Source: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:52008PC0023
Timestamp: 2019-04-21 19:14:26+00:00
Document Index: 200801571

Matched Legal Cases: ["l'article 251", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 5", "l'article 10", "l'article 10"]

EUR-Lex - 52008PC0023 - EN - EUR-Lex
EUR-Lex - 52008PC0023 - EN
Document 52008PC0023
Proposition de directive …/…/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (Version codifiée)
/* COM/2008/0023 final - COD 2008/0019 */
18/02/2008; transmis au Conseil
23/04/2009; adopté par 32009L0024
ESC Opinion 52008AE0485
EP Opinion 52008AP0268
Bruxelles, le 28.1.2008
COM(2008) 23 final
DIRECTIVE …/…/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (Version codifiée)
4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur[3]. La nouvelle directive se substituera aux divers actes qui y sont incorporés[4]; elle en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.
5. La présente proposition de codification a été élaborée sur la base d'une consolidation préalable du texte, dans toutes les langues officielles, de la directive 91/250/CEE et de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les articles ont été renumérotés, la corrélation entre l'ancienne et la nouvelle numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe II de la directive codifiée.
ê 91/250/CEE (adapté)
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article Ö 95 Õ,
statuant selon la procédure prévue à l'article 251 du traité[6],
1. La directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur[7] a été modifiée de façon substantielle[8]. Il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la codification de ladite directive.
ê 91/250/CEE considérant 2
2. La création de programmes d'ordinateur exige la mise en œuvre de ressources humaines, techniques et financières considérables alors qu'il est possible de les copier à un coût très inférieur à celui qu'entraîne une conception autonome.
ê 91/250/CEE considérant 3
3. Les programmes d'ordinateur jouent un rôle de plus en plus important dans de nombreux secteurs industriels et la technologie qui s'y rapporte peut dès lors être considérée comme fondamentale pour le développement industriel de la Communauté.
ê 91/250/CEE considérant 4 (adapté)
4. Certaines différences qui caractérisent la protection juridique des programmes d'ordinateur assurée par les législations des États membres ont des effets négatifs directs sur le fonctionnement du marché Ö intérieur Õ en ce qui concerne les programmes d'ordinateur.
ê 91/250/CEE considérant 5 (adapté)
5. Il convient de supprimer les différences existantes ayant de tels effets et d'empêcher de nouvelles d'apparaître tandis qu'il n'y a pas lieu de supprimer ou d'empêcher d'apparaître celles qui ne portent pas notablement atteinte au fonctionnement du marché Ö intérieur Õ.
ê 91/250/CEE considérant 6
6. Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres doivent accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.
ê 91/250/CEE considérant 7
7. Aux fins de la présente directive, le terme «programme d'ordinateur» vise les programmes sous quelque forme que ce soit, y compris ceux qui sont incorporés au matériel. Ce terme comprend également les travaux préparatoires de conception aboutissant au développement d'un programme, à condition qu'ils soient de nature à permettre la réalisation d'un programme d'ordinateur à un stade ultérieur.
ê 91/250/CEE considérant 8
8. Les critères appliqués pour déterminer si un programme d'ordinateur constitue ou non une œuvre originale ne devraient comprendre aucune évaluation de la qualité ou de la valeur esthétique du programme.
ê 91/250/CEE considérant 9
9. La Communauté s'efforce de promouvoir la normalisation internationale.
ê 91/250/CEE considérants 10, 11 et 12
10. Un programme d'ordinateur est appelé à communiquer et à opérer avec d'autres éléments d'un système informatique et avec des utilisateurs. A cet effet, un lien logique et, le cas échéant, physique d'interconnexion et d'interaction est nécessaire dans le but de permettre le plein fonctionnement de tous les éléments du logiciel et du matériel avec d'autres logiciels et matériels ainsi qu'avec les utilisateurs. Les parties du programme qui assurent cette interconnexion et cette interaction entre les éléments des logiciels et des matériels sont communément appelées «interfaces». Cette interconnexion et cette interaction fonctionnelles sont communément appelées «interopérabilité»; cette interopérabilité peut être définie comme étant la capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées.
ê 91/250/CEE considérants 13, 14 et 15
11. Pour éviter toute ambiguïté, il convient de préciser que seule l'expression d'un programme d'ordinateur est protégée et que les idées et les principes qui sont à la base des différents éléments d'un programme, y compris ceux qui sont à la base de ses interfaces, ne sont pas protégés par le droit d'auteur en vertu de la présente directive. En accord avec ce principe du droit d'auteur, les idées et principes qui sont à la base de la logique, des algorithmes et des langages de programmation ne sont pas protégés en vertu de la présente directive. Conformément à la législation et à la jurisprudence des États membres ainsi qu'aux conventions internationales sur le droit d'auteur, l'expression de ces idées et principes doit être protégée par le droit d'auteur.
ê 91/250/CEE considérant 16
12. Aux fins de la présente directive, on entend par «location» la mise à disposition d'un programme d'ordinateur ou d'une copie de celui-ci en vue de son utilisation pendant une période limitée et à des fins lucratives. Ce terme n'inclut pas le prêt au public qui ne relève donc pas du champ d'application de la présente directive.
ê 91/250/CEE considérants 17 et 18 (adapté)
13. Les droits exclusifs de l'auteur d'empêcher la reproduction non autorisée de son œuvre Ö devraient Õ être soumis à une exception limitée dans le cas d'un programme d'ordinateur, afin de permettre la reproduction techniquement nécessaire à l'utilisation du programme par son acquéreur légal. Cela signifie que les opérations de chargement et de déroulement nécessaires à l'utilisation d'une copie d'un programme légalement acquis, ainsi que la correction de ses erreurs, ne peuvent pas être interdites par contrat. En l'absence de clauses contractuelles spécifiques, notamment en cas de vente d'une copie du programme, toute autre opération nécessaire à l'utilisation de la copie d'un programme peut être effectuée, en conformité avec son but prévu, par un acquéreur légal de cette copie.
ê 91/250/CEE considérant 19 (adapté)
14. Une personne jouissant du droit d'utiliser un programme d'ordinateur ne Ö devrait pas Õ être empêchée d'accomplir les actes nécessaires pour observer, étudier ou tester le fonctionnement de ce programme, à condition que ces actes ne portent pas atteinte aux droits de l'auteur du programme.
ê 91/250/CEE considérants 20, 21, 22, 23 et 24 (adapté)
15. La reproduction, la traduction, l'adaptation ou la transformation non autorisée de la forme du code sous lequel une copie de programme d'ordinateur a été fournie constituent une atteinte aux droits exclusifs de l'auteur. Toutefois, dans certaines circonstances, une reproduction du code d'un programme d'ordinateur ou une traduction de sa forme peut s'avérer indispensable pour obtenir l'information nécessaire à l'interopérabilité d'un programme créé de façon indépendante avec d'autres programmes. Il faut donc envisager que, dans ces circonstances bien précises uniquement, l'accomplissement d'actes de reproduction et de traduction par ou au nom d'une personne ayant le droit d'utiliser une copie du programme est légitime et conforme aux bons usages, et ne doit donc pas requérir l'autorisation du titulaire du droit d'auteur. L'un des objectifs de cette exception est de permettre l'interconnexion de tous les éléments d'un système informatique, y compris ceux de fabricants différents, afin qu'ils puissent fonctionner ensemble. Une telle exception aux droits exclusifs de l'auteur ne doit pas être appliquée de façon à causer un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire du droit ou à porter atteinte à une exploitation normale du programme.
ê 91/250/CEE considérant 25 (adapté)
16. En conformité avec les dispositions de Ö la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins[9] Õ, la durée de protection Ö devrait Õ être égale à la durée de vie de l'auteur plus Ö soixante-dix Õ ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de son décès ou, dans le cas d'une œuvre anonyme ou publiée sous un pseudonyme, Ö soixante-dix Õ ans à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle l'œuvre a été Ö licitement rendue accessible au public Õ.
ê 91/250/CEE considérant 26 (adapté)
17. La protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne Ö devrait Õ pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre d'autres formes de protection. Toute disposition contractuelle contraire Ö aux dispositions de la présente directive concernant la décompilation Õ ou aux exceptions prévues Ö par la présente directive concernant le fait de faire une copie de sauvegarde, d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement d’un programme devrait Õ toutefois être nulle et non avenue.
ê 91/250/CEE considérant 27 (adapté)
18. Les dispositions de la présente directive sont sans préjudice de l'application des règles de concurrence Ö en vertu Õ des articles Ö 81 Õ et Ö 82 Õ du traité si un fournisseur occupant une position dominante refuse de mettre à disposition l'information nécessaire pour l'interopérabilité telle que définie dans la présente directive.
ê 91/250/CEE considérant 28
19. Les dispositions de la présente directive ne devraient pas préjuger des dispositions particulières du droit communautaire déjà arrêtées en matière de publication d'interfaces dans le secteur des télécommunications, ni des décisions du Conseil relatives à la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des télécommunications.
ê 91/250/CEE considérant 29
20. La présente directive n'affecte pas les dérogations prévues par les législations nationales, en application de la convention de Berne, sur les points non couverts par la directive.
21. La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l'annexe I, partie B,
ê 91/250/CEE
1. Conformément aux dispositions de la présente directive, les États membres protègent les programmes d'ordinateur par le droit d'auteur en tant qu'œuvres littéraires au sens de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Le terme «programme d'ordinateur», aux fins de la présente directive, comprend le matériel de conception préparatoire.
Ö 4. Les dispositions de la présente directive sont également applicables aux programmes d'ordinateur créés avant le 1er janvier 1993, sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date. Õ
1. Sous réserve des articles 5 et 6, les droits exclusifs du titulaire au sens de l'article 2 comportent le droit de faire et d'autoriser:
a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit. Lorsque le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur nécessitent une telle reproduction du programme, ces actes de reproduction sont soumis à l'autorisation du titulaire du droit;
c) toute forme de distribution, y compris la location, au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur.
1. Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes Ö visés Õ à l'article 4, paragraphe 1, points a) et b), lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs.
a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un programme, ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin;
b) soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante
1. Sans préjudice des articles 4, 5 et 6, les États membres prennent, conformément à leurs législations nationales, des mesures appropriées à l'encontre des personnes qui accomplissent l'un des actes Ö suivants Õ:
Toute disposition contractuelle contraire à l'article 6 ou aux exceptions prévues à l'article 5, paragraphes 2 et 3, Ö est Õ nulle et non avenue.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne Ö adoptées Õ dans le domaine régi par la présente directive.
Directive abrogée avec sa modification(visées à l'article 10)
Directive 91/250/CEE du Conseil (JO L 122 du 17.5.1991, p. 42) |
Directive 93/98/CEE du Conseil (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9) | uniquement article 11, paragraphe 1 |
Délais de transposition en droit national (visés à l'article 10)
91/250/CEE | 31 décembre 1992 |
Directive 91/250/CEE | Présente directive |
Article 1er, paragraphes 1, 2 et 3 | Article 1er, paragraphes 1, 2 et 3 |
Article 2, paragraphes 2 et 3 | Article 2, paragraphes 2 et 3 |
Article 4, mots introductifs | Article 4, paragraphe 1, mots introductifs |
Article 4, point a) | Article 4, paragraphe 1, point a) |
Article 4, point b) | Article 4, paragraphe 1, point b) |
Article 4, point c), première phrase | Article 4, paragraphe 1, point c) |
Article 4, point c), deuxième phrase | Article 4, paragraphe 2 |
Article 9, paragraphe 1, première phrase | Article 8, premier alinéa |
Article 9, paragraphe 1, deuxième phrase | Article 8, deuxième alinéa |
Article 9, paragraphe 2 | Article 1er, paragraphe 4 |
Article 10, paragraphe 1 | - |
[3] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final.
[7] JO L 122, du 17.5.1991, p. 42. Directive modifiée par la directive 93/98/CEE (JO L 290 du 24.11.1993, p. 9).
[9] JO L 372 du 27.12.2006, p. 12