Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=7281-PGP&datePlan=2018-11-07&bg=4430&bd=4431&niv=4
Timestamp: 2020-01-28 10:22:58+00:00
Document Index: 281120342

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 120', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 40', '§ 30', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', '§ 260']

BOFiP-IS-FUS-30-20-20181003
1 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 1-03/10/2018)
10 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 10-03/10/2018)
20 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 20-03/10/2018)
30 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 30-03/10/2018)
40 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 40-03/10/2018)
50 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 50-03/10/2018)
60 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 60-03/10/2018)
80 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 80-03/10/2018)
A condition que l’engagement de cession conduisant à une perte de contrôle, comporte une date limite pour réaliser l’opération et que celle-ci n’excède pas la date de clôture de l’exercice de la société apporteuse qui suit celui au cours duquel est intervenue la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération d’apport, il est admis, dans l’hypothèse où la cession de la filiale envisagée ( BOI-IS-FUS-30-10 ) ne se réaliserait pas, que les sociétés parties à l’opération puissent bénéficier du régime de spécial de l' article 210 B du CGI en matière d’impôt sur les sociétés.
90 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 90-03/10/2018)
100 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 100-03/10/2018)
110 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 110-03/10/2018)
120 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 120-03/10/2018)
130 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 130-03/10/2018)
140 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 140-03/10/2018)
150 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 150-03/10/2018)
160 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 160-03/10/2018)
170 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 170-03/10/2018)
180 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 180-03/10/2018)
La valeur fiscale des biens transmis lors de l’apport (qui correspond à la valeur réelle retenue pour le calcul fiscal de la plus-value d’apport) peut différer de leur valeur nette comptable inscrite à l’actif de la société bénéficiaire de l’apport. Il sera admis qu’en cas de cession ultérieure des biens apportés, le résultat de cession soit calculé en tenant compte de la valeur réelle retenue pour la détermination de la plus-value d’apport fiscalement imposable, diminuée d’une part des amortissements pratiqués depuis lors sur le bien en comptabilité, et d’autre part, de la quote-part de la plus-value latente prise en compte pour la détermination du mali technique ( BOI-IS-FUS-10-50-20 § 120 ). Les dispositions de l’ article 39 B du CGI ne seront pas applicables à l’excédent de la valeur fiscale par rapport à la valeur comptable.
190 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 190-03/10/2018)
200 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 200-03/10/2018)
210 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 210-03/10/2018)
Dans le cas particulier d’une opération d’apport partiel d’actif interne à un groupe fiscal, les biens apportés étant valorisés à la valeur nette comptable, et dès lors que la rémunération des apports aura bien été calculée sur la base des valeurs réelles (sauf application de la tolérance prévue au II § 40 ) , il est précisé que les règles prévues à l’ article 223 B du CGI s'appliquent.
En conséquence, aucune subvention ne doit être constatée dans ce cas et les plus et moins-values calculées par rapport à la valeur réelle des biens sont neutralisées pour la détermination du résultat d’ensemble conformément à l’ article 223 F du CGI . En cas de sortie du bien du groupe ou de la société apporteuse ou d’une société bénéficiaire des apports, les plus et moins-values ainsi constatées sur le plan fiscal seront réintégrées au résultat d’ensemble conformément aux dispositions du troisième alinéa de l’article 223 F du CGI.
Lorsque la valeur réelle des titres remis en rémunération de l’apport est inférieure à la valeur réelle des biens transmis, Il est rappelé que la société apporteuse doit constater, à concurrence de la différence, un produit taxable dans les conditions de droit commun qui correspond à la libéralité consentie (cf. II § 30 ).
220 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 220-03/10/2018)
L' article 744-1 du PCG précise que lorsque les apports sont évaluées à la valeur réelle, les valeurs individuelles des actifs et passifs apportés correspondent aux valeurs réelles attribuées à chacun des éléments inscrit dans le traité d’apport, figurant ou non à l’actif (ex : marques ou impôts différés actifs) ou au passif (ex : provisions pour retraite ou impôts différés passifs) du bilan de la société absorbée ou de l'entité apporteuse à la date d'effet de l’opération.
230 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 230-03/10/2018)
240 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 240-03/10/2018)
250 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 250-03/10/2018)
260 (BOFiP-IS-FUS-30-20-§ 260-03/10/2018)