Source: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/Mesures_travail_emploi_et_pouvoir_achat.asp
Timestamp: 2014-10-30 22:55:35+00:00
Document Index: 138969747

Matched Legal Cases: ['art. 88', "l'article 45", "l'article 45", "l'article 61", "l'article 5", "l'article 7"]

Assembl�e nationale - Travail : travail, emploi et pouvoir d'achat
n� 1012 de M.
Gilles Carrez sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n� 2007-1223
Loi n� 2007-1223 du 21 ao�t 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat publi�e au Journal Officiel du 22 ao�t 2007 [sur le site L�gifrance]
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, n� 4, d�pos� le 27 juin 2007 et renvoy� � la commission des finances, de l'�conomie g�n�rale et du contr�le budg�taire
Le Gouvernement a d�clar� l'urgence sur ce projet de loi le 29 juin 2007.
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 4- Recherche multicrit�re
La commission des affaires culturelles, familiales et sociales s'est saisie pour avis sur les articles 1er et 8 � 11
La commission des lois constitutionnelles, de la l�gislation et de l'administration g�n�rale de la r�publique s'est saisie pour avis sur l' article 7
- commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Gilles Carrez rapporteur (, rapporteur g�n�ral) le 4 juillet 2007
Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l��conomie, des finances et de l�emploi, sur le projet de loi en faveur du travail, de l�emploi et du pouvoir d�achat au cours de la r�union du 4 juillet 2007 � 11 heures 30Audition commune avec la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, ouverte � la presse, de M. Martin Hirsch, Haut-Commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret� au cours de la r�union du 4 juillet 2007 � 15 heures Suite de l'examen du texte au cours de la r�union du 5 juillet 2007 � 0 heures Examen du texte au cours de la r�union du 5 juillet 2007 � 9 heures 45Suite des amendements (art. 88) au cours de la r�union du 10 juillet 2007 � 21 heures Rapport n� 62 d�pos� le 5 juillet 2007 (mis en ligne le 6 juillet 2007 � 23 heures 20) par M. Gilles Carrez (, rapporteur g�n�ral)
- commission des affaires culturelles, sur les articles 1er et 8 � 11 La Commission saisie pour avis a nomm� M. Dominique Tian rapporteur pour avis le 4 juillet 2007
Audition de M. Martin Hirsch, haut commissaire au solidarit�s actives contre la pauvret� au cours de la r�union du 4 juillet 2007 � 15 heures Examen de l'avis au cours de la r�union du 4 juillet 2007 � 15 heures Avis n� 61 d�pos� le 4 juillet 2007 (mis en ligne le 3 juillet 2007 � 19 heures 28) par M. Dominique Tian
- commission des affaires �conomiques La Commission saisie pour avis a nomm� M. Jean-Charles Taugourdeau rapporteur pour avis le 4 juillet 2007
Examen de l'avis au cours de la r�union du 4 juillet 2007 � 9 heures 30
Avis n� 59 d�pos� le 4 juillet 2007 (mis en ligne le 6 juillet 2007 � 19 heures 30) par M. Jean-Charles Taugourdeau
- commission des lois, sur l' article 7 La Commission saisie pour avis a nomm� M. S�bastien Huyghe rapporteur pour avis le 4 juillet 2007
Examen de l'avis au cours de la r�union du 4 juillet 2007 � 10 heures Avis n� 58 d�pos� le 4 juillet 2007 (mis en ligne le 6 juillet 2007 � 18 heures) par M. S�bastien Huyghe
1�re s�ance du mardi 10 juillet 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mardi 10 juillet 2007
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du mercredi 11 juillet 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 11 juillet 2007
- compte rendu int�gral 3e s�ance du mercredi 11 juillet 2007
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du jeudi 12 juillet 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du jeudi 12 juillet 2007
- compte rendu int�gral 3e s�ance du jeudi 12 juillet 2007
- compte rendu int�gral 1�re s�ance du vendredi 13 juillet 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du vendredi 13 juillet 2007
- compte rendu int�gral 3e s�ance du lundi 16 juillet 2007
- compte rendu int�gral Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopt� en 1�re lecture par l'Assembl�e nationale le 16 juillet 2007
, TA n� 2 S�nat - 1�re lecture(Dossier en ligne sur le site du S�nat)
Projet de loi , adopt�, par l'Assembl�e nationale apr�s d�claration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, n� 390, d�pos� le 17 juillet 2007 et renvoy� � la commission des finances
- commission des finances La Commission saisie au fond a nomm� M. Philippe Marini rapporteur le 18 juillet 2007
Rapport n� 404 d�pos� le 19 juillet 2007 par M. Philippe Marini
- commission des affaires sociales La Commission saisie pour avis a nomm� M. Alain Vasselle rapporteur pour avis le 10 juillet 2007
Avis n� 406 d�pos� le 19 juillet 2007 par M. Alain Vasselle
Discussion en s�ance publique au cours des s�ances des mercredi 25 , jeudi 26 et vendredi 27 juillet 2007
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, modifi� en 1�re lecture par le S�nat le 27 juillet 2007
, TA n� 115 Commission Mixte Paritaire (Accord)
Projet de loi , modifi� par le S�nat, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, n� 108, d�pos� le 30 juillet 2007
Commission mixte paritaire charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion charg�e de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi en faveur du travail de l'emploi et du pouvoir d'achat
La Commission Mixte Paritaire a nomm� MM. Gilles Carrez rapporteur le 31 juillet 2007 et Philippe Marini rapporteur le 31 juillet 2007
Rapport d�pos� le 31 juillet 2007 par M. Gilles Carrez rapporteur, mis en ligne le 31 juillet 2007 � 23 heures, sous le n� 109 � l'Assembl�e nationale et par M. Philippe Marini rapporteur, sous le n� 425 au S�nat
Amendements- Amendements d�pos�s sur le texte n� 109- Recherche multicrit�re
1�re s�ance du mercredi 1er ao�t 2007
- compte rendu int�gral 2e s�ance du mercredi 1er ao�t 2007
- compte rendu int�gral Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par l'Assembl�e nationale le 1er ao�t 2007
, TA n� 22 S�nat :
Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopt�, dans les conditions pr�vues � l'article 45, alin�a 3, de la Constitution par le S�nat le 1er ao�t 2007
, TA n� 131 Conseil Constitutionnel
Saisine du Conseil constitutionnel le 2 ao�t 2007 par plus de soixante d�put�s, en application de l'article 61 alin�a 2 de la Constitution
D�cision n� 555 DC du 16 ao�t 2007. [sur le site du conseil constitutionnel]
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/06/07La ministre de l'�conomie, des finances et de l'emploi a pr�sent� un projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Ce projet de loi met en oeuvre les engagements pris par le Pr�sident de la R�publique devant les Fran�ais. Il a pour objet de redonner toute sa place au travail comme valeur, comme outil d'am�lioration du pouvoir d'achat et comme instrument de lutte contre le ch�mage. Les mesures pr�sent�es s'articulent autour de cet objectif. 1. R�habiliter le travail. Les heures suppl�mentaires et compl�mentaires b�n�ficieront d'une exon�ration d'imp�t sur le revenu et de charges salariales et patronales. L'objectif du Gouvernement est que cette mesure soit applicable d�s le 1er octobre 2007 � l'ensemble des entreprises et des salari�s du secteur priv�. Elle s'appliquera �galement, selon des modalit�s adapt�es, au secteur public. En outre, afin que le fruit d'une vie de travail puisse �tre transmis en franchise d'imp�t, 95 % des successions en ligne directe seront exon�r�es de droits de mutation. Le conjoint survivant, qu'il soit mari� ou li� par un PACS, sera enti�rement exon�r�. 2. Aider � l'accession � la propri�t�. Les emprunts d�j� souscrits ou � souscrire pour l'acquisition de la r�sidence principale donneront droit, les cinq premi�res ann�es, � un cr�dit d'imp�t sur le revenu �gal � 20 % des int�r�ts vers�s, dans la limite d'un avantage fiscal annuel de 1 500 euros pour un couple. Pour que chacun puisse en b�n�ficier, ce cr�dit d'imp�t sera rembours� aux m�nages non imposables. 3. Soutenir les plus jeunes. Les jeunes de moins de 26 ans qui travaillent tout en poursuivant des �tudes seront exon�r�s d'imp�t sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel. Les dons aux jeunes g�n�rations seront favoris�s par une franchise d'imp�t allant jusqu'� 20 000 euros pour chacun des enfants et petits-enfants. 4. D�velopper les petites et moyennes entreprises. Les PME jouent un r�le moteur dans le processus d'innovation et de cr�ation d'emplois et donc dans la croissance. Afin de favoriser l'essor et le d�veloppement des PME, les sommes investies dans le capital de ces entreprises pourront �tre d�duites de l'imp�t de solidarit� sur la fortune, dans la limite de 50 000 euros par an. La m�me mesure b�n�ficiera aux organismes d'insertion, aux �tablissements publics de recherche et d'enseignement et aux fondations d'utilit� publique, dont les ressources seront ainsi renforc�es. 5. Am�liorer l'attractivit� fiscale de la France. Le � bouclier fiscal � sera renforc� par la baisse de 60 % � 50 % de la part des revenus susceptibles d'�tre pr�lev�s et par la prise en compte de la CSG et de la CRDS. Cette mesure contribuera au maintien ou au retour en France des personnes qui peuvent investir dans l'�conomie productive. 6. Conditionner les indemnit�s de d�part aux performances. Les indemnit�s de d�part (�parachutes dor�s�) ne seront plus automatiques et feront l'objet d'une plus grande transparence. Surtout, leur versement sera soumis � des conditions de performance examin�es au moment du d�part du dirigeant. Le Haut commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret� a par ailleurs pr�sent� les dispositions introduisant le principe du revenu de solidarit� active, qui pr�figure une profonde r�forme des minima sociaux destin�e � permettre une meilleure articulation entre les prestations sociales et les revenus du travail. Le projet de loi poursuit et amplifie une d�marche d'exp�rimentation conduite dans les d�partements volontaires, pour les personnes b�n�ficiant du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isol�. Les d�partements pourront garantir aux titulaires du RMI, par une modulation des prestations existantes, une augmentation du revenu pour l'exercice de toute activit� professionnelle, pendant une dur�e pouvant aller jusqu'� trois ans. Sur les territoires concern�s, l'�tat mettra en place un dispositif analogue pour les personnes qui b�n�ficient de l'allocation de parent isol� et ne sont, actuellement, pas suffisamment concern�es par les actions d'insertion et de retour � l'emploi. Ces diff�rentes mesures permettront une baisse des pr�l�vements obligatoires de 11 milliards d'euros d�s 2008. Elles t�moignent de la fid�lit� du Gouvernement aux engagements pr�sidentiels et portent en elles la croissance de demain. Principales dispositions du texteArticle 1er :Exon�ration d'imp�t sur le revenu provenant des heures suppl�mentaires.Article 2Exon�ration d'imp�t sur le revenu des salaires per�us par les �tudiants �g�s de 25 ans au plus, dans la limite de trois SMIC mensuels.Article 3Cr�dit d'imp�t sur le revenu �gal � 20% du montant des int�r�ts d'emprunts contract�s pour l'acquisition ou la construction d'une habitation principale.Article 4All�gement des droits de mutation sur les successions et les donations et modification de l'imposition sur les � stock options �.Article 5Plafonnement des imp�ts directs (� bouclier fiscal �) au seuil de 50%.Article 6Incitation des contribuables assujettis � l'ISF � l'investissement dans les PME ou dans des oeuvres d'int�r�t g�n�ral. Article 7� Parachutes dor�s � : octroi de ces indemnit�s de d�part subordonn� � l'appr�ciation des performances du b�n�ficiaire.Articles 8 � 11Cr�ation et conditions d'exp�rimentation du revenu de solidarit� active (RSA).
Principaux amendements des commissionsTRAVAUX DE LA COMMISSION DES FINANCESAudition de Mme Christine Lagarde, ministre de l'�conomie, des finances et de l'emploi, le 4 juillet 2007Audition de M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarit�s actives contre la pauvret�, le 4 juillet 2007Adoption du projet de loi le 5 juillet 2007.Rapport n� 62 de M. Gilles Carrez, UMP, Val-de-Marne Principaux amendements adopt�s par la commission :Article 1er :Limitation de la d�duction maximale de cotisations patronales au montant des cotisations patronales effectivement dues (rapporteur g�n�ral).Application de la majoration forfaitaire pour les entreprises dont l'effectif �tait de moins de vingt salari�s � la date du 31 mars 2005 (rapporteur g�n�ral).Article 3Instauration d'un cr�dit d'imp�t applicable aux int�r�ts des pr�ts contract�s pour financer des travaux d'am�lioration, de transformation ou d'am�nagement de l'habitation principale qui ne sont pas soumis � un taux r�duit de TVA (M. Marc Le Fur, UMP, C�tes-d'Armor).�largissement de l'assiette du cr�dit d'imp�t aux int�r�ts vers�s par les contribuables qui, en raison d'une mutation professionnelle, ne sont plus en mesure d'occuper l'habitation principale initialement financ�e (M. Marc Le Fur, UMP, C�tes-d'Armor).Article 4Abattement en faveurs des h�ritiers, l�gataires ou donataires handicap�s port� � 150 000 Euros (au lieu de 50 000 Euros) (Mme Marie-Anne Montchamp, UMP, Val-de-Marne).D�finition de l'assiette des plus-values de cession pour les � stocks options � (rapporteur g�n�ral).Article 5Instauration d'un � bouclier fiscal � � 50% hors CSG et CRDS (M. Charles de Courson, NC, Marne).Article additionnel, apr�s l'article 5Non d�ductibilit� de l'assiette de l'imp�t sur les soci�t�s de la part sup�rieure � 1 million d'Euros par personne des indemnit�s de d�part et de licenciement (M. Michel Bouvard, UMP, Savoie).Article 6Interdiction pour les assujettis � l'ISF de souscrire au capital de leur propres soci�t�s ou dans celui des soci�t�s de leurs conjoints, concubins ou partenaires pacs�s (rapporteur g�n�ral).�largissement de la liste des organismes �ligibles aux dons des contribuables redevables de l'ISF :- �tablissements de recherche et d'enseignements sup�rieurs priv�s, � but non lucratif (rapporteur g�n�ral)- ateliers et chantiers d'insertion (M. Charles de Courson, NC, Marne).Article 7Octroi d'indemnit�s de d�part appr�ci� au regard des performances du b�n�ficiaire et des performances de la soci�t� elle-m�me (rapporteur g�n�ral).Voir les comptes rendus n�2, 3, 4 et 5 de la commission.AVIS DE LA COMMISSION DES LOISAvis favorable � l'article 7 du projet de loi le 4 juillet 2007Avis n� 58 de M. S�bastien Huyghe, UMP, Nord.Principaux amendements adopt�s par la commission :Article 7Octroi d'indemnit�s de d�part appr�ci� au regard des performances du b�n�ficiaire et des performances de la soci�t� elle-m�me (rapporteur).Voir le compte rendu n�2 de la commission. AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES, DE L'ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIREAvis favorable au projet de loi le 4 juillet 2007Avis n� 59 de M. Jean-Charles Taugourdeau, UMP, Maine-et-Loire.Principaux amendements adopt�s par la commission :Article 1erAmortissement exceptionnel pour les co�ts d'adaptation des logiciels de paie (rapporteur).Article 7Octroi d'indemnit�s de d�part appr�ci� au regard des performances du b�n�ficiaire et des performances de la soci�t� elle-m�me (rapporteur).Voir le compte rendu n�2 de la commission.AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES, FAMILIALES ET SOCIALES Avis favorable aux articles 1er et 8 � 11 du projet de loi le 4 juillet 2007Avis n� 61 de M. Dominique Tian, UMP, Bouches-du-Rh�nePrincipaux amendements adopt�s par la commission :Article 1erConditions d'exon�ration des heures compl�mentaires (rapporteur).Voir le compte rendu n�2 de la commission.
Application de la loiRapport n� 1012 de M. Gilles Carrez sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances et dans la loi n� 2007-1223 d�pos� le 3 juillet 2008