Source: https://consultation.avocat.fr/blog/andre-icard/?urlname=andre-icard&has-filters=&datemax=14-02-2020&datemin=14-02-2010&text=&userid=8268&what=id&public_myavocat=1&is_saved=1&orderBy=creation%20DESC,%20id%20DESC&return=id&page=1
Timestamp: 2020-04-09 03:17:27+00:00
Document Index: 250630999

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles peut-il être affecté sur un emploi d'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance ?
Par André ICARD le 14/03/2020
NON :dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’il ressort des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 1992 qu'à l'exception des classes ou établissements accueillant des enfants handicapés, un agent territorial spécialisé ... Lire la suite >
L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie évoquée entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ?
Par André ICARD le 27/02/2020
NON : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d'information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l'examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l'agent, ... Lire la suite >
Un jugement de relaxe au bénéfice du doute au pénal suffit-il à entraîner l'illégalité de la sanction disciplinaire infligée au fonctionnaire ?
Par André ICARD le 18/02/2020
NON : dans un arrêt en date du 03 décembre 2019, la Cour administrative de Lyon a jugé que les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même ... Lire la suite >
Un fonctionnaire retraité depuis plus d’un an peut-il encore obtenir la révision de sa pension en cas de retrait en cours d’instance d’une décision de reclassement indiciaire illégale ?
Par André ICARD le 24/01/2020
OUI : dans un arrêt en date du 20 décembre 2019, le Conseil d’Etat précise qu’un fonctionnaire peut se prévaloir, en dehors du délai d’un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension ou de la rente viagère, de droits acquis qu'ils tiendraient ... Lire la suite >
A quelle condition les préjudices financier, de carrière, de retraite résultant de l'illégalité d'un refus de promotion pour discrimination peuvent-ils être indemnisés ?
Par André ICARD le 19/01/2020
EN BREF : l'illégalité d'une décision prise par l'administration constitue une faute de nature à engager sa responsabilité, pour autant qu'elle entraîne un préjudice direct et certain. En matière de discrimination, le requérant doit donc absolument démontrer la perte de chance ... Lire la suite >
Un professeur de musique vacataire assurant pendant 9 ans des cours de chants selon un volume horaire variable doit-il bénéficier d’un CDI sur un emploi de catégorie A ?
OUI : dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que compte tenu de la durée de son engagement et du fait qu’elle occupait un emploi répondant à un besoin permanent, et alors même qu’elle était rémunérée à la vacation, elle ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours1234567891011...268>