Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980608-9684936
Timestamp: 2019-09-19 02:02:56+00:00
Document Index: 112660721

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 460", "l'article 6", "l'article 529", "l'article 1", "l'article 102", "l'article 1"]

France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 juin 1998, 96-84936
Numéro d'arrêt : 96-84936
Numéro NOR : JURITEXT000007579055
Numéro d'affaire : 96-84936
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-06-08;96.84936
- X... Maurice, contre le jugement n 4322 du tribunal de police d'AIX-LES-BAINS, du 19 septembre 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 450 francs ;
Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, il résulte des mentions du jugement attaqué, reprises au moyen, que Me Bastid, qui représentait le prévenu à l'audience, a eu la parole le dernier, conformément aux prescriptions de l'article 460 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le jugement attaqué a condamné Maurice X..., pour non-respect des règles sur la lisibilité, l'inamovibilité et la conformité des plaques d'immatriculation, à une amende de 450 francs ;
"aux motifs que Maurice X... expose ne pas avoir bénéficié de la procédure de l'amende forfaitaire minorée, ce qui entraîne la nullité des poursuites;
que, s'il est constant que l'avis de contravention (la carte lettre) remis au prévenu ne fait pas mention de la possibilité de bénéficier, compte tenu de la nature de la contravention, d'une amende forfaitaire minorée conformément aux articles 529-7 et 529-6 du Code de procédure pénale, cette absence n'a causé aucun grief à Maurice X... dès lors qu'il n'a jamais manifesté l'intention de régler tant l'amende forfaitaire minorée, que l'amende forfaitaire dans les délais prévus et que, dans son audition du 22 mai 1996, il exposait ne pas vouloir régler la contravention (jugement, page 2, alinéa 5) ;
"alors que, conformément aux exigences du procès équitable, telles qu'elles résultent de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le prévenu doit - pour préparer utilement sa défense et prendre, à cet égard, une décision en connaissance de cause - être informé des modalités de poursuite et des peines par lui encourues ;
"que, dès lors, en estimant, au contraire, que n'affectait pas la validité des poursuites contre le demandeur l'absence, dans l'avis de contravention, de toute mention relative à la faculté qu'avait l'intéressé de régler une amende forfaitaire minorée, dans le délai prévu à l'article 529-8 du Code de procédure pénale, le tribunal a violé les textes susvisés" ;
Attendu que Maurice X... est poursuivi, sur le fondement des articles R. 99, R. 102 et R. 239, alinéa 1er, du Code de la route, pour avoir, le 8 mars 1996, contrevenu à la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules ;
Que, pour écarter l'exception de nullité des poursuites soulevée par le prévenu, qui n'a pas bénéficié de la procédure de l'amende forfaitaire minorée, prévue par les articles 529-6, 529-7 et R. 49-9 et suivants du Code de procédure pénale, le tribunal relève que l'inobservation des textes précités n'a pas porté atteinte aux droits de l'intéressé, dès lors que celui-ci conteste l'infraction et a refusé, au cours de son audition par les services de police, de s'acquitter du montant de la contravention ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, le tribunal n'a pas méconnu les dispositions conventionnelles, légales ou réglementaires visées au moyen, lequel ne peut être admis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2 et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13 et 14 de l'arrêté du 1er juillet 1996, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
"aux motifs que les constatations des services de police établissent que les plaques du véhicule de Maurice X... ne sont pas conformes aux textes réglementaires et notamment :
- à l'arrêté du 18 février 1992, la plaque arrière du véhicule de Maurice X... mise en place postérieurement au 1er janvier 1993 étant à fond blanc et non de couleur orangée comme stipulé dans cet arrêté (jugement, page 3, alinéa 3) ;
"que l'arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules, applicable à compter du 1er octobre 1996, dispose - en son article 2 - que le numéro d'immatriculation est constitué par des caractères bâtons se détachant sur un fond de couleur différente et supprime donc l'obligation, prévue par l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, d'apposer à l'arrière des véhicules des plaques d'immatriculation à fond orangé ;
"qu'ainsi, la décision attaquée, reprochant au prévenu d'avoir apposé, à l'arrière de leur véhicule, une plaque d'immatriculation à fond blanc, encourt la cassation par application de la réglementation nouvelle ;
"2°) alors que l'obligation d'apposer à l'arrière des véhicules des plaques d'immatriculation à fond orangé ne vaut que pour les véhicules immatriculé en série normale, mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation à partir du 1er janvier 1993 ;
"aux motifs que l'examen de la conformité de la plaque d'immatriculation du véhicule de Maurice X... ne saurait se limiter à la simple constatation du respect des dimensions de ladite plaque par rapport aux dimensions fixées par arrêtés, ou à la constatation de leurs caractères inamovible et lisible ;
"que l'article 102 du Code de la route renvoyant aux spécifications particulières fixées par les arrêtés ministériels pris pour son application, il appartient à Maurice X... de respecter l'ensemble des règles relatives à la couleur, la taille, les caractères et l'espacement des lettres ;
"qu'en l'espèce, les constatations des services de police établissent que la plaque arrière du véhicule de Maurice X... ne sont pas conformes aux textes réglementaires et notamment :
- aux arrêtés du 6 novembre 1963 (et non pas 5 novembre, comme indiqué par erreur dans le jugement) et du 7 juin 1967, dès lors que figure sur les plaques à chacune de leurs extrémités le blason de la Savoie, les arrêtés susvisés interdisant tant l'apposition de signes distinctifs dont la nature, la composition, les formes, les symboles sont susceptibles de créer une confusion avec des signes officiellement admis, que l'apposition de tout autre symbole non autorisé, ce qui est le cas,
- à l'arrêté du 18 février 1992, la plaque arrière du véhicule de Maurice X... mise en place postérieurement au 1er janvier 1993 étant à fond blanc et non de couleur orangée comme stipulé dans cet arrêté (jugement, pages 2 et 3) ;
Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de la contravention poursuivie, le tribunal retient que le numéro d'immatriculation de son automobile est reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs sur fond blanc, en méconnaissance des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1992, applicable, comme en l'espèce, aux véhicules immatriculés en série normale mis pour la première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation depuis le 1er janvier 1993, lequel rend obligatoires les plaques réflectorisées à fond orangé vers l'arrière;
"en ce que le jugement attaqué, qui condamne le prévenu à une amende de 450 francs, a fixé au minimum la durée de la contrainte par corps à l'encontre de Maurice X... ;
"que, dès lors, en décidant d'assortir de la contrainte par corps, la condamnation prononcée à l'encontre de Maurice X..., d'un montant de 450 francs, assujettie à un droit fixe de 150 francs, le tribunal a violé les articles 749 et 750 du Code de procédure pénale" ;
Proposition de citation: Cass. Crim., 08 juin 1998, pourvoi n°96-84936