Source: http://docplayer.fr/398519-Sophie-c-van-bijsterveld-etat-et-eglises-aux-pays-bas.html
Timestamp: 2017-02-24 11:19:23+00:00
Document Index: 296989752

Matched Legal Cases: ["l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 6", "l'article 23", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 9", "l'article 9", 'art. 1', 'art. 1', "l'article 7", "l'article 78", 'CSC ', 'CSC ', "l'article 4", 'art. 100']

Sophie C. van Bijsterveld État et Églises aux Pays-Bas - PDF
Sophie C. van Bijsterveld État et Églises aux Pays-Bas
Download "Sophie C. van Bijsterveld État et Églises aux Pays-Bas"
Marie-Agnès Lajoie
1 Sophie C. van Bijsterveld État et Églises aux Pays-Bas I. Données sociologiques Le droit et la situation de fait aux Pays-Bas sont aujourd'hui bien différents de ceux de l'époque de la Constitution de 1801, l'une des constitutions de la période turbulente (1795 à 1814). Cette constitution précisait que chaque chef de famille et chaque personne indépendante, de quelque sexe que ce soit, ayant 14 ans révolus, devait appartenir à une Église. Un changement d'église par la suite était autorisé 1. L'obligation d'adhésion à une Église en tant que principe, aussi bien que l'hypothèse selon laquelle chacun appartient à une Église sont obsolètes aujourd hui. Cette disposition a cependant encore une signification aujourd hui dans la mesure où elle reflète l'expression d'un libre choix de religion et fait référence indirectement à l'existence d'une diversité de Cultes. Le pluralisme constitue aux Pays-Bas un trait de caractère fondamental de la vie religieuse. Une variété de Cultes existait même au temps de la République des Pays-Bas Unis avec son Église réformée comme Église d'état et les privilèges de ses membres. L'Union d'utrecht de 1579, fondement de la Confédération, garantissait la liberté de religion et interdisait l'inquisition. La pratique publique du culte était soumise à des limites bien qu'au fil du temps ce dernier fut pratiqué de plus en plus ouvertement. Une atmosphère de tolérance se développa. Les religions minoritaires faisaient ainsi, même dans les premiers jours de l'histoire nationale, partie de la structure sociale. La diversité religieuse continua d'exister et se développa après la fondation du Royaume des Pays-Bas en 1814, bien que dans un contexte juridique différent. Une séparation apparut, ainsi, au sein de l'église réformée et plus tard de ses nouvelles branches, entraînant une large variété de confessions réformées. De nouvelles confessions sont nées, à partir de la fin du XIX e siècle, parmi lesquelles les communautés pentecôtistes, les Églises évangéliques et l'armée du Salut. 1 Art. 12 du Staatsregeling des Bataafschen Volks 1801.2 État et Églises aux Pays-Bas Les mouvements idéologiques, fondés sur des principes spirituels non religieux, devinrent des communautés structurées, notamment après la Seconde Guerre Mondiale. L'immigration entraîna une augmentation des adhérents des Églises chrétiennes, organisées sur une base nationale ou ethnique, aussi bien que des adhérents des religions non chrétiennes. La diversification religieuse fit ainsi son entrée dans la société à côté de la sécularisation. On constata au fil des années un déclin considérable de l'appartenance à une Église. Ce phénomène se fit sentir pour la première fois dans les années 1880, puis stagna après les années Les années 1960 virent de nouveau une diminution de l appartenance à l Église. Les grandes Églises furent les premières concernées par ce phénomène. La principale Église réformée a été confrontée très tôt à ce problème. L'Église catholique suivit quelques temps plus tard. Les petites communautés religieuses chrétiennes furent touchées de manière variable par cette perte. En fait, il semble que ce soit surtout les confessions chrétiennes traditionnelles qui ont subi une diminution du nombre de leurs membres, alors que les branches relativement nouvelles de l'église réformée restèrent plus au moins stables. Jusqu'à une période récente, la répartition démographique de l'appartenance religieuse à l'intérieur du pays resta fixe. Il était alors possible de distinguer des régions notoirement non religieuses dans le pays. La mobilité croissante ainsi que le déclin général de l'adhésion à une Église ont cependant profondément modifié cette image 3. La population globale des Pays-Bas s élève à 16 millions de personnes. On estime que parmi les citoyens âgés de plus de 18 ans, 31 % appartiennent à l Église catholique-romaine 4. Les chiffres s élèvent à 14 % et 7 % pour les deux principales Églises réformées 5. En 2002, le nombre des adhérents à l islam, avec des origines nationales variées, 2 H. Knippenberg, De religieuze kaart van Nederland, Assen 1992, p. 227 et s. 3 Bien que le degré de sécularisation aux Pays-Bas soit élevé en comparaison avec les autres pays européens occidentaux, le degré de participation active des membres des Églises à l intérieur de leur Église est également comparativement élevé, H. Knippenberg, ouvr. préc., p ; M.M.J. van Hemert, Godsdienst in cijfers, in: H. Schaeffer et a. (éd.), Handboek Godsdienst in Nederland, Amersfoort 1992, p V. également J.W. Becker, R. Vink, Secularisatie in Nederland, , Sociaal en Cultureel Planbureau, Rijswijk 1994; Gerard Dekker, Joep de Hart, Jan Peters, God in Nederland, , Amsterdam Les chiffres se basent sur l année Source : Bureau central des statistiques (Centraal Bureau voor de Statistiek) pour plus de détails: 5 Les deux Églises réformées les plus grandes et l Église protestante-luthérienne sont unies avec effet depuis mai 2004 et forment l Église protestante aux Pays-Bas (Protestantse Kerk in Nederland). 3913 Sophie C. van Bijsterveld était estimé à personnes, soit 5,5 % de la population globale. Le nombre d'hindouistes était estimé à II. Toile de fond historique La Constitution de 1814 établit le Royaume des Pays-Bas comme État unitaire décentralisé. Cette Constitution donna un nouveau point de départ aux relations entre l'église et l'état. À l'époque de son entrée en vigueur, il était clair que l'idée d'une Église d'état appartenait au passé. La Constitution de 1814 ne contenait cependant pas toutes les conditions nécessaires à une séparation 7. Dans sa conception générale des principes démocratiques et d'état du droit, la Constitution de 1814 restait timide comparée à ses précédentes plus progressistes. Les Constitutions ultérieures, en commençant par celle de 1815, continuèrent dans la ligne de développement qui avait déjà été établie. Malgré certaines modifications nettes, le développement constitutionnel global évolua, également eu égard aux relations entre l'église et l'état. Le chapitre sur la religion dans la Constitution de 1814 concernait plus l'église et l'état que la liberté individuelle de religion. L'idée principale de cette Constitution, et plus encore de celle qui suivit, était celle que l'état ne devrait pas intervenir dans l'organisation de l'église. La Couronne était, cependant en pratique, encore activement impliquée dans les affaires de l'église. Cette situation ne changea que dans la dernière partie du siècle. La révision de la Constitution de 1848, commencée sous la pression des mouvements révolutionnaires étrangers, développa l'autorité du droit constitutionnel. De nouveaux droits fondamentaux différents furent adoptés, tels que la liberté d'association et la liberté d enseignement. Le chapitre sur la religion fut modernisé. La révision de 1848 poussa l'église catholique-romaine à restaurer sa hiérarchie aux Pays-Bas. Cette procédure fut achevée en 1853, année au cours de laquelle la loi sur les Cultes (Wet op de Kerkgenootschappen) entra en vigueur. Son principal mérite fut la formulation expli- 6 Ces chiffres datent du 1 er janvier Source : Bureau central des statistiques. 7 S.C. van Bijsterveld, Godsdienstvrijheit in Europees perspectief, Deventer: W.E.J. Tjeenk Willink 3924 État et Églises aux Pays-Bas cite de la liberté d'organisation interne des Églises. Cette loi resta en vigueur jusqu'en La Constitution de 1848 s'est montrée restrictive sur un point. Un nouvel article fut adopté qui soumettait les processions religieuses à l obtention d une autorisation pour une date précise. Comme une telle autorisation était très rarement accordée, le résultat fut de facto une interdiction des processions. Cette disposition est révélatrice des relations quelque peu tendues qui existaient à l'époque entre les membres des divers Cultes. On doit noter, cependant, que la loi générale concernant les rassemblements à ciel ouvert était, déjà à cette époque, limitée par des critères modernes. La période suivante fut essentiellement marquée par une consolidation des relations institutionnelles entre l'église et l'état. Les points majeurs du débat entre l'église et l'état concernaient le système d'assistance aux pauvres et celui de l'éducation. Une des étapes importantes fut la révision de 1917 qui a prévu le financement total par l'état des écoles primaires privées dans la mesure où elles correspondaient à certains standards de formation et se conformaient aux conditions de financement. Le chapitre portant sur la religion resta inchangé de 1848 à La révision de 1972 permit au gouvernement de se libérer de ses obligations traditionnelles relatives aux traitements et pensions des ministres du culte, ce qui fut réalisé en Ces obligations trouvent leur origine à la fin du XVIII e siècle, époque où elles visaient à compenser la perte de propriété de l'église suite aux expropriations publiques. Une révision générale de la Constitution fut effectuée en La Constitution intégra de nouveaux droits fondamentaux y compris de nombreux droits sociaux. Elle admit une nouvelle formulation des droits fondamentaux déjà garantis. Les droits fondamentaux furent intégrés au premier chapitre de la Constitution. Afin de garantir une liberté optimale, un système strictement et clairement défini de restrictions des droits fondamentaux fut introduit. La Constitution de 1983 adopta une nouvelle formulation de la liberté de religion. Depuis 1983, la liberté de non-croyance est également protégée par la Constitution. La confession religieuse tout comme la conviction politique constituait une force motrice pour l organisation d activités sociales. Les écoles, les hôpitaux, les syndicats de travailleurs, les organisations d'employeurs, les offices de radio- et télédiffusion et autres institutions sociales sont et étaient organisés sur une base confes- 3935 Sophie C. van Bijsterveld sionnelle 8. La religion a joué un rôle en tant que base d'organisation dans le processus nouveau de développement des partis politiques 9. III. Structures de base a) Sources juridiques Le droit (constitutionnel) des Pays-Bas tire ses sources dans les ordonnances du Royaume, la Constitution, la législation, les décisions jurisprudentielles, le droit coutumier et les précédents, ainsi que le droit communautaire et international. Chacune de ces sources présente une importance bien que différente pour les relations juridiques entre l'état et les Églises 10. Nous détaillerons, dans la suite, les sources de droit les plus significatives pour les relations entre l'état et les Églises. La base des relations État Églises aux Pays-Bas est formée par la Constitution de Cette dernière remplace le chapitre antérieur relatif à la religion par un seul article. Celui-ci garantit la liberté de religion aussi bien que la liberté de croyance non religieuse. L'article 6, alinéa 1 de la Constitution dispose que "toute personne a le droit de manifester librement sa religion ou ses convictions, individuellement ou en collectivité, sauf la responsabilité de chacun selon la loi." Le second alinéa ajoute que "en ce qui concerne l exercice de ce droit en dehors de bâtiments et de lieux fermés, la loi peut fixer des règles en vue de la protection de la santé, dans l intérêt de la circulation et pour combattre ou prévenir les désordres." Bien que l'article 6 contienne diverses manifestations de la liberté religieuse, il demeure cependant encore certaines imprécisions quant au contenu de sa garantie. La garantie apportée par l'article 6 doit, néanmoins, être interprétée largement 11. Il est reconnu, depuis la révi- 8 Voir pour ce processus, ces forces d énergie et sa signification A. Lijphart, The politics of accommodation. Pluralism and democracy in the Netherlands, Berkeley/Los Angeles/Londres A. Hoogerwerf, Godsdienst en politiek, in: H. Schaeffer et a. (éd.), Handboek Godsdienst in Nederland, Amersfoort 1992, p Le statut du Royaume qui concerne les relations entre les Pays-Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba ne doit pas être pris en compte dans ce contexte. 11 V. S.C van Bijsterveld, ouvr. préc.; B.P. Vermeulen, Artikel 6, in: A.K. Koekkoek (éd.), De Grondwet. En systematisch en artikelsgewijs commentar, Deventer 2000, p ; M.M. 3946 État et Églises aux Pays-Bas sion, que l'article 6 ne protège pas seulement la liberté d avoir une croyance religieuse ou non religieuse, mais également la liberté d'agir conformément à cette croyance. La clause "sauf la responsabilité de chacun selon la loi" du premier alinéa signifie que seul le pouvoir législatif parlementaire est compétent pour restreindre ce droit garanti. Cela ne donne, cependant, aucune indication claire sur les critères concrets qui doivent alors être réunis. Le but du second alinéa est de permettre l'attribution au pouvoir législatif parlementaire de l aptitude à restreindre le droit garanti dans la mesure où il concerne l'exercice de la croyance religieuse ou non religieuse dans des lieux autres que les monuments ou lieux clos et seulement pour les raisons mentionnées. Les juridictions ont légèrement modifié le système strict introduit par la Constitution des institutions compétentes pour la délimitation des droits fondamentaux. La direction ainsi prise est en général satisfaisante. La loi relative aux réunions publiques (wet Openbare Manifestaties) a été prise sur la base de l article 6 (et 9) de la Constitution. Cette loi règle en outre les autres manifestations religieuses en dehors des bâtiments et des lieux clos y compris les processions religieuses. En dehors de l'article 6, d'autres articles traitent également de la religion. L'article 1 de la Constitution précise que tous ceux qui se trouvent aux Pays-Bas sont, dans des cas égaux, traités de façon égale. Il interdit, de plus, la discrimination pour des motifs d'ordre religieux, de convictions, d'opinions politiques, de race ou sexe ou tout autre motif que ce soit. Une référence spécifique à la religion peut être trouvée dans l'article 23 relatif à l'enseignement. Cet article garantit la liberté d'enseignement (confessionnel). En ce qui concerne l'enseignement public, il prescrit l'égalité de traitement et le respect de la religion ou de l'idéologie de chacun. La Constitution ne contient aucune garantie générale de la liberté de conscience 12. Bien que la Constitution se trouve à un degré supérieur dans la hiérarchie des normes par rapport à la législation parlementaire, les juridictions n ont aucun pouvoir de contrôle 13. Dans l'interprétation de la constitutionnalité de la législation parlementaire, le pouvoir législatif lui-même a le dernier mot. Les juridictions dispose uniquement de la possibilité de vérifier la compatibilité des dispositions à valeur den Boer, Artikel 6 Grondwet: vrijheid van godsdienst en levensovertuiging, in: NJCM-Bulletin 1987, p L article 99 de la Constitution contient le fondement pour la reconnaissance de l objection de conscience pour des raisons de croyance. 13 Art. 120 Constitution. 3957 396 Sophie C. van Bijsterveld infra-parlementaire par rapport à la Constitution. La Constitution oblige cependant les juridictions à vérifier la compatibilité de tout type de législation (y compris la législation parlementaire et même la Constitution elle-même) avec les dispositions des traités qui lient tous les citoyens ou les résolutions des organisations internationales 14. Ainsi, l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l Homme (Conv. EDH) et l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques peuvent être invoqués dans une procédure judiciaire relative à la religion. Les juridictions, notamment la Cour suprême (Hoge Raad), hésitent cependant à faire droit aux plaintes. La Cour suprême considéra, dans une remarquable décision de 1962, que l'interdiction constitutionnelle à l époque encore existante des processions religieuses était compatible avec l'article 9 de la Convention EDH. La Cour suprême interpréta son pouvoir de révision d'une manière restrictive. La même remarque peut être faite pour son interprétation de l'article 9 de la Convention EDH luimême 15. La Cour suprême a récemment adopté une position plus interventionniste en ce qui concerne le contrôle de la législation. Les affaires en cause ne concernaient pas la religion. La Cour administrative générale semble avoir adopté une voie plus libérale dès le début 16. Dans la Constitution actuelle, l'église en tant qu'organisation n'est plus mentionnée. Les relations financières entre l'état et l'église ne trouvent pas, de même, de fondement explicite dans la Constitution. Ces remarques ne doivent pas nous laisser conclure que la Constitution ne présente aucune importance en la matière. Au contraire, la liberté d'organisation de l'église est un des éléments essentiels de la garantie de liberté de religion. La Constitution offre, en pratique, un cadre pour les relations financières légales entre l'église et l'état, mais des garanties institutionnelles supplémentaires sont nécessaires. Cette remarque est également valable en ce qui concerne l'assurance du libre exercice individuel ou collectif de la religion. L'interprétation de ces libertés par le pouvoir législatif est nécessaire afin d'assurer des garanties dans divers domaines spécifiques du droit. Les conventions entre l'église et l'état sont plutôt inhabituelles. L'accord conclu en 1983 entre l'état et les Églises respectives concernant la résiliation des obligations traditionnelles du gouvernement relatives aux traitements et pensions des ministres du culte constitue ainsi une particularité. Cet accord fut ultérieurement confirmé par une loi 14 Art. 94 Constitution. 15 HR 19 janvier 1962, NJ 1962, Vz. ARRvS 1 er mai 1981, AB 1982, 28; ARRvS 20 décembre 1981, AB 1983, 243.8 État et Églises aux Pays-Bas parlementaire. La doctrine juridique a une grande importance en ce qui concerne le développement des relations entre l'état et les Églises, bien qu'elle ne soit pas en elle-même une source de droit. La religion peut jouer un rôle dans les relations juridiques entre les personnes privées. Le droit prend ce phénomène en considération. Il fut explicitement reconnu, au moment de la révision générale de la Constitution, que les droits fondamentaux ne sont pas seulement significatifs dans leur relation avec les autorités publiques, mais qu'ils peuvent également avoir une signification en ce qui concerne les relations juridiques entre les personnes privées. Les aspects de ces relations peuvent être déterminés en général par l'intervention du pouvoir législatif. Les juridictions doivent fréquemment équilibrer les intérêts dans des affaires concrètes sur le fondement de l'interprétation de concepts généraux du droit civil. b. Principes fondamentaux du système Le système des relations entre l'état et les Églises est caractérisé par une séparation de l'église et de l'état. Ce principe n'est cependant formulé explicitement ni dans la Constitution ni dans quelque législation que ce soit. Son rôle n est néanmoins pas négligeable, il est d ailleurs pris comme référence pour le processus législatif ainsi que pour les décisions de l'administration et des juridictions. Son rôle a une importance évidente ce qui concerne l'indépendance organisationnelle de l'église, mais également en ce qui concerne les relations financières entre l'église et l'état. Ce principe a, de même des implications pour l'égalité juridique de traitement entre les diverses confessions et pour l'attitude face aux mouvements confessionnels et non confessionnels. Il reste malgré tout difficile d en définir avec précision sa signification exacte. La séparation de l'église et de l'état n'est pas une "stricte séparation" dans le sens où l'église et l'état ne devraient rien avoir à faire l'un avec l'autre. Une telle idée ne serait, d'ailleurs, pas en accord avec les relations politiques et sociales réelles. Elle ne doit pas non plus être interprétée comme un principe d'hostilité envers l'église. Une interprétation de la Constitution nous fournit une aide pour la compréhension de ce principe; il doit, en effet dans sa fonction présente, être considéré comme un droit actuellement en vigueur prenant place dans l'évolution historique. Cela signifie que le principe de la séparation de l Église et de l État doit être interprété en harmonie avec le principe de la neutralité étatique et celui de la liberté de religion, tels 3979 Sophie C. van Bijsterveld qu ils ressortent des articles 1 et 6 de la Constitution, pris individuellement ou ensemble. Il est ici intéressant de remarquer que, conformément à la doctrine majoritaire actuelle sur les droits fondamentaux, les droits libéraux classiques exigent dans certaines circonstances une action positive de l'état afin de garantir leur mise en œuvre effective. Cela s'applique également à la liberté de religion. Ni le principe de séparation de l'église et de l'état, ni son expression constitutionnelle, ne donnent une indication de ce que devraient être précisément les relations entre l'état et les Églises. Il est nécessaire de reconnaître que les garanties qui, à une période donnée, semblent être indispensables pour assurer la séparation, que ce soit du côté de l'église ou de celui de l'état, peuvent en fin de compte perdre de leur importance 17. L évolution du droit et de la société implique que de nouvelles garanties deviennent nécessaires. Il apparaît, pour cette raison, indispensable d interpréter et d expliquer de manière continuelle ces principes sur lesquels sont basées les relations entre l'état et les Églises. IV. Statut juridique des Cultes a) Statut juridique des Cultes L'Église en tant qu'organisation n'est plus mentionnée dans la Constitution. Elle est, néanmoins, protégée par la Constitution, tout comme sa liberté de s'organiser elle-même. La liberté d'organisation de l'église nécessite clairement un aménagement légal. Les dispositions de base relatives au statut de l'église en tant qu'organisation sont contenues dans le Code civil, dans le livre relatif aux personnes morales. Les Églises sont des personnes morales de droit civil. Le Code civil les reconnaît en tant que personnes morales sui generis. Leur statut en tant que personnes morales doit ainsi être distingué de celui des personnes morales telles que les associations ou les fondations. Alors que le Code civil définit les structures des différents types de personnes morales, l'agencement de leur ordre juridique interne relève de la 17 V. S.C. van Bijsterveld, Kerk en staat. Vrijheid en verantwoordelijkheid, in: H. Schaeffer et a. (éd.), Handboek Godsdienst in Nederland, Amersfoort 1992, p10 État et Églises aux Pays-Bas seule compétence des Églises elles-mêmes. Le Code civil dispose simplement que les Églises sont soumises à leurs propres règles dans la mesure où ces dernières n'entrent pas en conflit avec la loi 18. En raison de l'autonomie organisationnelle des Églises, le Code civil les dispense également de ses dispositions générales qui sont applicables à tout type de personne morale. Une application analogue de ces dispositions est autorisée dans la mesure où elle n'entre pas en conflit avec les règles de l'église ou avec la nature de ses relations internes 19. Bien que cette dernière clause ne soit pas tout à fait claire, elle exprime la priorité du droit ecclésiastique sur le droit séculier dans ce domaine. La tendance actuelle en faveur de l'application analogue est parfaitement illustrée par une décision de la Cour suprême qui considère que l'application analogue devrait être le point de départ des décisions en ce domaine 20. Ni le Code civil, ni aucune législation ne contiennent une définition de la notion d "Église". C'est l'organisation qui se constitue ellemême en tant qu'église qui décide de cette question. Dans les cas concrets, l'administration peut avoir à décider sur ce point, et, en cas de conflits, le tribunal doit en faire autant. Dans une affaire où la nature d'une organisation présentait réellement une importance, le tribunal posa comme conditions minimales l existence d'une "organisation structurée" et où "la religion devait jouer un rôle" 21. Il n'existe aucun système de reconnaissance préalable des Églises. Les Cultes peuvent s'organiser différemment des Églises, notamment comme association ou fondation de droit civil, au quel cas les dispositions normales de droit civil s'appliquent. Les Cultes non chrétiens choisissent d ailleurs souvent ces formes d'organisation Article 2, livre 2 du Code civil (Burgerlijk Wetboek). Le contenu précis de cet article est discuté. V. J.J.M. Maeijer, Rechtspersoon, godsdienst en levensovertuiging, Mededelingen der KNAW, Afd. Letterkunde, Amsterdam Art. 2, al. 2, livre 2 du Code civil. 20 HR 15 mars1985, NJ 1986, HR 31 octobre 1986, NJ 1987, V. S.C. van Bijsterveld, Religious minorities and minority churches in the Netherlands, the legal context, in: European Consortium for Church and State Research (éd.), Religious Minorities. 39911 Sophie C. van Bijsterveld b) Notion d Église dans le droit et droit à la libre détermination Le statut juridique de l'église, tel que décrit ci-dessus, s'applique également mutatis mutandis aux institutions ecclésiastiques indépendantes et aux unions d'églises 23. Le droit est ainsi ouvert de manière identique aux structures d'église fondées sur un concept d'église centrale et hiérarchique et aux modèles décentralisés d'église. Aucune de ces catégories n'est juridiquement définie. En ce qui concerne les unions d'églises, le processus législatif formule une exigence d'un "accueil particulier en droit ecclésiastique" 24. La volonté de constituer une personne morale de ce type est également un facteur essentiel. Les assemblées de conseils des Églises et les autres formes de coopération entre les Églises ne sont habituellement pas considérées comme unions d'églises. L'opinion de l'église est décisive quant aux institutions indépendantes ecclésiastiques. La manière dont cette opinion doit être exprimée n est pas tout à fait claire. Des critères matériels (quelles sont les activités religieuses, sociales, économiques dont l'organisation s'occupe) aussi bien que des critères formels (quelle est l'influence formelle de l'église à l'intérieur de l'organisation) ont été suggérés en tant qu'éléments permettant de déterminer si une organisation doit être ou non qualifiée d'institution indépendante de l'église 25. Il est cependant important en raison de la liberté d'organisation de l'église, notamment de la libre détermination des Églises, de ne pas fixer des critères stricts. Le caractère ouvert du système juridique interdit lui-même des critères stricts. Bien que les Églises soient libres d'organiser certains domaines de leurs activités comme des institutions indépendantes, il existe une longue tradition selon laquelle les activités de la vie sociale, de la culture et du système éducatif sont organisées comme des associations ou fondations normales sur le fondement d'une religion ou d'une croyance 26. Ces organisations doivent être, dans une plus ou 23 La dernière catégorie a été ajoutée en 1992, mais dans les faits elle était déjà reconnue. 24 Kamerstukken II, , , n 3, p V. par ex. F.T. Oldenhuis, Kerkgenootschappen en hun zelfstandige onderdelen, in: WPNR 5865 (1988), p Sophie C. van Bijsterveld, Church-related, Charitable, Non-Profitmaking Institutions and their Relations to Church, State, Civil Society and the Market. The Dutch Experience, European Consortium for Church and State Research in: Inger Dübeck, Frands Ole Overgaard (éd.), Social Welfare, Religious Organizations and the State, European Consortium 40012 État et Églises aux Pays-Bas moins grande mesure, liées à une Église; ce qui doit être formalisé par le biais de règles et de dispositions. L'identité confessionnelle de telles organisations est, en termes généraux, protégée par le Code civil. Ces organisations sont soumises à la législation qui gouverne le domaine de leur activité 27. Des dispositions spéciales peuvent être nécessaires, à l'intérieur de ce cadre législatif, pour prendre en compte l'aspect confessionnel. Ces éléments nous montrent bien que dans son aménagement, la liberté d'organisation de l'église et la liberté de s'organiser sur le fondement d'une religion sont en principe respectées par la loi. Des problèmes peuvent, cependant apparaître et notamment en ce qui concerne les règles de droit qui n'ont pas elles-mêmes rapport avec l'église ou la religion, mais qui néanmoins affectent l'église et la religion, comme par exemple la loi portant sur la démocratisation des organisations, la loi sur la protection des données et la loi sur l'égalité de traitement. Les conséquences pour chaque type de personne morale ne sont pas toujours satisfaisantes. Il faut préciser que la liberté des organisations confessionnelles est en principe respectée dans une mesure moindre que celle des Églises en tant que personnes morales y compris les institutions indépendantes et les structures au sein desquelles les Églises sont unifiées. La discussion portant sur les critères des institutions indépendantes prend ainsi une nouvelle dimension en raison des conséquences juridiques qui peuvent en résulter. for Church and State Research, Proceedings of the Sandjerg Meeting, novembre 1999, Milan 2003, p En ce qui concerne le domaine de la procédure devant les juridictions ecclésiastiques et publiques, v. Sophie C. van Bijsterveld, Church Autonomy in the Netherlands. The Distinctiveness of the Church. The Interplay between Legal, Popular, and Ecclesiastical Perspectives. Church Autonomy as a 'Test Case, in: Hildegard Warnink (éd.), Legal Position of Churches and Church Autonomy, Louvain: Peeters, 2001, p ; A.H. Santing-Wubs, Kerken in geding: de burgerlijke rechter en kerkelijke geschillen, La Haye: Bju V. également infra partie VIII. 40113 Sophie C. van Bijsterveld c) Églises et système politique Il n existe pas de loi ou de décision judiciaire portant sur la participation des Églises ou des ministres du culte à la vie politique 28. Il n y existe ainsi aucun empêchement pour un ministre du culte à s engager politiquement ou à être candidat pour un poste public. Les Églises peuvent de même participer aux discussions politiques et le font d ailleurs; cet intérêt des différentes religions ou Cultes ou de leurs représentants étant très différent 29. Cette remarque vaut également pour la manière dont cette participation à la vie politique a lieu en pratique. Les Églises coopèrent aux Pays-Bas également en ce qui concerne leur participation à la vie publique. Le Conseil des Églises aux Pays- Bas est ainsi un forum au sein duquel les Églises chrétiennes des différentes confessions travaillent ensemble sur le développement de positions communes, sur des questions politiques et sur l accompagnement de la politique publique. Pour ce qui est de leurs intérêts communs, soit des questions juridiques ayant une dimension de droit civil ecclésiastique y compris la liberté de religion, les communautés de culte juif et les Églises chrétiennes travaillent ensemble au contact intra-ecclésiastique dans les affaires gouvernementales (Interkerkelijk Contact in Overheiszaken CID) et maintiennent dans ce but une relation avec les institutions publiques à tous les niveaux étatiques. Ces formes de collaboration n empêchent pas les Églises d être actives dans ces mêmes domaines de manière autonome. Les membres de croyance musulmane se trouvent encore dans un processus de formation d une organisation commune qui soit représentative des différentes communautés musulmanes aux Pays- Bas afin d assurer un contact avec les institutions publiques. Il faut de plus constater que les différents partis représentés dans les deux assemblées du Parlement ont un fondement confessionnel. Le plus important d entre eux, les chrétiens démocrates (CDA), représente une certaine continuité dans la politique néerlandaise. Il existe de plus au niveau national, en plus des CDA actuellement deux (petits) partis réformés. 28 V. infra XI. 29 Henk Vroom, Henk Woldring (éd.), Religies in het publieke domein, Zoetermeer14 État et Églises aux Pays-Bas V. Églises et culture Le fondement pour la distinction entre le système éducatif public (administratif) et privé a été fixé au début du siècle dernier. L enseignement libre privé trouva appui sur cette distinction, puisque la Constitution transférait au gouvernement la responsabilité du seul enseignement public. La liberté d'enseignement fut garantie plus tard dans la Constitution de La discussion se concentra, au cours de la période suivante, sur le caractère des écoles publiques notamment la place de la religion dans ces écoles et sur la position (financière) des écoles privées. Le développement du système éducatif primaire fut précurseur des autres domaines de l'éducation. La disposition selon laquelle "le respect de la religion ou des convictions de chacun" 30 doit régner au sein de l enseignement public, doit être interprétée comme une clause de neutralité qui exige une attitude positive envers la religion. Les diverses lois portant sur l'enseignement prévoient une attention à porter aux différentes valeurs et traditions religieuses. Cette attention est portée en ce qui concerne l instruction religieuse dans les écoles publiques. Cet enseignement est offert sur une base volontaire. De nombreuses décisions judiciaires précisent que l'instruction d'une croyance non religieuse (humaniste) doit être offerte et subventionnée sur la même base que l'instruction religieuse. La liberté d'enseignement comprend aussi bien la liberté de fonder une école, que la liberté de confession et la liberté d'administrer une école 31. Les écoles privées sont financées par l'état à la condition qu'elles respectent certains critères éducatifs et qu'elles satisfassent à certaines conditions de financement. Ce principe fut établi dans la Constitution de 1917 pour les écoles primaires générales 32. Le pouvoir législatif indique des critères numériques pour la fondation d'une école. Lorsqu il fixe des normes et des conditions, le pouvoir législa- 30 Art. 23, al. 3 Constitution. 31 Les libertés dites "stichting, richting, inrichting". Ces termes sont difficiles à traduire. 32 Cela vaut également pour les autres écoles. 40315 Sophie C. van Bijsterveld tif doit respecter la liberté de confession et la liberté d'administrer une école 33. L ampleur exacte de ces libertés et les pouvoirs du législatif eu égard à ces libertés constituent un sujet continuel de discussion. Les écoles privées (confessionnelles) peuvent fixer des conditions de loyauté pour leur personnel au regard de leur confession. L'admission des élèves peut également être soumise à de telles conditions 34. Dans le domaine de l'enseignement académique, une distinction doit être faite entre les universités privées et les universités publiques. Les universités privées (confessionnelles) trouvent leur origine à la fin du siècle dernier. Ces universités étaient financées par l'état, de nouveau à la condition qu'elles respectent certains critères éducatifs et qu'elles satisfassent à certaines conditions de financement. Les facultés de théologie des universités privées doivent offrir des cursus aboutissant à un grade universitaire et des cursus pour l'enseignement des ministres du culte 35. À côté de ces institutions, les Églises gèrent des centres d'enseignement qui sont soumis au contrôle financier et administratif de l'église elle-même. Les facultés de théologie dans les universités publiques ne préparent pas les étudiants à l'office de ministre du culte comme c'était le cas jusqu'en 1876 pour les ministres de l'église réformée d'état existant alors. La formation pour l'office de ministre du culte restait dispensée dans les universités publiques et était financée par l'état; les autres Églises établissaient de même des formations complémentaires dans les universités publiques qui étaient également financées par l'état. La religion joue, également, un rôle non négligeable dans le domaine des médias. Un temps d'antenne est attribué aux compagnies de radiodiffusion. Conformément à la loi portant sur les médias, ces sociétés (associations de droit civil) représentent des tendances spécifiques sociales, culturelles, religieuses ou spirituelles et s'occupent de la satisfaction des besoins correspondants de la population. Le temps d antenne attribué à chaque compagnie dépend du nombre de ses membres. Un grand nombre de ces compagnies de radiodiffusion présentent un arrière-plan confessionnel. Les Églises se voient également attribuées un temps d'antenne et sont nombreuses en pratique à diffuser à la télévision et à la radio. Elles 33 V. A.K. Koekkoek, State Control of Education in the Netherlands, in: E.H. Hondius/G.J.W. Steenhoff (éd.), Netherlands reports to the thirteenth international congress of comparative law (Montréal 1990), La Haye Conformément à la loi générale portant sur l égalité de traitement (loi du 2 mars 1994, Stb. 230) ces pouvoirs sont dans une certaine mesure restreints, v. infra. 35 Certaines de ces universités ont seulement une faculté de théologie. 40416 État et Églises aux Pays-Bas peuvent, dans cet objectif, travailler en collaboration; elles peuvent travailler avec des sociétés de radiodiffusion qui présentent la même conviction religieuse, mais peuvent également diffuser sous leur propre nom. La loi sur les médias spécifie, entre autre, la part proportionnelle de temps de diffusion et les conditions financières. Les Églises ne sont généralement pas représentées en tant que telles dans les comités publics et dans les comités officiels de délibération. Un équilibre est recherché dans la composition des caractères de ces organes telles les convictions politiques et confessionnelles des membres. VI. Droit du travail au sein des cultes Dans le domaine du droit du travail, la religion et la liberté d'organisation de l'église sont prises en compte de manière différente. La loi relative aux relations de travail dispense, par exemple, pour la fonction de ministre du culte de l'obligation d'obtenir une autorisation administrative en cas de licenciement. La signification de cette disposition pour les relations entre l'état et les Églises est apparue clairement dans une décision de la Cour suprême. Un imam musulman n'était pas, initialement, considéré comme titulaire d'un office religieux. Cette solution s expliquait principalement par le fait qu il ne bénéficiait pas sinon de la protection de l'emploi. La Cour suprême aboutit à une conclusion opposée et souligna l'importance de la disposition sur les relations entre l'état et les Cultes 36. La loi générale sur l'égalité de traitement mentionnée ci-dessous ne s'applique ni aux Églises, ni à leurs institutions indépendantes, ni aux titulaires d'un office spirituel 37. Il ne faut cependant pas en conclure que l'état n'exerce aucun contrôle sur les relations de travail à l'intérieur de l'église. Comme mentionné ci-dessus, le Code civil n'empêche pas les juridictions d'appliquer à l'église les dispositions générales relatives aux personnes morales "dans la mesure où cela n'entre pas en conflit avec les statuts de l'église et avec la nature des relations internes". Ces dispositions générales permettent à la juridiction de déclarer nulle une 36 HR 30 mai 1986, NJ 1986, 702; v. à ce sujet avec applications des dispositions ecclésiastiques Rb. Groningen, 2/1 décembre 1990, KG 1991, V. aussi Rb. Den Bosch 11 décembre 1992 (non publié). 40517 Sophie C. van Bijsterveld décision d'une personne morale prise contrairement à la "bonne foi". Dans l'affaire dans laquelle la Cour suprême approuva cette application analogue, il s'agissait d'un ministre d'une Église qui contestait son licenciement 38. Traditionnellement, la relation de travail entre un ministre du culte et une Église n'est pas considérée comme un contrat de travail de droit privé 39. Un revirement de jurisprudence peut être constaté, dans le domaine du droit social, suite à une série de décisions du tribunal du contentieux social en Jusqu'à cette date, les titulaires d'un office spirituel n'étaient pas soumis à la législation sociale, l'élément de subordination nécessaire à l'application de cette loi étant considéré comme absent. Il fut décidé, en 1977, que le simple fait que le travail effectué soit d'une nature spirituelle n'excluait pas en soi-même la possibilité d'un contrat de travail. Ce changement d'opinion résulta d'un droit jurisprudentiel détaillé qui n'est pas toujours facile d'accès. Il doit être décidé, dans les cas concrets, si la personne effectue son activité sous un "lien de subordination", ce qui constitue la condition essentielle pour un contrat de travail. Les ministres du culte traditionnels dans les Églises ne répondent généralement pas à cette condition. Les juridictions de l ordre privé, qui s occupent en règle générale des licenciements, procèdent à des qualifications différentes de celles effectuées en matière sociale. La Cour suprême conclut à l'égard d'un ministre du culte à l absence d un contrat de travail. La perspective des relations entre l'état et les Églises et la liberté d'organisation de l'église joua un rôle décisif dans cette décision 40. On rechercha toutefois si le travail fut réalisé sous un lien de subordination ou non. Une décision judiciaire plus récente se basa sur l'existence d'un contrat de travail avec un imam 41. Sont généralement qualifiées de contrat de travail par les juridictions privées les relations de travail qui s établissent dans des conditions apparemment ordinaires, mais dans lesquelles l'église exerce une influence d'une manière ou d'une autre, comme pour les ministres du 38 HR 15 mars 1985, NJ 1986, V. J.J. Oostenbrink, Een relativering van "godsdienstig karakter", in: Een stellig karakter, Zwolle 1982, p ; ainsi que A. Jacobs, Labour and social security law and the churches in the Netherlands, in: European Consortium for Church and State Research (éd.), Churches and Labour Law in the EC Countries, Milan et Madrid 1993, p HR 14 juin 1991, NJ 1992, 173; la décision était en contradiction avec la jurisprudence du tribunal de première instance et de la cour d appel. Les juridictions de première instance ont cependant conclu à l existence d un contrat de travail, par ex. Rb. Breda 3 février 1987, KG 1987, 103; Ktr. Den Bosch 2 février 1988, NJ 1992, HR 17 juin 1994, Rodw18 État et Églises aux Pays-Bas culte travaillant dans les hôpitaux confessionnels ou non, maisons de retraites ou dans d'autres institutions sociales. L'essence de la mission en question est une mission ecclésiastique. Le fondement du contrat de travail n'existe plus lorsque les exigences pour l'office spirituel ne sont plus remplies, ce qui relève de la décision de l'église. Des problèmes surgissent en pratique lorsque des motifs religieux sont décisifs pour l'église, motifs qui d'ordinaire ne constituent pas une raison valable de licenciement, comme par exemple un (second) mariage. La situation est similaire dans les institutions publiques telles que les forces armées et les prisons. La différence réside, dans de tels cas, dans le fait que le ministre du culte est membre des forces armées ou du service public. Dans une décision judiciaire récente concernant un aumônier dans une institution pénitentiaire, il fut reconnu que l'aspect des relations juridiques État-Églises jouait un rôle dans l'interprétation de la loi applicable aux fonctionnaires 42. Les institutions confessionnelles concluent des contrats de droit classiques de travail avec le personnel ayant des fonctions non religieuses. L'identité de l'institution peut justifier des exigences spécifiques de loyauté. La question repose dans la limite de ces exigences. Cette matière relève principalement de la jurisprudence, les juridictions devant trouver un équilibre entre les intérêts en présence. La loi générale sur l égalité de traitement intensifie l'examen par les juridictions. Les écoles se voient attribuer par la loi un peu plus de liberté. Le droit collectif du travail au sein des Églises n'est pas beaucoup développé 43. Les conditions de travail sont fixées unilatéralement. Les syndicats, au sens classique du terme, existent à peine; divers types de professions à l'intérieur de l'église, cependant, se sont organisés eux-mêmes et prennent part aux discussions sur les conditions de travail. Leurs relations avec les autorités de l'église sont variables. 42 Rb. Assen 23 mars 1993 (non publié). 43 V. A. Jacobs, ouvr. préc., p. 225 et s. 40719 Sophie C. van Bijsterveld VII. Droit de la famille et du mariage Tout comme la religion peut jouer un rôle en général dans les relations entre des personnes privées, elle peut constituer un facteur juridique important dans les relations familiales. Les lois portant sur les affaires familiales ne se prononçant pas particulièrement sur le thème de la religion, les juridictions décident au cas par cas dans les questions familiales concernant cette matière. Les juridictions peuvent prendre en compte des aspects religieux lors de l interprétation de principes juridiques ouverts sans privilégier une confession particulière. La loi fixe la relation entre le mariage civil et le mariage "religieux". Le mariage est défini de manière précise dans le Code civil, de même que la relation avec la procédure religieuse. Le Code civil limite son application aux aspects civils du mariage. Les cérémonies religieuses de conclusion d un mariage 44 n ont juridiquement pas de valeur et ne peuvent avoir lieu avant la conclusion d un mariage civil séculier. Le Code civil ne laisse ainsi aucun doute sur la priorité du mariage civil devant celui religieux. Le ministre du culte qui procède à la conclusion d un mariage religieux sans la preuve de la conclusion valable d un mariage civil séculier, risque une condamnation pénale 45. La discussion récemment menée portant sur l annulation de la condition d un mariage civil antérieur à une cérémonie religieuse de conclusion d un mariage n a conduit à aucune modification juridique. La non reconnaissance des mariages religieux est considérée comme une conséquence de la séparation de l Église et de l État. La justification de nécessité de la conclusion d un mariage civil avant un mariage religieux repose sur la volonté d empêcher des malentendus en ce qui concerne les conséquences juridiques. Cette disposition a été attaquée sur la base de la violation de l article 9 de la Convention EDH. La juridiction suprême des Pays-Bas a confirmé en 1971 ce système comme une limitation valable de la liberté de religion Art. 68 livre 1 Code civil. 45 Art. 449 Code pénal. 46 HR 22 juin 1971, NJ 1972,20 État et Églises aux Pays-Bas Depuis 2002, les personnes de même sexe peuvent également se marier 47. Toutes les Églises ne considèrent pas les mariages entre personnes du même sexe comme des mariages au sens religieux et ne permettent ainsi pas la conclusion d un mariage pour ces couples. Le dit "partenariat enregistré" a été intégré en 2002 dans le Code civil 48. La Conférence épiscopale catholique-romaine a constaté que l interdiction de mariage pour les ministres du culte concerne également le partenariat enregistré. Des conflits peuvent subvenir dans les relations familiales qui ont leur origine dans la religion, qu il s agisse de conflits entre les conjoints ou entre les parents et les enfants. Les juridictions reconnaissent par exemple que des différences religieuses peuvent conduire à une telle divergence entre les conjoints que celle-ci peut justifier un divorce. En ce qui concerne la relation entre les parents et les enfants, il a été décidé que l accord parental à la conclusion d un mariage ne peut pas être refusé pour des raisons religieuses. Les parents ont par contre le droit de refuser leur autorisation pour l établissement d un passeport pour un voyage à l étranger avec un ami. Les convictions religieuses ou l appartenance à une Église ne peut être une condition pour obtenir un héritage. Même si la religion n apporte en soi aucun conflit, elle peut présenter une importance. Dans les cas de curatelle, les aspects religieux peuvent être pris en compte si cela est souhaité. Le droit jurisprudentiel s applique dans une large mesure en la matière ce qui conduit à des décisions satisfaisantes V. art. 1:30 Code civil. 48 V. art. 1:80 et s. Code civil. 49 La manière dont l État peut intervenir dans les cas d adoption ou de refus de certains traitements médicaux constitue une question délicate et discutée dans le domaine de la famille. 409 Montrer encore
Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement Adoptée par la Conférence générale de l'organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, Plus en détail Avis rendus par l'assemblée générale du Conseil d'etat. N 346.893 - Mme LAROQUE, rapporteur (section de l'intérieur) séance du 27 novembre 1989
CULTES Aumônerie militaires. Création Port par les élèves de signes d appartenance à une communauté religieuse.- Principe de laïcité.- Organisation et fonctionnement de l école publique.- Sanctions DROITS Plus en détail L 343/10 Journal officiel de l Union européenne 29.12.2010
P6_TA(2005)0030 Qualité de la justice pénale dans l'union européenne Recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur la qualité de la justice pénale et l'harmonisation de la législation Plus en détail Commentaire. Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013. Mme Micheline L.
Commentaire Décision n 2013-324 QPC du 21 juin 2013 Mme Micheline L. (Droits du conjoint survivant pour l attribution de la pension militaire d invalidité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril Plus en détail Table des matières Texte Début
29 JUIN 1983. _ Loi concernant l' . (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 03-06-2004) Source : EDUCATION NATIONALE Publication : 06-07-1983 Plus en détail RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE
RÉPONSE GÉNÉRALE DU CCBE À LA CONSULTATION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE SUR LE REGISTRE DE TRANSPARENCE Réponse générale du CCBE à la consultation de la Commission européenne sur le registre de transparence Plus en détail Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès
Conférence des Cours constitutionnelles européennes XIIème Congrès Les relations entre les Cours constitutionnelles et les autres juridictions nationales, y compris l interférence, en cette matière, de Plus en détail Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202. Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
Série des Traités du Conseil de l'europe - n 202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Strasbourg, 27.XI.2008 STCE 202 Adoption des enfants (révisée), 27.XI.2008 2 Préambule Plus en détail Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011
Guide de la pratique sur les réserves aux traités 2011 Texte adopté par la Commission du droit international à sa soixante-troisième session, en 2011, et soumis à l Assemblée générale dans le cadre de Plus en détail Promouvoir le dialogue interculturel : le Libre blanc du Conseil de l Europe
Promouvoir le dialogue interculturel : le Libre blanc du Conseil de l Europe Gabriella Battaini-Dragoni Coordinatrice du dialogue interculturel Directrice générale «Éducation, Culture et Patrimoine, Jeunesse Plus en détail COMMISSION EUROPÉENNE. Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 02.III.2005 C (2005) 434 fin Objet : Aide d État n E 20/2004 - France Proposition de mesures utiles concernant les dispositions fiscales applicables aux mutuelles et Plus en détail LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES
LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L HOMME ET DES PEUPLES Article premier : Les États membres de l'organisation de l'unité africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés Plus en détail TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE)
TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE (VERSION CONSOLIDÉE) Article 2 L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, de l'état de droit, ainsi que de Plus en détail membres. La Convention n o 111 de l'organisation internationale du travail interdit la discrimination en matière d'emploi et de travail.
L 303/16 DIRECTIVE 2000/78/CE DU CONSEIL du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, Plus en détail portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail
Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail Journal officiel n L 303 du 02/12/2000 p. Plus en détail Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD)
Représentant les avocats d Europe Representing Europe s lawyers Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) Position du CCBE sur les associations multidisciplinaires (AMD) I. Introduction Plus en détail INDICATIONS DE CORRECTION
Sujet national pour l ensemble des Centres de gestion organisateurs CONCOURS EXTERNE DE RÉDACTEUR TERRITORIAL SESSION 2013 Des réponses à une série de questions portant sur LE DROIT PUBLIC en relation Plus en détail CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE
CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE ROYAUME DU MAROC RELATIVE AU STATUT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ET A LA COOPERATION JUDICIAIRE Décret n 83-435 DU 27 mai 1983 (publié au J.O du1er juin Plus en détail Numéro du rôle : 367. Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T
Numéro du rôle : 367 Arrêt n 11/93 du 11 février 1993 A R R E T En cause : le recours en annulation de l'article 7 de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions budgétaires, introduit par Bertrand Plus en détail BUREAU DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS HUMAINS ET DU TRAVAIL Rapport International 2009sur la liberté religieuse 26 octobre 2009
Sénégal BUREAU DE LA DEMOCRATIE, DES DROITS HUMAINS ET DU TRAVAIL Rapport International 2009sur la liberté religieuse 26 octobre 2009 La liberté religieuse est inscrite dans la Constitution, et les autres Plus en détail Décision n 2014-246 L. Dossier documentaire
Décision n 2014-246 L Nature juridique de l article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel 2014 Sommaire I. Normes de référence... Plus en détail CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES
CONSEIL DE L EUROPE COMITE DES MINISTRES Recommandation Rec(2005)5 du Comité des Ministres aux Etats membres relative aux droits des enfants vivant en institution (adoptée par le Comité des Ministres le Plus en détail 2 ) d'enjoindre à l'etat de lui transférer la propriété des biens immobiliers affectés à la direction régionale de l'afp A ; ...
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux N 326332 REPUBLIQUE FRANÇAISE REGION CENTRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Emilie Bokdam-Tognetti Rapporteur Le Conseil d'etat statuant au contentieux (Section du Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (89) 2 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES SUR LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL UTILISÉES À DES FINS D'EMPLOI 1 (adoptée Plus en détail Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux
Circulaire n 2446 du 13 janvier 2005 relative aux facilités en temps bénéficiant aux fonctionnaires titulaires de mandats municipaux - Le Ministre de la fonction publique et de la réforme de l'état à Mesdames Plus en détail L action administrative
L action administrative Auteur(s) : Jean Marie PONTIER Présentation(s) : Professeur à Aix-Marseille Université (Concours 1980).Professeur a l'université de Paris I (depuis septembre 2007) Leçon 1 : Introduction Plus en détail CC, Décision n 2012-284 QPC du 23 novembre 2012
Version pré-print pour citer cet article : «Les droits de celui qui décide de se défendre seul et le principe d égalité» (Cons. Const. 23 nov. 2012), Rev. Pén. Dr. Pén. 2012, p. 917, Les droits de celui Plus en détail L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE
L ORGANISATION GENERALE DE LA FONCTION PUBLIQUE I - LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE A - La Constitution et le bloc de constitutionnalité Certains grands principes du droit de la fonction publique Plus en détail REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Conseil d État N 328328 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur Plus en détail Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003)
Loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (MB 20.1.2003) Article 1 er.- La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution. Chapitre I er.- Champ d'application, Plus en détail QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION
QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également Plus en détail UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS
UNION INTERNATIONALE DES AVOCATS INTERNATIONAL ASSOCIATION OF LAWYERS INTERNATIONALE ANWALTS-UNION UNION INTERNACIONAL DE ABOGADOS UNIONE INTERNAZIONALE DEGLI AVVOCATI PRINCIPES POUR LES AVOCATS ETABLISSANT Plus en détail RÈGLEMENT 340.11.5 sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière (ROP-Tuillère)
Adopté le 12.06.1992, entrée en vigueur le 12.06.1992 - Etat au 01.04.2004 (en vigueur) RÈGLEMENT 340.11.5 sur l'organisation et le personnel de la prison de La Tuilière (ROP-Tuillère) du 12 juin 1992 Plus en détail Projet de loi n o 59. Présentation. Présenté par Madame Stéphanie Vallée Ministre de la Justice
PREMIÈrE SESSION QUARANTE ET UNièmE LéGISLATURE Projet de loi n o 59 Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant Plus en détail Lignes directrices pour les partenariats entre le CICR et l'économie privée
1/5 Lignes directrices pour les partenariats entre le CICR et l'économie privée I. Objectif Ces lignes directrices visent à établir un cadre transparent régissant les relations entre les entreprises et Plus en détail La Constitution européenne
La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son Plus en détail Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes
Les relations entre le Conseil constitutionnel et les juridictions françaises et européennes (exposé présenté lors de la visite au Conseil constitutionnel, en juillet 1998, de représentants de la Cour Plus en détail https://pastel.diplomatie.gouv.fr/editorial/francais/familles/fiches/italie... LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER
1 sur 5 09/06/2010 12:24 LES PENSIONS ALIMENTAIRES A L'ETRANGER Convention de New York ITALIE L'Italie est partie : - à la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, sur les aspects civils des enlèvements Plus en détail CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)
CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»). Plus en détail http://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf?doclang=fr...
1 van 7 7-11-2013 23:21 CURIA - Documents Lexalert vous informe gratuitement et par e-mail de l'actu juridique. Inscrivez-vous gratuitement sur www.lexalert.net/inscription ARRÊT DE LA COUR (huitième chambre) Plus en détail Projet de loi relatif au droit des étrangers en France Tableau comparatif
Projet de loi relatif au droit des étrangers en France Tableau comparatif Art. Textes en vigueur Texte du projet de loi Textes consolidés TITRE I er L ACCUEIL ET LE SEJOUR DES ETRANGERS Chapitre I er L Plus en détail QUESTION 143. Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux
QUESTION 143 Noms de domaine Internet, marques et noms commerciaux Annuaire 1998/VIII, pages 427-433 37 e Congrès de Rio de Janeiro, 24-29 mai 1998 Q143 QUESTION Q143 Noms de domaine Internet, marques Plus en détail Document d orientation politique du CSEE sur la direction des établissements scolaires
Document d orientation politique du CSEE sur la direction des établissements scolaires Soumis pour adoption par le Comité du CSEE à la Conférence du CSEE, la Conférence régionale de l'internationale de Plus en détail Vente en ligne, CGV et clauses abusives
Vente en ligne, CGV et clauses abusives L examen de sites de vente aux consommateurs (B-to-C) fait apparaître de manière récurrente des clauses contractuelles dans les conditions générales de vente (CGV) Plus en détail Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés Les États Parties au présent Protocole, Encouragés par l'appui considérable Plus en détail CODE DE LA LAICITE. Chapitre III : Laïcité et enseignement
CODE DE LA LAICITE Chapitre III : Laïcité et enseignement L éducation dispensée par l école, son rôle, son statut, sont et restent les éléments centraux du débat engagé en faveur d une laïcisation de la Plus en détail DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE
DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE AUTORISATIONS MINISTERIELLES D'EXERCICE 1 - DIPLOMES OUVRANT DROIT A L'EXERCICE DE LA MEDECINE EN FRANCE I - Les titres de formation exigés Plus en détail UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES
F UPOV/INF/9 UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES GENÈVE ACCORD entre l Union internationale pour la protection des obtentions végétales et le Conseil fédéral suisse pour déterminer Plus en détail TEXTES ALLEMANDS OFFICIELLEMENT TRADUITS EN FRANÇAIS DONC APPLICABLES SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL.
la maison des associations 1A, place des orphelins 67000 Strasbourg laicite.daccord@laposte.net TEXTES ALLEMANDS OFFICIELLEMENT TRADUITS EN FRANÇAIS DONC APPLICABLES SELON LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL. II Plus en détail Study of the US Institutes (Séminaires d Eté pour les Enseignants du Cycle Supérieur et pour les Enseignants du Cycle Secondaire) Juin-Août 2011
Study of the US Institutes (Séminaires d Eté pour les Enseignants du Cycle Supérieur et pour les Enseignants du Cycle Secondaire) Juin-Août 2011 Descriptif de la Bourse: Ce programme autrefois appelé «Fulbright Plus en détail RÉSUMÉ DE JUGEMENT. Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37. rendu par la Cour suprême du Canada, le 24 juillet 2009
RÉSUMÉ DE JUGEMENT Alberta c. Hutterian Brethren of Wilson Colony, 2009 CSC 37 rendu par la Cour suprême du Canada, le 24 juillet 2009 Le jugement a été rendu par la Cour suprême du Canada le 24 juillet Plus en détail salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile 2.
Commentaire Décision n 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil Plus en détail LES SOURCES DU DROIT
Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Fiche notion avec activités Crédit : Michel SOIGNET LES SOURCES DU DROIT 1. QU EST-CE QUE LE DROIT? Le droit est constitué de l ensemble Plus en détail Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE)
Janvier 2010 Lignes directrices relatives à la notion de personnes politiquement exposées (PPE) Document de nature explicative (Version actualisée avec mise à jour des dispositions législatives et réglementaires Plus en détail Numéro du rôle : 1058. Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T
Numéro du rôle : 1058 Arrêt n 20/98 du 18 février 1998 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, posée Plus en détail ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC
P6NOV05F C/S P.006 ENTENTE ENTRE LE PROGRAMME COSPAS-SARSAT ET LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC CONCERNANT LES EXEMPTIONS, LES AVANTAGES FISCAUX ET LES PRÉROGATIVES DE COURTOISIE CONSENTIS AU PROGRAMME, AUX REPRÉSENTANTS Plus en détail SUISSE 1) LE SYSTÈME ÉDUCATIF
SUISSE 1) LE SYSTÈME ÉDUCATIF Le système d'enseignement suisse étant structuré au niveau cantonal, les disparités sont assez marquées. La répartition des groupes linguistiques exige, à elle seule, une Plus en détail Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010. Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation.
Délibération n 2010-278 du 6 décembre 2010 Règlementation Pensions d invalidité et de retraite Couples PACSés Recommandation. La haute autorité a été saisie d une réclamation relative aux statuts d une Plus en détail MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS
MARKT/2094/01 FR Orig. EN COMMERCE ÉLECTRONIQUE ET SERVICES FINANCIERS Finalité du document Le présent document dresse un état des lieux du dossier commerce électronique et services financiers, avec une Plus en détail Décision n 2010 621 DC. Dossier documentaire
Décision n 2010 621 DC Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Dossier documentaire Source : services Plus en détail S T A T U T S D E L'UNION NATIONALE DES EGLISES RÉFORMÉES EVANGÉLIQUES INDÉPENDANTES DE FRANCE.
1 S T A T U T S D E L'UNION NATIONALE DES EGLISES RÉFORMÉES EVANGÉLIQUES INDÉPENDANTES DE FRANCE. (Adoptés au Synode national et général de Bagard les 15,16 et 17 mars 1985) Déposés à la Préfecture du Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU CANTON DE FRIBOURG COUR FISCALE Décision du Président du 14 décembre 2005 Statuant conformément à l'art. 100 al. 1 let. a du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction Plus en détail Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles
261 Loi n 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents Plus en détail N 3216 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI
N 3216 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 28 juin 2006. PROPOSITION DE LOI visant à intégrer le culte musulman Plus en détail Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne
Réseau des présidents des cours suprêmes judiciaires de l Union Européenne Colloque de Dublin, vendredi 19 Mars 2010 ASPECTS PRATIQUES DE L INDEPENDANCE DE LA JUSTICE Rapport Introductif Partie III Relations Plus en détail 4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
4 AOUT 1996. - Loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Moniteur Belge 18 septembre 1996 Modifié par : Loi du 10/02/07 MB 06/06/07 Loi du 10/01/07 MB 06/06/07 Loi Plus en détail N 125 SÉNAT PROJET DE LOI. concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.)
PROJET DE LOI adopté le 12 juin 1970. SECONDE N 125 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1969-1970 PROJET DE LOI concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière. (Texte définitif.) Plus en détail Le Pacte international relative aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966
Janvier 2014 INSTRUMENTS INTERNATIONAUX La liberté académique Le Pacte International relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, 1966 (Article 13; Observation générale No.13 paras 38-40) Le Pacte Plus en détail Question Q 151. L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques
Question Q 151 L'influence des mesures restrictives dans le domaine de la publicité sur les marques Il s'agit d'une question nouvelle dans les travaux de l'aippi. L'AIPPI a depuis longtemps étudié les Plus en détail les États membres conservent la faculté de déterminer les effets de la déchéance ou de la nullité des marques;
DIRECTIVES RELATIVES À L'EXAMEN PRATIQUÉ À L'OFFICE DE L HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES) SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES PARTIE E INSCRIPTIONS AU REGISTRE SECTION 3 Plus en détail ABCDAIRE THEMATIQUE DOSSIER LAICITE
ABCDAIRE THEMATIQUE DOSSIER LAICITE A Alsace-Moselle Jusqu en 1870, les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle étaient soumis au même régime cultuel que le reste du pays : celui du Concordat, Plus en détail Journal officiel n L 082 du 22/03/2001 p. 0016-0020
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements Plus en détail Le montant potentiel des droits immatériels peut, par contre, être présenté un peu plus concrètement. Le barème médical à points en
Résumé de l'expertise sur la clarification des droits éventuels découlant de la responsabilité en matière de médicaments pour les dommages dus à la thalidomide sur le territoire national Jusqu'en 1961, Plus en détail XXVIII e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 2-6 décembre 2003 PUBLICS DANS LE DOMAINE HUMANITAIRE :
03/IC/12 Original: anglais Genève, 2003 XXVIII e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge 2-6 décembre 2003 LES SOCIÉTÉS NATIONALES DE LA CROIX-ROUGE ET DU CROISSANT-ROUGE EN TANT Plus en détail Transfert de personnel
Transfert de personnel 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 18 août 2010 Mise à jour le 8 juillet 2011 Plus en détail Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel. (Université de Nancy 21 octobre 2010)
Vers une Cour suprême? Par Hubert Haenel Membre du Conseil constitutionnel (Université de Nancy 21 octobre 2010) Le Conseil constitutionnel a fêté, il y a deux ans, son cinquantième anniversaire. Cet événement Plus en détail Cumuls d'emplois NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL D'ACTIVITÉS DES AGENTS PUBLICS
Cumuls d'emplois Références : NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AU CUMUL D'ACTIVITÉS DES AGENTS PUBLICS Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25), modifiée Plus en détail Charte des droits de l étudiant
Charte des droits de l étudiant Revisée : Sénat 21 janvier 2009 Résolution 3 L historique complet en fin de document. PARTIE I : DROITS ET LIBERTÉS FONDAMENTAUX 1 Chaque étudiant jouit à l Université de Plus en détail CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041
CREDIT SUPPLÉMENTAIRE URGENT 2011 ORTHOPHONIE AMBULATOIRE 11.041 Rapport du Conseil d'etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de décret portant octroi d un crédit supplémentaire urgent de 1.595.000 Plus en détail (Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17)
(Traduction du Greffe) TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER (AFFAIRE No. 17) RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES ETATS PATRONNANT DES PERSONNES ET ENTITÉS EN CE QUI CONCERNE LES ACTIVITÉS DANS LA ZONE Plus en détail Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Code du commerce Partie législative Chapitre V : Des sociétés anonymes Section 3 : Des assemblées d'actionnaires Article L225-102-1 En savoir plus sur cet article... Modifié par LOI n 2010-788 du 12 juillet Plus en détail AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE. Prise de position de la Cour
AVIS RENDU EN VERTU DE L'ARTICLE 228 DU TRAITÉ CE Prise de position de la Cour Sur l'admissibilité de la demande d'avis 1 Les gouvernements irlandais et du Royaume-Uni, mais aussi les gouvernements danois Plus en détail Savoirs associés DROIT
REFERENTIEL DE CERTIFICATION Savoirs associés DROIT Dans la section de technicien supérieur des professions immobilières, la finalité de l'enseignement du droit est double : culturelle et professionnelle. Plus en détail RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ
RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport Plus en détail Commentaire. Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012. M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise)
Commentaire Décision n 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre Plus en détail AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT
AVIS N 118 DU 13 FEVRIER 2009 DU BUREAU DU CONSEIL DE L EGALITE DES CHANCES ENTRE HOMMES ET FEMMES, RELATIF A LA PROPOSITION DE DIRECTIVE PORTANT MODIFICATION DE LA DIRECTIVE 86/613/CEE SUR L APPLICATION Plus en détail CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (92) 17 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES
CONSEIL DE L'EUROPE COMITÉ DES MINISTRES RECOMMANDATION N R (92) 17 DU COMITÉ DES MINISTRES AUX ÉTATS MEMBRES RELATIVE À LA COHÉRENCE DANS LE PRONONCÉ DES PEINES (adoptée par le Comité des Ministres le Plus en détail COMMUNICATION AUX MEMBRES
PARLEMENT EUROPÉEN 2009-2014 Commission des pétitions 29.9.2014. COMMUNICATION AUX MEMBRES Objet: Pétition n 0564/2012, présentée par Marianne van Eck, de nationalité néerlandaise, sur les problèmes administratifs Plus en détail CONSEIL D'ETAT REPUBLIQUE FRANÇAISE N 315441 M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur
CONSEIL D'ETAT N 315441 REPUBLIQUE FRANÇAISE M. S. Mme Delphine Hedary Rapporteur M. Mattias Guyomar Commissaire du Gouvernement Le Conseil d'etat, (Section du contentieux, 6 ème et 1 ère sous-sections Plus en détail - 55 - TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi
- 55 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi tendant à interdire ou à réglementer le cumul des fonctions et des rémunérations de dirigeant d'une entreprise du secteur public et d'une entreprise du secteur Plus en détail Vade-mecum sur les regroupements
Vade-mecum sur les regroupements Le nouvel article L718-2 du code de l éducation fixe l objectif que «Sur un territoire donné, qui peut être académique ou inter académique, sur la base d'un projet partagé, Plus en détail Olivier Huart Directeur Général
J ai souhaité, dès mon arrivée à la tête du Groupe TDF, doter l entreprise de valeurs fortes pour rassembler les collaborateurs et créer la confiance de nos partenaires. Ces valeurs, au nombre de cinq Plus en détail Droit constitutionnel de la Vème République
Droit constitutionnel de la Vème République Auteur(s) : Bertrand Mathieu et Michel Verpeaux Présentation(s) : Professeurs à l'université Paris 1 Panthéon Sorbonne Leçon 1 : La mise en place de la 5ème Plus en détail TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SOCIETE CREDIT LYONNAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. M. Ouillon Rapporteur
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N 0902989 SOCIETE CREDIT LYONNAIS M. Ouillon Rapporteur M. Toutain Rapporteur public RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Montreuil Plus en détail Numéro du rôle : 286. Arrêt n 41/91. du 19 décembre 1991 A R R E T
Numéro du rôle : 286 Arrêt n 41/91 du 19 décembre 1991 A R R E T En cause : la question préjudicielle posée par le bureau d'assistance judiciaire du tribunal de première instance de Mons par décision du Plus en détail CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE. Préambule
CODE DE DEONTOLOGIE A L USAGE DES ELUS ET DES SALARIES DE L ASSOCIATION NORD EUROPE RETRAITE Association GERP Nord Europe Retraite auprès des Assurances Crédit Mutuel Nord - Vie Association Nord Europe Plus en détail 2017 © DocPlayer.fr Politique de confidentialité | Conditions de service | Feed-back