Source: http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006303133&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=19951026
Timestamp: 2013-05-19 15:04:04+00:00
Document Index: 186995708

Matched Legal Cases: ['art. 26', 'art. 163', 'art. 26', "l'article 44", "l'article 62", "l'article 83"]

Créé par Loi 94-126 1994-02-11 art. 26 I, art. 163 octodecies périmé JORF 13 février 1994
Créé par Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 26 (V) JORF 13 février 1994
a) La société est soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens du I de l'article 44 sexies ;
II. Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I sont ceux effectués du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1998. Ils sont retenus dans la limite annuelle de 20 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 40 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
III. Les souscriptions donnant lieu aux déductions prévues à l'article 62, au 2° quater de l'article 83, aux articles 83 bis, 83 ter, 163 quinquies A et 163 septdecies ou aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 terdecies A n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt mentionnée au I. Le bénéfice de cette réduction d'impôt est exclusif du bénéfice des dispositions des articles 163 octodecies et 163 octodecies A.