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Timestamp: 2016-10-22 19:57:29+00:00
Document Index: 75039486

Matched Legal Cases: ['art. 60', 'art. 60', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 83', 'art. 48', 'art. 88', 'art. 60', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 83', 'art. 125', 'art. 156', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 2', 'ATF ', 'art. 134', 'art. 16', 'art. 18', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 60', 'art. 133', 'art. 83', 'art. 60', 'art. 83', 'art. 88', 'art. 156', 'art. 134', 'art. 18', 'art. 102', 'art. 60', 'art. 133']

129 III 58393. Extrait de l'arr�t de la IIe Cour civile dans la cause X. et Y. contre Tribunal administratif de la R�publique et Canton de Gen�ve (recours de droit administratif)
Qualit� pour recourir en mati�re d'autorisation exceptionnelle � l'interdiction de partage mat�riel et de morcellement au sens de l'art. 60 LDFR lorsque l'immeuble concern� fait l'objet d'une r�alisation forc�e. La qualit� pour recourir contre le refus ou l'octroi d'une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 60 LDFR ne d�coule pas du droit cantonal, mais du droit f�d�ral (art. 83 al. 3 LDFR). Elle est li�e � la qualit� de propri�taire, respectivement d'acqu�reur de l'immeuble (consid. 3.1). Lorsqu'un immeuble � usage mixte (comprenant une partie agricole et une partie non agricole) fait l'objet d'une proc�dure de r�alisation forc�e, l'office des poursuites a, d�s la r�quisition de vente de l'immeuble, le droit et m�me l'obligation de requ�rir une autorisation de d�sassujettissement de sa partie non agricole; en cas de refus total ou partiel, il est �galement habilit� � recourir. Question de savoir si le propri�taire de l'immeuble a besoin de l'autorisation de l'office pour recourir laiss�e ind�cise, d�s lors que cette autorisation a �t� donn�e en l'esp�ce (consid. 3.2). Faits � partir de page 584
Les ex-�poux X. et Y. sont copropri�taires, chacun pour moiti�, d'une parcelle de 80'827 m2 situ�e en zone agricole et comportant deux parties: l'une � destination agricole, l'autre � caract�re r�sidentiel. Cette parcelle a fait l'objet de deux poursuites en r�alisation de gage immobilier dirig�es contre les copropri�taires. En outre, la part de copropri�t� du mari a �t� s�questr�e et sa vente requise dans le cadre de la poursuite en validation de s�questre.
En 1999, sur demande du cr�ancier gagiste, l'Office des poursuites de Gen�ve (Arve-Lac) a adress� � la Commission fonci�re agricole du canton de Gen�ve (ci-apr�s: CFA) une requ�te de non-assujettissement de la parcelle en vue de sa vente aux ench�res forc�es. La CFA lui a demand� de lui soumettre un projet de mutation parcellaire divisant la parcelle en deux sous-parcelles, celle � destination agricole devant demeurer assujettie � la loi f�d�rale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR; SR 211.412.11) et celle � caract�re r�sidentiel pouvant �tre d�sassujettie. Un tableau de mutation parcellaire provisoire a alors �t� �tabli, pr�voyant une sous-parcelle A de 12'935 m2 � caract�re r�sidentiel et une sous-parcelle B de 67'892 m2 � destination agricole.
Par d�cision du 18 f�vrier 2000, la CFA a prononc� le non-assujettissement de la sous-parcelle A. Le 20 mars suivant, sur la base du tableau de mutation d�finitif �tabli apr�s d�cision de la CFA, le Service cantonal de l'agriculture a d�livr� son autorisation formelle de diviser la parcelle en cause.
Les copropri�taires ont recouru contre la d�cision de la CFA aupr�s du Tribunal administratif cantonal et contre celle du Service de l'agriculture aupr�s de la Commission centrale des am�liorations fonci�res (ci-apr�s: CCA). Celle-ci a d�clar� le recours irrecevable par d�cision du 7 juin 2001, faute pour les copropri�taires de poss�der la qualit� pour recourir. Le recours de droit public form� par ces derniers contre cette d�cision a �t� rejet�, dans la mesure o� il �tait recevable, par arr�t du Tribunal f�d�ral 5P.233/2001 du 10 d�cembre 2001. Par arr�t du 23 juillet 2002, le Tribunal administratif a �galement d�clar� irrecevable, faute de qualit� pour recourir des copropri�taires, le recours dirig� contre la d�cision de la CFA du 18 f�vrier 2000.
Contre cet arr�t du Tribunal administratif cantonal, les copropri�taires ont interjet� un recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Ils ont conclu principalement � la division de la parcelle litigieuse en une parcelle A de 25'000 m2, dispos�e sous forme d'un rectangle harmonieusement r�parti autour des constructions existantes, non assujettie � la LDFR, et une parcelle B de 55'827 m2 demeurant assujettie. Subsidiairement, ils ont requis le renvoi de la cause � l'autorit� cantonale pour nouvelle d�cision dans le sens des consid�rants.
Le Tribunal f�d�ral a admis le recours, annul� l'arr�t attaqu� et renvoy� la cause au Tribunal administratif cantonal pour d�cision sur le fond.
3. Est litigieuse la qualit� des copropri�taires, dont l'immeuble fait l'objet d'une proc�dure de r�alisation forc�e, pour recourir au Tribunal administratif genevois contre la d�cision d'octroi partiel de l'autorisation de d�sassujettissement prise par la CFA. Contrairement � ce que retient l'arr�t attaqu�, la qualit� pour recourir en mati�re d'autorisation exceptionnelle ne d�coule pas du droit cantonal, mais du droit f�d�ral.
3.1 Aux termes de l'art. 83 al. 3 LDFR, les parties contractantes peuvent interjeter un recours devant l'autorit� cantonale de recours (art. 88 LDFR) contre le refus d'autorisation; l'autorit� cantonale de BGE 129 III 583 S. 586surveillance, le fermier et les titulaires du droit d'emption, du droit de pr�emption ou du droit � l'attribution, peuvent recourir contre l'octroi de l'autorisation.
Contrairement � sa note marginale, l'art. 83 LDFR ne r�glemente pas uniquement la proc�dure d'autorisation, mais d�finit �galement, � son alin�a 3, la qualit� pour interjeter le recours pr�vu par l'art. 88 LDFR contre le refus ou l'octroi de l'autorisation (BEAT STALDER, in Commentaire du droit foncier rural, Brugg 1998, n. 12 ad art. 83 LDFR). En adoptant cette disposition, le l�gislateur a restreint le cercle des personnes g�n�ralement habilit�es � recourir (cf. art. 48 let. a PA et 103 let. a OJ). Les d�cisions de la LDFR �tant des d�cisions formatrices de droit priv�, elles ne doivent pouvoir �tre attaqu�es que par les parties au contrat et non par un tiers quelconque (CHRISTOPH BANDLI, in Commentaire du droit foncier rural, Brugg 1998, n. 3 ad art. 88 LDFR). Cette restriction vaut d'ailleurs aussi pour le recours de droit administratif au Tribunal f�d�ral. Ainsi, lorsque l'ali�nation de l'immeuble est li�e � un partage mat�riel ou � un morcellement, l'autorisation de l'art. 60 LDFR concerne l'ali�nateur et l'acqu�reur, qui tous deux peuvent recourir. Lorsque l'autorisation de d�sassujettissement est requise sans qu'il y ait simultan�ment ali�nation, seul le propri�taire est concern� et habilit� � recourir (STALDER, op. cit., n. 5 ad art. 83 LDFR).
La qualit� pour recourir des parties contractantes au sens de l'art. 83 al. 3 LDFR est donc li�e � la qualit� de propri�taire, respectivement d'acqu�reur de l'immeuble. Elle n'est pas subordonn�e � la participation � la proc�dure d'autorisation en qualit� de partie (STALDER, op. cit., n. 13 ad art. 83 LDFR).
3.2 Lorsque l'immeuble fait l'objet d'une proc�dure de r�alisation forc�e, se pose la question de savoir qui, du propri�taire ou du pr�pos� de l'office des poursuites, a le droit de requ�rir l'autorisation de d�sassujettissement et, en particulier, qui a le droit de recourir contre une d�cision de refus partiel d'autorisation. Ni la LDFR, ni la LP ne donnent de r�ponse � cette question.
3.2.1 L'office des poursuites doit r�aliser les immeubles aux ench�res de la mani�re la plus avantageuse pour les int�ress�s (art. 125 al. 2 et 134 al. 1 LP pour la saisie; art. 156 al. 1 LP pour la r�alisation du gage; ATF 120 III 138 consid. 2c). Pour atteindre un tel r�sultat, il est indispensable que les conditions des ench�res indiquent si l'immeuble est soumis ou non � la LDFR (ATF 128 III 339 consid. 4c/aa). Comme les immeubles � usage mixte (art. 2 al. 2 let. d LDFR) ne sont soumis � la LDFR qu'� titre provisoire (ATF 125 III BGE 129 III 583 S. 587175 consid. 2c), il est n�cessaire de clarifier leur situation juridique avant d'arr�ter et de d�poser les conditions d'ench�res (art. 134 LP). Selon la jurisprudence, la d�cision de l'office de requ�rir une autorisation de d�sassujettissement est une mesure pr�paratoire en vue des ench�res; elle ne peut pas constituer un acte d'administration au sens des art. 16 ss de l'ordonnance du Tribunal f�d�ral du 23 avril 1920 sur la r�alisation forc�e des immeubles (ORFI; RS 281.42), ni m�me une mesure exceptionnelle au sens de l'art. 18 al. 2 ORFI, un acte d'administration ne devant jamais d�passer l'entretien et le maintien en bon �tat de la chose (ATF 120 III 138 consid. 2b; GILLI�RON, Commentaire de la loi f�d�rale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n. 40 ad art. 102 LP).
D�s la r�quisition de vente de l'immeuble (que ce soit � la suite de saisie, de s�questre ou de r�alisation de gage), le pr�pos� de l'office doit donc entreprendre les d�marches en vue du d�sassujettissement des parties non agricoles d'un immeuble � usage mixte, c'est-�-dire requ�rir de l'autorit� comp�tente une autorisation au sens de l'art. 60 al. 1 let. a LDFR (H�USERMANN/ST�CKLI/FEUZ, Kommentar zum Bundesgesetz �ber Schuldbetreibung und Konkurs, n. 7 ad art. 133 LP; MANUEL M�LLER, Die Bestimmungen �ber die Zwangsverwertung von landwirtschaftlichen Gewerben und Grundst�cken nach BGBB, in BlSchK 1995 p. 88, qui parle toutefois de constatation). Contrairement � ce que soutiennent les recourants, le pr�pos� de l'office des poursuites avait donc le droit et m�me l'obligation de d�poser la requ�te d'autorisation tendant au d�sassujettissement de la partie non agricole de l'immeuble.
Le pr�pos� de l'office peut �videmment aussi recourir contre la d�cision refusant totalement ou partiellement l'autorisation qu'il a requise.
3.2.2 Le propri�taire doit �galement pouvoir sauvegarder son int�r�t � obtenir un meilleur prix de r�alisation pour la partie non agricole de son immeuble � usage mixte et �tre autoris� � recourir contre une d�cision de d�sassujettissement partiel. La question qui se pose dans le contexte est de savoir s'il a besoin de l'autorisation du pr�pos� pour interjeter son recours. Cette question souffre de rester ind�cise d�s lors que, par courrier du 1er mars 2000, le pr�pos� a rappel� aux copropri�taires qu'ils avaient la possibilit� de recourir personnellement contre la d�cision litigieuse, ce qui revenait � les autoriser � recourir.
120 III 138,
art. 83 LDFR,
art. 60 LDFR,
art. 83 al. 3 LDFR,
art. 88 LDFR suite... ,
art. 156 al. 1 LP,
art. 134 LP,
art. 18 al. 2 ORFI,
art. 102 LP,
art. 60 al. 1 let. a LDFR,
art. 133 LP