Source: https://www.uyttendaele.brussels/2018/01/16/le-traite-de-libre-echange-ue-japon-un-nouveau-cheval-de-troie/
Timestamp: 2019-04-24 14:07:39+00:00
Document Index: 113326324

Matched Legal Cases: ['§ 139', '§ 292', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art=1']

Le traité de libre-échange UE-JAPON: un nouveau cheval de Troie? - Julien Uyttendaele -
Il apparait en effet que cet accord est construit sur le modèle des accords commerciaux tels celui qui est mis en œuvre pour le CETA, c’est-à-dire des accords ne se limitant pas aux seules questions tarifaires, mais mettant en place des clauses d’arbitrage « investisseur-État », en faveur des investisseurs étrangers et des droits des firmes transnationales, sans pour autant penser à des mécanismes de sanctions quand les normes sociales et environnementales sont bafouées.
Or, si l’on en est encore au stade de la « conclusion politique », il est certain que des points décisifs restent à négocier, comme ceux que j’évoque ici, mais également en matière de protection de la vie privée des personnes.
On se rappellera, à ce stade, que, dans le cas du CETA, la Commission européenne a mis en œuvre un mécanisme de « Système de Cour d’investissement » nommé « ICS » (Investment Court System) plutôt que le traditionnel « Règlement des différends investisseur-État » (Investor-to-State Dispute Settlement – ISDS). Et on n’oubliera pas qu’elle s’est engagée à installer cette cour multilatérale permanente sur l’investissement (ICS), pour apporter plus de transparence et de stabilité.
Dans ce contexte, un autre élément important, intervenu il y a peu, doit également retenir toute notre attention. Le 16 mai 2017 la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu un avis[1] concernant la conformité de l’Accord de libre-échange entre l’UE et Singapour – à bien des égards semblable au CETA et au JEFTA – qui se révèle très éclairant sur bien des aspects de la Politique Commerciale Commune (PCC).
La CJUE dit pour droit que les échanges internationaux réalisés dans le cadre de la PCC sont ainsi soumis au respect des obligations de l’UE et de ses États membres en matière de droits des travailleurs et de l’environnement (§§ 139 à 167), comme les conventions OIT ou l’Accord de Paris. Ces engagements sont d’ailleurs repris dans l’Accord UE-Singapour.
Concernant l’ISDS à proprement parler, la CJUE dit dans son avis qu’un tel mécanisme ne saurait être instauré par l’UE dans le cadre de ses compétences exclusives en matière de commerce sans le consentement des États membres. Il s’agit bien d’une compétence partagée, qui donnera lieu à une ratification de la part de chaque État membre (§§ 292 et 293).
À cet égard, il est pour mon Groupe clair qu’on ne peut aujourd’hui plus adopter de traités de libre-échange qui n’offrent pas, au minimum, les garanties négociées pour le CETA, et qui sont reprises dans la Déclaration de Namur[2], qui est pour mon Parti le vade mecum pour tous les accords à venir.
Or nous savons, qu’en l’état des discussions en cours, le Japon ne veut pas de ce mécanisme de prudence et de protection, si bien que les firmes transnationales pourraient se dédouaner de toute responsabilité, si elles en venaient à estimer que leurs profits sont affectés par l’adoption de législations précises, notamment en matière sociale et environnementale.
Le JEFTA entend également réguler la coopération réglementaire, pour contrevenir aux possibilités d’avoir des règlementations en défaveur de la logique purement commerciale de la libéralisation des services via le système des « listes négatives » ; ceci implique donc que tous les services seront libéralisés, sauf ceux des secteurs qui sont dans l’annexe ad hoc du traité ; ce qui est totalement à l’opposé du fonctionnement habituel notamment via les listes dites « positives » de l’OMC qui ne libéralisent que les secteurs explicitement engagés.
Comme pour le CETA, aucune étude d’impact préalable n’a été faite pour le JEFTA. Comme pour le CETA, le mandat de négociation est tenu secret, aujourd’hui encore. Comme pour le CETA, les négociations se font dans le plus grand secret et l’opacité la plus absolue.
Au regard de tout ceci, il est bien entendu évident qu’il y a des mesures à prendre pour soutenir le commerce international parce que celui-ci est un paramètre majeur du développement économique.
Mais ceci ne peut se faire sans préserver notre modèle social et économique européen. De même, les normes sociales, environnementales et sanitaires ne devraient jamais être remises en cause, au nom d’une logique capitaliste qui ne prendrait en compte que les notions d’intérêt et de profit.
En ce sens, dans le cadre de ce processus de négociation qui est en cours, j’ai posé plusieurs question au Ministre Vanhengel.
Je l’ai d’abord interrogé sur la manière dont il comptait organiser le débat démocratiquement nécessaire sur ce traité dans notre assemblée parlementaire. J’ai également demandé quels étaient les contacts en cours avec la Commission européenne.
J’ai ensuite demandé comment le Ministre comptait œuvrer pour faire en sorte de protéger les services d’intérêt économique général et assurer que les autorités régionales conservent leur droit d’organiser des services publics dignes de ce nom. Je lui ai demandé si des études d’impact indépendantes étaient prévues pour évaluer les effets sur la compétitivité des secteurs d’affaires économiques potentiellement impactés dans la Région et si la nécessité de réaliser de telles études avait été relayée auprès de la Commission.
J’ai interrogé le Ministre pour savoir quelle action il souhaitait mettre en œuvre pour obtenir le respect des normes sociales et environnementales et si des dispositions comparables à celles de l’Accord UE-Singapour en matière de droits des travailleurs et de protection de l’environnement étaient présentes dans le JEFTA.
Concernant les objectifs de développement durable dans le respect des droits acquis des travailleurs et de la protection de l’environnement tels que résultant de nos engagements nationaux et internationaux et incorporés dans la PCC de l’UE, j’ai demandé au Ministre quel regard il portait sur l’interprétation qu’en donne la CJUE.
J’ai en outre demandé si une analyse juridique plus approfondie de l’avis 2/15 de la Cour et de ses implications pour la politique bruxelloise de commerce extérieur avait été réalisée ou était prévue.
Enfin, j’ai demandé si nous devions comprendre que la politique de commerce extérieur des États membres – et singulièrement celle de notre Région – devait aujourd’hui incorporer ces mêmes objectifs dans le cadre des actions que nous menons.
En ce qui concerne l’organisation du débat démocratique, le Parlement bruxellois est bien évidemment libre d’organiser tous les débats qu’il juge utile et nécessaire, tout comme ce fut le cas dans le cadre du CETA et du TTIP, avec par exemple l’audition d’intervenants externes. Le Gouvernement bruxellois se tient à la disposition du Parlement pour toute demande relative aux traités en cours de négociation et le Gouvernement participera aux séances d’audition, si le Parlement le souhaite. J’ai toutefois rappelé au Ministre que, dans ce type de dossiers, où, clairement, nous n’avons pas la mainmise, une communication proactive du gouvernement aux parlementaires est souhaitée.
Les négociations avec le Japon ont abouti à un accord final le 8 décembre dernier, excluant le volet investissement sur lequel il n’y a actuellement pas d’accord entre les deux parties. En l’état, l’accord ne devra donc être approuvé que par le Parlement et le Conseil européen.
Pour rappel, l’arrêt « Singapour » remis par la Cour européenne de Justice sur l’implication des Parlements nationaux dans le processus de décision en matière de commerce international stipule que seul le volet « investissements » est une compétence mixte, les autres chapitres des traités commerciaux relevant quant à eux de la compétence exclusive de l’Union européenne.
Cet arrêt consolide le fait que le Traité de Lisbonne, en promouvant une plus grande intégration européenne de la politique commerciale, désigne le Parlement européen en tant que lieu le plus stratégique et le plus légitime de la délibération démocratique pour ce qui concerne le commerce international.
En outre, le Ministre souhaite rappeler que les institutions européennes ne sont pas restées insensibles à l’opinion publique et qu’une série de chantiers de modernisation du cadre politique et juridique de la politique commerciale ont été ouverts afin de consolider l’intégrité européenne dans ses relations commerciales avec le reste du monde. Ces chantiers méritent toute notre attention et ouvrent une nouvelle manière de poser la question de l’intégrité des autorités publiques dans le contexte du commerce international.
Concernant ma question sur les contacts en cours avec la Commission européenne, le Ministre a indiqué que seuls les Etats étaient reconnus comme interlocuteur par les institutions européennes. De plus, tous les travaux, délibérations et votes se passent aux groupes de travail du Conseil, où la Commission européenne est, bien entendu, partie prenante et où elle entend ce que les Etats ont à formuler. En tant que bras administratif des exécutifs, elle fait évidemment plus que les entendre, puisqu’elle ne travaille que dans le cadre de son mandat, moyennant donc l’accord des Etats et en fonction des ajustements permanents que ces derniers apportent aux propositions de la Commission.
En ce qui concerne la question sur la protection des services d’intérêt économique général (SIEG) et les services publics : il reste encore à voir dans les faits si la capacité à légiférer des Etats sera particulièrement fragilisée par la conclusion de traités commerciaux.
Cependant, dans le contexte instable de l’échelon international, toute consolidation de l’autonomie réglementaire des autorités publiques est à accueillir favorablement. La proposition de la Commission européenne de remplacer les vieux dispositifs des ISDS par un nouveau type de juridiction internationale semble avoir pris en compte les critiques qui ont été émises à l’occasion des négociations avec les Etats-Unis.
Ce cadre correspond mieux à l’exigence de transparence que le public souhaite avoir quant aux liens qu’entretiennent Etats et Investisseurs et semble être en mesure d’empêcher les rares dérives qu’on a connu dans le passé en matière d’arbitrage. En outre, l’ICS ne représente qu’une première étape vers une cour multilatérale à part entière pour les investissements pouvant permettre d’ancrer la demande d’une plus grande transparence et légitimité au niveau mondial. Le Conseil discute d’ailleurs actuellement d’un mandat de négociation pour la Commission.
Concernant ma question sur la réalisation d’une étude d’impact, le Ministre a indiqué que la Commission européenne a comme obligation légale de mener une étude d’impact économique pour tout accord commercial. Les résultats de cette étude ont été publiés en 2016. Pour ce qui concerne la région bruxelloise, une analyse des priorités commerciales et des secteurs commerciaux intéressés par l’accord avec le Japon a été menée en 2011 par le SPF Economie sur base d’une concertation entre le fédéral et les administrations régionales.
Cette étude a été présentée en son temps au sein de la DGE aux Affaires étrangères. Brussels Invest & Export marque un intérêt consistant à ce qu’un accord commercial avec le Japon soit conclu et n’y voit que des avantages pour son développement économique. J’ai toutefois partager mes doutes quant à l’actualité de cette étude qui a déjà sept ans…
Concernant le respect des normes sociales et environnementales, les différentes composantes de notre pays se doivent de mettre cela sur la table. La concertation de notre Région avec la Flandre, la Wallonie et le Fédéral conduit à la construction d’une position belge que le Fédéral défend au niveau de l’Union européenne. Les Régions sont appelées à se concerter sur le déroulement des débats du Trade Policy Comittee (TPC) et sur la réflexion que les Régions souhaitent apporter aux décisions qui s’y prennent. C’est dans cette enceinte que la Région peut se prononcer.
Par ailleurs, la Belgique n’est pas en reste sur la question du respect des normes sociales et environnementales. Les rapports qui nous parviennent sur l’état des discussions lors des TPC et des Conseils Commerce attestent des prises de paroles de la part de la Belgique soutenant fortement les préoccupations sociales et environnementales.
Concernant les dispositions en matière de droits des travailleurs et de protection de l’environnement, le Ministre rappelle qu’il n’y a aucune négociation commerciale qui soit menée avec l’Union européenne sans un volet « Développement Durable ».
Le Conseil européen a intégré rétroactivement dans son mandat de négociation avec le Japon le dispositif ICS à titre d’outil de protection des investissements et non plus l’ancien système de l’arbitrage privé (ISDS). Pour l’instant, le Japon ne veut pas entendre parler de ce nouveau dispositif et souhaite maintenir les anciennes dispositions. C’est dans cet objectif que la Commission a sciemment écarté ce volet qui fera l’objet de négociations séparées. J’ai toutefois rappelé que nous ne sommes pas dupes de la volonté des différents négociateurs d’aboutir également sur le volet investissement et que nous nous devrons d’être vigilents.
Le ministre a rappelé que les négociations sont difficiles sur ce sujet. Ceci a des répercussions importantes sur les relations multilatérales, où cela est ressenti très vivement par l’Organisation Mondiale du Commerce qui est au point mort.
Enfin, il n’y a pas d’analyse spécifique à poser à l’échelle régionale sur la manière dont l’Union européenne va appliquer l’arrêt Singapour. Le débat juridique relève de l’échelon européen. Pour l’instant, la Belgique n’a pas de position unanime sur la proposition en cours de discussion au niveau de l’Union européenne.
Voilà en tout cas un dossier très important à suivre!
[1] [1] CJUE, Avis 2/15, 16 mai 2017,
http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=FR&text=&pageIndex=0&part=1&mode=req&docid=190727&occ=first&dir=&cid=160897 consulté le 17 juillet 2017.
[2] http://declarationdenamur.eu/index.php/declaration-de-namur/ consulté le 5 septembre 2017
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