Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19840528-39957
Timestamp: 2016-10-28 20:29:37+00:00
Document Index: 121210025

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', "l'article 1649", "l'article 1649", 'art. 6', 'art. 1', 'art. 3']

France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 28 mai 1984, 39957
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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielleType d'affaire : AdministrativeType de recours : Plein contentieux fiscalNumérotation : Numéro d'arrêt : 39957Numéro NOR : CETATEXT000007619431 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1984-05-28;39957 Analyses : CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Compétence territoriale du vérificateur - Application de l'article 1649 sexies-2.19-01-03-01 Vérification de la comptabilité de l'activité d'enseignement par correspondance exercée par un contribuable et de sa situation fiscale personnelle, effectuée par un inspecteur de la direction des services fiscaux de Paris Sud-Est, dans le ressort de laquelle se trouvait le siège administratif des activités d'enseignement dont s'agit. Cet inspecteur tenait des dispositions de l'article 1649 sexies-2 du C.G.I. compétence, tant pour assurer le contrôle et l'assiette de l'ensemble des impôts et taxes dus par le contribuable que pour notifier les redressements correspondants.CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Sanction de l'insuffisance de déclaration - assiette des pénalités - Caractère non restituable des pénalités afférentes à la part restituable de la majoration exceptionnelle intituée par la loi du 16 juillet 1974.19-01-04 La loi du 16 juillet 1974 prévoit [article 3] que les cotisations d'impôts sur le revenu dues au titre de l'année 1973 excédant 3 500 F sont augmentées de majorations exceptionnelles, remboursables en tout ou en partie et que la majoration exceptionnelle fait l'objet d'un rôle spécial qui est émis et recouvré suivant la procédure, les garanties et les sanctions prévues en matière d'impôt sur le revenu. Les sanctions dont s'agit sont, notamment, celles prévues, en matière fiscale, par les dispositions combinées des articles 1728 et 1729 du C.G.I.. En l'absence de toute disposition expresse de la loi du 16 juillet 1974 prévoyant la restitution des pénalités afférentes à la part restituable de la majoration exceptionnelle instituée par ce texte, aucune restitution ne peut être opérée.Texte : VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 MAI 1982, PRESENTES POUR M. X... LEO, EXPERT-COMPTABLE, DEMEURANT ... ECOSSAIS A ENGHIEN-LES-BAINS VAL-D'OISE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES NE LUI A ACCORDE QU'UNE Z... PARTIELLE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR SES REVENUS NON-COMMERCIAUX MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ET A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A LA Z... DE L'IMPOSITION DE SES REVENUS FONCIERS A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA Z... DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N° 64-1278 DU 23 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET N° 71-290 DU 15 AVRIL 1971 ; VU LE DECRET N° 78-825 DU 2 AOUT 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ACTIVITE D'ENSEIGNEMENT PAR CORRESPONDANCE EXERCEE PAR M. X... ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE CELUI-CI, QUI S'EST DEROULEE DU 23 MAI AU 3 JUILLET 1975, ET QUI A PORTE SUR LES ANNEES CIVILES 1971, 1972, 1973 ET 1974, L'ADMINISTRATION A, LE 22 AOUT 1975, NOTIFIE A L'INTERESSE DEUX REDRESSEMENTS PORTANT REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU, RESPECTIVEMENT, DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON-COMMERCIAUX ET DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS, AU TITRE DESDITES ANNEES ; QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, DONT M. X... FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN Z... DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1971 A 1974, ET DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE L'ANNEE 1973, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, DU CHEF DES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DES VERIFICATIONS ET DES REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 376 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 15 AVRIL 1971 : "... SEULS LES FONCTIONNAIRES TITULAIRES APPARTENANT A DES CORPS DES CATEGORIES A ET B PEUVENT, DANS LE RESSORT DU SERVICE AUQUEL ILS SONT AFFECTES, FIXER DES BASES D'IMPOSITION ET NOTIFIER DES REDRESSEMENTS" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AGENTS DES IMPOTS ONT LE POUVOIR D'ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS OU TAXES DUS PAR LE CONTRIBUABLE QU'ILS VERIFIENT". QUE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE ET DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE DE M. X... A ETE EFFECTUEE DU 23 MAI AU 2 AOUT 1975, ET QUE LES REDRESSEMENTS SUSMENTIONNES ONT ETE NOTIFIES LE 22 AOUT 1975, PAR UN INSPECTEUR DE LA DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE PARIS SUD-EST, DANS LE RESSORT DE LAQUELLE SE TROUVAIT LE SIEGE ADMINISTRATIF DES ACTIVITES D'ENSEIGNEMENT DONT S'AGIT, SIS ... A PARIS 2EME , ET QUI AVAIT, D'AILLEURS, RECU LA DECLARATION DE BENEFICES NON-COMMERCIAUX SOUSCRITE PAR M. X... EN VERTU DE L'ARTICLE 97 DU CODE ; QUE CET INSPECTEUR TENAIT DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 1649 SEXIES-2 DU CODE, COMPETENCE TANT POUR ASSURER LE CONTROLE ET L'ASSIETTE DE L'ENSEMBLE DES IMPOTS ET TAXES DUES PAR LE CONTRIBUABLE QUE POUR NOTIFIER LES REDRESSEMENTS CORRESPONDANTS ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES NON-COMMERCIAUX : SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ET LA CHARGE DE LA PREUVE : CONSIDERANT QU'APRES AVOIR ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, ET SAISI LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, QUI A EMIS SON AVIS LE 30 MAI 1976, L'ADMINISTRATION A SOUTENU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ET SOUTIENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT QUE, DU FAIT DES IRREGULARITES QUI ENTACHAIENT LA COMPTABILITE DE M. X..., CELUI-CI ETAIT EN SITUATION DE VOIR SES BENEFICES ARRETES D'OFFICE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98, DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON-COMMERCIAUX SUIVANT LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ET SEULE APPLICABLE DURANT LA PERIODE VERIFIEE, L'ADMINISTRATION "PEUT ARRETER D'OFFICE LE BENEFICE IMPOSABLE LORSQUE LES DOCUMENTS VISES AUX ARTICLES 99 ET 100 OFFRENT UN CARACTERE DE GRAVE IRREGULARITE" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... ENREGISTRAIT SYSTEMATIQUEMENT COMME FRAIS PROFESSIONNELS, DANS LE LIVRE-JOURNAL QU'IL TENAIT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES FRAIS DE CARACTERE PERSONNEL ET DES OPERATIONS FICTIVES ET QU'IL PROCEDAIT A UNE DOUBLE COMPTABILISATION DE CERTAINES DEPENSES ; QU'EN REPONSE A UNE DEMANDE ECRITE DE COMMUNICATION DU REGISTRE DES IMMOBILISATIONS PREVU AU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 99, QU'AVAIT FORMULEE LE VERIFICATEUR SUR LE FONDEMENT DU 2° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU CODE, LE 17 JUIN 1975, IL N'A PRODUIT QU'UN ETAT QUI FAISAIT APPARAITRE DES ELEMENTS PARTIELLEMENT OU MEME EXCLUSIVEMENT AFFECTES A SON USAGE PERSONNEL, SANS AUCUNE VENTILATION DES ELEMENTS A USAGE MIXTE, QUI NE COMPORTAIT AUCUNE PRECISION SUR LES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUR CHACUN DE CES ELEMENTS ET QUI N'ETAIT ASSORTI D'AUCUNE PIECE JUSTIFICATIVE. QUE, SI LE REQUERANT SOUTIENT QUE LE VERIFICATEUR NE LUI AURAIT PAS DEMANDE CES PIECES JUSTIFICATIVES, LE DEFAUT DESDITES PIECES, DONT IL EST CONSTANT QU'ELLES N'ETAIENT PAS JOINTES A LA COMPTABILITE VERIFIEE SUR PLACE, RESSORT DES MENTIONS DU REDRESSEMENT NOTIFIE LE 22 AOUT 1975, AUQUEL LE CONTRIBUABLE N'A PAS REPONDU, DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-A DU CODE, PAR LA PRODUCTION DES PIECES OMISES ; QU'EU EGARD A CES MANQUEMENTS AUX OBLIGATIONS RESULTANT DE L'ARTICLE 99 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUXQUELLES LE CONTRIBUABLE N'A PU UTILEMENT SUPPLEER PAR LA RECONSTITUTION TARDIVE DES DOCUMENTS ET PIECES JUSTIFICATIVES EXIGEES, EN VUE DE LA SEANCE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION A PU, A BON DROIT, REGARDER LA COMPTABILITE DE M. X... COMME ENTACHEE D'IRREGULARITES DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE LE 4° ALINEA DE L'ARTICLE 98 DU CODE, ET COMME DEPOURVUE DE VALEUR PROBANTE ; QUE LE CONTRIBUABLE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INVOQUER UTILEMENT UNE INSTRUCTION DU 19 JANVIER 1981 ET UNE NOTE DU 17 JUIN 1955, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, CES DISPOSITIONS NE CONCERNANT PAS LES REGLES DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MOYEN TIRE PAR M. Y... QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AURAIT EMIS SON AVIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES EST INOPERANT, ET QU'IL APPARTIENT, DES LORS, A L'INTERESSE D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION FAITE PAR L'ADMINISTRATION DE SES BASES D'IMPOSITION ;
SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES NON-COMMERCIAUX : "1. LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION. IL TIENT COMPTE DES GAINS OU DES PERTES PROVENANT, SOIT DE LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'USAGE DE LA PROFESSION, SOIT DES CESSIONS DE CHARGES OU D'OFFICES... LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : ... 2° LES AMORTISSEMENTS EFFECTUES SUIVANT LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE AUTORISENT LA DEDUCTION D'AMORTISSEMENTS ET, LE CAS ECHEANT, CELLE DES MOINS-VALUES EFFECTIVEMENT SUBIES A L'OCCASION DE LA CESSION OU DE LA PERTE D'UN ELEMENT D'ACTIF, MAIS, ETANT FONDEES SUR LE PRINCIPE DE LA COMPTABILITE DE CAISSE, N'AUTORISENT PAS LA CONSTITUTION DE PROVISIONS DESTINEES A FAIRE FACE A DES PERTES OU CHARGES A VENIR ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION A OMIS DE TENIR COMPTE, DANS LA RECONSTITUTION DU BENEFICE IMPOSABLE, DES PROVISIONS QU'IL AVAIT CONSTITUEES AFIN DE FAIRE FACE A L'INDEMNISATION DE SON PERSONNEL DANS LE CAS D'UNE EVENTUELLE CESSATION D'ACTIVITE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, NI LE MEMOIRE PRESENTE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS LE 30 MAI 1976, NI LES AUTRES PRODUCTIONS AUXQUELLES LE REQUERANT SE REFERE, N'ETABLISSENT L'EXAGERATION DES SOMMES QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREES DANS SES RECETTES OU DEFALQUEES DE SES DEPENSES DEDUCTIBLES A TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS OU D'AMORTISSEMENTS ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. CHARDONNET A... AUX SUPPLEMENTS D'IMPOSITION MIS A SA CHARGE DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON-COMMERCIAUX DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS FONCIERS : CONSIDERANT QUE M. X... A BENEFICIE, PENDANT LES ANNEES 1971 A 1974, DE L'OCCUPATION GRATUITE D'UN LOGEMENT FOURNI PAR LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU ECOSSAIS", DONT IL DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DES PARTS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIAL ; QUE CETTE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, QUI TOMBAIT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 172 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, N'AYANT PAS SOUSCRIT SUR CE POINT LA DECLARATION A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 46-B ET 46-C DE L'ANNEXE III AUDIT CODE, L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS DE L'INTERESSE, AU TITRE DES ANNEES D'IMPOSITION CONCERNEES, LA CONTRE-PARTIE DE L'AVANTAGE EN NATURE SUSMENTIONNE, A RAISON DE SES DROITS DANS LADITE SOCIETE ;
CONSIDERANT, AINSI QUE LE RECONNAIT D'AILLEURS M. X... DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU ECOSSAIS" N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1655-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 8-1° DU MEME CODE, DES LORS SEUL APPLICABLE, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE REVETENT PAS EN DROIT OU EN FAIT L'UNE DES FORMES DE SOCIETE VISEES A L'ARTICLE 206-1 DE CE CODE ET QUI, SOUS RESERVE DES EXCEPTIONS PREVUES A L'ARTICLE 239 TER, NE SE LIVRENT PAS A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35, "SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE" ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA DISPOSITION PRECITEE DE L'ARTICLE 8-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, D'UNE PART, LES SOCIETES DE PERSONNES N'ETANT PAS IMPOSABLES A RAISON DES BENEFICES QU'ELLES ONT REALISES, CES BENEFICES SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU ENTRE LES MAINS DES ASSOCIES, QUI SONT AINSI REPUTES AVOIR PERSONNELLEMENT REALISE CHACUN UNE PART DE CES BENEFICES, ET, D'AUTRE PART, IL Y A LIEU, EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION DES DIFFERENTS ASSOCIES, DE SE REFERER A LEURS "DROITS DANS LA SOCIETE" ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE L'ADMINISTRATION L'A IMPOSE LUI-MEME A RAISON DE L'AVANTAGE EN NATURE DONT S'AGIT, AU LIEU D'IMPOSER LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CHATEAU ECOSSAIS" QUE LE MOYEN TIRE PAR LE REQUERANT DE CE QU'IL AURAIT ETE EXONERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR CET AVANTAGE EN NATURE S'IL AVAIT ETE PERSONNELLEMENT PROPRIETAIRE DUDIT "CHATEAU ECOSSAIS" EST INOPERANT ; QUE L'INTERESSE NE CONTESTE PAS DE MANIERE PERTINENTE L'APPRECIATION DE LA VALEUR LOCATIVE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE PAR COMPARAISON ; QUE, S'IL SOUTIENT QU'EN SE REFERANT AU FORFAIT DE 25 % PREVU PAR L'ARTICLE 31-I-1°-E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION AURAIT FAIT UNE EVALUATION INSUFFISANTE DES FRAIS DE GERANCE, ENTRETIEN, REPARATIONS ET IMPOTS FONCIERS AFFERENTS A L'IMMEUBLE, IL N'APPORTE AUCUNE JUSTIFICATION SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE SUSVISEE DE M. CHARDONNET A... AUX SUPPLEMENTS D'IMPOSITION MIS A SA CHARGE DANS LA CATEGORIE DES REVENUS FONCIERS DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LES PENALITES : SUR LES PENALITES POUR MANOEUVRES FRAUDULEUSES : CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LORSQUE LA BONNE FOI DU CONTRIBUABLE NE PEUT ETRE ADMISE, LES DROITS CORRESPONDANT AUX INSUFFISANCES DE DECLARATIONS SONT MAJORES DE 50 % OU DE 30 %, SELON QUE LE MONTANT DES DROITS ELUDES EXCEDE OU NON LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS, ET SONT MAJORES DE 100 %, QUELLE QUE SOIT L'IMPORTANCE DE CES DROITS, SI LE REDEVABLE S'EST RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ; QUE L'ADMINISTRATION A APPLIQUE UNE MAJORATION DE 100 % AU PRINCIPAL DES DROITS CORRESPONDANT AUX IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A LA CHARGE DE M. X... ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES COMMISES PAR LE CONTRIBUABLE DANS LA TENUE DE SA COMPTABILITE, ET LA CONFUSION QU'IL A PRATIQUEE ENTRE SES DEPENSES PROFESSIONNELLES ET SES DEPENSES PERSONNELLES, NE PEUVENT ETRE REGARDEES COMME DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE ; QU'EN REVANCHE, SA BONNE FOI NE PEUT ETRE ADMISE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE SUBSTITUER A LA MAJORATION DE 100 % LA MAJORATION PREVUE, EN CAS D'ABSENCE DE BONNE FOI, PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DESDITS ARTICLES 1728 ET 1729 LORSQUE LE CONTRIBUABLE NE S'EST PAS, EN OUTRE, RENDU COUPABLE DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES ;
SUR L'ASSIETTE DES PENALITES AFFERENTES A LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE : CONSIDERANT QUE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PREVOIT, EN SON ARTICLE 3, QUE LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1973 EXCEDANT 3 500 F SONT AUGMENTEES DE MAJORATIONS EXCEPTIONNELLES, REMBOURSABLES EN TOUT OU EN PARTIE ; QU'AUX TERMES DU II DE L'ARTICLE 3 : "LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE FAIT L'OBJET D'UN ROLE SPECIAL QUI EST EMIS ET RECOUVRE SUIVANT LA PROCEDURE, LES GARANTIES ET LES SANCTIONS PREVUES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU" ; QUE LES SANCTIONS APPLICABLES EN MATIERE D'EMISSION DU ROLE SPECIAL PREVU PAR CE TEXTE VISENT, NOTAMMENT, LES SANCTIONS FISCALES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LE CAS OU LE RETARD OU L'ABSENCE DE BONNE FOI DU CONTRIBUABLE DANS L'INDICATION DES BASES OU ELEMENTS A RETENIR POUR L'ASSIETTE OU LA LIQUIDATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU OU D'UN IMPOT ASSIMILE ONT EU POUR EFFET D'ENTACHER D'INEXACTITUDE OU D'OMISSIONS LE ROLE SPECIAL ETABLI ET RENDU EXECUTOIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1658 DU MEME CODE. QUE LE MOYEN TIRE DE CE QUE CES PENALITES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, INSTITUEE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, EST, S'AGISSANT D'UN IMPOT DISTINCT, INOPERANT ; QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI PRECITEE DU 16 JUILLET 1974 PREVOYANT LA RESTITUTION DES PENALITES AFFERENTES A LA PART RESTITUABLE DE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR CE TEXTE, AUCUNE RESTITUTION NE PEUT ETRE OPEREE ; QU'AINSI, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA MAJORATION EXCEPTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 AURAIT DU ETRE EXCLUE, EN TOUT OU EN PARTIE, DES BASES DE LIQUIDATION DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ;
CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A DEMANDER QUE LA REDUCTION DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES, LESQUELLES DOIVENT ETRE CALCULEES SUR LES BASES CI-DESSUS INDIQUEES ET QUE LA REFORMATION, SUR CE POINT, DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LES PENALITES QUI ONT ETE ASSIGNEES, AU TITRE DES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, A M. X... SERONT CALCULEES AU TAUX DE 50 % OU AU TAUX DE 30 % SELON QUE LES DROITS ELUDES EXCEDENT OU NON LA MOITIE DES DROITS REELLEMENT DUS. ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A M. CHARDONNET Z... DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PENALITES MISES A SA CHARGE ET CELUI QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.Références : CGI 1649 quinquies ACGI 1649 sexies 2CGI 1655 terCGI 1658CGI 172 bisCGI 1728CGI 1729CGI 206 1CGI 239 terCGI 31 I 1CGI 34CGI 35CGI 8 1CGI 93 1CGI 97CGI 98 al. 2, al. 4CGI 99 al. 1, al. 2CGIAN2 376CGIAN3 46 B, 46 CDécret 1971-04-15 art. 6LOI 74-644 1974-07-16 art. 1, art. 3 finances rectificativeLOI 77-1453 1977-12-29Publications :Proposition de citation: CE, 28 mai 1984, n° 39957Mentionné aux tables du recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. de BressonRapporteur : M. Teissier du CrosRapporteur public : M. RacineOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 9 / 7 ssrDate de la décision : 28/05/1984Fonds documentaire : Legifrance Haut de page