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Timestamp: 2017-03-24 10:04:38+00:00
Document Index: 309633467

Matched Legal Cases: ["l'article 37", 'arrêt ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', 'CourEDH ', "l'article 40"]

Sélection d'arrêts pour l'année 2014
Sélection d'arrêts2001
En raison de l'importance des
décisions du Conseil d'Etat dans tous les domaines du droit public, il a paru
utile de présenter une sélection des principaux arrêts de l'année écoulée
(2014). Suivent aussi quelques décisions importantes d'autres juridictions,
internes ou européennes. Les fiches sont accessibles aux abonnés. Classement chronologique
Libertés, pouvoirs de police et référé :
Un spectacle qui comporte un risque sérieux d'atteinte à la dignité de la personne humaine et de provocation à la haine et à la discrimination raciales peut être interdit sans porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales
d'expression et de réunion : CE ord. 9 janvier 2014 Ministre de l'intérieur
c/ Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’B. M’B. n° 374508.
Fonction publique : Le Conseil d'Etat précise la notion de harcèlement sexuel, reconnaît aux juges du fond un contrôle plein et entier de la qualification des faits retenue par l'administration et en cassation contrôle entièrement la qualification retenue par eux
: CE 15 janvier 2014 La Poste SA n° 362495
Fonction publique : Le Conseil d'Etat détermine les conditions de reconnaissance de l'accident de trajet lorsque l'agent a été victime d'un accident alors qu'il avait quitté son service avant l’horaire normal
: CE sect. 17 janvier 2014 Ministre du budget- des comptes publics et de la réforme de l'Etat n° 352710
Urbanisme : Le Conseil d'Etat précise la notion de construction réalisée pour le compte de l'Etat dont l'effet est d'attribuer la compétence au préfet pour délivrer le permis de construire
: CE 5 février 2014 Commune de Bollène n° 366208.
Procédure contentieuse : La possibilité pour le juge de répartir l'astreinte, au lieu du versement de la totalité à la victime, ne s'applique que lorsque la personne débitrice est une personne morale de droit public ou une personne privée chargée de la gestion d'un service public
: CE 5 février 2014 Etablissement public Voies navigables de France n° 364561.
Elections : Le Conseil d'Etat précise les prestations assurées à titre onéreux par un parti politique qui peuvent être considérées comme des dépenses électorales d'un candidat de ce parti et donc faire l'objet d'une demande le remboursement
: CE 5 février 2014 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) n° 367086
Ouvrage public et responsabilité : Seules la faute de la victime et la force majeure peuvent exonérer le maître d'ouvrage de sa responsabilité en cas de dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'un ouvrage public, la fragilité ou la vulnérabilité de l'immeuble affecté ne pouvant être retenus que pour évaluer le montant du préjudice indemnisable
: CE 10 février 2014 Mme A
c/ Communauté urbaine de Marseille Provence Métropole n° 361280.
Etrangers : Le juge de l'excès de pouvoir réalise désormais un contrôle normal du motif de la menace grave à l'ordre public avancé par l'administration pour justifier l'expulsion d'un étranger, le juge de cassation exerçant un contrôle de qualification juridique
: CE 12 février 2014 Ministre de l'intérieur n° 365644
Santé et référé liberté : Le Conseil d'Etat se prononce sur plusieurs questions relatives au référé liberté portant sur la décision de mettre fin à la vie d'un patient dans un état pauci-relationnel et demande des mesures d'instruction avant de se prononcer sur le cas Lambert
: CE ass. 14 février 2014 Mme Lambert et autres n°
375081, 375090 et 375091.
Associations : L'intérêt à agir d'une association contre les décisions qu'elle attaque doit être apprécié au regard de son champ d'intervention en prenant en compte les stipulations de ses statuts définissant son objet et à défaut les autres stipulations
: CE 17 mars 2014 Association des consommateurs de la Fontaulière n° 354596.
Contrats : Tout tiers justifiant d'un intérêt suffisant peut contester devant le juge du contrat la validité d'un contrat administratif ou de certaines de ses clauses divisibles décide le Conseil d'Etat qui étend le recours « Tropic » au-delà des candidats évincés
: CE ass. 4 avril 2014 Département de Tarn-et-Garonne n° 358994.
Droit du travail : La limite d'âge des contrôleurs aériens, dérogatoire au droit commun de la fonction publique, est compatible avec le droit de l'Union européenne
: CE ass. 4 avril 2014 Ministre de l'Ecologie- du développement durable et de l'énergie n°
362785, 362787, 362806, 362811, 362813, 362815, 362817, 362819 et 362821.
Domanialité et pouvoirs de police : Le maire est compétent en vertu de ses pouvoirs de police pour accorder les permis de stationnement en agglomération même lorsque les voies appartiennent au domaine public de l'Etat et que le gestionnaire est un établissement public de l'Etat
: CE 9 avril 2014 Etablissement public du domaine national de Chambord n° 366483.
Services publics : A la suite de la déclaration d'illégalité d'un arrêté tarifaire, l’autorité compétente est en droit de fixer de manière rétroactive un tarif applicable aux usagers ayant contesté le tarif initial, en contrepartie des prestations leur ayant été fournies
: CE sect. 28 avril 2014 Mme
A. et autres n° 357090.
Domanialité publique : Une piste de ski alpin dont l’aménagement a été autorisé sur un terrain communal appartient au domaine public de la commune et il en est de même de son sous-sol s'il a été spécialement aménagé aux fins d'utilisation de la piste
: CE sect. 28 avril 2014 Commune de Val-d’Isère n° 349420.
Acquisition de la nationalité française : Deux condamnations pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ne justifient pas un décret d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger d'un ressortissant français
: CE 28 avril 2014 M. A n° 372679.
Pension : Le titulaire d'une pension de réversion peut pour obtenir la révision de sa pension contester le calcul de la pension principale tant que celle-ci ne peut être regardée comme définitive
: CE 7 mai 2014 Ministre du budget- des comptes publics et de la réforme de l'Etat n° 355961.
Détention : Un détenu est recevable à déférer en excès de pouvoir la décision prise par le directeur interrégional des services pénitentiaires sur recours administratif préalable obligatoire contre l'avertissement prononcé par le chef de l'établissement pénitentiaire
: CE 21 mai 2014 Garde des sceaux- ministre de la justice n° 359672.
Elections - redécoupage cantonal : Les limites des nouveaux cantons déterminées sur le fondement de la loi du 17 mai 2013, qui impose la division par deux de leur nombre, peuvent ne correspondre ni aux limites des circonscriptions législatives ni à celles des arrondissements
: CE 21 mai 2014 M. B. n° 376166.
Etrangers : Lorsque la nationalité d'un demandeur d'asile soulève une difficulté sérieuse, la Cour nationale du droit d'asile doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction judiciaire
: CE 26 mai 2014 M.
G. n° 344265.
Environnement : Tirant les conséquences des réponses de la Cour de justice de l'Union européenne à ses demandes préjudicielles, le Conseil d'Etat annule deux arrêtés de 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité éolienne
: CE 28 mai 2014 Vent de colère ! Fédération nationale et autres n° 324852.
Fonction publique - retrait des décisions
administratives : Le Conseil d'Etat précise l'articulation du délai de deux ans pour la répétition d'une somme indûment versée à un agent, prévue par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, avec la jurisprudence Ternon sur le délai de retrait d'une décision individuelle
: CE avis cont. 28 mai 2014 M. B. n° 376501 et 376573.
Etrangers : Lorsque l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour, elle n'impose pas en elle-même le droit d'être entendu, ce droit ayant été satisfait à l'occasion de la demande de titre de séjour
: CE 4 juin 2014 M.
H. n° 370515.
Elections - redécoupage cantonal : Le juge de l'excès de pouvoir contrôle l'absence de caractère arbitraire des justifications de l'écart important entre la population des nouveaux cantons et la population départementale moyenne d'un canton
: CE 4 juin 2014 Commune de Dieuze et autres n°
377663, 378071, 378075, 378180, 378184 et 379973.
Détention - santé : Le juge administratif doit statuer lorsqu'il est saisi par un détenu ou, en cas de décès, par ses ayants droit, d'un recours indemnitaire dirigé contre l'Etat et tendant à la réparation d'un dommage imputé à une carence fautive dans son suivi médical
: CE 4 juin 2014 Consorts F. n° 359244.
Principes généraux du droit : Un règlement peut prévoir que, dans certaines hypothèses, des poursuites disciplinaires doivent être engagées (refus d'un principe général du droit d'opportunité des poursuites), mais une telle obligation trouve sa limite dans les autres intérêts généraux
: CE ass. 6 juin 2014 Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE) et Union nationale lycéenne n° 351582.
Collectivités territoriales : Les tarifs de la restauration scolaire des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité qui en a la charge, sans qu'importe la gestion de ce service par une caisse des écoles
: CE 11 juin 2014 M.
L. et autres n° 359931 et 359932.
Urbanisme : Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le juge peut surseoir à statuer sur l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager pour permettre sa régularisation lorsqu'il est affecté par un unique vice régularisable
: CE avis cont. 18 juin 2014 Société Batimalo et autre n° 376760.
Urbanisme : Le Conseil d'Etat précise les
conditions d'entrée en vigueur de la réforme de l'urbanisme restreignant l'intérêt à agir contre les permis de construire, de démolir ou d'aménager et permettant de demander des dommages et intérêts pour recours abusif
: CE avis cont. 18 juin 2014 SCI Mounou et autres n° 376113.
Procédure contentieuse : Les conséquences de la communication d’un mémoire par la juridiction après la clôture de l’instruction et les modalités selon lesquelles s’effectue par la suite la clôture de l’instruction ainsi rouverte sont précisées
: CE 23 juin 2014 Société Deny All n° 352504.
Fiscalité : Le pouvoir réglementaire ne peut, sans méconnaître le principe de sécurité juridique, instituer au profit de l'administration fiscale un droit de reprise excluant l'application de tout délai de prescription
: CE 23 juin 2014 Polynésie française n° 355801.
Santé : La décision prise par le médecin de Vincent Lambert d'arrêter son alimentation et son hydratation artificielles, traitement qui n'a d'autre effet que son maintien artificiel en vie et dont la poursuite traduirait une obstination déraisonnable, est légale
: CE ass. 24 juin 2014 Mme Lambert et autres
375081 375090 et 375091.
Fonction publique : Un militaire du corps des officiers de gendarmerie peut être détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes car il s'agit de corps de même catégorie et de niveau comparable
: CE 25 juin 2014 Syndicat des juridictions financières unifié n° 365207.
Etrangers : L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans les décisions ayant pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs et dans celles ayant pour effet de les affecter de manière suffisamment directe et certaine
: CE 25 juin 2014 Mme C. B. n° 359359.
Fonction publique : Le Conseil d’Etat précise l’articulation entre la consultation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et celle du comité technique en admettant que dans certains cas seul le comité technique doit obligatoirement être consulté
: CE 2 juillet 2014 Association autonome des parents d'élèves de l'école Emile Glay - Fédération Sud Education n°
367179 et 367190.
Procédure contentieuse : Il n'existe pas, dans le contentieux de la légalité, de principe général, dit principe de l'estoppel, en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procédure contentieuse au détriment d'une autre partie
: CE 2 juillet 2014 Société Pace Europe n° 368590.
Contrats : Le silence du contrat sur le délai de réalisation d'un ouvrage ne peut être regardé comme permettant sa livraison au-delà d'un délai raisonnable
: CE 4 juillet 2014 Société Orme n° 371633.
Urbanisme : Lorsque des travaux soumis à l'obligation d'obtenir un permis de construire n'ont fait l'objet que d'une simple déclaration, le maire a compétence liée pour s'opposer aux travaux déclarés et inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis
: CE 9 juillet 2014 Commune de Chelles
c/ Société Orange France n° 373295.
Fonction publique : L’administration peut apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour infliger une sanction disciplinaire à un agent public par tout moyen ne méconnaissant pas son obligation de loyauté à l'égard de son agent, y compris par un détective privé
: CE sect. 16 juillet 2014 M.
G. n° 355201.
Fonction publique : Assouplissant sa jurisprudence, le Conseil d'Etat applique à la tentative de suicide et au suicide les principes valant pour qu'un accident soit reconnu imputable au service et reçoive la qualification d'accident de service
: CE sect. 16 juillet 2014 Mme A. n° 361820.
Fiscalité - collectivités territoriales : Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les conditions de mise en cause de la responsabilité de l'Etat par une collectivité territoriale pour les fautes des services fiscaux
: CE 16 juillet 2014 Ministre chargé du budget
c/ Commune de Cherbourg-Octeville n° 361570.
Fonction publique : Le Conseil d'Etat rejette le recours de plusieurs syndicats contre le décret n° 2012-224 du 16 février 2012 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique de l'Etat
: CE 23 juillet 2014 Syndicat national des collèges et des lycées (SNCL) et autres n° 358349- 358412- 358552- 358619 et 358628.
Procédure contentieuse : Apportant une subtilité à la jurisprudence Association AC !, le Conseil d'Etat attribue à une annulation contentieuse des effets dans le temps différents selon les parties au litige, notamment pour tenir compte du droit de l'Union européenne applicable
: CE 23 juillet 2014 Société Octapharma France n° 349717.
Responsabilité : La méconnaissance par une loi des principes de sécurité juridique et de confiance légitime reconnus par le droit de l'Union européenne est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat
: CE 23 juillet 2014 Société d'éditions et de protection route (SEPR) n° 354365.
Santé : Le régime de la prescription quadriennale s'applique aux actions des victimes de contaminations transfusionnelles contre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
: CE 23 juillet 2014 Mme A n° 375829.
Associations : Une association ou un groupement de fait s'étant volontairement dissous pour éviter des sanctions pénales peut faire l'objet d'une mesure de dissolution par l'autorité administrative dès lors que son activité s'est maintenue
: CE 30 juillet 2014 Association -Envie de rêver- et autres n°
370306 et 372180.
Procédure contentieuse : Le Conseil d'Etat réuni en assemblée précise les conséquences, sur une sanction administrative devenue définitive, d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France à propos de cette sanction
: CE ass. 30 juillet 2014 M.
V. n° 358564.
Droit de l'Union européenne : Le Conseil d’Etat précise les obligations pesant sur l’administration dans l'attente de l'édiction de dispositions correctives lorsque les dispositions nationales n’assurent pas pleinement la mise en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne
: CE 30 juillet 2014 Association La Cimade n° 375430.
Actes administratifs : L'instruction de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger qui fixe les critères généraux d'attribution des bourses aux enfants français scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger établit des lignes directrices
: CE 19 septembre 2014 M.
J. n° 364385.
Fonction publique : A l'expiration d'une période continue de cinq ans l'administration est tenue de proposer au fonctionnaire son intégration dans le corps ou le cadre d'emplois dans lequel il est détaché, sans attendre la fin de la période de son détachement
F. n° 371098.
Pensions : La circonstance que les faits à l'origine des troubles psychiques affectant le demandeur d'une pension militaire d'invalidité aient été subis par d'autres militaires participant aux opérations ne suffit pas à écarter la preuve de l'imputabilité au service
: CE 22 septembre 2014 M. B. n° 366628.
Outre-mer : Le conseil des ministres de la Polynésie française peut sans avoir été habilité prendre des règlements pour l'application de dispositions édictées avant le transfert à ce territoire du domaine dont elles relèvent et qui n'ont été ni modifiées ni abrogées
: CE 24 septembre 2014 Président de la Polynésie française
c/ Société Maxima n° 363252.
Fonction publique : La contestation des conventions ou accords collectifs, y compris des dispositions ne s'appliquant qu'aux fonctionnaires, relève de la juridiction judiciaire, sauf loi contraire ou contestation de dispositions portant sur l'organisation du service public
: CE 26 septembre 2014 Syndicat CFE-CGC-UNSA France Télécom-Orange n° 380164.
Fonction publique : Pour l'appréciation de la condition d'ancienneté de services publics requise pour le recrutement par voie de liste d'aptitude, les périodes en contrat " emploi solidarité " et contrat " emploi solidarité " sont prises en compte
: CE 1 octobre 2014 Mme
M. n° 363482.
Etrangers - Union européenne : Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les ressortissants de l'Union européenne séjournant en France depuis moins de trois mois peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français
: CE 1 octobre 2014 Mme A. n° 365054.
Etrangers - procédure contentieuse : Le juge administratif a la faculté d'ordonner toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles à la solution des litiges mais ce pouvoir n'est pas sans limites, en particulier en matière de droit d'asile
: CE sect. 1 octobre 2014 Mme
E. n° 349560.
Contrats : Le Conseil d'Etat indique les conditions et modalités, restrictives, pouvant permettre au cocontractant de l'administration de résilier unilatéralement le contrat
: CE 8 octobre 2014 Société Grenke location n° 370644.
Collectivités territoriales : Les fautes commises par le comptable de la commune - qui est un fonctionnaire de l'Etat -, à l'occasion du recouvrement de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement, ne peuvent engager la responsabilité de
l'Etat : CE 10 octobre 2014 Ministre des finances et des comptes publics
c/ Commune de Cavalaire-sur-Mer n° 356722.
Procédure contentieuse : Le juge administratif doit faire application d'une règle jurisprudentielle nouvelle à l'ensemble des litiges, quelle que soit la date des faits qui leur ont donné naissance, sauf atteinte à un bien protégé par le 1er protocole additionnel à la ConvEDH
: CE 22 octobre 2014 Centre hospitalier de Dinan n° 368904.
Responsabilité : Par exception, le retard à prendre un décret nécessaire à l'application d'une loi après un délai raisonnable n'engage pas la responsabilité de la puissance publique lorsque la Commission européenne a estimé la loi contraire au droit de l'Union européenne
: CE 22 octobre 2014 Société Métropole télévision (M6) n° 361464 et 366191.
Contrats : Une limite à la liberté du pouvoir adjudicateur pour définir la méthode de notation de chaque critère de sélection des offres est l'irrégularité d'une méthode de nature à priver de leur portée les critères ou à neutraliser leur pondération
: CE 3 novembre 2014 Commune de Belleville-sur-Loire n° 373362.
Redécoupage des cantons : Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application du principe du découpage des cantons sur des bases essentiellement démographique et de ses exceptions en fixant notamment une ligne directrice de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne
: CE sect. 5 novembre 2014 M.
C. et autres n° 378140, 378563, 379696, 379697, 379711 et 380403. Voir
aussi : CE sect. 5 novembre 2014 Communes de
Ners, de Brignon et de Cruviers-Lascours n° 379843.
Urbanisme : La délimitation de la mer à l'embouchure des cours d'eaux ayant un caractère récognitif, l'acte qui y procède peut être contesté à toute époque, et par suite il en est de même de la qualification de commune riveraine de la mer
: CE 12 novembre 2014 Commune de Pont-Aven n° 369147.
Actes administratifs : Les dispositions d'une circulaire interprétant des dispositions législatives ayant été modifiées depuis lors deviennent caduques et la demande d'annulation les visant est sans objet
: CE 12 novembre 2014 Fédération de l'hospitalisation privée, Médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO) n° 360264.
Domanialité publique : La possibilité d'exploiter un fonds de commerce sur le domaine public n'est ouverte qu'aux occupants du domaine public en vertu de titres délivrés à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite loi Pinel
: CE 24 novembre 2014 Société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais (LH-SG) n° 352402.
Procédure contentieuse : Avant d'accorder le concours de la force publique pour procéder à une expulsion en application d'un jugement dont le dispositif soumet son caractère exécutoire à la réalisation d'une condition, l'Etat doit vérifier que ce jugement est devenu exécutoire
: CE 28 novembre 2014 Ministre de l'intérieur
c/ Sarl Charlotte Coiffure n° 364391.
Santé : L'ONIAM peut exercer son action récursoire non seulement en cas de faute établie mais aussi lorsque la faute a entraîné la perte d'une chance sérieuse d'éviter une infection nosocomiale sauf si elle résulte d'un défaut d'information du patient
: CE 28 novembre 2014 Office national de l'indemnisation des accidents médicaux- des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)
c/ Centre hospitalier de Saintes n° 366154.
Collectivités territoriales - élections : Le Conseil d'Etat apporte de nouvelles précisions sur les règles d'inéligibilité et d'incompatibilité aux fonctions de conseiller municipal en ce qui concerne les gardes champêtres intercommunaux et les réservistes de la gendarmerie nationale
: CE 3 décembre 2014 Mme B n° 381418.
Procédure contentieuse : Le Conseil d'Etat abandonne la règle selon laquelle la prescription quadriennale ne peut être régulièrement opposée devant le tribunal administratif que par l’ordonnateur compétent et apporte une précision sur le point de départ de la prescription
: CE sect. 5 décembre 2014 Commune de Scionzier
c/ SCI les Rosiers et M. A n° 359769.
Responsabilité : Le point de départ du délai de la prescription quadriennale s'agissant d'une action en réparation contre une collectivité publique au titre d'un dommage corporel est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle le dommage a été consolidé
: CE sect. 5 décembre 2014 Consorts D. n° 354211.
Procédure contentieuse : Un élément de droit dont la partie qui l'invoque ne pouvait faire état avant la clôture de l'instruction et qui est susceptible d'avoir une influence sur le jugement de l'affaire est une circonstance nouvelle exigeant la réouverture de l'instruction
: CE sect. 5 décembre 2014 M. Lassus n° 340943.
Etrangers - Union européenne : Le ressortissant mineur d’un État membre de l’UE dispose d’un droit de séjour dans l’État membre d’accueil et il est de même, par voie de conséquence, du parent de ce mineur qui en assume la charge même s’il n’est pas lui-même ressortissant de l’Union
: CE ord. 9 décembre 2014 Mme A. n° 386029.
Nationalité : La seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat de gestation ou de procréation pour autrui ne peut conduire à priver cet enfant de la nationalité française lorsque sa filiation avec un Français est établie
: CE 12 décembre 2014 Association Juristes pour l’enfance et autres n°
367324, 366989, 366710, 365779, 367317 et 368861.
Santé - responsabilité : La condition d'anormalité pour la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences des actes médicaux est toujours remplie lorsque l’acte a entraîné des conséquences notablement plus graves que l'évolution prévisible de l'état du patient
: CE 12 décembre 2014 Office national d'indemnisation des accidents médicaux- des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n° 355052.
Actes administratifs : Une décision individuelle prise pour exécuter une décision juridictionnelle frappée de recours ne peut plus être indéfiniment retirée mais elle peut être abrogée par l'administration à tout moment, en cas d'annulation de la décision juridictionnelle
: CE 15 décembre 2014 Ministre des finances et des comptes publics
c/ Société H&M Hennes et Mauritz n° 384144.
Procédure contentieuse : Le Conseil d'Etat apporte une nouvelle limite à l'application d'une règle jurisprudentielle nouvelle aux instances en cours en l'excluant en tant qu'elle aurait pour effet de porter atteinte au droit au recours de l'intéressé
: CE 17 décembre 2014 M.
S. n° 369037.
Contrats : En cas de résiliation d'un contrat portant exécution d'un service public, la personne publique se substitue de plein droit à son ancien cocontractant pour l'exécution des contrats conclus avec les usagers et autres tiers sauf engagements anormalement pris
: CE sect. 19 décembre 2014 Commune de Propriano n° 368294.
Contrats : L'annulation d'un acte détachable d'un contrat de droit privé même pour une irrégularité non régularisable n'impose pas au juge de l'exécution d'enjoindre à la personne publique de saisir le juge du contrat afin qu'il tire les conséquences de l'annulation
: CE 29 décembre 2014 Commune d'Uchaux n° 372477 et 372479.
Domanialité publique : La redevance due au titre de l'utilisation de fréquences radioélectriques,
une utilisation privative du domaine public, peut sous condition être modifiée avant le terme d'une autorisation délivrée à un opérateur, des exigences s'imposant alors pour la fixation de la redevance
: CE 29 décembre 2014 Bouygues télécommunications n° 368773.
Etrangers : La procédure dite du «juge des 72 heures» cesse d’être applicable dès qu’il est mis fin à la rétention ou à l’assignation à résidence de l'étranger, indique le Conseil d'Etat qui précise aussi quel est le tribunal territorialement compétent dans ce cas
: CE avis cont. 29 décembre 2014 M. B. n° 382898.
Elections : Les irrégularités ayant affecté les opérations électorales d'un premier tour de scrutin peuvent être invoquées à l'appui de conclusions dirigées contre les résultats du second tour, dès lors que ceux-ci ont pu être affectés par ces irrégularités
: CE 29 décembre 2014 M. T. et autres n° 383127.
Santé - procédure contentieuse : Le choix de la sanction
infligé à un médecin relève de l'appréciation des juges du fond (juges ordinaux), mais le juge de cassation vérifie que la sanction retenue n'est pas hors de proportion avec la faute commise, l'indépendance avec la procédure pénale étant aménagée
: CE ass. 30 décembre 2014 M.
B. n° 381245.
Contrats - collectivités territoriales : La candidature d’une collectivité territoriale à un marché public passé par une autre personne publique doit répondre à un intérêt public local, c'est-à-dire s'inscrire dans le prolongement d'une de ses missions de service public
: CE ass. 30 décembre 2014 Société Armor SNC n° 355563.
Internet : L'exploitant d'un moteur de recherches sur Internet est responsable d'un traitement de données à caractère personnel et les personnes concernées peuvent lui demander de retirer des liens vers des pages Web résultant d'une recherche par nom
: CJUE gde ch 13 mai 2014 Google Spain SL- Google Inc.
c/ Agencia Española de Protección de Datos (AEPD) et autre n° C-131-12.
Responsabilité : La réparation des préjudices causés par les agissements fautifs du maire pénalement condamné sur plainte d'un agent public peut être demandée à la fois devant les juridictions judiciaire et administrative, la faute n'étant pas sans lien avec le service
: TC 19 mai 2014 Mme Liliane
B. née S. c/ M. Claude F. n° 3939.
Contrats : Lorsqu’une personne privée, chargée par une personne publique d’exploiter un ouvrage public, conclut avec d’autres entreprises un contrat en vue de la réalisation de travaux sur cet ouvrage, elle est présumée agir pour son propre compte
: TC 16 juin 2014 Sté d’exploitation de la Tour Eiffel
c/ Sté Séchaud-Bossuyt et autres n° 3944.
Droits civils - nationalité: Le refus d'établir en France la filiation des enfants nés à l'étranger suite à la conclusion d'une convention de gestation pour autrui (GPA) méconnaît le droit au respect de la vie privée de l'enfant
: CourEDH 26 juin 2014 Mennesson
c/ France- Labassée c/ France (2 esp) n° 65192-11 et n° 65941-11.
Religion : L'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public établie par la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 est un choix de société qui assurant le "Vivre ensemble" ne méconnaît pas la Convention européenne des droits de l'homme
: CourEDH Gde ch 1 juillet 2014 S.A.S
c/ France n° 43835-11.
Procédure contentieuse : Le juge judiciaire est exclusivement compétent depuis l'entrée en vigueur de la loi n°
2011-525 du 17 mai 2011 pour connaître des litiges en matière de propriété intellectuelle même lorsque la responsabilité d'un service public administratif est recherchée
ou en cas de marché public : TC 7 juillet 2014 M.
M. (2 esp) n° 3954 et n° 3955.
Responsabilité : Les juridictions tant administrative que judiciaire sont compétentes pour connaître d'une demande d'expertise relative à la réparation du préjudice causé par une faute d'un praticien hospitalier mis à la disposition d'une clinique privée
: TC 7 juillet 2014 Mme B.
c/ Clinique Porte Océane des Sables d'Olonne n° 3951.
Fonction publique militaire : L'interdiction pure et simple pour une association professionnelle de militaires d’exercer toute action en lien avec son objet social porte à l’essence même de la liberté d'association, une atteinte prohibée par la ConvEDH
: CourEDH 2 octobre 2014 Association de Défense des Droits des Militaires (ADEFDROMIL)
c/ France n° 32191-09.
Contrats : Le Tribunal des conflits redéfinit la clause exorbitante du contrat comme celle qui implique, dans l'intérêt général, qu'il relève du régime exorbitant des contrats administratifs, notamment par les prérogatives reconnues à la personne publique
: TC 13 octobre 2014 SA Axa France IARD
c/ MAIF n° 3963.
Union européenne : Un Etat membre de l'Union européenne n'est pas tenu d’accorder des prestations sociales n'ayant pas un caractère contributif à des citoyens d’autres Etats membres qui sont économiquement non actifs
: CJUE 11 novembre 2014 Dano
c/ Jobcenter Leipzig n° C-333-13.
Procédure contentieuse : L'action tendant à la réparation des dommages résultant d'un signalement au parquet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, relève de la compétence de la juridiction judiciaire
: TC 8 décembre 2014 M.
B. c/- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) n° 3974.
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