Source: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-demarches-dois-tu-effectuer/
Timestamp: 2019-05-27 08:08:41+00:00
Document Index: 25797413

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'CSC ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Quelles démarches dois-tu effectuer ? - Bruxelles-J
ta carte d’identité et ta carte de banque (ou ton numéro de compte) ;
L’organisme de paiement te remettra une carte de contrôle ou te donnera accès à une carte électronique. Tu peux choisir. Dès le premier jour, tu dois avoir accès à cette carte électronique ou être en possession de cette carte « papier » (carte bleue C3A ou carte blanche C3C, en cas de dispense). La carte de contrôle « papier » doit être rentrée en fin de mois auprès de ton organisme de paiement. Si tu as opté pour la carte électronique, il te suffit à la fin de chaque mois de confirmer les données en ligne.
La carte de contrôle électronique est disponible via le site portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be/) ou via les sites des organismes de paiement.
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Bonjour, ma maman a reçu le c4 part son employeur pour absences injustifiées sauf qu’elle a bien rendu un certificat médical avec les dates pour laquelle on lui reproche de ne pas les avoir justifiées. Que peut-elle faire ? Merci
Nath-aly
je suis en préavis et je voulais savoir si je peux m’inscrire au chômage avant le dernier jour de cette période car les démarches prennent du temps.
Peut on être lié à un nouveau contrat de travail, sans avoir reçu le C4 de notre employeur précédent.
Bonjour 1978,
Ton ancien employeur est dans l’obligation de te fournir ton C4 dès lors que ton contrat de travail est terminé. Cependant, d’avoir ou pas ce document ne t’empêche en rien de signer un nouveau contrat de travail si tu as déjà trouvé un nouvel employeur. En effet, le C4 permet surtout de pouvoir introduire une demande d’allocations de chômage et n’est pas utile pour un nouvel employeur.
Quelles sanctions pour Cdd succecifs plus de 2 ans et dépassement heures autorisées par semaine?
Lorsque les parties concluent des contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini successifs, sans qu’il y ait entre eux une interruption attribuable au travailleur, elles sont censées avoir conclu un contrat de travail à durée indéterminée.
Il n’en sera pas ainsi si l’employeur démontre que ces contrats de travail sont justifiés soit par la nature même du travail (ex : travail saisonnier) soit par d’autres motifs légitimes (par exemple : contrats subventionnés conclus dans le cadre de la recherche scientifique, spectacle…). En cas de doute, il appartient au tribunal du travail d’apprécier si ces motifs sont justifiés.
Par ailleurs, il existe deux possibilités de conclure légalement des contrats de travail à durée déterminée successifs :
– Contrats de travail successifs d’une durée de deux ans maximum:
Ex: l’employeur et le travailleur peuvent conclure au maximum quatre contrats de travail à durée déterminée successifs, pour autant que la durée de chacun de ceux-ci ne soit pas inférieure à trois mois et que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas deux ans;
– Contrats de travail successifs d’une durée de trois ans maximum:
Mais, moyennant l’autorisation préalable de la DG Contrôle des lois sociales, des contrats de travail successifs pour une durée déterminée peuvent être conclus, avec chaque fois une durée minimale de six mois, à condition que la durée totale de ces contrats ne dépasse pas trois ans.
En principe, tu ne risques pas de sanctions de la part de l’Onem. Dans le cas où les parties, après l’échéance du terme, continuent l’exécution du contrat, celui-ci sera soumis aux mêmes règles que celles prévues pour les contrats à durée indéterminée.
En matière d’heures supplémentaire, les règles peuvent être différentes selon les CCT de ton secteur et le règlement de travail. Tu peux trouver des informations à ce sujet sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=45744
N’hésite pas à discuter de tout cela avec le Contrôle des lois sociales de la région où tu travailles: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
Momo1082
Bonjour je travaille depuis 2012 dans une boîte et en fin août 2018 nous avons signé un commun accord car j’ai voulu me lancer en indépendant mais ça n’a pas marché et à partir de début janvier 2019 jusque début mai 2019 je suis retournée dans mon ancienne boîte avec un contrat CDD de 4 mois puis maintenant j’ai eu mon C4 .
Depuis décembre 2018 je ne possède plus le statut d’indépendant est-ce que cela sert à quelque chose que j’aille au bureau de chômage afin d’avoir des indemnités ?
Bonjour Momo1082,
Nous ne pourrons malheureusement pas répondre à ta question de manière précise. Mais sache que pour ouvrir un droit au chômage, il faut totaliser un certain nombre de jours de travail en fonction de ton âge à comptabiliser sur une période de référence (par exemple, si tu as moins de 36 ans, tu dois totaliser au minimum 312 jours, soit 1 an, sur les 21 mois précédant ta demande, les 21 mois étant la période de référence) Tu trouveras un tableau récapitulatif sur http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
Généralement le travail indépendant n’est pas pris en compte pour le calcul, mais il peut prolonger la période de référence, si tu as travaillé entre 6 mois et 15 ans, pour pouvoir prendre en compte une période salariée qui précède ton travail indépendant, ce qui ne semble pas être ton cas.
Il faudrait donc voir, en fonction de ton âge, si tu totalises suffisamment de jours de travail salarié, ce qui à priori devrait sans doute être le cas.
Mon patron nest veut pas me donner mon c4 que est ce que je peux faire ?parceque sans c4 je peux rien toucher
Bonjour Titi2007,
Ton employeur est obligé de te donner ton document C4 à la fin de ton contrat (en général, il est donné le dernier jour). S’il ne le fait pas, tu peux lui envoyer une mise en demeure. S’il ne le fait toujours pas, tu pourras contacter le Contrôle des Lois Sociales régional de ton lieu de travail. Tu trouveras la liste de toutes les directions générales sur: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
Mais en attendant d’entrer en possession de ton C4, nous te conseillons de t’inscrire comme demandeur d’emploi au service emploi de ta région et d’introduire ta demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (CAPAC ou syndicat). Tu seras indemnisé à partir de ton premier jour d’inscription comme demandeur d’emploi.
J'ai pas bien compris ton pseudonyme
Je suis au cpas et je suis inscris chez acteris quelle son mes droits pour m’inscrire à l’onem comme demandeuses d’employe enaittant au cpas
L’Onem est l’organisme fédéral qui est chargé de l’organisation de l’assurance-chômage. C’est lui qui est chargé du revenu de remplacement aux chômeurs involontaires et à d’autres catégories assimilées. Pour être indemnisé, tu devras d’abord ouvrir le droit aux allocations de chômage; c’est-à-dire travaillé comme salarié un minimum de temps au cours d’une certaine période de référence. Tu trouveras plus d’informations sur les conditions pour prétendre aux allocations de chômage sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
Donc, il ne sera malheureusement pas possible pour que tu t’inscrives à l’Onem pour l’instant; si tu ne remplis pas ces conditions.
Bonjour je vais être licenciée pour fermeture avec préavis payé dois-je m’inscrire dés que j’ai mon C4 ou dois-je m’inscrire à la fin de mon préavis ?
Le fait que le préavis soit payé signifie que tu n’auras pas à le prester mais qu’il te sera payé sous forme d’indemnités de rupture de contrat. Dès lors, ton C4 devrait t’être remis dès la date de fin de ton contrat.
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42154
Il faut t’inscrire chez Actiris ou au Forem et introduire ta demande d’allocations auprès d’un organisme de paiement dès la fin de la période couverte par les indemnités compensatoires (les indemnités compensatoires de préavis ne pouvant pas être cumulées avec les indemnités de chômage).
j’ai recu une lettre de rupture de contrat (employé en CDI) avec effet immédiat (29 avril 2019) pour un lincenciement sans raisons réelles puisque celle-ci s’est déroulée durant le 3 eme mois de mon incapacité de travail.
Cette lettre mentionnait qu’une indemnité compensatoire de préavis de 13 semaines me seraient versées et que je recevrais l’intégralité de mes documents sociaux et personnels dans les délais légaux (Qu’est ce que cela signifie?)
Que veut dire dans les délais légaux?
Il y a t’il une loi concernant un délai à respecter par l’employeur quant au versement des indemnités et quant à la remise des documents (C4, décompte final, etc)
Voici les documents qui doivent t’être remis en fin de contrat (le 29/04 si ton contrat s’est arrêté à cette date) :
• le certificat de travail constatant uniquement la date du début et de fin du contrat ainsi que la nature du travail effectué, si tu en fais la demande,
• le décompte des derniers paiements,
• le certificat de chômage (C 4),
• la fiche fiscale 281.10,
• l’attestation de vacances (uniquement pour les employés).
L’indemnité compensatoire de préavis est due au moment de la rupture du contrat de travail. Elle est donc due immédiatement et porte un intérêt légal dès cette date (dès lors elle devrait t’avoir été payée pour le 29/04).
Le compte individuel de l’année en cours doit t’être remis dans les deux mois qui suivent la fin du trimestre pendant lequel le contrat de travail a pris fin.
Si tu n’as pas reçu les documents ainsi que ton indemnité compensatoire censés t’avoir été remis le dernier jour de ton contrat de travail (c4, fiche fiscale, décompte des derniers paiements, attestation de vacances si tu es employé), une première chose à faire est de le rappeler à l’employeur. Si le rappel ne donne pas de suite, il faut alors envoyer une mise en demeure par courrier recommandé à ton ancien employeur afin de lui demander la remise des documents. Si cela ne donne toujours pas de suite, il faudrait contacter le Contrôle Des Lois Sociales afin de les informer de la situation : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199
Il existe une procédure pour demander à son employeur le motif du licenciement:
http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=42147
J’étais sous contact cdi mais en maladie pendant plusieurs mois. Le médecin conseil de ma mutuelle et moi avons décidé qu’il était plus judicieux de faire un certificat d’arrêt définitive pour le poste occupé en 35/semaine. Depuis plusieurs mois maintenant, je n’ai aucune nouvelle de mon ancien employeur, pas de c4, rien! Mon organisme de paiement ma expliqué que je devais moi même faire ma demande de c4 auprès de cet employeur, mais il s’avère qu’il avait arrêté mon contrat 5 mois avant ce fameux certificat d’arrêt définitif. Mais je n’ai jamais rien reçu de sa part. Pouvez-vous me dire si il est quand même possible que je perçois enfin mes allocations de chômage?
Bonjour Aureliiiie,
A priori, tant que tu ne disposes pas de ton C4 il s’avérera difficile de pouvoir percevoir des allocations de chômage puisque tu as besoin de ce document pour pouvoir introduire ta demande auprès de ton organisme de paiement.
Sache tout de même que dans un certain délai ton organisme de paiement a la possibilité de tenir compte de la date à laquelle ta demande a été faite pour commencer à te verser tes allocations de chômage et non la date de la fin de ton contrat car il peut éventuellement agir de manière rétroactive si tu t’es inscrite comme demandeur d’emploi et que ton inscription date de moins de 2 mois avant l’introduction de ta demande. En effet, comme le syndicat dispose d’un délai de 2 mois pour transmettre ta demande, il est possible que tes allocations de chômage te soit versée à partir de la date de ton inscription comme chercheur d’emploi.
Nous te conseillerons donc d’adresser un courrier recommandé à ton ancien employeur en lui signifiant que tu souhaites recevoir ton C4 à une date certaine. Dans le cas où tu n’obtiens pas e réponse nous te conseillerons de contacter le Contrôle des Lois sociales de la ville de ton lieu de travail (http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552) et leur expliquer ta situation.
En parallèle, si tu n’as pas la possibilité d’ouvrir un droit aux allocations de chômage, tu pourrais éventuellement t’adresser au CPAS de ta commune afin de leur solliciter une aide financière (avances sur allocations de chômage). Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si tu remplis les critères d’admission. Plus d’infos sur le CPAS en cliquant sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/
Si tu souhaites contester le contexte de ton C4, tu pourras introduire un recours auprès du Tribunal du travail, et pourrais peut-être bénéficier d’allocations de chômage provisoires pendant cette procédure en justice.
Entre la période d’octobre 2016 et mars 2017 jai travaillé a temps partiel .
Jai introduit une demande de complément de chômage qui ma été accordé. Entretemps jai rempli les fiches mais que jai perdu . » Donc pas pu les déposer au bureau du syndicat pour percevoir moñ complément.
Aujourd’hui jai retrouve c documents. Pensez vous que je peux tjrs réclamer celle ci 🙄🙄🙄
Il est possible de récupérer des allocations de chômage dues avec un effet rétroactif de maximum 3 ans. Mais attention qu’il faut être certain que tu entrais dans les conditions d’obtention de l’allocation de garantie de revenu (= AGR ou complément chômage).
Ta demande étant très spécifique, nous te conseillons de contacter l’Atelier des Droits Sociaux afin de te faire accompagner dans tes démarches et vérifier si tu peux éventuellement récupérer la somme due :
Tu peux également directement t’adresser à ton organisme de paiement.
Bonjour jais reçu monc4 aujourd’hui donc maintenant et il début le 17 Je vois que demain mon syndicat est fermer je fais comment
Si ton organisme de paiement est fermé ce vendredi, tu ne pourras introduire ta demande que la semaine prochaine.
Comme tu peux le lire dans le texte ci-dessus, si tu réponds aux conditions pour bénéficier des allocations, tu seras indemnisé à partir de la date de la demande.
Mon ancien employeur s’est trompé lors de la rédaction de mon C4. à cause de cela, ça fait 2 mois que mon indemnité de préavis a pris fin et depuis, je ne touche toujours pas le chômage. J’ai envoyé une lettre recommandée à cet employeur mais je n’ai toujours pas eu de nouvelles.
Que puis-je faire afin de faire bouger les choses?
Bonjour seeryu,
Si tu as déjà envoyé un courrier recommandé à ton employeur afin de le mettre en demeure de modifier le c4 et que celui-ci n’a pas donné suite, tu pourrais t’adresser au contrôle des lois sociales afin de leur exposer la situation : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199
Il faudrait (si tu ne l’as pas encore fait) que tu t’inscrives au plus vite chez Actiris ou au Forem.
Ton dossier (et donc ton C4) doit parvenir au bureau de chômage dans un délai de deux mois qui suit la date à partir de laquelle les allocations de chômage sont demandées.
En cas de difficultés pour faire corriger ton C4 par ton ancien employeur dans les temps impartis, une prolongation du délai peut être demandée par ton organisme de paiement. Pour solliciter cette prolongation du délai, les preuves des démarches que tu auras entreprises pour récupérer ton C4 corrigé pourront t’être demandées (pex: preuve du courrier recommandé envoyé à ton employeur pour réclamer ton C4 corrigé).
Donc, si tu entres dans les conditions d’admissibilité, tu pourras bénéficier des allocations de chômage à partir de la date à laquelle tu les sollicites (indiquée sur le formulaire) à condition que :
– Tu te sois inscrit comme demandeur d’emploi chez Actiris (ou Forem) (l’inscription doit avoir lieu au plus tard dans les huit jours de la demande d’allocations)
– Tu aies complété et introduit ta carte de contrôle ( tu dois en principe être en possession d’une carte de contrôle papier ou électronique dès le premier jour de chômage)
– Le dossier complet parvienne au bureau de chômage dans un délai de deux mois (éventuellement prolongé) à partir de la demande d’allocations.
Il est vivement conseillé de se rendre auprès de son organisme de paiement dès le premier jour de chômage et ce même si on est pas encore en possession de tous les documents (comme le c4).
En cas de dossier incomplet, l’organisme de paiement pourra solliciter un délai complémentaire pour compléter le dossier. Si ce délai est accordé et que tu complètes le dossier, tu bénéficieras d’allocations de chômage à partir de la date de la demande.
En attendant que la situation soit réglée et en l’absence de revenus, tu pourrais demander de l’aide auprès du CPAS de ta commune de résidence : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/
J’espère que vous pourrez me renseigner…
Voilà, de novembre 2017 à octobre 2018 j’ai été sous mutuelle.
J’ai demandé au médecin-conseil un trajet de réintégration professionnelle et suis donc passée devant le médecin du travail le 17 octobre 2018, celui-ci m’ayant reconnue inapte à tous poste chez mon employeur.
Ayant, entre temps, passé 1 an sous mutuelle je suis donc passée « invalide ».
Ne recevant toujours pas mon C4, d’un commun accord avec le médecin-conseil, elle m’a remise apte au travail à partir du 4 février 2019, pensant qu’avec la décision de la médecine du travail mon employeur serait forcé (encore une fois) de m’envoyer mon c4.
Je me suis inscrite au Forem et à la CSCchômage le 5 février 2019, et n’ayant pas de C4 à fournir la personne gérant mon dossier à la CSC m’avait rédigé une « constatation du rupture de contrat ». Mais ce document n’a pas suffit pour mon inscription et ont donc suivit leur protocole de 2 recommandés à l’employeur sans réponses.
Ces 2 recommandés ont bien été envoyés et toujours rien.
Au service chômage on m’a renseigné que le 22 mars 2019, une demande de collaboration avec l’Onem avait été déposée pour qu’ils ailles chercher chez mon employeur mon c4, mais les personnes ne savaient pas me renseigner sur la durée que ça pourrait prendre…
Sauriez-vous me renseigner sur la durée que cela peut prendre avec l’Onem ?
Nous sommes uniquement sur le salaire de mon compagnon avec nos 2 enfants depuis lors, et cela commence à se faire ressentir…
De plus, côté employeur, risque-t-il une quelconque sanction pour la situation ?
(celui-ci n’ayant même pas signalé la décision du médecin du travail au GroupS en début Mars)
Hélas, nous ne disposons d’aucune information légale quant à la durée de cette procédure. Au vue des difficultés que tu rencontres avec ton employeur pour récupérer ton C4, tu pourrais en parler avec un service juridique gratuit spécialisé en droit du travail et de la sécurité sociale:
Le code pénal social (article 226) prévoit effectivement des sanctions pour les employeurs qui ne remettent pas les documents sociaux obligatoires (comme le C4).
Après avoir donné son C4 combien de temps doit on prester pour rrcuprécuses droits au chômage
As-tu démissionné de ton emploi? S’agit-il d’un licenciement?
Es-tu déjà en possession de ton document C4?
Bénéficiais-tu d’allocations de chômage avant de débuter ce contrat?
Sous quel type de contrat travailles-tu? Job étudiant ou contrat ordinaire (CDI, CDD, contrat de remplacement, etc.) ?
Si tu veux savoir quelle sera ta période de préavis, nous ne pourrons malheureusement pas te répondre avec précision car le délai de préavis dépend toujours de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Dès lors, veux-tu bien reformuler ta question en nous donnant plus de détails afin que nous puissions y répondre avec précision?
EmineStartPeople
Voila j ai recu mon c4 qui indique que je faisais que 13h semain hors jai les preuve via declarations dimona que je faisait minimum 20heures semaine quoi faire pour fair modifier le nombres heures sur mon c4???
Bonjour EmineStartPeople,
Si tu penses que ton employeur a mal completé ton C4, je t’invite à prendre contact avec celui-ci, par courrier recommandé avec les preuves des déclarations Dimona, pour qu’il modifie ce document.
Si ton employeur ne voulait pas modifier le C4, tu devrais alors prendre contact avec le Contrôle des Lois sociales. Tu trouveras les coordonnées de ce service sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
J’ai travaillé un mois et demi avec un contrat temps plein 38h…j’ai reçu mon certificat de chaumage.qui ce que je dois faire?
Parles-tu d’un mois et demi ou d’un an et demi ? Cela change considérablement les choses car en Belgique, pour pouvoir ouvrir son droit aux allocations de chômage, il faut prouver un certain nombre de jours de travail sur une période déterminée selon ton âge. Ainsi, si tu as moins de 36 ans, tu dois prouver 312 jours de travail sur les 21 derniers mois. Cela correspond à une année complète de travail en équivalent temps plein.
Donc, dans ton cas, si tu n’as travaillé qu’un mois et demi et qu’il s’agit de ta seule expérience de travail, cela ne sera malheureusement pas suffisant pour avoir droit aux allocations de chômage. Tu peux dès lors conserver ton C4 afin qui te sera uile lorsque tu auras suffisament de jours pour ouvrir ton droit plus tard.
Par contre, si tu as fait une faute de frappe et que tu parles en fait d’un an et demi de travail, ou que tu as d’autres expérience de travail auxquelles ce contrat vient s’ajouter et que tu prouves 312 jours, dans ce cas tu auras bien droit au chômage. Il te faudra dès lors entrer une demande d’allocations de chômage à un organisme de paiement (CAPAC ou syndicats). Comme indiqué sur la fiche ci-dessus, tu devras simplement amener ton C4 avec toi afin de prouver que tu as suffisamment de jours de travail. Il faudra également que tu t’inscrives comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris, du Forem ou du VDAB (selon ta région).
je travaille actuellement et mon contrat prend fin ce vendredi 12/04…
Je suis supposé aller m’inscrire à la capac de Halle le lundi 15/04.
Mais je vois dans leurs horaires que c’est fermé le lundi.
Si je vais m’y inscrire le mardi… que se passe til pour journée du lundi 15/04 ?
Sera t elle indemnisée ?
Tu pourrais te rendre à la CAPAC mardi tout en ayant effectué ton inscription comme demandeuse d’emploi le lundi.
En effet, en règle générale, les organismes de paiement tiennent compte de la date à laquelle ta demande a été faite pour commencer à te verser tes allocations de chômage. Ceci dit, il peut éventuellement agir de manière rétroactive si tu t’es inscrite comme demandeuse d’emploi avant l’introduction de ta demande (pour autant que ton inscription date de moins de 2 mois avant l’introduction de ta demande).
J’ai remis ma démission et ai déjà presté mon préavis (1 mois).
Je travaillais dans un bureau d’études en stabilité du bâtiment comme employé.
J’ai reçu un ensemble de documents C4, etc
1) Dois-je d’abord me rendre chez Actiris puis à la CAPAC ?
2) Est-ce une nécessité de s’inscrire dans l’immédiat chez Actiris? Quelles en sont mes intérêts ?
3) Est-il possible de prendre des rendez-vous chez Actiris ou vous recevez sans RDV ?
4) Dans mon cas, dois-je entreprendre d’autres démarches qu’une inscription à la CAPAC et chez Actiris ?
Bonjour Laurent ****,
Comme expliqué sur la fiche ci-dessus, à la fin du contrat de travail, pour bénéficier des allocations de chômage, il y a des démarches à effectuer. Après ta période de préavis, nous te conseillons de d’abord t’inscrire comme demandeur d’emploi avant de te rendre à l’organisme de paiement; la CAPAC aura besoin de l’attestation A23 que tu obtiendras à Actiris.
Sauf si tu débutes tout de suite un nouvel emploi après ta période de préavis (sans interruption entre les 2 contrats), nous te conseillons de t’inscrire immédiatement à Actiris. Cette étape est dispensable pour introduire ta demande et bénéficier des allocations de chômage. De plus, l’indemnisation débute à partir du jour d’inscription comme demandeur d’emploi.
Et, une inscription tardive peut avoir pour conséquence sur le début du bénéfice des allocations de chômage. En cas de sanction, celle-ci commence à courir dès l’introduction de la demande d’allocations.
Car, comme tu as démissionné de ton emploi, tu risques une sanction de l’Onem allant d’un simple avertissement à une exclusion du droit de chômage de 4 à 52 semaines pour abandon d’un poste valable. Pour éviter ce risque, nous tu devras travailler minimum chez un nouvel employeur avant d’introduire ta demande. Tu trouveras plus d’informations sur les sanctions de l’Onem sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/
Pour bénéficier des allocations de chômage, tu ne dois entreprendre aucune autre démarche à part l’inscription comme demandeur d’emploi et l’introduction de la demande d’allocations.
Bonjour, jai reçu mon c4 suite au retour de la personne que je remplaçais. Mon contrat a pris fin le 25 mars. Je dois donc me rendre auprès de mon organisme de paiement. Malheureusement, je suis en période de stage jusqu’au 12 avril. Est ce que je peux aller à la fin de mon stage Cad le 12 avril pr rendre ce document à mon organisme de paiement ? (Etant en stage je ne sais pas me rendre aux heures de bureau) ou faut il absolument que je me libère pour rendre ca le plus vite possible ?
Le fait de ne pas remettre directement de c4 n’est pas un problème. Néanmoins il faut que tu t’inscrives le plus vite possible (dès la fin de ton contrat idéalement) chez Actiris ou au Forem.
En effet, l’organisme de paiement, peut accorder le droit rétroactivement (pour une durée de 2 mois maximum) pour autant que l’on se soit inscrit comme demandeur d’emploi.
Une fois que tu pourras passer à ton organisme de paiement pour faire la demande d’allocations de chômage, tu pourras être indemnisée à partir de la date de ton inscription comme demandeuse d’emploi chez Actiris ou au Forem.
Bonjour,mon médecin control de la mutuelle m’a demandé de faire les démarches pour un c4 medical pour une réintégration de travail qui sera faite par la mutuelle même.Donc suis toujours indemnisé par ma mutuelle Choses que j’ai fait ,visite médecine du travaille , à ce jour je ne suis toujours pas apte à une quelconque formation. Mon patron ma bien envoyé mon C4 médical mais des erreurs informatique date de début y sont .a ce jour je n’ai toujours pas apporté les papiers au syndicat combien de temps ais je pour le faire .car toujours pas reçu les bon papier. Suis toujour couverte par ma mutuelle. Et mon c4 date du 22-02 donc déjà plus de 1 mois .merci
En principe, il est conseillé d’introduire la demande d’allocations de chômage au plus vite. En effet, il faut savoir que la date de début d’indemnisation ne dépend pas de la date de fin de contrat mais bien de la date à laquelle la demande est introduite.
Ceci dit, si vous rencontrez des soucis avec votre C4, sachez que l’ONEm ne sanctionne pas les personnes pour avoir demandé des allocations de chômage de manière « tardive » et n’inspectera pas sur les raisons.
Pour obtenir votre C4, vous pourriez envoyer une mise en demeure à votre employeur en lui signifiant une date buttoir à laquelle vous souhaiteriez recevoir le C4 corrigé.
Concernant votre indemnisation, si vous êtes toujours inapte à travailler et couverte par un certificat médical, c’est effectivement la mutuelle qui continuera à vous indemniser et ce, même si vous parvenez à récupérer votre C4 et à obtenir des allocations de chômage. En effet l’une des obligations imposées aux chômeurs est d’être apte à travailler.
Si vous n’êtes plus sous certificat,la mutuelle ne pourra malheureusement pas continuer à vous indemniser puisque vous êtes censée bénéficier d’allocations de chômage. Une solution alternative, en attendant de régler la situation de votre C4, serait de solliciter une avance sur allocations de chômage auprès du CPAS de votre commune. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale avant de vous octroyer cette aide . Plus d’information sur : https://www.socialsecurity.be/citizen/fr/aide-cpas/aide-financiere/avance-sur-allocations-sociales
Puis-je aller travailler autre part si je n’ai pas encore reçu mon c4 de mon ancien employeur ?
Il est tout a fait possible de travailler avant de recevoir le C4. Tu n’as pas besoin de ce document pour signer chez un autre employeur. Par exemple, si tu as démissionné de ton précédent emploi, il est recommandé de travailler tout de suite après (même en attendant ton C4), cela t’éviterait tout risque de sanction de la part de l’Onem (https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-lonem/)
Il est tout de même important de demander ton C4 à ton ancien employeur, tu en as besoin pour introduire ta demande d’allocations de chômage. Tu trouveras toutes les informations sur comment introduire une demande d’allocations de chômage sur la fiche ci-dessus.
Amaelle2010
Que faire si l’organisme de paiement ne respecte pas le délai de 2 mois pour envoyer mon dossier à l’ONEM, sachant qu’il me réclame un document que je ne peux leur fournir puisqu’il n’existe pas, à savoir une preuve de dépôt de plainte contre mon employeur.
Bonjour Amaelle2010,
En principe, un organisme de paiement n’est en principe pas en mesure de bloquer ton dossier et devrait le transmettre à l’ONEm. Il faudrait voir s’il existe, au sein de ton organismes de paiement, un service de médiation/plainte afin de s’y adresser. Pour le document manquant, tu pourrais peut-être effectuer un déclaration sur l’honneur expliquant qu’il n’y a pas de plainte à déposer contre ton employeur (sauf si ta demande concerne des allocations de chômage temporaires et qu’on te demande d’intenter une action en justice).
Une autre option serait d’envoyer ta demande d’allocations via une mise en demeure.
Sache ceci dit qu’un organisme de paiement a la possibilité d’octroyer le droit rétroactivement avec un maximum de 2 mois (pour autant que tu te sois inscrite comme demandeuse d’emploi auprès du service emploi de ta région (Actiris, Forem, VDAB, ADG).
Nous te conseillons également d’en discuter avec ce service juridique gratuit :
Le onem refus de ma indemnisé seulement à partir de la date de inscription chez actiris. Mon préavis c est terminé le 25 décembre. Ayant prouver que j effectuait des recherches de emploi moi même et eu une promesse d’embauche engagement ceux ci ne veulent rien savoir. Puis je prendre recours afin des indemnisé des la fin du préavis.
A priori tu ne t’es pas inscrit chez Actiris (à la fin de ton contrat), dès lors tu ne pourras pas prétendre à une allocation de chômage en date du 25 décembre 2018, car l’organisme de paiement, peut accorder le droit rétroactivement (pour une durée de 2 mois maximum) pour autant que tu te sois inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris.
racarbis
bonjours j ai recu un c4 avec un preavis de 15 semaine .esque je peux deja m inscrire comme demandeur d emplois
Bonjour Racarbis,
En principe, tu dois attendre la fin de ton préavis pour introduire une demande d’allocations de chômage.
En effet, l’ONEM ne pourra te rémunérer pendant une période couverte par le préavis. Ceci dit, rien ne t’empêche de débuter les démarches à l’avance. Tu peux te rendre auprès d’un organisme de paiement (Syndicat ou CAPAC) afin de vérifier que tu disposes de tous les documents nécessaires à la demande.
Concrètement, cela signifie que tu peux tout à fait commencer tes recherches d’emploi même si tu es en période de préavis. En t’inscrivant chez Actiris, tu pourras bénéficier d’un suivi et bénéficier de certains plans d’embauche.
Comment prolonger mon inscription actiris?
Tu peux prolonger ton inscription chez Actiris en ligne via « My Actiris » : https://my.actiris.brussels
Tu pourrais également te rendre directement sur place dans ton antenne Actiris : http://www.actiris.be/ce/tabid/759/language/fr-BE/Nos-antennes-Actiris.aspx
Un grand merci pour votre réponse très complète; j’ai cependant encore une question : quelles sont les démarches à faire pour être couvert par une mutuelle (ou une caisse de maladie) ?
Tu trouveras toutes les informations concernant les mutuelles via la fiche suivante: https://www.bruxelles-j.be/ta-sante/mutuelle-et-prix-des-soins-de-sante/comment-et-quand-sinscrire-a-une-mutuelle/
Bonjour. Pouvez vous me donner un syndicat.je travaille dans l’enseignement comme monitrice depuis Avril 2018,1h30 par jour, 4fois la semaine .Mon contrat de travail est renouvelé chaque mois.je ne suis pas payé pendant les congés scolaires.
Mon contract se termine le 6 avril.et durant le congé de Pâque je ne serai pas payé.
Ai je droit à un chômage ?
Tu trouveras les coordonnées des différents syndicats sur cette page (sous le titre « organisme de paiement »): https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/chomage-adresses-utiles/
En effet, hormis la CAPAC, les organismes de paiement sont des syndicats. C’est à dire qu’ils s’occupent du paiement des allocations de chômage mais également de la défense des travailleurs.
En ce qui concerne les allocations de chômage, il nous sera compliqué de te répondre sans connaitre ton passé professionnel. Si tu travailles depuis avril 2018 à raison de 1h30 par jour, il semble peu probable que tu puisses ouvrir un droit. En effet, pour ouvrir un droit, tu dois totaliser un certain nombre de jours de travail en fonction de ton âge à comptabiliser sur une période de référence (par exemple, si tu as moins de 36 ans, tu dois totaliser au minimum 312 jours, soit 1 an, sur les 21 mois précédant ta demande, les 21 mois étant la période de référence) Tu trouveras un tableau récapitulatif sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/travailler-a-temps-partiel/
Pouvez vous me dire quelle démarche effectuer pour garder ses droits allocation chômage a la suite d une radiation communal et etant sans domicile. J ai lu quelque part qu il était possible de garder les allocations en prouvant une résidence ( je comprends pas trop puisque si j aurais une résidence je ne serais pas sans domicile ) et prouver également être sur le territoire belge.
Cela fait deux années que je galère suite à une mauvaise communication avec assistante sociale ( j étais en adresse de référence au cpas).
Je ne sais plus quoi faire , j ai l impression d être le serpent qui se mord la queue. Sans allocations pas de possibilité de louer. J’ai 43 ans et je ne peux plus vivre sur la tête de ma mère. Je suis extrêmement frustré de cette situation et je ne sais où me tourner.
Je vous remercie pour votre écoute et votre réponse.
Il est possible de maintenir son droit aux allocations de chômage en ayant une adresse de référence. Cela te permet de maintenir une adresse administrative. Celle-ci est importante pour maintenir ses droits car les organismes sont dans l’obligation d’avoir une adresse légale à laquelle ils peuvent t’envoyer les courriers nécessaires. Il existe 2 possibilités: L’adresse de référence auprès du CPAS de la commune dans laquelle tu restes le plus ou l’adresse de référence chez un particulier (chez qui tu ne vis pas). L’adresse de référence chez un particulier n’a aucun impact sur les droits sociaux de cette personne. Tu retrouveras plus d’informations à ce sujet sur cette page: https://atd-quartmonde.be/comment-obtenir-son-adresse-de-reference-quand-on-est-sans-domicile/
Nous ne connaissons pas ta situation actuelle, mais il est conseillé d’avertir directement l’organisme de paiement (Syndicat ou CAPAC) du changement de situation. Il existe le formulaire C1-Annexe Régis qui permet d’expliquer à l’ONEm une différence entre notre situation de fait et notre situation administrative.
En cas de difficulté avec le CPAS ou avec l’organisme de paiement pour régulariser ta situation, n’hésite pas à en parler avec un service juridique gratuit tel que l’Atelier des droits sociaux:
c ‘st quoi le délai pour rentrer la C4 au bureau de chomage.
Lorsque tu introduis une demande d’allocations de chômage, une série de documents sont à donner à ton organisme de paiement (CAPAC ou ton syndicat), dont le C4.
Une fois le dossier complété, ton organisme de paiement doit transmettre l’ensemble de ton dossier au bureau de chômage de l’ONEM.
En cas de difficultés pour obtenir ton C4 dans les temps impartis, une prolongation du délai peut être demandée par ton organisme de paiement. Pour solliciter cette prolongation du délai, les preuves des démarches que tu auras entreprises pour récupérer ton C4 pourront t’être demandées (pex: preuve du courrier recommandé envoyé à ton employeur pour réclamer ton C4).
j’ai oublié de vous préciser que sur mon C4 je suis licencié depuis 02/05/18 et je viens juste recevoir le C4 juste cette semaine.
Je viens au près de vous pour demander de l’aide a ma situation.
En fait moi j’étais en interruption de carrière depuis 2015 que je renouvelais chaque année jusqu’en 2018 et durant tout ce temps ci j’étais aux USA et je suis revenu fin décembre 2019. Durant mon séjour aux USA il se trouve que je suis radié à la commune et à mon retour je contact mon employeur avec qui j’étais sous CDI, me faisant savoir que je suis licencié pour abandon de travail, vu que j’ai pas prolongé mon interruption de carrière de 2018 a 2019. la je viens de recevoir mon C4 avec motif abandon de poste.
je voulais demander est ce que je droit au chômage et les démarches a suivre pour rétablir ma situation vu que je suis radié a la commune et que j’ai pas encore d’adresse définitive.
Bonjour Ouba,
Si tu remplis les conditions pour bénéficier des allocations de chômage (tu peux vérifier cela sur la fiche , sachant que les périodes d’interruption de carrière permettent de prolonger la période de référence https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/) pour ouvrir ton droit aux allocations de chômage il faudra;
– Effectuer l’inscription à la commune afin d’obtenir une adresse (il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de cette démarches pour effectuer les autres).
– Effectuer l’inscription comme demandeur d’emploi auprès d’Actriris (ou le Forem si tu habites en région Wallonne, ou le VDAB si tu habites en Flandre). Ensuite tu pourras introduire ta demande auprès d’une organisme de payement qui pour ouvrir ton dossier aura aussi besoin de ta carte d’identité et ta carte de banque (ou ton numéro de compte), le formulaire C4 remis par ton dernier employeur et éventuellement les C4 précédents, si le dernier ne suffit pas à justifier la période de travail nécessaire pour bénéficier des allocations de chômage.
Par contre, au niveau d’un potentiel droit au chômage, si ton contrat a été rompu suite à un abandon de poste, sache que tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi était toujours jugé convenable.
Bonjour, je travaillais avec un contrat CDI pour la maison du monde puis il m’on mis en écartement à partir de 6 mois. une fois accoucher j’ai donner mon préavis à mon employeur vu que j’ai trouver un autre travail avec CDI. J’ai reçu mon C4 par recommander et je me pose la question si je dois remplir quelque chose et si je dois le garder ou le porter à mon syndicat vu que tout est en Neerlandais.
Si tu travailles actuellement et que tu n’as donc pas besoin d’introduire de demande d’allocations de chômage, il ne faut rien faire avec ce C4. Il faut par contre bien le garder car tu pourrais en avoir besoin plus tard pour prouver cette période de travail.
Si tu ne travailles pas, ce C4 sera nécessaire pour demander des allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement (Syndicat ou CAPAC).
Je ne dois rien remplir ou signer sur ce C4
Tu trouveras une version française du C4 ici: https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C4_CertificatChomage_2/01_01_2017_C4_certificat_chomage_FR.pdf
Tu verras qu’il y a une rubrique à compléter par le travailleur en cas de demande d’allocations de chômage. Dans la rubrique, une remarque conseille de se présenter auprès de l’organisme de paiement avec son C4 pour compléter cette partie avec leur aide. Si tu ne demandes pas d’allocations de chômage maintenant parce que tu travailles, il n’est pas nécessaire de compléter ce C4-ci puisqu’il faudra compléter le dernier C4 qui tu auras reçu et sur base duquel le montant des allocations de chômage sera calculé.
je viens de quitter mon emploi suite à un commun accord, j’ai recu un C4.
Je pars pendant un an à l’étranger dans un visa de vacances/travail.
Dois-je faire des démarches particulières avant mon départ? Y a t’il un statut particulier? Je ne serai pas demandeur d’emploi du coup…
De plus, vu que c’est un arret de commun accord, j’aurai quelques pénalités avant de pouvoir toucher le chomage…est-il possible d’etre pénalisé quand je serai à l’étranger?
D’avance merci pour votre précieuse aide,
En principe, tu n’as pas de démarches particulières à effectuer et tu n’es pas tenu d’avoir un statut si tu pars à l’étranger.
Par contre, au niveau d’un potentiel droit au chômage, si tu as rompu ton contrat d’un commun accord, sache que tu risques une sanction de l’ONEM (pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage d’une durée de 4 à 52 semaines) si ton emploi était toujours jugé convenable. Dans ce cas, le mieux et d’introduire ta demande d’allocations de chômage avant ton départ afin de laisser courir la sanction pendant que tu seras à l’étranger. Tu pourras alors, à ton retour, réintroduire ta demande d’allocations de chômage.
Aussi, lorsque tu quittes la Belgique pour maximum un an, il est tout de même conseillé de signaler son absence temporaire auprès de sa commune afin d’éviter les désagréments d’une radiation et d’une réinscription. Plus d’informations sur https://www.droitsquotidiens.be/fr/question/puis-je-quitter-mon-domicile-quelques-mois-et-conserver-ma-domiciliation-absence-temporaire . Il est également conseillé pour un séjour à l’étranger de plus de 3 mois, de prendre une assurance supplémentaire afin d’être rapatrié ou de prendre en charge des éventuels soins de santé.
Je suis salarié étranger avec un permis de travail B que mon employeur a renouvelé en janvier.
Mon employeur vient de mettre fin à mon contrat(avec le délai de préavis, celui s’arrêtera fin avril). J’ai déjà déposé le dossier du renouvellement de mon titre de séjour(celui-ci expire le 13/04).
– Mon titre de séjour sera t’il renouvelé?
– Si mon titre de séjour est renouvelé et que mon permis est valable jusqu’en 01/2020, ai je droit au chômage?
– A la rupture de mon contrat en avril, est ce que mon permis et mon titre de séjour me seront retirées ou garderais je au moins mon titre de séjour jusqu’à son expiration?
Bonjour Siksow,
En principe, si tu as un permis B, ton titre de séjour est à priori lié à ton employeur. En effet, la délivrance de ce permis est lié au fait qu’un employeur particulier ait introduit une demande pour que tu puisses travailler au sein de son entreprise en tant que travailleur étranger. Il est donc uniquement valable pour travailler chez l’employeur qui a fait la demande.
A priori, si ton permis est toujours en cours de validité, tu pourrais t’inscrire comme demandeur d’emploi mais, nous ne pourrons te dire s’il t’es possible d’ouvrir un droit au chômage car il faudrait vérifier que tu aies travaillé suffisamment de jour pour ouvrir un droit. Pour savoir si tu remplis cette condition, nous t’invitons à consulter le tableau de cette page : https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
Si tu es remplis la condition de jour tu pourras alors percevoir des allocations de chômage pendant une période de 60 jours maximum.
Il faudrait donc que tu trouves un nouvel employeur d’accord de t’engager et d’introduire la demande d’un nouveau permis (appelé maintenant permis unique) pour que tu puisses à nouveau travailler en Belgique, sans quoi tu risquerais de perdre ton titre de séjour.
Ixelles c4
Je n’ ai pas reçu mon C4 cela fait depuis le 31 janvier que mon CDD a pris fin.
J’ ai fais toutes les démarches en m inscrivant comme demandeur d emploi chez actiris et en ouvrant un dossier a mon organisme de paiement (FGTB).
J’ ai reçu un courrier aujourd’hui me disant que que mon dossier devait être en ordre en ce même jour limite du 8mars 2019. Hors sur place on m’ a dit de pas m inquiéter que si je remettais le C4 plus tard il y aurait juste du retard pour le paiement mais que je suis en ordre.
J’ ai très peur de perdre mes allocations de février et debut mars.
Les bureaux de la FGTB étant fermés aujourd’hui je n ai pas pu les contacter.
J’ ai appelle mon ancien lieu de travail qui m a répondu que la direction et les personnes concernées ne sont pas la avant lundi et que il n y a aucun moyen de les contacter.
J’ ai donc envoyé un courrier par recommandé en leur demandant de régler ça au plus vite et de me contacter.
Est ce que je risque de perdre mes allocations de février et debut mars a cause de un délai dépassé.
Et que puis je faire pour arranger ma situation.
Bonjour Ixelles c4,
En cas de non remise du c4, il est effectivement conseillé d’envoyer un courrier recommandé à son employeur afin de mettre celui-ci en demeure de le transmettre au plus vite. Tu as également bien fais de t’inscrire comme demandeur d’emploi auprès d’actiris et de faire la demande auprès de ton syndicat. En effet, l’organisme de paiement, peut accorder le droit rétroactivement (pour une durée de 2 mois maximum) pour autant que l’on se soit inscrit comme demandeur d’emploi auprès d’Actiris.
Si suite à ta mise en demeure par courrier recommandé ton ancien employeur ne répond toujours pas, tu peux prendre contact avec le contrôle des lois sociales afin de leur exposer la situation et leur dire que ta mise en demeure n’a pas donné suite: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199
Il est possible de faire une demande d’allocations sans c4 en utilisant le formulaire c109 et en cochant une des cases prévues à cet effet: https://www.onem.be/fr/formulaires/c109
Tu ne perdras pas ton droit aux allocations de chômage mais tu pourrais ne pas être indemnisé pour les périodes se situant au-delà de ce délai de 2 mois rétroactif.
En attendant, tu peux te présenter au CPAS de ta commune de résidence.
En effet, le CPAS peut accorder une avance dans l’attente du traitement du dossier par l’Onem.
mon ancienne employeuse ne m’a pas fournis de c4 à la fin de mon contrat et malgré mes demandes ainsi qu’une lettre officielle de ma déléguée syndicale, elle ne la toujours pas fournis. (cela dure depuis deux mois)
De ce fait, mon chômage est toujours en attente et ma situation financière est au plus mal. que puis je faire afin de récupérer ce papier?
A ce jour, elle ne répond plus à mes appels, messages et n’est jamais à mon ancien lieu de travail lorsque je m’y rends…
En cas de non remise du C4 il faut envoyer un courrier recommandé à ton ancienne employeuse afin de la mettre en demeure de te remettre le C4 au plus vite. Si il n’y a pas de réaction suite à la mise en demeure par courrier recommandé, il faut prendre contact avec service de Contrôle Des Lois Sociales afin de leur signaler la situation et que ta mise en demeure n’a pas donné de suite : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199
Je te conseille néanmoins de bien t’inscrire chez Actiris ou au Forem (même en absence de c4). L’organisme de paiement, peut accorder le droit rétroactivement (pour une durée de 2 mois maximum), en cas de demande un peu tardive pour autant qu’on était bien inscrit comme demandeur d’emploi durant cette période. Il est probable que tu n’avais pas toutes les informations nécessaires mais il est tout à fait possible d’introduire une demande d’allocations de chômage même si tu n’as pas encore reçu ton C4 même si , en principe, ton employeur aurait dû te rendre ton C4 au plus tard le dernier jour de travail. En effet, tu pouvais déjà introduire une demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement et t’inscrire comme demandeuse d’emploi auprès d’Actiris / du Forem par l’intermédiaire du formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109). Quoiqu’il en soit, tu ne perdras pas ton droit aux allocations de chômage mais tu pourrais ne pas être indemnisé pour les périodes se situant au-delà de ce délai de 2 mois rétroactif.
En attendant, tu pourrais te rendre au CPAS de ta commune de résidence.
Le CPAS pourrait éventuellement accorder une avance dans l’attente du traitement de dossier par l’Onem.
Mon patron va mettre fin à mon cdd dans 2 semaines, j aurai plus de travail le 31mars, vous pensez que j’aurai mon C4 au debut du mois d avril? ca prendra combien de temps pour recevoir le c4 apres le dernier jour du travail?
Bonjour Mehdi6,
Généralement le C4 est remis le dernier jour de travail par ton employeur. Si ton patron tarde à te le donner tu peux, en attendant de recevoir ton C4, t’inscrire comme demandeur d’emploi au service emploi de ta région (Actiris, Forem, VDAB) et introduire une demande d’allocations de chômage à un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). Ta demande sera alors introduite à l’ONEM via le formulaire spécial C109 : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C109/02022017_C109_FR2.pdf
Si après un laps de temps tu n’as toujours pas reçu ton C4 une première chose à faire serait de lui envoyer une mise en demeure (https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/reglement-alternatif-de/aller-encore-plus-loin/suivez-le-guide/quest-ce-quune-mise-en-demeure). Tu dois envoyer cette mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. Si tu n’as pas de réponse suite à cette mise en demeure par courrier recommandé, tu peux également faire appel à ton syndicat ou contacter le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle tu travailles : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552.
Pour plus d’information,s, contacte nous !
Bonjour mon patron m’a licencier le 9 janvier 2019 au soir , il m’a dit que je serais pendant 9 semaines couvertes et je n’ai toujours pas touché la partie de mon salaire qu’il doit me versé est ce normal .
En principe, tu aurais dû percevoir ton salaire depuis la fin du mois de janvier. Dans les cas de licenciement sans prestation de préavis, l’employeur peut payer les indemnités de rupture soit à la fin de chaque mois jusqu’à la date de fin prévue du préavis que le salarié aurait dû prester, soit le montant total en une fois à la fin du mois du licenciement.
Nous te conseillons d’envoyer une mise en demeure à ton employeur avec accusé de réception. Si tu n’as toujours pas de nouvelles de lui, tu pourrais t’adresser au Contrôle des Lois Sociales de ton lieu de travail: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
J’ai introduit une demande chômage complet et je viens de réceptionné un C4 avec un motif complètement inventé par mon ancien employeur pour me créer des problèmes et faire en sorte que le versement de mes allocations de chômage soit retarder ou bloquer. Est-ce que l’ONEM peut prendre la décision de ne pas me payer mes allocations de chômage suite à cela?
Je précise aussi que je leur ai parvenu plusieurs preuves (salaires non versés, indemnité de rupture de contrat non versé, plusieurs primes non versés ou partiellement, refus systématique de me remettre mes documents sociaux ou me les remet en retard, multiples dépôts de plaintes, abus de pouvoir, mise en demeure partiellement respecté, etc…) démontrant la mauvaise foi de mon ancien employeur, ses abus et son sadisme.. Merci
Bonjour Gizeh,
Il me manque des éléments pour pouvoir répondre à la question de façon précise.
Quel est le motif que ton ancien employeur a indiqué sur le C4?
Concernant les éléments que tu signales (primes non versées, refus de remettre des documents, abus de pouvoir, motif tronqué sur le c4 etc…) tu pourrais t’adresser au service contrôle des lois sociales afin de leur exposer la situation : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=36199
Si le motif invoqué sur le C4 devait mener à une sanction, tu seras convoqué par l’ONEM avant que celle-ci ne soit prononcée et tu pourras dès lors t’expliquer et défendre ta position.
J’ai 62 ans Belge et venant de France quels sont mes droits ?
Bonjour Cesar 06,
Ta question n’est pas suffisamment précise pour que l’on puisse t’aider.
Veux-tu savoir si tu as droit à des allocations de chômage en Belgique après avoir travaillé en France ? Quelle est ta situation exacte ?
Pour connaître les conditions pour avoir droit à des allocations de chômage en Belgique, tu peux consulter cette page sur le site de l’ONEM: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t31
Les conditions de base d’admissibilité aux allocations de chômage sont les mêmes que pour une personne ayant travaillé en Belgique mais des conditions supplémentaires sont à prendre en compte pour savoir si les prestations à l’étranger pourront être prises en compte. Elles se trouvent sur la fiche (voir lien ci-dessus) sous le titre: « Vos périodes de travail à l’étranger sont-elles prises en compte pour l’ouverture des droits ? »
Tu peux nous recontacter avec plus de précisions si nécessaire.
J’ai travaillé comme accueillante d’enfants non pas à domicile mais au près d’une asbl.
Ayant terminer mon contrat le 18 novembre 2018, j’ai donc fait une demande de chômage le 19 novembre.
Malheuresement, mon dossier reçois toujours une décision négative au près de l’onem (après 3 demande de la capac) .
Celui-ci demande un C4 alors que le travail est considéré comme « indépendant » donc pas de C4 mais juste une attestation prouvent la période de mon activité.
L’onem peut-elle refusé à plusieurs reprise et demander après un c4 que je ne peux fournir. Et que faire pour avoir droit à un revenu ?
Nous ne sommes pas sûrs de bien comprendre ta situation. En effet, le travail indépendant ne permet pas d’ouvrir un droit aux allocations de chômage. Si tu avais effectivement le statut d’indépendant, il ne s’agit donc pas réellement d’un problème de C4 mais du fait que ce travail en tant qu’indépendant ne peut te permettre d’ouvrir un droit aux allocations de chômage.
Le statut d’accueillante d’enfant conventionnée ne permet pas non plus d’ouvrir un droit aux allocations de chômage car les cotisations sociales prélevées ne comprennent pas de cotisations pour le secteur chômage: http://www.one.be/index.php?id=1874
Il faudrait donc connaitre avec précision le statut que tu avais lorsque tu travaillais dans cette asbl. Il pourrait également être intéressant de voir si tu as eu un emploi salarié avant cette activité d’accueillante d’enfant (pour voir si un droit peut être ouvert sur base de ce précédent emploi). Tu devrais pouvoir discuter de cela avec la CAPAC.
En cas de difficulté à démêler ta situation, tu peux en parler avec un service juridique gratuit tel que l’Atelier des droits sociaux:
Je travaille actuellement depuis 3 ans en 30h dans un restaurant et en parallèle je réalise un film documentaire. Aillant beaucoup de travaille sur mon projet de film pour obtenir des subsides.
Le restaurant me propose de passer à mi temps. J’aimerais savoir s’il est possible d’obtenir une aide si je travaille à mi temps ?
Tout dépendra de votre situation et de la manière dont sera perçue votre réduction de temps de travail.
En effet, il est parfois possible de bénéficier d’un complément chômage lorsque on remplit théoriquement les conditions pour pouvoir ouvrir un droit au chômage à temps plein (c’est à dire, en fonction de son âge, totaliser suffisamment de jours de travail salarié à temps plein. Plus d’infos sur https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/) et qu’on travaille à temps-partiel ou qu’on a introduit une demande de maintien des droits (car vous travailliez à temps-plein avant de commencer votre temps-partiel). Plus d’information sur https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t70
En outre, il faudra que l’ONEm ne considère pas la réduction de votre temps de travail comme étant volontaire.
Si c’est le cas et que la réduction de votre temps de travail est volontaire, alors vous ne pourrez malheureusement pas prétendre à un complément chômage.
Par contre, si vous le souhaitez ou si vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à un complément chômage, vous pourriez éventuellement vous adresser au CPAS de votre commune afin de leur solliciter une aide financière. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si vous remplissez les critères d’admission. Plus d’infos sur le CPAS en cliquant sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/
Si je suis domicilié à BXL, puis je m’inscrire à un organisme de paiement dans le Brabant Wallon?
En théorie, tu peux t’adresser à l’organisme de paiement de ton choix. Cependant, dans la pratique, tu t’adresses à l’organisme de paiement de ta commune ou de ton arrondissement.
Je te conseille d’en discuter directement avec ton organisme de paiement.
Samedi 09/2/02/2019 vers 10h j’ai reçus un appel téléphonique de la secrétaire de mon patron qui m’as signifier de ne plus venir travailler et que j’allais recevoir un courrier suite à une altercation survenue le vendredi 08/02/2019 avec une collègue au travail ensuite, j’ai reçus une lettre lundi 11/02/2019 par recommander avec accusé de réception qui me signifie que mon patron as pris la décision de mettre fin à mon CDI pour motif de faute grave: violence envers un membre du personnel, agression envers le manager sur le terrain devant la clientèle , Coups et blessure , que je conteste .
Je me suis réinscrit sur actiris que dois je faire de plus demain aller à l’onem prendre le document c109 c’est bien ça et aller au syndicat le rentrer est-ce bien correcte ???
Si tu souhaites introduire une demande d’allocations de chômage, il faudrait effectivement que tu te rendes auprès de ton syndicat (ou auprès de la CAPAC), muni de la preuve d’inscription en tant que demandeur d’emploi, pour introduire ta demande via le formulaire C109.
Par contre, étant donné que le motif de ton licenciement est considéré comme faute grave, sache que tu risques une sanction de l’ONEm pouvant aller d’un avertissement à une exclusion du droit aux allocations de chômage pendant 4 à 26 semaines. Tu trouveras plus d’informations à ce sujet sur cette fiche : http://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t47#h2_2
Si tu n’as pas la possibilité d’ouvrir un droit aux allocations de chômage (notamment à cause d’une éventuelle sanction), tu pourrais, si tu le souhaites, t’adresser au CPAS de ta commune afin de leur solliciter une aide financière. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si tu remplis les critères d’admission. Plus d’infos sur le CPAS en cliquant sur : http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/
Sache tout de même qu’avant d’être sanctionné, tu seras entendu par l’ONEm. tu auras alors la possibilité d’expliquer ta situation. Si tu souhaites contester le motif de ton C4, tu pourras introduire un recours auprès du Tribunal du travail, et bénéficier d’allocations de chômage provisoires pendant cette procédure en justice. Sache que si tu perds en justice, tu ne devras pas rembourser tes allocations mais l’ONEM sera alors en droit, à partir de cette date, de te sanctionner pour ton licenciement suite à une faute grave (entre 4 et 26 semaines d’exclusion).
Hier je me suis rendu à la csc et j ai rdv le 28 au syndicat l’après-midi pour contredire les raisons données par mon patron mais ce que je voulais savoir c’est si j’ai l’occasion de signer un nouveau contrat pour un nouvel employeur ais-je le droit sans qu’il ne m’arrive quelque chose (sanctions onem ou autre ???)
Tu peux tout à fait postuler pour un autre emploi et signer un autre contrat. Le fait de travailler pour un autre employeur n’a en principe pas d’impact négatif pour ta situation.
Sache d’ailleurs que pour éviter une sanction il est parfois conseillé de trouver n’importe quel autre emploi (quel que soit le type de contrat: interim, CDD, CDI) avant de demander tes allocations de chômage, pour autant que ce dernier ait une durée minimum de 13 semaines et que tu n’interrompes pas volontairement ce nouveau contrat de minimum 13 semaines . Nous te conseillons d’en discuter avec ton syndicat si tu n’as pas encore introduit ta demande d’allocations de chômage.
Petite question: je me suis inscrit à la CAPAC le 7 janvier 2019, je voulais juste savoir si c’était encore normal que je n’ai pas reçu mes allocations chômage.
Lorsque tu introduis une demande d’allocations de chômage à l’Onem via un organisme de paiement, chacune de ces institutions a un délai de traitement à respecter. Ici, la CAPAC a un délai de 2 mois pour transmettre ton dossier à l’Onem qui a un mois pour donner une réponse. Il peut donc s’écouler jusque 3 mois avant d’avoir une réponse (positive ou négative). Tu trouveras plus d’informations sur cette fiche-info de l’Onem: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t76
Mais dans la pratique, ce délai est beaucoup plus court; sauf dans le cas par exemple où le dossier est incomplet. Tu peux également prendre contact avec la CAPAC pour savoir où en est ta demande.
Je vais regarder cela merci encore.
J’ai bien compris que:
« ..Si tu souhaites introduire une demande d’allocations de chômage, sache que le droit s’ouvre à partir de la date de la demande. Il est donc préférable d’introduire sa demande rapidement (mais pas obligatoire). L’organisme de paiement, peut accorder le droit rétroactivement (pour une durée de 2 mois maximum), en cas de demande un peu tardive pour autant qu’on était bien inscrit comme demandeur d’emploi durant cette période. »
Ma situation: je me suis pas inscrite au FOREM parce que j’avais reçu un appel de la F-WB pour un poste comme professeur. Ils me disent d’attendre l’appel de la direction de l’établissement, un appel qui n’arrive jamais. J’écris un mail au sécretariat de cette école et on me dit que il y a eu une erreur dans l’intérim alors… pas de poste!!
Ma question: Si je m’inscris trop tardivement au FOREM, cela veut dire obligatoirement que je perds mes allocations de chômage?? C’est terrible!!!! Pouvez-vous m’aider à comprendre pourquoi c’est moi qui doit être sanctionnée? En plus, le C4 du dernier employeur est arrivé avec 1 mois et 5 jours de retard…Pfffff
Comme nous te l’avons expliqué, l’organisme de paiement, peut accorder le droit rétroactivement (pour une durée de 2 mois maximum), en cas de demande un peu tardive pour autant qu’on était bien inscrit comme demandeur d’emploi durant cette période.
Il est probable que tu n’avais pas toutes les informations nécessaires mais il est tout à fait possible d’introduire une demande d’allocations de chômage même si tu n’as pas encore reçu ton C4 même si , en principe, ton employeur aurait dû te rendre ton C4 au plus tard le dernier jour de travail. En effet, tu pouvais déjà introduire une demande d’allocations de chômage auprès de ton organisme de paiement et t’inscrire comme demandeuse d’emploi auprès du Forem par l’intermédiaire du formulaire C109 en cochant l’une des cases prévues à cet effet (http://www.onem.be/fr/formulaires/c109).
Quoiqu’il en soit, tu ne perdras pas ton droit aux allocations de chômage mais tu pourrais ne pas être indemnisé pour les périodes se situant au delà de ce délai de 2 mois rétroactif. Le fait d’attendre un engagement prochain ne t’ enlève pas le droit (et le devoir si tu veux être indemnisée) de t’inscrire comme demandeuse d’emploi.
Comment fait on pour se désinscrire de l’office de paiement du chômage ?
Veux-tu tee désinscrire de ton organisme de paiement OU renoncer à tes allocations de chômage?
Si tu veux te désaffilier de ton organisme de paiement tu peux soit appeler, soit le faire sur internet ou aller tout simplement te présenter à ton syndicat (ou à la CAPAC).
Et en tant que chômeur indemnisé, si tu veux renoncer à tes allocations de chômage, tu peux le faire sans problème. Tu devras juste ne plus demander d’allocations en ne rentrant tout simplement plus tes cartes de contrôle.
Si tu veux renoncer à tes allocations de chômage, il est toutefois important de te désinscrire auprès de ton service régional de l’emploi.
Bonjour,J ai eu mon c4 pour force majeur médical de mon employeur.
Je suis toujours en incapacite de travail (indemnité du mutuelle ).
Est ce que je suis obliger de m inscrire à actiris et au bureau du chômage. Merci
Pour l’instant, tu ne dois ni t’inscrire à Actiris comme demandeur d’emploi, ni introduire une demande d’allocations de chômage auprès d’un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). Car, pour prétendre aux allocations de chômage, il faut être apte au travail.
Comme tu es actuellement en incapacité de travail et indemnisé par la mutuelle, tu dois attendre la fin de ton incapacité pour introduire ta demande d’allocations de chômage; pour autant que tu remplisses les conditions pour en bénéficier. Tu trouveras toutes ces conditions sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
Si toutefois tu remplis les conditions, ton inscription à Actiris et ton affiliation au syndicat (ou à la CAPAC) ne seront obligatoires que si tu souhaites introduire une demande les allocations de chômage. Tu trouveras toutes les démarches sur la fiche ci-dessus.
Si ce ne pas le cas, tu ne sera pas obligé de faire ces démarches à la fin de ta période d’indemnisation par la mutuelle.
Bonjour, je viens de finir mon contrat article 60 hier, j’ai récupéré mon C4 aujourd’hui, simplement je ne suis pas syndiqué pour le moment. Est-il plus judicieux de me rendre directement à la CAPAC lundi ou au syndicat pour faire ma demande d’allocations chômage. J’aimerais également savoir quelle le délai en moyenne pour que je puisse percevoir mes allocations chômage, étant donné que j’ai un loyer à régler chaque fin de mois. Bien à vous et merci.
Comme tu peux le lire plus haut, dès le premier jour suivant la fin de ton contrat de travail, tu peux introduire une demande d’allocation auprès d’un organisme de paiement , dont la CAPAC (voir la fiche adresses utiles). Si tu as reçu une indemnité de préavis, présente-toi le premier jour suivant la fin de la période couverte par cette indemnité. Il ne peut y avoir cumul des allocations de chômage avec les indemnités de préavis. L’organisme de paiement aura besoin de ton C4 , y compris d’autres documents (voir plus haut). N’oublies pas de t’inscrire également à ton service régional de l’emploi (Actiris, VDAB OU Forem).
Ton organisme de paiement a un délai de deux mois maximum pour transmettre le dossier à ton bureau de chômage. Ton bureau de chômage a alors un délai d’un mois maximum (+ 10 jours en cas de convocation) pour prendre sa décision. Si ta demande est acceptée par le bureau de chômage, tu recevras tes allocations calculées à partir de la date de ta demande. C’est pourquoi, il est aussi important de s’inscrire dans ton service régional de l’emploi.
Si le dossier est incomplet, ton organisme de paiement te réclamera les informations manquantes. Il est essentiel de fournir ces informations dans le délai demandé. Si le bureau de chômage refuse ta demande d’allocations de chômage, tu peux introduire un recours devant le tribunal du travail dans un délai de 3 mois. Ce sont les délais maximums, le délai de traitement est souvent nettement plus rapide.
Dois je obligatoirement mettre des v sur ma carte de pointage après mon article 60 .Sa fait 1an que je me suis reincrit au chomage
Il faut mettre des « v » sur ta carte de contrôle lorsque tu prends des vacances. Un demandeur d’emploi a droit à 24 jours de congés sur l’année. Il faut normalement les prendre. Si tu étais demandeur d’emploi durant toute l’année 2018, cela n’aura pas d’impact que tu prennes ou pas ces congés en 2019 puisqu’ils sont de toute façon indemnisés par l’ONEm.
Par contre, si tu travaillais en 2018, tu as normalement reçu à la fin de ton contrat ton pécule de vacances pour l’année 2019 (tes congés 2019 ont donc été payés à l’avance par ton employeur). Dans ce cas, ces journées qui t’ont été payées à l’avance ne seront pas indemnisées par l’ONEm. Lorsque tu indiqueras un « v » sur ta carte de contrôle, ce jour-là ne sera pas payé (vu qu’il est couvert par ton pécule). Dans cette situation-ci, si tu n’indiques aucun « v » sur ta carte de contrôle durant toute l’année, tes congés seront automatiquement déduits de ton allocations de chômage du mois de décembre (impossible de cumuler une allocations de chômage avec le pécule de vacances).
J’ai terminé mon CDD le 07 novembre 2018 et j’ai enchainé directement avec un CDD dans une autre entreprise (qui se termine le 31 janvier 2019). Depuis la fin du CDD dans la première entreprise, je demande à mon ancien employeur de m’envoyer mon C4, attestation d’occupation, pécule de vacances, dernières fiches salariales et derniers chèques repas. Aujourd’hui, je n’ai toujours rien reçu, il prétend que c’est le secrétariat social qui ne gère pas bien le dossier. Je vais tout de même m’inscrire au chômage le 1e février ainsi qu’à un syndicat dans les jours suivant mon inscription au chômage. Toutefois, que puis-je faire pour recevoir mes documents que j’attends depuis le 08 novembre ? On m’a conseillé d’envoyer une mise en demeure à mon ancien employeur, mais est-ce réellement nécessaire ? Je vous remercie d’avance !
Nous te conseillons également d’envoyer une mise en demeure à ton ancien employeur par recommandé avec accusé de réception afin qu’il t’envoie ton C4 ainsi que d’autres documents sociaux. tu trouveras toutes les explications sur la mise en demeure sur cette fiche: https://economie.fgov.be/fr/themes/line/belmed-mediation-en-ligne/reglement-alternatif-de/aller-encore-plus-loin/suivez-le-guide/quest-ce-quune-mise-en-demeure
Si après réception de la mise en demeure ton ancien employeur ne t’envoie toujours pas ton C4, tu peux contacter le Contrôle des Lois Sociales de la région dans laquelle tu travailles : http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
Comme ton CDD actuel finit dans quelques jours, en attendant de recevoir ton C4, tu peux effectivement t’inscrire comme demandeuse d’emploi au service emploi de ta région et introduire une demande d’allocations de chômage à un organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). Ta demande sera alors introduite à l’ONEM via le formulaire spécial C109 : https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C109/02022017_C109_FR2.pdf
Bonjour, mon contrat CDD de 3 mois va prendre fin le 28 janvier. Je viens de savoir aujourd’hui seulement. Je travaille chez delhaize. Presque 2 ans comme étudiante et maintenant mon premier contrat CDD (même magasin). Est-il normal qu’ils m’ont pas prévenu au moins 1 mois avant? Qu’est-ce que je dois faire maintenant? Je vous remercie beaucoup pour le réponse.
Un contrat de travail a durée déterminée (CDD) prend fin à la date prévue sans qu’il n’y ait aucune démarche à faire. L’employeur ne doit pas te rappeler que le contrat prendra bien fin à la date prévue et il n’est pas dans l’obligation de te prévenir à l’avance que ton contrat ne sera pas renouvelé. Ton employeur ne semble donc pas avoir enfreint la loi.
Normalement, à la fin de ton CDD ton employeur doit remettre ton C4 et tous les documents sociaux nécessaires: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41991
Si tu n’es plus étudiant et que tu es sans emploi, tu peux t’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du service régional compétent (Actiris, Forem, Vdab, Adg).
Bonjour, j’ai travaillé à temps partiel en CDD de 3 mois qui n’as pas été renouvelé
(le contrat a simplement pris fin).
J’étais en bon terme avec eux alors je ne comprends pas pourquoi je n’ai toujours pas reçu mon C4 alors que j’ai terminé début Janvier et que la fin du mois approche.
Mon syndicat a envoyé un recommandé la semaine passée à l’employeur resté lettre morte et je n’ai toujours pas reçu mon C4 hors j’ai rendez-vous au syndicat pour clôturer ma demande d’allocation demain.
L’employeur me dit que ça relève de leur secrétariat social (en ligne) et le secrétariat social me renvoie à l’employeur que faire ?
Serai-je sanctionné par l’ONEM dans ma demande d’allocation si ils tardent à ce point à me donner mon C4 ? Et puis je être indemnisé en attendant qu’ils veuillent
bien m’envoyer mon C4. Quel moyen puis-je utiliser pour qu’il me remette enfin ce C4 ?
Nous ne pourrons malheureusement pas prédire la manière dont l’ONEm statuera sur ta situation. Mais sache que cette convocation est l’occasion pour toi d’expliquer ta situation (en principe tu peux t’y présenter avec un conseiller de ton syndicat). Le mieux est donc de s’y rendre muni d’une preuve de l’envoie de la lettre à ton employeur.
Sache que sur le formulaire de demande d’allocations de chômage, il existe une possibilité d’indiquer que tu n’es pas en possession de ton C4 et de demander la collaboration de l’ONEm pour l’obtenir (il te faudra joindre une preuve de tes envois par recommandé).
Ceci dit, il est possible que le secrétariat social ne t’ai pas encore envoyé ton C4; c’est généralement le cas lorsqu’ils disposent d’une date fixe à laquelle les divers envois postaux sont effectués.
Sache également qu’en attendant une décision de l’ONEm tu pourrais également t’adresser au CPAS de la commune dans laquelle tu résides afin de demander une avance sur allocations de chômage. . En effet, le CPAS peut te faire une avance (un prêt) le temps que ton syndicat traite ta demande et que l’ONEm statue sur ton dossier. En principe, Le CPAS récupère lui-même la somme d’argent qu’il t’a avancée auprès de ton syndicat. Cela dit, le CPAS effectuera une enquête sociale afin de vérifier si tu remplis les critères d’admission et dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à ta demande.
j’ai été licencié par l’employeur , lui m’a envoyé la lettre recommandé le 13/09/2018, alors mon préavis à pris cours le 17/09/2018, jusqu’à 2/12/2018 ,puis j’ai tombé malade le 28/11/2018 après la notification de préavis, mais l’employeur m’a clôturé le dossier à la sécurité sociale le 25/11/2018, alors lui m’a pas respecté le délai de préavis, normalement il doit attendre jusqu’à fin de préavis le 02/12/2018, mais le problème je vois sur ma fiche de paye à signaler indemnité de rupture de 26/11/18 à 02/12/18. est ce que ça existe dans la loi de travail..? Car je suis encore en incapacité de travail,
Ton employeur est malheureusement en droit de choisir de te payer des indemnités pour éviter de te faire prester ton préavis. En effet, lorsque l’employeur décide de ne pas faire prester un préavis, il verse alors à son ancien travailleur des indemnités de rupture correspondantes au montant du salaire qu’aurait perçu cette personne si elle avait travaillé pendant la période de préavis prévue.
crisvepa
je suis Cristina et j’ai travaillé avec une bourse FNRS dans une université belge. Est-ce que je peux me beneficier d’une demande de chomage?
Si après avoir terminé ma bourse je veux voyager quelques mois, peux je presenter ma demande de chomage à mon retour?
Les bourses FNRS sont soumises à la sécurité sociale mais exonérées d’impôt. En principe, si tu as moins de 36 ans et que tu arrives à prouver 312 jours de travail sur une période référence de 21 mois , tu peux ouvrir un droit aux allocations de chômage. Voir toutes les conditions: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
Nous t’invitons néanmoins à demander à ton organisme de paiement (CSC,FGTB, CAPAC) si les bourses FNRS font l’objet de retenues de cotisations sociales, secteur chômage y compris.
En principe, tu dois prouver tes jours de travail selon une période référence. Si tu décides de partir à l’étranger pour voyager,tu peux ne plus arriver à prouver un nombre de jours de travail suffisant puisque tu risqueras d’être au delà delà de la période de référence.
Par contre, si tu travailles à l’étranger, ton activité professionnelle exercée à l’étranger (pas seulement en tant que salarié, mais aussi en tant qu’indépendant) peut prolonger la période de référence (voir tableau 1 du lien précédent, première période de référence citée dans chaque catégorie d’âge).
De cette manière, tu pourras malgré tout ouvrir tes droits quand tu disposes de jours de travail à l’étranger préalablement prestés qui satisfont bel et bien aux exigences requises, ou de jours de travail préalablement prestés en Belgique. Ces jours doivent alors être situés dans la période de référence ainsi prolongée.
Toutes les infos: https://www.onem.be/fr/documentation/feuille-info/t31
Enfin, bien que le travail à l’étranger puisse prolonger la période de référence, pour valoriser celle-ci (si tu souhaites ouvrir un droit sur cette base), il faudra travailler au minimum 3 mois en Belgique à ton retour.
J’ai été licenciée le 6 novembre 2018 alors que j’étais en accident de travail (j’étais en CDI) et c’était mon premier travail. J’ai eu mon C4 1 mois après la date de licenciement. Je n’ai eu aucune raison valable.
Depuis, je n’ai pas encore rentrer mon C4. Est ce qu’il y a un délais à respecter ? Est-ce une obligation ?
Le C4 permet d’introduire une demande d’allocations de chômage. Tu n’es pas dans l’obligation de demander des allocations de chômage, soit parce que tu ne le souhaites pas, soit parce que tu ne prouves pas encore suffisamment de jours de travail que pour pouvoir ouvrir un droit. Il faut alors garder son C4 pour une demande ultérieure.
Si tu souhaites introduire une demande d’allocations de chômage, sache que le droit s’ouvre à partir de la date de la demande. Il est donc préférable d’introduire sa demande rapidement (mais pas obligatoire). L’organisme de paiement, peut accorder le droit rétroactivement (pour une durée de 2 mois maximum), en cas de demande un peu tardive pour autant qu’on était bien inscrit comme demandeur d’emploi durant cette période.
Sache également que pour pouvoir bénéficier d’allocations de chômage, il faut être apte au travail. Si tu es actuellement toujours en incapacité de travail (indemnisé par la mutuelle), il faut attendre la fin de ton incapacité de travail pour introduire ta demande (à l’aide de ton C4 et du C6 délivré par la mutuelle).
Mon fils a un entretien d’embauche si il est pris quels documents devrais je remplir ? Quand est-ce que je dois le déclarer à mon travail ? Après son temps d essai ?
En principe, si votre fils signe un contrat de travail, vous pouvez le déclarer auprès de votre employeur car cela pourrait éventuellement avoir un impact sur votre précompte professionnel qui pourrait alors se voir réajuster dans le cas où votre fils n’est plus considéré comme étant fiscalement à votre charge.
En effet, si votre fils gagne plus d’un certain montant déterminé en fonction de votre situation familiale (https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/personnes_a_charge/enfants#q4), il ne sera plus fiscalement à votre charge.
Aussi, s’il a moins de 25 ans, il lui sera possible de demander à être titulaire auprès de la mutuelle de son choix; il ne sera donc plus dépendant de votre mutuelle (après 25 ans, cette démarche est en principe obligatoire).
Sachez également qu’en principe les périodes d’essai durant un contrat ne sont plus légales depuis le 01/01/2014 sauf si votre fils va travailler sous contrat intérimaire ou en job étudiant. Si l’employeur prévoit une clause d’essai malgré tout, celle-ci serait considérée comme non valable car la clause d’essai serait nulle. Plus d’information sur http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=41845
Bonjour, j’ai terminé mes études en juin. J’ai eu un contrat d’un mois qui a prit fin le 31/12/18 et ils m’ont remis un document c4 mais je ne sais pas à qui je dois le remettre ?
Ce document C4, tu dois le garder. Tu en auras besoin lorsque tu auras cumulé suffisamment de jours de travail salarié pour une éventuelle demande d’allocations de chômage. Tu trouveras toutes les conditions pour bénéficier des allocations de chômage sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
Es-tu inscrite comme demandeuse d’emploi en stage d’insertion? L’inscription au service emploi de ta région te permettrait d’ouvrir le droit à des allocations d’insertion (allocations sur base des études); pour autant que tu aies moins de 25 ans et que tu obtiennes deux évaluations positives au bout de 12 mois. Tu trouveras toutes les informations pour prétendre à des allocations d’insertion sur la fiche: https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/le-stage-dinsertion-professionnelle/
Si tu remplis ces conditions, tu auras également besoin de ce document C4 pour justifier cette période de travail afin qu’elle soit comptabilisée pour ton stage d’insertion. Tu trouveras toutes les journées prises en compte pour le stage d’insertion professionnelle ici: https://www.bruxelles-j.be/travailler/ton-premier-emploi/quelles-sont-les-journees-prises-en-compte-pour-le-stage-dinsertion-professionnelle/
Bonjour, mon contrat de travail a pris fin alors que j’étais en arrêt de travail de longue durée. Je me suis donc inscrit chez Actiris (principalement pour accéder aux formations disponibles pour chercheurs d’emploi) en même temps que j’ai mis fin à mon arrêt de travail auprès de ma mutuelle Partena… mais Partena ne peut pas mettre fin à mon incapacité sans un document de « reprise du chômage » qu’un organisme de paiement des allocations de chômage doit remplir. Or, étant en période de préavis non presté, aucun organisme de paiement des allocations n’est encore en charge de mon dossier. A qui m’adresser ? (je n’ai pas de syndicat)
Nous supposons que ton licenciement ne résulte pas d’une procédure de trajet de réintégration mais que ton employeur a décidé de mettre fin à ton contrat sans respecter le délai de préavis ?
Si c’est bien cela, il est normal que tu ne puisses pas encore bénéficier d’allocations de chômage. En fait, tant que la période de préavis initialement prévue n’est pas terminée, tu ne peux pas faire de demande d’allocations de chômage comme les indemnités de rupture de préavis payées par ton employeur sont supposées couvrir cette période de préavis non prestée. Ainsi, par exemple, si ta période de préavis était d’une durée d’un mois, ton employeur a dû te payer l’équivalent de ce mois de travail s’il a rompu ce délai. Cette indemnité est dès lors supposés couvrir ce mois-là et il n’est pas possible de cumuler indemnités de l’employeur et allocations de chômage. Une fois cette période de préavis terminée, tu pourras alors entrer une demande d’allocations via un organisme de paiement (CAPAC ou syndicats) et ainsi bénéficier des allocations de chômage.
Merci pour votre réponse malheureusement mon problème est différent. Mon contrat étant terminé, je ne suis plus salarié mais je suis maintenant effectivement en préavis non-presté. Etant en préavis non-presté, je ne peux donc pas encore toucher d’allocation de chômage. Jusque là, ok. Par contre, pour accéder à des formations gratuites, il me faut un numéro Actiris… mais pour obtenir un tel numéro, il faut que je casse mon arrêt de travail qui court toujours (il a commencé lorsque j’étais encore en poste), puisqu’on ne peut pas être en arrêt maladie et chercheur d’emploi (même libre). Ma question est donc: à qui devrais-je m’adresser pour casser cette incapacité de travail ? Ma mutuelle m’indique que ça doit être soit mon employeur (je n’en ai plus), soit mon organisme de chômage (je n’en ai pas encore) qui devrait casser cette incapacité de travail…
C’est normalement à ta mutuelle que tu dois t’adresser si tu souhaites interrompre volontairement ton incapacité de travail pour ensuite te réinscrire comme demandeur d’emploi chez Actiris. Tu trouveras la procédure sur le site de l’INAMI : https://www.inami.fgov.be/fr/themes/incapacite-travail/salaries-chomeurs/Pages/reprise-spontanee-travail-chomage-salarie-chomeur.aspx
Bonjour j ai reçu un recommandé de mon patron le 21 décembre me disant qu il mettait fin à mon contrat,nous sommes le 10 janvier ,j ai toujours pas reçu mon c4?y a t il un délai ?
Il est conseillé de s’inscrire au plus vite comme demandeur d’emploi chez Actiris ou au Forem même si tu n’as pas encore reçu ton C4. En effet, si tu introduis une demande d’allocations de chômage peu après, ton droit aux allocations sera calculé à partir de la date d’inscription. Idéalement, il faut se présenter aussi au plus vite à l’organisme de paiement (Capac ou syndicat) pour introduire la demande d’allocations. Dans la pratique, si tu ne te présentes pas immédiatement, il est d’usage que les organismes de paiement puissent « remonter en arrière » jusque 2 mois maximum pour faire valoir ton droit au chômage (mais à condition que tu étais bien inscrit chez Actiris ou au Forem).
En principe ton C4 doit être remis au plus tard le dernier jour du contrat. N’hésite pas à le demander à ton employeur.
Si la réception de ton C4 tarde trop, recontacte nous pour savoir comment réagir!
Bonjour, j’ai reçu mon licenciement il y a un an, mais mon employeur ne l’a pas envoyé par recommandé. Je ne veux pas contester ce licenciement. J’ai 28 mois de préavis a prester(encore16 mois) Est ce un problème pour l’inscription à l’onem à la fin de ce préavis ou je recevrai mon c4. Devrais je prouver à l’onem que le préavis a été envoyé par recommandé ou est ce juste pour me protéger? merci de votre réponse
Un licenciement doit toujours obligatoirement être annoncé par courrier recommandé (ou par exploit d’huissier). Dans la partie C du formulaire C4, l’employeur devra indiquer la date à laquelle le préavis a été envoyé par recommandé: https://www.onem.be/sites/default/files/assets/formulaires/C4_CertificatChomage_2/01_01_2017_C4_certificat_chomage_FR.pdf
Cela passera peut-être inaperçu. Mais si l’ONEM venait à vérifier et demandait la preuve de l’envoi par recommandé, cela pourrait poser problème.
Tu pourrais demander conseil au Contrôle des lois sociales: http://www.emploi.belgique.be/defaultTab.aspx?id=6552
Ou encore à ce service juridique: http://www.atelierdroitssociaux.be/page/permanences-juridiques
ma fille avait un contrat de travaille de 3 mois mais au bout de 1 mois et quelque jours elle est tombe enceinte (grossesses a risque ) donc le patron a fait une rupture de contrat avant a fin du contrat elle a rentre un certificat a la mutuelle mais nous ne sommes pas sur que la mutuelle paieras vue le peu de temps de travaille
avant de travaille elle était inscrite comme demandeuse d emploi auprès de l onem de Soignies et était en impulsion de moins de 25 ans
quel son les démarche a suivre svp
Je travaille en cdd depuis dix mois et mon contrat ne sera pas renouvelé. Est ce que je peux touché le chaînage ? Sans oublié que je détiens un titre de séjour et ça fait quatre ans que je suis sur le territoire.
Malheureusement, si les 10 mois de travail dont tu parles sont la seule expérience professionnelle que tu as, ce ne sera pas suffisant pour ouvrir un droit au chômage. En effet, pour pouvoir ouvrir son droit au chômage, il faut prouver un certain nombre de jours de travail sur une période déterminée selon ton âge. Tu trouveras toutes les informations ici : https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-conditions-dois-tu-remplir-pour-beneficier-des-allocations-de-chomage/
Ainsi, si tu as moins de 36 ans, tu dois prouver 312 jours de travail sur les 21 derniers mois. 312 jours correspondent à une année complète de travail en équivalent temps plein. Les 10 mois ne seront donc pas suffisants. Si, par contre, tu as d’autres expériences professionnelles sur les 21 derniers mois, tu peux les ajouter à tes 10 mois de travail et peut-être comptabiliser les 312 jours.
Si tu as plus de 36 ans, nous t’invitions à regarder le tableau du haut de la fiche mise en lien pour connaître le nombre de jours que tu dois justifier.
Note que, pour pouvoir avoir droit au chômage, il faut que tu sois en ordre de séjour au moment de la demande ainsi que lorsque tu bénéficies des allocations. Tu trouveras toutes les obligations des chômeurs (dont la résidence effective en Belgique) ici : https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-tes-obligations-en-tant-que-chomeur/
je suis aide ménagère et je suis à l’arrêt depuis le 4 septembre je ne fesais qu’un 19h semaine je ne touche que 60pourcent de mon salaire et donc invivable rien qu’à 2, je suis à nouveau seul avec mon fils depuis un mois malheureusement pas sur que je puisse reprendre ce travail est ce que je peu avoir mon c4 et avoir le chomage?
Il me manque des éléments pour pouvoir répondre à ta question de façon précise. Es-tu en arrêt de maladie pour une raison liée à ton emploi ? Si oui et que tu es certaine de ne définitivement plus vouloir ou de ne plus être apte à travailler pour ton employeur, tu peux demander au médecin du travail d’obtenir une rupture de contrat pour force majeure médicale. L’avantage est alors que, si le médecin est d’accord, le contrat est rompu immédiatement et il n’y a pas de risque de sanction de l’ONEM. Tu pourrais donc obtenir des allocations de chômage dès que tu ne seras plus en incapacité de travail. Le désavantage est que, dans ce cas de figure, l’employeur ne devra payer aucunes indemnités de rupture de contrat. A noter également que le médecin du travail pourrait refuser cette demande et lancer la procédure du trajet de réintégration, même si dans la pratique c’est plutôt rare.
Si tu souhaites rompre ton contrat rapidement sans entrer dans des procédures qui peuvent parfois être compliquées, tu peux simplement remettre ta démission. Tu peux envoyer un courrier recommandé à ton employeur, ta période de préavis commencera à courir le lundi suivant l’envoi du courrier et le délai de préavis s’écoulera même si tu ne retournes pas travailler (tant que tu es sous certificat médical). Dans ce cas de figure l’avantage est que tu ne devras plus avoir de contact avec ton employeur ou retourner travailler. Le gros désavantage est que tu risques d’être sanctionné par l’ONEM au moment où tu demandes des allocations de chômage (toutes les informations sur cette fiche: http://bruxelles-j.be/droits-sociaux/tes-droits-au-chomage/quelles-sont-les-sanctions-de-l%E2%80%99onem/). Le burn out n’est pas considéré comme un motif valable pour quitter son emploi. Si tu remets ta démission, nous te conseillons donc de te rendre à l’audition de l’ONEM avec des documents attestant de ton état de santé afin de pouvoir te défendre au mieux. Note que la sanction peut en théorie aller de 4 à 52 semaines d’exclusion mais que, dans la pratique, il est assez rare qu’elle dépasse les 26 semaines (attention que cela ne veut pas dire que la sanction ne sera pas plus lourde, c’est du cas par cas).
Tu pourrais aussi négocier une rupture de commun accord avec ton employeur. Si tu es en incapacité de travail, nous te déconseillons de rompre ton contrat de cette manière car il n y a aucun avantages pour le travailleur (si ce n’est éventuellement négocier des indemnités de rupture de contrat). Tout comme pour la démission, la rupture d’un commun accord entraîne un risque de sanction de l’ONEM.
A noter qu’en fonction de ce que tu gagnes, tu pourrais peut-être avoir droit à un complément du CPAS (tu dois avoir au minimum 1254€ par mois pour vivre). Tu pourrais te renseigner auprès du CPAS de ta commune de résidence pour savoir si tu pourrais avoir droit à ce complément: https://bruxelles-j.be/droits-sociaux/obtenir-de-laide-du-cpas/quelles-sont-les-aides-fournies-par-le-cpas-a-qui-sadressent-elles-quelles-sont-les-conditions/
Marocain (ne vis pas en Belgique), cherche un emploi en Belgique dans le domaine technique (électricité, énergie, Télecoms, informatique). Je voudrais saisir cette opportunité de la nouvelle loi portant sur le permis unique. Toutefois, il est difficile de trouver un employeur qui voudrais initier la démarche..
Je suis qualifié (2 diplômes bac+2 informatique et électronique et aussi une licence en économie) ayant 17 ans d’expérience professionnelle.
Ke cherche à immigrer juste pour mon enfant autiste.
La nouvelle loi sur le permis unique apporte des changements en termes de procédures uniquement. Les conditions en ce qui qui concernent les permis de séjour et de travail restent les mêmes.
Dans ton cas, il te faut donc obtenir un permis de travail B qui te donnerait droit à une carte de séjour de type A. La validité de la carte de séjour A est limitée à la validité du permis de travail B (c’est-à-dire un an renouvelable).
Tu ne peux obtenir un permis de travail B que depuis l’étranger et si un employeur en Belgique en fait la demande pour toi. L’employeur devra alors prouver qu’il n’est pas possible de trouver parmi les travailleurs appartenant au marché de l’emploi un travailleur apte à occuper de façon satisfaisante et dans un délai raisonnable l’emploi envisagé.
Tu trouveras toutes les informations concernant le permis de travail B ici : http://www.adde.be/ressources/fiches-pratiques/travail/permis-de-travail-b-et-autorisastion-d-occupation
Note que si tu obtiens ce permis, ton enfant ne pourra pas t’accompagner immédiatement. Il y aura des procédures à faire.
Malheureusement, le seul fait que ton enfant soit autiste ne te permet pas d’obtenir un permis de séjour longue durée en Belgique.