Source: http://www.credit-et-rachat.com/qui-est-exonere-de-taxe-fonciere-pour-une-residence-principale-103356.html
Timestamp: 2019-02-15 21:37:35+00:00
Document Index: 317716331

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art 25', 'art 31', 'arts 35', 'arts 40', 'arts 44', 'arts 49', 'arts 54']

Peut-on être exonéré de taxe foncière ? - Crédit & Rachat
7 octobre 2016 17 octobre 2016 Pauline Aucun commentaire
Certaines personnes peuvent être exonérées de la taxe foncière pour leur résidence principale. Crédit & Rachat vous donne toutes les explications.
Si vous, votre mari ou votre partenaire de PACS êtes une personne handicapée bénéficiaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité, vous êtes exonéré(e) de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour votre résidence principale sans conditions de ressources. En revanche, si vous ou votre conjoint êtes titulaire de l’Allocation aux adultes handicapés, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder un certain plafond (voir tableau ci-dessous).
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à vous rendre sur le site de l’APAJH.
Si vous êtes bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, vous êtes totalement exonéré.
Si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes âgé de plus de 75 ans au 1er janvier 2016, vous serez exonéré sous condition que le revenu du foyer ne dépasse pas un certain plafond (voir tableau ci-dessous). À noter que dans un arrêt du 20 octobre 2000, le Conseil d’État a considéré que les personnes âgées de plus de 75 ans concernées pouvaient également bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pour leur habitation secondaire.
Certaines conditions toutefois…
Pour bénéficier de l’exonération, attention aux conditions de cohabitations ! Vous ne devez partager votre logement qu’avec votre époux ou votre partenaire de Pacs, des personnes à votre charge selon le calcul de l’impôt sur le revenu, des personnes titulaires de la même allocation ou dont le montant du revenu fiscal de référence ne dépasse pas les limites prévues.
Si vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération, un plafonnement de la taxe foncière est prévu en fonction de vos revenus. Il est limité à 50% de votre revenu fiscal de référence s’il ne dépasse pas 25 156€ pour une part fiscale, auxquels s’ajoutent 5 877€ pour la 1ère demi-part supplémentaire, et 4 626€ par demi-part supplémentaire à compter de la 2ème. Vous ne devez pas, par ailleurs, être imposable à l’ISF. Ce plafonnement n’est appliqué que si vous en faites la demande via le formulaire Cerfa 14770*04, auprès de votre centre des impôts.
Plafond au dessous duquel vous êtes exonéré :
1 part 25 156 €
1.5 part 31 033 €
2 parts 35 659 €
2.5 parts 40 285 €
3 parts 44 911 €
3.5 parts 49 537 €
4 parts 54 163 €
Les contribuables de 65 ans à 74 ans dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas le plafond (voir tableau ci dessus) ont droit à un dégrèvement de 100 euros sur la taxe foncière de leur résidence principale.
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