Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20001018-211741
Timestamp: 2017-07-26 15:08:13+00:00
Document Index: 115038968

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 12", "l'article 25", "l'article 12", "l'article 75", "l'article 75", 'art. 75', 'art. 22', 'art. 25', 'art. 12']

France, Conseil d'État, 5 ss, 18 octobre 2000, 211741
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 211741Numéro NOR : CETATEXT000008058213 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2000-10-18;211741 Analyses : ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.Texte : Vu la requête, enregistrée le 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir, à la demande de Mlle X..., l'arrêté du 1er octobre 1998 du PREFET DE POLICE décidant la reconduite à la frontière de celle-ci et renvoyé à la formation collégiale compétente du tribunal administratif les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à Mlle X... la somme de 6 030 F au titre des frais irrepétibles ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris ;
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà d'un délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; que selon l'article 12 bis de la même ordonnance : "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant" ;
Considérant qu'indépendamment de l'énumération faite par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il s'agisse d'un arrêté d'expulsion pris en dehors des cas d'urgence absolue ou de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été pris l'arrêté prononçant sa reconduite à la frontière, Mlle X..., de nationalité mauricienne, qui est entrée en France en 1985, justifiait y résider habituellement depuis plus de dix ans et pouvait donc prétendre de plein droit à la délivrance d'une carte de séjour en application des dispositions précitées du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, sans que la circonstance qu'elle soit retournée pendant deux mois dans son pays d'origine en 1989, à l'occasion du décès de son père, puisse y faire obstacle ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 1er octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mlle X... ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'Etat à verser à Mlle X... la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mlle X... la somme de 6 030 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à Mlle X... et au ministre de l'intérieur.Références : Arrêté 1998-10-01Loi 91-647 1991-07-10 art. 75Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25, art. 12 bisPublications :Proposition de citation: CE, 18 octobre 2000, n° 211741Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Rapporteur : M. AladjidiRapporteur public : M. ChauvauxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : 5 ssDate de la décision : 18/10/2000Fonds documentaire : Legifrance Haut de page