Source: http://docplayer.fr/11225535-Reglement-interieur-du-conseil-de-surveillance-de-la-ffvb-application-pour-la-saison-2015-2016-ag-octobre-2014.html
Timestamp: 2017-12-12 08:46:38+00:00
Document Index: 92710015

Matched Legal Cases: ['art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 22', 'art 37', 'art 12', 'art 13', 'art 22', 'art 22', 'art 19', 'art 16', 'art 15']

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014) - PDF
Download "REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA FFVB. Application pour la saison 2015/2016 (AG Octobre 2014)"
Gauthier Laporte
1 TABLE DES MATIERES Pour accéder directement aux chapitres, cliquez sur le chapitre puis Ctrl + clic PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Article 2 : Instance de réflexion et de médiation Article 3 : Préparation de l Assemblée Générale Article 4 : Relations avec le Conseil d administration Article 5 : FONCTIONNEMENT
2 PREAMBULE A LA MISE AUX VOIX DE L ASSEMBLE GENERALE Les articles 22 à 29 des statuts de la FFVB indiquent, les attributions, la composition et le statut des membres du Conseil de surveillance. Les articles 27 à 29 du Règlement Intérieur fédéral indiquent les modalités de candidature au Conseil de Surveillance et les modalités de fonctionnement de celui-ci. Le présent règlement rappelle ou complète autant que de besoin les dispositions des articles indiqués ci-dessus. Il précise notamment les attributions du Conseil de Surveillance si elles ne figurent pas dans les Statuts ou le Règlement Intérieur de la FFVB. Le Conseil de Surveillance étant élu par les représentants des GSA, le présent règlement est adopté par l Assemblée générale fédérale. ATTRIBUTIONS Article 1 : Organisme de contrôle Le Conseil de Surveillance exerce un pouvoir de contrôle sur la gestion de la Fédération : Dans le domaine financier : le Conseil de Surveillance vérifie la conformité entre les lignes budgétaires votées en AG et les engagements financiers. - Avec la commission financière par la mise à disposition de tableaux de bord selon une fréquence d un par mois. - Avec la DTN par la communication de la mise en œuvre du programme d action validé dans le cadre de la convention d objectifs avec le ministère et son suivi. Dans le domaine politique : le Conseil de Surveillance vérifie le suivi du projet politique fédéral, sa mise en œuvre, le respect des procédures et des échéances, le contrôle des effets attendus, observés au travers d un tableau de bord. Dans le domaine administratif : le Conseil de Surveillance suit le fonctionnement des commissions, la fréquence des réunions, la diffusion des PV, la cohérence entre les décisions des différentes commissions, l équité des décisions.
3 Dans le domaine de la gestion administrative du personnel : le Conseil de Surveillance contrôle les missions et leur adéquation avec la définition des postes (Statuts art 22). Article 2 : Instance de réflexion et de médiation Le Conseil de Surveillance favorise le dialogue entre les acteurs du Volley-Ball. Le Conseil de Surveillance a la possibilité de se saisir d une question, d un dossier afin d en faire l analyse, de tirer des conclusions au travers de rapports rendus public sur le site fédéral (Statuts art 22). De sa propre initiative ou sur sollicitation du Conseil d Administration, le Conseil de Surveillance peut mener une étude sur des points précis du fonctionnement ou des orientations fédérales. Ses conclusions ou recommandations sont communiquées de façon confidentielle au Conseil d Administration qui juge du bien-fondé ou non de leur communication publique. (Statuts art 22) Sans se substituer aux instances règlementaires existantes, auprès desquelles appels et recours doivent être règlementairement formulés, le Conseil de Surveillance peut être sollicité par les acteurs du Volley-Ball en cas de différent ou de difficultés, afin de jouer un rôle de médiateur. Après étude, son avis est communiqué aux parties qui l ont interpelé et éventuellement à l ensemble des GSA par le biais d un compte rendu. (Statuts art 22) Article 3 : Préparation de l Assemblée Générale Le Conseil de Surveillance peut, sur proposition des 2/3 des membres présents, proposer à l Assemblée Générale une modification des Statuts Fédéraux ou du Règlement Intérieur. Celle-ci sera adressée, par l intermédiaire du Secrétaire général de la FFVB, au moins 30 jours à l avance aux délégués des GSA (Statuts art 37). Le Conseil de Surveillance peut, après adoption par les 2/3 des membres présents, inscrire un ou plusieurs points à l ordre du jour fixé par le conseil d administration. Ces modifications seront transmises au secrétaire général au moins 40 jours avant l AG (Statuts art 12). Le Conseil de Surveillance rédige un rapport annuel pour l Assemblée Générale sur les missions qu il a accomplies, ses remarques ou suggestions (statuts art 13).
4 Article 4 : Relations avec le Conseil d administration Le droit d interpellation du Conseil d Administration et la formulation d avis ou d étude émanant du Conseil de Surveillance peut revêtir 2 formes : une intervention publique (inscription à l ordre du jour du Conseil d Administration) une intervention confidentielle (remarques remises uniquement au Conseil d Administration). Le type d intervention est décidé à la majorité des membres présents du Conseil de Surveillance (Statuts art 22). A réception de chaque Procès-Verbal du Conseil d Administration, chaque membre du Conseil de Surveillance transmettra ses remarques au secrétaire par voie informatique qui en assurera la compilation. Celles-ci seront validées lors de la première réunion qui suit du Conseil de Surveillance et inscrites au PV de la réunion (Statuts art 22). En cas de manquements constatés à l éthique fédérale, à la non application des décisions de l Assemblée Générale, d un ou de plusieurs refus de contrôles demandés par le Conseil de Surveillance et après avoir notifié ses remarques au CA non suivies d effet par PV diffusé à l ensemble des GSA, le Conseil de Surveillance, réunit spécialement à cet effet, peut à la majorité des 2/3 des membres et dans le respect des dispositions de l article 19 des statuts fédéraux, demander la convocation d une Assemblée Générale destinée à voter la révocation du Conseil d Administration (statuts art 19). Sur proposition du Président de la Fédération, le Conseil de Surveillance, après étude financière, donne son avis pour un vote de l Assemblée Générale sur la rémunération des dirigeants. (Statuts art 16) La vacance de poste suite à la démission, au décès ou à l absence injustifiée à trois (3) réunions consécutives d un des membres du Conseil d Administration est communiquée par courrier recommandé, dès la prise de décision, au Président du Conseil de Surveillance par le Président de la FFVB. Dès réception de la demande, le Président du Conseil de Surveillance, en concertation avec le Président de la CSOEAG fait appel au candidat ou à la candidate, dans le respect des règles de parité, suivant dans l ordre de présentation sur la liste à laquelle appartenait l élu(e) qui ne peut plus occuper la fonction.
5 Lors de sa plus proche réunion suivant cette procédure, le Conseil de Surveillance acte la vacance du poste et procède, à la nomination du candidat ou de la candidate appelée en remplacement. En cas d impossibilité, le poste reste vacant. Le Conseil de Surveillance fixe entre 60 et 80 jours après la date de cette présente réunion la date de sa prochaine réunion au cours de laquelle, sous le contrôle de la CSOEAG, il sera procédé à l élection du candidat selon les modalités prévues à l article 20 du Règlement Intérieur de la FFVB (Statuts art 15.3). Article 5 : FONCTIONNEMENT L ordre du jour est arrêté par le Secrétaire du Conseil de Surveillance quinze jours (sept jours en cas d urgence), au moins, avant la date de la réunion. Il peut faire l objet de modifications sous réserve qu elles soient communiquées aux membres du Conseil de Surveillance au moins cinq jours avant la date de la réunion. Pour raison exceptionnelle, le Président peut proposer l inscription d une question supplémentaire à l ordre du jour au Conseil de Surveillance qui se prononce à la majorité absolue. Les conseillers peuvent au plus tard, vingt et un jours (sept jours en cas d urgence), avant la réunion, demander l inscription à l ordre du jour de toute question relevant de la compétence du Conseil de Surveillance (Rappel du Reg. Int. Art 28). Outre les 6 réunions plénières annuelles (cf statuts fédéraux), les membres du Conseil de Surveillance peuvent être amenés à effectuer des travaux de groupe ou réaliser des missions dans le cadre de leur mandat. Leurs frais sont alors remboursés dans la mesure où ces missions sont autorisées par le Président du Conseil de Surveillance. Ces frais font partie du suivi budgétaire du Conseil de Surveillance. Le Président du Conseil de Surveillance peut être amené à consulter de façon exceptionnelle les conseillers par voie informatique, à établir des procès-verbaux suite à ces consultations et à les faire adopter par tous moyens qu il jugera nécessaire préalablement à leur diffusion.