Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?idSectionTA=LEGISCTA000006086313&cidTexte=JORFTEXT000000320434&dateTexte=19880105
Timestamp: 2013-05-20 04:45:28+00:00
Document Index: 26129287

Matched Legal Cases: ['art. 28', 'art. 29', "l'article 2", 'art. 35', 'art. 43', "l'article 107", 'art. 42', "l'article 122"]

Section II : Le centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion. Article 12 bis En savoir plus sur cet article...
Il est dirigé par un conseil d'administration composé de trente et un membres élus représentants des communes, des départements et des régions.
Le conseil d'administration élit en son sein son président et son bureau.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe notamment le nombre des représentants des communes, des départements et des régions en fonction des effectifs des fonctionnaires territoriaux employés, sans toutefois que ce nombre soit inférieur à cinq pour les départements et à deux pour les régions. Le même décret précise les conditions de suppléance des membres du conseil d'administration, les règles qui sont applicables à leur élection et à celle de son président ainsi qu'au fonctionnement et à l'organisation du conseil d'administration.
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 28 JORF 16 juillet 1987
et, lorsqu'ils sont dotés d'une échelle indiciaire supérieure à celle de secrétaire général des communes de plus de 5 000 habitants, de directeur, directeur adjoint, secrétaire général d'établissements publics dont la liste est fixée par décret.
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 29 JORF 16 juillet 1987
La collectivité et subrogée dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'elle a supportées ou supporte du fait de cet accident ; Elle est admise à poursuivre directement contre le responsable du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées audit fonctionnaire pendant la période d'indisponibilité de celui-ci par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L'intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Le détachement [*définition*] est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d'emploi, emploi ou corps d'origine mais continuant à bénéficier, dans ce corps, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Chapitre VIII : Discipline. Article 90 bis En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 35 JORF 16 juillet 1987
Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, le conseil de discipline, après une nouvelle convocation, délibère valablement quel que soit le nombre des présents. Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale. Ce rapport précise les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.
Créé par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 43 JORF 16 juillet 1987
Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés au total pendant une durée inférieure au nombre d'heures mentionné à l'article 107 ne sont pas regroupés en cadres d'emplois ou corps.
Modifié par Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 - art. 42 JORF 16 juillet 1987
I. -Le droit d'option prévu à l'article 122 est exercé dans un délai de six ans à compter du 1er janvier 1984 dans les conditions définies au présent article.