Source: http://www.detective-lyon-69.fr/entreprises/travail-au-noir/
Timestamp: 2017-09-26 01:42:55+00:00
Document Index: 132119215

Matched Legal Cases: ['art. 32', 'art. 56', 'art. 57', 'art. 3', 'art. 6', 'art. 47', 'art. 32', 'art. 4', 'art. 3', 'art. 8', 'art. 23', 'art. 29', 'art. 6', 'art. 3', 'art. 10', 'art. 12', 'art. 71', 'art. 88', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 12', 'art. 86', 'art. 5', 'art. 3', 'art. 15', 'art. 71', 'art. 7', 'art. 3', 'art. 28', 'art. 29']

Travail au noir - Detective Lyon INVESTIPOLE
Detective Lyon INVESTIPOLE > Entreprises > Travail au noir
Travail au noir ou travail dissimulé
L’Agence de Detective Privé Lyon INVESTIPOLE enquête dans toutes affaires de travail clandestin, mandatée en vertu des articles 1984 à 2010 du Code Civil dans le but de rechercher des preuves :
Livre III – Placement et emploi
Chapitre IV : Cumul d’emploi – Travail dissimulé
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 II Journal Officiel du 28 janvier 1987)
(Loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 art. 56, art. 57 Journal Officiel du 14 janvier 1989)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 6 Journal Officiel du 12 mars 1997)
a. N’a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d’immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
b. Ou n’a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
(Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 art. 47 Journal Officiel du 4 janvier 1985)
(Loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 art. 32 III, IV Journal Officiel du 28 janvier 1987)
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 4 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 8 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l’article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l’application d’autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
1. Lorsqu’elle est soumise au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 :
– de mentionner un numéro d’identification prévu par décret en Conseil d’État, ou pour l’entreprise en cours de création, son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle ;
– de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique son nom ou sa dénomination sociale et son adresse professionnelle
2. Lorsqu’elle n’est pas soumise au respect des formalités prévues à l’article L. 324-10 :
– de mentionner son nom et son adresse sur toute annonce faite par voie d’affiche ou de prospectus;
II. – Le fait, pour toute personne soumise aux obligations énoncées au I du présent article, de diffuser ou de faire diffuser, ou de communiquer au responsable de la publication ou du service télématique des informations mensongères relatives à son identification est puni de 7500 euros d’amende.
(inséré par Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 art. 23 Journal Officiel du 11 juillet 2001)
(Loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 art. 29 Journal Officiel du 5 janvier 1991)
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 6 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 10 Journal Officiel du 12 mars 1997)
(Loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 art. 12 IV b Journal Officiel du 4 janvier 2002)
(Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 art. 71 II Journal Officiel du 17 août 2004)
(Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 88 Journal Officiel du 3 août 2005)
Les infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 324-9 sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l’article L. 611-10, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ainsi que les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet. Ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire.
a. Les documents justifiant que l’immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées à l’article L. 324-10 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l’autorisation d’exercice de la profession ou à l’agrément lorsqu’une disposition particulière l’a prévu ;
b. Les documents justifiant que l’entreprise s’est assurée, conformément aux dispositions des articles L. 324-14 ou L. 324-14-2, que son ou ses cocontractants se sont acquittés de leurs obligations au regard de l’article L. 324-10 ou, le cas échéant, des réglementations d’effet équivalent de leur pays d’origine ;
c. Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des dispositions de l’article L. 324-9.
(Loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 art. 5 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 12 Journal Officiel du 12 mars 1997)
(Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 art. 86 II Journal Officiel du 3 août 2005)
1. Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale ;
2. Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3. Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
(Loi n° 81-941 du 17 octobre 1981 art. 5 II Journal Officiel du 20 octobre 1981)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 15 Journal Officiel du 12 mars 1997)
(Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 annexe II Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
(Loi n° 2004-810 du 13 août 2004 art. 71 III Journal Officiel du 17 août 2004)
1. Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
3. Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320.
(Loi du 31 décembre 1991 art. 7 Journal Officiel du 1er janvier 1992)
(Loi n° 97-210 du 11 mars 1997 art. 3, art. 28 I, art. 29 Journal Officiel du 12 mars 1997)
Le maître de l’ouvrage ou le donneur d’ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l’article L. 324-12 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel visés au livre IV, de l’intervention d’un sous-traitant ou d’un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l’article L. 324-10, enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 324-14, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants. Sans préjudice des dispositions de l’article L. 324-14, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent mentionné à l’article L. 324-12 de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des obligations fixées par l’article L. 324-10, l’enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de faire cesser sans délai cette situation.
Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application des dispositions de la présente section