Source: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-91-365/page-22.html
Timestamp: 2013-05-22 05:13:40+00:00
Document Index: 135745804

Matched Legal Cases: ['art. 3', 'art. 7', 'art. 54', 'art. 55', 'art. 2', 'art. 1', 'art. 55', 'art. 56']

AccueilSite Web de la législation accueilRèglements codifiésDORS/91-365 - Table des matières DORS/91-365
Règlement sur la surveillance du pari mutuel (DORS/91-365)Texte complet : HTMLTexte complet : Règlement sur la surveillance du pari mutuel | XMLTexte complet : Règlement sur la surveillance du pari mutuel [286 KB] | PDFTexte complet : Règlement sur la surveillance du pari mutuel [555 KB]Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-07-12 Versions antérieures
Retenue de l’association102. (1) Pour l’application du paragraphe 204(6) de la Loi, le pourcentage maximal que l’association peut déduire et retenir sur toute poule est fixé à 35 pour cent du total des sommes misées dans la poule par le truchement de son système de pari mutuel.(2) Sous réserve du paragraphe (2.1), l’association peut, à l’égard de toute poule, utiliser l’une ou l’autre des méthodes suivantes pour déduire et retenir le pourcentage qui lui revient :a) déduire un seul pourcentage de la poule totale, conformément à la méthode de calcul sur la base des chiffres bruts visée à l’alinéa 119(1)a);b) déduire un seul pourcentage ou des pourcentages différents de la poule totale, conformément à la méthode de calcul sur la base des chiffres nets visée à l’alinéa 119(1)b).(2.1) L’association ne peut déduire et retenir de toute poule un pourcentage supérieur à la retenue indiquée pour la poule sur son permis ou sur l’autorisation visée aux articles 90 ou 95, selon le cas.(3) L’association qui entend modifier sa retenue, envoie au directeur exécutif un avis écrit de la modification proposée.(4) L’association ne peut appliquer la retenue modifiée visée au paragraphe (3) avant l’expiration d’un délai de cinq jours après la réception de l’avis par le directeur exécutif.DORS/93-255, art. 3; DORS/95-262, art. 7; DORS/2011-169, art. 54.Version précédente
Relevé des calculs103. (1) Pour chaque poule offerte à chaque course, l’association met, sur demande, à la disposition du fonctionnaire désigné, les renseignements suivants :a) le total des sommes misées;b) le résultat officiel et les chevaux gagnants ou les combinaisons gagnantes;c) les rapports;d) le total des sommes misées sur chaque cheval gagnant ou chaque combinaison gagnante;e) le montant total payé pour chaque cheval gagnant ou chaque combinaison gagnante;f) le montant total des remboursements à effectuer;g) le montant de la retenue de l’association;h) le montant de la déduction appliquée à chaque dollar parié et autorisée par un texte législatif provincial;i) le montant du paiement au receveur général;j) le montant des cents que l’association garde;k) le total des montants visés aux alinéas e) à j).(2) L’association ne peut permettre à quiconque d’apporter des modifications aux montants dont font état les alinéas (1)a) à k), à moins que les modifications ne soient autorisées par écrit par le fonctionnaire désigné.(3) [Abrogé, DORS/2011-169, art. 55]DORS/96-431, art. 2; DORS/2002-247, art. 1(F); DORS/2011-169, art. 55.Version précédente
Relevé des billets104. L’association établit et tient à jour un relevé de tous les billets impayés.DORS/2011-169, art. 56.Version précédente
Règlement sur la surveillance du pari mutuel2 - DÉFINITIONS 3 - PARTIE I PERMIS 12 - PARTIE II SYSTÈME DE PARI MUTUEL ET INSTALLATIONS CONNEXES 12 - Exigences générales 15 - Exigences relatives au système de pari mutuel 20 - Vérifications et pannes du système de pari mutuel 25 - Renseignements relatifs aux courses 25 - Renseignements généraux 26 - Renseignements sur chaque course 27 - Performances passées d’un cheval 43 - Appareil de communication 50 - Accès 51 - PARTIE III CONDUITE DU PARI MUTUEL 51 - Exigences relatives aux transactions de pari mutuel 61 - Service de pari mutuel 68 - Écuries couplées et champs mutuels 73 - Fermeture des paris 76 - Paris par téléphone 84.1 - Pari sur hippodrome 85 - Pari en salle 90 - Pari inter-hippodromes et pari séparé 94 - Pari inter-hippodromes sur course à l’étranger et pari séparé sur course à l’étranger 100 - PARTIE IV CALCUL ET RÉPARTITION DES POULES 100 - Résultat officiel 101 - Paiement au receveur général 102 - Retenue de l’association 103 - Relevé des calculs 104 - Relevé des billets 106 - Remboursements — Dispositions générales 111 - Prix de consolation du pari double 113 - Paiements en trop et paiements insuffisants 114 - Calcul des prélèvements prescrits, des poules et des rapports — Dispositions générales 120 - Calcul du rapport de la poule de pari « gagnant » 123 - Calcul du rapport de la poule de pari « placé » 127 - Calcul du rapport de la poule de pari « classé » 133 - Calcul du rapport de la poule de pari double et du prix de consolation du pari double 138 - Calcul du rapport des poules de couplé gagnant, de jumelé et de triplé 143 - Autres poules de pari mutuel 148 - PARTIE V PROGRAMME DE CONTRÔLE DES DROGUES ÉQUINES 149 - Interdiction 150 - Enclos 159 - Propriétaires et entraîneurs 160 - Échantillons officiels 170 - Attestation et échantillon 170.1 - Programme IHPE 171 - Interdictions ANNEXE - LISTE DES DROGUES Page précédentePage suivanteTable des matières1 ... 23 ... 56 ... 7.18 ... 1415 ... 1819 ... 25262728 ... 4344 ... 5253 ... 5758 ... 6465 ... 7374 ... 7879 ... 8182 ... 84.484.5 ... 84.784.8 ... 8687 ... 9091 ... 9495 ... 101102 ... 104105 ... 107108 ... 113114 ... 119120 ... 124125 ... 128129 ... 131132 ... 135136 ... 137138 ... 140141 ... 142143 ... 151. à 155156 ... 162163. et 164 ... 170.1170.2 ... 172ANNEXE : LISTE DES DROGUESDispositions connexes