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Timestamp: 2016-10-25 05:08:13+00:00
Document Index: 147990137

Matched Legal Cases: ["l'article 69", "l'article 19", "l'article 65", "l'article 7", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 4", "l'article 12", "l'article 4", "l'article 4"]

⭐AIRCREW PART ARA. Maj 09/2012 par LGD Document de travail / Stages de remise à niveau FI Commission formation FFA
AIRCREW PART ARA. Maj 09/2012 par LGD Document de travail / Stages de remise à niveau FI Commission formation FFA
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Noëlle Leduc
1 AIRCREW PART ARA2 AVANT PROPOS La nouvelle réglementation AIRCREW est désormais la référence réglementaire applicable au personnel navigant de l'aviation civile, et ce règlement européen n 1178 / 2011 de la commission du 3 novembre 2011 détermine les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n 216/2008 du Parlement européen et du Conseil. La commission formation de la FFA propose à ses instructeurs cette référence réglementaire sous la forme de documents distincts que sont: La PART FCL (Annexe I) et les conditions de conversion (Annexe II) et de validation des licences (Annexe III), La PART MED (Annexe IV), La PART ARA (Annexe VI), La PART ORA (Annexe VII), Ce texte, mis à jour le 5 avril 2012 suite à la parution ce jour du règlement n 290 / 2012 modifie et complète le règlement AIRCREW initial du 3 novembre 2011 paru le 25 novembre 2011 au JOUE. L'application de ces dispositions au plan national dépend de l arrêté paru le 12 avril 2012 au JO de la République Française. Cet arrêté précise les modalités et dates de report de certains articles au plan national. L attention des usagers est attirée sur le fait que la présente version AIRCREW est un document de travail pouvant comporter des erreurs de transcription, seule fait autorité la version du texte parue au Journal Officiel de la République Française.3 TABLE DES MATIERES PRINCIPES GENERAUX Pages 4 à 12 SOUS PARTIE GEN SOUS PARTIE FCL SOUS PARTIE ATO SOUS PARTIE FSTD SOUS PARTIE MED EXIGENCES GENERALES Section 1 Généralités Pages 13 et 14 Section 2 Gestion Pages 15 à 16 Section 3 Surveillance, certification et mise en application Pages 16 à 19 EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES À L OCTROI DE LICENCES AUX MEMBRES D ÉQUIPAGE DE CONDUITE Section 1 Généralités Page 19 Section 2 Licences, qualifications et autorisations Page 19 et 20 Section 3 Examens théoriques Page 21 EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FORMATION AGRÉÉS (ATO) Section 1 Généralités Page 21 EXIGENCES SPÉCIFIQUES LIÉES À LA QUALIFICATION DES SIMULATEURS D ENTRAÎNEMENT AU VOL (FSTD) Section 1 Généralités Pages 22 et 23 EXIGENCES SPÉCIFIQUES A LA CERTIFICATION AÉROMÉDICALE Section 1 Généralités Pages 23 et 24 Section 2 Examinateurs aéromédicaux (AME) Pages 24 et 25 Section 3 Certification médicale Page 25 APPENDICES Appendice I de L ANNEXE VI (PART-ARA) Pages 25 à 28 Appendice 2 de L ANNEXE VI (PART-ARA) Pages 28 et 29 Appendice 3 de L ANNEXE VI (PART-ARA) Pages 30 Appendice 4 de L ANNEXE VI (PART-ARA) Pages 31 et 32 Appendice 5 de L ANNEXE VI (PART-ARA) Pages 33 Appendice 6 de L ANNEXE VI (PART-ARA) Pages 33 à 35 Appendice 7 de L ANNEXE VI (PART-ARA) Pages 364 AIRCREW PART FCL Page 4 REGLEMENT (UE) N 1178 / 2011 DE LA COMMISSION du 3 novembre 2011 intégrant les modifications intervenues par le Règlement n 290 / 2012 du 30 mars 2012 et parues le 5 avril 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l aviation civile conformément au règlement (CE) n 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'eee) LA COMMISSION EUROPÉENNE, vu le Traité sur le fonctionnement de l'union européenne, vu le règlement (CE) n 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement (CE) n 1592/2002 et la directive 2004/36/CE, et notamment son article 7, paragraphe 6, son article 8, paragraphe 5, et son article 10, paragraphe 5, considérant ce qui suit : (1) Le règlement (CE) n 216/2008 vise à établir et à maintenir un niveau uniforme élevé de sécurité de l'aviation civile en Europe, et prévoit les moyens d'atteindre les objectifs fixés dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile. (2) Les pilotes participant à l'exploitation de certains aéronefs, ainsi que les simulateurs d'entraînement au vol, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes définies à l'annexe III du r règlement (CE) n 216/2008. Conformément audit règlement, les pilotes ainsi que les personnes et organismes intervenant dans leur formation devraient être certifiés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles. (3) De même, les pilotes devraient se voir délivrer un certificat médical et les examinateurs aéromédicaux responsables de l'évaluation de l'aptitude médicale des pilotes devraient être certifiés dès lors qu'il aura été constaté qu'ils satisfont aux exigences essentielles pertinentes. Le règlement (CE) n 216/2008 envisage cependant que, dans certaines circonstances, un médecin généraliste puisse agir en tant qu'examinateur aéromédical si la législation nationale le permet. (4) Les membres de l'équipage de cabine participant à l'exploitation de certains aéronefs sont tenus de satisfaire aux exigences essentielles pertinentes énoncées dans l'annexe IV du règlement (CE) n 216/2008. Ce règlement prévoit que l'aptitude médicale des membres du personnel de cabine doit être régulièrement contrôlée, afin de s'assurer qu'ils sont en mesure d'exécuter de manière sûre les tâches en matière de sécurité qui leur sont assignées. Le respect de cette exigence doit être établi par un examen approprié fondé sur les meilleures pratiques aéromédicales. (5) Le règlement (CE) n 216/2008 prévoit qu'il appartient à la Commission d'adopter les règles de mise en œuvre requises pour la mise en place des conditions de certification des pilotes ainsi que des personnes intervenant dans la formation de ces pilotes et dans les examens et les contrôles auxquels ils sont soumis, des conditions de certification des membres de l'équipage de cabine et des conditions de contrôle de leur aptitude médicale. (6) Il convient de fixer les exigences et les procédures de conversion des licences nationales de pilote et des licences nationales de mécanicien navigant en licences de pilote afin de garantir qu'ils exercent leurs activités selon des conditions harmonisées; il convient également d'assurer la conversion des qualifications pour les essais en vol conformément au présent règlement. (7) Les États membres devraient pouvoir accepter les licences émises par des pays tiers lorsqu'un niveau de sécurité équivalent à celui précisé par le règlement (CE) n 216/2008 peut être garanti; il y a lieu de fixer les conditions d'acceptation des licences émises par des pays tiers. Afin que les formations entamées avant la mise en application du présent règlement puissent être prises en considération pour l'obtention des licences de pilote, il convient de fixer les conditions de reconnaissance des formations déjà suivies, de même que les conditions de reconnaissance des licences militaires. (9) Il est nécessaire de ménager à l'industrie aéronautique et aux administrations des États membres un délai suffisant pour leur permettre de s'adapter au nouveau cadre réglementaire, de donner le temps aux États membres de délivrer certains types de licences de pilote et de certificats médicaux qui ne sont pas couverts par les «JAR» et de reconnaître, sous certaines conditions, la validité des licences et certificats délivrés ainsi que des évaluations aéromédicales effectuées avant la mise en application du présent règlement. (10) La directive 91/670/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile est abrogée conformément à l'article 69, paragraphe 2, du règlement (CE) n 216/2008. Les mesures adoptées par le présent règlement sont réputées constituer les mesures correspondantes. AIRCREW PART FCL Page 55 (11) Afin d'assurer une transition harmonieuse et de garantir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile dans l'union, les mesures de mise en œuvre devraient refléter l état de l'art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière de formation des pilotes et d'aptitude aéromédicale du personnel navigant. Il convient donc de tenir compte des exigences techniques et des procédures administratives arrêtées par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les autorités conjointes de l'aviation (JAA - «Joint Aviation Authorities») jusqu'au 30 juin 2009 ainsi que de la législation en vigueur relative à certaines spécificités nationales devraient refléter l état de l'art, y compris les meilleures pratiques et le progrès scientifique et technique, en matière de formation des pilotes et d'aptitude aéromédicale du personnel navigant. Il convient donc de tenir compte des exigences techniques et des procédures administratives arrêtées par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et les autorités conjointes de l'aviation (JAA - «Joint Aviation Authorities») jusqu'au 30 juin 2009 ainsi que de la législation en vigueur relative à certaines spécificités nationales. (12) L'Agence a élaboré un projet de règles de mise en oeuvre qu'elle a présenté à la Commission sous la forme d'un avis conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n 216/2008. (13) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 65 du règlement (CE) n 216/2008, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier: Objet Le présent règlement fixe des règles détaillées concernant: 1. les différentes qualifications pour les licences de pilote, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des licences, les privilèges et responsabilités des titulaires de licences, les conditions dans lesquelles les licences nationales de pilote et les licences de mécanicien navigant existantes peuvent être converties en licences de pilote, ainsi que les conditions d'acceptation des licences délivrées par les pays tiers; 2. la certification des personnes chargées de dispenser une formation au vol ou une formation en vol simulé ou d'évaluer les compétences des pilotes; 3. les différents certificats médicaux des pilotes, les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats,les privilèges et responsabilités des titulaires de certificats médicaux ainsi que les conditions dans lesquelles les certificats médicaux nationaux peuvent être convertis en certificats médicaux communément reconnus; 4. la certification des examinateurs aéromédicaux ainsi que les circonstances dans lesquelles un médecin généraliste peut agir en tant qu'examinateur aéromédical; 5. l'évaluation aéromédicale régulière des membres de l'équipage de cabine, ainsi que la qualification des personnes chargées de cette évaluation. 6. les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait du certificat de membre d équipage de cabine, ainsi que les privilèges et les responsabilités des titulaires d un certificat de membre d équipage de cabine; 7. les conditions de délivrance, de maintien, de modification, de limitation, de suspension ou de retrait des certificats des organismes de formation des pilotes et des centres aéromédicaux qui participent à la qualification et à l évaluation aéromédicale du personnel navigant de l aviation civile; 8. les exigences relatives à la certification des simulateurs d entraînement au volet aux organismes qui exploitent et utilisent ces dispositifs; 9. les exigences relatives au système d administration et de gestion que doivent satisfaire les États membres, l Agence et les organismes en ce qui concerne les règles visées aux points 1 à 8.6 AIRCREW PART FCL Page 6 Article 2: Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «licence partie FCL» une licence d'équipage répondant aux exigences de l'annexe I; (2) «JAR», les exigences de navigabilité communes («joint aviation requirements») adoptées par les autorités conjointes de l'aviation («JAA») applicables au 30 juin 2009; (3) «licence de pilote d'aéronefs légers ( Light Aircraft Pilot Licence LAPL)», la licence de pilote de loisir visée à l'article 7 du règlement (CE) n 216/2008; (4) «licence conforme aux JAR», la licence de pilote, ainsi que les qualifications, certificats et autorisations liés à ladite licence, qui a été délivrée ou reconnue conformément à la législation nationale d'application des JAR et aux procédures par un État membre ayant mis en oeuvre les JAR en question et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l'aviation («JAA») au regard de ces JAR; (5) «licence non conforme aux JAR», la licence de pilote qui a été délivrée ou reconnue par un États membre conformément à la législation nationale et dont la reconnaissance mutuelle n'a pas été recommandée au regard des JAR en question; (6) «crédit», la reconnaissance d une expérience ou de qualifications préalables; (7) «rapport de crédit», un rapport sur la base duquel une expérience ou des qualifications préalables peuvent être reconnues; (8) «rapport de conversion», un rapport sur la base duquel une licence peut être convertie en licence «partie FCL»; (9) «certificat médical de pilote et certificat d'examinateur aéromédical conformes aux JAR», le certificat qui a été délivré ou reconnu conformément à la législation nationale d'application des JAR et aux procédures nationales par un État membre ayant mis en oeuvre les JAR en question, et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l'aviation («JAA») au regard de ces JAR; (10) «certificat médical de pilote et certificat d'examinateur aéromédical non conformes aux JAR», le certificat qui a été délivré ou reconnu par un État membre conformément à la législation nationale et dont la reconnaissance mutuelle n'a pas été recommandée au regard des JAR en question. (11) «membre d équipage de cabine»: un membre d équipage disposant de qualifications appropriées, autre qu un membre d équipage de conduite ou qu un membre d équipage technique, à qui un exploitant confie des tâches liées à la sécurité des passagers et du vol pendant l exploitation; (12) «personnel navigant»: l équipage de cabine et l équipage de conduite; (13) «certificat, agrément ou organisme conforme aux JAR»: le certificat ou l agrément qui a été délivré ou reconnu, ou l organisme qui a été certifié, agréé, enregistré ou reconnu, conformément à la législation nationale d application des JAR et aux procédures, par un État membre ayant mis en œuvre les JAR en question et dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l aviation ( JAA ) au regard de ces JAR. Article 3: Octroi des licences de pilote et certification médicale Sans préjudice de l'article 7, les pilotes d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans les annexes I et IV du présent règlement.7 AIRCREW PART FCL Page 7 Article 4: Licences nationales de pilote existantes 1. Les licences conformes aux JAR délivrées ou reconnues par un État membre avant la mise en application du présent règlement sont réputées avoir été délivrées conformément au présent règlement. Les États membres remplacent ces licences par des licences conformes au modèle établi dans la partie ARA au plus tard le 8 avril Les licences non conformes aux JAR, ainsi que toute qualification, certificat ou autorisation associés, qui ont été délivrées ou reconnues par un État membre avant la mise en application du présent règlement, sont converties en licences «partie FCL» par l'état membre ayant délivré la licence. 3. Les licences non conformes aux JAR sont converties en licences «partie FCL» et qualifications ou certificats associés conformément: (a) aux dispositions de l'annexe II, ou (b) aux éléments prévus par un rapport de conversion. 4. Le rapport de conversion: (c) est établi par l'état membre qui a délivré la licence de pilote en consultation avec l'agence européenne de la sécurité aérienne («l'agence»); (d) décrit les exigences nationales sur la base desquelles les licences de pilote ont été délivrées; (e) décrit l étendue des privilèges qui étaient octroyés aux pilotes; (f) indique pour quelles exigences de l'annexe I il convient d'accorder un crédit; (g) indique les restrictions éventuelles à mentionner dans les licences «partie FCL» et les exigences éventuelles auxquelles le pilote doit satisfaire pour lever ces restrictions. 5. Le rapport de conversion contient des copies de tous les documents nécessaires pour établir les éléments énoncés aux points a) à e) du paragraphe 4, y compris des copies des exigences et procédures nationales applicables. En élaborant le rapport de conversion, les États membres s'efforcent de permettre aux pilotes de conserver dans la mesure du possible leur spectre d'activités. 6. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 3, les titulaires d un certificat d'instructeur de qualification de classe ou d'un certificat d'examinateur qui possèdent des privilèges pour avions complexes hautes performances monopilotes obtiennent la conversion de ces privilèges en un certificat d'instructeur de qualification de type ou un certificat d'examinateur pour avions monopilotes. 7. Un État membre peut autoriser un aspirant pilote à exercer des privilèges limités sans supervision avant même de remplir toutes les exigences requises pour la délivrance d'une licence de pilote d'aéronefs légers à condition: (a) que les privilèges soient limités à tout ou partie de son territoire national; (b) que les privilèges soient limités à une zone géographique définie et à des avions monomoteurs à pistons d'une masse maximale au décollage ne dépassant pas 2000 kg, et qu'ils n'incluent pas le transport de passagers; (c) que ces autorisations soient émises sur la base d'une évaluation individuelle des risques en matière de sécurité réalisée par un instructeur à la suite d'une pré évaluation des risques en matière de sécurité effectuée par l'état membre; (d) que l'état membre soumette des rapports réguliers à la Commission et à l'agence tous les trois ans. Article 5: Certificats médicaux de pilote nationaux et certificats d'examinateur aéromédical nationaux existants 1. Les certificats médicaux de pilote et les certificats d'examinateur aéromédical conformes aux JAR délivrés ou reconnus par un État membre avant la mise en application du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement. 2. Les États membres remplacent les certificats médicaux de pilote et les certificats d'examinateur aéromédical par des certificats conformes au modèle établi dans la partie ARA au plus tard le 8 avril Les certificats médicaux de pilote et les certificats d'examinateur aéromédical non conformes aux JAR délivrés par un État membre avant la mise en application du présent règlement restent valables jusqu'à la date de leur prorogation, mais au plus tard jusqu'au 8 avril La prorogation des certificats visés aux paragraphes 1 et 2 s'effectue conformément aux dispositions de l'annexe IV.8 AIRCREW PART FCL Page 8 Article 6: Conversion des qualifications pour les essais en vol (1) Les qualifications pour les essais en vol des pilotes qui ont effectué avant la mise en application du présent règlement des essais en vol de catégorie 1 et 2 au sens de l'annexe du règlement (CE) n 1702/20033 de la Commission ou qui ont dispensé une instruction à des pilotes d'essai en vol sont converties en qualifications d'essais en vol conformément à l'annexe I du présent règlement et, le cas échéant, en certificats d'instructeur d'essais en vol par l'état membre ayant délivré les qualifications pour les essais en vol. (2) Cette conversion est effectuée conformément aux éléments établis dans un rapport de conversion répondant aux exigences de l'article 4, paragraphes 4 et 5. Article 7: Licences de mécanicien navigant nationales existantes 1. Pour convertir en licences «partie FCL» des licences de mécanicien navigant délivrées conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago, les titulaires adressent une demande à l'état membre ayant délivré les licences. 2. Les licences de mécanicien navigant sont converties en licences «partie FCL» conformément à un rapport de conversion répondant aux exigences de l'article 4, paragraphes 4 et Si la demande porte sur une licence de pilote de ligne, les dispositions de l'annexe I, FCL.510.A, point c)(2), relatives au crédit sont respectées. Article 8: Conditions d'acceptation des licences de pays tiers 1. Sans préjudice de l'article 12 du règlement (CE) n 216/2008, et en l'absence d'accords conclus entre l'union et un pays tiers sur l'octroi des licences de pilote, les États membres peuvent accepter les licences de pays tiers, ainsi que les certificats médicaux associés délivrés par des pays tiers ou en leur nom, conformément aux dispositions de l'annexe III du présent règlement. 2. Les candidats à des licences «partie FCL» qui possèdent déjà au moins une licence, une qualification ou un certificat équivalents délivrés par un pays tiers conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago satisfont à toutes les exigences de l'annexe I du présent règlement, bien que les exigences en matière de durée de formation, de nombre de leçons et d heures de formation spécifiques puissent être réduites. 3. Le crédit dont bénéficie le candidat est déterminé par l'état membre auquel le pilote soumet sa demande, sur la base d une recommandation émanant d'un organisme de formation agréé. 4. Les titulaires d'une licence de pilote de ligne délivrée par un pays tiers ou en son nom conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago qui satisfont aux conditions d'expérience pour la délivrance d'une licence de pilote de ligne dans la catégorie d aéronefs pertinente au sens de l'annexe I, sous-partie F, du présent règlement peuvent être crédités du respect de toutes les exigences de formation requises pour présenter les examens théoriques et l examen pratique, à condition que la licence du pays tiers contienne une qualification de type valable pour l'aéronef qui sera employé lors de l'examen pratique en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne. 5. Des qualifications de type d'avion ou d'hélicoptère peuvent être délivrées aux titulaires de licence «partie FCL» qui satisfont aux exigences établies par un pays tiers pour la délivrance des dites qualifications. Lesdites qualifications seront limitées aux aéronefs immatriculés dans ledit pays tiers. Cette restriction peut être levée dès que le pilote satisfait aux exigences du point C.1 de l'annexe III.9 AIRCREW PART FCL Page 9 Article 9: Crédit relatif aux formations entamées avant la mise en application du présent règlement 1. En ce qui concerne la délivrance des licences «partie FCL» conformément à l'annexe I, les formations entamées avant la mise en application du présent règlement conformément aux exigences et aux procédures des autorités conjointes de l'aviation («JAA») sous la surveillance réglementaire d'un État membre dont la reconnaissance mutuelle a été recommandée au sein du système des autorités conjointes de l'aviation («JAA») au regard des JAR concernés sont intégralement portées en crédit, à condition que les formations et les contrôles aient pris fin au plus tard le 8 avril Les formations entamées avant la mise en application du présent règlement conformément à l'annexe 1 de la convention de Chicago sont intégralement portées en crédit aux fins de la délivrance des licences «partie FCL» sur la base d'un rapport de crédit établi par l'état membre en consultation avec l'agence. 3. Le rapport de crédit décrit le champ d'application des formations, indique les exigences des licences «partie FCL» concernées par le crédit, ainsi que, le cas échéant, les exigences auxquelles les candidats doivent satisfaire afin que leur soient délivrées des licences «partie FCL». Seront jointes au rapport des copies de tous les documents nécessaires pour établir le champ d'application des formations et des réglementations et procédures nationales en vertu desquelles les formations ont été entreprises. Article 10: Crédit relatif aux licences de pilote obtenues dans le cadre d'activités militaires 1. Pour obtenir des licences «partie FCL», les titulaires de licence d'équipage militaire en font la demande à l'état membre où ils ont servi. 2. Les connaissances, l'expérience et les compétences acquises dans le cadre d'activités militaires sont portées en crédit aux fins des exigences correspondantes de l'annexe I conformément aux éléments d'un rapport de crédit établi par l'état membre en consultation avec l'agence. 3. Le rapport de crédit: a) décrire les exigences nationales sur la base desquelles les licences, les qualifications, les certificats, les autorisations et/ou les approbations militaires ont été octroyés; b) décrit l étendue des privilèges qui étaient octroyés aux pilotes; c) indique pour quelles exigences de l'annexe I il convient d'accorder un crédit; d) indique les restrictions éventuelles à mentionner dans les licences «partie FCL» et les exigences éventuelles auxquelles les pilotes doivent satisfaire pour lever ces restrictions; e) inclure les copies de tous les documents nécessaires pour apporter la preuve des éléments précités et notamment les copies des exigences et procédures nationales pertinentes. Article 10 bis: Organismes de formation des pilotes 1. Les organismes de formation des pilotes respectent les exigences techniques et les procédures administratives figurant dans les annexes VI et VII et sont certifiés. 2. Les organismes de formation des pilotes qui détiennent un certificat conforme aux JAR délivré ou reconnu par un État membre avant la mise en application du présent règlement sont réputés titulaires d un certificat délivré conformément au présent règlement. Dans ce cas, les privilèges des dits organismes sont limités aux privilèges couverts par l agrément délivré par l État membre. Sans préjudice des dispositions de l article 2, les organismes de formation des pilotes adaptent leurs systèmes de gestion, leurs programmes de formation, leurs procédures et leurs manuels pour être conformes à l annexe VII au plus tard le 8 avril Les organismes de formation conformes au JAR qui ont été enregistrés dans un État membre avant la mise en application du présent règlement sont autorisés à dispenser des formations en vue de la délivrance d une licence de pilote privé. 4. Les États membres remplacent les certificats visés au premier alinéa du paragraphe 2 par des certificats conformes au modèle figurant à l annexe VI au plus tard le 8 avril 2017.10 AIRCREW PART FCL Page 10 Article 10 ter: Simulateurs d entraînement au vol 1. Les simulateurs d entraînement au vol (FSTD Flight simulation training devices) utilisés pour la formation, l examen et le contrôle des pilotes, à l exception des simulateurs de développement utilisés pour l entraînement aux essais en vol, sont conformes aux exigences techniques et aux procédures administratives figurant dans les annexes VI et VII et sont qualifiés. 2. Les certificats de qualification des FSTD conformes aux JAR qui ont été délivrés ou reconnus avant la mise en application du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement. 3. Les États membres remplacent les certificats visés au paragraphe 2 par des certificats de qualification conformes au modèle figurant à l annexe VI au plus tard le 8 avril Article 10 quater: Centres aéromédicaux 1. Les centres aéromédicaux respectent les exigences techniques et les procédures administratives figurant dans les annexes VI et VII et sont certifiés. 2. Les agréments des centres aéromédicaux conformes aux JAR qui sont délivrés ou reconnus par un État membre avant la mise en application du présent règlement sont réputés avoir été délivrés conformément au présent règlement. Les centres aéromédicaux adaptent leur système de gestion, leurs programmes de formation, leurs procédures et leurs manuels pour être conformes à l annexe VII au plus tard le 8 avril Les États membres remplacent les agréments des centres aéromédicaux visés au premier alinéa du paragraphe 2 par des certificats conformes au modèle figurant à l annexe VI au plus tard le 8 avril Article 11: Aptitude médicale de l'équipage de cabine 1. Les membres de l'équipage de cabine participant à l'exploitation d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans l'annexe IV. 2. Les examens médicaux ou évaluations médicales des membres de l'équipage de cabine qui ont été effectués conformément au règlement (CEE) n 3922/91 et sont encore valables à la date de mise en application du présent règlement sont réputés valables conformément au présent règlement jusqu à la première des situations suivantes : a) l'issue de la période de validité déterminée par l'autorité compétente conformément au règlement (CEE) n 3922/91; ou b) l'issue de la période de validité prévue au point MED.C.005 de l'annexe IV. La durée de validité est établie à partir de la date du dernier examen médical ou de la dernière évaluation médicale. À l'issue de la période de validité, tout nouvel examen aéromédical est effectué conformément à l'annexe IV. Article 11 bis: Qualifications des équipages de cabine et certificats associés 1. Les membres d équipage de cabine qui participent à l exploitation commerciale d aéronefs visés à l article 4, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) n 216/2008 sont qualifiés et titulaires d un certificat associé conformément aux exigences techniques et aux procédures administratives établies aux annexes V et VI. 2. Les membres d équipage de cabine qui sont titulaires, au moment de la mise en application du présent règlement, d un certificat de formation à la sécurité délivré conformément au règlement (CEE) n 3922/91 (EU-OPS): a) sont réputés en conformité avec le présent règlement s ils satisfont aux exigences applicables de l EU-OPS en matière de formation, de contrôle et d expérience récente; ou b) s ils ne satisfont pas aux exigences applicables de l EU- OPS en matière de formation, de contrôle et d expérience récente, ils accomplissent toutes les formations et subissent tous les contrôles nécessaires pour être réputés en conformité avec le présent règlement; ou c) s ils n ont pas exercé en exploitation commerciale sur avion depuis plus de cinq ans, ils suivent la formation initiale et réussissent l examen associé, comme exigé à l annexe V, avant d être réputés en conformité avec le présent règlement.11 AIRCREW PART FCL Page Les certificats de formation à la sécurité délivrés conformément aux dispositions de l EU-OPS sont remplacés par des certificats de membre d équipage de cabine conformes au modèle figurant à l annexe VI au plus tard le 8 avril Les membres d équipage de cabine qui participent à l exploitation commerciale d hélicoptères à la date d application du présent règlement: a) sont réputés en conformité avec les exigences de formation initiale figurant à l annexe V s ils satisfont aux clauses applicables des JAR en matière de formation, de contrôle et d expérience récente dans le domaine du transport aérien commercial par hélicoptère; ou b) s ils ne satisfont pas aux exigences applicables des JAR en matière de formation, de contrôle et d expérience récente dans le domaine du transport aérien commercial par hélicoptère, ils accomplissent toutes les formations et subissent tous les contrôles nécessaires à une exploitation sur hélicoptère, à l exception de la formation initiale, avant d être réputés en conformité avec le présent règlement; ou c) s ils n ont pas exercé en exploitation commerciale sur hélicoptère depuis plus de cinq ans, ils suivent la formation initiale et réussissent l examen associé, comme exigé par l annexe V, avant d être réputés en conformité avec le présent règlement. 5. Sans préjudice de l article 2, des certificats de membre d équipage de cabine conformes au modèle figurant à l annexe VI sont délivrés à tous les membres d équipage de cabine participant à l exploitation commerciale d hélicoptères au plus tard le 8 avril Article 11 ter: Capacités de surveillance 1. Les États membres désignent en leur sein une ou plusieurs entités qui constituent l autorité compétente, laquelle est investie des responsabilités de certification et de surveillance des personnes et des organismes visés par le règlement (CE) n 216/2008 et ses modalités d exécution. 2. Si un État membre désigne plus d une entité comme autorité compétente: a) l étendue des compétences de chaque autorité compétente est clairement définie en termes de responsabilités et de limites géographiques; b) une coordination est assurée entre lesdites entités pour assurer l efficacité de la surveillance de tous les organismes et de toutes les personnes visés par le règlement (CE) n 216/2008 et ses modalités d exécution, dans le cadre de leur mandat respectif. 3. Les États membres s assurent que la ou les autorités compétentes disposent de la capacité nécessaire pour garantir la surveillance de toutes les personnes et de tous les organismes couverts par leur programme de surveillance, et disposent notamment des ressources suffisantes pour satisfaire aux exigences du présent règlement. 4. Les États membres veillent à ce que le personnel de l autorité compétente n effectue pas d activité de surveillance s il est avéré que cela pourrait entraîner directement ou indirectement un conflit d intérêts, notamment lorsqu il s agit d intérêts familiaux ou financiers. 5. Le personnel agréé par l autorité compétente pour exécuter des tâches de certification et/ou de surveillance est habilité à s acquitter au moins des tâches suivantes: a) examiner les dossiers, les données, les procédures et tout autre document utile pour l exécution de la tâche de certification et/ou de surveillance; b) faire des copies de ces dossiers, données, procédures et autres documents, en tout ou en partie; c) demander une explication orale sur place; d) pénétrer dans tout local, site d exploitation ou moyen de transport concerné; e) effectuer des audits, des enquêtes, des évaluations, des inspections, y compris des inspections au sol et des inspections non systématiques; et f) prendre ou engager des mesures exécutoires si nécessaire. 6. Les tâches visées au paragraphe 5 sont exécutées conformément aux dispositions légales de l État membre concerné.12 AIRCREW PART FCL Page 12 Article 11 quater: Mesures de transition En ce qui concerne les organismes ayant l Agence pour autorité compétente conformément à l article 21, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n 216/2008: a) les États membres transmettent à l Agence tous les documents relatifs à la surveillance de ces organismes au plus tard le 8 avril 2013; b) les États membres qui ont lancé des procédures de certification avant le 8 avril 2012 les finalisent en coordination avec l Agence. Une fois le certificat délivré par l État membre, l Agence assume toutes ses responsabilités d autorité compétente envers l organisme en cause Article 12: Entrée en vigueur et mise en application 1. Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'union européenne. Il s applique à compter du 8 avril ter. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions des annexes I à IV jusqu au 8 avril Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions suivantes de l'annexe I jusqu'au 8 avril 2015: a) les dispositions relatives aux licences de pilote d'aéronefs à sustentation motorisée, de dirigeables, de ballons et de planeurs; b) les dispositions de la sous-partie B; c) les dispositions des points FCL.800, FCL.805, FCL.815 et FCL.820; d) dans le cas d'hélicoptères, les dispositions de la sous-partie J, point 8; e) les dispositions de la sous-partie J, points 10 et Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas convertir les licences d'avion et d'hélicoptère non conformes aux JAR et qu'ils ont délivrées jusqu'au 8 avril Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions du présent règlement aux pilotes titulaires d'une licence et d'une attestation médicale associée délivrées par un pays tiers participant à l'exploitation non commerciale d'aéronefs visés à l'article 4, paragraphe 1, points b) ou c), du règlement (CE) n 216/2008 jusqu'au 8 avril Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l'annexe IV, sous-partie B, point 3, jusqu'au 8 avril Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent décider de ne pas appliquer les dispositions de l'annexe IV, sous-partie C, jusqu'au 8 avril Lorsqu'un État membre applique les dispositions des paragraphes 1 ter à 6, il en informe la Commission et l'agence en indiquant les motifs de cette dérogation et en décrivant le programme de mise en œuvre contenant les actions prévues et le calendrier qui s'y rapporte. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 3 novembre 2012 Par la Commission Le président José Manuel BARROSO13 AIRCREW PART ARA SOUS-PARTIE GEN Page 13 EXIGENCES GÉNÉRALES Section 1 Généralités ARA.GEN.105 Définitions Aux fins de la présente partie et de la partie-ora, on entend par : 1) moyens acceptables de conformité (AMC acceptable means of compliance): des documents non contraignants adoptés par l Agence pour illustrer des moyens permettant d établir la conformité avec le règlement de base et ses règles de mise en œuvre; 2) moyens alternatifs de conformité : ceux qui proposent une alternative à des AMC existants ou proposent de nouveaux moyens d établir la conformité avec le règlement (CE) n 216/2008 et ses règles de mise en oeuvre pour lesquelles aucun AMC associé n a été adopté par l Agence; 3) organisme de formation agréé (ATO approved training organisation): un organisme qualifié pour se voir délivrer ou maintenir un agrément lui permettant de dispenser des formations en vue de la délivrance de licences de pilote, ainsi que des qualifications et des certificats associés; 4) modèle de système basique d entraînement au vol aux instruments (modèle BITD) : une combinaison définie de matériels et de logiciels ayant obtenu une qualification BITD; 5) spécifications de certification (CS certification specifications) : des normes techniques adoptées par l Agence qui indiquent des moyens d établir la conformité avec le règlement de base et ses règles de mise en œuvre et qui peuvent être utilisées par un organisme à des fins de certification; 6) instructeur de vol (FI flight instructor) : un instructeur disposant des privilèges pour dispenser une formation dans un aéronef, conformément à la partie-fcl; 7) simulateur d entraînement au vol (FSTD flight simulation training device) : un dispositif d entraînement qui : a) dans le cas d avions, désigne un simulateur de vol (FFS full flight simulator), un système d entraînement au vol (FTD flight training device), un système d entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT flight and navigation procédures trainer) ou un système basique d entraînement au vol aux instruments (BITD basic instrument training device); b) dans le cas d hélicoptères, désigne un simulateur de vol (FFS), un système d entraînement au vol (FTD) ou un système d entraînement aux procédures de vol et de navigation (FNPT); 8) qualification FSTD : le niveau d aptitude technique d un FSTD, tel que défini dans le document de mise en conformité; 9) utilisateur FSTD : l organisme ou la personne qui introduit auprès d un ATO une demande de formation, de contrôle ou d examen par le biais d un FSTD; 10) immobilisation au sol : l interdiction formelle pour un aéronef de décoller et le fait de prendre les mesures requises pour l en empêcher; 11) documents d orientation (GM guidance material) : les documents non contraignants élaborés par l Agence qui permettent d illustrer la signification d une exigence ou d une spécification et qui servent à appuyer l interprétation du règlement de base, de ses règles de mise en œuvre et des AMC; 12) AR.RAMP : la sous-partie RAMP de l annexe II du règlement sur les opérations aériennes; 13) autre dispositif d entraînement (OTD other training device) : une aide utilisée pour l entraînement des pilotes, autre qu un FSTD, qui permet l entraînement lorsqu il n est pas nécessaire de disposer d un environnement de poste de pilotage ou de cockpit complet; 14) partie-ara : l annexe VI du règlement sur le personnel navigant de l aviation civile; 15) partie-oro : l annexe III du règlement sur les opérations aériennes; 16) partie-cc : l annexe V du règlement sur le personnel navigant de l aviation civile; 17) partie-fcl : l annexe I du règlement sur le personnel navigant de l aviation civile; 18) partie-med : l annexe IV du règlement sur le personnel navigant de l aviation civile; 19) partie-ora : l annexe VII du règlement sur le personnel navigant de l aviation civile; 20) établissement principal : le siège social ou le siège principal d un organisme au sein duquel sont exercées les principales fonctions financières, ainsi que le contrôle opérationnel des activités visées par le présent règlement; 21) guide d essai de qualification (QTG qualification test guide): désigne un document élaboré pour démontrer que les performances et les qualités de maniement d un FSTD sont identiques à celles de l aéronef, d une classe d avion ou d un type d hélicoptère, simulées dans les limites prévues et que toutes les exigences applicables ont été satisfaites. Le QTG inclut tant les données de l aéronef, d une classe d avion ou d un type d hélicoptère, que les données du FSTD utilisées pour appuyer la validation. AIRCREW PART ARA SOUS-PARTIE GEN Page 1414 EXIGENCES GÉNÉRALES ARA.GEN.115 Documentation de surveillance L autorité compétente fournit tout acte légal, norme, règle, publication technique et document associé au personnel concerné aux fins de lui permettre de s acquitter de ses tâches et d exercer ses responsabilités. ARA.GEN.120 Moyens de conformité a) L Agence élabore des moyens acceptables de conformité (AMC) qui peuvent être utilisés pour établir la conformité avec le règlement (CE) n 216/2008 et ses règles de mise en œuvre. Lorsque les AMC sont respectés, les exigences correspondantes des règles de mise en œuvre sont satisfaites. b) D autres moyens de conformité peuvent être utilisés pour établir la conformité avec les règles de mise en œuvre. c) L autorité compétente établit un système en vue d évaluer de manière constante que tous les autres moyens de conformité qu elle utilise ou que des organismes et personnes sous sa supervision utilisent, permettent d établir la conformité avec le règlement (CE) n 216/2008 et ses règles de mise en œuvre. d) L autorité compétente évalue tous les moyens alternatifs de conformité proposés par un organisme conformément à l ORA.GEN.120, en analysant la documentation fournie et, si elle le juge nécessaire, en effectuant une inspection de l organisme. Lorsque l autorité compétente constate que les moyens alternatifs de conformité sont en conformité avec les règles de mise en œuvre, elle doit sans délai : 1) notifier au postulant que les moyens alternatifs de conformité peuvent être mis en œuvre et, le cas échéant, modifier l agrément ou le certificat du postulant en conséquence; 2) notifier leur contenu à l Agence, en y incluant des copies de tout document pertinent; et 3) informer les autres États membres des moyens alternatifs de conformité qui ont été acceptés. e) Lorsque l autorité compétente elle-même utilise des moyens alternatifs de conformité pour satisfaire aux exigences du règlement (CE) n 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre, elle: 1) les met à la disposition de tous les organismes et des personnes sous sa surveillance; et 2) en informe l Agence sans délai. L autorité compétente fournit à l Agence une description complète des moyens alternatifs de conformité, notamment toute révision des procédures qui pourrait s avérer pertinente, ainsi qu une évaluation démontrant que les règles de mise en œuvre sont satisfaites. ARA.GEN.125 Informations fournies à l Agence a) L autorité compétente notifie l Agence sans délai si des problèmes importants surviennent lors de la mise en œuvre du règlement (CE) n 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre. b) L autorité compétente fournit à l Agence les informations pertinentes en termes de sécurité provenant des comptes rendus d événements qu elle a reçus. ARA.GEN.135 Réaction immédiate à un problème de sécurité a) Sans préjudice des dispositions de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil (1), l autorité compétente met en œuvre un système visant à collecter, analyser et diffuser de manière appropriée des informations relatives à la sécurité. b) L Agence met en œuvre un système visant à analyser correctement toute information pertinente reçue relative à la sécurité et à fournir sans délai aux États membres et à la Commission toute information, notamment des recommandations ou des actions correctives à mettre en œuvre, qui serait utile pour leur permettre réagir de manière opportune à un problème de sécurité impliquant des produits, des pièces, des équipements, des personnes ou des organismes soumis au règlement (CE) n 216/2008 et à ses modalités d exécution. c) Dès la réception des informations auxquelles il est fait référence aux points a) et b), l autorité compétente prend les mesures appropriées pour traiter le problème lié à la sécurité. d) Les mesures prises en vertu du point c) sont immédiatement notifiées à toute personne ou organisme, qui se doit de les satisfaire en vertu du règlement (CE) n 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre. L autorité compétente notifie également ces mesures à l Agence et, lorsqu une action conjuguée est nécessaire, aux autres États membres concernés.15 AIRCREW PART ARA SOUS-PARTIE GEN Page 15 EXIGENCES GÉNÉRALES Section 2 Gestion ARA.GEN.200 Système de gestion a) L autorité compétente établit et maintient un système de gestion, comportant au moins : 1) des politiques et des procédures documentées décrivant son organisation, les moyens et les méthodes pour atteindre la conformité avec le règlement (CE) n 216/2008 et ses règles de mise en œuvre. Lesdites procédures sont tenues à jour et servent de documents de travail de base au sein de ladite autorité compétente pour toutes les tâches concernées; ( 1) JO L 167 du , p ) un nombre suffisant de personnel pour exécuter ces tâches et s acquitter des responsabilités correspondantes. Le personnel est qualifié pour exécuter les tâches qui lui sont attribuées et dispose des connaissances et de l expérience nécessaires, ainsi que d une formation initiale et de remise à niveau qui lui assure une compétence constante. Un système est mis en place pour planifier la disponibilité du personnel, aux fins de s assurer de l exécution correcte de toutes les tâches; 3) des installations adéquates et des bureaux pour effectuer les tâches attribuées; 4) une fonction pour surveiller la conformité du système de gestion avec les exigences applicables et l adéquation des procédures, notamment par l instauration d un processus d audit interne et d un processus de gestion des risques liés à la sécurité. La fonction de contrôle de la conformité comporte un système de retour d informations vers les cadres de direction de l autorité compétente, des constatations découlant des audits afin d assurer la mise en œuvre des actions correctives le cas échéant; et 5) une personne ou un groupe de personnes, responsable de la fonction de contrôle de la conformité et qui dépend directement des cadres de direction de l autorité compétente. b) Pour chaque domaine d activité y compris le système de gestion, l autorité compétente nomme une ou plusieurs personnes qui ont la responsabilité globale de la gestion de la ou des tâches pertinentes. c) L autorité compétente établit des procédures visant à partager dans un échange mutuel toute information et toute assistance requise avec d autres autorités compétentes impliquées, notamment en ce qui concerne les constatations et le suivi des actions prises résultant de la supervision des personnes et des organismes qui exercent des activités sur le territoire d un État membre, mais qui sont certifiés par l autorité compétente d un autre État membre ou par l Agence. d) Une copie des procédures liées au système de gestion, ainsi que leurs mises à jour sont mises à la disposition de l Agence en vue d une normalisation. ARA.GEN.205 Attribution de tâches à des entités qualifiées a) Les États membres n attribuent qu à des entités qualifiées les tâches liées à la certification initiale ou à la surveillance continue de personnes ou d organismes soumis au règlement (CE) n 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre. Lors de l attribution de tâches, l autorité compétente s assure qu elle dispose : 1) d un système établi pour évaluer initialement et de manière continue que l entité qualifiée satisfait à l annexe V du règlement (CE) n 216/2008. Ce système et les résultats des évaluations sont documentés; 2) d un accord documenté établi avec l entité qualifiée, approuvé par le niveau approprié d encadrement des deux parties, qui définit clairement : i) les tâches à exécuter; ii) les déclarations, comptes rendus et dossiers à fournir; iii) les conditions techniques à remplir lors de l exécution de telles tâches; iv) la couverture de responsabilité correspondante; et v) la protection offerte aux informations obtenues lors de l exécution de telles tâches. b) L autorité compétente s assure que le processus d audit interne prévu par l ARA.GEN.200, point a) 4), couvre toutes les tâches de certification ou de surveillance continue effectuées en son nom. ARA.GEN.210 Modifications apportées au système de gestion a) L autorité compétente dispose d un système établi permettant d identifier les modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (CE) n 216/2008 et de ses modalités d exécution. Ce système lui permet de prendre les mesures appropriées pour veiller à ce que son système de gestion reste adéquat et efficace. b) L autorité compétente met à jour son système de gestion en temps opportun pour refléter toute modification apportée au règlement (CE) n 216/2008 et à ses règles de mise en œuvre, de manière à assurer une mise en œuvre efficace. c) L autorité compétente notifie l Agence des modifications qui ont une incidence sur sa capacité à s acquitter de ses tâches et à exercer ses responsabilités au sens du règlement (CE) n 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre.16 AIRCREW PART ARA SOUS-PARTIE GEN Page 16 EXIGENCES GÉNÉRALES ARA.GEN.220 Archivage a) L autorité compétente établit un système d archivage assurant un stockage et une accessibilité adéquats, ainsi qu une traçabilité fiable, concernant : 1) les politiques et procédures documentées du système de gestion; 2) la formation, la qualification et l agrément de son personnel; 3) l attribution des tâches, couvrant les éléments demandés par l ARA.GEN.205, ainsi que le détail des tâches attribuées; 4) les processus de certification et la supervision continue des organismes certifiés; 5) les processus permettant la délivrance au personnel des licences, qualifications, certificats et attestations, ainsi que la supervision continue des titulaires de ces licences, qualifications, certificats et attestations; 6) les processus relatifs à la délivrance de certificats de qualification FSTD et à la supervision continue du FSTD et de l organisme qui l exploite; 7) la supervision des personnes et organismes qui exercent des activités sur le territoire de l État membre, mais qui sont surveillés ou certifiés par l autorité compétente d un autre État membre ou par l Agence, en vertu d un accord entre lesdites autorités; 8) l évaluation et la notification de l Agence d autres moyens de mise en conformité proposés par des organismes, ainsi que l évaluation des autres moyens de mise en conformité utilisés par l autorité compétente elle-même; 9) les constatations, les actions correctives et la date de clôture de l action; 10) les mesures prises aux fins de la mise en application; 11) les informations relatives à la sécurité et les mesures de suivi; et 12) l utilisation des mesures dérogatoires conformément à l article 14 du règlement (CE) n 216/2008. b) L autorité compétente maintient une liste de tous les certificats d organismes, des certificats de qualification FSTD, ainsi que des licences, certificats et attestations qu elle a délivrés. c) Tous les dossiers sont conservés pour la durée minimale spécifiée dans le présent règlement. En l absence de disposition dans le présent règlement, les dossiers sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans dans le respect du droit applicable à la protection des données. Section 3 Surveillance, certification et mise en application ARA.GEN.300 Surveillance a) L autorité compétente vérifie : 1) la conformité avec les exigences applicables aux organismes ou aux personnes avant la délivrance d un certificat d organisme, d un agrément, d un certificat de qualification FSTD, ou d une licence, attestation, qualification ou autorisation, le cas échéant; 2) la conformité continue avec les exigences applicables des organismes qu elle a certifiés, des personnes et des titulaires d un certificat de qualification FSTD; 3) la mise en œuvre des mesures de sécurité appropriées prescrites par l autorité compétente, comme prévu à l ARA.GEN.135, points c) et d). b) Cette vérification : 1) s appuie sur une documentation spécifiquement conçue pour apporter au personnel chargé de la surveillance de la sécurité des indications quant à l exercice de ses fonctions; 2) permet de fournir aux personnes et aux organismes concernés les résultats de l activité de surveillance de la sécurité; 3) repose sur des audits, des inspections, y compris des inspections au sol et des inspections non systématiques; et 4) permet à l autorité compétente de pouvoir disposer des preuves nécessaires dans le cas où des actions additionnelles s avèrent nécessaires, y compris les mesures prévues par l ARA.GEN.350 et l ARA.GEN.355. c) La portée de la surveillance définie aux points a) et b) tient compte des résultats des activités de surveillance passées et des priorités en matière de sécurité. d) Sans préjudice des compétences des États membres et de leurs obligations telles qu établies à l ARO.RAMP, la portée de la surveillance des activités exercées sur le territoire d un État membre par des personnes ou des organismes établis ou résidant dans un autre État membre est déterminée sur la base des priorités en matière de sécurité, ainsi que des activités de surveillance passées. e) Lorsque l activité d une personne ou d un organisme implique plusieurs États membres ou l Agence, l autorité compétente responsable de la surveillance en vertu du point a) peut consentir à ce que des tâches de surveillance soient exécutées par la/les autorité(s) compétente(s) du/des État(s) membre(s) où a lieu l activité ou par l Agence. Toute personne ou tout organisme soumis à un accord de ce type est informé de son existence et de son champ d application. f) L autorité compétente recueille et traite toute information jugée utile pour la surveillance, notamment pour les inspections au sol et les inspections inopinées.17 AIRCREW PART ARA SOUS-PARTIE GEN Page 17 EXIGENCES GÉNÉRALES ARA.GEN.305 Programme de surveillance a) L autorité compétente établit et maintient un programme de surveillance couvrant les activités de surveillance requises par les ARA.GEN.300 et ARO.RAMP. b) En ce qui concerne les organismes certifiés par l autorité compétente et les titulaires d un certificat de qualification FSTD, le programme de surveillance est élaboré en prenant en compte la nature spécifique de l organisme, la complexité de ses activités les résultats d activités passées de certification et/ou de surveillance et est fondé sur l évaluation des risques associés. Sont inclus dans chaque cycle de planification de surveillance : (1) des audits et des inspections, y compris des inspections au sol et des inspections inopinées si nécessaire; et (2) des réunions organisées entre le dirigeant responsable et l autorité compétente pour s assurer que tous deux restent informés des questions importantes. c) En ce qui concerne les organismes certifiés par l autorité compétente et les titulaires d un certificat de qualification FSTD, un cycle de planification de surveillance de 24 mois maximum est appliqué. Le cycle de planification de la surveillance peut être réduit s il est avéré que le niveau de performance de l organisme ou du titulaire de la qualification FSTD a diminué du point de vue de la sécurité. Le cycle de planification de la surveillance peut être prolongé jusqu à un maximum de 36 mois si l autorité compétente a établi qu au cours des 24 mois précédents : (1) l organisme a démontré son efficacité dans l identification de dangers pour la sécurité aéronautique et dans la gestion des risques associés; (2) l organisme a démontré de manière continue comme prévu à l ORA.GEN.30 qu il maîtrise totalement tous les changements; (3) aucune constatation de niveau 1 n a été émise; et (4) toutes les actions correctives ont été mises en œuvre dans le délai imparti par l autorité compétente, comme prévu à l ARA.GEN.350, point d) 2). Le cycle de planification de la surveillance peut être prolongé jusqu à 48 mois maximum si, outre le point mentionné cidessus, l organisme a établi un système qui lui permet de rapporter à l autorité compétente d une manière continue et efficace ses performances en termes de sécurité et sa conformité réglementaire, système que l autorité compétente a approuvé. d) Pour les personnes titulaires d une licence, d une attestation, d une qualification ou d une autorisation délivrée par l autorité compétente, le programme de surveillance inclut des inspections, notamment des inspections inopinées, si nécessaires. e) Le programme de surveillance inclut l enregistrement des dates auxquelles des audits, des inspections et des réunions sont prévues, ainsi que les dates auxquelles ces audits, inspections et réunions ont eu lieu. ARA.GEN.310 Procédure initiale de certification organismes a) Dès la réception d une demande de délivrance initiale d un certificat à un organisme, l autorité compétente vérifie que l organisme satisfait aux exigences applicables. b) Lorsque l autorité compétente est assurée de la conformité de l organisme avec les exigences applicables, elle délivre le ou les certificats, comme défini à l appendice III et l appendice V de la présente partie. Le ou les certificats sont délivrés pour une durée illimitée. Les privilèges et la nature des activités pour lesquelles l organisme est agréé sont définis dans les conditions d agrément jointes au(x) certificat(s). c) Pour permettre à un organisme de mettre en œuvre des changements sans l approbation préalable de l autorité compétente, conformément à l ORA.GEN.130, l autorité compétente approuve la procédure soumise par l organisme, qui définit la portée de tels changements et la manière dont ils seront gérés et notifiés. ARA.GEN.315 Procédure de délivrance, prorogation, renouvellement ou modification de licences, qualifications, attestations ou autorisations - personnes a) Dès la réception d une demande de délivrance, de prorogation, de renouvellement ou de modification d une licence, qualification, attestation ou autorisation d une personne, ainsi que de toute documentation associée, l autorité compétente vérifie que le candidat satisfait aux exigences applicables. b) Lorsque l autorité compétente est assurée que le candidat satisfait aux exigences applicables, elle délivre, proroge, renouvelle ou modifie la licence, l attestation, la qualification ou l autorisation. ARA.GEN.330 Modifications - organismes a) Dès la réception d une demande de modification soumise à approbation préalable, l autorité compétente vérifie que l organisme satisfait aux exigences applicables avant de donner son approbation. L autorité compétente définit les conditions dans lesquelles l organisme peut exploiter pendant l instruction de la demande de modification, sauf si l autorité compétente détermine que le certificat de l organisme doit être suspendu. Une fois satisfaite de la conformité de l organisme avec les exigences applicables, l autorité compétente approuve la modification.18 AIRCREW PART ARA SOUS-PARTIE GEN Page 18 EXIGENCES GÉNÉRALES b) Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l organisme met en œuvre des modifications nécessitant l approbation préalable sans qu elle n ait reçu l approbation de l autorité compétente au sens du point a), l autorité compétente suspend, limite ou retire le certificat à l organisme. c) Dans le cas de modifications qui ne nécessitent pas d approbation préalable, l autorité compétente évalue les informations fournies dans la notification de l organisme conformément à l ORA.GEN.130 afin de vérifier la conformité avec les exigences applicables. À défaut de conformité, l autorité compétente: 1) informe l organisme de la non-conformité et demande des modifications supplémentaires; et 2) dans le cas de constatations de niveau 1 ou de niveau 2, agit conformément à l ARA.GEN.350. ARA.GEN.350 Constatations et actions correctives organismes a) L autorité compétente responsable de la supervision conformément à l ARA.GEN.300, point a), dispose d un système destiné à analyser les constatations pour déterminer leur importance du point de vue de la sécurité. b) Une constatation de niveau 1 est établie par l autorité compétente lorsque toute non-conformité significative est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (CE) n 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre, dans les procédures ou manuels de l organisme ou dans les termes de l agrément ou du certificat, qui réduit la sécurité ou met gravement en danger la sécurité du vol. Les constatations de niveau 1 comprennent : 1) le fait de ne pas avoir permis à l autorité compétente d accéder aux installations de l organisme, comme prévu à l ORA.GEN.140, pendant les heures d ouverture normales et après deux demandes écrites; 2) l obtention ou le maintien de la validité d un certificat d organisme par falsification des preuves documentaires présentées; 3) une preuve d une négligence professionnelle ou d une utilisation frauduleuse du certificat d organisme; et 4) l absence de dirigeant responsable. c) Une constatation de niveau 2 est établie par l autorité compétente lorsque toute non conformité est détectée par rapport aux exigences applicables du règlement (CE) n216/2008 et de ses règles de mise en œuvre, dans les procédures et manuels de l organisme ou dans les termes de l agrément ou du certificat, qui réduit la sécurité ou met en danger la sécurité du vol. d) Lorsqu une constatation est établie au cours de la supervision ou par tout autre moyen, l autorité compétente, sans préjudice de toute action additionnelle exigée par le règlement (CE) n 216/2008 et ses règles de mise en œuvre communique par écrit la constatation à l organisme et demande la mise en œuvre d une action corrective pour traiter la ou les non-conformités identifiées. Le cas échéant, l autorité compétente en informe l État membre dans lequel l aéronef est immatriculé. 1) Dans le cas de constatations de niveau 1, l autorité compétente prend immédiatement l action appropriée pour interdire ou limiter les activités et, si nécessaire, intervient en vue de retirer le certificat ou l agrément spécifique ou pour le limiter ou le suspendre en totalité ou en partie, en fonction de l importance de la constatation de niveau 1, jusqu à ce que l organisme ait appliqué une action corrective suffisante. 2) Dans le cas de constatations de niveau 2, l autorité compétente : i) accorde à l organisme un délai de mise en œuvre de l action corrective correspondant à la nature de la constatation, mais qui ne peut initialement dépasser trois mois. Au terme de cette période, et en fonction de la nature de la constatation, l autorité compétente peut prolonger la période de trois mois sur la base d un plan d actions correctives satisfaisant approuvé par l autorité compétente; et ii) évalue le plan d actions correctives et le plan de mise en œuvre proposés par l organisme et, si l évaluation conclut qu ils sont suffisants pour traiter la ou les non-conformités, les accepte. 3) Dans le cas où un organisme ne soumet pas de plan acceptable d actions correctives ou n exécute pas l action corrective dans le délai imparti ou prolongé par l autorité compétente, la constatation passe au niveau 1 et des actions sont prises comme établi au point d) 1). 4) L autorité compétente enregistre toutes les constatations dont elle est à l origine ou qui lui ont été communiquées et, le cas échéant, les mesures de mise en application qu elle a exécutées, ainsi que les actions correctives et la date de clôture de l action relative aux constatations. e) Sans préjudice de mesures additionnelles de mise en application, lorsque l autorité d un État membre agissant en vertu des dispositions de l ARA.GEN.300, point d), identifie une non-conformité aux exigences applicables du règlement (CE) n 216/2008 et de ses règles de mise en œuvre au sein d un organisme certifié par l autorité compétente d un autre État membre ou par l Agence, elle en informe ladite autorité compétente et indique le niveau de la constatation.19 AIRCREW PART ARA SOUS-PARTIE GEN Page 19 EXIGENCES GÉNÉRALES ARA.GEN.355 Constatations et actions correctives personnes a) Si, dans le cadre d une supervision ou par tout autre moyen, la preuve est établie par l autorité compétente responsable de la surveillance conformément à l ARA.GEN.300, point a), qu il y a non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d une personne titulaire d une licence, d une attestation, d une qualification ou d une autorisation délivrée conformément au règlement (CE) n 216/2008 et ses règles de mise en œuvre, l autorité compétente établit une constatation, l enregistre et la communique par écrit au titulaire de la licence, de l attestation, de la qualification ou de l autorisation. b) Lorsqu une telle constatation est établie, l autorité compétente mène une enquête. Si la constatation est confirmée, elle : 1) limite, suspend ou retire la licence, l attestation, la qualification ou l autorisation selon le cas, lorsqu un problème lié à la sécurité a été identifié; et 2) prend toutes les mesures supplémentaires de mise en application afin d éviter que la non-conformité ne perdure. c) Le cas échéant, l autorité compétente informe la personne ou l organisme qui a délivré l attestation médicale ou le certificat. d) Sans préjudice de toute mesure additionnelle de mise en application, lorsque l autorité d un État membre agissant en vertu des dispositions de l ARA.GEN.300, point d), découvre une preuve indiquant une non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d une personne titulaire d une licence, d une attestation, d une qualification ou d une autorisation délivrée par l autorité compétente de tout autre État membre, elle en informe ladite autorité compétente. e) Si, dans le cadre de la supervision, ou par tout autre moyen, la preuve est établie d une non-conformité par rapport aux exigences applicables de la part d une personne soumise aux exigences établies au règlement (CE) n 216/2008 et ses règles de mise en œuvre et que la personne n est pas titulaire d une licence, d une attestation, d une qualification ou d une autorisation délivrée conformément à ce règlement et ses règles de mise en œuvre, l autorité compétente qui a identifié la non-conformité prend toutes les mesures nécessaires de mise en application afin d éviter que la non- conformité ne perdure. AIRCREW PART ARA SOUS-PARTIE FCL EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES À L OCTROI DE LICENCES AUX MEMBRES D ÉQUIPAGE DE CONDUITE Section 1 Généralités ARA.FCL.120 Archivage Outre les dossiers requis à l ARA.GEN.220, point a), l autorité compétente doit pouvoir disposer dans son système d archivage des résultats relatifs aux examens théoriques et aux évaluations des compétences des pilotes. Section 2 Licences, qualifications et autorisations ARA.FCL.200 Procédure de délivrance, prorogation ou renouvellement d une licence, qualification ou autorisation a) Délivrance de licences et de qualifications. L autorité compétente délivre une licence de pilote et ses qualifications associées à l aide du formulaire tel qu établi à l appendice I de la présente partie. b) Délivrance d un certificat d instructeurs et d examinateurs. L autorité compétente délivre un certificat d instructeur ou d examinateur sous la forme: 1) d une mention de validation des privilèges correspondants sur la licence de pilote, tel qu établi à l appendice I de la présente partie; ou 2) d un document séparé, selon la forme et la manière spécifiées par l autorité compétente. c) Mentions de validation portées sur les licences par des examinateurs. Avant d autoriser spécifiquement certains examinateurs à proroger ou renouveler des qualifications ou des autorisations, l autorité compétente élabore des procédures adéquates. ARA.FCL.205 Contrôle des examinateurs a) L autorité compétente établit un programme de supervision afin de contrôler la conduite et les performances des examinateurs en tenant compte : 1) du nombre d examinateurs qu elle a certifiés; et 2) du nombre d examinateurs certifiés par d autres autorités compétentes qui exercent leurs privilèges sur un territoire soumis à la supervision de l autorité compétente.20 AIRCREW PART ARA SOUS-PARTIE FCL Page 20 EXIGENCES SPÉCIFIQUES RELATIVES À L OCTROI DE LICENCES AUX MEMBRES D ÉQUIPAGE DE CONDUITE b) L autorité compétente établit une liste d examinateurs qu elle a certifiés et d examinateurs certifiés par le biais d une autre autorité compétente, qui exercent leurs privilèges sur son territoire et ont assisté à une séance d information organisée par l autorité compétente conformément au FCL.1015, point c) 2). La liste énonce les privilèges des examinateurs et est publiée et tenue à jour par l autorité compétente. c) L autorité compétente établit des procédures permettant de désigner les examinateurs qui font passer les examens pratiques. ARA.FCL.210 Informations pour les examinateurs L autorité compétente peut fournir aux examinateurs qu elle a certifiés, ainsi qu à ceux certifiés par d autres autorités compétentes et qui exercent leurs privilèges sur son territoire, des critères de sécurité à respecter lorsque des examens pratiques et des contrôles de compétences sont effectués dans un aéronef. ARA.FCL.215 Durée de validité a) Lors de la délivrance ou du renouvellement d une qualification ou d un certificat, l autorité compétente ou, dans le cas d un renouvellement, un examinateur ayant reçu l autorisation spécifique de la part de l autorité compétente, étend la période de validité jusqu à la fin du mois au cours duquel cette qualification ou ce certificat doit expirer. b) Dans le cas de la prorogation d une qualification ou d un certificat d instructeur ou d examinateur, l autorité compétente, ou un examinateur ayant reçu l autorisation spécifique de la part de l autorité compétente, étend la période de validité jusqu à la fin du mois au cours duquel cette qualification ou ce certificat doit expirer. c) L autorité compétente, ou un examinateur ayant reçu l autorisation spécifique pour ce faire de la part de l autorité compétente, indique la date d expiration sur la licence ou l autorisation. d) L autorité compétente peut mettre au point des procédures permettant l exercice des privilèges par le titulaire d une licence ou d un certificat pour une période maximale de huit semaines après avoir réussi le ou les examens applicables, en attendant la mention de validation portée sur la licence ou le certificat. ARA.FCL.220 Procédure de redélivrance d une licence de pilote a) L autorité compétente redélivre une licence lorsque cela s avère nécessaire pour raisons administratives et: 1) à l occasion de la mention d une nouvelle qualification; ou 2) lorsque le paragraphe XII de la licence présentée à l appendice I de la présente partie est rempli et qu il ne reste plus d espace disponible. b) Seules les qualifications et certificats valides sont transférés sur le nouveau document de licence. ARA.FCL.250 Limitation, suspension ou retrait de licences, qualifications et autorisations a) L autorité compétente limite, suspend ou retire, le cas échéant, une licence de pilote et ses qualifications ou autorisations associées conformément à l ARA.GEN.355, dans les circonstances suivantes, qui ne sont pas exhaustives: 1) l obtention d une licence de pilote, d une qualification ou d une autorisation par falsification des preuves documentaires présentées; 2) une falsification du carnet de vol ou des dossiers de licence ou d autorisation; 3) le fait que le titulaire de la licence ne satisfait plus aux exigences applicables de la partie-fcl; 4) l exercice des privilèges d une licence, d une qualification ou d une autorisation sous l emprise de l alcool ou de drogue; 5) la non-conformité avec les exigences opérationnelles applicables; 6) une preuve d une négligence professionnelle ou d une utilisation frauduleuse de l autorisation; ou 7) l accomplissement, dans des conditions inacceptables, des tâches ou des responsabilités qui sont celles de l examinateur de vol pendant toute phase du vol. b) L autorité compétente peut également limiter, suspendre ou retirer une licence, qualification ou autorisation sur demande écrite du titulaire de la licence ou de l autorisation. c) Tous les examens pratiques, les contrôles de compétence ou les évaluations de compétence accomplis pendant la période de suspension ou après la révocation d une autorisation d examinateur ne seront pas valides. 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