Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do?idDocument=JORFDOLE000018944150&type=general
Timestamp: 2013-06-19 20:57:57+00:00
Document Index: 150917534

Matched Legal Cases: ["l'article 67", 'art 1', 'art 3', 'art 4', 'art 5', 'art 6', 'art 7', 'art 7', 'art 7', 'art 8', 'art 8', 'art 8', 'art 9', 'art 10', 'art 10']

- LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Dernière modification: 20 août 2008
Consulter le texte : LOI n° 2008-790 du 20 août 2008 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Rapport sur la mise en application de la loi transmis par le Gouvernement au Parlement le 8 avril 2009 (en application de l'article 67 de la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit) Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juin 2008
Le ministre de l'éducation nationale a présenté un projet de loi instaurant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Ce projet de loi répond à la volonté exprimée par le Président de la République de concilier deux libertés : la liberté de faire grève reconnue par la loi aux agents de la fonction publique en cas de désaccord avec leur employeur et la liberté de travailler. Or, cette dernière liberté n'est pas respectée lorsque les mouvements de grève au sein de l'éducation nationale contraignent les parents à assurer eux-mêmes la garde de leurs plus jeunes enfants. Le projet de loi prévoit, en cas de grève importante des enseignants, la mise en place par les communes d'un service d'accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires publiques pendant le temps scolaire obligatoire. Les communes qui organisent ce service bénéficieront d'un financement de l'État. Pour faciliter la mise en place de ce dispositif, les enseignants qui entendent faire grève devront le signaler, par une déclaration à l'autorité administrative, au plus tard quarante-huit heures avant le début du mouvement. Le projet de loi prévoit également une procédure de prévention des conflits pour permettre, chaque fois que possible, d'éviter le recours à la grève par une négociation entre les différentes parties.
Petite loi (26 juin 2008)
Projet de loi modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2008 Petite loi
Rapport n° 408 de M. Philippe RICHERT
Rapport n° 1045 de M. Charles de La Verpillière
Rapport n° 480 de M. Philippe Richert
Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2008:
Discussion générale, exception d'irrecevabilité, question préalable, discussion des articles, article premier, article 2, discussion des articles (suite), article 3, article 4, article 5, article 6, article 7, article additionnel, article 8, article 8, article additionnel, article 9, article 10, intitulé du projet de loi, interventions sur l'ensemble Assemblée nationale
Compte rendu intégral des séances du 15 juillet 2008: 2ème séance du 15 juillet 2008: Exception d'irrecevabilité, question préalable 3ème séance du 15 juillet 2008:
motion de renvoi en commission, article premier Compte rendu intégral des séances du 16 juillet 2008:
1ère séance du 16 juillet 2008:
après l'art 1er, article 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, après l'art 7 bis, art 8, après l'art 8, art 8 bis, art 9, art 10, après l'art 10, titre, explications de vote Sénat (CMP)
Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2008 :
Discussion générale, adoption du projet de loi Assemblée nationale (CMP)
Compre rendu intégral des séances du 23 juillet 2008 :
1ère séance du 23 juillet 2008 :
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