Source: https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950557/index.html
Timestamp: 2018-05-26 21:10:39+00:00
Document Index: 83067608

Matched Legal Cases: ['art. 4', 'art. 2', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 2', 'art. 2']

RS 732.345 Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l’engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d’alarme (OEMAC)
732.345 Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l’engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d’alarme (OEMAC)
Ordonnance concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme
(OEMAC)
du 14 décembre 1995 (Etat le 1er janvier 1996)
Le Département militaire fédéral (DMF),
vu l'art. 4, al. 3, de l'ordonnance du 3 décembre 19901 sur la Centrale nationale d'alarme,
La présente ordonnance règle l'engagement de moyens militaires en personnel et en matériel dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme (CENAL) pour l'aide en cas de catastrophe dans le pays.
Art. 2 Personnel
Les militaires suivants peuvent être mis à disposition:
les officiers de protection AC;
les militaires du laboratoire A SPAC 86 ou des laboratoires AC des compagnies d'état-major des régiments territoriaux, du commandement de ville et des brigades territoriales;
les sous-officiers AC;
les détecteurs AC;
les militaires du groupe d'exploitation d'aviation et de défense contre avions 10, travaillant à l'Institut suisse de météorologie.
Art. 3 Moyens en matériel
Les moyens en matériel suivants peuvent être mis à disposition:
les hélicoptères de l'armée avec l'équipement de détection A pour hélicoptères;
les hélicoptères de l'armée pour l'engagement de l'aéroradiométrie;
l'équipement du laboratoire A SPAC 86 ou des laboratoires AC des compagnies d'état-major des régiments territoriaux, du commandement de ville et des brigades territoriales;
le matériel personnel de protection ABC;
les appareils de mesure et les appareils de détection AC.
Art. 4 Conditions préalables
L'aide est accordée sur demande et seulement lorsque les autorités civiles ne peuvent pas remplir leurs tâches elles-mêmes, en raison du manque de personnel, de matériel ou de temps. Fait exception l'aide spontanée fournie par la troupe.
1 Les autorités cantonales et l'organisation d'intervention en cas d'augmentation de la radioactivité adressent leurs demandes d'aide par l'intermédiaire de la Centrale nationale d'alarme à l'Etat-major général, chef de la Division du service de la protection AC, ou au commandant du parc d'aviation et de défense contre avions 35, Office fédéral des exploitations des Forces aériennes, 8600 Dübendorf.
2 Les requêtes doivent être adressées au chef de l'Etat-major général:
par le chef de la Division du service de la protection AC de l'Etat-major général en ce qui concerne les militaires mentionnés à l'art. 2, let. a à d;
par le commandant du parc d'aviation et de défense contre avions 35 en ce qui concerne les militaires mentionnés à l'art. 2, let. e.
3 Le chef de la CENAL adresse une requête au chef de l'Etat-major général en ce qui concerne l'engagement des moyens mentionnés à l'art. 3, let. b.
4 Les demandes concernant l'engagement d'autres moyens militaires pour l'aide en cas de catastrophe en temps de paix dans le pays doivent être adressées à l'Etat-major de conduite du chef de l'Etat-major général/service de coordination et de conduite pour l'aide en cas de catastrophe du DMF (Etat-major de conduite CEMG/CCC-DMF).
5 En dehors des heures de travail, la Division du service de la protection AC et le commandant du parc d'aviation et de défense contre avions 35 peuvent être joints par l'intermédiaire du service de piquet du Département militaire fédéral.
Le chef de la Division du service de la protection AC est responsable de la coordination dans le domaine des moyens AC.
1 Lorsque le service de défense nationale est ordonné, la décision en matière de demande d'aide appartient au commandement de l'armée.
2 En cas d'urgence, le chef de l'Etat-major général ordonne l'engagement des militaires mentionnés à l'art. 2, let. a et b, ainsi que la mise à disposition des moyens en matériel selon l'art. 3. L'ordre donné doit être annoncé sans délai au DMF.
Art. 8 Genre des services
Les militaires mentionnés à l'art. 2 accomplissent un service d'appui, à moins que le Conseil fédéral ordonne le service actif.
Art. 9 Engagement
1 Les militaires sont mis à la disposition des autorités cantonales et de la CENAL.
2 Il appartient aux autorités cantonales ou à la CENAL de donner la mission et d'assumer la responsabilité de l'engagement.
3 L'exercice du commandement sur les militaires engagés ainsi que la logistique sont du ressort de l'autorité militaire compétente.
La Division du service de la protection AC est responsable de l'instruction des militaires mentionnés à l'art. 2, let. a à d; à cet effet, elle prend contact avec la commission fédérale pour la protection AC (COPAC) ou avec la CENAL.
L'ordonnance du 11 décembre 19921 concernant l'engagement de militaires et de moyens en matériel au profit de la protection AC coordonnée et de la Centrale nationale d'alarme est abrogée.
RO 1996 440
Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l’engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d’alarme (OEMAC)