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Timestamp: 2020-01-20 02:55:57+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 18", "l'article 25", "l'article 432", 'arrêt ']

Permis de construire: comment calculer le délai de retrait d'un permis illégal ?
Par andre.icard le 21/02/12
EN BREF: l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.
Aux termes du second alinéa de l'article L.424-5 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s'il est illégal et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision ». Dans son arrêt en date du 13 février 2012, le Conseil d'Etat précise que, compte tenu de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur, qui ressort des travaux préparatoires de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 dont ces dispositions sont issues, l'autorité compétente ne peut rapporter un permis de construire, d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, que si la décision de retrait est notifiée au bénéficiaire du permis avant l'expiration du délai de trois mois suivant la date à laquelle ce permis a été accordé.
SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 13/02/2012, 351617, Publié au recueil Lebon
Par andre.icard le 12/01/12
Dans un arrêt en date du 4 mars 2004, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que toute infraction aux interdictions de cumul d'activité privées commise par un fonctionnaire entraînera obligatoirement des sanctions disciplinaires ainsi que le reversement par voie de retenues sur le traitement des rémunérations irrégulièrement perçues. Dans le cas où le fonctionnaire ou l'agent public communal intéressé ne perçoit plus de traitement, le reversement a lieu par voie de recouvrement direct des sommes irrégulièrement perçues. Les sommes irrégulièrement perçues sont constituées par les rémunérations privées qu'il lui était interdit de cumuler avec le traitement attaché à son emploi public. D'ailleurs, l'article 18 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat dispose qu' « Indépendamment de l'application du V de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée (1), la violation des règles mentionnées aux chapitres Ier à III du présent décret (cumul d'activités) expose l'agent à une sanction disciplinaire. »
(1) « (...) V.-Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal , la violation du présent article donne lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur le traitement. »
SOURCE: Cour administrative d'appel de Paris, 4ème Chambre - formation B, du 4 mars 2004, 03PA00861, inédit au recueil Lebon
Par andre.icard le 27/05/11
De quel délai l'administration dispose-t-elle pour retirer un CDI illégalement conclu ?
Par andre.icard le 12/05/11
L'administration dispose d'un délai de quatre mois à compter de la signature d'un contrat à durée indéterminée (CDI) illégalement conclu pour le retirer avec un effet rétroactif.
Dans un arrêt en date du 8 mars 2011, la cour administrative d'appel de Bordeaux a estimé qu' un proviseur de lycée qui avait conclu à tord avec l'un de ses agents en contrat à durée déterminée (CDD) le 23 octobre 2008, un contrat à durée indéterminée (CDI) pour exercer les fonctions de professeur coordinateur, bien que celui-ci n'ait pas bénéficié de contrats à durée déterminée (CDD) pendant plus de six ans, a pu à bon droit retirer cet acte illégal le 5 novembre 2008, soit avant l'expiration du délai de quatre mois dont il disposait. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des principes relatifs au retrait des actes administratifs individuels doit être écarté.
SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 08/03/2011, 10BX01941, Inédit au recueil Lebon.
Par andre.icard le 28/04/11
A quelle condition les préjudices financier, de carrière, de retraite résultant de l'illégalité d'un refus de promotion pour discrimination peuvent-ils être indemnisés ? il y a 15 heures 52 min
xjllljag sur L’abrogation et le retrait des actes administratifs : mais c’est beaucoup plus simple ? par Payday Loans (non vérifié) il y a 3 jours 16 heures