Source: http://www.lausanne.ch/lausanne-officielle/administration/sports-et-cohesion-sociale/service-du-travail/protection-travailleurs/travailleur/contrat-travail-regles/contrat-travail-menu/responsabilite-du-travailleur-en-cas-de-dommage-subi-par-l-entreprise.html
Timestamp: 2017-09-21 08:49:36+00:00
Document Index: 3424563

Matched Legal Cases: ['art. 321', 'art. 328', 'art. 321', 'ATF ', 'art. 321', 'art. 58', 'ATF ', 'art. 363', 'art. 362', 'art. 328', 'art. 6']

Responsabilité du travailleur en cas de dommage subi par l’entreprise - Site officiel de la Ville de Lausanne
Vous êtes ici: Lausanne officielle > Administration > Sports et cohésion sociale > Service du travail > Protection des travailleurs (ITL) > Travailleur > Contrat de travail: règles > Menu thématique > Responsabilité du travailleur en cas de dommage subi par l’entreprise
En premier lieu, il faut rappeler que les rapports de travail sont basés sur un contrat assorti d’obligations réciproques. Notamment, l’employé doit effectuer les tâches qui lui incombent de manière diligente (art. 321a CO, 6 al. 3 LTr, 11 OPA) et de son côté, l’employeur doit organiser le travail de façon à permettre à son personnel de travailler dans des conditions adéquates (art. 328 CO, 6 LTr, 82 LAA).
Partant, le travailleur répond des dommages qu’il cause à l’employeur intentionnellement ou par négligence (art. 321e al. 1 CO). Cependant la responsabilité du travailleur n’est engagée que si les conditions habituelles de la responsabilité civile, prévues aux articles 41 et suivants du Code des obligations, sont réunies.
A savoir, l’existence:
d’un acte illicite (en l’occurrence la violation du contrat)
d’un dommage
d’un lien de causalité naturelle (qui relève des faits) et adéquate
Le lien de causalité est jugé adéquat lorsque, d’une part le comportement illicite est propre - dans le cours ordinaire des choses et selon l'expérience générale de la vie - à produire ou à favoriser l'avènement du résultat considéré entre l’acte et ledit dommage et que d’autre part, l’on peut imputer une faute intentionnelle ou par négligence à l’auteur présumé du dommage (ATF 115 IV 241, c. 3).
Dans le cadre du contrat de travail, seules l’intention et la négligence grave peuvent conduire à une réparation complète du dommage. La négligence s’entend ici comme étant tout agissement qui par une imprudence coupable, néglige les conséquences prévisibles de son comportement ou n’en tient pas compte.
La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel (il s’agit du risque inhérent aux tâches exigées du travailleur), de l'instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail convenu, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître (art. 321 e al. 2 CO). Il s’ajoute également à ces critères, l’obligation (précitée) pour l’employeur de prendre des mesures organisationnelles pour que le travail puisse s’effectuer dans des conditions acceptables.
Le fait que dans le cadre du contrat de travail il est nécessaire de démontrer l’existence d’une faute implique que la responsabilité du travailleur n’est pas causale. Exemple de responsabilité causale : un conducteur qui causerait un dommage à des tiers au volant de sa voiture (responsabilité du risque créé, art. 58 al. 1 de la Loi fédérale sur la circulation routière).
La responsabilité du travailleur peut donc être réduite voire exonérée si ce dernier prouve une faute concomitante de l’employeur et/ou une absence de faute de sa part. Partant, le Tribunal fédéral (ATF 4A_599/2013) a jugé que la responsabilité du travailleur n’est pas mise en cause lorsque l’employeur ordonne ou tolère le comportement qui a causé le dommage.
Contrairement au contrat d’entreprise (art. 363 ss CO), le contrat de travail comprend une obligation de moyens et non de résultat : le seul fait de ne pas avoir atteint le résultat espéré ou voulu par l’employeur ne suffit pas en soi à engager la responsabilité du travailleur (JAR 2006 p. 253).
L’employeur doit identifier le travailleur, auteur du dommage pour exiger réparation, voire le renvoyer. De même, compte tenu du caractère semi-impératif de l’article 321e CO (cf. art. 362 CO) il ne pourra pas s’abriter derrière une clause instituant une responsabilité indépendante de toute faute.
Mais la question de savoir à qui appartient le fardeau de la preuve de la faute commise par le travailleur n’a pas été tranchée par le Tribunal fédéral. Une décision de ce dernier laisse toutefois supposer qu’il pencherait en faveur de la présomption de la faute de l’article 97 al. 1 CO qui prévoit que «Lorsque le créancier ne peut obtenir l'exécution de l'obligation ou ne peut l'obtenir qu'imparfaitement, le débiteur est tenu de réparer le dommage en résultant, à moins qu'il ne prouve qu'aucune faute ne lui est imputable». Dès lors, le travailleur devrait démontrer l’absence de faute pour être libéré de sa responsabilité. (JAR 1999 p. 292).
Si le travailleur d’un bistrot est accusé d’un vol de caisse (commission d’une faute intentionnelle), l’employeur ne pourra pas se contenter de prouver l’existence d’un dommage, mais devra démontrer que le collaborateur en question est bien l’auteur des faits, en s’appuyant notamment sur la traçabilité des encaissements.
Quant au vol dans la caisse par des tiers ou la filouterie d’auberge, il s’agira d’analyser les faits qui y ont conduit afin de déterminer si le travailleur a failli à son devoir de diligence; en d’autres termes s’il a été négligent (commission d’une faute par négligence).
Prenons à nouveau l’exemple du bistrot. Le collaborateur doit servir seul 20 tables d’un établissement très fréquenté dans une journée comptant 9 heures de travail. Sa responsabilité serait difficilement engagée en cas de vol par des tiers ou de filouterie d’auberge, compte tenu de la probabilité accrue de sa survenance. Il faudrait dans ce cas imputer tout ou partie de la responsabilité (contractuelle: art. 328 CO, voire légale: art. 6 LTr et 82 LAA) à l’employeur lui-même, dans la mesure où ce dernier n’aurait pas pris les mesures suffisantes à éviter le surmenage de son collaborateur et en conséquence, le dommage en question.
De même, le devoir de diligence du travailleur ne serait pas en défaut, si occupé seul dans l’établissement, il s’absentait aux toilettes. Il le serait en revanche, s‘il quittait fréquemment son poste de travail pour fumer, au-delà du temps de pause convenu.
Les erreurs de caisse sont traitées par analogie au vol de tiers. Là aussi, la responsabilité du travailleur se mesure en considérant les compétences requises pour le poste, les risques inhérents à l’activité, ainsi que le degré de diligence du travailleur et l’organisation du travail.