Source: https://www.etaamb.be/fr/loi-du-24-novembre-1997_n1998009048.html
Timestamp: 2020-01-21 20:41:37+00:00
Document Index: 1003392

Matched Legal Cases: ["l'article 46", "l'article 49", "l'article 46", "l'article 46", "l'article 410", "l'article 410", "l'article 410", 'arrêt ']

Loi du 24/11/1997 visant a combattre la violence au sein du couple
Loi visant à combattre la violence au sein du couple
24 NOVEMBRE 1997. Loi visant à combattre la violence au sein du couple (1)
Art. 2.L'article 410 du Code pénal, modifié par les lois des 15 mai 1912 et 31 mars 1987, est complété par l'alinéa suivant : « Il en sera également de même si le coupable a commis le crime ou le délit envers son époux ou la personne avec laquelle il cohabite ou a cohabité et entretient ou a entretenu une relation affective et sexuelle durable. ».
Art. 3.L'article 413 du même Code est abrogé.
Art. 4.Dans l'article 46 du Code d'instruction criminelle, les mots « Le chef de cette maison requerra le procureur du Roi de le constater » sont remplacés par ce qui suit : « Le procureur du Roi sera requis de le constater : 1° par le chef de cette maison;2° par la victime de l'infraction, lorsque l'infraction dont il s'agit est visée aux articles 398 à 405 du Code pénal et que l'auteur présumé de l'infraction est l'époux de la victime ou la personne avec laquelle elle cohabite et entretient une relation affective et sexuelle durable.»
Art. 5.A l'article 49 du même Code, modifié par la loi du 10 juillet 1967, les mots « réquisition de la part d'un chef de maison » sont remplacés par les mots « réquisition visée à l'article 46 ».
Art. 6.L'article 1er, 3°, de la loi du 7 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/06/1969 pub. 29/07/2009 numac 2009000488 source service public federal interieur Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires est remplacé par la disposition suivante : « 3° en cas de réquisition ou de consentement de la personne qui a la jouissance effective du lieu ou de la personne visée à l'article 46, 2°, du Code d'instruction criminelle. »
Art. 7.Tout établissement d'utilité publique et toute association jouissant de la personnalité juridique depuis au moins cinq ans à la date des faits, et se proposant par statut de prévenir la violence au sein du couple par la diffusion d'information à tous les publics concernés et d'apporter de l'aide aux victimes de violence au sein du couple et à leur famille, peuvent, avec l'accord de la victime, ester en justice dans le litige auquel l'application de l'article 410, alinéa 3, du Code pénal donnerait lieu.
La victime peut renoncer, à tout moment, à l'accord visé à l'alinéa 1er, ce qui a pour effet de mettre fin à la possibilité pour l'établissement d'utilité publique ou l'association concernée de continuer à ester en justice pour le litige auquel l'application de l'article 410, alinéa 3, du Code pénal donnerait lieu.
loi du 28 janvier 2003 Loi visant à l'attribution du logement familial au conjoint ou au cohabitant légal victime d'actes de violence physique de son partenaire, et complétant l'article 410 du Code pénal loi du 07 juin 1969 Loi fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions ou visites domiciliaires. - Coordination officieuse en langue allemande loi du 17 novembre 1808 Code d'instruction criminelle, Titre préliminaire et Livre Ier. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale
loi Extrait de l'arrêt n° 146/2013 du 7 novembre 2013 Numéros du rôle : 5459, 5460 et 5461 En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 26 novembre 2011 modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situati La C loi du 27 avril 2016 27 AVRIL 2016 - Loi relative à des mesures complémentaires en matière de lutte contre le terrorisme loi du 21 décembre 2018 Loi portant des dispositions diverses en matière de justice
https://www.etaamb.be/fr/loi-du-24-novembre-1997_n1998009048.html