Source: http://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex_browse.details?p_lang=es&p_classification=11&p_origin=SUBJECT&p_country=CAF&p_country_all_any=ALL&p_keyword_all_any=ALL&p_start=1
Timestamp: 2013-05-21 08:10:37+00:00
Document Index: 32416593

Matched Legal Cases: ['art, 1', 'art, 1964', "l'article 48", "l'article 54", 'art, 1963', "l'article 41", "l'article 70", "l'article 64", 'art, 1963', 'art, 1962', 'art, 1962', "l'article 52", 'art, 1961', "l'article 64", 'art, 1961']

InternacionalCooperativas Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au Droit des sociétés coopératives, adopté à Lomé. Sénégal: Journal officiel, 2011-08-06, n° 6606Acte uniforme, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel (PDF) (Consultado el 2012-09-12)
1965-04-09CAF-1965-R-32557
República CentroafricanaCooperativas Décret no 65-096 du 15 mars 1974 portant rectification du statut de la Coopération et de la Mutualité agricole. Tiré à part, 1 p.
Au lieu de dire "Ministre de l'Economie Nationale et de l'Action Rurale" dans les différents décrets portant statut général de la Coopération en République Centrafricaine, on doit lire "Ministre chargé de la Coopération".
1964-01-12CAF-1964-R-38682
República CentroafricanaCooperativas Décret no 64-024 du 12 janvier 1964 modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la Coopération et de la Mutualité Agricole. Tiré à part, 1964-01-12, 2p.
Abroge et remplace l'article 48 du décret 61/215: le directeur des coopératives est désormais nommé par le Ministre chargé de la Coopération après avis du Conseil d'administration et approbation de l'assemblée générale de la Coopérative. Abroge et remplace l'article 54 du même décret et énonce les nouvelles qualifications requises pour être directeur d'une coopérative.
1961-12-30 (CAF-1961-R-38677)Décret no 61-215 en date du 30 Décembre 1961, portant Statut Général de la Coopération et de la Mutualité Agricole en République Centrafricaine.
1963-10-11CAF-1963-R-38681
República CentroafricanaCooperativas Décret no 63-266 du 11 octobre 1963 modifiant le décret 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole. Tiré à part, 1963-10-11, 3p.
Abroge et remplace l'article 41 du décret 61/215 portant sur l'élection des administrateurs des coopératives. Complète l'article 70 du même décret relatif au contrôle du Ministre chargé de la coopération et de la mutualité agricole. Ajoute un article 47 bis sur la nomination et les fonctions du Commissaire du Gouvernement.
1963-07-12CAF-1963-R-38680
República CentroafricanaCooperativas Décret no 63-197 du 12 juillet 1963 portant modification de l'article 64 du décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine Tiré à part, 1963-07-12, 2p.
1962-12-28CAF-1962-L-38679
República CentroafricanaCooperativas Loi no 63-370 du 28 décembre 1962, portant exonération fiscale des organismes coopératifs créés conformément à la loi no 61-287 du 18 novembre 1961. tiré à part, 1962-12-28, 1p.
Enumère les impôts dont sont exonérés les coopératives et leur unions.
1961-11-18 (CAF-1961-L-38676)Loi no 61-287 du 18 novembre 1961 portant suppression des SMDR et prévoyant la création des Coopératives en République Centrafricaine.
1962-06-14CAF-1962-R-38678
República CentroafricanaCooperativas Décret no 62-146 du 14 juin 1962 complétant et modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général dela coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine. Tiré à part, 1962-06-14, 5 p.
Contient des dispositions relatives aux usagers des coopératives: les coopératives et leur union ne peuvent en principe admettre les tiers non sociétaires à bénéficier de leurs services. Réglemente l'annulation des parts sociales. Prévoit qu'en aucun cas, il ne pourra être alloué au Directeur d'une Coopérative un pourcentage sur le chiffre des opérations réalisées par la Coopérative ou l'Union. Annule la deuxième phrase de l'article 52 du décret no. 61/215 du 30 décembre 1961.
1961-12-30CAF-1961-R-38677
República CentroafricanaCooperativas Décret no 61-215 en date du 30 Décembre 1961, portant Statut Général de la Coopération et de la Mutualité Agricole en République Centrafricaine. Tiré à part, 1961-12-30, 17 p.
Définit les coopératives comme des sociétés civiles de personnes, à capital et personnel variables. Détermine l'objet des coopératives, énumère les exonérations d'impôts dont elles bénéficient. Réglemente la création et l'enregistrement des coopératives. Enonce les conditions pour être sociétaire et les droits et devoirs qui leur incombent. Fixe le montant du capital social. Instaure et organise les différents organes des coopératives tels que l'Assemblée Générale, le Conseil d'administration, la Direction. Prévoit une vérification des comptes coopératifs par les commissaires aux comptes. Place les coopératives sous le contrôle du Minsitre de la coopération et de la Mutualité Agricole. Contient des dispositions relatives à la liquidation et la dissolution des coopératives.
1964-01-12 (CAF-1964-R-38682)Décret no 64-024 du 12 janvier 1964 modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la Coopération et de la Mutualité Agricole.1963-10-11 (CAF-1963-R-38681)Décret no 63-266 du 11 octobre 1963 modifiant le décret 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole.1963-07-12 (CAF-1963-R-38680)Décret no 63-197 du 12 juillet 1963 portant modification de l'article 64 du décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine1962-06-14 (CAF-1962-R-38678)Décret no 62-146 du 14 juin 1962 complétant et modifiant le décret no 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général dela coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine.
1961-11-18CAF-1961-L-38676
República CentroafricanaCooperativas Loi no 61-287 du 18 novembre 1961 portant suppression des SMDR et prévoyant la création des Coopératives en République Centrafricaine. Tiré à part, 1961-12-16, 2p.
Cette loi, abrogeant l'ordonnance no 59/13 du 25 janvier 1959 portant organisation des Sociétés Mutuelles de Développement Rural en République Centrafricaine (SMDR), dissout l'Union Générale des SMDR ainsi que toutes les SMDR et leurs sections spécialisées en Republique Centrafricaine. Prévoit la création de coopératives agricoles de toutes sortes, de même que des coopératives de consommation, des coopératives d'intérêts professionnels non agricoles, des coopératives scolaires, et des coopératives d'habitation. Créé un Bureau de la Coopération et de la Mutualité Agricole chargé de promouvoir le mouvement coopératif. Permet aux coopératives de créer un fonds de solidarité déposé à la Banque Nationale de Développement. Enonce que les coopératives peuvent se grouper en Union Coopérative Régionale ou en Fédération.Fecha de entrada en vigor: 1961-12-16
1962-12-28 (CAF-1962-L-38679)Loi no 63-370 du 28 décembre 1962, portant exonération fiscale des organismes coopératifs créés conformément à la loi no 61-287 du 18 novembre 1961.1961-12-30 (CAF-1961-R-38677)Décret no 61-215 en date du 30 Décembre 1961, portant Statut Général de la Coopération et de la Mutualité Agricole en République Centrafricaine.