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Timestamp: 2017-03-24 06:12:18+00:00
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Prescription de la peine et causes d’interruption | AllianceJuris MédiaAllianceJuris Média
Posté par Maitre Mathilde MerckxDate : 08 octobre 2013Carte E-Business Prescription de la peine et causes d’interruption
Comment a été modifié le régime de l’interruption de la prescription des peines criminelles et délictuelles?
Par deux arrêts du 26 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue bouleverser le régime de l’interruption de la prescription des peines criminelles et délictuelles, pourtant appliqué pendant près de 8 ans.
Dans la première affaire (arrêt n°12-81646), l’accusé avait été condamné en 1989 par contumace, c’est à dire en son absence, à la réclusion criminelle à perpétuité. En 2012, soit plus de vingt ans après sa condamnation, la Chambre de l’instruction d’Aix en Provence a constaté l’acquisition de la prescription de la peine. Le procureur général s’est donc pourvu en cassation, invoquant l’effet interruptif de prescription d’un mandat d’arrêt européen émis en 2004, d’une demande d’extradition adressée au pays d’accueil en 2005 et d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant l’interception de correspondances en 2007.
Dans la deuxième affaire (arrêt n°12-88265), les faits sont similaires. L’accusé avait été condamné en janvier 1992, lui aussi par contumace, à la réclusion criminelle à perpétuité. En novembre 2012, la Chambre de l’instruction de Lyon a là aussi constaté l’acquisition de la prescription de la peine, malgré l’émission d’un mandat d’arrêt européen en 2011.
Par deux arrêts rendus le même jour et publiés au Bulletin, la Cour de cassation a approuvé le raisonnement des Chambres de l’instruction et confirmé l’inapplicabilité de l’article D.48-5 du Code de procédure pénale, issu d’un décret du 13 décembre 2004[1], en matière de peines criminelles et délictuelles.
Pour rappel, en matière pénale, il faut distinguer deux types de prescription : la prescription de l’action publique et la prescription de la peine.
Aux termes des articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale, l’action publique pour les crimes, délits et contraventions se prescrit respectivement par 10 ans[2], 3 ans et 1 an. Cela signifie qu’au delà de ce délai légal, en principe, aucune poursuite ne peut plus être intentée contre l’auteur d’une infraction.
La prescription de la peine – dont il était question en l’espèce – est de 20 ans pour les crimes[3], 5 ans pour les délits et 3 ans pour les contraventions[4].
Si ces délais légaux sont invariables en soi, certains actes peuvent avoir pour effet d’interrompre la prescription, c’est à dire de faire courir un nouveau délai à compter du jour où ils sont émis.
En matière de prescription de la peine, depuis la loi du 27 mars 2012[5], l’article 707-1 alinéa 5 du Code de procédure pénale (CPP) dispose : « la prescription de la peine est interrompue par les actes ou décisions du ministère public, des juridictions de l’application des peines (…) qui tendent à son exécution ». Incontestablement, un mandat d’arrêt européen ou une demande d’extradition constituent des actes tendant à l’exécution d’une peine et sont, par voie de conséquence, interruptifs de prescription.
Cependant, cet effet interruptif ne pouvait être valablement retenu dans les affaires commentées, ce pour deux raisons : l’incompétence du pouvoir réglementaire pour déterminer le régime applicable aux peines criminelles et délictuelles d’une part, et l’application de la loi pénale dans le temps d’autre part.
A l’époque des faits, seul l’article D.48-5 du CPP[6] prévoyait que les actes ou décisions qui tendent à l’exécution d’une peine interrompent la prescription de ladite peine.
Or, il est un principe constitutionnel selon lequel la « détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables » relève de la compétence exclusive du pouvoir législatif[7]. Par conséquent, le pouvoir exécutif n’ayant compétence que pour régir les contraventions, l’article D.48-5 précité ne pouvait valablement modifier le régime applicable à des peines criminelles ou délictuelles.
La Cour de cassation a ainsi très justement retenu que « les règles de droit afférentes à l’interruption de la prescription de la peine sont en relation avec la détermination de la peine applicable au crime et qu’en tant que telles elles sont du ressort de la loi », et « qu’en l’absence de disposition législative applicable au litige (…) les actes préparatoires à l’exécution d’une peine n’étaient pas de nature à interrompre le cours de sa prescription ». Une question vient alors à l’esprit : pourquoi ne pas s’être fondé sur l’article 707-1 du CPP, d’origine législative ?
Certes, les deux arrêts rendus par la Cour de cassation sont postérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, à l’origine de l’article précité. Cependant, le Code pénal prévoit que les lois relatives à la prescription de l’action publique ou des peines ne sont d’application immédiate que lorsque les prescriptions ne sont pas encore acquises à la date d’entrée en vigueur de la loi[8]. Or, dans les deux arrêts commentés, le délai de vingt ans était déjà écoulé. Ainsi, les juges n’avaient d’autre choix que de constater l’acquisition de la prescription de la peine. Reste désormais à mesurer l’impact de ces deux arrêts sur la situation de certains détenus. Selon un rapport de la Chancellerie du 14 août 2013, sur un total de 3.499 condamnations prononcées dans le ressort de l’ensemble des 37 cours d’appel, 22 personnes auraient été remises en liberté, soit environ 0,63% des personnes condamnées[9].
Si ces libérations apparaissent à certains comme témoignant d’un « laxisme » judiciaire, elles étaient néanmoins inévitables dans la mesure où elles concernent des personnes détenues illégalement. Or, « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi »[10].
[1] Décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines. [2] Par exception, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles (art. 213-5 C.Pén.).
[3] Nous retrouvons ici l’exception des crimes contre l’humanité, dont la peine est également imprescriptible.
[4] Articles 133-2, 133-3 et 133-4 du Code pénal.
[5] Loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines.
[6] Issu du Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l’application des peines.
[7] Article 34 de la Constitution de 1958.
[8] Article 112-2 4° du Code pénal.
[9] « De 2004 à 2012, les gouvernements successifs ont été en infraction par rapport à la loi », « La ministre fait le point sur la prescription des peines », 14 août 2013, article disponible sur le site internet du Ministère de la Justice.
[10] Article 7 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789.
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