Source: https://www.doc-du-juriste.com/themes-juridiques/inopposabilite_4
Timestamp: 2019-06-15 22:51:06+00:00
Document Index: 12240104

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Inopposabilite - commentaire d'arrêt, dissertation, commentaire de texte - 4
Sous-catégorie Droit des affaires Droit civil Droit des obligations Droit bancaire Droit international Droit autres branches Droit de la famille Droit pénal Droit de la concurrence Droit fiscal
« Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement douverture, à lexception du paiement par compensation de créances connexes », dispose larticle L 622-7 du Code de commerce dans sa version postérieure à...
La question était donc de savoir si le droit de rétention était opposable au propriétaire du bien, tiers à lopération. Le Conseil dEtat na pas retenu de la décision de la Cour dappel qui considérait que le droit de propriété nétait pas une liberté fondamentale...
Dès le Moyen Age, les commerçants ont introduit dans la pratique des affaires un moyen de paiement sécurisé qui est celui de la lettre de change. En effet, celle-ci représentait la créance, et permettait déviter le transport de fonds en liquide. Aujourdhui, la lettre de change est...
Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque dopportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats préparatoires à la vente. Cest très certainement en raison de...
Une lettre de change est par principe destinée à circuler. Cette transmission se fait en majeure partie par endossement. Les modalités dune telle transmission par endossement ont été précisées par la décision du 3 novembre 1982 de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Une banque...
Dans cet arrêt rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation, le 30 mai 2006, les juges se sont prononcés sur les effets de laction paulienne, notamment sur le retour du bien aliéné dans le patrimoine du débiteur. La Cour de cassation va affirmer la nature de...
Suite à lapport de tous les immeubles de sa débitrice à une société acquisitrice, le Trésor public a formé une action paulienne qui a été reconnue fondée. Une société créancière de la société acquisitrice a par la suite inscrit sur cet apport une hypothèque judiciaire, confirmée après...
Larrêt de rejet rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 septembre 2004 délimite les conséquences de lomission des formalités dune cession de créances prévues à larticle 1690 du Code civil. Cet article prévoit une signification obligatoire faite par...
Ce dossier traite du projet de réforme du droit des obligations. Pour le juriste, le monde des avant-contrats peut poser des divergences certaines entre la doctrine et la jurisprudence du fait, parfois du manque d'opportunité des décisions rendues sur les litiges concernant ces contrats anticipés...
Larrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 mars 1990 et larrêt rendu par la troisième chambre civile le 23 mai 2002 apportent un éclaircissement en ce qui concerne la vente dun bien grevé dusufruit respectivement par le nu-propriétaire du...
Larticle 1110 du Code civil énonce que « Lerreur nest une cause de nullité de la convention que lorsquelle tombe sur la substance même de la chose qui en est lobjet ». Larrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 mars 1987 intervient...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit peut-il...
Selon Maurice Cauzian, « les dirigeants exercent des fonctions à risques dans un environnement juridique et économique hostile. Lâpreté de la compétition les conduit parfois à des comportements dépassant les limites de lhonnêteté. On conçoit dès lors que les actions en responsabilité...
En lespèce, M. X (défendeur, débiteur) cessa de régler les échéances du prêt que lui avait consenti la SOFAL. Le débiteur fait donc lobjet dune saisie immobilière engagée par la SOFAL ayant subrogé Les Mutuelles du Mans (demanderesse, créancière) dans tous ses droits et actions...