Source: https://www.dafinity.fr/COVID-19/
Timestamp: 2020-05-26 17:51:47+00:00
Document Index: 173525721

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La crise sanitaire du COVID-19 peut mettre en difficulté les entreprises, c’est pourquoi différentes mesures ont été prises par le gouvernement afin les soutenir.
Afin d’y voir plus clair, nous vous proposons ici des notes d’information à consulter et des guides à télécharger.
Ces derniers vous permettront de :
comprendre à quelles aides / mesures vous êtes éligibles
savoir comment et quand en faire la demande
connaitre les modalités de ces dispotifs (durée, montant, etc)
Dernières mises à jour le 9 avril :
note sur l’activité partielle : notamment précisions sur l’indemnité conventionnelle de la convention syntec
ajout d’une note sur les congés payés, RTT et jours de repos
SOCIAL - note d'information sur l'activité partielle
Dans quels cas peut-on avoir recours à l’activité partielle ?
L’activité partielle consiste à diminuer ou cesser totalement l’activité d’un ou plusieurs salariés d’une même entreprise.
Ce dispositif peut être mobilisé pour faire face à la baisse d’activité engendrée par la COVID-19.
Tous les salariés d’une même entreprise peuvent être éligible à l’activité partielle si la baisse d’activité le justifie. Seuls les stagiaires n’y sont pas éligibles, étant donné qu’ils ne bénéficient pas d’un statut de salarié. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 confirme que le dispositif d’activité partielle peut être appliqué aux cadres en forfait jours ou en forfait annuel en heures.
Toutefois l’activité partielle au sein d’une entreprise s’instaure uniquement par équipe, service, établissement ou bien pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. ➥ Il n’est donc pas possible d’avoir recours à l’activité partielle, par exemple, pour un seul salarié d’un service commercial composé de 10 personnes. Toute l’équipe doit alors être en activité partielle.
Tous les salariés d’une même entreprise peuvent être en activité partielle, mais elle peut concerner uniquement un service, une équipe, un établissement.
Dans une même équipe, un salarié peut être, par exemple en activité partielle à 50%, tandis qu’un autre salarié pourra être à 80%.
Le gouvernement élaboré un schéma décisionnel pour l’activité partielle :
Consulter le CSE aux attributions étendues (entreprises d’au moins 50 salariés) et recueillir son avis avant la demande d’activité partielle formulée auprès de l’administration.
Néanmoins, compte- tenu du contexte particulier, le gouvernement a indiqué que les entreprises pouvaient, à titre très exceptionnel, prendre des mesures conservatoires et mettre en place l’activité partielle avant que la consultation du CSE n’ait eu lieu. Le projet de décret prévoit que l’avis du CSE devra être transmis à la DIRECCTE dans les deux mois (délai maximum accordé aux représentants du personnel pour rendre leur avis) à compter de la demande formulée.
En l’absence de CSE, ou dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur informe ses salariés de sa décision de recourir à l’activité partielle. Il précise la durée prévisionnelle envisagée, ainsi que le nombre de salariés concernés. Nous recommandons néanmoins d’associer le CSE à cette démarche y compris dans les entreprises de moins de 50 salariés. Déposer une demande auprès de la DIRECCTE
2. Déposer une demande d’activité partielle auprès de la DIRECCTE
Cette demande se fait par l’employeur sur un site dédié à l’activité partielle.
Nous recommandons d’indiquer avec précision la cause du recours à l’activité partielle, c’est-à-dire l’épidémie de Covid19 et ses effets sur l’activité de l’établissement. Il est important de pouvoir expliquer quelles sont les démarches entreprises pour limiter le recours à l’activité partielle (télétravail, incitation à prendre des congés payés ou le, cas échéant, à poser des JRTT ou des jours de repos supplémentaires).
Si la demande d’activité partielle n’est pas suffisamment motivée ou si les conditions d’accès à celle-ci ne sont pas remplies, la DIRECCTE peut refuser la mise en activité partielle à l’entreprise lors de son dépôt, ou refuser de procéder au paiement de l’allocation lors d’un second contrôle effectué à ce moment, malgré l’acceptation préalable de la mise en activité partielle.
La DIRECCTE bénéficie d’un délai de 15 jours pour se prononcer. Dans le cadre du Coronavirus. Ce délai est ramené à 48 heures (décret n°2020-325 du 25 mars 2020) jusqu’au 31 décembre 2020. L’absence de réponse équivaut à une acceptation implicite.
Cela étant, la délivrance des autorisations d’activité partielle va sans doute prendre un peu plus de temps que les 48 heures annoncées (quelques jours) devant l’afflux de demandes.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le Ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif après le début de l’activité partielle.
Il convient de simuler le coût et les bénéfices pour l’entreprise liés au recours à l’activité partielle avant de la mettre en place
Bien que l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour faire sa demande, cette dernière peut être refusée, il convient donc de la déposer dès que possible.
Les demandes d’activité partielle sont difficilement modifiables ; il est préférable de prévoir une durée « maximale » d’activité partielle. Il sera plus simple de mettre un terme à l’activité partielle que de la prolonger.
Les mandataires sociaux ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Toutefois, ils peuvent l’être dans le cadre de leur contrat de travail, s’ils en ont un. Par exemple un mandataire social qui cumule également les titre et rôle de Directeur Technique, sera alors éligible à l’activité partielle au titre de son contrat de travail.
3. Déposer une demande d’indemnisation auprès de la DIRECCTE
L’employeur renseigne une demande d’indemnisation, après acceptation de sa demande d’activité partielle, pour le mois durant lequel il a mis en activité partielle ses salariés. Il déclare notamment : les noms et prénoms des salariés et le nombre d’heures chômées par salarié, pour la période donnant lieu à l’indemnisation.
L’indemnisation : montant, durée, conséquences fiscales
L’indemnisation légale du salarié est de 70% du salaire brut (environ 84% du salaire net). La convention collective applicable à la société peut cependant prévoir un mécanisme d’indemnisation plus favorable (ex : convention collective SYNTEC).
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 dispose que l’allocation couvre 70% de la rémunération brute du salarié, quel que soit l’effectif de l’entreprise, dans la limite de 4,5 SMIC. Il précise également que le taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
Les limites de l’indemnisation de l’activité partielle sont de 1.000 heures par an et par salarié, dans la limite de 12 mois (décret n°2020-325 du 25 mars 2020).
L’indemnité versée par l’employeur aux salariés en activité partielle est exonérée de cotisations de sécurité sociale. Elle est en revanche soumise à CSG-CRDS à un taux réduit de 6,7% et assujettie à l’impôt sur le revenu pour les salariés.
Les heures chômées sont à déclarer sur votre espace
Etapes à suivre pour faire vos demandes d’indemnisation
La paie du ou des salariés en activité partielle se compose de :
la part de rémunération liée aux heures de travail effectives, soumise à l’ensemble des charges sociales habituelles
et de l’indemnisation liées aux heures non-travaillées, exonérée uniquement des cotisations de sécurité sociale et de retraite ➥ ce calcul est réalisé par votre gestionnaire de paie
L’employeur rémunère son ou ses salariés puis se fait rembourser dans un second temps du montant de l’indemnisation par la DIRECCTE.
L’employeur peut choisir de maintenir à 100% le salaire de ses salariés en activité partielle, c’est à dire de compléter l’indemnisation qui couvre 70% de la rémunération brute. Ce complément est soumis aux charges sociales. Le gouvernement envisage d’exonérer de charges sociales le maintien du salaire au- delà l’indemnité légale (70 % du brut).
Cas particulier de la convention SYNTEC
La convention SYNTEC prévoit, dans le cadre de l’activité partielle, une indemnisation supérieure à l’indemnité légale (70% du salaire brut). Selon l’assiette de rémunération servant de base de calcul, l’indemnisation peut aller de 75 à 95% de la rémunération horaire brute du salarié et jusqu’à 100% de la rémunération nette.
Dans ce cas où l’indemnité conventionnelle est supérieure à l’indemnité légale, la rémunération est alors composée de 4 volets :
Les salariés en activité partielle conservent-ils leur droit au titre restaurant ?
Si les salariés sont au chômage partiel à 100% => pas de titre restaurant
Si ils sont en activité partielle et qu’ils travaillent donc partiellement, cela dépend des horaires de travail :
si les horaires de travail sont entrecoupés de la pause déjeuner, alors les titres restaurant sont obligatoires
si les salariés ne travaillent que le matin ou que l’après-midi, alors ils ne sont pas obligatoires (mais l’employeur peut choisir d’en octroyer)
Si les salariés sont à 50% et travaillent par exemple de 14h à 17h30 => pas de TR obligatoire
Si les salariés sont à 50% et travaillent par exemple de 10h à 12h00 puis de 14h à 15h30 => TR obligatoires
Si les salariés sont à 70%, les horaires de travail sont forcément entrecoupés de la pause déjeuner => TR obligatoires
Comment comptabiliser les heures chômées pour les salariés au forfait jour ?
Il faut se référer à la durée légale du travail dans l’entreprise. Par exemple, si elle est de 35h / semaine et que le salarié travaille à 50%, il faudra déclarer : 3,5 heures / jour chômé.
Doit-on rembourser la part employeur du titre de transport aux salariés en activité partielle ?
Si le salarié est au chômage partiel à 100% :
Si des frais ont été engagés par le salarié, la part employeur du titre de transport doit être remboursée au salarié
Si aucun frais n’a été engagé par le salarié, l’employeur ne rembourse aucun frais de transport
Si le salarié est en activité partielle et qu’il travaille donc partiellement :
Si le salarié effectue du télétravail => pas de remboursement de frais de transport
Si le salarié travaille sur son lieu de travail habituel et qu’il a engagé des frais de transport => remboursement de la part employeur à 100%
Retrouvez ces informations sur le “guide pratique social” à télécharger
SOCIAL - note d'information sur les arrêts de travail
Quels salariés peut bénéficier d’un arrêt de travail pour garde d’enfant ?
Dans le cas où un salarié doit garder un enfant soumis à une mesure d’isolement, il convient d’envisager le télétravail.
Si le télétravail n’est pas possible (poste incompatible, enfant en bas âge), le parent peut bénéficier à titre dérogatoire d’un arrêt de travail, aux conditions suivantes :
l’enfant est âgé de moins de 16 ans ou en situation de handicap
En pratique : Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement.
Comment arrêter un salarié pour garde d’enfants ?
L’employeur doit suivre la démarche suivante :
déclarer cet arrêt depuis le site Internet dédié
demander au parent salarié une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ainsi que la période de fermeture de l’établissement scolaire concerné Télécharger un modèle d’attestation
demander au parent salarié de l’informer de la réouverture de l’établissement scolaire
L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 21 jours. Si le besoin perdure au-delà de 21 jours, l’employeur pourra réitérer la démarche selon les mêmes modalités.
L’indemnisation (50% du salaire) est enclenchée à partir de cette déclaration. Le salarié percevra les indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt, sans application du délai de carence.
L’employeur devra verser au salarié un complément de salaire lui permettant de toucher au minimum 90% (ou plus selon la convention collective applicable) de son salaire habituel (moyenne sur les 3 derniers mois de salaire), et ce sans condition d’ancienneté (ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020).
AUTRES ARRETS DE TRAVAIL
Dans le cadre de la pandémie du Coronavirus, d’autres arrêts de travail sont possibles :
Arrêt de travail « classique », délivré par le médecin traitant, pour les personnes atteintes du COVID-19
Arrêt de travail pour les personnes dites à risque élevé et ne pouvant pas télétravailler.
Les personnes à risque réalisent la déclaration en autonomie par télédéclaration sur le site dédié, sans nécessité de solliciter l’employeur ou le médecin traitant. L’arrêt de travail est d’une durée initiale de 21 jours et peut avoir un effet rétroactif à compter du 13 mars 2020.
La liste de ces personnes à risque a été arrêtée comme suit : femmes enceintes, maladies respiratoires chroniques (asthme, bronchite chronique…), insuffisances respiratoires chroniques, mucoviscidose, insuffisances cardiaques toutes causes, maladies des coronaires, antécédents d’accident vasculaire cérébral, hypertension artérielle, insuffisance rénale chronique dialysée, diabètes de type 1 insulinodépendant et diabète de type 2, personnes avec une immunodépression (pathologies cancéreuses et hématologiques, transplantations d’organe et de cellules souches hématopoïétiques, maladies inflammatoires et/ou auto-immunes recevant un traitement immunosuppresseur, personnes infectées par le VIH), maladie hépatique chronique avec cirrhose, obésité avec un indice de masse corporelle (IMC) égal ou supérieur à 40.
Retrouvez ces informations sur le “guide pratique social” à télécharger.
SOCIAL - note d'information sur le report des charges sociales
Pour les employeurs de moins de 50 salariés dont la dernière échéance était au 15 mars, il était possible jusqu’au 19 mars de modifier le paiement des charges sociales via le mode opératoire mis à disposition.
Les cotisations peuvent être reportées jusqu’à trois mois. En cas de non paiement, aucune pénalité ne sera appliquée. __ Pour la prochaine échéance au 15 avril, aucun information n’a encore été communiquée. Des informations sur la suite de la procédure devraient être communiquées par l’URSSAF ultérieurement.
Les employeurs de plus de 50 salariés dont la dernière échéance était au 5 avril , il était possible de reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. En cas de non paiement, aucune pénalité ne sera appliquée.
Pour la prochaine échéance au 5 mai, aucun information n’a encore été communiquée. Des informations sur la suite de la procédure devraient être communiquées par l’URSSAF ultérieurement.
Informations pour tous les employeurs
L’ordonnance n°2020-322 du 25 mars 2020 permet de reporter au 31 décembre 2020 le versement de l’’intéressement ou de participation.
Retrouvez ces informations dans le “guide pratique social” à télécharger
SOCIAL - note d'information sur les congés payés, RTT et jours de repos
L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés aux salariés pour faire face à une baisse d’activité ou à une fermeture de l’entreprise liée au Covid-19 ?
Pendant la période d’état d’urgence sanitaire et sous réserve d’un accord d’entreprise ou de branche, l’employeur peut de manière exceptionnelle : imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés payés), en respectant un préavis d’au moins 1 jour franc (au lieu d’1 mois ou du délai prévu par un accord collectif).
L’employeur peut-il imposer la prise de RTT ou de jours de repos aux salariés pour faire face à une baisse d’activité ou à une fermeture de l’entreprise liée au Covid-19 ?
L’employeur peut imposer au salarié, avec un préavis minimum d’1 jour franc, de prendre ou modifier :
les journées de réduction du temps de travail (RTT) et les jours de repos conventionnels
les journées ou demi-journées de repos d’une convention de forfait en jours sur l’année
et également les jours déposés sur le compte épargne-temps
Attention ! L’employeur ne peut imposer au salarié de prendre plus de 10 jours de repos.
FISCAL - note d'information sur le report de l'IR, l'accompte d'IS et la taxe sur les salaires
Report de l’IR pour les indépendants
Tous les indépendants peuvent reporter le paiement de leur impôt sur le revenu pendant 3 mois.
Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs : impôt sur les sociétés et taxe sur les salaires.
compléter le formulaire suivant format.pdf
et l’envoyer à votre SIE, ou à la direction des grandes entreprises (DGE) si vous en relevez.
Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous pouvez demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE). Rechercher et contacter votre SIE.
ATTENTION ! A ce jour, la TVA n’est pas concernée par ces mesures de report et échelonnement.
Retrouvez ces informations sur le “guide pratique fiscal et économique” à télécharger
ECONOMIQUE - note d'information sur le fonds de solidarité (prime forfaitaire de 1500€)
ECONOMIQUE - note d'information sur les aides de la BPI et le Prêt Garanti par l'Etat (PGE)
Voici les principales mesures prises par la BPI pour soutenir les entreprises et les entrepreneurs :
Octroi de la garantie BPI / Prêt Garanti par l’Etat (détaillé dans le point 2)
Prêts BPI
le prêt Rebond de 10 à 300 000€ en partenariat avec les Régions, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé
le prêt Atout, jusqu’à 5M€ pour les PME, et jusqu’à 15 millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement
Mesures pour les clients BPI : suspension de l’appel des échéances en capital et intérêts de la majorité des financements octroyés par Bpifrance, à compter du 24 mars et pour une durée de 6 mois. Cette suspension se fera automatiquement pour le plus grand nombre de clients, avec possibilité pour les autres d’en bénéficier sur simple demande.
Faites votre ou vos demandes sur le site de la BPI.
Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.
L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt :
Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entre- prises en création ou innovante
L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque :
ECONOMIQUE - note d'information sur le différé des dépenses courantes
Le paiement des créances dues peuvent être reportées et réparties de manière égale sur les échéances de paiement des 6 prochaines factures, à partir du mois suivant la date de fin de l’urgence sanitaire.
Les entreprises (personnes physiques ou morales) éligibles au fonds de solidarité.
Quelles factures peuvent être reportées ?
Il s’agit des factures non encore acquittées et exigibles entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Ce report ne peut donner lieu à des pénalités financières, frais ou indemnités. Seuls certains fournisseurs sont soumis à cette obligation.
fournisseurs d’électricité titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 333-1 du code de l’énergie,
fournisseurs de gaz titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 443-1 du même code alimentant plus de 100 000 clients,
fournisseurs d’électricité qui interviennent dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental,
entreprises locales de distribution définies à l’article L. 111-54 du code de l’énergie,
fournisseurs et services distribuant l’eau potable pour le compte des communes compétentes au titre de l’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales
Report du paiement des échéances de loyer
Les critères d’éligibilité seront précisés par décret.
L’article 4 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 précise que les entreprises éligibles au fonds de solidarité « ne peuvent encourir de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux ».
Comment différer le paiement de ces factures ?
Il faut adresser par mail ou par téléphone une demande de report amiable aux fournisseurs de gaz, d’eau ou d’électricité. Il faudra également produire une attestation sur l’honneur d’éligibilité au fonds de solidarité ainsi que l’accusé-réception du dépôt de leur demande d’éligibilité au fonds de solidarité.
ECONOMIQUE - note d'information sur le réaménagement des prêts bancaires
Les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais, pour les entreprises dans l’impossibilité de procéder au remboursement des prêts.
En cas de difficulté pour obtenir ces reports, l’Etat et la banque de France ont mis en place un service de médiation afin de négocier un rééchelonnement.
Télécharger le guide pratique socialGuide pratique n° 1
Télécharger le guide pratique fiscal et économiqueGuide pratique n° 2