Source: https://www.convention.fr/actualites/lextension-prejudice-danxiete-a-toutes-substances-toxiques-34840
Timestamp: 2020-01-24 15:23:26+00:00
Document Index: 167523395

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Indemnisation : l'extension du préjudice d'anxiété
08 octobre 2019 Par Elodie Batailler
Le principe de l’indemnisation du préjudice d’anxiété tel que connu par les salariés a vu ses conditions d’attributions modifiées et élargies à toutes les substances toxiques depuis les jurisprudences du 11 septembre 2019 (n°17-24879 à n°17-25623).
Depuis le 11 septembre 2019, l’indemnisation du préjudice d’anxiété autrefois réservée à une exposition à l’amiante est désormais étendue à l’exposition à toutes les substances toxiques.
Principe du préjudice d’anxiété
Évolution jurisprudentielle
Impact des arrêts du 11 septembre 2019
Le principe du préjudice d’anxiété (et plus particulièrement son indemnisation) a été reconnu dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 11 mai 2010 (n° 09-42241).
Dans cette affaire, l’indemnisation d’un préjudice psychologique dit d’anxiété a été rendue possible pour une vingtaine de salariés d’une usine qui avaient démissionné afin de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), issue de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.
Pour rappel, la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 permettait un départ à la retraite anticipé pour les salariés particulièrement exposés à l’amiante sans pour autant qu’ils aient développé une maladie professionnelle liée à cette exposition.
De plus, il avait été admis depuis la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 que les salariés dont l’établissement était inscrit au sein de l’article 41 modifié de ladite loi pouvaient bénéficier du préjudice d’anxiété lié à l’exposition à l’amiante.
A titre informatif, dans le cadre de certaines conventions collectives, des dispositions sont également mises en place pour les salariés afin qu’ils puissent bénéficier du dispositif de cessation anticipée d’activité au titre de l’exposition à l’amiante.
En ce sens, une mise à jour de la convention collective ports et manutention peut être citée.
Ainsi, dans l’affaire de 2010, la cour avait repris cette loi de 1998 et plus précisément son article 41 pour reconnaître le droit pour les salariés qui ont travaillé dans l’un des établissements mentionnés à cet article 41 de ladite loi, de demander la réparation tenant à l’inquiétude permanente dans laquelle les plongeait le risque de développer une maladie liée à l’amiante.
Avec l’arrêt de 2010, avait ensuite été mis en place un régime de preuve dérogatoire permettant de faciliter l’action avec une triple présomption favorable au salarié relative à la faute de l’employeur, l’exposition au risque du salarié et le préjudice subi par le salarié.
De plus, il avait été indiqué que l’indemnisation accordée au titre du préjudice d’anxiété réparait l’ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d’exercice.
Ainsi, l’indemnisation du préjudice d’anxiété était admise mais uniquement dans des conditions restrictives (le fait que le salarié doit travailler dans un établissement mentionné à l’article 41 de la loi de 1998, le fait de devoir prouver une inquiétude permanente face au risque de déclarer à tout moment une maladie liée à l’amiante et le fait que cette inquiétude doit être confirmée par des contrôles médicaux ou des examens réguliers).
Sans grande conséquence, le principe de l’indemnisation du préjudice d’anxiété a été simplifié par l’abandon de la condition relative à la preuve de l’inquiétude des salariés par des contrôles médicaux et / ou des examens réguliers (Cass. Soc., 4 décembre 2012, n°11-26294 puis confirmation par Cass. Soc., 25 septembre 2013, n°12-20157).
Ce n’est finalement qu’en 2017 qu’une première réelle avancée jurisprudentielle a vu le jour.
A cet égard, par un arrêt du 26 avril 2017 (Cass. Soc., 26 avril 2017, n°15-19037), le principe originaire de l’indemnisation du préjudice d’anxiété a été repris et développé.
Lors de cette affaire, une discussion sur la notion de préjudice d’anxiété et sur la faute de l’employeur s’est engagée.
En effet, la chambre sociale a précisé que les salariés n’entrant pas dans le champ d’application de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 (n°98-1194) ne pouvaient pas bénéficier de la réparation du préjudice d’anxiété quand bien même, ils prouveraient un manquement de leur employeur à son obligation de sécurité (L. 4121-1 C. Trav.).
Dès lors, il était toujours difficile de bénéficier de l’indemnisation du préjudice d’anxiété puisqu’une simple faute de l’employeur à l’égard des salariés n’était pas suffisante pour demander une indemnisation et donc une action à l’encontre d’un employeur pour manquement à son obligation de sécurité n’était pas possible.
Suite à cela, dans un arrêt historique rendu le 5 avril 2019 (n°18-17442), l’assemblée plénière de la cour de cassation a décidé d’étendre pour la première fois le préjudice d’anxiété.
Il s’agit donc d’une avancée jurisprudentielle sans précédent en la matière.
Selon l’assemblée plénière, une action basée sur le régime de l’obligation de sécurité de l’employeur était désormais possible dès lors qu’un salarié justifiait d’une exposition à l’amiante qui pouvait générer un risque élevé de développer une pathologie grave même si le salarié concerné n’avait pas travaillé dans l’un des établissements inscrits au sein de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998.
La solution rendue dans le cadre de l’arrêt du 5 avril 2019 était donc simple et pouvait permettre à un plus grand nombre de salariés de demander la réparation du préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur.
Ainsi, la cour de cassation a repris les conditions de la responsabilité contractuelle en matière de préjudice d’anxiété en vigueur avant l’arrêt de 2017 mais en développant le champ d’application de l’action.
En conséquence, l’arrêt du 5 avril 2019 constitue un revirement de jurisprudence.
Cette évolution jurisprudentielle a ensuite permis d’aboutir aux arrêts du 11 septembre 2019.
Bien qu’il s’agisse d’un premier pas vers l’extension du préjudice, une limite a néanmoins été réaffirmée puisque l’employeur qui pouvait justifier le fait d’avoir mis en oeuvre les mesures nécessaires pour se conformer à l’obligation générale de sécurité ne pouvait pas voir sa responsabilité engagée.
Cette limite résulte d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 25 novembre 2015 (n°14-24444). En effet, dans cet arrêt avait été admis le fait que ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la sané physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues dans le cadre de son obligation de sécurité.
Les arrêts du 11 septembre 2019 représentent un élargissement total de la jurisprudence s’agissant de l’indemnisation pour préjudice d’anxiété.
Désormais, les travailleurs peuvent se voir reconnaître un préjudice d’anxiété en cas d’exposition à d’autres substances toxiques que l’amiante.
Ainsi, les salariés peuvent agir contre leurs employeurs en cas de manquement à leur obligation de sécurité dès lors qu’ils justifient d’une « exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d’un préjudice d’anxiété personnellement subi résultant d’une telle exposition ».
A titre informatif, le même jour de nombreuses affaires ont été jugées:
– une première série d’arrêts concernait la question du préjudice des salariés exposés à l’amiante mais dont l’employeur n’est pas inscrit sur la liste ACAATA (exemple: arrêt n°17-18.311);
– une seconde série d’arrêts concernait des salariés mineurs de fond exposés à d’autres risques que ceux liés aux poussières d’amiante (exemple: arrêt n°17-24.879);
– une troisième série d’arrêts était relative au délai de prescription de l’action (exemple: arrêt n°18-50.030).
Malgré cette évolution jurisprudentielle certaines questions restent encore sans réponse. A titre d’exemple, aujourd’hui les juges n’ont pas encore eu à se prononcer sur le degré d’exposition nécessaire aux substances toxiques afin de justifier des poursuites en justice.
L’évolution jurisprudentielle du préjudice d’anxiété n’est donc pas encore terminée.
Lire : Manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur et compétence du TASS
Lire : La condamnation pénale d’une entreprise pour mise en danger de la vie d’autrui
Lire : Les équipements de protection individuelle constituant une réelle source d’obligation pour l’employeur