Source: https://dejure.org/dienste/vernetzung/rechtsprechung?Gericht=EuG&Datum=09.12.2014&Aktenzeichen=T-91/10
Timestamp: 2020-07-09 11:57:40+00:00
Document Index: 165872187

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

EuG, 09.12.2014 - T-91/10 - dejure.org
https://dejure.org/2014,38505
EuG, 09.12.2014 - T-91/10 (https://dejure.org/2014,38505)
EuG, Entscheidung vom 09.12.2014 - T-91/10 (https://dejure.org/2014,38505)
EuG, Entscheidung vom 09. Dezember 2014 - T-91/10 (https://dejure.org/2014,38505)
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Klage, eingereicht am 19. Februar 2010 - Lucchini/Kommission
Nichtigerklärung der Entscheidung K(2009) 9912 endg. der Kommission vom 89. Dezember 2009 zur Änderung der Entscheidung K(2002) 7492 endg. der Kommission vom 30. September 2009 aufgrund der Nichtigerklärung der ursprünglichen Entscheidung im selben Verfahren der ...
Par arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini/Commission (T-91/10, EU:T:2014:1033), le Tribunal a rejeté le recours formé par Lucchini, qui avait entre-temps été placée sous le régime de l'administration extraordinaire.
La requérante n'a pas formé de pourvoi contre l'arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini/Commission (T-91/10, EU:T:2014:1033).
Elle a fait valoir que le rejet par le Tribunal du recours de la requérante par l'arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini/Commission (T-91/10, EU:T:2014:1033), avait eu pour effet, en l'absence de pourvoi formé contre celui-ci, de rendre définitives les appréciations contenues dans la décision de 2009 à l'égard de la requérante, les arrêts de la Cour de 2017 n'ayant pas annulé ladite décision en ce qui concernait cette dernière.
D'une part, elle a réitéré que l'arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini/Commission (T-91/10, EU:T:2014:1033), avait acquis force de chose jugée.
Ainsi, en refusant de lui restituer le montant de l'amende versé par Lucchini et de l'admettre à participer à l'éventuelle reprise de la procédure administrative, au motif que la requérante n'avait pas formé de pourvoi contre l'arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini/Commission (T-91/10, EU:T:2014:1033), la Commission n'aurait pas tenu compte de la distinction entre actes nuls et actes inexistants et du fait que la déclaration de nullité d'un acte produit des effets erga omnes.
Or, en l'espèce, ainsi que cela a déjà été indiqué au point 8 ci-dessus, la requérante n'a pas formé de pourvoi contre l'arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini/Commission (T-91/10, EU:T:2014:1033).
Par conséquent, l'arrêt du 9 décembre 2014, Lucchini/Commission (T-91/10, EU:T:2014:1033) et partant la décision de 2009 étant devenus définitifs à l'égard de la requérante, la Commission n'a pas commis d'erreurs en rejetant, par les première et seconde lettres attaquées, les demandes de la requérante visant à ce que la Commission, d'une part, lui rembourse le montant de l'amende payé en exécution de ladite décision et, d'autre part, l'invite à participer à l'audition qu'elle aurait éventuellement fixé dans le cadre de la procédure administrative rouverte à la suite de l'annulation partielle de cette décision.
So ist entschieden worden, dass das Abschreckungsziel, das die Kommission bei der Bemessung einer Geldbuße verfolgen darf, nur unter Berücksichtigung der Situation des Unternehmens zum Zeitpunkt der Verhängung der Geldbuße erreicht werden kann (…vgl. Urteil vom 5. Juni 2012, 1mperial Chemical Industries/Kommission, T-214/06, EU:T:2012:275, Rn. 143 und die dort angeführte Rechtsprechung; vgl. in diesem Sinne Urteil vom 9. Dezember 2014, Lucchini/Kommission, T-91/10, EU:T:2014:1033, Rn. 314 und die dort angeführte Rechtsprechung).