Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-international/etude-de-cas/cas-pratique-droit-international-public-mesures-conservatoires-497057.html
Timestamp: 2019-10-22 22:35:01+00:00
Document Index: 296985706

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 2', 'arrêt ', "l'article 41", 'art. 2', '§ 4', 'arrêt ']

Cas pratique, droit international public, mesures conservatoires, article 2 de la Charte des Nations Unies, traité de Bogota, article 41 du Statut de la CIJ, compétence prima facie, Costa Rica, République de Nicaragua, environnement, intégrité territoriale, arrêt LaGrand, article 31 de la Convention de Vienne, CIJ Cour Internationale de Justice
Le 18 novembre 2010, le Costa Rica dépose une requête au Greffe de la CIJ contre le gouvernement du Nicaragua. Il estime que ce dernier a violé ses obligations internationales et plus particulièrement le régime frontalier entre ces deux États, l'intégrité territoriale du Costa Rica et l'interdiction du recours à la menace ou à l'emploi de la force armée (art. 2 4 de la Charte des Nations-Unies). Cela serait dû à l'envoi de contingents de forces armées en territoire costaricien ainsi qu'à l'établissement de campements militaires.
Dans quelles conditions la Cour est-elle compétente pour connaître une demande en indication de mesures conservatoires ?
Dans quelles conditions peut-elle indiquer de telles mesures ?
La Cour peut-elle indiquer des mesures différentes de celles formulées dans la demande ?
Les mesures prises par la Cour ont-elles force obligatoire pour le Nicaragua ?
[...] Ainsi, si la Cour l'estime nécessaire, en fonction des circonstances, elle n'est pas tenue d'indiquer les mesures conservatoires qui lui sont soumises, mais celles de son choix. Elle pourra aussi bien indiquer des mesures conservatoires au Nicaragua qu'au Costa Rica. IV. Les mesures prises par la Cour ont-elles force obligatoire pour le Nicaragua ? Selon l'arrêt CIJ 27 juin 2011, LaGrand (Allemagne États-Unis d'Amérique), les mesures conservatoires ont valeur obligatoire. Dans cet arrêt, la Cour s'attache à interpréter l'article 41 du Statut pour savoir si les termes employés entendent conférer une force contraignante aux mesures conservatoires. [...]
[...] Ensuite, il faut que certaines circonstances entourent la demande en indication de mesures conservatoires afin que la Cour puisse les indiquer. Il existe deux conditions : l'urgence et le risque. Il faut donc qu'il y ait un risque réel et imminent qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits en litige avant que la Cour ait pu juger l'affaire au fond. En ce qui concerne le risque de préjudice irréparable causé aux droits en litige. En l'espèce, les droits en litige sont la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'État du Costa Rica. [...]
[...] En l'espèce, il est question d'une violation de la souveraineté, de l'intégrité territoriale du Costa Rica et de l'interdiction de la menace ou de l'emploi de la force armée par le Nicaragua. Il s'agit donc de l'existence d'un fait qui constituerait une violation d'un engagement international. Ainsi, la Cour peut également être compétente en vertu de ce texte. II. Dans quelles conditions peut-elle indiquer de telles mesures ? Pour savoir dans quels cas la Cour est compétente pour indiquer des mesures conservatoires, il faut d'abord considérer l'objet celles-ci. En effet, les mesures doivent avoir pour objet de sauvegarder le droit de chacune des parties en attendant la décision principale. [...]
[...] Cas pratique de droit international public : les mesures conservatoires Le 18 novembre 2010, le Costa Rica dépose une requête au Greffe de la CIJ contre le gouvernement du Nicaragua. Il estime que ce dernier a violé ses obligations internationales et plus particulièrement le régime frontalier entre ces deux États, l'intégrité territoriale du Costa Rica et l'interdiction du recours à la menace ou à l'emploi de la force armée (art. 2§ 4 de la Charte des Nations-Unies). Cela serait dû à l'envoi de contingents de forces armées en territoire costaricien ainsi qu'à l'établissement de campements militaires. [...]
[...] Les mesures conservatoires doivent donc être obligatoires sinon elles perdraient tout intérêt et cela empêcherait la Cour de régler le différend au fond correctement. En l'espèce, le Nicaragua sera obligé de mettre en œuvre les mesures conservatoires ordonnées par la CIJ. Cependant, si les circonstances qui ont donné lieu à l'indication de mesures conservatoires changent, il est possible pour les États de demander de rapporter ou modifier toute décision à la Cour, tant que l'arrêt définitif n'a pas été prononcé. [...]
Droit international Cas pratique de droit international public : les mesures conservatoires