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Timestamp: 2020-01-18 05:43:46+00:00
Document Index: 217445657

Matched Legal Cases: ['art. 85', 'art. 1', 'art. 85', 'art. 14', 'art. 700', 'art. 4', 'art. 85']

CONTENTIEUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Par bernard.kuchukian le 30/04/10
Préalable, références et définitions
* La loi est ici celle n°71-1130 du 31 décembre 1971.
* Le décret c'est celui n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
* La décision normative, c'est celle n° 2005-1 du 11 février 2005, et aussi peut- être le commentaire sur elle-même établi par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX.
Encore qu'à partir du moment où un texte normatif est complété par une circulaire, comme un commentaire, il peut se poser la question de savoir quelle est la valeur de la circulaire. On est déjà entré dans la matière contentieuse.
* Informatique, site web, blog : bon là, vous êtes censés savoir encore qu'il semble que certains au C.N.B. ne sachent pas. Voyez Wikipedia et le site de notre ami de VALON, c'est expliqué dans tous les sens, à la limite trop. Mais il est vrai que l'ignorance ou le peu de foi de certains l'exige sans doute.
On voudra bien se rappeler qu'intellectuellement, le fonctionnel doit être supérieur à l'organique.
Cette règle fondamentale est tout simplement renversée ici par l'organique suprême, le C.N.B.
L'avocat doit déclarer chaque année à son ordre, sous sa responsabilité, le nombre d'heures de formation professionnelle qu'il a accomplies.
Ce point est acquis, car c'est l'ordre, et donc son conseil qui suit la matière (art. 85-1 du décret, 6 de la décision normative).
Le texte ne dit pas que l'ordre devrait valider quoi que ce soit. Il enregistre. C'est normal, les avocats sont libres, ne sont pas des fonctionnaires ni des salariés - je le pense sincèrement - et n'ont pas besoin d'autorisations préalables, même si dans certains centres de formations professionnelle, on cultive encore le style Joseph STALINE.
DEUX HYPOTHESES.
L'ordre enregistre et ne dit rien.
Il est censé avoir vérifié. Attention, je rappelle à ce propos que la décision normative prévoit qu'après chaque conférence de formation professionnelle, les participants doivent communiquer sur le champ leurs observations (art. 1, 1°, g ainsi que 1, 1°, e de la décision normative).
Comme cette communication est à faire à l'ordre, je suppose qu'un membre du conseil de l'ordre est présent jusqu'à la fin à chaque conférence, pour recevoir les déclarations des participants en l'état physique de le faire.
Quelqu'un en a-t-il jamais vu ?
Sur l'état physique, il y a des choses à dire. Plus tard.
Par assimilation, pour le blog, idem : les participants sont ceux qui commentent ou ne commentent pas les mises en ligne, et l'ordre prend connaissance du tout, articles principaux et commentaires, le cas échéant après déclaration annuelle, soit par consultation en ligne, s'il est dans le coup, soit par support papier, s'il n'a toujours pas assimilé l'informatique (est-ce possible ?).
Ce faisant, il s'assure que le blog est en rapport avec la formation professionnelle (ce qui doit l'amener à considérer l'intérêt de la mise en ligne des photographies). Parfait.
Deuxième hypothèse,
L'ordre a des doutes, et davantage, et il conteste la déclaration de l'avocat.
Que peut faire l'ordre s'il considère que la déclaration de l'avocat n'est pas conforme au respect de ses obligations ?
C'est qu'alors, il doit interpréter les textes, et notamment la décision normative.
Première sous -question : quel est le délai pour le faire ? Deuxième sous-question, sous quelle forme ?
Première sous-question, je ne sais pas. Ce n'est écrit nulle part.
Sans doute l'année, puisque suivant même l'art. 85-1, c'est le principe de l'annualité qui est retenu. Donc 31 janvier de l'année suivante pour ce qui devait être déclaré au 31 janvier de l'année antérieure. Ce qui concerne 2007 devait être déclaré pour le 31 janvier 2008. Prescription le 31 janvier 2009.
Deuxième sous question, la liaison du contentieux.
En contestant, l'ordre crée le contentieux, puisque légalement l'obligation de l'avocat est, je le rappelle, déclarative. L'avocat est libre, et n'a pas à attendre qu'on valide formellement quoi que ce soit.
C'est donc à lui - l'ordre - d'agir.
Raisonnons par assimilation comme en matière de déclaration de travaux, lorsque le permis de construire n'est pas nécessaire. Je déclare par exemple la construction de mon mur à la mairie. Si le maire n'a pas protesté dans tel délai, ma déclaration est définitive, comme si on m'avait délivré un permis de construire, là où la matière l'oblige. Si le maire me conteste, c'est lui de se manifester par une décision de rejet de ma déclaration, qui est un acte administratif contentieux. Qui lie donc le contentieux. Qui ouvre donc mon droit à recours devant la juridiction administrative.
Je reviens à l'ordre.
S'il conteste la déclaration de l'avocat, il lui appartient de l'exprimer dans une décision contentieuse. De qui. Pas de son bâtonnier, il n'a pas pouvoir personnel.
Donc, par une délibération du conseil de l'ordre tout entier, qui seul a le pouvoir.
Et alors, on retombe dans le droit commun après la liaison du contentieux.
Art. 16 du décret. Recours comme en matière disciplinaire devant la Cour d'appel, lettre recommandée A. R., ordre partie à l'instance, audience solennelle.
Je rappelle que j'ai protesté dans le temps contre l'appellation même de la formation de la Cour « en matière disciplinaire », alors qu'il ne s'agit ici que d'un recours purement administratif.
On en revient au recours.
C'est seulement après qu'il aura été jugé (quid alors du pourvoi en cassation) qu'on pourra savoir si l'avocat a respecté ou non son obligation de formation professionnelle.
Attention, pas terminé.
Les textes ci-dessus ne disent pas quelle est la sanction du non respect. Autre immense débat. Là encore, parallélisme avec le contentieux de la construction, mais ce n'est qu'un exemple : pour savoir au pénal si celui qu'on poursuit parce qu'il a construit sans autorisation, ou permis, encore faut-il connaitre le sort du contentieux spécifique des autorisations ou permis dont l'absence créerait l'infraction.
Dernier point. Ce schéma « colle » à l'art. 14 de la loi, et en tout cas ne lui est pas contraire.
Et encore. Finalement, c'est tellement alambiqué que ça vous fait faire du droit et de la procédure.
Autrement plus costaud que d'aller roupiller dans une salle en attendant que les autres aient parlé.
Deux observations finales.
* L'une à l'attention de JRM : c'est clair comme çà.
* L'autre à l'attention de mon ami Philippe KRIKORIAN : Philippe, ce sera bientôt à toi de jouer. Ils te connaissent et ils savent qu'on ne rigole pas avec toi. Quelques jolis arrêts en perspective.
COMMENT NE PAS PAYER LA T.V.A.
Par bernard.kuchukian le 29/04/10
Sous titre : « vive la SELARL. »
Voyez Cass., chambre commerciale, 9.2.2010, n° 08-15191.
Il parait qu'un avocat exerçant individuellement, qui facturait la T.V.A. à ses clients et ne la payait pas (277.510 &euro;), a eu l'idée ensuite de créer une SELARL. d'avocats.
Le temps que le fisc réagisse, et l'actionne, une année après la fin de l'activité individuelle s'est écoulé.
Patratras, mais pour le fisc.
Trop tard. Et oui, trop tard pour poursuivre en procédure collective :
« Attendu que cet avocat, qui a cessé son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre, mais exerce ses fonctions au nom de la société. Il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'art. L.640-2 du Code de commerce. Le Tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure. Toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle ».
Le service des impots des entreprises a été condamné aux dépens par la Cour de cassation, mais pas à l'art. 700. Il ne faudrait pas pousser.
FORMATION PROFESSIONNELLE- LA DERNIERE DU C.N.B.
Par bernard.kuchukian le 28/04/10
Dans un courrier du 1er avril 2010, le président délégué de la commission formation du Conseil national des barreaux écrit ceci :
Après débats lors des réunions des 11 et 12 mars derniers, il s'ensuit que la commission formation estime que le blog ouvert par un avocat sur Internet ne correspond pas à une formation, mais est un moyen de communication entre deux ou plusieurs internautes, ce qui en aucune façon ne répond aux critères posés par la décision à caractère normatif n° 2005-001.
Dans ces conditions, il est impossible, au regard des textes en vigueur, de valider les blogs au titre du respect de l'obligation de formation continue.
Alors, moi je lis l'art. 4 de la décision précitée, qui liste parmi les travaux éligibles à la formation professionnelle continue, la publication de travaux sur support électronique édité sur un site Internet l'année de leur dépôt légal. C'est général, aucune exclusion, notamment des blogs, lesquels ne sont jamais que des points de rencontre et de commentaires.
Les thèmes doivent traiter de sujets relatifs à des matières juridique, la déontologie ou à la réglementation professionnelle (pas de photos, donc, S.V.P. même celle de la réunion de tous les élus du Conseil).
On renvoie dans ce texte vers l'art. 85 -5° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Lequel vise en général la publication d'articles à caractère juridique.
On se parjure au C.N.B. On normative blanc, et on prétend dire noir.
Car, voyons tout l'Internet est bien, blog ou pas blog, « un moyen de communication entre deux ou plusieurs internautes ».
Si je comprends bien, le C.N.B. change les règles du jeu dès lors que les joueurs ne lui plaisent pas. Dictature absolue, quand tu nous tiens ....
Je m'arrête là, car je risque de devoir parler maintenant de république bananière.
A moins que : vous aurez noté la date de la lettre : 1er avril.
C'était donc certainement un poisson.
JE M'APPELLE PETIT ....
Oui, la traduction de mon nom en français c'est PETIT.
Et aussi, mon épouse depuis 35 ans est née ... BRUNIE. Avec un E. Ce n'est pas d'Italie, mais de Corrèze (BEFFARA - LO-RE va etre ravie). Le département y est plein de BRUNIE.
Que ceux qui voudraient faire de la publicité sur ce thème avec moi , ainsi que l'a fait SIXT en Allemagne avec Madame BRUNI parce qu'elle a ou aurait choisi un "petit " veuillent bien me contacter préalablement. Merci.
HISTOIRE DE MEDAILLES.
Par bernard.kuchukian le 26/04/10
Deux confrères. Un nouveau, un ancien.
* Madame DATI vient de recevoir le Wissam Al Alaoui, la plus haute décoration du royaume du Maroc. Belle médaille.
* Monsieur DEVEDJIAN n'a rien reçu coté Arménie. La pauvre république d'Arménie ne parait pas meme avoir de décorations. A moins qu'il ait décliné : quand on est ministre de la République, on fait attention à ce qu'on reçoit, même d'un pays ami. Simplement en raison de son origine.
LA CHAMBRE DE COMMERCE EST UNE BIEN MAUVAISE PAYEUSE.
La profession d'avocat, quelles que soient les évolutions prévisibles, quelles que soient les adaptations nécessaires, quels que soient les métiers exercés sous son appellation, devra toujours rester un rempart contre tous les despotismes, le grain de sable qui empêche les mécanismes trop bien huilés de la suffisance et de la condescendance de fonctionner, le pouvoir de dire non, d'entamer la bonne conscience de la bien-pensante , d'ajouter ce plus indéfinissable qui donne aux relations humaines leur ciment protecteur et ce à tout moment, dans et hors prétoire.
Faire payer une condamnation prononcée par quelque juridiction que ce soit contre elle par une CHAMBRE DE COMMERCE, et la seule que je pratique quelquefois est celle de MARSEILLE, est une véritable course d'obstacles. Plus mauvais payeur qu'elle, tu meurs. Surtout quand la décision de justice a sanctionné des fautes graves du personnel maison, qui apparemment a décidé de se mettre au dessus des lois de la République.
C'est que compte tenu de sa nature juridique, la CHAMBRE DE COMMERCE ne peut pas être saisie comme tout le monde, par un quelconque huissier de justice. Avec et y compris sur ses comptes bancaires si grassement remplis. Pouah
Quoi, saisir un établissement public, si ancien de surcroit. Vous n'y pensez pas. Tous les textes de la création l'interdisent contre ces descendants de LOUIS XIV par des voies détournées.
Alors, après lui avoir rappelé qu'il existe une loi du 16 juillet 1980 sur les obligations financières et comptables d'une maison aussi puissante, qui lui dit qu'il faut payer les décisions de justice en force de chose jugée, le créancier n'a plus qu'à essayer le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008.
Il lui faut ainsi et alors se plaindre au préfet, pour l'inviter à faire inscrire la créance impayée d'office au budget de la CHAMBRE DE COMMERCE.
Et si le préfet fait la sourde oreille, car n'est-il pas vrai, Monsieur le président de la CHAMBRE DE COMMERCE nous reçoit si aimablement aux cocktails maison, Monsieur le préfet traine quelquefois les pieds.
Alors, le créancier n'a plus qu'à attaquer l'Etat français devant le Tribunal administratif pour que le dysfonctionnement ainsi constaté soit sanctionné.
Bonjour les dégâts et le temps à attendre.
Dire qu'il parait qu'une certaine nuit du 4 aout, les privilèges auraient été supprimés. Plus de deux cents ans après, le texte de cette délibération n'est pas arrivé jusqu'à la CHAMBRE DE COMMERCE que je connais.
Par bernard.kuchukian le 25/04/10
ETUDE DU NOMBRE DES AVOCATS INTERVENANT SUR LE R.P.V.A.
Il faut aller sur le moteur de recherche de GOOGLE pour faire la synthèse des confrères qui s'expriment ou se sont exprimés sur le R.P.V.A. et notre blog.
J'ai déjà écrit pour regretter que nous ne soyons pas plus nombreux en général à nous exprimer ici. On imagine la suite, quant à s'exprimer sur un sujet aussi important et désormais aussi sensible que le R.P.V.A., lequel n'est jamais que la porte d'entrée à l'informatique de la justice.
Le résultat est proprement consternant, c'est très exactement comme les séances de formation professionnelle continue en salle : quelques uns s'agitent pour expliquer, apprendre aux autres, attirer leurs attentions.
Les autres sont assis et attendent qu'on leur dise la messe, et encore lorsqu'on est obligé d'y aller, sans suivre et rien y comprendre, sans même s'intéresser vraiment : on vient simplement prendre les justifications des 20 heures.
Pour le débat en ligne sur le R.P.V.A. et aussi sa suite (sa suite, c'est l'indigence de ce à quoi on accède), voici donc la liste des confrères qui ont traité, soit au principal, soit à l'accessoire de la matière.
Je les cite dans l'ordre d'apparition sur le moteur de recherches.
Je me suis permis un classement des quatre premiers, qui ont écrit le plus, et pour le premier d'entre eux spécialement, qui se détache vraiment.
SAINT GENIEST, DE VALON (1), KUCHUKIAN (2), HUVELIN, RAIFFAUD, CREISSON (3), TERCERO, BAUER, COLOMBANI, QUILLARD, BOURLER (4), GIROUD, ERNY, PINTO, GAUDEFROY-DE MOMBRYNES , CROIZET, ICARD.
J'espère n'avoir oublié personne. L'aurais -je fait que j'en demanderais alors pardon, sauf que compte tenu du nombre éventuellement omis (à compter sur les doigts d'une main), cette omission ne changerait rien.
Fondamentalement, la conclusion serait strictement la même :
il n'est pas sérieux que nationalement moins de 20 avocats seulement (17 exactement) s'expriment sur un tel sujet.
Que faut-il faire pour réveiller tout ce monde ?
MON 24 AVRIL 1915
Par bernard.kuchukian le 24/04/10
C'est le quatre vingt quinzième anniversaire de la déclaration de TALAT pacha qui a ouvert le premier génocide des temps modernes, celui des Arméniens (et aussi celui dont on ne parle jamais, des Assyro-Chaldéens). Tous des Chrétiens.
Ca va manifester çà et là. Plein de belles déclarations de principe. Plein de beaux voyages en Arménie pour les élus soucieux de ménager leurs électorats locaux. L'Arménien, c'est avant tout un grand sentimental.
Et demain, ce sera comme avant.
Comme avant c'est-à-dire l'ignorance de ce qui a conduit à ce massacre à grande échelle : la haine du Chrétien en général, et spécialement en terres d'Islam.
Mais chut, KUCHUKIAN, allons, de la tenue. Vous savez bien, on a meme promulgué une loi pour reconnaitre le génocide arménien (mais surtout sans dire qui l'avait commis).
Pourtant, ce n'est pas fini.
Que Dieu tout puissant évite aux Chrétiens en terre de chrétienté ne pas subir le même sort que ceux de ma race voici 95 ans.
BON RIEN A DIRE. PARLONS D'AUTRE CHOSE
Par bernard.kuchukian le 20/04/10
Et si on parlait un peu de la décentralisation ?
Paris et le désert français. On en voit les conséquences imbéciles avec l'affaire du volcan islandais. Paris, encore Paris. Pour aller de Marseille en Afrique (sauf du nord), on passe par Paris, plus par Marseille.
Pour aller de France aux Etats-unis, départ Paris, sauf un vol par semaine au départ de Nice.
Et quand c'est bloqué à Paris, il faut que ce soit bloqué en province.
Que font les chambres de commerce régionales ? Rien du tout, leur seule ambition étant d'empocher les droits, et d'en faire cadeau à RYANAIR, parce qu'AIR FRANCE ne s'intéresse qu'à PARIS.
Et les hubs régionaux ? Si au moins cette histoire permttait un jour aux responsables d'avoir des idées et de l'ambition au dela des dossiers de légion d'honneur.