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Timestamp: 2019-10-15 10:14:35+00:00
Document Index: 243146940

Matched Legal Cases: ["l'article 2", "l'article 2", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 158", "l'article 158", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 27", "l'article 33", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 13", "l'article 27", "l'article 27", "l'article 16", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", "l'article 9", "l'article 3", "l'article 3", 'art. 79', "l'article 3", "l'article 3", 'art. 2', 'art. 2', "l'article 3"]

Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 3 - Conflits de caractère non international - Commentaire de 1958
Conflits de caractère non international
ARTICLE 3 . - CONFLITS DE CARACTERE NON INTERNATIONAL
[p.31] INTRODUCTION HISTORIQUE
Cet article, commun aux quatre Conventions de Genève, marque une nouvelle étape dans le développement incessant de l'idée qui est à la base de la Croix-Rouge et dans sa transcription en obligations internationales. Il est un élargissement presque inespéré de l'article 2 que nous venons de voir.
Née sur un champ de bataille, la Croix-Rouge a suscité la première Convention de Genève protégeant les militaires blessés ou malades. Etendant peu à peu, par une application logique de son principe, sa sollicitude à d'autres catégories de victimes de la guerre, elle provoqua successivement la revision de cette Convention et l'extension de la protection légale aux prisonniers de guerre, puis aux civils. La même logique devait nécessairement mener à l'idée d'une application de ce principe à tous les cas de conflits armés, y compris les conflits internes.
[p.32] L'importance de cet article, qui à lui seul constitue la réglementation applicable aux cas de conflits non internationaux, nous oblige, avant d'en faire l'analyse et le commentaire proprement dits, à nous étendre sur son origine ainsi que sur les phases principales de son élaboration par la Conférence diplomatique, au cours des vingt-cinq séances qui lui furent consacrées (1).
1. ' Origine et développement de l'idée '
Les Conventions internationales, celle qui nous occupe comme les autres, sont avant tout affaire de Gouvernements. Les Gouvernements les discutent et les signent ; c'est à eux qu'il incombe de les appliquer. Toutefois, il est impossible de parler des Conventions de Genève, et spécialement de leur application à la guerre civile, sans rappeler le rôle de la Croix-Rouge.
Le principe du respect de la personne humaine, qui est à la base de toutes les Conventions de Genève, n'a pas été créé par celles-ci. Il leur est antérieur et extérieur. Si, jusqu'en 1949, il n'avait été formulé dans les Conventions qu'en faveur des militaires, ce n'était pas en raison de leur état militaire. Par delà cette condition, il vise la personne dans sa seule qualité d'être humain, sans considération d'uniforme, d'allégance, de race, de croyance ; sans considération même des engagements que l'autorité dont elle dépend a pu prendre en son nom ou en sa faveur. Blessée ou malade, elle a, comme telle, le droit de recevoir les soins ou l'assistance que commande le respect de la personne humaine.
Rien d'étonnant, dès lors, que la Croix-Rouge se soit préoccupée depuis longtemps d'apporter son secours aux victimes de conflits internes, conflits dont parfois les horreurs dépassent celles des guerres internationales, à cause de la haine fratricide qui les caractérise. Mais, aux difficultés que la Croix-Rouge rencontrait dans ce domaine - comme partout où elle s'efforce d'agir au delà des textes conventionnels - s'ajoutaient des obstacles particuliers relevant de la politique intérieure de l'Etat où sévissait le conflit. Dans une guerre civile, le Gouvernement légal - ou celui qui se dit tel - a tendance à ne voir dans ses adversaires que de vulgaires criminels. Cette tendance a poussé parfois des autorités gouvernementales à considérer les secours apportés par la Croix-Rouge aux victimes appartenant au parti adverse, comme une aide indirecte à des coupables. Quant aux demandes d'intervention [p.33] charitable d'une Croix-Rouge étrangère ou du Comité international de la Croix-Rouge, elles furent, plus d'une fois,
considérées comme des tentatives inamicales d'immixtion dans les affaires intérieures de l'Etat. Cette conception prédominait encore lorsque, pour la première fois, à la Conférence internationale de la Croix-Rouge de 1912, un projet de convention visant le rôle de la Croix-Rouge en cas de guerre civile ou d'insurrection fut déposé. Le sujet ne fut même pas discuté.
Cependant, la Croix-Rouge ne se découragea pas. En dépit de l'incompréhension fréquente des autorités, elle réussit, dans quelques cas, à accomplir une certaine oeuvre humanitaire dans des conflits internes (2). La question fut remise à l'ordre du jour de la Xe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1921, et aboutit à une résolution affirmant le droit de toutes les victimes de guerres civiles, de troubles sociaux ou révolutionnaires, à être secourues conformément aux principes généraux de la Croix-Rouge. Cette Résolution énonçait en outre, d'une façon assez détaillée, les devoirs de la Croix-Rouge nationale du pays en cause et, pour le cas d'impuissance de celle-ci, la procédure à suivre par le Comité international de la Croix-Rouge ou les Sociétés nationales étrangères pour apporter les secours nécessaires. Simple résolution, elle n'avait pas la valeur d'un texte conventionnel. Elle permit cependant au Comité international, dans deux cas au moins - la guerre civile dans le territoire plébiscitaire de Haute-Silésie en 1921, et la guerre civile
espagnole - d'obtenir des deux partis adverses qu'ils s'engagent plus ou moins à respecter les principes de la Convention de Genève (3).
Au vu des résultats obtenus par le Comité international de la Croix-Rouge, la XVIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, en 1938, renforça et compléta singulièrement le voeu de 1921 par une résolution qu'il vaut la peine de citer :
... invite le Comité international et les Sociétés de la Croix-Rouge à diriger leurs efforts communs en vue notamment d'obtenir :
a) l'application des principes humanitaires qui ont trouvé leur
expression dans les deux Conventions de Genève de 1929 et la
Xe Convention [p.034] de La Haye de 1907, spécialement en ce qui
concerne le traitement des blessés, des malades et des
prisonniers de guerre, ainsi que les immunités du personnel et du
matériel sanitaires ;
b) un traitement humain pour tous les détenus politiques, leur
échange et dans toute la mesure du possible leur libération ;
c) le respect de la vie et de la liberté des non-combattants ;
d) des facilités pour la transmission des renseignements de
caractère personnel et pour le regroupement des familles ;
e) des mesures efficaces pour la protection des enfants...
La Conférence internationale visait donc expressément, et pour la première fois, l'application par les Parties à une guerre civile, sinon de toutes les dispositions des Conventions de Genève, du moins des principes essentiels de celles-ci. Cette Résolution, comme les résultats obtenus dans les deux conflits que nous venons de citer, encouragèrent le Comité international à reprendre l'étude de l'insertion, dans les Conventions mêmes, de dispositions relatives à la guerre civile.
Dès 1946, à la Conférence préliminaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge, il proposa qu'en cas de guerre civile à l'intérieur de l'Etat, les partis en présence fussent invités à déclarer qu'ils appliqueraient les principes de la Convention, sous réserve de réciprocité. Cette suggestion, très modeste parce que réaliste, ne visait encore qu'à «légaliser» en quelque sorte dans les Conventions, pour lui donner une base plus solide dans l'avenir, une pratique qui avait donné d'heureux résultats. Elle partait de l'idée qu'en demandant aux Parties au conflit une déclaration explicite qu'elles hésiteraient certainement à refuser, on les encouragerait à se ranger du côté des partisans des principes humanitaires, et que les souffrances engendrées par les guerres civiles en seraient sensiblement adoucies. Or, la Conférence préliminaire fit mieux que d'approuver cette suggestion. Elle alla d'un seul coup jusqu'au bout du problème en recommandant l'introduction en tête de chacune des Conventions d'un article qui
dirait : «En cas de conflit armé à l'intérieur d'un Etat, la Convention sera également appliquée par chacune des Parties adverses, à moins que l'une d'elles déclare expressément s'y refuser» (4).
Tel était l'avis, idéal mais logique, du monde de la Croix-Rouge. Il restait à savoir ce qu'on en penserait dans les milieux gouvernementaux. Il était à craindre qu'on y fût rétif à l'idée d'engager [p.35] internationalement un Etat à l'occasion d'affaires internes ; qu'on y déniât la possibilité d'obliger conventionnellement des gouvernements provisoires, des partis, des groupements encore inexistants. Or, loin de renouveler les arguments auxquels s'étaient heurtées si souvent les interventions charitables de la Croix-Rouge, la Conférence d'experts gouvernementaux réunie par le Comité international de la Croix-Rouge, en 1947, reconnut la nécessité d'inclure dans la Convention des dispositions visant l'extension au moins partielle de celle-ci à la guerre civile. Ses travaux aboutirent à un projet d'article suivant lequel, en cas de guerre civile, les principes de la Convention seraient appliqués par la Partie contractante, sous la condition que la Partie adverse s'y conformerait également (5).
Ce projet restait bien en arrière de celui des Croix-Rouges. Il ne visait plus qu'à l'application des ' principes ', la subordonnant d'ailleurs à la condition de réciprocité. Néanmoins, il encourageait le Comité international de la Croix-Rouge à poursuivre ses travaux.
Fort de ces opinions, le Comité international compléta l'article 2 de ses projets de Conventions revisées et nouvelles présentés à la XVIIe Conférence internationale de la Croix-Rouge, à Stockholm, par un quatrième et dernier alinéa ainsi conçu :
Dans tous les cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international, notamment dans les cas de guerres civiles, conflits coloniaux, guerres de religion, qui surgiraient sur le territoire d'une ou plusieurs des Hautes Parties contractantes, chacun des adversaires sera tenu d'appliquer les dispositions de la présente Convention. L'application, dans ces circonstances, de la Convention ne dépendra en aucune manière du statut juridique des Parties au conflit et n'aura pas d'effet sur ce statut.
La première partie de cet article répondait au voeu des Croix-Rouges, en supprimant même la condition prévue par celles-ci. La seconde phrase tenait compte d'un désir exprimé lors de la Conférence des experts gouvernementaux. Il s'agissait d'éviter, d'une part, que le Gouvernement légal n'excipe de la non-reconnaissance du parti adverse pour refuser d'appliquer la Convention ; d'autre part, que ce parti n'argue de son respect de la Convention pour se faire considérer comme un Gouvernement régulier.
Ce projet donna lieu, à la Conférence de Stockholm, où les Gouvernements étaient représentés à côté des Croix-Rouges, à des [p.036] débats fort longs. Finalement, la Conférence adopta les propositions du Comité international de la Croix-Rouge pour les Ire et IIe Conventions, tandis que, pour les IIIe et IVe Conventions, elle soumettait l'application de la Convention à la réserve que la partie adverse s'y conforme également.
C'est sous cette forme que le projet fut soumis à la Conférence diplomatique de 1949.
2. ' Les débats à la Conférence diplomatique de 1949 '
D'emblée, lors du premier débat d'ordre général, des conceptions divergentes se dessinèrent (6). De nombreuses délégations s'opposaient, sinon à toute disposition concernant la guerre civile, du moins à l'application pure et simple de la Convention en ce cas. Les principales critiques peuvent se résumer comme suit : le projet de Stockholm, disait-on, couvre d'avance toutes les formes d'insurrection, de rebellion, d'anarchie, de désintégration de l'Etat et même le simple banditisme. A force de rechercher la protection des individus, on risque d'oublier celle, non moins légitime, de l'Etat. En obligeant le gouvernement d'un Etat subissant des troubles intérieurs à appliquer toutes les dispositions d'une Convention prévue essentiellement pour le cas de guerre, on conférerait à ses adversaires, ne fussent-ils qu'une poignée de rebelles, voire de vulgaires bandits, la qualité de belligérants, peut-être même une certaine reconnaissance légale. On risquerait aussi d'encourager des criminels de droit commun à se donner un semblant
d'organisation pour invoquer le bénéfice des Conventions et tenter d'échapper ainsi au juste châtiment de leurs forfaits, présentés comme des «actes de guerre». Un parti rebelle, si minime fût-il, pourrait, grâce aux Conventions, solliciter l'assistance et l'intervention d'une Puissance protectrice. Enfin, se demandait-on, le Gouvernement légal ne serait-il pas obligé de relâcher les rebelles capturés, sitôt les troubles apaisés, puisque l'application de la Convention aurait pour effet de les assimiler à des prisonniers de guerre ? Tout cela, en donnant un statut légal - et par conséquent un surcroît de puissance - à des insurgés, gênerait et limiterait le Gouvernement dans ses opérations de répression légitime.
Les partisans du Projet de Stockholm voyaient au contraire dans ce texte un acte de courage. Les insurgés ne sont pas toujours, disaient les uns, des bandits. Il arrive que dans une guerre civile [p.37] ceux que l'on considère comme des rebelles soient, en fait, des patriotes luttant pour l'indépendance et la dignité de leur patrie. L'attitude des insurgés, disaient d'autres, montrera précisément si l'on a affaire à de simples bandits ou si, au contraire, ils combattent en véritables soldats, dignes de bénéficier de l'application des Conventions. Il suffirait, faisait-on valoir encore, de prévoir la clause de réciprocité dans les quatre Conventions et non plus seulement, comme on l'avait fait à Stockholm, dans les IIIe et IVe Conventions, pour donner tous apaisements aux adversaires du projet : lorsque des rebelles se conforment aux principes humanitaires, on ne peut parler de terrorisme, d'anarchie ou de désordres. Enfin, on faisait remarquer que l'adoption du projet de Stockholm n'empêcherait en aucune façon un Gouvernement légal
de réprimer, conformément à sa législation, les actes jugés par lui dangereux pour l'ordre et la sécurité de l'Etat.
En présence d'opinions aussi diverses, l'étude de l'article fut déférée à un Comité restreint (7). Dès la première séance de ce Comité, on se trouva en présence d'une série d'amendements ou de propositions. Un seul amendement tendait à la suppression pure et simple du texte de Stockholm. A l'inverse, une seule proposition en demandait le maintien intégral. Entre ces deux extrêmes, six amendements tendaient à limiter l'application des Conventions aux cas où le conflit, bien qu'interne, présenterait les caractères d'une véritable guerre. Ils énonçaient donc un certain nombre de conditions alternatives ou cumulatives qui devraient être remplies par l'une ou par l'autre des parties au conflit pour que la Convention fût applicable.
Un groupe de travail fut chargé d'élaborer successivement deux projets. Ces projets donnèrent lieu à de nouveaux amendements et à des critiques. Il semblait difficile d'arriver à une majorité en faveur de l'une ou l'autre des solutions.
C'est à la délégation française que revint le mérite de tirer le Comité de l'impasse. Reprenant une idée antérieurement émise par la délégation italienne pour ceux des conflits non internationaux qui ne rempliraient pas les conditions prévues, elle-suggéra que, dans tous les cas de conflits non internationaux, l'application de la Convention fût limitée aux seuls principes de celle-ci. Et elle proposa le texte suivant :
[p.38] En cas de conflit armé ne présentant pas de caractère international et surgissant sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit appliquera les dispositions du préambule de la Convention pour la protection des personnes civiles en temps de guerre.
Jusqu'à ce moment, devant la quasi-unanimité qui s'était faite contre une application intégrale, on avait cherché la solution dans une limitation des cas où la Convention devrait être appliquée. La proposition française, elle, voyait la solution dans une autre limitation, celle des dispositions applicables.
C'était la bonne voie. Toutefois le projet avait un défaut. Il se référait à un projet de préambule non encore voté et qui, d'ailleurs, ne devait jamais l'être (8). De plus, ce projet de préambule se bornait à énoncer quelques prohibitions. S'il faisait allusion aux principes, il ne les définissait pas.
Après discussion, un second groupe de travail fut chargé d'élaborer un texte comportant, pour tous les cas de conflits non internationaux, une définition des principes humanitaires à appliquer et un minimum de règles impératives. Son projet s'inspirait, quant à la définition des principes, du préambule que le Comité international de la Croix-Rouge avait lui-même proposé pour les quatre Conventions (9), et, quant aux règles impératives, du projet de préambule pour la Convention «civils» (10). C'est de là que sortit, à quelques légères différences près, le texte qui devait finalement être adopté. Toutefois, il n'emporta pas immédiatement une adhésion unanime. Le projet précédent conservait ses partisans. D'un autre côté, la délégation de l'URSS pensait qu'on ne pouvait résumer à ce point des dispositions aussi importantes que celles de la Convention, dont l'application se justifie aussi bien en cas de guerre civile qu'en cas de conflit international. Cette délégation proposa alors un nouveau texte :
En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire d'un des Etats participant à la présente Convention, chacune des parties au conflit appliquera toutes les dispositions de la présente Convention qui garantissent :
- un traitement humain à la population civile ;
- interdisent sur le territoire occupé par les forces armées de
l'une ou de l'autre partie des représailles contre la population
civile, la prise [p.39] des otages, la destruction ou les
dégâts des biens qui ne sont pas justifiés par les nécessités
- interdisent tout traitement discriminatoire de la population
civile pratiqué en raison des différences de race, de couleur,
de religion, de sexe, de naissance ou de fortune.
Ce projet s'inspirait de la même idée que la proposition française : limitation des dispositions applicables. Il en différait quant à la méthode, en se référant, au moyen d'une disposition générale, aux dispositions particulières de la Convention qui devraient être appliquées.
Aucun texte ne ralliant la majorité, les trois projets furent soumis à la Commission mixte (11), où celui du second groupe de travail l'emporta nettement, pour être finalement adopté, dans la forme définitive transcrite en tête de ce chapitre, en séance plénière, non sans qu'au cours de longues discussions ses adversaires de principe et les partisans des autres projets n'aient eu l'occasion de faire valoir abondamment leur point de vue (12).
Selon le mot d'un délégué, l'article 3 apparaît comme une « Convention en miniature ». Il s'applique aux seuls conflits non internationaux et il est seul applicable à ces conflits, tant qu'un accord spécial entre les Parties ne met pas en vigueur entre elles tout ou partie des autres dispositions conventionnelles. Il est loin du projet initial du Comité international de la Croix-Rouge, qui prévoyait l'application intégrale des Conventions. Mais, comme le remarqua le représentant du Comité international à la Conférence diplomatique, puisqu'il a fallu se convaincre que ce texte n'avait aucune chance d'être accepté par les Gouvernements et qu'on devrait se rabattre sur une solution intermédiaire, c'était, entre les différents projets élaborés au cours de la Conférence, celui auquel il fallait donner la préférence. Ce texte, en effet, a le mérite de la simplicité et de la clarté. Il assure au moins l'application des règles humanitaires reconnues comme essentielles par les peuples civilisés et donne une base légale aux interventions charitables du Comité international de la
Croix-Rouge ou de tout autre organisme humanitaire impartial, interventions qui, dans le passé, avaient été trop souvent refusées comme une ingérence inamicale dans les [p.40] affaires internes d'un Etat. Ce texte a encore pour lui d'être applicable automatiquement, sans condition de réciprocité. Son observation n'est pas subordonnée à des discussions préliminaires sur la nature du conflit ou sur celle des dispositions particulières à respecter, comme cela eût été le cas avec les autres projets discutés. S'il ne prévoit que l'application des seuls principes de la Convention, il définit ces principes et il les complète par l'énoncé de quelques règles impératives. Enfin, il présente l'avantage de formuler, dans chacune des quatre Conventions, la règle commune qui les gouverne.
Alinéa premier. - Dispositions applicables
I. ' Première phrase. - Champ d'application de l'article '
A. ' Les cas de conflit armé '. - Que faut-il entendre par « conflit armé non international » ?
C'est la grande question qui s'est posée avec acuité et à de nombreuses reprises à la Conférence diplomatique. L'expression est si générale, si vague, que de nombreuses délégations craignaient qu'elle ne couvrît tout acte commis par la force des armes, c'est-à-dire n'importe quelle forme d'anarchie, de rébellion, même de simple banditisme. Suffit-il qu'une poignée d'individus se révoltent contre l'Etat et attaquent un poste de police, par exemple, pour qu'il y ait conflit armé au sens du présent article ? C'est pour répondre à ces questions qu'on avait envisagé soit de définir le conflit, soit - ce qui revient au même - d'énumérer un certain nombre de conditions pour que la Convention fût applicable. On y a renoncé pour finir, et nous pensons qu'on a bien fait. Cependant, ces différentes conditions, bien que n'ayant aucun caractère obligatoire, constituent autant de critères commodes. C'est pourquoi nous croyons utile d'en donner la liste, extraite des divers amendements discutés (13).
1. La Partie rebelle au Gouvernement légitime possède une force
militaire organisée, une autorité responsable de ses actes,
agissant sur un territoire déterminé et ayant les moyens de
respecter et de faire respecter la Convention.
2. Le Gouvernement légitime est obligé de faire appel à l'armée
régulière pour combattre les insurgés organisés militairement
et disposant d'une partie du territoire national.
3. a) [p.41] Le Gouvernement légal a reconnu la qualité de
belligérants aux insurgés, ou bien
b) il a revendiqué pour lui-même la qualité de belligérant, ou
c) il a reconnu aux insurgés la qualité de belligérants aux seules
fins de l'application de la Convention, ou bien
d) le conflit a été porté à l'ordre du jour du Conseil de
Sécurité ou de l'Assemblée générale des Nations Unies comme
constituant une menace contre la paix internationale, une rupture
de la paix ou un acte d'agression.
4. a) Les insurgés ont un régime présentant les caractéristiques
d'un Etat.
b) Les Autorités civiles des insurgés exercent le pouvoir de
facto sur la population d'une fraction déterminée du
c) Les forces armées sont placées sous les ordres d'une autorité
organisée et sont prêtes à se conformer aux lois et coutumes
d) Les Autorités civiles des insurgés se reconnaissent liées par
les dispositions de la Convention.
Ces critères sont utiles en ce qu'ils permettent de distinguer un véritable conflit armé d'un simple acte de banditisme, ou d'une insurrection inorganisée et sans lendemain.
Est-ce à dire que si des troubles armés éclatent dans un pays, mais qu'ils ne remplissent en fait aucune des conditions ci-dessus - non obligatoires et citées à titre indicatif - l'article 3 n'est pas applicable ? Nous nous garderons de soutenir une telle idée. Nous pensons au contraire que cet article doit avoir un champ d'application aussi vaste que possible. Il n'en peut résulter aucun inconvénient. Car enfin, réduit comme il l'est, et contrairement à ce que l'on a pu penser, il ne limite en rien le droit de répression de l'Etat ni ne fournit aucun surcroît de pouvoir au parti rebelle. Que demande-t-il, cet article, si ce n'est le respect de quelques règles qui, bien avant que la Convention ne fût signée, étaient reconnues comme essentielles dans tous les pays civilisés et étaient déjà édictées par les lois internes de ces Etats ? Quel Gouvernement oserait prétendre devant le monde - dans le cas de troubles [p.42] intérieurs, qu'il qualifierait, à juste titre, de simples actes de banditisme - que, l'article 3 n'étant pas
applicable, il a le droit de laisser sans soins les blessés, d'infliger des tortures, des mutilations, de prendre des otages ? Si utiles donc que soient les différentes conditions énoncées plus haut, elles ne sont pas indispensables, puisque aucun gouvernement ne peut être gêné de respecter à l'égard de ses adversaires internes, quelle que soit la dénomination du conflit qui l'oppose à eux, un minimum de règles qu'il respecte en fait tous les jours, en vertu de ses propres lois, et même à l'égard de vulgaires criminels de droit commun.
D'une manière générale, on doit admettre que les conflits visés par l'article 3 sont des conflits armés caractérisés par des ' hostilités ' mettant aux prises des ' forces armées '. L'on se trouve, en somme, devant un conflit qui présente bien des aspects d'une guerre internationale, mais qui se produit à l'intérieur d'un même Etat. Dans bien des cas, chacune des deux Parties en présence détient une partie du territoire national et il existe souvent une sorte de front.
B. ' Obligations des Parties '. - Les mots « chacune des Parties » marquent toute l'évolution que quelques années ont suffi à faire subir au droit international. Naguère encore l'on considérait comme juridiquement irréalisable l'idée de lier par une Convention internationale une partie non signataire et, qui plus est, une partie non encore existante, dont on n'exige même pas qu'elle représente une entité juridique capable de s'engager internationalement.
L'obligation pour chacune des Parties est inconditionnelle. C'est à dessein que la clause de réciprocité, qui figurait pour la IVe Convention dans le projet de Stockholm, a été supprimée. C'est là un progrès important. Il est compensé, il est vrai, par le fait que ce n'est plus l'ensemble de la Convention qui est applicable, mais uniquement ce que contient l'article 3 lui-même.
L'obligation de celle des Parties au conflit qui détient l'autorité établie ne soulève pas de question. La seule légalité du gouvernement impliqué dans un conflit interne lie ce gouvernement, en tant que partie contractante à la Convention. En revanche, comment se justifie l'obligation de la partie adverse, rebelle au gouvernement établi ? On a exprimé le doute, à la Conférence diplomatique, que des « insurgés » pussent être valablement liés par une convention qu'ils n'auraient pas eux-mêmes signée. Pour peu que l'autorité responsable qui est à leur tête exerce une souveraineté effective, sa prétention même de représenter le pays, ou même une partie de celui-ci, la lie. Cette « autorité » ne pourrait se dégager de ses obligations conventionnelles qu'en faisant usage de la [p.43] procédure de dénonciation prévue à l'article 158 . Encore la dénonciation n'aurait-elle de valeur, et ne pourrait-elle être matériellement faite que si l'autorité dénonçante était reconnue internationalement comme un gouvernement qualifié. Remarquons d'ailleurs qu'aux termes de
l'article 158 , la dénonciation ne porte pas effet immédiatement.
Si un parti rebelle applique l'article 3, ce sera tant mieux pour les victimes du conflit. Personne ne s'en plaindra. S'il ne l'applique pas, il donnera raison à ceux qui considèrent son action comme un simple acte d'anarchie ou de banditisme. Quant au Gouvernement légal, le fait d'appliquer l'article 3 ne saurait avoir aucun effet dommageable pour lui. Il n'existe certainement pas d'Etat où l'autorité gouvernementale réclame le ' droit ' d'utiliser comme armes, contre ses ennemis, la torture ou les autres actes contraires à l'humanité, prohibés par la Convention.
L'article 3 prend soin de préciser que les dispositions applicables représentent un minimum obligatoire. Les mots ' au moins ' doivent être entendus dans ce sens, en même temps qu'ils constituent un encouragement à dépasser ce minimum.
2. ' Chiffres I et 2. - Contenu de l'obligation '
A. ' Chiffre I. - Traitement humain. ' - On trouve ici le fondement même des quatre Conventions de Genève. Il est fort heureux qu'il soit formulé dans cet article, puisque l'on a renoncé à l'idée d'un préambule ou d'un article liminaire, où il aurait trouvé naturellement sa place. Il contient une définition de l'idée, alors non exprimée, qui a suscité la naissance de la Croix-Rouge et de la première Convention de Genève.
La valeur de cette disposition dépasse le cadre du seul article 3. Si elle représente le minimum que l'on doit appliquer au conflit le moins déterminé qui soit, à plus forte raison doit-on le respecter dans les conflits internationaux proprement dits entraînant l'application intégrale de la Convention. Car, pourrait-on dire, « qui doit le plus, doit le moins ».
Puisque l'on élaborait quatre Conventions, protégeant chacune une catégorie particulière de victimes de la guerre, on aurait dû, semble-t-il, fractionner cet alinéa, pour ne mettre dans chacune des Conventions que la partie correspondante. On n'aurait parlé, dans la IVe Convention, que des personnes civiles. Il a paru préférable, [p.44] étant donné le caractère indivisible et sacré du principe proclamé, et vu sa brièveté, de l'énoncer en entier et d'une manière rigoureusement identique dans les quatre Conventions. Cependant, nous nous limiterons, dans ce commentaire, à ce qui concerne plus spécialement les personnes protégées par la IVe Convention.
Qu'est-ce que l'article 3 assure aux personnes protégées ?
' Un traitement humain '.
Nous disons plus loin, à propos de l'article 27 , ce qu'il faut entendre par « un traitement humain ». Cette définition n'est pas, comme on le verra, extrêmement précise. En revanche, il est plus aisé d'énumérer ce qui est incompatible avec un traitement humain. C'est la voie que suit la Convention, en énonçant quatre prohibitions absolues. La formule est on ne peut plus nette : « A cet effet, sont et demeurent prohibées, en tout temps et en tout lieu... ». Il n'y a pas d'échappatoire, pas d'excuse, pas de circonstance atténuante possibles.
Les lettres a) et c) concernent des actes qui, commis fréquemment au cours de la deuxième guerre mondiale, révoltent plus particulièrement la conscience universelle. L'énumération en est-elle complète ? On a songé un moment, au cours des débats, à y ajouter notamment les « expériences » biologiques de sinistre mémoire, pratiquées sur des détenus dans des camps de concentration. On y a renoncé, et avec raison. Les expériences biologiques font partie des actes visés par la lettre a). De plus, il est toujours dangereux, dans ce domaine surtout, de vouloir trop préciser. Quelque soin que l'on prît à énumérer toutes les sortes d'exactions, on serait toujours en retard sur l'imagination des tortionnaires éventuels qui voudraient, en dépit de toutes les interdictions, assouvir leur bestialité. Plus une énumération veut être précise et complète, plus elle prend un caractère limitatif. La formule adoptée est à la fois souple et précise. Il en est de même de la lettre c).
Quant aux lettres b) - les prises d'otages - et d) - les condamnations et exécutions sans jugement régulier - elles visent à interdire des pratiques assez générales en temps de guerre. Si courantes qu'elles aient été jusque dans un tout récent passé, ces pratiques n'en choquent pas moins les esprits civilisés. Tout comme les représailles - dont elle n'est souvent que le prélude - la prise d'otages a ceci de contraire au sens actuel de la justice qu'elle repose sur la responsabilité pénale collective. L'une, comme les autres, frappent des personnes innocentes du crime que l'on prétend prévenir ou punir.
[p.45] Les condamnations et exécutions sans jugement comportent un trop grand risque d'erreur. La « justice sommaire », si efficace qu'elle soit - et c'est encore à démontrer - par la crainte qu'elle suscite, ajoute, à toutes les victimes innocentes du conflit, trop d'autres victimes innocentes. Tous les peuples civilisés entourent l'administration de la justice de garanties tendant à éliminer les erreurs judiciaires. La Convention a bien fait de proclamer que c'est là une nécessité valable même en temps de guerre. Précisons bien qu'elle ne prétend interdire ici que la justice « sommaire ». Elle ne confère, par cette disposition, aucune immunité quelconque. Elle n'empêche nullement de mettre hors d'état de nuire, par son arrestation, le présumé coupable ; elle laisse intact le droit de l'Etat de poursuivre, de condamner et de punir, conformément à la loi.
Puisque nous venons d'évoquer les représailles, remarquons ici qu'elles ne figurent pas dans l'énumération des actes prohibés. Est-ce à dire que les représailles - formellement interdites par l'article 33 - sont admises en cas de conflit non international, puisque, dans ce cas, seul l'article 3 est applicable ? Comme on l'a vu plus haut, la prohibition des actes visés sous les lettres a) à d) est absolue et permanente. Elle ne souffre aucune exception ni excuse. Par conséquent, toute mesure de représailles qui comporterait l'un de ces actes est interdite, comme d'une façon générale toute mesure de représailles incompatible avec le « traitement humain » inconditionnellement exigé par le premier alinéa du chiffre I.
Il faut noter que les prohibitions énoncées sous lettres a) à d) font également l'objet d'articles de la Convention, en particulier des articles 27 , 31 à 34, et 64 à 77.
Comme nous l'avons dit plus haut, l'article 3 a un champ d'application extrêmement large et vise aussi bien les membres des forces armées que les personnes qui ne prennent pas part aux hostilités. Cependant, dans le cas présent, il est bien entendu que c'est avant tout aux personnes civiles, c'est-à-dire celles qui ne portent pas les armes, que cet article s'applique. Pour les membres des forces armées, c'est la disposition correspondante figurant dans la IIIe Convention qui sera avant tout invoquée. Toutes les personnes visées par le chiffre I) ont droit à un traitement humain sans aucune distinction. La disposition énumère, pour les éliminer, les critères qui pourraient être employés pour traiter d'une manière défavorable telle ou telle catégorie de personnes. C'est le souvenir des exactions perpétrées pendant le dernier conflit mondial qui a incité les auteurs des Conventions de 1949 à employer cette [p.46] formule, qui se retrouve dans plusieurs autres dispositions de la Convention, notamment dans l'article 13 et dans l'article 27 . On remarquera que la notion de la nationalité n'est pas comprise parmi les critères éliminés. Il en est du reste de même à l'article 27 . Cela ne signifie nullement que les personnes d'une nationalité déterminée puissent être traitées arbitrairement ; le traitement humain est dû à toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité. En revanche, il est possible que des mesures particulières de sécurité soient prises à l'égard de personnes civiles d'une nationalité déterminée ; il se peut aussi que certaines infractions soient considérées comme plus ou moins graves selon qu'elles ont été commises par des nationaux ou par des étrangers. Il s'agit là de mesures administratives ou judiciaires qui peuvent avoir pour critère la nationalité, mais elles sont sans effet sur le traitement des individus, qui doit être humain pour tous.
B. ' Chiffre 2. - Soins aux blessés et aux malades '. - L'article 3 réaffirme ici, en le généralisant, le principe qui est à la base de la première Convention de Genève de 1864. Dans sa forme ramassée, cette disposition qui, numérotée séparément, est indépendante de la précédente, qu'elle complète cependant, prend une vigueur toute particulière. C'est un impératif catégorique, qui ne souffre ni restriction ni même interprétation. On ne peut que s'en féliciter.
On sait que la Convention a étendu aux blessés et malades civils les garanties données aux blessés et malades militaires par la Ire Convention, qui dit dans son article 12 : « devront être respectés et protégés en toutes circonstances... », tandis qu'on lit à l'article 16 de la présente Convention : « seront l'objet d'une protection et d'un respect particuliers ». Cependant, on doit admettre que ces légères différences de textes ont pour base la même idée, c'est-à-dire que les blessés et malades doivent être respectés et protégés.
Alinéa 2. - Droit d'Initiative Humanitaire
Il est évident que n'importe quel organisme, et même tout individu, peut toujours « offrir ses services » à des Parties au conflit. Offrir ses services, cela ne coûte guère, et surtout cela n'engage en rien celui à qui l'offre est faite. Celui-ci n'est pas tenu de l'accepter. En fait, le Comité international de la Croix-Rouge, en ce qui le concerne, ne s'est pas fait faute, au cours de diverses guerres civiles, de proposer ses bons offices humanitaires, lorsqu'il le jugeait [p.47] utile dans l'intérêt des victimes des hostilités, tout comme il le faisait dès le déclenchement d'un conflit international. Aussi bien cet alinéa peut-il apparaître, à première vue, comme une simple clause de style, sans portée réelle. Cependant, il a une grande valeur, à la fois morale et pratique. Dans son extrême simplicité, il est suffisant, et le Comité international lui-même n'en demandait pas davantage. C'est la réduction, à l'échelle de cette « Convention en miniature » qu'est l'article 3, de la disposition de l'article 9 ci-après , valable dans les conflits internationaux, lorsque toute la Convention est applicable.
Si, dans certains conflits internes, le Comité international de la Croix-Rouge a pu exercer une action humanitaire substantielle, dans d'autres au contraire les portes lui ont été brutalement fermées, ses offres de services charitables étant à elles seules considérées comme un acte inamical, une tentative inadmissible d'ingérence dans les affaires intérieures de l'Etat. Avec l'article 3, il en va autrement. L'offre de services d'une institution humanitaire impartiale est légitimée. Sans doute les Parties au conflit peuvent-elles la décliner si elles sont en mesure de s'en passer. Mais elles ne sauraient plus y voir un acte inamical ni faire grief à l'auteur de l'offre de chercher à secourir les victimes du conflit.
Il est évident que l'aide extérieure ne peut et ne doit être que supplétive. C'est aux Parties au conflit qu'il appartient d'appliquer l'article 3 et de pourvoir à l'observation de toutes ses dispositions. Il est évident aussi qu'en tant qu'organe auxiliaire, c'est à la Société nationale de la Croix-Rouge qu'il appartient en premier lieu d'y aider et de faire prévaloir, par la parole et par le geste, les exigences de l'humanité sur l'ensemble du territoire national. Cependant, il peut arriver que les besoins dépassent les possibilités des autorités et de la Croix-Rouge nationales, ou que cette dernière ne soit pas en mesure d'agir partout où il le faudrait avec l'efficacité nécessaire. Une aide complémentaire s'impose. La Partie au conflit qui refuserait alors les offres de services charitables de l'extérieur encourrait une responsabilité morale sévère.
Pour que les offres de services soient légitimes, et puissent être acceptées, elles doivent émaner d'un organisme ' humanitaire ' et ' impartial '. Et il faut que les services offerts et rendus aient ce même caractère ' d'humanité ' et ' impartialité '. Le Comité international de la Croix-Rouge est cité ici à la fois pour lui-même, comme institution statutairement et traditionnellement appelée à intervenir en cas de conflit, et comme un exemple de ce que l'on entend par organisme humanitaire et impartial. Pour le surplus, nous renvoyons, par analogie, au commentaire de l'article 9 ci-après .
[p.48] Alinéa 3. - Accords spéciaux
On a vu que, si l'on voulait avoir des dispositions conventionnelles valables pour tous les conflits non internationaux, il fallait renoncer à demander l'application intégrale de la Convention. Les Parties au conflit ne sont donc légalement tenues d'observer que le seul article 3. Elles sont fondées à ignorer tous les autres. Mais il est évident que chacune d'elles a la pleine liberté - et on ne saurait que l'y encourager - de déclarer son intention d'appliquer tout ou partie des autres dispositions. Il peut aussi arriver qu'en se prolongeant, un conflit interne prenne le caractère d'une véritable guerre. Alors, la situation de milliers de victimes est telle que le seul respect de l'article 3 ne suffit plus. Il devient souhaitable de régler en détails le traitement à leur assurer, les secours à leur apporter, d'autres modalités encore. Il peut venir un moment où les Parties au conflit elles-mêmes, autant que les victimes, ont intérêt à le faire. Quoi de plus pratique alors, au lieu de négocier longuement des arrangements particuliers, que de se référer à la Convention toute prête, ou tout au moins à certaines de ses dispositions ?
Il y a là non seulement une faculté commode, mais une invitation pressante, un devoir : « Les Parties au conflit s'efforceront... » Si les Parties, chacune en ce qui la concerne, n'ont pas le devoir d'observer unilatéralement autre chose que l'article 3, elles ont l'obligation de tendre, par une entente bilatérale, à une application plus étendue.
La crainte - si souvent exprimée au cours des débats - de renforcer la puissance d'un parti rebelle, ne risque-t-elle pas de rendre cet alinéa inopérant ? Un gouvernement légal ne redouterait-il pas que la conclusion de tels accords ne renforce l'autorité de ceux qui se sont insurgés contre lui, en constituant une reconnaissance implicite de l'existence légale et du statut de belligérance de leur groupement ? Remarquons que le gouvernement légal, s'il doit s'efforcer de conclure ces accords, reste libre de sa décision finale. De plus, il lui est loisible de stipuler expressément que son adhésion ne comporte aucune reconnaissance de la légalité de son adversaire. D'ailleurs, dans la pratique, la conclusion des accords prévus dans l'alinéa 3 sera commandée par les circonstances. Elle n'interviendra généralement qu'en raison d'une situation de ' fait ' que ni l'une ni l'autre des Parties, quelle que soit leur appréciation juridique de cette situation, ne pourraient nier.
[p.49] Enfin, il ne faut pas oublier que cette stipulation, comme toutes les précédentes, est couverte par la dernière disposition de l'article, à laquelle nous arrivons.
Quelles sont les dispositions qui pourraient être le plus facilement mises en vigueur par des accords spéciaux (14) ? Ce sont, avant tout, les dispositions communes aux territoires des Parties au conflit et aux territoires occupés contenues dans les articles 27 à 34. D'autre part, les dispositions relatives au territoire occupé pourraient sans doute trouver application également. Il en est de même pour celles qui visent le régime des internés (art. 79 à 135). En revanche, les dispositions qui concernent les étrangers sur le territoire d'une Partie au conflit trouveraient une application plus difficile en cas de guerre civile. En effet, dans une guerre civile, la lutte se déroule sur un territoire dont les ressortissants ont la même nationalité. C'est du reste une des objections qui avaient été faites contre l'extension complète et inconditionnelle de cette Convention aux cas de guerre civile. Nombre de délégués firent ressortir qu'un grand nombre de dispositions de la Convention ne pourraient pas être appliquées en cas
de guerre civile ou que tout au moins elles devraient subir d'importantes modifications. Pour résoudre ces problèmes, le Comité international dela Croix-Rouge avait été amené à présenter à la Conférence diplomatique une définition des personnes protégées dans le cas de guerre civile et du régime à leur appliquer. Cette définition se lisait ainsi : « En outre, en cas de conflit ne présentant pas un caractère international, les ressortissants du pays où a lieu le conflit, qui n'appartiennent pas aux forces armées, sont également protégés par la présente Convention, conformément aux dispositions relatives au territoire occupé » (15)
Alinéa 4. - Absence d'effet sur le statut juridique des Parties au
Cette disposition est essentielle. Sans elle, l'article 3, ni aucun autre à sa place, n'aurait jamais été voté. Elle répond à la crainte - toujours la même - de voir l'application, même très restreinte, de la Convention en cas de guerre civile gêner le Gouvernement légal dans sa répression légitime de la rébellion, ou conférer le [p.50] statut de belligérance et, partant, une autorité et une puissance accrues au parti adverse. Elle a été suggérée dès la Conférence des experts gouvernementaux convoquée par le Comité international de la Croix-Rouge en 1947 (16) et s'est retrouvée, à peu près dans les mêmes termes, dans tous les projets successifs. Elle précise, de la façon la plus nette, que le but de la Convention est exclusivement humanitaire ; qu'il ne touche en rien aux affaires intérieures de l'Etat ; qu'il assure seulement le respect du minimum de règles d'humanité que tous les peuples civilisés considèrent comme valables partout et en toutes circonstances, comme étant au-dessus et en dehors même de la guerre.
Ainsi, le fait d'appliquer l'article 3 ne constitue en lui-même, de la part d'un gouvernement légal, aucune reconnaissance d'un pouvoir quelconque à la partie adverse ; il ne limite en aucune manière son droit de réprimer une rébellion par tous les moyens - usage des armes compris - que sa propre loi lui fournit ; il n'affecte en rien son droit de poursuivre, de juger et de condamner ses adversaires, conformément à sa propre loi, pour leurs crimes.
De même, le fait pour le parti adverse, quel qu'il soit et quelque qualification qu'il se donne ou à laquelle il prétende, d'appliquer cet article ne lui confère aucun droit à une protection spéciale, ni aucune immunité.
L'article 3 - comme toute la Convention d'ailleurs - ne vise que l'individu et le traitement physique dû à sa qualité d'être humain, sans égard aux autres qualités dont il est revêtu, mais reste sans effet sur le traitement juridique ou politique que peut lui valoir son comportement.
Notes: (1) [(1) p.32] Voir F. Siordet : ' Les Conventions de
Genève et la guerre civile ', Genève, 1950;
(2) [(1) p.33] Voir ' Revue internationale de la
Croix-Rouge ', 15 décembre 1919, pp. 1427 sq;
(3) [(2) p.33] Voir notamment : XVIe Conférence
internationale de la Croix-Rouge, Document n° 12 :
sur son action d'août 1934 à mars 1938 ' et
Document n° 12 bis : ' Rapport complémentaire du
Comité international de la Croix-Rouge ';
(4) [(1) p.34] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence préliminaire ', pp. 16, sq. et p. 54;
(5) [(1) p.35] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 8;
(6) [(1) p.36] Voir Actes, II-B, art. 2, pp. 9-15;
(7) [(1) p.37] Le Comité spécial de la Commission
mixte. La disposition qui nous occupe y était
discutée sous le numéro qu'elle occupait dans le
projet de Stockholm, soit comme article 2,
quatrième alinéa, puis comme article 2 A. Voir
Actes, II-B, pp. 39-46 ; 73-76 ; 79-80 ; 85 ; 88-90 ;
93-97;
(8) [(1) p.38] Voir p. 19;
(9) [(2) p.38] Voir p. 18;
(10) [(3) p.38] Voir p. 17;
(11) [(1) p.39] Voir Actes, II-B, pp. 34-35;
(12) [(2) p.39] Voir Actes, II-B, art. 2 A, pp. 320-335;
(13) [(1) p.40] Voir Actes, II-B, p. 116;
(14) [(1) p.49] Il faut noter à ce sujet qu'un des Etats
signataires de cette Convention l'Argentine, a fait
une réserve en signant. Cette réserve précise que
l'article 3 commun aux quatre Conventions, à
l'exclusion de tous les autres, sera le seul
applicable en cas de conflit armé ne présentant pas
un caractère international;
(15) [(2) p.49] ' Remarques et propositions ', p. 72;
(16) [(1) p.50] Voir ' Rapport sur les travaux de la
Conférence d'experts gouvernementaux ', p. 9.