Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90f31/v11
Timestamp: 2018-02-23 14:31:02+00:00
Document Index: 223833792

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12']

Version telle qu’elle existait du 31 janvier 2007 au 31 mars 2007.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition ci-dessus de «établissement d’enseignement» est abrogée par le paragraphe 1 (1) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 1 (1) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «exécution de la loi» est modifiée par le paragraphe 1 (2) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «S’entend, selon le cas» à «S’entend» dans le passage qui précède l’alinéa a). Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 1 (2) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la définition de «institution» est modifiée par le paragraphe 1 (1) de l’annexe F du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de l’alinéa suivant :
Voir : 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (1) et 3 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 2 est modifié par l’article 2 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des paragraphes suivants :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 2 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 35 est abrogé par l’article 3 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 3 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 36 est abrogé par l’article 4 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 4 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’alinéa d) est abrogé par le paragraphe 5 (1) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 5 (1) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la version anglaise de l’alinéa n) est modifiée par le paragraphe 5 (2) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 5 (2) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 43 est modifié par l’article 6 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «41 (1) b) et 42 (1) c)» à «41 b) et 42 c)». Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 6 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (3) est abrogé par l’article 7 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 7 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (13) est abrogé par le paragraphe 8 (1) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 8 (1) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (14) est abrogé par le paragraphe 8 (2) de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 et remplacé par ce qui suit :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, par. 8 (2) et 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, le paragraphe (1) est modifié par l’article 10 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction de «ou d’une autre institution» après «l’institution» à la fin du paragraphe. Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 10 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 65 est modifié par l’article 11 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction du paragraphe suivant :
Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 11 et par. 29 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, la Loi est modifiée par le paragraphe 1 (2) de l’annexe F du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006 par adjonction des articles suivants :
Voir : 2006, chap. 34, annexe F, par. 1 (2) et 3 (1).
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 68 est abrogé par l’article 12 de l’annexe C du chapitre 34 des Lois de l’Ontario de 2006. Voir : 2006, chap. 34, annexe C, art. 12 et par. 29 (1).