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Timestamp: 2016-10-21 13:04:54+00:00
Document Index: 160481790

Matched Legal Cases: ['art. 31', 'art. 5', 'art. 4', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 31', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'art. 13', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'art. 16', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 5', 'ATF ', 'art. 15']

123 I 25924. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour de droit public du 19 ao�t 1997 en la cause P. contre Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
Art. 4 Cst., art. 31 Cst., Art. 33 al. 1 Cst., art. 5 Disp. trans. Cst.: inscription au tableau des avocats pratiquants. Conditions auxquelles un avocat �tabli dans un canton peut obtenir une autorisation g�n�rale de pratiquer ou une autorisation limit�e � une affaire d�termin�e dans un autre canton (consid. 2b et c). L'obligation d'indiquer � l'avance un lieu de r�ception dans le canton pour recevoir les clients d'office est, en tout cas en l'esp�ce, excessive et viole le principe de la proportionnalit� (consid. 2d). Faits � partir de page 259
P. est titulaire d'un brevet d'avocat valaisan depuis le 16 janvier 1991. Il est inscrit au tableau des avocats pratiquants valaisans et exerce la profession d'avocat � Monthey, o� il a son �tude.
Le 20 novembre 1996, il a sollicit� son inscription au tableau des avocats exer�ant dans le canton de Vaud, puis il a produit les documents que le Tribunal cantonal lui avait demand�s. Invit� le 6 d�cembre 1996 � indiquer encore � quelle adresse il entendait recevoir dans le canton de Vaud les clients pour lesquels il serait d�sign� d'office, il a r�pondu que, sauf circonstances extraordinaires, il entendait recevoir tous ses clients dans son �tude de Monthey.
Par d�cision du 21 janvier 1997, la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal a refus� l'inscription au tableau des avocats requise par P. Elle a retenu en bref que l'int�r�t des justiciables � pouvoir consulter l'avocat d'office sans frais suppl�mentaires et excessifs, ni complications inutiles d�coulant de l'�loignement de l'�tude, l'emportait sur l'int�r�t du requ�rant � recevoir ses clients dans son �tude de Monthey.
P. a form� un recours de droit public contre la d�cision de la Cour pl�ni�re du Tribunal cantonal du 21 janvier 1997, en concluant � son annulation.
2. a) Le recourant se plaint d'une violation de ses droits constitutionnels, tels qu'ils sont garantis par les art. 4, 31, 33 al. 1 Cst. et 5 Disp. trans. Cst. Il pr�tend que l'obligation qui lui est faite d'indiquer une adresse dans le canton de Vaud, o� il puisse recevoir ses clients d'office, ne repose sur aucune base l�gale; elle constituerait ainsi une exigence arbitraire et disproportionn�e, dans le cas d'un avocat valaisan qui, comme lui, a une �tude si proche du Chablais vaudois.
b) La profession d'avocat b�n�ficie de la libert� du commerce et de l'industrie garantie par l'art. 31 Cst. (ATF 123 I 12 consid. 2a p. 15; ATF 122 I 109 consid. 4a p. 116, 130 consid. 3a p. 133). Les cantons ont cependant la facult�, en vertu des art. 31 al. 2 et 33 al. 1 Cst., d'�dicter des restrictions de police au droit d'exercer librement la profession d'avocat, en particulier dans le but de prot�ger le public des personnes incapables; ces restrictions doivent toutefois reposer sur une base l�gale et se limiter � ce qui est n�cessaire pour atteindre le but de police poursuivi; elles doivent en outre respecter les principes de la proportionnalit� et de l'�galit� de traitement (ATF 119 Ia 374 consid. 2a p. 375; ATF 114 Ia 34 consid. 2a p. 36). En l'absence BGE 123 I 259 S. 261d'une loi f�d�rale sur la libre circulation des avocats qui est encore au stade de projet, l'art. 5 Disp. trans. Cst. garantit la libre circulation intercantonale des avocats et interdit au canton d'accueil d'imposer des conditions ou des charges discriminatoires pour l'obtention d'une autorisation g�n�rale ou limit�e � une affaire d�termin�e (ATF 122 I 109 consid. 4b p. 117). Ont notamment �t� jug�es incompatibles avec ce principe l'obligation d'indiquer une adresse fixe dans le canton o� l'avocat externe veut pratiquer (ATF 39 I 51ss), de constituer un domicile d'affaires (ATF 65 I 6ss) ou d'avoir une �tude permanente dans le canton (ATF 80 I 146 ss).
Si le refus d'autorisation pour l'exercice d'une profession constitue en principe une atteinte grave � la libert� du commerce et de l'industrie et doit �tre contenue dans une loi au sens formel (ATF 122 I 130 consid. 3/bb p. 134 et les arr�ts cit�s), il n'en va pas de m�me lorsque, comme en l'esp�ce, un avocat pratique r�guli�rement sa profession dans le canton dont il a obtenu son brevet et que le refus d'autorisation porte uniquement sur l'exercice des activit�s occasionnelles qu'il entend exercer dans un canton voisin ou, plus pr�cis�ment, sur les conditions de d�signation d'un lieu de r�ception des clients d'office dans le canton. Dans un tel cas, le refus d'inscription au tableau des avocats ne repr�sente pas une atteinte grave � l'exercice de la profession et le Tribunal f�d�ral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire la question de savoir si la restriction incrimin�e repose sur une base l�gale suffisante. Il examine en revanche librement si la mesure de police en cause est justifi�e par un int�r�t public pr�pond�rant et respecte le principe de la proportionnalit� (ATF 119 Ia 374 consid. 2a p. 376; ATF 118 Ia 175 consid. 2a et les arr�ts cit�s).
c) Conform�ment � l'art. 5 Disp. trans. Cst., le l�gislateur vaudois a pr�vu que l'avocat porteur d'un brevet d�livr� par un autre canton pouvait, sans s'�tablir dans le canton de Vaud, requ�rir son inscription au tableau des avocats (art. 13 de la loi vaudoise sur le barreau du 22 novembre 1944; en abr�g�: LB) ou obtenir une autorisation sp�ciale d'assister une partie devant les juridictions vaudoises dans une affaire d�termin�e (art. 14 LB), pour autant qu'il remplisse les conditions prescrites � l'art. 12 lettres b, c et d LB, � savoir: qu'il ait l'exercice des droits civils (lettre b), qu'il jouisse d'une bonne r�putation (lettre c) et qu'il n'ait encouru aucune condamnation � raison de faits contraires � la probit� ou � l'honneur (lettre d).
En l'esp�ce, le Tribunal cantonal n'a pas mis en doute le fait que le recourant remplissait les conditions pr�cit�es, mais il a estim� que BGE 123 I 259 S. 262l'obligation faite � l'avocat ne disposant pas d'une �tude permanente dans le canton d'annoncer dans quel genre de locaux il allait recevoir ses clients d'office pouvait reposer sur le principe g�n�ral contenu � l'art. 16 LB, prescrivant que l'avocat doit s'acquitter de sa fonction avec dignit�.
L'exigence d'un lieu de r�ception dans le canton de Vaud ne saurait toutefois �tre d�duit de l'art. 16 LB. En effet, cette disposition permet certes de justifier des restrictions relatives � la nature des locaux o� l'avocat re�oit ses clients, laquelle est susceptible de porter atteinte � la dignit� de la profession, mais elle ne peut servir de justification � une localisation permanente desdits locaux dans le canton de Vaud. Or, du point de vue de l'art. 16 LB, il n'y a aucune raison de douter que les locaux occup�s par l'�tude du recourant � Monthey permettent de recevoir de fa�on convenable les clients d'office, comme du reste les autres mandants.
Autre chose est de savoir si l'art. 16 LB pourrait constituer, du moins sous l'angle de l'arbitraire, une base l�gale suffisante � l'obligation de recevoir les clients d'office sans frais de d�placement excessifs (voir arr�t von Roten du 3 f�vrier 1954, publi� aux ATF 80 I 146 ss, sp�cialement consid. 3 p. 155 i.f.). Il n'est cependant pas n�cessaire de r�soudre d�finitivement la question de la base l�gale, car le recours doit de toute fa�on �tre admis pour un autre motif.
d) Du point de vue du principe de la proportionnalit�, la juridiction cantonale se r�f�re en effet � l'arr�t pr�cit� en la cause von Roten, dans lequel le Tribunal f�d�ral avait admis le recours d'un avocat valaisan qui pratiquait le barreau � B�le et qui s'�tait vu refuser l'autorisation d'exercer dans le canton de Vaud, faute d'y disposer d'une �tude permanente. Toutefois, si le Tribunal f�d�ral avait alors confirm� l'obligation d'assumer des d�fenses d'office en mati�re civile ou p�nale pour l'avocat ayant obtenu une autorisation g�n�rale de pratiquer dans un canton dont il ne poss�de pas le brevet, il avait relev� que les inconv�nients n'�taient pas aussi consid�rables que le pr�tendait le Tribunal cantonal, dans la mesure o� l'avocat pouvait au besoin trouver "des locaux qui lui permettent � l'occasion de recevoir ses clients sans que la dignit� de la profession, ni les �gards dus aux justiciables subissent aucune atteinte"; il avait �galement pr�cis� qu'il appartenait � l'avocat d'office "de faire en sorte que son �tablissement hors du canton ne charge pas son client de frais suppl�mentaires et excessifs" (ATF 80 I 146 consid. 3 p. 155). Le Tribunal cantonal ne saurait donc tirer de cet arr�t l'obligation g�n�rale pour l'avocat d'office d'indiquer, � l'avance et dans tous les BGE 123 I 259 S. 263cas, le lieu o� il va recevoir ses clients d'office. M�me au regard du principe de l'�galit� de traitement que les juges cantonaux entendent appliquer � tous les avocats externes au canton, cette obligation ne se justifie pas dans la mesure o� elle revient, en r�alit�, � faire d�pendre l'autorisation g�n�rale d'un lien territorial durable entre l'avocat et le lieu o� il veut pratiquer, ce que le Tribunal f�d�ral a pr�cis�ment toujours consid�r� comme contraire � l'art. 5 Disp. trans. Cst. (voir ATF 80 I 146 consid. 3 p. 152 et les exemples cit�s).
En l'esp�ce, l'exigence d'un lieu de r�ception dans le canton de Vaud pour recevoir les clients d'office para�t en tous cas excessive pour un avocat qui a son �tude � Monthey. L'art. 15 de la loi vaudoise du 21 novembre 1981 sur l'assistance judiciaire en mati�re civile impose en effet au Tribunal cantonal de d�signer les avocats d'office � tour de r�le, "en prenant si possible en consid�ration le lieu de r�sidence habituelle de celui qui requiert l'assistance judiciaire". Dans cette perspective, Monthey est une cit� toute proche du canton de Vaud, en particulier d'Aigle et de sa r�gion. Par ailleurs, les liaisons routi�res et par transports publics sont bonnes. Ainsi, un client domicili� dans la r�gion d'Aigle ne sera en principe pas d�fendu par un avocat de Nyon, mais pourra se rendre sans difficult�s � Monthey. On peut m�me imaginer que le lieu de situation de l'�tude du recourant se r�v�le utile dans certains cas: par exemple si le client d'office est domicili� en Valais ou, pour les d�fenses p�nales, s'il est d�tenu dans ce canton, mais doit proc�der sur Vaud. Il faut certes r�server les situations particuli�res o� le recourant sera tenu de trouver une solution d'esp�ce pour recevoir un client d'office dans le canton de Vaud afin de lui �viter des d�placements exag�r�s. Cela ne justifie cependant pas que, d'une mani�re g�n�rale, le recourant soit oblig� d'avoir un lieu de r�ception des clients d'office dans le canton de Vaud.
La d�cision attaqu�e se r�v�le d�s lors disproportionn�e en tant qu'elle refuse au recourant l'inscription au tableau des avocats pratiquant dans le canton de Vaud, faute d'indiquer un endroit o� il entende y recevoir ses clients d'office.