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Timestamp: 2016-10-27 11:15:18+00:00
Document Index: 315495104

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 17', 'art. 43', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 26', 'art. 43', 'ATF ', 'art. 21', 'art. 1', 'art. 43', 'art. 21', 'art. 43', 'art. 30', 'ATF ', 'art. 17', 'art. 30', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 43', 'art. 17']

139 V 16424. Extrait de l'arr�t de la Ire Cour de droit social dans la cause Office cantonal de l'emploi du canton de Gen�ve contre M. (recours en mati�re de droit public)
8C_601/2012 du 26 f�vrier 2013
Conformit� de l'art. 26 al. 2 OACI � la loi (art. 17 al. 1 derni�re phrase LACI). La suspension du droit � l'indemnit� est exclusivement soumise aux dispositions sp�cifiques de l'assurance-ch�mage (non pas � l'art. 43 al. 3 LPGA). Il en r�sulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit � l'indemnit� peut �tre prononc�e si les preuves ne sont pas fournies dans le d�lai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un d�lai suppl�mentaire ne doive �tre imparti. Peu importe que les preuves soient produites ult�rieurement, par exemple dans une proc�dure d'opposition (consid. 3.2 et 3.3). Faits � partir de page 165
A. M. s'est inscrit au ch�mage le 15 janvier 2010.
Par d�cision du 16 juin 2011, confirm�e sur opposition le 9 septembre 2011, l'Office cantonal de l'emploi (ci-apr�s: OCE) a sanctionn� l'assur� pour recherches d'emploi "nulles" durant le mois de mai 2011 et prononc� une suspension du droit � l'indemnit� de cinq jours.
B. M. a recouru contre cette d�cision devant la Cour de justice du canton de Gen�ve, Chambre des assurances sociales.
(...) La juridiction cantonale a partiellement admis le recours en ce sens qu'elle a r�duit la suspension du droit � l'indemnit� de ch�mage � un jour (jugement du 31 juillet 2012).
C. L'OCE interjette un recours en mati�re de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. (...)
3. 3.1 Selon l'art. 26 al. 2 OACI (RS 837.02), dans sa teneur en vigueur d�s le 1er avril 2011 (RO 2011 1179), l'assur� doit remettre la preuve de ses recherches d'emploi pour chaque p�riode de contr�le au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. A l'expiration de ce d�lai, et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne sont plus prises en consid�ration.
Dans sa version ant�rieure, l'ordonnance pr�voyait � ce sujet que si l'assur� n'avait pas remis ses justificatifs � cette m�me �ch�ance, l'office comp�tent lui impartissait un d�lai raisonnable pour le faire. Simultan�ment, il l'informait par �crit qu'� l'expiration de ce d�lai et en l'absence d'excuse valable, les recherches d'emploi ne pourraient pas �tre prises en consid�ration (ancien art. 26 al. 2bis OACI). BGE 139 V 164 S. 166Issu de la 3e r�vision de la LACI (RS 837.0) et de ses dispositions d'ex�cution sur le mod�le d'une directive du Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (SECO), ce nouvel alin�a 2bis a permis d'abolir des pratiques qui, auparavant, diff�raient d'un canton � l'autre (BORIS RUBIN, Assurance-ch�mage, 2e �d. 2006, p. 394 note de bas de p. 1184). La sanction - la non prise en compte des recherches d'emploi - n'intervenait que si les justificatifs n'�taient toujours pas remis � l'expiration de ce nouveau d�lai et si l'assur� ne disposait d'aucune excuse valable pour expliquer son "double retard". Dans ce cas, le d�faut de recherches d'emploi r�alisait l'�tat de fait vis� par l'art. 30 al. 1 let. c LACI et justifiait une suspension du droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage sur cette base (voir ATF 133 V 89 consid. 6.2 p. 91). Dans ce dernier arr�t, l'ancien Tribunal f�d�ral des assurances a jug� que cette disposition de l'ordonnance �tait conforme � la loi: sauf excuse valable, des recherches d'emploi remises tardivement n'�taient plus prises en compte et ne pouvaient donc plus faire l'objet d'un examen sous l'angle quantitatif et qualitatif. Le Tribunal a pr�cis� que l'art. 26 al. 2bis OACI �tait d'une certaine mani�re calqu� sur l'art. 43 al. 3 LPGA (RS 830.1; ATF 133 V 89 consid. 6.2.3 p. 93). On rappellera que selon cette disposition, si l'assur� ou d'autres requ�rants refusent de mani�re inexcusable de se conformer � leur obligation de renseigner ou de collaborer � l'instruction, l'assureur peut se prononcer en l'�tat du dossier ou clore l'instruction et d�cider de ne pas entrer en mati�re; il doit leur avoir adress� une mise en demeure �crite les avertissant des cons�quences juridiques et leur impartissant un d�lai de r�flexion convenable. 3.2 La nouvelle version de l'ordonnance, m�me si elle ne pr�voit plus l'octroi d'un d�lai de gr�ce, n'appara�t pas non plus contraire � la loi. Tout d'abord, l'ancienne disposition revenait de facto � accorder aux assur�s un v�ritable droit de d�poser les preuves de recherches d'emploi en retard - une excuse valable ne devait �tre fournie qu'en cas de retard par rapport au d�lai raisonnable (suppl�mentaire) imparti par l'office -, situation qui �tait jug�e insatisfaisante tant sur le plan juridique que pratique (cf. RUBIN, op. cit., p. 394 n. 5.8.6.7). Ensuite, dans la LPGA, le domaine des sanctions est r�gi en priorit� par l'art. 21 LPGA qui n'est toutefois pas applicable dans l'assurance-ch�mage (art. 1er al. 2 LACI). Le l�gislateur a en effet estim� que le r�gime des sanctions de la LACI ne pouvait pas s'harmoniser avec la LPGA (rapport de la Commission du Conseil national de la s�curit� sociale et de BGE 139 V 164 S. 167la sant� du 26 mars 1999 relatif au projet de loi f�d�rale sur la partie g�n�rale du droit des assurances sociales [LPGA]; FF 1999 4215). On peut ainsi en inf�rer que l'art. 43 al. 3 LPGA n'est pas davantage applicable. On ne voit pas en effet que ce m�me l�gislateur ait voulu soustraire les suspensions du droit � l'indemnit� de la r�glementation de l'art. 21 LPGA, mais non de celle de l'art. 43 al. 3 LPGA. La suspension du droit � l'indemnit� est donc exclusivement soumise aux dispositions sp�cifiques de l'assurance-ch�mage, en particulier l'art. 30 LACI et les dispositions d'ex�cution adopt�es par le Conseil f�d�ral (THOMAS NUSSBAUMER, Arbeitslosenversicherung, in Soziale Sicherheit, SBVR vol. XIV, 2e �d. 2007, p. 2424 n. 825).
Enfin, les cons�quences attach�es au d�faut de production dans le d�lai des documents probatoires ne doivent pas n�cessairement reposer sur une base l�gale formelle (question �voqu�e, mais laiss�e ind�cise dans l' ATF 133 V 89 consid. 6.2.3 p. 93). L'assur� doit apporter la preuve de ses efforts en vue de rechercher du travail pour chaque p�riode de contr�le (art. 17 al. 1, troisi�me phrase, LACI), sous peine d'�tre sanctionn� (art. 30 al. 1 let. c LACI). L'art. 26 al. 2 OACI n'est en d�finitive que la concr�tisation de ces dispositions l�gales.
3.3 Il en r�sulte que, sauf excuse valable, une suspension du droit � l'indemnit� peut �tre prononc�e si les preuves ne sont pas fournies dans le d�lai de l'art. 26 al. 2 OACI, sans qu'un d�lai suppl�mentaire ne doive �tre imparti. Peu importe que les preuves soient produites ult�rieurement, par exemple dans une proc�dure d'opposition.
art. 26 al. 2 OACI,
art. 43 al. 3 LPGA,
art. 17 al. 1, troisi�me phrase, LACI