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Timestamp: 2017-09-23 13:17:54+00:00
Document Index: 32230328

Matched Legal Cases: ['art. 13', 'art. 6', "l'article 635", "l'article 11", 'art. 26', "l'article 2"]

ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O. à l usage des candidats - PDF
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1 ÉLECTIONS DEPARTEMENTALES DE MARS 2015 M É M E N T O à l usage des candidats Décembre 2014
2 SOMMAIRE AVERTISSEMENT GENERALITES TEXTES APPLICABLES A L ELECTION DES CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX DATE DES ELECTIONS CHAMP D APPLICATION MODE DE SCRUTIN CANDIDATURE CONDITIONS A REMPLIR Éligibilité Inéligibilités tenant à la personne Inéligibilités relatives aux fonctions exercées Conditions liées à la candidature Incompatibilités Cumul des mandats LA DECLARATION DE CANDIDATURE Contenu de la déclaration de candidature Dépôt et enregistrement des candidatures ATTESTATION DE NOTIFICATION DU DROIT D ACCES ET DE RECTIFICATION DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LE FICHIER DES ELUS ET DES CANDIDATS CAMPAGNE ELECTORALE ET PROPAGANDE DES CANDIDATS DUREE DE LA CAMPAGNE ELECTORALE MOYENS DE PROPAGANDE AUTORISES La propagande officielle Les autres moyens de propagande a) Affiches électorales b) Réunions c) Tracts d) Bilan de mandat e) Campagne par voie de presse, sur les antennes de la radio et de la télévision f) Propagande sur Internet Communication des collectivités territoriales MOYENS DE PROPAGANDE INTERDITS Interdiction générale Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour du mois où l élection doit être organisée Interdictions dès le jour d ouverture de la campagne électorale et jusqu à la clôture du second tour Interdictions à partir de la veille du scrutin à zéro heure Interdiction le jour du scrutin REPRESENTANTS DES BINOMES DE CANDIDATS POUR LES OPERATIONS DE VOTE ASSESSEURS ET DELEGUES Désignation Remplacement SCRUTATEURS Désignation Remplacement OPERATIONS DE VOTE ROLE DES ASSESSEURS ET DE LEURS SUPPLEANTS Pouvoirs exercés par les assesseurs et leurs suppléants Pouvoirs exercés collégialement par le président ou son suppléant et les assesseurs titulaires ROLE DES DELEGUES ET DE LEURS SUPPLEANTS DEPOUILLEMENT ET RECENSEMENT DES VOTES Procédure de dépouillement des votes Règles de validité des suffrages
3 Recensement des votes et proclamation des résultats RECLAMATIONS DECLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DES PRESIDENTS DE CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE CERTAINS CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX La déclaration de fin de mandat La déclaration de début de mandat Dispense Le contenu et la forme de la déclaration Les sanctions REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CAMPAGNE ELECTORALE REMBOURSEMENT DES DEPENSES DE PROPAGANDE Documents admis à remboursement (cf. art. R 39) Tarifs de remboursement applicables Modalités de remboursement des frais de propagande REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DES DEPENSES DE CAMPAGNE DES BINOMES DE CANDIDATS Désignation du mandataire financier (art. L à L. 52-7) Les comptes de campagne Plafond de dépenses Modalités du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Le montant du remboursement Conditions de versement OBTENIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SITE INTERNET DU MINISTERE DE L INTERIEUR SERVICES DES ADMINISTRATIONS INTERVENANT DANS L ORGANISATION DES ELECTIONS ANNEXE 1 : CALENDRIER ANNEXE 2 : INÉLIGIBILITÉS PROFESSIONNELLES AU MANDAT DE CONSEILLER DEPARTEMENTAL D UN DÉPARTEMENT ANNEXE 3 : LISTE DES INCOMPATIBILITES ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE DECLARATION DE CANDIDATURE ANNEXE 5 : FORMULAIRE D ACCEPTATION DU REMPLACANT ANNEXE 6 : MODELE DE MANDAT ECRIT POUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE DU BINOME (DECLARATION DE CANDIDATURE) ANNEXE 7 : NOMENCLATURE DES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POUR LE REPERTOIRE NATIONAL DES ELUS ET LES CANDIDATURES ANNEXE 8 : MODELES DE BULLETINS DE VOTE ANNEXE 9 : MODELE DE MANDAT ECRIT POUR LA DESIGNATION DU MANDATAIRE DU BINOME (DESIGNATION DES ASSESSEURS ET DELEGUES) ANNEXE 10 : MODELE DE DECLARATION DE SUBROGATION A COMPLETER ANNEXE 11 : FICHE POUR LA CRÉATION DE L IDENTITÉ DU TIERS DANS CHORUS ANNEXE 12 : FORMULAIRE D ACCEPTATION ET DE DÉSISTEMENT DES MEMBRES DU BINÔME POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PROPAGANDE OFFICIELLE ANNEXE 13 : FICHE POUR LA CRÉATION DES IDENTITÉS DES DEUX TIERS DANS CHORUS ANNEXE 14: MODELE DE DECLARATION DE MANDATAIRE FINANCIER (PERSONNE PHYSIQUE) ANNEXE 15 : MODELE DE DECLARATION DE MANDATAIRE FINANCIER (ASSOCIATION DE FINANCEMENT ELECTORALE)
4 Avertissement Le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit dans sa rédaction issue de la deuxième lecture à l Assemblée nationale un certain nombre de mesures dérogatoires à des dispositions actuellement prévues par le code électoral. Ces dérogations seraient applicables uniquement au renouvellement général des conseils départementaux en mars Elles concernent la date d entrée en vigueur des règles relatives : - à la propagande prévues par les articles L (interdiction du recours à un numéro d appel téléphonique ou télématique gratuit), L. 51 (interdiction d affichage en dehors des emplacements autorisés) et L (interdiction de publicité commerciale et de campagne de promotion des réalisations ou de la gestion d une collectivité). Alors que ces interdictions s appliquent normalement à compter du premier jour du sixième mois précédant celui le l élection, soit le 1 er septembre 2014 (cf. point du présent mémento), le projet de loi prévoit que ces interdictions sont applicables à compter du 17 septembre 2014 ; - au financement des dépenses électorales prévues par l article L (interdiction de financement de la campagne électorale par les indemnités des assemblées parlementaires cf point du présent mémento). Le projet de loi prévoit également leur application à compter du 17 septembre 2014 ; - aux inéligibilités fonctionnelles prévues aux articles L. 195 et L. 196 (à l exception de celles concernant la fonction de préfet). Alors que ces inéligibilités s appliquent normalement pour des fonctions exercées dans l année précédant le scrutin (cf. point du présent mémento), le projet de loi prévoit leur application à compter du 1 er décembre Il est à noter que ces dérogations ne sont pas applicables à ce jour et ne le seront que sous réserve de leur adoption définitive, à compter de la publication de la loi précitée. 4
5 1. Généralités La loi n du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a instauré d importantes modifications : - les conseils généraux et les conseillers généraux sont renommés respectivement conseils départementaux et conseillers départementaux ; - les conseillers départementaux sont désormais élus au scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours : deux conseillers départementaux de sexe différent formant un binôme sont élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours. Le présent mémento est disponible sur les sites Internet des services du représentant de l État ainsi que sur le site Internet du ministère de l intérieur : Sauf précision contraire, les articles cités sont ceux du code électoral Textes applicables à l élection des conseillers départementaux - Code général des collectivités territoriales (CGCT) : art. L et suivants ; - Code électoral : art. L. 1 à L , L. 191 à L. 224, L. 451 à L. 454, L. 462 à L. 463, R. 1 er à R. 97, R à R , R. 284 et R. 285, R. 298 à R. 300, D à D et D ; - Loi n du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d opinion ; - Loi n du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (art. 13, 14, 16 et 108) ; - Loi n du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; - Loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique Date des élections L élection des conseillers départementaux aura lieu le dimanche 22 mars 2015 et en cas de second tour le dimanche 29 mars 2015 dans les départements (à l exception de Paris, de la Guyane et de la Martinique) pour procéder au renouvellement des conseillers départementaux Champ d application Les dispositions du présent mémento sont applicables à l ensemble des cantons. En effet la loi n du 17 mai 2013 a mis fin au renouvellement par moitié tous les trois ans ; les conseillers départementaux sont donc renouvelés intégralement (art. L. 192). Le mandat des conseillers généraux élus en mars 2008 et en mars 2011 expire donc en mars
6 Toutefois, sous réserve de l adoption du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, ces dispositions ne s appliquent pas en Guyane et en Martinique : le mandat des conseillers généraux de Guyane et de Martinique sont prolongés jusqu à la création de la collectivité territoriale unique, en décembre Les scrutins relatifs aux futures collectivités uniques de Guyane et de Martinique se dérouleront en décembre 2015, à l instar du scrutin de renouvellement des conseils régionaux. Par ailleurs, sous réserve de l adoption du projet de loi précité, le présent mémento ne s applique pas aux cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon. Le mandat des conseillers départementaux élus dans ces cantons expirera le 31 décembre Mode de scrutin Les conseillers départementaux sont élus pour six ans. Il s agit désormais d un scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours : deux conseillers départementaux de sexe différent formant un binôme sont élus dans chaque canton au scrutin majoritaire à deux tours. Les candidats se présenteront donc devant le suffrage constitués en binôme composé d une femme et d un homme (art. L. 191). Une fois élus, les deux membres du binôme exerceront leur mandat indépendamment l un de l autre. Pour être élu au premier tour de scrutin, un binôme doit recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d égalité de suffrages, l élection est acquise au binôme qui comporte le candidat le plus âgé (art. L. 193). Pour qu'un binôme puisse se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits dans le canton (art. L , alinéa 10). Si un seul binôme de candidats remplit cette condition, le binôme ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Si aucun binôme ne remplit cette condition, seuls les deux binômes arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour (art. L , alinéas 11 et 12). Si au moins deux binômes remplissent les conditions ci-dessus mais qu un seul de ces binômes a fait acte de candidature pour le second tour, cette circonstance ne permet pas à un autre binôme présent au premier tour mais ne remplissant pas ces conditions de se présenter au second tour. 2. Candidature 2.1. Conditions à remplir Les candidats et leur remplaçant doivent remplir les conditions d éligibilité fixées par les articles L. 45 et L. 194 à L Éligibilité Pour être éligible au mandat de conseiller départemental, il faut : 6
7 - Avoir 18 ans révolus, soit au plus tard le 21 mars 2015 à minuit (art. L. 194, premier alinéa) ; - Avoir la qualité d électeur (art. L. 194, deuxième alinéa), c est-à-dire soit figurer sur une liste électorale, soit remplir les conditions pour y figurer (la qualité d électeur s apprécie au regard de l article L. 2 qui précise que sont électeurs les Françaises et Français jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d incapacité prévu par la loi) ; - Être domicilié dans le département ou y être inscrit au rôle d une des contributions directes au 1er janvier 2015, ou justifier devoir y être inscrit à cette date, ou avoir hérité depuis cette date d une propriété foncière dans le département (art. L. 194, deuxième alinéa). Seule l inscription personnelle au rôle des contributions directes d une commune du département (taxes foncières, taxe d habitation, contribution économique territoriale, etc.) ou le droit personnel à y figurer est à considérer. Il ne suffit pas de posséder des parts d une société, d être propriétaire ou gestionnaire d une personne morale inscrite au rôle des contributions directes de la commune, ni de figurer à la matrice cadastrale ou d être la personne payant l impôt pour être éligible. La contribution économique territoriale qui remplace la taxe professionnelle comporte deux parts : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Seule la CFE, assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et versée par toutes les entreprises, donne lieu à inscription au rôle. Pour tout renseignement complémentaire sur les contributions directes, les candidats sont invités à contacter la direction départementale des finances publiques dont ils relèvent. A noter que la qualité de conjoint d une personne inscrite au rôle d une contribution directe ne permet d être éligible qu à la seule condition que le bien sur lequel se base la contribution soit en commun, que ce soit dans le cadre d un bail ou d une propriété, le candidat remplissant alors lui-même les conditions qui lui permettraient d être inscrit au rôle (CE 13 décembre 1989, Élections municipales de La Londe-les-Maures). Les conditions d éligibilité s apprécient à la date du premier tour de scrutin Inéligibilités tenant à la personne Ne peuvent être élus : - les personnes privées de leur droit de vote (art. L. 6) ou d éligibilité par suite d une décision judiciaire en application des lois qui autorisent cette privation (art. L. 199) ; - les personnes placées sous curatelle ou sous tutelle (art. L. 200) ; - les personnes qui ne justifient pas avoir satisfait aux obligations concernant le service national (art. L. 45) ; - les personnes déclarées inéligibles par une décision définitive du juge de l élection pour non respect de la législation sur les comptes de campagne ou qui ont accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin et dont l inéligibilité court encore (art. L. 197) ; 7
8 - les conseillers départementaux ayant refusé de remplir une des fonctions qui leur sont dévolues par la loi sans excuse valable et déclarés démissionnaires d office par application de l article L du CGCT dans l année qui suit la notification de cette décision (art. L. 204, deuxième alinéa) Inéligibilités relatives aux fonctions exercées Le code électoral fixe la liste des personnes inéligibles au mandat de conseiller départemental en raison de l exercice de fonctions susceptibles d influencer les électeurs (cf. annexe 2). La loi n du 17 mai 2013 a modifié les conditions d application de ces inéligibilités : désormais, les fonctions frappées d inéligibilité (art. L. 195) sont celles exercées depuis moins d un an et non depuis moins de six mois Conditions liées à la candidature - Les deux candidats présentés en binôme doivent être de sexe différent (art. L. 191) ; - Le candidat au sein d un binôme et son remplaçant doivent être de même sexe (art. L , alinéa 2). Chaque membre du binôme a donc son propre remplaçant qui ne pourra en aucun cas remplacer l autre membre du binôme ; - Nul ne peut être candidat dans plus d un canton. Si un candidat fait acte de candidature dans plusieurs cantons, la candidature du binôme de candidats au sein duquel il se présente n'est pas enregistrée (art. L , alinéas 6 et 7) ; - Le remplaçant ne peut figurer sur plusieurs déclarations de candidature (art. L. 155 par renvoi de l article L ) ; - Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d un autre candidat lors d un même renouvellement général (art. L. 155 par renvoi de l article L ) ; - Nul binôme ne peut être candidat au second tour s'il ne s'est présenté au premier tour et s'il n'a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits (sous réserve des conditions prévues aux deux derniers alinéas du point 1.4 du présent mémento) (art. L. 210, alinéa 10). La composition du binôme doit être identique à celle du premier tour, sauf en cas de décès d un membre du binôme ; - Nul ne peut présenter au second tour un remplaçant autre que celui qu il avait désigné dans sa déclaration de candidature lors du premier tour, sauf en cas de décès (art. R ) Incompatibilités L incompatibilité n interdit pas la candidature mais s oppose à la conservation du mandat. L existence d une incompatibilité est donc sans incidence sur la régularité de l élection. Selon le cas (cf. annexe 3), le conseiller départemental qui se trouve, à la suite de son élection, en situation d incompatibilité, doit : - choisir entre l exercice de son mandat de conseiller départemental et la conservation d autres mandats locaux, nationaux ou européens (art. L. 46-1, L.O. 141 et art. 6-3 de la loi n du 7 juillet 1977 relative à l élection des représentants au Parlement européen) ; - choisir entre l exercice de son mandat de conseiller départemental et la conservation de la fonction le plaçant en situation d incompatibilité (art. L. 46, L. 206 et L. 207). 8
9 Enfin, nul ne peut être titulaire de plus d'un mandat de conseiller départemental. Toute personne qui, en contradiction avec l article L , s'est portée candidate et a été élue dans plusieurs cantons lors du même renouvellement général des conseils départementaux perd de plein droit tous ses mandats de conseiller départemental (art. L. 208). En cas de contestation de l élection, les incompatibilités prennent effet à la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l élection devient définitive. Les incompatibilités ne s appliquent pas au remplaçant. Le remplaçant d un conseiller départemental est une personne désignée par avance par le corps électoral pour remplacer l élu dans les cas prévus à l article L Tant que le remplaçant ne remplace pas l élu, il ne détient pas le mandat de conseiller départemental et il ne se trouve donc pas en situation d incompatibilité Cumul des mandats Un conseiller départemental ne peut détenir qu un seul autre des mandats locaux suivants : conseiller municipal, conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique (art. L. 46-1). Par ailleurs, le mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peut être cumulé avec plus d un des mandats locaux suivants : conseiller municipal d une commune d au moins habitants, conseiller de Paris, conseiller départemental, conseiller régional, conseiller de l Assemblée de Corse, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique (articles L.O. 141, L.O 297 et article 6-3 de la loi du 7 juillet 1977). Enfin, la loi organique n du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a introduit un nouvel article LO selon lequel le mandat de député ou de sénateur est incompatible avec les fonctions de président et de vice-président de conseil départemental. Ces dispositions s'appliqueront à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars Ainsi, la loi s appliquera à tout sénateur à compter du premier renouvellement d une série sénatoriale intervenant après le 31 mars 2017, que son mandat soit en cours ou qu il soit nouvellement élu. Les élections sénatoriales devant intervenir au mois de septembre 2017, les sénateurs des deux séries seront concernés par ces dispositions à compter de l ouverture de la session ordinaire d octobre La déclaration de candidature Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. Si la déclaration de candidature n est pas conforme aux mentions prévues par le premier alinéa de l article L du code électoral, qu elle n est pas accompagnée des pièces propres à prouver que les candidats du binôme répondent aux conditions d éligibilité prévues par l article L. 194, si ces pièces n établissent pas qu ils répondent à ces conditions d éligibilité ou si l un des candidats ou son remplaçant est inéligible, elle n est pas enregistrée. Le refus d enregistrement concernera dans ce cas les deux membres du binôme. 9
10 Contenu de la déclaration de candidature a) Dispositions générales Désormais, les candidats se présentent constitués en binôme, chaque binôme étant composé d une femme et d un homme. Ainsi, les candidats présentés en binôme doivent souscrire une déclaration conjointe de candidature. Désormais, la déclaration de candidature doit être rédigée sur un imprimé (art. R ). Un modèle de déclaration conjointe composée de deux formulaires est fourni en annexe 4 : chaque membre du binôme remplit alors un formulaire individuel de candidature qui devra être signé par les deux membres du binôme. Par ailleurs, chaque candidat du binôme doit impérativement se présenter avec un remplaçant de même sexe qui sera appelé à le remplacer en cas de vacance pour tout motif autre que la démission d office ou l annulation de l élection (art. L. 221). Chaque membre du binôme a donc son propre remplaçant qui ne pourra en aucun cas remplacer l autre membre du binôme. La déclaration de candidature doit contenir les mentions suivantes (art. L ) : - les nom, prénoms 1, sexe, date et lieu de naissance, domicile, profession (en précisant l intitulé et la catégorie socio-professionnelle (CSP) correspondante en se référant à l annexe 7) de chaque candidat du binôme et pour chacun d entre eux, de la personne appelée à le remplacer dans les cas prévus à l article L. 221 ; Il indique également sa profession dont il précise - la désignation du canton dans lequel le binôme fait acte de candidature ; - les signatures manuscrites et originales des deux candidats du binôme. Si les binômes de candidats ont la possibilité de désigner leur binôme par un titre figurant notamment sur le bulletin de vote, ce titre, qui n est pas obligatoire, n a pas à figurer dans la déclaration de candidature. b) Documents à fournir - Premier tour La déclaration de candidature doit être accompagnée de l acceptation écrite des remplaçants de chaque candidat du binôme (annexe 5). Cette acceptation doit faire l objet d un document distinct. Un remplaçant ne peut pas revenir sur son acceptation après la date limite de dépôt des candidatures au premier tour. Le remplaçant doit remplir les conditions d éligibilité qui s appliquent au candidat. A la déclaration de candidature sont jointes les pièces de nature à prouver que les candidats du binôme et leurs remplaçants possèdent la qualité d électeur, disposent d une attache avec le département telle qu elle est définie à l article L. 194 et disposent d un mandataire financier : 1 Si le candidat (ou son remplaçant) veut faire figurer un nom d usage ou son prénom usuel sur ses bulletins de vote, il doit également les mentionner sur sa déclaration de candidature afin que le représentant de l État puisse en tenir compte dans l arrêté fixant la liste des candidats. Le nom d usage sera indiqué sur la ligne «Nom figurant sur le bulletin de vote». Le prénom usuel doit être souligné et clairement identifié dans la déclaration de candidature. 10
11 Pour apporter la preuve de la qualité d électeur, il est joint à la déclaration de candidature, pour chaque membre du binôme et chaque remplaçant (art. R ) : - soit une attestation d inscription sur une liste électorale comportant les nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance de l intéressé, délivrée par le maire de la commune d inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature (il n est pas nécessaire que cette commune soit située dans le ressort du canton où il est candidat ou remplaçant) ; - soit la copie de la décision de justice ordonnant l inscription de l intéressé (l original doit être présenté lors du dépôt de la déclaration de candidature) ; - soit, si le candidat ou son remplaçant n est inscrit sur aucune liste électorale, la carte nationale d identité ou le passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver sa nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir qu il dispose de ses droits civils et politiques. L inscription sur les listes électorales doit s entendre à la date du dépôt de la candidature (listes en vigueur jusqu au 28 février 2015). Pour les candidats ayant déposé une demande d inscription ou qui font l objet d une inscription d office sur les listes électorales, l inscription ne prendra pas effet avant le 1 er mars Il leur est donc demandé de fournir, soit une attestation du maire certifiant qu ils figurent sur le tableau des inscrits publié le 10 janvier 2015 et que cette inscription n a pas été contestée ou n est plus contestée (après rejet d une éventuelle contestation), soit une copie de la décision du tribunal d instance qui a prononcé leur inscription. L inscription sur une liste électorale d une commune du département permet de présumer l attache avec le département. Dans cette hypothèse, aucun document supplémentaire n est demandé. L attache du candidat s apprécie au niveau du département et non du canton. Ainsi est éligible une personne qui à une attache dans le département même si celle-ci est dans une commune située dans un autre canton du département que celui dans lequel le binôme se présente. Si l intéressé n est pas domicilié dans le département ou que les pièces précédemment citées n établissent pas son domicile dans le département, il doit fournir, pour établir son attache avec le département : - soit un avis d imposition ou un extrait de rôle, délivré par la direction départementale des finances publiques, qui établit que l intéressé est inscrit personnellement au rôle des contributions directes d une commune du département au 1 er janvier 2015 (cf ) ; - soit une copie d un acte notarié établissant que l intéressé est devenu, dans l année précédant celle de l élection, soit en 2014, propriétaire d un immeuble dans le département ou d un acte notarié ou sous-seing privé enregistré 2 au cours de la même année établissant que l intéressé est devenu locataire d un immeuble d habitation dans le département ; - soit une attestation notariée établissant que l intéressé est devenu propriétaire par voie successorale d une propriété foncière dans le département depuis le 1 er janvier 2015 ; - soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant que l intéressé, au vu notamment des rôles de l année précédant celle de l élection et des éléments que celui-ci produit, et sous réserve d une modification de sa situation dont l autorité compétente 2 Seuls les contrats de location notariés sont obligatoirement enregistrés, conformément aux dispositions de l'article 635 du code général des impôts. Dans le cas où le contrat de location a été rédigé sous seing privé sans avoir été enregistré, il ne pourra être accepté en l'état. Le candidat devra alors faire la preuve de son attache avec le département en fournissant une attestation des services fiscaux établissant, au vu du contrat de location signé en 2014, qu'il devait être inscrit au rôle des contributions directes d une commune du département au 1er janvier
12 n aurait pas eu connaissance, justifie qu il devait être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1 er janvier Seuls les avis d imposition établis l année du scrutin sont admis. Les avis d imposition émis en 2013 et en 2014 ne seront donc pas admis (CE, 3 mai 2006, Élections municipales de Mirabel, n ). Dans la mesure où les avis d imposition émis en 2015 ne seront délivrés qu après la tenue des élections de mars 2015, un candidat ne peut justifier de son attache qu en fournissant : - soit l acte enregistré attestant de sa nouvelle qualité de propriétaire ou de locataire dans la commune ; - soit l attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu notamment des rôles de l année précédant celle de l élection et des éléments que le candidat produit et sous réserve d une modification de sa situation dont l autorité compétente n aurait pas eu connaissance, que le candidat justifie qu il devait être inscrit au rôle au 1er janvier Dans tous les cas, doivent également être jointes les pièces de nature à prouver que le binôme de candidats a procédé à la déclaration d un mandataire financier ou, s il n a pas procédé à cette déclaration, les pièces nécessaires pour y procéder. Les membres du binôme déclarent un mandataire financier unique et déposent un compte de campagne unique (art. L ). Tous les binômes de candidats, quelle que soit la taille du canton dans lequel ils se présentent, doivent déclarer un mandataire financier. En effet, l obligation de déclaration d un mandataire financier dans les seuls cantons de plus de habitants a été supprimée par la loi n du 17 mai Le mandataire peut être soit une personne physique soit une association de financement électoral (cf. également point du présent mémento) : - La déclaration du mandataire financier, personne physique, est faite par les deux membres du binôme de candidats, par écrit, à la préfecture du canton dans lequel le binôme se présente (art. L. 52-6). Elle comprend, d une part, le document par lequel le candidat procède à la désignation de la personne qu il charge des fonctions de mandataire financier et, d autre part, l accord de cette dernière pour exercer ces fonctions. - L association de financement électoral est déclarée conformément aux dispositions des articles 1 er à 6 du décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association 3 (art. L. 52-5). Le binôme peut déclarer son mandataire soit préalablement à la déclaration de candidature soit au moment du dépôt de la déclaration de candidature : - Si le mandataire financier a été déclaré préalablement, le binôme devra fournir lors du dépôt de sa déclaration de candidature soit le récépissé établi par les services préfectoraux lors de la déclaration du mandataire personne physique, soit le récépissé prévu à l article 5 du décret du 16 août 1901 pris pour l exécution de la loi du 1 er juillet 1901, si le binôme a choisi comme mandataire une association de financement électorale. - Si le binôme de candidats n a pas encore procédé à la déclaration d un mandataire financier, il devra se munir des pièces nécessaires à celle-ci (cf. annexes 11 et 12). 3 Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le candidat fournira les pièces prévues par le droit civil local pour obtenir l inscription de l association au registre des associations 12
13 - Second tour Un candidat ne peut se présenter au second tour de scrutin avec un remplaçant autre que celui qu il avait désigné au premier tour, sauf en cas de décès du candidat ou de son remplaçant (art. L. 163 rendu applicable par l article L ). Pour le second tour, seule une nouvelle déclaration de candidature (modèle en annexe 4) est à produire mais les candidats du binôme sont dispensés de produire à nouveau l acceptation de leur remplaçant et les pièces justificatives énoncées ci-dessus qui ont été fournies à l occasion du premier tour. Toutefois, en cas de remplacement, pour cause de décès, d un membre du binôme ou d un remplaçant, les pièces concernant ce nouveau remplaçant devront être fournies Dépôt et enregistrement des candidatures a) Les délais et lieux de dépôt Les déclarations de candidature sont déposées à la préfecture du département où se trouve le canton dans lequel le binôme de candidats se présente. Pour le premier tour, les déclarations de candidature sont déposées à partir du lundi 9 février 2015, aux heures d ouverture du service du représentant de l État chargé de recevoir les candidatures, et jusqu'au lundi 16 février 2015, à 16 heures. En cas de second tour, les déclarations de candidature sont déposées à partir du lundi 23 mars et jusqu au mardi 24 mars 2015 à 16 heures, dans les mêmes conditions. Il est important de préciser que plus le dépôt des candidatures sera tardif, plus les éventuelles difficultés liées à ces candidatures seront difficiles à résoudre (insuffisance de certaines informations, absence d un document ou de la signature de l un des membres du binôme etc.). Il revient aux binômes de se renseigner auprès du service chargé de recevoir les candidatures de ses heures d ouverture. Pour chaque tour de scrutin, les candidatures peuvent être retirées jusqu à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Pour être valable, le retrait doit être signé par les deux membres du binôme. Le retrait d une candidature permet, le cas échéant, aux candidats et à leurs remplaçants de figurer sur une nouvelle déclaration de candidature déposée dans les délais précités (art. R ). En cas de décès d un membre du binôme après la date limite prévue pour le dépôt des candidatures, son remplaçant devient automatiquement candidat. En cas de décès d un remplaçant ou lorsque qu un remplaçant devient candidat par suite du décès du candidat, membre du binôme, il peut notifier le nom de son nouveau remplaçant au représentant de l État au plus tard le jeudi précédant chaque tour de scrutin à 18 heures. Pour être recevable, cette notification doit être accompagnée des pièces établissant la qualité d électeur et l attache avec le département du nouveau remplaçant (article R ). b) Les modalités de dépôt La déclaration de candidature est déposée à la préfecture par un membre du binôme de candidats, un remplaçant ou par un mandataire porteur d un mandat établi par les deux membres du binôme à cet effet (art. R et modèle de mandat en annexe 6). 13
14 Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie électronique, n'est admis. c) La délivrance d un reçu de dépôt puis du récépissé Premier tour Pour le premier tour, un reçu est délivré au déposant, attestant uniquement du dépôt de la déclaration de candidature. Les services de la préfecture vérifient ensuite que la déclaration de candidature est régulière en la forme (art. L ), que les membres du binôme de candidats et leurs remplaçants remplissent les conditions fixées à l article L. 194 (qualité d électeur et attache avec le département), qu ils sont bien éligibles et que le binôme a procédé à la déclaration d un mandataire financier ou fourni les pièces nécessaires pour y procéder. Après ce contrôle, les candidatures régulières sont définitivement enregistrées et un récépissé attestant de l enregistrement de la candidature est alors mis à disposition dans les quatre jours du dépôt de la déclaration. Si tel n est pas le cas, un refus motivé d enregistrement est notifié à chaque membre du binôme dans ce délai. Chaque candidat du binôme qui s est vu opposer un refus d enregistrement dispose alors de 24 heures pour saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le canton dans lequel se présente le binôme, qui statue sous trois jours. Si le tribunal ne s est pas prononcé dans ce délai, la candidature doit être enregistrée (art. L ). La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu'à l occasion d un recours contre l élection (cf. 6). Second tour En cas de second tour, le récépissé attestant de l enregistrement est délivré dès le dépôt de la déclaration, si le binôme de candidats a obtenu le nombre de voix requis au premier tour, si la déclaration concerne les mêmes candidats et remplaçants qu au premier tour et si elle est régulière en la forme. Pour les deux tours Dès l enregistrement définitif des déclarations de candidatures, un arrêté du représentant de l État fixe la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants. Il est publié, pour le premier tour, au plus tard le vendredi 20 février 2015 et, en cas de second tour, le samedi 28 mars 2015 (dernier alinéa de l article R ). d) Le tirage au sort pour l attribution des emplacements d affichage Conformément à l article R. 28 du code électoral, les emplacements d affichage sont attribués en fonction d un tirage au sort effectué par le représentant de l État, à l issue du délai de dépôt des candidatures, entre les binômes dont la candidature a été enregistrée. Les binômes sont informés, lors du dépôt de candidature, du jour et de l heure du tirage au sort et peuvent y assister ou s y faire représenter par un mandataire désigné par eux. L ordre d attribution des emplacements d affichage est également celui retenu pour la disposition des bulletins sur la table de décharge à l intérieur des bureaux de vote. 14
15 2.3. Attestation de notification du droit d accès et de rectification des informations contenues dans le fichier des élus et des candidats Conformément à la délibération CNIL n du 19 décembre 2013 et au décret n du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés «Application élection» et «Répertoire national des élus», le ministère de l intérieur et les services préfectoraux sont autorisés à mettre en œuvre un dispositif composé de deux traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion des candidatures ainsi que le suivi des mandats électoraux et des fonctions électives. Les représentants de l État sont donc autorisés à collecter, conserver et traiter l ensemble des données à caractère personnel énumérées par la délibération précitée, y compris la nuance politique attribuée à chaque candidat et binôme de candidats par le représentant de l État, afin de permettre, lors de la centralisation des résultats, leur totalisation par nuance politique sur l ensemble du territoire. Ces informations sont communicables à toute personne, sur demande expresse. Leur modification peut être demandée par le candidat concerné. Toutefois, s agissant de la nuance politique, le candidat ou le binôme de candidats désirant obtenir respectivement la rectification de sa nuance individuelle ou de la nuance du binôme doit présenter sa demande jusqu au quatrième jour inclus précédant le scrutin s il souhaite qu elle soit prise en compte pour la diffusion des résultats. Toute demande de rectification présentée après ce délai ne sera pas prise en considération pour la diffusion des résultats puisque la liste des binômes de candidats et de leurs remplaçants, dont la candidature a été régulièrement enregistrée est arrêtée et publiée par le représentant de l Etat quatre jours au plus tard avant le scrutin (art. R ). L exercice des droits d accès et de rectification impose d en informer les candidats. Les modèles de déclaration de candidature joints en annexes 4 et 5 intègrent une attestation d information des candidats. Par ailleurs, lors du dépôt de la déclaration de candidature, les services du représentant de l Etat notifient les grilles des nuances à la personne qui dépose la déclaration de candidature. Cette notification n inclut pas la communication de la nuance attribuée à chaque candidat et à chaque binôme. Elle permet simplement aux candidats et aux binômes de prendre connaissance des nuances qui sont applicables. En signant une attestation de notification de ces droits lors du dépôt de la déclaration de candidature, la personne qui la dépose atteste avoir eu communication des grilles des nuances politiques applicables à l occasion de l enregistrement de sa candidature et de la candidature du binôme. Cette attestation de notification est conservée par le représentant de l Etat. 3. Campagne électorale et propagande des candidats 3.1. Durée de la campagne électorale La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 9 mars à zéro heure et s achève le samedi 21 mars à minuit. En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 23 mars à zéro heure et est close le samedi 28 mars à minuit (article R. 26). Bien que la campagne électorale soit close la veille du scrutin à minuit, certains moyens de propagande (par exemple la distribution de documents électoraux et notamment de tracts) sont désormais interdits dès la veille du scrutin zéro heure, soit les samedis 21 et 28 mars 2015 à zéro heure (ce qui correspond aux vendredis 20 et 27 mars 2015 à minuit). 15
16 3.2. Moyens de propagande autorisés Les moyens de propagande, même s ils sont autorisés, ne doivent pas être financés par des personnes morales (par exemple une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un département ou une association) à l'exception des partis ou groupements politiques. Les personnes morales ne peuvent pas non plus consentir des dons sous quelque forme que ce soit, ni en fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués (art. L. 52-8) La propagande officielle a) Commission de propagande Au plus tard le lundi 9 mars 2015, il est institué une commission chargée d assurer l envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. Une même commission peut être commune à plusieurs cantons (article R. 31). Pour bénéficier du concours de la commission de propagande, les binômes de candidats doivent remettre leurs documents électoraux au président de la commission de propagande avant une date limite fixée par arrêté du représentant de l Etat (art. R. 38). La commission n est pas tenue d assurer l envoi des imprimés remis postérieurement à ces dates limites. Les dates limites et lieux de dépôt des imprimés seront communiqués par les services du représentant de l État, lors du dépôt de la déclaration de candidature. Par ailleurs, la commission de propagande n assure pas l envoi des circulaires qui ne sont pas conformes aux prescriptions des articles R. 27 et R. 29 et des bulletins de vote qui ne sont pas conformes aux articles R. 30 et R. 110 (art. R. 38). En outre, si les circulaires ou les bulletins de vote sont pliés, ils doivent être livrés aux commissions de propagande sous forme désencartée. Chaque binôme peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, une seule circulaire et un seul bulletin de vote. Il y a donc une seule circulaire et un seul bulletin de vote par binôme de candidats (art. R. 29). Il est donc recommandé aux binômes de soumettre préalablement à la commission de propagande les projets de circulaires et surtout de bulletins de vote pour s assurer auprès d elle qu ils sont bien conformes à ces dispositions, avant d engager leur impression. L utilisation de papier de qualité écologique prévue à l article R. 39 pour l impression des documents électoraux n est requise qu à l appui des demandes de remboursement des circulaires et des bulletins de vote. Aucune disposition ne subordonne le concours de la commission de propagande à l utilisation de ce type de papier. Les bulletins de vote et les circulaires sont, en outre, soustraits à la formalité du dépôt légal. La commission de propagande : - adresse, au plus tard le mercredi 18 mars 2015 pour le premier tour et le jeudi 26 mars 2015 pour le second tour, à tous les électeurs du canton, une circulaire et un bulletin de vote de chaque binôme de candidats, fournis par celui-ci ; - envoie, dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 18 mars 2015 pour le premier tour et le jeudi 26 mars 2015 pour le second tour, les bulletins de vote de chaque binôme en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits. 16
17 Si un binôme de candidats remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il propose la répartition de ses circulaires et bulletins de vote entre les électeurs inscrits et non en fonction du nombre d habitants des communes. Il ne s agit que d une proposition, la commission de propagande conservant le pouvoir de décision eu égard à ses contraintes d organisation. A défaut de proposition ou de proposition techniquement réalisable, les circulaires ne sont pas distribuées mais demeurent à la disposition des binômes de candidats. En revanche, les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote en proportion du nombre d électeurs inscrits (art. R. 34). Les binômes de candidats ou leurs mandataires dûment désignés peuvent également assurer eux-mêmes la distribution de leurs bulletins de vote en les remettant au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi, soit pour le premier tour, au plus tard le samedi 21 mars 2015 à 12 heures, et pour le second tour au plus tard le samedi 28 mars 2015 à 12 heures, ou au président du bureau de vote le jour du scrutin (art. R. 55). Le maire ou le président du bureau de vote n est pas tenu d accepter les bulletins qui lui sont remis directement par les binômes d un format manifestement différent de 105 x 148 millimètres ou n étant pas au format paysage. Un binôme peut, à tout moment, demander le retrait de ses bulletins de vote à l autorité qui les détient. La demande doit être formulée par les deux membres du binôme (art. R. 55). Elle est ensuite remise par un membre du binôme ou un mandataire désigné expressément par eux pour effectuer ce retrait. La candidature du binôme reste néanmoins valable et figure toujours sur les états récapitulatifs des candidatures. b) Circulaires L impression des circulaires est à la charge des binômes de candidats. Chaque binôme de candidats peut faire adresser à chaque électeur, par la commission de propagande, une seule circulaire d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et d un format de 210 x 297 millimètres. La combinaison des trois couleurs (bleu, blanc et rouge), à l exception de la reproduction de l emblème d un ou plusieurs partis ou groupements politiques, est interdite. La circulaire peut être imprimée recto verso. Son texte doit être uniforme pour l ensemble du canton. c) Bulletins de vote L impression des bulletins de vote est à la charge des binômes. Les bulletins de vote sont soumis à des règles précises (art. R. 30). A défaut, ils seront déclarés nuls et n'entreront pas en compte dans le résultat du dépouillement (art. R.66-2) : - Ils doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc (art. R. 30). Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix des binômes (caractères, illustrations, emblèmes éventuels, etc.), ce qui exclut par exemple l utilisation du noir et d une autre couleur sur un même bulletin de vote. Aucune disposition ne régit la taille ni la police d écriture des caractères utilisés ; - Les bulletins doivent être d un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré et avoir le format 105 x 148 millimètres (art. R. 30) ; 17
18 - Depuis le décret n du 18 octobre 2013, les bulletins de vote doivent être au format paysage c'est-à-dire horizontal (art. R. 30) ; - Les bulletins doivent comporter les noms des deux membres du binôme de candidats ordonnés dans l ordre alphabétique (art. L. 191), suivi pour chacun d entre eux du nom de la personne appelée à le remplacer, précédé ou suivi de la mention suivante : «remplaçant». Afin d éviter toute confusion, le nom et le prénom des remplaçants doivent être imprimés en caractères de moindres dimensions que ceux des membres du binôme (art. R. 110). Des modèles de bulletins de vote sont présentés en annexe 8. Les nom et prénom portés sur les bulletins de vote sont les noms d usage et prénoms usuels des membres du binôme et de leurs remplaçants. Ils peuvent donc être différents du nom de naissance et du premier prénom. Ils doivent cependant être conformes au nom porté dans la déclaration de candidature comme figurant sur le bulletin de vote et au(x) prénom(s) usuel(s) identifié(s) sur la déclaration de candidature (cf. annexe 4). Les bulletins ne doivent pas comporter d autres noms de personnes que ceux des membres du binôme de candidats ou de leurs remplaçants (art. R. 30). - Peuvent être indiquées les mentions qui ne sont pas interdites, ni de nature à troubler l ordre public ou à introduire une confusion dans l esprit des électeurs sur les noms des candidats. Le bulletin peut ainsi comporter un titre donné au binôme de candidat, l emblème d un ou plusieurs partis ou groupements politiques. Il peut également y être fait mention, par exemple, de mandats électoraux, titres, distinctions, âge, qualité, profession et appartenance politique des candidats. Il est recommandé de ne pas y indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant être utilisés lors des deux tours de scrutin. Les bulletins de vote devront être livrés par paquets de 500 ou exemplaires, liassés ou élastiqués, sur le lieu indiqué par la commission de propagande Les autres moyens de propagande a) Affiches électorales En vertu des dispositions des articles L. 51, L. 52, R. 27 et R. 28, les binômes de candidats disposent d emplacements d affichage dès l ouverture de la campagne électorale. Les emplacements sont attribués dans chaque commune dans l ordre résultant du tirage au sort (cf ). Chaque binôme ne dispose que d un seul emplacement (art. L. 51). Afin de réduire l affichage en dehors des emplacements autorisés, la loi n du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique a autorisé l utilisation des «panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe». La loi n interdit pas à un binôme de candidats qui ne se présente pas au second tour d utiliser les emplacements qui lui ont été attribués au premier tour soit pour exprimer ses remerciements aux électeurs, soit pour annoncer son désistement. Toutefois, afin d'éviter toute incitation à l'affichage 18
19 en dehors des emplacements prévus, les panneaux surnuméraires sont retirés ou neutralisés le mercredi matin suivant le premier tour. A compter de cette date, les panneaux restants sont réservés aux binômes de candidats encore en lice dans l ordre retenu pour le premier tour. Les affiches doivent avoir une largeur maximale de 594 millimètres et une hauteur maximale de 841 millimètres. Sont interdites les affiches imprimées sur papier blanc (sauf lorsqu elles sont recouvertes de caractères ou d illustrations de couleur) ou celles comprenant une combinaison des couleurs bleu, blanc et rouge, à l exception de la reproduction de l emblème d un ou plusieurs partis ou groupements politiques (art. L. 48 et R. 27). Le nombre d affiches pouvant être apposées sur les emplacements prévus à cet effet n est pas limité. Seul est réglementé le nombre des affiches pouvant faire l objet d un remboursement dans le cadre des dépenses de propagande (cf. point 8.1 du présent mémento). Les affiches sont imprimées et apposées par les soins des binômes de candidats ou de leurs représentants. b) Réunions Conformément aux dispositions des lois du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion et du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques, les réunions publiques sont libres et se tiennent sans autorisation, ni déclaration préalable. La tenue d une réunion portant sur des questions électorales avant l ouverture de la campagne n est pas irrégulière (CC, 8 juin 1967, A.N. Haute-Savoie, 3 ème circ.). De même, la tenue d une réunion la veille du scrutin, jusqu à minuit, est régulière, soit jusqu à samedi à minuit (CC, 24 septembre 1981, AN Corrèze, 3 ème circ.). A noter que les mairies ont la faculté de mettre à disposition d un candidat des locaux selon les conditions habituelles de mise à disposition des propriétés communales, qu il s agisse de lieux servant habituellement de bureau de vote ou de tout autre local communal. Les collectivités concernées doivent cependant s astreindre à respecter strictement le principe d égalité entre les candidats en offrant à chacun les mêmes possibilités aux mêmes conditions. c) Tracts La loi n du 14 avril 2011 précitée a supprimé l interdiction de distribution de tracts électoraux pendant la période électorale. En effet, aux termes de l article L. 211, l impression et l utilisation de tout tract étaient interdites pendant la période électorale. Le Parlement est revenu sur cette interdiction au regard de l importance de la diffusion de tracts pour l information des électeurs. A noter toutefois qu à partir de la veille du scrutin à zéro heure (c'est-à-dire à partir du samedi à zéro heure ou du vendredi à minuit), il est interdit de distribuer des tracts (art. L. 49). d) Bilan de mandat La présentation d un bilan de mandat qu un candidat détient ou a détenu par un candidat ou pour son compte n est pas irrégulière, à condition que cette action de communication ne soit pas financée sur des fonds publics et ne bénéficie pas des moyens matériels et humains mis à la disposition des élus dans le cadre de l exercice de leur mandat (art L. 52-1, dernier alinéa). Les dépenses afférentes sont soumises aux dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales (cf. point 8 du présent mémento). 19
20 e) Campagne par voie de presse, sur les antennes de la radio et de la télévision Il n existe pas en métropole et dans les départements d outre-mer de campagne officielle pour les élections départementales. Dispositions générales La campagne par voie de presse est régie par l article L. 48 qui renvoie aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, à l exception de son article 16. Aucune disposition n interdit ni ne limite les prises de position politiques de la presse dans les campagnes électorales. La presse peut ainsi rendre compte comme elle l entend d une campagne électorale et les organes de presse sont libres de prendre position en faveur de l un des candidats (CE Ass. 23 novembre 1984, Roujansky et autres et CC, 17 janvier 2008, AN Tarn-et-Garonne, 2 ème circ.). Les candidats doivent se reporter aux décisions et recommandations du Conseil supérieur de l audiovisuel, notamment la délibération n du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale. Dispositions spécifiques à Mayotte (art. L. 462) A Mayotte, les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer sont mises à la disposition des partis et groupements politiques représentants des candidats dont la candidature a été régulièrement enregistrée. Une durée d émission de trois heures à la télévision et de trois heures à la radio est répartie entre les partis ou les groupements politiques représentés au conseil départemental, proportionnellement à leur représentation au sein de ce conseil. Chacun de ces partis ou groupements dispose d une durée minimale de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio. Une durée maximale d émission de trente minutes à la télévision et de trente minutes à la radio est répartie également entre les autres partis ou groupements, sans qu un parti ou groupement ne puisse bénéficier de plus de cinq minutes à la télévision et de cinq minutes à la radio. Les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions sont fixées par le Conseil supérieur de l audiovisuel. f) Propagande sur Internet Les binômes peuvent créer et utiliser des sites Internet ou des «blogs» dans le cadre de leur campagne électorale. L article L prévoit que les interdictions et restrictions prévues par le code électoral en matière de propagande sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique. Publicité commerciale et Internet Il est interdit de recourir, à des fins de propagande électorale, à tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle pendant les six 20
21 mois précédant le premier jour du mois de l élection, soit le 1 er septembre 2014 (1 er alinéa de l art. L. 52-1). La réalisation et l utilisation d un site Internet ou d un blog ne revêtent pas le caractère d une publicité commerciale au sens de ces dispositions (CE, 8 juillet 2002, n ; CE, 30 avril 2009, n ). En revanche, cette interdiction peut être entendue comme s appliquant à tous les procédés de publicité couramment employés sur Internet (achat de liens sponsorisés ou de mots-clefs, ou référencement payant notamment). Les binômes ne peuvent donc pas y recourir pendant cette période. Par ailleurs, l affichage de messages publicitaires sur leur site pourrait avoir pour conséquence de mettre les binômes en infraction avec les dispositions de l article L qui prohibe tout financement de campagne électorale par une personne morale, à l exception des partis ou groupements politiques. Cependant, le juge de l élection considère que l utilisation d un service gratuit de l hébergement de sites Internet, proposé de manière indifférenciée à tous les sites licites par une société se réservant le droit d inclure un bandeau ou des fenêtres publicitaires sur les sites hébergés, ne méconnaît pas les dispositions de l article L dès lors que la gratuité de l hébergement en contrepartie de la diffusion de messages publicitaires ne constitue pas un avantage spécifique au candidat (CE, 18 octobre 2002, n ). Sites Internet la veille et le jour du scrutin Le premier alinéa de l article L. 49, qui «interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents», n a pas pour effet d empêcher le maintien en ligne d un site ce jour là (CE, 8 juillet 2002, n ). Le deuxième alinéa de cet article L. 49, qui interdit «à partir de la veille du scrutin à zéro heure ( ) de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale», s applique aux sites Internet ou «blogs» des candidats. Cependant, cette disposition n est pas interprétée par la jurisprudence comme prohibant le maintien en ligne du site mais seulement comme interdisant une modification qui s analyserait comme un nouveau message la veille et le jour du scrutin. Les candidats sont ainsi incités à «bloquer» les discussions entre internautes se déroulant sur leur site Internet la veille du scrutin à zéro heure, soit le samedi à zéro heure (ce qui correspond au vendredi à minuit) Communication des collectivités territoriales Aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales, intéressées au scrutin, à cesser complètement de mener des actions de communication à l approche du renouvellement du mandat des conseillers départementaux. Néanmoins, la communication des collectivités ne doit pas être constitutive d une propagande électorale, directe ou indirecte, en faveur des binômes de candidats. a) Organisation d événements Les inaugurations, cérémonies de présentation des vœux à l occasion de la nouvelle année ou fêtes locales doivent avoir un contenu neutre et informatif, portant sur des thèmes d intérêt général, sans qu il ne soit fait référence à l élection à venir ou à la présentation des projets qu il est envisagé de 21
22 mener après l élection. Ces dispositions concernent notamment les discours qui pourraient être prononcés à cette occasion, les documents remis aux participants ainsi que les films présentés. La présentation, à cette occasion, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne doit pas constituer une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L Par ailleurs, l événement ne doit pas avoir lieu spécialement à l approche des élections mais doit être organisé conformément à une périodicité habituelle et dans des conditions identiques à une manifestation équivalente. Il convient ainsi de ne pas anticiper ni retarder l organisation d événements à l approche des élections. b) Bulletins d information Un bulletin d information doit avoir un caractère neutre et informatif et être consacré à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Ce document doit présenter un contenu habituel et revêtir une présentation semblable (texte et photographies éventuelles) aux précédentes éditions. Ainsi, s agissant de la présentation, dans le bulletin, des réalisations ou de la gestion d'une collectivité, le juge de l élection vérifie si elle peut être regardée comme constituant une campagne de promotion publicitaire au sens des dispositions de l'article L (cf ). Pour cela, il s attache à la présentation du document et à son contenu c'est-à-dire aux termes employés et à l existence ou non d une polémique électorale (CE, 6 février 2002, n ) mais également au support et aux conditions de diffusion. Le juge vérifie donc si la périodicité et le format habituel ont été conservés (CE, 20 mai 2005, n et CE, 15 mars 2002, n ). c) Sites Internet des collectivités territoriales Les sites Internet des collectivités territoriales sont tenus de respecter le principe de neutralité des moyens publics et n ont donc pas vocation à participer directement ou indirectement à la campagne électorale des candidats. L utilisation d un site Internet d une collectivité territoriale pour les besoins de la campagne électorale d un binôme est assimilable à un financement par une personne morale, prohibé par le deuxième alinéa de l article L Les infractions à cet article sont passibles d une amende de euros et d un emprisonnement d un an ou de l une de ces deux peines seulement (art. L ). Un lien établi à partir d un site Internet institutionnel vers le site d un binôme est assimilé à un avantage en nature de la part d une personne morale, prohibé par ces dispositions Moyens de propagande interdits Interdiction générale Il est interdit à tout agent de l autorité publique ou municipale de distribuer des bulletins de vote, professions de foi et circulaires des candidats (art. L. 50). Toute infraction à cette interdiction est passible de l amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (art. R. 94). Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, pour leur campagne électorale les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mandat (art. L ; ). 22
23 Interdictions pendant les six mois précédant le premier jour du mois où l élection doit être organisée Sont interdits à compter du 1er septembre 2014 et jusqu à la date du scrutin où le résultat est acquis : - toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d une collectivité sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin (art. L. 52-1) ; - l utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle (art. L. 52-1). Toutefois, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l article L. 52-8, les binômes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par cet article L. 52-8, cette publicité ne pouvant contenir d autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons ; - le recours à tout affichage relatif à l élection en dehors des emplacements réservés à cet effet, sur l emplacement réservé aux autres candidats ainsi qu en dehors des panneaux d affichage d expression libre lorsqu il en existe (art. L. 51). Les infractions à ces dispositions sont punies d'une amende de euros (art. L. 90) ; - le fait de porter à la connaissance du public par un binôme ou à son profit un numéro d appel téléphonique ou télématique gratuit (art. L. 50-1). Toute infraction aux dispositions de l article L.52-1 est passible d une amende de euros (art. L. 90-1). Par ailleurs, le bénéficiaire, sur sa demande ou avec son accord exprès, d affichage ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L ou de la diffusion auprès du public d un d appel téléphonique ou télématique gratuit, est passible d une amende de euros et d un emprisonnement d un an ou de l une de ces deux peines seulement (art. L ). En cas de non respect de ces dispositions, le juge de l élection peut par ailleurs procéder à l annulation de l élection selon les circonstances du cas d espèce. Il peut également prononcer l inéligibilité d un candidat, sur le fondement de l article L , en cas de manœuvres frauduleuses Interdictions dès le jour d ouverture de la campagne électorale et jusqu à la clôture du second tour Sont interdits à compter du lundi 9 mars 2015 : - les affiches électorales sur papier blanc (L. 48) ou qui comprennent la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge, à l exception de la reproduction de l emblème d un parti ou groupement politique (art. R. 27) ; - l impression et l utilisation, sous quelque forme que ce soit, de circulaires, affiches et bulletins de vote pour la propagande électorale, en dehors des conditions fixées par les dispositions en vigueur (art. L. 240). Les infractions à ces dispositions sont passibles d une amende de euros et d un emprisonnement de six mois ou de l une de ces deux peines seulement (art. L. 246). La loi n du 14 avril 2011 a modifié l article L. 211 en supprimant l interdiction de distribution de tracts électoraux pendant la période électorale ; 23
24 - tout affichage relatif à l élection sur l emplacement réservé aux autres binômes de candidats, passible d une amende de euros (art. L. 90) Interdictions à partir de la veille du scrutin à zéro heure Il est interdit, à partir du samedi 21 mars à zéro heure pour le premier tour et du samedi 28 mars 2015 à zéro heure pour le deuxième tour : - de distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents, notamment des tracts (art. L. 49, 1 er alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 (amende de euros) ; - de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale (art. L. 49, 2 ème alinéa) sous les peines prévues à l'article L. 89 ; - de procéder, par un système automatisé ou non, à l appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un binôme de candidats (art. L. 49-1) Interdiction le jour du scrutin Il est interdit, sous les peines prévues à l article L. 89 (amende de euros), de distribuer ou faire distribuer le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents (art. L. 49). Aucun résultat d élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par la voie de la presse ou par tout moyen de communication au public par voie électronique, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain (art. L. 52-2). Il en est de même pour les départements d outre-mer concernés avant la fermeture de leur dernier bureau de vote. Toute infraction à cette interdiction est passible d une amende de euros (art. L. 89). Enfin, la loi n du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d opinion prévoit que la veille de chaque tour de scrutin ainsi que le jour de celui-ci sont interdits la publication, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport avec l élection par quelque moyen que ce soit. Cette interdiction est également applicable aux sondages ayant fait l objet d une publication, d une diffusion ou d un commentaire avant la veille de chaque tour de scrutin. Elle ne fait pas obstacle à la poursuite de la diffusion des publications parues ou des données mises en ligne avant cette date. 3.4 Accessibilité de la campagne aux personnes en situation de handicap Le ministère des affaires sociales et de la santé a édité un guide de recommandation aux candidats concernant l accessibilité du processus électoral aux personnes handicapées. Il est disponible à l adresse suivante : 4. Représentants des binômes de candidats pour les opérations de vote Pour le déroulement des opérations électorales, les binômes de candidats peuvent désigner des assesseurs, membres du bureau de vote, des délégués habilités à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix et des scrutateurs chargés du dépouillement des votes. 24
25 4.1. Assesseurs et délégués Désignation Des assesseurs et des délégués sont désignés nécessairement par un accord entre les deux membres du binôme de candidats ou par un mandataire dûment habilité par les deux membres (cf. modèle de mandat en annexe 9). Chaque bureau de vote est composé d un président, d au moins deux assesseurs et d un secrétaire (art. R. 42). Chaque binôme de candidats peut désigner un assesseur par bureau de vote ainsi qu un assesseur suppléant (art. R. 44 et R. 45). Le président titulaire, un assesseur titulaire ou le secrétaire d un bureau de vote ne peuvent exercer les fonctions de membre titulaire ou suppléant d un autre bureau de vote. Un suppléant peut remplir ses fonctions dans plusieurs bureaux de vote, mais il ne peut être président, suppléant d un président ou assesseur titulaire dans aucun bureau de vote. Un suppléant peut être le délégué d un binôme dans un bureau de vote autre que celui où il est assesseur suppléant. En outre, chaque binôme de candidats peut désigner un délégué par bureau de vote ou pour plusieurs bureaux de vote, habilité à contrôler toutes les opérations électorales, ainsi qu un délégué suppléant (art. R. 46). Aucune disposition ne s oppose à ce qu un candidat assure les fonctions d assesseur ou de délégué. En vertu des articles R. 44 à R. 46, les assesseurs, les délégués et leurs suppléants doivent être choisis parmi les électeurs du département. Le décret n du 18 octobre 2013 a modifié le délai de désignation des assesseurs, des délégués et éventuellement de leurs suppléants. Le binôme de candidats doit, au plus tard le troisième jour précédant le scrutin à 18 heures (soit le jeudi 19 mars pour le premier tour et le jeudi 26 mars pour le second tour), notifier au maire par courrier ou dépôt direct en mairie leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse et indiquer le bureau de vote auquel chacun d eux est affecté (art. R. 46). En outre, doivent être indiqués, pour les assesseurs, les délégués et leurs suppléants, leurs numéros et lieu d inscription sur la liste électorale qui prouvent leur qualité d électeur dans le département. En l absence d indication contraire, cette désignation est valable pour le premier tour de scrutin et pour le second tour éventuel. Toutefois, rien ne s oppose à ce qu un binôme présente au second tour procède en vue de celui-ci à une nouvelle désignation de ses assesseurs, délégués et suppléants dans les mêmes conditions que pour le premier tour. Le maire délivre un récépissé de cette déclaration, qui est remis aux intéressés avant l ouverture du scrutin. Ce récépissé sert de titre et garantit les droits attachés à la qualité d assesseur, de délégué et de suppléant. Le maire doit notifier les nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse des assesseurs, délégués et de leurs suppléants ainsi désignés au président de chaque bureau de vote intéressé, avant la constitution des bureaux. 25
26 La liste des assesseurs, des délégués et de leurs suppléants est déposée sur la table de vote. Les délégués doivent justifier de leur qualité d électeur dans le département en donnant toute précision à ce sujet, le jour du scrutin, au président du bureau de vote (présentation de leur carte d électeur ou présence sur la liste électorale du bureau) (art. R. 47) Remplacement Le président du bureau de vote a seul la police de cette assemblée (art. R. 49). Il peut réquisitionner à cette fin toute autorité civile ou militaire. Une réquisition effectuée par le président du bureau de vote ne peut avoir pour objet d empêcher les délégués d exercer le contrôle des opérations électorales ou toute prérogative prévue par les lois et règlements. En cas de désordre provoqué par un délégué et justifiant son expulsion, un délégué suppléant peut le remplacer. En aucun cas les opérations de vote ne sont de ce fait interrompues (art. R. 50). En cas d expulsion d un assesseur ou d un délégué, il est fait appel immédiatement à son suppléant pour le remplacer. En cas d expulsion d un suppléant, il est fait appel immédiatement au titulaire correspondant. Il n y a pas lieu, dans cette hypothèse, de procéder à la désignation d un nouvel assesseur. Ce n est que dans le cas où il n y a pas de suppléant que le président doit, avant que la réquisition ne soit levée, procéder sans délai, et conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, au remplacement de l expulsé (art. R. 51, premier alinéa). L autorité qui a procédé, sur réquisition du président du bureau de vote, à l expulsion soit d un assesseur, soit d un délégué, soit d un ou plusieurs scrutateurs, doit, immédiatement après l expulsion, adresser au procureur de la République et au représentant de l État un procès-verbal rendant compte de sa mission (art. R. 51, second alinéa) Scrutateurs Désignation Tout candidat ou délégué d un binôme peut désigner des scrutateurs, à raison d un scrutateur par table de dépouillement. Les scrutateurs doivent être pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. Les délégués et les assesseurs suppléants peuvent être également scrutateurs. Au moins une heure avant la clôture du scrutin, le membre du binôme ou le délégué du binôme doit communiquer au président du bureau de vote les nom, prénoms et date de naissance des scrutateurs qu il aura choisis (art. R. 65) Remplacement Si les candidats n ont pas désigné de scrutateur ou si leur nombre est insuffisant, le bureau choisit des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français. 26
27 5. Opérations de vote 5.1. Rôle des assesseurs et de leurs suppléants Les assesseurs en fonction sont, avec le président et le secrétaire, membres du bureau de vote et, comme tels, participent à la direction et au contrôle des opérations électorales. En cas d absence du président, celui-ci est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les conseillers municipaux ou les électeurs de la commune ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs titulaires. Le suppléant du président exerce la plénitude des attributions de ce dernier lorsqu il est appelé à le remplacer. En cas d absence du secrétaire, il est remplacé par l assesseur en fonctions le plus jeune (art. R. 43). Les suppléants exercent les prérogatives des assesseurs quand ils les remplacent. Ils ne peuvent toutefois les remplacer pour le dépouillement et pour la signature du procès-verbal des opérations électorales (art. R. 45). En aucun cas un assesseur et son suppléant ne peuvent siéger simultanément. Lors de l ouverture et de la clôture du scrutin (art. R. 42, R. 44 et R. 45), le bureau doit être au complet. Pendant les opérations électorales, deux membres du bureau au moins, le président ou son remplaçant et un assesseur, doivent être présents Pouvoirs exercés par les assesseurs et leurs suppléants Les opérations incombant aux assesseurs sont réparties entre ces derniers conformément aux articles L. 62, L. 62-1, R. 58, R. 60 et R. 61 : - sous le contrôle du président du bureau, l identité des électeurs inscrits sur la liste électorale ou porteurs d une décision du juge du tribunal d instance ordonnant leur inscription est vérifiée. A cette fin, depuis le décret n du 19 mars 2014 relatif à la vérification de l'identité des électeurs, dans toutes les communes de plus de habitants, l électeur doit présenter obligatoirement un titre d identité (cf. arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des articles R. 5 et R. 60). L assesseur (ou son suppléant) qui l a demandé est associé à cette vérification ; - l assesseur (ou son suppléant) chargé du contrôle des émargements fait signer la liste d émargement par chaque électeur, en regard de son nom, après qu il a voté ; - l assesseur (ou son suppléant) chargé de cette opération estampille la carte électorale ou l attestation d inscription en tenant lieu avec un timbre portant la date du scrutin Pouvoirs exercés collégialement par le président ou son suppléant et les assesseurs titulaires Le président ou son suppléant et les assesseurs en fonction : - signent la liste d émargement dès la clôture du scrutin et procèdent aussitôt au dénombrement des émargements (art. R. 62) ; - procèdent, selon les modalités prévues aux articles L. 65 et R. 65-1, au regroupement par paquets de cent des enveloppes trouvées dans l urne ; 27
28 - désignent des scrutateurs parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, si les scrutateurs désignés par les binômes de candidats sont en nombre insuffisant (art. L. 65 et R. 65) ; - surveillent les opérations de dépouillement exécutées par les scrutateurs et y participent, à défaut de scrutateurs en nombre suffisant (art. R. 64) ; - joignent au procès-verbal les pièces fournies à l appui des réclamations, les feuilles de pointage signées des scrutateurs, les bulletins litigieux revêtus préalablement de la signature des membres du bureau (art. L.66) ainsi que les bulletins blancs (art. L. 65) ; - détruisent, en présence des électeurs, les bulletins non contestés ; - signent les deux exemplaires du procès-verbal rédigé par le secrétaire dans la salle de vote en présence des électeurs ; - remettent, s il y a lieu, les deux exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur de la commune, afin d opérer le recensement général des votes. Pendant toute la durée des opérations de vote, le procès-verbal est tenu à la disposition des membres du bureau de vote, candidats, délégués des binômes de candidats, électeurs du bureau et membres ou délégués de la commission de contrôle des opérations de vote qui peuvent y apporter leurs observations ou réclamations (art. R. 52) Rôle des délégués et de leurs suppléants Le délégué est habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Les délégués sont invités par le bureau de vote à contresigner les deux exemplaires du procès-verbal. S ils refusent, la mention et, éventuellement, la cause de ce refus doivent être portées sur le procès-verbal à la place de la signature. Lorsqu il existe un bureau centralisateur, les deux exemplaires du procès-verbal récapitulatif sont contresignés, dans les mêmes conditions, par les délégués dûment habilités auprès du bureau centralisateur. En outre, le délégué peut exiger l inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur les opérations. Les délégués titulaires ou suppléants ne font pas partie du bureau de vote et ne peuvent prendre part à ses délibérations, même à titre consultatif Dépouillement et recensement des votes Procédure de dépouillement des votes Conformément à l article L. 65, le dépouillement des votes est effectué par les scrutateurs, sous la surveillance des membres du bureau de vote. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent y participer (art. R. 64). 28
29 Les scrutateurs sont affectés aux tables de dépouillement de telle sorte que la lecture des bulletins et l inscription des suffrages soient, autant que possible, contrôlées simultanément par un scrutateur de chaque candidat. En aucun cas les scrutateurs désignés par un même candidat ne doivent être groupés à une même table de dépouillement. Ils se répartissent à raison de quatre au moins par table : - le premier scrutateur extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe déplié au deuxième scrutateur. Toutefois, les bulletins dont la validité est contestable (et auxquels sont joints leurs enveloppes respectives) sont mis en réserve pour être soumis à l appréciation du bureau ; - le deuxième scrutateur lit à haute voix le nom du candidat porté sur le bulletin que lui a remis le premier scrutateur ; - les troisième et quatrième scrutateurs relèvent sur les feuilles de pointage préparées à cet effet les suffrages obtenus par chaque binôme de candidats. Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent au bureau les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins et enveloppes dont la validité leur a paru douteuse ou a été contestée par des électeurs ou par les délégués des candidats. Sur toutes les difficultés qui concernent la validité des votes, le président ou son suppléant et les assesseurs titulaires se prononcent à la majorité des voix, les membres de la minorité ayant le droit d inscrire des observations au procès-verbal Règles de validité des suffrages L élection départementale s effectue au scrutin binominal bloqué : le panachage est par conséquent interdit. Dans les départements, les règles de validité des bulletins de vote résultent des articles L. 66, L. 191, R. 66-2, R. 110 et R Sont ainsi nuls et n entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : 1. Les bulletins imprimés ne comportant pas le nom de chaque membre du binôme de candidats suivi, pour chacun d entre eux, du nom de la personne désignée comme son remplaçant sur la déclaration de candidature, précédé ou suivi de la mention «remplaçant» (art. R. 110) ; 2. Les bulletins imprimés sur lesquels le nom des remplaçants ne figure pas en caractères de moindres dimensions que celui des membres du binôme de candidats (art. R. 110) ; 3. Les bulletins manuscrits ne comportant pas le nom des membres du binôme de candidats ou ceux de leurs remplaçants ou sur lesquels le nom des remplaçants a été inscrit avant celui des membres du binôme de candidats (art. R. 111) ; 4. Les bulletins établis au nom d un binôme de candidats ne figurant pas sur la liste arrêtée par le représentant de l État (art. R. 66-2) ; 5. Les bulletins comportant un ou plusieurs noms de personne autres que ceux des membres du binôme et de leurs remplaçants (art. R. 30 et R. 66-2) ; 6. Les bulletins imprimés d un modèle différent de ceux qui ont été produits par les binômes de candidats ou qui comportent une mention manuscrite (art. R. 66-2) ; 7. Les circulaires utilisées comme bulletin (art. R. 66-2) ; 8. Les bulletins trouvés dans l urne sans enveloppe (art. L. 66) ; 9. Les bulletins ne comportant pas une désignation suffisante (art. L. 66) ; 29
30 10. Les bulletins et enveloppes sur lesquels les votants se sont fait connaître (art. L. 66) ; 11. Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (art. L. 66) ; 12. Les bulletins imprimés sur papier de couleur (art. L. 66) ; 13. Les bulletins portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces signes (art. L. 66) ; 14. Les bulletins portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers et les bulletins contenus dans des enveloppes portant ces mentions (art. L. 66) ; 15. Les bulletins établis au nom de binômes de candidats différents lorsqu ils sont contenus dans une même enveloppe (art. L. 66) ; 16. Les bulletins sur lesquels les noms des membres du binôme ne sont pas ordonnés par ordre alphabétique (art. L.191 et R. 66-2). 17. Les bulletins qui ne respectent pas la règlementation en matière de taille, de grammage ou de présentation (art. R. 30 et R. 66-2) ; Entrent notamment dans cette dernière catégorie les bulletins de vote qui ne sont pas en format paysage. Les bulletins manuscrits sont valables s ils comportent le nom de chaque membre du binôme de candidats pour lequel l électeur désire voter, suivi, pour chacun d entre eux, du nom de son remplaçant (art. R. 111). Le fait qu'un bulletin de vote soit accompagné d'une profession de foi du binôme de candidats porté sur ce bulletin n'est pas par elle-même contraire aux dispositions de l'article R et ne peut être regardée comme constituant un signe de reconnaissance (CE 27 mai 2009, Election municipale de Morangis, n ) Si une enveloppe contient plusieurs bulletins désignant le même binôme, ces bulletins ne comptent que pour un seul (art. L. 65). Suite à l adoption de la loi n du 21 février 2014 visant à reconnaître le vote blanc aux élections, l article L. 66 du code électoral a été modifié. Sont désormais exclus du champ des bulletins nuls les bulletins blancs ainsi que les enveloppes sans bulletin. En effet, ceux-ci sont à présent décomptés séparément et annexés au procès-verbal. Ils sont mentionnés dans les résultats du scrutin mais ne sont en aucun cas pris en compte dans la détermination des suffrages exprimés Recensement des votes et proclamation des résultats Dans les départements, immédiatement après le dépouillement du scrutin, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, signés et accompagnés des listes d émargement et des documents qui leur sont annexés, est scellé et transmis par porteur au bureau centralisateur du canton. Le recensement général des votes est opéré par le bureau centralisateur du canton. Son président proclame le résultat et adresse les procès-verbaux et pièces annexes au sous-préfet ou, dans l arrondissement chef-lieu du département, au préfet (art. R. 112). A Mayotte, le recensement général des votes est opéré, pour tout canton, par la commission de recensement général des votes, dès la fermeture du scrutin et au fur et à mesure de l arrivée des procès-verbaux. Il est achevé au plus tard le lundi qui suit le scrutin à minuit. Les résultats sont proclamés en public par le président de la commission (art. R. 300). 30
31 6. Réclamations Dans les départements, en application des articles L. 222 et R. 113, les élections au conseil départemental peuvent être contestées par tout candidat, tout électeur du canton ou tout conseiller départemental, soit par consignation des moyens d annulation au procès-verbal des opérations électorales, soit par requête déposée au tribunal administratif au plus tard à 18 heures le 5 ème jour qui suit l élection soit le vendredi 27 mars pour une élection acquise au premier tour ou le vendredi 3 avril pour une élection acquise au second tour. Tout document qui serait adressé à la préfecture risquerait de ne pas être considéré comme recevable par le juge. L élection peut également être contestée devant le tribunal administratif par le représentant de l État, dans les quinze jours suivant l élection, en cas d inobservation des conditions et formalités prescrites par la loi (art. L. 222 et R. 113). La requête, dispensée de tous frais de timbre ou d enregistrement, doit contenir le nom, les prénoms, la qualité (électeur, candidat, conseiller général) du requérant, l identité des membres du binôme de candidats dont l élection est contestée et les moyens d annulation invoqués. La requête n a pas d effet suspensif. Les conseillers départementaux proclamés élus restent donc en fonctions jusqu à ce qu il ait été définitivement statué sur les réclamations (art. L. 223). 7. Déclaration de situation patrimoniale des présidents de conseil départemental et de certains conseillers départementaux La déclaration de fin de mandat Aux termes de l'article 11 de la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les présidents de conseil départemental et les conseillers départementaux titulaires d'une délégation de signature du président du conseil départemental dont le mandat s achève doivent déposer une déclaration de leur situation patrimoniale auprès du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette déclaration doit intervenir deux mois au plus tôt et un mois au plus tard avant l expiration de leur mandat ou de leurs fonctions. En ce qui concerne les présidents de conseil départemental (2 du I de l article 11 de la loi précitée), leurs fonctions expirent lors de l élection du nouvel exécutif qui intervient lors de la première réunion qui suit le renouvellement général et qui est fixé au second jeudi suivant le premier tour de scrutin (art. L du CGCT), c'est-à-dire le jeudi 2 avril La déclaration doit donc intervenir entre le 2 février et le 2 mars En ce qui concerne les conseillers départementaux ayant reçu délégation de signature (3 du I de l article 11 de la loi précitée), c est la fin du mandat ou des fonctions ayant donné lieu à l attribution de la délégation, c'est-à-dire le jour du premier tour de scrutin, qui permet d établir la date à laquelle la déclaration doit être faite. La déclaration doit donc intervenir entre le 22 janvier et le 22 février La déclaration de début de mandat Les personnes nouvellement élues disposeront de deux mois à compter de leur prise de fonctions pour déposer une déclaration de patrimoine ainsi qu une déclaration d intérêts auprès du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 31
32 Pour les présidents de conseil départemental, c est la date d élection dans les fonctions exécutives qui fait courir le délai de deux mois : ils devront ainsi adresser leur déclaration au plus tard le 2 juin Pour les conseillers départementaux titulaires d une délégation de signature, le délai de deux mois court à compter de l attribution de la délégation de signature Dispense Aucune nouvelle déclaration complète n est exigée de la personne qui a établi une déclaration depuis moins de six mois au titre d une fonction ministérielle, d un mandat parlementaire ou d un mandat local. Si un élu a établi une déclaration depuis moins de 6 mois, la déclaration de fin de mandat est limitée à la récapitulation de l ensemble des revenus perçus depuis le début du mandat en cours et la présentation des évènements majeurs ayant pu affecter la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration. Le cas échéant, elle doit également comprendre l actualisation des données renseignées dans la précédente déclaration (article 4 de la loi précitée applicable par renvoi prévu au I. de l article 11 de la même loi). Par ailleurs, pour les personnes qui auront été réélues, la déclaration de fin de fonctions vaudra déclaration d entrée en fonctions. Toutefois, la déclaration d intérêts n étant pas prévue en fin de mandat, les personnes réélues devront déposer une déclaration d intérêts au début de leur nouveau mandat ou de leurs nouvelles fonctions Le contenu et la forme de la déclaration Les formulaires de déclaration sont disponibles sur le site internet de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique à l adresse : Les déclarations de situation patrimoniale et d intérêts sont : - soit déposées au siège de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d un récépissé ; - soit envoyées à son Président par courrier recommandé avec accusé de réception à l adresse suivante : HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE 98/102 rue de Richelieu CS PARIS CEDEX 02 Aucune déclaration ne peut être envoyée par courriel. Par ailleurs, les déclarations n ont pas à être adressées aux représentants de l Etat. 32
33 7.1.5.Les sanctions Le fait de ne pas déposer une déclaration de situation patrimoniale ou d intérêts, d omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d emprisonnement et de euros d amende (art. 26 de la loi du 11 octobre 2013). Peut être prononcée, à titre de peine complémentaire, l interdiction des droits civiques, en particulier l inéligibilité pour une durée maximale de dix ans, suivant les modalités prévues aux articles et du code pénal. Une peine d interdiction d exercer une fonction publique (article du code pénal) peut également être prononcée. De plus, le fait de ne pas déférer aux injonctions de la Haute autorité ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l exercice de sa mission est puni d un an d emprisonnement et de euros d amende. Par ailleurs, en application de l article L du code électoral, le défaut de déclaration de situation patrimoniale de la part d un candidat élu qui y est astreint entraîne également la perte du droit au remboursement forfaitaire des dépenses électorales. 8. Remboursement des frais de campagne électorale 8.1. Remboursement des dépenses de propagande Il s agit des dépenses de propagande officielle liées à l impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches ainsi qu aux frais d apposition des affiches. Conformément à l article L. 216 du code électoral, sont à la charge de l État, pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l impression des bulletins de vote, circulaires et affiches, ainsi que les frais d affichage. Taux de TVA applicables pour l impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches à compter du 1 er janvier 2015 L article bis du code général des impôts prévoit que les travaux de composition et d impression portant sur des livres bénéficient du taux réduit de TVA. Les circulaires et les bulletins de vote, qui leur sont étroitement liés, répondent à la définition fiscale du livre 4. Par conséquent, les factures produites par vos prestataires devront tenir compte des taux réduits de TVA en vigueur au 1 er janvier 2015 pour les travaux de composition et d impression 5 des bulletins de vote et des circulaires des binômes de candidats. Concernant les affiches, les factures produites par vos prestataires devront prendre en compte le taux de TVA normal en vigueur au 1 er janvier Cf. doctrine administrative de base (DB) 3 C 215 actualisé par l instruction fiscale du 12 mai 2005 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 C Cf. doctrine administrative de base (DB) 3 C 215 et 3 L 4231 actualisé par l instruction fiscale du 8 octobre 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) 3 L-2-99 du 19 octobre
34 A titre d information, les taux réduits de TVA en vigueur en 2014 pour l impression des circulaires et des bulletins de vote sont les suivants : - 5,5 % pour la métropole ; - 2,10 % pour la Corse, la Guadeloupe et la Réunion. Les taux normaux de TVA, en vigueur en 2014, pour l impression et à l apposition des affiches, sont les suivants : - 20 % pour la métropole et la Corse ; - 8,10 % pour la Guadeloupe et La Réunion. A Mayotte, la TVA ne s applique pas (article 294 du code général des impôts). Si les taux de TVA venaient à être modifiés à compter du 1 er janvier 2015, vous en serez informés par une communication sur le site internet du ministère de l intérieur dans la rubrique Elections / Etre candidat / Elections départementales Documents admis à remboursement (cf. art. R 39) Aux termes de l article L. 216 (ou L. 463 à Mayotte), sont à la charge de l État, pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l impression des bulletins de vote, des circulaires et des affiches, ainsi que les frais d affichage. Pour chaque tour de scrutin, le remboursement par l État des frais d impression ou de reproduction et d affichage exposés par les binômes de candidats est effectué, sur présentation des pièces justificatives, pour les imprimés suivants : - Un nombre de circulaires égal au nombre d électeurs, majoré de 5% ; - Un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre d électeurs, majoré de 10% ; - Deux affiches identiques d un format maximal de 594 mm X 841 mm par panneau d affichage ou emplacement réservé à l affichage électoral ; - Deux affiches d un format maximal de 297 mm X 420 mm par panneau d affichage ou emplacement pour annoncer soit explicitement soit en renvoyant à la consultation d'un site Internet dont l'adresse sera parfaitement lisible, la tenue des réunions électorales. Elles peuvent donc être identiques ou différentes. Le nombre d emplacements d affichage électoral et d électeurs à prendre en compte pour l impression des affiches, circulaires et bulletins de vote seront communiqués par les services du représentant de l État lors du dépôt de la candidature. La prise en charge par l État du coût du papier et de l impression n est effectuée, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique répondant au moins à l un des critères suivants : a) Papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO ou équivalent ; b) Papier bénéficiant d une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent. 34
35 Tarifs de remboursement applicables Les tarifs ne peuvent s appliquer qu à des documents excluant tous travaux de photogravure. En outre, ils ne s appliquent qu à des circulaires et des bulletins de vote imprimés ou reproduits sur papier de qualité écologique et conformes au grammage et aux formats fixés au Les sommes remboursées ne peuvent être supérieures à celles résultant de l application des tarifs d impression et d affichage déterminés par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l intérieur, du ministre de l économie, de l industrie et du numérique, du ministre des outre-mer ainsi que du secrétaire d Etat auprès du ministre des finances et des comptes publics chargé du budget. Cet arrêté sera publié sur le site internet du ministère de l intérieur dès sa signature par les ministres concernés. Tous les tarifs mentionnés dans l arrêté constituent un maximum et non un remboursement forfaitaire. Le remboursement des frais d impression des documents de propagande et d apposition des affiches s effectue dans la limite du tarif le moins élevé entre le tarif mentionné dans l arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur la facture. Les binômes de candidats bénéficiaires du remboursement peuvent, le cas échéant, demander par écrit au représentant de l État que leurs imprimeurs ou afficheurs se substituent à eux, cette demande valant subrogation. Le prestataire est alors directement remboursé sur présentation d une facture établie au nom du binôme de candidats et de l acte de subrogation (cf. annexe 10). Le coût de transport et de livraison des documents à la commission de propagande n est pas inclus dans les dépenses de propagande. Il doit être comptabilisé, s il y a lieu, dans le compte de campagne (cf. 8.2) Modalités de remboursement des frais de propagande Les quantités effectivement remboursées correspondent à celles qui auront été attestées par la commission de propagande du canton dans lequel s est présenté le binôme de candidats, dans la limite des quantités maximales autorisées pour le canton. Pour les binômes de candidats qui n auraient pas recours à la commission de propagande pour l envoi de leurs circulaires et bulletins de vote aux électeurs, les quantités dont il est demandé le remboursement seront comparées aux quantités maximales autorisées pour le canton. Les documents produits ou distribués dans une quantité inférieure au maximum réglementaire seront remboursés proportionnellement. La réalité de l apposition des affiches dans les communes pourra être vérifiée. Les binômes de candidats ou leurs prestataires subrogés adresseront au préfet une facture en deux exemplaires (un original et une copie) pour chaque catégorie de documents dont ils demandent le remboursement. Les factures doivent être libellées aux noms des deux membres du binôme de candidats (en aucun cas mandataire, association, préfecture ). En l absence de subrogation, le remboursement des frais de propagande pourra être effectué : - sur le compte bancaire de l un des deux membres du binôme de candidats ; - ou sur un compte bancaire conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme de candidats. 35
36 Remboursement à l un des deux membres du binôme de candidats : Chaque binôme de candidats fait connaître au préfet le compte bancaire de l un des deux membres du binôme sur lequel le remboursement des frais d impression et d affichages des documents de propagande doit être effectué. Le membre du binôme bénéficiaire de ces remboursements doit transmettre : - un relevé d identité bancaire original; - la fiche, complétée, de création de l identité du tiers dans le logiciel de paiement CHORUS (annexe 11) ; - le formulaire d acceptation et de désistement des membres du binôme pour le remboursement des frais de propagande officielle (annexe 12). Les membres du binôme de candidats assurant directement le paiement des frais d impression et d affichage au prestataire veilleront à ce que la mention "facture acquittée par Monsieur / Madame.., membre du binôme de candidats dans le canton de et /ou Monsieur/Madame., membre du binôme de candidats dans le canton de., le../../.., par chèque(s) n de la banque xxxxx" apparaisse sur la facture. Le remboursement des frais réglés par les deux membres du binôme de candidats étant effectué à un seul des deux membres du binôme, il lui revient ensuite de rembourser à l autre membre du binôme la part des frais avancés. Remboursement sur le compte conjoint ouvert aux noms des deux membres du binôme : Si les membres du binôme de candidats souhaitent obtenir le remboursement des ces frais de propagande officielle sur un compte bancaire conjoint, ils doivent transmettre : - un relevé d identité bancaire original du compte conjoint faisant apparaître les noms des deux membres du binôme ; - la fiche, complétée, de création des identités des deux tiers dans le logiciel de paiement CHORUS (annexe 13). Dans le cas où le prestataire se substitue au binôme de candidats, la facture sera obligatoirement accompagnée de l'imprimé de subrogation correspondant (un par facture, en fonction des prestations d'impression ou d'affichage). Cet imprimé (cf. annexe 10) peut être dupliqué autant que nécessaire. Il sera cependant porté une attention particulière au caractère original de la signature du binôme de candidats sur chacune des copies. Les factures devront mentionner : - la raison sociale du prestataire, sa forme juridique, son adresse et son numéro SIRET ; - la nature de l élection et sa date ; - les noms des deux membres du binôme de candidats ; - la nature de la prestation ou du document faisant l objet de la facture (bulletins de vote, circulaires, grandes affiches, affiches de réunion) ; - la quantité totale facturée ; - le prix unitaire hors taxes ; - le prix total hors taxes ; - le montant total et, le cas échéant, le régime des taxes applicables. A chaque facture seront joints : - le cas échéant, la subrogation originale du binôme de candidat à son prestataire ; 36
37 - trois exemplaires de chaque catégorie de document imprimé (y compris 3 exemplaires de chacune des deux petites affiches pour vérifier l annonce de tenue de réunions électorales à des dates différentes) ; - le relevé d identité bancaire du membre du binôme de candidats à rembourser ou de l imprimeur en cas de subrogation ; - les dix premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du membre du binôme de candidats à rembourser ou, en cas de subrogation, le numéro SIRET de l imprimeur Remboursement forfaitaire des dépenses de campagne des binômes de candidats Chaque binôme de candidats pourra prétendre au remboursement forfaitaire de ses dépenses de campagne, dans la limite de 47,5 % du montant plafond des dépenses (art. L ) pour leur circonscription électorale sous réserve : - d obtenir au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour de scrutin, - et du respect de la législation relative à la transparence financière des dépenses électorales (cf à 8.2.5) Désignation du mandataire financier (art. L à L. 52-7) La désignation d un mandataire financier s impose à chaque binôme de candidats, quelle que soit la taille du canton dans lequel il se présente. Le mandataire financier peut être une personne physique ou une association de financement électorale. Le mandataire financier doit être désigné par le binôme de candidats, au plus tard à la date à laquelle la candidature du binôme de candidats est enregistrée. La déclaration du mandataire financier doit être signée conjointement par les deux membres du binôme de candidats. La déclaration du mandataire financier, personne physique, doit être déposée par écrit, par le binôme de candidats à la préfecture de la circonscription électorale dans laquelle le binôme se présente. Aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être désigné mandataire financier du binôme de candidats (art. L du code électoral). Un modèle de déclaration du mandataire financier figure en annexe 14 du mémento. Le mandataire peut également être une association de financement électorale, déclarée selon les modalités prévues par la loi du 1 er juillet Aucun des membres du binôme et aucun des remplaçants ne peut être membre de l association de financement électorale (art. L. 52-5). Un modèle de déclaration d une association de financement électorale figure en annexe 15 du mémento. Le mandataire financier est chargé d ouvrir un compte bancaire unique, de recueillir les fonds destinés au financement de la campagne et de régler les dépenses pour le compte du binôme de candidats. L intitulé du compte bancaire doit préciser que le titulaire du compte agit en tant que mandataire financier du binôme de candidats, nommément désignés. Les opérations effectuées par le mandataire financier sont décrites dans le compte de campagne (voir paragraphe 8.2.2). 37
38 Les comptes de campagne Outre les dépenses de propagande, l article L prévoit en effet un remboursement forfaitaire par l État des autres dépenses de campagne exposées par le binôme de candidats et retracées dans son compte de campagne. La période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour les élections départementales est ouverte depuis le 1 er mars Pour les binômes de candidats ayant obtenu au moins 1% des suffrages exprimés, le compte de campagne, obligatoirement présenté par un expert-comptable (à l exception des comptes ne présentant ni dépense, ni recette) et accompagné des justificatifs de recettes et de dépenses, doit être déposé directement, ou par voie postale, auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) au plus tard le vendredi 29 mai 2015 à 18 heures. Dans le cas d un envoi postal à la CNCCFP, la date figurant sur le cachet de la poste fait foi (art. L ). Le dépôt du compte de campagne s impose également aux binômes de candidats ayant bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l article L du code électoral, même si aucune recette ni dépense n a été enregistrée au compte de campagne. Dans les départements d outre-mer et à Mayotte, le compte de campagne peut également être déposé, avant la date limite, auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture Plafond de dépenses Le montant du plafond des dépenses électorales pour les élections départementales se calcule en fonction de la population municipale du canton qui sera authentifiée par décret au 1 er janvier 2015, conformément au tableau figurant au deuxième alinéa de l article L reproduit ci-après : FRACTION DE LA POPULATION DU CANTON PLAFOND PAR HABITANT DES DÉPENSES ÉLECTORALES en euros Election des conseillers départementaux n excédant pas habitants 0,64 de à ,53 de à ,43 excédant habitants 0,30 Le plafond ainsi obtenu est ensuite majoré d un coefficient d actualisation fixé à 1,23 par le décret n du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ; il convient donc de multiplier le plafond obtenu par 1,23. À Mayotte, le plafond des dépenses électorales est calculé de la même façon qu en métropole mais il est majoré d un coefficient d actualisation calculé à partir d un indice local (art. L. 453). Ce coefficient de majoration est fixé à 1,31 par le décret n du 28 décembre Le nombre d habitants est déterminé par le recensement local de 2012 (décret n du 24 décembre 2012). 38
39 Conformément à l article 112 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les coefficients de majoration ne sont plus actualisés depuis 2012 et jusqu à l année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul (article L ) Modalités du remboursement forfaitaire des dépenses de campagne Le versement de ce remboursement forfaitaire est subordonné au respect par le binôme de candidats des prescriptions légales relatives au compte de campagne. Le binôme de candidats perd ainsi le droit au remboursement forfaitaire : - s il n'a pas déposé son compte de campagne à la CNCCFP dans les formes et les délais requis ; - si le compte de campagne a été rejeté par la CNCCFP notamment en raison du dépassement du plafond des dépenses de campagne. Dans les deux hypothèses, la CNCCFP saisit le tribunal administratif qui peut, s il estime la saisine de la commission fondée, déclarer inéligible le binôme de candidats (article L du code électoral). Dans ce cas, l inéligibilité porte sur les deux candidats du même binôme. L inéligibilité est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s applique à toutes les élections. Toutefois elle n a pas d effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de la décision d inéligibilité. Hormis le cas de dépassement du plafond des dépenses électorales, le juge de l élection peut ne pas prononcer l inéligibilité du binôme de candidats dont la bonne foi est établie Le montant du remboursement Le montant du remboursement forfaitaire versé par l Etat ne peut excéder l un des trois montants suivants : - le montant des dépenses électorales arrêté par la CNCCFP, après soustraction et réformation, s il y a lieu, des dépenses électorales non remboursables ; - le montant de l apport personnel du binôme de candidats diminué des réformations éventuellement opérées en dépenses et du solde du compte provenant de son apport personnel ; - le montant maximal prévu par l article L du code électoral, ce montant étant égal à 47,5 % du montant du plafond des dépenses électorales. Le remboursement forfaitaire à la charge de l Etat ne doit pas conduire à l enrichissement d une personne physique ou morale. Son montant est donc limité à la part des dépenses que le binôme de candidats a, à titre définitif, personnellement acquittées ou dont il demeure débiteur. Les décisions de la CNCCFP portant sur le compte de campagne peuvent faire l objet d un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif de Paris par le binôme de candidats concerné, dans les deux mois suivant leur notification. Si la commission n'a pas statué dans le délai de six mois (sauf pour les scrutins contentieux) qui lui est imparti par le deuxième alinéa de l article L , le compte est réputé approuvé. Pour toute information complémentaire sur le compte de campagne, il y a lieu de consulter le guide du candidat et de son mandataire sur le site de la commission : 39
40 Conditions de versement Les sommes sont mandatées au binôme de candidats après que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a envoyé au représentant de l État copie des décisions prises et un tableau récapitulatif des montants à prendre en compte (art. R du code électoral). Pour obtenir le versement du remboursement forfaitaire, chaque binôme de candidats doit faire connaître au préfet le compte bancaire sur lequel sera opéré le versement du remboursement forfaitaire (article R du code électoral). Afin qu aucun retard n intervienne dans le règlement de ces dépenses, il est donc recommandé à chaque binôme de candidats de déposer auprès des services de la préfecture au moment de l enregistrement de la déclaration de candidature : - le relevé d identité bancaire original du membre du binôme qui devra recevoir le remboursement forfaitaire des dépenses de campagne du binôme ; - la fiche, complétée, de création de l identité du tiers dans le logiciel de paiement CHORUS (annexe 11) ; - si l un des membres du binôme de candidats est astreint à cette obligation, un justificatif du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique, à savoir : - le récépissé de dépôt de la déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie politique ; - ou l avis de réception en cas d envoi postal. Le versement du remboursement forfaitaire est également conditionné à la dévolution du solde positif du compte de campagne en cas d excédent du compte provenant de dons de personnes physiques ou de partis politiques. La dévolution doit être effectuée à une association de financement électorale d un parti politique agréé par la CNCCFP ou à un ou plusieurs établissements reconnus d utilité publique. 40
41 9. Obtenir des renseignements complémentaires 9.1. Site Internet du ministère de l intérieur Les candidats trouveront sur le site dans la rubrique «élections» : * Des informations spécifiques aux élections départementales et notamment : - le présent mémento à l usage des candidats aux élections départementales de 2015 ; - les résultats des élections cantonales de 2008 et * Des informations permanentes sur le droit électoral en France et notamment : - le fonctionnement d un bureau de vote ; - l inscription sur les listes électorales ; - le vote par procuration ; - les cartes électorales ; - les différentes élections ; - les modalités d élection en France ; - le cumul des mandats électoraux Services des administrations intervenant dans l organisation des élections Les candidats doivent s adresser au bureau des élections de chaque préfecture qui a la charge d organiser administrativement les élections départementales. Certains de ces services rédigent des guides à l attention des candidats qui s inspirent du présent mémento et le complètent par des informations spécifiquement locales. Ils peuvent également s adresser : - pour toute question relative aux comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 36 rue du Louvre, Paris cedex 01 (Tél. : , Fax : ; cette commission a notamment élaboré un guide du candidat et du mandataire, disponible sur son site Internet, pour établir le compte de campagne. - pour toute question relative à la déclaration de situation patrimoniale à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique - 98/102 rue de Richelieu CS PARIS CEDEX 02 -http://www.hatvp.fr/contacter-la-hauteautorite.html 41
42 ANNEXE 1 : CALENDRIER Dates Nature de l opération Référence Samedi 1 er mars Lundi 1 er septembre ANNÉE 2014 Début de la période pendant laquelle les recettes et les dépenses en vue de l élection sont comptabilisées au compte de campagne. Début de la période d interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion des collectivités. Début de la période d interdiction d utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle. Art. L Art. L Début de la période d interdiction d affichage électoral en dehors des emplacements réservés à cet effet. Art. L. 51 Lundi 2 février Lundi 9 février Lundi 16 février à 16 heures Vendredi 20 février ANNÉE 2015 Publication, dans les communes concernées, de l arrêté du représentant de l État fixant, pour le premier tour, le délai de dépôt des déclarations de candidature et, pour chaque tour de scrutin, la date limite de dépôt, par les binômes de candidats, auprès des commissions de propagande, des documents à envoyer aux électeurs. Publication de l arrêté du représentant de l État instituant les commissions de propagande. Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le premier tour des élections départementales. Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le premier tour des élections départementales et heure limite pour le retrait de candidature. Date du tirage au sort établissant l ordre des candidats (les emplacements d affichage sont attribués dans l ordre du tirage au sort). Date limite pour la délivrance du récépissé attestant de l enregistrement définitif de la candidature dans le cas d une candidature déposée le 16 février. Circulaire Art. R et R. 38 Art. R. 31 Arrêté du représentant de l État en application de l art. R Arrêté du représentant de l État en application de l art. R Circulaire R Samedi 21 février à 24 heures Mardi 24 février Date et heure précisées localement Lundi 9 mars Mardi 17 mars Mercredi 18 mars Date limite de publication, dans chaque département, de l arrêté du préfet établissant la liste des candidats pour le premier tour. Heure limite pour qu un candidat saisisse le Tribunal administratif à la suite d un refus d enregistrement de sa candidature dans le cas où ce refus lui a été notifié le 20 février à 24 heures. Date limite pour que le tribunal administratif rende sa décision dans le cas où il a été saisi à la date ultime. Heure limite de dépôt par les binômes de candidats à la commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs et aux maires pour le premier tour. Ouverture de la campagne électorale. Mise en place des emplacements d affichage. Date limite d installation de la commission de propagande et de notification au président de la dite commission de la liste des binômes de candidats. Date limite d affichage dans les communes intéressées de l arrêté préfectoral modifiant éventuellement les heures d ouverture et de clôture du scrutin. Date limite d institution des commissions de contrôle des opérations de vote des communes de plus de habitants. Date limite d envoi par la commission de propagande des documents aux électeurs et aux maires. Art. R Art. L Art. L Arrêté du représentant de l État en application de l art. R. 38 Art. R. 26 Art. L. 51 et R. 28 Art. R 31 Art. R. 41 Art. L et R Art. R
43 Jeudi 19 mars à 18 heures Samedi 21 mars 0 heure à 12 heures à 24 heures Heure limite de notification aux maires, par les binômes de candidats, des assesseurs et délégués des bureaux de vote. Début de l interdiction de distribution des documents électoraux. Heure limite de remise des bulletins de vote aux maires par les binômes de candidats qui en assurent eux-mêmes la distribution. Clôture de la campagne électorale pour le premier tour. Art. R. 46 et R. 47 Art. L. 49 Art. R. 55 Art. R. 26 Dimanche 22 mars PREMIER TOUR DE SCRUTIN Décret de convocation Lundi 23 mars à 0 heure Horaires du service Mardi 24 mars à 16 heures Mercredi 25 mars Horaire précisé localement Jeudi 26 mars à 18 heures Vendredi 27 mars à 18 heures Samedi 28 mars à 0 heure à 12 heures à 24 heures Ouverture de la campagne électorale pour le second tour. Ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour. Clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature pour le second tour et heure limite pour le retrait de candidature. Envoi aux maires de la liste des binômes de candidats au second tour. Notification au président de la commission de propagande de la liste des binômes de candidats au second tour. Heure limite de dépôt par les binôme de candidats à la commission de propagande des documents à envoyer aux électeurs et aux maires pour le second tour. Date limite de renvoi en mairie des listes d émargement. Date limite d envoi par la commission de propagande des documents aux électeurs et aux maires. Heure limite de notification aux maires, par les binômes de candidats, d une nouvelle désignation d assesseurs et délégués. Heure limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller départemental au premier tour. Début de l interdiction de distribution des documents électoraux. Heure limite de remise des bulletins de vote aux maires par les binômes de candidats qui en assurent eux-mêmes la distribution. Clôture de la campagne électorale pour le second tour. Art. R. 26 Art. R Art. R Circulaire Circulaire Arrêté du représentant de l État en application de l art. R. 38 Art. L. 68 Art. R. 34 Art. R. 46 et R. 47 Art. R. 113 Art. L. 49 Art. R. 55 Art. R. 26 Dimanche 29 mars SECOND TOUR DE SCRUTIN Décret de convocation Vendredi 3 avril à 18 heures Mardi 7 avril à 24 heures Lundi 13 avril à 24 heures Heure limite de dépôt des protestations formées par les particuliers contre l élection d un conseiller départemental au second tour. Heure limite de recours du préfet contre l élection d un conseiller départemental au premier tour. Heure limite de recours du préfet contre l élection d un conseiller départemental au second tour. Art. R. 113 Art. R. 113 Art. R. 113 Vendredi 29 mai à 18 heures Heure limite de dépôt du compte de campagne à la CNCCFP. Art. L
44 ANNEXE 2 : INÉLIGIBILITÉS PROFESSIONNELLES AU MANDAT DE CONSEILLER DEPARTEMENTAL D UN DÉPARTEMENT * Pendant la durée de ses fonctions, le Défenseur des droits ne peut être candidat au mandat de conseiller départemental et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté est également inéligible s il n exerçait pas le même mandat antérieurement à sa nomination (art. L et L ). * Ne peuvent être élus conseillers départementaux (art. L. 195) : 1 Les préfets dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans ; les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'une année ; 2 les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 3 les membres des tribunaux administratifs ainsi que les magistrats et les secrétaires généraux des chambres régionales des comptes, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 4 les magistrats des tribunaux de grande instance et d'instance, dans le ressort de la juridiction où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 5 les officiers des armées de terre, de mer et de l'air dans l'étendue de toute circonscription comprise dans le ressort où, dotés d'un commandement territorial, ils ont exercé leur autorité depuis moins d'un an ; 6 les fonctionnaires des corps actifs de police dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 7 dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an : les ingénieurs en chef, ingénieurs en chef adjoints et ingénieurs des ponts et chaussées ; 8 les ingénieurs du service ordinaire des mines, dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 9 Les recteurs d'académie, dans tous les départements compris dans l'académie où ils exercent ou ont exercé depuis moins d'un an ; 10 les inspecteurs d'académie et les inspecteurs de l'enseignement primaire dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 11 les agents et comptables de tout ordre agissant en qualité de fonctionnaire, employés à l'assiette, à la perception et au recouvrement des contributions directes ou indirectes, et au paiement des dépenses publiques de toute nature, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 44
45 12 les directeurs départementaux et inspecteurs principaux des postes et télécommunications, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 13 les ingénieurs en chef chargés de la direction d'un établissement du service des manufactures de tabac, les inspecteurs des manufactures de tabac et les directeurs du service de la culture et des magasins de tabac, dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 14 les ingénieurs en chef, ingénieurs principaux, ingénieurs des travaux et autres agents du génie rural, des eaux et des forêts dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 15 les inspecteurs des instruments de mesure dans les cantons où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 16 les directeurs départementaux et inspecteurs de l'action sanitaire et sociale dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 17 Les directeurs et chefs de service régionaux des administrations civiles de l'etat dans les départements où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 18 Les membres du cabinet du président du conseil départemental et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, les chefs de service et les chefs de bureau de conseil départemental et de conseil régional dans la circonscription où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; 19 Les membres du cabinet du président de l'assemblée et les membres du cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, s'ils y exercent leurs fonctions ou les ont exercées depuis moins d'un an. 20 Les vétérinaires inspecteurs en chef, vétérinaires inspecteurs principaux et vétérinaires inspecteurs chargés des fonctions de directeur des services vétérinaires dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d un an (art. L. 196) 21 Les ingénieurs en chef et ingénieurs des services agricoles affectés à une direction des services agricoles ou à une inspection de la protection des végétaux dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d un an (art. L. 196). Les délais mentionnés aux 2 à 19 ci-dessus ne sont pas opposables aux candidats qui, au jour de l élection, auront été admis à faire valoir leurs droits à la retraite. * Interprétation jurisprudentielle du code électoral La jurisprudence considère que la liste des fonctions inéligibles est limitative et par conséquent, les fonctionnaires qui n exercent pas les fonctions désignées par ces articles sont a priori éligibles au mandat de conseiller départemental. 45
46 A contrario, les fonctionnaires exerçant de telles fonctions, même si leur appellation est différente, sont inéligibles. Ainsi, le juge de l élection s attache peu au titre de l agent mais tient compte, pour apprécier l existence d une inéligibilité, de la réalité des fonctions et de la nature des responsabilités exercées. Il recherche si les fonctions exercées par la personne concernée lui confèrent un réel pouvoir de décision (eu regard notamment à la délégation de signature, la fiche de poste, l organigramme, ) ou lui permettent d'exercer une influence déterminante sur les avantages dont la circonscription électorale dans laquelle elle a été élue, pourrait éventuellement bénéficier de la part de la collectivité dans laquelle elle est employée (CE, 25 mars 2009, Elections cantonales de Seyches, n ). 46
47 ANNEXE 3 : LISTE DES INCOMPATIBILITES Sont incompatibles avec le mandat de conseiller départemental (art. L. 206 et L. 207) : Dans toute la France : - les militaires de carrière ou assimilés, en activité de service ou servant au-delà de la durée légale ; - les préfets, les sous-préfets, secrétaires généraux, directeurs de cabinet de préfet ou sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet, ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture ; - les fonctionnaires des corps actifs de police ; Dans le département : - les fonctions d architecte départemental, d ingénieur des travaux publics de l'etat, chef de section principal ou chef de section des travaux publics de l'etat chargé d'une circonscription territoriale de voirie, d employé des bureaux de la préfecture ou d'une sous-préfecture et, généralement, de tous les agents salariés ou subventionnés sur les fonds départementaux ; - les représentants légaux des établissements départementaux ou interdépartementaux mentionnés aux 1, 2 et 3 de l'article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière 1, dans le ou les départements de rattachement de l'établissement où ils sont affectés ; - les entrepreneurs de services départementaux. Ne sont pas considérés comme salariés et compris dans les cas spécifiés ci-dessus les médecins chargés, dans leur canton ou les cantons voisins, des services de la protection de l'enfant et des enfants assistés, non plus que des services des épidémies, de la vaccination ou de tout autre service analogue ayant un caractère de philanthropie. La même exception s'applique aux vétérinaires chargés dans les mêmes conditions du service des épizooties. Article L. 210 : Tout conseiller départemental qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'incompatibilité prévus par les articles L. 206, L. 207 et L. 208 est déclaré démissionnaire par le représentant de l'etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, et sauf recours au Conseil d'etat, conformément aux articles L. 222 et L Il convient, par ailleurs, de se reporter aux dispositions législatives limitant le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (Cf ). 1 Il s agit des établissements publics de santé, des hospices publics et des maisons de retraite publiques à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris.
48 ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE DECLARATION DE CANDIDATURE 48
50 Notice explicative Recommandations générales 1 Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement, veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible. Chaque formulaire doit comporter la signature manuscrite des deux membres du binôme de candidats. Cette signature permet d attester de leur consentement à être membre du binôme. Tout consentement obtenu par fraude entraîne l annulation de l élection du binôme concerné. Une déclaration de candidature sur laquelle la signature est photocopiée n est pas recevable. 2 L indication, dans vos coordonnées, d un numéro de téléphone et d un courriel est fortement recommandée afin que la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète. Documents à fournir Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration les documents suivants : 1. Le formulaire d acceptation de votre remplaçant ; 2. Pour apporter la preuve de votre qualité d électeur : - Soit une attestation d inscription sur une liste électorale comportant vos nom, prénoms, domicile ou résidence et date et lieu de naissance, délivrée par le maire de la commune d inscription dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature ; - Soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (l original doit être présenté) sur la liste électorale de cette commune ; - Soit votre carte nationale d identité ou votre passeport en cours de validité ou un certificat de nationalité pour prouver votre nationalité et un bulletin nº 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vous disposez de vos droits civils et politiques. 3. Si vous n êtes pas domicilié dans le département, vous devez fournir, pour établir votre attache avec le département : - soit un avis d imposition ou un extrait de rôle, délivré par la direction départementale des finances publiques, qui établit que vous êtes inscrits personnellement au rôle des contributions directes d une commune du département au 1er janvier de l année de l élection ; - soit une copie d un acte notarié établissant que vous êtes devenus, dans l année précédant celle de l élection, propriétaire d un immeuble dans le département ou d un acte (notarié ou sous-seing privé) enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenus locataire d un immeuble d habitation dans le département ; - soit une attestation notariée établissant que vous êtes devenus propriétaire par voie successorale d une propriété foncière dans le département depuis le 1er janvier de l année de l élection ; - soit une attestation du directeur départemental des finances publiques établissant, au vu notamment des rôles de l année précédant celle de l élection et des éléments que vous produisez, et sous réserve d une modification de votre situation dont l autorité compétente n aurait pas eu connaissance, que vous justifiez devoir être inscrit au rôle des contributions directes dans le département au 1er janvier de l année de l élection. 4. Les pièces de nature à prouver que le binôme a procédé à la désignation d un mandataire financier ou celles nécessaires pour y procéder. Les membres du binôme déclarant un mandataire financier unique, un seul exemplaire de ces pièces sera joint aux deux formulaires de candidature. 50
51 ANNEXE 5 : FORMULAIRE D ACCEPTATION DU REMPLACANT 51