Source: http://www.assemblee-nationale.fr/histoire/tables_archives/guy-sabatier.asp
Timestamp: 2019-05-21 05:28:36+00:00
Document Index: 269100094

Matched Legal Cases: ["l'article 698", "l'article 51", "l'article 698", "l'article 2", "l'article 11", "l'article 31", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 38", "l'article 40", "l'article 119", "l'article 29", "l'article 13", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 34", "l'article 59", "l'article 5", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 1383", "l'article 665", "l'article 2", "l'article 10", "l'article 23", "l'article 1", "l'article 9", "l'article 243", "l'article 1241", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 21", "l'article 22", "l'article 1603", "l'article 39", "l'article 31", "l'article 6"]

Assemblée nationale - Guy Sabatier - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale
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Né le 02/10/1917 à Vitré (Ille-et-Vilaine)
25/11/1962 - 02/04/1967 : Aisne - Union pour la nouvelle République-UDT
12/03/1967 - 30/05/1968 : Aisne - Union démocratique pour la Ve République
30/06/1968 - 01/04/1973 : Aisne - Union des démocrates pour la République
SABATIER (M. Guy),
Député de l'Aisne, 1ère circonscription (U.N.R.-U.D.T.).
L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 5).
- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 19.6(3]p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 591) ;
- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics [25 juillet 1963] (p. 4544) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30 .000 habitants [9 juin 1964] (p. 1742) ; membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [17 décembre 1964] (p. 6215) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyers d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal [8 avril 1965] (p. 691) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [24 juin 1965] (p. 2474) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 novembre 1965] (p. 4726) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 [30 novembre 1966] (p. 5113) ;
- membre du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics [7 février 1963] (p. 2090) ;
Est nommé membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [22 juin 1965] (p. 2356).
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (n° 22), Annexe n° 17 : Justice, n° 25 [18 décembre 1962].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1964 (n° 549), Annexe n° 16, Justice, n° 568 [9 octobre 1963].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1965 (n° 1087), Annexe n° 17 : Justice, n° 1106 [13 octobre 1964].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1966 (n° 1577) : Annexe n° 16, Justice, n° 1588 [2 octobre 1965].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 2044) : Annexe n° 23, Justice, n° 2050 [3 octobre 1966].
Sa proposition de loi tendant à compléter l'article L.. 25 du Code de la route relatif au retrait de la circulation de certains véhicules, n° 2153 [16 novembre 1966].
- du projet de loi fixant la composition, des règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale,
Art. 33 : Son amendement (Mesures frappant un avocat dans l'exercice de ses fonctions) ; conséquences, pour un inculpé, de la perte de son avocat ; nécessité de prévoir des peines efficaces contre les avocats frappés de peine disciplinaire [4 janvier 1963] (p. 298, 299) ;
Caractère modéré et dynamique du budget de la Justice ; volonté de moderniser certains des mécanismes de fonctionnement de la justice ; problème de l'enfance délinquante et de sa recrudescence ; problème des prisons ; construction de nouveaux établissements pénitentiaires ; manque de cellules ; innovation que constitue le sursis avec mise à l'épreuve ; création de l'inspection des services judiciaires ; lenteurs de la justice ; nécessité de revoir les modalités d'avancement des magistrats ; grades des juges et substituts de la Seine [21 janvier 1963] (p. 1232, 1233) ;
- du projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 62-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale :
Nécessité de voir enfin jugés les auteurs de l'attentat du Petit-Clamart ; obstruction pratiquée par les défenseurs de ceux-ci ; respect des droits de la défense devant la Cour militaire de justice ; problème du recours en cassation ; absence de voie de recours pour la Haute Cour constitutionnelle [13 février 1963] (p. 2123, 2124) ;
Art. 6 : Précisions à apporter en ce qui concerne la répression de la publicité mensongère [29 mai 1963] (p. 3127, 3128) ;
- du projet de loi relatif à la réglementation de la grève dans les services publics :
Portée de la circulaire de M. Christian Pineau [17 juillet 1963] (p. 4217) ; déclarations de M. Robert Lacoste lors de la grève des mineurs de 1948; droit de grève, principe fondamental à respecter; problème des grèves déclenchées au moment du putsch d'Alger; déclarations de MM. Jules Moch et Ramadier en 1949 sur la procédure de conciliation ; circulaires de MM. Christian Pineau et Guy Mollet ; problème des grèves surprises et des grèves tournantes ; attitude changeante du parti socialiste à ce sujet, selon qu'il est au pouvoir ou non ; contenu de la proposition de loi signée par M. Pleven en juin 1947 ; règlement par la force des grèves de 1947 (p. 4237 à 4239) ;
Situation des magistrats ; travaux de la Cour de sûreté de l'État ; mesures progressives de clémence ; autonomie financière accordée au Conseil d'État [5 novembre 1963] (p. 6446, 6447) ;
Opinion de M. Léon Blum à l'égard de l'armée de choc préconisée alors par le lieutenant-colonel de Gaulle ; véritable sécurité d'un pays résidant dans le désarmement ; opinion de M. Léon Blum dans ses mémoires ; comparaisons entre la bombe atomique de 1963 et le char de combat de 1935 [7 novembre 1963] (p. 6760, 6761) ;
Art. 6 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon (Charges résultant de l'application du présent article) [10 décembre 1963] (p. 7776) ; caisse nationale des barreaux français (p. 7776) ;
- du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Rôle des partis de l'opposition s'étant unis pour déposer un contre-projet ; ne pas mettre l'État en minorité dans le conseil d'administration ; prééminence de l'État ; projet ayant une conception d'avenir [27 mai 1964] (p. 1419) ;
- en deuxième lecture du projet de loi portant modification de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires,
Art. 3 : Son amendement tendant à la suppression de l'article [23 juin 1964] (p. 2110) ; de la proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal,
Art. 11 : Refonte de la législation concernant la reprise des locaux reconstruits ; souci d'équité à l'égard des commerçants ; ne porter préjudice à personne ; ne pas retirer un avantage au propriétaire ; préjudice aux locataires preneurs de locaux commerciaux [25 juin 1964] (p. 2202) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de l'article 11, après les mots « toute somme versée », à insérer les mots « après la signature du bail » (p. 2202) ; son amendement se plaçant sur le plan pratique (p. 2204) ; Art. 12 : Discussion du texte en fonction du rapport (p. 2214) ;
Art. 12 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « La déduction forfaitaire prévue à l'article 31, 40 du Code général des impôts est ramenée à 20 % du revenu brut dans les cas où il y a lieu à application de l'alinéa précédent » [16 octobre 1964] (p. 3332) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Finances et affaires économiques,
ses explications de vote : Caractère du budget étant raisonnable, dynamique et original ; impératifs de la stabilisation ; augmentations sur les postes essentiels : Education nationale, autoroutes, aide aux personnes âgées, agriculture ; budget en équilibre [9 novembre 1964] (p. 5220, 5221) ;
Caractère progressif du budget de la justice ; budget de la justice représentant 0,67 % du budget général ; son caractère : tourné vers l'avenir ; réorganisation de l'administration centrale ; évolution des effectifs de la Cour de sûreté ; programme de construction d'établissements pénitentiaires ; problèmes du centre national des études judiciaires ; sort trop modeste réservé par la société à ses magistrats ; critique de la dualité des fonctions d'avoué et d'avocat ; son caractère anachronique ; fusion des deux professions ; modernisation de l'organisation et des métiers de la justice, un seul intermédiaire judiciaire pouvant être efficace et suffisant ; suppression des cloisonnements d'études [30 octobre 1964] (p. 4345, 4346) ; ses observations sur l'amendement de M. Coste-Floret (p. 4357) ; réduction de crédit qu'entraînerait l'adoption de l'amendement ; manoeuvre politique (p. 4357) ;
- du projet de loi de finances rectificative pour 1964,
après l'Art. 44 : Suspension de la taxe perçue sur le sucre exporté ; situation du département de l'Aisne [8 décembre 1964] (p. 5921) ; défense des intérêts légitimes des agriculteurs (p. 5921) ;
Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Hubert Germain [28 avril 1965] (p. 959) ;
- du projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national,
ses explications de vote : Nation ayant besoin d'une année pour la défendre ; solution proposée en dehors de la solution gouvernementale devant entraîner des dépenses très importantes ; projet évitant les inégalités choquantes ; égalité étant différenciée et personnalisée [26 mai 1965] (p. 1602) ;
Art. 8 : Tarifs actuels des transports [24 juin 1965] (p. 2459) ; Art. 18 : Problème de la décote [25 juin 1965] (p. 2511) ;
- du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales,
Importance du greffe pour la justice ; situation des greffiers ; inadaptation de l'organisation actuelle des greffes ; période transitoire de quinze ans ; garantie donnée aux greffiers quant à leur indemnisation [30 juin 1965] (p. 2776) ;
Art. 2 : Son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement tendant à rédiger ainsi la deuxième phrase du premier alinéa de cet amendement: « Ce coefficient pourra toutefois être exceptionnellement fixé à un chiffre inférieur, mais supérieur à 5 pour les greffes dont le produit demi-net moyen annuel est supérieur à 200.000 francs » (p. 2783) ; son sous-amendement tendant : 1° à la fin du cinquième alinéa du texte proposé par cet amendement, supprimer les mots e et cinq » ; 2° dans le sixième alinéa du texte proposé par cet amendement à supprimer les mots « et cinq » (deux fois) (p. 2784) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de l'article 2 par la phrase suivante: « En ce qui concerne les indemnités dues par l'État le montant est calculé en appliquant un coefficient compris entre 7 et 9 à la moyenne des produits nets, à l'exclusion de toute dérogation pour cas exceptionnel, et sera réglé en espèces et en totalité à la date à laquelle le greffier cesse ses fonctions d'officier public» (p. 2784) ; prix de cession des offices ; ses observations sur les greffes de Paris ; jeu du coefficient (p. 2784) ; ses observations sur ces amendements (p. 2786) ; cas de cession amiable (p. 2787) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa de cet article à substituer aux mots « dix années », les mots e quinze années » (p. 2787) ; durée de la période transitoire (p. 2787, 2788) ; après l'Art. 3 : Intervention des décrets d'application (p. 2790) ;
Justice étant rendue dans des bâtiments vétustes ; ses observations sur les salles d'audience ; magistrats ; caractère croissant des besoins de la justice ; rajeunissement de la population pénale ; problème de rénovation et de construction d'immeubles pénitentiaires ; ses observations sur le nombre de cellules et le nombre de gardiens ; diminution des candidats à la magistrature ; situation des magistrats sur le plan matériel ; réforme de 1958 ; possibilité de prévoir le détachement systématique des magistrats ; réforme des greffes ; constitution de sociétés civiles professionnelles ; dualité des professions d'avocat et d'avoué ; simplification de notre procédure [12 octobre 1965] (p. 3525, 3526) ;
Incertitudes concernant le Marché commun et le niveau des prix ; financement de l'expansion ; ses observations sur l'opposition ; balance commerciale ; adhésion populaire étant nécessaire pour le succès du Ve Plan [5 novembre 1965] (p. 4550, 4551) ;
- du projet de loi portant amnistie,
Art. 14 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Contestations relatives au bénéfice de l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles devant être portées devant une Commission spéciale) [28 avril 1966] (p. 999) ; retrait de son amendement (p. 999) ;
- du projet de loi relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail :
Potentiel d'emprunt des sociétés de crédit-bail ; faculté de réescompte [17 juin 1966] (p. 2139) ; Art. 1er : Jurisprudence des tribunaux en matière de location-vente (p. 2142) ;
Rénovation du système judiciaire français ; situation du magistrat français ; création de postes hiérarchiques ; problèmes concernant les auxiliaires ; sanctions prononcées par une juridiction pénale ; ses observations sur les deux régimes de la libération conditionnelle et de la semi-liberté [27 octobre 1966] (p. 3995, 3996) ;
Art. 50 : Ses observations sur les amendements de MM. Chandernagor et Meunier (p. 4013) ; situation des greffiers (p. 4013) ; ses observations sur l'amendement de M. de Tinguy (p. 4014) ;
en seconde délibération,
Art. 23 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement ; dotation du fonds national de vulgarisation du progrès agricole ; aménagement des structures agricoles ; bourses en matières de ramassage scolaire [10 novembre 1966] (p. 4525) ; Art. 50 : Son sous-amendement tendant à compléter l'amendement du Gouvernement par un nouvel alinéa (Situation des greffiers titulaires de charges qui formulent une demande d'intégration en application des dispositions de l'article 4 de la loi du 30 novembre 1965) (p. 4530) ; intégration dans le corps des fonctionnaires (p. 4531) ;
- en troisième lecture, du projet de loi relatif aux sociétés civiles professionnelles,
Art. 15 : Son amendement tendant à compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par de nouvelles dispositions : « Mais doivent être approuvés, en ce qui concerne les professions d'avocat et d'avoué, par les organismes professionnels exerçant à leur égard le pouvoir disciplinaire » [15 novembre 1966] (p. 4574) ; ses observations sur la profession d'avocat (p. 4574) ; rôle de l'association nationale des avocats (p. 4574) ; ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 4575).
Député de l'Aisne, 1ère circonscription (U.D.-Ve R.).
L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 550).
Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).
Est élu vice-président de cette Commission [6 avril 1967] (p. 574), [4 avril 1968] (p. 1015).
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 174) autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [16 mai 1967] (p. 1035) ;
- membre du conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [9 juin 1967] (p. 1735) ;
- membre suppléant du conseil supérieur des prestations sociales agricoles [30 juin 1967] (p. 2502) ;
- membre de la Commission spéciale chargée
d'examiner le projet de loi (n° 374) relatif aux impôts directs locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 [23 octobre 1967] (p. 4001).
Cesse d'appartenir à cette Commission [2 novembre 1967] (p. 4352) .
- membre du comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics [8 novembre 1967] (p. 4730) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi de M. Fréville et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'objectivité de l'Office de radiodiffusion-télévision française (n° 708) [10 mai 1968] (p. 1757).
Sa proposition de loi tendant à compléter l'article L.. 25 du Code de la route relatif au retrait de la circulation de certains véhicules, n° 359 [22 juin 1967].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1968 (n° 426). Annexe [10 octobre 1967] . n° 20 : Justice, n° 455
Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale :
Ses observations sur le problème de la construction, le chômage et les grèves ; pouvoir d'achat des salariés ; nécessité de promouvoir un véritable progrès social ; extension du fonds national de l'emploi ; augmentation du fonds de chômage ; revision des bas salaires ; incapacité de l'opposition à constituer une majorité pouvant soutenir un gouvernement et une politique ; nécessité de poursuivre une politique étrangère d'indépendance et de détente [19 avril 1967] (p. 703 à 706).
Fait personnel : Ses observations sur les paroles de M. Chochoy ; problème du logement ; résultats obtenus sous la IVe République [19 avril 1967] (p. 720).
- du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :
Ses observations sur la question préalable déposée par M. Gaston Defferre ; position du groupe de l'Union démocratique ; situation du Gouvernement français en 1956 [6 juin 1967] (p. 1615) ;
- du projet de loi d'orientation foncière et urbaine,
Art. 37 : Ses observations sur les concessions immobilières ; nécessité d'établir une harmonisation entre la législation française et celle des autres pays d'Europe ; éviter de porter préjudice aux propriétaires et aux commerçants français [27 juin 1967] (p. 2274).
ses explications de vote : Caractères du texte [1er juillet 1967] (p. 2531, 2532).
Prend part au débat sur la motion de censure,
ses explications de vote : Ticket modérateur ; politique économique et sociale du Gouvernement ; inflation ; séparation entre le parti communiste et les autres partis ; politique d'entente et de coopération avec la Russie [10 octobre 1967] (p. 3466, 3467).
Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1968,
Art. 6 : Application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Hippolyte Ducos [12 octobre 1967] (p. 3583, 3585) ; ses observations sur l'ordre du jour (p. 3595) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968 :
Légion d'honneur et Ordre de la Libération,
en qualité de Rapporteur spécial suppléant :
Son désir de saluer la présence dans l'hémicycle de M. le Grand Chancelier de la Légion d'honneur ; droits de chancellerie ; pensions des élèves des maisons d'éducation ; nombre des médaillés militaires ; parc de la Légion d'honneur à Saint-Denis ; construction de bâtiments scolaires et d'un gymnase dans ce parc; principe de la mise à la disposition des Dionysiens d'une parcelle du parc de la maison d'éducation de la Légion d'honneur ; budget annexe de l'Ordre de la Libération ; installation de la Grande Chancellerie de l'Ordre de la Libération aux Invalides [23 octobre 1967] (p. 3960 3961) ;
Caractères du budget ; souci de la modernisation ; lutte contre la délinquance juvénile ; formation du personnel ; recyclage des magistrats ; perfectionnement des agents des services de l'administration surveillée ; extension de l'école d'administration pénitentiaire ; projets de construction d'internats pour jeunes délinquants ; projets de centres d'orientation et d'action éducative ; architecture des nouveaux palais de justice ; rôle de l'informatique ; problème des magistrats ; carrière judiciaire ; adaptation des mécanismes judiciaires à la vie moderne ; exemple des juridictions consulaires ; ses observations sur les fonctions d'auxiliaires de justice (p. 3963, 3964) ;
Economie et finances.-
I .- Charges communes :
Intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement de base servant au calcul des retraites civiles et militaires ; insuffisance des traitements alloués aux fonctionnaires les moins favorisés [4 novembre 1967] (p. 4488).
Demande une suspension de séance [29 novembre 1967] (p. 5340).
Prend part à la discussion des articles 8, 9, 12, 23, 24, 28 et 29, retirés du projet de loi de finances rectificative pour 1967, en application de l'article 119 du Règlement :
Ses observations sur l'article 29 du projet de loi ; position du tribunal administratif ; possibilité pour le Parlement de modifier toute situation résultant d'une décision émanant d'une juridiction administrative [29 novembre 1967] (p. 5347, 5348).
SABATIER (Guy),
Député de l'Aisne, 1ère circonscription (U.D.R.).
L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2192).
Est nommé membre de la Commission .des finances, de l'économie générale et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789).
Est élu vice-président de cette Commission [16 juillet 1968] (p. 2252).
Est nommé rapporteur général de cette Commission [6 avril 1971] (p. 924), [5 avril 1972] (p. 804).
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1968 [22 juillet 1968] (p. 2456).
- membre .de la Commission chargée d'examiner les problèmes posés par la répartition des responsabilités publiques entre l'État et les diverses collectivités locales [24 juillet 1968] (p. 2563) ;
- membre .du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [16 octobre 1968] (p. 3338) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 803) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [7 octobre 1969] (p. 2510).
Cesse d'appartenir à cette Commission [10 octobre 1969] (p. 2633).
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1970 [11 décembre 1969] (p. 4863) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969 [19 décembre 1969] (p. 5105) ;
- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi n° 1188 relatif à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France [5 juin 1970] (p. 2302) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971 [4 décembre 1970] (p. 6232) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970 [17 décembre 1970] (p. 6630) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière [24 juin 1971] (p. 3408) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972 [9 décembre 1971] (p. 6609) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [23 juin 1972] (p. 2838) ;
- membre de la délégation parlementaire consultative instituée par l'article 13 de la loi n° 72-553 du 3 juillet 1972 portant statut de la radiodiffusion-télévision française [13 octobre 1972] (p. 4170) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973 [12 décembre 1972] (p. 6086) ;
- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances [19 décembre 1972) (p. 6366) .
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1969 (n° 341) ; annexe n° 22 : justice, n° 359 [10 octobre 1968].
Sa proposition de loi tendant à compléter l'article L. 25 du Code de la route relatif au retrait de la circulation de certains véhicules, n° 380 [17 octobre 1968].
Sa proposition de loi tendant à modifier l'article L. 331 du Code de la sécurité sociale afin de ramener de 65 à 60 ans l'âge à partir duquel l'assuré a droit à une pension égale à 40 % du salaire annuel moyen de base, n° 403 [31 octobre 1968] .(les finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet .de loi de finances pour 1970 (n° 822 ; annexe n° 22 : Justice, n° 835 [17 octobre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 827) portant diverses dispositions concernant la réassurance, n° 896 [20 novembre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969 (n° 904), n° 939 [4 décembre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 908), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant simplifications fiscales, n° 940 [4 décembre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969 (n° 674), n° 943 [4 décembre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1969 (n° 720), n° 944 [4 décembre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1970, n° 959 [11 décembre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 920) relatif à la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fonds monétaire international, n° 960 [11 décembre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 909) autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, signé à Bonn le 9 juin 1969, n° 983 [16 décembre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1969, n° 995 [19 décembre 1969].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1971 (n° 1376) ; annexe n° 24 : Justice, n° 1395 [14 octobre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1970 (n° 1448), n° 1484 [3 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1410), adopté par le Sénat, relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international, n° 1488 [3 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971, n° 1502 [9 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1503), portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle, n° 1532 [10 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1970, n° 1553 [17 décembre 1970].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1478) modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière, n° 1641 [7 avril 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1533) portant règlement définitif du budget de 1969, n° 1642 [7 avril 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1615) approuvant la convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, ensemble le protocole additionnel, signés à Paris, le 27 mars 1970, et à Moroni, le 8 juin 1970, n° 1677 [28 avril 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1623), portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, n° 1703 [6 mai 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1717), portant réforme du régime fiscal des profits de construction, n° 1783 [2 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1755), relatif à la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, n° 1784 [2 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, des affaires économiques et du Plan, sur le projet de loi (n° 1793) portant approbation du VIe Plan de développement économique et social, n° 1826 [10 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1774), modifié par le Sénat, modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, relative à la cour de discipline budgétaire et financière, n° 1848 [17 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1775), modifié par le Sénat, portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu, n° 1849 [17 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de programme (n° 1847) sur l'équipement sportif et socioéducatif, n° 1873 [21 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1864), modifié par le Sénat, sur la participation .des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, n° 1887 [24 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière, n° 1935 [29 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan (n° 1917), modifié par le Sénat, portant approbation du VIe Plan de développement économique et social, n° 1946 [29 juin 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972 (n° 1993), n° 2010 [8 octobre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971 (n° 2065), n° 2090 [1er décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1972, n° 2121 [14 .décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1971, n° 2132 [16 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, modifié par le Sénat, n° 2133 [16 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1972, rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 2167 [17 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971 modifié par le Sénat, n° 2188 [20 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, (le l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1971, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 2199 [20 décembre 1971].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2226), portant diverses dispositions .d'ordre économique et financier, n° 2234 [26 avril 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 2109) portant règlement définitif du budget de 1970, n° 2345 [23 mai 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2353), modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 2371 [31 mai 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet .de loi (n° 2430), approuvant une convention conclue entre le Ministre de l'Economie et des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, n° 2475 [28 juin 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2468), relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers, n° 2476 [28 juin 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 2483 [29 juin 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, .de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2454), modifié par le Sénat, en .deuxième lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 2535 [30 juin 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2540), modifié par le Sénat en troisième lecture, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 2541 [1er juillet 1972] .
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1973 (n° 2582), n° 2585 [12 octobre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, (le l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2502) relatif aux remisiers et gérants de portefeuille, n° 2638 [16 novembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2636), adopté par le Sénat, portant aménagement du monopole des allumettes, n° 2639 [16 novembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, (le l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2612), adopté par le Sénat, sur la Banque de France, n° 2680 [23 novembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2552) tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, n° 2682 [24 novembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1972 (n° 2660), n° 2693 [29 novembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1973, n° 2754 [12 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2778), adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, sur la Banque de France, n° 2786 [18 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2781), rejeté par le Sénat, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, n° 2787 [18 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1972 (n° 2785) modifié par le Sénat, n° 2788 [18 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, n° 2803 [19 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2793), rejeté par le Sénat en deuxième lecture, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, n° 2807 [19 décembre 1972].
Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 2793), rejeté en troisième lecture par le Sénat, tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances, n° 2821 [20 décembre 1972].
Prend part à la discussion
- du projet de loi de finnances rectificative pour 1968,
Art. 19 : Son amendement tendant à modifier les taux prévus par cet
article [19 juillet 1968] (p. 2360) ; son sous-amendement tendant à modifier les taux prévus par l'amendement de M. Rivain (p. 2360) ; problème de la vignette ; alléger le poids de la vignette pour la catégorie des automobiles moyennes de 8 à 11 CV et le renforcer pour les voitures de 12 à 16 CV (p. 2361) ; retrait de son amendement (p. 2362) ; Après l'Art. 19 : Son sous-amendement tendant à compléter le 1 ° du paragraphe II de l'amendement du Gouvernement par les mots : « et les sociétés de rédacteurs de presse » (p. 2364) ; ses observations sur son amendement (p. 2364) ;
- du projet de loi sur l'aide à l'investissement :
Ses observations sur les possibilités économiques françaises en raison des derniers événements ; durée d'utilisation des matériels ; problème des camions de fort tonnage ; question de la sélectivité ; pouvoir d'achat des Français ; problème de l'emploi [25 septembre 1968] (p. 2885, 2886) ; Art. additionnel : Possibilité de faire partager le bénéfice de la déduction entre les acheteurs et les vendeurs de biens d'équipement (p. 2902) ;
- du projet de loi d'orientation .de l'enseignement supérieur,
Art. 27 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Ces locaux seraient ouverts aux seuls étudiants de l'établissement concerné et, éventuellement, aux conférenciers qui ne seraient pas membres du corps enseignant » [10 octobre 1968] (p. 3239) ; accès des locaux ne devant être permis qu'aux seuls étudiants de l'établissement concerné ; risque de l'endoctrinement (p. 3239) ;
- de la première partie du projet de loi de finances pour 1969,
Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier tableau de cet article et en conséquence à modifier le troisième tableau [24 octobre 1968] (p. 3526) ; augmentation des droits frappant les successions en ligne directe (p. 3526) ;
Art. 7 : Son amendement tendant à modifier les tableaux de cet article (p. 3563) ; tarif des droits applicables entre frères et soeurs pour les successions ; problème des successions entre époux ; abattement pour collatéraux vivant ensemble (p. 3573) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Dépenses de fonctionnement ; politique de rénovation des structures ; accroissement des effectifs ; recherche scientifique ; moyens de réduire le nombre et la durée de certains procès ; réorganisation des professions judiciaires ; suppression de la dualité de l'avocat et de l'avoué ; création d'un corps de fonctionnaires intermédiaires entre les magistrats et les greffiers ; idée selon laquelle ne subsisterait dans chaque département que le tribunal du chef-lieu [8 novembre 1968] (p. 4153, 4154) ; seconde délibération : Ses observations sur la situation actuelle ; conséquence des accords de Grenelle ; perte de confiance des pays étrangers à l'égard de notre monnaie ; demandes d'emploi non satisfaites ; mesures prises par le Gouvernement ; ses observations sur les spéculateurs [19 novembre 1968] (p. 4730, 4731) ;
- du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier
Ses observations sur les paroles de M. Chirac [27 novembre 1968] (p. 4883) ;
- générale et à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1970,
en qualité de Rapporteur suppléant
: Problème de l'épargne ; permanence des objectifs ; originalité des moyens ; plan de redressement ; investissement de l'État ; construction d'H .L.M. ; balance commerciale ; caractère du budget ; resserrements du crédit ; crédits de consommation ; présentation d'un budget en équilibre ; entreprises nationales ; déficit de la S.N.C.F. ; problèmes de l'agriculture ; conséquences de l'accroissement de la masse monétaire ; fonds d'action conjoncturelle ; consultation du Parlement ; institut de développement industriel ; dépôts dans les caisses d'épargne ; allégement fiscal ; impôt sur le revenu ; suppression de la taxe complémentaire pour les trois quarts des assujettis situation des personnes âgées [28 octobre 1969] (p. 2959 à 2961) ;
Avant l'Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Ramette ; bouleversement des structures militaires [29 octobre 1969] (p. 3023) ; Après l'Art. 1er : Ses observations sur l'amendement de M. Ramette ; ses observations sur les plus-valuess réalisées à la suite de la modification des parités monétaires ; caractère rétroactif de cet amendement (p. 3025) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 3027) ; Art. 2 : Problème de l'allégement fiscal ; cas des contribuables les plus modestes ; augmentation des exonérations et des décotes ; montant des droits sur les alcools (p. 3029) ; Art. 3 : Ses observations sur les paroles de M. Giscard d'Estaing (p. 3030) ; Art. 6 : Extension du bénéfice de la déductibilité des primes d'assurance-vie dans le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu (p. 3039) ; Après l'Art. 6 : Nécessité de favoriser l'épargne ; taux de prélèvement exceptionnel sur les banques (p. 3040) ; réduction des taux de la T.V.A. ; leur simplification par la suppression des décimales (p. 3041) ; extension du régime de la franchise (p. 3042) ; son sous-amendement tendant dans le paragraphe II de l'article 6 quater proposé par l'amendement du Gouvernement à remplacer les mots e 30 jours » par les mots « 45 jours » (p. 3042) ; délai accordé aux contribuables imposés d'après le régime du forfait pour déposer la déclaration annuelle ; possibilité de reporter cette date au 15 février ou à un délai de quarante-cinq jours ; cas de contribuables qui ont choisi d'être imposés au régime du bénéfice réel (p. 3042, 3043) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'article 6 quinquies proposé par l'amendement du Gouvernement par un nouvel alinéa : « Ce décret ne pourra modifier ni le régime actuel des amendes et sanctions fiscales, ni la détermination des règles du contentieux fiscal prévues en matière de taxe à la valeur ajoutée et de bénéfices industriels et commerciaux » (p. 3043) ; ses observations sur l'article 34 de la Constitution (p. 3043) ; taxation des boissons ; désignation d'une délégation composée de représentants de toutes les formations politiques pour étudier ce problème ; dialogue entre le Parlement et le Gouvernement (p. 3045) ; ses observations sur les bières (p. 3046) ; taux de la T.V.A. à laquelle sont assujetties les opérations d'importation, de vente et de courtage sur les livres neufs ou d'occasion (p. 3046) ; situation des personnes qui commercialisent des carburants (p. 3046) ; Art. 9 : Opposition de la Commission à l'amendement de M. Cazenave (p. 3049) ; Art. 11 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 4 de cet article (impossibilité pour les communes de recevoir une somme inférieure au montant indexé de la taxe sur les spectacles encaissé en 1969) (p. 3053) ; communes dotées d'un établissement cinématographique rte devant pas subir de préjudice du fait de la nouvelle législation ; problème de la répartition des versements entre les communes proportionnellement au chiffre d'affaires des exploitations cinématographiques ; ses observations sur l'amendement de M. de la Malène (p. 3053) ; Après l'Art. 11 : Suppression du droit de timbre (p. 3053) ; Après l'Art. 17 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Le taux de la taxe sur les corps gras alimentaires sera fixé de façon à produire une recette affectée au budget annexe des prestations sociales agricoles de 120 millions de francs » (p. 3056) ; répartition équitable des cotisations sociales agricoles en fonction des ressources des assujettis (p. 3057) ; ses observations sur son amendement [30 octobre 1969] (p. 3070, 3071) ; Art. 20 : Coefficient de majoration pour les rentes (p. 3075) ; Art. 22 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa du paragraphe III de cet article : « Avant toutes décisions de transfert d'autorisations de programme du fonds d'action conjoncturelle aux différents ministères, le Gouvernement devra informer les Commissions des finances du Parlement : des considérations justifiant ce transfert, de la nature des opérations ainsi financées, du montant total de celles-ci et de l'échéancier des paiements correspondants » (p. 3078) ; ses observations sur le fonds d'action conjoncturelle ; information des Commissions des finances du Parlement ; échange de vue pouvant porter davantage sur le chapitre que sur l'opération (p. 3078, 3079) ;
de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Art. 55 : Son amendement tendant à compléter cet article par un deuxième paragraphe : « L'application de la taxe sur la valeur ajoutée à la redevance ne pourra entraîner une majoration de la somme due par l'usager » (p. 3096) ; redevance pour les appareils de radio et de télévision (p. 3096)
Après l'Art. 63 : Ses observations sur l'amendement de M. Boulloche (p. 3099) ;
Titre III : Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 226.000 francs [4 novembre 1969] (p. 3338) ; son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 5 millions de francs (p. 3339) ;
Limitation des crédits priorité donnée aux dépenses de fonctionnement ; situation des magistrats ; problème de l'indépendance des magistrats ; conséquence du principe des commissions paritaires question de savoir s'il existe une crise de la justice ; urgence de donner aux magistrats un véritable secrétariat ; réforme des greffes ; détention préventive ; problème du surpeuplement des prisons ; éducation surveillée ; manque de centres d'orientation et de centres de formation éducative ; fusion des professions d'avocat, d'avoué et de conseil juridique ; possibilité d'instituer un droit de timbre ou un droit sur les actes de procédure [5 novembre 1969] (p. 3371, 3372) ;
Affaires sociales.-
Travail, emploi, Population,
Titre IV : Son amendement tendant à augmenter la réduction de crédits du titre IV de 2 millions de francs [7 novembre 1969] (p. 3565) ;
Transports . - II.- Aviation civile,
Titre III : Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 165 .000 francs [17 novembre 1969] (p. 3878) son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 1 .228.000 francs (p. 3878)
Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A.,
Après l'Art. 57 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « La taxe sur les betteraves est remplacée par une taxe sur le sucre, additionnelle à la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux et les modalités d'application seront fixés par décret » [19 novembre 1969] (p. 4028) ;
Titre III : Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 2 .037.947 francs [22 novembre 1969] (p. 4302) ; son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 3 .300.000 francs (p. 4302) ;
Titre IV : Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 77.138 francs (p. 4303) ; Avant l'Art. 59 : Ses observations sur l'amendement de M. Giscard d'Estaing (p. 4305) ; son sous-amendement tendant avant l'article 59 à modifier les paragraphes 1 et 3 proposés pour le 1 de l'article 5 de la loi du 28 décembre 1966 par l'amendement du Gouvernement (indication des diverses peines) (p. 4305) ; ses observations sur le fait que l'amende peut être fiscale ou pénale (p. 4306, 4307) ; son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le début du paragraphe 5 de la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement pour l'article 5-1 de la loi du 28 décembre 1966 « A compter de la promulgation de la présente loi, les tribunaux. . . » (p. 4307) ; publication dans la presse des décisions de justice prises à l'encontre des spéculateurs (p. 4307) ; principe de la non-rétroactivité (p. 4308) ;
Economie et finances.- Charges communes,
Titre III : Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 26 millions de francs (p. 4313) ;
seconde délibération, Après l'Art. 6 : Mesures prises en faveur des handicapés physiques (p. 4317, 4318) ; Art. 6 bis : Son amendement tendant, dans le dernier alinéa du 2°, paragraphe 1, de cet article, à substituer au chiffre de « 10 % » le chiffre de « 9,90 » (p. 4318) ; Après l'Art. 17 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (taux de la taxe spéciale sur les huiles végétales instituée au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles) (p. 4319) ; Art. 20 : Ses observations sur l'amendement de M. Giscard d'Estaing (p. 4320) ; Art. 22 : Son amendement
tendant dans le deuxième alinéa du paragraphe 3 de cet article à supprimer les mots : « informer et. . . » (p. 4320) ; Art. 23 : Son amendement tendant à modifier cet article (p. 4322) ; retrait de son amendement (p. 4322) ; Après l'Art. 40 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4324) ;
Montant des emprunts émis ou contractés par les organismes d'H.L.M. régime fiscal des constitutifs de rentes viagères ; impôt sur le revenu des personnes physiques ; liste des produits non soumis au droit spécifique ; fiscalité sur les boissons sociétés de courses parisiennes ; répartition des cotisations sociales agricoles en fonction des ressources des assujettis ; infractions en matière de change ; redevance d'usage pour les postes de radio et de télévision ; dépenses ordinaires des services civils ; éducation nationale ; dépenses en capital des services militaires ; frais de fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics ; taxe à la valeur ajoutée sur les livres ; majoration des aides pour les associations ; taxes parafiscales ; taxe sur les volailles et sur les miels ; avantages attachés aux diplômes de reconnaissance de la nation ; consolidation des pensions concédées en faveur des déportés politiques [12 décembre 1969] (p. 4911 à 4913) ;
- du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger le 2 octobre 1968,
en qualité de Rapporteur général suppléant :
Recouvrement des impôts ; production du quitus fiscal [27 novembre 1969] (p. 4401) ;
- du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur les revenus, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 26 mars 1969,
Nécessité d'éviter la double imposition sur les revenus ; régime spécial en faveur des étudiants et des apprentis ; situation de nos ressortissants établis à Pondichéry ou dans les autres anciens comptoirs français de l'Inde [27 novembre 1969] (p. 4403) ;
- du projet de loi portant diverses dispositions concernant la réassurance,
Réforme du marché de la réassurance constitution d'une société nouvelle émanant de la Caisse centrale de réassurance ; suppression des « cessions légales » ; exonération de la T.V.A. pour les commissions versées à des courtiers français pour les traités de réassurance [27 novembre 1969] (p. 4404) ;
- du projet de loi rendant applicables aux Départements et Territoires d'outremer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse, en qualité de Rapporteur général suppléant :
Ses observations sur ce texte [27 novembre 1969] (p. 4405)
- du projet de loi de finances rectificative pour 1969,
Ses observations sur le référendum du 27 avril 1969 [9 décembre 1969] (p. 4712) ; ses observations sur l'élection du Président de la République [9 décembre 1969] (p. 4712) ; recherche de l'équilibre ; mention des économies réalisées [9 décembre 1969] (p. 4713) ;
Avant l'Art. 1er : Son amendement tendant à rédiger ainsi la phrase du paragraphe 1 a proposé par l'amendement du Gouvernement . « Le statut et les conditions de fonctionnement de ces sociétés sont fixés par arrêté conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre des Postes et Télécommunications » (p. 4719) ; conditions de fonctionnement des sociétés de financement (p. 4720) ; Avant l'Art. 4 : Détermination des amendes infligées aux banques pour infraction à la législation sur le contrôle des changes (p. 4721) ; Art. 7 : Son amendement tendant, à la fin du premier alinéa du paragraphe 1 de cet article, après les mots « les consommations relevées », à insérer les mots : « à l'exception de celles pour l'éclairage du domaine public national, départemental et communal » (p. 4723) ; exonération de l'éclairage public des taxes visées à cet article (p. 4723) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe IV de cet article (cas où un groupement de collectivités pour l'électricité) ne pourrait faire face à ses charges au moyen du produit de la taxe sur l'électricité) (p. 4723) ; Art. 18 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa du paragraphe 1 de cet article par les mots suivants « des conditions économiques et de l'évolution de la productivité » (p. 4736) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du paragraphe 1 de cet article : « Ces nouveaux index pourront être modifiés, dans les mêmes conditions et dans les mêmes formes, au terme d'une période d'application d'au moins cinq ans » (p. 4736) ; Art. 22 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 4737) ; ses observations sur son amendement (p. 4737) ; Art. 10 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4746) ;
en qualité de Rapporteur : Prélèvement exceptionnel sur les banques ; taux de la T.V .A. sur les livres et certains produits alimentaires ; unification des taxes et surtaxes assises sur les consommations électriques en basse tension et perçues au profit des collectivités locales ; conditions d'application de l'article 10 ; exemption de la taxe pour les défrichements portant sur des bois et forêts en nature de taillis [19 décembre 1969] (p. 5098) ; ses observations sur l'amendement de M. Labbé (p. 5103) ;
- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant simplifications fiscales,
Transactions immobilières [11 décembre 1969] (p. 4819) ; Art. 3 : Détermination de l'acquéreur ; détermination de celui qui veut bénéficier du taux préférentiel ; cas d'un bail verbal (p. 4824) ; Art. 11 : Son amendement tendant, dans le paragraphe Il de cet article, à supprimer les mots : « 1372 quinquies » (p. 4827) ;
- du projet de loi relatif â la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fonds monétaire international,
Droits de tirage spéciaux ; augmentation des liquidités internationales ; responsabilité du F.M.I . ; retour à l'équilibre de la balance des paiements dans les pays à monnaie de réserve ; coopération européenne [12 décembre 1969] (p. 4927, 4928) ;
- du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance :
Nécessité de mettre fin à des désordres dont l'impunité est le meilleur des encouragements ; escalade de la violence ; condamnation pénale et pécuniaire de celui qui participe à un commando ou qui, lors d'une manifestation interdite, reste sur les lieux ; responsabilité devant commencer quand débute les violences ou les dégradations ; possibilité pour le juge de limiter la réparation à une partie seulement des dommages ; cas du manifestant qui n'ayant pas agi matériellement se rend complice moralement des actes de dégradation ; dénaturation du texte du Gouvernement par la polémique ; formes nouvelles de délinquance impliquant de nouvelles formes de législation [29 avril 1970] (p. 1391) ;
- du projet de loi relatif à la mise en fourrière et à la destruction de certains véhicules automobiles,
Art. L. 25-6 du Code de la route : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « L'autorité administrative qui, dans les cas et les conditions fixés par un décret en Conseil d'État, fait transférer un véhicule abandonné en un lieu non clôturé et non gardé, est dégagée de la responsabilité civile prévue à l'article 1383 du Code civil si le véhicule subit des dommages » [21 mai 1970] (p. 1848) ; responsabilité de l'autorité administrative ; problème des épaves (p. 1848) ; cas d'une personne partie en voyage et qui a laissé son véhicule en stationnement plus longtemps qu'elle ne le pensait (p. 1849)
- du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français, dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
Ses observations sur la question préalable ; perturbation des Français par le drame de l'Algérie ; titre du projet de loi ; réparation du préjudice subi ; état actuel de notre économie [11 juin 1970] (p. 2490, 2491)
- générale du projet de loi de finances pour 1971 :
Ses observations sur le déroulement du débat [21 octobre 1970] (p. 4484)
Rôle de la justice ; insuffisance des crédits ; problème des prisons ; carrière judiciaire ; création de postes hiérarchiques [29 octobre 1970] (p. 4915) ; réforme concernant les avoués, les avocats et les conseils juridiques ; problème des sociétés fiduciaires ; situation des agréés ; simplification de la procédure financement de l'indemnisation des études d'avoués par une caisse professionnelle alimentée par des droits de plaidoirie ou par une taxe perçue sur les actes judiciaires (p. 4916) ; Après l'Art. 65 : Son sous-amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article proposé par l'amendement du Gouvernement, à remplacer les mots : « le service des impôts peut » par les mots : « le directeur des services fiscaux peut décider... » [17 novembre 1970] (p. 5681) ; conséquences du dépôt de la plainte ; rôle du chef des services fiscaux (p. 5681) ; ses observations sur le sursis à la décision d'imposition ; rôle du directeur des services fiscaux (p. 5682) ;
Commission mixte paritaire,
Dispositions applicables, en matière d'impôt sur le revenu, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ; droits de francisation et de navigation ; taxe à l'essieu répartition du produit du prélèvement sur les enjeux du pari mutuel ; taxe pour frais de chambre des métiers ; ses observations sur l'obligation pour le Gouvernement de produire en annexe du projet de loi de finances les comptes prévisionnels des régimes de protection sociale ; majoration de l'allocation accordée aux veuves de grands invalides ; déductibilité du montant du prélèvement exceptionnel sur les banques pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ; régime de la déclaration contrôlée applicable aux bénéfices non commerciaux ; régime spécial d'imposition des revenus déclarés par des tiers [9 décembre 1970] (p. 6319) ; dispositions relatives à la taxation d'après la dépense ; taxation des spectacles cinématographiques ; ses observations sur la vignette ; détaxation du carburant agricole (p. 6319) ; majoration du taux de la taxe sur les corps gras alimentaires crédits demandés pour l'Opéra et l'Opéra-Comique ; crédits du Ministère des Affaires étrangères ; crédits concernant la Conférence internationale des contrôles d'assurances dans les États africains et malgache ; nationalisation des C.E.S. ; méthodes et moyens de l'information administrative crédits de la jeunesse et des sports ; fonds spécial d'investissement routier ; fonctionnement de l'O.R.T.F. ; établissement par la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques d'un rapport annuel sur la gestion financière de l'O.R.T.F. taxe sur les betteraves ; prix du sucre au détail (p. 6320) ; problème de l'annexe au budget social ; taux de prélèvement de la taxe sur les corps gras (p. 6329) ;
- du projet de loi de finances rectificative pour 1970,
Part du collectif dans l'ensemble du budget de 1970 ; maintien de l'équilibre du budget ; plus-values fiscales augmentation de l'impôt sur les sociétés problème de la patente ; caractère inéquitable de sa répartition ; refonte des impôts locaux ; répartition des charges entre l'État et les communes [8 décembre 1970] (p. 6244, 6245) ; ses observations sur la motion de renvoi (p. 6264) ;
Art. 3 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « sont acquittés dans le mois de la notification du jugement à la recette des impôts » les mots : « sont acquittés à la recette des impôts dans le mois de la signification du jugement » (p. 6265) ; son amendement tendant à une .nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 665 du Code général des impôts : « Les déclarations de successions de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service désigné par le Ministre de l'Econornie et des Finances » (p. 6265) ; ses observations sur ses amendements (p. 6265) ; Art. 5 : Son amendement tendant, dans le cinquième alinéa de cet article, à supprimer les mots « c'est-à-dire le montant de toutes leurs affaires et de tous les produits de leur exploitation » (p. 6266) ; ses observations sur son amendement ; problème de l'assiette de la contribution sociale de solidarité (p. 6266) ; Art. 6 : Moyens de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (p. 6271) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe I de cet article par les mots : « dont les conditions de gestion et de fonctionnement seront fixées par un règlement d'administration publique » (p. 6273) ; irrecevabilité des amendements de MM. Cousté, Bertrand Denis et Raymond Barbet (p. 6273) ; ses observations sur la limitation du champ d'application de la taxe additionnelle au droit de bail aux locaux situés dans les communes de plus de 2 .000 habitants (p. 6274) ; son amendement tendant après le cinquième alinéa (2°) du paragraphe Il de cet article à insérer un nouvel alinéa : « Aux locaux loués à usage commercial compris dans des immeubles achevés avant le 1er septembre 1948 et qui, précédemment affectés à l'habitation, ont fait l'objet, depuis cette date, ou feront l'objet à l'avenir d'un changement d'affectation » (p. 6274) ; prix des loyers (p. 6276) son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du paragraphe III de cet article (rôle du Crédit foncier de France pour la gestion financière de I'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) (p. 6276) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du paragraphe III de cet article, après le chiffre : « 292 » à insérer les mots « deuxième alinéa » ; son amendement tendant, dans le quatrième alinéa (1°) du paragraphe III de cet article, à substituer aux mots : « droit au bail » les mots : « droit de bail » (p. 6276) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa du paragraphe IV de cet article : « Les dispositions du présent . article s'appliquent aux loyers courus à compter du 1er octobre 1970 » (p. 6276) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe IV de cet article par un nouvel alinéa (cas des propriétaires ayant procédé au rachat du prélèvement sur les loyers antérieurement à la publication de la présente loi) (p. 6277) ; Après l'Art. 7 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (modification de l'article 2 de l'ordonnance du 27 décembre 1958 sur le contrôle de la fabrication des conserves et semi-conserves de poissons et crustacés ; financement du contrôle ; répartition de la taxe) [9 décembre 1970] (p. 6300) ; réforme de la patente ; évaluation des pro prit étés foncières (p. 6301) ; ses observations sur la réserve des articles concernant la patente (p. 6305) opposition de la Commission des finances à l'amendement de M. Wagner (p. 6337, 6338) ; Art. 10 : Son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par de nouvelles dispositions : « Toutefois, le conseil général et le conseil municipal, chacun en ce qui le concerne, pourront décider d'exonérer les caisses de crédit municipal, totalernent ou partiellement, de la part de la contribution des patentes qui leur revient » (p. 6352) ; ses observations sur son amendement (p. 6352) ; assujettissement des coopératives agricoles à la patente (p. 6355) ; Après l'Art. 10 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Delachenal, après les mots : « est compensée » à substituer à un membre de phrase les mots « cette compensation est effectuée au plan départemental par la répartition des recettes nouvelles autorisées par l'article 10 » (p. 6356) ; problème de la compensation sur le plan départemental (p. 6356) ; ses observations sur les paroles de M. Chirac ; ses observations sur la forme de péréquation (p. 6358) ; Art. 22 : Sort amendement tendant, après le deuxième alinéa de cet article, à insérer un nouvel alinéa : « Le nombre des membres choisis en raison de l'expérience qu'ils ont acquise dans l'exercice d'une profession ayant pour objet la réalisation d'opérations de baraque ou de bourse est égal à deux » (p. 6363) ; composition de la Commission des opérations de bourse (p. 6363) ;
Conditions de gestion et de fonctionnement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat [18 décembre 1970] (p. 6666) ;
- du projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international,
en qualité de Rapporteur : suppléant :
Ses observations sur la notion de quote-part ; ressources du Fonds monétaire ; versement en or des souscriptions additionnelles ; équilibre entre les liquidités conditionnelles et les liquidités dites inconditionnelles [9 décembre 1970] (p. 6364) ;
- du projet de loi portant exonération des droits de mutation sur la succession du général de Gaulle,
Ses observations sur ce texte [15 décembre 1970] (p. 6532) ; du projet de loi modifiant et complétant la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la cour de discipline budgétaire et financière : Poursuite contre les ordonnateurs coupables de dépassements de crédits ou d'imputations irrégulières de dépenses ; champ d'activité de la cour de discipline ; problème de l'immunité des maires [22 avril 1971] (p. 1321) ; sanctions (p. 1322) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article premier de la loi du 25 septembre 1948 : « Tout membre du cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'État » (p. 1323) ; son amendement tendant, dans le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article premier de cette loi à supprimer les mots : « juridictionnel ou administratif » (p. 1323) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé pour l'article premier de cette loi : « les ministres et secrétaires d'État » (p. 1323) ; son amendement tendant après le septième alinéa du texte proposé pour l'article premier de la loi du 25 septembre 1948 à insérer le nouvel alinéa suivant : « les présidents de conseil général » (p. 1323) ; son amendement tendant, dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article premier de cette loi, à substituer aux mots : « législatives et réglementaires » les mots : « législatives ou réglementaires » (p. 1323) ; son amendement tendant après les mots : « assujetties au contrôle » à rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'article premier de cette loi (dispositions concernant la Cour des comptes et la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques) (p. 1323) ; Art. 18 : Son amendement tendant à la fin du troisième alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « soit par un mandataire » à insérer les mots : « soit par un avocat ou un avoué » (p. 1325) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa du texte proposé pour cet article à substituer au mot : « poursuivre » le mot : « poursuite » (p. 1325) Art. 19 : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour le premier alinéa de cet article par les mots : « si, à l'expiration du délai ainsi fixé, ils n'ont pas fait connaître leur avis, la cour pourra statuer » (p. 1325) : Art. 21 : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour le troisième alinéa de l'article 23 de la loi du 25 septembre 1948, après le mot : e demande » à insérer les mots : « assortie de toutes justifications utiles » (p. 1326) ; Après l'Art. 26 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « le titre VI de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 devient le titre VII de ladite loi » (p. 1327) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour l'article premier de la loi du 25 septembre 1948 [22 juin 1971] (p. 3223) ; liste des personnes qui ne sont pas justiciables de la cour de discipline budgétaire ; différence entre un organisme de protection sociale et une association de bienfaisance (p. 3223, 3224) ; Art. 8 : Son amendement (responsabilité des personnes chargées d'exercer la tutelle) (p. 3224) ; Art. 27 : Son amendement (publication des arrêts de la cour de discipline budgétaire) (p. 3224)
Question de savoir si les organismes de protection sociale, en particulier les caisses de mutualité agricole, seraient soumises à la juridiction de la cour de discipline budgétaire ; publication des décisions de condamnation [30 juin 1971] (p. 3547) ;
-- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1969 :
Contrôle du Parlement dans l'exécution du budget ; dépassements de crédits en 1969 ; crédits évaluatifs assainissement opéré en 1969 [22 avril 1971] (p. 1327) ; action du Gouvernement sur le plan de la gestion financière (p. 1328) ;
- du projet de loi approuvant la convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores, ensemble le protocole additionnel, signés à Paris le 27 mars 1970 et à Moroni le 8 juin 1970 :
Objet de cette convention fiscale [6 mai 1971] (p. 1693, 1694) ;
- du projet de loi portant institution d'un système de paiement mensuel de l'impôt sur le revenu :
Caractère automatique du système envisagé ; rapports entre l'administration et le contribuable ; simplification du système ; possibilité d'une remise gracieuse des majorations ; politique fiscale du Gouvernement [13 mai 1971] (p. 1854) ; ses observations sur les paroles de M. Boulloche (p. 1857) ;
Art. 1er : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article : 1° après les mots : « au choix du contribuable, soit » à insérer les mots « s'il en exprime le désir » ; 2° après les mots : « aux articles ci-après, soit » à substituer aux mots : « à défaut d'option contraire » les mots : « à défaut de cette option » (p. 1859) ; avantages retirés par le Trésor de la mensualisation de l'impôt (p. 1859) ; Art. 2 : Son amendement tendant, à la fin de cet article, à substituer aux mots : « sur ses revenus de l'antépénultième année » les mots : « sur ses derniers revenus annuels imposés » (p. 1859) ; Art. 3 : Son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa de cet article après le mot « immédiatement » à insérer les mots : « et au plus tard à la fin du mois qui suit la constatation du trop-perçu » (p. 1860) ; Art. 4 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa « Ces opérations n'entraîneront aucun frais pour le contribuable » (p. 1861) ; Art. 5 : Son amendement tendant, dans le 1er alinéa de cet article, à substituer aux mots : « majorée de trois pour cent, acquittée » les mots : « majorée de trois pour cent ; elle est acquittée » (p. 1861) ; son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article à supprimer les mots : « ne peuvent pas faire l'objet de remise. Elles » (p. 1861) ; remise d'une majoration à titre de bienveillance (p. 1861) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « les majorations prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article ne sont pas applicables en cas de défaillance de l'administration ou des établissements visés à l'article 1er » (p. 1861) ; retrait de son amendement (p. 1862) ; Art. 6 : Son amendement tendant dans cet article à substituer aux mots : « la date des prélèvements mensuels » les mots : « les dates du prélèvement mensuel » (p. 1862) ;
Problème du remboursement [22 juin 1971] (p. 3222) ; Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa de cet article (p. 3222) ;
- du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel du projet de loi relatif à l'apprentissage du projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ; du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente :
Taxe d'apprentissage [7 juin 1971] (p. 2418) simplification des obligations des redevables (p. 2419) ; projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles,
Art. 1er : Son amendement tendant, dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots : « préparent les jeunes à un emploi d'ouvrier ou d'employé, spécialisé ou qualifié » à insérer les mots : « de travailleur indépendant et d'aide familial » [8 juin 1971] (p. 2537) son amendement tendant, dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots : « à temps complet et de manière continue » (p. 2537) ; Art. 5 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article (cas de cessation de l'exploitation) (p. 2539) ; deuxième lecture du projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles : Ses observations sur ce texte et sur les paroles de M. Schvartz à l'article 9 [24 juin 1971] (p. 3395) ;
du ojet de loi portant réforme du régime fiscal des profits de construction du projet de loi portant suppression de l'exemption temporaire de contribution foncière prévue en faveur des locaux d'habitation ; du projet de loi modifiant la loi du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé :
Transformation des structures économiques du secteur de la construction ; rythme de la construction ; allégement du montant des impositions ; régime fiscal des profits de construction réalisés par les personnes physiques [14 juin 1971] (p. 2886) ; son opposition à la question préalable déposée par le groupe communiste (p. 2894) ; profits de construction,
Art. 1er : Incitation aux investissements (p. 2899) ; Art. 2 : Son amendement (conséquence du prélèvement libératoire) (p. 2899) ; son amendement (bénéfices réalisés sur la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré antérieurement au 31 décembre 1971 et postérieurement au 1er juin 1971) (p. 2900) ;
Indication du nombre d'États qui s'efforcent de programmer leur avenir finalité de l'État ; taux de croissance [15 juin 1971] (p. 2912) ; hausse des prix rythme de la production industrielle ; croissance de la consommation ; objectifs du VIe Plan ; situation des personnes âgées et des handicapés ; équilibre budgétaire ; caractère de l'impasse budgétaire ; impératif d'une balance commerciale excédentaire importance des investissements et de l'épargne (p. 2913) ; cas où la hausse des prix serait supérieure à 3,2 % ; déficit des régimes de solidarité sociale ; importance de la concertation ; amélioration du mode de vie de chacun ; abaissement de l'âge de la retraite (p. 2914) ; augmentation des équipements publics ; nombre de logements construits ; amélioration de la circulation possibilité de diffuser une brochure sur le Plan (p. 2915) ;
Art, unique : Son amendement
(publication d'une brochure pour informer l'opinion publique) [18 juin 1971] (p. 3103) ; son amendement tendant à compléter l'article unique par les dispositions suivantes : « sous réserve que, dans le rapport général, page 92, troisième alinéa, après les mots : « 250 .000 emplois » soient insérés les mots : « au minimum » (p. 3103, 3104) ; retrait de son amendement (p. 3104) modification de l'amendement de M. Edgar Faure (p. 3104) ; répartition des fruits de l'expansion au bénéfice des agriculteurs (p. 3108) ; problème des zones de rénovation rurale (p. 3109) ; son amendement (ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures) (p. 3110) ; ses observations sur les sociétés pétrolières (p. 3110) ; son amendement (recherche et équipement des sites hydroélectriques) (p. 3110) ; son amendement (situation du commerce ; solidarité nationale) (p. 3111) ; situation des petits commerçants et artisans (p. 3111) ; ses observations sur la liberté économique, l'équité fiscale et la solidarité nationale (p. 3112) son amendement (accélération des réseaux d'électrification, d'adduction d'eau et d'assainissement dans les communes classées touristiques) (p. 3112) ; son amendement (équipement des compagnies aériennes françaises en appareils fabriqués en France) (p. 3113) ; réalisation de l'aérotrain (p. 3113) : son amendement (réseau routier en rase campagne) (p. 3114) ; son amendement (réalisation de grands axes fluviaux) (p. 3116) ; son amendement (équilibre des chèques postaux) (p. 3117) ; son amendement (réalisation d'un minimum de 315.000 équivalents- logements économiques et sociaux) (p. 3117) ; son amendement (ressources des personnes âgées (p. 3117) ; son amendement (revalorisation du montant des retraites) (p. 3117) ; son amendement (constat annuel de l'évolution des prestations sociales spécialement des dépenses de l'assurance maladie) (p. 3118) ; son amendement (étude des effets de redistribution des prestations sociales) (p. 3118) ; politique des revenus (p. 3118) ; son amendement (création d'une section spécialisée de l'Institut de développement industriel pour' les problèmes des départements d'outre-mer) (p. 3119) ;
endeuxième lecture :
Problème agricole ; rôle dévolu à l'organisation économique des producteurs et à la coopération ; situation des petites et moyennes entreprises ; problème de la recherche à finalité industrielle [30 juin 1971] (p. 3548) ;
- du projet de loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif,
Après l'Art. 5 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (dépôt d'un rapport sur l'état d'exécution de la présente loi de programme) [22 juin 1971] (p. 3275) ;
- générale du projet de loi de finances pour 1972,
en qualité de Rapporteur général :
Caractère de la discussion budgétaire ; hausse des prix ; crédits pour les équipements collectifs ; problèmes fiscaux décision prise par le président Nixon ; prélèvement sur les banques [19 octobre 1971] (p. 4638) ; problème de la réalisation d'économies ; caractère dynamique du budget poids de la T.V.A . ; augmentation du volume des dépenses (p. 4639) ;
de la première partie du projet de loi de finances pour 1972
Avant l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Gosnat [21 octobre 1971] (p. 4713) ; Art. 2 : Son amendement (fixation du tarif de l'impôt sur le revenu) (p. 4717) ; réduction de 3 % pour les non-salariés qui ont un revenu imposable ou un forfait imposable inférieur à 10 .000 francs ; modulation de l'élargissement des tranches du barème prélèvement exceptionnel sur les banques problème du revenu imposable ou du forfait imposable égal ou inférieur à 15 .000 francs (p. 4717, 4718) ; son sous-amendement tendant à la fin du paragraphe II-1° de son amendement à substituer au chiffre « 10 .000
francs » le chiffre « 15 .000 francs » (p. 4720) ; montant des revenus pouvant bénéficier de la réduction de l'impôt (p. 4720) ; application de la réduction de 3 % (p. 4722) ; se demande si les présidents-directeurs généraux doivent être considérés comme des salariés (p. 4723) ; situation des mères de famille obligées de garder leurs enfants (p. 4724) Après l'Art. 2 : Son amendement (montant des frais généraux exposés par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ; cas de déficit subi pendant un exercice ; limites d'exonération et de décote) (p. 4724) ; son amendement : « Le décret prévu à l'article 243 du Code général des impôts sera publié avant le 1er juillet 1972 . Les mesures de publicité instituées par l'article précité s'appliquent aux contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu au titre de 1972 . » (p. 4725) ; publicité de l'impôt sur le revenu mis à la charge de chaque société ; publicité des cotisations des contribuables (p. 4725) ; Après l'Art. 5 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) de l'article 1241 du Code général des impôts : « les titres représentatifs de l'emprunt 3,5 % 1952-1958 à capital garanti, sous réserve qu'ils aient été acquis et détenus de manière constante depuis deux ans au moins, cette condition s'appliquant aux titres dont la mutation sera intervenue après le ter octobre 1971 » (p. 4727) ; ses observations sur l'amendement de M. Marette et ceux de MM. Boulloche et Ramette (p. 4730) ; retrait de son amendement (p. 4738) ; Après l'Art. 2 : Son amendement (indication que le montant des frais généraux, exposés par les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1971 et suivantes, est passible d'une taxe dont le taux est fixé à 10 % ; déductibilité du montant de cette imposition du versement dû au titre (le l'impôt sur les sociétés) (p. 4738) retrait de son amendement (p. 4738) ; Avant l'Art. 3 : Son opposition à l'amendement de M. Lamps (p. 4738) ; Art. 4 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4740) ; retrait de son amendement (p. 4740) ; son sous-amendement tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement du Gouvernement, après les mots « avant le 10 janvier 1973 » à insérer les mots : « après consultation des Commissions des finances du Parlement » (p. 4741) ; consultation des Commissions des finances pour l'élaboration des décrets (p. 4741) ; Après l'Art. 4 : Problème d'un taux réduit de la T.V.A . sur les produits alimentaires solides (p. 4743) ; Art. 6 : Son amendement tendant à supprimer la seconde phrase de cet article (p. 4745) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Duval (cas des agriculteurs qui ont un salaire ne dépassant pas le S.M.I.C.) (p. 4749) ; situation de l'agriculteur qui aura une autre activité au regard de l'attribution de carburant détaxé (p. 4749) ; Art. 11 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4751) retrait de son amendement (p. 4751) ; Art. 12 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4752) ;
de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Fonction publique et rémunérations :
Son amendement tendant à l'article 15, État B, Titre III à réduire les crédits de 1 .569.090 francs [25 octobre 1971] (p. 4860) ; son amendement tendant à l'article 15, État B, Titre III, à réduire les crédits de 185 .000 francs (p. 4860)
Plan et Aménagement du territoire (Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité)
Titre IV : Son amendement tendant à réduire les crédits de 1 million de francs et en conséquence à substituer au chiffre : « + 243 .000 francs » le chiffre « -- 757 .000 francs » (p. 4887) ;
Equipement et logement (Equipement),
Art. 56 : Son amendement (calcul de la subvention versée aux départements en raison du transfert aux départements de certaines routes secondaires du réseau national) [28 octobre 1971] (p. 5044) ;
Développement industriel et scientifique :
Son amendement tendant à augmenter de 3 millions de francs la réduction de crédits inscrite au Titre IV de l'État B [5 novembre 1971] (p. 5435) ; son amendement tendant à réduire de 50 millions de francs les autorisations de programme du Titre V de l'État C (p. 5435) ; <<br>Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A..,
Titre IV : Son amendement tendant à réduire de 1 million de francs les crédits de ce titre [16 novembre 1971] (p. 5794) ; Art. 44 : Son amendement tendant ù supprimer cet article (p. 5799) ; son amendement concernant les mesures nouvelles (p. 5800) ; son amendement tendant à réduire les crédits inscrits à l'article 21 de 150 millions de francs (p. 5801) ;
Taxes parafiscales :
Son amendement tendant à supprimer la ligne 6 (nouvelle) : « taxe affectée à la formation professionnelle des collaborateurs d'architectes » [17 novembre 1971] (p. 5847) ; son amendement tendant à supprimer la ligne 58 (nouvelle) (p. 5848) ;
Economie et finances.--
Titre III : Son amendement tendant à réduire de 2 .646 .700 francs les crédits de ce titre (p. 5870) ; son amendement tendant à réduire de 200.000 francs les crédits de ce titre (p. 5871) ;
Après l'Art. 57 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 5874 et 5887) ;
Son amendement tendant à la suppression de la ligne 58 (nouvelle) : « taxe sociale de solidarité sur les graines oléagineuses » (p. 5874) ; son amendement tendant à la suppression de la ligne 59 (nouvelle) : « taxe sociale de solidarité sur les céréales » (p. 5875) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement : « aides pour certaines zones de montagne » (p. 5879) ; Art. 39 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5880) ; champ d'application du régime fiscal des brevets à l'intérieur d'un même groupe d'entreprises (p. 5880) ; Après l'Art. 39 : Montant des titres-restaurant exonérés d'impôt sur le revenu et taxe sur le salaire (p. 5881) ; Après l'Art. 40 : Passage du système du forfait à celui du bénéfice réel imposition dans l'agriculture (p. 5883, 5884) ; Avant l'Art. 50 : Son amendement (dépôt par le Gouvernement d'une annexe au projet de loi de finances ventilant par secteur et par opération économique les dépenses soumises à l'approbation du Parlement) (p. 5886) retrait de son amendement (p. 5886) ;
Art. 1er : Montant des provisions en franchise d'impôt que les entreprises de presse peuvent constituer pour financer leurs investissements (p. 5889) ; ses explications de vote sur l'ensemble du projet de loi ; Problème des allégements fiscaux ; possibilité de tenir la commission des finances au courant du rythme d'utilisation des crédits d'équipements ; alignement de la situation fiscale des titulaires de revenus déclarés à cent pour cent par des tiers sur celle des salariés ; situation des anciens militaires d'Afrique du Nord ; leur cotisation aux caisses de retraite mutualistes (p. 5891, 5892)
Equilibre de la loi de finances ; impôt sur le revenu des non-salariés, commerçants et artisans ; compensation financière entre le régime général de la Sécurité sociale et certains régimes spéciaux ; budget annexe des prestations sociales agricoles ; détaxation des carburants ; fonds spécial d'investissement routier [15 décembre 1971] (p. 6778) ; classements de certaines routes nationales dans la voirie départementale ; part des recettes assurées à l'O.R.T.F. grâce à la publicité de marque ; régime fiscal de la presse ; dépôt d'un projet de loi concernant le régime spécial d'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers ; régime du bénéfice réel des exploitants agricoles ; taxe sur la valeur ajoutée ; problème de la parafiscalité ; redevance perçue au bénéfice de l'O.R.T.F. (p. 6779) ; dépôt d'un projet de loi modifiant le régime fiscal applicable au revenu déclaré intégralement par les tiers (p. 6802) ; ses observations sur les amendements déposés par le Gouvernement (p. 6803) ; problème de l'assurance vieillesse (p. 6804) ;
Ses observations sur ce texte [16 décembre 1971] (p. 6856, 6857) ; problème du vote bloqué (p. 6857) ;
Art. 2 : Son amendement concernant le tarif de l'impôt sur le revenu (p. 6858) ; Art. 2 bis : Son amendement concernant l'établissement et l'affichage d'une liste des personne assujetties à l'impôt par chaque direction départementale des services fiscaux (p. 6858) ; Art. 2 ter : Son amendement concernant le dépôt d'un projet de loi relatif au régime d'imposition des revenus non salariaux déclarés par des tiers (p. 6858, 6859) ; Art. 2 quater : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6859) ; Art. 4 : Son amendement concernant le remboursement du crédit de taxe déductible au profit d'assujettis à la T.V.A. (p. 6859) ; Art. 4 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6859) ; Art. 5 : Son amendement tendant à modifier les dates du paragraphe III de cet article (p. 6859) ; Art. 7 : Son amendement tendant à modifier cet article concernant la taxe affectée au fonds de soutien des hydrocarbures (p. 6860) ; Art. 8 : Son amendement concernant la taxe intérieure sur les produits pétroliers appliquée aux carburants routiers (p. 6860) ; Art. 9 : Son amendement concernant les attributions d'essence et de pétrole détaxés (p. 6860) ; Art. 11 : Son amendement tendant à supprimer le paragraphe 7 de cet article (p. 6860) ; Art. 13 : Son amendement concernant les économies à réaliser en 1972 (p. 6862) ; Art. 15 : Son amendement relatif aux dépenses ordinaires des services civils (p. 6863) ; Art. 16 : Son amendement relatif aux mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services civils du budget général (p. 6863) ; Art. 17 : Son amendement concernant les mesures nouvelles sur les dépenses ordinaires des services militaires (p. 6863) ; Art. 18 : Son amendement concernant les mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires (p. 6863) ; Art. 21 : Son amendement relatif aux mesures nouvelles des budgets annexes (p. 6864) ; Art. 26 : Son amendement (p. 6864) ; Art. 30 : Son amendement concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de radiodiffusion et télévision (p. 6865) ; Art. 40 bis : Son amendement (p. 6865) ; Art. 45 : Son amendement concernant les majorations des pensions militaires d'invalidité (p. 6865, 6866) ; Art. 46 : Son amendement relatif à la liquidation des pensions militaires (p. 6866) ; Art. 56 : Son amendement concernant le transfert des routes nationales dans la voirie départementale (p. 6866) ; Art. 56 bis : Son amendement relatif au régime fiscal des entreprises de presse (p. 6866) ; Art. 58 : Son amendement relatif ù la dissolution de la fédération nationale des organismes de sécurité sociale (p. 6866) ; Art. 62 : Son amendement relatif au rôle de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (p. 6866, 6867) ; Art. 64 :
Son amendement relatif à la cession du domaine de Vizille au départements de l'Isère (p. 6867) ; ses observations sur son amendement (p. 6867) ;
en troisième et dernière lecture :
Ses observations sur le vote émis par le Sénat [17 décembre 1971] (p. 6924)
- du projet de loi de finances rectificative pour 1971 :
Caractère de la loi de finances rectificative ; crédits prévus en matière de bourses universitaires et scolaires ; modifications dans l'utilisation des crédits ; augmentation de certaines subventions ; situation de la R.A.T.P. ; ses observations sur le Concorde ; assimilation des filiales à des établissements au sens fiscal du terme ; provision pour reconstitution de gisement au profit de filiales étrangères ; exonération pour les bénéfices industriels et commerciaux investis dans les D.O.M. ; possibilité de présenter au Parlement le bilan des agréments fiscaux ; étalement sur cinq ans des possibilités données aux sociétés mères de distribuer en franchise de précompte le produit de leurs filiales [7 décembre 1971] (p. 6435) ; ses observations sur la Bourse (p. 6436) ;
Art. 1er : Assimilation fiscale d'une filiale à un établissement de l'entreprise procédure des agréments fiscaux (p. 6445) ; Art. 2 : Provisions pour reconstitution de gisements (p. 6446) ; Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6447) ; problème de la réciprocité d'exonération des taxes sur le chiffre d'affaires en France et dans certains pays étrangers en cas d'accord diplomatique (p. 6447) ; Après l'Art. 4 : Problème de l'application de la T.V.A. aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (p. 6448) ; son amendement tendant à modifier le paragraphe I de cet article (p. 6452) ; liste des secteurs prioritaires (p. 6453) ; Art. 9 : Son amendement relatif au taux maximum de la taxe spéciale de consommation sur les carburants dans le département de la Réunion et dans les autres départements d'outre-mer (p. 6454) ; Art. 10 : Son amendement tendant à supprimer cet article relatif à la redevance perçue sur les établissements dangereux, insalubres ou incommodes (p. 6455) ; ses observations sur son amendement (p. 6455) ; retrait de celui-ci (p. 6457) ; Après l'Art. 10 : Son amendement relatif aux aviculteurs, aux éleveurs
de porcs et aux éleveurs de veaux (p. 6457) ; cas des coopératives qui font du commerce (p. 6460) ; Art. 13 et 14 : Ses amendements de pure forme (p. 6472) ; Art. 20 : Problème de la durée de l'amortissement et du taux d'intérêt ; accord de protection sur les investissements ; situation des entreprises allemandes (p. 6476) ;
Problème de l'assurance volontaire ; garantie accordée aux investissements français à l'étranger ressources des collectivités locales ; fonds de garantie des prêts consentis pour financer le lancement de produits nouveaux ; ses observations sur les hôpitaux ruraux ; dépôt d'un projet de loi comportant un régime fiscal d'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers ; problème des acquisitions de matériel agricole réalisées par les coopératives d'utilisation en commun du matériel agricole ; problème de l'application de la T.V.A. [17 décembre 1971] (p. 6931) ; son amendement tendant à supprimer l'article 22 quinquies (p. 6934) ; problème des coopératives ; cas de contribuables dont les revenus sont déclarés intégralement par des tiers (p. 6934) ;
Ses observations sur les amendements de M. Edgar Faure ; application de la patente [20 décembre 1971] (p. 7002) ; problème des coopératives (p. 7003) ; Art. 4 bis : Son amendement concernant les acquisitions de matériel agricole réalisées par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (p. 7004) ; Art. 10 ter : Son amendement relatif à l'application de la taxe professionnelle aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions (p. 7005) ; Art. 14 : Son amendement relatif à la participation de l'État à la constitution d'un fonds de garantie des prêts consentis pour financer le lancement et la fabrication de produits nouveaux (p. 7007) ; Art. 17 : Son amendement concernant l'attribution d'une allocation compensatrice aux communes qui remplissent certaines conditions (modification de la loi de 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires) (p. 7007, 7008) ; Art. 20 : Son amendement concernant la garantie de l'État pour des opérations d'investissements réalisées par des entreprises françaises dans des pays étrangers (p. 7008) ; Art. 22 bis : Son amendement tendant à rnodifier la loi de 1970 portant réforme hospitalière (p. 7008) ; Art. 22 quinquies : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 7009) ; Art. 26 : Son amendement concernant l'ouverture d'autorisation de programme et des crédits de paiement au Ministre d'État chargé de la Défense nationale (p. 7009) ;
Ses observations sur le vote du Sénat ; problème des collectivités et groupements de communes [20 décembre 1971] (p. 7017, 7018) ;
Ses observations sur l'ordre du jour : Discussion du projet de loi de finances rectificative [20 décembre 1971] (p. 6989) ;
Prend part à la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Diversité des matières traitées par ce projet [4 mai 1972] (p. 1352) ; problème de l'expropriation (p. 1353) ; Art. 4 : Application du taux réduit de la T.V .A . en faveur de certaines associations ou organismes (p. 1356) ; Art. 5 : Conditions dans lesquelles peut être imposée à la patente la location effectuée par le propriétaire d'un fonds de commerce (p. 1358) ; Art. 7 : Recouvrement de certaines amendes et condamnations pécuniaires (p. 1360) ; Après l'Art. 13 : Son amendement (validation des nominations, reclassements et promotions au grade d'attaché et d'attaché principal d'administration centrale prononcés au titre des années 1963, 1964 et 1965) (p. 1364) ; Art. 15 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1363) ; lutte contre la fraude en matière de spiritueux et d'alcools ; détermination d'un dispositif de bouchage agréé par l'administration (p. 1363, 1364) ; Art. 16 : Régularisation de la situation des entreprises qui ont utilisé des droits à déduction supérieurs au crédit de taxe sur la valeur ajoutée (p. 1364) ; Art. 17 : Coût des immeubles construits ; notion de e voies et réseaux divers » (p. 1365) ; son amendement (p. 1368) ; prix des terrains (p. 1368) ; problème de l'assainissement (p. 1370) ; Art. 20 : Son amendement rédactionnel (p. 1371) Art. 21 : Son amendement (p. 1372) ; Art. 22 : Son amendement rédactionnel (p. 1373)
en deuxième lecture : Ses observations sur ce texte [14 juin 1972] (p. 2469, 2470) ; Art. 4 : Possibilité pour les agents de change de constituer des sociétés anonymes ; possibilité pour les agents de change d'être contrepartistes (p. 2472) ; taux de mutation sur les fonds de commerce (p. 2474) ; Art. 7 : Institution d'une procédure simplifiée d'opposition administrative ; recouvrement des amendes (p. 2477, 2478) ; ses amendements (p. 2479) ; information du redevable (p. 2481) ; Art. 25 : Ses observations sur l'amendement de M. Capelle (p. 2483) ; Art. 27 : Son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article (p. 2484) saisine de la commission de vérification des comptes (p. 2484) ;
Ventes de fonds de commerce [29 juin 1972] (p. 2994) ; en troisième lecture : Compétence des rapporteurs spéciaux du Parlement chargés du contrôle des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte [30 juin 1972] (p. 3097) ; Art. 7 : Ses amendements (p. 3098) ; son amendement (procédure de l'opposition administrative) (p. 3098) ; Art. 27 : Son amendement (contrôle parlementaire des sociétés ou entreprises dans lesquelles les capitaux d'origine publique représentent plus de 50 %) (p. 3098)
en quatrième et dernière lecture :
Ses observations [1er juillet 1972] (p. 3116).
Situation politique actuelle ; situation économique et financière [24 mai 1972] (p. 1860) ; investissements français à l'étranger ; solde de nos avoirs en or et en devises ; problème du chômage ; hausse des prix ; oeuvre dans la législature actuelle (p. 1861) ; ses observations sur les scandales de la IVe République ; ses propositions au groupe communiste (p. 1862, 1863) ; ses observations sur les paroles de M. Achille-Fould (p. 1871).
- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1970 :
Caractère du budget de 1970 ; procédure du fonds d'action conjoncturelle ; taux de croissance des recettes fiscales ; taux de la T.V.A. [6 juin 1972] (p. 2202) ; nombre d'infractions aux règles budgétaires constatées par la Cour des comptes ; procédure des décrets d'avances ; procédure des fonds de concours ; caractère abusif des reports de crédits (p. 2203) ; ses observations sur les paroles de M. Boulloche (p. 2906, 2907) ;
- .du projet de loi relatif à l'imposition des revenus non salariaux intégralement déclarés par des tiers :
Rapport du Conseil des impôts ; champ d'application du texte ; situation des agents généraux d'assurances [29 juin 1972] (p. 2990, 2991) ;
Art. 1er : Problème des rémunérations accessoires (p. 2991) ; ses observations sur les paroles de M. Collière (p. 2992) ;
- du projet de loi approuvant une convention conclue entre le Ministre de l'Economie et des Finances et le gouverneur de la Banque de France :
Conséquences financières de la dévaluation du dollar [29 juin 1972] (p. 2993, 2994) ; ses observations à l'occasion du dépôt du rapport de la Cour des comptes sur le bureau de l'Assemblée Nationale [30 juin 1972] (p. 3050) ;
- générale du projet de loi de finances pour 1973,
La réforme de la fiscalité proposée par le groupe socialiste ; la suppression de l'avoir fiscal ; l'épargne [24 octobre 1972] (p. 4290) ; les allégements proposés par le groupe communiste (p. 4290) ; l'équilibre du budget ; le taux de croissance de 5,8 % (p. 4291) ; le dynamisme politique la priorité donnée à l'éducation nationale qui absorbera 18 % des recettes de l'État (p. 4291, 4293) ; la progression des crédits des équipements collectifs ; l'utilisation, en 1973, des crédits du Fonds d'action conjoncturelle (p. 4291) ; le recours à l'emprunt (p. 4291, 4294) ; les mesures sociales (p. 4292) ; l'allégement de l'impôt sur le revenu pour certaines catégories ; la diminution du produit de la T.V.A . ; la croissance excessive de la fiscalité locale ; les améliorations à apporter à ce budget ; l'inflation (p. 4292) les moyens de la combattre (p. 4293, 4294)
de la première partie du projet de loi de finances pour 1973,
en qualité de Rapporteur général,
Après l'Art. 1er : Ses observations contre l'amendement de M. Boulloche ; son accord pour une modulation différente sans excès des tranches du barème garde des enfants ; situation fiscale des retraités et des personnes âgées ; dirigeants de sociétés ; décisions fiscales à l'égard des épargnants et des entreprises tariraient la source de l'expansion ; ses observations contre l'amendement du groupe communiste [25 octobre 1972] (p. 4359, 4360) ; Art. 2 : Ses observations à l'amendement de M. Boulloche ; intérêt d'une limitation du quotient familial ; choix d'une allocation aux mères de famille plutôt que d'une déduction fiscale (p. 4362) ; ses observations à l'amendement de Mme Vaillant-Couturier (p. 4363) ; Après l'Art. 2 : Ses observations en faveur de l'amendement du Gouvernement et contre l'amendement de M. Boulloche (abattement pour les personnes âgées, avoir fiscal) (p. 4368, 4369) ; imposition au bénéfice réel des cultivateurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 .000 francs ; ses observations sur les trois amendements de M. Collette concernant le problème du bénéfice réel 1° modification du décret du 7 décembre 1971 ; inscription sur le bilan de l'amortissement de l'actif foncier ; sa demande d'amortissement en franchise d'impôt pour modernisation d'équipement ou agrandissement (p. 4371, 4372, 4373) ; 2° délai accordé aux agriculteurs pour prendre leur décision 3° dispositions pour les productions spéciales (p. 4371) ; crainte du bénéfice réel par les agriculteurs (p. 4372, 4373) ; Après l'Art. 3 : Son amendement : versements d'un acompte provisionnel de 60 % payable au plus tard le 15 mai par les contribuables payant leurs impôts avec un an de retard ; amendement qui procurerait un supplément de recettes permettant de satisfaire certaines demandes de députés (p. 4374, 4375) ; Art. 6 : Amendement de suppression car le bénéfice de cet article ne s'étend pas aux collectivités locales ni aux professions libérales retrait (p. 4378) ; Art. 8 : Son amendement tendant à harmoniser la pratique fiscale avec les dispositions du Code du travail sur la portion insaisissable ou incessible du salaire (p. 4379) ; Art. 11 : Son amendement de suppression de cet article permettant de doubler le délai normal de prescription pour le délit fiscal (p. 4380, 4381) ; Art. 12 : Son amendement : application de cet article aux sommes versées et avantages en nature perçus à compter du 1er janvier 1973 ; retrait (p. 4381) ; Art. 13 : Son amendement rédactionnel (p. 4381) ; Art. 18 : Ses observations à l'amendement du Gouvernement et au sous-amendement de MM. Rieubon et Lamps (majoration des rentes viagères) (p. 4383) ; Art. 20,
Titre III : Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges ; son amendement : retrait au profit de l'amendement d'équilibre du Gouvernement (p. 4392)
de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Section II . - Jeunesse, sports et loisirs
Titre III : Son amendement de réduction des crédits de ce titre afin que cette somme soit employée pour valoriser la situation des inspecteurs et directeurs . départementaux de la Jeunesse et des Sports ; retrait [27 octobre 1972] (p. 4480, 4481) ;
I . - Services généraux - Protection de la nature et de l'environnement,
Après l'Art. 50 : Son amendement instituant une taxe additionnelle à la taxe perçue au profit de l'aéroport de Paris sur le nouvel aéroport de Roissy-en- France qui sera versée aux communes situées dans les zones de nuisance de cet aéroport ; sa réserve (p. 4505) ; son amendement : taxation des dépôts à ciel ouvert de ferrailles (p. 4505) ; retrait (p. 4506) ; son amendement instituant un certificat obligatoire de dégazage dans les ports attestant que les résidus pétroliers ont bien été déchargés à terre et non en mer ; retrait (p. 4506) ;
Anciens combattants et Victimes de guerre,
État B, Titre IV :
Son amendement de réduction des crédits de ce titre ; retrait [2 novembre 1972] (p. 4581) ; son second amendement de réduction de ces crédits à cause des discordances entre les crédits inscrits et les crédits qui se sont révélés nécessaires pour augmenter la retraite de 35 à 50 francs ; retrait (p. 4581) ;
Son amendement de réduction des crédits de ce titre ; suppression du crédit affecté à la rémunération des postes de professeurs agrégés non encore pourvus et augmentation, en contrepartie, des parts de bourses ; retrait [10 novembre 1972] (p. 5030, 5031) ; réduction des crédits de ce titre afin d'obtenir des précisions sur la situation des professeurs de l'enseignement général des collèges, des inspecteurs départementaux de l'Education nationale et des chefs d'établissement (p. 5031) ; retrait (p. 5032) ;
Formation profssionnelle et promotion sociale.- Journaux officiels.- Conseil économique et social,
Commissariat général du Plan, Section VI,
Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité, État B, Titre IV : Son
amendement de réduction des crédits de ce titre ; création et rôle d'un médiateur pour améliorer les relations entre les citoyens et l'administration [13 novembre 1972] (p. 5080) ; retrait (p. 5081) ;
État B,
Titre III : Son amendement de réduction des crédits de ce titre à propos de l'indemnisation des diplomates ayant subi des dommages dans leurs biens [16 novembre 1972] (p. 5308) ; retrait (p. 5309) ;
Réduction des autorisations de programme de ce titre en vue d'engager un dialogue sur les primes à la construction dont les primes d'amélioration de l'habitat rural, la rénovation de l'habitat insalubre, le problème des logements H.L.M. locatifs (p. 5334) ; retrait (p. 5336) ;
État C,
Titre V : Son amendement de réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement de ce titre tendant à introduire une mesure d'ordre car il n'estime pas souhaitable l'inscription, dans un chapitre d'équipement, de dépenses d'études [17 novembre 1972] (p. 5367, 5368) ; retrait (p. 5368) ;
Equipement et urbanisme,
Titre VI : Son amendement de réduction des autorisations de programme de ce titre destiné à obtenir un relèvement de crédits pour les espaces verts ; retrait (p. 5403) ; Art. 52 : Son amendement complétant ainsi cet article : « l'État pourra conclure avec les collectivités locales des contrats de programmation et de financement pluriannuels » (p. 5404) ; amendement repoussé par le Gouvernement non adopté (p. 5405) ;
Economie et finances.-. II . - Services financiers
Intervention d'un parlementaire pourrait être précisée au contribuable intéressé [18 novembre 1972] (p. 5505, 5506) ;
Articles non rattachés,
Art. 47 : Son amendement de suppression de cet article instituant des centres conventionnés de gestion et de comptabilité à cause des difficultés d'application de ce texte [18 novembre 1972] (p. 5514) ; inquiétude des comptables agréés demande comme corollaire l'abattement de 20 % ; information insuffisante des intéressés ; accord de la Commission des finances sur le principe de ce texte, mais demande d'un délai de quelques mois de réflexion (p. 5515) ;
Après l'Art. 50 : Son amendement insérant un nouvel article instituant une taxe additionnelle de 2 F à la taxe perçue au profit de l'aéroport de Paris sur le nouvel aéroport de Roissy-en-France, versée à un fonds intercornrnunal d'indemnisation pour les riverains réunissant les communes situées dans les zones de nuisance de cet aéroport ; retrait (p. 5517) ; ses observations contre l'amendement de M. Rieubon, majorant la patente pour les patentables exploitant plus de cinq établissements de vente de marchandises et pour les magasins à grande surface de vente et la réduisant pour les commerçants de détail et les artisans n'employant pas plus de deux salariés (p. 5517) ; son avis défavorable à l'amendement de M. Boulloche abrogeant la taxe professionnelle des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole et la taxe spéciale perçue au profit des collectivités locales et instituant une taxe de récupération des plus-values d'urbanisation (p. 5518) ; son avis favorable à l'amendement du Gouvernement insérant un nouvel article prorogeant le régime actuel du contingentement des rhums (p. 5518) ; son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement modifiant l'article 1603 II du Code général des impôts, prévoyant que les chambres de métiers qui souhaiteront ne pas utiliser la possibilité d'augmentation pourront maintenir leur prélèvement fiscal au niveau actuel (p. 5518) ; son avis favorable à l'amendement du Gouvernement, insérant un nouvel article concernant la situation des sociétés immobilières sans but lucratif (p.
5518) ; Après l'Art. 52 : Ses observations contre l'amendement de M. Duval, affectant 0,3 % du versement représentatif de la taxe sur les salaires aux communes minières (p. 5519) ;
seconde délibération du projet de loi,
Art. 20 : Amendements du Gouvernement déposés à la demande de la commission des finances ; ses observations à l'amendement d'équilibre du Gouvernement [18 novembre 1972] (p. 5524) ; Art. 22 : Ses observations aux amendements de majoration du Gouvernement et plus particulièrement à l'amendement permettant d'inscrire au budget de l'éducation nationale les crédits nécessaires pour la nationalisation de 100 collèges d'enseignement secondaire supplémentaires et à l'amendement de majoration des crédits du Titre IV de l'État B concernant le Ministère de l'Economie et des Finances.- I. - Charges communes (augmentation des rentes viagères) ; sa demande d'explications sur la diminution des crédits inscrits au chapitre des voies navigables (p. 5525, 5526) ; son avis favorable aux amendements de majoration du Gouvernement (p. 5527) ; Art. 50 : Son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement associant à ce texte le Secrétaire d'État auprès du Premier Ministre, chargé des Services de l'information ; ses observations à l'amendement du Gouvernement assimilant aux quotidiens, pour l'application de l'article 39 bis, les périodiques de province et étendant l'exonération de la T.V.A. dont bénéficient les fournitures faites aux entreprises de presse éditrices de journaux et de publications périodiques par les agences de presse agréées, aux opérations de rétrocession par une entreprise de presse d'éléments d'information élaborés par ses soins à une autre entreprise de presse ; demande la suppression de la taxe sur les salaires ; règle des deux tiers qui s'applique aux investissements (p. 5520) ; retrait du sous-amendement (p. 5530) ; Après l'Art. 53 : Utilisation de l'excédent disponible pour l'aide à la presse ; améliorations nombreuses et corrections parfois profondes décidées à l'Assemblée Nationale ; physionomie du budget modifié ; coloration sociale accentuée rôle positif de l'Assemblée sur le plan de l'examen général du budget, de son contrôle et de sa critique ; hausse des prix ; inflation par les coûts, par les comportements ; demande au Gouvernement s'il ne conviendrait pas d'envisager une triple action sur les prix, sur les tarifs publics et sur les esprits (p. 5531, 5532) ;
Accord complet en Commission mixte paritaire sur les dix-neuf articles restant en discussion acompte provisionnel payable par certains contribuables qui reçoivent avec un an de retard leurs avertissements ; procédures comptables relatives à l'affectation de la redevance supportée par les produits pétroliers ; rejet par le Sénat des crédits des anciens combattants, des fonds spéciaux, du comité interministériel pour l'information, du budget de la jeunesse et des sports, des crédits de subvention à la R.A.T.P. ; regret des retards apportés à l'élaboration d'un statut des inspecteurs de la jeunesse et des sports demande le relèvement des crédits prévus pour l'enseignement agricole public et privé, le crédit nécessaire à la mise en place d'un médiateur, la nationalisation de soixante-quinze nouveaux collèges d'enseignement secondaire ; budget annexe des P.T.T. ; régime fiscal de la presse (provisions constituées en franchise d'impôt) ; imposition à la patente des coopératives vinicoles ; droits d'enregistrement sur les cessions de parts des groupements fonciers agricoles [14 décembre 1972] (p. 6171) ; son souhait de succès des mesures contre l'inflation (p. 6177, 6178) ; son avis favorable aux amendements du Gouvernement concernant l'enseignement agricole public et privé (p. 6183) ; son sous-amendement complétant l'amendement du Gouvernement relatif au dispositif fiscal de lutte contre l'inflation par : « Les commissions des finances du Parlement seront tenues informées des opérations retracées au compte d'allégement de la fiscalité indirecte » (p. 6184) ;
- du projet de loi portant aménagement du monopole des allumettes :
Application du traité de Rome ; modalités de distribution des allumettes en France ; clauses de sauvegarde contenues dans le traité de Rome [23 novembre 1972] (p. 5610) ; fixation des prix (p. 5611) ;
- du projet de loi relatif aux remisiers et gérants de portefeuilles :
Conditions de travail des intermédiaires financiers ; nécessité de donner aux épargnants une garantie de sérieux professionnel et de moralité [23 novembre 1972] (p. 5613) ; responsabilité
des professionnels (p. 5614) ;
Art. 3 : Son amendement (p. 5615) ; rôle de la chambre syndicale des agents de change pour s'assurer de la conformité des statuts des sociétés à la loi (p. 5615) ; Art. 6 : Son amendement concernant les opérations directes (p. 5615) ; Art. 7 : Son amendement (rôle de la commission des opérations de bourse) (p. 5615) retrait de la carte d'auxiliaire de la profession boursière (p. 5615) ; Art. 9 : Son amendement précisant que le recours n'est pas suspensif (p. 5615) ; Art. 10 : Son amendement (pénalités) (p. 5616) ; son amendement tendant au début du troisième alinéa (2°) de cet article, après les mots : « les fondateurs » à insérer les mots : « encore en exercice » (p. 5616) ; Art. 11 : Conditions d'exercice de la profession (p. 5617) ;
- du projet de loi sur la Banque de France,
en qualité de Rapporteur général:
Modernisation des statuts actuels de la Banque de France [28 novembre 1972] (p. 5673) ; définition de ses missions ; structures de l'institut d'émission ; modification de la composition du conseil général ; présentation des opérations de la Banque en trois sections (concours à l'État, opérations sur or et sur devises, concours à l'économie) (p. 5674) ;
Art. premier : Son amendement définissant la mission générale de la Banque de France (p. 5682) ; ses observations aux amendements de MM. Capelle et Offroy (p. 5682, 5683) ; accepte la proposition de rédaction de synthèse du Gouvernement (p. 5683) ; ses observations contre l'amendement de M. Cazenave (p. 5683) ; Art. 2 : Son avis défavorable aux deux amendements de MM. Capelle et Planeix, prévoyant un monopole de la fabrication des billets au bénéfice de la Banque de France (p. 5688, 5689) ; Art. 3 : Ses observations contre l'amendement de M. Regaudie substituant aux mots « Ministre de l'Economie et des Finances » le mot : « Gouvernement » (p. 5689) ; Art. 4 : Ses observations contre l'amendement de M. Regaudie (p. 5690) ; Art. 5 : Son avis défavorable à l'amendement de M. Capelle tendant à faciliter les moyens d'investigation de la Banque de France (p. 5690) ; Art. 6 : Son amendement de suppression de cet article (p. 5692) ; Art. 8 : Son amendement de forme (p. 5692) ; Art. 10 : Ses observations contre l'amendement de M. Regaudie prévoyant qu'un des sous-gouverneurs sera issu des cadres de la Banque et qu'aucun des gouverneurs et sous-gouverneurs ne devra avoir auparavant exercé des fonctions de direction dans une entreprise privée (p. 5693) ; Art. 13 : Ses observations contre l'amendement de M. Regaudie fixant à douze le nombre des conseillers ; son amendement stipulant que deux censeurs au lieu d'un assistent aux séances du conseil général (p. 5693) ; Art. 14 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement rétablissant la désignation par décret simple (p. 5695) ; ses observations contre les deux amendements de M. Capelle et celui de M. Offroy, concernant la désignation des conseillers (p. 5695) ; son amendement stipulant que le représentant du personnel ne peut être choisi qu'au sein de celui-ci ; adoption (p. 5695) ; son amendement prévoyant qu'en cas d'interruption de mandat le successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir (p. 5695) ; Art. 15 : Son amendement stipulant que les statuts du personnel sont présentés par le gouverneur à l'agrément du Ministre de l'Economie et des Finances ; adoption (p. 5696) ; Art. 16 : Son amendement devenu sans objet (p. 5696) ; Art. 27 : Son amendement de suppression de cet article qui briserait l'unicité du marché boursier ; adoption (p. 5697) ; Art. 28 : Son amendement de suppression de cet article qui ne lui paraît pas justifié (p. 5697) ; n'est pas adopté (p. 5698) ; Art. 29 : Son amendement de suppression de cet article retiré au profit d'une nouvelle rédaction acceptée par le Gouvernement (p. 5698) ; Art. 30 : Son amendement de suppression de cet article afin de soumettre le personnel de la Banque de France aux juridictions de droit commun ; son respect des droits acquis (p. 5698, 5699) ; Art. 31 : Son amendement de forme (p. 5699) ; ses observations contre l'amendement de M. Bernard Marie tendant à supprimer la deuxième phrase de l'article 31 concernant la présentation des comptes de la Banque de France (p. 5699) ; Art. 35 : Son amendement visant les activités courantes bancaires de la Banque de France (tenue des comptes particuliers) ; adoption contre l'avis du Gouvernement (p. 5700)
en deuxième lecture : Ses observations sur les modifications réalisées par le Sénat [18 décembre 1972] (p. 6291) ;
Art. 1er : Son amendement (rôle de la Banque de France) (p. 6291) ; Art. 35 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 6292) ;
- du projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances :
Participation ; législation sur l'intéressement [28 novembre 1972] (p. 5701) ; texte tirant les leçons de l'expérience de l'actionnariat à la régie Renault ; possibilité pour les actions cédées gratuitement au personnel de venir à terme sur le marché financier ; actionnariat populaire ; réorganisation des structures de direction des banques nationales et des sociétés nationales d'assurances en dérogeant aux principes généraux d'organisation des sociétés (p. 5702) ; ses observations contre la question préalable du groupe socialiste (p. 5703) ; Art. 2 : Son amendement supprimant la référence à l'ancienneté et aux responsabilités des salariés dans le cas d'acquisition des actions à titre onéreux (p. 5708, 5709) ; Art. 3 : Son amendement rédactionnel précisant que les actions sont négociables sur le marché financier (p. 5709) ; ses observations en faveur de l'amendement de M. Herman stipulant que pourront acquérir des titres les membres du personnel de nationalité étrangère (p. 5709) ; Art. 55 : Son amendement tendant à appliquer le droit commun relatif aux assemblées générales des sociétés anonymes (p. 5709) ; sa suggestion de fixation à deux du nombre des représentants des actionnaires autres que l'État ; retrait de son amendement (p. 5710) ; ses observations contre l'amendement de M. Herman tendant à augmenter la représentation du personnel afin de faciliter la représentation des différentes organisations syndicales (p. 5710) ; Art. 66 : Ses deux amendements : le premier tendant à réduire à un seul administrateur de la catégorie c) les membres du conseil d'administration désignés par le Ministre de l'Economie et des Finances en raison de leur compétence technique, le second tendant à fixer à deux le nombre des administrateurs représentant les actionnaires autres que l'État dont l'un au moins représenterait les personnes physiques détentrices de titres (p. 5710, 5711) ; retrait à la suite de la proposition du Gouvernement d'ajouter : « l'un de ces administrateurs représente les personnes physiques détentrices d'actions » (p. 5711) ; son avis défavorable à l'amendement de M. Capelle portant de trois à quatre le nombre des administrateurs désignés (p. 5711) ; Après l'Art. 6 : Son amendement rédactionnel (p. 5711) ; Art. 7 : Son amendement de suppression du dernier alinéa de cet article afin que restent en vigueur les articles 101 et 103 de la loi de 1966 sur les sociétés ; retrait (p. 5712) ; Art. 8 : Son amendement (retrait) (p. 5712) ; Art. 9 : Son amendement similaire à celui de l'article 6 retiré au profit de l'amendement du Gouvernement (p. 5712) ; son avis défavorable à l'amendement de M. Capelle tendant à introduire dans les conseils d'administration des représentants du monde du travail et à l'amendement de M. Herman tendant à faire désigner les trois administrateurs prévus au paragraphe c) par le Ministre d'État chargé des Affaires sociales sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives (p. 5713) ; son amendement retiré (p. 5713) ; Art. 11 : Son amendement rédigeant ainsi cet article : « Le Gouvernement présentera un projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les sociétés du groupe mutualiste Mutuelle générale française » (p. 5713) retrait (p. 5714) ; Art. 12 : Amendement de pure forme (p. 5714) ; Art. 15 : Son amendement rédigeant ainsi cet article : « Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décret en Conseil d'État » (p. 5714) ;
Absence de processus de dénationalisation [18 décembre 1972] (p. 6293) ; Art. 7 : Ses observations sur le fait que certaines dispositions du droit des sociétés ne sont pas applicables aux sociétés centrales d'assurances (p. 6294)
Sa demande à l'Assemblée de confirmer son vote [20 décembre 1972] (p. 6383, 6384) ;
- du projet de loi de finances rectificative pour 1972 :
Modifications limitées et sans conséquence essentielle ; moins-value de l'impôt sur le revenu, car retards administratifs dans l'émission des rôles [6 décembre 1972] (p. 5927) ; produit de la taxe sur la valeur ajoutée supérieur aux prévisions ; dépenses supplémentaires du remboursement aux exportateurs et du remboursement des crédits de T.V.A. ; problème du rendement exact de la T.V.A. ; dépenses concernant le Concorde ; subvention à l'Entreprise minière et chimique ; crédit au profit du plan « Electronique professionnelle civile » (p. 5928) ;
Art. 5 : Son amendement de suppression de cet article relatif au tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des gains dans les casinos afin d'obtenir du Gouvernement des précisions ; retrait (p. 5938, 5939) ; Art. 6 : Son amendement associant le Ministre du Développement industriel et scientifique au Ministre de l'Economie et des Finances (p. 5939) ; son amendement tendant à insérer dans le paragraphe II, après les mots : « sur une liste établie par le Ministre de l'Economie et des Finances », les mots : « et par le Ministre du Développement industriel et scientifique » (p. 5940) ; son amendement de forme ; son amendement tendant à accorder le bénéfice des dispositions prévues aux paragraphes I à III aux groupements de petites et moyennes entreprises (p. 5940) ; Art. 7 : Ses deux amendements de forme (p. 5941) ; Art. 8 : Son amendement de suppression de cet article car manque de clarté dans la rédaction du Gouvernement ; retrait (p. 5941) ; Après l'Art. 8 : Son amendement tendant à demander au Gouvernement de distinguer, à partir de l'an prochain, la part des crédits de la dotation du chapitre 46-91 qu'il envisage de consacrer à la contribution à l'indemnisation et celle qu'il envisage de consacrer au moratoire (p. 5942) ; adoption contre l'avis du Gouvernement (p. 5943) ; son avis favorable à l'amendement de M. Jean-Pierre Roux dispensant de l'établissement du bon de remis certains transports de fruits et légumes ; son avis favorable à l'amendement du Gouvernement relatif aux villes nouvelles ; son avis favorable à l'amendement du Gouvernement relatif aux droits sur les rhums et spiritueux et à celui sur les ventes d'animaux vivants (p. 5944) ; Après l'Art. 9 : Son amendement tendant à frapper de nullité les décisions des collectivités locales qui s'engagent a priori à ne pas mettre en cause la responsabilité des corps techniques de l'État dont elles sollicitent le concours (p. 5944) ; son amendement tendant à faire déposer, au cours de la prochaine session, un projet de loi relatif à la création de centres comptables conventionnés (p. 5947) ; approuve le principe de la création de ces centres mais estime son application prématurée ; demande une prise de contact avec les organisations professionnelles ; retrait (p. 5948, 5949) ;
État B : Son avis défavorable à l'amendement de M. Mitterrand de réduction des crédits du titre VI relatifs au plan « Electronique professionnelle civile » (p. 5954) ; rappelle au Gouvernement sa promesse concernant le décret facilitant aux agriculteurs le passage au régime du bénéfice réel et la faculté d'inscription du patrimoine foncier au bilan (p. 5956) ;
Ses observations sur les modifications faites par le Sénat [18 décembre 1972] (p. 6295) ;
Art. 9 bis : Mise en application des modalités de garantie (p. 6296) ; Art. 12 quater : Nécessité de modifier le décret du 7 décembre 1971 ; inscription du foncier au bilan pour les agriculteurs passant au régime du bénéfice réel (p. 6296).