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Timestamp: 2018-08-22 06:11:12+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 257', 'art. 257', 'art. 312', 'art. 257', 'ATF ', 'art. 257', 'art. 257', 'ATF ', 'ATF ', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 53', 'art. 122', 'art. 122', 'art. 257', 'art. 65', 'art. 51']

septembre | 2015 | Assurances-sociales.info
Articles et ouvrages – sélection septembre 2015
Michèle Stutz, Social Media im Arbeitsrecht, in: Social Media und Recht für Unternehmen, 2015, S. 159-187
David Vasella, Social Media und Datenschutz, in: Social Media und Recht für Unternehmen, 2015, S. 241-310
Orlando Rabaglio, Lorsque le dividende devient un salaire pour l’AVS : arrêt explicatif du Tribunal fédéral, in: L’expert fiduciaire, Vol. 22(2015), no 4, p. 243
Niklas Baer, Arbeitsintegration und Arbeitsplatzerhalt bei psychisch kranken Menschen, in: Handbuch Sozialwesen Schweiz., 2. Aufl., 2015, S. 349-359
Jörg Jeger, Update Schmerzrechtsprechung : Stellungnahme aus ärztlicher Sicht : neue Rechtsprechung Urteil 9C_492/2014, in: Schweizerische Ärztezeitung, Bd. 96(2015), H. 35, S. 1206-1208
Ueli Kieser, Unklare Beschwerdebilder – alles klar? : Neue Rechtssprechung im Urteil 9C_492/2014, in: Schweizerische Ärztezeitung, Bd. 96(2015), H. 35, S. 1212-1214
Gabriela Riemer-Kafka, Zur Überwindung der Überwindbarkeitsvermutung : einige Gedanken zum Bundesgerichtsurteil 9C_492/2014 vom 3. Juni 2015 (zur BGE-Publikation vorgesehen), in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 59(2015), H. 4, S. 373-381
Rahel Sager, Die bundesgerichtliche Rechtsprechung betreffend Depression, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 59(2015), H. 4, S. 308-322
Andreas Traub, Zu den Ausschlussgründen im Rahmen der Rentenprüfung bei psychosomatischen Leiden : (Urteil 9C_492/2014 vom 3. Juni 2015 E. 2.2), in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 59(2015), H. 4, S. 385-386
Mélanie Fretz Perrin, Le facteur extérieur extraordinaire en relation avec un acte médical dans le cadre de l’assurance-accidents : (arrêt 8C_858/2014 du 24 avril 2015), in: Revue suisse des assurances sociales et de la prévoyance professionnelle, Vol. 59(2015), no 4, p. 382-384
Jörg Jeger, Die Tenosynovitis de Quervain (Sehnenscheidenaffektion am Daumen) und ihre Bedeutung als Berufskrankheit in der Schweiz : Erkenntnisse aus einer neuen medizinischen Review und Metaanalyse, in: Schweizerische Zeitschrift für Sozialversicherung und berufliche Vorsorge, Jg. 59(2015), H. 4, S. 323-351
Andreas Galli, Schadensschätzung nach Art. 42 Abs. 2 OR : Mut zur Lücke!, in: Haftpflichtprozess 2015, 2015, S. 207-223
Boris Rubin, La procédure administrative appliquée par les organes d’exécution décentralisés de l’assurance-chômage, in: Droit du travail, 2015, no 2, p. 83-97
Nicolas Bovey et Pierre-Yves Carnal, Le financement des assurances sociales : dans la perspective de Prévoyance 2020, Schulthess éd. romandes, 2015 (La pratique du droit)
Stefan Plattner, Begünstigungsrecht in der Lebensversicherung : die versicherungsrechtliche Begünstigung der Säule 3a und 3b und ihre Behandlung in der güter- und erbrechtlichen Auseinandersetzung im Todesfall, Schulthess, 2015 (Haftpflichtrecht, Versicherungsrecht ; 5)
Lisa Hug, Einwilligung in die Impfung : wenn sich Eltern und Kind nicht einig sind, Schulthess, 2015 (Impulse zur praxisorientierten Rechtswissenschaft ; Bd. 3)
Adrian Rothenberger, Das Spannungsfeld von Überentschädigungsverbot und Kongruenzgrundsatz : ausgewählte Fragen zur Koordination von Haftpflicht- und Sozialversicherungsleistungen, Stämpfli, 2015, (Abhandlungen zum Schweizerischen Recht. Neue Folge ; H. 815)
Thomas Geiser, Roland Müller, Arbeitsrecht in der Schweiz, 3. Aufl., Stämpfli, 2015 (Stämpflis juristische Lehrbücher)
9C_55/2015 (f) du 11.05.2015 – Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité – Méthode de la comparaison des revenus vs méthode mixte
Arrêt du Tribunal fédéral 9C_55/2015 (f) du 11.05.2015
Consultable ici : http://bit.ly/1O7VDh9
Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité – Méthode de la comparaison des revenus vs méthode mixte
Assurée, ayant travaillé du 01.12.2006 au 31.07.2008 en qualité de femme de ménage (personnel d’entretien) à raison de 10 heures par semaine. Dépôt d’une demande de prestations AI le 12.11.2010 en raison d’une sarcoïdose de stade II avec syndrome pulmonaire restrictif, de douleurs au poignet droit et d’un état de stress post-traumatique.
Le 03.10.2013, examen clinique rhumatologique, de médecine interne et psychiatrique par les médecins du Service médico-régional de l’assurance-invalidité (SMR). Ils ont conclu que l’assurée ne disposait d’aucune capacité de travail tant dans son ancienne activité que dans une activité adaptée pour des raisons somatiques et psychiatriques depuis le mois de juillet 2008 (rapport du 14.10.2013). Une enquête économique sur le ménage a mis en évidence un empêchement dans l’accomplissement des travaux habituels de 24% en tenant compte de l’aide qui serait exigible de la part des membres de la famille (rapport du 08.01.2014).
Projet du 30.01.2014, confirmé après contestation par décision du 17.04.2014 : Allocation, dès le 01.05.2011, d’un quart de rente AI (degré d’invalidité de 41% calculé en application de la méthode mixte d’évaluation de l’invalidité).
Procédure cantonale (arrêt ATAS/1254/2014 – consultable ici : http://bit.ly/1MGbgcE)
Selon l’autorité cantonale de recours, l’assurée aurait exercé une activité à plein temps dès le mois de juin 2011, si elle n’avait pas été atteinte dans sa santé. En effet, à partir de cette date, son mari avait pris sa retraite et percevait une rente de l’AVS de 1’700 fr., ce qui ne couvrait de loin pas les besoins d’une famille de trois personnes ; les prestations complémentaires, qui complétaient ce revenu, auraient sans doute été calculées en fonction d’un revenu hypothétique du conjoint si l’assurée n’avait pas été incapable de travailler, comme cela semblait avoir été le cas au moment où avait été effectuée l’enquête économique sur le ménage (le 07.01.2014), l’assurée ayant indiqué que son époux bénéficiait alors de l’aide sociale.
Par jugement du 03.12.2014, le tribunal cantonal a admis le recours formé par l’assurée, annulé la décision du 17.04.2014 et octroyé une rente entière d’invalidité à partir du mois de mai 2011.
Pour résoudre la question de la méthode d’évaluation de l’invalidité applicable, il faut se référer à l’ensemble des circonstances personnelles, familiales, sociales, financières et professionnelles du cas d’espèce (ATF 130 V 393 consid. 3.3 p. 395 s., 125 V 146 consid. 2c p. 150 et les références). Cette évaluation tiendra également compte de la volonté hypothétique de l’assurée, qui comme fait interne ne peut être l’objet d’une administration directe de la preuve et doit être déduite d’indices extérieurs (arrêt 9C_352/2014 du 14 octobre 2014 consid. 3.3 et l’arrêt cité) établis au degré de la vraisemblance prépondérante tel que requis en droit des assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360 s.). Elle relève d’une question de fait dans la mesure où il s’agit d’une appréciation concrète des circonstances et non de l’application des conséquences tirées exclusivement de l’expérience générale de la vie (ATF 133 V 504 consid. 3.2 p. 507 et les références).
Le TF rejette le recours de l’Office AI et confirme le jugement de la Chambre des assurances sociales du Tribunal cantonal de la République et canton de Genève.
Arrêt 9C_55/2015 consultable ici : http://bit.ly/1O7VDh9
AIInvaliditéJurisprudenceMéthode de la comparaison des revenusMéthode mixte d'évaluation de l'invaliditéRente d'invalidité
Dans la catégorie des accidents les plus onéreux, chaque cas génère des frais de traitement à hauteur de 180 000 francs en moyenne durant les cinq premières années. Si l’on y ajoute les indemnités journalières et les rentes, la facture finale avoisine le demi-million de francs. La Suva lance une nouvelle campagne de sensibilisation sur le coût des accidents. Car chaque accident implique non seulement des souffrances humaines, mais engendre également des coûts à la charge des payeurs de primes.
Communiqué de presse de la Suva du 15.09.2015 : http://bit.ly/1QL1NS1
Graphique “Les dix types d’accidents les plus onéreux en termes de frais de traitement” : http://bit.ly/1haoJxQ
Révision de l’assurance-accidents : textes soumis au vote final: session d’automne 2015
Lors du vote final, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé la révision de la loi sur l’assurance-accidents (LAA), dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2017.
Les textes soumis au vote final :
Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents) (Projet 3)
Loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA) (Projet 2)
Les résultats du vote final :
Vote final du Conseil national du 25.09.2015
Vote final du Conseil des Etats du 25.09.2015
Quelques communiqués de presse du 25.09.2015, suite au vote final des deux chambres :
Communiqué de presse de la Suva
Communiqué de presse de l’Association Suisse d’Assurances ASA
Pour le surplus, je vous renvoie à mon article du 21.09.2015.
8C_519/2014 (f) du 28.08.2015 – Agression par des malfaiteurs avec des armes – Rechute lors du procès pénal – Causalité adéquate / 6 LAA – 11 OLAA
4A_282/2015 (f) du 27.07.2015 – Procédure de protection dans les cas clairs – 257 CPC
Arrêt du Tribunal fédéral 4A_282/2015 (f) du 27.07.2015
Consultable ici : http://bit.ly/1G6j1DT
Procédure de protection dans les cas clairs – 257 CPC
Le 16.11.2011, alors qu’il procédait à des travaux de maintenance sur une autoroute en Suisse, C. a été heurté par le véhicule immatriculé en France et conduit par D.. Il est décédé sur le coup.
Par jugement du 05.09.2013, le Tribunal correctionnel de Lausanne a condamné pénalement D., notamment pour homicide par négligence, et l’a condamné civilement notamment à payer à B.A., mère de la victime, le montant de 60’000 fr. à titre d’indemnité pour tort moral et à A.A., beau-père de la victime, le montant de 30’000 fr. au même titre.
A.A. n’a pas pu récupérer le montant de 30’000 fr. auprès de D., ni auprès de l’assurance responsabilité civile française de celui-ci.
Le 22.05.2014, A.A. a déposé une requête de protection dans les cas clairs selon l’art. 257 CPC contre B., à Zurich. Par prononcé du 08.01.2015, la Présidente du Tribunal civil a déclaré irrecevable la requête de protection dans les cas clairs, les conditions de l’art. 257 CPC n’étant pas remplies, considérant que le jugement pénal, en force et exécutoire, est certes opposable à l’auteur de l’infraction, mais non à des tiers non parties à la procédure pénale, tel que l’assureur en responsabilité civile.
Appel rejeté le 28.04.2015 par la Cour d’appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud, selon le mode procédural de l’art. 312 al. 1 CPC. Elle a considéré, avec le premier juge, que le jugement pénal condamnant l’auteur de l’infraction ne lie pas le juge civil et qu’en sa qualité de sujet distinct n’ayant pas participé au procès pénal, l’assureur peut faire valoir des moyens de droit propres.
La procédure de protection dans les cas clairs prévue par l’art. 257 CPC permet à la partie demanderesse d’obtenir rapidement une décision ayant l’autorité de la chose jugée et la force exécutoire, lorsque la situation de fait et de droit n’est pas équivoque (ATF 138 III 620 consid. 5.1.1 p. 622/623). Cette procédure n’est ainsi recevable que lorsque l’état de fait n’est pas litigieux ou est susceptible d’être immédiatement prouvé (art. 257 al. 1 let. a CPC) et que la situation juridique est claire (art. 257 al. 1 let. b CPC).
La situation juridique est claire au sens de la let. b de la disposition précitée lorsque l’application de la norme au cas concret s’impose de façon évidente au regard du texte légal ou sur la base d’une doctrine et d’une jurisprudence éprouvées (ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2, 728 consid. 3.3). En règle générale, la situation juridique n’est pas claire si l’application d’une norme nécessite l’exercice d’un certain pouvoir d’appréciation de la part du juge ou que celui-ci doit rendre une décision en équité, en tenant compte des circonstances concrètes de l’espèce (ATF 141 III 23 consid. 3.2 p. 26; 138 III 123 consid. 2.1.2; arrêt 4A_273/2012 du 30 octobre 2012 consid. 5.1.2, non publié in ATF 138 III 620).
Le TF rappelle qu’en l’espèce le juge pénal a statué sur les conclusions civiles de la partie civile au procès pénal (art. 122 ss CPP) et que l’art. 53 CO est inapplicable dès lors que le juge pénal a rendu un jugement civil (ANNETTE DOLGE, in Basler Kommentar, Schweizerische, Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n °s 33-34 ad art. 122 CPP; JEANDIN/MATZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 3 ad art. 122 CPP).
La procédure de l’art. 257 CPC ne peut s’appliquer que si, en particulier, la situation juridique est claire.
L’assureur intimé conteste que le jugement pénal sur les conclusions civiles lui soit opposable. Il expose qu’il est un sujet de droit distinct et qu’il dispose de moyens propres. Il relève que si l’auteur de l’infraction a acquiescé au principe de sa responsabilité, les principes du droit civil applicables n’ont pas été respectés, la thèse du demandeur revenant à “admettre des contrats à la charge de tiers”. L’art. 65 LCR prévoit une solidarité imparfaite, mais n’institue pas une consorité nécessaire; les parties au présent procès civil ne sont pas les mêmes que celles au procès pénal.
Le TF précise qu’on ne peut pas considérer que le principe de la responsabilité a été admis par l’assurance intimée, qui n’a pas été invitée à répondre en procédure d’appel, et qui a toujours contesté devoir une indemnité au beau-père de la victime. Il n’est pas possible non plus de considérer que l’instance précédente aurait reconnu la responsabilité de l’assureur, alors qu’elle a constaté que l’appelant – c’est-à-dire le lésé – ne l’a pas contestée.
Arrêt 4A_282/2015 consultable ici : http://bit.ly/1G6j1DT
JurisprudenceProcédure civileResponsabilité civile (RC)
ARTICLES ET OUVRAGES – SELECTION JUILLET-AOÛT 2015
Ueli Kieser, Die wichtigsten Entscheide im Sozialversicherungsrecht : ein Überblick über die wichtigsten Entscheide im Sozialversicherungsrecht seit Anfang 2014, in: Plädoyer, Jg. 33(2015), Nr. 4, S. 42-48
Suzanne Pasquier, Le méli-mélo des abus dans l’AI, in: Plaidoyer, Année 33(2015), no 4, p. 51
Frédéric Dovat, Les défauts de la chose louée, in: Questions de droit, 2015, no 93, p. 3-6
Stéphanie Perrenoud, La protection de la maternité : étude de droit suisse, international et européen, Stämpfli, 2015. – 1535 p. – (Collection de l’Institut du droit des assurances et du travail, IDAT ; 39)
Monika Wehrli, Selbsteingliederung durch medizinische Behandlungen in der Invalidenversicherung : Zumutbarkeit – Leistungskürzung – Grundrechte, Schulthess, 2015. – 165 S. – (Schriften zum Sozialversicherungsrecht ; 31)
Michel Valterio, Commentaire de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI : (loi sur les prestations complémentaires, LPC), Schulthess éd. romande, 2015. – 381 p.
Haftpflichtprozess 2015 : Prozesskosten, Schadensschätzung, Verfahrens- und Beweisfragen bei Personenschäden : Beiträge zur Tagung vom 6. Mai 2015 in Luzern, Schulthess, 2015, 223 S. Beteiligt an der Hrsg.: HAVE, Zeitschrift Haftung und Versicherung
Daniele Cattaneo, Alcuni impulsi del TCA allo sviluppo delle norme e della giurisprudenza nelle assicurazioni sociali, in: Rivista ticinese di diritto, 2015, no 1, p. 293-310
Tobias Felix Rohner, Home Office : arbeits-, sozialversicherungs- und steuerrechtliche Aspekte, in: Schweizerische Juristen-Zeitung, Jg. 111(2015), H. 13, S. 325-333
Thomas Gächter, Schmerzrechtsprechung 2.0 : Bemerkung zur grundlegenden Praxisänderung im Urteil des Bundesgerichts 9C_492/2014 vom 3. Juni 2015, zur Publikation vorgesehen, in: Jusletter, 29. Juni 2015
Jörg Jeger, Die neue Rechtsprechung zu psychosomatischen Krankheitsbildern: eine Stellungnahme aus ärztlicher Sicht, in: Jusletter, 13. Juli 2015
Grégoire Geissbühler, Tiers garant, tiers payant (42 LAMal) : un point de vue de droit des obligations, in: PJA, Vol. 24(2015), no 7, p. 1012-1018
Giuseppe Donatiello, Prescription des droits du travailleur exposé à l’amiante : entre sécurité du droit et justiciabilité des droits subjectifs, in: Revue de droit suisse, Vol. 134(2015), Halbbd. 1, no 3, p. 281-311
Valérie Junod, La responsabilité pour les dommages subis lors d’une recherche médicale : des difficultés inattendues, in: REAS, 2015, no 2, p. 124-129
Thomas Widmer, Action récursoire et enrichissement illégitime : brève réflexion sur la hiérarchie des responsabilités au regard de l’art. 51 al. 2 CO, in: Revue suisse de jurisprudence, Vol. 111(2015), no 13, p. 339-34
Stephan Fuhrer, Anmerkungen zu privatversicherungsrechtlichen Entscheidungen des Bundesgerichts, in: HAVE, 2015, H. 1, S. 57-58 ; H. 2, S. 172-174
Alborz Tolou, Le recours interne dans la solidarité imparfaite, in: REAS, 2015, no 2, p. 130-145