Source: http://www.servat.unibe.ch/dfr/bge/c3131652.html
Timestamp: 2017-09-23 21:59:45+00:00
Document Index: 230252656

Matched Legal Cases: ['art. 184', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 184', 'art. 44', 'art. 44', 'art. 184']

DFR - BGE 131 III 652
BGE 131 III 652
A.- X. a exercé depuis 1980 diverses activités pour le compte du Président du Zaïre Mobutu Sese Seko (ci-après: Mobutu). N'ayant pas été rémunéré pour la période de septembre 1993 à mars 1997 et plusieurs de ses factures étant restées impayées, il a fait valoir à l'encontre de Mobutu une créance de 4'774'219 fr. 10, plus intérêts. A sa requête, le Président du Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois a ordonné, le 27 mai 1997, le séquestre des immeubles de Mobutu sis à Savigny, soit les parcelles 160 et 161 du registre foncier de Lavaux et, le 30 mai 1997, le séquestre de tous les objets mobiliers garnissant les bâtiments construits sur ces parcelles ou se trouvant dans l'enceinte de la propriété du débiteur. Mobutu est décédé le 7 septembre 1997.
En 1997, suite à une demande d'entraide émanant du Procureur général de Lubumbashi (République démocratique du Congo; ci-après: RDC), l'Office fédéral de la justice (OFJ) et le Conseil fédéral ont ordonné des mesures de blocage concernant les avoirs de Mobutu.
B.- Le 15 décembre 2003, le Conseil fédéral a décidé de bloquer les avoirs de feu Mobutu et de son entourage pour une période initiale de trois ans, le Département fédéral des affaires étrangères (ci-après: DFAE) étant chargé d'assister les parties en vue de rechercher, dans un cadre approprié, une issue aussi satisfaisante que possible. Le département précité a fait parvenir au conseil de X. une copie de ladite décision en précisant que le Conseil fédéral l'avait prise sur la base de ses compétences constitutionnelles en matière de politique extérieure (art. 184 al. 3 Cst.) et que les avoirs visés étaient les mêmes que ceux ayant fait l'objet du blocage dans le cadre de l'entraide judiciaire.
C.- Par courrier du 7 avril 2004, l'office des poursuites a signifié au conseil de X. qu'il refusait, vu les circonstances, de procéder à la distribution du produit des réalisations en sa faveur. Le 13 du même mois, X. a déposé une plainte tendant à la libération et à la mise à sa disposition des avoirs saisis en sa faveur, soit la somme de 3'040'511 fr. 40 selon le tableau de distribution dressé par l'office le 21 octobre 2002.
La Confédération suisse a recouru à la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral en la requérant d'annuler l'arrêt de la cour cantonale et d'interdire à l'office des poursuites de procéder à la distribution du produit des réalisations en faveur de X. aussi longtemps que les avoirs de feu Mobutu et de son entourage seraient bloqués en Suisse en vertu d'une décision du Conseil fédéral. La Chambre des poursuites et faillites a admis le recours, annulé l'arrêt attaqué et confirmé la décision de l'office des poursuites du 7 avril 2004 refusant - en raison de la décision du Conseil fédéral du 15 décembre 2003 de bloquer les avoirs de feu Mobutu et de son entourage - de procéder à la distribution du produit des réalisations en faveur de X.
L'art. 184 al. 3 Cst. prévoit que, lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires; les ordonnances doivent être limitées dans le temps. Ces ordonnances sont qualifiées d'indépendantes parce qu'elles trouvent leur base directement dans la Constitution (JEAN-FRANÇOIS AUBERT/PASCAL MAHON, Petit commentaire de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999, n. 12 ad art. 184 Cst.). Les mesures - ordonnances ou décisions - prises sur la base de la norme constitutionnelle en question se situent en règle générale, par définition presque, praeter legem et se substituent en quelque sorte à des lois qui n'existent justement pas. C'est pourquoi elles doivent, pour être conformes à la Constitution, être nécessaires et urgentes, poursuivre un intérêt public prépondérant et respecter le principe de la proportionnalité (AUBERT/ MAHON, op. cit., n. 17 ad art. 184 Cst.). Il suit de là que si l'ordonnance de blocage prise en l'espèce par le Conseil fédéral sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. ne constitue pas à proprement parler une loi pénale ou fiscale au sens de l'art. 44 LP, empêchant ainsi une application directe de cette disposition, elle peut néanmoins y être assimilée, de sorte que l'art. 44 LP doit s'appliquer par analogie à une telle ordonnance. Il incombe par conséquent aux offices de poursuite et de faillite de traiter la réalisation d'objets "confisqués" sur la base de l'art. 184 al. 3 Cst. de la même manière que les objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons.