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Timestamp: 2020-05-26 21:32:40+00:00
Document Index: 122517166

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', 'art. 324', 'art. 324', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', "l'article 324", '§ 140', '§ 150', '§ 5', '§ 6', '§ 7', '§ 4', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', 'art. 324', '§ 210', 'art. 324', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-20120912
1 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 1-12/09/2012)
10 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 10-12/09/2012)
La classification communale consiste à rechercher et à définir, par nature de construction (maisons individuelles, immeubles collectifs, dépendances bâties isolées), les diverses catégories de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires existant dans la commune ( CGI, ann. III, art. 324 G-I ).
Pour cette classification, sont assimilés aux dépendances bâties isolées, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances qui doivent faire l'objet d'une évaluation distincte en raison de leur nature particulière, notamment les éléments de pur agrément ainsi que, dans les immeubles collectifs, les garages et les emplacements individuels aménagés pour le stationnement des véhicules automobiles ( CGI, ann. III. art. 324 G-II ).
20 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 20-12/09/2012)
Les huit catégories qui doivent être retenues pour la classification communale sont définies au plan national par l' article 324 H de l'annexe III du CGI .
30 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 40-12/09/2012)
- d'autre part, les dépendances bâties isolées et constructions assimilées (cf. n° 10 ).
50 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 50-12/09/2012)
L' article 324 H-I de l'annexe III du CGI dispose que pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d'une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis au plan national.
60 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 60-12/09/2012)
1 e catégorie
4 e catégorie
5 e catégorie
6 e catégorie
7 e catégorie
8 e catégorie
70 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 70-12/09/2012)
80 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 90-12/09/2012)
100 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 100-12/09/2012)
110 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 110-12/09/2012)
120 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 120-12/09/2012)
130 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 130-12/09/2012)
Le tableau visé à l'article 324 H-I de l'annexe III du CGI (cf. n° 60 ) concerne plus spécialement les immeubles situés dans l'agglomération parisienne et les grandes villes. Dans chaque région d'habitat, il doit être adapté aux circonstances locales et tenir compte, à cet effet, notamment des caractéristiques traditionnelles de l'habitat et des modes particuliers de construction.
140 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 140-12/09/2012)
150 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 150-12/09/2012)
5 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 5-12/09/2012)
6 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 6-12/09/2012)
7 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 7-12/09/2012)
4 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 4-12/09/2012)
160 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 160-12/09/2012)
L' article 324 H-III de l'annexe III au CGI prévoit qu'il peut être procédé à la création de catégories intermédiaires combinant, dans des proportions simples, deux catégories-types.
170 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 170-12/09/2012)
Conformément aux dispositions de l' article 324 H-II de l'annexe III du CGI , la classification communale des dépendances bâties isolées et des divers éléments visés à l' article 324 G-Il de la même annexe est établie à partir d'une nomenclature-type spéciale comportant quatre catégories, en adaptant aux normes locales de construction les critères généraux définis dans le tableau ci-dessous.
CLASSIFICATION des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances visés à l' article 324 H-II de l'annexe III du CGI .
180 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 180-12/09/2012)
Pour éviter toute confusion entre les deux groupes de locaux et faciliter ultérieurement l'harmonisation des tarifs, les catégories de ce groupe sont désignées par les lettres A à D (cf. tableau de classification n°170 ).
190 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 190-12/09/2012)
200 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 200-12/09/2012)
La classification communale est conduite dans les mêmes conditions que pour la généralité des locaux (cf. n° 40 ) en adaptant à la situation locale les caractéristiques générales définies dans la nomenclature-type. Des catégories intermédiaires peuvent également être créées, notamment pour le classement des éléments d'une nature particulière, tels que les piscines et terrains de jeux ( CGI, ann. III, art. 324 H-III ).
Comme dans le cas susvisé, la classification ne tient pas compte de l'état d'entretien des constructions (cf. n°100 ).
210 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 210-12/09/2012)
La classification communale des maisons individuelles et des locaux situés dans un immeuble collectif est établie en fonction des caractéristiques générales de leur partie principale ( CGI, ann. III, art. 324 I ).
Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux visés à l' article 324 G-Il de l'annexe III au CGI (dépendances bâties isolées relevant de la nomenclature spéciale, cf. n° 170 ) sont rangés dans la catégorie à laquelle appartient la partie principale .
220 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 220-12/09/2012)
En vertu des dispositions de l' article 324 J de l'annexe III du CGI , la classification communale est illustrée par un certain nombre de locaux de référence représentatifs des diverses catégories de locaux prévues par ladite classification et correspondant à chacune des natures de construction susceptibles d'être rencontrées dans la commune.
230 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 230-12/09/2012)
240 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 240-12/09/2012)
250 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 250-12/09/2012)
260 (BOFiP-IF-TFB-20-10-20-30-§ 260-12/09/2012)