Source: http://docplayer.fr/2499315-Arrete-accordant-des-permis-de-construire-au-nom-de-l-etat-le-prefet-de-la-creuse.html
Timestamp: 2017-01-17 07:42:31+00:00
Document Index: 180059911

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 10", 'art. 1', 'art. 176', 'art. 72']

⭐ARRÊTÉ accordant des permis de construire au nom de l État. Le Préfet de la Creuse
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1 REPUBLIQUE FRANCAISE Préfet de la Creuse dossiers n et PC A0001 date de dépôt : 18 février 2010 demandeur : WPD Energie 21 Limousin pour : construction de 5 éoliennes adresse terrains : lieux-dits «La Valette» et «les Chabannes» à LE CHAUCHET (3 éoliennes) et lieuxdits «Le Tromp» et «Les Chaumes» à SAINT-PRIEST (2 éoliennes) ARRÊTÉ accordant des permis de construire au nom de l État Le Préfet de la Creuse Vu le code de l'urbanisme et le code de l environnement ; Vu les demandes de permis de construire (comportant, notamment, une étude d impact) présentées le 18 février 2010 (et complétées le 11 mars 2010) par la société WPD Energie 21 Limousin, dont le siège est au 20, avenue d'ariane, bâtiment Xenium II, Ester Technopole à Limoges (87280), représentée par M. Carles DE ANDRES RUIZ ; Vu l'objet des demandes qui consiste en la construction de 5 éoliennes d'une puissance unitaire de 2,3 MW sur le territoire des communes du Chauchet (à raison de 3 éoliennes) et de Saint-Priest (à raison de 2 éoliennes) ; Vu l'arrêté n du Préfet de la Région Limousi n, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 30 mars 2010 portant diagnostic de prescriptions archéologiques aux lieux-dits «la Valette» et «les Chabannes» sur le territoire de la commune du Chauchet ; Vu l'arrêté n du Préfet de la Région Limousi n, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 30 mars 2010 portant diagnostic de prescriptions archéologiques aux lieux-dits «le Tromp» et «Les Chaumes», sur le territoire de la commune de Saint-Priest ; Vu l'arrêté n du Préfet de la Creuse en d ate du 23 mars 2010 portant création d'une zone de développement de l'éolien (ZDE) terrestre sur le territoire des communes de Tardes, Saint-Priest et Le Chauchet ; Vu l'arrêté préfectoral n en date du 14 f évrier 2011 portant ouverture de l'enquête publique pour une durée d'un mois (du lundi 14 mars 2011 au samedi 16 avril 2011 à 12 heures), telle qu'elle a été prescrite en application des articles R et suivants du Code de l'environnement sur le territoire des communes du Chauchet, et de Saint-Priest, ainsi que de celle de Tardes (cette commune étant concernée par l implantation d une éolienne et d un poste de livraison, objet d une demande de permis de construire distincte) ; Vu l'avis de l'autorité administrative de l'etat compétente en matière d environnement en date du 1er juin 2010 (tel qu'il a été joint au dossier de l'enquête publique) ; Vu les registres d'enquête publique ouverts dans les communes du Chauchet et de Saint-Priest pour cette période du 14 mars 2011 au 16 avril 2011 inclus ; PC A0001 1/12 Vu le rapport et les conclusions comportant avis favorable assorti de réserves de Mme le commissaire enquêteur en date du 5 mai 2011 (tels qu'ils ont été déposés à la Préfecture de la Creuse le même jour) ; Vu l'avis favorable de M. le Maire du Chauchet en date du 26 février 2010 ; Vu l'avis favorable de M. le Maire de Saint-Priest en date du 18 février 2010 ; Vu l'avis avec prescriptions de M. le Président du Conseil Général de la Creuse (pôle «aménagement et transports») en date du 23 mars 2010 ; Vu l'avis en forme d'accusé de réception de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) du Limousin en date du 24 mars 2010 ; Vu l'avis de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL) du Limousin en date du 12 avril 2010 ; Vu l'avis de GRT GAZ Région Centre Atlantique en date du 15 avril 2010 ; Vu l'avis favorable de Météo France (Direction Inter Régionale Sud-Ouest) en date du 15 avril 2010 ; Vu l'avis favorable sous réserve du Ministère de la Défense en date du 26 avril 2010 ; Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, chef du Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine de la Creuse, en date du 29 avril 2010 ; Vu l'avis d'erdf (Electricité Réseau Distribution France) en date du 6 mai 2010 ; Vu l'avis favorable du Centre d'etudes Techniques Maritimes et Fluviales en date du 19 mai 2010 ; Vu l'avis de RTE Transport Rhône-Alpes Auvergne (GET Auvergne) en date du 16 juin 2010 ; Vu l'avis favorable de la Direction Générale de l'aviation Civile (Délégation Régionale du Limousin) en date du 23 septembre 2010 ; Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites, dans sa formation dite des «sites et paysages», réunie le 22 juin 2011 et à l'occasion de laquelle les représentants de la société pétitionnaire et MM. les Maires du Chauchet et de Saint-Priest ont été entendus ; Vu la transmission comportant avis du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse en date du 30 juin 2011 ; Considérant que le projet objet de la demande consiste, sur un ensemble de terrains situé sur les territoires des communes du Chauchet et Saint-Priest, d'une superficie totale de m², en la construction de 5 éoliennes d'une puissance unitaire de 2,3 MW, d'une hauteur en bout de pale de 150 m (99,5 m de hauteur au niveau du moyeu et diamètre de rotor de 101 m) ; Considérant que ce projet a fait, comme il a été dit supra, l objet de demandes distinctes (à raison de 3 éoliennes sur le territoire de la commune du Chauchet et de 2 éoliennes sur le territoire de la commune de Saint-Priest) et que ces demandes ont été présentées conjointement à l occasion de l enquête publique susvisée ; Considérant que le projet se situe à l'intérieur du périmètre de la ZDE instituée par l arrêté préfectoral n du 23 mars 2010 susvisé ; Considérant que Mme le commissaire enquêteur conclut son rapport sur un avis favorable au projet (y compris en tant qu il porte sur une éolienne et un poste de livraison situés sur le territoire de la commune de Tardes, objet d une demande de permis de construire distincte ainsi qu il a été indiqué supra) ; PC A0001 2/23 Considérant, toutefois, qu'elle indique également que le projet d'implantation de ce parc éolien «est recevable» sous réserve «du respect des engagements pris en mesures compensatoires sur les points de vigilance» qu'elle cite, d'une part, et «qu'une solution soit impérativement trouvée pour le village de Bussière, lieu de vie de 2 familles», d'autre part ; Considérant, néanmoins, que la rédaction retenue sur ce second point s avère particulièrement imprécise en ce sens qu'elle n'exprime pas clairement la nature du problème auquel la «solution» qu'elle appelle de ses vœux serait de nature à répondre ; Considérant également que le rapport de Mme le commissaire enquêteur n'apporte aucune explication spécifique sur ce sujet et qu'il ne met pas en évidence l'originalité particulière que présenterait le hameau de Bussière notamment par rapport à d'autres hameaux potentiellement concernés par des impacts liés à l'implantation du parc éolien en projet ; Considérant, en outre, qu'il ressort d'un courrier de M. le Maire du Chauchet, dûment annexé au registre d'enquête déposé en mairie du Chauchet dans le cadre de l'enquête publique susvisée, que celui-ci avait identifié un problème spécifique d'accès aux services qui seraient offerts à la population à l occasion de l'implantation d'un boîtier («noeud de raccordement des abonnés en zone d'ombre» - NRA-ZO) : «Cependant un village risque d'être pénalisé pour une question de distance par rapport à ce relai. Il s'agit de Bussière qui sera au plus près des éoliennes. Il faudrait trouver une solution pour que 100% de notre territoire soit couvert» ; Considérant, toutefois, que ce point particulier trouve une réponse précise en page 44 de l'étude d'impact sur l'environnement produite à l'appui du dossier puisqu'il est précisé que «cette installation (le NRA-ZO) (...) permettra à l'intégralité des habitants du Chauchet et à une bonne partie de ceux de Saint-Priest d'accéder au très haut débit (jusqu'à 18 Mo)» ; Considérant que cet engagement porte sur l'ensemble du territoire communal du Chauchet, qu'il est opposable à la société pétitionnaire et qu'il relève des mesures compensatoires dont le nécessaire respect a été rappelé dans le rapport de Mme le commissaire enquêteur ; Considérant que l'article L du code de l'urbanisme dispose que «lorsque la réalisation d'opérations d'archéologie préventive a été prescrite, les travaux ne peuvent être entrepris avant l'achèvement de ces opérations» ; Considérant également que l'article R du code de l'urbanisme stipule que «le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations» ; Considérant aussi que l'article R du même code dispose que «le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L et L du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement» ; PC A0001 3/34 Considérant que l'article R du même code stipule que «lorsque le projet porte sur une construction susceptible, en raison de son emplacement et de sa hauteur, de constituer un obstacle à la navigation aérienne, le permis de construire ou le permis d'aménager tient lieu de l'autorisation prévue par l'article R du code de l'aviation civile dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense» ; Considérant, en outre, que la circulation de véhicules ne respectant pas les limites générales du code de la route en raison de leurs dimensions ou de leur masse est soumise aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 mai 2006 modifié les 4 septembre 2007, 25 février 2011 et 4 avril 2011 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ; Considérant que l'acheminement par voie routière des éléments constitutifs des éoliennes nécessite un itinéraire particulier et adapté ; Considérant que l'étude acoustique à laquelle il a été procédé a mis en évidence des émergences sonores susceptibles de dépasser les valeurs réglementaires sur la période nocturne, notamment aux lieux-dits «La Chaussade», «Louroux» et «La Valette» ; Considérant, toutefois, que la société pétitionnaire s'engage à mettre en place un suivi acoustique après l'implantation du parc ; Considérant que des effets stroboscopiques, d'une durée supérieure à 30 minutes par jour pour deux villages («Pradinat» et «La Chaussade»), sont également prévisibles ; Considérant que la société pétitionnaire s'engage également à effectuer un suivi de reproduction et de migration de l'avifaune ; Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, A R R E T E ARTICLE 1 Les permis de construire mentionnés dans les demandes déposées le 18 février 2010 (et complétées le 11 mars 2010) sont ACCORDÉS à la Société WPD Energie 21 dont le siège est au 20 avenue d'ariane, bâtiment Xenium II, Ester Technopole, à Limoges (87280), sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants. ARTICLE 2 Un diagnostic archéologique sera réalisé sur les terrains faisant l'objet des aménagements, ouvrages ou travaux concernés par le projet, conformément aux arrêtés du Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne, n et n en date du 30 mars 2010, tels qu ils sont annexés au présent arrêté. ARTICLE 3 Les travaux envisagés ne pourront pas débuter avant que les prescriptions d'archéologie préventive ne soient complètement achevées. PC A0001 4/45 ARTICLE 4 La société pétitionnaire garantira, par des moyens techniques appropriés, performants et pérennes, le respect de la réglementation relative aux bruits de voisinage en période diurne comme en période nocturne. A cet effet, elle veillera, en tout temps, à respecter son engagement tendant à brider les éoliennes - et notamment les éoliennes E3 et E6 -, afin de respecter les émergences sonores réglementaires en périodes diurne et nocturne. Le porteur de projet devra, en outre, réaliser une campagne de réception acoustique du parc éolien objet de la présente autorisation, dès sa mise en service industrielle. Cette campagne, dont les résultats seront communiqués au Préfet de la Creuse, visera à déterminer les niveaux d'émergence sonore et à prendre, le cas échéant et en fonction des résultats, des mesures ciblées telles que le bridage ou l'arrêt des machines afin d'assurer le respect des exigences réglementaires. ARTICLE 5 Pour éviter les impacts négatifs des battements d'ombre des pales en mouvement avec effet stroboscopique sur les zones habitées, la société pétitionnaire assurera un suivi post-implantation afin de définir les périodes critiques en termes d'effets stroboscopiques durant lesquelles les machines devraient être arrêtées. Si de tels effets devaient être identifiés en phase d exploitation du parc éolien, la société pétitionnaire devrait alors procéder à l'arrêt des machines durant les périodes concernées. ARTICLE 6 La création des accès aux routes départementales n 41 (éolienne E5) et 24 (éolienne E6) devront faire, chacune en ce qui la concerne, l'objet d'une permission de voirie délivrée par le Président du Conseil Général de la Creuse (article 28 du Règlement de la Voirie Départementale). ARTICLE 7 L'acheminement des éléments d'éoliennes devra faire l'objet d'une autorisation d'itinéraire de convoi exceptionnel conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié les 4 septembre 2007, 25 février 2011 et 4 avril 2011 précité. ARTICLE 8 Afin de réduire au maximum les impacts sur les populations résidentes de chauvessouris en phase d'exploitation du parc éolien, une programmation prévisionnelle du fonctionnement des machines entre mai à septembre sera mise en œuvre. En outre, et durant les deux premières années d'exploitation, les machines seront arrêtées pendant la nuit. ARTICLE 9 Afin de cibler les actions de protection à mettre en place en faveur du Milan Royal, un suivi de la population présente sur le site sera réalisé sur une période de deux ans. Le suivi de la reproduction et de la migration de l'avifaune portera, quant à lui, sur une période de quatre ans. Ces actions devront être initiées dès la mise en service industrielle du parc éolien. PC A0001 5/56 ARTICLE 10 Les éoliennes seront équipées d'un balisage diurne et nocturne, en application de l'arrêté du 25 juillet 1990 relatif aux installations dont l'établissement à l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement est soumis à autorisation. Il sera réalisé selon les spécifications de l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes. La société pétitionnaire tiendra informé le commandement de la zone aérienne de défense-sud (basé à Salon-de-Provence) tant de la présente décision que des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d'ouverture et de fin de chantier). Les mêmes informations seront communiquées aux services de la sécurité de l'aviation civile Sud, aérodrome de Toulouse Blagnac, boîte postale n 60100, à Blagnac (31703), afin qu'ils procèdent à l'inscription de ces obstacles sur les publications d'informations aéronautiques. Les feux de balisage seront synchronisés de façon à éviter une illumination anarchique de chacune des éoliennes par rapport aux autres. ARTICLE 11 M. le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Mme la Sous- Préfète d Aubusson, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, M. le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement du Limousin, MM. les Maires du Chauchet et de Saint-Priest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à la Société WPD Energie 21 Limousin et affiché dans les mairies concernées pendant une durée de deux mois. Une copie conforme sera également transmise, pour leur information, aux différents services dont les avis figurent en entête du présent arrêté, et notamment à M. l'architecte des Bâtiments de France, chef du Service Territorial de l'architecture et du Patrimoine de la Creuse. Fait à GUÉRET, le 1 er juillet 2011, Pour le Préfet, et par délégation, Le Sous-Préfet, Secrétaire Général, Philippe NUCHO PC A0001 6/67 Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent d un recours contentieux. Il peut également saisir d un recours gracieux l auteur de la décision ou d un recours hiérarchique le Ministre chargé de l urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (étant précisé que l absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis : Conformément à l article R du Code de l Urbanisme, l autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu au prononcé d une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R et R du même code, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Le bénéficiaire peut présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au Maire, en trois exemplaires, une déclaration d ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n est disponible en mairie ou sur le site in ternet urbanisme du Gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A à A du Code de l Urbanisme, est disponible en mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l autorisation n est définitive qu en l absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, et en application de l article R du Code de l Urbanisme, l auteur d un recours (gracieux ou contentieux) est tenu, à peine d irrecevabilité, d en informer le bénéficiaire du permis de construire et le Préfet, autorité décisionnaire, au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; - dans le délai de trois mois après la date du permis, l autorité compétente peut le retirer, si elle l estime illégal. Elle est tenue d en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d urbanisme. En revanche, elle n a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l autorisation respecte les règles d urbanisme. Les obligations du bénéficiaire de l autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L du Code des Assurances. PC A0001 7/7 Documents pareils
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