Source: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/C-38/TexteComplet.html
Timestamp: 2019-10-14 01:04:30+00:00
Document Index: 331082335

Matched Legal Cases: ['art. 1', 'art. 2', 'art. 44', 'art. 119', 'art. 80', 'art. 3', 'art. 81', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 5', 'art. 6', 'art. 7', 'art. 42', 'art. 82', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 11', 'art. 12', 'art. 13', 'art. 6', 'art. 14', 'art. 15', 'art. 83', 'art. 16', 'art. 42', 'art. 17', 'art. 18', 'art. 19', 'art. 84', 'art. 20', 'art. 120', 'art. 84', 'art. 85', 'art. 21', 'art. 44', 'art. 121', 'art. 85', 'art. 22', 'art. 23']

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1970-71-72, ch. 41, art. 1
contenant Récipient, emballage ou autre conditionnement contenant un produit mis en vente. La présente définition exclut les garnitures d’emballage, les conteneurs et tous les conditionnements extérieurs — notamment les boîtes — qui ne servent pas normalement à la présentation au consommateur. (container)
étiquetage Mentions, marques, labels, images ou signes se rapportant à un produit et figurant sur toute étiquette, fiche ou carte l’accompagnant, indépendamment du mode d’apposition — notamment par fixation ou impression. (French version only)
fournisseur Détaillant, producteur ou fabricant d’un produit, ou quiconque procède à sa transformation, son importation, son emballage ou sa vente. (dealer)
produit Tout article dont on peut faire le commerce. La présente définition exclut toutefois les biens-fonds et les droits ou intérêts afférents. (product)
produit préemballé Tout produit conditionné de telle manière qu’il est ordinairement vendu au consommateur, ou utilisé ou acheté par lui, dans son contenant d’origine. (prepackaged product)
publicité ou annonce Présentation au public, par tout moyen autre que l’étiquetage, d’un produit en vue d’en stimuler directement ou indirectement la vente. (advertise)
L.R. (1985), ch. C-38, art. 2
1999, ch. 2, art. 44
2011, ch. 21, art. 119
2012, ch. 24, art. 80
L.R. (1985), ch. C-38, art. 3
2012, ch. 24, art. 81
1970-71-72, ch. 41, art. 4
1976-77, ch. 55, art. 3
1970-71-72, ch. 41, art. 5
1970-71-72, ch. 41, art. 6
L.R. (1985), ch. C-38, art. 7
2015, ch. 3, art. 42(F)
8 [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 82]
1970-71-72, ch. 41, art. 9
1970-71-72, ch. 41, art. 10
1970-71-72, ch. 41, art. 11
1970-71-72, ch. 41, art. 12
L.R. (1985), ch. C-38, art. 13
L.R. (1985), ch. 31 (1er suppl.), art. 6
1970-71-72, ch. 41, art. 14
L.R. (1985), ch. C-38, art. 15
2012, ch. 24, art. 83
L.R. (1985), ch. C-38, art. 16
1997, ch. 6, art. 42
1970-71-72, ch. 41, art. 17
1970-71-72, ch. 41, art. 18
1970-71-72, ch. 41, art. 19
Note marginale :Contraventions aux articles 4 à 9
(2.1) [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 84]
L.R. (1985), ch. C-38, art. 20
2011, ch. 21, art. 120(A)
2012, ch. 24, art. 84
21 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un employé ou un mandataire de l’accusé, que cet employé ou ce mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi. L’accusé peut se disculper en prouvant que la perpétration a eu lieu à son insu ou sans son consentement et qu’il avait pris les mesures nécessaires pour l’empêcher.
(2.1) [Abrogé, 2012, ch. 24, art. 85]
L.R. (1985), ch. C-38, art. 21
1997, ch. 6, art. 44
2011, ch. 21, art. 121
2012, ch. 24, art. 85
1970-71-72, ch. 41, art. 22
1970-71-72, ch. 41, art. 23
— 1997, ch. 6, par. 44(2)
(2) Il demeure entendu que la prescription de deux ans prévue au paragraphe 21(2.1) de la même loi, dans sa version édictée par le paragraphe (1), ne s’applique qu’à l’égard des infractions commises après l’entrée en vigueur de ce paragraphe.