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Timestamp: 2018-09-19 04:50:21+00:00
Document Index: 216946245

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 12', 'art. 4', 'art.7', 'art.7', 'art.10', 'art.9', 'art.8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

M.J.S : Compte épargne temps
INSTRUCTION N°179
LE MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION NATIONALE ET
DE LA RECHERCHE, LE MINISTRE DES SPORTS
Mise en œuvre du Compte Epargne Temps (CET) dans les services déconcentrés et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports.
Références : Décret N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 portant application du décret N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'état.
Arrêté du 18 JUILLET 2003 modifié portant application du décret N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 portant création du compte épargne temps dans la fonction publique de l'état, dans les services et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports.
P.J. : Un arrêté cité en référence
Trois formulaires de demande de versement sur le CET : Deux exemplaires destinés aux personnels dont les congés sont calculés du 1er septembre d'une année N au 31 août d'une année N+1 (un exemplaire pour l'année 2002, concernant la période du 1er janvier 2002 au 31 août 2002 et un autre pour l'année 2002/2003), un exemplaire destiné aux personnels dont les congés sont calculés (exceptionnellement) par année civile.
Le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 précité prévoit, en son article 8, qu’un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé, pris après consultation du comité technique paritaire compétent, détermine les règles d’utilisation du compte épargne-temps.
L’arrêté du 18 juillet 2003 précité portant application de ce dispositif aux services et établissements relevant du ministère chargé de la jeunesse et du ministère chargé des sports reprend pour l’essentiel les principales dispositions du décret du 29 avril 2002 précité et précise notamment :
- les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET,
- les modalités de son utilisation par l’agent,
- le délai d’information du service par l’agent - qui ne peut être inférieur à 1 mois - (art. 8 de
l’arrêté).
I- Principales dispositions prévues par l’arrêté (les références des articles sont celles de l’arrêté)
1 - Ouverture du compte
L’ouverture du CET est effectuée à la demande de l’agent (art. 2), au moyen de l’un des formulaires de demande de versement ci-joints .
2 - Alimentation du compte
Le CET est alimenté dans la limite de 22 jours par an (art. 4), par le report de jours de congés annuels, assimilés et ARTT ou de jours de repos compensateur (dans la limite maximum de 2 jours).
A titre transitoire, pour l’année 2002, le nombre maximum de jours pouvant être versés sur le CET par les personnels dont les congés sont comptabilisés du 1er septembre 2001 au 31 août 2002 correspond aux 2/3 de ces 22 jours, soit à 15 jours incluant au maximum un jour de repos compensateur (art. 12).
Pour les personnels exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours pouvant être épargnés est affecté de la même quotité que celle du temps partiel de l’agent (art. 4).
Ce nombre de jours est précisé dans le formulaire ci-joint.
La demande d’alimentation du CET est effectuée en une fois, au terme de l’année au titre de laquelle les congés de l’agent sont comptabilisés : selon le cas au terme de l’année civile ou au terme de la période comprise entre le 1er septembre d’une année n et le 31 août d’une année n+1.
Le nombre de jours de congés pris dans l’année ne peut être inférieur à 20 jours pour un agent exerçant à temps plein. Ce nombre de jours est proratisé pour les agents travaillant à temps partiel. En conséquence, le nombre de jours de congés pris dans l’année ne pourra être inférieur à :
- 10 jours pour un agent travaillant à 50%,
- 12 jours pour un agent travaillant à 60%,
- 14 jours pour un agent travaillant à 70%,
- 16 jours pour un agent travaillant à 80%,
- 18 jours pour un agent travaillant à 90%.
Le CET ne peut être alimenté par le versement de congés bonifiés prévus par le décret n° 78- 399 du 20 mars 1978 modifié (il convient d’entendre ici la durée du congé et celle de la bonification qui lui est consécutive), ni par le report de jours constitués au moyen du cumul d’heures résultant de l’application de dispositifs de crédit/débit de l’horaire variable.
3 - Utilisation des jours épargnés sur le compte
La durée minimale de jours de congés pris au titre du CET est de 5 jours ouvrés (art.7). Les droits à congés doivent être utilisés dans un délai de 10 ans suivant la date à partir de laquelle l’agent a accumulé au moins 40 jours sur son compte (art.7), que ce dernier exerce ses fonctions à temps plein ou à temps partiel.
Ce délai est fixé de manière « glissante » : si, lorsque l’agent a commencé d’utiliser les jours épargnés sur son CET, le nombre de jours restant sur son compte devient inférieur à 40, le délai de 10 ans demeure ouvert et continue à courir jusqu’à son terme. Si pendant cette période, l’agent accumule à nouveau au moins 40 jours sur son compte, un nouveau délai de 10 ans commence à courir.
Les congés résultant de jours accumulés sur le CET peuvent être accolés à des périodes de congé annuel ou à des jours « ARTT », sous réserve des nécessités du service (art.10).
Le chef de service peut, pour des raisons d’intérêt du service, demander à l’agent de modifier la date d’utilisation de ces jours. Tout refus opposé à la demande de l’agent doit être motivé par le chef de service (art.9).
4 – Préavis relatif à l’utilisation des jours épargnés sur le CET
Les délais dans lesquels l’agent doit formuler sa demande d’utilisation de jours épargnés sur le CET sont d’une durée proportionnelle à la durée du congé sollicité (art.8) :
- absence inférieure ou égale à un mois : un mois de délai de préavis,
- absence supérieure à un mois : délai de préavis au moins égal à la durée du congé sollicité (le délai ne peut être supérieur à 6 mois).
Lorsque des jours de congés annuels sont accolés aux jours utilisés au titre du CET, le délai de préavis est calculé en fonction de la durée totale du congé sollicité.
5 - Information de l’agent, par l’administration, de l’état de son compte
Le service chargé de la gestion du compte de l’agent (DRDJS, DDJS ou établissement) informe celui-ci du nombre de jours restant à utiliser sur son compte (art. 6) :
- à la fin de chaque année de référence : au plus tard un mois avant l’expiration de cette année de référence (soit, au plus tard le 31 juillet pour une année de référence se terminant le 31 août, ou au plus tard le 30 novembre pour une année de référence se terminant le 31 décembre),
- à l’approche de la date de clôture du compte quand l’agent n’a pu en faire usage du fait de l’administration
- pour un congé inférieur ou égal à trois mois : information de l’agent un mois avant la date prévisible de début du congé,
- pour un congé supérieur à trois mois : information trois mois avant la date prévisible de début du congé.
N.B. : Dans la mesure du possible, il serait souhaitable de communiquer ces informations à l’agent par écrit.
Dans le cas où l’agent n’a pu, du fait de l’administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps, avant l’échéance des dix ans, il en bénéficie de plein droit et, s’il le souhaite, de manière continue.
A cet effet, l’agent adresse à son supérieur hiérarchique une demande d’utilisation de ces jours en y joignant un échéancier visant à solder son compte.
II - Personnels concernés (tels que définis à l’article 2 du décret du 29 avril 2002)
Peuvent ouvrir un CET les agents titulaires * et les agents non titulaires, qu’ils exercent à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service au moment de la demande d’ouverture. (* de la fonction publique de l’Etat ou de la fonction publique territoriale ou hospitalière en détachement sur un emploi de la fonction publique de l’Etat).
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent ouvrir un CET.
NB : Les fonctionnaires stagiaires qui avaient, antérieurement à la période de stage, acquis des droits à congés au titre d’un CET qu’ils avaient ouvert en qualité de fonctionnaire titulaire ou d’agent non-titulaire ne peuvent utiliser les jours accumulés sur ce CET ni en verser de nouveaux pendant la période de stage. Ils conservent néanmoins les droits précédemment acquis sur ce CET.
III- Modalités d’ouverture, gestion et conservation du compte épargne -temps
Le versement de jours de congés sera effectué selon la procédure suivante (le versement de jours acquis au titre de l’année 2002 est possible).
1 - Ouverture du CET
Un agent ne peut ouvrir plusieurs comptes simultanément dans la fonction publique de l’Etat.
La demande de versement, au titre de l’année 2002 (période du 1er janvier au 31 août 2002), doit être faite :
- dans un délai de trois mois suivant la date de publication de l’arrêté précité (c’est à dire avant le 30 octobre 2003 dernier délai),
- au moyen du formulaire de demande de versement (valant demande d’ouverture du CET) ci-joint.
Compte-tenu de la date de publication au Journal officiel de l’arrêté relatif au CET, deux formulaires sont prévus pour les personnels dont les congés sont calculés du 1er septembre d’une année n au 31 août d’une année n+1, et qui souhaitent verser des jours sur le CET :
- un formulaire pour la période du 1er janvier au 31 août 2002,
- un autre pour l’année 2002/2003 (demande de versement sur le CET possible, dans ce cas également, dans le délai de trois mois suivant la publication de l’arrêté, c’est à dire avant le 30 octobre 2003 dernier délai).
Au titre des années suivantes, la demande est effectuée chaque année, en une fois au terme de l’année de référence.
Les jours de congés non pris, non reportés et dont le versement sur le CET n’a pas été demandé à la date butoir de l’année de référence sont perdus.
2 - Gestion du CET (art. 6 de l’arrêté)
Le formulaire, une fois rempli par l’agent, est remis, après visa du supérieur hiérarchique, au service assurant la gestion des congés annuels et assimilés de l’agent (selon le cas service compétent de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports, de la direction départementale de la jeunesse et des sports ou de l’établissement). La demande doit être datée au plus tard du 31 décembre (année de référence : année civile) ou au plus tard du 31 août (année de référence : du 1er septembre d’une année n au 31 août d’une année n+1). Ce service confirme le versement sur le compte ou, dans le cas contraire, informe l’agent lorsque la demande n’est pas conforme à la réglementation (cas, par exemple, d’un agent non titulaire ne justifiant pas d’une année d’ancienneté lui permettant d’ouvrir un CET, ou d’un fonctionnaire stagiaire ne pouvant ouvrir un CET pendant l’année de stage).
Les directeurs régionaux et les directeurs départementaux relèvent de la même procédure qu’en ce qui concerne le dépôt de leurs demandes de congés annuels (information du préfet).
3 - Conservation du CET
Le nombre de jours épargnés est communiqué par le service chargé de la gestion du compte au service chargé de sa conservation (quand ces 2 services sont distincts).
La conservation de l’état attesté du compte est effectuée par le service qui gère la carrière de l’agent (art. 6, alinéa 1 de l’arrêté précité).
AGENTS CONCERNES
GESTION DU CET
CONSERVATION DE L’ETAT DU COMPTE
(SERVICE CHARGE DE LA GESTION DE LA CARRIERE DE L’AGENT)
Service chargé de la gestion des congés à la DD, la DR ou dans l’établissement
Personnels techniques et pédagogiques, inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs
Service chargé de la gestion des congés à la DDJS, la DRDJS ou dans l’établissement
Bureau DPA 5
Fonctionnaires détachés sur emplois fonctionnels de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ou de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs
Préfet de région ou préfet de département
Bureau DPA5 (pour les inspecteurs et inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs, les professeurs de sports, les conseillers d’éducation populaire et de jeunesse)-Bureau chargé de la carrière de l’agent pour les autres fonctionnaires
Inspecteurs, inspecteurs principaux de la jeunesse des sports et des loisirs, professeurs de sport ou conseillers d’éducation populaire et de jeunesse détachés dans un emploi de directeur ou de directeur adjoint d’établissement
Cadres techniques régionaux (CTR)
-Bureau DPA5 (dans le cas de professeurs de sport)
-Directeur régional (si personnels contractuels)
Cadres techniques nationaux (CTN)
Directeur régional Bureau
Directeurs techniques nationaux (DTN) et agents bénéficiant d’un contrat de préparation olympique ou de haut niveau : la gestion du CET est effectuée par la fédération qui transmet ensuite l’état de versement sur le CET de l’agent, sous couvert de la direction des sports, au bureau DPA 5 chargé de la conservation du compte.
Personnels en détachement ou mis à disposition : le service ou l’établissement dans lequel l’agent exerce ses fonctions assure la gestion du CET, puis transmet l’état du compte au service qui gère la carrière de l’agent afin que ce service en assure la conservation.
5 - Cas particulier des personnels dont la radiation des cadres, le licenciement ou la fin de contrat doit intervenir en 2003
Conformément à l’article 7 du décret du 29 avril 2002 précité, les personnels concernés ne peuvent se voir opposer les conditions de durée minimum d’accumulation (40 jours) et de délai fixées aux articles 5 et 6 du décret. L’agent qui aura versé sur son compte des jours de congé et assimilés pourra de ce fait les utiliser, même s’il n’a pas accumulé 40 jours sur son compte, avant son départ en retraite ou, dans le cas d’un agent non-titulaire, avant sa fin de contrat.
Vous voudrez bien nous faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés que vous pourriez rencontrer dans la mise en oeuvre des présentes dispositions.
POUR LE MINISTRE DE L’EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DE LA RECHERCHE ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR DES PERSONNELS, DE LA MODERNISATION ET DE L’ADMINISTRATION
POUR LE MINISTRE DES SPORTS ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR DU PERSONNEL ET DE L’ADMINISTRATION
HERVE CANNEVA
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