Source: http://avocats.notaires.over-blog.com/2016/01/le-groupe-monassier-va-de-l-avant-et-annonce-la-couleur-un-correspondant-nous-signale-ce-communique-de-presse-du-groupe-monassier-en
Timestamp: 2017-07-28 02:49:42+00:00
Document Index: 330130149

Matched Legal Cases: ['art. 52', "l'article 52", "l'article 50", "l'article 52", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 50", 'art 52']

LE GROUPE MONASSIER VA DE L'AVANT ET ANNONCE LA COULEUR - Le blog de avocats.notaires.over-blog.com
AVOCATS - NOTAIRESGRANDE PROFESSIONDU DROITPromouvoir le "rapprochement"des professions d'avocat et de notaire,et la "grande profession du droit"Contact : Bernard TRIGALLOU Diplômé Notaire Paris DESS Droit des Affaires bernard.trigallou@yahoo.fr Pour la numérisation des documents joints à vos mails, merci de respecter les paramètres suivants : - format : pdf - définition : 150 dpi - un fichier par document. Administrateur du blog :Bernard Trigalloubernard.trigallou@yahoo.frTélécharger le livre "L'honneur d'un notaire" (gratuit) :http://www.morpheus.fr/honneur-dun-notaire-de-bernard-trigallou/ << SANS OUBLIER LES "PASSERELLES"...
LE GROUPE MONASSIER VA DE L'AVANT ET ANNONCE LA COULEUR
Un correspondant nous signale ce communiqué de presse du GROUPE MONASSIER, en date du 11 décembre :
Création de la société de participations financières de professions libérales par actions simplifiée Groupe Monassier
Depuis 1993, l'association Groupe Monassier promeut une vision innovante et entrepreneuriale du notariat. Nous défendons la conviction que, dans un univers juridique de plus en plus concurrentiel, l'officier ministériel doit savoir être aussi bien un expert garant de l'équilibre du contrat et de la sécurité juridique des actes qu'un développeur et un manager.
Nous avons ainsi déployé depuis 2011 une stratégie offensive qui a permis : Le développement du maillage de nos offices sur le territoire national : + 20 % de membres ;
Le renouvellement et la croissance de notre réseau international de partenaires : + 50 % de partenaires ;
Le passage de tous nos offices à la version 2015 de la norme Iso 9001 pour accompagner la modernisation du management des offices et améliorer encore la relation clients ;
Le développement d'activités intégrées, comme l'expertise immobilière.
Aujourd'hui, le notariat est à un carrefour de son histoire. Il est bousculé dans ses certitudes, confronté à une remise en cause de son modèle économique, porté par de nouvelles attentes de ses clients.
Cette recomposition est source de bien des craintes. Mais nous pensons aussi que la situation nouvelle peut être porteuse d'opportunités.
Dans ce nouveau contexte, encore mouvant, il y a deux solutions : attendre ou agir.
L'histoire singulière de notre Groupe nous pousse naturellement à l'action.
C'est le sens de notre projet stratégique.
Les offices métropolitains membres de l'association Groupe Monassier entendent ainsi relever les défis imposés par la loi Macron en constituant une société de participations financières de professions libérales par actions simplifiées (SPFFPLAS) GROUPE MONASSIER.
La holding GROUPE MONASSIER aura pour objet principal la prise de participations dans des sociétés d'exercice de notaires, avocats, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, experts-comptables, commissaires aux comptes ou conseils en propriété industrielle.
Les choix de prise de participation seront faits par le Comité de direction de la SPFPLAS en fonction de :
. l'intérêt géographique des sociétés d'exercice « cibles » ;
. leur expertise (apport de compétences) ;
. leur potentiel de développement.
Notre objectif à travers ce projet stratégique est double :
La mise en œuvre d'une première démarche capitalistique entre nos offices du Groupe, sur laquelle nous travaillons depuis plusieurs années ;
La modernisation des structures permettant d'une part la croissance externe du Réseau et, d'autre part, l'interprofessionnalité au service des clients.
C'est, à notre connaissance, la première fois qu'un réseau notarial de cette ampleur met en œuvre une stratégie capitalistique visant à la constitution d'un véritable groupe de sociétés d'exercice dans plusieurs professions du droit et du chiffre.
De ce point de vue, il s'agit d'un projet sans équivalent dans la profession qui doit permettre de : . nous battre dans un marché du droit de plus en plus ouvert avec des armes du XXIème siècle, pas du XIXème ;
. moderniser nos stratégies d'entreprise pour ne pas être marginalisés par les cabinets anglo-saxons ;
. toujours mieux répondre aux attentes de nos clients ;
. préparer l'avenir en accompagnant nos jeunes notaires ou collaborateurs dans leurs souhaits éventuels d'installation.
Malia VANDEVIVERE
01 42 65 39 36
mvandevivere@monassier.com
Et nous avons remarqué que certains offices membres du groupement s'intitulent maintenant, officiellement, « GROUPE MONASSIER », au lieu de reprendre le nom de tout ou partie des notaires associés comme c'était l'usage – et la loi – jusqu'alors.
Une tendance qui ne trompe pas, parfaitement en phase avec la réforme Macron !
N'allons-nous pas assister, comme dans tous les autres secteurs économiques, à une restructuration, à une concentration des sociétés prestataires des services juridiques en France, à des reprises par des groupes internationaux avides de croissance externe ?
Le GROUPE MONASSIER ne sera-t-il pas, d'ici quelque temps, la proie rêvée de sociétés financières « anglo-saxonnes » (terreur des « notaires 1816 »), qui « mettront sur la table » suffisamment d'argent pour décider les actionnaires à leur céder leurs blocs d'actions ?
Y aura-t-il encore une place pour les notaires isolés, pour les "soliveaux" ?
<< SANS OUBLIER LES "PASSERELLES"...
Voir l'autre blog.
"Voir l'autre blog." De quel autre blog parlez-vous ?
Vous verrez les choses sont loin, tres loin d'êtres faites.
Vous vous en apercevrez dans quelques jours.
A quoi faites-vous référence Notire ? Je pense que Monsieur Trigallou est dans le vrai... La LI va bientôt sortir et le tarif est prévu pour mars (sauf info contraire). Quand vous dites dans quelques jours, vous avez une info ? Sous combien de jours ?
Sur la base de l'excellent rapport de l'IGF, la loi Macron pose clairement les principes de la réforme du statut des notaires, et ça va bien plus loin que les quelques commentaires qui en ont été faits (voir notamment les conséquences dans le temps de l'interprofessionnalité et des participations extérieures au capital des sociétés professionnelles).
Et nous en sommes maintenant à la mise en place de la phase d'exécution.
C'est quand même bien engagé, quoi que vous en disiez.
De surcroît, les instances européennes et internationales sont très vigilantes, et très exigeantes.
Je vois que vous faites désormais des efforts à l'effet de publier les blogs de vos contradicteurs, même lorsqu'ils tendent à une réalité, par définition contraire au sens de vos intérêts, compris au sens de votre "combat", combat contre la profession, que vous nous avez indiqué, mener aujourd'hui depuis.... 15 ans ( ooouf, c'est du lourd).
Je ne peux que me satisfaire de cette évolution, tendant vers un semblant de comportement démocrate.
Reste que pour le devenir reellement, il conviendrait de ne pas trop développer de contre-vérité, ce sur quoi votre équipe de DN, pourrait, s'ils le souhaitaient, grandement vous aider, lorsque de côté, leurs aigreurs, ils auront laissés.
Merci Bernard pour vos efforts, ce propos ne répondant à aucune manifestation d'une quelconque provocation.
Et vous voyez, 15 ans plus tard, on y arrive !
Après 2 siècles (1816 - 2016) d'immobilisme. Ça n'est pas si mal, et c'est totalement mérité.
Pour Bernard, révolution numérique = services en ligne, banalisation de l'acte authentique, fast food du droit...
Bernard, sachez , mais c'est vrai que vous avez quitté le notariat depuis quelques années maintenant, que les notaires sont la profession juridique la plus informatisée et numérisée de toutes les profession juridique: Réal , télé acte, telerequistion, micen, adsn, copronot....
Cela ne vous dit rien?: normal en ce qui vous concerne vous n'avez jamais utilisé ces outils.
Demandez à vos DN: ils vous expliqueront, cela vos évitera de caqueter.
Je ne suis même pas certain que vos petites provocations méritent une réponse. Je me suis vraiment forcé pour écrire ces quelques mots, que je regrette déjà
xc : Relisez les textes et les lettres envoyées par les délégués CSN et....essayez d'être optimiste !
TT : A la lecture de l'article L 462-4-1 du code de Commerce qui stipule "L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations", cette phase ne durera que cinq jours.
Après cette phase d'observation de cinq jourset au 1er jour du mois suivant la publication de la carte, soit au 1er mars prochain, je le répète, les demandes de nomination pourront être présentées à la Chancellerie.
En résumé, il y a trois étapes concernant la cartographie :
- le 1er février 2016, date d'entrée en vigueur de la loi, publication de la cartographie ;
- 6 février 2016 (1er février + 5 jours : fin des réceptions des observations ; - 1er mars 2016 : Les premières demandes de nomination pourront être transmises à la Chancellerie.
Comme XC, je comprends que la procédure d'élaboration de la carte sera rendue publique dans les 5 jours de l'ouverture de ladite procédure.
Il me semble (cf la ponctuation) que c'est le fait de rendre public qui permet aux intéressés et aux instances de faire des remarques (pas le fait d'octroyer 5 jours d'observation...ce délai me paraît juste ridicule !)
Sinon, rien à voir mais mon passé de chargé de TD pèse... la loi DISPOSE et le contrat STIPULE ! Pas l'inverse, pitié ! ;-)
Je comprends comme NOTADA uniquement 5 jours pour formuler des observations.
22/01/2016 12:41
C'est relatif, après 2 siècles d'immobilisme (1816 - 2016).
Non ça n'ira pas vite
Ne donnez pas de faux espoirs La cartographie sera longue à sortir et sans elle pas de dépôt de dossier
Croyez que je suis le premier à regretter ce retard
L'ouverture de la procédure est publiée dans les cinq jours de cette ouverture et ensuite les observations sont faites Il est impensable de ne laisser que 5 jours pour formuler les observations
Ça va donc aller très vite maintenant !
Il n'a jamais été prévu une publication au J.O. de la cartographie.
Ni la loi, ni le projet de décret et ni l'article L 462-4-1 du Code de Commerce concernant l'établissement la cartographie ne le prévoit.
Quant il est indiqué que la carte sera publiée, c'est qu'elle sera rendue publique.
J'aimerai pouvoir partager votre optimisme mais je persiste et signe, à mon sens la cartographie n'est toujours pas établie.
Est ce à dire que des demandes déposées avant que la phase d observation ne soit terminée seraient valables.
Le projet de décret prévoit que l ADLC indiquera le délai pour formuler ses observations et que pour délibérer un collège de 2 personnalités devra être nommé par arrêté.
Je comprends qu'il y aura respect de cette phase d observation après nomination du collège chargé de recevoir lesdites observations, puis délibéré et publication de la cartographie définitive pour 2 ans.
Ne pas respecter cette phase de concertation pourrait engendrer un contentieux?
21/01/2016 23:58
A avocats notaires :
je trouve certaines de vos idées intéressantes mais votre rejet de la profession et de l'authenticité me parait ridicule. En effet, je le répète, l'acte authentique est trop utile pour plusieurs raisons qui peuvent tenir à son rôle de contrôle préventif de la sécurité juridique des actes conclus entre les parties. J'ai bien dit "préventif" et "contrôle" : un contrôle par une personne suffisamment impartiale pour qu'on ne puisse pas y revenir après devant un juge. C'est là toute la force de notre système juridique qui fait que cet acte authentique que vous dénigrez restera authentique et, sauf pour les ignorants, il est bien trop utile et moins cher (regardez le coût du droit au sens large dans le pib américain et vous comprendrez, le coût d'acquisition pour un particulier d'un bien immobilier aux etats-unis où il faut que chacun paye son laywer et une assurance-titre...).
Une fois la question de l'utilité de l'authenticité tranchée (oui, c'est utile), se pose la question de celui qui peut l'exercer. On l'a dit, seule une personne impartiale et qui présente une assurance pérenne peut l'incarner. Aujourd'hui les notaires le font. Demain, un professionnel polyvalent peut-il le faire ? S'il présente une déontologie et des garanties, oui. Donc si on regarde l'évolution (inévitable) de la profession : une étude, puis des offices avec des notaires associés, puis la perte du principal clerc, aujourd'hui le licenciement des clercs, aujourd'hui encore la fusion capitalistique des études et des cabinets d'avocat, demain la fusion... Ceci d'autant plus que la profession sera bouleversée (perte de la notion de conservation des minutes avec l'acte authentique électronique, souci de réactivité vis à vis du client, baisse des prix, le tout dans une concurrence européenne et mondiale avec le traité transatlantique et tutti quanti...je vais loin)
Bien d'accord avec ces deux dernières phrases. La profession doit s'adapter d'urgence à la nouvelle donne, c'est-a-dire la loi Macron + "la révolution numerique" qui bouleverse tous les secteurs de l'économie. Certains le font de bonne grâce, d'autres sont plus enthousiastes.
La frange qui refuse obstinément cette (r)évolution a perdu d'avance.
Je suis heureux pour vous de voir que vous vous situez, malgré certaines réticences compréhensibles, du bon côté.
A avocat notaires :
Je crois que vous ne m'avez pas compris. Je me situe entre la position intenable de Notaire et la vôtre qui pense que l'acte authentique n'est qu'une chimère.
Je le répète, l'ouverture de la profession inéluctable fera que soit l'on reste dans une position attentiste, soit on agit en tant que chef d'entreprise et on saisit les opportunités. Il ne faut pas oublier que celui qui aura le dernier mot est le client.
La question est celle de savoir qui peut exercer l'authenticité et avec quelles garanties (un professionnel polyvalent comme dit ci-dessous ?)
Vous remarquerez aussi que la réforme Macron ne remet pas en cause l'acte authentique. Tout au contraire, en favorisant l'augmentation substantielle du nombre des notaires (de 9.500 à 15.000, dans un premier temps ?), elle en assure la promotion . Notamment, du fait de la concurrence et de la nécessité de développer de nouveaux créneaux qui résultent de cette réforme, l'utilisation de l'acte authentique va se développer dans des domaines où il était, jusqu'à maintenant, peu utilisé, le droit des affaires notamment.
C'est un point de vue qui semble vous avoir échappé car votre priorité, à l'égal des "notaires furibards", n'est pas le developpement de l'usage de l'acte authentique, mais, de façon moins avouable, le maintien du statu quo corporatiste.
22/01/2016 00:45
Puisque vous parlez des USA, voyez aussi le taux de la croissance économique et, puisqu'il s'agit - nous dit-on - de la première priorité en FRANCE , la situation de plein emploi. Tout est lié, et le rapport de l'IGF dont, curieusement, vous ne parlez pas, ne manque pas de l'observer.
Essentiellement, j'ai expliqué à NOTAIRE (dont le "style" ressemble étrangement au vôtre, si vous m'autorisez à vous le faire remarquer), que son assimilation de l'acte authentique à un jugement était inappropriée.
Pour le surplus, on peut évidemment en discuter, ce qui ne manquera pas d'arriver ... "et pour longtemps" (slogan notarial).
A toutes fins utiles, je reproduis ci-dessous l'article L 462-4-1 du Code de Commerce concernant l'établissement la cartographie :
"Article L462-4-1
" Créé par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 52 (V)
"L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
"Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
"L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
"Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable."
En résumé, le 1er février 2016, la procédure d'établissement de la cartographie est lancée officiellement (alors qu'un projet a d'ores et déjà été établi) et la carte est rendue publique cinq jours après, soit au 6 février 2016 comme annoncé par les instances ordinales, afin de permettre, dans ce délai, aux organismes de consommateurs d'émettre des observations. Bien cordialement.
L'ADLC ne pourra rendre public la cartographie que lorsque le décret y afférent sera publié, ce qui ne devrait pas tarder désormais.
C'est pourquoi, il a été indiqué aux délégués CSN qui ont relayé cette informations auprès des conseils régionaux de notaires que cette carte sera publiée le 6 février prochain.
A partir de ce moment, aura lieu une consultation publique afin de permettre aux organismes de consommateurs et autres d'émettre des observations.
Mais en tout état de cause, les demandes de nominations à des études créées pourront intervenir à partir du 1er jour du mois de sa publication, conformément à l'article 50 de la loi, soit à partir du 1er mars prochain.
D'accord avec TT la loi parle d'une période d'observation
A notada : juste une petite précision: ce n est pas seulement des observations qu il est possible de faire pour l'établissement de la carte mais également des recours contentieux ce qui vous avouerez ne manquera pas d arriver !
21/01/2016 23:29
Ce n est qu une fois la phase d observatiin terminée qu il y aura transmission au ministre puis publication au JO.
Rien ne garantit cette publication dès février condition sine qua non pour pouvoir déposer des candidatures le 1er jour du mois suivant, non notada?
Bonjour, ma question va vous paraitre peut être naïve, mais je sais que pas mal d'entre vous on déjà monter leur dossier d'installation. Mais quelle est la teneur de ce dossier ? Vers qui se tourner pour un bussiness plan, sachant que l'on ne connait pas encore les zones d'installation ?
Merci pour votre aide, car je sais qu'il faudra être très réactif dès la sortie des décrets, car l'installation se fera au prix de la course.
On ne connait ni la carte ni le tarif donc autant dire que le business plan n'est pas, à ce stade, un élément que l'on peut produire de manière circonstanciée.
Cela étant, le fait d'avoir un justificatif d'apport personnel et/ou de financement par un établissement bancaire constituera un plus incontestable. (à mon humble avis)
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/el20_20dec15.pdf
"La loi du 6 août 2015 prévoit en effet, pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, l’élaboration d’une carte répertoriant, d’une part, les zones dans lesquelles des professionnels pourront librement s’installer et, d’autre part, les zones dans lesquelles l’installation de professionnels serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu. Dans ces zones, le ministre de la Justice pourra refuser des demandes de création d’offices après avis de l’Autorité. L’Autorité transmettra aux ministres une proposition de carte assortie de recommandations. Pour sa préparation, une consultation publique sera lancée début février 2016"
Qui dit consultation lancée début février dit délais "raisonnable" pour établir la carte c'est à dire au bas mot un à deux mois.
Sachant qu'afin de faire face au défi de la mise en œuvre de ces nouvelles compétences, un service dédié est en cours de création au sein de l’Autorité de la Concurrence.
La cartographie viendra certes mais surement pas demain (et j'en suis le premier navré ayant un projet d'installation précis).
Simple rumeur À mon avis aucune cartographie n'a été encore réalisée
L'adlc n'est pas organisée encore pour cela
Non le decret sortira bien le 1/02 et nous attendrons longtemps la cartographie.
C'est le deal passé avec le CSN : gagner du temps
Vous visez la lettre d'information du mois de décembre publiée par l'ADLC.
Elle ne fait que rappeler les missions qu'elle s'est vue confiées par la loi Macron ; la lettre indique effectivement qu'il y aura une consultation publique de lancée début février puisque la loi prévoit une entrée en vigueur de l'article 52 au 1er février.
Comment pourrait il en être autrement ? ce même article prévoit en effet une saisine de l'ADLC pour l'élaboration de cartographie, cela sera fait immédiatement une fois le décret publié.
Par ailleurs, il n'est plus un secret pour personne qu'un projet de cartographie est déjà prêt, et que celui-ci sera transmis aux ministères compétents au plus vite.
Je ne vois pas en quoi cela prendrait beaucoup de temps, cette lettre d'information ne faisant que paraphraser les termes de la loi Macron.
Effectivement la carte ne sortira pas avant plusieurs mois.
Vos propos deviennent outrageusement mensonger.
Le fait que le notaire ne participerait pas à une mission " d'autorité publique" au sens de la (seule) justice européenne ne signifie pas que les actes établis par les notaires ne sont pas des décisions de justice.
Bernard, vous êtes en fait un Casimir qui ne veut pas se l'avouer: vous faites du gloubiboulga.
Notamment, pour votre information, l'acte est revêtu de la même force qu'un jugement : la force exécutoire.
Savez ce que cela veut dire? Autrement expliquez a vos DN qu ils aspirent à authentifier des actes que ces derniers n'ont aucune autre valeur qu'un vulgaire sous seing privé, dont vous faites l'apologie.
Merci pour cette analyse très pertinente, comme d'habitude.
Observons quand même, pour NOTAIRE, que la "formule exécutoire" n'est apposée par le notaire que sur un contrat qui a, préalablement, constaté l'accord d'un créancier et d'un débiteur. Ce n'est que le prolongement naturel du contrat.
Le jugement intervient dans des circonstances très différentes : il tranche un conflit, un litige, et détermine tant l'identité du créancier et du débiteur que le montant de la créance.
C'est cette différence de nature, essentielle, qui fait que l'acte notarié ne peut pas être assimilé à un jugement.
La communication de la profession sur ce thème est tout simplement une tromperie, ce qui est particulièrement grave pour ces professionnels.
Au travers de l’Arrêt de la CJUE il a été jugé que le Notaire ne participait pas directement à l’Exercice de l’Autorité Publique au motif qu’il ne disposait pas d’un pouvoir de contrainte propre analogue à celui d’un magistrat. Je l’ai compris en ce sens. Il ne participe donc à l’exercice de l’Autorité Publique qu’indirectement, et seulement sur les opérations que participent à l’exercice d’une mission de service public. Reste à savoir si une mission d’intérêt générale est une mission de service public par définition, ou si la mission de service public est détachable de la mission d’intérêt générale. Personnellement il me paraitrait logique que la mission de service public soit détachable de la mission d’intérêt générale.
Etablir un partage sous le contrôle juge s’inscrit dans le cadre d’une participation indirecte à l’exercice d’une mission de service public, donc l’on participe indirectement à l’exercice de l’Autorité Publique. Par contre régler une petite succession m’apparaît plus comme s’inscrivant dans le cadre d’une mission d’intérêt générale dévolue au Notaire.
S’agissant des actes authentiques, il me semble que l’on dissocie l’acte authentique non revêtu de la formule exécutoire de ceux revêtus de la formule exécutoire. Quant à l’apposition de la formule exécutoire, constituant par essence un acte grave par les effets liés à son apposition, elle ne concerne que certains actes authentiques propres à certaines opérations. Seul cet acte revêtu de la Formule exécutoire a en principe les mêmes effets qu’un jugement en force de chose jugée.
Faire une consultation juridique détachable d’un acte ne s’inscrit ni dans le cadre d’une mission de service public ni dans le cadre d’une mission d’intérêt générale, car par définition la consultation juridique est dans le champ concurrentiel. Bref, un débat de longue haleine entre le CSN et la COMMISSION EUROPEENNE qui n’a pas reconnu que la totalité des attributions dévolues à un notaire s’inscrivait dans un SIG. L’Arrêt de la CJUE a mis définitivement fin à cette analyse.
L'arrêt CJUE écrit :
" l'activité notariale ne participe pas à l'exercice de l'autorité publique"
Et un jugement : participe-t-il à l'exercice de l'autorité publique ?
N'y a-t-il pas là une différence fondamentale entre un acte notarié et un jugement ?
Et ça n'est pas moi qui le dit !
Il s'est tenu une réunion interministérielle importante le vendredi 8 janvier dernier dont le compte rendu a été relaté par le quotidien "L'Opinion".
"Le secrétariat général du gouvernement craint que les 84 décrets d'application de la loi pour la croissance et l'activité ne soient pas publiés six mois après sa promulgation (début février), comme le veut la règle. Bercy temporise.
"Les faits - Une réunion interministérielle s'est tenue vendredi pour faire un point d'étape sur l'avancement de la loi Macron. Le ministre de l'Economie avait promis que 80% des décrets d'application seraient publiés d'ici fin janvier. Pour l'heure, un tiers seulement sont sortis. Les notaires attendent notamment leurs grilles tarifaires et les nouvelles règles d'implantation. La garde des Sceaux est auditionnée sur la loi ce mardi à l'Assemblée Nationale.
"En attendant, l'horloge tourne. La doctrine gouvernementale impose un délai de six mois maximum pour sortir les décrets après la promulgation d'une loi. Le secrétaire général du gouvernement, Marc Guillaume, a d'ailleurs convoqué une réunion interministérielle vendredi soir pour le rappeler aux uns et aux autres... même si cet objectif n'est pas respecté puisque le délai moyen est aujourd'hui de 8 mois et 5 jours.
"Toilettages techniques. Mais à Bercy, on se veut optimiste. "Modulo quelques décrets qui seront encore au Conseil d'Etat, nous tiendrons cet objectif", assure-t-on dans l'entourage d'Emmanuel Macron, qui rappelle par ailleurs la distinction à faire entre le nombre de textes et l'importance des réformes. "Beaucoup de décrets d'application concernent des toilettages techniques", souligne un conseiller. Plusieurs mesures phares comme la libéralisation du marché des autocars, des permis de conduire ou le travail du dimanche dans les zones de tourismes international, ont en effet déjà été mises en place.
"Reste cependant quelques sujets sensibles, à la jonction de plusieurs ministères. C'est notamment le cas des professions réglementées du droit, placées sous la tutelle de la Chancellerie. Les notaires, par exemple, ne décolèrent contre la loi Macron. Le Conseil supérieur du notariat n'a pas ménagé sa peine pour dire tout le mal qu'il pensait de la déréglementation de son secteur durant l'examen parlementaire. Les élus ont été submergés de lettres, de coups de fil.
"Aujourd'hui, ce sont les conseillers d'Etat qui subissent les assauts des notaires. "Je ne suis pas surpris qu'ils fassent du lobbying mais nous sommes confiants sur la qualité de nos textes", indique un conseiller. Une nouvelle version du décret instaurant les grilles tarifaires a été envoyée le 21 décembre. Il devrait sortir du Conseil d'Etat à la fin du mois. "Les arrêtés devront ensuite être publiés d'ici le 29 février au plus tard et il y a plusieurs centaines d'actes à recodifier. C'est un travail considérable", souligne Bercy.
"Conditions d'installation des notaires. L'autre sujet de polémique concerne les nouvelles conditions d'installation. Quatre décrets seront nécessaires. Deux décrets simples (sans passage devant le Conseil d'Etat) seront publiés dans la semaine. Un troisième a été déposé au Conseil d'Etat le 28 décembre et un quatrième sera envoyé "dans les prochains jours". D'autres suivront les jours à venir sur les formes juridiques de sociétés, ou sur l'ouverture du capital des professions du droit. "Mais là, on rentre vraiment dans des mesures de toilettage", commente un conseiller.
"Une voix importante manque cependant au débat : celle de la garde des Sceaux Christiane Taubira. Cette dernière aura l'occasion d'en dire un peu plus ce mardi, à l'occasion d'une audition publique devant la mission d'information parlementaire présidée par le député PS Richard Ferrand".
Une chose est certaine, c'est que tout est mis en oeuvre pour que ces nouvelles règles soit appliquées dans les temps.
Dans certaines Cour d'Appel, des séminaires pour les notaires sont programmés concernant les nouvelles structures d'exercices issues de la loi Macron.
L'heure n'est plus au combat mais à l'adaptation de la profession à cette loi votée et promulguée et très bientôt applicables.
Il ne sert à rien de se lamenter ou d'être nostalgique mais il faut au contraire se remettre en cause très rapidement désormais.
Notada : Merci pour ses informations positives. Dans mon étude, les infos qui nous sont données sont à l'opposé, du style la loi macron c'est fini, vous ne serez jamais notaire....Une sorte de condamnation à perpétuité pour demeurer de "petits clercs" bien serviles...
Revenez à vos traités de droit, à la nature de l'acte authentique .
Je vous confirme que l'acte authentique emporte les mêmes effets juridiques, qu'une décision de justice . Je constate que vous ne l'avez pas compris ni avant, pendant que vous exerciez, ni même après, ce qui aurait pu vous laissez réfléchir.
Puisque vous semblez l'avoir oublié, je vous rappelle l'arrêt rendu le 24 mai 2011 par la Cour de Justice de l'Union Européenne (Commission c/ France aff. C-50/08) selon lequel
les actes notariés, qui requièrent le consentement préalable des parties et relèvent du régime légal des preuves, reposent sur la volonté des parties de passer un acte.
Il en découle que l'activité notariale ne participe pas à l'exercice de l'autorité publique.
Par suite, contrairement à ce que vous affirmez péremptoirement et à la propagande officielle de la profession mise en forme à grands frais par Havas, un acte notarié n'à pas "la force d'un jugement".
Voir l'article de ce Blog du 27 Juillet 2011.
C'est une opinion, une affirmation, qui n'a pas prospéré devan les instances européennes, situation qui légitime la réforme en cours et ses suites.
Je vous précise que l'objet de la manifestation qui aura lieu au mois de mars prochain, à l'initiative du CSN, a pour objet, je cite :
« Après la publication des décrets et arrêtés de la loi MACRON, il s’agira en effet d’impulser un nouvel élan à toute la profession :
* pour lui permettre de s’adapter très concrètement aux impacts de la loi sur la gestion des offices et la relation clients,
* pour se projeter dans l’avenir, croire à sa pérennité et à son développement,
* pour l’aider à accompagner les mutations sociales,
* pour continuer à faire la preuve de son utilité au service des Français. »
A Thibault : Des courriers officiels, et non des rumeurs, adressés par des délégués du CSN indiquent clairement que la cartographie sera publiée le 6 février prochain.
De toute façon, le projet de cartographie a déjà été élaboré.
Conformément au projet de décret qui nous a été communiqué, les premières demandes de nomination interviendront à partir du 1er mars prochain par horodatage (le 1er jour du mois suivant la publication de la cartographie).
Quant au décret, leur parution est imminente, la loi étant applicable au 1er février 2016 conformément à la loi du 6 août 2015.
Par ailleurs, le 21 mars prochain, il est organisé, à la demande du CSN une manifestation intitulée "Le Printemps du Notariat" à laquelle participeront les notaires et leurs collaborateurs afin que tous s'adaptent désormais à ces nouvelles règles novatrices.
Autant pour moi j'ai confondu avec les dispositions de l'article 50 relatif à l'abrogation de la partie tarifaire.
Ceci étant il y a souvent des retards dans la publication des décrets et je ne sais pas si le CE a rendu son avis sur les projets transmis.
Non art 52 application le premier du 6e mois suivant la promulgation soit le 1er février
A la lecture de la loi, cette dernière serait applicable 6 mois après sa publication au JO, soit le 6 février et non le 1er février (en ce qui concerne l'installation).
Il est prévu ensuite une saisine de l'ADLC pour l'établissement de cartographie (les éléments statistiques et les observations du CSN ont déjà été rendues en fin d'année dernière), un projet semble déjà avoir été établi.
Toutefois la loi elle même prévoit une phase de concertation sur le projet notamment avec les instances professionnelles (ça sera rapide vu qu'ils ont déjà rendu leurs observations), les associations de consommateurs et toute personnes titulaire du diplôme de notaire.
Ils ne pourront pas "squizzer" cette phase, mais cela peut être tout de même assez rapide.
Personnellement j'envisage plus une publication au JO de la cartographie début mars pour un dépôt des dossiers au 1er avril.
Oui surtout que l'ADLC a pondu un rapport de 200 pages très détaillé sur les professions juridiques réglementées en à peine un mois, je ne vois pas pourquoi elle aurait besoin de plusieurs mois juste pour une simple carte avec des départements en rouge ou vert...
J’espère que vous dites vrai mais tellement d'informations contradictoires circulent que j'avoue en perdre mon latin!
Néanmoins la date du 6 février me semble très proche dans la mesure ou la concertation avec les professionnels n'a pas encore (officiellement du moins) eu lieu.
Comme déjà indiqué le " Groupe Monassier" n'est pas le Notariat de France.
Il s'agit donc d'une décision qui restera , fort heureusement. isolée dans la profession.
Vous êtes toujours dans l'erreur, et vous essayez de vous convaincre vous-même pour vous rassurer.
Le Groupe Monassier, avec quelques autres, ouvre et montre la voie. Beaucoup suivront même si, nturellement, toutes les formes d'exercice de la profession cohabiteront : des notaires isolés, à côté de structures beaucoup plus importantes (type Fiducial, KPMG, ...) regroupant tous les professionnels du droit et du chiffre.
La profession de notaire, banalisée par la réforme Macron et par un environnement qui a changé, va ressembler aux autres professions libérales, avocats et comptables notamment, avec lesquelles elle va d'ailleurs être plus ou moins fusionnée dans des structures pluriprofessionnelles.
Ouvrez les yeux : ce processus est déjà engagé, et il s'accélère.
Votre "combat d'arrière garde" ( formule du député Ferrand) est, par définition, perdu d'avance.
Et vous devez bien considérer que l'objet de ce blog n'est pas de relayer votre propagande réactionnaire désespérée, mais tout au contraire d'accompagner le mouvement, voire même de le précéder et l'encourager.
Il est vrai qu'une décision de justice n'est pas un acte important et que donc l'acte authentique, qui emporte décision de justice, n'est pas un acte important .
Bernard, je comprends mieux maintenant...
Une décision de justice tranche, généralement, des situations conflictuelles, alors que l'acte notarié, tout comme l'acte d'avocats et autres actes ssp, ne fait que constater l'accord des parties.
Vous ne faites que répercuter la propagande du CSN-HAVAS, mais ces erreurs d'analyse, ces approximations, sont graves pour les notaires qui, dans le même temps, se revendiquent comme juristes.
C'est une démarche qui n'inspire pas la confiance et vous cause beaucoup de tort.
Dernière rumeur en date (source la responsable du personnel de mon étude donc pas très fiable), les décrets sortiraient début février mais la cartographie serait prévue pour le mois de mai, le temps pour l'ADLC de l’établir en concertation avec tous les partenaires (notaires, ministère de l’économie, chancellerie etc etc).
Les demandes de nomination devraient donc attendre le mois de juin.
Vous avez eu d'autres infos?
La loi s'appliquant le 1/02 je pense que le decret sortira le 31/01
Après pour la cartographie pourquoi ne sortirait elle pas avant ?
Je ne vois pas pourquoi l'Adlc devrait en passer par des négociations.
Elle fera son travail point .
Quand comprendrez vous que les notaires de france ne sont pas des opportunistes et qu'ils n'ont donc pas à saisir les "opportunités" d'une loi , pour vous reprendre.
Vous n'avez visiblement rien compris au métier de Notaire.
Les notaires de France ne sont pas des opportunistes......lol
Vous devriez faire de la politique car niveau mauvaise fois vous n'aurez rien à envier à vos collegues.
Dans ce cas particulier, ce sont vos confrères du Groupe Monassier, en nombre croissant, qui "saisissent les opportunites".
C'est le communiqué de presse du Groupe qui l'affirme sans ambage. Et il n'y a rien de honteux à cela. Il ne s'agit que d'une démarche d'entreprise, ou d'un groupe d'entreprises.
Même si cela vous surprend, et vous choque apparemment, le service (bien) vendu par les notaires est un produit banal, qui rentre dans le rang des services juridiques. La loi Macron s'y emploie, et les instances européennes et internationales y veillent.
Je peux aussi vous dire que dans beaucoup d'endroits, eu égard à l'environnement et aux caractéristiques des notaires en place, les nouveaux notaires auront toutes leurs chances de connaître une grande réussite.
Pour répondre à Tifou :
Pour les médecins généralistes c'est différents la consultation est à 23 €...
les pharmaciens s'en tirent en général mieux (grosse pathologie, médicament hors de prix dont le patient ne connaît même pas les prix (sauf ce qui fraudent et les revendent à l'étranger ...)
La comparaison peut être à la rigueur ENTRE l’hôpital et les cliniques avec leur cohorte de spécialistes.
Monassier veut avoir les émoluments du Notaires, les honoraires de l'avocat et de l'Expert comptable!
Beau programme ! Beurre, l'argent du beurre et ...
De toute façon les RENAULT, Tecnip, BOLORE, SUEZ, PIERRE ET VACANCES etc... ne viendront certainement pas chez vous ... ni chez moi, je vous rassure, car je ne joue pas au golf, ni ne pratique la chasse au gros gibier !
Bien sûr : toutes les formes de notariat subsisteront. La nouveauté, c'est la liberté de choisir son implantation, sa forme d'exercice (individuelle ou en société), ses associés (notaires et autres professionnels), etc. C'est l'instauration d'un principe de liberté, qui n'existait pas jusqu'alors à ce niveau.
C'est ce que je disais, il y aura toujours des petites structures. Tout le monde n'a pas besoin des services de X professionnels, mais simplement d'un notaire. La succession où il y a un compte bancaire et une maison et celui qui achète sa résidence principale n'a pas besoin des services au même endroit d'un avocat, d'un huissier et d'un mandataire judiciaire et c'est heureux, sinon ont va créer des supermarchés avec notaires, avocats, huissiers, mandataires judiciaires, expert-comptables, banquiers, architecte, plombier, chauffagiste, diagnostiqueurs immobiliers....Tout le monde au même endroit et les gens viendront faire leurs "achats" le samedi voire le dimanche.
L'inter professionnalité concernera surtout certaines études en charge d'une certaine clientèle, pour le reste une simple collaboration avec les autres professionnels du droit et du chiffre sera suffisante. D'ailleurs c'est déjà ce qui se passe un peu quand deux personnes veulent divorcer et vous demandent si vous connaissez un avocat, le plus souvent vous les orientez vers 'avocat avec lequel vous avez l'habitude de travailler .
Le groupe Monassier FAIT EXACTEMENT comme certains pharmaciens ont fait en bouffant leur confrères et en poussant les récalcitrants... à la faillite ! (sud de la France peut être pas encore chez vous cela va venir !)
Grosses pharmacies où les prix sont imbattables de façon à tuer la concurrence puis ils feront comme ont fait les grandes surfaces avec l'épicier de quartier : on tue, on remplace, puis on augmente les tarifs ...
Ironie du sort Bernard M. a fait sa renommée en ayant chipé un gros dossier de succession à un confrère qui s'endormait dessus (article des années 1990 de "la Vie financière") : Succession DASSAULT cela vous parle peut être...
Bernard MONASSIER a "chippé" un dossier !! Franchement il était plutôt le seul compétent pour gérer ce genre de transmission.. au lieu de jalouser de vous replier sur des habitudes ou de ressasser, modernisez vos études et structurez vous !!
En effet, je suis parfaitement au courant de la démarche initiale, culottée et pas vraiment confraternelle, de Bernard Monassier.
Il n'en reste pas moins que plusieurs dizaines de notaires ont profité de cette opportunité, et poussent leur avantage dans le sillage de la loi Macron. C'est ce qui en restera quand cette initiative aura prolifere, comme cela semble s'annoncer. C'est ce qu'on peut appeler "le sens de l'Histoire".
Le Notariat ne sera pas plus demain qu'aujourd'hui constitue de holding à la macron, et autre SPFPL. Que notre jeune fougueux sorte de sa tour d'ivoire, et traverse le Périph. Il se rendra peut étre compte, de sorte, de la vraie nature du notariat français.
Non Bernard, le Notariat francais n'est pas à vendre au groupe MONASSIER , ne vous en déplaise.
Pas plus qu ' il sera constitué de structure INTERPROFESSIONNNELLE " et autre idée du même genre.
Vous observerez que je ne prends pas position pour ou contre la démarche du Groupe Monassier.
Plus simplement, je constate la réalité de cette démarche, son ambition, son opportunisme en phase avec la réforme Macron, et son avenir dans le nouvel environnement résultant de cette réforme fondamentale.
Le communiqué de presse du Groupe Monassier, avec un certain courage par rapport à l'attitude traditionnellement réactionnaire du milieu notarial, rend parfaitementcompte de cette prise de conscience et des actions iconoclastes qui en résultent.
On va, assurément, en reparler très vite.
Le Notariat conçu par le groupe MONASSIER n'est pas le notariat de 98 pour cent des notaires de france, en charge de rendre le service public notarial dans les grandes villes, mais aussi et surtout dans les petites villes et les campagnes.
L'interprofessionnalite existe déjà au quotidien. Simplement tous les professionnels aujourd'hui, et c'est heureux, ne sont pas réunis professionnellement, a un endroit unique. Je ne vois en outre, ce que cette réunion physique, apporterait de plus au client ... .
La loi macron ne favorisera, peut être, que le regroupement de grosses structures grosses tres éloignés de nos réalités quotidiennes ...
Vous parlez de la situation "ante Macron". Mais avec la réforme Macron et le Groupe Monassier, c'est de l'avenir - et même déjà u présent - qu'il s'agit.
Bien sur que l'avenir va vers une convergence des compétences. Cependant, il existera toujours une clientèle qui n'aura besoin que des compétences d'un notaire. Tout le monde n'est pas industriel, commerçant, artisan. Il y aura toujours des clients qui ne feront que l'acquisition de leur résidence principale. Il y aura toujours des successions ou le seul patrimoine sera un compte bancaire, voire un bien immobilier. Ces gens là n'auront pas forcément besoin d'une structure comprenant avocat-notaire-huissier-mandataire judiciaire.
Mais il est vrai que si l'on prend un petit bailleur immobilier ce peut être rassurant pour lui de trouver dans la même structure des professionnels qui vont lui permettre l'acquisition du bien, de faire ses déclarations de revenus, de le défendre en cas de problème et le cas échéant de recouvrer pour son compte les loyers impayés. Maintenant qui peut le plus peut le moins, donc l'inter professionnalité est l'avenir. Il faut avoir à l'esprit que tous les avocats ne cherchent pas à rédiger des actes authentiques ou ressortissant de la publicité foncière, que tous les notaires ne souhaitent pas plaider ou devenir spécialistes du droit des affaires.
Prenons l'exemple des médecins, de plus en plus il existe des maisons médicales au sein desquels on trouve différents professionnels (généralistes, spécialistes, infirmiers, kiné, voire pharmaciens...) le tout pour un meilleur service rendu aux patients.