Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033419086&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-10-20 03:22:47+00:00
Document Index: 205093794

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 33", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 42", "l'article 50"]

Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (rectificatif) | Legifrance
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Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (rectificatif)
NOR: PRMX1617625Z
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/13/PRMX1617625Z/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2016/10/13/2016-1360R1/jo/texte
Rectificatif au Journal officiel du 14 octobre 2016, texte n° 2 :
Au 2° de l'article 1er :
« f) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article L. 111-8 deviennent respectivement le second alinéa de l'article L. 111-9 et de l'article L. 111-10 ; »,
« f) Le deuxième et le troisième alinéa de l'article L. 111-8 deviennent respectivement le second alinéa de l'article L. 111-9 et l'article L. 111-10 ; ».
Au 1° de l'article 11 :
« e) Les deux premiers alinéas de l'article L. 141-4 deviennent l'article L. 141-6 et au premier alinéa de cet article les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 ; »,
« e) Les deux premiers alinéas de l'article L. 141-4 deviennent l'article L. 141-6 et au premier alinéa de cet article les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 et le mot “enquêtes” est remplacé par le mot “contrôles” ; ».
Au c du 2° de l'article 11 :
« ii) Au deuxième alinéa, les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 ; »,
« ii) Au deuxième alinéa, les références aux sections 1 à 4 sont remplacées par les références aux sections 1 à 5 et le mot “enquêtes” est remplacé par le mot “contrôles” ; ».
Au 10° de l'article 33 :
« a) L'article L. 252-21 devient l'article L. 252-19 et les mots : “mentionnées à l'article L. 252-1” y sont remplacés par les mots : “de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon” ; »,
« a) L'article L. 252-21 devient l'article L. 252-23 et les mots : “mentionnées à l'article L. 252-1” y sont remplacés par les mots : “de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon” ; ».
A l'article 39 :
« 11° La section 4 bis et la section 5 sont remplacées par la section 4 intitulée : “Contrôle de conventions et actes spécifiques” ;
« 12° La section 4 prévue au 11° ci-dessus comprend les articles LO 262-40-1 et L. 262-41 ; »,
« 11° La section 4 bis et la section 5 sont remplacées par la section 5 intitulée : “Contrôle de conventions et actes spécifiques” ;
« 12° La section 5 prévue au 11° ci-dessus comprend les articles LO 262-40-1 et L. 262-41 ; ».
Au 15° de l'article 39 :
« d) Après le nouvel article L. 262-49, il est rétabli un article L. 262-50 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-50. - Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 262-44.” ; »,
« d) Après le nouvel article L. 262-49, il est inséré l'article L. 262-43-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 262-43-1. - Le procureur de la République peut transmettre au représentant du ministère public près la chambre territoriale des comptes, d'office ou à la demande de ce dernier, la copie de toute pièce d'une procédure judiciaire relative à des faits de nature à constituer des irrégularités dans les comptes ou dans la gestion des provinces, du territoire et de leurs établissements publics, ainsi que des collectivités ou organismes mentionnés à l'article L. 262-44.” ; ».
Au a du 19° de l'article 39 :
« iv) Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
- les mots : “aux représentants des établissements, sociétés, groupements” sont remplacés par les mots : “pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant” ; »,
- les mots : “aux représentants des établissements, sociétés, groupements et organismes” sont remplacés par les mots : “pour les autres organismes relevant de la compétence de la chambre, à leur représentant” ; ».
Au a du 15° de l'article 42 :
« iv) Au quatrième alinéa :
A l'article 50 :
« I. - Sont supprimés les deux derniers alinéas de l'article L. 111-8, la dernière phrase de l'article L. 133-3, le dernier alinéa de l'article L. 141-4, le dernier alinéa de l'article L. 211-8, les quatre dernières phrases de l'article L. 234-2, les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article L. 252-9 et les trois derniers alinéas de l'article L. 262-3. »,
« I. - Sont supprimés les deux derniers alinéas de l'article L. 111-8, la dernière phrase de l'article L. 133-3, le dernier alinéa de l'article L. 141-4, le dernier alinéa de l'article L. 211-8, le second alinéa de l'article L. 232-7, les quatre dernières phrases de l'article L. 234-2, les deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article L. 252-9 et les trois derniers alinéas de l'article L. 262-3. »