Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=1418-PGP&bg=5110&bd=5111&datePlan=2020-03-23&niv=6&dateVersion=2013-02-25
Timestamp: 2020-05-28 02:18:16+00:00
Document Index: 1397372

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§70', '§ 80', '§ 90', '§100', '§70', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 150', '§ 160', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 200', '§ 210', '§ 220', '§ 230', '§ 240', '§ 250', 'art. 277', 'art. 291', 'art 95', "l'article 289", '§ 260', '§ 270', '§ 280', '§ 290', '§ 300', '§ 310', '§ 320', '§ 330', '§ 340', '§ 350', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 410', '§ 420']

BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-20130225
1 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 1-25/02/2013)
10 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 10-25/02/2013)
Les dispositions de la treizième directive ne sont pas modifiées par la directive 2008/9/CE du conseil du 12 février 2008 . Elles figurent désormais aux articles 242-0 Z quater de l'annexe II au code général des impôts (CGI) à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI .
20 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 20-25/02/2013)
Le remboursement aux assujettis (détermination de la taxe à rembourser, III ) établis hors de l'Union européenne est subordonné à des conditions de deux ordres tenant :
30 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 30-25/02/2013)
40 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 40-25/02/2013)
À cet égard, les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement, dont la location de locaux nus, meublés ou garnis soumise à la TVA fait l'objet d'une autoliquidation par le preneur assujetti identifié à la TVA en France, ne peuvent pas appliquer la procédure de remboursement de la TVA prévue aux articles 242-0 Z quater de l'annexe II au CGI à 242-0 Z decies de l'annexe II au CGI , faute de posséder la qualité d'assujetti dans leur État d'établissement. Ils peuvent néanmoins récupérer la taxe grevant leurs dépenses en déposant une demande de remboursement de crédit de TVA papier formulée sur l'imprimé n° 3562-SD (CERFA 14743) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
Cette demande doit respecter les conditions fixées par le BOI-TVA-DED-50-20-30-20 .
50 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 50-25/02/2013)
60 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 60-25/02/2013)
70 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 70-25/02/2013)
- et qui n'effectuent pas de livraisons de biens ou de prestations de services dont le lieu d'imposition est situé en France, à l'exception des opérations exonérées ou des livraisons ou prestations de services visées au BOI-TVA-DED-50-20-30-10 au II-A §70 pour lesquelles la taxe est due par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur.
80 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 80-25/02/2013)
90 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 90-25/02/2013)
- opérations dont le lieu d'imposition se situe à l'étranger mais qui ouvriraient droit à déduction si leur lieu était situé en France ( BOI-TVA-DED-50-20-30-10 aux II-A-1, 2 et 3 §100 et suivants ) ;
- prestations et livraisons qui bien qu'étant situées en France ne privent par l'assujetti du remboursement selon les modalités spécifiques ( BOI-TVA-DED-50-20-30-10 au II-A §70 ).
100 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 100-25/02/2013)
110 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 110-25/02/2013)
120 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 120-25/02/2013)
130 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 130-25/02/2013)
140 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 140-25/02/2013)
150 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 150-25/02/2013)
160 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 160-25/02/2013)
170 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 170-25/02/2013)
L'assujetti établi hors de l'Union européenne doit désigner un représentant établi en France qui s'engage à remplir les formalités et obligations qui lui incombent. L' article 242-0 Z octies de l'annexe II au CGI fait obligation aux assujettis hors Union de désigner un représentant fiscal qui remplit en leurs lieu et place les formalités nécessaires pour obtenir le remboursement.
180 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 180-25/02/2013)
Toute latitude est laissée aux assujettis hors Union dans le choix d'un représentant. Il suffit qu'il s'agisse d'une entreprise assujettie à la TVA (commissionnaire en douane agréé, commerçant industriel, prestataire de services, banque, etc…) établie en France et dûment connue à ce titre de l'administration fiscale. Le représentant doit justifier de sa désignation par l'assujetti hors Union. A cet égard, une simple correspondance est suffisante, dès lors que les termes en sont suffisamment explicites (cf. modèle de mandat au BOI-LETTRE-000084) .
190 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 190-25/02/2013)
200 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 200-25/02/2013)
Le représentant fiscal peut être tenu de présenter une caution solvable, garantissant le respect, par le bénéficiaire du remboursement, de son obligation de reversement. Le représentant n'est pas tenu, pour lui-même de présenter un cautionnement (cf modèle de cautionnement au BOI-ANNX-000194 ).
210 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 210-25/02/2013)
220 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 220-25/02/2013)
230 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 230-25/02/2013)
240 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 240-25/02/2013)
La demande est souscrite sur le formulaire français n° 3559-SD (CERFA 11092) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" .
250 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 250-25/02/2013)
- sortie des biens d'un régime douanier communautaire ou d'un régime d'entrepôt fiscal pour laquelle le paiement de la TVA n'est pas exigé, lorsque les biens font l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire ( CGI, art. 277 A, II-4 ) ;
- importation de biens exonérée lorsque les biens font l'objet d'une livraison intracommunautaire ( CGI,art. 291, III-4° ).
Mais, pour l'application de l' article 287 du CGI , le représentant ponctuel doit souscrire auprès du service des impôts un état trimestriel ( CGI, annexe III, art 95A ). Ainsi, ce représentant ne dépose pas de déclaration de chiffres d'affaires.
Dès lors, il est admis, à titre de règle pratique, que les assujettis établis en dehors de l'Union européenne qui réalisent exclusivement des opérations mentionnées au III de l'article 289 A du CGI puissent déposer une demande de remboursement, sur un imprimé n° 3559-bis-SD (CERFA n° 10633) disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr à la rubrique "recherche de formulaire" , auprès du service de remboursement de la TVA.
260 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 260-25/02/2013)
270 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 270-25/02/2013)
280 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 280-25/02/2013)
290 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 290-25/02/2013)
300 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 300-25/02/2013)
310 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 310-25/02/2013)
320 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 320-25/02/2013)
330 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 330-25/02/2013)
340 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 340-25/02/2013)
350 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 350-25/02/2013)
360 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 360-25/02/2013)
370 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 370-25/02/2013)
380 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 380-25/02/2013)
390 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 390-25/02/2013)
400 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 400-25/02/2013)
410 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 410-25/02/2013)
420 (BOFiP-TVA-DED-50-20-30-40-§ 420-25/02/2013)