Source: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1621-PGP
Timestamp: 2018-06-19 12:11:01+00:00
Document Index: 318665698

Matched Legal Cases: ["l'article 1920", 'art.1607', 'art.1609', 'art. 1920', "l'article 1926", 'art. 224', 'art.235', 'art. 235', 'art.302', 'art.1671', "l'article 1929", "l'article 1929", 'art. 1929', 'art. 1840', "l'article 1929", 'art.1723', "l'article 1929", 'art.991', 'art.1005', 'art. 1012', 'art.1599', "l'article 1599", 'art 1011', 'art.1723', 'art 1628', 'art. 322', "l'article 1929", "l'article 164", 'art. 244', "l'article 125", 'art. 381', "l'article 119", 'art. 381', 'art. 188', "l'article 119", "l'article 115", 'art. 379', "l'article 1727", 'art. 1729', 'art.1728', 'art.1730', "l'article 1731", "l'article 1730", "l'article 1929", "l'article 1929", "l'article 1929", "l'article 1926", "l'article 1709", 'art. 1684', 'art. 2288', 'art. 529', "l'article 528", 'art. 524', 'art 1920', 'art. 529', "l'article 2285", "l'article 1920", "l'article 1926", "l'article 524", "l'article 231", "l'article 1920", "l'article 2327", "l'article 2327"]

REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles – Privilège du Trésor - Champ d'application
1621-PGPREC – Sûretés et garanties du recouvrement – Sûretés réelles – Privilège du Trésor - Champ d'application1
BOI-REC-GAR-10-10-20-10-20120912
Le privilège général mobilier du Trésor de l'article 1920 du CGI garantit les contributions directes et taxes assimilées perçues en vertu du code général des impôts pour le compte de l'État et des collectivités locales.
la taxe spéciale d'équipement au profit des établissements publics fonciers (CGI, art.1607 bis) ;
la taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public« Société du Grand Paris »(CGI art.1609 G) ;
Pour les impôts dont le versement s'opère sous forme d'acomptes provisionnels, le recouvrement de ces acomptes est garanti par le même privilège que celui qui garantit les impôts eux-mêmes (CGI, art. 1920 alinéa 3 et 4).
Parmi les créances couvertes par le privilège de l'article 1926 du CGI l'on peut citer :
- la taxe d'apprentissage (CGI, art. 224) ;
- la participation à la formation professionnelle continue (CGI, art.235 ter JA et 235 ter KD bis) ;
- la participation des employeurs à l'effort de construction (P.E.E.C.) (CGI, art. 235 bis ; C. de la construction et de l'habitation, art. R*313-5 ; Code rural et de la pêche maritime,art. R 716-29) ;
- la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice (CGI, art.302 bis Y) ;
- les retenues à la source afférentes aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères et les retenues à la source afférentes à certains produits ou sommes perçues par des non domiciliés visées aux articles 182 A, 182 A bis et 182 B du CGI (CGI, art.1671 A) ;
Le privilège prévu à l'article 1929-1 du CGI concerne les droits, taxes, retenues, prélèvements et créances dont la perception est confiée aux comptables de la DGFIP et pour lesquels les dispositions des articles 1920 à 1928 du CGI ne sont pas applicables.
Remarque: Indépendamment du privilège de l'article 1929-1 du CGI, le Trésor dispose de garanties particulières pour le recouvrement de certains droits :
-l'hypothèque légale sur les immeubles successoraux pour le recouvrement des droits de mutation par décès (CGI, art. 1929-2 ; cf. BOI-REC-GAR-10-20-40) ;
- l'hypothèque légale en cas de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit de bois et forêts en garantie des droits complémentaires et supplémentaires éventuellement exigibles en cas de retrait du bénéfice des allégements fiscaux (CGI, art. 1840 G ; cf. BOI-REC-GAR-10-20-40) ;
- le privilège de la séparation des patrimoines en matière de mutation par décès (cf. BOI-REC-GAR-10-20-40).
Le privilège de l'article 1929-1 du CGI s'applique notamment aux impôts suivants :
- impôt de solidarité sur la fortune (CGI, art.1723 ter-00 A) ;
Le privilège de l'article 1929-1 du CGI garantit le recouvrement :
- de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (CGI, art.991) ;
- de la taxe d'accroissement (CGI, art.1005) ;
- du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne (CGI, art. 1012) ;
-la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (CGI, art.1599 quindecies) et une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies (CGI, art 1011 bis) ;
- des taxes perçues au profit des départements telles les taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement , la taxe d'aménagement (Code de l'urbanisme art. L331-27) ;
- le versement pour dépassement du plafond légal de densité (CGI, art.1723 decies) ou le versement pour sous-densité (C.de l'Urbanisme, art. L 331-42);
Remarque En cas d'institution du versement pour sous densité prévu à l'article L 331-35 du C. de l'urbanisme , le versement pour dépassement du plafond légal de densité sera supprimé de plein droit sur l'ensemble du territoire de la commune concernée.
Fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile et de chasse (CGI, art 1628 quater et art. 322 an. II au CGI) ;
Le privilège de l'article 1929-1 du CGI garantit également le recouvrement des créances suivantes :
- prélèvement sur les plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B (CGI, art. 244 bis A) ;
prélèvements sur les produits de placement à revenu fixe prévu à l'article 125 A du CGI (CGI, ann. III, art. 381 S) ;
retenue à la source, prévue à l'article 119 bis-1 du CGI, sur les intérêts et produits des obligations et emprunts négociables et sur les intérêts des bons de caisse entrant dans les prévisions des articles 118 et 1678 bis du CGI (CGI. ann. III, art. 381 K, CGI, ann. IV, art. 188 C) ;
retenue à la source, prévue à l'article 119 bis-2 du CGI, sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangère et réputés distribués en vertu de l'article 115 quinquies du CGI (CGI. ann. II, art. 379, 2 et 3).
Les pénalités concernées constituent l'accessoire de droits en principal qui ont été éludés ou impayés, comme par exemple l'intérêt de retard de l'article 1727 du CGI ou les majorations proportionnelles pour insuffisance de déclaration d'un document servant à l'assiette de l'impôt (CGI, art. 1729) ou pour défaut ou retard de souscription d'un document utilisé pour l'assiette de l'impôt (CGI, art.1728).
La majoration de 10% pour défaut de paiement dans les délais impartis de certains impôts (CGI, art.1730) est soumise aux mêmes règles de recouvrement que l'impôt lui -même.
La majoration de 5% de l'article 1731 du CGI appliquée en cas de retard de paiement des sommes qui doivent être versées aux comptables de la DGFIP au titre d'impositions autres que celles mentionnées à l'article 1730 du CGI est soumise aux mêmes règles de recouvrement que les impositions.
Les pénalités ne sont pas privilégiées au titre de l'article 1929 sexies du CGI lorsqu'il n'y a pas de droits en jeu. Il n'y a pas lieu au privilège de l'article 1929 sexies lorsque la pénalité ou la sanction est infligée de manière indépendante comme c'est le cas de sanctions pénales prévues aux articles 1741 et s. du CGI. La pénalité n'est pas appliquée aux droits. Elles ne sont pas couvertes par le privilège de l'article 1929 sexies du CGI.
Cependant l’article 1754 du CGI dispose au II que « le recouvrement et le contentieux des autres pénalités sont régis par les dispositions applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires ».
En vertu de l'adage « l'accessoire suit le sort du principal », le privilège de l'article 1926 du CGI est accordé aux frais de poursuites (commandement, saisie-exécution, etc.) exposés par l'Administration pour recouvrer le principal).
Remarque : les cohéritiers visés à l'article 1709 du CGI sont des redevables des droits de succession
des tiers qu'une disposition fiscale déclare solidairement responsable du paiement de l'impôt avec le contribuable (CGI, art. 1684, 1686, 1687 et 1691)(cf BOI-REC-SOLID-20) ;
des dirigeants d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement déclarés solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance (LPF, art. L 267)(cf. BOI-REC-SOLID-10-10) ;
Celui qui se rend caution d'une obligation doit se soumettre, envers le créancier, à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même (Code civ., art. 2288 alinéa 1).
Cependant, le privilège du Trésor, reconnu aux articles 1920 et 1926 du CGI qui s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ne peut être étendu à leur caution solidaire (Cass. Com. 19 décembre 2006).
Le privilège s'exerce, aux termes des articles 1920-1, 1926, 1927 et 1929-1 du CGI sur les « meubles et effets mobiliers » du redevable.
L'expression « meubles et effets mobiliers » doit être interprétée en se référant aux articles 527 à 535 du Code civil. Elle comprend tout ce qui est meuble par nature d'après les règles établies par les articles 528, 531, 532 du Code civil et les meubles par détermination de la loi (Code civil, art. 529).
Ce sont, aux termes de l'article 528 du Code civil, les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre soit par eux-mêmes (animaux), soit par l'effet d'une force étrangère (choses inanimées).
En ce domaine, la question de savoir si un objet est meuble ou immeuble soulève fréquemment des difficultés, car certains meubles deviennent immeubles par destination même quand ils ne sont pas fixés aux sols ou aux bâtiments dès l'instant qu'ils sont affectés par le propriétaire à l'exploitation du fonds (Code civil, art. 524). Sauf l'exception prévue en faveur des contributions directes et des taxes sur le chiffre d'affaires (art 1920 et 1926 du CGI) le privilège du Trésor ne porte pas sur les immeubles par destination.
Les meubles par détermination de la loi, ou meubles incorporels, sont « des droits qui s'appliquent à un objet mobilier ». Ils sont énumérés par le Code civil dans une liste non limitative (C.Civ. art. 529) et comprennent les actions ou obligations ayant pour objet des sommes d'argent ou des effets mobiliers, les actions ou parts d'intérêts des sociétés commerciales et civiles, les rentes viagères, perpétuelles, amortissables, les brevets d'invention et droits d'auteur et en règle générale toutes les créances.
Remarque. - Si le prix de vente ou l'indemnité d'assurance d'un immeuble représentent celui-ci à l'égard des tiers ayant hypothèque ou privilège sur ledit immeuble, jusqu'à concurrence de sa valeur, le surplus se distribue, en vertu de l'article 2285 du Code civil, à la masse des créanciers, sauf les raisons légales de préférence pour certains d'entre eux (Cass. com., 21 décembre 1964, RJCI, n° 14, p. 132).
Remarque Les rémunérations visées à l'article L.3252-1 du Code du Travail, c'est-à-dire les traitements, salaires et autres rémunérations rattachées aux salaires telles que pensions et rentes de la Sécurité sociale, soldes et indemnités des militaires, allocations des vieux travailleurs, ne peuvent être saisies ou cédées que dans certaines limites (cf. BOI-REC-FORCE-20-20).
En vertu de l'article 1920-1 du CGI dont les dispositions ont été rendues applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires par l'article 1926 du CGI, le privilège s'exerce - à condition qu'ils ne soient pas frappés d'insaisissabilité - sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent. Lorsqu'il n'existe pas d'hypothèque conventionnelle il s'exerce également sur tout le matériel servant à l'exploitation d'un immeuble commercial, même lorsque ce matériel est réputé immeuble par application des dispositions de l'article 524 alinéa 1 du Code civil.
Le privilège général ne s'exerce que sur les meubles appartenant au redevable : il n'engendre pas de droit de suite et n'atteint pas, dans les mains d'un tiers, les meubles régulièrement aliénés, de bonne foi et sans fraude, par les redevables avant l'exercice de poursuites par voie de saisie (Conseil d'État n° 269576 du 13 juillet 2006). Dans le cas contraire, l'Administration pourrait faire annuler la vente au moyen de l'action paulienne (cf. BOI-REC-SOLID-30-10).
Aux termes de l'article 231 ter, VIII-al. 2 du CGI, le privilège prévu à l'article 1920, 2-1° du CGI peut être exercé pour le recouvrement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France.
Aux termes du second alinéa de l'article 2327 du Code civil, le Trésor « ne peut obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers ».
La Cour de cassation limite la non-rétroactivité de la loi nouvelle créant un privilège fiscal, aux ayants cause qui ont un droit particulier sur le bien, aux créanciers privilégiés notamment, mais elle applique immédiatement une telle loi aux créanciers chirographaires même si leur créance est antérieure à la loi nouvelle. Ces derniers ne sont pas protégés par le deuxième alinéa de l'article 2327du Code civil, parce qu'ils n'ont pas de droits acquis au sens de ce texte.
Le privilège étant indissociable de l'action en recouvrement, il ne peut s'exercer que dans la limite de la prescription de l'action en recouvrement de l'impôt (cf. BOI-REC-EVTS-30).
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