Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4590-PGP&bg=3160&bd=3161&datePlan=2020-03-23&niv=4&dateVersion=2014-03-12
Timestamp: 2020-06-03 20:10:39+00:00
Document Index: 7043413

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 240', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', 'art. 38', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', 'art. 238', '§ 170', '§ 180', 'art. 39', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', 'arrêt ', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', 'art. 1655', 'art. 375', 'art. 39', 'art 39', 'art 39', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', 'art. 217', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', 'art. 38', '§ 370', '§ 380', 'arrêt ', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 430', 'arrêt ', '§ 440', "l'article 236", '§ 450', '§ 460', '§ 470', '§ 480', 'art.39', '§ 490', '§ 580', '§ 590', '§ 600', '§ 610', '§ 620', '§ 630']

Version en vigueur du 2014-03-12 au 2017-03-01
Version en vigueur du 2012-12-31 au 2014-03-12
BOFiP-BIC-AMT-10-20-20140312
20-Chapitre 2 : Éléments amortissables
1 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 1-12/03/2014)
10 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 10-12/03/2014)
En ce qui concerne plus particulièrement les constructions et aménagements sur sol d'autrui, il convient de se rapporter aux précisions données au BOI-BIC-AMT-20-40-30 .
20 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 20-12/03/2014)
S'agissant des éléments d'actif acquis en cours d'exercice, il convient de se rapporter aux précisions données au III-C-2 § 240 du BOI-BIC-AMT-20-10 .
30 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 30-12/03/2014)
En ce qui concerne les éléments d'actif non encore mis en service, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-10 .
40 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 40-12/03/2014)
Une entreprise industrielle qui a pris à bail l'usine affectée à son exploitation, à charge pour elle d'entretenir les lieux loués en bon état de réparation de toute nature, locatives ou autres, et de pourvoir au remplacement des machines et des outils, ne peut pratiquer aucun amortissement sur les immeubles et les matériels qui composent ladite usine, car ces éléments ne font pas partie de son actif. Elle est seulement en droit de déduire chaque année de ses bénéfices imposables les dépenses (frais de remplacement du matériel usé ou démodé, ...) qui résultent pour elle de l'exécution des clauses du bail (CE, 14 mars 1938, req. n° 54678, RO, p. 171 et CE, 2 mars 1960, req. n° 44498, RO, p. 35).
En ce qui concerne la possibilité, pour les entreprises astreintes au renouvellement d'éléments dont elles ne sont pas propriétaires, de pratiquer une provision pour renouvellement, se reporter au BOI-BIC-PROV-30-30 .
50 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 50-12/03/2014)
Il a été jugé que le fait pour une société d'avoir inscrit à son bilan, en immobilisation, les dépenses diverses qu'elles avaient engagées à l'occasion de la prise en location d'un appartement par son président-directeur général, ne l'autorise pas à pratiquer l'amortissement de ces dépenses dès lors que la société n'a acquis aucun bien mobilier ou immobilier, ni aucun droit dont la dépréciation pourrait justifier les amortissements litigieux ( CE, 15 décembre 1976, req. n° 1208 ).
60 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 60-12/03/2014)
Un contribuable n'est pas fondé à demander la déduction extra-comptable d'un amortissement par un élément d'actif dont le prix passé à tort par frais généraux a été réintégré par le service dans les bénéfices de l'entreprise (CE, arrêts du 30 octobre 1957, req. n° 34047 et 38838, RO, p. 434 ; CE, 13 février 1974, req. n° 80476 ; CE, 22 décembre 1976, req. n° 95228 ; et CE, 4 novembre 1977, req. n° 94836 ).
Mais, lorsque le prix de revient d'un élément d'actif directement porté à frais généraux a été réintégré dans les bénéfices imposables, l'entreprise peut, sous réserve des dispositions de l' article 39 B du code général des impôts (CGI) ( BOI-BIC-AMT-10-50-30 ) pratiquer en franchise d'impôt l'amortissement de l'élément considéré à partir du moment où elle inscrit la somme correspondant au prix de revient au débit d'un compte d'immobilisations par le crédit d'un poste de réserve.
En revanche, si la comptabilisation en frais généraux a été réalisée au cours d'un exercice prescrit (ou amnistié) aucun rehaussement ne peut être effectué de ce chef. Mais la décision ainsi prise par le contribuable dans la gestion de son entreprise est devenue définitive et lui est opposable. Aucune possibilité d'amortissement ne saurait lui être accordée pour des exercices postérieurs (CE, arrêts du 7 décembre 1959, req. n° 44825, RO, p. 522 ; et du 10 octobre 1963, req. n° 49380).
70 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 70-12/03/2014)
En principe les premiers sont seuls à inclure dans les stocks, les seconds constituant normalement des immobilisations. Toutefois, lorsqu'ils ne sont pas commodément identifiables, les emballages récupérables peuvent être assimilés à des stocks ( CGI, ann. III, art. 38 ter ).
Remarque : En ce qui concerne la notion d'emballages récupérables identifiables ou non identifiables ( BOI-BIC-PDSTK-20-10 ).
80 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 80-12/03/2014)
Depuis l'abandon par le Conseil d'État de la théorie de l'affectation par nature ( CE, 24 mai 1967, req. n° 65436 , RO p. 141), l'Administration considère que les immeubles ne peuvent être regardés comme faisant partie de l'actif de l'entreprise que lorsqu'ils sont inscrits au bilan de cette dernière (ou sur le tableau 2033 C). Le tableau n° 2033-C (CERFA n°10958) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
- en cas d'inscription au bilan la possibilité de comprendre dans les dépenses d'exploitation l'ensemble des charges afférentes à l'immeuble, y compris l'amortissement lorsqu'il s'agit de constructions. Mais le choix ainsi effectué ne peut corrélativement qu'entraîner la taxation des plus-values provenant d'une cession éventuelle de ces immeubles ( BOI-BIC-PVMV-10-10-10 ) ;
90 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 90-12/03/2014)
100 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 100-12/03/2014)
Mais s'agissant d'une société qui, après avoir acquis le droit au bail de deux magasins d'alimentation, a procédé, avec l'accord du propriétaire, à la démolition des locaux puis s'est rendue acquéreur du terrain ainsi libéré où elle a fait construire un supermarché, le Conseil d'État a jugé que l'acquisition du droit au bail n'avait été poursuivie qu'en vue d'obtenir la libération du terrain d'assiette du futur supermarché ; par suite, le prix d'acquisition du droit au bail devait être regardé comme un élément du prix de revient, non de l'immeuble abritant le supermarché, mais du terrain d'assiette de celui-ci lequel ne peut donner lieu à amortissement ( CE, 25 mai 1977, req. n° 99470 ).
110 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 110-12/03/2014)
120 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 120-12/03/2014)
En vertu du premier alinéa du I de l' article 375 de l'annexe II au CGI , les entreprises membres des sociétés immobilières de copropriété dotées de la « transparence fiscale » doivent comptabiliser dans leurs propres écritures l'amortissement des locaux représentés par leurs actions ou parts sociales. Mais, corrélativement, elles ne sauraient évidemment être admises à déduire de leurs bénéfices imposables l'amortissement que la société immobilière aurait éventuellement pratiqué de son côté.
130 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 130-12/03/2014)
140 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 140-12/03/2014)
En ce qui concerne les installations des entreprises concessionnaires, des précisions sont données au BOI-BIC-AMT-20-40-40 .
150 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 150-12/03/2014)
- des dépenses engagées par un contribuable pour le remplacement des citernes de ses wagons-réservoirs (CE, 24 juin 1932, req. n° 15425, RO 5859) ;
- des dépenses exposées pour l'acquisition de moteurs de rechange ayant pour effet d'accroître l'actif de l'entreprise (CE, 20 avril 1942, req. n° 64566, RO, p. 106).
De même, il y a lieu, pour la détermination du bénéfice net d'un loueur d'appartements meublés, d'admettre en déduction l'amortissement du mobilier garnissant les lieux loués (CE, 31 mars 1931, req. n° 9917, RO, 5620).
En ce qui concerne le point de savoir si une dépense représente le prix d'acquisition d'un élément d'actif déductible seulement par voie d'amortissement ou constitue une dépense à comprendre dans les frais généraux, se reporter au BOI-BIC-CHG-20 .
Enfin, des dispositions particulières sont prévues lorsque ces biens sont de faible valeur ( BOI-BIC-CHG-20-30-10 ).
N. ¼uvres d'art
160 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 160-12/03/2014)
La plupart des ½uvres d'art ne subissent pas une dépréciation du fait de l'usage, du temps ou des progrès techniques et ne sont donc pas susceptibles de faire l'objet d'un amortissement.
Toutefois la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, tend à encourager les initiatives des entreprises dans le domaine de l'art. C'est ainsi que les entreprises sont autorisées à déduire de leur résultat imposable le prix d'acquisition des ½uvres originales d'artistes vivants qu'elles inscrivent à un compte d'actif immobilisé et qu'elles exposent au public ( CGI, art. 238 bis AB ; BOI-BIC-CHG-70-10 ).
Par ailleurs, le deuxième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du CGI précise les conditions dans lesquelles les ½uvres d'art inscrites à l'actif du bilan peuvent donner lieu à la constitution d'une provision pour dépréciation ( BOI-BIC-PROV-40-10-10 ).
170 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 170-12/03/2014)
L' article 39 E du CGI prévoit que chaque membre des copropriétés de navires amortit le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des navires.
180 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 180-12/03/2014)
Le régime fiscal prévu pour les copropriétés de navire est étendu aux copropriétés de cheval de course ou d'étalon qui respectent les conditions mentionnées à l' article 238 bis M du CGI . Les statuts et les modalités de fonctionnement des copropriétés d'étalon doivent être conformes à des statuts types approuvés par décret. Chaque copropriétaire doit donc amortir le prix de revient de sa part de propriété suivant les modalités prévues à l'égard des chevaux ( CGI, art. 39 F ).
190 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 190-12/03/2014)
Dans la mesure où ces pièces, destinées à être utilisées pour la remise en état des bâtiments, de l'outillage et du matériel sont appelées à être consommées régulièrement, présentent un caractère plus ou moins interchangeable et n'affectent pas la valeur d'actif des éléments à l'entretien ou à la réparation desquels elles sont utilisées, elles doivent être considérées comme des approvisionnements en stocks ( BOI-BIC-PDSTK-20-10 ).
200 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 200-12/03/2014)
210 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 210-12/03/2014)
En ce qui concerne l'amortissement des pièces de rechange et de sécurité devant être immobilisées, deux situations doivent être distinguées (avis n° 2005-D du 1 er juin 2005 du Comité d'urgence du CNC, conseil national de la comptabilité) afférent aux modalités d'application des règlements du CRC (comité de la réglementation comptable) n os 2002-10 et 2004-06) :
220 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 220-12/03/2014)
Un amortissement peut être valablement pratiqué sur la valeur des travaux d'aménagement des sources et, notamment, sur la valeur des travaux de terrassement, de forage et de maçonnerie d'un puits de captage (CE, 19 avril 1937, req. n° 52865, RO, p. 223).
En revanche, les dépenses exposées à l'occasion d'opérations de forage en vue de trouver de nouveaux gisements ne constituent pas des dépenses de recherche scientifique ou technique susceptibles de bénéficier des dispositions du 1 de l' article 236 du CGI . Elles ne concourent pas davantage à la production d'un immeuble destiné à des opérations de recherche pouvant bénéficier des dispositions de l' article 39 quinquies A du CGI ( RM Hannoun, JO AN, 19 octobre 1987, p. 5790 ).
230 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 230-12/03/2014)
Les terrains n'étant, par nature, susceptibles d'aucune diminution de valeur par l'effet du temps, ne peuvent faire l'objet d'un amortissement (CE, 23 mai 1938, req. n° 58028, RO, p. 285).
Conformément aux dispositions de l' article 38 sexies de l'annexe III au CGI , toute dépréciation ne peut éventuellement être constatée que par voie de provision.
- en cas d'acquisition d'un immeuble pour un prix non ventilé entre le sol et l'élévation, seule la fraction du prix d'achat correspondant à la construction est susceptible d'être amortie (CE, 19 décembre 1938, req. n° 61072, RO, p. 581). La répartition du prix de revient global entre le sol et l'élévation doit être effectuée d'après les circonstances de fait propres à chaque cas particulier ;
- des terrains supportant des constructions industrielles ne peuvent faire l'objet d'aucun amortissement dès l'instant qu'ils ne sont pas, par nature, sujets à dépérissement et qu'en outre ils n'ont subi aucune dépréciation du fait de leur affectation à un usage industriel (CE, arrêt du 8 janvier 1943, req. n° 47609, RO p. 247) ;
- terrains ayant été aménagés en vue de leur affectation à un usage industriel. En admettant que les terrains aient subi une dépréciation du fait de leur affectation à un usage industriel, cette dépréciation, qui s'est produite l'année même de l'affectation, ne peut justifier un amortissement au cours des années ultérieures. En revanche, les aménagements industriels dont ces terrains auraient été l'objet peuvent valablement donner lieu à un amortissement. Ainsi, le coût des travaux de terrassement effectués par une entreprise sur un terrain lui appartenant et sur lequel elle a édifié des installations industrielles, n'est pas un élément du prix de revient du terrain mais fait partie intégrante du coût de la réalisation d'immobilisations industrielles amortissables, dès lors que les travaux en cause n'ont pas eu pour effet de transformer un terrain à usage agricole en un terrain à usage industriel, mais constituent des aménagements de génie civil indissociables des travaux de fondation du bâtiment industriel que l'entreprise a édifié ( CE, 30 avril 1975, req. n° 93770 ; à rapprocher de CE, 4 décembre 1931, req. n°s 13932 à 13934 et 15431, RO, 5737) ;
- des terrains d'assiette d'immeubles bâtis ne peuvent donner lieu à aucun amortissement, même si les biens édifiés recouvrent la totalité du sol et n'ont pas vocation à être cédés en vue d'une reconstruction. Seule la fraction du prix de revient se rapportant aux constructions est susceptible d'être amortie ( CE, 18 janvier 1989, req. n° 56752 ).
240 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 240-12/03/2014)
Les travaux de terrassement et d'aménagement d'un terrain de golf peuvent-ils être assimilés à des travaux de construction et, par voie de conséquence, être amortis ?
Il est rappelé que les biens amortissables sont, d'une manière générale, les éléments de l'actif immobilisé qui sont soumis à dépréciation du fait de l'usage et du temps.
250 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 250-12/03/2014)
Le Conseil d'État a jugé qu'un tel gisement constitue un élément amortissable de l'actif immobilisé ( CE, 18 mars 1983, req. n° 31702 )
Se reporter également au BIC-PDSTK-20-10 .
Le coût des travaux préparatoires à l'extraction des matériaux d'une carrière peut être porté à l'actif du bilan d'une entreprise et faire l'objet d'un amortissement (CE, 25 octobre 1961, req. n° 34008, RO, p. 442).
Les travaux exécutés par une entreprise sur un terrain acquis par elle en vue d'y exploiter une carrière et qui ont consisté, pour l'essentiel, à améliorer une route d'accès, à aménager une voie de stockage et à construire un socle de béton pour le concassage des matériaux à extraire doivent être regardés comme étant destinés à mettre en valeur le fonds dont il s'agit et comme présentant le caractère d'une immobilisation. lls sont susceptibles de faire l'objet d'un amortissement calculé sur la durée d'exploitation de la carrière ( CE, 2 juillet 1969, req. n° 74095) .
260 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 260-12/03/2014)
Les éléments mobiliers ou immobiliers dont une entreprise industrielle ou commerciale a la jouissance en qualité d'usufruitier ne font pas partie de son actif. Cette entreprise, dès lors, ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ces éléments. Elle est seulement admise à déduire de ses bénéfices les charges supportées par elle, au cours de l'exercice pour satisfaire à ses obligations d'usufruitier (CE, 16 novembre 1936, req. n° 48224, RO, 6587 et CE, 8 novembre 1965, req. n° 63472 , RO, p. 426). À l'inverse, un bien possédé en nue-propriété peut figurer dans un actif commercial et donner lieu en conséquence à amortissement ( CE, 5 octobre 1977, req. n° 4718 ).
270 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 270-12/03/2014)
En principe, les valeurs mobilières ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un amortissement dès lors qu'elles ne se déprécient pas du fait de l'usage ou du temps. Leur dépréciation peut seulement être constatée par voie de provisions ( BOI-BIC-PROV-40-10-10 ).
- les actions ou parts de sociétés immobilières transparentes ( CGI, art. 1655 ter ) : les entreprises membres de ces sociétés sont considérées, sur le plan fiscal, comme propriétaires privatifs des locaux à la jouissance ou à la propriété desquels leurs actions ou parts sociales leur donnent vocation et peuvent amortir le prix de revient effectif des titres en fonction de la durée probable d'utilisation des locaux sur lesquels elles exercent des droits ( CGI, art. 375, ann. II ) ;
- les actions souscrites avant le 1er janvier 1991 au capital de sociétés conventionnées pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture qui ont bénéficié d'un amortissement exceptionnel ( CGI, art. 39 quinquies C ; BOI-BIC-AMT-20-30-50 ) ;
- les actions ou parts de sociétés de recherches agréées ( CGI, art 39 quinquies A. 2-a ; BOI-BIC-AMT-20-30-60-10 ) ;
- les actions ou parts souscrites auprès de sociétés financières d'innovation conventionnées ( CGI, art 39 quinquies A. 2-b ; BOI-BIC-AMT-20-30-60-20 ) ;
- les actions de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle ( CGI, art. 217 septies ; BOI-IS-BASE-40-10 ) ;
- les titres de sociétés d'épargne forestière ( CGI, art. 217 terdecies , abrogé au 1 er janvier 2014) ;
- les titres de sociétés d'investissement régional ou de développement rural ( CGI, art. 217 quaterdecies , abrogé au 1 er janvier 2014) ;
- les titres des souscriptions au capital des sociétés ayant pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité ( CGI, art. 217 quindecies).
- les actions émises par les sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ( CGI, art. 217 septies, abrogé au 1 er janvier 2014).
Les x) et y) du I de l' article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 abrogent respectivement l' article 217 septies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des actions émises par les SOFICA et l' article 217 quaterdecies du CGI relatif à l'amortissement exceptionnel des sommes versées pour la souscription en numéraire au capital des sociétés d'investissement régional (SIR) ou des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDR).
280 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 280-12/03/2014)
En ce qui concerne les voitures particulières, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-40-50 .
290 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 290-12/03/2014)
300 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 300-12/03/2014)
Mais si la société apporte la preuve qu'elle est néanmoins le véritable propriétaire dudit véhicule, elle peut valablement pratiquer les amortissements. Jugé en ce sens dans le cas d'une société qui s'est réservée l'usage d'une voiture automobile dont elle a pris en charge le prix d'achat et les frais d'entretien et dont elle a encaissé le montant de la revente, bien que le récépissé de déclaration de mise en circulation ait été établi au nom de l'associé gérant ( CE, 24 novembre 1967, req. n°s 69113 et 69114 ).
310 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 310-12/03/2014)
Ces véhicules constituent normalement des éléments du stock et non de l'actif immobilisé ( CE, 20 juin 1969, req. n° 75064 ).
320 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 320-12/03/2014)
330 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 330-12/03/2014)
Cette dépréciation ne peut être constatée que par voie de provision. En fait, aux termes de l 'article 38 sexies de l'annexe III au CGI , les immobilisations qui ne se déprécient pas avec le temps (tels les fonds de commerce) ne donnent pas lieu à amortissement, leur dépréciation justifiant éventuellement la constitution de provisions.
340 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 340-12/03/2014)
Mais certains éléments incorporels sont eux-mêmes sujets avec le temps à un amoindrissement de valeur motivant un amortissement. À cet égard, le Conseil d'État a jugé qu'un élément incorporel de l'actif immobilisé ne peut faire l'objet d'un amortissement que s'il est normalement prévisible, dès sa création ou son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l'exploitation prendront fin nécessairement à une date déterminée ( CE, 4 avril 1979, req. n° 8153 ).
350 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 350-12/03/2014)
360 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 360-12/03/2014)
Comme en matière de terrains, la dépréciation du fonds de commerce donne lieu à la constitution de provisions ( CGI, ann. III. art. 38 sexies ).
370 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 370-12/03/2014)
Le Conseil d'État a jugé que la dépréciation de droits au bail afférents à des locaux à usage commercial ne peut pas être constatée par voie d'amortissement, dès lors qu'il n'était pas établi, au moment de leur acquisition, que ces droits devaient prendre fin à l'expiration des baux, d'autant que ceux-ci étaient susceptibles d'être renouvelés ( CE, 15 octobre 1982, req. n° 26585 ).
380 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 380-12/03/2014)
S'agissant des brevets acquis moyennant le versement de redevances annuelles : BOI-BIC-AMT-10-30-30-10 .
Si un motif de dépréciation exceptionnelle est invoqué au cours de la période d'exercice du privilège, un amortissement supplémentaire peut toutefois être constaté (CE, arrêt du 23 octobre 1931, req. n° 18539, RO 5693).
Lorsqu'une société acquiert un brevet d'invention qu'elle exploitait jusque-là par voie de concession, elle peut procéder à l'amortissement de ce brevet sur sa valeur d'achat selon un taux arrêté d'après la période de validité restant à courir ( CE, 24 avril 1981, req. n° 9665 ).
390 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 390-12/03/2014)
Mais lorsqu'ils constituent un élément du fonds de commerce, les procédés, formules de fabrication ou marques ne peuvent être amortis. Cette règle concerne notamment les marques de produits pharmaceutiques non susceptibles d'être couvertes par les brevets spéciaux de médicaments visés à l'article L. 603 du code de la santé publique (en ce sens, CE, 10 mai 1944, req. n° 73558, RO, p. 104).
400 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 400-12/03/2014)
Il est rappelé que par plusieurs arrêts de principe ( CE, 14 octobre 2005, n° 260486 ; CE, 14 octobre 2005, n° 260511 ; CE, 28 décembre 2005, n° 260450 ) , le Conseil d'État a admis que les droits détenus sur les dossiers scientifiques et techniques prévus à l ’article R. 5121-25 du code de la santé publique, nécessaires à l’obtention, au renouvellement ou au transfert de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) d’une spécialité pharmaceutique, puissent faire l’objet d’un amortissement dès lors qu’il est possible de déterminer la durée prévisible durant laquelle la commercialisation de cette spécialité pharmaceutique produira ses effets bénéfiques sur l’exploitation, en tenant compte notamment de l’évolution des conditions scientifiques, techniques et économiques du marché de cette spécialité.
410 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 410-12/03/2014)
L’amortissement des droits détenus sur l’AMM d’une spécialité pharmaceutique doit être pratiqué, selon le mode linéaire, en fonction de la durée attendue de ses effets bénéfiques sur l’exploitation, telle qu’elle est admise par les usages de la profession ou justifiée par des circonstances particulières à l’entreprise et dont celle-ci doit établir la réalité ( CE, 14 octobre 2005, n° 260511).
420 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 420-12/03/2014)
430 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 430-12/03/2014)
Or, il a été jugé que l'existence d'un tel avantage ne résultait pas des pièces du dossier et qu'en conséquence l'Administration n'était pas fondée à remettre en cause les amortissements pratiqués par le contribuable ( CE, 26 mai 1976, req. n° 98898 ).
On rappelle que lorsque le nouveau local commercial n'est pas acquis mais pris à bail par le commerçant, le Conseil d'État ne reconnaît pas le caractère déductible à l'indemnité d'entrée versée par le preneur en sus du loyer normal (en ce sens, CE, arrêt du 5 juin 1970, req. n° 71745 ).
440 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 440-12/03/2014)
Conformément aux dispositions de l' article 19 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 , les frais de recherche et développement inscrits à l'actif du bilan doivent être amortis sur un délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, ces frais peuvent être amortis sur une période plus longue, mais qui n'excède pas la durée d'utilisation de ces actifs. Ces dispositions demeurent applicables dans le cadre des nouvelles normes comptables, et trouvent donc également à s'appliquer en matière fiscale.
La faculté d'amortir les sommes inscrites à l'actif du bilan est exclusive de la déduction immédiate en charges des sommes en cause, lorsque l'entreprise a fait application des dispositions du I de l' article 236 du CGI .
La durée d'amortissement des dépenses de conception de logiciels inscrites à l'actif du bilan, et pour lesquelles la faculté de déduction immédiate en charges prévue à l'article 236 du CGI n'a pas été exercée, est identique à celle exposée ci-dessus pour les frais de développement ( BOI-BIC-CHG-20-10-20 ).
450 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 450-12/03/2014)
460 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 460-12/03/2014)
Lorsque cette acquisition est réalisée en cours d'exercice, la première annuité est réduite prorata temporis pour tenir compte de la période écoulée entre l'ouverture de l'exercice et la date d'acquisition des titres, étant précisé que pour le décompte de cette période, le temps couru s'apprécie en nombre de jours et que par mesure de simplification, il est considéré qu'un exercice de douze mois compte 360 jours. La dotation est alors répartie sur l'exercice d'acquisition et les cinq exercices suivants, la dernière annuité étant également réduite prorata temporis .
470 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 470-12/03/2014)
Exemple : Soit une entreprise dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile. Elle acquiert des titres de participation pour 50 000 ¤ le 1er avril N. Elle engage pour cette acquisition des droits de mutation, honoraires de conseil et commissions d'intermédiaires pour un montant hors taxes de 1 000 ¤.
Exercice N : 1 000 ¤ × 1/5 × 9/12 = 150 ¤ ;
Exercice N + 1 : 1 000 ¤ × 1/5 = 200 ¤ ;
Exercice N + 2 : 1 000 ¤ × 1/5 = 200 ¤ ;
Exercice N + 3 : 1 000 ¤ × 1/5 = 200 ¤ ;
Exercice N + 4 : 1 000 ¤ × 1/5 = 200 ¤ ;
Exercice N + 5 : 1 000 ¤ × 1/5 × 3/12 = 50 ¤.
480 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 480-12/03/2014)
L'amortissement des frais d'acquisition de titres doit respecter, sur le plan fiscal, les mêmes règles que les amortissements habituels. Il doit ainsi être comptabilisé dans les écritures de l'entreprise ( CGI. art.39. 1-2° ) à un compte d'amortissement dérogatoire, aucune dotation technique n'étant autorisée sur le plan comptable en raison, soit de la comptabilisation des frais en charges, soit du caractère non amortissable des titres de participation lorsque ces frais ont été activés.
490 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 490-12/03/2014)
Dans ce cas, la dotation d'amortissement sera directement portée par l'entreprise sur le tableau n°2058-A de détermination du résultat fiscal dans la case XG « déductions diverses ». Le tableau n°2058-A (CERFA n°10951) est disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" .
580 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 580-12/03/2014)
Une entreprise qui, moyennant le versement de redevances à des chercheurs, acquiert les droits correspondant à des produits ou procédés, doit en inscrire la valeur d'acquisition, constituée par le montant des redevances, à l'actif de son bilan et pratiquer sur cette base des amortissements ( CE, 26 novembre 1982, req. n° 24360 ).
590 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 590-12/03/2014)
La perspective de l'usage gratuit d'un prototype et de la concession d'une licence exclusive -qui n'exerce encore aucune influence sur les résultats d'exploitation pendant la période d'expérimentation du prototype- ne peut être regardée comme constitutive d'un élément incorporel de l'actif immobilisé susceptible d'un amortissement ( CE, 26 octobre 1983, req. n° 39830 ).
600 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 600-12/03/2014)
Un programme informatique acquis par une entreprise en vue d'être utilisé pour les besoins de son exploitation durant plusieurs exercices constitue un élément incorporel de l'actif immobilisé susceptible de faire l'objet d'un amortissement ( CE, 22 février 1984, req. n° 39535).
En la matière, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-70 .
610 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 610-12/03/2014)
620 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 620-12/03/2014)
Les licences zone longue à durée limitée détenues par les entreprises de transport ne peuvent pas faire l'objet d'un amortissement ( RM Vasseur n° 23546, JO AN du 8 février 1988, p. 571).
630 (BOFiP-BIC-AMT-10-20-§ 630-12/03/2014)
Les frais engagés par les entreprises du secteur textile pour la création des dessins qu'elles utilisent dans le cadre de leur activité de fabrication peuvent faire l'objet d'un amortissement étalé sur la durée probable de leur exploitation ( RM Besson n° 5993, JO AN du 15 mai 1989, p.2237 ).