Source: https://www.senentreprise.com/Haut-conseil-des-collectivites-territoriales-Macky-Sall-dessine-les-contours-de-son-institution_a2173.html
Timestamp: 2020-07-05 06:13:33+00:00
Document Index: 235609308

Matched Legal Cases: ['art.6', 'art.2', 'art.3', 'art.7', 'art.18', 'art.14', 'art.17']

Le Projet de loi organique fixant les missions, les modalités de désignation des conseillers territoriaux et les indemnités des membres ainsi que les conditions d’organisation et de fonctionnement du Haut conseil des collectivités territoriales est en circulation dans les différentes administrations. Pour ses missions (art.6), la nouvelle institution devra donner «un avis sur toute politique relative à la décentralisation et au développement territorial». Plus spécifiquement, le Hcct «concourt à la concertation et au dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales», à la promotion du «développement de bonnes pratiques dans la gestion des collectivités territoriales», à l’étude de «moyens à mettre en œuvre pour promouvoir le développement des collectivités territoriales et le bon fonctionnement de leurs organes». Mieux, le Haut conseil «examine le rapport annuel sur le fonctionnement des collectivités territoriales et l’état de la coopération décentralisée, propose toute mesure de simplification de l’organisation de l’administration locale, donne son avis sur l’élaboration et la révision du Plan national d’aménagement du territoire (Pnat) (et) peut faire des propositions au gouvernement dans les matières intéressant les collectivités territoriales et le développement territorial».
Les prochains membres de cette institution porteront «le titre de conseillers territoriaux» (art.2) et sont «élus ou cooptés pour une durée de cinq (5) ans» (art.3). Ils seront au nombre de 120 (art.7) dont 80 «représentant les collectivités territoriales, élus dans les départements conformément aux dispositions du Code électoral» et 40 «nommés par le président de la République parmi les Sénégalais établis à l’extérieur, les membres de la société civile, les opérateurs économiques ou toute personne ressource de son choix». Toutefois, précision le document dont nous avons pu avoir copie, «la désignation des conseillers territoriaux repose sur le principe de la parité homme/femme». «Est éligible comme conseiller territorial tout conseiller figurant sur la liste des membres des conseils départementaux et municipaux et remplissant les conditions d’éligibilité fixées par la loi électorale», ajoute le projet de texte parcouru par EnQuête. Et au titre des Sénégalais de l’extérieur, est éligible «tout citoyen sénégalais de l’un ou de l’autre sexe, âgé de 21 ans accomplis, jouissant de ses droits civils et politiques, immatriculé et inscrit sur les listes électorales dans les ambassades et consulats».
Les instances et structures (art.18) du Hcct sont : l’Assemblée plénière; le Bureau ; la Conférence des présidents ; les Commissions et les Services administratifs. Pour ce qui est du Bureau, «l’organe directeur du Haut conseil des collectivités territoriales (qui) a tous les pouvoirs pour diriger les débats, organiser et assurer le fonctionnement des services dans les conditions déterminées par le Règlement Intérieur», il est composé d’un Président, de six Vice-présidents, de six secrétaires élus et de deux questeurs.
Cependant, l’appartenance au Bureau du Hcct est «incompatible» avec «celles de maire, de Président de conseil départemental et de Président de conseil d’administration de pôle-territoire» (art.14). Ainsi, tout conseiller qui se trouve dans l’une des situations «doit opter dans un délai de trente (30) jours entre les deux fonctions. Passé ce délai, il est déclaré démissionnaire d’office, soit par le Président du Haut conseil des collectivités territoriales, soit sur la réclamation de tout électeur adressée au président de la Cour Suprême».
Autonomie de gestion financière et administrative
Côté Budget, l’organe, comme l’Assemblée nationale ou le Conseil économique, social et environnemental (Cese), «jouit de l’autonomie de gestion financière et administrative», «prépare son projet de budget» qui est «exécuté selon les règles de la comptabilité publique». Pour le traitement de ses membres (art.17), «les conseillers territoriaux bénéficient d’une indemnité mensuelle et des indemnités de session». Cette indemnité «est calculée selon le traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l’Etat». Pour les indemnités de session, elles «sont fixées aux trois quarts (¾) de celles octroyées aux députés».
Quid des motifs de la création du Hcct ? L’exposé évoque une institution qui «traduit l’ambition d’intégrer une nouvelle instance exclusivement dédiée aux autorités territoriales au sein du dispositif institutionnel sénégalais». Ce qui devrait «compléter notre architecture de gouvernance territoriale par un organe, siège de la démocratie participative, composé d’élus locaux capables de défendre les intérêts des territoires, d’assurer le contrôle de la mise en œuvre de la politique de décentralisation et de veiller à l’équité territoriale conformément à la volonté d’instaurer une République décentralisée au Sénégal». Il est ainsi attendu de cet organe la capacité «de mener la modernisation de l’action publique territoriale, la mobilisation des communes et des départements pour la croissance et l’emploi ainsi que le développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale». En somme, il s’agit «de porter la voix des territoires et de relayer les demandes concrètes venues du terrain dans la définition et la mise en œuvre des politiques et stratégies de développement et de coopération décentralisée du Sénégal».
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