Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=3968-PGP&bg=264&bd=265&datePlan=2020-05-27&niv=4&dateVersion=2017-09-20
Timestamp: 2020-07-15 09:55:55+00:00
Document Index: 317260656

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90', '§ 100', '§ 110', '§ 120', '§ 130', '§ 140', '§ 145', '§ 150', '§ 160', '§ 165', '§ 170', '§ 180', '§ 190', '§ 220', '§ 120', '§ 340', '§ 350', '§ 190', '§ 220', '§ 360', '§ 370', '§ 380', '§ 390', '§ 400', '§ 420', '§ 430']

BOFiP-IR-RICI-150-20-20170920
1 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 1-20/09/2017)
Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées, retenues dans une limite annuelle dont le montant varie selon que le contribuable répond ou a en charge une personne répondant à certaines conditions d’invalidité (cf. I § 10 et suiv. ).
20 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 20-20/09/2017)
30 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 30-20/09/2017)
40 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 40-20/09/2017)
50 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 50-20/09/2017)
60 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 60-20/09/2017)
70 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 70-20/09/2017)
80 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 80-20/09/2017)
90 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 90-20/09/2017)
100 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 100-20/09/2017)
110 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 110-20/09/2017)
120 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 120-20/09/2017)
Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, éventuellement majorée sous certaines conditions sans toutefois que ces majorations puissent porter le plafond au-delà de 15 000 euros. La limite est portée à 15 000 ¤ (ou 18 000 ¤ après majoration) sous condition pour la première année d'emploi direct d'un salarié à domicile. Elle est portée à 20 000 euros si l'un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité.
130 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 130-20/09/2017)
140 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 140-20/09/2017)
145 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 145-20/09/2017)
150 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 150-20/09/2017)
160 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 160-20/09/2017)
Exemple : Un couple marié avec trois enfants à charge expose, pour la première fois au titre de l'imposition des revenus de l'année N, 19 000 ¤ de dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié à domicile. Ce foyer peut prétendre à 1 500 ¤ de majoration pour chaque enfant à charge, soit au total 4 500 ¤ (1 500 ¤ × 3). Le plafond théorique des dépenses éligibles est donc égal à : 15 000 ¤ + 4 500 ¤ = 19 500 ¤. Compte tenu de la limite globale, le montant des dépenses effectivement retenues s'élèvera à 18 000 ¤.
165 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 165-20/09/2017)
170 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 170-20/09/2017)
180 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 180-20/09/2017)
190 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 190-20/09/2017)
220 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 220-20/09/2017)
Le taux de l'avantage fiscal est fixé à 50 % des dépenses retenues dans les limites mentionnées du I-C au I-C-2 § 120 à 190 ).
340 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 340-20/09/2017)
Le deuxième alinéa du 4 de l’ article 199 sexdecies du CGI prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées de l' article 199 quater B du CGI à l' article 200 bis du CGI , des crédits d'impôt ( BOI-IR-RICI ), et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
350 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 350-20/09/2017)
Ces pièces correspondent aux attestations établies par l'URSSAF s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'association, l'entreprise ou l'organisme déclaré (BOI-IR-RICI-150-10 au III-B § 190 à 210 ) ou l’organisme habilité ( BOI-IR-RICI-150-10 au III-C § 220 et suiv. ) dans les autres cas.
360 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 360-20/09/2017)
Pour bénéficier de l'avantage fiscal, le contribuable doit notamment indiquer, dans sa déclaration de revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ), les éléments suivants :
370 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 370-20/09/2017)
380 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 380-20/09/2017)
390 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 390-20/09/2017)
Le descendant, lorsqu'il souhaite bénéficier de l'avantage afférent à ces dépenses, doit joindre à sa déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (CERFA n° 10330 accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) une déclaration expresse, rédigée sur papier libre, indiquant qu'il opte pour le crédit d'impôt et mentionnant le nom et l'adresse de l'ascendant concerné, le montant total des sommes exposées pour l'emploi du salarié, les aides publiques affectées reçues par l'ascendant ainsi que le montant des frais effectivement supportés par l'ascendant et par lui-même.
400 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 400-20/09/2017)
Le contribuable doit remplir sa déclaration de revenus n° 2042-RICI (CERFA n° 15637, accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr ) du montant des frais qu'il a effectivement et personnellement supportés à ce titre et en donnant dans la zone de la déclaration prévue à cet effet les nom et adresse du salarié ou les coordonnées de l'association ou de l'entreprise déclarée qui a fourni les services.
420 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 420-20/09/2017)
430 (BOFiP-IR-RICI-150-20-§ 430-20/09/2017)