Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006594243&dateTexte=&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-05-22 20:31:33+00:00
Document Index: 330046894

Matched Legal Cases: ['art. 1', "l'article 63", "l'article 111", "l'article 40", 'art. 10', 'art. 11', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 5', 'art. 6']

Code rural - Article D615-62 | Legifrance
Code rural - Article D615-62
Modifié par Décret n°2012-1297
du 23 novembre 2012 - art. 1
I. - En application de l'article 63 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susmentionné, les aides prévues à l'annexe XI du même règlement (CE) n° 73/2009 sont totalement intégrées dans le régime de paiement unique, à l'exception de celles mentionnées aux II, III et IV. II. - La prime aux protéagineux, l'aide spécifique au riz, l'aide pour les fruits à coques et l'aide aux cultivateurs de pommes de terre féculières, respectivement mentionnées aux b à e du 1 de l'annexe XI du même règlement, les aides mentionnées au 2 de cette annexe ainsi que l'aide aux semences mentionnée au 3 de la même annexe sont découplées à compter du 1er janvier 2012. III. - En application des articles 51 et 53 du même règlement (CE) n° 73/2009, la prime à la vache allaitante prévue à l'article 111 de ce règlement fait l'objet d'un paiement supplémentaire en faveur des agriculteurs, correspondant à 75 % de la composante des plafonds nationaux visés à l'article 40 du même règlement. IV. - En application des articles 51 et 54 du même règlement (CE) n° 73/2009 :
- la composante des plafonds applicable aux paiements des aides pour les tomates destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement, est intégrée dans le régime de paiement unique ;
- la composante des plafonds destinée aux paiements des aides pour les prunes d'ente, les pêches et les poires destinées à la transformation, prévues à la section 8 du chapitre 1er du titre IV de ce règlement est intégrée dans le régime de paiement unique à hauteur de 25 %. Liens relatifs à cet article
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 10 (V)
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 11 (V)
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 8 (V)
Arrêté du 20 novembre 2006 - art. 9 (V)
Arrêté du 2 avril 2007 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1261 du 2 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1261 du 2 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 1 (V)
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 2 (V)
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 3 (V)
Arrêté du 3 décembre 2008 - art. 7 (V)
Arrêté du 20 décembre 2010 - art. 5 (V)
du 12 décembre 2012 - art. 6 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D615-62-6 (V)