Source: https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/html/DBGNORMALMSNPB.htm
Timestamp: 2019-02-19 13:31:39+00:00
Document Index: 317982274

Matched Legal Cases: ["l'article 115", 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2014', 'arti 2014', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015', 'arti 2015']

Ouvertes en LFI pour 2015
attendus en 2016
Les dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2002 prévoient que la Présidence de la République produit un document budgétaire destiné à l'information du Parlement.
Les prévisions 2016 prennent en compte l’engagement du chef de l’État, depuis le début du quinquennat, de réduire l’ensemble des dépenses, qu’il s’agisse des frais de personnels, des déplacements ou du fonctionnement des services.
18,86 M€ d’économies ont déjà été réalisés depuis la LFI 2012. Elles ont été obtenues par des réductions d’emplois et une maîtrise rigoureuse des rémunérations mais aussi par l’abandon de certaines dépenses (conseils et enquêtes d’opinion par exemple), le déploiement du contrôle de gestion, l’encadrement des procédures et la mise en concurrence des principaux fournisseurs et prestataires de l’Élysée dans tous les domaines.
Ces efforts ont permis de ramener dès 2014 la dotation de l’État à 100 M€ ainsi que s’y était engagé le chef de l’État (sur les 101,66 M€ inscrits en loi de finances 2014, la Présidence de la République a restitué en loi de règlement 1,66 M€).
Pour la deuxième année consécutive, la stabilité de la LFI traduit la tendance pluriannuelle de maîtrise du montant global des dépenses.
Les agents de la Présidence de la République exercent leurs missions dans les domaines de la sécurité, principalement assurée par des personnels militaires et de police (39 % des effectifs de la Présidence), l’intendance (notamment la restauration et les réceptions), la réponse aux courriers adressés au Président par les citoyens, l’entretien des bâtiments, la gestion administrative et l’ensemble des fonctions supports.
Ces personnels sont pour leur grande majorité (83 %) mis à disposition par les ministères, des collectivités locales et des organismes publics contre remboursement. 17 % sont des agents contractuels recrutés et rémunérés directement par la Présidence de la République. Ces emplois correspondent essentiellement aux conseillers et collaborateurs du Président de la République et à des fonctions spécifiques liées à la restauration et au service du chef de l’État.
La poursuite de la baisse des effectifs de la Présidence s’est confirmée fin 2014 avec un effectif cible fixé à 828 ETP (contre 836 en 2013), ramené à 806 en exécution compte tenu du recrutement différé de certains personnels. Elle s’appuie sur la recherche systématique de la meilleure adéquation des missions aux besoins tout en préservant la qualité de service.
La politique rigoureuse d’encadrement des effectifs et des salaires initiée depuis le début de la mandature permet de contenir la prévision de la masse salariale 2016 à un niveau identique à celui de la LFI 2015 : 67,5 M€. Elle tient compte de l’évolution mécanique des dépenses de personnel due à la progression du GVT positif, l’impact des mesures catégorielles mises en œuvre dans les ministères et l’évolution des cotisations sociales.
FONCTIONNEMENT COURANT (18 650 000 €)
Les charges de fonctionnement courant regroupent essentiellement :
L’extension des procédures de mutualisation, de mise en concurrence et la rationalisation de la dépense qui en résulte conduisent à une stabilisation des crédits inscrits en LFI 2016.
Les hypothèses retenues reposent sur une activité comparable à celle de 2015. Elles prennent également en compte :
des facteurs externes tels que la majoration des tarifs des heures de vol de l’A330 (+300 k€) et l’augmentation des coûts liés à l’affranchissement du courrier ;
la disparition des tarifs réglementés pour la fourniture de gaz et d’électricité : la Présidence de la République a signé une convention avec l’UGAP pour la fourniture de gaz, à la suite de la disparition des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ce regroupement de la commande publique qui est entré en application au 1er juillet 2015 devrait permettre de réduire la facture consacrée à cette énergie. La même procédure sera suivie en 2016 pour l’électricité ;
de nouveaux modes d’organisation tels l’hébergement externalisé vers un Data Center du système d’information de la Présidence de la République (+130 k€), le recours à un prestataire extérieur pour l’emploi des maîtres d’hôtel d’extras (+200 k€ liés au coût de la TVA et de la rémunération du prestataire), la hausse des dépenses d’assistance informatique (+50 k€) ;
l’incidence des travaux en cours :
◦ les travaux de climatisation engagés en 2015 se traduisent par des économies sur les fluides et une réduction des prestations de maintenance durant l’année de mise en place ;
◦ en contrepartie de ces économies, une cotisation annuelle est budgétée pour 78 k€ ;
◦ la reprise des opérations de maintenance des ascenseurs ;
la mise en place d’un plan de formation professionnelle (+100 k€).
Après consolidation, les propositions des services s'établissent à un montant inférieur au montant inscrit en LFI 2015 (14,35 M€ pour 2016 contre 14,42 M€ en LFI 2015).
En incluant les dépenses d’amortissement (4,3 M€), les charges de fonctionnement courant atteindront 18,6 M€ en PLF 2016 contre 18,7 M€ en LFI 2015.
Pour ce qui concerne les déplacements, après une baisse constante des dépenses depuis 2012, le budget 2016 prévoit une stabilisation des crédits au niveau de l’exécution 2014 pour les déplacements en France et une baisse de 8 % de ceux qui résultent de l’activité diplomatique.
Dans cette estimation, la baisse programmée des déplacements à l’étranger et par conséquent une utilisation moindre de l’A330 tendraient à neutraliser la majoration des tarifs ETEC sur cet avion (incidence estimée à 300 k€ avec une hypothèse de temps de vol égal à celui de 2014).
L’analyse du coût du transport aérien en 2015 permettra d’examiner l’incidence du marché de billetterie notifié à Air France en novembre 2014, qui vient d’être complété par un avenant relatif au transport « low cost ».
Bien entendu, le niveau de dépenses est dans ce domaine aussi largement tributaire de l’agenda politique et diplomatique du chef de l’État.
éQUIPEMENTS, TRAVAUX et projets d’investissement (4 100 000 €)
La dotation consacrée aux investissements s’établit à 4,1 M€. Ces demandes couvrent deux catégories de dépenses :
1 - Les besoins récurrents des services pour 1 M€ (0,8 M€ en 2015) parmi lesquels :
le renouvellement du parc automobile ;
le remplacement des matériels audiovisuels, notamment ceux utilisés lors des déplacements présidentiels ;
les travaux d’aménagement des bureaux et le renouvellement du mobilier événementiel ;
le remplacement des armoires électriques ;
dans le domaine de l’informatique et des télécommunications : la modernisation du câblage, l’achat d’équipements divers, la mise à jour de différentes applications métier ;
2 - Les projets ciblés qui répondent aux besoins prioritaires en termes de sécurité, de sûreté et de mise aux normes (3,1 M€) et principalement :
la mise en sécurité des sites (0,525 M€) ;
la mise en conformité, la fiabilisation et la modernisation des ascenseurs et des moyens de levage (marchés de travaux sur la période 2015 - 2016 : 0,175 M€ en 2016) ;
la rénovation de la production et de la distribution de froid et le remplacement des centrales de traitement d'air du palais de l’Élysée engagée en 2015 qui s’achèvera en 2016 pour le périmètre concerné (0,8 M€) : bureaux, salles de réception et salles serveurs informatiques. La nouvelle installation permettra de réduire sensiblement les rejets de gaz à effet de serre des équipements de production de froid ;
toujours dans le cadre de la transition énergétique, le renouvellement de la production de chaleur, actuellement assurée par l’utilisation de fioul et de gaz, avec une première phase de diagnostic budgétée en PLF 2016 (0,1 M€) ;
dans le domaine des télécommunications et de l’informatique (1,38 M€ au total), notamment les projets touchant à la modernisation et à la sécurisation des liaisons d’États, des infrastructures téléphoniques et l’amélioration des applications métier (par exemple, la gestion des interventions, des invitations et des accréditations) ;
la rénovation des installations audiovisuelles dont le système son numérique de la régie et l’éclairage de la salle des fêtes (0,1 M€).
Aucune charge exceptionnelle n’est prévue au PLF 2016.
Les produits divers de gestion restent évalués à 1 200 000 € pour 2016, en réduction, comme l’année précédente, de plus de 42 % par rapport à la LFI 2014. Ils comprennent :
Aucun produit n’est attendu en 2016 au titre des intérêts financiers correspondant à la rémunération du compte de dépôts de fonds ouvert au Trésor sur le taux de référence (EONIA minoré de 15 points de base) fixé par arrêté pour rémunérer les dépôts facultatifs de fonds au Trésor. Les prévisions 2016 conduisent à retenir un taux égal à 0.
un prélèvement de 50 000 € sur les 250 630 € de produit de la vente de vins 2013, afin de procéder au renouvellement, étalé sur plusieurs années, d’une partie de la cave.
Dans un contexte plus difficile en raison, d’une part, de l’épuisement des marges d’économies liées à la rationalisation de la dépense, et d’autre part, de la nécessité de renforcer les services confrontés à une activité soutenue, l’objectif est de maintenir à 100 M€ le montant de la dotation inscrite en loi de finances.
Les questeurs de l’Assemblée nationale et du Sénat, réunis le 8 juillet 2015 en commission commune, sous la présidence de M. Christian Babusiaux, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, ont arrêté les crédits nécessaires au fonctionnement des assemblées parlementaires et des chaînes parlementaires à inscrire dans le projet de loi de finances pour 2016, respectivement à :
– 517 890 000 € pour l’Assemblée nationale et 16 641 162 € pour la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » (LCP-AN).
– 323 584 600 € pour les trois actions de la mission Sénat (Sénat, Jardin et Musée du Luxembourg) et 18 848 000 € pour la société de programme « Public Sénat ».
– dotation « Assemblée nationale » ;
– dotation « Sénat » comportant elle-même trois actions (Sénat, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg) ;
– dotation « La Chaîne parlementaire », comportant elle-même deux actions (LCP-AN et Public Sénat).
La Commission a disposé des comptes des deux assemblées parlementaires portant sur l’exercice 2014, qui ont fait l’objet d’un audit de la Cour des comptes en vue de leur certification, conformément à la convention signée le 23 juillet 2013 par le président du Sénat et le président de l’Assemblée nationale, d’une part, et par le Premier président de la Cour, d’autre part. Ces audits ont conduit à une certification sans réserves des comptes 2014 des deux assemblées.
Le budget de l’Assemblée nationale comprend notamment les contributions (part patronale des cotisations) et subventions versées à la Caisse de pensions des anciens députés, à la Caisse de retraite du personnel, au fonds de sécurité sociale des députés et au fonds de sécurité sociale du personnel, qui font l’objet de comptabilités annexes.
Le budget du Sénat comprend l’ensemble des ressources et des charges résultant de son activité. Ses relations avec ses régimes de protection sociale n’y figurent qu’au titre des contributions (la part patronale des cotisations) qu’il leur verse. La gestion de ces régimes – la Caisse de retraite des anciens sénateurs (CRAS), la Caisse de retraite des personnels du Sénat (CRPS), la caisse de sécurité sociales des sénateurs (CSSS) et la caisse de sécurité sociale du personnel du Sénat (CSSPS) fait l’objet de comptabilités annexes.
Les budgets des assemblées ne comprennent pas, en ressources, les prévisions de produits financiers résultant du placement de la trésorerie et des disponibilités qu’ils contribuent à abonder. Le montant de ces produits figure dans leurs comptes de résultat, soumis à certification et publiés.
Les deux assemblées ont décidé, pour la quatrième année consécutive, de reconduire leurs demandes de crédits aux mêmes montant en euros courants que ceux affectés pour l’année précédente. Elles ont également choisi d’effectuer des prélèvements sur leurs disponibilités pour financer une partie de leurs dépenses, notamment celles relatives aux investissements.
Le budget de l’Assemblée nationale pour 2016, à 536 718 918 €, présente une quasi-stabilité des dépenses (-0,04 %) par rapport au budget pour 2015, et une augmentation de 17 333 693 € (+3,34 %) par rapport à l’exécution 2014. L’année 2014 s’étant caractérisée par une activité parlementaire plus faible (1 105 h et 35 min de séance en 2014 contre 1 440 h et 5 min en 2013) que celle observée depuis le début de la législature, en raison notamment de la période d’ajournement liée aux élections municipales de mars 2014, les dépenses de fonctionnement liées à ce niveau d’activité ont été moins importantes que prévu.
Le budget de 2016, comme celui de 2015, se fonde sur une prévision d’activité normale. Le caractère annuel de la programmation budgétaire est maintenu. Pour la quatrième année consécutive, la dotation de crédits nécessaire au fonctionnement de l’Assemblée nationale est reconduite en euros courants pour un montant de 517 890 000 €. Cette stabilisation correspond à une réduction en euros constants (le maintien en valeur nominale correspond à une diminution en termes réels de 4,5 % entre 2012 et 2016[1]).
Comme pour les budgets des années précédentes, cette demande ne couvre pas l’ensemble des dépenses prévues en 2016. L’équilibre prévisionnel du budget est obtenu par un prélèvement de 14 957 918 € sur les disponibilités de l’Assemblée nationale, compte tenu par ailleurs d’un montant de produits divers estimé à 3 871 000 €.
· les charges de la section de fonctionnement sont prévues pour 517 429 625 €, soit une diminution de 997 162 € (-0,19 %) par rapport au budget 2015. Ce niveau de charges est par ailleurs supérieur de 12 138 820 € (+2,40 %) à la dépense exécutée en 2014, compte tenu d’une prévision d’activité parlementaire plus soutenue en 2016 qu’en 2014 ;
· les charges regroupées dans la section d’investissement, qui varient fortement selon les années comme le montre le tableau ci-après, sont prévues pour un montant de 19 289 293 €, soit une hausse de 764 100 € (+4,12 %) par rapport à 2015. Des opérations nouvelles et des opérations prévues au budget 2015 mais reportées en 2016 expliquent l’augmentation prévue. Par ailleurs, ce montant intègre une provision pour dépenses imprévues à hauteur de 3 544 393 € relative à des travaux dont la réalisation dépendra de la durée effective de l’intersession ;
· les produits divers sont estimés à 3 871 000 €, en diminution de 8,64 % par rapport au budget 2015 et de 989 628 € (-20,36 %) par rapport à l’exécution 2014. Ils comprennent, comme pour les exercices précédents, les redevances relatives à l’utilisation des personnels et des locaux pour la gestion des fonds de sécurité sociale, à hauteur de 1 906 000 € prévus en 2016, soit la moitié des produits ;
· le prélèvement sur les disponibilités serait significatif en 2016 et s’élèverait à 14 957 918 €, soit un montant légèrement supérieur de 132 938 € (+0,90 %) à la prévision pour 2015.
Le tableau suivant retrace l’évolution des prévisions de charges et de ressources d’une année sur l’autre (montants en euros) :
Variations sur budget 2015
517 892 573
505 290 805
518 426 787
6 722 635
33 411 000
30 471 185
-927 210
4 010 664
-53 646
175 039 188
175 225 917
-1 335 400
125 312 100
126 081 326
-1 663 300
49 727 088
49 144 591
295 306 285
288 744 578
1 297 794
50 282 719
49 996 414
63 442 206
61 870 125
-371 700
161 824 990
160 402 082
2 294 494
19 756 370
16 475 957
19 932 193
14 094 420
519 385 225
-233 062
4 404 800
4 860 628
-366 000
15 529 966
Les charges de fonctionnement représentent 96,4 % du total des dépenses de l’Assemblée nationale prévues au budget. Le montant prévu en 2016 (517 429 625 €) est en diminution de 997 162 € (-0,19 %) par rapport au budget 2015, et correspond pratiquement au montant de la dotation de l’État (517 890 000 €).
Sur chaque nature de charge, les prévisions de dépenses sont fondées sur une hypothèse d’activité parlementaire normale, plus soutenue qu’en 2014, dernière année d’exécution budgétaire connue. Le budget 2016 intègre toutefois, comme pour 2015 et 2014, une provision pour dépenses imprévues de 2 293 000 € destinée à couvrir le coût potentiel d’une activité parlementaire plus soutenue que prévu.
La diminution des charges prévisionnelles de fonctionnement est notamment due à une baisse de 1 663 300 € ( - 1,33%) des charges de rémunération des personnels et à une baisse de 927 210 € (-2,72%) des charges liées aux services extérieurs, non entièrement compensée par une hausse de 1 297 794 € (+0,44%) des crédits pour charges parlementaires.
Les charges parlementaires et les charges de personnel représentent 90,9 % du budget de fonctionnement de l’Assemblée nationale.
Les crédits pour charges parlementaires se montent à 295 509 371 €, en hausse de 1 297 794 € (+0,44 %) par rapport à 2015 et de 6 764 793 € (+2,34 %) par rapport à l’exécution 2014.
Les indemnités parlementaires et prestations familiales s’élèvent à 50 196 195 €, en légère diminution (-0,19 %) par rapport à 2015, et reflètent l’hypothèse d’un gel du point d’indice reconduit en 2016.
Les charges sociales (60 314 751 €), qui correspondent à la couverture sociale et au financement des pensions versées aux anciens députés, reculent de 371 700 € (-0,61 %) par rapport au budget 2015, et même de 1 555 374 € (-2,51 %) par rapport à l’exécution 2014. Elles enregistrent l’effet d’une hypothèse de réduction (-2,6 %) du nombre d’anciens députés pensionnés et de leurs ayants droit, traditionnellement observée en cours de législature. En leur sein, la contribution et la subvention versées par l’Assemblée à la caisse de pension des députés évoluent par ailleurs respectivement sous l’effet des hypothèses retenues en matière d’augmentation de taux de cotisation, soit +0,43 point (de 9,26 % au début de 2015 à 9,34 % au 1er juin 2015 et à 9,69 % en 2016), et en matière de revalorisation des pensions, alignée sur l’évolution prévue de l’indice des prix à la consommation (+1 % au 1er octobre 2016).
Les crédits correspondant aux frais de secrétariat parlementaire se montent à 165 432 953 €, soit +2 294 494 € (+1,41 %) par rapport à 2015 et +5 030 871 € (+3,14%) par rapport à l’exécution 2014. En leur sein, une dotation de 2 millions d’euros au titre du crédit supplémentaire de fin de mandat est reconduite en 2016. Les dépenses effectives sur ce poste ont oscillé depuis 2008, hors année de renouvellement, entre 0,2 et 1,6 millions d’euros, ce poste étant soumis par nature à des aléas.
Les frais de secrétariat parlementaire incluent les charges d’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), dont le montant individuel a été réduit depuis 2013 au profit d’une augmentation du plafond individuel du « crédit collaborateur ». Les crédits pour dépenses au titre de l’IRFM se réduisent de 0,26 % à 38 911 480 €. Pour leur part, les dépenses de rémunérations des collaborateurs, et les charges sociales associées, devraient continuer à augmenter en 2016 (+2,12 %) pour se situer à 114 386 962 €, sous l’effet notamment de la revalorisation de la prime d’ancienneté, et de la prise en charge, à compter de 2016, des frais d’assurance complémentaire santé des collaborateurs des députés. Les contributions aux frais de secrétariat des groupes sont quasiment stables par rapport au budget 2015, à 10 134 511 € (+0,15 %).
Parmi les autres charges, les crédits pour frais de voyages et déplacements diminuent de 3,58 % par rapport au budget 2015 à 8 055 000 € et les crédits pour charges de représentation de l’Assemblée nationale, évalués à 5 202 472 €, reculent de 2,42 %. S’agissant des frais de voyages et de déplacements, la dépense prévisionnelle 2016 est supérieure à l’exécution 2014 (soit 7 329 139 €) et 2013 (7 720 755 €). Les charges de représentation sont également prévues en 2016 à un niveau supérieur aux dépenses exécutées en 2014 (4 371 606 €), année marquée par une activité parlementaire moins soutenue, et en 2013 (4 432 142 €). Les autres charges liées au mandat, soit 5 878 000 € (-1,87 % par rapport au budget 2015), comprennent pour l’essentiel les frais de communication des députés et leurs dépenses d’équipement informatique en circonscription. Elles augmentent de 1 249 640 € par rapport à l’exécution 2014, notamment en raison de la réintégration dans cette catégorie de dépenses, à compter de 2015, des frais d’acquisition de matériel informatique pour les groupes politiques, auparavant comptabilisés en investissement.
Les crédits demandés à ce titre sont de 175 074 000 € et diminuent de 0,76 % par rapport au budget 2015 et de 0,09 % par rapport à l’exécution 2014. Ils sont constitués pour 70,6 % par les rémunérations des personnels statutaires et contractuels.
Les rémunérations de base (traitement et indemnité de législature) des personnels statutaires sont prévues en recul de 0,84 % à 75 150 000 €. Sous l’hypothèse d’un nouveau gel du point d’indice de la fonction publique en 2016, cette évolution traduit essentiellement la poursuite en 2016 de la réduction des effectifs, permise par un remplacement seulement partiel des départs en retraite. Les effectifs ont déjà été réduits de 4,13 % entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2015. Les indemnités de travaux supplémentaires sont prévues en baisse de 1,34 % par rapport au budget 2015, à un niveau de 23 475 300 €, et inférieur de près de 2 M€ à l’exécution 2014.
Les crédits destinés à l’ensemble des personnels contractuels de l’Assemblée nationale, en hausse de 7 % par rapport au budget 2015, se montent à 10 074 300 €. Cette évolution tient compte des revalorisations salariales, des recrutements intervenus en 2014, ainsi que d’éventuels recrutements supplémentaires destinés à couvrir des besoins ponctuels sur des postes techniques dans les services.
Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, qui constituent la plus grande part des autres charges de personnel, resteraient quasiment stables à 48 668 700 € (+0,27 %) par rapport au budget 2015. En leur sein, le montant de la contribution (part patronale des cotisations) et de la subvention d’équilibre versées à la caisse de retraite des personnels (42 291 700 € au total) a été arrêté en tenant compte de l’évolution des effectifs prévisionnels de la caisse, et des mêmes hypothèses de taux de cotisation et de revalorisation des pensions que pour les députés.
Les crédits consacrés aux charges de prestations directes de 1 227 400 € poursuivent leur diminution (-12,03 %) au rythme de la baisse des effectifs des anciens retraités de l’Union française.
Parmi les autres charges de fonctionnement, les crédits d’achats de biens et fournitures, prévus à 7 669 300 €, augmentent légèrement (+ 0,28 %) par rapport au budget 2015, et plus nettement (+ 946 665 €, soit +14,08 %) par rapport à l’exécution 2014. Au sein de ces dépenses, les crédits consacrés aux achats de fluides augmentent de 148 000 € (+ 3,56 %) par rapport au budget 2015 et de 451 831 € (soit + 11,73 %) par rapport à l’exécution 2014. cette hausse concerne principalement la fourniture d’eau glacée, de vapeur et d’électricité, soumise à des hausses prévisionnelles de tarifs sur les principaux contrats et à des projections effectuées en matière de chauffage et de climatisation.
L’ensemble des crédits au titre des services extérieurs est évalué à 33 141 100 € et diminue de 2,72 % par rapport au budget 2015, tout en augmentant de 8,76 % par rapport à l’exécution 2014. Les prévisions tiennent compte de l’effet des clauses d’indexation inscrites dans les contrats de nettoyage passés avec les sociétés prestataires et de l’entretien plus coûteux qu’occasionnent certaines installations anciennes.
Les impôts, taxes et versements assimilés, évalués à 3 712 854 €, diminuent de 1,42 % par rapport au budget 2015 du fait de la diminution de la masse salariale des personnels qui réduit le versement dû au syndicat des transports parisiens.
Les crédits d’investissement pour 2016 augmentent de 4,12 % par rapport à ceux prévus pour 2015, soit une hausse de 764 000 €. Ils s’élèvent ainsi à 19 289 293 €.
Les dépenses de construction représenteraient 9 737 900 € en 2016, soit 50,5 % du total des crédits d’investissement de l’Assemblée nationale. S’y ajouteraient 648 000 € de dépenses d’études et d’ingénierie en cours, soit une augmentation de 46 000 € (+7,64 %) par rapport au budget 2015. Un calendrier prévisionnel des travaux est établi à horizon 2016-2017 mais demeure soumis aux contraintes du calendrier parlementaire, les principales opérations ne pouvant être conduites qu’à l’intersession. L’Assemblée nationale vient d’engager une démarche de recensement et d’évaluation de ses immobilisations.
Les crédits ont été prévus en tenant compte des éléments suivants :
le phasage d’opérations de travaux dont la réalisation s’effectuerait pendant les périodes d’intersession sur les exercices 2016 et 2017 : c’est notamment le cas de la restauration des grands murs d’enceinte de l’hémicycle, qui ne peut être réalisée que pendant les périodes d’interruption des travaux parlementaires ;
la mise à niveau d’équipements arrivés en fin de vie, le remplacement de ces matériels étant effectué par tranches successives en fonction de leur durée de vie propre (onduleurs, armoires électriques) ;
le report d’un certain nombre d’opérations qui avaient été inscrites dans le projet de budget 2015 mais dont la réalisation ne devrait commencer qu’en 2016 (notamment la rénovation du centre de liaison technique, dit « nodal ») ;
des opérations nouvelles : il s’agirait essentiellement des travaux relatifs à l’emmarchement (colonnade du Palais-Bourbon), dont les études techniques débuteraient au premier semestre 2016.
La reconduction d’une dotation pour dépenses imprévues de 3 544 393 € vise notamment à intégrer le coût d’une opération supplémentaire de moyenne envergure, en fonction du calendrier parlementaire.
Les dépenses allouées à l’acquisition et au développement de logiciels ont été évaluées à 2 475 000 € (+16,87 % par rapport au budget 2015), et concerneraient :
la consolidation des infrastructures et des applications ;
le développement de nouveaux services intégrés ;
le renforcement de la sécurité informatique ;
la poursuite de projets de dématérialisation.
Les ressources diverses de l’Assemblée nationale sont évaluées à 3 871 000 €. Elles diminueraient de 366 000 € (−8,64 %) par rapport aux prévisions de 2015.
La principale recette courante correspond au produit des redevances de gestion mises, depuis 2009, à la charge de chacun des deux fonds de sécurité sociale, pour 1 906 000 € (-54 000 € , soit -2,76 % par rapport aux crédits prévus en 2015). Une baisse des ventes de marchandises et d’autres produits, évaluées à 198 000 € (-119 000 €, soit -37,54 % par rapport au budget 2015), est également attendue, ces recettes étant par nature fluctuantes d’un exercice à l’autre.
Compte tenu d’une dotation de l’État d’un montant égal à celui de 2015, soit 517 890 000 €, et de produits divers d’un montant estimé de 3 871 000 €, le prélèvement sur les disponibilités financières de l’Assemblée nationale nécessaire pour assurer l’équilibre, avec des charges dont le montant global s’élève à 536 718 918 €, se monte à 14 957 918 €.
Le prélèvement opéré serait alors proche de celui prévu au budget 2015. Une incertitude s’attache par nature au niveau de ce prélèvement qui, fonction des dépenses effectives, sera constaté en exécution. Ainsi, le budget 2014 prévoyait un prélèvement de 15 529 966 €, et un excédent a finalement été constaté à hauteur de 3 365 404 €; l’importance de cet écart a tenu à la fois à la baisse de l’activité parlementaire et à l’impossibilité d’engager certaines opérations d’investissement dans les délais prévus.
En conclusion la dotation de l’État pour 2016 est stable par rapport à 2015, à 517 890 000 €.
En termes budgétaires, la mission « Sénat » comporte trois actions (Sénat – moyens nécessaires à l’accomplissement de ses missions institutionnelles –, Jardin du Luxembourg et Musée du Luxembourg).
Les ressources budgétaires du Sénat sont la somme de la dotation de l’État et de produits autonomes dont l’insuffisance éventuelle est compensée par un prélèvement sur ses disponibilités.
Entre 2008 et 2011, la dotation de l’État affectée au budget du Sénat (Sénat, Jardin et Musée) avait été fixée à un montant inchangé de 327 694 000 €. Pour l’exercice 2012, le Président du Sénat et les questeurs avaient proposé par un amendement au projet de loi de finances de réduire de 3 % la dotation précédemment approuvée par la Commission commune des crédits et inscrite dans le projet de loi de finances, qui avait alors été ramenée à 323 584 600 €. Ce montant, resté inchangé dans les PLF pour 2013, 2014 et 2015, est à nouveau celui qui figure au PLF pour 2016. Cette stabilisation correspond à une réduction en euros constants (le maintien en valeur nominale correspond à une diminution en termes réels de 4,5 % entre 2012 et 2016[2]).
La stabilité en valeur de la dotation de l’État doit être appréciée au regard de l’évolution des dépenses du Sénat selon les exercices.
L’exécution 2014
En 2014, le Sénat a poursuivi son effort de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement (diminution de 840 269 € en exécution 2014 par rapport à l’exécution 2013, soit -0,26 %), malgré les incidences du renouvellement partiel des sénateurs ; elles avaient été évaluées à 5 M€ au titre principalement des indemnités de préavis et de fin de contrat dues aux collaborateurs des sénateurs non réélus, en retrait par rapport au montant constaté lors du précédent renouvellement en 2011 (6,9 M€ à l’époque) ; les coûts effectivement supportés ont été moindres.
Les dépenses d’investissement ont fortement progressé de 5 550 820 €, doublant pratiquement en exécution par rapport à 2013, du fait de la poursuite des opérations pluriannuelles de restructuration de l’immeuble du 77, rue Bonaparte et de celui du 64, boulevard Saint-Michel lancées en 2012. Encore des contraintes imprévues ont-elles amené à en reporter l’achèvement sur 2015.
Au total, les dépenses ont donc augmenté de 4 710 550 €, soit 1,43 %, entre l’exercice 2013 et l’exercice 2014.
Dans ces conditions, l’exécution 2014 fait apparaître que la dotation de l’État a permis de couvrir 97,4 % des dépenses totales du Sénat, soit l’intégralité de ses dépenses de fonctionnement et près du quart de ses dépenses d’investissement.
Pour financer le solde des dépenses non couvertes par la dotation de l’État, soit 8 489 574 € (2,6 %), le Sénat a utilisé ses produits (6 856 549 €), à un niveau à peu près équivalent à celui de 2013 et supérieur aux prévisions ; il a également eu recours à un prélèvement sur ses ressources propres, ce qu’il n’avait pas eu à faire en 2013, mais à hauteur de seulement 1 633 025 €, montant très en retrait par rapport à celui qui avait été budgété.
Les effets du renouvellement ont disparu en 2015. En revanche, le report de l’achèvement des deux chantiers immobiliers a eu pour effet de décaler des dépenses d’investissement de l’exercice 2014 sur 2015.
Le budget réparti 2015
Le budget réparti 2015 est de 340 212 540 €, financé à hauteur de 323 584 600 € par la dotation de l’État, 5 027 600 € par les produits et 11 600 340 € par prélèvement sur ressources propres. Il est prévu que les dépenses de fonctionnement baissent de 1,17 % par rapport au budget réparti 2014 mais augmentent de 2,7 % par rapport à l’exécution 2014, tandis que celles d’investissement devraient décroître de 43,59 % par rapport au budget réparti 2014 et de 4,4 % par rapport à l’exécution 2014.
Le budget pour 2016
Le budget pour 2016 a été calé sur l’exécution 2014. Les dépenses sont inscrites en baisse de 7 687 630 € par rapport au budget initial 2015 soit -2,26 % mais sont quasiment stables (plus 450 736 € soit +0,13 %) par rapport à l’exécution 2014. Cette évolution reflète d’abord celle des dépenses de fonctionnement, réduites de 6 107 830 € dans le budget 2016 par rapport au budget 2015 (-1,85 %), mais en faible hausse, de 2 643 208 €, dans le budget 2016 par rapport à l’exécution 2014 (+0,8 %). Quant aux dépenses d’investissement, elles baissent de 1 579 800 € par rapport au budget 2015 (-14,9 %) et de 2 192 473 € (-19,5 %) par rapport au budget exécuté 2014, car après l’achèvement des deux opérations lourdes en 2015, l’année 2016 sera une année de pause en matière de travaux.
Le maintien au même niveau de la dotation de l’État, couplé avec la stabilisation de la dépense globale, conduit le Sénat à recourir à ses sources de financement internes à peu près dans les mêmes proportions que dans l’exécution 2014 soit pour 8 940 310 € au total, trouvés dans la consommation des produits à hauteur de 4 900 200 € (moins 1 956 349 € par rapport à l’exécution 2014, soit -28,5 % et moins 127 400 € par rapport au budget 2015 soit -2,5 %) et dans un prélèvement sur ressources propres à hauteur de 4 040 110 € (moins 7 560 230 € par rapport au budget 2015 soit -65,2 % mais plus 2 407 085 € soit +147,4 % par rapport à l’exécution 2014). Le niveau définitif du prélèvement sur ressources propres dépendra du montant des produits, qui a régulièrement été supérieur aux prévisions budgétaires, et du résultat de l’exécution des dépenses.
Le Sénat demande donc une stabilisation de la dotation de l’État pour 2016 au niveau des années antérieures, ce qui est en phase avec l’évolution prévue des dépenses. Cette dotation couvrirait 97,3 % des dépenses prévisionnelles de l’exercice.
Crédits et exécution de la dotation du Sénat, ensemble des trois actions (Sénat, Jardin et Musée)
333 369 320
320 835 502
323 478 710
-5 989 830
6 745 500
5 158 917
5 480 800
-754 300
33 505 010
29 160 820
31 818 970
-946 280
1 405 360
180 080 580
177 993 396
178 629 560
-3 657 300
31 131 000
30 825 172
30 973 700
-181 400
109 692 130
107 307 460
105 352 880
107 113 400
105 237 199
103 029 400
2 578 730
2 070 261
2 323 480
-43 350
-190 450
-877 000
-63,53 %
19 045 600
11 238 673
9 046 200
-1 697 800
352 414 920
332 074 174
-7 687 630
5 393 100
6 856 549
127,14 %
4 900 200
-127 400
23 437 220
1 633 025
4 040 110
-7 560 230
-65,17 %
La répartition prévue dans le budget 2016 entre les trois actions est la suivante :
311 785 210
3 510 510
319 586 410
12 848 500
Source : Sénat, rapport sur le budget du Sénat pour 2016
L’action n° 1 représente 96,1 % des dépenses et recettes de la mission, cette clé de répartition demeurant stable.
La dotation de l’État versée au Sénat au titre de sa mission institutionnelle est fixée en 2016 à 311 627 700 €. Avec un prélèvement sur les ressources propres prévu à 3 510 510 € et des produits de 4 448 200 €, les crédits dont disposera le Sénat pour ses missions institutionnelles s’élèveront en 2016 à 319 586 410 €, hors report de crédits.
Évolution du budget du Sénat
Variation 2016 / 2015
Exécuté 2014
321 589 520
309 373 301
-5 684 730
5 983 700
4 590 452
-727 300
32 313 510
28 105 671
30 515 470
-917 780
1 324 192
170 358 080
168 256 492
169 015 960
-3 411 000
13 027 929
-543 100
102 595 700
101 147 959
99 833 100
-2 377 600
21 427 480
22 559 460
1 915 437
2 163 100
-535 400
109 668 130
107 286 943
105 322 880
2 554 730
2 049 744
-37 050
18 532 500
10 571 770
-1 900 300
-38,78 %
7 463 310
3 547 400
-572 600
1 437 467
-831 000
1 235 220
2 003 800
-211 700
340 122 020
319 945 070
-7 585 030
6 280 323
-128 400
23 491 220
2 037 047
-7 456 630
Les dépenses prévisionnelles de l’action Sénat sont réparties ainsi :
Contractuels et assimilés
Fonctionnement et gestion courante
Les charges nettes de la section de fonctionnement ressortent à 311 785 210 €. Les deux principaux postes en sont les dépenses en faveur des sénateurs et les dépenses de personnel.
Les dépenses liées aux mandats parlementaires
Les dépenses en faveur des 348 sénateurs comprennent leurs indemnités (30 973 700 €), les charges de sécurité sociale et de prévoyance pour les sénateurs (11 573 500 €) et les aides à l’exercice du mandat parlementaire (103 029 400 €).
Le premier poste, quasiment stable par rapport à l’exécuté 2014, est en baisse de 0,58 % par rapport au réparti 2015 en raison de la diminution du versement d’allocations d’aide au retour à l’emploi et de la mise sous condition de ressources des indemnités à caractère familial.
Le deuxième, en hausse de 4,6 % par rapport à l’exécution 2014, reste stable par rapport au réparti 2015 : l’augmentation enregistrée en 2015 résultait du renouvellement partiel de septembre 2014 qui a accru le nombre de sénateurs pensionnés.
Le troisième baisse légèrement par rapport à l’exécuté 2014 (-2,1 %) mais augmente de 0,17 % par rapport au réparti 2015. Les deux déterminants majeurs en sont d’une part la dotation versée à l’association de gestion des assistants de sénateurs (AGAS), d’autre part l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM).
◦ La dotation à l’AGAS subit chaque année l’incidence mécanique du complément salarial d’ancienneté. Elle est portée à 63,3 M€ (+0,48 % par rapport à 2015). Le nombre de collaborateurs de sénateurs est passé de 946 au 31 décembre 2012 à 953 au 31 décembre 2013 puis 856 au 31 décembre 2014 (avec un effet post-renouvellement).
◦ S’agissant de l’IRFM, la baisse de 3 % de son montant unitaire en 2012 continue à produire une économie annuelle de 0,8 M€. Le montant inscrit en 2016 (27 403 700 €) est identique à celui de 2015.
En outre les crédits du compte 625 (déplacements, missions et réceptions) sont alloués aux sénateurs (frais de déplacement) et pour le solde sont pour leur plus grande partie liée à l’activité parlementaire. S’ils diminuent de 5,2 % par rapport au réparti 2015, ils sont en forte progression (+11,4 %) par rapport à l’exécuté 2014 mais l’année 2014 a été une année de renouvellement partiel où l’activité parlementaire s’était trouvée réduite.
Les fonctionnaires payés par le Sénat étaient 1 060 au 31 décembre 2014 et les contractuels 76. Les dépenses au titre du personnel titulaire et stagiaire comportent principalement les dépenses de rémunération (93 370 900 € de traitements, primes et indemnités) et les charges de sécurité sociale et de prévoyance (16 983 800 €).
Les dépenses de rémunération ont été calculées à partir de l’hypothèse du maintien du gel de la valeur du point de la fonction publique. Elles sont en baisse de 1,9 % par rapport à l’exécuté 2014 et de 2,55 % par rapport au réparti 2015. Cette baisse correspond à un ajustement aux besoins constatés. Les crédits de rémunération effectivement utilisés ont en effet été moindres que prévu à cause d’un nombre relativement élevé de départs anticipés, qui s’est traduit par une diminution de la masse indiciaire globale (effet de rajeunissement) et par l’existence de postes temporairement non pourvus. Il conviendra de voir si ce phénomène se reproduit en 2016. Par ailleurs, les effectifs des emplois réglementaires seront ramenés de 1 016 en 2015 à 1 009 en 2016. La légère baisse des traitements de base est accompagnée d’un mouvement de même sens de l’indemnité de travaux supplémentaires qui représente 27 741 200 €.
Les charges sociales sont en légère baisse (-0,41 %) par rapport au réparti 2015 mais en hausse de près de 4 % par rapport à l’exécuté 2014. La diminution des charges de personnel en activité est en fait compensée par l’accroissement des charges de personnel retraité.
Le personnel contractuel et temporaire (62 contrats en 2016) est principalement permanent : 39 CDI contre 23 CDD. Cette situation engendre un GVT positif qui explique en partie, à effectifs constants à une unité près entre 2015 et 2016, l’augmentation des crédits destinés à sa rémunération (+0,95 % par rapport au réparti 2015 et +7,7 % par rapport à l’exécuté 2014). Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, à 2 202 960 € connaissent une progression plus rapide : +3,96 % par rapport au réparti 2015, +15,1 % par rapport à l’exécuté 2014.
Les dépenses du compte 643 (rémunération du personnel contractuel et temporaire) et du compte 646 (charges de sécurité sociale et de prévoyance – personnel contractuel et temporaire) sont celles qui connaissent l’augmentation la plus forte dans le budget pour 2016.
Le total des comptes 61 et 62 augmente sensiblement, de près de 8,6 %, dans le budget 2016 (30 515 470 €) par rapport à l’exécuté 2014 (28 105 672 €).
Cette augmentation résulte pour l’essentiel de l’évolution de trois postes :
les rémunérations d’intermédiaires et d’honoraires (de 1 716 927 à 2 640 700 €) : +53 % ;
les déplacements, missions et réceptions (de 7 974 712 à 8 884 490 €) : +11,4 % ;
accessoirement le poste « divers » (de 1 425 603 à 1 488 600 €).
Or, les dépenses correspondantes, classées en dépenses de fonctionnement, relèvent en substance non de la gestion courante, mais d’autres finalités.
Les honoraires sont en effet principalement liés aux opérations d’investissement : leur hausse est liée à la réalisation des opérations engagées avant ou pendant l’exercice 2016. L’autre composante significative est constituée par la rédaction multimédia gérée par la direction de la communication.
Quant aux déplacements, missions et réceptions, ces dépenses sont liées à l’activité parlementaire elle-même et leur objet se rattache donc à celui du compte 658 (aides à l’exercice du mandat parlementaire) (cf. supra).
Le poste « divers » couvre en fait essentiellement des dépenses de formation et de documentation.
Les achats (compte 60) ont coûté 4 590 452 € en exécution 2014. Le budget pour 2016 prévoit 4 817 400 € soit une nette réduction de -13,12 % par rapport au réparti 2015, mais une hausse de +4,9 % par rapport au consommé en 2014. Le principal poste en est le financement des fluides, dont le coût est tributaire de leur tarification. L’effort est poursuivi sur les fournitures.
Les crédits ouverts à ce titre en loi de finances pour 2014 ont été consommés à hauteur de 10 571 770 €. Ils ont été ramenés à 9 701 500 € dans le budget 2015 (-8,2 %) et sont encore réduits, à 7 801 200 € dans le présent budget (-19,6 %).
La plus grande partie des charges d’investissement provient des opérations sur les bâtiments et de la rénovation des installations techniques. Or, 2016 verra une pause dans les opérations sur les bâtiments, après la réception en 2015 des deux opérations de restructuration lourdes susmentionnées (77, rue Bonaparte et 64, boulevard Saint-Michel). Les dépenses de construction sont donc inscrites en baisse de 13,9 % par rapport à 2015, soit à 3 547 400 €, financées à la fois sur crédits annuels et pluriannuels. De même les opérations de rénovation d’installations techniques mobiliseront moins de crédits (-31,58 % par rapport à 2015). L’évolution sera identique pour les autres immobilisations corporelles (-13 %), les dépenses de renouvellement du parc automobile désormais organisé sur une base pluriannuelle restant stables tandis que les investissements informatiques seront réduits, tant pour les matériels que pour les logiciels.
L’introduction de crédits mis en réserve pour les dépenses d’investissement
Pour la première fois en 2016 le budget de l’action n°1 inclut une seconde réserve de précaution, outre celle qui figurait traditionnellement pour le fonctionnement, sur le compte 678. À la provision de fonctionnement, de 500 000 €, s’ajoute pour 2016 une provision pour les investissements, sur le compte 218, de 700 000 €.
Ces enveloppes ont vocation à financer des dépenses imprévues, induites par l’activité parlementaire elle-même ou par des impératifs de renforcement de la sécurité du Sénat. Ces crédits non affectés doivent permettre de faire face à des urgences imprévues, faute de pouvoir les financer par des redéploiements de crédits, les moyens accordés aux directions du Sénat ayant été arrêtés à des montants sensiblement inférieurs aux crédits demandés.
Les produits ont atteint 6 280 323 € en 2014. Les prévisions budgétaires en la matière sont traditionnellement conservatoires par application du principe de prudence et pour tenir compte du caractère non reproductible de produits exceptionnels enregistrés certaines années (ils avaient été de 444 540 € en 2014 dont 417 000 € provenant de la récupération de la trésorerie des groupes interparlementaires d’amitié). Elles avaient ainsi été fixées à 4 576 600 € en 2015 et sont ramenées à 4 448 200 € pour 2016 (soit 71 % des produits constatés en 2014, et une baisse de 2,8 % par rapport à 2015).
Le principal produit est constitué par les redevances annuelles de gestion versées au Sénat par les caisses autonomes de sécurité sociale et de retraite du Sénat. Le montant de ces redevances a été de 2 551 011 € en 2014 (soit 40,6 % de la totalité des produits) et il est estimé à 2 687 100 € dans le budget 2015 et 2 657 700 € dans le budget 2016. Ces redevances sont néanmoins orientées à la baisse en raison de l’évolution des effectifs de la direction des affaires financières et sociales du Sénat qui gèrent ces caisses.
À ces redevances, s’est ajouté en 2014, le reversement par les caisses de sécurité sociale de leur excédent, pour 1 323 923 €. Du fait de son caractère non prévisible, le résultat des caisses de sécurité sociale ne fait pas l’objet d’une hypothèse budgétaire, ce qui est le principal facteur explicatif du décalage entre le montant constaté des produits en exécution et celui figurant dans les prévisions budgétaires. Les autres produits sont plus stables : loyers des immeubles dits « non affectés à des activités professionnelles » (occupés par Public Sénat et La Poste), produits des activités annexes, prestations de service.
Compte tenu du niveau relativement élevé des produits et de la modération des dépenses constatées en exécution en 2014, le Sénat n’avait eu à prélever sur ses disponibilités que 2 037 047 €. La prévision pour 2015 est supérieure (à 10 967 140 €) pour faire face à la montée en puissance du programme d’investissements. Le montant figurant dans le budget pour 2016 est fixé à un niveau plus bas (3 510 510 €) pour une prévision de produits voisine de celle retenue en 2015 : cette baisse reflète la réduction programmée des dépenses de fonctionnement.
Le Jardin du Luxembourg fait partie du domaine immobilier du Sénat ouvert au public.
Évolution du budget du Jardin du Luxembourg
11 629 800
11 430 943
-272 100
1 024 856
9 736 904
9 613 600
-246 300
7 834 600
7 819 328
7 747 900
-164 200
Charges de sécurité sociale, de prévoyance, de pension et accessoires de pension des personnels
1 877 373
102,09 %
631 960
123,17 %
141,67 %
156,02 %
12 142 900
12 062 904
206,66 %
-224 654
-864,05 %
Le budget 2016 est quasiment inchangé par rapport au budget 2015 (-0,31 %) et en hausse de 6,5 % par rapport à l’exécution 2014. Il se monte à 12 848 500 €, dont 9,38 % pour l’investissement et 90,62 % pour le fonctionnement. Cette relative stabilité est la résultante de deux mouvements de sens contraire :
les dépenses d’investissement poursuivent leur progression encore qu’à un rythme ralenti (+90,7 % par rapport au budget exécuté 2014, +23,9 % par rapport au budget réparti 2015). Les opérations de construction consistent en l’achèvement de la rénovation du chauffage des serres et la première partie de la restauration de la fontaine Médicis (0,4 M€ sur 2016). S’y ajoutent des travaux techniques de mise aux normes et l’achat de divers matériels ;
les dépenses de fonctionnement sont contenues : à 11 643 500 €, elles s’établissent quasiment au même niveau qu’en exécution 2014 et accusent une légère baisse de 2,28 % par rapport au réparti 2015. La masse en est constituée par les dépenses de rémunération : 9 613 600 €, soit 82,6 % du total. Ces dépenses sont orientées à la baisse : -1,26 % par rapport à l’exécution 2014, -2,5 % par rapport au réparti 2015. Les emplois de titulaires ont été ramenés de 116 à 114.
Les produits divers de gestion courante (redevances versées par les 17 exploitants titulaires de concessions dans le Jardin du Luxembourg) sont prévus à 200 000 €, en légère augmentation par rapport aux sommes effectivement perçues en 2014 (183 559 €).
Évolution du budget du Musée du Luxembourg
-39,76 %
-40,96 %
106,77 %
-179 368
224,21 %
La gestion du Musée du Luxembourg a été confiée en 2010 à la Réunion des musées nationaux (RMN) dans le cadre d’une délégation de service public.
En regard, les dépenses engagées par le Sénat sont limitées : elles ont été de 66 201 € en exécution 2014 et les crédits portés au budget 2016 sont de 90 000 €. Elles couvrent le coût des travaux de gros entretien et petit entretien et la maintenance du système de sécurité incendie incombant au Sénat en vertu de son contrat avec la RMN.
Pour le Sénat, le budget du Musée du Luxembourg est excédentaire. Il l’a été de 179 366 € en exécution 2014. L’excédent est estimé à 160 000 € dans le budget 2016. Cet excédent vient dans le budget de la mission Sénat en déduction du prélèvement sur disponibilités.
En conclusion, la dotation de l’État pour 2016 est stable par rapport à 2015, à 323 584 600 €.
Le budget 2016 est pour la première fois inscrit dans une perspective triennale (2016-2018).
Les projections effectuées dans ce cadre reposent sur trois hypothèses principales :
le maintien du gel du point d’indice, paramètre déterminant puisque plus de 80 % des dépenses en sont tributaires ;
la poursuite par le Sénat de sa politique de maîtrise des effectifs dans le prolongement de la tendance antérieure (les dépenses de rémunération des contractuels, liées aux travaux, demeurant à leur niveau de 2016).
Elles prennent en compte trois facteurs spécifiques :
l’augmentation tendancielle des dépenses de l’AGAS, qui seront en outre majorées en 2017 des coûts afférents au renouvellement du Sénat (indemnités de rupture de contrats) ;
un programme d’investissements lourds en 2017 et 2018, le pic se situant en 2017 (restructuration complète de l’immeuble de bureaux des sénateurs 36, rue du Vaugirard au premier chef) ;
l’incidence positive des mouvements sur le patrimoine immobilier du Sénat (abandon d’une prise à bail coûteuse en 2016, vente de deux logements de fonction en 2017).
Prélèvements sur disponibilités
Total (en dépenses et recettes)
Le projet de budget pour 2016 de la société de programme « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » (LCP-AN) prévoit une dotation de 16 641 162 €, identique à celle de 2015. Cette reconduction est conforme aux termes du contrat d’objectifs et de moyens conclu le 12 décembre 2012 et expirant à fin 2015 ; un nouveau contrat est en cours d’élaboration.
Les dépenses à financer seraient selon les informations communiquées par « La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale » de 16 911 162 € (+0,3 % par rapport au budget 2015) : elles se répartissent en 16 003 332 € de charges d’exploitation (-1,2 %), et 907 830 € (+37,6 %) correspondant à des investissements de coproduction (500 000 €) et à des investissements courants (407 830 €).
La dotation de l’État couvrirait 98,4 % du budget. Les autres recettes prévues concernent les reversements de la société de programme « Public Sénat » (120 000 €) et les produits financiers (80 000 €) ou divers (20 000 €), ainsi qu’une reprise sur provision d’exercices antérieurs (50 000 €).
Les charges d’exploitation comprennent notamment les dépenses de programme pour 9 073 000 € (-1,9 %). Dans cet ensemble, les charges salariales prévues s’établissent à 4 395 000 € (-3,4 %) et les charges de production interne à 2 350 000 € (+3,1 %).
Les coûts liés à la TNT diminueraient à 4 300 000 € (-4,4 %). Les coûts de l’administration et des services restent stables à 1 801 866 €. Les dépenses de communication et d’internet retenues pour 695 766 € augmentent en revanche de 21,5 %.
Dans le rapport de la commission commune pour le projet de loi de finances pour 2013, il était noté qu’une attention particulière devait être portée à la mise en œuvre d’un plan d’économies sur les frais généraux et les dépenses de communication et de programmes de la chaîne Public Sénat afin que le budget d’exploitation reste équilibré. Un contrat d’objectifs et de moyens a été signé en décembre 2012 entre le Sénat et la chaîne pour la période 2013-2015, prévoyant la stabilisation de la dotation en euros constants et une augmentation annuelle des dépenses de personnel de 2,5 %.
Sa négociation avait permis de convenir d’indicateurs utiles en matière de contrôle du bon emploi des moyens accordés à la chaîne. Cependant la référence d’inflation prévue pour le calcul de la dotation avait été non pas l’inflation constatée mais l’inflation estimée, ce qui a conduit, puisque l’inflation constatée a été continûment inférieure à l’inflation estimée, à une augmentation de la dotation. Un nouveau contrat d’objectifs et de moyens est en cours de négociation pour la période 2016-2018. En lien avec LCP-AN, qui partage le même canal de diffusion, les contrats de diffusion doivent également être renégociés au premier semestre 2016 : le coût de la diffusion est actuellement de 4,55 M€ par an.
La hausse de la subvention totale (17 857 000 € en 2013, 18 569 000 € en 2014, 18 848 000 € en 2015) est interrompue en 2016, avec la reconduction du montant de 2015. C’est l’ensemble du budget 2015 qui est reconduit à l’identique, tant du côté des recettes que de tous les postes de dépenses et des crédits d’investissement, la subvention couvrant 98,6 % du budget total.
Le caractère effectif de cette stabilisation sera cependant tributaire des résultats des négociations mentionnées ci-dessus.
Comme en 2015, la chaîne supportera en 2016 la charge de l’emprunt de 750 000 € contracté en 2013 pour financer une partie des travaux du 20, rue de Vaugirard, avec une annuité de remboursement de 142 000 €.
Le tableau suivant récapitule les crédits demandés pour 2016 par l'Assemblée nationale et le Sénat :
La dotation budgétaire à prévoir dans le projet de loi de finances initiale pour 2016 s’élève à 9 920 462 €, en diminution de 2,65 % par rapport au budget de 2015 (10,19 M€). En cinq ans, le budget aura diminué de 10,76 %.
Les dépenses de fonctionnement courant s’élèvent à 8 597 462 € (8,41 M€ en 2015).
Le budget consacré aux membres est reconduit à l’identique. Le budget relatif aux effectifs est en légère augmentation pour anticiper d’éventuels besoins résultant du changement de présidence, devant intervenir en 2016.
Le Conseil constitutionnel poursuit ainsi son engagement en faveur de la maîtrise des dépenses.
Les dépenses de travaux s’élèvent à 1 323 000 € (1,78 M€ en 2015).
Ces dépenses de travaux correspondent à la poursuite de rénovation des locaux et des équipements du Conseil constitutionnel.
répartition du budget prévisionnel 2016 entre les cinq actions
Total Prévision 2016
1 850 900
2 576 485
4 508 960
03 – Relations extérieures, formation
1 528 944
2 366 466
1 407 325
4 861 292
2 719 170
Prévisions budgétaires pour l’année 2016 : frais de fonctionnement et frais de justice
Les prévisions budgétaires pour l’année 2016 sont identiques aux sommes allouées pour l’exercice 2015.
La somme allouée au budget 2015 s’élevait à 453 000 euros (450 000 € pour le loyer et 3 000 € de charges d’ascenseurs, remboursées au propriétaire). La dépense réelle pour l’année 2014 s’est élevée à 445 368,94 €. La dépense pour l’année 2015 sera légèrement supérieure compte tenu de l’augmentation indiciaire.
La somme demandée pour l’année 2016 est inchangée par rapport à l’exercice 2015.
indemnités des magistrats
La somme demandée est identique à celle allouée pour l’exercice 2015.
L’ensemble des postes est identique par rapport aux sommes allouées pour l’exercice 2015.
Deux dossiers dont est saisie la commission d’instruction sont susceptibles d’être, dans le cas d’un éventuel renvoi devant la formation de jugement, audiencés au cours de l’année 2016.
La somme de 71 500 € avait été demandée à ce titre pour l’exercice 2015 mais, compte tenu des recours exercés, la formation de jugement ne se réunira pas en 2015.
L’exécution budgétaire pour le premier semestre 2015 s’est effectuée sans aléas, conformément aux prévisions budgétaires et aux sommes allouées.
Comme chaque année, l’excédent des sommes non utilisées sur l’exercice 2014 a été restitué au budget de l’État.
En retenant les prévisions d’inflation pour 2015 et 2016 figurant dans le programme de stabilité.
[2] En retenant les prévisions d’inflation pour 2015 et 2016 figurant dans le programme de stabilité.