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Timestamp: 2019-10-23 12:25:53+00:00
Document Index: 167670764

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 2', 'art. 2', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 2', 'arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', 'ATF ', 'art. 2']

glossa.weblaw.ch - Le minimalisme est protégé
Commentaire de : Arrêt: 4A_115/2017 du 12 juillet 2017, publié en tant queBGE 143 III 373
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la protection par le droit d’auteur de tabourets de bar à l’aspect minimaliste. C’est l’occasion pour lui d’apporter une nouvelle contribution concernant la notion d’œuvre protégée. Mais la jurisprudence gagnerait encore à être précisée.
[1] La recourante est une fondation, qui a pour but la protection des œuvres de Max Bill. En l’espèce, elle agit contre une fabrique de meubles afin de lui faire interdire, notamment, la fabrication et la distribution de tabourets de bar développés par Max Bill.
[2] D’après la définition légale, les œuvres des arts appliqués bénéficient de la protection du droit d’auteur s’il s’agit de créations de l’esprit ayant un caractère individuel.
[3] Le Tribunal fédéral commence par rappeler qu’une originalité au sens d’une empreinte personnelle donnée par l’auteur n’est pas exigée d’après la loi actuellement en vigueur. Le caractère individuel doit provenir de l’œuvre elle-même. C’est l’individualité de l’œuvre, pas de son auteur, qui est déterminante. Les exigences relatives au caractère individuel dépendent de la marge de manœuvre à disposition pour élaborer l’œuvre : plus elle est mince, plus vite l’individualité sera admise. Sera protégée la création qui va au-delà des impératifs initiaux pour atteindre le but. Si la destination de l’objet impose son élaboration au moyen de formes connues, de sorte qu’il ne subsiste quasiment aucune place pour des éléments individuels ou originaux, on est en présence d’un objet artisanal exclu de la protection du droit d’auteur. Le Tribunal fédéral rappelle aussi que, d’après la jurisprudence, un haut degré d’individualité est exigé pour les œuvres des arts appliqués. Dans le doute, il faut admettre l’existence d’une simple prestation artisanale (c. 2.1).
[4] Selon le Tribunal fédéral, pour des chaises ou des tabourets, il existe une multitude de formes envisageables si bien que leur configuration n’est pas dictée par leur destination. De jurisprudence constante, de tels meubles peuvent bénéficier de la protection du droit d’auteur. Pour cela, ils doivent avoir un aspect artistique individuel allant clairement au-delà de ce qui était connu jusque-là, qui les distingue des objets artisanaux ou industriels. Tel est le cas lorsque le meuble s’écarte significativement des courants stylistiques établis et qu’il initie un nouveau courant ou y contribue de manière importante (c. 2.2). C’est l’impression artistique de la forme qui est décisive pour la protection du droit d’auteur. Cette impression n’est pas la conséquence nécessaire ou exclusive d’un élément de construction isolé, elle est déterminée par l’aspect, la ligne et le lien réciproque de tous les éléments (c. 2.4).
[5] Le Tribunal fédéral précise encore que l’individualité d’une œuvre des arts appliqués peut exister même si elle n’est à l’origine d’aucun courant stylistique nouveau (c. 2.5). Il rappelle que, dans un arrêt non publié du 2 mai 2011 (4A_78/2011), il a déjà confirmé sa jurisprudence selon laquelle, en cas de doute, dans le domaine des arts appliqués, il faut admettre l’existence d’une simple prestation artisanale. La loi sur le droit d'auteur (LDA ; RS 231.1) exige une contribution « individuelle », tandis que la loi sur les designs (LDes ; RS 232.12) réclame un apport « original ». La première condition est plus stricte que la seconde. Une œuvre des arts appliqués ne peut être individuelle au sens du droit d’auteur que si elle est au moins, clairement et incontestablement, originale d’après le droit du design. Dans ce dernier domaine, l’originalité existe si l’impression d’ensemble du produit pour les acheteurs directement intéressés se distingue notablement de ce qui était connu jusque-là. Comme les œuvres des arts appliqués sont conditionnées par leur destination, il est nécessaire que leur aspect artistique aille au-delà des formes connues au point d’apparaître comme unique (c. 2.6.2).
[6] Mais la marge de manœuvre pour créer des tabourets de bar n’est pas si mince (c. 2.8.2). En l’espèce, le Tribunal fédéral estime que l’aspect minimaliste du meuble n’est pas dicté par des impératifs techniques. Il n’empêche donc pas l’individualité (c. 2.8.3). D’après la cour suprême, le tabouret litigieux se distingue nettement des modèles examinés par l’autorité inférieure. Selon elle, l’impression d’ensemble est tellement différente de celle donnée par ces modèles que le caractère individuel ne peut pas être nié (c. 2.8.4).
[7] Cet arrêt apporte une nouvelle contribution relative à la notion d’œuvre protégée par le droit d’auteur. On mettra en évidence la réflexion capitale figurant au considérant 2.6.2 : comme les œuvres des arts appliqués sont conditionnées par leur destination, il est nécessaire que leur aspect artistique aille au-delà des formes connues au point d’apparaître comme unique. Le « caractère individuel » exigé par l’art. 2 al. 1 LDA est donc, d’après le Tribunal fédéral, synonyme d’« unicité apparente ». On fait ainsi un pas dans la direction de Max Kummer et de sa théorie de l’unicité statistique [Max Kummer, Das urheberrechtlich schützbare Werk, Berne 1968, spéc. pp. 30 ss]. Cela est sans doute correct, dans la mesure où cette théorie semble avoir influencé le législateur de 1992 [François Dessemontet, Commentaire romand – Propriété intellectuelle, De Werra / Gilliéron (édit.), Bâle 2013 N° 14 ad art. 2 LDA]. Mais il faut alors constater que la notion d’individualité se démarque de celle d’originalité, pour rejoindre celle de nouveauté : ce qui est unique est inédit, mais n’est pas forcément original. On peut concevoir, par exemple, qu’un texte soit unique mais composé seulement d’expressions courantes. Cela montre que l’unicité apparente n’est probablement pas suffisante pour fonder la protection du droit d’auteur. Le Tribunal fédéral l’a d’ailleurs parfois expressément reconnu. Dans un arrêt de 2010, il a affirmé : « L’individualité se distingue de la banalité ou du travail de routine, elle résulte de la diversité des décisions prises par l’auteur, de combinaisons surprenantes et inhabituelles, de sorte qu’il paraît exclu qu’un tiers confronté à la même tâche ait pu créer une œuvre identique » [ATF 136 III 225, c. 4.2 p. 229].
[8] Pour notre part, nous pensons que la notion d’originalité est indissociable de celle d’œuvre protégée. Le Message du Conseil fédéral va d’ailleurs dans ce sens, en relevant que les critères de démarcation utilisés sous l’ancien droit, dont l’originalité faisait partie, demeurent valables [FF 1989 III 465, p. 506]. Mais on peut soutenir que l’exigence d’originalité découle non du critère d’individualité, mais d’un autre élément de définition de l’œuvre : d’après l’art. 2 al. 1 LDA, celle-ci est une « création » de l’esprit. Or, cette notion implique un travail créatif, qui sort de la banalité. D’un point de vue systématique, il serait opportun de distinguer entre l’individualité, qui implique l’unicité ou la nouveauté apparentes, et la qualification de création, qui implique l’originalité. Ainsi, on rapprocherait le droit d’auteur du droit des designs, qui prévoit une exigence cumulative de nouveauté et d’originalité pour conférer une protection [Art. 2 al. 1 LDes].
[9] Sur un autre plan, on doit regretter que le Tribunal fédéral n’ait pas saisi l’occasion de ce nouvel arrêt pour remettre en cause sa jurisprudence selon laquelle un haut degré d’individualité est exigé pour les œuvres des arts appliqués (ce qui impliquerait, dans le doute, d’admettre l’existence d’une simple prestation artisanale non protégée). En effet, d’après l’art. 2 al. 1 LDA, la destination d’une œuvre n’est pas un critère déterminant pour la protection. Il n’y a donc aucune raison d’être plus exigeant quant à l’individualité si l’œuvre a une fonction utilitaire. Ce qui compte, c’est qu’elle apparaisse comme unique, nouvelle, et cette exigence vaut de manière uniforme pour toutes les catégories d’œuvres. En plus, il faut que l’on soit en présence d’une création, c’est-à-dire de quelque chose d’original. Il est clair que cette dernière condition sera plus difficile à remplir si la destination de l’objet dicte sa forme habituelle. Mais c’est pour cette seule raison que les œuvres des arts appliqués seront moins facilement protégées par le droit d’auteur, pas parce que l’individualité devrait être appréciée différemment ou que l’objet artisanal devrait être présumé.
[10] Dans le même ordre d’idée, le Tribunal fédéral affirme de jurisprudence constante – et il le fait encore dans le présent arrêt – que le caractère individuel dépend de la liberté de création dont l’auteur jouit : si la nature de l’objet ne lui laisse que peu de marge de manœuvre, la protection devrait être accordée même si le degré d’activité créatrice est faible [ATF 136 III 225, c. 4.2 p. 229, et la jurisprudence citée]. Cette affirmation n’est pas toujours compatible avec le haut degré d’individualité exigé pour les œuvres des arts appliqués. En réalité, quel que soit le genre artistique, il nous semble qu’il faut se limiter à examiner si l’œuvre apparaît comme unique et si elle sort de la banalité. Distinguer selon le degré d’activité créatrice pourrait conduire à un jugement de valeur incompatible avec l’art. 2 al. 1 LDA. En effet, d’après cette disposition, la valeur d’une œuvre n’est pas déterminante.
Vincent Salvadé, Dr en droit, Professeur associé, Université de Neuchâtel.
Proposition de citation : Vincent Salvadé, Le minimalisme est protégé, in : CJN, publié le 11 septembre 2017