Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/D-1/page-9.html
Timestamp: 2013-05-18 19:13:34+00:00
Document Index: 289889353

Matched Legal Cases: ['art. 25', 'art. 33', 'art. 3', 'art. 34', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 159', 'art. 5']

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Loi sur la production de défense (L.R.C. (1985), ch. D-1)Texte complet : HTMLTexte complet : Loi sur la production de défense | XMLTexte complet : Loi sur la production de défense [76 KB] | PDFTexte complet : Loi sur la production de défense [283 KB]Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Note marginale :Suprématie de la présente loi32. Les pouvoirs conférés par la présente loi s’exercent malgré toute autre disposition de la Loi sur les travaux publics.S.R., ch. D-2, art. 25.
Note marginale :Décrets et règlements33. Le gouverneur en conseil peut, par décret ou règlement, prendre toute mesure d’application de la présente partie.L.R. (1985), ch. D-1, art. 33; 2000, ch. 31, art. 3.
Note marginale :Publication34. (1) Les règlements, au sens de la Loi sur les textes réglementaires, pris en application de la présente partie, sont publiés dans la Gazette du Canada dans les trente jours de leur prise.Note marginale :Motion de révocation ou de modification(2) En cas de publication d’un règlement dans la Gazette du Canada en application du paragraphe (1), un avis de motion en demandant la révocation ou la modification, signé par dix membres de l’une des chambres et présenté à cette chambre conformément aux règles de celle-ci, dans les sept jours de la publication du règlement ou, si la chambre ne siège pas, dans les sept jours de séance ultérieurs de celle-ci, doit y être débattu à la première occasion favorable dans les quatre jours de séance suivant la date à laquelle la chambre a été saisie de la motion.L.R. (1985), ch. D-1, art. 34; 2000, ch. 31, art. 4.
PARTIE 2RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS AUX MARCHANDISES CONTRÔLÉESDéfinitionNote marginale :Définition de « marchandises contrôlées »35. Pour l’application de la présente partie, sont des « marchandises contrôlées » les marchandises dont les coordonnées figurent à l’annexe.2000, ch. 31, art. 5.
Exclusion de certaines personnesNote marginale :Personnes non assujetties à la présente partie36. Sont soustraites à l’application de la présente partie :a) pour l’accomplissement de bonne foi de ses fonctions, la personne qui occupe un poste dans l’administration publique fédérale ou dans une société d’État fédérale ou qui est employée par une province;b) la personne qui fait partie d’une des catégories de personnes prévues par règlement.2000, ch. 31, art. 5; 2003, ch. 22, art. 159(A).Version précédente
InfractionsNote marginale :Interdiction de portée générale37. (1) À moins d’être inscrit en application de l’article 38 ou exempté d’inscription en application des articles 39 ou 39.1, nul ne peut délibérément examiner des marchandises contrôlées, en avoir en sa possession ou en transférer à une autre personne.Note marginale :Infraction visant certaines personnes(2) Il est interdit à la personne inscrite ou exemptée d’inscription de transférer délibérément des marchandises contrôlées à une personne qui ne l’est pas ou de lui permettre de les examiner en toute connaissance de cause.Note marginale :Définition de « transfert »(3) Pour l’application du présent article, effectue un transfert quiconque aliène de quelque façon une marchandise contrôlée ou en communique le contenu.Note marginale :Portée de l’inscription(4) L’inscription d’une personne s’étend aux administrateurs, cadres et employés autorisés par elle en conformité avec les règlements.2000, ch. 31, art. 5.
Loi sur la production de défense1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - DÉFINITIONS 3 - PARTIE 1 FOURNITURE DE MATÉRIEL DE DÉFENSE 3 - Personnel 10 - Pouvoirs et fonctions du ministre 12 - Organisation de l’industrie pour la défense 16 - Approvisionnement pour la défense 30 - Dispositions générales 35 - PARTIE 2 RÉGLEMENTATION DE L’ACCÈS AUX MARCHANDISES CONTRÔLÉES 35 - Définition 36 - Exclusion de certaines personnes 37 - Infractions 38 - Inscription 39 - Exemption 40 - Renseignements 41 - Inspection 43 - Pouvoirs réglementaires 44 - PARTIE 3 INFRACTIONS ET PEINES ANNEXE - LISTE DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 67 ... 1112 ... 1617 ... 1920 ... 2223 ... 2425 ... 3132 ... 3738 ... 4142 ... 4445 ... 46ANNEXE : LISTE DES MARCHANDISES CONTRÔLÉES