Source: http://www.format-prod.com/droit-etudiants/droit-international-droit-interne.html
Timestamp: 2013-05-18 22:27:19+00:00
Document Index: 316903965

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 2', 'art. 55', 'art. 166', 'art. 166', 'art. 140', 'art. 141', 'art. 5', 'art. 189', 'art. 191']

Les rapports droit international et droit interne :
Les 2 droits doivent �tre en conformit� pour pouvoir fonctionner. Les relations sont n�cessaires. Des conflits peuvent se produire. La plupart des Etats ont cr�� des m�canismes de r�glement de ce type de conflit (souvent en faveur du droit international). Le droit international n'a pas de proc�dure ou de m�canisme pour astreindre � la conformit� du droit interne. Ces m�canismes sont toujours de droit interne. Il y a autant d'�tudes � faire qu'il y a d'Etats.
L'identification des personnes (autorit� comp�tente) qui participent aux relations internationales se fait selon le droit interne. C'est aussi le cas pour les limites de leur pouvoir et de leur comp�tence. Il y a des exceptions pour l'identification, comme la diplomatie (l'Etat qui re�oit un ambassadeur doit accepter cette personne) et pour les fonctions (l'art. 7 de la Convention de Vienne donne des pouvoirs de repr�sentation � certaines personnes, pour certains actes, ind�pendamment du droit interne).
La participation suisse aux relations internationales est une comp�tence f�d�rale (art. 2 et 54 Cst). Les art. 55 et 56 Cst donnent des comp�tences cantonales (m�mes directes). La Conf�d�ration, par ses trait�s, peut occuper l'espace des comp�tences cantonales. Le Conseil f�d�ral a une comp�tence g�n�rale pour les relations internationales, m�me s'il a parfois l'obligation de laisser participer l'Assembl�e f�d�rale ou d'autres organes. L'Assembl�e f�d�rale a certains pouvoirs (art. 166 et 173 al. 1 l. a Cst), c'est le cas en mati�re de d�finition de la politique �trang�re, de surveillance des relations et d'approbation des trait�s internationaux. A l'art. 166 al. 2 Cst, il est dit qu'il n'y a pas d'approbation de l'Assembl�e f�d�rale pour les trait�s conclu seulement par le Conseil f�d�ral, en vertu d'une loi ou d'une trait� international. Certains trait�s passent encore par le peuple souverain : - Les organisations de s�curit� collective. - Les communaut�s supranationales. Pour ces deux cas, le passage devant le peuple est obligatoire (art. 140 Cst) et il y en a d'autres qui sont facultatifs (art. 141 Cst).
En premier lieu, le Treaty making power revient � la Conf�d�ration mais y participent le Conseil f�d�ral, l'Assembl�e f�d�rale et le peuple (suivant les cas).
Il n'y a pas que les trait�s en droit international, il y a d'autres modes de formation : le droit international g�n�ral, le droit international d�riv� La Constitution n'y fait pas r�f�rence, c'est une carence. Il s'en suit que le Conseil f�d�ral s'occupe de tout cela exclusivement (comp�tence g�n�rale pour les relations internationales). La Constitution ne parle pas non plus des r�serves, retrait, d�rogations, d�nonciation� On doit en conclure que ses comp�tences reviennent aussi au Conseil f�d�ral.
Pour la conclusion m�me, il y a des lacunes. Par exemple, un trait� que le Conseil f�d�ral peut conclure seul, quel est-il ? C'est le trait� lui-m�me qui dit si c'est un accord en forme simplifi�e ou non et c'est le Conseil f�d�ral qui n�gocie le trait� et choisit s'il veut contourner l'Assembl�e f�d�rale. Un trait� provisoire et urgent est aussi du ressort du Conseil f�d�ral seul. L'action de l'Etat est dirig�e par le droit interne m�me si le droit international impose cette action. L'art. 5 al. 4 Cst est l'engagement du respect du droit international par les cantons et la Conf�d�ration. Il y a une attitude g�n�rale d'ouverture de la Suisse. S'il y a une violation du droit international coutumier ou d�riv�, y a-t-il un contr�le du Tribunal f�d�ral (art. 189 al. 1 l. c Cst) ? Dans l'affaire de l'Egypte, selon la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, l'inobservation d'un principe g�n�ral du droit des gens est comme la violation d'un trait�, le recours de droit public est possible. L'expression " trait� " couvre tout le droit international. Cela vaut aussi pour le droit d�riv� : un r�glement international (ex : sur les radios et communications) est issu d'un trait� international qui lie la Suisse. Toute norme de droit international trouve sa place dans l'ordre juridique interne. Il n'y a pas besoin d'un acte sp�cifique pour que le trait� s'applique en Suisse. Il a un effet automatique (art. 191 Cst). D�s qu'une norme existe sur le plan international, elle s'applique dans l'ordre interne. Il faut encore que cette norme lie la Suisse (en vigueur). Si la norme n'est plus en vigueur, cela annule son application interne automatiquement (pas d'acte sp�cifique). Toute disposition de droit international n'est pas n�cessairement susceptible d'une application imm�diate (self-executing). Le Pacte sur les droits �conomiques et culturels s'adresse au l�gislateur et pas aux particuliers, il n'est pas directement applicable. Il suppose une intervention du l�gislateur. La norme doit �tre formul�e d'une fa�on � pouvoir subir une application directe. Chaque Etat interpr�te le caract�re self-executing d'une norme comme il veut et selon son propre partage des comp�tences.
Les trait�s sont valables m�me sans publication, en Suisse, pour les organes de l'Etat. Pour lier les particuliers, il faut une publication.