Source: http://www.memoria.dz/ao-2012/dossier/nationalisme-alg-rien-service-public-colonial
Timestamp: 2019-10-21 18:03:54+00:00
Document Index: 158136069

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 14', 'art. 1', 'art. 2', "l'article 11", 'art. 18', 'art. 1', 'art. 10', 'art. 14']

Nationalisme algérien et service public colonial | memoria.dz
Nationalisme algérien et service public colonial
Par Mohamed BOUSSOUMAH
Face à l'invasion coloniale, la résistance de l'Emir Abdelkader s'organisa en jetant les fondements d'un Etat avec ses institutions et services publics (A). Ceux-ci disparurent peu à peu lorsque le sort des armes commença à lui être défavorable. Etant le moyen d'exercice de la domination coloniale, l'administration et par conséquent les services publics coloniaux ne réservaient pas le même statut pour tous. L'inégalité foncière du SPC était fortement contestée par le nationalisme algérien tant au plan juridique qu'au plan politique (B). Alors qu'en Afrique noire, le SPC fut l'instrument de la décolonisation (1), il a constitué, au contraire, un obstacle sérieux à l'émancipation de l'Algérie et à l'exercice du référendum d'autodétermination (C). Le principe du droit du peuple algérien à disposer de son sort reconnu officiellement, pour la première fois, le 16 septembre 1959, par le général de Gaulle, fut la résultante de la lutte armée entamée par le FLN/ALN dès le 1er Novembre 1954. Pour renforcer et consolider son action politique et militaire, le FLN/ALN a secrété au fur et à mesure du combat libérateur une série d'institutions et de services publics et revêtu à la fin la forme d'un gouvernement en exil (D).
A- Les institutions et les services publics de l'Emir Abdelkader : le contre-Etat
Dès le débarquement du corps expéditionnaire français à Sidi Ferruch, la résistance des populations à l'invasion s'organisa autour de chefs locaux qui se rallieront à Abdelkader dès son intronisation en tant qu'émir par les tribus de l'ouest du pays à la fin de 1832.
Par le traité Desmichels (1834) et le traité de la Tafna (1837), Abdelkader contrôlait un vaste territoire s'étendant sur plus de deux tiers de l'Algérie. Il jeta les fondements d'un Etat centralisé et unitaire (2). Il divisa le pays en huit khalifaliks : Tlemcen, Mascara, Miliana, Médéa, le Sébaou, la Medjana, le Sahara oriental (Ziban) et le Sahara occidental. Chacune de ces divisions territoriales comportait des subdivisions ou aghaliks, lesquels s'articulaient sur des caïdats. Khalifas, aghas et cheikhats au sein d'une tribu, nommés et rétribués par le pouvoir central, étaient responsables de leur bonne ou mauvaise administration. Dans chaque aghalik, il y avait une sorte de contrôleur financier.
Une justice égale pour tous était du ressort des cadis, au-dessus desquels siégeaient les tribunaux des oulémas, et en dernière instance de l'Emir lui-même. Les impôts étaient les mêmes pour tout le monde : Abdelkader avait supprimé les privilèges des anciennes tribus maghzen. Il supprima le kharaj, imposa à tous la dîme sur les récoltes (achour), l'impôt sur les troupeaux (zakat) et éventuellement une contribution extraordinaire à la guerre en numéraire (maouna). Une monnaie d'Etat, le boudjou, était frappée à Tagdempt, la capitale de l'Emir. Une industrie métallurgique vit le jour : des arsenaux fabriquaient les armes à Miliana, à Tlemcen, à Mascara avec le concours de techniciens étrangers. Des villes commencèrent à être fondées à la limite du tell et des hauts-plateaux comme Boghar, Saïda, Tagdempt. Une armée fut organisée et équipée : la condition militaire fut réglementée de manière précise. L'armée comprenait, autour d'un noyau de troupes régulières entretenues par l'Etat (environ 10.000 hommes), des contingents de volontaires rassemblés, en cas de besoin, à l'appel des khalifas. Le volontariat temporaire rentre dans le cadre du cas de figure déjà évoqué, celui de l'association des particuliers au service public. Enfin, les affaires étrangères relevaient de l'Emir lui-même.
Les réformes introduites par Abdelkader étaient guidées par un profond égalitarisme. Elles n'ont pas eu le temps de faire leur preuve, de dérouler tous leurs effets, car elles furent détruites au fur et à mesure de l'avancée des troupes coloniales. Les institutions et les services publics de l'éphémère Etat de l'Emir Abdelkader furent anéantis pour extirper toute trace de survivance dans la mémoire collective d'existence de l'Etat national et toute idée de résistance à l'origine d'institutions et de services publics nationaux. Mais comme cela survient souvent en histoire ou dans les révolutions, certains de ces services publics servirent de modèle à la puissance coloniale. Ainsi les conflits de statut personnel durant l'occupation relevaient à la base de la compétence des cadis. De même la fiscalité de l'Emir survivra jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale. Malgré son triomphe, le service public colonial n'était pas exempt de critiques.
B- La double contestation du service public colonial
La mise en cause du service public colonial se situe d'abord sur le terrain strictement juridique, puis sur le terrain proprement politique.
1- La contestation juridique
La jurisprudence administrative a dégagé les grands principes de fonctionnement du service public que la doctrine a systématisés sous le nom de lois de Rolland : le principe du fonctionnement continu, le principe du fonctionnement efficace et le principe du fonctionnement équitable. Celui-ci implique la règle d'égalité devant le service public et la règle de neutralité du service public. Ce sont ces deux règles qui ont fait l'objet des atteintes les plus graves de la part du service public colonial. Le fondement de cette discrimination juridique tire sa source du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 qui introduit la distinction entre les citoyens français et les sujets français. Cette dernière catégorie vise tous les autochtones. Le sénatus-consulte va donc à l'encontre du principe démocratique d'égalité proclamé solennellement par les révolutionnaires de 1789 dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (3). Il en découlait que le principe du fonctionnement équitable était vidé de sa substance lorsqu'il s'agissait de l'appliquer aux sujets français, aux indigènes. Ceux-ci ne pouvaient accéder à certains emplois subalternes limitativement énumérés par le décret du 21 avril 1866 (art. 10) que par faveur de l'administration (4). La loi du 4 février 1919 posait l'égal accès à certains emplois publics (art. 14), à l'exclusion des fonctions d'autorité dont la liste fut fixée par le décret du 26 mars 1919 (5). Ne disposant que de certains droits, les sujets français, autrement dit les indigènes étaient des citoyens diminués, ce que les juristes appellent cives minuto jure. Il faudra attendre l'ordonnance du 7 mars 1944 pour voir le principe d'égalité formellement proclamé (art. 1), réaffirmé solennellement par le statut de l'Algérie du 20 septembre 1947 (art. 2). Malgré ce rappel aucune percée décisive dans le domaine de la fonction publique ne fut réellement enregistrée.
L'inégalité devant les charges publiques, l'inégal accès aux emplois publics et son corollaire l'inégalité des rémunérations (6), la discrimination des prestations fournies aux usagers à travers par exemple l'instauration d'un bureau de bienfaisance musulman dans les communes au lieu d'un bureau unique distributeur de prestations à tous les usagers, quelles que soient leurs confessions, l'existence d'écoles indigènes, etc., caractérisaient le fonctionnement du service public. L'abrogation par l'ordonnance du 7 mars 1944 des mesures d'exception édictées à l'encontre des indigènes et leur accès légal à la citoyenneté française n'ont pas changé grand-chose à leur situation.
On a tendance à oublier que l'affaire Barel (7) statue en même temps sur trois autres requêtes identiques qui lui furent jointes conformément à la méthode de travail du juge administratif. Parmi les requérants, il y avait le sieur Bedjaoui, Français musulman selon la terminologie officielle, en un mot originaire d'Algérie, candidat au concours de l'Ecole nationale d'administration (ENA). Ayant demandé à l'autorité compétente la production des dossiers constitués au sujet de la candidature de chacun des requérants, le Conseil d'Etat constate qu'«en ce qui concerne les sieurs Barel et Bedjaoui, aucune suite n'a été donnée… à cette demande ;… qu'il ressort de l'ensemble des circonstances… de l'affaire que le motif allégué par les auteurs des pourvois doit être regardé comme établi ; que … les requérants sont fondés à soutenir que les décisions déférées au Conseil d'Etat reposent sur un motif entaché d'erreur de droit et,…, à en demander l'annulation pour excès de pouvoir ;…» A cette occasion, la haute juridiction rappelle que le principe de l'égal accès de tous les citoyens aux emplois publics interdit au gouvernement d'exclure des candidats du concours de l'ENA pour des motifs tirés de leurs opinions. Ils étaient, en effet, catalogués de communistes par les services de police. Derrière ce motif se cachait probablement pour le sieur Bedjaoui l'accusation d'être un nationaliste algérien.
Jusqu'au statut du 20 septembre 1947 (8), et même jusqu'en 1962, la neutralité du service public ne jouait pas à tous les coups lorsqu'il s'agissait de Français musulman, elle était à géométrie variable et parfois elle faisait fonction de leurre (9). Dans le système administratif français, projeté en Algérie, service public et fonction publique forment, en effet, un couple indissociable. Le glissement sémantique d'un vocable à l'autre est visible chez les indigènes. Le mouvement Jeune Algérien avant 1914, quoique timide dans ses revendications compte tenu des circonstances de l'époque, aborde la question du recrutement des agents publics dans l'administration. Toute l'activité du mouvement politique national pendant l'entre-deux-guerres, et même par la suite, dénonçait la discrimination devant le service public. Dans son ouvrage Le Meilleur combat, Amar Ouzegane relevait qu'une des revendications du mouvement national algérien était l'accession des Algériens aux services publics (10). Ce thème était récurrent déjà dans les articles et discours, puis dans les publications de Ferhat Abbas tout au long de sa carrière politique. Dans ses écrits, Mostefa Lacheraf avait dénoncé les turpitudes de l'administration à ce sujet (11). Possible en théorie, mais difficile en pratique avant 1954, parce qu'il fallait faire allégeance au système colonial et que les conditions requises, notamment celles de diplômes, étaient dirimantes pour la plupart des postulants au regard du retard de la scolarisation, l'accès à la fonction publique s'est quelque peu libéralisé après cette date. L'ouverture était l'un des volets de la politique d'intégration prônée tardivement par les gouvernants français. C'est ainsi que le décret n° 56-273 du 17 mars 1956 a édicté des mesures tendant à favoriser l'accès à la fonction publique des Français musulmans tels que le recul de la limite d'âge, le recrutement sur titre, une quotité de postes réservés… Il fut suivi de nombreux arrêtés d'applications (12). Cette batterie de mesures n'a pas eu l'heur de plaire aux étudiants d'Alger qui ont décrété un mouvement de grève illimitée (13). Des centres de formation administrative furent ouverts au profit des Algériens par le gouverneur Jacques Soustelle en vue d'une formation accélérée. Les niveaux requis des candidats pour l'accès aux catégories A et B de la fonction publique furent abaissés. A ce titre, le ministre-résident Robert Lacoste a parrainé des promotions qui ont commencé à essaimer dans tout le secteur administratif.
Le statut de 1947 accordant aux Algériens le statut de citoyens français restaurait le principe de fonctionnement équitable. Mais que signifie-t-il dans le contexte de l'époque lorsque l'analphabétisme faisait écran à l'accès à la fonction publique ou lorsque les convictions politiques (affaire Bedjaoui), philosophique, voire religieuse des usagers du service public étaient déterminantes aux yeux de la puissance coloniale ? Même les fonctions subalternes n'échappaient pas à la discrimination.
2- La contestation politique
Bien avant 1920 avec l'éveil au débat politique, le service public colonial a été contesté tantôt sur des points précis, tantôt de manière globale par le nationalisme algérien. L'instauration de la conscription des indigènes en 1912 fut combattue dès son annonce (14). L'une des revendications récurrentes était l'application au culte musulman de la loi de séparation de l'église et de l'Etat. Comme il a été relevé dans la deuxième partie avec l'évocation de la jurisprudence Commune de Monségur, la loi demeura quasiment lettre morte. Un rappel succinct s'impose ici.
L'article 43 de la loi de 1905 renvoyait à un règlement d'administration publique pour déterminer les conditions d'application de la loi. Le décret portant RAP intervint le 27 septembre 1907. Reprenant les termes de la loi, le texte proclame que l'Etat assure la liberté de conscience et garantit l'exercice du culte ; il déclare, en outre, que conformément au principe de laïcité de la République, celle-ci ne reconnaît, ne salarie, ni ne subventionne aucun culte. Mais à peine affirmé, le principe de séparation subit des aménagements temporaires qui seront prorogés régulièrement et le videront donc de sa substance. En vertu de l'article 11 dudit décret, le gouverneur général pourrait accorder «des indemnités temporaires de fonction aux ministres désignés par lui et qui exercent le culte public en se conformant aux prescriptions réglementaires». Cette possibilité permit à l'administration de continuer à financer le fonctionnement des mosquées (15) et à s'immiscer dans la gestion du culte. Des associations cultuelles de sept membres au moins (art. 18) seraient constituées pour gérer les allocations, gérer les édifices et subvenir à l'exercice public des cultes. Ces associations obéissaient aux dispositions des articles 5 à 9 de la loi du 1er juillet 1901 et à celles des décrets du 27 septembre 1907 et 14 novembre 1908. Curieusement, ces associations étaient à leur début franco-musulmanes dans la mesure où les directeurs et les administrateurs devaient être français. Présentés par les associations, les agents du culte devaient obtenir l'agrément de l'administration. Contrairement à la loi et au règlement, un comité consultatif du culte musulman fut créé dans chaque département en 1930. Celui d'Alger fut présidé par le secrétaire général de la préfecture, en vertu de l'arrêté du 27 février 1933. Un autre arrêté préfectoral du 2 mars 1933 interdit la liberté de parole dans les mosquées d'Etat à tout lettré en vue de faire des commentaires sur le Coran et la tradition prophétique conformément à la pratique musulmane, sauf pour les imams et les muphtis officiels (16).
Déjà ancienne, l'ingérence de l'administration coloniale dans les affaires du culte se fit plus pesante et relança les revendications des personnalités et partis politiques. En 1936, le Congrès musulman posa la question religieuse, ainsi que celles des réformes politiques et économiques. Le Parti du peuple algérien (PPA) de Messali Hadj popularisera le slogan suivant : «Des mosquées libres – des écoles arabes». Dans le Manifeste du peuple algérien (10 février 1943), Ferhat Abbas réclamera «la liberté du culte pour tous les habitants et l'application pour toutes les religions du principe de la séparation de l'église et de l'Etat». Le cheikh Bachir El Ibrahimi, président des oulémas, versa à la commission créée le 14 décembre 1943 et chargée d'établir un programme de réformes politiques, sociales et économiques en faveur des musulmans français d'Algérie, un mémoire en ce sens en date du 3 janvier 1944. Dans un autre document du 15 août 1944, les oulémas réclamèrent que tout ce qui se rapporterait au culte musulman «soit soustrait entièrement et définitivement de la tutelle et au contrôle de l'administration». Finalement le statut de l'Algérie du 20 septembre 1947 consacrera la liberté du culte (17).
L'article 56 fut rédigé de la sorte :
«L'indépendance du culte musulman à l'égard de l'Etat est assurée, au même titre que les autres cultes, dans le cadre de la loi de 1905 et du décret du 27 décembre 1907. L'application de ce principe, notamment en ce qui concerne l'administration des biens habous, fera l'objet de décisions de l'Assemblée algérienne, rendues exécutoires selon la procédure instituée aux articles 15 et 16 du présent statut.» Malgré les demandes réitérées des partis politiques algériens, du mouvement associatif et de personnalités religieuses, de la diffusion derechef d'un mémoire de l'association des oulémas (mai 1950), du dépôt sur le bureau de l'Assemblée algérienne, le 30 décembre1950, d'une proposition de décision de l'UDMA, cette proclamation resta sans suite. Jusqu'à sa dissolution en 1956, l'Assemblée algérienne n'inscrivit pas la question à l'ordre du jour de ses travaux. Deux motifs semblent expliquer cette attitude : d'une part, les délégués européens, favorables au maintien d'un Islam officiel dans un Etat laïque, rejetaient la mise en œuvre de la loi de séparation ; d'autre part, la restitution des habous aux mosquées soulèverait des difficultés d'application redoutables parce que la situation des habous était inextricable : aliénation de certains biens, changement de destinations pour d'autres, intégration à des services publics, destruction… Comment s'y retrouver dans cet embrouillamini ? De 1956 à 1962, la question demeura pendante parce que l'administration coloniale refusa de se délester d'un espace aussi sensible par lequel les révolutionnaires du FLN se glisseraient dès l'ouverture de la première brèche. L'autorité coloniale était, en effet, consciente que l'Islam était un ferment révolutionnaire et un levain de la guerre de libération. Il apparaissait comme une «patrie portative», «une patrie spirituelle» selon F. Abbas, le vecteur de la nationalité comme le répétaient inlassablement les porte-parole des indigènes au XIXe et au début du XXe siècle, et même des béni-oui-oui. Le culte musulman demeura donc un service public colonial.
L'officialisation de l'enseignement de la langue arabe fut aussi l'un des mots d'ordre des partis politiques algériens et du mouvement associatif. La reconnaissance de l'association des oulémas d'Algérie en 1931 a été le point de départ de la création d'un réseau de médersas libres dispensant l'enseignement de la langue arabe, de programmes généraux et modernes, et où la pratique religieuse échappait aux agents du culte officiel. Le MTLD a créé aussi ses propres écoles.
Jusqu'au 1er novembre 1954, le programme politique le plus audacieux, voire révolutionnaire, remettant en cause l'entreprise coloniale, figurait dans les statuts votés le 29 mai 1926 par l'assemblée générale de l'Etoile Nord-Africaine (ENA). Outre la revendication de l'indépendance des trois pays du Maghreb, donc de l'Algérie, le document programmatique demandait la remise à l'Etat algérien par la France de la propriété «des banques, des mines, des chemins de fer, des ports et des services publics accaparés par les conquérants» (18). Le vocabulaire politique des nationalistes réservait donc une place de choix aux services publics et l'usage de la locution était relativement courant dans leurs discours et autres documents. Par leur fréquentation du Parti communiste français et de la CGTU, Abdelkader Hadjali et Messali Hadj, les fondateurs de l'ENA, sont au fait de l'idéologie de la nationalisation industrialisée dans son volet constitutif d'entreprises publiques et dans son volet de gouvernance de l'entreprise avec le tripartisme : représentants de l'Etat, des ouvriers et des usagers, au sein du conseil d'administration. Héritier de la tradition révolutionnaire de l'ENA et continuateur de cette dernière, le PPA inscrit dans son catalogue de revendications «la nationalisation des industries clefs, du crédit et des monopoles de fait». La représentation du MTLD, de l'UDMA et du PCA (19)aux deux Assemblées constituantes de 1945-1946 avait déposé nombre de propositions de lois demandant la nationalisation des banques, des mines, de l'électricité et du gaz et aussi l'expropriation des propriétés agricoles de plus de cinq cents hectares (20). Le groupe parlementaire de Ferhat Abbas avait également déposé un projet de statut de l'Algérie remettant en cause le statut colonial avec comme perspective l'évolution politique et juridique de l'Algérie dans le cadre français. Mais le projet de statut ne fut jamais inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale !
C- Le service public colonial, obstacle à l'exercice du principe d'autodétermination
Avec l'inapplication du statut timide de 1947 et le truquage des élections (21) organisées pour la mise en place de l'Assemblée algérienne et des conseils municipaux et généraux, et par la suite, leur renouvellement, l'Algérie pouvait être définie en 1954 comme une société bloquée politiquement. En réalité, le blocage était double. L'absence de perspectives d'évolution du régime colonial se doublait depuis peu avec la crise du MTLD. Pour résoudre cette double impasse, un petit noyau de militants révolutionnaires rassemble les rescapés de l'Organisation Spéciale dans le cadre du CRUA (22) et décide de passer à la lutte armée le 1er novembre 1954 par l'intermédiaire d'une nouvelle organisation politique, le FLN, et de son bras armé, l'ALN. Malgré la disproportion des forces en présence, le déroulement d'une guerre asymétrique, le FLN/ALN obtient, le 16 septembre 1959, la reconnaissance du droit d'autodétermination aux populations algériennes. L'effectivité de ce principe n'a pu se matérialiser politiquement et juridiquement que trois années plus tard parce que de nombreuses forces à l'intérieur du régime gaulliste et le SPC l'approuvaient du bout des lèvres ou lui étaient franchement hostiles au nom de l'Algérie française. Sans remonter à la déconfiture du président du Conseil, Guy Mollet, en février 1956 face à l'hostilité des manifestants européens (23) ainsi qu'aux événements du 13 mai 1958 avec la prise d'assaut du siège du gouvernement général par les émeutiers dont le mouvement fut récupéré par le haut commandement militaire, il faut signaler, en liaison avec notre propos, l'affaire des barricades du tunnel des facultés d'Alger de janvier 1960 en vue de faire fléchir le régime du général de Gaulle dans sa politique algérienne. Surtout, à la veille de la reprise des négociations d'Evian, le 21 avril 1961, l'armée d'Algérie ou du moins un groupe de quatre généraux déclenche un putsch contre les pouvoirs publics français. L'échec de la sédition se traduit au plan politique par l'émergence de l'Organisation de l'Armée Secrète (OAS) et au plan administratif par l'inertie, ou du moins, le frein pour retarder, voire saboter l'application des mesures gouvernementales concernant le principe d'autodétermination. La politique de la terre brûlée fut décidée par l'OAS pour livrer aux Algériens un pays ravagé, un pays ramené à l'état précolonial, voire à l'âge de pierre. L'action de l'OAS s'acharne contre les services publics : incendie de la Bibliothèque universitaire d'Alger et du service des hypothèques d'Oran, plasticage des locaux de la sécurité sociale et des ports d'Alger et d'Oran, désorganisation des services administratifs, braquages et vols à grande échelle des banques et des agences postales… ; meurtres en série de fonctionnaires et agents algériens et ceux de petites gens, etc. Le départ des Français d'Algérie, et spécialement des fonctionnaires vide de sa substance humaine les services publics coloniaux. C'est ainsi que les examens universitaires et scolaires furent reportés à la rentrée. Avec la proclamation de l'indépendance, le 5 juillet 1962, l'Algérie hérite de services publics déstructurés fortement, et, dans certains cas, de services publics fantômes.
D- Les services publics du FLN
La première mesure de la Révolution nationale du 1er Novembre 1954 fut la création du service public de la guerre avec l'Armée de libération nationale. A l'origine, l'institution n'était pas coiffée par un échelon supérieur tel un commandant en chef ou un chef d'état-major. Les responsables de zones, futures Wilayas, et leurs subordonnés avaient toute autonomie pour agir en fonction des conditions locales. Les militants du FLN accomplissaient à la fois une tâche politique de sensibilisation des populations au mot d'ordre d'indépendance et à l'action armée, et une tâche administrative pour l'encadrement des populations (registre d'état civil, mariage…) et d'aide sociale pour les familles des maquisards, des détenus et autres. La collecte des cotisations financières, autrement dit de l'impôt de guerre, auprès de la population peut être assimilée à une organisation embryonnaire des services publics financiers. Les périodiques d'information Résistance algérienne puis El Moudjahid, les tracts et autres brochures, les émissions radiophoniques à partir d'Oujda (Saout El Djazaïr ou voix de l'Algérie), de Tunis ou du Caire, servirent de supports à la propagande de l'insurrection.
Mais ce sont surtout les recommandations du congrès de la Soummam (20 août 1956) qui ont façonné durablement l'organisation politique, administrative et armée de la Révolution avec la mise sur pied de ses institutions et services publics. A côté du Comité de coordination et d'exécution (CCE) composé de cinq membres, organe collégial, il y avait l'ALN, présente dans les cinq puis six Wilayas, sans compter la fédération de France du FLN érigée par la suite en septième Wilaya, avec toute sa hiérarchie et sa logistique ; il y avait aussi l'Organisation politico-administrative (OPA) au rôle polyvalent. L'OPA rendait la justice, elle exerçait les fonctions d'état civil, de service financier, de ravitaillement, d'assistance, de surveillance, de recrutement de maquisards et de fidaïs ainsi que de moussebilines agissant occasionnellement pour le compte de l'ALN sous forme d'actions diverses. Le moussebel est l'exemple parfait de l'association de particuliers au service public de la guerre. Après une courte expérience d'un état-major respectivement aux frontières est (Ghardimaou) et ouest (Oujda), l'ALN fut dotée d'un état-major en 1959 avec à sa tête le colonel Boumediene. Grâce à son sens de l'organisation et au dévouement d'adjoints efficaces, il transforma l'armée des frontières en une force disciplinée et militarisée. C'est grâce à elle que la crise de l'été de 1962 se dénoua avec l'avènement d'Ahmed Ben Bella au pouvoir, que délogea Boumediene par un coup d'Etat en 1965 (24).
En 1957, le CCE s'élargit à neuf membres et ses titulaires avaient la responsabilité d'un département quasi ministériel. Le CCE s'est transformé le 19 septembre 1958 en Gouvernement provisoire de la République algérienne (GPRA). La spécialisation ministérielle fut fonction de la structuration des trois gouvernements successifs de 1958 à 1962 : premier et deuxième gouvernements de Ferhat Abbas, gouvernement de Benyoucef Benkhedda. Le ministère se définit comme étant un service public (information, armement, intérieur, guerre par exemple) ou la réunion de plusieurs services publics (affaires sociales, armement et liaisons générales). Au moment de son érection en ministère de l'Armement et des Liaisons générales, le MALG absorbe deux services techniques déjà anciens, jouissant d'une solide tradition d'organisation et d'une réputation d'efficacité. Sous la direction de Abdelhafid Boussouf, il s'imposa comme une machine de guerre redoutable : il disposait d'ateliers de fabrications d'armes légères, d'écoles de formation (télécommunication, chiffre, renseignement…), de services d'achats d'armement et contrôlait les services secrets de la Révolution dont l'efficacité est restée longtemps méconnue (25).
Plus tardif, il faut citer le foyer du moudjahid, devenu par la suite coopérative de l'ALN, créé le 1er novembre 1960 par une décision de l'état-major de l'armée, et l'Agence presse service (APS) fondée le 1er décembre 1960 sous forme de régie directe, rattachée au ministère de l'information.
L'action des services publics organiques était relayée par l'association de particuliers au service public : Croissant rouge algérien (CRA), comité de soutien aux victimes de la répression, aux prisonniers et à leurs familles, association générale des travailleurs algériens en France (AGTA), Union générale des travailleurs algériens (UGTA), Union des femmes, Union des étudiants, moussebiline… Dans ce tableau, il faudrait faire une place à part à l'équipe de football du FLN et à la troupe de théâtre du FLN qui ont porté le message du combat libérateur sur tous les continents. Cette dernière fut l'ancêtre du Théâtre national algérien fondé postindépendance.
Tous ces services publics étaient sous l'autorité du Conseil national de la Révolution algérienne (CNRA), instance suprême de la Révolution, autorité souveraine, en attendant la réunion du congrès du FLN (26) dans l'Algérie libérée. Lors de sa dernière session, mai-juin 1962, le CNRA adopta le programme de Tripoli aux perspectives socialistes dont les objectifs furent repris par la déclaration de politique générale du président du Conseil, Ahmed Ben Bella, présentée à l'Assemblée nationale constituante à la fin septembre 1962. Mais le CNRA se sépara dans la confusion sans désigner le futur bureau politique du FLN. D'où la discorde de l'été de l'indépendance (27). Avec la crise de l'été 1962, la réunion fut reportée sine die. Il faudra attendre avril 1964 pour que le congrès se réunisse, mais entre-temps, les rapports de force ont changé carrément.
(*) Professeur à la faculté de droit de l'université d'Alger I
(*) Ce texte est la troisième partie d'une étude plus exhaustive consacrée au service public colonial et parue dans la revue politique et juridique n°2/2009, ainsi que dans la Revue algérienne des sciences juridiques, économiques et politiques, n°2 , 2011, pp.
Angstheilm (A.), op.cit. L'auteur a bien situé la fonction politique du service public colonial comme instrument de la décolonisation de l'Afrique noire.
A ce sujet, relire l'exposé des motifs du code communal de 1967 ou la charte de la wilaya de 1969, in J.O.R.A., 1967, p.82., et J.O.R.A. 1969, p.375.
Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen: Art. 1 : «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.» -Art. 6 : «La loi est l'expression de la volonté générale (…) Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.»
Il va de soi que les indigènes ayant opté pour la citoyenneté française accèdent aux emplois publics (art. 1 du sénatus-consulte du 14 juillet 1865 et art. 10 du décret du 21 avril 1866). Art 10 : «L'indigène musulman, … peut être appelé, en Algérie, aux fonctions et emplois de l'ordre civil désigné au tableau annexé au présent décret ;…»
Loi du 4 février 1919, art. 14 : «Les indigènes musulmans non citoyens sont admis au même titre que les citoyens français et sous les mêmes conditions d'aptitude aux fonctions et emplois publics ; … un décret déterminera la liste des fonctions d'autorité qu'ils ne pourront exercer que s'ils sont citoyens français.»
Collot (C.) : Les institutions de l'Algérie durant la période coloniale, op.cit., p. 226 et ss. ; Bontems (C.) : Manuel des institutions algériennes, op.cit., p 477 et ss.
CE 28 mai 1954, Barel, Bedjaoui et autres, Rec.325, concl. Letourneur ; S.1954.3.97. note Mathiot ; D.1954.594.note Morange ; R.D.P.1954.509, concl. Letourneur, note Waline ; R.P.D.A.149. concl. Letourneur, note Eisenmann ; A.J.D.A1954.II.396.note Long ; Rev. Adm.1954.393,concl. Letourneur, note Liet-Veaux ; G.A.J.A.6e édit.425.
Autre exemple : Jacques Berque signale à propos du fils du professeur Mohamed Bencheneb, de la faculté d'Alger, «candidat à l'agrégation des lettres, (qu'il) doit batailler un an pour se faire inscrire sur une liste de PMS. Or, il ne s'agit même pas là de méfiance politique. Simple rappel à l'ordre établi», in Le Maghreb entre deux guerres, op.cit, p.241.
Statut du 20 septembre 1947. Art. 2 : «L'égalité effective est proclamée entre tous les citoyens français.»
Collot (C.) : op.cit, Livre IV, le régime des libertés publiques, p 217 et ss.
Ouzegane (A.) : Le Meilleur combat, Paris, Julliard, 1962, 309 p.
Lacheraf (M.) : Algérie, nation et société, Paris, éditions Maspéro, 1965, 351 p.
Arrêtés des 15 avril, 4 et 30 mai, 7, 27 et 29 juin, 10 juillet, 9 et 27 août, 25 septembre et 10 décembre 1956.
Borella (F.) : L'évolution politique et juridique de l'union française depuis 1946, op.cit, p.263.
Ageron (C.-R.) : Les Algériens musulmans et la France (1871-1919), op-cit., TII, p1069 et ss.
Le versement temporaire des indemnités aux agents du culte ne devait pas excéder une période de dix années. Des prorogations furent décidées par les décrets du 19 septembre 1917, 31 août 1922 et 25 septembre 1932. Le décret du 19 mai 1941 le reconduisit sans limitation de durée. Cette situation perdurera jusqu'en 1962.
Une circulaire du 3 août 1943 signée du gouverneur général Catroux rétablit la liberté de parole dans les mosquées. Par lettre en date du 3 août 1944, le gouverneur de l'Algérie invitera les préfets à supprimer les comités consultatifs du culte et à faciliter la remise en activité des associations cultuelles.
Busson de Janssens (G.) : «L'indépendance du culte musulman en Algérie», in R.J.P.U.F., 1951, 305.
El Jarida (organe du Parti de la révolution socialiste créé par Mohamed Boudiaf en 1962), novembre-décembre 1974 reproduit les statuts de l'ENA.
Rossignol (P.) : Les partis politiques musulmans de leur origine au 1er novembre 1954, thèse, faculté de droit et des sciences économiques de Paris, 1962, p.136 ; Collot (C.) et Henry (J.R.) : Le mouvement national algérien. Textes 1912-1954, Alger, OPU, 1978, p.39.
MTLD : Mouvement pour le triomphe des libertés démocratiques. UDMA : Union démocratique du Manifeste algérien. PCA : Parti communiste algérien.
Boussoumah (M.) : «Le secteur public industriel et commercial de l'Algérie coloniale», Revue algérienne, op.cit, p.223 et ss.
C'est sous le mandat du gouverneur général socialiste René Edmond Naegelen que le truquage des élections atteint la perfection. D'où l'expression du langage courant «élections à la Naegelen».
CRUA : Comité révolutionnaire d'unité et d'action.
Le président du Conseil, Guy Mollet, fut «bombardé» de tomates par les manifestants lors d'une cérémonie au monument aux morts d'Alger au motif qu'il avait désigné le général Diomède Catroux, taxé de libéral, comme gouverneur général. Il le remplaça par Robert Lacoste du Parti socialiste avec le titre de ministre-résident.
Boussoumah (M.) : «Contribution à une recherche sur l'Etat et le pouvoir en Algérie durant l'été 1962», in Revue algérienne, n° spécial, 1982, p.45-83.
Lemkami (M.) : Les hommes de l'ombre, Alger, ANEP, 2004.
Bedjaoui (M.) : La Révolution algérienne et le droit, éditions A.I.J.D., Bruxelles, 1961.
Haroun (A.) : L'été de la discorde. Algérie 1962, Alger, éditions Casbah, 2000, 238 p.