Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3564-PGP.html?identifiant=BOI-IS-DECLA-20-30-20170301
Timestamp: 2020-02-22 16:18:25+00:00
Document Index: 67637474

Matched Legal Cases: ["l'article 219", "l'article 219", "l'article 219", 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 44', "l'article 208", 'art. 223', "l'article 223", '§ 70', '§ 60', '§ 30', "l'article 359", "l'article 206", "l'article 11", "l'article 219"]

IS - Cas particuliers de paiement
3564-PGPIS - Cas particuliers de paiement4
BOI-IS-DECLA-20-30-20170301
Version en vigueur du 01/08/18 au 26/06/19
Version en vigueur du 04/11/15 au 01/03/17
Version en vigueur du 18/03/13 au 04/11/15
2017-03-01T14:38:50.000+01:002018-08-01T12:14:04.000+02:00
Les sociétés nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés s'entendent des sociétés de personnes soumises à l’impôt sur les sociétés du fait de leur option pour leur assujettissement à cet impôt exercée dans les conditions prévues à l’article 239 du CGI et les sociétés de capitaux issues de la transformation de sociétés de personnes. Il s’agit notamment des sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou des sociétés à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique, qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés.
Dans cette situation, l’absence de versement du premier acompte sera régularisée, conformément aux dispositions de l’article 359 de l’annexe III au CGI, lors du versement du deuxième acompte. En pratique, ce deuxième acompte sera égal à la moitié de l’impôt, correspondant aux résultats imposés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI et au c du I de l'article 219 du CGI (BOI-IS-LIQ-10) ainsi qu'au taux prévu au b du I de l'article 219 du CGI, et aux résultats de concession de licences d’exploitation de brevets et produits assimilés d’éléments mentionnés à l’article 39 terdecies du CGI au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition.
- entreprises nouvelles (CGI, art. 44 sexies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10) ;
- jeunes entreprises innovantes (CGI, art. 44 sexies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20) ;
- entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté (CGI, art. 44 septies ; BOI-IS-GEO-20-10) ;
- entreprises implantées en ZFU et ZFU-TE (zone franche urbaine, zone franche urbaine-territoire entrepreneur (CGI, art. 44 octies et CGI, art. 44 octies A) ; (BOI-BIC-CHAMP-80-10-20 et BOI-BIC-CHAMP-80-10-30) ;
- entreprises implantées en zone franche d'activité des départements d'outre-mer (CGI, art. 44 quaterdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-80) ;
- entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) (CGI, art. 44 quindecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-70) ;
- entreprises implantées dans les zones de restructuration de la défense (ZRD) (CGI, art. 44 terdecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-60)
- activités implantées dans des bassins d'emploi à redynamiser (BER) (CGI, art. 44 duodecies ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-50) ;
- sociétés Unipersonnelles d'Investissement à Risque (Suir) remplissant les conditions de l'article 208 D du CGI (BOI-IS-CHAMP-50-30).
Par ailleurs, les sociétés ayant opté pour le régime de l'intégration fiscale des groupes de sociétés (CGI, art. 223 A et suivants) ne sont pas elles-même redevables de l'impôt sur les sociétés, l'imposition étant établie sur le résultat d'ensemble du groupe. Pour ce régime particulier, il convient de se reporter au BOI-IS-GPE-30-30).
En raison de la différence des règles applicables pour le calcul du premier acompte et des acomptes subséquents (BOI-IS-DECLA-20-10), il convient, en ce qui concerne les sociétés déficitaires, de distinguer suivant que l'avant-dernier exercice et le dernier exercice ont, tous deux, été déficitaires ou que l'un seulement de ces exercices a été déficitaire. À ce propos, il y a lieu de préciser, qu'à la date d'échéance du premier acompte, le dernier exercice clos ne peut être que « présumé » déficitaire ou bénéficiaire puisque à cette date le délai de déclaration des résultats n'est pas encore expiré. Il est fait observer, par ailleurs, que pour déterminer si un exercice doit ou non être regardé comme déficitaire, seul le résultat fiscal doit être pris en considération ; ainsi, notamment, lorsque le résultat bénéficiaire d'un exercice est absorbé par des déficits antérieurs susceptibles de report, cet exercice doit être considéré comme déficitaire.
La déclaration de ce bénéfice provisoire doit être souscrite, en principe, avant la date limite prévue au 1 de l'article 223 du CGI et le solde de liquidation de l'impôt correspondant versé au plus tard le 15 mai de l'année suivante, sous peine d'encourir l'application de la majoration de 5 % ainsi que l'intérêt de retard.
Soit une société dont l'exercice ouvert le 1er juillet de l'année N n'a été clos que le 30 juin de l'année N+2.
Les résultats déclarés pour la période comprise entre le 1er juillet de l'année N et le 31 décembre de l'année N+2 se sont élevés à 150 000 €.
Les acomptes des 15 mars et 15 juin de l'année N+1 sont, dès lors, liquidés sur un bénéfice de : 150 000 x 12/18 = 100 000 €.
Dans l'exemple du IV § 70, si les bénéfices globaux de l'exercice allant du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+2 s'élèvent à 200 000 €, les acomptes de l'exercice ouvert le 1er juillet de l'année N+1 doivent être calculés sur la base de ces résultats rapportés à une période de douze mois, soit : 200 000 € x 12/18 = 133 333 €.
On observe toutefois que, conformément à la règle générale exposée au IV § 60, le premier acompte de l'exercice ouvert le 1er juillet de l'année N+1 doit être provisoirement calculé sur la base du bénéfice -rapporté à une période de douze mois- de la dernière période d'imposition dont le délai de déclaration est expiré (soit la période comprise entre le 1er juillet de l'année N+1 et le 31 décembre de l'année N+2), le montant de cet acompte devant être régularisé à l'échéance du deuxième acompte (15 décembre de l'année N+2) sur la base des bénéfices globaux -rapportés à une période de douze mois- de l'exercice ouvert le 1er juillet de l'année N+1 et clos le 30 juin de l'année N+2.
Il est rappelé que si le résultat de cette dernière période avait été déficitaire, la société n'aurait pas eu à verser le premier acompte du nouvel exercice à sa date normale d'échéance (cf. III-A § 30 à 40).
Le deuxième alinéa de l'article 359 de l'annexe III au CGI dispose que pour les sociétés en commandite simple et les sociétés en participation passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu du 4 de l'article 206 du CGI, les acomptes sont calculés en fonction de la part des bénéfices correspondant soit aux droits des commanditaires, soit à ceux des associés dont les noms et adresses n'ont pas été indiqués à l'administration.
Remarque : l'article 11 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 introduit, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, un taux normal d'impôt sur les sociétés de 28 % en faveur (cf.BOI-IS-LIQ-10) :
Selon que les revenus mobiliers perçus au cours de l'exercice précédent ont été pris en compte pour leur montant brut ou leur montant net de crédits d'impôt pour la détermination du bénéfice imposable, la somme à imputer sur l'impôt fictif est égal à 100 %, 72 % (dans la limite correspondant à la différence positive entre 75 000 € et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition pour les PME définies à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017) ou 66,2/3 % du montant de ces crédits d'impôts.
S'agissant des PME bénéficiant du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % prévu au b du I de l'article 219 du CGI, la somme à imputer sur l'impôt fictif est égal à 85 % du montant des crédit d'impôts. Le montant imputable étant limité à la différence, si elle est positive, entre 38 120 € et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition. En cas de différence négative, et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le surplus est imputable pour 72 % de son montant dans la limite correspondant à la différence entre 75 000 € et le bénéfice fiscal de l'exercice ou de la période d'imposition. L'excédent éventuel est imputable pour 66,2/3 % de son montant.
- 2e acompte : 25 % de l'impôt fictif, soit 25 % x [(210 000 x 33,1/3 %) + (40 000 x 15 %) - (90 000 x 66,2/3 %)] = 4 000 + régularisation du 1er acompte : 4 000 - 3 625 = 375 soit au total 4 000 + 375 = 4 375 ;
Les sociétés intéressées doivent, par suite, indiquer distinctement, sur le relevé de solde n° 2572-SD (CERFA n° 12404) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, la fraction du bénéfice imposable au taux actuel de l'impôt et celle -correspondant à l'indemnité perçue à titre de dommages de guerre- qui doit être taxée à un taux inférieur.
/bofip/3564-PGP.html?identifiant=BOI-IS-DECLA-20-30-20170301