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Timestamp: 2016-10-27 23:03:20+00:00
Document Index: 47809677

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 103', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 105', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 95', 'art. 105', 'art. 99', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 457', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 10', 'ATF ', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 12', 'art. 8', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'de lege ferenda', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 1', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'ATF ', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 12', 'ATF ', 'art. 7', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 7', 'in fine', 'art. 12', 'art. 8', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 67']

2C_10/2014 (04.09.2014)
2C_10/2014 {T�0/2} � � Arr�t du 4 septembre 2014
M. et Mme les Juges f�d�raux Z�nd, Pr�sident,
Seiler, Aubry Girardin, Donzallaz et Kneub�hler.
Greffi�re : Mme Vuadens.
Commission fonci�re, section II.
Acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger,
recours contre l'arr�t du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 20 novembre 2013.
A.X.________, de nationalit� britannique et domicili� en Grande-Bretagne, a acquis avec son �pouse, le 7 f�vrier 2008, la parcelle n� xxxx de la commune de C.________, sur laquelle est b�tie une habitation servant comme logement de vacances. Pour acqu�rir cette parcelle, A.X.________ a vendu le m�me jour � son p�re B.X.________ le logement de vacances dont il �tait d�j� propri�taire, soit la parcelle n� xxxx sise sur la m�me commune.
�B.X.________, d�c�d� le 10 mars 2012, a l�gu� la parcelle n� xxxx � A.X.________. Le 13 d�cembre 2012, la notaire charg�e de l'�tablissement de l'acte de d�livrance de ce legs a inform� la Commission fonci�re du canton de Vaud, Section II (ci-apr�s la Commission fonci�re) de la prochaine r�quisition de transfert de propri�t� de la parcelle n� xxxx � A.X.________, sollicitant de cette autorit� une d�cision constatant le non-assujettissement de ce transfert au r�gime de l'autorisation en application de l'art. 7 let. a de la loi f�d�rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger (LFAIE; RS 211.412.41), qui pr�voit que les h�ritiers l�gaux au sens du droit suisse ne sont pas assujettis au r�gime de l'autorisation dans la d�volution d'une succession. A d�faut, elle sollicitait de la Commission fonci�re qu'elle autorise A.X.________ � acqu�rir dite parcelle.
Par d�cision du 8 mars 2013, la Commission fonci�re a autoris� SimoA. X.________ � acqu�rir la parcelle n� xxxx, assortissant toutefois cette d�cision de l'obligation d'ali�ner cette derni�re dans un d�lai de deux ans.
�Le 23 avril 2013, A.X.________ a recouru contre la d�cision du 8 mars 2013 de la Commission fonci�re aupr�s de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-apr�s le Tribunal cantonal).
�Par arr�t du 20 novembre 2013, le Tribunal cantonal a partiellement admis le recours. Il a retenu que le transfert de propri�t� de la parcelle n� xxxx n'�tait pas soumis � autorisation, conform�ment � l'art. 7 let. a LFAIE, mais a confirm� sur le principe la validit� de l'obligation d'ali�ner dans un d�lai de deux ans par application analogique de l'art. 8 al. 2 LFAIE, le recourant devant toutefois �tre libre de d�cider de laquelle des deux parcelles il entendrait se s�parer dans ce d�lai. Le Tribunal cantonal a r�form� le dispositif de la d�cision du 8 mars 2013 de la Commission fonci�re en cons�quence.
A.X.________ recourt au Tribunal f�d�ral par la voie du recours en mati�re de droit public contre l'arr�t du 20 novembre 2013. Il conclut principalement � la r�forme de la d�cision attaqu�e dans le sens de l'annulation de l'obligation d'ali�ner la parcelle n� xxxx ou la parcelle n� xxxx dans un d�lai de deux ans. A titre subsidiaire, il conclut � l'annulation de l'arr�t attaqu� et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour compl�ment d'instruction et nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
�Le Tribunal cantonal et l'Office f�d�ral de la justice n'ont pas formul� d'observations. La Commission fonci�re a conclu au rejet du recours.
�Par ordonnance du 13 janvier 2014, le Pr�sident de la IIe Cour de droit public a d�clar� sans objet la requ�te d'effet suspensif contenue dans le recours, d�s lors que le d�lai de deux ans pour ali�ner l'une des parcelles imparti au recourant par application analogique de l'art. 8 al. 2 LFAIE ne commence � courir qu'au moment de l'entr�e en force de chose jug�e de la d�cision d'autorisation d'acqu�rir (cf. arr�t 2A.433/2001 du 18 d�cembre 2001 consid. 5), soit, en cas de recours aupr�s du Tribunal f�d�ral, lorsque ce dernier a statu� (Bernard Corboz, in Commentaire romand de la LTF, 2
e��d. 2014, n� 13 ad art. 103 LTF).
L'arr�t attaqu� est une d�cision finale (art. 90 LTF), rendue en derni�re instance cantonale par un tribunal sup�rieur (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup de l'une des exceptions de l'art. 83 LTF, de sorte que la voie du recours en mati�re de droit public est en principe ouverte. D�pos� en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arr�t attaqu� qui a un int�r�t digne de protection � son annulation ou � sa modification et qui a de ce fait qualit� pour recourir (art. 89 al. 1 LTF), le pr�sent recours est recevable.
Saisi d'un recours en mati�re de droit public, le Tribunal f�d�ral examine librement la violation du droit f�d�ral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), alors qu'il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a �t� invoqu� et motiv� par le recourant, conform�ment au principe d'all�gation (art. 106 al. 2 LTF). L'acte de recours doit alors, sous peine d'irrecevabilit�, contenir un expos� succinct des droits et principes constitutionnels viol�s et pr�ciser en quoi consiste la violation (ATF 136 II 304 consid. 2.5 p. 314; 135 II 243 consid. 2 p. 248). Par ailleurs, le Tribunal f�d�ral conduit son raisonnement en se fondant sur les faits constat�s par l'autorit� pr�c�dente (cf. art. 105 al. 1 LTF), � moins que ces derniers n'aient �t� �tablis de fa�on manifestement inexacte - notion qui correspond � celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (cf. art. 105 al. 2 LTF). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut �tre pr�sent� � moins de r�sulter de la d�cision de l'autorit� pr�c�dente (art. 99 al. 1 LTF).
L'arr�t attaqu�, r�formant la d�cision de la Commission fonci�re, a constat� le non-assujettissement � la LFAIE du transfert de la parcelle n� xxxx au recourant, comme le requ�rait ce dernier, mais a maintenu l'obligation d'ali�ner l'une des deux parcelles d�tenues par celui-ci dans un d�lai de deux ans. Le recourant conteste le bien-fond� de cette obligation.
3.1.�La LFAIE limite l'acquisition d'immeubles par des personnes � l'�tranger dans le but de pr�venir l'emprise �trang�re sur le sol suisse (art. 1 LFAIE). L'acquisition est subordonn�e � une autorisation de l'autorit� comp�tente (art. 2 al. 1 LFAIE), sauf dans les cas, pr�vus de mani�re exhaustive aux art. 2 al. 2 et 7 LFAIE (arr�ts 2A.416/2002 du 21 mai 2003 consid. 2.3; 2A.433/2001 du 18 d�cembre 2001 consid. 2b), o� celle-ci n'est pas n�cessaire. En particulier, les h�ritiers l�gaux au sens du droit suisse ne sont pas assujettis au r�gime de l'autorisation dans la d�volution d'une succession (art. 7 let. a LFAIE); en revanche, les autres h�ritiers le sont et l'art. 8 al. 2 LFAIE sp�cifie � cet �gard que l'h�ritier assujetti au r�gime de l'autorisation qui ne peut invoquer aucun motif pour obtenir celle-ci est autoris� � acqu�rir l'immeuble, � charge pour lui de l'ali�ner dans les deux ans, sauf s'il apporte la preuve qu'il a des liens �troits et dignes d'�tre prot�g�s avec l'immeuble.
�L'arr�t attaqu� constate que le transfert de la parcelle n� xxxx au recourant, domicili� en Grande-Bretagne, � la suite d'un legs de son p�re n'est pas subordonn� � une autorisation en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE, ce qui n'est � juste titre pas contest�, s'agissant d'un h�ritier l�gal au sens de l'art. 457 CC (cf. arr�t 2A.433/2001 du 18 d�cembre 2001 consid. 2b; ATF 108 Ib 425 consid. 3e p. 429).
3.2.�La loi pr�voit par ailleurs � l'art. 12 LFAIE des situations dans lesquelles l'autorisation d'acqu�rir doit �tre refus�e. Ainsi, l'art. 12 let. d LFAIE dispose que l'autorisation d'acqu�rir est refus�e lorsque l'acqu�reur d'un logement de vacances ou d'un appartement dans un apparth�tel (lorsque le droit cantonal pr�voit la possibilit� de telles acquisitions, ce qui est le cas du canton de Vaud; cf. art. 9 al. 2 LFAIE et art. 1 al. 3 de la loi vaudoise du 19 novembre 1986 d'application de la LFAIE), son conjoint, son partenaire enregistr� ou ses enfants de moins de dix-huit ans sont d�j� propri�taires d'un immeuble de ce genre en Suisse.
3.3.�En l'esp�ce, le Tribunal cantonal a consid�r� que si, � premi�re vue, l'art. 12 LFAIE ne pouvait s'appliquer lorsqu'aucune autorisation n'avait � �tre d�livr�e, tel n'�tait en r�alit� pas le cas en vertu d'une interpr�tation t�l�ologique et syst�matique de la loi: partant du constat que l'interdiction faite aux �trangers d'acqu�rir la propri�t� de plus d'un seul logement de vacances constituait l'un des moyens choisis par l�gislateur pour atteindre le but de la LFAIE, il a estim� que l'application de l'art. 7 LFAIE ne devait pas permettre d'�luder cette r�gle et qu'en cons�quence, l'art. 12 let. d LFAIE �tait �galement applicable aux h�ritiers l�gaux au sens de l'art. 7 let. a LFAIE. La loi connaissait du reste d�j�, � l'art. 10 al. 5 OAIE, des situations dans lesquelles une exception � l'assujettissement pouvait �tre lev�e, et il ressortait de la jurisprudence du Tribunal f�d�ral, en particulier de l'ATF 129 II 361, que la dispense d'autorisation ne pouvait avoir pour effet d'�luder le but g�n�ral de la loi.
�C'est �galement en vertu d'une interpr�tation t�l�ologique de la loi que les juges cantonaux ont consid�r� qu'il convenait d'appliquer par analogie le d�lai d'ali�nation de deux ans pr�vu � l'art. 8 al. 2 (1�re phrase) LFAIE en l'esp�ce, une telle mesure �tant � m�me de r�tablir une situation conforme � la LFAIE tout en laissant au recourant le temps de trouver un acqu�reur; le principe de proportionnalit� commandait toutefois de laisser ce dernier choisir laquelle des parcelles n� xxxx et n� xxxx il souhaiterait ali�ner dans ce d�lai.
3.4.�Le recourant reproche aux juges cantonaux d'avoir arbitrairement viol� les art. 7 let. a et 12 let. d LFAIE. Contestant l'interpr�tation faite par ces derniers de l'articulation entre ces deux dispositions, il soutient d'abord, sur la base d'une interpr�tation litt�rale et syst�matique de la loi, que l'art. 12 let. d LFAIE, qui fait partie du Chapitre 3 de la loi intitul� "Motifs d'autorisation et de refus", n'est applicable qu'aux personnes assujetties au r�gime de l'autorisation, de sorte qu'il ne peut �tre oppos� aux h�ritiers l�gaux au sens du droit suisse, express�ment exclus de ce r�gime en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE. Se r�f�rant ensuite � une interpr�tation t�l�ologique, il all�gue principalement que l'inapplicabilit� de l'art. 12 let. d LFAIE en l'esp�ce serait conforme au but de la loi, car l'acquisition de la parcelle n� xxxx n'aurait aucun impact sur l'emprise �trang�re sur sol suisse, puisque son pr�c�dent propri�taire - le p�re du recourant - �tait d�j� une personne � l'�tranger. Le recourant fait �galement grief au Tribunal cantonal d'avoir appliqu� par analogie l'art. 8 al. 2 LFAIE pour lui imposer une obligation d'ali�ner la parcelle n� xxxx ou la parcelle n� xxxx dans un d�lai de deux ans. Cette disposition ne viserait que les h�ritiers assujettis au r�gime de l'autorisation et ne pourrait donc pas lui �tre oppos�e, m�me par analogie. Cette obligation devrait en cons�quence �tre annul�e, faute de reposer sur une base l�gale.
Le litige revient � se demander dans un premier temps si l'art. 12 let. d LFAIE peut s'appliquer � une acquisition par des h�ritiers l�gaux non-assujettis au r�gime de l'autorisation, ce qui implique de proc�der � l'interpr�tation de cette disposition. Ce n'est que dans le cas d'une r�ponse positive � cette question qu'il si�ra de se demander dans un second temps si l'obligation d'ali�ner dans les deux ans pr�vue � l'art. 8 al. 2 LFAIE peut �tre impos�e au recourant.
4.1.�Conform�ment � une jurisprudence constante, la loi s'interpr�te en premier lieu selon sa lettre (interpr�tation litt�rale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interpr�tations sont possibles, il convient de rechercher la v�ritable port�e de la norme, en la d�gageant de tous les �l�ments � consid�rer, soit notamment des travaux pr�paratoires (interpr�tation historique), du but de la r�gle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singuli�rement de l'int�r�t prot�g� (interpr�tation t�l�ologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions l�gales (interpr�tation syst�matique) (ATF 139 II 78 consid. 2.4 p. 83; 138 II 105 consid. 5.2 p. 107 s.; 137 V 14 consid. 4.3.1 p. 118). Par ailleurs, l'autorit� a le droit - et �ventuellement le devoir (ATF 118 Ib 187 consid. 5a p. 191) - de d�roger au sens litt�ral d'un texte apparemment clair, par la voie de l'interpr�tation, lorsque des raisons objectives r�v�lent que ce texte ne restitue pas le sens v�ritable de la disposition en cause. De tels motifs peuvent ressortir des travaux pr�paratoires, du but de la r�gle et de ses rapports avec d'autres (ATF 140 II 202 consid. 5.1 p. 204; 139 III 478 consid. 6 p. 479; 138 II 440 consid. 13 p. 453). En revanche, le Tribunal f�d�ral ne peut, sous peine de violer le principe de la s�paration des pouvoirs, s'�carter d'une interpr�tation qui correspond � l'�vidence � la volont� du l�gislateur, en se fondant, le cas �ch�ant, sur des consid�rations relevant du droit d�sirable (de lege ferenda); autrement dit, le juge ne saurait se substituer au l�gislateur par le biais d'une interpr�tation extensive (ou restrictive) des dispositions l�gales en cause (ATF 133 III 257 consid. 2.4 p. 265; 130 II 65 consid. 4.2 p. 72; 127 V 75 consid. 3 p. 79).
4.2.�L'interpr�tation de la loi peut conduire � la constatation d'une lacune. Une lacune proprement dite suppose que le l�gislateur s'est abstenu de r�gler un point qu'il aurait d� r�gler et qu'aucune solution ne se d�gage du texte ou de l'interpr�tation de la loi. En revanche, si le l�gislateur a renonc� volontairement � codifier une situation qui n'appelait pas n�cessairement une intervention de sa part, son inaction �quivaut � un silence qualifi�. Quant � la lacune improprement dite, elle se caract�rise par le fait que la loi offre certes une r�ponse, mais que celle-ci est insatisfaisante (cf. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60; 117 II 494 consid. 6a p. 499). D'apr�s la jurisprudence, seule l'existence d'une lacune proprement dite appelle l'intervention du juge, tandis qu'il lui est en principe interdit, selon la conception traditionnelle qui d�coule notamment du principe de la s�paration des pouvoirs, de corriger les silences qualifi�s et les lacunes improprement dites, � moins que le fait d'invoquer le sens r�put� d�terminant de la norme ne soit constitutif d'un abus de droit, voire d'une violation de la Constitution (cf. ATF 139 I 57 consid. 5.2 p. 60 s.; 138 II 1 consid. 4.2 p. 3 s.; 131 II 562 consid. 3.5 p. 568 et les arr�ts cit�s).
4.3.�En l'esp�ce, l'art. 12 LFAIE commence par l'expression "L'autorisation d'acqu�rir est refus�e en tout �tat de cause si:". Selon l'interpr�tation litt�rale, ce d�but de phrase suppose comme pr�misse que l'on soit en pr�sence d'un cas d'assujettissement au r�gime de l'autorisation, sans quoi elle n'aurait aucun sens grammatical logique. Selon sa lettre, l'art. 12 LFAIE a donc clairement pour seul champ d'application les cas d'acquisitions d'immeubles assujettis au r�gime de l'autorisation. Il en d�coule que l'interpr�tation litt�rale s'oppose � ce que l'art. 12 let. d LFAIE puisse s'appliquer � une acquisition exclue du r�gime de l'autorisation en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE.
4.4.�La lettre de la loi �tant claire, il convient de se demander, par la voie de l'interpr�tation, s'il existe des raisons objectives qu'elle ne restitue pas le v�ritable sens de la disposition en cause (cf. supra consid. 4.1), de sorte que l'on devrait en conclure que, nonobstant l'interpr�tation litt�rale, l'art. 12 let. d LFAIE a vocation � s'appliquer aux acquisitions exclues de l'assujettissement en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE. Les juges cantonaux sont d'avis que tel est le cas en faisant primer l'interpr�tation t�l�ologique de la loi: l'application de l'art. 12 let. d LFAIE en relation avec l'art. 7 let. a LFAIE serait justifi�e, car elle permettrait d'�viter de cr�er une situation jug�e contraire au but de la loi, � savoir qu'une personne � l'�tranger soit propri�taire de deux logements de vacances.
4.5.�La position du Tribunal cantonal ne convainc pas.
�Sous l'angle t�l�ologique d'abord, les juges cantonaux rel�vent certes � raison que le but tendant � la limitation de l'emprise �trang�re sur sol suisse (art. 1 LFAIE) a notamment �t� mis en oeuvre dans la loi par l'impossibilit� d'obtenir une autorisation d'acqu�rir un second logement de vacances (art. 12 let. d LFAIE) et par l'obligation faite � un h�ritier soumis � autorisation d'ali�ner l'immeuble acquis dans les deux ans sauf s'il prouve l'existence de liens �troits et dignes d'�tre prot�g�s (cf. art. 8 al. 2 LFAIE). Ils perdent toutefois de vue que, sous l'angle t�l�ologique �galement, l'existence de l'art. 7 let. a LFAIE atteste que le l�gislateur a express�ment voulu r�glementer de mani�re distincte la situation des h�ritiers l�gaux au sens du droit suisse, en les soustrayant du r�gime de l'autorisation dans le cadre de la d�volution d'une succession. Appliquer l'art. 12 let. d LFAIE � ces derniers appara�t ainsi de ce point de vue contraire � la volont� du l�gislateur d'excepter les h�ritiers l�gaux.
Selon l'interpr�tation syst�matique, et comme le rel�ve le recourant, l'art. 12 let. d LFAIE est compris dans le chapitre 3 de la LFAIE consacr� aux motifs d'autorisation et de refus. Les dispositions de ce chapitre sont donc applicables aux cas d'acquisitions assujettis au r�gime de l'autorisation. Quant � l'art. 7 let. a LFAIE, il fait partie du chapitre 2 de la LFAIE, qui traite de la question de l'assujettissement au r�gime de l'autorisation. Il d�coule logiquement de cette syst�matique que si une acquisition est exclue du r�gime de l'autorisation, elle ne peut ensuite entrer dans le champ d'application des dispositions relatives aux motifs d'autorisation et de refus.
�L'interpr�tation des juges cantonaux revient en outre � analyser la situation sous l'angle de sa conformit� � la LFAIE�
apr�s�l'acquisition de l'immeuble qui est intervenue en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE. Cette op�ration para�t contraire au but et � la syst�matique de la loi. En effet, si les conditions de l'art. 7 let. a LFAIE sont remplies, aucune disposition ne pr�voit qu'il faille encore v�rifier la conformit� de l'acquisition au regard de la LFAIE apr�s sa r�alisation. Une autre solution pourrait aboutir � restreindre la port�e de l'art. 7 let. a LFAIE: ainsi, l'autorit� comp�tente pourrait, par exemple, faire �chec � l'acquisition de plusieurs parcelles par d�volution successorale au motif que l'h�ritier l�gal au sens du droit suisse se retrouverait de ce fait dans une situation contraire au but de la loi parce qu'il n'aurait jamais �t� en mesure d'obtenir l'autorisation d'acqu�rir plusieurs parcelles en dehors de l'application de l'art. 7 let. a LFAIE. Dans l'ATF 108 Ib 425, qui concernait l'acquisition par d�volution successorale de six parcelles par le petit-neveu du d�funt, le Tribunal f�d�ral s'est d'ailleurs limit� � v�rifier que l'acqu�reur avait bien qualit� d'h�ritier l�gal au sens du droit suisse (cf. consid. 3e p. 429), sans remettre ensuite en question la conformit� de l'acquisition de ces parcelles au motif qu'elle aboutirait � une situation contraire � la loi, alors m�me qu'il �tait patent qu'en qualit� de personne � l'�tranger, cet h�ritier l�gal n'aurait jamais pu acqu�rir six parcelles en dehors de la circonstance de la d�volution successorale.
�Sous l'angle historique enfin, ni le Message du Conseil f�d�ral du 16 septembre 1981 (cf. en particulier FF 1981 III 553 p. 598 relatif � l'art. 9 let. d du projet du Conseil f�d�ral, correspondant � l'actuel art. 12 let. d LFAIE), ni les d�bats parlementaires (cf. BOCN 1983, p. 177 s.; BOCE 1983, p. 413) ne contiennent d'�l�ment permettant de penser que le l�gislateur aurait voulu que l'art. 12 let. d LFAIE s'applique aux acquisitions intervenant par d�volution successorale. Le fait que ce point n'ait m�me pas �t� soulev� durant les travaux pr�paratoires peut �tre au contraire interpr�t� comme un signe qu'il allait de soi que tel n'�tait pas le cas. Par ailleurs, il ressort du Message (FF 1981 III p. 592 s.) et des d�bats parlementaires (cf. en particulier BOCN 1983, p. 160 s.; BOCE 1983, p. 408 s.; BOCN 1983, p. 1591 s.) que les discussions relatives � l'art. 7 let. a LFAIE (correspondant � l'art. 6 let. a du projet de loi) ont port� sur le cercle des h�ritiers l�gaux pouvant b�n�ficier de l'exception au r�gime de l'autorisation et sur le point de savoir si ces derniers pourraient ou non b�n�ficier de cette exception �galement en cas de transfert entre vifs; ainsi, ni le Conseil f�d�ral ni les Chambres ne se sont souci�s de la conformit� de la situation de l'h�ritier l�gal par rapport aux dispositions de la LFAIE�
apr�s�l'acquisition par d�volution successorale.
4.6.�La doctrine est partag�e sur le point de savoir si l'art. 12 LFAIE peut, nonobstant l'interpr�tation litt�rale, s'appliquer aux cas d'acquisitions exclues du r�gime de l'autorisation.
�M�hlebach et Geissmann sont d'avis que les motifs imp�ratifs de refus de la LFAIE ne peuvent �tre oppos�s aux acquisitions exclues du r�gime de l'autorisation: l'application de l'art. 12 LFAIE reviendrait en effet � modifier la nature de ces derni�res pour les transformer en acquisitions assujetties au r�gime de l'autorisation (Urs M�hlebach/Hanspeter Geissmann, Kommentar zum Bundesgesetz �ber den Erwerb von Grundst�cken durch Personen im Ausland, 1986, n� 3 ad art. 12 LFAIE). Ces auteurs r�servent seulement l'application de l'art. 12 let. b LFAIE, qui pr�voit que l'autorisation d'acqu�rir est refus�e lorsque la surface de l'immeuble est sup�rieure � ce qu'exige son affectation, � des situations dans lesquelles le non-assujettissement au r�gime de l'autorisation est pr�cis�ment limit� � un certain type d'immeuble et � une certaine surface. Tel est le cas de l'art. 7 let. d LFAIE qui concerne les titulaires d'un droit de propri�t� par �tages pour l'�change de parts de propri�t� dans le m�me immeuble, de l'art. 7 let. g LFAIE qui s'applique � l'acqu�reur d'une surface de faible importance par suite d'une rectification de limite ou, en cas de propri�t� par �tage, d'une augmentation de la valeur de la quote-part, ou enfin de l'art. 7 let. h LFAIE, qui vise l'acqu�reur lorsque l'int�r�t sup�rieur de la Conf�d�ration le commande, si la surface n'est pas sup�rieure � ce qu'exige l'affectation de l'immeuble. Dans ces cas, lorsque la surface d�passe les limites de l'affectation qui justifient pr�cis�ment la non-soumission au r�gime de l'autorisation en vertu de l'art. 7 LFAIE, l'art. 12 let. b LFAIE s'applique (cf. M�hlebach/Geissmann, op. cit., n� 15 et 28 ad art. 7 LFAIE et n� 3 et 7 ad art. 12 LFAIE). Cette position revient seulement � d�clarer l'art. 12 LFAIE applicable lorsque les conditions qui justifiaient le non-assujettissement au r�gime de l'autorisation en vertu de l'art. 7 LFAIE ne sont plus r�alis�es. Or, pour les h�ritiers l�gaux, l'art. 7 let. a LFAIE ne pose pas d'exigence quant � la cat�gorie, au nombre ou � la surface du ou des immeubles acquis, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 12 LFAIE.
�Geissmann, Huber et Wetzel consid�rent en revanche que m�me si l'art. 10 al. 5 OAIE n'envisage que des cas particuliers impliquant une lev�e de l'exception � l'assujettissement, rien ne s'oppose � ce que les motifs de refus de l'art. 12 LFAIE s'appliquent de mani�re g�n�rale � tous les cas d'acquisition exclus du r�gime de l'autorisation (Hanspeter Geissmann/ Felix Huber/Thomas Wetzel, Grundst�ckerwerb der Schweiz durch Personen im Ausland. Von der Lex Friedrich zur Lex Koller, 1998, p. 43). Ces auteurs n'�tayent toutefois pas leur position; ils n'expliquent en particulier pas pour quelle raison l'on devrait s'�carter de la lettre claire de l'art. 12 LFAIE de mani�re g�n�rale. Cette interpr�tation n'emporte donc pas la conviction.
4.7.�Les juges cantonaux justifient encore la pr�dominance de l'interpr�tation t�l�ologique sur l'interpr�tation litt�rale par la jurisprudence du Tribunal f�d�ral publi�e � l'ATF 129 II 361. Or, cet arr�t concerne l'acquisition d'un immeuble comme �tablissement stable, dont l'affectation a �t� modifi�e pour devenir un logement de vacances, o� le Tribunal f�d�ral a notamment retenu que la dispense d'autorisation pour acqu�rir un �tablissement stable suppose que l'affectation de l'immeuble en tant qu'�tablissement stable soit durable, sans quoi le but g�n�ral de la loi pourrait �tre facilement �lud� (consid. 5.3 p. 376 s.). Cet arr�t concerne ainsi des questions sp�cifiques relatives � la notion de charge et aux cons�quences de son inobservation dans le temps, qui n'ont pas de lien avec la probl�matique du cas d'esp�ce. En outre et surtout, le Tribunal cantonal constate de mani�re erron�e qu'un h�ritier l�gal est susceptible d'�luder la loi du seul fait qu'il acquiert un immeuble en application de l'art. 7 let. a LFAIE. Or, cette disposition vise express�ment cette possibilit� et ne la soumet � aucune condition (cf. supra consid. 4.4 ci-dessus).
4.8.�Il d�coule de ce qui pr�c�de qu'aucun motif objectif ne commande de s'�carter de l'interpr�tation litt�rale claire selon laquelle l'art. 12 let. d LFAIE n'est pas applicable aux acquisitions intervenant en vertu de l'art. 7 let. a LFAIE et que les h�ritiers l�gaux peuvent b�n�ficier de cette derni�re disposition sans condition. Cette interpr�tation exclut en cons�quence l'hypoth�se que la loi contiendrait une lacune proprement dite sur ce point. Par ailleurs, quand bien m�me la possibilit� pour un h�ritier l�gal de devenir propri�taire d'un second logement de vacances suite � l'application de l'art. 7 let. a LFAIE devait �tre consid�r�e comme aboutissant � un r�sultat insatisfaisant au regard du but de la LFAIE, un tel r�sultat qualifierait de lacune improprement dite qu'il serait interdit au juge de corriger, d'autant moins que l'�tat de fait ne contient pas d'�l�ment permettant de conclure que l'art. 7 let. a LFAIE aurait �t� invoqu� de mani�re abusive en l'esp�ce (cf. ci-dessus consid. 4.2).
�Au vu de cette conclusion, il n'y a pas lieu d'examiner si l'art. 8 al. 2 LFAIE peut �tre appliqu� par analogie en pareille situation (cf. consid. 4 ci-dessus).
4.9.�En l'esp�ce, les conditions de l'art. 7 let. a LFAIE �tant remplies (cf. consid. 3.1 in fine), le recourant peut s'en pr�valoir sans que l'autorit� ne puisse lui opposer l'art. 12 let. d LFAIE ni a fortiori l'art. 8 al. 2 LFAIE.
Ce qui pr�c�de conduit � l'admission du recours sans qu'il soit n�cessaire d'examiner les autres griefs formul�s par le recourant � l'encontre de l'arr�t attaqu�. Celui-ci est partiellement annul� en ce sens que l'obligation d'ali�ner l'une des parcelles n� xxxx ou n� xxxx de la commune de C.________ dans un d�lai de deux ans est supprim�e. Il est confirm� s'agissant du constat de non-assujettissement de l'acquisition de la parcelle n� xxxx au r�gime de l'autorisation.
�Vu l'issue du recours, il n'y a pas lieu de percevoir de frais judiciaires (art. 66 al. 4 LTF). Le recourant peut pr�tendre � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF). La cause sera renvoy�e au Tribunal cantonal pour qu'il statue � nouveau sur les frais et d�pens de la proc�dure ant�rieure (art. 67 LTF a contrario).
L'arr�t attaqu� est partiellement annul� en ce sens que l'obligation d'ali�ner l'une des parcelles n� xxxx et xxxx de la commune de C.________ dans un d�lai de deux ans est annul�e. Il est confirm� s'agissant du constat de non-assujettissement de l'acquisition de la parcelle n� xxxx au r�gime de l'autorisation.
Une indemnit� de 2'000 fr. est allou�e au recourant � titre de d�pens, � charge du canton de Vaud.
La cause est renvoy�e au Tribunal cantonal pour nouvelle d�cision sur les frais et d�pens de la proc�dure ant�rieure.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au mandataire du recourant, � la Commission fonci�re, section II, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, et � l'Office f�d�ral de la justice.
Z�nd�������Vuadens