Source: https://www.adcfrance.fr/logement/jurisprudences-immobilieres-interessantes/
Timestamp: 2019-08-26 10:20:30+00:00
Document Index: 227325164

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article\n6"]

Jurisprudences immobilières intéressantes - ADC France
Nombre de visiteurs : 739468
Jurisprudences immobilières intéressantes
La jurisprudence en matière de logement est considérable.
Nous allons avec cette page vous restituer des arrêts de la Cour de Cassation ou de Cours d’Appel qui sont intéressants. Cette page sera divisée en catégories et sera actualisée au fur et à mesure de nos recherches. Vous aurez en premier la jurisprudence avec un petit commentaire. Nous avons notre avis bien sur sur la portée de ces jurisprudences. Certaines devraient vous surprendre.
Le client doit vérifier le contenu des assurances des entreprises qui viennent faire les travaux. L’arrêt de la Cour de Cassation est très clair.
Arrêt publié le 14/09/2017 : L’arrêt de la Cour de Cassation du 14.09.2017 ( pourvoi 16.19626 )
Les conséquences pour le copropriétaires des charges pour travaux non réglées :
Arrêt publié le 07.09.2017 :
La cour de cassation a jugé qu’un copropriétaire ne réglant pas ses charges pour travaux pouvait être assigné par un autre copropriétaire pour les dommages qu’il a subi. Il n’était donc pas nécessaire de passer par le syndic. Attention ! Il faudra apporter des preuves solides du préjudice subi.
L’arrêt de la Cour de Cassation du 07.09.2017 ( pourvoi n° 16-18777 )
Les Ventes en L’Etat de Futur Achèvement ( VEFA ):
Arrêt publié le 28/08/2017 :
Selon la Cour de Cassation un contrat en VEFA est indépendant d’un acte notarié. Vous ne pouvez pas faire annuler une vente déjà matérialisée par un acte notarié.
L’arrêt de la Cour de Cassation n° 16-15519
Un vote en Assemblée Générale violant le règlement de copropriété est valide si aucune contestation du vote n’a eu lieu. Vous avez donc intérêt à assister aux AG.
L’arrêt de la Cour de Cassation n° 15-22185
Le fait de cacher un bruit important prouvé par expertise est considéré comme un dol et entraine l’annulation de la vente
L’arrêt de la Cour de Cassation n° 15-22866
L’élagage des arbres reste obligatoire même si le secteur boisé est protégé.
L’arrêt de la Cour de Cassation n° 16-13953
Le rétablissement d’un édifice devenu légal par prescription n’est pas possible.
access_time1/03/2015 Voir l'article
Logement meublé : les réponses de la jurisprudence.
access_time28/08/2014 Voir l'article
Vente de logement : les vices cachés selon la Cour de Cassation.
access_time27/08/2014 Voir l'article
6 août 2019 9 h 27 min
4 août 2019 23 h 33 min