE en cours suscitent de nombreuses controverses et sont contestées par nombre de gouvernements, d'organisations de la société civile, de syndicats et d'employeurs dans les États ACP qui voient dans le projet une menace pour les économies des États ACP. La seule région à avoir signé un accord de partenariat économique à ce jour est la région des Caraïbes. 2. La régionalisation des relations ACP-UE - impact institutionnel
Le fait que l'Union européenne veuille signer des accords de partenariat économique distincts avec les différentes régions aura inévitablement un impact institutionnel sur les relations ACP-UE. Par leur simple nature, les APE (en tant qu'accords régionaux) entraînent une régionalisation des relations UE-ACP. Même si nul n'a exprimé officiellement le désir d'abolir le groupe ACP, d'aucuns craignent que cela finisse par se produire, à mesure que le groupe et ses structures existantes commencent à faire double emploi. Les APE prévoiraient l'établissement de commissions parlementaires paritaires (distinctes de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE - APP) pour chacun des accords. Votre rapporteure tient à exprimer la préoccupation profonde que lui inspire la prolifération d'organes parlementaires spécialisés dans le cadre des relations ACP-UE, tels que les commissions parlementaires instaurées dans le cadre des APE. Il est fort peu probable que la création d'une pléthore d'organes parlementaires spécialisés, parallèlement à l'APP, contribue à démocratiser le contrôle. Elle risque plutôt de diviser et d'affaiblir la capacité des États ACP de participer efficacement à diverses réunions faute de ressources financières et humaines. En outre, l'instauration d'organes parlementaires distincts pour les questions d'échanges et de développement risque d'entraver gravement la cohérence de la politique de coopération au développement (étant donné que ces organes ne seraient pas capables de prendre en compte l'interconnexion entre la politique du développement et la politique commerciale, pas plus que son impact sur l'environnement, l'agriculture, l'investissement, etc.). La première révision de l'Accord
Une clause de révision, figurant à l'article 95 de l'accord de Cotonou, prévoit de réviser l'accord tous les cinq ans (à l'exception des dispositions économiques et commerciales auxquelles s'applique une procédure de révision spéciale) de manière à l'adapter à un contexte international et ACP-UE en rapide mutation. Selon l'article 95, paragraphe 3, chacune des parties notifie à l'autre les dispositions de l'accord dont elle demande la révision en vue d'une modification éventuelle.
La première révision a eu lieu en 2005. L'accord révisé, signé à Luxembourg le 25 juin 2005, introduisait les nouveaux éléments suivants:
1. La dimension politique: établissement d'un dialogue politique et d'une procédure de consultation plus systématiques et formels au titre de l'article 96 concernant les droits de l'homme, les principes démocratiques et l'état de droit; des références à la coopération dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, à la Cour pénale internationale et à la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme.
2. Des stratégies de développement: référence aux OMD; référence à la promotion de la lutte contre les maladies liées à la pauvreté et à la protection de la santé et des droits sexuels et reproductifs des femmes; dispositions visant à faciliter l'accès des acteurs non étatiques aux ressources des programmes indicatifs; etc.
3. D'autres domaines: facilité d'investissement, procédures de mise en œuvre et de gestion, plus grande souplesse dans l'allocation des ressources, gestion financière dans les situations de crise ou de conflits, déliement de l'aide, etc.
Révision en cours de l'accord
À l'heure de la deuxième révision de l'Accord de Cotonou, l'économie mondiale se trouve confrontée à une crise multiple: crise financière liée au crédit, accélération des changements climatiques, flambée des prix des denrées alimentaires et de l'énergie combinée à l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers, principalement en Afrique. La révision de cet accord offre dès lors une occasion unique de traiter les causes profondes de ces crises, de tirer les leçons des erreurs passées et d'apporter des changements significatifs au cadre de Cotonou.
Selon la lettre de notification du Conseil (du 23 février 2009), au Président du Conseil des ministres ACP, les dispositions que l'Union européenne voudrait voir réviser à l'occasion de la deuxième révision de l'Accord de Cotonou concernent:
· la dimension régionale, · la dimension politique,
· la clarification du cadre institutionnel, · la promotion des OMD, · le mandat et les activités de la BEI, · les approches participatives, · l'aide humanitaire et la prévention des catastrophes, · la programmation et la mise en œuvre de l'aide et la mise à jour des plans d'action, · la rectification d'incohérences et de vices de forme.
Les domaines notifiés par les États ACP en vue des négociations coïncident dans une grande mesure avec les domaines notifiés par l'Union européenne. Parallèlement à ces domaines, le groupe ACP voudrait également voir inscrire dans l'accord des dispositions sur la prévention des conflits et la consolidation de la paix, la coopération en matière de culture et d'éducation, les changements climatiques et la sécurité alimentaire, au titre de questions transversales, etc. Les trois grandes questions de principe que le groupe ACP voudrait voir traiter au cours de la deuxième révision de l'Accord de Cotonou sont cependant:
· la manière de concilier la régionalisation des relations ACP-UE avec l'unité et la cohérence du groupe ACP;
· les dispositions institutionnelles et les relations entre les institutions de l'APP et de l'APE;
· le rôle de l'Union africaine et ses relations avec le groupe ACP.
Vu les dispositions/domaines qui pourraient être négociés, et à la lumière des questions qui se posent actuellement à l'échelle mondiale, votre rapporteure estime que le processus de négociation et le texte final de l'accord renégocié devraient porter sur les défis suivants: 1. Le renforcement du contrôle parlementaire démocratique et de l'APP ACP-UE: L'APP ACP-UE qui, au titre de l'Accord de Cotonou, réunit 78 membres du Parlement européen et 78 parlementaires des États ACP, constitue une structure parlementaire unique extrêmement efficace pour assurer le contrôle démocratique. Le rôle de l'APP doit donc se trouver renforcé plutôt que d'être compromis par la création de commissions parlementaires paritaires supplémentaires (en dehors du cadre de l'APP existante) censées contrôler les APE. Mieux, votre rapporteure estime que l'APP mérite de se voir attribuer un rôle plus important encore et notamment les compétences nécessaires pour exercer le contrôle démocratique en place sur le Fonds européen de développement, les documents de stratégie par pays et par région ainsi que les APE. 2. Le changement climatique: Le réchauffement de la planète a des répercussions profondes sur les économies des pays en développement, dont relèvent notamment l'agriculture et la sécurité alimentaire: apparition de nouvelles maladies, famine, modification de la qualité de l'eau, inondations et élévation du niveau de la mer, sécheresses et dégradations des sols, etc. Si la question du changement climatique ne trouve pas de solution appropriée, les populations des États ACP risquent bien de se retrouver prises dans une spirale infernale. C'est pourquoi une approche holistique s'impose qui intègre la dimension de l'environnement dans toutes les politiques, y compris dans les documents de stratégie par pays et par région. Votre rapporteure fait dès lors tout à fait sienne la demande du groupe ACP de voir traiter le changement climatique comme une question transversale dans le cadre de la deuxième révision de l'Accord de Cotonou.
3. L'énergie renouvelable: Presque tous les États ACP sont dotés de formidables richesses en matière de sources d'énergie renouvelable. Paradoxalement, ces ressources ne sont pas suffisamment exploitées pour permettre à ces États ACP de progresser vers un statut d'indépendance énergétique. La question de la politique de l'énergie renouvelable doit dès lors être au cœur des accords de coopération au développement ACP-UE. Votre rapporteure suggère que les questions relatives aux énergies renouvelables (comme les dispositions relatives à la nécessité d'accroître les investissements dans les énergies renouvelables dans les États ACP) soient mieux traitées dans l'accord révisé.
4. La crise alimentaire et l'accaparement des terres La flambée des prix des denrées alimentaires sur le marché mondial en 2007 et 2008 a fait apparaître un nouveau phénomène, à savoir l'acquisition de terres arables par des investisseurs étrangers soutenus par les gouvernements dans les pays en développement. Des pays comme la Chine, l'Arabie Saoudite, les Émirats arabes unis et le Qatar se sont mis à acquérir des terres agricoles dans les pays en développement dans le but d'assurer la sécurité alimentaire à leurs populations propres. Cette monopolisation des terres arables s'opère au détriment des intérêts des populations locales et prive les fermiers démunis de tout accès aux terres agricoles et à l'eau dans leur propre pays. Si cet achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers se poursuit, il se pourrait bien que, non seulement cette pauvreté extrême se trouve encore exacerbée mais que des conflits violents et des émeutes éclatent liés à l'alimentation. Le choix du groupe ACP de vouloir faire de la sécurité alimentaire une question transversale du processus de révision de Cotonou fournit une bonne occasion de relever le défi de la monopolisation des terres et d'éviter des conflits futurs en garantissant aux populations locales le droit d'accès aux ressources naturelles, y compris à la terre et à l'eau, en tant que droit de l'homme fondamental. Il est par ailleurs consternant d'observer que, alors que plus de 60% des populations africaines vivent dans des zones rurales et que leur survie dépend de l'agriculture, ni les gouvernements nationaux ni les politiques de coopération au développement de l'Union ne donnent la priorité à ce secteur vital. Cette situation doit changer; si l'on veut combattre la pauvreté dans le monde, il faut faire de l'agriculture un secteur prioritaire de la coopération au développement dans le cadre de l'Accord de Cotonou. 5. La crise financière: Alors que les États ACP ne sont pas à l'origine de la crise financière, l'impact qu'ils en subissent est disproportionné. Votre rapporteure estime dès lors que les négociateurs doivent traiter les causes systémiques de cette crise financière et économique et envisager des mesures pour remédier aux situations de crise dans le cadre de la deuxième révision de l'Accord de Cotonou. Même s'il est difficile de déterminer précisément l'ampleur des flux financiers illicites des pays en développement, selon un rapport norvégien publié en juin 2009(1), les flux financiers illégaux représentent 10 fois plus que l'aide au développement. Cela montre bien que, si les pays en développement sont en mesure de contrôler les flux financiers illégaux, ils peuvent accélérer la réalisation des OMD et ouvrir la voie à un système de financement du développement autonome. L'engagement, contraignant, de combattre les paradis fiscaux et les flux financiers illégaux constitue dès lors une réponse concrète aux problèmes financiers des États ACP.
6. La migration: N'ayant que peu de perspectives d'emploi dans leur pays d'origine où les taux de chômage sont très élevés, de nombreux jeunes Africains, désespérés, risquent leur vie pour émigrer en Europe. Cette migration massive est le résultat de l'échec des économies, de l'appauvrissement de la population, des violations des droits de l'homme, de la détérioration de l'environnement, de l'élargissement de l'écart qui sépare les pays riches des pays pauvres, des guerres, des persécutions politiques. Une des solutions qui pourraient être apportées à l'immigration clandestine consisterait à permettre aux pays africains de protéger et de construire leurs propres économies. À cette fin, les négociateurs doivent aborder la question de la migration et de la fuite des cerveaux. En perdant leur main-d'œuvre en général et leur main-d'œuvre qualifiée en particulier, les pays ACP se trouvent affectés dans leur développement et leurs économies. En conclusion, votre rapporteure aimerait souligner à quel point elle regrette que les parlements (Parlement européen, Assemblée parlementaire paritaire et parlements nationaux des États ACP) n'aient pas été consultés par les États membres et n'aient pas pu contribuer au processus décisionnel qui a mené à l'identification des domaines et des articles nécessitant une révision ni à l'établissement du mandat de négociation. (1)
Commission sur la fuite des capitaux en provenance des pays en développement: paradis fiscaux et développement, rapport préliminaire, 18 juin 2009
AVIS de la commission du commerce international (7.12.2009)
Rapporteur pour avis: Vital Moreira
1. observe que, à la lumière des changements considérables résultant du lancement et de la signature des APE, le réexamen des dispositions concernant la coopération économique et commerciale doit être intégré dans la deuxième révision de l'accord; 2. recommande que la disposition figurant à l'article 95, paragraphe 3, de l'accord, selon laquelle la révision ne doit pas s'appliquer "aux dispositions relatives à la coopération économique et commerciale, pour lesquelles une procédure spécifique de réexamen est prévue", fasse l'objet d'une clarification juridique ou soit supprimée, étant donné qu'avec l'introduction des APE, la procédure de réexamen spécifique n'a plus de raison d'être; 3. note que, dans leurs lettres de notification, les parties à l'accord demandent explicitement la révision de certaines dispositions commerciales; souligne que de nouvelles dispositions doivent être ajoutées dans de nouveaux domaines, tels que l'aide au commerce, pour garantir la promotion de la dimension du développement dans les volets de cet accord relevant du commerce;
4. se félicite du souhait exprimé par les États ACP de mettre en place de nouvelles dispositions concernant la coopération dans les domaines suivants: commerce et développement, commerce et finances, ainsi que commerce équitable, et prend acte de leur demande relative au commerce des armes;
5. estime que la deuxième révision doit également actualiser le texte de l'accord de manière à prendre explicitement en compte l'établissement des nouvelles institutions des APE (par exemple les conseils paritaires des APE, leurs commissions du commerce et du développement et leurs commissions parlementaires) et à garantir les synergies et la complémentarité nécessaires avec les institutions de Cotonou;
6. rappelle que les commissions parlementaires établies par les APE ont être créées à l'initiative du Parlement européen pour garantir une participation appropriée des députés spécialisés dans les questions de commerce et de développement au suivi et à la mise en œuvre des accords commerciaux techniques complexes;
7. se réjouit des futures synergies qui vont s'établir entre les commissions parlementaires créées par les APE et l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (APP), via notamment des présentations de la présidence et des rapporteurs ainsi que la participation de membres des commissions parlementaires des APE à l'APP et, le cas échéant, l'organisation de rencontres parallèles, qui permettront d'apporter une expertise à l'APP et d'enrichir tant les échanges que la coopération.
Laima Liucija Andrikienė, Daniel Caspary, Yannick Jadot, Metin Kazak, David Martin, Tokia Saïfi, Robert Sturdy, Pablo Zalba Bidegain, Paweł Zalewski
George Sabin Cutaş, Mário David, Albert Deß, Małgorzata Handzlik, Michael Theurer, Jarosław Leszek Wałęsa
Sylvie Guillaume, Alajos Mészáros
Michael Cashman, Corina Creţu, Charles Goerens, Catherine Greze, Eva Joly, Filip Kaczmarek, Franziska Keller, Gay Mitchell, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Birgit Schnieber-Jastram, Michèle Striffler, Eleni Theocharous, Patrice Tirolien, Ivo Vajgl, Gabriele Zimmer
Wolf Klinz, Louis Michel, Cristian Dan Preda, Judith Sargentini, Patrizia Toia
Dernière mise à jour: 7 janvier 2010Avis juridique