Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19910222-83113
Timestamp: 2016-12-03 07:22:39+00:00
Document Index: 20526696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 8", "l'article 10", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 10", 'art. 4', 'art. 8', 'art. 10']

France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 février 1991, 83113
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Sens de l'arrêt : RejetType d'affaire : AdministrativeType de recours : Recours pour excès de pouvoirNumérotation : Numéro d'arrêt : 83113Numéro NOR : CETATEXT000007790900 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1991-02-22;83113 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - CONDITIONS DE NOMINATION - Nomination pour une durée limitée dans des emplois de dirigeant de centre d'éducation populaire et de sports (article 4 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986) - Disposition non statutaire.36-03-03-007, 36-07-01-02 L'article 4 du décret du 14 mars 1986 a prévu que la nomination aux emplois de dirigeants des centres d'éducation populaire et de sports qu'il énumère ne peut être faite que "pour une période de 5 ans qui peut être renouvelée une fois dans le même établissement". Cette disposition n'a pas le caractère d'une disposition statutaire au sens de l'article 8 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Le requérant n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 10 de la même loi qui exigent de soumettre pour avis au conseil supérieur de la fonction publique d'Etat les statuts particuliers dérogeant à certaines dispositions du statut général.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984) - Dispositions statutaires - Absence - Nomination pour une durée limitée dans des emplois de dirigeant de centre d'éducation populaire et de sports (article 4 du décret n° 86-581 du 14 mars 1986).Texte : Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS, représenté par son secrétaire général en exercice, domicilié à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Oise, ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du premier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 1986 relatif à l'organisation administrative et financière des centres d'éducation populaire et de sport,
Vu le décret n° 71-464 du 17 juin 1971 fixant les conditions de nomination, d'avancement et de rémunération dans les emplois de direction des établissements de la jeunesse, des sports et des loisirs modifié par le décret n° 75-877 du 23 septembre 1975 et par le décret n° 81-463 du 6 mai 1981 ;
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;Considérant que l'article 4 du décret du 14 mars 1986 a prévu que la nomination aux emplois de dirigeants des centres d'éducation populaire et de sports qu'il énumère ne peut être faite que "pour une période de 5 ans qui peut être renouvelée une fois dans le même établissement" ;
Considérant, d'une part, que la circonstance que cette disposition ait été comprise dans un décret relatif à l'organisation administrative et financière desdits centres ne suffit pas, en elle-même, à l'entacher d'illégalité ;
Considérant, d'autre part, que cette disposition n'a pas le caractère d'une disposition statutaire au sens de l'article 8 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 ; que le syndicat requérant n'est, par suite, pas fondé à invoquer les dispositions de l'article 10 de la même loi qui exigent de soumettre pour avis au conseil supérieur de la fonction publique d'Etat les statuts particuliers dérogeant à certaines dispositions de statut général ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête du SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ne peut qu'être rejetée ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT NATIONAL DES INSPECTEURS DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.Références : Décret 86-581 1986-03-14 art. 4 al. 1 décision attaquée confirmationLoi 84-16 1984-01-11 art. 8, art. 10Publications :Proposition de citation: CE, 22 février 1991, n° 83113Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. CombarnousRapporteur : M. GroshensRapporteur public : M. AbrahamOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 2 / 6 ssrDate de la décision : 22/02/1991Fonds documentaire : Legifrance Haut de page