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Timestamp: 2020-08-07 18:40:39+00:00
Document Index: 12430873

Matched Legal Cases: ['art. 49', 'art. 52', 'art. 53', 'art. 53', 'art. 54', 'art. 59']

Algérie | Mesures majeures en faveur des investissements étrangers | Gide Loyrette Nouel
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Algérie | Mesures majeures en faveur des investissements étrangers
La loi de finances complémentaire pour 2020 (la "LFC 2020") a été publiée au Journal Officiel du 4 juin 2020. La LFC 2020 s’inscrit dans une volonté d'encouragement des investissements étrangers et de diversification de l’économie nationale en assouplissant significativement le contrôle des investissements étrangers.
Assouplissement de la règle du "49/51" : cette règle qui limitait la participation de l'investisseur étranger à 49% du capital social n'est désormais applicable qu’aux sociétés exerçant les activités suivantes :
(i) achat et revente de produits ;
(ii) activités de production de biens et de services revêtant un caractère stratégique pour l'économie nationale suivantes :
L’exploitation du domaine minier national, ainsi que toute ressource souterraine ou superficielle relevant d’une activité extractive en surface ou sous terre, à l’ exclusion des carrières de produits non minéraux ;
L’amont du secteur de l’énergie et de toute autre activité régie par la loi sur les hydrocarbures, ainsi que l’exploitation du réseau de distribution et d’acheminement de l’énergie électrique par câbles et d’hydrocarbures gazeux ou liquides par conduites aériennes ou souterraines ;
Les industries initiées ou en relation avec les industries militaires relevant du ministère de la défense nationale ;
Les voies de chemin de fer, les ports et aéroports ;
Les industries pharmaceutiques, à l’exception des investissements liés à la fabrication de produits essentiels innovants, à forte valeur ajoutée, exigeant une technologie complexe et protégée, destinés au marché local et à l’exportation.
A l'exception de ces activités qui demeurent soumises à la règle du 49/51, toute autre activité de production de biens et services est désormais ouverte à l’investissement étranger sans obligation d’association avec une partie locale détenant plus de la majorité du capital social (art. 49 et 50 de la LFC 2020).
Introduction d'une autorisation préalable en cas de cession de titres dans les secteurs stratégiques par actionnaire étranger au profit d'un autre investisseur étranger. Une autorisation du Gouvernement Algérien devra désormais être obtenue pour procéder à une cession de titres entre étrangers si la cession concerne une société ayant une activité de production de bien ou de service dans l'un des secteurs stratégiques présentés ci-dessus (art. 52 de la LFC 2020).
Abrogation du droit de préemption de l'Etat : les cessions d’actions ou de parts sociales réalisées par ou au profit d’investisseurs étrangers ne sont plus soumises à un droit de préemption de l’Etat (art. 53 de la LFC 2020).
Abrogation du droit de rachat de l'Etat : le droit de rachat dont l’Etat algérien pouvait disposer en cas de cession indirecte de plus de 10% d’une société algérienne ayant bénéficié d’avantages est également supprimé (art. 53 de la LFC 2020).
Suppression de l’obligation de recourir au financement local : le recours aux financements extérieurs n’était pas possible jusqu’à présent sauf pour la réalisation des investissements qualifiés de stratégiques (art. 54 de la LFC 2020).
Suppression de l'obligation pour les concessionnaires de véhicules d'investir dans une activité industrielle et/ou semi-industrielle ou toute autre activité ayant un lien direct dans le secteur de l'industrie automobile pour continuer à être titulaire de l'agrément (art. 59 de la LFC 2020).