Source: https://www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/french/about/pubs/lesage_code/chapter_7.php
Timestamp: 2020-04-07 16:42:33+00:00
Document Index: 280965167

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 577", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 7", 'arrêt ', "l'article 1"]

Traiter le cas d'un accusé non représenté par avocat - Ministère du Procureur Général
Traiter le cas d'un accusé non représenté par avocat
La question de l'accusé non représenté par avocat ou qui se représente lui-même, bien qu'elle intéresse l'ensemble du système de justice, est particulièrement pertinente dans le contexte des causes longues et complexes. Un procès qui semble relativement simple de prime abord, peut se transformer en une procédure longue et complexe pour peu que l'accusé choisisse de se représenter lui-même. Dans ces affaires dans lesquelles un accusé qui se représente lui-même a l'intention de diriger ou de perturber le procès, il faut prendre des mesures de redressement que nous aborderons dans ce dernier chapitre.
Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles un accusé peut choisir de se représenter lui-même. La principale explication de la non-représentation d'un accusé par avocat est que de nombreux Canadiens, en raison de leurs actifs ou de leurs revenus, ne sont pas admissibles à l'aide juridique, mais n'ont pas non plus les moyens de s'offrir les services d'un avocat. 1 Une personne peut aussi ne pas être représentée par avocat parce qu'elle n'a pas été en mesure d'en trouver un qui accepte d'agir pour elle. Enfin, un accusé peut choisir de se représenter lui-même parce qu'il est convaincu, bien imprudemment, qu'il est capable de mener lui-même sa propre défense. C'est ce dernier groupe d'accusés qui présente les défis les plus difficiles. Si, pour une raison quelconque, un accusé n'est pas représenté par avocat ou choisit de se représenter lui-même, il se peut que le tribunal soit obligé dans certaines circonstances de fournir à l'accusé une représentation sur le plan juridique.
Il est difficile pour le juge de première instance de veiller à ce que le procès soit juste et équitable lorsque l'accusé n'est pas représenté par avocat ou qu'il choisit de se représenter lui-même. La description suivante que fait la juge Fuerst d'un accusé non représenté par avocat met bien en évidence quelques-unes des difficultés soulevées par une telle situation: 2
Quelle que soit la cause de son statut, l'accusé qui assure sa propre défense est habituellement mal armé pour mener un procès criminel. Il se présente au tribunal avec une compréhension limitée du processus judiciaire, souvent influencée par des représentations trompeuses de la télévision et du cinéma. Sa connaissance des principes juridiques de fond se limite à ceux qui découlent d'une lecture d'un Code criminel annoté. Il ne connaît pas les règles de procédure et de preuve. Même une fois mis au courant des règles, il ne veut pas s'y conformer ou éprouve des difficultés à le faire. Il ne comprend pas ou ignore les limites imposées par le concept de pertinence, et l'attention du procès est souvent portée vers des aspects subsidiaires. Les questions sont mal formulées, que ce soit en interrogatoire principal ou en contre-interrogatoire. Les questions incohérentes, décousues ou compliquées constituent la norme. On considère la possibilité de faire des observations comme une occasion de témoigner sans se présenter à la barre des témoins.
Souvent, le système de justice pénale ne fonctionne pas comme il le devrait lorsqu'un accusé non représenté par un avocat ne peut ni présenter ni contester la preuve de manière pertinente. Dans une telle situation, le juge de première instance est invité à corriger le déséquilibre, ce qui peut toutefois créer un conflit entre deux principes : l'impartialité du juge de première instance et la nécessité d'intervenir pour protéger les droits d'un accusé non représenté par avocat. Dans R. c. McGibbon, la Cour d'appel de l'Ontario a abordé la question du devoir général d'assistance qui incombe au juge de première instance dans un tel cas: 3
Conformément à l'obligation de veiller à ce que l'accusé ait un procès équitable, le juge de première instance est tenu dans les limites du raisonnable de prêter assistance à l'accusé qui se représente lui-même, de l'aider à bien mener sa défense, et de le guider tout au long du procès de façon à ce que sa défense produise tous ses effets. Aux étapes comme l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de témoins, il est essentiel que le juge de première instance exerce son pouvoir discrétionnaire pour décider jusqu'où doit aller son aide à l'accusé.
Au-delà de ce devoir général d'assistance du juge de première instance, il y a d'autres options possibles pour permettre au tribunal de résoudre les questions difficiles soulevées durant le procès d'un accusé qui se représente lui-même ou qui n'est pas représenté par avocat. En particulier dans le contexte des causes longues et complexes, le juge de première instance peut trouver nécessaire de nommer un intervenant désintéressé pour aider le tribunal, ou, dans des circonstances exceptionnelles, de nommer un avocat pour représenter l'accusé afin de préserver l'intégrité du déroulement de la procédure et d'assurer l'équité du procès.
B. Nomination d'un intervenant désintéressé
Un juge détient le pouvoir de nommer un intervenant désintéressé (amicus curiae) au procès d'un accusé non représenté par avocat ou qui se représente lui-même, en vertu de sa compétence inhérente à protéger l'équité du procès et la bonne administration de la justice. 4 Dans R. c. Lee, le tribunal a dressé une liste non exhaustive de facteurs à considérer au moment de décider s'il faut nommer un intervenant désintéressé dans une affaire impliquant un accusé non représenté par avocat : la complexité de l'affaire, la gravité des peines éventuelles, l'âge de l'accusé et sa capacité à comprendre les procédures et à s'exprimer lui-même, et la familiarité de l'accusé avec le déroulement de la procédure. 5
Le choix du moment de l'ordonnance de nomination d'un intervenant désintéressé peut s'avérer important. Un tel intervenant devrait en général être nommé à la première occasion possible dans le contexte de procédures complexes impliquant un accusé non représenté par avocat. Cela permettra d'éviter certains des retards inhérents à toute nomination de ce genre durant le procès. Dans R. c. W. (P.H.L.), le tribunal a noté que si l'intervenant désintéressé avait été nommé après le début du procès, le juge de première instance aurait pu être obligé de déclarer le procès nul en raison du retard causé par la nomination tardive. 6
En ce qui concerne le rôle de l'intervenant désintéressé, la jurisprudence propose toute une gamme d'interventions durant le procès. Dans le passé, l'intervenant désintéressé ne jouait pas un rôle déterminant; il se bornait à présenter des observations afin que le tribunal ait connaissance de tous les points de droit ou de fait pertinents, aidant ainsi avec retenue à assurer l'équité du procès. Dans l'affaire R. c. Brown, le procès pour meurtre « Just Desserts » constitue une bonne illustration de cette approche. L'un des trois co-accusés se représentait lui-même, et un intervenant désintéressé avait été nommé, mais n'avait joué qu'un rôle très limité. L'intervenant désintéressé n'avait pas contre-interrogé de témoins, ni prodigué de conseils à l'accusé ni reçu de renseignements confidentiels de l'accusé, et il n'avait présenté au tribunal que des observations fondées sur la base de témoignages reçus. 7 Dans d'autres affaires, l'intervenant désintéressé a contre-interrogé des témoins. Cette situation peut se produire lorsqu'un accusé n'est pas autorisé à contre-interroger lui-même les témoins, comme dans les cas où les témoins sont des victimes mineures de crimes sexuels ou qu'elles sont autrement vulnérables, ou quand la participation de l'intervenant est nécessaire pour faire en sorte que les éléments de preuve soient éprouvés de manière adéquate. 8 Étant donné la longueur et la complexité croissantes des procès criminels, comme discuté dans le Chapitre 2, nous pensons que le tribunal devrait attribuer à l'intervenant un rôle appréciable. Lorsque l'intervenant joue un rôle étendu, y compris interroger et contre-interroger les témoins, il doit consulter son client à condition ce dernier est prêt à le rencontrer. Bien que l'intervenant désintéressé ne soit pas l'avocat de l'accusé, les tribunaux ont sensiblement protégé la confidentialité de ces communications. 9
La récente décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, R. c. W. (P.H.L.), présente à cet égard un intérêt particulier dans la mesure où la Cour semble envisager un rôle étendu pour l'intervenant désintéressé. L'accusé, une personne âgée, était accusé d'agressions sexuelles chroniques perpétrées à l'encontre de ses filles. Les services de l'aide juridique lui avaient été refusés et une ordonnance Rowbotham avait été rejetée pour le motif qu'il avait les moyens de retenir les services d'un avocat. L'accusé a choisi de se représenter lui-même. Le ministère public a reconnu que l'affaire était sérieuse et complexe. Dans le cadre de l'appel de sa déclaration de culpabilité, la Cour d'appel de la Colombie-Britannique a conclu que, au fur et à mesure que le procès progressait, il devenait évident que l'accusé n'était pas capable de se défendre lui-même avec efficacité. Malgré les avertissements du juge de première instance, il soulevait fréquemment des sujets qui n'aidaient pas sa cause; il avait refusé de contre-interroger les plaignantes; et il a fini par abandonner son exposé final à la suite d'objections selon lesquelles il essayait de produire de nouveaux éléments de preuve. La Cour a statué que l'accusé ne pouvait être jugé de manière équitable sans l'aide d'un avocat, et que le juge de première instance aurait dû soit entendre une nouvelle demande Rowbotham, soit nommer un intervenant désintéressé. 10 Une nouvelle demande Rowbotham aurait certainement échoué puisque la situation financière de l'accusé n'avait pas changé. L'essentiel du raisonnement de la Cour semble avoir été que dans ces circonstances un intervenant désintéressé aurait dû être nommé, et que son rôle aurait dû consister à aider l'accusé à mener sa défense de manière à ce qu'il fût jugé dans le cadre d'un procès équitable.
Nous pensons que la nomination d'un intervenant désintéressé aux premières étapes d'un procès long et complexe comporte de nombreux avantages lorsque l'accusé n'est pas représenté par avocat ou qu'il se représente lui-même. L'intervenant désintéressé peut aider à repérer les questions et motions qui sont potentiellement fondées et celles qui ne le sont pas. Si l'accusé se prend à avoir confiance en l'intervenant désintéressé, le rôle de ce dernier peut évoluer pour devenir une forme de représentation et ainsi contribuer à abréger et à simplifier ces procès très difficiles.
C. Désigner un avocat
Le paragraphe 651(2) du Code criminel prévoit ce qui suit :
L'avocat de l'accusé ou l'accusé, s'il n'est pas défendu par avocat, a le droit, s'il le juge utile, d'exposer la cause pour la défense, et après avoir fini cet exposé, d'interroger les témoins qu'il juge à propos, et lorsque tous les témoignages ont été reçus, d'en faire un résumé (souligné par nous).
Cette disposition énonce le droit d'un accusé qui est prévu par la loi de se représenter lui-même. Dans R. c. Swain, la Cour suprême du Canada a statué que le droit de l'accusé d'assumer la conduite de sa propre défense, y compris le droit de se représenter lui-même, était un principe constitutionnel : 11
Puisque les principes de justice fondamentale reposent sur un système accusatoire et contradictoire de justice criminelle fondé sur le respect de l'autonomie et de la dignité humaines, il me semble évident qu'il faut également, en vertu des principes de justice fondamentale, qu'un accusé ait le droit de contrôler la conduite de sa propre défense [...] L'accusé décide lui même s'il sera représenté par un avocat (souligné par nous).
Lorsqu'un accusé exerce son droit de conduire sa propre défense, il conserve bien évidemment son droit à un procès équitable. Par conséquent, le juge de première instance doit aider l'accusé à suivre le déroulement de la procédure et à présenter sa défense. Jusqu'où le juge de première instance doit-il aller pour aider un accusé qui se représente lui-même, comme discuté plus haut, relève de sa discrétion. Dans certains cas, le juge de première instance peut en effet aller aussi loin qu'apporter son aide dans la contre-interrogation des témoins. 12
Cependant, les tribunaux ont toujours statué qu'un accusé qui se représentait lui-même n'avait pas droit à un traitement spécial en vertu de ce statut, l'accusé devant assumer le risque inhérent au fait de se représenter lui-même. 13 Le droit de se représenter lui-même et de présenter une défense pleine et entière ne lui confère pas le loisir de tourner en dérision le tribunal et sa procédure : 14
Le droit d'un accusé de présenter une défense pleine et entière l'autorise à présenter une preuve pertinente, évoquer des moyens de droit et s'adresser au tribunal. Il ne donne pas le loisir de paralyser le processus du procès avec une suite ininterrompue de témoins soumis à d'interminables interrogatoires sur des questions non pertinentes. À cet égard, un accusé qui assure sa propre défense ne jouit d'aucun privilège particulier. Sur les questions purement formelles, étant dépourvu de connaissances juridiques, il se verra généralement accorder une latitude raisonnable au moment de poser des questions, de formuler des objections, et de plaider des questions de droit. Cependant, un accusé qui renonce aux services d'un avocat n'obtient pas le droit de procéder selon des règles fondamentales différentes.
Des défis supplémentaires peuvent toutefois être soulevés par un accusé indiscipliné qui se représente lui-même. Dans un tel cas, la nomination d'un intervenant désintéressé peut ne pas améliorer le déroulement de la procédure puisque l'attitude et le comportement de l'accusé ne le prédisposent généralement pas à accepter de l'aide. Dans ce genre de situations, le seul recours judiciaire offert est d'ordonner l'expulsion de l'accusé de la salle d'audience. L'alinéa 650(2)a) du Code criminel prévoit le pouvoir d'expulser l'accusé « lorsqu'il se conduit mal en interrompant les procédures, au point qu'il serait impossible de les continuer en sa présence ».
L'exemple peut-être le plus connu des difficultés suscitées par ce recours extrême est l'arrêt R. c. Fabrikant. Les notes de cet arrêt donnent une bonne idée de la lutte qu'a dû livrer le juge de première instance pour instaurer un équilibre entre l'intégrité du déroulement de la procédure et le droit de l'accusé qui se représente lui-même d'être présent et de mener une défense pleine et entière : 15
Suite à une fusillade dans une université, l'accusé a été inculpé sous quatre chefs d'accusation de meurtre au premier degré, deux chefs de tentative de meurtre et deux chefs de prise d'otages. Il ne subsistait aucun doute que l'accusé avait tué les victimes et qu'il avait commis les autres actes allégués. La preuve de la Couronne a duré environ deux mois, bien qu'elle ait été interrompue par une audience pour déterminer si l'accusé était en mesure de subir un procès. À la conclusion de la preuve de la Couronne, l'accusé, après avoir décidé d'agir pour son propre compte, a entrepris une défense qui a duré plus de deux mois et exigé la comparution de 77 témoins. Le juge de première instance a trouvé qu'une bonne partie de la preuve présentée par l'accusé était sans pertinence. L'accusé était constamment grossier envers le juge de première instance, le désignant à plusieurs occasions comme un " minable petit filou ". Après environ un mois, le juge a prévenu l'accusé qu'il pourrait devoir cesser d'assigner d'autres témoins et devrait se préparer à témoigner. Au cours de la présentation de la preuve de la défense, l'accusé a été jugé coupable à six occasions d'outrage au tribunal. Cependant, comme l'accusé n'était pas représenté par avocat, le juge de première instance a décidé de ne pas le faire expulser de la salle d'audience. Finalement, le juge a mis fin à l'assignation d'autres témoins de la défense et dit à l'accusé de témoigner s'il voulait le faire. L'accusé a refusé. Le juge a alors déclaré que la preuve de la défense était close. L'accusé a été autorisé à présenter au jury un exposé qui a duré plusieurs jours. La Couronne s'est adressée au jury et le juge a ensuite résumé l'affaire.
La Cour d'appel du Québec a confirmé la décision du juge de première instance de mettre un terme à la défense de l'accusé, la qualifiant d'" inévitable " à la lumière de sa conduite. En effet, l'accusé faisait perdre son temps au tribunal en appelant quantité de témoins non pertinents et en ayant présenté une défense non fondée de provocation. La Cour a estimé que, à la lumière de la conduite de l'accusé, ce dernier n'avait pas été privé de son droit de contrôler sa défense, mais qu'il avait plutôt miné son droit en ne l'exerçant pas d'une manière raisonnable. 16
L'arrêt Fabrikant illustre bien la nécessité pour les tribunaux de disposer de pouvoirs plus étendus dans des circonstances exceptionnelles. En particulier, les tribunaux devraient être en mesure de nommer un avocat pour représenter l'accusé qui choisit de se représenter lui-même et qui, non seulement se comporte de manière perturbatrice et outrageuse, mais aussi qui met à mal l'équité du procès. Cela pourrait constituer un recours intermédiaire qui pourrait être exercé avant l'expulsion de l'accusé, voire en même temps.
Dans R. c. Pawliw, le juge Murray de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a décrit la procédure prévue par l'alinéa 577(2)a) antérieur à l'actuel alinéa 650 (2)a) comme étant TRADUCTION « draconienne ». 17 Dans Pawliw, l'accusé qui se représentait lui-même persistait à poser des questions inappropriées et répétitives; il prenait fréquemment des pauses de quelques minutes entre les questions, présentait constamment des motions frivoles en annulation de l'acte d'accusation, refusait de se conformer aux décisions du juge de première instance et avait insulté verbalement à peu près tout le monde dans la salle d'audience. Le juge de première instance a conclu que l'accusé tentait délibérément de retarder les procédures et d'y faire obstruction. Il a ordonné que l'accusé soit expulsé de la salle d'audience pendant la suite des plaidoiries de la Couronne, et il a contre-interrogé les témoins lui-même en l'absence de l'accusé. Bien que le juge de première instance ait noté que l'article 577 n'avait jamais été contesté en vertu de la Charte, il estimait que toute violation de l'article 7 serait justifiée en vertu de l'article 1. Il a statué que tout autre résultat provoquerait un TRADUCTION « chaos au sein des tribunaux, lesquels auraient été tenus en otage par tout accusé qui met un point d'honneur à perturber l'administration de la justice ». 18
Dans R. c. Sharp, l'accusé était bien plus dérangeant, criant et menaçant les spectateurs dans la salle. Il avait aussi renvoyé son avocat et indiqué qu'il ne voulait pas être présent pendant les procédures. Convaincu que l'accusé présentait un danger pour la sécurité des personnes, le juge de première instance a ordonné qu'il soit expulsé de la salle d'audience. Durant la plaidoirie de la Couronne, on lui remettait à la fin de chaque journée d'audience une transcription audio et écrite de la preuve qui avait été présentée; il a fini par mener sa défense au moyen d'une liaison télévisuelle avec la salle d'audience. En confirmant la déclaration sommaire de culpabilité, la Cour a reconnu que Sharp avait subi un préjudice en n'ayant pas eu l'occasion de contre-interroger les témoins de la Couronne; mais elle a décidé que l'accusé, par son comportement, avait lui-même choisi de restreindre son droit de présenter une défense pleine et entière. 19
Nous pensons que ces affaires démontrent que le juge de première instance doit être en mesure de nommer un avocat pour un accusé qui se représente lui-même et qui conduit sa défense d'une manière si agressive, dérangeante et tapageuse qu'il met à mal le bon déroulement de la procédure. Le système de justice pénale est mieux servi en faisant nommer un avocat, en dépit des souhaits d'un accusé indiscipliné. L'expulsion est une mesure grave qui devrait demeurer de dernier recours. Nommer un avocat pour assurer la défense est manifestement une solution plus attrayante et juste et, dans certains cas, elle permet au procès de se dérouler sans heurts. Le libellé restrictif de l'alinéa 650(2)a) actuel devrait être modifié pour conférer au tribunal le pouvoir de nommer un avocat pour un accusé qui se représente lui-même, dans des situations où la conduite de l'accusé gêne ou perturbe le bon déroulement du procès ou risque de porter atteinte à l'équité de ce dernier. Il est évident que si l'accusé continue de perturber le procès après la nomination de l'avocat, il doit être expulsé en vertu de l'alinéa 650(2)a), même si cette expulsion doit être combinée à une liaison audio/télévisuelle.
Le Code criminel contient présentement des dispositions qui prévoient la nomination d'un avocat, indépendamment de la volonté de l'accusé. L'article 486.3 permet au tribunal de nommer un avocat pour interroger certains témoins vulnérables lorsqu'il n'est pas dans le meilleur intérêt de la justice que l'accusé qui se représente lui-même mène l'interrogatoire. En outre, le paragraphe 672.24(1) autorise le tribunal à nommer un avocat pour représenter l'accusé lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'accusé est inapte à subir son procès. Nous pensons qu'il s'agit d'une suite logique à ces pouvoirs que de prévoir la nomination d'un avocat lorsque la conduite de l'accusé qui se représente lui-même empêche ou perturbe le procès, ou quand le juge de première instance estime que la direction de l'affaire par l'accusé porte atteinte à l'équité du procès. Si la nomination de l'avocat est contraire aux souhaits d'un accusé qui se représente lui-même, elle constitue une violation du droit consacré par l'article 7 de la Charte de choisir de se faire représenter par avocat ou non, comme l'indique l'arrêt Swain. 20 Cependant, nous pensons que ce pouvoir s'inscrit dans les « limites [...] raisonnables » de l'atteinte à un droit comme indiqué à l'article 1, lorsqu'il est utilisé en cas de nécessité pour préserver l'équité du procès.
Les juges de première instance devraient exercer le pouvoir qui leur est dévolu, en vertu de la common law, de nommer à un procès long et complexe un intervenant désintéressé lorsque l'accusé n'est pas représenté par avocat ou qu'il choisit de se représenter lui-même, et lorsqu'une telle nomination vise à assurer l'équité du procès. Dans la mesure du possible, la nomination devrait être effectuée à un stade précoce, pour ne pas retarder le procès. L'intervenant devrait en général être autorisé à jouer un rôle accru, y compris interroger et contre-interroger les témoins, lorsque c'est possible.
Les ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux devraient envisager de modifier le Code criminel, afin de conférer au juge de première instance le pouvoir de nommer un avocat pour assurer la défense d'un accusé qui se représente lui-même lorsque la conduite de ce dernier empêche ou perturbe le bon déroulement du procès, ou quand le juge est convaincu que la conduite de l'affaire par l'accusé met en danger l'équité du procès.
Remarques de la très honorable Beverley McLachlin, C.P., Empire Club of Canada, Toronto, le 8 mars 2007, en ligne : http://www.scc-csc.gc.ca/court-cour/ju/spe-dis/bm07-03-08-eng.php
Madame la juge M. Fuerst, « The Self Represented Accused: The Trial Judge's Perspective », juillet 2007, non publié, p. 2.
R. c. McGibbon (1988), 45 C.C.C. (3d) 334, p. 347 (C.A. Ont.). Voir aussi : Énoncé de principes concernant les personnes non représentées par un avocat, Conseil canadien de la magistrature, 2006. En ligne : http://cfcj-fcjc.org/inventory/reform.php?id=46
R. c. Samra (1998), 129 C.C.C. (3d) 144, p. 154 (C.A. Ont.); R. c. Tehrankari [2008] O.J. No 1902 (S.C.J.). Le juge C.D. McKinnon aborde aussi la question du financement de l'intervenant désintéressé dans le dernier cas.
R. c. Lee (1998), 125 C.C.C. (3d) 363, p. 365 (C.S. T.N.-O.).
R. c. W. (P.H.L.) (2004), 190 C.C.C. (3d) 60 (C.A. C.-B..).
R. c. Brown, 1999 Carswell Ont. 4700 (Gen. Div.) conf. (2006), 215 C.C.C. (3d) 330 (C.A. Ont.). Voir aussi R. c. Samra, supra, note 195, p. 153.
R. c. Lee, supra, note 196, p. 365-367; R. c. Phung [2006] O.J. No 5663 (S.C.J.).
R. c. Lee, supra, note 196, p. 367; R. c. Jordan 2002 Carswell On. 6235, paragr. 23 (S.C.J.). Les quatre critères de Wigmore pour la reconnaissance du privilège au cas par cas sembleraient s'appliquer dans ces circonstances. Voir R. c. Gruenke (1991), 67 C.C.C. (3e) 289 (C.S.C.).
R. c. W. (P.H.L.), supra, note 197, p. 65-70. Voir aussi R. c. Chemama 2008 ONCJ 31 (C.J. Ont.) où le juge Green a refusé une demande Rowbotham, mais désigné un intervenant désintéressé.
R. c. Swain [1991] 1 R.C.S. 933, p. 972. Voir aussi R. c. Vescio [1949] R.C.S. 139, paragr. 11.
R. c. McGibbon, supra, note 194.
R. c. Romanowicz (1998), 14 C.R. (5e) 100 (Cour Ont. (Div. gén.)), conf. supra, note 95.
R. c. Fabrikant, supra, note 102, p. 574; R. c. Pawliw (1985), 23 C.C.C. (3d) 14, p. 18 (C.S. C.-B.).
R. c. Fabrikant, supra, note 102.
Supra, note 205, p. 17.
2002 YKSC 68, paragr. 5-7, 13-15 et 19.
Supra, note 202.