Source: http://www.ecotra.eu/details-quelle+est+la+definition+de+la+cmr+convention+de+transport+de+marchandise+par+la+route+-34.html
Timestamp: 2018-04-24 05:04:22+00:00
Document Index: 272324422

Matched Legal Cases: ['§1', '§2', '§4', '§1', '§2', '§4', '§ 2', '§2', '§3', "l'article 23"]

Quelle est la définition de la CMR, Convention de transport de Marchandise par la Route? - Ecotra Logistics
Ecotra Logistics > FAQ > Quelle est la définition de la CMR, Convention de transport de Marchandise par la Route?
Définition : c’est une convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (C.M.R.). Elle a été ratifiée le 19 mai 1956 à Genève et mise en vigueur le 2 juillet 1961.
Dans le cadre du transport international, elle régit d'une manière uniforme les conditions du contrat de transport international de marchandises par route.Cette convention internationale a été adoptée par la totalité des pays européens. Elle régit principalement les documents utilisés (le document de transport est appelé CMR ou lettre de voiture internationale) pour ce transport et la responsabilité du transporteur.
Eléments importants de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route
Responsabilité du transporteur (article 17 §1, §2, §4)
§1 Le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle, ou de l'avarie, qui se produit entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison, ainsi que du retard à la livraison.
§2 Le transporteur est déchargé de cette responsabilité si la perte, l'avarie ou le retard a eu pour cause une faute de l'ayant droit, un ordre de celui-ci ne résultant pas d'une faute du transporteur, un vice propre de la marchandise, ou des circonstances que le transporteur ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier.
§4 ...le transporteur est déchargé de sa responsabilité... lors des cas suivants...* emploi de véhicules ouverts et non bâchés...* absence ou défectuosité de l'emballage...* manutention... par l'expéditeur ou le destinataire....* nature de certaines des marchandises...* insuffisance ou imperfections des marques ou des numéros de colis.* transports d'animaux vivants.
Limitation de responsabilité dans le cadre du transport international(article 23 de la C.M.R. § 2 & 3,)
§2 La valeur de la marchandise est déterminée d'après le cours en bourse ou, à défaut, d'après le prix courant sur le marché ou, à défaut de l'un ou de l'autre, d'après la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité.
§3 Toutefois, l'indemnité ne peut dépasser 8,33 DTS (Droit de Tirage Spécial), par kilogramme du poids brut manquant.
Le DTS (En anglais le SDR ; SPECIAL DRAWING RIGHT) est une valeur déterminée en Bourse. Elle est indexée sur celle de l'or.Si cette indemnité ne suffit pas pour couvrir la valeur réelle de la marchandise, le client peut demander une assurance tous risques.(article 24)
§ L'expéditeur peut déclarer dans le cadre du contrat, contre paiement d'un supplément de prix à convenir, une valeur de la marchandise excédant la limite mentionnée au paragraphe 3 de l'article 23 (voir ci-dessus) et, dans ce cas, le montant déclaré se substitue à cette limite.Il est donc conseillé aux clients de contrôler la limite de responsabilité, et si cela est nécessaire, de demander l'option 'Assurance tous risques'.