Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52008XC0821(01)
Timestamp: 2020-01-21 18:19:19+00:00
Document Index: 7981460

Matched Legal Cases: ["l'article 12", "l'article 12", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", '§ 64', "l'article 15", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11", "l'article 11"]

EUR-Lex - 52008XC0821(01) - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52008XC0821(01) - EN
Document 52008XC0821(01)
OJ C 213, 21.8.2008, p. 3–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
C 213/3
(2008/C 213/03)
Aide no: XA 123/08
État membre: Lettonie
Région: —
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma „Atbalsts apdrošināšanas prēmiju daļējai segšanai“
Base juridique: Ministru kabineta noteikumi „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2008. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 9. pielikums 1. programma
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:
Montant total du régime d'aides en 2008: 150 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2009: 150 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2010: 150 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2011: 150 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2012: 150 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2013: 150 000 LVL
Intensité maximale de l'aide: L'aide visant à compenser le paiement des primes d'assurance peut atteindre 50 % du montant stipulé dans le contrat conclu entre l'assureur et le preneur d'assurance, sans pouvoir dépasser 25 LVL par unité (hectare ou tête de bétail), 50 LVL pour les pommes de terre et légumes, et 150 LVL pour les arbres et arbustes fruitiers
Date de la mise en œuvre:
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30 décembre 2013
Objectif de l'aide: Réduire les risques de production dans l'agriculture et l'élevage, en compensant partiellement le coût d'acquisition des polices d'assurance pour les petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires.
Cette aide est accordée conformément à l'article 12, paragraphe 2, points a) et b), du règlement (CE) no 1857/2006
Secteur(s) concerné(s): Le régime s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.
Secteurs relevant de l'agriculture et de l'élevage
Adresse du site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/9.pielikums.doc
Autres informations: Le cofinancement par aide d'État peut atteindre 50 % des coûts éligibles des primes d'assurance pour les dommages causés par des phénomènes météorologiques défavorables pouvant être assimilés à des calamités naturelles (foudre, incendies causés par la foudre, inondations, tempête, grêle, et gel de printemps) et pour les dommages causés par des maladies animales ou végétales.
L'aide visant à compenser le paiement des primes d'assurance par les petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires peut atteindre 50 %, conformément à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle ne constitue pas une entrave au fonctionnement du marché intérieur des services d'assurance et elle n'est pas limitée aux assurances proposées par une seule société ou un seul groupe de sociétés et n'est pas non plus subordonnée à la condition que le contrat d'assurance soit conclu avec une société établie dans l'État membre en cause.
Elle n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises
Aide no: XA 124/08
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma „Atbalsts Latvijas un ārvalstu sadarbības projektiem”
Base juridique: Ministru kabineta noteikumi „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2008. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 5. pielikums
Montant total du régime d'aides en 2008: 100 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2009: 100 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2010: 100 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2011: 100 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2012: 100 000 LVL
Montant total du régime d'aides en 2013: 100 000 LVL
Intensité maximale de l'aide: L'aide, qui constitue une partie du cofinancement de l'État letton aux projets de coopération lettons et étrangers, est accordée à hauteur de 100 % du montant
Elle est octroyée pour les mesures de mise en œuvre suivantes:
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 30.12.2013
Objectif de l'aide: L'aide constitue une partie du cofinancement de l'État letton aux projets de coopération lettons et étrangers
Cette aide est accordée conformément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006
Secteur(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires.
Adresse du site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/5.pielikums.doc
Autres informations: L'aide, qui constitue une partie du cofinancement de l'État letton aux projets de coopération lettons et étrangers en faveur des petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires, est accordée conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle est accessible à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.
L'aide est prévue en faveur des petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires, sous la forme de services assurés par des associations et fédérations rurales et d'agriculteurs, des instituts scientifiques, etc.
L'entreprise intermédiaire ne reçoit aucune aide; la totalité des montants est octroyée aux bénéficiaires finals.
L'aide n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises
Aide no: XA 136/08
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Atbalsta shēma „Atbalsts informācijas izplatīšanai, apmācībai, dalībai kursos, semināros, konferencēs, kongresos ārzemēs, konferencēm Latvijā un Latvijas zinātnieku starptautiskās sadarbības veicināšanai“
Base juridique: Ministru kabineta noteikumi „Noteikumi par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2008. gadā un tā piešķiršanas kārtību“ 4. pielikuma I un II atbalsta programma
Montant total du régime d'aide en 2008: 330 000 LVL
Montant total du régime d'aide en 2009: 350 000 LVL
Montant total du régime d'aide en 2010: 370 000 LVL
Montant total du régime d'aide en 2011: 390 000 LVL
Montant total du régime d'aide en 2012: 400 000 LVL
Montant total du régime d'aide en 2013: 420 000 LVL
Intensité maximale de l'aide: L'aide est accordée à hauteur de 30 % des dépenses du demandeur (mais pas au-delà) liées à sa présence à des événements:
L'aide couvre 100 % des dépenses d'organisation du programme de formation «Classification des carcasses animales».
L'aide couvre 100 % du coût des publications (matériel pédagogique et d'information) nécessaires aux entreprises rurales
Objectif de l'aide: Favoriser la formation et l'information du public sur l'agriculture.
L'aide est accordée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006
Secteur(s) concerné(s): L'aide s'applique aux petites et moyennes entreprises opérant dans le secteur de la production de produits agricoles primaires
Adresse du site web: http://www.zm.gov.lv/doc_upl/4.pielikums.doc
Autres informations: L'aide en vue de favoriser la collaboration mutuelle des associations et fédérations rurales et d'agriculteurs est octroyée aux petites et moyennes entreprises produisant des produits agricoles primaires conformément à l'article 15, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs; elle est accessible à toute personne éligible de la zone concernée, sur la base de conditions définies avec objectivité.
L'aide n'est pas accordée à titre rétroactif pour des activités que le bénéficiaire a déjà entreprises.
Aide no: XA 137/08
État membre: République d'Estonie
Région: République d'Estonie
Intitulé du régime d'aide: Põllumajandustootjate ühistegevuse teabetoetus
Base juridique: Maaelu ja põllumajandusturu korraldamise seadus § 64 ja 66
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides: 2 000 000 EEK
Intensité maximale des aides: 300 000 EEK
Durée du régime: Mars 2008 — décembre 2008
Objectif de l'aide: Assistance technique aux producteurs agricoles.
L'aide est accordée conformément à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006.
Coûts éligibles:
les coûts liés à l'organisation du programme de formation;
les frais de voyage et de séjour des participants;
les coûts supportés par les participants;
les coûts de publication;
la location de locaux d'exposition;
L'aide est accordée sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements en espèces directs aux producteurs
Secteur(s) concerné(s): Producteurs agricoles
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi:
R.Tobiase 4
EE-10147 Tallinn
Adresse du site web: http://www.mes.ee/?id1=247&id=117
Aide no: XA 138/08
Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvención a los afectados en la zona regable del Bajo Guadalquivir para restituir los efectos de los graves daños causados por tornados en naves e instalaciones de invernaderos en producción
Base juridique: Resolución del Delegado de Consejería de Agricultura y Pesca en Sevilla, por Delegación de competencias del Consejero de Agricultura y Pesca mediante Orden de 29 de febrero de 2008
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Deux millions huit cent mille EUR (2 800 000 EUR)
Intensité maximale des aides: 80 % des coûts de réparation des dommages causés, dans la limite d'intensité prévue à l'article 11, paragraphe 6, du règlement d'exemption.
Conformément à l'article 11, paragraphe 3, du règlement, seront déduits du montant maximum des pertes donnant droit à l'aide les montants reçus au titre de régimes d'assurance ainsi que les coûts supportés pour d'autres raisons que le phénomène météorologique défavorable
Date de la mise en œuvre: Quatre mois à partir de l'octroi de l'aide prévue pour la période de mars à juillet 2008. Étant donné que les dommages se sont produits le 20 novembre 2007, l'aide satisfait à la condition prévue à l'article 11, paragraphe 10, du règlement d'exemption: le régime d'aide doit être introduit dans un délai de trois ans à compter de la date où la perte a été enregistrée et les aides seront payées dans un délai de quatre ans à partir de la même date
Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2008
Objectif de l'aide: Compensation des dommages causés aux bâtiments et équipement agricoles en raison d'un phénomène météorologique défavorable au titre de l'article 11 du règlement. Cette aide permettra de rétablir les conditions minimales de fonctionnement dans la zone d'irrigation du Bas Guadalquivir (Séville) et de maintenir l'économie du milieu rural
Secteur(s) concerné(s): Agriculteurs propriétaires des hangars et installations de serres en activité ayant subi des dommages avérés conformément à l'article 11, paragraphe 5, du règlement qui prévoit que: «L'aide doit être versée directement à l'agriculteur concerné»
E-41071 Sevilla
Adresse du site web: http:// www.cap.junta-andalucia.es
Adresse Internet du texte complet du projet d'arrêté: http://www.juntadeandalucia.es/agriculturaypesca/portal/www/portal/com/bin/portal/Legislaciones/2008/propuesta_resolucion_subvencion_tornado/propuesta_resol_definitiva_2.doc
le respect de l'article 11, paragraphe 7, du règlement est attesté par la reconnaissance officielle des dommages causés par les phénomènes climatiques défavorables qu'implique l'arrêté PRE/3398/2007 du ministère de la présidence du 23 novembre, portant publication de la décision du conseil des ministres relative aux mesures prévues par l'arrêté royal no 307/2005 du 18 mars, qui réglemente les subventions concernant certains besoins dérivés de situations d'urgence ou de catastrophes naturelles, aux victimes des inondations causées par la tempête et les fortes pluies qui ont affecté la communauté autonome d'Andalousie les 20 et 21 novembre 2007. Le paragraphe 4 de l'annexe à cet arrêté précise textuellement: «D'autres localités ont été très fortement touchées, par exemple Écija, où a été donné l'alerte concernant la rivière Genil, ou Las Cabezas de San Juan, où une tornade a causé d'importants dégâts matériels sur des maisons, des établissements industriels et du mobilier urbain»,
le montant de l'aide s'élèvera à 80 % du montant de la réparation des dommages subis par les hangars agricoles et installations de serres en usage à la date à laquelle les faits se sont produits en raison des tornades et qui ont été confirmés par les techniciens de la délégation provinciale
Javier Visus ARBESÚ
Le chef du service de la réglementation communautaire