Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4028-PGP.html
Timestamp: 2020-05-31 04:23:38+00:00
Document Index: 307289500

Matched Legal Cases: ["l'article 1383", "l'article 1385", 'art. 1383', "l'article 1385", "l'article 14", "l'article 1586", 'art. 1385', "l'article 14", "l'article 14", "l'article 20", "l'article 1385", "l'article 8", "l'article 14", "l'article 1639", "l'article 1586"]

IF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département
4028-PGPIF – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Exonération de longue durée en faveur des constructions achevées avant le 1er janvier 1973 susceptibles de faire l'objet d'une prolongation sur délibération du département1
BOI-IF-TFB-10-150-20120912
« I. L'exonération prévue à l'article 1383 est portée à vingt-cinq ans ou à quinze ans pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation achevées avant le 1er janvier 1973, suivant que les trois quarts au moins de leur superficie totale sont ou non affectés à l'habitation.
Les dispositions de l'article 1385 I, II, II bis et III précité procèdent de la loi n° 71-583 du 16 juillet 1971 qui a supprimé sans effet rétroactif les exonérations de quinze à vingt-cinq ans dont bénéficiait l'ensemble des constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles affectées à un usage de résidence d'agrément, de plaisance ou de villégiature.
En d'autres termes, à l'exception des logements de caractère « HLM » et des logements construits à l'aide de prêt aidés par l'État, les immeubles achevés après le 31 décembre 1972 ne bénéficient plus des exonérations de longue durée. Ils ne peuvent prétendre qu'à l'exonération de droit commun de deux ans (CGI, art. 1383).
En ce qui concerne les logements achevés avant le 1er janvier 1973 qui bénéficiaient encore de l'exonération de longue durée, les dispositions de l'article 1385-II bis du CGI issues de l'article 14-I de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), applicables à compter du 1er janvier 1984, maintiennent maintient l'exonération de vingt-cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements à usage locatif construits avant 1973 :
L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de longue durée dont bénéficiaient les autres immeubles construits avant le 1er janvier 1973 était réduite à quinze ans. S'agissant de constructions qui devaient avoir été achevées avant cette date, ce régime d'exonération est désormais sans objet.
Le présent chapitre commente uniquement le régime d'exonération de 25 ans en faveur des logements locatifs appartenant à des organismes d'HLM ou à certaines sociétés d'économie mixte applicable à compter du 1er janvier 1984 (I), qui est le seul susceptible de faire l'objet d'une prolongation sur délibération des départements en application de l'article 1586 A du CGI (II) et ainsi d'être encore aujourd'hui en application.
L'exonération de vingt-cinq ans ne peut concerner que des constructions affectées à l'habitation principale (art. 1385-I et III du CGI).
L'article 1385-II bis du CGI s'applique donc nécessairement aux seuls logements à usage d'habitation principale ; les logements à usage professionnel et les résidences secondaires restent ainsi en dehors du champ d'application de cet article.
Il s'agit donc des logements construits en vue de la location et encore affectés à cet usage au 1er janvier 1984, ce qui exclut :
- les logements construits en vue de la location, mais n'ayant pas cette affectation au 1er janvier 1984 ;
- les logements occupés par des locataires-attributaires considérés comme propriétaires privatifs des locaux qu'ils occupent (RM Mellick, JO AN du 26 août 1985, p. 3943).
Aux termes de l'article 14-I de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, les logements doivent remplir les conditions définies à l'article L. 411-1 du CCH.
A compter du 1er janvier 1966, la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré s'est substituée à l'État pour les opérations qu'elle a prises en charge à compter de cette date.
Compte tenu des conditions ainsi posées par l'article 14 de la loi de finances pour 1984 (habitations à loyer modéré à usage locatif), les logements construits avant 1973 qui, à ce titre, bénéficient du maintien de l'exonération de vingt-cinq ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont, en principe, ceux qui appartiennent aux organismes d'H.L.M. visés au titre 1er du livre IV du CCH.
- les logements à usage locatif construits par des organismes d'H.L.M., mais n'appartenant plus à ces derniers au 1er janvier 1984.
Dans sa rédaction actuelle, issue du paragraphe IV de l'article 20 de la deuxième loi de finances rectificative pour 1986, l'article 1385 II bis du CGI ne se réfère plus aux conditions prévues à l'article L. 411-1 du CCH mais à la qualité de leur propriétaire. Celui-ci doit être un organisme visé à l'article L. 411-2 du CCH.
Il s'agit donc, comme précédemment (cf. I-A-1-a), des logements construits en vue de la location et encore affectés à cet usage au 1er janvier 1984.
Conformément aux termes de l''article 1385 II bis du CGI, ces deux conditions s'apprécient à la date du 15 décembre 1983 :
Par ailleurs, ces logements ne demeurent bien entendu exonérés pendant 25 ans que dans la mesure où ils sont, au 1er janvier de chaque année, la propriété de ces sociétés ;
Le montant de la participation des collectivités locales dans le capital des S.E.M. doit être apprécié au 15 décembre 1983.
S'agissant de logements construits entre 1959 et 1972, ces primes ou prêts bonifiés du Crédit foncier de France sont principalement ceux attribués en application de l'article 8 de la loi n° 57-908 du 7 août 1957 et du décret d'application n° 63-1324 du 24 décembre 1963.
Remarque : La Caisse centrale de coopération économique est devenue la Caisse française de développement à la suite du décret n°92-1176 du 30 octobre 1992 puis a été transformée en Agence française de développement par le décret n° 98-294 du 17 avril 1998.
Il en résulte notamment que les propriétaires (personnes physiques ou morales) autres que les S.E.M. qui ont eu accès à ce type de financement (notamment celui visé par le décret n° 63-1324 du 24 décembre 1963 relatif aux primes, aux bonifications d'intérêt et aux prêts à la construction) pour la construction ou l'acquisition de logements à usage locatif sont exclus du maintien de l'exonération de vingt-cinq ans prévu à l'article 14 de la loi de finances pour 1984.
Dans ces hypothèses, l'exonération de 25 ans est supprimée à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle les conditions ne sont plus remplies.
Pour les logements à usage locatif appartenant aux organismes d'H.L.M. et aux S.E.M. les départements peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du CGI, c'est-à-dire avant le 1er octobre pour être applicable à compter de l'année suivante, prolonger, pendant une durée qu'ils déterminent, la durée de certaines exonérations, dont notamment celle mentionnée à l’article 1385 II bis du CGI (article 1586 A du CGI).
Les conditions d'application de la prolongation de l'exonération prévue à l'article 1586 A du CGI ainsi que la portée de ce dispositif, étant identiques quelle que soit l'exonération objet de la prolongation, il convient, pour plus de précisions, de se reporter aux développements figurant dans le BOI-IF-TFB-10-90-50, II.
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