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Timestamp: 2017-05-24 11:47:42+00:00
Document Index: 208305258

Matched Legal Cases: ['art 21', 'art 2', 'art 1', 'art 2', 'art 2', 'art 605', '§1', 'art 9', 'art 9', 'art 17', 'art 2', 'art 1', 'art 1', 'arrêt ', 'art 13', 'art 16', 'art 433', 'art 900', 'art 176', 'art 176', 'arrêt ', 'art 180', 'arrêt ', 'art 181', 'art 433', 'art 299', 'art 306', 'art 307', 'art 238', 'art 371', '§1', 'art 372', 'arrêt ', 'art 277', 'art 371', 'art 371', 'art 1382', '§1', 'art 1134', 'art 909', 'art 490', 'art 1719']

Droit des cultes - Cours de droit
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Par coursdedroit le 4 Octobre 2011 à 02:16
Droit des cultes et des religions De tous temps l’Etat s’est soucié d’organiser les cultes. Et l’objectif de régulation des cultes est au cœur de l’actualité.
ð Il y a un financement public des cultes - et une intervention de l’Etat dans les nominations des ministres des cultes.
Annexion de fait des trois départements par le 3e REICH : dès août 1940, dans les trois départements il y a suppression de toutes les libertés publiques et de la liberté religieuse => abrogation de la législation cultuelle locale. Les deux cathédrales Strasbourg et Metz sont désaffectées donc il n’y a pas plus de célébration de culte. Que se passe t-il en 1944 ?
L’ordonnance du 15 sept 1944 du Gvt provisoire a rétablit la légalité républicaine dans les trois départements à la remise en vigueur de la législation locale sur les cultes. La constitution de 1946 n’a pas remis en cause le maintien de l’ordonnance et la Constitution de 1958 a consolidé la législation cultuelle locale.
Ces statuts correspondent à ce qu’on appelle « culte reconnus » avec un ppe de séparation conclu dans chacun des statuts (séparation de ce qu’est du domaine de l’Etat et ce qui est du domaine religieux). Ces statuts juridiques édictent des droits et des obligations pour ces cultes statutaires.
- L’Etat intervient dans les nominations des ministres du culte statutaire => ces ministres sont rémunérés par l’Etat (au-delà du financement public de l’Etat pour les salaires et pensions, il y a les établissements publics locaux des cultes : le Conseil de Paris chargé de l’entretien et réparation de l’église ; le Conseil Presse-littéral concernant le culte protestant ; et un consistoire par département pour le culte israélite. Pour exercer des missions il faut un budget mais il y a une insuffisance de ressource financière. Une obligation pour les communes de financer les établissements publics locaux de cultes (financement communal : art L 2543-3 Code général des collectivités territoriales).
Les autres cultes non statutaires s’organisent sous formes d’associations de droit local car la loi de 1er juill.1901 sur les associations n’est pas en vigueur dans les trois départements. Ces associations sont réglementées par le Code civil local qui est le Code civil Allemand : art 21 et suivants de ce même Code. C’est l’inscription de l’association au registre des associations tenues par le tribunal d’instance qui va faire acquérir la personnalité morale à l’association.
La Constitution pose le ppe de laïcité, de l’indivisibilité de la République et l’égalité devant la loi. Le ppe de l’indivisibilité de la République
- Le ppe de non confessionnalité de l’Etat. En Alsace-Moselle, la puissance publique n’est pas aux mains des pasteurs, curés et rabbins. La neutralité : l’Etat ne s’occupe pas d’affaire religieuse cad qu’il n’intervient pas dans l’organisation et le fonctionnement d’un culte. Les cultes ne peuvent intervenir dans les affaires de l’Etat. Les cultes ne s’occupent pas d’affaire publique.
Au travers de ce ppe de neutralité, la difficulté voit le jour s’agissant du droit local des cultes. L’art 2 de la loi de 1905 dispose que : « la loi ne reconnait, ni ne salarie aucun culte ». Si l’art 1 de la Constitution qui pose le ppe de laïcité au travers de son élément neutralité s’il faut intégrer l’interdiction de financement publique des activités religieuses ?
La question du financement public est la plus controversée : l’interdiction du financement public fait-il partie de la définition de la laïcité ? Non. - Ce ppe de laïcité qui a valeur constitutionnelle n’a pas à être interprété à la lumière de l’art 2 de la loi de 1905.
Dans le C.général des impôts une série d’exonération d’impôts fonciers et tous les édifices cultuels en sont exonérés. La restauration de la grande mosquée de Paris (construit dans les années 1920) dont la construction avait été financée par l’Etat : est-ce contraire à l’art 2 ?
Le droit doit être un instrument de régulation/pacification sociale : le droit ne doit pas être un instrument de conflit. Le Conseil constitutionnel connaissant chaque année le projet de la loi de finance, peut soulever d’office une exception d’inconstitutionnalité en disant qu’il y a un financement des cultes dans ce projet de loi. Mais jms le Conseil constitutionnel n’a soulevé cette voie. Il y a de nombreuses activités qui sont financées par l’argent pc comme le sport, les syndicats, les partis politiques, et seuls l’activité religieuse ne devraient pas être financé par des fonds pc. Le droit local des cultes est parfaitement conforme au ppe de laïcité.
Sur le plan de l'organisation : ministre des cultes pour les 3 départements. Pour rémunération et retraite des ministres des cultes statutaires : bureau des cultes délocalisé du ministère de l'intérieur pour les 3 départements.
Cmt sont-ils nommés ? La nomination
La nomination des ministres du culte catholique : Les évêques : nommés par un décret du Pst de la République. La Fr reste la seule nation au monde à disposer d'une telle prérogative.
2 décrets : - le 1er reste secret ;
L'évêque coadjuteur : nommé de la mm manière suivant la mm procédure que la nomination de l'évêque ou l'archevêque. Si décès ou démission de l'évêque ou de l'archevêque, il succède sans nvlle nomination.
2 ministres du cultes : - l'évêque auxiliaire : il peut y en avoir plusieurs, choisi par l'évêque et désigné par le pape suivi d'un décret du Pst de la Rép pour officialiser cette désignation ;
le curé : nommé par l'évêque ac l'agrément du ministre de l'intérieur. La nomination des ministres du culte protestant : Regroupé dans une union : l'union des églises protestantes créée par un décret du 15 avril 2006 qui a fusionné les 2 cultes protestants.
Le culte israélite : · les grands rabbins : nommés par le consistoire départemental ac un agrément du ministre de l'intérieur ;
les rabbins : idem. La formation des cadres religieux, cad des ministres des cultes statutaires : licence en théologie. Pour le culte catholique : faculté de théologie catholique créée par une convention entre l'Allemagne et le Saint-Siège en 1902. C'est elle qui forme les ministres du culte catholique.
Une fois nommés, quel est leur statut ? Le statut
Avis 27 avril 1948 : le CE précise que les ministres des cultes n'ont pas la qualité de fonctionnaires als qu'ils ppent au service public du culte. Réponse du ministère de l'intérieur : les ministres des cultes = agents publics non titulaires de l'Etat.
Pour pv bénéficier de la retraite = dts ouverts après au minimum de 10a d'activité. Soit le ministre du culte se trouve dans un incapacité physique d'exercer ses fonctions, soit il a atteint l'âge de 60a. Légitimité de ce financement public : y-a-t-il une utilité soc à financer les salaires et pensions des ministres du culte ?
Le financement est légitime en raison du rôle sociales des églises, d'éducateur dans la sté. Tant qu'il y a une justification de ce rôle là, la légitimité du financement peut se justifier. B. Les circonscriptions religieuses et les établissements publics des cultes
→ Missions : gestion des intérêts matériels de la paroisse, entretien, administration et conservation des édifices cultuelles affectés au service du culte. Ces églises appartiennent aux communes, il peut y arriver que l'établissement public qui a la personnalité morale, soit le propriétaire de l'édifice. → Tjs le conseil qui est chargé de l'entretien, la conservation et de l'administration des édifices.
→ Ccl de marchés de tvx et d'en assumer le cout. Ressources du conseil de fabrique : 1) le produit des biens mobiliers et immobilier qui appartiennent au conseil ;
Le casuel (quête) est versé à la mense curiale. → Fournir des revenus complémentaires au curé. La mense épiscopale : de l'archevêque ou de l'évêque.
Culte protestant : conseil presbytéral (1 par paroisse) : gérer les intérêts matériels de la paroisse. Les conseils sont regroupés dans le consistoire départemental (également établissement public du culte). Ressources identiques à celles du conseil de fabrique.
Ressources : - revenus des biens ;
Ceci peu importe le propriétaire de l'édifice cultuel. Ce financement subsidiaire n'interviendra que si insuffisance de ressources.
Juridiquement, le curé dispose d'un droit d'usufruit (art 605 CC) : commune nu propriétaire/curé usufruitier. → propriétaire assume les grosses réparations, les dépenses d'entretien incombe au ministre du culte.
Moyens d'aboutir à l'extinction de cette servitude de logement qui greffe le presbytère : · procédure de désaffectation → décret du 3 novembre 1994 : permet de désaffecter l'intégralité du presbytère (bâtiment + dépendances). Subordonnée à la réunion d'une condition = inutilité du presbytère. Si cette condition est avérée, cmt aboutir à cette désaffectation ? Point de départ = accord ou abs d'accord de l'autorité religieuse (évêque). Si accord désaffectation prononcée par arrêté préfectoral. Si abs d'accord désaffectation quand mm possible mais devra intervenir par décret du ministre de l'intérieur. La finalité de cette désaffectation est de rendre à nouveau disponible le presbytère et la commune pourra donc l'affecter à une autre utilisation ;
Fondement juridique pour instituer des parties de cimetières affectées au culte musulman. E. La protection pénales des cultes
Dispositions qui protègent les cultes et répriment les abus ecclésiastiques. La protection des cultes
Par quels moyens ? Menace, désordre, voie de fait, tapage. → 3a d'emprisonnement au plus.
Art 130 a du Code pénal local : le ministre du culte qui publiquement dans l'exercice de ses fonctions se livre soit dans une église, soit dans tout autre lieu affecté à des assemblées religieuses, dvt plusieurs personnes (au moins 2) à des discussions sur les affaires publiques, de l'Etat, de nature à porter atteinte à la République encourt 2a d'emprisonnement au plus. Les discussions du ministre du culte peuvent être des propos tenus oralement ou écrits.
La législation locale concerne l'enseignement religieux à l'école publique. Obligation pour les élèves de suivre le cours de religion à l'école publique. Mais les parents peuvent dispenser leurs enfants du suivi de ce cours de religion. Dans ce cas, les enfants dispensés doivent suivre un cours de moral. §1. Les sources du dt local de l'enseignement religieux
Ces dispositions constituent le fondement juridique du statut scolaire local. Rien qu'au regard des sources, les textes n'ont rien à voir ac les dispositions régissant les cultes statutaires.
La loi Perben a permis, pour résorber la précarité, d'ouvrir sur titre ou concours des postes pour aboutir à une titularisation pour assurer ces cours → contestés devant le CE = statut local contraire au ppe de laïcité et à l'art 9 CEDH (protège la liberté de conscience et religieuse) car le fait qui est l'obligation de suivre ce cours de religion porterait atteinte à la liberté relieuse et de conscience. => 6 avril 2001/6 juin 2001/4 juillet 2001 → recours en annulation rejetés car le CE a jugé que le statut scolaire local est parfaitement conforme à l'art 9 du fait de l'existence de la dispense et pas contraire au ppe de laïcité. Il a précisé que l'enseignement religieux fait partie des progr obligatoires de l'éducation nationale et donc l'Etat a l'obligation d'organiser cet enseignement religieux dans les écoles, collèges, lycées des 3 départements en ayant un nb suffisant d'enseignants pour dispenser le cours.
2 approches pratiquées dans les établissements par l’enseignant : - enseignement du catéchisme, du dogme concernant les catholiques et les protestants (rarement cours israélite) ;
L'existence de ce statut scolaire explique qu'il y ait moins d'écoles privées ds les 3 départements qu'au niveau national. Les personnels qui dispensent ce cours de religion : - enseignant volontaire dans l'établissement pour dispenser le cours (professeur des écoles, professeur d'histoire) ;
exceptionnellement des ministres du culte interviennent. Les textes régissant le statut local sont indépendants par rapport aux dispositions qui régissent le statut des cultes.
Enseignement de la religion sans préciser quelle religion doit être enseigné. Dans une perspective d'évolution et de mise en place d'un islam de France, il y a eu des tvx scientifiques not les commissions qui avait réfléchi au port du voile intégral dans l'espace public et à l'école → ce statut scolaire local fait consensus dans l'opinion public d'où la proposition d'envisager d'inscrire dans les progr des écoles, collèges, lycées un enseignement de la religion musulmane. Mais 3 pb à résoudre pour envisager un tel cours : - question des enseignants : qui assurera le cours de religion musulmane ? Question de la formation des cadres de la religion musulmane. Différents projets mais de réponse pour l'instant ;
Il y a eu depuis qq années, depuis le projet d'orientation pour l'avenir de l'école, l'obligation pour chaque enseignant, chaque fois qu'il aborde une question historique ou géographique de présenter le fait religieux dans les enseignements classiques. Pb car suppose que l'enseignant ait des connaissances en la matière et cet enseignement du fait religieux n'a rien à voir ac le statut scolaire local ; l'heure de religion ne peut pas être utilisée pour l'enseignement du fait religieux tel que prévu pour l'ensemble du territoire national.
* La question scolaire : idée des responsables publics au cours du 19ème-20ème siècle a été de laïciser l'enseignement = ce dernier ne doit plus être dispensé par des religieux et plus de cours de religion à l'école publique. Ce projet pol va se traduire par 2 gdes lois : du 28 mars 1882/30 octobre 1886.
Une circulaire du ministère de l'instruction du 17 novembre 1883 avait ddé une application intelligente de cette loi : - renouvellement des manuels scolaires ;
enlèvement des crucifix dans les salles de classe. L 1886 sur l'organisation de l'enseignement primaire : l'art 17 dispose que dans l'enseignement primaire public, l'enseignement est confié exclusivement à un personnel laïc (art L141-5 du Code de l'éducation/art L141-3 reprend l'art 2 de L 1882 : règles voulant que jour de non classe → parents peuvent donner instruction religieuse en dehors de l'école).
* La question des congrégations religieuses : limiter l'influence des communautés d'hommes et de femmes dans l'espace public et dans l'enseignement. 2 gdes lois vont traduire ce projet pol : Loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association, la suite du texte est consacré au congrégations religieuses : placer les congrégations sous le contrôle de l'Etat qui se traduit par la nécessité d'obtenir une autorisation de l'Etat pour la création d'une congrégation. Cette L a servi à tester l'opinion publique pour aboutir à la loi de séparation de l'Eglise et de l'Etat.
L du 7 juillet 1904 relative à la suppression de l'enseignement congréganiste : art 1 dispose que l'enseignement de tout ordre ou de toute nature est interdit aux congrégations. ???
Aristide Brillant va élaborer un texte de consensus, relativement équilibré qui conduit à distinguer d'après la loi elle-mm le pv temporel du pv spirituel. L'art 1 de la L 1905 précise que la R garantit la liberté de conscience, garantit l'exercice des cultes sous les seules restrictions imposées par le respect de l'ordre public.
L'entrée en vigueur de la loi de 1905 va être mvtée : manifestations puisque la loi a prescrit d'établir un inventaire des biens cultuels par la police. L condamnée par Pie 10 en 1906.
L'édifice du culte est tout ouvrage, bâtiment, construit et aménagé spécialement pour la pratique du culte. Il faut y ajouter les dépendances not les presbytères. Ces édifices sont indispensables pour l'exercice du culte et au regard de ce titre 3 il y a une distinction entre le patrimoine public et les biens qui relèvent du régime de la ppté privée.
Ce sont tous les biens, édifices cultuels qui appartiennent à l'Etat ou aux collectivités territoriales, cad la commune, le département et les établissements publics de coopération intercommunale. A. La ppté des biens affectés à l'exercice du culte
Ils appartiennent à l'Etat, aux collectivités territoriales. Texte qui, lors de la RF, avait nationalisé les édifices : ppté des communes et de l'Etat.
Refus des associations car celles-ci étaient contraires au droit canonique (règles internes de l'Eglise). Art 5 de la loi du 2 janvier 1907 qui a prévu que tous les biens deviennent pptés publiques mais affectés au culte catholique, cad laissés à la jouissance des fidèles et du ministre du culte pour la pratique de la religion. → Pptés communales.
Contentieux judiciaire d'où en 1933 : édifice appartenant à une personne publique, appartiennent à leur domaine public. Concernant la JP administrative, arrêt du CE de 1949 : les biens appartenant aux communes ou toutes autres collectivités font partie de leur domaine public.
tous les biens qui ont été attribués par la loi de 1905 aux personnes publiques et not à la commune. ???
Csq : - les biens cultuels du domaine publics sont inaliénables, imprescriptibles et insaisissables ;
Les biens cultuels des personnes publiques relèvent de leur domaine public. L'affectation, l'usage des biens est exclusivement dédié à l'exercice du culte. Celle-ci est légale qui confèrent un droit de jouissance au culte.
Les affectataires des édifices cultuels, cad la jouissance des lieux de culte pour l'y exercer sont ceux qui avaient cette jouissance avant la loi de 1905. Le culte catholique :
C'est la loi du 2 janvier 1907 qui a réglé le mode d'exercice du culte qui a refusé les associations. Art 5 : les édifices, ppté communale, affectés à l'exercice du culte, ainsi que le mobilier le garnissant, sont laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte catholique pour la pratique de la religion catholique. → Les affectataires sont donc le ministre du culte et les fidèles. Les cultes non catholiques :
La loi de 1905, art 13 : l'association cultuelle est affectataire de l'édifice cultuel. L'affectation des biens est faite aux associations pour une jouissance gratuite exclusive et perpétuelle par l'association cultuelle affectataire. Décret 1906 prévoit une procédure pour ces associations de prise de possession → PV d'installation pour ces cultes. Si l'édifice appartient à l'Etat le PV est établi par le préfet et s'il s'agit d'une ppté communale, le PV est établi par le maire.
INTRODUCTION LA PLACE DE LA RELIGION EN DROIT PRIVÉ
Ex : la vie privée : il ne fait aucun doute que la rel relève de la notion de vie privée.
Ex : un attachement purement affectif ou sentimental au prénom ne suffit pas.
3- ne relève pas de la vie privée l’information relevant de la vie publique de la personne. Qu’est-ce qui relève de la vie pub ? 2 approches :
Ex : requérante se fondaient sur l’art 16 CC. 2002, 2 jeunes femmes ont obtenu la condamnation de l’expresse qui avait publié un cliché les représentant en gros plan agenouillé en train de prier lors des journées mondiales de la jeunesse. Ces photos avaient été utilisées pour illustrer un art intitulé “Dieu est-il misogyne ?” CHAPITRE 2 :
Sous un angle religieux, le concubinage homosexuel ou pas est plutot vu comme une situation qui contredit les enseignements des religions monothéistes. L’éventuelle bénédiction qui pourrait être donnée à ce type d’union n’a aucune valeur juridique. L’existence d’un seul mariage religieux, ne produisant aucun effet juridique en France, en csq, la vie commune qui est consécutive doit être qualifiée de simple concubinage (CA de Paris, 8 novembre 1992). Religion et PACS
Sous certaines réserves tirées de l’ordre public, les partenaires qui se pacsent peuvent fixer librement le contenu de leur accord car le PACS est une union de nature contractuelle, il est donc possible de contractualiser un certain nombre d’éléments et en particulier tous les vices du consentement y compris le dol qui est exclut en matière de mariage. Ainsi, la JP qui s’est développée sur le fondement de l’erreur sur les qualités essentielles ou su la violence dans le cadre du mariage, va pv être transposée à l’hypothèse du PACS et il en va de mm en ce qui concerne les effets du mariage et not sa putativité. Pour contractualiser un élément religieux, il faut admettre que la religion accepte l’idée du PACS. Or ce n’est pas évident pour la plupart des monothéismes. Certains courants protestantistes peuvent accepter une célébration religieuse pour ce type d’union : faut-il respecter la règle de l’antériorité du PACS sur la célébration religieuse ? La règle d’antériorité est une disposition pénale, elle figure à l’art 433-21 CP. Ce texte ne vise que le mariage or la loi pénale est d’interprétation stricte, de plus, le PACS n’est pas un mariage et donc pas de règle d’antériorité à respecter.
Religion et liberté matrimoniale L’interdiction de contracter mariage qui est faite au pretre ordonné ou aux personnes liées par le voeu perpétuel de chasteté tels que les moines ou les vierges consacrées, cette interdiction n’a plus aucun prolongement dans la législation française depuis 1791. Selon la loi civile, chacun est libre de se marier en dépit d’engagement religieux pris par ailleurs. Cela ne préjuge pas de la situation de ces personnes au regard du droit interne de la religion en question. Les fiancailles ne constituent pas un acte juridique, tout au plus l’éventuelle cérémonie religieuse qui a pu être organisée sera un élément de preuve dont le juge tiendra compte pour admettre l’existence de ces fiancailles. Les restrictions à la liberté de se marier fondées sur des motifs religieux n’intéressent que :
Certaines clauses peuvent porter atteinte à la liberté de convoler ainsi le bénéfice d’un acte juridique peut être subordonné à une clause de non-convole qui soit interdit le mariage et on parle de clause de célibat, soit on interdit le remariage, il s’agit là d’une clause de viduité. Ces clauses résolutoires se retrouvent dans des actes à titres onéreux ou à titre gratuit. Ex: selon l’art 900 CC, les conditions contraires aux lois et aux bonnes moeurs sont réputées non écrites dans les dispositions entre vifs ou testamentaires (libéralités). Une clause qui interdirait le remariage ou qui interdirait le mariage voir le mariage ac une personne d’une autre confession = non écrite. Si elle a été déterminante du consentement c’est la libéralité qui tombe en entier.
Peut-on invoquer un motif religieux pour interdire à l’officier d’état civil de célébrer le mariage projeté ? Non, selon l’art 176 CC, l’acte d’opposition doit à peine de nullité contenir : “les motifs de l’opposition et reproduire le texte de loi sur lequel est fondé l’opposition”. Il est fait référence à un texte, or l’art 176 est d’interprétation stricte, c’est ce qui explique que la CA de Versailles a jugé dans un arrêt du 15 juin 1990. Elle a jugé qu’en raison de l’atteinte grave portée au ppe de la liberté du mariage entres personnes majeures, il doit être établi de manière certaine l’existence d’un empechement au mariage et non des motifs d’ordre moral, religieux, familiale ou de convenance perso : les parents ne peuvent donc invoquer une différence de religion entre les futurs époux ou l’appartenance du futur conjoint à une religion “marginale” pour s’opposer à la célébration civile du mariage de leurs enfants.
La nullité d’un mariage pour bigamie n’est concevable que si elle résulte d’un mariage religieux antérieur valablement conclu au regard des règles de DIPrivé. -> Mariage religieux valable et non encore dissou au mmt de la célébration du mariage civile en France.
La sanction de la bigamie est la nullité absolue du snd mariage -> impossibilité de régulariser la situation a posteriori au moyen d’un divorce. Ex : CA de Grenoble, 23 janvier 2001.
Erreur sur les qualités essentielles : Figure à l’art 180 CC : savoir si la religion et/ou la pratique religieuse de l’un des conjoints peut-être tenue pour une qualité essentielle aux yeux de l’autre. Traditionnellement, il était admis que la religion puisse être tenue pour une qualité essentielle à condition d’être déterminante du consentement. Il a été jugé qu’une femme catholique, estimait essentielle en se mariant, de trouver chez son conjoint de contracter une union sérieuse et durable, or elle avait épousé un homme qui avait déjà une liaison à laquelle il n’avait jms eu l’intention d’y mettre fin et qui s’en était allé ac sa maitresse ap 3m de mariage = annulation du mariage (TGI du Mans, 7 décembre 1981).
Cette affaire a déclenché une violente tempête médiatique et juridique : les époux sont-ils libres de déterminer les qualités essentielles de leur futur conjoint ? 2 conceptions s’affrontent : - pour certains, la dimension institutionnelle du mariage impose le respect d’un ordre public matrimonial, ce qui limite les possibilités de contractualiser toute qualité. Seule une qualité objective ou sociologiquement essentielle déterminée par la conscience populaire serait susceptible d’être prise en considération. L’appréciation est ici in abstracto, selon cette conception, il a pu être avancée qu’en France auj, la virginité de l’épouse ne constituerait pas une telle qualité et donc une cause de nullité de mariage et ce quand bien mm elle aurait été provoquée par le mensonge de l’un des époux. Le TGI se réfère a une erreure objective tout en admettant la nullité du mariage. Or, il ne peut être affirmé que la virginité est auj une qualité essentielle objective ;
Il aurait été préférable que les juges se réfèrent aux convictions et pratiques religieuses qu’à la virginité. En l’espèce, la religion n’a pas été expressement invoqué dans cette affaire.
CA de Douai, 17 novembre 2008 : déboute le mari de son action en nullité en considérant que le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n’est pas un fondement valide pour l’annulation du mariage. Cet arrêt consacre la conception objective uniquement sur la question qui était posée à savoir celle de la virginité et non pas sur celle de la religion ou de la pratique religieuse. Par ailleurs, la dde en nullité n’est plus recevable à l’issu de 5a à compter du mariage ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été par lui reconnu (art 181 CC). Il s’agit d’une fin de non-recevoir à l’action en annulation introduite trop tardivement par l’époux victime d’une erreur mais qui aurait couvert la cause de nullité en poursuivant la vie commune.
Loi du 8 germinal an 11 a imposé l’antériorité du mariage civil sur le mariage religieux. Si en pratique il y a eu antériorité du mariage religieux par rapport au mariage civil, le 2nd n’est pas nul. En revanche, le ministre du culte seulement encourt des sanctions pénales (art 433-21 CP) : 6m d’emprisonnement et 7 500 €. Cette infraction requiert un élément intentionnel, bien plus c’est une infraction d’habitude. Les effets de la nullité
Dans le couple, chaque époux garde sa liberté de religion, le ppe de liberté de religion a été consacré par la JP (CA de Lyon, 2 février 1999). è Tant pour le mari que pour la femme le droit d’avoir une religion comme de ne pas en avoir.
Les époux qui souhaitent se séparer peuvent adopter 2 attitudes : - se séparer en fait ;
demander au juge d’intervenir pour organiser leur séparation. Ils peuvent vouloir soit obtenir un simple relachement du lien conjugal au moyen d’une séparation de corps, soit obtenir la dissolution du lien conjugal en saisissant le juge d’une dde de divorce. Religion et séparation de corps
La séparation de corps ne dissous pas le mariage, elle met seulement fin au devoir de cohabitation (art 299 CC). Elle a donc longtps été considéré comme le “divorce des catholiques”. Depuis la conversion automatique de la séparation en divorce à la dde d’un seul époux lorsqu’elle a durée 2a (art 306 CC), l’époux qui adhère au dogme de l’insolubilité du mariage se retrouve dans une situation précaire. Mais il y a un moyen d’éviter cette conversion en sollicitant la séparation de corps selon la procédure de CM car dans ce cas la loi prévoit que la conversion en divorce ne peut avoir lieu que par une nouvelle dde conjointe supposant l’accord des 2 (art 307 CC).
En tout état de cause, au-delà de la période de séparation de 2a, le conjoint peut tjs introduire une dde en divorce sur le fondement de l’art 238 CC en cas d’altération définitive du lien conjugal. Religion et divorce
La pratique religieuse excessive “en ce qu’elle constitue une violation grave et renouvellée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune, va pouvoir justifier le prononcer d’un divorce pour faute (1ère civ, 19 juin 2007). En pratique, les juges ont régulièrement à connaitre de ce type de contentieux, ils adoptent une approche pragmatique en recherchant dans chaque espèce si le comportement reproché constitue la violation d’une obligation née du mariage et si cette violation rend intolérable le maintien de la vie commune.
Violation des obligations nées du mariage : Quel comportement d’un conjoint à l’égard des convictions religieuses de l’autre est suffisament grave ou renouvellé pour constituer un manquement sanctionné par le divorce ?
Caractère intolérable de la vie commune : Pb de preuve car il faut démontrer que le reproche tenant à la religion s’inscrit dans un contexte de conflit ou d’atteinte grave à la vie de la cellule familiale. Ex : un divorce a été prononcé en raison de la frénésie religieuse du mari qui s’était converti après 10a de mariage à une secte. Il avait transformé le logement familial en édifice consacré au culte (2ème civ, 19 juin 1975).
Lorsqu’une femme souhaite se remarier religieusement ap avoir divorcé : elle ne peut le faire tant que son ex mari ne lui a pas délivré le gueth (parchemin) conformément au dt hébraique. Si la séparation des conjoints est de nature conventionnelle, l’initiative de celle-ci relève du seul mari. Sans ce gueth la femme ne peut contracter un mariage ultérieur et tout enfant auquel elle donnerait naissance serait exclu de la communauté jusqu’à la 10ème génération.
Si le juge judiciaire peut accorder des DI, il ne peut prononcer une contrainte à l’égard de l’ex mari à délivrer le gueth (21 novembre 1991) en raison du ppe de la séparation de l’Eglise et de l’Etat. Une dde tendant à obliger le mari à délivrer le gueth est de nature religieuse qui ne peut être appréciée par une juridiction étatique (CA de Paris, 19 décembre 2007). Cette demande intéressse le mariage religieux hébraique et relève du judaisme et doit être portée devt les tbx rabbiniques. SECTION 2 : RELIGION ET ENFANTS
La religion de l’enfant, cad le choix d’une confession et l’éducation religieuse est une prérogative parentale affirmée par les textes internationaux. Actuellement, la religion de l’enfant n’est soumise à aucun régime spécifique, les règles applicables sont celles du droit commun de l’autorité parentale et de l’assistance éducative.
L’art 371-1 al 2 CC prévoit en matière d’autorité parentale que le père et la mère doivent assurer l’éducation de l’enfant. Les choix philosophiques ou religieux participent traditionnellement de l’éducation des enfants elle doit donc être assurée par les parents. “Le fait religieux s’inscrivant dans la vie des parties, il constitue un élément d’appréciation du cadre éducatif sans que le ppe de laicité y fasse obstacle” (CA de Toulouse, 3 juillet 2007). §1. Religion et autorité parentale
Dans l'exercice de l'autorité parentale, chacun des parents peut faire seul les actes usuels (art 372-2). Mais pour les actes graves, il faudra le consentement des 2 parents. -> Actes intéressant la religion peuvent-ils être qualifiés d'actes usuels ou non ?
Les juges apprécient souverainement les circ de fait qui leur sont soumises en respectant l'intérêt de l'enfant. C'est ce qui explique les divergences de solution en la matière. Dans certains cas le juge ordonne l'interdiction aux parents à emmener l'enfant au culte (CA Aix-en-Provence, 13 avril 2006 au sjt des témoins de Jéhovah). Des juges peuvent tout aussi bien considérer qu'il n'y a pas lieu d'interdire à une mère d'emmener ses enfants aux réunions des témoins de Jéhovah (CA Rennes, 10 mai 2007).
Si le juge estime qu'au nom de l'intérêt de l'enfant il peut décider d"un exercice unilatéral de l'autorité parentale en ne laissant à l'autre qu'un droit de visite et d'hébergement. En cas de motif grave, le juge peut mm retirer l'exercice du droit de visite et d'hébergement. Aujourd'hui, l'intégrisme religieux de l'un des parents est svt invoqué par l'autre à l'appui de cette demande mais ici encore la dde n'aboutit pas tjs. Lorsqu'il s'agit d'un père ne tolérant pas le mode de vie occidentale et refusant que ses filles jouent d'un instrument de musique et fassent des études et exigent qu'elles portent le foulard, les juges de la CA de Metz ont refusé de lui retirer l'autorité parentale (14 mars 2006).
Ex d'une affaire concernant une fille de 16a, baptisée catho et qui souhaitait se convertir aux témoins de Jéhovah. Alors que la mère s'opposait à cette conversion, le père qui était converti, y était favorable. La 1ère civ a été totalement insensible à l'argument selon lequel une personne âgée de plus de 15a est en droit d'exercer en matière de religion un choix perso qui s'impose au juge. En se retranchant derrière le pv souverain des juges du fond qt à l'appréciation de l'opportunité de cette conversion, la cass a couvert leur décision et fait attendre la majorité pour exercer le choix en matière religieuse (11 juin 1991).
Cet arrêt peut être critiqué car auj, indépendamment de la question de l'émancipation, dans de nbreux domaines, le dt reconnaît aux ado un certains nb de prérogatives (dt bancaire). En matière de religion on peut invoquer des arg de dt comparé ; 2 ex :
- Suisse : art 277, al 3 CC dit que l'enfant âgé de 16a révolu a le dt de choisir lui-mm sa confession. Si la question se présentait auj dvt le juge adopterait-il la mm solution ?
Pas certain car la réforme de la loi du 4 mars 2002 devrait conduire à une solution différente : art 371-1 et suivants conçoivent l'autorité parentale comme une mission évolutive en fonction du degré de maturité de l'enfant. Il est prévu que les parents doivent respecter leur enfant en tant que personne et l'associer, compte tenu de son degré de maturité, aux décisions qui le concernent. Les parents pourraient se fonder sur l'art 371-3 pour contraindre l'ado qui, sous l'influence d'un gp religieux, aurait quitté le domicile familiale, à le réintégrer.
Si les parents sont séparés, le juge n'est pas tenu par les préférences exprimées par l'enfant. On a mm pu voir certaines juridictions prendre le contre pied de ce qui pouvait être exprimé par l'enfant au nom de l'intérêt de ce dernier.
A l'égard des tiers, il peut être affirmé que l'autorité parentale est un dt exclusif des parents. Ex concernant l'adoption, le caractère presque absolu des dts subjectifs des parents titulaires de l'autorité parentale qt à la question de la religion de l'enfant, est de nature à expliquer mais non justifier l'attitude de l'administration qui refuse son agrément à des candidats à l'adoptions toutes les fois qu'ils disent appartenir aux témoins de Jéhovah.
Ex concernant des tiers : toute personne qui se substitue aux parents pour une décision religieuse engage sa resp civile envers les parents (art 1382) car elle porte atteinte à leurs dts subjectifs. Cas d'un ministre du culte qui admet un enfant de 6a comme enfant de coeur ss autorisation des parents (Tbl de paix, Sainte, 10 novembre 1906).
L'appréciation de ces éléments relèvent du pv souverain des juges du fond. Au nom de croyances relig, la santé physique de l'enfant peut être compromise comme par ex en cas de refus de vaccination obligatoire ou en cas de refus de transfusion sanguine ou mvts qui prônent la prière comme unique moyen de guérison.
Si les parents sont libres d'adhérer et de pratiquer toute religion, il ne faut pas que leurs croyances mais aussi l'enfermement dans lequel les enfants pourraient être confinés not en raison de la discipline stricte de certains mvts provoquent un trauma psychique chez l'enfant. Ces croyances ou la pratique ne doivent pas nuire à l'éducation de l'enfant en le déscolarisant ou mm en le privant d'une insertion parmi les enfants de son âge (CA Pau, 12 mars 2002).
CHAPITRE 3 : RELIGION ET CONTRAT
On pourrait penser qu'en dehors du contrat de tvl ou du contrat d'assoc, le fait religieux n'intéresse guère d'autres contrats en droit privé. Or, nombreux sont les arrêts dans lesquels le fait religieux apparaît comme un élément pris en considération par le juge en matière contractuelle.
La question n'est pas théorique comme en témoigne un contentieux judiciaire abondant. Si le contentieux était quantitativement très important au 19ème siècle, il s'est par la suite raréfié mais on assiste depuis une quinzaine d'années à sa renaissance ds des domaines les plus variés. En effet, toutes les religions sont concernées mm si en pratique les religions les plus prescriptives telles que l'islam et le judaïsme sont maj représentées dans ce contentieux. De nombreux contrats sont concernés, il existe de la JP concernant les donations, les contrats de vente, de bail, de services les plus divers (restauration, hôtellerie, formation, agence de voyage, pompes funèbres, assurance).
Le champ d'application recouvre la religion sous toutes ses facettes : religion d'une personne, qualité de ministre du culte, pratique religieuse à travers le respect des différentes prescriptions ou oblig religieuses imposées par le dt interne d'une religion. Le fait religieux va être pris en compte à tous les stades de la relation contractuelle : §1. Religion et ccl du contrat
Il ne peut exister d'objection de conscience sans texte. S'il existe un tel texte, le cocontractant pourra valablement refuser de passer l'acte en invoquant un motif religieux. Tel est le cas pour le médecin mais aussi pour les sages-femmes, les infirmières, les auxiliaires médicaux en ce qui concerne l'IVG ainsi que la stérilisation volontaire à visée contraceptive (art L2123-1 et L2212-8 du Code de la santé publique). S'agissant du pharmacien, il n'est pas inclus dans la liste du personnel bénéficiant d'une clause de conscience (/!\ q° QCM). Il peut être confronté à une dde de contraceptif ou avortif ; il ne peut invoquer ses convictions religieuses pour refuser la délivrance du produit (crim, 21 octobre 1998 : les motifs perso ne peuvent constituer pour les pharmaciens un motif légitime de refus de vente).
Qt à la dimension négative de la neutralité, elle concerne la sphère publique et ne concerne pas la sphère privée. Tout au plus la neutralité explique que la religion ne soit pas une notion juridique en tant que telle et qu'elle ne peut être prise en considération en tant que fait. Or c'est précisément en tant que ft juridique que la religion va pv être contractualisée. La religion va pv accéder à une existence juridique en entrant dans le champ contractuel sous couvert de qualif variées ; ex du caractère kasher ou halal qui procède d'une oblig religieuse va entrer dans le champ contractuelle à travers la qualif de qualité substantielle ou au titre de l'oblig de délivrance conforme ou du vice caché. Or, entré dans le champ contractuel, l'élément religieux acquiert une force oblig et s'impose aux parties comme au juge (art 1134, al 1). En s'inscrivant en donnant une coloration religieuse à une oblig contractuelle, l'oblig religieuse va ainsi accéder au rang d'obligation civile. C'est la liberté contractuelle qui va permettre à la liberté de religion de s'exprimer en donnant une coloration religieuse à des contrats qui par nature sont incolores.
2. La religion et les conditions de validité d'un contrat a. Religion et capacité
L'incapacité de contracter va se rencontrer dans 2 hypothèses : * L'incapacité de recevoir des ministres du culte
Les ministres du culte et les religieux disposent de la capacité civ de contracter s'ils n'ont pas été déclarés incapables. Mais un ministre du culte peut être frappé d'une incapacité relative de recevoir -> art 909. Les ministres du culte sont frappés d'une incapacité de recevoir de la part des personnes qu'ils ont assisté dans leur dernière maladie ; il ne peuvent donc recevoir de dons et legs qui seraient consentis par cette personne durant sa maladie. Il s'agit en fait d'une incapacité de suspicion qui repose sur une présomption légale irréfragable de captation d'héritage. Ce texte vise les ministres du cultes mais ne les définit pas. Il convient de faire application du ppe d'autodétermination, à savoir qu'il appartient à chaque mvt religieux de préciser d'après ses propres critères qui sont les ministres du culte.
* Religion et trouble mental L'ouverture d'un régime de protection au profit d'un ministre du culte ou religieux ne présent guère de particularité au regard du dt commun. En effet, les ministres du culte et les religieux disposent, en ppe, de la capacité civile sauf lorsqu'ils sont admis au bénéfice d'un régime de protection. L'adhésion à une secte en ce qu'elle peut révéler sur l'état psychologique de l'adepte peut constituer un motif d'ouverture d'un tel régime : régime "light" = sauvegarde de justice ou curatelle.
Le TGI Nantes dispose que l'adepte, sans souffrir de maladie, présentait une altération de ses facultés perso, médicalement constatée, il avait été dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts dans la mesure où il était adepte d'un mvt sectaire répertorié et susceptible de l'inciter à prendre des décisions contraires à ses propres intérêts. En l'espèce, eu égard au risque de l'utilisation anormale au profit de la secte les juges ont décidé que le curateur pourra percevoir les revenus de l'incapable (30 avril 1998). Jugement cassé par la 1ère civ, le 2 octobre 2001, mais la cass ne s'est pas référé au mvt sectaire, elle a été fondée sur le fait que les art 490 et 508 prévoient que l'altération des facultés mentales justifiant la curatelle doit avoir été causée par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge. Or, en l'espèce, l'expert commis par le tbl avait cclu à une personnalité "état limite" et non à une maladie mentale.
Les ferveurs ou exaltations psychologiques qui peuvent entraîner des troubles de l'intelligence : on se saurait exclure la possibilité de l'annulation d'une libéralité consentie par un adepte en proie à un tel état. Il faut que l'altération des facultés intellectuelles soit constatée au moyen d'une expertise psychiatrique (prouver que la personne bien dans cet état au mmt où elle a consenti).
* Les vices du consentement A défaut, le plaignant va pv dder l'annulation du contrat, ce qui permettra d'obtenir la répétition des prestations.
Erreur : L'élément religieux va se retrouver tant sur le terrain de l'erreur sur la personne que sur celui de la chose. Si la religion ppe des qualités essentielles, à défaut d'être présentes, le cocontractant pourra dder l'annulation du contrat. Il faut que cet élément ait été déterminant du consentement et que le contrat soit cclu intuitu personae car s'il ne l'est pas, le contrat risque de tomber sous le coup de la loi pénale et plus spécialement du ppe de non-discrimination. L'erreur porte le plus svt sur les qualités substantielles d'une chose. Il est possible de stipuler que la viande vendue présentera un caractère kasher ou halal ou il est possible qu'elle ne présentera pas ces caractères ou encore que le produit en question ne comporte pas de viande, ...
Ex : - accord entre un ministre du culte et un fidèle pour l'organisation d'une cérémonie ou une fondation de messes (libéralité consentie à une personne morale de dt public à charge de dire ou de faire dire un certain nb de messes pour la mémoire du donateur ou pour un tiers désigné) ;
- vente de biens cultuels, dons manuels effectués à titre d'oblation (don). La prestation, objet de l'oblig, doit être possible. Ex : peut être annulée pour défaut d'objet une promesse de rédemption, de guérison ou la vente de son âme. Ces hypothèses ne donnent pas matière à contentieux car les infortunés crédules ne se flattent guère de s'être faits bernés. Il reste le pénal pour escroquerie.
Le contrat peut intégrer au titre de l'objet de l'oblig auquel il donne naissance, un élément religieux. Le caractère kasher ou halal va participer de l'obligation de délivrance conforme.
Le contrat de bail peut faire entrer le respect de la pratique religieuse au titre des modalités des obligations qu'il engendre. Le respect de la pratique religieuse participera de l'oblig de jouissance paisible qui pèse sur le bailleur sur le fondement de l'art 1719. Ex : cause des digicodes et de serrures électriques aux portes d'entrée des immeubles au regard de l'obligation religieuse de ne mettre en oeuvre aucune énergie durant Chabat (3ème civ, 18 décembre 2002). SECTION 2. Les spécificités du contrat de travail