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Timestamp: 2020-08-04 11:28:32+00:00
Document Index: 241846880

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', 'art. 302', '§ 30', '§ 40', 'art. 302', 'art. 302', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 205', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', "l'article 209", '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', 'arrêt ', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'arrêt ', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', 'art. 39', '§ 430', '§ 440', 'art. 30', 'art. 40', 'art. 238', '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', '§ 490', '§ 500']

BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-20120912
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 1-12/09/2012)
Ainsi qu'il a été précisé (cf. BOI-BIC-AMT-10-30-10 ), le prix de revient constitue, d'une manière générale, la base de calcul de l'amortissement.
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 10-12/09/2012)
À cet égard, l' article 38 quinquies de l'annexe III au code général des impôts ( CGI ) prévoit que les immobilisations doivent être inscrites au bilan pour leur valeur d'origine.
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 20-12/09/2012)
- le prix d'acquisition d'une promesse de vente ou d'un droit d'option portant sur un immeuble bâti (CE, 24 juillet 1937, req. n° 56632, RO, p. 483) ;
- les frais engagés pour l'achat et la démolition d'un immeuble acquis en vue de sa reconstruction qui constituent un élément du prix de revient du nouvel immeuble (CE, 11 juin 1951, req. n° 78578, RO, p. 202 et CE 24 juin 1963, req. n° 55376, RO, p. 371) ; de même les frais nécessités par la démolition d'immeubles ou parties d'immeubles dépendant d'une entreprise constituent un élément du prix de revient des travaux d'aménagement ayant pour effet d'accroître la consistance ou de prolonger la durée d'utilisation de l'actif immobilisé ;
- les honoraires d'architectes qui font partie des dépenses de construction ; il en est ainsi alors même que l'immeuble a été édifié selon d'autres plans que ceux du cabinet consulté, dès lors que les études et projets réalisés par ce dernier ont été utiles à la réalisation de la construction, les sommes primitivement versées ayant été précomptées sur celles dues au nouvel architecte ( CE, 21 décembre 1983, req. n° 41613 ) ;
- la taxe locale d'équipement visée à l' article 1585 A du CGI et la taxe départementale des espaces naturels et sensibles instituée par l 'article L 142-2 du code de l'urbanisme , qui constituent, chacune, un élément du prix de revient de l'ensemble immobilier ( CGI, art. 302 septies B-II ) ;
- les taxes sur le chiffre d'affaires et autres impôts indirects qui constituent un élément du prix de revient (la déduction de la TVA « récupérable » est opérée ensuite, s'il y a lieu, cf. I-C ). Il en résulte que les biens exclus du droit à déduction sont amortissables d'après un prix de revient taxe comprise.
Le VII de l' article 209 du CGI indique que les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. (cf. BOI-BIC-AMT-10-20 ).
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 40-12/09/2012)
- la redevance pour la construction de locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne ( code de l'u rbanisme, art. L 520-1 à L 520-9 ). Elle est regardée comme un élément du prix de revient du terrain, immobilisation non amortissable ( CGI, art. 302 septies B-I ) ;
- le versement résultant du dépassement du plafond légal de densité prévu par) l'article L 112-2 du code de l'urbanisme. ( CGI, art. 302 septies B-l, 3e al. ) ;
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 50-12/09/2012)
Il va de soi que l'Administration a le droit de vérifier le montant de la valeur d'origine influençant la base de calcul des amortissements (cf. I-D ).
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 60-12/09/2012)
L' article 15 de l'annexe II au CGI ainsi que le II de l' article 209 de l'annexe II au CGI (ancien article 229 de l'annexe II au CGI avant le 1er janvier 2008) disposent expressément que :
- Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction de la TVA, sont inscrits dans la comptabilité de l'entreprise pour leur prix d'achat ou de revient diminué de la déduction à laquelle ils donnent droit, rectifié, le cas échéant, conformément aux dispositions de l' article 207 de l'annexe ll au CGI (ancien article 210 de l'annexe II au CGI avant le 1er janvier 2008).
Remarque 1 : il est rappelé qu'en vertu de l' article 207 de l'annexe II au CGI , lorsqu'une entreprise cède une immobilisation avant l'expiration d'un certain délai, lorsque la cession n'est pas soumise à la TVA, l'acquéreur est normalement en droit, au regard de la TVA, en contrepartie de la régularisation à laquelle le cédant est tenu, de déduire une fraction de la taxe qui avait initialement grevé le bien. L'exercice de ce droit est toutefois subordonné à la détention d'une attestation mentionnant la fraction de taxe en cause qu'il appartient au cédant de délivrer. À défaut d'attestation, les immobilisations rachetées ne peuvent donner lieu à aucune déduction de TVA ; il s'ensuit que leur amortissement doit être calculé sur la valeur mentionnée dans l'acte d'acquisition laquelle, fixée normalement toutes taxes comprises, constitue alors le prix de revient.
Remarque 2 : le fait de laisser prescrire un droit à déduction constitue un acte de gestion anormal dont le résultat doit rester sans incidence sur le montant du bénéfice imposable. Par suite, l'inscription en comptabilité d'un bien d'investissement non exclu du droit à déduction, pour un prix d'achat ou de revient « taxe comprise », ne peut dégager une marge d'amortissement déductible supérieure à celle résultant de la combinaison des dispositions de l' article 15 de l'annexe II au CGI et du II de l' article 209 de l'annexe ll au CGI . II en est ainsi même si la facture établie par le fournisseur du bien considéré ne fait pas mention de la TVA.
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 70-12/09/2012)
Toutefois, celles qui n'acquittent pas la TVA à raison de la totalité de leurs affaires ne peuvent déduire qu'une fraction de la taxe qui a grevé les investissements ouvrant droit à déduction ( CGI, ann. II, art. 205 et 206 ) (cf. BOI- TVA-D-10 ).
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 80-12/09/2012)
Des réajustements de la déduction initiale peuvent encore avoir lieu à titre exceptionnel lorsque l'entreprise aliène certains investissements ou abandonne la qualité d'assujetti (cf. I-C-2-a ).
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 100-12/09/2012)
L'administration prévoit que les assujettis redevables partiels sont autorisés, lorsque l'écart de variation entre le prorata provisoire et le prorata définitif n'excède pas cinq points, à porter en perte ou profit exceptionnel l'écart de TVA déductible qui en résulte. Les dispositions du décret n°2007-566 ayant unifié le seuil des régularisations annuelles entre redevables partiels et assujettis partiels, cette faculté a désormais vocation à s'appliquer lorsque l'écart entre le coefficient de déduction provisoirement déterminé au moment de l'acquisition du bien immobilisé et celui arrêté définitivement avant le 25 avril de l'année suivante n'excède pas 5 %.
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 110-12/09/2012)
Les dispositions exposées à l' article 15 de l'annexe II au CGI et au II de l'article 209 de l'annexe II au CGI sont applicables aux entreprises nouvellement assujetties à la TVA en ce qui concerne les immobilisations en cours d'utilisation qu'elles détiennent à la date de leur assujettissement et pour lesquelles l' article 226 de l'annexe ll au CGI leur ouvre un droit à déduction partiel. Ces immobilisations sont amorties, à compter de cette date, d'après leur valeur d'origine diminuée du crédit de TVA récupérable.
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 130-12/09/2012)
La Haute Assemblée a estimé dans ces conditions que l'Administration était fondée à procéder à la réintégration dans les bases de l'impôt sur les sociétés des amortissements afférents à la fraction du prix d'acquisition considérée comme excessive après avis de la Commission départementale ( CE, 1er février 1978, req. n° 3402 ; voir aussi CE, 15 décembre 1976 , req. N°1208 ).
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 140-12/09/2012)
- ni du prix de revient pour le précédent exploitant (CE, 26 novembre 1934, req. n° 35428, RO, 6156) ;
- ni de la valeur de remplacement de l'élément en cause (CE, 8 janvier 1943, req. n° 47669, RO, p. 247).
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 150-12/09/2012)
Mais l'existence d'une « insuffisance de prix » même reconnue et retenue pour la liquidation des droits d'enregistrement ne saurait permettre à l'acquéreur de retenir une base supérieure au prix porté dans l'acte, si l'existence d'une dissimulation n'est pas établie (CE, 10 juillet 1956, req. n° 24654, RO, p. 154).
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 160-12/09/2012)
À noter enfin que l'inscription au bilan d'une entreprise de la valeur d'un bien d'actif acquis à titre onéreux ne constitue pas une décision de gestion définitive opposable à l'Administration. Ainsi, la circonstance que la valeur d'un bien ait été fixée au cours d'un exercice prescrit en vertu des articles L. 169 , L. 169 A , L. 170 , L. 171 , L. 171 A , L. 172 du livre des procédures fiscales (LPF) ne fait pas obstacle à ce que l'Administration rectifie, au cours d'exercices non prescrits, la valeur attribuée à ce bien tant qu'il continue à figurer à l'actif du bilan.
En vertu de ce principe, l'Administration peut estimer, le cas échéant, que l'amortissement est déjà réalisé en totalité ( CE, 7 janvier 1977, req. n° 96999 ).
170 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 170-12/09/2012)
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 180-12/09/2012)
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 190-12/09/2012)
Cette doctrine a été infirmée par le Conseil d'État dans deux arrêts, l'un en matière de rente viagère, CE du 23 novembre 1983 , req. n° 41 631) et l'autre relatif au prix payable par annuités indexées, CE du 28 juin 1991 , req. n° 47 656) . Dans ces deux arrêts, le Conseil d'État abandonne sa jurisprudence traditionnelle et s'aligne sur la solution comptable selon laquelle le coût d'acquisition est indépendant des modalités de paiement. Il en résulte que le montant porté en comptabilité lors de l'entrée dans le patrimoine est considéré comme le prix définitif quelles que soient les modalités de règlement.
200 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 200-12/09/2012)
210 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 210-12/09/2012)
220 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 220-12/09/2012)
Le Conseil d'État a rejeté cette analyse dans un arrêt du 23 novembre 1983 (n° 41 631) et a considéré que, même dans cette dernière hypothèse le prix de revient du bien acquis est le prix stipulé dans l'acte et que lorsque les arrérages dépassent le prix d'acquisition stipulé, ils ne constituent pas un supplément de prix de revient mais une charge financière immédiatement déductible à due concurrence.
230 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 250-12/09/2012)
Le Conseil d'État réuni en Assemblée plénière est revenu sur sa jurisprudence dans un arrêt du 28 juin 1991 (n° 47 656) . Il a considéré qu'il y a lieu d'admettre que le prix stipulé à l'acte exprime le prix de revient de l'élément qui entre dans l'actif de l'entreprise : les sommes versées au vendeur, dans la mesure où leur montant cumulé demeure inférieur ou égal au montant ainsi défini et dès lors que l'indexation n'est pas illicite, constituent un paiement total ou partiel de ce prix au cédant ; le surplus des versements effectués a, jusqu'à l'expiration du délai fixé au contrat, le caractère d'une charge déductible des résultats.
260 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 260-12/09/2012)
270 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 270-12/09/2012)
Selon la doctrine et la jurisprudence (CE, 19 mai 1947 n° 74 506 et CE, 25 avril 1969 n° 70 520 ) le débours supplémentaire résultant des modifications de parités monétaires ne constituait pas une charge immédiatement déductible des produits d'exploitation mais un élément du prix d'acquisition influençant la base de calcul des amortissements. La différence entre la valeur d'entrée et le prix effectivement payé était à comprendre dans le coût de revient de l'immobilisation et était amortie comme telle.
280 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 280-12/09/2012)
Dans les cas évoqués au II-A-1-a , il y aura lieu désormais d'appliquer les règles suivantes.
290 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 290-12/09/2012)
300 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 300-12/09/2012)
310 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 310-12/09/2012)
320 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 320-12/09/2012)
330 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 330-12/09/2012)
340 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 340-12/09/2012)
350 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 350-12/09/2012)
360 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 360-12/09/2012)
370 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 370-12/09/2012)
Bien entendu, cette faculté est subordonnée à l'inscription au bilan de la valeur d'acquisition du brevet, laquelle doit être représentative de la valeur estimée des redevances. Cette mesure de simplification ne peut donc pas être invoquée par une entreprise qui n'a pas inscrit à l'actif la valeur d'acquisition et qui s'est bornée à porter dans les immobilisations la contre-valeur des redevances versées dans l'année ( CE, 26 octobre 1983, req. n° 33457 ).
Le Conseil d'État a en outre jugé que la base de l'amortissement d'un brevet acquis est constitué par son prix d'acquisition, c'est-à-dire, d'une part, par la fraction de ce prix payée comptant et, d'autre part, le cas échéant, par la valeur actuelle « estimée » des redevances annuelles convenues ( CE, 10 novembre 1982, req. n° 15890 ).
Enfin, l'Administration est en droit de remettre en cause la valeur amortissable d'un brevet lorsque le prix d'acquisition ne résulte pas d'une véritable négociation et qu'il ne correspond pas aux perspectives de profit que le brevet offre lors de l'achat, lesquelles sont tributaires de l'évolution des techniques dans le domaine auquel s'applique l'invention ( CE, 24 mars 1982, req. N ° 27576 ).
380 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 380-12/09/2012)
- chez le cédant : cf. DD BIC E_FS_2010_10_26_1 .
390 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 390-12/09/2012)
Les plus-values entrant dans le champ d'application de l' article 238 octies du CGI peuvent encore être remployées sous le bénéfice de cet article dans certaines immobilisations amortissables. Il est rappelé à cet égard qu'en vertu de l' article 10 H bis de l'annexe lll au CGI les dispositions de l' article 238 octies du CGI demeurent applicables aux profits de construction qui sont réalisés par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu à l'occasion de la cession d'immeubles pour lesquels la délivrance du permis de construire est antérieure au 31 décembre 1971 (cf. pour plus de détails, cf. BOI-BIC-CHAMP-20 ).
400 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 400-12/09/2012)
410 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 410-12/09/2012)
L' article 39 sexies du CGI précise que les sommes allouées en vertu des textes pris pour l'application de l' article L. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques publics, aux industries techniques du cinéma, et affectées par les contribuables au financement d'immobilisations amortissables (équipement, modernisation des studios et des laboratoires de développement et de tirage de films, production des films eux-mêmes) viennent en déduction du coût des éléments en cause, L'amortissement de ces derniers est donc calculé à partir d'une base fixée par différence entre le prix de revient des biens et les allocations reçues (cf. BOI-BIC-PDSTK-10-30-10-30 ).
420 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 420-12/09/2012)
Sous certaines conditions et dans diverses limites ( CGI, art. 39 bis ), les entreprises qui exploitent un journal ou une revue mensuelle ou bimensuelle consacrée pour une large part à l'information politique bénéficient d'un régime de faveur. En effet, elles peuvent constituer en franchise d'impôt des provisions en vue d'acquérir des matériels, mobiliers et autres éléments d'actif strictement nécessaires à l'exploitation du journal (cf. BOI- BIC-PROV-60-60-30 ). Ces provisions doivent être utilisées conformément à leur objet avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été constituées. Elles ont également la faculté de déduire de leurs bénéfices imposables les dépenses effectuées en vue des mêmes objets.
La base de calcul des amortissements des immobilisations acquises dans les conditions analysées ci-dessus est égale à la différence entre leur prix de revient effectif et les sommes directement déduites des bénéfices ou prélevées sur les provisions dotées en franchise d'impôt.
430 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 430-12/09/2012)
440 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 440-12/09/2012)
- dès lors que l'entreprise détentrice des droits est considérée comme propriétaire des locaux à la jouissance ou à la propriété desquels ses actions ou parts lui donnent vocation ( loi n° 63-254 du 15 mars 1963 , art. 30-l), elle doit obligatoirement pratiquer dans sa propre comptabilité l'amortissement de la fraction des immeubles sociaux correspondant à ses droits ;
- cet amortissement doit être calculé, non pas sur le prix de revient que les locaux ont comporté pour la société immobilière, mais à partir du prix de revient effectif des droits pour l'entreprise membre : prix de souscription ou d'acquisition des droits augmenté des sommes payées ultérieurement à titre des versements de libération ou à la suite d'appels de fonds et diminué le cas échéant du montant des plus-values réinvesties ( CGI, art. 40 et CGI, art. 238 octies ). Mais, bien entendu, seule peut être amortie la fraction de ce prix de revient correspondant au prix de la construction, à l'exclusion de la valeur du terrain (cf. BOI-BIC-AMT-10-20 ).
450 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 450-12/09/2012)
460 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 460-12/09/2012)
470 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 470-12/09/2012)
La base servant au calcul des amortissements doit être fixée à la valeur vénale des éléments, à la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont assujettis à l'impôt (CE, 6 décembre 1961, req. n° 50424, RO, p. 483).
Quant à la période normale d'amortissement, elle s'entend de la durée probable d'utilisation à compter de la date précitée (même référence).
Remarque : L'inscription peut être faite au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) jointe à la déclaration spéciale n°2031 (CERFA n° 11085) souscrite par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, placées sous le régime simplifié d'imposition, et dispensées de produire un bilan. Pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, seuls les exploitants individuels et les sociétés visées à l' article 23 9 quater A du CGI , soumis à l'impôt sur le revenu sont dispensés de la production du bilan.
480 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 480-12/09/2012)
Les immeubles appartenant à l'exploitant soumis à un régime de bénéfice réel mais non inscrits au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) de l'entreprise, sont censés demeurer dans le patrimoine privé de l'exploitant même si celui-ci les utilise pour les besoins de l'exploitation.
Il s'ensuit qu'en cas d'inscription d'un tel immeuble au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) en cours d'exploitation, l'exploitant peut effectuer cette inscription à la valeur réelle. C'est en fonction de cette valeur réelle que seront calculés les amortissements annuels.
490 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 490-12/09/2012)
Dans le cas où les immobilisations considérées n'étaient pas déjà utilisées dans l'exploitation, elles doivent être portées au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) pour leur valeur réelle à la date de leur inscription en comptabilité.
2° Éléments utilisés dans l'exploitation
500 (BOFiP-BIC-AMT-10-30-30-10-§ 500-12/09/2012)
Entreprises soumises à un régime de bénéfice réel.
Si les immobilisations ont été affectées à l'exploitation dès leur acquisition, elles doivent être inscrites au bilan ou sur l'annexe n°2033 A (CERFA n° 10956) pour leur prix de revient. Bien entendu, les amortissements irrégulièrement différés au regard des dispositions de l' article 39 B du CGI ne peuvent plus être admis en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise.
Toutefois dans le cas d'un contribuable ayant décidé, en 1962 de porter à l'actif de son entreprise un brevet d'invention déposé à son nom en 1950, qu'il avait conservé depuis cette date dans son patrimoine privé et gérait à titre civil, le Conseil d'État a jugé qu'aucun prix n'ayant été et ne pouvant être payé par l'entreprise pour l'acquisition dudit brevet, celui-ci devait être comptabilisé pour sa valeur réelle au jour de l'inscription et amorti, le cas échéant, sur cette base sans qu'il y ait lieu de s'attacher au prix de revient initial personnellement supporté par l'inventeur ( CE, 20 octobre 1971, req. n° 79553 ).