Source: http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-19950113-146827
Timestamp: 2017-04-29 21:24:10+00:00
Document Index: 38768979

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 22", "l'article 7", "l'article 25", 'art. 22', 'art. 25']

France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 13 janvier 1995, 146827
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Type d'affaire : AdministrativeNumérotation : Numéro d'arrêt : 146827Numéro NOR : CETATEXT000007868109 Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1995-01-13;146827 Analyses : ETRANGERS - EXPULSION.Texte : Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 26 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 1993 par lequel le préfet du Haut-Rhin a décidé sa reconduite à la frontière ;
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 7 juin 1991 par laquelle le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider de reconduire un étranger à la frontière ;
Considérant qu'il résulte en outre des pièces du dossier que M. X... a usurpé l'identité de son cousin Merabet Merabti, qui était titulaire d'une carte de résident, pour bénéficier de plusieurs cartes de résident dont la validité couvrait la période allant de 1973 à 1985 ; que le 5 juin 1987 il a d'ailleurs été condamné à huit mois de prison par le tribunal de grande instance de Colmar, pour avoir notamment "sciemment fait usage d'un document d'identité délivré par les administrations publiques falsifié" ;
Considérant qu'il appartenait au préfet du Haut-Rhin de refuser de tenir compte de la durée du séjour en France de M. X..., qui, étant vicié par la fraude, n'avait pu créer de droit au profit de l'intéressé ; qu'ainsi le préfet du Haut-Rhin a pu refuser à M. X... la délivrance d'un titre de séjour sans méconnaître les stipulations de l'article 7 bis f de l'accord franco-algérien modifié et décider sa reconduite à la frontière par l'arrêté attaqué sans contrevenir aux prescriptions de l'article 25-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, qui font obstacle à la reconduite à la frontière d'un étranger qui réside habituellement en France depuis plus de quinze ans ;
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mansour X..., au préfet du Haut-Rhin et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.Références : Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 25Publications :Proposition de citation: CE, 13 janvier 1995, n° 146827Inédit au recueil LebonTélécharger au format RTFComposition du Tribunal :Président : M. FrancRapporteur public : M. VigourouxOrigine de la décision Pays : FranceJuridiction : Conseil d'ÉtatFormation : President de la section du contentieuxDate de la décision : 13/01/1995Fonds documentaire : Legifrance Haut de page