Source: http://docplayer.fr/2419306-Demande-generale-de-remboursement-de-la-taxe-de-vente-du-quebec-loi-sur-la-taxe-de-vente-du-quebec.html
Timestamp: 2020-08-07 21:36:23+00:00
Document Index: 311075925

Matched Legal Cases: ['art. 400', 'art. 351', 'art. 379', 'art. 400', 'art. 17', 'art. 351']

Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec - PDF Free Download
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1 Demande générale de remboursement de la taxe de vente du Québec Loi sur la taxe de vente du Québec VD-403 ( ) 1 de 6 Ce formulaire s adresse à toute personne qui désire demander un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) payée sur certains biens ou services. Si vous faites également une demande de remboursement de la TPS/TVH pour le même bien ou pour le même service, faites-nous parvenir ce formulaire et la Demande générale de remboursement de la TPS/TVH (FP-189) dans le même envoi avec vos factures originales. A Renseignements sur le demandeur (écrivez en majuscules) Inscrivez, parmi les numéros suivants, ceux qui vous concernent. Numéro de compte TPS Numéro d entreprise du Québec (NEQ) Numéro d identification Dossier La société a-t-elle déposé une déclaration à la Cour supérieure? Oui Non Date de constitution Lieu de constitution : Québec Ailleurs (précisez) : Date de constitution A M J A M J Nom de famille du demandeur ou nom de l entité (indiquez la raison sociale, s il y a lieu) Prénom du demandeur (s il s agit d un particulier) Numéro d assurance sociale Date de naissance A M J Adresse postale Ville Province ou État Pays Code postal Langue de communication français anglais Ind. rég. Téléphone Poste Ind. rég. Téléphone Période visée par la demande : du A M J au A M J B Motif de la demande de remboursement (voyez la partie «Renseignements généraux» à la page 3) Code Inscrivez le code correspondant au motif de votre demande. Les numéros d articles renvoient à la Loi sur la taxe de vente du Québec. Code Motif 1 Montant payé par erreur (art. 400) Bien expédié ou emporté par un résident du Canada, pour les besoins d une entreprise, 4 au Canada mais hors du Québec (art. 351) 6 Vente taxable d un immeuble par un non-inscrit (art. 379) Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande (art. 400). 7 Indiquez le numéro de la bande indienne : 9 Bien acquis avant le déménagement de l acquéreur dans une autre province (art ) C Remboursement total demandé Code Motif Cession du remboursement au fournisseur pour un service d installation acquis avec la fourniture d un bien meuble par une personne non inscrite qui ne réside pas au Québec (art ) Service d installation acquis avec la fourniture d un bien meuble par une personne non inscrite qui ne réside pas au Québec (art ) Ouvre-porte automatique acquis pour être utilisé par une personne handicapée (art ) Autre motif. Précisez : Montant demandé (montant de la case b de la partie F) 1 Montant demandé (montant de la case c de la partie F) + 2 Additionnez les montants des lignes 1 et 2. Remboursement total demandé = 3 D Signature Je déclare par la présente que les renseignements fournis dans cette demande, y compris les documents qui l accompagnent, sont exacts et complets; que le remboursement demandé n a pas encore été effectué ni remis et que je ne peux pas demander un remboursement de la taxe sur les intrants pour ce montant ni obtenir une remise ou un remboursement de ce montant, en vertu de toute autre disposition, sauf si j ai reçu un crédit de mon fournisseur. Cette partie doit être signée par le particulier, le propriétaire de l entreprise, un associé ou une personne autorisée, ou Estampille de réception par un représentant dans le cas d une bande indienne. Signature Date Ind. rég. Téléphone Réservé à Revenu Québec Dossier B.R. D.C.A. Demandeur 10PV ZZ Formulaire prescrit Président-directeur général
2 E Renseignements sur le fournisseur inscrit Le fournisseur inscrit doit remplir cette partie si le code 10 est inscrit à la partie B. VD-403 ( ) 2 de 6 Nom de l entité Numéro d identification Dossier Adresse postale Ville Province ou État Pays Code postal Ind. rég. Téléphone Le remboursement a-t-il été payé ou crédité au demandeur? Oui Non Si oui, indiquez la période de déclaration de la TVQ pour laquelle vous demandez des redressements et envoyez-nous cette demande par la poste. Période de déclaration : du A M J au A M J Nom de la personne autorisée Signature Date F Renseignements requis pour obtenir le remboursement Remplissez la grille ci-dessous pour les achats pour lesquels vous avez payé la TVQ. Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou 0 et que vous demandez un remboursement intégral de la TVQ, ou que vous avez inscrit un code autre que le code 6, inscrivez les montants dans l avant-dernière colonne, puis remplissez la case b. Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou 0 et que vous devez calculer le montant du remboursement à l aide des instructions relatives à l un ou l autre de ces codes, ou que vous avez inscrit le code 6, inscrivez les montants dans la dernière colonne et remplissez la case c. Si l espace est insuffisant, faites une photocopie de cette grille et inscrivez les renseignements demandés ou créez une grille présentant les mêmes éléments dans le même ordre à l aide d un tableur (chiffrier électronique). Joignez ce document à votre demande. Date N o de la facture Nom du fournisseur Description des achats visés par la demande Additionnez tous les montants de chaque colonne. Total TVQ réelle payée (remboursement intégral) TVQ réelle payée Inscrivez le total de l avant-dernière colonne à la case b. Reportez ce montant à la ligne 1 de la partie C. Montant demandé b Calculez le montant du remboursement demandé et inscrivez-le à la case c (voyez la partie «Renseignements généraux»). Reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C. Montant demandé c 10PW ZZ
3 Renseignements généraux VD-403 ( ) 3 de 6 Marche à suivre Dans tous les cas, vous devez remplir les parties A, B, C, D et F de la demande générale de remboursement. Les factures originales jointes aux demandes seront retournées après le traitement de ces dernières. Les photocopies de reçus et les relevés de comptes de cartes de crédit ne seront pas considérés comme des preuves d achat acceptables. Si vous présentez une demande de remboursement pour la première fois et que la société a été constituée hors du Québec, joignez une copie du document (charte ou acte de constitution) qui le prouve. Vous devez suivre les instructions relatives à chaque motif et nous faire parvenir votre demande dûment remplie et signée à l une des adresses suivantes : 3800, rue de Marly, Québec (Québec) G1X 4A5 C. P. 3000, succursale Place-Desjardins, Montréal (Québec) H5B 1A4 Délai de production Pour les motifs correspondant aux codes 1, 6 et 7, les transactions peuvent donner droit à un remboursement seulement si ce dernier est demandé dans un délai de deux ans suivant le jour où le montant a été payé ou versé à la personne. Pour le motif correspondant au code 4, la demande doit généralement être faite dans l année suivant la date d expédition du bien. Pour les motifs correspondant aux codes 9 et 14, la demande doit être faite dans les quatre années suivant le jour où la taxe a été payée. Pour le motif correspondant au code 10, la demande de remboursement doit être expédiée par le fournisseur qui a payé ou crédité le remboursement et être produite dans le même délai que la déclaration de la TVQ pour la période au cours de laquelle il a payé ou crédité le remboursement. Pour le motif correspondant au code 11, les transactions peuvent donner droit à un remboursement seulement si ce dernier est demandé dans l année suivant le jour de la cessation du service. Pour le motif correspondant au code 0, le délai de production varie selon le cas. Il est précisé sous la rubrique correspondante. Livres et registres Outre les documents joints à cette demande, les livres, les registres et les contrats doivent être disponibles aux fins d inspection. Cette demande de remboursement est sujette à une vérification. Partie A Renseignements sur le demandeur Inscrivez tous les renseignements relatifs à votre identité pour que nous puissions vous faire parvenir votre remboursement. Partie B Motif de la demande de remboursement Choisissez le motif qui s applique à votre cas et inscrivez le code approprié à la case réservée à cette fin. Une fois que vous aurez choisi le motif approprié et lu les instructions, passez à la partie C. Si vous demandez un remboursement pour plusieurs motifs, vous devez produire un formulaire VD-403 distinct pour chaque motif. Code 1 Montant payé par erreur Vous avez droit à un remboursement si vous avez payé un montant de TVQ alors que vous n étiez pas tenu de le faire, si vous avez payé ou versé un montant de TVQ trop élevé au moment de la production de votre déclaration, ou si vous avez payé une pénalité, des intérêts ou tout autre montant qui n était pas payable. Vous devez joindre à cette demande les factures originales et les renseignements suivants : la raison pour laquelle le montant n aurait pas dû être payé ou versé; le genre de remboursement demandé (remboursement de taxe, de pénalité, d intérêts, etc.); le détail du calcul du remboursement. Pour un remboursement intégral de la TVQ payée, inscrivez le total de l avant-dernière colonne à la case b de la partie F. Ensuite, reportez ce montant à la ligne 1 de la partie C. Pour un remboursement partiel de la TVQ payée ou pour le remboursement d un montant de pénalité ou d intérêts, calculez le montant du remboursement et inscrivez-le à la case c de la partie F. Ensuite, reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C. Vous pouvez présenter seulement une demande de remboursement par mois civil. Code 4 Bien expédié ou emporté par un résident du Canada, pour les besoins d une entreprise, au Canada mais hors du Québec Vous avez droit à un remboursement de la TVQ payée pour un bien expédié ou emporté au Canada mais hors du Québec, par une personne qui réside au Canada, pour les besoins d une entreprise exploitée au Canada mais hors du Québec. Vous devez joindre à la demande toutes les factures originales relatives aux achats des biens mentionnés à la partie F, ainsi qu un document prouvant que les biens ont été expédiés ou emportés hors du Québec. Chaque facture doit totaliser au moins 50 $ d achats taxables admissibles (autres que détaxés). De plus, le montant total des contreparties visées par la demande doit être d au moins 200 $, excluant la TPS/TVH et la TVQ. Code 6 Vente taxable d un immeuble par un non inscrit Vous avez droit à un remboursement si vous répondez à tous les critères suivants : vous n êtes pas inscrit au fichier de la TVQ; vous avez payé la TVQ à l achat d un immeuble et pour ses améliorations ou vous êtes réputé l avoir payée; vous avez vendu ou vous êtes réputé avoir vendu un immeuble taxable, et la TVQ est devenue exigible.
4 VD-403 ( ) 4 de 6 Lorsqu une municipalité saisit l immeuble d un débiteur et le vend pour recouvrer des taxes impayées, le débiteur n a pas le droit de demander un remboursement de la TVQ au moment de la vente par la municipalité, à moins que le délai de rachat ait expiré et que le bien n ait pas été racheté. Vous devez joindre à cette demande les renseignements suivants : la date où la TVQ est réputée avoir été payée, dans le cas de la vente réputée de l immeuble, ainsi que la juste valeur marchande de cet immeuble; l adresse de l immeuble vendu; la date d échéance du paiement de la contrepartie exigible à l achat de l immeuble ou la date à laquelle le paiement vous a été versé par l acquéreur si vous l avez reçu avant la date d échéance; le nom de l acquéreur et son adresse au travail ou son adresse postale. Si l acquéreur est une entreprise, vous devez inclure le nom de l entité et le nom commercial en entier (s il est différent). De plus, précisez si l acquéreur est une personne inscrite ou non au fichier de la TVQ; le détail du calcul du remboursement. Vous devez joindre les documents à l appui de votre demande, tels que les contrats notariés, les factures originales et les états des ajustements. Calcul du remboursement Le remboursement est égal au moins élevé des montants suivants : la teneur en taxe de l immeuble au moment de la vente; la taxe exigible relativement à la vente. La teneur en taxe de votre bien est généralement la TVQ exigible lors de l achat du bien et pour les améliorations apportées au bien, après avoir déduit tout montant (autre que des remboursements de la taxe sur les intrants) donnant droit à un remboursement ou à une remise et après avoir tenu compte de toute dépréciation de la valeur du bien. En général, le facteur de dépréciation est calculé en divisant la juste valeur marchande du bien au moment du calcul de la teneur en taxe par le coût du bien et des améliorations. Ce facteur ne peut pas être supérieur à 1. Inscrivez le moins élevé des montants ainsi déterminés à la case c de la partie F. Ensuite, reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C. Code 7 Bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande En tant que bande indienne, conseil de tribu ou entité mandatée par une bande, vous pouvez demander un remboursement pour des montants payés à titre de TVQ à l égard de services de transport acquis hors de la réserve, d un logement provisoire, de repas et de divertissements, si les dépenses sont occasionnées par les activités de gestion de la bande ou liées à des immeubles situés dans une réserve. Si vous êtes un particulier, vous ne pouvez pas demander un remboursement correspondant au code 7. Cependant, si, comme particulier, vous achetez des produits ou des services dans une réserve, ou des produits qui y sont livrés, vous pouvez demander un remboursement ou un crédit au fournisseur, ou demander un remboursement correspondant au code 1, si vous croyez avoir payé par erreur un montant à titre de taxe à un fournisseur. Cette règle vise également les bandes qui achètent des produits livrés dans la réserve ou des services dont on atteste qu ils sont destinés aux activités de gestion de la bande ou liés à des immeubles situés dans une réserve. Vous devez joindre les factures originales à cette demande. Vous pouvez présenter seulement une demande de remboursement par mois civil. Code 9 Bien acquis avant le déménagement de l acquéreur dans une autre province Vous avez droit à un remboursement de la TVQ payée pour un bien meuble corporel si vous résidiez au Québec au moment de l achat; le bien a été acquis moins de 31 jours avant votre départ pour devenir résident permanent ailleurs au Canada; le bien est emporté à l extérieur du Québec pour y être utilisé de façon permanente; la taxe de vente de la nouvelle province ou du nouveau territoire de résidence a été payée; vous n avez droit à aucun remboursement de taxe dans cette province ou ce territoire. Le remboursement de la TVQ ne s applique pas aux boissons alcooliques. Le montant de TVQ demandé doit être d au moins 50 $. Vous devez joindre les factures originales ainsi qu une preuve que vous avez payé à l égard du bien une taxe de même nature que la TVQ, imposée par la province ou le territoire où le bien a été emporté ou expédié. Code 10 Cession du remboursement au fournisseur pour un service d installation acquis avec la fourniture d un bien meuble par une personne non inscrite qui ne réside pas au Québec Demandeur Vous avez droit à un remboursement si tous les critères suivants sont respectés : vous êtes un non-résident (vous ne résidez pas au Québec); vous n êtes pas inscrit au fichier de la TVQ; vous avez vendu à une personne inscrite des biens installés; vous faites affaire avec un tiers inscrit au fichier de la TVQ pour qu il installe les biens dans un immeuble; la TVQ est payable sur les services d installation et le fournisseur inscrit vous a crédité ou remboursé la TVQ. Dans le cas où le fournisseur ne vous a pas crédité ou remboursé la TVQ, vous pouvez demander un remboursement en inscrivant le code 11 à la partie B. Vous devez remplir le formulaire, sauf la partie E, qui doit être remplie par le fournisseur inscrit. Vous devez indiquer la date de la fin de l installation de tous les biens.
5 VD-403 ( ) 5 de 6 Fournisseur inscrit Le fournisseur inscrit au fichier de la TVQ qui a payé ou crédité le remboursement au demandeur doit remplir la partie E. Le fournisseur inscrit doit nous faire parvenir le présent formulaire par la poste avec son formulaire de déclaration de la TVQ dans lequel le remboursement est déduit afin de déterminer sa taxe nette pour la période indiquée à la partie E. S il produit sa déclaration de la TVQ à l aide du service en ligne, il doit nous transmettre le présent formulaire par la poste. Obligation solidaire Si un fournisseur paie ou crédite un tel remboursement au demandeur et qu il sait ou devrait savoir que celui-ci n a pas droit à la totalité ou à une partie du remboursement, tant le fournisseur que le demandeur qui a reçu le remboursement sont tenus de nous rembourser ce montant. Code 11 Service d installation acquis avec la fourniture d un bien meuble par une personne non inscrite qui ne réside pas au Québec Vous avez droit à un remboursement si tous les critères suivants sont respectés : vous êtes un non-résident (vous ne résidez pas au Québec); vous n êtes pas inscrit au fichier de la TVQ; vous avez vendu à une personne inscrite des biens installés; vous faites affaire avec un tiers inscrit au fichier de la TVQ pour qu il installe les biens dans un immeuble; vous avez payé la TVQ sur les services d installation et le fournisseur ne vous a pas crédité ou remboursé cette TVQ. Dans le cas où le fournisseur inscrit vous a crédité ou remboursé la TVQ, vous devez plutôt inscrire le code 10 à la partie B. La date de la fourniture des services d installation renvoie à la date à laquelle la TVQ a été payée. Vous devez joindre les factures originales de tous les achats relatifs à cette demande. Code 14 Ouvre-porte automatique acquis pour être utilisé par une personne handicapée Vous avez droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée pour l acquisition et l installation d ouvre-portes automatiques (garage et résidence) si ces derniers sont destinés à être utilisés par une personne handicapée qui, autrement, ne pourrait pas accéder à sa résidence sans l assistance d une autre personne. Vous devez joindre la facture relative à l acquisition et à l installation des ouvre-portes où figure le montant de la TVQ payée, ainsi qu un certificat médical qui décrit le handicap de la personne et démontre son incapacité à accéder à sa résidence sans l aide d une autre personne en l absence des ouvre-portes. Code 0 Autre motif a) Service concernant un bien meuble corporel apporté temporairement au Québec Vous avez droit à un remboursement de la TVQ que vous avez payée pour un service fourni concernant un bien meuble corporel situé habituellement au Canada mais hors du Québec, et apporté temporairement au Québec uniquement pour que vous puissiez bénéficier de ce service, si le bien est emporté ou expédié au Canada mais hors du Québec dans les meilleurs délais après que le service a été exécuté. Le remboursement s applique également aux biens meubles corporels fournis dans le cadre de l exécution du service (art ). Vous devez faire votre demande dans un délai de quatre ans suivant le jour où la taxe a été payée. Vous devez y joindre une preuve que vous avez payé, pour le service et les biens meubles corporels fournis à cette occasion, une taxe de la même nature que la TVQ, imposée dans la province ou sur le territoire où le bien a été emporté ou expédié après l exécution du service. b) Consommation, utilisation ou fourniture hors du Québec d un bien meuble incorporel ou d un service Vous avez droit, si vous êtes un résident du Canada, à un remboursement de la TVQ payée pour un bien meuble incorporel ou un service acquis pour la consommation, l utilisation ou la fourniture hors du Québec dans une proportion d au moins 10 %. Le remboursement est proportionnel à son utilisation hors du Québec (art ). Chaque facture doit totaliser au moins 50 $ d achats taxables admissibles (autres que détaxés). De plus, le montant total des contreparties visées par la demande doit être d au moins 200 $, excluant la TPS/TVH et la TVQ. Le remboursement est égal au total de la dernière colonne de la grille de la partie F multiplié par le pourcentage de la consommation, de l utilisation ou de la fourniture hors du Québec du bien ou du service. Inscrivez le résultat à la case c de la partie F. Ensuite, reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C. Vous devez faire votre demande dans un délai d un an suivant le jour où la taxe devient exigible. Vous pouvez présenter seulement une demande de remboursement par mois civil ou, si vous êtes un particulier, une demande par trimestre civil. c) Apport temporaire d un bateau de plaisance Si vous êtes un particulier, vous avez droit à un remboursement de la TVQ payée concernant un bateau de plaisance que vous avez apporté au Québec afin de l entreposer pendant l hiver si ce bateau est emporté à l extérieur du Québec dans un délai raisonnable à la fin de la période d entreposage (art. 17.7).
6 VD-403 ( ) 6 de 6 Votre demande doit être produite dans un délai de quatre ans suivant le jour où le bateau est emporté à l extérieur du Québec. Vous devez joindre une preuve que vous avez payé la taxe pour l apport du bateau au Québec ainsi qu une preuve de son expédition hors du Québec. d) Résidents hors du Canada Biens meubles corporels Si vous ne résidez pas au Canada, vous avez droit à un remboursement de la TVQ payée sur un véhicule routier neuf ou d occasion ou sur tout autre bien meuble corporel acquis pour être utilisé principalement hors du Québec et acheté à des fins commerciales. Le véhicule ou le bien doit être expédié ou emporté hors du Québec dans les 60 jours suivant l achat (art. 351). Vous devez faire votre demande dans l année qui suit la date d exportation du véhicule ou du bien. Vous devez y joindre les pièces justificatives suivantes : le contrat ou la facture d achat, les documents d exportation et, dans le cas d un véhicule automobile, la preuve de paiement de la TVQ à la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ), la preuve d immatriculation dans la province ou l État du demandeur et l annulation de l immatriculation du véhicule au Québec, s il y a lieu. e) Couronnes et coquelicots La Direction nationale, toute direction provinciale ou toute filiale de la Légion royale canadienne peut demander le remboursement de la TVQ qu elle a payée, après 2009, à l achat de coquelicots ou de couronnes commémoratives du jour du Souvenir. Si vous êtes inscrit au fichier de la TVQ, la période visée par la demande de remboursement doit être la même que la période de déclaration de la TVQ au cours de laquelle vous avez engagé les dépenses. Si vous n êtes pas inscrit au fichier de la TVQ, la période visée par la demande doit être semestrielle; elle doit donc couvrir les six premiers mois ou les six derniers mois de votre exercice. Inscrivez le total de l avant-dernière colonne à la case b de la partie F. Ensuite, Vous devez joindre les factures originales de tous les achats relatifs à cette demande. Vous ne pouvez pas faire plus d une demande de remboursement par période de demande. Vous devez faire votre demande dans les quatre années suivant le dernier jour de la période visée par la demande de remboursement dans laquelle le montant de taxe est devenu payable. Partie C Remboursement total demandé Le montant du remboursement de la TVQ que vous demandez est assujetti aux règles suivantes : ce montant ne doit pas avoir fait l objet d une remise, d un remboursement ou d un versement précédent; vous ne devez pas avoir demandé ou avoir le droit de demander un remboursement de la taxe sur les intrants pour ce montant; vous ne devez pas avoir obtenu ou avoir eu le droit d obtenir un remboursement ou un versement pour ce montant, en vertu d une autre disposition de la loi. Partie D Signature Pour bénéficier du remboursement de la TVQ, vous devez signer la demande. Partie E Renseignements sur le fournisseur inscrit Si vous avez inscrit le code 10 à la partie B, le fournisseur inscrit doit remplir la partie E. Il doit indiquer s il vous a payé ou crédité le montant du remboursement en plus de préciser la période de déclaration de la TVQ au cours de laquelle il a redressé sa taxe nette. Le fournisseur inscrit doit nous faire parvenir le présent formulaire par la poste et y joindre son formulaire de déclaration de la TVQ dans lequel il a déduit le remboursement afin de déterminer sa taxe nette. S il produit une déclaration de la TVQ en ligne, il doit nous transmettre le présent formulaire par la poste à l une des adresses qui figurent à la page 3. Partie F Renseignements sur le fournisseur inscrit Inscrivez les renseignements demandés dans la grille. Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou 0 et que vous demandez un remboursement intégral de la TVQ, ou que vous avez inscrit un code autre que le code 6, inscrivez le montant de la TVQ réelle payée dans l avant-dernière colonne. Ensuite, reportez le total de cette colonne à la case b de la partie F et à la ligne 1 de la partie C. Si, à la partie B, vous avez inscrit le code 1 ou 0 et que vous devez calculer le montant du remboursement à l aide des instructions relatives à l un ou l autre de ces codes, ou que vous avez inscrit le code 6, inscrivez le montant de la TVQ réelle payée dans la dernière colonne. De plus, inscrivez le montant du remboursement demandé à la case c de la partie F et reportez ce montant à la ligne 2 de la partie C.
«Offensive du Québec contre la dette»
FAITS SAILLANTS Instauration d une contribution santé à compter du 1 er juillet 2010 Remplacement du régime des centres financiers internationaux par un crédit d impôt remboursable Modifications au crédit