Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-des-affaires/commentaire-d-arret/commentaire-arret-cour-cassation-chambre-commerciale-27-fevrier-1973-461589.html
Timestamp: 2020-07-07 05:19:47+00:00
Document Index: 232281717

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Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 Février 1973 var dataLayer = dataLayer || []; dataLayer.push({ 'PageType': 'ProductPage', 'email': '', 'Balance': '2', 'ProductID' : '461589' }); (function(w,d,s,l,i){w[l]=w[l]||[];w[l].push({'gtm.start': new Date().getTime(),event:'gtm.js'});var f=d.getElementsByTagName(s)[0], j=d.createElement(s),dl=l!='dataLayer'?'&l='+l:'';j.async=true;j.src= 'https://www.googletagmanager.com/gtm.js?id='+i+dl;f.parentNode.insertBefore(j,f); })(window,document,'script','dataLayer','GTM-WNFCJW'); (function(i,s,o,g,r,a,m){i['GoogleAnalyticsObject']=r;i[r]=i[r]||function(){ (i[r].q=i[r].q||[]).push(arguments)},i[r].l=1*new Date();a=s.createElement(o), m=s.getElementsByTagName(o)[0];a.async=1;a.src=g;m.parentNode.insertBefore(a,m) })(window,document,'script','https://www.google-analytics.com/analytics.js','ga'); ga('create', 'UA-84823726-1', {'cookieDomain': '.doc-du-juriste.com'}); ga('require', 'displayfeatures'); var dimensionValue = 'pdhtml_DC_DAF_CAR_461589_101124160227519' + '_balance_' + '2'; var transaction_id_track = ''; var transaction_amount_track = ''; var transaction_amount_track_tax = '0'; var submode_track = ''; var submode_sku = ''; var productCat = ''; var userlogged = ''; var useremail = ''; if(typeof dimensionValue != "undefined") { ga('set', 'dimension1', dimensionValue ); } if(typeof useremail != "undefined" && useremail!="") { ga('set', 'dimension4', useremail ); }else{ ga('set', 'dimension4', 'unlogged' ); } ga('send', 'pageview'); product_ids = [];
La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la Chambre Commerciale, le 27 Février 1973. La Cour d'appel de Lyon ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, Jouenne attaque l'arrêt rendu par celle-ci le 5 Janvier 1971 concernant l'affaire l'y opposant à la compagnie française de distribution Total.
Etant donné que la Société Desmarais frères, aux droits de laquelle se trouve la Compagnie française de Distribution « Total » a, par contrat du 8 juillet 1958, donné en gérance libre à Jouenne une station-service neuve. Total lui ayant notifié congés pour le 31 décembre 1969, Jouenne n'a pas voulu céder le fonds de commerce, clamant qu'il lui appartenait.
Analyse de l'arrêt rendu
Le Commentaire de l'arrêt
Fondements juridiques et la portée des principes de la thèse écartée
Fondements juridiques et la portée des principes de la thèse retenue
[...] Jouenne attaque la décision rendue, l'affaire se poursuit en Cour de Cassation : Chambre Commerciale qui rend une fois de plus un arrêt affirmatif le 27 février 1973. Les Problèmes de droit Jouenne avait-il droit à un renouvellement du bail ou à défaut, à une indemnité d'éviction ? Pouvait-il prétendre que le fonds de commerce lui appartenait ? Les Thèses en présence Il s'agit d'une décision rendue par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation de Paris et le montant de l'affaire est élevé donc les thèses en présence sont celles rendues d'une part, par la Cour d'Appel de Lyon et d'autre part, par Jouenne, qui attaque la décision rendue au 2ème degré de l'organisation juridictionnelle nationale française. [...]
[...] La solution de la décision rendue La Chambre commerciale de la Cour de Cassation de Paris rend un arrêt confirmatif le 27 février 1973, rejette donc le Pourvoi de Jouenne. Ce dernier doit donc céder le fonds de commerce en raison de l'argumentation apportée par la Chambre commerciale de la Cour d'Appel de Lyon, le distributeur français voit donc son bien lui revenir de droit. II/ Le Commentaire de l'arrêt Nous traiterons dans un premier temps, les fondements juridiques et la portée des principes de la thèse écartée. [...]
[...] Fondements juridiques et la portée des principes de la thèse écartée Dans cette affaire, la thèse écartée se trouve être celle apportée par Jouenne. Il déclare avoir créé le fonds de commerce, dont il a été le premier exploitant et a soutenu que d'après la convention de 1958 cela constituait une location de locaux à usage commercial. De plus, pour qu'un exploitant d'un cinéma, d'un hôtel ou autre soit titulaire d'un bail commercial, il doit prouver qu'il est titulaire d'un fonds de commerce autrement dit d'une clientèle. [...]
[...] Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation : Chambre commerciale février 1973 La décision en présence de laquelle nous nous trouvons est un arrêt rendu par la Cour de Cassation : la Chambre Commerciale, le 27 février 1973. La Cour d'appel de Lyon ayant rendu un arrêt confirmatif au jugement rendu par le Tribunal de Commerce, Jouenne attaque l'arrêt rendu par celle- ci le 5 janvier 1971 concernant l'affaire l'y opposant à la compagnie française de distribution Total. Analyse de l'arrêt rendu Concernant cette affaire, nous verrons dans un premier temps, les faits, puis la procédure. [...]
[...] Mais cet arrêt relève que la station-service disposait avant ouverture, grâce à une étude de marché qui avait révélé auparavant que cette implantation était bénéfique, d'une clientèle réelle et certaine. Et puisque Jouenne n'a rien fait pour attirer la clientèle de la station-service, il parait évident que la Cour de Cassation rejette le pourvoi. En revanche, il aurait été beaucoup plus cohérent de rattacher la propriété de la clientèle à la marque ainsi qu'à la réputation du réseau intégré. Adopter cette conception revient à identifier l'élément support de la clientèle et à s'interroger sur son caractère essentiel. [...]
Droit des affaires Commentaire d'Arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 Février 1973