Source: http://www.nerac.fr/deliberations/1485-pv-conseil-municipal-du-06-avril-2017.html
Timestamp: 2020-01-24 15:30:11+00:00
Document Index: 165101967

Matched Legal Cases: ['art.\n11', 'art.\n12', 'art.\n13', 'art.\n14', 'art.\n15', "l'article 1407", "l'article 232", "l'article 1407", "l'article 232", "l'article 1111", "l'article 286"]

06/04/2017 - PV Conseil Municipal du 06 avril 2017
Accueil Conseils municipaux 06/04/2017 - PV Conseil Municipal du 06 avril 2017
Le procès verbal du dernier conseil municipal de votre ville est en ligne.
L'an deux mille Dix Sept, le 06 Avril à 20 H 30, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, à la suite de la convocation du 29 Mars 2017, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire, Vice-Président du Conseil départemental.
Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, PAILLARES, GELLY, PALAZE, SANCHEZ, BAURY, DOLLE, CASEROTTO Adjoints au Maire, M. VINCENT, Conseiller Municipal délégué, Mmes et MM. GIL, BUSQUET, BACH, PAUL, LAPORTE, NORMAND, UMINSKI, DESPLATS, BOZZELLI, PERIN, BASSET, GAILLARD, FAUBET Conseillers municipaux.
Mesdames FONTANEL, IBN SALAH et Monsieur IDIART excusés
Pour commencer notre séance du conseil municipal de ce soir, je tiens à saluer la mémoire de Pierre Labadie décédé la semaine dernière à l’âge de 97 ans.
Pierre Labadie était une figure de Nérac. La presse a rendu hommage au commerçant, chef d’entreprise et au compositeur de talent qu’il était. Je veux pour ma part ce soir saluer le parcours de l’élu.
Pierre Labadie a été élu conseiller municipal pour la première fois en 1959 sur la liste de Gabriel Lapeyrusse, liste qui avait obtenu 70% des voix. Réélu en 1965, il devient adjoint. Il le reste en 1966 quand Gabriel Lapeyrusse décède et lorsque Jean Chenevoy devient Maire.
C’est à cette époque qu’il crée le Couloumé à travers la LINAL dont il était le président. Lors des élections législatives de 1967 et 1968, il est candidat suppléant de Jean François-Poncet dont il a été un acteur de l’implantation en Lot-et-Garonne.
Jean François Poncet et Pierre Labadie sont candidat de centre gauche ce qui signifiait à l’époque anti gaulliste. Le Néracais Georges Caillau étant élu député et un violent désaccord les opposant, Pierre Labadie démissionne du conseil municipal en septembre 1968.
En 1977, alors que Georges Caillau très affaibli par ses défaites électorales de 1973 aux élections législatives et aux élections cantonales de 1976 décide de ne pas être candidat aux élections municipales, c’est Pierre Labadie qui prend la tête de la liste de droite. Mais l’union à droite ne se fait pas et une seconde liste de droite se présente. La désunion ayant produit son effet et l’air du temps étant fortement à gauche, c’est la liste conduite par le communiste André Garbay qui gagne les élections.
Pierre Labadie est alors élu dans l’opposition, de même que Jean-Louis Brunet. En 1981, à la suite de l’élection de François Mitterrand à la Présidence de la République, Pierre Labadie, Jean-Louis Brunet et Georges Caillau réussissent à passer outre leurs désaccords passés et créent le RAN, le Renouveau et Avenir Néracais, association ayant pour but de fédérer la droite néracaise en vue des élections cantonales et municipales de 1982 et 1983.
C’est Jean-Louis Brunet qui est candidat aux élections cantonales de 1982, qui les gagne et qui est donc candidat aux élections municipales de 1983 qu’il gagne aussi. Georges Caillau et Pierre Labadie ayant été les piliers de cette liste, ils deviennent respectivement 1 er et 2ème adjoint. Pierre Labadie reste adjoint chargé des finances durant deux mandats puis conseiller municipal de 1995 à 2001 date à laquelle il se retire de la vie politique locale.
Pierre Labadie était empreint de culture littéraire et musicale classique. Son calme, sa belle voix grave et son approche pragmatique et humaine des différents sujets faisaient autorité.
Malgré son long engagement municipal de près de 35 ans, la musique aura été sa grande passion.
Je l’avais rencontré l’été dernier devant son pas de porte où nous avions discuté un moment.
Il m’avait demandé si nous pouvions baptiser la promenade du Couloumé du nom de Frantz Schubert son compositeur préféré. Je vous proposerai donc qu’une plaque soit apposée à cet endroit.
Devant son fils présent ce soir, je tenais à saluer sa mémoire.
02 – Adoption des Comptes Administratifs 2016 – Désignation de la présidence de séance
03 – Vote du Compte Administratif 2016 – Commune de Nérac – Bourdilot – ZA du Pin – Les Clos d'Albret – Service des Eaux de Nérac - Service de l'Assainissement
09 – Compte de Gestion 2016 – Commune de Nérac – Bourdilot – ZA du Pin – Les Clos d'Albret – Service de l'Eau – Service de l'Assainissement
15 – Affectation du résultat de clôture de l'exercice 2016 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret – Service des Eaux – Service Assainissement
20 – Budget Primitif 2017 – Commune de Nérac – Bourdilot – Les Clos d'Albret – Service de l'Eau – Service de l'Assainissement
25 – Vote des taux d'imposition des taxes directes locales – Année 2017
26 – Assujettissement des locaux vacants à la Taxe d'Habitation
27 – Aide communale à la pierre – Extension de la nature des interventions
28 – Demande d'assujettissement de l'activité du service culturel à la TVA
29 – Avenant au marché de travaux d'aménagement du carrefour Rontin/Darlan
30 – Déclassement et cession d'un chemin rural – Guilhem Bas
31 – Mise en place d'un système de verbalisation électronique – Convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne
32 – Périmètre communautaire – Demande de retrait de la commune de Saint-Laurent
33 – Composition des commissions municipales et de la commission locale du Secteur Sauvegardé de NERAC – Modifications
34 – Indemnités de fonction des élus municipaux
35 – Dissolution du Comité Technique
36 – Evolution de la délivrance des CNI - Motion
Venons-en maintenant aux budgets 2017.
Je l’ai dit lors du débat d’orientations budgétaires, notre stratégie financière pour le mandat repose sur plusieurs points forts :
-Stabilité des taux de fiscalité pour la 11ème année consécutive.
-Maîtrise stricte des dépenses de fonctionnement et la stabilisation des dépenses de personnel.
-La baisse de l’endettement sur la durée du mandat, ce qui suppose une modération de l’investissement.
Cette ligne de conduite financière poursuit deux objectifs :
-faire face au contexte national inédit de baisse des dotations de l’Etat ;
-mener à bon port nos 57 actions de mandat, proposées aux Néracais en 2014.
Notre budget principal est tendu, comme la plupart des budgets communaux mais il est sain. Et il est sain parce que les efforts entrepris il y a plusieurs années et amplifiés chaque année portent leurs fruits.
Les charges courantes des chapitres 60, 61 et 62 sont en baisse, passant de 1 938 000 € en 2016 à 1 900 000 € en 2017 soit une baisse de 2% conformément à ma demande aux services. Notre autofinancement prévisionnel atteindra 468 000 € en 2017. Par ailleurs, nous emprunterons 500 000€ en 2017 comme prévu.
Le budget principal s’équilibre en fonctionnement à 7 915 038 € contre 8 435 413 € en 2015.
En investissement, le budget principal s’équilibre à 2 676 286 € ce qui reste un niveau d’investissement satisfaisant compte tenu du contexte.
Ces équilibres, nous parvenons à les réaliser avec une baisse totale de 110 000 € de dotations diverses, qui fait suite aux baisses de 2014, 2015 et 2016. C’est inédit et inquiétant pour l’avenir si ces baisses devaient se poursuivre sans fin.
Concernant les budgets annexes, la situation est variable. Conformément à la loi nous avons transféré le budget de la zone du Pin à Albret Communauté. Une négociation devra avoir lieu pour déterminer les conditions de prise en charge sur la durée de son déficit.
Concernant nos budgets de l’eau et de l’assainissement ils ont retrouvé des couleurs grâce aux gros efforts réalisés au début du précédent mandat et vivent aujourd’hui une vie normale. Sur ces deux budgets, 2017 verra la poursuite des discussions avec Eau 47 et nos voisins en régie publique pour envisager leur avenir au regard de la loi NOTRe.
Concernant le budget Bourdilot, nous poursuivons notre action d’endiguement du déficit en versant cette année 147 000 € du budget principal, faisant suite aux 300 000 € versés l’an dernier et à la renégociation et au lissage de la dette.
Voilà l’architecture générale de nos budgets, dans un contexte toujours pas très simple.
Dans quelques semaines aura lieu l’élection présidentielle. Le prochain président et sa future majorité auront à se saisir de la question du financement des collectivités qui aujourd’hui sont pour beaucoup d’entre elles dans des situations difficiles. Nous aurons l’occasion d’en reparler après le mois de mai.
Voilà un rapide tour d’horizon budgétaire conforme aux orientations débattues lors de notre dernière séance.
1 – COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T. : rapporteur Monsieur le Maire.
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02 – ADOPTION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2016 – DESIGNATION DE LA PRESIDENCE DE SEANCE : rapporteur Monsieur le Maire
D'élire Mr DUFAU Patrice.afin d'assumer la présidence du Conseil Municipal lors du vote du Compte Administratif 2016 de la commune et de l'ensemble des budgets annexes.
03 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – COMMUNE DE NERAC – EXERCICE 2016 : rapporteur Monsieur DUFAU – Projet de Mandat : Engagement financier n°1, n°2 et n°4
Monsieur le Maire présente le Compte Administratif 2016, document qui retrace, en ce qui concerne la Commune, l’exécution du Budget Primitif 2016, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 8 296 028,65 €
Dépenses : 7 642 074,93 €
Recettes : 3 133 229,42 €
Dépenses : 3 030 355,66 €
RESTES A REALISER : 695 683 € (solde négatif)
Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2016, quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.
Présidé par Mr DUFAU Patrice
4 abstentions – Mrs TREGOUËT, BASSET, GAILLARD, FAUBET et 1 contre – Mr DEJEAN
D'approuver le Compte Administratif 2016 de la Commune (budget général).
04 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – BOURDILOT – EXERCICE 2016 : rapporteur Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2016, document qui retrace, en ce qui concerne le Bourdilot, l’exécution du Budget Primitif 2016, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 300 000 €
Dépenses : 634 013,58 €
Dépenses : 444 955,20 €
D'approuver le Compte Administratif 2016 du Bourdilot.
05 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – ZA DU PIN – EXERCICE 2016 : rapporteur Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2016, document qui retrace, en ce qui concerne la ZA du Pin, l’exécution du Budget Primitif 2016, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 106 000 €
Dépenses : 538 645,69 €
Recettes : 195 476,63 €
Dépenses : 31 190,88 €
Monsieur le Maire, après avoir présenté le Compte Administratif 2016 quitte la séance, avant que son approbation ne soit soumise au vote.
D'approuver le Compte Administratif 2016 de la ZA du Pin.
Précise que conformément à l’application de la Loi NOTRe ce budget a été transféré à l’intercommunalité depuis le 01/01/2017 et par conséquent il ne sera pas affecté de résultat ni voté de budget primitif par le Conseil Municipal au titre de l’exercice 2017.
06 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – LES CLOS D'ALBRET – EXERCICE 2016 : rapporteur Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2016, document qui retrace, en ce qui concerne les Clos d'Albret, l’exécution du Budget Primitif 2016, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 864 971,06 €
Dépenses : 865 471,06 €
Recettes : 826 728,34 €
Dépenses : 1 260 564,81 €
D'approuver le Compte Administratif 2016 des Clos d'Albret.
07 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DES EAUX DE NERAC – EXERCICE 2016 : rapporteur Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2016, document qui retrace, en ce qui concerne le Service des Eaux, l’exécution du Budget Primitif 2016, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 1 159 758,34 €
Dépenses : 981 152,07 €
Recettes : 187 503,85 €
Dépenses : 106 569,87 €
RESTES A REALISER : 11 000 € (solde négatif)
D'approuver le Compte Administratif 2016 du service des eaux de la ville (budget annexe).
08 – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF – SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NERAC – EXERCICE 2016 : rapporteur Monsieur DUFAU
Monsieur le Maire, présente le Compte Administratif 2016, document qui retrace, en ce qui concerne le service de l’assainissement, l’exécution du Budget Primitif 2016, lequel peut se résumer ainsi :
Recettes : 618 594,90 €
Dépenses : 407 727,70 €
Recettes : 128 417,73 €
Dépenses : 180 838,94 €
RESTES A REALISER : 1 475 € (solde négatif)
D'approuver le Compte Administratif 2016 du service assainissement de la ville (budget annexe).
09 – COMPTE DE GESTION 2016 – COMMUNE DE NERAC : rapporteur Monsieur le Maire
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2016.
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2016, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire.
DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la commune, en ce qui concerne l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle d'autre observation, ou réserve de sa part.
Monsieur FAUBET : s'interroge sur divers points en ce qui concerne le Compte de Gestion
Monsieur le Maire : lui précise que s'agissant du compte produit par le Comptable Public, les questions – à formuler par écrit – lui seront transmises en toute transparence.
Le rôle des élus en matière budgétaire est avant tout de fixer un cap permettant de tenir le projet de mandat dans un contexte de plus en plus difficile.
10 – COMPTE DE GESTION 2016 – BOURDILOT : rapporteur Monsieur le Maire
DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget de Bourdilot, en ce qui concerne l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
11 – COMPTE DE GESTION 2016 – ZA DU PIN : rapporteur Monsieur le Maire
DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget de la ZA du Pin, en ce qui concerne l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
12 – COMPTE DE GESTION 2016 – LES CLOS D'ALBRET : rapporteur Monsieur le Maire
DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget des Clos d'Albret, en ce qui concerne l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
13 – COMPTE DE GESTION 2016 – SERVICE DE L'EAU : rapporteur Monsieur le Maire
DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget du Service des eaux, en ce qui concerne l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
14 – COMPTE DE GESTION 2016 – SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT : rapporteur Monsieur le Maire
DECLARE à l'unanimité que le Compte de Gestion dressé pour le budget du Service de l’assainissement, en ce qui concerne l’exercice 2016 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
15 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2016 – COMMUNE DE NERAC : rapporteur Monsieur le Maire
Considérant le Compte de Gestion de l’exercice 2016, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice et constatant que le compte administratif :
présente un résultat de fonctionnement de 653 953,72 €
présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) excédentaire de 102 873,76 €
présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 695 683 €
Décide d’affecter les résultats ainsi qu'il suit :
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) …................ 61 144,48 €
Affectation du résultat d’investissement reporté (recettes - ligne 001) ….................... 102 873,76 €
Affectation de l’excédent de fonctionnement capitalisé (recettes - ligne 1068) …........ 592 809,24 €
16 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2016 – BOURDILOT : rapporteur Monsieur le Maire
présente un déficit de fonctionnement de 334 013,58 €
présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 444 955,20 €
ne présente pas de reste à réaliser de la section d’investissement.
Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit :
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) …....... 334 013,58 €
Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) …........... 444 955,20 €
17 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2016 – LES CLOS D'ALBRET : rapporteur Monsieur le Maire
présente un déficit de fonctionnement de 500 €
présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) déficitaire de 433 836,47 €
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (dépenses – ligne 002) …............ 500 €
Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses – ligne 001) …............... 433 836,47 €
18 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2016 – SERVICE DES EAUX : rapporteur Monsieur le Maire
présente un résultat de fonctionnement de 178 606,27 €
présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 80 933,98 €
présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 11 000 €
Décide d'affecter les résultats ainsi qu'il suit
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) …............. 86 672,29 €
Affectation du résultat d’investissement reporté (dépenses - ligne 001) ………....... 80 933,98 €
Affectation de l'excédent de fonctionnement capitalisé (recettes – ligne 1068)........ 91 933,98 €
19 – AFFECTATION DU RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2016 – SERVICE ASSAINISSEMENT : rapporteur Monsieur le Maire
présente un résultat de fonctionnement de 210 867,20 €
présente un solde d’exécution (de la section d’investissement) négatif de 52 421,21 €
présente un solde négatif des restes à réaliser de la section d’investissement de 1 475 €
Affectation au résultat de fonctionnement reporté (recettes – ligne 002) ….................. 156 970,99 €
Affectation du résultat d’investissement reporté (recettes - ligne 001) ………............... 52 421,21 €
Affectation de l'excédent de fonctionnement capitalisé (recettes – ligne 1068)............. 53 896,21 €
20 – BUDGET PRIMITIF 2017 – COMMUNE DE NERAC : rapporteur Monsieur le Maire – Projet de Mandat : Engagement financier n°1, n°2 et n°4
Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2017, en ce qui concerne le BUDGET COMMUNAL, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
7 915 038,00 €
2 676 286,00 €
10 591 324,00 €
Considérant le vote du Compte Administratif 2016 et l'affectation des résultats 2016
De procéder au vote du Budget Primitif 2017, conformément à la législation en vigueur, par chapitre ;
D'adopter le Budget Primitif 2017 de la commune (budget général) ;
D'accepter la ventilation des subventions aux associations telle que présentée en annexe du Budget Primitif de la commune 2017 et d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions nécessaires à la liquidation des subventions de plus de 23 000 € conformément à la législation en vigueur ;
D'accepter le versement d'une subvention d'équilibre de 147 000 € du budget communal vers le budget annexe du Bourdilot afin de faire face pour partie au déficit de cette opération d'aménagement ;
D'autoriser le Maire à signer tout document visant à l'application de la présente délibération.
21 – BUDGET PRIMITIF 2017 – BOURDILOT – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2017, en ce qui concerne le BOURDILOT, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget Bourdilot 2017
378 014,00 €
553 956,00 €
931 970,00 €
De procéder au vote du Budget Primitif 2017 du Bourdilot conformément à la législation en vigueur.
D'adopter le Budget Primitif 2017 du Bourdilot.
22 – BUDGET PRIMITIF 2017 – LES CLOS D'ALBRET – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2017, en ce qui concerne Les Clos d'Albret, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget Les Clos d'Albret 2017
1 319 174,00 €
1 293 174,00 €
2 612 348,00 €
De procéder au vote du Budget Primitif 2017 des Clos d'Albret conformément à la législation en vigueur.
D'adopter le Budget Primitif 2017 des Clos d'Albret.
23 – BUDGET PRIMITIF 2017 – EAU POTABLE – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2017, en ce qui concerne l'eau potable, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
Budget EAU POTABLE 2017
1 077 672,00 €
409 934,00 €
1 487 606,00 €
De procéder au vote du Budget Primitif 2017, conformément à la législation en vigueur, en ce qui concerne le budget Eau Potable
D'adopter le Budget Primitif 2017 Eau Potable.
24 – BUDGET PRIMITIF 2017 – ASSAINISSEMENT – BUDGET ANNEXE : rapporteur Monsieur le Maire
Après consultation des éléments du projet de Budget Primitif 2017, en ce qui concerne l'Assainissement, étant précisé que, conformément à la loi 99-1126 du 28 Décembre 1999, ce budget intègre la reprise des résultats de l'exercice précédent et qu'il s'équilibre comme suit :
672 470,00 €
365 917,00 €
1 038 387,00 €
De procéder au vote du Budget Primitif 2017, conformément à la législation en vigueur, en ce qui concerne le budget Assainissement
D'adopter le Budget Primitif 2017 Assainissement.
25 – VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES – ANNEE 2017 : rapporteur Monsieur le Maire – Projet Mandat : Engagement financier
Dans ce cadre, il renouvelle l'ambition de la majorité de ne pas faire évoluer la pression fiscale pour la neuvième année consécutive.
Il est donc proposé au vote du Conseil Municipal les taux suivants qui demeurent inchangés par rapport à 2015 :
Taxe d'habitation 17,64 %
Taxe foncière (bâti) 21,83 %
Taxe foncière (non bâti) 78,16 %
CFE 24,33 %
DECIDE à la majorité – 1 contre – Mr DEJEAN
D'approuver la proposition de Monsieur le Maire en ce qui concerne les taux des taxes susvisées, au titre de l'exercice budgétaire 2017.
26 – ASSUJETTISSEMENT DES LOCAUX VACANTS A LA TAXE D'HABITATION : rapporteur Monsieur le Maire – Projet Mandat : Engagement financier n°6 – Reconquérir l'habitat du centre-ville
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que l'article 1407 bis du Code Général des Impôts (CGI) ouvre, depuis la loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 (loi ENL), la possibilité aux communes d'instaurer une Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants (TH / LV).
Cette mesure, réservée aux logements vacants depuis plus de 2 ans, a pour objectif d'inciter les propriétaires à réinjecter leurs biens dans le circuit locatif, le cas échéant en les réhabilitant ou en les cédant.
Il est précisé que le bien doit être vacant et habitable au 1er janvier de chacune des deux années de référence et au 1er janvier de l'année d'imposition.
Conformément aux dispositions du VI de l'article 232 du CGI, la taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
La délibération du Conseil Municipal, instaurant la TH / LV, doit être prise avant le 1er octobre d'une année pour être applicable au 1er janvier de l'année suivante.
La base d'imposition correspondant à la valeur locative brute du logement. Elle n'est diminuée d'aucun abattement, exonération et dégrèvement. La cotisation est égale au produit de la base brute d'imposition des logements vacants par le taux d'imposition communal (17,64 % depuis 2007), majoré des frais de gestion de la fiscalité locale (8 % de la somme des cotisations) et le cas échéant du prélèvement sur base d'imposition élevée (la ville de Nérac n'étant pas concernée).
Une analyse du nombre de logement potentiellement concernés par la TH / LV a été menée sur la base des informations communiquées par la DDFIP 47. 470 logements y ont été identifiés comme remplissant les conditions de la taxe pour un produit fiscal estimé à environ 170 000 €.
L'instauration de la TH / LV n'a pour autant pas pour objectif la recherche d'une ressource supplémentaire mais de voir diminuer la vacance en incitant les propriétaires concernés à vendre ou à restaurer leur bien immobilier et donc à relancer à la fois le secteur du bâtiment et la revitalisation du centre ville (une grande partie des biens vacants étant situés en secteur sauvegardé).
Il convient de noter que l'aide à la pierre communale créée par délibération n°109/2014 verra son règlement modifié afin d'accompagner les propriétaires dans leur démarche de remise sur le marché de(s) bien (s).
Par ailleurs, en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.
Monsieur le Maire informe que d'autres villes du département ont fait le choix d'instaurer la TH / LV telles Le Passage et Agen.
Considérant l'exposé du Maire ;
Vu la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant
engagement national pour le logement ;
Vu l'Ordonnance n°2014-1335 du 06 Novembre 2014
relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur
de certaines dispositions du CGCT et du CGI ;
Vu l'article 1407 bis du CGI ;
Vu l'article 232 du CGI ;
Vu l'article 1111-2 du CGCT ;
D’assujettir à la Taxe d'Habitation, les logements vacants depuis plus de 2 ans à compter de l'exercice 2018 ;
D'autoriser Monsieur le Maire à notifier cette décision aux Services de l'Etat chargés de leur mise en œuvre (Préfecture et DDFIP – Service des Impôts aux Particuliers), et plus largement mettre en œuvre l'ensemble des démarches visant à l'application de la présente délibération.
27 – AIDE COMMUNALE A LA PIERRE – EXTENSION DE LA NATURE DES INTERVENTIONS : rapporteur Monsieur DUFAU – Projet Mandat : Actions n°38 et 39 - Reconquérir l'habitat du centre-ville
Monsieur le Maire rappelle que par délibérations n°109/2014 du 18 septembre 2014 et n°70/2015 du 21 mai 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de création (puis son extension de périmètre) d'un dispositif communal d'aide à la pierre.
Ce dispositif connaît aujourd'hui un réel succès lié aussi bien à la simplicité du règlement mis en place, qu'au montant non négligeable de l'aide et à l'accompagnement réalisé par le service instructeur : 30 dossiers liquidés sur 2015 et 2016 et 6 dossiers depuis le début de l'année 2017 à l'instruction, pour un montant total de travaux financés d'au moins 247 325 euros HT.
Il s'agit aujourd'hui, par la présente délibération d'élargir la nature des travaux éligibles à cette aide afin de soutenir les propriétaires de biens vacants assujettis à la TH / LV dans leur démarche de remise sur le marché après travaux de logements inoccupés depuis plus de 2 ans, toujours sans condition de ressource et sur l'ensemble du territoire communal.
Monsieur le Maire précise que dans ce cadre, et dès le budget primitif 2017, l'enveloppe allouée à cette aide est portée à 40 000 € (contre 20 000 € par an depuis 2014, année de sa création) afin d'amorcer un processus qui ne générera un produit fiscal qu'à l'horizon de l'exercice 2018.
De prolonger le dispositif de l'aide communale à la pierre
D'étendre le dispositif aux travaux destinés à la remise en location de biens assujettis potentiellement à la TH / LV
D'autoriser le Maire à entreprendre l'ensemble des démarches visant à l'application de la présente délibération.
28 – DEMANDE D'ASSUJETTISSEMENT DE L'ACTIVITÉ DU SERVICE CULTUREL A LA TVA : rapporteur Monsieur GELLY – Projet Mandat : Engagement financier n°1
Monsieur le Maire informe l'Assemblée Délibérante que, suite à une mission d'audit externalisée auprès du Cabinet CTR, il a été révélé que la situation fiscale de notre collectivité, au regard de la TVA n'était pas conforme.
En effet, une activité entrant de plein droit dans le champ d'application de la TVA n'a pas été soumise, à tort, à cette dernière.
Il ressort de cette situation que la collectivité n'a pas bénéficié du remboursement de TVA déductible auquel elle pouvait prétendre sur la taxe grevant certaines dépenses du secteur assujetti.
Après plusieurs relances effectuées auprès des services de l'Etat compétents en la matière, la collectivité est en passe d'obtenir le remboursement du crédit de TVA pour les périodes 2014, 2015 et 2016.
Conformément à la convention passée avec CTR (article 10) une partie des sommes perçues (33 %) va constituer la rémunération du cabinet conseil.
Pour l'avenir, soit à compter de l'exercice 2017, à la demande du Comptable Public, il convient d'assujettir à la TVA le budget communal, pour l'activité du service culturel uniquement, et ce au titre de l'article 286 du Code Général des Impôts.
Monsieur le Maire précise par ailleurs que, lors d'une prochaine séance du Conseil, une décision modificative sera présentée afin de régulariser les écritures réalisées sur les exercices antérieurs et qui doivent donner lieu à récupération du crédit de TVA.
De demander l'assujettissement de l'activité du service culturel à la TVA,
D'opter pour le régime de TVA réel normal avec déclaration trimestrielle,
D'autoriser le Maire à effectuer les démarches nécessaires à l'application de la présente délibération.
29 – AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR RONTIN/DARLAN : rapporteur Monsieur VINCENT – Projet Mandat : Action n°34
Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 9 février 2017, les travaux d'aménagement du carrefour Rontin/Darlan ont été validés par avenant dans la continuité de la tranche conditionnelle 1 du Boulevard de Coubertin.
Lors de la phase préparatoire du chantier début mars, et après avoir concerté l'ensemble des concessionnaires, il s'avère qu'un renforcement du réseau basse tension est nécessaire suite à l'implantation, courant février 2017, de bornes IRVE (Infrastructure Recharge Véhicule Electrique) à proximité, place du Foirail.
Enedis nous informe qu'un câble doit être enfoui au niveau du carrefour Rontin et du boulevard Darlan.
De plus, une extension du réseau d'assainissement est nécessaire sur 40ml environ sur le même boulevard. La chaussée étant déjà orniérée à cet endroit, il apparaît nécessaire de reprendre l'intégralité de la structure sur la largeur, alors qu'auparavant un simple enduit de surface était prévu.
Au final, il en résulte une plus-value de 2840,74 euros HT. Il convient donc d'ajuster le prix du marché à ce nouveau montant de travaux, comme suit:
338 651,48
406 381,78
Avenant 6 en plus-value
2 840,74
3 408,89
Montant total après avenant 6
411 403,36
493 684,03
Il est précisé que, vu le montant de l'avenant, l'avis préalable de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. n'est pas requis.
Compte tenu des éléments précédents, il vous est proposé de vous prononcer sur l'attribution de l'avenant n°6 susvisé, correspondant au lot unique du marché n°2015/84112/ VRD Coubertin/07.
Considérant le devis de l'entreprise Colas
D'approuver la signature de l'avenant n°6 susvisé correspondant au lot unique du marché n°2015/84112/ VRD Coubertin/07,
30 – DECLASSEMENT ET CESSION D'UN CHEMIN RURAL – GUILHEM BAS : rapporteur Monsieur PERIN – Projet Mandat : Engagement financier n°5
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que ses membres ont accepté, par délibération prise en séance du 23 juillet 2015, de procéder à l'enquête publique préalable au déclassement du chemin rural dit de « Guilhem bas ».
L'enquête publique ayant eu lieu entre le 09 mars et le 21 mars 2017, sans qu'aucune visite n'ait été reçue, ni aucun commentaire recueilli, le commissaire enquêteur a formulé un avis favorable au projet de cession de la dite emprise, confirmant ainsi la désaffectation, déjà constatée de fait.
Les Domaines, consultés au préalable, comme il convient lors de tout projet de cession de propriété communale, ont estimé à 4 800 € TTC cette parcelle, pour une contenance approximative de 2179 m2.
Il est donc proposé au Conseil d'autoriser la cession de cet ancien chemin rural, désormais inutilisé, à la S.C.I. « Les Portes de Nérac », au prix de 4 800 €.
Les frais d'actes divers sont à la charge de l'acquéreur.
Vu l'avis des Domaines
Vu les conclusions de l'enquête publique
D'accepter le principe de la cession à la société « Les portes de Nérac » aux conditions signalées.
D'autoriser Monsieur le Maire à préparer et signer les actes relatifs à cette cession.
31 – MISE EN PLACE D'UN SYSTEME DE VERBALISATION ELECTRONIQUE – CONVENTION AVEC LA PREFECTURE DE LOT-ET-GARONNE : rapporteur Madame PAILLARES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait qu'il est souhaitable de mettre en œuvre un processus de verbalisation électronique sur le territoire de la commune.
A ce titre, le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 porte création de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI), chargée de la mise en œuvre de ce type de verbalisation et du traitement des messages d'infraction adressés par les collectivités territoriales.
Aussi, Monsieur le Maire de la Ville de Nérac et Madame le Préfet de Lot-et-Garonne, agissant au nom et pour le compte de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, ont défini par le biais d'une convention, jointe en annexe, les conditions de mise en œuvre de ce processus sur le territoire de la commune de Nérac. L'avis du Conseil Municipal est sollicité.
D'approuver la convention à intervenir entre la ville de Nérac et la Préfecture de Lot-et-Garonne,
D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.
32 – PERIMETRE COMMUNAUTAIRE – DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT : rapporteur Madame CASEROTTO – Projet Mandat : Action n°57
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Laurent du 18 janvier 2017 réitérant sa demande de retrait de la Communauté de Communes Albret Communauté et d’adhésion à la Communauté de Communes du Confluent ;
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée qu’à l’occasion de la procédure de révision du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), la commune de Saint-Laurent a demandé son retrait de la Communauté de Communes du Val d’Albret (CCVA) à Monsieur le Préfet afin de pouvoir intégrer la Communauté de Communes du Confluent, et a sollicité pour cela l’accord de la CCVA.
- bassin de vie de la population de Saint-Laurent tourné vers Port-Sainte-Marie
- limitrophe de la commune de Port-Sainte-Marie, située à 200 mètres
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de respecter le choix de la commune de Saint-Laurent et de donner un avis favorable à sa demande de retrait.
De donner un avis favorable au vœu de retrait de la commune de Saint-Laurent.
33 – COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE LA COMMISSION LOCALE DU SECTEUR SAUVEGARDE DE NERAC – MODIFICATIONS : rapporteur Monsieur le Maire
De fixer la composition des commissions municipales permanentes comme suit :
Mesdames et Messieurs BACH Patrick, BAURY Jean-Claude, PALAZE Martine, NORMAND Claudie, UMINSKI Louis, DEJEAN Eric et FAUBET Patrice
Mesdames et Messieurs Jean-Claude BAURY, Evelyne CASEROTTO, Thierry BOZZELLI, Martine PALAZE, Jean-Louis VINCENT, PERIN Alain, BASSET Cyril et GAILLARD Patrick
Mesdames et Messieurs LAPORTE Marie, SANCHEZ Frédéric, UMINSKI Louis, BACH Patrick, GELLY Marc, PALAZE Martine, NORMAND Claudie, PAILLARES Marylène, PERIN Alain, DEJEAN Eric et GAILLARD Patrick
Mesdames et Messieurs VINCENT Jean-Louis, BUSQUET Edith, BES Ana Paula, BACH Patrick, IBN SALAH Najet, GIL Sandrine, FAUBET Patrice et GAILLARD Patrick
Mesdames et Messieurs CASEROTTO Evelyne, BOZZELLI Thierry, UMINSKI Louis, FONTANEL Aurore, PAUL Julien, GIL Sandrine, DOLLE Agnès, BASSET Cyril et FAUBET Patrice
Mesdames et Messieurs, CASEROTTO Evelyne, VINCENT Jean-Louis, BUSQUET Edith, BACH Patrick, DESPLATS Marie-France, IBN SALAH Najet, GAILLARD Patrick et DEJEAN Eric
Mesdames et Messieurs, PAILLARES Marylène, CASEROTTO Evelyne, UMINSKI Louis, IDIART Pierre, PAUL Julien, TREGOUËT Thierry et BASSET Cyril
Mesdames et Messieurs, BAURY Jean-Claude, BOZZELLI Thierry, LAPORTE Marie, BACH Patrick, BUSQUET Edith, DESPLATS Marie-France, IBN SALH Najet, PALAZE Martine, GIL Sandrine, TREGOUËT Thierry et GAILLARD Patrick
Mesdames et Messieurs, BUSQUET Edith, BOZZELLI Thierry, IDIART Pierre, DOLLE Agnès, DUFAU Patrice, PERIN Alain, TREGOUËT Thierry et BASSET Cyril
Mesdames et Messieurs FONTANEL Aurore, VINCENT Jean-Louis, DOLLE Agnès, TREGOUËT Thierry et GAILLARD Patrick
La présente délibération annule et remplace la délibération n°63/2017 du 06 Avril 2017.
De désigner, en plus de Monsieur le Maire (Président de cette Commission), en qualité de membres titulaires de la Commission locale du Site Patrimonial Remarquable de Nérac et leurs suppléants, 8 élus du Conseil Municipal (4 binômes de titulaires et suppléants), comme suit :
Monsieur FAUBET Patrice, Conseiller(e) Municipal(e)
Monsieur DEJEAN Eric, Conseiller(e) Municipal(e)
Annule et remplace la délibération n°96/2014 du 10 Juillet 2014.
34 – INDEMNITÉS DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX : rapporteur Monsieur le Maire
Les indemnités allouées aux élus locaux sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 ayant modifié cet indice brut terminal, sans pour autant changer les modalités de calcul de l'indemnité des élus locaux, il convient de délibérer à nouveau sur le sujet.
Il est proposé de reconduire à compter du 1er janvier 2017 les taux fixés par délibération du 10 avril 2014 pour le calcul de l'indemnité du Maire, des Adjoints et du Conseiller Délégué de la Ville de Nérac, étant précisé qu'ils se situent en deçà du maximum autorisé.
De fixer l'indemnité du Maire à 50,50% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
De fixer l'indemnité des adjoints à 14,40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
De fixer l'indemnité du Conseiller Délégué à 13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
De conserver la majoration de 20% en application des articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT, compte-tenu du fait que la commune est chef lieu d'arrondissement
D'inscrire à chaque budget primitif du mandat les crédits correspondants.
35 – DISSOLUTION DU COMITE TECHNIQUE : rapporteur Madame PAILLARES
Le Comité Technique est une instance consultative composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale.
Il est obligatoirement consulté pour toutes les questions relatives à l'organisation du travail et au fonctionnement des services, aux évolutions de l'administration ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, à la politique indemnitaire, à la formation, à l'action sociale. Il est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois et reçoit communication de rapports, notamment le bilan social de la collectivité.
Il est placé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités de moins de 50 agents.
Les représentants du personnel de la ville de Nérac ont été élus le 4 décembre 2014, pour un mandat de 4 ans.
Le 13 décembre 2016, l'ensemble des représentants du personnel élus au Comité Technique ont présenté leur démission.
L'article 32-III du décret n°85-565 stipule que "si le nombre de représentants titulaires du personnel est inférieur à trois, l'organe délibérant peut dissoudre le Comité Technique après consultation des organisations syndicales siégeant à ce Comité Technique". L'organisation syndicale, consultée, n'ayant pas souhaité proposer de nouveaux candidats parmi le collège électeurs de la collectivité, il convient donc de prendre acte de la dissolution du Comité Technique de la ville de Nérac.
Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion devient compétent jusqu'aux prochaines élections des représentants du personnel.
De dissoudre le Comité Technique de la ville de Nérac à compter de ce jour.
De consulter le Comité Technique du Centre de Gestion pour tout sujet nécessitant un avis de cette instance.
36 – EVOLUTION DE LA DELIVRANCE DES CNI – MOTION : rapporteur Monsieur BAURY
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre du "PPNG", à savoir le Plan Préfecture Nouvelle Génération, l'instruction et la délivrance des Cartes Nationales d'Identité (CNI) a évolué en Lot-et-Garonne au 15 mars dernier.
Depuis cette date, les usagers doivent impérativement effectuer leur demande dans l'une des 16 Mairies du département, dont Nérac, quel que soit leur lieu de résidence, à l'instar de ce qui se pratiquait déjà – et non sans mal – pour la délivrance des passeports.
Monsieur le Maire dénonce, outre le transfert de charge indirect et non compensé difficile à accepter dans le contexte actuel :
le recul du service public de proximité impulsé par cette nouvelle mesure
le coup porté aux petites communes rurales
la difficulté pour les personnes à mobilité réduite d’accéder au service... et la difficulté d'organiser le service pour les cas qui nécessiteront un déplacement sur un périmètre très important.
Considérant le PPNG
De dénoncer un dispositif de plus qui pénalise à la fois les communes rurales et Nérac en tant que ville centre,
De solliciter l'Association des Maires afin d'obtenir de l'Etat une compensation financière correspondant aux frais que la collectivité va engager dans ce cadre.
L'ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 H 16
Mise à jour le Mardi, 25 Avril 2017 14:53	Mardi, 25 Avril 2017 14:09