Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-royal-du-27-juillet-2011_n2011204264.html
Timestamp: 2019-12-13 08:45:12+00:00
Document Index: 180441280

Matched Legal Cases: ["l'article 114", '§ 6', "l'article 114", '§ 6', "l'article 114", '§ 6', "l'article 66", '§ 1', '§ 2', "l'article 66", '§ 1', "l'article 114", '§ 6', "l'article 114", '§ 6', "l'article 114", '§ 6']

Arrete Royal du 27/07/2011 fixant pour l'annee 2011 le montant de la majoration du financement alternatif du cout du complement de 5 % de l'allocation de chomage temporaire vise a l'article 114, § 6, de l'arrete royal du 25 novembre 1991 portant regleme
Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant régleme
2011204264
27 JUILLET 2011. - Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, l'article 66, § 1er, alinéa 8, inséré par la loi du 22 décembre 2003, et 66, § 2, 9°, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et modifié par la loi du 27 décembre 2004;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2011;
Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 13 juillet 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juillet 2011;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Le montant, visé à l'article 66, § 1er, alinéa 8, de la loi-programme du 2 janvier 2001, de la majoration du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l' arrêté royal du 25 novembre 1991Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 25/11/1991 pub. 05/11/2018 numac 2018014576 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant réglementation du chômage. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale - Partie I fermer portant réglementation du chômage, est fixé pour l'année 2011 à 32.337 milliers d'EUR.
Art. 2.Les montants sont versés à l'O.N.S.S.-gestion globale.
ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET
arrêté royal du 29 avril 2012 Arrêté royal fixant pour l'année 2011 le montant d'une majoration complémentaire du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 arrêté royal du 10 juin 2013 Arrêté royal fixant pour l'année 2011 une troisième majoration du montant du financement alternatif du coût du complément de 5 % de l'allocation de chômage temporaire visé à l'article 114, § 6, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant
document concernant l'ordre judiciaire Ordre judiciaire Liste des magistrats autorisés à accompagner des troupes militaires belges à l'étranger Par arrêté royal du 27 juillet 2011, sont autorisés à accompagner les troupes militaires belges lor(...)
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