Source: https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/35-2/projet-loi/C-44/deuxieme-lecture/page-203
Timestamp: 2020-06-06 23:05:57+00:00
Document Index: 47430068

Matched Legal Cases: ["l'article 95", "l'article 118", "l'article 10", "l'article 8", "l'article 10", "l'article 121", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 122", "l'article 10", "l'article 123", "l'article 168"]

109. S'il estime que des marchandises saisies et retenues conformément à la présente loi ou qui ont été abandonnées risquent de se détériorer, l'agent de l'autorité peut les alié ner, notamment par vente, selon les modalités et aux prix justifiés par les circonstances. Le produit de l'aliénation est affecté au paiement des frais qu'elle a occasionnés, ainsi qu'à l'acquittement des sommes dues à l'égard du navire ou des marchandises.
110. (1) L'administration portuaire, le mi nistre ou la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 69(2) est toujours titulaire d'un privilège sur le navire et sur le produit de toute aliénation qui en est faite, pour sa créance; ce privilège a priorité sur tous autres droits et créances, quelle qu'en soit la nature, à la seule exception des créances salariales des marins, visées par la Loi sur la marine marchande du Canada, dans les cas suivants :
111. (1) L'agent de l'autorité, s'il estime qu'un navire ou des marchandises laissés ou abandonnés dans la zone de compétence pour laquelle il a été désigné, aux termes du paragraphe 96(2), gênent ou entravent les opérations, ou les rendent difficiles ou dange reuses, peut ordonner à la personne apparem ment responsable du navire ou des marchandi ses de les enlever du lieu où ils se trouvent et de les placer ailleurs à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone.
113. Qu'ils exercent ou non leurs droits de rétention de navires et de saisie de marchandi ses, l'administration portuaire, le ministre et la personne qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 69(2) peuvent intenter une action contre le propriétaire du navire ou des marchandises devant tout tribunal compétent pour recouvrer leur créance ou le solde de celle-ci s'il y a eu vente du navire ou des marchandises et exercer tout autre recours ouvert en droit contre lui.
115. (1) La personne qui contrevient à une disposition de la présente loi, exception faite de l'article 95, ou d'un règlement d'applica tion de la présente loi pour laquelle aucune autre peine n'est expressément prévue par la présente loi ou un règlement pris en vertu du paragraphe 23(2) est coupable d'une infrac tion et passible d'une amende maximale de 5 000 $ dans le cas d'un particulier ou de 50 000 $ dans le cas d'une personne morale.
116. (1) Il est compté une infraction distinc te pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.
116.1 (1) Le tribunal peut, en plus des peines prévues, ordonner à la personne décla rée coupable d'une infraction à une disposi tion de la partie I ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 23(2) de se conformer à la disposition à laquelle elle a contrevenu.
(2) Les recours civils ne sont ni éteints ni modifiés du fait d'une infraction à une dispo sition de la partie I ou d'un règlement pris en vertu du paragraphe 23(2).
b) les employés désignés en vertu de l'article 118 à l'égard des biens ou entrepri ses visés par l'entente étaient des employés de l'entreprise.
119. En cas de prorogation d'une société portuaire locale sous la forme d'une adminis tration portuaire en vertu de l'article 10, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
120. Lorsque, en vertu de l'article 8, des lettres patentes de prorogation sont délivrées à une commission portuaire constituée en vertu de la Loi sur les commissions portuaires, de la Loi des commissaires du havre de Hamilton ou de la Loi de 1911 concernant les commissaires du havre de Toronto lui confé rant le statut d'administration portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
121. Pour l'application des articles 122 à 124, le ministre peut désigner parmi les personnes employées par la Société canadien ne des ports et affectées aux activités liées à l'exploitation d'un port non autonome, au sens de la Loi sur la Société canadienne des ports, celles qui auront le statut d'employé désigné pour le port.
122. (1) Lorsque, en vertu de l'article 10, des lettres patentes sont délivrées à un port non autonome lui conférant le statut d'administra tion portuaire, les articles 44 à 46 du Code canadien du travail s'appliquent comme si :
(2) Par dérogation aux dispositions contrai re du Code canadien du travail, cette loi s'applique à compter de l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports aux employés désignés en vertu de l'article 121 d'un port non autonome - exception faite d'un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 10 - et, pour l'application des arti cles 44 à 46 et 189 du Code canadien du travail, ce dernier s'applique comme si une vente d'entreprise avait eu lieu entre la Société canadienne des ports et le ministre au nom de Sa Majesté.
123. Le ministre peut, au nom de Sa Majesté, engager les employés qu'il juge utiles à l'exploitation d'un port non autono me - à l'exception d'un port non autonome qui devient une administration portuaire sous le régime de l'article 10 -, fixer, en confor mité avec les modalités de la convention collective en vigueur, les conditions de travail de ces employés et des employés visés à l'article 122, notamment leur rémunération, déterminer leurs fonctions et mettre fin à leur emploi.
125. Il est déclaré pour plus de certitude que la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ne s'applique pas aux employés désignés des ports non autonomes qui deviennent des administrations portuaires sous le régime de l'article 10 ni aux employés engagés en vertu de l'article 123 à compter de l'abrogation de la Loi sur la Société canadien ne des ports.
126. (1) À l'abrogation de la Loi sur la Société canadienne des ports, tous les élé ments d'actif de la Société sont remis à Sa Majesté du chef du Canada, le ministre étant chargé de leur gestion.
(2) Les administrateurs de la Société cana dienne des ports cessent d'exercer leur charge à l'entrée en vigueur de l'article 168 et n'ont pas droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédomma gement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de leurs fonctions conformément au présent article.
tion de l'Office