Source: https://lanimateurqse.wordpress.com/2017/04/12/accident-de-mission-vs-accident-de-trajet-at-atj/
Timestamp: 2018-07-20 02:38:09+00:00
Document Index: 24156531

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Accident de #mission vs accident de #trajet #AT #ATJ #AAA – L'Actu de l'Animateur QSE
Publié le 12 avril 2017 28 septembre 2017 par AQS
A vue de nez ça a l’air simple mais pas que ….
RESUME : 2 notions a garder en tête pour l’Accident de trajet :
1 des 2 trajets va / ou vient de l’entreprise
Le salarié n’est pas sous l’autorité de son employeur
« Sa résidence », oui mais ?
La notion de résidence est doit avoir ce principe de récurrence, de régularité (tous le monde doit être au courant ):
une résidence secondaire stable, c’est-à-dire faisant l’objet de séjours fréquents et réguliers.
tous les vendredis vous rentrez au domicile des parents (Cass. soc., 18 juill. 1957).
Une chambre mise à disposition chaque week-end, par des amis, au profit d’un salarié (Cass. soc., 17 juin 1965, : Bull. civ. 1965)
lieu de détention (Cass. soc., 28 juin 1978, n° 77-12.037).
le lieu de repas : si le salarié qui se rend une ou deux fois par semaine en moyenne dans un café pour y déjeuner (Cass. soc., 9 mars 1977, n° 76-10.967).
un hôtel ou une caravane (Cass. soc., 2 nov. 1971, n° 70-91.624 ; CA Nancy, 12 juin 1984, n° 51.493/84).
NB : L’éloignement de la résidence secondaire n’est plus un motif d’exclusion du trajet protégé (Cass. soc., 28 juin 1989, n° 86-18.907).
La résidence secondaire le lieu où le salarié passait des vacances chez ses parents (Cass. soc., 31 mars 1981 : JurisData n° 1981-701195).
Le travail, La notion d’accident de Mission ?
Ainsi, dès lors que le déplacement en cause correspond à une mission ponctuelle effectuée sur instructions de l’employeur, l’accident se déroule durant une mission (Cass. soc., 25 mai 1988, n° 85-16.097).
En revanche, si l’affectation est durable, elle est de nature à conférer un caractère habituel au trajet entre le domicile des intéressés et leur nouveau lieu de travail, la qualification de mission est écartée (Cass. crim., 16 juin 1987, n° 86-94.516).
l’accident survenu sur le trajet de la mission est qualifié d’accident du travail (Cass. 2e civ., 12 mai 2003, n° 01-20.968).
NB . idem pour l’astreinte
La chute du salarié dans l’escalier mécanique d’une gare, alors qu’il retournait à son domicile à l’issue d’un stage de formation organisé par son employeur hors du lieu de travail habituel (Cour de Cassation, arrêt du du mardi 16 septembre 2003, N° de pourvoi: 02-30396)
– Un accident de la circulation arrivé à 2 heures du matin alors que le salarié venait de quitter son domicile pour parcourir 600 kilomètres afin d’être dès 9 heures sur le site où il devait effectuer une mission (Cour de Cassation, arrêt du 12 mai 2003, N° de pourvoi: 01-20968)
L’accident de la route intervenu alors que l’intéressé allait participer à un jury constitué pour l’attribution d’un diplôme (Cour de Cassation, arrêt du 11 mars 2010, N° de pourvoi: 09-11560)
Le trajet en lui même/ lien de causalité
Le trajet peut ne pas être le plus direct si le détour est effectué dans le cadre d’un covoiturage régulier.
(on insistera souvent sur la notion de Régulier)
Prendre un itinéraire autre que celui habituellement suivi si le trajet est aussi normal et direct que celui qu’il prenait habituellement (Cass. soc., 18 nov. 1954).
Faire une course pour la nécessités de la vie courante sans modifier son trajet normal ( l’achat de denrées alimentaires, des soins médicaux, des démarches administratives, ou encore par un acte lié à la vie familiale.)
Le détour pour déposer un enfant à l’école.
Le lieu de travail = établissement de l’entreprise, même si ce n’est pas votre habituel
« Les accidents de circulation survenus dans l’enceinte de l’entreprise ou encore sur le parc de stationnement mis à la disposition du personnel sont des accidents du travail, car le salarié est sous l’autorité et la surveillance de l’employeur »
(Cass. soc., 3 mars 1966 : JCP G 1968, II, 15221).
le trajet protégé commence dès que le salarié a franchi le seuil de son appartement, constitue donc un accident de trajet l’accident survenu dans l’escalier intérieur d’un immeuble collectif ou dans la cour de l’immeuble (Cass. soc., 8 mai 1952 : Bull. civ. 1952, IV, n° 386).
Sera classé en Accident du travail : Si votre trajet est intégré à votre travail (par exemple, vous transportez des marchandises de l’entreprise jusqu’à votre domicile et donc si ce temps de trajet est rémunéré), vous serez considéré comme victime d’un accident du travail et non pas d’un accident de trajet.
Seront classé en maladie, les accidents de la vie communes survenu dans l’habitation ou dans ses dépendances :
Ainsi, ne relève pas de l’accident de trajet une salariée qui a été écrasée par son véhicule mal immobilisée alors qu’elle ouvrait la porte de son garage, à l’intérieur de sa propriété (Cass. soc., 15 juin 1995, n° 92-16.853).
Le Temps du travail ?
Pendant le temps normal de trajet L’article 411-2
moins 1 heure avant la reprise du travail (Cass. soc., 4 déc. 1985, n° 84-14.458).
sauf a en d’apporter la preuve contraire de type neige, verglas, embouteillage
la preuve incombant à la victime (Cass. soc., 27 janv. 1977, n° 76-10.440)
NB : le temps d’IRP (Syndicat, CE, CHSCT) constitue un temps de travail
Sont exclus les accidents survenu sur :
Le temps de congés
d’un jour de repos hebdomadaire,
pendant un arrêt de travail,
Après une grève (avant on ne sait pas si le salarie va travailler ou non …).
Au début ou a la fin d’un temps de travail effectif
Le Stop, La course sur le trajet :
L’article L. 411-2 dispose que le trajet : « ne doit pas avoir été interrompu pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l’emploi ».
l’accident survenu à une salariée qui, s’étant rendu après sa journée de travail dans un bar-restaurant (Cass. soc., 17 mai 1977, n° 76-12.372).- le point A ou D de l’entreprise n’existe plus
Un trajet avec quel moyen de locomotion ?
ou même en transport en commun (pensez a bien garder votre ticket de transport)
Un salarié qui tombe dans la rue et qui n’a que quelques bleus qui n’occasionneront pas d’arrêt de travail a tout intérêt à déclarer l’événement à son employeur. (plus tard, cela peut être à l’origine d’un mal de dos chronique. C’est important pour l’historique d’une pathologie future et pour sa prise en charge (soins, indemnisation).
Cas du Multi employeur :
Vous serez en ATJ ou AT chez celui pour qui vous effectuiez votre mission et en maladie chez tous les autres
Si vous changiez d’employeur au cours de l’accident c’est celui de chez qui l’on vient qui est responsable.
En ATJ , le taux de cotisations est un taux unique et national pour les accidents de trajet alors que le taux accidents du travail varie selon l’effectif de l’entreprise.
Pour le salarié : (en cas de prise en charge)
Pas de carence (comme en AT)
Maintien des CP (comme en AT)
L’indemnisation complémentaire se fera seulement à compter du 8eme jour. (en AT c’est des le 1er jour)
60 % du salaire journalier durant les vingt-huit premiers jours suivant l’arrêt de travail, avec un montant plafonné selon les grilles de la CPAM (forfait jour)
À partir du 29 jour d’arrêt, le montant s’élève à 80 % du salaire journalier, plafonné lui aussi par la CPAM. Les indemnités journalières sont versées toutes les deux semaines jusqu’à la date de consolidation/guérison.
Les frais d’hospitalisation sont pris en charge à 100 %.
Un salarié victime d’un accident de trajet, n’est pas protégé Cour de Cassation du 16 septembre 2009. (a la différence des AT ou MP)
Déjà je précise que seuls les « dégâts » humain / dommages corporels sont pris en charge par l’employeur, pour les dégâts matériels, c’est une autre procédure, au civil en général
Vous ne serait pas indemnise par exemple de :
D une dent cassée (c est un préjudice esthétique pour la cpam)
Idem pour les lunettes de vue (je sais moi aussi je trouve ça illogique)
D’un téléphone portable devenu hs
De votre scooter, voiture désormais bonne pour la casse
1. Prévenir l’employeur le plus vite possible : Adresse exacte ? Quelle heure ?
2. Lui communiquer les infos sur le tiers responsable
3. l’employeur effectuera une déclaration d’accident du travail dans les 48h de sa connaissance (appelée couramment DAT). l’employeur doit faire parvenir le formulaire Cerfa n°14463*01 en 3 exemplaires à la CPAM dont dépend le salarié blessé. Le quatrième volet doit être conservé par l’employeur.
Soyez vigilant si vous n’habitez pas dans le même département que votre entreprise, cela pourrait engendrer des délais de prise en charge supplémentaires
4. L’employeur vous remettra une Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle, aussi appelée Feuille de Soin N° Cerfa : 11383*02 – Cette feuille vous permettra de ne pas avancer les frais medicaux de quelques natures que ce soit.
En cas d’arrêt de travail, l’employeur doit délivrer une attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières.
NB : il est possible que votre entreprise ne pratique pas le maintien de salaire, cela veut dire que dans un premier temps vous serez indemnisé au même titre que la maladie, jusqu’à la prise en charge officielle de votre cas par la CPAM.
6. Puis il peut y avoir un Questionnaire (envoyé à l’employeur et au salarié), répondez y rapidement
7. éventuellement 1 a 2 mois d’instruction
8. Puis il peut y avoir un renouvellement de l’instruction (1 mois en général)
Mon conseil : essayez de toujours avoir de coté 3 à 4 mois de salaire pour parer a ce genre d’imprévu
9. En cas d’arrêt de travail, vous continuez de fournir vos arrets a votre employeur
10. A l’issue de votre dernier arret, retournez voir votre medecin pour qu’il vous fournisse votre certificat de reprise
11. si l’arrêt est de plus de 4 semaines l’employeur vous prendra un rendez vous a la médecine du travail
Que faire si la CPAM ne retient pas la qualification d’accident de trajet ?
Si la CPAM refuse de retenir la qualification d’accident de trajet, le salarié a la possibilité de saisir la CRA (commission de Recours Amiable) dans un délai de deux mois qui suit la notification de la décision.
Si la CRA confirme la décision de la CPAM, le salarié a la possibilité de saisir le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale).
Pour les dégâts Matériels :
Pensez a relever tout ce qui vous permettra d’identifier le tiers responsable :
Faites un constat, prenez le numéro de police d’assurance, l’assurance, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du Tiers (et communiquez à l’employeur, ça l’aidera dans son action tiers responsable et facilitera votre prise en charge )
Les témoignages de témoins de l’accident peuvent être essentiels et leur identité doit figurer sur la déclaration.
si nécessaire faites un dépôt de plainte
transmettez tout ça a l’assurance avec notamment une copie de vos arrêts de travail
Le salarié peut aussi faire un recours pour l’indemnisation de son préjudice à l’encontre du tiers responsable, s’il en existe un. La victime dispose de la possibilité d’obtenir réparation complémentaire du préjudice subi, qui n’a été que partiellement indemnisé par l’octroi des prestations statutaires.Son action doit être dirigée contre le tiers dans les conditions du droit commun.
Si l’enquête sur l’accident montre que vous avez enfreint les règles du Code de la route ou précisées explicitement au règlement intérieur de l’entreprise complété par des notes de services, cette dernière peut prononcer des sanctions à votre encontre : il y a là matière à formuler une faute grave.
Alors qu’un accident de travail n’autorise pas un licenciement pendant la période de l’arrêt de travail, vous garantit de retrouver votre emploi et vous permet d’avoir un reclassement si vous ne pouvez plus occuper votre poste.
Si l’accident est une conséquence d’une faute grave, toute cette protection vole en éclats.
Si l’accident est survenu en dehors de votre trajet protégé (détour, etc.) vous ne bénéficiez plus de la présomption d’imputabilité. C’est alors à vous d’apporter tous les éléments de preuve faisant le lien entre votre accident et votre activité professionnelle.
jurisprudence accident-de-trajet/
maitre-joan-dray/notion-accident-trajet-
Mode d’emploi de la déclaration d’accident du travail (DAT)
l-accident-de-trajet-vers-le-travail
Faute inexcusable de l’employeur – Invocation – Exclusion
Point_l-accident-de-trajet—un-accident-de-travail-pas-comme-les-autres
Licenciement-inaptitude/licenciement-pour-inaptitude-jurisprudence
accident-de-trajet-etat-d-ebriete-
Laccident-de-trajet-imputable-au-service-dans-la-fonction-publique-conditions-procedure-recours/