Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19761008-691675
Timestamp: 2017-07-23 09:18:37+00:00
Document Index: 178156318

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 26", "l'article 26", "l'article 6"]

Type d'affaire : Decision (Finale)Type de recours : Partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 6916/75Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1976-10-08;6916.75 Analyses : (Art. 10-1) LIBERTE D'EXPRESSION, (Art. 10-2) DEFENSE DE L'ORDRE, (Art. 10-2) INGERENCE, (Art. 10-2) NECESSAIRE DANS UNE SOCIETE DEMOCRATIQUE, (Art. 10-2) PREVUE PAR LA LOI, (Art. 11) LIBERTE DE REUNION ET D'ASSOCIATION, (Art. 14) DISCRIMINATION, (Art. 17) DESTRUCTION DES DROITS ET LIBERTES, (Art. 18) RESTRICTIONS DANS UN BUT NON PREVU, (Art. 5-1) ARRESTATION OU DETENTION REGULIERE, (Art. 5-1) LIBERTE PHYSIQUE, (Art. 5-1) VOIES LEGALES, (Art. 5-4) INTRODUIRE UN RECOURS, (Art. 6-1) ACCUSATION EN MATIERE PENALE, (Art. 6-1) DELAI RAISONNABLE, (Art. 6-1) DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL, (Art. 6-1) JUGEMENT PUBLIC, (Art. 6-1) PROCES EQUITABLE, (Art. 6-1) TRIBUNAL IMPARTIAL, (Art. 6-1) TRIBUNAL INDEPENDANT, (Art. 6-2) PRESOMPTION D'INNOCENCE, (Art. 6-3-b) FACILITES NECESSAIRES, (Art. 6-3-b) TEMPS NECESSAIRE, (Art. 6-3-c) SE DEFENDRE SOI-MEME, (Art. 6-3-d) INTERROGATION DES TEMOINSParties : Demandeurs : X., Y. et Z.Défendeurs : SUISSETexte : APPLICATION/REQUETE NÂ°6916/75 X ., Y . and Z . v/SWITZERLAND X ., Y . et Z . c/SUISS E FINAL DECISION of 8 October 1976 on the admissibility of the application DECISION FINALE du 8 octobre 1976 sur la recevabilitÃ© de la requÃªt e
Competence ratione temporis of the Commission : When a jurisdiction gives judgment soon after the coming into force of the Convention, the Commission is nevertheless competent to ensure that the proceedings feading up to the judgment were in conformity with Article 6 of the Convention. Article 6, paragraph 1, of the Convention : a . The decision of a court rejecting a request for procedural reasons (lack of locus standil does not concern civil rights and obligations . b . Decisions which merefy concern the procedural law applicable in bankruptcy do not concern civil rights and obligations. c. A decision which deals with the merits of a guardianship case does concern civil rights and obligations . Article 6, paragraph 1, of the Convention : This provision does not exclude the regulation of the parties' access to the courts provided that such regulation is for the good administration of justice . Article 6, paragraph 1, of the Convention : Public hearing, and Article 26 of the Convention : Exhaustion of focal remedie s In a case where the court has a choice between a public hearing or a non-public hearing, the applicant who has not expressly asked for a public hearing has not exhausted his domestic remedies . CompÃ©tence ratione temporis de la Commission : Lorsqu'une juridiction a prononÃ© sa dÃ©cision peu aprÃ©s f'entrÃ©e en vigueur de la Convention, la Commission est nÃ©enmoins compÃ©tente pour vÃ©rifier si fa procÃ©dure qui a conduit Ã cette dÃ©cision Ã©tait conforme Ã l'article 6 de la Convention . Article 6, paragraphe 1, de la Conventio n a . La dÃ©cision d'un tribunal rejetant une demande pour des motifs procÃ©duraux (dÃ©faut de capacitÃ© ou de qualitÃ© pour agir) ne statue pas sur des droits et obligations de caractÃ©re civil. b . Les dÃ©cisions qui retÃ©vent uniquement du droit de procÃ©dure applicable en matiÃ©re de faillite ne statuent pas sur des droits et obligations de caractÃ©re civil.
c . La dÃ©cision qui porte sur le bien-tondÃ© d'une mise sous tutelle statue sur des droits et obligations de caractÃ©re civil. Article 6, paragraphe 1, de la Convention : Cette disposition ne s'oppose pas Ã© une rÃ©glementation de t'accÃ©s des justiciables aux tribunaux, pourvu que cette rÃ©glementation ait pour but d'assurer une bonne edministration de la justice . Article 6, paragraphe 1, de la Convention : PublicitÃ©, e t Article 26 de la Convention : Epuisement des voies de recours interne s
Dans une affaire oÃ¹ le tribunal a le choix entre une procÃ©dure publique et une procÃ©dure non publique, le requÃ©rant qui n'a pas demandÃ© expressÃ©ment l'application de la procÃ©dure publique n'a pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes . EN FAIT (cf . p . 101 ) 1 Engtish : see p. 111 1
1 . Les requÃ©rants se plaignent des procÃ©dures qui se sont dÃ©roulÃ©es devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral suisse et qui ont abouti : a . Ã l'arrÃ©t du 9 dÃ©cembre 1974 sur le recours en rÃ©forme formÃ© par X . contre sa mise sous tutelle ; b . Ã l'arrÃ©t du 31 janvier 1975 sur la demande en dommages-intÃ©rPts formÃ©e devant lui par X ., Y . et Z . ; c . Ã l'arrÃªt du 17 iuillet 1975 rendu par la Chambre des poursuites et faillites sur le recours de X . et Y . Ils allÃ©guent que, dans ces trois cas, leur cause n'a pas Ã©tÃ© entendue publiquement, ainsi que l'exige l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, et qu'ils n'ont donc pas pu assister aux dÃ©bats, aux dÃ©libÃ©rations et au prononcÃ© de l'arrÃ©t . 2 . En ce qui concerne l'arrÃ©t rendu le 9 dÃ©cembre 1974 (mise sous tutelle de X .), le Gouvernement mis en cause soutient que le grief Ã©chappe Ã© la compÃ©tence ratione temporis de la Commission car la plus grande partie de la procÃ©dure, Ã l'exception du prononcÃ© de l'arrÃªt, s'est dÃ©roulÃ©e avant le 28 novembre 1974, date de l'entrÃ©e en vigueur de la Convention Ã l'Ã©gard de la Suisse . Selon le Gouvernement, l'entrÃ©e en vigueur de la Convention ne saurait obliger les Hautes Parties Contractantes Ã refaire des actes de procÃ©dure antÃ©rieurs Ã cette entrÃ©e en vigueur . La Commission ne partage pas cette opinion . La procÃ©dure qui s'est dÃ©roulÃ©e devant une juridiction trouve son accomplissement dans la dÃ©cision finale, qui incorpore ainsi les vices dont elle aurait pu, Ã©ventuellement, Ãªtre entachÃ©e . Il s'ensuit qu'en l'espÃ©ce la Commission est compÃ©tente ratione temporis pour vÃ©rifier si l'arrÃªt du 9 dÃ©cembre 1974 a Ã©tÃ© rendu Ã l'issue d'une procÃ©dure conforme Ã l'article 6 de la Convention, pour autant que cet article, par ailleurs, lui soit applicable . 3 . Quant au point de savoir si le grief est compatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention, la Commission rappelle tout d'abord que le principÃ© de publicitÃ© contenu Ã l'article 6, paragraphe 1, de la Convention, s'applique aux instances au cours desquelles le tribunal dÃ©cide de contestations sur des droits et obligations de caractÃ©re civil ou du bien-fondÃ© d'une accusation en matiÃ©re pÃ©nale . Il est Ã peine nÃ©cessaire de souligner ici qu'aucune des procÃ©dures visÃ©es en l'espÃ©ce ne portait sur le bien-fondÃ© d'une accusation en matiÃ¨re pÃ©nale dirigÃ©e contre les requÃ©rants . -10g_
Il reste Ã© dÃ©terminer si, au cours desdites procÃ©dures, le Tribunal fÃ©dÃ©ral a eu Ã dÃ©cider de contestations sur des droits et obligations de caractÃ¨re civil . a . Ayant examinÃ© l'arrÃ©t du 31 janvier 1975, la Commission constate Ã cet Ã©gard que le tribunal a rejetÃ© la demande de dommages-intÃ©rÃ©ts formÃ© par les requÃ©rants au motif - que X ., se trouvant sous tutelle, Ã©tait incapable d'ester en justice, et qu'i l agissait sans le consentement ni de son tuteur, ni de l'autoritÃ© tutÃ©laire, contrairement aux prescriptions du code civil ; - que Y . n'avait pas qualitÃ© pour agir car, Ã©tant donnÃ© la nature du litige, elle Ã©tait soumise Ã© la rÃ©gle de la reprÃ©sentation obligatoire par son mari (article 168 ; paragraphe 2, du code civil), lequel est lui-mÃ©me incapable . Il apparalt ainsi que la demande a Ã©tÃ©, en rÃ©alitÃ©, dÃ©clarÃ©e irrecevable pour des motifs d'ordre procÃ©dural et que le Tribunal fÃ©dÃ©ral n'a pu se prononcer au fond . Il n'a donc pas eu Ã adÃ©cidern d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractÃ©re civil des requÃ©rants, de sorte que l'article 6 de la Convention est inapplicable Ã© la procÃ©dure ayant abouti Ã l'arrÃ©t du 31 janvier 1975. Dans la mesure oÃ¹ surgirait la question de savoir si, agissant sans l'autorisation de son tuteur ni de l'autoritÃ© tutÃ©laire, X . ne se serait pas vu refuser l'accÃ©s Ã un tribunal pour porter devant lui une contestation sur ses droits et obligations de caractÃ¨re civil, la Commission se rÃ©fÃ©re Ã sa jurisprudence selon laquelle l'article 6, paragraphe 1, de la Convention ne s'oppose pas Ã ce que les Parties Contractantes rÃ©glementent l'accÃ©s des justiciables aux tribunaux, pourvu que la rÃ©glementation ait pour but d'assurer une bonne administration de la justice INÂ° 727/60, Recueil 4, Annuaire 3, p . 302) . b . En ce qui concerne l'arrÃ©t rendu le 17 juillet 1975 par la Chambre des poursuites et faillites, le recours a Ã©tÃ© rejetÃ©, en ce qui concerne X ., parce que ce dernier, agissant sans l'autorisation de son tuteur, n'avait pas qualitÃ© pour recourir . Dans cette mesure, l'article 6 de la Convention est Ã©galement inapplicable, pour les motifs indiquÃ©s au paragraphe prÃ©cÃ©dent . En ce qui concerne Y ., en revanche, te Tribunal est entrÃ© en matiÃ¨re, au moins sur une partie du recours . Or l'analyse de l'arrÃªt montre que ce recours portait sur les points suivants :
- La Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal de Fribourg n'Ã©tait pas expressÃ©ment dÃ©signÃ©e comme autoritÃ© de surveillance en matiÃ©re de poursuites pour dettes et de faillite ; le Tribunal fÃ©dÃ©ral a constatÃ© qu'une telle irrÃ©gularitÃ© Ã©tait sans portÃ©e pratique ; - Les requÃ©rants n'avaient pas Ã©tÃ© convoquÃ©s Ã une audience publique devant ledit Tribunal cantonal, agissant comme autoritÃ© de surveillance ; le Tribunal fÃ©dÃ©ral a constatÃ© que la lÃ©gislation fÃ©dÃ©rale ne confÃ¨re aucun droit Ã Ãªtre entendu en audience publique par l'autoritÃ© cantonale de surveillance et, au surplus, que si les intÃ©ressÃ©s se plaignaient d'une mÃ©connaissance, par la loi cantonale de procÃ©dure, du droit d'Ãªtre entendu, ils devaient agir par la voie du recours de droit public ; - La connaissance du dossier complet et de l'Ã©tat de collocation, dans la faillite, avaient Ã©tÃ© refusÃ©s Ã X . ; le Tribunal fÃ©dÃ©ral a constatÃ© que, X . Ã©tant sous tutelle, une telle communication n'Ã©tait nullement exigÃ©e . La Commission estime que les questions ainsi soumises par Y . au Tribunal fÃ©dÃ©ral relevaient uniquement du droit de procÃ©dure applicable en matiÃ©re de faillite . En aucun cas, l'arrÃ©t du 17 juillet 1975 ne comportait une dÃ©cision sur une contestation sur de s
droits et obligations de caractÃ©re civil des requÃ©rants . Il s'ensuit que l'a rt icle 6 de la Convention est Ã©galement inapplicable Ã la procÃ©dure ayant abouti Ã l'arrÃ©t du 17 juillet 1975, dans la mesure oÃ¹ cette procÃ©dure avait Ã©tÃ© intentÃ©e par Y . c . Quant Ã l'arrÃªt du 9 dÃ©cembre 1974, il portait sur un recours en rÃ©forme de X . contre sa mise sous tutelle,ordonnÃ©e par le Tribunal de la Sarine et confirmÃ©e par le Tribunal cantonal de Fribourg . S'agissant du droit fÃ©dÃ©ral, auquel appartient le droit de la tutelle, ce recours s'analyse en l'occurence en un deuxiÃ©me degrÃ© d'appel et le Tribunal fÃ©dÃ©ral a effectivement - encore que briÃ¨vement - examinÃ© le fond de l'affaire (considÃ©rant 2 de l'arrÃ©t) . Il s'est dÃ©s lors prononcÃ© sur le bien-fondÃ© de la mise sous tutelle de X . Ce faisant, il a, de l'avis de la Commission, dÃ©cidÃ© d'une contestation portant sur des droits et obligations de caractÃ©re civil de ce requÃ©rant, ce qui entraine l'application de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention . Il rÃ©sulte de ce qui prÃ©cÃ©de que le grief des requÃ©rants tirÃ© de la non-publicitÃ© de la procÃ©dure est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention (Article 27, paragraphe 2, de la Convention) en ce qui a trait aux arrÃªts rendus par le Tribunal fÃ©dÃ©ral les 31 janvier et 17 juillet 1975, mais non en ce qui a trait Ã l'arrÃªt du 9 dÃ©cembre 1974 . 4. Le Gouvernement mis en cause objecte que les requÃ©rant n'ont pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes, ainsi que l'exige l'article 26 de la Convention, en ce qu'ils auraient nÃ©gligÃ© de demander Ã pouvoir assister Ã des dÃ©bats publics devant le Tribunal fÃ©dÃ©ral .
La Commission relÃ¨ve Ã cet Ã©gard que, s'agissant d'une contestation sur un droit de nature non pÃ©cuniaire (ce qui inclut sans doute les contestations relatives Ã la mise sous tutelle) et Ã moins que le recours ne soit dirigÃ© que contre une dÃ©cision incidente relative Ã la compÃ©tence Ice qui n'Ã©tait pas le cas en l'espÃ¨ce), le Tribunal a le choix entre une procÃ©dure comportant des dÃ©bats (article 62, paragraphe 1, de la loi fÃ©dÃ©rale d'organisation judiciaire) et une procÃ©dure n'en comportant pas (article 60, paragraphe 2, de ladite loi), cette derniÃ©re exigeant une dÃ©cision unanime . Sans qu'il soit nÃ©cessaire d'examiner si le fait que X . a demandÃ© Ã pouvoir complÃ©ter par Ã©crit son mÃ©moire de recours s'analyse en une renonciation Ã© des dÃ©bats publics, on doit constater que ce requÃ©rant n'a demandÃ© ni explicitement ni mÃªme implicitement l'organisation de tels dÃ©bats . La Commission estime dÃ©s lors, que les requÃ©rants, sur ce point, n'ont pas Ã©puisÃ© les voies de recours internes, au sens de l'article 26 de la Convention . Que le Tribunal fÃ©dÃ©ral n'eÃ»t pas Ã©tÃ© tenu par les termes de la loi fÃ©dÃ©rale sur l'organisation judiciaire d'accÃ©der Ã une telle demande n'indique nullement que le arecoursrr dont X . a omis de faire usage Ã©tait inefficace, d'autant plus que l'article 6, paragraphe 1, de la Convention aurait pu Ãªtre invoquÃ© par lui au niveau national . L'objection formulÃ©e par le Gouvernement mis en cause est donc fondÃ©e . Il s'ensuit que le restant de la requÃªte doit Ã©tre rejetÃ© par application des articles 26 et 27, paragraphe 3, de la Convention . Par ces motifs, la Commissio n DÃCLARE LA REQUÃTE IRRECEVABLE .
(TRANSLAT/ON I THE FACTS (see page 104 ) THE LA W 1 . The applicants complain of the proceedings before the Swiss Federal Court which terminated in :
a . the judgment of 9 December 1974 on the appeal entered by X . against his placing under guardianship ; b . the judgment of 31 January 1975 in the action for damages brought by X ., Y . and Z . c . the judgment of 17 July 1975 by the Bankruptcy and Executions Chamber on the application of X . and Y . They allege in these three cases their case was not heard in public as required by Article 6 (1) of the Convention and that they were therefore unable to attend the hearing, the deliberations and the reading of the judgment . 2 . As regards the judgment of 9 December 1974 (guardianship order against X .) the respondent Government maintains that the complaint falls outside the jurisdiction of the Commission ratione temporis as the greater part of the proceedings, other than the reading of the judgment, took place before 28 November 1974, the date on which the Convention came into force with respect to Switzerland . According to the Government the entry into force of the Convention cannot oblige the High Contracting Parties to repeat procedural measures taken prior to such entry into force .
The Commission does not share this opinion . The procedure before a court is embodied in its final decision which thus incorporates any defects by which it may have been affected . It follows that in the instant case the Commission has jurisdiction ratione temporis to examine whether the jugment of 9 December 1974, given at the close of proceedings was conducted in accordance with Article 6 of the Convention assuming that this article is applicable . 3 . On the question whether the complaint is compatible ratione materiae with the provisions of the Convention, the Commission recalls that the rule requiring a public hearing contained in Article 6(1) of the Convention applies to all proceedings in which the court decides on civil rights and obligations or a criminal charge . It is hardly necessary to record that one of the proceedings in the instant case related to a criminal charge against the applicant . It remains to be decided whether during these proceedings the Federal Court was required to decide on issues relating to civil rights or obligations . a . After examining the judgment of 31 January 1975 the Commission finds that the court dismissed the applicants' claim for damages on the ground tha t - X ., being under guardianship, was incapable of taking part in the proceedings, and that hewas acting without the consent of his guardian or that of the guardianship authority contrary to the provisions of the Civil Code ; - Y . was not entitled to bring an action because in view of the nature of the pro ceedings she was bound to be represented by her husband (Article 168 (2) of the Civil Code) who was himseH incapable . - 111 -
It thus appears that the action was in fact declared inadmissible on procedural grounds and that the Federal Court was unable to decide on the merits . It was therefore not required to "decide" an issue relating to the civil rights obligations of the applicant so that it follows that Article 6 of the Convention does not apply to the proceedings leading to the judgment of 31 January 1975 . To the extent that might raise the question whether, when acting without the authorisation of his guardian or the guardianship authority, X . might have not been refused access to a court for the purpose of raising an issue relating to his civil rights obligations, the Commission refers to its previous decisions according to which Article 6 (1) of the Convention does not prevent the contracting parties from regulating the manner in which the public shall have access to ensure the proper administration of justice ( NÂ° 727/60, Coll . 4, Yearbook 3, p . 302) .
b . As regards the judgment given on 17 July 1975 by the Bankruptcy and Executions Chamber the appeal was rejected, as far as X . was concerned, because, as he was acting without his guardian's authority, he was not entitled to bring proceedings . To this extent Article 6 of the Convention is again inapplicable for the reasons stated in the preceding paragraph . In the case of Y . however the court did examine the merits at least as regards part of the appeal . Moreover, an analysis of the judgment shows that the appeal related to the following points : - the Execution an Bankruptcy Chamber of the Fribourg Cantonal Court was not expressly designated as the supervising authority in execution and bankruptcy matters ; the Federal Court found that this irregularity was of no practical significance ; - the applicants had not been summoned to attend a public hearing before the said Cantonal Court acting as the supervising authority ; the Federal Court found that federal legislation conferred no right to a public hearing by the cantonal supervising authority and moreover 'rf the applicants were complaining of a violation by the cantonal procedural legislation of their right to be heard they should lodge a public law appeal ; - X . had been refused the right to inspect the complete file and order of preference of creditors in the bankruptcy ; the Federal Court found that as X . was under guardianship there was no obligation to provide him with this information .
The Commission finds that the questions thus pubmitted by Y . to the Federal Court relate exclusively to matters of bankruptcy procedure . In no case did thÃ© judgment of 17 June 1975 contain a decision on an issue relating to the applicants' civil rights and obligations . It again follows that Article 6 of the Convention does not apply to the proceedings leading up to the judgment of 17 July 1975 to the extent that these were brought by Y . C. The judgment of 9 December 1974 related to X .'s appeal against his placing under guardianship by the La Sarine District Court, which decision was confirmed by the Fribourg Cantonal Court . As this is a matter of federal law, which includes guardianship matters, the appeal in the present case may be class'rfied as a second degrae appeal and the Federal Court did in fact-though briefly-examine the merits of the case (2nd consideration of the judgment) . It accordingly made a decision on the merits of the order placing X . under guardianship . In doing so it did in the Commission's opinion decide an issue relating to the civil rights and obligations of this applicant, which entails the application of Article 6 (1) of the Convention .
It follows from what has been said above that the applicants' complaint based on the non-public nature of the proceedings is incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention (Article 27 (2) of the Convention) as regards the Federal Court's judgments of 31 January and 17 July 1975 but not with respect to that of 9 December 1974 . 4 . The respondent Government objects that the applicants have not exhausted the available domestic remedies as required by Anicle 26 of the Convention in that they lailed to apply for permission to attend hearing before the Federal Court .
On this question the Commission notes that where the issue relates to a nonpecuniary right (which must certainly include disputes relating to guardianship orders) and except where the appeal is against an interlocutory decision relating to jurisdiction (which was not the position in the instant case) the court has the choice between proceedings involving a hearing (Section 62 (1) of the Federal Courts Act) and proceedings without an hearing (Section 60 (2) of the said Act) but that in the latter case a unanimous decision is required . It is not necessary to consider whether by asking to complete his notice of appeal in writing X . waived of his right to a public hearing since it .is clear that this applicant did not apply for such a hearing either expressly or otherwise . The Commission accordingly considen ; that the applicants have not exhausted the domestic remedies within the meaning of Article 26 of the Convention on this point . The fact that the Federal Court was not required by the wording of the Federal Courts Act to grant such an application does not indicate that the "remedy" of which X . failed to avail himself was ineffective, particularly since Article 6 111 of the Convention could have been relied on at the national level . The objection raised by the respondent Government is therefore well founded .
It follows that the rest of the application must be rejected in accordance with Articles 26 and 27 (3) of the Convention . Now therefore the Commissio n DECLARES THE APPLICATION INADMISSIBLE .
- 113 -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 08/10/1976Fonds documentaire : HUDOC Haut de page