Source: http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl0736.asp
Timestamp: 2018-10-17 21:07:57+00:00
Document Index: 88975342

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N° 736 - Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France
N° 736 (rectifié)
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 février 2013.
Le présent projet de loi a pour objet de transposer plusieurs instruments de l’Union européenne et d’adapter la législation pénale aux obligations résultant de divers engagements internationaux.
Le projet de loi transpose en droit français les six instruments de l’Union européenne suivants :
– la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil ;
– la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
– la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil ;
– la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès ;
– la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité ;
– la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
Il adapte la législation française aux Conventions et protocole internationaux de la France et à la résolution de l’ONU suivants :
– la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006 ;
– le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel ;
– l’accord du 28 juin 2006 entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège dans la perspective de son entrée en vigueur ;
– la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU n° 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6 463e séance, le 22 décembre 2010 ;
– la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.
Enfin, il adapte diverses dispositions et entreprend notamment de mettre en conformité le code de procédure pénale avec l’arrêt San Jorge de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 5 septembre 2012.
I. – TRANSPOSITION D’INSTRUMENTS
Il prévoit que le prélèvement d’organe est une forme d’exploitation permettant la qualification de traite des êtres humains et met ainsi la législation en parfaite conformité avec la définition donnée par le paragraphe 3 de l’article 2 de la directive relative à la traite des êtres humains, ainsi qu’avec les définitions données par l’article 4 de la convention de Varsovie et par l’article 3 du protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants.
Par ailleurs, il fixe les moyens alternatifs caractérisant l’incrimination de traite des êtres humains. Jusqu’à présent, seul l’échange de rémunération permettait de caractériser cette infraction (les autres moyens constituaient des circonstances aggravantes et avaient un caractère cumulatif avec le premier et seul moyen visé à l’article 225-4-1). Il introduit également un nouveau moyen pour caractériser l’infraction de traite des êtres humains : l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité. Les circonstances suivantes ne sont donc plus cumulatives et deviennent alternatives :
– l’échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage ;
– l’emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant l’intéressé, sa famille ou une personne étant en relation habituelle avec elle ;
– l’abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité.
Les violences ou les menaces, la vulnérabilité permettent de caractériser la traite des êtres humains sans circonstance aggravante et sont sanctionnés de sept ans d’emprisonnement. Le projet de loi ne modifie pas le fait que certains cas d’abus d’autorité ou l’abus d’une situation de « particulière » vulnérabilité sont constitutifs de la traite des êtres humains aggravée et sanctionnés de dix ans d’emprisonnement.
Enfin, pour être en parfaite conformité avec les définitions de la traite des êtres humains données dans les différents instruments internationaux (directive, convention du Conseil de l’Europe de Varsovie et protocole additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants), le projet de loi élargit l’infraction de traite des êtres humains en introduisant une référence au travail ou aux services forcés et à l’esclavage. L’adaptation de la législation française est d’autant plus nécessaire que la France a été condamnée deux fois par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) (Siliadin c. France, 26 juillet 2005, n° 73316/01 et C.N. et V. c. France, 11 octobre 2012, n° 67724/09).
L’article 3 introduit les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2010/64/UE du parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.
Les États sont déjà tenus d’appliquer le droit à l’interprétation tel qu’issu du paragraphe 2 de l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que « toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu’elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle » et du paragraphe 3 de l’article 6 de la même convention qui dispose que « tout accusé a droit à être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ». Le droit français est déjà largement conforme, notamment sur l’obligation d’interprétation y compris dans la phase policière jusqu’à la fin du procès : toute personne entendue par la police, par un procureur ou par un juge, si elle ne parle pas la langue, bénéficie déjà d’un interprète. Plusieurs articles du code de procédure pénale y font référence (articles 62, 63-1, 114, 121, 272, 279, 344, 393, 407, 535 et 695-27 du code de procédure pénale). L’obligation de traduction doit être introduite dans le code de procédure pénale, au même titre que l’interprétation. C’est pourquoi il a été prévu de rédiger un alinéa supplémentaire à l’article préliminaire du code de procédure pénale, conférant un caractère transversal à ce droit, nonobstant les articles existants. Les modalités pratiques de l’interprétariat et de la traduction sont fixées par décret.
L’article 4 transpose la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision cadre 2004/68/JAI du Conseil.
Cette directive, issue d’une proposition de la Commission européenne remplace la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie. Elle a pour objet d’intégrer les dispositions de la récente convention du Conseil de l’Europe STCE n° 201 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, signée à Lanzarote le 25 octobre 2007 et d’approfondir le rapprochement des législations des États membres en vue d’ériger en infraction pénale toutes les formes d’abus et d’exploitation sexuels concernant des enfants.
Il porte à dix ans, au lieu de sept, la peine encourue en cas d’agression sexuelle sur un enfant de moins de quinze ans. La directive impose en effet aux États membres de l’Union européenne de sanctionner ces faits d’une peine maximale encourue d’au moins huit ans d’emprisonnement.
Il étend le délit prévu à l’article 227-23, sanctionnant la consultation d’un site pédopornographique pour incriminer l’accès intentionnel occasionnel « en connaissance de cause » en caractérisant cette modalité d’accès par le fait qu’elle s’effectue « en contrepartie d’un paiement ».
Il incrimine l’infraction de fixation, de transmission, d’enregistrement d’une image ou représentation pornographique lorsqu’il s’agit d’un mineur âgé de moins de quinze ans quand bien même ces faits ne sont pas commis en vue de la diffusion de cette image, conformément aux obligations résultant de la directive.
Il supprime l’exception qui interdisait l’incrimination des atteintes sexuelles commises par une personne abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions à l’égard d’un mineur « émancipé par le mariage », conformément aux obligations de la directive qui prenant acte d’une évolution des mœurs juridiquement caractérisée par la définition d’un âge de la majorité sexuelle inférieur à l’âge de la majorité civile, ne fait pas de différence entre un mineur non marié et un mineur « émancipé par le mariage », situation qui a tendance à devenir exceptionnelle (prohibition des mariages avant cet âge sauf autorisation du procureur).
Enfin, il incrimine la tentative de certaines infractions conformément aux obligations de la directive que le code pénal n’incriminait pas (par exemple la tentative d’atteinte sexuelle sans violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise commise par un ascendant sur un mineur de quinze ans).
Les articles 5 et 6 transposent la décision cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès.
Cet instrument est issu d’une initiative de la Slovénie, la République tchèque, la France, l’Allemagne, la République slovaque, la Suède et le Royaume-Uni.
La plupart des instruments européens de reconnaissance mutuelle actuellement en vigueur contiennent un motif de refus lié au fait que la décision à exécuter a été rendue en l’absence de la personne concernée. Ce motif de refus est cependant assorti d’exceptions, tel le fait par exemple que la personne a été informée de la date et du lieu du procès et qu’elle ne s’y est pas présentée. La rédaction de ces dispositions varie cependant d’un instrument à l’autre ce qui nuit à l’efficacité de la coopération judiciaire.
La décision-cadre introduit en conséquence des règles homogènes dans ce domaine, en prévoyant un certain nombre de garanties minimales autorisant la reconnaissance de la décision étrangère rendue en l’absence de la personne.
La France s’est associée à ce projet qui procède d’une volonté de mise en cohérence des instruments adoptés et constitue une forme très pragmatique de relance de la réflexion commune sur le renforcement des garanties fondamentales au sein de l’Union européenne.
La transposition de cet instrument nécessite de modifier pour les harmoniser les dispositions qui sont applicables au mandat d’arrêt européen (article 5) ainsi que la disposition applicable à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de confiscation (article 6).
La décision-cadre a également harmonisé les mécanismes applicables aux décisions de reconnaissance et d’exécution des condamnations à une peine privative de liberté. Celles-ci ont été directement introduites dans les articles créés par l’article 9 du présent projet de loi.
Enfin la décision-cadre a harmonisé les dispositions applicables en matière de reconnaissance et d’exécution des sanctions pécuniaires. Les adaptations nécessaires seront introduites par décret puisque les dispositions applicables en la matière se trouvent dans la partie règlementaire du code de procédure pénale (articles D. 48-6 à D. 48-36).
Les articles 7 et 8 transposent la décision 2009/426/JAI du Conseil du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust et modifiant la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité.
– l’extension de trois à quatre ans de la durée du mandat du représentant national auprès d’Eurojust, qui est désormais appelé « membre national » ;
– l’extension des possibilités d’action d’Eurojust aux fins de lui permettre de coordonner et de faciliter l’exécution des demandes d’entraide judiciaire émises par ou à destination d’un État tiers (deuxième alinéa de l’article 695-4 du code de procédure pénale) ;
– la possibilité de signaler au collège d’Eurojust les difficultés ou les refus récurrents rencontrés dans l’exécution de demandes d’entraide (deuxième alinéa de l’article 695-5-1) ;
– la création d’une procédure de recommandation écrite d’Eurojust aux autorités judiciaires nationales, appelant une réponse motivée en cas de refus, en matière d’engagement de poursuites, de réalisation d’actes d’enquêtes ou de résolution de conflit de compétence (articles 695-5-1 et 695-6) ;
– les dispositions nécessaires pour qu’Eurojust puisse accéder dans des conditions identiques à celles des autorités judiciaires aux informations contenues dans les fichiers judiciaires (casier judiciaire national, fichier des personnes détenues, fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles), les fichiers de police judiciaire ou tout autre fichier contenant des informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions (article 695-8-1) ;
– une rédaction plus précise des situations où les autorités judiciaires ont l’obligation d’informer Eurojust (article 695-8-2) ;
– l’extension du rôle d’Eurojust à l’échange de mandats d’arrêt européens ou de toutes autres décisions émises en application d’un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle (nouvel article 695-7) ;
– de nouveaux pouvoirs permettant au membre national de solliciter l’accomplissement de mesure complémentaires, de demandes d’entraide, la transmission de mandats d’arrêt européens, ou de toute autre décision de reconnaissance mutuelle (article 695-8-5).
L’article 9 transpose la décision cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne.
Cette décision-cadre, dont l’initiative revient à l’Autriche, la Suède et la Finlande, vise à approfondir et moderniser les mécanismes de transfèrement des personnes condamnées résultant de la convention du Conseil de l’Europe du 21 mars 1983. Conçue dans un objectif de réinsertion, cette convention permet aux personnes incarcérées pour l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée dans un État partie, de la purger dans l’État dont elles sont ressortissantes ou résidentes habituelles. Elle s’appuie sur le principe de reconnaissance mutuelle, pierre angulaire de la coopération judiciaire au sein de l’Union.
La décision-cadre apporte, dans les relations entre les États membres de l’Union européenne, plusieurs modifications importantes au régime juridique applicable au transfèrement des personnes condamnées :
– elle permet l’exécution des peines privatives de liberté dont l’exécution n’a pas encore débuté dans l’État ayant prononcé la condamnation ;
– elle supprime toute possibilité de « conversion » de la peine et conserve, en revanche, la possibilité d’« adaptation » de la peine, ce qui constitue, notamment pour la France qui ne pratique pas la conversion de peine et a toujours contesté ce mécanisme qui conduisait à une importante érosion des peines prononcées par les juridictions françaises dans certains cas, un élément important de valeur ajoutée du texte ;
– elle supprime, dans certains cas, l’obligation de recueillir le consentement de la personne condamnée ;
– elle rend le transfèrement contraignant pour l’État d’exécution dans certaines situations notamment lorsque la personne condamnée à la nationalité de cet État et a sa résidence habituelle dans cet État ou doit être expulsée à destination de cet État.
– une première section comprend les dispositions générales applicables aussi bien pour les demandes actives (transfert vers un autre État d’une demande de reconnaissance et de mise à exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction française) qu’aux demandes passives (exécution en France d’une condamnation à une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un autre État membre) ;
– une deuxième section qui regroupe les dispositions spécifiques relatives à l’exécution, sur le territoire des autres États membres, des condamnations prononcées par les juridictions françaises ;
– une troisième section qui regroupe les dispositions applicables à l’exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres de l’Union européenne.
Enfin, il a été nécessaire d’introduire une quatrième section relative au transit sur le territoire français qui concerne la procédure applicable aux situations où une condamnation prononcée par un autre État membre de l’Union européenne est exécutée également dans un autre État membre et que le transfèrement du condamné implique la traversée du territoire de la République.
II. – ADAPTATION DE LA LÉGISLATION
À DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX
L’article 10 adapte la législation pénale française au troisième protocole additionnel aux conventions de Genève relatif à l’adoption d’un nouveau signe distinctif humanitaire.
D’une part, le troisième protocole additionnel aux conventions de Genève, en cours de ratification, a institué un nouveau signe distinctif n’ayant aucune signification religieuse, ethnique, raciale, régionale ou politique, le Cristal-Rouge, caractérisé par un emblème ayant la forme d’un carré Rouge sur fond blanc.
D’autre part, pour mémoire, les conventions de Genève de 1949 et leurs protocoles additionnels font obligation aux États parties d’assurer la protection contre les usages abusifs de l’emblème, de la dénomination et des imitations des emblèmes et de la dénomination des signes distinctifs reconnus (principalement la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge, ainsi que le Lion et le Soleil Rouges).
À ce titre, l’article 6 (paragraphe 1) du IIIe protocole additionnel aux conventions de Genève impose aux Hautes parties contractantes de prendre les mesures nécessaires pour « prévenir et réprimer, en tout temps, tout abus des signes distinctifs, de leur dénomination, y compris de leur usage perfide, et l’utilisation de tout signe et dénomination qui en constitue une imitation ».
Deux incriminations en droit interne visent à ce jour l’abus des signes distinctifs humanitaires.
Le paragraphe 2 de l’article 433-14 du code pénal sanctionne l’usage par toute personne, publiquement et sans droit, d’un insigne réglementé par l’autorité publique. Il ne répond pas pleinement aux obligations résultant des conventions de Genève précitées et de leurs protocoles additionnels car il n’incrimine pas l’imitation des emblèmes.
Par ailleurs, l’usage abusif ou l’imitation de l’emblème de la Croix-Rouge fait l’objet d’une incrimination spécifique prévue par la loi du 24 juillet 1913 modifiée par la loi du 4 juillet 1939 avec des sanctions beaucoup plus élevées que celles prévues à l’article 433-14 du code pénal.
Pour une parfaite adaptation de la législation française aux obligations des conventions de Genève et de leurs protocoles, le projet de loi complète l’article 433-14 du code pénal en étendant l’incrimination à l’imitation des emblèmes. Il abroge l’article 3 de la loi du 24 juillet 1913 modifiée.
Les articles 11 et 12 adaptent la législation française à la résolution du Conseil de sécurité de l’ONU n° 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité lors de sa 6 463e séance, le 22 décembre 2010 afin de créer un « Mécanisme résiduel » chargé de la poursuite et du jugement des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre actuellement poursuivis et jugés par les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda. Ce Mécanisme s’applique à compter du 1er juillet 2012 s’agissant des fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda, et à compter du 1er juillet 2013 s’agissant de celles du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.
L’article 11 modifie à cette fin la loi n° 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991.
Les articles 13 et 14 adaptent la législation pénale française à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006.
La convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées a été adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 décembre 2006. Elle vise à lutter, en temps de paix comme en temps de guerre, contre une pratique caractéristique des dictatures, en l’espèce l’arrestation arbitraire ou l’enlèvement d’opposants politiques ou de militants des droits de l’homme, par des agents de l’État ou des personnes agissant avec son autorisation et leur maintien en détention dans un lieu tenu secret suivi du refus de répondre aux interrogations de leurs proches.
Le présent projet de loi permet l’adaptation de la législation française pour mettre celle-ci en conformité avec les obligations résultant de la convention en introduisant :
– la création d’une incrimination spécifique (nouvel article 221-12 du code pénal) ;
– l’incrimination de la « complicité passive » pour tenir pénalement responsables les supérieurs hiérarchiques (nouvel article 221-13) ;
– un délai de prescription de l’action publique porté à trente ans, à l’instar des délais de prescription des crimes de terrorisme, des crimes de trafic de stupéfiants et des crimes de guerre (nouvel article 221-18) ;
– la possibilité de juger les auteurs du crime de disparition forcée dont l’extradition aurait été refusée à raison du fait que cette infraction est punie d’une peine ou d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public français, ou à raison du fait que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit État par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense ou de toute autre raison (modification de l’article 113-8-1 du code pénal) ;
– l’extension de la compétence des juridictions françaises (nouvel article 689-13 du code de procédure pénale), à l’instar de ce qui est fait pour les conventions internationales prévoyant une telle clause de compétence « quasi-universelle ».
L’article 15 adapte la législation française à l’accord du 28 juin relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège dans la perspective de son entrée en vigueur. Cet accord institue avec ces États un mécanisme de remise similaire à celui de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil relative au mandat d’arrêt européen.
Son entrée en vigueur doit être précédée des mesures de transposition nécessaires afin de permettre l’applicabilité mutatis mutandis des règles du mandat d’arrêt européen à cet accord, de même qu’à tout accord futur du même type, et la mise en œuvre des déclarations de la France au visa de cet instrument : ni remise, ni transit pour les nationaux, contrôle de double incrimination, exception des infractions politiques.
Cet article apporte également aux articles 695-24, 695-32 et 696-47 les modifications rendues nécessaires par l’arrêt San Jorge de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 5 septembre 2012, en prenant en compte la transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI qui régit l’exécution des peines prononcées dans un État de condamnation exécutées dans un autre État en ce qui concerne le mandat d’arrêt européen. Cette décision-cadre ayant remplacé la convention de transfèrement qui limitait aux seuls ressortissants la possibilité de cette exécution transfrontalière, la possibilité de refuser l’exécution de la condamnation en contrepartie de la reconnaissance et de la mise à exécution sur le territoire national est étendue aux résidents non français. Ainsi, les juridictions françaises pourront s’opposer à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pour l’exécution d’une peine lorsque l’exécution de la condamnation sera possible en France, en application des nouvelles règles relative à la reconnaissance et à la mise à exécution des condamnations prononcées dans un autre État de l’Union européenne selon les dispositions introduites par l’article 9 de la présente loi. En application de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (arrêt de la Cour du 6 octobre 2009 dans l’affaire C-123/08, Wolzenburg, JO C 116 du 9.5.2008, p. 18), le projet de loi limite cette possibilité aux personnes qui résident légalement sur le territoire français de façon continue depuis au moins cinq ans.
Les articles 16 et 17 adaptent la législation française à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011.
L’objectif de cette convention est d’ériger des règles minimales en matière de prévention, ainsi que de poursuite et de répression des auteurs d’infractions auxquelles les femmes sont particulièrement exposées, telles que les violences sexuelles (viols et agressions sexuelles), les violences physiques et psychologiques, le harcèlement, les mariages forcés, les mutilations génitales ou encore les « crimes d’honneur ».
– la tentative d’interruption de grossesse sans le consentement de l’intéressée (nouvel article 223-11 du code pénal) ;
– le fait de tromper une personne aux fins de l’emmener à l’étranger pour la forcer à y contracter un mariage (nouvel article 222-14-4, qui prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement) ;
– le fait d’inciter un mineur par des offres, des promesses ou des propositions de dons, à subir une mutilation sexuelle, lorsque cette mutilation n’a pas été suivie d’effet au sens de la convention, c’est-à-dire ni commise ni tentée (nouvel article 222-10-1, qui prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
Par ailleurs, il est nécessaire d’ajouter un article 40-5 dans le code de procédure pénale afin d’informer la victime lorsque l’auteur placé en détention en raison des faits commis à l’encontre de celle-ci, s’évade, conformément à l’obligation résultant au b de l’article 56 de la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
Enfin, il convient de supprimer la condition relative à l’obligation d’être en séjour régulier pour obtenir une indemnisation d’infractions graves conformément à l’obligation résultant de l’article 30 de ladite convention qui ne limite pas cette indemnisation aux personnes en séjour régulier au jour des faits ou de la demande.
L’article 18 étend la compétence des juridictions françaises à certaines situations d’impunité, telles le cas où l’extradition d’une personne suspectée de faits graves (crime ou délit puni d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement) n’a pas été accordée en raison des conséquences d’une gravité exceptionnelle que pourrait avoir son extradition eu égard notamment à son âge ou à son état de santé.
L’article 19 prévoit l’inscription des auteurs de crimes de génocide, crime contre l’humanité et crimes et délits de guerre dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS) dans les mêmes conditions que celles prévues pour les auteurs d’infractions de crimes et délits de droit commun.
L’article 20 définit le mode de calcul des réductions de peines applicables aux peines étrangères exécutées en France et notamment les conditions dans lesquelles elles peuvent être accordées aux personnes condamnées par une décision étrangère ayant commencé à exécuter cette peine à l’étranger puis exécutant la fin de leur peine en France
L’article 21 prévoit des dispositions spéciales pour l’exécution en France des peines privatives de liberté concernant les mineurs. Le projet de loi confie au président du tribunal pour enfants les pouvoirs qui appartenaient au président du tribunal correctionnel et qui sont prévus à l’article 728-48 du code de procédure pénale.
L’article 22 précise les dispositions transitoires résultant de certaines options ouvertes par les décisions-cadres et prend en compte les déclarations de certains États membres.
Ces dispositions maintiennent en vigueur les dispositions antérieurement applicables, notamment celles de la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 et son protocole additionnel du 18 décembre 1997 ainsi que les articles 67 à 68 de la convention d’application du 19 juin 1990 de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatifs à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes pour les demandes reçues ou adressées avant le 5 décembre 2011 et avec les États qui ne mettent pas en œuvre la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures de sûreté privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l’Union européenne en raison de déclarations faites par ces États (la Pologne).
Elles permettent en outre de maintenir en vigueur avec les États n’ayant pas encore transposé la décision-cadre 2008/909/JAI les instruments juridiques en vigueur antérieurement, afin de ne pas limiter les transfèrements avec les États qui n’ont pas transposé.
L’article 23 comporte des dispositions transitoires et prévoit, sur le modèle de l’article 215 de la loi du 9 mars 2004 portant notamment transposition de la décision-cadre 2002/584/JAI relative au mandat d’arrêt européen, les dispositions transitoires nécessaires à la mise en œuvre de l’article 35 de l’accord du 28 juin 2006 entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège relatif à la procédure de remise entre les États membres de l’Union européenne et l’Islande et la Norvège.
Il détermine l’applicabilité des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’extradition lorsqu’un État a déclaré ne pas appliquer le mécanisme de remise pour des faits antérieurs à une date qu’il a définie.
L’article 24 étend l’application de toutes les dispositions de la loi à l’ensemble du territoire de la République.
Le présent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la garde des sceaux, ministre de la justice, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant
1° L’article 225-4-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est précédé de : « I » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « en échange d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage, » sont insérés les mots : « ou avec l’emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives visant l’intéressé, sa famille ou une personne en relation habituelle avec lui, ou par abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, » et après les mots : « d’atteinte sexuelle, » sont insérés les mots : « , de soumission à du travail ou des services forcés, à de l’esclavage, d’obtention de l’un de ses organes, » ;
« II. – La traite des êtres humains commise à l’égard d’un mineur est constituée même en l’absence d’échange de rémunération ou de tout autre avantage ou de promesse de rémunération ou d’avantage, d’emploi de menaces, de contraintes, de violences ou de manœuvres dolosives.
« Elle est punie de dix ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. » ;
a) Les alinéas 2 (1°) et 3 (2°) sont supprimés ;
b) Le huitième alinéa (7°) est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Avec l’emploi de violences graves qui ont causé à la victime une incapacité totale de travail de plus de huit jours ; »
3° Après l’article 225-4-7, l’article 225-4-8 est ainsi rétabli :
« Art. 225-4-8. – Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises à l’étranger par un français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables. »
1° À l’article 706-47, après les mots : « pour les infractions d’agression ou d’atteintes sexuelles » sont insérés les mots : « , de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur » et après les références : « 222-23 à 222-31, » sont insérées les références : « 225-4-1 à 225-4-4, » ;
2° À l’article 706-53, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010
Après l’article 803-1 du code de procédure pénale est inséré un article 803-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 803-1-1. – Lorsque la personne poursuivie ou suspectée ne comprend pas la langue française, elle a droit à la traduction des pièces essentielles à l’exercice de sa défense et à la garantie du caractère équitable du procès qui doivent, à ce titre, lui être remises ou notifiées en application du présent code. »
du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011
relative à la lutte contre les abus sexuels
et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie
1° Le deuxième alinéa de l’article 222-22 est complété par la phrase suivante : « Ils sont également constitués si la violence, la contrainte, la menace ou la surprise émane d’une personne autre que celle qui accomplit l’acte et a été imposée à la victime à cette fin. » ;
2° À l’article 222-29, après les mots : « lorsqu’elles sont imposées » sont insérés les mots : « à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. » et les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« Est punie des mêmes peines, l’infraction définie à l’article 222-27 lorsqu’elle est commise sur un mineur de quinze ans. » ;
« Il en est de même dans le cas où l’un des crimes visés aux articles 225-7-1, 225-8 ou 225-9 a été commis sur un mineur à l’étranger par un étranger résidant habituellement sur le territoire français. » ;
5° Au premier alinéa de l’article 227-22, les mots : « lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans ou » sont supprimés et le dernier alinéa de cet article est complété par les mots suivants : « ou à l’encontre d’un mineur de quinze ans » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « de consulter habituellement » sont insérés les mots : « ou en contrepartie d’un paiement » et après les mots : « mettant à disposition une telle image ou représentation » sont insérés les mots : « , d’acquérir » ;
c) Le quatrième alinéa est supprimé et après le cinquième alinéa devenu le quatrième est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines » ;
7° Au premier alinéa de l’article 227-27, les mots : « et non émancipé par le mariage » sont supprimés et les mots : « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » sont remplacés par les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende » ;
8° Après l’article 227-27-1, est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 227-27-2. – La tentative des délits prévus aux articles 227-25, 227-26, 227-27 est punie des mêmes peines. »
Dispositions portant transposition de la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 favorisant l’application
du principe de reconnaissance mutuelle
aux décisions rendues en l’absence de la personne
« Lorsque la personne arrêtée est recherchée aux fins d’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté et que, ayant été condamnée en son absence, elle demande que lui soit communiquée la décision de condamnation, le ministère public, dès qu’il est informé de cette demande, transmet une copie de la décision à l’autorité judiciaire de l’État d’exécution pour qu’elle la remette à l’intéressé. » ;
« 4° La décision, dont il n’a pas reçu signification, doit lui être signifiée dès sa remise lors de laquelle il sera en outre informé de la possibilité d’exercer le recours prévu au 3° ainsi que du délai imparti pour l’exercer. » ;
Le 7° de l’article 713-20 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
du 16 décembre 2008 sur le renforcement d’Eurojust
a) Au premier alinéa, les mots : « d’un représentant » sont remplacés par les mots : « du membre » ;
« L’unité peut également, avec l’accord des États membres concernés :
« 1° Coordonner l’exécution des demandes d’entraide judiciaire émises par un État tiers à l’Union européenne lorsque ces demandes se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et doivent être exécutées dans deux États membres au moins ;
« 2° Faciliter l’exécution de demandes d’entraide judiciaire devant être exécutées dans un État tiers lorsqu’elles se rattachent à des investigations portant sur les mêmes faits et émanent d’au moins deux États membres. » ;
« L’unité Eurojust agissant par l’intermédiaire du membre national peut en outre demander au procureur général de faire prendre toute mesure d’investigation particulière ou toute autre mesure justifiée par les investigations ou les poursuites. » ;
« Art. 695-5-1. – L’unité Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d’instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l’exécution de demandes présentées ou des décisions prises en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d’instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
« Toutefois, cette motivation n’est pas obligatoire lorsqu’elle peut porter atteinte à la sécurité de la Nation ou compromettre la sécurité des personnes. » ;
a) Les mots : « une demande d’entraide », sont remplacés par les mots : « une demande présentée ou une décision prise en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d’un instrument mettant en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle » ;
1° À l’intitulé de la section 4 les mots : « représentant national auprès d’Eurojust » sont remplacés par les mots : « membre national d’Eurojust » ;
2° Au premier alinéa de l’article 695-8 les mots : « représentant national » sont remplacés par les mots : « membre national » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Après l’article 695-8, sont insérés les articles suivants :
« Art. 695-8-1. – Pour les nécessités liées à l’accomplissement de sa mission, le membre national de l’unité Eurojust a accès, dans les mêmes conditions que les magistrats du ministère public, aux données contenues dans tout traitement automatisé de données à caractère personnel tels, notamment, le casier judiciaire national, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles, le fichier national automatisé des empreintes génétiques, le bureau d’ordre national automatisé des procédures judiciaires ou les fichiers de police judiciaire.
« Art. 695-8-2. – I. – Le membre national est informé par le procureur général des investigations ou procédures en cours ainsi que des condamnations relatives à des affaires susceptibles d’entrer dans le champ de compétence d’Eurojust, lorsque :
« Le membre national est en outre informé par le procureur général des investigations, des procédures et des condamnations relatives aux infractions terroristes qui intéressent, ou sont susceptibles d’intéresser, au moins un autre État membre.
« II. – Il est également informé par le procureur général :
« 2° De la mise en œuvre d’une mesure de surveillance de l’acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d’une ou plusieurs infractions ou servant à les commettre, lorsque la mesure concerne au moins trois États dont deux États membres ;
« 3° Des conflits de compétence avec un autre État membre et des difficultés ou refus récurrents d’exécution de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d’instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.
« III. – Le procureur général n’est pas tenu de communiquer à l’unité Eurojust les informations mentionnées au I et au II, lorsque cette communication serait de nature à porter atteinte à la sécurité de la Nation ou à compromettre la sécurité des personnes.
« Lorsqu’une demande de coopération judiciaire a fait l’objet, de la part des autorités judiciaires françaises, d’une exécution partielle ou insuffisante, le membre national peut demander à ces autorités l’accomplissement des mesures complémentaires qui lui paraissent nécessaires.
« La demande ou l’autorisation de l’autorité judiciaire compétente prévue au premier alinéa est écrite et ne peut porter que sur un acte déterminé. Dès l’exécution de l’acte mentionné dans la demande ou l’autorisation, le membre national en informe cette autorité et lui adresse les pièces d’exécution, en original ou en copie selon la décision de celle-ci.
« II. – Le membre national peut en outre proposer au procureur général ou au procureur de la République de procéder aux actes suivants ou de requérir qu’il y soit procédé :
4° L’article 695-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
Dispositions portant transposition de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008 concernant l’application du principe
de reconnaissance mutuelle aux décisions de condamnation
à des peines ou des mesures privatives de liberté
ou une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 27 novembre 2008
« Art. 728-13. – Le retrait du certificat vaut retrait de la demande de reconnaissance et d’exécution et fait obstacle à la mise à exécution de la peine ou de la mesure de sûreté en application des dispositions du présent chapitre.
« Dispositions relatives à l’exécution, sur le territoire des autres États membres, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
« Art. 728-15. – Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne aux fins qu’elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l’avoir établi et signé, le certificat prévu par l’article 728-12.
« Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues par l’article 728-11 sont réunies et qu’il a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre État membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé.
« Art. 728-17. – Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations sur la transmission envisagée. Il recueille son consentement lorsque celui-ci est requis en application du 3° de l’article 728-11. Si la personne condamnée est mineure ou si elle fait l’objet d’une mesure de protection, il procède ou fait procéder en outre à l’audition de la personne chargée de la représenter ou de l’assister. Il est dressé procès-verbal des auditions.
« 3° Que l’autorité compétente de l’État d’exécution peut décider d’adapter la peine prononcée si par sa durée ou sa nature elle est incompatible avec la législation de cet État ;
« Art. 728-19. – Le représentant du ministère public transmet à l’autorité compétente de l’État d’exécution une copie certifiée conforme de la décision de condamnation ainsi que le certificat prévu par l’article 728-12, en original ou en copie, et, le cas échéant, une copie du procès-verbal d’audition de la personne condamnée et du procès-verbal d’audition de la personne chargée de la représenter ou de l’assister.
« Il transmet en outre à cette autorité une traduction du certificat soit dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’État d’exécution, soit dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet État. Sur demande de l’autorité compétente de l’État d’exécution, il fait établir et transmet la traduction, dans les mêmes conditions, de la décision de condamnation ou des parties essentielles de cette décision.
« S’il approuve les modalités d’exécution envisagées, le représentant du ministère public donne son accord. Dans le cas contraire, il retire le certificat.
« Art. 728-22. – Tant que l’exécution de la peine n’a pas commencé le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat. Il indique à l’autorité compétente de l’État d’exécution le motif de ce retrait.
« Le transfèrement, dont la date est arrêtée conjointement par le ministre de la justice et l’autorité compétente de l’État d’exécution, a lieu au plus tard trente jours après la décision d’acceptation de l’État d’exécution. S’il est impossible d’y procéder dans ce délai en raison de circonstances imprévues, le transfèrement intervient dès que ces circonstances n’y font plus obstacle, à une nouvelle date arrêtée en commun et, au plus tard, dans les dix jours de cette date.
« Art. 728-24. – Le ministre de la justice transmet une demande de transit accompagnée d’une copie du certificat à l’autorité compétente de chaque État membre traversé. À la demande de cette autorité, il fournit une traduction du certificat dans la langue officielle ou dans une des langues officielles de l’État concerné ou dans l’une des langues officielles des institutions de l’Union européenne acceptées par cet État.
« Dispositions relatives à l’exécution sur le territoire français des condamnations prononcées par les juridictions des autres États membres
« 3° Les conditions prévues par l’article 728-11 ne sont pas remplies ;
« 7° La personne condamnée n’a pas comparu en personne au procès qui a mené à la décision, sauf dans les cas visés à l’article aux 1° à 3° de l’article 695-22-1 ;
« Art. 728-34. – Le procureur de la République reçoit les demandes tendant à la reconnaissance et à l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions des autres États membres.
« Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée par l’État de condamnation aux fins de reconnaissance et d’exécution n’est pas territorialement compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République territorialement compétent. L’autorité compétente de l’État de condamnation est informée de la transmission.
« Art. 728-36. – Lorsque, avant de transmettre la décision de condamnation et le certificat, l’autorité compétente de l’État de condamnation consulte le procureur de la République, celui-ci l’informe sans délai, dans le cas où, conformément au 3° de l’article 728-11, la reconnaissance de la décision est subordonnée au consentement de l’État d’exécution, de sa décision de consentir ou non à la transmission de la décision de condamnation et du certificat.
« Art. 728-37. – Lorsque l’autorité compétente de l’état de condamnation lui en fait la demande, le procureur de la République procède à l’audition de la personne condamnée ou de la personne chargée de l’assister ou de la représenter en raison de sa minorité ou d’une mesure de protection si elle se trouve sur le territoire français. Le cas échéant, il recueille le consentement de la personne condamnée.
« Art. 728-38. – Lorsqu’il reçoit la demande d’un État membre aux fins de reconnaissance et d’exécution en France d’une décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction de cet État, le procureur de la République s’assure de la transmission par l’autorité compétente de l’État de condamnation, de la décision de condamnation ou d’une copie certifiée conforme de celle-ci ainsi que du certificat mentionné à l’article 728-12 et de sa traduction en langue française.
« Art. 728-39. – Le procureur de la République peut demander à l’autorité compétente de l’État de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement. La demande doit contenir les renseignements énumérés à l’article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l’article 695-14.
« Art. 728-42. – Lorsqu’il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximum de huit jours, s’il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté comme étant exécutoire sur le territoire français.
« Art. 728-43. – Le procureur de la République reconnaît la décision de condamnation comme étant exécutoire sur le territoire français en l’absence de l’un des motifs de refus énumérés aux articles 728-32 et 728-33.
« Dans le cas où, en application des dispositions du 3° de l’article 728-11, le consentement de l’autorité compétente de l’État d’exécution est requis, le procureur de la République apprécie s’il y a lieu de le donner en considérant, notamment, l’intérêt de sa décision pour la réinsertion sociale de la personne condamnée.
« Dans le cas où le consentement de la personne condamnée est requis en application des mêmes dispositions, le procureur de la République constate expressément, dans la décision reconnaissant la décision de condamnation comme exécutoire, qu’il a été donné.
« Art. 728-44. – Si la décision de condamnation peut être reconnue comme étant exécutoire en France, le procureur de la République apprécie s’il y a lieu de procéder à l’adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté prononcée.
« Lorsque la durée de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté prononcée est supérieure à celle qui aurait pu être légalement prononcée par une juridiction française pour les mêmes faits, le procureur de la République la réduit au maximum légal encouru selon la loi française pour l’infraction correspondante. Lorsque la condamnation porte sur plusieurs infractions, il se réfère au maximum légal encouru pour l’infraction correspondante la plus sévèrement sanctionnée.
« Lorsque, par sa nature, la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté est incompatible avec la loi française, le procureur de la République lui substitue la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté encourue selon cette loi à moins que cette substitution n’ait pour conséquence d’aggraver la condamnation.
« Art. 728-45. – Lorsque, après adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté et imputation sur la durée de celle-ci de la privation de liberté déjà subie, la décision de condamnation doit être regardée comme intégralement exécutée, le procureur de la République informe l’autorité compétente de l’État de condamnation que la personne condamnée ne pourra pas être écrouée en France en exécution de cette décision et qu’en cas de transfèrement, elle sera mise immédiatement en liberté à son arrivée sur le sol français.
« Dans le cas prévu au premier alinéa, si une seule peine ou mesure de sûreté privative de liberté a été prononcée pour l’ensemble des infractions, la durée de la peine mise à exécution ne peut excéder, dans la limite de la durée de la peine prononcée, ni le maximum légalement applicable, selon la loi de l’État de condamnation, à l’infraction pouvant autoriser l’exécution de la décision en France, ni le maximum légalement applicable, selon la loi française, à l’infraction correspondante prévue par cette loi. Lorsque plusieurs des infractions ayant fait l’objet de la condamnation peuvent justifier la reconnaissance et l’exécution, l’infraction la plus sévèrement sanctionnée selon la loi de l’État de condamnation est prise en compte pour la détermination de la durée maximum de la peine susceptible d’être mise à exécution.
« Art. 728-47. – Lorsque le procureur de la République adapte la peine en application de l’article 728-44, il saisit sans délai le président du tribunal correctionnel aux fins de validation de la décision par laquelle il a reconnu comme exécutoire la décision de condamnation prononcée par l’État de condamnation avec les adaptations nécessaires.
« Il communique au président du tribunal correctionnel l’ensemble des pièces de la procédure.
« Art. 728-48. – Dans les cinq jours de sa saisine, le président du tribunal correctionnel décide, au vu des pièces qui lui ont été communiquées, s’il y a lieu de valider la décision du procureur de la République.
« L’ordonnance par laquelle il refuse la validation est motivée.
« Art. 728-49. – La décision du procureur de la République et, le cas échéant, l’ordonnance qui la valide sont notifiées sans délai à la personne condamnée. Celle-ci est informée par une mention portée dans l’acte de notification que, si elle n’accepte pas cette décision, elle dispose d’un délai de dix jours pour saisir la chambre des appels correctionnels d’une requête précisant, à peine d’irrecevabilité, les motifs de droit ou de fait de sa contestation et qu’elle a la possibilité de se faire représenter devant cette juridiction par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
« Art. 728-50. – En cas de refus de validation, le procureur de la République peut, soit saisir le président du tribunal d’une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou la même décision autrement motivée ou fondée sur des éléments nouveaux, soit, dans les dix jours de l’ordonnance refusant la validation, saisir la chambre des appels correctionnels pour qu’elle statue sur la reconnaissance et l’exécution de la décision de condamnation.
« Art. 728-51. – En cas de saisine de la chambre des appels correctionnels, la décision du procureur de la République et l’ordonnance du président du tribunal correctionnel sont non avenues.
« La chambre des appels correctionnels peut, par une décision qui n’est susceptible d’aucun recours, autoriser l’État de condamnation à intervenir à l’audience par l’intermédiaire d’une personne habilitée par ledit État à cet effet. Lorsque l’État de condamnation est autorisé à intervenir, il ne devient pas partie à la procédure.
« Art. 728-53. – Les dispositions des articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels. Pour l’application de ces dispositions, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.
« Si la demande de reconnaissance et d’exécution présentée par l’autorité compétente de l’État de condamnation entre dans les prévisions du 3° de l’article 728-11, et que le procureur général déclare ne pas consentir à l’exécution, la chambre des appels correctionnels lui en donne acte et constate que la peine ou la mesure de sûreté ne peut être mise à exécution en France.
« Art. 728-55. – La décision de la chambre des appels correctionnels peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. Les dispositions de l’article 568-1 et du premier alinéa de l’article 567-2 sont applicables.
« Dans le cas où le procureur de la République ou la chambre des appels correctionnels a demandé à l’autorité compétente de l’État de condamnation soit de compléter ou de corriger le certificat, soit de lui adresser une traduction complète ou partielle de la décision de condamnation, le cours du délai prévu à l’alinéa précédent est suspendu à compter de la demande jusqu’à la transmission par l’État de condamnation des pièces demandées.
« Art. 728-57. – Le procureur de la République informe sans délai l’autorité compétente de l’État de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance et l’exécution de la décision de condamnation et, le cas échéant, sur l’adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté.
« L’exécution de la peine est régie par les dispositions du présent code.
« Art. 728-63. – Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l’État de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l’autorité compétente de cet État, au plus tard trente jours après que la décision de reconnaître la condamnation et d’exécuter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a acquis un caractère définitif.
« 6° Elle a renoncé expressément, après son transfèrement, devant le tribunal correctionnel du lieu d’exécution de la peine et dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 695-19, au bénéfice de la règle de la spécialité prévue au premier alinéa, sa renonciation étant irrévocable ;
« Art. 728-65. – La demande de consentement visée au 7° de l’article 728-64 est adressée par le ministère public à l’autorité compétente de l’État de condamnation. Elle doit contenir les renseignements énumérés à l’article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l’article 695-14.
« Art. 728-66. – Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l’autorité compétente de l’État de condamnation demande que, dans l’attente de la décision sur la reconnaissance et l’exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée fasse l’objet d’une arrestation provisoire ou de toute autre mesure destinée à garantir son maintien sur le territoire français, le procureur de la République, s’il estime que la personne ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, requiert qu’elle soit appréhendée et conduite devant lui dans les vingt-quatre heures. Pendant ce délai, les dispositions des articles 63-2 et 63-3 sont applicables.
« Dans le cas où la demande a été présentée par l’autorité compétente de l’État de condamnation avant la transmission par celle-ci de la décision de condamnation et du certificat y afférent, la personne ne peut être appréhendée en application des dispositions du premier alinéa que si l’autorité compétente de l’État de condamnation a fourni au procureur de la République les informations prévues aux 1° à 6° de l’article 728-12.
« Art. 728-67. – Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l’informe, dans une langue qu’elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l’objet et de la demande de l’État de condamnation. Il l’avise qu’il envisage de demander son incarcération, son assignation à résidence sous surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu’elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen. Il l’avise également qu’elle peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné.
« Art. 728-68. – La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l’objet d’une assignation à résidence sous surveillance électronique en application de l’article 142-5 que si la durée de la peine restant à exécuter est supérieure ou égale à deux ans, sauf dans l’un des cas mentionnés à l’article 723-16.
« Art. 728-69. – La personne comparaît devant le juge des libertés et de la détention assistée de son avocat. L’audience est publique sauf si la publicité est de nature à nuire au bon déroulement de la procédure en cours, aux intérêts d’un tiers ou à la dignité de la personne. Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention, à la demande du ministère public, de l’avocat de la personne recherchée ou d’office, statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil.
« Le juge des libertés et de la détention statue après avoir entendu le ministère public, la personne condamnée et son avocat. Si, saisi de réquisitions aux fins d’incarcération ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, il décide de ne pas y faire droit, il peut soumettre la personne à une ou plusieurs des obligations prévues par l’article 138.
« Art. 728-70. – À tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues par les articles 148-6 et 148-7, sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique.
« Après avoir communiqué la demande de mise en liberté au procureur de la République aux fins de réquisitions, le juge statue dans un délai de huit jours ouvrables par une décision motivée en considérant les garanties de représentation de la personne. Il peut, s’il l’estime utile, ordonner la comparution de la personne, assistée de son avocat. Les quatrième et cinquième alinéas de l’article 148 sont applicables. Pour l’application du cinquième alinéa, la chambre des appels correctionnels est compétente.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article 728-66, la personne est mise d’office en liberté si, dans les huit jours suivant son incarcération, l’autorité compétente de l’État de condamnation n’a pas transmis la décision de condamnation et le certificat.
« Art. 728-71. – Les ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du présent paragraphe peuvent faire l’objet d’un appel devant la chambre des appels correctionnels. Le troisième alinéa de l’article 194 et les sixième et septième alinéas de l’article 199 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.
« Art. 728-72. – La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l’État de condamnation retire le certificat.
« Art. 728-73. – Le ministre de la justice autorise le transit à travers le territoire français des personnes transférées du territoire de l’État de condamnation à celui de l’État d’exécution.
« Art. 728-74. – La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l’article 728-14 établi par l’autorité compétente de l’État de condamnation. Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.
« Art. 728-78. – Les dispositions de la présente section sont applicables en cas d’atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement. »
aux protocoles additionnels aux conventions de Genève
du 12 août 1949 relatifs aux signes humanitaires
I. – L’article 433-14 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II. – L’article 3 de la loi du 24 juillet 1913 portant approbation des articles 23, 27 et 28 de la convention internationale signée à Genève, le 6 juillet 1906, pour l’amélioration du sort des blessés et malades dans les armées en campagne et des articles 5, 6 et 21 de la convention internationale signée à la Haye, le 18 octobre 1907, pour l’adaptation à la guerre maritime des principes de la convention de Genève est abrogé.
à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU
2° Au dernier alinéa de l’article 2, après les mots : « Le tribunal international » sont insérés les mots : « et le Mécanisme résiduel », les mots : « est informé » sont remplacés par les mots : « sont informés » et le mot : « sa » est remplacé par le mot : « leur » ;
3° Au premier alinéa de l’article 3, après les mots : « du tribunal international » sont insérés les mots : « ou du Mécanisme résiduel » ;
4° Au premier alinéa de l’article 4, après les mots : « au tribunal international » sont insérés les mots : « ou au Mécanisme résiduel » ;
5° Au premier alinéa de l’article 5 après les mots : « au tribunal international » sont insérés les mots : « ou au Mécanisme résiduel » ;
6° Au deuxième alinéa de l’article 6, après les mots : « que le tribunal international » sont insérés les mots : « ou le Mécanisme résiduel » ;
7° Au premier alinéa de l’article 7, après les mots : « émanant du tribunal international » sont insérés les mots : « , du Mécanisme résiduel » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
8° À l’article 8, au premier alinéa, après les mots : « près le tribunal international » sont insérés les mots : « ou près le Mécanisme résiduel » et aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « au tribunal international » sont insérés les mots : « ou au Mécanisme résiduel » ;
9° Au premier alinéa de l’article 9, après les mots : « par le tribunal International » sont insérés les mots : « ou par le Mécanisme résiduel » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
10° Au premier alinéa de l’article 15, après les mots : « du tribunal International » sont insérés les mots : « ou du Mécanisme résiduel » ;
11° À l’article 16, au premier alinéa, après les mots : « du tribunal International » sont insérés les mots : « ou du Mécanisme résiduel » et au deuxième alinéa, après les mots : « le tribunal international » sont insérés les mots : « ou le Mécanisme résiduel » ;
12° À l’article 16-1, au premier alinéa, après les mots : « par le Tribunal pénal international » sont insérés les mots : « ou par le Mécanisme résiduel » et au second alinéa, après les mots : « au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie » sont insérés les mots : « ou au Mécanisme résiduel ».
1° Après le premier alinéa de l’article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° À l’article 2, après les mots : « depuis 1991 » sont insérés les mots : « ainsi qu’aux dispositions de la résolution 1966 du Conseil de sécurité des Nations unies du 22 décembre 2010 instituant un Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux ».
de toutes les personnes contre les disparitions forcées
1° Le dixième alinéa de l’article 212-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 221-12. – Constitue une disparition forcée l’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté d’une personne, dans des conditions la soustrayant à la protection de la loi, par un ou plusieurs agents de l’État ou par une personne ou un groupe de personnes agissant avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement des autorités de l’État, lorsque ces agissements sont suivis de sa disparition et accompagnés soit du déni de la reconnaissance de la privation de liberté soit de la dissimulation du sort qui lui a été réservé ou de l’endroit où elle se trouve.
« Art. 221-13. – Sans préjudice de l’application des dispositions de l’article 121-7, est considéré comme complice d’un crime de disparition forcée visé par l’article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs, le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d’informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n’a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir, pour en empêcher ou en réprimer l’exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d’enquête et de poursuites alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité ou de son contrôle effectifs.
« Art. 221-14. – Les personnes physiques coupables du crime prévu par l’article 221-12 encourent également les peines suivantes :
« 1° L’interdiction des droits civiques, civils et de famille, selon les modalités prévues par l’article 131-26 ;
« 2° L’interdiction, suivant les modalités prévues par l’article 131-27, soit d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, soit d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d’exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
« 4° L’interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans, au plus une arme soumise à autorisation ;
« 6° La confiscation prévue par l’article 131-21.
« Art. 221-15. – Les personnes physiques coupables du crime prévu par l’article 221-12 encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
« Art. 221-16. – L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable du crime prévu par l’article 221-12.
« Art. 221-17. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, du crime prévu par l’article 221-12 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines mentionnées à l’article 131-39.
Après l’article 689-12 du code de procédure pénale, il est inséré un article 689-13 ainsi rédigé :
« Art. 689-13. – Pour l’application de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006, peut être poursuivie et jugée dans les conditions prévues à l’article 689-1 toute personne coupable ou complice d’un crime défini par le 9° de l’article 212-1 ou l’article 221-4-1 du code pénal lorsque cette infraction constitue une disparition forcée au sens de l’article 2 de ladite convention. »
du 28 juin 2006 entre l’union européenne et la république d’Islande
et la Norvège et à l’arrêt de la cour de justice de l’Union européenne
en date du 5 septembre 2012
1° L’intitulé du chapitre IV du titre X du livre quatrième est ainsi modifié : « Chapitre IV : Du mandat d’arrêt européen, des procédures de remise entre États membres résultant de la décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d’accords conclus par l’Union européenne avec d’autres États » ;
3° Au 2° de l’article 695-24, les mots : « et que les autorités françaises compétentes s’engagent à faire procéder à cette exécution », sont remplacés par les mots : « ou réside légalement de façon continue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que la décision de condamnation est exécutoire sur le territoire français en application de l’article 728-31 » ;
4° Au premier alinéa de l’article 695-26, après les mots : « émanant d’un État membre de l’Union européenne » sont insérés les mots : « ou d’un État lié à l’Union européenne par un accord mentionné à la section V » ;
5° L’article 695-32 est remplacé par les dispositions suivantes :
6° Au deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article 695-47, après les mots : « nationalité française », sont insérés les mots : « ou réside légalement de façon continue depuis au moins cinq ans sur le territoire national. » ;
7° À l’article 695-51, après les mots : « membre de l’Union européenne » sont insérés les mots : « ou à un État lié à l’Union européenne par un accord mentionné à la section V. » ;
8° Le chapitre IV du titre X du livre quatrième, est complété, après l’article 695-51, par une section 5 ainsi rédigée :
« Art. 695-52. – En l’absence de stipulation contraire, les dispositions des sections I à IV du présent chapitre s’appliquent aux demandes de remise entre la France et un État non membre de l’Union européenne dès l’entrée en vigueur d’un accord conclu par l’Union européenne avec cet État et instituant un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt.
« Pour l’application de la présente section, les mots : “mandat d’arrêt” sont entendus au sens de l’accord mentionné à l’alinéa précédent.
« Art. 695-54. – Le transit d’une personne qui a la nationalité française ou qui avait cette nationalité au moment des faits visés par le mandat d’arrêt émis par un État non membre de l’Union européenne est refusé. Les deuxième et troisième alinéas de l’article 695-47 ne sont pas applicables aux procédures de remise résultant d’accords conclus par l’Union européenne avec d’autres États.
« Art. 695-55. – Les dispositions des deuxième à trente-quatrième alinéas de l’article 695-23 ne sont pas applicables aux procédures de remise mentionnées à la présente section.
« Art. 695-56. – Pour la mise en œuvre des dispositions de l’article 695-24, l’exécution du mandat d’arrêt peut être refusée si la personne recherchée pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privatives de liberté n’est pas de nationalité française mais réside légalement de façon continue depuis au moins cinq ans sur le territoire national et que le procureur général s’engage à faire procéder à cette exécution sur le fondement d’une convention de transfèrement ou d’un accord international spécifique.
« Art. 695-57. – La remise n’est pas accordée à un État non membre de l’Union européenne si l’infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, de l’infraction d’association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.
« Art. 695-58. – Pour l’application de l’article 695-46, le consentement est refusé à un État non membre de l’Union européenne si l’infraction à raison de laquelle elle est demandée a un caractère politique, sauf s’il s’agit d’une infraction mentionnée aux articles 1 et 2 de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, de l’infraction d’association de malfaiteurs en vue de la commission de ces infractions, ou des infractions mentionnées aux articles 1, 2, 3 et 4 de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme. »
à la convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique signée à Istanbul, le 11 mai 2011
1° Après l’article 222-14-3 est inséré un article 222-14-4 ainsi rédigé :
2° Après l’article 223-10, l’article 223-11 est ainsi rétabli :
3° Après l’article 227-24 est inséré un article 227-24-1 ainsi rédigé :
1° Après l’article 40-4 est ajouté un article 40-5 ainsi rédigé :
« Art. 40-5. – En cas d’évasion d’une personne, le procureur de la République en informe la victime des faits ayant entrainé la détention lorsque celle-ci peut encourir un danger ou un risque identifié de préjudice. Cette information n’est pas communiquée si elle entraîne pour l’auteur des faits un risque identifié de préjudice. » ;
2° Au sixième alinéa de l’article 706-3, les mots : « française. Dans le cas contraire, » sont remplacés par le mot : « française ou » et les mots : « et la personne lésée est :
« – soit ressortissante d’un État membre de la Communauté économique européenne ;
« – soit, sous réserve des traités et accords internationaux, en séjour régulier au jour des faits ou de la demande » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, après les mots : « dont l’extradition » sont ajoutés les mots : « ou la remise » et après les mots : « infraction politique », sont ajoutés les mots : « , soit qu’elle serait susceptible d’avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d’une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé » ;
Au cinquième alinéa de l’article 706-55 du code de procédure pénale, les mots : « et l’association de malfaiteurs » sont remplacés par les mots : « , l’association de malfaiteurs et les crimes et délits de guerre » et les mots : « et 450-1 » sont remplacés par les mots : « , 450-1 et 461-1 à 461-31 ».
1° Au second alinéa de l’article 716-4, les mots : « et de l’article 747-3 », sont remplacés par les mots : « de l’article 728-69 et de l’article 747-3 » ;
« En cas d’exécution sur le territoire de la République d’une peine prononcée à l’étranger, les réductions de peines accordées antérieurement à la mise à exécution de la peine en France restent acquises au condamné en tant qu’elles ont été accordées à raison de la durée de détention subie à l’étranger. La personne condamnée bénéficie d’un crédit de réduction de peine en application du présent article, calculé sur la durée de détention restant à subir en France à compter de son arrivée sur le territoire national, déduction faite des réductions de peine déjà accordées à l’étranger pour la période qui restait à exécuter. » ;
3° Le second alinéa de l’article 728-2 et le troisième alinéa de l’article 728-3 sont supprimés.
« Art. 20-11. – Le tribunal pour enfants et le juge des enfants exercent respectivement les attributions du tribunal correctionnel et du juge des libertés et de la détention pour l’application des articles 728-4 à 728-7, 728-47 et 728-69 du code de procédure pénale lorsque la personne concernée était mineure à la date des faits. »
I. – Les dispositions du code de procédure pénale résultant de l’article 9 de la présente loi sont applicables aux demandes de reconnaissance et d’exécution de décisions de condamnation reçues ou adressées par la France postérieurement à la date de publication de la présente loi.
II. – Les conventions internationales ou leurs stipulations relatives au transfèrement des personnes condamnées ou à l’exécution des condamnations pénales demeurent applicables dans les relations avec les États membres ayant procédé à la déclaration prévue par l’article 28 de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 lorsque la décision de condamnation prononcée, en France ou dans l’autre État, est antérieure à la date fixée dans cette déclaration.
III. – Conformément au paragraphe 5 de l’article 6 de la décision-cadre 2008/909/JAI du 27 novembre 2008, l’exécution en Pologne des décisions de condamnation prononcées par les juridictions françaises et l’exécution sur le territoire français des décisions de condamnation prononcées par les juridictions polonaises, sont subordonnées, lorsque ces décisions ont été prononcées avant le 5 décembre 2016, au consentement de la personne condamnée y compris dans le cas où cette personne est ressortissante de l’État d’exécution et réside de manière habituelle sur le territoire de cet État.
Toutefois, dans le cas prévu au premier alinéa, le consentement de la personne condamnée n’est pas requis, soit lorsque l’exécution de la condamnation est décidée en application du 2° de l’article 695-24 du code de procédure pénale issu de l’article 10 de la présente loi, soit lorsque la personne s’est soustraite à l’exécution de la peine en s’enfuyant vers le pays dont elle est ressortissante.
La dérogation prévue au premier alinéa cesse d’être applicable à compter de la notification par la Pologne au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, en application des dispositions précitées de la décision-cadre du 27 novembre 2008, de son intention de ne plus en faire usage.
IV. – Dans les relations avec les États membres qui n’ont pas transposé la décision cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008, les dispositions du code de procédure pénale ainsi que les instruments juridiques existants en matière de transfèrement des personnes condamnées en vigueur antérieurement au 5 décembre 2011, notamment la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 et son protocole additionnel du 18 décembre 1997 ainsi que les articles 67 et 68 de la convention d’application du 19 juin 1990 de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes restent applicables.
I. – Les dispositions des articles 695-11 à 695-56 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l’article 15 de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées à la France par un État non membre de l’Union européenne et lié par un accord conclu par l’Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt lorsque ces demandes concernent des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par le Gouvernement français au titre des dispositions transitoires.
II. – Les dispositions des articles 695-11 à 695-56 du code de procédure pénale dans leur rédaction issue de l’article 15 de la présente loi ne sont pas applicables aux demandes de remise adressées par la France à un État lié par un accord conclu par l’Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt lorsque ces demandes concernent des faits commis avant la date indiquée dans la déclaration faite par cet État au titre des dispositions transitoires.
III. – Dans les cas visés aux I et II ou lorsqu’un mandat d’arrêt tel que prévu par un accord conclu par l’Union européenne avec un État non membre de l’Union européenne instituant un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt ne peut être adressé ou reçu, pour quelque motif que ce soit, les dispositions des articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sont applicables.
IV. – Sous réserve des dispositions du I, lorsqu’une personne recherchée a été arrêtée sur la base d’une demande d’arrestation provisoire émanant d’un État non membre de l’Union européenne et lié par un accord conclu par l’Union européenne et instituant un mécanisme de remise sur la base d’un mandat d’arrêt et que la demande d’extradition y afférente n’est pas parvenue à la France avant la date d’entrée en vigueur de cet accord, la procédure applicable est celle prévue aux articles 696 à 696-47 du code de procédure pénale sauf si un mandat d’arrêt au sens dudit accord, en original ou en copie certifiée conforme, est reçu par le procureur général dans le délai prévu par la convention applicable avec l’État concerné à compter de l’arrestation provisoire de la personne recherchée. Dans ce cas, la procédure applicable est celle prévue aux articles 695-22 à 695-46 du même code et les délais mentionnés auxdits articles commencent à courir à compter de la réception du mandat d’arrêt.