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Timestamp: 2018-06-20 05:43:39+00:00
Document Index: 106678569

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 28", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Démission "forcée"? | Mon Employeur (question 7140, 2eme page)
[Mon Employeur] Démission "forcée"?
Démission "forcée"?
13/05/2005 13h44 #13
Les autres post sont arrivés entre-temps, donc résumons:
Une autre salarié a déjà demandé la mise en place de ces élections, c'est elle qui est protégée, donc annoncez au moins votre candidature(protection 3 mois à compter de l'inscription sur la liste électorale) si rien n'a été communiqué au personnel par l'employeur concernant la demande de votre collègue et sa mise en place, par notes de service par exemple, demandez-la dans votre courrier comme si vous n'étiez pas au courant.
13/05/2005 13h54 #14
N'oubliez pas, des écrits plutôt que des paroles, c'est le seul moyen de preuve en justice (les paroles d'envolent, l'écrit reste sit-on dans les prétoires). La seule chose que vous ayez à craindre c'est un licenciement, sauf qu'il ne peut se servir de son "mouchard" sur votre pc comme motif légitime ; mais par ailleurs, il y a de multiples manières de pourrir la vie d'un salarié lorsque l'on souhaite son départ.
Pourquoi souhaitez vous prolonger votre arrêt maladie ? Il faudra bien un moment donné affronter vos collègues et votre patron...C'est vrai que si vous avez deux ans révolus d'ancienneté....c'est mieux...
La proposition de metahenduque est une excellente idée....
J'ai en effet opté pour le RAR, comme moyen de communication.
Prolonger l'arrêt maladie, serait pour gagner du temps et maintenir mon salaire, en attendant de faire autre chose. C'est tout ce que j'ai trouvé dans l'immédiat... Mon ancienneté en CDI est de 1 an et 9 mois, précédée d'un contrat qualif de 2 ans. C'est la première fois que je me retrouve dans une situation conflictuelle vis à vis d'un employeur, tous vos conseil me permettent de me situer un peu mieux dans cette histoire
En effet, à ce jour, rien n'a été communiqué au reste du personnel. Le patron se garde bien de divulguer ce genre d'informations (tout est "confidentiel"), mais oublie que les employés communiquent entre eux...
Dernière modification par JNG Net-iris ; 24/05/2005 à 12h20. Motif: fusion de deux messages en un seul
13/05/2005 14h07 #15
J'ajouterai que pour vous aider à être élue, pensez à entrer dans un syndicat dit représentatif. Vous pourrez ainsi bénéficier du privilège du premier tour
Je connais mal ces procédures, mais c'est très intéressant et vaut le coup de se renseigner
13/05/2005 14h20 #16
Je vous conseille malgré tout de revenir au travail, pourquoi?
Tout d'abord parcequ'il faut être présente à l'arrivée de votre courrier, si vous subissez des pressions il faudra écrire encore une LRAR priant votre employeur de cesser ce harcèlement pour obtenir votre démission, si celà ne cesse pas vous pourrez vous remettre en maladie de façon ponctuelle (pour récupérer) mais jamais plus de 21 jours d'affilée. D'autre part il faudra être présente lors de l'organisation des élections, il faut absolument valider vos 2 ans d'ancienneté car les indemnités sont plus conséquentes en cas de licenciement sans crs.
Attention, je n'ai pas étudié votre cc, mais il se pourrait que passé un certain temps en maladie les arrêts ne puissent plus être pris en compte pour l'ancienneté, ainsi que la garantie de salaire à vérifier!
13/05/2005 14h29 #17
Pas évident de retourner sur le lieu de travail "comme une fleur"... faudra une petite dose de courage et de culot je pense (le bureau du patron est juste derrière moi )
Dans tous les cas je vais m'organiser, et votre idée me parait très judicieuse!
13/05/2005 14h58 #18
Attention j'ai fait une coquille dans le post précédent il faut lire maximum 20 jours d'arrêt maximum, dès 21 jours une visite de reprise sera effectuée à la demande de l'employeur.
Votre employeur va certainement prendre conseil, je vous recommande de prendre dès à présent contact avec un syndicat représentatif comme vous l'a indiqué Marsu pour aller au plus vite.
14/05/2005 17h37 #19
Pour la première fois, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 2 octobre 2001 sur l'utilisation privée des e-mails au travail. La décision - qui devrait faire jurisprudence - interdit à l'employeur de "prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur". Voir l'arrêt sur le post suivant
On peut citer en ce sens un arrêt du 6 avril 1994 relatif à un détournement de fonds par un salarié au moyen d'un dispositif de vidéosurveillance dissimulé
Dernière modification par Tedy ; 14/05/2005 à 17h41.
14/05/2005 17h38 #20
Sté Nikon c. Mr O. Arrêt de la Cour de Cassation, ( Chambre sociale ) du 2 octobre 2001
Défendeur(s) à la cassation : M. Frédéric O.
Attendu que la société Nikon France a engagé M. O. le 22 avril 1991 en qualité d'ingénieur, chef du département topographie ; que le 7 septembre 1992, le salarié a conclu avec les sociétés Nikon Corporation et Nikon Europe BV un accord de confidentialité lui interdisant de divulguer certaines informations confidentielles communiquées par ces deux sociétés ; que le 29 juin 1995, il a été licencié pour faute grave, motif pris, notamment, d'un usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'indemnités fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie de la clause de non concurrence conventionnelle ;
Attendu que pour condamner la société Nikon France à payer l'indemnité prévue par la clause de non concurrence conventionnelle, la cour d'appel a énoncé que l'interdiction de divulguer des informations confidentielles revenait à interdire au salarié de s'engager en sa qualité d'ingénieur-géomètre chez un concurrent et que l'accord de confidentialité devait donc produire les effets de cette clause de non-concurrence ;
Attendu, cependant, que l'accord de confidentialité conclu le 7 septembre 1992 entre le salarié et les sociétés Nikon Corporation et Nikon BV interdisait seulement au salarié de divulger des informations, portées à sa connaissance par ces deux sociétés, expressément identifiées comme confidentielles et de nature à permettre le développement d'un programme spécifique ; que, contrairement à la clause de non concurrence prévue par l'article 28 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie applicable en l'espèce, l'accord n'interdisait pas au salarié de s'engager au service d'une entreprise concurrente après avoir quitté la société ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a donné à l'accord de confidentialité, dont les termes étaient clairs et précis, une portée qu'il n'avait pas, a dénaturé cet accord et ainsi violé le texte susvisé ;
Sur le pourvoi incident de M. O. :
Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 9 du Code civil, l'article 9 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 120-2 du Code du travail ;
Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;
Attendu que pour décider que le licenciement de M. O. était justifié par une faute grave, la cour d'appel a notamment retenu que le salarié avait entretenu pendant ses heures de travail une activité parallèle ; qu'elle s'est fondée pour établir ce comportement sur le contenu de messages émis et reçus par le salarié, que l'employeur avait découverts en consultant l'ordinateur mis à la disposition de M. O. par la société et comportant un fichier intitulé "personnel" ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
14/05/2005 18h37 #21
Merci Tedy, pour ces informations claires et précises.
Je me suis également renseignée, notamment dans le code du travail, pour comprendre et savoir exactement de quoi il en retourne. Je vous avoue néanmoins que votre dernier post me fait réfléchir, j'ai un peu de mal à comprendre le langage juridique, mais vais tenter de le faire en résumant avec des mots simples à ma portée.
Merci encore de m'avoir donné de votre temps.
14/05/2005 21h38 #22
Il faut lire à tête reposée, dictionnaire de droit privé en appui?
http://sbraudo.club.fr/dictionnaire/cadre.html
15/05/2005 08h44 #23
15/05/2005 09h42 #24
La Cour de cassation dans son arrêt du 2 octobre 2001 (Société Nikon France SA / M. Frédéric O.) confirme qu'il est interdit à l'employeur de "prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur".
Depuis, il y a eu d'autres arrêts, qui vont dans le même sens.
« restitution de matériel en fin de contrat | modification durée Cdd et droits aux Assedic »
Cumul "donation exceptionnelle" et "don de somme d'argent" ?
Par Cathewoman dans le forum Personne et Famille
Dernier message: 19/07/2010, 19h36
quelle différence entre "redevance" et "prime fixe" d'assainissement?
Dernier message: 11/07/2009, 16h48