Source: http://abhcsm.dz/legislature/codes_eaux/83-17.htm
Timestamp: 2018-08-15 18:11:38+00:00
Document Index: 191082115

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 4", "l'article 13", "l'article 12", "l'article 41", "l'article 4", "l'article 31", "l'article 40", "l'article 40", "l'article 12", "l'article 99", "l'article 96", 'arrêt ', "l'article 43", "l'article 111", "l'article 137", "l'article 223", "l'article 350", "l'article 406", "l'article 421", "l'article 50", "l'article 444", "l'article 421", "l'article 143"]

Lois n° 83-17 du 16 Juillet 1983 portant Code des Eaux. (158 articles)
La présente loi a pour objet la mise en oeuvre d'une politique nationale de l'eau tendant à :
- assurer une utilisation rationnelle et planifiée, en vue de la meilleure satisfaction possible des besoins de la population et de l'économie nationale,
- assurer la protection des eaux contre la pollution, le gaspillage et la surexploitation,
- prévenir les effets nuisibles de l'eau.
Le domaine public hydraulique se compose :
- des eaux souterraines, des eaux de sources, des eaux minérales et thermales, des eaux superficielles,
- des eaux de mer déminéralisées par l'État ou pour le compte de l'État dans un but d'utilité publique,
- des lits des cours d'eau, des lacs, des étangs, des sebkhas et chotts ainsi que des terrains et végétations compris dans leurs limites,
- des ouvrages de mobilisation, de transfert, de stockage, de traitement ou de distribution d'eau, d'assainissement et, d'une manière générale, tout ouvrage hydraulique et ses dépendances réalisés dans un but d'utilité publique par l'État ou pour son compte,
- des alluvions et atterrissements dans les limites prévues à l'article 3 ci-dessous.
Les limites des cours d'eau sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à plein bord avant de déborder.
Les limites des cours d'eau principaux, des sebkhas, des lacs naturels et artificiels sont fixées par voie réglementaire, tous droits éventuels des tiers réservés, après enquête administrative.
Lorsqu'un oued abandonne son lit et creuse un nouveau lit, celui-ci ainsi que ses limites déterminées comme prévus à l'article 4 ci-dessus, font partie du domaine public hydraulique.
Le lit de l'ancien oued peut être distribué, après son éventuelle bonification, à titre d'indemnisation aux propriétaires de fonds occupés par le nouveau lit, dans la proportion de la valeur du terrain enlevé à chacun d'eux.
Les actes d'administration du domaine public hydraulique donnent lieu, lorsqu'ils lèsent les tiers, à indemnisation déterminée comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
L'usage de l'eau, au sens de la présente loi, s'entend dans un but de satisfaction des besoins, en eau potable des populations, de santé publique et d'assainissement.
Il s'entend également dans un but de satisfaction des besoins en eau de l'agriculture et de l'industrie ainsi que de tout autre besoin relevant, en général, de l'activité humaine.
L'approvisionnement des populations en eau potable, en quantité suffisante, pour les besoins domestiques et la satisfaction de l'hygiène, est un objectif permanent de l'État et un droit du citoyen.
Le droit d'usage sur le domaine public hydraulique peut être dévolu à toute personne physique et à toute personne morale de droit public ou de droit privé, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
Les usagers du domaine public hydraulique n'ont le droit d'en user que dans les limites déterminées par la présente loi et les textes subséquents.
A l'intérieur des périmètres de protection, l'administration se réserve le droit d'effectuer, à tout moment et en tout lieu, toute observation, mesure et contrôle destinés à suivre l'évolution qualitative et quantitative des ressources en eau.
L'usage de l'eau est commandé par l'ordre de priorité suivant :
- la satisfaction des besoins de l'alimentation en eau potable de la population et de l'abreuvement du cheptel,
- la satisfaction des besoins de l'agriculture,
- la satisfaction des besoins de l'industrie.
Le droit d'usage confère à son titulaire la mise à disposition d'un débit ou d'un volume d'eau calculé sur la base des données hydro-climatologiques d'une année moyenne. Il lui confère également le droit de connaître la qualité de l'eau disponible.
Le droit visé à l'article 13 ci-dessus trouve, toutefois, sa limite dans le cas de défaillance des ouvrages de mobilisation et d'amenée d'eau, de pénurie due aux facteurs climatiques et, d'une manière générale, d'insuffisance imprévisible du débit ou du volume d'eau être délivré.
Dans ces cas, l'administration concernée à la faculté de décider de la réduction d'office des quantités d'eau dues à chacun des usagers et de fixer un taux de réduction différent suivant un ordre de priorité adapté, fixé par voie réglementaire.
Les usagers de l'eau n'ont le droit de l'exploiter que dans la limite de l'objet pour lequel elle est destinée.
Les usages sont tenus :
- de veiller à la qualité de l'eau,
- de respecter les droits des autres usagers de l'eau,
- de s'abstenir de causer préjudice aux objets économiques et naturels,
- de se soumettre au comptage de l'eau et aux conditions dans lesquelles il s'opère.
Les droits d'usage d'eau peuvent faire l'objet de révision, compte tenu de l'évolution de l'état global des ressources en eau disponibles et ce, sur la base des priorités définies à l'article 12 du présent décret, des besoins réels et de valorisation maximale du mètre cube d'eau.
Cette révision peut intervenir notamment dans le cadre de l'établissement d'un programme intégré de mise en valeur hydraulique de la zone considérée.
En cas de cession de fonds, le droit d'usage est transféré, de plein droit, au nouveau propriétaire qui doit déclarer le transfert dans un délai de six (6) mois, à dater de la mutation de la propriété.
En cas de morcellement du fonds bénéficiaire, la répartition des eaux entre les parcelles en découlant doit faire l'objet de droits d'usage nouveaux qui se substituent au droit d'usage originaire.
L'usage du domaine public hydraulique donne lieu, dans tous les cas, à concession.
La concession au sens de la présente loi s'entend :
- comme un acte de droit public par lequel l'administration charge une personne morale d'assurer un service d'intérêt public. A ce titre, elle ne peut être envisagée qu'en faveur des établissements et entreprises publics ainsi que des collectivités locales.
- comme un contrat administratif conclu entre l'administration et une personne physique ou morale de droit public ou de droit privé, en vue de l'utilisation du domaine public de l'hydraulique.
La concession du domaine public hydraulique est précaire et révocable de plein droit. Elle est retirée notamment dans le cas de non respect par les usagers des obligations qui résultent des dispositions de la présente loi.
Nonobstant les dispositions de l'article 41 contenus dans la loi n° 103-03 du 3 février 19103 relative à la protection de l'environnement, sont soumises au régime de la concession les opérations de jouissance du domaine public hydraulique portant notamment sur :
- l'utilisation ou la consommation d'eau,
- l'usage du domaine public hydraulique, y compris l'occupation temporaire,
- les travaux de recherche et de captage d'eau,
- les rejets et les dépôts dans le domaine public hydraulique,
- l'extraction des matériaux.
Est soumise à autorisation simple, à l'intérieur des zones d'urbanisation, la réalisation de puits à usage personnel et familial destinés à la consommation humaine.
Dans tous les cas, la délivrance de l'autorisation ou le refus motivé doit être signifié dans un délai ne dépassant pas deux (2) mois. En l'absence d'une réponse dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le demandeur est habilité à entreprendre la réalisation de son ouvrage. Les modalités de délivrance de cette autorisation seront fixées par voie réglementaire.
Le refus d'autorisation d'utilisation du domaine public hydraulique doit être motivé. Les demandes de concession sont refusées si les besoins à satisfaire ne sont pas justifiés, si leur satisfaction porte préjudice à la protection quantitative et qualitative des ressources en eau, s'ils lèsent les intérêts de l'économie nationale ou s'ils sont contraires aux droits des tiers, dûment établis.
l'administration se réserve le droit :
- de limiter le débit dont l'usage est concédé aux quantités d'eau réellement nécessaires pour le programme d'utilisation adopté.
- d'exiger de l'usager de réduire provisoirement les débits prélevés en vue de faciliter les travaux d'intérêt général sur les eaux publiques,
- de décider, si l'utilité publique le justifie, la suppression ou la modification des installations régulièrement concédées.
L'usager a droit à une indemnité correspondant à la valeur du préjudice subi.
La concession est modifiée, réduite ou révoquée, à toute époque sans indemnités, soit dans l'intérêt de la salubrité publique, soit pour prévenir ou faire cesser des inondations, soit pour cause d'inobservation des clauses qu'elle comporte.
En cas de violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la révocation est prononcée de plein droit, sans préjudice des poursuites pénales.
L'administration se réserve le droit de décider, aux frais des usagers, de :
- la modification de travaux non conformes aux conditions de la concession,
- la démolition des ouvrages effectués sans autorisation ou, en cas de déchéance, de la concession et la remise des lieux dans l'état primitif.
En cas de calamité, les eaux concédées sont utilisées sans autorisation pour lutter contre les sinistres et pour sauvegarder les personnes et les biens.
La nature et la procédure de la concession du domaine public hydraulique ainsi que le contenu et les conditions d'établissement de l'acte de concession sont fixées par voie réglementaire.
Les riverains des cours d'eau, lacs, étangs, sebkhas et chotts sont assujettis, dans la limite d'une largeur de trois (3) mètres, à partir des limites telles que fixées à l'article 4 ci-dessus, au libre passage du matériel de l'administration.
Ce libre passage constitue une servitude d'utilité publique de franc-bord. Le personnel de l'administration, les entrepreneurs et ouvriers chargés des travaux ont droit d'accès permanent sur les zones assujetties. A l'intérieur des zones soumises à servitudes, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe est interdite.
L'administration peut requérir l'abattage des arbres ainsi que la démolition de tout édifice existant dans les zones assujetties, sous réserve de réparation des dommages causés.
Toutefois, les constructions existantes à la date de publication du texte réglementaire fixant les limites des cours d'eau dans les zones frappées de servitudes, peuvent être entretenues et réparées sous la double réserve qu'il n'est fait aucune augmentation aux dimensions extérieures et que les matériaux employés sont les mêmes que ceux précédemment mis en oeuvre.
Dans le cas où l'administration estime insuffisantes les servitudes visées à l'article 31 ci-dessus et veut établir dans les zones riveraines du domaine public hydraulique un chemin dans les conditions constantes de viabilité, elle peut, à défaut de consentement express des riverains, acquérir le terrain nécessaire à l'établissement du chemin par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, conformément à la législation en vigueur.
La zone d'emprise nécessaire à l'installation, à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages d'adduction, des réseaux d'irrigation ou d'assainissement agricole et de tout autre ouvrage hydraulique est fixée, dans chaque cas, par voie réglementaire.
La zone d'emprise peut faire l'objet, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit d'une expropriation pour cause d'utilité publique, soit d'une occupation temporaire et, dans ce dernier cas, ouvrir droit au profit des riverains concernés, à réparation intégrale du dommage causé.
A l'intérieur de cette zone, toute nouvelle construction, toute élévation de clôture fixe, toute plantation, toute introduction de culture est soumise à autorisation de l'administration. Pour tout ou partie de ces éléments existants à la date de l'autorisation prévue à l'alinéa précédent, l'administration peut ordonner la suppression moyennant indemnité.
Les riverains sont également tenus de recevoir les produits de curage des canaux d'adduction, d'irrigation et d'assainissement sur une largeur de cinq (5) mètres de part et d'autre du domaine public hydraulique.
Tout propriétaire ou usager d'un fonds est soumis aux servitudes concernant l'installation par l'administration de moyens de signalisation, de mesure et de relevé des eaux.
L'exécution des travaux sur les terrains grevés de servitudes doit être notifiée par écrit aux personnes exploitant lesdits terrains.
Tout propriétaire ou usager d'un fonds affecté par les servitudes, objet du présent titre, est tenu de s'abstenir de tout acte de nature à nuire à l'objet pour lequel la servitude a été établie.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exécution des servitudes d'utilité publique ainsi que la fixation des indemnités dues en cette occasion, sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé, détenant une concession bénéficie d'un droit de passage des eaux, quelle que soit leur nature, par conduite souterraine dans les fonds intermédiaires. Ce passage se fait dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables, à charge d'une juste et préalable indemnité.
Les propriétaires ou usagers des fonds intermédiaires affectés par la servitude établie à l'article 40 ci-dessus, ont la faculté de bénéficier des travaux faits au titre de ladite servitude pour l'écoulement des eaux entrant ou sortant de leurs fonds. Ils supportent, dans ce cas :
- une part proportionnelle de la valeur des travaux dont ils profitent,
- les dépenses résultant des modifications que l'exercice de cette faculté peut rendre nécessaire.
- pour l'avenir, une part contributive pour l'entretien des ouvrages devenus communs.
Tout propriétaire ou usager qui veut se servir des eaux superficielles dont il a le droit de disposer, a la faculté d'appuyer sur la propriété du riverain opposé, les ouvrages nécessaires à sa prise d'eau à charge d'eau à charge d'une juste et préalable indemnité. Sont exceptés de cette servitude les bâtiments, cours en enclos attenants aux habitations.
Le riverain sur le fonds duquel l'appui est réclamé peut toujours demander l'usage commun de l'ouvrage, en contribuant, pour moitié, au frais d'établissement et d'entretien.
Dans ce cas, aucune indemnité n'est respectivement due. Lorsque cet ouvrage commun n'est réclamé qu'après le commencement ou l'achèvement des travaux, celui qui le demande doit supporter, seul, l'excédent de dépense auquel donne lieu les changements devant intervenir quant à l'ouvrage.
Le propriétaire d'un fonds inférieur est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui s'écoulent naturellement du fonds supérieur, notamment les eaux de pluie, de neige ou de source non captées.
Tout propriétaire doit établir les toits de ses constructions de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser le fonds de son voisin.
Les eaux usées des habitations et les eaux de drainage et d'assainissement des terres agricoles peuvent être amenées vers les ouvrages de collecte dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles concernant l'amenée d'eaux prévues à l'article 40 du présent décret.
Tout propriétaire qui, lors de travaux souterrains ou de sondage fait surgir des eaux dans son fonds, a le droit de passage sur les propriétés des fonds inférieurs, suivant le tracé le plus rationnel et le moins dommageable. Les propriétaires des fonds inférieurs ont droit à une indemnité en cas de dommage résultant de ces eaux.
Les collectivités publiques, les établissements publics et les usagers de services publics qui entreprennent des travaux d'hydrauliques destinés à l'alimentation en eau de la population de l'agriculture et de l'industrie ainsi qu'a l'évacuation des eaux usées ou de drainage peuvent bénéficier de servitudes d'implantation de canalisations souterraines ou à ciel ouvert, selon le cas, dans les terrains privés non bâtis. L'établissement de cette servitude ouvre droit à une indemnité couvrant tous les préjudices causés.
Il est institué, au profit des collectivités publiques, des établissements publics et des usagers de services publics qui réalisent des infrastructures hydrauliques d'utilité publique, une servitude leur conférant le droit d'occupation de terrains privés non bâtis nécessaires à l'exécution des aménagements hydrauliques notamment établissements d'ouvrages de retenues ou de prise d'eau, submersion des berges ou des terrains par relèvement des plans d'eau ou construction de barrage. L'établissement de cette servitude ouvre droit à une indemnité couvrant tous les préjudices causés.
L'eau de consommation, au sens de la présente loi, signifie l'eau destinée à :
- la boisson et aux usages domestiques,
- la fabrication des boissons gazeuses, des eaux minérales et de la glace,
- la préparation et la conservation de toutes denrées et marchandises destinées à l'alimentation.
Toute personne physique ou morale chargée de fournir l'eau de consommation est tenue de s'assurer que cette eau est potable.
L'eau est potable lorsqu'elle n'est pas susceptible de porter atteinte à la santé de ceux qui consomment. Elle ne doit contenir, en quantités nuisibles, ni substances chimiques, ni germes nocifs à la santé. Les conditions et normes de potabilité sont fixées par voie réglementaire.
Les lieux de prélèvement et la périodicité des analyses de contrôle pratiquées au niveau des ouvrages de production, d'adduction, de stockage, de traitement et de distribution des eaux de consommation sont fixés par l'administration. Les modalités et méthodes d'analyse sont fixées par voie réglementaire.
Le contrôle bactériologique, physique et chimique de l'eau potable distribuée sera assurée au moyen d'analyses périodiques effectuées par des laboratoires agréés par l'administration.
Lorsque les sources de prélèvement de l'eau de consommation comportent des risques de contamination ou de pollution, l'administration compétente exige des organismes chargés d'assurer la distribution d'eau, de mettre en place des moyens appropriés de contrôle, en continu, de la qualité de l'eau.
Les méthodes et produits chimiques employés pour le traitement et la correction des eaux de consommation doivent être autorisés par l'administration.
L'administration peut autoriser, à titre exceptionnel, l'utilisation d'une eau dont la qualité diffère des normes en vigueur. L'autorisation fixe les conditions d'utilisation et les mesures de protection à prendre.
Les personnes atteintes de maladies transmissibles ne peuvent exercer dans un service d'approvisionnement en eau destinée à la consommation. Toute personne exerçant cette activité doit faire l'objet d'un examen médical périodique dont les prescriptions sont fixées par l'administration.
Les normes de consommation, les conditions et normes techniques de réalisation des projets d'alimentation en eau potable, d'exploitation et d'entretien des installations destinées à la distribution d'eau de consommation sont fixées par voie réglementaire.
Les propriétaires et exploitants des terres agricoles situées dans une zone irriguée sont tenus de procéder à une mise en valeur intensive et à une valorisation optimale des ressources en eau.
L'organisme chargé de la gestion d'une zone irrigué est tenu de contrôler le niveau de la nappe phréatique et de s'assurer que ce niveau est compatible avec une exploitation rationnelle des sols. Il suit également l'évolution des sols et la qualité des eaux d'irrigation au moyen d'analyses périodiques.
Tout irriguant est tenu de veiller à ce que les eaux utilisées ne constituent pas une source de propagation de maladies, notamment en évitant la stagnation de l'eau.
Nonobstant les dispositions des articles 137 et 138 de la présente loi, l'utilisation des eaux usées brutes pour l'irrigation est interdite.
Les conditions et normes techniques de réalisation des projets d'irrigation, d'exploitation et l'entretien des installations destinées à l'irrigation sont fixées par voie réglementaire.
La gestion des infrastructures hydrauliques destinées à l'irrigation ou au drainage peut être assurée par les exploitants agricoles groupés en coopérative d'irrigation et de drainage, avec l'assistance des services techniques de l'administration concernée.
Lorsque l'importance des infrastructures hydrauliques destinées à l'irrigation et au drainage est telle qu'elle ne permet pas d'en confier la gestion à la coopérative spécialisée d'irrigation et de drainage il est créé des zones d'irrigation dénommées périmètres d'irrigation.
Un périmètre d'irrigation s'entend au sens de la présente loi, comme l'ensemble des superficies délimitées par un pourtour à l'intérieur duquel toutes les terres sont susceptibles d'être mises en valeur par l'irrigation à partir d'un grand ouvrage hydraulique.
Les modalités de constitution, d'organisation et de gestion des zones d'irrigation sont fixées par voie réglementaire.
Dans les périmètres d'irrigation, la restructuration du parcellaire foncier en place par remembrement, dans le cadre d'un découpage en flots d'irrigation, est obligatoire. Les modalités d'application de cette restructuration sont définies par la loi.
Le périmètre à remembrer correspond au périmètre irrigué.
Dans l'élaboration des projets de restructuration du périmètre, les apports de chaque propriétaire sont calculés en surface et en valeur de productivité; les attributions se font par équivalence en valeur de productivité.
Le plan de remembrement répond aux normes techniques permettant son intégration dans la documentation cadastrale, conformément à la législation en vigueur.
Les conditions et modalités de réalisation des projets de remembrement sont fixées par voie réglementaire.
Tout projet d'implantation ou d'extension d'unités industrielles consommatrices d'eau doit tenir compte du critère d'économie d'eau et des priorités prévues à l'article 12 ci-dessus.
Les modalités d'application des articles 73 et 74 ci-dessus seront déterminées par voie réglementaire.
L' État réalise et entretient, sur le réseau hydrographique, les ouvrages de régularisation, de rectification, de calibrage, d'endiguement et d'écrêtement des crues, en vue d'assurer la protection de l'économie nationale ainsi que celle des personnes et de leurs biens contre les risques de dégâts causés par les eaux.
Pour lutter contre les inondations et en atténuer les effets néfastes, l'administration se réserve, moyennant indemnisation, s'il y a lieu, le droit de procéder :
- à la modification ou à la démolition de tout ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux,
- à la construction de digues ou de tout autre ouvrage de protection.
Les surfaces submersibles, le long d'un mutation du lit majeur est fixée par voie réglementaire mutation du lit majeur est fixée par voie réglementaire.
Sur les surfaces submersibles, aucune plantation aucune construction, aucun dépôt et, en général, aucun ouvrage susceptible de faire obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre, ne peut être réalisé sans autorisation de l'administration.
Sur les digues de protection contre les inondations, il est interdit de :
- labourer ou planter des arbres,
- déployer toute activité pouvant détériorer la structure des ouvrages,
- faire circuler les animaux.
L'administration élabore un plan de prévision de crues et de lutte contre les inondations consécutives à :
- une précipitation exceptionnelle,
- une rupture de digue de retenue.
Les conditions de mises en oeuvre de ce plan sont fixées par voie réglementaire.
Les ouvrages hydrauliques dont la défaillance peut porter atteinte à la sécurité de la population ou causer préjudice atteint à la sécurité de la population ou causer préjudice à l'économie nationale, font l'objet d'un contrôle périodique.
Les conditions et normes techniques d'études, de réalisation, de contrôle, d'exploitation et d'entretien des ouvrages de mobilisation sont fixées par voie réglementaire.
L'assainissement des agglomérations vise à assurer l'évaluation rapide et sans stagnation des eaux usées domestiques et industrielles susceptibles de donner naissance à des nuisances et des eaux pluviales susceptibles de submerger des lieux habités et ce, dans des conditions compatibles avec les exigences de santé publique et d'environnement.
En zone agglomérée, est obligatoire le branchement à l'égout de toute habitation ou établissement rejetant des eaux usées.
Dans les zones à habitat dispersé ou dans les centres ne disposant pas d'un système d'assainissement collectif, l'évacuation des eaux usées doit se faire au moyen d'installation d’évacuation individuelle agréée par l'administration.
Tout système individuel d'assainissement doit être mis hors d'état de servir ou de créer des nuisances, dès la mise en place d'un réseau collectif d'évacuation des eaux usées.
Le raccordement au réseau public d'assainissement des eaux résiduelles autres que domestiques est soumis à l'autorisation préalable de l'administration.
Est obligatoire le pré-traitement des eaux résiduaires avant leur rejet dans le cas où, à l'état brut, elles peuvent affecter le bon fonctionnement du réseau public d'assainissement et des installations d'épuration.
Les conditions et normes de réalisation des projets d'assainissement, d'exploitation et d'entretien des installations d'évacuation et de traitement des eaux usées sont fixées par voie réglementaire.
La protection et la préservation des sols nécessitent la réalisation des travaux d'assainissement et de drainage pour lutter notamment contre:
- la submersion prolongée des terres agricoles,
- la salinisation des terres agricoles,
- la remontée du niveau des nappes phréatiques sur les terres cultivées,
- l'érosion des sols.
Les modalités d'application de l'alinéa 1er ci-dessus seront déterminées par voie réglementaire.
La lutte contre l'érosion des sols nécessite la réalisation par l'exploitant, à quelque titre qu'il intervienne, avec le concours de l'administration concernée de travaux sur les terrains dont il a la charge.
Il est interdit d'effectuer tous travaux qui provoquent l'érosion des sols, notamment les façons culturales.
Les bassins versants à l'amont des sites de barrages, réservoirs ou projetés, font l'objet de reboisement par l'administration concernée.
Conformément aux dispositions du titre III, chapitre II de la loi n° 83-03 du 3 février 1983 relative à la protection de l'environnement, les eaux doivent être protégées contre toute forme de pollution.
La protection de la ressource en eau s'apprécie en termes qualitatif et quantitatif.
La pollution s'entend comme une modification nocive des propriétés des eaux, produite directement ou indirectement par les activités humaines les rendant impropres à l'utilisation normale établie.
Il est interdit d'évacuer, de jeter ou d'injecter dans les fonds du domaine public hydraulique des matières de toute nature et, notamment, des effluents de toute nature et, notamment, des effluents urbains et industriels contenant des substances solides, liquides ou gazeuses, des agents pathogènes, en quantité et en concentration de toxicité susceptible de porter atteinte à la santé publique, à la faune et à la flore au développement économique.
Tout déversement ou immersion, dans les fonds du domaine public hydraulique de matières ne présentant pas les risques prévus à l'article 99 ci-dessus, est soumis à concession d'utilisation du domaine public hydraulique, appelée autorisation de déversement.
Les conditions de délivrance, de modification ou de retrait de l'autorisation de déversement sont fixées par voie réglementaire.
L'autorisation de déversement est refusée notamment lorsque les matières déversées sont de nature à nuire :
- à la capacité de régénération naturelle des eaux,
- aux exigences de l'utilisation des eaux réceptives,
- à la protection de la santé publique,
- à la protection de la faune et de la flore,
- à l'écoulement normal des eaux,
Tout établissement et notamment toute unité industrielle dont les rejets sont reconnus polluants doit prévoir des installations d'épuration.
Les propriétaires des installations de déversement doivent se conformer aux dispositions de l'article 96 ci-dessus.
Est interdit tout dépôt, épandage ou pulvérisation de matière susceptibles de polluer le domaine public hydraulique.
Est interdit l'abandon de cadavres d'animaux dans le domaine public hydraulique.
Les modalités de réalisation de l'inventaire de l'état de pollution des oueds sont déterminées conformément aux articles 37 et 38 de la loi n° 83-03 du 3 février 1983 relative à la protection de l'environnement.
Les ressources en eau susceptibles d'être polluées sont soumises aux contrôles périodiques de leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques et bactériologiques. Les conditions dans lesquelles sont effectuées ces contrôles sont fixées par voie réglementaire.
Lorsque la pollution des eaux met en danger la santé publique ou cause préjudice à l'économie nationale, l'administration décide de l'arrêt du fonctionnement de l'unité qui est responsable, jusqu'à la disparition de cette pollution.
Tout ouvrage d'approvisionnement en eau, à usage administratif, destinée à la consommation humaine doit être protégé contre toute cause accidentelle ou volontaire susceptible de dégrader la qualité de l'eau.
Le périmètre de protection s'entend, au sens de la présente loi, comme un contour délimitant le domaine géographique à l'intérieur duquel est interdite ou réglementée toute activité susceptible de porter atteinte à la conservation qualitative des ressources en eaux.
Les activités pouvant faire l'objet d'interdiction ou de réglementation à l'intérieur des périmètres de protection concernant notamment :
- l'exécution des puits ou forages,
- l'exploitation des carrières,
- l'installation de canalisations, réservoirs et dépôts d'hydrocarbures,
- l'installation de canalisations des eaux usées de toute nature,
- l'établissement de toutes constructions,
- l'épandage de fumier, engrais et tous produits destinées à la fertilisation des sols et à la protection des cultures,
- les dépôts d'ordures, immondices, détritus, produits radio-actifs et, d'une manière générale, tout produit et matière susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Doivent faire l'objet d'une protection qualitative :
- les barrages,
- les captages par source, puits ou forages,
- les réservoirs de stockage,
- les parties vulnérables des nappes souterraines
- certaines sections d'eau.
Doivent faire l'objet d'une protection quantitative :
- les nappes surexploitées ou menacées de l'être,
- les sections de cours d'eau pour lesquelles il est nécessaire de ménager un débit sanitaire.
Il est institué, autour des points de prélèvement, les périmètres de protection qualitative prévus à l'article 43 de la loi n° 83-03 du 03 février 1983 relative à la protection de l'environnement.
Il peut être institué des périmètres de protection immédiate ou rapprochée sur certaines parties des cours d'eau destinés à l'alimentation en eau potable.
Autour des ouvrages de mobilisation et retenues créés pour l'alimentation en eau potable, il est institué un périmètre de protection immédiat et un périmètre de protection rapproché où sont interdites, outre toutes les activités citées à l'article 111 ci-dessus :
- La circulation des véhicules automoteurs,
- L'installation de stations de service de distribution de carburant,
- Toute activité sur les plans d'eau, telle que pêche, chasse, navigation, lavage et nettoyage,
- Toute autre activité susceptible d'altérer la qualité des eaux.
Il est institué autour des réservoirs enterrés ou semi-enterrés, des stations de traitement ou de pompage d'eau destinée à la consommation humaine, un périmètre de protection immédiat.
Toute implantation d'activité à l'intérieur des périmètres de protection rapprochés ou éloignés est soumise à l'accord préalable de l'administration.
Il est institué, dans les zones où les ressources en eaux souterraines sont surexploitées ou menacées de l'être, des périmètres de protection quantitative à l'intérieur desquels :
- Sont interdites toutes réalisations de travaux de fonçage de puits ou forages ou toute modification des installations existences destinées à augmenter les débits prélevés.
- Sont soumis à autorisation, les travaux de remplacement de réaménagement des installations hydrauliques existantes, sans augmentation des volumes d'eau prélevés.
Dans les zones où les ressources en eaux souterraines sont surexploitées et, en vue d'assurer leur conservation, l'administration peut procéder à une limitation des débits d'exploitation ou à la mise hors service d'un certain nombre de points de prélèvement.
A l'intérieur des périmètres de protection quantitative, le comptage de l'eau est obligatoire.
Les périmètres de protection sont fixés, dans chaque cas, par l'administration compétente, conformément à la législation en vigueur.
Les indemnités dues aux propriétaires de terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection, sont fixées selon règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les actions de mobilisation et d'utilisation de la ressource en eau sont réalisées dans un cadre planifié
La planification de la mobilisation et de l'utilisation des ressources en eau se base notamment sur les données statistiques fournies par le cadastre hydraulique et la balance hydraulique tels que définis dans le présent titre.
Le cadastre hydraulique est constitué par l'inventaire des données de base relatives aux ressources en eau, à leur utilisation et aux installations hydrauliques existantes.
La balance hydraulique retrace la confrontation entre les ressources en eau et des différents besoins.
Les conditions d'élaboration et de mise à jour des cadastres et balances hydrauliques sont fixées par voie réglementaire.
Le territoire national est découpé en unités hydrographiques naturelles dénommées bassins hydrographiques. La conservation qualitative et quantitative des ressources en eau est conçue et assurée à l'échelle du bassin hydrographique. La dénomination et la délimitation des bassins hydrographiques sont fixées par voie réglementaire.
Au sens de la présente loi, on entend par ressources en eaux non conventionnelles :
- Les eaux saumâtres et les eaux de mer ayant fait l'objet d'une déminéralisation partielle ou totale en vue de leur utilisation,
- Les eaux usées ayant fait l'objet d'un traitement d'épuration permettant leur réutilisation.
La déminéralisation de l'eau saumâtre ou de l'eau de mer s'entend comme une technique permettant l'élimination partielle ou totale des sels dissous dans l'eau.
Le recours à la déminéralisation des eaux saumâtres ou des eaux saumâtre ou des eau de mer comme sources d'approvisionnement en eau se fait dans le cas de rareté des ressources en eaux naturelles ou de leur disponibilité à un niveau de qualité non adapté à l'utilisation qui en est prévue.
En matière d'alimentation en eau des populations, la déminéralisation peut être utilisée pour rendre la qualité de l'eau de consommation compatible avec les normes de potabilités.
Dans le domaine industriel, la déminéralisation peut être utilisée dans les cas où une eau complètement déminéralisée ou à faible teneur en sel dissous, constitue une exigence de procédé technologique.
La disponibilité d'une ressource en eau en qualité et quantité adaptée à l'utilisation qui en est prévue, exclut tout recours à la déminéralisation de l'eau saumâtre ou de l'eau de mer.
Les eaux usées épurées peuvent être utilisées, soit pour certains besoins du secteur industriel, soit les besoins de l'irrigation de certaines cultures dans le secteur agricoles. L'utilisation des eaux usées, même épurées, pour l'irrigation de crudités est interdite.
L'irrigation des cultures, autres que celles citées à l'alinéa 2 de l'article 137 ci-dessus, au moyen des eaux usées, même épurées, doit faire l'objet d'une autorisation de l'administration concernée. Un décret déterminera les modalités et les conditions de délivrance de cette autorisation.
Les redevances dues en raison de l'usage à titre onéreux, du domaine public hydraulique, sont fixées par la loi.
La tarification des eaux est, selon les secteurs d'activités, fixée par voie réglementaire. Elle est sélective en fonction des usages et progressive en fonction des quantités d'eau prélevées.
Dans le domaine de l'alimentation en eaux potable, la tarification prend en compte les frais occasionnées par les services d'assainissement conformément à la législation en vigueur.
La violation des dispositions de la présente loi engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Outre les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la présente loi, les ingénieurs, les techniciens supérieurs, les techniciens, les adjoints techniques, les agents techniques spécialisés et les agents techniques de l'hydraulique. Un décret définit les modalités d'application du présent article.
Toute utilisation du domaine public hydraulique, sans autorisation de l'administration, est punie d'un emprisonnement de un (1) moins à six (6) mois et d'une amende de 500 à 5.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
Toute infraction aux dispositions des articles 63, 137 et 138 de la présente loi est punie d'un emprisonnement de deux (2) mois à deux (2) ans et d'une amende de 2.000 DA à 200.000 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.
L'opération effectuée à la suite d'une fausse déclaration est un délit puni conformément aux dispositions de l'article 223 du code pénal.
Le vol d'eau potable, agricole ou industrielle est un délit puni des peines prévues à l'article 350 du code pénal.
Quiconque effectue des travaux susceptibles de provoquer l'érosion des sols est puni d'une amende égale au dixième de la valeur desdits travaux.
Quiconque détruit volontairement des installations hydrauliques est puni des peines prévues à l'article 406 du code pénal.
Quiconque chargé de veiller à l'entretien, à la surveillance, à la sécurité, au contrôle des ressources et des installations hydrauliques cause un préjudice en s'abstenant de remplir toutes les charges de sa mission, est puni conformément aux dispositions de l'article 421 du code pénal.
Quiconque verse, dépose ou injecte des substances susceptibles de nuire à la qualité de l'eau de consommation, telle que définie à l'article 50 de la présente loi, encourt des peines prévues aux articles 432 et 441 bis du code pénal.
Les infractions aux dispositions des chapitres I et II du titre VI sont punies conformément aux dispositions des articles 58, 59, 60, 61et 62 de la loi relative à la protection de l'environnement.
Quiconque place ou abandonne, sans autorisation, dans les cours d'eau ou dans les sources, des matériaux ou autres objets pouvant les encombrer, sans causer préjudice aux personnes, aux animaux et à l'environnement, est puni d'une amende de 500 à 2.000 DA et d'un emprisonnement de dix (8) jours à un (1) mois ou de l'une de ces deux peines seulement.
Quiconque entreprend des activités pouvant détériorer la structure des ouvrages ou fait circuler des animaux sur les digues de protection contre les inondations, est puni conformément aux dispositions de l'article 444 du code pénal.
La responsabilité du fait personnel des fonctionnaires ou employés d'établissements publics détenteurs d'une concession sur le domaine public hydraulique est retenue dès lors qu'ils auront participé, par leurs actions ou omissions, à une infraction prévue par la présente loi. Nonobstant les peines prévues à l'article 421 du code pénal, l'auteur de l'infraction encourt une peine double de celles retenues au présent titre.
Quiconque met les agents chargés de la police du domaine public hydraulique visés à l'article 143 ci-dessus, dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions ou y a mis obstacle, est puni conformément aux dispositions des articles 183 et suivants du code pénal.
Lorsqu'une infraction aux prescriptions de la présente loi et des textes ultérieurs pris pour son application, cause un dommage au domaine public ou à des tiers, le contrevenant est condamné, en plus des peines prévues par la présente loi et des textes subséquents, aux frais de la réparation du dommage causé.
Fait à Alger, le 16 juillet 1983.