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Timestamp: 2017-04-30 07:35:15+00:00
Document Index: 230582591

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CONDITIONS GÉNÉRALES (N 2015/04/PRO) - PDF
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1 CONDITIONS GÉNÉRALES (N 2015/04/PRO) Contrats pour locaux professionnels ou mixtes PROTECTION VOL PRO ET EPS TÉLÉSURVEILLANCE PRO REF : _1505 ARTICLE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS Les termes ou expressions, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, auront la signification suivante : - Abonné(s): désigne toute personne physique majeure ayant souscrit au présent contrat pour des besoins strictement et exclusivement professionnels ou mixtes (usage professionnel et habitation), ci-après «le Contrat». - Application(s) Mobile(s) : désigne le e-service facultatif et gratuit permettant à l Abonné d accéder à des services additionnels à la télésurveillance depuis un smartphone ou une tablette (téléchargement nécessaire). - Centrale d alarme EPS ou Centrale d alarme : désigne le boîtier équipé d un transmetteur téléphonique relié au centre de surveillance d EPS (ci-après «Centre de Surveillance d EPS»). - Centre de Surveillance d EPS : désigne la plate-forme distante EPS en charge de la surveillance des sites et du traitement des alarmes (ci-après «Site»). - Contrat : le contrat conclu entre EPS et l Abonné est constitué des Conditions Particulières, des Conditions Générales en vigueur au jour de la signature du Contrat ou qui auront été acceptées ultérieurement par l Abonné, du Tarif (susceptibles d évolutions ultérieures), du Descriptif du Service, du Diagnostic Sécurité, du Procès-Verbal d installation, des Consignes de Sécurité remplies par l Abonné et du Guide de l Utilisateur, ainsi que les Conditions Spécifiques des options éventuellement souscrites. En cas de contradiction ou de différence entre les Conditions Générales et/ou les Conditions Particulières et le Procès- Verbal d installation, ce dernier prévaut sur les Conditions Générales et/ou sur les Conditions Particulières. - Détecteur de fumée : désigne le détecteur avertisseur autonome de fumée conforme à la norme NF EN Espace Abonné ou Espace Abonné sécurisé : désigne l espace personnel sécurisé par des identifiants accessible sur Internet depuis le site - GSM : désigne le système global pour les communications mobiles basé sur une carte SIM intégrée dans le Système d alarme. - IP : désigne le système de communication basé sur le protocole Internet. - Liaison Internet ou Internet : désigne la liaison internet haut débit ADSL/câble/ fibre. - RTC : désigne le réseau téléphonique commuté, ou aussi appelé «ligne téléphonique classique». - Site(s) : désigne les locaux exclusivement professionnels ou mixtes (usage partagé professionnel et habitation), situés en France Métropolitaine Continentale et aux Antilles Françaises dans lesquels le Système d alarme a été installé dans la limite des critères d acceptation et d activités exclues précisés à la fin du présent document. - Système d alarme : comprend la Centrale d alarme EPS ainsi que les divers matériels de détection d intrusion et de fumée nécessaires à la prestation de surveillance à distance ainsi que ses éventuelles extensions de matériel. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Les présentes Conditions Générales sont communes aux offres de services PROTECTION VOL PRO et EPS TÉLÉSURVEILLANCE PRO. La formule locative INTEGRAL est désignée ci-après «télésurveillance AVEC service d intervention permanente d un agent de sécurité sur Site». La formule locative ESSENTIEL est désignée ci-après «télésurveillance SANS intervention d un agent de sécurité sur Site». L offre de service ainsi que la formule souscrite par l Abonné sont précisées aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Les présentes Conditions Générales régissent, d une part, la location, l installation et la maintenance d un Système d alarme (comprenant les extensions éventuelles de matériels) et d autre part, l abonnement de surveillance à distance. Tout Contrat souscrit en violation des conditions précisées dans les présentes Conditions Générales sera annulé ou résilié à l initiative d EPS selon les modalités fixées à l article 8. Les services complémentaires proposés en option font l objet de conditions spécifiques disponibles sur simple demande auprès du service abonnés EPS ou téléchargeables sur l Espace Abonné sécurisé. EPS exerce une activité réglementée au sens du titre VI du code de la sécurité intérieure. A ce titre, EPS est soumise aux dispositions des articles R631-1 et suivants du code de la sécurité intérieure relatives au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. Ce code est consultable à partir du site Internet Légifrance à l adresse suivante : CONDITIONS SUSPENSIVES ET PRÉALABLES Le Système d alarme mis à disposition dans le cadre des offres précisées à l article 1er ci-dessus ne peut en aucun cas être installé dans un bâtiment abritant plusieurs entreprises/sociétés. Dans un tel cas, il est expressément convenu entre les parties au présent Contrat que chaque entreprise/société s oblige à conclure un Contrat d abonnement avec mise à disposition d un Système d alarme distinct. A défaut, EPS est fondée, à sa seule initiative, soit à annuler, soit à résilier, le Contrat d abonnement dans les conditions précisées à l article 8. ci-dessous et ce, sans que l Abonné et/ou l utilisateur, ne puisse(nt) prétendre à une quelconque indemnité. Les formules d abonnement comprenant un service de télésurveillance AVEC intervention d un agent de sécurité sur Site ne sont ouvertes à la souscription que pour la protection des locaux professionnels situés dans une zone couverte par une base d intervention d agents de sécurité, selon les informations fournies par EPS. Si EPS se trouvait dans l impossibilité d assumer dans de bonnes conditions la prestation de surveillance à distance et d intervention mentionnée à l article 3.1. ci-dessous pour des raisons de couverture géographique non desservie par une base d intervention d un agent de sécurité ou financières, EPS s engage à proposer à l Abonné la modification de son abonnement pour une formule de télésurveillance SANS intervention d un agent de sécurité et, en tout état de cause, pourra, à son initiative, soit annuler ou résilier le Contrat, et ce sans que l Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. En cas d incompatibilité technique entre le Système d alarme d EPS et l environnement technique de l Abonné (perturbations radio, fiabilité ou incompatibilité des liaisons GSM, RTC ou IP), EPS se réserve la possibilité d annuler ou de résilier le Contrat et ce, sans que l Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité dans les conditions de l article 8.2. ci-dessous. Si le Site présente des manquements à la sécurité, à l hygiène ou à la salubrité ou en cas de présence d animaux dangereux ou si le comportement de l Abonné est de nature à compromettre la réalisation de la mission d installation par le conseiller technique, EPS se réserve la possibilité d exercer le droit de retrait du conseiller technique sur Site et d annuler le Contrat. En cas de présence d un autre matériel d alarme sur le Site à protéger, non installé par EPS et non relié au Centre de Surveillance d EPS, l Abonné fera son affaire personnelle de la déconnexion de ce matériel. L Abonné est informé que s il bénéficie d un autre abonnement de télésurveillance, EPS ne procédera pas à l installation de son Système d alarme tant qu aucune résiliation de cet autre abonnement ne soit intervenue. Certains services optionnels, tels que TOP ALARME, SIGNO, détection photo et vidéosurveillance, nécessitent que l Abonné dispose d une Liaison Internet en état de fonctionnement ou d une liaison GSM (voir le Guide de l Utilisateur et le Descriptif de Services). ARTICLE 2 : CONDITIONS DE FOURNITURE DU SYSTEME D ALARME L Abonné bénéficie d un Système d alarme dont la configuration est généralement suffisante. Les tarifs et le délai d installation sont indiqués aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Préalablement à l installation, le conseiller technique procédera à l établissement d un Diagnostic Sécurité. Ce document contractuel indiquera la configuration en nombre de détecteurs, type de détection, emplacements, en tenant compte des habitudes de fonctionnement et d organisation de l Abonné. Il pourra donc donner lieu à une préconisation de fourniture éventuelle d extensions telle qu indiquée à l article 2.2.b) ci-dessous. Ainsi, l Abonné retiendra la configuration qu il souhaite en toute connaissance de cause et d effet Location du Système d alarme Les formules d abonnement incluent la location des équipements fixes et mobiles définis dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande ou par voie d avenant en cas d extension. a) A la résiliation de l abonnement, quelle qu en soit la cause, l Abonné autorisera le personnel d EPS ou toute personne expressément mandatée par elle, à démonter le Système d alarme installé et restituera celui-ci, dans un bon état. A défaut, EPS sera fondée à facturer le Système d alarme à sa valeur à neuf.2 b) En cas de résiliation du Contrat d abonnement, le démontage du Système d alarme sera effectué par EPS. Les travaux de réfection tels que le rebouchage des trous de perçage ou autres conséquences résultant du Système d alarme, resteront à la charge exclusive de l Abonné. c) Propriété Préservation du Système d alarme Assurance Le Système d alarme est mis à disposition de l Abonné exclusivement pour son usage propre. Dans le cadre du présent Contrat, la propriété de ce Système d alarme n est en aucun cas transférée à l Abonné. En conséquence, il ne peut être ni saisi, ni appréhendé par un tiers, ni cédé, ni sous-loué ou mis à disposition d un tiers. A compter de la date d installation, l Abonné a la garde du Système d alarme et à ce titre, il en sera civilement responsable. Il s engage à le maintenir en bon état et à l utiliser en bon père de famille. Il appartient à l Abonné d assurer l équipement mis à sa disposition contre tous risques de perte ou de dommages. Dans le cas où le souscripteur du Contrat de télésurveillance ne devait pas être l utilisateur des services fournis dans le cadre dudit Contrat, le souscripteur s engage à ce que le Système d alarme dont l utilisateur a la garde soit assuré. En cas de disparition ou détérioration de matériels, pour quelque raison que ce soit, l Abonné devra informer EPS dans les 48 heures en lui adressant tout justificatif utile tel que le récépissé de déclaration de sinistre. De plus, l Abonné devra procéder, à ce titre, à une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d assurances et prendra toute mesure utile pour indemniser EPS du préjudice subi Installation et mise en service du Système d alarme Les frais d installation et de mise en service sont indiqués aux Conditions Particulières valant Bon de Commande. Ils comprennent la réalisation d un Diagnostic Sécurité, l installation du Système d alarme et le raccordement au Centre de Surveillance d EPS, les petites fournitures, la main-d œuvre, le déplacement du conseiller technique, nécessaires à sa mise en service ainsi que la formation de l utilisateur et les frais de dossier. a) Délai d installation EPS effectuera l installation, sauf cas de force majeure, dans les délais convenus entre les Parties et confirmés par écrit par EPS. b) Déroulement de l installation L installation sera effectuée sans que le conseiller technique n ait à entreprendre de déplacement de mobilier sauf si ce déplacement est nécessaire pour la poursuite de la prestation d installation compte tenu de l emplacement gênant du mobilier sur demande de l Abonné. Dans ce cas, l Abonné déchargera le conseiller technique de toute responsabilité en cas de dégradation ou dommage de quelque nature que ce soit au(x) bien(s) déplacé(s) sans exception, ni réserve et ce pendant toute la durée de l installation. De même, si l installation du Système d alarme nécessite des travaux importants préalables, EPS pourra être amenée à établir un devis pour cette prestation complémentaire. La prestation d installation consiste, en présence de l Abonné ou à défaut, d un tiers mandaté, à : déplacer sur rendez-vous un conseiller technique sur le Site de l Abonné où sera installé le Système d alarme, procéder, préalablement à l installation, à l établissement d un Diagnostic Sécurité afin de déterminer la meilleure configuration et l emplacement des différents éléments en fonction des locaux professionnels de l Abonné, de ses habitudes et de ses souhaits, ainsi que de ceux de ses salariés, le cas échéant, proposer les extensions et paramétrages nécessaires permettant d adapter la configuration au niveau de sécurité requis afin que l Abonné puisse ainsi décider en toute connaissance de cause et d effet, procéder à l installation des éléments fixés sur des parties non meubles et paramétrer le Système d alarme conformément à la décision de l Abonné, effectuer les tests de bon fonctionnement et la mise en service du Système d alarme et le raccordement au Centre de Surveillance d EPS, procéder à l établissement du Procès-Verbal d installation à l issue de l installation du Système d alarme, assurer la formation des utilisateurs présents lors de l installation. Ainsi, par sa signature du Diagnostic Sécurité le jour de l installation, l Abonné reconnaît avoir été conseillé, informé et mis en garde par le conseiller technique sur l ensemble des moyens de détection et de télésurveillance nécessaires à la protection des locaux dont il désire la surveillance. Il reconnaît avoir reçu du conseiller technique la complète information sur la configuration du matériel nécessaire à l équipement des locaux objet de la prestation de télésurveillance et avoir librement déterminé le choix du Système d alarme dont il demande l installation, tant en fonction du niveau de protection qu il a jugé utile qu au regard du budget qu il a entendu y consacrer. c) Installation partielle Dans le cas où les locaux professionnels ou mixtes de l Abonné remplissent les critères d acceptation précisés à la dernière page des présentes Conditions Générales, et que suite à l établissement du Diagnostic Sécurité, l Abonné décide de ne pas retenir toutes les préconisations faites par le conseiller technique, l Abonné est informé que les locaux qu il entend faire surveiller ne seront protégés que partiellement ce qui aura pour conséquence de fragiliser le niveau de protection de ces derniers. En effet, une intrusion, notamment par une partie non protégée des locaux ne sera pas détectée et les intrus pourront évoluer librement dans les parties non protégées des locaux sans être inquiétés. Dans un tel cas, la responsabilité d EPS ne pourra en aucun cas être recherchée. Par ailleurs, dans le cas où les locaux professionnels ou mixtes de l Abonné ne rempliraient pas les critères d acceptation précisés en dernière page des présentes Conditions Générales, et que le choix de l Abonné est de ne protéger que partiellement ses locaux, notamment pour ne pas dépasser les limites de superficie indiquées dans les critères d acceptation susvisés, l Abonné est informé que les locaux qu il entend faire surveiller ne seront alors protégés que partiellement, ce qui aura pour conséquence de fragiliser le niveau de protection de ces derniers. En effet, une intrusion, notamment par une partie non protégée des locaux ne sera pas détectée et les intrus pourront évoluer librement dans les parties non protégées des locaux sans être inquiétés. Dans un tel cas, la responsabilité d EPS ne pourra en aucun cas être recherchée. En outre, l Abonné reconnaît et accepte qu EPS pourra être amenée à refuser d augmenter le niveau de protection ultérieurement souhaité par l Abonné en raison de dépassement desdites limites contractuelles que cela entraînerait et sera fondée à user de sa faculté de résiliation telle que décrite à l article 8 des présentes et ce, sans que l Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnité Possibilités de raccordement au Centre de Surveillance d EPS (sous réserves indiquées dans les conditions suspensives et préalables) Toutes les formules d abonnement au service de surveillance à distance nécessitent le raccordement du Système d alarme installé dans les locaux professionnels de l Abonné au Centre de Surveillance d EPS sachant qu il existe plusieurs possibilités de connexion (RTC, Liaison Internet, réseau hertzien (GSM)). EPS se réserve la possibilité d utiliser le ou les moyens de raccordement qui lui semble le mieux adapté à l exploitation de son service et de le faire éventuellement évoluer en cas de nécessité liée à l environnement technique de l Abonné. Les frais supplémentaires consécutifs à un changement éventuel de type de raccordement sont à la charge de l Abonné sachant que ce dernier dispose d une faculté de résiliation immédiate du présent Contrat et ce, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. ARTICLE 3 : PRESTATIONS DE SURVEILLANCE A DISTANCE L abonnement au service de surveillance à distance pour ces formules est souscrit pour une durée initiale, un montant, une périodicité, aux conditions de renouvellement, tels qu indiqués dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande et sur le Procès-Verbal d installation (ou par voie d avenant). Les prestations de surveillance à distance définies ci-dessous sont effectives dès lors que l installation a été réalisée et certifiée conformément au Procès-Verbal d installation signé par l Abonné et sous réserve de la transmission par l Abonné à EPS de la fiche de Consignes de Sécurité dûment remplie par lui, reçue et confirmée par écrit par EPS. Le Procès-Verbal d installation ainsi que la fiche de Consignes de Sécurité font partie intégrante du Contrat. Il est précisé que conformément à l article L613-6 du code de la sécurité intérieure réglementant les activités privées de sécurité, l appel aux Forces de l Ordre ne peut intervenir qu après une levée de doute ayant permis de vérifier la matérialité et la concordance des indices de flagrance. En conséquence, si suite à une demande expresse de l Abonné, le déplacement sur Site des Forces de l Ordre s est avéré injustifié, EPS refacturera à l Abonné la sanction pécuniaire qui lui aura éventuellement été notifiée et dont le montant peut aller jusqu à 450 ou selon les dispositions légales en vigueur au moment des faits. L Abonné est informé : que les prestations d intervention et de gardiennage sont effectuées par des agents de sécurité partenaires agréés par EPS, de l impossibilité légale d utiliser les agents de sécurité affectés à l exécution des prestations d intervention et de gardiennage pour effectuer, même partiellement, d autres tâches que celles prévues aux présentes Conditions Générales, que l intervention de l agent de sécurité n est pas destinée à faire du «flagrant délit» ou à intervenir personnellement pour faire cesser une intrusion ou appréhender un malfaiteur, mais à constater une éventuelle anomalie afin de prendre toutes les mesures d urgence nécessaires (information des Forces de l Ordre, de l Abonné et/ou des personnes de confiance, organisation des mesures d urgence si nécessaire : gardiennage, réparation des issues). et accepte expressément, que les photos ou séquences vidéos prises lors d une détection peuvent être directement mises à disposition et/ou transmises aux Forces de l Ordre, et ce sans que celles-ci aient effectué une demande écrite préalable. Il est en outre précisé que l intervention de l agent de sécurité se déroule dans les meilleurs délais après déclenchement d une alarme. Toutefois, EPS ne peut garantir à l Abonné un délai précis d intervention dans la mesure où l agent de sécurité est soumis, dans ses déplacements, au respect du code de la route et aux impondérables rencontrés dans l exercice de sa fonction. En cas de problèmes d utilisation et/ou de mise en œuvre de certains services optionnels qui seraient liés à l environnement technique de l Abonné, EPS se réserve la possibilité de suspendre le bénéfice du ou des service(s) concerné(s) jusqu à résolution complète du problème par l Abonné et ce, sans que celui-ci ne puisse prétendre à une quelconque indemnité3 3.1. Description de la surveillance à distance AVEC intervention permanente d un agent de sécurité sur Site Lorsque le Système d alarme est activé et en cas d alarme, laquelle est définie comme étant la réception par le Centre de Surveillance d EPS d une information d intrusion, d alarme (usage de la touche alerte du clavier, de la télécommande ou du bouton d alerte par une personne sur le Site, que le Système d alarme soit en service ou non) ou d autoprotection (dispositif qui protège les éléments du Système d alarme contre le démontage ou l arrachement), émise par le Système d alarme implanté sur le Site, la procédure du Centre de Surveillance d EPS est la suivante : contacter en premier lieu le Site protégé sur les numéros de téléphone fixe renseignés dans la fiche de Consignes de Sécurité pour s assurer de l habilitation de la personne qui répond à l appel de contrôle du Centre de Surveillance d EPS. Cette vérification s effectue normalement au moyen d un code confidentiel communiqué dans les Consignes de Sécurité par l Abonné, suite à l appel de contrôle sur Site, si la ligne est occupée, si personne ne répond ou si la réponse est erronée, sous les réserve évoquées ci-dessous en cas de présence de détecteurs de mouvements photos ou de vidéosurveillance, le Centre de Surveillance d EPS contacte téléphoniquement, sur trois numéros de téléphone maximum, le premier contact identifié dans les Consignes de Sécurité comme devant être contacté en début de procédure, à savoir avant le missionnement de l agent de sécurité, pour l informer de la situation. Si la situation est normale, ou pour toute autre raison, ce contact peut arrêter la procédure sécuritaire en cours au moyen d un code confidentiel, si la première personne de confiance identifiée comme devant être contactée en début de procédure n a pas pu être jointe téléphoniquement, la procédure d intervention est déclenchée par le Centre de Surveillance d EPS. Ainsi, EPS mandate dans les meilleurs délais sur les lieux télésurveillés, un agent de sécurité chargé de rendre compte au Centre de Surveillance d EPS des signes extérieurs d effraction ou de présence humaine ou animale, En outre, tous les autres contacts identifiés comme devant être contactés en début de procédure dans les Consignes de Sécurité sont informés de la survenance d un déclenchement par SMS et courriel, après le contrôle des issues réalisé par l agent de sécurité, le Centre de Surveillance d EPS joint téléphoniquement, sur trois numéros de téléphone maximum, le contact avec lequel il était précédemment en relation pour lui délivrer le compte rendu d intervention. Le responsable / dirigeant des locaux télésurveillés ayant choisi l option «compte-rendu systématique» dans les Consignes de Sécurité sera également destinataire du compte-rendu d intervention, à moins qu il ait été précédemment en contact avec le Centre de Surveillance d EPS, si aucun contact n a pu être joint téléphoniquement pour se voir délivrer le compte-rendu d intervention, le Centre de Surveillance d EPS tentera de joindre téléphoniquement tous les contacts dans l ordre de 1 à 4 selon les Consignes de Sécurité. Le compte-rendu d intervention sera délivré au premier contact joignable, en cas d effraction constatée, le Centre de Surveillance d EPS contactera en priorité le contact avec lequel il aura déjà été en relation, le responsable / dirigeant et, à défaut, les autres contacts dans l ordre indiqué jusqu à ce qu une personne soit joignable. Parallèlement, les Forces de l Ordre sont informées de la situation d effraction constatée. Toutefois, si, entre 6h et 22h, une mise à l arrêt du Système d alarme intervient au moyen du code clavier connu de l Abonné dans les deux minutes qui suivent le déclenchement d alarme autre qu une touche alerte, code sous contrainte ou erreur de code clavier, le Centre de Surveillance d EPS stoppera la procédure sécuritaire visée ci-dessus et en informera l Abonné par l envoi d un SMS ou d un courriel. Si le Système d alarme est à l arrêt, la procédure ouverte suite à la réception d une information d autoprotection est automatiquement stoppée si le retour à la normale a lieu dans les 2 minutes qui suivent le déclenchement. Si le Système d alarme installé dans les locaux professionnels ou mixtes de l Abonné comprend des détecteurs de mouvement photos ou de la vidéosurveillance, les photos ou séquences vidéo prises lors d une détection seront immédiatement transmises aux serveurs d EPS pour consultation et analyse par le Centre de Surveillance d EPS. Les photos ou séquences vidéo pourront également être transmises à l Abonné par courriel et mises à disposition sur son Espace Abonné sécurisé ainsi que sur son téléphone portable (sous réserve de compatibilité de celui-ci). L Abonné pourra ainsi confirmer l intrusion ou au contraire, arrêter la procédure visée ci-dessus, en cas de présence d une personne habilitée. Les photos et les séquences vidéo constituent un complément d information à la disposition de l Abonné et du Centre de Surveillance d EPS lors de la phase de levée de doute qui suit un déclenchement du système d alarme. Elles permettent au Centre de Surveillance d EPS d anticiper le missionnement de l agent de sécurité et l appel aux Forces de l Ordre. Ainsi, si les photos et/ou séquences vidéos font apparaître des signes clairs et facilement identifiables d intrusion/agression, le Centre de Surveillance d EPS sera amené à missionner un agent de sécurité et à appeler les Forces de l Ordre avant la personne de confiance identifiée comme devant être informée en début de procédure. Après le missionnement de l agent de sécurité et l appel aux Forces de l Ordre, la procédure sécuritaire suivra les étapes décrites ci-dessus. Il est recommandé à l Abonné de saisir ses propres coordonnées dans la colonne réservée au «contact 1 - responsable / dirigeant» dans la fiche de Consignes de Sécurité et de veiller à cocher les cases correspondants au stade de la procédure où il souhaite être contacté par le Centre de Surveillance d EPS. L Abonné autorise dans tous les cas EPS ou toute personne mandatée par elle, dans le cadre de ses prestations, à accéder selon les instructions qu il a indiquées dans la fiche de Consignes de Sécurité ou à défaut, par tout moyen en «bon père de famille», à la périmètrie de ses locaux professionnels ou mixtes protégés pour effectuer les vérifications d usage prévues au présent Contrat. Si les locaux sont entourés d une enceinte close, l Abonné pourra en faciliter l accès en s équipant d un boîtier sécurisé par un code personnalisé dans lequel seront déposées les clés du portail. L emplacement et le code du boîtier devront être communiqués à EPS dès son installation. Ce dispositif doit être facilement accessible aux agents de sécurité. En l absence d un tel dispositif, l agent de sécurité limitera sa ronde de contrôle à l extérieur de l enceinte accessible. S il est amené, dans le cadre de sa mission, à franchir à la demande de l Abonné, un portail équipé ou non d un système électrique d ouverture-fermeture, EPS ne pourra être tenue pour responsable des dommages qui pourraient être occasionnés. Par ailleurs, EPS ne pourra être tenue pour responsable du vol ou de la détérioration du boîtier, ou de tout autre événement affectant ce dernier, ainsi que des conséquences en découlant, et notamment la difficulté d accès au Site. Si l Abonné ou ses personnes de confiance ne peuvent être joints au moment du sinistre, ou en cas de nécessité à sa/leur demande expresse, l Abonné mandate expressément EPS pour prendre les mesures d urgence nécessaires à la sauvegarde des lieux protégés en condamnant notamment les issues. Ces mesures d urgence seront mises en œuvre dans la limite maximale de HT par événement sauf pour les rondes et le gardiennage qui seront mis en place dans la limite maximale de 168 h (7 jours). Aussi, il est important que l Abonné communique à EPS ses personnes de confiance et qu elles restent joignables par tout moyen pendant ses absences prolongées. EPS ne pourra être tenue pour responsable de n avoir pas réussi à joindre les personnes de confiance après avoir tout mis en œuvre pour y arriver. Les frais afférents à ces mesures d urgence seront facturés à l Abonné, aux conditions en vigueur indiquées à l Abonné lors de la procédure d information mise en œuvre ainsi que sur son Espace Abonné sécurisé. L Abonné s engage à rembourser ces frais sur simple présentation des justificatifs de dépense, étant entendu que ces frais peuvent, selon le cas, être supportés au titre des garanties vol dont il bénéficie normalement. EPS invite l Abonné à se renseigner auprès de sa compagnie d assurance ou son assisteur Description de la surveillance à distance SANS intervention d un agent de sécurité sur Site Si l Abonné a souscrit à cette formule qui comprend la dissuasion locale par la sirène et une information à distance, lorsque le Système d alarme est activé, en cas de réception d une information d intrusion ou d autoprotection (dispositif qui protège les éléments du Système d alarme contre le démontage ou l arrachement), EPS procédera comme suit : si l Abonné est présent sur le Site, il provoquera une mise à l arrêt du Système d alarme en introduisant un code sur le clavier ou à l aide de la télécommande. Il sera ensuite contacté par le Serveur Vocal Interactif d EPS et devra composer son code confidentiel sur le clavier du téléphone pour arrêter la procédure (uniquement possible lorsque l Abonné est contacté sur les numéros de téléphone du site). Cette réception par EPS arrêtera la procédure. après deux tentatives de contacts téléphoniques sur le Site restées sans réponse ou en l absence d un code valide, la procédure d information est déclenchée par le Centre de Surveillance d EPS. Le Serveur Vocal Interactif contactera successivement les personnes de confiance indiquées sur la fiche de Consignes de Sécurité. Chaque personne contactée téléphoniquement aura la possibilité d interrompre la procédure d information, en prenant en compte le problème à son niveau. Dans le cas contraire, la procédure d information se poursuit jusqu à ce que toutes les personnes figurant sur la liste aient été appelées. Dans l hypothèse où aucune des personnes n a demandé l arrêt de la procédure d information, le Centre de Surveillance d EPS adressera un courriel ou un SMS sur les coordonnées du Site qui auront été indiquées par l Abonné dans la fiche de Consignes de Sécurité. Il est recommandé à l Abonné de saisir ses propres coordonnées dans le tableau réservé aux «personnes à contacter» dans la fiche de Consignes de Sécurité s il souhaite être contacté par le Centre de Surveillance d EPS. Il est important que l Abonné communique à EPS ses personnes de confiance et qu elles restent joignables par tout moyen pendant ses absences prolongées. EPS ne pourra être tenue pour responsable de n avoir pas réussi à joindre les personnes de confiance après avoir tout mis en œuvre pour y arriver. En cas de réception d un message provoqué par un code sous contrainte ou au moyen de la touche alerte du clavier ou de la télécommande ou du bouton d alerte par une personne se trouvant sur le Site, si cette dernière fait part au Centre de Surveillance d EPS, lors de l appel de contrôle, d une d agression, EPS contactera les Forces de l Ordre pour les informer de la situation. Si le Système d alarme installé sur le Site télésurveillé comprend des détecteurs de mouvement photos ou de la vidéosurveillance, les photos ou séquences vidéo prises lors d une détection seront immédiatement transmises aux serveurs d EPS. Lors de la procédure d information évoquée ci-dessus, les photos ou séquences vidéo pourront également être transmises à l Abonné par courriel et mises à disposition sur son Espace Abonné sécurisé ainsi que sur son téléphone portable (sous réserve de compatibilité de celui-ci) si l Abonné a saisi ses coordonnées dans la fiche de Consignes de Sécurité. S il le souhaite, l Abonné pourra également désigner, sur son Espace Abonné sécurisé, des personnes de confiance qui pourront recevoir les photos ou séquences vidéo enregistrées, uniquement par courriel. Les photos et les séquences vidéo constituent un complément d information à la disposition de l Abonné et des personnes de confiance, le cas échéant, lors de la phase de levée de doute qui suit la détection d une intrusion. Cette dernière doit être l élément déterminant pris en compte par l Abonné et les personnes de confiance, le cas échéant, pour confirmer ou infirmer l effraction4 3.3. Détection de fumée Cette prestation optionnelle de détection de fumée est une fonction supplémentaire par rapport au détecteur avertisseur autonome de fumée. Elle nécessite l installation d un ou plusieurs Détecteurs de fumée, reliés par radio au Système d alarme, qui détectent des fumées générées par la combustion de matériaux divers (bois, papiers, plastiques,...). Ces détecteurs sont destinés à la seule protection des occupants pour éviter qu ils ne soient sujets à incommodité consécutive à l inhalation de fumées toxiques. Ces appareils fonctionnent en permanence, même lorsque le Système d alarme n est pas en service. Lors d une détection, le Détecteur de fumée et la(les) sirène(s) émettent un son incendie normé AFNOR. Dès réception de l alarme, EPS informe par téléphone l Abonné et en cas de nonréponse, les personnes désignées par l Abonné dans les Consignes de Sécurité. En l absence d interlocuteur, un agent de sécurité pourra être missionné et les services de secours contactés si nécessaire. En cas d intervention des services de secours (pompiers, service d urgence), les frais occasionnés demeureront à la charge exclusive de l Abonné. L Abonné a l obligation de procéder une fois par semestre ainsi qu après chaque changement de piles à un test de bon fonctionnement du Détecteur de fumée selon les indications fournies dans le Guide de l Utilisateur et dans le Manuel d Utilisation et à sa Notice Additionnelle du détecteur avertisseur de fumée remis à l Abonné le jour de l installation de ces appareils. Il est précisé qu en cas de résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit, les tests de bon fonctionnement du Détecteur de fumée redeviennent mensuels. L Abonné a l obligation de procéder au minimum une fois par an au nettoyage du Détecteur de fumée conformément au Manuel d Utilisation et à sa Notice Additionnelle du détecteur avertisseur de fumée, la fréquence de ce nettoyage devra être augmentée s il est placé dans un endroit salissant. Le jour de l installation du Système d alarme, le conseiller technique préconisera l emplacement le plus approprié pour chaque Détecteur de fumée en fonction de la configuration du Site. L Abonné est informé que l emplacement ainsi préconisé constitue celui optimisant la détection de fumée. L Abonné est informé qu en fonction de la taille de ses locaux, les Détecteurs de fumée proposés par EPS ne pourront être installés du fait qu ils ne correspondraient pas aux normes de sécurité. De même, en fonction de l activité de l Abonné et des contraintes techniques, le conseiller technique respectera les règles d installation des détecteurs de fumée. EPS informe l Abonné que le détecteur avertisseur autonome de fumée ne remplace ou ne constitue en aucun cas un Système de Sécurité Incendie, lorsque celui-ci est obligatoire, notamment pour certains Établissements Recevant du Public Liaison du Système d alarme au Centre de Surveillance d EPS Liaison au Centre de Surveillance d EPS par Internet Lorsque le Système d alarme est relié au Centre de Surveillance d EPS par Internet, la transmission des alarmes se fait uniquement par la connexion IP. L acheminement des messages d alarme vers le Centre de Surveillance d EPS est donc tributaire du bon fonctionnement de la «Box» ou du modem-routeur de l Abonné, de son alimentation électrique permanente et de la disponibilité du service Internet du fournisseur d accès à Internet. Il est donc fortement recommandé à l Abonné de recourir à une connexion complémentaire par ligne téléphonique RTC et/ou par GSM. La prestation d EPS se limite ainsi à informer l Abonné et/ou ses personnes de confiance, pendant les heures de jour de 8h à 20h30, d une coupure prolongée (plus de 4 heures) du lien de communication IP entre le Centre de Surveillance d EPS et le Système d alarme de l Abonné. Toutefois, en cas de situation exceptionnelle du type indisponibilité générale du service Internet du fournisseur d accès à Internet ou de situation météorologique exceptionnelle, du type vague d orages, inondation ou tempête, ce délai d information pourra être prolongé sans pouvoir dépasser 48 heures. Dans le cas où le Système d alarme est relié au Centre de Surveillance d EPS par Internet et si la transmission vers EPS est sécurisée par une liaison RTC ou GSM, EPS a la possibilité technique de s assurer de l intégrité physique de la ligne. Ainsi, une double défaillance de la communication IP et de la communication RTC ou GSM, relevée par EPS a pour conséquence de déclencher, lors du constat effectif par EPS (ce constat n étant pas immédiat, il peut prendre plusieurs minutes), une procédure identique à celle assurée dans le cadre de la détection d une intrusion (cf 3.1. et 3.2. ci-dessus), et correspondant au niveau de service que l Abonné aura souscrit. Les frais de communication liés à l usage de la ligne téléphonique RTC et consécutifs à la défaillance du fournisseur du service Internet restent à la charge de l Abonné. Dans le cas où la liaison utilisant le protocole de communication IP (passant par le modem-routeur ou la «Box» de l Abonné) ne présente pas un niveau de fiabilité suffisant (constatation de coupures du lien trop fréquentes et/ ou trop prolongées), EPS se réserve le droit, après en avoir informé l Abonné par lettre recommandée avec avis de réception, de ne plus assurer la surveillance de l intégrité de la ligne téléphonique par le lien IP. L Abonné ne peut prétendre à aucune indemnité de dédommagement, l entretien de la liaison IP ne relevant pas de la responsabilité d EPS. Par contre, la fonction de vérification périodique de la ligne téléphonique RTC reste opérante. EPS procède tous les 7 jours à un test périodique de la liaison de secours (RTC ou GSM). Ce test a pour objet de contrôler à intervalles réguliers l état de fonctionnement de la liaison de secours. En cas d échec du test, EPS en informe l Abonné afin que ce dernier prenne les mesures pour rétablir cette liaison. Dans le cas où la liaison de secours est la ligne téléphonique RTC, ce test engendre des frais de communication facturés par l opérateur téléphonique à l Abonné (voir Tarif) Liaison au Centre de Surveillance d EPS par GSM Lorsque le Système d alarme est relié au Centre de Surveillance d EPS par GSM, la transmission des messages d alarme au Centre de Surveillance d EPS nécessite l usage du réseau hertzien GSM de l opérateur téléphonique dont la carte SIM a été fournie par EPS avec le Système d alarme. En cas de défaillance de la transmission par le réseau hertzien GSM, l acheminement des messages d alarme ne peut s effectuer. Aussi, EPS préconise deux voies de raccordement différentes afin de sécuriser la transmission des messages d alarme. Lors de l installation, si le conseiller technique constate que l acheminement des messages d alarme par le réseau hertzien ne peut s opérer correctement, par exemple du fait d une mauvaise couverture dudit réseau, EPS pourra être amenée à ne pas installer la liaison GSM et en informera l Abonné qui décidera du maintien ou non du présent Contrat d abonnement. Dans le cas où le GSM est utilisé en liaison principale, EPS procède, toutes les 24 heures, à un test périodique du bon fonctionnement de la liaison entre le Système d alarme et le Centre de Surveillance d EPS via le réseau hertzien GSM. Ce test a pour objet de contrôler à intervalles réguliers l état de fonctionnement du Système d alarme. En cas d échec du test, EPS s engage à le signaler à l Abonné, au plus tard le premier jour ouvré suivant la non-réception du test. Dans le cas où le GSM est utilisé pour sécuriser la liaison IP ou RTC, EPS procède tous les 7 jours à un test périodique de cette liaison de secours en complément du test périodique effectué toutes les 24 heures sur la liaison principale (IP ou RTC) Liaison au Centre de Surveillance d EPS par une ligne téléphonique RTC Lorsque le Système d alarme est relié au Centre de Surveillance d EPS par une ligne téléphonique RTC, la transmission des messages d alarme au Centre de Surveillance d EPS nécessite l usage du réseau téléphonique RTC. En cas de coupure de la ligne téléphonique RTC, la transmission de l alarme ne peut s effectuer. Néanmoins, le Système d alarme prévoit le déclenchement local de la sirène en cas de détection de coupure de la ligne téléphonique RTC (sous réserve que le Système d alarme soit en mode mise en marche totale). EPS préconise deux voies de raccordement différentes afin de sécuriser la transmission des messages d alarme. Dans le cas où la ligne téléphonique RTC est utilisée comme liaison principale, EPS procède, toutes les 24 heures, à un test périodique du bon fonctionnement de la liaison entre le Système d alarme et le Centre de Surveillance d EPS via la ligne téléphonique RTC. Ce test s opère généralement de nuit et engendre des frais de communication facturés par l opérateur téléphonique à l Abonné (voir Tarif). Ce test a pour objet de contrôler à intervalles réguliers l état de fonctionnement du Système d alarme. En cas d échec du test, EPS s engage à le signaler à l Abonné, au plus tard le premier jour ouvré suivant la non-réception du test. Dans le cas où la ligne téléphonique RTC est utilisée pour sécuriser la liaison IP ou GSM, EPS procède tous les 7 jours à un test périodique de cette liaison de secours en complément du test périodique effectué toutes les 24 heures sur la liaison principale (IP ou GSM) Sondes techniques (réfrigération, congélation, hors-gel et inondation) Cette prestation permet d informer l Abonné en cas de franchissement d un seuil de température ou de présence anormale d eau. Les sondes techniques fonctionnent en permanence, même lorsque le Système d alarme n est pas mis en service. L utilisation des sondes «température» en mode décongélation est exclusivement réservée à la surveillance de la température dans des appareils clos renfermant des denrées alimentaires. L utilisation des sondes «température» en mode hors gel est exclusivement réservée à la surveillance de la température ambiante des locaux. Dès réception de l alarme, le Centre de Surveillance d EPS contacte l Abonné par téléphone sur le Site et aux autres numéros de téléphone communiqués puis, en cas de non réponse, les personnes désignées par l Abonné dans les Consignes de Sécurité. Chaque personne contactée téléphoniquement a la possibilité d interrompre la procédure d information, en prenant en compte le problème à son niveau. Dans le cas contraire, la procédure d information se poursuit jusqu à ce que toutes les personnes figurant sur la liste aient été appelées. Dans l hypothèse où l information n a pas été prise en compte, le Centre de Surveillance d EPS adressera un courriel en ce sens sur les coordonnées qui auront été indiquées par l Abonné dans sa fiche de Consignes de Sécurité avant de clôturer la procédure. Cette prestation d information est la seule à laquelle l Abonné peut prétendre pour la gestion des alarmes des sondes techniques Service SIGNO Dans le cas où le Système d alarme serait relié au Centre de Surveillance d EPS par Internet ou uniquement par GSM, et que cette connexion fonctionne, l Abonné a la possibilité d utiliser un service dénommé SIGNO. L Abonné utilisant le service SIGNO aura la possibilité de définir des «signalisations». Une «signalisation» est définie comme étant une information qu une télécommande désignée ou un code désigné au clavier, aura mis le Système d alarme en marche ou à l arrêt. L Abonné peut définir des plages horaires pendant lesquelles ces «signalisations» seront actives. Ces «signalisations» seront transmises suivant les demandes exprimées par l Abonné, soit par l intermédiaire d un courriel, soit par l intermédiaire d un SMS vers la destination de son choix, les envois de SMS se limitant à des appels nationaux Service Top Alarme Grâce à ce service, l Abonné peut à distance, via son Application Mobile, ou par le biais de son Espace Abonné sécurisé, savoir si le Système d alarme est en fonction ou non et l activer en mode total ou partiel5 Pour bénéficier de ce service, le Système d alarme doit être relié au Centre de Surveillance d EPS par l intermédiaire d un modem-routeur ou d une «Box» et d une connexion Internet fonctionnelle Informations complémentaires Certaines prestations optionnelles d EPS peuvent nécessiter l accès à des services de téléphonie ou d Internet (tels que SMS, SMS+, Internet fixe ou mobile, numéros spéciaux, etc.). Le Tarif ou le Descriptif de Services indiquent les options disponibles afin que l Abonné puisse consulter son opérateur de téléphonie ou Internet. EPS ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des frais annexes à l utilisation du service de télésurveillance. Si le Système d alarme installé chez l Abonné comprend des détecteurs de mouvement photos ou de la vidéosurveillance, EPS préconise l installation d un éclairage de veille dans les pièces équipées, et ce, afin de faciliter d une part la levée de doute, et d autre part l obtention d une meilleure qualité des photos ou des séquences vidéo prises de nuit. Dans le cadre de la prestation de service d EPS, chaque mise en/hors service par l Abonné du Système d alarme est transmise automatiquement au Centre de Surveillance d EPS et est enregistrée à des fins de traçabilité Cas particuliers provoquant un arrêt de la procédure au Centre de Surveillance d EPS En cas de déclenchement du Système d alarme, si une mise à l arrêt du Système d alarme intervient au moyen du code clavier connu de l Abonné dans un délai de 30 secondes à compter du déclenchement d alarme, l Abonné est prévenu par un message téléphonique de la réception de l arrêt du Système d alarme. Ce déclenchement d alarme ne fait l objet d aucune transmission de photos ou de séquences vidéos, ni d aucune procédure d intervention. Si un déclenchement d alarme intervient dans les 90 secondes suivant la mise en service du Système d alarme, ce déclenchement est considéré comme une erreur de manipulation et ne fait l objet d aucun appel de contrôle, d aucune transmission de photos ou de séquences vidéos, ni d aucune procédure d intervention. ARTICLE 4 : PRESTATIONS TECHNIQUES COMMUNES À TOUTES LES FORMULES 4.1. Télédiagnostic et Télémaintenance a) Informations et traitement des dysfonctionnements Le Système d alarme installé chez l Abonné est conçu pour communiquer à EPS ses dysfonctionnements (à l exception d une panne liée à la détection, cf. obligations de contrôle par l Abonné décrites à l article 5.1. ci-dessous). En cas de réception d un message de dysfonctionnement, EPS en informe l Abonné au plus tôt et dans un délai maximum de 5 jours (pendant les heures d ouverture du service) afin qu il prenne contact avec EPS pour la résolution des dysfonctionnements. b) Alimentation Lorsque les Centrales d alarme sont reliées à l alimentation électrique secteur 220 V- 230 V, EPS surveille cette alimentation et informe l Abonné en cas de coupure de l alimentation électrique de la Centrale d alarme. Cette information est transmise à l Abonné dans un délai maximum de 5 jours suivant la réception de l information de la coupure. Toutefois, en cas de situation météorologique exceptionnelle, ce délai peut être prolongé sans pouvoir dépasser 10 jours (pendant les heures d ouverture du service). En tout état de cause, la Centrale d alarme est équipée de piles de sauvegarde d une autonomie d environ 4 semaines après l arrêt de l alimentation principale. Les périphériques du Système d alarme sont alimentés par piles. EPS surveille l alimentation de ces piles et informe l Abonné en cas de faiblesse de cellesci. Cette information est transmise à l Abonné dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception du message «piles faibles». En tout état de cause, l autonomie restante de ces piles est d environ 4 semaines à compter de la réception de ce message. Cette surveillance s applique également aux Centrales d alarme alimentées par piles ou batteries. EPS signale à l Abonné l anomalie relevée dans un délai maximum de 10 jours suivant la réception du message d alarme Conditions de maintenance du Système d alarme fourni et installé par EPS Pendant toute la durée du Contrat et selon les nécessités, EPS assure l entretien normal y compris le remplacement des piles. Suivant la nature de la panne, EPS procédera à la remise en ordre de marche de l installation, par tout moyen de son choix (modifications de paramètres et/ou échanges de pièces à distance et/ ou déplacement sur Site). Le présent Contrat exclut les prestations techniques suivantes qui sont facturées au Tarif en vigueur : les frais de réparation consécutifs à : foudre, surtension électrique, inondation, incendie ou suite à intrusion, l intervention sur des matériels non fournis ou non posés par EPS, les frais de rebouchage des trous, les dommages provoqués par l intervention de personnels non mandatés par EPS ou par usage anormal du Système d alarme ainsi que toute détérioration volontaire ou involontaire, l intervention d un conseiller technique à la demande de l Abonné ne relevant pas de l entretien normal. En cas de déplacement d un conseiller technique ne relevant pas de l entretien normal du Système d alarme, si celui-ci est amené à devoir procéder au remplacement de certaines pièces ou à l ajout d extensions optionnelles, l Abonné est informé qu aucun devis préalable ne sera établi. En effet, les pièces ainsi que les frais d intervention du conseiller technique sont facturés selon le Tarif en vigueur communiqué à l Abonné et consultable sur son Espace Abonné sécurisé. Le service de maintenance est effectué par EPS ou toute personne désignée par elle, aux heures et jours ouvrés. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE L ABONNÉ 5.1. Obligations de l utilisateur du Système d alarme Pour permettre un bon fonctionnement du Système d alarme nécessaire au service de surveillance et de bénéficier de la maintenance du matériel, l Abonné s engage à : accepter l installation, dans ses locaux, du Système d alarme loué par EPS et à ne pas en modifier les caractéristiques de fonctionnement, fournir l espace, l éclairage, le courant électrique, le raccordement à la terre selon les normes en vigueur et la ligne téléphonique raccordée au réseau téléphonique commuté, nécessaires à l installation et au fonctionnement du Système d alarme; à faire son affaire, si nécessaire, du renforcement de la protection de ces lignes ; à payer son abonnement aux réseaux téléphonique et électrique ; à signifier à EPS sans délai, tout dérangement, et à suivre tous les conseils donnés dans le Guide de l Utilisateur qui lui sera remis lors de l installation et qui fait partie intégrante du Contrat, laisser l accès libre à son installation, en sa présence ou celle d un tiers mandaté, étant entendu que toute personne présente est présumée mandatée, dans des conditions de salubrité, d hygiène et de sécurité normales, au personnel d EPS s il y a entretien, dysfonctionnement ou résiliation de Contrat pour le démontage du Système d alarme loué, ne pas dépasser les limites indiquées dans les critères d acceptation décrites à la fin du présent document au moment de l installation du Système d alarme et pendant toute la durée du Contrat, laisser les ports à ouverts sur le modem-routeur ADSL («Box») pour permettre le fonctionnement du service de vidéosurveillance si celui-ci est souscrit, faire son affaire de la déconnexion de l éventuel précédent matériel d alarme déjà installé sur le Site, non fourni par EPS et non relié au Centre de Surveillance d EPS, signaler immédiatement toute anomalie ou panne pouvant affecter le Système d alarme et à le confirmer par écrit à EPS, se conformer aux lois et règlements qui imposeraient à tout utilisateur du Système d alarme d obtenir une autorisation, ne faire effectuer, sur le Système d alarme, aucune intervention de quelque nature que ce soit par une personne non mandatée par EPS, et ne pas détériorer le Système d alarme, se confirmer aux instructions d EPS, n effectuer aucune adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas de EPS ou non agréés par elle, n effectuer aucune modification de la configuration installée ou déplacement d un périphérique (y compris le(s) Détecteur(s) de fumée), sans instruction expresse d EPS, ne pas détourner le Système d alarme, ou des éléments le composant, de sa destination de Système d alarme permettant la fourniture d un service de surveillance à distance, ne pas détériorer le Système d alarme, fournir au conseiller technique l ensemble des informations nécessaires à la configuration et au paramétrage du Système d alarme à installer, en fournissant notamment l ensemble des renseignements nécessaires à l établissement du Diagnostic Sécurité, tels ses habitudes de fonctionnement et d organisation, ses souhaits et en signalant de manière exhaustive la localisation de contenus sensibles, informer EPS, par écrit et sans délai, de toutes modifications dans la localisation des pièces à contenus sensibles par rapport au Diagnostic Sécurité initial, à vérifier au moins une fois par trimestre le bon fonctionnement du Système d alarme par un déclenchement volontaire de tous les points de détection des locaux (détecteurs de mouvement, détecteurs d ouverture, sondes techniques) selon la procédure décrite dans le Guide de l Utilisateur et, s il est raccordé, à répondre à l appel téléphonique de contrôle du Centre de Surveillance d EPS ou à tout autre moyen de contrôle de présence, répondre aux demandes de rendez-vous émises par le service technique d EPS en cas de défaut ou de panne constaté(e) sur le Système d alarme, accepter que le service technique d EPS émette un diagnostic en cas de dysfonctionnement de la ligne téléphonique RTC ou Internet préalablement à toute intervention de l opérateur téléphonique. A défaut, aucune prise en charge financière de l intervention de l opérateur téléphonique ne sera due par EPS à l Abonné. En cas de non-respect des obligations indiquées ci-dessus, qui peut remettre en cause la fiabilité et l efficacité du Système d alarme et du service, EPS pourra mettre fin à ses obligations de maintenance, réparation et ou au Contrat de surveillance à distance et l Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnité Obligations relatives aux prestations de surveillance à distance et d intervention - 5 -6 Les obligations décrites ci-dessous relatives à l intervention d un agent de sécurité sur Site ne concernent que les formules AVEC intervention d un agent de sécurité. Pour permettre un bon fonctionnement du Système d alarme et la bonne exécution des prestations de service, l Abonné s engage à : fournir les documents contractuels sollicités par EPS sur simple demande, prendre toute disposition pour que les raccordements téléphoniques (notamment en cas de restriction d appel) et électrique soient constamment en état normal de fonctionnement, fournir les Consignes de Sécurité nécessaires au fonctionnement du service et à informer sans délai EPS de toute modification par courrier. L Abonné est informé que les Consignes de Sécurité ainsi modifiées remplaceront purement et simplement toutes Consignes de Sécurité précédemment enregistrées par EPS. Ainsi, à chaque modification des Consignes de Sécurité par l Abonné, ce dernier sera destinataire d une copie des éléments saisis pour information et rectification. Le cas échéant, l Abonné peut également modifier ses Consignes de Sécurité sur son Espace Abonné sécurisé mais cette modification ne donnera pas lieu à l envoi d un courrier de confirmation, laisser l accès libre au Site afin que l agent de sécurité, missionné par le Centre de Surveillance d EPS, puisse effectuer un contrôle physique de toutes les issues, procéder à la mise en route de l installation chaque fois que l Abonné souhaite bénéficier du service sachant qu EPS préconise de protéger le local en mode total à chaque fois qu il est sans occupant, user des services liés au service de surveillance à distance de manière raisonnable et raisonnée, mettre en oeuvre tout moyen pour prévenir des alarmes intempestives, éviter de son fait toute présence humaine dans le champ des appareils de détection lorsque le Système d alarme est en fonctionnement, éviter de son fait toute présence animale dans le champ des appareils de détection lorsque le Système d alarme ne dispose pas de la fonction «animal domestique» et dans les limites prévues dans le Guide de l Utilisateur, fermer toutes les ouvertures des pièces protégées lorsqu il quitte ses locaux, répondre en sa présence, ou celle d un tiers habilité par lui, à tout appel de contrôle du Centre de Surveillance d EPS, prendre toutes dispositions pour rester joignables aux numéros indiqués dans les Consignes de Sécurité afin qu EPS puisse exécuter dans les meilleures conditions ses prestations décrites à l article 3, signaler immédiatement à EPS toute modification d agencement, d utilisation, de destination, pouvant affecter l efficacité du Système d alarme ou liée à l environnement téléphonique, ainsi que tout changement durable d extension de l activité ou de commercialisation de nouveaux produits, de valeur des stocks ou de superficie des locaux protégés, afin de permettre à celle-ci d adapter la configuration en conséquence, voire de remettre en cause la poursuite du Contrat si les critères d éligibilité décrits dans les présentes Conditions Générales n étaient plus respectés, s assurer de la compatibilité de son terminal et abonnement mobile suivant le niveau de service souhaité pour la réception des photos et séquences vidéo enregistrées telles que visées à l article 3, renseigner et mettre à jour, dans son Espace Abonné sécurisé, l intégralité des paramètres nécessaires à l utilisation et au bon déroulement de la procédure du service de télésurveillance en cas d utilisation de services optionnels, assurer la confidentialité de ses mots de passe, à assumer seul la responsabilité des conséquences de sa décision d autoriser ou non la diffusion de photos ou de séquences vidéo à ses personnes de confiance. Ces listes ne sont en aucune manière exhaustives, elles ne constituent que les obligations les plus courantes mises à la charge de l Abonné. Ce dernier reconnaît que ses obligations concourent à la fiabilité de l installation, de la sécurité des locaux surveillés, de la bonne exécution de la prestation de services et qu en cas de manquement de sa part, la responsabilité d EPS ne saurait être engagée conformément aux dispositions de l article 6. Si, à la suite du non-respect de ses obligations ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit, l Abonné provoque un déplacement inutile de l agent de sécurité, lorsque le service de surveillance à distance avec intervention permanente d un agent de sécurité sur Site est souscrit, ou du conseiller technique, il s engage à régler à EPS, pour chaque intervention les frais de déplacement au Tarif en vigueur. En cas de négligences répétées de l Abonné entraînant des interventions injustifiées, EPS se réserve le droit, après information préalable à l Abonné, de résilier le Contrat. Cette décision interviendra immédiatement après signification par lettre recommandée avec accusé de réception à l Abonné. Cette disposition n est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises par EPS. Pendant toute la durée du présent Contrat, EPS est seule habilitée à mettre en oeuvre les prestations contractuelles. L Abonné ne peut intervenir directement dans le cadre du Contrat auprès d éventuels sous-traitants. ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ D EPS EPS s engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en oeuvre d une manière optimale les conditions de surveillance à distance et d intervention telles qu elles ont été définies aux articles 3.1. et 3.2. des présentes Conditions Générales. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et événements suivants : non-respect par l Abonné et/ou des personnes dont il répond des obligations prévues à l article 5. des présentes Conditions Générales, non déconnexion de l éventuel précédent matériel d alarme déjà installé sur le Site, non fourni par EPS et non relié au Centre de Surveillance d EPS, dépassement des limites indiquées dans les critères d acceptation décrits à la fin du présent document, non signalé par l Abonné à EPS, non-respect de la législation en vigueur concernant l utilisation des photos ou séquences vidéo telle qu elle est décrite à l article 13. des présentes Conditions Générales, utilisation non conforme aux caractéristiques techniques du Système d alarme, mise en mode partiel du Système d alarme lors de la mise en route de l installation lorsque l Abonné souhaite bénéficier du service de télésurveillance, dommages occasionnés par l agent de sécurité lors du franchissement, sur demande de l Abonné, d un portail équipé ou non d un système électrique d ouverture- fermeture, éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du Système d alarme, éventuelles dégradations du local résultant du démontage du Système d alarme, accidents de toutes sortes affectant le Système d alarme mis à disposition tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d une manière générale tous les événements qui résultent d une utilisation ou d une situation anormale, défaillance du réseau Internet utilisé par l Abonné, que celle-ci soit liée à une défaillance de son fournisseur d accès, à une défaillance de la «Box» ou du modem-routeur utilisé par l Abonné ou à un quelconque des éléments situés entre le Système d alarme et la «Box» ou le modem-routeur (câble, switch, etc.), défaillance des réseaux téléphoniques (RTC ou hertzien) ou du réseau électrique du fait de l exploitant desdits réseaux, de l Abonné ou d un tiers, défaillance des réseaux électriques du fait de l exploitant desdits réseaux ou du fait de l Abonné ainsi que de leurs conséquences sur les installations électriques de ce dernier, défaillance dans le système de prise et rapatriement de séquences vidéo en cas de caméra installée sur le Site, acquise par l Abonné et, couplée à un service de télésurveillance EPS, quel que soit l éventuel opérateur auquel l Abonné aura fait appel pour l acquisition de sa caméra, mauvaise qualité des photos ou séquences vidéo transmises ou mises à disposition de l Abonné, variations du courant des lignes électrique ou téléphonique, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d origine radioélectrique, électrique ou électromagnétique, cas fortuit et cas de force majeure, des conséquences d instructions communiquées par l Abonné au Centre de Surveillance d EPS en cas d alarme, non réponse aux demandes de rendez-vous émises par le Service Technique d EPS en cas de défaut ou de panne constatée sur le Système d alarme, des conséquences d instructions erronées communiquées par l Abonné au Centre de Surveillance d EPS en cas d alarme. Le Système d alarme est configuré et paramétré en fonction des déclarations de l Abonné, s agissant en particulier de la présence de contenus sensibles et de leur localisation. L Abonné s engage donc à effectuer des déclarations précises et exactes et à avertir EPS de toute modification à cet égard en cours de Contrat. Au vu des déclarations de l Abonné, le conseiller technique mentionnera sur le Diagnostic Sécurité des préconisations indispensables pour la bonne exécution du service de surveillance à distance. Des déclarations incomplètes ou inexactes de l Abonné ou le non-suivi par celui-ci des préconisations indispensables du conseiller technique rappelées dans le Diagnostic Sécurité, remis à l Abonné, désengagent EPS des conséquences éventuelles en cas de vol, étant rappelé dans tous les cas que la responsabilité d EPS n est engagée qu en cas de manquement prouvé à ses diligences professionnelles. En outre, le démontage et/ou le remontage d un élément du Système d alarme à l initiative de l Abonné aura pour conséquence de rendre non conforme le Diagnostic Sécurité établi le jour de l installation, désengageant EPS des conséquences éventuelles en cas de vol. En aucun cas, EPS ne pourra être tenue pour responsable des conséquences matérielles et corporelles consécutives à un incendie : dès lors que le Système d alarme n a pu détecter et/ou la transmettre des messages d alarme en raison d un cas fortuit ou d un cas de force majeure. Il est, en outre, rappelé que le Système d alarme ne constitue pas un dispositif de lutte anti-incendie, ne dispense pas l Abonné de prendre les mesures appropriées à cet égard et que la responsabilité de la société EPS est en tout état de cause limitée à la perte de chance de voir les conséquences de l incendie réduites, pour tout défaut d entretien et de réalisation des tests des Détecteurs de fumée à la charge de l Abonné tels que définis à l article 5.3. Le Contrat ne se substitue en aucun cas aux contrats d assurances, notamment du fait de l absence de souscription des garanties souscrites ou non, de leurs conditions d application, ou de leur montant, qu il appartient à l Abonné de souscrire pour couvrir tous les risques vol, vandalisme, incendie et tous autres dommages, pouvant affecter les lieux et locaux à surveiller et les biens qui s y trouvent. A cet effet, l Abonné reconnaît avoir été informé tant des caractéristiques du Système d alarme dont il demande l installation que des caractéristiques de la prestation de service, lui permettant de souscrire des garanties d assurances adaptées à sa situation. EPS est titulaire d une assurance responsabilité civile dont l Abonné peut obtenir une copie de l attestation, sur simple demande adressée par courrier au siège - 6 -7 d EPS - 36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9. ARTICLE 7 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 7.1. Frais d installation et de mise en service Les frais d installation et de mise en service comprennent : a) la mise à disposition et l installation du Système d alarme destiné à protéger le local de l Abonné, les petites fournitures, la main d oeuvre et le déplacement du conseiller technique, b) la mise en œuvre des tests de mise en service et la formation de l utilisateur, c) les frais de dossier. La souscription de tout nouveau Contrat, par exemple pour un autre Site à protéger ou nouvelle souscription suite à résiliation du présent Contrat, donne lieu à perception de frais de mise en service et d installation forfaitaires non restituables Abonnement L Abonné s engage à payer le montant de l abonnement, mensuellement, d avance, à compter de la date d installation du Système d alarme, tel qu il est indiqué sur le Procès-Verbal d installation et avenants ultérieurs. Tout règlement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte. Tout mois commencé est intégralement exigible en cas d interruption de l abonnement pour quelque motif que ce soit. En cas de résiliation anticipée pendant la période initiale ferme visée à l article 8.1., la totalité des mensualités d abonnement seront dues jusqu à l échéance de celle-ci. L abonnement comprend : a) la location du Système d alarme tel que défini sur le Procès-Verbal d installation, b) l utilisation du Système d alarme, c) les prestations techniques (article 4.), d) la surveillance à distance (article 3.). La première échéance correspond à la date d installation du Système d alarme. Lorsque l Abonné bénéficie d une offre promotionnelle conditionnelle diminuant le montant de son abonnement mensuel, la disparition de la condition du fait de l Abonné entraîne la perte de l avantage financier résultant de l offre promotionnelle. L Abonné est informé qu en cas de disparition de la condition d octroi de l offre promotionnelle de son fait, le montant de son abonnement mensuel lui sera facturé au Tarif normal en vigueur, sans que cette nouvelle tarification fasse l objet d une quelconque formalité de la part d EPS à destination de l Abonné Autres frais Par autres frais, et quelle que soit la formule souscrite, il faut entendre tout ce qui n est pas visé par les articles 7.1. et 7.2. ci-dessus et notamment les interventions sur le Site télésurveillé consécutives au non-respect des obligations de l Abonné ou par erreur de manipulation de quelque nature que ce soit ou en cas d intervention éventuelle comme indiqué au dernier alinéa de l article 3.1., les prestations optionnelles, les frais éventuels engagés par EPS dans le cadre des mesures de sauvegarde et les interventions techniques relevant des exclusions. En cas de résiliation pour quel que motif que ce soit, EPS se réserve le droit de facturer les frais de démontage du Système d alarme. Si à la suite de la résiliation, le Système d alarme mis à disposition n a pas été restitué à EPS ou s il a été restitué dans un mauvais état, EPS procédera à la facturation dudit Système d alarme. En cas de déménagement de l Abonné, les frais de dépose et de réinstallation du matériel de sécurité seront mis à la charge de l Abonné facturés au Tarif en vigueur. Les frais facturés par les opérateurs téléphoniques en liaison avec les différents services proposés par EPS sont à la charge de l Abonné Modalités de paiement EPS met à la disposition de l Abonné la possibilité de payer par prélèvement automatique ou par chèque. Tout paiement doit être réalisé en euros. Aucun escompte ne sera pratiqué en cas de paiement anticipé Retard de paiement Le défaut de paiement par l Abonné d une facture à son échéance entraîne, de plein droit, au bénéfice d EPS, une majoration des sommes dues sur la base de trois fois le taux d intérêt légal. En outre, et toujours en cas de retard de paiement, EPS pourra facturer à l Abonné, une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement, conformément aux articles L et D du code de commerce. A défaut de règlement exact à son échéance et 15 jours après mise en demeure restée sans effet, le service de surveillance à distance sera interrompu et le Contrat résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises à EPS. L Abonné restera redevable des abonnements mensuels qui seront dus jusqu à la date d échéance du Contrat initial, ou le cas échéant, pour la période de préavis de résiliation Révision des prix Les tarifs d abonnement, c est-à-dire ceux relatifs à l abonnement mensuel au service de télésurveillance pour une configuration standard, aux extensions optionnelles et aux services optionnels, mentionnés dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande, sont ceux figurant au Tarif en vigueur au jour de la conclusion du Contrat. EPS se réserve le droit à l issue de la période initiale ferme visée à l article 8.1.a), de modifier ses tarifs d abonnement. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance de l Abonné par courriel/sms et par un message d information sur son Espace Abonné. L Abonné disposera, à compter de la notification par voie électronique, d un délai d un mois pour manifester son refus ou résilier son Contrat. A défaut, l Abonné sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs qui s appliqueront de plein droit. Le taux de TVA et toutes taxes résultant d un texte légal ou réglementaire sont ceux en vigueur au jour de la facturation. Toute modification sera portée à la connaissance de l Abonné par voie d affichage sur son Espace Abonné sécurisé et/ou par voie électronique. Les tarifs des autres services, ne venant pas augmenter les tarifs d abonnement mensuel, sont susceptibles d être modifiés en cours d exécution du Contrat. EPS invite l Abonné à prendre connaissance des tarifs en vigueur préalablement à tout usage de l un de ces services en téléphonant aux services d EPS ou en se connectant à son Espace Abonné sécurisé Contribution sur les activités privées de sécurité EPS exerce une activité réglementée au sens du Livre VI titre 1er du code de la sécurité intérieure qui institue une contribution sur les activités privées de sécurité dite «taxe CNAPS». Les factures établies par EPS tiendront compte de cette contribution. ARTICLE 8 : DURÉE RÉSILIATION MODIFICATION FORCE MAJEURE 8.1. Durée du Contrat - Résiliation a) Durée Le Contrat est souscrit pour une durée indéterminée après une période initiale ferme de 12 mois. Il prend effet à compter de la date de signature du Procès- Verbal d installation. b) Résiliation à l initiative de l abonné En cas de résiliation anticipée du Contrat pendant la période initiale ferme visée à l article 8.1.a), la totalité des mensualités d abonnement restant à courir jusqu à l expiration de cette période seront dues jusqu à l échéance de celle-ci. Au délà de la période initiale ferme visées à l article 8.1 a), la résiliation peut intervenir à tout moment avec un préavis d un mois quelle que soit la formule souscrite. La résiliation s effectuera par l envoi d un courrier recommandé avec avec accusé de réception (adressé à EPS - 36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9) et sera effective à la prochaine échéance mensuelle du Contrat après réception dudit courrier. c) Satisfait ou remboursé Dans le mois suivant l installation du Système d alarme, l Abonné a la possibilité d y renoncer par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à EPS - 36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9. Dans ce cas, EPS procédera au démontage du Système d alarme, à la vérification de son état et, en l absence de dégradations éventuelles, remboursera les sommes payées par l Abonné. d) Modification de l abonnement L Abonné peut modifier à tout moment la formule choisie par écrit par tout moyen et ce, pour une durée minimale de 12 mois. Toutefois, l Abonné ayant souscrit un abonnement en formule SANS intervention d un agent de sécurité sur Site et dont le Site est localisé dans une zone non couverte par une base de départ d un agent de sécurité selon les informations fournies par EPS, est informé qu il ne pourra pas augmenter son niveau de service en souscrivant à un service de surveillance à distance AVEC intervention d un agent de sécurité. e) Utilisation du transmetteur GSM En toute hypothèse, quelle que soit la formule d abonnement souscrite par l Abonné, si le Système d alarme installé au domicile de ce dernier comprend une liaison GSM, l Abonné est informé que cette liaison sera coupée en cas de résiliation de l abonnement, la transmission des messages vers le Centre de Surveillance d EPS n étant plus nécessaire. La coupure de la liaison GSM s opérera sans formalité particulière Résiliation à l initiative d EPS En toute hypothèse, le non-respect par l Abonné d une des obligations mises à sa charge au titre des articles 1er et 5 des Conditions Générales entraînera, de plein droit sans aucun préavis, la résiliation du Contrat dans tous ses effets laquelle sera effective après première présentation de la lettre recommandée à l Abonné par EPS. Outre les cas de résiliation à l initiative d EPS indiqués à l article 5. ou à l initiative de l Abonné à l article 8.1 b)., ci-dessus, EPS a également le droit de résilier le présent Contrat, d interrompre le service et de reprendre le Système d alarme aux frais et risques de l Abonné dans les cas : de résiliation anticipée ou de résolution de tout autre Contrat conclu entre l Abonné et EPS, de cession amiable ou forcée ou vente de l exploitation ou du fonds de commerce, cessation d activité, transformation ou dissolution de la société, redressement ou liquidation judiciaire, de décès ou de disparition de l Abonné personne physique, de comportement de l Abonné de nature à compromettre l exercice par EPS de sa prestation de services ou de son droit de propriété sur le Système d alarme, dans le cas où l Abonné fait l objet d une procédure de règlement amiable, en cas de dévolution du patrimoine de l Abonné par succession, d insalubrité du Site, de manquements à l hygiène ou à - 7 -8 la sécurité de l habitat, de présence d animaux dangereux, sur simple notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prononcée selon les termes du présent alinéa aura un effet immédiat. Les critères de valeur, de surface et des activités exclues sont des éléments essentiels de la validité et de la conclusion du Contrat. Si ces critères ne sont pas respectés lors de la conclusion du Contrat et ultérieurement, EPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sur simple notification de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception et sans que l Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnité. La résiliation prononcée selon les termes du présent alinéa aura un effet immédiat. En cas d impossibilité effective pour EPS d assumer, dans de bonnes conditions, l exécution du présent Contrat, EPS pourra à sa seule initiative le résilier de plein droit et sans autre formalité. Cette décision interviendra un mois après première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l Abonné. La durée restant à courir du Contrat d abonnement sera remboursée à l Abonné au prorata temporis. Cette disposition n est pas exonératoire du paiement des factures précédemment émises. Par ailleurs, l Abonné ne peut prétendre à aucune indemnité consécutive à cette résiliation et accepte que le personnel d EPS ou toute personne mandatée par elle puisse procéder, au démontage du Système d alarme loué à l Abonné Force majeure En cas de force majeure, le présent Contrat pourra être résilié à l initiative d EPS ou de l Abonné. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à EPS et à ses sous-traitants et prestataires, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d ordinateur, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l exécution normale du présent Contrat Modification des Conditions Générales Sous réserve des dispositions de l article 7.6., EPS peut modifier à tout moment les Conditions Générales. Dans ce cas, toute modification sera portée à la connaissance de l Abonné par courriel/sms et par un message d information sur son Espace Abonné. L Abonné disposera, à compter de cette notification d un délai d un mois pour manifester son refus ou résilier son Contrat. A défaut, l Abonné sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales qui s appliqueront de plein droit. EPS invite, en outre, l Abonné à se connecter régulièrement à son Espace Abonné sécurisé afin de prendre connaissance des Conditions Générales ou de toutes autres informations Règlement amiable et litige En cas de litige entre les parties quant à la formation, l interprétation ou l exécution du présent Contrat, l Abonné peut saisir EPS à l adresse suivante : EPS - 36 rue de Messines - CS LILLE CEDEX 9. EPS répond à toute réclamation dans un délai moyen d un mois. Ce mode de règlement amiable des litiges étant facultatif, l Abonné peut saisir à tout moment la juridiction compétente Liste d opposition au démarchage téléphonique L Abonné qui ne souhaite pas faire l objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s inscrire sur une liste d opposition au démarchage téléphonique, étant rappelé que ce type de dispositif ne n applique pas aux relations commerciales et contractuelles entre une entreprise et son client ni aux sociétés auxquelles le consommateur a donné directement ses coordonnées Autre disposition EPS se réserve le droit, à tout moment, de transmettre le bénéfice et les charges du présent Contrat à toute personne physique ou morale à sa convenance sans l accord de l Abonné. ARTICLE 9 : ENGAGEMENTS DES PARTIES L Abonné est engagé dès sa signature du Procès-Verbal d installation. Par cette signature, l Abonné souscrit un Contrat d abonnement au service de surveillance à distance avec mise à disposition d un Système d alarme soumis aux conditions et obligations précisées dans les présentes Conditions Générales ainsi que dans les autres documents entrant dans la sphère contractuelle tels qu ils sont listés à l article préliminaire «Définitions» ci-dessus. ARTICLE 10 : PREUVE Les actes sous seing privé conclus entre EPS et l Abonné sont établis en deux exemplaires originaux destinés l un à EPS et l autre à l Abonné. EPS et l Abonné conviennent irrévocablement, conformément aux dispositions de l article du code civil, que, sauf s il en est disposé autrement par la loi, l exemplaire original d EPS pourra consister en un document électronique quand bien même l exemplaire de l Abonné serait établi sur support papier. L exemplaire électronique vaudra pour EPS exemplaire original écrit signé. L Abonné ne pourra contester l exemplaire d EPS qu en rapportant la preuve contraire au moyen de l exemplaire original qui lui était destiné. ARTICLE 11 : ESPACE ABONNÉS EPS met à la disposition de l Abonné un Espace Abonné sécurisé accessible par Internet à l adresse En s y connectant avec son identifiant et son mot de passe personnel, l Abonné pourra accéder et paramétrer certains services. ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS - UTILISATION DES PHOTOS ET DES SÉQUENCES VIDÉOS - CONTENUS NUMÉRIQUES a) Les données personnelles y compris les adresses électroniques figurant au présent Contrat et sur la fiche de Consignes de Sécurité ne feront l objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la gestion du Contrat d abonnement. A ce titre, l Abonné autorise EPS, le destinataire de ces données, à communiquer les données personnelles le concernant à ses soustraitants pour les besoins de l exécution du Contrat telles que la réalisation de prestations logistiques, administratives et de traitement des appels et pour s assurer de la qualité de son service. L Abonné est informé, en outre, de ce que les données personnelles le concernant et celles de ses personnes de confiance font l objet d un traitement informatisé. Elles sont protégées par les dispositions de la Loi «informatique et libertés» n du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n du 6 août 2004, prévoyant notamment un droit d accès et de rectification au profit de l Abonné. Ce droit peut être exercé en s adressant à EPS : 36 rue de Messines CS LILLE CEDEX 9. L Abonné autorise EPS à lui adresser toutes correspondances et documents publicitaires, y compris pour le compte d autres sociétés. Il peut cependant s opposer expressément et par écrit à l utilisation des données enregistrées à des fins de prospection commerciale. EPS enregistre et contrôle les appels téléphoniques (y compris ceux relatifs au déclenchement des alarmes) que l Abonné adresse ou que EPS lui adresse pour assurer la qualité de service, la formation des équipes et le suivi du Contrat. EPS conserve les informations relatives à l Abonné pour les besoins ci-dessus et ce conformément aux dispositions légales. EPS s engage à respecter la confidentialité de ces enregistrements. b) Les photos ou séquences vidéo enregistrées sur le serveur d EPS seront mises à disposition de l Abonné sur son Espace Abonné sécurisé sur le site Internet d EPS pendant une durée maximum de 60 jours à compter de leur enregistrement. Au-delà de cette période, elles seront automatiquement détruites sauf en cas de contentieux amiables ou judiciaires en cours mettant en cause EPS. Pour les Sites relevant de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité (voir à l article 13 ci-dessous) la durée de conservation des séquences vidéo enregistrées sera conforme aux prescriptions de l autorisation préfectorale préalable et, en tout état de cause, ne pourra être supérieure à 1 mois. EPS s engage à ne pas divulguer ou visualiser les photos ou séquences vidéo enregistrées en dehors du déroulement normal des procédures évoquées aux articles 3 et suivants et pour les prestations techniques ou pour se conformer à une procédure judiciaire. c) Dans le cadre de l exécution du Contrat, l accès aux services complémentaires proposés gratuitement ou en option sous une forme numérique, nécessite l utilisation par l Abonné de matériels et logiciels compatibles, tels qu indiqués par le Service abonnés sur simple demande. ARTICLE 13 : RESPECT DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR CONCERNANT L UTILISATION DE PHOTOS OU DE SÉQUENCES VIDEO La prestation de télésurveillance proposée par EPS est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. L Abonné s engage à utiliser cette prestation dans le respect de la législation et notamment : à ne pas diffuser de photos ou de séquences vidéo pouvant contrevenir aux lois, réglementations, chartes d usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur. Tout contenu visant notamment à la provocation aux crimes et délits, à l incitation à la haine raciale ou au suicide, à l apologie des crimes contre l humanité, ou comportant des éléments de pornographie enfantine est strictement interdit, les données circulant ou mises à disposition sur tout réseau de communications électroniques et/ou mises à disposition peuvent être réglementées en terme d usage ou protégées par un droit de propriété et l usager est l unique responsable de l utilisation des données qu il consulte, stocke et met à disposition sur les réseaux de communications électroniques, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers par la propagation des photos pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, au droit à l image, aux bonnes mœurs ou à l ordre public, EPS informe également l Abonné que l utilisation du service dans le cadre d une relation employeur/salarié requiert l information de ses salariés (Art. L9 du code du travail), Pour tout complément d information sur la législation et les règles en vigueur en matière de vidéosurveillance, EPS invite l Abonné à contacter par téléphone la Commission Nationale de l Informatique et des Libertés ou consulter son site Internet à l adresse L Abonné est également informé que l installation d un système de vidéosurveillance de sécurité de lieux ouverts au public est encadrée par les dispositions de la loi n du 21 janvier 1995 d orientation et de programmation relative à la sécurité. Aux termes de ladite loi, notamment : l installation d un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public aux fins d y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont particulièrement exposés à des risques d agression ou de vol, est subordonnée à une autorisation du préfet du département et, à Paris, du préfet de police. L autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelables, le public doit être informé de manière claire et permanente de l existence du système de vidéosurveillance et de l autorité ou de la personne responsable par des affiches ou pancartes, les enregistrements doivent être détruits dans un délai maximum fixé par l autorisation préfectorale et ne pouvant excéder un (1) mois, toute personne intéressée peut s adresser au responsable du système de vidéosurveillance afin d obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d en vérifier la destruction dans le délai prévu, la sanction pour le non-respect de ces obligations est puni de trois d emprisonnement et de euros d amende, EPS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d une utilisation de la prestation par l Abonné non conforme à la législation en vigueur ou illicite, EPS s engage à ne pas divulguer ou visualiser les photos ou séquences vidéo enregistrées, sauf pour se conformer à une procédure judiciaire, mais aura le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les règles d utilisation. ARTICLE 14 : ÉLECTION DE DOMICILE Les Parties font élection de domicile à leur adresse figurant dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande ou à toute autre adresse qui aura été notifiée par écrit à l autre partie. ARTICLE 15 : AFFIRMATION DE SINCÉRITÉ EPS attire expressément l attention de l Abonné sur le fait que la responsabilité personnelle du signataire pourra être engagée pour toutes les mentions erronées qui pourraient figurer dans les Conditions Particulières valant Bon de Commande pour le cas où ce dernier ne disposerait pas des pouvoirs (délibérations, habilitations,..) lui permettant d engager l Abonné. ARTICLE 16 : COMPÉTENCE TERRITORIALE Tous différends relatifs à l interprétation ou à l exécution du présent Contrat seront portés devant les Tribunaux compétents de Paris. ACTIVITÉS ÉLIGIBLES POUR LES ABONNEMENTS PROFESSIONNELS A EFFET AU 01/04/2015 CRITÈRES D ACCEPTATION Surface des locaux : dans la limite de 600 m², Valeur du contenu mobilier n excédant pas Le respect de ces critères est indispensable pour la souscription du Contrat. ACTIVITÉS STRICTEMENT EXCLUES Bijouteries incluant le travail ou la vente de pierres et métaux précieux Magasins de fourrures Discothèques Hôpitaux Établissements financiers et agences bancaires CONDITIONS SUSPENSIVES Si le contenu de service de surveillance à distance avec ou sans intervention s avérait ne pas être en adéquation avec le contrat d assurances de l Abonné, ce dernier a la faculté d annuler ou de résilier son Contrat d abonnement. De même, si le Site à protéger s avère ne pas rentrer dans les critères d éligibilité par EPS comme indiqué ci-dessus, EPS se réserve le droit d annuler ou de résilier le Contrat selon l article 8. ci-dessus. EPS, S.A.S. au capital de Euros - RCS Strasbourg n Code APE 80.20Z - N TVA Intracommunautaire FR NIF Collectivité St Martin Siège social : 30, rue du Doubs Strasbourg. Adresse de correspondance : 36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9. L autorisation administrative délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) en date du 02/12/2013 sous le numéro AUT ne confère aucune prérogative de puissance publique à l entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Nos centres de télésurveillance EPS sont certifiés APSAD type P3, maillé, (sous les numéros et ), conformément à la règle APSAD R31, soit la plus haute certification délivrée par le CNPP Cert., organisme certificateur pour la marque APSAD, garantie de qualité reconnue par les assureurs. Ces deux centres fonctionnent de façon à garantir un traitement systématique des alarmes même en cas d indisponibilité complète de l un d eux. Cette certification atteste que la formalisation de la prestation de télésurveillance, la mise en continu des moyens de surveillance, la protection et la confidentialité des informations, le traitement des messages ou alarmes, le personnel et l organisation sont contrôlés régulièrement par le CNPP Cert. (BP2265 F27950 Saint Marcel GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSÉ Si vous n êtes pas satisfait, vous avez la possibilité de renoncer au service de surveillance à distance dans le mois qui suit l installation. Complétez et signez cette garantie, Envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception à : EPS - 36, rue de Messines CS LILLE CEDEX 9. Nom de l Abonné(e) :... Agissant en qualité de :... Pour le compte de la société/l'entreprise :... Adresse :... Code postal :... Ville :... Téléphone : I I I I I I I I I I I I I I I Déclare par la présente, résilier mon Contrat d abonnement au service de surveillance à distance et souhaite être remboursé(e). Date de l'installation : I I I / I I I / I I I I I N de contrat :... Date du jour : I I I / I I I / I I I I I Signature : - 9 - Montrer encore
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