Source: http://www.sirc-csars.gc.ca/nwsspr/bkgdci/rsm0405-fra.html
Timestamp: 2018-01-18 19:42:33+00:00
Document Index: 2657151

Matched Legal Cases: ["l'article 54", "l'article 54", "l'article 83", "l'article 12", "l'article 12", "l'article 54", "l'article 54"]

Résumédesétudes de 2004-2005 - CSARS
Les études du Comité visent à déterminer si le Service a exercé ses fonctions de façon irréprochable et s'il s'est conformé à toutes les exigences de la loi, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Elles ne visent pas à assurer le contrôle des activités courantes du SCRS, mais plutôt à en examiner le rendement après le fait. Les constatations formulées dans l'une ou l'autre étude ne se veulent pas un jugement porté sur l'ensemble des opérations du Service.
Chaque étude est une « analyse sélective » d'une opération ou d'un programme du Service sur une période donnée. Elle peut contenir des constatations et des recommandations. Même si celles-ci n'ont pas force exécutoire, le rôle du Comité est de conseiller et de mettre en garde de sorte que le SCRS et les mandataires du gouvernement qui le dirigent puissent faire le nécessaire pour modifier les politiques et les procédures au besoin. Les études du CSARS sont remises au directeur du Service, à l'inspecteur général du SCRS et, dans le cas des rapports en vertu de l'article 54, directement au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
Les 11 études principales et l'enquête en vertu de l'article 54 que le Comité a menées en 2004-2005 lui ont procuré une vue d'ensemble d'un éventail d'activités du SCRS. Elles portent sur une sphère d'activité relativement nouvelle (le processus d'inscription des entités terroristes) ainsi que sur la lutte contre la prolifération et le terrorisme, le contre-espionnage, le financement du terrorisme au Canada, la criminalité transnationale, un bureau de liaison-sécurité à l'étranger, le Centre des opérations d'information, un bureau régional du SCRS et les échanges d'information du Service avec les alliés proches. De plus, le CSARS a terminé son examen annuel des ententes avec des organismes étrangers, du rapport annuel du directeur du SCRS et du certificat de l'inspecteur général du Service.
Examen du processus d'inscription des entités terroristes
Le CSARS a effectué en 2004-2005 sa première étude d'un rôle que la nouvelle Loi antiterroriste du Canada a conféré au SCRS, soit celui que le Service joue dans le processus d'inscription des entités terroristes (IETNote de bas de page 1). Le mandat concernant ce processus est octroyé par l'article 83.05 du Code criminel modifié par la Loi antiterroriste. Le rôle du Service y est d'élaborer des rapports de renseignements de sécurité (RRS) dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile tient compte au moment de recommander ou non l'inscription d'une entité au gouverneur en conseil.
Le Comité a conclu que le processus d'inscription peut obliger le SCRS à recueillir, à conserver et à analyser des informations étrangères à la définition de « menaces envers la sécurité du Canada » selon la Loi sur le SCRS. Dans l'ensemble de son étude sur le rôle du Service à l'égard du processus d'IET, il a constaté que la collecte d'informations destinées à ce processus, par le SCRS, avait été conforme aux instructions ministérielles, une fois que celles-ci eurent été données au ServiceNote de bas de page 2, et aux politiques opérationnelles pertinentes. Le CSARS a néanmoins conclu que le processus obligeait le Service à recueillir certains renseignements qui débordent les pouvoirs énoncés dans la Loi sur le SCRS, en ce qui a trait aux « menaces envers la sécurité du Canada ».
Le Comité n'a pu prendre connaissance des RRS lors de son étude du rôle du SCRS dans le processus d'IET du fait qu'il s'agit de renseignements confidentiels du Cabinet. Même si son étude de ce rôle du Service a été assez exhaustive, il n'a néanmoins pu en faire une évaluation complète. Quant à la question des renseignements confidentiels du Cabinet, les membres du CSARS l'ont soulevée directement auprès de la Ministre lorsqu'ils l'ont rencontrée en février 2005. Le Comité a aussi résumé ses préoccupations dans deux lettres qu'il lui a adressées en décembre 2004 et en mars 2005. Au moment de mettre sous presse, le CSARS n'avait pas encore reçu de réponse.
Étude de l'enquête du SCRS sur la criminalité transnationale
Cette étude visait à évaluer l'enquête du SCRS sur la criminalité transnationale et portait sur les activités menées au Canada par plusieurs organisations criminelles transnationales étrangères. Les enquêtes choisies pour cette étude, de portée nationale, étaient autorisées aux niveaux II et III et concernaient de présumées activités constituant des menaces.
Le Comité a conclu que le SCRS avait raison de croire que les activités de quatre cibles individuelles étaient dirigées par l'étranger ou menées au nom d'intérêts étrangers, et présentaient généralement une menace au sens de la définition de l'alinéa 2b) de la Loi sur le SCRS. Qui plus est, il a constaté que le Service avait respecté en tous points les instructions ministérielles et la politique opérationnelle dans ses demandes d'autorisation d'enquête. Le SCRS a en outre pratiqué un degré d'intrusion proportionnel aux menaces présumées.
Cette étude expose les résultats de l'examen d'une enquête antiterroriste du SCRS par le CSARS, dont celui-ci n'avait fait aucune étude exhaustive depuis plus de dix ans et qui demeurait pourtant hautement prioritaire à la Direction de l'antiterrorisme. Cette enquête était l'objet d'une autorisation de niveau III à l'égard de présumées activités constituant des menaces décrites à l'alinéa 2c) de la Loi sur le SCRS.
Le Comité a choisi pour objet d'une étude approfondie la cible d'une enquête contextuelle, un organisme ciblé, six cibles individuelles, un mandat et six opérations ayant fait appel à des sources humaines. En étudiant des activités opérationnelles clés, il a évalué dans quelle mesure le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Le CSARS a constaté que, d'après les renseignements dont disposait le Service, celui-ci avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles d'enquête autorisées de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée.
Examen des activités et enquêtes d'un bureau régional du SCRS
Chaque année, le Comité s'efforce de faire un examen global des activités du SCRS dans une région particulière. Ce type d'étude englobe le ciblage d'individus, l'exercice de pouvoirs conférés par mandat, le recours à des sources humaines ainsi que la coopération et les échanges d'information avec les partenaires canadiens et étrangers. Le CSARS a aussi examiné les mesures de sécurité interne du SCRS dans la région, ainsi que les manquements et les infractions à la sécurité entre le 1er avril 2000 et le 31 mars 2003.
Dans l'ensemble, les activités de la région en matière d'enquête au cours de la période à l'étude étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Le CSARS a constaté que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles d'enquête autorisées de constituer une menace pour la sécurité du Canada et que le degré d'intrusion des méthodes employées était proportionnel à la menace présumée que constituaient ces cibles.
Au fil de l'étude, l'attention du CSARS a porté sur la participation de certaines cibles à un organisme local qui avait une double fonction. Le CSARS estime que la politique opérationnelle régissant les enquêtes qui ont ou semblent avoir une incidence sur l'une de ces fonctions devrait s'appliquer à cet organisme. Le Comité a en outre recommandé que le SCRS définisse un terme particulier de la politique opérationnelle.
Cette étude a porté sur l'enquête menée par le Service à l'égard de la menace que présentaient pour la sécurité du Canada les activités de personnes ou d'organismes liés à un certain pays, entourant la prolifération d'armes de destruction massive.
Le Comité a constaté que le Service s'était conformé en tous points aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle quant aux demandes d'autorisation d'enquête et aux approbations relatives à chacune des enquêtes examinées par le CSARS. Il a conclu que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner chacune des cibles d'enquête autorisées de constituer une menace pour la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion des enquêtes du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée. Celui-ci n'a recueilli que l'information qui lui était strictement nécessaire pour exécuter son mandat.
Le Comité a souscrit à l'approche du SCRS, à savoir engager des entités compétentes du secteur privé à la faveur du Programme de liaison et de sensibilisation. Le Service a rempli toutes les exigences de la Loi sur le SCRS et de la politique opérationnelle en ce qui touche l'obtention des mandats. Le CSARS a conclu qu'un bureau régional du Service n'avait pas respecté en tous points les exigences de la politique quant à l'attribution en temps utile, tant verbalement que par écrit, des tâches de l'employé chargé de surveiller l'interception des communications. Le SCRS a respecté les exigences de la politique et les instructions ministérielles en ce qui touche la gestion des opérations examinées, ayant fait appel à des sources humaines. Dans l'ensemble, la coopération et les échanges d'information du Service avec les partenaires canadiens et étrangers étaient conformes à la politique opérationnelle.
Examen du Centre des opérations d'information du SCRS
Le Comité a mené sa toute première étude concernant l'enquête du SCRS sur les menaces aux infrastructures essentielles du Canada en matière d'information, et cela, à deux fins précises. En premier lieu, il a examiné le rôle du Centre des opérations d'information dans les enquêtes sur les menaces contre les infrastructures essentielles du Canada. Puis, le CSARS s'est penché sur les opérations du Centre, vérifiant si une enquête de contre-espionnage au sujet d'une opération informatique était conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle du Service.
Mises à part les deux préoccupations décrites ci-après, le CSARS a constaté que le Service s'était conformé à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à sa politique opérationnelle dans l'exercice de ses fonctions. La première préoccupation du Comité était que la politique opérationnelle aille de pair avec l'affaire examinée. Le CSARS a recommandé que le Service revoie sa politique opérationnelle pour assurer qu'elle englobe clairement certaines questions relatives aux enquêtes en vertu de l'article 12.
La deuxième préoccupation du Comité concernait des erreurs administratives. Le CSARS a recommandé que le Service revoie sa politique opérationnelle pour assurer que, s'il faut renvoyer à des rapports portant un numéro de dossier de la base de données opérationnelles, dans des rapports inscrits sous un autre numéro, cela soit fait dans la partie « Commentaires de l'enquêteur ».
Examen des échanges d'information du SCRS avec les proches alliés
L'affaire Arar a braqué l'attention publique sur l'utilisation de l'information qui pouvait avoir été recueillie au Canada, puis communiquée à des partenaires étrangers. Le Comité a décidé de mener son premier examen poussé des échanges d'information du SCRS avec les proches partenaires alliés. À partir de l'une des enquêtes antiterroristes du Service, le Comité a choisi d'en examiner les échanges d'information avec quatre organismes alliés, comme objet premier de son examen détaillé.
Dans le contexte de l'enquête examinée, le CSARS a constaté que les échanges d'information du Service avec les services alliés étaient conformes à l'entente conclue avec chacun d'eux ainsi qu'à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle. Le Comité a aussi constaté que le Service avait fait preuve de diligence raisonnable en échangeant des informations au sujet des cibles d'enquête.
Le SCRS a obtenu l'approbation requise avant de communiquer les informations aux organismes alliés choisis, mais le CSARS a constaté que la politique opérationnelle devrait indiquer clairement quel niveau de gestion doit rendre compte des échanges d'informations avec des organismes étrangers. Le Comité a recommandé que le SCRS modifie la politique opérationnelle afin d'indiquer clairement quel niveau de gestion doit rendre compte des communications aux organismes étrangers.
Dans cette étude, le CSARS a aussi examiné la place qui avait été faite aux droits de la personne dans le contexte des ententes conclues avec des organismes étrangers. Lorsque le SCRS amorce le processus menant à une nouvelle entente avec un organisme étranger, il informe Affaires étrangères Canada et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qu'il « scrutera de près la teneur des renseignements fournis à un organisme étranger ou reçus de celui-ci afin d'assurer qu'aucun de ces renseignements ne serve à commettre des actes susceptibles d'être considérés comme des violations de droits de la personne ou n'ait été obtenu par suite de tels actes ». Le Comité a cependant conclu que le n'était pas en mesure de fournir cette assurance absolue. Il a donc recommandé que le SCRS revoie le contenu des lettres adressées à Affaires étrangères Canada et au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile pour éviter de donner l'impression qu'il peut garantir que l'information fournie à un organisme étranger ou reçue de lui n'a pas servi à commettre des actes susceptibles d'être considérés comme SCRS des violations des droits de la personne et n'a pas, non plus, été obtenue par suite de tels actes.
L'examen de cette enquête de contre-espionnage par le CSARS a porté sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2003. L'objectif était d'évaluer la conformité du Service à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à toutes les politiques opérationnelles pertinentes.
Dans l'ensemble, l'enquête de contre-espionnage était conforme à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle au cours de la période à l'étude. Le CSARS a constaté que le SCRS avait des motifs raisonnables de soupçonner les cibles d'enquête autorisées de présenter une menace pour la sécurité du Canada. Il a également constaté que le degré d'intrusion des méthodes employées était proportionnel à la menace présumée que constituaient ces cibles. Les enquêteurs du SCRS ont recueilli uniquement des informations strictement nécessaires à l'enquête. Ils ont aussi agi d'une manière irréprochable et conforme à la loi dans leur recours aux sources humaines.
Tout au long de l'étude, le Comité a porté une attention particulière à l'enquête du Service sur les activités d'ingérence. Il a constaté que les politiques opérationnelles du SCRS visant ces types de situations étaient incomplètes. Aussi a-t-il recommandé qu'il revoie et modifie, au besoin, ses politiques opérationnelles relatives à des institutions particulières pour assurer qu'elles couvrent tous les aspects d'un processus donné.
L'objectif de cette étude était d'examiner l'enquête du SCRS sur le financement du terrorisme au Canada. Le Comité a choisi la cible d'une enquête contextuelle et cinq cibles particulières. Dans chaque cas, il a évalué la conformité du Service à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.
Le Comité a conclu que le Service avait des motifs raisonnables de soupçonner les activités des individus et groupes ciblés de présenter une menace pour la sécurité du Canada. Le niveau et le degré d'intrusion de l'enquête du SCRS étaient proportionnels à la menace présumée, et celui-ci a recueilli uniquement des informations nécessaires à l'exécution de son mandat. Ses activités étaient conformes à la Loi sur le SCRS, aux instructions ministérielles et à la politique opérationnelle.
Le CSARS était satisfait du degré et de la nature de la coopération du Service avec ses partenaires canadiens et étrangers.
Il est possible que le Service soit tenu de recueillir et d'analyser des informations concernant une entité qui répond à la définition de personne ou groupe inscrit en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme mais qui ne présente pas une menace envers la sécurité du Canada, selon l'article 12 de la Loi sur le SCRS. De plus, le Comité a noté que le Règlement n'enjoint pas expressément au Service de prendre part au processus d'inscription et que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ne lui a pas donné, non plus, d'instruction particulière à cet égard.
Le Comité a cherché à déterminer si les échanges d'information de ce bureau de liaison-sécurité avec des organismes étrangers respectaient la portée des ententes de liaison existantes, approuvées par le gouvernement. Il en a aussi évalué les opérations par rapport à la Loi sur le SCRS et aux instructions ministérielles ainsi qu'aux politiques et procédures opérationnelles du Service.
Pour se mettre en contexte, le Comité a aussi examiné les opérations de ce bureau et les a évaluées par rapport aux questions qu'il pose lors de l'examen suivi des ententes du SCRS avec des organismes étrangers, en vertu de la loi. De plus, dans son rapport, le CSARS a tenu compte des tendances observées dans ses études des cinq dernières années sur les agents de liaison-sécurité.
Le manque de documents du Service qui aient été mis à jour, pour évaluer les rapports de liaison de ce bureau, a suscité certaines préoccupations au Comité. En dépit des directives écrites concernant l'élaboration et la mise à jour de tels documents, le SCRS n'a pas de politique officielle à cet égard.
Le Comité a recommandé que le Service instaure des politiques pour l'élaboration, la mise à jour et la présentation annuelle de ses documents qui servent à évaluer la portée des échanges avec des organismes étrangers.
En vertu du paragraphe 17(1) de la Loi sur le SCRS, le Service peut conclure une entente avec le gouvernement d'un État étranger, ou avec une organisation internationale d'États (ou avec ses institutions), dans le but d'exercer ses fonctions. En vertu du sous-alinéa 38a)(iii) de la Loi, le Comité est tenu d'examiner toutes ces ententes. Au cours de 2004-2005, le Comité a réalisé sa première étude approfondie du processus d'élargissement d'ententes. Il y a amélioration ou élargissement d'une entente existante lorsque le Service la modifie. Cela définit la teneur et l'ampleur des échanges autorisés.
Le CSARS a constaté que le SCRS s'était conformé aux conditions énoncées dans les instructions ministérielles et dans la politique opérationnelle à l'égard de l'élargissement de dix ententes existantes, conclues avec des organismes étrangers. Au sujet des autorisations d'élargissement, le Comité a noté que le Service n'avait pas de politique opérationnelle quant au type d'informations à inclure dans la demande au directeur. Il a aussi noté que les évaluations des organismes avec lesquels le SCRS a des ententes n'étaient pas toujours présentées chaque année, tel que prescrit dans le Manuel des procédures pour les postes de la Liaison avec l'étranger.
Rapport selon l'article 54
En vertu de l'article 54 de la Loi sur le SCRS, le CSARS peut faire rapport au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur toute question relative à l'exercice des fonctions du Service. À l'automne 2003, le CSARS a déterminé que les événements auxquels Maher Arar avait été mêlé étaient suffisamment importants pour justifier un rapport spécial de cette nature. Il a examiné tous les documents à sa disposition en vertu de la Loi sur le SCRS, et il a fait part de ses constatations à la Ministre en mai 2004.
Comme on l'a vu dans le rapport, le Comité ne peut examiner que les activités du SCRS. Cependant, en faisant son étude, il a cerné un certain nombre de questions qui semblaient justifier un examen par la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar.
Pour aider la Commission dans ses travaux, le gouvernement lui a remis la version intégrale du rapport du CSARS.
Dans le Code criminel figure uniquement le terme « liste d'entités ». Le sigle IET est employé strictement pour aider le lecteur.
Les Exigences nationales en matière de renseignement de sécurité (2003-2004), entrées en vigueur le 1er avril 2003, quinze mois après l'adoption de la Loi antiterroriste.