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Timestamp: 2016-12-03 00:42:20+00:00
Document Index: 315513901

Matched Legal Cases: ['art. 1382', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1384', 'art. 1386', 'art. 544', 'art. 29', 'art. 147', 'art. 149', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 142']

⭐Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base
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Basile Corbeil
1 Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser quelles responsabilités sont importantes pour les assurances. 2 Expliquer ce qu est une responsabilité contractuelle 3 Expliquer ce qu est une responsabilité extracontractuelle 4 Distinguer une responsabilité contractuelle d une responsabilité extracontractuelle (civile) et préciser l impact de la distinction sur les assurances. 5 Dans le cadre de la responsabilité extracontractuelle, distinguer la responsabilité personnelle (art. 1382, 1383 et 1386bis C. civ.) de la responsabilité du fait d autrui (art. 1384, 1385 et 1386 C. civ.) 6 Connaître les 3 composantes essentielles de la responsabilité extracontractuelle personnelle (faute, dommage et lien de causalité) et préciser à qui incombe la preuve de ces composantes (art C. civ.). 7 Préciser les conditions auxquelles le dommage doit répondre pour être indemnisé dans le cadre de la responsabilité civile (le dommage doit être certain, prouvé et porter atteinte à un intérêt légitime). 8 Savoir que la faute englobe un élément matériel et un élément moral (capacité de commettre une faute, capacité de discernement) et identifier et appliquer ces éléments. 9 Comprendre et appliquer le critère de bon père de famille. 10 Savoir que l on peut s exonérer de sa responsabilité en prouvant la cause étrangère, et énumérer et définir les trois causes étrangères (aléa, force majeure, acte d un tiers). 11 Définir et appliquer la notion «aléa ou force majeure».2 12 Décrire la théorie de l acceptation du risque et en préciser les conséquences concernant la responsabilité. 13 Connaître l objet de la responsabilité du fait d autrui prévue aux articles 1384, 1385 et 1386 C. civ. 14 Savoir qu en cas de responsabilité du fait d'autrui, la faute (la responsabilité) est présumée. 15 Préciser les conditions de la responsabilité pour des choses (vice de la chose, conservation, lien de causalité avec le dommage subi) et savoir que la charge de la preuve de ces éléments incombe à la victime (art. 1384, alinéa 1er). 16 Savoir que la présomption de responsabilité est irréfragable et en préciser les conséquences. 17 Pouvoir expliquer et appliquer les conditions de la responsabilité des parents pour les dommages causés par leurs enfants mineurs (art. 1384, alinéa 2 C. civ.). 18 Savoir que la présomption de responsabilité des parents est réfragable et préciser ce que doivent prouver les parents pour s exonérer de leur responsabilité. 19 Savoir, qu indépendamment de la responsabilité des parents, les enfants mineurs peuvent également être tenus pour personnellement responsables s'ils sont capables de discernement. 20 Préciser les conditions de la responsabilité civile des maîtres et des commettants (art. 1384, alinéa 3 C. civ.). 21 Savoir que les travailleurs, les fonctionnaires sont exonérés de toute responsabilité par une législation spéciale, sauf en cas de fraude, de faute grave ou de faute légère répétée, et en préciser les conséquences. 22 Préciser les conditions de la responsabilité civile des instituteurs et des artisans et connaître les moyens de défense qu ils peuvent invoquer (art. 1384, alinéa 4 C. civ.). 23 Préciser les conditions de la responsabilité du propriétaire et du gardien d un animal pour le dommage causé par un acte de l animal (art C. civ.) et connaître les moyens de défense qu'ils peuvent invoquer (comportement normal de l animal déclenché par un tiers ou par la victime, acceptation du risque par la victime, force majeure).3 24 Préciser les conditions de la responsabilité du propriétaire d un bâtiment (art C. civ.) et les moyens de défense qu il peut invoquer. 25 Expliquer le régime de réparation du dommage causé par une personne atteinte de troubles mentaux (art. 1386bis, C. civ.). 26 Préciser les conditions de la responsabilité sans faute pour troubles de voisinage (art. 544 C. civ.) 27 Préciser la différence entre une responsabilité pour faute et une responsabilité objective, énumérer et décrire les trois principales formes de responsabilité objective (incendie et explosion dans des lieux accessibles au public, responsabilité du fait des produits et usagers faibles (art. 29bis loi RC auto) Connaître la notion de subrogation et savoir donc que l assureur qui a payé l indemnité est subrogé, à concurrence du montant de celle-ci, dans les droits et actions de l assuré ou du bénéficiaire contre les tiers responsables du dommage. Savoir aussi que la subrogation ne peut nuire à l assuré ou au bénéficiaire qui n aurait été indemnisé qu en partie et qu'il peut exercer ses droits, pour ce qui lui reste dû, de préférence à l assureur. Savoir qu une action sur le fondement de la responsabilité civile est soumise à la prescription de droit commun.savoir également que la sanction du non respect du délai de déclaration de sinistre pévu dans le contrat d'assurance est la déchéance des droits de l assuré à condition que l assureur établisse que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Assurances de responsabilité 30 Enumérer les droits des personnes lésées prévus par la loi sur le contrat d assurance terrestre et en identifier les conséquences : libre disposition de l indemnité, quittance pour solde de compte, droit propre de la personne lésée (art. 147, 148 et 150 loi du relative aux assurances). 31 Savoir que l assureur n est pas lié par une indemnisation par l assuré sans son accord (art. 149 loi du relative aux assurances). Responsabilité Vie privée 32 Se rappeler que la législation relative à l assurance RC vie privée impose des garanties minimales, mais non une obligation d assurance. 33 Indiquer quelle responsabilité doit être au moins assurée en vertu de la législation RC vie privée (AR art. 1er). 34 Reconnaître les montants minimums légaux à assurer et se rappeler que ces montants sont indexés.4 35 Se rappeler que l assureur peut prévoir une franchise contractuelle, tant pour les dommages matériels que corporels. 36 Reconnaître les personnes qui doivent légalement être assurées. 37 Expliquer quels assurés doivent légalement être considérés comme tiers et pour quels dommages. 38 Se rappeler que c est l assurance accidents du travail qui doit couvrir les dommages corporels du personnel des assurés et non l assurance RC vie privée. 39 Déterminer les conditions minimales de garantie légales pour les dégâts causés par les bâtiments et jardins. 40 Déterminer les conditions minimales de garantie légales pour les dégâts causés par les animaux. 41 Déterminer les conditions minimales de garantie légales pour les dégâts causés par les bateaux. 42 Se rappeler que les dommages causés par la pratique de la chasse et par le gibier peuvent être exclus. 43 Se rappeler que les assureurs doivent couvrir la responsabilité en cas de faute grave jusqu à l âge de discernement, mais qu ils étendent généralement cette couverture au-delà de cet âge. 44 Se rappeler que dans le cadre de certains contrats d assurance RC vie privée, une couverture est accordée pour la responsabilité personnelle des enfants mineurs en cas de sinistre causé intentionnellement après l âge de discernement. 45 Se rappeler que le droit de subrogation ou de recours légal ou contractuel de l assureur contre les enfants mineurs assurés est limité à un plafond légal. 46 Indiquer sous quelles conditions le dommage causé avec un véhicule automoteur doit être couvert dans le cadre de la législation RC vie privée (art. 6,1 AR). 47 Se rappeler que la législation RC vie privée n interdit pas de couvrir d autres responsabilités que la responsabilité extracontractuelle sur base de faute (p. ex. la responsabilité sans faute en vertu de l article 544 C. civ., la responsabilité contractuelle).5 48 Se rappeler qu il existe dans le cadre de la RC vie privée des assurances de responsabilité obligatoires telles que la RC chasse, la RC véhicules automoteurs, la responsabilité objective en cas d incendie et d explosion. 49 Se rappeler dans quelle mesure un bénévole peut recourir à son assurance RC vie privée. RC professionnelle et entreprises 50 Citer les types de responsabilité qui peuvent être couvertes en assurance «responsabilité civile entreprises». 51 Citer les types de responsabilité qui peuvent être couvertes en assurance «responsabilité civile professionnelle». 52 Connaître les différences entre une RC Exploitation et une RC Professionnelle. 53 Reconnaître les personnes assurées en "responsabilité civile entreprises" (preneur, associés, gérants, administrateurs, préposés, volontaires ) tout en précisant que la RC Administrateurs fait l'objet d'un contrat distinct. 54 Comprendre la notion de «tiers» dans le cadre de l assurance «responsabilité civile entreprises» et «responsabilité civile professionnelle» (inclus les stagiaires, les intérimaires, le personnel prêté et emprunté). 55 Citer et savoir expliquer les parties/divisions qui peuvent faire partie de l assurance «responsabilité civile entreprises» ou Après livraison (exploitation, après livraison/responsabilité du fait des produits, bien confié, protection juridique, responsabilité objective en cas d incendie et d explosion). 56 Décrire l objet de la garantie «responsabilité exploitation" dans l assurance "responsabilité civile entreprises (responsabilité extracontractuelle découlant des activités de l entreprise assurée, y compris d activités accessoires telles que foires, voyages d'affaires,...). 57 Se rappeler que les risques de circulation liés aux véhicules automoteurs immatriculés ne sont pas couverts en assurance «responsabilité civile entreprises». 58 Se rappeler que l utilisation de véhicules automoteurs comme outil est assurée dans l assurance «responsabilité civile entreprises» et pas par l assurance RC Véhicules automoteurs. 59 Décrire dans quelles conditions les dommages causés à des tiers par un incendie, un feu, de la fumée, une explosion sonts couverts par l'assurance "responsabilité civile entreprises".6 60 Décrire dans quelles conditions les dommages causés à des tiers en garantie "pollution/atteinte au milieu" sont couverts par l'assurance "responsabilité civile entreprises". Différencier pollution accidentelle et graduelle. 61 Savoir que tout ce qui excède les limites de l'assurance responsabilité civile des entreprises concernant la garantie "dommages environnementaux" peut être pris en charge par d'autres assurances spécifiques. Faire la différence entre une police RC Exploitation et RC Environnement. 62 Préciser l objet de la garantie «troubles de voisinage». 63 Déterminer les types de responsabilité assuré dans le cadre de la garantie «biens confiés» dans le cadre d'une assurance "resposabilité civile entreprises". 64 Se rappeler que la garantie «biens confiés» couvre au moins les dommages aux biens qui ont été confiés à l assuré en vue d être travaillés. 65 Citer et distinguer les différents types de dommages en assurance «responsabilité civile entreprises» (dommages corporels, matériels et immatériels). 66 Comprendre ce que l on entend par «livraison» dans la garantie «RC après livraison» (transfert matériel de la possession d un produit, avec perte du droit de surveillance et de contrôle). 67 Déterminer l'objet de la garantie «RC après livraison» et se rappeler qu il existe une législation spécifique pour la responsabilité du fait des produits. Préciser quels sont les dommages couverts (dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, immatériels purs, immatériels consécutifs à un produit livré défectueux). Définir les notions frais de retrait et dépose-repose. 68 Reconnaître ce qu on entend dans l assurance RC après livraison par produit (bien matériel) et travaux (travaux matériels exécutés, à l exception de travaux purement intellectuels comme études, conseils, directives). 69 Se rappeler que la garantie «RC après livraison» ne s applique généralement pas pour les USA et le Canada. 70 Reconnaître l étendue de l exclusion «dommages au produits livrés» ou aux travaux exécutés». 71 Se rappeler que pour certaines professions et activités d'entreprise, il existe une obligation légale d assurance de la responsabilité professionnelle ou de la responsabilité de l entreprise.7 72 Reconnaître pour quelles activités une garantie «RC exploitation» «bien confié» et / ou «RC après livraison/travaux» est souhaitée. Resituer dans ce contexte, la portée de l'assurance RC Gardiennage. 73 Reconnaître les limitations et exclusions les plus courantes en assurance «responsabilité civile entreprises» («défaut de performance», «bien ou travail livré», «vice apparent ou vice connu», «engagements particuliers», «recall»). 74 Faire la distinction entre les différents systèmes d'assurance (loss occurrence, claims made, fact occurrence) et comprendre les conséquences possibles au niveau couverture en cas de changement de contrat ou de résiliation. Savoir identifier les risques de "trous" de couverture. 75 Se rappeler que l exploitant de certains lieux accessibles au public a l obligation de souscrire une assurance de la responsabilité objective en cas d incendie et d explosion. Responsabilité décennale 76 Décrire la base juridique et la portée de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs. 77 Se rappeler que l assurance de la responsabilité décennale des architectes et entrepreneurs fait généralement l objet d un contrôle technique. 78 Reconnaître les extensions de garantie courantes de l assurance de responsabilité décennale : responsabilité extracontractuelle, dommage immatériel consécutif, article 544 C.civ., dommages à la finition et/ou d équipement. 79 Définir les obligations de l'assureur de responsabilité en cours de contrat et à l'expiration de celui-ci (étendue de la garantie dans le temps) (art. 142 wet van relative aux assurances). 80 Comprendre l'utilité de souscrire une assurance Tous Risques Chantier (TRC). Et en définir la place par rapport aux polices RC Entrepreneurs et Sous-traitants ainsi qu' aux articles 38 et suivants du cahier général des charges. 7/10/2014 6:59 Documents pareils
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