Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2014.175.01.0002.01.FRA&toc=OJ:C:2014:175:TOC
Timestamp: 2019-11-19 12:52:43+00:00
Document Index: 19621818

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 81', 'art. 53', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EUR-Lex - 62011CA0231 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 62011CA0231 - EN
Document 62011CA0231
OJ C 175, 10.6.2014, p. 2–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 10 avril 2014 — Commission européenne/Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA
(Affaires jointes C-231/11 P à C-233/11 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Entente - Marché des projets relatifs à des appareillages de commutation à isolation gazeuse - Responsabilité solidaire pour le paiement de l’amende - Notion d’entreprise - Principes de responsabilité personnelle et d’individualisation des peines et des sanctions - Compétence de pleine juridiction du Tribunal - Principe ne ultra petita - Principes de proportionnalité et d’égalité de traitement))
Parties requérantes: Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, R. Sauer et N. von Lingen, agents) (C-231/11 P), Siemens Transmission & Distribution Ltd (C-232/11 P), Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (C-233/11 P) (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, Rechtsanwälte)
Autres parties à la procédure: Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA, Nuova Magrini Galileo SpA (représentants: H. Wollmann et F. Urlesberger, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: A. Antoniadis, R. Sauer et N. von Lingen, agents)
Pourvois formées contre l'arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (affaires jointes T-122/07 à T-124/07) — ayant pour objet, à titre principal, une demande d’annulation partielle de la décision C (2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’art. 81 CE et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse), ainsi que, à titre subsidiaire, une demande de réduction de l’amende infligée aux requérantes
Le point 2 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé en tant qu’il annule l’article 2, sous j) et k), de la décision C(2006) 6762 final de la Commission, du 24 janvier 2007, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire COMP/F/38.899 — Appareillages de commutation à isolation gazeuse).
Le point 3, premier tiret, du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé.
Le point 3, deuxième à quatrième tirets, du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07), est annulé en tant qu’il implique la fixation des quotes-parts des parties requérantes en première instance des montants de l’amende auxquels elles ont été condamnées solidairement.
Les pourvois sont rejetés pour le surplus.
Siemens AG Österreich, VA Tech Transmission & Distribution GmbH & Co. KEG, Siemens Transmission & Distribution Ltd, Siemens Transmission & Distribution SA et Nuova Magrini Galileo SpA sont condamnées aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-231/11 P.
Siemens Transmission & Distribution Ltd est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-232/11 P.
La Commission européenne est condamnée aux dépens afférents au pourvoi dans l’affaire C-233/11 P.
Les dépens relatifs à la procédure de première instance demeurent répartis conformément aux points 5 à 7 du dispositif de l’arrêt du Tribunal du 3 mars 2011, Siemens Österreich e.a./Commission (T-122/07 à T-124/07).
(1) JO C 204 du 09.07.2011