Source: http://avocats.notaires.over-blog.com/2015/12/le-projet-de-decret-sur-le-tarif.html
Timestamp: 2017-07-24 12:51:40+00:00
Document Index: 3922578

Matched Legal Cases: ["l'article 1091", "l'article 255", "l'article 4", "l'article 15", 'art 4', "l'article 444"]

LE PROJET DE DECRET SUR LE TARIF - Le blog de avocats.notaires.over-blog.com
AVOCATS - NOTAIRESGRANDE PROFESSIONDU DROITPromouvoir le "rapprochement"des professions d'avocat et de notaire,et la "grande profession du droit"Contact : Bernard TRIGALLOU Diplômé Notaire Paris DESS Droit des Affaires bernard.trigallou@yahoo.fr Pour la numérisation des documents joints à vos mails, merci de respecter les paramètres suivants : - format : pdf - définition : 150 dpi - un fichier par document. Administrateur du blog :Bernard Trigalloubernard.trigallou@yahoo.frTélécharger le livre "L'honneur d'un notaire" (gratuit) :http://www.morpheus.fr/honneur-dun-notaire-de-bernard-trigallou/ << VENTE DES "MEMOIRES D'OUTRE...
LE PROJET DE DECRET SUR LA... >>
LE PROJET DE DECRET SUR LE TARIF
LE PROJET DE DECRET SUR LE TARIFUn correspondant nous fait suivre la copie transmise pour avis au CSN du projet de décret sur le tarif (sur 42 pages) :Extraits : « Projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. NOR : EINC1521525DArticle 1erLe code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.13° « Bénéfice » : Différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, respectivement estimée, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, comme : a) le bénéfice ou le déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée,b) le résultat d'exploitation et le résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;c) le résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal.Sous-section 2 : Structure et péréquation tarifaire« Art. R. 444-4 – Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des exceptions prévues à la présente sous-section.« Art. R. 444-5.- I.- Aux fins de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2, des émoluments proportionnels peuvent être prévus pour une ou plusieurs prestations des professions mentionnées à l'article L. 444-1, permettant de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par cette profession, ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné.II.- La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit.« Art. R. 444-6.- Le taux de la remise prévue au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 est fixé dans les conditions de l'article L. 444-3, sans pouvoir excéder 10 % du montant de l'émolument arrêté pour la prestation.La limite prévue au premier alinéa est portée à 40 % pour les professions suivantes, lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel : 1° Prestations de la sous-catégorie intitulée : « Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers », du tableau 5 de l'article Annexe 4-7 ;2° Opérations d'apport d'immeubles ;3° Opération de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;4° Opérations de financement assorties de sûretés hypothécaires.Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.« Art. R. 444-7.- Dans les conditions de l'article L. 444-3, l'émolument d'une prestation peut être majoré, lorsque l'arrêté conjoint le prévoit, sans que le taux de majoration puisse excéder 30 %, lorsque, à la demande du client, le professionnel réalise cette prestation dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par l'arrêté conjoint.« Art. R. 444-8.- Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, su la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.Sous-section 3 : Méthode de fixation des tarifsParagraphe 1 : Principes de fixation des tarifs« Art. R. 444-9.- Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence.« Art. R. 444-10.- I.- Les tarifs régis par le présent titre sont fixés en sorte que le chiffre d'affaires annuel prévisionnel, hors honoraires et hors taxes, dégagé, en application de ces tarifs, par la profession concernée (…), soit égal à la somme des coûts pertinents (…) et de la rémunération raisonnable (…) définis respectivement aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit : …II.- Sans préjudice du III, à l'occasion de chaque révision tarifaire, l'évolution des tarifs applicables à chaque profession (…) est égale à celle du chiffre d'affaires annuel (…) de la profession concernée, soit : … où ... est le chiffre d'affaires annuel moyen hors honoraires et hors taxes de la profession concernée calculé à partir des dernières données disponibles.III.- L'application des dispositions du I et du II du présent article ne peut, pour une période de référence, induire une évolution globale des tarifs applicables à une profession :1° de plus de 2,5 % en valeur absolue par rapport à la période de référence précédente, lorsque la variation de chiffre d'affaires mentionnée au II est inférieure ou égale à 10 %,2° de plus de 5 % en valeur absolue par rapport à la période de référence précédente, lorsque la variation de chiffre d'affaires mentionnée au II est supérieure à 10 %,Soit : …Paragraphe 2 : Evaluation ds coûts pertinents« Art. R. 444-11.- Les coûts pertinents (C) pris en compte pour la fixation des tarifs prévus par le présent titre sont évalués en tenant compte : 1° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires de chaque profession ;2° Des charges annuelles de la profession concernée constatées à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ;Pour chaque année, ces charges sont calculées par différence entre le chiffre d'affaires (CA) et le bénéfice de la profession au titre de l'année considérée (B). Elles ne prennent pas en compte les sommes ou valeurs mises à la disposition des professionnels exerçant dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et non prélevées sur les bénéfices (…).Soit : …Paragraphe 3 : Evaluation de la rémunération raisonnable« Art. R. 444-12.-I La rémunération raisonnable prise en compte pour la fixation des tarifs sur une période de référence assure une attractivité suffisante de la profession concernée.II.- La rémunération raisonnable (…) est, pour chaque profession, égale au produit : 1° du taux de résultat net moyen des professionnels exerçant sous forme individuelle ou de société unipersonnelle au sein de chaque profession (…) ;2° du chiffre d'affaires annuel prévisionnel hors honoraires et hors taxes de chaque profession réalisé au titre des prestations soumises à régulation tarifaire (…) ;3° d'un coefficient correcteur (…) qui ne peut excéder 1,15soit : …Pour chaque profession, … est évalué à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux an.III.- Toutefois, la rémunération raisonnable annuelle moyenne prévisionnelle par professionnel, hors honoraires et hors taxes, ne peut, pour chaque profession : 1° ni être inférieur à 75.000 €, majorés de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel prévisionnel, hors honoraires et hors taxes, par professionnel ;2° ni être supérieur à 130.000 €, majorés de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel prévisionnel, hors honoraires et hors taxes, par professionnel.…Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels« Art. R. 444-13.- I.- Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.II.- Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte.III.- Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.« Art. R. 444-14.- Le non-respect par le professionnel des tarifs fixés en application du présent titre ou des modalités de remboursement des frais et débours est passible d'une contravention de cinquième classe, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires. En outre, le professionnel restitue l'excédent perçu ou demande le complément dû.« Art. R. 444-15.- Le droit de rétention appartient aux commsaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.« Art. R. 444-16.- Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, sous le contrôle de l'organe statuant en matière disciplinaire dont le professionnel dépend. En cas de contestation de la part du client, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations« Art. R. 444-17.- Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont … le conseil supérieur du notariat …« Art. R. 444-18.- Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ;3° Du coût total de la couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle et du montant moyen de ce coût ;4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie ;6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations ;7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ;8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ;9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires …10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date.« Art. R. 444-19.- Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile. Elles sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 au plus tard à une date arrêtée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.« Art. R. 444-20.- En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques des données disponibles mentionnées aux articles R. 444-10 à R. 444-12, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN et l'adresse de cet office ou de cette étude. Ces données sont transmises aux ministres, sous forme de liste, par chaque instance représentative pour les professionnels relevant de sa compétence, à la date prévue à l'article R. 444-19.SECTION 2 : REDISTRIBUTION ET FONDS INTERPROFESSIONNEL DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICESous-section 1 : Redistribution interprofessionnellePour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre de justiciables, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-25.Paragraphe 1 : Aides à l'installation« Art. R. 444-22.- Les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un offie vacant ou créé ainsi que pour la création ou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire … Sont éligibles à ces aides les professionnels qui n'ont pas perçu : 1° d'aide de ce type pendant les cinq années civiles précédant l'installation ;2° une somme totale supérieure à 210.000 euros au titre de bénéfices ou de salaires nets imposables au cours des trois derniers exercices comptables clos ou années civiles précédant l'installation ;3° un bénéfice annuel supérieur à 70.000 euros au titre de l'exercice comptable ouvert au cours de l'année civile, ou réalisation des prestations pour lesquelles l'aide est sollicitée.« Art. R. 444-23.- Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.Paragraphe 2 : Aides au maintien« Art. R. 444-24.- Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxe moyen hors aides réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 200.000 euros ;2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à la valeur mentionnée au 1° du III de l'article R. 444-12 ;3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur d'un tiers au ratio correspondant calculé, pour l'ensemble de la profession, à partir des indicateurs mentionnés à l'article R. 444-11.Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la conditions prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministère de la justice et du ministre chargé du budget quant au délai et aux postes de dépenses concernés.L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.Paragraphe 3 : Dispositions communes« Art. R. 444-25.- Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.« Art. R. 444-26.- Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :1° Leur émolument est proportionnel ;2° Elles portent sur une assiette propriétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède as 80.000 euros.« Art. R. 444-27.- Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite : 1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-26, et qui n'excède pas 100 euros ;2° D'un plafond global par professionnel de 50.000 euros par année civile.« Art. R. 444-28 .- Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.« Art. R. 444-29.- Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.« Art. R. 444-30.- Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.« Art. R. 444-31.- Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.« Art. R. 444-32.- Préalablement à l'octroi de toute aide : 1° La société mentionnée à l'article R. 444-35 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UR) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;2° Le demandeur établir, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.« Art. R. 444-33.-Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-32 excède 500.000 euros, l'aide n'est pas octroyée.« Art. R. 444-34.- Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'article R. 444-35 peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice« Art. R. 444-35.- La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat. Sa dénomination est : « Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » (SGFIADJ).Cette société assure a gestion administrative, comptable et financière du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. A ce titre, elle est notamment chargée : …« Art. R. 444-36.- Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17, selon les modalités suivantes : 1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ;2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie, et le ministre chargé des collectivités territoriales.Les administrateurs mentionnés au 2° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.…Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions mentionnées à l'article R. 444-21.…SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET NOTAIRES…Sous-section 3 : Notaires« Art. R. 444-57.- Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu le tarif réglementé de la convention principale.Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les tarifs réglementés sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte.Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'article 1091 du code de procédure civile.L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte l'émolument est dû en entier sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.« Art. R. 444-58.- Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise : 1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont le tarif est réglementé ;2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.« Art. R.444-59.- Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que le cas échéant les frais et débours.« Art. R. 444-60.- S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.« Art. R. 444-61.- L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.« Art. R. 444-62.- Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.« Art. R. 444-63.- Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion, soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers et démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.« Art. R. 444-64.- Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 et 548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.« Art. R. 444-65.- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.« Art. R. 444-66.- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les tarifs réglementés des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 %.« Art. R. 444-67.- Les tarifs réglementés des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.Article 3L'article R. 462-2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 462-2.- Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1, L. 462-2 et L. 462-2-1. »… Partager cet article
<< VENTE DES "MEMOIRES D'OUTRE...
A l'attention de tifou Il n'y a pas que des clercs dans une étude, mais en province les notaires reçoivent leurs clients.
Les formalistes formalisent les actes.
Le comptable taxe les actes ,solde le compte client.
Il faut évidemment tout intégrer dans le cout a l'acte.
Si d'aventure vous aspirez à devenir notaire il vous faudra intégrer une analyse économique des coûts (demain encore plus qu'aujourd'hui).
Si vous l'êtes déjà...vous avez du souci à vous faire ! .
En province comme vous dites il y a beaucoup de notaires qui rédigent aussi et qui formalisent leurs actes. Quant à l'intervention du comptable sur une petite vente 10 minutes tout au plus. J'ai connu un notaire qui tous les mois était celui qui rédigeait le plus d'actes tout en recevant ses clients
Quand on pense qu'il suffirait que les techno-énarques de Bercy consultent le rapporteur Ferrand pour rédiger plus vite que son ombre les décrets....
Quand on pense qu'il suffirait que EM consulte un notaire pour remplir sa déclaration ISF ce qu'il n'a jamais fait....
16/12/2015 15:36
Last but not least, vous êtes donc en accord avec le CSN s'agissant de la Chine, démocratie populaire et exemplaire qui a adopté le notariat à la française (ce qui a fait la fierté de Me Tarrade et Me VOGEL) et plus généralement de la profession!
Sur le fond vous avez raison, cette limite de 10% n'est pas raisonnable pour les "petits actes" et j'espere qu'une solution alternative sera possible à défaut de quoi ce type de transaction ne seront plus traitées...
16/12/2015 14:29
Notaire, je ne vois pas ce qu'il y a d'ahurissant à ce qu'un titulaire d'un diplôme de notaire exerce sa profession de notaire. Les garanties sont apportées par le diplôme et non par les modalités administratives de nomination. L'horodatage étant bien plus équitable que le népotisme, la cooptation et autres "concours" bidons aux mains de la profession.
Je dois rédiger et recevoir un acte de vente moyennant un prix de 200 € .(je suis coutumier du fait)
Avec la réforme a 10% je peux prétendre a 1,33€ de l'heure (pour 15 heures de travail effectif).
J'ai donc pris contact avec un certain nombre d'autres démocraties (Corée du Nord,Chine..) pour délocaliser ma production d'actes de ce type.
A ces conditions tarifaires Kim jong-un et x jinping ont refusé mon offre et m'ont vertement fait comprendre qu'il ne fallait quand même pas abuser ......
18/12/2015 06:26
15 heures sur une vente classique est bien le temps usuel moyen en passant par tous les services. Il ne faut pas oublier que cela doit intégrer les temps de réception, mise en place du dossier, ouverture du compte client, demande de pièces, rédaction de l'avant contrat, demande de pièces complémentaires, renouvellement, etc...,rédaction de l'acte de vente final, nouvelle réception des clients, formalisation, traitement comptable de l'opération, retour bureau des hypothèques, et apurement compte client. En somme il n'y a pas que le seul traitement de l'acte de vente final, et l'analyse de Last but not least est juste.
17/12/2015 07:32
Ils sont pas très rapide vos clercs. 15 heures pour une petite vente, cela signifie qu'ils rédigent même pas 10 actes par mois!!!!!!!
Ahurissant en effet.
Explications, énervées, et pour le moins incompréhensibles pendant 10 mn de notre jeune fougueux sur le tarif, qui visiblement lui même n'a rien compris sur le texte pondu par ses ouailles ...
Le parlementaire l'ayant interrogé n'a rien compris, ni avant , ni après la réponse. La vérité est que ce projet est véritablement incompréhensible pour tout le monde.
Le conseil d'état appréciera probablement la qualité des décrets, et des réponses .
Sur la liberté d'installation, l'horodatage est véritablement hallucinant . Nous rappelons qu'il s'agit de la nomination d'officiers ministériels et non d'une loterie commerciale.
Mr FERRAND doute visiblement de la pertinence de ce " procédé", digne des plus belles républiques banannieres que nous connaissons.
Tension palpable avec MACRON, et réponse sèche de ce dernier au premier.
Idem pour MME UNTERMAIER, qui indique directement son opposition, et préférerait une nomination fondee sur l'expérience et les compétences (tel que ce système existe déjà aujourd'hui par le concours d'office cree, système que recommande le conseil d'état).
16/12/2015 18:19
Quel est le rapport entre un horodatage et une loterie ? Vous dîtes n'importe quoi, c'est la jalousie qui parle apparemment...
16/12/2015 08:57
La réponse de Macron sur les remises de 40% sur certains actes est à follement drôle!
Il justifie sa position en indiquant que c'est uniquement pour être concurrentiel avec les avocats et qu'à défaut les notaires n'auraient eu aucune chance sur ce type d'acte...
Mais sauf à ce que j'ai raté un épisode ces actes visent pour l'essentiel des actes dont les notaires ont le monopole (publicité foncière) et ne relèvent pas de l'honoraire libre (art 4) ni des déclarations de succession...
Il se fiche pas mal de nos amis les parlementaires qu'il berne merveilleusement bien : il s'agit effectivement de faire jouer la concurrence au niveau des clients professionnels de nos Études afin que ces derniers payent moins, notamment les grosses entreprises ; pire le texte prévoit cette ristourne pour les prises de garanties hypothécaires, sûrement la réponse apportée au lobby des banques qui ne souhaitaient pas voir leur frais de "dossier" encadrés par une autre loi.
C'est donc une porte ouverte de ces actes aux avocats dans un futur proche, et une porte ouverte à l'interprofessionalisation et l'ouverture proche du capital de nos entreprises aux banques?!
Par ailleurs, il a été précisé que les décrets et arrêtés sortiraient rapidement début janvier (cf on ne peut pas attendre l'audition de Mme TAUBIRA le 20 janvier prochain).
15/12/2015 23:19
L'excellent rapporteur Ferrand, qui rédige des rapports plus vite que son ombre, vient de découvrir que la sélection des candidats notaires vont être horodatés et non pas choisi au mérite.
L'omnipotent ministre de l'économie et du numérique et du notariat lui répond : c'est le mode choisi !!!!
L'excellente députée untermaier vient de découvrir que le décret sur le tarif prévoit une remise de 40 % pour les riches et que cela n aide pas les pauvres .....
Réponse d EM : c'est pour aider les notaires a concurrencer les avocats !!!
Qu'est ce que je suis impatient d'expliquer en 46 pages à mes clients usagers du notariat
Ce système d'horodatage est effectivement le plus juste permettant d'éviter toute sorte de favoritisme. Ce procédé a déjà fait ses preuves puisqu'il est utilisé en cas de créations d'officines de pharmacie et dans le cadre de concours à la fonction publique.
Je ne vois pas pourquoi, il ne fonctionnerait pas s'agissant de la nomination d'officiers publics.
Je milite pour ce système d'horodatage C'est le plus simple, le plus clair et le plus juste pour tous (notaires en place, notaires salariés et diplômes notaires)
Oui le système d'horodatage permet aucune contestation possible.
15/12/2015 05:21
La mission d'information parlementaire relative à l'application de la loi Macron se réunira ce soir, à 18 heures, au sein de l'Assemblée Nationale au cours de laquelle sera une nouvelle fois auditionné M. Emmanuel MACRON.
On peut espérer qu'il y sera annoncé la publication prochaine des décrets d'application concernant la liberté d'installation, d'une part, et le tarif, d'autre part.
Vaste manipulation...
Le conseil gratuit, les actes déficitaires : érigés en principe par ceux qui ne les pratiquent pas.
Bienvenue dans ce monde de tartuffe ou les plus humbles,les sans grade du notariat,ont joyeusement été utilisés.
Ils sont aujourd'hui totalement abandonnés.
Ave notaires parisiens
Ave membres du conseil supérieur du notariat Les notaires ruraux qui vont mourir vous saluent.
Je pense Mister X que vous ne comprenez pas bien la problématique de fonds. Cantonner votre raisonnement sur le seul coût de la charge acquise part d’une analyse complètement tronquée.
Du travail il y a en : le problème c’est la limite physique de l’être humain dans sa charge journalière en regard d’un prix imposé. Etre obligé de faire 100 actes pour aboutir à un résultat brut par acte similaire là où un notaire Parisien n’est tenu d’en faire un seul devrait vous inciter à une certaine réflexion ? Après se moquer de ces gens là pour en faire un mot d’esprit : peu élégant. Pour moi c’est du niveau de cette Intelligentsia Parisienne surfaite !
Bon nombre de notaires ruraux se lèvent tous les jours vers 5 heures matin, pour finir fréquemment le soir vers 23 heures. Travail le samedi et le dimanche la plupart du temps. Last but not least exprime avec sincérité son ressenti de cette réalité de terrain où après s’être impliquée avec conviction dans sa charge, s’être inscrit dans le respect de l’exécution de sa mission sociale de service public locale, comme il exprime, les sans grade du notariat, est mis sur l’autel du sacrifice au nom de l’intérêt supérieur de la préservation des intérêts bien compris de cette NOMENKLATURA.
Ne vous réjouissez pas trop vite, vous y serez très vite confronté et vous verrez tels ces notaires souvent méprisés et dont on se moque, que ce ne n’est pas avec des « y a qu’à - patati couffin … » que la démonstration sera faite que votre OFFICE sous nouveau Régime pourra s’abstraire de la réalité des charges de structures du fonctionnement d’un OFFICE. Quand vous serez confronté à la nécessité d’ouvrir ou non un standard ? La nécessité de gérer votre comptabilité ? La nécessité de gérer votre poste Formalisation ? La nécessité de gérer vos temps de réception clientèle ? La nécessité de gérer vos temps rédactionnel ? La nécessité de gérer toute la clôture d’une opération par envoi des expéditions, apurement du compte client, surveillance du retour de la formalisation, etc … ? Vous serez bien amené à vous interrogez comment joindre les deux bouts avec des ventes et échange à 1 euro vous demandant au minimum 15 heures de travail et des plafonds exceptionnels de valeur traitée à 80 .000 Euros en assiette taxable où c’est l’affaire du siècle. Ce « notariat de médiocrité » (on me le fait bien comprendre lors des contrôles annuels professionnels) que j’incarne pour ces messieurs d’en haut, il existe, et je présume qu’il en est de même pour Last but not least.
Personnellement je pense que tout le système est une vaste « escroquerie intellectuelle ». Seule solution viable : Liberté d’Installation absolue et Liberté Tarifaire absolue. On a tellement « bouffé » de la vache enragée qu’on s’en sortira dans ce nouveau système. Par contre ceux d’en haut, ils comprendraient vraiment ce qu’est la réalité d’une entreprise !
Pense comme Notaire Lucide : Conseil du Coin, les « Bouffons » du CSN.
Le système avant Macron a montré ses limites. Les jeunes notaires ont acheté très cher (trop cher) des Etudes dans des coins sinistrés, ne leur laissant qu'une seule option à terme : le dépôt de bilan.
C'est bien dommage pour eux mais c'est comme çà. Malgré tout, ils pourront maintenant espérer se refaire une santé ailleurs au lieu de toucher le fond.
Cent pour cent d'accord avec vous "last but.....", le csn est juste le toutou des parisiens. La rente existe bien dans le notariat mais elle est concentrée entre les mains de quelques uns.
Le probleme est que tous les mouvements spontanés furibards et autres ne sont que des satellites du csn, on les caresse dans le sens du poil, et on les encourage avec un susucre. Le vrai ennemi du notariat est à l'intérieur pas à l'extérieur.
13/12/2015 19:31
Je ne vois pas le problème du premier arrivé premier servi. Les pharmacies fonctionnent comme çà et tout le monde y trouve son compte.
Les mois qui viennent vont être un peu compliqués à gérer au départ car il va y avoir un appel d'air mais rapidement les choses vont se mettre en place.
La vraie interrogation se pose pour les années qui viennent : comment fera-t-on lorsque tout le territoire sera quadrillé ? Acceptera-t-on encore des créations ?
@ na : ben justement on sait pas trop...à la rapidité du clic peut-être (il me semble avoir lu que la demande se faisait directement sur le site)...Celui-qui clic plus vite que son ombre sera horodaté avant les autres...va falloir entraîner son index avec en toile de fonds "eyes of the tiger" façon Rocky Balboa
Comment, dans ces conditions, départager deux ou plusieurs candidats, présentant le même profil (expérience, trésorerie....) ayant déposé un dossier le même jour, pour une demande portant sur la même commune ?
14/12/2015 17:11
Le système du premier arrivé premier servi me semble le meilleur Dans la mesure ou le dossier sera complet
Tout à fait d'accord avec votre point de vue !
noatada
Concernant le volet tarif, le Président du CSN a indiqué dans son mail en date du 11 décembre dernier ce qui suit :
"Je vous ai adressé, le 4 décembre, le projet de décret sur le tarif transmis par la D.G.C.C.R.F. puis, le 7 décembre, le projet de décret relatif aux nouvelles modalités de création d'offices et plus généralement aux nominations de notaires en conséquence de la loi défendue par M. MACRON.
"Je puis vous informer que le premier texte doit être transmis sous la forme d'une saisine rectificative au Conseil d'Etat aujourd'hui, et que le second texte devrait être également porté au Conseil d'Etat au début de la semaine prochaine.
"Nous avons, dans l'urgence, présenté des observations à l'Administration sur les deux textes précités et nous poursuivons ces échanges avec les deux ministères dans les prochaines semaines, quand bien même le Conseil d'Etat aurait entamé sa réflexion.
"Pour ce qui concerne le tarif, il convient de préciser dès l'abord que la méthode mathématique de fixation des émoluments telle qu'elle est prévue, notamment aux article R.444-10 et R.444-12 ne vise pas à instaurer une rémunération minimum et une rémunération maximum des notaires ; les revenus des notaires ne sont en rien plafonnés. Cette méthode vise par la référence au taux de rentabilité moyen la structure unipersonnelle notariale à adapter le tarif dans une proportion réduite si cette rentabilité est jugée soit excessive, soit insuffisante.
"Il s'agit donc d'une variable d'ajustement qui sera opérée tous les deux ans pour tenir compte de l'économie de la profession.
"Cette précision étant donnée, j'espère qu'elle apportera un apaisement aux inquiétudes les plus vives qui me sont parvenues ce qui, bien évidemment, ne veut pas dire pour autant que nous approuvons ce système administré de l'évolution de notre tarif.
"Je veux ajouter que nous avons obtenu que la version initiale soit amendée sur certains points et notamment : la période transitoire, la date de mise en application, le champ des opérations accessibles à la remise de 40%.
"Il reste que bien d'autres dispositions suscitent soit des préoccupations ; c'est pourquoi nous tentons de les modérer ou de les faire corriger de telle sorte d'assurer la pérennité de nos structures et de nos emplois, et notamment en ce qui concerne la limité de 10% instaurée par l'article 444-5 qui nous paraît dangereuse pour l'équilibre des offices ruraux. (...)" On a quand même l'impression que le CSN co-légifère avec les ministères concernés.
Il est tant que tout cela se termine dans les plus brefs délais désormais !
12/12/2015 12:01
Réponse à NOTAIREASSISTANT
Concernant votre question et afin d'y répondre, je reproduis in extenso l'extrait du mail du Président du CSN relative au volet libre installation :
"(...)S'agissant de la nomination des notaires et de l'installation des nouveaux offices dans les zones qui seraient désignées comme libres par l'Autorité de la Concurrence , il apparaît :
"- Premièrement, que le recours à un système d'horodatage ne paraît pas convenir à la nomination d'officiers publics.
"- secondement, qu'il serait étonnant de créer une procédure simplifiée pour la cession des offices individuels tout en conservant le dispositif actuel pour les cessions de parts de sociétés d'exercice.
"Sur ces deux points notamment, nous poursuivons le dialogue avec la Chancellerie (...)".
J'ai l'impression que l'on va poursuivre des discussions sans fin avec le CSN ce qui, actuellement, retarde encore la publication des décrets alors qu'il faut en finir désormais dans les plus brefs délais.
L'heure n'est plus à la négociation avec le CSN et il faut laisser place à l'action !.
@ Po cous
J'avais compris oui. L'importance du facteur chance ne me plaît pas c'est tout.
Po cous
12/12/2015 22:57
''Premièrement, que le recours à un système d'horodatage ne paraît pas convenir à la nomination d'officiers publics''
Les DN n'ont ils pas tous la même valeur ? Les DN, fils de notaire ou de Crésus, ont-ils un meilleur profil pour être officier public que les autres ? ? ?
Le système de l'horodatage met tout le monde sur un pied d'EGALITE. Et pour répondre à notaireassistant, ce sont les plus rapides (motivés) ou les plus chanceux qui verront leur dossier examiné le premier.
S'ils ont un deuxième ou un troisième souhait, ils ne se positionneront que plus tard, et auront ainsi moins de chance d'être les mieux placés....
La procédure ne peut pas être plus claire ! Une transparence, une limpidité qui tranche avec les pseudo-concours des années passées...
Sur le long terme, avec la mise en concurrence, c'est la compétence et l'efficacité qui permettront aux DN devenus Notaire de rester en place.
Je comprends qu'aujourd'hui, une partie de la profession soit inquiète...
MACRON, TIENS BON ! !
Il ne semble pas choquant que la candidature de celui qui a déposé son dossier en premier soit la première examinée et si celle-ci correspond aux critères de compétences et financiers, que son auteur soit le premier nommé. Sinon comment on fait on attend d'avoir un certain nombre de candidat et on choisi celui qui a le meilleur dossier (donc celui qui a 15 ans d'expérience comme notaire salarié doit être nommé avant un jeune DN et celui qui a un compte en banque bien garni doit être nommé aux lieu et place d'un candidat moins fortuné) imaginez le nombre de recours qu'il y aurait.
12/12/2015 16:35
@ notada, merci. J'avais également vu que le CSN s'opposait à ce système de sélection par horodatage. Sur ce point, je suis ok.
On est les premiers concernés par ce texte et on ne sait toujours pas comment, concrètement, les futurs notaires seront nommés en cas de candidatures multiples...oui je sais je n'arrive toujours pas à croire que l'on va remplacer un concours (avec ses surprises parfois) par un tel système...
Plutôt que d'essayer de lancer des polémiques sans intérêt sur la base des éléments de langage du CSN avec HAVAS, envoyez-nous des vraies infos, avec des documents crédibles. Vous rendrez service à tous et vous gagnerez notre estime
Ok, merci pour l'info. Et concernant la "liberté d'installation", j'étais resté sur les enregistrements "horodatés" et en cas de candidatures multiples, à une sélection selon le financement et le "classement", qui, faute de précision, laisse à penser qu'il s'agit du classement des candidatures par ordre d'enregistrement (autrement dit premier arrivé premier servi)...est-ce que quelque chose a été rectifié depuis ou précisé ? Si ce n'est pas le cas, je m’interroge vraiment sur les capacités de nos élites, plus doués pour la communication que réellement compétents.
Comment peut-on prôner la liberté d'installation, entendue non pas comme une liberté totale et anarchique, mais comme un moyen d'ouvrir une profession refermée sur elle-même, et proposer un texte pareil qui fonde l'installation sur les moyens financiers du candidat et son enregistrement avant les autres...finalement je préfère encore l'idée du concours, même si des têtes bien remplies ne font pas forcément de bons entrepreneurs...mais cela me semble plus équitable.
Nous venons de recevoir un mail du Président du CSN qui précise que le décret sur le tarif a été transmis sous forme d'une saisine rectificative ce jour au Conseil d'Etat et que le décret relatif aux nouvelles modalités de créations d'offices et aux nominations de notaires sera transmis au début de la semaine prochaine au Conseil d'Etat.
Juste une observation sur la remise possible de 40 % : en clair , elle porte sur l'immobilier d'entreprise. La concurrence va donc pouvoir jouer à plein dans ce secteur.
Comme disait Feu Jean-Pierre GARCON, les notaires n'auraient pas se battre pour sauver le tarif... aujourd'hui le notariat se trouve piégé à devoir authentifier des opérations pour des clopinettes.
Le risque est de voir une vague de refus d'instrumenter montée que le gouvernement n'hésitera pas à nous renvoyer en pleine trogne lorsqu'il s'agira de vérifier que les notaires remplissent toujours leur rôle de service public...
Et c'est à ce moment là que nous perdrons le monopole des actes soumis à publicité foncière et notre tarif.
Les notaires n'auraient pas dû essayer de sauver quoi que ce soit, parce-que l'intention de Mr Macron (et Montebourg avant lui) et de la Communauté Européenne (cf Accords sur le commerce et les Services) était connue dés le début de cette mascarade et faire converger toutes leurs actions vers l'indemnisation.
10/12/2015 15:32
Détrompez-vous : il n'y aura pas d'autre aller-retour entre le ministère de l'économie et le CSN. Il ne s'agit pas de co-légiférer, et le projet de décret est déjà reparti au CE. Prochaine étape : il sera signé et publié. Y croirez-vous alors ?
10/12/2015 14:34
Certes mais n'oubliez pas que tout est communication d'un côté comme de l'autre.
Attendons nous a recevoir dans les prochains jours un e-mail du CSN nous informant qu'après une négociation intense le décret est modifié.
Tout cela a été préparé.
Je ne crois pas une seconde à ce projet.
10/12/2015 13:44
Toute la problématique est que l'on a une génération de professionnels qui a fait elle même le choix de se piéger en refusant obstinément de céder un pouce de terrain du principe de la refonte complète du tarif. Entre devenir un esclave du système au profit de la Nomenklatura de ce notariat ou perdre le monopole, mon choix est fait, mon sort ne sera pas modifié si le monopole est perdu! Cette Nomenklatura doit comprendre que c'est fini de tirer profit de la base!
10/12/2015 08:54
Ou est la notion de coût pertinent quand on voit la limitation à 10 % pour les petites vente ???? J étais intimement persuadé que cette réforme rééquilibrerait les grosses Etude de ville et les petites rurales. Pouvez vous faire remonter ???
10/12/2015 12:03
Les 10 % représentent aussi une nouvelle limite qui interdirait de percevoir des émoluments supérieurs à 10 % du prix de l'opération reçue.
En revanche aucun plancher bas n'a été prévu... omission?
Dans les dernières discussions, le forfait de 90 UV serait abandonné ?
Quelqu'un aurait des précisions?
10/12/2015 11:50
Concernant les 10% il y a deux dispositifs :
le premier dispositif relatif à la remise tel qu'évoqué par Avocat notaire, avec deux mécanismes de remises : 10% et 40% .
Le 2ième dispositif sur la base du texte ainsi rédigé :" II.- La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit.". En l'espèce il est bien noté "la somme des émoluments" s'entendant émoluments de formalités + émoluments proportionnels, d'où l'absurdité d'un tel dispositif sur les vente à 1 euro, fréquentes en zone rurale. L'alternative est simple : renvoyer toutes ces ventes pour rédaction aux membres du CSN, puisque le tarif leur convient.
10/12/2015 11:11
Ces 10 %, c'est la limite de la remise qu'il est possible de faire au client sur les émoluments tarifés. Dans certains cas, c'est 40 % : voir le projet de décret.
Ça n'à rien à voir avec les 0,825 % dont vous parlez, taux marginal de l'ancien tarif, sans possibilité de remise.
Quid dans ce cas la du forfait de 90 UV pour tous actes soumis à publicité foncière?
Je ne comprends pas ces 10 %? Il me semblait qu'il s'agissait de 0,825%… très très loin des 10 %….
Mais que fait-donc le CSN ?
10/12/2015 01:07
Quant on songe à l'énergie dépensée pour une rédaction aussi médiocre qui ne satisfera personne...
Une curiosité juridique. « 13° « Bénéfice » : Différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, respectivement estimée, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, comme :
a) le bénéfice ou le déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée »
L’article 513-1 du règlement n°2014 -03 du 5 Juin 2014 relatif au plan comptable général édictée par l’Autorité des normes comptables énonce : « Le résultat de l’exercice est égal à la différence entre les produits et les charges qu’a la variation des capitaux propres entre le début et la fin de l’exercice sauf s’il s’agit d’opérations affectant directement le montant des capitaux propres. »
Chacun en pensera ce qu’il voudra. Une définition comptable du résultat et une définition extra comptable de ce même résultat ? Où un résultat est par définition un bénéfice !
En outre, le résultat courant avant impôt existe tout autant dans une société sous régime BNC. Si j’ai bien compris, pour le petit office on intégrera en sus les produits exceptionnels sur produits de gestion et produits exceptionnels sur opération en capital, et on en exonérera les gros offices urbains : c’est ce que l’on appelle un traitement égalitaire !
En pratique, très rares sont ces opérations, mais c’est le principe du traitement discriminatoire.
La sur rémunération de 30% paraît quelque peu utopique sachant qu’un notaire est soumis à des délais incompressibles du retour des pièces légales (retour HYPO, retour des demandes de pièces d’urbanisme, etc ….) à moins de ne prendre des risques totalement démesurés. En outre, l’on ne peut que s’interroger du délai imparti sur un plan pragmatique : Avant contrat en présence d’une vente immobilière, ou contrat définitif de la vente : le délai de départ étant constitué par quel fait générateur ? Le coût pertinent ? On peut ainsi lire :
« Paragraphe 2 : Evaluation des coûts pertinents
« Art. R. 444-11.- Les coûts pertinents (C) pris en compte pour la fixation des tarifs prévus par le présent titre sont évalués en tenant compte : 1° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires de chaque profession ;
2° Des charges annuelles de la profession concernée constatées à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ;
Pour chaque année, ces charges sont calculées par différence entre le chiffre d'affaires (CA) et le bénéfice de la profession au titre de l'année considérée (B). Elles ne prennent pas en compte les sommes ou valeurs mises à la disposition des professionnels exerçant dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et non prélevées sur les bénéfices (…). »
On comprend que les coûts pertinents se définissent par différence entre le chiffre d’affaire « hors taxes » et le « bénéfice » de la profession au titre de l’année considérée. Il eut été plus logique de retenir la différence entre le CA Hors taxes et le résultat courant avant impôt. Pourquoi parler de bénéfice et non de résultat net comptable, si c’est ce dernier qui doit être retenu ? Mais en ce cas, il y a traitement discriminatoire à l’égard des petits offices, car pour une société à l’IS, le résultat net est après impôt sur les sociétés, alors qu’il ne l’est pas pour une société régime BNC. On prenait le résultat courant avant impôt, plus logique et plus simple.
En quelque sorte on a du mal à saisir car l’on introduit des normes « non cadrées » juridiquement tel celui du bénéfice qui me semble fortement discutable.
A voir par la suite les interprétations de l’administration.
09/12/2015 17:08
Une certitude je ne ferais plus de vente à 1 Euro ou échange à 1 Euro, payé 10 Centimes d'euros d'honoraires au plus à la lecture de ce décret. En l'état, aucune autre information n'étant encore disponible c'est la seule compréhension que l'on puisse en avoir, sans compter toutes les ventes avec des prix de vente à 1000 Euros, 5000 Euros, etc... . Ensuite, des traitements très fortement discriminatoires entre le traitement des petits offices BNC et les gros offices sous régime IS. Apparemment voudrait on la mort des petits offices, que l'on s'y prendrait pas mieux!
Je m'interroge sur le financement du fonds interprofessionnel, et sur le fait que les Déclarations de succession donneront toujours lieu à la perception d'émoluments et non d'honoraires, alors que ce sont des actes hors monopole...
Les Instances Professionnelles se sont arcboutés sur le maintien d’une structure tarifaire totalement dépassée car exclusivement articulée sur la composante économique. C’était le moment d’avoir une réflexion de fonds aux fins d’édifier un nouveau tarif, puisqu’ils ils sont attachés, pouvoirs publics et notariat, où l’on introduisait le facteur travail par l’analyse des volumes horaires au sein de la profession et sa représentation en terme de structure de coût incompressible en regard de la consolidation de la production vendue par l’ensemble des entreprises notariales. Cette structure de coût est connue par la profession, par la CRPCEN, et par l’ETAT. C’était une question de volonté politique de part et d’autres. Certes, les très grosses structures auraient été pénalisées par un tel système, mais les petites structures et structures moyennes auraient eu une nouvelle grille tarifaire équilibrée avec une élasticité du prix articulée sur une base minimale d’un prix plancher corrélé avec un volume horaire par typologie d’acte. Il y avait adéquation entre le respect des exigences liées à l’exécution d’une mission d’intérêt générale dans le cadre d’un service d’intérêt économique général, qui me semble t il doit être articulé entre la préservation de l’emploi dans les entreprises en charge de ce service et l’exécution d’une prestation qui soit supportable économiquement par les clients demandeur de ce service. Le critère d’utilité sociale, si mis en avant doit ainsi se définir dans cette optique, sinon c’est la mort assurée des entreprises de proximité au profit des très grosses structures, qui invoqueront à corps et à cris ce système redistributif qui n’en a que le nom, avec à terme une délocalisation des productions de service.
L’introduction de la Liberté d’installation dans un système régulé était à ce prix. Par la suite les instances professionnelles seront trop heureuses de démontrer aux pouvoirs publics l’échec de leur politique de libéralisation au sein du notariat, et pour cause, car les nouveaux entrants devront exécuter les « petits actes », ceux dont les grosses structures ne voudront pas (pour l’avoir vécu je ne sais combien de fois…), qui lamineront ces petites structures et se trouveront confrontées à des problématiques strictement similaires à celles rencontrées dans les zones rurales. En somme ce n’est qu’un profond dégoût de voir que cette loi va en définitive maintenir un système profondément discriminatoire dans l’optique de préserver toujours les mêmes au sein de cette profession : effectivement ils ne peuvent qu’être satisfaits ! Les « bougnats » du « service public notarial » si cher à leur cœur devront faire avec…
Mais le président du CSN lui-même ne s'est-il pas félicité, tout récemment, d'avoir sauvé la structure du tarif ?
10/12/2015 03:39
L’aide au maintien part d’une intention louable, mais tout système d’aide est toujours humiliant pour celui dans la nécessité de devoir y recourir surtout lorsque l’ETAT crée des distorsions concurrentielles de marché purement artificielle en dévalorisant totalement la valeur travail. Regrettable que nos gouvernants dans leur compréhension des mécanismes économiques n’arrivent à intégrer cette composante psychologique. Quel que soient les arguments invoqués, un travail mérite salaire, et quel que soient les arguties juridiques développées, il ne saurait être considéré que la valeur travail serait fluctuante dans des disproportions démesurées en regard d’un coût de revient effectif de la tâche à accomplir : cela ne peut que s’interpréter comme l’expression du mépris de la valeur travail. Qu’une certaine élasticité du prix puisse exister en relation d’un facteur économique se conçoit, mais la relation de l’élasticité du prix se doit être proportionné dans une limite acceptable du coût de revient de la tâche exécutée. En l’occurrence les textes édictés décrochent totalement du respect de cette proportionnalité. Je suis de ceux qui s’interroge de la construction de ce nouveau tarif ou l’on a voulu maintenir à tout prix une structure tarifaire similaire à l’ancien tarif soit disant redistributif et d’aboutir sur un dispositif où la donnée économique en sa composante sociale est totale absente ! Pourquoi n’avoir pas interrogé la CRPCEN sur le volume d’heures accomplies par la masse salariale de tous les salariés travaillant au sein des offices de notaires, et par les statistiques professionnelles d’analyser par la typologie des prestations facturées les volumes d’heures potentielles affectables par série de type de prestations. Etonnant qu’aucune étude rigoureuse n’ait été faite par des économistes sous cet angle et de construire une nouvelle grille tarifaire respectueuse en regard d’une clé de volume horaire par typologie d’acte, où l’on avait une élasticité prix sur la base d’un référentiel défini sur une base objective d’un volume horaire par type d’acte. Non, l’on ait reparti dans un système anachronique encore plus critiquable que l’ancien qui fera la joie des gros offices et le désarroi des petits offices ruraux ! Le système du fonds de péréquation de toute façon, ne pourra être mis en œuvre que d’une manière totalement marginale, car il décroche totalement de la réalité de la structure type des offices en zone rurale.
09/12/2015 17:06
C'est la multiplication de ce genre d'acte qui justifiera, manifestement, "l'aide au maintien".
Pour ma part cet article me laisse pantois:
"II.- La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit."
CQFD: Je vends une parcelle de terre non constructible pour 500€ (cas trés frequent dans le monde rural) les honoraires et emoluments seront de 50€HT?
Autant dire que ce genre d'acte ne seront plus rédigés....
Bref on attends la suite!