Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026906300&fastReqId=100003003&fastPos=1
Timestamp: 2018-05-26 21:42:29+00:00
Document Index: 207263035

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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 12-84.932, Publié au bulletin | Legifrance
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Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 octobre 2012, 12-84.932, Publié au bulletin
N° R 12-84.932 F-P+B
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT et les conclusions de M. l'avocat général SALVAT ;
CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par Christian X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 6 juillet 2012, qui, pour injures publiques envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881 :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Me Y..., avocat, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel M. X..., pour injures publiques envers un particulier, en raison de sa mise en cause dans un texte intitulé "plainte disciplinaire contre l'avocat véreux Jean-Louis Y...", publié sur le réseau internet ; qu'étaient articulés, sous cette qualification, les termes "avocat véreux, raciste et super belliqueux", M. X... imputant par ailleurs à l'avocat du Crédit mutuel d'Annecy, son adversaire dans un procès civil, d'avoir été le complice d'une "tentative d'escroquerie au jugement", d'avoir proféré des termes à caractère raciste à son égard, et de l'avoir menacé physiquement ;
Attendu que le tribunal a déclaré la prévention établie, et a prononcé sur les intérêts civils ; que, sur le recours formé par le prévenu et le ministère public, la cour d'appel a confirmé le jugement ;
Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les expressions outrageantes et injurieuses étant, en l'espèce, indivisibles des imputations diffamatoires et se confondant avec elles, le délit d'injures se trouvait absorbé par celui de diffamation, et que dès lors la qualification visée dans la poursuite était inappropriée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 6 juillet 2012 ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Publication : Bulletin criminel 2012, n° 203
Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon , du 6 juillet 2012
Titrages et résumés : PRESSE - Injures - Définition - Expression outrageante - Expression se rattachant directement à une imputation diffamatoire - Portée
Lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d'une imputation diffamatoire, le délit d'injure est absorbé par celui de diffamation.
Encourt la cassation l'arrêt qui déclare coupable d'injures l'auteur d'un écrit traitant un avocat d'"avocat véreux, raciste et super belliqueux", alors que les expressions outrageantes étaient indivisibles des imputations faites à celui-ci d'avoir été complice d'une "tentative d'escroquerie au jugement", d'avoir proféré des termes racistes, et d'avoir été physiquement menaçant, et se confondaient avec elles, de sorte que la qualification d'injures, seule visée dans la poursuite, était inappropriée
Précédents jurisprudentiels : Sur l'absorption du délit d'injure par celui de diffamation, à rapprocher :Crim., 23 juin 2009, pourvoi n° 08-88.016, Bull. crim. 2009, n° 133 (cassation), et les arrêts cités
articles 29 et 53 de la loi du 29 juillet 1881