Source: http://www.jugendamt-wesel.com/MAE/la-chancellerie-suit-tous-les-mandats-d-arret-europeens-aupres-des-procureurs-generaux.htm
Timestamp: 2017-02-23 16:43:34+00:00
Document Index: 217485080

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LA CHANCELLERIE SUIT TOUS LES MANDATS D'ARRET EUROPEENS AUPRES DES PROCUREURS GENERAUX
Extraditions: affaires Aurore MARTIN, Lionel GILBERTI, Olivier KARRER: c'est le pouvoir politique qui décide
Quand on entend la ministre de la justice dire que les Mandats d'Arrêt Européens (MAE) sont des procédures de juge à juge et que la chancellerie n'intervient pas elle ment!
Voir Circulaire du 11 mars 2004 en lien ici N° nor : JUS-D-04-30039C N° Circulaire : CRIM-04-2/CAB-11.03.2004
Titre détaillé : Présentation des dispositions de la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité concernant le mandat d’arrêt européen et l’extradition
33 pages détaillant ce qu'il faut faire Voir paragraphes suivants: 1.3.2. Diligences à effectuer par le procureur général après l’arrestation en France de la personne recherchée en haut de la page 17 du document: Le procureur général avise sans délai la direction des affaires criminelles et des grâces /
sous direction de la législation pénale et spécialisée / bureau de l’entraide pénale internationale, du placement
sous écrou ou de la remise en liberté de la personne recherchée et lui adresse une copie du mandat d’arrêt
européen. Beaucoup plus fort fin de la page 16: Il va également de soi, bien que la loi ne le précise pas, qu’à partir du moment où un motif de refus obligatoire s’impose à l’évidence, le procureur général n’a pas l’obligation de placer la personne recherchée en détention. Il devra toutefois saisir la chambre de l’instruction de la procédure pour qu’une décision au fond puisse intervenir.
et encore mieux : Les motifs de refus facultatifs sont les suivants : concerne Olivier Karrer dans le MAE allemand CA Colmar et Nancy
... P21 les faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis ont été commis, en tout ou en partie, sur le territoire français
L'arrêt de la CA de Colmar a été cassé par la cour de cassation parce qu’elle n'avait pas pris en compte le cas suivant:
1.3.8 Situations particulières 1.3.8.1 Demandes de remise et d’extradition concurrentes P23 L’article 695-42 du code de procédure pénale prévoit la procédure applicable soit lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, y compris pour des faits différents, soit en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition. Dans le premier cas, le choix du mandat européen à exécuter est opéré par la chambre de l’instruction, le cas échéant, après consultation de l’unité Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances de l’espèce et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions. Dans le second cas, la chambre de l’instruction peut surseoir à statuer dans l’attente de
la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition compte-tenu de toutes les circonstances, notamment celles figurant dans la convention ou l’accord applicable.
Dans tous les cas, la consultation de la direction des affaires criminelles et des grâces par
le procureur général s’imposera avant la prise de réquisitions à l’audience.
Enfin pour en ajouter 1.3.8.2 Dispositions particulières P24 Application éventuelle du principe de réciprocité Certains Etats membres ont prévu ou pourraient prévoir d’invoquer le principe de réciprocité
(par exemple, la Belgique) pour exclure de la procédure du mandat d’arrêt européen l’exécution des mandats émis
par un autre Etat membre dans les cas où cet Etat refuserait lui même d’appliquer cette procédure.
que les demandes adressées par la France à ces Etats membres et visant des faits commis avant le 1er novembre
1993 seront toujours régies par les règles de l’extradition. La France semble-t-il n'aurait rien fait à ce sujet!
DONC EN CLAIR LA CHANCELLERIE SUIT TOUS LES MAE CEED ECCD - Conseil Européen des Enfants du Divorce - European Council Children of Divorce