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Timestamp: 2017-07-24 00:41:37+00:00
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Matched Legal Cases: ["l'article 700", 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

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Radio France, Guillon, Sarkozy et les intermittents du spectacle : come on ! Deux faits se sont télescopés le 28 janvier 2011.
Le premier, ultra médiatique : la condamnation de Radio France pour le « licenciement abusif » de Stéphane Guillon.
Le second, beaucoup plus discret, l'offensive du journal économique des Echos du 28 janvier 2011, qui s'interrogeait, en première page, sur le coût financier exorbitant de l'assurance-chômage des intermittents du spectacle.
1) Rappel des spécificités d'emploi des intermittents du spectacle
Les intermittents du spectacle sont des techniciens ou artistes du spectacle employés sous contrat à durée déterminée. Ils doivent travailler 507 heures (43 cachets) pour percevoir l'assurance-chômage du spectacle pendant 243 jours (L'intermittent du spectacle, F. CHHUM, éd. Lexisnexis).
Ils sont engagés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Le recours aux CDDU est valable si 3 conditions cumulatives sont remplies :
- L'entreprise qui emploie le salarié doit appartenir à l'un des secteurs d'activité, définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, dans lequel le recours à ce type de CDD est possible ;
- Il doit être d'usage constant pour l'emploi en question de ne pas recourir à un CDI ; et
- En cas de contrats successifs, cette succession de contrats doit être justifiée par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.
- Il n'est soumis à aucune durée maximale ;
- Il n'y a aucun délai de carence à respecter entre deux CDD d'usage. Il est donc tout à fait possible de conclure plusieurs CDD d'usage successifs ;
- Aucune indemnité de fin de contrat n'est due au terme du CDD d'usage.
2) Le jugement Radio France / Guillon
Le 28 janvier 2011, le Conseil de Prud'hommes de Paris a condamné Radio France à verser à Stéphane GUILLON les sommes suivantes :
- 11. 581,16 euros à titre d'indemnité de préavis ;
- 5 .790, 58 euros d'indemnité de requalification ;
- 1.158,11 euros pour les congés payés ;
- 41.981,70 euros d'indemnités de licenciement ;
- 150. 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement abusif ;
- et 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC (source Le Monde.fr du 28 janvier 2011).
Tout d'abord, il faut saluer la célérité de la justice prud'homale (pourtant tant décriée). Le salarié a été évincé le 23 juin 2010 et obtient gain de cause 7 mois après.
A cet égard, l'article L. 1242-2 du Code du travail permet une saisine directe du Bureau de Jugement, sans passer par le préalable de l'audience de conciliation, en cas de fin de CDD.
Par ailleurs, l'artiste travaillait de façon interrompue pour Radio France depuis 2003 (depuis 2008 pour la matinale de France Inter), sous contrats à durée déterminée d'usage successifs.
Dès lors, il lui a été facile d'établir que Radio France ne justifiait pas de « raisons objectives, qui s'entendent d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi concerné », pour justifier valablement du recours aux CDDU.
Automatiquement, la relation de travail a été requalifiée à durée indéterminée et Radio France aurait dû appliquer une procédure de licenciement au salarié, ce qu'elle n'a pas fait.
Le montant des condamnations alloué au salarié est classique : préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de requalification.
En revanche, plus surprenant, le quantum du montant de dommages-intérêts pour licenciement abusif est élevé (150.000 euros, soit 25 mois de salaires) ; l'intéressé ayant 8 ans d'ancienneté. Le Conseil de Prud'hommes de Paris a été généreux ; peut-être les conseillers prud'hommes appréciaient-ils l'humour de Stéphane GUILLON, ou ont-ils simplement trouvé les circonstances de son éviction trop cavalières ?
3) Nicolas Sarkozy : le meilleur avocat des intermittents du spectacle ?
Le même jour (28 janvier 2011) le journal Les Echos titrait « Intermittents du spectacle : les chiffres qui gênent ». Le journal économique soulignait que le montant du déficit du régime des intermittents du spectacle s'élèverait à 1,054 milliards d'euros en 2009 (223 millions de cotisations versées pour 1,276 milliards d'euros d'indemnités chômage versées en 2009, les données 2010 n'étant pas connues à ce jour).
D'ailleurs, la une du journal est un peu racoleuse et le contenu de l'article un peu décevant, sans aucun fait réellement nouveau.
L'article est publié alors que la convention d'assurance-chômage est en renégociation avec les partenaires sociaux (elle expire le 31 mars 2011).
Les intermittents sont environ 105.826 en 2009, selon le journal économique.
Plus surprenant, Jean Francis PECRESSE, dans l'éditorial du même journal, dénonçait notamment que « le système est devenu une machine à subventionner l'emploi artistique » et ses « intermittents transformés en fonctionnaires du spectacle» ; il ajoute néanmoins « que le régime particulier des intermittents du spectacle n'est pas condamnable même si son abus l'est ».
Pourtant, grâce à l'assurance-chômage du spectacle, la France possède une main d'oeuvre (techniciens du spectacle) ultra qualifiée et les artistes peuvent (même si cela est difficile) vivre de leur métier/art ; l'assurance-chômage du spectacle représente, pour la moitié des artistes du spectacle, la majorité de leurs revenus (la fin de l'intermittence signerait leur mort idéologique).
François CLUZET explique souvent brillamment dans ses interviews que c'est l'intermittence du spectacle (c'est-à-dire les périodes de travail et de non travail), qui lui permet de se ressourcer et d'être aussi virtuose dans ses compositions.
Ce régime nous est d'ailleurs jalousé par beaucoup de pays.
Par exemple, l'Allemagne étudie actuellement le système français des intermittents du spectacle pour (peut-être) le mettre en oeuvre, ce que ne précise pas l'article des Echos.
Même le Président Sarkozy considère que le régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle doit être maintenu. Avant d'épouser la chanteuse, ex mannequin et star internationale Carla Bruni, il plaidait pour le maintien du régime spécifique d'assurance-chômage des intermittents du spectacle.
En effet, quelques jours avant son élection, le 4 avril 2007, il indiquait « qu'il mesurait pleinement le rôle joué par les intermittents du spectacle, sans lesquels, il n'y aurait pas de spectacle vivant, pas de création cinématographiques ou audiovisuelles [...] qu'il était normal qu'ils bénéficient d'un régime d'indemnisation du chômage particulier, qui est d'ailleurs unique dans le Monde » (Discours de Nicolas Sarkozy du 4 avril 2007 devant les acteurs de la Culture). D'ailleurs, le régime chômage des intermittents du spectacle n'a pas été modifié, depuis l'entrée en fonction de Nicolas Sarkozy.
Paradoxalement, Nicolas Sarkozy n'est-il pas le meilleur allié des intermittents du spectacle avec son épouse artiste ? Pas de suppression du régime des intermittents tant que Nicolas Sarkozy est à l'Elysée ?
Pour notre part, nous plaidons pour un maintien du régime d'assurance-chômage des intermittents du spectacle.
Rédigé à 14:42 dans Artiste du spectacle, CDD d'usage, CDDU, Droit Social, Intermittent du spectacle, Recours abusif au CDD d'usage | Lien permanent
Un intermittent du spectacle obtient sa réintégration au sein de France 3 et 181.000 euros (Cour d'Appel de Paris 18 nov. 2010)
Dans cette affaire, Maître Frédéric CHHUM est, l'avocat du salarié, intermittent du spectacle.
Cet arrêt du 18 novembre 2010 de la Cour d'appel de Paris (Pôle 6 Chambre 8), particulièrement bien motivé, est un cocktail explosif pour la Chaîne.
Cet arrêt cumule les particularités et dérogations :
- La rupture de CDDU à temps partiel d'un salarié, intermittent du spectacle ; l'intéressé travaille pour la plus ancienne émission du Paysage Audiovisuel Français (PAF) ;
- La demande de requalification des CDDU à temps partiel en CDI à temps plein ;
- La cerise sur le gâteau de la complexité : l'application de L. 1224-1 du Code du travail à ce technicien du spectacle suite au transfert de l'émission « Des Chiffres et Des Lettres » de France 2 à France 3 en septembre 2006 (sur ce point, il est, à notre connaissance, inédit) ; en l'occurrence, les CDD à temps partiel de l'intéressé sont requalifiés en CDI et son « CDI requalifiée » est transféré à France Télévisions du fait du transfert de l'entité économique autonome conservant son identité (l'émission passe de France 2 à France 3 avec maintien de la même équipe et des mêmes animateurs).
- Le salarié (sous CDDU à temps partiel) mis à la porte de France Télévisions revient par la fenêtre (son contrat est transféré à France Télévisions) du fait de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail (imparable) ;
- avec un rappel de salaire de 181.070 euros bruts, la Cour ayant requalifié les CDDU à temps partiel en CDI à temps plein, avec le rappel de congés payés afférent.
Outre que, le secteur public devrait être exemplaire en matière de respect de droit du travail, la Cour d'appel de Paris rappelle aux employeurs qu'en cas transfert d'entité économique autonome conservant son identité, ils ont intérêt à s'assurer de la validité des CDD conclus, faute de quoi, ils s'exposent à devoir reprendre des salariés qu'ils croyaient ne plus appartenir à l'entreprise.
Monsieur C. a été engagé par FRANCE TELEVISIONS en qualité de Directeur de la Photographie, dans le cadre de CDDU à temps partiel successifs, de manière ininterrompue, à compter du 29 mai 1997 et jusqu'au 27 juin 2006.
Il travaillait sur l'émission « Des Chiffres et Des Lettres », produite et diffusée par France 2. Cette émission existe depuis 1972 et est la plus ancienne émission de télévision du paysage audiovisuel français.
Le 27 juin 2006, Monsieur C. exécutera son dernier contrat et ne sera plus appelé/engagé par la Chaîne.
A compter de septembre 2006, l'émission va être produite et diffusée sur France 3. L'ensemble de l'équipe (environ 15 salariés : animateurs, réalisateur, script, assistants de production...) sera repris à l'exception de Monsieur C. L'équipe continuera à travailler sur l'émission « Des Chiffres et des Lettres » ; la seule différence est que l'émission est désormais produite et diffusée par FRANCE 3.
Le 1er juillet 2008, Monsieur C. recevra un courrier du DRH de FRANCE 2 lui « confirmant » la fin de l'émission « Des Chiffres et des Lettres », dont la Société FRANCE 2 assurait la production.
Le 10 juillet 2009, dans le cadre des dispositions de l'article L. 1245-1, alinéa 2 du Code du Travail, il a saisi le Conseil d'une demande, tendant à la requalification, à plein temps, de la succession de CDD en CDI, et rappel de salaire afférents. Il sera débouté par jugement du 7 novembre 2008.
Il interjeta appel en modifiant ses demandes et en sollicitant notamment :
- La requalification des CDD en CDI à temps plein à compter du 27 janvier 1999 ;
- Le transfert de son contrat à FRANCE 3 (désormais France Télévisions) en application de l'article L. 1224-1 ;
- La poursuite de son contrat transféré auprès de FRANCE 3 ;
- Un rappel de salaire, 13ème mois, sur la base de la qualification B21-1 de la Convention collective de l'audiovisuel public, la prime d'ancienneté afférente.
2) Le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 18 novembre 2010
Dans son arrêt du 18 novembre 2010, la Cour d'Appel lui donne raison et elle :
- Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ;
- Prononce la requalification des CDDU à temps partiel en CDI à temps plein à compter du 27 janvier 1999 ;
- Dit que le contrat a été transféré à FRANCE Télévisions;
- Constate que Monsieur C. demande la poursuite de son contrat transféré auprès de FRANCE Télévisions, que son intégration découle de cette poursuite.
- Condamne FRANCE Télévisions au paiement des sommes suivantes :
* 67.639,90 euros de rappel de salaires d'août 2002 à août 2007, outre congés payés afférents d'un montant de 6.763,99 euros ;
* 78.840,00 euros de rappel de salaires de septembre 2007 à septembre 2010, outre congés payés afférents d'un montant de 7.884 euros ;
* 4.223,23 euros de prime d'ancienneté de 2002 à 2006 ;
* 10.529,09 euros de 13e mois de 2002 à 2006 ;
* 2.190 euros d'indemnité de requalification ;
* 3.000 euros d'article 700 du Code de procédure civile.
3) La motivation de la Cour d'Appel de Paris
3.1) La requalification des CDDU en relation à durée indéterminée
La Cour relève que « les contrats et bulletins de salaire produits révélaient que Monsieur C. est intervenu régulièrement comme Directeur de la photographie et concepteur lumières de l'émission « des chiffres et des lettres » à raison de plusieurs jours, tout au long des 8 années au cours desquelles il a collaboré à cette émission au sein de France 2 ».
« Monsieur C. en tant que Directeur de la photographie pour cette émission à raison de plusieurs jours de travail chaque mois soit de 1 à 3 jours chaque mois tout au long de chacune des 8 années consécutives de sa collaboration avec la Chaîne, Monsieur C. a assuré la permanence de la direction de ce service de la photographie qui lui-même revêtait un caractère permanent eu égard à son caractère technique, pour cette émission de la société France 2 et s'est ainsi trouvé lié à l'activité normale de la société en sorte que les contrats successifs constituent un ensemble à durée indéterminée ».
Il convient de procéder à la requalification demandée des CDD en CDI à effet à compter du 27 janvier 1999.
3.2) La requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein
« Le Contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou le cas échéant mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, les semaines du mois, les modalités selon lesquelles les horaires de travail, pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
A défaut l'emploi est présumé à temps complet et il appartient l'employeur de rapporter la preuve d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenu et d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment, à la disposition de l'employeur.
L'examen des contrats montre qu'était évoquée la durée de travail de référence, soit 35 heures par semaine à l'exclusion de toute mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les horaires de travail, pour chaque journée travaillée.
Monsieur C. ne pouvait jamais prévoir quand il devait travailler. En effet, selon les mois, les dates d'enregistrement pouvaient changer, de même, les jours travaillés étaient différents d'une semaine à l'autre, et le planning pouvait évoluer et être modifié sans véritable délai de prévenance.
Alors même qu'il est avéré que Monsieur C. a travaillé (...) 63 jours en 2001, 31 jours en 2002, 33 jours en 2003, 32 jours en 2004, 35 jours en 2005, 16 jours au cours du premier semestre 2006, qu'il a pu travailler pour d'autres employeurs, les cachets perçus dans ce cadre représentant entre 25 et 30 % de ses revenus hors indemnités assedic et a perçu des indemnités de la part des assedic en tant qu'intermittent du spectacle, force est de constater que Monsieur C. devait, dans les faits, être à la disposition de son employeur, et répondre aux attentes prioritaires pour lui de son employeur pour honorer ses prestations de directeur de la photographie et concepteur lumière de l'émission. »
La demande de requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein est accueillie.
3.3) Le transfert du contrat à France 3 en application de l'article L. 1224-1
« L'article L. 1224-1 du code du travail, interprété au regard des directives du 14 février et du 29 juin 1998 ne reçoit application qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur s'il y a transfert d'une entité économique maintenant son identité, laquelle identité correspond à un ensemble organisé de moyens en vue de la poursuite d'une activité économique.
Il n'est pas contesté par les parties que l'émission « Les chiffres et Les lettres » a continué de manière inchangé sur France 3 à compter de septembre 2006 avec la même équipe composé d'une quinzaine de salariés, avec les mêmes animateurs et techniciens et le même producteur exécutif.
Il s'ensuit que le transfert de cette émission inchangée avec l'ensemble des moyens en vue de sa poursuite au sein de l'entité France 3 caractérise le transfert d'une entité économique autonome qui poursuit un objectif propre.
Les dispositions avaient donc vocation à recevoir application pour l'ensemble des contrats de travail y compris celui de Monsieur C.
L'effet attaché à l'application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail implique que Monsieur C. peut prétendre à la poursuite de son contrat de travail, sans que France Télévisions, venant aux droits de France 3, ne puisse lui opposer une rupture à la date du 27 juin 2006, caractérisée par la fin des relations contractuelles à l'initiative de France 2 à l'arrivée du terme du dernier contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée. Cette rupture s'analyse en effet, en un licenciement dépourvu de motifs et donc de cause réelle et sérieuse.
Le salarié est recevable et fondé à demander la poursuite de son contrat à France Télévisions venant aux droits de France 3, entité absorbée en 2009, dès lors que le contrat de travail devait continuer à s'exécuter chez le nouvel employeur dans les conditions en vigueur au moment du transfert. (..)
L'intégration qu'il réclame découle du constat et de la poursuite du contrat »
3.4) Le rappel de salaire du fait de la qualification de « Cadre spécialisé »
Le Directeur de la Photographie se voit reconnaître par la Cour, la qualification de « cadre spécialisé » B 21-1 au regard de la convention collective de l'audiovisuel, secteur public.
Il obtient un rappel de salaire, non seulement du fait de la requalification des CDD à temps partiel en CDI à temps plein, mais aussi du fait de son transfert de France 2 à France Télévisions, l'émission « Des Chiffres et Des Lettres » étant passée de France 2 à France 3 en 2006.
Le montant est colossal, puisqu'il s'élève à 181.020 euros bruts.
Rédigé à 10:42 dans CDD d'usage, Intermittent du spectacle | Lien permanent
Principe général de sécurité juridique, droit à l’assurance chômage et intermittents du spectacle
Un réalisateur, salarié, intermittent du spectacle, exerçait également un mandat de gérant minoritaire non rémunéré d’une société ; il percevait l’assurance chômage du spectacle, depuis plusieurs années.
En septembre 2006, il a été convoqué dans le cadre d’un contrôle pour examen complémentaire de sa situation et a par la suite été admis au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Mais, en juillet 2007, l’Assedic refusa de renouveler ses droits et est revenue sur sa décision aux motifs « que le régime d’assurance chômage s’applique uniquement aux salariés titulaires d’un contrat de travail ». Elle lui notifia un trop perçu d’allocations chômage de 39.000 euros alors même qu’elle connaissait sa situation depuis 2006 et que celle-ci n’avait pas changé depuis.
En avril 2008, il assigna l’Assedic de Paris devant le TGI de Paris en annulation des deux demandes de trop perçus et afin que l’Assedic l’indemnise au titre de l’annexe 10 au règlement d’assurance chômage du spectacle.
Les juges de la première chambre civile (section sociale) du Tribunal de Grande Instance de Paris ont jugé que « toute personne a droit au principe de sécurité juridique », et qu’en vertu de ce principe « en l’absence d’éléments nouveaux, [l’Assedic] n’était pas en droit de refuser sa nouvelle demande d’admission à l’assurance chômage du spectacle » (TGI Paris 30 septembre 2008 (RG 08/05632).
Ce principe de sécurité juridique constitue un principe général du droit communautaire depuis un arrêt Bosch du 6 avril 1962 de la Cour de justice des Communautés européennes.
Il a également été consacré par le Conseil d’Etat dans un arrêt d’assemblée du 24 mars 2006 : «Le principe de sécurité juridique implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable. Pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles, et ne pas être soumises, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles» (rapport du Conseil d’Etat 2006).
En l’espèce, le Tribunal de Grande instance a jugé que « toute personne a droit au principe de sécurité juridique », qui «doit s’entendre comme le droit reconnu à toute personne à se voir appliquer des règles stables et identiques à situation inchangée et à législation constante de la part de l’autorité administrative ou de toute personne privée chargée d’une mission de service public ».
Le Tribunal de Grande Instance a annulé les décisions de l’Assedic, ainsi que la demande de trop perçu d’allocation chômage (39.000 euros) et a ordonné à cette dernière d’admettre le réalisateur au bénéfice de l’assurance chômage du spectacle.
Rédigé à 10:20 dans Assurance chômage du spectacle, Intermittent du spectacle, réalisateur | Lien permanent
Intermittents du spectacle : report de la mise en oeuvre de l'Allocation de Fin de Droit au 1er janvier 2009
Le décret n°2008-2 du 2 janvier 2008 reporte au 1er janvier 2009 la mise en oeuvre de l'allocation de fin de droit au 1er janvier 2009 et proroge les dispositions relatives à l'allocation transitoire au 31 décembre 2008 (Directive unedic n°2008-06).
Dès lors, les demandes d'allocations des artites et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant qui ne justifient pas de l'affiliation requise par les annexes 8 et 10 au règlement d'assurance chômage continuent à être instruite au titre de l'Allocation de professionalisation et de solidarité ou de l'allocation transitoire.
L'allocataire qui a déjà bénéficié de l'Allocation transitoire sur la base du'ne fin de contrat de travail antérieure au 1/01/2008, peut prétendre à nouveau au versement de l'Allocation transitoire s'il justifie des conditions d'obtention de ladite allocation sur la base d'une fin de contrat postérieure au 31/12/2007.
Selon la directive Unedic précité, il ne peut être prononcé que 2 ouvertures de droit à l'AT dont une sur la base d'une fin de contrat antérieure au 1/01/2008 et l'autre sur la base d'une fin de contrat entre le 1/01/2008 et le 31/12/2008.
Rédigé à 14:43 dans Intermittent du spectacle | Lien permanent