Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=6129-PGP&datePlan=2018-01-29&bg=9646&bd=9647&niv=4
Timestamp: 2020-08-11 02:02:26+00:00
Document Index: 71584293

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 32', '§ 35', '§ 36', "l'article 371", '§ 37', '§ 38', '§ 39', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 112', '§ 114', '§ 116', "l'article 371", "l'article 371", '§ 118', "l'article 371", '§ 120']

BOFiP-DJC-EXPC-20-30-20170906
1 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 1-06/09/2017)
10 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 10-06/09/2017)
20 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 20-06/09/2017)
30 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 30-06/09/2017)
32 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 32-06/09/2017)
Ils doivent en informer leur clientèle par l'apposition d'une affichette et d'une mention spéciale dans leur correspondance et leurs documents professionnels, dans les conditions décrites par l' article 371 M de l'annexe II au CGI .
35 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 35-06/09/2017)
36 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 36-06/09/2017)
- comporter la mention suivante, dont le texte est prévu par l'article 371 M de l'annexe II au CGI : "Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom".
37 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 37-06/09/2017)
38 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 38-06/09/2017)
39 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 39-06/09/2017)
40 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 40-06/09/2017)
50 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 50-06/09/2017)
60 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 60-06/09/2017)
Ainsi, ce délai de cinq mois ne s’applique qu’à condition que le client ou adhérent n’ait pas été antérieurement client ou adhérent d’une structure lui permettant de bénéficier de la non-majoration de 1,25 de ses revenus (organisme agréé ou professionnel de l’expertise comptable).
70 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 70-06/09/2017)
80 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 80-06/09/2017)
Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’exercice de résiliation, le client ou adhérent du professionnel de l’expertise comptable devra adhérer à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou à un organisme mixte de gestion agréé dans le délai maximum de trente jours suivant la résiliation de la lettre de mission avec le professionnel de l’expertise comptable.
31/07/N = date limite d’adhésion à un centre de gestion agréé, à une association agréée ou un à un organisme mixte de gestion agréé pour pouvoir bénéficier de la non majoration de ses revenus au titre de l’année N, déclarés en N+1.
90 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 90-06/09/2017)
Pour pouvoir bénéficier de la non-majoration de ses revenus au titre de l’exercice de démission, le contribuable doit signer une lettre de mission avec un professionnel de l’expertise comptable dans le délai maximum de trente jours suivants la démission du centre de gestion agréé, de l’association agréée ou de l'organisme mixte de gestion agréé.
100 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 100-06/09/2017)
110 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 110-06/09/2017)
112 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 112-06/09/2017)
114 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 114-06/09/2017)
Toutefois, des possibilités sont ouvertes aux contribuables en matière d'option pour un régime réel d'imposition. A cet égard, il convient de distinguer la situation des clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable relevant du régime déclaratif spécial dit "micro-BNC" visé à l' article 102 ter du CGI , de celle des clients ou adhérents des professionnels de l'expertise comptable relevant du régime visé à l' article 50-0 du CGI .
116 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 116-06/09/2017)
Si le contribuable relevant du régime micro-BNC au 1er janvier N franchit les seuils de ce régime au cours de cette année N, signe une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable avant le 31 décembre de N et opte pour le régime réel en déposant une déclaration n° 2035 au titre de N, il peut se prévaloir des dispositions du f de l' article 371 bis L de l'annexe II au CGI .
De la même manière, si le contribuable créé son activité au cours de l'année N, n'opte pas pour le régime de la déclaration contrôlée à la création et ne signe pas une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable dans les 5 mois du début de son activité, mais avant le 31 décembre de N, et qu'il franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà desdits 5 mois, il peut se prévaloir des dispositions du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI.
En revanche, le contribuable ayant créé son activité au cours de N qui opte à la création pour le régime de la déclaration contrôlée et ne signe pas dans les 5 mois une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable mais avant le 31 décembre de N, et franchit les seuils du régime micro-BNC au cours de N au-delà du délai de 5 mois suivant le début de l'activité, ne peut pas bénéficier du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI.
118 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 118-06/09/2017)
En ce qui concerne les contribuables relevant du régime visé à l' article 50-0 du CGI , l'option pour un régime réel d'imposition doit être exercé avant le 1er février de l'année au titre de laquelle ils souhaitent relever de ce régime, dans les conditions prévues au BOI-BIC-DECLA-10-30 .
En conséquence, un client ou adhérent relevant de ce régime qui décide d'exercer l'option pour un régime réel d'imposition peut signer immédiatement une lettre de mission avec un professionnel de l'expertise comptable et bénéficier du a de l' article 371 bis L de l'annexe II au CGI , sans qu'il soit nécessaire de faire application du f de l'article 371 bis L de l'annexe II au CGI.
120 (BOFiP-DJC-EXPC-20-30-§ 120-06/09/2017)