Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7584-PGP&bg=1520&bd=1521&datePlan=2020-03-23&dateVersion=2019-12-20&niv=4
Timestamp: 2020-06-03 04:31:25+00:00
Document Index: 33472906

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 170', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', "l'article 150", "l'article 163", '§ 200', '§ 300', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', "l'article 150", "l'article 163", '§ 230', '§ 240', '§ 245', '§ 240', '§ 250', '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 370', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 365', '§ 340', "l'article 200", "l'article 150", '§ 370']

BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-20191220
1 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 1-20/12/2019)
Le bénéfice du régime fiscal applicable aux parts ou actions de « carried interest », institué par l' article 15 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et codifié au 8 du II de l' article 150-0 A du code général des impôts (CGI) et au 1 du II de l' article 163 quinquies C du CGI , est subordonné au respect de certaines conditions concernant tant les salariés et dirigeants détenteurs de ces parts ou actions ( I-A § 10 à 160 ) que les parts ou actions elles-mêmes ( I-B § 170 à 310 ).
10 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 10-20/12/2019)
- ou dans d'un fonds professionnel spécialisé relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ;
20 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 50-20/12/2019)
60 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 60-20/12/2019)
70 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 70-20/12/2019)
80 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 80-20/12/2019)
Les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi et les « FCPR contractuels » sont des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou des placements collectifs régis par le CoMoFi et dont l'actif est principalement orienté vers l'investissement en titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger.
90 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 90-20/12/2019)
- les fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d 'actifs .
100 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 100-20/12/2019)
110 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 110-20/12/2019)
120 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 120-20/12/2019)
130 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 130-20/12/2019)
- pour les FCPR et FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi et les « FCPR contractuels », les parts de « carried interest » doivent être acquises pour un montant au moins égal à la dernière valeur liquidative connue de ces parts ou, si cette valeur est inférieure à la valeur de souscription de ces parts, elles doivent être acquises pour un prix au moins égal à la valeur de souscription ;
140 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 140-20/12/2019)
150 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 150-20/12/2019)
160 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 160-20/12/2019)
Les salariés ou dirigeants soumis au régime des salariés, bénéficiaires de parts ou actions de « carried interest » d'un FCPR ou d'un FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , d'un « FCPR contractuel » ou d'une SCR répondant aux conditions prévues pour l'application du régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers, peuvent également détenir des parts ou actions ordinaires du même fonds ou de la même SCR pour lesquelles ils ont pris les engagements de conservation et de réinvestissement pendant une durée de cinq ans prévus, selon le cas, à l' article 163 quinquies B du CGI ou à l' article 163 quinquies C du CGI .
Par ailleurs, les souscriptions en numéraire de parts ordinaires de FCPI et de FIP peuvent ouvrir droit aux réductions d'impôt sur le revenu prévues aux VI à VII de l' article 199 terdecies-0 A du CGI . étant rappelé que ces avantages fiscaux sont exclusifs l'un de l'autre.
170 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 170-20/12/2019)
- elles doivent constituer une seule et même catégorie de parts ou actions ( I-B-1 § 180 à 190 ) ;
- sous réserve des dérogations prévues à l' article 41 DGA de l'annexe III au CGI issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire , elles doivent représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions reçues par la structure émettrice ( I-B-2 § 200 à 290 ) ;
- les distributions auxquelles ces parts ou actions donnent droit doivent être versées au moins cinq ans après la constitution du fonds (FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi et « FCPR contractuel ») ou, pour les parts ou actions des autres structures de capital-risque européennes (SCR et autres entités d'investissement de capital-risque européennes), au moins cinq ans après leur émission. En outre, pour les fonds précités, ces distributions ne peuvent être versées qu'après le remboursement de leurs apports aux porteurs de parts ordinaires ( I-B-3 § 300 à 310 ).
180 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 180-20/12/2019)
190 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 190-20/12/2019)
200 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 200-20/12/2019)
210 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 210-20/12/2019)
220 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 220-20/12/2019)
Compte tenu de la spécificité de la politique d'investissement de certaines structures, l' article 41 DGA de l'annexe III au CGI , issu du décret n° 2009-1248 du 16 octobre 2009 pris en application du cinquième alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A et du sixième alinéa du 1 du II de l'article 163 quinquies C du code général des impôts et fixant le taux minimal d'investissement dans certaines structures de capital-risque applicable à titre dérogatoire , fixe toutefois, à titre dérogatoire, le taux minimum d'investissement à 0,25 % du montant total des souscriptions reçues par la structure d'investissement de capital-risque européenne, pour les structures dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés innovantes et/ou dans des petites ou de l' annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité . Ce taux d'investissement de 0,25 % s'applique également aux FCPI et aux FIP.
230 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 230-20/12/2019)
240 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 240-20/12/2019)
- et/ou dans des PME au sens de l' annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité , dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers français ou étranger ou sur un marché organisé non réglementé d'instruments financiers d'un État qui n'est pas partie à l'accord sur l'EEE, à la date du premier investissement dans ces entreprises.
Remarque : Pour apprécier la composition du capital des PME au regard du Règlement général d'exemption par catégorie, il n'est pas tenu compte des participations des SCR, des FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l'article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , des « FCPR contractuels », des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés financières d'innovation (SFI) et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR) ou des structures équivalentes établies dans un autre État membre de l'Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
245 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 245-20/12/2019)
Les FCPI et les FIP, compte tenu des règles de composition de leur actif définies respectivement à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , sont réputés avoir un objet conforme à celui décrit au I-B-2-b-1° § 240 et bénéficient du taux d'investissement dérogatoire de 0,25 %, sans autre condition que celle tenant à la limite de 20 % concernant la rémunération des parts de « carried interest ».
250 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 250-20/12/2019)
260 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 260-20/12/2019)
Il est admis que le taux de 0,25 % est applicable aux FCPR, aux fonds professionnels spécialisés relevant de l' article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l' ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et aux FPCI créés à compter du 30 juin 2009 et aux parts et actions de « carried interest » des autres structures d'investissement de capital-risque européennes émises à compter de la même date.
270 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 270-20/12/2019)
280 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 280-20/12/2019)
300 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 300-20/12/2019)
- pour les FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , et les « fonds contractuels », à partir de la date de constitution du fonds ;
310 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 310-20/12/2019)
320 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 320-20/12/2019)
- selon le régime fiscal des plus-values mobilières des particuliers, pour certaines distributions et pour les gains nets de cession de parts ou actions de « carried interest » ( II-A § 330 à 365 ) ;
- dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), pour les autres distributions des parts ou actions de « carried interest » ( II-B § 370 ).
330 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 330-20/12/2019)
Remarque : Sont considérés comme personnes interposées les sociétés ou groupements exerçant une activité civile telle que l'acquisition et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux, qui sont soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées à l' article 8 du CGI et qui déterminent le montant des gains de cession des titres selon les règles prévues pour les particuliers conformément au II de l' article 238 bis K du CGI .
340 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 340-20/12/2019)
Lorsque les salariés ou dirigeants détiennent des parts de « carried interest » de FCPR ou FPCI régis par les dispositions prévues à l' article L. 214-28 du CoMoFi , à l' article L. 214-30 du CoMoFi ou à l' article L. 214-31 du CoMoFi , ou de « FCPR contractuels », le régime fiscal des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers s'applique :
350 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 350-20/12/2019)
360 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 360-20/12/2019)
365 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 365-20/12/2019)
Remarque : Les distributions et gains mentionnés aux II-A-1 à 3 § 340 à 360 sont imposés dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l' article 200 A du CGI . En cas d'imposition dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A du CGI, ces distributions et gains sont imposés, après application, le cas échéant, de l'abattement pour durée de détention prévu au 1 ter de l' article 150-0 D du CGI . L'application de cet abattement n'est pas subordonné au respect par la structure d'investissement du quota d'investissement prévu au 1 ter de l'article 150-0 D du CGI.
370 (BOFiP-RPPM-PVBMI-60-10-§ 370-20/12/2019)