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Timestamp: 2020-07-08 05:33:54+00:00
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Une transaction de diamant est un acte de commerce qui relève de la compétence de la CCJA | JuriAfrique
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Dans son ARRÊT N° 021/2019 DU 24 JANVIER 2019, la CCJA a décidé qu’au regard de sa nature et de la qualité de ses auteurs, une transaction de diamant intervenue entre les parties constitue un acte de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Ainsi, en soi, une affaire de cette nature soulève des questions relatives à l’interprétation et à l’application d’un Acte uniforme ; que la compétence de la CCJA est donc par principe acquise.
Cette position ressort de la cause qui a opposé la Société World Connection Sarl à la Banque Centrale du Congo (en sigle BCC) et la République Démocratique du Congo (en sigle RDC).
En effet, en octobre 1994, la société World Connection SA remit à la BCC un colis de diamant d’une valeur expertisée de $US 2 639 021 pour exportation, vente et rapatriement du prix. La BCC exporta ce colis de diamant pour le vendre à la société de droit Belge,BUBA SEBER DIAMOND MARCHANTS, à Anvers.
Estimant que la BCC ne l’avait pas mise dans ses droits après la vente du colis, la société World Connection SA saisit le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe en paiement de la somme de $US 2 639 021. En date du 15 mars 2011, ce tribunal condamna, par défaut, la BCC au paiement de la somme réclamée, aux dommages-intérêts ainsi qu’aux intérêts judiciaires au taux de 8% l’an.
La BCC fit opposition contre cette décision, mais le Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe reconduit, par son jugement RCE2438/1746 rendu le 22 février 2012, sa décision antérieure du 15 mars 2015. Elle interjeta appel contre ce jugement à la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe.
Par son arrêt du 30 novembre 2012, la Cour de Kinshasa/Gombe déclara ce recours irrecevable. Cet arrêt ne fit l’objet d’aucun pourvoi.
Par la suite, en conséquence des procédures d’exécution des décisions judiciaires en faveur de la société World Connection SA, la RDC forma, par assignation du 29 juillet 2014, la tierce opposition devant le Tribunal de commerce de Kinshasa-Gombe contre le jugement N°RCE 2438/1746 du 22 février 2012 susvisé.
Après la procédure de renvoi de juridiction pour cause de suspicion légitime, l’affaire fut renvoyée devant le Tribunal de commerce de Lubumbashi. Dans cette instance, la RDC demandait de suspendre l’exécution du jugement dont tierce opposition, de constater l’inexistence de la créance de $US 2 639 021 et de condamner la société World Connection au paiement de l’équivalent en francs Congolais de la somme de $US 100 000, en guise de dommages-intérêts.
Par jugement avant-dire droit n°RAC 1632/RR2318 du 9 mai 2016, le Tribunal de commerce de Lubumbashi, au visa entre autres, du Traité de l’OHADA, de la Constitution de la RDC et du Code de procédure civile, ordonna la suspension de l’exécution du jugement RCE 2438/176 susvisé et renvoya « la cause en prosécution à l’audience publique de la diligence de la partie République Démocratique du Congo ».
Mécontentes, les société Word Connection et la BCC vont interjetèrent, chacune, l’appel contre cet avant dire droit. Le 3 novembre 2016, la Cour de Lubumbashi rendait l’arrêt de défaut-congé objet du présent recours. Contre cet dernier arrêt, la BCC et la RDC se pourvurent en cassation à la CCJA.
En soutenance de leur pourvoi, la RDC et la BCC soulevèrent l’incompétence de la CCJA à connaître de leur litige aux motifs que, d’une part, le pourvoi porte non pas sur des moyens fondés sur la mauvaise application ou interprétation d’un Acte uniforme ou Règlement prévu au Traité de l’OHADA, mais sur des dispositions de droit interne et que, d’autre part, l’arrêt attaqué n’a pas appliqué une disposition du Traité ou d’un Acte uniforme ou un Règlement prévu audit Traité.
Contre ce déclinatoire de compétence, la CCJA, se servant de l’article 14 du Traité, relève que l’arrêt attaqué a été rendu relativement à une transaction de diamant intervenue entre les parties et qu’au regard de sa nature et de la qualité de ses auteurs, cette opération constitue un acte de commerce au sens de l’article 3 de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général.Par conséquent, l’affaire soulève, en soi, des questions relatives à l’interprétation et à l’application d’un Acte uniforme. Dès lors, la compétence de la Cour de céans est alors par principe acquise.
Lire l’arrêt n° 021/2019 du 24 janvier 2019
COMPETENCE CCJA
transaction de diamant
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