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Timestamp: 2019-10-20 22:40:35+00:00
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Jurisprudence - La Cour de cassation dévoile son bilan 2018 et ses nouvelles suggestions de réforme - Liaisons Sociales quotidien, 03/10/2019 - WK-RH, actualités sociales et des ressources humaines
La Cour de cassation dévoile son bilan 2018 et ses nouvelles suggestions de réforme
Le 27 septembre 2019, la Cour de cassation a rendu public son rapport annuel portant sur l’année 2018. Un millésime marqué par une chute inhabituelle du nombre d’affaires enregistrées, qui passe sous la barre des 25 000. Le rapport formule de nouvelles propositions de réforme, notamment la mise en conformité de la législation sur les congés payés, que rend plus que jamais nécessaire une évolution de la jurisprudence de la CJUE datant de novembre 2018.
03/10/2019 Liaisons Sociales quotidien, 03/10/2019
Habituellement présenté en juillet, le rapport annuel 2018 de la Cour de cassation s’est fait attendre jusqu’au 27 septembre 2019, date de sa diffusion sur le site internet de la Haute juridiction. Un retard lié au changement récent de première présidence, Bertrand Louvel ayant quitté ses fonctions durant l’été avant que ne lui succède Chantal Arens nommée à la tête de la Cour de cassation.
Principal constat : alors que le flux des affaires nouvelles s’était stabilisé depuis une dizaine d’années à une moyenne proche de 29 300 affaires par an, l’année 2018 se traduit par une chute exceptionnelle de 18,5 %, qui touche plus particulièrement le contentieux civil. Le nombre d’affaires enregistrées (nouvelles ou réinscrites) en 2018 s’établit ainsi à 24 741 (30 387 sur 2017). La baisse peut en partie s’expliquer par l’enregistrement d’une série de 1817 pourvois connexes en 2017, phénomène qui ne s’est pas reproduit en 2018. Corrélativement, le délai de traitement des pourvois s’est amélioré, passant de 14 à 13,5 mois (hors radiations et péremptions d’instances ; six mois en matière pénale), et le taux de couverture (ratio entre affaires reçues et réglées) atteint un niveau record de 119 % (contre 93 % en 2017). Toutes chambres confondues, 29080 pourvois (hors radiations) ont ainsi été jugés en 2018 (28067 en 2017).
Les chiffres clés de la chambre sociale
7 879 affaires ont été traitées par la chambre sociale en 2018. Un volume en forte hausse par rapport aux 6198 affaires de 2017, qui s’explique par le traitement de 1 817 pourvois connexes. Cette série de pourvois explique également la hausse sans précédent du nombre d’arrêts de cassation sans renvoi, rendus par la chambre sociale (2 505 en 2018, contre 108 en 2017). Le nombre d’arrêts de cassation avec renvoi chute de 37 % (1 525 en 2018, contre 2 434 en 2017). La répartition des décisions de la chambre sociale s’établit au final à 32 % d’arrêts de cassation sans renvoi, 20 % d’arrêts de cassation avec renvoi, 17 % d’arrêts de rejet et 31 % d’arrêts de rejet non spécialement motivé.
Le délai moyen de traitement d’un pourvoi (ayant donné lieu à un arrêt) ne s’élève plus qu’à 492 jours en 2018 (16,4 mois), alors qu’il était de 509 jours en 2017.
Quant au taux de publication des arrêts de la chambre sociale, sur un total de 3 374 arrêts rendus en 2018 (3 399 en 2017), 7 % ont été publiés au bulletin mensuel (soit 242 décisions, contre 231 en 2017), 0,50 % au rapport annuel (soit 17 décisions, contre 22 en 2018), 0,44 % sur son site internet (15 arrêts, contre 21 en 2017).
Davantage de QPC renvoyées au Conseil constitutionnel
En matière civile, le nombre de QPC est en légère baisse : 129 QPC ont en effet été enregistrées en 2018 contre 136 en 2017. La matière pénale est en revanche marquée par une hausse de près de 27 % avec 161 QPC enregistrées en 2018.
Toutes chambres confondues, 197 décisions ont été rendues sur QPC, le plus bas niveau depuis la création de cette procédure en 2011. Le taux de renvoi au Conseil constitutionnel a augmenté. En matière civile, il est passé de 11 % en 2017 à 25 % en 2018, un taux qui n’avait pas été atteint depuis 2011. La hausse touche également la matière pénale puisque 15 % des QPC ont fait l’objet d’un renvoi en 2018 contre 10 % en 2017.
Si davantage de QPC ont été enregistrées en matière pénale en 2018 (161 contre 129 en matière civile), la chambre criminelle ne représente toutefois que 42 % de l’ensemble des décisions rendues sur QPC. Selon le rapport, « cela tend à rappeler que les droits fondamentaux sont également sollicités en matière civile ».
Parmi les arrêts ayant fait l’objet d’un commentaire au rapport annuel 2018, on retiendra plus particulièrement, dans le champ du droit du travail :
- l’arrêt du 28 novembre 2018, dans lequel la Cour de cassation a statué pour la première fois sur la qualification du contrat liant un livreur à une plateforme numérique(Cass. soc., 28 novembre 2018, nº 17-20.079 PBRI ; v. l’actualité, nº 17705 du 3 décembre 2018) ;
- l’arrêt du 19 décembre 2018 relatif au comité social et économique et dans lequel la Haute juridiction a notamment livré une définition, empruntée à la jurisprudence administrative, du critère d’autonomie de gestion permettant de caractériser l’établissement distinct en l’absence d’accord (Cass. soc., 19 décembre 2018, nº 18-23.655 PBRI ; v. le dossier jurisprudence théma -IRP, élect.- nº 88/2019 du 14 mai 2019) ;
- l’arrêt du 9 mai 2018 affirmant que lorsque deux sièges sont à pourvoir, la liste de candidats aux élections professionnelles doit nécessairement comporter deux candidats de sexe différent (v. Cass. soc., 9 mai 2018, nº 17-14.088 PBRI ; l’actualité, nº 17571 du 17 mai 2018) ;
- les deux arrêts du 7 février 2018 relatifs aux budgets du comité d’entreprise et abandonnant toute référence au compte 641(Cass. soc., 7 février 2018, nº 16-16.086 et nº 16-24.231 PBRI ; v. le dossier jurisprudence théma -IRP- nº 125/2018 du 10 juillet 2018) ;
- l’arrêt du 21 novembre 2018 admettant qu’une UES puisse, à l’intérieur d’un groupe, être constituée entre des structures n’ayant pas toutes la personnalité morale(Cass. soc., 21 novembre 2018, nº16-27.690 PBRI ; v. le dossier jurisprudence théma -IRP, élect.- nº 88/2019 du 14 mai 2019) ;
- les deux arrêts du 3 mai 2018 statuant sur la compétence du juge prud’homal en matière d’inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle - AT/MP(Cass. soc., 3 mai 2018, nº 16-26.850 et nº 17-10.306 ; v. le dossier jurisprudence théma -AT- nº 160/2018 du 5 septembre 2018).
Suggestions de réforme en matière de congés payés…
Comme chaque année depuis 2013, la Cour de cassation appelle à nouveau de ses vœux une modification de l’article L. 3141-5 du Code du travail, afin que la législation sur les congés payés soit enfin mise en conformité avec le droit de l’Union européenne, notamment avec la directive 2003/88/CE sur l’aménagement du temps de travail. Le rapport 2018 insiste sur une circonstance nouvelle : « Les modifications souhaitées sont d’autant plus nécessaires que, par arrêt du 6 novembre 2018 (CJUE, gde chbre, arrêt du 6 novembre 2018, Bauer, C-569/16), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de reconnaître l’effet direct horizontal de l’article 31 de la Charte des droits fondamentaux. » Article 31 § 2 qui reconnaît à « tout travailleur » le « droit » « à une période de congés annuels payés ».
Cet effet direct horizontal pourrait permettre à la Cour de cassation de laisser inappliqué l’article L. 3141-5 du Code du travail dans certaines situations et notamment en ce qu’il limite l’acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle à une période ininter-rompue de un an. Ce texte avait déjà pu être écarté dans un litige dans lequel l’employeur était assimilé à une autorité publique et auquel l’article 7 de la directive était donc directement opposable (Cass. soc., 22 juin 2016, nº 15-20.111). « Au vu de la jurisprudence de la CJUE qui précède, les mêmes solutions devront être retenues dans les litiges entre particuliers », préconise le rapport.
… et de rémunération du temps de trajet des salariés itinérants
Le rapport appelle également à une modification de l’article L. 3121-4 du Code du travail, dont le premier alinéa prévoit que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du travail n’est pas un temps de travail effectif et ne peut ouvrir droit à une contrepartie (financière ou en repos) que s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail.
Or, en 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, sur le fondement de la directive 2003/88/CE, que lorsque les travailleurs n’ont pas un lieu de travail fixe ou habituel, constitue du « temps de travail » le temps de déplacement qu’ils consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par l’employeur (CJUE, 10 septembre 2015, aff. C-266/14). La rédaction du premier alinéa de l’article L. 3121-4 « semble faire obstacle à une interprétation de ce texte en conformité avec le droit de l’Union européenne ». Ayant eu à se prononcer sur un tel cas de figure au cours de l’année 2018 (v. Cass. soc., 30 mai 2018, nº 16-20.634 rejetant la demande de paiement de ce temps de déplacement au titre des heures supplémentaires), la Cour de cassation préconise dans son rapport de modifier l’alinéa 1er « afin d’éviter une action en manquement contre la France et des actions en responsabilité contre l’État du fait d’un défaut de mise en œuvre de la directive et au vu de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’effet direct horizontal de la Charte des droits fondamentaux (CJUE, gde chbre, arrêt du 6 novembre 2018, Bauer, C-569/16 ; CJUE, gde chbre, arrêt du 6 novembre 2018, Max-Planck-Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften, C-684/16) ».
Cour de cassation, Rapport annuel 2018 (Dossier de synthèse)