Source: https://fr.scribd.com/document/81345661/ACTA-Comment-Detruire-La-Liberte-des-Citoyens-Internet
Timestamp: 2020-08-03 12:38:53+00:00
Document Index: 70543813

Matched Legal Cases: ["l'article 27", 'art.23', 'art.27', 'art. 23', 'art 23', 'art. 9', "l'article 27"]

Avis Toutes les informations sur l’ACTA écrites et diffusées dans la presse française ont comme par hasard disparues du net comme si rien n’avait jamais existé… | Neutralité du Net | Commission européenne
Avis Toutes les informations sur l’ACTA écrites et diffusées dans la presse française ont comme par hasard disparues du net comme si rien n’avait jamais existé…
enregistrerEnregistrer ACTA Comment Détruire La Liberté des Citoyens Inte... pour plus tard
Infor FEB 6, 12 février 2009
Economie Européenne - 1er chapitre
13 Questions Fondamentales Der 2
Avant plénière de la session de mars 2011
Au Larmes Citoyens
Lettre FIA & UNI-MEI au PE pour l'ACTA
Accord d Agadir
http://www.laquadrature.net/fr Avis Toutes les informations sur lACTA crites et diffuses dans la presse franaise ont comme par hasard disparues du net comme si rien navait jamais exist.
Bambou tibtain
ACTA est une offensive de plus contre le partage de la culture sur Internet. ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement ou accord commercial anti-contrefaon) est un accord ngoci secrtement de 2007 2010 par un petit "club" de pays (39 pays, dont les 27 de l'Union europenne, les tats-Unis, le Japon, etc). Ngoci plutt que dbattu dmocratiquement, ACTA contourne les parlements et les organisations internationales pour imposer une logique rpressive dicte par les industries du divertissement. ACTA, vritable feuille de route pour des projets comme SOPA et PIPA, crerait de nouvelles sanctions pnales forant les acteurs de l'Internet surveiller et censurer les communications en ligne. Cet accord est donc une menace majeure pour la libert d'expression en ligne et est porteur d'inscurit juridique pour les entreprises de l'Internet. Au nom du droit des marques et des brevets, il pourrait galement freiner l'accs aux mdicaments gnriques dans les pays pauvres. Le Parlement europen a dsormais une occasion ultime de rejeter l'ACTA.
Le nouveau rapporteur ACTA dfendra-t-il les liberts des citoyens ?
Submitted on 7 fvr. 2012 - 16:47
ACTA communiqu Version imprimable Partager English
Paris, 7 fvrier 2012 L'eurodput David Martin, du groupe Socialistes & Dmocrates, a t nomm nouveau rapporteur de l'accord commercial anti-contrefaon (ACTA) par la commission Commerce international (INTA). Malheureusement, la faiblesse de son bilan en matire de protection des liberts en ligne est inquitante, et doit inciter les citoyens europens agir contre ACTA afin de s'assurer que le Parlement europen dfendra leurs droits en rejetant ce dangereux accord.
L'eurodput David Martin et le Commissaire europen au Commerce extrieur, Karel De Gucht.
Alors qu'il s'tait jusqu'ici gard de toute critique contre ACTA, l'ancien rapporteur Kader Arif a dmissionn de son poste de manire spectaculaire, en dnonant ACTA1 et en prenant le risque de laisser le dossier tomber entre les mains d'un de ses collgues potentiellement plus proche des lobbies du copyright. Suite cette dmission, d'autres dputs du groupe S&D opposs ACTA ont refus le poste de rapporteur sur ce dossier brlant. La nomination2 de David Martin, un eurodput britannique au trs faible bilan en matire de
dfense des liberts sur Internet3, est un signal inquitant : le groupe S&D semble ne pas comprendre que la socit civile jugera les groupes politiques du Parlement europen sur leur dtermination dfendre les liberts et l'intrt gnral, en rejetant ACTA.4. David Martin devra prouver qu'il comprend qu'ACTA est un indfendable contournement de la dmocratie, qu'il s'agit d'un texte dont la ncessit n'a jamais t dmontre, et qui cre de graves dangers pour les liberts en ligne au bnfice exclusif d'un nombre restreint d'intrts privs. Plus important encore, cette comprhension des enjeux devra se traduire par une position courageuse en vue d'obtenir le rejet de cet accord inique., dclare Philippe Aigrain, co-fondateur de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net. Alors que le mouvement des citoyens europens contre ACTA s'amplifie, La Quadrature du Net appelle les eurodputs de toutes tendances politiques montrer qu'ils coutent la voix des citoyens, et pas seulement celle des lobbies du divertissement. ACTA est un texte extrmement alambiqu et imprcis depuis que la socit civile a forc les ngociateurs en retirer les pires dispositions. Mais le vritable sens du texte final doit s'interprter la lumire de l'objectif gnral d'ACTA : la pnalisation du partage sans but lucratif et la transformation des acteurs de l'Internet en police et justice prives du copyright., conclut Jrmie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net.
Les plans rpressifs de la Commission europenne au-del de l'ACTA
Submitted on 6 fvr. 2012 - 11:49
ACTA SOPA IPRED Barnier Kroes Reding communiqu Version imprimable Partager English
Paris, le 6 fvrier 2012 La Commission europenne dfend sans relche ACTA, l'accord commercial anti-contrefaon, qui provoque une vague d'opposition en Europe et au-del. En prsentant ACTA comme un accord sans danger, la Commission ouvre la voie une politique de protection du droit d'auteur ultra-rpressive, comme le rvlent des documents tout juste publis. Les citoyens europens et leurs reprsentants lus doivent dnoncer cette dangereuse drive du processus politique, voue saper les liberts en ligne et la structure mme d'Internet, et exiger en lieu et place une rforme approfondie du droit d'auteur. La semaine dernire, Neelie Kroes (Commissaire europenne en charge de l'Agenda numrique) et Viviane Reding (Commissaire europenne en charge de la Justice, de la Citoyennet et des Droits fondamentaux), ont toutes deux apport leur soutien ACTA, paulant Karel De Gucht, Commissaire europen charg du Commerce international, dans sa promotion auprs du Parlement europen de cet accord illgitime. Le commissaire De Gucht a pass beaucoup de temps en lobbying au Parlement europen la semaine dernire, rencontrant divers groupes politiques pour les convaincre que l'opposition ACTA est fonde sur de la dsinformation, et que le Parlement doit accepter cet accord.
Voir Neelie Kroes et Viviane Reding rester ainsi indiffrentes aux nombreuses critiques exprimes contre ACTA est trs proccupant. Comme le souligne La Quadrature dans un document1 participatif, les arguments avancs par les Commissaires europens en faveur de l'ACTA ne rsistent pas l'analyse. Plus drangeant encore, sans mme attendre la dcision du Parlement europen d'accepter ou non ACTA, le Commissaire Michel Barnier, en charge du March intrieur, fait dj pression en faveur de nouvelles mesures rpressives en matire de droit d'auteur, similaires celles prvues par les lois SOPA et PIPA aux tats-Unis. Une feuille de route rcemment publie sur la rvision de la directive IPRED2 confirme que la Commission souhaite se concentrer sur les infractions en ligne, utilisant ACTA pour mettre en place des mcanismes de censure prive dans le droit europen3. Le document laisse entendre que le retrait extra-judiciaire et expditif de contenu en ligne, l'embargo financier contre des sites prtendument en infraction et mme des mesures de filtrage du trafic Internet4 sont l'tude, sous couvert de coopration entre les acteurs d'Internet et les industriels du copyright5. De plus, il y a une volont claire d'tendre le champ des sanctions par une dfinition de l'chelle commerciale qui inclurait toute activit pouvant tre considre comme entranant une perte de revenus pour les majors du film et de la musique6. La Commission europenne essaie de contourner la dmocratie pour imposer des mesures rpressives qui seront rendues invitables par l'ACTA. Alors que Michel Barnier travaille dj la mise en uvre des dispositions rpressives contenues dans ACTA travers la rvision d'IPRED, les Commissaires De Gucht, Kroes et Reding demandent au Parlement d'accepter ACTA comme s'il s'agissait d'un accord inoffensif. En vrit, la Commission tente d'imposer l'agenda des industriels pour faire appliquer un droit d'auteur, des brevets et un droit des marques par des sanctions pnales extrmement svres et des mesures extrajudiciaires., dclare Jrmie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net. Ce qu'il faut, ce n'est pas une rpression plus dure encore, mais un dbat ouvert sur la manire dont rformer positivement un droit
d'auteur qui est de plus en plus contraire aux droits fondamentaux et l'innovation. S'il tait ratifi, ACTA crerait des obstacles majeurs toute rforme. Les citoyens europens doivent continuer appeler leurs reprsentants lus rejeter l'ACTA. C'est la seule manire de mettre fin cette vritable fuite en avant rpressive et dvelopper un cadre positif pour les activits cratives dans l'environnement numrique et les nouvelles pratiques culturelles. dclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net. Contactez les parlementaires europens, et assurez-vous qu'ils comprennent vraiment ce qu'est ACTA. Visitez notre page de campagne ddie.
1. https://www.laquadrature.net/wiki/Counter-Arguments_Against_ACTA 2. Voir notre dossier sur IPRED : http://www.laquadrature.net/fr/directive-anti-
partage-ipred 3. Selon ce document, l'anonymat sur Internet, sa nature transfrontalire et ses services adapts lutilisateur et au consommateur, accessibles partout dans le monde, ont cr un environnement en ligne o les auteurs d'infractions sont difficiles identifier, les preuves numriques difficiles conserver, les dommages dus aux ventes en lignes difficiles valuer et o, aprs avoir t dcouverts, les contrevenants rapparaissent rapidement sous un nom diffrent. Voir : http://ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/docs/2011_markt_006_rev... 4. Comme l'article 27 de l'ACTA, IPRED prvoit dj des mesures pour prvenir les infractions futures. Il semble que la Commission veut imposer des mesures ad hoc pour empcher les infractions. Lors d'une audition du Parlement europen sur les marques dposes en janvier, Jean Bergevin, chef de l'unit pour l'application des Droits de Proprit Intellectuelle, a fait remarquer que le blocage par DNS tait tudi comme dernier recours quand l'application du droit civil ne permettait pas d'empcher l'infraction. 5. La coopration est un terme invent pour dsigner des mesures extrajudiciaires. ACTA encourage une telle coopration pour s'attaquer au contenu en ligne prtendument en infraction (article 27.4). La feuille de route du document relatif IPRED prcise : Des mesures complmentaires sous la forme d'outils de "soft-law" conus pour interrompre la chane de valeur des contrefacteurs et accrotre la coopration entre dtenteurs de droits de proprit intellectuelle et les intermdiaires (ie : fournisseurs de service internet, transporteurs et coursiers, fournisseurs de services de paiement etc.) ne peuvent tre exclues (traduction par nos soins, original : Complementary measures in soft-law instruments designed at disrupting the business/value chain of counterfeiters and at increasing the cooperation between intellectual property rights holders and intermediaries (e.g. internet service providers, shippers and couriers, payment-service providers etc) could not be excluded). Ceci reprend clairement les provisions de SOPA et PIPA. Ds notification par les industries du divertissement, les moteurs de recherche, fournisseurs de services financiers et rgies publicitaires se verraient interdits de fournir des services ou de contracter avec les sites viss, sans dcision judiciaire. Pour une analyse de ces dispositions dans les projets de loi amricains, voir : http://benkler.org/WikiLeaks_PROTECT-IP_Benkler.pdf (en anglais). Pour en savoir plus sur la rcupration du mot coopration par les politiques d'application du droit d'auteur : http://www.laquadrature.net/wiki/Cooperation
6. Voir les contre-arguments aux dclarations de la Commission selon lesquelles ACTA ne concerne que la contrefaon grande chelle : https://www.laquadrature.net/wiki/Arguments_Against_ACTA#.22ACTA_does_no... (en anglais)
ACTA : Le Commissaire De Gucht ment au Parlement europen
Submitted on 2 fvr. 2012 - 11:45
Paris, le 2 fvrier 2012 La Direction Gnrale commerce de la Commission europenne est actuellement en plein lobbying au Parlement europen, prsentant une vision biaise et fausse de l'Accord Commercial Anti-Contrefaon (ACTA) dans le but de juguler l'opposition croissante des citoyens. L'excutif europen, qui a ngoci l'ACTA dans le dos des citoyens, relaie maintenant de faon honte le discours des lobbies des industries du divertissement, fournissant un nouvel exemple de collusion coupable avec les intrts des industriels.
Le Commissaire europen pour le commerce international, Karel De Gucht, a envoy une lettre aux eurodputs1, dans laquelle il minimise nouveau les inquitudes lgitimes exprimes contre ACTA. Un document Questions-Rponses y est joint, destin aider les dputs europens rassurer leurs lecteurs.2. En rponse, La Quadrature du Net a cr un document participatif sur son wiki3 afin d'aider les citoyens dmonter l'un aprs l'autre les mensonges de la Commission europenne, qui continue de nier les preuves qu'ACTA est un accord dangereux et illgitime.
L'opposition ACTA n'est pas une simple bulle mdiatique, comme semble le croire le commissaire De Gucht. Depuis des mois, ses dangers sont dnoncs par des juristes europens reconnus4, une tude commandite par le Parlement europen lui-mme5, des laurats du prix Sakharov6, le Snat mxicain7, des associations professionnelles des tlcoms et des mdias8, des ONG mondiales comme OXFAM9, Mdecins Sans Frontires10 ou Article 1911, mais galement par les principaux partenaires commerciaux de l'UE et d'autres encore (voir notre page wiki recensant les critiques contre ACTA12). En prtendant qu'ACTA est inoffensif, le Commissaire De Gucht tente de cacher l'immense responsabilit de la Commission europenne dans la mise en place d'un processus de ngociation contournant les enceintes dmocratiques. Le document de travail joint la consultation inter-services de la Commission europenne en date du 18 juillet 2007 et relatif son mandat de ngociation13 mentionne la criminalisation du partage sans but de profit entre individus. Voici la vrit derrire ACTA et les citoyens europens descendent dans la rue car ils l'ont comprise., dclare Philippe Aigrain, co-fondateur de l'initiative citoyenne La Quadrature du Net. Le Commissaire europen Karel De Gucht est si proche des lobbies des industries du copyright qu'il reste sourd aux inquitudes lgitimes qui ont t exprimes contre ACTA depuis des annes. Afin d'obtenir la ratification d'ACTA, il est prt mentir au Parlement europen, en balayant toute preuve qu'ACTA est vritablement une menace la libert d'expression en ligne, l'accs aux mdicaments, mais galement l'innovation et la libre concurrence. Un tel obscurantisme remet clairement en question sa capacit uvrer pour l'intrt gnral de l'UE et rsonne comme un appel au Parlement rejeter ACTA., conclut Jrmie Zimmermann, co-fondateur et porte-parole de La Quadrature du Net.
1. https://www.laquadrature.net/files/Letter_de_Gucht_ACTA.pdf 2. https://www.laquadrature.net/files/Question_And_Answer_de_Gucht_ACTA.pdf 3. https://www.laquadrature.net/wiki/Counter-Arguments_Against_ACTA 4. http://www.iri.uni-hannover.de/acta-1668.html 5. http://www.laquadrature.net/files/INTA%20-%20ACTA%20assessment.pdf 6. http://en.rsf.org/union-europeenne-online-freedoms-threatened-by-15-12-2... 7. http://www.senado.gob.mx/index.php?ver=sp&mn=2&sm=2&id=9376&lg=61 8. http://www.euroispa.org/files/101126_pr_joint_x20industry_x20statement_x... 9. http://www.oxfamfrance.org/L-acces-aux-medicaments-generiques,1273 10. http://www.msfaccess.org/content/secret-treaty-anti-counterfeiting-trade... 11. http://www.article19.org/resources.php/resource/2901/en/european-parliam... 12. http://www.laquadrature.net/wiki/Against_ACTA 13. Qui inclue la rpression d' infractions volontaires significatives, sans
motivation de gain financier et de porte telle qu'elles affectent de faon prjudiciable le dtenteur du copyright (ie : piratage sur Internet (traduction par nos soins, original : significant willful infringements without motivation for financial gain to such an extent as to prejudicially affect the copyright owner (e.g., internet piracy)). Voir : https://www.laquadrature.net/files/ACTA%20Discussion%20Paper%20July%2018....
Dmontage des mensonges de la Commission europenne sur ACTA
ACTA SOPA communiqu Version imprimable Partager English
Paris, 30 janvier 2012 La Commission europenne a lanc une offensive tous azimuts pour prsenter ACTA comme un banal accord commercial, inoffensif pour les droits fondamentaux et l'accs aux savoirs. Dans plusieurs documents, la Commission tente d'imposer l'ACTA au Parlement europen en balayant les critiques lgitimes qui s'expriment son encontre. Mais ces tromperies ne rsistent pas l'analyse. Alors que la branche excutive de l'UE (Commission europenne et les gouvernements de 22 tats Membres) a officiellement sign ACTA1, la voie est ouverte son examen par le Parlement europen. Ses 754 membres ont au cours d'un processus qui durera plusieurs mois, l'occasion d'accepter ou de rejeter ACTA.
Les membres du Parlement europen sont dj soumis de fortes pressions, non seulement des lobbyistes des industries du copyright mais aussi de la direction commerce international de la Commission europenne2 qui a ngoci l'ACTA en toute opacit durant plus de trois ans. Les citoyens doivent contacter les membres du Parlement europen et dnoncer les mensonges rvoltants de la Commission, afin de s'assurer que les valeurs dmocratiques de l'UE soient respectes. Les
eurodputs doivent s'engager travailler en commission parlementaire afin d'obtenir le rejet de l'ACTA. La Commission europenne ment hontment aux eurodputs en prsentant ACTA comme un accord acceptable. En signant ACTA avec les tats Membres de l'UE, la Commission europenne a fait fi des critiques lgitimes de milliers de citoyens europens qui ont manifest ces derniers jours contre ACTA. Les citoyens doivent contacter leurs lus pour rtablir la vrit : ACTA est un contournement de la dmocratie et attaque les liberts pour tenter de protger les modles conomiques dpasss d'industries de rentes. dclare Jrmie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net. Tlchargez notre analyse exposant les mensonges de la Commission europenne sur ACTA.
ACTA est pire que SOPA Sur son site, la Commission europenne prtend qu'ACTA n'est pas SOPA. C'est exact. Pour plusieurs raisons importantes, ACTA est pire que SOPA. ACTA est un cadre gnral pour de futures lois rpressives comme SOPA : ACTA a inspir SOPA/PIPA aux tats-Unis. Alors que SOPA a t carte pour le moment, ACTA est un accord global ngoci en dehors des processus dmocratiques et est destin tre appliqu au niveau global. De plus, si SOPA avait t adopte, le Congrs des tats-Unis aurait pu l'amender ou l'abroger plus tard . ACTA empchera l'Union europenne et ses tats membres, ainsi que les autres signataires, de changer leurs lois sur le droit d'auteur et les brevets. L'accord les empchera aussi de modifier leurs politiques d'application brutales et inadaptes, lorsqu'ils souhaiteront s'adapter la nouvelle conomie du partage. Si ACTA est adopt, il sera possible pour les industries du divertissement d'exercer des pressions sur chaque acteur de l'Internet sous la menace de sanctions pnales (art.23). Les intermdiaires seront donc obligs de dployer (art.27) une censure automatique, de filtrer des communications et de supprimer des contenus en ligne. De telles mesures vont invitablement restreindre les liberts en ligne des usagers. L'appel d'ACTA une coopration entre ayants-droit et fournisseurs de services Internet est aussi dfendu par la Commission europenne comme des mesures extra-judiciaires et une alternative aux tribunaux. Cela signifie que les missions de police (surveillance et collecte de preuves) et de justice (sanctions) pourront tre gres par des acteurs privs, outrepassant l'autorit judiciaire et le droit un procs quitable. En dfendant dans l'ACTA cette politique similaire celle de SOPA, la Commission ouvre la voie la mise en uvre du programme en matire d'excution du copyright pouss par les industries du divertissement, empchant un vrai dbat sur une alternative la rpression. Ceci concide avec l'annonce de la rvision des directives IPRED et eCommerce.
Voir aussi l'analyse par La Quadrature du Net du texte final du chapitre numrique d'ACTA.
Dmontage de la fiche d'information de la Commission europenne sur ACTA Dans un document publi sur son site et distribu aux parlementaires europens, la Commission propage de nouveaux mensonges sur ACTA. Vous pouvez tlcharger l'analyse suivante en PDF (en anglais)3.
1. ACTA est important pour la comptitivit extrieure de l'UE, la croissance et l'emploi, ainsi que pour la scurit des citoyens ACTA est un sous-produit direct de l'offensive lobbyiste lance en 2004 par la Chambre de Commerce Internationale, prside par Jean-Ren Fourtou alors PD-G de Vivendi-Universal, initiateur de l'Action contre la contrefaon et le piratage (Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy, BASCAP), et dont la femme tait la rapporteure au Parlement europen pour la directive Intellectual Property Rights Enforcement (directive IPRED) adopte la mme anne. C'est un des pires exemples de rcupration par des intrts privs du processus d'laboration des lois et politiques. ACTA a peut-tre t ngoci comme les autres accords commerciaux, mais il ne s'agit pas d'un simple accord commercial sur les tarifs douaniers. ACTA gnralise les sanctions civiles disproportionnes et largit le champ des sanctions pnales. Lier l'UE ces modles dpasss, et dployer des mcanismes pouvant tre utiliss comme des armes anti-concurrence, ne fera qu'entraver l'innovation, la comptitivit et la croissance. Non seulement dans le cadre de l'conomie numrique, mais galement dans d'autres domaines dpendant du libre partage de la connaissance, comme l'agriculture ou la sant. Il n'y a jamais eu aucune valuation d'impact sur le besoin d'un tel accord plurilatral. La Commission n'a jamais prouv que des standards d'application plus svres au niveau mondial iraient dans le sens de l'intrt public europen, et encore moins dans celui du reste du monde. Plutt que d'imposer ACTA aux pays en dveloppement, l'Union europenne devrait urgemment examiner les consquences long terme de ses politiques actuelles (EUCD, IPRED) concernant l'innovation, l'accs la culture et aux droits fondamentaux, et les rformer afin de mettre en place les bases d'une vritable conomie base sur la connaissance. Contrairement aux affirmations de la Commission, la transparence sur ACTA a seulement t rendue possible suite la divulgation de documents de ngociation par des sources internes, inquites des consquences d'ACTA. Ces fuites ont forc les ngociateurs publier les textes au printemps 2010, plus de trois ans aprs le dbut des ngociations. La ngociation et l'application d'ACTA contournent les institutions internationales lgitimes (OMC, OMPI) o les politiques sur le droit d'auteur, les brevets et les licences sont dbattues. Ceci est d'autant plus inacceptable qu'un nombre croissant de pays comprennent l'importance de rformer ces politiques en s'loignant de la rpression aveugle.
2. ACTA est un accord quilibr, fournissant une protection adquate aux secteurs qui en ont besoin, tout en sauvegardant les droits des citoyens et consommateurs.
Les garanties dans le texte sont purement gnriques et dclaratives, situes principalement dans les parties gnrales de l'accord,
alors que les dispositions d'application, la plupart du temps formules vaguement, sont lgalement contraignantes pour les signataires. Par exemple, une tude des experts juridiques Kroff and Brown souligne qu'ACTA durcit globalement de faon significative les mesures d'application (et particulirement les mesures pnales), sans aucune des sauvegardes et exceptions ncessaires pour garantir un quilibre entre les intrts des ayants droit et ceux du public. La Commission dclare qu'ACTA ne va pas au-del pas de l'acquis europen4, mais d'minents spcialistes europens du droit ont mis en vidence que c'est le cas sur certains points : en particulier sur les mesures pnales, pour lesquelles il n'y a pas d'acquis europen, et sur les mesures et dommages frontaliers. La formulation d'ACTA n'est peut-tre pas contraire la directive eCommerce, l'EUCD ou l'IPRED, mais elle les renforce et empche les lgislateurs europens de les amender sur des points cruciaux. La logique gnrale du chapitre numrique d'ACTA ouvre la voie des mesures extra-judiciaires, semblables celles de SOPA et PIPA, par lesquelles les ayants droit et les FAI ou prestataires de paiement coopreraient pour prendre des mesures contre des infractions prsumes, mesures qui ne pourraient qu'invariablement aboutir des mcanismes de censure, contournant les procdures rglementaires et le droit un procs quitable. Cette lecture est renforce par les sanctions pnales prvues pour complicit d'infractions (art. 23.4). Ces inquitudes sont galement accentues par la stratgie IPR (Droits de Proprit Intellectuelle) et le remodelage actuel de l'IPRED et de la directive eCommerce. 3. ACTA permet d'appliquer de faon adquate les droits de proprit intellectuelle existants, mais ne cre pas de nouveaux droits ACTA modifie l'tendue des sanctions pnales dans les pays membres de l'EU, faisant en sorte qu'elles soient appliques dans les cas d'infractions chelle commerciale, dfinie comme un avantage conomique ou commercial direct ou indirect (art 23.1). Ce terme est vague, sujet interprtation, et tout simplement injustifiable lorsqu'il s'agit de dterminer l'tendue d'une application proportionnelle, puisqu'il ne fait pas de distinction entre les infractions commerciales et celles sans but lucratif. Des pratiques sociales rpandues, telles que le partage de fichier non-marchand entre individus, de mme que l'dition de contenus sur un site d'information populaire ou la distribution d'outils technologiques innovants, pourraient tre interprts comme chelle commerciale. En tendant la porte des sanctions pnales pour complicit de telles infractions chelle commerciale, ACTA crera des outils juridiques menaant tout acteur d'internet. Les fournisseurs d'accs, de service ou d'hbergement seront donc victimes d'une inscurit juridique
majeur, les rendant vulnrables aux contentieux des industries du divertissement. La Prsidence du Conseil de l'Europe (reprsentant les 27 gouvernements des Etats Membres) a d ngocier ACTA conjointement avec la Commission. La Prsidence a ngoci le chapitre sanctions pnales d'ACTA, qui n'a pu tre ngocie par la Commission, le droit pnal faisant partie des attributions des tats Membres. Ceci illustre le fait qu'il n'y a pas d'acquis europen sur les sanctions pnales et prouve qu'ACTA change effectivement le droit europen. Outre l'largissement de l'tendue d'application des droits d'auteur, brevets et licences, ACTA tablit de nouvelles rgles de procdure favorables aux industries du divertissement. Ces procdures auront un effet paralysant dramatique sur les innovateurs et crateurs potentiels, particulirement si l'on considre les clauses de dommages et intrts insenses de l'ACTA (lors d'un procs, les ayants droit pourront choisir et soumettre leurs propres mthodes d'estimation des dommages causs, voir art. 9.1). l'avenir, la porte d'ACTA pourrait galement tre aisment tendue travers le comit ACTA. Celui-ci aura toute autorit pour interprter et modifier l'accord aprs sa ratification, et proposer des amendements. Un tel procd lgislatif parallle, qui revient donner carte blanche aux ngociateurs d'ACTA, crerait un prcdent au contournement durable des parlements dans l'laboration de politiques cruciales, et est inacceptable en dmocratie. Ce seul fait justifie le rejet d'ACTA. 4. ACTA a une porte tendue, pour protger tous les crateurs et innovateurs europens, travers une large gamme de moyens. La Chine, la Russie, l'Inde et le Brsil, pays o l'essentiel de la contrefaon se produit, ne font pas partie d'ACTA, et ont dclar publiquement qu'ils ne le seront jamais. Compte-tenu de l'opposition gnralise ACTA, l'accord a perdu toute lgitimit sur la scne internationale. Encore une fois, la Commission n'a mme pas t capable de prouver le besoin de nouvelles mesures d'application, ni que les mesures prvues par les accords TRIPS ne sont pas suffisantes. La Commission continue d'intensifier la rpression, alors que dans de nombreux cas l'origine de la contrefaon est fondamentalement une carence du march, d l'inadquation des modles et contrats commerciaux des ayants droits. Paralllement, il n'existe aucune initiative de la Commission europenne dveloppant une approche positive, afin d'envisager de nouveaux modles finanant la culture dans l'environnement numrique. Les indications gographiques, qui sont au cur des petites entreprises europennes et de l'hritage culturel, sont quasiment inexistantes dans ACTA. Les rares rfrences gographiques prsentes n'auront que peu ou aucun impact dans les lois nationales des pays non europens.
Contactez les parlementaires europens, et assurez-vous qu'ils sachent vraiment ce qu'est ACTA. Visitez notre page de campagne ddie. La FFII a galement initi une rponse dtaille un autre document de la commission europenne sur ACTA, appele 10 mythes propos d'ACTA.
1. https://www.laquadrature.net/fr/acta-sign-par-lue-ensemble-nous-devons-l... 2. La direction gnrale du commerce international et son commissaire, Karel
De Gucht, sont responsables d'ACTA au sein de la Commission. 3. http://www.laquadrature.net/files/Debunking_the_EU_Commissions_fact-shee... 4. L'tat actuel du droit europen
ACTA sign par l'UE. Ensemble, nous devons le vaincre !
Paris, 26 janvier 2012 Aujourd'hui Tokyo, l'Union europenne et 22 de ses tats Membres, dont la France, ont officiellement sign ACTA1, l'accord commercial anti-contrefaon. Le mouvement citoyen mondial contre les lois amricaines anti-partage SOPA et PIPA doit dsormais vaincre leur quivalent global ACTA au Parlement europen.
Quelques jours aprs les manifestations en ligne contre les projets de loi anti-partage SOPA et PIPA aux tats-Unis, la crmonie de signature de l'ACTA est le symbole du contournement de la dmocratie visant imposer des politiques qui nuiront la libert de communication et l'innovation de par le monde. Cette signature hautement symbolique n'est toutefois pas la fin du combat. Chaque citoyen souhaitant agir pour vaincre ACTA a maintenant l'occasion de participer en vue de le faire rejeter. Chaque tape de la procdure de ratification qui 18
conduira au vote final au Parlement europen (au plus tt en juin) sera l'occasion de se faire entendre. (Voir ci-dessous). Ces derniers jours, on assiste des manifestations2 trs encourageantes de la part de citoyens polonais ou du reste de l'Europe, qui s'inquitent des consquences d'ACTA sur la libert d'expression, l'accs aux mdicaments, ainsi que le partage de la culture et de la connaissance. Cet important mouvement va prendre de l'ampleur. Les citoyens europens doivent reconqurir la dmocratie face l'influence nfaste d'intrts industriels sur la politique globale3. Lors de chacun des dbats et des votes sur ACTA au sein des commissions du Parlement europen, les citoyens doivent alerter leur lus. , dclare Jrmie Zimmermann, porte-parole de l'organisation citoyenne La Quadrature du Net. La procdure ACTA au Parlement europen La commission Commerce International (INTA) du Parlement europen est la principale commission travaillant sur ACTA. Les commissions Affaires Juridiques (DEVE), Liberts Publiques (LIBE) et Industrie (ITRE) seront les premires voter sur leurs rapports pour avis. Ces derniers seront envoys INTA pour influencer son rapport final, qui sera ensuite transmis l'ensemble du Parlement europen pour lui recommander de voter pour ou contre la ratification d'ACTA. The vote final du Parlement europen en session plnire aura lieu au plus tt en juin.
Voir la fiche de procdure d'ACTA : http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5924982. Pour agir contre ACTA, rendez vous sur notre page de campagne ddie.
http://www.mofa.go.jp/policy/economy/i_property/acta1201.html http://www.presseurop.eu/fr/content/news-brief-cover/1436231-acta-
non-gr... 3. Pour une analyse de ce mouvement, lire l'article de Yochai Benkler : http://techpresident.com/news/21680/seven-lessons-sopapipamegauplaod-and
Aprs SOPA et PIPA aux tats-Unis, ACTA arrive au Parlement europen
Paris, 23 janvier 2012 Aprs l'impressionnant mouvement d'opposition aux draconiens projets de loi anti-partage SOPA et PIPA, en discussion aux tats-Unis, le Parlement europen entame ses travaux sur leur quivalent international : ACTA, l'accord commercial anti-contrefaon. Les citoyens de toute l'Europe doivent lutter contre cet accord illgitime, vou remettre en cause la libert d'expression en ligne, ainsi que l'accs la connaissance et l'innovation au niveau mondial. Demain, la commission dveloppement du Parlement europen (DEVE) tiendra son premier dbat sur le projet de rapport pour avis1 relatif ACTA, prsent par le rapporteur Jan Zahradil2, un conservateur euro-sceptique de la Rpublique Tchque.
Ce dsastreux projet de rapport pour avis est trompeur en ce qu'il tente de justifier des mesures rpressives extrmistes pour protger un rgime dpass du droit d'auteur, des brevets et du droit des marques3. Plus inquitant encore, la version de travail du rapport fait compltement l'impasse sur les trs nombreuses critiques mises contre ACTA4, venant non seulement d'ONG dfendant l'accs aux mdicaments, comme OXFAM ou Health Action International, mais galement des principaux partenaires commerciaux de l'UE. trangement, le projet de rapport pour avis ne remet pas en question le bienfond d'ACTA, et n'met aucune critique sur la manire dont il a t ngoci. La commission DEVE trouve-t-elle normal que des fonctionnaires non-lus proches des lobbyistes de l'industrie ngocient de mesures pnales sans vritable contrle dmocratique ? Ou que les pays mergents et en dveloppement aient t totalement exclus du processus ? Le projet de rapport pour avis DEVE doit tre amend pour reflter les problmes majeurs soulevs par l'ACTA. Mme l'tude commandite par le Parlement europen lui-mme reconnat qu'ACTA ne peut tre accept en l'tat5. Encourag par les mme lobbies extrmistes que PIPA et SOPA aux tats-Unis, ACTA est une initiative globale visant protger des industries rentires qui dominent l'conomie mondiale. Le projet de rapport pour avis prsent par M. Zahradil en commission DEVE nglige tous les problmes cruciaux poss par ACTA : son absence de lgitimit dmocratique, la vision dpasse du commerce international qu'il promeut, son impact sur l'accs aux mdicaments dans les pays en dveloppement, mais aussi sur la libert d'expression et l'innovation de par le monde. Les membres du Parlement europen, commencer par la commission en charge du dveloppement, doivent prendre pleinement en compte ces diffrents problmes et rejeter ACTA une fois pour toutes. Les citoyens doivent agir pour s'assurer que le Parlement europen reoit le message. , dclare Jrmie Zimmermann, porteparole de La Quadrature du Net. S'informer et agir contre ACTA Lisez notre analyse du chapitre numrique d'ACTA. Prenez la mesure de l'opposition mondiale ACTA. Pour tre inform de la campagne contre ACTA au Parlement europen, envoyez un email vide NOtoACTA-subscribe@laquadrature.net pour vous abonner notre liste.
Pour savoir comment agir contre ACTA maintenant, rendez vous sur notre page de campagne ddie.
Vous pouvez ajouter cette vido votre site, faites un simple copier/coller du code HTML suivant :
<iframe src="http://mediakit.laquadrature.net/embed/716? size=medium&sub=fr_FR" style="width: 640px; height: 500px; border: 0; overflow: hidden" scrolling="no" frameborder="0"></iframe> Vous pouvez galement partager cette vido sur YouTube : http://www.youtube.com/watch?v=citzRjwk-sQ et sur Dailymotion : http://www.dailymotion.com/video/xlz8g0_say-no-to-acta_news La procdure ACTA au Parlement europen
La commission Commerce International (INTA) du Parlement europen est la principale commission travaillant sur ACTA. Les commissions Affaires Juridiques (DEVE), Liberts Publiques (LIBE) et Industrie (ITRE) seront les premires voter sur leurs rapports pour avis. Ces derniers seront envoys INTA pour influencer son rapport final, qui sera ensuite transmis l'ensemble du Parlement europen pour lui recommander de voter pour ou contre la ratification d'ACTA.
Voir la fiche de procdure d'ACTA : http://www.europarl.europa.eu/oeil/file.jsp?id=5924982. Une fois finalise, cette opinion s'ajoutera au rapport principal de la commission Commerce International (INTA), qui sera prsente en plnire avec le vote oui ou non, dans les mois venir. Voir la version de travail du rapport : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP %2f%2fNONS... 2. https://memopol.lqdn.fr/europe/parliament/deputy/JanZahradil/ 3. http://www.laquadrature.net/fr/acta-un-accord-ringard-qui-doit-etrereje... 4. Voir un rsum de toutes ces critiques : http://www.laquadrature.net/wiki/Against_ACTA 5. https://www.laquadrature.net/fr/une-etude-du-parlement-europeenconfirme...
MegaUpload : l'industrie du copyright en guerre contre les cratures qu'elle a enfantes
ACTA SOPA droit d'auteur communiqu Version imprimable Partager English
Paris, 20 janvier 2012 Le retrait1 de MegaUpload d'Internet montre une tentative globale de contrler et de censurer Internet, l'image du Protect IP Act (PIPA) aux tats Unis2 et de l'accord anti-contrefaon ACTA3. Conduite en dehors du territoire amricain et sans mme une dcision de justice, cette affaire met en vidence la violence de la guerre disproportionne mene au nom d'un droit d'auteur dpass. Les normes profits engrangs par MegaUpload grce une centralisation des uvres soumises au droit d'auteur sont difficilement dfendables. MegaUpload est un sous-produit direct de la guerre mene contre le partage pair pair hors-march entre individus. Aprs
avoir promu une lgislation qui a encourag le dveloppement des sites centraliss, les lobbies du copyright leur dclarent aujourd'hui la guerre. Le retrait par le FBI du site MegaUpload est utile de nombreux gards. Il montre bien la violence aveugle des tats Unis dans l'application du droit d'auteur au niveau mondial. Cette affaire donne un aperu de ce qui pourrait devenir la norme si PIPA ou ACTA taient adoptes. En outre, la censure de MegaUpload montre quel point les services centraliss sont fragiles et facilement contrlables. Elle rsonne comme un vibrant appel l'utilisation de protocoles pair pair dcentraliss pour le partage sans but de profit entre individus. Il nous faut urgemment rformer un droit d'auteur malade devenu nuisible l'architecture mme de l'Internet libre. , souligne Jrmie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net. La vraie solution est de reconnatre un droit bien circonscrit au partage hors march entre individus, et de mettre en place de nouveaux mcanismes de financement pour une conomie culturelle qui soit compatible avec ce partage. Cela garantira une juste rmunration des artistes et auteurs, mais aussi le droit du public partager la culture, en accord avec l'article 27 de la Dclaration universelle des droits de l'Homme4. , dclare Philippe Aigrain, co-fondateur de La Quadrature du Net.
http://www.justice.gov/opa/pr/2012/January/12-crm-074.html http://en.wikipedia.org/wiki/PROTECT_IP_Act http://www.laquadrature.net/fr/ACTA http://www.un.org/fr/documents/udhr/#a27
NEUTRALIT DU NET ACTA DIRECTIVE ANTI-PARTAGE IPRED FILTRAGE DU NET HADOPI DIRECTIVE SERVICES EN LIGNE PROPOSITIONS
Proposals La Quadrature du Net prsente ses propositions pour adapter les politiques publiques aux ralits technologiques et sociales d'Internet. Suivant trois axes, elles visent faire de ce rseau partag un outil au service de la dmocratie et du dveloppement socio-conomique de notre socit. Ces 25
propositions ne pourront tre dbattues et surtout mises en uvre que si nous savons au pralable assurer le caractre dmocratique de nos institutions. Cela suppose notamment que le dbat public se fonde des informations transparentes. Tlchargez ces propositions en format PDF.
Les droits de l'Homme dans la socit numrique La libert de communication et d'expression est premire dans l'ordre dmocratique. Elle permet l'change des ides, des opinions et des informations qui faonnent notre vision du monde; elle est le fondement des socits libres. En ce qu'Internet offre tout a chacun l'occasion d'mettre et de recevoir n'importe quel type d'information, il constitue une rupture technique et politique. Mais pour que le champ des possibles reste ouvert, la libert de communication et les autres droits fondamentaux doivent tre rigoureusement protgs sur Internet. La garantie de ces droits passe par l'application rigoureuse des principes de l'tat de droit l'espace public en ligne.
Garantir la prsomption de lgalit pour toute publication en ligne Toute obligation de filtrage visant empcher la publication des contenus en ligne doit tre rejete. Il s'agit d'une atteinte disproportionne la libert d'expression, incompatible avec les valeurs de l'tat de droit. Les procdures de retrait de contenus par les hbergeurs sur demande de tiers doivent tre rigoureusement encadres afin de faire prvaloir, sauf cas exceptionnel, le droit la libert d'expression. Chaque citoyen doit notamment tre suffisamment inform des demandes de retrait le concernant afin, le cas chant, de s'y opposer et d'en assumer la pleine responsabilit juridique.
Pour plus de dtails, voir notre rponse la consultation sur la directive europenne relative aux services de la socit de l'information. Voir galement les conclusions du rapporteur de l'ONU pour la libert d'expression.
Garantir le droit au procs quitable
Toute sanction impose par les pouvoirs publics et ayant pour effet de restreindre la libert d'expression ne peut tre mise en uvre qu' l'issue d'un procs quitable. De telles mesures doivent respecter les principes de proportionnalit et d'efficacit. Ces critres doivent conduire disqualifier le blocage de contenus en ligne.
Pour plus d'informations, voir l'tude d'minents juristes europens sur les mesures de blocage des contenus en ligne, ainsi que notre mmoire transmis au Conseil constitutionnel sur la loi LOPPSI 2. L encore, voir notre rponse la consultation sur la directive europenne sur les services de la socit de l'information.
Rflchir aux limites de la libert d'expression dans une sphre publique renouvele
Les poursuites pnales envers des personnes critiques de l'autorit publique ou de ses reprsentants vont l'encontre de l'idal dmocratique (diffamation, droit l'oubli, etc.). Dans l'espace public en ligne, n'importe qui peut s'exprimer, et nombre d'interdits de parole visant policer le discours public ont perdu de leur pertinence. Il importe de garantir la possibilit de s'exprimer anonymement en ligne.
L'accs un Internet libre et ouvert Internet et ses bnfices socio-conomiques sont fonds sur des principes techniques simples qu'il importe de protger. Le plus important d'entre eux est sans doute le caractre dcentralis du rseau, qui maximise la libert de communication, et donc la libre expression et l'innovation en ligne. De manire gnrale, il s'agit de mettre chaque personne en capacit de crer, d'changer avec ses pairs, d'accder une plus grande diversit de biens informationnels.
Protger dans la loi la neutralit du Net
Il faut inscrire dans la loi une dfinition d'Internet assise sur le principe de neutralit, afin de garantir la prennit de son architecture technique. Le principe de neutralit doit s'appliquer tous les rseaux Internet, quel que soit leur mode d'accs (fixe ou mobile). Les exceptions ce principe, en cas de congestion non prvue ou de menace sur la scurit du rseau, doivent tre rigoureusement encadres.
Les atteintes la neutralit du Net par les oprateurs doivent faire l'objet de sanctions dissuasives. Sur les rseaux, les conditions d'quilibre entre les services grs et Internet sur les rseaux de communication doivent tre prennes, afin de prserver la qualit de l'accs Internet. Il est ncessaire d'encadrer l'utilisation des technologies d'inspection des paquets de donnes afin de protger le secret des correspondances et l'intgrit des communications lectroniques.
Pour plus d'informations, voir le rapport parlementaire sur la neutralit du Net d'avril 2011, notre rponse la consultation europenne sur le sujet ou notre rapport. lire galement notre tribune parue dans les cahiers de l'Arcep.
Encourager le dveloppement de rseaux sans fil partags
Le spectre hertzien doit redevenir une ressource publique, grce l'ouverture de nouvelles bandes de frquences des accs partags et sans licence, sur le modle du WiFi. Il faut exprimenter au plus vite l'utilisation de nouvelles technologies radio permettant la mise en place de rseaux sans fil partags (technologies radio intelligentes et femtocells). Les personnes partageant des accs Internet sans fil doivent pouvoir le faire sans risque juridique.
Pour de plus amples informations, lire la tribune Le spectre de nos liberts et la prsentation de l'Open Wireless Movement.
Soutenir le dveloppement de terminaux et de serveurs contrls par les usagers Afin d'viter toute distorsion de concurrence, il incombe aux rgulateurs de garantir l'interoprabilit des terminaux avec diffrents systmes d'exploitation. Les pouvoirs publics doivent encourager l'utilisation de logiciels libres, notamment dans le cadre des marchs publics. Les ressources essentielles du rseau, notamment les serveurs, doivent tre rendues plus accessibles afin de garantir le caractre dcentralis de l'architecture d'Internet.
Au sujet de la promotion des logiciels libres, voir les recommandations de l'April. Sur la manire dont les utilisateurs d'Internet peuvent reprendre le contrle des ressources essentielles du rseau, voir la prsentation du projet Freedom Box par Eben Moglen.
Le partage de la culture et des connaissances Internet et les technologies numriques permettent chacun de partager librement l'information numrique. La rappropriation et modification des uvres (remix) devient en outre une pratique d'expression pour toute une gnration. Aussi, les droits intellectuels sur l'information, quelle qu'elle soit, doivent s'adapter cette nouvelle donne afin d'encourager l'accs la culture et la connaissance. Cela suppose de mettre un terme la guerre contre le partage d'uvres culturelles, et d'adopter des politiques permettant la rappropriation de la culture et de la connaissance par le public. Reconnatre le partage en droit et en fait Il faut reconnatre la lgitimit du partage d'uvres culturelles entre individus sans but de profit en le plaant hors du champ d'application du droit d'auteur, par exemple par la cration d'une nouvelle exception. Les verrous numriques et autres dispositifs anti-copie devraient tre abandonns. Ils doivent tre dclars illgaux lorsqu'ils empchent des usages licites. Les outils de partage, tels que les logiciels peer-to-peer, doivent pouvoir se dvelopper en toute scurit juridique.
Pour plus d'information, lire Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age (1er fvrier 2012) et Internet et Cration (2008) de Philippe Aigrain, ainsi que son article sur la lgitimit du partage. Voir aussi la rponse de La Quadrature la consultation europenne sur le futur de l'conomie culturelle. Sur l'interdiction des DRM abusifs, voir enfin l'ancien projet de loi de rforme du droit d'auteur au Brsil.
Explorer de nouveaux modles de financement de la cration, de l'information et des mdias
Il est grand temps de crer une contribution crative pour le financement de la cration et de l'expression publique l're numrique, mutualise entre tous les usagers et contributeurs d'Internet. Un observatoire indpendant et rendant compte au public analysera des donnes fournies volontairement par les utilisateurs pour dfinir les cls de rpartition. Les ressources dgages par la contribution crative rcompenseront les auteurs et crateurs (y compris bien sr pour les uvres sous licences libres), et serviront financer de nouvelles productions. Il faut enfin crer les conditions pour le dveloppement de modles conomiques innovants, en facilitant l'accs l'exploitation commerciale des droits d'auteur sur Internet.
Outre Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age et Internet et Cration, visionner l'intervention au Snat de Philippe Aigrain dans les auditions sur
Comment concilier libert de lInternet et rmunration des crateurs ? , ainsi que le guide du Free Culture Forum.
Renforcer le domaine public et librer le patrimoine numrique Aprs des annes d'une politique infonde en la matire, il est ncessaire de revenir une dure raisonnable des droits d'auteurs et des droits voisins. Les pouvoirs publics doivent s'engager dans un politique ambitieuse en faveur des donnes publiques ouvertes. Il faut repenser les stratgies de numrisation du patrimoine, et encourager un modle distribu permettant le concours de chacun ces politiques culturelles.
Pour plus d'informations, lire le Manifeste pour le domaine public et la rponse de La Quadrature du Net sur la numrisation du patrimoine culturel europen. Sur l'ouverture des donnes, voir les travaux de Regard Citoyens.
QUADR'ACTU REVUE DE PRESSE
06/02/12Sharing: Culture and the Economy in the Internet Age par Philippe Aigrain o contribution crative o financement mutualis o propositions o actualit 17/01/12Le PS prt sacrifier les citoyens et les crateurs innovants ? o droit d'auteur o financement mutualis o loi HADOPI o propositions o communiqu
18/11/11La culture selon Sarkozy : aveuglement numrique et mpris pour les droits o ACTA o SOPA o contribution crative o loi HADOPI o riposte gradue o Sarkozy o communiqu 28/06/11Citoyens, artistes et consommateurs pour la reconnaissance du partage o gnral o propositions o communiqu 22/06/11Protger les liberts sur Internet : les propositions de La Quadrature o propositions o communiqu 10/03/11Un Guide pour dvelopper la culture sans nuire aux liberts o contribution crative o loi HADOPI o propositions o actualit 15/02/11Exigeons la Neutralit du Net o neutralit du Net o propositions o communiqu La suite des Quadr'Actu sur Propositions
http://www.laquadrature.net/fr/neutralite_du_Net http://www.laquadrature.net/fr/ACTA http://www.laquadrature.net/fr/directive-anti-partage-ipred http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net http://www.laquadrature.net/fr/HADOPI http://www.laquadrature.net/fr/online_services_directive
gnral Version imprimable Partager English Qu'est-ce que La Quadrature?
La Quadrature du Net est une organisation de dfense des droits et liberts des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la lgislation franaise et europenne qui soit fidle aux valeurs qui ont prsid au dveloppement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance. ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les dbats concernant la libert d'expression, le droit d'auteur, la rgulation du secteur des tlcommunications ou encore le respect de la vie prive. Elle fournit aux citoyens intresss des outils leur permettant de mieux comprendre les processus lgislatifs afin d'intervenir efficacement dans le dbat public. L'initiative Les fondateurs animant l'organisation sont : Jrmie Zimmermann, ingnieur-consultant en technologies collaboratives et responsable associatif l'April. Philippe Aigrain, auteur de Cause commune : l'information entre bien commun et proprit. , directeur d'une socit spcialise dans le dbat public et la coopration utilisant internet.
Grald Sedrati-Dinet, ingnieur R&D en informatique et conseil bnvole l'April. Benjamin Sonntag, ingnieur, grant d'une socit d'hbergement Linux oprateur Internet indpendant, et dveloppeur de quelques logiciels Libres.
Ils sont assists de : Flix Trguer, charg de mission, assure le suivi des diffrents dossiers institutionnels et juridiques sur lesquels La Quadrature se mobilise. Axel Simon, en charge de projets communautaires et de communication auprs des bnvoles et des soutiens de La Quadrature.
L'organisation est compose de nombreux citoyens de diverses nationalits qui, chacun leur chelle, font avancer les dossiers de La Quadrature du Net. La socit Octopuce fournit gracieusement l'hbergement Linux et du support technique depuis le dbut. Les soutiens La Quadrature du Net existe grce de trs nombreux dons individuels de citoyens. Ces dons reprsentent plus de la moiti de notre financement et assurent notre indpendance. L'engagement volontaire des bnvoles dans nos actions est d'une valeur encore suprieure. La Quadrature est soutenue galement par des organisations non gouvernementales franaises, europennes et internationales, dont l'Electronic Frontier Foundation, l'Open Society Institute et Privacy International. Pour plus d'informations, vous pouvez aussi consulter notre Foire Aux Questions
Documents similaires à ACTA Comment Détruire La Liberté des Citoyens Internet
Mae Nor
Kimaali6
Oumayma Berri
Gestion de Crise Sur Les Réseaux SociauxMars 2015
2013_02_04_Besoins_Bande_passante
ralph dissert.docx
Catherine Debei
4 7 Maria Victoria Democracia Dh
Droit de Travail Master profess génie logiciel.pdf
Le Monde Du Samedi 18 Mars 2017
ulif-communique presse 19 04 2017
Crimes de Guerre Russes en Ukraine Orientale en 2014