Source: https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7780-PGP.html?identifiant=BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70-20130806
Timestamp: 2019-11-14 17:27:29+00:00
Document Index: 183541215

Matched Legal Cases: ['art. 119', 'art. 119', 'arrêt ', '§ 30', "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 119", "l'article 108", "l'article 117", '§ 50', '§ 90', 'art. 119', '§ 90', "l'article 119", "l'article 108", "l'article 117", '§ 20', "l'article 108", "l'article 117", '§ 110', 'art. 119', "l'article 108", "l'article 117", "l'article 119", '§ 110', "l'article 108", "l'article 117", '§ 110', "l'article 119", "l'article 78", '§ 110', '§110', "l'article 108", "l'article 117", "l'article 187", '§ 840', '§ 1150', '§ 30', '§ 30']

RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers
7780-PGPRPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Régime fiscal des revenus distribués par les sociétés françaises à des non-résidents - Exonérations totales ou partielles de retenue à la source (CGI, art. 119 bis, 2) sur les revenus distribués versés à certains organismes de placement collectif étrangers2
BOI-RPPM-PVBMI-RCM-30-30-20-70-20130806
Version en vigueur du 01/03/17 au 07/06/17
Version en vigueur du 07/12/16 au 01/03/17
Version en vigueur du 12/08/13 au 07/12/16
Version en vigueur du 06/08/13 au 12/08/13
2013-08-06T17:03:00.000+02:002013-08-12T16:22:21.000+02:00
Par un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que « les articles 63 et 65 du TFUE doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une réglementation d'un État membre qui prévoit l'imposition, au moyen d'une retenue à la source, des dividendes d'origine nationale lorsqu'ils sont perçus par des OPCVM résidents d'un autre État, alors que de tels dividendes sont exonérés d'impôts dans le chef des OPCVM résidents du premier État » (CJUE, 10 mai 2012, aff. C-338/11 à C-347/11).
La retenue à la source reste applicable lorsque les conditions d'application de l'exonération ne sont pas remplies (cf. I § 30 et suivants) ainsi que dans les deux cas suivants :
La suppression de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI concerne les distributions effectuées au profit d'OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales dans les conditions et limites précisées ci-après.
Remarque : La transposition en droit français, par ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des dispositions de la directive AIFM a modifié la dénomination des OPC tels que ressortant du 2 de l'article 119 bis du CGI. Les commentaires suivants intègrent ces modifications.
Un OPCVM établi dans un État membre de l’Union européenne et respectant les conditions posées par la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 est considéré comme présentant des caractéristiques similaires à un OPCVM de droit français pour l'application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du CGI.
- FIA ouverts à des investisseurs non professionnels, au sens de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du Livre II du CoMoFi, à l'exclusion des sociétés civiles de placement immobilier, des sociétés d'épargne forestière et des organismes de titrisation. Parmi ces FIA, on trouve les véhicules de type quasi OPCVM (ou « UCITS LIKE »). Sont visés ici les véhicules qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE du 13 juillet 2009 mais qui ne sont pas agréés dans le cadre de la directive OPCVM ou UCITS IV. Leur similitude est établie par la production de leur engagement de conformité avec les règles posées par la directive UCITS, cet engagement devant être spécifié sur le document d'information à destination des investisseurs ;
- FIA ouverts aux investisseurs professionnels, au sens de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre 1er du Livre II du CoMoFi, les fonds professionnels à vocation générale et les fonds déclarés entrant dans cette catégorie.
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de retenue à la source, les organismes étrangers doivent être en mesure de justifier qu'ils présentent des caractéristiques similaires aux OPC français énumérés au 2 de l'article 119 bis du CGI, c'est-à-dire être constitués, surveillés et contrôlés dans des conditions équivalentes à celles prévues par la législation française et, par extension, à celle résultant de la réglementation européenne.
Pour bénéficier de l’exonération de la retenue à la source à raison de produits mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI (BOI-RPPM-RCM-10-20), les OPC éligibles mentionnés au I-A § 50 à 80, demandent à être exonérés de retenue à la source en justifiant qu'ils remplissent, lors de la distribution, les caractéristiques mentionnées dans le tableau du I-B-1 § 90.
Il est admis que ces OPC ou leur société de gestion peuvent déposer auprès de leur établissement payeur un imprimé, établi selon le modèle de demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) reproduit au BOI-FORM-000037, valant demande d'exonération de retenue et attestation sur l'honneur de remplir l'ensemble des caractéristiques mentionnées dans le tableau du I-B-1 § 90.
L'OPC éligible à l'exonération prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI peut bénéficier, sous réserve du respect de ses obligations, lors de chaque distribution de produits mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI, du bénéfice de l'exonération de retenue à la source (pour plus de précisions, il convient de se référer au I § 20 à 90 du BOI-INT-DG-20-20-20-20).
L'OPC ou sa société de gestion doit produire à l'établissement payeur, avant la distribution des produits mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI, l'imprimé mentionné au II § 110.
L'OPC conserve l'ensemble des documents permettant de justifier de la sincérité des informations portées sur l'imprimé jusqu’à la fin du délai de reprise prévu par l'article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF) et l'article L. 169 A du LPF et les produit à la demande de l'administration.
Il s'assure de sa conformité au modèle de l'administration (c'est à dire l'emploi sans modification du de demande d'exonération de retenue à la source sur les revenus distribués versés à des organismes de placement collectif de valeurs mobilières (OPCVM) et certains FIA étrangers (CGI, art. 119 bis, 2) reproduit au BOI-FORM-000037, sa signature et le renseignement de toutes les rubriques utiles).
L'établissement payeur mentionne, de manière transitoire pour les produits relatifs à 2013, sur un document joint à la déclaration n° 2777 (CERFA n° 10024), accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires", le montant des produits mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI ayant bénéficié de l'exonération de retenue à la source sur le fondement du 2 de l'article 119 bis du CGI. Ce document devra comporter les éléments d'identification du redevable (nom ou raison sociale, adresse et n° SIRET) ainsi que la base imposable et le montant théoriquement dû faisant l'objet de l'exonération. Il sera joint à la déclaration n° 2777 correspondante ainsi qu'une copie de la ou des demande(s) d'exonération visée au II § 110.
Ces éléments pourront ensuite être directement déclarés sur l'imprimé n° 2777, et cela pour la première fois sur les déclarations portant sur la période de janvier 2014.
Cette procédure est applicable lorsque l'établissement payeur n'est pas en possession, lors de la distribution de produits mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI, de l'imprimé mentionné au II § 110. L'établissement payeur doit alors prélever la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du CGI.
La responsabilité de l'établissement payeur français ne peut être engagée sur le fondement du a du I de l'article 78 de l'annexe II au CGI si celui-ci a procédé à l'exonération de retenue à la source au vu de l'imprimé visé au II § 110.
Il en est de même si l'établissement a été préalablement informé par l'administration que l'OPC non résident ne peut bénéficier de l'exonération de retenue à la source, alors même qu'il produit des attestations conformes au modèle visé au II §110, et qu'il continue à ne prélever aucune retenue à la source lors de chaque distribution à cet OPC de produits mentionnés de l'article 108 du CGI à l'article 117 bis du CGI.
En cas de paiement dans un ETNC, le taux de la retenue à la source est porté à 75 % en application du 2 de l'article 187 du CGI (BOI-INT-DG-20-50 aux III-B § 840 à 1090 et III-D § 1150 à 1260).
- et, d'autre part, les OPC constitués sur le fondement d'un droit étranger répondant aux conditions du I § 30 à 100. A défaut, la retenue à la source de 15 % ne s'applique pas. Toutefois, les revenus distribués seront soumis à la retenue à la source de 30 % (cf. I § 30 à 100).
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