Source: http://www.senat.fr/leg/tas10-028.html
Timestamp: 2018-01-17 18:33:37+00:00
Document Index: 249998133

Matched Legal Cases: ["l'article 7", "l'article 461", "l'article 462", "l'article 9", "l'article 18", "l'article 10", "l'article 10", "l'article 13", "l'article 24", "l'article 24"]

8 décembre 2010 : Justice ( texte adopté avec modifications par le sénat - première lecture )
« IV. - Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.
« V. - Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.
« VI. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du III sont applicables aux avocats visés aux IV et V. »
« II. - Les avocats titulaires d'une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées peuvent faire le choix, sur justification d'une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d'un ou de deux certificats de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
II. - Après l'article L. 222-19 du code du sport, il est inséré un article L. 222-19-1 ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est ainsi modifié :
« Art. L. 112-6-1. - Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'exécution de ce virement ainsi que le seuil au-dessous duquel d'autres modalités de paiement demeurent autorisées. » ;
II bis (nouveau). - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article 461 et du deuxième alinéa de l'article 462 du même code, après les mots : « tribunal d'instance », sont insérés les mots : « ou devant le notaire instrumentaire ».
« Art. 7 bis. - L'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale se réunit pour élire le délégué appelé à faire partie de la chambre nationale, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État. »
La première phrase du premier alinéa de l'article 9 bis de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 précitée est ainsi rédigée :
« - deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre chargé des universités ; »
a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , de contrôler leurs études et de rendre compte de l'accomplissement de ces missions dans un rapport qu'il adresse chaque année au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « et de contrôler leurs études » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « modalités d'agrément des sociétés de participations financières de professions libérales ayant pour objet la détention de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels » sont remplacés par les mots : « modalités d'agrément de la prise de parts ou d'actions de sociétés titulaires d'offices publics ou ministériels, ainsi que les modalités de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales par les autorités compétentes » ;
« La dénomination sociale de ces sociétés doit, outre les mentions obligatoires liées à la forme de la société, être précédée ou suivie de la mention " Société de participations financières de professions libérales ", elle-même suivie de l'indication des professions exercées par les sociétés faisant l'objet d'une prise de participation.
I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 18 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 1er, 1er B, 1er ter, 2, 2 bis, 5 A , 5, 6, les 1° et 4° de l'article 10, les articles 11, 12, 19, 20 et 24 y sont également applicables. Les 5° et 6° de l'article 10 et l'article 13 y sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
II. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 7, 11 et 18 de la présente loi en Nouvelle-Calédonie, les articles 1er, 1er B, 1er ter, 2, 2 bis, 4, 5 A, 5, 6, 12, 19, 20 et les premier et dernier alinéas de l'article 24 y sont également applicables.
III. - Indépendamment de l'application de plein droit des articles 7, 11 et 18 de la présente loi en Polynésie française, les articles 1er B, 1er ter, 2, 2 bis, 12 et le premier alinéa de l'article 24 y sont également applicables.
IV bis (nouveau). - À l'article L. 958-1 du code de commerce, après les mots : « à L. 814-5 », sont insérés les mots : « et L. 814-8 à L. 814-13 ».