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Timestamp: 2016-10-27 04:58:00+00:00
Document Index: 109073090

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 106', 'art. 108', 'art. 108', 'art. 66', 'art. 65']

2C_582/2010 (06.09.2010)
2C_582/2010
Imp�ts cantonaux et communaux et imp�t f�d�ral direct 2001/2002,
recours contre la d�cision de la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais du 19 mai 2010.
Par arr�t du 19 mai 2010 notifi� le 10 juin 2010, la Commission de recours en mati�re fiscale du canton du Valais a rejet� un recours d�pos� par X.________ contre la d�cision sur r�clamation rendue le 22 f�vrier 2010 par le Service cantonal des contributions du canton du Valais en mati�re d'imp�t f�d�ral direct, cantonal et communal pour la p�riode fiscale 2001/2002. A l'appui de son arr�t, la Commission de recours a jug� que les bordereaux d'imp�ts notifi�s le 2 mars 2010 l'avaient �t�, en substance, en ex�cution de la d�cision sur r�clamation du 22 f�vrier 2010 et qu'ils n'annulaient pas cette derni�re, qui ne pouvait plus faire l'objet d'une r�clamation, contrairement � l'indication erron�e des voies de droit, mais bien d'un recours aupr�s de la Commission de recours.
Par m�moire du 12 juillet 2010 intitul� "recours de droit fiscal", X.________ demande au Tribunal f�d�ral, sous suite de frais, de lui accorder une nouveau d�lai de r�clamation.
Sauf dans les cas cit�s express�ment par l'art. 95 LTF, le recours en mati�re de droit public ne peut pas �tre form� pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est toujours possible de faire valoir que la mauvaise application du droit cantonal constitue une violation du droit f�d�ral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 135 III 513 consid. 4.3 p. 521/522; 133 III 462 consid. 2.3 p. 466). Il appartient toutefois au recourant d'invoquer ce grief et de le motiver d'une mani�re suffisante (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316).
En l'esp�ce, le recourant s'en prend � l'application par la Commission de recours du droit de proc�dure cantonal sans exposer concr�tement quelle disposition l�gale la Commission de recours aurait, le cas �ch�ant, appliqu� de mani�re arbitraire ni en quoi cette derni�re serait parvenue � un r�sultat insoutenable. Il se borne � d�noncer les erreurs de l'administration sans expliquer lesquelles elles sont et � invoquer l'�galit� des droits des citoyens sans pr�ciser en quoi l'arr�t attaqu� violerait un tel droit. Ne r�pondant pas aux exigences de motivation de l'art. 106 al. 2 LTF, les griefs sont irrecevables.
Par cons�quent, le pr�sent recours est manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a LTF) et doit �tre trait� selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un �change d'�critures.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1, 1�re phrase, et art. 65 LTF).
Le pr�sent arr�t est communiqu� au recourant, au Service cantonal des contributions et � la Commission cantonale de recours en mati�re fiscale du canton du Valais, ainsi qu'� l'Administration f�d�rale des contributions.