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Timestamp: 2017-11-24 11:07:49+00:00
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Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 25', "l'article 25", 'art. 25', 'art. 25', "l'article 23"]

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Déchéance de nationalité post-13/11 ou convergence nationale: l'heure d'un choix
Ce billet ne se veut pas une répétition des tribunes qui se sont succédées ici et là ces derniers jours pour dénoncer une mesure relative à un élargissement des possibilités de déchéance de la nationalité française, mais davantage un recueil de certains extraits de ces contributions.
Et ceci, pour souligner à quel point non seulement une telle mesure est à l’opposé de toute idée de cohésion nationale et sociale, mais aussi et surtout que la formulation même de la parole publique - celle d’hommes et de femmes d’Etat - dans de tels termes mine profondément tout espoir de convergence nationale.
Fronton du Palais universitaire. Strasbourg.
Le projet de réforme consistant en une extension des possibilités de déchéance de la nationalité
Droit de la nationalité, binationalité, déchéance de nationalité: de quoi s'agit-il?,vie-publique.fr, 28.12.2015 [utile pour faire le point, comme toujours @viepubliquefr accomplit un précieux travail]
Conseil d'Etat, Avis du 11 décembre 2015 sur le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, n° 3381, déposé le 23 décembre 2015
Le droit actuel : entre une « perte » de nationalité tombée en désuétude et un recours exceptionnel à la « déchéance » de la nationalité
Ci-dessus un petit tableau comparatif des dispositions qui constituent d’ores et déjà notre droit en matière de possibilité administrative de mise à l’écart unilatérale d’individus de la communauté nationale, et ce pour des motifs tirés d’un défaut de loyalisme de ceux-ci:
article 25 et 25-1 du code civil
*comportement reproché
*réserve relative à l’interdiction de l’apatridie
Le Français qui se comporte en fait comme le national d'un pays étranger (1) peut, s'il a la nationalité de ce pays, être déclaré, par décret après avis conforme du Conseil d'Etat, avoir perdu la qualité de Français.
art. 25 : L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :
art. 25-1 : La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Les points communs à ces deux formes modernes d’ «ostracisation » de la Nation sont principalement les suivants:
*Il est à chaque fois question de sanctionner un défaut de loyalisme plus ou moins grave ;
*Des conditions tant matérielles que procédurales sont imposées : une des plus importantes étant celle relative à l’avis conforme du Conseil d’Etat, puisque ce dernier peut s’opposer à toute mesure de retrait arbitraire ;
*Une autre condition importante réside dans l’interdiction formelle de l’apatridie.
Quant aux différences, elles résident essentiellement dans :
*La nécessité le plus souvent d’une condamnation ayant l’autorité de la chose jugée préalablement au prononcé d'une mesure de « déchéance » même si en l’occurrence une déchéance peut également intervenir en dehors de toute condamnation (4° de l’art. 25 C. civ.);
*Le fait que la « perte » soit tombée en désuétude ainsi que l’illustre une récente question parlementaire posée à ce sujet, contrairement à la « déchéance » qui est une disposition à laquelle les autorités ont toujours recours, même si cela reste assez exceptionnel. >> voir les 5 ordonnances du Conseil d’Etat en date du 20 novembre 2015, dans lesquelles celui-ci a rejeté les demandes de suspension de cinq décrets portant déchéance de nationalité de personnes condamnées pour actes de terrorisme;
* Le fait que la « déchéance » n’a vocation à s’appliquer qu’à des personnes devenues Français, des Français par acquisition, tandis que la « perte » trouve à s’appliquer aussi bien à des Français par acquisition que des Français par attribution (sur cette distinction, se référer par exemple au lien @viepubliquefr).
Les motifs d’opposition à une telle mesure
Les principales données normatives étant posées, il peut être passé à l’exposition des motifs d’opposition à une telle mesure qui s’expriment avec force dans la cadre d’un débat public foisonnant, passionné et quelques fois, même, passionnant - qui a aussi le mérite de poser la question de savoir ce qu’être Français aujourd’hui au terme d’une année 2015 particulièrement tragique pour notre pays.
>> Les interrogations d’un binational à l’attention de François Hollande
« Moi,Samir, binational », Samir Khebizi, Franco-Algérien - 24 décembre 2015 –Libération
#alignement.idéologique #inefficacité.répressive #tenir.des.promesses.ah.bon? #binationalité.dites.vous?
« Qu’essayez-vous de faire croire au peuple français ? Que cette mesure permettra de les protéger du terrorisme aveugle qui touche notre pays comme tant d’autres ? Non, je ne le crois pas. Certains de mes amis tentent de me convaincre de la nécessité tactique d’annoncer cette mesure au lendemain du dernier scrutin avant la présidentielle. Peut-on sacrifier nos valeurs fondamentales sur des simples motifs de stratégie politique ? Non, je ne le crois pas. Vous annoncez vouloir tenir votre parole faite au lendemain des attentats mais combien de fois n’avez-vous pas tenu parole aux Français depuis votre élection de 2012 ? Et puis, quels binationaux sont réellement visés par cette mesure ? L’islamisme radical n’est pas une nationalité à ma connaissance et je ne connais pas de personnes détentrices d’un passeport franco-terroriste. »
PS : sur la question de l’efficacité d’une telle mesure, a été, en outre, mis en exergue l’argument selon lequel les « pays d’origines » des personnes visées ne les accepteraient de plein cœur et pourraient - profitant du délai nécessaire à la mise en œuvre d’une procédure de déchéance - déchoir préventivement les personnes en cause et ainsi laisser l’ « Etat d’accueil » dans l’obligation de garder son ressortissant sur le territoire national.
>> L'emballement « droitisant » hérité de l'ère Sarkozy, et la course après devant le FN
« L’ultime rupture », Edwy Plenel – 23 décembre 2015 – Mediapart
#xénophobie #nation #loyauté #fantasme #suspicion #guerre.civile
« Il accrédite le préjugé xénophobe selon lequel nos malheurs viendraient de la part étrangère de notre peuple. Il sème l’illusion identitaire d’une nation qui se renforcerait et se protègerait en excluant l’allogène. Il diffuse l’aveuglement nationaliste d’un pays refusant de s’interroger sur lui même, sa politique sociale ou sa politique étrangère, en affirmant à la face du monde qu’il ne saurait y avoir de terroristes autochtones et que d’autres nations, celles qui pourraient les accueillir alors même qu’ils n’y ont jamais vécu, en produisent, par héritage barbare, par identité culturelle, par religion dominante.
Quand elle est ainsi élargie et renforcée, la déchéance nationale devient une pathologie du droit de la nationalité : elle ouvre une brèche dans laquelle peuvent s’engouffrer les fantasmes de communauté nationale épurée, avec des hiérarchies de loyauté. En visant explicitement des citoyens nés Français, et non pas des personnes nées étrangères ayant ensuite acquis la nationalité française, qui plus est des Français n’ayant aucun lien de citoyenneté avec le pays dont ils ont l’autre nationalité par héritage familial, le projet de loi constitutionnelle ouvre grand la porte aux pires arrière-pensées : sous la binationalité, c’est l’origine qui est disqualifiée, qu’elle soit culturelle, ethnique ou religieuse.
Rosanvallon estimait alors que « la forme la plus caricaturale et révoltante de ce sarkozysme, c’est l’union nationale négative. C’est la tentative de construire du consensus par les formulations les plus archaïques de la xénophobie ».
Eric Fassin: «La déchéance de François Hollande» - 24 décembre – Blog Mediapart
#original.préféré.à.la.copie #défaîte.hollande #vote.utile.vraiment? #barrage.dîtes.vous? #2017
« En effet, quand les socialistes imitent la droite, qui imite l’extrême droite, comme Jean-Marie Le Pen l’a toujours dit, les électeurs préfèrent l’original à la copie.
Une mesure comme la déchéance de nationalité ne saurait donc être taxée d’électoralisme, dès lors qu’elle pourrait contribuer à la défaite de la majorité en 2017. Ainsi, François Hollande semble entraîner le Parti socialiste dans un suicide politique.
le « vote utile » s’est métamorphosé en vote dangereux. »
« Déchéance de nationalité, déchéance des valeurs de gauche », Olivier Roy – 6 janvier 2016 – L'Obs
[à lire aussi cet article ajouté le 06/01/2015]
>> Qui est visé par une telle mesure ? Qui fait partie de la famille nationale ? Qui se sent faire partie de cette famille ?
Tous français, jusqu'à quand ? Thomas Thévenoud et Saïd Ben Amer - 23 décembre 2015-Libération
#sentiment.appartenance.nationale #rupture.égalité #catégorisation
« Vous avez décidé sciemment de créer deux catégories de Français.
Les premiers seront les Français incontestables, ceux qui, s’ils commettent des actes terroristes seront jugés et condamnés comme ils le méritent. Ceux­là, ce sont les enfants légitimes de la France. Même s’ils la trahissent, ils ne seront jamais reniés.
Les seconds seront les Français contestables, les Français en régime probatoire, les pas vraiment Français. Ceux­là, s’ils commettent des actes terroristes seront également jugés et condamnés comme ils le méritent. Mais, en plus, ils seront déchus de leur nationalité et « cela même s’il[s] [sont] né[s] français » même s’ils ont été scolarisés et socialisés en France. Bref, même s’ils sont un pur produit de la France.
En revanche, beaucoup d’autres, des millions d’autres, se soucient de savoir s’ils font toujours pleinement partie de la nation, de la famille au moment où elle est durement frappée.
Ils voient dans cette catégorisation une rupture d’égalité dans le régime de la nationalité qui remet en cause leur appartenance à la nation. Aujourd’hui, ils se sentent abandonnés. »
>> Les errements de la gauche de gouvernement pointés sans ambages
L’infamie en plus de l’incompétence, Thomas Piketty – 23 décembre 2015 – Blog Le Monde
« A l'incompétence économique, voici que le gouvernement ajoute l'infamie. Non content de s'être trompé sur toute la ligne sur ses choix de politique économique depuis 2012, avec à la clé la montée du chômage et de la xénophobie, voici que le gouvernement se met à courir derrière le Front national, en imposant une mesure de déchéance de la nationalité que la gauche a toujours combattue, et en créant une inégalité insupportable et stigmatisante - en plus d'être totalement inutile et inefficace dans la lutte contre le terrorisme - pour des millions de Français nés en France, dont le seul tort est d'avoir acquis au cours de leur vie une seconde nationalité pour des raisons familiales.»
>> Contrainte européenne et citoyenneté à 2 niveaux
Contre la constitutionnalisation de la frénésie sécuritaire – 21 décembre 2015 – Le Monde
#déchéance #expulsion #CEDH #constitutionnalisation #stigmatisation #citoyenneté.à.2.étages #divisibilité.peuple
« D’une part, la déchéance, tout comme la perte de nationalité prévue par notre code civil, épargne les terroristes franco¬français. D’autre part, si l’objectif est d’expulser du territoire français ceux qui deviendraient alors parfaitement étrangers, les autorités restent contraintes par leurs engagements internationaux relatifs aux droits fondamentaux. A tout le moins, en effet, la Cour européenne des droits de l’homme, comme d’autres organes internationaux, interdit d’expulser des étrangers même condamnés pour terrorisme vers tout État, y compris le leur, où ils risquent d’être soumis à des actes de torture et traitements inhumains ou dégradants.
Au bout du compte, en constitutionnalisant la déchéance de nationalité pour certains Français, cette réforme n’a donc que l’effet symbolique de faire apparaître dans la Constitution deux catégories de Français en stigmatisant ceux qui possèdent, pour des raisons tenant en partie à la colonisation, une autre nationalité, et qui seraient seuls visés par une sanction qui en contrepoint glorifierait l’identité nationale. Et si on reconnaît qu’il y a deux catégories de Français, c’est bien que le peuple français n’est plus un et indivisible, encore un mythe républicain qui passe à l’as »
>> Confrontation du projet constitutionnel à l’actuelle législation à la lumière de l’argument tenant à une avancée de l’égalité
La Semaine Juridique Edition Générale n° 51, 14 Décembre 2015, 1378 Déchéance...Libres propos par Hugues Fulchiron professeur à l'université Jean Moulin Lyon 3,Institut universitaire de France
Le professeur Fulchiron remet ici en question l’assertion selon laquelle un tel élargissement serait porteur d’une plus grande égalité.
#égalité.ou.discrimination #sentiment.appartenance.affaiblie
« Mais ce qui est nécessaire et proportionné pour une nationalité nouvellement acquise (puisque les faits pris en compte doivent avoir été commis, avant ou après cette acquisition, pendant un délai strictement défini par la loi, cf. C. civ., art. 25-1), le serait-il encore si la sanction était étendue aux Français de naissance, alors que la nationalité française constitue leur nationalité effective (celle sous l'empire de laquelle ils ont toujours vécu), et que les conditions de délais tomberaient nécessairement ? De fait, puisque l'on ne raisonne plus à partir d'une date d'acquisition déterminée, c'est pour un acte commis à n'importe quel moment de sa vie qu'un Français de naissance pourrait être déchu de sa nationalité. Or, même si dans ses décisions de 1996 et de 2015, le Conseil lit les délais de commission de l'infraction à la lumière du principe d'égalité entre Français de naissance et Français par acquisition, ce cadre temporel n'a pas pour seule fonction de garantir l'égalité : il est aussi une condition de la proportionnalité de la mesure. Au delà d'un certain temps, et quelle que soit l'atrocité des crimes perpétrés, c'est un Français qui les a commis. Reste, diront certains, qu'en étendant la mesure aux Français de naissance, on place tous les Français devant leurs responsabilités : est ainsi affirmé le principe, fondamental, d'égalité entre Français de naissance et « nouveaux » français.
Dans sa décision de 1996 comme dans sa décision de 2015, le Conseil constitutionnel rappelle que « les personnes ayant acquis la nationalité française et celles auxquelles la nationalité française a été attribuée à leur naissance sont dans la même situation ». Il s'agit là d'un principe essentiel, gagné sur des siècles de discriminations : il n'y a pas de citoyens de seconde zone, il n'y a pas de Français « à l'essai »
En réalité, il s'agirait là d'un usage faussé du principe d'égalité. Ne voit-on pas en effet qu'au nom de l'égalité on crée de nouvelles discriminations ? Quelles sont en effet les personnes susceptibles d'être touchées par cette mesure ? Ce sont par définition des doubles nationaux puisque l'on ne peut rendre quelqu'un apatride. Or qui sont ces doubles nationaux ? Essentiellement, les Français de la deuxième et de la troisième génération, notamment, dans l'imaginaire collectif, les enfants de parents ou de grands-parents venus du Maghreb. Ils sont Français de naissance par le jeu du double jus soli ou, pour la troisième ou quatrième génération, jure sanguinis ; ils sont doubles nationaux car la nationalité de leur père ou de leur mère leur est transmise automatiquement en vertu du droit étranger et ils ne peuvent renoncer à cette nationalité pour des raisons à la fois symboliques (ce sont leurs racines) et juridiques (le droit étranger ne le permet pas toujours). Sous prétexte d'égalité abstraite, on crée donc des discriminations réelles entre Français « de souche », qui n'ont qu'une nationalité et qui resteront donc à l'abri d'une mesure de déchéance, et les Français descendants de familles immigrées, qui pourraient voir leur qualité de Français remise en question. Certes, il est juste qu'une société se défende contre ceux qui veulent la détruire ; Il n'empêche ; cette prétendue mesure égalitaire envoie un message désastreux aux Français issus de l'immigration : leur nationalité française est juridiquement et symboliquement « fragilisée ».
>> Principe fondamental reconnu par les lois de la République : oui ou non ?!
Le Conseil d’Etat a laissé entendre dans son avis cité en début de billet - d’une manière certes très prudente - que la constitutionnalisation serait nécessaire en raison de l’existence d’un Principe fondamental reconnu par les lois de la République relatif à l’absence de possibilité de déchéance de nationalité pour une personne née française même si elle possède une autre nationalité. Ce type de principe ayant une valeur constitutionnelle, une révision serait nécessaire pour franchir l’obstacle qu’il constitue – mais quid alors du caractère « fondamentalement républicain » du principe ?
(1) L'historien Patrick Weil préconise par exemple une modification de l'article 23-7 du Code civil pour substituer à la notion de "national d'un pays étranger" une autre expression à même d'englober des individus enrôlés dans des organisations armées ne pouvant se prévaloir de la qualité étatique.
-------- 07/01/2016
- «Etre français, par-delà le droit du sang et du sol, François Héran», lemonde.fr, 07.01.2016
Publié par Selim Degirmenci à 05:11
Libellés : acquisition, congrès, déchéance, déclaration, état d'urgence, fn, hollande, nationalité, perte, sarkozy, terrorisme
Déchéance de nationalité post-13/11 ou convergence...