Source: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000583733&idArticle=&dateTexte=20120722
Timestamp: 2013-05-18 15:39:09+00:00
Document Index: 154860213

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 7", "l'article 231", "l'article 364", "l'article 192", "l'article 10", "l'article 200", "l'article 207", "l'article 214", "l'article 224", "l'article 285", "l'article 285", "l'article 318", "l'article 363", "l'article 364", "l'article 1", "l'article 13", 'art. 6', 'art. 24', 'art. 71', 'art. 86', 'art. 88', "l'article 1110", "l'article 1142"]

Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural | Legifrance
Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
NOR: AGRX0000054R
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 21 décembre 1999 ;
Les dispositions de l'annexe II de la présente ordonnance constituent la partie Législative du livre IX (nouveau) du code rural intitulé : "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux".
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le I de l'article 6 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre VII (nouveau) du code rural.
Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par le II de l'article 7 de la présente ordonnance sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre IX (nouveau) du code rural.
Les dispositions des parties législatives du livre VII (nouveau) et du livre IX (nouveau) du code rural qui citent en les reproduisant des articles d'autres lois ou d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
Au titre du livre IX (nouveau) :
I. - Sont et demeurent abrogés :
1° Au premier alinéa de l'article 231 du code rural, les mots :
"et l'inoculation des animaux d'espèce bovine, dans le périmètre déclaré infecté" ainsi que le deuxième alinéa du même article.
2° Les articles 233, 347, 364-12 et 551 du code rural.
II. - Sont abrogés, sous réserve du III du présent article :
1° Les articles 200 à 365 du code rural, à l'exception des articles 317 et 357 et de l'article 364-1 en tant qu'il mentionne l'article 192 ;
2° La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ;
3° La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ;
4° La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ;
5° Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
6° La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ;
7° La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ;
8° La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ;
9° La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ;
10° L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ;
11° L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ;
12° La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ;
III. - L'abrogation des dispositions mentionnées au II du présent article prendra effet à compter de la publication du décret relatif à la codification de la partie Réglementaire du livre IX (nouveau) du code rural pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases ou membres de phrases suivants :
1° Au deuxième alinéa de l'article 200, les mots : "juge du tribunal d'instance" ainsi que le troisième alinéa, la première phrase du quatrième alinéa et le cinquième alinéa du même article ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 207 ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 214 ;
4° A l'article 224, depuis les mots : "la rage dans toutes les espèces" jusqu'aux mots : "la loque, l'acariose et la nosémose des abeilles" ;
5° A l'article 285, depuis les mots : "Pour le cheval, l'âne et le mulet" jusqu'aux mots : "sont considérés comme atteints de leucose enzootique et peuvent donner lieu à rédhibition les animaux qui ont fait l'objet d'une recherche de la maladie par des épreuves effectuées selon des procédés et des critères approuvés par la commission nationale vétérinaire et dont le résultat a été reconnu positif par un laboratoire agréé par le ministère de l'agriculture" ;
6° A l'article 285-1, depuis les mots : "Pour l'espèce canine" jusqu'aux mots : "l'infection par le virus de l'immunodépression" ;
7° L'article 290 ;
8° L'article 293 ;
9° A l'article 318, les mots : "Tribunal de grande instance" ;
10° L'article 326-1 ;
11° L'article 327 ;
12° L'article 328 ;
13° L'article 330 en tant qu'il concerne les articles 326-1, 327 et 328 du code rural ;
14° L'article 332 ;
15° L'article 333 en tant qu'il concerne les articles 328 et 332 du code rural ;
16° Le premier alinéa de l'article 363 ;
17° L'article 364-1 en tant qu'il mentionne les articles 290 et 293 du code rural ;
18° L'article 364-18 ;
19° Les troisième et quatrième tirets de l'article 364-23 ;
20° A l'article 1er de la loi du 4 août 1903 :
a) Au premier alinéa, les mots : "Seront punis des peines prévues par l'article 13 de la loi du 1er août 1905, modifiée par la loi du 21 juillet 1929, ceux qui," ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : "Seront punis des mêmes peines, ceux qui," ;
21° L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ;
22° L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999.
Abroge Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 6 (Ab)
Crée Code rural - art. L314-4 (T)
Abroge Code rural - art. L353-1 (Ab)
Abroge Code rural - art. L353-2 (Ab)
Abroge Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 24 (Ab)
Abroge Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 71 (Ab)
Abroge Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 86 (Ab)
Abroge Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 88 (Ab)
Modifie Code rural - art. L611-3 (Ab)
Crée Code rural - art. L611-4 (M)
Crée Code rural - art. L611-5 (M)
Modifie Code rural - art. L654-28 (V)
Modifie Code rural - art. L654-29 (V)
Modifie Code rural - art. L654-30 (V)
Crée Code rural - art. L654-32 (M)
Modifie Code rural - art. L681-1 (M)
Modifie Code rural - art. L681-2 (M)
Modifie Code rural - art. L681-3 (M)
Modifie Code rural - art. L681-4 (M)
Modifie Code rural - art. L681-5 (M)
Modifie Code rural - art. L681-6 (M)
Modifie Code rural - art. L682-1 (M)
Modifie Code rural - art. L683-1 (M)
Modifie Code rural - art. L683-1-1 (M)
Modifie Code rural - art. L683-2 (M)
Modifie Code rural - art. L683-3 (M)
Modifie Code rural - art. L328-3 (V)
Modifie Code rural - art. L355-1 (V)
Les articles suivants du code rural sont regroupés sous l'appellation de code rural ancien :
a) Les articles 97 à 122-2 ;
b) L'article 317 ;
c) L'article 357 ;
d) L'article 545-2 ;
e) Les articles 614 à 789 ;
f) Les articles 1003-1, 1003-2, 1003-3, 1003-4, 1003-5, 1003-6, 1003-10 et 1142-27 ;
g) L'article 1107, le 1° du premier alinéa de l'article 1110, les articles 1111 à 1120, les premier et deuxième alinéas de l'article 1142-3 ainsi que les articles 1142-4, 1207, 1211 à 1215, 1228, 1253, 1254, 1254-1, 1255 et 1261 ;
h) Les articles 1292 et 1337.
Constituent le code rural :
a) Le livre Ier (nouveau) intitulé "Aménagement et équipement de l'espace rural", issu de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 ;
b) Le livre II (nouveau) intitulé "Protection de la nature", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ;
c) Le livre III (nouveau) intitulé "Exploitation agricole", issu de la loi n° 93-934 du 22 juillet 1993 ;
d) Le livre IV (nouveau) intitulé "Baux ruraux", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ;
e) Le livre V (nouveau) intitulé "Organismes professionnels agricoles", issu de la loi n° 91-363 du 15 avril 1991 ;
f) Le livre VI (nouveau) intitulé "Production et marchés", issu de la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 ;
g) Le livre VII (nouveau) intitulé "Dispositions sociales", faisant l'objet des articles 1er, 3, 5 et 6 de la présente ordonnance ;
h) Le livre VIII (nouveau) intitulé "Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles - Recherche agronomique", issu de la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 ;
i) Le livre IX (nouveau) "Santé publique vétérinaire et protection des végétaux", faisant l'objet des articles 2, 4, 5 et 7 de la présente ordonnance, qui sont transformés respectivement en livres Ier, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.