Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5893-PGP&datePlan=2015-05-12&bg=665&bd=666&niv=5
Timestamp: 2020-01-23 05:32:05+00:00
Document Index: 52465054

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 380', '§ 230', '§ 200', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 370', '§ 380', '§ 200', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', '§ 440', '§ 450', '§ 460']

BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-20150316
1 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 1-16/03/2015)
10 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 10-16/03/2015)
20 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 20-16/03/2015)
Les dispositions du 3° de l' article 81 du CGI sont également applicables lorsque le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé dans les conditions prévues de l' article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime à l' article L. 321-21 du code rural et de la pêche maritime , est le conjoint du descendant de l'exploitant agricole ( RM de Froment n° 9560, JO AN du 4 avril 1994, p. 1655 ).
30 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 30-16/03/2015)
40 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 40-16/03/2015)
Cette exonération est applicable aux départements d'outre-mer conformément aux dispositions de l' article L. 328-1 du code rural et de la pêche maritime .
50 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 50-16/03/2015)
Le 23° de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu l'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'État, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de la Poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.
60 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 60-16/03/2015)
Afin de favoriser la localisation en province de certains services publics et d'entreprises privées, le 24° de l' article 81 du CGI prévoit l'exonération de certaines primes ou d'indemnités attribuées par l'État aux agents publics et salariés concernés.
70 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 70-16/03/2015)
Les dispositions du 24° de l' article 81 du CGI visent exclusivement les primes ou indemnités attribuées par l'État aux agents publics et aux salariés, à l'occasion du transfert hors de la région Ile-de-France du service, de l'établissement ou de l'entreprise où ils exercent leur activité.
80 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 80-16/03/2015)
90 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 90-16/03/2015)
Les vacations horaires et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion, servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers sont exonérées.
Par ailleurs, la prestation de fidélisation et de reconnaissance créée par l' article 83 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est également exonérée.
100 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 100-16/03/2015)
110 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 110-16/03/2015)
120 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 120-16/03/2015)
130 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 130-16/03/2015)
Le 33° bis de l' article 81 du CGI , exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l'amiante ou à leurs ayants droit :
140 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 140-16/03/2015)
Remarque : Alors même que certaines indemnités, correspondant à la réparation de préjudices d'ordre non pécuniaire (préjudice esthétique, pretium doloris, etc.), n'entrent pas, par nature, dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu ou bénéficient déjà d'une mesure d'exonération en application du 9° bis de l' article 81 du CGI (rentes viagères servies en représentation de certains dommages-intérêts).
150 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 150-16/03/2015)
Le 33° ter de l' article 81 du CGI exonère les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit.
160 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 160-16/03/2015)
170 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 170-16/03/2015)
Toutefois, le 36° de l' article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu, dans la limite de trois fois le montant mensuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), les salaires versés aux jeunes de vingt-cinq ans au plus au 1 er janvier de l'année d'imposition en rémunération d'une activité exercée pendant l'année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires (« emplois de vacances » ou « jobs d'été »).
180 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 180-16/03/2015)
190 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 190-16/03/2015)
Le 36° de l' article 81 du CGI exclut expressément du champ d'application de l'exonération les agents publics percevant une rémunération dans le cadre de leur formation. Cette exclusion s'applique à toutes les rémunérations perçues par les agents, quelle que soit l'activité rémunérée, y compris si elle n'est pas directement liée à leur statut d'agent public en formation initiale.
Dès lors que ces contribuables sont des agents publics rémunérés dans le cadre de leur formation initiale, ils ne peuvent pas bénéficier de l'exonération prévue au 36° de l' article 81 du CGI .
200 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 200-16/03/2015)
210 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 210-16/03/2015)
220 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 220-16/03/2015)
L'exonération prévue par le 36° de l' article 81 du CGI n'est pas applicable aux rémunérations perçues par les jeunes gens sous contrat de travail en alternance. Cela étant, les apprentis bénéficient d'un régime fiscal favorable (cf. X § 380 à 450 ).
230 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 230-16/03/2015)
L'exonération prévue par le 36° de l' article 81 du CGI ne remet pas en cause celle prévue par la doctrine en faveur des indemnités perçues par les étudiants qui effectuent des stages faisant partie intégrante du programme de l'école ou des études, présentant un caractère obligatoire et dont la durée n'excède pas trois mois ( BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 au II-J § 200 ).
240 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 240-16/03/2015)
Ainsi, sur la base du SMIC moyen au titre de l'année 2014, le plafond d'exonération s'élève à 4 336 ¤ pour l'imposition des revenus 2014.
Remarque : Montant du SMIC mensuel brut au 1 er janvier : 1 445,38¤. Soit une limite d'exonération pour l'année 2014 de 4 336 ¤ (1 445,38x 3 = 4 336,14 ¤ arrondis à 4 336 ¤).
250 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 250-16/03/2015)
En cas d'option pour la déduction des frais réels et justifiés, les frais liés à l'activité exercée, qui se rapportent indistinctement à l'ensemble de la rémunération perçue à ce titre, ne sont déductibles que dans la proportion du salaire imposable, c'est-à-dire net de la fraction exonérée en application du 36° de l' article 81 du CGI .
260 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 260-16/03/2015)
270 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 270-16/03/2015)
En vue de préserver, le cas échéant, leurs droits à la prime pour l'emploi (PPE), lesquels sont calculés sur les seuls revenus déclarés, donc imposables, l'exonération s'applique sur option des bénéficiaires.
280 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 280-16/03/2015)
290 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 290-16/03/2015)
300 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 300-16/03/2015)
310 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 310-16/03/2015)
La déclaration annuelle des salaires transmise par l'employeur à l'administration fiscale, en application de l' article 87 du CGI , doit comporter le montant total des salaires versés, y compris par conséquent la part exonérée d'impôt sur le revenu dès lors que les jeunes gens concernés sont susceptibles au cours d'une même année d'avoir plusieurs employeurs et sont par suite seuls en mesure de déterminer la fraction exonérée de leurs rémunérations au titre de l'année considérée.
320 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 320-16/03/2015)
1° 1 er cas
330 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 330-16/03/2015)
Le bénéficiaire a déposé à titre personnel une déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" , au titre de l'imposition des revenus de l'année précédente. Les salaires perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, seront pré-imprimés pour leur montant total net imposable sur la déclaration n° 2042 reçue en son nom propre.
Dans cette situation, l'intéressé, qui opte pour l'exonération prévue par le 36° de l' article 81 du CGI , corrige le montant pré-imprimé à due concurrence du plafond d'exonération. Ainsi, seule la fraction des rémunérations concernées qui excède la limite d'exonération figurera alors sur la déclaration n° 2042 .
2° 2 ème cas
340 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 340-16/03/2015)
Dans les autres situations, c'est-à-dire celles où le bénéficiaire est à charge de droit ou rattaché sur option, au foyer fiscal de ses parents (ou de l'un ou l'autre de ses parents) ou dépose une déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , en son nom propre pour la première fois, les montants perçus en rémunération d'une activité salariée exercée pendant l'année scolaire ou universitaire, ou durant ses congés scolaires ou universitaires, ne sont pas pré-imprimés sur la déclaration n° 2042 .
370 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 370-16/03/2015)
Dans ces situations, l'intéressé reporte le montant net imposable des rémunérations ainsi perçues sur la déclaration n° 2042 (CERFA n° 10330), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique "Recherche de formulaires" , selon le cas, du foyer fiscal de rattachement ou qu'il souscrit à titre personnel, déduction faite, s'il opte pour l'exonération, de la fraction exonérée en application du 36° de l' article 81 du CGI .
380 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 380-16/03/2015)
Remarque : Pour les indemnités de stages versées aux étudiants, il convient de se reporter au II-J § 200 du BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 .
390 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 390-16/03/2015)
400 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 400-16/03/2015)
La limite d'exonération est égale au montant annuel du SMIC. L'exonération ne porte que sur la fraction du salaire annuel qui n'excède pas, pour les salaires perçus en 2014, la somme de 17 345 ¤.
Remarque : Montant mensuel du SMIC au 1 er janvier 1 445,38 ¤. Soit un montant annuel égal à 1445,38 x 12 = 17 344,56 ¤ arrondis à 17 345 ¤.
410 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 410-16/03/2015)
420 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 420-16/03/2015)
430 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 430-16/03/2015)
440 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 440-16/03/2015)
Exemple : Un apprenti a perçu 18 000 ¤ de salaires en 2014.
Le montant de ce salaire est exonéré à concurrence de 17 345 ¤.
Le revenu à déclarer est de 655 ¤ (18 000 ¤ - 17 345 ¤).
Il ouvre droit à la déduction forfaitaire de 10 % (avec minimum de 426 ¤).
Le revenu net imposable est donc égal à : (655 ¤ - 426 ¤) = 229 ¤.
450 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 450-16/03/2015)
460 (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-50-§ 460-16/03/2015)