Source: http://2007-2012.nosdeputes.fr/parlementaire/charles-de-courson/tag/tapie
Timestamp: 2019-10-18 17:07:39+00:00
Document Index: 79839585

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Interventions sur "tapie" de Charles de Courson
...a jurisprudence américaine en ce domaine, une condamnation pourrait se traduire par une indemnisation jusqu'à trois fois le profit non réalisé du fait du montage illégal. Le troisième dossier est celui du groupe Adidas. Le CDR a été condamné par le tribunal arbitral à verser 240 millions d'euros aux mandataires liquidateurs de la SNC GBT, 45 millions d'euros au titre du préjudice moral des époux Tapie, 105 millions d'euros au titre des intérêts légaux sur préjudice matériel, 13 millions enfin au titre des « frais de liquidation » déjà encourus. Le montant de 45 millions d'euros versés aux époux Tapie au titre du préjudice moral est bien une première dans l'histoire des juridictions ! En effet, l'avantage de cette indemnisation, très profitable aux époux Tapie, est qu'elle est exonérée de tout ...
La question s'est posée de savoir si monsieur Tapie a bénéficié du bouclier fiscal. Le secret fiscal ne permet pas de le savoir, mais en faisant l'hypothèse que monsieur Tapie a été soumis à l'ISF pour un patrimoine d'environ 200 millions d'euros, il a vraisemblablement été bénéficiaire du bouclier fiscal puisqu'en 2009, ce bien ne pouvait être considéré comme un bien professionnel, Monsieur Tapie étant alors interdit. Ce dossier touche à sa fin ...
... du Crédit Lyonnais, une contribution forfaitaire de 12 millions d'euros a été demandée à la banque. Lorsqu'a été rendue la décision d'arbitrage, le Crédit Lyonnais a refusé de régler les 12 millions d'euros, n'ayant pas été partie à l'arbitrage il ne l'avait pas souhaité, pour des raisons d'image. Le CDR a cédé les droits de recouvrement de cette contribution aux liquidateurs du groupe Bernard Tapie. La Cour note qu' « à ce jour ceux-ci n'ont pris aucune initiative pour recouvrer cette créance et n'en ont pas signifié le transport au débiteur ». Ce n'est pas tout à fait exact : les avocats de Bernard Tapie ont indiqué par courrier que celui-ci prenait à sa charge les 12 millions d'euros. Le Gouvernement indique que « l'EPFR a bien notifié au CDR sa position sur le nécessaire recouvrement de...
Réunion du 14 septembre 2010 à 16h00 — Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Un deuxième point doit nous servir de leçon : ne créons plus jamais de structure de défaisance ! Ç'a été une catastrophe d'isoler les équipes qui avaient géré ces affaires de la structure de défaisance : la coupure a coûté encore plus cher. Pour en revenir à l'affaire Tapie quelques centaines de millions d'euros sur les 15 milliards , je me suis battu pendant des années pour persuader les gouvernants de tenir bon et de laisser la justice faire son oeuvre. Alors qu'il y avait une annulation partielle en cassation et un renvoi devant la cour d'appel, au terme d'une procédure de plus de dix ans, une décision politique est intervenue. Mme Lagarde a reconnu ici même q...
...onse similaire : il pouvait indiquer le montant qu'il avait payé celui qui figure dans mon rapport , mais renvoyait ensuite aux administrateurs du groupe, alors en faillite. Il aurait fallu, pour ce faire, que le président de la Commission saisisse le garde des sceaux. Par ailleurs, le débat ne porte pas sur le secret fiscal : il s'agit de savoir de combien s'est accru le patrimoine des époux Tapie du fait de l'arbitrage. Le Gouvernement a les moyens de faire ce calcul.
... votée. Faut-il perpétuer un tel système, qui, en cas d'affaire importante, fait remonter la prise de décision du CDR à l'EPFR, puis de l'EPFR au ministre ? Enfin, Mme la ministre, il y a une grande différence entre l'arbitrage et la médiation à laquelle on avait recouru en 2004. La médiation n'engage pas les parties, qui sont libres de l'accepter ou de la refuser ; d'ailleurs, en l'espèce, M. Tapie avait refusé à l'époque ce que lui proposait M. Burgelin.
Par conséquent, l'éventuelle condamnation portait intérêt mais pas les dettes. En outre, au sujet de l'hôtel de Cavoye, il a été oublié de faire appel et M. Tapie en a profité pour demeurer gratuitement dans sa modeste demeure. Des fautes ont donc été commises.
...trage que nous avons auditionné nous a indiqué n'avoir jamais vu une condamnation à une telle somme, qu'elle soit prononcée par un tribunal de droit commun ou un tribunal arbitral. Pourquoi avoir accepté un montant aussi élevé ? Je suis en désaccord absolu avec vous à propos de l'arrêt de la Cour de cassation. Je rappelle qu'il casse celui de la cour d'appel qui accordait une indemnité aux époux Tapie en expliquant qu'ils avaient été privés de plus-value à cause du banquier, qui aurait dû leur accorder un prêt. Je relis le dernier alinéa de la page 13 de l'arrêt de la Cour de cassation « Mais attendu que, si l'arrêt relève tout d'abord que les banques ont commis des fautes en se portant cessionnaires des parts qu'elles avaient pour mandat de céder et en manquant à leur obligation d'informer lo...
...es , la Cour de cassation ne se prononce pas et renvoie devant la cour d'appel. Il est donc abusif d'inférer de l'arrêt de la Cour de cassation ce qu'aurait conclu la cour d'appel. Le Président Didier Migaud : Manifestement, les interprétations divergent. Le Rapporteur général : J'ai la même analyse que Mme la ministre. La Cour de cassation a confirmé la recevabilité des liquidateurs du groupe Tapie et n'a procédé qu'à une cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de 2005, sur le point concernant les conditions de financement accordées par le Crédit lyonnais au groupe Tapie pour la reprise d'Adidas, à savoir les prêts à recours limité. Les auditions ont été très utiles, en particulier celle de Jean Peyrelevade. Auditionné en avril ou mai 1994 par la commission d'enquête sur le Crédi...
Je me félicite qu'une ministre vienne expliquer à la commission des Finances que la justice française est sujette à de graves dysfonctionnements et que des contentieux interminables aboutissent à la condamnation de l'État. Seulement, qui porte la responsabilité de l'extrême longueur de l'affaire dont nous parlons ? Bernard Tapie - c'est son droit a multiplié les contentieux pour faire suspendre les décisions concernant ses autres affaires, au motif qu'elles étaient conditionnées par l'affaire Adidas. Il aurait par conséquent été mal placé pour intenter un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme ; je note d'ailleurs qu'il ne s'y est pas risqué. Les trois notes distribuées aux membres de la Commission n'...
Page 20 de mon rapport, je donne une estimation de 130 millions d'euros. M. Tapie nous a affirmé qu'il ne lui restera que 20 à 40 millions mais s'est bien gardé de nous en donner le détail car il ne veut pas parler des 76 millions de nantissement des actions de BTF qui viennent en déduction. Madame la ministre, pouvez-vous demander le détail à vos services et nous le communiquer ?
Réunion du 10 septembre 2008 à 15h00 — Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
J'ai neuf questions à poser. Première question : Monsieur Bernard Tapie, alors que vous aviez acquis 78 % d'Adidas en juillet 1990, vous avez entrepris dès le mois d'août 1991 de revendre cette participation à hauteur de 20 % à la société britannique Pentland, laquelle était prête, en 1992, à racheter le reste de vos titres, mais y a finalement renoncé en octobre 1992 en raison, semble-t-il, d'un audit défavorable. Avez-vous eu connaissance de ce rapport ? Et quelle ...
Vous n'avez pas répondu à ma question, monsieur Tapie. Vous avez signé ce mémorandum le 12 décembre 1992.
On est à l'intérieur du délai. Le mémorandum donnait deux mois. L'article, intitulé « Adidas, sortie sur mesure pour Tapie Comment le Crédit Lyonnais et les AGF ont pris tous les risques au profit de Robert Louis-Dreyfus et des frères Saatchi » est signé de Thierry Philippon : « Le nouveau président et ses amis, eux, ont obtenu une faveur. Robert Louis-Dreyfus nous a confirmé lundi qu'ils avaient une option d'achat sur les titres détenus par les sociétés publiques à un prix supérieur de 30 % au prix actuel durant l...
Ma sixième question concerne précisément la procédure d'arbitrage, dont je rappelle qu'elle a été demandée par les mandataires liquidateurs : considériez-vous alors, monsieur Tapie, qu'une sentence arbitrale aurait été plus favorable que la poursuite de la voie juridictionnelle ? Le Rapporteur général : Cette question est en effet centrale. Selon certains, la sentence arbitrale n'a pas été dans la ligne de la chose jugée par la Cour de cassation. Or, l'arrêt de la Cour de cassation confirme la recevabilité des liquidateurs du groupe Tapie. En outre, il casse l'arrêt de la ...
...nisme en disant que l'État n'avait pas d'âge : la procédure pouvait encore durer de quatre à six ans, étant entendu que l'arrêt de la Cour de cassation avait confirmé un certain nombre de points de façon définitive. Enfin, le recours à l'arbitrage impliquant toujours des interprétations politiques, il me semblait plus opportun de laisser la justice se prononcer jusqu'à la fin. J'ajoute, monsieur Tapie, que vous avez eu beaucoup de chance puisque le CDR n'a pas inscrit la partie des dettes portant intérêts. Pourriez-vous par ailleurs confirmer que le plafond de 290 millions relatifs à l'indemnisation au titre du préjudice économique a bien été choisi à l'aune du montant de la plus-value réalisée par le Crédit Lyonnais lors de la revente d'Adidas ? Le préjudice moral, quant à lui, a été fixé à ...