Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4280-PGP.html?identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-30-10-20120912
Timestamp: 2018-01-22 23:47:03+00:00
Document Index: 137098900

Matched Legal Cases: ['art. 39', 'arrêt ', "l'article 39", "l'article 39", "l'article 39", "l'article 151"]

BA - Base d'imposition - Plus-value de cession d'éléments d'actif - Qualification de la plus ou moins-value réalisée
4280-PGPBA - Base d'imposition - Plus-value de cession d'éléments d'actif - Qualification de la plus ou moins-value réalisée1
BOI-BA-BASE-20-20-30-10-20120912
2012-09-12T06:00:00.000+02:002013-01-09T14:19:30.000+01:00
Le régime d'imposition des plus et moins-values est détaillé au BOI-BIC-PVMV.
Sous réserve des exonérations particulières développées ci-après, les plus-values et moins-values provenant de la réalisation de cessions d'éléments d'actif doivent être calculées et taxées selon les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales non soumises à l'impôt sur les sociétés (art. 39 duodecies et suiv. du code général des impôts (CGI)). Sur les notions de réalisation et de cession, cf. BOI-BIC-PVMV-10-10-20.
Ce régime est applicable aux immobilisations qui ont été inscrites, à titre obligatoire ou non, à l'actif du bilan des exploitants soumis au régime du bénéfice réel.
De même, le droit du fermier à la continuation de son bail rural constitue un élément d'actif de son exploitation agricole. Si le bail a été conclu depuis plus de deux ans, l'indemnité reçue en cas de résiliation relève du régime des plus-values à long terme (CE, arrêt du 17 avril 1985 , n° 39919)
- soit d'éléments d'actif acquis ou créés par l'entreprise depuis moins de deux ans ; ces plus-values sont majorées, le cas échéant, du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que de ceux qui ont été différés en méconnaissance des dispositions de l'article 39 B du CGI ;
La plus-value nette est imposable au taux plein, mais l'exploitant peut demander que son imposition soit étalée sur l'année de sa réalisation et les deux années suivantes.
- de biens amortissables, quelle que soit leur année de détention. Le cas échéant, ces moins-values sont diminuées du montant des amortissements expressément exclus des charges déductibles ainsi que ceux qui ont été différés en contravention aux dispositions de l'article 39 B du CGI.
Un résumé synthétique figure au BOI-ANNX-000101.
Pour les plus et moins-values à long terme, il s'agit des plus-values ou moins-values autres que celles définies ci-avant.
Le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme est fixé par le 1° du I de l'article 39 quindecies du CGI.
Le point de départ du délai de deux ans est constitué en principe par la date à laquelle cet élément est définitivement entré dans l'actif de l'entreprise (cf. BOI-BIC-PVMV-20-10).
Toutefois, en cas d'acquisition sous le régime du forfait, le délai prend cours à la date de l'acquisition ou de la création si le bien a été porté à l'actif de l'exploitant dès le bilan d'ouverture du premier exercice dont les résultats ont été déterminés d'après le régime du bénéfice réel.
Ainsi, lorsque le cheval vendu est né dans l’exploitation, le délai de deux ans est décompté à partir de la date d’inscription à un compte d’immobilisation en cours, soit à compter du jour de la naissance du cheval. Lorsque le cheval vendu est né dans l'exploitation ou a été acheté, alors que l'éleveur était encore imposé sous le régime du forfait collectif, le délai de deux ans doit être apprécié à compter du jour où le cheval remplissait les conditions pour être assimilé à une immobilisation ou de la date d'achat si elle est postérieure.
Par ailleurs, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de chevaux inscrits à un compte d'immobilisation peuvent, lorsque les conditions pour en bénéficier sont remplies, être exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 151 septies du CGI (cf. BOI-BA-BASE-20-20-30-20).
L'article 76 A du CGI aménage le régime des plus-values de cessions des terres à usage forestier ou de peuplements forestiers. Les plus-values réalisées par un propriétaire qui n'exploite pas à titre professionnel ces terres ou peuplements forestiers relèvent du régime des plus-values des particuliers défini aux articles 150 U du CGI à 150 VH du CGI.
Ce régime est étudié au BOI-BA-SECT-20.
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