Source: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-cspacte/18-19/c1819031.asp
Timestamp: 2019-06-17 07:14:02+00:00
Document Index: 315410844

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'art. 522', 'art. 12', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 3', 'art. 37', 'art. 302', 'art. 136', 'art. 18', 'art. 13', 'art. 42', 'art. 6', 'art. 88', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 34', 'art. 6', 'art. 31', 'in fine', 'art. 81', 'art. 1']

La commission poursuit l’examen des articles du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises.
Mme la présidente Olivia Gregoire. Nous poursuivons nos travaux sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, en présence de M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Hier soir, nous avons examiné 123 amendements en trois heures, sur un total de 522 amendements examinés depuis mardi. Il nous en reste aujourd’hui 318 à examiner.
Vers onze heures, nous suspendrons brièvement la réunion, pour que je puisse m’entretenir avec les responsables et porte-parole des différents groupes politiques de la commission, afin que nous nous mettions d’accord sur la poursuite de l’examen des amendements, dans le souci, partagé par tous, de terminer dans les meilleures conditions.
des entreprises plus innovantes (suite)
Article 27 (art. L. 221-32-1 et L. 221-32-2 du code monétaire et financier et 1765 du code général des impôts) Élargissement des instruments éligibles au plan d’épargne en actions - PME
La commission examine l’amendement n° 5 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Cet amendement propose d’élargir le bénéfice des avantages du PEA-PME à tous les titres participatifs et obligations à taux fixe, dans la limite de 45 % des investissements.
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous avons évoqué ce point en première lecture. Charles de Courson avait déposé des amendements allant dans le même sens. Si vous voulez plafonner cet élargissement, il vaut mieux le faire en tenant compte des plafonds plutôt que des investissements. Sinon, la contrainte devient mordante dès le premier euro.
Au-delà, ces propositions avaient été repoussées pour laisser au fonctionnement du PEA-PME le maximum de flexibilité. Avis défavorable.
Puis elle examine, en présentation commune, les amendements n°s 645 et 646 de M. Jean-François Cesarini.
M. Jean-François Cesarini. Il s’agit de réintroduire la dette immobilière dans le champ des nouveaux instruments éligibles au PEA-PME. En effet, l’activité de crowdfunding – ou financement participatif – immobilier est un mode de financement de l’économie réelle. Il a permis de financer en 2018 près de soixante-dix projets à vocation sociale : logements sociaux, bâtiments publics. Cette activité mérite ainsi, au même titre que d’autres formes de financement participatif de l’économie réelle, un cadre fiscal incitant le grand public à investir et prendre des risques tels le PEA-PME.
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Favorable à ce rétablissement de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Puis elle examine l’amendement n° 4 de M. Vincent Descoeur.
M. Vincent Descoeur. Cet amendement propose de permettre le transfert automatique des titres qui seraient devenus inéligibles au transfert vers un PEA classique, sans que l’investisseur n’encoure de pénalité.
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Comme évoqué en première lecture, votre amendement est satisfait par le texte : « lorsqu’un titre d’une entreprise ne répond plus aux critères d’éligibilité du PEA-PME, il reste dans ce PEA-PME, car ce sont les critères d’entrée qui font foi », comme nous l’a indiqué le ministre en commission au cours de la première lecture.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. En effet.
La commission examine ensuite l’amendement n° 846 de M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo. Cet amendement vise à garantir le respect du plafond asymétrique d’un PEA ou d’un PEA-PME détenu par un jeune majeur encore rattaché au foyer fiscal d’un contribuable. L’amendement prévoit le transfert de responsabilités lorsque les deux plans sont ouverts dans deux établissements différents et la responsabilité du respect de la réglementation doit logiquement être imputée à la personne qui y a sciemment contrevenu.
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis favorable. Vous faites ainsi aboutir la proposition qu’avait faite notre collègue Nadia Hai sur le PEA jeunes. C’est lui appliquer le même fonctionnement que ce qui a été retenu au Sénat sur la fongibilité des plafonds du PEA et du PEA-PME, c’est-à-dire la bascule de la responsabilité juridique de la banque vers l’épargnant. C’était très important, parce que cela va permettre de soulager les banques et, nous l’espérons, de les encourager ainsi à distribuer ce type de produits.
La commission adopte l’amendement, faisant tomber les amendements n°s 202 de M. Daniel Fasquelle et 436 de Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Ces deux amendements tombent. Néanmoins, Monsieur Descoeur, peut-être pourrez-vous examiner comment les « raccrocher » au texte pour la séance publique. En contrepartie de la bascule de la responsabilité de la banque vers l’épargnant, vous proposez en effet qu’il y ait un renforcement de l’information de l’épargnant par la banque s’agissant de ses nouvelles responsabilités face à la loi. Or ces dispositions sont intéressantes.
Article 27 bis A Création d’un plan d’épargne en actions « jeunes »
Article 27 bis (art. L. 221-32 du code monétaire et financier) Retrait avant huit ans sans clôture du PEA ou PEA-PME et plafonnement des frais
Article 27 ter A (art. L. 221-32 du code monétaire et financier) Maintien du PEA ou du PEA-PME en cas de retrait après cinq ans et suppression du blocage des nouveaux versements en cas de retrait après huit ans
La commission adopte l’article 27 ter A sans modification.
Article 27 ter (art. L. 221-32-2 du code monétaire et financier et 157 du code général des impôts) Ouverture du PEA-PME aux obligations convertibles en actions non cotées et aux parts de fonds professionnels de capital–investissement
La commission examine l’amendement n° 644 de M. Jean-François Cesarini.
M. Jean-François Cesarini. Cet article introduit par le Sénat limite l’ouverture du PEA-PME aux seules obligations remboursables en actions. L’argument avancé par le Sénat est celui de la protection des investisseurs, alors que les obligations remboursables en actions ne protègent pas plus l’investisseur que les obligations convertibles. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Article 27 quinquies (art. L. 511-6 du code monétaire et financier) Assouplissement du régime du prêt inter–entreprises
La commission examine ensuite l’amendement n° 611 de M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo. Cet amendement élargit et enrichit les outils de financement des PME, en modifiant les exceptions au principe de monopole du crédit bancaire. Il prévoit notamment la suppression du lien économique entre les entreprises.
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Avis favorable. L’article rétablit la rédaction initiale de l’Assemblée nationale, avec une modification qui tient compte des réserves du Sénat sur cette proposition.
La commission adopte l’amendement, faisant tomber l’amendement n° 610 de M. Philippe Bolo.
Puis elle adopte l’article 27 quinquies modifié.
Article 27 sexies A (art. L. 511-6 du code monétaire et financier) Coordination relative au champ du prêt inter-entreprises
La commission adopte l’article 27 sexies A sans modification.
Article 27 sexies (art. L. 548-1 du code monétaire et financier) Extension du financement participatif à une société au titre de sa raison d’être
La commission adopte l’article 27 sexies sans modification.
Article 27 septies A Expérimentation assouplissant les règles d’octroi par les associations à but non lucratif de microcrédits professionnels dans les collectivités d’outre-mer
La commission maintient la suppression de l’article 27 septies A.
Article 27 septies (art. L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2, L. 519-3-4, L. 548-2 et L. 548-6 du code monétaire et financier) Adaptation des statuts d’intermédiaire en opérations de banque et de services de paiement et d’intermédiaire en financement participatif
La commission adopte l’article 27 septies sans modification.
Article 27 octies (art. L. 313-12 du code monétaire et financier) Extension du délai de préavis minimal pour l’interruption ou la réduction d’un concours à durée indéterminée à une entreprise dans le cadre d’un crédit d’exploitation
La commission maintient la suppression de l’article 27 octies.
Article 27 nonies Expérimentation de financement participatif sous forme de prêts portant intérêt au sein d’une communauté professionnelle
La commission examine l’amendement n° 847 de M. Philippe Bolo.
M. Philippe Bolo. Il s’agit de rétablir l’article supprimé par le Sénat, qui autorise une expérimentation sécurisée du financement participatif entre particuliers d’une même communauté professionnelle, afin de concrétiser un projet professionnel.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Même avis. Mais il faudrait apporter des précisions sur deux points : le renforcement de l’information de l’emprunteur sur la nature du projet financé ; le dispositif d’arrêt d’expérimentation sur avis motivé de l’ACPR. Nous soumettrons donc un sous-amendement en séance publique sur cet amendement.
En conséquence, l’article 27 nonies est ainsi rétabli.
Article 28 (art. L. 227-2-1, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15 et L. 228-98 du code de commerce) Encouragement à l’émission d’actions de référence
La commission examine les amendements identiques n°s 848 de M. Philippe Bolo et 1053 du rapporteur.
M. Philippe Bolo. Il s’agit de trois points techniques. Le premier concerne le relèvement du seuil de préférence sans droit de vote de 50 % à 75 % du capital social. Le deuxième concerne la suppression de la possibilité conférée au conseil d’administration ou au directoire de décider le versement de dividendes spécifiques pour les détenteurs d’actions de préférence. En troisième lieu, l’amendement propose de revenir sur la proposition du Sénat de permettre aux détenteurs d’action de préférence de déclencher, à leur seule initiative, un rachat par la société de leurs actions de préférence.
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Sur les deux premiers points, on rétablit tout simplement la rédaction de l’Assemblée nationale. Sur le dernier, qui concerne la capacité du détenteur d’une action de préférence à demander le rachat, ou en tout cas à s’accorder avec l’entreprise pour le rachat, de son action de préférence, nous n’allons pas aussi loin que le Sénat. Nous proposons pour notre part que puisse être inscrite dans les statuts, pour les sociétés non cotées qui font usage de ces instruments, la possibilité que le rachat des actions de préférence se fasse soit à la demande de l’entreprise, soit par la demande conjointe de l’entreprise et de l’investisseur, soit à la demande de l’investisseur. On laisse cette question être réglée par les statuts.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Avis favorable pour les mêmes raisons.
Article 28 bis A (art. L. 226-1, L. 227-1, L. 236-6 et L. 950-1 du code de commerce) Suppression de l’obligation de déclaration des opérations de fusion et de scission concernant certains types de sociétés
Article 28 bis B (art. L. 236-9 et L.236-10 du code de commerce) Procédure simplifiée de fusion pour les sociétés anonymes absorbantes
Article 28 bis (art. L. 225-44 et L. 225-85 du code de commerce et 163 bis G du code général des impôts) Autorisation de rémunération des administrateurs et des membres de conseil de surveillance en bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
Article 28 ter (art. 522, 523, 524, 524 bis, 530, 533, 534, 535, 536, 545, 548, 549, 550 et 553 du code général des impôts) Modification des dispositions relatives aux poinçons apposés sur les métaux précieux
Suivant l’avis favorable du rapporteur et du Gouvernement, la commission adopte l’amendement n° 657 de M. Christophe Blanchet.
Par conséquent, l’article 28 ter est ainsi rétabli.
Article 29 bis Affacturage inversé collaboratif
Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires
Article 30 A (art. L. 518-2 du code monétaire et financier) Intervention de la Caisse des dépôts et des consignations en faveur des transitions énergétique et numérique
La commission examine l’amendement n° 363 de M. Anthony Cellier.
M. Anthony Cellier. Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 30 A, dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, qui inscrit explicitement dans la loi la contribution de la Caisse des dépôts et consignations aux transitions énergétique et numérique.
En effet, l’article L. 518-2 du code monétaire et financier dispose que la Caisse des dépôts et consignations « contribue également au développement économique local et national, particulièrement dans les domaines de l’emploi, de la politique de la ville, de la lutte contre l’exclusion bancaire et financière, de la création d’entreprise et du développement durable. »
Aujourd’hui, ce développement économique local et national s’étend concrètement aux transitions énergétique et numérique. Cela doit être inscrit dans la loi. C’est ce que nous vous proposons au travers de cet amendement.
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. On ne peut que saluer le rétablissement de la rédaction de l’Assemblée nationale, mais les commissaires surveillants que nous avons interrogés nous disent que cette précision n’est pas absolument indispensable pour guider les décisions de la Caisse des dépôts. Je rends donc un avis de sagesse sur cet amendement.
En conséquence, l’article 30 A est ainsi rétabli.
Article 30 (art. L. 518-4 du code monétaire et financier) Composition de la commission de surveillance
La commission examine l’amendement n° 245 de M. Jean-Louis Masson.
M. Vincent Descoeur. Jean-Louis Masson considère, à juste titre, que ce texte implique un affaiblissement de la représentativité du Parlement dans le contrôle de la Caisse des dépôts.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous avions beaucoup travaillé sur ce sujet en première lecture. Nous sommes parvenus à un très bel équilibre de la gouvernance de la Caisse des dépôts, institution financière moderne qui va être une des plus grandes en Europe. Nous souhaitons donc, évidemment, conserver le texte tel qu’il a été voté par l’Assemblée. Avis défavorable.
Puis elle examine l’amendement n° 71 de M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard. Cet amendement vise à permettre la représentation du ministère du logement au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Avis défavorable. De nouveau, nous avons atteint un bel équilibre, qui permet de rassembler l’ensemble des experts et autres personnalités qualifiées, plus les parlementaires, qui doivent gérer cette belle institution. Avis défavorable.
Article 31 (art. L. 518-7, L. 518-8 et L. 518-9 du code monétaire et financier) Prérogatives de la commission de surveillance
Article 32 (art. L. 518-11 et L. 518-12 du code monétaire et financier) Prérogatives du directeur général
Article 34 (art. L. 518-15 du code monétaire et financier) Certification des comptes de la Caisse des dépôts
Article 35 (art. L. 518-15-2 et L. 518-15-3 du code monétaire et financier) Règles prudentielles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et supervision par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
La commission examine l’amendement n° 203 de M. Daniel Fasquelle.
M. Ian Boucard. C’est un amendement de suppression de l’article 35, qui a pour objet de modifier le régime prudentiel de la CDC en l’alignant sur celui des banques.
Article 36 (art. L. 518-16 du code monétaire et financier) Fixation par décret du versement annuel de la Caisse des dépôts à l’État
La commission examine l’amendement n° 1000 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il est proposé de supprimer l’avis conforme de la commission de surveillance sur le décret fixant le niveau du versement de la Caisse des dépôts et consignations à l’État.
Article 37 (art. L. 518-24-1 [nouveau] du code monétaire et financier) Encadrement juridique des mandats de gestion de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de personnes publiques
Article 39 Entrée en vigueur des dispositions du projet de loi relatives à la Caisse des dépôts et consignations
Mme la présidente Olivia Gregoire. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec les articles relevant de la responsabilité de notre rapporteur thématique Monsieur Barrot, que je remercie très sincèrement, en notre nom à tous, pour la qualité de ses explications et la clarté de ses propos sur des sujets très techniques. (Applaudissements.)
M. Dominique Potier. Lorsque j’ai dit hier que le peu que nous faisions au sujet de l’épargne constituait une honte, je tiens à préciser que je prends cette honte de façon collective. Je ne la rejette ni sur La République en Marche, ni sur le rapporteur, ni sur le Gouvernement. Lorsque nous étions nous-mêmes aux affaires et que nous avons fait adopter la loi de transition énergétique, nous n’y avons pas mis tous les financements opportuns, même si nous avons fait de bonnes choses dans le domaine de l’épargne solidaire, notamment dans la « loi Hamon ». Je ne voulais donc pas, au sujet de l’épargne, donner dans l’excès.
J’espère que nous pourrons progresser, en séance publique, sur les quelques points de rendez-vous, notamment sur la transférabilité de l’assurance-vie et sur les enjeux de la transition énergétique et des moyens financiers privés qu’il faut adosser à ceux que nous mobiliserons publiquement.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous tous, collectivement, ne sommes pas allés assez loin. Mais, heureusement ou malheureusement, le Parlement ne peut pas et ne va pas tout faire sur ce sujet. Il faut utiliser ces discussions pour s’assurer qu’il y a une prise de conscience collective. Je suis convaincu qu’elle est en train de s’opérer.
L’une des députées de La République en Marche me disait hier qu’un certain nombre d’institutions financières sont aujourd’hui en train de basculer l’ensemble de leur gamme en produits responsables. Je le salue et les en remercie. Il faut que cela se généralise. On a besoin de profiter de ces débats pour inciter l’ensemble des acteurs à s’approprier cette transition énergétique qui ne se fera pas toute seule, mais qui ne se fera pas non plus uniquement ici.
Forgeons un consensus sur les objectifs poursuivis grâce à nos discussions, sans recourir toujours à la coercition, ni faire nécessairement des chèques aux acteurs, qui doivent eux aussi se prendre en charge.
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur. Nous nous sommes mis d’accord avec nos collègues Mme Peyrol, M. Orphelin et M. Potier pour regarder ensemble, d’ici à l’expiration du délai de dépôt des amendements pour la séance publique, si nous ne pouvons pas progresser encore un peu. Cela étant, il faut rendre à César ce qui est à César : dans la loi PACTE, nous faisons entrer l’épargne verte et l’épargne solidaire dans l’assurance-vie, placement préféré des Français. C’est tout de même une étape importante. Nous envoyons, ce faisant, un signal à ceux qui fabriquent ces produits financiers. Avec M. Cesarini, nous allons nous pencher sur la capacité des sociétés coopératives à émettre des titres au public. Avec d’autres, qui nous ont fait danser toute la nuit et qui ne sont là ce matin, à l’exception d’un seul d’entre eux, nous nous pencherons sur les questions d’information du souscripteur des émissions de jetons. Enfin, avec Mme de La Raudière, je regarderai ce qu’il y a à faire en matière de transférabilité des contrats d’assurance-vie.
Je veux rappeler que c’est une des avancées de cette nouvelle lecture que d’offrir la possibilité aux épargnants et aux souscripteurs d’assurance-vie d’obtenir de l’information sur les rendements de leurs contrats et de tous les contrats distribués par leur assureur, ainsi que d’avoir la possibilité de transférer leur contrat vers de nouveaux contrats souscrits vers le même assureur et, surtout, la possibilité de transférer leur contrat d’assurance-vie vers le plan d’épargne retraite institué par la loi.
Article 41 (art. L. 114-1, art. L. 114-3-1, art. L. 114-3-3, art. L. 531-1, art. L. 531-3 à L. 531-12, art. L. 531-12-1 [nouveau], art. L. 531-13, art. L. 531-14 à L. 531-16 [nouveaux], art. L. 533-1, art. L. 545-1, L. 546-1 et L. 547-1 du code de la recherche) Chercheurs entrepreneurs
La commission examine l’amendement n° 675 de Mme Danièle Hérin.
Mme Danièle Hérin. L’innovation passe par l’implication des anciens chercheurs et des chercheurs dans les entreprises, si on prend l’exemple de Google, qui a été créée en 1998 par deux étudiants, soutenus par deux de leurs professeurs de l’université de Stanford.
En France, le code de la recherche permet aux chercheurs et aux anciens chercheurs de valoriser leur activité de recherche de la création d’entreprise en tant qu’associé ou en tant que créateur. Or, les enseignants-chercheurs ont une double activité, comme il est indiqué dans leur dénomination : enseignement et recherche. Le but de cet amendement est de renforcer les possibilités d’innovation des enseignants-chercheurs, en leur permettant de valoriser non seulement leur activité de recherche, mais également leur activité d’enseignement dans la création d’entreprise.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 858 de la rapporteure.
Article 42 bis A (art. L. 411-4, L. 512-4, L. 512-6, L. 512-7 [nouveau] et L. 521-3-1 du code de la propriété intellectuelle) Procédure administrative d’annulation des dessins et modèles
La commission examine l’amendement n° 977 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Il s’agit de supprimer cet article, qui propose de créer une procédure administrative d’annulation des dessins et modèles.
Article 42 bis (art. L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle) Examen a priori de l’activité inventive
La commission examine les amendements identiques n°s 748 de Mme Nadia Hai et 859 de la rapporteure.
M. Jean-Marc Zulesi. La propriété industrielle, notamment les brevets, est un outil privilégié de développement de l’innovation. C’est un vecteur de croissance. C’est pourquoi nous proposons, par le présent amendement, de rétablir dans une rédaction simplifiée, l’article 42 bis supprimé par le Sénat. Cet article vise notamment à augmenter la qualité des brevets français, à améliorer la sécurisation de l’innovation et, bien entendu, à consolider les droits des entreprises, en particulier ceux de nos TPE et de nos PME.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Je souscris aux propos de mon collègue.
M. Sylvain Waserman. Que le brevet français devienne ainsi un brevet fort qui nous met au niveau des brevets européens et des brevets allemands, voilà qui est le résultat d’une très longue série de réunions avec le ministère, avec le cabinet du ministre et, dans le cadre de tables rondes, avec le rapporteur. Voilà un choix assumé.
Car il y a deux écoles de pensée : l’une préférerait le statu quo et l’autre choisit de franchir le pas. Nous faisons le choix assumé d’affirmer que nos patrons de PME, quand ils déposent un brevet, ont besoin d’être plus sûrs de leur force et de leur sécurité juridique, notamment lorsqu’ils intentent une action en justice.
Par conséquent, l’article 42 bis est ainsi rétabli.
Article 42 ter (art. L. 422-7 du code de la propriété intellectuelle) Détention du capital social et des droits de vote d’une société pluri-professionnelle par les conseils en propriété intellectuelle
Article 42 quater (art. L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle) Secret des correspondances entre conseils en propriété intellectuelle et avocats
La commission examine l’amendement n° 978 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise à instaurer une confidentialité des correspondances échangées entre avocats et conseils en propriété industrielle.
En conséquence, l’article 42 quater est supprimé.
Article 42 quinquies (art. L. 521-3, L. 521-3-2 [nouveau], L. 615-8, L. 615-8-1 [nouveau], L. 622-4, L. 623-29, L. 623-29-1 [nouveau], L. 714-3-1 [nouveau], L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle, art. L. 152-2 du code de commerce, art. 12, 13 et 23 de l’ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet) Actions en contrefaçon, d’atteinte au secret des affaires et en nullité des titres de propriété industrielle
La commission examine l’amendement n° 1013 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est un amendement de coordination juridique qui vise à appliquer l’article à Wallis et Futuna.
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel n° 860 de la rapporteure.
Puis elle adopte l’article 42 quinquies modifié.
Article 43 (art. 1er, art. 1-1, 2-1 et 2-2 [nouveaux], art. 3 de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques ; art. 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) Expérimentation des véhicules autonomes
Article 43 bis (art. L. 315-2 et L. 315-3 du code de l’énergie) Expérimentation relative à l’autoconsommation collective
La commission examine, en discussion commune, les amendements n°s 608 de Mme Célia de Lavergne et 717 de Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Il s’agit de rétablir l’article 43 bis. Le Sénat, visiblement, n’aime pas les expérimentations. Nous souhaitons, quant à nous, favoriser le déploiement de l’autoconsommation collective.
M. Dominique Potier. Notre amendement visait aussi à rétablir ce qui avait été supprimé au Sénat, mais en apportant deux précisions importantes, déjà défendues en première lecture : la fixation du seuil à deux mégawatts, ce qui permet d’englober des opérations d’autoconsommation collective ; l’exigence d’un avis conforme de la Commission de régulation de l’énergie.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Votre amendement est satisfait par l’amendement n° 608.
La commission adopte l’amendement n° 608, faisant tomber l’amendement n° 717.
En conséquence, l’article 43 bis est ainsi rétabli.
Article 43 ter Expérimentation relative aux opérations de recensement
La commission maintient la suppression de l’article 43 ter.
Article 43 quater Expérimentation relative au bail à réhabilitation
La commission examine l’amendement n° 1055 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. C’est un amendement qui vise à rétablir le recours au mécanisme de bail à réhabilitation pour faciliter la mobilisation de logements vacants nécessitant de petits travaux que le propriétaire ne souhaite pas réaliser lui-même.
En conséquence, l’article 43 quater est ainsi rétabli.
La commission adopte l’article 43 quinquies sans modification.
Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l’innovation de rupture
La commission est saisie, en discussion commune, des amendements n°s 982 du Gouvernement et 693 de M. Christophe Blanchet.
L’amendement n° 982 fait l’objet des sous-amendements n°s 1097 et 1094 de M. Christophe Blanchet, n° 1115 de Mme Olga Givernet, et n°s 1090, 1091, 1092, 1093, 1089, 1087, 1114 et 1096 de M. Christophe Blanchet.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je ne reviendrai pas sur les arguments que j’ai développés hier en faveur du transfert au secteur privé de la majorité du capital de la Française des jeux (FDJ).
Cet amendement vise à rétablir l’autorisation de transfert au secteur privé de la majorité du capital de la FDJ.
M. Christophe Blanchet. Actuellement, la FDJ a la compétence des jeux de grattage et de tirage. Or l’amendement du Gouvernement fait état des jeux de loterie, ce qui peut créer une distorsion de concurrence, la loterie englobant tous les jeux de hasard en France, y compris les machines à sous électroniques. C’est pourquoi mon sous-amendement n° 1097 propose de substituer au mot « loterie » les mots « grattage et de tirage ».
Monsieur le ministre, même si vous avez clairement dit, en première lecture, qu’il n’y aurait jamais de machines à sous en dur dans les bureaux de tabac, faire état des jeux de loterie laisse la possibilité de faire des jeux en ligne de loterie, donc d’introduire des machines à sous. Or c’est le jeu le plus addictif et qui expose le plus les mineurs.
La part affectée en moyenne aux gagnants pour l’ensemble des jeux de loterie est aujourd’hui de 75 %, ce qui sous-entend que la FDJ doit avoir un taux de retour de 75 % sur l’ensemble des jeux. Cela peut laisser penser que le taux pourra être de 90 % sur un jeu et de 50 % sur un autre. Si l’on veut préserver la protection contre l’addiction, il conviendrait que le seuil soit de 75 % par jeu. Tel est l’objet du sous-amendement n° 1094.
Tous les rapports, notamment le dernier de l’Inspection générale des finances (IGF), recommandent une autorité de régulation unique, indépendante et autonome, regroupant y compris les casinos qui demeureront sous le joug du ministère de l’intérieur en matière judiciaire. Tel est l’objet du sous-amendement n° 1090.
Le sous-amendement n° 1091 vise à rappeler les préconisations du rapport de mes collègues Mme Olga Givernet et M. Régis Juanico, à savoir que le régulateur devra être une autorité unique, indépendante et autonome. J’ajoute que c’est aussi une recommandation de la Cour des comptes, de l’IGF, de la représentation nationale, etc. Comme tous les rapports vont dans ce sens, on ne pourrait pas comprendre que l’État ne veuille pas suivre toutes ces recommandations.
Le sous-amendement n° 1092 est un peu plus technique. La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne indique, dans son article 3-I, que « La politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard a pour objectif de limiter et d’encadrer l’offre et la consommation des jeux et d’en contrôler l’exploitation afin de : 1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; 2° Assurer l’intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; 3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; 4° Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».
Il est donc peu compréhensible que ce quatrième objectif disparaisse du champ de contrôle du futur régulateur alors que la question du « développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées » sera d’autant plus sensible que le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société La Française des jeux aura été autorisé.
C’est la raison pour laquelle le sous-amendement n° 1092 vise à réintégrer cet objectif dans les missions de contrôle du régulateur et à en assurer l’évaluation périodique. C’est ce que j’ai décrit hier soir lors de la discussion sur l’article.
Le sous-amendement n° 1093 vise également à pérenniser le développement équilibré et équitable des différents types de jeux, afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 51 du présent projet de loi propose une autorité de régulation qui ne présenterait aucun garde-fou et laisserait la filière de jeux se développer de manière anarchique. Alors que le tissu économique de nombreux territoires est conditionné par les jeux – je pense aux deux cent deux communes qui ont un casino, lequel finance l’économie touristique et associative de la commune et au pari mutuel urbain (PMU) qui finance la totalité de la filière équine avec ses 165 000 emplois directs –, un développement désordonné ferait peser un risque réel sur l’équilibre des filières.
La législation française est claire : les mineurs n’ont pas le droit de jouer aux jeux d’argent. Pour autant, il n’existe aucune sanction pour une personne, un opérateur ou une société qui vendrait un jeu d’argent à un mineur. Je propose donc, au travers du sous-amendement n° 1089, que l’on réfléchisse à une amende s’inspirant du modèle des débits de boissons. Tout comme il est interdit de vendre des jeux d’argent aux mineurs, il est interdit de leur vendre de l’alcool. En effet, un débitant de boissons, un supermarché ou une supérette qui vend de l’alcool à un mineur s’expose à une amende de 7 500 euros, à une amende de 15 000 euros en cas de récidive, voire à une fermeture administrative.
Toutes les études médicales prouvent que, chez le mineur, le jeu est source de déstabilisation scolaire, de troubles psychiques, etc. Si on se fonde sur la réglementation en vigueur pour les débits de boissons, on peut imaginer une amende forfaitaire de 7 500 euros pour quiconque vendrait un jeu à un mineur en France.
Quant au sous-amendement n° 1087, il prévoit également l’instauration d’une amende pour ceux qui vendraient un jeu à un mineur.
Le sous-amendement n° 1096 vise à supprimer le mot « loterie », afin d’éviter une distorsion de concurrence à terme et une menace sur le PMU, les jeux en ligne et le secteur des casinos qui sont pourvoyeurs d’emplois directs et de maillage territorial.
Enfin, l’amendement n° 693 vise à demander une autorité de régulation unique, sous l’égide de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) qui a été reconnue, dans tous les rapports, compétente pour pouvoir le faire aujourd’hui. Il convient de s’appuyer sur ce qui existe déjà.
Mme Olga Givernet. La Loterie nationale, créée en 1933 puis renforcée et développée à la fin des années soixante-dix, avait pour vocation de financer les œuvres pour les blessés de guerre et les anciens combattants. C’est toujours le cas avec deux actionnaires minoritaires que sont les Gueules cassées et la Fédération nationale André Maginot. Ces associations financent, par leurs dividendes, des hôpitaux, des maisons de retraite et de la recherche en faveur des victimes de guerre. Or celles-ci sont de plus en plus nombreuses, victimes de théâtre d’opérations à l’étranger et du terrorisme sur notre sol. Ce travail noble doit être préservé et protégé. Tel est l’objet du sous-amendement n° 1115.
Par ailleurs, les associations du monde combattant sont des acteurs décisifs dans la stabilité de la Française des jeux. Elles assurent la continuité et sont les garantes des valeurs de cette belle entreprise. Assurer leur place dans la Française des jeux de demain est une de nos priorités. Cela donnera à tous nos concitoyens comme aux futurs actionnaires l’image d’une Française des jeux à la fois ouverte sur l’avenir et fière de ses origines.
Mon sous-amendement n’est pas une innovation, il s’inspire de ce qui avait pu être fait à la fin de 2018 pour garantir la place des usagers et des collectivités dans la gouvernance de la SNCF. Je souhaite qu’il puisse faire consensus. Il rassurera ainsi ces associations dont le travail, je le répète, est indispensable pour les victimes de guerre et de leurs familles.
Enfin, je souscris à l’ensemble des arguments avancés par M. Christophe Blanchet dans le cadre de la défense de ses sous-amendements.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Monsieur Blanchet, la question de la définition de la loterie que vous évoquez dans le sous-amendement n° 1097 a déjà été longuement débattue en première lecture. Elle relève plutôt d’une ordonnance, puisque l’article 51 habilite précisément le Gouvernement à fixer par ordonnance le périmètre des droits exclusifs de la FDJ. Je vous propose de continuer à travailler avec le Gouvernement, Mme Olga Givernet et les autres collègues concernés par ce sujet, pour préparer au mieux les ordonnances. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement.
Le problème que vous soulevez dans le sous-amendement n° 1094 me paraît relever plutôt du domaine réglementaire. Il devrait pouvoir être résolu rapidement, si le ministre en est d’accord bien sûr.
Vous souhaitez, au travers du sous-amendement n° 1090, une autorité indépendante. C’est ce vers quoi nous nous orientons puisque c’est l’une des préconisations du rapport de l’IGF et du Conseil d’État que l’on attendait en première lecture. La régulation, qui portera sur l’offre des jeux, inclura aussi les casinos. Mais la question de la police des jeux doit rester une prérogative du ministère de l’intérieur qui continuera d’effectuer des contrôles. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Je suis défavorable au sous-amendement n° 1091 pour les mêmes raisons.
Le sous-amendement n° 1092 concerne l’équilibre économique des filières. Il ne me paraît pas pertinent que les plans soient élaborés par les opérateurs, parce que ce n’est pas à eux de prendre des mesures en faveur d’un développement équilibré des filières. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Je suis défavorable au sous-amendement n° 1093 pour les mêmes raisons que précédemment.
Je suis favorable au sous-amendement n° 1089.
S’agissant du sous-amendement n° 1087 qui prévoit des amendes en cas de non-respect de l’interdiction de vendre des jeux aux mineurs, je suis d’accord avec vous, la prévention des mineurs est absolument fondamentale. Toutefois, je ne suis pas sûre que les revendeurs soient la bonne cible. Je demande donc le retrait de ce sous-amendement qui pourrait être retravaillé d’ici à l’examen du texte en séance publique. À défaut, j’émets un avis de sagesse.
S’agissant du sous-amendement n° 1096, j’entends vos arguments sur le développement des casinos en ligne, et notamment sur le fait qu’il existe une offre de jeux illégale, mais je ne suis pas sûre qu’il soit souhaitable d’ouvrir davantage cette offre de jeux et d’augmenter l’offre disponible. On sait que le casino en ligne est l’un des outils de jeu les plus addictifs. Je suis donc défavorable à ce sous-amendement.
Madame Givernet, votre sous-amendement concerne les anciens combattants qui sont des actionnaires historiques de la Française des jeux. La privatisation ne changera rien pour eux. Si la Française des jeux est cotée en Bourse, ce sera plutôt un avantage car la stabilité de leur actionnariat leur permettra de bénéficier de droits de vote doubles. Je vous propose donc qu’il n’y ait pas d’évolution sur le sujet.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je demande le retrait du sous-amendement n° 1097. À défaut, j’émets un avis défavorable. Je comprends bien la logique, mais si on remplace le mot « loterie » par les mots « grattage et de tirage » pour s’assurer qu’il n’y ait pas de machines à sous dans les bars tabac, on ne couvre pas l’intégralité du champ des droits de la Française des jeux. De plus, le terme « grattage » n’a pas aujourd’hui de sens juridique dans le droit applicable. Si vous souhaitez avoir l’assurance qu’il n’y ait pas de machines à sous dans les bars tabac, il convient de travailler à une nouvelle rédaction.
Je demande également le retrait du sous-amendement n° 1094 puisque la Française des jeux opère déjà des jeux dont le taux de retour au joueur (TRJ) dépasse 75 %. Je pense en particulier aux paris sportifs. Le taux de retour au joueur des paris est de 76 %, taux qui a été validé par le régulateur. Il est difficile d’aller expliquer que l’on réduirait le TRJ des paris sportifs, ce à quoi aboutirait l’adoption de ce sous-amendement. À défaut de retrait, j’émets un avis défavorable.
Je demande également le retrait du sous-amendement n° 1090. À défaut, j’émets un avis défavorable. Nous répondons en effet à vos demandes en créant une autorité administrative indépendante qui aura des compétences très larges en matière de régulation et de surveillance, notamment en élargissant au programme pluriannuel des jeux. Cela permettra donc d’avoir un contrôle sur les casinos. Le blanchiment d’argent restera en revanche dans le champ de compétence du ministère de l’intérieur.
Je demande le retrait du sous-amendement n° 1091 pour les mêmes raisons. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Je demande également le retrait du sous-amendement n° 1092, car ce n’est pas à l’opérateur de la Française des jeux de veiller à l’équilibre entre les filières. Cette compétence reste dans les mains du Gouvernement. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Je demande le retrait du sous-amendement n° 1093 pour les mêmes raisons que précédemment. À défaut, j’émets un avis défavorable.
Comme je l’ai indiqué en début de séance, le Gouvernement est favorable au renforcement de toutes les garanties et les protections, mais défavorable à tout ce qui peut limiter les taux de retour au joueur ou affaiblir l’autorité administrative indépendante. Le sous-amendement n° 1089, qui vise à mettre en place des plans de lutte contre le jeu des mineurs, va bien dans le sens d’un renforcement des garanties dans le cadre de ces privatisations. J’émets donc un avis favorable.
J’émets également un avis favorable sur le sous-amendement n° 1087. Dès lors que l’on fixe des règles, il faut se donner les moyens de les faire appliquer. Je comprends parfaitement le raisonnement de Mme la rapporteure et je partage le même objectif, mais c’est le seul point sur lequel j’aurai une légère différence d’appréciation. Prévoir une amende sanctionnant la vente de jeux aux mineurs est cohérent avec ce que nous demandons en matière de vente de tabac ou d’alcool. Si l’on estime qu’il y a un risque d’addiction des mineurs aux jeux, il est cohérent de demander que les règles soient respectées et de prévoir une amende qui sanctionne la vente de jeux aux mineurs.
Je souhaite que cette question soit examinée très attentivement avec les détaillants, les débits de tabac, les buralistes, pour s’assurer que cela fonctionne. Il faut veiller à ce que ce changement important dans le dispositif global sur les jeux soit concret et efficace. Je propose donc d’ouvrir une concertation avec les buralistes sur l’application de ce sous-amendement si la représentation nationale l’adopte.
Je suis défavorable au sous-amendement n° 1096 et je propose qu’il soit retiré, car il est totalement incohérent avec tout ce qui a été défendu précédemment et avec notre objectif de régulation et de limitation. En effet, il ouvrirait à la concurrence les casinos en ligne qui sont probablement l’un des jeux les plus addictifs et qui ont un taux de retour au joueur très élevé. Cela favoriserait donc vraiment l’addiction aux jeux.
Madame Givernet, je salue votre volonté de garantir les intérêts des associations d’anciens combattants. J’ai pris à cet égard un engagement, et il sera tenu. Mais cela ne peut pas se faire par la loi. Les discussions sont en cours entre les actionnaires et les représentants des associations d’anciens combattants, avec l’objectif de parvenir à un accord pour défendre leurs intérêts. Je vous demande donc de retirer votre sous-amendement tout en prenant l’engagement de parvenir à un accord avec ces associations.
Mme Marie Lebec, rapporteur. Je demande le retrait de l’amendement n° 693 au vu de la discussion que nous venons d’avoir.
M. Christophe Blanchet. Je retire le sous-amendement n° 1097. Je vais le retravailler d’ici à l’examen du texte en séance publique car je pense qu’il y a une incompréhension entre nous.
Je retire le sous-amendement n° 1094.
Je retire également le sous-amendement n° 1090 car il est satisfait. En première lecture, vous vous êtes engagé, Monsieur le ministre, à la suite de l’expérimentation de l’autorité unique et indépendante, à réfléchir à l’intégration des casinos. Et vous nous confirmez aujourd’hui que tel sera bien le cas. Je retire le sous-amendement n° 1091 pour la même raison.
Je retire les sous-amendements n°s 1092 et 1093 et je propose de les retravailler d’ici à l’examen du texte dans l’hémicycle. Là aussi, je pense qu’il y a une incompréhension entre nous.
Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leur avis favorable sur le sous-amendement n° 1089.
Je maintiens le sous-amendement n° 1087. Comme pour les autres produits que sont la boisson et le tabac, c’est au législateur de fixer un seuil. Cela ne se fait dans le cadre d’une concertation. Aussi, je proposerai en séance publique le montant de l’amende.
Je maintiens également le sous-amendement n° 1096 car nous ne sommes pas du tout sur la même longueur d’onde. Il ne s’agit pas du tout d’autoriser le casino en ligne, mais de ne pas permettre des jeux de loterie en ligne.
Enfin, je retire l’amendement n° 693.
Mme Olga Givernet. Au vu des engagements de M. le ministre, je retire mon sous-amendement.
Les sous-amendements n°s 1097, 1094, 1115, 1090, 1091, 1092, 1093 et 1114 ainsi que l’amendement n°s 693 sont retirés.
M. Jean-Charles Taugourdeau. Cette façon de procéder est assez indigeste. On aurait peut-être gagné du temps en appelant les sous-amendements un par un.
Madame la rapporteure, vous avez dit, s’agissant du sous-amendement n° 1115, que la cotation en Bourse protégerait la Française des jeux. Si je n’ai pas bien compris ce que vous avez dit, je constate que l’on se soucie enfin de la stabilité fiscale juridique pour les entreprises. Je souhaiterais que l’on soit tout aussi prévenant avec les toutes petites entreprises.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Monsieur Taugourdeau si j’avais eu le choix, j’aurais procédé de la façon que vous avez indiquée. Mais, s’agissant d’une série de sous-amendement et d’amendements en discussion commune, je ne pouvais pas faire autrement. Certes, c’est un peu indigeste, mais, comme il est tôt, on a encore le temps de digérer…
M. Ian Boucard. Je ne réengagerai pas ici la discussion que nous avons eue hier sur la Française des jeux, puisque nous aurons l’occasion d’y revenir très largement en séance, des points de désaccord subsistant.
Je tiens cependant à saluer le travail effectué par notre collègue M. Christophe Blanchet, car nous avons eu parfois des discussions un peu houleuses en séance sur cette question. Les sous-amendements n°s 1089 et 1087, qui ont été retravaillés, vont vraiment dans le sens d’une meilleure protection des mineurs. Chacun sait que, comme l’alcool et le tabac, les jeux sont particulièrement addictifs. Actuellement, la prévention n’est pas satisfaisante, puisque l’on voit des gamins de douze ou treize ans ressortir des bureaux de tabac après avoir fait des paris sportifs. Il n’y a rien de pire en termes d’addiction. Il est bon que l’État puisse fixer une amende, et surtout faire des contrôles pour que ces gamins ne tombent pas dans l’addiction. Je parle en connaissance de cause, et je sais que le rapporteur général est aussi un grand parieur sportif…
Mme la présidente Olivia Grégoire. Ne ravivez pas des blessures que la nuit a essayé de cautériser ! (Sourires.)
M. Roland Lescure, rapporteur général. Je ne suis pas un parieur, mais un éternel déçu !
Mme la présidente Olivia Grégoire. La défaite étant historique, nous allons passer rapidement sur ce fait. La présidente étant députée de Paris, a, elle aussi, mal dormi. (Sourires.)
La commission adopte successivement les sous-amendements n°s 1089 et 1087.
Elle rejette ensuite le sous-amendement n° 1096.
Puis elle adopte l’amendement n° 982 ainsi sous-amendé.
En conséquence, l’article 51 est ainsi rédigé.
Article 51 bis A (art. 302 bis ZH, 302 bis ZJ, 302 bis ZK, 1609 novovicies, 1609 tricies du code général des impôts ; art. 136-7-1, 136-8, 137-21 du code de la sécurité sociale ; art. 18 et 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; art. 13 et 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l’article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 de finances rectificative pour 1994 ; art. 42 [abrogé] de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 de finances pour 1985 ; art. 6 [abrogé] de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 de finances rectificative pour 1986 ; art. 88 [abrogé] de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012) Réforme de la fiscalité des jeux d’argent et de hasard
La commission est saisie de l’amendement n° 719 de M. Régis Juanico.
M. Boris Vallaud. Il s’agit d’un amendement de cohérence après la discussion générale au cours de laquelle nous avons pris position contre la privatisation de la Française des jeux.
L’article 51 bis A vise à remettre à plat la fiscalité applicable, d’une part aux jeux de loterie et de paris sportifs commercialisés par la FDJ, d’autre part aux paris sportifs en ligne en anticipation de la privatisation de la Française des jeux. Outre le fait que cet article a été introduit par un amendement du Gouvernement au Sénat, sans étude d’impact, ce qui constitue un problème, il nous semble qu’il trouverait mieux sa place dans une loi de finances. C’est pourquoi, nous vous proposons de le supprimer.
Le rétablissement de l’article 51 permet une réforme de la fiscalité des jeux. Certes, l’article 51 bis A a été introduit au Sénat sans étude d’impact préalable, mais cette disposition était demandée depuis longtemps, notamment par les opérateurs. J’ai rencontré en outre, avec Mme Olga Givernet et M. Régis Juanico, les représentants de la FDJ avec qui nous avons eu des échanges nourris durant la navette parlementaire.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends le raisonnement de M. Boris Vallaud sur ce sujet. Il est cependant important que la fiscalité affectée aux jeux figure bien dans le projet de loi PACTE afin qu’il y ait, dans cette opération de privatisation, une transparence totale non seulement sur la régulation mais aussi sur la fiscalité qui s’applique aux jeux.
M. Boris Vallaud. Évoquer la transparence alors qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact revient à nous inviter à voter les yeux fermés. On ne connaît pas en effet quel sera l’impact de la réforme fiscale qui est en préparation.
Madame la rapporteure, vous dites qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact mais que la disposition était demandée par les opérateurs. Mais depuis quand fait-on des réformes fiscales à la demande de ceux qui y sont assujettis ? C’est plutôt à la représentation nationale de savoir ce qu’elle vote.
Je maintiens donc cet amendement qui vise à supprimer l’article 51 bis A.
Puis elle examine l’amendement n° 983 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement concerne un sujet qui a fait couler beaucoup d’encre médiatique.
Conformément à ce qui avait été convenu avec la Fondation du patrimoine et avec la mission conduite par M. Stéphane Bern, l’État a consenti à renoncer à ses prélèvements dans le cadre du Loto du patrimoine. Ceux-ci seront affectés intégralement à la Fondation du patrimoine, à l’exception des taxes de droit commun que sont la TVA, la CSG, la CRDS et les taxes affectées à l’Agence nationale du sport.
Le Sénat a souhaité que ces taxes de droit commun soient également reversées à la Fondation du patrimoine. L’amendement propose de rétablir la situation précédente, ces taxes de droit commun finançant, je le rappelle, la sécurité sociale et l’Agence nationale du sport, doivent être selon nous maintenues.
M. Ian Boucard. Si le sujet a fait couler beaucoup d’encre, Monsieur le ministre, c’est parce que, quand notre collègue Gilles Lurton lui avait posé la question lors du débat budgétaire, M. le ministre de l’action et des comptes publics avait mal répondu : il avait dit qu’il n’y aurait aucun prélèvement, que le jeu ne serait soumis à aucune taxe – ce qui n’était pas vrai. Soit votre collègue avait omis des éléments, soit il était mal informé.
En conséquence, les amendements nos 695, 696 et 697 de M. Christophe Blanchet tombent.
La commission adopte les amendements rédactionnels nos 874 et 871 de la rapporteure.
Elle adopte ensuite l’article 51 bis A modifié.
Article 52 (art. L. 111-49 et L. 111-68 du code de l’énergie) Suppression de l’obligation de détention par des personnes publiques d’une part majoritaire du capital d’Engie
La commission examine les amendements identiques nos 204 de M. Daniel Fasquelle et 720 de M. Dominique Potier.
M. Ian Boucard. L’amendement no 204 vise à supprimer l’article 52.
M. Boris Vallaud. Nous demandons nous aussi la suppression de l’article 52. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de répéter notre argumentation et notre appréciation sur ces privatisations, qui nous paraissent aller à rebours de ce que commanderait une gestion en bon père de famille du patrimoine des Français.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Effectivement, nous avons déjà eu un débat sur le sujet en première lecture. Le Sénat a fait le choix d’adopter l’article dans les mêmes termes que nous, à quelques modifications rédactionnelles près.
Je vous rappelle tout de même qu’Engie est déjà une entreprise privée et que l’État n’a pas annoncé son intention de sortir du capital : il s’agit de lever les freins qui entravent ou pourraient entraver la croissance de l’entreprise. L’article 52 vise à procurer deux avantages : supprimer le seuil de détention d’Engie par l’État, qui est actuellement fixé à un tiers, et supprimer l’obligation pour GRTgaz d’être détenue intégralement par Engie. Avis défavorable aux amendements de suppression.
M. François Ruffin. Avec cet article, il s’agit de permettre la privatisation intégrale d’Engie. À l’automne dernier, le mouvement des « gilets jaunes » est pourtant né d’une crise de l’énergie, et les crises qui se dessinent pour l’avenir sont également des crises de l’énergie, avec le risque d’une raréfaction des matières premières entraînant une hausse des cours. Se priver, à ce moment-là, d’un outil de régulation, c’est évidemment être à contretemps.
On pourrait dire que cela ne va pas changer grand-chose, malheureusement, car l’État, même s’il est actuellement actionnaire, ne joue pas son rôle. Il nous faut un État actionnaire des entreprises d’énergie, mais qui joue véritablement son rôle d’actionnaire. Par exemple, au comité des rémunérations, alors que l’État dispose encore de 36 % des voix, il ne s’est trouvé qu’une seule personne pour décider qu’on ne verserait pas autant de dividendes – car toute la politique d’Engie est aujourd’hui tournée vers les dividendes.
Nous avons aussi besoin de l’État actionnaire pour mener une politique sociale. Combien de fois me suis-je trouvé face à des gens qui, ne parvenant plus à régler leurs factures de gaz, se voient très rapidement privés d’énergie alors qu’ils doivent chauffer leur logement et cuire leurs aliments ? Or il n’y a plus personne au bout du fil : la possibilité de recourir à une assistante sociale n’existe plus, contrairement à ce qui se passe encore – au moins un peu – chez EDF, par exemple. Il y a donc une déperdition : l’État devrait exiger qu’il y ait une politique du gaz pour tous les particuliers et que, quand certaines personnes ont des difficultés à payer, elles puissent avoir facilement un interlocuteur au bout du fil. Or cet interlocuteur s’est encore éloigné, puisque Engie a pris la décision de délocaliser la quasi-totalité de ses centres d’appels, et ce alors même que l’État est actionnaire. Autrement dit, l’État a laissé faire cette délocalisation généralisée d’un service rendu au public. Alors, en effet, on peut craindre qu’en définitive la privatisation intégrale que vous préparez sous couvert de lever les entraves à la croissance d’Engie ne change pas grand-chose car, d’ores et déjà, l’État ne joue pas son rôle.
Article 52 bis A Déploiement expérimental de réseaux et d’infrastructures électriques intelligents
La commission examine l’amendement no 824 de M. Matthieu Orphelin, faisant l’objet d’un sous-amendement no 1098 de la rapporteure.
M. Matthieu Orphelin. Pour favoriser la transition écologique, les gestionnaires de réseau de distribution doivent pouvoir répondre efficacement aux demandes des porteurs de projet, qu’il s’agisse d’entreprises ou de collectivités, concernant les enjeux actuels et à venir qui sont en lien avec le réseau public : insertion des énergies renouvelables, aménagement urbain, déploiement de dispositifs de recharge pour véhicules électriques, ou encore planification énergétique. Dans la mesure où la jurisprudence récente du Conseil d’État a souligné le caractère parfois confus de la détermination des missions des gestionnaires de réseau de distribution, le présent amendement a pour objet de préciser le périmètre d’intervention de ces gestionnaires, en rappelant qu’ils peuvent accompagner et évaluer des projets relevant des enjeux que je viens d’évoquer. Par ailleurs, je remercie vivement Mme la rapporteure de proposer de corriger mon amendement : j’avais mal compté les alinéas.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Mon sous-amendement est effectivement rédactionnel. Je suis favorable à l’amendement de M. Orphelin, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.
Elle adopte ensuite l’article 52 bis A modifié.
Article 52 bis (intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, art. L. 111-49, L. 111-69, L. 111-70, L. 111-71, L. 121-46 et L. 133-4 du code de l’énergie) Dénomination d’Engie
Article 52 quater (art. L. 515-48 [nouveau] du code de l’environnement) Plateformes industrielles
Article 52 quinquies (art. L. 221-5 et L. 221-27 du code monétaire et financier) Fléchage du livret A vers le financement de la transition énergétique et la réduction de l’empreinte climatique
Ressources du fonds pour l’innovation de rupture
Article 53 (art. 1er A, 1er, 2 et 4 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement) Augmentation du nombre de représentants de l’État au conseil d’administration de l’établissement public Bpifrance et ressources de l’établissement public Bpifrance
La commission examine les amendements identiques nos 28 de Mme Laure de La Raudière et 749 de Mme Nadia Hai.
Mme Laure de La Raudière. Nous souhaitons revenir sur la rédaction du Sénat. Nous pensons en effet que le fonds, capitalisé à hauteur de 10 milliards d’euros et dont le rendement servira à soutenir l’innovation pour un montant annuel de 250 millions d’euros, est essentiel pour soutenir notre économie – nous en avons parlé hier au sujet de la privatisation d’Aéroports de Paris. Nous proposons donc de rétablir officiellement dans le projet de loi le fonds pour l’innovation dite de rupture.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Avis favorable : sans cette disposition, l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) Bpifrance ne pourrait pas percevoir les produits de cessions, ce qui mettrait à mal le fonds.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je suis moi aussi très favorable à ces amendements.
Article 53 bis A (supprimé) (art. 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement) Précision des missions de la Banque publique d’investissement
La commission examine, en discussion commune, les amendements nos 790 et 791 de M. Pierre-Alain Raphan.
M. Pierre-Alain Raphan. L’idée clé de ces amendements est de considérer l’innovation de rupture non pas uniquement sous l’angle technologique, mais également sous l’angle de l’innovation managériale et organisationnelle : il faut pouvoir investir également dans le potentiel humain. En effet, comme le disait Rabelais, « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme ». Accompagner les TPE-PME dans la résolution des dysfonctionnements organisationnels permet de réduire les problèmes sociaux – burn-out, bore-out, brown-out – et d’augmenter parallèlement la performance économique des entreprises. Sachez que la facture du mauvais management, en France, s’élève à plus de 108 milliards d’euros. L’idée est donc d’accompagner les PME, d’améliorer leur quotidien – donc, également, leurs performances économiques –, mais aussi celui des Français et, par définition, à terme, leur pouvoir d’achat. Ces amendements visent à inscrire ce principe dans le marbre et, ce faisant, à rester cohérent avec le vote de l’Assemblée – car la disposition avait été adoptée en première lecture – et avec l’objectif du projet de loi, lequel constitue un plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Nous avons déjà évoqué le sujet entre les deux lectures. Bpifrance conduit dès à présent une action en matière d’innovation sociale et d’innovation managériale – vous avez pu le constater avec le référentiel à propos duquel nous avons échangé. Elle a ainsi soutenu depuis 2006 le groupe Poult, qui fabrique des biscuits, dans sa stratégie d’innovation managériale. Par ailleurs, l’article 1 A de l’ordonnance de 2005 relative à la Banque publique d’investissement n’a pas vocation à intégrer des objectifs sectoriels. Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer vos amendements. À défaut, avis défavorable. Au demeurant, nous avons rendez-vous demain avec la BPI.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vais sortir quelques instants de mon rôle pour vous donner mon point de vue sur la question. En effet, j’ai l’honneur d’être l’une des parlementaires qui siègent à la BPI au titre de la représentation de l’Assemblée au sein des organismes extraparlementaires. Si l’intention est louable – et Dieu sait que j’ai mentionné des intellectuels ayant travaillé sur le sujet dans mon intervention dans la discussion générale, en première lecture –, je doute que ce que vous proposez relève du domaine normatif. Je vous fais la proposition très opérationnelle d’être à vos côtés pour en discuter avec Bpifrance, peut-être avant même l’examen du texte en séance, et tout en sachant que j’ai déjà évoqué ce sujet important lors d’échanges récents avec l’organisme.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends bien l’intention ; elle est tout à fait louable, notamment en ce qui concerne les systèmes managériaux. Vous avez raison d’insister sur les difficultés qui peuvent exister, en termes sociaux et managériaux, au sein des entreprises. Toutefois, ce n’est pas à la loi de préciser dans ce sens les objets de Bpifrance : cela peut soulever un certain nombre de difficultés. Je demande donc moi aussi le retrait de ces amendements. Je ne conteste ni le problème ni le diagnostic ; en revanche, je ne pense pas que ce soit à nous de définir dans la loi l’objet de Bpifrance, établissement généraliste qui doit soutenir tous les secteurs de l’économie, et de le restreindre à un certain nombre de champs comme tendent à le faire ces amendements. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
M. François Ruffin. Pour être parfaitement honnête, je découvre ces amendements de M. Raphan, mais je vais les soutenir. Est-ce le bon endroit ? Est-ce le rôle de la BPI ? Je ne sais pas, mais un indice important est donné ici : dans le projet de loi PACTE, il n’y a rien sur le sujet. J’ai moi-même déposé une proposition de loi sur le burn-out il y a maintenant un an et un rapport a été publié, mais on est toujours en attente de mesures sur la souffrance – y compris psychologique – au travail. Pour l’instant, il n’y a rien. Or le projet de loi PACTE aurait pu être l’endroit pour cela. Pour le principe, je soutiens donc ces amendements.
M. Dominique Potier. Je voudrais dire mon désaccord à M. Ruffin : il y a des choses sur le sujet dans le projet de loi. Il n’a pas été attentif, car les socialistes ont défendu l’idée d’une nouvelle comptabilité, ou au moins d’un rapport sur le sujet, ce qui converge avec ce que M. Raphan a défendu. Cela dit, nous ne pensons pas qu’il faille faire les choses d’une manière trop segmentée, en abordant d’un côté l’environnement, de l’autre le social ou encore le management : nous proposions un label public embrassant toutes ces qualités de l’entreprise nouvelle et qui puisse être reconnu par les épargnants, les consommateurs et les pouvoirs publics – en tant qu’allocataires de subventions mais également attributaires de marchés publics. Là, nous aurions une véritable mise en mouvement du monde de l’entreprise par la puissance publique et par la société. Notre proposition participe donc du même esprit, même si elle peut être encore expérimentale. Quoi qu’il en soit, c’est un beau début.
M. M’Jid El Guerrab. Je soutiens moi aussi ces amendements, même si je sens bien qu’ils vont être retirés.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Monsieur Ruffin, je vous engage – vous et tous les parlementaires – à rester avec nous jusqu’au bout : le chapitre III est consacré à la responsabilité sociale et environnementale. Je pense que c’est le lieu pour avoir ce genre de discussion. Nous ne serons peut-être pas d’accord sur tout, mais il faut que nous ayons un débat sur ces questions.
À cet endroit du texte, il est question du mandat de Bpifrance. Évidemment, les sujets que vous évoquez peuvent être traités pour des cas particuliers – et ils le sont déjà, comme l’a dit Mme la rapporteure. Bpifrance doit s’y intéresser, mais si vous les inscrivez tels quels dans son mandat, d’une certaine manière, vous dévalorisez tout le reste. Soit on entreprend de dresser une liste de trois pages de tous les sujets auxquels Bpifrance doit s’intéresser, soit on met l’accent sur l’un d’entre eux en particulier, au risque de dévaloriser les autres. Je préfère qu’on s’assure, dans le cadre notamment des organes de gouvernance, que Bpifrance s’intéresse à ce sujet, mais sans forcément l’inscrire dans la loi.
M. Pierre-Alain Raphan. C’est un sujet essentiel. J’entends vos arguments et je sais que j’aurai la chance d’y travailler de nouveau dès demain matin avec Bpifrance. Vous pouvez compter sur ma détermination : je retire mes amendements à ce stade, mais j’en déposerai d’autres en séance une fois que j’aurai travaillé avec Bpifrance. Le sujet est tellement essentiel que je ne le lâcherai jamais.
Article 54 (art. 1er-2, 10, 10-1 [nouveau], 11, 44, 45 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom, art. L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, art. 34 de la loi n° 26-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire) Suppression de la contrainte de détention par l’État de la majorité du capital de La Poste et modification de la composition de son conseil d’administration
La commission examine l’amendement no 103 de M. Daniel Fasquelle.
M. Vincent Descoeur. Cet amendement de notre collègue Daniel Fasquelle vise à supprimer l’article 54. Si, sur le fond, la proposition de rapprochement peut être débattue, force est de constater que, s’agissant de la forme, elle a été faite à travers un amendement déposé tardivement, donc sans étude d’impact. Le présent amendement vise à revenir sur cette proposition et à la reporter à une date ultérieure.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Je ne reviendrai pas sur le fond, à savoir les objectifs, car j’ai le sentiment que vous les partagez ; sur la forme, entre la commission et la séance, nous avons pris le temps d’entendre toutes les parties prenantes – la direction de La Poste, la Caisse des dépôts et consignations (CDC), CNP Assurances et les cinq syndicats représentatifs. Par ailleurs, le Sénat, qui a lui aussi mené des auditions et réalisé sa propre analyse du dispositif, n’a pas fait le choix de revenir sur cet article. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur. J’en déduis que vous n’avez sans doute pas tenu M. Fasquelle informé de tout cela ; je vais tenter de le rassurer. (Sourires.)
Elle adopte ensuite l’amendement rédactionnel no 875 de la rapporteure.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, je vous propose de suspendre nos travaux quelques minutes.
La réunion, suspendue à onze heures quinze, reprend à onze heures trente-cinq.
Article 55 (art. L. 151-3, L. 151-3-1, L. 151-3-2 [nouveaux] et L. 151-4 du code monétaire et financier) Renforcement des pouvoirs de sanction et de police administrative du ministre dans le cadre du régime d’autorisation préalable des investissements étrangers dans des activités stratégiques
La commission examine l’amendement no 984 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement vise à supprimer l’inscription au niveau législatif, réalisée par le Sénat, de secteurs – concernant la sécurité économique, énergétique et alimentaire – visés par le décret relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable (IEF). Cela relève bien du décret, et non de la loi.
La commission est alors saisie de l’amendement no 73 de M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard. Je propose d’ajouter les activités concernant le secteur énergétique, notamment l’énergie nucléaire. On sait que ce qui touche au secteur énergétique est de plus en plus problématique et aura tendance à l’être de plus en plus au fil des années. Je propose donc de renforcer le contrôle du ministre dans ce domaine.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Je demande le retrait de cet amendement. Le sujet a déjà été évoqué en première lecture ; il ne nous paraît pas pertinent de faire basculer la liste contenue dans le décret au niveau législatif.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. J’ajoute, à l’intention de M. Boucard, qui est directement concerné par la question de l’énergie nucléaire en raison de son lieu d’élection, que nous avons modifié le décret : le secteur du nucléaire est désormais inclus dans son champ. Au bénéfice de cette précision, je lui suggère de retirer son amendement : sa demande est satisfaite.
M. Ian Boucard. Faisant pleinement confiance au ministre sur cette question, je retire mon amendement.
La commission adopte ensuite les amendements rédactionnels nos 879, 870 et 876 de la rapporteure.
Suivant l’avis défavorable de la rapporteure, elle rejette ensuite l’amendement no 74 de M. Ian Boucard.
Article 55 bis (art. L. 151-5, art. L. 151-6 [nouveau] du code monétaire et financier) Publication de statistiques et rapport annuel au Parlement portant sur le contrôle des investissements étrangers
Article 55 ter (supprimé) (art. 6 undecies [nouveau] de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) Délégation parlementaire à la sécurité économique
La commission examine les amendements identiques nos 721 de Mme Marie-Noëlle Battistel, 805 de M. Daniel Fasquelle et 842 de M. Guillaume Kasbarian.
Mme Marie-Noëlle Battistel. Cet amendement a pour objet de rétablir la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui avait été créée en première lecture mais a été supprimée par le Sénat. Il serait fort dommage que nous ne puissions pas mettre en place cette délégation parlementaire, qui nous semble extrêmement importante car elle permet de contrôler les investissements. Nous souhaitons donc – de même que plusieurs autres groupes parlementaires – la réintroduire dans le texte. Nous sommes attachés non seulement à la création de cette délégation, mais aussi au fait que sa composition soit totalement paritaire et représentative du Parlement.
M. Ian Boucard. Il s’agit effectivement de rétablir la délégation parlementaire à la sécurité économique, qui avait été créée sur la base d’un large consensus – nous avions bien travaillé dans l’hémicycle sur cette question. Je n’ai pas développé mon argumentation sur l’amendement no 74 précisément en raison de la possibilité de créer, en accord avec M. le ministre, une délégation parlementaire. Nous soutenons donc nous aussi pleinement son rétablissement dans le projet de loi.
Mme Natalia Pouzyreff. Mes collègues de La République en Marche – notamment M. Kasbarian – et moi-même souhaitons réinscrire dans le texte ce dispositif qui correspond parfaitement aux missions de contrôle du Parlement. Il permettra d’engager un processus vertueux, qui nous donnera accès à des statistiques.
Mme Marie Lebec, rapporteure. Je voudrais saluer l’unanimité qui a présidé à la création de cette délégation. Visiblement, le Sénat envisageait un autre format, afin notamment de ne pas multiplier les délégations. Nous sommes convenus de travailler avec lui d’ici à la séance pour essayer d’affiner le dispositif et de trouver un point d’équilibre. En attendant, je suis favorable à ces amendements.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Sagesse : cela relève de l’organisation interne du Parlement.
En conséquence, l’article 55 ter est rétabli dans cette rédaction.
Article 56 (art. 31-1 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique) Réforme du régime des actions spécifiques de l’État
La commission adopte l’amendement rédactionnel no 877 de la rapporteure.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Mes chers collègues, nous en avons fini avec les articles relevant de la responsabilité de notre excellente rapporteure thématique Mme Lebec ; je la remercie chaleureusement en notre nom à tous. (Applaudissements.)
Pour les chapitres III et IV, j’invite Mme Dubost à prendre place à côté de notre rapporteur général, Roland Lescure.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Pendant la suspension, nous avons décidé d’organiser un échange de plusieurs minutes lors duquel je donnerai la parole aux porte-parole des groupes afin qu’ils expriment leur position sur le chapitre III.
M. Philippe Bolo. Au nom du groupe MODEM, je voudrais souligner que le chapitre III propose des avancées importantes en s’adressant aux entrepreneurs et aux salariés, ainsi qu’aux autres acteurs de l’écosystème des entreprises – notamment les territoires – avec lesquels elles sont en interaction. Ces liens entre entreprises et territoires se voient renforcés avec la montée en puissance de la responsabilité sociétale des entreprises, laquelle peut aboutir, si les chefs d’entreprise le désirent, à la définition de statuts dans lesquels la raison d’être – que les acteurs du territoire pourront, par exemple, financer de manière participative – viendra contrebalancer la seule raison d’avoir. Le projet de loi nous engage donc dans un nouveau temps de transformation économique de notre pays et ce chapitre confirme l’ambition de faire grandir nos entreprises et de mieux partager les valeurs.
M. Dominique Potier. Madame la présidente, je vous remercie d’organiser ce débat général. Je vais en profiter pour développer notre argumentation – jusqu’ici, vous le reconnaîtrez, nous n’avons pas abusé de notre temps de parole.
En amont du projet de loi PACTE, nous avions déposé une proposition de loi qui s’intitulait « Entreprise nouvelle et nouvelles gouvernances ». Elle visait à refonder l’entreprise sur des principes nouveaux, pour servir l’économie du XXIe siècle. L’ambition était donc élevée. Nous nous inspirions des travaux du Collège des Bernardins et des réflexions de plusieurs courants syndicaux, d’ONG et du monde de l’entreprise. Ce travail coopératif et collectif, inspiré de multiples sources, a été prolongé par la création d’un petit cercle composé d’une dizaine de personnes. À cet instant, je veux rendre hommage à ses participants, qui se sont réunis chaque mardi matin pendant trois mois pour élaborer des propositions très précises, aussi bien conceptuelles que de nature à produire des effets pratiques. Ses membres sont des gestionnaires d’entreprise ou de start-up, mais aussi des délégués syndicaux et des militants d’ONG. Tous sont venus bénévolement au Parlement pour participer à la fabrique de la loi, à nos côtés.
À notre sens, la nouvelle entreprise doit reposer sur deux piliers. Le premier est le code civil. Je ne reviendrai pas sur l’archaïsme du code Napoléon, qui n’envisage la société que sous l’angle du partage des bénéfices. Il nous semblait donc qu’il fallait le refonder. En outre, les mots ont un sens : vous avez retenu l’une des propositions du rapport Notat-Senard, qui consiste à parler de la « prise en considération » des questions environnementales et sociales, au-delà de la recherche du profit. Nous pensons qu’il aurait été plus juste et plus clair d’évoquer la « prise en compte ». En effet, rédigé comme vous le proposez, cet article reste symbolique ; il constitue plutôt la matrice d’autres lois à venir, mais n’a pas d’effet juridique immédiat. Sans vouloir engager une querelle sur le sexe des anges, je tiens à redire au moins une fois que prendre en considération et prendre en compte, ce n’est pas la même chose : prendre en compte, c’est être comptable, c’est plus fort sur le plan symbolique et cela prépare l’idée d’une nouvelle comptabilité – idée qui nous tient à cœur.
Le second pilier est la codétermination. Nous avons beaucoup échangé avec M. le ministre sur le sujet. Le fondement de cette idée est qu’il faut considérer les salariés comme une partie constituante de l’entreprise. Il y a eu une suprématie idéologique de l’actionnariat, qui s’est traduite de façon très concrète par une déformation du partage de la valeur : depuis trente ans, celui-ci a évolué en faveur des actionnaires et au détriment des salariés. Ce mouvement, qui répond à la logique libérale qui a envahi nos consciences et les places financières en Europe, nous pensons qu’il faut le rééquilibrer. Pour ce faire, il importe que les salariés participent au conseil d’administration et que la force, la sève de l’entreprise qu’ils représentent participe à sa définition même.
Ce que nous proposons n’est pas si révolutionnaire que cela, puisque treize pays en Europe, sous des formes très diverses et avec des degrés et des niveaux d’implication qui ne sont pas tous comparables au droit français, ont adopté le principe de codétermination. Du reste, cela n’a rien de magique : la codétermination, en Allemagne, n’a pas empêché le « dieselgate » autour de Volkswagen, mais globalement, dans tous les pays où elle a cours, il y a un meilleur partage de la valeur, une plus grande capacité de résilience par rapport aux crises – notamment commerciales – et aux mutations technologiques, un enracinement plus fort de l’entreprise sur le sol national et sur le sol européen, une discussion entre les salariés et les actionnaires qui aboutit à des compromis plus heureux que ceux que nous voyons dans les formes d’entreprises telles que nous les vivons.
Nos propositions, que je détaillerai le moment venu, visaient à marquer des étapes et comportaient une « clause de revoyure ». En dépit de cette prudence, nous pensons que c’était là la véritable révolution. Celle-ci avait d’ailleurs été inaugurée dans la « loi Hamon » – avec certains principes de l’économie sociale et solidaire –, mais surtout dans la « loi Rebsamen », avec la création d’administrateurs salariés pour certaines strates d’entreprises. Vous proposez de faire un tout petit pas supplémentaire. Or il nous semble que, tant qu’on n’aura pas atteint un seuil significatif, on restera dans l’homéopathie – rassurez-vous, je n’ai pas l’intention de rouvrir la querelle sur cette pratique : elle a été tranchée par Agnès Buzyn (Sourires) – ; il ne s’agira pas d’un véritable changement de système.
La véritable audace dont votre majorité aurait pu faire preuve – et que nous avons pour notre part – consiste à faire en sorte que, dans les grandes entreprises, des salariés soient assis à la table du conseil d’administration. Aucune déclaration de principe, aucune « société à mission » ne compensera l’absence de ce fait générateur de changement qui consiste à considérer les salariés comme des parties prenantes. Je suis très étonné de votre position car la plupart des grands syndicats – les syndicats réformistes comme la CFTC et la CFDT, mais aussi d’autres, y compris une partie de la CGT – sont sensibles à cette question. L’idée est également dans l’air du temps, même si l’entreprise n’apparaît pas sur les radars des « gilets jaunes » et ne figure pas dans le grand débat national ; elle correspond à l’aspiration à la justice et à un surcroît de démocratie, qui est défendue par la France de ceux qui se sentent à la périphérie des centres de décision et des lieux de partage de la richesse. Bref, nous pensons que ne pas s’engager dans cette voie, ce serait rater un rendez-vous essentiel. Ce serait vraiment dommage pour notre pays. Toute la génération d’entrepreneurs qui vient est dans cet état d’esprit.
Ces deux réformes mères – celle du code civil et de la codétermination – sont censées nous permettre d’aborder d’autres transformations, que je citerai rapidement. Nous croyons beaucoup à la création d’un label public. La responsabilité sociale des entreprises (RSE), telle qu’elle existe, héritière des sociétés philanthropiques du XIXe siècle, a vécu. Nous pensons que le B to B, le reporting en vase clos, avec des sociétés de notation qui « dealent » avec les entreprises, appartiennent à un monde dépassé. La démarche a parfois été sincère, elle a pu donner de bons résultats, mais elle n’est pas à la hauteur des enjeux. Nous proposons donc la création d’un label public – autrement dit, un changement de paradigme. Il reviendrait à la puissance publique de déterminer, au-delà de la loi, ce qu’est une bonne entreprise, quelle est la visée d’une bonne entreprise. Ce label public, que nous avons défini à travers une centaine de points, serait révisable à raison de 10 % des critères tous les cinq ans, de manière à garantir la stabilité juridique, qui est importante pour nos entreprises. Les entreprises seraient classées par couleurs, et tout un chacun pourrait le faire : en rouge, celles qui ne font aucun effort en matière sociale et environnementale ; en orange, celles qui ont engagé une dynamique dans ce sens ; en vert, celles ayant atteint un taux satisfaisant. Cette classification, qui a fait ses preuves pour d’autres catégories de labels publics, donnerait à la société les moyens de transformer l’économie.
Parce que je sais qu’il a le goût de la spéculation intellectuelle, j’ai envie de demander à M. Bruno Le Maire si une telle réforme ne serait pas, à son avis, profondément libérale, au sens philosophique du terme. En créant de la transparence, elle donnerait à nos concitoyens, en leur qualité d’épargnants, de consommateurs et de collaborateurs, le choix des entreprises avec lesquelles ils souhaitent agir. Le reporting, tel qu’il existe aujourd’hui, ne donne qu’une image floue des entreprises, car s’en tient aux seules données économiques. Si nous parvenons à en donner une image claire, chacun de nos concitoyens pourra s’investir dans l’économie de notre pays, en faisant levier sur elle. C’est une perspective que je vous invite à envisager avec nous.
Je veux terminer mon intervention en évoquant deux autres séries de réformes importantes, l’une à l’échelle à internationale, l’autre à l’échelle nationale, au niveau des entreprises. Toutes deux visent à réduire les écarts de rémunération, devenus indécents.
S’agissant des écarts de rémunération au sein des entreprises, il faut aller au-delà de la transparence de l’information et faire preuve d’audace. Lorsqu’au sein d’une entreprise, le salaire le plus élevé est douze fois supérieur au salaire le plus bas, nous proposons que les charges salariales et sociales qui lui sont associées ne soient plus déductibles du calcul de l’impôt sur les sociétés : nous considérons en effet qu’il s’agit d’un privilège, et non d’une charge pour l’entreprise. Cette disposition est parfaitement compatible avec notre Constitution et, d’après nos informations, le Conseil d’État ne s’y opposerait pas. C’est donc un choix politique que nous vous appelons à faire.
S’agissant de la répartition de la valeur au sein de l’entreprise, parce que l’intéressement fait toujours courir le risque d’une déformation entre la part salariale et la part aléatoire du partage des bénéfices, nous préférons, pour notre part, consolider la participation. C’est une idée gaulliste, qui reste valable et que nous voulons appuyer. Son mode de calcul est néanmoins dépassé et nous proposons de supprimer le coefficient de 0,5, afin de renforcer la part de la participation, ce droit des salariés qui contribue à la bonne marche de l’entreprise. La participation n’implique aucune condescendance : c’est un dû, qui participe à la dynamique des parties constituantes de l’entreprise.
La deuxième mesure concerne davantage le partage de la valeur à l’échelle internationale. Avec nos collègues Matthieu Orphelin, François Ruffin et Richard Ramos, nous avions défendu l’idée d’introduire dans la Constitution le principe du « bien commun », pour lever un obstacle constitutionnel. En attendant, nous proposons simplement que le reporting fiscal se fasse, sinon de façon publique, du moins en présence des institutions représentatives du personnel. Ce serait un premier pas, non seulement pour les banques, mais aussi pour les holdings, vers une véritable transparence sur les activités d’optimisation, voire de fraude fiscale. Ce serait aussi un pas immense dans le sens d’un partage plus équitable de la valeur pour nos entreprises et pour notre pays.
M. Ian Boucard. Nous souscrivons à l’objectif général de ce chapitre, mais nous appelons à ne pas perdre de vue l’objectif de simplification, qui est également défini très clairement dans le projet de loi PACTE.
Ce chapitre a pour objet de rendre les entreprises plus justes : vaste objectif ! Le groupe Les Républicains est évidemment favorable au développement de l’intéressement et de la participation, car c’est un héritage gaulliste qui nous tient à cœur. Le Sénat a apporté des améliorations sur ces questions et j’espère que nous arriverons à vous convaincre de les conserver. Nous en proposerons d’autres, via d’excellents amendements de notre collègue Daniel Fasquelle.
De la même manière, nous sommes favorables au renforcement du nombre des administrateurs salariés dans les conseils d’administration et les conseils de surveillance. Nous souhaitons aussi qu’ils soient mieux formés, afin de participer pleinement aux débats qui s’y tiennent. Grâce à un dialogue social renforcé et apaisé, ce sont, in fine, de meilleures décisions qui seront prises dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.
Pour notre groupe, il existe néanmoins un point de blocage dans ce texte : l’article 61, qui donne à l’entreprise un intérêt social – ou une « raison d’être » –, inscrit à l’article 1833 du code civil. Cet article crée une obligation de moyens à la charge du chef d’entreprise, qui devra évaluer l’impact social et environnemental de chacune de ses décisions. Cette notion présente un risque, d’abord parce qu’elle est extrêmement large : avant toute prise de décision, un dirigeant de société devra évaluer son impact sur l’emploi, la santé, la formation, l’identité de traitement, la pollution, le changement climatique – et la liste n’est pas exhaustive. Par ailleurs, dans la mesure où l’on introduit une obligation de moyens, il devra pouvoir apporter la preuve qu’il a effectivement pesé tous les risques, dans le cas où il ferait l’objet d’une procédure judiciaire.
Une telle disposition est totalement irréaliste pour une TPE ou une PME : permettre au juge d’entrer dans nos entreprises est tout de même risqué, à l’heure où nous voulons simplifier la vie des entrepreneurs et favoriser la croissance et la transformation des entreprises. Le non-respect de cette obligation de moyens peut potentiellement entraîner une action en responsabilité à l’égard du dirigeant, du fait d’une faute de gestion. L’étude d’impact que vous nous avez fournie précise elle-même que les conséquences sur la responsabilité de la société et du dirigeant sont difficiles à anticiper.
En résumé, cette mesure peut sans doute s’appliquer aux grands groupes et aux entreprises du CAC 40, qui pourront compter sur les conseils de cabinets de conseil, d’avocats et de juristes pour juger de l’adéquation de leurs décisions avec la nouvelle rédaction de l’article 1833 du code civil. En revanche, son application semble irréalisable pour les dirigeants de PME et de TPE. Cette disposition pourrait, à terme, ralentir la croissance et la transformation des entreprises, qui est pourtant l’objet de ce texte, comme son titre l’indique. Nous proposerons donc de maintenir la suppression de l’article 61, votée par nos collègues sénateurs.
M. François Ruffin. Voilà que vous voulez prendre en considération la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, après deux années de décisions qui ne sont pas exactement allées dans ce sens ! Cela a commencé avec le plafonnement des indemnités aux prud’hommes et la suppression des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Cela s’est poursuivi avec la hausse de la CSG, le refus d’augmenter le SMIC et, dans ce projet de loi, une attaque contre les seuils sociaux. Voilà pour le volet social !
Pour le volet environnemental, c’est la défense de l’accord commercial avec le Canada – CETA – et le Mercosur, et de tous les accords de libre-échange qui ne sont pas climato-compatibles, la construction de nouvelles autoroutes – je pense au grand contournement ouest de Strasbourg et à l’autoroute de Rouen, qui est validée –, le soutien au projet de mine d’or en Guyane, à EuropaCity et à la bioraffinerie Total à La Mède, qui consommera de l’huile de palme à tire-larigot, ou encore le fait que la France ne respecte pas ses engagements au sujet des gaz à effet de serre.
Et, après tout cela, on nous dit qu’il faut prendre en compte la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise ! Il est évident que cela va plutôt dans le bon sens, mais cette disposition figure dans un projet de loi qui continue de prôner la croissance pour la croissance et qui ne tient aucun compte des conséquences catastrophiques, sur le plan climatique et écologique, de la croissance en elle-même. Pour nous, ces dispositions ne sont qu’un vernis, et nous souhaitons aller bien plus loin en matière de responsabilité sociale et environnementale des entreprises.
Premièrement, nous voulons le partage du pouvoir au sein de l’entreprise, avec les salariés. Bien souvent, la démocratie s’arrête à la porte des entreprises. Il faut renforcer le pouvoir des salariés élus et, pour ma part, je pense qu’il existe d’autres corps, au sein de la société, qui devraient être associés aux décisions prises par l’entreprise : je pense aux habitants, aux élus, aux usagers consommateurs et à un certain nombre d’associations.
Il faut également instaurer le partage de la valeur ajoutée. Comme Dominique Potier l’a rappelé, un glissement vers le capital s’est produit. Aujourd’hui, deux tiers des profits vont vers les actionnaires, 5 % vers les salariés et – c’est sans doute ce qui est le plus grave – seulement 25 % vers l’investissement. Cela signifie que l’entreprise est détruite par les actionnaires eux-mêmes. On en viendrait presque à souhaiter le retour de Sarkozy.
M. Ian Boucard. On lui transmettra !
M. François Ruffin. Sarkozy, à l’époque, réclamait un tiers pour les actionnaires, un tiers pour les salariés et un tiers pour l’investissement. Une telle répartition serait aujourd’hui un progrès, puisque deux tiers des profits reviennent aux actionnaires et que les autres n’ont qu’à se partager les miettes. J’ai dit à mon collaborateur que tout cela, c’était du pâté d’alouette. Il faut croire que je me suis mis à parler comme Macron, avec ses carabistouilles et sa poudre de perlimpinpin, parce que mon collaborateur ne savait pas ce qu’était le pâté d’alouette.
M. Roland Lescure, rapporteur général. Il est trop jeune !
M. François Ruffin. Je lui ai expliqué que, pour faire un pâté d’alouette, il faut mettre un gros morceau de cheval et un petit morceau d’alouette. C’est la même chose ici : après deux ans de mesures antisociales, on nous présente un projet de loi qui est lui-même très largement antisocial et anti-environnemental, et on vient nous dire qu’il faut prendre en compte la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise ! Et maintenant, je vais en séance pour voter le rétablissement de l’ISF !
M. Roland Lescure, rapporteur général. Nous aurions aimé vous répondre !
Mme Laure de La Raudière. Nous abordons, vous l’avez dit, un chapitre essentiel de la loi, qui affirme que la croissance des entreprises doit nécessairement associer très étroitement les salariés. Il est évidemment nécessaire qu’une entreprise ne recherche pas seulement à accroître les bénéfices de ses actionnaires, mais qu’elle veille aussi au devenir de ses salariés.
En la matière, l’équilibre est toujours difficile à trouver et la prudence s’impose. C’est pourquoi les juristes qui siègent au sein de cette commission nous ont exposé, en première lecture ce qui, selon eux, devait ou non figurer dans la loi. Je regrette que le Sénat n’ait pas eu la même lecture que l’Assemblée nationale sur ce point. Il me semble en effet important que la France, qui est souvent pourvoyeuse d’idées pour le reste de l’Europe et du monde, puisse dire ce qui fait la singularité du capitalisme français, et même européen, par rapport au capitalisme américain, ultralibéral, ou au capitalisme chinois, qui est un capitalisme d’État. La voie singulière que vous dessinez avec cette loi PACTE, c’est celle d’un capitalisme social à visage humain. C’est en tout cas l’idéal politique que nous devons défendre, et le groupe UDI, Agir et Indépendants y souscrit.
Nous sommes également très satisfaits de constater que la loi PACTE met l’accent sur l’épargne salariale, l’intéressement et la participation, et nous soutenons l’abaissement du forfait social. Aujourd’hui, seuls 16,5 % des salariés des PME de moins de cinquante salariés ont accès à ces bénéfices, alors qu’ils sont extrêmement nombreux en France. Non seulement ils sont souvent moins bien rémunérés que dans les grands groupes mais, en outre, ils ne bénéficient pas des mesures d’épargne salariales. Nous voterons donc toutes les mesures susceptibles d’accroître le pouvoir d’achat des salariés des PME.
Vous n’êtes pas sans savoir que c’est notre collègue Charles de Courson qui, au sein du groupe UDI, Agir et Indépendants, avait particulièrement travaillé sur ces questions. Il a malheureusement quitté notre groupe et il n’est pas là ce matin pour participer à ces travaux, mais je ne doute pas qu’il sera présent en séance pour les animer.
M. M’Jid El Guerrab. Il est vrai que notre collègue Charles de Courson a beaucoup travaillé sur ces questions. Il me semble que pour rendre les entreprises plus justes, il est nécessaire de mieux partager la valeur et de repenser la place des entreprises. Dans cette optique, je souhaiterais m’arrêter sur l’article 61, qui consacre la notion d’intérêt social et qui ouvre la possibilité aux entrepreneurs de consacrer la raison d’être de leur entreprise dans leur statut. Nous sommes absolument favorables à cette disposition, qui s’inspire du rapport remis au Premier ministre le 9 mars 2018 par Mme Nicole Notat et M. Jean-Dominique Senard sur le thème « Entreprise et intérêt général ».
Dans cet article figurent notamment la préservation des intérêts de long terme des sociétés, la volonté de rétablir une relation équilibrée entre les actionnaires et la gouvernance statutaire de l’entreprise, la recherche d’une plus grande confiance entre les entreprises et les citoyens, en bref, la promotion d’un capitalisme plus responsable sur le plan social et environnemental, ce dont tout le monde peut se féliciter. Je regrette donc que les sénateurs aient supprimé cet article, qui constituait pourtant une avancée significative.
S’agissant du chapitre III dans son ensemble, le groupe Libertés et Territoires salue les propositions visant à rendre les entreprises plus justes, à renforcer les liens entre les entreprises et les territoires, à développer l’épargne salariale et à accroître la place des salariés dans l’administration de nos entreprises. On ne peut que saluer ces mesures. Il faut que les salariés comprennent les enjeux auxquels les entreprises sont confrontées, il faut qu’ils soient mieux informés des défis et surtout des choix qui s’offrent à la collectivité. Chacun doit prendre sa part de responsabilité et nous pensons que les salariés doivent être pleinement acteurs, ou coproducteurs, des décisions au sein des conseils d’administration. Dans un contexte de désindustrialisation, il convient de renforcer l’enracinement de nos entreprises en redonnant aux salariés toute leur place et toute leur part, sonnante et trébuchante, dans la participation et l’intéressement. Ce sont des actes forts en faveur de la modernisation de nos entreprises, qui garantiront aussi une meilleure gestion de celles-ci.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Mes chers collègues, je suis ravie que nous abordions enfin ce chapitre III, qui est à mon sens un chapitre pivot de la loi PACTE. Il crée un équilibre favorable au positionnement des entreprises et des salariés dans l’économie et la société.
Le premier élément essentiel de ce chapitre, c’est la reconnaissance, dans la loi, de l’impact positif des entreprises sur la société. C’est évidemment la consécration, dans le code civil, de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux qui peuvent s’y rapporter. C’est aussi la faculté qui est donnée aux sociétés, de façon libre et volontaire, de se doter d’une raison d’être et de l’inscrire dans leurs statuts. Enfin, pour ceux qui veulent aller plus loin encore en matière d’engagement responsable, le texte crée le statut de société à mission, qui vient préciser à la fois la raison d’être en mission opérationnelle et valoriser le rôle des parties prenantes dans l’exécution de cette mission. C’est un tournant majeur pour l’économie du XXIe siècle.
La question qui sous-tend ce texte, au fond, c’est celle de la finalité de l’entreprise. Dans la littérature juridique, ce débat est vieux de plus de soixante-dix ans. En 1951, Georges Ripert écrivait par exemple que la fin poursuivie par l’entreprise doit être le bien commun des hommes qui coopèrent à l’entreprise. C’est un débat ancien, sur lequel la littérature de droit commercial est abondante.
Certains d’entre vous trouvent que nous n’allons pas assez loin, quand d’autres trouvent que nous allons beaucoup trop loin. Pour ma part, je pense que nous avons précisément trouvé un point d’équilibre.
Nous avons trouvé un bon équilibre, comme l’a bien montré Mme Laure de La Raudière. Celui-ci va permettre de sensibiliser toutes les entreprises à ce que l’on appelle communément la responsabilité sociale, ou sociétale, des entreprises, sans pour autant créer l’insécurité juridique que certains ont pointée du doigt. Je pense que nous avons trouvé une formule, qui a d’ailleurs été saluée par le Conseil d’État, pour avancer dans ce domaine sans créer le moindre risque, mais en valorisant au contraire les initiatives positives des entreprises.
Ce chapitre renforce à la fois les modes vertueux de gouvernance, en augmentant notamment le poids des administrateurs salariés, et le partage de la valeur créée en entreprise, via l’épargne salariale. La question de l’épargne salariale rejoint évidemment celle de la répartition de la valeur en entreprise, mais elle va au-delà, et si l’on remonte aux origines des dispositifs d’épargne salariale en droit français, il faut saluer l’œuvre du général de Gaulle. Nous sommes les héritiers de trois ordonnances de 1967, qu’il a défendues avec acharnement, parce que tout le monde n’était pas de son avis à l’époque. C’est une idée à laquelle il tenait énormément et depuis longtemps, comme en témoigne son discours d’Oxford de 1941.
En 1966, il adresse une lettre à son ami Marcel Loichot : « Peut-être savez-vous que depuis toujours, je cherche, un peu à tâtons, la façon pratique de déterminer le changement, non point du niveau de vie, mais bien de la condition de l’ouvrier. » Pour lui, redonner sa place au salarié était une question de dignité. Il est absolument fondamental de remettre cette idée au goût du jour et d’y sensibiliser les entreprises du XXIe siècle. Le général de Gaulle reformule sa pensée dans ses Mémoires, lorsqu’il écrit que tout commande à notre civilisation de construire un régime nouveau « qui règle les rapports humains de telle sorte que chacun participe directement aux résultats de l’entreprise à laquelle il apporte son effort et revête la dignité d’être, pour sa part, responsable de la marche de l’œuvre collective dont dépend son propre destin. » Et il conclut : « N’est-ce pas là la transposition sur le plan économique, compte tenu des données qui lui sont propres, de ce que sont dans l’ordre politique les droits et devoirs du citoyen ? ».
Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je souscris pleinement à la citation que vient de faire la rapporteure et à ses propos.
Je souhaite m’exprimer brièvement sur ce chapitre III, auquel j’attache une importance toute particulière. Il ne fait qu’ouvrir une voie, qui devra se prolonger dans les années à venir, y compris au niveau européen et international, celle de la réinvention du capitalisme. Tel qu’il existe aujourd’hui, le capitalisme est en effet voué à aller droit dans le mur, parce que les inégalités vont devenir insupportables et que le réchauffement climatique aura des conséquences sociales et internationales inacceptables pour les générations futures.
Je ne dis évidemment pas que le projet de loi qui vous est soumis, et ce chapitre en particulier, épuise le débat sur la réinvention du capitalisme. Je dis simplement que c’est un pas dans la direction de la réinvention du capitalisme. Un pas que complète le projet de loi que j’ai présenté hier sur la taxation des géants du numérique, et que complètera également la proposition que je ferai, comme président du G7 Finances, d’introduire une imposition minimale de l’impôt sur les sociétés, pour lutter contre le dumping fiscal, le contournement fiscal et l’évasion fiscale. Ce sont tous ces petits pas dans la bonne direction qui, au bout du compte, permettront de réinventer le capitalisme. Cette réinvention du capitalisme est, pour moi, une nécessité absolue en ce début de XXIe siècle. Nous devons construire un système économique plus juste, plus efficace et qui protège les ressources de notre planète, menacées d’épuisement.
Cette réinvention du capitalisme prend trois formes, dans ce projet de loi.
La première, c’est la redéfinition de la place et du rôle de l’entreprise dans la société. Je vous l’ai dit lorsque je vous ai présenté les projets de privatisation : il faut redéfinir la place de l’État dans notre économie, mais aussi, et c’est le pendant de ces privatisations, redéfinir la place et le rôle de l’entreprise dans notre société. Nous vivons depuis maintenant deux siècles sur l’idée que le seul objectif de l’entreprise est le profit. Cet objectif est certes nécessaire, mais il est insuffisant. Il est nécessaire, parce qu’il est la condition de l’innovation et de l’investissement, mais il est insuffisant, parce que les entreprises ont pris une telle place dans notre vie quotidienne, dans les relations humaines et dans le fonctionnement de la société qu’elles ne peuvent plus se contenter de dire : « On fait du profit ». Aujourd’hui, l’information, le transport, ce que nous mangeons, nos relations personnelles, nos choix de vie, de déplacement, de voyage, d’habillement, de consommation dépendent entièrement des entreprises. Elles ne peuvent pas se détourner de leur rôle social et de ce que nous avons appelé la « raison d’être ».
Je remercie une nouvelle fois Jean-Dominique Senard et Nicole Notat du travail exceptionnel qu’ils ont fait sur ce sujet. Ils ont permis de bien faire progresser la réflexion.
Je connais les réticences de certains. Je revendique haut et fort la raison d’être pour les entreprises – et ce n’est pas une concession que nous faisons à l’air du temps : les entreprises doivent avoir la liberté, si elles le souhaitent, de définir leur raison d’être. Et je suis convaincu que celles qui ne le feront pas seront économiquement perdantes. Une banque, une compagnie d’assurances qui n’expliquera pas aux générations qui viennent où va l’épargne qu’elles leur confient verront les consommateurs se détourner d’elles au contraire de celles qui leur apporteront la preuve que leurs économies financent la lutte contre le réchauffement climatique et les énergies renouvelables. Il est essentiel que ce texte prenne en considération l’impact social et environnemental des entreprises.
M. Potier a souligné à juste titre que nous avions retenu les termes « prise en considération » plutôt que « prise en compte ». C’est un pas dans une direction que je juge nécessaire. Nous n’avons pas voulu que cela puisse avoir une incidence juridique immédiate et contraignante sur les entreprises mais c’est une étape significative dans la reconnaissance de la raison d’être des entreprises.
Le débat sur le caractère obligatoire ou facultatif, nous l’avons eu. Je revendique aussi d’avoir fait le choix de ce caractère facultatif. Je crois profondément à l’exemplarité : toutes les entreprises verront assez rapidement qu’il est dans leur intérêt de définir leur raison d’être.
Le deuxième volet de cette réinvention est la réduction des inégalités. Vous avez fait progresser le rapport d’équité salariale en allant plus loin que la proposition européenne puisqu’au salaire moyen a été ajouté le salaire médian pour les plus grandes entreprises, ce qui est une garantie de plus grande transparence. Je suis, là aussi, convaincu que ce rapport d’équité aura une incidence directe sur la réduction des inégalités salariales.
Le troisième volet renvoie à une association plus étroite des salariés à la vie de l’entreprise. Les entreprises ont tout à gagner à faire une place plus importante aux salariés. Et cela va au-delà de ce projet de loi. J’ai visité des centaines de PME et toutes celles qui ont fait droit aux salariés en leur réservant un temps spécifique pour qu’ils fassent des propositions d’amélioration de la chaîne de production s’en sont toujours bien portées car ce sont eux les mieux placés pour dire comment faire progresser les processus, notamment dans les PME industrielles. Ce volet comprend aussi la place faite aux salariés dans les conseils d’administration puisque, avec ce texte de loi, nous allons les y associer davantage.
Nous allons aussi associer les salariés aux résultats grâce à l’intéressement et à la participation. Avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale, les dispositifs sont applicables à compter du 1er janvier de cette année. Et je voudrais profiter de cette réunion de la commission spéciale pour rappeler à toutes les entreprises qui ont moins de deux cent cinquante salariés que désormais, les primes d’intéressement seront exonérées de taxation. Elles ont donc tout intérêt à utiliser cette disposition et à signer des accords d’intéressement.
S’agissant de la formule de participation, nous n’avons pas trouvé d’accord. La formule actuelle est trop complexe et nous ne pouvons pas nous contenter d’un statu quo. La ministre du travail, Muriel Pénicaud, est tout aussi déterminée que moi. Il faut se remettre à l’ouvrage tous ensemble.
Enfin, l’épargne salariale, qui constitue aussi une forme d’association des salariés, va être totalement simplifiée. Elle deviendra beaucoup plus attractive et libératoire.
Je tenais à rappeler l’importance de ce chapitre du projet de loi. Je crois profondément à la nécessité de réinventer le capitalisme du XXIe siècle pour qu’il réduise les inégalités, qu’il associe et reconnaisse mieux les salariés et nous permette de lutter contre le réchauffement climatique.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Je remercie Mme Dubost et M. Le Maire, et j’en profite pour souligner que l’ensemble du Gouvernement est mobilisé en faveur de l’intéressement et de la participation. Mme Pénicaud s’était engagée à publier dans des délais très courts des accords génériques pouvant être utilisés à la fois pour l’intéressement et la participation. C’est chose faite : ils sont disponibles depuis la fin du mois de décembre sur le site du ministère du travail. Ils doivent permettre aux TPE et aux PME de s’approprier le plus rapidement possible les accords d’intéressement et de participation, dont nous savons à quel point ils peuvent être techniques. Il est important de le faire savoir autour de nous. Saluons l’implication commune du ministère de l’économie et du ministère du travail.
Article 57 (art. L. 137-16 du code de la sécurité sociale ; L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-6, L. 3312-9, L. 3313-3, L. 3313-4, L. 3314-4, L. 3314-6, L. 3314-8, L. 33-14-12 (nouveau), L. 3315-2, L. 3315-3, L. 3321-1, L. 3322-1, L. 3322-2, L. 3322-4, L. 3322-9, L. 3323-2, L. 3323-3, L. 3323-5, L. 3323-6, L. 3324-2, L. 3331-1, L. 3332-2, L. 3333-5, L. 3334-7 et L. 3335-1 du code du travail ; art. 81 et 163 bis AA du code général des impôts ; art. 1er de la loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement) Encouragement de l’épargne salariale
La commission examine, en discussion commune, l’amendement n° 484 de la rapporteure et les amendements identiques n°s 347 de Mme Sarah El Haïry, 534 de M. Daniel Fasquelle, 616 de Mme Laure de La Raudière et 741 de Mme Anne-Laurence Petel.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Les alinéas 1 à 7, ajoutés par le Sénat, ont harmonisé plusieurs taux de forfait social à 10 %. Cette disposition, qui peut apparaître motivée par de bonnes intentions, a en réalité un impact très négatif pour les sociétés coopératives de production (SCOP) qui bénéficient actuellement d’un taux de 8 %.
Dans un souci d’équité, il importe donc de supprimer ces alinéas.
Mme Sarah El Haïry. Afin de simplifier l’application du forfait social, le Sénat a alourdi son taux pour certaines sociétés. L’impact de cette augmentation a été évalué à environ 800 000 euros pour les SCOP de plus de cinquante salariés sociétaires. Or ces sociétés, dont le capital est détenu à 51 % par les salariés, constituent l’un des modèles les plus vertueux en matière de participation. Cette disposition est donc contraire à l’esprit même de ce chapitre. Nous proposons nous aussi de supprimer cette modification.
M. Ian Boucard. Cette volonté de simplification va en effet à l’encontre des objectifs que nous poursuivons collectivement.
Mme Laure de La Raudière. Je souscris à tout ce qui vient d’être dit. La rentabilité des SCOP étant très faible, il ne faudrait pas qu’une augmentation du forfait vienne la grever.
J’ai une question technique : quelle est la différence de portée, madame la rapporteure, entre votre amendement et les nôtres qui, je vous le dis très librement, nous ont été inspirés par les SCOP elles-mêmes ?
M. Anthony Cellier. Nous voulons encourager un modèle d’entreprise plus responsable, le réinvestissement des bénéfices ainsi que la redistribution des résultats aux salariés. Nous voulons faire en sorte que le travail paie. Dans ces conditions, nous ne pouvons accepter de voir dégradée la rémunération des associés salariés des SCOP, qui seraient les principales personnes à être affectées par cette hausse du forfait social.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Notre amendement, madame de La Raudière, supprime trois alinéas supplémentaires par rapport au vôtre et à ceux qui sont identiques. C’est une rédaction nécessaire si nous voulons atteindre notre objectif de revenir pour les SCOP au forfait à 8 %. Cela assure en outre une meilleure coordination avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Je vous propose donc de retirer vos amendements.
Mme Laure de La Raudière. J’accepte de retirer mon amendement.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Je vois qu’il en est de même pour les autres amendements.
Les amendements nos 347, 534, 616 et 741 sont donc retirés.
La commission adopte l’amendement n° 484.
La commission est saisie de l’amendement n° 364 de M. Charles de Courson.
M. M’Jid El Guerrab. L’institution du forfait social a considérablement freiné la croissance des mécanismes de partage des profits – participation, intéressement, abondement des entreprises aux plans d’épargne salariale. Le projet de loi PACTE donne un nouvel essor à l’épargne salariale en supprimant le forfait social pour tous les mécanismes dans les entreprises employant moins de cinquante salariés et pour l’intéressement dans les entreprises employant de cinquante à deux cent cinquante salariés.
Il est indispensable de multiplier les effets de cette disposition en prolongeant la suppression du forfait social selon un calendrier compatible avec les contraintes budgétaires. L’abrogation devrait donc porter prioritairement pour l’ensemble des entreprises sur les mécanismes facultatifs, abondement puis intéressement, enfin, sur la participation qui revêt un caractère obligatoire.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je comprends les intentions qui animent les auteurs de cet amendement mais cette extension va bien au-delà de ce que prévoit l’article 57.
En outre, cette proposition ne correspond pas aux constats qui ont été établis. Je citerai un chiffre significatif : en 2015, les salariés ayant eu accès à l’un de ces dispositifs étaient à 87,4 % employés dans des entreprises de plus de cinquante salariés. C’est la raison pour laquelle, s’agissant de l’abolition du forfait social, nous ciblons les entreprises de moins de cinquante salariés, dont leurs salariés n’ont jusqu’à présent que très peu bénéficié de ces dispositifs, et, pour l’intéressement, les entreprises de cinquante à deux cent cinquante salariés. Nous considérons que nous devons nous concentrer sur ces entreprises.
L’effort financier consenti par le Gouvernement est d’ores et déjà considérable. Nos finances publiques ne permettraient par une réforme fiscale de l’ampleur de celle que vous proposez, Monsieur El Guerrab.
Elle est saisie de l’amendement n° 485 de la rapporteure.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) lors de la conclusion d’un accord d’intéressement. Il s’agit de rétablir, après la suppression opérée par le Sénat, une mesure adoptée par notre assemblée en première lecture. Cette simplification faciliterait pour les entreprises, y compris les plus petites, la mise en place des accords.
Elle en vient à l’amendement n° 1015 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Le présent amendement adapte le 3° ter de l’article 57, qui garantit les exonérations dont bénéficie l’accord d’intéressement lorsque l’administration ne se prononce pas dans un délai de quatre mois après son dépôt. Ces exonérations seront considérées comme étant définitivement acquises alors qu’aujourd’hui, l’administration garde la possibilité de formuler des observations après ce délai de quatre mois.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Je suis ravie de voir revenir cette mesure proposée par Stanislas Guerini en première lecture. Nous voyons que la navette parlementaire peut être très utile. Cette solution est tout à fait favorable aux entreprises.
Elle est saisie de l’amendement n° 1014 du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Cet amendement permet aux entreprises de conclure un accord d’intéressement d’une durée de trois ans, au 15 septembre, en précisant les périodes de calcul.
La commission examine ensuite l’amendement n° 271 de M. Arnaud Viala.
M. Vincent Descoeur. Nous proposons de revenir sur les seuils, en faisant passer de cinquante à cent salariés le nouveau palier. Nous avons largement débattu de ce sujet.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement, sous couvert de simplification, va à l’inverse de l’objectif d’une plus grande association des salariés aux résultats de l’entreprise promu par le projet de loi. Nous avons largement œuvré à la simplification des seuils à l’article 6. Il ne faut pas revenir sur ce signal majeur adressé à nos entreprises. Avis défavorable.
M. Vincent Descoeur. Je retire l’amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 271 est retiré.
Puis la commission adopte l’amendement rédactionnel n° 487 de la rapporteure.
Elle est saisie de l’amendement n° 722 de M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’absence d’accord entre les parties prenantes pour réformer une règle de partage que vous avez jugée trop complexe. Elle ne semble pourtant pas être aussi complexe que vous le dites. Il s’agit de multiplier le revenu fiscal diminué d’une partie des capitaux propres par la masse salariale rapportée à la valeur ajoutée. À cela s’ajoute un coefficient de 0,5 que nous proposons de supprimer. D’ici à la séance, nous aimerions disposer d’une information qui nous manque aujourd’hui : quel est le montant des sommes qui sont partagées à des fins de participation ? Cela nous donnerait une meilleure idée des volumes en jeu.
Supprimer ce coefficient revient à doubler la participation. Cela se ferait au détriment d’un autre dispositif, celui de l’intéressement, mais cela nous paraît être la voie la plus opportune.
Lorsque cette formule a été établie, sous la présidence du général de Gaulle, l’impôt sur les entreprises atteignait un taux de 50 % et le coefficient de 0,5 permettait de tempérer ses effets. Maintenant que le taux de l’impôt sur les sociétés avoisine les 25 %, il importe d’actualiser ce calcul pour aller dans le sens que vous indiquez : la réduction des inégalités et la hausse de la participation des salariés.
N’attendons pas un accord des parties prenantes et servons-nous de la loi pour transformer une formule qui n’est pas si complexe. C’est le moment d’agir !
Mme Coralie Dubost, rapporteure. M. le ministre a rappelé dans son propos introductif que des travaux spécifiques allaient porter sur cette formule. Nous avons largement débattu de ce sujet lors des auditions. Aujourd’hui, s’il y a consensus, c’est sur les critiques émises contre cette formule et non sur les solutions pour la modifier. Il me semble important, pour éviter des effets de bords sur certaines structures, de travailler plus avant.
Deux ambassadeurs de l’épargne salariale viennent d’être nommés par le Gouvernement. Laissons-les accomplir leur travail.
Je vous propose de retirer votre amendement, Monsieur Potier.
M. Dominique Potier. Je vais le maintenir, madame la rapporteure. Il y a beaucoup de sujets pour lesquels le pouvoir politique a fait fi des accords entre les parties prenantes et a pris ses responsabilités – même si ce n’était pas dans le sens que nous souhaitions. Je pense notamment à l’abaissement des seuils ou à la réforme du code du travail. J’ai l’impression qu’il y a deux poids, deux mesures et que lorsqu’il s’agit de mesures qui vont dans le sens de l’intérêt des salariés, le Gouvernement préfère renvoyer à des travaux futurs.
La mesure que nous proposons est simple et claire. Nous ne savons pas évaluer son impact global mais des informations pourraient nous aider à le faire d’ici à la séance. Ayons le courage de l’adopter.
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances. Je comprends la générosité qui anime M. Potier mais je formulerai deux observations.
Premièrement, le montant de la participation est déjà très élevé : 6,7 milliards d’euros pour 2016, soit 4, 9 millions de salariés et une prime moyenne de 1 310 euros par salarié.
Deuxièmement, le véritable défi n’est pas de développer la participation dans les entreprises où elle existe déjà mais de l’introduire dans les entreprises où elle n’existe pas, en particulier dans les PME. C’est tout l’objet de la mission confiée à nos deux ambassadeurs.
M. Dominique Potier. Monsieur le ministre, vos remarques m’inspirent deux amendements à déposer en séance.
Le premier abaisserait le seuil des entreprises éligibles de cinquante à vingt salariés, mesure que vous aviez refusée.
Le deuxième proposerait deux taux variant selon la taille de l’entreprise.
Ce sont des pistes que nous pouvons lancer dès aujourd’hui et qui pourraient être améliorées, le cas échéant, par les parties prenantes. Il appartient à la loi de fixer des socles sinon nos débats pourraient donner l’impression de ne pas être à la hauteur des enjeux.
Je ne vais pas revenir sur la grande déformation du capital mais cette somme de 6,7 milliards que vous qualifiez de très élevée nous paraît bien faible par rapport aux sommes distribuées aux actionnaires et tous les scandales qui accompagnent régulièrement ces mécanismes de partage de la valeur ajoutée.
M. Roland Lescure, rapporteur général. J’aimerais revenir sur la remarque de M. Potier qui soulignait que nous n’avions pas consulté les partenaires dans le cadre de cette réflexion et qu’ils n’étaient consultés que lorsqu’on leur retirait quelque chose.
M. Dominique Potier. Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit…
M. Roland Lescure, rapporteur général. C’est ce que j’ai retenu en tout cas, Monsieur Potier.
Le chapitre Ier a été discuté en étroite collaboration avec les partenaires sociaux et les corps intermédiaires. Le rétablissement des seuils antérieurs pour la mise à disposition d’un local syndical a été, je pense, une mesure appréciée de tous. D’autres amendements à venir montreront aussi que nous savons travailler avec l’ensemble des parties prenantes pour trouver des consensus ambitieux.
Sur la formule de calcul de la participation, on ne peut se contenter de dire qu’il suffit de la changer dans la loi et que l’intendance suivra. Ce n’est pas la meilleure manière d’emmener tout le monde. Il faut continuer à travailler dessus.
Elle en vient à l’amendement n° 567 de la rapporteure.
Mme Coralie Dubost, rapporteure. Cet amendement vise à laisser au pouvoir règlementaire le soin de définir les conditions de plafonnement des frais financiers applicables au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) pour les anciens salariés. Cela permettra notamment la tenue d’une consultation préalable à la fixation des conditions.
En outre, la référence au produit financier de placement introduite par le Sénat entraîne des difficultés d’application, notamment si ce dernier est négatif.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel n° 471 de la rapporteure.
Enfin, elle adopte l’article 57 modifié.
Mme la présidente Olivia Grégoire. Je tiens à vous remercier, chers collègues, pour le respect des règles de temps de parole. Il nous restera cet après-midi moins de deux cents amendements à examiner.
Réunion du jeudi 7 mars 2019 à 9 h 30
Présents. – M. Patrice Anato, M. Jean-Noël Barrot, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Bolo, M. Éric Bothorel, M. Ian Boucard, Mme Anne-France Brunet, M. Anthony Cellier, M. Vincent Descoeur, Mme Coralie Dubost, M. M’jid El Guerrab, Mme Olga Givernet, Mme Olivia Gregoire, Mme Nadia Hai, Mme Laure de La Raudière, Mme Marie Lebec, M. Jean-Claude Leclabart, M. Roland Lescure, M. Denis Masséglia, Mme Patricia Mirallès, M. Dominique Potier, M. François Ruffin, M. Laurent Saint-Martin, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Boris Vallaud, M. Sylvain Waserman, M. Jean-Marc Zulesi
Excusés. – Mme Valéria Faure-Muntian, M. Éric Girardin, Mme Élodie Jacquier-Laforge, Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Assistaient également à la réunion. – M. Christophe Blanchet, M. Jean-François Cesarini, Mme Sarah El Haïry, Mme Danièle Hérin, M. Matthieu Orphelin, M. Bertrand Pancher, Mme Natalia Pouzyreff, M. Pierre-Alain Raphan