Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032471593&categorieLien=id
Timestamp: 2018-07-16 16:51:03+00:00
Document Index: 17790331

Matched Legal Cases: ["l'article 7", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Décret n° 2016-529 du 27 avril 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux schémas directeurs d'accessibilité - agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des transports publics de voyageurs | Legifrance
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DEVELOPPEMENT DURABLE , ENVIRONNEMENT , TRANSPORT PUBLIC , CODE DES TRANSPORTS , TRANSPORT DE VOYAGEURS , ACCESSIBILITE , SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE , AGENDA D'ACCESSIBILITE PROGRAMMEE , APPROBATION , MISE EN ACCESSIBILITE , OBLIGATION D'ACCESSIBILITE , CONTROLE , INFRACTION , SANCTION ADMINISTRATIVE , AUTORITE ORGANISATRICE DE TRANSPORT
NOR: DEVK1520209D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/DEVK1520209D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/4/27/2016-529/jo/texte
Publics concernés : autorités organisatrices de transport, Etat.
Objet : schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
Notice : la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux services de transport public de voyageurs d'être accessibles avant le 13 février 2015. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoit, en contrepartie de la mise en place d'un dispositif de sanctions administratives, la mise en place d'un outil d'application volontaire, le schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée, autorisant à prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d'effectuer la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs.
Ce décret définit les procédures de contrôles et sanctions administratives, et, en particulier, la procédure de constat de carence qui peut amener à sanctionner certains manquements aux engagements pris par le signataire dans le schéma-agenda.
Références : le code des transports modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-2-4 et R. 1112-11 à R. 1112-22 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 29 septembre 2015 ;
Il est inséré, dans la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports, une sous-section 7 ainsi rédigée :
« Contrôles et sanctions administratives relatifs aux schémas directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
« Art. R. 1112-23.-La demande, à l'autorité responsable de la mise en accessibilité du ou des services de transport qui n'a pas transmis le bilan des travaux effectués prévu au I de l'article L. 1112-2-4, de justifier cette absence de transmission est adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. Cette autorité dispose d'un mois à compter de la réception du courrier pour produire tout justificatif utile.
« Art. D. 1112-24.-La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues, ainsi que la possibilité de présenter des observations assorties de tous éléments utiles dans un délai de trois mois.
« La sanction est notifiée selon les modalités prévues au premier alinéa. »
1° Au II de l'article R. 1112-11, les mots : « par le représentant de l'Etat de chacun des départements concernés par le schéma » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative qui, en application du III de l'article L. 1112-2-1, a approuvé le schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée » ;
2° Aux I et II de l'article R. 1112-12, après les mots : « des points d'arrêt prioritaires » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 » ;
3° Au 4° du I de l'article R. 1112-13, après les mots : « de chaque point d'arrêt prioritaire » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 » ;
4° Au I de l'article R. 1112-17, après les mots : « des points d'arrêt des services de transport » et après les mots : « points d'arrêt prioritaires des services de transport ferroviaire » sont insérés les mots : « et le cas échéant de chaque point d'arrêt figurant dans la liste complémentaire établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9 » ;
5° Au 2° du I de l'article R. 1112-22 du code des transports, le mot : « intermédiaire » est supprimé.