Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3882-PGP.html?identifiant=BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20140221
Timestamp: 2019-11-17 23:02:19+00:00
Document Index: 286166342

Matched Legal Cases: ['§ 70', '§ 70', '§ 30', '§ 70', '§ 240', '§ 270']

RFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyers et de ressources des locataires
3882-PGPRFPI - Revenus fonciers - Conventionnement Anah (ou « Borloo ancien ») - Conditions d'application de la déduction spécifique - Plafonds de loyers et de ressources des locataires3
BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30-20140221
2014-02-21T15:32:34.000+01:002014-03-03T18:28:00.000+01:00
Pendant toute la durée de la convention, le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient selon la nature de la convention conclue avec l'Anah et le lieu de situation du logement concerné (I).
Les locataires doivent par ailleurs satisfaire à certaines conditions de ressources (II).
c. Montant des plafonds de loyer pour l'année 2014
Pour 2014, les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à 18,38 € en zone A, 12,01 € en zones B1 et B2, et 8,70 € en zone C.
Les modalités de révision des plafonds de loyer applicables dans le cadre de conventions conclues dans le secteur social et très social sont identiques à celles relatives à l’aide personnalisée au logement (APL). Or les paramètres de calcul de l'APL sont, pour l’année 2012, revalorisés de 1 % du fait des aménagements résultant de l’article 74 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 29 décembre 2011).
d. Montant des plafonds de loyer pour l'année 2014
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2014 à :
Secteur social - loyers dérogatoires (2)
Secteur très social - loyers dérogatoires (2)
(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est fixée par l'arrêté du 10 août 2006.
(2) Ces plafonds, qui sont fixés par la circulaire DEVL 1134746C du 1er février 2012 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du CCH, ont pour objectif de tenir compte du coût élevé du prix de la location des logements situés dans les zones où le marché locatif est particulièrement tendu. L’instruction de l’ANAH du 31 décembre 2007, publiée au Bulletin officiel équipement du 25 février 2008 sous la référence n° 2007-04, fixe les conditions relatives à l’application du loyer dérogatoire en fonction du niveau des loyers de marché.
2° Conventions conclues à compter de 2012
(1) Voir le (1) au I-A-2-d-1° § 70.
(2) Voir le (2) au I-A-2-d-1° § 70.
Zones A, B1 et B2 (1)
Voir I-A-1-c § 30
Voir I-A-2-d § 70 et suivants (2)
(1) Pour les conventions signées du 28 mars au 30 juin 2009, la liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est fixée par l'arrêté du 10 août 2006. Pour les conventions signées à partir du 1er juillet 2009, la liste de ces communes est fixée par l'arrêté du 29 avril 2009.
(2) Il y a lieu de se référer, selon le cas, aux plafonds de loyers pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2012 ou aux plafonds de loyers pour les conventions conclues en 2012.
Les annexes s'entendent de celles mentionnées aux articles R. 353-12 du CCH et R. 331-10 du CCH. La surface des annexes à ajouter à la surface habitable, avant l'application du plafond de 8 m², s'entend de la somme des surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m.
Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs, les celliers intérieurs ou extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et, dans la limite de 9 m², les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié enterré (article premier de l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-12 du CCH et de l'article R. 331-10 du CCH).
Le décret n° 2010-1601 du 20 décembre 2010 a aligné les règles d’indexation annuelle des plafonds de ressources sur celles applicables au logement locatif social. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les plafonds sont révisés au 1er janvier de chaque année en tenant compte de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers (IRL) constaté au troisième trimestre de l'année qui précède l'année de référence (en lieu et place du salaire minimum interprofessionnel de croissance).
b. Montant des plafonds de ressources pour l'année 2014
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds de ressources sont les suivants :
46 630 €
36 039 €
69 688 €
83 770 €
50 742 €
100 343 €
61 411 €
82 182 €
133 666 €
+ 14 899 €
+ 10 330 €
+ 9 235 €
Pour les locations à caractère social, les plafonds de ressources sont ceux prévus aux articles L. 441-3 du CCH, R. 331-12 du CCH et R. 441-1, 1° du CCH applicables aux logements autres que ceux mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (prêt locatif à usage social - PLUS).
Pour les locations à caractère très social, les plafonds de ressources sont ceux prévus à l'article R. 331-12 du CCH applicables aux logements mentionnés au II de l'article R. 331-1 du CCH (prêt locatif aidé d'intégration – PLA-I).
3. Montant des plafonds de ressources pour l'année 2014
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2014, les plafonds annuels de ressources, qui correspondent donc à ceux figurant en annexe I et II à l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié sont les suivants :
Ile-de-France et communes limitrophes
23 019 €
20 013 €
34 403 €
26 725 €
41 356 €
53 845 €
49 536 €
58 641 €
Personne seule ou couple ayant quatre personne à charge
+ 8 032 €
+ 7 353 €
+ 5 738 €
12 262 €
24 812 €
21 457 €
35 233 €
36 295 €
+ 4 417 €
+ 4 043 €
+ 3 155 €
cf. II-A-1-b § 240
cf. II-B-3 § 270
Par ailleurs, lorsque le locataire est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 du CGI, 196 A bis du CGI et 196 B du CGI au titre de l’année de référence, la condition de ressources doit être appréciée au regard des seules ressources du locataire.
L’ensemble de modalités et conditions d’appréciation des ressources du locataire fait l'objet d'un commentaire détaillé dans le BOI-IR-RICI-230-40-10.
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