Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19941205-135403
Timestamp: 2016-10-26 23:45:18+00:00
Document Index: 278148685

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 3", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 3', 'art. 75']

France, Conseil d'État, 7 ss, 05 décembre 1994, 135403
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 135403Numéro NOR : CETATEXT000007851055 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-12-05;135403 Analyses : URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL.Texte : Vu le recours du MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES P.M.E. ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT enregistré le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE CHARGE DES P.M.E. ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté le déféré préfectoral tendant à l'annulation du permis de construire un bâtiment commercial, délivré à M. X... par le maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie (Vendée) ;
2°) annule l'arrêté municipal du 5 avril 1991 accordant à M. X... le permis de construire un bâtiment commercial rue d'Aiguillon à Saint-Gilles-Croix-de-Vie ;
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 complétée par la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 ;
- les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie,
- les conclusions de M. Fratacci, Commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : "L'appel des jugements du tribunal administratif ( ...) rendus sur recours du représentant de l'Etat dans le département, est présenté par celui-ci" ;
Considérant que le jugement attaqué a été prononcé par le tribunal administratif de Nantes sur un déféré du préfet de la Vendée dirigé contre l'arrêté du 5 avril 1991 du maire de Saint-Gilles-Croix-de-Vie attribuant à M. X... le permis de construire un bâtiment commercial ; qu'en vertu des dispositions rappelées ci-dessus le préfet de la Vendée avait seul qualité pour faire appel de ce jugement ; qu'ainsi le recours du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la communication est irrecevable et doit être rejeté ;
Sur les conclusions de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de condamner l'Etat à payer à la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le recours du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation est rejeté.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie tendant à l'applicationde l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, à la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et à M. X....Références : Loi 82-213 1982-03-02 art. 3Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Publications :Proposition de citation: CE, 05 décembre 1994, n° 135403Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. M daRapporteur public : M FratacciOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 7 ssDate de la décision : 05/12/1994Fonds documentaire : Legifrance Haut de page