Source: http://www.villesdefrance.fr/ondes_urbaines.php?o=561&id=4392
Timestamp: 2019-01-18 09:43:54+00:00
Document Index: 76703732

Matched Legal Cases: ['art. 21', 'art. 135', 'art. 148', 'art. 156', 'art. 158', 'art. 162', 'art. 164', 'art. 165', 'art. 181', 'art. 185', 'art. 186', 'art. 187', 'art. 226', 'art. 253', 'art. 256', 'art. 258']

Le projet de loi de finances pour 2019 proposé au mois de septembre par le Gouvernement comportait 85 articles, celui qui a été soumis à la censure du Conseil Constitutionnel en comportait 277. Une véritable marée législative, en partie dictée par le contexte social que traverse le pays.
Adoptée dans un contexte de marathon budgétaire, qui s’est prolongé avec la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la loi de finances pour 2019 est un véritable inventaire à la Prévert : adaptation ou augmentation du poids de la fiscalité environnementale, mesures nombreuses concernant la fiscalité des entreprises ou des exploitants agricoles, et des mesures d’exonérations ou d’incitation fiscales de tous ordres, comme le « Denormandie ancien ». Dans ce texte, des mesures diverses également comme la prolongation des contrats de ville, la reconduction du CITE et de l'éco-PTZ, et enfin la réforme de la dotation d'intercommunalité... Ondes Urbaines revient pour ses lecteurs sur les principales mesures de ce texte qui concernent les collectivités locales.
Parmi les mesures fiscales, il faut retenir l’instauration de nombre de mesures qui concernent le secteur de l’environnement, de l’habitat, ou du logement social. Parmi celles-ci figurent :
- l'exonération de la taxe d’habitation pour les foyers qui auraient dû bénéficier des dispositions de lissage en raison de la suppression de l’exonération pour les veufs et certains contribuables modestes, est prolongée d'un an (article 15).
- l’extension des régimes d’exonérations en faveur des bassins urbains à dynamiser aux communes limitrophes (art. 21);
- l’évolution de la TEOM (validation législative) et l’alourdissement des barèmes de la TGAP (articles 23 et 24) ;
- le nouveau régime de compensation pour pertes de bases et de CFE (article 79) ;
- l’instauration d’allégements fiscaux pour les zones de développement prioritaire (art. 135) ;
- la modification du régime du mécénat d’entreprise (art. 148 et 149) ;
- pour la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises, les établissements industriels seront, à compter de 2020, évalués comme des locaux professionnels, et non selon la méthode comptable, si la valeur de leurs installations et outillages n’excède pas 500 000 euros. En outre, les variations importantes de valeur locative à la hausse ou à la baisse, consécutives à un changement de méthode d’évaluation ou d’affectation, feront l’objet d’un lissage sur six ans (art. 156) ;
- l’extension de l’exonération de taxe foncière pour la location-accession dans l’ancien (art. 158) ;
- de nouvelles déclarations pour les plateformes professionnelles de location d’hébergement et modifications pour la taxe de séjour (art. 162 et 163) ;
- concernant la taxe Gemapi, les EPCI peuvent désormais arrêter le produit de cette taxe dans les mêmes conditions que pour les autres impositions locales, jusqu’au 15 avril de l’année d’imposition (art. 164) ;
- modification de taxe sur les bureaux pour la région Ile-de-France (art. 165) ;
- les contrats de ville voient leurs effets repoussés jusqu’au 31 décembre 2022 (art. 181). Sont prolongés les effets de ces contrats spécifiques aux QPV, dont l’abattement de 30 % sur les bases d’imposition de TFPB pour les logements sociaux construits dans ces quartiers ;
- dans les zones B2 et C, le bénéfice du PTZ sera limité à compter du 1er janvier 2020 aux seuls logements acquis via un contrat de location-accession sociale à la propriété (art. 185) ;
- le dispositif « Censi-Bouvard », initialement prévu jusqu’au 31 décembre 2018 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 (art. 186) ;
- le délai du Pinel en zone détendues est prolongé jusqu’au 15 mars prochain, sous certaines conditions, pour permettre une sortie progressive des zones B2 et C du dispositif (art. 187) ;
- le « Denormandie ancien » (art. 226) est nouvellement institué. Il s’agit d’une incitation à la rénovation de logements situés dans des communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (dans le cadre du plan action Cœur de Ville ou d’une ORT). Sont éligibles les acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration et qui devront représenter au moins 25 % du coût total de l’opération.
Dotations du bloc communal
Outre des dispositions sur les communes nouvelles, l’article 250 de la loi de finances pour 2019 réforme la répartition de l’enveloppe de la DGF entre EPCI, qui se situe un peu plus d’ 1,5 milliards d’euros en 2019. Sont également majorées de respectivement 90 millions d’euros, les dotations de péréquation des communes (DSU et DSR).
37 millions d’euros supplémentaires pour 2019 sont ainsi fléchés sur la dotation d’intercommunalité, qui voit son système de calcul totalement revu. Pour faire fonctionner ce dispositif, l’abondement réalisé de 37 M€ est financée
par « écrêtement » de la dotation forfaitaire des communes (c’est-à-dire une baisse) et de la compensation part salaires des intercommunalités (DCRTP).
Rappelons que les objectifs de cette réforme sont les suivants : fusion des catégories, introduction du revenu moyen par habitant et nombreux aménagements des dispositifs de garantie.
La refonte de la dotation d’intercommunalité repose désormais sur les éléments suivants :
- La création d’une enveloppe unique pour la dotation d’intercommunalité regroupant l’ensemble des intercommunalités à fiscalité propre (Métropoles, CU, CA, CC)
- DGF à 5 euros pour les EPCI, excepté certains EPCI ayant un prélèvement (DGF négatives) ;
- L’architecture reste inchangée : 30 % vers la dotation de base et 70 % vers la dotation de péréquation
- Introduction de la variable revenu par habitant pour prendre en compte un « effet charge »
- Mise en place d’une garantie de 100 % pour accompagner la mise en œuvre du nouveau dispositif sous condition de CIF (0,35 pour les CA et les métropoles) et 0,50 pour les communautés de communes
- Plafonnement du CIF à 0,60
- Mise en place d’une garantie supplémentaire pour qu’aucun EPCI ne perçoive moins de 95% de sa dotation antérieure (à l’exception de ceux changeant de catégorie en 2019)
- Mise en place d’une garantie supplémentaire pour qu’aucun EPCI ne perçoive plus de 110% de sa dotation antérieure (à l’exception de ceux changeant de catégorie en 2019)
- Les redevances eau potable et assainissement sont désormais prises en compte dans le calcul du CIF des EPCI.
Par ailleurs, la contribution d’un territoire au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France, est désormais plafonné à 14 % de ses recettes fiscales agrégées (art. 253).
Une dotation spécifique, destinée aux communes pauvres, dont une part importante du territoire est classée en site Natura 2000, est également instituée à compter de 2019 (art. 256).
En matière de recettes liées à l’investissement local, l’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA (art. 258). est décalée d’un an (le FCTVA s’élève à 5,6 milliards d’euros en 2019.
La DETR est stable (environ 1 milliard d’euros) et la DSIL se situe à 570 millions d’euro (contre 615 M€ en 2018). La dotation politique de la ville est également à 150 M€.