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Timestamp: 2016-10-26 00:36:42+00:00
Document Index: 282389489

Matched Legal Cases: ['art. 84', 'ATF ', 'art. 52', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 36', 'art. 156']

2A.10/2006 (18.01.2006)
2A.10/2006/ROC/elo
recours de droit administratif contre la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 14 d�cembre 2005.
X.________, ressortissant de Serbie-et-Mont�n�gro, n� le 21 f�vrier 1969, a travaill� sans autorisation aupr�s de la "Brasserie A.________", � Lausanne, d�s son arriv�e en Suisse, le 1er ao�t 1990, jusqu'au 31 mars 1997, puis � nouveau du 1er juillet 2003 jusqu'� ce jour. Entre-temps, revenu en Suisse au mois de f�vrier 1998 au b�n�fice d'un visa touristique valable trois mois, il a travaill� dans la restauration � Lausanne, soit dans les �tablissements "B.________", du 1er juillet 1998 au 28 f�vrier 1999, "C.________", du 6 mars au 31 d�cembre 1999, et au "Caf�-Restaurant D.________", du 1er septembre 2000 au 31 d�cembre 2001. Interpell� par la police de Kreuzlingen le 9 janvier 2003, il a �t� refoul� le lendemain en Allemagne, � la suite d'une d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse valable jusqu'au 9 janvier 2006.
Le 18 septembre 2003, X.________ a pr�sent� une demande de permis humanitaire, en faisant valoir qu'il r�sidait depuis treize ans dans le canton de Vaud, o� il �tait parfaitement int�gr�. Le Service cantonal de la population a transmis sa requ�te � l'Office f�d�ral de l'immigration, l'int�gration et l'�migration (IMES; actuellement: l'Office f�d�ral de migrations), qui l'a rejet�e, par d�cision du du 7 juillet 2004.
Statuant sur recours, le D�partement f�d�ral de justice et police a confirm� cette d�cision.
Le 6 janvier 2006, X.________ a form� aupr�s du Tribunal f�d�ral un recours de droit administratif, subsidiairement de droit public, qu'il a rectifi� le 13 janvier 2006. Il conclut � l'annulation de la d�cision du D�partement f�d�ral de justice et police du 14 d�cembre 2005, ainsi qu'� celle de l'IMES du 23 mars 2005 (recte: 7 juillet 2005), � la confirmation de la d�cision du Service cantonal de la population et � l'octroi d'une autorisation de s�jour. Le recourant produit plusieurs pi�ces et requiert que l'effet suspensif soit attribu� � son recours.
4.1 En vertu de la subsidiarit� du recours de droit public (art. 84 al. 2 OJ), seule la voie du recours de droit administratif est ouverte contre une d�cision relative � l'assujettissement aux mesures de limitation pr�vues par l'ordonnance du Conseil f�d�ral limitant le nombre des �trangers du 6 octobre 1986 (OLE; RS 823.21). Dans le cadre de ce recours, le Tribunal f�d�ral revoit d'office l'application du droit f�d�ral qui englobe les droits constitutionnels du citoyen (ATF 130 III 707 consid. 3.3 p. 709; 130 I 312 consid. 1.2 p. 318). Toutefois, le pr�sent recours est irrecevable en tant que le recourant se plaint d'arbitraire, ainsi que de violations de son droit d'�tre entendu, de ses droits de partie et du principe de la bonne foi, car il se contente de mentionner ces griefs sans les motiver. Le recours n'est pas non plus recevable en tant qu'il porte sur la soi-disant d�cision du Service cantonal de la population, lequel n'est pas comp�tent pour se prononcer sur les mesures de limitation et peut seulement transmettre le dossier � l'autorit� f�d�rale avec son pr�avis (art. 52 al. 1 lettre a OLE; ATF 119 Ib 33 consid. 3a p. 39). La confusion chez le recourant provient sans doute des termes employ�s par l'IMES dans sa lettre du 15 mars 2004, o� il disait notamment sans r�serve que l'autorit� cantonale �tait "dispos�e � lui accorder une autorisation � l'ann�e".
Enfin, le Tribunal f�d�ral n'est pas li� par les directives de l'adminis- tration, qui ne peuvent pr�voir autre chose que ce qui d�coule de la l�gislation ou de la jurisprudence (ATF 131 V 42 consid. 2.3 p. 45/46 et les r�f�rences cit�es).
4.2 Selon la jurisprudence, les conditions pos�es pour la reconnaissance d'un cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f OLE doivent �tre appr�ci�es de mani�re restrictive. Le fait que l'�tranger ait s�journ� en Suisse pendant une assez longue p�riode, qu'il s'y soit bien int�gr� socialement et professionnellement et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, � lui seul, � constituer un cas d'extr�me gravit� (ATF 128 II 200 consid. 4 p. 207 s. et les arr�ts cit�s). A cela s'ajoute que les s�jours ill�gaux en Suisse ne sont en principe pas pris en compte dans l'examen d'un cas de rigueur (ATF 130 II 39 consid. 3 p. 42). Ainsi, la longue dur�e d'un s�jour en Suisse ne suffit pas pour obtenir une autorisation de s�jour fond�e sur l'art. 13 lettre f OLE, cette disposition n'�tant pas destin�e au premier chef � r�gulariser la situation d'�trangers vivant clandestinement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.2 p. 45). Le fait que certains �trangers aient opt� pour l'ill�galit� peut donc les desservir au regard des conditions d'une exemption des mesures de limitation, du moment qu'il n'y a pas lieu de d�finir � leur intention un crit�re particulier d'int�gration sociale pour tenir compte de leur clandestinit�; cela reviendrait en effet � leur accorder un traitement de faveur dans l'application de l'art. 13 lettre f OLE, par rapport aux �trangers ayant toujours s�journ� l�galement en Suisse (ATF 130 II 39 consid. 5.4 p. 46).
4.3 En l'esp�ce, le cas personnel d'extr�me gravit� n'est pas r�alis� m�me si, avec l'autorit� intim�e, l'on prend en consid�ration l'hypoth�se la plus favorable selon laquelle le recourant aurait s�journ� en Suisse sans interruption depuis le mois d'ao�t 1990. C�libataire, sans enfant, le recourant a certes d�velopp� des liens �troits avec la famille de ses deux fr�res vivant dans le canton de Vaud et, dans une moindre mesure, avec celle de ses deux soeurs vivant en Suisse allemande. Toutefois, �tant issu d'une fratrie de neuf enfants, il conserve certainement des relations familiales avec sa parent� demeur�e dans son pays d'origine et rien ne l'emp�chera de continuer � voir ses fr�res et soeurs, neveux et ni�ces, depuis l'�tranger. Pour le reste, le recourant n'�tablit pas qu'il aurait tiss� des liens particuliers avec la communaut� vaudoise. Sur le plan professionnel, il travaille toujours dans la restauration, � l'enti�re satisfaction de son employeur, mais son ascension et son int�gration dans ce domaine n'ont rien d'exceptionnel. Contrairement � ce qu'il soutient, le D�partement n'a pas retenu qu'il existait chez lui un risque qu'il tombe � l'assistance publique, cette circonstance n'ayant �t� mentionn�e que dans la d�cision d'interdiction d'entr�e en Suisse du 10 janvier 2003, qui n'est pas litigieuse. Il est en outre admis que le recourant est bien int�gr� et qu'il n'a donn� lieu � aucune plainte mais, comme on l'a vu, cette circonstance ne suffit pas pour consid�rer qu'il se trouve dans une situation telle qu'un retour en Serbie-et-Mont�n�gro, o� il a v�cu pendant plus de vingt-et-un ans, ne puisse pas �tre exig�, malgr� les difficult�s qu'il y rencontrera pour se r�ins�rer. A cet �gard, il n'a pas �tabli que les discriminations sociales qu'il pourrait subir en raison de ses origines albanaises seraient susceptibles de lui causer un pr�judice grave. Enfin, le recourant ne saurait se pr�valoir des dispo- sitions de la Constitution f�d�rale ou des Pactes ONU I et II qui prot�gent des personnes s�journant l�galement dans un pays, ce qui n'est pas son cas.
4.4 Vu ce qui pr�c�de, le recours est manifestement mal fond� et doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable, selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ. Partant, les frais judiciaires doivent �tre mis � la charge du recourant (art. 156 al. 1 OJ).
Compte tenu de l'issue du recours, la demande d'effet suspensif pr�sent�e par le recourant devient sans objet.
Le pr�sent arr�t est communiqu� en copie au recourant et au D�partement f�d�ral de justice et police, ainsi qu'au Service de la population du canton de Vaud.