Source: https://docplayer.fr/2831506-Association-des-services-des-automobiles-vereinigung-der-strassenverkehrsamter-associazione-dei-servizi-della-circolazione.html
Timestamp: 2020-01-21 16:32:57+00:00
Document Index: 272296419

Matched Legal Cases: ['art. 7', 'art. 6', 'arrêt ', 'art. 6', 'art. 6', 'art. 6']

ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE - PDF Free Download
1 asa ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG DER STRASSENVERKEHRSÄMTER ASSOCIAZIONE DEI SERVIZI DELLA CIRCOLAZIONE Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité Formation continue obligatoire Approuvée par la Commission assurance qualité le 5 décembre 0 Décrétées d'entente avec l'office fédéral des routes (OFROU) Remplace les Directives d examen pour l'attribution du certificat de compétence en tant qu'animateur de cours CFC du Remplace les Directives pour la formation continue des animatrices et animateurs de cours de formation complémentaire (CFC) du Remplace les Directives relatives à la formation continue OACP du Remplace les Directives d examen OACP du Remplace les Directives pour les cours SDR/ADR du Remplace les Directives relatives aux cours de perfectionnement OMCo du Reproduction et polycopies, même partielles, uniquement avec autorisation explicite de l'asa. La version en langue allemande des présentes directives fait foi. Les fonctions et désignations de personnes visées dans ces directives se réfèrent au masculin et au féminin.
2 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité Sommaire. Partie générale. Directives relatives aux organisateurs de cours de formation complémentaire dans le cadre de la formation en deux phases. Directives relatives aux animateurs de cours de formation complémentaire 9. Directives relatives à la formation continue des chauffeurs 9 5. Directives relatives à l examen OACP 6 6. Directives relatives à la formation de base et continue au transport de marchandises dangereuses 7. Directives relatives au perfectionnement des moniteurs de conduite 50
3 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité. Partie générale Contenu. Compétence. Définitions. Lignes directrices. Organisation.5 Information 5.6 SARI 5.6 Déclaration d engagement 6.6 Enregistrement et certification des cours 7.7 Coûts 8.8 Voies de recours 8.9 Audit et contrôle des examens 8.9 Tâches 8.9 Compétences 9.9 Audits 9.9 Contrôle des examens 0
4 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité. Compétence Les cantons assument dans le cadre de l application du droit de la circulation routière des fonctions de surveillance et des tâches d assurance qualité dans les domaines suivants : - Formation en deux phases - Formation continue des chauffeurs (OACP) - Formation de base et continue au transport de marchandises dangereuses (ADR) - Perfectionnement des moniteurs de conduite (OMCo) Les cantons ont conclu des conventions avec l Association des services des automobiles (asa) pour la délégation de ces tâches.. Définitions Seule la forme masculine est généralement utilisée dans les présentes directives pour désigner les personnes impliquées. Sauf mention contraire, elle désigne implicitement les deux sexes. Les principaux termes récurrents sont les suivants : - Organisateur de cours : centres de formation initiale ou continue, organismes de formation - Enseignant : personne dispensant les modules de cours - Animateur : personne dispensant les cours de formation complémentaire dans le cadre de la formation en deux phases - Participant : personne participant à un cours - Candidat : personne désireuse de passer un examen - Expert d examen : personne faisant passer l examen - Directeur d examen : personne responsable du déroulement des examens - Expert AQ : personne chargée d effectuer des audits, de contrôler des examens - Attestation de participation au cours : attestation de présence au cours. Lignes directrices L asa remplit son mandat selon les principes suivants : - Assurance et amélioration de la qualité au service de la sécurité routière, de la protection de l environnement, des conducteurs et des organisations du monde du travail - Traitement des réclamations et des recours selon des procédures uniformes - Égalité des droits et sécurité du droit - Procédure efficace avec des délais de réponse courts - Amabilité à l égard des clients. Organisation Les tâches de surveillance et d assurance qualité sont réparties de la façon suivante : - Office fédéral des routes (OFROU): Autorisation des centres de formation pour les animateurs de cours de formation complémentaire
5 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 5 - Cantons: Autorisation des organisateurs de cours et des animateurs de cours de formation complémentaire, examens OACP écrits, délégation d experts AQ à l instance spécialisée AQ - Commission Assurance qualité (désignée ci-après «commission KQS»): Prise en charge de la fonction de surveillance, approbation des directives, des bases, des concepts ainsi que des stratégies de mise en œuvre, traitement des réclamations et des recours à l encontre des décisions du centre administratif de l asa - Centre administratif de l asa: Examen des demandes, agrément des organisateurs de cours, autorisation et/ou enregistrement des enseignants, autorisation des cours, coordination du système SARI, coordination des certificats de capacité, certificats ADR, attestations de formation continue - Instance spécialisée Assurance qualité (AQ): Examen des demandes d agrément d organisateurs de cours de formation en deux phases, autorisation des modules préparatoires de formation des animateurs, autorisation des cours de formation complémentaire pour nouveaux conducteurs et des cours de formation continue des animateurs, organisation, mise en œuvre et évaluation des audits et des contrôles des examens, coordination des interventions des experts AQ, formation de base et continue des experts AQ. - Groupe de travail SDR/ADR: Élaboration des bases fondamentales et adaptation à l ADR, autorisation des questions d examen - Commission de formation pour la formation continue des chauffeurs: Participation à la rédaction et à la mise en œuvre des directives et à l amélioration de la qualité - Groupe de travail sur le perfectionnement des moniteurs de conduite: Participation à la rédaction et à la mise en œuvre des directives et du répertoire de thèmes, et à l amélioration de la qualité La commission KQS peut si nécessaire instaurer d autres groupes de travail ou dissoudre les groupes existants une fois leurs tâches accomplies..5 Information.6 SARI L asa communique des informations au public cible dans chaque domaine spécifique sur les sites Web suivants : SARI (système d administration, d enregistrement et d information) est une plate-forme en ligne destinée à l enregistrement des organisateurs de cours, des enseignants, des cours et des participants, ainsi qu à la délivrance d attestations de participation aux cours. L asa offre ainsi aux organisateurs de cours une
6 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 6 solution simple pour la gestion des cours dotées d interfaces vers leurs propres systèmes. Les différents délais pour l enregistrement dans SARI (délais SARI) sont fixés et publiés par l asa..6 Déclaration d engagement Les organisateurs de cours concluent un accord avec l asa ou l instance spécialisée AQ. En signant cet accord, les organisateurs de cours prennent les engagements suivants :.6 Obligation d information Toute modification intervenant au sein de l organisateur de cours (responsable, siège, etc.) ou tout changement d interlocuteur devra être signalé sans délai à l asa..6 Cours Les cours autorisés seront dispensés en Suisse, conformément à la législation et aux directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité. Dans le cadre de la formation en deux phases et du perfectionnement des moniteurs de conduite, les cours peuvent être dispensés, sur requête spécifique, dans un pays limitrophe, à proximité de la frontière. Toute modification apportée au programme d enseignement devra être signalée sans délai à l instance compétente. Si des véhicules sont utilisés ou mis à disposition par l organisation du cours, ceux-ci doivent correspondre aux prescriptions légales, être fiables et s adapter aux contenus d apprentissage correspondants..6 Taille du groupe Seuls les cours avec un nombre maximal de 6 élèves par enseignant sont autorisés. Plus de 6 participants ne sont possibles que dans des cours parallèles qui ont lieu dans des salles différentes, avec chacun leurs propres enseignants..6 SARI Les cours de formation continue pour la formation en deux phases sont à effectuer par groupes de 6 à participants (art. 7a al. OAC). L organisateur des cours effectue par l intermédiaire de SARI ou de toute autre interface adéquate l enregistrement et le suivi des cours, la saisie des participants aux cours, ainsi que l établissement des attestations de participation au cours. L organisateur de cours respecte les délais impartis dans SARI..65 Assurance qualité L organisation du cours dispose d un système d assurance et d amélioration de la qualité de ses activités. L un des justificatifs suivants doit être fourni: - un certificat valable (EduQua, SQS etc.) ou - un descriptif de son propre système d assurance qualité.
7 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 7 L organisateur de cours autorise les experts AQ à réaliser des audits non annoncés et leur donne accès à son infrastructure pendant les cours. Sur demande, l organisation du cours montre à l expert AQ ses certificats pour l assurance qualité, ou dans la mesure où elle utilise un système AQ qu il a luimême développé, les documents correspondants de l assurance qualité interne. Les manquements liés au déroulement des cours ou à l infrastructure constatés par l organisateur de cours devront être corrigés sans tarder. 5 L organisateur de cours signale sans délai à l instance spécialisée AQ tout dommage matériel ou corporel survenu dans le contexte des cours (copie du procès-verbal de police ou formulaire de déclaration d accident)..6 Enregistrement et certification des cours.6 Enregistrement de la tenue des cours Les cours doivent être saisis dans SARI dans les délais impartis avant la tenue du cours. Sur présentation de motifs solides, les cours peuvent exceptionnellement être saisis avant leur tenue, même après expiration du délai imparti dans SARI. Cette demande est payante et doit être déposée à l aide du formulaire de demande correspondant. Les cours qui ne pourront pas être dispensés doivent être annulés dans SARI avant la date prévue dans les délais impartis par l asa, et l instance spécialisée AQ doit en être informée simultanément..6 Enregistrement des participants aux cours Les organisateurs de cours enregistrent les participants dans SARI. La date de naissance et le numéro du permis de conduire ou du permis de conduire probatoire du participant sont nécessaires pour procéder à l enregistrement. SARI complète ces informations avec les données saisies par les services des automobiles dans le registre des autorisations de conduire (FABER)..6 Attestations de participation au cours L organisateur de cours confirme la présence du participant au cours considéré. L organisateur de cours peut commander par avance le nombre nécessaire d attestations de participation au cours par l intermédiaire de SARI. Les attestations de participation au cours peuvent être établies par l intermédiaire de SARI, imprimées et distribuées aux participants au plus tôt le jour du cours. Les participants aux cours de formation complémentaire dispensés dans le cadre de la formation en deux phases reçoivent une nouvelle attestation de participation à l issue de la deuxième journée de cours. Elle confirme la participation aux deux journées de cours et sert de justificatif pour la demande de délivrance du permis de conduire de durée illimitée.
8 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 8 5 Les participants aux cours de formation continue reçoivent une attestation de participation reprenant l ensemble des cours suivis pendant toute la période de formation continue considérée..6 Enregistrement des cours suivis dans SARI Les informations relatives aux cours suivis restent enregistrées dans SARI. Si.7 Coûts un participant égare son attestation, il a la possibilité de demander à l'organisateur de cours de lui fournir un nouvel exemplaire. L asa et l instance spécialisée AQ peuvent facturer les coûts résultant des tâches qui leur sont confiées dans le cadre de la démarche d assurance qualité, ainsi que les coûts liés à la délivrance de pièces justificatives, d attestations ou de certificats, selon le principe du demandeur-payeur. Elles facturent également le traitement des demandes lorsque ces dernières n aboutissent pas à un agrément ou qu aucune autorisation ne peut être octroyée. Les montants sont fixés par l asa et publiés sur Internet. Le non-paiement de ces coûts après un rappel peut entraîner le blocage des prestations accessibles via SARI, voire le retrait de l autorisation, sur demande adressée par l asa au canton compétent, en vertu de l art. 6, al. LCR..8 Voies de recours Les réclamations et recours à l encontre de décisions du centre administratif de l asa ou de l instance spécialisée AQ, ou concernant des échecs aux examens, doivent être adressés à la commission KQS. En cas de procédures de recours à l encontre de décisions de la commission KQS, le droit cantonal s applique..9 Audit et contrôle des examens.9 Tâches La mission de surveillance confiée à l asa sur mandat des cantons englobe : - la réalisation d audits et l inspection des cours par des experts AQ, - le contrôle des examens. Les éléments suivants sont contrôlés dans le cadre des audits : - le respect des conditions obligatoires préalables à l agrément de l organisateur de cours (salles de cours et pistes d enseignement pratique), - la conformité du déroulement des cours vis-à-vis de l'autorisation octroyée, - l activité des enseignants. Les examens suivants font l objet de contrôles : - examen des animateurs de cours de formation complémentaire, - examens OACP (examen oral et partie générale pratique), - examens en vue de l obtention du certificat ADR dans le cadre des audits des cours.
9 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 9.9 Compétences Les compétences sont réparties de la manière suivante :.9 Audits - Comité de l asa : approbation des conventions de prestations, approbation de la stratégie AQ définissant des normes et des directives - Commission KQS : élaboration de la stratégie AQ, définition des normes et des directives, traitement des réclamations et des recours, approbation des processus, listes de contrôle et cahiers des charges - Instance spécialisée AQ : élaboration des processus, des rapports, des listes de contrôle et des cahiers des charges, planification des audits et du contrôle des examens, évaluation des rapports et des listes de contrôle, recrutement, formation de base et continue, et planification des interventions des experts AQ.9 Planification Les organisateurs de cours sont régulièrement audités. Des audits peuvent également être organisés à des occasions particulières. En règle générale, ils ne sont pas annoncés. Deux experts AQ sont généralement mandatés pour la réalisation d un audit. Pour planifier l audit en temps voulu, il est impératif que les organisateurs de cours : - enregistrent les cours dans SARI dans les délais impartis et - informent l'instance spécialisée AQ de l annulation des cours dans les délais impartis dans SARI. Si un cours est annulé sans en informer l instance spécialisée AQ et que les experts AQ se présentent pour un audit en vain, le montant des frais générés (dédommagement et défraiements des experts AQ) est facturé à l organisateur de cours. 5 Les audits des cours SDR/ADR dispensés au sein de l armée sont réalisés en coordination avec les centres de formation continue de l armée par l office de la circulation routière et de la navigation de l armée..9 Déroulement Les experts AQ se présentent avant le début d un cours ou d un module du programme sur les lieux du cours et informent l enseignant responsable de la tâche qui leur a été confiée. Les experts AQ bénéficient à tout moment d un accès libre à l ensemble des salles de cours et des pistes d enseignement pratique. Les experts AQ observent le déroulement d une partie du cours ou du cours entier. Ils n interviennent dans le déroulement du cours que si la sécurité des personnes présentes est menacée.
10 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 0 Les experts AQ évaluent le cours sur la base d une liste de contrôle. Si le résultat n est pas irréprochable, la grille d évaluation doit être assortie de remarques. Si des manquements doivent être corrigés, les experts AQ doivent définir des objectifs à atteindre sous un délai réaliste pour l organisateur de cours. Si des décisions critiques sont à prendre, l'instance spécialisée AQ doit en être informée au préalable. 5 À la fin du cours, les experts font part à l enseignant responsable de leurs évaluations, de leurs remarques et des éventuels objectifs à atteindre. Le rapport d audit est signé en même temps par les experts AQ et l enseignant responsable. Une copie du rapport d audit est remise à l organisateur de cours..9 Contrôle des examens.9 Planification Les organisateurs d examens communiquent les dates d examen à l instance spécialisée AQ au plus tard 5 jours avant. Ils sont également tenus de communiquer en temps voulu le programme de l examen à l instance spécialisée AQ. Le contrôle des examens en vue de l obtention d un certificat ADR s effectue dans le cadre d audits, tel que stipulé au chapitre.9..9 Déroulement Les experts AQ et les tâches qui leur sont confiées sont présentés par le directeur d examen lors de l accueil des candidats. Les experts AQ observent différentes épreuves de l examen passées par différents candidats dans un ordre indéfini. Les experts AQ évaluent l ensemble de l examen sur la base d une liste de contrôle. Les éventuelles contestations doivent être consignées par écrit dans la liste de contrôle. Les experts AQ auditionnent les candidats qui émettent une plainte concernant le déroulement de l examen auprès du directeur d examen et qui rejettent la solution proposée. Les experts AQ discutent avec le directeur d examen de la suite donnée. 5 Les experts AQ ne peuvent recevoir aucun recours concernant les résultats d examen. Ils peuvent néanmoins informer de la procédure à suivre les candidats qui le souhaitent. 6 Les experts AQ assistent aux délibérations du jury d examen, mais ne prennent pas position quant aux évaluations et aux résultats d examen. 7 À la fin de l examen, les experts font part au directeur d examen de leurs évaluations, de leurs remarques et des éventuels objectifs à atteindre. Le rapport d inspection est signé en même temps par les experts AQ et l enseignant responsable. Une copie du rapport d inspection est remise au centre de formation ou à l instance de coordination des centres d examen.
11 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 8 Les dispositions spécifiques au contrôle des examens des animateurs de cours de formation complémentaire sont décrites au chapitre.
12 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité. Directives relatives aux organisateurs de cours de formation complémentaire dans le cadre de la formation en deux phases Contenu. Bases légales. Autorisation des organisateurs de cours. Critères d autorisation. Infrastructure et installations. Procédure d agrément 6. Durée de validité de l agrément 6. Réalisation des cours de formation complémentaire 6. Conditions-cadres 6. Contenus de la première journée de formation 7. Contenus de la deuxième journée de formation 7
13 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité. Bases légales Art. 7 a-g de l ordonnance du 7 octobre 00 réglant l admission à la circulation routière Instructions de l OFROU du décembre 00 concernant la formation en deux phases Convention du 6 janvier 008 conclue par les services cantonaux des automobiles avec l asa sur la délégation des tâches dans le cadre de la formation en deux phases.. Autorisation des organisateurs de cours Pour pouvoir organiser des cours de formation complémentaire, un agrément est nécessaire. Cet agrément est octroyé par les autorités compétentes du canton d implantation dans lequel se trouve le siège de l organisateur à la demande de l instance spécialisée AQ.. Critères d autorisation Les organisateurs de cours de formation complémentaire doivent remplir les conditions suivantes pour obtenir leur autorisation :. Organisation L organisateur doit apporter la preuve d une administration irréprochable. Les justificatifs suivants doivent être produits : - Responsabilités (par ex. extrait du registre du commerce, statuts, acte constitutif de la société) - Direction et administration (organigramme) - Assurance de l organisateur et assurance responsabilité civile d entreprise avec une couverture d au moins 5 millions de francs (copie de la police d assurance) L organisateur de cours dispose en plus de sa propre assurance et de l assurance responsabilité civile d entreprise d une assurance tous risques pour les véhicules conduits par les participants (copie de la police d assurance).. Animateurs L organisateur de cours peut prouver qu il est en mesure de faire intervenir au moins quatre animateurs. Les documents suivants doivent accompagner la demande : - les copies des autorisations accordées aux animateurs par le canton du domicile, - les copies des permis PCC pour justifier de la formation de moniteur de conduite de motocycles si des cours de formation complémentaire à la conduite de motocycles sont proposés.. Infrastructure et installations L infrastructure comprend les locaux où sont dispensés les cours théoriques et les pistes d enseignement pratique. L installation complète forme une unité au sein de laquelle les déplacements entre les locaux destinés aux cours théoriques et la piste d enseignement pratique ne doivent pas exiger plus de cinq minutes.
14 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité L organisateur de cours fournit la preuve qu il dispose de l autorisation des autorités compétentes pour utiliser le terrain pour la tenue de cours de formation complémentaire. Les cours de formation complémentaire ne doivent être ni perturbés, ni entravés par d autres activités organisées sur le terrain ou à proximité de ce dernier. L installation est aisément accessible et facile à trouver. L organisateur de cours reste joignable par téléphone au moins jusqu au début du cours.. Salle de classe Les exigences minimales suivantes s appliquent concernant la taille de la salle de classe : - m d espace de travail par participant, - 8 m d espace de travail pour l animateur et les supports pédagogiques. La salle de classe ne peut être un local d habitation. Elle dispose de sa propre entrée et ne sert pas de zone de passage. La salle doit être non-fumeurs et protégée des nuisances causées par le bruit, la poussière et les odeurs. Si la salle de classe se trouve dans un établissement issu du secteur de l hôtellerie et de la restauration, aucune obligation de consommer ne doit être imposée. Toutes les places assises doivent permettre de participer pleinement au cours. Chaque place doit être dotée d une chaise avec dossier. Un support d'écriture adapté est mis à disposition de chaque participant. Les places assises peuvent être agencées différemment pour permettre diverses formes d enseignement. L animateur a à sa disposition dans la salle de classe le matériel et l équipement usuels pour mener à bien les cours.. Locaux annexes L installation comprend des espaces de détente, où les participants peuvent faire une pause et se restaurer. Un vestiaire est mis à disposition des participants pour y déposer leurs vêtements et autres effets personnels. Des espaces adaptés permettant de se restaurer et de se désaltérer existent au sein de l installation ou à proximité directe.. Piste d enseignement pratique L agencement et l équipement de la piste d enseignement pratique permettent une tenue des cours de formation complémentaire en toute sécurité et leur déroulement irréprochable. La zone d action mesure au moins 0 m de long pour 8 m de large. La zone de dégagement adjacente doit mesurer au moins 0 m de long pour 8 m de large. Le virage destiné à l apprentissage de la conduite dans les virages dispose d un rayon extérieur d au moins 5 m et d un revêtement glissant. Les dimensions de la piste d enseignement pratique doivent permettre d atteindre une vitesse stabilisée de 50 km/h avant la zone d action.
15 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 5 La zone d action ainsi que le virage doivent être équipés de dispositifs d arrosage. Sur le site, un dispositif de mesure de la vitesse doit être placé à la fin du parcours, à un endroit où il est bien visible des participants. Aucun obstacle (buissons, plans d eau, murs, talus, etc.) ne doit se trouver dans la zone de dégagement et la zone de sécurité du virage. 5 En fonction du revêtement de la piste, de la pente et du dévers, l installation de zones de retenue est à prévoir (par ex. bac à sable, dégagement en légère pente ascendante, piles de pneus). 6 La piste d enseignement pratique doit être équipée d abris permettant aux participants de se protéger en cas d intempéries et offrant un bon point de vue sur la piste. 7 Sur les pistes prévues pour accueillir plusieurs groupes simultanément, des distances de sécurité doivent permettre un déroulement des exercices en toute sécurité et permettre à plusieurs groupes de travailler simultanément sans susciter de gêne ou de danger.. Sécurité L accès au site doit être sécurisé et prévenir l entrée de personnes non autorisées. Des clôtures et des barrières doivent empêcher toute intrusion involontaire de passants ou d animaux de grande taille. Des pare-vue sont installés si nécessaire afin d empêcher que l attention des participants soit détournée par la circulation ou par ce qui se passe à proximité directe du site. Un plan d urgence permet de garantir que les premiers soins pourront être administrés efficacement au sein de l installation et lors de la circulation sur la voie publique. Des extincteurs doivent être disponibles à proximité immédiate sur le site. La présence et le bon fonctionnement d une alarme en cas d urgence doivent être garantis..5 Matériel technique Des cônes, des mètres à ruban, du matériel permettant d illustrer les enseignements dispensés (p. ex. tableaux, modèles, craies), ainsi qu un équipement adapté (radio) permettant aux moniteurs de communiquer avec les participants doivent être mis à disposition sur le site. L utilisation de simulateurs de conduite exige une autorisation de l OFROU. L autorisation est accordée à condition d être en mesure de prouver que les simulateurs de conduite permettent de transmettre les enseignements et d atteindre les objectifs de la formation complémentaire..6 Véhicules Les participants utilisent en règle générale leur propre véhicule pendant les cours de formation complémentaire. L organisateur de cours peut mettre un véhicule à disposition des participants.
16 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 6 Les voitures de tourisme utilisées pour l apprentissage de la conduite écologique sont équipées de dispositifs de calcul de la consommation de carburant. Ces dispositifs doivent indiquer clairement la consommation instantanée et moyenne de carburant.. Procédure d agrément La procédure d agrément des organisateurs de cours se déroule de la façon suivante : - L organisateur de cours adresse à l instance spécialisée AQ une demande écrite, accompagnée des annexes nécessaires. Le dossier de demande doit comporter des plans détaillés de l installation donnant des mesures exactes, et peut être appuyé au mieux de schémas et de photographies. - L instance spécialisée AQ envoie au requérant un accusé de réception écrit de la demande et vérifie que le dossier remis est complet. - La demande est examinée sur le fond. Si les documents transmis indiquent que l installation répond aux critères, une première visite du site est effectuée par des experts AQ. - Si certains critères ne sont pas remplis, l instance spécialisée AQ en informe le requérant et définit si nécessaire un délai sous lequel les améliorations doivent être apportées. - L instance spécialisée AQ demande au canton d implantation dont relève le requérant d accepter la demande d agrément de l organisateur de cours. - L asa ouvre un compte utilisateur dans SARI et publie les coordonnées de l'organisateur de cours sur le site Durée de validité de l agrément La validité de l agrément n est pas limitée dans le temps. La commission KQS peut demander à tout moment à ce qu un contrôle sur site soit effectué et solliciter la révocation de l agrément sur la base des résultats d audits ou d autres éléments révélant un manquement aux exigences requises.. Réalisation des cours de formation complémentaire. Conditions-cadres Les cours de formation complémentaire sont répartis sur deux journées de huit heures de cours chacune. La formation complémentaire est dispensée en groupes de 6 à participants. Dans la formation complémentaire motocycles, les cours peuvent être dispensés exceptionnellement à moins de 6, mais avec au moins participants (Art. 7a, al., OAC) Chaque groupe est pris en charge par le nombre d animateurs nécessaire au déroulement sans danger de la formation complémentaire et à la réalisation des objectifs visés. (Art. 7a, al., OAC) Les cours de formation complémentaire doivent être conçus de façon à ce que les participants restent actifs et motivés pendant toute la durée du cours et qu ils soient constamment sollicités, sans toutefois tomber dans l excès.
17 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 7 5 Les matières suivantes permettent de composer un programme de formation complémentaire varié : - Aspects émotionnels et motivation : activités et discussions en vue d une auto-évaluation, de la formation du groupe, du partage d expériences - Aspects cognitifs : théorie, tests et débats autour des tests - Exercices de conduite pratiques : exercices pratiques réalisés sur la piste d enseignement pratique ou sur la voie publique. Contenus de la première journée de formation Les objectifs d apprentissage de la première journée de formation visent à permettre au participant d effectuer un bilan personnel de compétences, d acquérir une expérience pratique de certaines manœuvres spécifiques, et de prendre conscience des conséquences des accidents et de la consommation de substances psychotropes par le conducteur. La première journée de formation comprend les modules suivants : - Tour de présentation : faire mutuellement connaissance, fixer les règles de collaboration, présenter le cours et ses objectifs, aborder la relation personnelle que chacun entretient vis-à-vis de son véhicule - Analyse d accidents : conséquences des accidents de la circulation pour les victimes et les responsables (répercussions légales, financières, psychologiques et sociales) - Substances psychotropes : séparer la consommation et la conduite, faire le lien entre les motifs de la première et ceux de la seconde, rappeler les dispositions et les sanctions légales - Situations de conduite, distances d arrêt et de freinage : expliquer le rapport entre la distance de freinage et la vitesse (différentes vitesses résiduelles) - Situations de conduite, distance : expliquer la nécessité de maintenir une distance de sécurité suffisante par rapport au véhicule qui nous précède - Situations de conduite, virages : se rendre compte de l'effet des forces qui s'exercent dans un virage et des limites qui en découlent, en particulier sur une chaussée mouillée ou verglacée (uniquement pour les voitures de tourisme), éprouver les effets d une vitesse adaptée dans les virages - Bilan : faire le bilan des expériences personnelles et de celles du groupe, définir des objectifs pour la mise en pratique Au total, un temps équivalent est consacré aux exercices de conduite pratiques et au reste des modules.. Contenus de la deuxième journée de formation Les objectifs de la deuxième journée de formation visent à permettre au participant de prendre conscience de son style de conduite, et d approfondir et de mettre en pratique ses connaissances sur la conduite écologique et économe en énergie.
18 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 8 La deuxième journée de formation comprend les modules suivants : - Tour de présentation : faire mutuellement connaissance, fixer les règles de collaboration, présenter le cours et ses objectifs - Établir son profil de conducteur : remplir un questionnaire personnel portant sur la manière dont chacun se perçoit en tant que conducteur - Course de feedback : conduite sur la voie publique en petits groupes accompagnés d un animateur dans un même véhicule, changement régulier de conducteur et feedbacks sur le style de conduite de chaque participant. Plus tard, échange des feedbacks dans la salle de cours et confrontation des conclusions avec l'appréciation personnelle du profil de conducteur établie précédemment. - Environnement : mesure de la consommation de carburant de chaque conducteur pendant une course de feedback, puis analyse et explication du rapport entre le style de conduite et la consommation de carburant, etc. - Discussion finale : synthèse des enseignements tirés de la formation complémentaire, élaboration de stratégies pour adopter un comportement sûr et respectueux de l environnement sur la route. Pour les motocycles, les courses de feedback ont lieu en groupes de six participants maximum et en changeant de positions. Le tour de présentation, le remplissage du questionnaire sur le profil du conducteur et la discussion finale doivent correspondre en temps à 0% de la journée, la course de feedback et l élément de cours Environnement à 60% environ.
19 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 9. Directives relatives aux animateurs de cours de formation complémentaire Contenu. Bases légales 9. Organes de formation pour animateurs 9. Admission à la formation 0. Contrôle préalable des conditions d admission 0. Test d aptitude socio-pédagogique (TASP) 0. Formation. Durée. Modules préparatoires. Module principal.5 Examen en vue de l obtention du certificat de compétence.5 Organisation de l examen.5 Exigences de l examen.5 Déroulement de l examen 5.5 Évaluation de l examen 6.55 Procédure d autorisation 6.6 Formation continue des animateurs 7.6 Objectifs de la formation continue 7.6 Contenus de la formation continue 7.6 Organisateurs de cours 7.6 Enseignants 7.65 Autorisation des cours 8.66 Renouvellement du certificat de compétence 8. Bases légales Art. 6 a-g de l ordonnance du 7 octobre 00 réglant l admission à la circulation routière Instructions de l OFROU du décembre 00 concernant la formation en deux phases Directives de l OFROU du 9 juin 008 concernant l agrément des animateurs Convention du 6 janvier 008 conclue par les services cantonaux des automobiles avec l asa sur la délégation des tâches dans le cadre de la formation en deux phases. Organes de formation pour animateurs La formation des animateurs s effectue conformément à l art. 6f OAC au sein d organes de formation pour animateurs reconnus par l Office fédéral des routes (OFROU).
20 asa Directives relatives à la surveillance et à l assurance qualité 0 La procédure d agrément est confiée à l instance spécialisée AQ sur mandat de l OFROU. Elle est similaire à la procédure d autorisation des organisateurs de cours dans le cadre de la formation en deux phases. Les animateurs peuvent suivre les modules préparatoires (cf..) de l organisateur de cours spécialisé dans le domaine concerné.. Admission à la formation. Contrôle préalable des conditions d admission Le contrôle préalable des conditions d admission à la formation des animateurs est confié aux organes de formation, conformément à l art. 6b, al. et.. Test d aptitude socio-pédagogique (TASP) Conformément aux dispositions de l art. 6b, al., lettre e OAC, pour être autorisés à suivre la formation, les candidats doivent passer un test d admission visant à prouver qu ils disposent des aptitudes socio-pédagogiques nécessaires pour exercer en tant qu animateurs. Le TASP est un test élaboré et validé sur la base de méthodes scientifiques. Le TASP détermine si le candidat dispose des compétences indispensables à l exercice du métier d animateur ou si ces compétences peuvent être acquises au cours de la formation. Dans ce cadre, les candidats doivent remplir un questionnaire à choix multiples sur un ordinateur. Les candidats s inscrivent au TASP auprès de l instance spécialisée AQ. Cette dernière peut organiser des sessions individuelles ou en groupe. Le coût du test est à la charge du candidat. Les résultats du test sont remis aux candidats sous la forme d un bref compte rendu comportant un profil de personnalité.