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Timestamp: 2016-10-23 09:48:40+00:00
Document Index: 179042821

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 30', 'art. 28', 'art. 28', 'art. 31', 'ATF ', 'art. 30', 'art. 45', 'art. 134']

C 169/05 (13.04.2006)
P.________ a b�n�fici� d'un d�lai-cadre d'indemnisation de l'assurance-ch�mage courant du 5 novembre 2002 au 4 novembre 2004.
Par d�cision du 22 juin 2004, la Caisse de ch�mage de l'Association des commis de Gen�ve (aujourd'hui : Caisse de ch�mage Unia) a demand� la restitution de la somme de 2'449 fr. 65 repr�sentant l'indemnit� de ch�mage per�ue en trop durant les mois de janvier � mars 2004, p�riode durant laquelle l'assur� a r�alis� un gain interm�diaire en travaillant pour le compte de la soci�t� X.________ SA. Le 28 juin 2004, la caisse a en outre prononc� une suspension du droit � l'indemnit� d'une dur�e de 31 jours au motif que l'assur� lui avait donn� des indications fausses en omettant de lui annoncer l'emploi pr�cit� dans les formules de contr�le qui lui �taient destin�es.
Les oppositions form�es contre ces deux d�cisions ont �t� rejet�es le 20 octobre 2004.
P.________ a d�f�r� les d�cisions sur opposition du 20 octobre 2004 au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve qui, apr�s avoir joint les proc�dures, l'a d�bout� par jugement du 20 avril 2005. Il a constat� que l'assur� �tait tenu de restituer les prestations ind�ment touch�es dont le montant s'�levait � 2'449 fr. 65 (recte : 1'749 fr. 65, apr�s pr�l�vement par la caisse de 700 fr. sur les indemnit�s de ch�mage relatives au mois d'avril et de mai 2004), que les conditions � une remise de l'obligation de restituer faisaient d�faut et que la caisse �tait autoris�e � prononcer une suspension du droit � l'indemnit� pour une dur�e de 31 jours.
P.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut � l'annulation de la suspension de son droit � l'indemnit� de ch�mage pour une p�riode de 31 jours et � la remise de l'obligation de restituer la somme de 1'749 fr. 65.
La caisse conclut implicitement au rejet du recours, tandis que le Secr�tariat d'Etat � l'�conomie (seco) a renonc� � se d�terminer.
1.2 D'apr�s l'art. 25 al. 1 1�re phrase LPGA, les prestations ind�ment touch�es doivent �tre en principe restitu�es. L'assur� concern� peut toutefois demander la remise de l'obligation de restituer, lorsque la restitution des prestations allou�es ind�ment, mais re�ues de bonne foi, mettrait l'int�ress� dans une situation difficile (art. 25 al. 1 2e phrase LPGA). Dans la mesure o� la demande ne peut �tre trait�e sur le fond que si la d�cision de restitution est entr�e en force, la remise et son �tendue font l'objet d'une proc�dure distincte (art. 4 OPGA; consid. 2.1 de l'arr�t B. du 25 janvier 2006, C 264/05). La demande doit �tre �crite, motiv�e et accompagn�e des pi�ces n�cessaires et �tre d�pos�e aupr�s de l'autorit� cantonale comp�tente au plus tard 30 jours � compter de l'entr�e en force de la d�cision de restitution (art. 4 al. 4 OPGA et 119 al. 3 OACI). Il ne s'agit l� toutefois que d'un d�lai d'ordre, et non de p�remption (consid. 3 de l'arr�t S. du 6 janvier 2006, C 280/05, pr�vu pour la publication dans le Recueil officiel).
1.3 En l'esp�ce, les premiers juges n'�taient pas autoris�s � entrer en mati�re sur la question de la remise de l'obligation de restituer, soulev�e en cours de proc�dure par le recourant, d�s lors que, d'une part, celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une d�cision mat�rielle de la part de la caisse et que, d'autre part, la d�cision relative � l'obligation de restituer n'�tait elle-m�me par entr�e en force. La juridiction cantonale a ainsi outrepass� ses comp�tences, de sorte que le jugement du 20 avril 2005 doit �tre annul� sur ce point.
La question de l'obligation de restituer les prestations ind�ment per�ues de l'assurance-ch�mage n'�tant plus litigieuse au vu des motifs et des conclusions du recourant, le litige porte donc uniquement sur la suspension du droit de celui-ci � l'indemnit� de ch�mage pendant 31 jours.
2.1.1 Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. e LACI, le droit de l'assur� � l'indemnit� de ch�mage est suspendu lorsqu'il est �tabli que celui-ci a donn� des indications fausses ou incompl�tes ou a enfreint, de quelque autre mani�re, l'obligation de fournir des renseignements spontan�ment ou sur demande et d'aviser. L'�tat de fait vis� par cette disposition est toujours r�alis� lorsque l'assur� remplit de mani�re fausse ou incompl�te des formules destin�es � la caisse, � l'office du travail ou � l'autorit� cantonale. Une violation de l'obligation d'annoncer ou de renseigner est en outre r�alis�e si l'assur� contrevient � ses devoirs d�coulant des art. 28 et 31 LPGA. Selon l'art. 28 al. 2 LPGA, celui qui fait valoir son droit � des prestations doit fournir gratuitement tous les renseignements n�cessaires pour �tablir ce droit et fixer les prestations dues. Quant � l'art. 31 al. 1 LPGA, il impose � l'ayant droit, � ses proches ou aux tiers auxquels une prestation est vers�e de communiquer � l'assureur ou, selon le cas, � l'organe comp�tent toute modification importante des circonstances d�terminantes pour l'octroi d'une prestation. Le devoir d'informer l'administration s'�tend ainsi � tous les faits qui ont une importance pour le droit aux prestations. Peu importe que les renseignements faux ou incomplets soient ou non � l'origine d'un versement indu de prestations ou de leur calcul erron� (ATF 123 V 151 consid. 1b; DTA 2004 n� 19 p. 191 consid. 2.1.1).
2.1.2 La dur�e de la suspension est proportionnelle � la gravit� de la faute (art. 30 al. 3 LACI). Elle est de 1 � 15 jours en cas de faute l�g�re, 16 � 30 jours en cas de faute d'une gravit� moyenne, et 31 � 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI).
2.2 Sur la base des pi�ces vers�es au dossier, il ressort que P.________ a travaill� pour le compte de l'entreprise X.________ SA � raison respectivement de 4, 45,5 et 93 heures durant les mois de janvier, f�vrier et mars 2004. Selon les d�comptes de la caisse, le recourant a r�alis� � cette occasion des gains interm�diaires bruts de 91 fr. 40, 943 fr. 20 et 2'284 fr.
Sur les cartes de contr�le qu'il a sign�es les 4 et 26 f�vrier, ainsi que le 18 mars 2004, le recourant a indiqu� ne pas avoir exerc� d'activit� lucrative d�pendante ou ind�pendante durant la p�riode de contr�le indiqu�e sur la carte. De m�me, dans le questionnaire intitul� � Indications de la personne assur�e � (questionnaire IPA) pour le mois d'avril 2002, qu'il a rempli le 5 avril 2004 dans le but d'obtenir une avance sur l'indemnit� de ch�mage, il a indiqu� ne pas avoir travaill� chez un ou plusieurs employeurs. Ce n'est que sur le duplicata du questionnaire IPA du mois d'avril 2004, dat� du 26 avril 2004, qu'il a signal� pour la premi�re fois avoir travaill� pour le compte de l'entreprise X.________ SA. A la suite d'un t�l�phone aupr�s de cette soci�t�, la caisse a �t� inform�e que le recourant y occupait un emploi depuis la fin du mois de janvier 2004.
2.3 Il ressort de ce qui pr�c�de que P.________ a omis de signaler � la caisse durant pr�s de deux mois l'existence de son engagement par la soci�t� X.________ SA. Malgr� la formulation explicite des questions figurant sur les cartes de contr�le et, � partir du 1er avril 2004, sur les questionnaires IPA, le recourant a ni�, dans les formules qu'il a remplis les 4 et 26 f�vrier, 18 mars et 5 avril 2004, avoir exerc� une quelconque activit� lucrative. Il importe peu que certains de ces formulaires aient �t� remplis dans le but unique d'obtenir une avance. Il n'y a en effet pas lieu de poser des exigences diff�rentes en mati�re d'obligation de renseigner en fonction du but auquel est destin� le formulaire que l'assur� remplit. Dans tous les cas, les informations donn�es doivent correspondre � la r�alit�.
Cela �tant, le recourant a omis de d�clarer imm�diatement et spontan�ment � l'administration l'existence d'une occupation r�mun�r�e et la r�alisation d'un gain interm�diaire durant le d�lai-cadre d'indemnisation. C'est donc � juste titre que les instances pr�c�dentes ont qualifi� la faute commise par le recourant de grave. Quant � la dur�e de la suspension (31 jours), elle n'appara�t pas, en l'occurrence, disproportionn�e � la faute commise d�s lors qu'elle se situe � la limite inf�rieure pr�vue en cas de faute grave.
Vu la nature du litige, la proc�dure est gratuite (art. 134 OJ), si bien que l'avance de frais de 600 fr. vers�e par le recourant sera rembours�e.
Le recours est partiellement admis. Le jugement du Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Gen�ve du 20 avril 2005 est annul� en tant qu'il porte sur la question de la remise de l'obligation de restituer.
L'avance de frais effectu�e par le recourant, d'un montant de 600 fr., lui est restitu�e.