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Timestamp: 2018-01-19 17:13:08+00:00
Document Index: 228703210

Matched Legal Cases: ["l'article 16", "l'article 16", 'art. 60', 'art. 54', 'art. 19', 'art. 19', 'art. 19']

Officier de police judiciaire en gendarmerie
FICHE METIER BOSSONS FUTE N°318
ROME : K1704
CITP-08 : 0210 PCS 2003 : 532b
En raison de la dissociation du grade et de la fonction, sont, en Gendarmerie Départementale, Officier de Police Judiciaire (OPJ), les personnels suivants :
Les officiers généraux, les officiers supérieurs, les officiers subalternes (capitaine, lieutenant), les majors, les sous-officiers supérieurs (adjudant/chef et adjudant) et les sous-officiers subalternes (maréchal des logis/chef et gendarme pouvant se prévaloir de l'article 16 du Code de procédure pénale).
Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) sont, selon l'article 16 du Code de procédure pénale (CPP) :
les maires et leurs adjoints
les officiers et gradés de la gendarmerie ainsi que les gendarmes comptant au moins 3 ans de service et nominativement désignés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de la justice après avis conforme d'une commission
les inspecteurs généraux, les sous-directeurs de police active, les contrôleurs généraux, les commissaires de police et les officiers de police
les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins trois ans de services dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres de la Justice et de l'intérieur, après avis conforme d'une commission
L'Officier de Police Judiciaire de la Gendarmerie est un militaire de Gendarmerie Départementale disposant de prérogatives élargies en matière de police judiciaire, militaire et administrative, ayant pour but de rechercher les infractions à la loi pénale, de les constater, d’en rassembler les preuves afin d’en rechercher les auteurs. (En 2007 les 63 000 militaires de la gendarmerie départementale, dont 26 000 ont la qualité d’officier de police judiciaire, ont constaté 1 003 727 crimes et délits sur le territoire métropolitain, soit plus du quart des crimes et délits constatés en France. Par cette action, 328 196 personnes auront été mises en cause, dont 113 316 placées en garde à vue et 17 418 écrouées). (info SIRPA).
La qualité d’OPJ peut être attribuée, à la suite d’un examen technique, aux gendarmes comptant au moins 4 ans de service dans la Gendarmerie (C.P.P., article R5, al. 1).
Les candidats doivent totaliser au moins 3 ans de service dans la Gendarmerie au 1° janvier de l'année de l'examen pour être autorisés à subir les épreuves (C.P.P., article R5, al. 2).
Actuellement la formation est assurée sur 13 mois par une formation personnelle et collective continue en unité sanctionnée à l’issue par un examen national (3ième jeudi d'octobre/année+1) :
Formation personnelle :
Devoir mensuel et contrôle de connaissances (octobre à juin).
Travail personnel (juillet / août)
Formation collective :
Journées de formation (oct /nov /janv /fèv / avr/ mai)
Stages de formation (Sept 4jrs /déc 4jrs / mars 4jrs /juin 4jrs /sept 19jrs )
Exceptionnellement, la qualité d'OPJ peut être attribuée sans examen technique, par arrêté conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre de la Défense, au Gendarme blessé dans le service à l'occasion d'une opération de police, au cours de laquelle il a fait preuve de qualités particulières de courage. (C.P.P., article R7, al. 2).
La compétence territoriale est celle attribuée par décret au service ou à l’unité d’affectation des OPJ c'est-à-dire au sein duquel il est habilité à exercer ses fonctions habituelles (Loi n°2009-971 du 3 août 2009).
De ce fait, les circonscriptions des OPJ n'étant donc pas toutes identiques (C.P.P., articles 15-1 et 18, al. 1, articles R15-18 à R15-33), les niveaux de territorialité d’exercice de la compétence territoriale des OPJ se répartissent comme suit :
Le territoire national (ex : Office centrale, Section de Recherches de la gendarmerie maritime...)
Une ou plusieurs zones de défense, ou parties de celles-ci (ex : Section de Recherches...)
Le département dans lequel le service ou l’unité à son siège et ce, quelque soit le nombre de Tribunaux de Grande Instance (TGI) ayant leur ressort dans ce département (ex : Brigade de Recherches, Brigade territoriale...).
La compétence territoriale habituelle des OPJ peut être élargies dans les cas suivants :
Lorsqu’ils sont mis temporairement à disposition d’un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ils ont la même compétence territoriale que celle des OPJ du service d’accueil (C.P.P., article 18, al. 2)
En cas de crime ou de délit flagrant, ils peuvent se transporter d’initiative dans le ressort des TGI limitrophes du ou des TGI auxquels ils sont rattachés, à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies. Pour application de ces dispositions, les ressorts des TGI, situés dans un même département sont considérés comme un seul et même ressort, de même que ceux de Paris, Nanterre, Bobigny et Créteil (C.P.P., article 18, al. 3)
Sur Commission Rogatoire (CR) expresse du Juge d'Instruction (JI) ou sur réquisitions du Procureur de la République (PR) prises au cours d’une enquête préliminaire ou de flagrance, ils peuvent procéder aux opérations prescrites par ces magistrats sur toute l’étendue du territoire national (C.P.P., article 18, al. 4)
Sur CR expresse ou sur réquisitions du PR, ils peuvent procéder à des auditions sur le territoire d’un État étranger avec l’accord des autorités compétentes de cet État (C.P.P., article 18, al. 5)
Sur proposition des autorités administratives dont ils dépendent et par habilitation du PG, recevoir compétence dans les mêmes limites de compétence territoriale que celle des OPJ qu’ils sont appelés à suppléer en cas de besoin (C.P.P., article 18, al. 6)
Lorsqu’ils exercent habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif des voyageurs ou dans les lieux destinés à l’accès à ces moyens de transport, ils sont compétents sur la zone de défense de leur service d’affectation (C.P.P., article 18, al. 7).
Le militaire de la gendarmerie visés par l’article 16, al. 3 du C.P.P :
Reçoit les plaintes ou dénonciations en matière de crime, délits et contraventions (C.P.P., article 17)
Constate les crimes, délits et contraventions (C.P.P., article 14, al. 1)
Peut effectuer des contrôles d'identité suivis éventuellement de vérifications (C.P.P., articles 78-1 à 78-5)
Peut exercer, en cas de crime ou délit flagrant, les pouvoirs propres qui sont attachés à sa qualité (C.P.P., articles 53 à 63)
Procède à des enquêtes préliminaires (C.P.P., article 75) soit sur instructions du Procureur de la République, soit d'office
Contrôle les agents de Police Judiciaire (APJ) qui effectuent une enquête préliminaire (C.P.P., article 75)
Défère aux réquisitions et exécute les délégations des Juridictions d'Instruction (CR) (C.P.P., article 14, al. 2, 81, al. 4 et 151)
A le droit de requérir (C.P.P., art. 60, 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 17 et 25) :
Une personne qualifiée
Le concours de la force publique
Le prêt d'assistance des chefs de district forestier principaux, chefs de district forestier, agents techniques forestiers principaux et agents techniques forestiers, des gardes champêtres
Peut être désigné par le juge, saisi par l’administration fiscale, pour assister à des visites en tous lieux, même privés, faites par des agents du fisc pour recherche et saisie de pièces et documents frauduleux et pour le tenir informé du déroulement des opérations.
Cas particulier (Loi n° 93-893 du 6 juillet 1993) : L'OPJ peut être désigné par ordonnance du président du TGI ou du juge délégué par lui, statuant sous le signe de l'urgence, pour assister à une opération d'inspection internationale d'un site de sa circonscription où pourraient être entreposées des armes conventionnelles (inspections inopinées dites de défiance). En ce cas, il dresse procès-verbal de la visite, adresse l'original à qui a émis l'ordonnance et en remet copie à la personne ayant qualité pour autoriser l’accès du lieu inspecté.
Les moyens mis à disposition des OPJ pour effectuer leurs enquêtes sont nombreux. Toutefois les plus usités sont :
La bureautique brigade, internet, fax, téléphone
Le code pénal, le code de procédure pénale ainsi que les divers codes existants pouvant être utiles aux enquêtes en cours
Les véhicules de fonction et tout autre moyen terrestre, maritime et aérien pouvant être mis à sa disposition
La vidéo-surveillance, les écoutes téléphoniques, la géolocalisation, les expertises médicales et biologiques, la criminalistique...
Petit matériel de bureautique
Documents administratifs (Logiciel d'Informatique brigade)
Registre de consignation des procédures (Logiciel de bureautique Brigade)
Carnets de déclaration
Matériel de sécurisation de la zone d'investigation (Polie technique et scientifique)
Matériel de diagnostic (Polie technique et scientifique): relevé d'empreintes, ADN, photographie, croquis accident...
Au cours de ses enquêtes l’OPJ est confronté :
à tout public venant de toutes les couches sociales
aux magistrats et autres personnels des services de justice
aux collègues de la gendarmerie ou de la police
aux diverses autres administrations et services de leur ressort
aux techniciens de laboratoire et experts
à la presse...
En tant que militaire le gendarme OPJ sert habituellement en uniforme et dispose d'une arme de service. Suivant son unité d'affectation il détient également divers permis de conduire ou brevet (auto, moto, embarcation, aéronef...). L'OPJ doit être capable d'écouter des gens, faire preuve de perspicacité, de curiosité, de pugnacité, avoir un esprit d’initiative et d’équipe, ainsi que le sens du devoir et des responsabilités. Iil doit également être rigoureux, intuitif, méthodique et organisé.
L’emploi n'est pas accessible à des travailleurs présentant des handicaps.
Toutes les activités en rapport avec les autres fonctions de la gendarmerie et suivant le grade détenu.
Travail sur écran pour la rédaction des comptes-rendus
Exposition possible à l'occasion des enquêtes
Possibilité d’infection par l’hépatite B ou C, le VIH, parasitoses à l'occasion de contacts avec la population : secours aux blessés...
Du fait du pouvoir de direction de la police judiciaire du Procureur de la République, l'OPJ doit :
L'informer immédiatement de tout crime ou délit flagrant dont il est avisé, ainsi que de toute découverte de cadavre (C.P.P., art. 54, 67 et 74)
L'informer sans délai des crimes, délits et contraventions dont il à connaissance (C.P.P., art. 19)
Se conformer à ses instructions
Lui faire parvenir directement l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès verbaux dressés, dès la clôture des opérations, avec les actes et documents qui s’y rapportent (C.P.P., art. 19)
Mettre à sa disposition les objets saisis (C.P.P., art. 19)
Horaires de travail variables en fonction des enquêtes
Déplacements professionnels imprévus
Pressions diverses
7.2. AUTRES MALADIES LIEES L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Stress pouvant entrainer des troubles du sommeil, des troubles psychologiques, des conduites addictives
Visite d'aptitude à la fonction par un médecin militaire avant l'entrée dans la gendarmerie
Puis suivi médical tous les ans, en fonction de la réglementation par un médecin militaire
Sur demande du médecin militaire, de la hiérarchie ou du militaire ou lors de réponse à message d’appel à volontaire pour stages ou affectations
Sur demande du médecin militaire
Tétanos, Hépatite B, dans tous les cas
Typhoïde, leptospirose, fièvre jaune pour certaines affectations
Chaque militaire dispose d’un dossier médical. Ce dernier est complété tout au long de sa carrière et est confidentiel. Il est gardé par le médecin militaire. À l'issue de la carrière du militaire le livret est archivé.
Blessures de la population à l'occasion d'intervention armée (très rare)
Aucune étude de l'ergonomie du poste de travail
Edition d'une fiche annuelle à cette attention mais placée dans le carnet de santé
Respect du travail par les hiérarchies
Poste de travail administratif respectant les règles ergonomique
Matériel attribué au personnel performant et adapté (bureautique, moyens de communication, véhicules de fonction, uniforme...)
Soutien des collègues et de la hiérarchie
Mise en place d’un suivi médico-psychologique régulier si nécessaire
Gilet pare-balles, casques et jambières d'intervention
Mise à jour régulière sur l'évolution de réglementation
Formation aux nouvelles technologies de diagnostic et d'enquête
Stages de recyclage.
10. REGLEMENTATION
Décret n° 2010-974 du 26 août 2010 relatif à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention médicale du personnel militaire servant au sein de la gendarmerie nationale
Loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale
Instance consultative : Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) (Code de la défense Articles R4124-6 et +)
Fonction publique de l’état : Ouvrage n° 315710000 du J.O. : Statut général des fonctionnaires de l’état.
ROME Les fiches métiers. K1704 Management de la sécurité publique. (Pôle emploi) (2009)
Classification Internationale Type des professions (CITP-08) : 0210 Sous-officier des forces armées. (O.I.T.) (2008)
Classification INSEE des professions (PCS 2003) : 532b Sergents et sous-officiers de grade équivalent des Armées (sauf pompiers militaires). (INSEE) (2003)
13. ADRESSE UTILES
Gendarmerie nationale (Inter-Armee.fr)
Gendarme, pourquoi pas vous ? (Ministère de l'Intérieur, de l'Outremer et des Collectivités locales)
Préparation aux concours et examens de droit pénal - Examen pour devenir OPJ (OPGIE.COM)
AUTEURS : Marc Lamborizio (adjudant) (Brigade Territoriale Autonome de Fosses) (95), Pierrette Trilhe (médecin du travail retraité) (BF) (37)
DATE DE CREATION : Août 2010
DERNIERE MISE A JOUR : Août 2010