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Timestamp: 2019-04-19 12:17:45+00:00
Document Index: 169033628

Matched Legal Cases: ['art. 144', 'art. 413', 'art. 413', "l'article 12", "l'article 1382", "l'article 1088", "l'article 852", 'art. 852', 'art. 180', 'art. 356', 'art. 366', 'art. 164', 'art. 366', 'art. 63', 'art. 73', 'art. 175', 'art.\n63', 'art. 166', 'art. 64', 'art. 64', 'art. 65', 'art. 433', 'art. 171', 'art 227', 'art. 171', 'art 171']

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (C. civ. art. 144). Il n'existe pas d'âge maximum. Par exception, un mineur émancipé ou non (C. civ. art. 413-6) peut se marier à deux conditions. Par exception, un mineur émancipé ou non (C. civ. art. 413-6) peut se marier à deux conditions :
Si l'un des parents est décédé ou hors d'état de manifester sa volonté, l'autorisation du survivant suffit. Si les deux parents sont dans l'incapacité de manifester leur volonté, l'autorisation des ascendants
dans chaque lignée doit être recueillie, le désaccord entre eux valant également consentement. En l'absence d'ascendant, c'est le conseil de famille qui doit se prononcer. Le défaut d'autorisation des parents, des ascendants ou du conseil de famille est sanctionné par la nullité relative du mariage des mineurs.
Les fiançailles et les promesses de mariage ne font pas présumer un consentement au mariage. Les fiançailles, en ce qu'elles constituent une promesse de mariage, ne peuvent pas être qualifiées d'acte juridique. Les fiançailles ne sont donc qu'un simple fait juridique, une promesse réciproque qui n'engage pas juridiquement les futurs époux.
En tant que fait juridique, les fiançailles se prouvent par tous moyens. Cependant, la jurisprudence exige qu'il soit clairement démontré qu'une date de mariage est prévue, ou que des formalités ont été accomplies. En effet, le seul concubinage ou le seul fait d'avoir un enfant ou des projets ensemble, ne suffit pas (Aix-en-Provence, 8 déc. 2009).
Les fiançailles n'engagent donc pas les futurs époux qui peuvent rompre librement les fiançailles. En effet, juridiquement une promesse de mariage est nulle, au nom de la liberté matrimoniale garantie par l'article 12 de la CEDH (Civ. 1re, 4 janv. 1995). Cependant, la jurisprudence admet toutefois que, même si la rupture en elle-même n'est jamais fautive, l'abus dans le droit de rompre peut engager la responsabilité civile de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du code civil (Cass. 30 mai 1838). Il en va ainsi d'une rupture tardive, brutale, par légèreté. À titre d'exemple, le fait de ne pas se rendre à la mairie où les invités et la fiancée l'attendent, engage la responsabilité du fiancé (Rouen, 15 juin 2005). De même, l'envoi d'une brève lettre, sans aucune courtoisie donne lieu à l'octroi de dommages-intérêts au profit du fiancé délaissé (Civ.2e, 18 janv. 1973).
Ainsi,le fiancé délaissé doit prouver les fiançailles ainsi que les conditions classiques de mise en œuvre de la responsabilité civile : une faute, un dommage et un lien de causalité. Le préjudice peut être matériel (pertes financières subies, frais d'installation dans un nouveau logement,…) ou moral (chagrin éprouvé, réputation,…).
En application de l'article 1088 du code civil qui prévoit que « toute donation faite en faveur du mariage sera caduque si le mariage ne s'ensuit pas », la rupture des fiançailles donne lieu à la restitution des cadeaux. Ainsi, les cadeaux sont subordonnés à la conclusion du mariage. Cependant, par analogie à l'article 852 du code civil, la jurisprudence considère que les présents d'usage doivent être conservés.
Cette notion de présent d'usage est appréciée souverainement par les juges du fond qui se réfèrent à la valeur peu importante de ces présents par rapport aux ressources du donateur. Le caractère de présent d'usage doit s'apprécier à la date à laquelle il est consenti (C. civ., art. 852).
La bague de fiançailles est considérée par la jurisprudence comme un présent d'usage, qui doit en principe être conservé par la fiancée. Cependant, dans le cas où son montant est disproportionné par rapport aux ressources du donateur, elle doit être restituée. Il en va ainsi également lorsqu'il s'agit d'un bijou de famille (Civ. 1re, 19 déc. 1979).
Le consentement ne doit pas avoir été donné sous l'effet de menaces ou de contraintes (C. civ. art. 180, al. 1). Celles-ci sont essentiellement d'ordre moral, dans la mesure où il est difficile d'imaginer une
contrainte physique au moment de la cérémonie du mariage. La crainte révérencielle envers un ascendant est expressément visée. La sanction est la nullité relative du mariage .
- si un enfant a fait l'objet d'une adoption plénière, ces interdictions s'appliquent aussi bien à sa famille par le sang qu'àsa famille adoptive (C. civ. art. 356, al. 1).
- s'il y a eu adoption simple, le mariage est interdit entre l'adoptant et l'adopté ou ses descendants, entre l'adoptant et le conjoint de l'adoptée t réciproquement (adopté et conjoint de l'adoptant) et entre l'adopté et les autres enfants, adoptifs ou non, de l'adoptant (C. civ. art. 366);
- le mariage entre alliés à condition que la personne qui créait l'alliance soit décédée (notamment beau-père et belle-fille, bru, beau-fils ou gendre ou belle-mère et gendre, beau-fils, bru ou
belle-fille et, dans le cadre de l'adoption simple, adopté et conjoint de l'adoptant ou adoptant et conjoint de l'adopté) (C. civ. art. 164 ; art. 366, dernier al.) ;
L'officier de l'état civil, c'est-à-dire le maire ou son
représentant, doit s'assurer que les conditions posées par la loi sont
remplies. Pour ce faire, les futurs époux doivent lui remettre un
certain nombre de pièces qui vont constituer le dossier de mariage (C.
civ. art. 63, 1° ).
- un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture EDF, facture
de téléphone, etc.) (Instruction générale relative à l'état civil du 11-5-1999 n° 361-5) ;
- pour les mineurs, une autorisation de leurs parents ou du conseil de famille et une dispense d'âge délivrée par le procureur de la République(C. civ. art. 73).
L'officier de l'état civil ne peut pas s'opposer au mariage. Mais il peut saisir le Procureur de la République s'il relève, à l'occasion de la constitution du dossier, des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé pour défaut ou vice de consentement (C. civ. art. 175-2) Il en informe les intéressés. La publication des bans permet de porter à la connaissance du public le projet de mariage et aux personnes qui pourraient s'y opposer de faire part de leur opposition.
La publication est faite à la demande des futurs époux. Elle intervient après la communication orale ou par écrit des éléments devant être portés sur les affiches de publication et, le cas échéant, audition des
La publication des bans est réalisée par une affiche qui porte mention des noms, prénoms, professions et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où sera célébré le mariage (C. civ. art.
63, al. 1). Aucune autre indication ne doit être portée sur l'affiche.
Celle-ci est apposée à la porte de la mairie du lieu de la célébration du mariage et, le cas échéant, de la mairie du domicile des époux s'ils sont domiciliés dans une autre commune (C. civ. art. 166).
Elle doit être apposée pendant un délai de dix jours (C. civ. art. 64, al. 1) qui, lorsque la publication a lieu dans plusieurs communes, court à compter de la date du dernier affichage. Le mariage peut être célébré à compter du onzième jour de la publication (C. civ. art. 64,al. 2).
A défaut de célébration dans l'année qui suit le dixième jour d'affichage, une nouvelle publication doit être faite (C. civ.art. 65).
Le jour de la cérémonie est choisi par les futurs époux (en fonction des possibilités de la mairie) sous réserve des impératifs de délais de publication des bans. L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil qui tient compte, dans la mesure du possible, des vœux des futurs époux.
Les personnes qui souhaitent un mariage religieux doivent d'abord se marier civilement. Sous peine de sanction pénale, les autorités religieuses ne peuvent célébrer le mariage qu'après présentation par les époux d'un certificat établi par la mairie attestant qu'ils sont mariés civilement (C. pén. art. 433-21).
La célébration, lors d'une cérémonie républicaine, doit être publique sous peine de nullité absolue du mariage. Les portes de la mairie doivent rester ouvertes pendant toute la durée de la célébration (Instruction précitée n° 393).
II. L'annulation du mariage
En cas de nullité relative du mariage, seul l'époux concerné peut agir. Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date du mariage. Dans les autres situations (polygamie, mariage
blanc...), le délai pour agir est plus long : 30 ans à compter de la célébration du mariage. Dans ce cas, toute personne intéressée peut agir pour le faire annuler (parent, enfant issu d'un précédent mariage,
III. Le mariage putatif
Lorsque l'un seul des époux est de bonne foi, le conjoint de mauvaise foi ne peut invoquer le bénéfice du mariage putatif. L'époux de bonne foi peut demander le bénéfice du mariage putatif : il peut ainsi conserver les donations faites en vue du mariage. Enfin, il peut opter, soit pour la liquidation de la communauté d'intérêts en conformité avec les conventions matrimoniales, soit pour la liquidation d'une société de fait. Il ne conserve pas le droit de succéder à son conjoint, car à partir du moment où l'union est annulée, la qualité d'époux disparaît, et avec elle tous les droits qui y sont attachés.
A l'égard des tiers, le mariage produit les mêmes effets civils qu'un mariage valable, mais seul l'époux de bonne foi peut s'en prévaloir. Celui-ci pourra opposer aux créanciers une hypothèque légale sur les
biens de son conjoint, ce qu'il ne pourra faire en cas de mauvaise foi.
IV. Le mariage posthume
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans
équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.
Au cours de la cérémonie, l'officier de l'état civil ne lit pas les articles du Code civil énumérant les obligations réciproques des époux et définissant l'autorité parentale (Instruction générale relative à l'état
civil du 11-5-1999 n° 374-1). Le mariage prend fin par le décès d'un époux (C. civ. art 227, 1°), par conséquent le mariage posthume est dissous dès sa célébration. Le conjoint survivant acquiert immédiatement le statut de veuf(ve). Les effets du mariage posthume remontent à la veille du décès (C. civ. art. 171, al. 2), notamment, la présomption de paternité du mari joue à l'égard du père prédécédé.
Le mariage posthume n'entraîne en revanche aucun droit patrimonial : l'époux survivant n'a pas de vocation successorale et aucun régime matrimonial n'est réputé avoir existé entre les époux (C. civ. art 171, al 3). Toutefois, le défunt a pu rédiger un testament ou souscrire une assurance-vie en cas de décès en faveur du survivant. Dans ce cas, le legs consenti au profit du conjoint avant le mariage posthume relève du régime fiscal des transmissions entre époux et est donc exonéré de droits de succession.
Mémento Famille Editions Francis Lefevre