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Timestamp: 2020-01-24 02:26:40+00:00
Document Index: 291387630

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Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/03/2009, 292774, Inédit au recueil Lebon | Legifrance
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Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05/03/2009, 292774, Inédit au recueil Lebon
N° 292774
1°) d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires dues au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction pour les années 1997, 1998 et 1999 et, d'autre part, au prononcé de la décharge demandée ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SA PROWELL, créée le 28 juillet 1995, immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 5 septembre 1995, exerce une activité de fabrication et de commercialisation de cartons d'emballage ; qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er juillet 1995 au 30 septembre 1999, l'administration a estimé que la SA PROWELL n'était pas fondée à se prévaloir des régimes d'exonération temporaires et d'abattement applicables aux cotisations dues au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction prévus respectivement à l'article 235 ter EA du code général des impôts et à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur et a mis en recouvrement des rappels de cotisations correspondants au titre des années 1997, 1998 et 1999 le 27 septembre 2000 ; que la SA PROWELL se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête contre le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2003 rejetant ses demandes tendant à la décharge de ces cotisations supplémentaires de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle et de participation des employeurs à l'effort de construction ;
Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version alors en vigueur : Tout employeur, à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail. ; qu'aux termes de l'article 235 ter D du même code : Conformément au premier alinéa de l'article L. 951-1 du code du travail, les employeurs occupant au minimum dix salariés doivent consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 1,2 p. 100 du montant (...) des rémunérations versées pendant l'année en cours. Ce pourcentage est porté à (...) 1,5 p. 100 à compter du premier janvier 1993. ; qu'aux termes de l'article 235 ter EA du même code : Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent l'effectif de dix salariés, sont dispensés pendant trois ans du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de la participation est réduit de 75 p. 100 la quatrième année, de 50 p. 100 la cinquième année, de 25 p. 100 la sixième année. / A compter du 1er janvier 1992, les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, l'effectif de dix salariés restent soumis pour l'année en cours et les deux suivantes à l'obligation visée à l'article L. 952-1. Le montant de leur participation en qualité d'employeurs occupant au moins dix salariés est réduit de 75 p. 100, 50 p. 100 et 25 p. 100, respectivement au titre de chacune des trois années suivantes. Les employeurs soumis en 1996 à l'obligation visée à l'article 235 ter KA en application du présent alinéa conservent le bénéfice de cet avantage jusqu'au 31 décembre 1999. / Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'accroissement de l'effectif résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. / Dans ce cas, l'obligation visée aux articles 235 ter D et 235 ter H bis est due dans les conditions de droit commun dès l'année au cours de laquelle l'effectif de dix salariés est atteint ou dépassé. ; qu'aux termes de l'article 235 ter KA du même code : Conformément à l'article L. 952-1 du code du travail, les employeurs occupant moins de dix salariés (...) doivent consacrer au financement des actions définies à l'article 235 ter C un pourcentage minimal de 0,15 p. 100 du montant (...) des rémunérations versées pendant l'année en cours. ;
Considérant que l'effectif de la SA PROWELL, qui a recruté son premier salarié en 1995, a atteint et dépassé le nombre de dix salariés en 1996, seconde année civile de son existence ; qu'en jugeant que l'administration était fondée à assujettir la SA PROWELL au titre des années 1997, 1998 et 1999 aux cotisations relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue en lui appliquant le taux prévu pour les employeurs de dix salariés et plus, au motif que le seuil de dix salariés était atteint dès le moment où l'entreprise a commencé à exercer son activité de manière effective, c'est-à-dire en 1996, la cour a commis une erreur de droit ;
Considérant que la SA PROWELL, qui a recruté son premier salarié en 1995 puis a atteint et dépassé le nombre de dix salariés en 1996, seconde année civile de son existence, satisfaisait aux conditions de l'article 385 bis du code général des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'en jugeant que l'administration était fondée à assujettir la SA PROWELL aux cotisations relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction au titre des années 1997, 1998 et 1999, au motif que la circonstance où l'entreprise avait atteint et dépassé l'effectif de dix salariés dès le moment où elle a commencé à exercer son activité de manière effective, c'est-à-dire en 1996, faisait obstacle à ce que le dispositif prévu à l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation puisse s'appliquer à la SA PROWELL, la cour a commis une erreur de droit ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA PROWELL est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de cotisations au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle et de la participation des employeurs à l'effort de construction mises en recouvrement ;
Article 1er : L'arrêt du 22 février 2006 de la cour administrative de Douai est annulé, ensemble le jugement du tribunal administratif de Lille du 6 novembre 2003.
Article 2 : La SA PROWELL est déchargée des rappels de cotisations mis à sa charge au titre des années 1997, 1998 et 1999 au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et de la participation des employeurs à l'effort de construction.