Source: https://forum-juridique.net-iris.fr/travail/280655-nenvoie-attestation-salaire.html
Timestamp: 2019-10-20 09:39:46+00:00
Document Index: 227047089

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Mon Employeur n'envoie pas mon attestation de salaire
[Mon Employeur] n'envoie pas mon attestation de salaire
Discussion : n'envoie pas mon attestation de salaire
05/01/2014, 09h53 #1
less2m
Je commence par vous expliquer un peu mon histoire car elle dure et puis pour que vous compreniez l'état d'esprit de mon employeur.
Je suis en conflit avec mon employeur qui me reproche d'avoir été en maladie pendant 6 mois pourtant tous les mois je lui amenais moi même mon arrêt pour garder contacter et malgré que je n'étais pas obligé je lui expliquer pourquoi j'étais prolongé (des prises de sangs à faire, des échos, un tep scann... car suspicion de cancer) je pensais que comme ça aucune ambiguïté ne s'installerais et que je pourrais reprendre mon poste dans de bonnes conditions, mais cela n'a pas été le cas. Il me fais payer d'avoir été en arrêt et m'harcèle. Plus aucuns collègues ne me parle (plus de resto entre nous ou tout du moins avec moi, plus de rigolade en pause...) Depuis 3 ans que je suis dans cette entreprise, c'est moi qui recevais les bulletins de salaire, qui les vérifiais.... du jour où je suis revenu, je ne recevais plus aucuns documents du cabinet d'expert comptable directement c'est mon employeur qui vérifiait tous alors qu'il ne l'a jamais fait. Il vérifie les cahiers de compte, me refais faire le travail parce que "finalement ça ne fais pas comme prévu" et j'en passe
Il fait 10° dans mon bureau, lorsque je demande à avoir un chauffage, mon employeur me réponds " tu n'as qu'a grossir, regarde bien quand tu sert la main à un gros elle est toujours chaude "
Ca a été la réflexion de trop et du coup le médecin du travail m'a dit de retourner chez mon médecin traitant et de me faire arrêter, ce qu'il a fait en entendant tout ce que je vivais.
Je suis donc en arrêt depuis le 1 décembre et mon employeur refuse de faire mon attestation de salaire, quand j'appel directement le cabinet comptable, la personne qui s'occupe de notre entreprise est toujours en RDV et doit me rappeler mais ne le fais jamais. Elle avait déjà fais cela pendant mon premier arrêt d’ailleurs car je voulais savoir pourquoi mon taux horaire avait baissé et que les CP acquis m’étais retiré.
Es ce qu'il a un temps impartie pour fournir l'attestation? Es ce que je peux aller à la sécurité social et leur fournir mes bulletins de salaire à la place?
05/01/2014, 11h11 #2
vous voulez dire que vous ne recevez ni votre paie ni votre bulletin de salaire?
05/01/2014, 12h42 #3
Envoyé par less2m
L'attestation de salaire permettant le versement des IJSS doit être établie dès que l'employeur à connaissance d'un arrêt de travail. Vous êtes-vous assurée qu'elle n'a pas été envoyé à la CPAM ?
Si tel n'est pas le cas adressez-lui un courrier recommandé précisant que vous êtes en arrêt de travail depuis le 1er décembre, qu'à ce jour vous n'avez pas été indemnisée par la CPAM et pour cause puisqu'elle n'a pas été destinataire de l'attestation de salaire permettant le calcul des IJSS, que ceci vous cause un préjudice financier notable et par conséquent vous lui demandez, au vu de l'urgence de la situation, de vous la faire parvenir dans un délai 48H00 et qu'à défaut de délivrance alors qu'elle doit être obligatoirement remplie dès qu'un employeur a eu connaissance d'un arrêt de travail, vous n'aurez pas d'autre choix que de saisir par voie de référé le conseil de prud'hommes.
Toutes les caisses d'assurance maladie n'acceptent pas les bulletins de salaire à la place de l'attestation de salaire. Essayez auprès de la vôtre ça ne coûte rien.
Dernière modification par Putzi ; 05/01/2014 à 12h44.
05/01/2014, 18h18 #4
oui je n'ai aucun salaire pour ce mois ci je vais même avoir un bulletin de salaire négatif dû à la dernière cotisation de la mutuelle qui d'ailleurs à été résilié pour le 31/12/2013 et n'a pas été remplacé donc je me retrouve sans mutuelle ainsi que mes 2 enfants.
05/01/2014, 21h03 #5
Faites le courrier recommandé à votre employeur.
D'autre part, mutuelle résiliée ? C'est-à-dire pour le bénéfice d'une autre ?
06/01/2014, 07h46 #6
oui résiliation de la mutuelle car trop cher, il nous a fait signer un autre contrat mais apparemment il n'a pas envoyé les documents car avant mon arrêt, 2 employés n'avait pas encore remis tous les papiers.
07/01/2014, 19h55 #7
Je reviens sur ce post pour quelques précisions.
En ce qui concerne la production des fiches de salaire en lieu et place de l'attestation de salaire que l'employeur tarde voire refuse de vous délivrer, en ce qui concerne la CPAM de ma ville, cette dernière les accepte à condition que l'assuré puisse prouver qu'il a assigné son employeur au CPH pour réclamer ladite attestation.
Pour la partie mutuelle, je laisse la main à Véga.
07/01/2014, 20h33 #8
Un renouvellement de contrat mutuelle... Et un défaut de maintien de salaire.
1/ Partie mutuelle.
Bon, en clair, vous êtes couverte, pas de souci de ce coté là, même si vous n'avez pas encore reçu votre carte de tiers-payant. Il faudrait que votre employeur envoie les bulletins individuels d'affiliation (+ Rib, + attestation de carte vitale) au fil de l'eau, qu'il n'attende pas de les avoir toutes. Mais compte tenu de vos rapports pour le moins tendus, ça risque d'être compliqué. Si tel est le cas, pour réduire les délais, vous avez la solution "off", à savoir récupérer le numéro du contrat d'adhésion, et établir un nouveau bulletin individuel d'affiliation pour vous et vos enfants (à moins que vous n'ayez gardé une photocopie du vôtre), avec Rib et attestation de cpam, que vous envoyez directement à la mutuelle, sans rien demander à personne, en précisant votre catégorie (cadre, non cadre) dessus.
Si vous n'arrivez pas à trouver le numéro du contrat de l'entreprise, indiquez sur votre bulletin d'affiliation le numéro SIREN de l'entreprise, ou un coup de tampon... Bref, vous prenez votre affiliation en main, n'ayez crainte, il y a peu de chances que vous vous trompiez, et au niveau du back office de l'assureur, il leur suffit de savoir à quelle entreprise raccrocher votre affiliation.
Vous recevrez votre carte de tiers-payant sous 3 semaines (on est dans la mauvaise période, là, les délais d'édition peuvent être un peu longs).
2/ Au niveau du maintien de salaire...
Il est culotté, votre employeur. Le salaire est payable mensuellement. Il n'a pas à se retrancher derrière la CPAM pour ne pas vous maintenir le salaire, vu que c'est une OBLIGATION pour lui. Dans maintien de salaire, il y a "Salaire", non ?
Donc, vous lui faites une jolie lettre recommandée AR, le mettant en demeure de MAINTENIR votre salaire, comme le prévoit la loi de modernisation de l'Economie de 2010, voire aussi votre convention collective. Vous concluez qu'à défaut d'exécution sous huitaine, vous vous verrez dans l'obligation de demander "l'avis" de l'Inspection du Travail sur ce retard (qui vous aura occasionné des frais bancaires que vous listez), ainsi que sur la température de votre bureau, par exemple, et simultanément de faire un référé auprès du Conseil des Prud'hommes pour le paiement de salaire.
Si vous voulez mon avis profond, votre absence actuelle de réaction ou de résistance lui laisse carte blanche pour vous malmener. Rapprochez-vous d'un syndicat, en local, ne restez pas seule, relevez la tête, et faites respecter vos droits.
... Ca va, Putzi, j'ai bien répondu ? ... J'ai la patate...
07/01/2014, 21h02 #9
C'est absolument parfait. Un partenariat d''enfer
08/01/2014, 05h53 #10
Je trouve aussi. Les Bony & Clyde de la protection sociale.
On a aussi Laurel et Hardy, voire Tic et Tac, Heckel et Jeckel, mais bon, c'est moins glamour...
08/01/2014, 16h37 #11
Tout d'abord merci à vous de prendre du temps pour me répondre.
Alors ma situation actuelle : Suite à vos conseils j'ai envoyé un recommandé à mon patron lui demandant de me faire parvenir mon attestation de salaire sous 48H sinon referé au prud homme et par la meme occasion lui faire passer ma prolongation, le courrier est parti lundi donc il a reçut mardi normalement j'attends donc sa réponse.
Pour ce qui est de la mutuelle, j'ai contacté l'assureur qu'il devait choisir et ils m'ont répondu " nous avons un projet avec cette entreprise mais pas de contrat signé, rapprochez vous de la compta"
Je me suis donc rapproché de la compta en leur demandant ce qu'il en été de la mutuelle et ils m'ont répondu "ce n'ai pas notre problème voyez cela avec votre employeur, et ne nous contactez plus vous ne faite pas partie de la socièté actuellement donc vous n''avez pas a nous contacter" j'en ai aussi profité pour demander mon attestation de salaire au cas où.... elle m'a repondu " si j'ai eu votre arrêt je l'ai fait, sinon et bien non je ne l'ai pas faite !"
J'ai donc souscrit un contrat individuelle hier afin d'être couverte et surtout mes filles.
Lorsque je m'adresse à mon patron il me renvoie à la compta et vis versa, je fais la balle de ping pong.
Et pour terminer mon dernier bulletin de salaire à vu son taux horaire passer de 10.50€ à 9.82€ ainsi que mes congé payé de 31 jours à 20 jours. Ce n'est pas la première fois qu'ils me font cela et j'ai du me battre 4 mois pour qu'ils finissent par rectifier cela.
J'aimerais donc faire un référé directement pour cela sans faire de RAR encore et encore.
es ce possible? et comment cela se passe? dois je justifié des demandes faites auparavant?
08/01/2014, 16h47 #12
Et pour terminer mon dernier bulletin de salaire à vu son taux horaire passer de 10.50€ à 9.82€ ainsi que mes congé payé de 31 jours à 20 jours
rajouter le tout dans vos demandes de référé
déplacez vous auprès des greffes du conseil de prud'hommes, les greffes vous aideront a rédiger votre demande
08/01/2014, 16h52 #13
J'ai justement été ce matin au greffe mais ils m'ont uniquement donné un document à remplir en me disant " on peux pas vous aider allez voir un avocat, syndicat ou autre"
du coup j'attend vendredi pour aller voir un syndicat car la permanence n'est que vendredi
Savez vous si je dois faire un référé pour chaque chose reproché ou un englobant tout ? Et peut on mettre n'importe quelle requête dans un référé? car même cela le greffe n'a pas pu me le dire.
08/01/2014, 16h53 #14
le syndicat vous aidera
un seul document à remplir
08/01/2014, 16h58 #15
merci bcp pour votre aide et votre rapidité.
08/01/2014, 19h29 #16
En revanche, attention, l'attestation des salaires, elle n'a pas à transiter par vous, hein... C'est plutôt à la CPAM...
Bon, vous avez 99 % de chances pour qu'il l'ait faite avant l'audience de référé, mais bon, déjà, rien que sur la baisse de salaire...
26/01/2014, 10h23 #17
bonjour, je reviens vers vous pour mon "affaire", j'ai eu RDV avec un syndicat qui m'a envoyé vers un avocat. Mon coefficient n'etant pas du tout le bon, je le savais mais je ne trouvais pas dans ma convention collective les classifications exacte ainsi que les taches qui y sont associé. Je l'ai enfin trouvé et je me rends compte que je devrais être minimum échelon 10 (au lieu de 1) au vu des taches et des diplômes que je fais et que j'ai.
L'avocat m'a dit de chercher cela et de faire un courrier en premier temps avec toutes les choses que je reproche à mon employeur, mutuelle, salaire, CP et échelon. Je prépare donc ce courrier mais je n'arrive pas à trouver l'article de loi qui parle des échelons et qui oblige le patron à me mettre au bon échelon, existe t il? et peut il aussi aller devant le prud homme pour un mauvais échelon?
26/01/2014, 11h27 #18
Sauf erreur de ma part, il faut que les tâches effectuées et responsabilités confiées correspondent à cet échelon. Le diplôme, à lui seul, ne justifie pas un classement hiérarchique, sauf accord interne spécifique...
Le texte que vous cherchez, si tout correspond, est sous vos yeux. C'est votre convention collective...
Mais vos collègues, au même"poste" que vous, ancienneté comparable... Connaissez vous leur échelon ?
26/01/2014, 11h51 #19
aucune erreur de ta part
26/01/2014, 11h52 #20
je voulais justement avoir ce descriptif pour avoir de quoi argumenter. En effet je fais toutes les taches décrites et même en plus, si je regarde bien je fais les taches de deux postes. Mon poste est "unique" puisque c'est moi qui fais toutes les taches administrative, je n'ai donc pas de collègues aux même poste.
Par contre, je voulais savoir, je fais exactement ce que la personne précédente faisait puisque c'est elle qui m'a "formé" (L'ex femme du gérant) elle été classé en "cadre" es ce que cela peux jouer dans mon sens ou pas? Sachant que je ne demande pas à être cadre mais au moins qu'il reconnaisse mon statut réel.
26/01/2014, 12h54 #21
Contentez-vous d'être en mesure de prouver que vous effectuez toutes les tâches en adéquation avec la CCN, sans aucun reproche de la part de votre employeur, et avec, si possible, des demandes écrites de sa part pour l'accomplissement de ces tâches.... Mail, mémo, notes internes, etc....
Pour le reste, vous renvoyez la charge de la preuve par l'employeur que vous ne "méritez" que l'échelon qu'il vous attribue.
Evitez de lancer des affirmations sur la femme du patron :
Dernière modification par Modérateur 06 ; 26/01/2014 à 15h50.
« Décompte CP jours ouvrés à temps partiel | Mon employeur souhaite me retirer un avantage »
[FAI et Téléphonie] carte SIM annulée (pas à ma demande) et pas moyen d'obtenir un nouvel envoie
Par melie4485 dans le forum Internet, Téléphonie et Prop. intellectuelle
Dernier message: 27/07/2016, 10h48
Par vroumvroum dans le forum Travail
Dernier message: 13/09/2015, 14h16
[Propriétaire et Locataire] Compromis signé, date de signature dépassée et mon vendeur n'envoie pas les documents
Par alex789 dans le forum Immobilier
Dernier message: 23/05/2013, 00h18
[Succession, Donation] le notaire ne m'envoie pas mon titre de proprièté
Par Ludvig51 dans le forum Personne et Famille
Dernier message: 20/03/2007, 18h44