Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2280-PGP.html?identifiant=BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50-20130618
Timestamp: 2019-12-07 11:01:20+00:00
Document Index: 220011642

Matched Legal Cases: ["l'article 92", '§ 110', "l'article 92", "l'article 182", 'arrêt ', '§ 50', "l'article 182", 'art. 182', "l'article 164", "l'article 155", '§ 140']

IR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source applicables à certains revenus non-salariaux et assimilés
2280-PGPIR - Situations particulières liées au domicile - Application du droit interne en l'absence de conventions fiscales internationales - Retenues à la source applicables à certains revenus non-salariaux et assimilés2
BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50-20130618
2013-06-18T14:53:03.000+02:002015-07-01T16:47:13.000+02:00
L'article 182 B du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source applicable à certains revenus non-salariaux et assimilés.
- les produits définis à l'article 92 du CGI et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur ; les produits perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L. 623-1 du code de la propriété intellectuelle à L. 623-35 du code de la propriété intellectuelle ; les produits de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés ;
La retenue à la source est applicable dans tous les cas, que le bénéficiaire de ces sommes ou produits soit une personne physique, une société ou une autre personne morale. Lorsque le bénéficiaire est soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, la retenue est imputable sur le montant de ces impôts (cf. IV-A § 110) :
- en ce qui concerne les sommes versées dans le cadre de l'une des professions mentionnées à l'article 92 du CGI, l'activité doit toujours être déployée en France. Ainsi, la retenue n'a pas à être opérée sur les commissions versées à des représentants à l'étranger qui se bornent à recueillir des commandes dans les pays de leur résidence. Bien entendu, les dispositions précédentes s'appliquent sous réserve des conventions internationales destinées à éviter les doubles impositions. L'incidence de ces accords au regard des conditions d'application de la retenue à la source est examinée au BOI-INT-CVB ;
- Sont ainsi soumises à la retenue à la source prévue à l'article 182 B du CGI, les sommes versées, à l'occasion de compétitions sportives, par un débiteur établi en France à des concurrents domiciliés à l'étranger et n'ayant pas d'installation professionnelle permanente dans notre pays (RM Herment, n°00014, JO Sénat du 31 octobre 1981, p. 2360).
- De même, les sommes versées par une société française organisatrice d'une rencontre sportive dans notre pays, au mandataire d'un boxeur professionnel n'ayant pas d'installation permanente en France et résidant dans un pays étranger doivent donner lieu à la retenue à la source (CE, arrêt du 22 décembre 1982, n° 24751).
Par suite, la base de la retenue à la source est constituée, conformément à la loi, par le montant des sommes versées par la société chargée du recouvrement aux auteurs domiciliés hors de France. Les frais d'encaissement visés au II-A § 50, s'entendent des frais éventuellement facturés par les banques à l'occasion du transfert des fonds à l'étranger.
Le III de l'article 182 B du CGI porte à 75 % le taux de la retenue à la source lorsque les sommes, autres que les salaires, sont payées à des personnes domiciliées ou établies dans un État ou territoire non coopératif (pour la définition, BOI-INT-DG-20-50 au I).
Une clause de sauvegarde est prévue pour les seules sommes versées en contrepartie de prestations de services de toute nature et de prestations sportives fournies ou utilisées en France.
Cette clause permet d’écarter l’application du taux majoré .
Elle s’applique à la condition que le débiteur apporte la preuve que les sommes correspondent à des opérations réelles qui ont principalement un objet et un effet autres que de permettre leur localisation dans un État ou territoire non coopératif (sur les modalités de mise en œuvre de cette clause, il conviendra de se référer aux développements figurant dans le BOI-BIC-CHG-80-20 au I).
Le paiement doit être accompagné d'une déclaration n° 2494 (CERFA n° 10325) en double exemplaire, faisant apparaître outre l'identité et l'adresse du domicile fiscal ou du siège du bénéficiaire (adresse à l'étranger), le montant brut des sommes soumises à retenue, le taux et le montant de la retenue.
Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer au BOI-BIC-DECLA-30-70-20.
Par ailleurs, les rémunérations payées aux sportifs ayant le caractère de salaires doivent figurer sur la déclaration annuelle des salaires (DADS 1) ou imprimé n° 2460 (CERFA n° 10143).
Les imprimés n°s 2494 et 2460 sont accessibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires".
- sur le montant de l'impôt sur le revenu dû à raison de l'ensemble des revenus nets de source française passibles de l'impôt sur le revenu réalisés par le bénéficiaire des sommes soumises à la retenue et, s'il y a lieu, par les autres membres de son foyer fiscal (CGI, art. 182 B).
Remarque : Cette base est toutefois remplacée par la base forfaitaire qui est prévue à l'article 164 C du CGI, lorsque les dispositions de cet article sont applicables (BOI-IR-DOMIC-10-10, BOI-IR-DOMIC-10-20-10 et BOI-INT-DG) ;
a. Applicabilité des dispositions de l'article 155 A du CGI
Tel est le cas lorsque la personne interposée ne se trouve dans aucune des trois situations rappelées au IV-B-2-a § 140.
- retenue à la source correspondante : 300 000 € x 15 % = 45 000 € ;
- retenue à la source imputable : 200 000 € x 15 % = 30 000 €.
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