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Timestamp: 2019-04-22 10:35:05+00:00
Document Index: 38718945

Matched Legal Cases: ['art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 10', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 24', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 9', 'ATF ', 'art. 3']

BGE-133-I-249 - 2007-04-27 - BGE - Verfassungsrecht - Ausführungs- und Übergangsbestimmungen betreffend die zwölf verbotenen Hunderassen und deren...
Ausführungs- und Übergangsbestimmungen betreffend die zwölf verbotenen Hunderassen und deren Kreuzungen im Kanton Wallis; Art. 10 Abs. 2 BV; gesetzliche Grundlage; Art. 8 und 9 BV. Das Halten von Hunden einer bestimmten Rasse fällt grundsätzlich nicht in den Schutzbereich der persönlichen Freiheit (E. 2). Die heutige bundesstaatliche Kompetenzordnung für den Tierschutz verbietet den Kantonen nicht, Regelungen betreffend die Tierhaltung zum Schutz der Sicherheit und der öffentlichen Ordnung zu erlassen (E. 3.2). Das Gleichbehandlungsgebot schliesst nicht aus, dass die Kantone über die gleiche Materie unterschiedliche Regelungen erlassen und dass das mit der angefochtenen Regelung statuierte Verbot der Haltung von auf der Rasseliste stehenden Hunden für die sich nur vorübergehend im Kanton Wallis aufhaltenden Personen nicht gilt (E. 3.4). Das absolute Verbot gewisser Hunderassen, das weniger als 1,7 % des Walliser Hundebestandes erfasst, stellt keine unvernünftige Massnahme dar und verstösst somit weder gegen Art. 8 noch gegen Art. 9 BV (E. 4.2). Selbst wenn die Liste der verbotenen Hunderassen nicht perfekt und provisorisch ist, erweist sie sich nicht als verfassungswidrig (E. 4.3).
Arrêté concernant les mesures d'application et les dispositions transitoires concernant les douze races de chiens et leurs croisements interdits en Valais; art. 10 al. 2 Cst.; base légale; art. 8 et 9 Cst. La détention de chiens appartenant à une race déterminée n'entre en principe pas dans le champ d'application de la liberté personnelle (consid. 2). Les dispositions actuelles sur la compétence fédérale en matière de protection des animaux n'empêchent pas les cantons de prévoir des règles de police sur la détention des animaux visant à préserver la sécurité et l'ordre publics (consid. 3.2). Le principe de l'égalité n'exclut pas que les cantons édictent des réglementations différentes dans le même domaine ni que l'interdiction de détenir des chiens figurant sur la liste ne soit pas applicable aux personnes séjournant provisoirement en Valais (consid. 3.4). L'interdiction absolue de détenir certaines races de chiens, qui représentent 1,7 % du parc canin valaisan, ne constitue pas une mesure déraisonnable et ne viole dès lors pas les art. 8 et 9 Cst. (consid. 4.2). Bien qu'imparfaite et provisoire, la liste des chiens interdits n'est pas inconstitutionnelle (consid. 4.3).
Decreto sulle misure di applicazione e le disposizioni transitorie concernenti le dodici razze canine e i loro incroci proibiti in Vallese; art. 10 cpv. 2 Cost.; base legale; art. 8 e 9 Cost. La detenzione di cani appartenenti ad una razza determinata non rientra, in linea di principio, nel campo di applicazione della libertà personale (consid. 2). Le attuali disposizioni sulla competenza federale in materia di protezione degli animali non impediscono ai Cantoni di prevedere delle regole di polizia sulla detenzione degli animali volte alla tutela della sicurezza e dell'ordine pubblici (consid. 3.2). Il principio dell'uguaglianza non esclude che i Cantoni promulghino regolamentazioni differenti nello stesso settore né che il divieto di detenere dei cani indicati sulla lista non si applichi alle persone che soggiornano provvisoriamente in Vallese (consid. 3.4). Il divieto assoluto di detenere determinate razze canine, equivalenti al 1,7 % del parco canino vallesano, non costituisce una misura irragionevole e non viola quindi gli art. 8 e 9 Cost. (consid. 4.2). Anche se imperfetta e provvisoria, la lista de cani proibiti non è incostituzionale (consid. 4.3).
Le canton du Valais a modifié la loi d'application de la loi fédérale sur la protection des animaux (ci-après: LcLPA) du 14 novembre 1984, avec effet au 1er janvier 2004. Selon l'art. 24a LcLPA, tout chien âgé de plus de six mois, dont le détenteur est domicilié en Valais, doit être muni d'une puce électronique. L'art. 24b LcLPA dispose ce qui suit au sujet des "chiens dangereux": "1. Ils sont catalogués en chiens interdits, potentiellement dangereux, jugés dangereux. 2. Le Conseil d'Etat peut édicter une liste de races de chiens et leurs croisements, dont la détention en Valais est interdite.
3. Le Conseil d'Etat édicte une liste de races de chiens potentiellement dangereux et de leurs croisements. Ces chiens doivent toujours être tenus en laisse et munis d'une muselière en dehors de la sphère privée. 4. Tous les chiens signalés par les communes, ceux qui sont désignés par le Service vétérinaire, ainsi que les chiens qui ont fait preuve d'agressivité doivent faire l'objet d'un examen par le Service vétérinaire. 5. Le jugement du caractère dangereux d'un chien résulte de l'examen effectué par le Service vétérinaire. 6. Le détenteur d'un chien, dont l'animal est désigné par le Service vétérinaire comme devant subir un examen, a l'obligation d'y soumettre son animal. 7. Le Service vétérinaire détermine si l'animal doit être qualifié de dangereux pour l'homme et si son comportement est corrigible par une formation adéquate. 8. Si un chien est qualifié de dangereux par le Service vétérinaire, il doit être tenu en laisse et muni d'une muselière en dehors de la sphère privée. 9. Si le comportement du chien est jugé corrigible par le Service vétérinaire, le détenteur de l'animal doit immédiatement suivre des cours d'éducation canine appropriés. D'autres mesures peuvent être prises par le Service vétérinaire. 10. Si le comportement du chien est jugé incorrigible, le Service vétérinaire décide de son euthanasie. 11. Tous les frais d'examens et autres frais résultant de l'application de la présente disposition sont à la charge du détenteur de l'animal." Se fondant sur l'art. 24b al. 2 LcLPA, le Conseil d'état du canton du Valais a édicté, le 7 décembre 2005, la liste suivante de races de chiens et leurs croisements dont la détention est interdite en Valais: "Pitbull-Terrier, American Staffordshire-Terrier, Staffordshire-Bullterrier, Bullterrier, Dobermann, Dogue argentin, Fila Brasileiro, Rottweiler, Mastiff, Mâtin Espagnol, Mâtin Napolitain, Tosa." Le 21 décembre 2005, le Conseil d'Etat, concrétisant l'art. 24b LcLPA, a adopté un arrêté dont la teneur est la suivante: "1. Toute personne domiciliée en Valais, qui est en possession d'un chien dont la race figure sur la liste des chiens et de leurs croisements interdits sur territoire valaisan (ci-après liste des chiens interdits), a l'obligation de soumettre son animal, d'ici au 30 septembre 2006, à un examen qui sera effectué par le service vétérinaire. Selon le résultat de l'examen, soit le chien sera considéré comme potentiellement dangereux au sens de l'art. 24b al. 3 LcLPA, soit le propriétaire sera tenu de se séparer de son/ses chien/s.
2. Tout chien potentiellement dangereux, né avant le 1er mars 2006, recevra une autorisation exceptionnelle pour autant qu'il soit stérilisé. 3. Toute personne en possession d'un chien figurant sur la liste des chiens interdits et qui n'est pas muni d'une puce électronique doit annoncer son animal au service vétérinaire d'ici au 1er mars 2006. 4. Tout chien qui figure sur la liste des chiens interdits et qui n'est pas annoncé ou n'est pas muni d'une puce électronique après le 30 juin 2006 sera euthanasié. 5. Tout séjour en Valais de chiens figurant sur la liste des chiens interdits est autorisé pour une durée maximale de 30 jours et à condition que l'animal soit tenu en laisse et muni d'une muselière. 6. Le département compétent prépare, en collaboration avec les communes, une liste des chiens potentiellement dangereux autorisés par le service vétérinaire, avec le nom de leur propriétaire respectif. Les communes en permettent la consultation. 7. Le vétérinaire cantonal édicte une directive à l'intention des vétérinaires, les obligeant à annoncer au service vétérinaire tout nouveau chien figurant sur la liste des chiens interdits. 8. Le département compétent est chargé de l'application de la présente décision." Agissant par la voie du recours de droit public, l'Association Canis et treize consorts ont conclu à l'annulation de l'arrêté adopté le 21 décembre 2005 par le Conseil d'Etat du canton du Valais, y compris la liste des chiens interdits en Valais édictée le 7 décembre 2005. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours dans la mesure où il était recevable.
3.3 Il convient d'examiner si le contenu de la réglementation attaquée est conforme aux art. 8 et 9 Cst. Un arrêté de portée générale viole le principe de l'égalité ancré à l'art. 8 al. 1 Cst. - ainsi que le principe de la protection contre l'arbitraire (art. 9 Cst.) qui est étroitement lié à celui de l'égalité - lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente. Il faut que le traitement différent ou
3.4 Dans la mesure où les recourants soutiennent que le principe de l'égalité serait violé parce que les ressortissants d'autres cantons seraient soumis à des règles moins strictes que celles qui sont applicables aux citoyens valaisans, leur grief tombe à faux. Le principe de l'égalité n'exclut pas que les cantons édictent des réglementations différentes dans le même domaine; cela résulte de la structure fédéraliste de la Suisse (ATF 125 I 173 consid. 6d p. 179 et les arrêts cités). L'exiguïté du territoire et la mobilité de la population peuvent expliquer les attentes de celle-ci quant à l'unification - du moins partielle - au niveau national des règles sur la détention des chiens; toutefois, d'après les règles fédérales actuelles sur la compétence, les cantons sont libres - dans les limites tracées par la Constitution fédérale - de régler cette question comme ils l'entendent (cf. art. 3 Cst.). De même, ne constitue pas une violation du principe de l'égalité le fait que l'interdiction introduite par l'arrêté attaqué de détenir des chiens figurant sur la liste ne soit pas applicable aux personnes qui séjournent provisoirement, soit 30 jours au maximum dans le canton du Valais. Cette exception en faveur des détenteurs de chiens qui sont soumis à d'autres règles en raison de leur domicile en dehors du canton du Valais repose sur des motifs objectifs. Dès lors, la seule question qui se pose est celle de savoir si la réglementation contestée respecte les principes de l'égalité et de la protection contre l'arbitraire en ce qui concerne les détenteurs de chien domiciliés dans le canton du Valais.
Décision : 133 I 249
Date : 27. April 2007
Publié : 19. Januar 2008
Statut : 133 I 249
Regeste : Ausführungs- und Übergangsbestimmungen betreffend die zwölf verbotenen Hunderassen und deren...
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125-I-173 • 130-I-258 • 131-I-1 • 131-I-394 • 132-I-7 • 133-I-145 • 133-I-172 • 133-I-249
2P.19/2006 • 2P.221/2006
Cst.: 3, 8, 9, 10, 11, 80
OPAn: 34a