Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023082021&dateTexte=20130116
Timestamp: 2017-12-17 00:39:42+00:00
Document Index: 35200423

Matched Legal Cases: ['art. 35', 'art. 4', "l'article 9", "l'article 11", "l'article 13", 'art. 4', 'art. 4', "l'article 5", "l'article 10"]

Arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes | Legifrance
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NOR: DEVP1022585A
Abrogé par ARRÊTÉ du 12 décembre 2014 - art. 35
Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4
― les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05 * de la liste des déchets ;
― les stockages de déchets radioactifs au sens de la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
― les stockages de déchets à risques infectieux tels que définis dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
― les stockages de déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles, et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures ;
― les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol.
TITRE II : CONDITIONS D'ADMISSION DES DECHETS
― les déchets liquides ou dont la siccité est inférieure à 30 % ;
― les déchets dont la température est supérieure à 60 °C ;
― les déchets non pelletables ;
― les déchets pulvérulents, à l'exception de ceux préalablement conditionnés ou traités en vue de prévenir une dispersion sous l'effet du vent.
― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
― l'origine des déchets ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
― les quantités de déchets concernées.
― les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 9 ;
― les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 11 ;
― les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
― le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
― la quantité de déchets admise ;
― la date et l'heure de l'accusé de réception.
― les caractéristiques et les quantités de déchets refusés ;
― le motif de refus d'admission ;
― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 13, et la date de leur stockage ;
― la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets ;
― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
― le cas échéant, le motif de refus d'admission.
TITRE III : REGLES D'EXPLOITATION DU SITE
― les émissions de poussières ;
― la dispersion de déchets par envol.
― l'identification de l'installation de stockage ;
― le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
― la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
― les jours et heures d'ouverture pour les installations de stockage collectives ;
― la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;
― le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.
― les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département où est localisée l'installation et celles d'autres provenances géographiques ;
― la capacité de stockage restante au terme de l'année de référence.
TITRE IV : REAMENAGEMENT DU SITE APRES EXPLOITATION
Article 27-1 (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Créé par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4
Avant le 1er septembre 2012, l'exploitant des installations ayant admis avant le 1er juillet 2012 des déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité, relevant du code 17 06 05* de la liste des déchets, doit soit fermer définitivement les alvéoles contenant des déchets d'amiante, soit mettre en place une couverture intermédiaire. Dans ce cas, il peut poursuivre le comblement des alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation.
Si l'exploitant ferme définitivement ces alvéoles avant le 1er septembre 2012, il fournit, avant le 1er décembre 2012, au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique à l'échelle 1/500 de l'emplacement des alvéoles dans lesquelles les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés ainsi qu'un dossier décrivant les mesures prises pour garantir l'intégrité de ces alvéoles et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.
Si l'exploitant met en place une couverture intermédiaire et poursuit le comblement de ces alvéoles avec des déchets admissibles dans l'installation, la couverture intermédiaire doit être mise en place avant la réception d'autres déchets admissibles et au plus tard le 1er septembre 2012. Elle doit être d'une épaisseur minimale de 1 mètre de la partie sommitale et des flancs pour assurer l'isolement des déchets d'amiante vis-à-vis des autres déchets inertes susceptibles d'y être stockés. Avant le 1er décembre 2012, l'exploitant fournit au préfet dans lequel est située l'installation un plan topographique à l'échelle 1/500 de l'emplacement des alvéoles dans lesquelles les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés ainsi qu'un dossier descriptif des mesures techniques mises en place pour satisfaire les exigences décrites au présent alinéa. A compter de la date de fermeture d'une alvéole contenant des déchets d'amiante lié, l'exploitant transmet au préfet dans les trois mois un dossier décrivant les mesures prises pour garantir l'intégrité de ces alvéoles et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.
TITRE V : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LE CAS DU STOCKAGE DE DECHETS D'AMIANTE LIE A DES MATERIAUX INERTES (abrogé)
Abrogé par Arrêté du 12 mars 2012 - art. 4
-Arrêté du 31 décembre 2004
Art. 30, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : ADMISSION DES DÉCHETS., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. TITRE III : RÈGLES D'EXPLOITATION DU SITE., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. TITRE IV : SUIVI DE L'EXPLOITATION., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE V : RÉAMÉNAGEMENT DU SITE APRÈS EXPLOITATION., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. Annexes, Sct. ANNEXE I : LES TROIS NIVEAUX DE VÉRIFICATION., Art. Annexe I
L'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005.
L'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations.
Annexe I (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
Modifié par Arrêté du 12 mars 2012 - art.
CODE DÉCHET (*)
Uniquement les déchets de construction et de démolition triés (**) et à l'exclusion de ceux provenant de sites contaminés
Annexe II (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
CRITÈRES À RESPECTER POUR L'ADMISSION DE DÉCHETS INERTES SOUMIS À LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION PRÉALABLE PRÉVUE À L'ARTICLE 9
VALEUR LIMITE À RESPECTER (*)
Chlorure (****)
Sulfate (****)
COT (carbone organique total) sur éluat (***)
FS (fraction soluble) (****)
(*) Les valeurs limites à respecter peuvent être adaptées par arrêté préfectoral dans les conditions spécifiées à l'article 10.
(**) Si le déchet ne respecte pas cette valeur pour le sulfate, il peut être encore jugé conforme aux critères d'admission si la lixiviation ne dépasse pas les valeurs suivantes : 1 500 mg/l à un ratio L/S=0,1 l/kg et 6 000 mg/kg de matière sèche à un ratio L/S=10 l/kg. Il est nécessaire d'utiliser l'essai de percolation NF CEN/TS 14405 pour déterminer la valeur lorsque L/S=0,1 l/kg dans les conditions d'équilibre initial ; la valeur correspondant à L/S=10 l/kg peut être déterminée par un essai de lixiviation NF EN 12457-2 ou par un essai de percolation NF CEN/TS 14405 dans des conditions approchant l'équilibre local.
(***) Si le déchet ne satisfait pas à la valeur limite indiquée pour le carbone organique total sur éluat à sa propre valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai de lixiviation NF EN 12457-2 avec un pH compris entre 7,5 et 8,0. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le carbone organique total sur éluat si le résultat de cette détermination ne dépasse pas 500 mg/kg de matière sèche.
(****) Si le déchet ne respecte pas au moins une des valeurs fixées pour le chlorure, le sulfate ou la fraction soluble, le déchet peut être encore jugé conforme aux critères d'admission s'il respecte soit les valeurs associées au chlorure et au sulfate, soit celle associée à la fraction soluble.
30 000 (**)
(**) Pour les sols, une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg de matière sèche soit respectée pour le carbone organique total sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
Annexe III (abrogé au 1 janvier 2015) En savoir plus sur cet article...
MODÈLE DE DÉCLARATION ANNUELLE PRÉVUE À L'ARTICLE 25
Nom du propriétaire de l'installation
Adresse du site de l'installation
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux déchets de déconstruction contenant de l'amiante (en tonnes)
Capacité restante au terme de l'année de référence relative aux autres déchets inertes (en tonnes)
Eléments d'information sur l'exploitation de l'installation de stockage pendant l'année écoulée :
LIBELLÉ ET CODE DU DÉCHET
(annexe II à l'article R. 541-8 du code de l'environnement)
QUANTITÉ ADMISE (*)
exprimée en tonnes
Déchets originaires du département
où est localisée l'installation
Déchets originaires
d'autres provenances géographiques
(*) La quantité admise, exprimée en tonnes, est celle mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume des chargements admis pendant la période de référence, en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets.