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Timestamp: 2016-10-25 15:50:56+00:00
Document Index: 185674361

Matched Legal Cases: ['art. 95', 'art. 90', 'art. 86', 'art. 82', 'art. 83', 'art. 113', 'art. 82', 'art. 106', 'art. 105', 'art. 105', 'art. 42', 'art. 107', 'art. 97', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 3', 'art. 324', 'art. 66', 'art. 68', 'art. 68', 'ATF ']

9C_927/2010 (04.08.2011)
9C_927/2010
MM. les Juges U. Meyer, Pr�sident, Borella et Boinay, Juge suppl�ant.
Fondation de pr�voyance en faveur du personnel d'institutions subventionn�es par la Ville de Gen�ve, c/o Direction des services financiers de la Ville de Gen�ve, rue de l'H�tel-de-Ville 5, 1200 Gen�ve,
agissant par Swisscanto Pr�voyance SA, avenue de Lavaux 63, 1009 Pully,
elle-m�me repr�sent�e par Me Bernard Katz, avocat,
Pr�voyance professionnelle (gain assur�),
F.________, n�e en 1967, travaillait pour Y.________ S�rl et �tait assur�e en pr�voyance professionnelle par la Fondation de Pr�voyance en faveur du Personnel d'Institutions subventionn�es par la Ville de Gen�ve (ci-apr�s: la fondation).
Suite � la d�cision du 23 avril 2009 de l'Office de l'assurance-invalidit� pour le Canton de Vaud mettant l'assur�e au b�n�fice d'une rente enti�re d'invalidit� d�s le 1er octobre 2007, la fondation, repr�sent�e par Swisscanto Pr�voyance SA, a inform� l'int�ress�e qu'elle lui octroyait une rente enti�re d'invalidit� de la pr�voyance professionnelle d'un montant annuel de 35'590 fr. 80, soit le 50 % du salaire assur� s'�levant � 71'181 fr. pour 2006. Le d�but du droit a �t� fix� au 5 d�cembre 2008, date de la fin du paiement des indemnit�s journali�res (lettre du 7 mai 2009).
Estimant que le montant du salaire de base pris en compte �tait trop bas, F.________ a, par demande du 11 juin 2009, ouvert action devant la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal vaudois. Elle a conclu, sous suite de d�pens, au versement en sa faveur d'une rente d'invalidit� annuelle de 37'498 fr. 80.
Par jugement du 12 ao�t 2010, la juridiction cantonale a rejet� les conclusions de la demande.
L'assur�e interjette un recours en mati�re de droit public et un recours constitutionnel subsidiaire contre ce jugement. Elle conclut, sous suite de frais et d�pens, � son annulation et � l'octroi d'une rente d'invalidit� de 37'498 fr. 80.
La fondation conclut au rejet du recours, sous suite de frais et d�pens. L'Office f�d�ral des assurances sociales a renonc� � se d�terminer.
Le recours interjet� c�ans est form� pour violation du droit f�d�ral (art. 95 let. a LTF) - incluant les droits fondamentaux - et est dirig� contre une d�cision finale (art. 90 LTF) rendue en derni�re instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) sans qu'aucune des exceptions pr�vues � l'art. 83 LTF ne soit r�alis�e. La voie du recours en mati�re de droit public est d�s lors ouverte. Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).
Lorsqu'il conna�t d'un recours en mati�re de droit public (art. 82 ss LTF), le Tribunal f�d�ral exerce un pouvoir d'examen limit�. Il applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) et statue sur la base des faits retenus par l'autorit� pr�c�dente (art. 105 al. 1 LTF). Il peut toutefois rectifier ou compl�ter d'office l'�tat de fait du jugement attaqu� si des lacunes ou des erreurs manifestes lui apparaissent d'embl�e (art. 105 al. 2 LTF). Il n'examine en principe que les griefs motiv�s (art. 42 al. 2 LTF) et ne peut pas aller au-del� des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Le recourant a la possibilit� de critiquer la constatation des faits importants pour le sort de la cause seulement si ceux-ci ont �t� �tablis en violation du droit ou de fa�on manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF).
Le litige porte uniquement sur le point de savoir quel est le salaire de base � prendre en compte pour d�terminer la rente d'invalidit�. En effet, m�me si la recourante continue de calculer le salaire assur� (recours ch. 2.3 p. 9) en tenant compte d'un montant de coordination de 22'575 fr. alors que la juridiction cantonale a retenu 25'320 fr. (jugement ch. 3d p. 15), ce point n'est pas formellement contest� dans le recours.
4.1 Les premiers juges ont retenu que le salaire, fix� par l'employeur de l'assur�e � 96'500 fr. 55, constituait effectivement le salaire de base au sens de l'art. 3.1 du R�glement de la Fondation de Pr�voyance en faveur du personnel d'Institutions subventionn�es par la Ville de Gen�ve (ci-apr�s: le r�glement) et qu'il y avait donc lieu de se r�f�rer � ce montant pour calculer le salaire assur�, respectivement la rente d'invalidit�.
4.2 La recourante conteste l'appr�ciation de la juridiction cantonale. Elle estime que le salaire de base, annonc� par l'employeur, devait prendre en compte les indemnit�s pour travail de nuit et du week-end en rapport avec les mois de novembre et d�cembre 2006. Selon l'assur�e, ces indemnit�s faisaient partie du salaire mais n'avaient pas �t� vers�es, car elle n'avait pas travaill� durant cette p�riode en raison de sa maladie. La recourante reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de l'art. 3.3 al. 4 du r�glement qui concerne les diminutions temporaires de salaire en raison de maladie, d'accident, de ch�mage ou d'autres causes semblables. Elle propose de calculer le salaire de base en annualisant les revenus obtenus de janvier � octobre 2006.
4.3 Aux termes de l'art. 7 al. 2 LPP, le salaire d�terminant pour la pr�voyance professionnelle est celui qui est pris en consid�ration au sens de la l�gislation sur l'AVS. Ceci est �galement valable pour la pr�voyance surobligatoire, dans la mesure o� le r�glement applicable se r�f�re au salaire AVS. Ce qui est le cas en l'esp�ce (art. 3.1 du r�glement).
L'art. 7 let. a RAVS pr�cise que le salaire d�terminant comprend le salaire au temps, aux pi�ces (� la t�che) et � la prime, y compris les indemnit�s pour les heures suppl�mentaires, le travail de nuit et en remplacement.
Cette disposition r�glementaire a �t� appliqu�e correctement par l'employeur puisqu'il a inclus dans le salaire d�clar� � l'AVS les indemnit�s vers�es pour le travail de nuit, du week-end et le suppl�ment de 25 % pour le travail de nuit. Il reste donc � examiner si le salaire AVS devait �galement inclure ces indemnit�s non pay�es en novembre et d�cembre 2006.
4.4 Sur ce point, la recourante s'est limit�e � pr�tendre que ces indemnit�s faisaient partie int�grante de son salaire et qu'en cons�quence un montant mensuel moyen devait �tre ajout� � ses salaires de novembre et d�cembre 2006 pour calculer son salaire de base AVS. Elle n'a toutefois jamais all�gu� que ces indemnit�s lui auraient �t� vers�es avec ses salaires de vacances ou qu'elles auraient �t� prises en compte pour fixer le salaire en cas de maladie. Elle n'a pas non plus propos� de prouver que tel �tait le cas.
Il n'y a d�s lors aucune raison d'inclure dans le salaire de base les indemnit�s qui n'ont pas �t� vers�es � l'assur�e d�s lors qu'il n'est pas �tabli qu'elles faisaient partie int�grante du salaire et devaient �tre pay�es en cas de maladie ou de vacances.
Par ailleurs, si la recourante estimait que le non-paiement de ces indemnit�s constituait une violation par l'employeur de ses obligations, elle avait la possibilit� de faire reconna�tre ses droits devant les tribunaux de prud'hommes ou de retenir, � titre pr�alable, des conclusions dans ce sens devant la juridiction cantonale.
Au vu de ces �l�ments, il y a lieu d'admettre que le salaire indiqu� par l'employeur correspond au salaire AVS et doit donc �tre consid�r� comme le salaire de base au sens de l'art. 3.1 du r�glement.
L'assur�e reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de l'art. 3.3 al. 4 du r�glement, qui pr�voit que si le salaire diminue temporairement par suite de maladie, d'accident, de ch�mage ou de circonstances semblables le salaire assur� est maintenu au moins pour la p�riode durant laquelle l'employeur a l'obligation de verser le salaire selon le Code des obligations (art. 324a CO).
Ce reproche n'est pas fond�. En effet, le salaire que la recourante pouvait pr�tendre pour 2006 n'a pas diminu� en raison de la maladie puisqu'il n'est pas �tabli que les indemnit�s demand�es faisaient partie int�grante du salaire AVS de 2006. Il s'agit tout au plus d'un compl�ment au salaire qui n'a pas �t� vers�.
Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante (art. 66 al.1 LTF) qui n'a pas droit � des d�pens (art. 68 al. 1 LTF).
L'institution de pr�voyance intim�e, qui a agi en qualit� d'organisme charg� de t�ches de droit public, ne saurait se voir allouer les d�pens qu'elle demande (art. 68 al. 3 LTF; ATF 128 V 124 consid. 5b p. 133 sv.; arr�t 9C_804/2010 du 20 d�cembre 2010 consid. 7 in SVR 2011 BVG n� 20 p. 74).