Source: http://eur-lex.europa.eu/budget/data/D2009_VOL4/FR/nmc-titleN123A5/nmc-chapterN137DE/articles/index.html
Timestamp: 2013-12-13 04:08:13+00:00
Document Index: 290205071

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 32", "l'article 23", "l'article 6", "l'article 20", "l'article 18", "l'article 6", "l'article 10", "l'article 66"]

Article 05 04 01 — Développement rural financé par le FEOGA, section Garantie — Période de programmation 2000 à 2006
Article 05 04 01 — Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006
Conformément aux articles 18 et 154 du règlement financier, les recettes inscrites à l'article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l'ouverture de crédits supplémentaires sur tout poste de cet article.
Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
Règlement (CE) no 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 160 du 26.6.1999, p. 103).
Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).
Règlement (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale au cours de la période de préadhésion (JO L 161 du 26.6.1999, p. 87).
Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.
Poste 05 04 01 14 — Développement rural financé par le FEOGA, section «Garantie» — Période de programmation 2000 à 2006
Ce crédit est destiné à couvrir les sommes récupérées par les États membres qui ne peuvent pas être considérées comme des irrégularités ou des négligences au titre de l'article 32 du règlement (CE) no 1290/2005. Ces sommes seront imputées comme corrections de dépenses financées précédemment par les postes 05 04 01 01 à 05 04 01 13 et ne pourront pas être réutilisées par les États membres.
Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).
Article 05 04 02 — Développement rural financé par le FEOGA, section «Orientation» — Achèvement des programmes antérieurs
L’article 39 du règlement (CE) no 1260/1999 prévoit des corrections financières dont les recettes éventuelles sont inscrites au poste 6 5 0 0 de l’état des recettes. Ces recettes pourront donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 18 du règlement financier dans les cas spécifiques où ils s’avèrent nécessaires pour couvrir les risques d’annulation ou de réductions de corrections décidées précédemment.
Le règlement (CE) no 1260/1999 détermine les conditions dans lesquelles il est procédé au remboursement de l'acompte qui n'a pas pour effet de réduire la participation des Fonds structurels à l'intervention concernée. Les recettes éventuelles induites par ces remboursements d’acompte, inscrites au poste 6 1 5 7 de l’état des recettes, donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément aux dispositions des articles 18 et 157 du règlement financier.
Le financement des actions contre la fraude est assuré à partir de l’article 24 02 01.
Traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 158, 159 et 161. Règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (JO L 161 du 26.6.1999, p. 1).
Règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1), et notamment son article 39.
Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999.
Poste 05 04 02 01 — Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Régions relevant de l'objectif no 1 (2000 à 2006)
Ce crédit est destiné à couvrir les engagements au titre de l'objectif no 1 du FEOGA, section «Orientation», restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.
Poste 05 04 02 02 — Achèvement du programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (2000 à 2006)
Le programme spécial en faveur de la paix et de la réconciliation est destiné à couvrir les engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.
Décision 1999/501/CE de la Commission du 1er juillet 1999 fixant par État membre une répartition indicative des crédits d'engagement au titre de l'objectif no 1 des Fonds structurels pour la période de 2000 à 2006 (JO L 194 du 27.7.1999, p. 49), et notamment son considérant 5.
Conclusions du Conseil européen de Berlin des 24 et 25 mars 1999, et notamment leur paragraphe 44, point b).
Poste 05 04 02 03 — Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant des objectifs no 1 et no 6 (avant 2000)
Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour les anciens objectifs no 1 et no 6.
Règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil du 24 juin 1988 concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185 du 15.7.1988, p. 9).
Règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374 du 31.12.1988, p. 1).
Règlement (CEE) no 4256/88 du Conseil du 19 décembre 1988 portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section «Orientation» (JO L 374 du 31.12.1988, p. 25).
Poste 05 04 02 04 — Achèvement des programmes antérieurs dans les régions relevant de l’objectif no 5 b) (avant 2000)
Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour l’ancien objectif no 5 b) à partir du FEOGA, section «Orientation».
Poste 05 04 02 05 — Achèvement des programmes antérieurs en dehors des régions relevant de l'objectif no 1 (avant 2000)
Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider des périodes de programmation précédentes pour l'ancien objectif no 5 a) à partir du FEOGA, section «Orientation».
Poste 05 04 02 06 — Achèvement de Leader (2000 à 2006)
Ce crédit est destiné à couvrir le financement par l'initiative communautaire Leader+ des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006.
Communication de la Commission aux États membres du 14 avril 2000 fixant les orientations pour l'initiative communautaire concernant le développement rural (Leader+) (JO C 139 du 18.5.2000, p. 5).
Poste 05 04 02 07 — Achèvement d’initiatives communautaires antérieures (avant 2000)
Ce crédit est destiné à couvrir le financement des engagements restant à liquider relatifs aux initiatives communautaires antérieures à la période de programmation 2000-2006.
Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour les programmes opérationnels dans le cadre d'une initiative communautaire concernant les régions ultrapériphériques que les États membres sont invités à établir (REGIS II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 44).
Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des subventions globales ou des programmes opérationnels intégrés pour lesquels les États membres sont invités à soumettre des demandes de concours dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement rural (Leader II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 48).
Communication de la Commission aux États membres du 15 juin 1994 fixant les orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre d'une initiative communautaire concernant le développement des zones frontalières, la coopération transfrontalière et les réseaux énergétiques sélectionnés (Interreg II) (JO C 180 du 1.7.1994, p. 60).
Note à l'attention des États membres du 16 mai 1995 sur l'orientation pour une initiative dans le cadre du programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et les comtés limitrophes d'Irlande (PEACE I) (JO C 186 du 20.7.1995, p. 3).
Communication de la Commission aux États membres du 8 mai 1996 fixant des orientations pour des programmes opérationnels que les États membres sont invités à établir dans le cadre de l'initiative communautaire Interreg concernant la coopération transnationale sur le thème de l'aménagement du territoire (Interreg II C) (JO C 200 du 10.7.1996, p. 23).
Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 26 novembre 1997 sur le programme d'aide spéciale en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord et dans les comtés limitrophes d'Irlande (1995-1999) (PEACE I) [COM(97) 642 final].
Poste 05 04 02 08 — Achèvement d’actions novatrices antérieures (avant 2000)
Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au cours des périodes de programmation précédentes au titre des actions innovatrices ou au titre des mesures de préparation, de suivi ou d’évaluation ainsi que toutes autres formes d’intervention similaires d’assistance technique prévues par les règlements.
Ce crédit est également destiné à couvrir les reliquats des anciennes actions pluriannuelles, notamment celles approuvées et mises en œuvre au titre des autres règlements susmentionnés et qui ne peuvent pas être identifiées aux objectifs prioritaires des Fonds.
Ce crédit sera aussi utilisé, le cas échéant, pour couvrir des Fonds dus au titre du FEOGA, section «Orientation», pour des interventions pour lesquelles les crédits d'engagement correspondants ne sont pas disponibles ni prévus dans la programmation 2000-2006.
Poste 05 04 02 09 — Achèvement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «Orientation» — Assistance technique opérationnelle (2000 à 2006)
Ce crédit est destiné à couvrir le financement par le FEOGA, section «Orientation», des engagements restant à liquider de la période de programmation 2000-2006 pour les mesures d'assistance technique prévues à l'article 23 du règlement (CE) no 1260/1999. L’assistance technique a couvert les mesures de préparation, de suivi, d’évaluation, de contrôle et de gestion nécessaires à la mise en œuvre des interventions du FEOGA-Orientation. Ce crédit a été utilisé en particulier pour:
des dépenses de soutien (indemnités de représentation, formation, réunions, missions),
des dépenses d’information et de publication,
des dépenses de technologies de l’information et de télécommunications,
des contrats de prestations de services,
Article 05 04 03 — Autres mesures
Poste 05 04 03 01 — Sylviculture (hors FEAGA et Feader)
Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés dans le cadre de l'action préparatoire concernant le système européen d'information et de communication forestières, ainsi que la liquidation des engagements effectués jusqu’au 31 décembre 2002 dans le cadre des actions contre la pollution atmosphérique et les incendies. Bases légales
Actions préparatoires au sens de l’article 49, paragraphe 6, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
Règlement (CEE) no 3528/86 du Conseil du 17 novembre 1986 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre la pollution atmosphérique (JO L 326 du 21.11.1986, p. 2).
Décision 89/367/CEE du Conseil du 29 mai 1989 instituant un comité permanent forestier (JO L 165 du 15.6.1989, p. 14).
Règlement (CEE) no 2158/92 du Conseil du 23 juillet 1992 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (JO L 217 du 31.7.1992, p. 3).
Poste 05 04 03 02 — Ressources génétiques végétales et animales — Achèvement des actions antérieures
Conformément aux articles 18 et 180 du règlement financier, les recettes inscrites à l'article 6 7 0 de l’état général des recettes permettront l'ouverture de crédits supplémentaires. Ce crédit est destiné à couvrir la liquidation des engagements contractés au titre du programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture.
Le crédit doit être affecté en priorité aux utilisations propres à maintenir la diversité biologique et à la développer dans le cadre d'une coopération entre les agriculteurs, les organisations non gouvernementales reconnues dans ce domaine et les instituts publics et privés; de plus, il convient de favoriser la sensibilisation des consommateurs dans ce domaine. Bases légales
Règlement (CE) no 870/2004 du Conseil du 26 avril 2004 établissant un programme communautaire concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture, et abrogeant le règlement (CE) no 1467/94 (JO L 162 du 30.4.2004, p. 18).
Article 05 04 04 — Instrument transitoire pour le financement du développement rural par le FEOGA, section «Garantie», pour les nouveaux États membres — Achèvement des programmes (2004 à 2006)
Ce crédit est destiné au paiement des engagements de la période de programmation 2004-2006.
Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 du 26.6.1999, p. 80).
Acte d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, de 2003, et notamment son annexe II «Liste visée à l'article 20 de l'acte d'adhésion», point 6 A, paragraphe 26, tel qu'adapté par la décision 2004/281/CE du Conseil (JO L 93 du 30.3.2004, p. 1).
Article 05 04 05 — Développement rural financé par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (2007 à 2013)
Conformément à l'article 18 du règlement financier, les recettes inscrites à l'article 6 7 1 de l’état général des recettes permettront l'ouverture de crédits supplémentaires sur toute ligne du présent article.
Règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du 21.10.2005, p. 1).
Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).
Poste 05 04 05 01 — Programmes de développement rural
Ce crédit est destiné à couvrir le financement, par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), des programmes de développement rural de la période 2007-2013.
Sur le montant total des crédits d'engagement prévus pour ce poste, un montant de 1 305 700 000 EUR résulte de la modulation obligatoire prévue par l'article 10 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1). En outre, un montant de 424 000 000 EUR résulte de la modulation facultative prévue par le règlement (CE) n° 378/2007. Les mesures prises au titre du développement rural sur tous les plans seront évaluées à l'aune d'indicateurs de performance plus sophistiqués des systèmes d'exploitation agricole et des modes de production de manière à répondre aux défis liés au changement climatique, à la protection des eaux, à la biodiversité et aux énergies renouvelables.
Ce crédit vise également à financer des mesures d'adaptation au changement climatique, telles que la construction de barrages de crue et le rehaussement des digues en prévision du relèvement du niveau de la mer, le développement de cultures résistant à la sécheresse, la sélection d'espèces végétales moins vulnérables aux tempêtes et aux incendies et les pratiques de boisement prévenant mieux ces fléaux, ainsi que la création d'espaces et de couloirs destinés à aider les espèces animales dans leurs migrations.
Conformément aux engagements pris par l'UE au titre du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, la création à l'échelle européenne d'une base de données commune ouverte doit être encouragée, qui permettra aux organisations non gouvernementales et aux organes des secteurs privé et public d'établir, parallèlement aux banques de gènes nationales, une banque de semences pour les variétés traditionnelles particulièrement précieuses pour assurer la préservation de la biodiversité dans l'agriculture et la production d'aliments de qualité. Bases légales
Règlement (CE) no 378/2007 du Conseil du 27 mars 2007 fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (JO L 95 du 5.4.2007, p. 1).
Poste 05 04 05 02 — Assistance technique opérationnelle
Ce crédit est destiné à couvrir les mesures d'assistance technique prévues à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1698/2005, et notamment le réseau européen pour le développement rural.