Source: http://relevancy.bger.ch/php/aza/http/index.php?lang=de&zoom=&type=show_document&highlight_docid=aza%3A%2F%2F28-06-2016-1F_10-2016
Timestamp: 2016-09-30 18:34:16+00:00
Document Index: 82067876

Matched Legal Cases: ['art. 121', 'art. 121', 'art. 106', 'art. 94', 'art. 105', 'art. 35', 'art. 107', 'art. 121', 'art. 121', 'art. 109', 'art. 109', 'art. 93', 'art. 121', 'art. 65']

1F_10/2016 (28.06.2016)
1F_10/2016 � � Arr�t du 28 juin 2016
Chambre p�nale, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg,
Cour d'appel p�nal, rue des Augustins 3, 1701 Fribourg.
Demande de r�vision de l'arr�t du Tribunal f�d�ral suisse 1B_138/2016 du 18 avril 2016.
Par arr�t du 18 avril 2016, le Tribunal f�d�ral a rejet� dans la mesure o� il �tait recevable le recours pour d�ni de justice form� par A.________ contre le Minist�re public, la Chambre p�nale et la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Le 6 juin 2016, A.________ a demand� la r�vision de cet arr�t.
La demande de r�vision ne peut viser que l'arr�t dont la r�vision est requise pour l'un des motifs pr�vus aux art. 121 � 123 LTF. Les autres griefs et conclusions qui s'�cartent de ce cadre sont irrecevables (arr�t 2F_16/2015 du 30 septembre 2015 consid. 4.1). La demande de r�vision est ainsi irrecevable en tant qu'elle tend � faire constater la nullit� des d�cisions cantonales cit�es et des arr�ts du Tribunal f�d�ral rendus le 25 f�vrier 2015 dans la cause 1B_28/2015, le 23 mars 2015 dans la cause 6B_868/2013 et le 9 juillet 2015 dans la cause 6B_467/2015. Par ailleurs, la voie de la r�vision n'est pas ouverte pour remettre en cause l'appr�ciation juridique contenue dans l'arr�t dont la r�vision est demand�e (arr�t 1F_11/2015 du 24 avril 2015 consid. 3).
Invoquant l'art. 121 let. b et d LTF, le requ�rant conteste l'arr�t attaqu� en tant qu'il retient que l'art. 106 al. 2 LTF s'applique au recours pour d�ni de justice fond� sur l'art. 94 LTF et qu'il lui incomberait d'expliquer en quoi l'inaction des autorit�s pourrait �tre contraire aux garanties de la Constitution f�d�rale ou au droit f�d�ral. L'affirmation selon laquelle il n'appartient pas � la Cour de c�ans de faire venir le dossier cantonal pour v�rifier d'office s'il s'�tait adress� aux autorit�s cantonales de recours pour se plaindre du retard � se prononcer sur les mesures provisionnelles requises et les inviter � statuer sans d�lai � leur sujet serait en contradiction avec les faits de proc�dure d�crits dans l'arr�t cit� en r�f�rence, violerait les art. 105 al. 2 et 106 al. 1 LTF ainsi que l'art. 35 Cst., qui commandent au Tribunal f�d�ral de constater d'office les violations du droit f�d�ral et de contribuer � la r�alisation des droits fondamentaux. Enfin, les griefs �mis � l'encontre du Minist�re public �taient recevables car, � d�faut, la motivation de son recours pour d�ni de justice aurait �t� insuffisante au regard de l'art. 107 al. 2 LTF. Ces griefs n'entrent pas dans le cadre de l'art. 121 let. b et d LTF. Par cette argumentation, le requ�rant s'en prend en r�alit� � l'appr�ciation juridique renferm�e dans l'arr�t attaqu�, ce qu'il n'est pas autoris� � faire. Sur l'ensemble de ces points, la demande de r�vision est irrecevable.
Le requ�rant se pr�vaut de l'art. 121 let. a LTF. Il estime que la Cour de c�ans ne pouvait pas retenir le caract�re manifestement infond� de son recours et renvoy� � l'art. 109 al. 2 let. a LTF. On ne saurait tirer du seul fait que l'arr�t attaqu� n'aurait pas express�ment retenu que le recours �tait manifestement mal fond� que tel n'�tait pas le cas au regard des consid�rants en droit. La Cour de c�ans a en effet jug� le recours pour d�ni de justice en grande partie irrecevable parce qu'il ne r�pondait pas aux exigences de motivation requises et mal fond� parce que le recourant n'avait pas d�montr� avoir interpel� les autorit�s cantonales pour qu'elles statuent avant de saisir le Tribunal f�d�ral d'un recours pour d�ni de justice. C'est par cons�quent � juste titre que l'arr�t du 21 avril 2016 a �t� rendu dans une composition du Tribunal f�d�ral � trois juges, selon la proc�dure simplifi�e pr�vue � l'art. 109 al. 2 let. a LTF.
Le requ�rant estime il est vrai qu'il n'avait pas � r�p�ter sa demande aupr�s du Tribunal cantonal avant de saisir le Tribunal f�d�ral d'un recours pour d�ni de justice parce qu'il avait demand� des mesures super-provisionnelles urgentes. Sur ce point �galement, son intervention revient � mettre en cause l'appr�ciation juridique retenue dans l'arr�t attaqu�, ce qui n'est pas admissible. Au demeurant, on ne voit pas en quoi le d�p�t de telles mesures le dispensait d'interpeler les autorit�s cantonales de recours pour qu'elles statuent � bref d�lai avant de d�poser un recours pour d�ni de justice au Tribunal f�d�ral. Quant � l'argumentation d�velopp�e en lien avec l'art. 93 al. 1 LTF, elle est incompr�hensible et ne peut �tre rattach�e � aucun des motifs de r�vision exhaustivement �num�r�s aux art. 121 � 123 LTF.
La demande de r�vision doit par cons�quent �tre rejet�e dans la mesure o� elle est recevable, aux frais du requ�rant qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Le pr�sent arr�t rend sans objet la requ�te de mesures super-provisionnelles urgentes. Le requ�rant est avis� que toute nouvelle �criture en lien avec l'arr�t 1B_138/2016 ou le pr�sent arr�t sera class�e sans suite.
Le pr�sent arr�t est communiqu� au requ�rant ainsi qu'au Minist�re public, � la Chambre p�nale et � la Cour d'appel p�nal du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.