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Timestamp: 2017-10-21 16:03:31+00:00
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LAURENCE BURGORGUE LARSEN** - PDF
LAURENCE BURGORGUE LARSEN**
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1 L IDENTITÉ DE L UNION EUROPÉENNE AU COEUR D UNE CONTROVERSE QUAND LE STATUT DE GIBRALTAR REAPPARAIT SUR LA SCENE JUDICIAIRE EUROPEENNE * ** Un camouflet judiciaire pour l Espagne. Tel est le constat lapidaire et quelque peu cinglant que l on est en mesure de formuler quand on prend connaissance de l arrêt rendu en grande chambre le 12 septembre , sur la base des conclusions partiellement conformes de l avocat général Antonio Tizzano 2. Bien qu il relève classiquement du jeu contentieux institutionnel que les Etats, comme les institutions communautaires, subissent des revers judiciaires, celui-là prend assurément un tour particulier. Alors que l article 227 T.CE fait partie de ces dispositions du droit communautaire qui en tant que vestiges des racines internationales 3 de la Communauté n ont guère trouvé d écho pratique dans le système intégré 4 l Espagne décida toutefois de s en emparer pour régler devant le juge du Plateau du Kirchberg un contentieux dont les origines remontent à la signature du Traité d Utrecht du 13 juillet Si en vertu de l article X dudit traité 6, le Roi d Espagne cédait à la Couronne * Commentaire de l arrêt du 12 septembre 2006, C-145/04. Royaume d Espagne c. Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d Irlande du Nord. ** Professeur de droit public à l Université Paris I Panthéon Sorbonne. 1 CJCE, Gr. Ch., 12 septembre 2006, Royaume d Espagne c. Royaume-Uni, C-145/04. La grande chambre était composée de son président V. Skouris, des présidents de chambre K. Schiemann et J. Malarczyk, du rapporteur A. Rosas, et des juges P. Jann, C.W.A. Timmermans, J-P Puissochet, P. Küris, E. Juhász, E. Levits et A.O. Caoimh. 2 Conclusions de l avocat général Antonio Tizzano du 6 avril 2006 rendues dans les affaires C-145/04 et C-300/04. La deuxième affaire donna lieu à un arrêt miroir CJCE, 12 septembre 2006, MM. Eman, et Sevinger, C-33/04 rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d Etat néerlandais qui se posait la question de savoir si le droit communautaire s opposait à la législation des Pays bas qui exclut du droit de vote aux élections européennes les ressortissants néerlandais résidant dans un territoire d outre-mer associé à la Communauté, en l occurrence Aruba. La Cour a considéré que les Etats membres étaient libres d imposer certaines restrictions à l exercice des droits politiques dévolus au citoyen européen, mais qu ils devaient le faire dans le respect du droit communautaire et plus particulièrement du principe d égalité. 3 D. Simon, Les fondements de l autonomie du droit communautaire, Droit international et droit communautaire. Perspectives actuelles, Paris, Pédone, 2000, p.228. Denys Simon emploie cette expression en rappelant l ancrage de la Communauté dans l univers du droit international; il faut toutefois précisé qu il ne mentionne pas l article 227 T.CE. L extrapolation est donc de notre fait. 4 On sait que les Etats préfèrent bien habilement se décharger sur la Commission du soin d engager un affrontement judiciaire avec les autres Etats membres. Dans l histoire de la construction communautaire, on recense de très rares arrêts en constatation de manquement ayant pour origine une saisine étatique, v. CJCE, 4 octobre 1979, France c. RU, 141/78, rec., 2923; CJCE, 16 mai 2000, Belgique c. Espagne, C-388/95, rec., I Il fut signé le 13 avril 1713 entre d une part la France et l Espagne et d autre part, la Grande-Bretagne, la Hollande, le Portugal, la Prusse et la Savoie. Il mettait fin à la guerre de Succession d Espagne ( ). Cet dernier conflit opposa les Français et les Espagnols à une coalition européenne formée de l'autriche, de l'angleterre et des Provinces-Unies. La guerre a pour origine le testament de Charles II, qui assurait la couronne d'espagne à Philippe d'anjou (Philippe V), petit-fils de Louis XIV, ce dernier prétendant maintenir les droits de Philippe V à la couronne de France. Les traités d'utrecht (1713) et de Rastatt (1714) réglèrent l'issue de la guerre au détriment des Français et des Espagnols puisque Philippe V renonça, montant sur le trône d'espagne, à la couronne de France. Revista Brasileira de Direito Constitucional RBDC n. 10 jul./dez
2 britannique Gibraltar ce granit énorme, démesuré, gigantesque ainsi décrit par Théophile Gautier l incise finale dudit article instituait une préférence à l égard de l Espagne dans l hypothèse où les Britanniques décidaient de le donner, le vendre ou l aliéner D où trois siècles de querelles en tout genre qui finirent par contraindre le gouvernement espagnol à s écarter sans état d âme de l objectivation du contentieux induit par l article 226 T.CE qui avait permis jusque-là d éviter que des réactions politiques et même passionnelles 7 ne perturbent la nécessaire entente cordiale entre chaque Etat membre, laissant le soin à la Commission de remplir judiciairement son rôle de gardienne des traités 8. Ainsi, en activant l article 227 T.CE, l Espagne portait devant le prétoire communautaire une querelle politique de taille afférente au statut de Gibraltar el Peñon qui n a cessé d émailler d incidents divers et variés, des plus sensibles aux plus anodins, sa politique juridique extérieure 9 à l endroit du Royaume-Uni. Si ce n est guère la première fois que certains événements survenus sur le sol du Rocher engendrent un affrontement judiciaire en Europe l arrêt MacCann est là pour en témoigner 10 c est bien la première fois toutefois que la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) devient l arbitre d une querelle tricentenaire entre deux Etats membres de l Union. 6 Extraits de l article X: Le Roi Catholique, en son nom et celui de ses héritiers et successeurs, cède par ce Traité à la Couronne de Grande-Bretagne la pleine et entière propriété de la ville et des châteaux de Gibraltar, conjointement à son port, défenses et forteresses qui lui appartiennent, donnant ladite propriété de manière absolue afin qu'elle l'ait et en jouisse de plein droit et pour toujours, sans exception ni aucun empêchement. Mais, pour éviter de quelconques abus ou fraudes quant à l'introduction des marchandises, le Roi Catholique veut, et suppose qu'il faut le comprendre ainsi, que ladite propriété est cédée à la Grande-Bretagne sans aucune juridiction territoriale et sans aucune communication ouverte par terre avec le pays circonvoisin. ( / ) S'il paraissait un jour utile à la Couronne de Grande-Bretagne de donner, vendre, aliéner d'une quelconque manière la propriété de ladite Ville de Gibraltar, il est convenu et accordé par ce Traité qu'on donnera à la Couronne d'espagne la priorité sur d'autres pour la racheter. 7 P. Pescatore, Le droit de l intégration. Emergence d un phénomène nouveau dans les relations internationales selon l expérience des Communautés européennes, Bruxelles, Bruylant, 2005 (1 ed Sijthoff-Leiden), p. 76. (Col. Droit de l Union européenne - Grands écrits). 8 En l espèce, il est assez vite apparu dans le cadre de la procédure précontentieuse que la Commission avait pris le parti du Royaume-Uni, ce qui ne laissait guère de marge de manœuvre à l Espagne qui lasse de devoir trouver un règlement amiable ne pouvait que saisir la Cour. La lecture du point 32 de l arrêt est à cet égard significative: À la suite d un examen approfondi de la plainte de l Espagne et d une audition qui s est tenue le 1er octobre, la Commission considère que le Royaume-Uni a étendu le droit de vote aux personnes résidant à Gibraltar dans le cadre du pouvoir d appréciation conféré aux États membres par le droit communautaire. Toutefois, eu égard au caractère sensible de la question bilatérale sous-jacente, la Commission s abstient à ce stade d adopter un avis motivé au sens de l article 227 du traité et invite les parties à trouver une solution à l amiable. C est nous qui soulignons. 9 G. de Lacharrière, La politique juridique extérieure des Etats, Paris, Economica, 1980, 236 p. 10 Cour EDH, Gde Ch., 27 septembre 1995, Mac Cann et al. c. Royaume-Uni. L affaire avait permis de porter au grand le jour la préparation d un attentat par des membres de l IRA sur le territoire de Gibraltar. 412 Revista Brasileira de Direito Constitucional RBDC n. 10 jul./dez. 2007
3 Alors que le Royaume-Uni avait entrepris de modifier sa législation électorale afin de se conformer au célèbre arrêt Matthews c. Royaume-Uni rendu par la Cour EDH le 18 février , l Espagne considéra qu il y avait là une double atteinte au droit communautaire. Par l extension du droit de vote aux élections européennes à des personnes n étant pas des ressortissants communautaires tout d abord; par la création d une circonscription électorale combinée ensuite 12. Ce faisant la requête de l Espagne amena la Cour de Luxembourg à discuter tout à la fois des contours de la citoyenneté européenne (I) comme ceux du territoire européen (II). L affaire était sérieuse et donna lieu à un arrêt qui, de façon tout à fait paradoxale, fera sans doute partie de ce que la doctrine a coutume d appeler les grands arrêts 13. Le paradoxe est double. Il réside en premier lieu dans le fait que sur une question politique majeure afférente à la notion de citoyenneté européenne longtemps perçue comme pouvant être le fondement d une identité européenne la grande chambre met en relief les faiblesses du droit communautaire, ou, à tout le moins, celles de la construction communautaire telle qu elle se présente à l heure actuelle. Le juge délivre une interprétation de l exercice des droits politiques afférents à la citoyenneté européenne qui fait la part belle aux particularismes nationaux, laissant augurer d un délitement de la notion dont on peut se demander si elle n est pas regrettable à l heure où l intégration vit une de ses plus profondes crises. A l activisme judiciaire retrouvé qui a pu se manifester dans certaines affaires 11 Cour EDH, 19 décembre 1999, Matthews c. Royaume-Uni. A travers la condamnation du Royaume-Uni pour violation de l article 3 du Protocole n 1 relatif au droit à des élections libres, c est le système communautaire dans son ensemble qui ne franchit pas le cap de l examen de conventionnalité. Plus de vingt ans après l affaire Tête (Com.EDH, 9 décembre 1987, Etienne Tête c. France (DR 54, p. 52), la décision du Conseil du 20 septembre 1976 et l Acte qui y était annexé portant élection des représentants au Parlement européen était mise en cause devant le juge européen. Or, cette fois-ci, la Cour jugea la requête recevable et déclara par 15 voix contre 2 la violation de l article 3 du Protocole n 1, s opposant en cela directement à la Commission qui avait jugé le contraire à l unanimité. La requérante qui s était vue refuser l inscription sur les listes électorales à Gibraltar dans la perspective des élections européennes de juin 1994 ne contestait pas des mesures nationales d application du droit électoral communautaire (comme c était le cas dans l affaire Tête), mais contestait en réalité directement l Acte de Sa requête portait plus précisément sur l annexe II qui excluait Gibraltar du ressort territorial du Royaume-Uni pour la mise en œuvre des dispositions dudit Acte et ce, sur la base du statut spécifique de Gibraltar qui, bien que territoire dépendant du Royaume-Uni en tant que dominion de Sa Majesté la Reine, n en fait pas expressément partie. Les commentaires de cette affaire ayant été très nombreux, on se permet de renvoyer à la liste doctrinale présentée in GACEDH, 2005, n CJCE, 12 septembre 2006, Royaume d Espagne c. Royaume-Uni, On convient bien aisément que le choix de classer un arrêt parmi les grands arrêts est des plus délicats et qu il participe d un processus assez complexe dont il n est pas possible ici de retracer tous les aspects. Quoi qu il en soit, on peut d ores et déjà mentionner que cette affaire, jugée par la Grande Chambre (qui en soi est un indice de son importance), a très vite attiré l attention des commentateurs qui ont entrepris des analyses à chaud. Au jour de la clôture de ce commentaire, étaient disponibles les analyses, dans les revues francophones, d E. Broussy, F. Donnat, C. Lambert, Actualité du droit communautaire, AJDA, n 41, 4 décembre 2006, p ; de A. Dawes, Jurisprudence de la CJCE. Chronique des arrêts, RDUE, , p et de F. Kauff-Gazin, Europe, Novembre 2006, com. 300, p Revista Brasileira de Direito Constitucional RBDC n. 10 jul./dez
4 récentes 14 fait place ici une très classique retenue 15. Le second paradoxe tient au fait que si l arrêt consacre l osmose interprétative que la Cour de justice entend délibérément entretenir avec sa voisine sise sur les rives du Rhin la Cour européenne des droits de l homme (Cour EDH) c est au prix d une argumentation minimaliste, qui passe sous silence des éléments majeurs de l affaire. 1. La citoenneté européenne em question(s) Le premier moyen soulevé par l Espagne a permis de prendre la mesure de l emblématique controverse qui l a opposé au Royaume-Uni sur la notion de citoyenneté européenne (A). Le prétoire de la CJCE fut ainsi le théâtre de la représentation de deux visions antagonistes de ce statut fondamental et, en creux, de deux approches diamétralement opposées de ce que pourrait être l identité européenne. L interprétation délivrée in fine par la Cour, scrupuleusement attachée à la littéralité des termes du traité, tranche avec certaines audaces récentes où elle su parfaitement jouer avec la texture ouverte des traités et l utilisation constructive des objectifs de la Communauté et/ou de l Union. L envergure constitutionnelle des enjeux en présence eut sans doute raison de son récent activisme judiciaire retrouvé (B). 1.1 La citoyenneté européenne controversée La loi britannique litigieuse qui poussa le gouvernement espagnol à attaquer en manquement le pays de Sa Majesté la Reine Elizabeth II était l European Parliament Representation Act (EPRA) du 8 mai 2003 qui fut adopté pour se conformer aux impératifs issus du droit de la Convention européenne dont on sait qu ils ont bouleversé le paysage judiciaire outre-manche. Afin de permettre aux habitants du Rocher de participer aux élections du Parlement européen, l article 16 1 de la dite loi impose un certain nombre de conditions cumulatives. Il faut être résident à Gibraltar, ne pas faire l objet d une incapacité excluant le 14 On citera, sans souci d exhaustivité, quelques arrêts postérieurs au référendum du 29 mai 2005, remarqués pour avoir développés des analyses audacieuses i.e. intégrationnistes comme s il fallait rapidement tenter de dépasser les blocages induits par la profonde crise politique que connaît le processus d intégration et la paralysie subséquente du decision making process. Dans ce contexte, on peut mentionner l affaire Maria Pupino (CJCE, 16 juin 2005, Maria Pupino, C , rec., I-05285) et Commission c. Conseil (CJCE, 13 septembre 2005, Commission c. Conseil, rec. I-7879). 15 CJCE, 25 juillet 2002, UPA, C-50/00 P, v. R. Medhi, La recevabilité des recours formés par les personnes physiques et morales à l encontre d un acte de portée générale: l agiornamento n aura pas lieu, RTDE, 2003, p Revista Brasileira de Direito Constitucional RBDC n. 10 jul./dez. 2007
5 droit de vote, avoir 18 ans révolus et, last but not least, être un citoyen de l Union ou un ressortissant du Commonwealth remplissant des conditions particulières c est-à-dire être un Qualifying Commonwealth Citizen (QCC) 16. Inutile ici de souligner que c est cette dernière condition qui déclencha le courroux espagnol. Admettre que les titulaires du droit de vote aux élections européennes puissent être des ressortissants d Etats tiers, c est contrevenir, selon le Royaume d Espagne, à certaines dispositions des traités interprétées de façon combinée. La confrontation des arguments espagnol et britannique sur les titulaires de l exercice d un des droits politiques majeurs relié à la citoyenneté de l Union porte au grand jour en réalité deux visions antagonistes de celle-ci. Une vision homogène mais exclusive d un côté (1); une vision hétérogène mais cosmopolitique de l autre (2). L Espagne et le Royaume-Uni ont développé, pour ce faire, deux techniques argumentaires qui se situent à l opposé l une de l autre La citoyenneté exclusive Le rôle moteur joué par l Espagne dans l élaboration du concept de citoyenneté européenne est, en général, passablement ignoré 17. Et pourtant, c est sur la base des propositions de la délégation espagnole lors de la Conférence intergouvernementale sur l Union politique en 1990/91 que le concept fut forgé 18. Alors que le gouvernement espagnol de Felipe Gonzalez s était battu pour que la notion soit intimement reliée aux droits fondamentaux 19, la requête dirigée contre le Royaume-Uni par les services du gouvernement 16 C est l article 16 5 de l European Parliament Representation Act qui définit les QCC comme étant des personnes : 1. qui conformément à la législation de Gibraltar, ne se voient pas réclamer de titre ni de permis pour entrer et séjourner à Gibraltar ou 2. qui possèdent un titre ou un permis les autorisant à entrer et à séjourner à Gibraltar (ou qui, conformément à la réglementation de Gibraltar, aurait droit à un tel permis). En tout état de cause, les QCC n ont pas le statut de ressortissant du Royaume-Uni. 17 Ce n est pas dans les manuels de droit communautaire que l on trouvera trace de cette influence décisive, mis à part (en toute logique) ceux de langue espagnole. Ad ex. A. Mangas Martin, D.J. Liñan Nogueras, Instituciones y derecho de la Unión europea, McGrawHill, 1999 (2 ed.), p.308. Pour re-découvrir l apport de l Espagne à l endroit du concept de citoyenneté de l Union, il faut se reporter soit à des études mettant en lumière les négociations du Traité de Maastricht, soit à des analyses spécifiques centrées sur la politique juridique extérieure de l Espagne v. J. Cloos, G. Reinesch, D. Vignes, J. Weyland, Le Traité de Maastricht. Genèse, analyse, commentaires, Bruxelles, Bruylant, 1993, p. 163.; v. également la contribution des stagiaires de l ENA, Citoyenneté européenne, Mise en œuvre du Traité de Maastricht et construction européenne, Paris, La Documentation européenne, 1994, p ; de même, v. L. Burgorgue-Larsen, L Espagne et la Communauté européenne, Bruxelles, Université Libre de Bruxelles, 1995, p D.J. Liñan Nogueras, La Ciudadanía de la Unión europea, G.C. Rodriguez Iglesias, D.J. Liñan Nogueras (dir.), El derecho comunitario europeo y su aplicación judicial, Madrid, Consejo General del Poder Judicial, Universidad de Granada, Civitas, 1993, p L Espagne présenta deux textes officiels dans le cadre des négociations intergouvernementales. L un en date du 24 septembre 1990, Hacia une ciudadanía europea, CONF. UP 1731/91, reproduit dans la Revista de instituciones Revista Brasileira de Direito Constitucional RBDC n. 10 jul./dez
6 de José Luis Zapatero entend à l inverse opérer un distinguo clair entre l exercice de certains droits afférents à la citoyenneté et les droits fondamentaux. Autres temps, autres moeurs socialistes, en somme. La requête espagnole privilégie une interprétation historique et systématique des traités (point 37) dont le dessein est de lier la nationalité d un Etat membre, constitutif de la citoyenneté européenne, à l exercice du droit de suffrage actif et passif aux élections européennes 20. L interprétation se veut systématique quand le gouvernement espagnol entend lier la définition de la citoyenneté de l Union intimement reliée à la nationalité d un Etat membre (point 39) aux droits qui y sont attachés. C est une indéfectible passerelle entre l article 17 2 T.CE (qui précise que les citoyens jouissent des droits prévus par le traité) et l article 19 T.CE (qui reconnaît le droit de vote et d éligibilité aux citoyens de l Union) qu il entend mettre en exergue et imposer (point 39). L interprétation prend des allures historiques quand l Espagne resitue le libellé de l article 189 T.CE Le Parlement européen, composé de représentants des peuples des Etats réunis dans la Communauté, exerce les pouvoirs qui sont attribués par le présent traité dans le cours de l évolution de l intégration et de la révision des traités institutifs. Et le gouvernement requérant d affirmer que le fait que cette disposition existait dans le traité CE avant que la notion de citoyenneté y soit introduite par le traité sur l Union européenne expliquerait les raisons pour lesquelles elle ne fait pas référence à cette notion, alors que le texte du traité CE n a fait l objet d aucune révision systématique antérieurement à la tenue de la dernière Conférence intergouvernementale (point 43). L argumentation subsidiaire avancée sur ce terrain est que la notion de peuples des Etats ferait en réalité référence à une formule de style visant des personnes partageant la même nationalité et non la population résidant sur le territoire (point 43). Toute l argumentation hispanique repose donc sur l argumentaire suivant: la citoyenneté européenne est liée à la possession de la nationalité d un Etat membre, partant seuls les citoyens européens peuvent se voir reconnaître le droit de vote et d éligibilité aux élections européennes. Elle postule l unité du champ d application des droits découlant de la europeas, , p ; l autre intitulé Propuesta del texto articulado sobre ciudadanía europea presentado por la Delegación española a la Conferencia intergubernamental sobre Unión política, en date du 20 février 1991, que l on peut trouver au sein de la Revista de instituciones europeas, , p Bien que le nœud gordien de l espèce soit focalisé sur le droit de vote (droit de suffrage actif), l Espagne l a logiquement couplé avec le droit d être éligible au Parlement européen (droit de suffrage passif). Le point 37 de l arrêt est sans ambiguïtés à cet égard. 416 Revista Brasileira de Direito Constitucional RBDC n. 10 jul./dez. 2007
7 citoyenneté de l Union en se basant sur une interprétation extensive de l arrêt Kaur 21 car, accepter l inverse, serait postuler son démembrement (point 44), autant dire son délitement. Homogène, car intimement reliée à la spécificité européenne, la vision espagnole de l exercice des droits afférents à la citoyenneté de l Union n en est pas moins exclusive. En affirmant que le droit politique majeur qu est le droit de vote doit être octroyé exclusivement aux citoyens de l Union quand sont en jeu les élections au Parlement européen, c est exclure automatiquement l Autre. C est exclure l Etranger, celui qui n a pas la nationalité d un des Etats de l Union et qui, de ce seul fait et quand bien même il résiderait et travaillerait au sein de l Union, ne pourrait participer à la vie politique de la Cité européenne La citoyenneté «cosmopolite» L argumentaire du Royaume-Uni qui reçut il faut le rappeler le soutien politiquement important de la Commission 22 consiste non seulement à valoriser son identité constitutionnelle, en faisant d ailleurs référence à son histoire constitutionnelle, mais également à pointer du doigt les lacunes du droit communautaire en matière élective. Pour le gouvernement défendeur, c est le particularisme colonial britannique, mieux sa tradition constitutionnelle qui explique que les QCC sous réserve d une condition de résidence sont en mesure de voter tant aux élections parlementaires britanniques qu aux élections européennes 23. Et de rappeler que depuis 1978 plus d un million d entre eux ont pris part à chacune de ces élections (point 46). Partant, c est notamment au nom du principe d égalité que la loi électorale de 2003 a fait bénéficier les QCC résidant sur le territoire de Gibraltar des mêmes droits que ceux résidant sur le territoire du Royaume-Uni (point 47). Le lien ici opéré reposait sur un argument de poids, surtout dans l univers communautaire marqué par l exigence de non-discrimination: celui de la rupture d égalité que postulerait un traitement différencié des QCC selon leur lieu de résidence. Du coup, raisonnant a contrario le 21 CJCE, 20 février 2001, Kaur, C-192/99, rec. I La Cour dans cet arrêt avait accepté de prendre en compte une déclaration du Royaume-Uni en date de 1982 en vertu de laquelle il explicitait ce qu il fallait entendre par ressortissants britanniques. Or, il est avéré que les QCC ne faisaient pas partie des catégories mentionnées dans la déclaration de 1982, v. Y. Gautier, Europe, Avril 2001, com. n 119, p. 8-9; H. Toner, CMLR, 2002, p Voir infra note n Le début du point 46 se lit ainsi: Le Royaume-Uni expose les raisons historiques qui expliquent qu il ait décidé de continuer d accorder le droit de vote aux citoyens d autres pays du Commonwealth résidant sur son territoire. C est nous qui soulignons. Revista Brasileira de Direito Constitucional RBDC n. 10 jul./dez
8 gouvernement défendeur a pu habilement affirmer que reconnaître dans le cadre de ce recours relatif à Gibraltar, le principe selon lequel les QCC ne peuvent pas voter aux élections au Parlement européen aurait pour conséquence que le Royaume-Uni devrait priver un grand nombre de personnes tant à Gibraltar qu au Royaume-Uni, d un droit de vote qu elles ont exercé jusqu à présent (point 47). L autre axe de l argumentation britannique prend le contre-pied exact de l interprétation systématique développée par l Espagne. Loin de dégager une signification homogène de la citoyenneté de l Union en postulant l unité du champ d application ratione personae des droits afférents à celle-ci, le Royaume-Uni se contente d analyser de façon littérale tant la jurisprudence communautaire que les dispositions des traités afin d en minimiser au maximum la portée. Il délivra une interprétation ciblée de l arrêt Kaur en ne le considérant pertinent qu à l égard du seul domaine de la libre circulation des personnes et en pouvant ce faisant affirmer que les dispositions du traité CE ont un champ d application ratione personae différent selon la matière concernée (point 48). Il insista également sur l incomplétude du droit communautaire (primaire et dérivé) des élections européennes (points 50 et 51), tout comme sur l hétérogénéité des titulaires des droits conférés par le traité dans le cadre de la notion de citoyenneté. Et de marteler que l article 17 2 T.CE octroie à des personnes n ayant pas la qualité de citoyen certains droits tels que le droit de pétition devant le Parlement européen ou le droit de s adresser au Médiateur européen. En fin de compte, la vision britannique de la citoyenneté de l Union est une vision qui entend mettre en avant l importance des identités nationales. L histoire britannique démontre que le couplage entre la citoyenneté et l exercice du suffrage n est pas automatique; que la nationalité n est donc pas le vecteur naturel de l exercice de droits politiques. Ce faisant, cette vision nationale du rapport à l Autre, cette vision britannique du rapport aux droits politiques de l Etranger résidant sur le sol de la Couronne britannique, le Royaume-Uni entend pouvoir la préserver y compris quand sont en jeu les élections européennes. Si l Espagne part du principe que le droit communautaire, interprété sous un angle historique et systématique, opte pour une vision de la citoyenneté de l Union qui pose le principe de la jonction entre la citoyenneté de l Union et l exercice de droits politiques, le Royaume-Uni en revanche estime qu on ne peut pas déduire des dispositions du droit communautaire (trop lacunaires et disparates) l existence d un choix quant à l exercice des 418 Revista Brasileira de Direito Constitucional RBDC n. 10 jul./dez. 2007
9 droits politiques reliés à la citoyenneté de l Union. Devant cet état de fait, il postule la liberté des Etats d appliquer à l échelle européenne leur approche constitutionnelle. Du coup, en creux, l Etat insulaire plaide pour une vision hétérogène, mais universaliste, de la citoyenneté de l Union. 1.2 La citoyenneté européenne interprétée La grande chambre de la Cour a adhéré aux arguments britanniques et, par voie de conséquence, a interprété la notion de citoyenneté en postulant un découplage très net entre le statut de citoyen de l Union et l exercice des droits électoraux reliés à la vie démocratique de l Union au moyen d une interprétation littérale, dont on verra toutefois qu elle peut être discutée (1). Ce faisant, cet arrêt s inscrit dans un courant tout à la fois jurisprudentiel et politique qui accorde une place de premier rang à ce que d aucuns appellent une citoyenneté de résidence (2). L approche n est évidemment pas incongrue en soi dans la mesure où l histoire des Etats démontre la variété conceptuelle de la citoyenneté et la variété des solutions mises en œuvre dans la pratique 24. La seule véritable question n est-elle pas en définitive celle de savoir si cette approche peut être le ferment de la construction d une identité européenne ou si, à l inverse, elle en est, à terme, le fossoyeur? Une interprétation littérale Après avoir martelé d emblée que ce sont les exigences conventionnelles qui sont à l origine de la loi électorale de 2003 (point 60) 25 ce qui est symptomatique de l importance qu elle attache à la jurisprudence de la Cour EDH (v. infra) la Cour de Luxembourg articule son raisonnement en deux temps. Le premier lui sert, sur la base d une analyse strictement 24 L-M. Díez-Picazo, Citoyenneté et identités européennes, Constitution européenne, démocratie et droits de l homme, G. Cohen-Jonathan, J. Dutheil de la Rochère (dir.), Paris, Bruylant, 2003, p Le constitutionnaliste espagnol a ainsi pu écrire que le fait que la nationalité soit le critère normal d attribution de la citoyenneté ne correspond à aucune nécessité inexorable. Sans remonter à des expériences antérieures aux révolutions libérales, il suffit de signaler qu aux Etats-Unis, durant le XIX siècle, une grande partie des Etats concédaient le droit de suffrage aux élections locales et des Etats à tous les résidents, même s ils étaient étrangers, et conditionnaient quelque fois ce droit au service dans l armée. L expérience française est toute autre ; elle met en exergue le lien très fort existant entre la nationalité et l exercice des droits politiques considérés comme le noyau de la citoyenneté, v. E. Peuchot, Droit de vote et condition de nationalité, RDP, 1991, n 2, p Il se lit ainsi: A titre liminaire, il convient de rappeler que c est pour se conformer à l arrêt de la Cour européenne des droits de l homme, Matthews c. Royaume-Uni, précité, que le Royaume-Uni a adopté la législation contestée par le Royaume d Espagne. Revista Brasileira de Direito Constitucional RBDC n. 10 jul./dez
Commentaire de l arrêt du 12 septembre 2006, C-145/04 Royaume d Espagne c. Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d Irlande du Nord
L identité de l Union européenne au cœur d une controverse territoriale tricentenaire Quand le statut de Gibraltar réapparaît sur la scène judiciaire européenne. Commentaire de l arrêt du 12 septembre