Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90d17/v5
Timestamp: 2020-08-08 04:02:47+00:00
Document Index: 152461772

Matched Legal Cases: ['art. 8', 'art. 1', 'art. 9', 'art. 6', 'art. 107', 'art. 14', 'art. 27', 'art. 27']

29 mai 2019 – 20 juillet 2020
Modifiée par l’art. 8 du chap. 32 de 1992; l’art. 1 de l’annexe A du chap. 18 de 1998; l’art. 9 de l’annexe A du chap. 12 de 1999; l’annexe A du chap. 9 de 2001; le tabl. de l’annexe F du chap. 17 de 2002; l’art. 6 de l’annexe A du chap. 19 de 2006; l’art. 107 de l’annexe C du chap. 21 de 2006; l’art. 14 de l’annexe C du chap. 32 de 2006; l’art. 27 de l’annexe C du chap. 35 de 2006.
Remarque : Le jour que le lieutenant-gouverneur fixe par proclamation, l’article 92 est modifié par l’article 27 de l’annexe C du chapitre 35 des Lois de l’Ontario de 2006 par substitution de «un fonctionnaire employé aux termes de la partie III de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario» à «membre de la fonction publique de l’Ontario». Voir : 2006, chap. 35, annexe C, art. 27 et par. 137 (1).