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Timestamp: 2015-03-27 20:57:00+00:00
Document Index: 21633472

Matched Legal Cases: ["l'article 3", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 8", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 7"]

Congrès des pouvoirs locaux et régionaux - Situation de la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni
Recommandation 49 (1998)1 sur la situation de la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni
1. Tenant compte du mandat conféré par le Bureau du Congrès aux Rapporteurs chargés de la préparation du rapport sur la situation de la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni (Henry Frendo et Hans-Ulrich Stoeckling) et renouvelé par ce même organe le 3 février 1998 dans le cadre des réunions jointes des groupes de travail sur la situation de la démocratie locale dans les Etats membres et sur la régionalisation en Europe ;
2. Considérant sa Résolution 58 (1997) sur la situation de la démocratie locale dans les pays membres et en particulier ses paragraphes 17 et 18 qui mettent l’accent sur certains aspects relatifs à la situation de la démocratie locale au Royaume-Uni ;
3. Rappelant sa Résolution 31 (1996) sur les principes à suivre pour l’action du Congrès lors de la préparation de rapports sur la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et dans les pays candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe ;
5. Considérant par conséquent que la présente enquête sur la démocratie locale et régionale au Royaume-Uni fait partie de l’engagement général du Congrès consistant à examiner la situation de la démocratie locale et régionale dans les Etats membres et dans les pays candidats à l’adhésion au Conseil de l’Europe ;
6. Conscient du fait que le Royaume-Uni est l’un des membres fondateurs du Conseil de l’Europe et qu’il possède, en général, un haut niveau d’autonomie locale dont les principes et le fonctionnement peuvent toutefois différer à de nombreux égards de la situation juridique et de la pratique dans le reste de l’Europe, en raison des spécificités du système juridique britannique ;
7. Constatant avec satisfaction que le Royaume-Uni a signé la Charte européenne de l’autonomie locale [STE 122] le 3 juin 1997 - c’est-à-dire au cours de la dernière Session du Congrès - et l’a ratifiée le 24 avril 1998, avec entrée en vigueur au 1er août 1998 ;
8. Se félicitant par ailleurs que le Royaume-Uni ait accepté l’ensemble des principes de la Charte et que son Gouvernement se soit déjà référé à ce texte à plusieurs reprises dans le cadre de réformes telles que la délégation de pouvoirs au Parlement écossais ;
9. Exprimant l’espoir que la Charte continuera d’inspirer les réformes prévues par le Gouvernement et en particulier le nouveau projet de loi sur la démocratie locale qui pourrait être élaboré l’année prochaine ;
10. Reconnaissant que le système juridique britannique est très différent de la plupart des systèmes juridiques du continent, en ce qu’il ne possède pas de Constitution écrite et repose dans une large mesure sur la common law et des lois spécifiques, plutôt que sur une législation générale. Cela introduit inévitablement certaines difficultés dans l’application de textes européens généraux tels que la Charte européenne de l’autonomie locale. La mise en oeuvre de ces textes doit par conséquent être interprétée dans un sens large, l’attention devant porter davantage sur l’esprit du texte que sur l’application stricte de sa lettre. Il convient également de tenir compte d’une forte tradition de la démocratie locale, même si l’on observe d’importants reculs au cours des dernières décennies, notamment dans la perception générale de la démocratie locale par les médias, les hommes politiques et le public en général – ce qui peut, par exemple, expliquer parfois une faible participation aux élections locales ;
11. Reconnaissant à cet égard les vastes ambitions en matière de réformes et de démocratisation de l’Etat en général et des pouvoirs locaux en particulier, et se félicitant de leur mise en chantier au cours de l’année écoulée ;
12. Considérant de ce fait que les observations faites dans la présente Recommandation doivent être considérées comme une contribution au débat actuellement ouvert au Royaume-Uni, l’objectif étant de mettre à jour les meilleures solutions possibles, y compris à la lumière des expériences d’autres pays européens ;
13. Reconnaissant toutefois les difficultés liées au fait que la reconnaissance de l’autonomie locale ne peut se fonder sur un texte constitutionnel - puisqu’un tel texte n’existe pas au Royaume-Uni - et qu’en principe, le droit britannique ne semble admettre aucune limitation du pouvoir souverain du Parlement à voter des lois ;
14. Tenant compte des conclusions présentées par les Rapporteurs à l’issue de leurs visites à Londres et Edimbourg du 15 au 17 décembre 1997 et du 26 au 27 mars 1998 ;
15. Remerciant les représentants britanniques du Parlement, du Gouvernement, des pouvoirs locaux, des universités, des ONG et d’autres organes pour leur coopération sans faille au travail des Rapporteurs, et en particulier Mme Hilary Armstrong, Ministre chargé des collectivités locales, les représentants du Local Government International Bureau et ceux de la Convention of Scottish Local Authorities ;
16. Constatant avec satisfaction que le Gouvernement britannique a pris d’importantes mesures concernant la décentralisation et en particulier l’établissement d’un Parlement écossais doté de vastes compétences (y compris dans le domaine législatif), d’une Assemblée du Pays de Galles ainsi que d’une autorité stratégique pour Londres comprenant également un maire élu ;
17. Exprimant l’espoir que la décentralisation (devolution) se poursuivra également en Angleterre où il conviendrait, dans la mesure où les intéressés le souhaitent, de transformer les organes de développement régional envisagés en autorités territoriales démocratiquement constituées, selon les orientations contenues dans le projet de Charte européenne de l'autonomie régionale ;
18. Constatant avec satisfaction les résultats positifs des négociations concernant l'Irlande du Nord et l'instauration d'une Assemblée régionale dans cette partie du pays, ainsi que la mise en place de conseils de coopération transfrontalière entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande;
19. Considérant que le résultat considérable des négociations portant sur la crise existant depuis de longues années en Irlande du Nord correspond à l'opinion déjà exprimée par le Congrès, selon laquelle la stabilité et la paix en Europe pourraient être promues par l'octroi d'un certain degré d'autonomie régionale à des régions spécifiques et par la création d'organes chargés de la coopération régionale transfrontalière ;
20. Conscient du fait que la démocratie locale en Grande-Bretagne souffre actuellement de graves retards dans le domaine financier, en dépendant par exemple (pour 80 % de son budget) de dotations des budgets nationaux ainsi que d’autres mesures telles que le "plafonnement des taux des impôts locaux" (rate capping) ; cette situation limitant considérablement la marge d’action des pouvoirs locaux lorsqu’ils sont amenés à définir la portée de leurs activités et à exercer leur pouvoir discrétionnaire ;
21. Constatant avec satisfaction que le Gouvernement britannique actuel a exprimé à de nombreuses reprises le désir d’améliorer le fonctionnement de la démocratie locale, en particulier sur le plan financier, mais également en élargissant les compétences des pouvoirs locaux (qui conservent leurs activités traditionnelles de prestation de services) et en renforçant leur pouvoir général de promotion de politiques urbaines globales (community leadership), les dotant ainsi d’un pouvoir d’initiative communautaire dans l’objectif de créer un meilleur environnement pour les citoyens dans des domaines tels que la cohésion sociale, l’environnement, etc. ;
22. Se félicitant de la tendance à un renforcement de la responsabilité des pouvoirs locaux à l’égard du citoyen – plutôt qu’à l’égard d’autres institutions – et considérant qu’il s’agit là d’une étape essentielle vers l’établissement d’une démocratie proche du citoyen ;
23. Convaincu que les "organisations non gouvernementales semi-autonomes" (quangos - quasi non governmental organisations) devraient être supprimées et leurs tâches confiées à l’administration locale, dès lors qu’elles exercent des fonctions qui pourraient et devraient être placées sous le contrôle de pouvoirs locaux possédant la légitimité démocratique (comme cela sera le cas du Parlement écossais et de l'Assemblée du Pays de Galles) ;
24. Considérant que le rôle des cours des comptes pour l’Angleterre et le Pays de Galles (Audit Commissions for England and Wales) et pour l’Ecosse (Accounts Commission) est parfaitement acceptable lorsqu’il porte sur le contrôle de la légalité des actes de l’administration locale et de la régularité des comptes, mais devient plus difficile à accepter dès lors qu’il concerne le caractère approprié des actes de l’administration locale (sauf lorsque les conseillers et les fonctionnaires locaux agissent en violation de la loi) et en particulier le problème du "bon rapport qualité-prix" (value for money) ou, à l’avenir, celui du "meilleur service" (best value), etc. ;
25. Tout en se félicitant de l’adoption d’une approche générale en faveur d’un "meilleur service" - où l’enjeu porte sur la prestation de services aux citoyens – le Congrès considère que cette question relève des décisions politiques de l’administration locale et que, par conséquent, seuls les pouvoirs locaux en général devraient être chargés de la mise en oeuvre d’une telle approche. Cela signifie que l’administration locale devrait être libre de choisir ses partenaires pour assurer le "meilleur service" et qu’aucune sanction gouvernementale ne devrait être appliquée dans ce domaine – la seule et ultime sanction étant celle des électeurs, appelés à se prononcer à intervalles réguliers ;
26. Recommande au Gouvernement et au Parlement du Royaume-Uni de poursuivre les réformes principales de la démocratie locale à la lumière de la présente Recommandation et de son annexe (qui donne davantage de précisions quant aux constatations des Rapporteurs), et en particulier de :i. mettre en place un cadre juridique servant clairement de fondement à l’administration locale et lui attribuant une compétence générale - comprenant notamment celle de diriger la collectivité - au profit des citoyens et des autres habitants ;ii. clarifier la distinction entre les pouvoirs propres de l’administration locale et ceux que lui délègue le Gouvernement ;iii. augmenter de façon importante les compétences financières de l’administration locale en développant ses recettes propres par rapport aux dotations de l’Etat, en abolissant certaines pratiques telles que le "plafonnement des taux des impôts locaux" et en relocalisant le pouvoir de lever les impôts sur les activités commerciales et industrielles ;iv. doter les pouvoirs locaux d’une plus grande responsabilité à l’égard des citoyens ;v. réduire les pouvoirs d’organes extérieurs sur la gestion des administrations locales dans des domaines où le "bon rapport qualité-prix" ou le "meilleur service" sont en jeu ;vi. veiller à ce que les maires/conseillers élus, etc., contraints de travailler à temps complet, soient en mesure d’obtenir un revenu décent de leur activité sans se retrouver dans une situation fausse par rapport aux hauts fonctionnaires qui travaillent pour eux ;vii. faire en sorte que les principes de la Charte européenne de l’autonomie locale acceptés par le Royaume-Uni soient intégrés au droit national et considérés comme contraignants par les juridictions britanniques;
27. Exprime l’espoir que le Gouvernement britannique acceptera, dans un proche avenir, de signer et de ratifier d’autres conventions du Conseil de l'Europe dans le domaine de la démocratie locale et régionale, et en particulier :- la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales [STE 106] et ses protocoles additionnels [STE 159 et STE 169] ;- la Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local [STE 144] ;- la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires [STE 148] ;
28. Offre son assistance aux autorités concernées du Royaume-Uni sous la forme d’une discussion plus approfondie relative aux réformes envisagées ou aux projets de lois de réforme, à chaque fois que cela pourrait s’avérer utile ;
29. Recommande au Comité des Ministres de prévoir les moyens financiers nécessaires au cas où les autorités du Royaume-Uni feraient largement usage de la proposition faite par le Congrès.
PROPOSITIONS EN VUE DE LA MISE EN PLACEDE REFORMES DE LA DEMOCRATIE LOCALE ET REGIONALEAU ROYAUME-UNI
Fondement légal de l’autonomie locale30. Il serait souhaitable que la Charte européenne de l'autonomie locale ne soit pas considérée comme une simple déclaration d'intention, mais qu'elle soit rendue applicable par les juridictions britanniques, y compris dans le cadre du contrôle juridictionnel (judicial review). Bien qu'il soit entendu que le Parlement britannique est souverain et que les collectivités locales sont de ce fait considérées comme des "créatures de la loi" qui peuvent être supprimées à tout moment par une loi du Parlement, il serait souhaitable que des démarches puissent être entreprises, conformément à l’article 2 de la Charte européenne de l’autonomie locale, en vue d'accorder à ce principe une reconnaissance juridique et quasi-constitutionnelle, peut-être dans une future loi sur l'autonomie locale au Royaume-Uni.
Concept de l’autonomie locale31. Bien que les pouvoirs et compétences de tous les organes publics, y compris les collectivités locales, découlent de l'autorité et de la souveraineté du Parlement du Royaume-Uni, il est entendu que le Parlement a conféré des pouvoirs et devoirs spécifiques et séparés aux collectivités locales, dans des domaines aussi importants que l'urbanisme, l'éducation, les services sociaux aux personnes, la santé environnementale, le logement et l'élimination des déchets, permettant ainsi aux collectivités locales de régler et de gérer une part substantielle des affaires publiques "sous leur propre responsabilité et dans l'intérêt de la population locale", conformément à l'article 3 de la Charte européenne de l'autonomie locale.
Portée de l’autonomie locale32. Il conviendrait d’encourager l’idée que l’administration locale doit être dotée d’un pouvoir général de "promotion de politiques urbaines globales" (community leadership) et non seulement être compétente en matière de prestation de services. La loi devrait permettre aux collectivités locales d’avoir toute latitude "pour exercer leur initiative pour toute question qui n’est pas exclue de leur compétence ou attribuée à une autre autorité". Il faut reconnaître qu’il n’est peut-être pas aisé, dans le système juridique britannique, d’attribuer une compétence générale à l’administration locale pour l’ensemble des domaines qui ne relèvent pas explicitement d’autres autorités. Toutefois, le projet relatif à un pouvoir général de "promotion de politiques urbaines globales" – partie intégrante du droit d’initiative tendant à l’amélioration du bien-être des citoyens – reprend probablement, dans sa substance, l’idée contenue dans l’article 4, paragraphe 2, de la Charte.
33. L’article 4 paragraphe 3 contient une définition de la subsidiarité. Il serait certainement souhaitable d’inclure à l’avenir une telle disposition dans tout projet de loi relatif aux aspects généraux de la démocratie locale.
34. Aujourd’hui, il existe en Grande-Bretagne environ 900 "organisations non gouvernementales semi-autonomes" (quangos) dont 654 sont liées au National Health Service. Toutefois, sur les 230 restantes, nombreuses sont celles qui oeuvrent dans des domaines où l’on s’attendrait normalement à une action de l’administration locale. On peut se demander si une telle pratique est conforme au principe de subsidiarité tel que défini dans l’article 4 paragraphe 3 de la Charte. On observe une évolution très positive dans le fait que les "organisations non gouvernementales semi-autonomes" d’Ecosse et du Pays de Galles seront à l’avenir placées sous l’autorité du Parlement écossais et de l’Assemblée du Pays de Galles pour tous les domaines de compétence de ces derniers, et seront ainsi soumises à un véritable contrôle démocratique. Plus généralement, il faut espérer qu’à l’avenir ces "organisations non gouvernementales semi-autonomes" seront remplacées, pour l’exercice de leurs tâches, par des autorités locales démocratiquement élues.
35. En ce qui concerne la consultation prévue à l’article 4 paragraphe 6, la pratique nouvellement adoptée au Royaume-Uni consistant à organiser des réunions de partenariat entre l’administration centrale et locale avec la participation d’un grand nombre de ministres d’Etat doit sans aucun doute être considérée comme excellente pratique.
36. Quant à la structure interne de l’administration locale, le projet de loi Lord Hunt propose d’expérimenter un grand nombre de procédures nouvelles telles que l’élection directe des maires, qui pourrait renforcer la démocratie locale. Il faut véritablement espérer que cette proposition sera adoptée par le Parlement et non pas abandonnée par manque de temps.
Protection des limites territoriales des collectivités locales37. Si l’on considère la tendance à la régionalisation en Angleterre et le transfert du pouvoir des conseils de district (district councils) à des autorités unitaires, l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale doit être pris en compte lorsqu’il s’agit de modifier les limites territoriales des collectivités locales. Cela vaudrait également pour l’Ecosse si le nouveau Parlement écossais décidait de modifier les limites territoriales des autorités unitaires actuelles.
Adéquation des structures et des moyens administratifs aux missions des collectivités locales38. Bien qu’il n’existe aucun statut général ou programme de formation pour les agents des collectivités locales, rien ne prouve que la réglementation actuelle empêcherait l’administration locale britannique de recruter un personnel de qualité sur la base des principes du mérite et de la compétence, ainsi que le prévoit l’article 6 paragraphe 2 de la Charte européenne de l’autonomie locale.
39. Toutefois, la pratique des "sanctions pécuniaires" (surcharge) considérables - infligées aux agents locaux ayant, intentionnellement ou par le biais d’une faute lourde, causé des pertes financières - constitue un grave problème. Cette pratique particulièrement discriminatoire ne s’applique qu’aux fonctionnaires locaux et conseillers élus, et non au personnel ayant des responsabilités publiques ou semi-publiques à d’autres niveaux tels que celui des organes de l’administration centrale ou des "organisations non gouvernementales semi-autonomes". Cette situation pourrait être réexaminée, bien que la responsabilité individuelle du fait d’actes violant manifestement la loi ou des règlements financiers établis pourrait d’une certaine façon être maintenue, mais à tous les niveaux concernés.
Conditions de l’exercice des responsabilités au niveau local40. Il semble qu’à l’heure actuelle les maires, les adjoints au maire ou tout autre conseiller élu travaillant à temps complet auprès de collectivités locales ne gagnent qu’un quart du salaire de hauts fonctionnaires dépendant de la même collectivité ou même moins. Cette situation n’encourage pas les conseillers de qualité à accepter des responsabilités démocratiques. En outre, ceux-ci peuvent se retrouver dans une situation fausse par rapport aux hauts fonctionnaires.
41. Les observations relatives à la pratique des "sanctions pécuniaires" s’appliquent à la fois aux conseillers élus et aux hauts fonctionnaires.
Contrôle administratif des activités des collectivités locales42. Les très larges fonctions des cours des comptes pour l'Angleterre et le Pays de Galles (Audit Commissions) et, dans une moindre mesure, de la cour des comptes pour l'Ecosse (Accounts Commission) soulèvent des doutes quant à leur compatibilité avec l'article 8 de la Charte européenne de l'autonomie locale. Bien qu'il ait été fait valoir que ces commissions n'ont pas le droit d'intervenir directement dans les affaires des administrations locales et n'ont donc pas de pouvoir de "contrôle", et qu'elles ne sont pas des organes directs de l'Etat, mais des commissions indépendantes créées sous l'autorité gouvernementale, il ne peut être exclu que ces commissions aient un rôle excessif en matière de contrôle des activités des collectivités locales, au regard de l'article 8 de la Charte européenne de l'autonomie locale. Cela s'applique en particulier là où ces commissions interviennent dans le domaine du "bon rapport qualité-prix" ou, à l'avenir, du "meilleur service", lorsque même la publication de rapports sur l'action de l'administration locale, par exemple durant la période précédant les élections locales, peut avoir un effet notable sur le processus décisionnel autonome des administrations locales. Dans une démocratie, la sanction ultime devrait toujours être l'expression de l'électeur, à tous les niveaux pertinents. Toute politique du Gouvernement devrait placer suffisamment de confiance dans le jugement de l'électeur, en ce qui concerne la qualité de la gestion. Les choses sont évidemment différentes en ce qui concerne la conformité à la loi et l'exactitude des comptes financiers. Cela peut également s'appliquer à la probité des conseillers ou représentants locaux, si leur comportement va à l'encontre de la loi ou des règles de responsabilité financière, ou à l'encontre de règles bien établies de la déontologie.
43. Compte tenu de ces arguments et de l'article 8 de la Charte européenne de l'autonomie locale, il devrait être envisagé de distinguer entre le contrôle administratif de base en matière légale et financière et le conseil de gestion en matière de qualité. En ce qui concerne le conseil en gestion, les autorités locales devraient être libres de choisir leurs conseillers, et de suivre ou non leur avis, selon le cas. Il semble tout aussi difficile de suivre la déclaration du Premier ministre aux administrations locales, lorsqu'il dit "si vous n'êtes pas désireux ou si vous êtes incapables de respecter la façon moderne de travailler, le Gouvernement devra alors rechercher d'autres partenaires qui reprendront votre rôle". Quoique cette déclaration ait probablement pour but, dans un contexte donné, de stimuler les responsabilités locales, elle pourrait également être interprétée comme un manque de soutien pour les principes fondamentaux de la démocratie locale.
44. Il est entendu que l'intention première du Gouvernement est d'encourager la démocratie locale qui permet de mieux réagir aux besoins et aux attentes des électeurs locaux. Il est souhaité que les collectivités locales soient en mesure de saisir cette occasion pour mieux asseoir leur légitimité démocratique, leur esprit d'ouverture et leur responsabilité à l'égard de leurs citoyens. Les autorités locales devraient pouvoir jouer un rôle plus important en faveur de la création de conseils modernisés qui aient une vision d'avenir et soient proches du citoyen, et de ce fait mieux à même de diriger leur communauté et de garantir à tous des services locaux de qualité.
45. Dans le domaine du contrôle administratif, des pratiques telles que le "plafonnement des taux des impôts locaux" et l'"appel d'offres obligatoire (afin de comparer les prestations de services de prestataires privés par rapport à celles proposées par les services publics de la collectivité locale elle-même)" (compulsory competitive tendering) ne semblent pas compatibles avec l'article 8 de la Charte européenne de l'autonomie locale. Il faut donc se féliciter que le Gouvernement semble désireux d'abandonner de telles pratiques.
46. La distinction entre les compétences propres des collectivités locales et les compétences déléguées par le Gouvernement central devrait être mieux clarifiée. Cette distinction permettrait alors au Gouvernement central d'exercer, pour les seules compétences déléguées, un contrôle de l'efficacité de l'action des collectivités locales, conformément à l'article 8 paragraphe 2 de la Charte.
47. A la suite des travaux de la Commission Nolan, il a été fortement insisté sur la nécessité d'un code de conduite pour les conseillers des collectivités locales. Ces tentatives sont dans la ligne des efforts déployés au sein du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe concernant des objectifs similaires. Un tel code constituerait une base sérieuse pour le contrôle administratif de l'action des collectivités locales (article 8 de la Charte) et pourrait donc couvrir la question de la "probité" telle qu'elle est appliquée actuellement par les cours des comptes (Audit and Accounts Commissions).
Ressources financières des collectivités locales48. La situation britannique actuelle, dans laquelle 80 % des recettes des pouvoirs locaux proviennent de subventions du Gouvernement central et 20 % seulement de taxes et redevances locales, peut difficilement être considérée comme compatible avec l'article 9 de la Charte. Les intentions déclarées du Gouvernement britannique d'augmenter les moyens financiers des collectivités locales et de leur donner une part plus large de ressources propres ne peuvent donc être que saluées. Cela s'applique notamment à l'idée de relocaliser la "taxe professionnelle", même si les paramètres fondamentaux doivent être fixés au niveau national, afin d'éviter, de la part des autorités locales, des mesures discriminatoires telles que l'on a pu les observer dans le passé.
49. Toutefois, il faut admettre que, même dans le système actuel, 80 % des subventions de l'Etat sont des subventions générales et 20 % seulement sont affectés à des projets spécifiques. Il vaut également la peine de mentionner que l'administration locale est responsable d'environ 25 % du total de la dépense publique nationale en Grande-Bretagne.
50. L'intention du Gouvernement britannique d'abolir les "appels d'offres obligatoires (...)" et le "plafonnement des taux des impôts locaux" va également dans la bonne direction. Cela n'empêche pas le Gouvernement central d'introduire des procédures de péréquation financière ou des mesures équivalentes afin de protéger les collectivités locales financièrement plus faibles, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de la Charte européenne de l'autonomie locale. Toutefois, ces procédures ne devraient pas "réduire la liberté d'option des collectivités locales dans leur propre domaine de responsabilité".
51. Il faut également admettre que le Gouvernement central peut souhaiter fixer un cadre général afin de prévenir une explosion des dépenses locales qui pourrait avoir un effet négatif sur les équilibres économiques et financiers de base du pays. Toutefois, cela devrait être établi par des directives générales et non par des décisions individuelles concernant les collectivités locales. De même, cela devrait respecter l'article 9, paragraphe 6 concernant la consultation des collectivités locales sur les modalités de l'attribution à celles-ci des ressources redistribuées.
52. Il faudrait également s'assurer que les collectivités locales aient accès au marché des capitaux, dans les limites définies par l'article 9, paragraphe 8 de la Charte.
Protection juridique de l'autonomie locale53. Il semble admis, en droit britannique, que l'administration locale ait le droit de saisir les tribunaux et, dans les cas appropriés, la juridiction la plus haute, en demandant le "contrôle juridictionnel". Un problème peut résider dans le fait que, dans une situation où il n'existe pas de Constitution écrite, il peut être difficile à une autorité locale de faire valoir qu'une disposition spécifique d'une loi ou d'un règlement n'est pas en conformité avec une disposition constitutionnelle précise. Un projet de loi sur les collectivités locales devrait garantir que les dispositions de la Charte européenne de l'autonomie locale peuvent être invoquées dans ce contexte.
Engagements54. Il faut se féliciter de ce que le Royaume-Uni ait ratifié la Charte européenne de l'autonomie locale dans son ensemble, sans faire d'exception pour des dispositions particulières. Cela montre le haut degré de confiance placé par les autorités britanniques dans leur système de démocratie locale.
55. Il serait bon, toutefois, que les autorités britanniques veillent à ce que le texte de la Charte européenne de l'autonomie locale soit également bien connu, en particulier des tribunaux et des autres organismes comme les cours des comptes (Audit and Accounts Commissions), et que son texte puisse être invoqué par les tribunaux et pour un "contrôle juridictionnel" dans de futurs procès.
Autorités auxquelles la Charte s'applique56. La Charte ne s'applique pas aux conseils de paroisse. Cela peut en effet se justifier, car ceux-ci ne peuvent être considérés comme des collectivités locales au plein sens du terme.
57. Il est également compréhensible que la Charte ne puisse s'appliquer, dans la situation présente, aux collectivités locales d'Irlande du Nord. On espère, toutefois, que, si le processus de paix se poursuit, la Charte pourra y être appliquée à un stade ultérieur.
58. La Charte ne s'appliquerait pas au Parlement écossais ni à l'Assemblée galloise. C'est probablement le bon point de vue. Le Congrès espère que, ultérieurement, la Charte européenne de l'autonomie régionale, lorsqu'elle sera adoptée par le Comité des Ministres, s'appliquera à ces régions, et, espérons-le, aux régions en Angleterre elle-même. En effet, au stade actuel, il est seulement prévu, en Angleterre, de créer des agences de développement régionales qui devraient être considérées comme une espèce d'"organisations non gouvernementales semi-autonomes". Toutefois, il a été dûment pris note du point de vue du Ministre selon lequel ces agences doivent être considérées plutôt comme un point de départ que comme un stade final de développement. On espère donc que, dans le processus de dévolution général entrepris par le présent Gouvernement, ces agences pourront ultérieurement être transformées en autorités régionales démocratiquement légitimées auxquelles le projet de Charte européenne de l'autonomie régionale pourrait s'appliquer.
59. Le Parlement écossais et l'Assemblée galloise auront des pouvoirs sur les collectivités locales dans les régions respectives. Dans le cas de l'Ecosse, cela inclut un plein pouvoir législatif sur les administrations locales. Il a été précisé que le Parlement écossais est censé appliquer la Charte européenne de l'autonomie locale dans sa législation interne. Cela découlerait également de l'article 7 de la Charte européenne de l'autonomie régionale, si elle devait être adoptée dans sa forme actuelle.
1 Discussion par le Congrès et adoption le 28 mai 1998, 3e séance (voir doc. CG (5) 7, projet de Recommandation présenté par H. Frendo et H.-U. Stoeckling, Rapporteurs)
LE CONGRES / CG (5) 7 Partie II F / 7 mai 1998 Activities