Source: http://www.expairtours.be/fr/info/conditions-generales-de-vente.html
Timestamp: 2019-02-19 15:19:35+00:00
Document Index: 21053908

Matched Legal Cases: ['art: 10', 'art: 20', 'art: 30', 'art: 50', 'art: 80', 'art: 90', 'art: 100']

Expairtours - Conditions générales de vente
A propos ExpairTours
1. Le prix convenu dans le contrat n'est pas révisable, sauf si les conditions particulières en prévoient expressément la possibilité, pour autant que la révision soit consécutive aux variations :
Voir conditions particulières Expairtours 1
a) soit l'acceptation d'une autre offre de voyage de qualité équivalente ou supérieure, sans avoir à payer de supplément;si le voyage offert en substitution est de qualité inférieure, l'organisateur de voyages doit rembourser au voyageur la différence de prix dans les meilleurs délais;
a) si l'organisateur de voyages annule le voyage parce que le nombre minimum de voyageurs prévus dans le contrat, nécessaire à l'exécution de celui-ci,n'a pas été atteint et si le voyageur en a été informé par écrit dans le délai qui y était prévu, au moins 15 jours civils avant la date de départ;
Voir conditions particulières Expairtours 2 & 3
5. Pour le surplus, les articles 18 et 19 de la loi du 16 févier 1994 sont d'application.
1.En cas de contestation, les parties doivent d'abord tenter de trouver un arrangement à l'amiable entre eux.
2.Si cette tentative de règlement à l'amiable n'a pas réussi dans un délai de 1 à 3 mois, chacune des parties concernées pourra s'adresser au secrétariat de la cellule conciliation de l'asbl Commission de Litiges Voyages pour entamer une procédure de conciliation. Toutes les parties doivent marquer leur accord.
3.Le secrétariat procurera aux parties une brochure d'information, un règlement de conciliation et un “accord de conciliation”. Dès que les parties concernées ont rempli et ont signé cet accord (en commun ou séparément), et dès que chaque partie a payé un montant de 50 euros, la procédure de conciliation sera entamée.
Secrétariat de la “Cellule conciliation”:
téléphone: 02/206.52.38
fax: 02/206.57.74
1. Si aucune procédure de conciliation n'a été entamée ou si celle-ci a échouée, la partie plaignante a en principe le choix entre une procédure devant le tribunal ordinaire ou une procédure d'arbitrage devant la Commission de Litiges Voyages.
2. Pour des montants revendiqués à partir de 1250 euros, chaque partie défenderesse dispose d'un délai de 10 jours civils pour refuser, par lettre recommandée, une procédure d'arbitrage sollicitée par la partie plaignante, le litige pourra alors être traité par le tribunal ordinaire. En dessous de 1250 euros, seul le voyageur aura la possibilité de refuser la procédure d'arbitrage.
3. Cette procédure d'arbitrage est réglée par un règlement des litiges, et ne peut être entamée que si un règlement à l'amiable n'a pu être trouvé dans une période de 4 mois à partir de la fin (prévue) du voyage (ou éventuellement à partir de la prestation qui a donné lieu au litige). Les litiges concernant les dommages corporels ne peuvent être réglés que par les tribunaux.
4. Le collège arbitral, composé paritairement rend, conformément au règlement deslitiges, une sentence contraignante et définitive. Aucun appel n'est possible.
Secrétariat du collège arbitral, et secrétariat général de la Commission de Litiges Voyages :
CONDITIONS EXPAIR TOURS
1. Conditions de modification et d’annulation:
ANNULATION* GRANDE MODIF.* PETITE MODIF.*
-> 56 J. 50€/pers 25€/doss 15€/doss
55 -> 30 J. 100€/pers 50€/doss 25€/doss
29 -> 22 J. 125€/pers 75€/pers 35€/doss
21 -> 9 J. 250€/pers 125€/pers 50€/doss
8 -> 2 J. 100% 100% 100€/doss
1 -> 0 J. 100% 100% 250€/doss
Grande modification: changement de date (aller et/ou retour), changement de produit (hôtel, voiture, …)
Petite modification: changement de nom, de langue des documents, de type de chambre, de type de régime, …
La date prise en considération correspond à celle à laquelle ExpairTours reçoit l’avis de modification ou d’annulation.
Exception: frais d'annulation pour la Russie:
> 120 jours avant le départ: 10% du prix du voyage
entre 119 et 60 jours avant le départ: 20% du prix du voyage
entre 59 et 30 jours avant le départ: 30% du prix du voyage
entre 29 et 20 jours avant le départ: 50% du prix du voyage
entre 19 et 9 jours avant le départ: 80% du prix du voyage
entre 8 et 3 jours avant le départ: 90% du prix du voyage
moins de 3 jours avant le départ: 100% du prix du voyage
> En cas de paiement anticipé de l'accomodation ou d'autres services ou conformément aux conditions spécifiques de certaines prestations telles les circuits à la carte, les circuits spéciaux, etc... les frais d'annulation peuvent s'élever jusqu'à 100%.
* 2. Conditions particulières concernant les billets d’avion:
Toute modification ou annulation entraînant un changement du billet d’avion est soumis à l’accord préalable de la compagnie aérienne.
Les frais réclamés par celle-ci seront répercutés auprès du voyageur et pourront s’élever jusqu’à 100% du prix du billet d’avion. (billets de type “émission immédiate à la réservation”, low cost carrier, vols réguliers, …)
* 3. Conditions particulières concernant les hôtels et les prestations autres que le transport aérien:
En cas de paiement anticipé de l’accomodation ou d’autres services ou conformément aux conditions spécifiques de certaines prestations telles que circuits “à la carte”, circuits spéciaux, …, les frais de modification et/ou d’annulation peuvent s’élever jusqu’à 100% du montant de cette prestation.
4. Remarques 1 : durées de séjour
Nos prix sont forfaitaires et tiennent compte du temps du voyage dans la durée globale du forfait. Ainsi, une arrivée en fin de journée et un départ en début de matinée, que ce soit en raison des horaires imposés par les transporteurs, des conditions climatiques ou de tout cas fortuit, notamment en période de gros trafic où les rotations plus fréquentes des appareils et les impératifs de sécurité peuvent entraîner certains retards, ne pourront donner lieu à aucun remboursement ou avoir.
Les horaires et les itinéraires de transport sont donnés à titre indicatif et peuvent être susceptibles de changement.
5. Remarques 2 : catalogue Expairtours
Les informations contenues dans ce catalogue ont été récoltées de bonne foi par Expair Tours au moment de la réalisation des contrats avec nos prestataires de services. Toute modification ultérieure ne pourra entraîner la responsabilité d’ExpairTours.
6. Remarques 3 : Prix
Les prix donnés par téléphone sont toujours sous toutes réserves et sont uniquement donnés a titre d’information.
Le prix convenu dans le contrat est fixe et inclut tous les services obligatoires, sous réserve d’une erreur matérielle évidente.
Attention : assurance annulation non incluse
ASSURANCES VOYAGES PROTECTIONS
En voyage, de petits accidents deviennent vite de grandes catastrophes. Evitez-donc de partir sans protection! Vous ne pouvez pas partir? Nous vous remboursons les frais. Souscrivez votre assurance lors de la réservation de votre voyage.
Garanties: annulation (y compris les maladies chroniques ou préexistantes), frais médicaux (y compris les catastrophes naturelles et les épidémies),rapatriement, bagages, voyage de compensation, ...
Consulter les Conditions générales d'assurances PROTECTIONS
1/ Assistance voyage: 2%*
2/ Annulation: 4%*
3/ ALL-IN (= 1 + 2): 5%*
*du montant total de la réservation
LE DROIT DU RENONCEMENT
Le consommateur n'a pas le droit de renoncer à son achat.
Bien que l’article 80 de la loi sur les pratiques commerciales prévoie pour tout contrat à distance que le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour renoncer au contrat, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats conclus via le site Internet.
En vertu de l’AR du 18 novembre 2002, certains contrats à distance de fourniture de services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs sont exclus sous certaines conditions du champ d’application des articles 79 et 80 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur.
Cette exception pour le secteur touristique est dictée par la spécificité des services fournis dans ce secteur et est en conformité avec la directive européenne concernant la vente à distance, qui prévoit également une exception pour des services d’hébergement, de transports, de restauration et de loisirs.