Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19990318-97BX01623
Timestamp: 2016-12-05 20:49:37+00:00
Document Index: 74918427

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 26", "l'article 26", "l'article 26", 'art. 26', 'art. 9', 'art. 33']

France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mars 1999, 97BX01623
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 97BX01623Numéro NOR : CETATEXT000007493468 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;1999-03-18;97bx01623 Analyses : FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES.FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX - ENSEIGNANTS (VOIR ENSEIGNEMENT).FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE.Texte : Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 1997 sous le n 97BX01623, présentée pour M. Pierre X... demeurant ... (Corrèze) ; M. X... demande que la cour :
- annule le jugement en date du 19 juin 1997, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'agriculture et de la pêche rejetant sa demande en date du 27 février 1995 de réduction de ses obligations hebdomadaires de service au titre de l'année scolaire 1994/1995 ainsi que sa demande du même jour de paiement d'heures supplémentaires au titre des années 1991, 1992, 1993, 1994 et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 15.023 F majorée des intérêts légaux et la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- condamne l'Etat à lui verser la somme de 15.023 F majorée des intérêts à compter du jour de sa demande et des intérêts capitalisés ainsi que la somme de 10.000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
- et les conclusions de J-F. DESRAME, commissaire du gouvernement ;Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir soulevée par le ministre :
Considérant que s'il résulte de son mémoire en défense que le ministre s'est référé à la classification établie par l'arrêté du 14 novembre 1990 pour maintenir par la décision implicite contestée le maximum de service hebdomadaire que M. X... était tenu de fournir sans rémunération supplémentaire au niveau de celui fixé par l'article 26 du décret du 24 janvier 1990 pour les professeurs assurant un enseignement pratique, cette circonstance n'entache pas d'illégalité cette décision dès lors que l'autorité précitée a pris en considération, comme ledit article l'y obligeait, la nature de l'enseignement dispensé par l'intéressé ;Considérant que les professeurs assurant un enseignement théorique, en raison de la nature même de cet enseignement, accomplissent leurs fonctions d'enseignement dans des conditions différentes de celles dans lesquelles s'exerce l'activité des autres professeurs assurant un enseignement pratique ; qu'ainsi l'article 26 du décret du 24 janvier 1990 n'a pas porté atteinte à l'égalité entre les membres du corps des professeurs de lycée professionnel agricole en prévoyant pour ces derniers un maximum hebdomadaire de service différent selon qu'ils dispensent un enseignement théorique ou pratique ;
Considérant que le requérant ne conteste pas avoir dispensé, pendant la période scolaire en cause, un enseignement dans la discipline "aménagement de l'espace et horticulture" ; qu'en regardant cet enseignement comme présentant un caractère pratique, l'autorité administrative n'a pas, eu égard à la part de réalisation et de mise en situation concrète qu'il comporte, fait une inexacte application des dispositions de l'article 26 du décret du 24 janvier 1990 ; que le requérant ne peut utilement invoquer la circonstance que des professeurs appartenant à un autre corps enseigneraient la même discipline avec des obligations horaires moindres ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa demande du 27 février 1995 et à la condamnation de l'Etat à lui payer des heures supplémentaires ;
Article 1er : La requête de M. Pierre X... est rejetée.Références : Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1Décret 90-90 1990-01-24 art. 26, art. 9, art. 33Publications :Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : D. BOULARDRapporteur public : J-F. DESRAMEOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Cour administrative d'appel de BordeauxFormation : 1e chambreDate de la décision : 18/03/1999Fonds documentaire : Legifrance Haut de page