Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648969&dateTexte=20200222&categorieLien=id
Timestamp: 2020-03-31 03:05:10+00:00
Document Index: 225689614

Matched Legal Cases: ['art. 12', 'art. 6', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 21']

Code du travail - Article L351-18 | Legifrance
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Code du travail - Article L351-18
Modifié par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 12 JORF 19 janvier 2005
Le contrôle de la recherche d'emploi est opéré par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale pour l'emploi ainsi que par des agents relevant des organismes de l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 351-21.
Les décisions de réduction, de suspension à titre conservatoire ou de suppression du revenu de remplacement visées aux troisième et quatrième alinéas sont prises dans les cas mentionnés à l'article L. 351-17. Elles sont précédées d'une procédure contradictoire dans laquelle le demandeur d'emploi a le droit d'être entendu, le cas échéant accompagné d'une personne de son choix.
Le revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit par le représentant de l'Etat, après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour l'emploi.
Les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent également, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant. Le dossier est alors transmis au représentant de l'Etat, qui se prononce sur le maintien de la décision de suspension ou de réduction après consultation, le cas échéant, d'une commission où sont représentés les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 et l'Agence nationale pour l'emploi.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. Il fixe également les conditions dans lesquelles les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à titre conservatoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant, ainsi que les cas dans lesquels la commission mentionnée aux troisième et quatrième alinéas doit être consultée.
Décret n°79-169 du 2 mars 1979 - art. 6 (V)
Décret n°82-940 du 4 novembre 1982 - art. 1 (Ab)
Décret n°82-991 du 24 novembre 1982 - art. 1 (V)
Décret n°83-553 du 30 juin 1983 - art. 1 (V)
Code du travail - art. R351-29 (VT)
Code du travail - art. R351-30 (VT)
Code du travail - art. R351-39 (M)
Code du travail - art. L5426-1 (VD)
Code du travail - art. L5426-3 (VD)
Code du travail - art. L5426-4 (VD)
Code du travail L5426-1, L5426-4, L5426-2, L5426-3, L5426-9, R5426-1
Ordonnance n°67-580 du 13 juillet 1967 - art. 21, v. init.