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Timestamp: 2017-07-26 12:51:20+00:00
Document Index: 19371702

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 1371', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1384', 'art 1382', 'arrêt ']

Cours de Droit civil: le droit commun et les régimes spéciaux ...
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16/01/2013 16:54:34
24/05/2012 23:25:33
Cours de Droit civil: le droit commun et les régimes spéciaux de la responsabilité civile
Le contrat est un accord de volonté qui crée des effets de droit. Ce sont des personnes qui s'entendent pour prévoir leur engagement dans leur futur proche. C'est donc un acte de prévision. Cela implique que les personnes souhaitent anticiper ce futur et matérialiser cela par écrit. Quand des personnes ne se mettent pas d'accord préalablement pour régler leur engagement, on peut décider, mais le droit estime qu'il est juste que les obligations soient engendrées de cette situation. Autrement dit, quand une personne réalise volontairement une action, est-ce qu'il ne peut pas en résulter un engagement pour peut-être celui qui va profiter de cette action. ...
I. Le droit commun de la responsabilité civile
II. Les régimes spéciaux de la responsabilité civile
[...] Les juges ont estimé qu'il y avait contrat (le professionnel s'est engagé à payer), puis les juges ont retenu la responsabilité extra contractuelle (faute de l'organisateur mais il n'y a pas de contrat). Cette hésitation a conduit la cour de cassation à réunir une chambre mixte pour harmoniser les solutions. Une chambre mixte s'est réunie le 6 septembre 2002 et a rendu un arrêt de principe sous le visa de l'art 1371 les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties et a jugé que l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire à lui délivrer Cette décision a fait couler beaucoup d'encre. [...] [...] Ce chauffeur, qui va commettre un accident, commet un abus de fonction et n'engagera pas la responsabilité de son commettant. À travers ces 2 exemples, les questions ne sont pas difficiles à résoudre. En revanche, il y a toute la zone intermédiaire où le préposé va utilisé son véhicule à des fins personnelles mais durant ses heures de travail. Va-t-on considérer que le fait qu'il ait commis la faute durant les horaires de ses fonctions empêche qu'il y ait abus de fonction? [...] [...] Chapitre la responsabilité pour fait d'autrui Nous sortons d'un schéma simple de la responsabilité (faute, préjudice, lien de causalité). Ici, une nouvelle personne fait son apparition. L'obligation de répondre d'une dette, le poids de la responsabilité, ne va pas peser directement sur l'auteur du dommage, mais sur quelqu'un d'autre. Le fait dommageable est fait par quelqu'un d'autre. Sous l'angle de la responsabilité nous avons 2 personnes: le civilement responsable qui est la personne qui va répondre de la responsabilité, la personne obligée de la dette; c'est lui qui a généralement une assurance l'auteur du fait dommageable qui lui a causé directement le dommage à la victime Ex: les parents sont civilement responsables des actes dommageables et même des fautes commis par les enfants qui sont les auteurs du fait dommageable. [...] [...] Ici, le montant du préjudice peut être très variable en fonction du type de profession et le type d'individu. Ex: une femme subi une ablation d'un de ses seins en raison d'un cancer. On peut mettre en jeu la perte fonctionnelle. Mais selon le type de femme, cela ne va pas avoir les même répercutions. Plus le métier demande des efforts manuels, + le préjudice sera important. Les juges vont distinguer l'incapacité temporaire de travail où on indemnise au jour le jour, l'incapacité permanente ou totale de travail, ou encore l'invalidité de manière durable. [...] [...] Les parents, ce sont surtout les personnes titulaires de l'autorité parentale (réforme de 2002). Le principe est que cette autorité parentale est conjointe; mais, dans certaines conditions, seul un des 2 parents possède l'autorité parentale. Si les 2 parents ont l'autorité parentale, la solidarité joue, et donc la victime pourra demander l'intégralité de la réparation de son dommage à l'un ou l'autre des parents. Les problèmes jaissent lorsque l'enfant est confié à des tiers (grands- parents, oncles, organes de tutelle). [...] [...] Le lien entre le gardien et la victime est le fait de la chose. Juridiquement, le gardien n'est responsable que si la chose dont il a la garde a joué un rôle actif dans la réalisation du dommage; c'est-à-dire que la chose doit avoir été la cause génératrice du dommage. Puisqu'on sait que la victime n'a pas à démontrer de faute, il faut se demander comment cette victime pourra démontrer que la chose a été l'instrument du dommage situations doivent être distinguées: soit la chose était en mouvement et a eu un contact matériel avec la victime soit la chose n'était pas en mouvement et n'a pas eu de contact matériel avec la victime quand la chose était en mouvement et a eu un contact avec la victime ou le bien endommagé On est dans l'hypothèse où la chose se déplace, est mobile. [...] [...] la maitrise d'une activité d'autrui On voit pointer cette définition dans les affaires qui ont retenu la responsabilité d'associations sportives. Attendu que les associations sportives qui ont pour mission d'organiser, de contrôler, et de diriger l'activité de leurs membres au cours de compétitions sportives sont responsables au sens de l'art 1384 al 1 du Code Civil Les juges ouvrent tout un champ nouveau dans la responsabilité d'autrui où le simple fait de contrôler l'activité d'autrui au cours d'un événement justifie la responsabilité du fait d'autrui. [...] [...] Une chose est exclue de la responsabilité du fait des choses si elle est consacrée dans une loi spéciale. On peut citer les accidents de la circulation, les produits défectueux (loi de 1998), les transports par avions ou par bateaux, les téléphériques, la pollution par hydrocarbure ou radioactivité. Il faut aussi traiter à part les dommages causés par la communication d'incendie, visés par l'art 1384 al et qui échappent à la responsabilité du fait des choses, relevant de la preuve d'une faute. [...] [...] Ce n'est pas parce qu'une jurisprudence est constante que la solution est définitive. (Restaurateur responsable: chambre criminelle 15 avril 2008 0783604) les effets les différents types d'action offert à al victime La victime se voit reconnaître une option entre une action contre le commettant seul sur le fondement de l'art 1384 al ou contre le préposé seul sur le fondement de l'art 1382. On sait, depuis l'arrêt Costedoat de 2000, que la victime ne peut agir contre le préposé quand il n'a pas excédé les limites de sa mission. [...] [...] Mais, une fois le fait réalisé, le droit va faire comme si c'était un vrai contrat qui s'était noué entre les personnes. Ce n'est pas un contrat dans sa formation mais c'est un contrat dans son exécution. C'est un contrat formé par un acte spontané. En 1804, cet article était un article annonciateur. Le Code civil avait envisagé 2 quasi-contrats: la gestion d'affaire et le paiement de l'indu. Ce texte est si puissant qu'il a permis à la cour de cassation et aux juges d'inventer 2 autres formes de quasi-contrat, à coté des 2 formes légales annoncées par le Code Civil: l'enrichissement sans cause et l'obligation de tenir ses promesses dans les loteries publicitaires. [...] À propos de l'auteur BRUNO D.	étudiant Droit civil	Cours de Droit civil: le droit commun et les régimes spéciaux de la responsabilité civile