Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19961125-158911
Timestamp: 2020-02-17 09:14:36+00:00
Document Index: 199367972

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 21", "l'article 27", "l'article 21", "l'article 27", "l'article 21"]

France, Conseil d'État, 2 ss, 25 novembre 1996, 158911
Numéro d'arrêt : 158911
Numéro NOR : CETATEXT000007938178
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1996-11-25;158911
Vu la requête enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Zakia X..., demeurant cité Le Parc, impasse de Londres Bât. B2 - Appt. 169 à Toulouse (31100) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 7 mars 1994 rapportant le décret du 1er mars 1993 lui accordant la nationalité française ;
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de Mme Zakia X...,
Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; qu'il résulte de ces dispositions que les conditions légales de la naturalisation ne sont pas satisfaites lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; qu'aux termes de l'article 27-2 du même code : "les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans un délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ;
Considérant que le décret du 1er mars 1993 accordant la nationalité française à Mme X... a été publié au Journal officiel le 7 mars 1993 ; que par suite le décret attaqué rapportant le décret susmentionné, qui a été pris le 7 mars 1994, est intervenu dans le délai d'un an prévu par l'article 21-16 susmentionné, alors même qu'il n'a été notifié à l'intéressée et publié au Journal officiel que postérieurement à cette date ;
Considérant qu'il est constant qu'à la date à laquelle le décret qui lui accordait la naturalisation a été signé, Mme X... était l'épouse d'un ressortissant étranger qui ne résidait pas en France ; que par suite elle ne pouvait pas être considérée comme ayant fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts familiaux et ne remplissait pas la condition de résidence fixée par l'article 27-2 précité ; que le gouvernement était donc fondé à prendre, sur le fondement de l'article 21-16 susvisé, le décret par lequel la nationalité française lui a été retirée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que le décret du 7 mars 1994 est entaché d'excès de pouvoir ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Zakia X... et au ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration.
Code civil 21-16, 27-2
Proposition de citation: CE, 25 novembre 1996, n° 158911