Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000027300300&fastReqId=106579166&fastPos=1
Timestamp: 2017-06-25 22:45:36+00:00
Document Index: 256082183

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 35", "l'article 7", "l'article 6", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 1", "l'article 42", "l'article 6", "l'article 35", "l'article 7", "l'article 5"]

Vu 2°, sous le n° 342569, la requête, enregistré le 19 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Chevreville, représentée par son maire ; la commune de Chevreville demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 25 juin 2010 ;
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le même arrêté du 25 juin 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
- le rapport de M. Jean Lessi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de la société Réseau de transport d'Electricité, de la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la commune de Buais, de la commune de Heusse, de la commune du Chefresne, de la commune de Saint-Symphorien des Monts, de la commune de Villechien, de la commune de Levare, de la commune de Montaudin, de la commune de Saint-Berthevin La Tanniere, de M. A...D...et de M. C... F...et de la SCP Gaschignard, avocat de la communauté d'agglomération de Vitré,
3. Considérant, en premier lieu, que les requérants soutiennent que la déclaration d'utilité publique attaquée aurait dû être prononcée par arrêté préfectoral ou interpréfectoral ou par décret en Conseil d'Etat en application des articles R. 11-1 et R. 11-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; que ces textes ne sont toutefois applicables que lorsque l'utilité publique est déclarée en vue de l'expropriation ; que les ouvrages d'établissement de la ligne à très haute tension envisagés par l'arrêté attaqué ne nécessitent que l'établissement de servitudes et entrent dès lors dans les prévisions de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 ; qu'il est vrai que d'autres travaux, tels que notamment la réalisation des postes de raccordement de la ligne et les accès à ces postes, nécessitent des expropriations, alors qu'ils relèvent de la même opération que l'établissement de la ligne à très haute tension ; que, toutefois, si l'unicité de l'opération implique qu'il ne soit pas procédé de manière séparée à l'appréciation de l'utilité publique des différents ouvrages qui la composent, elle est en revanche sans incidence sur la détermination des règles de compétence applicables, selon leurs objets respectifs, aux actes déclaratifs d'utilité publique de chacun de ces ouvrages ; 4. Considérant, en second lieu, qu'à la date de l'arrêté attaqué, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat était, en vertu du décret du 31 mai 2007 relatif à ses attributions, simultanément en charge de la politique de l'énergie et de l'urbanisme ; qu'il suit de là que ce ministre avait compétence pour prendre seul l'arrêté attaqué ; qu'en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'énergie avaient compétence pour signer cet arrêté au nom du ministre ; En ce qui concerne la régularité de l'arrêté attaqué :
5. Considérant que, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, l'original de l'arrêté attaqué comporte les nom, prénom et qualité ainsi que la signature de ses auteurs ; 6. Considérant que les dispositions de l'article L. 11-1-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui exigent que l'acte déclarant l'utilité publique soit " accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération ", ne sont pas applicables aux déclarations d'utilité publique prises sur le fondement de l'article 35 de la loi du 8 avril 1946 et de l'article 7 du décret du 11 juin 1970 ; que les requérants ne sauraient, par suite, utilement soutenir que ces dispositions ont été méconnues ; 7. Considérant que l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur, dispose que : " (...) lorsqu'une décision d'octroi ou de refus de l'autorisation concernant le projet soumis à l'étude d'impact a été prise, l'autorité compétente en informe le public et, sous réserve du secret de la défense nationale, met à sa disposition les informations suivantes : (...) / - les motifs qui ont fondé la décision (...) " ; que si ces dispositions exigent que l'auteur d'une déclaration d'utilité publique porte à la connaissance du public, dans un délai raisonnable, les motifs qui l'ont fondée, elles ne sauraient être interprétées comme imposant la motivation de la déclaration d'utilité publique ou la publication simultanée de la décision et de ses motifs ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait, faute de motivation ou de publicité simultanée de ses motifs, les dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ; que, pour les mêmes raisons, l'arrêté attaqué n'est pas incompatible avec les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, selon lesquelles " (...) Chaque partie communique au public le texte de la décision assorti des motifs et considérations sur lesquels ladite décision est fondée " ; que les requérants ne peuvent utilement soutenir qu'il serait incompatible avec les dispositions de l'article 9 de la directive du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dont l'article L. 122-1 du code de l'environnement assure une transposition complète ;
9. Considérant que l'article R. 123-13 du code de l'environnement, applicable en l'espèce, dispose que la durée de l'enquête publique ne peut être " ni inférieure à un mois ni, sauf prorogation d'une durée maximum de quinze jours décidée par (...) la commission d'enquête, excéder deux mois " ; que la durée de l'enquête publique, initialement fixée à un mois, du 2 juin au 3 juillet 2009, par l'arrêté du 6 mai 2009 des préfets de la Manche, de la Mayenne, d'Ille-et-Vilaine et du Calvados, a été prorogée jusqu'au 17 juillet 2009 à la demande de la commission d'enquête ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cette durée totale d'enquête publique n'aurait pas permis à l'ensemble des personnes et des groupements intéressés de prendre connaissance du projet, d'en mesurer les impacts et d'émettre leurs observations ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que la procédure aurait, sur ce point, méconnu les dispositions du code de l'environnement ainsi que l'exigence tenant à ce que les autorités compétentes prévoient des " délais raisonnables " pour son déroulement, résultant des stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, doit être écarté ; que, pour les mêmes motifs, le moyen tiré, par la voie d'exception, de l'illégalité de l'arrêté du 6 mai 2009 en tant qu'il fixe la durée initiale de l'enquête publique, doit en tout état de cause être écarté ; En ce qui concerne l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête publique :
S'agissant de l'analyse, dans l'étude d'impact, des effets du projet sur l'environnement, telle que prévue notamment au 2° de l'article R. 122-3 : 14. Considérant que la circonstance que le tracé général du projet soit représenté sur des cartes au 1/25 000ème, alors que les cartes relatives à l'état initial de l'environnement ont une échelle différente, n'est pas de nature à empêcher le public d'apprécier l'impact du projet sur cet état initial ; 15. Considérant que si les requérants soutiennent que l'insuffisante précision de l'étude quant au tracé de la ligne, et notamment quant à l'implantation des pylônes, faisait obstacle à ce que le public apprécie les effets directs et indirects du projet, ni l'étude d'impact ni aucun autre élément du dossier soumis à enquête publique n'avait à indiquer une localisation exacte des pylônes, qui pouvait légalement ne pas être encore arrêtée au stade de l'enquête ; que, de même et en tout état de cause, la procédure d'enquête ne saurait être regardée comme étant incompatible, pour ce motif, avec les stipulations du paragraphe 2 de l'article 6 de la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 ; 16. Considérant que l'étude d'impact présente, en revanche, de manière détaillée les dimensions et les caractéristiques des différents types de pylônes qui seront mis en place, ainsi que leur effet sur le paysage ; qu'elle présente une série de montages photographiques qui, bien qu'ils ne couvrent pas la totalité du tracé, mettent le public en mesure d'apprécier les modalités d'insertion des pylônes, de la nappe de fils et des autres ouvrages dans les paysages, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que le choix des angles ou des prises de vue soit de nature à induire le public en erreur ; qu'en particulier, et contrairement à ce qui est soutenu, les effets de la ligne sur les espaces boisés sont analysés avec précision ;
23. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'étude d'impact a tenu compte de la présence de sites inscrits ou classés, des zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager et des périmètres de protection des monuments historiques ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'elle aurait omis de mentionner des sites, zones ou monuments affectés directement ou indirectement par le tracé général ; qu'en particulier, elle indique les sites à partir desquels une covisibilité entre le Mont-Saint-Michel et la future ligne " Cotentin-Maine " pourrait être constatée ; S'agissant de l'analyse, dans l'étude d'impact, des effets du projet sur la santé publique, telle que prévue notamment au 2° de l'article R. 122-3 : 24. Considérant que, au regard du savoir scientifique à la date de l'arrêté attaqué, l'étude d'impact, qui n'avait pas à recenser l'ensemble des études consacrées à la question des incidences potentielles des champs électromagnétiques de très basse fréquence sur la santé humaine, prend pleinement et objectivement en compte l'état des connaissances sur ce sujet ; qu'en particulier, et contrairement à ce qui est soutenu, elle distingue la question des expositions instantanées de celle des expositions permanentes et rend compte de la corrélation statistique observée par certaines études épidémiologiques entre l'exposition permanente à des champs électromagnétiques présentant certaines caractéristiques de fréquence et d'intensité et l'occurrence de certaines pathologies ; qu'à défaut de pouvoir dresser la cartographie précise de l'intensité du champ électromagnétique à proximité de la future ligne " Cotentin-Maine ", elle indique les niveaux habituellement constatés en fonction de la distance à une ligne de cette nature ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que l'étude d'impact n'aurait pas suffisamment analysé les effets du projet sur la santé publique ne peut qu'être écarté ;
32. Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, l'avis de la commission d'enquête est suffisamment motivé ; 33. Considérant qu'aux termes de l'article L. 126-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages a fait l'objet d'une enquête publique en application du chapitre III du présent titre, l'autorité de l'Etat ou l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public responsable du projet se prononce, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opération projetée (...) " ; que ces dispositions, qui concernent des projets dont sont responsables des personnes morales de droit public, ne sont pas applicables au projet litigieux dont la personne responsable, au sens de cet article, est la société de droit privé Réseau de Transport d'Electricité, gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ; que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué ne pouvait légalement intervenir sans que le projet déclaré d'utilité publique eût préalablement fait l'objet d'une déclaration de projet doit, par suite, et en tout état de cause, être écarté ;
36. Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de son article 5 : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage " ; qu'aux termes du 1° du II de l'article L.110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon lequel l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à l'environnement à un coût économiquement acceptable " ; 37. Considérant qu'une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique ; qu'il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique, de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution ; que, si cette condition est remplie, il lui incombe de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle et de vérifier que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt de l'opération, les mesures de précaution dont l'opération est assortie afin d'éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives ; qu'il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'acte déclaratif d'utilité publique et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution ; 38. Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que si aucun lien de cause à effet entre l'exposition résidentielle à des champs électromagnétiques de très basse fréquence et un risque accru de survenance de leucémie chez..., ; que, dans ces conditions, l'existence d'un tel risque doit être regardée comme une hypothèse suffisamment plausible en l'état des connaissances scientifiques pour justifier l'application du principe de précaution ; qu'en revanche, il ne ressort pas des pièces du dossier que les autres risques invoqués par les requérants étaient, à la date de l'arrêté attaqué, étayés par des éléments suffisamment circonstanciés pour justifier l'application de ce principe ; 39. Considérant, en second lieu, d'une part, que, ainsi qu'il a été dit au point 24, l'étude d'impact figurant au dossier au vu duquel l'opération a été déclarée d'utilité publique prend en compte de manière complète et objective l'état actuel des connaissances scientifiques relatives au risque potentiel mentionné ci-dessus, et que le maître d'ouvrage de la ligne électrique aérienne à très haute tension " Cotentin-Maine " a prévu, en plus du dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques par des organismes indépendants accrédités que l'Etat doit mettre en place en application de l'article 42 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, un dispositif spécifique de mesure de l'intensité du champ électromagnétique et de suivi médical après la mise en service de la ligne ; qu'ainsi, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'obligation d'évaluation des risques a été méconnue ;
En ce qui concerne l'utilité publique de l'opération : 43. Considérant qu'un projet relatif à l'établissement d'une ligne électrique à très haute tension ne peut légalement être déclaré d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'il comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'il présente ; que, dans l'hypothèse où un projet comporterait un risque potentiel justifiant qu'il soit fait application du principe de précaution, cette appréciation est portée en tenant compte, au titre des inconvénients d'ordre social du projet, de ce risque de dommage tel qu'il est prévenu par les mesures de précaution arrêtées et des inconvénients supplémentaires pouvant résulter de ces mesures et, au titre de son coût financier, du coût de ces dernières ; 44. Considérant que si, ainsi qu'il a été dit plus haut, le projet de ligne à très haute tension se justifie notamment par le souci d'adapter le réseau de transport d'électricité à la mise en service à venir de l'installation nucléaire de base " Flamanville 3 ", la construction de cette installation constitue toutefois un programme distinct de celui qui fait l'objet de l'arrêté en litige ; que, dès lors, si l'utilité publique de la ligne à très haute tension doit être appréciée en tenant compte du rôle que cette ligne électrique est appelée à jouer dans le transport d'électricité de la future installation nucléaire de base " Flamanville 3 ", elle n'a pas, en revanche, à tenir compte de l'utilité publique de l'installation elle-même ; 45. Considérant que la circonstance que, postérieurement à la décision attaquée, la date prévisionnelle de mise en service de l'installation nucléaire " Flamanville 3 " aurait été repoussée ou qu'il serait envisagé que cette mise en service puisse faire l'objet d'un moratoire, sont sans incidence sur l'utilité publique de l'ouvrage litigieux, qui doit être appréciée à la date de signature de la déclaration d'utilité publique ;
Résumé : 01-01-02-01 Les stipulations du paragraphe 9 de l'article 6 de la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998 produisent des effets directs en droit interne. 29-04-02 1) Cas de deux lignes à très haute tension, l'une nécessitant de recourir à des expropriations, l'autre non, formant une opération unique. Si l'unicité de l'opération implique qu'il ne soit pas procédé de manière séparée à l'appréciation de l'utilité publique des différents ouvrages qui la composent, elle est en revanche sans incidence sur la détermination des règles de compétence applicables, selon leurs objets respectifs, aux actes déclaratifs d'utilité publique de chacun de ces ouvrages. La déclaration d'utilité publique (DUP) de celle des lignes qui n'implique aucun recours à l'expropriation peut donc être prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme, en application des dispositions combinées de l'article 35 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et de l'article 7 du décret n° 70-492 du 11 juin 1970.... ,,2) a) Il résulte des dispositions des articles 1er et 5 de la Charte de l'environnement ainsi que de l'article L. 110-1 du code de l'environnement que le principe de précaution s'applique en cas de risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé.... ,,b) i) Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique. ii) Il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique :,,,- de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution ;,,,- dans l'affirmative, de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle ;,,,- de vérifier que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt de l'opération, les mesures de précaution dont l'opération est assortie afin d'éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives.... ,,c) i) Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'acte déclaratif d'utilité publique et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. Ce contrôle est autonome de celui de l'utilité publique de l'opération projetée et doit être effectué préalablement à celui-ci. ii) En outre, dans l'hypothèse où un projet comporterait un risque potentiel justifiant qu'il soit fait application du principe de précaution, l'appréciation par le juge, dans le cadre du contrôle dit du bilan, de l'utilité publique de l'opération projetée est portée en tenant compte, au titre des inconvénients d'ordre social du projet, de ce risque de dommage tel qu'il est prévenu par les mesures de précaution arrêtées et des inconvénients supplémentaires pouvant résulter de ces mesures et, au titre de son coût financier, du coût de ces dernières. 34-01-01 Dans l'hypothèse où un projet comporterait un risque potentiel justifiant qu'il soit fait application du principe de précaution, l'appréciation par le juge, dans le cadre du contrôle dit du bilan, de l'utilité publique de l'opération projetée est portée en tenant compte, au titre des inconvénients d'ordre social du projet, de ce risque de dommage tel qu'il est prévenu par les mesures de précaution arrêtées et des inconvénients supplémentaires pouvant résulter de ces mesures et, au titre de son coût financier, du coût de ces dernières. 34-02-02 1) Une opération qui méconnaît les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d'utilité publique.... ,,2) Il appartient dès lors à l'autorité compétente de l'Etat, saisie d'une demande tendant à ce qu'un projet soit déclaré d'utilité publique :,,,- de rechercher s'il existe des éléments circonstanciés de nature à accréditer l'hypothèse d'un risque de dommage grave et irréversible pour l'environnement ou d'atteinte à l'environnement susceptible de nuire de manière grave à la santé, qui justifierait, en dépit des incertitudes subsistant quant à sa réalité et à sa portée en l'état des connaissances scientifiques, l'application du principe de précaution ;,,,- dans l'affirmative, de veiller à ce que des procédures d'évaluation du risque identifié soient mises en oeuvre par les autorités publiques ou sous leur contrôle ;,,,- de vérifier que, eu égard, d'une part, à la plausibilité et à la gravité du risque, d'autre part, à l'intérêt de l'opération, les mesures de précaution dont l'opération est assortie afin d'éviter la réalisation du dommage ne sont ni insuffisantes, ni excessives. 34-04-02-01-02 1) Le moyen tiré de la méconnaissance du principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement et par l'article L. 110-1 du code de l'environnement est opérant à l'encontre d'un acte déclaratif d'utilité publique.... ,,2) a) Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre un tel acte et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. Ce contrôle est autonome de celui de l'utilité publique de l'opération projetée et doit être effectué préalablement à celui-ci. b) En outre, dans l'hypothèse où un projet comporterait un risque potentiel justifiant qu'il soit fait application du principe de précaution, l'appréciation par le juge, dans le cadre du contrôle dit du bilan, de l'utilité publique de l'opération projetée est portée en tenant compte, au titre des inconvénients d'ordre social du projet, de ce risque de dommage tel qu'il est prévenu par les mesures de précaution arrêtées et des inconvénients supplémentaires pouvant résulter de ces mesures et, au titre de son coût financier, du coût de ces dernières. 34-04-02-02 1) Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'acte déclaratif d'utilité publique et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. Ce contrôle est autonome de celui de l'utilité publique de l'opération projetée et doit être effectué préalablement à celui-ci.... ,,2) En outre, dans l'hypothèse où un projet comporterait un risque potentiel justifiant qu'il soit fait application du principe de précaution, l'appréciation par le juge, dans le cadre du contrôle dit du bilan, de l'utilité publique de l'opération projetée est portée en tenant compte, au titre des inconvénients d'ordre social du projet, de ce risque de dommage tel qu'il est prévenu par les mesures de précaution arrêtées et des inconvénients supplémentaires pouvant résulter de ces mesures et, au titre de son coût financier, du coût de ces dernières. 54-07-02-03 Il appartient au juge, saisi de conclusions dirigées contre l'acte déclaratif d'utilité publique (DUP) et au vu de l'argumentation dont il est saisi, de vérifier que l'application du principe de précaution est justifiée, puis de s'assurer de la réalité des procédures d'évaluation du risque mises en oeuvre et de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution. 54-07-02-04 Dans le cadre de son contrôle du respect, par un acte déclaratif d'utilité publique (DUP), du principe de précaution, le juge exerce un contrôle de l'absence d'erreur manifeste d'appréciation dans le choix des mesures de précaution.[RJ1] Cf., sur la notion d'effet direct, CE, Assemblée, 11 avril 2012, Groupe d'information et de soutien des immigrés et Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement, n° 322326, p. 142. Ab. jur. sur ce point CE, 6 juin 2007, Commune de Groslay et autres, n°s 292942 293109 293158, p. 237.,,[RJ2] Cf. CE, 8 octobre 2012, Commune de Lunel, n° 342423, à mentionner aux Tables.,,[RJ3] Rappr., s'agissant du contrôle du juge sur l'atteinte portée par une DUP à un espace remarquable, CE, 20 mai 2011, Communauté d'agglomération du lac du Bourget, n°s 325552 325553 335931, p. 248.,,[RJ4] Cf., CE, Assemblée, 28 mai 1971, Ministre de l'équipement et du logement c/ Fédération de défense des personnes concernées par le projet actuellement dénommé ville nouvelle Est, p. 410.