Source: http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/1997/c05097f.php?query=search
Timestamp: 2019-06-18 16:06:16+00:00
Document Index: 16276382

Matched Legal Cases: ["l'article 86", "l'article 41", "l'article 41", "l'article 20", "l'article 154", "l'article 49", "l'article 116"]

« document judiciaire » Document contenant des renseignements ayant trait à un juge, à un conseiller-maître, à un magistrat ou à un juge de paix, y compris des renseignements relatifs :
e) aux documents de la Commission d'enquête sur la magistrature ou du Conseil de la magistrature établi sous le régime de la Loi sur la Cour provinciale. ("judicial administration record")
« fonctionnaire de l'Assemblée législative » Le président de l'Assemblée législative, le greffier de l'Assemblée législative, le directeur général des élections, l'ombudsman et le vérificateur provincial. ("officer of the Legislative Assembly")
d) comité local, conseil communautaire ou conseil de communauté constituée que vise la Loi sur les Affaires du Nord;
c) université fondée sous le régime de la Loi sur la fondation des universités;
a) aux renseignements figurant dans les documents judiciaires, aux documents des juges, des conseillers-maîtres, des magistrats ou des juges de paix, aux documents concernant l'administration judiciaire ni aux documents ayant trait aux services de soutien fournis aux juges ou aux auxiliaires de la justice des tribunaux;
j) aux documents acquis par les Archives provinciales du Manitoba ou les archives d'organismes publics auprès de personnes ou d'entités autres que des organismes publics;
5(1) Le responsable d'un organisme public refuse de donner accès à des renseignements que vise la présente loi ou de les communiquer si leur communication est interdite ou restreinte par un autre texte provincial.
f) des renseignements – y compris les projets, les politiques ou les entreprises proposés d'un organisme public – dont la communication risquerait vraisemblablement d'entraîner la divulgation d'une décision de principe ou budgétaire à l'état de projet.
28(1) Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer à l'auteur d'une demande des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de porter préjudice à l'intérêt économique ou financier de l'organisme public ou du gouvernement du Manitoba ou à sa position de négociateur, y compris les renseignements suivants :
a) les secrets industriels de l'organisme public ou du gouvernement du Manitoba;
b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques, techniques ou autres relativement auxquels l'organisme public ou le gouvernement du Manitoba a un droit de propriété ou d'usage;
c) les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer des pertes financières à l'organisme public ou au gouvernement du Manitoba, de nuire à sa compétitivité ou d'entraver des négociations qu'il mène en vue de contrats ou à d'autres fins;
d) les renseignements techniques ou scientifiques innovateurs obtenus grâce à des recherches par un employé de l'organisme public ou du gouvernement du Manitoba;
28(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux résultats d'un essai de produits ou d'environnement effectué par ou pour l'organisme public, sauf si l'essai a été fait dans le but de mettre au point des méthodes d'essais ou de mettre à l'essai des produits en vue d'un achat éventuel.
29 Le responsable d'un organisme public peut refuser de communiquer à l'auteur d'une demande des renseignements relatifs à certaines opérations – essais, épreuves, examens, vérifications – ou aux méthodes et techniques employées pour les effectuer, et dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à l'exploitation de ces opérations ou de fausser leurs résultats.
h) qu'au vérificateur provincial ou qu'à une autre personne ou organisme pour vérification comptable;
v) que par transfert aux Archives provinciales du Manitoba ou aux archives de l'organisme public pour gestion de documents ou pour dépôt;
Charge de la preuve – renseignements personnels
Charge de la preuve – renseignements non personnels
Modification corrélative – c. C80 de la C.P.L.M.
88 La Loi sur les services à l'enfant et à la famille est modifiée par adjonction, après l'article 86, de ce qui suit :
Modification corrélative – c. E112 de la C.P.L.M.
89 Le paragraphe 8(1) de la Loi sur l'énergie est modifié par substitution, à « Loi sur la liberté d'accès à l'information », de « Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ».
Modification corrélative – c. 74 des L.M. 1996
90 Le paragraphe 14(8) de la Loi concernant la Commission de régie du jeu et apportant des modifications corrélatives est modifié par substitution, à « l'article 41 de la Loi sur la liberté d'accès à l'information », de « la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ».
Modification corrélative – c. L120 de la C.P.L.M.
91 Le paragraphe 15.1(3) de la Loi sur la bibliothèque de l'Assemblée législative est modifié par substitution, à « protégés par l'article 41 de la Loi sur la liberté d'accès à l'information », de « personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ».
Modification corrélative – c. O34 de la C.P.L.M.
92 Le paragraphe 15(1) et l'article 20 de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel sont modifiés par substitution, à « Loi sur la liberté d'accès à l'information », de « Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ».
Modification corrélative – c. P215 de la C.P.L.M.
93 Le paragraphe 151(2) de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba est modifié par substitution, à « renseignements privilégiés au sens de la Loi sur la liberté d'accès à l'information », de « renseignements qui font l'objet d'une exception quant à leur communication sous le régime de la section 3 ou 4 de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ».
Modification corrélative – c. S50 de la C.P.L.M.
94 La Loi sur les valeurs mobilières est modifiée par adjonction, après l'article 154, de ce qui suit :
154.1 Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Modification corrélative – c. S205 de la C.P.L.M.
95 La Loi sur les statistiques est modifiée par adjonction, après le paragraphe 9(3), de ce qui suit :
9(4) Les dispositions du présent article l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
Modification corrélative – c. V60 de la C.P.L.M.
96 La Loi sur les statistiques de l'état civil est modifiée par adjonction, après l'article 49, de ce qui suit :
Modification corrélative – c. W200 de la C.P.L.M.
97 La Loi sur les accidents du travail est modifiée par adjonction, après l'article 116, de ce qui suit :
117 Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.