Source: https://forum.pim.be/topic-279515-bail-bureau-questions-page-1.html
Timestamp: 2020-06-01 02:56:47+00:00
Document Index: 254162369

Matched Legal Cases: ["l'article 1728", 'art. 1728', '§ 2', "l'article 1728", 'art. 1728', 'art. 1728', 'art. 1728']

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bail bureau questions..
» bail bureau questions..
#1 30-01-2009 18:32:56
j ai trouvé ceci sur le forum
'- Le droit d'enregistrement des baux est un droit proportionnel dont le taux s'élève à 0,20 p.c.. Lorsque le bail est à durée déterminée, ce taux s'applique au montant cumulé des loyers et des charges imposées au preneur ; lorsque le bail est à durée indéterminée, le taux s'applique à dix fois le loyer et les charges annuelles (articles 83-84).'
Les taux sont-ils toujours les mêmes?
Quel est l indice pour le calcul du loyer ? (indice santé?)
Le proprio peut-il réviser le loyer au bout de trois ans ?
#2 30-01-2009 18:51:24
Re : bail bureau questions..
Voici un lien vers le texte officiel.
#3 31-01-2009 16:44:11
jpkart a écrit :
Il n'y a pas de règles pour un bail de bureaux. Vous pouvez indexer le loyer par rapport à l'indice santé, l'indice normal ou le prix du baril de pétrole..
De même, vous pouvez prévoir n'importe quelle autre formule de révision, du moment qu'elle est acceptée par les deux parties
#4 31-01-2009 19:25:08
#5 01-02-2009 11:08:36
Voyez toutefois le texte de l'article 1728bis du Code civil.
Je cite à ce propos B. Louveaux, Le droit du bail, régime général, Bruxelles, De Boeck, 1993 : "Les clauses conventionnelles dérogeant aux exigences légales ne sont pas nulles mais réductibles. Autrement dit dit, le preneur sera en droit de ne payer que l'indexation qui résulte de la loi ..."
#6 01-02-2009 11:16:57
Il y a donc la même règle pour le bail de bureau que pour le bail d'habitation: indexation suivant formule légale basée sur l'indice santé.
#7 01-02-2009 11:38:14
#8 01-02-2009 12:42:33
On a abusé avec le chocolat ce WE ou quoi ?...
Pour les baux de bureaux, il n'est nullement obligatoire d'utiliser l'indice-santé, mais plutôt l'indice à la consommation "tout court", ce qui n'est pas la même chose.
Je cite le CC:
L'indice de base est l'indice des prix à la consommation du mois précédent le mois pendant lequel la convention a été conclue.
#9 01-02-2009 13:34:33
Il y aurait-il eu un généreux donateur récemment, satisfait des réponses trouvées sur ce forum ?
Nous sommes bien d'accord que l'on peut s'en référer à l'indice des prix à la consommation pour procéder à l'indexation, dans n'importe quel type de bail d'ailleurs, mais selon l'art. 1728bis, qui s'applique à tous les baux :
(...) Pour les conventions conclues à partir du 1er février 1994, l'indice de base est toutefois l'indice calculé et nommé à cet effet du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue.
"L'indice calculé et nommé à cet effet" est l'indice santé.
Par application du § 2, si le résultat de l'adaptation selon l'indice des prix à la consommation donne un résultat moins favorable au preneur, il faut appliquer l'indexation calculée sur la base de l'indice santé, mais uniquement pour les baux conclus à partir du 1er février 1994.
Je cite G. Benoit, I. Durant, P. Jadoul et M. Vanwijck-Alexandre, Le bail de résidence prinicpale, Bruxelles, La Charte, p. 246 : "L'indexation ne peut avoir lieu que conformément à la formule prévue par l'article 1728bis du Code civil, c'est-à-dire qu'elle ne peut entraîner une augmentation du loyer supérieure à celle qui résulterait de la multiplication du loyer de base (étant celui qui résulte de la convention ou d'un jugement, à l'exclusion de tous frais et charges, expressément laissés à charge du locataire par le bail (art. 1728bis, al. 3)) par le nouvel indice (étant l'indice "santé" du mois qui précède celui de l'anniversaire de l'entrée en vigueur du bail (art. 1728bis, al. 4)), le tout divisé par l'indice de départ (étant l'indice des prix à la consommation ou, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 1994 (sic), l'indice santé du mois précédant le mois pendant lequel la convention a été conclue (art. 1728bis, al. 5 et 6)."
(les citations entre parenthèses sont des notes de bas de page).
#10 01-02-2009 13:57:54
Lu ceci à ce propos sur le site belge d'aide aux PME, un article signé par Lou Monsieurs, Tax & Legal Deloitte Fiduciaire:
"Pour les logements de résidence principale l’utilisation de l’indice-santé est obligatoire. Pour les autres contrats, les parties ont la faculté de lier le loyer à l’indice de leur choix, par exemple l’indice Abex, qui suit l’évolution des prix à la construction. Si l’on opte cependant pour l’indice de prix à la consommation (indice-santé), l’adaptation doit obligatoirement se faire selon la formule:"