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Timestamp: 2020-02-29 04:23:22+00:00
Document Index: 151142204

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Cass. com., 20 septembre 2011, pourvoi 10-19.443
Cass. com., 20 septembre 2011
pourvoi 10-19.443
Les grands arrêts de la jurisprudence en droit informatique : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 20 septembre 2011 (pourvoi 10-19.443)
20 septembre 2011, pourvoi 10-19.443
Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 28 janvier 2008, n° 06-18.654), que la société Géo concept a développé un logiciel dénommé «Géoconcept» dont la première version a été commercialisée au cours de l'année 1991 et a intégré dans ce logiciel des fonctionnalités dédiées au géomarketing à compter de l'année 1995 ; que la société Asterop a été constituée le 29 janvier 1999 par trois anciens salariés de la société Géo concept ; qu'au 31 décembre 1999 la société Asterop était composée, outre des créateurs, de six anciens salariés de la société Géo concept dont quatre avaient rejoint celle-ci dès sa création ; que la société Asterop a, en 1999, exercé une activité de recherche et développement informatique de son logiciel Business Géo intelligence et a également exercé, dès 1999, une activité commerciale ; qu'ayant appris que la société Asterop entendait développer un logiciel de géomarketing qu'elle estimait concurrent du sien, la société Géo concept a engagé des procédures de saisie-contrefaçon à l'encontre de ses anciens salariés et de la société qu'ils avaient fondée ; que le 3 juin 1999, la société Asterop et son président-directeur général, M. X..., ont assigné la société Géo concept aux fins notamment de voir constater la contrefaçon de son logiciel Business Géo intelligence ; que la société Géo concept a sollicité reconventionnellement la condamnation de la société Asterop à lui payer la somme de 5 000 000 francs (762 245,09 euros) en réparation des actes de concurrence déloyale commis à son détriment ;
Sur le premier moyen pris en sa quatrième branche, le deuxième moyen pris en ses trois branches et le troisième moyen pris en ses deux branches :
Attendu que, pour condamner la société Asterop pour débauchage fautif, l'arrêt retient que parmi les transfuges de la société Géo concept vers la société Asterop, quatre d'entre eux étaient membres du département recherche et développement de la société Géo concept et les autres étaient membres de la structure commerciale et, donc, en contact avec la clientèle de leur employeur et que, si les départs litigieux sont intervenus dans un contexte délicat de difficultés d'organisation et de communication de la société Géo concept, il demeure que ces départs concernent des ingénieurs hautement qualifiés du département de recherche et développement, dont Asterop louera la compétence dans le dossier qu'elle présentera à l'ANVAR, ainsi que le directeur et son adjoint du secteur commercial, en sorte qu'ils n'ont pu qu'affecter aussi le fonctionnement de l'entreprise ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Asterop la somme de 2 500 euros ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ASTEROP à verser à la société GEO CONCEPT la somme de 110 000 € « en réparation des conséquences financières du débauchage » ;
AUX MOTIFS QUE trois créateurs d'Asterop, Christophe X..., Luc Y... et Gérard Z... ont, comme indiqué plus haut, développé une activité réelle au profit de cette société en formation alors qu'ils étaient toujours les salariés de Géo Concept ; qu'au moins quatre autres salariés ont rejoint la société Asterop; que parmi ces transfuges, quatre d'entre eux étaient membres du département recherche et développement de Géo Concept et les autres étaient membres de la structure commerciale et donc, en contact avec la clientèle de leur employeur; que Géo Concept fait valoir que ces départs ont affecté les résultats que devait atteindre la société comme le prévoyait M. X... lui-même sur un "Powerpoint" de novembre 1997, qui prévoyait un chiffre d'affaires de 34 millions de francs au 31 mars 2008 alors qu'à cette date le résultat ne fut que de 23 millions, la différence s'expliquant selon eux par les agissements de M. X... qui aurait retenu les commandes de clients plutôt que les réa1iser ; que la Cour observe qu'il n'est ni contestable ni d'ailleurs sérieusement contesté, que Géo Concept eut à faire face à partir de la fin de l'année 1997 à des départs volontaires (14 démissions) et procéda par ailleurs en juillet 1998 à des licenciements de personnes qualifiées, en sorte que les salariés engagés par Asterop ne représentent, selon l'expert A..., que 14% des départs; qu'il suit que si les départs litigieux sont intervenus dans un contexte délicat que traduit le compte-rendu d'une réunion interne du 21 décembre 1997 qui énonce des difficultés d'organisation et de communication notamment, il demeure que ces départs concernent des ingénieurs hautement qualifiés du département de recherche et développement dont Asterop louera la compétence dans le dossier qu'elle présentera à l'ANVAR, et des responsables du secteur commercial (le directeur et son adjoint), en sorte qu'ils n'ont pu qu'affecter aussi le fonctionnement de l'entreprise ; qu'il sera statué ci-après sur le préjudice lié au débauchage au regard de l'ensemble de ces circonstances () ; que sur les conséquences financières liées au débauchage, il sera simplement rappelé ici qui les personnes qui ont rejoint Asterop sont des ingénieurs expérimentés (4) du département R&D dont il n'est pas contesté qu'ils avaient participé à l'écriture du code source des logiciels de Géo Concept; que comme le relève cette dernière, Asterop a d'ailleurs mis en avant dans son dossier présenté à l'ANVAR la qualité de son équipe composée précisément de ces ingénieurs; que pour ce qui concerne l'équipe commerciale qui rejoignit Asterop il s'agit également de personnels confirmés qui avaient une expérience certaine du marché puisqu'il s'agit notamment du directeur commercial et membre du comité de direction de Géo Concept et de son adjoint, directeur des ventes France ; qu'il suit que le préjudice subi par Géo Concept réside ainsi dans le fait d'avoir été privée d'une équipe expérimentée et de devoir rechercher et former les personnels appelés à succéder aux personnels expérimentés; que l'expert A... estime que ce préjudice s'élève aux sommes de 7599 euros au titre du recrutement, 55 000 euros au titre de la formation auxquelles il convient d'ajouter les sommes dépensées pour le remplacement de l'équipe commerciale et celles correspondant à la rémunération servie aux nouveaux ingénieurs pendant le temps qui leur fut nécessaire pour relire les codes sources et prendre connaissance des projet ; qu'il sera alloué à Géo Concept une somme de 110 000 euros en réparation des conséquence financières du débauchage ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ASTEROP à verser à la société GEO CONCEPT la somme de 400 000 euros en « réparation de l'appropriation indue d'un savoir-faire » ;
AUX MOTIFS QUE la Cour dans les dispositions de son arrêt non atteintes par la cassation a, au terme de son analyse comparative, conclu à l'existence d'une similitude certaine tant au plan fonctionnel que technologique, entre les logiciels en cause et les projets élaborés par l'une et l'autre sociétés, y compris entre le projet GCES de GEO CONCEPT et le projet Géo Intelligence d'ASTEROP ; que pour ce qui concerne le logiciel Géoconcept, l'expert B... a estimé que la charge de travail pouvait être estimée à 20 années/hommes ; qu'il a par ailleurs estimé que le travail nécessaire pour le développement du logiciel Géointelligence pouvait être appréhendé dans une fourchette de 5 à 10 ans/hommes, alors que le temps de travail des salariés d'ASTEROP a été de 4,4 années/hommes ; qu'en suivant l'approche déductive de l'expert, l'appropriation du savoir-faire peut correspondre à 5,5 années/homme soit 250 000 euros ; qu'il est indifférent à cet égard que ce savoir-faire comprenne notamment des données qui sont de libre parcours, puisque ce savoir-faire comprend un ensemble de données et d'informations choisies et pertinentes au regard du logiciel à développer, fruit d'investissements dont ASTEROP a précisément fait l'économie par son appropriation ; qu'aucun motif ne justifie que soit retenue l'intégralité de la charge de travail qu'a nécessité la réalisation du logiciel Géoconcept (20 années/homme selon l'expert B...) puisque celui-ci précise (page 239 du rapport), après avoir entendu divers sachants que la charge de travail nécessaire à l'élaboration de la solution d'ASTEROP telle qu'elle fut présentée au public en novembre 1999 n'était en tout cas pas supérieure à 10 ans ; que, comme l'a relevé l'arrêt du 28 juin 2006, le projet CGES et le projet géointelligence présentent des similarités certaines qui reflètent également une appropriation de savoir-faire ; qu'il est pareillement indifférent et pour les motifs sus exposés, que ce savoir-faire intègre des modules tels que celui dénommé "Oracle" largement utilisés dans la communauté des programmateur selon Asterop ; que cependant l'estimation de la charge de travail du projet (62,8 années/homme) alléguée par Géo Concept n'est assise sur aucune analyse rigoureuse il convient de limiter à la somme de l50 000 euros la réparation due à ce titre, ce qui conduit la Cour à fixer à la somme globale de 400 000 euros le montant de la réparation de l'appropriation du savoir-faire () ; que sur le manque à gagner résultant de l'exploitation de ce savoir-faire, GEO CONCEPT propose deux méthodes, l'une consistant à affecter à GEO CONCEPT le chiffre d'affaires réalisé par ASTEROP depuis sa constitution diminué de ses propres investissements, l'autre que la Cour retiendra comme étant la plus exacte, fondée sur l'évaluation de son manque à gagner ; que selon l'approche développée par l'expert A..., à laquelle la Cour se réfère, rien ne permet de dire que GEO CONCEPT aurait dégagé des résultats supérieurs à ceux de la société ASTEROP et qu'elle aurait maintenu un taux de marge opérationnel de 17,4% ; qu'au regard des résultats négatifs générés pendant les premières années d'exploitation du logiciel de géomarketing, la réparation du préjudice subi par GEO CONCEPT sera limitée à la somme de 150 000 euros (); que sur l'aide au financement de l'ANVAR, la présentation d'un projet concurrent ne pouvait qu'hypothéquer la demande faite par GEO CONCEPT ; que le préjudice de GEO CONCEPT sera donc égal à la somme retenue par l'expert calculé sur l'avantage d'un prêt de 4 millions de francs sur trois ans, soit 131 716 euros () ; que le préjudice moral ne peut être lié au recrutement pas ASTEROP de deux salariés tenus par une clause de non-concurrence non valable ; qu'en revanche, les autres chefs retenus par l'arrêt du 28 juin 2006 qui stigmatise le comportement d'ASTEROP contraire à la morale des affaire, justifie de fixer ce préjudice à la somme de 60 000 euros ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ASTEROP à verser à la société GEO CONCEPT la somme de 131 176 euros en réparation de la perte d'une chance d'obtenir une aide de l'ANVAR ;
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société ASTEROP à verser à la société GEO CONCEPT la somme de 10 000 euros « en réparation des opérations de saisie-contrefaçon » ;
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