Source: http://justice-madagascar.org/timeline/avec-un-arret-violant-larticle-2-du-code-de-la-concurrence-a-madagascar-qui-dit-que-toute-personne-peut-librement-exercer-toute-activite-tout-commerce-de-la-cour-dappel-dantananarivo-du-13/
Timestamp: 2020-06-03 05:44:43+00:00
Document Index: 185699808

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', "l'article 2", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Avec un arrêt violant l'article 2 du code de la concurrence à Madagascar qui dit que "Toute personne peut librement exercer toute activité, tout commerce" de la Cour d'appel d'Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona - Madagascar : la corruption au sein de la Justice illustrée par les articles de presse
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Ce n’est même pas la peine d’aller sur le site web de la société CISCO qui dit que le matériel CISCO peut être revendu librement
RANDRIARIMALALA Herinavalona, pour trouver une motivation à son arrêt du 13 mai 2016, a violé l’article 2 du code de concurrence malgache puisque le commerce de tout produit est libre à Madagascar.
Depuis quand une attestation est supérieure à la loi ? C’est ce qu’on appelle la hiérarchie de la loi en terme juridique.
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Affaire Houcine Arfa, Le régime est désemparé la gazette de la...