Source: http://ideeconsultants.fr/newsletters-publications/newsletters/39/echo_tribunaux.html
Timestamp: 2017-06-27 19:14:04+00:00
Document Index: 109051196

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IDée Consultants : Arrêt maladie et heures de délégation ne font pas bon ménage !
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Les heures de délégation : Où ? Comment ? Au choix du représentant. Quand ? Au choix du médecin traitant ! Cette formule résume assez bien l’arrêt du 21 mars 2014 qui vient d’être rendu par la Cour de cassation. Celui-ci remet en cause la rémunération des heures de délégation lorsque celles-ci sont utilisées durant l’arrêt de travail pour maladie des salariés titulaires d’un mandat. Ces derniers doivent désormais faire preuve de prudence lorsque leur contrat de travail est suspendu pour maladie.
L’affaire… Deux salariées, l’une déléguée du personnel et l’autre déléguée syndicale en arrêt maladie, ont poursuivi leur mission de représentant du personnel durant leur congé. Elles ont respectivement utilisé 150 heures et 90 heures de délégation en dehors de leur temps de travail, leur permettant de cumuler les indemnités journalières de la sécurité sociale et le complément versé par l’employeur avec les heures de délégation.
Il est désormais bien connu que la suspension du contrat de travail n’a pas d’effet sur le mandat qui lui n’est pas suspendu. L’employeur a en ce sens l’obligation de convoquer les représentants aux réunions, alors même qu’ils sont en arrêt maladie. A défaut, ils sont éventuellement susceptibles d’une condamnation au titre du délit d’entrave. La grande interrogation qui intéresse tout le monde et particulièrement les représentants du personnel, concerne la rémunération de leurs heures de délégation au moment où leur état de santé les empêche d’aller travailler.
Dans cette affaire, l’employeur invoquait l’absence d’autorisation de l’activité en question par le médecin traitant des salariées, pour refuser de rémunérer lesdites heures. La Cour de cassation a repris ce raisonnement. L’employeur a désormais la possibilité de vérifier l’autorisation du médecin traitant avant d’accepter de rémunérer les heures de délégation effectuées par un salarié en arrêt maladie. Si aucune autorisation n’a été préalablement donnée, l’employeur peut, de façon justifiée, refuser de rémunérer les heures de délégation.
La Cour de cassation a ainsi procédé, dans cet arrêt, à un rapprochement avec la solution retenue en matière de droit de la sécurité sociale selon laquelle, le salarié qui n’obtient pas l’autorisation de son médecin traitant d’exécuter son mandat durant son arrêt maladie, ne peut pas percevoir ses indemnités journalières.
Il est nécessaire de distinguer deux situations : Si le salarié en arrêt maladie exécute son mandat durant ses horaires de travail… Il ne peut pas prétendre au paiement de ses indemnités journalières si son activité n’a pas été autorisée par son médecin traitant. Et cela s’applique également lorsque le représentant du personnel exerce sa mission pendant les heures de sortie autorisées. Les juges avaient en effet retenu que le représentant du personnel qui exerce son mandat de manière répétée et prolongée pendant un arrêt maladie s’expose à devoir rembourser tout ou partie des indemnités journalières versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). (Cass. 2e civ., 9 décembre 2010, n°09-17449). Si le salarié en arrêt maladie exécute son mandat en dehors du temps de travail… Le salarié peut prétendre à la rémunération de ses heures de délégation. Cependant, et cela constitue l’objet du présent arrêt, le juge exige, là encore, une autorisation du médecin traitant. (Ch. Mixte, n°12-20002 ; n°12-20003).
Les représentants du personnel « élus » peuvent faire appel à leur suppléant
Les délégués du personnel et les membres titulaires élus au comité d’entreprise disposent d’un suppléant. Ils auront désormais tout intérêt à faire appel à ce membre suppléant lorsqu’ils seront en arrêt maladie. D’une part, cela leur permettra de bénéficier intégralement de la finalité du congé maladie, c’est-à-dire la récupération, le repos. D’autre part, ils continueront de percevoir les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et le complément de salaire de leur employeur.
Les représentants du personnel « désignés » devront soit s’abstenir durant leur arrêt maladie soit demander l’autorisation de leur médecin traitant
Les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité d’entreprise et les membres du CHSCT qui n’ont pas de membre suppléant (sauf accord collectif plus favorable), devront donc s’abstenir.
Dans l’idéal et si aucune urgence ne se présente, il serait préférable qu’ils s’abstiennent d’exercer leur mandat durant leur arrêt maladie. Cela leur éviterait de se voir priver de leurs indemnités journalières ou du paiement de leurs heures de délégation.
S’ils décident de poursuivre l’exécution de leur mandat, il leur faudra au préalable obtenir une autorisation expresse de leur médecin traitant.
Ces récentes solutions vont dans le sens d’un « arrêt » maladie effectif, c’est-à-dire un congé dont le seul but est de permettre au salarié de retrouver un bon état de santé afin qu’il reprenne son activité professionnelle.
Mandy Younis Newsletter n°39 - Mai 2014 Pour réagir Partager
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