Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024381901&dateTexte=&categorieLien=id
Timestamp: 2018-12-12 15:48:27+00:00
Document Index: 182140166

Matched Legal Cases: ["l'article 1", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 2", "l'article 77", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 21", "l'article 7", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 2", "l'article 13", "l'article 2", "l'article 1", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 7", "l'article 1465", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15"]

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Décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publiqe.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : création de l'article 1 ; modification de l'article 7, du titre II, les titres 1, II et III deviennent respectivement les titres II, III et IV, des articles 3, 11, 15-2, 15-6 ; création après l'article 1 d'un titre I "L'engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire" comprenant les articles 1-1 à 1-6, de l'article 4, après l'article 8 de l'article 8-1, des articles 26, 10-2, 27. Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 2 ; abrogation de l'article 77. Modification de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service : création après l'article 8 de l'article 8-1 ; modification des articles 19, 13, 13-1, 14.
INTERIEUR , CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES , CGCT , CODE DE LA SANTE PUBLIQUE , CSP , CONSEIL NATIONAL DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES , CREATION , ENGAGEMENT , SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE , ENGAGEMENT CITOYEN , CADRE JURIDIQUE , COUVERTURE SOCIALE , DEVELOPPEMENT DU VOLONTARIAT , PROPOSITION DE LOI , LOI MOREL-A-L'HUISSIER
Dossier législatif de la LOI n° 2011-851 du 20 juillet 2011
Par la décision n° 2015-259 L du 15 octobre 2015‎, ‎le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 21 de ‎la ‎présente loi a le ‎caractère ‎réglementaire.‎
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/IOCX1114088L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/7/20/2011-851/jo/texte
TITRE Ier : CADRE JURIDIQUE DE L'ENGAGEMENT CITOYEN EN QUALITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
« Art. 1er.-L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres.
2° Aux premier et second alinéas de l'article 7, le mot : « vacations » est remplacé par le mot : « indemnités » ;
3° A l'intitulé du titre II, le mot : « vacations » est remplacé par le mot : « indemnités ».
« L'ENGAGEMENT EN QUALITÉ
« Art. 1er-1. - Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté. Il exerce les mêmes activités que les sapeurs-pompiers professionnels. Il contribue ainsi directement, en fonction de sa disponibilité, aux missions de sécurité civile de toute nature confiées aux services d'incendie et de secours ou aux services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent visés au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Il concourt aux objectifs fixés à l'article 1er de cette même loi.
« Art. 1er-4. - L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par la présente loi. Le code du travail comme le statut de la fonction publique ne lui sont pas applicables, sauf dispositions législatives contraires, et notamment les articles 6-1 et 8 de la présente loi. Les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d'hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.
« L'activité de sapeur-pompier volontaire est à but non lucratif. Elle ouvre droit à des indemnités horaires ainsi qu'à des prestations sociales et de fin de service.
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACTIVITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
« ― les actions de formation, dans les conditions fixées par l'article 4. »
« Art. 4.-Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales. »
« Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Sont ajoutés les mots : « ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique ».
« Art. 8-1. - Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente section au service départemental d'incendie et de secours. »
« En cas de retard ou de défaillance dans la mise en œuvre du régime d'indemnisation incombant à l'autorité d'emploi compétente en application du premier alinéa, le service départemental d'incendie et de secours procède au règlement immédiat des prestations afférentes au régime d'indemnisation institué par la présente loi et se fait rembourser ces prestations. »
2° A l'article 13-1, après le mot : « cause », sont insérés les mots : « , tels que définis au premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, aux enfants » ;
« Art. 26.-Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente loi au service départemental d'incendie et de secours. »
Le troisième alinéa de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
2° L'article 15-6 est ainsi modifié :
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au troisième ».
« ― le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers. »
« Art. 27.-Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
« 1° Les articles 12 à 15,15-5,15-7 et 15-9 à 25 ne sont pas applicables à Mayotte ;
« a) " services d'incendie et de secours ” ou " service départemental d'incendie et de secours ” par : " service d'incendie et de secours de Mayotte ”, sous réserve des dispositions du 8° du présent article ;
« b) " directeur départemental des services d'incendie et de secours ” par : " directeur du service d'incendie et de secours de Mayotte ” ;
« c) " conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ” par : " conseil général sur propositions du conseil d'exploitation du service d'incendie et de secours de Mayotte ” ;
« 3° Aux articles 1er-4 et 8-1, les mots : " code du travail ” sont remplacés par les mots : " code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 4° A l'article 1er-5, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ” est remplacée par les mots : " par les régimes d'assurance maladie-maternité et accidents du travail applicables localement ” ;
« 5° A l'article 4, les références : " aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 ” sont remplacées par la référence : " à l'article L. 6161-39 ” ;
« 6° A l'article 6-1, la référence : " section 5-1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail ” est remplacée par la référence : " section 7 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail applicable à Mayotte ” ;
« 7° A l'article 7-1, les mots : " situés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou ” sont supprimés ;
« 8° A la fin du premier alinéa de l'article 8, la référence : " L. 950-1 du code du travail ” est remplacée par la référence : " L. 711-1 du code du travail applicable à Mayotte ” et le second alinéa du même article 8 n'est pas applicable ;
« 9° Le premier alinéa de l'article 9 n'est pas applicable et, au début du second alinéa du même article 9, les mots : " A défaut de conclusion de la convention avant le 31 décembre 1997, ” sont supprimés ;
« 10° Au début de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 15-2 et à la première phrase du a de l'article 15-3, les mots : " chaque service départemental d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : " le conseil général de Mayotte ” ;
« 11° A la première phrase du a du même article 15-3, les mots : " dont il assurait la gestion ” sont remplacés par le mot : " engagés ” ;
« 12° A la première phrase du quatrième alinéa de l'article 15-4, la référence : " par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ” est remplacée par les mots : " par les régimes d'assurance maladie-maternité et accidents du travail applicables localement ” ;
« En cas de décès du sapeur-pompier volontaire adhérent avant ou après la date de liquidation, la prestation peut être versée, dans les conditions déterminées par le contrat, à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou, à défaut, à son ou ses conjoints. » ;
« Art. 15-6.-Les sapeurs-pompiers volontaires en service au 1er janvier 2006 mais ayant déjà accompli à cette date, en une ou plusieurs fractions, vingt années au moins de services en qualité de sapeur-pompier volontaire bénéficient du régime institué à l'article 15-1 dans des conditions particulières déterminées par décret et prévues au contrat collectif visé à l'avant-dernier alinéa de l'article 15-2. ;
« 15° La protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires est prise en charge à Mayotte par les régimes d'assurance maladie-maternité et par le régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles applicables localement, notamment ceux issus des ordonnances n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. »
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-851. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2977 ; Rapport de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, au nom de la commission des lois, n° 3331 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 30 mai 2011 (TA n° 668). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 563 (2010-2011) ; Rapport de Mme Catherine Troendle, au nom de la commission des lois, n° 655 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 656 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 6 juillet 2011 (TA n° 162, 2010-2011).