Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-administratif/commentaire-d-arret/commentaire-arret-conseil-etat-23-mai-2008-equilibre-droit-propriete-479010.html
Timestamp: 2019-06-26 00:20:21+00:00
Document Index: 233335696

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ', "l'article 17", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 23 mai 2008, équilibre, droit de propriété, intérêt général
L'équilibre entre le droit de propriété et les documents d'urbanisme est aujourd'hui garanti par le biais de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives, permettant ainsi certaines atteintes au droit de propriété dans la juste mesure de l'intérêt général. C'est ce que le Conseil d'État a pu nous rappeler lors d'un arrêt rendu le 23 mai 2008. En l'espèce, le Conseil territorial de la collectivité de Saint-Barthélemy avait adopté le Code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy lors d'une délibération du 30 octobre 2007. Or, un couple de propriétaires fonciers de l'île avait alors formulé une requête devant le Conseil d'État afin de s'opposer à l'adoption du Code de Saint-Barthélemy qu'ils considéraient comme une atteinte à plusieurs égards au droit de propriété. Ils demandaient de ce fait que soit annulée la délibération du 30 octobre 2007 et que soit mise à la charge de la collectivité de Saint-Barthélemy une somme sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative. Les revendications de ces propriétaires étaient basées sur l'atteinte manifeste au droit de propriété protégé par la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) ainsi que par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH).
Présentation du dépôt de Bobo-Dioulasso
Un droit de propriété assoupli
Les garanties du droit de propriété
L'avènement d'une relative démocratie locale
Le principe de participation du public : Un principe général
La portée limitée du principe de participation
[...] Le Conseil d'État a donc pris la décision d'annuler ces articles. De ce fait, il a admis que l'absence de procédure constituait une inconstitutionnalité et une inconventionnalité partielle du Code de l'urbanisme de Saint- Barthélemy. Ces garanties du droit de propriété constituent aujourd'hui une évolution entre la décentralisation et la démocratisation des documents d'urbanisme bien qu'il existe encore des exceptions. II. L'avènement d'une relative démocratie locale On remarque aujourd'hui que les populations sont sollicitées afin que leur droit de propriété soit préservé mais la règle ne semble pas avoir eu d'effet sur toutes les atteintes au droit de propriété existantes concernant l'urbanisme local A. [...]
[...] La question était donc de savoir dans quelles mesures le droit de propriété pouvait être assoupli par les autorités publiques. Le Conseil d'État précise dans sa décision que le contrôle de compatibilité du texte avec la DDHC et la CESDH devait être effectué relativement aux objectifs d'intérêt général qui l'accompagne. Il ajoute que les restrictions apportées au droit de propriété sont accompagnées de garanties de procédure et de fond qui sont ici visibles concernant la procédure d'élaboration de la carte d'urbanisme. [...]
[...] Or cela semble être une porte-ouverture vers une atteinte au droit de propriété. Les limites à ce danger résident dès lors dans les conditions permettant au préfet de pouvoir intervenir directement sans donner lieu à une enquête publique en amont. Il doit en effet faire en sorte que l'économie générale du document d'urbanisme ne soit pas altérée malgré que cela ne suppose pas une participation du public local. Enfin, on constate que pour qu'une servitude d'urbanisme soit soumise à enquête, il faut que celle-ci concerne directement les personnes intéressées. [...]
[...] Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2008 : l'équilibre entre le droit de propriété et l'intérêt général CE mai 2008, M. et Mme Linder L'équilibre entre le droit de propriété et les documents d'urbanisme est aujourd'hui garanti par le biais de dispositions constitutionnelles, conventionnelles et législatives, permettant ainsi certaines atteintes au droit de propriété dans la juste mesure de l'intérêt général. C'est ce que le Conseil d'État a pu nous rappeler lors d'un arrêt rendu le 23 mai 2008. [...]
[...] La convention européenne n'exclut donc évidemment pas que les États membres apportent des limites au droit de propriété, mais ces limites doivent strictement répondre à l'intérêt général (Gilles Godfrin). Il en va de même avec l'article 17 de la DDHC. Dans l'arrêt du 23 mai 2008, le Conseil d'État rappelle les caractères inviolable et sacré de la propriété, mais les accompagne directement d'une possible entorse que l'on pourrait faire au nom de la nécessité publique Le juge administratif rejoint donc le juge constitutionnel dans son interprétation du droit de propriété consacré par l'article 17 en admettant la possibilité de limitation du droit de propriété (Michel Verpeaux). [...]
Droit administratif Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 23 mai 2008 : l'équilibre entre le droit de propriété et l'intérêt général