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Timestamp: 2016-10-23 09:42:35+00:00
Document Index: 273192925

Matched Legal Cases: ['art. 6', 'art. 2', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 80', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 28', 'art. 5', 'art. 66', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 7', 'art. 2', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'art. 6', 'art. 2', 'art. 156']

1A.147/2002 (12.09.2002)
Arr�t du 12 septembre 2002
recourant, repr�sent� par Me Pascal Maurer, avocat, 15, rue Ferdinand-Hodler, case postale 360, 1211 Gen�ve 17,
Chambre d'accusation de la Cour de justice du canton de Gen�ve, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Gen�ve 3.
Entraide judiciaire internationale en mati�re p�nale avec le Kowe�t
Le 9 f�vrier 1994, l'Office du Procureur g�n�ral de l'Etat du Kowe�t a adress� � l'Office f�d�ral de la police (ci-apr�s: l'OFP) une demande d'entraide judiciaire pour les besoins d'une enqu�te p�nale dirig�e contre les d�nomm�s A.________, Q.________, M.________, S.________ et L.________ (Ministre de 1981 � 1989), auxquels sont reproch�s des infractions contre le patrimoine et des d�lits de faux au pr�judice de K.________, soci�t� d�tenue par la soci�t� U.________, appartenant elle-m�me � l'Etat du Kowe�t. Hauts responsables de K.________, les inculp�s se seraient enrichis de mani�re ill�gitime entre 1986 et 1992, au d�triment de cette soci�t�, pour un montant total de quelque 66 millions de dollars. Ils auraient conclu des contrats de transport � des conditions trop on�reuses avec des interm�diaires qui sous-traitaient � des conditions plus avantageuses, les auteurs s'appropriant la diff�rence de prix; � l'occasion d'achats, de ventes ou de commandes de navires, ils se seraient fait remettre des commissions auxquelles ils n'avaient pas droit; ils auraient injustement per�u une partie des indemnit�s d'assurance pay�es en raison de la r�alisation du risque de guerre lors de la guerre du Golfe. L'autorit� requ�rante d�sirait obtenir des renseignements sur diff�rentes op�rations dans cinq �tablissements bancaires, ainsi que le s�questre d'avoirs.
Le 2 mai 1994, le juge d'instruction genevois, auquel l'OFP avait confi� l'ex�cution de cette demande, est entr� en mati�re, en ordonnant aupr�s de banques genevoises la saisie des avoirs appartenant aux personnes physiques et morales d�sign�es dans la requ�te.
Par ordonnances du 31 ao�t 1994, la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve (ci-apr�s: la Chambre d'accusation) a rejet� divers recours form�s contre la d�cision d'entr�e en mati�re. Un recours form� par S.________ a �t� d�clar� irrecevable, pour cause de tardivet�. Par arr�ts du 22 d�cembre 1994, le Tribunal f�d�ral a confirm� les d�cisions rendues sur le fond, en �cartant en particulier les griefs relatifs � la comp�tence du Procureur g�n�ral requ�rant, et en consid�rant que la question de la conformit� de la proc�dure �trang�re � la CEDH pourrait �tre examin�e par la suite. Le recours de droit administratif de S.________ a en revanche �t� admis, et la cause renvoy�e � la Chambre d'accusation, qui a statu�, le 28 juin 1995, dans le sens de ses ordonnances du 31 ao�t 1994.
Le 24 f�vrier 1997, le Procureur g�n�ral a fourni un m�morandum sur l'�tat des proc�dures. La cause avait �t� soumise le 22 d�cembre 1993 � la Cour d'Assises, devant laquelle seuls Q.________ et L.________ s'�taient pr�sent�s. Diverses exceptions avaient �t� soulev�es, mais la cour avait d�cid� de poursuivre la proc�dure. Toutefois, la cause avait �t� renvoy�e le 21 novembre 1995 au Tribunal sp�cial des Ministres, en vertu d'une loi n� 88/95 adopt�e entre-temps, pour le chef d'accusation d'enrichissement ill�gitime � l'encontre de l'ancien Ministre et de ses comparses. Pour le surplus, la Cour d'Assises avait rendu un verdict de culpabilit� partielle le 22 juin 1996, frapp� d'appel. L'ex�cution de la commission rogatoire �tait toujours requise. Le Procureur rappelait les termes de l'art. 6 CEDH; il relevait notamment que A.________ avait �t� assign� en bonne et due forme, ce qui permettait de poursuivre la proc�dure par d�faut.
Le 12 mai 1998, le Procureur g�n�ral a confirm� qu'il n'�tait plus comp�tent pour poursuivre l'ancien Ministre L.________; la cause �tait toujours pendante devant la Cour d'Assises � l'encontre des autres accus�s.
Par pli dat� du 13 juillet 1999, le Pr�sident de la Commission d'enqu�te du Tribunal des Ministres (ci-apr�s: la commission d'enqu�te) a fait savoir qu'il �tait saisi de la cause relative � l'ancien Ministre, que la Cour d'Assises avait d�cid� de suspendre sa proc�dure, et qu'il souhaitait la transmission des documents requis.
Dans un m�moire commun du 14 mars 2001, transmis le 11 avril suivant, le Procureur g�n�ral et le Pr�sident de la commission d'enqu�te ont r�affirm� leurs comp�tences respectives, en demandant la lev�e partielle du blocage des comptes bancaires afin de permettre l'ex�cution d'un jugement civil rendu � Londres en faveur de K.________, ainsi que le maintien "des mesures prises dans le cadre de l'entraide judiciaire pr�c�dente".
Par ordonnance de cl�ture du 15 octobre 2001, le juge d'instruction a ordonn� la transmission � l'autorit� requ�rante, notamment, des documents remis par l'UBS de Gen�ve le 30 juin 1994, concernant des comptes dont S.________ est le titulaire ou l'ayant droit. Le juge d'instruction a aussi confirm� la saisie des comptes vis�s. Il a retenu que dans sa communication compl�mentaire du 11 avril 2001, le Procureur de l'Etat du Kowe�t avait maintenu sa demande et confirm� que, conform�ment � la nouvelle l�gislation, il �tait comp�tent pour poursuivre les quatre inculp�s, � l'exclusion de l'ancien ministre dont la cause relevait de la commission d'enqu�te.
Par ordonnance du 18 avril 2002, la Chambre d'accusation a confirm� cette d�cision, sur recours de S.________. Celui-ci demandait l'acc�s au dossier, mais il connaissait d�j� les d�cisions attaqu�es, les documents � transmettre et les d�cisions prises dans l'Etat requ�rant. Selon les d�cisions figurant au dossier, les accus�s auraient tous �t� renvoy�s devant le Tribunal des Ministres, mais ce dernier n'�tait pas li� par ce renvoi. La question de la comp�tence n'�tait donc pas d�finitivement tranch�e, et l'entraide pouvait �tre accord�e, le cas �ch�ant, pour les besoins de la proc�dure men�e devant la commission d'enqu�te. Le recourant, domicili� en Australie, se trouvait en l'�tat � l'abri des poursuites intent�es contre lui. Il ne pouvait donc se pr�valoir de l'art. 2 EIMP.
S.________ forme un recours de droit administratif contre cette derni�re ordonnance. A titre pr�alable, il demande � pouvoir consulter le dossier, puis compl�ter son recours. Principalement, il demande l'annulation des d�cisions rendues par le Juge d'instruction et la Chambre d'accusation, la constatation que l'Etat requ�rant "ne pr�sente pas les garanties d'un Etat d�mocratique", et "n'offre pas l'assurance d'une proc�dure judiciaire impartiale et ind�pendante", et le rejet de la demande d'entraide. Subsidiairement, il demande la constatation de l'incomp�tence "ab ovo" du Procureur requ�rant pour demander l'entraide judiciaire. Plus subsidiairement, il requiert une instruction compl�te, par le juge d'instruction, sur le d�roulement de la proc�dure � l'�tranger (convocations, droits de la d�fense) et sur le respect des garanties d�coulant de la CEDH et du Pacte ONU II.
La Chambre d'accusation se r�f�re � son ordonnance et l'Office f�d�ral de la justice conclut au rejet du recours.
Interjet� dans le d�lai et les formes utiles contre une d�cision de cl�ture confirm�e en derni�re instance cantonale, le recours de droit administratif est recevable (art. 80e let. a et 80f al. 1 de la loi f�d�rale sur l'entraide internationale en mati�re p�nale - EIMP, RS 351.1). Le recourant a qualit� pour recourir contre la transmission de renseignements relatifs au compte dont il est personnellement titulaire; en revanche, comme l'a relev� la Chambre d'accusation, il n'a pas qualit� pour recourir en tant que simple ayant droit �conomique (art. 80h let. b EIMP et 9a let. a OEIMP).
En l'absence d'une convention liant la Suisse et l'Etat requ�rant, l'entraide judiciaire est enti�rement r�gie par l'EIMP et son ordonnance d'ex�cution (OEIMP, RS 351.11).
Le recourant conclut pr�alablement � pouvoir consulter l'int�gralit� du dossier de la proc�dure d'entraide, puis � compl�ter son recours. Cette conclusion n'est toutefois nullement �tay�e. La Chambre d'accusation a consid�r� que la consultation des ordonnances attaqu�es, des pi�ces � transmettre et des d�cisions prises dans l'Etat requ�rant �tait suffisante au regard du droit d'�tre entendu.
En effet, les pi�ces essentielles de la proc�dure, dont l'ayant droit peut demander la consultation en vertu de l'art. 80b EIMP, sont la demande, ses annexes et compl�ments �ventuels, ainsi que les pi�ces d'ex�cution recueillies en Suisse et les d�cisions rendues � ce sujet. Ces pi�ces sont suffisantes pour juger de l'admissibilit� de l'entraide, et v�rifier sa correcte ex�cution. Le recourant se contente d'all�guer que le dossier ne contiendrait pas l'ensemble des d�cisions rendues au Kowe�t. Ayant pu prendre connaissance de celles qui figurent au dossier, il aurait toutefois pu indiquer celles qui, selon lui, faisaient d�faut. De toute mani�re, sur le vu des derni�res prises de position du Procureur requ�rant et de la commission d'enqu�te, une production compl�te de toute la proc�dure �trang�re para�t superflue. Dans la mesure o� il est suffisamment motiv�, le grief doit �tre �cart�.
Le recourant persiste � contester la comp�tence du Procureur g�n�ral du Kowe�t pour requ�rir l'entraide judiciaire. Dans un arr�t du 4 mai 1996, la Cour d'appel du Kowe�t a consid�r� que le Minist�re public avait outrepass� ses comp�tences et que tous les actes de proc�dure effectu�s jusque-l� �taient nuls. La cause rel�verait d�sormais uniquement du Tribunal des Ministres, pour l'ensemble des accus�s, et non des juridictions ordinaires. L'incomp�tence du Procureur g�n�ral constituerait un d�faut manifeste de la proc�dure et un abus de droit, de sorte que la demande d'entraide serait irrecevable. L'ouverture de deux proc�dures successives contre les m�mes personnes, pour les m�mes faits, constituerait par ailleurs un cas de litispendance inadmissible.
4.1 La Chambre d'accusation a examin� les diff�rentes d�cisions rendues dans l'Etat requ�rant. Une premi�re proc�dure avait abouti � un jugement de la Cour d'assises au mois de juin 1996, acquittant notamment le recourant, mais annul� pour vice de forme. Les quatre accus�s n'ayant pas �t� ministres ont �t� renvoy�s le 15 mars 1997 par la Cour d'appel devant le Tribunal des Ministres qui, le 22 avril suivant, a accept� sa comp�tence � l'�gard de l'ancien Ministre du p�trole, mais a r�serv� sa d�cision � l'�gard des autres accus�s. Ces d�cisions ont �t� contest�es notamment par le Parquet aupr�s de la Cour de cassation. Dans deux d�cisions du 22 d�cembre 1997, cette derni�re a estim� que les accus�s avaient agi de concert et qu'il y avait une connexit� suffisante pour que les cinq accus�s soient jug�s ensemble devant le Tribunal des Ministres. Le 12 mai 1998, le Procureur g�n�ral avait confirm� qu'il n'�tait plus comp�tent pour poursuivre l'ancien Ministre L.________; la cause �tait toujours pendante devant la Cour d'Assises � l'encontre des autres accus�s. Le 13 juillet 1999, le Pr�sident de la commission d'enqu�te du Tribunal des Ministres a fait savoir qu'il s'�tait saisi de la cause relative � l'ancien Ministre, que la Cour d'Assises avait d�cid� de suspendre sa proc�dure, et qu'il souhaitait la transmission des documents requis. Enfin, dans un m�moire commun du 14 mars 2001, le Procureur g�n�ral et le Pr�sident de la commission d'enqu�te avaient r�affirm� leurs comp�tences respectives, en demandant la lev�e partielle du blocage des comptes bancaires afin de permettre l'ex�cution d'un jugement civil rendu � Londres en faveur de K.________, ainsi que le maintien des mesures d'entraide.
En pr�sence de d�cisions apparemment contradictoires, la Chambre d'accusation a consid�r� que la situation proc�durale n'�tait pas claire: la question de la comp�tence du Tribunal des Ministres pour juger l'ensemble des accus�s n'�tait pas d�finitivement tranch�e. Cela �tant, il n'y avait pas incomp�tence manifeste du Procureur g�n�ral, et la commission d'enqu�te avait de toute fa�on repris pour son compte la requ�te d'entraide form�e par le procureur.
4.2 Selon la jurisprudence constante, l'autorit� suisse requise doit certes s'assurer de la comp�tence r�pressive de l'Etat requ�rant (cf. notamment l'art. 5 EIMP); elle s'interdit en revanche d'examiner la comp�tence de l'autorit� requ�rante au regard des normes d'organisation ou de proc�dure de l'Etat �tranger. Ce n'est qu'en cas d'incomp�tence manifeste, faisant appara�tre la demande comme un abus caract�ristique, que l'entraide peut �tre refus�e (ATF 116 Ib 89 consid. 2c/aa p. 92 et la jurisprudence cit�e).
4.3 Comme le rel�ve la Chambre d'accusation, si la situation proc�durale actuelle n'est pas d�nu�e d'ambigu�t�s, il n'en r�sulte pas pour autant que l'incomp�tence du Procureur g�n�ral serait manifeste. Tel �tait d�j� l'opinion du Tribunal f�d�ral dans ses arr�ts du 22 d�cembre 1994. M�me si, comme le soutient le recourant, la cause de l'ensemble des accus�s rel�ve maintenant exclusivement du Tribunal des Ministres, respectivement de la commission d'enqu�te de ce tribunal, cette autorit� a d'ores et d�j� manifest�, � plusieurs reprises, sa volont� de voir ex�cuter les actes d'entraide requis par le Procureur.
Le recourant soutient que l'arr�t de la Cour de cassation aurait pour effet l'annulation de toute la proc�dure, avec effet ex tunc. Cette question rel�ve toutefois du droit de l'Etat requ�rant. Du point de vue de l'Etat requis, si l'entraide est requise par une autorit� qui se r�v�le par la suite incomp�tente, elle peut encore �tre accord�e lorsque l'autorit� comp�tente manifeste sa volont� d'obtenir les renseignements recueillis. Cette d�claration a un effet r�parateur, et les actes d'entraide ex�cut�s jusque-l� n'en sont pas affect�s (cf. art. 28 al. 6 EIMP). La Suisse n'a pas � s'interroger sur les effets, selon la proc�dure de l'Etat requ�rant, du dessaisissement de la premi�re autorit�. S'il y a conflit de comp�tence, celui-ci est positif et n'a pas d'influence sur l'octroi de l'entraide.
4.4 Selon l'art. 5 EIMP, seule l'exception de chose jug�e peut �tre invoqu�e, lorsqu'une d�cision a �t� rendue en Suisse ou dans l'Etat requ�rant. En revanche, l'exception de litispendance ne peut �tre invoqu�e, en mati�re d'entraide judiciaire, que lorsqu'une proc�dure est ouverte en Suisse et que la personne poursuivie y r�side �galement (art. 66 al. 1 EIMP). Il n'y a donc pas � s'interroger sur l'existence de deux proc�dures parall�les men�es dans l'Etat requ�rant. Une �ventuelle violation du principe ne bis in idem pourrait certes constituer un d�faut de la proc�dure, au sens de l'art. 2 let. a ou d EIMP, mais, sur le vu des d�cisions pr�cit�es, il appara�t que si deux juridictions sont actuellement saisies, cela ne signifie pas qu'elles statueront finalement toutes deux sur les m�mes accusations: la cour d'Assises para�t avoir suspendu la proc�dure en attente de la d�termination du Tribunal des Ministres sur sa comp�tence. Le recourant ne parvient pas, sur ce point �galement, � d�montrer qu'il y aurait un abus de la part de l'autorit� requ�rante.
Invoquant ensuite l'art. 2 let. a EIMP et son droit � un proc�s �quitable, le recourant se plaint de n'avoir jamais �t� inform�, ni convoqu� dans le cadre de la proc�dure p�nale ouverte au Kowe�t, qui a abouti � son acquittement par la Cour d'Assises au mois de juin 1996. Les droits de la d�fense seraient syst�matiquement viol�s dans l'Etat requ�rant et il y aurait lieu d'instruire sur cette question, notamment en entendant un repr�sentant d'Amnesty International. L'Etat requ�rant devrait aussi �tre invit� � prouver que le recourant a �t� r�guli�rement cit� et a b�n�fici� d'un proc�s r�gulier. Le recourant mentionne diverses violations des droits de l'homme, notamment des art. 7, 10 et 14 du Pacte ONU II, commises dans l'Etat requ�rant. Domicili� en Australie, le recourant ne serait pas � l'abri d'une demande d'extradition.
5.1 Selon l'art. 2 EIMP, la demande d'entraide est irrecevable s'il y a lieu d'admettre que la proc�dure � l'�tranger [a] n'est pas conforme aux principes de proc�dure fix�s par la CEDH ou par le Pacte ONU II, ou [d] pr�sente d'autres d�fauts graves. Cette disposition a pour but d'�viter que la Suisse ne pr�te son concours � des proc�dures qui ne garantiraient pas � la personne poursuivie un standard de protection minimal correspondant � celui offert par le droit des Etats d�mocratiques, d�fini en particulier par les deux instruments pr�cit�s, ou qui se heurteraient � des normes reconnues comme appartenant � l'ordre public international (ATF 122 II 140 consid. 5a et les arr�ts cit�s). La Suisse elle-m�me contreviendrait � ses engagements en accordant d�lib�r�ment l'entraide ou l'extradition d'une personne � un Etat dans lequel il existe des motifs s�rieux de penser qu'un risque de traitement contraire � la CEDH ou au Pacte ONU II menace l'int�ress� (ATF 121 II 296 consid. 3b et les arr�ts cit�s).
5.2 Saisie d'un grief de ce genre, l'autorit� suisse requise n'a pas � se livrer d'office � un examen exhaustif du niveau de protection des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant; elle doit se concentrer sur l'�valuation des incidences pr�visibles de cette situation sur la position concr�te de la personne poursuivie (ATF 117 Ib 64 consid. 5f p. 91). Il ne suffit donc pas que la personne poursuivie � l'�tranger se pr�tende menac�e du fait d'une situation politico-juridique donn�e; il lui appartient de rendre vraisemblable l'existence d'un risque s�rieux et objectif d'une grave violation des droits de l'homme dans l'Etat requ�rant, susceptible de la toucher de mani�re concr�te (ATF 125 II 356 consid. 8a p. 364, 123 II 161 consid. 6b, 122 II 373 consid. 2a p. 376-377 et les arr�ts cit�s). L'int�ress� ne saurait ainsi se contenter d'affirmations g�n�rales; il lui incombe, sinon de d�montrer, du moins d'all�guer de mani�re vraisemblable en quoi consistent les vices invoqu�s, et leurs incidences concr�tes sur sa propre situation, en particulier au regard de la proc�dure p�nale ouverte dans l'Etat requ�rant. La jurisprudence a ainsi eu l'occasion de pr�ciser que l'accus� qui se trouve dans un Etat tiers non susceptible de l'extrader directement � l'Etat requ�rant, n'est pas a priori touch� de mani�re concr�te par les d�fauts all�gu�s (ATF 125 II 356 consid. 8b p. 365).
5.3 La cour cantonale a fait application de ces principes en relevant que si le recourant fait partie des personnes poursuivies au Kowe�t, il est toutefois domicili� en Australie et ne risque pas de se trouver contre son gr� � disposition des autorit�s de l'Etat requ�rant. A ceci, le recourant r�torque qu'il court un tel risque � chacun de ses d�placements et qu'il n'est pas � l'abri d'une demande d'extradition. Ces affirmations ne r�pondent pas � l'argumentation retenue par la cour cantonale: quels que soient les vices invoqu�s, le recourant ne d�montre pas �tre expos� � devoir se soumettre, le cas �ch�ant, � un jugement rendu contre lui dans l'Etat requ�rant. Aucune d�marche n'a apparemment �t� entreprise par l'Etat requ�rant pour obtenir l'extradition du recourant, et si une telle demande devait �tre form�e, il appartiendrait alors � son Etat de r�sidence de s'assurer du respect, notamment, des droits de la d�fense.
5.4 La jurisprudence consid�re que la personne poursuivie peut, dans certains cas, se pr�valoir de l'art. 2 let. a EIMP lorsqu'il est � redouter que, nonobstant son absence du territoire de l'Etat requis, un jugement par d�faut est susceptible d'�tre prononc� contre lui (arr�t du 19 septembre 2000 dans la cause L.). Toutefois, dans ce cas �galement, l'int�ress� doit apporter des �l�ments permettant de penser qu'il court le danger de subir concr�tement une atteinte � ses droits fondamentaux. En l'occurrence, un jugement par d�faut a d�j� �t� rendu contre le recourant par la Cour d'Assises, au mois de juin 1996, et a conduit � l'acquittement du recourant. Ce jugement a toutefois �t� annul� par la Cour d'appel. Le recourant pr�tend n'avoir jamais �t� convoqu�, mais l'autorit� requ�rante affirme le contraire, en particulier dans son m�morandum du 24 f�vrier 1997, o� elle rel�ve que l'assignation - n�cessaire au prononc� d'un jugement par d�faut - a eu lieu en bonne et due forme. Le recourant n'indique d'ailleurs pas s'il craint un nouveau jugement par d�faut, et ne pr�tend pas non plus que les droits de l'accus� qui ne compara�t pas - notamment le droit d'obtenir le relief - seraient compromis dans un tel cas.
Les diff�rents rapports produits dans la proc�dure (observations finales du Comit� des droits de l'homme du 27 juillet 2000 -, rapports d'Amnesty International et d'Human Rights Watch, ainsi que de l'US Department of State) font �tat de s�rieux probl�mes dans l'Etat requ�rant (maintien de la loi martiale de 1991, arrestations ill�gales, cas de torture, discriminations � l'�gard des femmes, situation des b�douins et des apatrides, maintien de la peine de mort, violations de la libert� d'expression), aucun d'entre eux ne mentionnent l'ind�pendance des magistrats et le respect des droits de l'accus� comme un motif de pr�occupation particulier. Les diff�rentes d�cisions de justice qui figurent au dossier font au contraire ressortir que les objections soulev�es apr�s le premier arr�t de la Cour d'Assises ont �t� examin�es avec s�rieux et ind�pendance. Les seuls proc�s in�quitables dont il est fait �tat concernent des d�lits politiques jug�s par la Cour martiale ou la Cour de s�ret� de l'Etat, mais non des d�lits de droit commun jug�s par les juridictions ordinaires.
L'Etat requ�rant, qui a ratifi� le 21 mai 1996 le Pacte ONU II, a �t� interpell� le 14 f�vrier 1995 par l'OFP, notamment � propos du respect des garanties judiciaires figurant aux art. 6-8 CEDH. Dans sa r�ponse, du 24 mars 1995, transmise par le Minist�re de la Justice, le Procureur g�n�ral expose les r�gles relatives � la l�galit� des peines, � la publicit� des d�bats, � la pr�somption d'innocence, au principe d'accusation et aux droits de la d�fense, en particulier le droit de faire entendre les t�moins � d�charge. Le recourant ne tente pas de d�montrer que l'une ou l'autre de ces pr�rogatives ne serait pas respect�e. L'occasion d'une telle d�monstration concr�te n'a d'ailleurs pas manqu� car, m�me s'il n'y a pas personnellement particip�, le recourant a �t� inform� du premier proc�s qui s'est tenu en Assises, et aurait eu le loisir d'en critiquer, s'il y avait lieu, le d�roulement. Le recourant peut au demeurant difficilement se plaindre d'une proc�dure � l'issue de laquelle il a �t� acquitt�.
C'est d�s lors avec raison, faute de griefs suffisamment �tay�s, que la cour cantonale a refus� d'entrer en mati�re sur l'argumentation tir�e de l'art. 2 EIMP.
Sur le vu de ce qui pr�c�de, le recours de droit administratif doit �tre rejet�, dans la mesure o� il est recevable. Conform�ment � l'art. 156 al. 1 OJ, un �molument judiciaire est mis � la charge du recourant qui succombe.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au mandataire du recourant, au Juge d'instruction et � la Chambre d'accusation du canton de Gen�ve, ainsi qu'� l'Office f�d�ral de la justice (B 107164).