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Timestamp: 2018-10-18 23:25:45+00:00
Document Index: 238490172

Matched Legal Cases: ['art. 1407', 'art.1414', 'art.1390', 'art.1391', 'art.1382', 'art.1384', 'art 1388', 'art.1394', 'art. 18', 'art. 44', 'art. 4']

1 Département Finances AR//AH Dossier suivi par Alain ROBY juin 2007 LES REDUCTIONS, EXONERATIONS OU MAJORATIONS APPLICABLES EN MATIERE DE FISCALITE DIRECTE LOCALE : - CELLES QUI SONT APPLICABLES DE DROIT, - CELLES QUI PEUVENT ETRE DECIDEES PAR L ASSEMBLEE DELIBERANTE D UNE COMMUNE OU D UN EPCI Si l un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l équilibre du budget, ainsi que celui, encadré, des taux, d autres choix importants peuvent témoigner de la volonté de l assemblée délibérante de répartir différemment la masse des impôts à prélever à l intérieur de chaque catégorie de contribuables. Pour cela, les assemblées délibérantes ont la possibilité d instituer des abattements ou des exonérations, voire des majorations (ou, au contraire, de les supprimer), en général avant le 1 er octobre de l année, pour que la décision puisse être applicable à compter de l année suivante (art A bis du CGI). Une décision prise après la date limite n aura d effet qu à partir de la deuxième année suivante. Il est inutile de délibérer lorsque l on souhaite simplement reconduire pour l avenir un régime décidé dans le passé. Si l on souhaite qu une exonération (ou un abattement) ne soit plus appliquée à compter de l année suivante, il convient de délibérer dans les mêmes conditions que pour son institution, soit en général, avant le 1 er octobre. Une politique de création d abattements, ou de «non abattement», peut avoir des effets secondaires non négligeables. Par exemple, la création d abattements facultatifs sur la taxe d habitation permet, outre une répartition différente entre les redevables soumis à cette taxe (selon que la résidence est principale ou non, selon le nombre de personnes à charge, la valeur locative ou les revenus de l occupant), de majorer son taux (afin d obtenir un produit global équivalent) et ainsi de pouvoir majorer les taux liés (taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe professionnelle) s ils sont jugés trop bas. Avant de prendre une décision d institution (ou de suppression) d abattement ou d exonération, il est nécessaire de connaître : - les réductions accordées de plein droit par l État, - les conséquences de la décision envisagée, que ce soit pour les contribuables ou la collectivité. Pour cela, les services du Trésor disposent de logiciels qui permettent d étudier une partie de ces conséquences. En vertu de l article 1411-II bis du Code général des impôts, si un conseil communautaire (ou un conseil général) ne délibère pas en matière d abattements sur la taxe d habitation, ce sont les abattements votés le cas échéant par le conseil municipal qui s appliquent : - à la part communautaire, - et à la part départementale. 1
2 Nota : les dispositions nouvelles sont signalées par un grisé vertical dans la marge gauche SOMMAIRE I - LES REDUCTIONS ET EXONERATIONS ACCORDEES DE PLEIN DROIT (SANS DECISION DE L ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE OU DE L EPCI)... 4 les abattements, exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe d habitation... 4 les exonérations et dégrèvements accordés en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties... 5 les exonérations et réductions accordées en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties... 7 les abattements, réductions, exonérations accordés en matière de taxe professionnelle... 8 II - L ENSEMBLE DES ABATTEMENTS, REDUCTIONS, EXONERATIONS OU MAJORATIONS POUVANT ETRE INSTITUES (OU SUPPRIMES) PAR L ORGANE DELIBERANT D UNE COMMUNE OU D UN EPCI...18 les délibérations à prendre avant le 16 janvier pour qu elles soient applicables à compter de la même année la délibération à prendre avant le 1er avril pour qu elle soit applicable à compter de la même année la délibération à prendre avant le 1 er juillet pour qu elle soit applicable à compter de l année suivante les délibérations à prendre avant le 1er octobre pour qu elles soient applicables l année suivante les délibérations à prendre avant le 15 octobre pour qu elles soient applicables a compter de l année suivante les délibérations à prendre avant le 31 décembre la délibération à prendre plus de 2 mois avant son application III - LE CONTROLE DE LEGALITE D UNE DELIBERATION RELATIVE A LA FISCALITE DIRECTE...35 IV - LES DELIBERATIONS RELATIVES A LA TAXE D HABITATION POUVANT ETRE PRISES PAR UN EPCI LEVANT UNE FISCALITE ADDITIONNELLE OU MIXTE...35 EPCI créé ex-nihilo EPCI issu d un EPCI à fiscalité propre préexistant V - LES DELIBERATIONS RELATIVES AUX TAXES FONCIERES POUVANT ETRE PRISES PAR UN EPCI LEVANT UNE FISCALITE ADDITIONNELLE OU MIXTE...36 EPCI crée ex-nihilo EPCI issu d un EPCI à fiscalité propre préexistant VI - LES DELIBERATIONS RELATIVES A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUVANT ETRE PRISES PAR UN EPCI LEVANT UNE FISCALITE ADDITIONNELLE...37 EPCI créé ex-nihilo EPCI issu d un EPCI à fiscalité propre préexistant EPCI faisant l objet d une extension institution de la taxe professionnelle de zone VII - LES DELIBERATIONS RELATIVES A LA TAXE PROFESSIONNELLE POUVANT ETRE PRISES PAR UN EPCI LEVANT LA TAXE PROFESSIONNELLE UNIQUE...38 EPCI créé ex-nihilo EPCI issu d un EPCI levant la TP de zone EPCI issu d un EPCI levant la fiscalité additionnelle VIII - LES MODALITES DE CALCUL DES EXONERATIONS DECIDEES ANTERIEUREMENTA LA CREATION D UN EPCI LEVANT LA TPU (OU A SA TRANSFORMATION)
3 ANNEXES ANNEXE A : modèle de délibération concernant une exonération temporaire de taxes (professionnelle et /ou foncière sur les propriétés bâties) ANNEXE B : régime des délibérations relatives aux exonérations en matière de taxe professionnelle applicable aux EPCI ANNEXE C : les plafonds de revenus à ne pas dépasser pour bénéficier en 2007 des exonérations, abattements, dégrèvements ou plafonnements de la taxe d habitation ou de la taxe foncière sur les propriétés bâties ANNEXE D : le Trésor public, interlocuteur des collectivités en matière de fiscalité locale (extraits des informations figurant sur le site internet du Minefi) Sont proposés ci-après différents modèles de délibérations, correspondant aux principales modifications législatives apparues au cours de ces deux dernières années ANNEXE E 1 :délibération du conseil municipal instituant une majoration forfaitaire de la valeur locative des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ANNEXE E 2 : délibération du conseil municipal instituant la taxe d habitation pour les logements vacants depuis plus de 5 ans ANNEXE E 3 : délibération instaurant l exonération facultative de la taxe professionnelle en faveur des outillages utilisés par un sous-traitant industriel ANNEXE E 4 : délibération du conseil communautaire instituant la taxe professionnelle afférente aux éoliennes ANNEXE E 5 : délibération instituant la taxe sur les déchets réceptionnés dans : - une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés - ou un incinérateur de déchets ménagers ANNEXE E 6 : délibération du conseil municipal instituant la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles ANNEXE E 7 : délibération du conseil municipal décidant le lissage, sur 3 ans, des augmentations de plus de 30 % de la valeur locative des habitations ANNEXE E 8 : délibération du Conseil municipal instituant un abattement de 10 % de la taxe d habitation en faveur des personnes invalides ou handicapées ANNEXE E 9 : délibération du conseil municipal décidant l institution d une taxe annuelle sur les friches dites «commerciales», inexploitées depuis au moins 5 ans
4 I - LES REDUCTIONS ET EXONERATIONS ACCORDEES DE PLEIN DROIT (SANS DECISION DE L ORGANE DELIBERANT DE LA COMMUNE OU DE L EPCI) Avant de prendre une décision en matière d abattement ou d exonération, que ce soit pour les créer ou les supprimer, il est nécessaire de connaître l ensemble des abattements, exonérations et dégrèvements accordés de droit par l État, qui sont les plus souvent compensés, au moins en partie (alors que les décisions prises par les collectivités ne font, bien entendu, pas l objet de compensation). LES ABATTEMENTS, EXONERATIONS ET DEGREVEMENTS ACCORDES EN MATIERE DE TAXE D HABITATION Des abattements, calculés sur la valeur locative moyenne, s appliquent de droit (sans décision de l assemblée délibérante), pour charges de famille (art du CGI) : - 10% pour les 2 premières personnes à charge, - 15% à compter de la 3 ème. Ces abattements, bien que non décidés par la collectivité, ne font pas l objet d une compensation de la part de l État. Ils peuvent être majorés, de 5 ou 10 points, par l assemblée délibérante [voir tableaux page 21 et suivantes] Il existe des abattements spécifiques pour les personnes à charge dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Certaines personnes et certains locaux sont exonérés (art. 1407, 1408-II et 1414 du CGI) : - les établissements publics scientifiques, d enseignement et d assistance, - les personnes déclarées indigentes par la commission communale des impôts directs, - les ambassadeurs et les agents diplomatiques pour leur résidence officielle, - les personnes dont le revenu est inférieur à une certaine limite (fixée chaque année en loi de finances) et qui remplissent une autre condition (plus de 60 ans, veufs ou veuves, invalides ou handicapées), - les locaux soumis à la taxe professionnelle et qui ne sont pas des locaux d habitation, - les locaux servant aux exploitations rurales, ceux destinés au logement d élèves et ceux des fonctionnaires publics (bureaux), - les immeubles occupés par le CNFPT et les centres de gestion de la FPT. Les exonérations relatives aux personnes sont compensées aux collectivités (l année suivante) en fonction du taux de taxe d habitation qu elles ont voté en 1991 La compensation est ainsi calculée : montant des bases exonérées l année précédente x taux voté par la collectivité en 1991 Certaines personnes bénéficient de dégrèvements, en fonction de leur revenus (plafonnement de la cotisation de la taxe d habitation à 4,30% du revenu de référence) (art.1414 A III du CGI). Ces dégrèvements font l objet d une compensation intégrale aux collectivités 4 [Voir annexe C]
5 Toutefois, le montant du dégrèvement accordé aux contribuables est réduit, dans le cas où le taux global d imposition constaté dans la commune est supérieur à celui de l année Les EPCI levant la TPU (et qui ont décidé d instituer une fiscalité mixte) ne bénéficient pas de cette compensation. Il peut être constaté que certains abattements facultatifs, notamment celui dénommé «spécial à la base», peuvent faire double emploi avec ces dégrèvements. Avant d envisager de créer (ou de supprimer) des abattement facultatifs de taxe d habitation, il convient d effectuer les simulations nécessaires à l étude de leurs conséquences. Néanmoins, la pratique de suppression de ces abattements, qui engendre un coût important pour l Etat, a conduit à ce qu une nouvelle règle s applique, à savoir la réduction du dégrèvement de taxe d habitation en fonction du revenu dans le cas d une suppression d abattements facultatifs en vigueur en 2003 et de réduction des taux d abattements appliqués en Le dégrèvement accordé est alors celui qui se serait appliqué si les abattements pratiqués en 2003 était en vigueur. Pour 2005, les abattements suivants ont été appliqués : - abattement supplémentaire pour charges de famille : 2751 communes, - abattement général à la base : 8386 communes, - abattement spécial à la base : 1523 communes. LES EXONERATIONS ET DEGREVEMENTS ACCORDES EN MATIERE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES Des exonérations sont accordées aux personnes : - âgées de plus de 75 ans dont le revenu fiscal ne dépasse pas une certaine limite (fixée chaque année en loi de finances) (art du CGI), - ou titulaires de l allocation adultes handicapés, - ou bénéficiaires de l allocation supplémentaire (ex «fonds national de solidarité») (art.1390 du CGI). Une compensation est accordée aux collectivités (sauf aux EPCI levant la TPU et ceux à fiscalité additionnelle créés après 1991) La compensation est ainsi calculée : montant des bases exonérées l année précédente X taux voté par la collectivité en 1991 Un dégrèvement de 100 euros (intégralement pris en charge par l État) est accordé aux propriétaires de 65 à 75 ans occupant leur résidence principale et disposant de ressources inférieures à un certain plafond (art.1391b CGI). Certains biens sont exonérés de manière permanente (art.1382 du CGI) : - les propriétés de l État, des collectivités locales, des établissements publics et des organismes publics (à condition d être affectés à un service public ou d utilité générale et de ne pas produire de revenus), du CNFPT et des centres de gestion de la FPT. Les immeubles destinés à la justice, à la police, à la gendarmerie, aux armées (et aux services du ministère de la défense), construits dans le cadre d un bail à construction, conclu dans le cadre des «partenariats publicprivé», sont également exonérés de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant la durée du bail et sous la condition du respect des critères sus-visés, - les bâtiments ruraux servant aux exploitations agricoles, aux sociétés coopératives agricoles et aux groupements d intérêt économique entre exploitants agricoles. Depuis 2005, les entraîneurs de chevaux et les centres équestres entrent dans cette catégorie et bénéficient de l exonération permanente de droit. A titre transitoire, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre perçoivent une compensation dégressive sur 5 ans (entraîneurs de chevaux et centres équestres) 5
6 Cette compensation est égale au montant de la perte annuelle de bases d imposition résultant de la modification du statut fiscal des entreprises équestres par le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté en 2004 par le groupement ou la collectivité. Les EPCI levant la fiscalité mixte ne bénéficient pas de cette compensation. - les édifices servant au culte, - les ouvrages et installations distribuant l eau potable et appartenant à des communes rurales et des syndicats de communes. Certaines exonérations temporaires s appliquent de droit, sauf délibération contraire des collectivités : - exonération de 2 ans au profit des constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction (art du CGI), - exonération de 5 ans des immeubles situés en zone franche urbaine (ZFU) et affectés à une activité entrant dans le champ d application de la taxe professionnelle (art B, 1383 C et C bis du CGI) Les entreprises et établissements existant au 1 er janvier 2007 dans les parties des communes incluses dans les nouvelles extensions de certaines ZFU de 1 ère et de 2 ème génération peuvent bénéficier des exonérations prévues à l article 1383 C bis, dans les mêmes conditions que les entreprises et établissements existant au 1 er janvier 2006 dans les ZFU de 3 ème génération. - exonération de 5 ans en faveur des immeubles rattachés à des établissements se créant ou s étendant dans des bassins d emplois à redynamiser BER- (art H du CGI). La compensation est ainsi calculée : Les exonérations relatives aux ZFU font l objet d une compensation montant des bases exonérées de l année en cours x taux voté par la collectivité (soit en 1996, soit en 2003, soit l année précédente, selon le type d exonération) Elle n est pas versée aux EPCI à fiscalité additionnelle créés après la date d institution de l exonération, ni aux EPCI levant la TPU. Font l objet de compensations plusieurs exonérations, en faveur : - des constructions neuves de logements sociaux (exonérations de longue durée) (art du CGI), - des locaux destinés à l hébergement d urgence des personnes défavorisées (art D du CGI), L exonération (15 ans) est étendue à l acquisition, l aménagement et la construction de structures d hébergement temporaire ou d urgence, destinées aux personnes visées au II de l article L du CCH. Cette exonération est portée à 25 ans lorsque la décision d octroi d aide de l État intervient entre le 1 er juillet 2005 et le 31 décembre Cette extension de la durée d exonération fait l objet d une compensation intégrale. L exonération a également été étendue aux locaux acquis aménagés ou construits, à compter du 7 mars 2007, en vue de l hébergement des personnes défavorisées, même sans aide de l Etat (sous réserve de la signature d une convention entre le propriétaire et le préfet). - des logements sociaux à usage locatif acquis avec l aide de l État : outre le fait que cette disposition est désormais applicable aux départements d outre-mer et aux logements détenus par l établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-calais, sous la condition du respect de certains critères, elle prolonge, depuis la loi de finances 2005, la durée d exonération de 15 à 25 ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1 er juillet 2004 et le 31 décembre 2009 ( art A I et C I du CGI), - des logements faisant l objet d un bail à réhabilitation : cette exonération, auparavant facultative, est désormais de droit (art.1384 B du CGI), - des constructions des logements neufs affectés à l habitation principale faisant l objet d un contrat de location-accession - la durée de l exonération est fixée à 15 ans - (art A du CGI). 6
7 La durée de l exonération est portée à 20 ans lorsque la construction répond à certains critères de qualité environnementale pour les logements réalisés à compter du 1 er janvier 2002 ou pour les logements en accession à la propriété situés dans un groupe d immeubles ou un ensemble immobilier faisant l objet d un programme de sauvegarde. Cette exonération est portée à 30 ans pour les constructions réalisées dans le cadre du plan de cohésion sociale (entre le 16 juillet 2006 et le 31 décembre 2009). La compensation versée correspond à la perte de recettes entraînée par ces exonérations l année précédente, diminuée d un abattement égal à 10% du produit de taxe foncière sur le bâti perçu l année précédente Pour les logements faisant l objet d un bail à réhabilitation, la compensation est toutefois intégrale. De même, la perte de recette consécutive à l allongement de la durée d exonération de 15 à 25 ans fait l objet d une compensation intégrale (mesure ayant un effet à compter de 2019). Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d une décision d octroi de subvention ou de prêt aidé (à l exception des PLS) entre le 1 er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, les pertes de recettes pour les communes et les communautés résultant de l exonération pendant 15 ou 20 ans (articles 1384 A et C du CGI) sont compensées intégralement par l État. Un abattement temporaire de 30% s applique, jusqu en 2007, sur la base des logements locatifs appartenant à des organismes HLM (ou SEM) (art bis du CGI) : - situés en zones urbaines sensibles (art bis I, II, II bis au III du CGI) :. en cas de convention conclue avec l État, relative à l entretien et à la gestion du parc immobilier locatif, et si les logements ont bénéficié d une exonération préalable de longue durée, ou ont été acquis avant le 1 er janvier 1998 avec le concours financier de l État,. ou en cas de convention globale de patrimoine pour les impositions établies au titre des années En vertu de l article 33 de la loi n du 5 mars 2007, la durée d application de l abattement de 30 % est ainsi prolongée : - jusqu en 2009, pour les logements ayant fait l objet d une convention d entretien et de gestion conclue ou renouvelée en 2007, - jusqu en 2013, pour les logements ayant fait l objet d une convention globale de patrimoine. - ou situés dans un département d outre-mer, si des travaux d amélioration ont été effectués avec le concours financier de l État et si les collectivités ne se sont pas opposées par délibération à cet abattement (art 1388 ter du CGI). La compensation versée aux communes et aux EPCI est égale au produit du montant de l abattement par le taux voté l année précédente par la collectivité concernée LES EXONERATIONS ET REDUCTIONS ACCORDEES EN MATIERE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES Des exonérations permanentes sont accordées de droit (art.1394, 1394 B, B bis du CGI) pour : - les propriétés de l État et des collectivités locales (routes, rues, places publiques, etc.) à condition d être affectées à un service public et de ne pas produire de revenus, - les terrains appartenant à certaines associations, - les propriétés agricoles :. pour les parts départementale et régionale des collectivités non situées en Corse,. pour les parts des communes, des EPCI, des départements et de la collectivité de Corse. L exonération des propriétés non bâties agricoles situées en Corse fait l objet d une compensation égale aux bases exonérées de l année d imposition par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (voté en 1994 par la commune ou le groupement) 7
8 Des exonérations temporaires sont accordées de droit pour : - les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois, ainsi qu aux régénérations naturelles et futaies irrégulières en équilibre de régénération (variant de 10 à 50 ans) (art du CGI), La compensation est égale au produit des bases exonérées l année précédente par le taux en vigueur cette même année - les terrains naturellement plantés en arbres truffiers, pendant les 50 premières années du semis, de la plantation ou de la replantation (art B du CGI), La loi sur les territoires ruraux, bien qu ayant institué cette exonération de droit, n a pas prévu de compensation - les prés et landes situés en zones humides et faisant l objet d un engagement de gestion (exonération de plein droit de 5 ans applicable à la part communale et intercommunale de la taxe, à hauteur de 50% de la cotisation) (art D I du CGI), - les terrains situés dans les zones naturelles et faisant l objet d un engagement de gestion définies dans le code de l environnement (exonération totale) (art D II du CGI), Pour ces deux dernières exonérations, l Etat compense aux collectivités les pertes de recettes subies l année précédente (sauf aux EPCI à fiscalité mixte) - les terrains classés dans un site Natura 2000 (exonération totale de 5 ans) (art E du CGI). La compensation versée aux collectivités est égale à la perte de bases résultant de l exonération, multipliée par le taux de taxe foncière non bâtie adoptée en 2003 L article 13 de la loi de finances rectificative pour 2005, codifié à l article 1394 B bis du CGI, a institué une exonération permanente de droit, de 20 %, au profit des terres à usage agricole. Cette exonération partielle est compensée par l État aux communes et aux EPCI La compensation était égale, en 2006 : montant des bases d imposition 2006 exonérées x taux de TFPNB voté en 2005 A compter de 2007, cette compensation évolue chaque année d un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement (+ 2,50 % en 2007). LES ABATTEMENTS, REDUCTIONS, EXONERATIONS ACCORDES EN MATIERE DE TAXE PROFESSIONNELLE LES REDUCTIONS HISTORIQUES Différents dispositifs permettent la réduction de la taxe professionnelle, notamment : - le plafonnement des taux communaux de TP de 1983 (art. 18 I LDF rect. pour 1982), L État verse une compensation aux communes dont le taux de T.P. a été plafonné en 1983 (égale à la différence de produit obtenu avec le taux communal 1982 et le taux plafond 1983) - la réduction de la fraction imposable des salaires (art b du CGI abrogé - ), L État compense depuis 1983 la réduction de la prise en compte de la part salaires (passée de 20% à 18% en 1983) 8
9 - l abattement général de 16% des bases (art A bis du CGI), L Etat compense la réduction de 16 % des bases de TP décidée en 1987, en fonction du taux voté en l abattement de 25% sur les parts communale et intercommunale de taxe professionnelle en Corse (art A ter du CGI). La compensation est calculée à partir des recettes constatées dans les rôles généraux de l année courante et dans les rôles supplémentaires d imposition émis au cours de l année précédente. Elle correspond au produit de 25% en année N par le taux de taxe professionnelle 1994 Les trois compensations (dites «historiques»), correspondant aux compensations versées au titre du plafonnement du taux communal, de la diminution de la fraction imposable des salaires et de l abattement de 16% des bases, sont rassemblées dans la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP), qui constitue la variable d ajustement du contrat de croissance et de solidarité, et qui, en conséquence, depuis 1996, est en forte réduction. Ainsi, en 2007, l indice est encore en forte baisse, correspondant à une diminution de la dotation variant de 8,02 % à 11,62 % (+ 2,15 % pour les communes bénéficiant de la DSU ou de la DSR, au titre de la compensation du plafonnement du taux de TP). La loi de finances pour 2002 a abondé la DCTP et en a modifié les règles d évolution. Depuis, les trois fractions de la DCTP évoluent de manière différenciée. Les deux premières fractions, qui correspondent aux compensations versées au titre du plafonnement du taux de taxe professionnelle de 1983 et de la réduction de la fraction imposable des salaires évoluent selon un coefficient d actualisation qui prend en compte l abondement «Pantin 2». Pour le calcul de la compensation relative à la réduction de la fraction imposable des salaires, les compléments de bases nettes imposables, afférents aux recettes, imposées par voie de rôles supplémentaires donnent lieu à un complément de compensation à compter de l année suivant celle de la mise en recouvrement desdits rôles. La dernière fraction, qui correspond à la compensation de l abattement général de 16%, évolue selon un coefficient d actualisation prenant également en compte l abondement «Pantin 1». Cette dernière compensation peut ensuite faire l objet, le cas échéant, d une réfaction annuelle (de 15 %, 35 % ou 50 %), lorsque le produit de TP de la collectivité a fortement augmenté depuis Toutefois, cette réfaction est plafonnée à 2% du produit des rôles généraux des quatre taxes directes locales émis au profit de la collectivité locale ou du groupement au titre de l année précédente. A compter de 2005, la fraction de la dotation forfaitaire perçue l année précédente au titre de la compensation de la part salaires se substitue au montant de la compensation relative à la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le calcul de la réfaction. LES REDUCTIONS PLUS RECENTES D autres réductions ont été accordées plus récemment : - la suppression progressive (et désormais totale) de la part salaires (art. 44 I LDF pour 1999), Les collectivités perçoivent une compensation, calculée en fonction du taux de TP voté en 1998, et versée à compter de 2004 au titre de la dotation globale de fonctionnement (part «compensation», indexée de + 0,8756 % en 2007 par rapport à 2006). Cette compensation fait l objet d un prélèvement pour les collectivités concernées par l implantation d un établissement de France Télécom - la diminution de la part recettes prise en compte dans les bases de TP des titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés (de 10% à 6%) (art du CGI), Cette diminution fait l objet d une compensation, calculée en fonction du taux de TP voté en 2002 et de la perte de la base résultant de la réduction, indexée chaque année en fonction du taux d évolution de la DGF entre 2003 et l année de versement (+ 10,861 % en 2007) 9
10 - la réduction de 50 %, la première année, des bases en cas de création d établissement (art II du CGI), Cette réduction fait l objet d une compensation (calculée au taux voté en 1986 par la collectivité, et avec une réfaction de 4%), qui peut subir un abattement égal à 2 % des recettes fiscales de la collectivité (sauf pour celles qui ont des bases de TP inférieures à la moyenne ou qui ont un fort pourcentage de logements sociaux) - la correction de la valeur locative imposable à la TP, en fonction de la période d activité, pour certaines activités saisonnières, limitativement énumérées par le CGI. La loi de finances pour 2004 a étendu ce régime aux cafés et discothèques (art V du CGI), Cette disposition ne donne pas lieu au versement par l État d une compensation fiscale au profit des collectivités qui subiraient une diminution de TP LES EXONERATIONS NON COMPENSEES Des exonérations permanentes (non compensées) sont accordées au profit de certaines activités, notamment : - celles de collectivités publiques (de nature administrative, culturelle, éducative, sanitaire, sociale, sportive ou touristique), - agricoles (les exonérations et compensations dégressives en faveur des activités d entraînement de chevaux ou de centres équestres existant pour la taxe foncière sur les propriétés bâties sont également applicables en matière de taxe professionnelle), - celles des établissements d enseignement privé (sous certaines conditions), - industrielles et commerciales (éditeurs de périodiques, sociétés de groupage et de distribution des journaux, entreprises de presse ou d imprimerie, certains marchands ambulants), - artisanales (artisans travaillant seuls ou avec des concours limités), - non commerciales (artistes, professeurs, sportifs, avocats stagiaires ), - à caractère social (mutuelles, associations intermédiaires), - les photographes auteurs, pour leurs activités relatives à la réalisation de prise de vues et à la cession de leurs œuvres d art, - les vendeurs à domicile indépendants percevant de faibles revenus au titre de cette activité. Une exonération temporaire s applique au profit des jeunes avocats, durant leurs deux premières années d activités (art du CGI). Cette exonération s applique aux impositions établies à compter de LES EXONERATIONS TEMPORAIRES LIEES A CERTAINES ZONES Des exonérations temporaires sont accordées de droit par l État pour des établissements situés dans certaines zones : - zones de redynamisation urbaine (ZRU), - zones franches urbaines (ZFU), - zones de revitalisation rurale (ZRR), - départements de la Corse. LES ZONES DE REDYNAMISATION URBAINE (ZRU) (art A-I ter du CGI) Des exonérations de taxe professionnelle sont accordées, pendant 5 ans, de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, dans les ZRU, définies par les décrets n et 1158 du 26 décembre 1996, modifiés par le décret du 31 décembre 1997, au titre : 10
11 - des créations ou des extensions d établissements, ou des changements d exploitants, - des établissements existant au 1 er janvier 1997 (art. 4-B de la loi du 14 novembre 1996). L article 27 (C-I-1, 2 et 3 ) de la loi du 1 er août 2003 prolonge le dispositif, sous réserve que les exonérations n aient pas pour effet de reporter de plus de 10 ans l application du régime de droit commun. Ainsi, les créations ou extensions d établissements ou changement d exploitants intervenus entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2008 bénéficient d une exonération de taxe professionnelle. L article 17 IV de la loi de finances pour 2002 a prévu une sortie progressive du dispositif d exonération, sauf délibération contraire des collectivités concernées. Il s agit d un abattement dégressif, pendant 3 ans, sur les bases de taxe professionnelle des établissements, à l issue de la période normale d exonération. Sont concernés les établissements : - existant au 1 er janvier 1997, - ou qui ont fait l objet dans ces zones d une création, d une extension ou d un changement d exploitant avant le 31 décembre Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre bénéficient d une compensation Cette compensation est ainsi calculée : bases exonérées en année n x taux de taxe professionnelle 1996 LES ZONES FRANCHES URBAINES (ZFU) (art A-I du CGI) Des exonérations de taxe professionnelle sont accordées, pendant 5 ans, de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, dans les ZFU, définies par les décrets n et 1158 du 26 décembre 1996, modifiés par le décret du 31 décembre 1997, au titre : - des créations ou des extensions d établissements, ou des changements d exploitants, - des établissements existant au 1 er janvier 1997 (article 4-B de la loi du 14 novembre 1996). L article 79 de la seconde loi de finances rectificative pour 2002 a prorogé le dispositif pour les créations intervenues dans ces zones entre le 1 er janvier 2002 et le 1 er janvier L article 23 de la loi n du 1 er août 2003 à créé, à compter du 1 er janvier 2004, 44 nouvelles zones franches urbaines (ZFU de 2 ème génération). L article 27 de cette même loi a institué un dispositif d exonération de TP de 5 ans. L article 26 de la loi n du 31 mars 2006 prévoit, qu à compter du 1 er août 2006, de nouvelles ZFU sont créées dans des quartiers de plus de habitants (ZFU de 3 ème génération). Le décret portant création de ces nouvelles zones est paru au Journal officiel du 29 juillet Au titre des impositions 2006 et 2007, la délibération s opposant à l application de l exonération dans les ZFU de 3 ème génération doit être prise le cas échéant avant le 1 er octobre L exonération de TP s applique, pendant 5 ans, de droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, aux créations et extensions d établissements entre le 1 er janvier 2006 et le 31 décembre Par ailleurs, l abattement dégressif prévu en ZRU s applique dans des conditions identiques en ZFU. Toutefois, sa durée est portée à 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés. Les entreprises et établissements existant au 1 er janvier 2007 dans les parties de communes incluses dans les prochaines extensions de certaines ZFU de 1 ère et de 2 ème génération pourront bénéficier des exonérations prévues à l article 1466 A-I sexies du CGI, dans les mêmes conditions que les entreprises et établissements existant au 1 er janvier 2006 dans les ZFU de 3 ème génération. 11
12 Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre bénéficient d une compensation Cette compensation est ainsi calculée : bases exonérées en année n x taux de taxe professionnelle 1996 Si l EPCI percevait la taxe professionnelle unique en 1996, la compensation est calculée : - au taux voté cette année là, - ou, dans le cas d une intégration fiscale progressive, le taux effectivement appliqué sur le territoire des communes concernées. Si l EPCI n a perçu la TPU qu à compter de 1997, la compensation est calculée en fonction du taux moyen de TP de 1996 constaté dans l ensemble des communes membres. LES ZONES DE REVITALISATION RURALE (art A du CGI) Les zones de revitalisation rurale (ZRR) ont été instituées par la loi d orientation pour l aménagement et le développement du territoire (loi n du 4 février 1995 modifiée). Il s agissait des communes incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé : - par une très faible densité de population, - ou par une faible densité de population et satisfaisant à l un des trois critères socio-économiques suivants :. un déclin de la population,. un déclin de la population active,. une forte proportion d emplois agricoles. Depuis la loi du 23 février 2005, sont concernées uniquement les communes membres d un EPCI à fiscalité propre. Toutefois, en vertu de l article 70 de la LF 2007, l ensemble des communes classées en ZRR antérieurement à la loi du 23 février 2005 y reste classé jusqu au 31 décembre Une exonération de taxe professionnelle pendant 5 ans, de plein droit, sauf délibération contraire des collectivités concernées, et sa compensation, au titre des créations et extensions : - d activités industrielles, ou d activités de recherche scientifique et technique, - ou de services de direction, d études, d ingénierie et d informatique. L article 95 de la loi de finances pour 1998 a étendu le bénéfice de cette exonération aux : - décentralisations :. d activités industrielles,. d activités de recherche scientifique et technique,. ou de services de direction, d études, d ingénierie et d informatique. - reconversions dans le même type d activité, - et aux reprises d établissements en difficulté exerçant le même type d activité. Cette exonération a également été étendue aux artisans : - qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou de prestation de services, - et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d affaires global, - et qui créent une activité dans les ZRR. 12
13 A compter du 1 er janvier 2004, l exonération a été étendue : - aux créations d activités commerciales et non commerciales, - aux reprises d activités commerciales et artisanales dans les communes de moins de habitants, - aux reprises d activités non commerciales dans les communes de moins de habitants. Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre bénéficient d une compensation Cette compensation est ainsi calculée : - pour les créations et extensions : bases exonérées en année n x taux de taxe professionnelle pour les décentralisations, les reprises d entreprise en difficulté, les artisans, les créations d activités commerciales ou non commerciales et les reprises d activités commerciales, artisanales ou non commerciales : bases exonérées en année n x taux de taxe professionnelle 1997 Si l EPCI percevait la TPU en 1994 ou 1997, la compensation est calculée : - au taux de TPU voté ces années là, - ou, dans le cas d une intégration fiscale progressive, le taux effectivement appliqué sur le territoire des communes concernées. Si l EPCI n a perçu la TPU qu à compter de 1995 ou de 1998, la compensation est calculée en fonction du taux moyen de TP de 1994 ou de 1997 constaté dans l ensemble des communes membres. Si l EPCI lève la fiscalité additionnelle et qu il n existait pas l année précédent l institution de l exonération (1994 ou 1997), il ne perçoit aucune compensation. L EPCI à fiscalité additionnelle dispose de la possibilité de s opposer à l exonération, ce qui lui permet de percevoir la taxe professionnelle correspondante. LES BASSINS D EMPLOI A REDYNAMISER L article 130-I, V et VI de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué une exonération de droit de la taxe professionnelle, pour une durée de 5 ans, en faveur des créations et extensions d établissements réalisés entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre Les zones concernées ont été délimitées par le décret n du 20 février Il s agit des zones d emploi : - de la Vallée de la Meuse (362 communes des Ardennes), - de Lavenalet (56 communes de l Ariège). Cette exonération n étant pas compensée, les collectivités locales peuvent décider de la supprimer. Pour que l exonération ne s applique pas aux opérations intervenues en 2007, la délibération devait intervenir avant le 23 avril 2007 (deux mois après la parution du décret). Pour les années suivantes, la délibération de suppression de l exonération peut être prise avant le 1 er octobre pour un effet aux opérations effectuées à compter du 1 er janvier suivant. 13
14 LES EXONERATIONS ET REDUCTIONS APPLICABLES EN CORSE LES EXONERATIONS ET REDUCTIONS ISSUES DE LA LOI PORTANT STATUT FISCAL DE LA CORSE (article 2 de la loi n du 27 décembre 1994) L article 2 de la loi portant statut fiscal de la Corse a institué : - la suppression des parts de taxe professionnelle perçues au profit des départements corses et de la collectivité territoriale de Corse, - un abattement de 25 % sur les bases de taxe professionnelle imposées en Corse au profit des communes et de leurs groupements, le seuil d écrêtement au profit du fonds départemental de péréquation étant corrigé à due concurrence (ex : en 2006, le seuil est fixé à en Corse, au lieu de ), - l exonération totale de la cotisation de péréquation pour les établissements situés en Corse. Les collectivités territoriales, les EPCI à fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation bénéficient d une compensation Cette compensation est, pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, ainsi calculée : abattement de 25 % en année n x taux de taxe professionnelle 1994 Pour les communes qui étaient membres, en 1994, d un syndicat à contributions fiscalisées, le taux est majoré du taux appliqué au profit de ce groupement en La compensation versée aux EPCI à fiscalité propre qui ont perçu pour la première fois à compter de 1995 la TPU ou la TPZ est égale au produit : - du montant de la perte de bases résultant, au titre de l année d imposition de l application de l abattement de 25 %, - et du taux moyen pondéré des communes membres de l EPCI constaté pour 1994, éventuellement majoré du taux appliqué en 1994 au profit du ou des syndicats à contributions fiscalisées. LES EXONERATIONS DANS LA ZONE FRANCHE DE CORSE (article 1466 B du CGI) L article 3-B de la loi relative à la zone franche de Corse du 26 décembre 1996 prévoit une exonération de droit de taxe professionnelle, accordée aux : - créations et extensions d établissements intervenues entre le 1 er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, répondant à certaines conditions de type d activités, de montant de bases nettes imposables et d effectif salarié, - établissements existant au 1 er janvier Les communes et les EPCI à fiscalité propre bénéficient d une compensation Cette compensation est ainsi calculée : bases exonérées en année n x taux de taxe professionnelle 1996 LES NOUVELLES EXONERATIONS APPLICABLES (article 1466 B bis et C du CGI) L article 48-A de la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse a : - remplacé le dispositif de zone franche de Corse à compter de 2002 par une exonération de 5 ans des investissements réalisés en Corse par les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, 14
15 - institué une sortie progressive du dispositif d exonération prévu à l article 1466 B du CGI (sauf délibération contraire des collectivités concernées), par la mise en place d un abattement dégressif sur 3 ans sur les bases de taxe professionnelle des établissements, à l issue de la période d exonération dont ils ont bénéficié. Pour les créations d établissements et les augmentations de bases intervenues à compter du 1 er janvier 2007, l exonération de TP s applique dans les conditions et limites prévues par le règlement CE n 1628/2006 de la Commission, du 24 octobre 2006, concernant l application des articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l investissement à finalité régionale. Les communes et les EPCI à fiscalité propre bénéficient d une compensation Cette compensation est calculée selon les mêmes modalités que celles indiquées pour la zone franche de Corse. L ensemble des compensations versées aux communes et aux EPCI figure sur l état de notification des bases et des taux (état 1259). Les imputations comptables sont : - article : compensations au titre de la taxe professionnelle, - article : compensations au titre des taxes foncières, - article : compensations au titre de la taxe d habitation. LES DEGREVEMENTS ACCORDES POUR CERTAINS INVESTISSEMENTS OU ACTIVITES Des dégrèvements sont également accordés de droit par l État pour certains investissements : - un dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) s applique aux immobilisations corporelles neuves créées ou acquises à compter de 2006 (ou de 2005 pour les établissements créés avant 2005) (art C quinquies du CGI) Ce dégrèvement, dont l institution est désormais pérenne, s applique sur 3 ans, de façon dégressive. Il est égal : - la 1 ère année, au produit de 100 % de la valeur locative (V.L.) du bien par le taux global de TP de 2003 (ou de l année d imposition, s il est inférieur), - la 2 ème année, au produit de 2/3 de la VL par le taux indiqué ci-dessus, - la 3 ème année, au produit d 1/3 de la VL par le taux indiqué ci-dessus, - un dégrèvement complémentaire en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée est accordé jusqu en 2006 (art B octies du CGI) Cette disposition est abrogée à compter des impositions établies au titre de un dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers, d autocar, ou de bateaux de marchandises et de passagers affectés à la navigation intérieure (art C bis du CGI). Le montant de ce dégrèvement est variable en fonction de la catégorie et des caractéristiques des véhicules ou des bateaux (366 euros, 700 euros ou euros). - le dégrèvement de 75 % (pour les impositions établies au titre des années 2005 et 2006) et de 50 % à compter de 2007, pour les entreprises exerçant l activité de transport sanitaire terrestre, - un dégrèvement au profit des armateurs (réservé aux entreprises soumises à l impôt sur les bénéfices). S agissant de dégrèvements, ces dispositifs sont neutres pour les collectivités locales, qui perçoivent l intégralité de la taxe professionnelle correspondante. 15
16 LE PLAFONNEMENT DE LA COTISATION A 3,5 % L ensemble des entreprises, quelque soit leur chiffre d affaire, bénéficie à compter de 2007, d un plafonnement réel de leur cotisation de TP à 3,5 % de leur valeur ajoutée (art B sexies du CGI). Pour les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers, le taux de plafonnement est fixé, à compter de 2007, à 1,5 % (au lieu de 1 %). Pour chaque entreprise, le dégrèvement accordé correspond à la partie de la cotisation qui dépasse 3,5 % de la valeur ajoutée : dégrèvement = cotisation TP réelle - 3,5 % de la valeur ajoutée L État prend à sa charge la part du dégrèvement correspondant à la différence : cotisation calculée en fonction de la base d imposition de l année et du taux de référence - montant correspondant à 3,5 % de la valeur ajoutée Les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre participent, à compter de 2007, au financement de ce dégrèvement, dans le cas où leur taux de taxe professionnelle augmenterait par rapport à un taux de référence (taux de TP ,5 %, pour les communes et les EPCI). Cette participation, dénommée «plafond de prélèvement» ou «ticket modérateur», est ainsi calculée (pour les dégrèvements non plafonnés) : base de TP des entreprises ayant été plafonnées en année n-2 - taux de TP (année n) - taux de TP de référence Afin de tenir compte de certaines situations spécifiques, des mécanismes visent à atténuer les effets du plafond de prélèvement (ticket modérateur) : - pour les communes et les EPCI à fiscalité additionnelle, le ticket modérateur bénéficie d une atténuation de 20 % lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : pourcentage de bases de la commune ou de l EPCI dont les cotisations ont été plafonnées (l année n 2) > pourcentage moyen de bases dont les cotisations sont plafonnées constaté pour la catégorie l année n points ET ticket modérateur prélevé au cours de l année n > 2 % X recettes des 4 taxes de la commune ou de l EPCI (année n 1) Pour pouvoir bénéficier de l atténuation de 20 %, le pourcentage de bases dont les cotisations sont plafonnées doit être, en 2007, au moins égal à : - pour les communes, à 46,93 %, - pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, à 61,07 %, - pour les communautés urbaines à fiscalité additionnelle, à 50,07 %. - pour les EPCI levant la taxe professionnelle unique (ou de zone), la réfaction de 20 % du ticket modérateur est appliquée si une seule condition est remplie : montant des bases de TP dont les cotisations sont plafonnées au cours de l année n -2 > 50 % X montant total des bases prévisionnelles de TP de l année n 16
17 Une commune (ou un EPCI) concernée par l atténuation du ticket modérateur peut bénéficier d une majoration de cette atténuation, qui peut atteindre au maximum 50 %, dans le cas où : produit TP/habitant (année n 1) de la collectivité < produit moyen national de TP/habitant constaté l année n 1 dans la catégorie Si le produit de TP/habitant est égal ou inférieur à 10 % du produit moyen/habitant, la réfaction totale est fixée au maximum (50 %, soit 20 % + 30 %). Si le produit de TP/habitant est situé entre 10 % et 100 % du produit moyen/habitant, la réfaction totale varie, de façon linéaire, de 50 % à 20 %. Pour aboutir au coefficient de majoration de la réfaction, la formule de calcul suivante est appliquée : 0, produit TP/habitant de la collectivité (année n 1) 3 X produit moyen national TP/habitant de la catégorie (année n 1) Les produits moyens nationaux de TP/habitant constatés en 2006 sont les suivants : - communes (exceptées celles membres d un SAN ou d une communauté levant la TPU) : communautés d agglomération (avec ou sans fiscalité mixte) : communautés urbaines levant la TPU (ou une fiscalité mixte) : communautés de communes levant la TPU (ou une fiscalité mixte) : syndicat d agglomération nouvelle : communautés urbaines levant le TPZ (pour leur taux de TPZ) : 14 - communautés de communes levant la TPZ (pour leur taux de TPZ) : 4 - communautés urbaines levant une fiscalité additionnelle : 97 - communautés de communes levant une fiscalité additionnelle : 32 Une atténuation spécifique s applique aux EPCI levant la taxe professionnelle unique (sans fiscalité mixte). Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives doivent être remplies : - le montant du ticket modérateur 2007 (après atténuations éventuelles) est supérieur à 1,80 % du produit de TP levé en 2006, - le produit de TP 2006 par habitant est inférieur au double du produit moyen de TP 2006 par habitant de la catégorie. 17
18 II - L ENSEMBLE DES ABATTEMENTS, REDUCTIONS, EXONERATIONS OU MAJORATIONS POUVANT ETRE INSTITUES (OU SUPPRIMES) PAR L ORGANE DELIBERANT D UNE COMMUNE OU D UN EPCI La plupart des décisions en matière de création (ou de suppression) d abattements ou d exonérations sont à prendre avant le 1 er octobre d une année pour qu elles puissent être applicables à compter de l année suivante. Il existe toutefois quelques exceptions, notamment : - avant le 16 janvier : pour les délibérations des communautés créées ex-nihilo, relatives à la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (ou des EPCI et syndicats mixtes issus d une fusion ou accueillant de nouveaux membres), - avant le 1 er avril : pour la délibération des communautés de communes se substituant à un syndicat dissous, relative à TEOM, - avant le 1 er juillet, pour la délibération d un syndicat mixte instituant la TEOM, - avant le 15 octobre, pour la majorité des délibérations relatives à l institution de la TEOM (ainsi qu aux zonages, exonérations, plafonnements, etc.), - avant le 31 décembre, pour les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle (articles 1465 et 1465 B) ou à l institution de la TPU ou de la fiscalité mixte, - au moins deux mois avant son application. Les délibérations à prendre, figurant dans les tableaux qui suivent, sont classées par date, puis par catégorie de taxe. La quasi-totalité d entre elles peuvent être prises par les communes et par les EPCI. Toutefois, celles qui sont réservées aux communes ou à certaines catégories d EPCI sont signalées [en grisé]. Certaines exonérations (relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et surtout à la taxe professionnelle) ne peuvent être décidées que dans des zones d aménagement du territoire ou des zones défavorisées. Des exonérations applicables de droit (sans décision préalable de l assemblée délibérante) dans les zones franches urbaines, zones de redynamisation urbaine ou zones de revitalisation rurale peuvent, bien que faisant l objet de compensations, - à condition, pour les EPCI à fiscalité additionnelle, d avoir été créés avant certaines dates -, être supprimées par décision de l assemblée délibérante. Des modèles de différentes délibérations sont proposés sur le site du ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie ( ). Ces modèles (papier) peuvent être mis à disposition par le département Finances de l Association des Maires de France (Tél. : ou fax : ; mail : La plupart des délibérations résultant des modifications législatives apparues au cours de ces deux dernières années sont proposées en annexe E du présent dossier. Ces délibérations (nouvelles, et celles relatives à la TEOM) sont également disponibles en «format word», en les sollicitant par mail : L ensemble des délibérations relatives à la taxe d enlèvement des ordures ménagères figurent à l annexe A du dossier sur «le financement du service d élimination des déchets ménagers», accessible sur le site 18
19 LES DELIBERATIONS A PRENDRE AVANT LE 16 JANVIER POUR QU ELLES SOIENT APPLICABLES A COMPTER DE LA MEME ANNEE TAXE CONCERNEE TYPE DE DECISION Levée de la taxe d enlèvement des ordures ménagères au lieu et place d un syndicat mixte l ayant instituée préalablement [COMMUNAUTES créées ex-nihilo uniquement] Institution de la taxe d enlèvement des ordures ménagères, par une communauté créée ex-nihilo, pour son propre compte [COMMUNAUTES créées ex-nihilo uniquement] REFERENCES (CGI)) Art nonies A ter b et 1639 A bis II 2 e alinéa Art nonies A ter a, 1639 A bis II 1-2 e alinéa et 2 et III OBSERVATIONS Cette délibération, correspondant à l institution du «régime dérogatoire n 2», peut être prise avant le 16 janvier de l année qui suit celle de la création ex-nihilo de la communauté Cette délibération, à prendre par une communauté assurant au moins la collecte ou optant pour le «régime dérogatoire n 1» (perception de la taxe pour le propre compte de la communauté adhérant à un syndicat mixte ne l ayant pas instituée), doit intervenir avant le 16 janvier de l année qui suit celle de la création ex-nihilo de la communauté TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Intégration des nouveaux membres dans les zonages existants, par un EPCI ou un syndicat mixte EPCI et SYNDICATS MIXTES accueillant de nouveaux membres uniquement Art A bis - II ème alinéa L ensemble des autres délibérations (zonages, plafonnement, lissage, exonération, etc.) peuvent être prises dans les mêmes délais. Dans le cas où la délibération d institution n a pas été prise avant le 16 janvier, les délibérations antérieures des communes (et, le cas échéant, des EPCI dissous) restent applicables la 1 ère année Les EPCI et les syndicats mixtes qui accueillent de nouveaux membres peuvent délibérer jusqu au 15 janvier de l année qui suit ce rattachement, afin de les intégrer dans les zonages existants dans l EPCI (service rendu, lissage) ou confirmer le zonage (proximité d une installation de transfert ou d élimination) décidé précédemment sur le périmètre de ces nouveaux membres Les délibérations correspondantes ne peuvent toutefois pas délimiter des zones infra (ou supra) communales différentes de celles définies sur le territoire de la commune ou de l EPCI antérieure-ment à son rattachement Nota : les dispositions applicables pour la première fois en 2007 sont signalées par un grisé vertical 19
20 LA DELIBERATION A PRENDRE AVANT LE 1ER AVRIL POUR QU ELLE SOIT APPLICABLE A COMPTER DE LA MEME ANNEE TAXE CONCERNEE TYPE DE DECISION REFERENCES (CGI) OBSERVATIONS TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Levée de la taxe d enlèvement des ordures ménagères [COMMUNAUTES DE COMMUNES assurant au moins la collecte et se substituant, à périmètre constant, à un syndicat dissous qui levait la TEOM uniquement] Art quinquies C-I 5 e et 6 e alinéas La communauté de communes ne peut voter pour la 1 ère année que le produit de la taxe, sans modification des règles d établissement Toutefois, la délibération relative au zonage pour harmonisation progressive des taux peut être prise jusqu au 31 mars qui suit la transformation LA DELIBERATION A PRENDRE AVANT LE 1 ER JUILLET POUR QU ELLE SOIT APPLICABLE A COMPTER DE L ANNEE SUIVANTE TAXE CONCERNEE TYPE DE DECISION REFERENCES (CGI) OBSERVATIONS TAXE D ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Institution de la taxe d enlèvement des ordures ménagères par un syndicat mixte (afin que cette taxe puisse s appliquer sur l ensemble de son territoire dès l année suivante, y compris sur le périmètre des communes «isolées» et des EPCI à fiscalité propre membres ) Art nonies A ter Les EPCI à fiscalité propre membres d un syndicat mixte qui a délibéré avant le 1 er juillet pour lever la TEOM peuvent décider (avant le 15 octobre) de se substituer à lui pour la perception de celle-ci (régime dérogatoire n 2) [SYNDICATS MIXTES uniquement] pour plus d informations sur la taxe d enlèvement des ordures ménagères, et notamment les décisions à prendre par les EPCI, consulter le dossier «le financement du service d élimination des déchets ménagers» sur le site de l AMF ( 20