Source: http://www.senat.fr/table-nominative-archives/hyest_jean_jacques95039l/5R/2002.html
Timestamp: 2018-06-21 02:46:48+00:00
Document Index: 47445154

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 26', 'art. 43', 'art. 43', 'art. 11', 'art. 47', 'art. 5', 'art. 225', 'art. 706', 'art. 21', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 37', 'art. 50', 'art. 25', 'art. 36', 'art. 83', 'art. 85', 'art. 110', 'art. 154', 'art. 155', 'art. 167', 'art. 171', 'art. 174', 'art. 183', 'art. 191', 'art. 215', 'art. 215', 'art. 44', "l'article 42", 'art. 37', 'art. 72', 'art. 34', 'art. 225', 'art. 43', 'art. 9']

Accueil > Sénateurs > Anciens sénateurs Vème République > M. Jean-Jacques HYEST > Extrait de la table nominative 2002
HYEST (Jean-Jacques), sénateur (Seine-et-Marne) UC puis UMP.
Membre titulaire de la Cour de justice de la République.
Membre de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation.
Membre de la Commission de suivi de la détention provisoire.
Membre de la commission d'enquête sur la délinquance des mineurs (JO Lois et décrets du 14 février 2002) ; puis vice-président (JO Lois et décrets du 20 février 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes (12 février 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie (24 juillet 2002).
Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise (12 novembre 2002).
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur le projet de loi [n° 243 (2000-2001)], adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 180 (2001 -2002)] (23 janvier 2002) - Justice.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de résolution [n° 332 (2000-2001)] présentée par MM. Henri de Raincourt, Jean Arthuis, Guy-Pierre Cabanel et Josselin de Rohan tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs [n° 213 (2001-2002)] (6 février 2002) - Jeunes.
Proposition de loi, déposée avec M. Nicolas About, portant réforme du droit des successions [n° 309 (2001-2002)] (22 mai 2002) (rattachée pour ordre au procès-verbal de la séance du 21 février 2002) - Successions et libéralités.
Rapport, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi [n° 7 (2002-2003)] adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux [n° 13 (2002-2003)] (9 octobre 2002) - Sociétés.
Avis, présenté au nom de la commission des lois, sur le projet de loi de finances pour 2003 [n° 67 (2002-2003)], adopté par l'Assemblée nationale - Territoires d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie [n° 73 (2002-2003) tome 8] (21 novembre 2002) - Lois de finances.
Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 85 (2002-2003)] (4 décembre 2002) - Justice.
Proposition de loi relative aux opérations de fusion, scission et apports partiels d'actifs intéressant les associations et les syndicats [n° 114 (2002-2003)] (19 décembre 2002) - Associations.
- Projet de loi relatif à la démocratie de proximité [n° 0415 (2000-2001)] - (8 janvier 2002) - Discussion générale (p. 45, 48) : texte non fondateur. Absence de conditions d'examen convenables. Félicitations aux différents rapporteurs. Conditions d'exercice des mandats locaux inspirées par une proposition de loi sénatoriale. Approbation des conclusions de la commission des lois sur les conseils de quartier. Interrogation sur l'élection au suffrage universel direct des membres des organes délibérants des structures intercommunales à fiscalité propre. Opposé à une "supracommunalité" se substituant à "l'intercommunalité". Nécessité de l'existence de la commune. Succès de la loi sur l'intercommunalité. Risque de concurrence entre deux assemblées élues au suffrage universel direct. Approbation des transferts de compétences aux régions pour la formation professionnelle. Nécessité d'une expérimentation en matière portuaire et aéroportuaire. Augmentation des dépenses afférentes à la prévention et aux secours. Encouragement du
volontariat. Responsabilité du conseil général pour la gestion des moyens des SDIS. Participation financière de l'Etat aux missions régaliennes de prévention et indemnisation des services de secours. Nécessité de l'encadrement de la participation du public à l'élaboration des grands projets. Avec ses collègues de l'UC, votera les conclusions de la commission des lois.
- Suite de la discussion - (10 janvier 2002) - Après l'art. 7 ter (p. 142) : son amendement de cohérence n° 518 ; adopté - Art. 8 (séance annuelle réservée à l'opposition - art. L. 2121-12-1, L. 3121-10-1 et L. 4132-9-1 nouveaux du code général des collectivités territoriales) (p. 152) : soutient l'amendement de suppression n° 405 de M. Jean Arthuis.
- Suite de la discussion - (16 janvier 2002) - Avant l'art. 26 (p. 325, 326) : se déclare favorable au retrait de l'amendement n° 299 de M. Jean-Paul Delevoye (caractère des indemnités de fonction des élus locaux).
- Suite de la discussion - (17 janvier 2002) - Motion d'ordre (p. 368) : déroulement des travaux du Sénat - Art. 43 F (formation professionnelle et apprentissage - art. L. 214-13 et L. 214-14 du code de l'éducation) (p. 437, 438) : soutient les amendements de Mme Annick Bocandé n° 416 (association des chambres consulaires aux conventions conclues pour les formations destinées aux demandeurs d'emploi) et n° 417 (participation des organismes consulaires à la signature des contrats d'objectifs) - Après l'art. 43 F (p. 442) : intervient sur l'amendement n° 553 de M. Jacques Valade (assouplissement du fonctionnement des universités).
- Suite de la discussion - (22 janvier 2002) - Art. 43 (les centres de première intervention - art. L. 1424-1, L. 1424-7 et L. 1424-12 du code général des collectivités territoriales) (p. 510, 511) : souhait du Gouvernement d'améliorer le fonctionnement des SDIS. Souhait de la création d'un bureau et d'une commission permanente. Nécessaire évolution de la mise en oeuvre de la loi de 1996. Nécessité de confier aux départements la responsabilité financière. Problème ne se limitant pas au choix entre volontariat et professionnalisation. Nécessité de compensations financières appropriées. Financement par l'Etat des missions de prévention. Spécificité des missions des SDIS. (p. 517) : se déclare favorable à l'amendement n° 216 de la commission des finances saisie pour avis (conciliation de la liberté communale en matière de corps de première intervention et de l'efficacité au niveau départemental) - Après l'art. 43 (p. 523) : intervient sur le sous-amendement n° 699 du Gouvernement déposé sur l'amendement n° 217 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité pour le SDIS de passer convention avec le conseil général devenu collectivité principale) - Art. 44 (composition du conseil d'administration du SDIS - art. L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales) (p. 535) : se déclare défavorable à l'amendement n° 329 de M. André Lardeux (exercice dérogatoire par le conseil général de la fonction de conseil d'administration du SDIS) - Art. 45 (organisation et fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours - art. L. 1424-27, L. 1424-29, L. 1424-30 et L. 1424-34 du code général des collectivités territoriales) (p. 543, 544) : se déclare favorable au retrait de l'amendement n° 303 de M. André Lardeux (extension des attributions du président du conseil d'administration du SDIS). Risque d'incohérence en cas d'adoption. (p. 548) : votera l'amendement n° 221 de la commission des finances saisie pour avis (extension à tous les SDIS de la possibilité de création d'un poste de directeur adjoint chargé des questions administratives et financières). (p. 553) : se déclare opposé à l'amendement n° 683 de M. Michel Charasse (nomination d'un directeur général des services administratifs et financiers).
- Suite de la discussion - (23 janvier 2002) - Art. 46 (financement des SDIS - art. L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales) (. 627, 628) : votera les amendements de la commission des finances saisie pour avis n° 223 (organisation du financement des SDIS) et n° 224 (relations entre communes et départements). (p. 630, 631) : intervient sur l'amendement n° 254 de M. Patrick Lassourd (organisation d'un débat au sein du conseil d'administration du SDIS afin de comparer les niveaux de cotisations) - Art. 46 ter (prise en charge des interventions demandées par un service médical d'urgence - art. L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales) (p. 641, 642) : se déclare favorable à l'amendement n° 118 de la commission des lois (application des dispositions à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille).
- Suite de la discussion - (24 janvier 2002) - Art. 47 ter (vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires - art. 11 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers) (p. 658, 659) : votera l'amendement n° 231 de la commission des finances saisie pour avis (montant des vacations horaires arrêté par le conseil d'administration du SDIS entre un montant minimal et un montant maximal fixés par arrêtés du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget) et s'interroge sur l'amendement n° 232 de la commission des finances saisie pour avis (possibilité de versement des vacations sous la forme d'un forfait journalier pour les volontaires assurant un service posté) - Après l'art. 47 ter (p. 662) : se déclare opposé à l'amendement n° 233 de la commission des finances saisie pour avis (intégration des SDIS aux services du conseil général à compter du 1er janvier 2006). (p. 669, 670) : se déclare favorable à l'amendement n° 265 de M. Jean-René Lecerf (possibilité d'engagement à compter de l'âge de seize ans des sapeurs-pompiers volontaires) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 704, 705) : débat enrichissant. Importance du débat sur l'intercommunalité pour le Sénat. Rappelle que l'élection des conseils municipaux demeure un acte essentiel de démocratie locale. Débat permettant de faire le point sur la loi de 1996 : subsistance de grandes disparités ; évolution possible ; nécessité d'une certaine souplesse dans le dispositif des SDIS. Hommage aux différents rapporteurs. Amendements sénatoriaux. Le groupe de l'UC votera le texte du Sénat.
- Proposition de loi complétant la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes [n° 0194 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Discussion générale (p. 1185, 1186) : ratés de l'application de la loi du 15 juin 2000. Effervescence du contexte politico-médiatique. Dépôt de propositions dans l'urgence. Rappel des principes contenus dans la loi. Apports déterminants du Sénat aux conditions de mise en oeuvre de la réforme de la procédure criminelle ou de la libération conditionnelle. Difficultés d'application dues à l'insuffisance de moyens. Ajustements proposés. Respect des principes énoncés dans la loi. Le groupe de l'UC soutient le texte de la commission - Après l'art. 5 ter (p. 1216, 1217) : se déclare opposé à l'amendement n° 25 de M. Jean-Louis Masson (utilisation de la force armée par les fonctionnaires de police). Texte inapplicable et non pertinent. Hostile à l'assimilation des policiers aux gendarmes.
- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - (7 février 2002) - Rappel au règlement (p. 1224) : souhaite une application plus rigoureuse du règlement du Sénat en matière de fixation des jours de séance.
- Proposition de résolution n° 332 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les diverses mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation auxquelles les mineurs délinquants peuvent être soumis et leur adaptation à la nécessité de réinsertion de ces mineurs [n° 0332 (2000-2001)] - (12 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1237, 1238) : recevabilité juridique de la proposition. Opportunité justifiée par l'évolution de la délinquance des mineurs. Augmentation du nombre de condamnations de mineurs et aggravation des crimes commis. Recherche des moyens de répondre à cette délinquance. (p. 1242, 1243) :
nécessité d'une étude approfondie sur la délinquance des mineurs. Respect du secret empêchant toute opération médiatique. Volonté de mettre à profit la suspension des travaux parlementaires.
- Proposition de loi relative à l'autorité parentale - Deuxième lecture [n° 0131 (2001-2002)] - Suite de la discussion - (14 février 2002) - Art. 12 (incrimination du recours à la prostitution des mineurs - art. 225-12-1 à 225-12-4, 225-20, 227-26, 227-28-1 du code pénal et art. 706-34 du code de procédure pénale) (p. 1414, 1415) : se déclare favorable à l'amendement n° 26 de M. Robert Badinter (interdiction de la prostitution des mineurs sur tout le territoire de la République).
- Projet de loi portant réforme des tribunaux de commerce [n° 0239 (2000-2001)] - (14 février 2002) - Discussion générale (p. 1453, 1455) : urgence non fondée en matière d'organisation juridictionnelle. Absence d'une réforme des procédures collectives et de la carte judiciaire en dépit de son caractère préalable prioritaire. Injustice du procès fait aux juridictions consulaires. Se déclare favorable au principe de la mixité et à son extension à la justice pénale. Souhaite la reprise de cette réforme dans une meilleure concertation. Votera la motion tendant à opposer la question préalable - Question préalable (p. 1459) : le groupe de l'UC votera la motion n° 1 de la commission tendant à opposer la question préalable.
- Rappel au règlement - (19 février 2002) (p. 1493) : envoi d'une dépêche à l'AFP par trois députés, rapporteurs des textes relatifs à la réforme des tribunaux de commerce et aux administrateurs et mandataires judiciaires. Mise en cause des rapporteurs du Sénat sur ces mêmes textes et du bicamérisme. Ordre du jour des assemblées parlementaires. Réaction du président du Sénat.
- Proposition de loi portant création d'une Fondation pour les études comparatives [n° 0351 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Art. 1er (nature juridique de la Fondation pour les études comparatives) (p. 1503) : approuve l'objectif mais pas les modalités. Possibilité d'utiliser d'autres formules juridiques. Le groupe de l'UC ne votera pas la création de cette fondation.
- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 0243 (2000-2001)] - (19 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 1573, 1576) : annonce en 1998 de cette réforme par le Gouvernement. Délai d'examen de ce texte. Absence de prise en compte par la commission des lois de l'Assemblée nationale de la codification des lois de 1985. Rapport d'octobre 2001 de l'office parlementaire d'évaluation de la législation sur l'évolution des procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises. Raisons de l'apparition et caractéristiques des missions de ces deux professions. Spécificité française. Conclusions de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale en 1998. Rapport de l'inspection générale des finances et de l'inspection générale des services judiciaires. Problème des tarifs. Contexte de l'exercice des fonctions de mandataire. Estime prioritaire la réforme des procédures collectives. Proposition du Gouvernement d'une ouverture contrôlée de la profession. Adoption par l'Assemblée nationale d'un dispositif d'ouverture banalisée conduisant à la disparition de la profession. Situation de concurrence déloyale des personnes désignées hors liste nationale par rapport aux professionnels inscrits. Modifications proposées par la commission des lois : maintien de professions réglementées et renforcement du cadre légal.
- Proposition de loi relative à la réforme du divorce [n° 0017 (2001-2002)] - (21 février 2002) - Discussion générale (p. 1661, 1663) : caractère morcelé des débats sur le droit de la famille. Interrogation sur le mariage. Objectif d'apaisement du climat du divorce. Conséquences de la suppression du divorce pour faute. Bilan de la loi de 1975. Maintien indispensable du contrôle du juge. Simplification souhaitée des procédures. Création d'un droit unilatéral au divorce. Proposition de la commission d'un divorce pour altération irrémédiable des relations conjugales. Signification du mariage en terme d'engagement.
- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [n° 0243 (2000-2001)] - Suite de la discussion - (21 février 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Titre Ier (dispositions modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985) (p. 1729, 1730) : son amendement n° 1 : nouvel intitulé "dispositions modifiant le titre Ier du livre VIII du code de commerce" ; adopté - Art. 1er (définition du statut juridique et des missions des administrateurs judiciaires - art. L. 811-1 du code de commerce) (p. 1730) : ses amendements n° 2 de codification et n° 3 : précision de l'un des critères encadrant la délégation à des tiers des tâches liées à l'exécution du mandat de justice confié à l'administrateur judiciaire ; adoptés. Accepte l'amendement n° 135 de M. Patrice Gélard (précision sur les conditions de rémunération des tâches confiées à des tiers) - Art. 2 (inscription sur une liste nationale - ouverture à la concurrence externe - art. L. 811-2 du code de commerce) (p. 1731, 1733) : ses amendements n° 4 de codification, n° 5 : réaffirmation du caractère exceptionnel du choix d'une personne non inscrite pour exercer la fonction d'administrateur judiciaire et maintien de l'extension des possibilités de désignation aux personnes morales ; n° 6 : suppression de l'exclusion des avocats de l'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire ; n° 7 et n° 8 de codification ; adoptés. S'oppose à l'amendement de conséquence n° 153 du Gouvernement ainsi qu'aux sous-amendements du Gouvernement n° 151 (suppression du caractère exceptionnel) et n° 152 (limite des possibilités de désignation aux seules personnes physiques) déposés sur son amendement n° 5 précité. Accepte les amendements de M. Patrice Gélard portant sur le même objet n° 136 et n° 137 (précision sur les conditions d'inscription des administrateurs judiciaires susceptibles, à titre exceptionnel, d'être désignés hors liste nationale) - Art. 3 (division de la liste nationale en sections - art. L. 811-3 du code de commerce) (p. 1734) : son amendement de codification n° 9 ; adopté - Art. 4 (composition de la commission nationale - art. L. 811-4 du code de commerce) : ses amendements n° 10 de codification, n° 11 : rétablissement au sein de cette commission des deux personnes qualifiées en matière économique ou sociale ; et n° 12 : possibilité de renouveler une fois le mandat des membres ; adoptés - Art. 5 (conditions d'inscription sur la liste nationale - art. L. 811-5 du code de commerce) (p. 1735) : ses amendements n° 14 : rejet de toute personne ayant commis des faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ; n° 13 et n° 15 de codification ; adoptés - Art. 6 (instauration d'une limite d'âge - art. L. 811-5-1 du code de commerce) (p. 1736) : son amendement de suppression n° 16 ; adopté. Propose le renforcement des pouvoirs de la commission de discipline - Art. 6 bis (ouverture de la saisine de la commission nationale d'inscription en cas d'empêchement d'un administrateur judiciaire - art. L. 811-6 du code de commerce) (p. 1737) : ses amendements n° 17 de codification, n° 18 et n° 19 de précision, n° 20 de conséquence et n° 21 : suppression de la saisine indirecte offerte à tout justiciable intéressé par l'intermédiaire du commissaire du Gouvernement ; adoptés. Accepte l'amendement n° 138 de M. Patrice Gélard (rétablissement de l'auto-saisine de la commission) - Art. 7 (cessation de fonctions - art. L. 811-8 du code de commerce) (p. 1738) : son amendement n° 22 : maintien de la possibilité pour un administrateur qui quitte ses fonctions, de poursuivre le traitement de certains dossiers ; adopté. Sur celui-ci, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 139 (allongement du délai à l'issue duquel les dossiers sont redistribués) de M. Patrice Gélard - Art. 8 (incompatibilités professionnelles - art. L. 811-10 du code de commerce) (p. 1739, 1740) : ses amendements n° 23 de codification,
n° 24 : suppression de l'exclusion des avocats de l'exercice des fonctions d'administrateur judiciaire ; n° 25 rédactionnel, n° 26 : extension de ce dispositif aux fonctions de direction dans les sociétés anonymes et par actions simplifiées ; n° 27 de codification ; et n° 28 : exclusion du mandat de mandataire ad hoc et de conciliateur de la liste des incompatibilités ; adoptés. Sur les amendements de M. Patrice Gélard, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 140 (limite de l'incompatibilité à la qualité de commerçant en tant que personne physique : retiré) et accepte le n° 141 (exclusion de la liste des incompatibilités des fonctions d'associés quand elles n'exposent pas à la commercialité) - Art. 9 (contrôle de la profession - art. L. 811-11 du code de commerce) : son amendement de codification n° 29 ; adopté - Art. 10 (renumérotation d'articles) (p. 1741) : son amendement de suppression n° 30 ; adopté - Art. 11 (définition de la faute disciplinaire - art. L. 811-12 A inséré dans le code de commerce) : son amendement de codification n° 31 ; adopté - Art. 12 (mise en oeuvre de l'action disciplinaire - art. L. 811-12 du code de commerce) : ses amendements n° 32 de codification, et n° 33 : suppression des dispositions permettant à tout intéressé d'informer le commissaire du Gouvernement de faits susceptibles d'être sanctionnés au plan disciplinaire ; adoptés. (p. 1742) : son amendement n° 34 : diminution de la durée maximale de la mesure d'interdiction temporaire d'exercer ; retiré - Art. 13 (utilisation du titre d'administrateur judiciaire - art. L. 811-16 du code de commerce) : son amendement de codification n° 35 ; adopté - Art. 14 (modification de la dénomination de la profession de mandataire judiciaire) : son amendement de codification n° 36 ; adopté - Art. 15 (définition du statut et des missions des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises - art. L. 812-1 du code de commerce) (p. 1743) : ses amendements n° 37 de codification et n° 38 : délégation à des tiers des tâches liées à l'exécution du mandat confié au mandataire judiciaire ; adopté. Accepte l'amendement n° 143 de M. Patrice Gélard (précision sur les conditions de rémunération des tâches confiées à des tiers) - Art. 16 (inscription sur une liste nationale - ouverture à la concurrence externe - art. L. 812-2 du code de commerce) (p. 1744) : ses amendements n° 39 de codification, n° 40 : maintien du caractère exceptionnel de la désignation comme mandataire d'une personne non inscrite sur la liste nationale ; n° 41 : suppression de l'exclusion des avocats de l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire ; n° 42 et n° 43 de codification ; adoptés. Sur son amendement n° 40 précité, s'oppose au sous-amendement n° 154 du Gouvernement (suppression du caractère exceptionnel de cette désignation) et accepte l'amendement n° 145 de M. Patrice Gélard (précision sur les conditions d'inscription des mandataires judiciaires susceptibles, à titre exceptionnel, d'être désignés hors liste nationale) - Art. 17 (division de la liste nationale en sections - composition de la commission nationale - art. L. 812-2-1 et L. 812-2-2 du code de commerce) (p. 1745) : ses amendements n° 44 et n° 45 de codification, n° 46 : rétablissement de deux personnes qualifiées en matière économique et sociale parmi les membres de cette commission ; n° 47 de codification, et n° 48 : possibilité de renouveler une fois le mandat des membres de cette commission ; adoptés - Art. 18 (conditions d'inscription sur la liste nationale - art. L. 812-3 du code de commerce) (p. 1746) : ses amendements n° 49 et n° 51 de codification, et n° 50 : rejet de toute personne ayant commis des faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ; adoptés - Art. 19 (instauration d'une limite d'âge - art. 21-1 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985) (p. 1747) : son amendement de suppression n° 52 ; adopté - Art. 20 (coordination relative à la compétence nationale de la commission - art. L. 812-4 du code de commerce) : ses amendements n° 53 de codification, n° 54 et n° 55 de précision, n° 56 : suppression d'une référence au code de commerce ; et n° 57 : suppression de la saisine indirecte de cette commission par tout justiciable intéressé ; adoptés. Accepte l'amendement n° 146 de M. Patrice Gélard (rétablissement de l'auto-saisine de la commission) - Art. 21 (cessation de fonctions - art. L. 812-6 du code de commerce) (p. 1748) : son amendement n° 58 : maintien de la possibilité pour un mandataire qui quitte ses fonctions de poursuivre le traitement de certains dossiers ; adopté - Art. 22 (ressort national de la liste d'inscription - art. L. 812-7 du code de commerce) : son amendement de codification n° 59 ; adopté - Art. 23 (incompatibilités professionnelles - art. L. 812-8 du code de commerce) (p. 1749) : ses amendements n° 60 de codification, n° 61 rédactionnel, n° 62 : extension de ce dipositif aux fonctions de direction dans les sociétés anonymes et par actions simplifiées ; n° 63 de codification et n° 64 : exclusion de cette liste des mandataires ad hoc et des conciliateurs ; adoptés. Accepte l'amendement n° 149 de M. Patrice Gélard (suppression de la liste des incompatibilités des fonctions d'associés quand elles n'exposent pas à la commercialité) - Art. 24 (coordination relative à la compétence nationale de la commission - art. L. 812-9 du code de commerce) (p. 1750) : son amendement de codification n° 65 ; adopté - Art. 25 (utilisation du titre de mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises - art. L. 812-10 du code de commerce) : ses amendements n° 66 de codification et n° 67 de coordination ; adoptés - Art. 26 (indépendance de l'expert en diagnostic d'entreprise à l'égard de la personne soumise à la procédure de redressement ou de liquidation - art. L. 813-1 et L. 813-2 du code de commerce) : ses amendements de codification n° 68 et n° 69 ; adoptés - Art. 27 (recours contre les décisions des commissions nationales - art. L. 814-1 du code de commerce) (p. 1751) : son amendement de codification n° 70 ; adopté - Art. 28 (conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises - art. L. 814-2 du code de commerce) : ses amendements n° 71 de codification et n° 72 : suppression du dispositif autorisant le Gouvernement à dissoudre le conseil national en cas de dysfonctionnement grave ; adoptés - Art. 29 (caisse de garantie professionnelle - art. L. 814-3 du code de commerce) (p. 1752) : son amendement de codification n° 73 ; adopté - Art. 30 (carence de la caisse de garantie - art. L. 814-3-1 du code de commerce) : son amendement de suppression n° 74 ; adopté - Art. 31 (obligation d'assurance - art. L. 814-4 du code de commerce) (p. 1753) : ses amendements n° 75 de codification et n° 76 : précision sur le type de responsabilité encourue ; adoptés - Art. 32 (obligations d'assurance et de garantie imposées aux non-inscrits - art. L. 814-5 du code de commerce) (p. 1754) : ses amendements n° 77 et n° 78 de codification et n° 79 : alignement du régime de responsabilité des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires nommés hors liste à titre exceptionnel sur celui applicable aux professionnels inscrits ; adoptés - Avant l'art. 32 bis : son amendement n° 80 : insertion d'une division additionnelle : section III "dispositions diverses" ; adopté - Art. 32 bis (diligences accomplies antérieurement par les mandataires - art. L. 814-8 inséré dans le code de commerce) (p. 1755) : ses amendements n° 81 et n° 82 de codification et n° 83 : limite de la période assujettie à l'obligation de déclaration ; adoptés - Art. 32 ter (déclaration d'intérêts - art. L. 814-5-2 inséré dans le code de commerce) : son amendement de suppression n° 84 ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 155 du Gouvernement (remplacement de la notion de déclaration d'intérêts par la notion de déclaration de situation patrimoniale) - Art. 32 quater (obligation de formation - art. L. 814-9 du code de commerce) (p. 1756) : son amendement de codification n° 85 ; adopté - Art. 33 (rémunération des mandataires de justice - art. L. 814-6 du code de commerce) (p. 1757) : son amendement n° 86 : renvoi à un décret en conseil d'Etat de la rémunération des administrateurs et mandataires judiciaires ; adopté - Art. 33 bis (contestation de la rémunération des mandataires de justice - art. 37-1 A inséré dans la loi du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 87 ; adopté - Art. 33 ter (rémunération des dossiers impécunieux - art. L. 814-7 inséré dans le code de commerce) (p. 1758) : ses amendements n° 88 et n° 89 de codification et n° 90 : affectation d'une seule quote-part des intérêts produits par les fonds devant être reversés aux créanciers afin de financer les dossiers impécunieux ; adoptés - Art. 34 (obligations des non-inscrits - art. L. 814-10 du code de commerce) (p. 1759) : ses amendements n° 91, n° 92 et n° 93 de codification et n° 94 : responsabilité confiée au
ministère public et à la chancellerie en matière de publicité des mesures d'interdiction d'exercice ; adoptés - Art. 34 bis (obligation de versement à la Caisse des dépôts et consignations de toute somme détenue au titre d'un mandat amiable - art. 37-2 inséré dans la loi du 25 janvier 1985) : son amendement de codification n° 95 ; adopté - Art. 36 (décret en conseil d'Etat - art. 50 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985) (p. 1760) : son amendement n° 96 : renvoi à un décret en conseil d'Etat des modalités d'application des dispositions du titre Ier de ce texte ; adopté - Art. 37 (dispositions transitoires) (p. 1760, 1761) : ses amendements n° 97, n° 100 et n° 103 de coordination, n° 98 de codification, n° 99 de précision, n° 101 : inscription de droit sur les listes nationales des mandataires judiciaires inscrits sur les listes régionales ; et n° 102 : suppression de la limite d'âge ; adoptés - Art. 38 (nomination de plusieurs administrateurs et représentants des créanciers - art. L. 621-8 du code de commerce) : ses amendements n° 104 de codification et n° 105 : suppression de la désignation à la demande du débiteur ou sur décision d'office du tribunal d'un expert en diagnostic d'entreprise ; adoptés. - Art. 39 (désignation de plusieurs mandataires de justice en cours de procédure - art. L. 621-10 du code de commerce) (p. 1762) : son amendement n° 106 : suppression du transfert du juge-commissaire au procureur de la République du pouvoir de décider la saisine du tribunal aux fins de remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du représentant des créanciers ; adopté - Art. 39 bis (communication du bilan économique et social au procureur de la République - art. 25 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 107 ; adopté - Art. 40 (secret professionnel du commissaire aux comptes du débiteur - art. L. 621-22-1 inséré dans le code de commerce) : son amendement de codification n° 108 ; adopté - Art. 40 bis (avis du procureur de la République avant le prononcé d'une cessation d'activité ou d'une liquidation - art. 36 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) (p. 1763) : son amendement de suppression n° 109 ; adopté - Art. 40 ter (versement des fonds reçus par les commissaires à l'exécution du plan à la Caisse des dépôts et consignations - art. L. 621-68 du code de commerce) : son amendement de codification n° 110 ; adopté - Art. 40 quater (communication des offres de reprise - art. 83 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 111 ; adopté - Art. 40 quinquies (critères retenus par le tribunal pour la sélection de l'offre de reprise - art. 85 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 112 ; adopté - Art. 40 sexies (possibilité accordée au ministère public de demander l'annulation des actes passés en période suspecte - art. 110 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 113 ; adopté - Art. 41 (nomination d'un administrateur judiciaire non inscrit - art. L. 621-137 du code de commerce) (p. 1764) : son amendement de codification n° 114 ; adopté - Art. 42 (désignation d'un liquidateur dans un jugement de liquidation judiciaire sans période d'observation - art. L. 622-2 du code de commerce) : ses amendements de codification n° 115, n° 116 et n° 117 ; adoptés - Art. 43 (désignation d'un liquidateur dans un jugement de liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation - art. L. 622-5 du code de commerce) : ses amendements de codification n° 118 et n° 119 et de coordination n° 120 ; adoptés - Art. 43 bis (publicité relative à la réalisation de l'actif - art. 154-A de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) (p. 1765) : son amendement de suppression n° 121 ; adopté - Art. 43 ter (opérations de cession d'unités de production - art. 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 122 ; adopté - Art. 43 quater (répartitions provisionnelles des créances dues au trésor public - art. L. 161-1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 123 ; adopté - Art. 43 quinquies (clôture de la liquidation - art. 167 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) (p. 1766) : son amendement de suppression n° 124 ; adopté - Art. 43 sexies (ouverture des voies de recours au représentant des salariés - art. 171 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 125 ; adopté - Art. 43 septies (recours du procureur de la République - art. 174 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 126 ; adopté - Art. 43 octies (sanctions civiles prononcées par le tribunal - art. 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 127 ; adopté - Art. 43 nonies (faillites prononcées par le tribunal - art. 191 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de suppression n° 128 ; adopté - Art. 43 decies (publicité des débats - art. 215-1 inséré dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) (p. 1767) : son amendement de suppression n° 129 ; adopté - Art. 43 undecies (obligation faite aux syndics de déposer les fonds perçus auprès de la Caisse des dépôts et consignations - art. 215-2 inséré dans la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) : son amendement de codification n° 130 ; adopté - Art. 43 duodecies (restitution par le trésor public des créances réglées à titre provisionnel - art. L. 269-B inséré dans le livre des procédures fiscales) : son amendement de suppression n° 131 ; adopté - Art. 44 (application à l'outre-mer) : son amendement n° 132 : extension à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de l'application des dispositions modifiant la loi du 25 janvier 1985 sur les procédures collectives ; adopté - Après l'art. 44 (p. 1768) : son amendement n° 133 : extension partielle des dispositions prévues à l'article 42 à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna ; adopté - Art. 45 (entrée en vigueur des dispositions modifiant la législation sur les procédures collectives) : son amendement de suppression n° 134 ; adopté - Explications de vote sur l'ensemble (p. 1769) : possibilité d'évolution de ces professions grâce à ce texte. Souhaite une réforme d'ensemble de la justice commerciale.
- Projet de loi portant amnistie [n° 0355 (2001-2002)] - (23 juillet 2002) - Discussion générale (p. 1990, 1991) : historique et évolution de l'amnistie. Risque d'une incitation à l'incivisme. Justification du maintien de l'amnistie. La majorité du groupe de l'UC votera le projet de loi - Art. 3 (amnistie de certains délits passibles de moins de dix ans d'emprisonnement en raison des circonstances de leur commission) (p. 2002) : se déclare opposé à l'amendement n° 30 de M. Michel Charasse (exclusion des fraudes aux examens et aux concours). Cohérence du projet de loi.
- Projet de loi organique relatif aux juges de proximité [n° 0376 (2001-2002)] - (2 octobre 2002) - Discussion générale (p. 2587, 2588) : principe de la justice de proximité accepté avec le vote du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. Demande d'accessibilité de la justice. Impossibilité de réviser la carte judiciaire. Développement des médiations. Nécessité de renforcer le pouvoir du juge d'instance et de créer des juges de proximité. Nécessité d'une volonté politique forte. Intérêt d'un encadrement par le tribunal d'instance. Se déclare favorable au projet de loi et aux amendements de la commission - Art. unique (statut des juges de proximité - chapitre V quinquies nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature) - Art. 41-20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (rémunération des juges de proximité) (p. 2612) : se déclare opposé à l'amendement rédactionnel n° 9 de la commission.
- Proposition de loi modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux [n° 0007 (2002-2003)] - (15 octobre 2002) - Rapporteur de la commission des lois - Discussion générale (p. 2810, 2811) : manque de clarté de la loi sur les nouvelles régulations économiques. Urgence d'un correctif sur le principe de la limitation du cumul des mandats. Clarifications contribuant à restaurer la sécurité juridique. Assouplissement des règles de cumul pour tenir compte des réalités économiques. Exceptions au profit de certains secteurs. La commission des lois propose l'adoption sans modification du texte. Absence de remise en cause des éléments positifs du gouvernement d'entreprise contenus dans la loi sur les nouvelles régulations économiques. Volonté du Gouvernement d'instaurer une sécurité financière pour les entreprises. - Explications de vote sur l'ensemble (p. 2819, 2820) : confusion entre la
gestion des sociétés et la sécurité financière. Portée limitée de la proposition de loi. Nécessité de tenir compte des réalités économiques.
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République [n° 0024 (2002-2003)] - (29 octobre 2002) - Discussion générale (p. 3257, 3258) : rappel historique. Affirmation de la décentralisation comme principe constitutionnel et prévision d'un certain nombre de garanties. Diffusion des responsabilités au plus près du terrain selon le principe de subsidiarité. Approche globale des rapports entre les personnes, les communautés et l'Etat. Principe de libre administration des collectivités locales et cohérence des politiques publiques. Interrogations. Autonomie financière ne représentant pas le seul critère de la libre administration des collectivités locales. Solidarité entre les collectivités. Evolution confuse des dispositifs de dotations. Expérimentation. Possibilité de solutions diversifiées. Inadaptation de diverses catégories de collectivités d'outre-mer. Bon exemple du statut pour la Polynésie française. Réforme devant s'accompagner d'une déconcentration. Rôle du Parlement. Adhésion des citoyens. Clarification des compétences. Félicitations au Gouvernement pour avoir proposé cette réforme.
- Suite de la discussion - (30 octobre 2002) - Art. 2 (expérimentations prévues par la loi ou le règlement - art. 37-1 inséré dans la Constitution) (p. 3322) : votera l'amendement n° 234 du Gouvernement (précision sur l'objet et la durée limitée de l'expérimentation).
- Suite de la discussion - (5 novembre 2002) - Art. 4 (libre administration des collectivités territoriales - art. 72 de la Constitution) (p. 3424, 3425) : intervient sur le sous-amendement n° 264 de M. Michel Charasse, déposé sur l'amendement n° 10 de la commission des lois (inscription dans la Constitution du principe de l'interdiction de la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre).
- Suite de la discussion - (6 novembre 2002) - Explications de vote sur l'ensemble (p. 3529) : évidence de la nécessité d'une révision constitutionnelle. Importance de l'expérimentation. Approbation des possibilités offertes aux collectivités d'outre-mer. République unie tenant compte des diversités. Conservation de ses responsabilités par l'Etat faisant respecter l'égalité des chances entre collectivités. Propos sur la solidarité financière et les péréquations faisant avancer la décentralisation. Les sénateurs de l'UC sont heureux de voter ce texte.
- Projet de loi pour la sécurité intérieure [n° 0030 (2002-2003)] - (13 novembre 2002) - Discussion générale (p. 3736, 3738) : satisfait de la rapidité de mise en oeuvre des engagements pris dans la LOPSI du 29 août 2002. Nécessité de préserver la spécificité de la gendarmerie dans le commandement unitaire des forces de sécurité intérieure. Contribution à la réforme de l'Etat : répartition des forces de sécurité sur le territoire, utilisation des forces mobiles, coopération des services pour une meilleure efficacité. Approuve le dispositif relatif aux investigations policières, à la clarification des fichiers et à la fouille des véhicules. Sanction des atteintes à la tranquillité et à la sécurité publiques : risque de doublon avec les infractions existantes. Incertitude sur leur application et paralysie de la chaîne pénale. Récurrence des problèmes liés aux gens du voyage en raison des insuffisances de la loi "Besson". Effet inopérant du délit de racolage passif sur la remontée des filières de prostitution en l'absence d'une protection efficace des prostituées. Favorable à l'ajout de la proposition de loi sur la traite des êtres humains. Félicite le Gouvernement de la promptitude et de la cohérence de sa démarche. Partisan d'un programme de prévention et d'une mise en oeuvre cohérente des politiques de la ville, de l'éducation et de la justice.
- Suite de la discussion - (14 novembre 2002) - Art. 1er (pouvoirs des préfets en matière de sécurité intérieure - art. 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982) (p. 3792, 3793) : son amendement n° 67 : précision de la spécificité de la gendarmerie nationale par référence aux textes et non pas aux missions ; retiré - Art. 14 (dispositifs de contrôle des données signalétiques des véhicules) (p. 3858) : opposé à l'amendement n° 143 de M. Robert Bret (suppression de l'emploi même temporaire de dispositifs mobiles de contrôle des données signalétiques des véhicules à l'occasion d'événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes) - Art. 18 (incrimination du racolage et de la sollicitation de relations sexuelles de la part d'une personne prostituée vulnérable - art. 225-10-1 nouveau, 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal) (p. 3909) : favorable à la création d'un délit pour les prostituées et aux accords avec les pays d'origine pour combattre les réseaux.
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 [n° 0047 (2002-2003)] - Suite de la discussion - (20 novembre 2002) - Avant l'art. 43 (p. 4304, 4305) : son amendement n° 104 : alignement du régime de retraite des avocats sur celui des autres professions libérales ; retiré.
- Suite de la discussion - (25 novembre 2002) - Après l'art. 9 (p. 4514, 4517) : ses amendements n° I-201 et n° I-200 : simplification administrative de la comptabilité des agriculteurs ; retirés. Harmonisation des régimes fiscaux des artisans, commerçants et agriculteurs. Soutient l'amendement de M. Philippe François n° I-23, analogue à ses amendements n° I-201 et n° I-200 précités.
Intérieur, sécurité et libertés locales - Sécurité
- (3 décembre 2002) (p. 5085, 5086) : poids des collectivités locales dans le financement de la sécurité civile. Explosion des dépenses des services départementaux. Croissance des interventions de secours aux personnes. Formation des officiers. Volontariat dès 16 ans.
- (4 décembre 2002) - Rapporteur pour avis de la commission des lois pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie (p. 5180, 5181) : prochaine réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République. Accélération des procédures d'actualisation du droit applicable outre-mer. Budget en progression. Dissensions au sein du mouvement indépendantiste en Nouvelle-Calédonie. Stabilité des institutions en Polynésie française. Hausse brutale de la délinquance. Politique contractuelle d'aide au développement. Aboutissement du processus de révision du lien d'association entre les pays et territoires d'outre-mer et l'Union européenne. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption de ces crédits.
- (9 décembre 2002) (p. 5490) : inquiétante augmentation des délais de jugement. Nécessaire effort de "productivité" des contrats d'objectifs. Prise en compte indispensable de l'évolution de la population ; révision de la carte judiciaire. Favorable à des simplifications en matière de droit de la famille.
- Proposition de loi relative à la conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants [n° 0011 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Art. 1er (création d'un délit de conduite sous l'influence de
stupéfiants - organisation de dépistages aléatoires - art. L. 235-2 à L. 235-4 du code de la route) (p. 6079, 6081) : sur l'amendement n° 1 de la commission (nouvelle rédaction de l'article), soutient les sous-amendements de M. Pierre Jarlier n° 3 et n° 4.
- Projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise - Conclusions du rapport de la commission mixte paritaire [n° 0085 (2002-2003)] - (19 décembre 2002) - Rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire - Discussion générale (p. 6083, 6084) : historique de l'examen de ce texte. Modifications votées par le Sénat en première lecture. Approbation par la CMP, sous réserve de quelques modifications, du texte ainsi amendé. Suppression de l'exigence pour le mandataire inscrit sur les listes d'informer la juridiction des diligences accomplies par lui au cours des cinq dernières années. Financement des procédures impécunieuses. Nécessité d'une révision de la tarification. Ratification du code de commerce. Propose l'adoption du texte issu des travaux de la CMP.