Source: http://www.dalloz-avocats.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2010-01-06_0817158&ctxt=0_YSR0MT0wOC0xNy4xNTjCp2EkczE9RVTCp2EkczM9RVTCp2EkczI9RVTCp3gkc2Y9cGFnZS1yZWNoZXJjaGU=&ctxtl=0_cyRwYWdlTnVtPTHCp3MkdHJpZGF0ZT1GYWxzZcKncyRzb3J0PcKncyRzbE5iUGFnPTIwwqdzJGlzYWJvPVRydWXCp3MkcGFnaW5nPVRydWXCp3Mkb25nbGV0PURaL0RaRlLCp3MkZnJlZXNjb3BlPUZhbHNlwqdzJHdvSVM9RmFsc2U=&nrf=0_UmVjaGVyY2hlfExpc3Rl
Timestamp: 2017-06-29 14:02:04+00:00
Document Index: 308551528

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 455", "l'article\n1700", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1699", "l'article 1700", "l'article 1699"]

Cour de cassation – Première chambre civile – 6 janvier 2010 – n° 08-17.158
n° 08-17.158
Au nom du peuple françaisLA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'aux termes d'une reconnaissance de dette du 8 mars 2003, M. X... a reconnu
devoir à la société Mediatrade une somme de 53 353,16 euros correspondant à des factures
impayées par sa mère, Mme X..., commerçante exerçant sous l'enseigne Sportland ; que
par acte du 6 octobre 2003, la société Mediatrade a cédé à M. Y..., moyennant la somme
de un euro, plusieurs créances parmi lesquelles figurait sa créance sur M. X... ;
que M. Y... a assigné M. X... en paiement de la somme de 66 020,28 euros ; que M.
X... a prétendu exercer son droit de retrait litigieux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 mai 2007) d'avoir
déclaré les demandes formées à son encontre recevables, d'avoir déclaré mal fondée
sa demande d'exercice du droit de retrait et de l'avoir condamné à payer à M. Y...
la somme de 53 357,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 février 2004,
alors, selon le moyen, que la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et
contestation sur le fond du droit de sorte qu'en statuant ainsi, sans rechercher,
comme elle y était invitée par les écritures de M. X..., si le fait que la créance
cédée d'un montant de 53 357,16 euros l'ait été pour le prix de un euro sans aucune
garantie au profit du cessionnaire, ce dont il s'inférait nécessairement que la cession
avait été réalisée aux risques et périls du cessionnaire en raison du caractère litigieux
du droit et le fait qu'il existât une contestation sur le fond du droit de sa part,
ne rendaient pas le droit litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale
au regard des articles 1699 et 1700 du code civil, ensemble l'article 455 du code
de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucun procès portant sur le bien-fondé de la créance
invoquée contre M. X... n'avait été engagé avant la cession de créance du 6 octobre
2003, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen inopérant, en
a exactement déduit que les droits cédés n'étaient pas litigieux au sens de l'article
1700 du code civil et a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé
par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils, pour M. X...
Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré les demandes de Monsieur
Y... dirigées contre Monsieur X... recevables, déclaré mal fondé la demande d'exercice
du droit de retrait présentée par Monsieur X... et condamné Monsieur X... à payer
à Monsieur Y... la somme de 53.357,16  , outre intérêts au taux légal à compter
du 26 février 2004; AUX MOTIFS QUE "l'acte sous seing privé litigieux est ainsi rédigé "Je soussigné Eric
X... de la société SPQRTLAND 36 Bd Jean JAURES reconnaît devoir à la société MEDIA
TRADE via Cairoli 23 PARME la somme de 350.000 F soit 53.353,16 euros pour les différentes
factures en cours non réglées. Je m'engage à régler cette somme à partir du 01 04
03 pour une période de 8 mois avec un règlement de 6.669,65 euros par mois. Fait à
Nice le 3 03 03"; A côté de la signature de Monsieur X... est apposé un timbre humide
"SPORTLAND, 36 Bld Jean Jaures 06300 NICE, 0493 85 12 92 RCS 384 554 986"; Dans cet
acte qu'il rédige à la première personne du singulier Monsieur X... se reconnaît personnellement
débiteur de la somme de 53.353,16 euros envers la société MEDIATRADE et a arrêté un
plan d'apurement de cette dette en 8 mensualités; Dans cette reconnaissance de dette
Monsieur X... ne se présente pas comme le mandataire de Madame X..., sa mère, mais
y indique être "de la société SPORT LAND"; Toutefois il n'existe aucune société "SPORT
LAND" cette appellation ne correspondant qu'à l'enseigne du fonds de commerce exploité
au 36 Bld Jean JAURES par Madame X..., commerçante inscrite au registre du commerce
sous le numéro figurant sur le timbre humide et placée personnellement en liquidation
judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de NICE le 19 février 2004; Monsieur
X..., immatriculé au registre du commerce à compter du 16 avril 2003 selon la mention
figurant sur le bail commercial signé le 15 mai 2003, a en réalité repris ce fonds
de commerce, après s'être fait consentir un bail commercial sur les locaux sis 34
Bld Jean Jaurès pour une durée de 9 ans par la ville de NICE à compter du 1er mai
2003; Pour des raisons qui lui sont personnelles, résultant à l'évidence d'une exploitation
familiale commune comme le démontrent tant la signature de la reconnaissance de dette,
que la mention "de la société SPORT LAND" y figurant, que l'usage du timbre humide
dudit fonds de commerce et la poursuite sous son nom de l'activité commerciale y exercée,
Monsieur X... s'est engagé auprès de la société MEDIATRADE, fournisseur du magasin,
à lui rembourser les sommes lui restant dues au titre de factures s'élevant à 53.353,16
euros; Monsieur Y... cessionnaire de la créance annoncée dans la reconnaissance de
dette est recevable à agir à l'encontre de Monsieur X...; Il s'ensuit que c'est à
tort que les premiers juges ont déclaré irrecevables les demandes dirigées contre
Monsieur X... par Monsieur Y...; Le jugement sera en conséquence infirmé en toutes
ses dispositions; Sur le fond du litige: En ce qui concerne le montant de la créance: Monsieur X...
ne s'est reconnu débiteur envers la société MEDIATRADE que de la somme de 53.357,16
euros au titre de différentes factures en cours non réglées; Monsieur Y..., cessionnaire,
ne peut prétendre obtenir la condamnation de Monsieur B...
X... au paiement d'une somme supérieure en principal à celle figurant dans la reconnaissance
de dette; En ce qui concerne la demande présentée à titre subsidiaire d'exercice du
droit de retrait: aux termes de l'article 1699 du code civil: Celui contre lequel
on a cédé le droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en
lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec
les intérêts à compter du jour ou le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui
faite; Aux termes de l'article 1700 du même code : La chose est censée litigieuse
dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit; le retrait litigieux, institution
dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé
que par le retrayant ayant la qualité de défendeur à l'instance en contestation du
droit litigieux; la reconnaissance de dette établie par Monsieur X... a été cédée
à Monsieur Y... par la société MEDIATRADE lors de la cession de crédit intervenue
le 6 octobre 2003; aucun procès en contestation du fond du droit n'a été déclenché
avant la cession de crédit; qu'il s'ensuit que Monsieur X... n'est pas fondé à prétendre
exercer le droit de retrait de l'article 1699 du code civil; il résulte de ce qui
précède que Monsieur ERIC X... sera condamné à payer à Monsieur Y... cessionnaire,
une somme de 53.357,16 euros, outre intérêts au taux légal", ALORS QUE la chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur
le fond du droit de sorte qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était
invitée par les écritures de Monsieur X..., si le fait que la créance cédée d'un montant
de 53.357,16  l'ait été pour le prix de 1 euro sans aucune garantie au profit du
cessionnaire, ce dont il s'inférait nécessairement que la cession avait été réalisée
aux risques et périls du cessionnaire en raison du caractère litigieux du droit et
le fait qu'il existât une contestation sur le fond du droit de sa part, ne rendaient
pas le droit litigieux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard
des articles 1699 et 1700 du Code civil, ensemble article 455 du Code de procédure
civile. Composition de la juridiction : M. Bargue (président), SCP Peignot et Garreau
Décision attaquée : Cour d'appel Aix-en-PROVENCE 2007-05-16 (Rejet)