Source: https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-19980527-9786239
Timestamp: 2019-09-19 02:05:51+00:00
Document Index: 152212552

Matched Legal Cases: ['arrêt ', "l'article 546", "l'article 546", "l'article 7", "l'article 1", "l'article 122", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 6", "l'article 11", "l'article 9", "l'article 6"]

France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1998, 97-86239
Numéro d'arrêt : 97-86239
Numéro NOR : JURITEXT000007578391
Numéro d'affaire : 97-86239
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1998-05-27;97.86239
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ;
- X... Charles Jean, contre le jugement du tribunal de police de MAUBEUGE, du 15 octobre 1997, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 900 francs d'amende ;
Attendu que le demandeur sollicite l'autorisation de comparaître devant la chambre criminelle avec l'assistance de Me Z..., avocat au barreau de Paris, ainsi que la communication, avant l'audience, des réquisitions écrites du ministère public;
que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;
Attendu que, le demandeur ayant présenté ses critiques de la décision attaquée dans le mémoire personnel qu'il a déposé, sa comparution personnelle devant la chambre criminelle n'est pas nécessaire;
qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner ;
Attendu que les demandes relatives aux réquisitions et à la présence du ministère public sont dépourvues d'objet, dès lors que l'avocat général, dont le rôle, devant la Cour de Cassation, n'est pas de soutenir l'accusation contre le prévenu mais de veiller à l'exacte application de la loi pénale, ne présente ses conclusions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ;
Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article 546 du Code de procédure pénale aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief des dispositions de l'article 546 du Code de procédure pénale, dès lors qu'il n'en a pas été fait application en l'espèce ;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité aux articles 6.1, 6.2 et 6.3-d de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R.44 et R.225 du Code de la route et de l'article 7 de l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 ;
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1er du Code civil et du décret du 5 novembre 1870 concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-3 du Code pénal concernant la publication des textes servant de base aux poursuites ;
Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 384 du Code de procédure pénale sur le défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ;
Sur le septième moyen de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 427, 429 et 537 du Code de procédure pénale ;
Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 107, 429 et 537 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les moyens, qui se bornent à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, le tribunal a écartée à bon droit, ne peuvent être accueillis ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Massé de Bombes, Mme Baillot, MM. Farge, Pelletier conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ;
Décision attaquée : Tribunal de police de MAUBEUGE, 15 octobre 1997
Proposition de citation: Cass. Crim., 27 mai 1998, pourvoi n°97-86239