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Timestamp: 2017-07-24 10:24:14+00:00
Document Index: 94441433

Matched Legal Cases: ['§1', "l'article 885", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1635", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 3", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

L’Actualité du droit des affaires avec le Blog UGGC Avocats
Actualité judiciaireFiscalitéPrivate equity fusions-acquisitionsDroit du travail et de la sécurité socialeEntreprises en difficultéEnvironnement, energie et urbanisme À la une
Par Stéphanie Ernould La Cour de justice, saisie d’une question préjudicielle posée par le Conseil d’Etat, estime que l’assujettissement d’une société française à la contribution de 3% sur les dividendes… lire
La transaction en matière de sanctions pécuniaires : oui… mais avant la décision de condamnation | 22/05/2017
Par Marine Simonnot Cass. com. 8 mars 2017, n°15-16.005, P+B+R+I La faculté offerte aux parties de transiger dans le cadre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif n’avait jamais véritablement… lire
L’autoportrait de Monet : erreur sur la substance vs. erreur sur l’objet de la transaction : suite et fin (Civ. 1e, 17 mars 2016, n°14-27.168) | 19/05/2017
Par Laure Assumpçao Il aura fallu plus de vingt ans de bataille judiciaire, près de sept décisions de justice dont trois de la Cour suprême[1], pour mettre un terme définitif… lire
L’agrément exigé en cas d’apport à une société étrangère n’est pas conforme au droit de l’Union Européenne – CJUE, 1re ch., 8 mars 2017, aff. C-14/16, Euro Park Service | 05/04/2017
Par Stéphanie Ernould Suite au renvoi préjudiciel du Conseil d'État (CE, 9e et 10e ss-sect., 30 déc. 2015, n° 369311, Sté Euro Park Service), la CJUE a jugé que les… lire
PRODUCTION PAR LE MINISTERE PUBLIC DE CONCLUSIONS ECRITES – OBLIGATION DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 15 ET 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE – ARTICLE 6 §1 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L’HOMME (CASS. CIV. 1ERE 15 MARS 2017 – N°16-10.046). | 27/03/2017
Par Sébastien Segard Il résulte de l’article 15 du code de procédure civile que les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait et de… lire
L’absence de qualité de fournisseur de l’établissement de santé public qui utilise un produit de santé : CE 30 décembre 2016, n°375406 | 17/02/2017
Par Clémence Lemétais En 2003, avec la fameuse jurisprudence Marzouk (CE 9 juillet 2003, n°220437, Assistance publique – Hôpitaux de Paris c/ Marzouk), le Conseil d'Etat a mis à la… lire
Loi Sapin II : le nouvel arsenal répressif | 14/02/2017
Par Cyrille Mayoux Outre les mesures anti-corruption imposées à certaines entités juridiques par la loi et les missions données à la nouvelle Agence française anticorruption, un nouveau dispositif pénal est… lire
Loi Sapin II : les missions de la nouvelle Agence française anticorruption | 07/02/2017
Par Cyrille Mayoux La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit… lire
Pre-trial discovery: French judges do not have to take into account the protection conferred to some correspondences under foreign laws (Civ. Cass., 1st, 3 November 2016, RG n°15-20495) | 03/02/2017
Par Alexis Weil Article 145 of the French Code of Civil Procedure gives litigants the possibility to request a judge to order - before any legal proceedings on the merits… lire
Mesures d’instructions in futurum : le juge français n’a pas à tenir compte de la protection accordée par la loi étrangère à certaines correspondances (Cass. Civ., 1ère, 3 novembre 2016, RG n°15-20495) | 30/01/2017
Par Alexis Weil L’article 145 du Code de procédure civile permet à un justiciable de demander à un juge, d’ordonner – avant tout procès – des mesures d’instruction afin de… lire
Loi Sapin II : les mesures anti-corruption à mettre en place au sein de l’entreprise | 27/01/2017
Obligation de déclaration en matière de prix de transfert – extension aux entreprises de taille moyenne | 25/01/2017
Attribution d’actions gratuites : remise en cause partielle de la « réforme Macron » | 10/01/2017
Récemment, la loi du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait réformé le régime des attributions gratuites d’actions afin de le rendre plus attractif (voir notre article). L’une… lire
Plafonnement des frais et commission des produits ISF-PME | 03/01/2017
Le décret n°2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts visant à plafonner les frais… lire
Projet de loi de finances pour 2017 – Abaissement progressif du taux de l’impôt sur les sociétés à 28% d’ici 2020. | 15/12/2016
Cass. com. 2 novembre 2016, F+P+B. | 01/12/2016
N° pourvoi 14-18.898 L’arrêt du 2 novembre 2016 de la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a une vertu pédagogique en ce qu’il permet de faire le point sur… lire
La liberté d’expression des journalistes est-elle un nouveau fait justificatif de droit commun ? | 30/11/2016
L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la cour de cassation le 26 octobre 2016[1] invite à se poser la question, d’autant plus qu’il n’est pas le premier à consacrer… lire
Cass. civ 1ère 3 novembre 2016 n 15-25.348 : Responsabilité pour faute et impossibilité d’identification de l’auteur | 17/11/2016
1. Madame A. a été opérée le 6 octobre 2004 pour une hystérectomie totale par laparatomie au sein de la Clinique S. par le docteur X., puis à nouveau le… lire
Infections nosocomiales : le droit à réparation par la solidarité nationale n’exclut pas la responsabilité des établissements (Cass.civ.1, 28/09/2016 n°15-16.117) | 14/11/2016
Pour rappel, il résulte de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique que les médecins ainsi que les établissements de santé sont responsables des conséquences dommageables d’actes de… lire
Projet de loi de finances 2017 – durcissement du régime des attributions gratuites d’actions | 08/11/2016
L’harmonisation des juridictions judiciaires et administratives en matière de responsabilité médicale et hospitalière | 31/10/2016
Le régime unique posé par la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité médicale et hospitalière, a amené les hautes juridictions à harmoniser leurs positions dont voici les… lire
L’action en contrefaçon intentée par le licencié de marques et dessins et modèles communautaires n’est plus subordonnée à l’inscription de sa licence | 18/10/2016
Par Elisabeth Logeais et Florent Mattern CJUE, 22 juin 2016, C-419/15, Thomas Philipps c/ Grüne Welle Vertriebs CJUE, 4 février 2016, C-163/15, Youssef Hassan c/ Breiding Vertriebsgesellschaft mbH 1. L’essentiel… lire
Contribution de 3% sur les revenus distribués – Inconstitutionnalité de l’exonération des groupes intégrés | 11/10/2016
Par Stéphanie Ernould Le Conseil Constitutionnel a statué (Cons. Const., 30 sept. 2016, n°2016-571 QPC, Sté Layer SAS) sur la QPC relative à la contribution de 3% sur les revenus… lire
Contribution de 3% sur les revenus distribués – Remise en cause | 05/09/2016
Par Stéphanie Ernould L’avenir de la contribution de 3% sur les revenus distribués prévue par l’article 235 ter ZCA du code général des impôts a été remis en cause par… lire
Arrêt du 1er décembre 2015 | 12/08/2016
N° pourvoi 14-20.668, Publié au bulletin Les honoraires de l’avocat chargé d’assister le débiteur dans l’exercice de ses droits propres sont éligibles au traitement préférentiel Les faits : Le dirigeant… lire
Le financement par des prêts interentreprises | 29/07/2016
Par Thierry Monteran La loi Macron permet aux sociétés par actions et aux SARL de consentir des prêts à certaines entreprises. Le décret 2016-501 du 22 avril 2016 en précise… lire
GAGE SUR STOCKS | 20/07/2016
Par Thierry Monteran L’ordonnance du 29 janvier 2016 applicable depuis le 1er avril 2016 a modifié le cadre juridique du gage sur stocks. C’est l’occasion de faire un rappel simple… lire
Les saisies attributions qualifiées d’acte d’administration ; quelles conséquences lorsque le créancier saisissant est en redressement judiciaire ? (Cass. com. 31 mai 2016, n°14-28056) | 05/07/2016
Par Marine Simonnot Les faits Une société soumise à une procédure de redressement judiciaire a fait effectuer une saisie attribution pour obtenir restitution de sommes versées en exécution d’une ordonnance… lire
Bientôt la fin du verrou de Bercy ? | 14/06/2016
La question est posée : la réponse sera donnée par le Conseil Constitutionnel. Par arrêt du 19 mai 2016 (n° 16-81.857), la chambre criminelle de la Cour de cassation vient en… lire
Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale | 06/06/2016
La proposition de loi « portant réforme de la prescription en matière pénale », déposée par les députés Alain Tourret (avocat) et Georges Fenech (magistrat), est actuellement examinée par le… lire
Contrat en cours – Responsabilité de l’administrateur judiciaire | 03/06/2016
Cass. com., 5 avril 2016, n° 14-21.664 , publié au bulletin Les faits : Après l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire le 14 février 2002, l’administrateur, interrogé le 25 février… lire
Focus sur l’ordonnance et le décret du 21 avril 2016 instaurant une nouvelle procédure de consultation locale sur les projets ayant une incidence sur l’environnement | 17/05/2016
L’ordonnance n°2016-488 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, ainsi que le décret n°2016-491, tous deux du 21 avril 2016 et publiés au… lire
Du nouveau dans la (bonne) gestion des réunions de comité d’entreprise | 10/05/2016
Le décret n°2016-453 du 12 avril 2016 relatif à certaines modalités de déroulement des réunions des institutions représentatives du personnel crée un nouvel article D.2325-3-1 du code du travail, aux… lire
Infection nosocomiale | 09/05/2016
L’état de la jurisprudence ne peut être compris qu’au regard de l’objectif initial du juge dans les arrêts du 29 juin 1999[1] et repris par le législateur dans l’article L.… lire
Un nouvel acteur de santé : l’Agence Nationale de Santé Publique (ANSP) | 02/05/2016
Créée par ordonnance n°2016-642 du 14 avril 2016, cette agence, établissement public administratif sous tutelle du ministère chargé de la santé, a pour missions[1] : 1° l’observation épidémiologique et la surveillance… lire
Don manuel d’œuvre d’art à une commune | 27/04/2016
Cass. civ. 1ère 13 janvier 2016 n° 14-28.297 Si les donations doivent en principe être réalisées par acte authentique à peine de nullité en application de l’article 931 du code… lire
Nouvelles règles et modifications des règles existantes en matière de prévention et de gestion des déchets (décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets) | 05/04/2016
Par Alice Bouillié Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, publié au JORF n°0061 du 12 mars 2016, modifie et renforce les dispositions du code de l’environnement et du… lire
FUSIONS ET OPERATIONS ASSIMILEES – Règlement de l’autorité des normes comptables modifiant la comptabilisation au bilan du mali technique de fusion ainsi que son suivi dans les comptes sociaux (règlement anc n°2015-06) – application à compter du 1er janvier 2016 | 04/04/2016
Par Stéphanie Ernould En application du règlement n°2015-06 de l’ANC homologué par un arrêté du 4 décembre 2015, le mali technique de fusion ne sera plus comptabilisé en totalité en… lire
Conférence sur la réforme du droit des contrats au cabinet UGGC Avocats | 01/04/2016
Validation de l’arrêté tarifaire éolien du 17 juin 2014 (CE, 9 mars 2016, Association Vent de colère et autres, n°384092). | 31/03/2016
Par Marylène Fourès Le dispositif français incitatif visant à développer la filière des énergies renouvelables impose à EDF et aux distributeurs non nationalisés d’acheter l’électricité d’origine renouvelable à un prix… lire
Archives publiques – archives privées | 30/03/2016
(1) Cass civ 1 21 oct. 2015 n°14-19.807 (2) CA Paris 24 nov.2015 n°14/09606 Deux récentes décisions sont l’occasion de revenir sur la définition des archives publiques. (1) Dans la première affaire exposée… lire
Plan de cession et cession du contrat de bail | 23/03/2016
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-14.716, Publié au bulletin | Legifrance Plan de cession et cession du contrat de bail Les faits : Le 24 décembre… lire
Plafonnement de la prime à l’expatriation : l’administration confirme la position du Conseil d’Etat (suite de l’article « Une décision du Conseil d’Etat en faveur des salariés ») | 17/03/2016
Par Bertrand Genachte Jeu set et match pour le Conseil d’Etat ! L’administration modifie sa doctrine pour la rendre conforme à la décision du juge du Palais royal rendue le… lire
Interruption de la prescription : un conseil, ouvrez votre code ! (Cass. com. 26 janvier 2016, n°14-17.952) | 16/03/2016
Par Marine Simonnot Les faits de l’espèce sont simples : Une société est placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 février 2007. En présence d’une insuffisance d’actif estimée à… lire
Le droit à la preuve ne peut justifier la production d’éléments portant atteinte à la vie privée qu’à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi (Cass. Civ. 1ère 25 février 2016 – N°15-12.403) | 15/03/2016
Cette décision importante rendue tout récemment par la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’atteinte au droit à la vie privée peut être portée par un justiciable dans… lire
L’obligation de loyauté du ministère public | 09/03/2016
Par Guillaume Brillatz Arrêt du 17 novembre 2015 N° pourvoi 14-17.607 ; 14-22.222, Publié au bulletin Les faits : Sur requête du ministère public, un gérant de société en liquidation judiciaire… lire
Focus sur l’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire (ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016) | 08/03/2016
Par Marylène Fourès Prise sur le fondement de la loi relative à la transition énergétique , l’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire, publiée au… lire
Cass. civ. 2ème 4 février 2016 n°10-23378 : distinction des postes de préjudice | 07/03/2016
Au vu du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour de cassation, dans cet arrêt du 4 février 2016 destiné à être publié… lire
CONFIDENTIALITE ET LIBERTE DE LA PRESSE | 29/02/2016
Le pot de terre face au pot de fer La confidentialité dont bénéficient les procédures de mandat ad hoc et de conciliation s’imposent-elles aux tiers ? La confidentialité qui bénéficie aux… lire
Le décret du 15 décembre 2015 et les nouveaux schémas régionaux des carrières | 25/02/2016
S’inscrivant dans le renouveau des planifications environnementales, et préfigurant la réforme en cours s’agissant des déchets, le décret du 15 décembre 2015 vient préciser le contenu des nouveaux Schémas régionaux… lire
La liberté d’expression de l’auteur du catalogue raisonné d’un artiste confirmée | 15/02/2016
Dans un arrêt récent du 15 décembre 2015[1], la Cour d’appel de Paris a été amenée à se prononcer sur le caractère fautif du refus de l’auteur du catalogue raisonné… lire
Réforme du droit des contrats : une réforme qui restera ! | 12/02/2016
Après le Mariage pour tous, réforme qui suscita et suscite toujours la division, Mme Taubira laissera à son actif une réforme plus consensuelle, et c’est heureux, car il s’agit précisément… lire
Le Conseil des ventes volontaires ne peut pas être partie au recours de ses propres décisions Cass. 1ère , 10 septembre 2015, n°14-10.111 | 09/02/2016
Le 10 septembre 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation, a énoncé au visa de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et… lire
Arrêt du 17 novembre 2015 N° pourvoi 14-16012, publié au bulletin | 08/02/2016
Les faits : Le 2 novembre 1998, Monsieur et Madame X concluent avec la société PRODIM un contrat de franchise. Le 4 novembre 2008, par un avenant à ce contrat, les… lire
Responsabilité pénale des personnes morales : seule la faute d’un organe ou d’un représentant peut engager pénalement la société | 03/02/2016
Le cadre légal et jurisprudentiel de la responsabilité pénale des personnes morales La loi – Les conditions de mise en œuvre de cette responsabilité sont posées par l’article 121-2 du… lire
« Dérogations espèces protégées » (article L. 411-2-4° du Code de l’environnement) : précisions apportées par l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction de ces dérogations | 02/02/2016
Par Alice Bouillié L’arrêté du 12 janvier 2016 (publié au JORF du 20 janvier 2016) vient modifier l’arrêté du 19 février 2007 fixant la procédure relative aux demandes de dérogation… lire
Allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme (décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée) | 26/01/2016
Par Marylène Fourès Le décret n°2016-6 du 5 janvier 2016 (publié au JORF du 6 janvier 2016) porte à titre principal sur l’allongement de la durée de validité des autorisations… lire
Sur l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 13 mai 2015 | 25/01/2016
1. L’arrêt de la deuxième chambre de la Cour de cassation du 13 mai 2015, n° 14-13801 ne manque pas de soulever certaines difficultés concernant l’application des règles de l’appel… lire
S’agissant d’une question essentielle pour toutes les entreprises, notamment celles qui sont soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), voici un point sur la réforme des délais de prescription en matière douanière | 21/01/2016
L’article 92 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2015, promulguée le 29 décembre 2015, allonge de trois à dix ans le délai de prescription des infractions douanières «… lire
Energies renouvelables en mer : le régime contentieux spécial instauré par le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016 | 18/01/2016
Par Marylène Fourès Dans un objectif de simplification des procédures -mais au prix de dérogations radicales aux principes fondamentaux du contentieux administratif -, le décret n°2016-9 du 8 janvier 2016… lire
Les partis politiques acceptant un don d’une personne morale peuvent être pénalement punis | 11/01/2016
La loi n° 2015-1703 du 21 décembre 2015 avait un objectif unique : « pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale ». Cette pénalisation est effective depuis le… lire
Flash actualité : focus sur la réforme de l’ISF PME (TEPA) et des FCPI et FIP | 04/12/2015
Dans le courant de l’année 2014, le cadre européen applicable à l’ISF-PME a été renforcé par deux dispositifs : – les nouvelles lignes directrices relatives aux aides d’État visant à… lire
Une illustration de la portée de l’obligation de confidentialité dans les mesures de prévention Cass. com, 22 sept. 2015, F+P+B, n° 14-17377 | 01/12/2015
Les faits : Après avoir obtenu la nomination d’un mandataire ad hoc, un débiteur propose à 18 de ses créanciers une solution de réétalement de leurs dettes. 17 créanciers acceptent. Seule… lire
Refus de négocier et abus de droit Cass. Com, 22 sept. 2015, F+P+B,n ° 14-17377 | 23/11/2015
Sortie de la 3ème édition du Petit Dictionnaire de l’Entreprise en Difficulté (Documentation Française) | 04/11/2015
Thierry Montéran participe depuis l’origine en tant que co-auteur à cet ouvrage collectif fédéré par l’IFPPC. lire
Une illustration du principe de loyauté des débats – Cass.com, 24 sept. 2015, n° 14.29.169 | 02/11/2015
De la même façon qu’un maçon ne construira pas sa maison sur des sables mouvants, on ne construit pas une défense à un procès sans un minimum de loyauté. L’obligation… lire
Réduction de créances du plan : condition d’acquisition définitive | 29/10/2015
Au moment de la préparation d’un plan de sauvegarde ou de redressement, l’entreprise débitrice peut proposer des choix aux créanciers. Le tribunal ne pouvant imposer des réductions de créances et… lire
L’appel nullité du comité d’entreprise en plan de cession Cass. com. 17 février 2015, n° 14-10279, FS-PB | 21/10/2015
L’appel nullité du comité d’entreprise en plan de cession Cass. com. 17 février 2015, n° 14-10279, FS-PB Les faits : Une société mise en redressement judiciaire fait ultérieurement l’objet d’un plan… lire
Honoraires de résultat et procédures collectives Cass. com. 24 mars 2015, n° 14-15139 FS-PB | 13/10/2015
Les faits : La société X ayant pour avocat Maître A a engagé une action en responsabilité contre un administrateur judiciaire. La procédure est déjà bien engagée, l’ensemble des arguments échangés… lire
Responsabilité pour insuffisance d’actif et exploitant personne physique | 30/09/2015
Le cas d’espèce : Le liquidateur nommé à la suite de la liquidation judiciaire d’un artisan exerçant à titre individuel avait imaginé poursuivre une personne morale qu’il estimait être dirigeant de… lire
Cession d’entreprise et information préalable des salariés : point sur les dernières modifications | 25/09/2015
La loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite loi Hamon a mis en place une obligation d’informer les salariés préalablement à toute «cession» de leur « entreprise »… lire
Loi Macron – nouveau régime des attributions gratuites d’actions | 21/09/2015
Par Sandra Boireau Attributions gratuites d’actionsLoi Macron du 6 août 2015 Attribution autorisée par décision de l’AGE avant le 8 août 2015 et depuis le 28 septembre 2012 Attribution… lire
La protection de plein droit de la résidence principale | 18/09/2015
S’il faut retenir une idée majeure des réformes dites Macron, l’article 206 de la loi du 6 août 2015 est certainement une avancée considérable dans la protection des travailleurs indépendants,… lire
5 mn pour comprendre : notre vidéo sur la réforme des actions gratuites par la Loi Macron | 15/09/2015
https://youtu.be/hgIlKUQaofg lire
INTEGRATION FISCALE – La neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux seuls dividendes de source française constitue une atteinte injustifiée à la liberté d’établissement (CJUE 2 septembre 2015, aff. C-386/14, Groupe Steria SCA) | 11/09/2015
Par Stéphanie Ernould Saisie d’une question préjudicielle, la Cour de justice confirme l’incompatibilité du régime d’intégration fiscale français réservant aux dividendes de source française de filiales intégrées la neutralisation de… lire
PME, ETI, sociétés cotées : retour gagnant des actions gratuites ! | 10/09/2015
Après un long parcours, la loi n°2015-990 pour la croissance et l’activité dite « loi Macron » a été publiée au journal officiel au cœur de l’été, le 7 août dernier. Elle… lire
Loi Macron du 10 juillet 2015 | 08/09/2015
Loi pour la croissance, l’activité, l’égalité des chances économiques Pour les entreprises en difficulté, nous relèverons les principales modifications concernant le droit des entreprises en difficulté. La loi Macron a… lire
Le nouveau règlement européen des procédures d’insolvabilité est enfin paru | 02/09/2015
Le 20 mai 2015, le règlement 848/2015 relatif aux procédures d’insolvabilité a été définitivement adopté par le Parlement européen. Il sera applicable à compter du 26 juin 2017. Elargissement du… lire
Vers une meilleure coopération des autorités judiciaires européennes | 25/08/2015
Le 23 juillet 2015, l’Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne (« UE »). Ce texte, tel que voté,… lire
Retraité résident à l’étranger et domicile fiscal en France | 29/07/2015
Par Matteo Pogliani Le Conseil d’Etat s’est prononcé le 17 juin 2015 sur la détermination du domicile fiscal d’un retraité vivant à l’étranger dans un Etat non lié à… lire
Vérification du passif : Répondre rapidement aux demandes de pièces justificatives, Cass. com. 02/06/2015, n° 14-10.391, P+B | 10/07/2015
Le principe : dès le jugement d’ouverture, les créanciers dont la créance est née avant ce jugement doivent adresser une déclaration de créance au mandataire judiciaire (L.622-25) L’article R.622-23 précise… lire
Profession libérale : ouverture d’une procédure en cas de changement de mode d’exercice d’activité. | 07/07/2015
Un professionnel libéral a exercé son activité à titre individuel, exercice qui a entraîné la création de dettes d’exploitation. Au bout de deux ans, il décide de créer une société… lire
La recevabilité d’une action introduite par des salariés aux côtés du commissaire à l’exécution du plan : la double peine ? (Cass.com. 2 juin 2015, n°13-24714) | 02/07/2015
Par Marine Simonnot Rappel du principe : Le commissaire à l’exécution du plan, une fois qu’il est désigné, a pour mission d’agir dans l’intérêt collectif des créanciers. Il bénéficie d’un monopole… lire
Cass. soc. 21 janvier 2015, n° 13-26.374, F-P+B : JurisData n° 2015-000604 Droit contre la logique Liquidation judiciaire, cessation d’activité mais maintien d’une obligation de non concurrence !!! | 30/06/2015
Le cas d’espèce : Une société fait l’objet d’une liquidation judiciaire sans poursuite d’activité. En l’absence de groupe, aucune possibilité de reclassement n’est possible. Un salarié, dont le contrat de travail… lire
Une décision du Conseil d’Etat en faveur des salariés | 26/06/2015
Par Bertrand Genachte et André Percheron Les dispositions de l’article 81 A II du Code général des impôts prévoit un régime d’exonération partielle à l’impôt sur le revenu des suppléments… lire
De la limite à la liberté d’expression des journalistes dans le cadre des enquêtes pénales en cours | 26/06/2015
Cette limite vient d’être clairement rappelée par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 9 juin 2015[1] (n° 14-80.713). La cour avait été saisie… lire
Cass. com. 2 décembre 2014, n° 13-20.203, F-P+B Cessation des paiements : Quelles créances permettent de demander l’ouverture d’une procédure collective ? Qui des créances contestées ? | 25/06/2015
Le créancier qui souhaite voir ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de son débiteur doit démontrer : qu’il dispose d’une créance certaine, liquide et exigible, que… lire
Le principe de concentration des moyens constitue-t-il une entrave au droit d’accès au juge ? | 23/06/2015
CEDH, 5e sect., 17 mars 2015, n° 12686/10, Barras c/ France Le 7 juillet 2006, l’assemblée plénière de la Cour de cassation énonçait un nouveau principe, dit de concentration des… lire
Cass. com. 10 février 2015, n° 13-17.589, FD Comblement d’insuffisance d’actif | 10/06/2015
La fixation de la cessation des paiements impose la comparaison entre actif disponible et passif exigible La notion de fixation de la date de cessation des paiements reste au centre… lire
Infection nosocomiale : la cause étrangère exonératoire (CAA Nantes 21/05/2015 14NT00441) | 08/06/2015
La preuve du caractère nosocomial de l’infection -à savoir pour les juges une infection survenant au cours ou décours d’une prise en charge et qui n’était ni présente, ni en… lire
Maës : Cession modeste in extremis | 02/06/2015
Fondée en 1946, l’entreprise Maës avait acquis une belle notoriété dans le domaine de la peinture industrielle et plus particulièrement sur les grands chantiers dans le bâtiment et l’industrie, la… lire
Moyens de défense, prétentions nouvelles et Estoppel: Cass. Com., 10 février 2015, n°13-28.262 | 01/06/2015
La Chambre commerciale de la cour de cassation a rendu un arrêt en date du 10 février 2015 (n° 13-28.262) qui apporte pour la première fois un éclairage sur la… lire
Caution consentie à une banque pour garantir un prêt octroyé à une entreprise ayant obtenu un plan de sauvegarde. | 28/05/2015
La personne physique, qui a donné sa caution à une banque pour garantir des engagements financiers d’une entreprise qui a fait l’objet d’une procédure collective, est protégée en cas d’adoption… lire
Application de la distinction entre garantie des vices cachés et garantie de conformité Cass. 3ème civ. 28 janvier 2015, n°13-19.945 et 13-27.050 | 26/05/2015
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 28 janvier 2015 (n°13-19.945, 13-27.050) porte sur la délicate distinction entre les deux obligations qui pèsent sur… lire
L’effet bouclier de la conciliation | 22/05/2015
Afin de favoriser toute solution amiable, le législateur a prévu que lorsqu’une procédure de conciliation était en cours, l’éventuelle assignation d’un créancier en vue de l’ouverture d’une procédure de redressement… lire
Charge de la preuve de la remise au maître de l’ouvrage de l’attestation Consuel (Cass.3ème civ., 25 mars 2015, n°14-11872) | 21/05/2015
Le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l’attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur dispose, en… lire
La caractérisation du défaut du produit de santé par la cour administrative d’appel de Marseille | 18/05/2015
CAA Marseille, 2e ch., 19 mars 2015, n°13MA01977, Centre hospitalier universitaire de Nice c/ Mme S., C., Mme Menasseyre Les faits – Le 2 septembre 2007, Madame S. s’est fait… lire
La signification par une partie d’une décision devant en principe être notifiée à la diligence du greffe est pleinement efficace (Cass. com. 10 mars 2015, n°13-22.777) | 05/05/2015
Par Marine Simonnot En matière de procédures collectives, les décisions sont notifiées aux parties à la diligence du greffier. Il peut néanmoins arriver que le greffe ne procède pas aux… lire
Le droit de suite peut être mis à la charge de l’acheteur | 04/05/2015
CJUE, 4e ch., 26 févr. 2015, aff. C-41/14, Christie's France SNC c/ Synd. national des antiquaires www.curia.europa.eu Dans le cadre du litige opposant le Syndicat National des Antiquaires à Christie’s,… lire
La Convention européenne des Droits de l’Homme ne garantit pas l’accès illimité au dossier pénal | 29/04/2015
La Cour européenne des Droits de l'Homme vient de l’affirmer dans son arrêt du 9 avril 2015, A.T. c/ Luxembourg (n° 30460/13) , ce principe n’étant retenu que jusqu’à la… lire
Défaillance d’entreprises : les vrais chiffres | 28/04/2015
Alors même que la défaillance des entreprises intéresse un nombre croissant de professionnels de tous ordres, alors que des articles de plus en plus nombreux leur sont consacrés, les rumeurs… lire
UN NOUVEL ATOUT POUR LES START-UP FRANÇAISES : LE CORPORATE VENTURE | 28/04/2015
Depuis des années, les gouvernements ont incité le développement du capital innovation (ou capital risque) en France. Le nouveau dispositif d’incitation dans le venture concerne cette fois-ci l’investissement par les… lire
Licéité de la clause imputant la charge du droit de suite à l’acheteur : question préjudicielle à la CJUE | 27/04/2015
Cass. 1re civ. 22 janv. 2014, n° 13-12.675, FS P+B+I : JurisData n° 2014-000726 Nous avons évoqué dans un précédent article le combat judiciaire mené par le Syndicat National des… lire
Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : attention à la transmission des passifs cachés ! | 22/04/2015
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu en 2014 plusieurs arrêts relatifs à l’action en réparation du préjudice liée à l’exposition à l’amiante de salariés ayant travaillé… lire
Le médecin libéral et la permanence des soins, mission de service public | 20/04/2015
Un médecin libéral intervenant à la demande du médecin régulateur du service d’aide médical urgente (SAMU) dans le cadre de la permanence des soins a été assigné en responsabilité devant… lire
Ordonnances du juge de la mise en état sur la compétence : appel ou contredit ? | 14/04/2015
Par arrêt du 19 mars 2015 (N°14-15.610) destiné à être publié au bulletin, la 2ème chambre civile de la cour de cassation, visant les articles 73[1] et 776[2] du code de… lire
Le dirigeant poursuivi en comblement de passif ne peut être tenu responsable de décisions relevant de la seule compétence des associés (Cass. com. 10 mars 2015, n°12-15.505). | 08/04/2015
Par Marine Simonnot Le législateur a autorisé la constitution de sociétés sans exiger de capital minimum (à l’exception des sociétés anonymes et société à commandite par actions). La constitution d’une… lire
L’INFLUENCE DE LA JURISPRUDENCE DANTHONY EN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT | 08/04/2015
Par Marylène Fourès Dans un prochain article à paraître, nous analyserons de façon plus exhaustive et systématique l’influence de la jurisprudence Danthony en droit de l’environnement. Il s’agit simplement ici… lire
Une publication erronée au Bodacc peut-elle faire courir le délai de recours contre le jugement fixant la date de cessation des paiements ? | 01/04/2015
Les jugements d’ouverture de procédure collective font l’objet d’une publication au Bodacc, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, qui fait courir les délais de tierce opposition de la part… lire
La société holding paye pour sa filiale ! (Cass. com. 3 février 2015, n°13-24895). | 25/03/2015
Par Marine Simonnot. Le droit des sociétés est fondé sur le principe d’autonomie de la personnalité morale. La notion de groupe de sociétés n’étant, par ailleurs, pas reconnue par le… lire
Cass. 2ème civ. 29 janv. 2015 n°13-21.675 : illustration de l’interruption de la péremption d’instance | 23/03/2015
Selon l’article 386 du code de procédure civile « l’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans ». Classiquement, une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que… lire
Le Conseil Constitutionnel a tranché : les doubles poursuites en matière de pénal boursier sont inconstitutionnelles | 18/03/2015
Le 18 mars 2015, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision d’une importance considérable en matière de doubles poursuites au sein de l’ordre juridique français[1]. Cette décision est intervenue dans… lire
Compensation et nullité de la période suspecte | 18/03/2015
La compensation est un mode de paiement lorsque deux personnes se trouvent chacune créancière l’une de l’autre et que ces créances sont certaines, liquides et exigibles (article 1290 du code… lire
De la déloyauté des preuves forgées par l’autorité judiciaire : la sonorisation de deux cellules de garde à vue contiguës | 13/03/2015
Par Cyrille Mayoux et Ansiau Ebersolt Les faits - Le 16 février 2012, trois individus sont filmés, par une caméra installée à bord d’un véhicule de police, dans une voiture qui… lire
Les ICPE et les garanties financières : le rapport du CGEDD et du CGE et l’arrêté du 12 février 2015 : | 12/03/2015
Le sujet des garanties financières aura été à l’honneur en ce début d’année 2015. Alors qu’un rapport conjoint du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et du… lire
Commentaire d’arrêt Cass. com, 27 janvier 2015 n° 13-18.656, F-PB Compensation pour dettes connexes – mauvaise exécution du contrat | 09/03/2015
Lorsque deux personnes sont débitrices l’une envers l’autre, il s’opère une compensation de plein droit qui éteint les deux dettes (article 1290 du code civil). En matière de procédure collective,… lire
Le testing est un mode de preuve conforme aux droits et libertés fondamentaux selon la Cour de cassation | 09/03/2015
Le testing, test permettant de déceler des comportements discriminatoires en situation réelle, est un mode de preuve prévu et défini par l’article 225-3-1 du Code pénal[1], lequel dispose que : « Les… lire
Civ. 1ère 18 décembre 2014 n°13-24.377 : le caractère subsidiaire de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale | 04/03/2015
Par Sylvie Welsch et Ansiau Ebersolt A la suite d’une arthrodèse lombaire réalisée le 24 juin 2002 à la polyclinique de Navarre, Juliette C. a contracté une infection nosocomiale qui… lire
Management package : le gain est-il un salaire ? (retour sur un arrêt du Conseil d’Etat) | 02/03/2015
Que ce soit dans les opérations de LBO ou les opérations de capital développement, le « management package » a pour objectif un alignement des intérêts entre les actionnaires et les managers… lire
Le régime juridique de la géothermie dite de minime importance (décret n°2015-15 du 8 janvier 2015) | 02/03/2015
Par Marylène Fourès Un article (à paraître dans le numéro 2015/2 de la revue Énergie – Environnement - Infrastructures) analysera de façon plus complète le décret n°2015-15 du 8 janvier… lire
Un point sur un régime dérogatoire au droit commun de la responsabilité : la responsabilité civile nucléaire et ses récentes évolutions | 18/02/2015
Au moment où se précise l’instauration dans notre droit d’un régime particulier concernant la responsabilité environnementale, il n’est pas sans intérêt de porter un regard sur un autre régime spécifique… lire
Fiducie : enfin un outil efficace pour garantir l’exécution de vos pactes d’actionnaires ? | 12/02/2015
L’exécution forcée des pactes d’actionnaires, une faiblesse ? La fiducie apparaît aujourd’hui comme un instrument juridique permettant d’assurer l’efficacité des pactes d’actionnaires ; efficacité largement affaiblie tant par les difficultés… lire
QUI, DE L’EXPLOITANT EN TITRE D’UNE INSTALLATION CLASSEE OU DE SON EXPLOITANT MATERIEL, EST PENALEMENT RESPONSABLE ? | 12/02/2015
L’arrêt rendu le 13 janvier 2015 (Cass. Crim. n°13-88.183) par la Cour de cassation doit retenir l’attention de tous ceux qui exploitent des installations classées, ou des installations soumises au… lire
Doubles poursuites en matière de pénal boursier : le Conseil Constitutionnel tranchera | 10/02/2015
Le débat judiciaire portant sur la pratique des doubles poursuites en matière d’infractions boursières a déjà été évoqué sur ce blog (http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/12/01/droit-penal-boursier-une-nouvelle-qpc-transmise-a-la-cour-de-cassation/ - http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2014/10/03/la-double-poursuite-des-infractions-boursieres-condamnee-par-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/). Pour mémoire, il sera rappelé que,… lire
ICPE – Contentieux de l’autorisation d’exploiter et de l’autorisation provisoire | 02/02/2015
Par Marylène Fourès La carrière guyanaise de la société des Gravières du Maroni a donné lieu à un abondant contentieux, tant devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux que devant… lire
La prime de partage des profits, c’est fini ! | 23/01/2015
L’article 19 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 a supprimé le dispositif relatif à la prime de partage des… lire
CE 5 décembre 2014 n°359769 – deux questions de procédure – | 15/01/2015
Cet arrêt présente un double intérêt procédural. Sur la connaissance préalable à l’audience des conclusions du rapporteur public et l’application de l’article R. 711-3 du code de justice administrative[1] Selon… lire
Valorisation de la chaleur fatale de certaines installations classées | 07/01/2015
Par Marie Nicolas Certains procédés industriels génèrent de la chaleur résiduelle non recherchée, telle que la chaleur des fumées. Cette chaleur, dite chaleur fatale, n’est pas systématiquement valorisée. Depuis le… lire
La consécration critiquable par la Cour de cassation de l’unicité de la date de cessation des paiements (Cass., com. 4 novembre 2014, n°13-23.070) | 16/12/2014
Par Marine Simonnot Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire qui n’a pas déclaré la cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours s’expose à des sanctions tant… lire
La réforme de l’article 1843-4 du code civil : des éclaircissements et des nouvelles incertitudes ! | 11/12/2014
Le nouvel article 1843-4 du code civil est rédigé tel que suit : « I - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de… lire
Abus de confiance : un fichier informatique est un bien susceptible d’être détourné | 10/12/2014
Par un arrêt du 22 octobre 2014 (n° 13-82.630), la Chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence en matière de détournements de données informatiques confidentielles, en affirmant… lire
Flash : Droit pénal boursier : une nouvelle QPC transmise à la Cour de cassation | 01/12/2014
L’arrêt Grande Stevens[1], rendu par la Cour européenne des Droits de l'Homme le 7 mars 2014 et déjà évoqué sur ce blog[2], continue de produire ses effets en droit interne. Pour… lire
« Les dispositions de l’article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art sont contraires à la Constitution » CC Décision n°2014-426 QPC du 14 novembre 2014 | 21/11/2014
La loi du 23 juin 1941 a régi l'exportation des œuvres d'art jusqu'à cette date en offrant à l’Etat la possibilité, de manière cumulative, de : refuser l’exportation à compter de… lire
Les dividendes du plan déposés à la CDC mais non répartis par le commissaire à l’exécution du plan avant la résolution du plan ne sont pas affectés au paiement des créanciers du plan et ne sont en conséquence pas sortis du patrimoine de l’entreprise avant la procédure collective (Cass. com. 14 octobre 2014, n°13-1994) | 18/11/2014
Par Marine Simonnot C’est une décision bien étonnante que vient de rendre la Cour de cassation le 14 octobre dernier. Dans cette affaire, le dirigeant d’une société faisant l’objet d’un… lire
Des précisions sur le propriétaire détenteur des déchets entreposés sur son terrain | 05/11/2014
Par Marie Nicolas 1) Le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l'absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé lui-même comme leur détenteur… lire
Les indices d’une direction de fait peuvent-ils résulter des contraintes imposées par un contrat de location-gérance ayant pour objet la mise en location d’un institut de beauté appartenant à un réseau de distribution sélective qualitative? (Cass. com. 23 septembre 2014, n°12-35.120) | 03/11/2014
Par Marine Simonnot En cas de liquidation judiciaire, le dirigeant de fait, à l’instar du dirigeant de droit, s’expose à voir sa responsabilité recherchée dans le cadre d’une action en… lire
La clause de conciliation préalable doit être respectée par le créancier qui entend engager une procédure de saisie immobilière (Cass. 1ère civ. 1er octobre 2014, n°13-17.920) | 22/10/2014
Par Marine Simonnot Il ne fait aucun doute que les clauses de conciliation préalables obligatoires doivent être respectées avant d’introduire tout procès. A défaut, la demande peut être déclarée irrecevable.… lire
En cas de plan de cession, la garantie du substituant ne s’étend pas aux contrats cédés (Cass. com. 16 septembre 2014, n°13-17.189 et 13-23.901) | 16/10/2014
Par Marine Simonnot Lorsqu’un candidat présente une offre de reprise des actifs d’une entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, il est fréquent, qu’une fois déclaré cessionnaire desdits actifs par… lire
L’ancien dirigeant de droit peut présenter une offre de reprise, sauf fraude (Cass. com. 23 septembre 2014, n°13-19.713) | 10/10/2014
Par Marine Simonnot Selon les dispositions de l’article L. 642-3 alinéa 1er du code de commerce, les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire… lire
ICPE : le Juge du plein contentieux face aux irrégularités du dossier de demande d’autorisation | 09/10/2014
CE, 22 septembre 2014, Syndicat mixte pour l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères (SIETOM) de la région de Tournan-en-Brie, n°367889 Par Marylène Fourès A l’occasion d’un litige concernant une… lire
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif déclarée conforme à la Constitution (Conseil Const. 26 septembre 2014, décision n°2014-415) | 08/10/2014
Par Marine Simonnot. La question prioritaire de constitutionnalité posée au Conseil Constitutionnel concernait l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif régie par les articles L. 651-2 et suivants du code de… lire
La double poursuite des infractions boursières condamnée par la Cour européenne des Droits de l’Homme | 03/10/2014
Non bis in idem : pas deux fois pour la même chose. « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits » affirmait l’ancien code d'instruction criminelle. L’article… lire
Conformité à la Constitution de l’opposabilité immédiate du projet de PPRN en cas d’urgence | 29/09/2014
Par Marie Nicolas PPRN – urgence - application immédiate – principe de participation du public – droit de propriété 1) Lorsque l’urgence le justifie, l’article L. 562-2 du code de… lire
Les exceptions au principe « silence vaut accord » du futur article 21 de la loi DCRA – consultation publique sur les projets de décrets d’application | 29/09/2014
Par Marie Nicolas Loi DCRA – principe « silence vaut accord » - exceptions 1) Le principe selon lequel le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande… lire
L’exécution du titre exécutoire obtenue contre une caution personnelle personne physique, en dépit du fait qu’elle bénéficie des dispositions du plan, est suspendue pendant sa durée ou jusqu’à sa résolution (Cass. com 27 mai 2014, n°13-18.018) | 13/08/2014
Deux époux se portent caution envers une banque des engagements souscrits par une société. Cette dernière est par la suie mise sous sauvegarde et obtient le bénéfice d’un plan de… lire
Droit de préemption social – Loi relative à l’Economie Sociale et Solidaire – Cession de fonds de commerce – Obligation d’information des salariés. | 07/08/2014
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’Economie Sociale et Solidaire, promulguée le 1er juillet impose à l’occasion de toute cession de fonds de commerce, ou de toute cession de… lire
Le défaut de déclaration de créance peut constituer une faute séparable des fonctions du dirigeant (Cass. com 27 mai 2014, n°12-28.657) | 05/08/2014
Pour rappel, le dirigeant d’une société est personnellement responsable envers les tiers des fautes commises dans sa gestion, lorsqu’elles sont séparables de ses foncions (art. L.223-22, al 1er, Code de… lire
Cessions de contrôle et cessions de fonds des PME : une nouvelle obligation impérative d’information préalable des salariés ! | 01/08/2014
La loi relative à l’économie sociale et solidaire, qui a été publiée au Journal officiel du 1er aout 2014 (loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014), contient des dispositions contraignantes… lire
Procédure européenne d’insolvabilité et détermination de la juridiction compétente (Cass.com 27 mai 2014, n°13-14.956) | 29/07/2014
Une personne physique domiciliée en France demande à une juridiction française d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire, faisant valoir d’une part que le centre de ses intérêts… lire
Management package : Adieu BSA… et Vive les actions de préférence négatives? | 28/07/2014
Management package : Adieu BSA… et Vive les actions de préférence négatives ? La nouvelle fiscalité relative aux plus-values mobilières et la dureté des contrôles fiscaux relatifs aux packages amènent à revisiter… lire
Fusion-absorption : opposabilité du jugement rendu contre la société absorbée (Cass. Soc. 13 mai 2014, n°12-29.012) | 25/07/2014
Un employé de la société Ares France est licencié le 6 avril 2006 pour motif économique. La société est placée en redressement judiciaire le 5 avril 2006. Un plan de… lire
Appréciation du caractère sérieux – plan de redressement (Cass. com. 18 mars 2014, n°13-10.859) | 22/07/2014
Le texte de l’article L.626-1 est clair : « Lorsqu’il existe une possibilité sérieuse pour l’entreprise d’être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période… lire
L’expérimentation de l’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau | 17/07/2014
Par Marie Nicolas Dans le cadre de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, une ordonnance avait été… lire
Ne pas confondre visa et avis (Cass. com. 24 juin 2014, n°13-14690, publié au Bulletin) | 16/07/2014
Par Marine Simonnot Le code de procédure civile prévoit en son article 425 que le ministère public doit avoir communication des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.… lire
Nullité d’un acte accompli en période suspecte et connaissance de l’état de cessation des paiements de l’exploitation de l’époux par l’épouse (Cass. Com., 1er avril 2014, n° 13-14.086). | 15/07/2014
Le 26 mars 2009, des époux constituent une SCI à laquelle ils font apport de leur maison d’habitation. 6 mois après, l’époux est mis en liquidation judiciaire, la date de… lire
Le pouvoir délégué à un administrateur d’assurer la gestion quotidienne d’une société ne donne pas le droit de déclarer une créance (Cass. Com. 4 mars 2014, n° 12-29.580) | 09/07/2014
La créance d’une société de droit belge est déclarée par un mandataire d’un administrateur de cette société. L’administrateur bénéficiait du pouvoir délégué d’assurer la gestion quotidienne de la société de… lire
L’extension de procédure résultant de la confusion des patrimoines cesse avec le jugement prononçant la résolution du plan (Cass. Com. 29 avril 2014, n° 12-27.058). | 07/07/2014
Une société et une personne physique sont placées en redressement judiciaire le même jour. La jonction des procédures est par la suite ordonnée compte tenu de la confusion des patrimoines.… lire
Vente de masques Hopi et Convention de l’Unesco du 14 novembre 1970 (TGI Paris, référé 6 décembre 2013, RG 13/59110) | 01/07/2014
L’ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2013 statuant sur la demande de la tribu Hopi et de l’association Survival International France de voire retirer de la vente aux enchères… lire
Le jugement statuant sur le refus de payer l’AGS est attaquable uniquement par la voie d’appel (Cass. Soc., 26 mars 2014, n° 12-27.138) | 27/06/2014
Un associé de la société prétend bénéficier du statut de salarié de ladite société. Après, la liquidation judiciaire, le liquidateur licencie pour motif économique. Ce dernier saisit le conseil de… lire
Procès Bonnemaison : acquittement pour le médecin poursuivi pour empoisonnement | 25/06/2014
Au terme d’un délibéré très court (environ trois heures), la Cour d’Assises de Pau a acquitté, ce jour, le docteur Bonnemaison pour les six empoisonnements qui lui étaient reprochés. La… lire
Contrat d’affacturage : la contre-passation après le jugement d’ouverture d’une créance impayée ne vaut pas paiement (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-13.630) | 24/06/2014
En vertu d’un contrat d’affacturage, la société Disorto (l’affacturé) transmet à la société Natexis Factorem (l’affactureur) des factures émises à l’ordre de la Dedienne santé, dont le montant est crédité… lire
Le principe de confidentialité de la procédure de conciliation n’est pas tenu en échec par l’obligation d’information insérée dans un pacte d’actionnaire (CA Paris, 15 mai 2014, RG n°13/07123) | 19/06/2014
Par Marine Simonnot L’actionnaire d’une société reproche à celle-ci de ne pas l’avoir informé de l’ouverture d’une procédure de conciliation en violation d’un pacte d’actionnaire, alors que cette information l’aurait… lire
Le Conseil de l’Union européenne s’accorde sur la révision de la directive européenne sur la sûreté nucléaire | 19/06/2014
A la suite de l’accident de Fukushima, la Commission européenne a reçu mandat du Conseil Européen pour que soit conduite une réévaluation des marges de sûreté des centrales nucléaires des… lire
La fraude fiscale peut être un cas de faillite personnelle par augmentation frauduleuse du passif (Cass. Com., 29 avril 2014, n° 13-12.563) | 16/06/2014
Un dirigeant de société est condamné par le tribunal correctionnel pour fraude fiscale dans l’exercice de son mandat social au motif qu’il aurait volontairement soustrait la société à l’impôt. La… lire
Plan de redressement – appréciation du caractère sérieux (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 13-10.859). | 10/06/2014
Le texte de l’article L.626-1 est clair : « Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période… lire
La banque reste tenue de notifier au préalable, par écrit, sa décision (Cass. com., 18 mars 2014, n° 12-29.583). | 05/06/2014
Conformément à l’article L.313-12 du Code monétaire et financier, une banque ne peut pas interrompre un concours à durée indéterminée sans respecter un délai de préavis fixé lors de l’octroi… lire
Le respect du contradictoire s’impose également au ministère public (Cass. com. 3 décembre 2013, n°12-29.334) | 03/06/2014
Par Marine Simonnot Dans cet arrêt rendu le 3 décembre 2013, les faits sont d’une grande banalité. Dans le cadre de l’appel interjeté par un dirigeant, sanctionné à combler une… lire
Une nouvelle procédure pénale pour juin 2014 | 02/06/2014
Le projet de loi transposant la directive 2012/13/UE, relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, a été adopté par le Parlement et doit entrer en vigueur,… lire
Respect des obligations contractuelles et pouvoir du juge-commissaire (Cass. Com. 18 mars 2014, n° 12-27.297). | 30/05/2014
Selon l’article L.641-3, alinéa 2, du Code de commerce, le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur à payer des créances antérieures au jugement pour lever l’option d’achat d’un contrat de crédit-bail.… lire
Le virement effectué sans l’assistance de l’administrateur judiciaire est irrégulier (Cass.com. 4 mars 2014, n°13-10.730) | 27/05/2014
Le 16 février 2009, la société Green Cap donne ordre à sa banque de transférer une somme de 295 000 euros sur un autre compte. Or, le même jour, la société… lire
En cas d’absorption d’une société engagée en qualité de caution, la société absorbante est tenue d’exécuter l’engagement en cause qui a été souscrit antérieurement à la fusion (Cass. Com. 7 janv. 2014, n° 12-20.204) | 21/05/2014
La société Altadis (le fournisseur), consent un crédit de stock à la société Seven, exploitant un débit de tabac avec la caution de l’Européenne de cautionnement, elle-même contre garantie par… lire
La notion de co-employeur (Cass. Soc. 18 décembre 2013 nos 12-25686 à 12-25734) : | 16/05/2014
Cet arrêt prononcé dans le cadre de l’affaire Sodimédical, illustre l’appréciation restrictive de la haute juridiction dans la caractérisation de la notion de coemployeur. En l’espèce une société allemande (Lohmann… lire
La Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PPRT du site Esso à Toulouse | 15/05/2014
Par Marie Nicolas Par un arrêt du 6 mai 2014[1], la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation par le Tribunal administratif de Toulouse[2] de l’arrêté du 27 janvier… lire
Le tribunal des conflits va se prononcer sur le Juge compétent pour nommer un expert en matière d’installations classées | 13/05/2014
Un précédent article évoquait sur ce blog la question de l’entrée du juge judiciaire dans le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et, face à l’insécurité… lire
L’avis donné par le comité d’entreprise sur les licenciements économiques dans une société en sauvegarde ne vaut plus après conversion de la procédure en redressement judiciaire (Com. 5 novembre 2013, n° 12-25.362). | 12/05/2014
En l'espèce, une société est placée en sauvegarde judiciaire. Durant la période d'observation, l’employeur sollicite l'avis du comité d'entreprise sur un projet de trente licenciements pour motif économique. La sauvegarde… lire
Dispense de vérification du passif et pour insuffisance d’actif (Com. 5 novembre 2013, n° 12-22.510) | 06/05/2014
Pour rappel, l’article L. 641-4, alinéa 2, du Code de commerce dispose qu’il « n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la… lire
L’ordre doit être entendu en cas d’extension d’une procédure à l’encontre d’un professionnel exerçant une profession réglementée (Com. 5 novembre 2013, n° 12-21.799) | 02/05/2014
Selon les articles L. 621-1, alinéa 2, et L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, le tribunal ne peut statuer sur l’ouverture d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou… lire
Inobservation du formalisme sur la mention de la solidarité (Cass. 1ère Civ., 16 octobre 2013, n° 12-17.858). | 24/04/2014
Par actes sous seing privés du 31 mai 2006, une banque a consenti à la société Louis Jame deux prêts dont une personne physique s'est portée caution solidaire. La banque… lire
Délai de déclaration des créances : quatre mois pour le créancier cessionnaire de la créance dès lors qu’il demeure à l’étranger (Com. 15 octobre 2013, n° 12-22.008) | 24/04/2014
Le délai de déclaration de créance est de deux mois à compter de la publication au BODACC et de quatre mois pour les créanciers demeurant hors de France. La société… lire
Clause de réserve de propriété – Droit de préférence dans les répartitions (Com. 15 octobre 2013, n° 13-10.463) | 22/04/2014
La société Fleurbaix distribution est mise en liquidation judiciaire le 28 octobre 2008. La société CSF s’estimant titulaire d’une clause de réserve de propriété, déclare à titre privilégié sa créance.… lire
Une créance de dépens naît de l’exercice d’un droit propre n’est pas nécessairement utile (Com. 15 octobre 2013, n° 12-23.830) | 22/04/2014
La société Toury est placée en redressement judiciaire, puis a fait l'objet d'un plan de cession. Une cour d'appel déclare irrecevable l'appel interjeté par la société Toury et l'intervention volontaire… lire
Dirigeant tenu d’exécution le plan – Changement de dirigeant | 17/04/2014
La société Aircad est placée en procédure de sauvegarde. Le tribunal arrête le plan de continuation et désigne M. Nicolas X., alors président de la société, comme tenu d'exécuter le… lire
Vérification du passif et contestation de signature (Cass. Com. 1er octobre 2013, n° 12-22.122). | 17/04/2014
A la suite de la mise en redressement judiciaire de la société MP transports et manutention, la société BNP lease group (le créancier) déclare une créance. Une contestation est formulée… lire
Flash info sur la prise en compte de la prestation de compensation du handicap (PCH) dans l’indemnisation au titre de l’assistance par une tierce personne | 16/04/2014
Par un arrêt remarqué, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, aux termes d'un arrêt en date du 16 mai 2013 (pourvoi n°12-18093), que "la prestation… lire
Le Conseil Constitutionnel et le droit à un accès effectif au juge | 15/04/2014
Le Conseil Constitutionnel vient de rappeler, les 4 et 11 avril 2014, que les justiciables ont droit à un recours effectif lorsque le Procureur de la République ou un Juge… lire
Un cas de force majeure peut justifier un dépassement du délai prévu par l’article L. 3253-8 du Code du travail pour mettre en œuvre l’AGS (Cass. Soc., 30 septembre 2013, n° 12-12.122). | 15/04/2014
Un salarié d’une société soumise à une liquidation judiciaire simplifiée depuis le 21 janvier 2009 est licencié pour motif économique par courrier du liquidateur judiciaire le 20 février 2009. Or,… lire
Le délai de relevé de forclusion ne court pas contre une personne dans l’impossibilité d’agir (Com. QPC 5 septembre 2013, n° 13-40.034) | 15/04/2014
La question transmis par le tribunal de commerce d’Avignon à la Cour de cassation était la suivante : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 et L. 631-8 du code de commerce… lire
L’obligation d’information des médecins : le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation en harmonie | 09/04/2014
Cass. 1ère civ. 23 janvier 2014 (12-22.123) « Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d’information sur les risques inhérents à un acte d’investigation, de traitement ou de prévention a fait… lire
Le « carry-back » ne se limite pas aux créances antérieures (CAA Lyon, 5e ch., 7 mai 2013, n° 12 LY 02242) | 09/04/2014
Par exception au délai de cinq ans prévu par l’article 220 quinquis alinéa 5[1] du Code général des impôts, les entreprises en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire peuvent… lire
Le carry-back | 09/04/2014
Le carry-back est un mécanisme qui permet, lorsque l’entreprise constate au cours d’un exercice une perte, de l’affecter sur les bénéfices antérieurs non distribués des trois derniers exercices. Cette affectation… lire
L’expérimentation de l’autorisation unique en matière d’ICPE | 08/04/2014
Par Marie Nicolas ICPE – Autorisation unique - expérimentation Dans le cadre de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des… lire
L’expérimentation du certificat de projet | 04/04/2014
Par Marie Nicolas Certificat de projet - expérimentation Pris dans le cadre de la loi n°2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des… lire
AGS | 04/04/2014
Par Marine Simonnot L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) est un organisme patronal interprofessionnel créé par la loi du 27 décembre 1973 dont… lire
Redressement après sauvegarde, quid de la garantie de l’AGS ? (Cass. soc. 21.01.14, n°12-18.421). | 04/04/2014
Par Marine Simonnot Selon l’article L.3253-8,1° du code du travail, l’AGS couvre « les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de toute procédure de redressement ou de… lire
Arrêt de la procédure de saisie immobilière en l’absence d’adjudication définitive de l’immeuble au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective (Com. 4 mars 2014, n° 13-10.534) | 02/04/2014
Le 24 juin, un immeuble est adjugé aux enchères publiques. Pendant le délai de surenchère de 10 jours, le propriétaire de l’immeuble fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, par… lire
La vente aux enchères publiques ordonnée par le juge-commissaire n’est pas une mesure d’exécution forcée (Cass. com., 11 févr. 2014, n° 12-26.208) | 01/04/2014
La société Karugel est placée en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques « des objets mobiliers matériels, véhicules, stocks et tous autres biens éventuels ». Le bailleur… lire
Quand le juge judiciaire s’invite dans le contrôle du fonctionnement des installations classées | 01/04/2014
ICPE – Pouvoirs du juge judiciaire De récentes décisions de la Cour de cassation (Cass., 3ème Civ., 11 septembre 2013, Société oxydes minéraux de Poissy, n°12-15425 et 14 janvier 2014,… lire
Intervention de Thierry Montéran aux 4èmes Etats généraux du Droit de l’entreprise le 31 mars 2014 à la Maison de la Chimie. | 31/03/2014
Programme EGDE v13 lire
Présentation du blog | 31/03/2014
Le droit de l’environnement industriel entend régir les conditions de l’implantation dans le milieu des activités humaines, notamment les activités économiques. Dès lors que ces activités s’implantent et sont exploitées… lire
Réforme des procédures collectives : | 14/03/2014
Le projet de réforme a été présenté au Conseil des ministres du 12 mars 2014. Il est disponible sur : http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/ordonnance-du-120314-procedures-collectives-12663/mieux-lutter-contre-les-difficultes-des-entreprises-26810.html Pour rappel, les grandes lignes de ce projet sont les… lire
Flash : La mise sur écoutes dans le cadre d’une procédure pénale | 13/03/2014
L’actualité riche et les commentaires divers sur la légalité des mises sur écoutes de certains justiciables méritent que soit brièvement rappelé le cadre de ces interceptions, tel qu’il résulte du… lire
Le grand bal de l’inconstitutionnalité de la saisine d’office du tribunal se poursuit … | 12/03/2014
Par Thierry Monteran et Mathieu Mieulle L’adage « on ne peut pas être juge et partie » est traduit par le Conseil Constitutionnel par l’attendu « le principe d’impartialité est indissociable de l’exercice… lire
Détermination du prix des promesses : le revirement qu’on attendait plus ! (Cour de cassation 11 mars 2014) | 12/03/2014
Enfin ! C’est par ce mot que les praticiens, les acteurs économiques (et notamment ceux du capital investissement), et plus généralement toute personne soucieuse de sécurité juridique, vont sans nul doute accueillir… lire
Interview de Michel Gillibert, administrateur judiciaire | 07/03/2014
Michel Gillibert, administrateur judiciaire (Marseille, Aix-en-Provence et Manosque – E-mail : michel.gillibert@scp-bouet-gillibert.fr – tél : 04 92 77 67 70) Question de Maître Montéran : Si vous ne deviez retenir qu’une seule idée… lire
TPE PME – simplification des obligations comptables (ordonnance 2014 du 30.01.2014) | 06/03/2014
Cette ordonnance s’inscrit dans l’objectif de simplification et tient compte des nouvelles dispositions de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés… lire
Consignation – période suspecte – nullité – L.632-1, I, 5° du Code de commerce (Com., 11 fév. 2014, FS-P+B, n°12-16.936). | 06/03/2014
Selon l’article L.632-1, I, 5° du Code de commerce, sont nuls, lorsqu’ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements…, tout dépôt et toute consignation de sommes effectuées en… lire
Trésor Public – instance en cours (Com., 11 fév. 2014, F-P+B, n°13-10.554). | 06/03/2014
Le Trésor Public qui a émis un titre exécutoire sollicite l’admission à titre définitif de sa créance. Le titre est contesté par le débiteur. Le juge-commissaire constate par ordonnance qu’une… lire
Ouverture redressement judiciaire – procédure d’adjudication (Com. 11 fév. 2014, F-P+B, n° 12-19.722) | 06/03/2014
Un immeuble est adjugé le 15 novembre 2000. Le débiteur est mis en redressement judiciaire le 20 septembre 2001, puis en liquidation judiciaire le 30 octobre 2001. Le jugement d’adjudication… lire
Statistiques défaillance d’entreprises | 06/03/2014
Selon Altarès, en 2013, les tribunaux ont prononcé 63 101[1] ouvertures de procédures (dont 1 633 sauvegardes) intéressant 270 000 emplois. La moitié des emplois concernés sera sauvée. Deux procédures sur trois sont… lire
Le juge pénal va-t-il devenir un juge civil en cas d’appel sur les seuls intérêts civils ? | 05/03/2014
La question mérite d’être posée à la lecture de l’arrêt de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 5 février 2014[1]. Plus que les faits jugés (des abus… lire
Groupe Call Expert Tribunal de commerce d’Amiens : jugement du 26 février 2014 | 28/02/2014
Le groupe Call Expert était composé d’une dizaine d’entreprises présentes principalement à Abbeville, Roubaix, puis Paris, La Réunion, la Corse. Après que le dirigeant ait fait l’objet d’une instruction pénale… lire
Groupe Doux Tribunal de commerce de Quimper : jugement du 29 novembre 2013 | 28/02/2014
Créée dans les années 1950, l’entreprise Doux (plus de 600 millions de chiffre d’affaires), a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire très médiatisée en juin 2012 par le tribunal… lire
Mory Ducros Tribunal de commerce de Pontoise | 28/02/2014
Difficile et étrange aventure que celle de ce groupe composé de deux entités distinctes, les transports Mory et Ducros dont la fusion n’a jamais réellement pu se faire tant les… lire
Réforme des tribunaux de commerce | 28/02/2014
Le sujet de la mixité des tribunaux de commerce, la refonte de la carte judiciaire, la spécialisation des tribunaux reviennent régulièrement sur le devant de la scène. Dernièrement, le président… lire
Créances connexes – Impossibilité de compensation à trois (Com. 22 octobre 2013, n° 12-27.044, Société Carrefour hypermarchés c/ Sté ITS Fabry). | 28/02/2014
La société ITS a acheté des marchandises à la société « Carrefour Import » qu’elle a transformées puis revendues à la société « Hypermarché Carrefour ». La société ITS, mise en redressement judiciaire en… lire
Etat de cessation des paiements – nullité – pas de présomption de connaissance de l’état de cessation des paiements (Cass. com., 19 nov. 2013, n° 12-25.925, F-P + B). | 28/02/2014
Alors que deux associés d'une SARL, dont l’un était co-gérant, ont obtenu le remboursement du solde créditeur de leur compte « courant » d'associé, avant l’ouverture d’une procédure de liquidation… lire
La renonciation du salarié à remettre en cause son licenciement peut lui être opposée par le repreneur non partie à la transaction (Soc., 20 novembre 2013, n°10-28.582, P + B). | 28/02/2014
Un liquidateur judiciaire notifie à un salarié protégé son licenciement pour motif économique. Le salarié signe une transaction avec l’actionnaire majoritaire de la société en liquidation judiciaire dans laquelle il… lire
Responsabilité d’un commissaire à la transformation (Com., 10 décembre 2013, n°11-22.188, Sté MMA IARD assurances mutuelles c/ Chedru). | 28/02/2014
Un commissaire à la transformation avait attesté que le montant des capitaux propres de la société était au moins égal à son capital, conformément à l’alinéa 2 de l’article R.… lire
Soutien abusif : dirigeant caution – responsabilité de la banque (Cass. com., 28 janv. 2014, n° 12-27.703, P + B) | 28/02/2014
Deux époux ont créé une société qui a bénéficié de prêts d’une banque. Le dirigeant s’est porté caution solidaire au profit d’une banque. Ladite société est ensuite placée en liquidation… lire
Société en nom collectif – associés – surendettement ou procédure collective ? (Civ. 2ème, 5 déc. 2013, n° 11-28092, P+B) | 28/02/2014
En cas de cessation des paiements d’un associé de société en nom collectif, quelle procédure doit-on appliquer ? la procédure de surendettement des particuliers ou la procédure collective du livre VI… lire
Déclaration de créance – omission d’information du créancier – règlement européen – loi applicable (Com. 17 décembre 2013, F-P+B, n° 12-26.411) | 28/02/2014
Alors qu’une procédure de sauvegarde avait été ouverte en France, un créancier chirographaire établi aux Pays-Bas avait omis de déclarer sa créance dans le délai de quatre mois applicable aux… lire
Le commissaire à l’exécution du plan n’a pas de qualité pour agir après expiration de sa mission (Com., 17 décembre 2013, F-P+B, n° 12-23.510) | 28/02/2014
Pour rappel, l’article L.626-2 alinéa 1er du code de commerce énonce que le commissaire chargé de veiller à l’exécution du plan est nommé pour toute la durée de ce dernier,… lire
Liquidation judiciaire – condamnation de la banque – préjudice des actionnaires – La perte de valeurs des actions ou parts d’une société en liquidation judiciaire ne constitue pas un dommage personnel distinct de celui subi collectivement par tous les créanciers (Com., 28 janv. 2014, n° 12-27.901) | 28/02/2014
Après la liquidation judiciaire d’une société, l’associé-gérant de cette dernière assigne une banque en vue d’obtenir réparation du préjudice personnel résultant du paiement de chèques frauduleusement établis par la comptable… lire
Déclaration de créance – délai – créancier étranger – bureau de représentation en France (Com., 5 novembre 2013, n° 12-20.234). | 28/02/2014
Une société est mise en liquidation judiciaire en France. Une compagnie aérienne saoudienne qui disposait d’un bureau de représentation en France déclare sa créance plus de deux mois après la… lire
Groupe de sociétés – direction de fait par la société mère (Com., 19 novembre 2013, n° 12-28.367, SAS Métaleurop Nord, F-D). | 28/02/2014
La Chambre sociale de la Cour de Cassation avait retenu la qualification de co-employeur de Metaleurop SA du fait d’une confusion d’intérêts, d’activité et de direction se manifestant par une… lire
Responsabilité pour insuffisance d’actif – Représentant permanent d’une personne morale (Com. 19 novembre 2013, n° 12-16.099, FS – PB, SAS Sedna Santé). | 28/02/2014
Après la liquidation judiciaire d’une société par actions simplifiées, le liquidateur judiciaire assigne en responsabilité pour insuffisance d’actif le représentant de la personne morale dirigeante de la SAS. La Cour… lire
Clôture de la liquidation judiciaire – Extinction des créances impayées et mainlevée d’une hypothèque (Com. 19 novembre 2013, n° 12-24.652, F-D, Société BNP Paribas Nouvelle Calédonie c. S. Tissot et autres). | 28/02/2014
Un débiteur personne physique est placé en liquidation judiciaire alors que deux hypothèques judiciaires avaient préalablement été inscrites sur son patrimoine. La procédure, curieusement, est clôturée pour insuffisance d’actif quinze… lire
Sanctions pécuniaires – la convocation du dirigeant – omission – fin de non recevoir (Com., 17 décembre 2013, n° 12-29.198, F-D, I. Errico c/ M. Massiani ès qual. et autres ; législation antérieure au décret du 12 février 2009.). | 28/02/2014
L’article R. 651-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009, prévoyait une convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi au titre de… lire
Créance privilégiée : sort de la créance de restitution résultant de l’infirmation d’une décision de justice ayant condamnée une personne au profit du débiteur (Com., 17 décembre 2013, n° 12-28.158, F-D, Verrechia ès qual. c/ Sté Carrefour). | 28/02/2014
Une société A est condamnée à payer une somme à une autre société B. Cette dernière est mise en liquidation judiciaire. Alors que la condamnation a été exécutée, la société… lire
Déclaration de créance – délai : | 28/02/2014
Quel est le délai de déclaration de créances lorsqu’une société ayant son établissement en France cède sa créance à une société ayant son établissement dans un pays étranger ? 2 mois… lire
Délai de déclaration de créances : | 28/02/2014
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans le délai de 2 mois à compter de la publication du Bodacc de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation… lire
Faute de gestion : | 28/02/2014
La faute de gestion n’est pas définie par la loi. La faute de gestion appliquée au droit des procédures collectives est celle qui permet au tribunal en cas d’insuffisance d’actif… lire
Faillite personnelle : | 28/02/2014
La faillite personnelle, au contraire de la notion de faillite, est un terme juridique précis qui est la sanction non pécuniaire encourue par les dirigeants d’entreprise, personnes physiques, ou de… lire
Faillite : | 28/02/2014
La faillite n’est qu’un terme du langage commun désignant l’impossibilité de régler ses créanciers amenant le débiteur à solliciter l’ouverture d’une liquidation judiciaire en l’absence de possibilité de redressement. Ce… lire
Dépôt de bilan : | 28/02/2014
Dans son acceptation actuelle, le dépôt de bilan est le dépôt d’un document intitulé « déclaration de cessation des paiements » au greffe du tribunal par lequel le demandeur sollicite l’ouverture d’une… lire
Créancier privilégié : | 28/02/2014
Le créancier privilégié est celui qui bénéficie d’un rang meilleur par rapport aux autres créanciers. Il est donc payé en priorité. En cas d’ouverture de procédure collective, les créances postérieures… lire
Créancier chirographaire : | 28/02/2014
Malgré la puissance du mot « chirographaire », le créancier chirographaire est celui qui ne bénéficie d’aucun privilège. C’est le créancier ordinaire, celui qui est rarement payé… lire
Mandataire judiciaire : | 28/02/2014
Le mandataire judiciaire est un mandataire de justice chargé par la loi, en cas d’ouverture de procédure collective, de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, de représenter et défendre l’intérêt collectif… lire
Administrateur judiciaire : | 28/02/2014
Les administrateurs judiciaires sont des mandataires de justice désignés par une autorité judiciaire : le président du tribunal pour des missions de prévention, mandataire ad hoc ou conciliation, ou le tribunal… lire
Cessation des paiements : | 26/02/2014
La cessation des paiements résulte de la comparaison entre le passif exigible, duquel il faut retrancher les moratoires accordés par les créanciers, avec l’actif disponible auquel il faut ajouter les… lire
La durée des pouvoirs du commissaire à l’exécution du plan est-elle enfermée dans la durée du plan telle que fixée par le tribunal ? | 26/02/2014
Cass. com. 17.12.2013, pourvoi n° 12-26411 Avant 2005, un commissaire à l’exécution du plan était nommé lorsqu’un plan de redressement, y compris par voie de cession, avait été adopté par… lire
Commissaire à l’exécution du plan : | 26/02/2014
Le commissaire à l’exécution du plan est également un mandataire de justice nommé par le tribunal afin de veiller à l’exécution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement… lire
Mandataires de justice : | 26/02/2014
Les mandataires de justice sont des personnes désignées par le tribunal pour accomplir une mission déterminée par la loi. Les mandataires de justice sont principalement les administrateurs judiciaires et les… lire
Pendant quel délai peut-on demander l’annulation d’une convention dite « réglementée » ? | 24/02/2014
Toute convention (sauf s'il s'agit d'une "convention courante") intervenant notamment directement ou par personne interposée entre une société anonyme et l'un de ses administrateurs, le directeur général ou le directeur… lire
L’actionnaire peut-il agir contre le responsable de la liquidation de sa société? | 13/02/2014
Victime du défaut de vérification de la signature de chèques contrefaits, l’associé gérant d’une société avait assigné la banque en réparation de son préjudice personnel résultant de la perte de… lire
La délivrance d’une assignation en ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dispense- t-elle le débiteur de déposer une déclaration de cessation des paiements ? | 13/02/2014
Un débiteur poursuivi en sanction d’interdiction de gérer, soutenait que, puisque la date de cessation des paiements avait été fixée au 12 juin 2009, date de délivrance d’une assignation en… lire
La saisine de l’ordre des architectes régionalement compétent est un préalable à l’action en justice au fond (Cass. 3ème civ., 18 déc.2013, n°12-18439) | 13/02/2014
En cas de litige entre un client et son architecte, le contrat-type du conseil national de l’Ordre des Architectes prévoit que : « Les parties conviennent de saisir le conseil régional de… lire
Résumé de la 9ème édition des entretiens de la sauvegarde | 11/02/2014
Présentée et animée par Thierry Montéran, accompagné de Stéphane Gorrias, la 9ème édition des Entretiens de la sauvegarde, organisée conjointement par l’Institut Français des Praticiens des Procédures Collectives, l’A.C.E., le… lire
Qu’est-ce que la période suspecte ? | 11/02/2014
Les procédures de redressement et de liquidation judiciaire sont ouvertes aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements. Au moment de l’ouverture de ces procédures, le tribunal fixe… lire
Quelle est la validité de la clause du contrat d’assurance qui exclut le remboursement des dommages consécutifs à un sinistre intervenu après l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ? | 11/02/2014
Un contrat d’assurance prévoyait une exclusion partielle de remboursement en raison de l’ouverture d’une procédure collective. La cour d’appel avait validé cette clause. Selon l’article L. 622-13, nonobstant toute clause… lire
Jusqu’à quand une demande de report de la date de cessation des paiements peut-elle intervenir ? Quid du délai d’un an ? | 11/02/2014
La demande de report de la date de cessation des paiements est prévue à l’article L. 631-8 alinéa 4 du code de commerce pour le redressement judiciaire et trouve son… lire
2013, une hausse limitée des procédures collectives ? | 11/02/2014
La crise des subprimes a été importante et a entraîné en 2009 un record d’ouverture de procédures collectives à 63 709 procédures. En 2013, selon Altarès, 61 468 procédures ont été ouvertes.… lire
Affaire Madoff (Sicav Luxalpha) et compétence du tribunal du « lieu où le fait dommageable s’est produit » | 05/02/2014
Com. 7 janv. 2014, F-P+B, n° 11-24.157 Aux termes de l’article 5, 3° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance… lire
7 lignes de force à retenir parmi les innovations du nouveau Code Afep-Medef sur la gouvernance des sociétés cotées | 04/02/2014
Une version révisée du code AFEP-MEDEF, sur le gouvernement d’entreprise des sociétés cotées (Note 1), a été publiée en juin 2013 et un guide, précisant l’interprétation retenue pour certaines recommandations… lire
Conclusions d’appel : le dispositif rien que le dispositif (Cass. 2ème civ., 5 déc. 2013, n°12-23611) | 27/01/2014
Par un arrêt du 5 décembre 2013, la deuxième chambre civile s’est prononcée sur les nouvelles dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile, applicables au 1er janvier 2011,… lire
Le CDD, nouveau salarié « protégé » ? | 24/01/2014
Les évolutions normales et courantes de la vie de l’entreprise peuvent conduire l’employeur à devoir modifier les conditions de travail des salariés. Il peut s’agir par exemple de l’organisation du… lire
Violation des statuts : confirmation de l’absence de nullité ! | 22/01/2014
➢ Dans un arrêt en date du 19 mars 2013 (Note 1) relatif à la violation des statuts d’une société civile, la Cour de cassation reprend sa jurisprudence initiée en… lire
Clause statutaire d’exclusion : l’intouchable droit de vote de l’associé à exclure | 22/01/2014
➢ Par deux décisions rendues, dans une même affaire, par la chambre commerciale, le 9 juillet 2013 (Note 1), la Cour de cassation (i) rappelle le principe qu’on ne peut… lire
Quelques sages précautions en matière de protection des données personnelles de ses salariés | 20/01/2014
Par Dorothée Platt et Sophie Uettwiller Une mauvaise gestion des données à caractère personnel collectées par l’employeur a pu conduire à la mise en examen pour espionnage des dirigeants d’une… lire
Hormone de croissance : il y aura un troisième procès | 17/01/2014
La chambre criminelle a tranché : l’affaire de l’hormone de croissance sera une nouvelle fois jugée par la Cour d’appel de Paris, sur intérêts civils. Dans son arrêt du 7 janvier… lire
Et si l’expertise votée par le CSHCT n’était pas justifiée ? | 16/01/2014
Par Danièle Claus et Sophie Uettwiller L’article L.4614-12 du code du travail fixe les deux seules hypothèses dans lesquelles un CHSCT peut faire appel à un expert agréé, à savoir :… lire
Licéité de la clause imputant la charge du droit de suite à l’acheteur CA Paris Pôle 5 chambre 4 3 juillet 2013 – jurisdata 2013-014060 | 09/01/2014
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour d’appel de Paris a jugé licite la clause des conditions générales de vente de la société Christie’s mettant le paiement du… lire
Les heures de délégation, ce n’est pas pour aller à la pêche ! | 18/12/2013
Par Marine Chimisanas et Sophie Uettwiller Le code du travail prévoit des crédits d’heures de délégation pour les élus titulaires des comités d’entreprise et CHSCT et les représentants désignés par… lire
Urgence ! Sécurisez les forfaits jours de vos salariés ! | 12/12/2013
Pour mémoire, les articles L. 3121-39 et L. 3121-40 du code du travail permettent le décompte annuel de la durée du travail en jours, à la double condition que cette… lire
Le paiement du maître d’œuvre en cas de résiliation du contrat par le maître d’ouvrage (Cass. 3ème civ., 9 oct.2013, n°12-23379) | 02/12/2013
Par un arrêt rendu par sa troisième chambre civile le 9 octobre 2013, la cour de cassation vient rappeler que le contrat est la loi des parties et qu’il convient… lire
Accès au dossier pour l’avocat pendant la garde-à-vue : la Cour européenne des Droits de l’Homme répond à la Chambre criminelle ? | 28/11/2013
Le 12 novembre dernier, nous évoquions sur ce blog l’arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation refusant à l’avocat d’un gardé à vue le droit de se… lire
Pacte d’actionnaires : nouvelle illustration de l’absence de sanction réelle en cas violation d’une convention de vote | 26/11/2013
La Cour d’appel de Paris apporte dans un arrêt récent un nouvel exemple de la difficulté de mise en œuvre de certaines stipulations des pactes d’actionnaires (CA Paris, 1er octobre… lire
CE 25 juillet 2013 n°339922 : la responsabilité pour défaut de prothèse | 25/11/2013
Une patiente a agi en responsabilité contre le centre hospitalier universitaire au sein duquel lui a été posée une prothèse du genou qui s’est luxée et qui a nécessité son… lire
Le CE désormais compétent sur la stratégie d’entreprise ! | 22/11/2013
Par Hélène Meunier & Sophie Uettwiller La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a introduit un nouveau cas de consultation du comité d’entreprise (nouvel article… lire
Un peu de visibilité sur les contextes excluant la conclusion d’une rupture conventionnelle | 19/11/2013
Par Marine Lamotte et Jennifer Carrel Si le principe de la rupture conventionnelle est que « l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat… lire
Statut quo pour le « e-syndicalisme » | 15/11/2013
Par Pauline Larroque Daran et Sophie Uettwiller Dans quelles conditions un syndicat peut-il prendre contact directement avec les salariés via la messagerie électronique de l’entreprise ? Les syndicats peuvent-ils constituer un… lire
Précisions sur la compétence d’attribution du juge de l’exécution en matière de mesures conservatoires | 14/11/2013
La compétence du juge de l’exécution, qui est déterminée par les dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, est constamment précisée et étendue par la jurisprudence. S'agissant… lire
Flash : Pas d’accès au dossier pour l’avocat lors de la garde-à-vue : la Chambre criminelle le confirme fermement | 12/11/2013
Le 6 novembre 2013[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché, au moins pour un temps, la question de l’accès au dossier pour l’avocat dans le cadre… lire
Les nouveaux délais de prescription en droit du travail | 12/11/2013
Par Marine Chimisanas et Sophie Uettwiller La loi n°2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a réduit le délai de prescription traditionnel de 5 ans en… lire
Cessions d’actions : la réticence dolosive au secours du minoritaire trompé | 08/11/2013
Une nouvelle décision de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2013 (note 1) sanctionne le dol commis par le dirigeant d’une société lors de l’achat des titres d’un associé… lire
De l’opportunité du travail le dimanche ? | 08/11/2013
Par Dorothée Platt & Sophie Uettwiller La polémique sur le travail dominical est lancée. Au cours des dernières semaines, les divergences d’opinons ont refait surface suite à la condamnation d’enseignes… lire
De l’intérêt pour l’employeur de fixer les objectifs annuels conditionnant la rémunération variable ! | 31/10/2013
Par Pauline Larroque Daran et Sophie Uettwiller Lorsque l’employeur n’a pas fixé les objectifs conditionnant le calcul de la partie variable de la rémunération, les juges se réfèrent en principe… lire
« PEUT-ON TOUT VENDRE AUX ENCHERES ? » Rapport annuel pour l’année 2012 du Conseil des Ventes volontaires | 31/10/2013
Le Conseil des Ventes Volontaires (CVV) a présenté le 26 juin dernier son onzième rapport d’activité relatif à l’année 2012, dans lequel il aborde la question de savoir ce qui… lire
Sous-traitance : les obligations du maître de l’ouvrage ne sont pas subordonnées à la présence effective du sous-traitant sur le chantier (Cass.3ème civ., 11 septembre 2013, n°12.21077) | 29/10/2013
Par un arrêt rendu le 11 septembre dernier, la troisième chambre civile de la cour de Cassation précise l’application de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur… lire
Le travail est un trésor ! | 29/10/2013
Jean de la Fontaine le faisait expliquer par le Laboureur à ses enfants – Près de 400 ans plus tard, à nous de conforter l’adage ! Le travail doit permettre un… lire
Le barème de conciliation prud’homale : quel intérêt ? | 28/10/2013
Par Danièle Claus et Sophie Uettwiller La loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a introduit un nouvel article L.1235-1 dans le code du travail,… lire
Donneurs d’ordre : soyez vigilants ! | 22/10/2013
Par Marine Lamotte et Jennifer Carrel Dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011… lire
Les pièces essentielles du procès pénal doivent être traduites dans la langue de l’accusé | 21/10/2013
La loi n° 2013-711 du 5 août 2013 « portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de… lire
Nouvelle donne dans le contentieux des licenciements collectifs | 17/10/2013
Par Hélène Meunier & Sophie Uettwiller Les profonds changements apportés par la loi n°2013-504 du 14 mars 2013 relative à la sécurisation de l’emploi à la procédure d’adoption du PSE[1]… lire
Cass. 1ère civ., 10 juillet 2013, n°12-21.314 – Vaccin contre l’hépatite B et conditions de la responsabilité encourue par le laboratoire producteur : le recours aux présomptions de l’article 1353 du code civil | 15/10/2013
1. Une femme reçoit entre 1986 et 1993 plusieurs injections de vaccins contre l’hépatite B. Elle se plaint fin 1992 d’une paresthésie des mains, d’un état de fatigue ainsi que… lire
« De nouveaux délais de consultation du CE : un reflexe à acquérir ! » | 14/10/2013
Les nouveaux alinéas 3 et 4 de l’article L.2323-3 du code du travail, issus de la loi n°2013-504 du 14 mars 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoient que,… lire
Maurice Agnelet vers un troisième procès. | 02/10/2013
L’affaire Agnelet a déjà été évoquée sur ce blog à la suite de l’arrêt de la Cour européenne des Droits de l'Homme ayant condamné la France pour n’avoir pas permis… lire
Flash : Un contrat peut se résilier par lettre recommandée électronique Rép. min. à QE no 191, JOAN Q. 11 juin 2013 | 18/09/2013
L’article 1369-8 du code civil autorise l’envoi par courrier électronique d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, étant précisé que ce mode d’acheminement doit avoir… lire
Absence d’originalité d’une confession (Paris, Pôle 5 chambre 1, 17 avril 2013) | 12/09/2013
La confession renvoie à ce qu’il y a de plus intime dans la personnalité de celui qui s’y soumet : du latin fateor, avouer, reconnaître son erreur ou sa faute, la… lire
Peut-il y avoir une responsabilité civile des entreprises privées au regard des obligations du droit international des droits de l’homme? Cour d’Appel de Versailles, 22 mars 2013, RG n°11/05331 | 03/09/2013
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt rendu le 22 mars 2013 relatif à la licéité de la construction du tramway traversant la ville de Jérusalem s’est prononcée sur… lire
La Cour de cassation annule la cession d’un fichier non déclaré à la CNIL | 25/07/2013
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient, par un arrêt du 25 juin 2013 (Com., 25 juin 2013, n° 12-17.037, FS-P+B+I, M. c/ SARL B-C : JurisData n°… lire
27 juin 2013 : nouvelle condamnation de la France par la Cour européenne des Droits de l’Homme | 25/07/2013
L’arrêt rendu le 27 juin 2013, dans l’affaire Vassis et autres c/ France (n° 62736/09)[1], est un nouvel exemple des oppositions qui perdurent entre la législation française et la Convention… lire
Le paiement des travaux supplémentaires dans un marché à forfait vaut acceptation (Cass. 3ème civ., 29 mai, n°12.17715) | 23/07/2013
Lorsque des travaux sont réalisés dans le cadre d’un marché à forfait, le prix est fixé par avance et tous les travaux qui ne font pas partie du forfait doivent… lire
Condamnation d’Artprice.com pour contrefaçon et concurrence parasitaire | 23/07/2013
Par arrêt en date du 26 juin 2013, la Cour d'appel de Paris (Pôle 5, chambre 1 – arrêt disponible sur www.legalis.net) a condamné la société Artprice.com pour avoir contrefait… lire
L’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire à une partie non convoquée à l’expertise | 18/07/2013
Classiquement, les chambres civiles de la Cour de cassation considéraient que le rapport d'expertise était inopposable au tiers qui n'avait été ni appelé ni représenté aux opérations d'expertise, sous réserve… lire
Le défaut d’information du médecin : quel préjudice réparable ? (Cour administrative d’appel Douai 13/06/2013 12DA00936) | 01/07/2013
L’évolution du droit en la matière a été marquée par l’arrêt fondateur de la cour de cassation du 3 juin 2010[1] qui délaissant le visa de l’article 1147 du code… lire
La faute – envers de l’aléa thérapeutique (civ.1 20 mars 2013 n°12-13900 ; civ. 1 24 avril 2013 n°12-17975 ; civ. 1 24 avril 2013 n°12-17751) | 25/06/2013
La frontière maladresse – aléa peut parfois paraître difficile à appréhender quand il s’agit de l’exécution technique d’un geste médical dans les suites duquel il est constaté une lésion, une… lire
Flash actu : Qu’est-ce qu’une escroquerie en bande organisée ? | 17/06/2013
Il s’agit du délit le plus sévèrement puni par le Code pénal puisque la peine maximale possible en matière délictuelle en France le punit : 10 ans d’emprisonnement[1]. Toute personne physique… lire
Le délai de trois mois pour conclure inapplicable en cas d’appel d’une ordonnance de référé – Cass. Civ. 2ème 16 mai 2013, n°12-19119 | 13/06/2013
Dans l'espèce qui a donné lieu à un arrêt du 16 mai 2013, appel avait été interjeté à l'encontre d'une ordonnance de référé qui avait condamné un assureur à indemniser… lire
Précisions sur l’application du Règlement Bruxelles I : Matière civile et commerciale (article 1) Détermination du for en cas de connexité (article 6) | 16/05/2013
CJUE, 11 avr. 2013, aff. C-645/11 Cet arrêt répond à trois questions préjudicielles dont la Cour de Justice de l’Union Européenne a été saisie par le Bundesgerichtshof allemand à l’occasion… lire
‘Qui dit contractuel, dit juste’ ? Entre la validation d’une clause d’élection de for de loi applicable et le contrôle d’une renonciation des époux à une compensation financière Tribunal de Grande Instance de Paris, Juge aux Affaires Familiales, Ordonnance de non conciliation du 18 mars 2013 | 03/05/2013
Deux époux, tous les deux de nationalité australienne, se sont mariés en 2009 à Sydney, en faisant précéder leur union d’un contrat de mariage selon le droit australien, les deux… lire
L’audition « libre » selon la Chambre criminelle de la Cour de cassation | 30/04/2013
Le 3 avril 2013[1], la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt au sujet de l’audition dite « libre », telle que prévue par l’article 78 du Code… lire
La preuve de l’information donnée par le professionnel de santé (Cass. 1ère civ., 6 février 2013, n°12-17423) | 24/04/2013
La charge de la preuve incombe au professionnel de santé. Elle peut être rapportée par tous les moyens[1]. Pour autant, la jurisprudence déjà exigeante sur le contenu de l’information qui… lire
Le Tribunal de grande instance de Paris autorise la vente de masques Hopis | 18/04/2013
Par ordonnance de référé du 12 avril 2013, Madame le Président du Tribunal de grande instance de Paris a refusé de suspendre la vente aux enchères intitulée «Collection Les masques… lire
Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 « relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires » modifie certaines dispositions du code de procédure civile et en crée de nouvelles | 17/04/2013
Les trois premiers chapitres du décret traitent des nouvelles mesures sur l’expertise (dont il ne sera pas question dans la présente note) et le chapitre quatre concerne les : « dispositions relatives… lire
L’absence de paiement de la contribution pour l’aide juridique de 35€ : cas d’irrecevabilité manifeste de la demande devant le juge administratif (CE 6 juillet 2012 n°356427) | 16/04/2013
On rappellera que l'article 1635 bis Q du CGI impose le paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 35 € à la charge de la partie qui introduit une instance… lire
Un moyen de forme à l’appui d’une demande en annulation d’un jugement administratif : le non-respect de l’obligation posée à l’article R. 711-3 du CJA (CAA Nantes 14/12/2012, n°11NT0297) | 16/04/2013
L’article R. 711-3 du CJA précise « si le jugement de l’affaire doit intervenir après le prononcé des conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure… lire
Le juge de la mise en état est incompétent pour statuer sur une demande de nullité d’une expertise judiciaire | 15/04/2013
Cass. 2e civ., 31 janvier 2013, n° 10-16.910, FS P+B : JurisData n° 2013-001108 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a dû préciser dans un arrêt du 31… lire
Contentieux des emprunts toxiques – Annulation de la clause d’intérêt conventionnel pour défaut de mention du TEG | 26/03/2013
TGI Nanterre, 8 févr. 2013, n° 11/03778, n° 11/03779, Département de la Seine-Saint-Denis c/ Dexia : JurisData n° 2013-001683 et 2013-001685 Par deux jugements particulièrement motivés en date du 8 février 2013, le… lire
Responsabilité décennale des constructeurs : il faut une réception (Cass.3ème civ., 27 févr.2013, n°12-12148) | 26/03/2013
Par un arrêt du 27 février 2013, la 3ème chambre civile de la cour de cassation est venue rappeler que la responsabilité décennale des constructeurs n’est applicable que lorsque la… lire
L’offense au Président à l’épreuve de la Convention européenne des Droits de l’Homme | 19/03/2013
Les arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme ont ceci de remarquable qu’ils sont toujours argumentés et pédagogiques. La décision Eon c. France, rendue le 14 mars 2013… lire
Un devoir de loyauté de plus en plus exigeant pour le dirigeant de société | 13/03/2013
Par une décision de la chambre commerciale du 18 décembre 2012 ayant les honneurs d’une publication au bulletin de la cour de cassation, la cour de cassation renforce encore… lire
Le risque de nullité des conventions de management fees | 13/03/2013
Une décision de la Cour de cassation en date du 23 octobre 2012 met à nouveau en exergue les risques d’annulation qu’encourent les conventions de management fees conclues entre… lire
Peines confirmées en appel pour Jean et Xavière Tiberi | 12/03/2013
La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt dans l’affaire dite des faux électeurs du 5ème arrondissement de Paris. La condamnation des époux Tiberi a été confirmée, Monsieur… lire
Responsabilité pénale de la personne morale – La Cour de cassation confirme son revirement récent – | 19/02/2013
Interprétation stricte de l’article L. 121-2 du code pénal - Identification des organes ou représentants - Partage de responsabilité entre les prévenus - Incompétence du juge pénal Crim, 2 octobre… lire
Diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien : son coût n’incombe pas nécessairement au vendeur (Cass.3ème civ., 16 janv.2013, n°11-22591) | 12/02/2013
Par un arrêt du 16 janvier 2013, relatif à la question de la prise en charge du coût du diagnostic technique dans le cadre de la vente d’un bien immobilier,… lire
Eclairage et regard récent de la Cour de cassation sur la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux (Cass. 1ère civ., 19 décembre 2012, n°12-16633) | 05/02/2013
La ténacité de certains plaideurs a le mérite de faire avancer certaines questions de droit, et notamment en l’espèce la question en droit international privé de la loi applicable au… lire
Excès de vitesse : qui doit payer ? | 05/02/2013
Une société peut être à la tête d’un parc automobile plus ou moins important. Même si son représentant légal ne peut être, au même instant, au volant de tous les… lire
Flash Actu : Maurice Agnelet sera jugé une troisième fois | 31/01/2013
La cour de cassation vient de trancher : l’affaire Agnelet sera soumise une nouvelle fois à une Cour d’assises, celle de Rennes, statuant en appel. En outre, Maurice Agnelet va recouvrer… lire
La Cour d’appel de Paris rejette la demande de la Fondation Alberto et Annette Giacometti d’éditer des fontes posthumes | 22/01/2013
Les décisions rendues sur l’application de l’article L.122-9 du Code de la propriété intellectuelle sont extrêmement rares dans les recueils de jurisprudence. Pour cette seule raison, l’arrêt rendu le 11… lire
Décision n°2012-286 QPC du 7 décembre 2012 – L’inconstitutionnalité de la saisine d’office du juge pour le prononcé de l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire | 16/01/2013
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés… lire
FLASH ACTU : L’affaire Agnelet à nouveau jugée par une cour d’assises ? | 11/01/2013
La 5ème section de la Cour européenne des Droits de l'Homme, saisie par Maurice Agnelet, vient de condamner à l’unanimité la France pour l’avoir privé de garanties suffisantes « lui permettant… lire
L’obligation de l’établissement de santé qui a interrompu l’enregistrement du rythme cardiaque fœtal au cours d’un accouchement Cass. 1ère civ. 13 décembre 2012, n°11-27.347 | 08/01/2013
A la suite de la naissance de leur enfant dans un état d'hypoxie avancée, les parents ont agi en responsabilité à l'encontre de l'établissement de santé. Pour écarter la responsabilité… lire
La notion de dispositif médical : arrêt du 22 novembre 2012 de la CJUE (affaire C-219/11) | 04/01/2013
Si les dispositifs médicaux font souvent l’actualité, c’est cependant rarement -sauf à les opposer aux médicaments - sur leur définition. C’est à l’article 1er de la directive 93/42[1] qu’il est… lire
FLASH ACTU : la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs se met en place | 28/12/2012
En effet, le décret n°2012-1437 du 21 décembre 2012 a pour objet de généraliser et pérenniser l’expérimentation devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des… lire
Le coup d’accordéon et la fraude | 19/12/2012
En période de crise, les opérations de restructurations du bilan sont étudiées à la loupe et l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 26 juin 2012 apporte de ce… lire
Exequatur d’un jugement étranger : précisions sur la conformité à l’ordre public français (Civ. 1ère, 7 novembre 2012, n° 11-23.871) | 18/12/2012
L’exequatur d’un jugement étranger impose la vérification préalable d’un certain nombre de conditions, parmi lesquelles figure sa conformité à l’ordre public procédural et également à l’ordre public de fond. S’agissant… lire
FLASH ACTU : allégations de santé pour les produits alimentaires – la date fatidique du 14 décembre 2012 | 14/12/2012
A cette date, seules les allégations de santé (décrivant ou mentionnant le rôle d’un nutriment ou d’une autre substance dans les fonctions de l’organisme, y compris psychologiques et comportementales et… lire
LA PLAINTE DEPOSEE AUPRES DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE N’INTERROMPT PAS LA PRESCRIPTION | 14/12/2012
Nous devons ce rappel à la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation et de principe, rendu le 11 juillet 2012 (n° 11-87.583) : Vu les… lire
La notion de préjudice spécifique de contamination : l’ignorance est-elle un obstacle à l’existence du préjudice | 04/12/2012
Dans un arrêt du 22 novembre 2012, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la malade tenu dans l’ignorance de sa contamination par le VIH… lire
L’indemnisation du préjudice de l’angoisse de se voir mourir Cass. Crim. 23 octobre 2012, n°11-83.770 | 27/11/2012
A l’occasion de l’indemnisation des préjudices liés à un accident mortel de la circulation, la chambre criminelle a approuvé la cour d’appel de Nouméa, qui avait indemnisé au titre des… lire
L’indemnisation du décès sans application d’un taux de perte de chance Jugement du TGI de Créteil du 23 octobre 2012 (inédit – non définitif) RG n°10/06704 | 27/11/2012
Aux termes d’un jugement du 23 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Créteil a refusé d’appliquer la notion de perte de chance de survie dans une espèce où… lire
La liberté de conscience de l’Officier d’état civil | 27/11/2012
Actuellement est en préparation la réforme du mariage, avec une extension de cette institution aux couples homosexuels. Point n’est besoin de rappeler les débats enfiévrés que ce projet de loi… lire
La réaffirmation du principe de concentration des moyens pesant sur les parties au procès (Cass. 2ème civ. 12 juillet 2012, n°11-20.587) | 20/11/2012
"Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci". Tel est le principe qui a été… lire
The French Blocking Statute – Avoiding a judicial crossfire | 14/11/2012
The French Blocking Statute (Law No. 80-538 of 16 July 1980) can create utter bafflement for parties to a litigation outside of France, but who need information held on French… lire
La clause de prorogation de délai en cas d’intempérie ou de défaillance d’entreprise, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) n’est pas une clause abusive (Cass.3ème civ., 24 oct.2012, n°11-17800) | 13/11/2012
Par un arrêt du 24 octobre 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que la clause figurant dans un contrat de vente en l’état… lire
L’associé-coopérateur : un lien indissociable ? : Cour d’appel de Saint Denis de la Réunion, Ch. Com. 6 août 2012 N° 10/01549 (arrêt disponible sur le site Dalloz) | 13/11/2012
La nature de la société coopérative de commerçants implique-t-elle que le coopérateur perde de plein droit sa qualité d’associé de la coopérative s’il cesse d’exploiter directement son fonds de commerce ?… lire
Etre ou ne pas être assisté par un avocat pendant une instruction… | 06/11/2012
Telle est la question implicitement posée au Conseil Constitutionnel par une question prioritaire de constitutionnalité (Q.P.C.), transmise le 18 septembre 2012 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation[1], elle-même… lire
L’incompétence internationale : une exception « hybride »… Cass. 1ère civ. 23 mai 2012, n°10-26.188 | 06/11/2012
L’exception d’incompétence internationale remet-elle en cause le pouvoir de juger de l’ordre juridictionnel français, constitutive d’une fin de non-recevoir, ou s’agit-il d’une exception de procédure qui, comme toute exception d’incompétence,… lire
Le droit à réparation du préjudice lié au défaut d’information du patient : la cour de cassation et le conseil d’Etat en harmonie (CE 10 octobre 2012 n°350426) | 30/10/2012
C’est désormais chose faite. Suivant l’élan donné par la cour de cassation , le conseil d’Etat admet l’existence possible d’un préjudice distinct de celui de la perte de chance du… lire
Rappel : les sociétés peuvent demander réparation de leur préjudice moral (cass.com. 15 mai 2012 n°11-10278) | 30/10/2012
Par arrêt du 12 juillet 2010, la cour d’appel de Pau avait rejeté la demande de dommages et intérêts de personnes morales au titre du préjudice moral subi du fait… lire
Le mensonge par omission dans les opérations de private equity et de M&A : quelles sanctions légales ? | 25/10/2012
Par un arrêt en date du 7 février 2012, la Cour de cassation a condamné à des dommages et intérêts pour « réticence dolosive » une société qui, en vue de trouver… lire
Confirmation du jugement dans l’affaire Kerviel | 24/10/2012
La Cour d’appel de Paris vient de rendre son arrêt : Monsieur Jérôme Kerviel est une nouvelle fois condamné pour abus de confiance, faux et usage de faux et introduction frauduleuse… lire
La transaction : pas d’autorité de la chose jugée de la transaction à défaut de respect des engagements transactionnels | 23/10/2012
Par un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 2012 (cass.1è civ. 12 juill.2012, n°09611.582, P+B+I), la Cour de cassation a jugé que… lire
Le juge peut-il fonder sa décision exclusivement sur une expertise non judiciaire et non contradictoire ? Cour de cassation – Chambre mixte – 11-18.710 – 28 septembre 2012 – | 23/10/2012
La Chambre mixte de la Cour de cassation est venue préciser dans un arrêt du 28 septembre 2012 que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée… lire
Absence de nullité de la décision extraordinaire prise sans majorité extraordinaire ! | 19/10/2012
La cour de cassation, dans un important arrêt de cassation ayant les honneurs d’une publication au bulletin, vient de confirmer une tendance du droit positif vers la réduction au maximum… lire
Responsabilité pénale des personnes morales – faute prouvée – auteur de l’infraction (Cass. Crim 11 avril 2012) | 10/10/2012
Depuis la réforme de 1992, l’article L.121-2 alinéa 1er du code pénal dispose que : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’état, sont responsables pénalement (…) des infractions commises pour leur… lire
Liberté du mariage et curatelle Décision du 29 juin 2012 du Conseil constitutionnel (n°2012-260 QPC) | 10/10/2012
Saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionalité (article 61-1 de la Constitution) par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a eu à se prononcer sur la conformité… lire
Le point de départ de la prescription ne court qu’à compter du jour où le dommage s’est réalisé | 02/10/2012
Par arrêt du 13 septembre 2012[1], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité… lire
La dévolution du droit de suite est conforme aux principes constitutionnels | 01/10/2012
Par décision (2012-276 QPC) du 28 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’article L.123-7 du Code de la propriété intellectuelle qui organise la dévolution du… lire
Loïc Sécher indemnisé par l’Etat après sept ans de prison | 26/09/2012
Monsieur Loïc Sécher a passé plus de sept ans en prison. Il a été condamné par deux fois par des Cours d’assises, en 2003 et 2004, pour avoir violé une… lire
PROCES DE L’ERIKA : LES CONDAMNATIONS SONT DEFINITIVES | 25/09/2012
La chambre criminelle n’aura donc pas suivi l’avocat général, Didier Boccon-Gibod, et vient de rendre, ce jour, un arrêt de rejet des pourvois formés par les personnes condamnées par la… lire
L’organisation des corridas n’est pas contraire à la Constitution | 25/09/2012
Dans sa décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a estimé que l’organisation des corridas en France n’était pas contraire à la Constitution. La Question Prioritaire… lire
Location touristique de courte durée : possible mais sous conditions d’autorisation (CA Paris, Pôle 1-ch.3, 4 septembre 2012, RG n°11/21971) | 25/09/2012
Heureux propriétaires d’appartements à Paris et dans les grandes villes, vous qui pensiez pouvoir pratiquer librement la location touristique de courte durée de votre bien …disposez-vous de l’autorisation municipale ad’hoc ?… lire
Confirmation et précisions sur la distinction du titre et de la finance Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2012, n° 11-13384 | 25/09/2012
Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2012 a confirmé le principe de la distinction du titre et de la… lire
De l’application à mauvais escient du principe d’interprétation stricte des textes en matière pénale | 18/09/2012
L’article 198 du Code de procédure pénale est décidément une source inépuisable d’interprétation « strictissime » pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation. Cet article énonce les règles suivantes : « Les… lire
Privilège de juridiction de l’article 14 du Code civil et fraude à la compétence directe du juge français : Civ. 1ère, 4 juillet 2012. | 18/09/2012
Certaines affaires suscitent parfois de véritables feuilletons judiciaires. Tel est le cas de la présente décision de la Cour de cassation, où, dans la même affaire, la Cour de cassation… lire
La chute du patient dans le cadre d’une hospitalisation, peu de temps après une intervention chirurgicale, est-elle un « aléa thérapeutique » indemnisable au titre de la solidarité nationale ? | 11/09/2012
Non répond le Tribunal administratif de Rennes dans un jugement du 11 avril 2012[1]. Cette problématique qui soulève en fait la question du lien de causalité direct avec un acte… lire
L’exception d’incompétence : in limine litis ! (civ.2ème 15 avril 2012 – n°11-14.741) | 11/09/2012
En application de l’article 74 du code de procédure civile[1], l’exception d’incompétence doit être soulevée avant » toute défense au fond ». La question en l’espèce était de savoir si un appel… lire
Gestion individuelle de portefeuille et responsabilité du PSI. CA Paris, pôle 5, 7e ch., 14 févr. 2012, n° 10/18267 Numéro JurisData : 2012-002006 | 04/09/2012
Dans un arrêt à la motivation particulièrement détaillée, la Cour d’appel de Paris statue sur les obligations précontractuelles et contractuelles du prestataire de services d’investissement dans le cadre de la… lire
Précisions sur l’arrêt du 12 juin 2012 Du défaut d’information sur la non-conformité d‘un traitement au regard des indications de l’Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) Cass. 1ère civ., 12 juin 2012, n°11-18327 | 04/09/2012
Un médecin rhumatologue avait administré à son patient une injection d’Hexatrione, pour soulager des douleurs lombaires, ces indications n’étant pas conformes à celles de l’AMM. Après avoir développé une calcification… lire
Le point de départ de la déchéance quadriennale : les changements de position de la Cour de cassation | 29/08/2012
Selon l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 « Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (…), toutes créances qui n'ont pas été payées dans… lire
L’étendue de la responsabilité de plein droit de l’hôpital s’agissant d’un aléa thérapeutique survenu au décours d’une intervention nécessitée par une infection nosocomiale : CAA Versailles 27 mars 2012, n°10VE02866 | 21/08/2012
La responsabilité de l'hôpital du fait d'une infection nosocomiale contractée en son sein s'étend-elle aux conséquences d'un aléa thérapeutique survenu au décours d'une intervention rendue nécessaire par les suites de… lire
L’affirmation du principe d’inopposabilité à l’ONIAM de l’expertise diligentée par la Commission Régionale de Conciliation et d’Indemnisation (Cass. 1ère civ. 4 mai 2012, pourvoi n°11-12.775) | 21/08/2012
Aux termes d'un arrêt en date du 4 mai 2012, la première Chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel qui a retenu que l'expertise ordonnée… lire
La responsabilité de la clinique qui héberge un cabinet de radiologie constitué sous la forme d’une société civile de moyens : Cass. 1ère civ. 12 juillet 2012, n°11-17072 | 21/08/2012
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002, le régime de responsabilité en matière d'infections nosocomiales varie selon que l'infection a été contractée au sein d'un établissement… lire
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du preneur qu’en vertu d’une stipulation contractuelle (Cass.civ.3ème, 12 juin 2012, n°11-17114) | 14/08/2012
Par un arrêt rendu le 12 juin 2012, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rappelle que les charges locatives ne sont récupérables que si le contrat le… lire
La rigueur de la Cour de cassation dans l’application du principe du contradictoire | 14/08/2012
Le juge pénal, la nullité et le plaider-coupable | 07/08/2012
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant, le 22 février 2012, dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,… lire
Information du patient et sécurité des produits suite : arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2012 n°11-17.510 | 31/07/2012
Voici un arrêt intéressant à double titre : 1/ Sur le devoir d’information et les conséquences d’un manquement à ce devoir. Se pose la question de la conciliation du principe de… lire
La possibilité d’une autorité de chose jugée dans l’ordre juridique international Cour de cassation, Chambre commerciale 8 mars 2011, N° de pourvoi: 09-13830 | 31/07/2012
Dans cet arrêt du 8 mars 2011, la Cour de cassation devait se prononcer sur la validité d’une saisie conservatoire pratiquée en Grèce. Il s’agissait d’une vente de navire pour… lire
Tribunal administratif de Montreuil, 14 juin 2012 – Donneur de gamètes, préservation de l’anonymat | 24/07/2012
Les enfants nés d’un don de gamètes anonyme ont échoué à convaincre les politiques de leur autoriser l’accès à l’identité du donneur, et l’un d’entre eux a porté désormais son… lire
La sanction de la non communication des pièces simultanément à la notification des conclusions en cause d’appel | 24/07/2012
Dans son Avis n° 1200005 du 25 juin 2012, la Cour de Cassation, interrogée par la Cour d’appel de Paris sur la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans… lire
L’absence de suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques lorsque le créancier est un mineur non émancipé est conforme à la Constitution | 17/07/2012
C’est ce qui a été décidé par le Conseil Constitutionnel, saisi par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionalité. Il s’agissait de juger si l'article 3 de la loi… lire
Infection nosocomiale : responsabilité sans faute ou pour faute révélée ? | 17/07/2012
L’article L. 1142-1 I alinéa 2 du code de la santé publique est ainsi libellé : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf… lire
ABUS D’AUTORITE : VERS UN RETOUR AU PRINCIPE DE LEGALITE ? – Longtemps simple curiosité juridique, « l’abus d’autorité » délit prévu par l’article 432-1 du code pénal est revenu sur le devant de la scène judiciaire à l’occasion d’affaires très médiatisées. | 10/07/2012
Evoqué par le procureur général près la cour de cassation à l’occasion des poursuites engagées à la suite de l’arbitrage rendu en faveur de Monsieur B. Tapie, ce délit a… lire
La réaffirmation par la Cour de cassation du caractère réparable du préjudice moral lié au défaut d’information en matière médicale : Cass. 1ère civ. 12 juin 2012, n°11-18.327 | 10/07/2012
En admettant la possibilité de cumuler une indemnisation au titre de la solidarité nationale en réparation des conséquences d'un aléa thérapeutique et une indemnisation au titre de la perte de… lire
Pour la Cour de cassation, un tirage en bronze obtenu par surmoulage ne peut pas être considéré comme une œuvre originale | 03/07/2012
Tel est le sens du dernier arrêt rendu par la Cour de cassation (Civ. 1ère, 4 mai 2012 n°11-10.763) dans l’interminable affaire de La Vague de Camille Claudel. Rappelons que… lire
Assurance dommages-ouvrage : la déclaration de sinistre se fait nécessairement au moyen d’ un courrier recommandé (Cass.3ème civ., 6 juin 2012, n°11-15567) | 03/07/2012
Par un arrêt rendu le 6 juin 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le courrier recommandé avec accusé de réception reste la seule… lire
Garde à vue des étrangers en situation irrégulière | 28/06/2012
Par un avis n° 9002 du 5 juin 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation indique que le ressortissant d'un État tiers ne peut pas être placé en… lire
L’information sur le risque infectieux – arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 23 avril 2012 | 28/06/2012
Après une chute ayant entraîné une fracture complexe ouverte, Mr M. a bénéficié d’une ostéosynthèse. Le matériel a dû être retiré et une arthrodèse a été pratiquée. Suite à des… lire
La dévolution du droit de suite est-elle conforme aux principes constitutionnels ? | 26/06/2012
Par ordonnance du 11 mai 2012, le juge de la mise en état de la troisième chambre du tribunal de grande instance de Paris a accepté de transmettre à la… lire
Il ne suffit pas de respecter le règlement de copropriété pour éviter une action en responsabilité sur le fondement du trouble anormal causé à autrui (Cass.3ème civ. 29 févr.2012, n°10-28618) | 26/06/2012
Par un arrêt en date du 29 février 2012, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le respect du règlement de copropriété s’agissant de l’exercice… lire
LE SECRET PROFESSIONNEL SERA-T-IL ENCORE PROTEGE DANS SIX MOIS ? | 19/06/2012
Cette question mérite d’être posée puisque la 17ème Chambre correctionnelle du Tribunal de Grande Instance de Paris vient de transmettre à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité… lire
La contractualisation du divorce international : Application le 21 juin 2012 du Règlement n°1259/2010 sur la loi applicable au divorce | 19/06/2012
C'est en 2006 que la Commission a proposé en premier lieu un projet de règlement modifiant le règlement Bruxelles II bis en ce qui concerne la compétence en matière de… lire
Mention de représentation par avocat et nullité pour vice de forme | 12/06/2012
Un arrêt passé inaperçu parce que non publié de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 7 juillet 2011 (n°10-25751) mérite pourtant d’être signalé. Il concerne la… lire
La réparation du préjudice moral né du manquement au devoir d’information du médecin | 12/06/2012
Classiquement est indemnisée la perte de chance d’avoir pu éviter le dommage corporel lié au risque qui s’est réalisé et sur lequel aucune information n’a été donnée. Le dommage réparable… lire
Les conditions à la reconnaissance des « punitive damages » posées par la Cour de Cassation Cass. 1re civ., 1er décembre 2010, n° 09-13303 (arrêt de rejet) | 12/06/2012
Un couple américain demande l’exequatur d’une décision américaine rendue à l’encontre d’une société française pour des réparations et la remise en état d’un bateau vendu endommagé. La Cour Suprême de… lire
From the race to jurisdiction to being the first to invoke a final decision: Cour de cassation, 30 September 2009 | 05/06/2012
Une décision rendue par la Cour de cassation le 30 septembre 2009, reconnaît en France les effets d’une décision de divorce rendue aux Etats-Unis et devenue définitive, alors même que… lire
De la vigilance des syndicats de copropriétaires à l’égard de leur syndic | 05/06/2012
Par arrêt du 30 mai 2012, la 14ème chambre de la cour d’appel de Versailles a fait application de la jurisprudence de la cour de cassation selon laquelle la signification… lire
Exit SHON et SHOB, bienvenue à la surface de plancher et à l’emprise au sol | 05/06/2012
Depuis le 1er mars 2012, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 16 novembre 2011 et de son décret d’application du 29 décembre 2011, la « surface de plancher » a remplacé… lire
Les difficultés de mise en place de la lutte contre la fraude identitaire | 04/06/2012
En 2005, le gouvernement a ouvert, par voie règlementaire, le chantier de la biométrisation des titres d’identité, destiné à lutter contre les usurpations d’identité, en commençant par règlementer le passeport… lire
TECHNICOLOR : FIN DE PARTIE | 04/06/2012
La cour de cassation, chambre commerciale a rejeté le 21 février 2012 le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 18 novembre 2010 par… lire
L’obligation d’évaluation de son client par le PSI lors de la fourniture d’un service de conseil en investissement ou de la conclusion d’un mandat de gestion | 04/06/2012
Le prestataire de services d’investissement commet une faute en ne procédant pas lors de la conclusion d’un PEA à l'évaluation de la situation financière de son client, de son expérience… lire
« L’estoppel » reconnu en droit processuel français par étapes par la Cour de cassation | 04/06/2012
« L’estoppel », concept de droit anglo-américain, permet de sanctionner le comportement d’une partie qui se contredit au détriment d’autrui. La reconnaissance en droit français processuel de ce concept s’est affirmée par… lire
La nécessaire discussion des éléments recueillis par l’expert auprès des tiers | 04/06/2012
Aux termes d'un arrêt du 1er février 2012[1], la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme et renforce la nécessité d'une discussion contradictoire sur les éléments recueillis par… lire
Signification à personne d’un acte de procédure : l’huissier n’a pas à vérifier l’identité ou la qualité de la personne qui reçoit l’acte (Cass. 3ème civ. 14 février 2012, n°10-22.962) | 04/06/2012
En application des dispositions de l’article 654 du code de procédure civile : « La signification doit être faite à personne. La signification à une personne morale est faite à… lire
Le harcèlement sexuel est conforme à la constitution | 04/06/2012
Depuis le 4 mai 2012, le harcèlement sexuel n’est plus un délit. L’article 222-33 du Code pénal a vécu. Dorénavant, « le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des… lire
« La cour de cassation entre loyauté et vérité » (Commentaire des arrêts rendus le 31 janvier 2012 par la Chambre commerciale et par la Chambre criminelle de la Cour de cassation) | 04/06/2012
Le 31 janvier 2012, deux formations distinctes de la Cour de cassation ont apporté deux réponses radicalement antagonistes à la question de savoir s’il est possible de fonder une enquête… lire
Recel de violation de secret professionnel : la Cour de cassation rappelle les principes en matière d’exigence probatoire (Crim. 6 mars 2012, n° E 11-80.801 FS-P+B No 1415) | 04/06/2012
Dans un arrêt du 6 mars 2012, la Chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler aux juges du fond les exigences strictes du raisonnement en matière pénale… lire
Un droit de suite généralisé aux Etats-Unis ? | 04/06/2012
Suite au désintérêt de plusieurs propositions législatives présentées sur ce même sujet dès les années 1980, le Congrès des Etats-Unis prétend de nouveau à l’introduction du droit de suite dans… lire
Infections nosocomiales – florilège de décisions du Conseil d’Etat | 04/06/2012
Le Conseil d’Etat a, par une série d’arrêts sur la question, rejoint les positions de la Cour de cassation sur la notion de cause étrangère qui pourrait permettre aux établissements… lire
Sécurité des produits de santé – arrêt CJUE 21/12/2011- | 04/06/2012
Etait en jeu la question de la compatibilité du régime jurisprudentiel français avec le droit de l'Union européenne. Pour en comprendre la portée, il convient d’en retracer brièvement l’historique Le… lire
Compétence internationale en matière de responsabilité parentale : Qui ne dit mot, ne consent pas… Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 14 juin 2012 (RG : 11/04745) | 07/03/2012
Contexte factuel Deux époux de nationalité française résident en Allemagne avec leurs deux enfants, également français. Une ordonnance de non conciliation est rendue, suite à la saisine du juge français… lire
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