Source: https://www.christian-finalteri-avocat.fr/actualites/droit-des-successions-et-indivision/page/33/
Timestamp: 2020-02-19 20:41:24+00:00
Document Index: 27149034

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'art. 843', 'art. 761', 'art. 784', 'arrêt ']

Droit des successions et indivision - Page 33 sur 35 - Cabinet Finalteri
1 février 2017 In Droit des successions et indivision By eric
RECEL SUCCESSORAL : Manoeuvre dolosive commise avant l’ouverture de la succession (cass. 1ère civ., 1er févr. 2017, N° 16-14.323, F-P+B)
La cour d'appel a caractérisé en l'espèce l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par l'intéressé dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 1er février...
PARTAGE : Les limites de la mission du notaire commis pour un partage (Cour de cassation, chambre civile 1, 1er février 2017, N° de pourvoi: 16-12.656, rejet, inédit)
Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André, Pierre, Annick et Ghislaine ; des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions. Ghislaine a fait grief à l'arrêt...
DONATION INDIRECTE : Ne pas réclamer le paiement d’une rente viagère constitue-t-il une donation indirecte ? (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 février 2017, pourvoi n°16-12.856, cassation, inédit)
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. Henry et son épouse, Amédée Y, ont fait donation à leur fils, Jean-Claude, de diverses parcelles...
25 janvier 2017 In Droit des successions et indivision By eric
DECLARATION DE SUCCESSION : L’évaluation des parts sociales dans une déclaration de succession (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, pourvoi N° 15-21.168, rejet, inédit)
Jean est décédé le 29 juillet 2001 et la déclaration de succession, déposée par sa fille Laura, comportait en particulier cinq cents parts de la société Olinda ; le 20 décembre 2004, l'administration fiscale a notifié à la fille une proposition de rectification des droits de succession en...
19 janvier 2017 In Droit des successions et indivision By eric
DONATION : Caractère excessif de la donation à sa fille, aide-soignante (Cour d’appel de Metz, 19 janvier 2017, RG n° 14/03269)
Eliane reconnaît que sa mère, décédée le 20 mai 2009, lui avait versé dans une intention libérale une somme totale de 32 106,52 EUR au moyen de chèques émis à son profit au cours des mois de novembre 2008 à mai 2009. Il n'est pas établi...
11 janvier 2017 In Droit des successions et indivision By eric
DECLARATION DE SUCCESSION : La preuve du caractère exagéré de l’évaluation d’un immeuble dans une déclaration de succession (Cass. Ch. com., 11 janvier 2017, pourvoi n° 15-16.455, rejet, inédit)
Il ressort des dispositions des art. 761 du code général des impôts (CGI) et R. 194-1 alinéa 2 du livre des procédures fiscales (LPF) que les immeubles sont estimés d’après la déclaration détaillée et estimative des parties et que, si un contribuable estime s’être trompé...
4 janvier 2017 In Droit des successions et indivision By eric
TESTAMENT : Le faux testament n’est pas obligatoirement entaché de nullité (cass., chambre civile 1, 4 janv. 2017, N° de pourvoi: 16-10.134, cassation, inédit)
Paul X est décédé le 3 mars 2010, en l'état d'un testament authentique consentant divers legs particuliers à plusieurs personnes, dont deux de ses neveux, les consorts X, l'Association diocésaine de Toulouse et le vicaire général du diocèse de cette ville ; contestant la régularité de ce testament, les...
9 décembre 2016 In Droit des successions et indivision By eric
Sont conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'art. 784 du Code général des impôts (CGI) dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012. Ces dispositions prévoient que l'imposition des donations ou des successions est calculée...
23 novembre 2016 In Droit des successions et indivision By eric
Un jugement a prononcé le divorce de M. X et Mme Y ; des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage de leur communauté. Mme Y. a fait grief à l’arrêt d’appel de la condamner à payer à l’indivision post-communautaire la somme de 30 000 EUR à titre...