Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=675C73F0E5B7A44180386BD431D6D90D.tpdila18v_1?idSectionTA=LEGISCTA000018923159&cidTexte=LEGITEXT000006071164&dateTexte=20170428
Timestamp: 2017-10-22 06:52:13+00:00
Document Index: 56513532

Matched Legal Cases: ['art. 17', 'art. 14', 'art. 15', "l'article 131", "l'article 1337", "l'article 132"]

Modifié par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 17
Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques.
Modifié par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 14
Les régisseurs sont habilités à payer les frais de justice énumérés au 4° de l'article R. 92 du code de procédure pénale .
Modifié par Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 15
5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ;
8° Les sommes dues au titre des publicités au Bulletin des annonces civiles et commerciales prévues aux articles 788,790 et 794 du code civil et à l'article 1337 du code de procédure civile ;
9° Les consignations prévues à l'article 132-70-3 du code pénal.