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Timestamp: 2019-05-24 11:15:53+00:00
Document Index: 124246818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 114", "l'article 1383", "l'article 238", "l'article 238", "l'article 34", "l'article 93", "l'article 35", "l'article 34", "l'article 35", "l'article 34", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 93", "l'article 700", "l'article 6", '§ 1', 'arrêt ']

assignation P Martel - www.louisgaiffe.fr
Assignation Pierre Martel
N° Dos.: 0034058
L'AN DEUX MILLE SEIZE
ET LE 29 août
Monsieur GAIFFE Louis, né le 19 août 1941 à Choisy-le-Roi (94), de nationalité française, demeurant et domicilié « Les Bartavelles » - 180, avenue de Gaulle à 06700 Saint-Laurent du Var
Ayant pour Avocat postulant Maître Camille ALLIEZ, Avocat au Barreau de Nîmes, dont le cabinet est 83, rue pierre Sémard 30000 Nîmes, et auprès duquel il fait élection de domicile
Ayant pour Avocat plaidant Maître Frédéric JOACHIM, Avocat au Barreau de PARIS
Monsieur Pierre MARTEL, exerçant la profession d’avocat au Barreau de Grasse, dont le cabinet est sis au 29, boulevard Kennedy 06800 Cagnes-sur-Mer
, où étant et parlant à :
A QUINZAINE, délai de la loi et par ministère d'Avocat constitué par devant Messieurs les Président et Juges composant le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES, qui tiennent leurs audiences dans l'une des salles du Palais de Justice de ladite ville, aux jours et heures ordinaires des audiences.
L'AVERTISSANT
Que faute de ce faire et de constituer Avocat inscrit au barreau de NÎMES ou d’ALES dans le délai de quinzaine des présentes, jugement de défaut pourra être pris à son encontre au seul vu des éléments produits par la partie demanderesse.
I. Sur la régularité de la procédure :
A) s'agissant de la demande préalable d'arrangement à l'amiable :
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 février 2016, à savoir plus d'un mois avant que la présente assignation ait été délivrée à Monsieur Pierre Martel, défendeur en l'espèce, Monsieur GAIFFE, demandeur, lui a fait parvenir une portant demande d'arrangement à l'amiable relatif au litige, et l'avertissant qu'à défaut d'acceptation, il l'assignerait en justice.
Cette lettre recommandée constitue l'annexe n° 1 de la présente assignation.
Il est donc rapporté qu'il a bien été satisfait à ce préalable obligatoire en l'espèce.
B) et s'agissant des formalités auprès des Bâtonniers de Nîmes et de Grasse :
Pour pouvoir accepter ce mandat, Maître Camille ALLIEZ, avocat au Barreau de Nîmes, en a informé son Bâtonnier, par courrier qui constitue l'annexe n° 4 bis de la présente assignation.
Il est donc rapporté qu'il a été pleinement satisfait en l'espèce, aux conditions imposées à l'avocat, pour une constitution dans le cas d'une assignation intentée contre un confrère.
II. Sur la compétence territoriale du Tribunal de grande instance de Nîmes :
Monsieur GAIFFE engage la responsabilité de Maître MARTEL, Avocat au Barreau de GRASSE.
Dès lors en application de l’article 47 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.
Dès lors, Monsieur GAIFFE est bien fondé à saisir le Tribunal de grande instance de NÎMES.
III. Sur la non prescription des faits en l'espèce :
Pour la prescription d'une action en responsabilité, la règle est simple. Elle a été posée par la Cour de cassation et moult fois rappelée, et ceci en toutes matières, à savoir tant par ses Chambres civiles, que sa Chambre sociale et sa Chambre criminelle, comme en attestent ces derniers arrêts :
·« La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter du jour où le dommage s'est manifesté à la victime qui agit en réparation.»
(Cass. 2ème Civ., 13 sept. 2012 - pourvoi n° 11-19941)
·« La prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la date à laquelle le dommage s'est révélé à la victime.»
(Cass. Soc., 10 déc. 2014 - pourvoi n° 13-21157 à 13-21173)
·« La prescription ne court qu'à compter du jour où les faits constitutifs du délit sont portés à la connaissance de la victime.»
(Cass. Crim., 9 octobre 1989 - pourvoi n° 87-80224)
Or, bien que c'est en août 2002 que l'avocat Pierre MARTEL a commis la faute au centre du litige en l'espèce, en application de cette règle, la prescription n'a commencé à courir qu'en avril 2013.
En effet, c'est uniquement en avril 2013 que Monsieur GAIFFE a pu en avoir connaissance.
Ceci est rapporté par les éléments de faits ci-dessous.
Le 8 mai 2002, dans le contrôle fiscal auquel il est procédé contre lui, Monsieur GAIFFE désigne l'avocat Pierre MARTEL pour le représenter, avec mission de contester le redressement que le fisc vient de décider, et l'avocat Pierre MARTEL devient dès lors le seul et unique interlocuteur du fisc, pris en l'occurrence de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est.
Le 1er août 2002, l'avocat Pierre MARTEL reçoit de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, le rejet de la réclamation qu'il lui avait adressé au nom de Monsieur GAIFFE, dans le cadre dudit contrôle fiscal. Cette décision de rejet constitue l'annexe n° 6 de la présente assignation. L'avocat Pierre MARTEL adresse alors une copie de cette décision de rejet à Monsieur GAIFFE, avec qui il convient de la contester devant le Tribunal administratif. Ce fait n'a d'ailleurs jamais été nié par l'avocat Pierre MARTEL, et ce fait est attesté :
premièrement, par le mandat spécial donné par Monsieur GAIFFE à l'avocat Pierre MARTEL visant notamment l'acte d'introduire l'instance devant le Tribunal administratif.
Ce mandat spécial constitue l'annexe n° 7 de la présente assignation.
deuxièmement, par le relevé des honoraires versés à l'avocat Pierre MARTEL par Monsieur GAIFFE, relevé où figurent pas moins de sept versements postérieurs à août 2002, dont celui de 2 600 € intervenu le 3 septembre 2002, en paiement des premiers frais allégués par l'avocat Pierre MARTEL comme étant attachés à l'accomplissement de ce mandat spécial. Et ces sept versements postérieurs à août 2002 en attestent avec d'autant plus de force probante, étant donné que le seul et unique mandat que l'avocat Pierre MARTEL avait à cette période de Monsieur GAIFFE, c'était le mandat spécial de contester la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est.
Ce relevé d'honoraires constitue l'annexe n° 8 de la présente assignation.
et troisièmement, par le courrier que la Trésorerie de Saint-Laurent du Var a adressé à l'avocat Pierre MARTEL dans ce cadre le 6 décembre 2012, courrier qui commence par la phrase « Comme suite à votre lettre faxée le 29/11/2002 » et avec ceci comme objet mentionné : « Dette fiscale de GAIFFE Louis. »
Ce courrier de la Trésorerie de Saint-Laurent du Var constitue l'annexe n° 9 de la présente assignation.
Ainsi, et vu la durée moyenne extrêmement longue des procédures devant le Tribunal administratif, notamment celui de Nice (2 ans), territorialement compétent pour la contestation que l'avocat Pierre MARTEL aurait dû faire pour Monsieur GAIFFE, ce dernier n'avait pas à s'étonner de n'avoir pas de réponse avant que ce très long délai fût atteint.
En outre, Monsieur GAIFFE fut incarcéré de février 2003 à janvier 2009, et n'avait durant cette période, nul moyen d'avoir personnellement accès aux éléments lui permettant de comprendre que, contrairement à ce qu'il lui avait affirmé, l'avocat Pierre MARTEL n'a donc pas porté la contestation devant le Tribunal administratif.
Et il en fut de même jusqu'en avril 2013.
En effet, parallèlement à la contestation qu'il croyait avoir été rejetée par le Tribunal administratif, car ayant à l'époque encore confiance en l'avocat Pierre MARTEL, Monsieur GAIFFE a saisi le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie civile contre les agents du fisc ayant procédé au contrôle fiscal, des chefs des crimes de faux et usage de faux visant des documents que ceux-ci avaient invoqués durant le contrôle fiscal.
Mais s'agissant d'une plainte pénale dans laquelle Monsieur GAIFFE avait la qualité de partie civile, Monsieur GAIFFE n'a pu avoir accès au dossier personnellement, que lorsque le dossier de cette procédure fût définitivement clos, à savoir en avril 2013, en l'occurrence par une ordonnance de refus d'informer, confirmée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 avril 2013.
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence constitue l'annexe n° 10 de la présente assignation.
En effet, aux termes de l'article 114 du Code de procédure pénale, la partie civile ne peut avoir le dossier en mains que lorsque le dossier de la procédure est clos définitivement
Et c'est uniquement quand Monsieur GAIFFE a enfin eu ce dossier entre les mains, qu'il a pu constater que l'avocat Pierre MARTEL n'avait pas saisi le Tribunal administratif de la contestation du redressement fiscal, en l'occurrence en lisant la pièce cotée D00145.
Il s'agit du courrier du greffier en chef du Tribunal administratif de Nice du 27 octobre 2011 adressé au Capitaine de police Stéphane DANDRIEUX, et au bas à gauche duquel le greffier de chambre à manuscrit et signé la réponse à la question qui lui avait été posée par le juge d'instruction de savoir si Monsieur GAIFFE avait saisi ledit tribunal d'un recours portant sur son contentieux fiscal :
« Suite à des recherches effectuées, je n'ai trouvé aucune trace de dossiers
déposés par M. Louis GAIFFE avant 2005 et relatifs au contentieux fiscal. »
Ce courrier du greffier en chef du Tribunal administratif de Nice du 27 octobre 2011, constitue l'annexe n° 11 de la présente assignation.
En effet, si l'avocat Pierre MARTEL avait saisi le Tribunal administratif de Nice d'une contestation contre la décision de rejet émis par la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, dans les 2 mois de sa réception, le 1er août 2002, comme exigé par la loi et rappelé sur ladite décision de rejet, le Greffier en Chef du Tribunal administratif de Nice aurait trouvé une trace de cette contestation.
Mais trace il n'en a pas trouvé, a-t-il donc dit par écrit au juge d'instruction.
Preuve est donc bel et bien rapportée que c'est seulement en avril 2013, que Monsieur GAIFFE a pu avoir connaissance de la faute de l'avocat Pierre MARTEL, et qu'en conséquence c'est uniquement à compter d'avril 2013 que la prescription a commencé à courir en l'espèce.
Et la prescription en matière civile étant de 5 ans, dès lors que la présente assignation a été délivrée en 2016, la prescription n'est pas atteinte en l'espèce.
IV. Sur la faute commise par l'avocat Pierre MARTEL et le fait qu'elle est la cause directe du préjudice subi :
Premièrement, si déjà, aux termes de la faute définie par l’article 1382 du code civil, son article prévoit lui, en outre, l’indemnisation due à la victime pour un dommage causé par le simple fait, même involontaire.
Et deuxièmement, aux termes de l’article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Or, le mandat de représentation donné par une personne à l'avocat qui l'accepte, est une convention légalement formée entre eux au sens dudit article 1134.
En conséquence, commet une faute professionnelle, l'avocat qui ne respecte pas les obligations que ce mandat fait peser sur lui dans le cadre de ce mandat.
Et ces obligations sont de nature à la fois matérielle et déontologique, matérielle par référence aux diligences que la loi définit comme devant être accomplies par l'avocat pour le compte ou au nom de son client, et « déontologique » au sens du devoir qui pèse sur l'avocat, d'accomplir sa mission prenant en compte avant tout, l'intérêt de son client ; dans les limites fixées par la loi, évidemment.
Par exemple, convenir avec son client d'accomplir la tâche que la loi dit devoir être accomplie, pour telle procédure pour laquelle l'avocat a reçu mandat, et finalement ne pas accomplir cette tâche, ce simple fait constitue pour l'avocat une faute professionnelle, tant par le manquement à une obligation contractuelle de laquelle ce fait procède, qu'au regard de la déontologie, dès lors qu'il est patent que le fait de ne pas accomplir cette tâche a causé un préjudice à son client.
En effet, en cette occurrence, ce simple fait suffit à ce que sa responsabilité soit engagée, au sens de l'article 1383.
Et tel est exactement le cas en l'espèce de l'avocat Maître Pierre MARTEL, défendeur, à l'encontre de Monsieur GAIFFE, demandeur, cela tant s'agissant de la faute professionnelle qui consiste à ne pas avoir accompli une tâche dont la loi exigeait de lui l'accomplissement dans le cadre du mandat qu'il avait accepté de Monsieur GAIFFE, et pour lequel il a été rémunéré, qu'au regard de la déontologie, à savoir s'agissant du fait qu'en n'accomplissant pas cette tâche alors qu'il avait convenu avec Monsieur GAIFFE de l'accomplir, l'avocat Pierre MARTEL a trompé Monsieur GAIFFE.
Quant au fait que c'est uniquement une obligation simplement de moyen, et non pas une obligation de résultat, que l'avocat a envers son client, cette obligation simplement de moyen concerne uniquement la manière par laquelle l'avocat accomplit les tâches qu'il doit accomplir pour son client.
Ainsi, la responsabilité de l'avocat n'est pas engageable dès lors qu'il a accompli ces tâches, cela même s'il les a accomplies sans succès, et cela même si cette absence de succès est due au fait qu'il a été mauvais, lamentable ou même carrément nul.
À l'inverse, c'est bel et bien une obligation de résultat qui pèse sur l'avocat, concernant le fait d'accomplir les tâches inhérentes à l'exercice du mandat qu'il a accepté, a fortiori quand ces tâches figurent expressément sur ce mandat, comme étant celles que l'avocat s'engage à accomplir : l'avocat est 100 % tenu d'accomplir ces tâches.
Ainsi, commet donc bel et bien une faute professionnelle, l'avocat qui n'accomplit pas une tâche qu'il est tenu d'accomplir au regard du mandat qu'il a accepté.
Or, là encore, tel est exactement le cas en l'espèce, de l'avocat Pierre MARTEL.
Sur le mandat spécial qu'il a accepté (annexe n° 7), de représenter Monsieur GAIFFE dans le cadre du conflit qui l'opposait à l'administration fiscale, figure dans la liste des tâches qu'il s'était engagé à accomplir, celle de « introduire toute instance devant tout Tribunal administratif. »
Or il est bel et bien patent, premièrement que l'avocat Pierre MARTEL n'a pas accompli cette tâche, alors que le simple fait qu'elle figure, cette tâche, sur la liste de celles qu'il s'était engagé à accomplir exigeait de lui qu'il l'accomplît ; deuxièmement qu'accomplir cette tâche, s'imposait également à lui dans le cadre susdit, dès lors que contester la décision de rejet de l'administration fiscale, en portant le litige devant le Tribunal
administratif, constituait, dans ledit cadre, la tâche devant être accomplie obligatoirement, dans l'ordre chronologie des tâches qui doivent l'être, au regard des dispositions qui régissent la procédure fiscale, une fois celle-ci arrivée à ce point, à savoir à la décision de rejet rendue par l'administration fiscale ; et troisièmement, il s'était engagé à accomplir cette tâche.
En effet (voir point « III.» précédent), qu'a fait l'avocat Pierre MARTEL, le 1er août 2002, quand il a reçu, de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, la décision de rejet (annexe n° 6) de la réclamation qu'il avait adressée au nom de Monsieur GAIFFE, dans le cadre du contrôle fiscal qu'il avait subi ?
L'avocat Pierre MARTEL a adressé alors une copie de cette décision de rejet à Monsieur GAIFFE, et avec Monsieur GAIFFE il a convenu de continuer d'exercer le mandat spécial (annexe n° 7) qu'il avait reçu de lui, et fidèlement à tel que ce mandat spécial avait été établi, c'est-à-dire qu'arrivé à ce point de la procédure, à savoir la décision de rejet de l'administration fiscale, contester celle-ci par seule voie de recours définie par la loi en cette matière, à savoir un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif, tâche qui apparaît expressément mentionnée sur ce mandat spécial sous l'intitulé « introduire toute instance devant tout Tribunal administratif. »
Et rappelons que ce fait n'a jamais été nié par l'avocat Pierre MARTEL, et que ce fait est attesté par le relevé des honoraires versés à l'avocat Pierre MARTEL par Monsieur GAIFFE (annexe n° 8).
Sur ledit relevé figurent 7 versements postérieurs à août 2002, dont celui de 2 600 € intervenu le 3 septembre 2002, en paiement des premiers frais allégués par l'avocat Pierre MARTEL, comme étant attachés à l'accomplissement de la tâche convenue : contester ladite décision de rejet.
Et ces sept versements postérieurs à août 2002 en attestent avec d'autant plus de force probante, étant donné que le seul et unique mandat que l'avocat Pierre MARTEL avait à cette période avec Monsieur GAIFFE, était celui de sa représentation dans la contestation dudit redressement fiscal.
Et atteste également de cette représentation, le courrier que la Trésorerie de Saint-Laurent du Var a adressé à l'avocat Pierre MARTEL dans ce cadre le 6 décembre 2012, courrier qui commence par la phrase « Comme suite à votre lettre faxée le 29/11/2002 » et avec ceci comme objet mentionné : « Dette fiscale de GAIFFE Louis. » (annexe 9).
L'avocat Pierre MARTEL qui avait donc accepté le mandat à lui donné par Monsieur GAIFFE dans sa contestation du redressement décidé contre lui, mandat pour lequel l'avocat Pierre MARTEL a été rémunéré par Monsieur GAIFFE, l'avocat Pierre MARTEL savait parfaitement que dans le cadre de ce mandat, la loi faisait peser sur lui l'obligation de saisir le Tribunal administratif dans les deux mois à compter de la date, 1er août 2002, à laquelle il a reçu de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, le rejet de la réclamation qu'il lui avait adressée au nom de Monsieur GAIFFE, ceci, donc, dans le cadre du contrôle fiscal que ce dernier avait subi.
L'avocat Pierre MARTEL le savait parfaitement :
· premièrement, parce qu'en tant que professionnel du droit, il ne peut être censé ignorer les dispositions législatives de base, qui régissent la matière au centre du litige pour lequel il a reçu le mandat qu'il a accepté, en l'espèce les dispositions des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales, qui définissent le délai pour agir de deux mois à compter de la réception de la décision que l'on souhaite contester ;
· et deuxièmement, parce que comme la loi l'exige, sur la décision de rejet qu'il a reçue de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, cette administration a expressément rappelé ce délai pour agir :
«Vous pouvez contester cette décision devant le Tribunal administratif de Nice.
Il vous appartient dans ce cas de faire parvenir au Greffe de ce Tribunal,
dans le délai de deux mois à compter de la présente lettre, une demande motivée.»
Et le Tribunal de céans notera qu'à cette occasion, la Direction de contrôle fiscal du Sud-est rappela là aussi à l'avocat Pierre MARTEL, que c'était à lui, l'avocat, et non pas à Monsieur GAIFFE, de contester cette décision de rejet.
En effet, Monsieur GAIFFE ayant donné mandat à l'avocat Pierre MARTEL, de le représenter dans le cadre du conflit qui l'opposait à l'administration fiscale, l'avocat Pierre MARTEL était devenu le seul et unique interlocuteur de l'administration fiscale sur ce sujet, et c'était alors à lui, et à lui uniquement, de saisir le Tribunal administratif de Nice de la contestation de cette décision de rejet, en l'occurrence par la voie d'un recours en excès de pouvoir opéré donc au contentieux.
En conséquence, à savoir dès lors qu'il avait été mandaté par Monsieur GAIFFE pour contrecarrer ce redressement fiscal, quand bien même il ne s'en était pas entretenu avec Monsieur GAIFFE, qu'il s'imposait à l'avocat Pierre MARTEL de saisir le Tribunal administratif de Nice de ce recours en excès de pouvoir, et de le faire dans le délai pour agir de deux mois, à savoir avant le 2 octobre 2002, intenter ce recours s'imposant exhaustivement pour contrecarrer ce redressement, la loi définissant que cette voie ; recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif compétent territorialement ; étant la seule voie de recours existant pour contester un redressement fiscal, postérieurement à ce qu'il ait été procédé au préalable imposé par la loi pour être recevable à saisir le Tribunal administratif d'un recours en excès de pouvoir : la demande gracieuse d'annulation ou de dispense dudit redressement fiscal auprès de l'administration fiscale.
Oui, en fait, dès qu'il a procédé à cette demande gracieuse, l'avocat Pierre MARTEL savait à 100 % qu'il devait contester le rejet de celle-ci devant le Tribunal administratif et dans le délai de 2 mois.
Pire ! Dès lors que l'avocat Pierre MARTEL avait accepté le mandat donné par Monsieur GAIFFE, quand bien même, une fois arrivé à cet endroit du conflit qui l'opposait à l'administration fiscale, Monsieur GAIFFE eût suggéré, demandé, voire exigé de l'avocat Pierre MARTEL, que celui-ci ne contestât pas ladite décision de rejet, qu'à défaut d'un ordre écrit de Monsieur GAIFFE en ce sens ou d'une dénonciation écrite dudit mandat par ce dernier, l'avocat Pierre MARTEL aurait été néanmoins exhaustivement tenu de contester ladite décision de rejet, a fortiori en ce qu'il est patent que l'accomplissement de cette tâche, premièrement, s'inscrit dans le cadre fixé par ce mandat, comme devant obligatoirement être accompli, et deuxièmement, cette tâche figure expressément mentionnée sur ledit mandat, sur la liste qu'il liste des tâches à accomplir.
En effet, le mandat spécial de représentation accepté par l'avocat, s'impose à lui avec force de loi, quant à l'accomplissement des tâches qui lui sont inhérentes, et particulièrement celles expressément mentionnées sur celui en tant que telles, jusqu'à l'expiration de ce mandat, expiration du mandat effective uniquement, soit une fois accomplies toutes les tâches inhérentes ou visées par ce mandat, soit par la radiation ou le décès de l'avocat, soit par la dénonciation du mandat.
Cette dénonciation peut être opérée, soit par le client, soit par l'avocat, si ce dernier cas le client l'accepte, mais qu'il s'agisse de la renonciation opérée par le client, comme de son acception par lui, cette décision, pour être valide et opposable, doit nécessairement procéder d'un écrit signé du client.
Or, il est patent, en l'espèce, qu'il n'existe nul écrit, ni de la dénonciation par Monsieur GAIFFE du mandat spécial qu'il a donné à l'avocat Pierre MARTEL, ni de l'acceptation par Monsieur GAIFFE, d'une dénonciation de ce mandat opérée par l'avocat Pierre MARTEL qui n'a jamais été effective.
Dès lors, il est pleinement rapporté que n'ayant pas contesté la décision de rejet qu'il a reçue de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, l'avocat Pierre MARTEL a commis une faute professionnelle, et que cette faute professionnelle a porté un préjudice direct à Monsieur GAIFFE.
V. Sur la certitude du préjudice causé à Monsieur GAIFFE par la faute de l'avocat Pierre MARTEL :
Cette certitude se fonde sur l'illégalité manifeste au possible de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, illégalité manifeste que le Tribunal administratif aurait dû dès lors obligatoirement relever et dès lors annuler cette décision de rejet, et en conséquence annuler le redressement fiscal... si l'avocat Pierre MARTEL l'en avait saisi.
En outre, il s'agit non pas d'une illégalité externe à l'acte, au sens de la régularité de son émission (auteur de l'acte et forme de l'acte), mais interne à l'acte.
En effet, c'est le caractère manifestement inopérant des motifs de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, qui la grèvent de cette illégalité manifeste.
Et s'agissant d'une décision de rejet portant sur le bien fondé d'un redressement fiscal, le jugement que, relevant cette illégalité manifeste, le Tribunal administratif aurait dû rendre, ce jugement eût obligatoirement consisté à annuler ce redressement fiscal, c'est-à-dire annuler le redressement fiscal ordonné à l'encontre de Monsieur GAIFFE.
Ainsi, il est démontré que dès lors que le caractère manifestement inopérant des motifs de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est est rapporté, la certitude du préjudice causé à Monsieur GAIFFE par la faute de l'avocat Pierre MARTEL est 100% établie.
Alors voici maintenant les éléments de droit et de fait qui attestent que le caractère manifestement inopérant des motifs de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est est rapporté.
Les motifs de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est consistent à affirmer ceci dans son titre II (qui figure à sa page 3) « Sur le bien fondé des impositions », pour soutenir que le mandat d'agent d'assurance qui avait été donné par la société AXA à Monsieur Louis GAIFFE était exploité par lui seul, et non pas par la société de fait qu'il formait alors avec ses deux fils, Maurice et Germain :
premier alinéa : « Le service a estimé qu'il n'existait pas de société de fait.»
quatrième alinéa : « Dans le cade de l'exercice de communication, la société AXA a indiqué avoir comme seul agent Monsieur Louis GAIFFE et qu'en conséquence des commissions n'avaient pu être versées qu'au seul titulaire du traité de nomination, en l'occurrence Louis GAIFFE.»
et dernier alinéa : « En conséquence, votre contestation relative à l'existence de la société de fait et au montant des impositions ne peut qu'être rejetée.»
Or, il est patent que ces motifs sont manifestement inopérants, car rigoureusement contraires aux dispositions législatives régissant la matière, à savoir les articles 1832 et 1873 du Code civil, l'article 238 bis K du Code général des impôts et l'article R. 511-2 du Code des assurances.
En effet, les articles en question sont ainsi rédigés :
article 1832 du Code civil :
article 1873 du Code civil :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sociétés crées de fait. »
article 238 bis K du Code général des impôts :
« Lorsque des droits d'une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quarter, 239 quarter B, quarter C ou 239 quarter D sont inscrits à l'actif d'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés dans les conditions du droit commun ou d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le revenu de plein droit selon un régime de bénéfice réel, la part de bénéfice correspondant à ces droits est déterminée selon les règles applicables au bénéfice réalisé par la personne ou l'entreprise qui détient ces droits.»
et article R. 511-2 du Code des assurances :
« L'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ne peut être exercée contre rémunération que par les catégories de personnes suivantes :
1° Les courtiers d'assurance ou de réassurance, personnes physiques et sociétés immatriculées au registre de commerce pour l'activité de courtage en assurance.
2° Les agents généraux d'assurance, personnes physiques ou personnes morales, titulaires d'un mandat ou chargées à titre provisoire pour une durée de deux ans au plus non renouvelable des fonctions d'agent général d'assurance.
3° Les mandataire d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales autres que les agents généraux d'assurance, mandatées à cet effet par une entreprise d'assurance.
4° Les mandataires d'intermédiaires d'assurance, personnes physiques non salariées et personnes morales mandatées par une personne physique ou une personne morale mentionnées au 1°, 2° ou 3° ci-dessus.»
Maurice et Germain GAIFFE (les deux fils de Louis) étaient les personnes physiques non salariées qui, conformément aux dispositions du point 4° de l'article R. 511-2 du Code des assurances, avaient été mandatées à cet effet par Louis GAIFFE, la personne physique qui, elle, conformément aux dispositions du point 2° de l'article R. 511-2 du Code des assurances, était titulaire du mandat d'agent général d'assurance qui lui avait été donné par la société AXA.
Et conformément aux dispositions des articles 1832 et 1873 du Code civil, ce mandat d'agent général d'assurance était exercé par la société de fait formé par Maurice, Germain et Louis GAIFFE.
Et tout cela aurait dû être pris en compte par Monsieur OTTAVY, l'agent du fisc qui a décidé du redressement fiscal contesté, ordonné contre le seul Louis GAIFFE, au terme d'un contrôle fiscal qui a délibérément ignoré Maurice et Germain, ce alors qu'en outre, sur les années fiscales qui ont été prises en compte lors de ce redressement fiscal, Maurice et Germain GAIFFE ont été imposés sur les revenus qu'ils ont tirés de la société de fait qu'ils formaient alors avec Louis GAIFFE.
Mais, à tort, il n'en a pas tenu compte. Voilà pourquoi Monsieur OTTAVY a cru devoir interroger la compagnie AXA. Et de ce fait il ne lui a pas demandé si elle avait connaissance de la société créée de fait formé par Louis, Maurice et Germain GAIFFE pour exploiter le mandat d'agent général donné au seul Louis GAIFFE, seule question qu'il eût importé de lui poser, mais celle-ci :
« Qui est titulaire du mandat d'agent général d'assurance.»
En effet, si la question posée à la compagnie AXA par Monsieur OTTAVY avait été celle-ci :
« Le mandat d'agent général d'assurance de Louis GAIFFE est-il exploité par Louis GAIFFE seul ou par la société de fait composée de Louis, Maurice et Germain GAIFFE ? »
« Maurice et Germain GAIFFE, les deux fils de Louis GAIFFE,
sont-ils les sous-agents de Louis GAIFFE ? »
« Avez-vous connaissance de la société de fait formée par Louis GAIFFE et ses deux fils ? »
la réponse apportée par la compagnie AXA à cette question aurait été
et ceci sous l'une ou l'autre des trois formulations de cette question proposées ci-dessus.
Et dès lors, Monsieur OTTAVY aurait nécessairement tenu compte de l'existence
de cette société de fait, et donc il aurait donné droit à la réclamation de Monsieur GAIFFE,
c'est-à-dire qu'il aurait annulé le redressement fiscal ou ramené celui-ci à zéro euro.
Mais dès lors que Monsieur OTTAVY a cru devoir interroger la compagnie AXA
et que la question qu'il lui a posée fut donc :
la réponse apportée par compagnie AXA fut : « Louis GAIFFE »
Or, via cette réponse à cette question totalement impropre à trancher le litige conformément aux dispositions législatives qui régissent la matière, Monsieur OTTAVY s'est contraint à soutenir, contre lesdites dispositions, en guise de conclusion de la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est qu'il a prise en le nom de celle-ci, en tant que Directeur Divisionnaire :
« En conséquence, votre contestation relative à l'existence de la société de fait ne peut qu'être rejetée.»
Toutefois, et toujours aux termes des dispositions qui régissent la matière, le caractère totalement inopérant de cette affirmation, est rapportée au regard des deux raisons suivantes.
Première raison, pour la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, cela revient à avoir affirmé ceci, et concernant sur la même période :
pour l'imposition de Maurice et Germain GAIFFE, il y a existence de la société de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE ;
mais pour l'imposition de Louis GAIFFE, il y a inexistence de cette société de fait.
Deuxième raison, dans le cadre d'un redressement fiscal visant un agent général d'assurance, les dispositions qui, combinées, régissent la matière s'imposent à l'administration fiscale :
les dispositions des articles 1832 et 1873 du Code civil
les dispositions de l'article 238 bis K du Code général des impôts ;
et les dispositions de l'article R. 511-2, 4° du Code des assurances.
Ainsi, aux termes de ces dispositions, toutes reproduites à la page 14, et qui s'imposent en l'espèce, donc, s'agissant du bien fondé ou non du redressement fiscal subi par Louis GAIFFE, soutenir que « dès lors » que Louis GAIFFE est le titulaire du mandat d'agent d'assurance, la société de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE ne peut pas exister, et que « En conséquence », la contestation relative à l'existence de cette société de fait ne peut qu'être rejetée, et avec celle-ci la demande d'annulation du redressement fiscal.
Soutenir ceci aurait été censuré par le Tribunal administratif, cela tout aussi sûrement que si c'eût été cela qui avait été soutenu la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est :
en droit : que la sanction encourue pour une contravention pour stationnement interdit est la peine de mort par écartèlement ;
et dans les faits : que la planète Terre est plate ;
que « Dès lors » la société de fait formée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE ne peut exister ;
et que « En conséquence », la contestation relative au montant des impositions ne peut qu'être rejetée.
Et s'ajoutent à cette démonstration irréfutable, la troisième raison pour laquelle les motifs opposés dans la décision de rejet rendue par Monsieur OTTAVY pour le compte de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, sont manifestement inopérants.
Cette troisième raison, c'est que Monsieur OTTAVY a également écarté les dispositions qui, elles, régissent le statut fiscal de l'agent général d'assurance, et donc le régime que l'administration fiscale est tenue de lui appliquer.
Et c'est là pareillement 100 % à tort qu'il a écarté ses dispositions.
En effet, il s'agit des dispositions législatives des articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts :
l'article 34 détermine, à travers la catégorie des bénéfices qu'il définit comme étant seuls des bénéfices industriels et commerciaux, les catégories de professions qui sont industrielles, commerciales et artisanales, et détermine en cela que seules les personnes exerçant ces catégories ont le statut de travailleur indépendant s'agissant de l'impôt sur le revenu ;
mais l'article 93-8°-1 ter définit que le régime fiscal qui est seul applicable à l'agent général d'assurance qui en a fait la demande, est celui des traitements et salaires, et non pas celui de travailleur indépendant.
NOTA : l'article 35, lui, n'intéresse pas l'espèce, car il dresse la liste des personnes physiques auxquelles le statut de travailleur indépendant défini à l'article 34, leur est conféré par le caractère de bénéfices industriels et commerciaux, qu'il donne, l'article 35, aux bénéfices tirés par les activités qu'il liste aussi, et qui elles sont liées au traitement d'opérations propres aux échanges d'immobiliers.
Ainsi, bien que certes, aux termes de l'article 34 Code général des impôts, l'activité commerciale par nature de l'agent général d'assurances, lui confère, s'agissant de l'impôt sur le revenu, le statut de travailleur indépendant, aux termes de l'article 93-8°-1 ter, le régime fiscal qui est seul applicable à l'agent général d'assurance qui en a fait la demande, est celui des traitements et salaires, ce qui dès lors confère dans ce cas, à l'agent général d'assurance le statut de salarié, s'agissant de l'impôt sur le revenu.
En effet, les articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts sont ainsi rédigés :
·article 34 :
« Sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. »
·et article 93-8°-1 ter :
« Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies qu'ils représentent, ès qualité, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
- Le montant brut de ces courtages et rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10% du montant brut des commissions.
Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes.»
Dès lors, s'agissant de l'impôt sur le revenu, toute personne physique qui a pour unique activité professionnelle, celle d'agent général d'assurance, a le statut de salarié si elle en a fait la demande dans les conditions fixées par l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts, et cette personne est en sus en cela, un contribuable qui n'est pas astreint à la tenue d'une comptabilité.
Et tant le statut de salarié que la non astreinte à la tenue et donc à la production d'une comptabilité à l'administration fiscale, ce statut et cette non astreinte, l'agent général d'assurance en bénéficie tant qu'il n'a pas expressément dénoncée sa demande d'en bénéficier, et par une dénonciation qui, en outre, doit donc être opérée elle aussi dans les conditions fixées par l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts.
Et ceci est d'ailleurs confirmé par le fait que dans ce cas de figure, c'est la compagnie d'assurance qui adresse chaque année au fisc, le montant des revenus de chaque mandat d'agent général d'assurance qu'elle donne.
La loi en a déterminé ainsi, ceci afin de permettre au fisc de vérifier qu'il y a bien exactitude entre, d'une part, le montant qui lui est adressé par la compagnie d'assurances, et d'autre part, le montant dont il est fait état au fisc par le ou les personnes physiques qui exploitent les mandats en question, cela à travers les déclarations de revenus que chacune des personnes en question adresse au fisc pour son compte personnel.
Par cette entremise, un agent général d'assurance est imposé comme toute autre personne physique bénéficiant du régime des traitements et salaires.
À ce titre il bénéficie du régime spécifique des salariés, à savoir qu'il peut décider en cela, s’agissant des déductions de charges, soit d'opter pour les abattements forfaitaires de 10% et 20%, soit d'opter pour une déduction des frais réels dont il peut attester.
Et quand une personne qui exploite un mandat d'agent général d'assurance opte pour les frais réels s'agissant des charges déductibles, la seule « comptabilité », entre guillemets, que cette personne doit fournir au fisc, ce sont les documents qui attestent des frais réels que cette personne avance comme ayant été à sa charge dans le cadre de l'exploitation de ce mandat.
Et sur la période relative au redressement fiscal qu'elle a ordonné, l'administration fiscale ne pouvait moins encore qu'à un autre agent général d'assurances, refuser à Monsieur GAIFFE le bénéfice du statut de salarié et de la déduction des frais réels pour lesquels il avait opté, ni l'obliger à fournir d'autres documents comptables que ceux attestant des frais réels à déduire.
En effet, premièrement, en 1986, l'administration fiscale a redressé Monsieur GAIFFE au motif que pour les trois années concernées, il ne pouvait bénéficier du statut de salarié, ceci parce que lors de chacune des trois années en question (1984, 1985 et 1986), il n'avait pas réitéré sa demande d'en bénéficier, et cela parce qu'à cette époque, il est exact que l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts déterminait que l'agent général d'assurance devait réitérer cette demande chaque année.
Mais depuis la modification qui lui fut apportée le 1er janvier 1987, la rédaction de l'article 93-8°-1 ter du Code général des impôts est celle qui est reproduite à la page précédente, et il en résulte, que depuis 1987, l'option exprimée par l'agent général d'assurance auprès de l'administration fiscale, de bénéficier du statut de salarié, cette option, nous dit ledit article 93-8°-1 ter :
« demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.»
Or, il est patent en l'espèce :
premièrement, qu’agent ou sous-agent général d'assurance était l'unique activité rémunérée exercée par Louis, Maurice et Germain GAIFFE, respectivement, depuis 1978, 1990 et 1993 ;
deuxièmement, que la société AXA était la seule et unique compagnie d'assurance avec laquelle Louis, Maurice et Germain GAIFFE exerçait leur activité ;
troisièmement, que ça a toujours été la compagnie AXA qui déclarait à l'administration fiscale les montants des commissions qu'elle leur versait à ce titre ;
quatrièmement, que le montant de ces commissions a toujours correspondu exactement à la somme des montants de leurs commissions respectives de Louis, Maurice et Germain GAIFFE mentionnés par ceux-ci sur leurs déclarations de revenus respectives ;
cinquièmement, que l'option que Louis GAIFFE a faite en 1987 auprès de l'administration fiscale, de bénéficier du statut de salarié, cette option il ne l'a jamais dénoncée depuis ;
sixièmement, que cette même option faite par Maurice et Germain GAIFFE, respectivement en 1990 et 1993, n'a été dénoncée, ni par l'un, ni par l'autre ;
et septièmement, que c'est parce que l'administration fiscale avait parfaitement connaissance de l'exactitude des considérations de fait objet des points « premièrement » à « sixièmement » que l'administration fiscale, d'une part, a retenu le statut de salarié et l'option des frais réels, et d'autre part, n'a demandé nul autre document comptable que ceux attestant desdits frais :
à Louis GAIFFE de 1978 à 1996
à Maurice GAIFFE de 1990 à 1996
et à Germain GAIFFE de 1993 à 1996
Et aucune de ces considérations de fait n'ayant changé en 1997 et en 1998, l'administration fiscale aurait dû faire de même pour les années 1997 et 1998.
Mais voilà ce qu'a fait l'administration fiscale, pour les années 1997 et 1998, pour toujours le même et unique mandat d'agent général d'assurance exploité donc par Louis, Maurice et Germain GAIFFE :
à Maurice et Germain GAIFFE, elle a retenu le statut de salarié et l'option des frais réels, et ne leur a demandé nul autre document comptable que ceux attestant desdits frais ;
et à Louis GAIFFE, elle a refusé ce statut, et en outre elle a exigé de lui la production des éléments d'une comptabilité qu'il n'avait pourtant pas à tenir, qui plus est concernant des encaissements opérés par chèques bancaires sur le seul et unique compte bancaire ouvert pour l'exploitation dudit mandat, à savoir un compte bancaire qui était au nom, non pas de Louis GAIFFE, mais de Maurice GAIFFE, et seul et unique compte validé par la société émettrice dudit mandat, la société AXA, comme étant le compte bancaire convié à l'exploitation dudit mandat, raison pour laquelle le compte bancaire en question était le seul et unique compte bancaire sur lequel la société AXA effectuait les virements relatifs à l'exploitation dudit mandat, en rémunération de celle-ci.
Oui, comme pour la société de fait (voir supra « première raison ») dont elle a retenu l'existence, concernant les années 1997 et 1998, pour l'imposition de Maurice et Germain GAIFFE,
MAIS PAS pour l'imposition de Louis GAIFFE,
Là pareillement, pour des conditions également rigoureusement similaires et attachées toujours à l'exploitation du même et unique mandat, et sur la même période (années 1997 et 1998) :
l'imposition que l'administration fiscale a retenue pour Maurice et Germain GAIFFE fut faite en stricte application de l'article R. 511-2, 4° du Code des assurances et des articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts, à savoir sous le régime et le statut de salarié, et l'option des frais réels, et sans nul document comptable à produire que ceux attestant desdits frais.
mais l'imposition que l'administration fiscale a retenue pour Louis GAIFFE, fut faite, elle, en méconnaissance de l'article R. 511-2, 4° du Code des assurances et des articles 34 et 93-8°-1 ter du Code général des impôts, à savoir sous le régime et le statut du travailleur indépendant, et devant produire tous les documents comptables attestant des mouvements qui sont intervenus sur un compte bancaire ouvert, non pas au nom de Louis GAIFFE, mais au nom de Maurice GAIFFE, et ceci sans procuration donnée à quiconque.
Il est donc pleinement rapporté, aux termes des dispositions seules applicables en l'espèce, à savoir les dispositions des articles 1832 et 1873 du Code civil, des articles 34, 93-8°-1 ter et 238 bis K du Code général des impôts, et de l'article R. 511-2 du Code des assurances, que les motifs opposés par la Direction de contrôle fiscal du Sud-est, pour justifier sa décision de rejet de la réclamation formulée par Monsieur GAIFFE, sont totalement inopérants.
Dès lors, il est pareillement rapporté que le Tribunal administratif de Nice aurait obligatoirement annulé cette décision de rejet, et par voie de conséquence juridique le redressement fiscal ordonné contre Monsieur GAIFFE, si l'avocat Pierre MARTEL avait contesté cette décision de rejet devant le Tribunal administratif.
Et dès lors la certitude du préjudice causé à Monsieur GAIFFE par la faute de l'avocat Pierre MARTEL est elle aussi rapportée de manière exhaustive.
VI. Et sur le montant du préjudice subi par Monsieur GAIFFE :
Pour toutes ces raisons, Monsieur GAIFFE demande au Tribunal :
de condamner Monsieur Pierre MARTEL à payer à Monsieur GAIFFE la somme totale de six cent quarante-cinq mille trois cent quatre-vingts euros (645 380 €) au titre des dommages et intérêts, somme totale qui se décompose ainsi :
la somme de trois cent soixante-deux mille huit cent vingt euros (362 820 €), en remboursement du redressement fiscal ;
la somme de deux mille cinq cent soixante euros (2 560 €) en remboursement du montant des honoraires perçus indûment ;
et la somme de deux cent quatre-vingt mille euros (280 000 €) pour le préjudice moral depuis l'année 2003, celui-ci s'élevant pour chacun des deux époux, à dix mille euros (10 000 €) par an, compte tenu des saisies multiples et continuelles, de l'atteinte à l'honneur faite auprès notamment des banques et des caisses de retraite, et de l'acharnement dont tout ceci procède, Louis GAIFFE et sa femme Juliana étant mariés sous le régime de la communauté universelle, et la retraite versée à Monsieur GAIFFE étant la seule et unique ressource de leur ménage ;
de condamner Monsieur Pierre MARTEL à payer à Monsieur GAIFFE la somme de cinq mille euros (5 000 €) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
et de condamner Monsieur Pierre MARTEL aux entiers dépens.
Vu l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Vu les articles 4, 1382, 1383, 1832 et 1873 du code civil ;
Vu les articles 47, 53, 54, 55, 56, 57, 57-1, 58, 59, 700, 750, 751, 752, 753, 754, 755, 756, 757, 758 et 759 du Code de Procédure Civile ;
Vu les articles 34, 93-8°-1 ter et 238 bis K du Code général des impôts ;
Vu les articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales ;
Vu l'article R. 511-2 du Code des assurances.
dire recevable la présente assignation en la forme, et au regard de la compétence territoriale, des formalités définies par la loi lorsqu'un avocat est partie au litige, et de la prescription ;
et dire Monsieur GAIFFE bien fondé en la présente assignation à demander au Tribunal :
·la somme de trois cent soixante-deux mille huit cent vingt euros (362 820 €), en remboursement du redressement fiscal ;
et la somme de deux cent quatre-vingt mille euros (280 000 €) pour le préjudice moral depuis l'année 2003, celui-ci s'élevant, pour chacun des deux époux, à dix mille euros (10 000 €) par an, compte tenu des saisies multiples et continuelles, de l'atteinte à l'honneur faite auprès notamment des banques et des caisses de retraite, et de l'acharnement dont tout ceci procède.
·Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir
lettre recommandée avec demande d'avis de réception de Monsieur GAIFFE du 15 février 2016 à l'avocat Pierre Martel portant demande d'arrangement à l'amiable ;
annexe n° 2 : lettres recommandées avec demande d'avis de réception de Monsieur GAIFFE au Bâtonnier de Grasse des 5 et 29 février 2016 ;
annexe n° 3 : constitution d'avocat de Monsieur GAIFFE du 14 mars 2016 ;
annexe n° 6 : décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est du 25 juillet 2002 ;
annexe n° 7 : mandat spécial donné par Monsieur GAIFFE à l'avocat Pierre MARTEL de contester la décision de rejet de la Direction de contrôle fiscal du Sud-est devant le Tribunal administratif de Nice.
annexe n° 8 : relevé des honoraires versés par Monsieur GAIFFE à l'avocat Pierre MARTEL ;
annexe n° 9 : courrier de la Trésorerie de Saint-Laurent du Var à l'avocat Pierre MARTEL du 6 décembre 2002 ;
annexe n° 10 : arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 avril 2013 ;
annexe n° 11 : courrier du greffier en chef du Tribunal administratif de Nice du 27 octobre 2011 au Capitaine de police Stéphane DANDRIEUX
annexe n° 12 : dernier avis avant poursuite du 9 août 2002 de 362 820 euros
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