Source: http://www.icrc.org/dih/COM/370-580054?OpenDocument
Timestamp: 2013-05-21 07:13:17+00:00
Document Index: 303879096

Matched Legal Cases: ["l'article 19", 'art. 12', 'art. 18', 'art. 12', 'art. 18', 'art. 21', "l'article 28", 'art. 37']

Commentaire - Détails d'exécution et cas non prévus
[p.254] ARTICLE 46. - DETAILS D'EXECUTION ET CAS NON PREVUS
Cette disposition n'est pas nouvelle ; l'article 19 de la Xe Convention de La Haye de 1907 comportait un article analogue, à cette différence près qu'il s'en remettait entièrement à l'initiative des commandants en chef, alors que l'article actuel les désigne en qualité d'intermédiaires. C'est la « Partie au conflit » qui est au premier chef responsable de l'application de la Convention. Mais pour que cette règle se traduise dans la vivante réalité, encore faut-il que les mesures d'exécution soient prises afin de régler, jusque dans les moindres détails, les situations concrètes nées des événements.
C'est ainsi, par exemple, que les commandants en chef seront appelés à prendre sur place les dispositions nécessaires, pendant le combat, pour que les blessés, malades et naufragés soient respectés et protégés (art. 12, al. 1 ). Après le combat, ils auront à négocier les arrangements locaux éventuellement nécessaires pour chercher à recueillir les naufragés, les blessés et les malades (art. 18, al. 1 ) et à veiller que la priorité des soins soit fondée sur de seules raisons d'urgence médicale (art. 12, al. 3 ). Ils s'efforceront également de conclure les arrangements locaux nécessaires pour assurer l'évacuation des personnes protégées (art. 18, al. 2 ). Il leur appartiendra encore de faire appel au zèle charitable de bateaux de commerce, yachts ou embarcations neutres pour prendre à bord et soigner [p.255] les blessés et malades, ainsi que pour recueillir les morts, si les circonstances l'exigent (art. 21, al. 1 ).
Les commandants en chef veilleront à protéger, au cours du combat, les infirmeries de l'adversaire et il leur appartiendra de décider, après le combat, s'ils doivent en disposer pour assurer les soins de leurs propres blessés et malades, aux conditions prévues à l'article 28, alinéa 2 . De même, il leur appartiendra de déterminer dans quelle mesure le personnel religieux, médical et hospitalier tombé entre leurs mains devra être autorisé à poursuivre l'exercice de ses fonctions auprès des blessés et malades auxquels il était affecté au moment de la capture (art. 37, al. 1 ).
En outre, et dans les mêmes conditions, les commandants en chef auront à résoudre les cas non prévus par la Convention. Celle-ci en effet, n'a pu prévoir toutes les éventualités qui pourront se produire au cours d'un conflit. L'article 46 définit le critère qui permettra de trouver la solution : ce sont les principes généraux de la Convention, dont on devra toujours s'inspirer. Parmi ces principes, il en est un qui les résume tous : les blessés, malades et naufragés doivent être protégés en toutes circonstances et soignés sans distinction de nationalité.
C'est en s'acquittant de ce double devoir - pourvoir aux détails d'exécution et régler les cas non prévus - que les Puissances répondront pleinement à l'engagement qu'elles ont contracté en vertu de l'article premier de la Convention, dont la présente disposition est le complément.