Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Text=EU:C:2010:188
Timestamp: 2019-09-19 16:00:12+00:00
Document Index: 233718585

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Il importe de souligner que, au point 75 de son arrêt du 15 avril 2010, Gualtieri/Commission (C-485/08 P, EU:C:2010:188), la Cour a indiqué que, si, sous certains aspects, les unions de fait et les unions légales, telles que le mariage, pouvaient présenter des similitudes, celles-ci ne sauraient nécessairement conduire à une assimilation entre ces deux types d'union.
9 Le grief tiré du caractère «arbitraire et inadéquat» est la reproduction partielle du point 72 de l'arrêt du 15 avril 2010, Gualtieri/CommissionGualtieri/Commission (C-485/08 P, EU:C:2010:188), mentionné au point 19 de la requête, portant réponse de la Cour à l'examen d'un moyen tiré du non-respect du principe d'égalité de traitement.
39 Voir arrêts du 26 septembre 2013, Dansk Jurist- og ØkonomforbundDansk Jurist- og ØkonomforbundDansk Jurist- og ØkonomforbundDansk Jurist- og ØkonomforbundDansk Jurist- og ØkonomforbundDansk Jurist- og Økonomforbund (C-546/11, EU:C:2013:603, point 58), et du 15 avril 2010, Gualtieri/CommissionGualtieri/Commission (C-485/08 P, EU:C:2010:188, point 72).
Cinquièmement, s'agissant de la prétendue violation du principe d'égalité de traitement (voir point 19 ci-dessus), et à supposer que les requérantes soient recevables à invoquer cet argument, il convient de rappeler que le principe d'égalité de traitement ou de non-discrimination exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié (arrêt du 15 avril 2010, Gualtieri/Commission, C-485/08 P, EU:C:2010:188, point 70).
Par arrêt du 15 avril 2010 (Gualtieri/Commission, C-485/08 P, Rec. p. I-3009), la Cour a rejeté le pourvoi formé par la requérante le 11 novembre 2008 contre l'arrêt du Tribunal du 10 septembre 2008.
Or, comme le souligne le Tribunal de la fonction publique dans son ordonnance du 9 octobre 2006, 1a qualité d'expert national détaché n'est pas assimilable à celle d'agent (ordonnance du 9 octobre 2006, Gualtieri/Commission, précitée, points 22 et 23 ; voir, également, arrêt du Tribunal du 22 février 2006, Adam/Commission, T-342/04, RecFP p. I-A-2-23 et II-A-2-107, points 40 et 41, confirmé par arrêt de la Cour du 24 janvier 2008, Adam/Commission, C-211/06 P, non publié au Recueil, point 52), constatation reprise par la Cour dans son arrêt du 15 avril 2010 rendu dans l'affaire C-485/08 P, initiée par la requérante elle-même.
50 - Vgl. Beschluss Roujanski/Rat (…C-253/94 P, EU:C:1995:4, Rn. 12 bis 14) sowie Urteile Henrichs/Kommission (…C-396/93 P, EU:C:1995:280, Rn. 65 und 66), Kommission und Frankreich/TF1 (…C-302/99 P und C-308/99 P, EU:C:2001:408, Rn. 31), Tralli/EZB (…C-301/02 P, EU:C:2005:306, Rn. 88) und Gualtieri/Kommission (C-485/08 P, EU:C:2010:188, Rn. 111).
Wanègue / Ausschuss der Regionen