Source: http://www.etaamb.be/fr/arrete-ministeriel-du-10-octobre-2008_n2008011471.html
Timestamp: 2019-08-18 13:55:04+00:00
Document Index: 121948009

Matched Legal Cases: ["l'article 5", '§ 4', "l'article 36", '§ 2', "l'article 3", "l'article 3"]

Arrete Ministeriel du 10/10/2008 etablissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent beneficier d'une subvention majoree de l'etat pour des initiatives specifiques d'insertion sociale
Arrêté Ministériel du 10 octobre 2008
Arrêté ministeriel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale
10 OCTOBRE 2008. - Arrêté ministeriel établissant la liste des villes et communes dont les centres publics d'action sociale peuvent bénéficier d'une subvention majorée de l'Etat pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale
La Ministre de l'Intégration sociale, Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;
Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;
Vu l' arrêté royal du 23 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 08/01/2003 numac 2002023102 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale fermer portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, notamment l'article 3, modifié par les arrêtés royaux des 17 mars 2004 et 3 décembre 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 septembre 2008;
Considérant que l' arrêté royal du 23 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 08/01/2003 numac 2002023102 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale fermer portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale prévoit l'octroi d'une subvention particulière pour les centres publics d'action sociale de certaines villes et communes qui s'engagent annuellement par convention à mettre en oeuvre certaines initiatives d'insertion sociale; que ces conventions entre les C.P.A.S. et le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, doivent être conclues annuellement; que le ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, dresse annuellement la liste des villes et communes qui entrent en ligne de compte, conformément à l'article 3 de l'arrêté royal susmentionné; qu'en vue de l'information des C.P.A.S. concernés et de la conclusion des conventions pour l'année 2008, cette liste de villes et communes doit être publiée sans délai, Arrête :
Article 1er.Les centres publics d'action sociale des villes et communes, reprises ci-dessous, peuvent prétendre, dans le cadre d'une convention annuelle avec le Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions, à la subvention majorée, visée aux articles 1er et 2 de l' arrêté royal du 23 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 08/01/2003 numac 2002023102 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale fermer portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale : Alost Anderlecht Anvers Beringen Beveren Bruges Bruxelles Charleroi Termonde Ixelles Etterbeek Genk Gand Hasselt Jette Courtrai La Louvière Louvain Liège Malines Mons Mouscron Namur Ostende Roulers Schaerbeek Seraing Saint-Gilles Molenbeek-Saint-Jean Saint-Josse-ten-Noode Saint-Nicolas Tournai Uccle Verviers Forest
Art. 2.Cette liste est applicable pour l'année 2008.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2008.
Bruxelles, le 10 octobre 2008.
arrêté ministériel Aménagement du territoire Un arrêté ministériel du 10 octobre 2008 renouvelle, pour une durée de quatre ans prenant cours le 15 octobre 2008, l'agrément pour l'élaboration ou la révision de plans communaux d'aménagement et de plans de lotisseme
document Pouvoirs locaux Par arrêté ministériel du 28 août 2008, le délai fixé au 28 août 2008 pour statuer sur la réclamation introduite par M. Frédéric Canonne à l'encontre de la délibération du 15 mars 2007 et du 21 février 2008 par lesquelles M document Aménagement du territoire Par arrêté ministériel du 14 octobre 2008 qui produit ses effets le 2 octobre 2008, Mme Marie-Claire Solhosse, attachée, est désignée comme fonctionnaire délégué pour la circonscription de Liège-II, les 2, 3 et 6 oct
arrêté royal du 23 décembre 2002
type arrêté royal prom. 23/12/2002 pub. 08/01/2003 numac 2002023102 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale
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