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Timestamp: 2019-02-21 08:45:58+00:00
Document Index: 195746529

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 8', 'art. 5', 'art. 20', 'art. 18', 'art. 10', 'art. 24', 'art. 9']

Statuts organiques de l Académie de législation - PDF
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Arlette Marie-Rose Picard
1 TITRE PREMIER De l organisation de l Académie Statuts organiques de l Académie de législation ARTICLE PREMIER : Il est constitué à Toulouse une société dans le but de contribuer au développement de la science du Droit. Cette Société prendra le titre d Académie de Législation. ART. 2. : L Académie de Législation se composera de 40 membres, dont 38 associés ordinaires et deux membres nés. ART. 3. : Tous les signataires des présents statuts sont associés ordinaires. Le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Toulouse sont membres nés de l Académie. ART. 4. : Indépendamment des associés ordinaires et des membres nés, l Académie admet des membres honoraires et des membres correspondants. ART. 5. : Le titre de membre honoraire pourra être conféré par l Académie aux jurisconsultes français ou étrangers qui lui auront paru mériter cette distinction par le rang qu ils occupent dans la science. Le titre de membre correspondant pourra être accordé à des jurisconsultes non domiciliés à Toulouse, Français ou étrangers, qui l auront demandé, et qui auront envoyé à l appui de leur demande un de leurs travaux à l Académie. Le nombre des membres honoraires ne pourra s élever au-dessus de douze ; celui des membres correspondants n est pas limité. ART. 6. : Les membres honoraires et les membres correspondants auront droit de séance aux assemblées publiques et particulières de l Académie. Ils seront admis à faire des lectures dans ces séances, et auront le droit d opiner sur les lectures auxquelles ils auront assisté. ART. 7. : L Académie a cinq officiers ou dignitaires qui ne pourront être choisis que parmi les membres nés et les associés ordinaires, à savoir : un président, un vice-président, un secrétaire perpétuel, un secrétaire adjoint, un trésorier. Ces cinq officiers composent le bureau et y prennent place dans toutes les réunions et assemblées de l Académie, dans l ordre suivant : Le président occupe le centre du bureau ; à sa droite siègent le vice-président et le trésorier ; à sa gauche, le secrétaire perpétuel et le secrétaire adjoint. ART. 8. : Les fonctions mentionnées dans l article précédent, à l exception de celles du secrétaire perpétuel, ne dureront qu une année. Le président, à l expiration de ses fonctions, sera remplacé de droit au fauteuil par le vice-président, pour toute la durée de l année suivante. ART. 9. : Aucun des membres du bureau, soumis à l élection annuelle, ne sera rééligible, à quelque titre que ce soit, qu après un intervalle de deux années. ART. 10. : Les élections des officiers de l Académie auront lieu, tous les ans, à la dernière séance du mois de décembre. Ces élections se feront au scrutin secret, et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au scrutin de ballottage, la majorité relative déterminera l élection qui, en cas d'égalité du nombre des suffrages, sera acquise au plus âgé. ART. 11. : Dans le cas où la place d'un des membres du bureau viendra à vaquer par décès, démission ou autrement, il y sera nommé selon les formes réglées en l'article précédent, dans le courant du mois qui suivra la vacance. Les dispositions de l art. 9 sur la rééligibilité ne seront pas applicables aux membres ainsi élus. La place de président devenue vacante par une des causes ci-dessus indiquées, sera occupée par le viceprésident, sans préjudice pour ce dernier, à l époque où auraient expiré les fonctions du président qu'il remplace, d exercer le droit qui lui est dévolu par la disposition finale de l art. 8. La place du vice-président sera, dans ce cas et jusqu'à l'époque des élections annuelles, occupée par le doyen d'âge. TITRE II.
2 Des fonctions des divers Officiers de l Académie. ART. 12. : Le président a la direction des travaux de l Académie. Il préside aux séances publiques et particulières. Il est chargé de veiller à l exécution des statuts et des règlements; il prend toutes les mesures qu il juge nécessaires pour assurer le bon ordre et la régularité des travaux. Il désigne les membres qui seront chargés, s il y a lieu, de faire des rapports sur les ouvrages ou mémoires adressés à l Académie. Il compose les commissions, à moins que l Académie ne déclare vouloir les composer elle-même. Il convoque ces commissions. Il convoque aussi les assemblées ordinaires et les assemblées extraordinaires dont il juge la tenue nécessaire. Il a la police des séances, dirige les discussions, et proclame le résultat des délibérations. En cas de partage des voix dans les délibérations, la voix du président est prépondérante. ART. 13. : Toutes les fonctions attribuées au président sont, en cas d absence ou d empêchement de sa part, dévolues de droit au vice-président. En cas d absence ou d empêchement de celui-ci, elles sont dévolues au doyen d âge. ART. 14. : Le secrétaire perpétuel est chargé de la rédaction des procès-verbaux, de leur conservation et de la garde des archives. Il est chargé aussi de la correspondance au nom de l Académie. Il établira avec les autres corps savants toutes les relations propres à contribuer à la prospérité de l Académie. ART. 15. : Le secrétaire-adjoint, remplace le secrétaire perpétuel, en cas d absence ou d empêchement de ce dernier. Si le secrétaire-adjoint se trouve lui-même absent ou empêché, le président déléguera provisoirement les fonctions de secrétaire à l un des associés ordinaires. ART. 16. : Le trésorier perçoit les fonds de l Académie et acquitte toutes les dépenses qui auront été ordonnancées par le président, conformément au budget que l Académie arrêtera, dans la première séance du mois de janvier. Le projet de budget sera présenté à l Académie par le bureau. Le trésorier rendra, tous les ans, ses comptes dans le courant du mois qui suivra l'expiration de ses fonctions. Ce compte sera d abord présenté par lui au bureau, qui en fera un rapport à l Académie. Sur ce rapport, les comptes seront définitivement apurés. ART. 17. : Le président et le secrétaire perpétuel font partie, de droit, de toutes les commissions, sans aucune distinction. TITRE III. De l élection aux places d associés ordinaires et de la collation du titre de membre honoraire, et de membre correspondant. ART. 18. : Il sera pourvu à chaque vacance de place d associé ordinaire, par la voie de l élection faite au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Au troisième tour de scrutin, la majorité relative suffira. En cas de concours par égalité de suffrages, le plus âgé obtiendra la préférence. ART. 19. : Nul ne sera éligible en qualité d associé ordinaire, s il n'est âgé de 25 ans accomplis, domicilié à Toulouse, licencié en droit depuis trois années au moins, ou docteur en droit, et s il n a déclaré sa candidature par une lettre adressée au président avant la séance qui précédera celle de l élection. Dans cette séance, le président fera connaître à l assemblée la liste des candidats qui sera dressée par ordre alphabétique. ART. 20. : L élection ne pourra avoir lieu qu après que la place aura été déclarée vacante. Entre la déclaration de vacance et le jour de l élection, il devra s'écouler une période franche de six semaines au moins. Il ne pourra être déclaré plus d une vacance à la fois ; et tant qu il n aura pas été pourvu à une première place déclarée vacante, aucune nouvelle déclaration de vacance ne pourra avoir lieu. La délibération qui déclarera une vacance sera immédiatement publiée par la voie des journaux ; elle fixera le jour de l élection. ART. 21. : Les membres de l Académie ne pourront exercer le droit de suffrage qu à la condition d avoir assisté à une des séances qui auront suivi celle où la vacance aura été déclarée, et autre que celle où se fait
3 l élection, et la condition encore de n avoir pris aucun engagement avant le vote. ART. 22. : Le titre de membre honoraire ne pourra être conféré par l Académie que sur une proposition faite, pour cet objet, par sept membres au moins. Il sera statué sur cette proposition dans la séance suivante, au scrutin secret. La proposition, pour être adoptée, devra réunir la majorité absolue des suffrages exprimés. ART. 23. : Le titre de membre correspondant pourra être accordé dans les conditions réglées par le 2 de l art. 5, sur la proposition faite par trois membres au moins. Il sera statué sur cette proposition dans la forme prescrite par l'article précédent. ART. 24. : Tout scrutin relatif à l élection d'un membre du bureau, d un associé ordinaire, d un membre honoraire ou d un membre correspondant, exigera, pour sa validité, le concours au vote de la moitié plus un des membres de l Académie. Tous les scrutins d élection seront individuels. L objet de l élection devra être, à peine de nullité, indiqué spécialement sur les billets de convocation. Lorsqu il s agira de l élection d un membre honoraire ou correspondant, chaque votant formulera son opinion en inscrivant sur son bulletin oui ou non. Il en sera de même toutes les fois que l Académie statuera sur une proposition par la voie du scrutin secret. L Académie délibérera au scrutin secret, s il est demandé par quatre membres au moins. Les billets blancs seront considérés comme négatifs. ART. 25. : Tout associé ordinaire qui aura cessé de résider à Toulouse depuis une année passera de plein droit dans la classe des correspondants, et il sera procédé à son remplacement. ART. 26. : Tout associé ordinaire qui acceptera des fonctions publiques ailleurs qu à Toulouse sera également remplacé, et passera aussi dans la classe des membres correspondants. ART. 27. : Les associés correspondants qui ont été associés ordinaires, auront la faculté, en rétablissant leur résidence à Toulouse, d occuper la première place d associé ordinaire qui viendra à vaquer ; et ils pourront exercer tous les droits qui y sont attachés, à la seule condition de déclarer par écrit au président leur intention à cet égard. En cas de concours de plusieurs membres correspondants exerçant le droit dont il vient d être parlé, la priorité sera déterminée par la date des communications écrites adressées au président. ART. 28. : Lorsqu un associé ordinaire, tout en conservant son domicile à Toulouse, n aura pas assisté à quatre séances au moins dans le courant de l année, et n aura pas, avant l expiration de cette période, fait agréer des excuses par l Académie, il sera réputé démissionnaire. ART. 29. : Le bureau est spécialement chargé de faire connaître d office à l Académie, dans la première séance du mois de janvier, les noms des associés ordinaires qui, d après le dépouillement des procès-verbaux des séances de l année Académique expirée, se trouveront dans le cas mentionné à l article précédent. Sur cette communication, l Académie arrêtera définitivement, dans la séance suivante, la liste des membres considérés comme démissionnaires. Les dispositions de l art. 20 seront rigoureusement observées, en ce qui concerne les déclarations de vacance des places auxquelles il y aura lieu de pourvoir par suite des démissions dont il s agit. TITRE IV. Des travaux et exercices de l'académie. ART. 30. : L Académie de Législation tiendra provisoirement deux séances par mois, aux jour et heure qui seront ultérieurement déterminés. Ces séances pourront être rendues hebdomadaires. L année académique commencera le 1 er décembre et sera close le 31 juillet. ART. 31. L ordre des travaux des séances sera réglé ainsi qu il suit : Le secrétaire perpétuel donnera lecture du procès-verbal de la séance précédente, et, après son adoption, il présentera le résultat du dépouillement de la correspondance. Ceux des membres qui, d après un roulement de travail réglé d avance par le bureau au commencement de chaque année, auront été désignés pour leur tour de lecture à cette séance, seront entendus. Le roulement sera combiné de manière que chaque associé ordinaire soit appelé à communiquer, dans le cours de l année, un de ses travaux à titre de tribut académique. Tous les membres présents sont
4 admis, s ils le demandent, à faire des observations sur lés lectures qui auront eu lieu. Le président accordera ensuite la parole aux membres chargés de faire des rapports écrits ou verbaux. Enfin, les objets mis à l ordre du jour étant épuisés, les membres présents seront admis à faire des communications ou dos propositions à l Académie. ART. 32. : Aucune proposition faite par un membre ne sera mise en délibération, si elle n a été préalablement prise en considération par l Académie. L Académie ne sera consultée sur la prise en considération que si la proposition est appuyée par deux autres membres au moins. La délibération ne pourra s ouvrir que dans une séance autre que celle où la prise en considération aura eu lieu. L objet de la proposition sera mentionné spécialement sur les billets de convocation. Toute proposition que l Académie aura refusé de prendre en considération, ou qu elle aura écartée après la discussion qui aura suivi la prise en considération, ne pourra être reproduite qu à l expiration d une période de six mois. ART. 33. : L Académie ouvre tous les ans un concours, à la suite duquel elle décerne, s il y a lieu, une médaille d or à un mémoire sur un sujet de législation. Le sujet de ce mémoire est toujours choisi par l Académie, qui décernera aussi, s il y a lieu, des mentions honorables. La médaille d or sera frappée à l effigie de Cujas ; sa valeur, l époque de l ouverture et de la clôture du concours, ainsi que la manière de procéder au jugement de ce concours, seront déterminées ultérieurement. ART. 34. : Les lauréats de l Académie qui auront obtenu deux médailles d or ne seront plus reçus à concourir ; mais ils auront le droit de participer, avec voix délibérative, à toutes les décisions relatives au concours, et de siéger avec les membres de l'académie, dans la séance publique dont il sera parlé ci-après. Si les lauréats dont il vient d être fait mention sont candidats à une place d associé ordinaire, en cas d égalité du nombre des suffrages, l élection leur sera acquise. Il est dérogé expressément en leur faveur aux dispositions du 2 de l'art. 18. ART. 35. : Les auteurs des mémoires qui auront obtenu le prix ou des mentions honorables seront proclamés dans une séance publique qui aura lieu, tous les ans, le troisième dimanche du mois de Mai. Le secrétaire perpétuel fera le rapport sur le concours ; il présentera l analyse des travaux intérieurs de l Académie accomplis dans le courant de l'année ; il proclamera aussi le sujet mis au concours par l Académie pour l année suivante. Tous les membres de l Académie pourront aussi, en vertu d une délibération spéciale, être admis à faire des lectures dans cette séance. ART. 36. : Aucun discours, aucun travail quelconque ne sera lu en séance, publique qu il n'ait été préalablement communiqué à l Académie et approuvé par elle. ART. 37. : L Académie pourra, si elle le juge convenable, publier un recueil périodique de ses travaux. La publication de ce recueil aura lieu sous la direction et l autorité du bureau. ART. 38. : Indépendamment des travaux dont il vient d être parlé, l Académie de législation voulant associer la bienfaisance à ses exercices et entrer dans l esprit de la loi sur l'assistance judiciaire, ouvrira un bureau de consultations gratuites pour les personnes indigentes. A cet effet, une commission de trois membres se réunira dans le local de l Académie, deux fois par mois au moins. Des avis insérés dans les journaux feront connaître le lieu, le jour et l heure des réunions de la commission. Les membres de cette commission seront renouvelés chaque mois, d après un ordre de travail qui sera réglé d avance par le bureau, pour toute la durée de l année Académique. Dispositions spéciales et transitoires. ART. 39. : Dans la huitaine qui suivra les adhésions aux présents statuts, l Académie se constituera définitivement, par la nomination des membres de son bureau. Cette nomination aura lieu dans une assemblée générale pour laquelle seront convoqués tous les associés et les membres nés. Le doyen d âge présidera, le plus jeune des associés ordinaires faisant les fonctions de secrétaire. Cette élection aura lieu dans les formes prescrites par l art. 10 et les deux premiers paragraphes de l art. 24. Les fonctions conférées par cette élection, à l exception de celles de secrétaire perpétuel, cesseront de plein droit, au 31 décembre prochain. Les dispositions de l art. 9 sur la rééligibilité, ne seront pas applicables aux membres du bureau
5 élus pour la première organisation. ART. 40. : Les membres de l Académie, adhérant aux présents statuts, s engagent à verser entre les mains du trésorier, dans la huitaine de sa nomination, une somme de 25 francs, destinée à faire face aux dépenses de l Académie jusqu au premier janvier prochain. ART. 41. : Une commission de trois membres est fondée de pouvoirs par les adhérents aux présents statuts, pour faire toutes les démarches et prendre toutes les mesures nécessaires à l effet, soit d arriver à la constitution définitive de l Académie, soit d obtenir du pouvoir exécutif l approbation des mêmes statuts. Sont nommés membres de cette commission, MM. Benech, Ressigeac, Ch. Daguilhon-Pujol. ART. 42. : La liste Académique sera dressée, pour la première fois, par ordre alphabétique. Fait et arrêté à Toulouse, le 2 avril Recueil de l Académie de Législation, t. 1, , p.5-15