Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=8661-PGP&bg=3713&bd=3714&datePlan=2020-05-27&dateVersion=2017-12-06&niv=5
Timestamp: 2020-07-09 06:00:09+00:00
Document Index: 313606473

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 230', '§ 60', 'art. 240', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', 'art. 47', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 365', '§ 380', '§ 400', '§ 410', '§ 420', '§ 40']

BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-20171206
1 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 1-06/12/2017)
10 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 10-06/12/2017)
Toutes les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice d'une activité professionnelle, paient des rémunérations de la nature de celles visées à l' article 240 du CGI sont tenues d'en faire la déclaration.
20 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 20-06/12/2017)
30 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 30-06/12/2017)
40 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 40-06/12/2017)
50 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 50-06/12/2017)
Entrent dans le champ d'application de l' article 240 du CGI , quel que soit leur objet ou leur activité, toutes les personnes morales, et notamment les sociétés de toute nature, les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 , y compris les syndicats professionnels. Il importe peu que ces personnes morales n'aient pas de but lucratif ou que leur objet soit purement civil (cf. III-B-2 § 230 ).
60 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 60-06/12/2017)
L'obligation de déclarer concerne les administrations de l'État, des départements et des communes et d'une manière générale tous les organismes placés sous le contrôle de l'autorité administrative ( CGI, art. 240, 2 ).
70 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 70-06/12/2017)
80 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 80-06/12/2017)
90 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 90-06/12/2017)
100 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 100-06/12/2017)
110 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 110-06/12/2017)
120 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 120-06/12/2017)
B. Sommes versées à un tiers
130 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 130-06/12/2017)
140 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 140-06/12/2017)
150 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 150-06/12/2017)
Selon l' article 240 du CGI , l'obligation de déclarer concerne les commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires (occasionnels ou non), gratifications et autres rémunérations versées à des tiers par le déclarant.
160 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 160-06/12/2017)
170 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 170-06/12/2017)
Dans cette dernière hypothèse, le montant de la retenue effectuée doit être déclaré séparément dans une colonne prévue à cet effet sur la déclaration ( CGI, ann. III, art. 47 ).
180 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 180-06/12/2017)
190 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 190-06/12/2017)
200 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 200-06/12/2017)
210 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 210-06/12/2017)
220 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 220-06/12/2017)
230 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 230-06/12/2017)
240 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 240-06/12/2017)
250 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 250-06/12/2017)
260 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 260-06/12/2017)
270 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 270-06/12/2017)
280 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 280-06/12/2017)
des honoraires servis aux administrateurs de sociétés anonymes pour les rémunérer de fonctions spéciales non salariées telles que celles d'ingénieur-conseil ou de conseil juridique,
des rémunérations allouées aux administrateurs de sociétés civiles passibles de l'impôt sur les sociétés lorsque ces sociétés à objet civil ne se sont pas placées elles-mêmes sous le régime des sociétés commerciales,
les jetons de présence attribués dans les sociétés anonymes aux administrateurs en cette qualité en tant que membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou en tant que membres du comité consultatif, dans les sociétés à responsabilité limitée ou en commandite par actions aux membres du conseil de surveillance (les jetons de présence doivent être déclarés pour leur montant net, déduction faite de la retenue à la source qui les frappe dans le cadre de l'application du 2 de l' article 119 bis du CGI ),
l'indemnité compensatrice du « temps passé » perçue par l'administrateur d'une coopérative agricole chargé de surveiller la marche de la société ou de l'activité consacrée à l'administration de la coopérative,
l'indemnité de fonction attribuée aux présidents de chambre de commerce et d'industrie et aux présidents des chambres de métiers.
Donnent également lieu à déclaration les commissions, gratifications ou pourboires versés par les entreprises d'avitaillement aux capitaines et membres d'équipage des navires dont elles assurent l'approvisionnement (CE, arrêt du 13 juillet 1966, n°64629) quelle que soit, au demeurant, la nationalité des navires.Il en est ainsi, notamment, des commissions ou gratifications versées à des capitaines de navires non domiciliés en France et qui peuvent, dans la limite de 5 % de la valeur des fournitures correspondantes, être admises en déduction du bénéfice de l'avitailleur, même en l'absence de justifications suffisantes, lorsque, eu égard aux circonstances de fait, la réalité du paiement ne paraît pas discutable.
Il en est ainsi des sommes, fixées forfaitairement, qu'une galerie de tableaux verse à un artiste-peintre dont elle s'est assuré la production d'une manière exclusive qui doivent être déclarées ( CE, arrêt du 29 janvier 1969, n°75117 ).
Et les honoraires versés à un cabinet d'affaires doivent également donner lieu à déclaration (CE, arrêt du 22 mai 1944, n°73621).
290 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 290-06/12/2017)
300 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 300-06/12/2017)
310 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 310-06/12/2017)
320 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 320-06/12/2017)
330 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 330-06/12/2017)
340 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 340-06/12/2017)
350 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 350-06/12/2017)
Ces dispositions appellent des précisions en ce qui concerne la forme et le contenu de la déclaration ainsi que les délais dans lesquels elle doit être souscrite.
360 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 360-06/12/2017)
La déclaration est déposée par un procédé informatique en utilisant au choix :
- le dépôt d'une déclaration sociale nominative ( DSN ) sur le portail net.entreprises.fr en application de l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale (CSS) . La production de la DSN doit être faite en conformité avec le cahier des charges disponible sur le site www.net-entreprises.fr ;
- le dépôt d'une déclaration DADS-U sur le portail net.entreprises.fr. Le fichier doit être structuré conformément au cahier des charges DADS-U à la norme 4DS disponible sur le site www.e-ventail.fr ;
- le dépôt d'une déclaration salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié selon deux modalités déclaratives disponibles :
- dépôt EDI : déposer un fichier au format texte selon la procédure TD/bilatéral disponible dans l'espace tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la transmission par internet des fichiers TD/bilatéral (EDI)>choix Salaires et/ou honoraires et/ou actionnariat salarié .
- dépôt EFI : utiliser la déclaration en ligne de données disponible dans l'espace Tiers déclarants du site www.impots.gouv.fr rubrique Partenaire>Tiers déclarants>Services en ligne>Accès à la déclaration en ligne de données (EFI)>choix formulaire « DAS 2 : Etat des honoraires, vacations, commissions » ou formulaire « 2460 : Salaires et honoraires » dans le cas où la personne tenue de souscrire la déclaration doit également déclarer des salaires en plus d'honoraires.
Remarque : Le formulaire 2460 peut être visualisé sur le site www.impots.gouv.fr , mais ne doit en aucun cas être transmis à l'administration sur support papier.
365 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 365-06/12/2017)
En mode EDI, il est possible de ne déclarer que des honoraires. En mode EFI, le dépôt concomitant de salaires et d'honoraires impose au déclarant d'utiliser le formulaire informatisé "2460 : salaire et honoraires". Si le déclarant ne doit déclarer que des honoraires, il devra alors utiliser le formulaire informatisé "DAS 2 : Etat des honoraires, vacations,commissions".
380 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 380-06/12/2017)
B. Délais de dépôt de la déclaration
400 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 400-06/12/2017)
Cependant, lorsque la déclaration est souscrite selon les modalités prévues à l' article L. 133-5-3 du CSS (dépôt d'une DSN), elle peut intervenir par tolérance administrative jusqu'à la déclaration sociale nominative déposée durant le mois d'avril de l'année suivant le paiement des rémunérations.
Lorsque la déclaration est souscrite selon d'autres modalités, elle peut l'être par dérogation, en même temps que la déclaration de résultats dans les conditions prévues par l' article 344 I-0 bis de l'annexe III au CGI .
2. Cas particulier : cession ou cessation de l'entreprise ou décès de la partie versante
410 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 410-06/12/2017)
420 (BOFiP-BIC-DECLA-30-70-20-§ 420-06/12/2017)
Enfin, comme le prévoit le 2 de l' article 1738 du CGI , le non-respect de l'obligation de déclaration par voie électronique est sanctionné par une amende de 15 ¤ par bénéficiaire des sommes ( BOI-CF-INF-10-40-50 au II § 40 ).