Source: https://cecilethibaut.wordpress.com/2010/10/05/proposition-de-loi-modifiant-le-code-dinstruction-criminelle-et-la-loi-du-20-juillet-1990-relative-a-la-detention-preventive-visant-a-renforcer-les-droits-de-la-personne-auditionnee-ou-inculpee/
Timestamp: 2018-03-22 05:51:32+00:00
Document Index: 228796021

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Proposition de loi visant à renforcer les droits de la personne auditionnée ou inculpée | Le blog de Cécile Thibaut
← Restructuration de la poste en province de Luxembourg
Budget alloué pour les repas en prison →
Proposition de loi visant à renforcer les droits de la personne auditionnée ou inculpée
Les nombreuses réformes de la loi sur la détention préventive que nous avons connues avaient toutes pour but de lutter contre son usage abusif. Des critères de « circonstances nouvelles et graves (1) » puis « d’absolue nécessité (2) » ont été ajoutés dans la loi, sans grande répercussion sur la pratique.
Aujourd’hui, le texte de loi précise que la détention préventive « ne peut être prise dans le but d’exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte (3) ».
Malgré les réformes successives, la délivrance du mandat d’arrêt reste une zone de non-droit. L’homme qui comparaît devant le juge d’instruction est seul, il n’a pas droit à un avocat
Or, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déjà condamné de nombreux pays pour violation du droit à un procès équitable pour cause d’absence d’assistance judiciaire. Ce fut le cas, par exemple, dans l’affaire Salduz c. Turquie: la CEDH condamna la Turquie pour violation des droits de la défense car des déclarations avaient été faites à un moment où l’assistance d’un avocat n’était pas possible et avaient ensuite été utilisées comme preuve (4) . Cet arrêt, rendu à l’unanimité des 17 juges, n’est pas un arrêt isolé mais vient parachever une évolution initiée par la Cour européenne depuis quinze ans.
C’est en 1993, à l’occasion de l’arrêt Imbrioscia c. Suisse (5) , que la CEDH affirma pour la première fois que l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955, ne se désintéresse pas « des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ». Moins de trois ans plus tard, la Grande Chambre de la CEDH franchit un pas supplémentaire en affirmant expressément, dans son arrêt John Murray c. Royaume Uni, que « l’article 6 exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l’assistance d’un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police » si la législation nationale attache à l’attitude d’un prévenu, à la phase initiale des interrogatoires de police, des conséquences déterminantes pour les perspectives de la défense lors de toute procédure pénale ultérieure (6) .
Suite à cet arrêt, la position de la CEDH resta quasi inchangée jusqu’à, et y compris, l’arrêt Salduz précité. Cependant, dans cet arrêt, force est de constater que la CEDH parle assez indifféremment à certains moments, de l’« assistance d’un avocat » et à l’autres de l’« accès à un avocat (7) ». On peut dès lors s’interroger sur ce qu’il faut entendre exactement par « assistance » d’un avocat. Au sein de la doctrine, deux visions s’opposent.
D’un côté, pour les minimalistes, la CEDH ne fait référence qu’à la possibilité de consulter un avocat avant les premiers interrogatoires de police.
De l’autre côté, pour les maximalistes, ces notions impliquent que l’avocat doive être présent lors des interrogatoires. Cette vision des choses s’appuie sur deux opinions concordantes, jointes à l’arrêt Salduz précité, qui démontrent que, pour ces juges de la Grande Chambre ayant rendu l’arrêt, il est acquis que l’assistance d’un avocat doit être garantie pendant et dès le début des interrogatoires de police, ce qui implique la présence physique de l’avocat lors de ceux-ci (8) . Cette interprétation des propos de la CEDH est également la plus en phase avec l’attention portée depuis toujours par la CEDH à la question de l’effectivité des droits garantis par la Convention précitée.
Un premier pas dans ce sens a été effectué par la cour d’appel d’Anvers, dans un arrêt du 24 décembre 2009. La cour y reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire, en se basant notamment sur la gravité et la nature des faits reprochés au suspect.
Autrefois, la jurisprudence, en Belgique, considérait que le système belge offre des garanties suffisantes pour pallier l’absence d’un avocat lors des premières auditions.
Il est vrai que l’article 47bis de notre Code d’instruction criminelle contient déjà des règles minimales à respecter lors de l’audition de personnes entendues comme suspect, témoin ou victime mais ni l’assistance ou l’entretien préalable avec un avocat ni l’enregistrement audiovisuel n’en fait partie.
Le 24 juin 2009, l’assemblée générale du Conseil supérieur de la Justice rendait un avis sur cette question en ces termes: « Convaincu du caractère restreint et souvent théorique des droits garantis par notre procédure actuelle et notamment par l’article 47bis du Code d’instruction criminelle si on les examine à la lumière de l’enseignement de la Cour européenne, le CSJ propose que la personne privée de liberté ait l’occasion de s’entretenir avec un avocat avant la première audition et que celle-ci fasse l’objet d’un enregistrement audiovisuel (9) . »
La présente proposition va plus loin que l’avis du Conseil supérieur et adapte le droit belge à la jurisprudence de la CEDH dans son interprétation maximaliste car c’est l’interprétation qui garantit la plus grande sécurité juridique en droit interne, en mettant la Belgique à l’abri d’une future condamnation par la CEDH à Strasbourg.
Pour que ce nouveau droit à être assisté d’un avocat puisse être respecté, quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit où la personne est entendue, il faut permettre aux barreaux d’organiser une permanence d’avocats auprès des tribunaux correctionnels, comme cela existe déjà auprès des tribunaux de la jeunesse ou aux Pays-Bas (article 28 du Code néerlandais de procédure pénale).
(1) Voir article 28 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
(2) Voir article 16 de la loi précitée.
(3) Voir article 16 de la loi précitée.
(4) Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 novembre 2008, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item:=1&portal=hbkm&action=html&highlight=salduz&sessionid=46433414&skin=hudoc-fr.
(5) Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 novembre 1993, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item:=1&portal=hbkm&action=html&highlight=imbrioscia&sessionid=46433613&skin=hudoc-fr.
(6) Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 8 février 1996, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item:=1&portal=hbkm&action=html&amp;:highlight=murray&sessionid=46433613&skin=hudoc-fr.
(7) Voy., en particulier, les points 54 et 55 de l’arrêt.
(8) Voy. Notamment: Beernaert M.-A. « Salduz et le droit à l’assistance d’un avocat dès les premiers interrogatoires de police », RDPC, novembre 2009, p. 971 et s.
(9) http://www.csj.be/doc/advice/Avis240609.pdf.