Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740734&dateTexte=20120710&categorieLien=cid
Timestamp: 2013-06-19 20:18:40+00:00
Document Index: 90033007

Matched Legal Cases: ['art. 50', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 33', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 58', 'art. 58', 'art. 6']

Code de la sécurité sociale. - Article L162-1-7 | Legifrance
Code de la sécurité sociale. - Article L162-1-7
du 20 décembre 2010 - art. 50
Tout acte ou prestation nouvellement inscrit fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée au troisième alinéa. Liens relatifs à cet article
Arrêté du 31 janvier 2005 - art. 2 (M)
Arrêté du 12 avril 2005 - art. 1 (M)
Arrêté du 22 février 2008 (V)
Arrêté du 22 février 2008, v. init.
Décret n°2008-464 du 15 mai 2008 - art. 2, v. init.
Arrêté du 8 octobre 2008, v. init.
Décision du 8 octobre 2008, v. init.
Décision du 5 décembre 2008, v. init.
Arrêté du 20 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 5 mars 2009, v. init.
Arrêté du 13 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décision du 19 janvier 2009, v. init.
Décision du 24 juin 2009, v. init.
Décision du 6 juillet 2009, v. init.
Décision du 9 juin 2009, v. init.
Arrêté du 2 juin 2010 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 juin 2010 - art. 2, v. init.
Décret n°2010-1362 du 10 novembre 2010 - art., v. init.
Décret n°2010-1731 du 30 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 2 août 2011, v. init.
LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 33, v. init.
Arrêté du 22 août 2011, v. init.
du 10 octobre 2011 - art. 1 (V)
Décret n°2011-1268 du 10 octobre 2011 - art. 1, v. init.
Décret n°2011-1314 du 17 octobre 2011 - art. 1, v. init.
du 21 décembre 2011 - art. 58
LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 58, v. init.
Arrêté du 10 janvier 2012 - art., v. init.
Arrêté du 21 mars 2013 - art. (V)
LOI n°2013-442 du 30 mai 2013 - art. 6, v. init.
Code de la santé publique - art. D6154-10-3 (V)
Code de la santé publique - art. L6122-15 (V)
Code de la santé publique - art. L6211-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L182-2-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R142-24-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R162-24 (V)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. (VNE)