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Timestamp: 2020-02-18 12:55:15+00:00
Document Index: 163836585

Matched Legal Cases: ["l'article 39", "l'article 14", "l'article 1110", "l'article 1024", "l'article 403", "l'article 131", "l'article 132", "l'article 133", "l'article 6"]

N 332 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au proces-verbal de U séance du 2 juin PROJET DE LOI - PDF Free Download
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1 N 332 SÉNAT SECONDE SESSION ORDINAIRE DE Annexe au proces-verbal de U séance du 2 juin PROJET DE LOI relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, PRÉSENTÉ au nom de M. EDOUARD BALLADUR, Premier ministre, Par Mme Simone VEIL, ministre d'etat, ministre des affaires sociales, de la santé el de la ville ( Renvoyé à la commission des Affaires sociales sous reserve de la constitution éventuelle d une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement I Retraites - Protection toctaie - Code de la sécurité sociale
2 2 EXPOSE DES MOTIFS MESDAMES, MESSIEURS, Les régimes de retraite des salariés du régime général, des salariés agricoles et des professions non salariées non agricoles sont en grande difficulté financière. L'évolution spontanée de ces régimes conduit à des déficits croissants qu'il est nécessaire de maîtriser sauf à mettre en péril à moyen terme le service des pensions et plus largement la protection sociale. Le présent projet de loi introduit deux premières mesures structurelles destinées à répondre à ces difficultés : d'une part, la création d'un fonds destiné à prendre en charge leurs dépenses de solidarité et à apurer le passif du régime général, d'autre part, une réforme du système de revalorisation des pensions. L'article premier institue un fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale. Ce fonds, établissement public administratif, prend en charge le financement de dépenses de solidarité vieillesse assumées actuellement soit par les régimes de base de l'assurance vieillesse visés ci-dessus, soit par l'état. Seront prises en charge par le fonds les dépenses correspondant aux différentes prestations constitutives du minimum vieillesse, aux majorations ou bonifications de pensions accordées par certains régimes en fonction du nombre d'enfants, à la validation gratuite des périodes de service national légal, des périodes d'allocations de chômage d'assurance et de solidarité, et de préretraites. Sont appelées à financer les dépenses du fonds la contribution sociale généralisée à hauteur du produit de son augmentation de 1,3 point ainsi que la totalité des droits portant sur l'alcool et les boissons non alcoolisées actuellement affectés au budget de l'état.
3 3 Le fonds est également appelé à financer le service de la dette cumulée du régime général de la sécurité sociale dans des conditions qui seront fixées par la loi de finances. L'article 2 prévoit que les dispositions relatives au fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale entreront en vigueur le 1erjanvier Par ailleurs, le présent projet de loi contient dans ses articles 3, 4 et 5 une première mesure de réforme des règles de constitution des pensions vieillesse et invalidité : il modifie pour une période quinquennale le système de revalorisation des pensions ou rentes et des coefficients applicables aux salaires et aux cotisations servant de base à leur calcul. Ces articles prévoient qu'à partir du 1er janvier 1993 la revalorisation sera fixée chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation. Toutefois, afin de faire bénéficier les retraités des progrès de l'économie, un ajustement des pensions, dont le montant sera fonction de la situation économique générale et des perspectives financières des régimes de l'assurance vieillesse, pourra intervenir au 1erjanvier Enfin, les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 procèdent aux ajustements de textes nécessaires à la mise en oeuvre de la première mesure, notamment au sein du code de la sécurité sociale. Ils modifient les missions et l'organisation du fonds spécial d'allocation vieillesse qui est transformé en service de l'allocation vieillesse et n'aura plus désormais en charge que la liquidation et le service de l'allocation spéciale prévue à l'article L du code de la sécurité sociale. De même le nouveau fonds de solidarité vieillesse et de sauvegarde de la protection sociale se substitue au fonds national de solidarité pour le financement de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L du code précité.
4 4 PROJET DE LOI Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre d'état, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu l'article 39 de la Constitution, Décrète : Le présent projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'état, sera présenté au Sénat par le ministre d'état, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion. TITRE Ier FONDS DE SOLIDARITÉ ET DE SAUVEGARDE DE LA PROTECTION SOCIALE Article premier. Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, au livre Ier, titre III, un chapitre 5 ainsi rédigé : "Chapitre 5 : Fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale "Art. L Il est créé un fonds dont la mission est de contribuer, dans le cadre de la solidarité nationale, au financement de la protection sociale.
5 5 Ce fonds, dénommé Fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale" est un établissement public de l'état à caractère administratif. La composition du conseil d'administration et les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'état. "Art. L Sont à la charge du fonds : "1 ) dans les conditions fixées par la loi de finances, le remboursement échelonné à l'état, en capital et en intérêts des sommes nécessaires à la prise en charge par celui-ci, des avances accordées à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, arrêtés au 31 décembre 1993 ; "2 ) le financement des allocations aux personnes âgées mentionnées : "a) au titre premier du livre VIII, à l'exclusion de celle qui est versée au titre de l'article L , "b) à l'article 14 de la loi n du 2 juillet 1963 portant loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière, "c) au 1 ) de l'article 1110 du code rural ; "3 ) les dépenses attachées au service de l'allocation spéciale visée aux articles L et L prises en charge par les caisses d'assurance vieillesse ; "4 ) des versements aux régimes d'assurance vieillesse de base mentionnés au livre QI et aux 1 ) et 2 ) de l'article L du présent code et à l'article 1024 du code rural, représentatifs : "a) des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants, "b) de la prise en considération des périodes de service national légal,
6 6 c > de la prise en considération des périodes pendant lesquelles le.* assurés ont bénéficié des allocations d'assurance mentionnés à l'article L du code du travail, des allocations spéciales en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés, mentionnées au 2 ) de l'article L du même code, lorsqu'il est établi qu'ils ne sont pas aptes à bénéficier de mesures de reclassement, ainsi que des allocations d'insertion et de solidarité spécifiques respectivement mentionnées aux articles L et L du même code. "Les versements mentionnés au 4 ) sont calculés sur une base forfaitaire dans les conditions fixées par décret en Conseil d'état. "Art. L Les recettes du fonds sont constituées par : "1 ) une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L , L et L à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 % à l'assiette de ces contributions ; "2 ) dans les conditions fixées par la loi de finances, le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 403, 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts, à l'exception du produit du droit de consommation prévu par l'article 403 du même code perçu dans les départements de Corse. "Art. L Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'état. "Art. L La part des contributions sociales qui revient au fonds en application du 1 ) de l'article L lui est versée, dans des conditions fixées par décret, par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale s'agissant du produit correspondant à la contribution sociale mentionnée à l'article L et par l'état s'agissant du produit correspondant aux contributions sociales mentionnés aux articles L et L Art. L Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et contributions mentionnés à l'article L sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est affecté ; leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale".
7 7 Art. 2. Les dispositions prévues par le présent titre entrent en vigueur à compter du 1erjanvier TITRE II MESURES RELATIVES A L'ASSURANCE INVALIDITÉ ET A L'ASSURANCE VIEILLESSE I - Art. 3. L'article L du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. L Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés fixent, en fonction de l'évolution des prix à la consommation : "1 ) les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions ; "2 ) les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà liquidées." II - Le premier alinéa de l'article L du code de la sécurité sociale est remplacé par l'alinéa suivant : "Les dispositions de l'article L sont applicables aux assurés ressortissants du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle." Art. 4. L'article L du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
8 8 "Art. L Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fixent, en fonction de l'évolution des prix à la consommation : "1 ) les coefficients de majoration applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des pensions ou rentes ; "2 ) les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà liquidées." Art. 5. I - Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables pendant cinq ans à compter du 1erjanvier II - En outre, afin de faire participer les retraités et les bénéficiaires de pensions d'invalidité aux progrès de l'économie, les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà liquidées peuvent faire l'objet d'un ajustement au 1er janvier Cet ajustement est fixé, par arrêté interministériel pris après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en ce qui concerne les retraites et après avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en ce qui concerne les pensions d'invalidité, en fonction de la situation économique générale et des perspectives financières des caisses concernées, qui donnent lieu à un rapport présenté au Parlement par le Gouvernement. III - Les prestations et les salaires servant de base à leur calcul mentionnés aux articles L et L du code de la sécurité sociale ainsi que les prestations, salaires et revenus dont les modalités de revalorisation et de majoration sont identiques, sont revalorisés de 1,3 % au 1erjanvier 1993.
9 -9- TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES Art. 6. Il est inséré dans le code de la sécurité sociale au livre Ier, titre III, un chapitre 6 intitulé "Contribution sociale généralisée" qui comprend quatre sections. I - La section 1 intitulée : "De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement" est constituée par les articles 127, 128, 129, 130 et les I, II, III, IV, V de l'article 131 de la loi n* du 29 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, qui deviennent respectivement les articles L , L.136-2, L , L et L II - La section 2 intitulée : "De la contribution sociale sur les revenus du patrimoine" est constituée par l'article 132 de la loi susmentionnée, qui devient l'article L ni - La section 3 intitulée : "De la contribution sociale sur les produits de placement" est constituée par l'article 133 de la loi susmentionnée, qui devient l'article L IV - La section 4 intitulée : "Dispositions communes" est constituée par les articles 134 et 135 de la loi susmentionnée qui deviennent les articles L et L Art. 7. Le chapitre 6 du titre HI du livre Ier du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la présente loi, est modifié comme suit : I - Au I de l'article L , premier alinéa les mots : "aux articles 127 à 130 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "aux articles L à L ".
10 10 Il - Au deuxième alinéa du I, au II, au V 1 ) et 2 ), premier et deuxième alinéas de l'article L , les mots : "à la date du 15 novembre 1990" sont remplacés par les mots : "à la date de la publication de la loi n* du 1993". suit : m - Les I et II de l'article L sont modifiés comme 1 - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L , L et L est fixé à 2,4 %. U - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 % et au fonds institué par l'article L pour la part correspondant à un taux de 1,3 (Le reste de l 'article sans changement). IV - Au I, premier et quatrième alinéas et au III 1*) et 2 ) de l'article L , au premier et troisième alinéas de l'article L , au I premier alinéa, au ni et IV 1*) et 2*) du deuxième alinéa de l'article L , les mots "du code de la sécurité sociale" sont supprimés. V - Au 3 ) du ni de l'article L les mots : "du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "du présent code". Art. 8. Les livres Ier, III, VI et VII du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit : rédigé : I - A l'article L , le 2 ) du troisième alinéa est ainsi "2*) les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L ainsi que les contributions du fonds institué par l'article L ".
11 Il II - Dans le premier alinéa de l'article L , après les mots : "assuré par", sont insérés les mots : "une contribution du fonds institué par l'article L dans les conditions fixées par l'article L et par". III - A l'article L le 4") est ainsi rédigé : "4 ) Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L , L et L à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,1 % à l'assiette de ces contributions." IV - A l'article L le 4 ) est ainsi rédigé : "4 ) une contribution du fonds institué par l'article L dans les conditions fixées par l'article L ". rédigé : V - L'article L est complété par un alinéa ainsi "Le régime des allocations de vieillesse mentionnées à l'article L reçoit une contribution du fonds institué par l'article L dans les conditions fixées par l'article L " VI - L'article L est complété par un.v) ainsi rédigé : "5 ) Par une contribution du fonds institué par l'article L dans les conditions fixées par l'article L " rédigé : VII - L'article L est complété par un alinéa ainsi "La caisse reçoit une contribution du fonds institué par l'article L dans les conditions fixée :; par l'article L " Art. 9. Le livre VIII du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
12 12 suivantes : I - L'article L est remplacé par les dispositions "Art. L Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation spéciale, par l'action sociale et par la prise en charge, au titre de l'article L , des cotisations d'assurance personnelle des titulaires de l'allocation spéciale sont à la charge du service de l'allocation spéciale vieillesse, géré par la Caisse des dépôts et consignations sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par décret. "Les dépenses du service de l'allocation spéciale vieillesse sont remboursées par le fonds institué par l'article L " suivantes : II - L'article L est remplacé par les dispositions "Art. L Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale et l'organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse." modifié : m - Le chapitre V du titre premier du livre VIII est ainsi 1 ) l'intitulé du chapitre devient : "Allocations supplémentaires" ; 2 ) l'article L est abrogé ; 3 ) il est inséré, après l'article L , un article L ainsi rédigé : "Art. L L'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds institué par l'article L " ; 4 ) il est inséré, après l'article L , un article L ainsi rédigé :
13 13 Art. L Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L sont à la charge d'un fonds spécial d'invalidité doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et administré par l'autorité compétente de l'état, assistée d'un comité comprenant des représentants de l'état et des principaux régimes de sécurité sociale. La gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations." ; "5 ) Aux articles L , L , L , L et L , les mots : "le fonds national" ou "le fonds national de solidarité" sont remplacés par les mots : "le fonds institué par l'article L ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L ". Art. 10 A l'article du code rural le c) du 1 ) est ainsi rédigé : "c ) les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L du code de la sécurité sociale ainsi que les contributions du fonds institué par l'article L du même code". Art. 11 I - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires : 1 ) à "l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité", est remplacée par la référence à "l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L ou à l'article L du code de la sécurité sociale" ;
14 14 2 ) au "fonds national de solidarité", est remplacée par la référence au "fonds de solidarité et de sauvegarde de la protection sociale institué par l'article L du code de la sécurité sociale ou au fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L du même code". II - Toute référence dans les textes législatifs et réglementaires au "fonds spécial" ou "fonds spécial d'allocation vieillesse" est remplacée par la référence au "service de l'allocation spéciale vieillesse". Fait à Paris, le 2 juin Signé : Edouard BALLADUR Par le Premier ministre : Le ministre d'etat. ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville Signé : Simone VEIL *J r~ *- * t S. 5 M BI«II«T>JD» HRA