Source: https://www.klik.ch/fr/Activites/Plateforme-Entreprises/Prestations-supplementaires-dentreprises-.183.html
Timestamp: 2019-09-20 00:03:00+00:00
Document Index: 240596701

Matched Legal Cases: ['art. 67', 'art. 12', 'art. 67', 'art. 12', 'art. 5', 'art. 68']

Prestations supplémentaires d’entreprises – Fondation pour la protection du climat et la compensation de CO₂
Presta­tions supplé­men­taires d’entre­prises
Les entre­prises ayant contracté envers la Confé­dé­ration un enga­gement visant à limiter leurs émissions de gaz à effet de serre suivant l’art. 67 de l’ordon­nance sur le CO₂ peuvent convertir leurs presta­tions supplé­men­taires en attes­ta­tions suivant l’art. 12 de l’ordon­nance sur le CO₂. Pour ce faire, les émissions de l’entre­prise doivent cependant surpasser de plus de 5% les objectifs de la convention d’objectifs. Les entre­prises peuvent par ailleurs trans­férer des presta­tions supplé­men­taires issues de la première période d'enga­gement (2008-2012) vers la deuxième période d'enga­gement (2013-2020).
Exemple: En 2014, une blanchis­serie conclut avec l'OFEV une convention d'objectifs suivant l'art. 67 de l'ordon­nance sur le CO₂. Pour la blanchis­serie, il serait possible mais non rentable de remplacer son chauffage au mazout par un chauffage au bois: un tel rempla­cement n'est donc pas pris en compte dans les calculs de la convention d'objectifs avec l'OFEV. En 2015, la blanchis­serie décide néanmoins fina­lement de passer au chauffage au bois: à partir de 2016, elle surpassera donc de manière massive son objectif d'émission. Elle peut vendre à la Fondation KliK l'ensemble des presta­tions supplé­men­taires réalisées par le surpas­sement de son objectif d'émission, déduction faite de 5%.
Suivant l'art. 12a de l'ordon­nance sur le CO₂, les entre­prises disposant d’une convention d’objectifs volon­taire ouvrant droit à des attes­ta­tions peuvent également générer des attes­ta­tions. Pour ce faire, elles doivent cependant soumettre en tant que projets au sens de l’art. 5 de l’ordon­nance sur le CO₂ les mesures permettant d’aller au-delà de leur objectif d’émission – ces mesures ne pouvant pas faire partie de l’objectif fondé sur des mesures qui a été fixé ou de la convention d’objectifs. En outre, ces attes­ta­tions pour presta­tions supplé­men­taires ne sont déli­vrées que si l’objectif d’émission est surpassé de plus de 5% pendant trois ans.
Les entre­prises disposant d’une convention d’objectifs volon­taire suivant l’art. 68 de l’ordon­nance sur le CO₂ n'ouvrant pas droit à des attes­ta­tions ou les entre­prises parti­cipant au système suisse d’échange de quotas d’émission (entre­prises SEQE) ne peuvent pas générer d'attes­ta­tions.
La Fondation KliK a soumis aux entre­prises exemptées disposant d’un objectif d’émission un contrat d’achat portant sur les attes­ta­tions issues de presta­tions supplé­men­taires et de droits d’émission surnu­mé­raires. 350 entre­prises ont recouru à l'offre de la Fondation KliK. La Fondation KliK soumettra une offre identique à d'autres entre­prises une fois qu'elle aura reçu la décision de l’OFEV. En cas de questions, veuillez contacter Madame Darja Tinibaev.