Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007568795&fastReqId=25859937&fastPos=1
Timestamp: 2019-06-27 09:24:07+00:00
Document Index: 230203064

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 156']

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1998, 97-81.967, Inédit | Legifrance
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Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 décembre 1998, 97-81.967, Inédit
N° de pourvoi: 97-81967
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et de la VARDE, de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ;
- Z... Ange,
- D... Christian,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 février 1997, qui les a condamnés pour homicide involontaire et infractions relatives à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, et le premier en outre pour défaut de permis de construire, chacun à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 50 000 francs pour le premier, 20 000 francs pour le second, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur le moyen unique de cassation présenté pour Christian D..., pris de la violation des articles 221-6 du nouveau Code pénal et 319 ancien de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, 156, 157, 159 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, R. 237-6-1 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian D... coupable du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail, et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ;
"aux motifs que l'enquête a démontré que l'accident trouvait son origine directe dans l'absence d'utilisation effective des dispositifs de sécurité, filet de protection et harnais de sécurité, et également à l'absence de répartiteur de charge sur la toiture ; que la non utilisation des dispositifs de sécurité avait déjà été remarquée à plusieurs reprises dès le début des travaux ; que l'inspecteur du travail constatant notamment l'absence d'une enceinte isolant matériellement le chantier de la SCTB de l'établissement SABLA, rendant à son avis applicables les dispositions des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail relatives aux prescriptions particulières applicables effectuées dans un établissement par une entreprise extérieure, dressait procès-verbal contre Christian D... et Ange Z... pour les infractions aux règles de sécurité visées à la prévention ; qu'il résulte des constatations effectuées que le chantier de la société SCTB était si peu clos et indépendant de la société SABLA que différents préposés de SABLA, avant l'accident, se sont rendus à plusieurs reprises sur le chantier, et ont même, pour certains (Jérôme B... et Georges A...) fait des observations à M. C... sur le défaut, plusieurs fois par eux constaté, de l'utilisation des dispositifs de sécurité obligatoires ;
qu'Ange Z..., lui-même, lorsqu'il a été entendu par les services de gendarmerie, a admis qu'il avait demandé à M. B..., ce dernier reconnaissant avoir été chargé de coordonner les interventions des entreprises extérieures, de le tenir informé du respect ou non par la SCTB des règles de sécurité ; que le tribunal a à juste titre relevé les diverses circonstances mentionnées dans le procès-verbal de l'inspecteur du travail établissant les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des entreprises SABLA et SCTB, obligeant la société SABLA au respect des obligations imposées par les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail ; que notamment l'approvisionnement en tôles de fibrociment était fait par Michel Y..., cariste au sein de la société SABLA, et qui, au moment de l'accident, loin d'être placé sous la direction de la SCTB, était en train de discuter avec M. B... pour la mise en place de murs qui devaient se poser le long du hangar et que la société SCTB utilisait du matériel tel que Chariot élévateur de la SABLA ; que, contrairement à ce qu'a pu déclarer Driss X..., qu'il résulte des nombreuses déclarations recueillies, que les trois ouvriers de la SCTB, depuis l'ouverture du chantier, s'abstenaient régulièrement d'utiliser un filet de protection ou des harnais de sécurité ; que le chef d'entreprise est tenu de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application des dispositions réglementaires destinées à assurer la sécurité de son personnel ; qu'il lui appartient non seulement de fournir le matériel nécessaire mais de s'assurer de son utilisation effective et de veiller à ce que les précautions les plus élémentaires soient effectivement observées ; que la faute de la victime n'est exonératoire que si elle est exclusive ; qu'en ne s'assurant pas de l'utilisation effective par ses préposés du matériel de sécurité et en omettant de prendre les mesures de coordination nécessaires, Christian D... en sa qualité de responsable de la SCTB a par sa faute personnelle enfreint les
dispositions des articles du décret du 8 janvier 1968 et des articles R. 237-7, R. 237-4, 1er alinéa, et R. 237-11 du Code du travail visés à la prévention dont l'accident est la conséquence ;
"alors que, d'une part, le délit d'homicide involontaire à raison du non respect des prescriptions de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ne peut être constitué que si la méconnaissance de ces utilisations est à l'origine de l'accident survenu sur le chantier ;
qu'ainsi en l'espèce où l'accident a été provoqué par le bris d'une plaque de fibrociment cédant sous le poids de M. C... qui, salarié de la société SCTB, se déplaçait sur le toit en compagnie d'un autre salarié de cette société, en l'absence de toute intervention ou interférence de salarié de la société SABLA, pour le compte de laquelle les travaux étaient effectués, la cour d'appel, en retenant la culpabilité du prévenu a violé les textes visés au moyen ;
"alors que, d'autre part, le chef d'entreprise n'est pénalement responsable du décès accidentel d'un salarié que s'il a par sa faute personnelle enfreint les dispositions réglementaires relatives à la sécurité du travail ; qu'en retenant la culpabilité de Christian D..., gérant de la société SCTB qui avait mis à la disposition de ses salariés tout le matériel de sécurité nécessaire à l'exécution de travaux sur un toit, à raison de la chute mortelle de M. C..., agent de maîtrise très expérimenté qui délibérément avait négligé d'utiliser le matériel en circulant sur un toit en réfection, la cour d'appel a méconnu l'exigence d'une faute personnelle et violé les textes visés au moyen" ;
Sur le moyen unique de cassation présenté pour Ange Z..., et pris de la violation des articles 121-3, 221-6 du nouveau Code pénal, 319 de l'ancien Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, R. 237-1 et suivants du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ange Z... coupable du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail et l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ;
"aux motifs que l'accident trouve son origine directe dans l'absence d'utilisation des dispositifs de sécurité, filet de protection et harnais de sécurité et dans l'absence de répartiteur de charge sur la toiture ; que l'inspecteur du travail, constatant notamment l'absence d'une enceinte isolant matériellement le chantier de la SCTB de l'établissement SABLA, a estimé que Christian D... et Ange Z... avaient enfreint les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail relatives aux prescriptions particulières applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; que ces dispositions sont applicables ; qu'en effet, le chantier était si peu clos et indépendant de la société SABLA que différents préposés de celle-ci se sont rendus à plusieurs reprises sur le chantier et ont même, pour certains (MM. B... et A...), fait des observations à M. C... sur le défaut, plusieurs fois par eux constaté, de l'utilisation des dispositifs de sécurité obligatoires ; qu'Ange Z... a admis qu'il avait demandé à M. B..., qui était chargé de coordonner les interventions des entreprises extérieures, de le tenir informé du respect ou non par la SCTB des règles de sécurité ; que les circonstances mentionnées par l'inspecteur du travail établissent les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des entreprises SABLA et SCTB ; que l'approvisionnement en tôles de fibrociment était fait par un salarié de la société SABLA qui, au moment de l'accident, loin d'être placé sous la direction de la SCTB, était en train de discuter avec M. B... pour la mise en place de murs qui devaient se poser le long du hangar ; que la société SCTB utilisait du matériel, tel que chariot élévateur, de la société SABLA ; que la matérialité des faits constatés par l'inspecteur du travail et constitutifs des différents manquements aux règles de sécurité visés à la prévention n'est pas contestée ;
que, depuis l'ouverture du chantier, les trois ouvriers de la SCTB s'abstenaient régulièrement d'utiliser un filet de protection ou des harnais de sécurité ; que ce manquement aux règles élémentaires de sécurité avait déjà été constaté par Ange Z... ; que l'article R. 237-2 du Code du travail fait obligation au chef de l'entreprise utilisatrice, lorsqu'il est informé d'un danger grave concernant un salarié de l'entreprise extérieure d'alerter le chef de l'entreprise extérieure afin que les mesures de prévention nécessaires puissent être prises ; qu'Ange Z... a reconnu que bien qu'ayant connaissance du défaut d'utilisation du matériel de sécurité, il n'en avait pas informé le responsable de SCTB, déclarant seulement "qu'il lui semblait que M. B... était intervenu verbalement au niveau des monteurs" ; qu'en ne prenant pas les mesures de coordination nécessaires et en s'abstenant d'avertir le chef de l'entreprise extérieure du non respect par ses préposés des règles de sécurité, Ange Z... a par sa faute personnelle enfreint les dispositions des articles R. 237 et suivants du Code du travail, visés à la prévention, et a par là-même concouru à la réalisation de l'accident ;
1)"alors que l'existence d'une enceinte isolant matériellement un chantier n'est pas indispensable à la reconnaissance du caractère clos et indépendant du chantier ;
qu'une clôture constituée par un ruban bicolore interdisant le passage à toute personne étrangère au chantier suffit pour clore celui-ci ; qu'en estimant, pour déclarer applicables les articles R. 237-1 et suivants du Code du travail, que la constatation de l'absence d'enceinte isolant matériellement le chantier suffisait à établir l'absence de caractère clos et indépendant, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
2)"alors qu'Ange Z... prétendait dans ses conclusions d'appel qu'un ruban symbolique interdisant l'entrée du chantier constituait une clôture suffisante au sens de l'article R. 237-1 et suivants du Code du travail ; qu'il soutenait, qu'en l'espèce, la présence d'un ruban bicolore clôturant le chantier aurait pu être établie par l'agrandissement des photographies faites par la gendarmerie et demandait à la cour d'appel de constater que l'agrandissement réclamé n'avait pas été effectué malgré le caractère déterminant de sa demande ; qu'en ne répondant pas sur ce point aux conclusions d'Ange Z..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;
3)"alors qu'en tout état de cause, l'obligation pour le chef de l'entreprise utilisatrice de coordonner les mesures de prévention destinées à la sécurité du personnel des entreprises extérieures intervenant dans son établissement a pour seul objet de prévenir les risques liés à l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des différentes entreprises présentes sur un même lieu de travail ; qu'en retenant qu'Ange Z..., en tant que responsable de l'entreprise utilisatrice, avait l'obligation d'avertir le chef de l'entreprise extérieure du risque constitué par la non utilisation par ses préposés des matériels de protection, sans constater que le non respect des règles de sécurité constituait un risque résultant de l'interférence entre les activités, les installations et les matériels des deux entreprises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
4)"alors que le délit d'homicide involontaire à raison du non respect par le chef de l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination prévue par l'article R. 237-2 du Code du travail n'est constitué que si la méconnaissance de l'obligation du chef d'entreprise est à l'origine de l'accident survenu sur le chantier ;
qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'accident trouvait son origine dans la non utilisation délibérée par M. C... des dispositifs de sécurité mis à sa disposition et dans l'absence de dispositifs permettant de répartir les charges sur la toiture ; qu'en se bornant à retenir pour juger Ange Z... d'homicide involontaire, que le comportement de ce dernier avait concouru à la réalisation de l'accident, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident intervenu et l'absence de coordination reprochée à Ange Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes visés au moyen ;
5)"alors qu'un chef d'entreprise ne peut être déclaré coupable d'homicide involontaire par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou les règlements, s'il a accompli toutes les diligences normales qui lui incombaient compte tenu de ses fonctions ; qu'en déclarant Ange Z... responsable de l'accident mortel survenu à M. C..., agent de maîtrise très expérimenté qui avait délibérément négligé d'utiliser les matériels de protection mis à sa disposition malgré les observations qui lui avaient été faites à plusieurs reprises à l'initiative d'Ange Z..., sans vérifier concrètement si ce dernier n'avait pas accompli toutes les diligences normales lui incombant compte tenu de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes visés au moyen" ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, que la SNC Sabla dirigé par Ange Z... ayant décidé de procéder à l'extension d'un de ses bâtiments, a chargé la SARL SCTB des travaux de charpente et de couverture ; qu'un salarié de celle-ci, qui se tenait sur la toiture en réfection, à une hauteur d'environ dix mètres, sans dispositif de protection, a fait une chute mortelle, une plaque de fibrociment ayant cédé sous son poids ; que Christian D..., gérant de la SARL SCTB ainsi qu'Ange Z... ont été cités devant le tribunal correctionnel, pour homicide involontaire, infractions aux dispositions du décret du 20 février 1992, et le premier en outre, pour infraction au décret du 8 janvier 1965 ;
Attendu que, pour retenir leur culpabilité, la cour d'appel relève qu'en ne s'assurant pas de l'utilisation effective, par son préposé, des dispositifs de protection mis à sa disposition, et en omettant de prendre les mesures de coordination nécessaires sur ce chantier non clos, où travaillaient simultanément des salariés de son entreprise et de l'entreprise utilisatrice, avec certains matériels communs, Christian D... a enfreint tant les dispositions des articles 156, 157 et 159 du décret du 8 janvier 1965, que celles des articles R. 237-1 à R. 237-11 du Code du travail, dont la méconnaissance a concouru à la survenance de l'accident ; qu'elle ajoute, qu'en ne prenant pas les mesures de coordination nécessaires, et en s'abstenant d'avertir Christian D..., du non respect par ses préposés des règles de sécurité, Ange Z... a, également enfreint les dispositions précitées des articles R. 237-1 et suivants et a, par là-même, concouru à la réalisation de l'accident ;
Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé sans insuffisance ni contradiction les fautes des prévenus, et leur lien de causalité avec l'accident, a justifié sa décision ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes conseillers référendaires ;
Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE 7ème chambre , du 27 février 1997
Titrages et résumés : TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Participation de plusieurs entreprises - Responsabilité conjointe.
Code du travail L263-2, R237-1 à R237-11
Code pénal 319 ancien et 221-6
Décret 65-48 1965-01-08 art. 156, 157, 159