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Timestamp: 2018-07-16 01:55:34+00:00
Document Index: 283581484

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 32", 'art 19', 'art. 20', 'art. 22', 'art. 23']

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Côme Jobin
1 République Française 1 ministère de l'agriculture et de la pêche DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION 78 rue de Varenne Paris 07 SP NOTE D'INFORMATION Sous-Direction : S.P. 2 Bureau : G.E.P.E.P. Dossier suivi par : Isabelle CATHERINEAU : : Pour information : D.G.E.R. D.R.A.F. (S.R.F.D.) ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES FEDERATIONS INSPECTIONS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE SYNDICATS OBJET : CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE DES ENSEIGNANTS CONTRACTUELS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVE!!! Attention : voir page 4 additif de la présente note suite à modification de la réglementation Date de mise en application : immédiate Note d'information : D.G.A. : S.P. 2/GEPEP/N 74 Date : 26 janvier
2 2 La présente note annule et remplace la note n 7 du 6 juillet 1990 relative aux congés et autorisations d'absence des agents contractuels de l'enseignement agricole privé. Aucune disposition nouvelle n'est intervenue depuis la diffusion du document précité. Il a paru utile de mieux préciser certaines situations et de mieux définir les décisions relevant du chef d'établissement et celles relevant de l'administration. C'est ainsi que le congé pour convenances personnelles jusqu'alors laissé à l'appréciation du chef d'établissement, sera, désormais, accordé par l'administration. Par ailleurs des instructions nouvelles sont apportées en matière d'absence pour participer à des activités de représentation politique ou syndicale. Dans ce cadre, un dispositif nouveau d'autorisations spéciales d'absence, (A.S.A.), va être mis en place à l'instar de ce qui existe pour les agents fonctionnaires de l'administration ou pour les enseignants relevant du Ministère de l'education Nationale. LE CADRE REGLEMENTAIRE Les dispositions réglementaires régissant les droits et obligations des agents contractuels en matière de congés sont contenues dans trois textes fondamentaux : le Décret n modifié du 17/01/1986, le Décret n modifié du 20 juin 1989 et le décret modifié n du 26 mars 1975 relatif au Congé Individuel de Formation. Face au caractère succinct de dispositions spécifiques, il est souvent nécessaire de se référer aux droits et obligations reconnus aux agents fonctionnaires. La pratique veut qu'en l'absence de dispositions spécifiques, les droits des fonctionnaires soient transposés pour les non titulaires. Par ailleurs, certains droits relevant du droit du travail sont reconnus aux agents contractuels, par la force de l'usage. 2
3 3 CONGE ET AUTORISATIONS D'ABSENCE DE COURTE DUREE 1 - CONGES SOUMIS A AUTORISATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT FICHE N 1 A) AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX B) AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU EN ASSURER MOMENTANEMENT LA GARDE C) AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR PERMETTRE AUX AGENTS DE PRÉPARER LES ÉPREUVES D'EXAMENS PROFESSIONNELS OU DE CONCOURS 2 - AUTORISATIONS DE DROIT FICHE N 2 A) LIÉES À DES FONCTIONS ÉLECTIVES 1 ) Candidats aux élections 2 ) Élus locaux 3 ) Cas particulier de l'élu municipal 4 ) Agents occupant d'autres fonctions de représentation B) LIÉES À L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 1 ) La représentation syndicale 2 ) Le congé syndical 3 ) Le congé pour formation syndicale CONGE LONGUE DUREE NON REMUNERES 1 - CONGES DE DROIT FICHE N 3 A) LE CONGÉ PARENTAL B) LE CONGÉ POUR ÉLEVER UN ENFANT DE MOINS DE HUIT ANS 2 - CONGES SOUMIS A AUTORISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DU CHEF D'ETABLISSEMENT FICHE N 4 Rappel : Le Congé Individuel de Formation (C.I.F.) A) LE CONGÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES (CCP) B) LE CONGÉ POUR CRÉATION D'ENTREPRISE C) LE CONGÉ «ARTICLE 31» 3
4 4 CONGÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE DE COURTE DURÉE Dans tous les cas, les congés et autorisations d'absence de courte durée doivent faire l'objet d'une demande de l'agent au chef d'établissement. Les autorisations d'absence accordées par le Chef d'établissement excédant 3 jours doivent être transmises au Service Régional de la Formation et du Développement (S.R.F.D.), qui peut, le cas échéant, prendre en charge le remplacement. 1 - CONGES SOUMIS A AUTORISATION DU CHEF D'ETABLISSEMENT FICHE N 1 A) AUTORISATION D'ABSENCE POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 1 ) EVENEMENTS RELEVANT DE L'INSTRUCTION N 7 DU 23 MARS 1950 : Mariage de l'agent : Décès ou maladie très grava du conjoint, des pères et mère de l'enfant 5 jours 3 jours 2 ) AUTORISATIONS ACCORDEES PAR ASSIMILATION AU REGIME DES FONCTIONNAIRES OU SALARIES DE DROIT PRIVE (ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL) : Naissance d'un enfant, ou arrivée dans le foyer d'un enfant adopté : Mariage d'un enfant, 3 jours 1 jour B) AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE OU EN ASSURER MOMENTANÉMENT LA GARDE, DÉFINIES PAR LA CIRCULAIRE FONCTION PUBLIQUE N 1475 DU 20 JUILLET Ces autorisations sont accordées indépendamment du nombre d'enfants de l'agent, jusqu'à 16 ans, pour une durée totale de 6 jours. L'agent est tenu de justifier son absence au moyen d'un certificat médical. Cette durée peut être étendue à 12 jours si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint ne bénéficie pas, de par son emploi, d'autorisations d'absence de ce type. Dans ce cas, l'agent devra fournir une attestation délivrée par l'employeur du conjoint. En cas de maladie grave, lorsque les absences ne sont pas fractionnées, le nombre de jours peut être porté à 15. Il peut être prolongé au-delà de cette limite, mais les absences ne sont, alors, plus rémunérées. Age maximum de l'enfant : 16 ans + certificat médical. C) AUTORISATIONS D'ABSENCE POUR PERMETTRE AUX AGENTS DE PREPARER LES EPREUVES D'EXAMENS PROFESSIONNELS OU DE CONCOURS Les agents contractuels sont autorisés, conformément aux dispositions du décret n du 26 mars 1975, modifié le 7 avril 1981, à participer à des actions de formation organisées par l'administration et les Instituts de Formation citées à l'article 7 de la loi du 31/12/1984, en vue de préparer les épreuves mentionnées plus haut. Pour les agents du Ministère de l'agriculture, le droit à décharge annuelle est de 12 jours à temps complet, fractionnables, dans la limite de 40 journées sur l'ensemble de la carrière (Note de service Ministère de l'agriculture N du 19 août 1994). A ce titre, les candidats à un concours de recrutement de la fonction publique ou à un examen professionnel sont autorisés à s'absenter quarante-huit heures avant le début de la première épreuve. Cette autorisation sera imputée sur son droit à décharge annuelle de 12 jours. Les autorisations d'absence prévues à l'article 32 du décret du 20 juin 1989 pour préparer les concours d'accès à la Ilème et IVème catégorie entrent dans le champ des autorisations mentionnées plus haut. 4
5 5 2 - AUTORISATIONS DE DROIT FICHE N 2 A LIEES A DES FONCTIONS ELECTIVES 1 ) CANDIDATS AUX ELECTIONS - Les autorisations d'absences sont de : Élections législatives ou sénatoriales ou au Parlement européen: Élections cantonales ou municipales : 10 jours 5 jours 2 ) ÉLUS LOCAUX (conseillers municipaux, généraux et régionaux) Le décret N du 14/2/1959 modifié accorde aux élus le droit de s'absenter pour assister aux séances plénières des conseils dont ils sont membres. Ces absences sont de droit et rémunérées. La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux prévoit une extension des autorisations d'absence définies par le décret de 1959 : les titulaires d'un mandat d'élu local sont autorisés à s'absenter pour assister aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes auprès desquels ils sont désignés pour représenter la collectivité locale dont ils sont l'élu. Ces activités donnent lieu à une rémunération de la part de la collectivité publique, et les absences qu'elles entraînent ne sont pas rémunérées par l'employeur. 3 ) CAS PARTICULIER DE L'ÉLU MUNICIPAL (Circulaire Fonction Publique n 1296 du 26 juillet 1977) A côté des autorisations mentionnées plus haut, les fonctionnaires ou agents de l'etat occupant des fonctions de Maire ou d'adjoint ont droit à des autorisations d'absence en plus des sessions ordinaires à raison de : une journée ou deux demi-journée par semaine pour les maires des communes de habitants au moins ; une journée ou deux demi-journée par mois pour les maires des autres communes et pour les adjoints des communes de habitants au moins. Ces autorisations d'absence n'entrent pas en compte dans le congé annuel, et ne donnent pas lieu à retenue de salaire. 4 ) AGENTS OCCUPANT D'AUTRES FONCTIONS DE REPRÉSENTATION Les représentants de parents d'élèves, membres d'un conseil d'école, membre d'un conseil de classe ou d'un conseil d'administration sont autorisés à participer aux séances et réunions des assemblées ou organismes desquels ils sont membres. Ces absences ne donnent pas lieu à retenue de salaire. 5
6 6 B LIÉES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL 1 ) LA REPRÉSENTATION SYNDICALE Pour les agents occupant des fonctions de représentation syndicale, le décret n du 28 mai 1982, article 13 prévoit que tout représentant syndical est autorisé à s'absenter pour une durée de 10 jours maximum par an pour participer à des congrès de syndicats, de fédérations ou de confédérations nationaux. La demande d'autorisation d'absence doit être formulée 3 jours au moins à l'avance. 2 ) LE CONGÉ SYNDICAL Un régime spécifique d'autorisations spéciales d'absence (A.S.A.) est défini par le décret n du 28 mai Il est désormais étendu aux agents contractuels de l'enseignement agricole privé. Un contingent global d'a.s.a. est attribué annuellement par l'administration aux organisations syndicales en fonction de leur représentativité nationale. Ces A.S.A. sont gérées librement par les organisations, qui peuvent les répartir entre les relais locaux. Elles convoquent les agents dans la limite du contingent dont elles disposent. Dés lors, les représentants syndicaux ainsi que toute personne, membre ou non d'une organisation syndicale, convoqués par cette dernière à participer à des journées d'information ou de formation seront autorisés à s'absenter. Le caractère sérieux des convocations est souverainement apprécié par les organisations syndicales, responsables de convocations. Sauf circonstances exceptionnelles, le chef d'établissement est tenu d'autoriser les agents à s'absenter, sur présentation de leur convocation. Les A.S.A. feront l'objet d'une note d'information spécifique lors de leur mise en place. 3 ) CONGÉ POUR FORMATION SYNDICALE Le congé pour formation syndicale est prévu par le décret n du 15 juin 1984, et le décret modifié n du 17 janvier 1986, Article 11. D'une durée maximale de douze jours ouvrables par an, ce congé ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou pour suivre une session de formation syndicale dans un des centres ou instituts figurant sur une liste arrêtée chaque année par le ministre de la Fonction Publique (Cf. arrêté du 15 septembre 1997 «fixant la liste des centres et instituts dont les stages ouvrent droit pour l'année scolaire 1996/97 au congé pour formation syndicale). CONDITIONS DE DEMANDE La demande de congé doit être adressée par écrit au moins un mois avant la date de départ souhaitée, sous couvert du chef d'établissement, au chef du SRFD, qui pourra prendre en charge le remplacement par l'attribution d'un crédit pour rémunération d'heures de suppléances. Cette demande est transmise au bureau GEPEP pour information. Si, dans les 15 jours précédant la date, aucune réponse n'a été faite à l'agent, le congé est réputé accordé. Seules les nécessités du service peuvent justifier un refus, ce dernier étant obligatoirement porté à la connaissance de la CCM. A l'issue du stage, l'agent est tenu de remettre au S.R.F.D. une attestation d'assiduité, délivrée par l'organisme au sein duquel le stage s'est déroulé. A défaut, l'absence ne sera pas rémunérée. 6
7 7 CONGÉS LONGUE DURÉE NON RÉMUNÉRÉS Les congés de longue durée mentionnés ci-après font l'objet d'un arrêté ministériel. RAPPEL : Le Congé Individuel de Formation rémunéré, prévu par le décret n du 26 mars 1975 modifié fait l'objet d'une note annuelle particulière, et ne sera pas envisagé ici. 1 - CONGES DE DROIT FICHE N 3 Ces congés sont contenus dans les décrets modifiés n 86 83, et cités plus haut. A) LE CONGÉ PARENTAL (art 19 du décret modifié n du 17 janvier 1986) est accordé à l'agent justifiant d'une ancienneté minimale d'un an à la date de la naissance de l'enfant, jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant, ainsi que pour l'arrivée au foyer d'un enfant adopté. Ce congé est accordé pour six mois renouvelables par tacite reconduction. Le poste de l'agent concerné doit être gelé, et seuls des contrats de remplacement à durée déterminée peuvent être proposés. La durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté. L'agent en position de congé parental doit informer l'administration de son souhait de reprendre son activité 2 mois au moins avant la date de réintégration souhaitée. A défaut, l'agent sera considéré comme DÉMISSIONNAIRE D'OFFICE. ET IL SERA MIS FIN À SON CONTRAT. N.B.: Le programme informatique de gestion des personnels prévoit l'établissement d'un nouvel arrêté lors de chaque reconduction du congé. Pour des raisons techniques, les agents doivent faire connaître tous les 6 mois leur volonté de renouveler leur congé, par simple lettre au bureau GEPEP, sous couvert du chef d'établissement Le congé parental peut être pris directement à la suite d'un congé maternité comme à tout moment y compris en cours d'année scolaire. II en va de même pour le congé pour élever un enfant de moins de huit ans. Dans des conditions identiques au congé parental, les agents peuvent également prétendre au mitemps de droit. Cette position s'approche d'un congé parental «à mi-temps», qui donne droit à des obligations de service réduites et peut, sous certaines conditions, donner droit au versement de l'allocation Parentale d'education. B) LE CONGÉ POUR ÉLEVER UN ENFANT DE MOINS DE HUIT ANS (art. 20 du décret modifié n du 17 janvier 1986) est accordé dans les mêmes conditions que le congé parental, pour une durée maximale d'un an renouvelable plusieurs fois. Son octroi est étendu aux agents dont l'enfant est atteint d'une infirmité nécessitant des soins continus. L'agent ne bénéficie cependant pas des mêmes droits à réemploi. Le poste de l'agent bénéficiant de ce type i de congé n'est pas gelé, et la durée du congé n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service. Cependant, 2 mois au moins avant la fin du congé, l'agent ayant explicitement manifesté sa volonté de reprendre son activité d'enseignant sera considéré comme candidat prioritaire sur TOUT poste déclaré vacant au sein de son établissement d'origine. A défaut, il serait candidat prioritaire sur tout poste vacant à l'échelon national. L'agent qui refuserait le poste proposé par l'administration serait considéré comme démissionnaire. 7
8 8 2 - CONGES SOUMIS A AUTORISATION DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DU CHEF D'ETABLISSEMENT FICHE N 3 Les demandes de congés pour convenances personnelles, pour création d'entreprise et congé "Article 31" peuvent faire l'objet d'un examen en Commission Consultative Mixte (CCM) ou en commission spécialisée, notamment dans le cas de demandes présentant certaines difficultés d'appréciation. N.B. : Les postes sont gelés et ne peuvent être occupés que par des remplaçants, bénéficiant d'un contrat à durée déterminée. L'agent en congé est tenu d'informer l'administration de son souhait d'être réintégré dans es fonctions 2 mois au moins avant la date souhaitée de reprise de fonction. A défaut, le poste sera déclaré vacant et l'agent sera considéré comme démissionnaire. Si, suite à une réduction de dotation, ou suite à la modification de la structure pédagogique de l'établissement, le poste de l'agent en congé venait à être modifié ou supprimé, l'agent serait sous le coup d'un licenciement économique, conformément au Chapitre VII du décret du 20 juin Cependant, dans ce cas, l'agent bénéficie d'une priorité de réemploi sur l'un des postes déclarés vacant, la priorité s'appliquant d'abord à l'établissement d'origine de l'agent. Le refus par l'intéressé du poste proposé par l'administration pourrait entraîner une démission de fait. A) LE CONGÉ POUR CONVENANCES PERSONNELLES (CCP), (art. 22 du décret modifié n du 17 janvier 1986). Il est accordé pour une durée maximale d'une année scolaire, à tout agent justifiant de trois années au moins de service, n'ayant pas bénéficié d'un congé du même type, d'un congé formation, d'un congé pour création d'entreprise ou congé pour formation professionnelle d'au moins six mois dans les six ans qui précèdent. Ce congé n'est pas renouvelable. La demande de CCP doit être formulée par l'agent, sous couvert du chef d'établissement, auprès du Ministère de l'agriculture, 2 mois avant la date de départ souhaitée. La durée du CCP peut varier de 6 à 12 mois. L'agent qui souhaite en bénéficier n'a pas à motiver sa demande. Toutefois, le congé peut lui être refusé si des nécessités de service l'imposent. Dans le souci d'assurer le bon fonctionnement des établissements, les agents qui font une demande de CCP doivent la faire porter sur l'année scolaire complète, (du 1er septembre au 31 août). Ils n'ont pas, alors de justificatif à fournir. En revanche, les demandes de CCP portant sur une durée inférieure à l'année scolaire ne seront accordées que dans des circonstances exceptionnelles. Cela implique, en conséquence, que l'agent justifie du caractère impérieux de sa demande auprès de l'administration. B) LE CONGÉ POUR CRÉATION D'ENTREPRISE (art. 23 du décret modifié n du 17 janvier 1986) peut être accordé, pour un an renouvelable une fois, à l'agent en activité employé depuis trois ans au moins pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L du Code du travail. Ce congé est accordé par l'administration qui exige un dossier complet sur la nature du projet, et des justificatifs seront demandés lors de la demande, et durant le congé. Les dossiers peuvent être examinés par la Commission Consultative Mixte ou par une Commission spécialisée. 8
9 9 C) LE CONGE «ARTICLE 31» prévu par le décret du 20 juin 1989 est accordé pour une durée maximale de trois années scolaires. Il peut être accordé à l'agent dont le contrat est définitif pour exercer des fonctions autre que la formation initiale relevant de l'une des cinq missions suivantes : contribution à la coopération internationale, formation technologique et scientifique initiale conduisant à des qualifications professionnelles ou à des spécialisations reconnues par la loi n du 16 juillet 1971, article 8, formation professionnelle continue, participation à l'animation du milieu rural, contribution à la liaison entre les activités du développement l'expérimentation et la recherche agricole et para-agricole. Les services accomplis durant la durée du congé "Article 31" sont pris en compte pour la détermination de l'ancienneté. Les agents peuvent bénéficier d'une promotion durant leur congé. La réintégration de l'agent à l'issue du congé est de droit. Le congé «Article 31», a été réservé jusqu'alors aux agents acceptant d'occuper des fonctions de chef d'établissement. Il peut être étendu à toute personne qui souhaiterait remplir une des missions mentionnées ci-dessus. Toutefois, compte tenu des prérogatives qui se rattachent à ce congé, le nombre des bénéficiaires doit rester limité. Il sera donc nécessaire, au vu du nombre et de la nature des dossiers présentés, de mieux définir, en concertation avec les élus C.C.M., les situations ouvrant le bénéfice de cette proposition. Les demandes motivées sont à adresser au Ministère de l'agriculture 2 mois au moins avant la date souhaitée de début de congé. Celles-ci seront examinées en C.C.M. ou en commission spécialisée. 9
10 TABLEAU RECAPITULATIF DES CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE DES AGENTS CONTRACTUELS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVÉ CONGÉ ET AUTORISATIONS D'ABSENCE DE COURTE DURÉE DURÉE RÉMUNÉRATION EVENEMENTS FAMILIAUX - INSTRUCTION F.P. N 7 DU 23/03/1970 mariage de l'agent 5 jours OUI décès d'un proche 3 jours OUI maladie très grave du conjoint, des pères et mères 3 jours OUI naissance d'un enfant 3 jours OUI mariage d'un enfant 1 jour OUI garde d'enfant malade 6 à 12 jours /an fractionnés 15 jours OUI préparation examen / concours 12 jours/an fractionnables, totalisant 40 jours maxi sur l'ensemble de la carrière OUI candidat aux élections député national ou européen candidat aux élections cantonales ou municipales mandat de membre ou de président des généraux et régionaux conseiller général ou régional EXERCICE DE FONCTIONS ELECTIVES ET DE REPRESENTATION Elus locaux 10 jours OUI 5 jours OUI pendant les sessions Participation aux réunions des assemblées délibérantes et organismes auxquels l'agent représente la collectivité locale Elus municipaux Conseiller municipaux Participation aux réunions des assemblées délibérantes et organismes auxquels l'agent représente la commune NON Conseiller municipal pour assister aux séances plénières du conseil municipal OUI Maire d'une commune de hab. au moins 1 jour/sem. Maire des autres communes et adjoint d'une commune de hab. au moins. 1 jour/mois OUI Représentant de parents d'élèves Durant les réunions des assemblées dont ils sont membres OUI EXERCICE DU DROIT SYNDICAL - DECRET N DU 28/5/1982 Représentant syndicale 10 jours/ an OUI congé syndical : Autorisations spéciales Dans la limite d'un contingent national réparti par syndicat en fonction de la d'absence représentativité OUI 12 jours/an maximum, dans la limite de 5% de l'effectif de l'établissement. congé pour formation syndicale Demande 1 mois à l'avance S/C du Chef d'établissement au S.R.F.D. OUI Le remplacement est assuré par le S.R.F.D. Toute absence de plus de 3 jours DOIT lui lire notifiée. OUI NON CONGÉS DE LONGUE DURÉE NON REMUNÉRÉS DURÉE DÉPÔT DES DEMADES ET CONDITIONS DE RECEVABILITE Conditions générales Demande de réintégration OBLIGATOIRE 3 mois avant fin du congé. A défaut, fin du contrat automatique à l'issue du congé Toutes les demande sont à formuler auprès du bureau GEPEP 2 mois avant la date de départ souhaitée. Congé parental jusqu'aux 3 ans de l'enfant Congé accordé da droit Congé pour élever un enfant de moins de huit ans jusqu'aux 8 ans de l'enfant Congé accordé de droit Congé pour convenances personnelles (CCP) 1 ans maxi, fractionnable Justifier de 3 années de services N'avoir pas bénéficier d'un CCP, CIF, ou CPCE dans les 8 ans qui précèdent Congé poux création d'entreprise CPCE 1 an renouvelable 1 fois Justifier de 3 années d'ancienneté Fournir dossier complet justifiant la demande 2
11 Congé "Article 31" Congé Individuel de Formation (CIF) Demande examinée en Commission 3 ans maxi, fractionnable Consultative Mixte Se reporter à la note spécifique diffusée annuellement par le bureau GEPEP 3
12 République Française Ministère de l Agriculture et de la Pêche DIRECTION GÉNÉRALE DE L ADMINISTRATION Bureau de Gestion des Personnels de l Enseignement agricole Privé (G.E.P.E.P.) 78, rue de Varenne Paris 07 SP Tél. : N de poste Télécopie : ADDITIF A LA NOTE D INFORMATION N 74 Sous-Direction : S.P. 2 Bureau : G.E.P.E.P. Dossier suivi par : Isabelle CATHERINEAU : fax : Pour information : DGER DRAF (SRFD) ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES FÉDÉRATIONS INSPECTION DE L ENSEIGNEMENT AGRICOLE SYNDICATS OBJET : Congés des enseignants contractuels de l enseignement agricole privé Date : 27 avril 1998 La parution du décret n du 11 mars 1998 modifiant le décret n 86-83, impose une mise à jour de la note d information n 74, du 26 janvier 1998, relative aux congés des enseignants contractuels de l enseignement agricole privé, en ce qui concerne le congé parental. 4
13 Désormais, le congé parental est accordé de droit, indifféremment au père ou à la mère qui justifie d une année au moins d une activité dans les conditions suivantes : En cas de naissance d un enfant Après la naissance et jusqu aux 3 ans de l enfant, par période de six mois renouvelables expressément. En cas d adoption d un enfant Si l enfant a moins de 3 ans : A compter de l arrivée au foyer de l enfant et jusqu à ce qu il atteigne l âge de 3 ans, Si l enfant a entre 3 et 16 ans : le congé est accordé pour une année maximum. Demande de congé parental La demande de congé doit être faite au bureau GEPEP par la voie hiérarchique au moins un mois avant la date de début souhaitée. Ce congé est accordé par périodes de 6 mois renouvelables sur demande expresse de l agent, deux mois au moins avant l expiration de la période en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental. Cette nouvelle disposition a pour conséquence que l agent qui, en congé parental en cours d année scolaire, ne renouvelle pas sa demande de congé, sera considéré comme démissionnaire de son poste. Prolongation du congé parental Une nouvelle naissance, ou l arrivée au foyer d un enfant adopté, alors que l agent est déjà en congé parental prolonge le congé parental dans les conditions rappelées plus haut. La demande doit être formulée un mois au moins avant la date présumée de l accouchement ou de l arrivée au foyer de l enfant adopté. Fin du congé parental L agent en congé parental peut demander à mettre fin par anticipation, un mois au moins avant la date de réintégration anticipée souhaitée. Le congé parental cesse de plein droit en cas de décès de l enfant ou de retrait de l enfant adopté. L agent dont le congé parental arrive à terme est réemployé dans son établissement d origine. En cas de modification de la structure pédagogique, l agent sera traité et bénéficiera des mêmes droits que les agents en activité. Dans le cas où l agent ne pourrait retrouver son poste d origine, il serait prioritaire sur tout poste vacant, dans l ensemble des établissements d enseignement agricole privé. 5
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