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Timestamp: 2016-10-22 16:17:10+00:00
Document Index: 142818219

Matched Legal Cases: ['art. 9', 'art. 13', 'art. 8', 'art. 13', 'ATF ', 'art. 29', 'art. 29', 'art. 4', 'ATF ', 'art. 6', 'art. 36', 'art. 156']

2P.23/2002 (31.01.2002)
art. 9 et 29 Cst. (refus de d�livrer une autorisation de s�jour)
(recours de droit public contre l'arr�t du Tribunal administratif du canton de Vaud du 28 d�cembre 2001)
N� le 4 janvier 1984, M.________, ressortissant de la R�publique d�mocratique du Congo, est entr� en Suisse sans visa le 30 juin 2000. Il a sollicit� une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial avec sa m�re, G.______, au b�n�fice d'une autorisation de s�jour obtenue � la suite d'un mariage avec un citoyen suisse.
Le 4 d�cembre 2000, le Service de la population du canton de Vaud a refus� de d�livrer l'autorisation requise � M.________. Cette d�cision, qui n'a pas �t� attaqu�e, est entr�e en force.
Le 13 mars 2001, M.________ a pr�sent� une requ�te tendant � la d�livrance d'une autorisation de s�jour pour cas de rigueur au sens de l'art. 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des �trangers (OLE; RS 823.21).
Par d�cision du 27 juillet 2001, le Service de la population a refus� de lui d�livrer une autorisation de s�jour sous quelque forme que ce soit.
Statuant sur recours le 28 d�cembre 2001, le Tribunal administratif du canton de Vaud a confirm� cette d�cision et imparti � M.________ un d�lai �ch�ant le 31 janvier 2002 pour quitter le territoire vaudois. Il a estim� en bref que l'int�ress� ne remplissait pas les conditions pour b�n�ficier d'une exemption des mesures de limitation et qu'il ne se justifiait donc pas de transmettre le dossier � l'autorit� f�d�rale comp�tente pour examiner la question de l'assujettissement aux mesures de limitation.
Agissant par la voie du recours de droit public, M.________ et sa m�re G.________ demandent au Tribunal f�d�ral d'annuler notamment l'arr�t pr�cit� du 28 d�cembre 2001.
L'objet du pr�sent litige ne porte pas sur la question de savoir si M.________ a droit ou non � une autorisation de s�jour au titre de regroupement familial sur la base notamment de l'art. 8 CEDH. Ce point a �t� d�finitivement tranch� par d�cision n�gative du Service de la population du 4 d�cembre 2000, qui est entr�e en force
Il convient donc uniquement d'examiner si c'est � tort ou � raison que les autorit�s cantonales ont refus� de transmettre � l'autorit� f�d�rale comp�tente la requ�te visant � exempter M.________ des mesures de limitation selon l'art. 13 lettre f OLE. Ainsi, dans la mesure o� les recourants s'en prennent au refus d'accorder � M.________ une autorisation de s�jour, leur recours est irrecevable.
Selon la jurisprudence, les autorit�s cantonales comp�tentes n'ont pas l'obligation de transmettre la requ�te d'un �tranger tendant � l'exemption aux mesures de limitation � l'autorit� f�d�rale comp�tente (l'Office f�d�ral des �trangers), lorsqu'elles n'entendent de toute fa�on pas lui d�livrer une autorisation de s�jour, f�t-elle hors contingent (cf. ATF 119 Ib 91 consid. 2c p. 96/97).
En l'esp�ce, les autorit�s cantonales comp�tentes ont clairement indiqu� qu'elles n'�taient pas dispos�es � d�livrer � M.________ une autorisation de s�jour, f�t-elle hors contingent. D�s lors, elles n'ont pas commis d'arbitraire ni de d�ni de justice formel en refusant de transmettre l'affaire � l'Office f�d�ral des �trangers pour qu'il statue sur la question de l'assujettissement de l'int�ress� aux mesures de limitation.
Le Tribunal administratif n'a par ailleurs pas viol� le droit d'�tre entendu (art. 29 al. 2 Cst.) des recourants en renon�ant � l'audition des t�moins propos�s et � la tenue d'une audience. En effet, il convient tout d'abord de relever que les recourants ont eu la possibilit� de d�poser des d�clarations �crites des personnes qu'ils souhaitaient faire entendre et de s'exprimer largement par �crit, ce qui n'est pas contest�. Cela dit, les recourants n'indiquent pas sur quels faits d�terminants pour l'issue de la cause les t�moins en question auraient encore d� �tre entendus verbalement par le Tribunal administratif. Quoi qu'il en soit, force est de constater que, sur la base des pi�ces du dossier, la Cour cantonale pouvait s'estimer suffisamment renseign�e sur tous les faits importants de la cause et consid�rer la d�position des t�moins devant elle comme superflue par une appr�ciation anticip�e des preuves �chappant au grief d'arbitraire. A cela s'ajoute que l'art. 29 al. 2 Cst. (qui correspond � l'art. 4 aCst) ne conf�re pas un droit inconditionnel � la tenue d'une audience et donc � s'exprimer oralement dans le cadre d'une proc�dure administrative (cf. ATF 125 I 209 consid. 9b p. 219 et l'arr�t cit�). Les recourants ne peuvent pas non plus d�duire un tel droit de l'art. 6 CEDH qui n'est pas applicable aux contestations sur l'entr�e et le s�jour des �trangers (arr�t non publi� du 30 septembre 1998 en la cause Karag�z, consid. 2).
En conclusion, le recours doit �tre rejet� dans la mesure o� il est recevable selon la proc�dure simplifi�e de l'art. 36a OJ, sans qu'il soit n�cessaire d'inviter les autorit�s concern�es � d�poser leur r�ponse. Vu l'issue du litige, la requ�te d'effet suspensif devient sans objet. Succombant, les recourants doivent supporter, solidairement entre eux, un �molument judiciaire (art. 156 al. 1 et 7 OJ).
Met un �molument judiciaire de 1'000 fr. � la charge des recourants, solidairement entre eux.
Communique le pr�sent arr�t en copie aux recourants, au Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi qu'� l'Office f�d�ral des �trangers.