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Timestamp: 2016-10-23 08:05:17+00:00
Document Index: 84163473

Matched Legal Cases: ['art. 72', 'ATF ', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 51', 'art. 74', 'art. 74', 'ATF ', 'art. 113', 'ATF ', 'art. 100', 'art. 117', 'art. 90', 'art. 117', 'art. 75', 'art. 114', 'art. 115', 'art.115', 'art. 116', 'ATF ', 'art. 106', 'ATF ', 'art. 122', 'art. 2', 'art. 92', 'art. 404', 'art. 29', 'art. 9', 'art. 29', 'art. 106', 'art. 64', 'art. 66', 'art. 68']

5A_176/2015 (12.05.2015)
5A_176/2015 � � Arr�t du 12 mai 2015
repr�sent�e par Me Renaud Lattion, avocat,
recours contre l'arr�t de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 20 janvier 2015.
Le divorce des �poux A.A.________ (1969) et B.A.________ (1956) a �t� prononc� le 14 octobre 2014. Dans son jugement, le Tribunal civil de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a notamment ordonn� � la Caisse de pensions X._______ de pr�lever la somme de 29'646 fr. 50 sur la prestation de sortie de A.A.________ et de la verser sur le compte de libre passage de l'ex-�poux, arr�t� � 36'757 fr. 60 l'indemnit� allou�e � Me Renaud Lattion, avocat d'office de l'ex-�pouse, arr�t� les frais de la proc�dure � 17'670 fr. et mis ces frais par moiti�, soit 8'835 fr., � la charge de chacune des parties.
�L'ex-�pouse a interjet� appel contre ce jugement le 13 novembre 2014, concluant � la suppression du transfert de sa pr�voyance professionnelle, � ce que les frais soient mis � la charge de son ex-mari et � ce que celui-ci soit condamn� aux d�pens, � hauteur de l'indemnit� d'office allou�e � son conseil.
�Dans sa r�ponse, l'ex-�poux a conclu au rejet de l'appel, au maintien du partage de la pr�voyance professionnelle de l'ex-�pouse, � ce que les frais soient mis � la charge de celle-ci et qu'elle soit en outre condamn�e � des d�pens.
�Statuant par arr�t du 20 janvier 2015, envoy� aux parties le 30 janvier 2015, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejet� tant l'appel que l'appel joint, et arr�t� l'indemnit� d'office de l'avocat de l'ex-�pouse � 432 fr. pour la proc�dure d'appel.
Par acte du 4 mars 2015, A.A.________ exerce un recours en mati�re civile au Tribunal f�d�ral. Elle conclut principalement � l'annulation et � la r�forme de l'arr�t entrepris en ce sens que le transfert de la moiti� de sa pr�voyance professionnelle n'est pas ordonn�, les frais sont mis � la charge de son ex-mari, celui-ci est condamn� � verser des d�pens � hauteur de l'indemnit� allou�e au conseil d'office pour la premi�re instance et l'indemnit� d'office de son conseil est arr�t�e � 1'242 fr. 50 pour l'instance d'appel. La recourante sollicite en outre le b�n�fice de l'assistance judiciaire pour la proc�dure f�d�rale.
L'arr�t entrepris, portant sur les effets accessoires du divorce, est une d�cision prise en mati�re civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF (arr�ts 5A_772/2014 du 17 mars 2015 consid. 1; 5A_276/2014 du 17 mars 2015 consid. 1).
1.1.�D�s lors que le litige porte sur la question du partage des avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s par la recourante pendant le mariage, ainsi que sur la r�partition des frais et d�pens des instances cantonales, le recours a pour objet une d�cision rendue dans une affaire p�cuniaire (ATF 133 III 393 consid. 2 p. 395). La valeur litigieuse est d�termin�e par les chefs de conclusion recevables qui �taient encore en cause devant la derni�re instance pr�c�dant le Tribunal f�d�ral (art. 51 al. 1 let. a LTF; arr�t 5A_473/2014 du 19 janvier 2015 consid. 1). Lorsque, comme en l'esp�ce, le recours porte �galement sur les frais et d�pens (cantonaux) et que le fond de la cause �tait encore litigieux devant l'autorit� cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal f�d�ral se d�termine selon les seules conclusions au fond, � l'exception des frais judiciaires et des d�pens qui sont r�clam�s comme droits accessoires (art. 51 al. 3 LTF; JEAN-MAURICE FR�SARD, Commentaire de la LTF, 2
�me��d., 2014, n� 43
ad�art. 51 LTF). Il s'ensuit que la valeur litigieuse correspond ici � l'annulation du partage entre les �poux des avoirs de pr�voyance professionnelle accumul�s par l'�pouse pendant la dur�e du mariage et du transfert de la moiti� de cette somme � l'ex-�poux, autrement dit, � une fraction d'une demie du capital de pr�voyance professionnelle de la recourante. La valeur litigieuse s'�l�ve donc � 29'646 fr. 50. Par cons�quent, le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF) n'est pas atteint.
�La recourante ne pr�tend au surplus pas que la pr�sente cause soul�verait une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF;�
cf. sur cette notion : ATF 139 III 209 consid. 1.2 p. 210).
�Le recours en mati�re civile interjet� par la recourante est en d�finitive irrecevable.
1.2.�En d�pit de son intitul� erron�, le pr�sent recours peut �tre trait� comme un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF (ATF 136 II 497 consid. 3.1 p. 499), pour autant que l'�criture d�pos�e remplisse les conditions formelles de cette voie de droit. Tel est le cas; le recours a �t� d�pos� dans le d�lai l�gal (art. 100 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), contre une d�cision finale (art. 90 LTF applicable par renvoi de l'art. 117 LTF), rendue par un tribunal sup�rieur statuant sur recours en derni�re instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF applicable par renvoi de l'art. 114 LTF).
1.3.�La recevabilit� du recours constitutionnel est �galement soumise � l'exigence que la partie qui recourt dispose de la qualit� pour former un tel recours (art. 115 LTF), ce qui suppose qu'elle ait pris part � la proc�dure devant l'autorit� pr�c�dente ou ait �t� priv�e de la possibilit� de le faire (let. a) et ait un int�r�t juridique � son annulation ou sa modification (let. b). L'int�r�t � recourir doit �tre actuel et personnel (arr�t 5A_705/2014 du 15 octobre 2014 consid. 6). Il appartient � la partie recourante de d�montrer, sous peine d'irrecevabilit�, que la condition de l'int�r�t juridiquement prot�g� est remplie, sauf si cette condition appara�t d'embl�e �vidente ( FR�SARD, op. cit., n� 7a�
ad�art.115 LTF).
�En l'occurrence, la recourante prend une conclusion qui concerne son conseil d'office, en demandant que l'indemnit� allou�e � celui-ci soit arr�t�e � 1'242 fr. 50. Il appara�t manifestement que la recourante est d�pourvue d'int�r�t personnel � recourir contre la r�mun�ration de son conseil d'office et son recours ne contient de surcro�t aucune motivation � cet �gard. Par ailleurs, l'avocat ne recourt pas personnellement sur cet aspect. Pour le surplus, la recourante a pris part � la proc�dure en qualit� d'appelante devant l'autorit� pr�c�dente et a un int�r�t personnel et actuel � ce que le reste de ses conclusions soient reconnues. Il s'ensuit que la recourante a qualit� pour former un recours constitutionnel, sous r�serve de sa conclusion concernant la r�mun�ration de son avocat, laquelle est d'embl�e irrecevable.
Le recours constitutionnel peut �tre form� pour violation des droits constitutionnels uniquement (art. 116 LTF; ATF 133 III 439 consid. 3.2 p. 444 s.). La partie recourante doit indiquer pr�cis�ment quel droit constitutionnel aurait �t� viol� et d�montrer, par une argumentation circonstanci�e, en quoi consiste la violation all�gu�e ("principe d'all�gation"; art. 106 al. 2 et 117 LTF; ATF 138 I 171 consid. 1.4 p. 176; 134 I 83 consid. 3.2 p. 88; 134 II 244 consid. 2.2 p. 246).
�En l'occurrence, la recourante se plaint du partage de sa pr�voyance professionnelle, sous l'angle des art. 122 et 123 CC, exposant que ce partage est choquant, in�quitable et viole " l'interdiction de l'abus de droit (art. 2 CCS) ". S'agissant de la r�partition des frais et d�pens, la recourante se fonde sur l'art. 92 du Code de proc�dure civile vaudois du 14 d�cembre 1966 (CPC/VD; aRSV 270.11), applicable par renvoi de l'art. 404 al. 1 CPC. Finalement, la recourante soul�ve le grief de violation de l'art. 29 Cst. garantissant le droit � un proc�s �quitable, affirmant que tel n'a pas �t� le cas en l'esp�ce.
�Il appara�t que la recourante ne soul�ve aucune critique motiv�e relative � la violation de droits de nature constitutionnelle, seuls griefs ouverts dans le cadre du pr�sent recours. Autant que l'on comprenne que la recourante se r�f�re de mani�re implicite � la notion d'arbitraire (art. 9 Cst.), en employant les termes " choquant " et " in�quitable ", son reproche ne saurait �tre admis comme une critique d�ment all�gu�e, d�s lors que celle-ci se borne � le d�clarer, sans expliciter plus avant son raisonnement. S'agissant de l'affirmation, en deux lignes, de la violation de l'art. 29 Cst., d�pourvue de toute motivation, cette mention n'est manifestement pas suffisante non plus pour �tre consid�r�e comme une critique motiv�e, eu �gard au principe d'all�gation.
�Faute de motivation satisfaisant aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF, le recours est irrecevable.
En d�finitive, le recours doit �tre d�clar� irrecevable. Le recours �tant manifestement d�pourvu de chances de succ�s, la demande d'assistance judiciaire de la recourante ne saurait �tre agr��e (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires sont mis � la charge de la recourante qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnit� de d�pens � l'intim� (art. 68 al. 1 LTF), qui n'a pas �t� invit� � se d�terminer sur le recours.