Source: http://www.avocats-viguier.com/actualite/lrerreur-dans-le-partage
Timestamp: 2019-07-21 19:35:23+00:00
Document Index: 321368439

Matched Legal Cases: ['art. 1110', 'art. 887', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 887', 'art. 887', 'arrêt ', 'art. 1110', 'art. 1131', 'art. 887', 'art. 887', 'art. 2262', 'arrêt ', 'art. 1131']

L’action en nullité d’un partage en raison de l’erreur commise dans l’évaluation d’un bien est un peu complexe. Et nous allons expliquer pourquoi. Avant tout, rappelons qu’en règle générale pour vicier le consentement et annuler la convention, l’erreur doit porter, si ce n’est sur la chose même que les contractants ont en vue, au moins sur une de ses qualités substantielles (et non sur une qualité accidentelle) (art. 1110 al. 1er C. civ.; R.J. Pothier, Obligations, n°18). Or, la valeur d’une chose n’en forme pas une qualité substantielle. C’est la raison pour laquelle en cas d’erreur sur la valeur l’action en nullité est fermée, et l’on renvoi à l’action en rescision pour lésion, avec laquelle l’action en nullité ne doit précisément pas faire double emploi (Civ. 1, 25 janv. 2005, 1er moyen, Légifrance, pourvoi n°02-19161 (« l’erreur sur la valeur ne pouvait être invoquée que dans le cadre d’une action en rescision pour lésion »)). Il s’agit donc d’une erreur sur la valeur d’un bien, et non sur la nature du bien lui-même, même s’il est vrai aussi que l’on a pu distinguer le cas de l’erreur sur la valeur provoquée par une erreur substantielle, et admettre qu’elle puisse alors fonder une demande en annulation (Com. 1er oct. 1991, JCP 1992.II.21860, note Viandier, Defrénois 1992.578, obs. Le Cannu). Mais en matière de partage les choses sont plus compliquées.
A priori le Code civil était hostile à l’admission de la nullité pour erreur (c’est ce qui résulte de la lettre de l’ancien art. 887 C. civ., qui ne prévoyait que le dol et la violence, et des travaux préparatoires (Fenet, t. 12, p. 81)). L’état actuel du droit, que la loi de 2006 ne paraît pas remettre en question, est le fruit des discussions doctrinales et des tergiversations jurisprudentielles qui l’ont suivi.
En pratique, la jurisprudence a toujours admis l’action en nullité du partage en considération de la commission de certaines erreurs ; en particulier lorsque aucune autre action (action en pétition d’hérédité, action en rescision pour lésion, action en garantie contre l’éviction) n’était ouverte (J. Flour et H. Souleau, Les successions, 3ème éd., Paris, Armand Colin, 1991, n°468, p. 316, en font quasiment une règle, ce qui est excessif). Ce fut par exemple le cas dans une hypothèse dont nous devons parler d’autant plus que la formule imprécise par laquelle on la désigne pourrait laisser croire qu’il s’agit exactement du cas qui nous occupe. Il est souvent question « d’un bien propre à l’un des copartageants (qui) a été par erreur compris dans la masse partageable » (A. Breton, Rep. civ. Dalloz, v° Partage, n°1077). Lorsqu’un bien appartenant à un tiers a été par erreur inclus dans la masse partageable, son véritable propriétaire pourra le revendiquer entre les mains de son attributaire, qui à son tour exercera à l’encontre de ses copartageants l’action en garantie contre l’éviction. Mais lorsque c’est un partageant qui voit inclus par erreur dans la masse un bien à lui propre, et que ce bien est attribué à un autre, le problème est qu’il ne peut le revendiquer, parce que son action est contredite par la garantie contre l’éviction qu’il doit à ses copartageants (en vertu de l’adage qui doit garantir ne peut évincer). C’est en cette occurrence précise que jurisprudence et doctrine admettent l’annulation du partage (Civ., 5 juill. 1949, Bull. civ. 1949.I, n°242, p. 731 ; D. 1950, 393, 1ère esp. note M. Fréjaville ; M. Cabrillac, L’erreur dans le partage, Rtd civ 1955, p. 39 et s., spec. N°14 et s. ; J. Ghestin, La notion d’erreur dans le droit positif actuel, 2ème éd., 1971, n°245 et s.). Mais le cas qui nous intéresse est différent. Ce n’est pas tout. Si en pratique la jurisprudence a peu ou prou toujours maintenu les mêmes solutions, c’est relativement aux fondements de l’action en nullité qu’elle a pu varier, ce qui n’a pas été sans conséquences sur le domaine et le régime de cette action. Il semble que les choses n’aient pas posé trop de difficultés jusqu’à un attendu de l’arrêt Clerc (Civ., 26 oct. 1943) qui énonce « qu’à la différence de la violence ou du dol visés par l’article 887 du Code civil, l’erreur ne constitue pas, en dehors de cas spéciaux et très exceptionnels, une cause de nullité des partages ». Pour peu que l’on ait pris en considération cet arrêt (ce qui n’était guère le cas, par exemple, d’André Breton) (v. l’analyse que donne A. Breton, Rep. civ. Dalloz, v° Partage), cela a eu deux conséquences. D’une part la jurisprudence et la doctrine ont cherché à élucider cette notion de « cas spécial et très exceptionnel ». Les formules dégagées alors visent à comprendre les cas que la jurisprudence a toujours admis. L’erreur pourrait donc constituer une cause de nullité du partage lorsqu’elle aboutit à en détruire l’équilibre et le fondement (cf. Civ., 5 juill. 1949), à empêcher une répartition des biens conforme aux droits des indivisaires (Mazeaud-Leveneur, n°13 et s.), à modifier les modalités de répartition de la fortune ou lorsqu’elle touche au contenu de la masse ou à l’étendue des droits de chacun. Ces efforts ont eu pour fruit, en 2006, la formule de l’al. 2 de l’art. 887 C. civ. : « Il (le partage) peut (…) être annulé pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable » (le texte actuel de l’art. 887 al. 2 est issu de la loi du 23 juin 2006). En vérité, la généralité de toutes ces formules les rend dangereuses, car elles peuvent aisément s’appliquer à n’importe quelle erreur, dès lors qu’il y a une incidence sur le montant des parts.
D’autre part, l’arrêt Clerc, à la faveur peut-être du caractère tranché et apodictique de son énoncé, a pu laisser penser que l’action en nullité à cause de l’erreur était absolument exclue. Cette interprétation a conduit la doctrine (il semble que ce soit Boulanger, dans un article de 1946) (note sous Civ., 26 oct. 1943, D. 1946.301) à changer l’action de fondement. L’action en nullité à raison de l’erreur ne serait plus fondée sur un vice du consentement (art. 1110 C. civ.), mais sur l’absence de cause ou sur la cause fausse (art. 1131 C. civ.) (A. Breton, Rep. civ. Dalloz, v° Partage, n°1077, S. Mazeaud-Leveneur, Juriscl. Civ., art. 887, n°13 et s., Mazeaud-De Juglart, Successions. Libéralités, n°1790). D’où cette idée ambiguë d’une « erreur sur la cause », qui a trouvé très vite sa consécration en jurisprudence (dès 1947) (Douai, 24 mars 1947, Gaz. Pal. 1947.1.249, S. 1948.2.1 ; Civ., 27 janv. 1953, D. 1953.334, note MF). N’entrons pas dans les détails plus qu’il ne faut. Où est la cause dans le partage ? Par le partage, au lieu de sa quote-part, droit abstrait, vague vocation sur une masse commune, le partageant hérite d’un droit véritable et qui porte sur un ensemble plus restreint (son lot). S’il accepte ainsi de renoncer à la première pour le second, semblent estimer les auteurs, c’est parce que le lot qui lui est attribué est à la mesure de sa vocation initiale. Si la composition de la masse ou la proportion de sa part abstraite sont erronées, la cause du partage est faussée (cf. S. Mazeaud-Leveneur, Juriscl. Civ., art. 887, n°13 et s.).
Ce déplacement de l’erreur, du vice du consentement à la cause, peut ne pas rester sans portée. C’est que la nullité pour cause absente ou fausse n’est pas de même nature que la nullité vice du consentement. Elles ne suivent donc pas le même régime. La nullité à raison de la cause est une nullité absolue, non relative (Mazeaud-De Juglart, Successions. Libéralités, n°1790). Ce qui peut signifier, si l’on conduit le raisonnement jusqu’à son terme, d’abord, que non seulement le copartageant, mais tout intéressé pourrait demander la nullité du partage pour erreur sur la cause, mais ensuite et surtout, que la prescription serait de trente ans (art. 2262 C. civ.), non plus de cinq ou de deux ans.
Cependant l’application du régime des nullités absolues à l’erreur sur la cause demeure discutée. Certains auteurs parlent même de nullité relative, sans évoquer la question (P. Raynaud, Les successions, Paris, Sirey, 1983, p.592, A. Breton, op. cit., n°1080). L’on cite des décisions dans un sens (nullité absolue : Req., 21 mars 1922, D. 1923.1.60) et dans l’autre (nullité relative : Civ., 26 juill. 1825, Civ., 17 nov. 1858). Mais l’idée qui tendrait à se faire jour serait que la nullité n’est que relative lorsqu’elle ne protège que l’intérêt particulier du copartageant. Et l’on cite une décision récente, en ce sens, qui concernait précisément la prescription (S. Mazeaud-Leveneur, op. cit., n°22 s.). Il s’agissait, là encore, d’un fonds de commerce, attribué par erreur, le 13 mai 1977, en vertu d’une donation-partage, à un héritier qui allait s’avérer en être déjà le vrai propriétaire. Celui -ci avait donc assigné ses copartageants en nullité de la donation-partage pour erreur sur la cause et absence de cause. La Cour d’appel d’Aix, dans un arrêt en date du 8 oct. 2002, devait déclarer l’action prescrite, en vertu de la prescription quinquennale (et visa des art. 1131 et 1304 C. civ.). Le pourvoi dirigé contre cette décision est rejeté par la Cour de cassation au motif que « si l’inclusion d’un bien propre à l’un des héritiers dans la masse à partager est de nature à entraîner la nullité d’un acte de partage pour absence de cause, une telle nullité, protectrice du seul intérêt particulier de l’un des cocontractants, est une nullité relative » (nous soulignons).
Si nous avons bien précisé tout le contexte historique et logique de la question, c’était pour bien démontrer qu’au surplus, ce qu’ont voulu les promoteurs de la théorie de l’erreur sur la cause, c’est que l’action à cause de l’erreur soit simplement recevable, à l’heure où, pensait-on, la lettre et l’esprit du Code civil excluait la nullité pour consentement vicié à cause de l’erreur. Ils n’avaient par en vue l’extrémité déraisonnable et exagérée d’une prescription trentenaire, tandis que les actions du même type se prescrivaient par cinq ans. Depuis la loi du 23 juin 2006, qui a, sur ce point, réformé le Code civil et admis expressément que le partage pouvait être annulé pour cause d’erreur, toute cette controverse nous semble devoir s’éteindre.