Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=11346-PGP&bg=6830&bd=6831&datePlan=2020-05-06&dateVersion=2018-06-08&niv=4
Timestamp: 2020-07-13 09:05:03+00:00
Document Index: 121080724

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210']

Version en vigueur du 2020-04-29 à aujourd'hui
Version en vigueur du 2018-06-08 au 2020-04-29
BOFiP-PAT-IFI-60-10-20180608
1 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 1-08/06/2018)
En application de l' article 981 du code général des impôts (CGI) , l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement.
10 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 10-08/06/2018)
Si l'IFI est en principe contrôlé comme en matière de droits d'enregistrement, l' article L. 183 A du livre des procédures fiscales (LPF) exclut l'application à cet impôt des dispositions de l' article L. 181 du LPF relatives aux modalités de calcul du délai de reprise en matière de succession.
L'article L.180 du LPF prévoit que le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due, dès lors que l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par le dépôt de la déclaration et des annexes mentionnées à l' article 982 du CGI , sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures.
20 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 20-08/06/2018)
En vertu de l' article L. 81 du LPF , le droit de communication peut être exercé en vue d'assurer le contrôle de tous les impôts et taxes visés au CGI. Dans ces conditions, il s'applique en matière de contrôle de l'IFI.
Remarque : Il est rappelé que le VI l’ article 313 BQ quater de l'annexe III au CGI fait obligation aux sociétés ou organismes émetteurs de parts ou titres placés dans le champ de l'IFI de transmettre, en cas de demande de l'administration, les informations relatives à la détermination de la fraction imposable à l'IFI de ces parts ou actions.
30 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 30-08/06/2018)
Ainsi, l’ article L. 23 A du LPF donne expressément à l’administration la possibilité de demander aux redevables de justifier de la composition de l’actif et du passif de leur patrimoine, notamment de l'existence, de l'objet et du montant des dettes dont la déduction est opérée et de l'éligibilité et des modalités de calcul des exonérations ou réductions d'impôt dont il a été fait application.
40 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 40-08/06/2018)
En l'absence de réponse ou si les éclaircissements ou justifications sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier les déclarations d'IFI en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue à l' article L. 55 du LPF .
50 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 50-08/06/2018)
L' article L. 23 A du LPF précise que la demande de justifications peut porter sur “ la composition de l’actif et du passif du patrimoine mentionné à l' article 965 du CGI ”.
60 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 60-08/06/2018)
À titre d’exemple, l’administration peut demander, dans le cadre des dispositions de l’ article L. 23 A du LPF , des éclaircissements et des justifications sur les modalités d’évaluation des immeubles détenus directement ou indirectement (notamment concernant la fraction de la valeur de parts ou actions représentative des biens ou droits immobiliers), les motifs qui ont conduit le redevable à minorer l’évaluation d’un bien par rapport à celle effectuée l’année précédente, ou l’absence d’un bien de l’actif.
70 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 70-08/06/2018)
- la seconde, au contraire, est celle où la réponse n’apporte que des éléments insuffisants ou, encore, ne fournit pas les pièces justificatives demandées. Dans cette hypothèse, l’administration procède aux corrections des omissions et insuffisances selon la procédure contradictoire prévue à l’ article L. 55 du LPF .
80 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 80-08/06/2018)
90 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 90-08/06/2018)
La procédure contradictoire, visée à l' article L. 55 et suivants du LPF s'applique à l'IFI aussi bien pour constater une insuffisance d'évaluation que pour notifier une omission.
100 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 100-08/06/2018)
En revanche, la Commission est incompétente pour émettre un avis sur le caractère professionnel d'un bien ( Cass. com., 29 mars 1989, n° 87-17650 ).
110 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 110-08/06/2018)
La procédure de taxation d'office prévue au 4° de l' article L. 66 du LPF est applicable à l'IFI.
Ainsi, les redevables de l’IFI détenant un patrimoine taxable supérieur à 1,3 M¤ sont taxés d’office à l’IFI dès lors qu'ils n'ont pas indiqué la valeur nette taxable de leur patrimoine imposable dans la déclaration prévue à l' article 170 du CGI ou sur les annexes ou qu'ils n'y ont pas joint ces annexes.
120 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 120-08/06/2018)
1. Mise en ½uvre de la procédure de relance et ses conséquences
130 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 130-08/06/2018)
Lorsque la base déclarée entraîne l'exigibilité de droits, ceux-ci sont assortis de l’intérêt de retard prévu à l' article 1727 du CGI et des majorations prévues à l' article 1728 du CGI ( BOI-PAT-IFI-60-20 ).
140 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 140-08/06/2018)
2. Mise en ½uvre et suites de la taxation d'office.
150 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 150-08/06/2018)
- l'administration doit avoir adressé, par pli recommandé avec avis de réception, au redevable défaillant informé de son obligation déclarative comme indiqué précédemment, au moins une mise en demeure de souscrire la déclaration n° 2042-IFI (CERFA n° 15798) et, le cas échéant, n° 2042-IFI-COV-K (CERFA n° 15864), disponibles en ligne sur le site www.impot.gouv.fr prévue à l' article 982 du CGI ;
- l'intéressé ne doit pas avoir régularisé sa situation dans les trente jours de la notification de la première mise en demeure. En effet, les dispositions de l' article L. 67 du LPF ne sont pas applicables à l'IFI dès lors qu'elles visent exclusivement la déclaration de succession mentionnée à l' article 641 du CGI .
160 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 160-08/06/2018)
- si la déclaration est déposée plus de 30 jours après la réception de cette mise en demeure, les droits résultant de la déclaration sont assortis de l’intérêt de retard et de la majoration de 40 % prévus à l' article 1728 du CGI ( BOI-PAT-ISF-60-20 ). Le contrôle de la déclaration est effectué selon la procédure de taxation d'office et les droits complémentaires éventuels sont assortis de l’intérêt de retard et des majorations prévus à l' article 1729 du CGI ( BOI-PAT-IFI-60-20 );
170 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 170-08/06/2018)
En application de l' article L. 76 du LPF , la taxation d’office est effectuée par le biais d’une notification qui précise les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination.
Pour plus de précisions sur la procédure de taxation d’office, se reporter au BOI-CF-IOR-50-20 .
180 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 180-08/06/2018)
L' article L. 72 A du LPF rend la taxation d'office prévue au 1 de l' article L. 72 du LPF applicable à l'IFI.
Ces textes permettent à l'administration de taxer d'office les personnes physiques mentionnées à l' article 983 du CGI , c'est-à-dire les personnes possédant directement ou indirectement des actifs immobiliers en France sans y avoir leur domicile fiscal et les agents de l'État désignés au 2 de l' article 4 B du CGI dans la mesure où ces personnes n'ont pas satisfait dans le délai de quatre-vingt-dix jours à la demande de l'administration les invitant à désigner un représentant en France, dans les conditions prévues à l' article 164 D du CGI .
190 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 190-08/06/2018)
Pour plus de précisions sur ce point, il convient de se reporter au BOI-PAT-IFI-50-10-10 .
200 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 200-08/06/2018)
Après avoir relevé que selon l'ancien article 1723 ter-00 B du CGI, les époux sont solidaires pour le paiement de l'impôt sur les grandes fortunes, la Cour de Cassation a considéré que l'administration peut notifier un redressement et les actes de procédure à l'un quelconque des débiteurs solidaires de la dette fiscale, chacun d'eux pouvant opposer au service, outre les exceptions qui lui sont personnelles, toutes celles qui résultent de la nature de l'obligation ainsi que de celles qui sont communes à tous les codébiteurs ( Cass. com,, 12 décembre 1989 n° 88-14579) .
Pour l’IFI, compte tenu de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui a modifié la rédaction de l' article 1723 ter-00 B du CGI , les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l' article 515-1 du code civil sont solidaires pour le paiement de l'IFI.
210 (BOFiP-PAT-IFI-60-10-§ 210-08/06/2018)
L’IFI dû par les contribuables dont la valeur nette du patrimoine taxable est supérieure à 1,3 M¤ est recouvré par voie de rôle conformément aux dispositions de l’ article 1679 ter du CGI ( BOI-PAT-IFI-50-20 ).