Source: http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/201.asp
Timestamp: 2018-09-18 18:04:23+00:00
Document Index: 316834895

Matched Legal Cases: ["l'article 56", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 110", "l'article 110", "l'article 110", "l'article 73"]

Assemblée nationale ~ 1ère séance du mardi 2 mai 2006
1ère séance du mardi 2 mai 2006
86ème jour de séance, 201ème séance
Déclaration de l’urgence d’un projet
M. le Président – J’ai reçu de M. le Premier ministre une lettre m’informant que le Gouvernement déclare l’urgence sur le projet de loi de programme relatif à l’immigration et à l’intégration.
M. le Président - J’informe l’Assemblée que la commission des finances a décidé de se saisir pour avis du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.
Mission temporaire de députés
M. le Président – J’ai reçu de M. le Premier ministre deux lettres m’informant de sa décision de charger M. Didier Migaud, député de l’Isère, d’une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme de l’État, et M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’éducation nationale, du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale.
Crédits alloués aux contrats d’agriculture durable dans le haut-rhin
M. Jean-Luc Reitzer – Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur la très forte diminution des crédits alloués aux agriculteurs au titre des contrats d’agriculture durable, particulièrement dans le Haut-Rhin.
Depuis l’entrée en application des mesures agri-environnementales, avec les contrats territoriaux d'exploitation et plus récemment les contrats d'agriculture durable, l’agriculture de ce département a connu une profonde mutation, notamment dans la montagne vosgienne et sous-vosgienne. Grâce à ces aides financières, les agriculteurs ont uvré au développement d'une agriculture raisonnée, respectueuse de son environnement. Depuis 1995, 10 000 hectares ont été ainsi entretenus : des parcelles difficiles ont été défrichées, des ouvertures paysagères ont été réalisées dans des vallées encaissées, des captages d'eau ont été préservés, de même que la flore et la faune du massif vosgien.
Or ce travail reconnu par toute la région risque d'être remis en cause. En effet, l'État aurait décidé de diminuer les aides accordées au titre des contrats d'agriculture durable, ce qui aurait pour conséquence de réduire aussi les contributions apportées par l’Union européenne et par les collectivités territoriales, puisque celles-ci sont indexées sur celle de l'État. La diminution de 40 % des aides de l’État, soit de 240 000 euros en 2006, entraînerait ainsi une perte pour les agriculteurs de 1 200 000 euros !
Afin de prendre en compte la zone Natura 2000 des Hautes Chaumes, le département du Haut-Rhin aurait besoin de 680 000 euros, soit près du double de la dotation annoncée.
Monsieur le ministre de l’agriculture, pourriez-vous préciser ce qu’il en sera des aides allouées aux agriculteurs haut-rhinois et indiquer les mesures que vous allez prendre pour sauvegarder cette économie de montagne ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Cette année, les crédits destinés à financer des mesures agro-environnementales diminuent certes, mais ces 100 millions d’euros permettront tout de même de signer 6 000 contrats, et peut-être davantage si le ministère de l’agriculture dispose de réserves budgétaires en fin d’année. L’ancien dispositif des contrats territoriaux d’exploitation était sans doute plus généreux, mais c’était une manière de distribuer de l’argent à guichet ouvert qui n’est pas celle de ce gouvernement. Compte tenu de la réduction de l’enveloppe budgétaire, nous avons fixé des priorités en liaison avec la profession. Tout d’abord, nous avons décidé d’assurer un accès équitable à la prime herbagère agro-environnementale, la PHAE, créée en 2003 : les pâturages extensifs sont en effet fondamentaux pour la préservation de la biodiversité et de la qualité de l’eau. Autrement dit, les agriculteurs qui se sont engagés dans des contrats de gestion extensive de système herbager pourront souscrire une PHAE à la fin de leur contrat territorial d’exploitation. Cette possibilité est également ouverte aux éleveurs ovins, pour lesquels l’ancien système de la prime à l’herbe n’était pas toujours adapté. Plus de 5 000 CTE herbagers arrivent à échéance en 2006.
Chaque région a reçu une enveloppe d’autorisations d’engagement. S’agissant de l’Alsace, les mesures d'ouverture de milieux fortement embroussaillés ne relèvent pas de la priorité que je viens d’énoncer puisque, par définition, les pâturages concernés devaient d’abord être débroussaillés et ne pouvaient donc bénéficier de la prime à l’herbe. Pour autant, compte tenu de l’intérêt environnemental de ces surfaces gagnées sur les friches, le ministère de l’agriculture envisage de soutenir ce type d’actions dans le cadre du volet territorial du règlement de développement rural européen. Les préfets de région vont recevoir prochainement mandat de bâtir le volet déconcentré de la programmation 2007-2013. Par ailleurs, dans le prolongement des décisions prises par M. Raffarin, les crédits agricoles alloués au titre du deuxième pilier seront gérés directement en Alsace par la région, comme c’est le cas des crédits FEDER.
En conclusion, l’enveloppe globale des CAD ayant baissé, nous avons dû gérer la pénurie. Les mesures prioritaires – dispositifs de prime à l’herbe et soutien à l’agriculture biologique – sont maintenues. Je suis prêt à étudier au cas par cas les CAD qui ne seraient plus financés mais présenteraient un intérêt pour le développement de l’agriculture locale dans le département du Haut-Rhin.
M. Jean-Luc Reitzer – Je vous remercie de cette réponse. Que le ministère soit de votre propre aveu contraint de gérer la pénurie ne rassurera pas les agriculteurs haut-rhinois. Les parlementaires du département que vous recevrez la semaine prochaine espèrent que vous annoncerez alors des mesures plus concrètes. Les agriculteurs et les élus des régions concernés sont très mobilisés sur ce dossier et attendent beaucoup de leur ministre qu’ils respectent et apprécient !
Conséquences de la grippe aviaire sur l’organisation
des courses de pigeons voyageurs
M. Jean-Pierre Decool – Monsieur le ministre de l’agriculture, j’ai appelé à plusieurs reprises votre attention sur les conséquences qu’ont, pour les activités colombophiles, les mesures destinées à éviter la contamination par le virus H5N1. Les pigeons voyageurs, comme d’ailleurs, les coqs de combat, sont des oiseaux de compétition et font, à ce titre, l’objet d’une identification individuelle, d’une traçabilité assurée et de soins particuliers de la part de leurs propriétaires. Lors de votre venue en Flandre, le 10 avril, des pigeons voyageurs vous ont été présentés par des colombophiles. Vous avez alors annoncé qu’une nouvelle mission de l’AFSSA était nécessaire avant de décider la reprise des compétitions. Afin de couper court à certaines annonces intempestives ou erronées, pourriez-vous nous indiquer la date approximative à laquelle l’interdiction d’organiser des courses de pigeons voyageurs sera levée ? Les amateurs de ce sport traditionnel attendent avec impatience cette décision.
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – C’est un sujet que j’ai en effet eu le plaisir d’évoquer avec vous dans votre circonscription, où j’ai rencontré des responsables colombophiles. Ceux-ci se heurtent effectivement à des difficultés pour l’exercice de leur sport, en raison des mesures prises à la suite de l’apparition de l’influenza aviaire.
Le Gouvernement a demandé à l’AFSSA d’évaluer le risque sanitaire lié au rassemblement d’oiseaux domestiques ou d’ornement et aux lâchers de pigeons voyageurs, et de proposer des mesures sanitaires appropriées. Dans son avis rendu le 20 février, l’AFSSA a recommandé l’application aux pigeons des règles applicables aux autres oiseaux domestiques et d’ornement en matière de rassemblement, qu’il s’agisse des concours ou des foires. L’agence a donc demandé la suspension temporaire – jusqu’au début du mois de mai – des lâchers de pigeons dans le cadre des compétitions sportives, étant entendu que cette mesure aurait à être réévaluée le moment venu.
Où en sommes-nous aujourd’hui ? La situation épidémiologique semble meilleure que cet hiver, mais un oiseau infecté vient d’être découvert dans la Dombes, et un autre en Écosse, dans une zone très à l’ouest de l’Europe. Nous devons donc demeurer très prudents et vigilants, puisque nous ne connaissons pas tous les facteurs de propagation de l’épizootie.
Dans l’immédiat, j’ai demandé une nouvelle évaluation du risque à l’AFSSA, mais je vous rappelle, conformément à ce que je vous avais indiqué le 10 avril dans votre circonscription, qu’il est d’ores et déjà possible d’autoriser des vols individuels destinés à préparer les pigeons aux compétitions, les rassemblements demeurant interdits jusqu’au 31 mai.
Dès que l’avis de l’AFSSA sera connu, j’espère pouvoir annoncer des mesures propres à satisfaire les colombophiles, mais vous comprendrez que le Gouvernement suivra l’avis de l’AFSSA, qui dépendra lui-même de l’évolution du risque sanitaire dans les semaines à venir.
M. Jean-Pierre Decool – Merci, Monsieur le ministre. Je mesure la nécessité des mesures sanitaires de précaution face à l’influenza aviaire, et j’ai bien conscience que votre venue sur le terrain était une première forme de reconnaissance et d’attention.
M. William Dumas - Il existe aujourd'hui de très fortes disparités entre les différents États membres de l'Union européenne pour ce qui est de la réglementation relative aux produits phytosanitaires agricoles. En effet, si la réglementation concernant les substances actives autorisées est établie à l'échelle européenne, la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché demeure une compétence nationale.
Il en résulte une concurrence inéquitable entre les différents pays producteurs de l'Union. Par exemple, l'écart de prix des produits autorisés atteint près de 40 % entre l’Espagne et la France, un kilo de désherbant coûtant 750 euros dans notre pays et 400 chez nos voisins. Cette situation contribue à dégrader encore la compétitivité de l'agriculture française, et ne fait donc qu’aggraver la crise actuelle.
D’autre part, des produits phytosanitaires fabriqués dans d'autres pays et interdits d'utilisation en France, car jugés dangereux pour la santé des consommateurs, servent à traiter des produits alimentaires qui, après importation, se retrouvent commercialisés sur le marché français.
Monsieur le ministre de l’agriculture, quelles mesures envisagez-vous donc en vue d’une harmonisation des réglementations phytosanitaires au sein de l’Union ? Pouvez-vous également détailler les mesures que votre gouvernement compte prendre pour garantir aux consommateurs que les produits alimentaires commercialisés ne sont pas traités avec des substances interdites sur le sol français ?
M. Dominique Bussereau, ministre de l'agriculture et de la pêche – Vous avez tout à fait raison : il existe des disparités réglementaires entre les différents États membres, et de telles distorsions de concurrence en matière phytosanitaire prennent évidemment une ampleur toute particulière dans le contexte de crise que connaissent certaines de nos filières, comme celle des fruits et légumes ou encore la viticulture.
Je vous rappelle que le processus d'harmonisation communautaire a été lancé en juillet 1993 : toutes les substances actives qui entrent dans la composition des produits phytosanitaires doivent désormais être autorisées au niveau communautaire. S’agissant par ailleurs des normes toxicologiques pour les résidus de pesticides dans les denrées, les limites maximales seront harmonisées d'ici à la fin de 2006.
Comme vous le soulignez à juste titre, l'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques reste en revanche une compétence nationale, en raison des considérations environnementales spécifiques à chaque pays, situation qui peut effectivement engendrer des distorsions de concurrence, en particulier entre agriculteurs de zones frontalières.
Un dispositif simplifié d’autorisation pour l’importation de produits phytosanitaires identiques ou similaires à des produits autorisés en France a donc été mis place en 2001 au niveau communautaire. Toutefois, ce dispositif pose des problèmes de gestion administrative entre les États membres, et le groupe de travail que j'ai installé dès le mois de mars avec l'ensemble des professionnels – agriculteurs, fabricants et distributeurs de produits phytosanitaires – contribuera à adapter la procédure d'autorisation d'importation parallèle sans amoindrir notre dispositif de prévention des risques sanitaires et environnementaux.
S'agissant des relations avec l'Espagne, un comité mixte franco-espagnol travaille sur cette question. Sachez qu’un document destiné à informer les distributeurs espagnols de l'intérêt de la procédure d'importation parallèle est en cours d'élaboration et que, dans l'attente d’une totale harmonisation pour ce qui est des limites maximales de résidus, l'examen des dossiers se fait de manière concertée entre les deux pays.
Par ailleurs, la révision de la directive cadre relative à la mise sur le marché des produits phytosanitaires va être engagée à la fin du premier semestre, afin de poursuivre l'harmonisation du dispositif d'autorisation des produits phytopharmaceutiques.
Afin que nous disposions d'éléments permettant d'étayer notre position dans les négociations, j'ai proposé à M. le Premier ministre de confier à un parlementaire une mission portant sur l'étude comparée des réglementations et procédures applicables aux produits phytosanitaires au niveau européen. Cette mission, qui visera à identifier les facteurs de distorsions et à avancer des propositions de simplification, devrait pouvoir être lancée prochainement.
D’autre part, je rappelle que l'observatoire des distorsions prévu par l'article 56 de la LOA aura pour rôle d’analyser les écarts de compétitivité liés aux écarts de réglementation, notamment en matière phytosanitaire.
J’ajoute que je suis disposé, Monsieur Dumas, à organiser une réunion avec les responsables agricoles de votre région afin d’aller plus loin dans ce domaine. En effet, je comprends parfaitement que les distorsions de concurrence soient mal acceptées sur le terrain, surtout lorsque les filières touchées se trouvent déjà en situation délicate.
M. William Dumas - J’ai pris bonne note de vos propos, et une telle réunion me semble en effet opportune, compte tenu des difficultés de plusieurs secteurs : il est impératif d’aller le plus vite possible pour que nos arboriculteurs et viticulteurs, par exemple, puissent lutter à armes égales sur le marché.
financement des travaux de restauration de la cathédrale de strasbourg
M. Marc Reymann – La cathédrale de Strasbourg, propriété de l'État depuis 1789, est un symbole majeur pour notre ville. Celle-ci contribue d'ailleurs largement à sa restauration et à son entretien, par le biais de la Fondation de l’uvre Notre-Dame, institution attachée à la cathédrale depuis le début du XIIIe siècle, et administrée par le maire de Strasbourg depuis la fin du même siècle.
Depuis quelques années, nous constatons, hélas, un moindre engagement de l'État. J'en veux pour preuve la suspension sine die, en 2006, de la dernière tranche des travaux qu’il pilote sur les contreforts nord, l'absence de travaux d'entretien de la part de l'État pour l'année 2005 et les perspectives très modestes pour 2006, mais aussi le retard pris par l'opération de mécénat culturel pour la restauration des vitraux bas-côté sud, la commande par l'État du projet architectural et technique à l'architecte en chef des Monuments historiques demeurant en suspens. Enfin, les comités de pilotage organisés à l’initiative de la direction régionale des affaires culturelles se réunissent de façon trop espacée – le dernier remonte à 2003 ! –, ce qui nuit à une organisation claire des travaux.
De toutes ces difficultés, les deux premières sont les plus préoccupantes, car il en résulte un risque de dégradations irréversibles, entraînant la nécessité d’investissements encore plus lourds sur cet édifice qu'il appartient à tous de préserver.
De son côté, la ville de Strasbourg a rempli toutes ses missions, telles qu’elles sont définies par la convention cadre de 1999, consacrant 4 389 000 d’euros à la restauration de la flèche et de l'octogone de la haute tour, et 500 000 euros aux travaux d'entretien.
Au-delà du cas particulier de la cathédrale de Strasbourg, il serait souhaitable que l'État continue de remplir les missions qui sont les siennes en matière de préservation du patrimoine historique. Le maintien des crédits alloués à la restauration de monuments est essentiel !
Enfin, mais ce n'est pas le moindre des aspects, je souhaite souligner les conséquences économiques qu’aurait un désengagement de l'État pour les entreprises de ce secteur, où il est essentiel de préserver une main-d'uvre de très haute qualité ainsi que les savoir-faire qui contribuent à la mise en valeur du patrimoine français. Rappelons seulement que la formation d'un tailleur de pierres s'échelonne sur sept ans !
Depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, Monsieur le ministre de la culture, aucun gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, n'a interrompu les travaux programmés à la cathédrale de Strasbourg. Je connais les contraintes de votre budget, mais j'espère fermement qu’à l’issue des arbitrages ministériels pour 2007, les travaux financés par l’État pourront reprendre.
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication – Vous avez raison d’évoquer avec passion la magnifique cathédrale de Strasbourg, qui fait la fierté de votre ville et de l’Alsace, mais aussi de notre pays tout entier – il suffit d’avoir vu des écoliers s’imprégner de la splendeur de cette cathédrale en la dessinant pour en être conscient. Voilà qui nous confère des responsabilités, et je souhaite que l’État puisse s’engager fortement.
Je tiens à souligner, pour m’en féliciter, la coopération entre l’État et la Fondation de l’uvre Notre-Dame, qui bénéficie du soutien de la municipalité de Strasbourg. La contribution de cette fondation est en effet très précieuse pour la préservation de la cathédrale, tant sur le plan financier que technique, notamment grâce à ses équipes de sculpteurs et de tailleurs de pierres, et la cohérence de son action avec celle de l’État a été renforcée depuis la passation, en 1999, d’une convention qui fixe le cadre de leur coopération. Les tailleurs de pierre exercent un véritable métier d’art, qui fait la fierté de notre pays, de même que tous ceux qui travaillent le zinc et les autres matériaux de toiture. Je tiens donc à remercier la ville de Strasbourg, ainsi que celles et ceux qui contribuent à faire vivre cette vénérable fondation.
Depuis dix ans, l’État, en propriétaire responsable, a consacré plus de quinze millions d’euros aux travaux d’entretien de ce monument prestigieux. Cet effort concerne notamment la restauration de la flèche en partenariat avec l’uvre Notre-Dame, l’élévation nord de la nef et de ses contreforts – pour laquelle 2,3 millions supplémentaires en autorisations de programme ont été délégués à la DRAC d’Alsace en 2005 –, la réfection des réseaux d’eau pluviale et des verrières nord et sud, et les travaux de sécurité contre les risques d’incendie et de mise en conformité électrique. L’État ne se désengage donc pas face à ces importants besoins.
En 2006, les crédits affectés aux monuments historiques ont souffert de l’épuisement des reports de crédits. En dépit de la progression générale de la dotation – à ce titre, je salue la décision du Premier ministre d’affecter une partie du produit des privatisations à nos opérations patrimoniales –, certains chantiers ont dû être retardés. Ainsi, l’interruption de la dernière phase de restauration de l’élévation nord de la nef de la cathédrale, même si elle ne remet pas en cause les travaux de conservation à court terme, met les entreprises concernées en difficulté. Tout sera fait – des discussions sont déjà en cours – pour que les travaux reprennent dans les plus brefs délais.
Dès cette année, l’État consacrera 80 000 euros à la partie plomb de la restauration de la haute tour, 150 000 euros aux travaux de chaufferie et 50 000 euros à des interventions ponctuelles et aux installations électriques. En outre, en partenariat avec la chambre de commerce et d’industrie et l’IUT de Strasbourg, il multiplie les contacts pour encourager des mécènes à financer la restauration du deuxième ensemble de vitraux médiévaux en France après celui de Chartres. Une convention cadre est en cours de signature entre l’État, l’archevêché de Strasbourg, la fabrique de la cathédrale et l’uvre Notre-Dame. Le projet architectural et technique – dont la validité a forcément une durée limitée – concernant les vitraux du bas-côté sud sera commandé dès que les sources de financement seront connues. Les techniques employées auront été validées par les travaux effectués sur les vitraux nord, qui commenceront quand reprendront ceux qui portent sur l’élévation nord. Enfin, il faut adapter les statuts du comité de pilotage à la déconcentration de l’État.
Je suis conscient de nos responsabilités : vous avez raison de rappeler que la cathédrale de Strasbourg, comme l’ensemble des monuments historiques de notre pays, doit être une priorité budgétaire.
M. Marc Reymann – Je vous remercie de ces précisions, et souhaite que la cathédrale de Strasbourg soit au cur de vos préoccupations lors des arbitrages budgétaires pour 2007.
projet de liaison ferroviaire « tangentielle nord » en Île-de-France
M. Jean-Christophe Lagarde - La voie ferrée dite « Tangentielle nord » doit, dans un premier temps, relier Sartrouville à Noisy-le-Sec, puis Pontoise au Bourget. Ce projet de liaison entre les banlieues, attendu par les populations et les communes, permettra aux voyageurs de se déplacer autrement tout en améliorant leur confort de vie – grâce, notamment, à la mise en place de protections acoustiques le long de cette ligne qui accueille un important trafic de fret.
Néanmoins, les élus s’inquiètent du financement et des délais de réalisation. Le président du Conseil général affirme que l’État ne remplit pas ses engagements : alors que le dossier d’enquête publique s’achève, les maîtres d’ouvrage, RFF en particulier, ne peuvent toujours pas financer les études d’avant-projet, faute de disposer des crédits pourtant réservés dans le contrat de plan. Est-ce à ces études que sont destinés les cinq millions d’euros que le ministre des transports m’indiquait en mars dernier avoir débloqué pour le lancement des travaux ?
En outre, certains des terrains réservés à ce projet par les communes sont mis en vente sans que RFF s’en porte immédiatement acquéreur. Les communes doivent donc se substituer à l’État en les achetant sans savoir quand elles les revendront, et leur budget en est lourdement affecté.
Enfin, le trajet choisi pour la première tranche des travaux, sans concertation avec les élus, semble s’arrêter à la gare du Bourget. Il faudrait pourtant, dès ce stade des travaux, prolonger la ligne d’un kilomètre et demi jusqu’à la gare de Drancy-Bobigny : on la relierait ainsi à la ligne 1 du tramway et au RER E. Cela faciliterait la liaison entre le campus de Bobigny et son campus principal à Villetaneuse : c’est actuellement une vraie galère de circuler entre ces campus de banlieue, car il faut souvent passer par Paris !
Le financement et le respect des délais de ce projet sont-ils garantis ? Comment le Gouvernement aidera-t-il les communes qui doivent acheter les terrains mis en réserve ? Peut-on envisager le prolongement de la ligne dès la première tranche des travaux ?
M. Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication - Je répondrai à votre question au nom de mon collègue M. Perben. Les contrats de plan s’achèveront en 2006 comme prévu : le Gouvernement tient ses engagements. Il a décidé de consacrer 254 millions aux transports en Île-de-France en 2006 – c’est sans précédent – et permet ainsi au volet infrastructure du contrat de plan d’atteindre un niveau d’avancement de 76 %. Ce montant s’intègre dans une enveloppe globale de 680 millions affectés au développement de modes de transport complémentaires à la route. Ainsi, ce sont plus de deux milliards d’euros de travaux qui seront lancés sur le territoire, contribuant du même coup à la relance de l’emploi.
C’est dans ce cadre que l’État souhaite la poursuite des études, des acquisitions foncières et des travaux préparatoires de la tangentielle nord pour quelque cinq millions d’euros. Le préfet a d’ores et déjà réservé ces crédits. Le projet ne sera donc pas retardé à cause d’un prétendu manque de financement de l’État.
Cela étant, l’État ne peut se substituer à RFF, qui est le maître d’ouvrage. De même, c’est le STIF, désormais opérationnel, qui pilote les procédures, et l’État n’est plus que partenaire.
La première phase du projet, votée l’an dernier par le STIF, entre Épinay et Le Bourget, offrait un maillage pertinent avec le RER. Je comprends votre demande de prolonger la ligne vers l’est, afin de faciliter l’accès à l’hôpital Avicenne et au campus de Bobigny, mais cela nécessite de nouvelles études et une délibération du STIF. Je comprends également votre demande de garanties quant aux délais de réalisation du projet : le sujet sera abordé lorsque seront discutés les contrats de projets pour 2007, et je ne doute pas qu’alors, la réalisation de la tangentielle nord soit reconnue comme prioritaire.
M. Jean-Christophe Lagarde - Je vous remercie de ces précisions. Je me tournerai donc vers le STIF, tant il est absurde de se priver d’une connexion avec le RER E et le tramway. J’observe par ailleurs que les crédits de l’État, qui avaient tardé, seront disponibles cette année : je souhaite donc que les communes n’aient plus à leur charge l’acquisition des emprises foncières, comme c’est malheureusement le cas depuis un an.
aides de l’état à la permanence d’accueil, d’information
et d’orientation d’ambert en auvergne
M. André Chassaigne – Les missions locales et les permanences d’accueil, d’information et d’orientation aident les jeunes de seize à vingt-six ans à surmonter les obstacles à leur insertion. Le « remplacement » du CPE – c’est Philinte qui, dans le Misanthrope, s’exclame : « Ah ! qu’en termes élégants ces choses-là sont mises ! »… – a montré combien elles sont sollicitées, étant donné la politique actuelle de l’emploi.
Or, leurs moyens déjà limités vont diminuer encore cette année, puisque la dotation globale de l’État baisse de 10 %. Certes, après l’embrasement des banlieues, des efforts ont été consentis en faveur des missions locales de certaines zones urbaines sensibles, mais les financements se réduisent dans les zones rurales, alors que la paupérisation s’y aggrave.
La PAIO d’Ambert, dont j’assume la présidence, reçoit six cents jeunes par an. Souvent citée en exemple, elle fut l’une des premières en Auvergne à mettre en place le CIVIS et à atteindre ses objectifs. En dépit des problèmes qui touchent une partie de la jeunesse – dépendance à l’alcool ou à la drogue, suicides nombreux, violence et chômage –, c’est, de toute la région, celle qui reçoit la plus faible subvention de l’État. La direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle se refuse à tout rééquilibrage et entretient un manque de transparence inacceptable. Nos demandes de réajustement sont ignorées, voire méprisées. Ainsi, alors que la PAIO doit, pour pouvoir répondre à ses nouvelles missions, s'installer dans de nouveaux locaux, la seule justification écrite au rejet d’une demande d’aide complémentaire fut : « Le budget opérationnel du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » ne nous laisse aucune possibilité financière et le financement des postes de référents incluait une participation financière à l'aménagement des postes ».
Quelles sont les raisons réelles qui conduisent les services de l’État à un ostracisme aussi flagrant ? Quels critères sont appliqués pour répartir les crédits de l'État dans la région Auvergne ? La demande d’aide complémentaire faite par la PAIO d'Ambert est justifiée et doit être prise en compte, et un traitement équitable doit lui être appliqué. À moi, tout ce qu’on a répondu a été : « Nous n’avons plus d’argent, voyez avec le ministère ! ».
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – La loi de programmation pour la cohésion sociale instaurant le contrat d’insertion dans la vie sociale a placé les missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation au cur de l’action pour l’emploi des jeunes. Le réseau des missions locales a bénéficié d’un niveau de financement sans précédent en 2005 – 235 millions – encore accru en 2006 – 285 millions. Deux mille référents ont ainsi pu être embauchés et 800 postes issus du programme TRACE ont pu être pérennisés. Aujourd’hui, plus de 180 000 jeunes bénéficient d’un CIVIS.
J’étais, la semaine passée, au conseil d’administration du Conseil national des missions locales, qui a fait le bilan de l’action demandée par le Premier ministre dans les 750 quartiers en grande difficulté. Les missions locales ont reçu plus de 112 000 jeunes, pour certains très éloignés de l’emploi – au point que nombre d’entre eux n’étaient même pas inscrits à l’ANPE. Nous avons également préparé la mise en place du parcours d’accès à la vie active, qui doit permettre à au moins 150 000 jeunes de bénéficier d’un contrat de professionnalisation, d’un contrat jeunes en entreprise ou d’un des stages de préqualification qui sont financés par l’État et mis à la disposition, en premier, lieu des missions locales et des PAIO. À l’issue de son CIVIS, il faut accompagner le jeune vers l’emploi. C’est le rôle des référents, qui auront désormais la possibilité de les accompagner pendant une année dans l’entreprise.
Les services de l’État ont procédé à la répartition des moyens sur la base de critères objectifs, dont le nombre de jeunes demandeurs d’emplois. Les collectivités territoriales, qui cofinancent les missions locales, sont elles aussi susceptibles d’accompagner l’effort financier de l’État et sont particulièrement bien placées pour apprécier les particularités de chaque structure, y compris en milieu rural. Les parcours d’accès à la vie active ne sont en effet pas réservés aux 750 quartiers en difficulté : ils s’adressent à tous les jeunes de moins de 26 ans, quels que soient leur niveau de diplôme et leur lieu de résidence. En ce qui concerne la PAIO d’Ambert, j’ai demandé une analyse objective de sa situation et je vous en rendrai compte personnellement. Il faudra prendre en compte les critères strictement objectifs ainsi que la réalité sur le terrain, en milieu rural, où il faut conduire des actions spécifiques, notamment concernant la mobilité des jeunes. Je m’engage à vous informer personnellement des résultats que me fournira le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
M. André Chassaigne - Sur le terrain, on fait de plus en plus appel aux missions locales et aux PAIO, et leur rôle est encore plus important dans le milieu rural, qui connaît un appauvrissement important et dont les jeunes ont des difficultés très proches de ceux des quartiers sensibles urbains. Quant au directeur régional du travail d’Auvergne, j’ose espérer qu’il fera preuve de moins de mauvaise foi à votre endroit qu’au mien et qu’il vous fournira les explications que je lui ai demandées. La PAIO d’Ambert accueille environ 600 jeunes et reçoit 60 405 euros de l’État. Celle de Mauriac, dans le Cantal – où domine, il est vrai, une autre sensibilité politique – touche une subvention de 64 753 euros pour moins de 400 jeunes, soit un écart de 60 % par personne ! Je vous le demande solennellement : faut-il, dans ce pays, montrer patte blanche ? Peut-on être traité avec l’objectivité qu’exige la République ou des jeunes doivent-ils être sanctionnés parce que le parlementaire qui préside une PAIO ne souscrit pas à une certaine idéologie ? J’aimerais trouver partout des fonctionnaires qui fassent honneur à la République et qui ne prennent pas leurs décisions en fonction de la couleur des dirigeants.
M. le Ministre délégué – J’attends de disposer de l’ensemble des éléments que j’ai demandés pour vous répondre. Vous me permettrez, par principe, de défendre les fonctionnaires qui assument la tâche difficile de la direction du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
M. André Chassaigne - Les hauts fonctionnaires, en l’occurrence !
M. le Ministre délégué – Tous les fonctionnaires. Je me suis engagé à vous répondre sur des critères objectifs, mais il est d’ores et déjà certain qu’il n’est pas nécessaire de montrer patte blanche dans ce pays : je pourrais vous citer des dizaines de missions locales présidées par des gens qui n’appartiennent pas à la majorité nationale et qui disposent de moyens très importants. Comme j’ai eu l’occasion de vous l’écrire, ainsi qu’à tous les présidents de missions locales et de PAIO, ces structures bénéficient de la priorité que le Gouvernement a assignée à la lutte contre le chômage des jeunes.
perspectives du logement social à boulogne-billancourt
M. Pierre-Christophe Baguet – Si le Gouvernement rappelle volontiers sa détermination en faveur d'une politique énergique du logement social, des exemples le contredisent, comme celui de Boulogne-Billancourt. Selon le dernier bilan préfectoral, cette ville compte 10,5 % de logements sociaux. Le 26 août 2004, la France Mutualiste, dont une grande partie du patrimoine est constituée de logements sociaux, a vendu un ensemble de 863 appartements à un fonds de pension espagnol pour une opération de vente à la découpe. Face à la vivacité des réactions, la ville a négocié le maintien dans le parc social de 30 % de ces appartements, contre le déclassement de 340 logements d'un autre ensemble social du même propriétaire, dans le sud de la ville. Cette dernière opération nécessitait une modification du PLU, et l’avis favorable du commissaire enquêteur était assorti de cette recommandation : « permettre aux 340 locataires d'être relogés en priorité en cas de vente à la découpe » ! Au total, 917 logements de France Mutualiste, soit pas moins de 16 % de l'ensemble du parc social boulonnais, ont ainsi été vendus ou déclassés.
M. Hervé Morin - Incroyable !
M. Pierre-Christophe Baguet - Toujours à Boulogne-Billancourt, l'entreprise Renault s'est peu à peu déchargée de la gestion des nombreux logements sociaux qu’elle avait contribué à construire sur la SNl, filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Or, la SNl procède depuis quelque temps à des déconventionnements. Ainsi, sur un ensemble de 152 logements, un immeuble de 44 appartements a déjà été déconventionné et les autres le seront le 30 juin 2007. Dans un autre ensemble immobilier de la SNl, 60 logements sont aujourd'hui menacés de vente après déconventionnement. Quant on sait que la Caisse des dépôts est candidate à la construction, sur les terrains voisins qui ont appartenu à Renault, de 200 000 m² qui comprendront des bureaux rentables, on ne peut que s'interroger sur sa volonté de soutenir le Gouvernement dans sa politique du logement social !
M. Hervé Morin - Que fait la municipalité ?
M. Pierre-Christophe Baguet - Que compte faire le Gouvernement pour rappeler les bailleurs sociaux, ainsi que vos services, à leurs missions ? Quelles garanties pouvez-vous donner aux centaines de locataires boulonnais inquiets pour leur avenir ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Il faut d’abord rappeler que jamais dans les dernières années autant de logements sociaux n’ont été mis en chantier qu’en 2005. La société France Mutualiste est un bailleur institutionnel privé dont les logements locatifs ne sont pas des logements sociaux au sens de l’article 55 de la loi SRU, et n’entrent donc pas dans le calcul du quota. Ces logements n’ont donc jamais été conventionnés et ceux qui ont fait l’objet d’une vente à une groupe immobilier espagnol – qui n’est pas un fonds de pension au sens strict – ne faisaient donc pas partie du patrimoine social de la ville.
La municipalité a fait preuve de vigilance et a notamment cherché à éviter les conséquences d’une opération de vente à la découpe. Elle a adopté le principe d’une déclaration d’utilité publique pour un tiers du patrimoine vendu, soit 286 logements, qui seront rétrocédés à un opérateur de logement social et augmenteront d’autant le parc social de la commune. Par ailleurs, en cas de vente à la découpe, la ville pourra user, pour maintenir les locataires dans les lieux, du droit de préemption créé par la proposition de loi de Mme Martine Aurillac sur les ventes par lots, qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire il y a quelques jours. Ce texte soutenu par le Gouvernement renforce également les garanties des locataires, et notamment des plus fragiles.
Quant à l’opération menée par la SNI, elle consiste à déconventionner environ 150 logements dans trois immeubles. La convention APL régissant ces logements, signée par la société immobilière de la Régie nationale des usines Renault pour trente ans, arrive à échéance. Avec le soutien de l’État, la ville a obtenu de la prolonger de trois années, soit jusqu’en 2009, date à laquelle plusieurs projets de logements sociaux auront vu le jour sur les terrains des anciennes usines Renault. Un amendement au projet de loi portant engagement national pour le logement, voté par le Sénat avec le soutien du Gouvernement, prévoit que les logements déconventionnés puissent rester comptabilisés pendant cinq ans au titre des logements sociaux, ce qui porterait à huit années, pour le cas qui nous occupe, la période pendant laquelle ces logements seraient maintenus dans le contingent des logements sociaux. Le Gouvernement dépose aujourd’hui au Sénat un autre amendement sur ce texte, qui renforce les obligations d’information préalable du maire, du préfet et des locataires incombant au bailleur institutionnel privé qui envisage de ne pas renouveler une convention APL arrivant à échéance d’ici au moins deux ans. Cela évitera aux municipalités de négocier dans l’urgence la prolongation des conventions.
M. Pierre-Christophe Baguet - Je vous remercie pour la précision de vos réponses. Même s’ils ne répondent pas aux critères de la loi, les logements de France mutualiste sont de fait des logements sociaux : les loyers, encore soumis pour certains à la loi de 1948, sont raisonnables. Mais le resteront-ils demain ? La vente à la découpe ne risque-t-elle pas de s’étendre à l’ensemble du boulevard Jean-Jaurès ? Quant à l’opération de la SNI, ce n’est pas parce qu’il y a des projets sur les terrains Renault qu’il faut sacrifier l’existant : tous les locataires de logements sociaux ne pourront pas y déménager !
M. Gilbert Meyer - Le régime juridique créé en 1919, après la fin de la Première guerre mondiale, s'applique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ce droit local, conçu comme temporaire, a été pérennisé par la loi du 1er juin 1924. L’ordonnance de 1892, qui en fait partie, a énuméré neuf jours fériés, dont deux, le 26 décembre et le vendredi saint, sont ignorés par le code du travail. Localement, ils revêtent une signification particulière. Les banaliser, en faisant juridiquement des « jours ouvrables », serait donc une entorse au droit local.
Or, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées permet de substituer un autre jour à la journée de solidarité du lundi de Pentecôte. Un accord de branche ou d'entreprise peut ainsi autoriser des entreprises à choisir un autre jour ouvré que le lundi de Pentecôte. Quelques grandes surfaces ont donc choisi d'ouvrir le vendredi saint, jour chômé en Alsace-Moselle. Ce choix crée un régime discriminatoire par rapport aux petits commerces, qui, eux, ne peuvent avoir un accord de branche ou d'entreprise et doivent ouvrir le lundi de Pentecôte.
Le caractère légal du chômage des jours fériés du droit local ne saurait être contourné par ces accords. Un aménagement de la loi du 30 juin 2004 permettrait de clarifier la situation. Tel était l'objet de la proposition de loi que j'ai déposée en avril 2005. Il s’agirait de modifier le deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail, pour préciser qu’« un accord de branche ou d’entreprise ne peut pas retenir, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le vendredi saint et le 26 décembre. » Je souhaiterais que vous vous prononciez sur cette proposition.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Ce sujet tient à cur à l’ensemble des élus d’Alsace-Moselle : j’ai quelque souvenir, Monsieur le Président, du débat sur la loi du 31 mars 2005 portant organisation du temps de travail, loi dont je dresserai un premier bilan demain devant la commission des affaires sociales.
L'ordonnance de 1892 énumère neuf jours fériés et chômés, dont deux ne figurent pas à l'article L. 222-1 du code du travail fixant les jours fériés de droit commun : le 26 décembre et le vendredi saint. Quatre autres jours qui ne figurent pas dans cette ordonnance – le 14 juillet, le 1er mai, le 11 novembre et le 8 mai – sont également fériés en Alsace-Moselle. Les 11 jours mentionnés à l'article L. 222-1 du code du travail, auxquels s'ajoutent le 26 décembre et le vendredi saint, sont donc fériés et chômés en Alsace-Moselle.
La loi du 31 mars 2005 a rappelé expressément ces dispositions, en indiquant que « dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les jours fériés figurant dans l'ordonnance du 16 août 1892, ainsi que les 14 juillet, 1er mai et 11 novembre, sont des jours chômés ». Cette spécificité locale est donc reconnue par le législateur, et le risque de voir le 26 décembre et le vendredi saint banalisés limité.
La fixation de la journée de solidarité relève en principe de la négociation collective. Ce n'est qu'à titre subsidiaire, c'est-à-dire à défaut d'accord collectif prévoyant une autre date, que la journée de solidarité est fixée par la loi du 30 juin 2004 au lundi de Pentecôte. C'est pourquoi certaines grandes surfaces d’Alsace-Moselle ont pu, par accord collectif, choisir d'effectuer la journée de solidarité le vendredi saint. Dans les petits commerces, la journée de solidarité doit théoriquement, à défaut d'accord collectif, être fixée au lundi de Pentecôte. Cela étant, le législateur a précisé que, pour les salariés ne travaillant pas ordinairement, en vertu de la répartition de leur horaire hebdomadaire de travail, le jour retenu pour la journée de solidarité, il appartenait à l'employeur de fixer une autre date pour son accomplissement, après consultation des institutions représentatives du personnel lorsqu'elles existent. Tel est généralement le cas dans les petits commerces, où le lundi correspond généralement au jour de fermeture hebdomadaire.
Il n’y a donc pas de discrimination entre les grandes surfaces et les petits commerces. J’ai néanmoins demandé aux trois directeurs départementaux du travail de faire le point pour savoir si un aménagement de la loi est nécessaire. Je vous tiendrai personnellement informé.
M. Gilbert Meyer – Vous ne vous êtes pas vraiment engagé. Je ne m’intéresse pas seulement à la différence de régime entre grandes surfaces et petits commerces. L’essentiel est ailleurs. Vous venez de le rappeler, la loi du 30 juin 2004 reconnaît les jours fériés de l’ordonnance de 1892. Pourquoi ne pas aller jusqu’au bout en les consacrant définitivement ? Il n’est pas besoin d’étude pour cela !
interprétation par la cour de cassation du licenciement
M. Jacques Desallangre – Un fait : mi-janvier, l'autorité judiciaire a rendu des décisions contra legem en matière de droit du licenciement. Un rappel : dans nos institutions républicaines, ce n'est pas au juge de faire la loi, mais au Parlement. Les juges, quelles que soient leurs compétences, ne sauraient se substituer au pouvoir législatif.
Les arrêts du 11 janvier 2006 de la chambre sociale de la Cour de cassation ont bouleversé le droit du licenciement. De manière surprenante, la Cour redéfinit les critères du licenciement économique en considérant que « la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité, pour prévenir des difficultés économiques à venir, sans être subordonné à l'existence de difficultés économiques à la date du licenciement. » Elle accepte en l'espèce l'application du motif économique, tout en reconnaissant que l'entreprise ne connaît aucune difficulté économique, interprétation contraire à l'article L. 321.1 du code du travail, qui dispose que le licenciement pour motif économique est celui réalisé pour des motifs consécutifs à « des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. » Cette jurisprudence est un nouvel épisode de l'offensive ultra-libérale menée contre les protections juridiques des salariés. Les doctrinaires les plus libéraux ont réussi leur entreprise de sape, en corrompant les élites et en faisant croire aux juges que la norme était l'ennemi de l’emploi.
Une loi est nécessaire afin d’interdire aux employeurs d’abuser du pouvoir de licencier en invoquant l’anticipation de difficultés économiques possibles ou prévisibles. À défaut, le juge continuera d’exaucer les ardents désirs du Medef et le Gouvernement obtiendra des plus hauts magistrats ce qui lui a été refusé voilà moins d’un an par les représentants du peuple, l’instauration du licenciement préventif étant bien, à l’origine, un projet du Gouvernement dont la représentation nationale n’avait pas voulu. Le juge vous accorde également ce que le peuple vous a refusé en vous obligeant à retirer le CPE : la précarisation des emplois. Cette jurisprudence de la Cour de cassation précarise en effet tous les contrats car elle permet le licenciement préventif dès après la consultation des oracles.
Comptez-vous donc inscrire à notre ordre du jour un projet de sauvegarde de l’emploi interdisant les licenciements qui usurpent le qualificatif d’« économiques » alors que l’entreprise est prospère ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Les arrêts du 11 janvier 2006 concernant l’entreprise Pages-Jaunes ne constituent pas un revirement de la jurisprudence, non plus qu’une décision contre la loi. Il appartient en effet au juge, garant des libertés individuelles, d'interpréter les dispositions soulevées devant lui. La chambre sociale de la Cour de cassation ne fait en l’occurrence qu'illustrer la notion de sauvegarde de la compétitivité. Ainsi, il a été reconnu par le juge qu'il peut être nécessaire à l'entreprise d'anticiper des difficultés économiques, ce qui permet aussi de préserver des emplois. La jurisprudence autorise l'entreprise à se prévaloir d'études prévisionnelles démontrant l'imminence de ces difficultés, si elles se révèlent sérieuses. Par ailleurs, la Cour de cassation reconnaît comme motif légitime les licenciements économiques et les réorganisations fondés sur la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient. À ce titre, la chambre sociale de la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de préciser, dans un arrêt du 26 mars 2002, que les licenciements opérés en cas de réorganisation indispensable à la sauvegarde de la compétitivité au regard des prévisions sérieuses de dégradation de la situation économique étaient fondés. L'entreprise anticipe donc les difficultés à venir. La Cour de cassation avait précisé que, si le motif économique devait certes s'apprécier à la date du licenciement, il pouvait être tenu compte d'éléments postérieurs. Ces décisions du juge ne donnent pas pour autant la possibilité aux entreprises de licencier sans motif : l'entreprise doit prouver à la fois la réalité et l'importance des difficultés à venir. La sauvegarde de la compétitivité implique en outre l'objectif de sauvegarder un maximum d'emplois. Le Gouvernement n'a donc pas l'intention de légiférer sur ce point.
M. Jacques Desallangre - Je suis déçu, mais non surpris par votre réponse ! La manière dont sont étudiées les possibles « difficultés économiques prévisibles » est bien curieuse. Ainsi l’entreprise Nexans a-t-elle accompli un brillant parcours boursier tout en supprimant dans ma circonscription 50 emplois, au nom de ces possibles difficultés prévisibles dans les cours du cuivre. Il faut croire que cela n’inquiète pas beaucoup les actionnaires puisque, depuis le 1er janvier, après une augmentation de 400 % en trois ans, la capitalisation boursière a encore augmenté de 57,80 %. Cette interprétation de la Cour de cassation constitue un épisode de plus dans la lutte des classes, puisqu’il est évident que les intérêts du patronat et des salariés divergent.
réglementation de la protection des captages d’eau
Mme Odette Duriez - Ma préoccupation ce matin est partagée par de nombreux élus et habitants du bas pays de Béthune, alimenté en eau potable par des champs de captage qui pourraient, si le Gouvernement choisit le tracé dit « historique » pour la future liaison autoroutière Amiens-Lille-Belgique, être traversés par cette autoroute.
En vue d'assurer la protection de la qualité des eaux, un arrêté préfectoral établi en novembre 2002 reconnaît d'utilité publique l’instauration de périmètres de protection autour de ces champs de captage. Il indique que « peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d'installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux ». Il précise également que la modification des voies de communication existantes sera règlementée de manière à éviter l'infiltration d'eau polluée. Il est évident que ces risques réels dans le cas de routes départementales ou communales seront multipliés avec une autoroute. Or, aujourd'hui, 50 000 personnes sont alimentées par ces eaux potables.
Considérez-vous que la traversée éventuelle - et je dis bien éventuelle - de champs de captage par cette autoroute est compatible avec la préservation de la qualité de l'eau ? Quelles garanties l'État peut il apporter ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Perben.
Les études préalables à la mise au point d'un projet autoroutier respectent un principe de progressivité : il s'agit de prendre en compte les contraintes environnementales de manière de plus en plus fine, à mesure que la définition du projet progresse. Les études permettent ainsi de définir, puis de préciser toutes les dispositions constructives nécessaires à la préservation de la ressource en eau. Le dossier d'enquête publique comprend une étude d'impact et détaille l'état initial, les contraintes, les impacts éventuels du projet autoroutier et les mesures de protection des périmètres. Dès ce stade sont validés des objectifs de protection et les dispositions à respecter pendant la construction et durant l'exploitation de l'ouvrage autoroutier, notamment en cas de déversement accidentel. D'une manière générale, le tracé d'une autoroute évite les périmètres de protection immédiats des captages d'eau. Dans le cas exceptionnel où il n’existe pas de solutions alternatives, le captage pourra être déplacé avec toutes les précautions nécessaires ou remplacé par un captage fournissant une eau de qualité au moins équivalente à celle actuellement captée. Lorsque le tracé d'une autoroute traverse un périmètre de protection rapproché, l'ensemble des mesures prescrites par le préfet et qui sont nécessaires à la protection du captage sont mises en uvre lors de la réalisation et de l'exploitation de l'autoroute.
Ces mesures concernent notamment la géométrie de l'autoroute et les modalités de construction. Elles peuvent prévoir l'étanchéité du recueil de la plate-forme autoroutière dans les secteurs les plus sensibles afin de véhiculer les eaux polluées et de les traiter en dehors des zones à protéger. Des fossés latéraux, des installations de recueil des eaux et de traitement des rejets, des bassins d'épuration et de confinement sont également mis en place. L'ensemble de ces précautions est repris dans le dossier des engagements de l'État rendu public à l'issue de la déclaration d'utilité publique. Au-delà de cette étape, les conséquences d'un projet autoroutier sur les milieux aquatiques sont examinés lors de la procédure « loi sur l'eau ». L'ensemble des dispositions prévues est alors suivi par les services instructeurs de l'État qui consultent les hydrogéologues agréés. Des prescriptions sont édictées pour garantir la protection des milieux et figurent dans l'arrêté d'autorisation qui s'impose au maître d'ouvrage de l'autoroute. Ces mesures garantissent la protection des champs captants et assurent la compatibilité entre les protections de l'alimentation en eau potable et la réalisation d'une nouvelle autoroute.
Mme Odette Duriez – Je vous remercie de cette réponse, mais d’autres solutions sont possibles. En bordure de l’ancien pays minier, très pollué, peu de secteurs présentent une qualité équivalente de captage d’eau potable. Je souhaite donc que l’État soit garant de cette qualité de l’eau. Qui, enfin, paiera les travaux de préservation en cas de construction de l’autoroute ?
M. le Ministre délégué - Je ferai part de vos interrogations à M. Perben.
M. Jacques Remiller – Je profite de votre présence, Monsieur le ministre délégué à l’emploi, pour vous remercier de votre implication personnelle dans le dossier des licenciements concernant la huitième circonscription de l’Isère : Kodak France s’installe et vous viendrez prochainement mettre en place un contrat de site.
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes - En effet.
M. Jacques Remiller – Je pose cette question en tant qu’ancien membre de la commission d’enquête sur la présence du loup en France, présidée par M. Spagnou et dont le rapporteur était alors M. Estrosi. Les éleveurs isérois sont inquiets en raison de la migration des loups italiens venus des Apennins. Je rappelle qu’un loup peut parcourir plus de 80 kilomètres en une seule journée. Les animaux d’élevage, en outre, ne les craignent plus : beaucoup ont perdu l’instinct de la peur et donc de la fuite. Pour les troupeaux de bovins notamment, le loup ressemble à un chien et ils le laissent donc approcher. Seules les vaches de race limousine savent encore se défendre en se mettant en cercle et en chargeant le prédateur. Autrefois, les troupeaux étaient petits et les éleveurs rentraient leurs bêtes chaque soir, mais aujourd’hui un éleveur ne peut évidemment pas regrouper quotidiennement ses 1 500 têtes de bétail.
Le loup étant protégé par la convention de Washington, qui interdit sa chasse, les éleveurs se trouvent très démunis. Quelles mesures envisage-t-on de prendre pour les rassurer ? Peut-on imaginer, par exemple, de baguer les loups, afin de les suivre grâce au GPS et d’alerter les éleveurs dès que l’un d’entre eux approche de leurs troupeaux ?
M. Gérard Larcher, ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion professionnelle des jeunes – Je vous prie d’excuser Mme Nelly Olin, qui aurait souhaité vous répondre personnellement, ayant comme vous le savez de fortes convictions sur le sujet, mais elle consulte ce matin les représentants des communautés de France sur le projet de loi sur l’eau.
Quand j’étais à l’école vétérinaire de Lyon, on m’apprenait que le loup avait disparu de notre territoire, le dernier représentant de l’espèce ayant été recensé dans le Haut-Poitou juste après la Deuxième guerre mondiale – c’était le sujet de ma thèse de doctorat… Il a été de nouveau observé chez nous en 1992, en conséquence d’une expansion naturelle en provenance d'Italie, et depuis il a progressivement colonisé l'arc alpin, gagnant également la Suisse. Une gestion concertée de l'espèce est donc nécessaire entre nos trois pays, dont les autorités ont des échanges très réguliers sur le sujet.
Le loup est une espèce protégée sur l'ensemble du territoire national en application du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des mammifères protégés sur le territoire métropolitain. Cette réglementation nationale est issue de la Convention de Berne, relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, et de la directive communautaire du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Il est notamment interdit de procéder à la destruction ou à la capture des loups, sauf dérogation ministérielle très précise en cas de dégâts importants sur les troupeaux et en l’absence d’autre solution.
Ces dispositions conditionnent la politique conduite conjointement par le ministère de l'écologie et celui de l'agriculture, visant à assurer la compatibilité entre la présence du loup et l'activité pastorale. Les efforts constants des deux ministères au cours des dernières années ont permis d'adapter le dispositif de protection des activités pastorales à l'expansion de l'espèce. Une disposition particulière du plan de développement rural national, la mesure « T », permet aux éleveurs de bénéficier de financements publics et communautaires à hauteur de 80 % de leurs dépenses de protection – gardiennage des troupeaux, utilisation de chiens, clôtures. L'État intervient également par la mise à disposition des techniciens pastoraux pour conseiller les éleveurs dans le choix des moyens. En 2005, 444 éleveurs ont bénéficié de cette mesure, pour un budget de 2,4 millions, et 3,6 millions sont inscrits pour 2006.
Par ailleurs, les dégâts dus à la prédation du loup sont indemnisés par l'État ; le ministère de l'écologie et du développement durable y a consacré un million d’euros en 2005. Enfin, un dispositif particulier et évolutif est mis en uvre depuis 2004 pour autoriser les prélèvements de loups lorsque la prédation demeure importante malgré les mesures de protection.
Le suivi par des colliers GPS, envisageable à des fins scientifiques, l’est beaucoup moins dans une optique de protection des troupeaux. En effet, outre le fait que l'équipement des animaux nécessite de les piéger – ce qui n'est pas une opération facile –, on peut craindre que la très grande mobilité des loups empêche de réagir assez vite. En revanche, il est nécessaire de s’inspirer de l’expérience des autres pays ; c’est tout le sens des échanges qui sont organisés, par exemple avec les États-Unis et les scientifiques du parc de Yellowstone.
M. Jacques Remiller - Je vous remercie. J’aurai l’occasion de m’entretenir à nouveau de ce sujet avec Mme Olin lors de sa visite en Isère. Le vétérinaire que vous êtes sait toute l’importance de l’activité pastorale pour nos montagnes et comprend certainement la nécessité de prendre des mesures fortes ; la gestion est certes concertée dans l’arc alpin, mais je ne suis pas sûr que tous les pays aient la même approche. Or les loups sont de plus en plus nombreux chez nous et vont de plus en plus bas ; si l’on ne fait rien, on les retrouvera prochainement dans la plaine…
engins militaires de collection
M. Jean-Paul Dupré – Madame la ministre de la défense, les collectionneurs de matériels d'origine militaire sont très inquiets car ils redoutent que les véhicules terrestres, aéronefs et navires d'origine militaire qu'ils détiennent, et dont ils ont le plus souvent fait l'acquisition auprès de l'État lui-même, ne soient voués à la destruction, faute pour eux d'obtenir les autorisations de détention désormais indispensables.
En effet, en vertu des nouvelles dispositions introduites par un décret du 23 novembre 2005, résultant de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, tous ces véhicules sont désormais assimilés à des armes, et classés en deuxième catégorie – matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu –, alors qu'ils étaient jusqu’alors classés en huitième catégorie – armes et munitions historiques et de collection.
Or, beaucoup d'élus font régulièrement appel à ces collectionneurs pour l’organisation de cérémonies patriotiques ou de manifestations commémoratives. L'armée elle-même sollicite le prêt de ces matériels à l'occasion de « journées portes ouvertes » dans les unités ; de nombreux musées sont également heureux de pouvoir les présenter.
La contribution des collectionneurs au patrimoine historique français a été reconnue par le ministre de l'intérieur lui-même dans une lettre du 18 février 2003 au président de la Fédération française des véhicules d'époque, dans laquelle il se voulait rassurant quant à la possibilité pour les personnes physiques d'acquérir et de détenir, à fin de collection, des matériels de guerre anciens.
Pourriez-vous nous assurer que les associations et personnes physiques détenant de tels matériels seront bien autorisées à les conserver, et nous préciser, le cas échéant, dans quelles conditions ?
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense - Votre question me donne l’occasion de remercier les collectionneurs et les associations pour leur contribution à la conservation et à la valorisation de ce patrimoine historique, et de lever leurs inquiétudes.
La définition des matériels de guerre, qui a été fixée par une loi de 1973, n’est en rien modifiée par le décret de novembre 2005. Le critère n’est pas celui de la nature du bien, mais de sa destination ; dès lors qu’il s’agit de matériels d’origine militaire, mais qui ne sont pas destinés à être utilisés sur un théâtre d’opérations, les collectionneurs ne sont pas davantage soumis à autorisation qu’auparavant.
Par ailleurs, la loi permet désormais aux collectionneurs de détenir des matériels de guerre de seconde catégorie, sous réserve de l'obtention d'une autorisation. Celle-ci devra être demandée au préfet avant le 30 novembre 2006 et sera accordée au vu des documents attestant de la protection des matériels contre le vol et sur présentation d'un certificat de neutralisation des armes embarquées. Les conditions de neutralisation des armes seront précisées dans un décret qui sera publié prochainement et rassurera, je l’espère, les collectionneurs de véhicules et d’armes.
M. Jean-Paul Dupré - Je vous remercie de cette réponse positive. J’espère qu’elle sera traduite dans les faits.
M. Jean Proriol – Les décrets d'application de la loi du 11 février 2005 concernant les modalités de détermination et d'attribution de l'aide forfaitaire au poste en établissements et services d'aide par le travail sont en cours de rédaction. Les associations concernées, dont l’UNAPEI, ont été largement consultées. Or, il semblerait que les projets de décrets ne leur donnent pas entièrement satisfaction. En effet, ceux-ci prévoient une rémunération garantie à peu près équivalente au niveau actuel de la garantie de ressources ; une négociation annuelle et la signature d'une convention portant sur le montant de l'aide au poste financé par l'État ainsi que sur le montant du salaire direct ; et le maintien des règles actuelles de calcul de l’allocation aux adultes handicapés différentielle. Bref, le système envisagé ne permettrait pas d’améliorer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, et risquerait de fragiliser les budgets commerciaux des ESAT, alors que ces établissements jouent un rôle majeur dans l’intégration sociale des handicapés mentaux.
Monsieur le ministre, quelles mesures entendez-vous prendre pour améliorer les conditions d’existence des 100 000 personnes handicapées qui travaillent dans les ESAT ? Je sais combien vous êtes attentif à ces problèmes. Dans le département de Haute-Loire, certains établissements se sont dotés d’une cuisine centrale et d’une unité espace vert, comme votre prédécesseur Mme Montchamp avait pu le constater, mais c’est loin d’être le cas de tous. Les efforts doivent être poursuivis !
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Monsieur le député, votre question montre, une fois de plus, votre engagement en faveur des personnes handicapées. L’insertion professionnelle de ces personnes est, en effet, un des principaux moyens d’accès à la citoyenneté. Il a été pleinement reconnu par la loi du 11 février 2005 que je m’emploie à mettre en uvre depuis ma prise de fonctions. Il reste aujourd’hui à prendre les décrets d’application sur l’aide au poste, destinée à aider les ESAT. Je veille personnellement à ce que ces textes permettent une amélioration de la situation des 100 000 personnes employées dans ces établissements. Une première version a été présentée aux associations, dont l’UNAPEI. Nous avons tenu compte de leurs remarques pour améliorer le texte qui sera présenté demain au conseil national consultatif des personnes handicapées. J’ai bon espoir que cette nouvelle version, visée par les associations, soit accueillie favorablement par cette instance de concertation.
La loi a créé une aide au poste, financée par l’État, afin de permettre aux ESAT de verser une rémunération garantie à leurs employés lorsqu’ils ne peuvent le faire en comptant sur leurs propres moyens. Les organismes gestionnaires et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales engageront régulièrement un dialogue d'évaluation sur la politique des ESAT en faveur des travailleurs handicapés. Les questions de la rémunération, des actions de formation, des activités de soutien ou encore d'aménagement des postes de travail seront abordées lors de cette concertation qui débouchera sur la signature d’une convention dans laquelle seront mentionnés les besoins de financement des ESAT et les engagements réciproques de l'État et de l'organisme gestionnaire. L'avant-projet de décret comporte d’autres améliorations : les travailleurs handicapés continueront de recevoir leur rémunération en cas d'arrêt de maladie et pourront aménager leur temps de travail en raison de leur état de santé. Au total, cette réforme porte à 2,6 milliards l'aide de l'État aux centres d'aide par le travail, soit près d’un milliard au titre de l'aide au poste et 400 millions au titre de l'allocation aux adultes handicapés, auxquels s'ajoutent 1,2 milliard destinés à doubler en cinq ans le nombre de création de places dans ces structures par rapport à la précédente législature.
Dès le 1er janvier 2007, date à laquelle la réforme de l’aide au poste entrera en vigueur, les ressources globales des travailleurs en ESAT auront été améliorées. L'augmentation de la part de rémunération garantie se traduira par une moindre dégressivité de l'allocation aux adultes handicapés, ce qui incitera les ESAT à relever le montant des salaires versés.
M. Jean Proriol – Cette réponse comporte bien des points positifs, dont l’attribution de crédits supplémentaires pour la création de postes en ESAT. Seule la Lozère en compte en nombre suffisant. Rien d’étonnant à cela quand on se souvient que c’est le député de ce département, M. Jacques Blanc, qui était rapporteur de la loi de 1975. Il a fallu trente ans pour améliorer le système et garantir l’égalité des droits et des chances. J’ai noté que les projets de décret ont été modifiés dans le bon sens, ce dont les associations de parents d’enfants handicapés vous remercient.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier – Je remercie M. Proriol d’avoir évoqué la figure de M. Blanc à qui j’ai eu l’honneur de succéder après trente-deux ans de mandat. Monsieur le ministre, lors de l’inauguration de la nouvelle plate-forme téléphonique de l'assurance maladie de Lozère le 9 décembre dernier, les responsables de la CPAM, de la CAF et de l’URSSAF vous ont soumis le projet de création d'une caisse générale de sécurité sociale. La mutualisation des moyens permettrait de préserver des services de proximité dans un département rural et de répondre à la spécificité de la Lozère, à l'instar de ce qui existe dans les départements d'outre-mer. Ce projet doit faire l'objet d'une réunion technique avec vos services prochainement. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur ce dossier ?
D’autre part, la vocation sanitaire et sociale de la Lozère, reconnue depuis le CIADT de 1993, mérite d’être confortée. Vous avez constaté de visu les efforts réalisés en matière d'accueil des personnes handicapées et des personnes âgées. En prévision des engagements que votre ministère sera engagé à prendre, je souhaite attirer votre attention sur quatre points. Premièrement, le pôle handisport à Montrodat qui sera intégré dans un pôle d'excellence rurale. Deuxièmement, les difficultés financières des EHPAD installés en milieu rural suite aux 35 heures et à l'augmentation du GMP représentatif du niveau de dépendance des personnes âgées. Troisièmement, la nécessité de soutenir ce département en considérant sa vocation d'accueil et non tel ou tel ratio d'équipement. Quatrièmement, la prise en charge des polyhandicapés. Les décisions prises par la Lozère il y a près de quarante ans et son expérience méritent considération et soutien. Aussi, je me permets de vous interroger sur l’avenir de ce secteur fondamental pour ce département de 74 000 habitants.
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je garde un excellent souvenir des rencontres de travail que vous aviez organisées en Lozère le 9 décembre dernier, durant lesquelles nous avions abordé l’ensemble des questions que vous soulevez aujourd’hui.
Vous appelez plus particulièrement mon attention sur la situation des organismes du régime général de sécurité sociale en Lozère, CAF, CPAM et URSSAF. Ces caisses ont engagé une démarche forte de rapprochement par une mutualisation des moyens et la création d’une direction unique. J’ai pu m’en assurer sur place : ce schéma fonctionne bien !
Vous souhaitez consacrer juridiquement cette situation afin de préserver la proximité des services pour les assurés de Lozère. Je partage vos préoccupations et je tiens à dissiper toute inquiétude. Notre souci est de faire évoluer l'organisation du service public de la sécurité sociale en conciliant les impératifs de qualité de service et d'efficience des organismes, tout en garantissant une relation de proximité avec les usagers.
Renforcer les synergies et les coopérations entre organismes est d'ailleurs un moyen d’y parvenir, et j'ai pu en mesurer concrètement l'intérêt lors de mon déplacement à Mende, où la création d’une nouvelle plateforme téléphonique de l'assurance maladie autorise le développement de services concernant trois caisses primaires – celles de Mende, Montpellier et Nîmes. Je n’ignore pas toute l’énergie que les élus ont dû déployer pour atteindre pareil résultat, et je tiens à les en féliciter.
S'agissant de la création d'un organisme multi-branches, la solution que vous préconisez retient toute mon attention. C’est pourquoi se tiendra dès demain une réunion de travail au ministère, en votre présence et celle des présidents des organismes du régime général de la Lozère. Nous examinerons tous ensemble comment progresser sur cette question, en liaison avec les caisses nationales de sécurité sociale concernées.
Je tiens également à vous rassurer sur la question de l'accueil des personnes âgées et handicapées en Lozère, département exemplaire en la matière, comme le reconnaissait déjà il y a dix ans Mme Simone Veil, alors ministre d’État en charge des affaires sociales. La Lozère est un département pilote, qui a fait très tôt le choix d'accueillir dans les meilleures conditions les personnes dépendantes. C'est en effet le département qui a le taux d'équipement le plus important de France en places pour personnes âgées, mais aussi pour personnes dépendantes – 1 500 places. Le dispositif repose sur un maillage dense d'hôpitaux locaux, en particulier ceux de Florac, Langogne et St Chely, au total six hôpitaux locaux prenant en charge les personnes âgées et les patients, dans des services de médecine, de soins de suite, de réanimation et de soins de longue durée.
Naturellement, la mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, qui a pour objectif de mieux répartir les places sur le territoire, devra prendre en compte le cas particulier de départements tels que la Lozère, qui ont une tradition d'accueil des personnes vulnérables, reconnue par les pouvoirs publics. Si les taux d'équipement de ce département sont au-dessus de la moyenne, c'est précisément parce que ce territoire s’est donné pour vocation de rendre service, au sein de structures adaptées, aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Il ne serait pas convenable que le département de la Lozère soit pénalisé, et je souhaite réaffirmer que l'État continuera de vous soutenir.
Je porte par ailleurs une grande attention au projet de Montrodat, comme je vous en ai déjà fait part. J’y travaille actuellement en liaison avec François Lamour et Christian Estrosi, chargé de l’aménagement du territoire. Vous pouvez compter sur le soutien constant de l'État pour vous y aider.
structures psychiatriques en région PACA
Mme Sylvie Andrieux – Les troubles de la santé mentale affectent la vie de bon nombre de nos concitoyens de tous âges et de toutes conditions, mais les disparités géographiques demeurent.
Je voudrais appeler votre attention, Monsieur le ministre de la santé, sur le volet « psychiatrie » des schémas régionaux d'organisation sanitaire de troisième génération, qui prévoit la suppression de 85 % de la capacité d'hospitalisation des établissements et services psychiatriques de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, à l’horizon 2011.
Le nombre de lits disponibles passerait ainsi de 4 895 à 1 827, alors qu'à la suite du drame survenu à Pau en décembre 2004, M. Douste-Blazy, alors en charge des affaires sociales, avait décrété un moratoire sur la fermeture des lits de psychiatrie. Une telle évolution priverait un très grand nombre de patients de l'accès aux soins publics, et aggraverait immanquablement les situations de précarité et de souffrance psychique et sociale.
Or, la population ne cesse de croître en région PACA, une population d’ailleurs vieillissante et présentant des indices de précarité supérieure à la moyenne nationale. Le recours à la psychiatrie publique y est en outre plus en plus fréquent – 1 personne sur 30. Ce constat ne fait que confirmer certains éclairages apportés lors de « Semaine de la santé mentale » : près de 75 % des Français déclarent avoir déjà consommé des psychotropes, et les troubles psychiques seraient la première cause d'invalidité en France et la deuxième cause d'arrêt de travail.
Pourtant, les budgets hospitaliers sont en constante régression, ce qui génère des gels massifs de postes et une perte progressive de la qualité des soins, les patients ne pouvant pas toujours recevoir les soins nécessaires à une amélioration pérenne de leur état de santé. Il en résulte une montée de l'insécurité et de la violence, tant pour les agents que pour les patients, ainsi qu’une perte d'attractivité de la filière sanitaire, dont l’avenir est remis en cause.
Malgré les efforts financiers consentis afin d'assurer la sécurité des établissements, qui revêt une importance dramatique depuis la tuerie de Pau, la psychiatrie publique ne peut en aucun cas se limiter à ce seul aspect. La Constitution de 1946 dispose, Monsieur le ministre, que « la protection de la santé est garantie à tous » : pouvez-vous donc réaffirmer devant la représentation nationale que l'État garantira à l'avenir le bon fonctionnement des services de psychiatrie en finançant lits et personnels en suffisance ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Contrairement à vos affirmations, les budgets hospitaliers ne sont pas régression, mais en augmentation ! Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a prévu une hausse de 3,44 % des crédits correspondants pour 2006, soit plus de deux milliards d’euros supplémentaires.
Permettez-moi également de vous dire qu’il n’a jamais été question de diminuer les capacités d'hospitalisation en psychiatrie de 85 % dans votre région ! M. Douste-Blazy avait d'ailleurs clairement indiqué, après le drame de Pau, qu'il entendait appliquer un moratoire sur les fermetures de lits de psychiatrie jusqu'à l'adoption des SROS de troisième génération. Sur ce point, l’Agence régionale de l'hospitalisation s’est efforcée d’éviter toute ambiguïté et toute interprétation contraire à la réalité des objectifs.
Je vous rappelle également que l'ambition du volet santé mentale du SROS est double – poursuivre le développement des alternatives à l'hospitalisation, et maintenir le potentiel de lits correspondant aux besoins de la population – et que le plan de santé mentale, annoncé le 20 avril 2005, a été doté de plus d'un milliard d'euros. Ces fonds représentent 750 millions d’euros d’investissement entre 2006 et 2010 ce qui permettra de générer 1,5 milliard en investissements supplémentaires entre 2005 et 2008, et 287 millions en fonctionnement.
Vous pouvez donc constater, Madame Andrieux, que le Gouvernement tient ses engagements !
Mme Sylvie Andrieux – La santé a un coût : vous me paraissez bien optimiste, qu’il s’agisse du budget ou des dotations. Et si vous avez défendu la politique du Gouvernement, vous n’avez guère apporté de précision en matière de santé psychiatrique en région PACA. De toute façon, nous suivrons cette question. À côté des paroles, il faut aussi des actes !
construction d’un établissement pénitentiaire à la réunion
M. René-Paul Victoria - Au 1er octobre 2005, la France comptait 57 163 détenus pour 51 144 places, et le taux d'occupation moyen dans les établissements pénitentiaires était de 111,8 %. La réponse au surencombrement carcéral est la construction de prisons modernes respectant la dignité des personnes et garantissant leur sécurité.
Sur ce point, la situation s'est améliorée depuis trois ans et demi, même si elle est loin d'être parfaite. 5000 places de détention supplémentaires auront en effet été ouvertes entre le printemps 2002 et le printemps 2006, et le programme de construction d'établissements est ambitieux : 13 200 places annoncées dans la loi de programmation pour la justice de 2002, avec la construction d'une quinzaine de centres pénitentiaires, dont certains outre-mer.
Les établissements des départements et territoires d’outre-mer font l'objet d'une programmation distincte : les 1600 places annoncées outre-mer reposent notamment sur la création d’une nouvelle maison d'arrêt à la Réunion – 600 places supplémentaires – et le remplacement de la maison d'arrêt de Basse–Terre – environ 400 places.
L'État ayant accepté de mettre à la disposition de la ville l'emprise foncière de l'ancienne prison, j'ai accepté que la construction de la nouvelle maison d'arrêt de la Réunion se fasse à Saint-Denis, dont j’ai la lourde responsabilité d’être le maire. Je souhaiterais savoir si le Gouvernement confirme à la ville cette mise à disposition.
Par ailleurs, beaucoup de Réunionnais actuellement en poste en métropole ont déposé des demandes de mutation pour regagner leur département d'origine, et je souhaiterais savoir comment sera organisé le recrutement des agents de l'État affectés à cette nouvelle maison d'arrêt.
Pouvez-vous enfin m'indiquer, Monsieur le ministre, si le calendrier prévu pour l'ouverture de cette nouvelle prison sera maintenu ?
M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille – Je vous répondrai au nom du Garde des Sceaux.
Les 1 600 places annoncées pour l’outre-mer comprennent en effet la création d’une nouvelle maison d’arrêt de 600 places à la Réunion, sur la commune de Saint-Denis, à Domenjod, ce qui entraînera la fermeture de l’actuelle maison d’arrêt, rue Juliette Dodu.
Des mesures d’accompagnement faciliteront l’intégration de cette nouvelle structure dans les quartiers de Domenjod et de la Bretagne, conformément au protocole d’accord signé en avril 2005 par le préfet de région et par vous-même, en votre qualité de maire de la commune. Ce document précisait en préambule que « la ville souhaite bénéficier le moment venu de l’emprise de la maison d’arrêt Juliette Dodu et qu’elle est fondée à conduire des études de reconversion du site en association avec le ministère de la justice ». Il ne pourra toutefois s’agir que d’une simple mise à disposition, l’État devant valoriser son patrimoine.
Les travaux de construction de ce nouvel établissement devraient débuter le 10 mai prochain, pour s’achever en juillet 2008, si bien que la mise en service et les transferts de détenus devraient avoir lieu au cours du quatrième trimestre 2008.
Enfin, les emplois créés dans cet établissement seront proposés à la mobilité à tous les personnels pénitentiaires titulaires qui seraient désireux d’exercer leur activité professionnelle à la Réunion, ce qui inclut naturellement les personnels originaires de ce département et actuellement en poste dans la métropole. J’ajoute que les personnels actuellement employés à la maison d’arrêt de Saint-Denis seront prioritairement affectés sur le nouveau site.
J’espère, Monsieur Victoria, que l’ensemble de ces éléments est de nature à vous apporter les précisions que vous attendiez.
soutien aux actions d’ingénierie dans les contrats état-régions
M. Emile Blessig - Les priorités des nouveaux contrats de plan, définies lors du comité interministériel du 6 mars dernier, correspondent aux objectifs de Lisbonne et de Göteborg. Ils visent à plus d’efficacité et moins de dispersion des crédits. Leur volet territorial a été maintenu, à condition que les projets s’inscrivent dans des thématiques précises, du développement durable à celui des services publics.
Les « pays » ont été créés pour mutualiser la réflexion stratégique qui doit inspirer ces projets – que d’autres collectivités financent. Or, la circulaire du 23 mars 2006 du délégué interministériel à l’aménagement du territoire précise clairement que l’État, dans les futurs contrats de plan, ne soutiendra plus les actions d’ingénierie, comme il le faisait abondamment jusqu’ici.
Les projets du volet territorial impliquent des études préalables qui déterminent la teneur des investissements. De deux choses l’une : soit le refus de financer ces études entraîne l’absence d’investissement, soit d’autres se chargent de les financer, mais l’utilisation efficace des crédits d’investissement est alors menacée. L’intervention de l’État reste donc incontournable pour les actions d’ingénierie qui précèdent des décisions d’investissement. Que prévoit l’État ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - De 2000 à 2006, l’État a fortement soutenu les actions d’ingénierie dans les contrats territoriaux, notamment les contrats de pays, dont il fallait garantir le développement. Aujourd’hui, les pays ont atteint leur âge de maturité. C’est pourquoi, à partir du 31 décembre 2006, l’État ne soutiendra plus ces actions sauf en matière de changement climatique et de coopération métropolitaine. Toutefois, les fonds européens pourront éventuellement prendre le relais. Le cadre de référence stratégique national prévoit que les territoires ruraux bénéficieront d’un soutien à l’ingénierie pour accompagner la conception et la mise en uvre de stratégies de développement intégrées. Les pays sont les territoires de référence pour la mise en uvre de projets soutenus par les fonds structurels, mais d’autres formes de partenariat ne sont pas pour autant exclues, avec les pôles d’excellence rurale, les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux ou encore les bassins.
Ainsi, si les projets du territoire s’inscrivent dans le volet territorial du contrat – pour lequel le délai de négociation est étendu jusqu’à la fin 2007 – et correspondent à des thématiques précises, l’État proposera des crédits d’ingénierie spécifiques pour le contrat de projet 2007-2013. S’il s’agit d’autres thématiques, les pays pourront bénéficier d’aides à l’ingénierie grâce aux fonds structurels – le FEDER, en particulier. Cette nouvelle organisation, qui respecte les observations de la Cour des comptes, ne remet pas en cause l’aide à l’ingénierie pour les territoires.
M. Emile Blessig - Je me réjouis que les fonds structurels interviennent dans les dépenses d’ingénierie, mais l’État doit leur apporter une contrepartie. Je souhaite que des solutions locales, régionales et même nationales – même si votre réponse ne m’en laisse pas grand espoir – puissent être trouvées.
pôle de compétitivité « i-trans » dans le valenciennois
Mme Cécile Gallez - Avec les pôles de compétitivité, le Gouvernement met en uvre une vaste politique de soutien à l’industrie, à l’innovation, à l’emploi et à l’attractivité des territoires. Dans le Valenciennois, le pôle « I-Trans » rassemble des entreprises et des centres de recherche qui innovent dans les domaines ferroviaire et automobile. À ce jour, quatorze projets sont déjà lancés, dont cinq concernent le Valenciennois. Ils portent sur des innovations variées, telles que la mise au point de matériaux ferroviaires allégés permettant les économies d’énergie, la diminution des impacts en cas d’accident ou encore l’élaboration d’un nouveau type de voie moins cher à entretenir que la voie sur ballast. Leur coût, pour le seul bassin d’emploi de Valenciennes, s’élève à 9,6 millions d’euros. Les entreprises prenant à leur charge six millions, le reste doit être partagé entre l’État, le conseil régional et les collectivités locales, lesquelles ont besoin de connaître rapidement la participation de l’État pour définir la leur. Est-il raisonnable d’envisager une répartition en trois parties égales ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Vous touchez à la question passionnante de la grande politique d’innovation industrielle et de recherche dont s’est doté le Gouvernement depuis un peu plus d’un an. J’entends encore les critiques : 66 pôles de compétitivité, c’est beaucoup trop… Mais nous avons choisi de lier cette politique d’innovation et de création de richesses à la compétitivité des territoires, et votre question souligne l’importance de la valeur ajoutée que les pôles de compétitivité labellisés leur apportent. On nous a dit aussi que les financements ne seraient jamais au rendez-vous… Nous avions annoncé un milliard et demi sur trois ans, y compris les exonérations fiscales et de charges sociales dans les zonages qui sont en attente de validation. Pour le reste, depuis le début de l’année, les projets sont financés les uns derrière les autres, dès leur labellisation, par l’État comme par les collectivités.
Nous procédons par appels à projets. Pour 2006, le premier appel a été arbitré il y a quelques jours, le second vient d’être lancé et sera clos avant l’été et le troisième aura lieu à l’automne. Sur les 225 projets déposés lors du premier appel, 73 ont été retenus, qui concernent 42 pôles de compétitivité, pour une subvention totale de l’État de 115 millions – mais le Gouvernement ne s’arrêtera pas là – et un montant total de 320 millions.
En ce qui concerne le pôle « I-Trans », sur les quatre dossiers officiellement déposés, ce sont ceux d’Ultimat et de NBT qui ont été retenus. Les autres pourront bien sûr se représenter. Il appartient désormais aux collectivités – région Nord-Pas-de-Calais, départements et communautés urbaines ou d’agglomération – de se prononcer sur leur contribution. Elles sont informées du résultat de l’appel à projets et du montant de la contribution de l’État et nous souhaitons qu’elles prennent leur décision le plus rapidement possible. À partir du moment où elles ont signé le contrat cadre qui les lie au pôle de compétitivité, elles sont en effet censées apporter projet par projet un complément au financement de l’État.
Mme Cécile Gallez - Avez-vous une idée plus précise de la participation de l’État ?
M. le Ministre délégué – Je vous la communiquerai par écrit dans la journée.
M. Martial Saddier – C’est un président d’EPCI à fiscalité propre qui a la compétence de police intercommunale qui pose cette question : l’intercommunalité va dans le sens de l’histoire, mais lorsqu’on veut uvrer pour son développement, on s’engage dans un véritable parcours du combattant !
Tout d'abord, et selon le code général des collectivités territoriales, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale et le – ou les – maires des communes concernées, quand bien même les communes ont transféré les pouvoirs de police en question. C’est pour le moins paradoxal. Cette co-signature se révèle une contrainte particulièrement lourde dans l'exercice quotidien des pouvoirs de police, qui sont souvent utilisés dans des situations d'urgence, particulièrement en matière de circulation et de stationnement.
Par ailleurs, l'article L. 2212-5 du code requiert une majorité qualifiée, au sein des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI, s'agissant des recrutements d'agents de police intercommunale. Voilà un président d’EPCI autonome, qui lève l’impôt et qui doit avoir l’accord de tous les conseils municipaux lorsqu’il embauche quelqu’un ! C’est un cas unique, qui alourdit considérablement, là encore, la gestion courante des effectifs. C’est également fâcheux en termes de lisibilité pour le personnel et d’autorité du président de l’établissement public.
Ce partage des compétences, les pouvoirs de police étant délivrés aux maires et l’autorité attribuée au président de l’EPCI, a des conséquences importantes en matière de responsabilité. En effet, l'article L. 2212-5 du code prévoit que les policiers recrutés par l'EPCI sont placés sous l'autorité du maire de la commune sur le territoire de laquelle ils exercent leurs fonctions. Mais qu'arrive-t-il en cas de demande concomitante de plusieurs maires, qui peuvent légitimement juger le recours aux agents de police nécessaire ? Le président peut-il, par le biais d'une convention avec l'ensemble des maires, être désigné comme autorité ayant le pouvoir de trancher ? Peut-il être désigné interlocuteur de références des forces de police d'Etat pour l'exécution des missions de leurs agents ? Je vous laisse imaginer les difficultés qui se posent pour l’organisation du temps de travail, des vacances, et des RTT… À l’échelle d’un EPCI, c’est quasiment ingérable. Il semble réellement nécessaire que le partage des compétences puisse être librement négocié, car deux responsabilités majeures sont confrontées : celle de police des maires et la responsabilité d’employeur du président.
Enfin, l'article L. 412-51 du code des communes prévoit que la demande d'autorisation d'armement pour chaque policier intercommunal est individuelle. Lors de la mise en place d'une police intercommunale, le maire reste seul habilité à faire cette demande. Parallèlement, selon le décret du 24 mars 2000, la demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes peut être présentée par une seule commune, qui devra conserver les armes dans un coffre-fort, situé dans une pièce sécurisée, et tenir des documents administratifs rigoureux. Le président de l’EPCI donc, qui a une compétence de police intercommunale, ne peut pas détenir des armes alors même qu’on l’autorise à armer ses policiers !
Toutes ces questions se réfèrent à des cas concrets. Très peu de polices intercommunales se sont mises en place. Si on veut qu’elles puissent se développer, ces nombreuses tracasseries administratives doivent laisser place à un accord librement consenti entre les maires, le président de l’EPCI, le préfet du département et le procureur de la République.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Le code général des collectivités territoriales prévoit que les maires des communes membres d'un établissement public à fiscalité propre peuvent transférer à son président tout ou partie des pouvoirs de police afférents à l'exercice de compétences transférées – assainissement, voirie ou organisation des manifestations par exemple. Dans ces cas, les arrêtés de police sont pris conjointement par le président de l'EPCI et le ou les maires des communes concernées. En effet, malgré le transfert de certaines prérogatives, le maire reste responsable au titre de son pouvoir de police générale. S'agissant du recours à la majorité qualifiée, seule la décision relative au principe du recrutement des policiers intercommunaux y est assujettie. Le recrutement lui-même et les actes qui y sont attachés relevant de la gestion administrative courante, sont effectués sous l'autorité du président de l'établissement public intercommunal.
Vous m’interrogez ensuite sur la possibilité de désigner le président de l'EPCI pour trancher entre d’éventuelles demandes concomitantes émanant des maires. En l'état actuel du droit, les présidents des EPCI ne sont pas dotés de pouvoirs de police générale et n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire : il ne peut donc pas être fait droit à cette demande. Il appartient aux maires de se mettre d'accord, en fonction des cas concrets, pour affecter les moyens dont ils disposent de manière optimale. De même, seul le maire est habilité à signer la convention de coordination entre les forces de police nationale et municipale : à ce titre, il est l'interlocuteur de référence pour l’exécution des missions de la police nationale.
Enfin, l'article L. 412-51 du code des communes autorise l'armement des agents de police municipale par deux décisions préfectorales distinctes : l'autorisation nominative de port d'arme, qui concerne l'agent, et l'autorisation d'acquisition et de conservation de l'arme, qui concerne la commune. Les demandes sont établies par le maire. Dans le souci de faciliter les opérations de gestion, une disposition sera inscrite dans le nouveau projet de loi de simplification du droit afin de permettre aux EPCI d'acquérir et d'assurer la conservation juridique des armes de leurs agents. En revanche, il est souhaitable que la demande de port d'arme elle-même continue de relever de la compétence du maire, qui, seul, a autorité pour définir les conditions d'intervention des agents dans sa commune.
Voici les réponses que le ministre de l’intérieur souhaitait vous apporter, en rendant hommage, ainsi que je le fais, à l’action que vous menez en faveur des polices intercommunales.
M. Martial Saddier - Je vous remercie de la qualité des réponses qui me sont ainsi apportées. Des avancées se manifestent en ce qui concerne la gestion quotidienne et la détention des armes. Si nous voulons que les polices intercommunales se développent, il faut aider les élus et uvrer pour la simplification.
M. Arnaud Lepercq – L'état de catastrophe naturelle faisant suite à la sécheresse de 2003 ayant été reconnu à peu de communes, le Gouvernement a cru nécessaire de créer une procédure exceptionnelle d'indemnisation. Une enveloppe de 180 millions a été inscrite dans la loi de finances pour 2006 et elle sera répartie entre les départements en fonction du nombre de demandes d'indemnisation.
Cette enveloppe ne suffira pas cependant à indemniser toutes les victimes de la sécheresse ; elle crée plus de mécontentement que de satisfactions. Montmorillon, qui n'a pas bénéficié du dispositif catastrophe naturelle, dénombre plus de 70 victimes qui voient leurs maisons se dégrader, se fissurer, voire s'affaisser et devenir inhabitables. Aucune n'a les moyens de financer des travaux qui devraient incomber à la solidarité nationale. Il est d’ailleurs anormal que cette commune, qui dispose d'une antenne météorologique rattachée à Biard, se soit vu appliquer les mesures de la station météorologique de Déols, située à plus de 100 kilomètres. Les propriétaires concernés ne comprennent pas pourquoi ils doivent remplir un dossier de demande d'aide financière aussi exigeant. Ils s'inquiètent de devoir fournir deux devis d'entreprise, déposer leur dossier dans des délais aussi courts, et s'interrogent sur les modalités d'indemnisation : qu'adviendra-t-il s'ils ne perçoivent que 5 ou 10 % du montant des devis fournis ? Quelles modalités d'indemnisation envisagez-vous pour couvrir la totalité des dépenses supportées par les victimes de la sécheresse 2003 ? Pouvez-vous prendre les dispositions nécessaires pour qu'au vu des dossiers déposés en préfecture, un nouvel arrêté de reconnaissance naturelle soit pris ?
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire – Je rappelle que le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles a permis d’indemniser près de 4 400 communes au titre des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 2003. Si les critères habituels n'avaient pas été adaptés à cette sécheresse atypique et assouplis à deux reprises, seules 200 communes en auraient bénéficié.
J’en viens au rattachement des communes à une station météorologique de référence. Le territoire national est divisé en 200 zones homogènes d'un point de vue climatique. Ce zonage repose sur des critères scientifiques, notamment météorologiques, définis par Météo France. Les communes de la Vienne, dont Montmorillon, sont ainsi rattachées à l'une des quatre stations de référence correspondant aux zones « Aurore » : Biard, Déols, Le Mans et Niort. Seules Biard, le Mans et Niort répondent à l'ensemble des critères météorologiques définis pour qualifier la sécheresse de 2003, qui ont permis de reconnaître l’état de catastrophe naturelle pour 112 des 117 communes demanderesses. Il est vrai que la station de Déols, dont relève Montmorillon, ne répond pas aux critères requis par Météo France.
Pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse de 2003 – cinq pour votre département –, le Gouvernement a toutefois mis en place une procédure d'examen individualisé des demandes, hors procédure catastrophe naturelle. Conformément à l'article 110 de la loi de finances pour 2006, les dossiers sont instruits par les préfectures avec l'appui des services techniques déconcentrés de l'État et des représentants des assureurs désignés par la fédération française des sociétés d'assurance et le groupement des entreprises mutuelles d'assurance, au plus près des réalités locales. Dans le cadre de ce dispositif, doté de 180 millions d'euros, le représentant de l'État versera le cas échéant aux propriétaires les aides permettant d’engager les travaux de confortement nécessaires au rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert des habitations principales.
Des mesures ont également été prévues pour venir en aide aux particuliers qui rencontrent des difficultés pour fournir les deux devis qui doivent être joints à la demande : la production d'un seul devis indicatif - lequel pourra comporter une clause de réserve émise par les entrepreneurs concernant l'étude de sols – sera acceptée, le dossier pouvant être complété ultérieurement. Cette facilité permettra le déblocage de nombreuses situations. Le Gouvernement a souhaité que cette procédure de solidarité nationale soit instruite au plus près du terrain, c'est à dire par les préfectures. La direction compétente du ministère de l'Intérieur est en contact permanent avec un panel de 12 préfectures représentatives, afin d’assurer la mise en uvre dans les meilleures conditions du dispositif de l'article 110. Les préfets ont été appelés à simplifier au maximum les démarches des particuliers, tandis que les assureurs devront être particulièrement attentifs.
Quant aux modalités d'indemnisation, les ministres de l’intérieur et du budget arrêteront les enveloppes d'aide par département dans la limite des 180 millions d'euros prévus par l'article 110 de la loi de finances pour 2006, après avoir fixé les mesures générales d'encadrement pour le calcul des aides individuelles et les conditions de versement. Enfin, pour ne pas pénaliser les sinistrés qui n'auraient pu faire parvenir leur dossier de demande d'aide exceptionnelle pour leur habitation principale, les préfets pourront encore recevoir les dossiers jusqu'au 6 juin 2006. Un amendement au projet de loi portant engagement national pour le logement, déposé par le Gouvernement pour valider cette disposition, sera examiné par le Sénat dans les prochains jours.
M. Arnaud Lepercq - Je vous remercie de votre réponse. J’espère que ces mesures permettront de résoudre un certain nombre de drames humains.
reconstruction du pont de regnéville-sur-meuse
M. Jean-Louis Dumont - Après les catastrophes naturelles, voici une catastrophe imputable à la guerre, et plus particulièrement à une armée en déroute sur son propre territoire. Je voudrais en effet vous interpeller sur le devenir du pont métallique de type Pigeaud qui relie les communes de Regnéville et de Samogneux. Provisoire pour nous, ce pont a été classé à tort comme un ouvrage définitif en 1956, date à laquelle cette travée a été installée. Les années ont passé, le pont ne répond plus aux exigences de la circulation d’aujourd’hui – bus scolaires, engins agricoles, tonnages importants… Nous souhaitons donc sa reconstruction. Se fondant sur un procès-verbal de réception d’ailleurs non signé par les maires, le représentant de l’État a pourtant toujours considéré que ce pont ne pouvait être reconstruit à 100 % par l’État, comme le voudrait la loi de 1946. Les élus, qui ont interpellé vos prédécesseurs à plusieurs reprises, se sont mis d’accord sur un plan de financement. Il n’est pas question que la préfecture se contente d’une petite subvention pour remettre un peu de peinture sur la rouille. Le ministre de l’Intérieur nous a déjà accordé une subvention exceptionnelle. Nous souhaitons également que la subvention de 152 000 euros envisagée par la préfecture soit affectée à la reconstruction. Les collectivités locales se mobiliseront, mais deux communes de 40 et 36 habitants ne peuvent assumer seules la dépense. Nous demandons donc que le taux de subvention réglementaire de 80 % puisse être officiellement dépassé. Samogneux et Regnéville financeraient ainsi 5 % du coût de l’ouvrage, les deux communautés de communes contribuant également. Nous ne demandons pas davantage que ce que l’État a déjà apporté : nous demandons un traitement en urgence, pour pouvoir enfin relier les deux axes Nord-Sud de la Meuse.
M. Christian Estrosi, ministre délégué à l’aménagement du territoire - Le principe du financement par l'État de la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre a été posé par la loi du 28 octobre 1946 relative aux dommages de guerre. Le rapport relatif aux ponts détruits par faits de guerre et non encore reconstruits en ouvrages définitifs ainsi qu'à l’exécution du chapitre 67-50 du ministère de l'intérieur, remis au Parlement en janvier 2002, dresse une liste de 26 ponts, parmi lesquels 13 dont la reconstruction était jugée prioritaire au plan local. À ce jour, ces 13 ponts ont été reconstruits ou sont en voie de l'être ; 4,2 millions d’euros ont été délégués en autorisations de programme en 2002 pour cette reconstruction.
Le pont reliant les communes de Regnéville-sur-Meuse et Samogneux ne figurait pas dans le recensement effectué au titre des ponts restant à reconstruire dans la Meuse. Le rapport du 22 décembre 1956 de la direction départementale de l'équipement atteste en effet qu'il a été reconstruit à titre définitif. Les travaux à effectuer sur ce pont ne relèvent donc plus de la compétence de l'État. Enfin, l'article 73 de la loi de finances rectificative pour 2002 a supprimé le dispositif de la loi du 28 octobre 1946.
Comme vous l'avez rappelé, la reconstruction du pont reliant Regnéville-sur-Meuse et Samogneux a cependant fait l'objet d'une subvention exceptionnelle au titre des travaux divers d'intérêt local, qui font désormais partie de la même action du programme « Concours spécifique et administration de la mission Relation avec les collectivités territoriales » que les crédits de paiement affectés à la reconstruction des ponts détruits par faits de guerre.
Au-delà, l'intervention de l'État relève désormais du droit commun et peut prendre la forme d'un financement au titre de la dotation globale d'équipement des communes. Celle-ci est attribuée par les préfets, en fonction des catégories d'investissements prioritaires retenues par la commission départementale d'élus. La préfecture de la Meuse étudie actuellement les modalités d'un accompagnement de la reconstruction du pont reliant Regnéville-sur-Meuse et Samogneux à ce titre, compte tenu des capacités financières limitées de ces deux communes. Je connais bien le problème du taux de subvention réglementaire de 80 %. Si cela s’avérait nécessaire, je suis prêt à envisager une mesure dérogatoire.
M. Jean-Louis Dumont - Je vous en remercie. Confrontée à la même situation, la ville de Verdun avait obtenu une dérogation lorsque l’armée a été professionnalisée et que des restructurations s’étaient révélées nécessaires. J’ajoute que lorsque la question du financement du pont aura été réglée, nous ferons en sorte que son statut soit clarifié. J’ai ici le rapport que le Gouvernement avait déposé suite à l’un de mes amendements et selon lequel le pont était définitif. Je dispose également d’un procès verbal d’inspection détaillé daté de 1972, où il est fait état d’un pont « semi-définitif » : dans ce cas-ci, l’État prendra à sa charge l’intégralité de sa reconstruction ; dans ce cas-là , on mégote sur les kilos de rouille qu’il faudrait faire disparaître !
situation de l’industrie graphique en alsace
M. Armand Jung – L’imprimerie Ott à Wasselonne, l’IREG et Quebecor à Strasbourg ont deux points communs : ces trois entreprises évoluent dans le secteur de l’imprimerie et sont confrontées à de graves difficultés économiques. Ott a récemment été placée en redressement judiciaire par la chambre commerciale du TGI de Saverne. Cette entreprise avait pourtant investi dans de nouvelles machines mais elle a été victime d’un brutal changement de conjoncture : face à la baisse des prix, l’imprimerie a perdu ses marges, son activité a chuté, et a finalement enregistré des résultats négatifs. Un plan de continuation est en cours d’élaboration, mais les responsables et les salariés devront se battre pour que l’activité puisse être maintenue.
L’IREG est la plus vieille imprimerie urbaine de l’est de la France. Implantée dans le centre de Strasbourg, elle travaille avec les collectivités locales mais elle a récemment perdu les marchés de la ville et de la communauté urbaine. Les démarches commerciales entreprises n’ont pas permis de combler cette perte. Conséquence, des licenciements sont envisagés.
L’imprimerie Quebecor, enfin, s’est installée dans le quartier de Koenigshoffen, à Strasbourg, dans les années 90. Depuis trois ou quatre ans, elle est victime d’un processus général de restructuration du groupe mondial Quebecor dont les manuvres insidieuses ont vidé les carnets de commande. De plus, aucun investissement correct n’a été effectué depuis plusieurs années, et les machines sont obsolètes. Ce site doit donc fermer dans les prochaines semaines pour être délocalisé en Belgique. Quid des 176 salariés ? Ces ouvriers ont pourtant travaillé d’arrache-pied pendant des années, poussés par une direction qui leur promettait de les remercier. Ils l’ont été, en effet… Quid de ces jeunes, pleins d’espoir lorsqu’ils ont intégrés Quebecor, qui ont acheté une maison, fondé une famille, et qui sont aujourd’hui menacés ? Quid de ces ouvriers âgés de cinquante ans ou plus ? Retrouveront-ils un emploi? Je suis particulièrement inquiet. La crise qui s’étend dans le secteur de l’imprimerie prouve-t-elle que la situation économique de l’Alsace ne cesse de se dégrader ? En effet, d’autres entreprises licencient, comme Alice Media Store à Strasbourg, le nombre de chômeurs augmente et la précarité s’accroît.
Comment comptez-vous agir pour que les employés concernés soient efficacement accompagnés et que leurs attentes soient prises en considération ? Comment comptez-vous agir face à cette grave crise ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie – La situation économique en Alsace soulève de nombreux problèmes. La liste des bonnes nouvelles, en la matière, ne réconforterait en rien les salariés confrontés à des difficultés. L’industrie graphique, en raison d’importantes évolutions technologiques, a été transformée : il est désormais possible, grâce à de nouvelles machines, d’améliorer considérablement les productions. Toutes les entreprises doivent s’adapter, même si ces changements sont en l’occurrence particulièrement rapides.
Ott est une entreprise familiale de 70 personnes qui emploie en outre quatre apprentis. La perte de marchés a conduit à une érosion des marges. Dix salariés seraient menacés de licenciement, mais il faut attendre la prochaine décision du tribunal de commerce. La réussite de la stratégie de poursuite de l'activité repose sur la restructuration de l'entreprise et sur la reconquête commerciale.
IREG est une entreprise familiale de 32 salariés, placée en règlement judiciaire depuis le 3 avril 2006 après trois exercices déficitaires. La restructuration envisagée toucherait six personnes mais le tribunal de commerce doit encore prochainement statuer.
Quebecor, enfin, emploie 176 personnes. Après une recherche de solutions alternatives, l'entreprise s'oriente vers une fermeture de son site de Strasbourg Koenigshoffen. 168 personnes sont menacées, dont 23 en CDD. Quebecor a mis en place des propositions de reclassement substantielles sur d'autres sites du groupe. Elles concernent 80 emplois : 52 à Charleroi, 23 dans onze usines françaises du groupe et cinq ailleurs en Europe. J’ai rencontré les délégués du personnel vendredi, et j’ai demandé au préfet de mettre en place un comité de suivi pour que l’ensemble des services de l’emploi puissent apporter des réponses individualisées et personnalisées. Des reconversions et donc de nouvelles formations, seront nécessaires. J’ajoute que l’entreprise a des obligations légales et qu’elle doit mettre en place une société de reconversion, laquelle a d’ores et déjà été choisie.
M. Armand Jung - Je vous remercie pour votre franchise et votre implication personnelle dans ces dossiers, mais votre intervention laissera un goût amer aux salariés, notamment aux plus âgés, à qui l’on proposera donc des postes en Belgique ! J’avais espéré que d’autres mesures pourraient être envisagées dans le cadre du plan de cohésion sociale. Je reste sur ma faim.
réforme de l’imposition forfaitaire annuelle des sociétés
M. Michel Heinrich - Jusqu'au 31 décembre dernier, l'imposition forfaitaire annuelle due par les sociétés au titre d'une année venait en déduction de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année d'exigibilité de cette imposition et des deux années suivantes. La loi de finances pour 2006 a réformé ce dispositif. L'IFA est désormais considérée comme une charge et ne pourra plus constituer une avance de l'impôt sur les sociétés. Plusieurs entreprises de ma. circonscription ont appelé mon attention sur les conséquences financières d'une telle mesure qui alourdit considérablement leurs charges. Cela est d’ailleurs contradictoire avec la volonté d'alléger la fiscalité des entreprises, d'améliorer leur compétitivité et donc de créer des emplois. Envisagez-vous de réexaminer cette disposition ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - La réforme de l'IFA introduite en LFI pour 2006 a un double objectif de simplification et d'allégement de l'imposition pour les plus petites entreprises. L'un des aspects de la réforme vise à prévoir la comptabilisation de l'IFA parmi les charges déductibles tout en supprimant la possibilité de l'imputer sur l’IS. Néanmoins, le gain budgétaire généré par la suppression de l’imputabilité de l'IFA sera en partie affecté à un allégement du barème pour les petites entreprises : le seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due est porté de 76 000 à 300 000 €, et le tarif des tranches les moins élevées est diminué. Beaucoup de PME se verront ainsi exonérées.
En outre, le chiffre d'affaires à prendre en compte ne sera plus toutes taxes comprises, mais hors taxes ; c'est une simplification particulièrement importante pour les entreprises dont les recettes sont soumises à différents taux de TVA.
Compte tenu des contraintes budgétaires, il n'a pas été possible d'alléger l'imposition de l'ensemble des entreprises à l’occasion de la loi de finances pour 2006. Toutefois, attaché à la baisse de la pression fiscale sur les entreprises, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures qui leur sont favorables, telles que la réforme de la taxe professionnelle, la baisse du taux de l'IS, la suppression du précompte, la refonte du crédit d'impôt recherche ou encore la réforme des plus-values de cession.
M. Michel Heinrich - Je reconnais bien volontiers que des mesures favorables aux entreprises ont été prises, mais celle-ci est justement en contradiction avec la politique fiscale du Gouvernement puisqu’elle alourdit la charge des entreprises qui font des bénéfices, ce qui peut les inciter à délocaliser leurs activités…
M. Frédéric Soulier – Notre système fiscal doit évoluer pour tenir compte de l’évolution des modes de vie : après l’avancée que constitue la réforme des successions, il convient de faire en sorte de moins défavoriser les célibataires par rapport aux couples. Alors que de plus en plus de personnes font le choix de vivre seules, l’INSEE reconnaît qu’elles ont un niveau de vie inférieur de 30 % à celui des couples, du fait des coûts incompressibles tels que loyers, charges, assurance ou abonnement EDF ; de même, pour des travaux concernant une même surface, la déduction autorisée sur le revenu imposable est deux fois plus importante pour un couple.
Pour rétablir l’équité, il conviendrait de donner aux célibataires une part fiscale et demie au lieu d’une seule. Il faudrait aussi remplacer la notion de revenu imposable par celle de revenu disponible. Qu’en pense le Gouvernement ?
M. François Loos, ministre délégué à l’industrie - L'impôt sur le revenu est établi en fonction des facultés contributives de chaque redevable, appréciées en fonction du montant du revenu et du nombre de personnes qui vivent de ce revenu au sein du foyer. En application de ce principe, l'impôt sur le revenu des personnes seules est normalement calculé sur une part de quotient familial et celui des personnes mariées sur deux parts. Il est exact que les personnes vivant en couple bénéficient de certaines économies d’échelle, mais comme l'a souligné à plusieurs reprises le conseil des impôts, la règle actuelle, même imparfaite, est à la fois simple d'application et équitable ; elle permet notamment de traiter de la même façon les couples mariés, ceux liés par un pacte civil de solidarité et ceux qui vivent en concubinage, dont les membres sont assimilés à des célibataires pour le calcul de l’IR.
Le fait d’accorder une part et demie aux célibataires aurait un impact considérable sur les finances publiques, qui se chiffrerait en milliards d'euros. De plus, il aurait pour effet de rompre l’équilibre existant, dès lors que les personnes vivant en union libre bénéficieraient chacune d'une part et demie, soit trois parts en tout, contre deux pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs.
En revanche, le système actuel tient compte de la situation particulière de certaines personnes seules, notamment en leur attribuant une demi-part supplémentaire lorsqu'elles ont un enfant majeur imposé distinctement.
M. le Président - L'ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra jusqu'au jeudi 18 mai inclus a été fixé ce matin en Conférence des présidents. Il sera annexé au compte rendu de la présente séance.
L’ordre du jour des séances que l'Assemblée tiendra du mardi 2 mai 2006 au jeudi 18 mai 2006 inclus a été ainsi fixé :
- Discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 2986-3058).
- Explications de vote et vote, par scrutin public, sur l'ensemble du projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration (nos 2986-3058) ;
- Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (no 2276 2° rectifié).
- Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (no 2276 2° rectifié).
- Sous réserve de son dépôt, discussion de la proposition de loi relative à l'insertion des jeunes dans l'emploi ;
- Discussion du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (no 3010) ;
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, sur l'eau et les milieux aquatiques (no 2276 2° rectifié).
- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes (no 3010) ;