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Timestamp: 2017-02-20 13:23:12+00:00
Document Index: 303574945

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 42', 'art. 42', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 42', 'ATF ', 'art. 109', 'arrêt ', 'art. 66', 'arrêt ']

1B_359/2015 (09.11.2015)
1B_359/2015 Arrêt du 9 novembre 2015
1. Le 23 janvier 2015, A.________ a déposé une requête tendant à l'obtention de l'assistance juridique en vue d'introduire une demande en restitution de fonds saisis par la justice pénale genevoise contre l'Etat de Genève. Elle demandait à ce que Me C.________, avocat à Lausanne, soit mandaté comme avocat d'office.
2. La recourante se plaint d'une notification défectueuse de la décision attaquée qui devrait conduire à son annulation. Cette décision aurait été adressée à tort au domicile de son ex-mari qui n'aurait pas de procuration pour retirer des envois recommandés qui lui sont destinés. Il ressort toutefois du dossier qu'elle avait indiqué comme adresse, " case postale xxx, 1820 Montreux ", tant dans l'en-tête de son mémoire de recours que sur l'enveloppe qui le contenait. Cela étant, il est douteux que l'on puisse reprocher à la Cour de justice d'avoir notifié sa décision à cette adresse plutôt qu'à celle indiquée dans le courrier de la recourante du 24 juillet 2015 dont il ne ressort pas du dossier que cette autorité aurait eu connaissance étant donné qu'il était adressé à la Chambre pénale d'appel et de révision. Quoi qu'il en soit, cette question peut demeurer indécise car la recourante n'a subi aucun préjudice de la notification prétendument irrégulière de la décision attaquée au sens de l'art. 49 LTF puisqu'elle a recouru en temps utile à son encontre auprès du Tribunal fédéral.
3. En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, les mémoires de recours doivent être motivés. Selon l'art. 42 al. 2 LTF, les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Pour satisfaire à cette exigence, il appartient à la partie recourante de discuter au moins brièvement les considérants de la décision litigieuse (ATF 134 II 244 consid. 2.1 p. 245). Lorsque celle-ci est une décision d'irrecevabilité, les motifs développés dans le mémoire de recours doivent porter sur la question de la recevabilité traitée par l'instance précédente à l'exclusion du fond du litige (ATF 123 V 335 consid. 1b p. 336). Il doit par ailleurs exister un lien entre la motivation et la décision litigieuse. Lorsque le mémoire de recours consiste à reprendre mot pour mot devant le Tribunal fédéral la même motivation que celle présentée devant l'instance inférieure, un tel lien fait défaut et le recours est inadmissible sous l'angle de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 134 II 244 consid. 2.3 p. 246).
4. Le recours doit ainsi être rejeté dans la mesure où il est recevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Le présent arrêt sera exceptionnellement rendu sans frais (art. 66 al. 1, 2
ème phrase, LTF), ce qui rend la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale sans objet.
3. Le présent arrêt est communiqué aux recourantes, ainsi qu'au Vice-président du Tribunal civil et au Vice-président de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire.