Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1093-PGP.html
Timestamp: 2017-10-17 16:53:11+00:00
Document Index: 93958528

Matched Legal Cases: ['§ 90', '§ 90', '§ 1', '§ 70', "l'article 115", "l'article 99", "l'article 102", "l'article 226", '§ 130', "l'article 99", "l'article 102", "l'article 226", "l'article 226", "l'article 102", "l'article 283", "l'article 302", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 283", "l'article 302", "l'article 283", "l'article 302"]

CF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Dispositions diverses
1093-PGPCF - Procédures de rectification et d'imposition d'office - Modalités particulières de contrôle - Dispositions diverses2
BOI-CF-IOR-60-10-20150902
2015-09-02T13:45:59.000+02:00
Les dispositions de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales (LPF) s'appliquent lorsque le contribuable vérifié dispose de comptes financiers (notamment de comptes bancaires) utilisés à la fois pour des opérations privées et des opérations professionnelles.
Les opérations professionnelles doivent s'entendre des opérations relatives à toutes les activités pouvant faire l'objet d'une vérification de comptabilité. Parmi ces dernières figurent notamment les sources de revenus, profits et autres gains visés aux articles 92 et suivants du code général des impôts (CGI).
L'article L. 47 B du LPF dispose, qu'au cours d'un ESFP, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements et justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une vérification de comptabilité.
Il en est ainsi alors même que le contribuable serait en situation d'évaluation ou de taxation d'office pour ces bénéfices (CE, 2 février 1996, n° 140424, CE, 2 février 1996, n° 140425 et CE, 2 février 1996, n° 140426).
L'administration est toutefois dispensée de respecter ce formalisme dans les situations prévues à l'article L. 47 C du LPF (cf. II § 90 et suiv.).
L'article L. 52 du LPF prévoit que, sous peine de nullité de l'imposition, la durée d'intervention du vérificateur sur place, dans le cadre d'une vérification de comptabilité, ne peut excéder trois mois pour les contribuables dont le chiffre d'affaires n'excède pas certains seuils variables selon la nature de l'activité.
Cette disposition n'est pas opposable à l'administration lorsqu'elle examine des comptes mixtes dans le cadre d'un ESFP ou des comptes financiers qui seraient utilisés pour l'exercice d'activités distinctes (BOI-CF-PGR-20-30 au I-A-4-b § 90).
Selon l'article L. 47 B du LPF, au cours d'un ESFP, le vérificateur peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable des éclaircissements et justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une vérification de comptabilité (cf. I § 1 à 80).
Cependant, si l'administration entend exploiter les renseignements ainsi recueillis pour procéder à des rehaussements au titre des revenus provenant d'une activité susceptible de faire l'objet d'une vérification de comptabilité (BIC, BNC, BA), il a été jugé qu'elle était tenue d'engager cette procédure de contrôle dans le respect des garanties propres à celle-ci (cf. I-C § 70).
L'article L. 47 C du LPF dispense le service, dans certaines situations, de respecter ce formalisme.
Sont susceptibles d'être proposées selon les modalités prévues par l'article L. 47 C du LPF, les rectifications relatives :
En cas de découverte d'une activité occulte au cours de l'ESFP, le délai spécial de reprise de dix ans prévu par l'article 115 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997 (BOI-CF-PGR-10-70), peut être mis en œuvre.
Les dispositions de l'article L. 47 C du LPF sont applicables si les éléments concourant à la découverte de l'exercice d'une activité occulte ou à la mise en évidence des conditions d'exercice non déclarées ont été recueillis au cours de l'ESFP.
Ces éléments doivent, en conséquence, être découverts ou mis en évidence dans le délai d'un an prévu au troisième alinéa de l'article L. 12 du LPF, éventuellement prorogé des délais prévus aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 12 du LPF.
S'agissant de la mise en évidence d'une activité occulte ou de conditions d'exercice non déclarées d'une activité exercée au cours des années visées par l'ESFP, les dispositions de l'article L. 47 C du LPF autorisent l'administration à en tirer toutes les conséquences fiscales sans être tenue d'engager une vérification de comptabilité.
A l'inverse, si la découverte d'une activité occulte résulte d'investigations et d'informations obtenues avant la mise en œuvre d'un ESFP (vérifications antérieures, éléments tirés du droit de communication exercé antérieurement, etc.), les dispositions de l'article L. 47 C du LPF ne trouveront pas à s'appliquer.
Le deuxième alinéa de l'article 99 du CGI prévoit que l'ensemble des titulaires de bénéfices non commerciaux ont l'obligation de porter, sur le livre-journal ou sur le document prévu au 4 de l'article 102 ter du CGI, l'identité déclarée par le client ainsi que la date, le montant et la forme du versement des honoraires.
En pratique, cette obligation comptable concerne les titulaires de bénéfices non commerciaux qui, sont soumis au secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.
- l'article L. 13-0 A du LPF spécifie que les agents de l'administration des impôts, lorsqu'ils exercent leur droit de contrôle, ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par les personnes soumises au secret professionnel ;
- l'article L. 86 A du LPF prévoit la même interdiction concernant le recueil d'informations sur la nature des prestations dans le cadre de l'exercice du droit de communication, qu'il soit adhérent ou non d'une association agréée (BOI-CF-COM-10-40 au II-A-2 § 130).
- dans le livre-journal des recettes et des dépenses prévu à l'article 99 du CGI, pour les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée ;
- dans le document donnant le détail journalier des recettes professionnelles mentionné au 4 de l'article 102 ter du CGI, pour les contribuables bénéficiant du régime spécial.
- que ces professionnels soient ou non soumis au secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal ;
Les contribuables peuvent comptabiliser globalement en fin de journée leurs recettes d'un montant unitaire inférieur à 76 €, à condition qu'elles aient fait l'objet d'un paiement en espèces et au comptant. Dans ce cas, il n'y a pas lieu de porter au regard de l'écriture globale l'identité des différents clients. Celle-ci ne doit figurer que sur les pièces justificatives.
Il est admis, pour les contribuables adhérents ou non d'une association agréée et soumis au secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal (membres du corps médical, experts-comptables, avocats, etc.) que le livre-journal, ou le document prévu au 4 de l'article 102 ter du CGI, comporte, aux lieu et place de l'identité des clients :
L'administration admet pour ces praticiens que le livre-journal soit constitué, pour la partie de l'activité couverte par la convention, par les relevés individuels de praticiens (SNIR) établis par les organismes de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 97 du LPF et de l'article R*. 97-1 du LPF. Ces relevés ne mentionnent pas les noms des assurés.
Afin de garantir strictement le respect du secret de la vie privée, l'article L. 13-0 A du LPF, qui vise expressément les contribuables dépositaires du secret professionnel, fixe strictement les limites du champ des informations susceptibles d'être requises par les agents de l'administration. Il précise en effet que, si les agents de l'administration peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues, leurs interrogations ne peuvent porter sur la nature de la prestation.
Pour satisfaire aux exigences des dispositions de l'article L. 57 du LPF et de la jurisprudence du Conseil d'État en matière de motivation des rappels, il peut être nécessaire de faire figurer, dans la proposition de rectification ou dans un tableau annexe à celle-ci, certaines des informations nominatives recueillies au cours de la vérification.
Les dispositions de l'article L. 16 D du LPF prévoient une procédure de contrôle spécifique en matière de TVA, réservée aux redevables soumis au régime simplifié d'imposition (RSI). L'engagement du contrôle n'est pas lié à une obligation déclarative, contrairement aux règles de procédure de contrôle fiscal externe qui relèvent de l'article L. 13 du LPF. Il peut donc être effectué avant l'expiration du délai de dépôt de la déclaration annuelle n° 3517-S-SD CA12 / CA 12 E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
S'il est constaté l'existence d'au moins une facture fictive ou de complaisance au sens du 4 de l'article 283 du CGI, le redevable se trouve placé d'office sous le régime du réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie.
L'article L. 16 D du LPF vise les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. Le contrôle est donc limité à l'ensemble des opérations soumises à cette taxe et aux autres taxes sur le chiffre d'affaires (taxes spéciales et taxes assimilées).
Le contrôle de l'article L. 16 D du LPF peut être engagé à compter du début du deuxième mois suivant la réalisation ou la facturation des opérations par le redevable, indépendamment de toute échéance déclarative.
L'article L. 16 D du LPF permet de contrôler les « opérations réalisées ou facturées ».
Le contrôle prévu à l'article L. 16 D du LPF constitue une procédure de contrôle externe. L'ensemble des droits et garanties du contribuable visés aux articles L. 47 et suivants du LPF s'appliquent comme en matière de vérification générale :
- LPF, art. L. 51 : impossibilité de procéder à un nouveau contrôle. Cependant, la combinaison de cet article avec l'article L. 176 du LPF, qui fixe le délai de reprise en matière de TVA, permet à l'administration de contrôler la TVA de la période écoulée depuis la clôture du dernier exercice jusqu'au jour du contrôle et de reprendre au cours d'une vérification générale ultérieure, le contrôle de cette période avec celui de l'exercice auquel elle se rattache ;
- LPF, art. L. 52 : limitation à trois mois de la durée des opérations sur place. Les seuils à prendre en compte pour l'application de l'article L. 52 du LPF sont fixées par les dispositions de l'article 302 septies A du CGI.
La procédure de régularisation prévue par l'article L. 62 du LPF (BOI-CF-IOR-20-10) n'est pas applicable aux rappels issus d'un contrôle selon l'article L. 16 D du LPF dans la mesure où ceux-ci ne peuvent résulter que du rétablissement d'une obligation déclarative au réel normal non respectée.
L'article L. 16 D du LPF prévoit que, s'il est constaté l'existence d'au moins une facture fictive ou de complaisance au sens du 4 de l'article 283 du CGI, le redevable se trouve placé d'office sous le régime du réel normal d'imposition pour l'exercice au cours duquel la facturation a été établie par lui-même ou un fournisseur.
Selon le 4 de l'article 283 du CGI, lorsque la facture ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l'a facturée.
La démonstration de l'existence de cette facturation peut résulter aussi bien des investigations menées sur place au cours du contrôle, que d'informations recueillies éventuellement avant l'engagement de celui-ci dans le cadre d'autres procédures (droit de communication, procédure de visite et de saisie visée par l'article L. 16 B du LPF, vérification de comptabilité d'un tiers, etc).
En l'absence de factures répondant aux critères définis au 4 de l'article 283 du CGI, l'entreprise qui ne franchit pas les seuils du RSI est maintenue sous ce régime. Aucun rappel n'est effectué à ce stade et un avis d'absence de rectification est adressé au contribuable. Cet avis sera annoté des éventuelles anomalies constatées au cours du contrôle, dont l'entreprise devra tenir compte lors du dépôt de sa prochaine déclaration de régularisation n° 3517-S-SD CA12 / CA 12 E (CERFA n° 11417), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires".
Pour l'appréciation du franchissement des seuils, il y a lieu de faire application des dispositions prévues par l'article 302 septies A du CGI.
- elle a délivré ou reçu au moins une facture répondant aux critères définis au 4 de l'article 283 du CGI. Elle est assujettie rétroactivement au régime du réel normal à compter du début de l'année ou, lorsque l'exercice ne correspond pas à l'année civile, à compter du début de la période au titre de laquelle la facture a été délivrée ou reçue ;
- elle a franchi les seuils du RSI mentionnés à l'article 302 septies A du CGI et dans les conditions définies à cet article. Elle est assujettie rétroactivement au réel normal à compter du début de l'année ou lorsque l'exercice ne correspond pas à l'année civile, à compter du début de la période au titre de laquelle les seuils ont été dépassés.
Les rappels de la TVA sont effectués suivant la procédure de taxation d'office, sans mise en demeure, en vertu des dispositions de l'article L. 66 du LPF.
Cette procédure s'applique même si les obligations relatives au RSI ont été respectées (versement d'acomptes, dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517-S-SD CA12 / CA 12 E [CERFA n° 11417], disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires").
Lorsque la vérification concerne la période en cours, l'entreprise placée sous le régime du réel normal pour la période vérifiée est tenue au dépôt des déclarations mensuelles n° 3310-CA3-SD (CERFA n° 10963), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Recherche de formulaires", pour le reste de l'exercice.
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