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Timestamp: 2019-07-21 07:48:45+00:00
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Publié le 26/09/2007 Vu 63151 fois 1 Par Visiteur
Article publié par Lanfeust. TD de M. Cusinato.
{{CONTROLE DES MESURES DE POLICE ADMINISTRATIVE}}
Loi du 11 juillet 1979 dite loi de motivation des actes adm. Toutes les décisions de police administratives individuelles défavorables doivent faire l'objet d'une motivation.
Loi du 12 avril 2000 dite sur la procédure contradictoire, loi selon laquelle les décisions de PA qui sont soumises à la loi du 11 juillet 1979 doivent être transmises aux personnes auxquelles elles s'appliquent afin que ces dernières puissent préparer leur défense.
Contrôle en aval du juge administratif :
Le juge va exercer un contrôle en trois temps ;
Dans un premier temps, il interprétera la notion d'ordre public(I)
Puis il va vérifier que les autorités adm ont bien pris les mesures de police nécessaires ou les ont bien appliquées(II)
Et pour finir, il va exercer un contrôle de proportionnalité(III)
{{I/La mesure de police administrative}}
La police administrative est un service public de protection de l'ordre public.
{A/Autorités de police administrative}
Au niveau national>1er ministre (Arrêt Labonne 8 aout 1902) Â»Il appartient au chef de l'E de prendre les mesure de police s'appliquant au niveau national. Â»
Au niveau départemental>préfet
Au niveau communal >Maire.
Pour revenir sur le pouvoir de police administrative du préfet, il est une autorité de police administrative déconcentrée qui prend des mesures de police administratives dont le champ d'application excède celui d'une seule commune et n'excède pas le département. Ainsi il prend des mesures de police administratives qui s'appliquent à plusieurs communes au moins ou à l'ensemble de département au plus. Pourtant il existe une exception dans deux cas à ce principe :
Dans un premier temps, lorsque le préfet somme le maire de prendre une mesure de police administrative et que celui ci ne s'exécute pas, dans ce cas le préfet se substituera à lui pour la prendre.
Aussi dans le régime des communes à police étatisée( +10000hab et chefs lieux.)
{B/Concours entre plusieurs mesures de police administrative}
Arrêt Merris les Bains 1902:
Arrêt selon lequel le juge dispose que les décisions de PA de l'autorité supérieure s'imposent à l'autorité subalterne. Par exemple si le préfet prend une mesure de police adm , les maires doivent s'y plier et ne peuvent prendre que des mesures de police administrative qui aggravent la mesure dite minimale du préfet ( même mécanisme en matière de concours police spéciale et générale (cf infra) ) Qui plus, dans son arrêt CAA de Douai2003, le juge dispose que quand bien mm le maire n'aurait pas appliqué la mesure de police adm du préfet, il va falloir prouver le lien de causalité entre l'inertie de la commune et le dommage causé à un particulier(en l'espèce destruction d'un bois de peuplier par des rats musqués.) On retrouve ici le mécanisme du D civil en matière de dom et int.
{{II L'interprétation juridictionnelle de la notion d'ordre public.}}
Il est tout d'abord nécessaire de donner la définition des composantes de l'ordre public(OP). Tout d'abord, dans sa composition originelle est doctrinale, l'OP est composé de ce que les auteurs appellent la trilogie classique, à savoir la sécurité publique, la salubrité pub et la tranquillité pub. Selon cette liste n'est aucunement exhaustive et deux composantes prétoriennes viennent s'y adjoindre à savoir la dignité humaine(Morsang sur Orge 95) et la moralité publique(Société des Films de Lutetia 1959)
{A/La moralité publique.}
Société des films de Lutétia 1959.
En l'espèce, le maire de Nice interdit la diffusion dans les cinémas de sa ville d'un film qui selon lui serait immoral. Le juge administratif soumet cette immoralité publique à deux conditions cumulatives à savoir qu'il y ait un trouble à l'ordre public (TOP) et qu'il y ait une circonstance locale particulière. C'est sur cette dernière condition qu'il advient nécessaire de se pencher plus longuement. Le juge adm (JA) dans son arrêt ne donne aucune définition de ce que sont les circonstances locales particulières mais il est aisé de les définir ou tout du moins de les comprendre par un exemple simple, le fait par exemple de mettre une publicité érotique devant un couvent ou une école primaire est une circonstance locale particulière justifiant la prise d'une mesure de police pour interdire ceci. Ainsi , la circonstance locale particulière c'est l'intermédiaire entre l'immoralité avérée et la un éventuel trouble à l'ordre pub. Il va donc falloir prouver que l'immoralité aurait troublé l'ordre pub dans la commune par exemple. Par exemple dans un arrêt Commune de Lattes 1998, aucune circonstance locale particulière ne justifie l'exercice de la police administrative du maire pour interdire la diffusion de panneaux publicitaires du Minitel rose On peut se demander pourquoi une telle condition ? il apparaît clairement que la volonté du juge est de limiter quelque peu les pouvoirs du maire dans l'exercice de sa police administrative afin que celui ci ne vienne exagérément porter atteinte à l'intérêt général. Il faut aussi dire que plus le risque de TOP est grand, plus cette condition est interprétée de manière extensible par le JA. Condition que l'on ne retrouve pas dans l'autre composante jurisprudentielle de l'OP : La dignité humaine.
{B/La dignité humaine.}
Morsang sur Orge CE 27 octobre 1995.
Arrêt relatif à un arrêté de police administrative du maire qui interdit un spectacle de lancer de nain au motif que ce genre de divertissement porte atteinte à la dignité humaine. Le juge adm pour cette composante ne rend pas nécessaire la condition de circonstance locale particulière ce qui paraît tout à fait logique pour deux raisons :
- Une raison pratique : Parce que dans ces régions oà¹ c'est pratiqué le lancer de nain est quasiment une discipline locale qui ne choque pas l'opinion public et qui ne trouble pas l'ordre public à l'instar par exemple de la corrida ou des combats de coqs qui nous choquent nous autres lorrains.
- Une raison de principe : Aux yeux de ce juge parisien cette pratique est une telle atteinte à la dignité humaine qu'elle trouble à elle toute seule suffisamment l'OP sans qu'il ne soit nécessaire d'une quelconque circonstance locale particulière. Le juge vient renforcer sa conviction en disposant dans son arrêt que bien que cette discipline ne soit pas illicite(à l'époque) elle en reste tout de même une atteinte suffisamment grave à l'ordre public qui rend nécessaire l'exercice de la police administrative. On peut retrouver ce principe de dignité humaine dans la lutte contre la prostitution dans les grandes villes oà¹ est invoquée la protection de la dignité humaine, de la sécurité publique et de la tranquillité publique.
{{III/Le juge va vérifier que l'autorité administrative a pris les mesures de PA nécessaires ou les a bien appliquées.}}
{A/Doublet 1959}.
M.Doublet réside prêt d'un terrain de camping et est incommodé par les ordures de ce dernier. Il fait un recours gracieux dans lequel il demande à la commune de prendre une mesure de PA nécessaire pour faire cesser le trouble à l'ordre public et restaurer sa tranquillité et la salubrité. La commune refuse implicitement au bout de deux mois, refus contre lequel M Doublet exerce un recours pour excès de pouvoir(REP) Seulement, le juge adm va rejeter son REP et va lui préciser qu'il existait une mesure de police administrative préfectorale en la matière et qu'il lui suffisait seulement de demander à la commune d'appliquer ladite mesure pour que sont refus sont annulé par le juge. Ainsi, par cet arrêt, le juge adm fait démonstration de son contrôle pour s'assurer que l'autT adm compétente applique bien les mesures de police administratives pour palier à un trouble à l'OP ou à un risque. On retrouve ce type de contrôle dans un autre arrêt : Arrêt Ville de Paris 1970
{B/Ville de Paris 1970}
Un arrêté de police de la préfecture de police de Paris a été pris pour interdire le stationnement dans une rue de la capitale afin de protéger la tranquillité des parisiens y résidant. Seulement cet arrêté n'est pas respecté et tout le monde stationne dans la rue interdite. Les riverains exercent un recours pour excès de pouvoir contra la mairie de Paris eu égard au fait qu'elle n'applique pas la mesure de police de la préfecture de police de Paris. On retrouve ainsi le fondement de la jurisprudence de 1959(Doublet) en matière de contrôle des mesures de PA. Ainsi, la ville de Paris se retrouve condamnée pour ne pas avoir appliqué une mesure de PA édictée par la préfecture de police. Ce contrôle connaît toute fois une limite :
{C/Limite}
Lorsque tout à été fait par l'administration pour palier un trouble à l'ordre public, l'administration ne peut être reconnue responsable d'inertie. C'est le cas dans l'arrêt Dame Virmaux de 1987. Cette dernière réside rue de St Denis à Paris, endroit de la capitale particulièrement reconnu pour son activité nocturne lucrative qui semble, on le comprend, gêner Mme Virmaux. Seulement il s'avère, dans cet arrêt que tout a été tenté pour palier ce trouble à l'ordre public notamment les rondes de police, les gardes d'immeuble et mm particulièrement, est il dit, sous l'immeuble de Mme Virmaux. Quand bien mm le trouble à l'ordre public est resté, l'autorité adm n'en a pas été reconnue responsable eu égard au nombre d'efforts infructueux réalisés pour palier à la prostitution, aux bagarres et autres réjouissances de ce quartier qui venaient troubler l'ordre public(tranquillité' sécurité..)
{{IV/Le contrôle de proportionnalité juridictionnel des mesures de police administrative}}
Il faut reconnaître qu'en protégeant l'ordre public, le corollaire négatif des mesures de police administrative c'est la restriction des libertés individuelles, D'ailleurs comme l'a dit le commissaire de la république Corneille " La liberté est la règle, la mesure de police l'exception " Le contrôle du maire en matière de proportionnalité des mesures de police administratives s'opère en 3 temps à savoir :
Dans le temps(A)
Dans l'espace (B)
S'il elle ne restreint pas trop les libertés individuelles.(C )
{A/La proportionnalité dans le temps.}
Sotralog postel 1991
Bricq 1997
Dans ces deux arrêts le juge administratif intègre dans son contrôle le principe selon lequel la mesure de police administrative ne doit pas être trop générale ou absolue dans le temps.
Ainsi, dans l'arrêt Carmag 91,une société de camions de transports fait un REP à l'encontre d'une décision de police administrative du maire d'une commune, qui dans un objectif de sécurité et de tranquillité limite dans le temps le passage des camions, le juge considérera que l'interdiction n'est ni générale et absolue puisqu'il reste 11 heures aux camions pour circuler dans la commune dans la journée. Dans l'arrêt Bricq le juge considère de même que l'interdiction de tondre la pelouse étant limitée dans le temps puisque limitée aux dimanche et jours fériés dans une période déterminée, la mesure de PA n'est ni absolue ni générale. Ce contrôle stricte se retrouve en matière d'application dans l'espace.
{B/La proportionnalité dans l'espace.}
Action Française 1935
Arrêt Savairie 99
Arrêt Ville d'Estampes 2001
Ainsi le juge va vérifier que la mesure de police administrative ne manque pas à son objectif de maintien de l'OP en ayant un champ d'application beaucoup trop large et s'appliquant ainsi à des endroits oà¹ il n'existe aucune risque ou trouble à l'ordre public. Ainsi, la mesure de police ne doit pas s'appliquer de manière trop générale dans l'espace. En 1935, dans son arrêt action Française, il juge que l'interdiction au niveau national du quotidien est trop général et disproportionné. Il est remarquable que dans l'arrêt Ville d'Estampes 2001, le juge administratif exerce un contrôle très poussé allant jusqu'à s'appuyer sur les cartes de la délinquance de la ville pour voir si oui ou non la mesure de police s'appliquait correctement dans l'espace et ne venait empiéter sur un territoire oà¹ il n'y a aucun TOP(statistiques, à¢ge des délinquants' taille de la ville, déplacement des groupesâ€¦)
C/La mesure de police administrative ne doit pas troubler les libertés individuelles de manière disproportionnée.
Arrêt Benjamin 1933.
Dans cet arrêt la représentation d'un militant d'extrême droite dans la ville de Nevers est interdite eu égard au fait, selon le maire que cela aurait pu troubler l'ordre public( mouvements, manif..) Seulement le juge administratif considère que l'atteinte faite à la liberté individuelle est trop importante eu égard à l'absence de risque de trouble à l'ordre public. Ainsi le maire a pris une mesure trop radicale sans tenir compte de la disproportion entre celle ci et le risque de trouble quasiment inexistant. Ainsi, il aurait du prendre une mesure moins restrictive de libertés individuelles, le juge prend aussi en compte la taille réduite de la ville, peut être aurait il estimé justifiée la mesure de police adm aussi limitative des libertés individuelles dans une grande ville comme Paris oà¹ les risques sont plus grands. Seulement la critique que l'on peut faire à ce genre de contrôle exercé par le juge est qu'il est très poussé et qu'il tombe presque dans un contrôle d'opportunité qui n'est pas du ressort du juge administratif.
{{V/Les mesures de police spéciale.}}
La police spéciale a un but, un objectif beaucoup plus précis voir limité que le maintien de l'ordre public, pour 3 raisons :
Le titulaire n'est pas le même(pas toujours une autT adm.)
La procédure à laquelle elle sont soumises sont différentes
{A/Daudignac 1951.}
Dans cet arrêt le maire est investi par une loi de 1884 d'un pouvoir de police spécial relatif à l'exercice dans la rue de la profession de photographe filmeur. Le but est de protéger le D à l'image des passants(pas OP). En vertu de ce pouvoir, le maire se voit dans la possibilité de limiter l'exercice de cette profession dans le temps. En l'espèce, le maire va soumettre l'exercice de cette profession à autorisation ce qui excède son pouvoir de police spéciale.
{B/Concours entre les mesures de police spéciale et générale.}
Arrêt Société Satan 1935
Dans cet arrêt un pouvoir de police spécial est accordé au préfet en matière de gare et aéroport. Seulement s'il ne prend pas de mesure de police spéciale en la matière, le maire investit lui, d'un pouvoir de police générale, pourra prendre des mesures de police adm à sa place.
Arrêt Bricq 97.
Dans cet arrêt un pouvoir de police spécial est reconnu au maire par un décret de 1988 sur la santé publique et qui donne au maire le pouvoir d'éviter les nuisances sonores des habitants. Ce pouvoir de police spéciale recoupe le pouvoir de police administrative du maire en matière de tranquillité. Il ressort juste que le pouvoir de police spécial est en l'espèce(et la plupart du temps) plus ciblé que le pouvoir de police adm et qu'il est donc plus approprié ; c'est en quelque sorte l'illustration administrative de l'adage Â« Specialia generalibus derogant Â» Ainsi, lorsque l'autorité investie d'un pouvoir de police spécial ne prend pas de mesure de PS l'autorité de police adm peut en prendre une en la matière(Satan 1935/Taverny 96)
Par contre lorsque l'autorité investie d'un pouvoir de police spéciale prend une mesure de police spéciale l'autorité adm ne peut prendre qu'une mesure de police adm qui vient aggraver cette dernière(SocT des Films de Lutétia.)
le 08/03/2012 à 08:58
Petite précision: l'arrêt labonne date du 8 février 1919
Et il s'agit de l'arrêt Néris-les-bains ^^