Source: http://damejustice.blogspot.fr/2010/
Timestamp: 2017-07-21 12:31:42+00:00
Document Index: 75699440

Matched Legal Cases: ["l'article 197", "l'article 6", "l'article 1597", "l'article 1597", 'art. 3', 'art. 7']

Celui qui fait éxécuter les lois,doit y être soumis: 2010
la mafia en bande organisée:: DES VICTIMES :HUBERT DELOMPRE *DIDIER LOISEL * LA FAMILLE FAVROT ECT........LA LISTE EST TROP LONGUE
Le tribunal des marchandsenvoyé par vodeo. - L'actualité du moment en vidéo.
LE BALCON DE VILLARD DE LANS Copropriété du Balcon de Villard A VILLARD DE LANS EN ISERE Regarder cette vidéo d'HUBERT DELOMPRE
L'OMERTA !!!!!! A QUE JUSTICE ????? Suite à l'assignation du mandataire -judiciaire par les époux Favrot ,
condamnant Mr et Mme FAVROT à des dommages et intérêts pour procédure abusive !
Le refus des copies demandées est une violations du dernier alinéa de l'article 197 du Code de Procédure pénale : "Copie leur en est délivrée sans délai, à leurs frais, sur simple requête écrite. Ces copies ne peuvent être rendues publiques." C'est "l'Omerta", silence complet jusqu'au 28/06/2010 où un Arrêt de la Chambre d'Instruction rejette la requête en nullité introduite par le juge CHASSAIN aux motifs :
Manifestement, il est inconcevable que le juge CHASSAIN s'abstienne : - De me notifier copie de son Ordonnance du 20 avril 2010...
Cette obstruction constitue la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, bien confirmé par les jurisprudences abondantes de la Cour de Cassation. Dans ces conditions ce silence est révélateur et que contient ce dossier pour me refuser illégalement des copies ? Sur le fond du dossier :
Conformément à l'article 1597 du Code Civil ce dernier ne pouvait l’acheter, mais cette acquisition de gré à gré est faite au nom de son épouse, sans profession et marié sous le régime de la communauté réduite au acquêts, le Manoir rentre bien dans la communauté. De ce fait, étant aussi co-emprunteur dans l'acte, il profite de cette fabuleuse bâtisse attesté par sa signature sur l’acte notarié. En conséquence, les juges, leurs suppléants, les magistrats remplissant le ministère public, les greffiers, huissiers, avocats, défenseurs officieux et notaires, peuvent devenir cessionnaires des procès en contournant l'article 1597 du Code Civil et cela par le biais de la famille. Il est urgent de modifier le texte, car c'est la porte ouverte à la famille judiciaire pour contourner la loi. Et, pour quelle raison la vente n’a pas fait l’objet d’une vente aux enchères publiques devant le Tribunal de Grande Instance de Saumur, compétence exclusive pour ce type de procédure ?
Et, ce Manoir est vendu de gré à gré pour 213.428,32 € ayant une superficie de 5412 m2 au sol soit 39.43 € le m2. je viens d'apprendre que le 25 février 2004, la procédure collective de CMD (en nom propre RCS 307930081) est clôturée pour insuffisance d'actif. Dans ces circonstances, des créanciers sont restés sur le carreau...
Affaire FAVROT, Dysfonctionnements au Tribunal de Commerce de Saumur ! déni de justiceexcès de pouvoirFaux intellectueljuge consulaireMichel ApchinSaumurTribunal de commerce Tous ces gens ,président,juges,mandataire- judiciaire ,greffiers,ect.....ONT DECIDES DE PRONONCER LE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE D'ANDRE FAVROT EN TOUTE ILLEGALITE ,les 10 juillet 2001 et 12 mars 2002 ,LA COUR D'APPEL D'ANGERS A INFIRME LES DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE COMMERCE ,MAIS LE MAL ETAIT FAIT ,ET LA FAMILLE FAVROT EST RUINEE . JUSTICE DEVRA ETRE RENDUE ! Monsieur FAVROT mis en Liquidation Judiciaire par le Tribunal de Commerce de Saumur, alors qu'il disposait de plusieurs biens immobiliers caractérisant ainsi l'absence de cessation des paiements. Dans cette affaire l'ancien Président du Tribunal de Commerce Monsieur Michel APCHIN, (Maire de Saumur) a rendu une décision complètement viciée et ne reflétant pas la réalité. On ne peut que s'interroger sur cette incompétence qui cause de sérieux préjudices à la famille FAVROT. En tout état de cause, Monsieur APCHIN ne pouvait être Président de ce Tribunal, comme M. TURSAN juge consulaire et actionnaires tous les deux d'une même société mise en liquidation judiciaire ! Article L413-3Modifié par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 21 septembre 2000Sous réserve des dispositions de l'article L. 413-4, sont éligibles aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce les personnes âgées de trente ans au moins inscrites sur la liste électorale dressée en application de l'article L. 713-4 du code de commerce dans le ressort du tribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux de commerce limitrophes et justifiant soit d'une immatriculation depuis cinq ans au moins au registre du commerce et des sociétés, soit, pendant le même délai, de l'exercice de l'une des qualités énumérées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce.Est inéligible aux fonctions de membre d'un tribunal de commerce tout candidat à l'égard duquel est ouverte une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires. La même disposition s'applique à tout candidat ayant une des qualités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 713-3 du code de commerce, lorsque la société ou l'établissement public auquel il appartient fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidationArticle L713-3Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 7I.-Les représentants mentionnés aux articles L. 713-1 et L. 713-2 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.La réforme des Tribunaux de Commerce enterrée ? (1)envoyé par inliminelitis. - L'info video en direct.La réforme des Tribunaux de Commerce enterrée ? (2)envoyé par inliminelitis. - L'info video en direct.
la mafia en bande organisée:: DES VICTIMES :HUBERT...