Source: https://wikimemoires.net/2013/04/obligations-declaratives-et-comptables-des-fondations-en-france/
Timestamp: 2019-09-18 16:06:46+00:00
Document Index: 290782259

Matched Legal Cases: ['§3', 'art. 1', 'art. 2', 'art. 3', 'art. 4', 'art. 8']

Obligations déclaratives et comptables des fondations en France - WikiMemoires
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§3- Les obligations déclaratives et comptables
En contrepartie des nombreux avantages fiscaux prévus en faveur des fondations, ces dernières sont soumises à des obligations comptables (A) et déclaratives, leur permettant d’assurer la transparence de leurs financements publics (B) et privés (C).
A- Établissement des comptes annuels et commissaire aux comptes
Les établissements d’utilité publique, dont les fondations reconnues d’utilité publique, peuvent, lorsque leurs statuts ont été approuvés par décret en Conseil d’État, recevoir des versements pour le compte d’oeuvre d’intérêt général. Ces établissements et ces oeuvres doivent établir des comptes annuels selon les principes définis au Code du commerce. L’article 18 de la loi du 23 juillet 1987, complété par l’article 1er, II de la loi du 4 juillet 1990 soumet en effet toutes les fondations reconnues d’utilité publique aux dispositions des trois premiers alinéas du II de l’article 5 de la loi de 1987 qui prévoient, de manière générale l’obligation d’établir des comptes annuels selon les principes définis au Code de commerce et la nomination d’un commissaire aux comptes et d’un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 du Code de commerce. Les peines prévues par l’article L. 242-8 du Code de commerce sont applicables aux dirigeants des personnes morales qui n’auront pas établi les comptes annuels précités. L’autorisation accordée aux établissements d’utilité publique de recevoir des versements pour le compte d’œuvres ou d’organismes est rapportée par décret en Conseil d’État en cas de non-observation de l’obligation d’établir des comptes annuels ou de nommer au moins un commissaire aux comptes. Ces dispositions concernent tout particulièrement la Fondation de France.
Les fondations d’entreprise sont également tenues d’établir une comptabilité selon des règles impératives et de désigner des commissaires aux comptes en application de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. Aux termes de l’article 19-9 de la loi de 1987, la fondation doit établir chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe. Les sanctions sont celles de l’article L. 242-8 du Code de commerce. La fondation dont les ressources dépassent un certain seuil défini par voie réglementaire est tenue d’établir une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement. Ces documents sont analysés dans des rapports écrits sur l’évolution de la fondation d’entreprise, établis par le conseil d’administration ; ils sont communiqués au commissaire aux comptes. La loi impose à la fondation d’entreprise de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L. 225-219 du Code de commerce. Ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par ce code. Le commissaire aux comptes peut appeler l’attention du président et des membres du conseil d’administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’activité de la fondation. Il peut demander que le conseil d’administration en délibère en sa présence. En cas d’inobservation de ces dispositions, le commissaire aux comptes établit un rapport adressé à l’autorité administrative.
B- La transparence des financements publics
Les fondations ont vocation à recevoir des subventions de personnes morales de droit public. En contrepartie de ces avantages, à la fois les fondations et les personnes morales de droit public sont tenues d’obligations assurant la publicité et la transparence de ces financements.
L’article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat prévoit en son alinéa 2 que les fondations qui reçoivent un montant annuel de dons qui excède un seuil fixé par décret sont soumises aux prescriptions de l’article L. 612-4 du Code de commerce. Cet article, modifié par l’ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 prévoit que :
« Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ». Le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les fondations sont soumises à certaines obligations comptables79 fixe le montant visé au deuxième alinéa de l’article 4-1 de la loi du 23 juillet 1987 à 153 000 euros, montant maintenu malgré les décrets successifs80.
79 D. n° 2006-335, 21 mars 2006 : Journal Officiel 23 Mars 2006
Les obligations de transparence concernent également les personnes morales de droit public qui accordent des subventions aux fondations. Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 impose aux personnes morales de droit public de publier sous forme électronique la liste des subventions qu’elles ont accordées aux associations et fondations81. Ce texte s’inscrit dans la droite ligne de la politique de transparence financière instaurée par la loi du 12 avril 2000 organisant les rapports entre les associations bénéficiant de subventions et les organismes publics financeurs. À l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, les personnes morales de droit public doivent rendre accessible au public gratuitement et par voie électronique la liste des subventions accordées dans l’année. Elles doivent en préciser le montant et la nature – subvention financière, prêt, garantie ou avantage en nature –, ainsi que les nom et adresse de l’organisme bénéficiaire. Elles ont, en principe, jusqu’au 30 avril suivant la fin de leur exercice pour le faire82. Le ministère chargé de la vie associative devra, à partir de ces listes, établir un bilan annuel national afin de mesurer l’implication et le soutien des collectivités territoriales et locales au secteur associatif83.
C- La transparence des financements privés
Les organismes faisant appel à la générosité publique doivent établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses. Ce compte d’emploi est déposé au siège social de l’organisme ; il peut être consulté par tout adhérent ou donateur de cet organisme qui en fait la demande. Les modalités de présentation de ce compte d’emploi sont fixées par arrêté du Premier ministre pris après avis d’une commission consultative composée des représentants des ministères concernés, de la Cour des comptes et des associations. “Lorsque ces organismes ont le statut d’association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe. Dans ce casl’annexe comporte le compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public prévu au premier alinéa. Le compte d’emploi est accompagné des informations relatives à son élaboration”84.
80 V. C. com., art. D. 612-5
81 D. n° 2006-887, art. 1er
82 D. n° 2006-887, art. 2
83 D. n° 2006-887, art. 3
84 L. n° 1991-772, 7 août 1991, art. 4, rédaction ord. n° 2005-856, 28 juill. 2005, art. 8, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006
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