Source: https://www.icrc.org/applic/ihl/dih.nsf/INTRO/530?OpenDocument
Timestamp: 2016-05-24 09:52:48+00:00
Document Index: 299773204

Matched Legal Cases: ["l'article 47", "l'article 47", 'art.1', 'art.1', 'art.3', 'art.2', 'art.4', 'art.9', 'art.10']

États parties (34) - États signataires (9)
Cette Convention a été adoptée par la résolution 44/34 du 4 décembre 1989 de l'Assemblée générale de l'ONU. Deux textes relatifs aux mercenaires adoptés avant cette date méritent d'être signalés: l'article 47 du Protocole I de 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949 et la Convention sur "l'élimination du mercenariat en Afrique" adoptée par l'Organisation de l'Unité Africaine, à Libreville, le 3 juillet 1977.
Composée de 21 articles, la Convention de 1989 fait suite aux démarches des pays du Tiers-Monde, soutenus à l'époque par les pays socialistes, en vue de lutter contre le mercenariat sur le plan mondial.
La définition du mercenaire s'inspire de l'article 47 du Protocole I, mais va plus loin puisqu'elle s'applique au "conflit armé" (art.1er, par.1) et à "toute autre situation" (art.1er, par.2). L'une quelconque des activités énumérées dans le titre est considérée comme infraction quels qu'en soient les auteurs: les mercenaires eux-mêmes (art.3) ou d'autres sujets (art.2). Sont également considérées comme infractions la tentative et la complicité (art.4).
A l'instar d'autres instruments de droit pénal international, les Parties contractantes s'engagent à poursuivre ou à extrader les auteurs présumés d'infractions prévues par la Convention (art.9 à 12).
Concernant les relations de la Convention de 1989 avec le DIH, il faut noter qu'elle réserve le "droit" qu'a chaque Etat partie d'inviter le CICR à rendre visite à une personne détenue sur son territoire en raison d'une infraction commise en violation de ladite Convention ou à communiquer avec elle (art.10, par.4). L'article 16, alinéa b) comporte une clause de sauvegarde du DIH. Instance adoption : Assemblée générale des Nations Unies
Date d'adoption : 04.12.1989
ONU, Recueil des Traités , Volume 2163, 1-3 7789
DIH-85-FR.pdf (24.51 kb)