Source: https://www.alkarama.org/fr/articles/decision-onusienne-detenu-depuis-3-annees-au-maroc-le-journaliste-hany-khater-ne-doit-pas
Timestamp: 2020-08-09 10:39:00+00:00
Document Index: 325037491

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 16", "l'article 20", "l'article 3", "l'article 16", "l'article 16"]

Décision onusienne : Détenu depuis 3 années au Maroc, le journaliste Hany Khater ne doit pas être extradé vers l’Egypte | Fondation Alkarama
Décision onusienne : Détenu depuis 3 années au Maroc, le journaliste Hany Khater ne doit pas être extradé vers l’Egypte
Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) vient ainsi, après trois années de procédure, de rendre sa décision finale à la suite de l’action engagée par Alkarama visant à empêcher l’extradition de Hany Khater par le Maroc vers l’Egypte ; ce journaliste et co-fondateur du syndicat indépendant des journalistes égyptiens avait été condamné par contumace dans son pays à la prison à vie.
La procédure engagée par Alkarama
Le 14 novembre 2016, Alkarama avait adressé une communication au Comité onusien pour demander que des mesures soient prises d’urgence afin d’annuler la procédure d’extradition vers l’Egypte du journaliste qui exerçait alors ses activités au Maroc où il avait créé une société de media et un journal, Les Nouvelles du Maghreb.
En février 2016, alors qu’il se trouvait dans un hôtel de Casablanca, il avait été interpellé par des agents de police sur la base d’un mandat d’arrêt international émis par l’Egypte.
Le 25 avril 2016, la Cour de cassation de Rabat a répondu favorablement à la demande d’extradition de l’Egypte en dépit des risques évidents de torture qu’il encourait s’il venait à être extradé.
Dans sa communication aux Nations Unies, Alkarama a décrit la situation extrêmement préoccupante des droits de l’homme en Egypte et le recours généralisé depuis le coup d’état militaire du général Sissi en juillet 2013 à l’assassinat d’opposants politiques, à la détention arbitraire et à la torture.
Alkarama avait alors rappelé aux experts du comité que les journalistes indépendants qui critiquaient le régime comme les défenseurs des droits de l’homme restent la cible privilégiée des autorités et sont systématiquement condamnés à de lourdes peines de prison sur la seule base d’aveux obtenus sous la torture. A de nombreuses reprises, les Procédures spéciales des Nations Unies et le Haut-commissaire aux droits de l’homme ont exprimé leurs préoccupations face aux pratiques des autorités Egyptiennes.
En 2014 et 2015, Alkarama avait déjà soumis au CAT les cas de Sayed Omar et d’Abdul Rahman Alhaj Ali, qui risquaient d’être extradés vers l’Egypte et l’Arabie Saoudite, et le comité avait alors enjoint au Maroc de surseoir à leur extradition.
Par ailleurs, Alkarama a également soulevé en cours de procédure la question des conditions de détention au Maroc de M. Hany Khater et des mauvais traitements subis en violation de l'article 16 de la Convention contre la torture : Il a notamment été détenu dans le quartier de haute sécurité depuis son transfert à la prison Tiflet 2 en isolement cellulaire et sans assistance médicale.
La décision favorable des experts onusiens
La décision du CAT, adoptée au cours de sa soixante huitième session (11 novembre-6 décembre 2019), signifie ainsi que le Maroc violerait ses engagements internationaux s’il venait à mettre en œuvre la décision de la Cour de cassation en extradant M. Khater.
Le Comité, faisant ainsi droit à toutes les demandes d’Alkarama, a affirmé « avoir pris en compte la situation actuelle en matière de droits de l'homme en Egypte, y compris les détentions arbitraires, la torture et disparitions forcées notamment envers les journalistes, activistes et défenseurs des droits de l'homme en représailles pour leurs activités et pour les forcer à signer des aveux les incriminants ».
Pour motiver sa décision le Comité a également fait référence à ses conclusions adoptées lors de la 72ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies en application de l'article 20 de la Convention à la suite d’une procédure engagée par Alkarama et qualifiant de systématique la pratique de la torture en Egypte. Le comité avait constaté que « la torture semble être particulièrement fréquente à la suite d'arrestations arbitraires. Elle est souvent pratiquée « pour obtenir des aveux ou punir ou menacer des opposants politiques ».
Dans le cas d’espèce, le Comité a relevé « qu'en autorisant l'extradition, la Cour de cassation de Rabat n'a réalisé aucune évaluation du risque de torture que celle-ci impliquerait pour lui comme journaliste indépendant, eu égard à la situation en Egypte ».
Le Comité a donc estimé que l'extradition du requérant vers l'Egypte constituerait une violation de l'article 3 de la Convention et que ses conditions de détention font apparaitre une violation par l'Etat partie de l'article 16 de la Convention.
Il appelle donc le Maroc « à libérer M. Hany Khater, considérant que le requérant est en détention préventive depuis près de trois ans en vue de l'extrader et de l'indemniser pour les conditions de sa détention en violation de l'article 16 de la Convention » ainsi qu’à « s'assurer que des violations similaires ne se reproduisent pas à l'avenir ».
La détention actuelle de M. Hany Khater est donc aujourd’hui dépourvue de toute base juridique et Alkarama qui se félicite de la décision du Comité appelle les autorités marocaines à la mettre en œuvre immédiatement en libérant M. Hany Khater.