Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=2385-PGP&datePlan=2019-08-07&bg=6068&bd=6069&niv=6
Timestamp: 2020-05-24 23:40:45+00:00
Document Index: 65013555

Matched Legal Cases: ['§ 1', 'art. 1382', '§ 10', 'arrêt ', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160']

BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-20141208
10-Sous-section 1 : Bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages
1 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 1-08/12/2014)
De même et dans les mêmes conditions, sont exonérés de TFB les bâtiments affectés à un usage agricole par certains organismes agricoles notamment les sociétés coopératives agricoles ( code général des impôts [CGI], art. 1382, 6°-a et b , BOI-IF-TFB-10-50-20 ).
10 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 10-08/12/2014)
Le bénéfice de cette exonération a donc été refusé sur ce motif par le juge administratif pour des locaux affectés à des opérations de déshydratation de luzerne ( CAA Nancy, arrêt du 18 mai 2000, n° 96-1614 ).
20 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 20-08/12/2014)
L' article 1382 B du CGI clarifie la situation de ce type de locaux en instituant une exonération de TFB en faveur des bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.
30 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 30-08/12/2014)
L' article 1382 B du CGI vise les bâtiments affectés à l’activité de déshydratation de fourrages, à l’exclusion de ceux abritant les presses et les séchoirs.
40 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 40-08/12/2014)
50 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 50-08/12/2014)
60 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 60-08/12/2014)
70 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 70-08/12/2014)
80 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 80-08/12/2014)
90 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 90-08/12/2014)
100 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 100-08/12/2014)
110 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 110-08/12/2014)
Conformément au principe prévu au I de l’ article 1639 A bis du CGI , la délibération doit intervenir avant le 1 er octobre de l’année pour être applicable l’année suivante.
120 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 120-08/12/2014)
L’exonération prend effet à partir du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération.
130 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 130-08/12/2014)
140 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 140-08/12/2014)
Lorsqu’une délibération d’exonération est rapportée ou que les bâtiments concernés jusqu’alors par l’exonération cessent de remplir les conditions pour bénéficier de l’exonération (bâtiments qui ne sont plus affectés à l’activité de déshydratation de fourrages ou bâtiments qui viennent à abriter les presses ou les séchoirs), les bâtiments concernés deviennent imposables à la TFB à compter du 1 er janvier de l’année qui suit celle de l’adoption de la délibération rapportant l’exonération ou du changement d’affectation.
150 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 150-08/12/2014)
Les bâtiments affectés à l'activité de déshydratation des fourrages au 1 er janvier de l'année d'imposition autres que les bâtiments abritant les presses et les séchoirs sont exonérés de la TFB pour la seule part revenant à la collectivité ayant pris une délibération en ce sens.
160 (BOFiP-IF-TFB-10-50-50-10-§ 160-08/12/2014)
Il convient de noter que les opérations de déshydratation de fourrages qui correspondent à des opérations réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes sans présenter un caractère industriel peuvent continuer à bénéficier de l'exonération de droit de TFB prévue au 6° de l' article 1382 du CGI en faveur des bâtiments affectés à un usage agricole.