Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-95-329/TexteComplet.html
Timestamp: 2020-05-27 16:25:01+00:00
Document Index: 102331895

Matched Legal Cases: ['art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 12', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 5', 'art. 2', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 23', 'art. 12', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 9', 'art. 26', 'art. 14', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 15', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 6', 'art. 4', 'art. 16', 'art. 4', 'art. 17', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 20', 'art. 1', 'art. 18', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 21', 'art. 5', 'art. 10', 'art. 4', 'art. 20', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 21', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 22', 'art. 5', 'art. 1', 'art. 5', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 25', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 26', 'art. 4', 'art. 6', 'art. 8', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 7', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 9', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 9', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 9', 'art. 12', 'art. 7', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 11', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 23', 'art. 9', 'art. 2']

Enregistrement 1995-07-17
C.P. 1995-1121 1995-07-17
Sur recommandation du ministre de l’Emploi et de l’Immigration et du Conseil du Trésor et en vertu de l’article 15 de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Note de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement sur l’octroi de prêts d’études et d’autres formes d’aide financière aux étudiants , ci-après, lequel entre en vigueur le 1er août 1995.
Retour à la référence de la note de bas de page *L.C. 1994, ch. 28
1 [Abrogé, DORS/2016-199, art. 2]
2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la Loi et au présent règlement.
aide financière Toute forme d’assistance financière octroyée sous le régime de la Loi, y compris un prêt d’études. (financial assistance)
année de prêt Période débutant le 1er août et se terminant le 31 juillet. (loan year)
collectivité rurale ou éloignée mal desservie
collectivité rurale ou éloignée mal desservie Toute subdivision de recensement — au sens du document de Statistique Canada intitulé Classification géographique type (CGT) 2011 — qui :
b) est située à l’extérieur des capitales des dix provinces. (under-served rural or remote community)
contrat de prêt consolidé
contrat de prêt consolidé S’entend d’un contrat de prêt à risque partagé consolidé ou d’un contrat de prêt direct consolidé, sauf à l’article 5 de la Loi où ce terme ne s’entend que d’un contrat de prêt à risque partagé consolidé. (consolidated student loan agreement)
contrat de prêt simple
contrat de prêt simple Contrat conclu avant le 1er août 2000 entre un étudiant admissible et un prêteur qui :
a) est en la forme établie par le ministre;
b) indique le numéro d’assurance sociale de l’étudiant. (student loan agreement)
cours Formation ou enseignement formels constituant un élément essentiel d’un programme d’études de niveau postsecondaire offert à un établissement agréé, ou considéré comme tel par cet établissement. La présente définition ne comprend ni l’enseignement formel ni la formation pratique requis pour l’adhésion à une corporation professionnelle ou l’exercice d’un métier ou d’une profession, sauf si cet enseignement ou cette formation est nécessaire à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat de l’établissement agréé. (course)
emprunteur Personne à qui un prêt est consenti sous le régime de la Loi. (borrower)
étudiant à temps partiel Personne qui :
a) durant une période confirmée d’une période d’études, est inscrite à des cours qui représentent, par rapport au nombre de cours que l’établissement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein, au moins 20 pour cent et moins de 60 pour cent de ce nombre et, dans le cas où elle a une invalidité permanente et est inscrite à des cours représentant au moins 40 pour cent de ce nombre, qui choisit d’être considérée comme un étudiant à temps partiel;
b) se conforme aux exigences des paragraphes 12(1), 12.1(1) ou 12.2(1) ou de l’article 33, selon le cas. (part-time student)
étudiant à temps plein Personne :
a) qui, durant une période confirmée d’une période d’études, est inscrite à des cours qui représentent, par rapport au nombre de cours que l’établissement agréé exige pour reconnaître que des études sont suivies à temps plein :
(i) soit au moins 40 pour cent et moins de 60 pour cent de ce nombre, dans le cas où elle a une invalidité permanente et choisit d’être considérée comme un étudiant à temps plein,
(ii) soit au moins 60 pour cent de ce nombre, dans les autres cas;
b) dont la principale activité pendant les périodes confirmées de cette période d’études est de suivre ces cours;
c) qui remplit les conditions prévues aux paragraphes 5(1) ou 7(1) ou à l’article 33, selon le cas. (full-time student)
infirmier Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier et qui pratique cette profession. (nurse)
infirmier praticien Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession d’infirmier praticien et qui pratique cette profession. (nurse practitioner)
a) Soit une banque ou une banque étrangère autorisée au sens de la Loi sur les banques ;
b) soit une association coopérative de crédit, une caisse populaire ou une autre société coopérative de crédit;
c) soit une société au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ;
d) soit la Société canadienne des postes. (financial institution)
invalidité grave et permanente Limitation fonctionnelle causée par un état d’incapacité physique ou mentale qui empêche l’emprunteur d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer au marché du travail de façon véritablement rémunératrice, au sens de l’article 68.1 du Règlement sur le Régime de pensions du Canada , et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celui-ci. (severe permanent disability)
invalidité permanente Limitation fonctionnelle causée par un état d’incapacité physique ou mentale qui réduit la capacité d’une personne d’exercer les activités quotidiennes nécessaires pour participer à des études de niveau postsecondaire ou au marché du travail et dont la durée prévue est la durée de vie probable de celle-ci. (permanent disability)
médecin de famille Personne autorisée par les lois d’une province à exercer la profession de médecin de famille et qui pratique cette profession ou qui est résident dans un programme de résidence en médecine familiale agréé par le Collège des médecins de famille du Canada. (family physician)
niveau postsecondaire Enseignement universitaire ou collégial, y compris une formation professionnelle ou technique. (post-secondary school level)
période d’études Période que l’établissement agréé reconnaît comme une année scolaire normale pour le programme d’études auquel l’étudiant admissible ou l’emprunteur est inscrit et qui, lorsque la période comprise entre le jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein ou étudiant à temps partiel selon les articles 8 ou 12.3, selon le cas, et le premier jour de la première période confirmée de l’année scolaire en cours est inférieure à six mois, inclut cette période. (period of studies)
prêt d’études S’entend d’un prêt à risque partagé ou d’un prêt direct, sauf :
a) aux articles 5, 10 et 11 et à l’alinéa 15l) de la Loi, où ce terme ne s’entend que d’un prêt à risque partagé;
b) au paragraphe 14(2) de la Loi, où il ne s’entend que d’un prêt garanti. (student loan)
c) [Abrogé, DORS/2012-41, art. 1]
programme d’études Nombre de périodes d’études :
a) que l’établissement agréé reconnaît comme nécessaire pour l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat;
b) qui est reconnu par l’autorité compétente qui a agréé cet établissement sous le régime de la Loi ou de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants , ou par son successeur;
c) qui, au total, représente au moins 12 semaines d’une période de 15 semaines consécutives. (program of studies)
revenu familial L’ensemble des revenus que tirent, notamment d’un emploi, de programmes d’aide sociale, d’investissements et de dons en espèces :
a) l’emprunteur ou l’étudiant et, le cas échéant, son époux ou conjoint de fait;
b) les parents de l’étudiant, si celui-ci est étudiant à temps plein et satisfait aux conditions suivantes :
(i) il n’a jamais été marié ou n’a jamais eu de conjoint de fait,
(ii) il n’a jamais eu d’enfant,
(iii) il poursuit des études de niveau postsecondaire dans les quatre ans suivant la fin de ses études secondaires,
(iv) il n’a pas fait partie de la population active pendant plus de deux périodes de douze mois consécutifs depuis la fin de ses études secondaires,
(v) sa demande ne vise pas les mesures d’aide prévues aux parties V et VII;
c) l’emprunteur ou l’étudiant, dans toute autre situation. (family income)
agent de l’établissement agréé
agent de l’établissement agréé Personne qu’un établissement agréé a autorisée à signer les confirmations d’inscription en son nom et qui est :
a) soit le greffier de cet établissement ou son mandataire;
b) soit un agent du bureau d’assistance financière de cet établissement;
c) soit habilitée de fait à agir à titre de greffier ou d’agent du bureau d’assistance financière dans cet établissement. (officer of the designated educational institution)
confirmation d’inscription Formulaire dont la forme est établie par le ministre, qui fait partie ou non d’un certificat d’admissibilité et qui, dans ce dernier cas, indique le numéro d’assurance sociale de l’étudiant admissible ou de l’emprunteur. (confirmation of enrolment)
conjoint[Abrogée, DORS/2001-230, art. 1]
conjoint de fait La personne qui vit avec l’emprunteur dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)
contrat de prêt S’entend d’un contrat de prêt à risque partagé ou d’un contrat de prêt direct. (loan agreement)
contrat de prêt à risque partagé
contrat de prêt à risque partagé S’entend d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein, d’un contrat de prêt simple ou d’un contrat de prêt à risque partagé consolidé. Y est également assimilé le contrat conclu aux termes du paragraphe 14(3), sans égard à la date de sa conclusion. (risk-shared loan agreement)
contrat de prêt à risque partagé à temps plein
contrat de prêt à risque partagé à temps plein Contrat qui a été conclu au titre du présent règlement avant le 1er août 2000 entre un étudiant admissible et un prêteur. (full-time risk-shared loan agreement)
contrat de prêt à risque partagé consolidé
contrat de prêt à risque partagé consolidé Contrat qui est conclu entre l’emprunteur qui a cessé d’être étudiant à temps plein selon l’article 8 et le prêteur à qui il est redevable aux termes de tout contrat de prêt à risque partagé à temps plein et qui :
b) indique le numéro d’assurance sociale de l’emprunteur;
c) prévoit comme principal le total des sommes impayées au titre du principal de ces contrats;
d) remplace ces contrats;
e) prévoit les modalités de remboursement du principal et des intérêts du prêt. (consolidated risk-shared loan agreement)
contrat de prêt à temps partiel
contrat de prêt à temps partiel[Abrogée, DORS/2000-290, art. 1]
contrat de prêt à temps plein
contrat de prêt à temps plein[Abrogée, DORS/2000-290, art. 1]
contrat de prêt direct
contrat de prêt direct S’entend d’un contrat de prêt direct à temps plein, d’un contrat de prêt direct simple ou d’un contrat de prêt direct consolidé. (direct loan agreement)
contrat de prêt direct à temps plein
contrat de prêt direct à temps plein Contrat qui est conclu au titre de l’alinéa 5(1)d) après le 31 juillet 2000 entre un étudiant admissible et le ministre et qui :
b) indique le numéro d’assurance sociale de l’étudiant. (full-time direct loan agreement)
contrat de prêt direct consolidé
contrat de prêt direct consolidé Contrat dont la forme est établie par le ministre, qui indique le numéro d’assurance sociale de l’emprunteur et qui est conclu entre le ministre et l’emprunteur qui a cessé d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8 et qui est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct à temps plein. (consolidated direct loan agreement).
contrat de prêt direct simple
contrat de prêt direct simple Contrat conclu après le 31 juillet 2000 entre un étudiant admissible et le ministre aux termes des alinéas 12(1)a), 12.1(1)a) ou 12.2(1)a) qui :
b) indique le numéro d’assurance sociale de l’étudiant. (direct student loan agreement)
contrat de prêt garanti
contrat de prêt garanti S’entend au sens du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants . (guaranteed student loan agreement)
contrat de prêt garanti à temps partiel
contrat de prêt garanti à temps partiel S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants . (part-time guaranteed loan agreement)
contrat de prêt garanti consolidé
contrat de prêt garanti consolidé S’entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants . (consolidated guaranteed student loan agreement)
Loi La Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants . (Act)
période confirmée
période confirmée Période d’études ou partie de celle-ci qui est d’une durée minimale de six semaines consécutives et qui :
a) dans le cas d’une confirmation d’inscription faisant partie d’un certificat d’admissibilité, débute le premier jour du mois y indiqué par l’établissement agréé et se termine le dernier jour du dernier mois de la période d’études y indiquée par l’autorité compétente;
b) dans le cas d’une confirmation d’inscription ne faisant pas partie d’un certificat d’admissibilité, débute le premier jour du mois y indiqué par l’établissement agréé et se termine le dernier jour de l’autre mois y indiqué par celui-ci. (confirmed period)
prêt à risque partagé
prêt à risque partagé Dette contractée par un étudiant admissible lors de la conclusion d’un contrat de prêt à risque partagé et remboursable à un prêteur ou à Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre. (risk-shared loan)
prêt aux apprentis S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les prêts aux apprentis . (apprentice loan)
prêt direct Dette contractée par un étudiant admissible lors de la conclusion d’un contrat de prêt direct et remboursable à Sa Majesté du chef du Canada, représentée par le ministre. (direct loan)
prêt garanti S’entend au sens de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants . (guaranteed student loan)
prêt provincial Prêt consenti par une province pour aider un étudiant à poursuivre ses études dans un établissement agréé. (provincial loan)
province participante Toute province autre qu’une province qui a choisi, aux termes de l’article 14 de la Loi, de ne pas participer au régime d’aide financière aux étudiants. (participating province)
(3) [Abrogé, DORS/2000-290, art. 1]
DORS/96-368, art. 1
DORS/98-402, art. 1
DORS/2000-290, art. 1
DORS/2001-230, art. 1
DORS/2004-120, art. 1
DORS/2009-143, art. 1
DORS/2009-212, art. 1
DORS/2010-188, art. 1
DORS/2011-96, art. 1
DORS/2012-41, art. 1
DORS/2012-68, art. 1
DORS/2012-254, art. 1
DORS/2014-255, art. 20
DORS/2018-31, art. 1
DORS/2019-214, art. 1
3 Le certificat d’admissibilité délivré en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi précise que l’étudiant admissible qui y est nommé remplit, à titre d’étudiant à temps plein ou d’étudiant à temps partiel, les conditions prescrites par la Loi et le présent règlement pour l’obtention du certificat.
DORS/2000-290, art. 2
DORS/2009-143, art. 2
DORS/2011-96, art. 2
4 [Abrogé, DORS/2011-96, art. 2]
PARTIE IPrêts d’études consentis aux étudiants à temps plein
Obtention d’un prêt direct
5 (1) Sous réserve de l’article 15, le ministre peut consentir un prêt direct à l’étudiant admissible inscrit à titre d’étudiant à temps plein à un établissement agréé, si les conditions ci-après sont remplies :
a) un certificat d’admissibilité a été délivré à cet étudiant ou à son égard;
b) dans les trente jours suivant la confirmation de l’inscription de cet étudiant par un agent de l’établissement agréé et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, l’étudiant remet la confirmation d’inscription :
(i) au ministre, sauf si l’autorité compétente l’avise par écrit que cette confirmation est transmise à celui-ci par l’établissement agréé,
c) l’étudiant autorise l’établissement agréé à faire parvenir au ministre le remboursement des frais qui ont été payés sur le prêt direct autorisé par le certificat d’admissibilité afin que ces sommes soient déduites de tout prêt direct;
d) il a conclu un contrat de prêt direct à temps plein pour la période d’études visée par le certificat d’admissibilité;
e) si plus de six mois se sont écoulés entre le jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein au titre de l’article 8 et le premier jour de la période confirmée en cours :
(i) dans le cas où il est redevable au prêteur aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé à temps plein ou d’un contrat de prêt garanti conclu à titre d’étudiant à temps plein, il lui verse les intérêts accumulés au titre du contrat jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée,
(ii) dans le cas où il est redevable au ministre aux termes d’un contrat de prêt direct à temps plein, il lui verse les intérêts accumulés au titre du contrat jusqu’à la veille du premier jour de la période confirmée;
f) lorsque la confirmation d’inscription est remise au ministre plus de six mois après le jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein au titre de l’article 8, mais avant le dernier jour de la période confirmée qui a commencé au cours de cette même période de six mois :
(A) ou bien il verse au prêteur les intérêts accumulés au titre du contrat depuis le lendemain du jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein jusqu’à la veille du jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription,
(B) ou bien il conclut un contrat de prêt à risque partagé consolidé ou un contrat de prêt garanti consolidé dans lequel les intérêts courus visés à la division (A) qui sont impayés sont ajoutés au principal,
(A) ou bien il verse au ministre les intérêts accumulés au titre du contrat depuis le lendemain du jour où il a cessé d’être étudiant à temps plein jusqu’à la veille du jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription,
(B) ou bien il demande au ministre d’ajouter les intérêts courus visés à la division (A) à son principal impayé.
(2) L’étudiant admissible à qui aucun prêt d’études ou prêt garanti impayé n’a été consenti à titre d’étudiant à temps plein et qui remplit les conditions prévues aux alinéas (1)a) à d) devient étudiant à temps plein le jour de la remise au ministre de la confirmation d’inscription ou le jour de la conclusion du contrat de prêt direct à temps plein, si ce jour est postérieur.
(3) L’étudiant admissible à qui a un prêt d’études ou un prêt garanti impayé a été consenti à titre d’étudiant à temps plein et qui remplit les conditions prévues aux alinéas (1)a) à d) :
a) dans le cas où il remplit les conditions prévues à l’alinéa (1)e) ou f), redevient étudiant à temps plein le jour où ces conditions sont remplies;
DORS/2000-290, art. 3
DORS/2011-96, art. 3
DORS/2012-68, art. 2
6 [Abrogé, DORS/2011-96, art. 3]
(B) ou bien demander au ministre d’ajouter les intérêts courus visés à la division (A) à son principal impayé.
DORS/2012-68, art. 3
Perte du statut d’étudiant à temps plein
8 (1) Sous réserve des alinéas 5(3)b) et 7(2)b), l’emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein au premier en date des jours suivants :
b) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable mentionné dans la définition de étudiant à temps plein, au paragraphe 2(1);
c) le jour, autre que celui visé à l’alinéa 15(1)j), où la période d’exemption d’intérêts est annulée aux termes de l’article 15.
(2) Malgré le paragraphe (1), dans le cas où l’emprunteur qui est membre de la force de réserve interrompt un programme d’études parce qu’il est affecté à une opération désignée, la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein est le dernier jour du mois au cours duquel son affectation prend fin. Si, en raison de la date à laquelle une telle affectation prend fin, l’emprunteur est incapable de poursuivre un programme d’études dans les six mois, le ministre peut, sur demande, proroger d’au plus six mois la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein.
(3) L’emprunteur visé au paragraphe (2) avise le ministre, sur le formulaire prévu par celui-ci, qu’il est affecté à une opération désignée dans les trente jours de la réception de son message d’affectation du ministère de la Défense nationale — sauf s’il existe des circonstances indépendantes de sa volonté qui l’empêchent de l’aviser dans ce délai — et lui fournit notamment les renseignements et documents suivants :
a) son numéro d’assurance sociale;
c) une copie du message d’affectation;
d) tout autre renseignement que le ministre exige afin de décider s’il respecte les conditions prévues au paragraphe (2).
(4) Si l’emprunteur visé au paragraphe (2) ne peut poursuivre un programme d’études à temps plein en raison d’une blessure ou maladie survenue au cours de l’opération désignée ou attribuable à celle-ci ou de l’aggravation — survenue au cours de l’opération ou attribuable à celle-ci — de toute blessure ou maladie, la date à laquelle il cesse d’être étudiant à temps plein est celle des dates suivantes qui est antérieure à l’autre :
a) la date où le ministre décide que la blessure ou maladie — ou leur aggravation — ne l’empêche plus de poursuivre un programme d’études;
b) la date qui survient deux ans après la fin de son affectation à l’opération.
force de réserve S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la défense nationale . (reserve force)
opération désignée Opération désignée en vertu de l’alinéa 247.5(1)a) du Code canadien du travail . (designated operation)
DORS/2008-187, art. 3
DORS/2009-201, art. 1
DORS/2011-96, art. 5
DORS/2012-68, art. 4
14 (1) La cession des contrats de prêt à risque partagé de l’emprunteur ne peut être effectuée que si celui-ci :
a) s’est conformé aux sous-alinéas 6(1)d)(i) et e)(i) ou 7(1)d)(i) et e)(i) ou aux sous-alinéas 12.1(1)d)(i) ou 12.2(1)d)(i), s’il est assujetti à ces dispositions;
b) a versé au prêteur cédant tous les paiements exigés aux termes de ses contrats de prêt à risque partagé jusqu’à la date de la demande de cession, s’il n’est assujetti à aucune disposition mentionnée à l’alinéa a).
(2) Le prêt à risque partagé à l’égard duquel un jugement a été rendu ne peut faire l’objet d’une cession.
(3) Le prêteur cessionnaire peut exiger que l’emprunteur conclue de nouveaux contrats avec lui dont la forme est approuvée par le ministre pour ce prêteur, auquel cas la cession prend effet le jour de la conclusion de ces contrats.
DORS/96-368, art. 4
14.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.
auteur du transfert
auteur du transfert La succursale du prêteur qui transfère les contrats de prêt à risque partagé en souffrance d’un emprunteur conformément au présent article. (transferor branch)
destinataire du transfert
destinataire du transfert La succursale du prêteur à qui les contrats de prêt à risque partagé en souffrance de l’emprunteur sont transférés conformément au présent article. (transferee branch)
(2) Sous réserve du paragraphe (5), l’emprunteur peut demander le transfert de tous ses contrats de prêt à risque partagé en souffrance si les conditions suivantes sont réunies :
a) il remplit le formulaire établi à cette fin par le ministre;
b) il remet le formulaire rempli à l’auteur du transfert;
c) le destinataire du transfert accepte que les contrats lui soient transférés.
(3) Sous réserve du paragraphe (5), lorsque les conditions prévues au paragraphe (2) ont été remplies, l’auteur du transfert envoie sans délai au destinataire du transfert les contrats de prêt à risque partagé de l’emprunteur et tout autre document pertinent.
(4) Le prêteur envoie à l’emprunteur un avis l’informant que le transfert a été effectué.
(5) Le transfert des contrats de prêt à risque partagé de l’emprunteur ne peut être effectué que si celui-ci :
b) a versé à l’auteur du transfert tous les paiements exigés aux termes de ses contrats de prêt à risque partagé jusqu’à la date de la demande de transfert, s’il n’est assujetti à aucune disposition mentionnée à l’alinéa a).
DORS/96-368, art. 5
14.2 La succursale d’un prêteur ne peut, de sa propre initiative, transférer les contrats de prêt à risque partagé en souffrance d’un emprunteur à moins que celui-ci n’en ait été avisé par écrit.
PARTIE IVRestrictions à l’obtention d’une aide financière
Refus et annulation
14.3 Le certificat d’admissibilité est refusé à l’étudiant admissible qui, selon le cas :
a) remplit les conditions suivantes :
(i) il est âgé de 22 ans ou plus au moment de sa première demande d’aide financière,
(ii) au cours des trente-six mois précédant sa demande, il a été en défaut de paiement, pendant plus de quatre-vingt-dix jours et à au moins trois reprises, à l’égard d’au moins trois prêts ou autres dettes excédant chacun 1 000 $,
(iii) les circonstances qui ont mené à ces défauts de paiement relevaient de sa volonté;
b) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription à titre d’étudiant à temps partiel et dont le revenu familial est supérieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.
DORS/98-402, art. 2
DORS/2001-462, art. 1
DORS/2012-78, art. 1
DORS/2018-31, art. 5
15 (1) Le jour applicable, pour l’application du présent article, est :
a) lorsque le ministre est informé que l’emprunteur a omis de consolider les prêts à risque partagé ou les prêts garantis qui lui ont été consentis à titre d’étudiant à temps plein dans les six mois suivant celui où il a cessé d’être étudiant à temps plein et qu’il ne remplit pas les conditions prévues aux paragraphes 5(1) ou 7(1) avant qu’un jugement soit rendu contre lui et de telle sorte que la dernière période confirmée débute au plus tard le jour où expire cette période de six mois, le lendemain du dernier jour de cette période confirmée ;
b) lorsque le ministre est informé que l’emprunteur a omis de verser un paiement dans la période de deux mois suivant le jour où celui-ci est devenu exigible aux termes de son contrat de prêt, de son contrat de prêt garanti, du présent règlement ou du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants et qu’il ne remplit pas les conditions prévues à l’un des paragraphes 5(1), 7(1), 12.1(1) ou 12.2(1), le lendemain du dernier jour de cette période confirmée;
c) lorsque, sous le régime de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité , l’emprunteur fait une cession qui n’est pas annulée, est réputé en avoir fait une ou fait l’objet d’une ordonnance de séquestre, le premier en date du jour où l’ordonnance de séquestre est rendue ou du jour où l’acte de cession est déposé auprès du séquestre officiel;
d) lorsque l’emprunteur dépose, en vertu de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité , une proposition qui est acceptée par un tribunal conformément à cette loi, le jour de l’acceptation de cette proposition;
e) lorsque l’emprunteur dépose, en vertu de la section II de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité , une proposition de consommateur qui est acceptée ou réputée acceptée par un tribunal conformément à cette loi, le jour où cette proposition est acceptée ou réputée acceptée;
f) lorsque l’emprunteur demande, en vertu de la partie X de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité , une ordonnance de fusion qui vise notamment un prêt d’études ou un prêt garanti, le jour où l’ordonnance est rendue;
g) lorsque l’emprunteur souhaite bénéficier d’une loi provinciale relative au paiement méthodique des dettes, notamment à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti, le jour du dépôt de la demande à cet effet;
h) lorsque, en raison de son comportement dans l’obtention ou le remboursement d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti, l’emprunteur est déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale, le jour de la déclaration de culpabilité;
i) lorsque l’emprunteur omet de se conformer aux paragraphes 19.1(1) ou 20.1(1), à l’article 20.3 ou au paragraphe 24(3), le trentième jour suivant le dernier jour de la période d’aide au remboursement applicable ou suivant la date de l’avis, le cas échéant;
j) le dernier jour de la période confirmée pendant laquelle l’emprunteur a été, pendant le nombre de semaines ci-après, étudiant à temps plein :
(i) 520 semaines, dans le cas où il a une invalidité permanente ou a reçu un prêt garanti à titre d’étudiant à temps plein, que ce prêt ait été payé ou non,
(ii) 400 semaines, dans le cas où il suit des études doctorales,
(iii) 340 semaines, dans les autres cas;
k) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre de l’article 20 ou une réduction du principal impayé au titre des articles 42 ou 42.1 ou au titre de l’article 30.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants , dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa, le premier en date du jour de la réduction et des jours suivants :
(i) dans le cas où l’emprunteur a une invalidité permanente, le jour où se termine le soixantième mois suivant :
(A) le jour où il a cessé la dernière fois d’être étudiant à temps plein soit aux termes de l’article 8 à l’égard de tout prêt d’étude consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, soit aux termes de l’article 4.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants s’il n’a reçu que des prêts garantis,
(B) le jour où il a cessé la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8 ou d’être étudiant à temps partiel aux termes de l’article 12.3, à l’égard de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel,
(ii) dans les autres cas, le jour où commence l’aide au remboursement;
l) le jour où, selon le cas, s’éteignent les obligations visées à l’article 11 de la Loi ou les droits visés à l’article 11.1 de la Loi ou à l’article 13 de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants .
(1.1) Pour l’application de l’alinéa (1)j), le nombre de semaines est égal au nombre total de semaines qui correspondent aux périodes confirmées de l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein ou à leur équivalent, sous le régime de la Loi et de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants , moins le nombre de semaines, déterminé par le ministre, que l’établissement agréé déclare comme étant des semaines où l’emprunteur avait cessé d’être étudiant à temps plein, malgré le paragraphe 8(2).
(2) Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (9) :
a) lorsque survient un événement visé à l’un des alinéas (1)a) à l), le ministre prend les mesures ci-après, lesquelles prennent effet le jour applicable visé à l’alinéa en cause :
(i) refuser de délivrer à l’emprunteur un nouveau certificat d’admissibilité pour tout prêt d’études,
(ii) si un certificat d’admissibilité lui a déjà été délivré, refuser de lui consentir un nouveau prêt d’études;
b) lorsque survient un événement visé à l’un des alinéas (1)a) à j), le ministre prend les mesures ci-après, lesquelles prennent effet le jour applicable visé à l’alinéa en cause :
(i) annuler la période d’exemption d’intérêts, à l’égard de tous les prêts d’études impayés qui ont été consentis à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein,
(ii) annuler la période pendant laquelle le paiement du principal et des intérêts est différé à l’égard de tout prêt d’études impayé qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps partiel.
(5) Lorsque l’événement visé à l’alinéa (1)b) survient à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel, que cet événement n’est pas suivi d’un événement visé à l’un des alinéas (1)h) à k) et qu’aucun jugement n’a été rendu à l’encontre de l’emprunteur à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti impayés :
a) celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études si un certificat d’admissibilité lui a été délivré à l’égard de ce prêt à titre d’étudiant à temps plein avant le jour mentionné à l’alinéa (1)b);
b) la mesure prévue à l’alinéa (2)b) prend effet le dernier jour de la période d’études à l’égard de laquelle le certificat d’admissibilité a été délivré.
(6) Lorsque l’événement décrit aux alinéas (1)a) ou b) survient à l’égard d’un prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein et que par la suite celui-ci reçoit par erreur un certificat d’admissibilité et au moins un versement en vertu de ce certificat :
a) celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études en vertu de ce certificat d’admissibilité;
b) la mesure prévue à l’alinéa (2)b) prend effet à la fin de la période d’études à l’égard de laquelle le certificat d’admissibilité a été délivré.
(7) Le paragraphe (2) s’applique à l’emprunteur qui, à la date d’entrée en vigueur de la Loi, fait l’objet d’une annulation de sa période d’exemption d’intérêts ou d’un refus de nouveau prêt garanti aux termes du paragraphe 9(3) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants .
(8) Lorsqu’un événement visé à l’un des alinéas (1)c) à g) survient, à l’égard d’un prêt d’études ou d’un prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, avant le dernier jour de la dernière période confirmée eu égard au programme d’études auquel est inscrit l’emprunteur au moment où l’événement survient, celui-ci a le droit d’obtenir un nouveau prêt d’études ou une période d’exemption d’intérêts pour ce programme d’études, s’il y est par ailleurs admissible.
(9) Lorsque l’emprunteur obtient ainsi un nouveau prêt d’études ou une période d’exemption d’intérêts, les mesures prévues au paragraphe (2) prennent effet le premier en date des jours suivants :
a) le dernier jour de la dernière période confirmée eu égard au programme d’études auquel était inscrit l’emprunteur au moment où l’événement est survenu;
b) le jour qui suit de trois ans la survenance de l’événement ou, si ce jour survient pendant une période confirmée, le dernier jour de cette période;
c) le dernier jour du mois où il ne respecte plus le pourcentage minimal applicable visé à la définition de étudiant à temps plein, au paragraphe 2(1).
(10) Les prêts d’études et les prêts garantis sont refusés et la période sans intérêt prend fin lorsque, selon le cas :
a) l’emprunteur se trouve dans une situation visée aux alinéas 6(2)a) ou h) du Règlement sur les prêts aux apprentis ;
b) il se trouve dans une situation liée à la faillite visée à l’un des alinéas 6(2)b) à f) du Règlement sur les prêts aux apprentis ;
c) il est reconnu coupable d’une infraction à la Loi sur les prêts aux apprentis ;
d) le ministre a pris une mesure en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi sur les prêts aux apprentis .
DORS/96-368, art. 6
DORS/2000-290, art. 12
DORS/2004-120, art. 2
DORS/2009-201, art. 6
DORS/2009-212, art. 2
DORS/2011-96, art. 6
DORS/2012-68, art. 5
DORS/2012-254, art. 2
DORS/2014-255, art. 21
[DORS/96-368, art. 7]
d) il s’est conformé, à l’égard des contrats de prêt direct, des contrats de prêt à risque partagé et des contrats de prêt garanti dont le créancier est le ministre et qui n’ont pas fait l’objet d’un jugement, aux conditions du plan de remboursement dont il a convenu avec le ministre, lequel ne lui impose pas une charge plus lourde que l’équivalent de six paiements consécutifs faits après une date donnée aux termes de ces contrats et :
(i) ou bien il a payé les intérêts courus jusqu’à cette date,
(ii) ou bien il a demandé l’ajout au principal, pour la première fois au titre du présent alinéa, de l’alinéa 10(1)d) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants ou de l’alinéa 7(1)b) du Règlement sur les prêts aux apprentis , des intérêts courus impayés jusqu’à cette date.
DORS/2019-214, art. 3
17 L’emprunteur doit commencer à payer le principal et les intérêts de tout prêt d’études qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein le dernier jour du septième mois suivant la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8.
DORS/96-368, art. 8
DORS/2008-187, art. 4
DORS/2009-201, art. 7
PARTIE IV.1Montant total maximal des prêts d’études impayés
18 (1) Pour l’application de l’article 13 de la Loi, le montant total maximal des prêts d’études impayés est de 34 milliards de dollars.
(2) Les prêts d’études à prendre en compte pour calculer ce montant sont les suivants :
b) tout prêt à risque partagé que le ministre a racheté aux termes d’un accord conclu en vertu de la Loi.
DORS/2012-41, art. 2
DORS/2015-116, art. 1
DORS/2019-214, art. 4
PARTIE VProgramme d’aide au remboursement
[DORS/96-368, art. 10; DORS/2009-212, art. 4]
(i) depuis la date où il a cessé pour la dernière fois d’être étudiant à temps plein soit aux termes de l’article 8 à l’égard de tout prêt d’études ou tout prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, soit aux termes de l’article 4.1 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants s’il n’a reçu que des prêts garantis ou, si elle est postérieure, depuis la date de la levée de la restriction au titre de l’alinéa 16(1)d),
(ii) depuis la date où pour la dernière fois il a cessé d’être étudiant à temps plein aux termes de l’article 8 ou d’être étudiant à temps partiel aux termes de l’article 12.3 à l’égard de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel ou, si elle est postérieure, depuis la date de la levée de la restriction au titre de l’alinéa 16(1)d);
(ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa (1)d)(i) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 ou au titre des articles 17 ou 18 du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants , dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article, ou de toute aide au remboursement visée par le présent article;
(ii) cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa (1)d)(ii) plus le nombre de mois pendant lesquels l’emprunteur a bénéficié depuis cette date de toute période spéciale d’exemption d’intérêts au titre des articles 19 ou 20 dans leur version antérieure à l’entrée en vigueur du présent article ou de toute aide au remboursement visée par le présent article;
a) à l’égard de tout prêt d’études ou prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein, depuis la date applicable visée au sous-alinéa (1)d)(i);
b) à l’égard de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel, depuis la date applicable visée au sous-alinéa (1)d)(ii).
DORS/2019-214, art. 5
19.1 (1) L’emprunteur verse au prêteur ou au ministre, selon le cas, au plus tard le trentième jour suivant la fin de la période d’aide au remboursement, la fraction fédérale des versements mensuels adaptés à son revenu établis conformément au paragraphe 19(2) à l’égard de cette période.
(2) Le montant des intérêts mensuels sur le principal impayé que l’emprunteur est tenu de rembourser pendant une période d’aide au remboursement est réduit, selon le cas, par le ministre ou par le prêteur, de la fraction fédérale de la différence entre le versement mensuel exigé établi conformément au paragraphe 19(3) et le versement mensuel adapté à son revenu établi conformément au paragraphe 19(2). Ce montant n’est réduit qu’à l’égard des mois pendant lesquels l’emprunteur satisfait à l’obligation prévue au paragraphe (1).
(4) Pour l’application du présent article, fraction fédérale s’entend de la fraction dont le numérateur est le principal impayé des prêts d’études et des prêts garantis et le dénominateur, le principal impayé de ces prêts et des prêts provinciaux.
(5) Les versements prévus au présent article sont répartis proportionnellement au principal impayé de chacun des prêts d’études, des prêts garantis et des prêts aux apprentis pour lequel des versements sont exigibles.
DORS/2012-68, art. 7
DORS/2014-255, art. 23
[DORS/96-368, art. 12; DORS/2009-212, art. 4]
(A) depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i), dans le cas de tout prêt d’études ou prêt garanti consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps plein,
(B) depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii), dans le cas de tout prêt d’études consenti à l’emprunteur à titre d’étudiant à temps partiel;
(i) dans le cas de l’emprunteur ayant une invalidité permanente, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i),
(ii) dans les autres cas, cent quatre-vingts mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(i);
(i) dans le cas d’un emprunteur ayant une invalidité permanente, cent vingt mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii),
(ii) dans les autres cas, cent quatre-vingts mois moins le nombre de mois qui se sont écoulés depuis la date applicable visée au sous-alinéa 19(1)d)(ii);
DORS/2019-214, art. 6
DORS/2012-68, art. 9
DORS/2014-255, art. 26
Commencement de la période d’aide au remboursement
20.2 La date de commencement d’une période d’aide au remboursement ne peut être antérieure au dernier en date des jours suivants :
a) le premier jour du sixième mois précédant celui où l’emprunteur présente une demande;
b) le jour où l’emprunteur commence à payer le principal et les intérêts;
c) le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
20.3 Si les intérêts courus demeurent impayés à la date de commencement de toute période d’aide au remboursement, l’emprunteur doit, dans les trente jours suivant l’expiration de cette période :
a) soit verser ces intérêts au prêteur ou au ministre, selon le cas;
b) soit, si ce n’est déjà fait, conclure un contrat de prêt révisé pour verser les intérêts courus sur une période d’au plus trois mois et verser au prêteur ou au ministre, selon le cas, le reste des intérêts courus.
[DORS/96-368, art. 14; DORS/2009-212, art. 4]
21 (1) Avec l’autorisation écrite du ministre, le prêteur à qui l’emprunteur est redevable :
a) aux termes d’un contrat de prêt à risque partagé, peut prendre les mesures et exercer les pouvoirs accordés au ministre en vertu des paragraphes 15(3) et (4) et des articles 19 et 20;
b) aux termes d’un contrat de prêt garanti, peut prendre les mesures et exercer les pouvoirs accordés au ministre en vertu des articles 19 et 20 et des paragraphes 9(4) et 9(5) du Règlement fédéral sur les prêts aux étudiants .
(2) Le ministre fournit au prêteur les renseignements lui permettant d’agir au titre du paragraphe (1).
DORS/2000-290, art. 16
22 (1) La décision prise à l’égard de toute demande d’aide au remboursement est transmise à l’emprunteur et au prêteur ou, si ce dernier agit au titre du paragraphe 21(1), à l’emprunteur et au ministre.
a) la date de commencement et d’expiration de la période d’aide au remboursement;
b) la somme à verser au titre des paragraphes 19.1(1) ou 20.1(1);
c) la mention que la décision d’accorder l’aide au remboursement est subordonnée aux conditions prévues à l’article 20.3.
DORS/96-368, art. 15
DORS/97-250, art. 2
DORS/98-402, art. 4
DORS/2000-290, art. 17
DORS/2004-120, art. 6
22.1 [Abrogé, DORS/2009-212, art. 4]
[DORS/96-368, art. 16; DORS/2009-212, art. 4]
23 (1) Le ministre réexamine, sur demande de l’emprunteur présentée par écrit et selon la preuve documentaire qu’il a fournie, toute demande d’aide au remboursement si les conditions suivantes sont réunies :
a) la demande a été rejetée au seul motif que l’emprunteur ne remplit pas la condition visée aux alinéas 19(1)e) ou 20(1)c);
b) des circonstances imprévues et incontournables, indépendantes de sa volonté et, le cas échéant, de celle de son époux ou conjoint de fait, lui ont occasionné des dépenses exceptionnelles.
(2) Le ministre transmet un avis de sa décision soit à l’emprunteur, dans le cas où celle-ci vise un prêt direct, soit à l’emprunteur et au prêteur, dans les autres cas.
DORS/96-368, art. 17
DORS/2000-290, art. 19
DORS/2001-230, art. 3
DORS/2017-126, art. 1
Erreur commise par l’emprunteur
24 (1) Lorsque l’aide au remboursement est accordée par suite d’une erreur commise par l’emprunteur dans sa demande d’aide au remboursement, le ministre est tenu :
a) d’annuler cette aide, si l’emprunteur n’y avait pas droit;
b) pour une période d’aide au remboursement donnée, de réduire le montant de cette aide des sommes versées en trop, si le montant d’aide au remboursement reçu par l’emprunteur pendant cette période dépasse de plus de 100 $ le montant d’aide auquel il avait droit pour cette période.
(2) Le ministre transmet un avis de sa décision — précisant les renseignements ci-après — soit à l’emprunteur dans le cas où celle-ci vise un prêt direct, soit à l’emprunteur et au prêteur, dans les autres cas :
a) la date de l’avis;
b) la date de l’annulation ou de la réduction.
(3) Dans les trente jours suivant la date de l’avis, l’emprunteur doit :
a) rembourser au ministre ou au prêteur, selon le cas, les sommes auxquelles il n’avait pas droit;
b) conclure un contrat de prêt révisé visant le remboursement des sommes versées en trop.
(4) Dans les plus brefs délais suivant la date de l’avis, le prêteur rembourse au ministre toute somme qu’il a versée en trop à l’emprunteur en raison de cette erreur.
DORS/96-368, art. 18
DORS/2000-290, art. 20
DORS/2017-131, art. 1
25 [Abrogé, DORS/96-368, art. 18]
Effet sur le contrat de prêt
[DORS/96-368, art. 18]
26 Lorsqu’une aide au remboursement est accordée à l’emprunteur, tout contrat de prêt ou contrat de prêt garanti le liant au prêteur ou au ministre, selon le cas, à la date à laquelle il a demandé cette aide est suspendu jusqu’au premier en date des jours suivants :
a) le jour de l’annulation de l’aide aux termes du paragraphe 15(4);
b) le jour de l’expiration de la période de cette aide;
DORS/96-368, art. 19
DORS/2000-290, art. 21
DORS/2009-212, art. 5
DORS/2012-68, art. 10
PARTIE V.1Dispense du remboursement des prêts d’études des médecins de famille, des infirmiers et des infirmiers praticiens
27 La présente partie s’applique à l’emprunteur qui a commencé à travailler le 1er juillet 2011 ou après cette date à titre de médecin de famille, d’infirmier ou d’infirmier praticien dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie.
DORS/2012-254, art. 4
28 (1) Pour l’application du paragraphe 9.2(1) de la Loi, le ministre peut, pour une année, dispenser l’emprunteur du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt d’études du moins élevé des montants suivants :
29 (1) Pour obtenir une dispense pour une année, l’emprunteur satisfait aux conditions suivantes :
30. à 32 [Abrogés, DORS/96-368, art. 20]
PARTIE VIBourses canadiennes aux fins d’études
Obtention d’une bourse canadienne aux fins d’études
33 Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer à l’étudiant admissible une bourse, autre que celles prévues aux articles 34 ou 40.022, si les conditions ci-après sont remplies :
b) dans les trente jours suivant le confirmation de l’inscription de cet étudiant par un agent de l’établissement agréé auquel celui-ci est inscrit et au plus tard le dernier jour de la période confirmée, l’étudiant remet la confirmation d’inscription :
(i) au ministre, sauf si l’autorité compétente l’avise par écrit que cette confirmation lui est transmise par l’établissement agréé,
c) l’étudiant a conclu un contrat de prêt direct à temps plein ou un contrat de prêt direct simple pour la période d’études visée par le certificat d’admissibilité relativement au remboursement de la bourse prévu au paragraphe 40.04(2).
DORS/2009-143, art. 4
DORS/2011-96, art. 7
[DORS/96-368, art. 21; DORS/2005-152, art. 7; DORS/2009-143, art. 4]
34 (1) L’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse servant à l’achat d’équipement et de services pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant admissible qui :
a) a une invalidité permanente;
b) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;
c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15;
d) a besoin, afin d’exercer les activités quotidiennes nécessaires à la poursuite d’études de niveau postsecondaire, d’un service ou d’un équipement exceptionnel mentionné dans la Liste des services et des équipements exceptionnels admissibles , compte tenu de ses modifications successives, publiée dans la Gazette du Canada Partie I;
e) a utilisé aux fins prévues les bourses qui lui ont été attribuées préalablement aux termes du présent article.
(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse :
a) présenter à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée une demande à cet effet sur le formulaire établi par le ministre;
b) joindre à sa demande une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :
(i) un certificat médical,
(ii) une évaluation psychopédagogique,
(iii) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale;
c) joindre à sa demande une attestation confirmant qu’il a besoin, pour poursuivre ses études, d’un service ou d’un équipement exceptionnel, signée par une personne qualifiée pour déterminer ce besoin.
(3) Le montant maximal de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 20 000 $.
DORS/96-368, art. 22
DORS/98-402, art. 5
DORS/2002-219, art. 1 et 6
DORS/2009-143, art. 5
DORS/2019-214, art. 7
34.1 [Abrogé, DORS/2005-152, art. 8]
35 [Abrogé, DORS/98-402, art. 6]
36 [Abrogé, DORS/2009-143, art. 6]
37 [Abrogé, DORS/98-402, art. 7]
[DORS/96-368, art. 25; DORS/2009-143, art. 7]
38 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse pour étudiants à temps partiel à l’étudiant admissible qui :
a) est inscrit ou remplit les conditions d’inscription, à titre d’étudiant à temps partiel;
c.1) a terminé avec succès tous les cours à l’égard desquels une bourse lui a été attribuée préalablement aux termes du présent article;
d) a un revenu familial égal ou inférieur au seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de sa famille selon le tableau 1 de l’annexe 4.
e) [Abrogé, DORS/2009-143, art. 8]
(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, présenter à l’autorité compétente ou à l’entité autorisée une demande à cet effet sur le formulaire établi par le ministre.
(3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :
b) 1 800 $;
représente 1 800 $;
le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 2 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
le taux de retrait progressif annuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 2 de l’annexe 4.
DORS/96-368, art. 26
DORS/2001-230, art. 4
DORS/2002-219, art. 6
DORS/2009-143, art. 8
DORS/2012-78, art. 2
DORS/2016-199, art. 3
DORS/2018-31, art. 6
38.1 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :
a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps plein;
b) a une ou plusieurs personnes à sa charge;
c) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;
d) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.
e) [Abrogé, DORS/2018-31, art. 7]
(2) Le montant de la bourse est, par mois d’études par personne à charge, le moindre de 200 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :
représente 200 $;
le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 3 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 3 de l’annexe 4.
DORS/98-402, art. 8
DORS/2009-143, art. 9
DORS/2018-31, art. 7
38.2 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour la province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant des personnes à charge à l’étudiant admissible qui :
a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps partiel;
c) a besoin d’une somme déterminée conformément au paragraphe 12(2) de la Loi, qui est supérieure au montant de la bourse attribuée au titre du paragraphe 38(3);
d) remplit les conditions prévues aux alinéas 12(1)a) et b) de la Loi;
e) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.
f) [Abrogé, DORS/2018-31, art. 8]
(2) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, le moindre des montants suivants :
(i) une ou deux personnes à charge, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 40 $ par semaine d’étude :
(A– (B × C)) × D
représente 40 $,
le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 4 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,
le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 4 de l’annexe 4,
le nombre de semaines d’étude;
(ii) trois personnes à charge ou plus, la somme déterminée selon la formule suivante, le montant maximal étant de 60 $ par semaine d’étude :
représente 60 $,
le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 5 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant,
le taux de retrait progressif hebdomadaire applicable figurant à la colonne 3 du tableau 5 de l’annexe 4,
c) 1 920 $.
DORS/2009-143, art. 10
DORS/2012-78, art. 3
DORS/2018-31, art. 8
39 [Abrogé, DORS/98-402, art. 9]
40 [Abrogé, DORS/2009-143, art. 11]
Bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente
[DORS/2009-143, art. 12]
40.01 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse pour étudiants ayant une invalidité permanente à l’étudiant admissible qui :
c) ne fait pas l’objet d’un refus de nouveaux prêts d’études au titre de l’article 15.
(2) L’étudiant admissible doit, pour obtenir la bourse, joindre à sa demande de prêt une preuve de son invalidité permanente sous l’une des formes suivantes :
c) un document attestant qu’il reçoit une allocation d’invalidité fédérale ou provinciale.
(3) Le montant de la bourse est, pour chaque année de prêt, de 2 000 $.
DORS/2009-143, art. 13
40.02 (1) Le ministre, l’autorité compétente ou l’entité autorisée par le ministre à agir pour une province peut attribuer une bourse à l’étudiant admissible qui :
a) remplit les conditions d’inscription ou est inscrit à titre d’étudiant à temps plein dans un programme d’études dont la durée est d’au moins deux ans et qui mène à l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme de premier cycle universitaire ou de niveau inférieur;
(2) Le montant maximal de la bourse équivaut, pour chaque mois d’études, au moindre de 375 $ et de la somme déterminée selon la formule suivante :
représente 375 $;
le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 6 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant;
le taux de retrait progressif mensuel applicable figurant à la colonne 3 du tableau 6 de l’annexe 4.
(3) En plus de la bourse attribuée au titre du paragraphe (2), l’étudiant peut obtenir une aide financière de 200 $ pour chaque mois d’étude si au moins dix ans se sont écoulés entre la fin de ses études secondaires et la période confirmée.
(4) et (5) [Abrogés, DORS/2018-31, art. 9]
DORS/2016-199, art. 4
DORS/2017-126, art. 2
DORS/2018-31, art. 9
ANNEXE 1(paragraphes 19(2) et 20(2))
Tableau des seuils de revenu mensuel et des facteurs d’accroissement mensuels
Seuil de revenu mensuel
1 2 083 $ 250 $
2 3 254 $ 350 $
3 4 205 $ 425 $
4 4 959 $ 500 $
5 et plus 5 652 $ 575 $
DORS/2005-152, art. 12
DORS/2009-212, art. 7
DORS/2016-199, art. 6
[Abrogée, DORS/2009-212, art. 7]
[Abrogée, DORS/2018-31, art. 11]
ANNEXE 4(alinéas 14.3b) et 38(1)d), paragraphes 38(3) et 38.1(2), alinéa 38.2(2)b) et paragraphes 40.02(2) et 40.021(1))
Seuils de revenus pour l’admissibilité à une aide financière — étudiants à temps partiel
1 61 513 $
2 86 031 $
3 102 638 $
4 112 817 $
5 122 229 $
6 131 177 $
7 et plus 138 897 $
Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel
1 30 000 $ 0,057120
2 42 426 $ 0,041280
3 51 962 $ 0,035520
4 60 000 $ 0,034080
5 67 082 $ 0,032640
6 73 485 $ 0,031200
7 et plus 79 373 $ 0,030240
Seuils de revenu pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps plein avec personnes à charge
2 42 426 $ 0,00458663
3 51 962 $ 0,00394664
4 60 000 $ 0,00378667
5 67 082 $ 0,00362667
6 73 485 $ 0,00346669
7 et plus 79 373 $ 0,00335999
Seuils de revenu pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel avec une ou deux personnes à charge
2 42 426 $ 0,00091733
3 51 962 $ 0,00078933
4 60 000 $ 0,00075733
5 67 082 $ 0,00072533
6 73 485 $ 0,00069334
7 et plus 79 373 $ 0,00067200
Seuils de revenu pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps partiel avec trois personnes à charge ou plus
4 60 000 $ 0,00113600
5 67 082 $ 0,00108800
6 73 485 $ 0,00104001
7 et plus 79 373 $ 0,00100800
Seuils de revenus pour l’admissibilité à une bourse — étudiants à temps plein
1 30 000 $ 0,0119
2 42 426 $ 0,0086
3 51 962 $ 0,0074
4 60 000 $ 0,0071
5 67 082 $ 0,0068
6 73 485 $ 0,0065
7 et plus 79 373 $ 0,0063
DORS/2017-126, art. 3
DORS/2018-31, art. 12
— DORS/2009-143, art. 23
23. Le présent règlement ne s’applique pas à l’égard de toute période confirmée commençant avant le 1er août 2009.
— DORS/2012-254, art. 9
— DORS/2018-31, par. 7(3)
7 (3) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 38.1(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 3 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant pour l’année précédente;
— DORS/2018-31, par. 9(3)
9 (3) L’élément B de la formule figurant au paragraphe 40.02(2) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
le résultat obtenu en soustrayant le seuil de revenu annuel correspondant au nombre de personnes au sein de la famille de l’étudiant selon le tableau 6 de l’annexe 4 du revenu familial de l’étudiant pour l’année précédente;
— DORS/2018-31, par. 9(5)
9 (5) Le paragraphe 40.02(3) du même règlement est abrogé.
— DORS/2019-214, art. 2
2 L’alinéa 15(1)k) du même règlement, est remplacé par ce qui suit :
k) lorsqu’est accordée à l’emprunteur une aide au remboursement au titre du sous-alinéa 20(1)b)(ii), le jour où commence l’aide au remboursement;