Source: http://eu.blackdiamondequipment.com/fr/terms-of-use-bdag.html
Timestamp: 2017-06-27 05:16:22+00:00
Document Index: 320728195

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 6', '§ 7', '§ 478', '§ 1', '§ 377', '§ 9', '§ 10']

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Succursale d’Innsbruck Hans-Maier-Strasse 9
– ci-après le fournisseur – § 1 Domaine d'application
(1) Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur correspondent à des offres fermes de la part du vendeur que le client accepte en passant commande. (2) Le client peut passer commande et accepter ainsi l'offre du vendeur par téléphone, par courrier, par fax, par courriel ou par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.
(3) Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique. (4) Les textes du contrat sont archivés par le vendeur et un exemplaire est transmis sous forme de texte (courriel, fax ou lettre) au client conjointement aux présentes CGV et au moment de l’envoi de la commande, Par ailleurs, ce document est aussi archivé sur le site Internet du vendeur et peut être demandé gratuitement par le client par le biais de son compte protégé par un mot de passe en indiquant les données de connexion nécessaires. Le client devra cependant créer un compte sur le site du vendeur avant de passer sa commande. (5) Avant de passer une commande ferme et définitive via le formulaire en ligne du vendeur, le client a la possibilité de corriger ses saisies avec les fonctions habituelles du clavier. De plus, l’ensemble des informations communiquées est de nouveau affiché dans une fenêtre de confirmation juste avant la validation définitive de la commande et peut y être corrigé de la même façon. (6) Le traitement de la commande et la prise de contact se font par e-mail et via un système automatisé de traitement de la commande. Le client se doit de veiller à l'exactitude de l'adresse e-mail fournie pour des raisons de traitement de la commande et afin qu'il puisse recevoir les e-mails envoyés par le vendeur. Par ailleurs, le client doit notamment veiller, en cas d'utilisation de filtres d'e-mails indésirables (anti-spam), à ce que l'ensemble des e-mails envoyés par le vendeur lui-même ou par des tiers chargés du traitement de la commande puisse être reçu. (7) Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat :
(2) Le paiement du prix d’achat peut être effectué par carte de crédit et avec PayPal. Si le mode de paiement « PayPal » est choisi, le paiement est effectué via le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg conformément aux conditions d’utilisation de PayPal, consultables sur https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. (3) En cas de retard de paiement du client, nous sommes en droit de facturer des intérêts de retard à hauteur de cinq pour cent supérieurs au taux d’intérêt de base pratiqué par la Banque Centrale Européenne. Si nous faisons valoir un autre préjudice dû au retard, le client a la possibilité d’apporter la preuve que le préjudice dû au retard revendiqué n’a pas été subi ou du moins dans une mesure considérablement inférieure.
(2) Eu égard aux entreprises, le vendeur conserve le droit de propriété de la marchandise livrée jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. (3) Si le client agit en qualité d’entrepreneur, il est en droit de revendre la marchandise objet d’une réserve de propriété dans le cadre normal de son activité commerciale. Le client cède préalablement au vendeur toutes les créances à l’encontre de tiers à hauteur de la valeur de la facture respective (TVA incluse). Cette cession est applicable indépendamment de la question de savoir si la marchandise objet de la réserve a été revendue sans ou après transformation. Le client conserve le droit de recouvrer les créances même après la cession. Le droit du vendeur de recouvrer lui-même les créances n’en est pas affecté. Le vendeur n’est toutefois pas en droit de recouvrer les créances tant que le client respecte ses obligations de paiement vis-à-vis de lui, ne fait pas l’objet d’un retard de paiement et qu’aucune demande d’ouverture de procédure de faillite n’a été déposée. § 6 Livraison
(3) Si le fournisseur n’est pas en mesure, sans propre faute de sa part, de livrer la marchandise commandée, car son propre fournisseur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, le client doit être immédiatement informé que la marchandise commandée n’est pas disponible. Les contre-prestations déjà apportées du partenaire contractuel sont immédiatement remboursées. Les droits légaux du client n’en sont pas affectés. (4) Eu égard aux professionnels, le risque de détérioration ou de perte de la marchandise est transféré au client lors de la remise de l’objet de la livraison à l’entreprise de transport. Si la remise ou l’expédition est retardée pour des raisons incombant au client, le risque est transféré à la date de la notification de la disponibilité de l’objet de la livraison pour expédition.
§ 7 Retard de réception (1) Si le client fait l’objet d’un retard de réception ou s’il ne respecte pas volontairement d’autres obligations de collaboration, le fournisseur est en droit de demander la réparation des préjudices en résultant, y compris le remboursement des éventuels frais supplémentaires. Des revendications supplémentaires restent réservées. Ceci n’est pas applicable si le client exerce efficacement son droit de rétractation, s’il n’est pas responsable de la circonstance ayant engendré l’impossibilité de distribution ou s’il a temporairement été empêché de réceptionner la prestation proposée, à moins que le fournisseur ne lui ait préalablement annoncé la prestation dans un délai approprié.
Si la marchandise achetée est défectueuse, les prescriptions relatives à la responsabilité en matière de défauts sont applicables. Les dispositions suivantes sont toutefois applicables par dérogation : (1) Pour un professionnel - un défaut mineur ne justifie de principe aucune réclamation pour défaut ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription des défauts est d’un an à compter de la date de transfert du risque ; - pour les marchandises d’occasion, les droits et prétentions pour défauts sont de principe exclus ;
- le délai de prescription ne recommence pas à courir si une livraison a lieu dans le cadre de la responsabilité en matière de défauts. (2) Pour le consommateur, le délai de prescription des réclamations pour défauts est d’un an pour les marchandises d’occasion à compter de la date de livraison de la marchandise au client, sous réserve de la restriction de l’alinéa qui suit. (3) Les limites de responsabilité et les diminutions des délais de prescription susmentionnés ne sont pas applicables - aux objets qui ne sont pas utilisés conformément à leur destination habituelle dans un bâtiment et qui ont entraîné leur défectuosité,
- aux dommages résultant de l’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé qui sont la conséquence d’un non-respect intentionnel ou par négligence des obligations du vendeur ou du non-respect intentionnel ou par négligence des obligations d’un représentant légal ou des auxiliaires d’exécution du vendeur, - aux autres dommages qui sont la conséquence d’un non-respect volontaire ou par négligence grossière des obligations du vendeur ou d’un non-respect volontaire ou par négligence grossière des obligations d’un représentant légal ou des auxiliaires d’exécution de l’utilisateur ainsi que - si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse.
(4) Par ailleurs, les délais de prescription légaux applicables au droit de recours selon le § 478 du Code civil allemand restent inchangés pour les professionnels. (5) Si le client agit en qualité de commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand, l’obligation commerciale de contrôle et de réclamation lui incombe en vertu du § 377 du Code de commerce allemand. Si le client omet de respecter les obligations de notification qui y sont réglementées, la marchandise est réputée approuvée. (6) Si le client agit en qualité de consommateur, il est prié de transmettre la réclamation concernant la marchandise livrée présentant des dommages de transport évidents au distributeur et d’en informer le vendeur. Si le client ne donne pas suite, ceci n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels découlant de vices. § 9 Responsabilité
La responsabilité du fournisseur est engagée vis-à-vis du client pour toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales ainsi que délictuelles en matière d’indemnisation des dommages et des dépenses comme suit : (1) La responsabilité du vendeur est engagée de manière illimitée pour tout motif juridique - en cas d’intention délibérée ou de négligence grossière,
- en raison d’une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet effet, - en raison d’une responsabilité imposée par la loi, comme par exemple en vertu de la loi relative à la responsabilité produit.
(3) Une responsabilité du vendeur est par ailleurs exclue. (4) Les clauses de responsabilité susmentionnées s’appliquent également eu égard à la responsabilité du vendeur vis-à-vis de ses auxiliaires d’exécution et de ses représentants légaux. § 10 Protection des données
Conformément aux dispositions du Code de la consommation un règlement amiable s’applique aussi pour des litiges de consommation transfrontaliers. Si le client veut recourir au service d’une telle médiation, il peut consulter le site internet de la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/commission). Ce site internet fournit notamment les coordonnées du Centre européen des consommateurs France et des indications relatives aux modalités de l’assistance dont le consommateur peut bénéficier en vue du règlement extrajudiciaire de tels litiges transfrontaliers. Si le client veut recourir au service de médiation lors d’un litige avec le vendeur, il doit s’adresser préalablement par écrit au vendeur. Le service du médiateur ne peut être saisi que lorsqu’un accord avec le vendeur n’a pas abouti. Print
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