Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L:2005:149:FULL&from=DE
Timestamp: 2019-08-24 05:39:49+00:00
Document Index: 331914048

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 299", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 3", "l'article 12", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 3", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 3", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 4", "l'article 1", "l'article 2", "l'article 5"]

Journal officiel L 149/11 j
Décision no 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ( 1 )
Directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs ( 1 )
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil (directive sur les pratiques commerciales déloyales) ( 1 )
DÉCISION N o 854/2005/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 153, paragraphe 2,
Le taux de pénétration de l'internet et l'utilisation des nouvelles technologies telles que les téléphones mobiles connaissent toujours une croissance considérable dans la Communauté. Parallèlement, les dangers, notamment pour les enfants, et les utilisations abusives de ces technologies continuent à exister, tandis que de nouveaux dangers et abus font leur apparition. Afin d'encourager l'exploitation des possibilités offertes par l'internet et les nouvelles technologies en ligne, il convient aussi d'adopter des mesures pour en promouvoir une utilisation plus sûre et protéger l'utilisateur final contre les contenus non désirés.
Le plan d'action eEurope 2005, qui met en œuvre la stratégie de Lisbonne, vise à stimuler le développement de services, d'applications et de contenus sécurisés, exploitant une infrastructure à large bande abondamment disponible. Ses objectifs consistent notamment en une infrastructure d'information sécurisée, en l'élaboration, l'analyse et la diffusion des meilleures pratiques, en l'évaluation comparative (benchmarking) et en un mécanisme de coordination des politiques liées à la société de l'information.
Le cadre législatif en cours d'élaboration à l'échelon de la Communauté pour relever les défis des contenus numériques dans la société de l'information comprend actuellement des règles relatives aux services en ligne, notamment celles relatives au courrier électronique commercial non sollicité établies par la directive «vie privée et communications électroniques» (3) et celles régissant d'importants aspects de la responsabilité des prestataires de services intermédiaires prévues par la directive sur le commerce électronique (4), ainsi que des recommandations adressées aux États membres, aux entreprises et parties concernées et à la Commission, accompagnées de lignes directrices indicatives sur la protection des mineurs figurant dans la recommandation 98/560/CE (5).
Il existe un besoin d'action permanent à la fois dans le domaine des contenus potentiellement préjudiciables pour les enfants ou non désirés par les utilisateurs finals et dans le domaine des contenus illicites, notamment de la pédopornographie et du matériel raciste.
Il est souhaitable de parvenir à un accord international sur des règles de base juridiquement contraignantes, mais cela ne pourra se faire facilement. Même si l'on parvient à un tel accord, celui-ci ne suffira pas en soi pour garantir la mise en œuvre des règles ou assurer la protection des personnes exposées aux risques.
Le plan d'action (1999-2004) pour un internet plus sûr, adopté aux termes de la décision no 276/1999/CE (6), a fourni des moyens financiers communautaires qui ont permis d'encourager avec succès toute une gamme d'initiatives et a créé une valeur ajoutée européenne. La poursuite du financement contribuera au développement de nouvelles initiatives sur la base du travail déjà accompli.
Des mesures pratiques restent nécessaires pour encourager le signalement des contenus illicites à ceux qui sont en mesure de s'y attaquer, pour encourager l'évaluation et l'analyse comparative des performances des technologies de filtrage, pour répandre les meilleures pratiques en matière de codes de conduite correspondant à des règles de comportement généralement admis ainsi que pour informer et éduquer les parents et les enfants quant aux meilleurs moyens de tirer parti du potentiel des nouvelles technologies en ligne de manière sûre.
Il est essentiel que les États membres agissent en impliquant un grand nombre d'acteurs: autorités nationales, régionales et locales, exploitants de réseaux, parents, enseignants et directions d'établissements scolaires. La Communauté peut stimuler la diffusion des meilleures pratiques dans les États membres en exerçant une fonction d'orientation tant dans l'Union européenne qu'à l'échelon international, et en soutenant les activités d'évaluation comparative, de mise en réseau et de recherche appliquée à l'échelon européen.
Une coopération internationale est également essentielle et peut être stimulée, coordonnée, relayée et mise en œuvre en agissant à travers les structures de mise en réseau de la Communauté.
Les mesures que la Commission est habilitée à adopter en vertu des compétences d'exécution que lui confère la présente décision sont essentiellement des mesures de gestion relatives à la mise en place d'un programme ayant des incidences budgétaires notables au sens de l'article 2, point a), de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (7). Ces mesures devraient donc être arrêtées selon la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision.
La Commission devrait veiller à une complémentarité et une synergie avec les initiatives et programmes communautaires connexes, y compris, entre autres, en tenant compte du travail effectué par d'autres entités.
La présente décision fixe, pour l'ensemble de la durée du Programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (8), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne et combattre les contenus illicites et non désirés par les utilisateurs finals, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en raison du caractère transnational des questions en jeu et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets des actions au niveau européen, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier ses articles 7 et 8,
1. La présente décision institue un programme communautaire pour la période 2005-2008 visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne, notamment pour les enfants, et à lutter contre les contenus illicites et les contenus non désirés par l'utilisateur final.
Ce programme, ci-après dénommé «Programme», est intitulé «Safer Internet plus».
2. Pour atteindre les buts du Programme visés au paragraphe 1, les actions suivantes seront menées:
lutte contre les contenus illicites;
traitement des contenus non désirés et préjudiciables;
promotion d'un environnement plus sûr;
Les activités à mener au titre de ces actions sont définies à l'annexe I.
Le Programme est mis en œuvre conformément à l'annexe III.
1. La participation au Programme est ouverte aux personnes morales établies dans les États membres.
Elle est également ouverte aux personnes morales établies dans les pays candidats conformément à des accords bilatéraux existants ou restant à conclure avec ces pays.
2. La participation au Programme peut être ouverte à des personnes morales établies dans les États de l'AELE qui sont parties à l'accord EEE, conformément aux dispositions du protocole 31 de cet accord.
3. La participation au Programme peut être ouverte, sans soutien financier de la part de la Communauté au titre du Programme, aux personnes morales établies dans les pays tiers ou à des organisations internationales si cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du Programme. La décision d'autoriser cette participation est prise conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2.
1. La Commission est responsable de la mise en œuvre du Programme.
2. La Commission établit un programme de travail sur la base de la présente décision.
3. Pendant la mise en œuvre du Programme, la Commission, en collaboration étroite avec les États membres, veille à la compatibilité et à la complémentarité globales de celui-ci avec les autres politiques, programmes et actions communautaires concernés, en particulier les programmes communautaires de recherche et de développement technologique, ainsi que les programmes Daphné II (9), Modinis (10) et eContentplus (11).
4. La Commission agit conformément à la procédure visée à l'article 4, paragraphe 2, en ce qui concerne:
l'adoption et les modifications du programme de travail;
la ventilation des dépenses budgétaires;
la détermination des critères et du contenu des appels de propositions, conformément aux objectifs définis à l'article 1er;
l'évaluation des projets proposés à la suite d'appels de propositions en vue d'un financement communautaire, lorsque la contribution communautaire estimée est égale ou supérieure à 500 000 EUR;
toute dérogation aux règles fixées à l'annexe III;
la mise en œuvre de mesures d'évaluation du Programme.
5. La Commission informe le comité visé à l'article 4 de l'évolution de la mise en œuvre du Programme.
La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.
1. Afin de garantir que l'aide communautaire est utilisée de manière efficace, la Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision fassent l'objet d'une évaluation préalable, d'un suivi et d'une évaluation ultérieure.
2. La Commission surveille la mise en œuvre des projets réalisés dans le cadre du Programme. La Commission évalue la façon dont les projets ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.
3. La Commission rend compte au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions de la mise en œuvre des actions visées à l'article 1er, paragraphe 2, au plus tard à la fin du premier semestre 2006. Dans ce contexte, la Commission rend compte de la compatibilité du montant attribué pour 2007-2008 avec les perspectives financières. Le cas échéant, la Commission prend les mesures nécessaires dans le cadre des procédures budgétaires pour 2007-2008 afin d'assurer la compatibilité des crédits annuels avec les perspectives financières.
La Commission présente un rapport final d'évaluation au terme du Programme.
4. La Commission communique les résultats de ses évaluations quantitatives et qualitatives au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute proposition appropriée pour la modification de la présente décision. Les résultats sont communiqués avant la présentation du projet de budget général de l'Union européenne, respectivement pour les années 2007 et 2009.
1. L'enveloppe financière pour l'exécution des actions communautaires au titre de la présente décision pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 est établie par la présente décision à 45 millions EUR, dont 20 050 000 EUR pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.
Pour la période suivant le 31 décembre 2006, le montant est réputé confirmé s'il est compatible pour cette phase avec les perspectives financières en vigueur pour la période débutant en 2007.
Les crédits annuels pour la période allant de 2005 à 2008 sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.
2. Une ventilation indicative des dépenses figure à l'annexe II.
La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
(1) Avis rendu le 16 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Avis du Parlement européen du 2 décembre 2004 (non encore paru au Journal officiel) et décision du Conseil du 12 avril 2005.
(3) Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
(4) Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (JO L 178 du 17.7.2000, p. 1).
(5) Recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (JO L 270 du 7.10.1998, p. 48).
(6) Décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 janvier 1999 adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1). Décision modifiée en dernier lieu par la décision no 787/2004/CE (JO L 138 du 30.4.2004, p. 12).
(8) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(9) Décision no 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).
(10) Décision no 2256/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (Modinis) (JO L 336 du 23.12.2003, p. 1). Décision modifiée par la décision no 787/2004/CE.
(11) Décision no 456/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 établissant un programme communautaire pluriannuel visant à rendre le contenu numérique européen plus accessible, plus utilisable et plus exploitable (JO L 79 du 16.3.2005, p. 1).
1. ACTION 1: LUTTE CONTRE LES CONTENUS ILLICITES
Des lignes téléphoniques d'urgence (hotlines) permettent au public de signaler les contenus illicites. Elles transmettent les signalements à l'organisme approprié [un fournisseur de services internet (ISP), la police ou une ligne téléphonique d'urgence correspondante] pour qu'il prenne des mesures. Les lignes téléphoniques d'urgence civiles complètent celles de la police, lorsque celles-ci existent. Leur rôle est distinct de celui des autorités chargées de faire appliquer la loi, étant donné qu'elles n'enquêtent pas sur les infractions et n'arrêtent ni ne poursuivent les contrevenants. Elles peuvent constituer des centres d'expertise qui conseillent les ISP afin de déterminer les contenus qui pourraient être illicites.
Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence existant est une structure unique en son genre qui n'aurait jamais vu le jour sans un financement communautaire. Comme cela a été souligné dans le rapport d'évaluation 2002 du plan d'action pour un internet plus sûr, le nombre de membres du réseau s'est bien étoffé et le réseau a acquis une dimension internationale. Pour que les lignes téléphoniques d'urgence développent leur plein potentiel, il est nécessaire d'assurer une couverture et une coopération européennes ainsi que d'accroître leur efficacité par l'échange d'informations, de meilleures pratiques et d'expériences. Les fonds communautaires devraient également être utilisés pour sensibiliser le public aux lignes téléphoniques d'urgence et rendre ainsi ces dernières plus efficaces.
Un financement sera octroyé à des lignes téléphoniques d'urgence, sélectionnées à la suite d'un appel de propositions, pour jouer le rôle de nœuds du réseau et pour coopérer avec d'autres nœuds au sein du réseau européen de lignes téléphoniques d'urgence.
Si nécessaire, un soutien pourrait être accordé à des lignes téléphoniques d'aide, où les enfants pourraient attirer l'attention sur des contenus illégaux et nuisibles figurant sur l'internet.
Dans le but d'évaluer l'efficacité des lignes téléphoniques d'urgence, plusieurs indicateurs devraient être pris en compte. Des données qualitatives et quantitatives devraient être recueillies au sujet de la mise en place et du fonctionnement des lignes téléphoniques d'urgence, du nombre de nœuds nationaux, de la couverture géographique dans les États membres, du nombre de signalements reçus, du nombre et du degré d'expérience des membres du personnel des lignes téléphoniques d'urgence, des signalements transmis en vue d'une action aux pouvoirs publics et aux ISP ainsi que, dans la mesure du possible, des actions engagées à leur suite, en particulier du nombre et du type de pages sur la toile internet (web) supprimées par les ISP à la suite d'informations fournies par les lignes téléphoniques d'urgence. Ces données devraient autant que possible être rendues publiques et devraient être communiquées aux autorités compétentes.
Afin de garantir l'efficacité du Programme, il est nécessaire de mettre en place des lignes téléphoniques d'urgence dans tous les États membres et pays candidats qui n'en possèdent pas. Ces nouvelles lignes doivent être intégrées rapidement et efficacement au réseau européen de lignes téléphoniques d'urgence existant. Des mesures d'incitation doivent être prises afin d'accélérer le processus de mise en place des lignes téléphoniques d'urgence. Il convient de stimuler l'établissement de liens entre ce réseau et les lignes téléphoniques d'urgence de pays tiers (notamment dans d'autres pays européens où des contenus illicites sont hébergés et produits), pour permettre l'élaboration d'approches communes et le transfert de savoir-faire et de bonnes pratiques. En accord avec la législation nationale, et lorsque c'est approprié et nécessaire, les mécanismes de coopération existant entre les lignes téléphoniques d'urgence civiles et les autorités chargées de faire appliquer la loi doivent être encore améliorés, avec, par exemple, l'élaboration de codes de conduite pour de telles lignes téléphoniques d'urgence. Le cas échéant, il peut être nécessaire d'assurer une formation juridique et technique au personnel travaillant pour les lignes téléphoniques d'urgence. La participation active des lignes téléphoniques d'urgence à la mise en réseau et aux activités transfrontières sera obligatoire.
Il convient que les lignes téléphoniques d'urgence soient liées à des initiatives des États membres et soutenues au niveau national, et qu'elles soient financièrement viables afin de garantir qu'elles resteront en service après l'expiration du présent Programme. Le cofinancement est prévu pour les lignes téléphoniques d'urgence civiles et, par conséquent, ne sera pas accordé à des lignes téléphoniques d'urgence gérées par des services de police. Les lignes téléphoniques d'urgence préciseront clairement aux utilisateurs en quoi leurs activités diffèrent de celles des autorités publiques et elles les informeront de l'existence d'autres moyens pour signaler les contenus illicites.
Afin de parvenir à un impact et à une efficacité maximaux avec les fonds disponibles, le réseau des lignes téléphoniques d'urgence doit fonctionner de manière aussi efficace que possible. Le meilleur moyen pour y parvenir consiste à doter le réseau d'un nœud de coordination, ce qui aidera les lignes téléphoniques d'urgence à s'accorder afin de mettre au point, à l'échelon européen, des lignes directrices, des méthodes de travail et des pratiques qui respectent les contraintes de la législation nationale applicable aux différentes lignes téléphoniques d'urgence.
Le nœud de coordination:
fera la promotion du réseau dans son ensemble, afin de le rendre visible à l'échelle européenne et d'y sensibiliser le public dans toute l'Union européenne, en fournissant, par exemple, une identité et un point d'entrée uniques offrant un accès direct au point de contact national approprié,
établira des contacts avec les entités appropriées afin de compléter la couverture du réseau dans les États membres et les pays candidats,
améliorera l'efficacité opérationnelle du réseau,
établira des principes directeurs sur les meilleures pratiques pour les lignes téléphoniques d'urgence et les adaptera aux nouvelles technologies,
organisera des échanges réguliers d'informations et d'expériences entre lignes téléphoniques d'urgence,
fournira un réservoir de compétences spécialisées pour apporter des conseils ainsi qu'un processus d'accompagnement pour les lignes téléphoniques d'urgence en phase de démarrage, en particulier dans les pays candidats,
assurera la liaison avec les lignes téléphoniques d'urgence des pays tiers,
maintiendra une relation de collaboration étroite avec le nœud de coordination en matière de sensibilisation (voir point 4 ci-dessous) afin de garantir la cohésion et l'efficacité de l'ensemble des activités du Programme et de mieux faire connaître les lignes téléphoniques d'urgence au public,
participera au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires des lignes téléphoniques d'urgence.
Le nœud de coordination surveillera l'efficacité des lignes téléphoniques d'urgence et collectera des statistiques précises et significatives sur leur fonctionnement (nombre et type de signalements reçus, mesures prises et résultats, etc.). Ces statistiques devraient être comparables d'un État membre à l'autre.
Le réseau de lignes téléphoniques d'urgence devrait garantir la couverture et l'échange des signalements portant sur les principaux types de contenus illicites préoccupants — au-delà du domaine de la pédopornographie. Des mécanismes et des compétences spécialisées différents peuvent être nécessaires pour s'attaquer à d'autres aspects tels que les contenus racistes, qui pourraient impliquer d'autres types de nœuds prenant en charge les différentes questions. Étant donné que les ressources financières et administratives du Programme sont limitées, tous ces nœuds ne recevraient pas nécessairement de financement; celui-ci pourrait devoir être concentré afin de renforcer le rôle du nœud de coordination dans ces domaines.
2. ACTION 2: TRAITEMENT DES CONTENUS NON DÉSIRÉS ET PRÉJUDICIABLES
Outre les mesures prises pour combattre les contenus illicites à leur source, les utilisateurs — les adultes responsables si les utilisateurs sont mineurs — peuvent avoir besoin d'outils techniques. L'accessibilité de ces outils peut être favorisée afin de permettre aux utilisateurs de décider eux-mêmes des moyens de traiter des contenus non désirés et préjudiciables (principe de la responsabilisation des utilisateurs).
Un financement plus important devrait être accordé afin d'accroître les informations disponibles quant aux performances et à l'efficacité des logiciels et services de filtrage, afin de permettre à l'utilisateur d'exercer un choix en connaissance de cause. Les organisations d'utilisateurs et les instituts de recherche scientifique peuvent constituer des partenaires précieux dans cet effort.
Les systèmes de classement et les labels de qualité, combinés avec les technologies de filtrage, peuvent contribuer à permettre aux utilisateurs de sélectionner les contenus qu'ils souhaitent recevoir et à fournir aux parents et éducateurs européens les informations requises pour prendre des décisions en fonction de leurs valeurs culturelles et linguistiques. En tenant compte des résultats des projets précédents, un financement pourrait être accordé à des projets visant à adapter les systèmes de classement et les labels de qualité pour prendre en considération la convergence des télécommunications, des médias audiovisuels et des technologies de l'information, ainsi qu'à des initiatives d'autorégulation destinées à conforter la fiabilité de l'autolabélisation et des services évaluant le bien-fondé des labels d'autoclassement. Des travaux supplémentaires peuvent aussi être nécessaires pour encourager l'adoption de systèmes de classement et de labels de qualité par les fournisseurs de contenu.
Il serait souhaitable d'essayer de tenir compte de la sécurité d'utilisation des nouvelles technologies par les enfants pendant leur mise au point, au lieu de s'efforcer de traiter leurs éventuelles conséquences une fois qu'elles ont été élaborées. La sécurité de l'utilisateur final est un critère dont il faut tenir compte au même titre que les considérations techniques et commerciales. Une manière d'y parvenir serait d'encourager un échange de vues entre spécialistes de la protection de l'enfance et experts techniques. Cependant, il convient de prendre en compte le fait que tous les produits élaborés pour le monde en ligne ne sont pas destinés aux enfants.
Le Programme financera par conséquent des mesures technologiques satisfaisant les besoins des utilisateurs et leur permettant de limiter le volume de contenus non désirés et préjudiciables ainsi que de gérer le pourriel (spam) non désiré qu'ils reçoivent, notamment:
l'évaluation de l'efficacité des technologies de filtrage disponibles et l'information du public à ce sujet d'une façon claire et simple, qui facilite la comparaison,
la facilitation et la coordination des échanges d'informations et des meilleures pratiques quant aux moyens efficaces de traiter les contenus non désirés et préjudiciables,
le renforcement de l'adoption de classements des contenus et de labels de qualité pour sites par les fournisseurs de contenus et l'adaptation de ces classements et labels pour tenir compte de la possibilité d'accéder aux mêmes contenus par des mécanismes différents (convergence),
si nécessaire, la contribution à l'accessibilité des technologies de filtrage, notamment dans les langues qui ne sont pas correctement couvertes par le marché. Le cas échéant, les technologies utilisées devraient garantir le droit à la vie privée conformément aux directives 95/46/CE (1) et 2002/58/CE.
Le recours à des mesures technologiques qui renforcent le respect de la vie privée sera encouragé. Les activités au titre de la présente action tiendront pleinement compte des dispositions de la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d'information (2).
La mise en œuvre de la présente action sera étroitement coordonnée avec l'action visant à promouvoir un environnement plus sûr (action d'autorégulation) et avec l'action de sensibilisation (information du public sur les moyens de lutte contre les contenus non désirés et préjudiciables).
3. ACTION 3: PROMOTION D'UN ENVIRONNEMENT PLUS SÛR
Un système d'autorégulation fonctionnant pleinement constitue un élément essentiel pour limiter le flux de contenus non désirés, préjudiciables et illicites. L'autorégulation implique plusieurs composantes: la consultation et une représentation appropriée des parties concernées, l'existence de codes de conduite et l'existence d'organismes nationaux facilitant la coopération au niveau communautaire, l'évaluation au niveau national des cadres d'autorégulation (3). Des travaux à l'échelle communautaire restent nécessaires dans ce domaine afin d'encourager les entreprises actives dans le domaine de l'internet et des nouvelles technologies en ligne en Europe à mettre en œuvre les codes de conduite.
Le Forum pour un internet plus sûr, mis sur pied en 2004 dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr, doit devenir un lieu de discussion rassemblant des représentants des entreprises, des autorités chargées de faire appliquer la loi, des responsables politiques et des organisations d'utilisateurs (par exemple des organisations de parents et d'enseignants, des groupes de protection de l'enfance, des organismes de protection des consommateurs et des organisations de défense des droits civiques et des droits numériques). Il fournira une plate-forme permettant aux organismes nationaux de corégulation ou d'autorégulation d'échanger leurs expériences et la possibilité de débattre des moyens par lesquels les entreprises du secteur peuvent contribuer à la lutte contre les contenus illicites.
Le Forum pour un internet plus sûr servira à la fois de point de contact pour des débats entre experts et de plate-forme pour la recherche de consensus et la formulation de conclusions, de recommandations, de lignes directrices, etc., à l'intention des canaux nationaux et européens pertinents.
Le Forum pour un internet plus sûr couvrira toutes les actions, facilitera la discussion et encouragera des actions en relation avec les contenus illicites, non désirés et préjudiciables. Combinant les sessions plénières et, là où c'est nécessaire pour certaines questions spécifiques, les groupes de travail avec des objectifs et des délais clairs, il constituera un lieu de réunion pour tous les acteurs de tous les horizons, y compris les agences et les programmes gouvernementaux, les organismes de normalisation, les entreprises, les services de la Commission et les organisations d'utilisateurs (telles que les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les associations de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques). Le Forum permettra aux acteurs aux niveaux national et européen, notamment ceux qui participent aux programmes et initiatives des États membres, d'échanger leurs points de vue, informations et expériences. Le cas échéant, le Forum pour un internet plus sûr devrait échanger des informations et coopérer avec les organisations concernées qui sont actives dans les domaines apparentés, tels que la sécurité des réseaux et des informations.
Le Forum pour un internet plus sûr poursuivra les objectifs spécifiques suivants:
stimuler la mise en réseau des structures appropriées à l'intérieur des États membres et développer les liens avec les organismes d'autorégulation hors d'Europe;
encourager le consensus et l'autorégulation sur des questions telles que l'évaluation de la qualité des sites de la toile internet, le classement plurimédia des contenus, le classement et les techniques de filtrage, en les étendant à de nouveaux types de contenus tels que les jeux en ligne et à de nouvelles formes d'accès comme les téléphones mobiles;
encourager les fournisseurs de services à arrêter des codes de conduite sur des questions telles que la gestion des procédures de notification et de retrait de façon transparente et consciencieuse et informer les utilisateurs sur un usage plus sûr de l'internet et l'existence de lignes téléphoniques d'urgence pour signaler les contenus illicites;
promouvoir la recherche sur l'efficacité des projets de classement et des technologies de filtrage. À cette fin, les organisations d'utilisateurs et les instituts de recherche scientifique peuvent être des partenaires précieux.
Les résultats et les conclusions des projets en cours et achevés, cofinancés par le Programme, seront intégrés dans le processus. En fournissant une plate-forme ouverte, le Forum contribuera à sensibiliser les pays candidats et d'autres pays tiers et à susciter leur participation, devenant ainsi un lieu de débat international sur un problème planétaire. Il garantira de ce fait que les principales associations, telles que les organisations d'utilisateurs (par exemple les organisations de parents et d'enseignants, les groupes de protection de l'enfance, les organismes de protection des consommateurs et les organisations de défense des droits civiques et des droits numériques), les entreprises et les organismes publics seront informés des initiatives prises aux niveaux communautaire et international pour une plus grande sécurité d'utilisation, seront consultés à ce sujet et y contribueront.
La participation au Forum pour un internet plus sûr sera ouverte aux parties intéressées établies hors de la Communauté et des pays candidats. La coopération internationale sera renforcée par une table ronde associée au Forum afin d'assurer un dialogue régulier sur les meilleures pratiques, les codes de conduite, l'autorégulation et les évaluations de qualité. La Commission veillera à ce que les synergies avec d'autres forums apparentés et des initiatives analogues soient pleinement exploitées.
Un appel de propositions peut être organisé afin de constituer un secrétariat chargé d'assister le Forum pour un internet plus sûr, comprenant notamment des experts de ce domaine chargés de proposer des thèmes à étudier, de préparer des documents de travail, d'animer les discussions et de consigner les conclusions.
Un autre type d'activité pouvant bénéficier d'un soutien financier à l'échelon de la Communauté pourrait par exemple inclure des projets d'autorégulation visant à concevoir des codes de conduite transfrontaliers. Des conseils et une assistance peuvent être fournis pour assurer la coopération au niveau communautaire par la mise en réseau des structures appropriées au sein des États membres et des pays candidats ainsi que par un examen et un signalement systématiques des problèmes juridiques et de réglementation pertinents, aider à développer des méthodes d'évaluation et de certification de l'autorégulation, fournir une assistance pratique aux pays souhaitant instaurer des organismes d'autorégulation et développer les relations avec des organismes d'autorégulation hors d'Europe.
4. ACTION 4: SENSIBILISATION
Les actions de sensibilisation devraient viser différentes catégories de contenus illicites, non désirés et préjudiciables (y compris, par exemple, les contenus considérés comme inappropriés pour les enfants ainsi que les contenus racistes et xénophobes) et, le cas échéant, prendre en compte les questions connexes de la protection du consommateur, de la protection des données ainsi que la sécurité des informations et des réseaux (virus/pourriels). Elles devraient s'intéresser aux contenus distribués via la toile mondiale (world wide web), ainsi qu'aux nouvelles formes d'information et de communication interactives apparues avec la diffusion rapide de l'internet et de la téléphonie mobile [par exemple services poste à poste, vidéo à large bande, messagerie instantanée, espaces de discussion (chatrooms), etc.].
La Commission continuera à prendre des mesures de promotion des moyens ayant un bon rapport coût/efficacité pour la diffusion des informations auprès d'un grand nombre d'utilisateurs, notamment en faisant appel à des organismes multiplicateurs et à des canaux de diffusion électronique, afin d'atteindre les groupes cibles visés. Elle pourrait envisager en particulier l'utilisation des médias de masse et la diffusion de matériels informatifs dans les écoles et les cafés internet.
Le Programme apportera son appui à des organismes appropriés qui seront sélectionnés à la suite d'un appel de propositions pour jouer le rôle de nœuds de sensibilisation dans chaque État membre et dans chaque pays candidat et qui mèneront des actions et des programmes de sensibilisation en coopération étroite avec tous les acteurs concernés aux échelons national, régional et local. La valeur ajoutée européenne sera assurée par un nœud de coordination qui établira une liaison étroite avec les autres nœuds afin de garantir l'échange des meilleures pratiques.
Les organismes désireux de faire fonction de nœuds de sensibilisation devront faire la preuve d'un large soutien par les autorités nationales. Ils devraient recevoir un mandat bien défini pour la formation du public à une utilisation plus sûr de l'internet et des nouvelles technologies en ligne ou au décryptage des médias et des informations et ils doivent disposer des ressources financières nécessaires pour exécuter ce mandat.
Les nœuds de sensibilisation auront l'obligation:
de concevoir une campagne cohérente, dynamique et ciblée dans les médias appropriés, compte tenu des meilleures pratiques et de l'expérience d'autres pays,
d'établir et de maintenir un partenariat (formel ou non) avec les acteurs clés (administrations publiques, groupes de presse et groupes de médias, associations d'ISP, organisations d'utilisateurs, parties impliquées dans le domaine de l'éducation) ainsi que de mener des actions dans leur pays à propos de l'utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne,
de promouvoir le dialogue et les échanges d'informations notamment entre les parties impliquées dans les domaines de l'éducation et de la technologie,
le cas échéant, de coopérer avec des travaux menés dans des secteurs liés au présent Programme, par exemple dans les domaines plus larges du décryptage des médias et de l'information ou de la protection du consommateur,
d'informer les utilisateurs sur les logiciels et les services de filtrage européens ainsi que sur les lignes téléphoniques d'urgence et les régimes d'autorégulation,
de coopérer activement avec les autres nœuds nationaux du réseau européen, en échangeant des informations sur les meilleures pratiques, en participant à des réunions et en concevant et en mettant en œuvre une approche européenne adaptée si nécessaire aux préférences linguistiques et culturelles nationales,
de fournir un réservoir de compétences spécialisées et d'assistance technique pour les nœuds de sensibilisation en phase de démarrage (les nouveaux nœuds pourraient être parrainés par un nœud plus expérimenté).
En vue d'assurer une coopération et une efficacité maximales, le nœud de coordination sera financé afin d'apporter un soutien logistique et en matière d'infrastructure aux nœuds dans chaque État membre, ce qui garantira une visibilité au niveau européen, une bonne communication et l'échange d'expériences de sorte que les leçons tirées puissent être appliquées au fur et à mesure (par exemple en adaptant le matériel de sensibilisation).
Le nœud de coordination devrait:
assurer une communication efficace et veiller à l'échange des informations et des meilleures pratiques au sein du réseau,
assurer la formation du personnel des nœuds de sensibilisation à une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne (formation de formateurs),
apporter une assistance technique aux pays candidats qui souhaitent mettre sur pied des actions de sensibilisation,
coordonner l'apport de compétences spécialisées et d'assistance technique par des nœuds de sensibilisation aux nœuds de sensibilisation en phase de démarrage,
proposer des indicateurs et gérer la collecte, l'analyse et l'échange de données statistiques sur les activités de sensibilisation, en vue d'évaluer leur impact,
fournir l'infrastructure d'un dépôt unique, complet et transnational (portail de la toile internet) pour les informations pertinentes ainsi que les ressources en matière de sensibilisation et de recherche présentant des contenus adaptés à des conditions locales (ou des sous-sites locaux, le cas échéant) qui pourrait comprendre des extraits de presse, des articles, des lettres mensuelles d'information en plusieurs langues ainsi qu'assurer la visibilité des activités du Forum pour un internet plus sûr,
étendre les liens avec les activités de sensibilisation menées en dehors de l'Europe,
participer au Forum pour un internet plus sûr ainsi qu'à d'autres manifestations pertinentes, en coordonnant les contributions et les commentaires provenant du réseau de sensibilisation.
Des recherches seront également entreprises sur une base comparable pour étudier la manière dont les nouvelles technologies en ligne sont utilisées par les gens, notamment par les enfants. D'autres actions à l'échelon de la Communauté pourraient inclure par exemple le soutien de services internet spécifiques adaptés aux enfants ou un prix récompensant la meilleure activité de sensibilisation de l'année.
(1) Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31). Directive modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(2) JO L 69 du 16.3.2005, p. 67.
(3) Voir les lignes directrices indicatives pour la mise en œuvre, au niveau national, d'un cadre d'autorégulation pour la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne dans la recommandation 98/560/CE.
VENTILATION INDICATIVE DES DÉPENSES
Traitement des contenus non désirés et préjudiciables
Promotion d'un environnement plus sûr
MOYENS DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME
La Commission met en œuvre le Programme conformément aux spécifications techniques de l'annexe I.
Le Programme est exécuté au moyen d'actions indirectes comportant:
des actions à frais partagés:
projets pilotes et actions relatives aux meilleures pratiques. Projets ad hoc dans des domaines présentant un intérêt pour le Programme, y compris des projets de démonstration des meilleures pratiques ou impliquant des utilisations innovantes de technologies existantes;
réseaux: réseaux regroupant diverses parties intéressées afin d'agir dans l'ensemble de l'Union européenne et de faciliter les activités de coordination et le transfert de connaissances. Ils peuvent être liés à des actions relatives aux meilleures pratiques;
recherche appliquée à l'échelle européenne, sur une base comparable, quant au mode d'utilisation des nouvelles technologies en ligne par les gens, notamment par les enfants.
Le financement communautaire n'excédera normalement pas 50 % des coûts du projet. Les organismes du secteur public peuvent obtenir un remboursement correspondant à 100 % des coûts additionnels.
des mesures d'accompagnement:
les mesures d'accompagnement suivantes contribueront à la mise en œuvre du Programme ou à la préparation d'activités futures:
évaluations comparatives et enquêtes d'opinion destinées à obtenir des données fiables sur une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne pour tous les États membres, collectées selon une méthodologie comparable;
évaluation technique de technologies telles que le filtrage, conçues pour promouvoir une utilisation plus sûre de l'internet et des nouvelles technologies en ligne. L'évaluation déterminera également, afin d'en tenir compte, si ces technologies renforcent ou non le respect de la vie privée;
études à l'appui du Programme et de ses actions, portant notamment sur l'autorégulation et le travail du Forum pour un internet plus sûr, ou de la préparation d'activités futures;
concours récompensant les meilleures pratiques;
échanges d'informations, conférences, séminaires, ateliers ou autres réunions et gestion d'activités en réseau;
activités de diffusion, d'information et de communication.
Sont exclues les mesures destinées à la commercialisation de produits, procédés ou services, les activités de marketing ou la promotion de ventes.
Les actions à frais partagés seront sélectionnées conformément aux dispositions financières en vigueur sur la base des appels de propositions publiés sur le site internet de la Commission.
Les demandes d'aide communautaire devraient comprendre, le cas échéant, un plan financier détaillant tous les éléments de financement des projets, y compris le soutien financier demandé à la Communauté et toute autre demande d'aide ou toute aide provenant d'autres sources.
Les mesures d'accompagnement seront mises en œuvre par voie d'appels d'offres conformément aux dispositions financières en vigueur.
modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 47, paragraphe 2, première et troisième phrases, son article 55 et son article 95, paragraphe 1,
L'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (l'assurance automobile) revêt une importance particulière pour les citoyens européens, qu'ils soient preneurs d'assurance ou victimes d'un accident. Elle présente aussi une importance majeure pour les entreprises d'assurances, puisqu'elle représente une grande partie des contrats d'assurance non-vie conclus dans la Communauté. L'assurance automobile a, par ailleurs, une incidence sur la libre circulation des personnes et des véhicules. Le renforcement et la consolidation du marché unique de l'assurance en ce qui concerne l'assurance automobile devraient donc représenter un objectif fondamental de l'action communautaire dans le domaine des services financiers.
La voie dans cette direction a déjà été largement ouverte par la directive 72/166/CEE du Conseil du 24 avril 1972 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs, et au contrôle de l’obligation d’assurer cette responsabilité (4), la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (5), la troisième directive 90/232/CEE du Conseil du 14 mai 1990 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (6) et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance automobile) (7).
Il est nécessaire d’actualiser et d’améliorer le système communautaire d’assurance automobile. Ce besoin a été confirmé par une consultation menée auprès du secteur concerné, des consommateurs et des associations de victimes.
Afin d'éviter toute erreur d'interprétation des dispositions de la directive 72/166/CEE et de faciliter l'obtention d'une couverture d'assurance pour les véhicules portant une plaque d'immatriculation temporaire, la définition du territoire dans lequel le véhicule a son stationnement habituel devrait faire référence au territoire de l'État dont ledit véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire.
Conformément à la directive 72/166/CEE, les véhicules portant une plaque fausse ou illégale sont réputés avoir leur stationnement habituel sur le territoire de l'État membre qui a émis la plaque originale. Cette règle contraint souvent les bureaux nationaux d'assurance à gérer les conséquences économiques d'accidents qui n'ont aucune corrélation avec l'État membre dans lequel ils sont établis. Sans modifier le critère général selon lequel la plaque d'immatriculation détermine le territoire de stationnement habituel d'un véhicule, il convient de prévoir une disposition spéciale pour les accidents causés par un véhicule dépourvu de plaque d'immatriculation ou muni d'une plaque ne correspondant pas ou ne correspondant plus au véhicule considéré. Dans ce cas, et uniquement aux fins du règlement du sinistre, le territoire de stationnement habituel du véhicule devrait être considéré comme le territoire dans lequel l'accident s'est produit.
Pour faciliter l'interprétation et l'application de l’expression «contrôle par sondage» employée dans la directive 72/166/CEE, la disposition correspondante devrait être précisée. L'interdiction de contrôler systématiquement l'assurance des véhicules automobiles devrait s'appliquer tant aux véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre qu'aux véhicules habituellement stationnés sur le territoire d'un pays tiers, mais provenant du territoire d'un autre État membre. Seuls les contrôles non systématiques, dépourvus de caractère discriminatoire et effectués dans le cadre d'un contrôle ne visant pas exclusivement à vérifier que le véhicule est assuré, peuvent être autorisés.
L'article 4, point a), de la directive 72/166/CEE permet à chaque État membre de déroger à l'obligation générale d'assurance en ce qui concerne les véhicules appartenant à certaines personnes physiques ou morales, publiques ou privées. En cas d'accident causé par ces véhicules, l'État membre qui prévoit cette dérogation doit désigner une autorité ou un organisme chargé d'indemniser les victimes d'accidents causés dans un autre État membre. Afin de garantir que soient dûment indemnisées non seulement les victimes d'accidents causés par ces véhicules à l'étranger, mais aussi les victimes d'accidents survenus dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné, qu'elles résident ou non sur le territoire de cet État membre, il convient de modifier l'article susmentionné. En outre, les États membres devraient veiller à ce que la liste des personnes dispensées de l'obligation d'assurance et des autorités ou des organismes chargés de l'indemnisation des victimes d'accidents causés par ces véhicules soit communiquée à la Commission en vue de sa publication.
L'article 4, point b), de la directive 72/166/CEE permet à chaque État membre de déroger à l'obligation générale d'assurance en ce qui concerne certains types de véhicules ou certains véhicules ayant une plaque spéciale. Dans ce cas, les autres États membres ont le droit d'exiger, à l'entrée du véhicule sur leur territoire, une carte verte en état de validité ou un contrat d'assurance-frontière afin de garantir que les victimes d'accidents causés par ces véhicules sur leur territoire soient indemnisées. Toutefois, étant donné que l'élimination des contrôles aux frontières à l'intérieur de la Communauté implique qu'il n'est pas possible de vérifier que les véhicules qui franchissent des frontières sont assurés, l'indemnisation des victimes d'accidents causés à l'étranger ne peut plus être garantie. En outre, il convient également de veiller à ce que soient dûment indemnisées les victimes d'accidents causés par ces véhicules non seulement à l'étranger, mais également dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné. À cette fin, les États membres devraient traiter de la même manière les victimes d'accidents causés par ces véhicules et les victimes d'accidents causés par des véhicules non assurés. En effet, comme le prévoit la directive 84/5/CEE, l'indemnisation des victimes d'accidents causés par un véhicule non assuré devrait être versée par l'organisme d'indemnisation de l'État membre où est survenu l'accident. Lorsque l'organisme d'indemnisation intervient en faveur de victimes d'un accident causé par un véhicule bénéficiant de la dérogation, il devrait pouvoir faire valoir son droit auprès de l'organisme de l'État membre où le véhicule est habituellement stationné. Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la Commission devrait, s'il y a lieu, compte tenu des enseignements tirés de la mise en œuvre et de l'application de cette dérogation, présenter des propositions visant à la remplacer ou à l'abroger. La disposition correspondante de la directive 2000/26/CE devrait également être supprimée.
Afin de préciser le champ d'application des directives sur l'assurance automobile en accord avec l'article 299 du traité, la référence au territoire non européen des États membres qui figure à l’article 6 et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE devrait être supprimée.
L'obligation faite aux États membres de veiller à ce que la couverture d'assurance ne tombe pas sous certains montants minimaux constitue un élément majeur pour la protection des victimes. Les montants minimaux prévus dans la directive 84/5/CEE devraient être non seulement ajustés pour tenir compte de l'inflation, mais aussi relevés en termes réels pour renforcer la protection des victimes. Le montant minimal de couverture en cas de dommages corporels devrait être calculé de manière à indemniser totalement et équitablement toutes les victimes ayant subi des blessures très graves, tout en tenant compte de la faible fréquence d'accidents impliquant des victimes multiples et du petit nombre d'accidents où plusieurs victimes subissent des blessures très graves au cours d'un seul et même accident. Un montant minimal de couverture de 1 million EUR par victime ou de 5 millions EUR par sinistre, indépendamment du nombre de victimes, représente un montant raisonnable et adéquat. Afin de faciliter l'introduction de ces montants minimaux, il convient de fixer une période transitoire de cinq ans à partir de la date de mise en œuvre de la présente directive. Dans les trente mois suivant la date de mise en œuvre, les États membres devraient accroître les montants minimaux pour qu'ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus.
Pour éviter l'érosion du montant minimal de la couverture, il convient d'introduire une clause de révision périodique utilisant comme base l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) publié par Eurostat, conformément au règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (8). Il est nécessaire d'établir les règles procédurales relatives à cette révision.
La directive 84/5/CEE qui permet aux États membres, pour éviter les fraudes, de limiter ou d'exclure l'intervention de l'organisme d'indemnisation en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié peut faire obstacle à une indemnisation légitime des victimes dans certains cas. La faculté de limiter ou d'exclure l'indemnisation au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié ne devrait pas s'appliquer lorsque l'organisme d'indemnisation est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre ayant causé des dommages matériels. Les États membres peuvent prévoir d'imposer à la victime de dommages matériels une franchise d'un montant maximal égal à la limite fixée dans ladite directive. Les conditions dans lesquelles les dommages corporels sont considérés comme importants devraient être déterminées conformément à la législation ou aux dispositions administratives de l'État membre où l'accident a eu lieu. En déterminant ces conditions, l'État membre peut tenir compte, entre autres, du fait que les lésions ont nécessité des soins hospitaliers.
Actuellement, une option prévue par la directive 84/5/CEE permet aux États membres d'autoriser, jusqu'à concurrence d'un certain montant, une franchise opposable à la victime pour les dommages matériels causés par un véhicule non assuré. Cette option amoindrit indûment la protection offerte aux victimes et établit une discrimination par rapport aux victimes d'autres accidents. Elle ne devrait donc plus être permise.
La deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l’exercice effectif de la libre prestation de services (9), devrait être modifiée pour permettre aux succursales des entreprises d'assurances de devenir les représentants de ces entreprises dans la branche de l'assurance automobile, comme c'est déjà le cas pour d'autres branches d'assurance.
L'extension de la couverture d'assurance à tous les passagers d'un véhicule est un résultat remarquable de la législation existante. Cet objectif serait compromis si la législation nationale ou une clause contractuelle contenue dans une police d'assurance venait à exclure de cette couverture le passager qui savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident. Le passager n'est d'ordinaire pas en mesure d'évaluer correctement le degré d'intoxication du conducteur. L’objectif visant à décourager les personnes de conduire sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue n’est pas atteint en réduisant la couverture d'assurance offerte aux passagers de véhicules automoteurs accidentés. Le fait que ces passagers soient couverts par l'assurance automobile obligatoire ne préjuge en rien la responsabilité qui pourrait leur être imputée en vertu de la législation nationale applicable ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé.
Les dommages corporels et matériels subis par des piétons, des cyclistes et d'autres usagers de la route non motorisés, qui constituent généralement la «partie faible» dans un accident, devraient être couverts par l'assurance obligatoire du véhicule impliqué dans un accident, lorsqu'ils ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Cette disposition ne préjuge pas la responsabilité civile ni le niveau d'indemnisation des dommages subis lors d'un accident déterminé conformément à la législation nationale.
Certaines entreprises d’assurances insèrent dans leurs contrats d'assurance une clause en vertu de laquelle la police est annulée si le véhicule assuré reste en dehors de l'État membre d'immatriculation au-delà d'une période déterminée. Cette pratique est contraire au principe énoncé dans la directive 90/232/CEE, selon lequel l'assurance automobile obligatoire devrait couvrir, sur la base d'une prime unique, la totalité du territoire de la Communauté. Il convient donc de préciser que la couverture d'assurance doit rester valide pendant toute la durée du contrat, que le véhicule séjourne ou non dans un autre État membre pendant une période déterminée, sans préjudice des obligations imposées par les législations nationales des États membres en ce qui concerne l'immatriculation des véhicules.
Des mesures devraient être prises afin de faciliter l'obtention d'une assurance couvrant un véhicule importé d'un État membre dans un autre, même si le véhicule n'est pas encore immatriculé dans l'État membre de destination. Il convient d'accorder une dérogation temporaire à la règle générale déterminant l'État membre dans lequel le risque est situé. Pendant les trente jours qui suivent la livraison, la mise à disposition ou l'expédition du véhicule à l'acheteur, c'est l'État membre de destination qui devrait être considéré comme l'État membre dans lequel le risque est situé.
Toute personne qui souhaite conclure un nouveau contrat d'assurance automobile avec un autre assureur devrait être à même d'attester de sa sinistralité dans le cadre de son ancienne police. Le preneur d'assurance devrait avoir le droit de demander à tout moment une attestation relative aux sinistres ou à l’absence de sinistres impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d'assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle. L'entreprise d'assurances, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, devrait fournir cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande.
Pour garantir toute la protection voulue aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, les États membres ne devraient pas permettre aux entreprises d'assurances d'opposer une franchise à une victime.
Le droit d'invoquer le contrat d'assurance et d'opposer celui-ci directement à l'entreprise d'assurances est très important pour la protection des victimes d’accidents impliquant des véhicules automoteurs. La directive 2000/26/CE accorde déjà aux victimes d’accidents survenus dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la personne lésée, et causés par l’utilisation de véhicules assurés et ayant leur stationnement habituel dans un État membre, un droit d'action directe à l’encontre de l’entreprise d’assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable. Afin de faciliter un règlement efficace et rapide des sinistres et d'éviter dans la mesure du possible des procédures judiciaires coûteuses, ce droit devrait être étendu à toutes les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs.
Pour améliorer la protection offerte aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs, la procédure de présentation d'une «offre d'indemnisation motivée» prévue dans la directive 2000/26/CE devrait s'appliquer à tout accident impliquant un tel véhicule. La même procédure devrait également s'appliquer mutatis mutandis aux sinistres dont le règlement est effectué par le système de bureaux nationaux d'assurance prévu par la directive 72/166/CEE.
Afin que les personnes lésées puissent demander plus facilement une indemnisation, les organismes d'information créés en application de la directive 2000/26/CE ne devraient pas se borner à fournir des renseignements relatifs aux accidents relevant de ladite directive, mais ils devraient aussi pouvoir fournir le même type de renseignements pour tout accident impliquant un véhicule automoteur.
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (10), les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.
Étant donné que la directive 2000/26/CE a été adoptée avant le règlement (CE) no 44/2001, qui a remplacé la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur le même sujet dans un certain nombre d'États membres, la référence à cette convention dans ladite directive devrait être dûment adaptée.
Il convient dès lors de modifier les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil ainsi que la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil en conséquence,
Modification de la directive 72/166/CEE
La directive 72/166/CEE est modifiée comme suit:
À l'article 1er, le point 4 est modifié comme suit:
le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
territoire de l'État dont le véhicule porte une plaque d'immatriculation, que celle-ci soit permanente ou temporaire ou;»
le tiret suivant est ajouté:
dans le cas où le véhicule est dépourvu de plaque d'immatriculation ou porte une plaque qui ne correspond pas ou ne correspond plus au véhicule et qu'il a été impliqué dans un accident, le territoire de l'État dans lequel l'accident a eu lieu, aux fins du règlement du sinistre conformément à l'article 2, paragraphe 2, premier tiret, de la présente directive ou à l'article 1er, paragraphe 4, de la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (11).
À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Chaque État membre s'abstient d'effectuer un contrôle de l'assurance de responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un autre État membre ou qui ont leur stationnement habituel sur le territoire d'un pays tiers et entrent sur son territoire à partir du territoire d'un autre État membre. Il peut toutefois procéder à des contrôles non systématiques de cette assurance à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et qu'ils aient lieu dans le cadre de contrôles ne visant pas exclusivement à vérifier ladite assurance.»
au point a), second alinéa:
la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Dans ce cas, l'État membre qui prévoit cette dérogation prend les mesures appropriées en vue d'assurer l'indemnisation des dommages causés sur son territoire et sur le territoire des autres États membres par des véhicules appartenant à ces personnes.»
la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:
«Il communique à la Commission la liste des personnes dispensées de l'obligation d'assurance et des autorités ou des organismes chargés de l'indemnisation. La Commission publie cette liste.»
au point b), le second alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Dans ce cas, chaque État membre veille à ce que les véhicules mentionnés au premier alinéa du présent point soient traités de la même manière que les véhicules pour lesquels il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1. L'organisme d'indemnisation de l'État membre dans lequel l'accident a eu lieu pourra dès lors faire valoir son droit auprès du fonds de garantie visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE dans l'État membre où le véhicule est habituellement stationné.
Après une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (12), les États membres font rapport à la Commission sur la mise en œuvre et l'application concrète du présent point. La Commission, après examen de ces rapports, soumet, s'il y a lieu, des propositions concernant le remplacement ou l'abrogation de cette dérogation.
À l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 1, les termes «ou sur le territoire non européen d'un État membre» sont supprimés.
Modification de la directive 84/5/CEE
L'article 1er de la directive 84/5/CEE est remplacé par le texte suivant:
1. L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre obligatoirement les dommages matériels et les dommages corporels.
2. Sans préjudice de montants de garantie supérieurs éventuellement prescrits par les États membres, chaque État membre exige que les montants pour lesquels cette assurance est obligatoire s'élèvent au minimum:
pour les dommages corporels, à un montant minimal de couverture de 1 million EUR par victime ou de 5 millions EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes;
pour les dommages matériels, à 1 million EUR par sinistre, quel que soit le nombre de victimes.
Si nécessaire, les États membres peuvent établir une période transitoire d'un maximum de cinq ans à compter de la date de mise en œuvre de la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE du Conseil et la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (13), au cours de laquelle les montants minimaux de couverture sont adaptés aux montants prévus dans le présent paragraphe.
Dans les trente mois de la date de mise en œuvre de la directive 2005/14/CE, les États membres augmentent les montants de garantie afin qu'ils atteignent au moins la moitié des niveaux prévus dans le présent paragraphe.
3. Tous les cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive 2005/14/CE ou du terme de la période transitoire prévue au paragraphe 2, les montants visés audit paragraphe sont révisés, en fonction de l'évolution de l'indice européen des prix à la consommation (IPCE) établi conformément au règlement (CE) no 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (14).
Les montants sont adaptés automatiquement. Ils sont augmentés du pourcentage de variation de l'IPCE sur la période à considérer, c'est-à-dire sur les cinq années précédant immédiatement la révision, puis arrondis au multiple de 10 000 EUR directement supérieur.
La Commission notifie les montants adaptés au Parlement européen et au Conseil et veille à leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
4. Chaque État membre crée ou agrée un organisme ayant pour mission d'indemniser, au moins dans les limites de l'obligation d'assurance, les dommages matériels ou corporels causés par un véhicule non identifié ou un véhicule pour lequel il n'a pas été satisfait à l'obligation d'assurance visée au paragraphe 1.
Le premier alinéa ne porte pas atteinte au droit des États membres de donner ou non à l'intervention de l'organisme un caractère subsidiaire, ainsi qu'à celui de réglementer les recours entre cet organisme et le ou les responsables du sinistre et d'autres assureurs ou organismes de sécurité sociale tenus d'indemniser la victime pour le même sinistre. Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner son intervention à la condition que la victime établisse, d'une quelconque manière, que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.
5. La victime peut en tout état de cause s'adresser directement à l'organisme qui, sur la base des informations fournies à sa demande par la victime, est tenu de lui donner une réponse motivée quant à une intervention.
Les États membres peuvent toutefois exclure l'intervention de cet organisme en ce qui concerne les personnes ayant de leur plein gré pris place dans le véhicule qui a causé le dommage, lorsque l'organisme peut prouver qu'elles savaient que le véhicule n'était pas assuré.
6. Les États membres peuvent limiter ou exclure l'intervention de l'organisme en cas de dommages matériels causés par un véhicule non identifié.
Toutefois, lorsque l'organisme est intervenu en raison de dommages corporels importants pour toute victime du sinistre dans lequel des dommages matériels ont été causés par un véhicule non identifié, les États membres ne peuvent pas exclure l'indemnisation des dommages matériels au motif qu'il s'agit d'un véhicule non identifié. Néanmoins, les États membres peuvent prévoir une franchise inférieure ou égale à 500 EUR qui peut être imposée à la victime de tels dommages matériels.
Les conditions dans lesquelles les dommages corporels sont considérés comme importants sont déterminées conformément aux dispositions législatives ou administratives de l'État membre où l'accident a eu lieu. À cet égard, les États membres peuvent tenir compte, entre autres, du fait que les lésions ont nécessité des soins hospitaliers.
7. Chaque État membre applique à l'intervention de l'organisme ses dispositions législatives, réglementaires et administratives, sans préjudice de toute autre pratique plus favorable aux victimes.
Modification de la directive 88/357/CEE
À l'article 12 bis, paragraphe 4, quatrième alinéa, de la directive 88/357/CEE, la deuxième phrase est supprimée.
Modification de la directive 90/232/CEE
La directive 90/232/CEE est modifiée comme suit:
À l'article 1er, l'alinéa suivant est inséré entre les premier et deuxième alinéas:
«Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que toute disposition légale ou toute clause contractuelle contenue dans une police d'assurance, qui exclut un passager de cette couverture d'assurance au motif qu'il savait ou aurait dû savoir que le conducteur du véhicule était sous l'influence de l'alcool ou d'une drogue au moment de l'accident, soit réputée sans effet en ce qui concerne le recours de ce passager.»
«Article premier bis
L'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE couvre les dommages corporels et matériels subis par les piétons, les cyclistes et les autres usagers de la route non motorisés qui, à la suite d'un accident impliquant un véhicule automoteur, ont droit à une indemnisation conformément au droit civil national. Le présent article ne préjuge ni la responsabilité civile ni le montant de l'indemnisation.»
À l'article 2, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
couvrent, sur la base d'une prime unique et pendant toute la durée du contrat, la totalité du territoire de la Communauté, y compris tout séjour du véhicule dans d'autres États membres pendant la durée du contrat, et»
«Article 4 bis
1. Par dérogation à l'article 2, point d), deuxième tiret, de la directive 88/357/CEE (15), lorsqu'un véhicule est expédié d'un État membre dans un autre, l'État membre de destination est réputé être celui où le risque est situé, dès acceptation de la livraison par l'acheteur, pour une période de trente jours, même si le véhicule n'a pas été officiellement immatriculé dans l'État membre de destination.
2. Dans l'éventualité où le véhicule est impliqué dans un accident durant la période mentionnée au paragraphe 1 du présent article alors qu'il n'est pas assuré, l'organisme, visé à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, de l'État membre de destination est responsable de l'indemnisation prévue à l'article 1er de la même directive.
Les États membres veillent à ce que le preneur d'assurance ait le droit de demander à tout moment une attestation relative aux recours en responsabilité de tiers impliquant le véhicule ou les véhicules couverts par le contrat d'assurance au cours des cinq dernières années au moins de la relation contractuelle, ou relative à l'absence de tels recours. L'entreprise d'assurances, ou un organisme éventuellement désigné par un État membre pour fournir des services d'assurance obligatoire ou pour délivrer de telles attestations, fournit cette attestation au preneur d'assurance dans les quinze jours qui suivent la demande.
Les entreprises d'assurances n'opposent pas de franchises aux personnes lésées à la suite d'un accident, pour ce qui concerne l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.
Les États membres veillent à ce que les personnes lésées à la suite d'un accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE disposent d'un droit d'action directe à l'encontre de l'entreprise d'assurances couvrant la responsabilité civile de la personne responsable.
Les États membres instaurent la procédure prévue à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26/CE (16) pour l'indemnisation des sinistres résultant de tout accident causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.
Lorsqu'il s'agit de sinistres pouvant être réglés par le système de bureaux nationaux d'assurance prévu à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 72/166/CEE, les États membres instaurent la même procédure que celle visée à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 2000/26/CE. Aux fins de l'application de cette procédure, toute référence à une entreprise d'assurances s'entend comme une référence aux bureaux nationaux d'assurance tels qu'ils sont définis à l'article 1er, point 3, de la directive 72/166/CEE.
À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Les États membres veillent à ce que les organismes d'information créés ou agréés en vertu de l'article 5 de la directive 2000/26/CE fournissent, sans préjudice de leurs obligations en vertu de ladite directive, les informations spécifiées dans ledit article à toute personne impliquée dans un accident de la circulation causé par un véhicule couvert par l'assurance visée à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 72/166/CEE.»
Modification de la directive 2000/26/CE
La directive 2000/26/CE est modifiée comme suit:
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, en liaison avec l'article 9, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (17), les personnes lésées peuvent intenter une action en justice contre l'assureur de la responsabilité civile dans l'État membre sur le territoire duquel elles sont domiciliées.
À l'article 4, le paragraphe 8 est remplacé par le texte suivant:
«8. La désignation d'un représentant chargé du règlement des sinistres ne constitue pas en soi l'ouverture d'une succursale au sens de l'article 1er, point b), de la directive 92/49/CEE et le représentant chargé du règlement des sinistres n'est pas considéré comme un établissement au sens de l'article 2, point c), de la directive 88/357/CEE ni
comme un établissement au sens de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (18) — en ce qui concerne le Danemark,
comme un établissement au sens du règlement (CE) no 44/2001 — en ce qui concerne les autres États membres.
À l'article 5, paragraphe 1, point a), le point 2) ii) est supprimé.
Les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faciliter la fourniture, en temps utile, aux victimes, à leurs assureurs ou à leurs représentants légaux des données de base nécessaires au règlement des sinistres.
Ces données de base sont, le cas échéant, mises à disposition sous forme électronique dans un dépôt central dans chaque État membre et sont accessibles aux parties concernées par le sinistre, à leur demande expresse.»
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 11 juin 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle.
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres peuvent, conformément au traité, maintenir ou mettre en vigueur des dispositions qui sont plus favorables à la personne lésée que les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
(1) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 387.
(2) JO C 95 du 23.4.2003, p. 45.
(3) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2003 (JO C 82 E du 1.4.2004, p. 297). Position commune du Conseil du 26 avril 2004 (non encore parue au Journal officiel) et position du Parlement européen du 12 janvier 2005 (non encore parue au Journal officiel). Décision du Conseil du 18 avril 2005.
(4) JO L 103 du 2.5.1972, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 84/5/CEE (JO L 8 du 11.1.1984, p. 17).
(5) JO L 8 du 11.1.1984, p. 17. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 90/232/CEE (JO L 129 du 19.5.1990, p. 33).
(6) JO L 129 du 19.5.1990, p. 33.
(7) JO L 181 du 20.7.2000, p. 65.
(8) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).
(9) JO L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE.
(10) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).
(11) JO L 8 du 11.1.1984, p. 17.»;
(12) JO L 149 du 11.6.2005, p. 14.»
(13) JO L 149 du 11.6.2005, p. 14.
(14) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003, p. 1).»
(15) Deuxième directive 88/357/CEE du Conseil du 22 juin 1988 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services (JO L 172 du 4.7.1988, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).
(16) Directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (quatrième directive sur l’assurance automobile) (JO L 181 du 20.7.2000, p. 65).»
(17) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2245/2004 (JO L 381 du 28.12.2004, p. 10).»
(18) JO C 27 du 26.1.1998, p. 1 (version consolidée).»