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Timestamp: 2016-10-27 17:01:10+00:00
Document Index: 170589494

Matched Legal Cases: ['art. 90', 'art. 82', 'art. 86', 'art. 100', 'art. 42', 'art. 89', 'art. 19', 'art. 62', 'ATF ', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 19', 'art. 3', 'art. 17', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 7', 'art. 4', 'art. 8', 'ATF ', 'art. 1', 'art. 8', 'art. 15', 'art. 87', 'ATF ', 'art. 73', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 16', 'art. 1', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 4', 'art. 19', 'art. 22', 'art. 73', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 7', 'art. 66']

8C_903/2011 (14.08.2012)
8C_903/2011
Arr�t du 14 ao�t 2012
repr�sent� par Me Jean-Claude Morisod, avocat,
Allocation familiale, (versement � l'�tranger),
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Fribourg, Cour des assurances sociales, du 28 octobre 2011.
S.________, de nationalit� portugaise, est domicili� � B.________. Il est mari� et p�re d'une fille, C.________, n�e en 1992. Il a travaill� depuis 1986 en qualit� de monteur au service d'une entreprise en Suisse. A la suite d'un accident du travail survenu le 27 juin 2001 (chute d'un �chafaudage ayant entra�n� de multiples fractures), la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) lui verse une rente d'invalidit� de 20 %. Il n'a pas repris le travail. La Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-apr�s: la caisse) lui a ouvert un droit aux allocations familiales cantonales en faveur des personnes sans activit� lucrative et de condition modeste.
Lors d'une v�rification trimestrielle, la caisse a constat� que la fille du pr�nomm�, �tudiante, vivait au Portugal avec sa m�re, laquelle n'exerce pas d'activit� lucrative. Par d�cision du 2 f�vrier 2009, la caisse a signifi� � S.________ qu'elle refusait de lui accorder les allocations familiales � partir du 1er janvier 2009, date de l'entr�e en vigueur de la loi f�d�rale sur les allocations familiales (LAFam) du 24 mars 2006, au motif que seules les allocations familiales dues en vertu de l'exercice d'une activit� lucrative �taient export�es. L'int�ress� a form� une opposition que la caisse a rejet�e par une nouvelle d�cision du 20 mars 2009.
S.________ a recouru devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal fribourgeois.
Statuant le 28 octobre 2011, cette autorit� a admis le recours port� devant elle. Elle a retenu que l'int�ress� avait droit aux allocations familiales et qu'il appartiendrait � la caisse, � qui la cause �tait renvoy�e, d'en calculer le montant, int�r�ts moratoires compris. Elle a allou� au recourant des d�pens, tant pour la proc�dure judiciaire (1'269 fr. 60) que pour la proc�dure d'opposition (1'562 fr. 25).
La caisse exerce un recours en mati�re de droit public dans lequel elle conclut � l'annulation de l'arr�t du 28 octobre 2011 et � la confirmation de ses d�cisions pr�c�dentes.
Le recours est dirig� contre un jugement final (cf. art. 90 LTF) rendu dans une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) par un tribunal sup�rieur statuant en derni�re instance cantonale (cf. art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF). Il a �t� d�pos� dans le d�lai (cf. art. 100 al. 1 LTF) et contient - contrairement � ce que sugg�re l'intim� - une motivation suffisante (cf. art. 42 LTF). Il est form� par une partie l�gitim�e � recourir (art. 89 al. 2 let. d LTF en corr�lation avec l'art. 19 al. 1 de l'ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales [OAFam; RS 836.21] et l'art. 62 al. 1bis LPGA). Le recours est donc recevable.
La recourante s'en prend uniquement au jugement attaqu� en tant que celui-ci reconna�t � l'intim� le droit � une allocation familiale pour sa fille. Elle ne remet pas en cause l'octroi par les premiers juges d'une indemnit� de d�pens (cf. ATF 130 V 570 consid. 2.3 p. 573) pour la proc�dure d'opposition pour le cas o� son recours serait rejet�.
3.1 Selon l'art. 19 al. 1 de la loi f�d�rale sur les allocations familiales (LAFam) du 24 mars 2006 (RS 836.2), les personnes obligatoirement assur�es dans l'AVS en tant que personnes sans activit� lucrative sont consid�r�es comme sans activit� lucrative. Elles ont droit aux allocations familiales pr�vues aux art. 3 et 5. L'art. 7 al. 2, n'est pas applicable. Elles rel�vent du canton dans lequel elles sont domicili�es.
Conform�ment � l'art. 19 al. 2 LAFam, le droit aux allocations familiales n'est accord� que si le revenu imposable est �gal ou inf�rieur � une fois et demie le montant d'une rente de vieillesse compl�te maximale de l'AVS et qu'aucune prestation compl�mentaire � l'AVS/AI n'est per�ue. Cette r�gle est concr�tis�e dans la l�gislation fribourgeoise � l'art. 22 al. 1 de la loi cantonale sur les allocations familiales (LAFC/FR; RSF 836.1), selon lequel les allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative sont accord�es aux personnes dont le revenu n'atteint pas les limites de l'art. 19 al. 2 LAFam.
3.2 L'allocation familiale comprend l'allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle qui est octroy�e au plus tard, en cas de formation, jusqu'� l'�ge de 25 ans (art. 3 al. 1 LAFam; voir aussi l'art. 17 LAFC/FR).
3.3 Selon l'art. 4 al. 3 LAFam, le Conseil f�d�ral d�termine les conditions d'octroi des allocations pour enfant vivant � l'�tranger (1�re phrase). En ex�cution de ce mandat, le Conseil f�d�ral a adopt� l'art. 7 OAFam dont l'alin�a 1, dans sa version en vigueur jusqu'au 31 d�cembre 2011, pr�voyait ceci:
a. qu'aucun droit aux allocations familiales n'existe � l'�tranger;
b. que le droit aux allocations en Suisse se fonde sur l'exercice d'une activit� lucrative;
c. que l'allocation familiale soit due pour un enfant avec lequel l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil (art. 4, al. 1, let. a, LAFam), et
c. que l'enfant n'ait pas atteint l'�ge de 16 ans.
Le Tribunal f�d�ral a r�cemment jug� qu'en soumettant l'octroi d'allocations familiales pour les enfants domicili�s dans un Etat �tranger � la condition que celui-ci ait conclu avec la Suisse, sur ce point, une convention en mati�re de s�curit� sociale, l'art. 7 al. 1 OAFam restait dans les limites de l'art. 4 al. 3 LAFam et ne violait pas l'art. 8 al. 1 et 2 Cst. (ATF 136 I 297). La question est de savoir si, comme l'ont admis les premiers juges, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Conf�d�ration suisse, d'une part, et la Communaut� europ�enne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP; RS 0.142.112.681), ainsi que les r�glements auxquels il est fait r�f�rence, font obstacle � l'application de cette disposition de l'ordonnance.
4.1.1 Selon l'art. 1er par. 1 annexe II ALCP - intitul�e "Coordination des syst�mes de s�curit� sociale", fond�e sur l'art. 8 de l'Accord et faisant partie int�grante de celui-ci (art. 15 ALCP) -, en relation avec la section A de cette annexe, les Parties contractantes appliquaient entre elles, jusqu'au 31 mars 2012, le R�glement (CEE) no 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif � l'application des r�gimes de s�curit� sociale aux travailleurs salari�s, aux travailleurs non salari�s et aux membres de leur famille qui se d�placent � l'int�rieur de la Communaut� (ci-apr�s: r�glement no 1408/71).
4.1.2 Une d�cision no 1/2012 du Comit� mixte du 31 mars 2012 (RO 2012 2345) a actualis� le contenu de l'annexe II pr�cit�e avec effet au 1er avril 2012 en pr�voyant, en particulier, que les Parties appliqueraient d�sormais entre elles le R�glement (CE) no 883/2004 du Parlement europ�en et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des syst�mes de s�curit� sociale, modifi� par le r�glement (CE) no 987/2009 du Parlement europ�en et du Conseil du 16 septembre 2009.
4.1.3 Le r�glement no 883/2004 (RS 0.831.109.268.1) - qui a remplac� le r�glement no 1408/71 - n'ouvre toutefois aucun droit pour la p�riode ant�rieure � la date de son application (art. 87 par. 1). Conform�ment � la jurisprudence constante, l'examen du juge se limite � la p�riode pr�c�dant le prononc� de la d�cision administrative; les modifications ult�rieures de l'�tat de fait ou de droit ne peuvent normalement pas �tre prises en consid�ration. Il n'y a donc pas lieu d'examiner � ce stade la situation juridique qui pr�vaudrait � l'�gard de l'intim� � partir du 1er avril 2012 (cf. ATF 128 V 315 consid. 1 p. 316 ss). Le litige doit donc �tre tranch� au regard du r�glement no 1408/71, alors applicable.
4.2.1 Sous le titre "Travailleurs salari�s ou non salari�s dont les membres de la famille r�sident dans un Etat membre autre que l'Etat comp�tent", l'art. 73 du r�glement no 1408/71 est ainsi libell�:
Le r�glement no 1408/71 s'applique, en particulier, aux travailleurs salari�s ou non salari�s qui sont ou ont �t� soumis � la l�gislation d'un ou de plusieurs Etats membres et qui sont ressortissants de l'un des Etats membres (art. 2 par. 1). L'art. 1er let. a du r�glement d�finit les termes de "travailleur salari�" et "travailleur non salari�" en se r�f�rant notamment � un syst�me d'assurance couvrant l'ensemble des travailleurs (point i), ainsi qu'� un syst�me d'assurance couvrant l'ensemble de la population (point ii). Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communaut�s europ�ennes (CJCE) - qui doit �tre prise en compte dans les limites de l'art. 16 ALCP - la notion de "travailleur" qui ouvre l'acc�s aux droits pr�vus par le r�glement est une notion large. Une personne a la qualit� de travailleur au sens du r�glement no 1408/71 d�s lors qu'elle est assur�e, ne serait-ce que contre un seul risque, au titre d'une assurance obligatoire ou facultative aupr�s d'un r�gime g�n�ral ou particulier de s�curit� sociale mentionn� � l'art. 1er sous a du m�me r�glement, et ce ind�pendamment de l'existence d'une relation de travail (arr�ts de la CJCE du 10 mars 2011, Tanja Borger, C-516/09, non encore publi�, point 26, du 7 juin 2005, Dodl et Oberhollenzer, C-543/03, Rec. p. I-5049, point 34, du 12 mai 1998, Martinez Sala, C-85/96, Rec. p. I-2691 points 35 ss). De m�me, les titulaires d'une pension ou d'une rente due au titre de la l�gislation d'un Etat membre, m�me s'ils n'exercent plus d'activit� professionnelle, rel�vent, du fait de leur affiliation � un r�gime de s�curit� sociale, des dispositions du r�glement, � moins qu'ils ne fassent l'objet de dispositions � leur �gard (arr�t du 31 mai 1979, Pierik, 182/78, Rec. p. 1977; FRANCIS KESSLER/JEAN-PHILIPPE LHERNOULD, Code annot� europ�en de la protection sociale, 3�me �dition, Paris 2005, p. 62; PRODROMOS MAVRIDIS, La s�curit� sociale � l'�preuve de l'int�gration europ�enne: �tude d'une confrontation entre libert�s du march� et droits fondamentaux, 2003, p. 286 no 2.3.2).
La jurisprudence f�d�rale se r�f�re � cette conception large (ATF 138 V 197 consid. 4.2 p. 201; 134 V 236 consid. 5.2.3 p. 244; 130 V 247 consid. 4.1 p. 250 s.; voir �galement 133 V 265 consid. 4.2.3 p. 270). Elle a toutefois pr�cis� que la simple affiliation � l'AVS/AI suisse en tant que personne sans activit� lucrative domicili�e en Suisse ne fonde pas la qualit� de travailleur, au sens du r�glement n� 1408/71, d'une personne qui n'a jamais exerc� d'activit� lucrative (ATF 134 V 236 consid. 5.3.3, p. 245; voir aussi SILVIA BUCHER, Die sozialrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts zum FZA und zu Anhang K des EFTA-�bereinkommen [Teil 1], RSAS 2007 p. 308 ss, p. 317 ss).
En l'esp�ce, l'intim�, ressortissant d'un Etat tiers, qui a exerc� une activit� professionnelle en Suisse et qui, en sa qualit� de travailleur, a �t� mis au b�n�fice d'une rente � raison d'un accident professionnel (cf. art. 4 par. 1 let. e du r�glement no 1408/71) entre dans le champ d'application personnel de ce dernier. Il doit par cons�quent, �tre consid�r� comme un travailleur salari�.
4.3.1 Le champ d'application mat�riel du r�glement no 1408/71 est d�termin� � l'art. 4 dudit r�glement. De mani�re g�n�rale, une prestation peut �tre consid�r�e comme une prestation de s�curit� sociale au sens de ces dispositions dans la mesure o� elle est octroy�e, en dehors de toute appr�ciation individuelle et discr�tionnaire des besoins personnels, au b�n�ficiaire sur la base d'une situation l�galement d�finie et o� elle se rapporte � l'un des risques express�ment �num�r�s � l'art. 4 par. 1 du r�glement (arr�t de la CJCE du 5 mars 1998, Molenaar, C-160/96, Rec. 1998 p. I-843, point 20). Savoir si une prestation entre dans le champ d'application de l'art. 4 par. 1 du r�glement ne d�pend pas de la qualification qui est donn�e par le droit interne, mais se d�termine sur la base des dispositions communautaires qui d�finissent les �l�ments constitutifs desdites prestations (arr�t de la CJCE du 10 janvier 1980, Jordens-Vorsters, 69/79, Rec. 1980 p. 75, points 6 ss; ATF 132 V 184 consid. 5.1.1 p. 190).
4.3.2 Selon son art. 4 par. 1 let. h, le r�glement s'applique aux prestations familiales. D'apr�s l'art. 1er let. u point i du r�glement, le terme "prestations familiales" d�signe toutes les prestations en nature ou en esp�ces destin�es � compenser les charges de famille dans le cadre d'une l�gislation pr�vue � l'art. 4 par. 1 let. h. A ce propos, la CJCE a jug� que les prestations familiales sont destin�es � aider socialement les travailleurs ayant charge de famille en faisant participer la collectivit� � ces charges (voir l'arr�t du 4 juillet 1985, Kromhout, 104/84, Rec. 1985 p. 2205, point 14). Ainsi la Cour a consid�r� qu'une allocation d'�ducation visant � permettre � l'un des parents de se consacrer � l'�ducation d'un jeune enfant et, plus pr�cis�ment, � r�tribuer l'�ducation dispens�e � l'enfant, � compenser les autres frais de garde et d'�ducation et, le cas �ch�ant, � att�nuer les d�savantages financiers qu'implique la renonciation � un revenu d'activit� � plein temps avait pour objectif de compenser les charges de famille au sens de l'art. 1er let. u point i du r�glement (arr�t de la CJCE Hoever et Zachow, du 10 octobre 1996, C-245/94 et C-312/94, Rec. 1996 p. I-4895, point 25). Il s'ensuit que l'expression "compenser les charges de famille" doit �tre interpr�t�e en ce sens qu'elle vise, notamment, une contribution publique au budget familial destin�e � all�ger les charges d�coulant de l'entretien des enfants (arr�t de la CJCE du 15 mars 2001, Offermanns, C-85/99, Rec. 2001 p. I-2261, point 41; voir �galement, pour une casuistique, BETTINA KAHIL-WOLFF, La coordination europ�enne des syst�mes nationaux de s�curit� sociale, in: Soziale Sicherheit, SBVR, 2007, p. 210 no 93). Sont en revanche exclues de la notion de prestations familiales les allocations sp�ciales de naissance ou d'adoption (art. 1er let. u point i; voir en ce qui concerne la Suisse, section A point 1 let. f annexe II ALCP).
4.3.3 L'art. 4 LAFC/FR d�finit de la m�me mani�re les allocations familiales ("Les allocations familiales sont des prestations sociales en esp�ces, uniques ou p�riodiques, destin�es � compenser partiellement la charge financi�re repr�sent�e par un ou plusieurs enfants"). S'agissant des allocations familiales pour personnes sans activit� lucrative, elles sont accord�es aux personnes dont le revenu n'atteint pas les limites de l'art. 19 al. 2 LAFam (art. 22 al. 1 LAFC/FR). De par leur but et leurs conditions d'octroi, ces prestations constituent des allocations familiales qui entrent dans le champ d'application mat�riel du r�glement no 1408/71.
Dans ces conditions, on doit admettre que l'intim� a droit - sous r�serve d'autres conditions non examin�es ici - aux allocations familiales pour sa fille r�sidant au Portugal, conform�ment � l'art. 73 du r�glement no 1408/71. L'art. 7 al. 1 let. b OAFam ne lui est donc pas opposable. On notera d'ailleurs � ce propos que les conditions pos�es � l'art. 7 al. 1 let. a � d OAFam ont �t� supprim�es dans la nouvelle version de ce m�me article (modification du 26 octobre 2011, entr�e en vigueur pour ce qui est de l'art. 7, le 1er janvier 2012; RO 2011 4951). Selon le commentaire du D�partement f�d�ral de l'int�rieur relatif � cette modification, cette suppression a �t� pr�cis�ment motiv�e par le fait que les conventions internationales existantes excluent les restrictions vis�es � l'alin�a 1 let. a � d, de telle sorte que celles-ci ne trouvaient pas � s'appliquer dans la pratique et �taient pour cette raison source de malentendus (ce commentaire peut �tre consult� sur le site de l'OFAS www.ofas.admin.ch sous Th�mes, Famille/allocations familiales, Allocations familiales, R�vision de lois et autres projets concernant les allocations familiales, La r�vision de la LAFam et sa mise en oeuvre).
Le recours est ainsi mal fond�. Les frais judiciaires sont mis � la charge de la caisse qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Celle-ci versera en outre une indemnit� de d�pens � l'intim�, conform�ment � la liste de d�pens d�pos�e par son mandataire, major�e � 1'800 fr. pour tenir compte des op�rations subs�quentes � son d�p�t.
La recourante versera � l'intim� la somme de 1'800 fr. (y compris la taxe � la valeur ajout�e) � titre de d�pens pour la derni�re instance.
Lucerne, le 14 ao�t 2012