Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F14-10-2015-2D_62-2015
Timestamp: 2016-10-22 03:44:07+00:00
Document Index: 133636204

Matched Legal Cases: ['art. 83', 'art. 19', 'art. 27', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 115', 'art. 19', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 106', 'art. 117']

2D_62/2015 (14.10.2015)
2D_62/2015 {T�0/2} � � Arr�t du 14 octobre 2015
Octroi d'une autorisation de s�jour,
Par arr�t du 15 septembre 2015, la Cour de justice du canton de Gen�ve a confirm� le jugement rendu le 18 juin 2015 par le Tribunal administratif de premi�re instance du canton de Gen�ve rejetant le recours que X.________, ressortissant s�n�galais, a d�pos� contre la d�cision du 29 octobre 2014 de l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail du canton de Gen�ve refusant de lui octroyer une autorisation de s�jour avec activit� lucrative.
Par courrier du 13 octobre 2015, X.________ demande au Tribunal f�d�ral, au moins implicitement, � ce que l'arr�t rendu le 15 septembre 2015 soit r�form� en ce sens qu'une autorisation de s�jour avec activit� lucrative lui soit octroy�e.
Selon l'art. 83 let. c ch. 2 de la loi f�d�rale du 17 juin 2005 sur le Tribunal f�d�ral, en droit des �trangers, le recours en mati�re de droit public est irrecevable � l'encontre des d�cisions qui concernent une autorisation � laquelle ni le droit f�d�ral ni le droit international ne donnent droit. En raison de leur formulation potestative, les art. 19 ss LEtr ne conf�rent aucun droit au recourant. Selon la jurisprudence enfin, dans la mesure o� un travailleur �tranger n'a droit � aucune autorisation de s�jour en vertu de la l�gislation f�d�rale ou d'un trait� international, comme en l'esp�ce, ni lui ni son employeur ne peuvent se plaindre de la violation de l'art. 27 Cst. (ATF 131 I 223 consid. 1.1 p. 225 ss et les r�f�rences cit�es, en particulier ATF 123 I 212 consid. 2 p. 214 ss), encore moins des art. 2, 95 et 121 Cst. qui ne garantissent aucun droit fondamental. Le recours en mati�re de droit public est par cons�quent irrecevable.
4.1.�La qualit� pour former un recours constitutionnel subsidiaire suppose toutefois un int�r�t juridique � l'annulation ou � la modification de la d�cision attaqu�e (art. 115 let. b LTF). Le recourant, qui ne peut se pr�valoir des art. 19 ss LEtr, au vu de leur formulation potestative, ni de 27 Cst. (cf. consid. 3 ci-dessus) ni invoquer de mani�re ind�pendante l'interdiction de l'arbitraire ou la violation du principe de proportionnalit�, n'a pas une position juridique prot�g�e lui conf�rant la qualit� pour agir au fond sous cet angle (ATF 133 I 185).
Le recourant se plaint de la violation de l'art. 8 Cst. sans exposer en quoi les droits fondamentaux qu'il garantit auraient �t� viol�s. Ne r�pondant aux exigences accrues de motivation de l'art. 106 al. 2 (cf. art. 117 LTF), ce grief est irrecevable.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, � l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail et � la Cour de justice de la R�publique et du canton de Gen�ve, Chambre administrative, 1�re section.