Source: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=REPORT&reference=A6-2005-0127&language=FR
Timestamp: 2013-06-20 06:11:38+00:00
Document Index: 255485745

Matched Legal Cases: ["l'article 37", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 13", "l'article 41", 'arrêt ', "l'article 13", 'art. 178']

RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune - A6-0127/2005
Procédure : 2004/0164(CNS)Cycle de vie en séanceCycle relatif au document :
A6-0127/2005Textes déposés :
2 mai 2005PE 353.479v02-00 A6-0127/2005
sur la proposition de règlement du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune
(COM(2004)0489 – C6-0166/2004 – 2004/0164(CNS))
Rapporteur: Agnes Schierhuber
– vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0489)(1),
– vu l'article 37, paragraphe 2, alinéa 3, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0166/2004),
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l’avis de la commission du contrôle budgétaire (A6-0127/2005),
a) les actions nécessaires pour l’analyse, la gestion, le suivi, l’échange d’informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l’assistance technique et administrative;
a) les actions nécessaires pour l’analyse, la gestion, le suivi, l’échange d’informations et la mise en œuvre de la politique agricole commune, ainsi que celles relatives à la mise en œuvre des systèmes de contrôle et l’assistance technique et administrative, à l'exception des dépenses qui, en vertu de l'article 13, ne sont pas prises en charge par le FEAGA;
L'extension de l'aide technique soustrait des ressources communautaires affectées à l'objectif propre des Fonds, à la promotion de l'agriculture et du développement rural. Cela n'est guère compatible avec l'article 13 du règlement qui dispose que le FEAGA ne prend pas en charge les coûts administratifs supportés par les États membres. Par conséquent, financement il ne devrait y avoir que dans le respect de l'article 13 qui dispose que les dépenses des États membres concernant les coûts administratifs et de personnel supportés par les États membres et par les bénéficiaires du concours du FEAGA, ne sont pas prises en charge par le FEAGA, sauf exceptions prévues conformément à la procédure visée à l'article 41, paragraphe 2.
Toutefois, les paiements directs ne peuvent en aucun cas dépasser le 15 octobre de l’année budgétaire concernée.
Ce règlement doit permettre une certaine marge de manœuvre pour des cas d'exception particuliers que peut notamment susciter la transposition dans le nouveau système de primes d'exploitation.
Article 31, paragraphe 4, point a)
a) les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1 qui ont été effectuées plus de trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;
a) les dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1 qui ont été effectuées plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné les résultats des vérifications;
Le règlement (CE) n° 1258/1999, actuellement en vigueur, prévoit vingt-quatre mois, délai qu'il serait judicieux de maintenir. Prolonger ce délai accroît le fardeau bureaucratique. Dans le même temps, il est judicieux de soumettre à une certaine pression de temps le contrôle de légalité des dépenses, comme le veut la réglementation existante.
Article 31, paragraphe 4, point b)
b) les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1 pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;
b) les dépenses relatives à des mesures pluriannuelles faisant partie des dépenses visées à l’article 3, paragraphe 1, pour lesquelles la dernière obligation imposée au bénéficiaire est intervenue plus de vingt-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications;
Article 31, paragraphe 4, point c)
c) les dépenses relatives aux programmes visés à l’article 4 pour lesquelles le paiement du solde a été effectué plus de trente-six mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.
c) les dépenses relatives aux programmes visés à l’article 4 pour lesquelles le paiement du solde a été effectué plus de vint-quatre mois avant que la Commission ait notifié par écrit à l'État membre concerné le résultat des vérifications.
Article 32, paragraphe 5 5. Lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire ou de six ans, si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire, après application de la retenue prévue au paragraphe 2.
5. Lorsque le recouvrement n’a pas eu lieu dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou de six mois après la publication d'un arrêt de justice définitif, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 50 % par l’État membre concerné et à hauteur de 50 % par le budget communautaire, après application de la retenue prévue au paragraphe 2.
Dans les affaires compliquées, il peut arriver que la durée de la procédure de recours excède de beaucoup six (6) ans. Il n'est donc pas justifié, dans ces cas-là, que la Commission retienne automatiquement 50% des montants à recouvrer si l'État membre a pris toutes les mesures de bonne gestion des crédits communautaires.
Avant le 1er septembre de chaque année, suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission établit un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER, au cours de l'exercice écoulé.
Avant le 1er septembre de chaque année, suivant celle de chaque exercice budgétaire, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport financier sur l'administration du FEAGA et du FEADER, au cours de l'exercice écoulé.
Vu que le règlement n° 1258/1999 sur le financement de la politique agricole commune prévoit expressément que le rapport financier sera présenté au Parlement et au Conseil, la proposition de la Commission constituerait un pas en arrière. (1)
Jusqu'ici, la politique agricole commune est financée par le biais du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) subsivisé en deux sections: la section "Garantie" et la section "Orientation":
· La section "Garantie" finance les dépenses (obligatoires) relatives aux organisations communes de marché (paiements directs, restitutions à l'exportation, achats d'intervention), certaines dépenses dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, ainsi que des mesures d'information et d'évaluation de la politique agricole commune.
· Au demeurant, cette section finance des mesures relatives à l'espace rural se situant hors des régions éligibles à l'objectif 1. Dans les perspectives financières actuellement en vigueur, ces dépenses constituent la rubrique Ib.
· La section "Orientation" finance les autres dépenses relatives au développement rural qui ne sont pas reprises par le FEAGA, section "Garantie", c'est-à-dire les mesures relatives aux régions éligibles à l'objectif 1 et l'initiative Leader+. Dans les perspectives financières, ces dépenses représentent une partie des rubriques Ib et II.
La proposition de la Commission vise à structurer d'une manière vraiment simplifiée les bases juridiques actuelles du financement, en particulier en ce qui concerne la politique de développement rural pour la période 2007-2013. Elle inclut en outre des règles relatives à la discipline budgétaire et tient compte de la réforme de la PAC de 2003. La Commission propose de créer un cadre juridique commun pour le financement des deux composantes de la politique agricole commune (PAC),et de créer deux fonds:
· un Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et
· un Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
La proposition doit être examinée en liaison avec le projet de règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (COM(2004) 490). À l'avenir, le nouveau FEADER devrait financer toutes les mesures relatives au développement rural. Ce qui devrait permettre de simplifier le financement du deuxième pilier. Conjointement avec les montants générés par la modulation relevant du premier pilier, lesquels résultent des pourcentages de réduction prévus par le règlement (CE) 1782/3002, c'est d'un montant de 88.753 milliards d'euros (prix de 2004) dont devrait disposer l'Europe des 27 au cours de la période 2007-2013.
En revanche, le FEAGA ne devrait plus financer que la "la politique agricole classique", et notamment les mesures d'intervention, les restitutions à l'exportation, les paiements directs, les mesures relatives à la promotion de l'information et de la commercialisation et non plus le développement rural.
En outre, la Commission entend introduire un mécanisme de contrôle, d'évaluation et de rapport plus rigoureux pour garantir que les plafonds convenus sont respectés.
De par leur structure, les nouveaux Fonds devraient ressembler au FEAGA, c'est-à-dire:
· gestion des Fonds par un comité des fonds, composé de représentants des États membres et de la Commission (article 41, comité des fonds),
· application de la procédure relative à l'apurement des comptes pour toutes les mesures financées au titre des nouveaux Fonds (jusqu'ici, seules étaient concernées les mesures relevant de la section "Garantie", alors que les mesures qui étaient financées au titre de la section "Orientation" étaient contrôlées dans le cadre du programme de soutien pluriannuel).
D'autre part, les deux Fonds devraient également conserver les particularités actuelles:
· Le FEAGA dispose de crédits non dissociés, alors que le FEADER fonctionne au moyen de crédits dissociés, pour lesquels la règle du n + 2, suivie d'une suppression automatique des engagements, est confirmée.
· Le rythme des paiements diffère d'un Fonds à l'autre (mensuel ou trimestriel), de même que la procédure de recouvrement des paiements en cas d'irrégularités. C'est ainsi que dans le cas du FEADER, la réutilisation de ces montants par les États membres est rendue possible dans le cadre du même programme de développement rural.
Indépendamment de la décision fondamentale relative à la nouvelle structuration des dépenses agricoles, la proposition de la Commission constitue davantage un dossier à caractère "technico-administratif" qu'un dossier "politique". L'objectif politique essentiel réside dans l'intention tout à fait louable de simplifier une structure de financement jusqu'ici compliquée et d'améliorer de ce fait l'efficacité en ce qui concerne l'utilisation des crédits et leur transparence. Cette mesure devrait se doubler d'un contrôle efficace permettant d'établir que les crédits sont utilisés avec pertinence.
Mais il faudra encore voir si la gestion de ces finances sera effectivement simplifiée à l'avenir. Les organismes payeurs doivent gérer parallèlement deux systèmes de gestion financière en raison de modes de paiement et d'engagements différents. Les États membres doivent également élaborer des documents complémentaires, ce qui implique de plus grandes dépenses administratives.
Article 5: Élargissement du financement de l'aide technique
Le financement de l'aide technique devrait pouvoir être étendu à l'analyse, à la gestion, au suivi et à l'exécution de la politique agricole commune, ainsi qu'au développement de systèmes de contrôle et d'une aide technique et administrative. Ceci devrait se faire dans le cadre de la gestion centrale des crédits. Le financement partiel de la gestion des États membres par la Communauté lors de la mise en place de la politique agricole commune est un projet éminemment sensible, également considéré comme un problème grave par le Comité économique et social. L'extension de l'aide technique retire des ressources communautaires affectées à l'objectif propre des Fonds, à la promotion de l'agriculture et du développement rural. Cela n'est guère compatible avec l'article 13 du règlement qui dispose que le FEAGA ne prend pas en charge les coûts administratifs supportés par les États membres.
Le système de certification devrait être étendu au mécanisme d'accompagnement. Jusqu'ici, l'organisme de certification contrôlait l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes annuels transmis à la Commission. Dorénavant, l'organisme de certification sera responsable de la certification des "systèmes de gestion, du suivi et du contrôle mis en place par les organismes payeurs agréés, ainsi que des comptes annuels de ces derniers".
Cette disposition prévoit que les paiements directs ne peuvent en aucun cas dépasser le 15 octobre de l'année budgétaire concernée. Cette disposition pose des problèmes considérables pour la mise en œuvre des paiements directs. Elle est trop rigide et devrait être reconsidérée.
Lorsque des dépenses n'ont pas été effectuées conformément aux règles communautaires, la Commission peut rejeter le financement. Cette disposition n'est pas d'application pour les dépenses qui ont été réalisées plus de 36 mois (jusqu'ici 24) avant la date à laquelle la Commission a notifié par écrit les résultats du contrôle à l'État membre concerné. Cette prorogation du délai semble exagérée. Il conviendrait d'en rester au règlement actuel.
Les articles 32 et 33 du projet prévoient des dispositions particulières pour le FEAGA en cas d'irrégularités ou de négligences lors de la récupération des montants. La Commission prévoit des délais de quatre et/ou six années pour la récupération des montants. Ces délais sont trop courts.
AVIS de la commission du contrôle budgétaire (21.4.2005)
Rapporteur pour avis: Jan Mulder
Le 2 février 2005, votre rapporteur pour avis a présenté son projet d'avis à la commission temporaire sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013 (FINP), à la commission du contrôle budgétaire (CONT). Ce texte présentait les éléments horizontaux concernant le contrôle budgétaire qui s'appliquent aux perspectives financières 2007-2013 dans leur ensemble.
Le présent projet d'avis concerne la proposition législative concrète de la Commission pour le financement de la politique agricole commune pour la période 2007-2013.
L'objectif général de la proposition est de simplifier les instruments financiers agricoles. En outre, la proposition vise à renforcer les structures de contrôle au niveau des États membres. Enfin des modifications du mécanisme de recouvrement sont prévues.
Grandes lignes des amendements proposés
Votre rapporteur appuie l'idée d'une déclaration publique annuelle des autorités des États membres au plus haut niveau politique et de gestion. Cet instrument en vue de renforcer la responsabilité des États membres en matière d'utilisation des Fonds de l'Union européenne a été introduit dans l'ordre du jour de la commission du contrôle budgétaire via le projet de rapport de décharge à la Commission pour l'exercice 2003. Il est ultérieurement développé dans le projet d'avis de la commission du contrôle budgétaire à l'intention de la commission temporaire sur les défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie (FINP). Votre rapporteur pour avis estime que ce concept ne se concrétisera que s'il est transposé dans des propositions législatives concrètes pour la période 2007-2013. Il se félicite des premiers signes donnés par la Commission en ce sens.
La proposition introduit une déclaration de fiabilité signée par les chefs des organismes payeurs. En outre, votre rapporteur pour avis suggère d'améliorer encore le contrôle par la Commission des organismes payeurs. Le contrôle par la Commission des organismes payeurs dans les "nouveaux" États membres par exemple devrait également s'appliquer aux "anciens" États membres. En ce qui concerne le nouveau mécanisme de recouvrement, votre rapporteur pour avis considère que la proposition est un progrès pour deux raisons. La proposition introduit une règle générale de partage équitable de la charge en cas de non-recouvrement: 50 % pour le budget CE et 50 % pour le budget de l'État membre concerné. La proposition rend également plus sévères les délais de recouvrement par les États membres (quatre ans ou six ans en cas d'action en justice, respectivement). Cependant, la proposition permet toujours aux États membres de bénéficier du délai de recouvrement pour les raisons suivantes: elle prévoit que si le recouvrement intervient après l'expiration du délai de quatre ou six années, l'État membre peut garder 50 % du montant recouvré. Si l'État membre concerné peut prouver l'absence d'irrégularités par une décision définitive administrative ou judiciaire, il peut même garder 100 % du montant recouvré tardivement.
La commission du contrôle budgétaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:
4 bis. Lorsqu'un organisme payeur agréé ne répond pas ou ne répond plus à une ou plusieurs des conditions établies au paragraphe 1, la Commission peut retirer l'agrément à moins que l'État membre concerné ne respecte ses obligations prévues au paragraphe 4.
Article 9, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau)
Sans préjudice des obligations prévues ci-dessus, chaque État membre présentera chaque année, avant de recevoir les crédits de la Communauté pour l'année N, une déclaration publique préalable par laquelle il indiquera que les structures de contrôle financier exigées par la législation communautaire sont en place et fonctionnent. Cette déclaration publique sera signée au plus haut niveau de l'autorité politique et de gestion de l'État membre (ministre des finances).
Article 32, paragraphe 5, alinéa 3
La répartition de la charge financière consécutive à l’absence de recouvrement, conformément au premier alinéa, est sans préjudice de l’obligation pour État membre concerné de poursuivre les procédures de recouvrement, en application de l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement. Les sommes ainsi récupérées sont créditées au FEAGA à raison de 50 %.
La répartition de la charge financière consécutive à l’absence de recouvrement, conformément au premier alinéa, est sans préjudice de l’obligation pour État membre concerné de poursuivre les procédures de recouvrement, en application de l’article 9, paragraphe 1, du présent règlement. Les sommes ainsi récupérées sont créditées au FEAGA.
Vu que le règlement n° 1258/1999 sur le financement de la politique agricole commune prévoit expressément que le rapport financier sera présenté au Parlement et au Conseil, la proposition de la Commission constituerait un pas en arrière. PROCÉDURE
Références COM(2004)0489 - C6-0166/2004 - 2004/0164(CNS)
Commission compétente au fond AGRI
Commission saisie pour avis Date de l'annonce en séance CONT16.11.2004
Examen en commission Non
Rapporteur pour avis Date de la nomination Jan Mulder22.9.2004
Examen en commission 16.3.2005
Date de l'adoption des amendements 19.4.2005
Résultat du vote final pour:
Membres présents au moment du vote final Inés Ayala Sender, Herbert Bösch, Mogens N.J. Camre, Paulo Casaca, Petr Duchoň, Szabolcs Fazakas, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Ona Juknevičienė, Nils Lundgren, Hans-Peter Martin, Edith Mastenbroek, Véronique Mathieu, Jan Mulder, István Pálfi, Margarita Starkevičiūtė, Kyösti Tapio Virrankoski, Terence Wynn
Suppléants présents au moment du vote final Jens-Peter Bonde, Daniel Caspary, Ashley Mote
COM(2004)0489 – C6-0166/2004 – 2004/0164(CNS)
Art. 37, par. 2, traité CE
Milan Horáček, Wiesław Stefan Kuc, Véronique Mathieu, Hans-Peter Mayer, James Nicholson, Bogdan Pęk, Markus Pieper, Zdzisław Zbigniew Podkański, Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final
Dernière mise à jour: 8 août 2006Avis juridique