Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/protection-sociale-162145.html
Timestamp: 2017-03-27 16:22:17+00:00
Document Index: 202834583

Matched Legal Cases: ["l'article 411", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 14", "l'article 14"]

La protection sociale - sources, organismes et mécanismes d'a...
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Le terme de protection sociale veut dire qu'on est protégé, on est en sécurité et c'est rattaché à un système qui garantit les personnes contre différents risques. Ce système de protection n'a pas tjrs existé, il a relativement existé dans des périodes ou il y avait des relations inégales sous la féodalité. Pendant de nombreux siècles, c'est l'assistance qui a joué le rôle dévolu à la protection sociale. Ce rôle est complémentaire d'un système de protection. Cette idée d'assistance ou d'aide est inscrite dans l'espèce humaine, selon les anthropologues. Cette assistance a un caractère spontané, des fondements éthiques et religieux présents dans de nombreuses religions : dans la religion juive, le lévitisme est le fait pour le beau frère de ré épouser la femme, la notion de charité est essentielle. Ce sont les institutions religieuses qui ont mis en place dans la France de l'AR des organisations vastes et structurées reposant sur des ordres. A coter de l'assistance, la solidarité familiale a également un rôle fondamental.Sous l'AR, les corporations, les compagnonnages : ces organisations connaissent en leur sein une entreaide entre les travailleurs d'un même métier. Le pouvoir royal intervient à partir du 17e siècle : un édit d'Henri 4 du 16 mai 1804 prescrit d'accorder un secours financier gratuit aux travailleurs victimes d'accidents dans les mines. En 1670 est créée une institution des invalides pour les soldats victimes des guerres.
[...] - La perte d'autonomie qui consiste dans le fait de ne pas pouvoir accomplir les actes de la vie quotidienne ou de nécessiter une surveillance. Elle fait l'objet d'une classification nationale qui figure dans une grille appelée AGGIR Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressource : c'est une classification à laquelle on se réfère pour savoir si la personne peut percevoir l'APA. Elle comprend 6 groupes du GR1 au GR6 : le Groupe iso ressource 1 correspond au degré de perte d'autonomie maximale. [...] [...] La CMUC pouvait bénéficier aux gens dont les ressources sont inférieures à un certain plafond. Pour ceux qui sont en dessous, il existe une aide à l'acquisition d'une couverture complémentaire santé qui existe depuis 2005 et cette aide consiste en une déduction de la cotisation due à l'organisme complémentaire, cet organisme complémentaire bénéficiant d'un crédit d'impôt sur le montant de ces déductions. Le but est d'éviter les effets de seuil, les personnes dépassant le plafond de ressources pour la CMUC se retrouveraient en situation plus difficile et paradoxalement ne pourraient pas se payer une complémentaire santé. [...] [...] Les organismes pour les commerçants et artisans sont désormais les mêmes que pour l'assurance maladie. b.Il existe beaucoup d'autres régimes notamment agricoles géré par la mutualité social agricole, le régime des avocats (CNBF caisse nationale des barreaux français alimentée par des cotisations versées par les avocats installées à leur compte mais aussi par les cotisations des employeurs versés pour les avocats salariés). Ces régimes sont généralement obligatoires. Chapitre VI. Les accidents du travail et les maladies professionnels SECTION I. L'ACCIDENT DE TRAVAIL ET L'ACCIDENT DE TRAJET L'accident du travail Définition légale par l'article 411-1 du code de la sécurité sociale : c'est un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail quelque en soit la cause à toute personne salariée ou à toute personne travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs ou chef d'entreprises. [...] [...] Il faut envoyer à la CPAM l'attestation de salaire car les indemnités vont être calculées sur la base de l'attestation. Si l'arrêt de travail dure au delà de ce qui est prévu au départ, il faut une nouvelle prescription qui doit être faite par le médecin qui a prescrit le premier arrêt ou par le médecin traitant (sauf cas particulier : hospitalisation, remplacement du médecin prescripteur, consultation du médecin spécialiste comme le psychiatre consulté à la demande du médecin traitant.) Une fois l'arrêt prescrit, il y a des contrôles. [...] [...] On prend les 25 meilleures années de salaire et sur ces 25 on fait la moyenne. INTRO La sécurité sociale en son régime général comporte 5 branches et de cette distinction entre les branches vont dépendre l'organisation générale du système : la branche maladie, la branche accident du travail maladie professionnelle, la branche vieillesse la branche famille, la branche recouvrement. On sépare les organismes qui vont gérer les prestations et les branches qui vont recevoir l'argent c'est à dire branche recouvrement. [...] [...] Il est question d'une invalidité résultant d'une usure prématurée de l'organisme. 2. Régime des droits de l'invalide Il faut calculer le pension = moyenne des salaires des 10 meilleures années civiles pour obtenir un salaire annuel moyen. A ce salaire, on va appliquer un taux et ce taux est variable en fonction de la catégorie d'invalidité dans laquelle le service médical de la CPAM ont classé la personne. - Les invalides de première catégorie sont ceux que définit la circulaire : des personnes incapables d'exercer une activité rémunérée au delà du 1/3. [...] [...] Il y a deux questions posées au plan communautaire : le monopole des organismes sociaux, le tourisme médical en Europe (dans cadre de la communauté européenne, il y a remboursement normalement). a. La question du monopole des organismes sociaux Les organismes qui payent des prestations sociales sont ils ou pas des entreprises ? Le fait d'être une entreprise implique la mise en ?uvre d'un régime et elle doit suivre les règles des traités relatives aux entreprises et particulièrement aux obligations concernant le droit de la concurrence (pas d'entente, pas d'abus de position dominante). On doit accepter la libre concurrence. [...] [...] Les soins sont remboursés à 100% du tarif conventionnel jusqu'à la guérison ou jusqu'à la consolidation (état de santé qui n'évoluera plus). Les soins après la guérison et la consolidation sont aussi remboursés à 100% pour tous les soins directement nécessités par les conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle. La participation forfaitaire de et les franchises médicales sont dues par l'assuré. Les appareils ou les prothèses doivent être inscrits sur la liste des produits et prestations. [...] [...] Les ayant droits ayant des enfants : en cas décès ou de rupture de la vie commune, le maintien des droits est prolongé jusqu'à ce que le dernier enfant est atteint l'age de 3 ans. Tout personne qui a eu au moins 3 enfants à sa charge bénéficie sans limitation de durée de l'assurance maladie 2. Les prestations du régime général obligatoire des travailleurs salariés A. Les prestations en nature C'est pas forcement des soins gratuits. Il s'agit du remboursement ou du pré-paiement des prestations, des soins, des médicaments, des transports. [...] [...] Dans ce cas, des présomptions précises et concordantes permettent de penser que des cotisations ont été prélevées. Il y a également des majorations de périodes d'assurances, celles de l'article L 351-2 du code de sécurité sociale. - Il s'agit de la majoration d'un trimestre pour un assuré qui a eu 1 enfant avec un plafond de 8 trimestres donc 8 enfants. C'est un cas de discrimination positive . Conseil constitutionnel du 14 août 2003 Civ 2 le 15 juin 2004, le 21 décembre 2006 qui s'appuie sur l'article 14 de la CEDH interdisant les discriminations et Cour de cassation a jugé que cette mesure était contraire à l'article 14. [...] À propos de l'auteur Masri a.	étudiant Droit civil	La protection sociale - sources, organismes et mécanismes d'assurance