Source: https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/110287
Timestamp: 2018-04-23 03:55:21+00:00
Document Index: 23880805

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 8', 'art. 11', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 23', 'art. 25', 'art. 27', 'art. 32', 'art. 37', 'art. 44']

1 juillet 2012 – 9 décembre 2015
1 janvier 2012 – 30 juin 2012
16 décembre 2011 – 31 décembre 2011
24 juin 2011 – 15 décembre 2011
RÈGLEMENT DE L'ONTARIO 287/11
Dernière modification : Règl. de l’Ont. 391/15.
1. Le présent règlement traite des questions de droit de la famille régies par les articles 67.1 à 67.6 de la Loi. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 1.
«règlement général» Le Règlement 909 (Dispositions générales) des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 pris en vertu de la Loi. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 2 (1).
(2) Les expressions employées dans le présent règlement s’entendent au sens du règlement général, sauf si le contexte exige une autre interprétation. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 2 (2).
(3) Dans le présent règlement, la mention de la section 3500 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires vaut mention de la section 3500 («Valeurs actualisées des rentes») des Normes de pratique du Conseil des normes actuarielles, document publié par l’Institut canadien des actuaires, telle qu’elle existait après avoir été révisée le 31 mars 2015. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 2 (3); Règl. de l’Ont. 391/15, art. 1.
(4) Les paragraphes 19 (1) et (1.2) du règlement général ne s’appliquent pas au calcul d’une valeur de rachat effectué en application du présent règlement. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 2 (4).
2.1 Abrogé : Règl. de l’Ont. 467/11, par. 1 (2).
3. (1) Pour l’application de l’article 67.2 de la Loi, la valeur préliminaire des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension est déterminée conformément aux exigences du présent article et des articles 4 à 15 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 3 (1).
3. La valeur de rachat des prestations accessoires. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 3 (2).
(3) Les cotisations facultatives supplémentaires ne sont pas prises en compte dans l’évaluation préliminaire des prestations de retraite ou de la pension différée. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 3 (3).
(4) Les sommes forfaitaires payables en application du paragraphe 39 (4) de la Loi ne sont pas prises en compte dans l’évaluation préliminaire des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 3 (4).
(5) Si, en vertu d’un régime de retraite, le participant a droit à la fois à des prestations de retraite qui sont des prestations à cotisation déterminée et à des prestations de retraite qui sont des prestations déterminées, la valeur préliminaire de ses prestations de retraite est déterminée séparément pour les prestations à cotisation déterminée et pour les prestations déterminées et, pour chacun de ces types de prestations, elle est déterminée en fonction de la période correspondante d’emploi ou d’affiliation du participant qui est créditée dans le cadre du régime de retraite aux fins du calcul des prestations de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 3 (5).
(6) Le paragraphe (5) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de l’évaluation préliminaire d’une pension différée se rapportant à des prestations à cotisation déterminée et d’une pension différée se rapportant à des prestations déterminées, si elles sont offertes séparément dans le cadre du même régime de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 3 (6).
4. La valeur préliminaire des prestations à cotisation déterminée d’un participant correspond au total des cotisations versées par le participant ou à son crédit et des intérêts sur ces cotisations, et elle est déterminée sur la base d’un compte individuel à la date d’évaluation en droit de la famille. Toutefois, si ce montant ne peut pas être déterminé à la date d’évaluation en droit de la famille, il doit l’être au dernier jour du mois qui précède cette date. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 4.
5. La valeur préliminaire de la pension différée d’un ancien participant se rapportant à des prestations à cotisation déterminée correspond au total des cotisations versées par l’ancien participant ou à son crédit et des intérêts sur ces cotisations, et elle est déterminée sur la base d’un compte individuel à la date d’évaluation en droit de la famille. Toutefois, si ce montant ne peut pas être déterminé à la date d’évaluation en droit de la famille, il doit l’être au dernier jour du mois qui précède cette date. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 5.
6. (1) Le présent article s’applique si la date d’évaluation en droit de la famille tombe au plus tard à la première date à laquelle le participant aurait été admissible ou aurait été réputé admissible, en vertu du paragraphe (4) ou (5), à toucher une pension non réduite en vertu du régime de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 6 (1).
Règl. de l’Ont. 287/11, par. 6 (2).
«T» représente le nombre d’années comprises dans la période qui commence à la date d’évaluation en droit de la famille du participant et qui se termine à la première date à laquelle celui-ci aurait ou serait réputé, en vertu du paragraphe (4) ou (5), avoir le droit de toucher une pension non réduite dans le cadre du régime de retraite si son emploi ou son affiliation au régime se poursuivait aux mêmes conditions jusqu’à cette date. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 6 (3).
(4) En ce qui concerne les éléments «C» et «T» énoncés au paragraphe (3), si le consentement de l’administrateur ou de l’employeur est une condition d’admissibilité pour pouvoir toucher une pension non réduite avant la date normale de retraite et que l’administrateur ou l’employeur est par ailleurs réputé avoir donné son consentement à toute autre fin dans le cadre de la Loi, l’administrateur ou l’employeur est aussi réputé avoir donné son consentement aux fins de l’évaluation préliminaire. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 6 (4).
1. Le participant remplirait toutes les autres conditions d’admissibilité pour avoir le droit de toucher une pension non réduite s’il poursuivait son emploi ou son affiliation au régime de retraite aux mêmes conditions jusqu’à la première date à laquelle il pourrait commencer à toucher la pension non réduite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 6 (5).
b) soit proportionnelles au rapport qui existe entre la période réelle d’emploi ou d’affiliation au régime du participant qui précède la date d’évaluation en droit de la famille et la période d’emploi ou d’affiliation au régime qui se terminerait à la première date à laquelle le participant aurait le droit de toucher une pension non réduite ainsi que l’intégralité des prestations de raccordement, dans le cas de prestations qui ne sont pas déterminées en fonction de la durée du service du participant. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 6 (6).
(7) En ce qui concerne l’élément «T» énoncé au paragraphe (3), le nombre d’années que compte la période précisée doit comprendre un douzième d’année pour chaque mois complet inclus dans la période. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 6 (7).
(8) Pour l’application de l’alinéa (6) b), la période d’emploi ou d’affiliation au régime est calculée en mois et chaque mois complet d’emploi ou d’affiliation compris dans la période équivaut à un douzième d’année. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 6 (8).
7. (1) Le présent article s’applique si la date d’évaluation en droit de la famille tombe après la première date à laquelle le participant aurait été admissible ou aurait été réputé admissible, en vertu du paragraphe 6 (4) ou (5), à toucher une pension non réduite dans le cadre du régime de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 7 (1).
2. Si la date d’évaluation en droit de la famille tombe à la date normale de retraite du participant dans le cadre du régime de retraite ou après cette date, la valeur préliminaire est égale à l’élément «F». Règl. de l’Ont. 287/11, par. 7 (2).
d) rajustée, si le régime prévoit des prestations de raccordement, pour inclure la valeur de rachat des prestations de raccordement déterminée conformément au paragraphe (4). Règl. de l’Ont. 287/11, par. 7 (3).
(4) En ce qui concerne l’élément «F» au paragraphe (3), dans les cas où le participant aurait eu droit à des prestations de raccordement, s’il avait touché une pension à cette date, l’élément «F» inclut la valeur de rachat des prestations de raccordement à la date d’évaluation en droit de la famille. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 7 (4).
(5) En ce qui concerne les éléments «D» et «E» au paragraphe (3), le nombre d’années que compte la période précisée doit comprendre un douzième d’année pour chaque mois complet inclus dans la période. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 7 (5).
8. La valeur préliminaire de la pension différée d’un ancien participant se rapportant à des prestations déterminées correspond à la valeur de rachat de la pension différée, à la date d’évaluation en droit de la famille, rajustée pour inclure la valeur de rachat de toute prestation accessoire pour laquelle, à la date d’évaluation en droit de la famille, l’ancien participant satisfait à toutes les conditions d’admissibilité qui sont nécessaires pour faire valoir son droit de toucher la prestation. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 8.
9. (1) Le présent article s’applique si le premier versement de la pension d’un participant retraité se rapportant à des prestations déterminées est exigible à la date d’évaluation en droit de la famille ou avant cette date. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 9 (1).
b) rajustée pour exclure la valeur de toute pension payable au conjoint au décès du participant retraité. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 9 (2).
10. (1) Le présent article s’applique à l’égard de la pension payable au conjoint d’un participant retraité au décès de ce dernier. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 10 (1).
(2) La valeur préliminaire de la pension payable au conjoint d’un participant retraité au décès de ce dernier correspond à la valeur de rachat de la pension à la date d’évaluation en droit de la famille. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 10 (2).
11. Si le droit aux prestations de retraite n’est pas acquis en vertu du régime de retraite pour l’application de l’article 35, 36 ou 37 de la Loi à la date d’évaluation en droit de la famille, la valeur préliminaire des prestations de retraite déterminée par ailleurs est réduite de 50 pour cent. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 11.
12. (1) Le présent article s’applique si, à la date d’évaluation en droit de la famille ou avant cette date, l’administrateur reçoit une demande, qui répond aux exigences de la Loi et du règlement général, pour que soit retirée de la caisse de retraite la valeur de rachat de prestations de retraite, d’une pension différée ou d’une pension dans les cas de raccourcissement de l’espérance de vie d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 12 (1).
(2) La valeur préliminaire, aux fins du droit de la famille, des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension correspond à leur valeur de rachat déterminée pour l’application de l’article 49 de la Loi si, à la date d’évaluation en droit de la famille ou avant cette date, l’administrateur a approuvé la demande de retrait, mais que la valeur de rachat en question n’a pas été retirée de la caisse de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 12 (2).
13. (1) Malgré l’article 12, le présent article s’applique si, dans les six mois qui suivent la date d’évaluation en droit de la famille, mais avant la date à laquelle l’administrateur reçoit une demande de déclaration indiquant la valeur théorique présentée en vertu du paragraphe 67.2 (6) de la Loi, l’administrateur reçoit une demande, qui répond aux exigences de la Loi et du règlement général, pour que soit retirée de la caisse de retraite la valeur de rachat de prestations de retraite, d’une pension différée ou d’une pension dans les cas de raccourcissement de l’espérance de vie d’un participant, d’un ancien participant ou d’un participant retraité. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 13 (1).
2. À la date à laquelle il reçoit une demande de déclaration indiquant la valeur théorique ou avant cette date, l’administrateur a approuvé la demande de retrait de la valeur de rachat visée au paragraphe (1), mais la valeur de rachat des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension n’a pas été retirée de la caisse de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 13 (2).
(3) Si les conditions indiquées au paragraphe (2) sont remplies et que l’administrateur approuve la demande de retrait de la valeur de rachat visée au paragraphe (1), la demande est réputée, aux fins du droit de la famille, avoir été reçue à la date d’évaluation en droit de la famille. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 13 (3).
14. (1) Si le régime de retraite est totalement liquidé et que la date de prise d’effet de cette liquidation tombe à la date d’évaluation en droit de la famille ou avant cette date, la valeur préliminaire des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension correspond à leur valeur de rachat à la date de prise d’effet de la liquidation, majorée des intérêts courus de la date de prise d’effet de la liquidation à la date d’évaluation en droit de la famille. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 14 (1).
(2) Si le régime de retraite est liquidé en partie, que la liquidation partielle touche le participant, l’ancien participant ou le participant retraité et que la date de prise d’effet de cette liquidation partielle tombe à la date d’évaluation en droit de la famille ou avant cette date, la valeur préliminaire des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension correspond à leur valeur de rachat à la date de prise d’effet de la liquidation partielle, majorée des intérêts courus de la date de prise d’effet de la liquidation partielle à la date d’évaluation en droit de la famille. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 14 (2).
(3) Toutefois, si la date de prise d’effet de la liquidation totale ou partielle tombe après la date d’évaluation en droit de la famille, le calcul de la valeur préliminaire des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension se fait sans tenir compte de la liquidation totale ou partielle. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 14 (3).
(4) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), les intérêts accumulés sont calculés au même taux que celui qui sert au calcul de la valeur de rachat des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension à la date de prise d’effet de la liquidation totale ou partielle. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 14 (4).
3. L’excédent n’a pas été payé au participant, à l’ancien participant ou au participant retraité à la date d’évaluation en droit de la famille ou avant cette date. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 15 (1).
3. L’excédent n’a pas été payé au participant, à l’ancien participant ou au participant retraité à la date d’évaluation en droit de la famille ou avant cette date. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 15 (2).
(3) Dans les autres cas, aux fins de l’évaluation préliminaire des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension, la valeur de l’excédent auquel a droit le participant, l’ancien participant ou le participant retraité est nulle. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 15 (3).
16. (1) Pour l’application du paragraphe 67.2 (5) de la Loi, la valeur théorique aux fins du droit de la famille des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension, selon le cas, de chaque conjoint est déterminée conformément aux articles 17 à 20 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 16 (1).
(2) Si, en vertu d’un régime de retraite, le participant a droit à la fois à des prestations de retraite qui sont des prestations à cotisation déterminée et à des prestations de retraite qui sont des prestations déterminées, la valeur de rachat de ses prestations de retraite est déterminée séparément pour les prestations à cotisation déterminée et pour les prestations déterminées et, pour chacun de ces types de prestations, elle est déterminée en fonction de la période correspondante d’emploi ou d’affiliation du participant qui est créditée dans le cadre du régime de retraite aux fins du calcul des prestations de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 16 (2).
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la valeur de rachat d’une pension différée se rapportant à des prestations à cotisation déterminée et d’une pension différée se rapportant à des prestations déterminées, si elles sont offertes séparément dans le cadre du même régime de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 16 (3).
17. (1) Si la valeur théorique est déterminée pour la période visée à l’alinéa 67.2 (5) a) de la Loi aux fins d’une ordonnance prévue à la partie I (Biens familiaux) de la Loi sur le droit de la famille, la mention, à l’article 18 ou 19 du présent règlement, de la «date de départ» pour le calcul de la valeur théorique vaut mention de la date du mariage des conjoints. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 17 (1).
ii. soit, si les conjoints ne choisissent pas une date ensemble comme le prévoit la sous-disposition i, la date du commencement de leur cohabitation. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 17 (2).
Règl. de l’Ont. 287/11, art. 18.
19. (1) Dans le présent article, la mention de «solde du compte» vaut mention du total des cotisations versées par le participant ou l’ancien participant ou à son crédit, et des intérêts sur ces cotisations, déterminé sur la base d’un compte individuel. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 19 (1).
c) à la somme obtenue à l’aide de la formule figurant à l’article 18, avec les adaptations nécessaires, si la valeur théorique ne peut pas être déterminée en application de l’alinéa a) ou b). Règl. de l’Ont. 287/11, par. 19 (2).
(3) Si la date de départ pour le calcul de la valeur théorique tombe avant la date d’affiliation au régime du participant ou de l’ancien participant, la valeur théorique des prestations à cotisation déterminée du participant ou de la pension différée de l’ancien participant se rapportant à des prestations à cotisation déterminée correspond à la valeur préliminaire de ses prestations de retraite ou de sa pension différée. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 19 (3).
20. Au décès d’un participant retraité, la valeur théorique de la pension payable à son conjoint est égale à la valeur préliminaire de cette pension. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 20.
21. (1) La demande de déclaration indiquant la valeur théorique prévue au paragraphe 67.2 (6) de la Loi doit être présentée au moyen d’un formulaire approuvé par le surintendant et accompagnée des documents qui y sont précisés. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 21 (1).
7. La date d’évaluation en droit de la famille des conjoints, preuve à l’appui. Les seules preuves acceptables sont une déclaration commune signée par les conjoints qui atteste leur date d’évaluation en droit de la famille ou une copie certifiée conforme d’un contrat familial indiquant cette date. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 21 (2).
22. (1) Malgré l’article 21, si la date d’évaluation en droit de la famille n’a pas été déterminée en application de la Loi, la demande de déclaration indiquant la valeur théorique prévue au paragraphe 67.2 (6) de la Loi peut être présentée, en vertu du présent article, pour deux dates d’évaluation proposées différentes, au moyen d’un formulaire approuvé par le surintendant, accompagnée des documents qui y sont précisés. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 22 (1).
(2) Le formulaire doit exiger que l’auteur de la demande fournisse les renseignements et les documents mentionnés aux dispositions 1 à 6 du paragraphe 21 (2). Règl. de l’Ont. 287/11, par. 22 (2).
(3) L’auteur de la demande doit fournir une déclaration commune, signée par les conjoints, qui atteste que la date d’évaluation en droit de la famille n’a pas été déterminée et qui confirme les deux dates d’évaluation proposées. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 22 (3).
(4) Dans la demande visée au présent article, chacune des dates d’évaluation proposées est réputée être la date d’évaluation en droit de la famille à la seule fin de préparer, comme le prévoit l’article 24, deux déclarations indiquant la valeur théorique proposées. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 22 (4).
(5) Pour l’application de l’article 23, la demande visée au présent article est traitée comme deux demandes distinctes. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 22 (5).
(6) Avant de présenter une demande visée à l’article 26 ou 35, l’auteur de la demande remet à l’administrateur une déclaration commune signée par les conjoints qui confirme la date d’évaluation en droit de la famille déterminée en application de la Loi. La déclaration indiquant la valeur théorique qui est proposée et qui a été préparée à l’aide de la date d’évaluation en droit de la famille est réputée être la déclaration indiquant la valeur théorique pour l’application de la Loi. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 22 (6).
3. 800 $ si le régime de retraite offre une prestation déterminée distincte et une prestation à cotisation déterminée au participant ou à l’ancien participant. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 23.
24. (1) La déclaration indiquant la valeur théorique remise en application du paragraphe 67.2 (9) de la Loi doit figurer dans un formulaire approuvé par le surintendant. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 24 (1).
5. La date d’évaluation en droit de la famille des conjoints ou, s’il y a lieu, les dates d’évaluation proposées en vertu de l’article 22. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 24 (2).
(3) Évaluation préliminaire : La valeur préliminaire des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension aux fins du droit de la famille, y compris, s’il y a lieu, la pension payable au conjoint du participant retraité au décès de ce dernier, ainsi que les renseignements et les hypothèses qui sont entrés dans le calcul de cette valeur préliminaire doivent figurer dans la déclaration. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 24 (3).
(4) Valeur théorique : La valeur théorique des prestations de retraite, de la pension différée ou de la pension, y compris, s’il y a lieu, la pension payable au conjoint du participant retraité au décès de ce dernier, doit figurer dans la déclaration. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 24 (4).
3. Le montant de toute somme forfaitaire payable à l’ancien participant ou au participant retraité en application du paragraphe 39 (4) de la Loi, déterminé à la date d’évaluation en droit de la famille. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 24 (5).
3. S’il y a lieu, une description de l’option dont dispose l’ancien conjoint en vertu du paragraphe 67.4 (10) de la Loi pour demander le paiement d’une pension unique au lieu du paiement d’une part de la pension du participant retraité et le paiement d’une pension au décès de celui-ci. La déclaration doit aussi indiquer comment l’ancien conjoint peut demander le paiement d’une pension unique et quels renseignements doivent être inclus dans sa demande. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 24 (6).
6. S’il y a lieu, une explication de toute modification apportée au régime de retraite ayant donné lieu au paiement, pendant les trois exercices du régime précédant la date d’évaluation en droit de la famille, d’un rajustement en fonction du coût de la vie à la catégorie d’employés à laquelle appartient le participant, l’ancien participant ou le participant retraité. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 24 (7).
(8) La déclaration doit contenir un certificat de l’administrateur qui atteste que les renseignements qui y figurent sont exacts à la lumière des renseignements fournis par l’auteur de la demande et de ceux qui figurent aux dossiers du régime de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 24 (8).
25. La déclaration indiquant la valeur théorique doit être remise aux deux conjoints, en application du paragraphe 67.2 (9) de la Loi, dans les 60 jours de la réception par l’administrateur de la demande de déclaration remplie et accompagnée des documents exigés ainsi que des droits de demande, le cas échéant. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 25.
26. (1) Le conjoint admissible qui demande le transfert d’une somme forfaitaire en vertu du paragraphe 67.3 (2) de la Loi présente sa demande au moyen d’un formulaire approuvé par le surintendant et y joint les documents qui y sont précisés. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 26 (1).
4. Une copie certifiée conforme d’un contrat familial, d’une sentence d’arbitrage familial ou d’une ordonnance du tribunal qui contient, d’une part, la date d’évaluation en droit de la famille ainsi que les renseignements visés aux dispositions 4 et 5 du paragraphe 67.3 (1) de la Loi concernant le droit de l’auteur de la demande au transfert et, d’autre part, le montant à transférer. Dans le cas d’une sentence d’arbitrage familial ou d’une ordonnance du tribunal, l’auteur de la demande doit aussi certifier que la sentence ou l’ordonnance est définitive et qu’elle n’est pas susceptible d’appel ou de révision par un tribunal. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 26 (2).
2. Un compte de retraite avec immobilisation des fonds. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 27.
28. (1) Les restrictions énoncées au présent article sont prescrites pour l’application du paragraphe 67.3 (3) de la Loi et s’appliquent à l’égard du transfert d’une somme forfaitaire visé à l’article 67.3 de la Loi. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 28 (1).
(2) L’administrateur n’est pas tenu d’effectuer le transfert si, après qu’il a remis aux conjoints la déclaration indiquant la valeur théorique, mais avant que le conjoint admissible ne lui ait remis la demande de transfert remplie, les prestations de retraite du participant ou la pension différée de l’ancien participant, selon le cas, ne peuvent plus être réparties aux fins du droit de la famille en raison d’un transfert ou pour une autre raison. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 28 (2).
2. Pour l’application des restrictions prévues à ces paragraphes du règlement général à l’égard du transfert de la somme forfaitaire, la mention de «valeur de rachat» à ces paragraphes vaut mention de la fraction de la valeur théorique à laquelle a droit le conjoint admissible. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 28 (3).
b) la somme forfaitaire maximale qui peut être transférée correspond à 50 pour cent de ce à quoi a droit le participant ou l’ancien participant à la liquidation, y compris toute somme garantie par le Fonds de garantie. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 28 (4).
(5) Le paragraphe (4) s’applique, avec les adaptations nécessaires, si le régime de retraite est liquidé en partie, que cette liquidation touche le participant ou l’ancien participant et que l’administrateur reçoit la demande de transfert avant la distribution de tout élément d’actif attribuable au participant ou à l’ancien participant. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 28 (5).
29. (1) Le transfert de la somme forfaitaire, prévu au paragraphe 67.3 (4) de la Loi, doit s’effectuer dans les 60 jours suivant la réception par l’administrateur de la demande de transfert remplie et accompagnée des documents exigés. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 29 (1).
(2) Malgré le paragraphe (1), si le transfert est assujetti à une restriction mentionnée au paragraphe 28 (3) du présent règlement, le délai dans lequel doit être transféré le reste de la somme forfaitaire est le même que celui qui s’applique conformément au paragraphe 19 (7) du règlement général sur les régimes de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 29 (2).
(3) Malgré le paragraphe (1), si le transfert est assujetti à une restriction énoncée à l’alinéa 28 (4) a) du présent règlement à la liquidation du régime de retraite, le délai accordé pour transférer la somme forfaitaire est le même que le délai prévu pour le transfert des prestations de retraite du participant ou de la pension différée de l’ancien participant dans le cadre de la liquidation. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 29 (3).
30. (1) Pour l’application du paragraphe 67.3 (6) de la Loi, la valeur théorique des prestations de retraite ou de la pension différée est calculée de nouveau conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 30 (1).
(2) Si, en vertu d’un régime de retraite, le participant a droit à la fois à des prestations de retraite qui sont des prestations à cotisation déterminée et à des prestations de retraite qui sont des prestations déterminées, le nouveau calcul de la valeur théorique de ses prestations de retraite doit se faire séparément pour les prestations à cotisation déterminée et pour les prestations déterminées. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 30 (2).
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la valeur théorique d’une pension différée se rapportant à des prestations à cotisations déterminées et d’une pension différée se rapportant à des prestations déterminées, si elles sont offertes séparément dans le cadre du même régime de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 30 (3).
(4) La valeur théorique des prestations de retraite ou de la pension différée produit des intérêts qui s’accumulent à compter de la date d’évaluation en droit de la famille jusqu’au début du mois au cours duquel la somme forfaitaire doit être transférée en vertu de l’article 67.3 de la Loi. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 30 (4).
2. Si les prestations de retraite sont des prestations déterminées ou que la pension différée se rapporte à des prestations déterminées, le taux d’intérêt est le même que celui qui sert au calcul de la valeur préliminaire des prestations de retraite ou de la pension différée. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 30 (5).
31. (1) Pour l’application du paragraphe 67.3 (8) de la Loi, les prestations et les droits du participant ou de l’ancien participant sont rajustés conformément aux articles 32 à 34 du présent règlement au transfert d’une somme forfaitaire visé à l’article 67.3 de la Loi. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 31 (1).
(2) Si, en vertu d’un régime de retraite, le participant a droit à la fois à des prestations de retraite qui sont des prestations à cotisation déterminée et à des prestations de retraite qui sont des prestations déterminées, le rajustement de ses prestations de retraite est déterminé séparément pour les prestations à cotisation déterminée et pour les prestations déterminées en fonction des fractions transférées de chaque type de prestations de retraite, le cas échéant. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 31 (2).
(3) Le paragraphe (2) s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard du rajustement d’une pension différée se rapportant à des prestations à cotisation déterminée et d’une pension différée se rapportant à des prestations déterminées, si elles sont offertes séparément dans le cadre du même régime de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 31 (3).
Règl. de l’Ont. 287/11, art. 32.
33. (1) Si les prestations de retraite du participant sont des prestations déterminées, le montant rajusté de ces prestations est fixé conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 33 (1).
(2) Sauf indication contraire, tous les calculs exigés par le présent article doivent être faits à la date à laquelle le participant cesse son emploi ou son affiliation. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 33 (2).
Règl. de l’Ont. 287/11, par. 33 (3).
Règl. de l’Ont. 287/11, par. 33 (4).
(5) Il est entendu que la période d’emploi créditée dans le cadre du régime de retraite n’est pas réduite par le rajustement prévu au présent article. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 33 (5).
(6) Il est entendu que toute somme forfaitaire à laquelle le participant peut avoir droit, en vertu du paragraphe 39 (4) de la Loi, à la cessation de son emploi ou de son affiliation au régime doit être calculée avant le rajustement visé au présent article. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 33 (6).
34. (1) Si la pension différée de l’ancien participant se rapporte à des prestations déterminées, le montant rajusté de celle-ci est déterminé conformément au présent article. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 34 (1).
(2) Sauf indication contraire, tous les calculs exigés par le présent article sont effectués à la date du transfert de la somme forfaitaire. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 34 (2).
Règl. de l’Ont. 287/11, par. 34 (3).
Règl. de l’Ont. 287/11, par. 34 (4).
(5) Il est entendu que tout rajustement effectué en application du présent article n’a pas pour effet de réduire la période d’emploi créditée à l’ancien participant dans le cadre du régime de retraite. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 34 (5).
35. (1) Le conjoint admissible qui demande le partage d’une pension en vertu du paragraphe 67.4 (2) de la Loi présente sa demande au moyen d’un formulaire approuvé par le surintendant et y joint les documents qui y sont précisés. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 35 (1).
4. Une copie certifiée conforme d’un contrat familial, d’une sentence d’arbitrage familial ou d’une ordonnance du tribunal où figure la date d’évaluation en droit de la famille et qui contient les renseignements mentionnés aux dispositions 4 et 5 du paragraphe 67.4 (1) de la Loi concernant le droit de l’auteur de la demande au partage de la pension et au paiement de sa part. Dans le cas d’une sentence d’arbitrage familial ou d’une ordonnance du tribunal, l’auteur de la demande doit aussi certifier que la sentence ou l’ordonnance est définitive et qu’elle n’est pas susceptible d’appel ou de révision par un tribunal. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 35 (2).
(3) La demande peut être accompagnée de la renonciation prévue au paragraphe 67.4 (8) de la Loi, présentée par écrit dans un formulaire approuvé par le surintendant, qui indique que le conjoint admissible renonce à son droit à une pension payable au décès du participant retraité. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 35 (3).
(4) La demande peut être accompagnée, en vertu du paragraphe 67.4 (10) de la Loi, d’une demande de paiement d’une pension unique au lieu du paiement d’une part de la pension de l’ancien participant et de celui d’une pension au décès du participant retraité. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 35 (4).
36. (1) Les restrictions énoncées au présent article sont prescrites pour l’application du paragraphe 67.4 (3) de la Loi et s’appliquent au partage d’une pension visé à l’article 67.4 de la Loi et au paiement de la part du conjoint admissible prévu à cet article. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 36 (1).
(2) L’administrateur n’est pas tenu de partager la pension et de payer la part du conjoint admissible si, après qu’il a remis aux conjoints la déclaration indiquant la valeur théorique, mais avant que le conjoint admissible ne lui ait remis la demande de partage de la pension remplie, la pension du participant retraité ne peut plus faire l’objet d’un partage et d’un paiement en raison d’un transfert ou pour une autre raison. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 36 (2).
b) la part maximale de la pension du participant retraité qui est payable au conjoint admissible correspond à 50 pour cent de la pension à laquelle a droit le participant retraité à la liquidation, y compris toute somme garantie par le Fonds de garantie. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 36 (3).
(4) Le paragraphe (3) s’applique, avec les adaptations nécessaires, si le régime de retraite est liquidé en partie, que cette liquidation touche le participant retraité et que l’administrateur reçoit, avant la distribution de tout élément d’actif attribuable au participant retraité, la demande de partage de la pension et de paiement de la part au conjoint admissible. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 36 (4).
37. Le paiement de la part de la pension du conjoint admissible qui est prévu au paragraphe 67.4 (4) de la Loi doit commencer dans les 60 jours suivant la réception par l’administrateur de la demande de partage et de paiement remplie et accompagnée des documents exigés. Règl. de l’Ont. 287/11, art. 37.
38. (1) Pour l’application du paragraphe 67.4 (4) de la Loi, le partage et la réévaluation de la pension d’un participant retraité s’effectuent conformément à l’article 39 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 38 (1).
(2) Pour l’application du paragraphe 67.4 (10) de la Loi, la pension unique payable à un conjoint admissible est déterminée conformément à l’article 40 du présent règlement. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 38 (2).
(3) Les calculs exigés par les articles 39 et 40 se font selon des méthodes et des hypothèses compatibles avec la section 3500 des Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 38 (3).
(4) Aux fins des calculs exigés par les dispositions 4 et 8 du paragraphe 39 (1), le taux d’intérêt correspond à la moyenne, sur une période raisonnablement récente ne dépassant pas 12 mois, des rendements des dépôts de particuliers à terme fixe de cinq ans des banques à charte, tirés de la série V122515 du Système canadien d’information socio-économique (CANSIM), qui est établie par Statistique Canada et que l’on peut se procurer sur le site Web de la Banque du Canada. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 38 (4).
13. Prestations de raccordement réévaluées du participant retraité : Le montant des prestations de raccordement éventuelles du participant retraité correspond au montant déterminé en application de la disposition 7. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 39 (1).
(2) La part de la pension du participant retraité qui revient au conjoint admissible, déterminée à la disposition 10 du paragraphe (1), est payable à compter de la date de versement qui tombe à la date du partage de la pension du participant retraité en application du paragraphe 67.4 (4) de la Loi ou immédiatement après cette date. Elle est payable pendant la vie du participant retraité ou jusqu’à la fin de la période pour laquelle le versement de la pension visé à la disposition 1 du paragraphe (1) est garanti si cette durée est plus longue. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 39 (2).
(3) La pension réévaluée du participant retraité, déterminée à la disposition 11 du paragraphe (1), est payable à compter de la date de versement qui tombe à la date du partage de la pension du participant retraité en application du paragraphe 67.4 (4) de la Loi ou immédiatement après cette date. Elle est payable pendant la vie du participant retraité ou jusqu’à la fin de la période pour laquelle le versement de la pension visé à la disposition 1 du paragraphe (1) est garanti si cette durée est plus longue. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 39 (3).
(4) Si, à la date de versement qui tombe à la date du partage de la pension du participant retraité en application du paragraphe 67.4 (4) de la Loi ou immédiatement après cette date, la période temporaire pendant laquelle sont payables les prestations de raccordement du participant retraité n’a pas expiré, la part des prestations de raccordement du participant retraité qui revient au conjoint admissible, déterminée à la disposition 12 du paragraphe (1), est payable à compter de cette date de versement, jusqu’au premier en date de l’expiration des prestations de raccordement et du décès du participant retraité. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 39 (4).
(5) Si, à la date de versement qui tombe à la date du partage de la pension du participant retraité en application du paragraphe 67.4 (4) de la Loi ou immédiatement après cette date, la période temporaire pendant laquelle sont payables les prestations de raccordement du participant retraité n’a pas expiré, les prestations de raccordement réévaluées du participant retraité, déterminées à la disposition 13 du paragraphe (1), sont payables à compter de cette date de versement, jusqu’au premier en date de l’expiration des prestations de raccordement et du décès du participant retraité. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 39 (5).
8. Les valeurs de rachat visées aux dispositions 3, 4, 5 et 7 sont déterminées à la date du partage de la pension du participant retraité. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 40 (1).
(2) La pension unique payable au conjoint admissible en application du paragraphe 67.4 (10) de la Loi, déterminée à la disposition 7 du paragraphe (1), est payable pendant la vie du conjoint admissible à compter de la date de versement qui tombe à la date du partage de la pension du participant retraité en application du paragraphe 67.4 (4), ou immédiatement après cette date. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 40 (2).
41. (1) Pour l’application du paragraphe 67.6 (4) de la Loi, les prestations de retraite accumulées pendant la période où un participant, un ancien participant ou un participant retraité avait un conjoint sont déterminées comme si le participant avait mis fin à son emploi à la date d’évaluation conformément aux conditions du régime en vigueur à cette date et sans tenir compte des prestations ou du salaire futurs ni des modifications apportées au régime par la suite, mais en tenant compte toutefois de la possibilité d’acquisition future du droit aux prestations. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 41 (1).
«date d’évaluation» S’entend au sens du paragraphe 4 (1) de la Loi sur le droit de la famille. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 41 (2).
42. (1) Le présent article s’applique si l’administrateur reçoit une copie certifiée conforme d’un contrat familial, d’une ordonnance du tribunal ou d’une sentence d’arbitrage familial visé au paragraphe 67.6 (1) de la Loi qui date d’avant l’entrée en vigueur de ce paragraphe et qui donne au conjoint d’un participant droit à un paiement en vertu de l’article 5 de la Loi sur le droit de la famille. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 42 (1).
3. Des renseignements sur les options dont dispose le conjoint en vertu du paragraphe 67.6 (7) de la Loi. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 42 (2).
(3) Le conjoint qui fait un choix en vertu du paragraphe 67.6 (7) de la Loi remet une directive dûment remplie à l’administrateur dans les 60 jours de la réception des renseignements et des documents indiqués au paragraphe (2). Règl. de l’Ont. 287/11, par. 42 (3).
b) si le participant, l’ancien participant ou le participant retraité a demandé, en vertu du paragraphe 67.2 (6) de la Loi, une déclaration indiquant la valeur théorique. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 43 (1).
b) la date à laquelle l’administrateur transfère une somme forfaitaire à l’ancien conjoint en application du paragraphe 67.3 (4) de la Loi ou commence à verser une part de la pension du participant retraité à l’ancien conjoint en application du paragraphe 67.4 (4) de la Loi. Règl. de l’Ont. 287/11, par. 43 (2).
44. Omis (entrée en vigueur des dispositions du présent règlement). Règl. de l’Ont. 287/11, art. 44.