Source: https://tenderwolf.com/fr-BE/marches-publics/autres/Tv2sXGsp_wLgi66ZOJtLEQ==/marches-de-services-plan-infrastructures-2016-2019-etudes-techniques-pour-lamenagement-de-routes-et-douvrages-
Timestamp: 2019-01-21 04:49:20+00:00
Document Index: 156322051

Matched Legal Cases: ["l'article 3", '§4', "l'article 61", '§1', '§2', "l'article 61", '§3', '§1', "l'article 61", '§1', '§2', "l'article 61", '§2', "l'article 62", "l'article 63", "l'article 61", '§2', "l'article 62", "l'article 61", '§2', "l'article 63", "l'article 60", '§1']

Marchés de services - Plan Infrastructures 2016 - 2019 - Etudes techniques pour l'aménagement de routes et d'ouvrages d'art. | TenderWolf | smart tender management
15-04-2016: Avis d'informations complémentaires, avis d'informations sur une procédure incomplète ou avis rectificatif
RW-SpW-DGO1-DDU-Direction des Droits des Usagers
Marchés de services - Plan Infrastructures 2016 - 2019 - Etudes techniques pour l'aménagement de routes et d'ouvrages d'art.
Le présent marché est un marché de services relevant de la catégorie 12 de l'annexe 2A de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
Le présent marché est un accord-cadre au sens de l'article 3, 15° de la loi du 15 juin 2006, dont les termes sont fixés avec un nombre maximum de prestataires par lot.
Pendant la durée de l'accord-cadre, les pouvoirs adjudicateurs attribueront les missions aux participants à l'accord-cadre sans remise en concurrence et dans le respect des définitions reprises pour chaque lot, en veillant à une répartition en équité des missions entre ceux-ci en fonction d'un tour de rôle respectant l'ordre de classement des candidats retenus.
L'accord-cadre sera conclu avec les participants, ayant remis une offre régulière et économiquement la plus avantageuse et qui satisfont aux droit d'accès et à la sélection qualitative déterminés ci-dessous.
Le marché sera divisé en sept lots. Les candidats peuvent remettre une offre pour un ou plusieurs lots. Dans cette dernière hypothèse, ils remettront une offre séparée pour chacun des lots auxquels ils soumissionnent. Chaque lot est attribué individuellement et séparément.
10-05-2016 à 11:00
Boulevard du Nord, 8, 5000 NAMUR, BE
Monsieur Vincent MIGNOLET
Déclaration sur l'honneur implicite (article 61, §4 ARP)
Le soumissionnaire, par le simple fait d'introduire son offre, déclare implicitement sur l'honneur qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion visés à l'article 61, §1 et §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques.
La déclaration sur l'honneur implicite s'applique pour chaque participant à un groupement sans personnalité juridique et chaque participant est susceptible de se voir réclamer les preuves énumérées à l'article 61, §3 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011.
Exclusions obligatoires (article 61, §1 ARP)
En application de l'article 61 §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, sera exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée dont le pouvoir adjudicateur a connaissance
. Exclusions facultatives (article 61, §2 ARP)
En application de l'article 61 §2 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, peut être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure le soumissionnaire :
1° qui est en état de faillite, de liquidation, de cessation d'activités, de réorganisation judiciaire ou dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
2° qui a fait l'aveu de sa faillite ou fait l'objet d'une procédure de liquidation, de réorganisation judiciaire ou de toute autre procédure de même nature existant dans d'autres réglementations nationales ;
3° qui a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une décision judiciaire ayant force de chose jugée pour tout délit affectant sa moralité professionnelle ;
4° qui, en matière professionnelle, a commis une faute grave ;
5° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62 ;
6° qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63 ;
7° qui s'est rendu gravement coupable de fausses déclarations en fournissant des renseignements exigibles en application du présent chapitre ou qui n'a pas fourni ces renseignements.
En application de l'article 61 §2, 5° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses cotisations de sécurité sociale conformément aux dispositions de l'article 62.
La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application DIGIFLOW qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière de sécurité sociale.
En application de l'article 61, §2, 6° de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, pourra être exclu de l'accès au marché, à quelque stade que ce soit de la procédure, le soumissionnaire qui n'est pas en règle avec ses obligations relatives au paiement de ses impôts et taxes selon la législation belge ou celle du pays dans lequel il est établi, conformément aux dispositions de l'article 63.
Conformément à l'article 60 §1er de l'arrêté royal du 15 juillet 2011, les soumissionnaires sont dispensés de joindre à leur offre l'attestation dont il résulte qu'ils sont en règle par rapport à leurs obligations fiscales.
La vérification de la situation en sera faite par le pouvoir adjudicateur via l'application DIGIFLOW qui lui donne un accès sécurisé aux bases de données fédérales en matière d'obligations fiscales.
Le soumissionnaire étranger est tenu de joindre à son offre le certificat délivré par l'autorité compétente du pays concerné selon lequel le soumissionnaire est en règle par rapport à ses obligations fiscales professionnelles selon les dispositions légales du pays où il est établi.
- une déclaration concernant le chiffre d'affaire global des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise soumissionnaire et dont le chiffre d'affaire global pour ce laps de temps doit être un minimum de :
* pour les lots 1 et 4 : 500.000 €
* pour les lots 2 et 5 : 750.000 €
* pour les lots 3 et 6 : 1.000.000 €
* pour le lot 7 : 1.000.000 €