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Timestamp: 2017-04-27 19:50:18+00:00
Document Index: 275706143

Matched Legal Cases: ["l'article 44", "l'article 208", "l'article 80", "l'article 83", "l'article 163", "l'article 726", "l'article 118", "l'article 120", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 239", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 163", "l'article 1", "l'article 1600", "l'article 885", "l'article 19", 'art. 885', "l'article 19", 'art. 101']

LE PLAN D EPARGNE EN ACTIONS CONDITIONS GENERALES - PDF
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1 LE PLAN D EPARGNE EN ACTIONS CONDITIONS GENERALES Article I - OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les conditions d'ouverture, de fonctionnement et de clôture d'un plan d'épargne en actions (ci-après dénommé PEA) régi notamment par les articles L à L du Code monétaire et financier et les articles A, D, 200 A et 1765 du Code Général des Impôts ci-joints en ANNEXE 1. Le PEA est un dispositif fiscal dont peuvent bénéficier les investisseurs en actions et titres assimilés (appelés ci-après titres éligibles). Le PEA donne lieu à l ouverture d un compte de titres et d un compte espèces associé. Ces comptes fonctionnent conformément aux conditions générales de la Convention de compte-titres signée entre le client et la Caisse régionale, pour autant qu'il n'y ait pas dérogé par la présente convention. Article 2 - OUVERTURE DU PEA Tout contribuable, personne physique, domicilié fiscalement en France, peut ouvrir un PEA. Il ne peut être ouvert qu'un PEA par contribuable ou par chacun des conjoints ou titulaire d'un PACS soumis à une imposition commune. Un PEA ne peut avoir qu'un titulaire. Le PEA donne lieu à l'ouverture d'un compte-titres et d'un compte espèces qui lui est associé. La date d'ouverture du PEA est celle du premier versement effectué sur le compte, qui doit être au minimum de 15 euros. Article 3 VERSEMENTS SUR LE PEA ET INVESTISSEMENTS 3.1 Versements Le PEA est alimenté par des versements en numéraire sur le compte espèces PEA. Les versements sont libres mais une convention spécifique peut mettre en place des versements réguliers (Plan d'epargne Boursière PEB). Le montant des versements sur le PEA est limité à euros. 3.2 Investissements Les versements ne peuvent être investis qu'en titres éligibles. La liste indicative des emplois autorisés figure à l'article L du Code monétaire et financier figurant en ANNEXE 1. Le choix des investissements est sous la seule responsabilité du client sauf en cas de souscription d'un Plan d'epargne Boursière PEB, auquel cas les investissements auront lieu en parts ou actions d'opcvm choisis par le client sur une liste fournie par la Caisse régionale. Article 4 FONCTIONNEMENT DU PEA 4.1 Opérations Le souscripteur gère librement les placements qu'il effectue sur le PEA. Les cessions de titres sont libres. Leur produit est versé sur le compte espèces PEA. Les dividendes sont également portés sur le compte espèces. Aucune contrainte de délai pour le réinvestissement en titres des espèces figurant sur le compte espèce n est exigée. Le titulaire peut à tout moment réinvestir le produit des cessions de titres et revenus en titres éligibles au PEA. Le compte espèces, non rémunéré, ne peut pas présenter un solde débiteur. Les titres ne doivent pas faire l'objet d'un rachat ou d'une vente à découvert : - les acquisitions de titres ne peuvent être financées que grâce aux espèces figurant sur le compte PEA au moment de l'achat ; - les cessions de titres ne peuvent porter que sur des titres acquis préalablement qui sont déjà inscrits sur le compte PEA au moment de la vente ; - il n est pas possible de réaliser sur le PEA des opérations d achats ou de ventes de titres dans le cadre du Service à Règlement Différé (SRD) Réemplois L intégralité des gains, sommes ou valeurs provenant de placements effectués sur le PEA doit demeurer investie dans le PEA sous forme de placements éligibles ou de liquidités Régime fiscal des opérations Pendant la durée du plan, les dividendes, les plus-values de cession et les autres produits que procurent les placements effectués dans le cadre du PEA ne sont pas imposables à condition d être conservés ou réinvestis dans le PEA. Dans l hypothèse où le titulaire du plan a transféré son domicile fiscal hors de France (dans un Etat autre qu un Etat ou Territoire Non Coopératif), ces revenus, plus-values ou produits sont en revanche soumis aux règles d imposition de son Etat de résidence Particularités propres aux titres non cotés Les titres, éligibles au PEA, qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé (ci-après les titres non cotés) sont soumis à un régime fiscal particulier (les titres de capital de sociétés coopératives ne sont pas concernés par ces particularités) : la loi limite l exonération dont bénéficient les produits de placement en titres non cotés détenus dans un PEA à 10% du montant de ces placements. a) les acquisitions de titres non cotés s effectuent dans les mêmes conditions que celles applicables à l ensemble des titres éligibles : notamment, elles ne peuvent être financées que grâce aux espèces figurant sur le compte espèces au moment de l achat.l'évaluation des titres placés dans le plan est faite sous la seule responsabilité du titulaire du plan ; b) l'inscription des titres dans le PEA doit s'effectuer selon une procédure particulière qui doit permettre à la banque gestionnaire de contrôler le maintien des titres dans le plan, le versement des revenus des titres au crédit du compte espèces et le réinvestissement des produits de la vente des titres dans le plan. Cette procédure est formalisée par trois documents qui seront remis au titulaire sur demande auprès de son agence gestionnaire ; c) les produits concernés par le plafonnement s'entendent des dividendes d actions, des produits de parts sociales et d une manière générale, de toutes les sommes qui, lorsqu elles sont soumises à l impôt sur le revenu, sont imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; En revanche, les plus-values provenant de la cession des titres non cotés ne sont pas prises en compte pour l'appréciation de la limite de 10 %. Cette limite de 10% s'apprécie annuellement d'après le rapport suivant : Produits des titres non cotés, Valeur d'inscription des titres non cotés. Lorsque la limite d'exonération est dépassée, le montant imposable est égal à la différence entre le montant de ces produits et 10 % de la valeur d'inscription de ces titres dans le PEA, le cas échéant pondérée par la durée de détention, si les titres ont été acquis ou cédés en cours d année et si aucun produit n a été perçu au cours de cette année à raison de ces titres. CGLPEA en vigueur au 02/01/ / 102 Le montant imposable ainsi déterminé est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Le titulaire du plan détermine lui-même la partie qui ne bénéficie pas de l'exonération et la fait apparaître dans sa déclaration. Ce montant est en outre soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (recouvrés par voie de rôle). d) pour éviter une double imposition de ce montant lors de la clôture du PEA ou d un retrait partiel, des procédures sont prévues par l administration fiscale (voir ANNEXE 2) ; e) les dividendes de source française provenant de titres non cotés sont soumis en France à une retenue à la source (prélevée par la société émettrice) lorsque le titulaire du plan a transféré son domicile fiscal à l étranger (hors Etat ou territoire non coopératif). Ce titulaire peut demander par voie de réclamation la restitution d une fraction de cette retenue à la source, afférente au montant de dividende ne dépassant pas 10% des placements en titres non cotés de sociétés françaises ou étrangères. L instruction 5 I-3-12 du 20 mars 2012 prévoit également les modalités d assujettissement en France aux prélèvements sociaux des dividendes de source françaises provenant de titres non cotés perçus dans le PEA par des titulaires ayant transféré leur domicile fiscal à Saint-Martin, Saint Barthélémy ou Saint-Pierre et Miquelon. Article 5 - PLAFOND ET DUREE 5.1 Plafond Le montant de la valeur du PEA n'est pas limité. Seuls les versements ne peuvent pas dépasser le montant de euros. Les gains provenant des placements effectués sur le PEA ne sont pas compris dans la limite du plafond des versements. 5.2 Durée Le PEA est souscrit pour une durée indéterminée. Article 6 TARIFICATION Outre les éventuelles conditions tarifaires correspondant à des prestations spécifiques mentionnées dans les "Conditions particulières" de la présente convention, ou dans tout autre contrat particulier, il est dû à la Caisse régionale, au titre du présent contrat, des droits de garde mentionnés aux conditions tarifaires. En outre, tout ordre de bourse donne lieu à perception de commissions et frais de courtage. De même, toute acquisition à titre onéreux d actions est susceptible de supporter la taxe sur les transactions financières aux conditions en vigueur au jour de l exécution. Ces frais et droits seront prélevés sur le compte espèces du PEA. Sur option CR : les droits de garde peuvent être prélevés sur le compte de dépôt à vue du Client. Le Client du compte reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté le barème tarifaire portant les conditions générales de banque applicables à ce jour. La Caisse régionale informera le Client du compte de toute modification ou instauration de nouvelles tarifications par tout moyen à sa convenance. L acceptation de ces modifications par le Client résultera de la poursuite de la présente convention, de l enregistrement sur le compte de toute opération faisant l objet de la tarification ou d une absence de contestation de sa part dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l information. Article 7 RETRAITS 7.1 Retraits pendant les 5 premières années Tout retrait de titres ou de fonds, même partiel, avant 5 ans entraîne la clôture du PEA, sauf dans l hypothèse où les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d une entreprise. Le gain net du PEA est alors soumis à l impôt sur le revenu (voir ANNEXE 2). 7.2 Retraits pendant la 6ème, 7ème ou 8ème année Tout retrait même partiel à partir de la 6ème année jusqu'à la 8ème année entraîne sans remise en cause des avantages fiscaux liés au PEA, la clôture du Plan, sauf dans l hypothèse où les sommes retirées sont affectées dans les trois mois à la création ou à la reprise d une entreprise. 7.3 Retraits après la 8ème année Au-delà de 8 ans, le retrait de titres ou de fonds peut être total ou partiel sans remise en cause des avantages fiscaux. Un retrait partiel n'entraîne pas la clôture du PEA mais les versements ne sont plus possibles à partir de la date de cet évènement. Les incidences fiscales des retraits figurent en ANNEXE 2. Article 8 TRANSFERT Le PEA peut être transféré auprès d'un autre établissement. Le transfert n'entraîne pas la clôture du PEA si le titulaire remet au premier établissement un certificat d'identification du PEA sur lequel le transfert doit avoir lieu, délivré par le nouvel établissement. Le transfert d'un PEA entraîne des frais mentionnés sur le barème tarifaire portant les conditions générales de banque. Article 9 CLOTURE 9.1 Cas de clôture Clôture automatique Le PEA est automatiquement clôturé en cas de : - retrait même partiel avant l'expiration de la 8ème année ; - retrait de la totalité des fonds ou valeurs ; - transfert du domicile fiscal dans un Etat ou Territoire Non Coopératif au sens de l article A du CGI (le client s engage à informer immédiatement la Caisse régionale d un tel transfert) ; - décès du titulaire du PEA ; - non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du PEA. Il appartient au client d informer dans les meilleurs délais la Caisse régionale qu une des conditions de fonctionnement du PEA n est plus remplie. Le plan est alors clos lorsque la Caisse régionale reçoit une telle information de la part du client, ou à la date à laquelle elle constate par elle-même le non-respect d une condition de fonctionnement du plan. L administration fiscale, lorsque qu elle constate a posteriori le manquement d une des conditions de fonctionnement du PEA entrainant sa clôture automatique, est susceptible d appliquer des pénalités fiscales qui s ajoutent à l imposition du gain net Clôture à l'initiative des parties La convention peut être résiliée à tout moment par chacune des parties, sous réserve d'un préavis d'un mois. 9.2 Procédure La résiliation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le client peut également demander la résiliation en agence. 9.3 Conséquences En cas de résiliation de la convention de PEA, sauf instruction contraire du client, les titres figurant sur le PEA seront transférés sur un compte-titres ordinaire régi par les dispositions de la convention de compte-titres signée entre le Client et la Caisse régionale, et les espèces sur le compte de dépôt du client. Article 10 RETRACTATION Lorsqu'un acte de démarchage au sens de l'article L du Code monétaire et financier précède la conclusion de la présente convention, le client dispose, à compter de la conclusion de la convention, d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour se rétracter, sans pénalité et sans être tenu d'indiquer les motifs de sa décision. CGLPEA en vigueur au 02/01/ / 103 Lorsque la convention [précédée ou non d'un acte de démarchage] a été conclue entièrement à distance (article L du Code monétaire et financier), le délai de quatorze jours calendaires révolus est calculé à compter de la conclusion de la convention ou de la réception des conditions contractuelles et informations préalables si celle-ci est postérieure. Le commencement d'exécution ne prive pas le souscripteur du droit de rétractation. Jusqu'à l'expiration de ces délais, la Caisse régionale ne peut recevoir aucun ordre sur instrument financier. Dans le cas où le client exercerait cette faculté de rétractation, le versement effectué à la souscription lui sera remboursé intégralement. Il ne lui sera demandé de payer aucun frais ou commissions de quelque nature que ce soit. L'exercice du droit de rétractation met fin de plein droit au contrat sans autre formalité. ANNEXE 1 TEXTES REGLEMENTAIRES PEA Au 1 er juillet 2012 Texte des articles L à L du Code monétaire et financier et des articles 150-0A, 150-0D, 157, 200A et 1740 septies du Code général des impôts Code monétaire et financier Article L Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir un plan d'épargne en actions auprès d'un établissement de crédit, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France, de La Poste, d'une entreprise d'investissement ou d'une entreprise d'assurance relevant du Code des assurances. Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. Le plan donne lieu à ouverture d'un compte de titres et d'un compte en espèces associés, ou, pour les plans ouverts auprès d'une entreprise d'assurance, à signature d'un contrat de capitalisation. Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de euros. Article L I.-1 Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions reçoivent un ou plusieurs des emplois suivants : a) actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ; b) parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un statut équivalent et titres de capital de sociétés régies par la loi n du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ; c) droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées aux a et b ci-dessus ; 2 les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans la souscription : a) d'actions de sociétés d'investissement à capital variable qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; b) de parts de fonds communs de placement qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; c) de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières établis dans d'autres Etats membres de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments prévue par la directive 85/611/ CE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et qui emploient plus de 75 % de leurs actifs en titres et droits mentionnés aux a, b et c du 1 ; 3 Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions peuvent également être employées dans un contrat de capitalisation en unités de compte régi par le code des assurances et investi dans une ou plusieurs catégories de titres mentionnés, ci-dessus, sous réserve des dispositions de l'article L du même code. 4 Les émetteurs des titres mentionnés au 1 doivent avoir leur siège en France ou dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et être soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou à un impôt équivalent. Pour l'application des articles L à L , la condition relative au taux normal d'imposition ne s'applique pas aux entreprises nouvelles mentionnées à l'article 44 sexies du code général des impôts ainsi qu'aux sociétés visées aux 1 ter et 3 septies de l'article 208 du même code. II.-1 Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article A du code général des impôts ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions. Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis du code général des impôts. 2 les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2 quater et 2 quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 199 unvicies, 199 undecies (1), 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C du code général des impôts, ainsi que du deuxième alinéa du II de l'article 726 du même code ne peuvent figurer dans le plan. Ne peuvent pas non plus figurer dans le plan les parts de fonds communs de placement à risques, les actions de sociétés de capital-risque et les titres des entités mentionnées au dernier alinéa du 8 du II de l'article A du code général des impôts, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne. 3 le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. III.- les sommes ou valeurs provenant des placements effectués sur un plan d'épargne en actions sont remployées dans le plan dans les mêmes conditions que les versements. Article L CGLPEA en vigueur au 02/01/ / 104 I. Au-delà de la huitième année, les retraits partiels de sommes ou de valeurs et, s'agissant des contrats de capitalisation, les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan d'épargne en actions. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. II. Avant l'expiration de la huitième année, tout retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou tout rachat entraîne la clôture du plan. Par dérogation à cette disposition, des retraits ou des rachats de sommes ou de valeurs figurant sur le plan peuvent être effectuées au cours des huit années suivant l'ouverture du plan sans entraîner la clôture, à la condition que ces sommes ou valeurs soient affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. Toutefois, aucun versement n'est possible après le premier retrait ou le premier rachat. Code général des impôts Article A I.-1. Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que des articles 150 UB et 150 UC, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1 de l'article 118 et aux 6 et 7 de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis à l'impôt sur le revenu. 2. Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s'engage à verser au cédant un complément de prix exclusivement déterminé en fonction d'une indexation en relation directe avec l'activité de la société dont les titres sont l'objet du contrat, est imposable au titre de l'année au cours de laquelle il est reçu. Le gain retiré de la cession ou de l'apport d'une créance qui trouve son origine dans une clause contractuelle de complément de prix visée au premier alinéa est imposé dans les mêmes conditions au titre de l'année de la cession ou de l'apport. 3. Lorsque les droits détenus directement ou indirectement par le cédant avec son conjoint, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et sœurs dans les bénéfices sociaux d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des cinq dernières années, la plus-value réalisée lors de la cession de ces droits, pendant la durée de la société, à l'une des personnes mentionnées au présent alinéa, est exonérée si tout ou partie de ces droits sociaux n'est pas revendu à un tiers dans un délai de cinq ans. A défaut, la plus-value est imposée au nom du premier cédant au titre de l'année de la revente des droits au tiers. 4. Les sommes ou valeurs attribuées en contrepartie de titres pour lesquels l'option pour l'imputation des pertes a été exercée dans les conditions du deuxième alinéa du 12 de l'article D sont imposables au titre de l'année au cours de laquelle elles sont reçues, à hauteur de la perte imputée ou reportée. I bis. (abrogé) II.- Les dispositions du I sont applicables : 1. (Abrogé). 2. Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de retrait de titres ou de liquidités ou de rachat avant l'expiration de la cinquième année dans les mêmes conditions. Cette disposition n'est pas applicable aux sommes ou valeurs retirées ou rachetées, lorsqu'elles sont affectées, dans les trois mois suivant le retrait ou le rachat, au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise dont le titulaire du plan, son conjoint, son ascendant ou son descendant assure personnellement l'exploitation ou la direction et lorsque ces sommes ou valeurs sont utilisées à la souscription en numéraire au capital initial d'une société, à l'achat d'une entreprise existante ou lorsqu'elles sont versées au compte de l'exploitant d'une entreprise individuelle créée depuis moins de trois mois à la date du versement. 2 bis. - Au gain net réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D en cas de clôture après l'expiration de la cinquième année lorsqu'à la date de cet événement la valeur liquidative du plan ou de rachat du contrat de capitalisation est inférieure au montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture, compte non tenu de ceux afférents aux retraits ou rachats n'ayant pas entraîné la clôture du plan, et à condition que, à la date de la clôture, les titres figurant dans le plan aient été cédés en totalité ou que le contrat de capitalisation ait fait l'objet d'un rachat total. 3. Au gain net retiré des cessions de titres de sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie non cotées. 4. Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés d'investissement à capital variable et au gain net résultant des rachats de parts de fonds communs de placement définis au 2 du III ou de la dissolution de tels fonds. 4 bis. - Au gain net retiré des rachats d'actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable mentionnées au 3 nonies de l'article ter. - Par dérogation aux dispositions de l'article 239 nonies, aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds de placement immobilier régis par les articles L et suivants du Code monétaire et financier, lorsqu'une personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie possède plus de 10 % des parts du fonds. 5. Au gain net retiré des cessions de parts des fonds communs de créances dont la durée à l'émission est supérieure à cinq ans. 6. Indépendamment de l'application des dispositions des articles 109,112,120 et 161, au gain net retiré par le bénéficiaire lors d'un rachat par une société émettrice CGLPEA en vigueur au 02/01/ / 105 de ses propres titres et défini au 8 ter de l'article D. 7. Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques dans les conditions du IX de l'article L du Code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. 8. Aux gains nets réalisés, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes : 1 Les parts ou actions cédées ont été souscrites ou acquises moyennant un prix correspondant à la valeur des parts ou actions ; 2 L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes : a) Elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ; b) Elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ou, à titre dérogatoire, un pourcentage inférieur fixé par décret, après avis de l'autorité des marchés financiers ; c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ; 3 Le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social qui lui a permis de souscrire ou d'acquérir ces parts ou actions. Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions : 1 Aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ; 2 Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée dans un Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits. III. Les dispositions du I ne s'appliquent pas : 1. Aux cessions et aux rachats de parts de fonds communs de placement à risques mentionnées à l'article 163 quinquies B, réalisés par les porteurs de parts, remplissant les conditions fixées aux I et II ou aux I et III bis de l'article précité, après l'expiration de la période mentionnée au I du même article. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession ou du rachat, le fonds a cessé de remplir les conditions énumérées au II ou au III bis de l'article 163 quinquies B. Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. 1 bis. - Aux cessions d'actions de sociétés de capital-risque mentionnées au 2 du II de l'article 163 quinquies C souscrites ou acquises à compter du 1er janvier 2001, réalisées par des actionnaires remplissant les conditions fixées au 2 du II de l'article précité, après l'expiration de la période de cinq ans mentionnée au 2 du 2 du même II. Cette disposition n'est pas applicable si, à la date de la cession, la société a cessé de remplir les conditions énumérées à l'article 1er-1 de la loi n du 11 juillet 1985 ; Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou sur les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne. 2. Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement sous réserve qu'aucune personne physique agissant directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie ne possède plus de 10 % des parts du fonds. Cette condition ne s'applique pas aux fonds mentionnés au Aux titres cédés dans le cadre de leur gestion par les fonds communs de placement, constitués en CGLPEA en vigueur au 02/01/ / 10 Montrer encore
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