Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950106-151285
Timestamp: 2016-10-22 18:24:51+00:00
Document Index: 34765809

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 8", "l'article 4", 'art. 4', 'art. 8']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 06 janvier 1995, 151285
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 151285Numéro NOR : CETATEXT000007837697 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-06;151285 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 1993, présentée par M. Luseko X..., demeurant ... et Gentil à Lagnysur-Marne (77400) ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 octobre 1991, par lequel le préfet de police de Paris a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... de nationalité zaïroise, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 mai 1990, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 11 décembre 1990, s'est maintenu pendant plus d'un mois sur le territoire après avoir reçu notification, le 27 mai 1991, de la décision du même jour par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, dès lors, il entrait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° où le préfet de police peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
Considérant que la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de M. X... doit être appréciée à la date à laquelle il a été pris le 3 octobre 1991 et non à celle à laquelle il a été notifié à l'intéressé le 11 août 1993 ; qu'ainsi la circonstance que, postérieurement au 3 octobre 1991, M. X... ait demandé le 2 août 1993 la réouverture de son dossier de réfugié politique à l'office français de protection des réfugiés et apatrides est sans incidence sur la légalité dudit arrêté ; qu'il en va de même de celle que M. X... se soit marié le 7 août 1993 avec une ressortissante du Bénin, qui, à la date de notification de la mesure de reconduite, était sur le point d'accoucher ; qu'ainsi M. X... ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait que les prescriptions de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ou de l'article 4 de la convention internationale des droits de l'enfant ;
Considérant que M. X... ne peut utilement se prévaloir des risques auxquels il serait personnellement exposé en cas de retour à l'encontre de l'arrêté de reconduite attaqué qui ne précise aucun pays de destination ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luseko X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Convention 1990-01-26 New-York droits de l'enfant art. 4Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8Publications :Proposition de citation: CE, 06 janvier 1995, n° 151285Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : Mme LatournerieRapporteur public : M. BonichotOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 06/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page