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Timestamp: 2016-10-28 23:34:20+00:00
Document Index: 72752106

Matched Legal Cases: ['art. 120', 'art. 895', 'art. 884', 'art. 29', 'art. 754', 'art. 30', 'art. 53', 'art. 19', 'art. 54', 'art. 40', 'art. 41', 'art. 23', 'art. 271', 'art. 401', 'art. 895', 'art. 895', 'art. 75', 'art. 120', 'art. 120', 'art. 884', 'art. 242', 'art. 30', 'art. 895', 'art. 23', 'art. 884']

91 III 10420. Arr�t du 21 d�cembre 1965 dans la cause Humbert.
Sursis des banques et caisses d'�pargne. Art. 29 ss LB. 1. Recevabilit� du recours au Tribunal f�d�ral contre le prononc� de l'autorit� cantonale de sursis. Art. 30 al. 3 LB et 53 al. 2 du R�glement d'ex�cution (consid. 1). 2. Quelles mesures les commissaires au sursis bancaire ont-ils le droit de prendre pour sauvegarder les actions en responsabilit� civile de la banque? Inadmissibilit� d'un s�questre d�guis�. Art. 40 � 42 LB, 54 du R�glement d'ex�cution (consid. 2). 3. Les commissaires sont-ils fond�s � opposer � un administrateur de la banque, qui avait d�pos� des titres comme propri�taire fiduciaire pour le compte de l'un de ses clients, la compensation (art. 120 CO), un droit de r�tention (art. 895 CC) ou un droit de gage (art. 884 ss CC) qui r�sulterait des conditions g�n�rales de l'�tablissement et de son r�glement relatif au d�p�t de papiers-valeurs? Attributions respectives du juge ordinaire et des autorit�s de surveillance dans l'examen de ces questions (consid. 3 � 6). Faits � partir de page 105
A.- Le 11 mai 1965, la Cour de justice civile du canton de Gen�ve a accord� � la Banque genevoise de commerce et de cr�dit (en abr�g�: la banque), en application de l'art. 29 de la loi f�d�rale sur les banques et les caisses d'�pargne (LB), un sursis d'un an d�s le 26 avril 1965. Elle a nomm� cinq commissaires charg�s notamment d'�lucider la question des responsabilit�s. Les commissaires ont d�cid� de bloquer "par mesure conservatoire" d�s le 31 ao�t 1965 les avoirs de toute nature au nom des anciens ou actuels administrateurs et membres de la direction de la banque.
Le 26 ao�t 1965, l'avocat Jean Humbert, � Gen�ve, pr�sident honoraire de la banque depuis 1960 et membre de son conseil d'administration depuis 1938, a demand� que son dossier de titres f�t transf�r� dans un autre �tablissement bancaire. Le 7 septembre, il sollicita en outre le d�blocage d'un autre dossier de titres no D 66778/02, �tabli � son nom, mais d�sign� comme "Compte G�rance", en pr�cisant que les titres d�pos�s dans ce dossier appartenaient � une de ses clientes, domicili�e en France.
La banque lui r�pondit que le blocage �tait maintenu pour les motifs suivants: "Il appara�t ... que vous �tes d�biteur d'un montant sup�rieur aux sommes que repr�sentent vos comptes et avoirs. La cr�ance de la banque r�sulte des art. 754 CO et 41 LB, lesquels visent vos actes de gestion, en particulier, votre participation au syndicat qui a souscrit l'augmentation du capital social. Nous devons donc exciper de compensation..."
B.- Me Humbert saisit l'autorit� de sursis d'un recours tendant � l'annulation de la d�cision de blocage du dossier de g�rance no 66778/02, �tabli � son nom. Statuant le 19 novembre BGE 91 III 104 S. 1061965, la Premi�re Section de la Cour de justice de Gen�ve d�bouta le recourant, en l'�tat, de toutes ses conclusions. Elle consid�ra que la banque �tait au b�n�fice d'un droit de gage ou de r�tention opposable tant au recourant lui-m�me qu'� sa cliente, propri�taire fiduciant des titres d�pos�s.
C.- Contre cet arr�t, Me Humbert recourt au Tribunal f�d�ral. Il conclut derechef � l'annulation de la d�cision de blocage du dossier "Me Jean Humbert g�rance" no 66778/02. Il requiert en outre que la propri�taire de ce dossier, soit pour elle son mandataire, soit autoris�e � en prendre l�gitime et enti�re possession.
1. Aux termes de l'art. 30 al. 3 LB, les cr�anciers et la banque peuvent recourir aupr�s du juge contre toute d�cision ill�gale du commissaire au sursis; la d�cision du juge peut elle-m�me �tre d�f�r�e au Tribunal f�d�ral. Selon l'art. 53 al. 2 du r�glement d'ex�cution du 30 ao�t 1961, les prescriptions sur le recours au Tribunal f�d�ral contre les d�cisions d'autorit�s cantonales de surveillance en mati�re de poursuite et de faillite sont applicables aux plaintes dirig�es contre les d�cisions prises, notamment, par l'autorit� de sursis. Form� dans le d�lai fix� � l'art. 19 al. 1 LP, le recours est recevable.
2. En vertu de l'art. 54 du r�glement pr�cit�, le commissaire au sursis doit veiller � ce que les actions en responsabilit� civile du ressort de la banque, fond�es sur les art. 40 � 42 LB, soient examin�es et sauvegard�es. L'art. 41 LB rend les personnes charg�es de la direction d'une banque responsables, � l'�gard de l'�tablissement bancaire de m�me qu'envers chacun de ses soci�taires ou cr�anciers, du dommage qu'elles leur causent en manquant intentionnellement ou par n�gligence � leurs devoirs. Aussi les commissaires ont-ils le droit de prendre, en l'esp�ce, toutes les mesures propres � garantir le recouvrement des dommages-int�r�ts que la banque serait �ventuellement fond�e � r�clamer au recourant en sa qualit� d'administrateur.
Les mesures en question ne sauraient toutefois d�passer l'exercice des facult�s que le droit civil conf�re aux organes de la banque � laquelle le sursis a �t� accord�. Il s'agira par exemple d'invoquer la compensation, d'exercer un droit de gage ou de r�tention. Le commissaire pourrait aussi, le cas �ch�ant, BGE 91 III 104 S. 107requ�rir des mesures conservatoires, notamment un s�questre (TH. HOLENSTEIN, Das Bankensanierungsrecht..., Festgabe f�r den schweizerischen Juristentag 1944 in St. Gallen, p. 41 ss., 49). En revanche, il ne saurait se substituer au juge et d�cider de son propre chef de bloquer, � titre provisoire, tous les avoirs des administrateurs actuels ou anciens. Seule l'autorit� comp�tente (art. 23 ch. 1 LP) a le droit d'ordonner le s�questre des biens du d�biteur, dans les conditions fix�es par la loi (art. 271 ss. LP). Et le juge lui-m�me ne saurait autoriser un s�questre d�guis� en vue de garantir une cr�ance �ventuelle en dommagesint�r�ts qui n'aurait aucun rapport avec les biens s�questr�s (RO 41 I 204 consid. 2, 78 II 92, 85 II 196 consid. 2, 86 II 295 consid. 2).
3. Le recourant a d�pos� le dossier de titres no D 66778/02 � son nom, avec l'indication "Compte G�rance". Il n'a pas donn� � la banque le nom du propri�taire. Il avait acquis les titres en son propre nom, pour le compte d'une cliente fran�aise, par le d�bit d'un livret d'�pargne au porteur qu'il d�tenait. Ce n'est que dans la proc�dure de recours � l'autorit� cantonale qu'� la demande de celle-ci, il a r�v�l� le nom de sa cliente. En agissant de la sorte, le recourant a rev�tu incontestablement la qualit� de propri�taire fiduciaire.
Selon la jurisprudence, la convention de fiducie oblige le fiduciaire � conformer son activit�, dans l'exercice du droit qui lui est transf�r�, au but assign� par le fiduciant. Elle produit, entre les parties qui la concluent, les effets du mandat ou d'un contrat similaire et d�termine dans quelle mesure le fiduciaire est li� � des instructions ou agit de mani�re ind�pendante. A l'�gard des tiers, le fiduciaire a la facult� de disposer de la chose dont il est propri�taire (RO 71 II 99, 78 II 451 consid. 3, 85 II 99 ss.). Il peut d�s lors ali�ner cette chose, voire la grever d'un droit r�el ou personnel, sous r�serve des dommages-int�r�ts qu'il devrait payer au fiduciant s'il viole ses obligations envers celui-ci.
En l'esp�ce, on peut se dispenser d'examiner les moyens que le recourant pr�tend tirer de ses rapports avec sa cliente. De m�me, il n'est pas n�cessaire de se prononcer sur les droits qui r�s�lteraient de l'art. 401 CO. Les actions d�coulant de cette disposition l�gale n'appartiendraient en effet qu'� la fiduciante. Seules les relations du recourant, propri�taire fiduciaire, avec la banque, d�positaire des titres, doivent �tre consid�r�es.BGE 91 III 104 S. 108
4. Il ne semble pas que la banque, respectivement les commissaires, soient fond�s � invoquer, en l'esp�ce, un droit de r�tention au sens des art. 895 ss. CC. D'une part, il n'y a pas de rapport de connexit� entre la cr�ance �ventuelle de la banque en dommages-int�r�ts contre le recourant pris comme administrateur et le d�p�t de titres que celui-ci a effectu� pour le compte d'une cliente. D'autre part, le recourant n'est pas un commer�ant au sens de l'art. 895 al. 2 CC (cf. RO 48 II 5/6).
5. De m�me, une compensation ne para�t pas admissible. La cr�ance du recourant en restitution des titres d�pos�s et la pr�tention en dommages-int�r�ts de la banque, qui est en principe exigible (art. 75 CO), ne sont pas des prestations de m�me esp�ce (cf. art. 120 al. 1 CO). Tout au plus l'identit� de nature existerait-elle �ventuellement entre la cr�ance en dommages-int�r�ts et celle en paiement des dividendes ou des int�r�ts per�us par la banque pour le compte du propri�taire des titres d�pos�s. En revanche, contrairement � l'opinion soutenue par le recourant, il n'est pas n�cessaire que la cr�ance oppos�e en compensation par le d�biteur soit liquide (cf. art. 120 al. 2 CO).
6. La d�cision attaqu�e constate que les conditions g�n�rales de la banque et son r�glement relatif au d�p�t de papiersvaleurs lui r�servent express�ment, pour garantir ses pr�tentions de toute nature, un droit de gage sur toutes les valeurs "reposant � un titre quelconque au nom du client". Elle ajoute qu'en sa qualit� d'administrateur, le recourant connaissait et approuvait ces dispositions conventionnelles. Propri�taire fiduciaire, il avait le droit de d�poser les titres, et partant de se soumettre aux conditions g�n�rales de l'�tablissement. On ne saurait donc nier d'embl�e l'existence du droit de gage sur les titres litigieux parce que la banque n'aurait pas �t� de bonne foi (cf. art. 884 al. 2 CC et RO 83 II 133). Du reste, le point de savoir si le tiers doit �tre de bonne foi pour acqu�rir un droit de gage sur un objet qui lui est remis en nantissement par le propri�taire fiduciaire est controvers� (cf. OFTINGER, Das Fahrnispfand, Systematischer Teil, n. 251 p. 73).
Le recourant ne conteste pas l'existence des conditions g�n�rales et du r�glement de la banque. Il estime toutefois que ces dispositions conventionnelles ne sont pas applicables en l'esp�ce. Il pr�tend qu'il ne les a pas accept�es; elles lui auraient m�me �chapp� lors de la cr�ation du dossier de titres litigieux; BGE 91 III 104 S. 109de toute fa�on, vu leur s�v�rit�, de pareilles clauses ne seraient opposables qu'� un d�posant qui les aurait accept�es express�ment, en les contresignant.
Les objections du recourant se rapportent � l'existence du droit de gage dans le cas particulier. Elles doivent �tre soumises au juge ordinaire, par la voie d'une action en revendication ou en restitution des titres d�pos�s. A moins que la situation ne soit tout � fait claire et que le droit de gage invoqu� n'apparaisse sans discussion comme inexistant - ce qui n'est pas le cas dans l'esp�ce - les autorit�s de surveillance saisies d'un recours contre la d�cision du commissaire au sursis bancaire ne sauraient trancher elles-m�mes un litige qui rel�ve du droit mat�riel (cf. par analogie, concernant l'administration de la faillite appel�e � prendre une d�cision sur les revendications form�es par des tiers, conform�ment � l'art. 242 LP: RO 87 III 19/20).
Il s'ensuit que la d�cision cantonale confirmant le refus oppos� au recourant par les commissaires n'est pas ill�gale au sens de l'art. 30 al. 3 LB, et partant qu'elle doit �tre maintenue
Art. 30 al. 3 LB,
art. 895 CC suite... ,
art. 23 ch. 1 LP,
art. 884 al. 2 CC,