Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19881026-76544
Timestamp: 2016-10-21 17:07:36+00:00
Document Index: 112770234

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 41", "l'article 42", "l'article 45", "l'article 45", "l'article 13", 'art. 13', 'art. 41', 'art. 42', 'art. 45']

France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 octobre 1988, 76544
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Type d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 76544Numéro NOR : CETATEXT000007625972 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1988-10-26;76544 Analyses : 19 CONTRIBUTIONS ET TAXES.Texte : Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la participation des riverains pour raccordement à l'égout qui lui a été réclamée au nom de la commune de Claye-Souilly,
2°) lui accorde la décharge de la participation contestée,
- les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance, la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ;
Considérant que la requête de M. X..., contrairement à ce qu'il soutient, ne constitue pas un recours pour excès de pouvoir dispensé du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la cour de cassation mais tend à obtenir la décharge de la somme que la commune de Claye-Souilly lui demande de verser, en application des dispositions de l'article L. 34 du code de la santé publique, à titre de remboursement des dépenses liées aux travaux de raccordement de son habitation au réseau d'égout ;
Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une requête ayant cet objet du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès lors, la requête de M. X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Marc X..., à la commune de Claye-Souilly et au ministre délégué auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des personnes âgées.Références : Code de la santé publique L34Décret 53-934 1953-09-30 art. 13Ordonnance 45-1078 1945-07-31 art. 41, art. 42, art. 45Publications :Proposition de citation: CE, 26 octobre 1988, n° 76544Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : Mme Dominique LaurentRapporteur public : Chahid-NouraïOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 8 / 9 ssrDate de la décision : 26/10/1988Fonds documentaire : Legifrance Haut de page