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Timestamp: 2020-04-03 01:38:09+00:00
Document Index: 191041277

Matched Legal Cases: ['art. 716', 'art. 55', 'art. 715', 'art. 242', 'art. 4', 'art. 197', 'art. 715', 'art. 715', 'art. 716', 'art. 55', 'art. 242', 'art. 197']

Pacte de réserve de propriété. Faillite de l'acquéreur.
1. La conclusion par laquelle une partie réclame pour la première fois devant le Tribunal fédéral la restitution des acomptes reçus, sous déduction d'un loyer équitable et d'une indemnité d'usure (art. 716 CC, est irrecevable (art. 55 al. 1 lettre b OJ; consid. 1).
2. Un pacte de réserve de propriété conclu valablement à 1)étranger (en Allemagne) sans forme spéciale et portant sur des biens transportés en Suisse, où l'acquéreur est domicilié, n'est reconnu en Suisse que s'il a été inscrit au domicile de l'acquéreur dans le registre prévu à l'art. 715 CC (consid. 2 a).
C'est le droit suisse qui détermine les conditions auxquelles des biens vendus sous réserve de propriété et qui se trouvent en Suisse peuvent être revendiqués dans une faillite ouverte en Suisse (consid. 2 b).
3. Délai pour introduire une action en revendication imparti à l'aliénateur qui réclame dans la faillite de l'acquéreur la restitution des biens qu'il lui a livrés sous réserve de propriété (art. 242 al. 2 LP; consid. 3).
4. L'inscription d'un pacte de réserve de propriété dans le registre ne préjuge pas la question de sa validité (consid. 4).
5. Le pacte de réserve de propriété conclu avant la tradition de la chose vendue peut encore être inscrit, en principe, après cette remise. L'inscription a pour effet que la propriété, qui avait été transférée à l'acquérieur, repasse à l'aliénateur. Inscription sur requête unilatérale de l'aliénateur (art. 4 al. 1 et 4 OIPR; consid. 5).
6. Un pacte de réserve de propriété inscrit seulement après l'ouverture de la faillite de l'acquéreur est inopérant dans cette faillite (art. 197 et 204 LP; art. 715 CC; consid. 6 et 7).
Artikel: art. 715 CC, art. 716 CC, art. 55 al. 1 lettre b OJ, art. 242 al. 2 LP mehr... , art. 197 et 204 LP