Source: https://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/archive/t080(2010-06-16)f.php?df=2009-06-11
Timestamp: 2019-12-10 20:58:28+00:00
Document Index: 274762880

Matched Legal Cases: ['art. 59', 'art. 77', 'art. 22', 'art. 35', 'art. 76', 'art. 87', 'art. 3', 'art. 98', 'art. 41', 'art. 72', 'art. 140', 'art. 114', 'art. 94', 'art. 81', 'art. 5', 'art. 116', 'art. 82', 'art. 123', 'art. 123', 'art. 9', 'art. 9', 'art. 123', 'art. 86', "l'article 10", 'art. 38', 'art. 83', 'art. 48', 'art. 16', 'art. 148', 'art. 122', 'art. 124', 'art. 99', 'art. 84', 'art. 88']

a) 18,5 ¢ la cigarette;
c) 16 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac naturel en feuilles;
d) 17,5 ¢ pour chaque gramme ou fraction de gramme de tabac non visé aux alinéas a) à c).
2(2) L'acheteur qui se procure du tabac chez un marchand doit lui payer la taxe au moment où il reçoit le tabac.
2(6) Pour les fins de la détermination du montant de la taxe payable sur un cigare, les règles suivantes s'appliquent au présent article.
L.M. 1988-89, c. 19, art. 59; L.M. 1989-90, c. 15, art. 77; L.M. 1990-91, c. 13, art. 22; L.M. 1991-92, c. 31, art. 35; L.M. 1992, c. 52, art. 76; L.M. 1993, c. 46, art. 87; L.M. 1995, c. 5, art. 3; L.M. 2000, c. 39, art. 98; L.M. 2001, c. 41, art. 41; L.M. 2002, c. 19, art. 72; L.M. 2003, c. 4, art. 140; L.M. 2004, c. 43, art. 114; L.M. 2006, c. 24, art. 94; L.M. 2009, c. 26, art. 81.
3 Lorsque le montant de la taxe que doivent verser les collecteurs, les collecteurs adjoints et les marchands visés au paragraphe 9(2) comporte une fraction de cent, la fraction n'est pas exigible.
L.M. 1995, c. 5, art. 5; L.M. 2005, c. 40, art. 116; L.M. 2009, c. 26, art. 82.
4(1) Nul ne peut, dans la province, vendre ou offrir en vente du tabac aux acheteurs ou avoir en sa possession du tabac dans le but de le vendre à des acheteurs, à moins d'être détenteur d'un permis en vigueur délivré par le directeur à cette fin et d'être collecteur ou collecteur adjoint.
4(2) Nul ne peut, dans la province, vendre, offrir en vente ou avoir en sa possession du tabac destiné à la vente en gros, à moins d'être détenteur d'un permis en vigueur délivré par le directeur à cette fin et d'être collecteur ou collecteur adjoint.
4(4) Nul ne peut dans la province, vendre ou offrir en vente du tabac à un détaillant, à moins d'être détenteur d'un permis de grossiste en vigueur délivré par le directeur.
4(5) Nul ne peut dans la province, vendre ou offrir en vente du tabac à un détaillant, à moins que ce dernier ne détienne un permis de détaillant en vigueur délivré par le directeur.
4.1 Le directeur peut délivrer une licence autorisant une personne à avoir en sa possession des cigarettes ou du tabac à coupe fine dont l'emballage n'est ni marqué ni timbré à des fins fiscales pour le Manitoba, auquel cas il peut imposer les conditions ou les restrictions qu'il estime indiquées et notamment exiger que le titulaire de la licence :
9(12) A moins d'être également un collecteur nommé en application du paragraphe (1), tout marchand à qui un collecteur vend ou livre du tabac est réputé avoir été nommé collecteur adjoint par le collecteur qui effectue la vente ou la livraison. Il doit exécuter les fonctions imposées au collecteur adjoint par la présente loi et les règlements.
9(13) à (17) Abrogés, L.M. 2005, c. 40, art. 123
10(1) Chaque collecteur doit recueillir la taxe ou la faire recueillir soit de chaque acheteur de tabac sur lequel ce dernier est tenu de payer la taxe, soit du détaillant ou du grossiste qui est un collecteur adjoint nommé ou réputé avoir été nommé par le collecteur.
10(2) Chaque détaillant et grossiste qui sont également collecteurs adjoints, et auxquels est acheté du tabac frappé de la taxe doivent recueillir celle-ci de l'acheteur.
10(3) Le marchand ou le collecteur qui omet de recueillir la taxe que la présente loi l'oblige à recueillir est néanmoins péremptoirement réputé l'avoir collectée.
10(4) Abrogé, L.M. 2005, c. 40, art. 123.
10(5) Le marchand qui, au moment d'un changement dans le taux de la taxe imposée par la présente loi, a du tabac en sa possession, doit préparer les rapports qui peuvent être requis par les règlements et remettre au ministre, de la manière et aux dates prescrites dans les règlements, toute taxe qui a été collectée lors de la vente de ce tabac aux acheteurs.
10(6) Le collecteur adjoint qui recueille la taxe d'un acheteur conformément au paragraphe (2) doit, de la manière et aux dates acceptées par le collecteur et le collecteur adjoint, remettre le produit de la taxe collectée au collecteur dont il est l'adjoint.
10(7) Abrogé, L.M. 1995, c. 5, art. 9.
L.M. 1995, c. 5, art. 9; L.M. 2005, c. 40, art. 123; L.M. 2009, c. 26, art. 86.
11(1) Chaque collecteur doit, de la manière et aux dates prescrites par les règlements, remettre au ministre tout le produit de la taxe qu'il a reçue en vertu de l'article 10, soit directement des acheteurs, soit par l'intermédiaire des collecteurs adjoints. La remise doit être accompagnée d'une déclaration contenant les renseignements réglementaires
13(6) Lorsqu'un détaillant titulaire d'un permis valide délivré en vertu de la présente loi démontre à la satisfaction du ministre qu'il a versé la taxe au ministre à l'égard de produits du tabac qu'il est incapable de récupérer d'un acheteur en raison d'une perte résultant d'un incendie, d'un vol ou d'autres causes semblables, le ministre peut rembourser cette taxe au détaillant si :
21 à 26.2 Abrogé.
L.M. 1991-92, c. 31, art. 38; L.M. 1992, c. 52, art. 83; L.M. 1994, c. 23, art. 48; L.M. 1995, c. 5, art. 16; L.M. 2003, c. 4, art. 148; L.M. 2004, c. 43, art. 122; L.M. 2005, c. 40, art. 124; L.M. 2006, c. 24, art. 99; L.M. 2008, c. 3, art. 84; L.M. 2009, c. 26, art. 88.