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Timestamp: 2017-05-29 19:04:51+00:00
Document Index: 265383305

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 83', 'art. 100', 'art. 42', 'arrêt ', 'art. 89', 'art. 95', 'art. 106', 'art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 127', 'art. 127', 'ATF ', 'art. 66', 'art. 68', 'arrêt ']

2C_150/2015 {T 0/2} Arrêt du 9 juin 2015
A. X.________ SA est une société ayant son siège dans la commune de Y.________, en Valais. Elle est inscrite au registre du commerce de ce canton depuis 2008 et son but statutaire consiste en l'achat, la vente, le courtage et toutes opérations immobilières. Dans un formulaire communal rempli le 11 septembre 2009, cette société a notamment déclaré employer un seul collaborateur à 30%.
B. Dans une décision du 7 janvier 2014, le conseil communal de Y.________ a arrêté la taxe de promotion touristique due par X.________ SA pour la période de taxation 2009 à 1'213 fr. Ce montant se composait de 1'000 fr. de taxe de base et de 213 fr. de montant complémentaire tenant compte de la valeur ajoutée brute et d'un facteur multiplicateur, du nombre d'employés et d'un coefficient géographique de localisation touristique. Dans une seconde décision du même jour, un montant de 109 fr. 65 a en outre été arrêté pour le prorata de la période de taxation 2008. Par acte du 14 février 2014, X.________ SA a interjeté recours contre ces décisions communales auprès du Conseil d'Etat du canton du Valais (ci-après: le Conseil d'Etat). Celui-ci ayant rejeté le recours par décision du 13 août 2014, la société a contesté ce prononcé auprès de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: le Tribunal cantonal) le 18 septembre 2014.
C. Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ SA demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler la décision du 9 janvier 2015 du Tribunal cantonal. Elle se plaint de violation du principe de l'égalité de traitement.
1. Le recours est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité cantonale supérieure de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une matière qui ne tombe pas sous le coup de l'art. 83 LTF. Déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et en la forme prévue (art. 42 LTF), par la société destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de celui-ci (art. 89 al. 1 LTF), il est en principe recevable comme recours en matière de droit public.
2. 2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Sauf dans les cas cités expressément par l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit constitutionnel, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521 s.; cf. art. 106 al. 2 LTF).
3. En citant notamment l'art. 127 al. 1 et 2 Cst., la recourante invoque une violation de l'égalité de traitement.
3.3. 3.3.1. Aux termes de l'art. 127 al. 2 Cst., dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés. En vertu des principes de l'égalité d'imposition et de l'imposition selon la capacité contributive, les contribuables qui sont dans la même situation économique doivent supporter une charge fiscale semblable; lorsqu'ils sont dans des situations de fait différentes qui ont des effets sur leur capacité économique, leur charge fiscale doit en tenir compte et y être adaptée. Ainsi, d'après le principe de la proportionnalité de la charge fiscale à la capacité contributive, chaque citoyen doit contribuer à la couverture des dépenses publiques compte tenu de sa situation personnelle et en proportion de ses moyens (ATF 140 II 157 consid. 7.1 p. 160 s.; 133 I 206 consid. 6.1 et 7.1 p. 215 ss; 122 I 101 consid. 2 b/aa p. 103 s.; 122 I 305 consid. 6a p. 313 s.).
4. Succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas octroyé de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).
2. Les frais judiciaires, arrêtés à 1'300 fr., sont mis à la charge de la recourante.
3. Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au mandataire de la commune de Y.________, au Conseil d'Etat et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour de droit public.