Source: http://droits.leparticulier.lefigaro.fr/_famille/code-civil-parents.html
Timestamp: 2019-12-16 05:23:48+00:00
Document Index: 29564213

Matched Legal Cases: ["l'article 208", "l'article 242", 'art. 259', 'art. 1384', "l'article 311", 'art. 389', "l'article 387", 'art. 226']

Code civil, Parents | Famille
Code civil, Parents
Par exemple, lorsqu'un parent a quitté le domicile conjugal, il peut en laisser l'usage gratuitement à l'autre parent, qui a la garde du ou des enfants. [...] 373-2-5, du code civil. cass. civ. 1re du 22.3.05, n° 03-13842). Cet aménagement peut aussi résulter d'un accord entre les parents. [...] La Cour de cassation a refusé cette échappatoire (cass. civ. 1re du 12.12.06, n° 05-11945) et rappelé qu'en matière de contribution versée pour l'éducation d'un enfant, il incombe à celui qui en demande la suppression de prouver les circonstances permettant de l'en décharger. [...]
du code civil). - l'aide doit être fixée en fonction des besoins des parents et des possibilités de l'enfant (cass. [...] Ils considèrent, par ailleurs, que la pension n'est due qu'à partir du moment où elle est demandée, et ne peut l'être à titre rétroactif. [...] Selon l'article 208 du code civil, l'aide doit être accordée en fonction des besoins de celui qui la demande. [...]
La loi. l'article 242 du code civil autorise un époux à demander le divorce pour faute à l'encontre de son conjoint, lorsqu'il peut lui reprocher des faits qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune. [...] 10.06, n° 04/06853). Mais les faits invoqués doivent être suffisamment graves. Car, dans une autre affaire, le départ d'une épouse a été considéré comme fautif, bien qu'il fût motivé par le comportement répréhensible de son mari, insultant et dominateur. [...] Un enfant ne peut témoigner contre ses parents (art. 259 du code civil). [...]
Les parents sont responsables des dommages causés par leur enfant (art. 1384 al. 4 du code civil). [...] De plus, la responsabilité des parents continue à s'exercer même lorsque le mineur cause un dommage à l'occasion d'une activité à l'extérieur ou lorsqu'il est en vacances chez des tiers comme ses grands-parents (cass. [...] La Cour de cassation a répondu que si l'assuré lui-même avait participé à la rixe, sa garantie aurait pu être exclue, mais que, en revanche, les dommages du mineur dont il répond civilement doivent toujours être garantis quelle que soit la gravité de la faute (cass. [...]
Choisir le nom de famille de son enfant est possible dans les cas prévus par l'article 311-21 du code civil. [...] 311-25 du code civil). Le père, lui, doit faire une reconnaissance à part entière. [...] 311-23 du code civil). Cette procédure nécessite l'accord des deux parents.Déterminez le nom à transmettre. [...]
Il s'agit, pour les deux tiers d'entre elles, d'adoptions internationales. Or, peu de pays acceptent de confier des enfants à des couples homosexuels. [...] S'ils n'expriment pas leur choix, l'enfant prend le nom du père (en cas de désaccord des parents, voir ci-dessus). [...] 353-2 du nouveau du code civil).Une ébauche de statut pour les beaux-parents de l'enfant. [...]
371-4 du code civil).Le lien avec les grands-parents est encouragé. [...] La loi du 5 mars 2007 a modifié la formulation du code civil, qui dispose désormais que seul l'intérêt de l'enfant peut y faire obstacle. [...] Les grands-parents étaient naturistes et adeptes de médecine douce, les parents vivaient selon les préceptes catholiques de la Fraternité Saint PieX. [...]
(art. 389-4 du code civil). Les actes effectués par l'un des parents engagent l'autre (CA de Bordeaux du 26. [...] Or, selon l'article 387 du code civil, le droit de jouissance ne s'étend pas à certains biens. [...] Les parents ne peuvent disposer des salaires de leurs enfants, mais doivent, en tant qu'administrateurs légaux, les capitaliser. [...]
1382 du code civil). Des sanctions pénales sont également prévues (art. 226-1 et suiv. [...] du code pénal). Les héritiers ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation de photos de leurs parents décédés. [...] du code pénal). Qu'en est-il pour les personnes décédées Les héritiers ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation de photos de leurs parents décédés. [...]
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