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Timestamp: 2017-03-27 01:02:10+00:00
Document Index: 228678405

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 1384", "l'article 1384", 'arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1382", 'arrêt ']

Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 19 février 1997
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L'article 1382 du Code civil, disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », constitue le fil conducteur de la responsabilité civile extra-contractuelle. Or, étant très général, cet article ne vise pas les cas spéciaux. C'est pour cette raison que l'article 1384 du Code civil vient élargir cette pensée pour envisager des cas spécifiques. C'est notamment l'alinéa 4 de l'article 1384 qui éclaircit les règles dans le domaine de la responsabilité de l'enfant mineur. Il prévoit que « Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. » Mais jusqu'où va cette responsabilité des parents de leur enfant mineur ? Un mineur en bas âge, privé de discernement, peut-il commettre une faute bien qu'il soit inconscient de ses actes ? Pothier, inspirateur du Code civil, raisonne que « celui qui n'a pas de discernement, n'est capable ni de malignité, ni d'imprudence ». La thématique du discernement de l'enfant mineur se trouve au coeur de l'arrêt rendu le 19 février 1997 par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation qui se prononce ainsi sur l'imputabilité morale de la faute chez les mineurs.
I - Le rejet de la qualité de discernement comme condition de la responsabilité civile personnelle des mineurs
A - Une conception subjective de la faute mise à l'écart
B - Une conception objective de la faute affirmée
II - La portée de la responsabilité civile personnelle des mineurs
A - L'appréciation de la faute objective
B - Une opportunité critiquable
[...] Et les juges vont alors apprécier souverainement si c'est une faute ou non. C'est notamment dans tous les cas des mineurs que l'on va retenir l'appréciation in abstracto. On va comparer le comportement du mineur avec le comportement de bon père de famille (avec la standard juridique). En l'espèce, les juges ont aussi retenu l'appréciation in abstracto puisqu'ils n'ont pas pris en compte l'âge de l'enfant mais ils ont sur le lien de causalité qu'il y a entre l'accident survenu et le comportement de la jeune fille. [...] [...] La Cour de cassation énonce ici que l'arrêt attaqué avait exactement énoncé que seule la force majeure était de nature à exonérer les père et mère d'une responsabilité désormais qualifiée de responsabilité de plein droit Les juges ont ainsi décidé que la responsabilité des parents est désormais une responsabilité de plein droit, que la preuve d'absence de faute de leur part ne saurait donc faire disparaître. Donc la responsabilité indirecte des parents devient une responsabilité directe. Seule la force majeure est encore admise comme cause d'exonération. Cette mesure permettra donc à la victime de choisir si elle agit contre le mineur en vertu des articles 1382 et 1383 (fait personnel du mineur) ou si elle agit contre les parents responsables du mineur. [...] [...] Pendant très longtemps, la Cour de cassation a considéré que l'infans (enfant qui n'a pas encore atteint l'âge de raison) ne pouvait commettre de faute puisqu'il n'était pas capable de discerner le bien du mal (P.ex : Civ février 1965). Jusqu'à 1984, la condition d'imputabilité morale était requise pour mettre en ?uvre la responsabilité civile. Donc, le discernement des enfants mineurs entrait aussi dans le champ d'appréciation des juges. Mais avec les arrêts Derguini et Lemaire les juges ne recherchent plus si le mineur est capable de discerner les conséquences de son acte pour retenir une faute contre lui. [...] [...] Les époux X., partie demanderesse, assignent les époux Y. et leur assureur la Mutuelle assurance de l'éducation, parties défenderesse, en réparation. Les demandeurs estiment recevoir une réparation entière du dommage causé par Catherine Y. et refusent le partage par moitié de la responsabilité de l'accident que demandent les défendeurs. Le 22 juin 1994, la Cour d'appel de Lyon fait partiellement droit à la demande et retient le partage par moitié de la responsabilité de l'accident, en estimant que, comme Gulsum se trouvait près de la balançoire, elle se devait rendre compte que les mouvements rapides de celle-ci devaient constituer un danger. [...] [...] C'est alors que les parents du garçon ont cité MM. Lemaire et Verhaeghe (le dirigeant) devant le tribunal correctionnel en les accusant tous deux d'homicide involontaire. Après le pourvoi en cassation, la Cour de cassation a eu à se demander si un mineur, bien qu'il soit privé de discernements, était civilement responsable de ses actes. Elle a reconnu la responsabilité civile du garçon en affirmant que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte, a pu estimer sur le fondement de l'article 1382 du code civil que la victime avait concouru à la réalisation de son dommage. [...] À propos de l'auteur Yves T.	étudiant Droit des obligations	Commentaire d'arrêt Civ. 2ème, 19 février 1997