Source: http://droit-medecine.over-blog.com/tag/droit%20medical/7
Timestamp: 2017-10-23 07:59:57+00:00
Document Index: 59961364

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1", "l'article 3", "l'article 1"]

20 avril 2010 2 20 /04 /avril /2010 11:21
JORF n°0092 du 20 avril 2010 page 7323 texte n° 38
Article 1 Toutes les unités de conditionnement du tabac et des produits du tabac, à l'exception des tabacs à usage oral dont la commercialisation est autorisée et des autres produits du tabac sans combustion, portent :
Article 2 Les avertissements généraux et spécifiques visés à l'article 1er du présent arrêté sont imprimés de manière à garantir l'apparition régulière de chacun des messages sur une quantité égale d'unités de conditionnement, avec une tolérance de plus ou moins 5 %. Ils sont également imprimés sur tout emballage extérieur, y compris les emballages de cartouches de cigarettes et à l'exclusion des suremballages transparents utilisés pour la vente au détail de produits du tabac.
Article 3 Conformément à l'exception prévue à l'article 1er, les produits du tabac à usage oral dont la commercialisation est autorisée et les produits du tabac sans combustion portent l'avertissement suivant : « Ce produit du tabac peut nuire à votre santé et créer une dépendance. »
Article 4 L'avertissement général exigé conformément au 1° de l'article 1er du présent arrêté ainsi que l'avertissement propre aux produits du tabac mentionnés à l'article 3 du présent arrêté couvrent au moins 30 % de la superficie externe de la surface correspondante de l'unité de conditionnement de tabac sur laquelle il est imprimé.
Article 5 En ce qui concerne les unités de conditionnement destinées aux produits autres que les cigarettes dont la surface la plus visible dépasse 75 cm², la superficie des avertissements mentionnés aux articles 1er et 3 du présent arrêté est d'au moins 22,5 cm² pour chaque surface.
Article 6 Les avertissements sanitaires visés au 1° de l'article 1er et à l'article 3 du présent arrêté sont imprimés :
Article 7 Les avertissements sanitaires visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté sont imprimés selon les règles techniques de présentation prévues à l'annexe 2 du présent arrêté. Ils doivent :
Article 8 Les avertissements prescrits par les articles 1er et 3 du présent arrêté ne peuvent pas être imprimés sur les timbres fiscaux des unités de conditionnement. Ils sont imprimés à un endroit apparent, de façon inamovible et indélébile, et ne sont en aucune façon dissimulés, voilés ou séparés par d'autres indications ou images ou par l'ouverture du paquet.
Article 9 La section II de l'arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscription de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac (articles 9 à 15) est abrogée.
Article 10 Les produits du tabac non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être mis à la consommation respectivement dans un délai d'un an pour les cigarettes et dans un délai de deux ans pour les autres produits du tabac suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Article 11 Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IGAS - rapport sur les grossesses non désirées et les IVG
Le rapport de l'Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) sur l'évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de prise en charge des interruptions volontaires de grossesse suite à la loi du 4 juillet 2001 vient d'être rendu public après avoir été remis à la ministre de la santé et des sports, Roselyne Bachelot-Narquin. Ce rapport est accompagné de 3 rapports thématiques et 1 consacré au départements d'outre-mer (voir en fin d'article)
Dans la synthèse du rapport, on peut lire que « La prévention des grossesses non désirées, l’accès à l’IVG et sa prise en charge dans de bonnes conditions figurent parmi les objectifs de la loi de santé publique du 9 août 2004 […] Huit ans après l’adoption de la loi de 2001 le contexte français demeure paradoxal : la diffusion massive de la contraception n’a pas fait diminuer le nombre des IVG, qui se maintient aux environs de 200 000 par an. » Même si « Les jeunes peuvent recourir de façon gratuite et anonyme à la contraception d’urgence et à l’IVG, mais pas à la contraception régulière (…) 40% des femmes en France auront recours à l’interruption volontaire de grossesse à un moment donné de leur vie » Côté financier, on apprend que « l’IVG instrumentale demeure une activité déficitaire »
« la France se caractérise par une couverture contraceptive étendue, constituée à 80 % par des méthodes délivrées sur prescription médicale, avec une forte prédominance de la contraception hormonale orale (pilule). Mais le niveau des échecs contraceptifs est préoccupant : 72% des IVG sont réalisées sur des femmes qui étaient sous contraception, et dans 42 % des cas, cette contraception reposait sur une méthode médicale, théoriquement très efficace (pilule ou stérilet). Ces échecs reflètent une inadéquation des méthodes et pratiques contraceptives »
Dans le milieu scolaire malgré l'obligation imposée par les textes, « L’information et l’éducation à la sexualité à l’école n’est pas perçue ni appliquée comme une obligation légale »
« Ce renforcement de l’effort de prévention passe d’abord et avant tout par l’information et l’éducation sexuelle dès le plus jeune âge, en donnant, sur la base d’un état des lieux précis, une impulsion vigoureuse à la mise en oeuvre des dispositions prévues par la loi, dans les établissements scolaires. Il importe également de développer les actions d’accompagnement dans les lieux extra-scolaires et en direction des populations en situation difficile »
Le rapport sollicite « dans les faits un accès gratuit et confidentiel des jeunes au conseil ainsi qu’à la prescription et à la délivrance des produits contraceptifs »
Les professionnels de santé sont aussi concernés: « Le développement de la formation initiale et continue des professionnels de santé sur les sujets ayant trait à la maîtrise de la fécondité et à la santé sexuelle et reproductive est une condition essentielle »
Il est rappelé « l’objectif 97 de la loi du 9 août 2004 relative à la santé publique, « l’accès à l’interruption volontaire de grossesse dans de bonnes conditions pour toutes les femmes qui décident d’y avoir recours ». »
Sur la méthode de contraception, le rapport indique: « La pilule est le contraceptif le plus utilisé, quel que soit l’âge : Parmi les femmes qui déclarent « faire quelque chose pour éviter une grossesse »,près de 60 % utilisent la pilule. Ce sont les jeunes femmes qui l’utilisent le plus, (80% des 15-19 ans, 90% des 20-24 ans)20. Mais l’usage de la pilule tend à se stabiliser.
Le stérilet est le deuxième moyen de contraception le plus utilisé : Il concerne près d’une femme sur 4 des femmes, essentiellement celles qui ont plus de 35 ans et déjà eu des enfants. Il est utilisé de façon marginale chez les moins de 30 ans (4 %), les femmes sans enfants (2 %) ainsi que chez les femmes socialement moins favorisées.
L’implant est cité comme méthode contraceptive pour la première fois en 2005, mais 1% seulement des femmes l’utilisent, les nouveaux moyens de contraception comme l’anneau vaginal ou le patch ne sont pas cités.
Il faut ajouter que 11 % des Françaises utilisent le préservatif comme moyen de contraception, et son utilisation est maximum entre 15 et 19 ans (20%). »
Cependant, apparaît toujours une « moyenne de 14,5 IVG pour 1000 femmes »
Avec « Chaque année en France, il y a environ 4500 naissances chez les jeunes femmes de moins de 18 ans (11 000 en 1980). »
Si « moins de 5% des femmes déclarent ne pas utiliser de contraception alors qu’elles ont une activité sexuelle et ne souhaitent pas être enceintes (…) 1 grossesse sur 3 n’est pas prévue; 72% des femmes qui recourent à l’IVG étaient sous contraception. 92% des utilisatrices de contraception orale avaient oublié de prendre leur pilule entre 1 et 5 fois dans les 6 mois précédents l’enquête »
Un biais est démontré dans l'accès à la contraception « le montant restant à la charge de l’utilisatrice peut varier dans des proportions de 1 à 100 : d’environ 2 euros par an (pour un stérilet au cuivre) à quelques 200 euros par an (timbre contraceptif, anneau vaginal, préservatif féminin). »
Un constat est également alarmant: « si le recours à la pilule du lendemain a augmenté de 72% entre 2000 et 2005, le nombre d’IVG pratiquées est demeuré stable. On constate même une tendance à l’augmentation de leur nombre chez les jeunes, qui sont pourtant les premières utilisatrices de la contraception d’urgence »
Plusieurs facteurs sont déterminants dans la contraception: « les difficultés sociales, scolaires et financières ont une influence importante sur les comportements face à la sexualité et à la grossesse : niveau d’éducation, de formation et d’emploi, famille monoparentale avec difficultés financières, accès parfois compliqué au système de santé, origine étrangère, autant de facteurs qui ont un impact déterminant » Et « 165 000 jeunes (74% de garçons) suivis par une structure de la protection judiciaire de la jeunesse se caractérisent par une sexualité plus précoce que l’ensemble des jeunes de leur âge, un recours à la contraception moins fréquent »
Une désinformation est également à l'origine du nombre d'IVG et d'absence de contraception: « Selon l’INPES, une majorité de la population française croit qu’un rapport sexuel pendant la période des règles ne peut être fécond. Un Français sur quatre (et jusqu’à un sur trois chez les 15-20 ans) pense que la pilule peut rendre stérile et fait grossir.
La grande majorité des jeunes filles sait, généralement à partir des cours de biologie dispensés dans le cadre scolaire, que l’ovulation intervient vers le 14ème jour du cycle. Trop d’entre elles en concluent qu’il est inutile de prendre des mesures de prévention en dehors de cette période très restreinte. »
En 2006, le nombre d'IVG a été évalué à 209.700 en France métropolitaine (14,5 pour 1000 femmes) dont 13 230 pour des filles de 15 à 17 ans. Les IVG médicamenteuses représentent 46% de l'ensemble des IVG réalisées en 2006 contre 18 % il y a 10 ans.
6 . 1 . Principales recommandations concernant la mise en oeuvre de l’interruption volontaire de grossesse
• Intégrer l’activité d’IVG à part entière dans l’offre de soins en l’inscrivant dans le plan stratégique régional de santé, dans les relations contractuelles entre les futures agences régionales de santé et les établissements de santé, et dans les projets d’établissement et de pôle
• Poursuivre l’effort de revalorisation financière engagé et inscrire l’IVG dans le droit commun d’une tarification fondée sur les coûts
• Garantir l’accès à toutes les techniques d’IVG en veillant à ce que les femmes puissent avoir réellement le choix de la méthode utilisée
• Elaborer un cahier des charges de la pratique de l’IVG médicamenteuse et se donner les moyens de mieux développer cette activité en ville, en favorisant son inscription dans les réseaux ville-hôpital
6 . 2 . Principales recommandations concernant la contraception et la contraception d’urgence
• Assurer dans les faits un accès gratuit à la contraception pour les jeunes de moins de 18 ans et pour les 18-25 ans dépourvus de couverture sociale autonome, en développant des réseaux de professionnels de santé acceptant le tiers payant
• Promouvoir les méthodes de contraception de longue durée, en particulier le stérilet
• Mieux gérer les situations d’urgence engendrées par un échec ou défaut de contraception, en encourageant la prescription et la délivrance anticipées de la contraception de rattrapage
• Développer la place des questions relatives à la maîtrise de la fécondité dans la formation des professions médicales, notamment pour les médecins généralistes et les sage-femmes
• Reconnaître financièrement la spécificité d’une consultation médicale à visée contraceptive
6.3. Principales recommandations concernant l’information, l’éducation et la communication sur la sexualité
• Dresser un état des lieux concernant la mise en oeuvre des dispositions de l’article L312-16 du Code de l’éducation et mettre en place un dispositif de pilotage et de suivi opérationnel des progrès réalisés
• Lancer une mission interministérielle IGAEN-IGAS visant à identifier les difficultés rencontrées et à proposer des modalités concrètes d’actions pour intensifier l’effort d’information et l’éducation à la sexualité en direction des jeunes
• Inscrire les actions de prévention et notamment l’éducation à la sexualité dans les orientations des « commissions de coordination des politiques publiques de santé » prévue par la loi HPST au niveau régional
• Recenser et diffuser les expériences innovantes et bonnes pratiques en matière d’information et d’éducation à la sexualité dans et hors de l’institution scolaire. Développer des protocoles d’évaluation pour apprécier leur impact.
• Intégrer un volet information et prévention en matière de santé sexuelle et reproductive dans les actions et lieux qui reçoivent des jeunes ou des populations en situation de vulnérabilité.
• Analyser la cohérence des politiques de prévention et de communication entre protection VIH et contraception, préservatif et pilule contraceptive, sans pour autant privilégier une approche « par les risques »
• Programmer des campagnes nationales de communication régulières sur la contraception, déclinées au plan national et local
3 rapports thématiques et 1 sur les DOM accompagnent ce rapport.
Principales recommandations de la mission relative à la prise en charge de l’interruption volontaire de grossesse
1 Réexaminer l’architecture du dispositif d’information statistique sur l’IVG.
2 Organiser au niveau central la synthèse et la confrontation des données issues des récents travaux d’enquête et d’études sur la prise en charge des IVG.
3 Compléter le dispositif d’information pour disposer de l’ensemble des données nécessaires au suivi et à l’orientation de la prise en charge de l’IVG.
4 Utiliser la méthode du « testing » pour apprécier les capacités de réponses opérationnelles du dispositif de prise en charge de l’IVG.
5 Etudier la faisabilité et les modalités d’une enquête de satisfaction auprès des femmes ayant réalisé une IVG.
6 Prévoir de compléter les enquêtes nationales par des études d’administration comparée.
7 Inscrire l’activité d’IVG dans les éléments d’appréciation de la conférence régionale de santé en charge de participer par ses avis à la définition des objectifs et actions de l’ARS.
8 Prévoir dans les SROS un volet relatif à la prise en charge de l’IVG dans les différentes structures de l’offre de soin, y compris la médecine libérale, les CPEF et centres de santé.
9 Préserver, pour cette activité de santé qui ne connaît que très peu de problème de sécurité sanitaire, une pratique dans des établissements de santé de proximité, qui n’oblige pas les patientes à des déplacements mal commodes et onéreux.
10 Inscrire l’activité d’IVG comme une activité de santé à part entière dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signé entre les ARS et le conseil national de surveillance, avec des objectifs quantitatifs et qualitatifs.
11 Inscrire l’activité d’IVG comme une activité de santé à part entière dans les contrats d’objectifs et de moyens signé entre l’ARS et les établissements de santé.
12 Intégrer l’activité d’IVG dans les projets d’établissement et de pôle.
13 Adopter une stratégie souple dans les choix d’organisation de l’activité d’IVG au sein des établissements.
14 S’assurer dans les modalités d’organisation que l’activité se déroule dans de bonnes conditions, permettant notamment de préserver l’anonymat, de renforcer la discrétion, et d’être attentif à la « bientraitance » des femmes tout au long de leur parcours.
15 S’assurer de l’objectivité de l’information délivrée pour permettre aux femmes d’exercer un choix réel quant à la méthode.
16 Assurer dans les établissements la possibilité de recourir à tout moment aux différentes techniques d’IVG, y compris l’IVG par aspiration dans les cas où le processus médicamenteux est mal supporté par une patiente.
17 Rédiger un cahier des charges précisant les conditions minimum (notamment moyens en personnel et aménagements matériels) de mise en oeuvre de l’IVG médicamenteuse en établissement.
18 Maintenir et promouvoir l’IVG par aspiration sous anesthésie locale, en veillant notamment à la formation des soignants à cette technique.
19 Régler les contradictions internes au dispositif régissant les pratiques médicales en matière d’IVG en privilégiant le renvoi aux recommandations professionnelles par rapport à la réglementation.
20 Saisir la HAS pour qu’elle effectue une analyse du suivi des conditions de mise en oeuvre de ses recommandations en vue de procéder à leur actualisation.
21 Se donner les moyens de mieux développer l’IVG médicamenteuse en ville.
22 Poursuivre l’effort de revalorisation engagé pour amener le forfait IVG à un niveau permettant d’en couvrir les coûts.
23 Inscrire l’activité d’IVG dans le droit commun de la tarification hospitalière fondée sur les coûts.
24 Redéfinir les conditions dans lesquelles est mis en oeuvre le reste à charge en préservant l’anonymat, pour les femmes qui le souhaitent, dans le paiement du ticket modérateur, et le recours à l’aide médicale d’Etat pour sa prise en charge.
25 Afin de pallier les dépassements d’honoraires, revoir la liste des consultations et des actes couverts et étendre dans le périmètre pris en compte l’ensemble des actes indispensables à la réalisation de l’IVG, dont l’échographie de contrôle.
26 Intégrer à sa juste place, dans la carrière des professionnels, l’activité d’IVG et de l’orthogénie.
27 Intégrer dans la formation initiale et les stages pour les professionnels en formation (internes, médecins généralistes, sages femmes, infirmières) un passage dans un centre d’IVG accompagné par le tuteur de stage pour les interventions.
28 Encourager la mise en place de diplômes universitaires (DU) intégrant les différents personnels de santé impliqués dans l’activité d’IVG et d’orthogénie.
Principales recommandations de la mission sur la prévention des grossesses non désirées: contraception et contraception d'urgence
1 Mettre en place un réseau de professionnels de santé acceptant le tiers payant pour assurer l’accès gratuit des jeunes à la contraception et leur information sur les questions de santé sexuelle.
2 Etendre le principe de la gratuité au-delà de 18 ans pour les jeunes jusqu’à 25 ans dépourvus de couverture sociale autonome et en faisant la demande.
3 Lancer une évaluation de la situation des centres et établissements de planification.
4 Définir et mettre en place un dispositif d’évaluation pour apprécier l’impact des différentes mesures introduites par la loi du 21 juillet 2009.
5 Analyser l’expérience britannique de délivrance directe des contraceptifs en pharmacie
6 Envisager un nouveau projet législatif pour lancer en France une expérimentation de délivrance directe, limitée dans le temps et accompagnée d’un protocole précis et rigoureux
7 Promouvoir les méthodes de contraception réversible de longue durée, et en particulier le stérilet
8 Présenter la stérilisation parmi les moyens de contraception
9 Engager une négociation avec les laboratoires pharmaceutiques en vue du remboursement des nouvelles formes de contraception hormonale non orale.
10 Mettre à disposition du grand public des supports sur les problèmes concrets de gestion de la contraception.
11 Mettre en oeuvre l’objectif du Plan santé jeunes visant à adapter le conditionnement des contraceptifs pour améliorer l’observance.
12 Promouvoir la prescription d’une contraception d’urgence en complément de la contraception orale (cf recommandation 18).
13 Développer la place accordée aux questions de contraception dans la formation théorique et pratique des futurs médecins.
14 Encourager le développement d’actions de formation médicale continue axées sur la contraception.
15 Adapter le programme des études de sage-femmes aux nouvelles compétences que leur reconnaît la loi du 21 juillet 2001 en matière de contraception.
16 Reconnaître financièrement la spécificité d’une consultation médicale à visée contraceptive.
17 Améliorer le statut, actualiser le positionnement et développer l’intervention des conseillères conjugales et familiales.
18 Encourager la prescription et la délivrance de la contraception d’urgence « à l’avance ».
19 Développer des outils opérationnels de guidance pour les pharmaciens dans la délivrance de la contraception d’urgence.
20 Elargir les possibilités pour l’infirmière scolaire d’apporter une réponse de premier recours.
21 Organiser et financer l’approvisionnement des pharmacies scolaires.
22 Développer des formations sur la contraception d’urgence pour les infirmières scolaires et les doter d’outils d’aide à la décision.
Principales recommandations de la mission relative à la prévention des grossesses non désirées: information, éducation et communication
1 Faire un état des lieux de la situation concernant la mise en oeuvre de l’article L312-16 du Code de l’éducation
2 Lancer une mission interministérielle IGAS-IGAEN visant à proposer des modalités concrètes d’actions pour intensifier l’effort d’information et l’éducation à la sexualité en direction des jeunes
3 Mettre en place un dispositif de pilotage et de suivi opérationnel avec des indicateurs de performance permettant de suivre les progrès réalisés dans chaque établissement scolaire en matière d’éducation à la sexualité
4 Clarifier le financement : évaluer les besoins et la répartition entre les différents financeurs en fonction des compétences de chacun
5 Recenser les ressources mobilisables pour mener les actions d’information et d’éducation à la sexualité au niveau de chaque région : organismes concernés, personnes qualifiées
6 Développer les actions d’information et d’éducation par les pairs auprès des jeunes 7 Recenser et diffuser les expériences innovantes et bonnes pratiques en matière d’information et d’éducation à la sexualité dans et hors de l’institution scolaire
8 Développer des protocoles d’évaluation pour apprécier l’impact des actions menées en matière d’information et d’éducation à la sexualité
9 Renforcer la formation des professionnels qui entrent en contact avec les jeunes hors du système scolaire, (professionnels des missions locales, foyers de jeunes travailleurs, associations de jeunesse)
10 Intégrer dans cette formation, à côté de l’information directement opérationnelle, une approche des questions sensibles auxquelles les jeunes peuvent être confrontés
11 Prévoir dans les programmes d’étendre cette formation au-delà des éducateurs à toute l’équipe éducative notamment les directeurs d’établissements (PJJ, CFA, AFPA etc…
12 Pour la PJJ, systématiser les actions d’éducation à la sexualité auprès des jeunes sous main de justice
13 Inscrire l’éducation à la sexualité dans les orientations des commissions de coordination des politiques publiques de santé
14 Faire au niveau local l’inventaire des différents lieux d’accueil des jeunes en situation de précarité pour y développer des actions d’information et d’éducation à la sexualité
15 Si une maison des adolescents est adossée à l’hôpital, inclure la possibilité de donner l’information sur la planification familiale et la contraception
16 Si le personnel de santé fait des interventions en milieu scolaire, dans le cadre de la planification familiale, voir comment élargir les lieux d’intervention (missions locales, PJJ etc.…
17 Renforcer les formations de formateurs et les actions menées par le MFPF dans le cadre du partenariat avec l’Etat et mettre dans les conventions avec les associations qui interviennent auprès des populations en situation de vulnérabilité un volet contraception.
18 Mettre à profit les actions collectives menées dans les centres de PMI, pour donner l’information sur la contraception
19 Prévoir de diffuser aussi des informations sur la contraception en direction des hommes présents dans les institutions (CHRS, CADA…)
20 Prévoir que les campagnes nationales de communication sur ces thématiques soient régulièrement réitérées
21 Renforcer les déclinaisons locales des campagnes nationales de communication
22 Associer à la définition des campagnes nationales d’information des personnes cibles.
23 Revoir la définition des campagnes en direction de l’outremer, diffuser les documents d’information dans l’ensemble des collectivités ultramarines
Recommandations de la mission relative à l'Evaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse en Outre-mer
Recommandation n°1 : Donner une nouvelle dimension à toutes les actions en faveur de la parentalité, développer les actions collectives d’information, les groupes de parole, pour lever les tabous relatifs à la sexualité des jeunes, développer les actions destinées à renforcer l’estime de soi.
Recommandation n°2 : Combattre les idées reçues sur la contraception et la contraception d’urgence en utilisant tous les supports y compris les plus modernes (blogs, tags, etc.…)
Recommandation n°3 : Elargir les thématiques des lieux où se rendent les jeunes à la possibilité de diffuser l’information sur l’accès à la contraception d’urgence « points infos jeunes », infirmeries scolaires « où s’adresser en cas d’absence ».
Recommandation n°4 : Associer l’éducation nationale et impliquer les chefs d’établissements en partenariat avec les Conseils généraux à la réalisation des objectifs d’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires avec des indicateurs quantitatifs sur le nombre de séances réalisées, et en faire un élément de la « performance » des chefs d’établissement.
Recommandation n°5 : Conventionner les établissements de santé qui ne le sont pas encore avec les centres de planification familiale des Conseil généraux.
Recommandation n°6 : Mettre à profit l’école régionale de sages femmes de la Martinique pour impliquer davantage les professionnels dans l’activité générale liée à la planification familiale et à l’IVG, y compris en organisant des stages dans les CPEF.
Recommandation n°7 : Inscrire dans les orientations des futures commissions de coordination des politiques publiques de santé instituées par la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui seront composées des services de l’Etat mais aussi des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale, au titre de la prévention, la thématique de la planification familiale dans tous ses aspects
Recommandation n°8 : Former les professionnels de santé à l’accueil des adolescents, les sensibiliser à la question du risque de violences sexuelles ou de pression en cas de présence « d’un adulte âgé » comme personne adulte accompagnante, rappeler l’existence des procédures de signalement (cellule départementale de signalement ou procureur)
Recommandation n°9 : Revoir avec les collectivités territoriales et les CPEF la question du choix des moyens de contraception dans le budget alloué aux CPEF, revoir la question des contraceptifs non remboursés à ce jour pour trouver des solutions pérennes, en liaison avec l’assurance maladie.
Recommandation n°10 : Analyser, en lien avec la prévention du VIH et des IST, la cohérence des politiques de prévention et de communication entre protection VIH et contraception, préservatif et pilule contraceptive.
Recommandation n°11 : Conformément aux recommandations du rapport thématique de l’IGAS, intégrer le thème de l’organisation de la prise en charge des IVG dans les relations contractuelles prévues dans la loi du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, entre les futures agences régionales de santé et le conseil national de surveillance et dans les documents de programmation qui remplaceront le PRSP.
Recommandation n°12 : Prévoir dans les futurs contrats d’objectifs et de moyens entre les ARS et les établissements de santé des indicateurs de mise aux normes de l’activité : accueil, locaux, réalité de la gratuité pour les mineures, nombre de professionnels investis dans l’activité et statut.
Recommandation n°13 : Garantir, comme en France métropolitaine, l’accès de toutes les femmes à toutes les techniques d’IVG, médicamenteuse et chirurgicale.
Recommandation n°14 : Engager les campagnes d’information et de communication pour tous les âges, renouveler les campagnes d’information et de le faire de manière répétée pour les jeunes.
Recommandation n°15 : Associer les jeunes sur le terrain à la conception des campagnes d’information et de communication.
Recommandation n°16 : Ne pas se contenter de « colorier les affiches », et prévoir une conception des campagnes d’information et de communication sur la contraception d’urgence et la contraception réalisées localement en déconcentrant la conception et la réalisation des campagnes de prévention.
Recommandation n°17 : Poursuivre l’utilisation du créole pour les Antilles, de langues locales pour les autres collectivités dans les documents de communication (affiches, spots …)
Recommandation n°18 : Engager une enquête sur la sexualité des jeunes pour adapter les campagnes de communication aux besoins constatés.
Recommandation n°19 : Rendre publiques les informations relatives aux statistiques concernant l’IVG, l’IVG des mineures, les grossesses précoces.
Recommandation n°20 : Renforcer ou créer des formations continues spécialisées type DU pour l’ensemble des professionnels de la santé, du social, de l’éducation par des actions de sensibilisation à haut niveau.
Recommandation n°21 : Créer une mise en réseau des actions de prévention et d’éducation à la sexualité entre DOM et entre les DOM et l’ensemble des collectivités d’outremer et diffuser les documents de l’INPES sur ces questions.
Recommandation n°22 : Dans la perspective de la départementalisation de Mayotte, étudier les conditions d’un renforcement de la planification familiale, de la PMI et de l’éducation à la sexualité.
15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 09:11
CCNE - avis 107: problèmes éthiques du diagnostic antenatal DPN & DPI
Dans son avis 107 intitulé problèmes éthiques liés aux diagnostic anténatals: diagnostic prénatal (DPN) et diagnostic préimplantatoire (DPI), la problématique sous-tendue est celle de la décision ou non d'une naissance.
Le Comité Consultatif national pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) estime le cadre juridique inscrit dans la loi de bioéthique - et dans le code de la santé publique dans les articles L2113-1 et suivants pour la commission, L2131-1 pour le DPN et L2131-4 pour le DP - satisfaisant. Il insiste sur la diminution du risque de fausse-couche (0.5 à 1%) lié au prélèvement foetal pour le dépistage et diagnostic des anomalies chromosomiques.
Il est également rappelé la finalité du DPN pour éviter la naissance d'enfants atteints de maladies graves et incurables mais réaffirme que le solidarité nationale envers les personnes handicapées laisse aux parents le choix de la décision de faire naitre ou non l'enfant atteint de cette affection.
Pour le DPN comme le DPI, le CCNE insiste sur la gravité de la maladie et non son origine et nature pour la recevabilité des demandes. Une différence doit être opérée entre les héréidités multifactorielles ou monogéniques.
Le CCE refuse une liste, même indicative, des maladies permettant l'accès au DPN tout comme la participation de la société civile dans les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. Le DPI doir rester réservé aux maladies incurables.
Après une Fécondation In Vitro (FIV), le CCNE recommande un dépistage systématique de la trisomie 21.
Le CCNE émet un souhait de recueil des données des couples et enfants conçus avce cette technique de diagnostic.
Le CCNE revient sur la question de l'élimination anténatale à mettre en coorélation avec l'indispensable recherche des moyens pour guérir des maladies.
Cet avis fait suite à l'avis 72 sur l'extension du diagnostic préimplantatoire, n°76 de l'information génétique en cas de nécessité thérapeutique et n°83 sur le diagnostic prénatal de la mucoviscidose.
Voir le précédent avis 106 relatif à la possible pandémie grippale.
12 septembre 2009 6 12 /09 /septembre /2009 18:56
Comptes nationaux de santé en 2008
La dépense courante de santé représente 11,0 % du PIB
En 2008, la dépense courante de santé est de 215 milliards d’euros (+3,9 % par rapport à 2007). Elle représente 11,0 % du PIB contre 10,9 % en 2007. Son évolution est fortement liée à celle de la Consommation de Soins et Biens médicaux (CSBM), qui en représente les quatre cinquièmes: 170.5 millards soit 8.7% du PIB (+0.9% du notamment à la diminution du prix des médicaments). Outre la CSBM, la dépense courante de santé inclut : les soins aux personnes âgées en établissement, les indemnités journalières, les subventions reçues par le système de santé, les dépenses de prévention (individuelle ou collective), de recherche et de formation médicales ainsi que les coûts de gestion de la santé.
La dépense totale de santé s’élève à 11,0 % du PIB en 2007
La dépense totale de santé, agrégat utilisé dans les comparaisons internationales, s’élève à 11,0 % du PIB en 2007, comme en 2006
La part prise en charge par la Sécurité sociale est de 75,5 % en 2008 (contre 77.1% en 2004), celle prise en charge par les organismes complémentaires est de 13,7 % (contre 12.2% en 1995) celle à charge des ménages s’établit à 9,4 %.
Selon la DREES, les ménages ont déboursé 16.1 milliards d'euros pour se soigner en 2008 soit 9.4% des dépenses de santé contre 9% en 2007 et 8.3% en 2004 et 9.6% en 1995. Ce taux reste le plus faible de l'OCDE avec un reste à charge de 2.3% pour les transports sanitaires; 2.8% pour les frais d'hospitalisation; 3.4% pour les analyses médicales mais tout de même 17.5% pour les médicaments et 25.7% pour les frais dentaires .
Cette diminution de prise en charge s’explique par les mesures d’économies destinées à limiter le déficit de la branche maladie de la Sécurité sociale, alors que la progression des dépenses prises en charge dans le cadre des Affections Longues Durées (ALD) se poursuit. Il est à noter que plus de 10 millions de personnes sur les 55 millions d'affiliés sont pris en charge à 100% pour ces ALD, toujours plus nombreuses et onéreuses, représentant un poucentage non négligeable des dépenses de santé.
Crée en 1983, le forfait hospitalier couvre pour tout séjour supérieur à 24h la participation du malade aux frais d'hotellerie et de restauration. Initialement fixé à 20F, il est passé en 1991 de 33 à 50F puis en 1996 de 55F à 70F puis actuellement est de 16 €. Depuis 25 ans, il est donc passé de 20F à 16 € (soit 104.95 de nos anciens francs)
Dans la cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, il serait prévu d'augmenter ce forfait à 20 €.
La progression (+0.5 point) de prise en charge des complémentaires s’explique entre autres par les hausses importante des tarifs journaliers de prestations (TJP) dans les hôpitaux.
La mise en place en 2007 de la participation des assurés de 18 euros pour les actes « lourds » (cotés K50 ou supérieurs à un coût de 91 euros) a également contribué à accroître la place du financement par les organismes complémentaires.
http://www.ameli.fr/assures/soins-et-remboursement/ce-qui-est-a-votre-charge/index.php
http://www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er701.pdf