Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005615867
Timestamp: 2018-02-25 08:13:17+00:00
Document Index: 61268381

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 4', "l'article 32", "l'article 32", "l'article 78", "l'article 49", 'art. 6', 'art. 8', "l'article 14", 'art. 9', "l'article 14", 'art. 13', 'art. 14', 'art. 23']

Sont qualifiés de chefs des administrations parisiennes, au sens du présent décret, le maire de Paris, le président du conseil de Paris siégeant en formation de conseil départemental, le préfet de police pour les personnels placés sous son autorité et les présidents des établissements publics de la commune ou du département de Paris.
Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 1
La loi du 26 janvier 1984 susvisée est applicable aux personnels des administrations parisiennes dans sa rédaction en vigueur au 30 mars 2012, sous réserve des dérogations prévues ci-dessous.
Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 4
Il est dérogé à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée dans les conditions suivantes :
1° Il est créé un comité technique unique pour la commune et le département de Paris par dérogation au premier alinéa de l'article 32 de la loi précitée ;
2° Les comités techniques sont présidés, par dérogation au neuvième alinéa du même article 32, par le chef de l'administration parisienne concernée ou son représentant, qui ne peut être qu'un élu pour les comités techniques des services placés sous l'autorité hiérarchique du maire de Paris ou du président du conseil de Paris.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 78-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'échelon spécial peut être contingenté en application du deuxième alinéa de l'article 49 de la même loi ou en référence à un effectif maximal déterminé par le statut particulier sans tenir compte de la strate démographique d'appartenance des collectivités concernées.
Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 6
1° L'article 2 et les articles 8 à 25-1 du décret du 17 avril 1989 susvisé ;
Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 8
Par dérogation au II de l'article 14 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement dans la fonction publique territoriale, le représentant de la catégorie correspondant au corps pour lequel l'examen ou le concours est organisé est désigné, au besoin par tirage au sort, parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire siègent des fonctionnaires appartenant au corps et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours concerné, la désignation du représentant de la catégorie est effectuée parmi ces derniers.
Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 9
Sont applicables aux personnels des administrations parisiennes les dispositions du premier alinéa de l'article 14 et des articles 20 et 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et les décrets pris pour l'application de ces articles, dans leur rédaction applicable au 30 mars 2012.
Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 13
Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 14
Par dérogation à l'alinéa précédent, les actes prononçant la nomination dans les grades, la radiation des effectifs d'un corps et les sanctions des troisième et quatrième groupes sont pris par le maire de Paris pour les personnels appartenant à un corps commun à plusieurs administrations parisiennes.
Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 23
Les nominations aux emplois de secrétaire général et secrétaire général adjoint de la ville de Paris, de directeur général et directeur général adjoint des services administratifs du département de Paris, de directeur général et directeur, d'inspecteur général, de délégué général, de délégué, de secrétaire général et de secrétaire général adjoint du conseil de Paris sont laissés à la décision du maire de Paris ou, pour ceux des emplois relevant du préfet de police, à celle du préfet de police.
Les conditions d'emploi des collaborateurs de cabinet du maire de Paris, du président du conseil de Paris, siégeant en formation de conseil départemental, du préfet de police et des présidents des établissements publics de la commune et du département de Paris, sont fixées par délibération de l'organe délibérant de l'administration parisienne concernée.