Source: http://www.juricaf.org/arret/CONSEILDELEUROPE-COUREUROPEENNEDESDROITSDELHOMME-19841204-1061683
Timestamp: 2016-12-07 20:38:38+00:00
Document Index: 123579935

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 49", "l'article 49", "l'article 9", "l'article 9", "l'article 27"]

GOTTESMANN c. SUISSE
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Type d'affaire : DecisionType de recours : Partiellement recevable ; partiellement irrecevableNumérotation : Numéro d'arrêt : 10616/83Identifiant URN:LEX : urn:lex;coe;cour.europeenne.droits.homme;arret;1984-12-04;10616.83 Analyses : (Art. 41) PREJUDICE MORALParties : Demandeurs : GOTTESMANNDéfendeurs : SUISSETexte : APPPLICATION/REQUÃTE No 10616/83 Jean and Be rt ha GOTTESMANN v/SWITZERLAN D
Jean et Be rtha GOTTESMANN c/SUISSE DECISION of 4 December 1984 on the admissibility of the application DÃCISION du 4 dÃ©cembre 1984 sur la recevabilitÃ© de la requÃ¨te
ArYicle 9 of the Conventlon : A requirement to pay a tax for belonging to a specific Church is not an interference with the exercise of freedom of religion where the law allows individuals to leave the Church . The domestic authorities may require an express starement of an individual's desire to leave a Church . Article 9 de la Convention : L'obligation de payer un impdt au titre de l'appartenance Ã une Eglise dÃ©terminÃ©e n'est pas une ingÃ©rence dans l'e.rercice de la libertÃ© de religion si le droit permet par ailleurs de se retirer de l'Eglise . Les autoritÃ©s nationales peuvent exiger une manifestation expresse de volontÃ© de celui qui dÃ©sire quitter une Eglise .
EN FAIT ( Extrait)
(English : see p. 287)
Les requÃ©rants . Jean Go ttesmann . nÃ© en 1943 et ingÃ©nieur forestier de profession ainsi que son Ã©pouse Bertha Gottesmann, nÃ©e en 1944 et pharmacienne de profession, sont tous deux domiciliÃ©s Ã Stollem, Einsiedeln . Devant la Commission, il sont reprÃ©sentÃ©s par M . Ludwig A . Minelli . journaliste, domiciliÃ© Ã Forch . Les requÃ©rants ont tous deux Ã©tÃ© baptisÃ©s dans la religion catholique romaine et se sont mariÃ©s religieusement en 1970 Ã l'Eglise catholique d'Einsiedeln .
Le 1eâ¢ novembre 1972, les requÃ©rants qui rÃ©sidaient auparavant Ã ZÃ¼rich, ont dÃ©mÃ©nagÃ© pour s'installer Ã Einsiedeln . Au moment de leur arrivÃ©e dans la commune et de leur inscription sur le registre des habitants (GÃ©meinderatskanzlei - Einwohnerkontrolle), ils ont indiquÃ© n'avoir aucune religion . Dans leurs dÃ©clarations d'impÃ´ts pour les annÃ©es 1973 Ã 1976 ils n'ont rien indiquÃ© quant Ã leur religion, se bornant Ã barrer l'espace rÃ©servÃ© Ã cet effet d'un double trait et en 1977-78 ils ont apposÃ© la mention .aucuneâ¢ sous cette rubrique . Le 24 aoÃ»t 1979, les requÃ©rants furent mis en demeure par l'administration fiscale d'acquitter Ã titre rÃ©troactif les impÃ´ts relatifs aux cultes pour les annÃ©es fiscales 1972 Ã 1978 . L'administration fiscale affirma en effet que les requÃ©rants Ã©taient de religion catholique romaine et redevables Ã ce titre de l'imp8t sur les cultes instituÃ© dans leur commune de rÃ©sidence . Le 15 janvier 1981, sur recours des requÃ©rants, le conseil de district (Bezirks-
rat) d'Einsiedeln dÃ©cida que ceux-ci Ã©taient effectivement redevables de l'impÃ´t relatif aux cultes pour la pÃ©riode mentionnÃ©e . Les requÃ©rants demandÃ©rent alors l'annulation de cette dÃ©cision par un recours adressÃ© au Conseil d'Etat (Regierungsrat) du Canton de Schwyz le 20 fÃ©vrier 1981, se plaignant d'une taxation d'office injustifiÃ©e puisque, selon eux, ils avaient clairement indiquÃ© sur leurs dÃ©clarations d'impÃ´ts leur non-appartenance Ã une religion quelconque . Leur requÃªte fut transmise au tribunal administratif cantonal qui dÃ©cida le 2 juillet 1981 que la demande des requÃ©rants n'Ã©tait que paniÃ©llement fondÃ©e . En effet, aprÃ©s avoir relevÃ© qu'aucune formalitÃ© particuliÃ¨re n'Ã©tait prÃ©vue par la loi dans le canton de Schwyz pour se retirer de l'Eglise catholique romaine, le tribunal ne retint la demande d'exonÃ©ration des Ã©poux Gottesmann que pour la pÃ©riode postÃ©rieure au 18 avril 1977 et pour Jean Gottesmann seulement . Seul ce dernier fut en effet considÃ©rÃ© conune ayant manifestÃ© clairement sa volontÃ© de se retirer de l'Eglise catholique romaine car, selon le tribunal, l'absence d'indication de religion au moment de l'installation dans le commune, le fait de barrer la mention de la religion catholique romaine sur des cartes d'Ã©lecteurs ainsi que l'apposition de traits barrant la rubrique . religion . dans les dÃ©clarations d'impÃ´t ne constituaient pas une manifestation claire et non-Ã©quivoque de retrait . Le tribunal estima en revanche que Jean Gottesmann avait manifestÃ© suffisamment clairement sa volontÃ© de se retirer de l'Eglise catholique romaine Ã partir du moment oÃ¹ il avait apposÃ© la mention manuscrite â¢aucuneâ¢ sous la rubrique religion de la dÃ©claration d'impÃ´t du 18 avril 1977, sa signature ne pouvant cependant valoir manifestation de volontÃ© pour sa femme, compte tenu du caractÃ¨re Ã©minemment personnel et individuel d'une telle dÃ©cision de retrait . De l'avis du tribunal, Bertha Gottesmann Ã©tait donc restÃ©e membre de l'Eglise jusqu'au 27 janvier 1981, date Ã laquelle elle avait manifestÃ©, par une dÃ©claration expresse, son dÃ©sir de ne plus y appartenir .
Un recours de droit public fut intentÃ© le 17 ao0t 1981 contre la dÃ©cision du tribunal administratif cantonal de Schwyz . fondÃ© sur la violation de l'article 49 al . 6 de la Constitution fÃ©dÃ©rale, qui dispose que nul ne peut Ãªtre tenu de verser des impÃ´ts relatifs aux cultes Ã une Eglise Ã laquelle il n'appartient pas . Les requÃ©rants faisaient valoir qu'ils n'avient jamais dÃ©clarÃ© expressÃ©ment appartenir Ã l'Eglise catholique d'Einsiedeln et qu'ils avaient clairement dÃ©montrÃ© leur volontÃ© de se retirer de l'Eglise catholique romaine . Le recours fut rejetÃ© le 18 mars 1983 par le Tribunal fÃ©dÃ©ral . Celui-ci, aprÃ¨s avoir rappelÃ© le principe constitutionnel figurant Ã l'article 49 al . 6, estima que, bien qu'une dÃ©claration manifestant la volontÃ© de retrait pouvait Ã©tre exigÃ©e, les fortnes de cette dÃ©claration devaient Ã©tre dÃ©finies par chacune des communautÃ©s religieuses . Le Tribunal fÃ©dÃ©ral- aprÃ¨s avoir relevÃ© que ni le droit communal d'Einsiedeln . ni le droit cantonal de Schwyz n'exigeait de formalitÃ© particuliÃ¨re pour une dÃ©claration de retrait d'une communautÃ© religieuse, estima nÃ©anmoins qu'une manifestation de volontÃ© claire et non Ã©quivoque Ã©tait nÃ©cessaire pour opÃ©rer vÃ lablement le retrait de l'Eglise . La dÃ©cision du tribunal administratif considÃ©rant que seuls des mots et non pas des signes constituent une manifestation claire et non Ã©quivoque de volontÃ© fut estimÃ©e conforme Ã l'esprit de l'art . 49 al . 2 et 6 de la Constitution fÃ©dÃ©rale .
EN DROIT (Extrait ) Les requÃ©rants se plaignent d'avoir Ã©tÃ© obligÃ©s de payer rÃ©troactivement un impÃ´t relatif aux cultes au titre d'une appartenance Ã l'Eglise catholique romaine pour une pÃ©riode pendant laquelle, selon eux, ils ne faisaient plus panie de cette Eglise . Les requÃ©rants invoquent l'article 9 de la Convention, qui garantit le droit Ã la libenÃ© de religion . La Commission estinte tout d'abord que l'obligation de payer un impÃ´t au titre d'une appartenance Ã une Eglise donnÃ©e ne constitue pas une ingÃ©rence dans le droit de chacun Ã la libertÃ© de religion . Elle constate notamment qu'une telle obligation n'affecte pas la libenÃ© dechanger de religion ou de manifester sa religion . A cet Ã©gard, la Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle une imposition relative aux cultes ne saurait en soi porter atteinte Ã la libertÃ© de religion si la lÃ©gislation interne prÃ©voit la possibilitÃ©, pour l'individu concemÃ©, de se retirer de l'Eglise s'il le dÃ©sire (cf. requÃªte No 9781/82 X . c/Autriche, D .R . 37 p . 42) .
En l'occurrence, la Commission constate que les tribunaux intemes n'ont jamais contestÃ© que toute personne Ã©tait libre de se retirer de l'Eglise catholique romaine, ce droit Ã©tant au surplus expressÃ©ment reconnu par l'art . 49 al . 2 et 6 de la Constitution fÃ©dÃ©rale, aux termes duquel personne ne peut Ã©tretenu de payer un impÃ´t relatif aux cultes Ã une communaurÃ© religieuse Ã laquelle il n'appartient pas (article 49 alinÃ©a 6) . En l'espÃ¨ce les requÃ©rants se plaignent en rÃ©.alitÃ© du fait que selon eux les autoritÃ©s intemes leur ont arbitrairement imposÃ© des exigences de forme pour fortnuler leur dÃ©cision de retrait de l'Eglise catholique romaine alors qu'aucune forme n'Ã©tait prÃ©vue par la loi nationale . La Commission estime cependarit que les autoritÃ©s internes disposent, au regard des exigences de l'article 9 de la Convention, d'un large pouvoir d'apprÃ©ciation pour dÃ©terminer les conditions dans lesquelles un individu peut valablement Ãªtre considÃ©rÃ© comme ayant choisi de se retirer d'une communautÃ© religieuse . DÃ¨s lors la Commission considÃ¨re que les juridictions nationales, en exigeant une manifestation non-Ã©quivoque de volontÃ© pour reconnaitre la validitÃ© d'une dÃ©cision de retrait d'une communautÃ© religieuse, en l'absence de prescription de forrne Ã cet effet dans la lÃ©gislation cantonale, n'ont pas pris, dans les circonstances de la cause, de dÃ©cision arbitraire . Il s'ensuit que cette partie de la requÃªte doit Ãªtre rejetÃ©e comme Ã©tant manifestement mal fondÃ©e, au sens de l'article 27 par . 2 de la Convention .
(TR.WSUTlON) THE FACTS (Extract ) The applicants, Jean Gottesmann, a forestry engineer bom in 1943,'and his wife Bertha Gottesmann, a pharmacist bom in 1944, are both resident at Stollem, Einsiedeln . Before the Commission they are represented by Mr . Ludwig A . Minelli, ajour-
nalist resident at Forch . Both applicants were baptised in the Roman Catholic faith and married in Einsiedeln Roman Catholic church in 1970 . - 2g7 -
On I November 1972 they moved from Zurich to Einsiedeln . On arrival at Einsiedeln and enrolment in the municipal roll (Gemeinderatskanzlei - Einwohnerkontrolle), they did not declare any church membership . In their tax returns for the years 1973-1976 they made no statement as to their religion, merely scoring through the relevant space with a double line . In 1977-1978 they entered the word "none" . On 24 August 1979 the applicants received a demand for church tax for the tax years 1972-1978 . According to the tax authorities they were Roman Catholics and therefore liable for church tax in the municipality in which they lived .
On 15 January 1981, on an appeal by the applicants, the Einsiedeln district council (Bezirksrat) decided that they were indeed liable to pay church tax for the relevant period . On 20 February 1981 the applicants appealed from that decision to the Government (Regierungsrat) of the Canton of Schwyz on the ground that they were exempt from the general levy, having clearly stated in their tax returns that they did not belong to any religion . Their application was referred to the Cantonal Administrative Court, which decided on 2 July 1981 that it was only partly founded . Noting that in Schwyz cantonal law there were no part icular forrnalities for leaving the Roman Catholic Church, the Cou rt allowed the Go ttesmanns' application for exemption in respect only of Jean Gott esmann and of the period after 18 April 1977 . It held that only Jean Gottesmann had clearly notified his wish to leave the Roman Catholic Church : not declaring church mem be rship on arrival in the municipality, crossing out the words "Roman Catholic" on voting cards, and scoring through the space for religious details in tax retums were not clear and unambiguous indications of having left a church, but Jean Gottesmann had given sufficiently clear notice of his decision to leave the Roman Catholic Church, when, under "Religion", he had written the word " none" on his tax retu rn of 18 April 1977 . His signature could not, however, be taken to indicate his wife's decision to leave in view of the personal and individual nature of such a decision . The court therefore held that Bertha Go tt esmann had remained a mem ber of the Church until 27 January 1981, on which date she had explicitly stated her decision to leave the Church . A public law appeal was entered on 17 August 1981 against the decision of the Schwyz Cantonal Administrative Court on the ground of a breach of Article 49 para . 6 of the Federal Constitution, which provides that no-one may be compelled to pay church tax to a church of which he is not a mem be r . The applicants contended they had never expressly declared membership of the Einsiedeln Roman Catholic Church and that they had shown clearly their wish to leave the Roman Catholic Church .
The Federal Court dismissed the appeal on 18 March 1983 . Having set out the constitutional principle laid down in Article 49 para . 6, the Court held that although a declaration of the wish to leave a church might be required, each religious denomination must specify the formalities involved . Noting that neither Einsiedeln municipal law nor Schwyz cantonal law prescribed any particular declaration formaliry for leaving religious denomination, it held that to be valid such decision must be clearly and unambiguously intimated . The Administrative Court's finding that words only, not signs, were a clear and unambiguous intimation of such decision was consistent with the spirit of Article 49 para . 2 and para . 6 of the Federal Constitution .
THE LAW (Extract ) The applicants complain that, on the ground of membership of the Roman Catholic Church, they were compelled to make back payments of church tax in respect of a period during which they were no longer members of that church . They rely on Article 9 of the Convention, which guarantees the right to freedom of religion . The Commission holds, first, that the obligation to pay a tax by virtue of membership of a given church is not an interference with everyone's right to freedom of religion . It notes, in particular, that such an obligation does not affect the freedom to change or manifest one's religion . It refers to its case law that a church tax is not in itself contrary to freedom of religion where domestic law allows the individual to leave the church concemed if he so wishes (see No . 9781/82, X . v . Austria, Dec . 14 .5 .84, D .R . 37 p . 42) . In the present case the Commission notes that the domestic courts have never disputed everyone's right to leave the Roman Catholic Church . In addition, that right is expressly recognised by Article 49 para . 2 and para . 6 of the Federal Constitution, which provides that no-one may be compelled to pay tax in respect of a church of which he is not member (Article 49 para . 6) . The applicants in actual fact complain that the domestic authorities arbitrarily imposed formalities governing notification of their decision to leave the Roman Catholic Church where none were prescribed in national law . The Commission finds, however, that for the purposes of Article 9 ofthe Convention the domestic authorities have a wide discretion to decide on what conditions an individual may validly be regarded as having decided to leave a religious denomination .
It accordingly does not consider arbitra ry the domestic cou rt s' refusal to recognise a decision lo leave a religious denomination unless such decision is unambiguously intimated, where no formality for that purpose is prescribed in cantonal law . This part of the application must accordingly be dismissed as manifestly illfounded within the meaning of Article 27 para . 2 of the Convention .
- 2yo -Origine de la décision Pays : Conseil de l'EuropeJuridiction : Cour européenne des droits de l'hommeFormation : Commission (plénière)Date de la décision : 04/12/1984Fonds documentaire : HUDOC Haut de page