Source: https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-decembre-2017_n2018200057.html
Timestamp: 2020-08-08 18:10:29+00:00
Document Index: 163722577

Matched Legal Cases: ["l'article 87", '§ 3', "l'article 78", "l'article 77", "l'article 6", '§ 1', "l'article7", "l'article 78"]

Arrete Du Gouvernement Wallon du 21/12/2017 portant le transfert nominatif des membres du personnel de l'institut du patrimoine wallon aux services du gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon aux services du Gouvernement wallon
2018200057
Numac : 2018200057
21 DECEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon portant le transfert nominatif des membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon aux services du Gouvernement wallon
Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi du 6 janvier 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014021007 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution fermer;
Vu le décret du 12 juillet 2017Documents pertinents retrouvés type décret prom. 12/07/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017204498 source service public de wallonie Décret érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon fermer érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon, l'article 6, § 1er ;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté du gouvernement wallon prom. 23/11/2017 pub. 06/12/2017 numac 2017206297 source service public de wallonie Arrêté du Gouvernement wallon organisant les missions de l'Agence wallonne du Patrimoine fermer organisant les missions de l'Agence wallonne du Patrimoine, l'article7;
Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre du Patrimoine;
Article 1er.Les membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon dont les noms figurent à l'annexe du présent arrêté sont transférés d'office dans les services du Gouvernement.
Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique et le Ministre du Patrimoine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. GREOLI Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, R. COLLIN
Annexe Membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon transférés dans les services du Gouvernement wallon 1. Agents définitifs Niveau A
2.Membres du personnel contractuel Niveau A
Lafaiye
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017 portant le transfert nominatif des membres du personnel de l'Institut du Patrimoine wallon aux services du Gouvernement wallon.
type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014000027 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, le Code élect type loi prom. 06/01/2014 pub. 31/01/2014 numac 2014200332 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution
type décret prom. 12/07/2017 pub. 11/09/2017 numac 2017204498 source service public de wallonie Décret érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon
https://www.etaamb.be/fr/arrete-du-gouvernement-wallon-du-21-decembre-2017_n2018200057.html