Source: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=116069&format=htm
Timestamp: 2020-01-17 21:33:17+00:00
Document Index: 113451880

Matched Legal Cases: ["l'article 321", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 2", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 2", "l'article 321", "l'article 321", "l'article 17", "l'article 10", "l'article 126", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 9", 'art. 4', 'art. 2', "l'article 13", 'art. 5', 'art. 12', 'art. 126', 'art. 126', "l'article 7", "l'article 17", "l'article 10", 'art. 19', "l'article 6", 'art. 6', "l'article 2", 'art. 7', 'art. 12', 'art. 9', 'art. 10', 'art. 26', "l'article 28", 'art. 28', 'art. 130', 'art. 28', "l'article 32", "l'article 34", 'art. 108', 'art. 23', "l'article 55", 'art. 14', "l'article 2", "l'article 72"]

FF 1998 Volume 28 P. 3319
Département fédéral de justice et police Révision du droit pénal suisse de la corruption II importe que les dispositions du code pénal sur la corruption des agents publics suisses soient mieux mises en accord et réunies sous un seul titre. A l'avenir, la corruption active doit être considérée comme un crime. Cela permettra de rallonger le délai - aujourd'hui trop court par lequel ce genre d'infraction se prescrit.
Date limite: 30 septembre 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, tél. 031 322 41 07, fax 031 312 78 73
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire Par l'intermédiaire d'une motion, le parlement demande à la Confédération d'augmenter sa participation aux frais d'entretien des routes nationales.
Date limite: 13 août 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des routes, documentation, 3003 Berne, tél. 031 322 94 31
Office fédéral de l'énergie Deux propositions de l'Assemblée fédérale concernant des taxes énergétiques A.
Proposition du Conseil national pour un "Arrêté fédéral concernant la taxe écologique sur l'énergie" du 15 juin 1998 et
Rapport de la Commission de l'environnement, de l'aménagement et de l'énergie (CEATE) du Conseil des Etats relativement aux initiatives populaires "Encourager les économies d'énergie et freiner le gaspillage" (initiative énergie et environnement) et "Pour l'introduction d'un centime solaire" (initiative solaire) (le rapport contient un contre-projet prévoyant des taxes énergétiques) du 7 juillet 1998
Date limite: 1er octobre 1998 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Monbijoustrasse 74, 3003 Berne, fax 031/323 25 00
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale, a, par voie de circulation du 15 juin 1998, en se fondant sur l'article 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les articles 1e', 2, 9, 4e alinéa, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Etude du Fonds national : « Psychiatriegeschichte in der Deiitschschweiz in der ersten Hälfte des 20. Jahrundherts », concernant la demande d'autorisation particulière du I" avril 1998 de lever le secret professionnel au sens de l'article 321b" CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Titulaire de l'autorisation a. Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'article 321bl! CP et de l'article 2 OASLP est octroyée au prof. D' Jakob Tanner, directeur de l'Institut fur Sozial-und Wirtschaftsgeschichte de l'Université de Zurich, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le chiffre 2, et dans les limites des buts prévus sous chiffre 3. Il doit signer une déclaration sur son obligation de garder le secret en vertu de l'article 321b" CP.
b. Une autorisation particulière de lever le secret professionnel au sens de l'article 321b" CP et de l'article 2 OALSP est octroyée au Dr phil. Marietta Meier, à Nadja Ramsauer, lie.
phil. et au D' méd. Caroline Jagella, aux conditions et aux charges mentionnées ci-après dans le cadre de la divulgation de données non anonymisées, selon le chiffre 2, et dans les limites des buts prévus sous chiffre 3. Elles doivent signer une déclaration sur leur obligation de garder le secret en vertu de l'article 321b's CP.
2. Autorisation particulière pour la divulgation de données a. L'autorisation particulière délie du secret les médecins, ainsi que leurs auxiliaires, de tous les hôpitaux psychiatriques suivant - kantonale psychiatrische Klinik St. Urban (LU), Klinik fur Psychiatrie und Psychotherapie Littenheid/Wil (SG), psychiatrische Klinik Wil (SG), psychiatrie Klinik Breitenau (SH), psychiatrische Klinik Meisenberg (ZG), psychiatrische Klinik Oberwil (ZG), psychiatrie Universitätsklinik Zürich, kantonale psychiatrische Klinik Rheinau (ZH) und psychiatrische Klinik Schlössli (ZH) - envers les titulaires de l'autorisation au sens du chiffre 1. Ils sont ainsi autorisés à leur donner l'accès aux dossiers médicaux d'environ 500 patients traités durant la période de 1900 à 1950.
b. L'octroi de l'autorisation n'engendre pour personne l'obligation de communiquer les données.
3. But de la communication des données La communication de données soumises au secret professionnel au sens de l'article 321 CP n'est autorisée que pour le projet du Fonds national : « Psychiatriegeschichte in der Deutschsschweiz in der ersten Hälfte des 20 Jahrhunderts ».
4. Nature el durée de la conservation des données / accès autorisé aux données Les titulaires de l'autorisation selon le chiffre 1 doivent conserver sous clé les données personnelles non anonymisées et les protéger de tout accès non autorisé, 5. Responsable Je garantir la protection des données communiquées Le professeur D' Jakob Tanner est chargé de garantir la protection des données communiquées.
6. Charges a. La consultation de données non anonymisées doit avoir lieu dans le local des archives qui doit être fermé à clé. Aucun dossier médical ne doit quitter les archives, respectivement, aucune copie ne doit être établie.
b. Les titulaires de l'autorisation selon le chiffre 1 sont tenus d'orienter par écrit les médecins concernés sur l'étendue de l'autorisation accordée. Cette lettre doit être soumise pour approbation, aussitôt que possible, au président de la Commission d'experts via le Secrétariat de la Commission, et cela avant le début de la recherche.
7. Voies de recours Conformément aux articles 33, 1er alinéa, lettre c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235. J) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification ou sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
8. Communication et publication La présente décision est notifiée aux titulaires de l'autorisation au sens du point 1, ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Le dispositif de cette décision est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au Secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique/OFSP, division juridique, 3003 Berne (tél. 031 / 322 94 94).
Au nom de la Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, prof. D' en droit Franz Werro
Admission à la vérification de compteurs d'énergie thermique et de compteurs d'eau chaude du 21 juillet 1998
En vertu de l'article 17 de la loi fédérale du 9 juin 1977 sur la métrologie et conformément à l'article 10 de l'ordonnance du 17 décembre 1984 sur la qualification des instruments de mesure (ordonnance sur les vérifications), nous avons admis à la vérification les modèles suivantes. Les personnes affectées par cette approbation ordinaire peuvent faire opposition par écrit auprès de l'Office fédéral de métrologie, 3084 Wabern, dans les 30 jours qui suivent cette notification.
Aquametro AG, Therwil (CH)
1rc adjonction
Compteur d'eau chaude à hélice à jets multiples, types PMW, PMWS/F, PMG et PMG-S/F Développement basé sur le modèle PM ...
Ire adjonction
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, compteur à hélice à jets multiples, type PMH 40.
Développement basé sur le modèle PMH
S 30S
Capteur hydraulique en tant que sous-ensemble d'un compteur d'énergie thermique, compteur à hélice à jets multiples, types PMW, PMW-S/F, PMG et PMG-S-F.
Etendue de débit élargie
Décision dans la procédure d'opposition n° 1438/96 opposant(e) Tezier, Société anonyme, Rue Louis Saillant, Zone Industrielle, F - 26800 Portes-les-Valence, marque internationale n° 587 167 VITA (fig.), représenté(e) par Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, route de Genève, 1226 Genève/Thônex contre défendeur(esse)Vitax Spolka z.o.o., 5, ul. Parkowa, PL-63-330 Dobrzyca , marque internationale n° 654 887 VITAX(fig.).
L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a émis, le 9 juillet 1998 la décision suivante: 1. La procédure d'opposition n° 1438/96 est déclarée bien-fondée.
2. La protection en Suisse est refusée à l'enregistrement international n° 654 887.
3. La défenderesse est tenue de payer la somme de fr. l '300.-- (y compris demie taxe d'opposition) à titre de dépens, à l'opposante Voies de droit: La présente décision est susceptible de recours dans les 30 jours à dater de la présente notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.
Permis de construire militaire dans le cadre d'une procédure ordinaire d'autorisation, conformément aux articles 8 à 19 de l'OPCM1' du 21 juillet 1998
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports en tant qu 'autorité qui délivre les permis, dans l'affaire de la demande d'un permis de construire établie le 5 juin 1997 par l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, Section des constructions, 3003 Berne et par l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne concernant construction d'un centre textile, Arsenal fédéral de Payerne (VD),
Le 26 mars 1996, le Centre de coordination des constructions militaires (CCCM) a soumis à l'autorité qui délivre les permis, en vue de l'ouverture d'une procédure militaire d'autorisation de construire, le projet de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres (OFEFT), pour la construction d'un centre textile, nouvelle buanderie, dans le bâtiment 1 de l'Arsenal fédéral de Payerne.
Le 14 février 1997, l'autorité qui délivre les permis a ordonné l'ouverture d'une procédure militaire ordinaire d'autorisation de construire.
Ladite autorité a reçu, en date du 5 juin 1997, par le biais du CCCM, la demande du permis de construire déposée par l'OFEFT et l'Office des constructions fédérales, Arrondissement
Le projet prévoit la construction d'un centre textile, nouvelle buanderie, dans le bâtiment 1 (secteurs AB et AC) de l'Arsenal fédéral de Payerne. Pour l'essentiel, il s'agit de la réalisation des parties de projet suivantes: - Transformation et regroupement de la buanderie et du parc de machines au rezde-chaussée - Déplacement des locaux de séchage du premier étage au local des machines de la buanderie au rez-de-chaussée - Création de dépôts pour le linge sale et le linge propre contigus au local des machines - Agrandissement du local de couture existant au premier étage par la suppression des cloisons existantes.
En outre, dans le domaine qui fera l'objet des transformations, il convient d'adapter le système de conduite des installations électriques, sanitaires, de chauffage et de ventilation.
En vue de maintenir le caractère architectural de l'ensemble, il a été décidé de ne pas en altérer ses aspects extérieurs. A l'intérieur par contre, afin de répondre aux " Ordonnance concernant les permis de construire militaires; RS 510.51 3325
nouvelles exigences d'exploitation, le projet prévoit de remplacer le dallage de sol et toute la structure du rez-de-chaussée, ainsi que la poutraison sur rez-dechaussée. Les façades ne subiront pratiquement pas de modification, hormis les portes Nord du rez-de-chaussée qui seront remplacées, permettant ainsi à la lumière naturelle de pénétrer dans les locaux. Les transformations et modifications internes d'affectation n'auront aucune influence sur l'exploitation des places extérieures.
Ensuite, l'autorité qui délivre les permis a introduit une procédure de consultation auprès des autorités fédérales, cantonales et communales concernées; elle a requis la mise à l'enquête du projet par la commune de Payerne. Aucune opposition n'a été déposée durant le délai légal (du 29 juillet au 28 août 1997).
Par lettre du 10 novembre 1997, la commune de Payerne a communiqué les résultats de la consultation communale et cantonale à l'autorité qui délivre les permis.
L'Office fédéral de l'aménagement du territoire a fait parvenir son avis à cette autorité par lettre du 7 janvier 1998. Le 19 janvier 1998, dans une première prise de position, l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) a demandé un complément aux dossiers concernant les domaines eaux, air et bruit.
La mise au point ayant été effectuée, l'OFEFP a donné son avis définitif quant au projet le 23 avril 1998.
L'Inspection fédérale du travail 1 avait déjà fait parvenir préalablement son avis au requérant le 26 juin 1997, à l'attention de l'autorité de décision.
Selon l'article 126, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM, RS 510.10), les constructions et les installations servant entièrement ou principalement à la défense nationale ne peuvent être érigées, modifiées ou destinées à d'autres buts militaires qu'après en avoir obtenu l'autorisation de la Confédération. La procédure en question est réglée par l'ordonnance concernant les permis de construire militaires (OPCM, RS 570.5;).
Au futur centre textile de Payerne, il sera procédé au traitement de l'ensemble des textiles émanant des entreprises du DDPS, ainsi que d'une partie des exploitations cantonales de Suisse romande et du Valais (à l'exclusion de Brigue). Il s'agit donc d'une installation qui servira essentiellement à des buts militaires et qui, en tant qu'entreprise de traitement des textiles, est par conséquent soumise à une procédure d'octroi des permis
de construire militaires (art. 1er, 2e al., let. b OPCM) . Ainsi, dans le présent cas, le DDPS se considère compétent pour déterminer et ouvrir une procédure militaire d'autorisation de construire.
Il appert de cet examen que le projet, qui sert à une installation de traitement militaire, tombe dans le champ d'application de la procédure militaire d'autorisation de construire (art. 1er, 2e al., let. b et d, OPCM). ·
Le présent projet a été soumis à la procédure ordinaire d'autorisation de construire, dans la mesure où la procédure simplifiée ne s'applique qu'aux constructions et installations qui n'entraînent pas de modifications importantes des conditions existantes, notamment en ce qui concerne l'aménagement du territoire, l'environnement, l'aspect extérieur et l'exploitation, qui n'affectent pas les intérêts de tiers et ne sont pas soumises à une étude de l'impact sur l'environnement (EIE) au sens de l'article 9 de la loi sur la protection de l'environnement (LPE, RS 814.01) (art. 4, 2e al., OPCM).
Selon l'article premier de l'ordonnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement (OEIE, RS 814.011), la construction d'une nouvelle installation est soumise à une EIE lorsqu'il s'agit d'un type d'installation soumis à une EIE selon l'annexe. La modification d'une installation existante est soumise à une étude de l'impact sur l'environnement lorsque la modification prévue consiste en une transformation ou un agrandissement considérable de l'installation, ou si elle change notablement son mode d'exploitation (art. 2, 1er al., let. a, OEIE). La création du centre textile dans le bâtiment 1, lequel est intégré au périmètre de l'arsenal, ne concerne pas un type d'installation soumis à une EIE.
2. Opposition Aucune opposition n'a été déposée durant le délai prescrit du 29 juillet au 28 août 1997.
3. Prise déposition de la commune et du canton Dans sa prise de position du 17 septembre 1997, la commune de Payerne formule diverses exigences concernant la qualité (teneur en matières en suspension: max. 100 mg/1; demande chimique en oxygène (DCO): entre 600 et 800 mg/1; teneur en métaux lourds, en hydrocarbures et en phosphore conforme aux normes) et la température (de 25 à 27° C au plus) des eaux usées.
Par lettre du 31 octobre 1997, le Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports du canton de Vaud a fait part des résultats de la consultation cantonale, qui se résument comme suit: Sécurité incendie Diverses exigences sont formulées par l'organe technique cantonal.
Air II est précisé que les prescriptions fixées par l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair, RS 814.318.142.1) sont à respecter. Selon l'organe technique cantonal, les cheminées qui figurent sur les plans ne respectent pas les critères fixés par les "Recommandations fédérales sur la hauteur minimale des cheminées sur toit". Il convient donc de les adapter.
En outre, il est signalé que les émissions des générateurs de chaleur doivent respecter les valeurs limites figurant dans l'OPair, à l'annexe 3. Leur mise en service devra être annoncée aux autorités compétentes afin que le contrôle puisse être effectué en fonction des critères de l'article 13 OPair.
Bruit En se basant sur l'étude acoustique réalisée et à condition que des amortisseurs de bruit soient mis en place (conformément aux conclusions du rapport cité précédemment), le Service cantonal concerné considère que les valeurs limites de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB, RS 814.41) seront respectées et approuve le projet.
Toxiques II est rappelé que les prescriptions de la législation fédérale sur les toxiques sont réservées et qu'elles doivent être respectées.
Droit du travail Le Service de l'emploi, Inspection cantonale du travail, émet diverses requêtes.
Eaux Selon le Service des eaux et de la protection de l'environnement, il y a lieu de prévoir un système de récupération des matières en suspension avant la mise en service des installations. Le projet devra recevoir l'approbation du service précité avant sa mise en place.
Par ailleurs, il est exigé que les teneurs en hydrocarbures et en métaux lourds contenus dans les eaux devront être quantifiés dès la mise en service des installations. En cas de nécessité révélée par les analyses, un prétraitement complémentaire devra être adjoint. Il devra préalablement être approuvé par le Service des eaux et de la protection de l'environnement.
Enfin, les liquides pouvant altérer les eaux (récipients de 20 à 450 litres) seront stockés à l'intérieur d'un bâtiment ou sous un couvert, au-dessus d'un bac étanche d'une profondeur minimale de 10 cm ou dans un local étanche comportant un seuil de 10cm.
Déchets La remise des déchets spéciaux s'effectuera conformément à l'ordonnance sur les mouvements de déchets spéciaux (ODS, RS 814.014). Le remettant doit disposer d'un numéro d'identification, ainsi que de documents de suivi, disponibles auprès de l'OFEFP.
4. Prise déposition de l'Inspection fédérale du travail · L'Inspection fédérale du travail 1 émet les observations suivantes: - La hauteur de la buanderie, de 3.90 mètres (au lieu de 4 mètres), est admise en raison de la faible profondeur du local (art. 5, 3ème al., de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail, RS 822.114).
Les principes énoncés dans le feuillet CFST 6332 "Informations concernant la sécurité au travail dans les entreprises de nettoyage des textiles et du cuir, les blanchisseries et les entreprises assimilées" seront observés.
Les machines et installations mécaniques doivent être conformes aux règles 1593 de la CNA.
Les dispositifs de commande doivent être conformes aux règles 1594 de la CNA.
Pour l'emploi et la maintenance des installations de ventilation, il y a lieu de se référer au feuillet n° 102 de l'OFIAMT.
Le stockage et la manipulation des produits chimiques devront être conformes aux règles CFST 6501. En particulier, ils seront conservés par catégorie de produits, sur des bacs de rétention séparés, de façon à éviter toute réaction dangereuse en cas d'écoulement. 5. Avis de l'Office fédéral de l'aménagement du territoire Dans son avis du 7 janvier 1998, l'Office fédéral de l'aménagement du territoire considère que le projet est conforme aux buts et aux principes de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), ainsi qu'au plan sectoriel des places d'armes et de tir. Compte tenu des prises de position émises par le canton et la commune, cet office est d'avis qu'on peut estimer que le projet est conforme au plan directeur cantonal et à la planification directrice cantonale. Il estime également que l'on peut considérer comme admise la conformité du projet aux plans d'affectation cantonaux et communaux et aux exigences fixées par analogie à ces derniers. 6. Avis de l'OFEFP Dans son avis final du 23 avril 1998, l'OFEFP s'exprime comme suit au sujet du projet: Eaux Sur la base des documents complémentaires obtenus, il est constaté que le projet satisfait aux prescriptions du droit fédéral. Les exigences formulées dans ce domaine par le canton et la commune devront donc être respectées dans la mesure où elles
n'entravent pas considérablement l'accomplissement des tâches de la défense nationale.
Air Concernant la hauteur de la cheminée, l'OFEFP indique qu'à l'égard de l'évacuation d'air de la cheminée, on estime qu'il s'agit d'air ambiant, sans quoi il y aurait lieu d'appliquer les « Recommandations sur la hauteur minimale des cheminées sur toit».
Pour ce qui est de la hauteur de la cheminée de chauffage, les recommandations émises en matière de chauffage sont cependant applicables. L'OFEFP demande, par conséquent, que la hauteur de la cheminée du chauffage soit fixée à 16,6 m au moins du niveau du sol en vertu des recommandations précitées (soit à 8 m au moins au-dessus du toit plat).
Bruit L'OFEFP constate que, selon la lettre du requérant du 6 avril 1998, les mesures proposées par l'étude acoustique (chapitres 4 et 5, p. 5) constituent des parties intégrantes de portée obligatoire du projet soumis à l'octroi du permis. A condition que celles-ci soient observées, les valeurs limites déterminantes seraient respectées. Il est cependant requis qu'un contrôle de l'efficacité des limites ordonnées en matière d'émissions de bruit soit effectué après la mise en exploitation de la blanchisserie (art. 12 OPB).
Sécurité/Risque d'accident L'OFEFT constate que les quantités de produits de lavage et de préparations auxiliaires de lavage entreposées ne constituent pas une source d'accident au sens de l'ordonnance.
7. Analyse par l'autorité compétente en matière d'autorisation On rappellera tout d'abord que les projets de construction militaires ne sont pas soumis aux autorisations cantonales ou communales, ainsi qu'aux plans d'affectation (art. 126, 2e al., LAAM). Par conséquent, il conviendra de ne pas prendre en considération toutes les exigences ou observations émises par le canton de Vaud au sujet de la nécessité d'un octroi des autorisations cantonales. Cependant, la législation cantonale sera prise en considération lors de l'octroi de l'autorisation, pour autant qu'elle n'entrave pas considérablement l'exécution des tâches incombant à la défense nationale, (art. 126, 3e al., LAAM).
Les domaines suivants se rapportant au projet doivent être examinés de manière plus détaillée: Aménagement du territoire L'OFAT estime que le projet est conforme aux buts et aux principes poursuivis par la loi sur l'aménagement du territoire (LAT), ainsi qu'au plan sectoriel places d'armes et de tir actuellement en voie d'élaboration. Compte tenu des avis du canton et de la commune, il est permis de conclure, comme le souligne également l'OFAT, que le projet est aussi conforme au plan directeur cantonal et au plan d'affectation cantonal et communal. Les exigences posées en matière de droit des constructions et d'aménagement sont ainsi remplies.
Eaux En vertu de l'article 7, 1er alinéa, de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux, RS 814.20), les eaux polluées doivent être traitées. En outre, l'article 17, lettre a, LEaux, prévoit que des permis de construire ou de transformer un bâtiment ne peuvent être délivrés que si, dans le périmètre des égouts publics, le déversement des eaux polluées dans les égouts est garanti. L'ordonnance sur le déversement des eaux usées (RS 814.225.21) contient certaines exigences à la qualité de l'eau déversée. Il y est notamment prescrit que des autorisations de raccordement à des canalisations publiques ne seront accordées pour les eaux usées artisanales, industrielles ou de nature semblable, que si ces eaux ne portent atteinte ni aux installations d'évacuation et d'épuration, ni à leur fonctionnement, et que si elles répondent aux exigences fixées à la colonne III de l'annexe. Les cantons disposent toutefois d'une liberté d'appréciation relativement grande, vu qu'il leur est laissé, dans une large mesure, le soin de fixer les conditions. En vertu de l'article 10, 2e alinéa, de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées, les autorités cantonales sont tenues par ailleurs de fixer des conditions plus sévères pour le déversement d'eaux usées dans une canalisation publique (annexe, colonne III) lorsque certaines substances sont déversées massivement en un lieu donné ou à un moment donné et entravent le fonctionnement d'une installation d'épuration publique quoique les valeurs limites prescrites soient respectées, ou lorsque les exigences fixées pour les eaux usées épurées (annexe, colonne H) ne sont pas satisfaites ou ne le sont qu'avec difficulté.
L'OFEFP constate que le projet satisfait aux prescriptions du droit fédéral et que les demandes cantonales et communales doivent être prises en considération dans la mesure où elles n'entravent pas de manière importante l'accomplissement des tâches de la défense nationale. Les exigences formulées par la commune et le canton se rapportent à la qualité et à la température de l'eau. Elles ont été présentées pour éviter des problèmes d'exploitation et de traitement des eaux usées à la station d'épuration communale.
Si l'on veut éviter de porter tout préjudice à l'installation d'épuration et à son exploitation, il y a lieu de prendre en considération les exigences formulées par la commune et le canton et d'observer les valeurs fixées. Le requérant a confirmé également que les directives imposées seraient respectées. Aussi les charges suivantes sont-elles prescrites: - un système de récupération des matières en suspension doit être prévu; - dans les 6 mois qui suivent la mise en service de la blanchisserie, un rapport d'expertise sera remis à l'autorité qui délivre les permis, fournissant les renseignements utiles sur la composition des eaux usées (notamment avec les indications concernant la DCO et la température des eaux usées, ainsi que la teneur en matières en suspension, en métaux lourds, en hydrocarbures et en phosphore) afin que puisse être établie la conformité aux conditions communales et cantonales, ainsi qu'aux normes applicables en l'occurrence. Le rapport contiendra également des indications relatives à un éventuel prétraitement des eaux usées et proposera des mesures adéquates.
L'autorité qui délivre les permis décidera alors quelle sera la suite à lui donner.
Pour les entreprises dans lesquelles on envisage d'entreposer des substances menaçant de polluer l'eau, des mesures de protection particulières doivent être prévues. Celles-ci doivent prévenir les fuites de liquides, les détecter facilement ou en assurer leur rétention (cf. art. 19 s. de l'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer, OPEL, RS 814.226.21). L'exigence formulée par le canton au sujet de l'aménagement des places d'entreposage est donc également inscrite comme charge dans le permis de construire.
Air L'OPair prévoit, à l'article 6, 1er alinéa, que les émissions seront captées aussi complètement et aussi près que possible de leur source, et évacuées de telle sorte qu'il n'en résulte pas d'immissions excessives. Leur rejet s'effectuera en général au-dessus des toits, par une cheminée ou un conduit d'évacuation (art. 6, 2e al. OPair). Pour les installations stationnaires ne tombant pas dans le champ d'application de l'annexe 6 de l'OPair ou dont la hauteur de cheminée ne peut être calculée selon l'annexe 6, il convient d'appliquer les « Recommandations sur la hauteur minimale des cheminées sur toit». Celles-ci indiquent quelle hauteur de cheminée est exigée pour une évacuation des émissions sur toit.
Au sujet de la cheminée destinée à l'évacuation de l'air, on partira du principe, en accord avec l'OFEFP, qu'il s'agit uniquement de l'évacuation de l'air ambiant. S'il tel n'était pas le cas, il y aurait lieu d'appliquer les recommandations mentionnées cidessus. Cette condition est inscrite en tant que charge dans le permis.
Concernant la hauteur de la cheminée de chauffage, l'application des recommandations énoncées s'impose. Cependant, les calculs indiqués dans la demande du permis de construire se fondent, comme le relève l'OFEFP, sur des recommandations qui n'ont plus cours et n'ont en outre pas été établis de manière correcte. C'est pourquoi il convient de disposer, conformément à l'exigence de l'OFEFP, que la hauteur de la cheminée de chauffage soit d'au moins 16.6 m au-dessus du sol (soit de 8 m au minimum audessus du toit plat).
Le contrôle de la nouvelle installation de combustion sera assuré par la Confédération.
Le service compétent prendra préalablement contact avec les autorités cantonales.
L'exigence cantonale formulée à ce sujet devient ainsi superflue.
Bruit II s'agit, en l'occurrence, d'une installation fixe dont l'affectation est entièrement modifiée au sens de l'article 2, 2e alinéa, OPB. Les émissions de bruit seront par conséquent limitées dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique et de l'exploitation et économiquement supportable, mais de telle façon que les immissions de bruit dues exclusivement à l'installation ne dépassent pas les valeurs de planification (art. 7, 1er al. OPB). Sont déterminantes, dans le cas présent, les valeurs limites d'exposition au bruit de l'industrie et des arts et métiers, conformément à l'annexe 6 OPB. Ces valeurs limites sont aussi valables pour le bruit causé par les installations de chauffage, de ventilation et de climatisation.
L'étude acoustique jointe à la demande du permis de construire a examiné pour 2 positions différentes les nuisances dues au bruit auxquelles il faut s'attendre en raison des futures bouches de ventilation situées sur le toit du bâtiment. Ces deux positions se situent dans des zones de degré de sensibilité II et III, ce qui répond, la nuit, à une valeur limite de nuisance de 45 et 50 dB(A). Le résultat des calculs a permis d'établir qu'à défaut de mesures adéquates, les valeurs limites seront dépassées. Le rapport propose par conséquent que des amortisseurs de bruit (silencieux à coulisses) d'une efficacité de 13 à 17 dB(A) soient mis en place. En outre, toujours selon le rapport, une orientation judicieuse des bouches peut amener à un gain supplémentaire de 3 dB(A) pour la position 1, qui est le point d'immission le plus exposé.
Par lettre du 6 avril 1998, le requérant a confirmé que les mesures énoncées faisaient partie intégrante du projet de manière intangible. Dans ces conditions, selon les services techniques cantonaux et fédéraux, les valeurs limites déterminantes peuvent être respectées. Il convient cependant de préciser encore que l'isolation acoustique devra être aménagée de telle manière que non seulement les valeurs limites d'immission déterminantes soient respectées, mais également les exigences liées à la variante « confort » (amortisseur de bruit d'une efficacité de 13 à 17 dB(A), cf. chap. 5, page 5, de l'étude acoustique). Le permis de construire contiendra par conséquent la charge exigeant l'application des mesures proposées par l'étude acoustique, selon les chapitres 4 et 5, page 5.
En outre, dans les 6 mois après la mise en service des installations en question, un rapport sera remis à l'autorité qui délivre les permis, renseignant sur l'efficacité des limites ordonnées en matière d'émissions de bruit (cf. art. 12 OPB). Faisant suite à l'exigence de l'OFEFP, cette réglementation est intégrée comme charge au permis de construire.
Traitement des déchets En ce qui concerne le traitement des déchets de construction, il y aura lieu d'observer l'interdiction de mélanger les déchets spéciaux dans le but de diminuer leur teneur en polluants (art. 9, 1er al. et art. 10 de l'ordonnance sur le traitement des déchets, OTD, RS 814.015). Par ailleurs, le requérant est tenu de veiller à ce que les déchets soient séparés dans la mesure où le permet l'exploitation du chantier (systèmes séparatifs à 3 bennes usuels), ceci en fonction d'une répartition en déblais non pollués, en matériaux inertes sans nécessité de subir un traitement préalable, et en autres déchets. Les déchets produits ne peuvent dès lors être déposés que dans une décharge prévue et autorisée à cet effet. Dans tous les cas, les déchets spéciaux doivent être évacués et traités conformément aux prescriptions de l'ODS. De manière générale, l'incinération de déchets, sur le chantier ou ailleurs, est interdite (art. 26a OPair).
Protection des travailleurs II s'avère que les charges imposées par l'Inspection fédérale du travail 1 et par les autorités cantonales peuvent être remplies par le requérant (selon lettre du 6 avril 1998). Il n'y a donc aucune divergence à éliminer et l'application des requêtes fondées sur le droit fédéral et cantonal peut être ordonnée. Le contrôle de l'exploitation par l'inspection du travail compétente lors de la réception et les éventuelles charges qui en résulteraient restent réservés. L'achèvement des travaux de construction devra donc être communiqué par écrit à l'Inspection du travail 1.
Sécurité incendie De même, les charges cantonales concernant les mesures de sécurité incendie peuvent être respectées selon les indications du requérant. Celles-ci sont donc également intégrées en tant que charges dans le permis de construire.
Protection contre les accidents majeurs Les produits de lavage et les préparations auxiliaires de lavage entreposés ne dépassent pas les seuils quantitatifs des substances, produits ou déchets spéciaux (ordonnance sur les accidents majeurs, OPAM, RS 814.012) indiqués dans l'annexe 1.1 de l'ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs,. Cette ordonnance n'est donc pas applicable.
Le canton signale, en outre, que les prescriptions de la législation fédérale sur les toxiques doivent être respectées. Cette obligation étant déjà ancrée dans la loi, la fixation d'une charge supplémentaire s'avère inutile.
Ainsi, le présent projet ne contredit en rien les normes juridiques matérielles et formelles applicables. Les principales dispositions touchant le domaine du droit de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la protection des travailleurs sont respectées. Les droits de participation des autorités concernées et des tiers ont été pris en considération dans le cadre de la consultation et de la mise à l'enquête.
Le canton de Vaud, la Municipalité de Payerne, ainsi que les autorités fédérales consultées donnent leur approbation au projet de construction. Au vu de ce qui précède, les demandes formulées sont considérées comme ayant été traitées. Aucune infraction aux normes juridiques cantonales, communales ou fédérales n'est à craindre. La réalisation elle-même du projet n'a fait l'objet d'aucune objection.
décide: Le projet de construction de l'Office fédéral des exploitations des Forces terrestres, Section des constructions, 3003 Berne, et de l'Office des constructions fédérales, Arrondissement 1, 1006 Lausanne, établi le 5 juin 1997, concernant la construction d'un centre textile, Arsenal fédéral Payeme (VD) comportant le dossier de la demande du 2 juin 1997, dont: - demande d'un permis de construire militaire (formulaire OCF) - descriptif du projet - formulaires cantonaux (utilisés par analogie) - étude acoustique du 18 juin 1996 - justification de la valeur moyenne de K de l'enveloppe du bâtiment - schéma du principe de ventilation des séchoirs avec un bilan énergétique - mémoire technique - canalisations eaux usées - plan de situation 1:500 du 7 mars 1997 - plan des canalisations 1:100 no 5175.AC.2.001 du 22 mai 1997 - plan du sous-sol 1:100 no 5175.AC.2.002 du 3 avril 1996, modifié en dernier lieu le 27 juin 1997 - plan du rez-de-chaussée 1:100 no 5175.AC.2.003 du 13 juin 1996, modifié en dernier lieu le 27 juin 1997 - plan de l'étage 1:100 no 5175.AC.2.004 du2mai!996, modifié en dernier lieu le 27 juin 1997 - plan des combles 1:100 no 5175.AC.2.005 du 2 mai 1996, modifié en dernier lieu le 27 juin 1997 - plan coupes et façade ouest 1:100 no 5175.AC.2.006 du 13 juin 1996, modifié en dernier lieu le 27 juin 1997 - plan façades nord et sud 1:100 no 5175.AC.2.007 du 13 juin 1996, modifié en dernier lieu le 27 juin 1997 est autorisé sous certaines charges.
Pour améliorer la qualité des eaux usées, un système de récupération des matières en suspension doit être prévu.
Dans les 6 mois qui suivent la mise en service de la buanderie, un rapport sera présenté à l'autorité qui délivre les permis, qui renseignera sur la composition des eaux usées (apportant notamment des indications concernant la DCO et la température des eaux usées, ainsi que la teneur en matières en suspension, en métaux lourds, en hydrocarbures et en phosphore). Le rapport contiendra également des indications sur la nécessité d'effectuer, le cas échéant, un prétraitement des eaux usées et proposera les mesures à prendre en l'occurrence. L'autorité qui délivre les permis décidera de la marche à suivre après réception du rapport.
Les liquides pouvant altérer les eaux (récipients de 20 à 450 litres) seront stockés à l'intérieur d'un bâtiment ou sous un couvert, au dessus d'un bac étanche d'une profondeur minimale de 10 cm ou dans un local étanche comportant un seuil de 10 cm.
La hauteur de la cheminée du chauffage sera d'au moins 16.6 m au-dessus du sol (soit 8 m au moins au-dessus du toit plat).
Si la cheminée n'évacue pas que de l'air ambiant, ses dimensions répondront aux «Recommandations sur la hauteur minimale des cheminées sur toit.
Les mesures de réduction du bruit proposées par l'étude acoustique du 16 juin 1996 (chapitres 4 et 5) seront mises en application. Dans les 6 mois qui suivent la mise en service des installations concernées, un rapport sera présenté à l'autorité qui délivre les permis, qui renseignera sur l'efficacité de la limitation des émissions ordonnée.
Les déchets de chantier devront être séparés et traités de manière adéquate, conformément aux articles 9 et 10 de l'OTD. En particulier, le requérant sera tenu de veiller à ce que les déchets soient séparés dans la mesure où le permet l'exploitation du chantier (systèmes séparatifs à 3 bennes usuels), ceci en fonction d'une répartition en déblais non pollués, en matériaux inertes sans nécessité de subir un traitement préalable, et en autres déchets. L'incinération de déchets, sur le chantier ou ailleurs, est interdite. Les déchets spéciaux doivent être évacués et traités conformément aux prescriptions de l'ODS.
Le stockage et la manipulation des produits chimiques devront être conformes aux règles CFST 6501. En particulier, ils seront conservés par catégorie de produits, sur des bacs de rétention séparés, de façon à éviter toute réaction dangereuse en cas d'écoulement.
Les charges exigées par le Service de l'emploi, inspection cantonale du travail (voir annexe) seront remplies.
L'achèvement des travaux de construction devra donc être communiqué par écrit à l'Inspection fédérale du travail 1.
Les charges exigées par l'Etablissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (voir en annexe) seront prises en considération.
Le début des travaux de construction devra être communiqué à temps à l'autorité de décision et à la commune de Payerne.
En application de l'article 28, 1er alinéa, OPCM, la présente décision est adressée sous pli recommandé au requérant, ainsi qu'aux autorités et organes concernés.
La décision est publiée dans la Feuille fédérale par les soins de l'autorité compétente en matière d'autorisation (art. 28, 3e al., OPCM). Il n'est perçu aucuns frais de publication.
Un recours de droit administratif peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours suivant sa notification (art. 130, 1er al., LAAM et art. 28, 4e al., OPCM).
Conformément à l'article 32 de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire (OJ, RS 173.110), le délai de recours débute sous réserve de l'article 34, 1er alinéa, de l'OJ: le jour suivant la notification en cas de communication personnelle aux parties, le jour suivant la publication dans la Feuille fédérale pour les autres parties.
Le mémoire de recours doit être adressé, en deux exemplaires au moins, au Tribunal fédéral. Il doit indiquer les conclusions, les motifs et moyens de preuve et
porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée et les documents cités comme preuves doivent être annexés (art. 108, OJ).
Dans une procédure de recours, les articles 149 s., de l'OJ, règlent la charge des frais.
JOWA SA, 1024 Ecublens fabrication de pain et d'articles de boulangerie 26 ho, 36 £ 3 mai 1998 au 5 mai 2001 (renouvellement)
Cardintell Exploitations SA, 2000 Neuchâtel linges d'assemblages "carte contact" Meinen 385 6 ho 22 juin 1998 au 23 juin 2001 (renouvellement)
Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d'exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, 1er al. LTr) Sycrilor Industries SA, 2340 Le Noirmont diverses parties d'entreprise 20 ho, 20 f 1er juin 1998 au 2 juin 2001 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens) Voies de droit Conformément à l'article 55 LTr et aux articles 44 ss. LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie publique, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires, il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis, et leur justificatif, auprès de l'Office fédéral du développement économique et de l'emploi, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).
Modéliste en chaussures Schuhmodelleur/Schuhmodelleurin Modellista di scarpe
Modéliste en chaussures
Règlement d'apprentissage et d'examen de fin d'apprentissage du 23 décembre 1997
Modéliste en chaussures Agent technique de la chaussure/ Agente technique de la chaussure B
Programme d'enseignement professionnel du 23 décembre 1997
ad 1998-114
Agent technique de la chaussure/Agente technique de la chaussure Schuhtechnnloge/Schuhtechnolngin Agente tecnico delle calzature
Agent technique de la chaussure/ Agente technique de la chaussure
Entrée en vigueur 1" juillet 1998 Le texte de ce règlement et programme d'enseignement n'est pas publié dans la Feuille fédérale. Des tirés à part peuvent être obtenus auprès de l'Office central fédéral des imprimés et du matériel, 3000 Berne.
ad 1998- 1 1 5
Décisions de l'Office fédéral de l'agriculture, Division Améliorations structurelles Commune du Locle NE, assainissement d'étable Chauffaud, projet no NE 1303 Commune de La Chaux-de-Fonds NE, fosse à purin Bulles, projet no NEI316 Commune de La Chaux-de-Fonds NE, fosse à purin Joux-Perret, projet no NEI317 Commune d'Ecotaux VD, rationalisation de bâtiment Au Clos-Donne, projet no VD2733
Commune de Corbières et Villarvolard FR, Equipements de desserte Piste à tracteurs, ,, La Papausa - Gros Roje ,, No de projet 421.1-FR-0000/0008
Voies de recours Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, 3003 Berne, dans un délai de 30 jours à compter de la présente publication (ari. 46 1er et 3e al. LFO; art. 14 LCPR). Le recours sera présenté en deux exemplaires; il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et portera la signature du recourant ou de son mandataire.
Décision concernant les restrictions de circulation et de parcage sur les routes et biens-fonds CFF de la gare de Coppet du 30 juin 1998
La Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses, vu l'article 2, 5e alinéa, de la loi fédérale du 19 novembre 1958' sur la circulation routière; vu les articles 104, 4e alinéa, et 111, 2e et 3e alinéas, de l'ordonnance du 5 septembre 19792 sur la signalisation routière, décide:
La circulation et le parcage de tous véhicules routiers sur les routes et biensfonds CFF de la gare de Coppet sont totalement interdits.
Les ayants-droit (clientèle CFF, locataires et personnel autorisé) font exception.
La présente décision entrera en vigueur dès que la signalisation aura été mise en place. Elle peut faire l'objet d'un recours au Conseil fédéral selon l'article 72, lettre c, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative 3 .
RS 741.01 RS 741.21 RS 172.021
Direction générale des Chemins de fer fédéraux suisses: Le président, Weibel
3319-3344
10 109 524