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Timestamp: 2019-10-16 19:58:17+00:00
Document Index: 227539053

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 132", "l'article 132", "l'article 122"]

Mon Employeur montant des indemnités dûes si licenciement abusif suite accident de travail et montant du préjudice
Discussion : montant des indemnités dûes si licenciement abusif suite accident de travail et montant du préjudice
30/03/2007, 17h14 #1
mon employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement et n' a pas cherché à me reclasser après un accident de travail et pour lequel j'ai été déclaré inapte .
Je voudrai savoir si vous avez une idée des indemnités que je pourrais recevoir ,puisque le tribunal octroie au minimum 12 mois de salaire ,généralement
quel montant de préjudice puis je demander: j'ai 55 ans !et 16 ans d'ancienneté
30/03/2007, 17h35 #2
Est ce que votre dossier est solide ?
30/03/2007, 19h21 #3
sans aucun problème! j'ai le code du travail et des arrêts de jurisprudence sous les yeux
30/03/2007, 19h32 #4
si votre dossier est en beton et que vous sure et certaine qu'il n'a pas respecte la procedure mais apparement vous avez l'air de bien connaitre ..........alors sans probleme c'est 12 mois , surtout a 56 ans mais si vous vous pouviez negocier avec votre employeur avant, car les proces sont tres longsssssssssssssssssss!
30/03/2007, 19h52 #5
Envoyé par Farette
Non , ceci n'est pas votre dossier .
Avec quoi allez vous vous défendre devant le CPH ?
Expliquez un peu plus la mauvaise procédure de votre employeur , sa taille , enfin toute l'histoire si vous voulez avoir des conseils .
30/03/2007, 19h53 #6
Seule l'indemnité de licenciement est doublée sauf si la convention collective est plus favorable .
30/03/2007, 20h00 #7
sorry je voulais dire bien evidemment indemnites effectivment il faudrait en savoir plus sur le contexte ..
31/03/2007, 04h35 #8
je suis éducateur ,j'ai été agressé en 2004
le 30 je recevais ma notification de licenciement!
l'assoc a 45 salariés ,j'ai un peu plus d e16 ans d'ancienneté ,je suis classé handicapé cat C depuis cette agression
par contre j'ai un doute sur la délivrance du solde de tout compte : il y a un arrêt de la cour de cass qui décide que le point de départ du licenciement est la notification du licenciement quand le préavis ne peut se faire
est ce que d'après vous ,je peux avoir le solde pour tout compte maintenant au lieu du mois de mai ,date à laquelle le préavis se termine
31/03/2007, 08h07 #9
Bon , est ce bien suite à un AT ?
31/03/2007, 08h37 #10
vous indiquez avoir passé la visite médicale le 20 mars et que votre état a été consolidé le 21 mars
étiez vous en visite de reprise après AT (arrêt maladie terminé) ou de pré reprise (arrêt en cours) ?
le médecin du travail vous a déclaré inapte en une seule fois ?
y-a-t-il des délégués du personnel dans l'entreprise ? si non, l'employeur peut-il justifier d'un PV de carence ?
Concernant la délivrance du reçu pour solde de tout compte : voir jurisprudence cass. soc. 15 juin 1999 n° 97-15.238
"la rupturepour inaptitude suite à AT prend effet immédiatement malgré l'indemnité compensatrice de préavis à laquelle elle ouvre dorit. La date de cessation des efets du contrat doit donc être celle de la notification du licenciement. En effet, cette indemnité n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et le paiement de cette indemnité par l'employeur n'a pas pour effet de reculer la date de la cessation du contrat de travail.
31/03/2007, 09h16 #11
Je viens de lire cet arrêt que je ne connaissais pas , pourtant j'étais certain que même pour un licenciement pour inaptitude suite à un AT ,le préavis même non effectué et payé était considéré comme préavis et ouvrait droit aux cumul de CP (2.5+2.5 pour 2 mois ) .
31/03/2007, 09h33 #12
c'est bien un accident de travail ,reconnu par la ss.
mon état a été consolidé ,la visite de la médecine du travail a eu lieu en une fois du fait du danger que représentait ma reprise dans mon entreprise
il y a des délégués du personnel ,d'ailleurs un m'assistait lors de l'entretien mais ils n'ont pas été consulté sur un reclassement envisagé
ok pour le solde pour tout compte
31/03/2007, 09h50 #13
alors là l'employeur a vraiment tout FAUX meme au sujet des delegués du personnel demandez au moins 24 mois vous etes sur d'en avoir au moins 12 n'oubliez pas non plus que vous allez percevoir une rente accident de travail par la secu qui sera en fonction des taux que l on vous aura alloué, cette rente n'est pas a prndre en compte pour les impots et réevaluée chaque année,bon courage et ne lachez surtout. pas................!
01/04/2007, 01h11 #14
Rien n'est jamais sur lors d'un jugement prudhommale , rien n'est jamais gagné d'avance .
Je pense qu'il faut quand même se faire assister soit d'un conseiller syndicale , soit d'un avocat afin que la saisie du CPH soit bien faite .
Vous devez attendre votre solde de tout compte ,comme cela s'il manque des sous ,vous pouvez les réclamer à ce moment la .
Visiblement , il y a :
- Non respect des alinéa 1 et 4 de l'article 132-32-5 => cf 132-32-7 pour les indemnités minimum .
- Non respect de l'alinéa 2 de l'article 132-32-5 => cf jurisprudence pour voir ce qu'accorde un cph (j'ai vu souvent 800 euros )
- Non respect de l'article 122-14 alinéa 1 => cf 122-14-4
Il y a aussi un délit d'entrave à l'exercice des délégués du personnel (Mais est ce à vous à le demander ? )
Il est possible que certaines indemnités ne se cumulent pas .
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