Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19971013-162017
Timestamp: 2016-10-28 20:03:35+00:00
Document Index: 22844516

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 75", 'art. 2', 'art. 39', 'art. 40', 'art. 42', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 13 octobre 1997, 162017
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 162017Numéro NOR : CETATEXT000007924966 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-10-13;162017 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).Texte : Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nicole X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
Considérant que la ville de Marseille produit un certificat de son maire attestant que la délibération du conseil municipal en date du 27 novembre 1992 a fait l'objet d'un affichage en mairie du 1er décembre 1992 au 1er janvier 1993 ; que si ledit affichage s'est fait sous forme d'extrait, celui-ci comportait l'ensemble des éléments permettant d'apprécier le contenu de ladite délibération ; que cette mesure de publicité a dès lors fait courir le délai de recours contentieux prévu à l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées le 22 mars 1993 au greffe du tribunal administratif, étaient tardives ; que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que ledit tribunal les a rejetées comme irrecevables ;
Considérant que la décision du maire de Marseille en date du 20 janvier 1993 prononçant le licenciement de Mme X... mentionne que "le conseil municipal après consultation du comité technique paritaire de l'Opéra a décidé de supprimer les 15 postes précités en fixant à 14 au lieu de 29 l'effectif des danseurs de l'Opéra", et se réfère aux "besoins actuels de l'Opéra en matière de productions chorégraphiques" ; qu'elle est, par suite, suffisamment motivée ;
Considérant que ladite décision se borne à faire application de la délibération susmentionnée du conseil municipal de Marseille en date du 27 novembre 1992 ; que Mme X..., danseuse au ballet de l'Opéra de Marseille, n'est pas fondée à soutenir qu'elle revêt un caractère disciplinaire ou aurait été prise en considération de sa personne, et aurait dû pour ce motif être précédée de la communication de son dossier ;
Considérant que la requérante étant un agent contractuel et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire communal, aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration à formuler une proposition de reclassement de l'intéressée ;
Considérant que le maire de Marseille a, par lettre recommandée du 20 janvier 1993, informé Mme X... que son licenciement interviendrait le 26 mars 1993, le point de départ du préavis étant fixé au 26 janvier 1993 ; que si cette décision a tenu compte du préavis de deux mois auquel Mme X..., dont la durée de services était supérieure à deux ans, avait droit, elle l'a illégalement privée d'une période de congé rémunéré déterminée en fonction de la durée des services accomplis, laquelle doit tenir compte du préavis ; que cette circonstance, si elle n'est pas de nature à entraîner l'annulation totale de la décision de licenciement, rend celle-ci illégale en tant qu'elle prend effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel l'intéressée avait droit ; qu'ainsi, la décision attaquée doit être annulée dans cette mesure ; que le jugement du tribunal administratif de Marseille doit être annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé susmentionné ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la ville de Marseille à payer à Mme X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 20 mai 1994 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X... dirigées contre la décision du 20 janvier 1993 du maire de Marseille en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel Mme X... avait droit.
Article 2 : La décision en date du 20 janvier 1993 du maire de Marseille est annulée en tant qu'elle a pris effet avant l'expiration du délai de congé rémunéré auquel Mme X... avait droit.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole X..., à la ville de Marseille et au ministre de l'intérieur.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R102Décret 85-1250 1985-11-26 art. 2Décret 88-145 1988-02-15 art. 39, art. 40, art. 42Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 13 octobre 1997, n° 162017Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. LambronRapporteur public : Mme HubacOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 / 3 ssrDate de la décision : 13/10/1997Fonds documentaire : Legifrance Haut de page