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Timestamp: 2020-07-13 04:38:13+00:00
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9 janvier 2015 - Précisions sur les conditions de prise en compte des pièces dans le cadre de la procédure d’appel avec représentation obligatoire - Delphine Archer et Olivia Feschotte-Desbois | SCP Bauer-Violas · Feschotte-Desbois · Sebagh, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation
»9 janvier 2015 - Précisions sur les conditions de prise en compte des pièces dans le cadre de la procédure d’appel avec représentation obligatoire - Delphine Archer et Olivia Feschotte-Desbois
Par deux importants arrêts complémentaires du 5 décembre 2014 (pourvoi n° 13-19674, arrêt n° 614 et pourvoi n° 13-27501, arrêt n° 615) promis à la plus large diffusion, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation a apporté d’utiles précisions concernant les conditions de prise en compte des pièces venant à l’appui des conclusions des parties à une procédure d’appel.
D’une part, elle a clarifié le sort des pièces non communiquées concomitamment à des conclusions elles-mêmes déposées dans les délais impartis (cf arrêt n° 614). D’autre part, elle a lié le sort des pièces à celui des conclusions en jugeant que l’irrecevabilité de celles-ci entraînait la mise à l’écart de celles-là (cf arrêt n° 615).
Pour cerner la portée de ces importantes décisions, dont seul l’aspect procédural retiendra ici notre attention, il convient de procéder au rappel des principaux textes intéressant la recevabilité des pièces et conclusions dans le cadre de la procédure d’appel avec représentation obligatoire.
Aux termes de l’article 906 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (dit "décret Magendie") :
« Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués.
L’article 908 du code de procédure civile dans sa version issue du même décret indique qu’ :
Quant à l’article 909 de ce code, il précise que :
« L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour conclure et former, le cas échéant, appel incident ».
Dans la première affaire, ayant donné lieu à l’arrêt n° 614, la cour d’appel n’avait pas écarté les pièces non communiquées simultanément aux conclusions, mais dans le délai de trois mois imparti à l’appelant pour conclure par l’article 908 du code de procédure civile. Elle estimait en effet que cette absence de simultanéité n’avait pas porté atteinte au principe de la contradiction et n’avait pas mis en difficulté l’intimé.
La Cour de cassation approuve ce raisonnement qui exclut l’automaticité d’une sanction de l’absence de simultanéité entre communication de pièces et communication de conclusions, visée pourtant par l’article 906 du code de procédure civile.
Ainsi, il n’y a pas lieu d’écarter des débats des pièces non versées concomitamment aux conclusions si la cour d’appel, régulièrement saisie des prétentions des parties énoncées dans les conclusions notifiées dans les délais des articles 908 et 909 du code de procédure civile, est en mesure d’admettre que la partie qui dénonce le défaut de simultanéité n’a pas été entravée dans l’exercice de ses droits et que le principe de la contradiction a été respecté dans un débat demeuré loyal (cf communiqué de la Cour de cassation).
Ce faisant, la Haute Juridiction vient largement tempérer la position prise à l’occasion d’une demande d’avis formulée par la cour d’appel de Paris (cf Cass. Avis, 25 juin 2012, pourvois n° 12-00005, 12-00006 et 12-00007, Bull. Avis n° 5).
La Cour de cassation avait alors été saisie de la question de la sanction du défaut de communication simultanée des pièces dans les délais prévus par les articles 908 et 909 du code de procédure civile au regard des dispositions de l'article 906 du même code ainsi que de la possibilité de produire, après l'expiration de ces délais, des pièces qui n'auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles 908 et 909 précités.
A cette occasion, elle avait exprimé, sans nuance, l’avis suivant lequel :
Cependant, postérieurement à cet avis, dans un arrêt du 30 janvier 2014 (pourvoi n° 12-24145, Bull. II n° 26), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait retenu une solution beaucoup plus nuancée, rejetant le moyen reprochant à l’arrêt critiqué d’avoir refusé d’écarter des pièces non communiquées simultanément aux conclusions d’appel et en outre, postérieurement à l’expiration du délai de trois mois pour conclure imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Elle avait en effet jugé: « qu'il résulte de la combinaison des articles 906 et 908 du code de procédure civile que seule l'absence de conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel est sanctionnée par la caducité de l'appel ».
En outre, dans cet arrêt, la Cour de cassation avait approuvé la cour d’appel qui avait pu admettre que l’intimé avait disposé d’un délai suffisant, postérieurement au dépôt des pièces en cause, pour faire valoir ses moyens en réponse, ce qui permettait d’assurer le respect du principe de la contradiction.
Dans son arrêt du 5 décembre 2014, l’Assemblée Plénière privilégie donc cette approche, au détriment de la solution retenue dans l’avis du 25 juin 2012.
Cette première clarification opérée par la Cour de cassation, mettant fin à des divergences entre juridictions du fond, est complétée par une autre décision du même jour, venant préciser le sort de pièces communiquées à l’appui de conclusions déclarées irrecevables comme tardives.
Ainsi, dans la seconde affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 615, les conclusions de l’intimé avaient été déclarées irrecevables comme tardives par le conseiller de la mise en état, en application de l’article 909 du code de procédure civile.
La cour d’appel n’avait pourtant pas écarté les pièces communiquées par l’intimé. Selon elle, l’irrecevabilité des conclusions tardives de l’intimé ne pouvait être étendue aux pièces versées par celui-ci, dès lors que ni l’article 909 du code de procédure civile ni aucun autre texte ne le prévoit.
L’Assemblée Plénière censure un tel raisonnement. Pour elle, ces pièces devaient être écartées, car elles ne peuvent plus se rattacher et venir au soutien d’une quelconque prétention recevable, en raison de l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé.
Toutefois, le pourvoi est rejeté, le motif critiqué étant dépourvu de portée, dans la mesure où la cour d’appel ne s’était pas, en l’espèce, fondée sur les pièces qu’elle avait, à tort, refusé d’écarter.
Delphine Archer et Olivia Feschotte-Desbois