Source: http://environnement.wallonie.be/legis/dnf/forets/foret002.HTM
Timestamp: 2017-12-16 12:48:40+00:00
Document Index: 157400370

Matched Legal Cases: ["l'article 6", '§ 1', "l'article 6", "l'article 5", "l'article 18", "l'article 24"]

Législation/Forêt/Règlement du Conseil supérieur des Forêts et de la Filière Bois
14 octobre 2010 - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois (M.B. 01.12.2010)
Vu le décret du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier, notamment l'article 6;
Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, notamment les articles 1er, 2°, 3e tiret, et 2, § 1er, 19°;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de l'article 6 du décret du 15 juillet 2008 concernant le Code forestier et le fonctionnement du Conseil supérieur des Forêts et de la Filière Bois;
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Art. 2. Le présent arrêté est notifié au Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois.
Art. 3. Le Ministre de la Forêt est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois (CSWFFB)
CHAPITRE Ier. - Présidence de réunion - Secrétariat
Article 1er. Le président préside l'assemblée. En cas d'absence du président, c'est le vice-président qui exerce les prérogatives du président.
En cas d'absence du président et du vice-président, la présidence est assurée par le membre le plus âgé possédant voix délibérative ou par le membre désigné à cette fonction en début de séance.
Art. 2. Le secrétariat est assuré par des membres du personnel du Conseil économique et social de la Région wallonne (CESRW).
CHAPITRE II. - Convocations
Art. 3. Sans préjudice de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, le Conseil se réunit sur convocation du président ou à la demande d'au moins cinq membres effectifs.
Art. 4. Le président fixe l'ordre du jour des réunions. La convocation mentionne les divers points de l'ordre du jour et est accompagnée des pièces et documents y relatifs.
Le cas échéant, les documents utiles à l'ordre du jour peuvent être téléchargés sur l'extranet du CSWFFB.
Art. 5. Toute proposition de point émanant d'au moins trois membres effectifs et transmise au moins sept jours à l'avance par courrier électronique, par fax ou par courrier postal au secrétariat doit être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du conseil.
Si la proposition de point est tardive, elle est inscrite d'office à l'ordre du jour de la séance suivante.
Art. 6. Moyennant l'accord de la majorité des membres présents, un sujet étranger à l'ordre du jour peut être discuté.
L'ordre du jour comporte un point divers auquel de brèves communications et informations peuvent être portées en début de séance.
CHAPITRE III. - Quorum - Modalités de vote
Art. 7. Le conseil peut statuer valablement si la majorité des membres avec voix délibérative sont présents ou représentés.
Art. 8. Un membre absent peut donner une procuration à un autre membre en l'absence de son suppléant.
Un membre ne peut détenir qu'une seule procuration.
Les procurations dûment signées par les membres absents doivent être communiquées à leur destinataire ainsi qu'au secrétariat par courrier électronique, par fax ou par courrier postal avant la réunion. Elles peuvent également être remises en début de séance.
Avant le début de chaque réunion, l'assemblée fait le point sur le nombre de présences et de procurations admissibles.
Art. 9. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ayant voix délibérative.
Le vote s'effectue à main levée, sauf si la majorité des membres présents ou représentés demande le vote secret.
Lorsqu'un quart au moins des membres présents ou représentés s'opposent à l'avis émis par la majorité, l'avis est complété par une mention relatant l'opinion dissidente. Cette mention sera transmise au secrétariat endéans les vingt-quatre heures après la réunion et ne dépassera pas une page standard.
Art. 10. Chaque réunion fait l'objet d'un procès-verbal relatant les débats et les décisions adoptées. Celui-ci doit être transmis aux membres endéans un délai maximal d'un mois après la réunion à laquelle il se rapporte. Il est soumis à l'approbation des membres au cours de la réunion suivante.
CHAPITRE IV. - Procédure écrite
Art. 11. En cas d'urgence ou de circonstances spéciales, le secrétariat peut recourir à une procédure de réunion écrite, via la messagerie électronique. Le secrétariat fixe un délai de réponse sur les points communiqués.
Un avis intérimaire est élaboré par le secrétariat sur base des réponses reçues, sous la responsabilité du président et du vice-président.
L'avis intérimaire est ratifié par le conseil lors de sa plus prochaine assemblée plénière.
CHAPITRE V. - Confidentialité - Publicité des travaux
Art. 12. Le contenu des travaux du conseil est confidentiel.
Les membres, ainsi que toute personne qui participe aux séances du conseil, sont tenus au respect d'un devoir de réserve et de confidentialité concernant les informations dont ils ont eu connaissance au cours desdites séances.
Art. 13. Le conseil peut décider de tenir une réunion en séance publique.
Art. 14. Les avis émis par le conseil sont destinés au Gouvernement et sont transmis au Ministre qui a la Forêt dans ses attributions.
Les avis sont transmis dans un délai n'excédant pas huit jours ouvrables à dater de leur ratification par le conseil.
Art. 15. Les avis sont rendus publics dix jours après leur transmission au Ministre par le conseil.
Art. 16. Le conseil désigne la personne habilitée à s'exprimer en son nom.
En cas d'urgence, le président ou toute personne désignée par lui est chargé de cette tâche.
Art. 17. Le rapport annuel du conseil est consultable sur le site internet du CESRW dès sa transmission au Gouvernement et au Parlement wallon.
CHAPITRE VI. - Commissions - Groupes de travail
Art. 18. Le conseil peut créer en son sein une ou plusieurs commissions ou groupes de travail chargés d'examiner des questions spécifiques.
Il en fixe l'objet, le mode de fonctionnement et en nomme les membres.
Art. 19. Les commissions ou groupes de travail constitués par le conseil en application de l'article 18 font choix en leur sein d'un président et d'un vice-président.
Art. 20. Tout membre du conseil peut assister aux réunions des commissions et groupes de travail même s'il n'en fait pas partie.
Dans cette hypothèse, le membre du conseil assiste aux réunions des commissions et des groupes de travail avec voix consultative.
Art. 21. Les rapports des commissions et des groupes de travail sont communiqués au président du conseil, qui les soumet aux membres du conseil.
Art. 22. Le secrétariat des commissions et des groupes de travail est assuré par le secrétariat du conseil.
Le conseil fixe librement le lieu de réunion de ses commissions et groupes de travail.
CHAPITRE VII. - Budget - Siège administratif
Art. 23. Dans les limites fixées par le budget de la Région wallonne, les frais de fonctionnement du conseil, des commissions et des groupes de travail sont à charge du Ministre ayant la Forêt dans ses attributions.
Art. 24. Le siège du secrétariat du conseil est sis au siège du CESRW, rue du Vertbois 13c, à 4000 Liège.
Art. 25. Toute correspondance relative aux activités du conseil est adressée à l'attention du président, au siège du secrétariat mentionné à l'article 24.
Art. 26. Les archives du conseil sont conservées au siège du secrétariat.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 octobre 2010 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur wallon des Forêts et de la Filière Bois.
Namur, le 14 octobre 2010.