Source: https://www.cncdh.fr/fr/publications/arret-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-rc-et-vc-c-france
Timestamp: 2020-04-01 14:22:35+00:00
Document Index: 168033198

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 5', '§1', 'art. 5', '§4', 'art. 8']

﻿ Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme R.C. ET V.C. C. FRANCE | CNCDH
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Date de publication : 12/07/16
Arrêt dans son entier
Dans l’affaire R.C. et V.C. c. France, une ressortissante roumaine condamnée pénalement (la requérante) et son enfant (le requérant) font l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français. Les requérants sont placés en rétention administrative.
Devant la Cour, les requérants allèguent de violations de l’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3), de leur droit à la liberté et à la sûreté (art. 5, §1, f) et de leur droit d’habeas corpus (art. 5, §4 et de leur droit à la vie privée et familiale (art. 8).
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