Source: https://www.docs-en-stock.com/droit-public-et-prive/contrat-vente-157103.html
Timestamp: 2017-12-11 09:30:40+00:00
Document Index: 191119342

Matched Legal Cases: ['art 1582', 'art 1582', 'art 1598', 'art 1590', "l'article 1657", 'art 1589', "l'article 121", 'art 1840']

Le contrat de vente - actes préalables et droit de préemption
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16/04/2015 20:01:17
17/03/2013 03:54:07
Ces contrats ont pour objet un bien sans que les relations entre les parties soit identiques. Nous visons la vente (transfert de propriété), le bail et le prêt à usage (transfert de l'usage à charge pour le bénéficiaire de restituer la chose après l'avoir utilisé). Se sont des liens différents par le sort qui est réservé à la chose, objet du contrat.
Le contrat de vente est le contrat le plus connu, le plus pratiqué dans la vie courante, mais aussi un des contrats les plus élaboré dans le Code civil (art 1582 à 1685).
L'art 1582 définit la vente : « convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ». Partant de cette définition nous pouvons en déduire que c'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux.
I. Les actes préalables à la vente
A. Les actes préalables créés par la loi
B. Vente avec faculté de rétractation
C. Les ventes avec faculté de rachat
D. Les ventes subordonnés à un droit de préemption
II. Les ventes subordonnés à un droit de préemption
A. Les accords préliminaires
C. Les promesses de ventes
III. Les conditions de formation de la vente
[...] A La chose La nature de la chose Le droit commun s'applique, art 1598 pour la vente. La chose susceptible d'être vendue doit être dans le commerce. En principe toutes choses peut être vendues à défaut d'une prohibition légale. Les choses appartenant à la collectivité, biens de domaine public, attribut du domaine public ne peuvent être appropriés. La chambre commerciale mai 2006 à considérée que les produits cosmétiques périmés sont hors du commerce. D'après la JP de la chambre commerciale du 24 septembre 2003, les produits contrefaits ne peuvent être vendus. [...]
[...] En revanche en droit commun, la vente avec rétractation prévoit généralement le versement d'une somme en contre partie du droit de renoncer. Cette somme s'appelle les arrhes. En cas de rétractation il perd cette somme. En revanche si c'est le vendeur qui se rétracte il lui verse le double (art 1590). Il faut distinguer les arrhes de l'acompte qui est versé mais qui représente une partie du prix. Cela signifie que la vente est déjà formée et chacune des parties doit exécuter ses obligations. [...]
[...] Le procédé consiste à vendre un bien avec réserve du droit de racheter en restituant le prix à l'acquéreur. Cette faculté doit être exercé dans les 5 ans suivent la vente, même envers le sous acquéreur. Au vendeur il lui suffira de rembourser le prix principal auquel s'ajoutent les frais et la plu value de la chose. L'acheteur à un droit de rétention tant que le vendeur ne lui verse pas tout ce qui lui est du. Au terme du délai de 5 ans le vendeur perd son droit d'acheter la chose. [...]
[...] L'obligation de prendre livraison Elle se distingue de la délivrance puisqu'elle y fait suite. S'il s'agit d'un bien meuble, prendre livraison c'est aller retirer le bien là où le vendeur l'a laissé. Il convient alors de prendre livraison dans le délai et au lieu convenu. Dans le cas contraire, le vendeur peut agir en exécution forcée, ou mettre en ?uvre la clause résolutoire de plein droit, selon l'article 1657 du code civil. [...]
[...] Ce n'est pas le prix de vente mais s'il lève l'option cette somme sera imputée sur le prix de vente. Le versement ne doit pas être interdit par un texte (en matière de vente immobilière art 1589-1). Il y a violation lorsque le promettant se rétracte, lorsqu'il vend à un tiers ou lorsqu'il accomplit un acte intentionnel pour faire obstacle à la promesse (modification substantielle). La violation est sanctionnée par des d et î. Cette solution est critiquée par la Doctrine qui estime que l'exécution forcée devrait être possible. [...]
[...] Etant donné les dangers du principe les parties peuvent dissocier le transfert des risques du transfert de la propriété par une clause appropriée. C'est ainsi que le transfert automatique des risques peut être retardé. Dans les ventes aux consommateurs les règles de transfert sont différentes. C'est ainsi que selon l'article 121-20,3 le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations d'un contrat à distance C'est une règle d'ordre public. Cour de Cassation 13 novembre 2008 : les choses vendues avaient été perdues encourt de transport. [...]
[...] B Le pacte de préférence Le pacte de préférence est un engagement pris par le propriétaire d'un bien de proposer la vente au bénéficiaire s'il décide de vendre. Il n'y à pas encore de vente, la décision n'est même pas prise. Le propriétaire est encore propriétaire de sa chose et est libre de décider de vendre. S'il décide autre chose de la vente il n'est pas obligé par le bénéficiaire. Commercial 9 novembre 2010 : un pacte de préférence avait été souscrit pour le cas ou il y aurait apport d'un bien en société mais il se trouve que la société a fait l'objet d'une fusion absorption. [...]
[...] La contre lettre contient le véritable prix de la chose. L'acte officiel contient un faux prix destiné notamment à tromper les services fiscaux. Cette pratique est dangereuse, essentiellement en matière de vente immobilière, de cession de fond de commerce, ou de cession de clientèle. L'art 1840 du CGI déclare nul et d'une nullité absolue la contre lette. C'est l'acte officiel qui va prévaloir. Le prix doit être sérieux et non dérisoire (vil prix). La JP sanctionne en considérant que le prix est inexistant, donc le contrat est nul (Chambre commerciale octobre 2007). [...]
[...] Par exemple, pour la vente d'un fond de commerce, RCS. Les formalités de publicité légale et le lieu dépendent de la nature de la chose. Ces formalités sont indispensables pour protéger l'acquéreur vis-à- vis des tiers et même pour le protéger contre le vendeur qui risquerait de vendre la même chose à plusieurs personnes. Si le vendeur vend la même chose à plusieurs personnes, le conflit sera résolut en fonction des règles de publicité légale. Celui qui aura gain de cause sera le 1er à avoir respecté cette publicité légale, à condition qu'il l'a fait de bonne foie. [...]
[...] Elle est déterminée par les parties. Quand il s'agit de chose de genre seul l'espèce est connue (riz). Il faut préciser la quantité. Il faudra ensuite individualiser afin de permettre le transfert de la propriété. Les choses vendues au poids, à la mesure, au compte ne donne lieu à transfert de la propriété car la date au moment ou elles sont pesés, comptés ou mesurées. La chose doit être la propriété du vendeur. La vente peut elle porter sur la chose d'autrui ? [...]
Hayat H.	Droit civil	Le contrat de vente - actes préalables et droit de préemption