Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.,_ch._1266/page-4.html
Timestamp: 2013-05-18 11:59:48+00:00
Document Index: 315600120

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 4', 'art. 2', 'art. 4', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 5']

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Règlement de pilotage des Grands Lacs (C.R.C., ch. 1266)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement de pilotage des Grands Lacs | XMLTexte complet : Règlement de pilotage des Grands Lacs [70 KB] | PDFTexte complet : Règlement de pilotage des Grands Lacs [255 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-07-01 Versions antérieures
PILOTES AMÉRICAINS6. (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque les eaux canadiennes sont contiguës à celles des États-Unis, un navire assujetti au pilotage obligatoire peut être placé sous la conduite d'une personne dûment autorisée à piloter par une administration compétente des États-Unis.(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à moins que les titulaires d'un brevet ou d'un certificat de pilotage attribué en vertu de la Loi et de tout règlement d'application de la Loi ne reçoivent du gouvernement des États-Unis une autorisation semblable pour les eaux américaines des Grands Lacs, leurs eaux de communication et leurs eaux tributaires et pour les eaux du Saint-Laurent, en direction de l'est jusqu'à Saint-Régis dans la province de Québec.DORS/2007-95, art. 3(F).Version précédente
NAVIGATION DANS LES ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE7. L'Administration peut refuser ou retirer le service de pilotage à un navire si, sans motif valable,a) la personne responsable du navire omet(i) de fournir des installations sûres d'embarquement ou de débarquement au pilote,(ii) de fournir au pilote une chambre et des repas convenables chaque fois qu'il est tenu d'être à bord durant plus de trois heures, ou(iii) d'apposer sa signature sur la fiche de pilotage que l'Administration fournit au pilote; oub) le propriétaire, l’agent ou le capitaine du navire ne s’est pas conformé au paragraphe 8(1).DORS/2004-215, art. 4.
PRÉAVIS DE DEMANDE DE PILOTE8. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le propriétaire, l'agent ou le capitaine d'un navire qui a besoin des services d'un pilote doit donner un préavis au plus proche bureau de pilotes de l'Administration de l'heure à laquelle le pilote devra monter à bord au moins 12 heures avant le moment où les services de pilote sont requis et doit en confirmer l'heure quatre heures avant le moment où le pilote doit se trouver à bord.(2) Un fonctionnaire de l'Administration peut donner dispense du préavis qu'exige le paragraphe (1).
RELÈVE DE PILOTES À L’ÉCLUSE IROQUOIS8.1 (1) Tout navire qui est sous la conduite d’un pilote breveté et qui transite par la circonscription internationale nº 1 effectue la relève de celui-ci à l’écluse Iroquois si :a) dans le cas d’un voyage remontant, le transit du navire pour se rendre au point d’appel no 7 à partir du pont de Valleyfield est d’une durée supérieure à 1 heure 15 minutes;b) dans le cas d’un voyage descendant, le transit du navire pour se rendre à l’île Crossover à partir du cap Vincent est d’une durée supérieure à 3 heures 46 minutes.(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas s’il n’y a aucun pilote breveté disponible pour la relève à l’écluse Iroquois.DORS/2007-95, art. 2; DORS/2011-136, art. 4.Version précédente
CERTIFICATS DE PILOTAGE9. Un certificat de pilotage délivré par l’Administration autorise son titulaire à exercer les fonctions de pilotage à bord d’un navire dans une zone de pilotage obligatoire si les conditions suivantes sont respectées :a) il est un membre régulier de l’effectif du navire;b) le certificat a été délivré pour la zone de pilotage obligatoire.DORS/2004-215, art. 5; DORS/2009-64, art. 3(F); DORS/2011-136, art. 5.Version précédente
Règlement de pilotage des Grands Lacs1 - TITRE ABRÉGÉ 2 - INTERPRÉTATION 3 - ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE 4 - PILOTAGE OBLIGATOIRE 4 - Généralités 4.1 - Traversiers 4.2 - Remorqueurs 4.4 - Navires sous la conduite d’un capitaine ou d’un officier de quart à la passerelle titulaires d’un brevet des États-Unis 4.5 - Exception transitoire 5 - DISPENSE DE PILOTAGE OBLIGATOIRE 6 - PILOTES AMÉRICAINS 7 - NAVIGATION DANS LES ZONES DE PILOTAGE OBLIGATOIRE 8 - PRÉAVIS DE DEMANDE DE PILOTE 8.1 - RELÈVE DE PILOTES À L’ÉCLUSE IROQUOIS 9 - CERTIFICATS DE PILOTAGE 10 - APPRENTISSAGE 11 - INSCRIPTION 12 - CONDITIONS 12 - Candidat à un brevet 12.1 - Candidat à un certificat de pilotage — avant le 1er janvier 2013 12.3 - Candidat à un certificat de pilotage — après le 31 décembre 2012 12.5 - PROGRAMME DE FORMATION AU CERTIFICAT DE PILOTAGE MARITIME DANS LES GRANDS LACS 13 - EXAMENS 14 - JURY D'EXAMEN 15 - DROITS 16 - MAINTIEN DES CONDITIONS 17 - FORMATION COMPLÉMENTAIRE 18 - SINISTRE MARITIME Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 4.24.3 ... 56 ... 910 ... 1212.1 ... 12.212.3 ... 12.513 ... 1415 ... 1718