Source: https://www.droitcanonique.fr/codes/cic-1917-15/c-1569-cic-1917-3333
Timestamp: 2020-07-10 03:04:53+00:00
Document Index: 196896859

Matched Legal Cases: ['§1', '§1', '§2', '§2', '§1', '§1']

Accueil > CIC/1917 > Can. N° 1569
Livre IV > Partie I > Section I > Titre II > C. 1569 CIC/1917
§1. Ob primatum Romani Pontificis integrum est cuilibet fideli in toto orbe catholico causam suam sive contentiosam sive criminalem, in quovis iudicii gradu et in quovis litis statu, cognoscendam ad Sanctam Sedem deferre vel apud eandem introducere.
§1. A cause de la primauté du Pontife romain, il est loisible à tout fidèle, dans tout l'univers catholique, de déférer au jugement du Saint-Siège ou d'introduire auprès de lui toute cause, soit contentieuse soit criminelle, à n'importe quel degré de jugement et à n'importe quel moment du procès.
§2. Recursus tamen ad Sedem Apostolicam interpositus non suspendit, excluso casu appellationis, exercitium iurisdictionis in iudice qui causam iam cognoscere coepit ; quique idcirco poterit iudicium prosequi usque ad definitivam sententiam, nisi constiterit Sedem Apostolicam causam ad se advocasse.
§2. Cependant le recours au Saint-Siège, hors le cas d'appel, ne suspend pas l'exercice de sa juridiction chez le juge qui a déjà commencé à connaître de la cause ; dès lors, ce juge pourra poursuivre le procès jusqu'à la sentence définitive, à moins qu'il ne soit établi que le Siège apostolique a appelé la cause devant lui.
§1 Ob primatum Romani Pontificis integrum est cuilibet fideli in toto orbe catholico causam suam sive contentiosam sive criminalem, in quovis iudicii gradu et in quovis litis statu, cognoscendam ad Sanctam Sedem deferre vel apud eandem introducere.
§1 A cause de la primauté du Pontife romain, il est loisible à tout fidèle, dans tout l'univers catholique, de déférer au jugement du Saint-Siège ou d'introduire auprès de lui toute cause, soit contentieuse soit criminelle, à n'importe quel degré de jugement et à n'importe quel moment du procès.
C. 1417 CIC/1983