Source: https://beta.legifrance.gouv.fr/loda/texte_lc/JORFTEXT000020237165/2020-07-10/
Timestamp: 2020-07-10 13:06:52+00:00
Document Index: 168910679

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 6', 'art. 7', 'arrêt ', 'art. 8', 'art. 6']

Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules - Version en vigueur au 10 juillet 2020 - Légifrance
- Droit national en vigueur - Textes consolidés - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2020
CHAPITRE 4 : LA CIRCULATION PROVISOIRE DU VEHICULE (Articles 7 à 9-2)
Modifié par Arrêté du 29 novembre 2019 - art. 1
1. A. 2.-Justificatifs techniques de conformité
Le document dit “ 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE, complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre “ CTTE ” neuf, carrosserie “ FOURGON ”, est carrossé en carrosserie “ FGTD ”.
Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, le certificat de conformité à un type CE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées.
Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP, faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ DERIV VP ”, une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules.
Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d'identification à un type communautaire si le certificat d'immatriculation CE n'est pas fourni, ne correspond pas au véhicule importé, ne permet pas de l'identifier, ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, au sens de la directive 1999/37/ CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules.
Le certificat de conformité à un type CE pourra être le duplicata du certificat délivré par le constructeur ou son représentant dans l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, ou la copie du certificat certifiée conforme par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente.
b) Pour les véhicules de PTAC ≤ 3,5 tonnes et les véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national :
Modifié par Arrêté du 24 avril 2020 - art. 1
Modifié par Arrêté du 24 avril 2020 - art. 4
-les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ;
Modifié par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 4
III. - Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.
Le certificat ainsi délivré porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
Création Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 5
Autorisations exceptionnelles de circulation
Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, pour la circulation, sous couvert de certificat provisoire d'immatriculation, de véhicules ou pour l'emploi de numéros W garage n'entrant pas dans les cadres définis aux articles 8 ou 9 du présent arrêté.
Le certificat WW DPTC.
Les véhicules relevant d'une expérimentation de délégation de conduite au sens du décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques circulent, à titre provisoire, sous couvert d'un certificat WW DPTC, dont les conditions d'attribution et de durée d'utilisation sont définies par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques .
Modifié par Arrêté du 25 juillet 2019 - art. 1
15. A.-Changement d'adresse
15. B.-Changement d'état civil ou de raison sociale
15. C.-Changement d'état matrimonial
-en cas de changement d'état matrimonial suite à un mariage : le livret de famille ou l'extrait d'acte de mariage ;
-en cas de changement d'état matrimonial suite à un divorce : le jugement de divorce, l'acte de séparation de biens ou la convention de partage ;
-en cas de changement d'état matrimonial suite au décès du conjoint : le livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers.
15. D.-Changement des caractéristiques techniques du véhicule
-en cas de modification de la carrosserie : une annexe VII ou une annexe VII bis de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé ;
-en cas de modification du poids à vide uniquement : un bulletin de pesée ;
-en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur : un certificat de conformité conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ou à l'annexe I de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route ;
-en cas de transformation réversible dite " DERIV VP " pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
-en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VASP, carrosserie DERIV VP afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-C de l'arrêté du 7 novembre 2014 relatif à l'adaptation réversible de série de certains types de véhicules ;
-en cas de transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ” pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite ;
-en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite.
15. E.-Changement de la mention d'usage du véhicule
Création Arrêté du 12 juin 2018 - art. 3
Modifié par Arrêté du 12 novembre 2019 - art. 1
II. Sans préjudice des dispositions du I, le certificat de conformité à un type CE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées suivant les dispositions prévues par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteurs et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE.
b) Indications complémentaires nécessaires pour les véhicules neufs non prêts à l'emploi ayant fait l'objet d'une réception communautaire : données du tableau émis par l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC/OTC) figurant à l'annexe 17 du présent arrêté, à joindre au certificat de conformité conforme à la directive 2007/46/CE.
i) Certificat de conformité conforme à l'annexe III ter de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles en cas de transformation en série d'un type de véhicules sous la responsabilité du constructeur ou à l'annexe 1 de l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l'article R. 311-1 du code de la route, pour les véhicules de la catégorie L3 ou L4 faisant l'objet d'une opération de débridage ;
Autre K poss : … (1).
Modifié par Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 6
Véhicules automoteurs spécialisés. VASP / Navette urbaine NAVURB
Remorque spécialisée. RESP 02 Remorque urbaine REMURB
Modifié par Arrêté du 18 avril 2019 - art. 7
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UN TYPE NATIONAL FRANÇAIS
Pour les véhicules usagés suivants : véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes et véhicules agricoles ou forestiers conformes à un type national
- Constructeur du véhicule ou son représentant dûment accrédité en France (1)
- DREAL, DEAL, DRIEE (1)
certifie que le véhicule ci-dessous décrit
valide à la date de la première mise en circulation
sous le numéro suivant , délivrée par la DREAL, DEAL, DRIEE ou le CNRV :
et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
Largeur (m), Longueur (m), Surface (m2) (3)
(U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB (A))
(U.2) Vitesse du moteur (en tours par min-1)
- Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW)
- Vitesse maximale par construction : (5) (km/h)
- La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R.312-10 et R. 312-11 du code de la route
Signature et fonction :
(3) Uniquement pour les véhicules destinés au transport de marchandises.
(4) Uniquement pour les cyclomoteurs à trois roues carrossés, motocyclettes, tricycles, quadricycles légers et lourds à moteur.
(5) Uniquement pour les véhicules agricoles ou forestiers qui doivent être conformes à l'article R. 311-1 du code de la route. Cet élément est à reporter en mention spéciale sur le certificat d'immatriculation.
Modifié par Arrêté du 18 avril 2019 - art. 8
ATTESTATION D'IDENTIFICATION POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS COMPLETS OU COMPLÉTÉS CONFORMES À UN TYPE COMMUNAUTAIRE
(Papier à en-tête du constructeur ou de son représentant ou de la DREAL/DEAL/DRIEE)
- Constructeur du véhicule ou son représentant (1) (2)
- DREAL/DEAL/DRIEE (1)
a fait l'objet d'une réception communautaire valide à la date de la première mise en circulation dont le numéro figure à la ligne K
et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (3) :
- La largeur et la longueur n'excèdent pas les limites prévues aux articles R. 312-10 et R. 312-11 du code de la route
(2) L'attestation relative aux véhicules d'un PTAC supérieur à 3 500 kg n'est délivrée que par le constructeur ou son représentant.
(3) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation.
(5) Uniquement pour les véhicules des catégories O1 et O2, si nécessaire.
Création Arrêté du 22 décembre 2009 - art. (V)
Création Arrêté du 2 juin 2010 - art. (V)
Création Arrêté du 18 août 2016 - art. 6