Source: https://www.nosdeputes.fr/15/laurent-furst/dossier/5322/amendements
Timestamp: 2020-02-18 06:03:21+00:00
Document Index: 86560198

Matched Legal Cases: ["l'article 4", "l'article 132", "l'article 40", "l'article 131", "l'article 131", "l'article 20"]

Programmation 2018-2022 et réforme de la justice - Les amendements de Laurent Furst - NosDéputés.fr
Les amendements de Laurent Furst
Les interventions de Laurent Furst sur ce dossier
14/01/2019 — Amendement N° 454 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, M. Diard, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...
14/01/2019 — Amendement N° 453 au texte N° 1548 - Article 52 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 1635bis Q du code général des impôts est ainsi rétabli : « «Art. 1635 bisQ. – I. – Par dérogation aux articles 1089 A et 1089 B, une contribution pour l'aide juridique de 20 à 50 € est perçue par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale dev...
14/01/2019 — Amendement N° 452 au texte N° 1548 - Article 52 A (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brochand, M. Carrez, M....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est le mercredi 23 novembre que la Garde des Sceaux a annoncé, lors des QAG, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance... Après 36 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n'en avait parlé. Utiliser la voie d'amendement, de surcroît post...
14/01/2019 — Amendement N° 451 au texte N° 1548 - Article 51 ter (Rejeté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 35 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement ». » Exposé sommaire : Cet article, adopté par le Sénat...
14/01/2019 — Amendement N° 450 au texte N° 1548 - Article 51 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Breton, M. B...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : « 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 4, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; « 2° Le deuxième alinéa de...
14/01/2019 — Amendement N° 449 au texte N° 1548 - Article 49 bis (Rejeté)
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 8 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi rétablie : « Section 8 « Modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine «Art. 723‑19. –Pour les peines d'emprisonnement d'une durée inférieure ou éga...
14/01/2019 — Amendement N° 448 au texte N° 1548 - Article 49 (Non soutenu)
Supprimer les alinéas 2 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement adopté par le Sénat en première lecture, supprime la libération sous contrainte aux deux tiers de la peine comme règle de principe.
14/01/2019 — Amendement N° 447 au texte N° 1548 - Article 48 bis (Rejeté)
14/01/2019 — Amendement N° 446 au texte N° 1548 - Article 48 (Rejeté)
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique. Cette peine autonome n'apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d'aménagement d'une peine d'emprisonnement, au régime bien pl...
14/01/2019 — Amendement N° 445 au texte N° 1548 - Article 45 ter (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L'article 131‑36‑1 est ainsi modifié : «a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « En matière criminelle ou correctionnelle, la juridiction de jugement... (le reste sans changement). » ; «b) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « «...
14/01/2019 — Amendement N° 443 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'interdiction pour les juridictions de prononcer des peines d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
14/01/2019 — Amendement N° 442 au texte N° 1548 - Article 43 quater (Rejeté)
Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132‑29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles ...
14/01/2019 — Amendement N° 441 au texte N° 1548 - Article 43 ter (Rejeté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 132‑16‑5 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 132‑16‑5. – L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40‑1 du code de procédure pé...
14/01/2019 — Amendement N° 440 au texte N° 1548 - Article 43 bis (Rejeté)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : «Art. 131-30-3. –L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une dur...
14/01/2019 — Amendement N° 439 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
Substituer aux alinéas 65 à 69 les trois alinéas suivants : « VIIIbis. – Le premier alinéa de l'article 20‑5 de l'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : « 1° À la première phrase, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « treize » « 2° Après la même phrase, est insérée une phrase ains...
14/01/2019 — Amendement N° 438 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Jacob, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Bro...
Supprimer les alinéas 37 et 38. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le fait que le prévenu puisse refuser la peine de travail d'intérêt général.
14/01/2019 — Amendement N° 437 au texte N° 1548 - Article 43 (Rejeté)
Rétablir le 1° de l'alinéa 34 dans la rédaction suivante : « 1° Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « de » est remplacée par les mots : « ou en même temps que » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant que la peine de travail d'intérêt général puisse être prononcée non pa...