Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=5687-PGP&bg=860&bd=861&datePlan=2020-05-27&niv=6&dateVersion=2019-12-20
Timestamp: 2020-07-02 23:12:25+00:00
Document Index: 240929512

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-20191220
1 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 1-20/12/2019)
10 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 10-20/12/2019)
20 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 20-20/12/2019)
30 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 30-20/12/2019)
40 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 40-20/12/2019)
50 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 50-20/12/2019)
La fraction de la plus-value demeurant imposable après application de l'exonération est soumise à l'impôt sur le revenu suivant les modalités prévues au 1 ou au 2 de l' article 200 A du CGI ( BOI-RPPM-PVBMI-30-20 ).
Remarque 1 : En présence de moins-values de même nature disponibles et imputables dans les conditions prévues au 11 de l’ article 150-0 D du CGI , il convient de se reporter au BOI-RPPM-PVBMI .
Remarque 2 : Il est rappelé que les moins-values constatées dans les conditions prévues au II de l’ article 155 B du CGI ne sont imputables qu’à hauteur de 50 % de leur montant.
- ou de l’abattement fixe de 500 000 ¤ prévu au I de l’ article 150-0 D ter du CGI applicable dans les conditions précisées au BOI-RPPM-PVBMI-20-40 .
Remarque 4 : Pour la détermination des prélèvements sociaux, il n'est tenu compte ni de l’exonération partielle de 50 % prévue au II de l’article 155 B du CGI ( code de la sécurité sociale (CSS), art. L.136-6, I-4° ), ni de l’abattement mentionné au 1 de l’article 150-0 D du CGI ou à l’article 150-0 D ter du CGI (code de la sécurité sociale art. L.136-6, I-f-al. 2).
70 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 70-20/12/2019)
- le cas échéant, le montant de l'abattement proportionnel pour durée de détention prévu au 1 de l' article 150-0 D du CGI ou du montant de l'abattement fixe prévu à l' article 150-0 D ter du CGI applicable à la fraction de plus-value imposable, déterminées après imputation, le cas échéant des moins-values de même nature, et le montant net de la plus-value imposable ;
80 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 80-20/12/2019)
Ces éléments sont ensuite reportés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330) et n° 2042 C (CERFA n° 11222), disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr , dans les zones adéquates.
90 (BOFiP-RSA-GEO-40-10-30-30-§ 90-20/12/2019)
Si le contribuable a réalisé d'autres plus ou moins-values de cessions (autres que celles bénéficiant de l'exonération de 50 %), il est tenu de déclarer l'ensemble de ses autres plus et moins-values sur la déclaration n° 2074 (CERFA n° 11905), accompagnée le cas échéant de la déclaration annexe n° 2074-ABT .
Les imprimés n° 2042 , n° 2042 C , n° 2074 , n° 2074-IMP-SD et n° 2074-ABT sont disponibles en ligne sur le site www.impots.gouv.fr .