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Timestamp: 2017-06-29 03:55:33+00:00
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Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art.226', 'art. 1915']

Natacha Je veux entrer en contact avec Natacha
Natacha le 24 juillet 2012 à 11:11 Bonjour,
en cas de refus de votre employeur, vous pouvez faire vous-même les déclarations auprès de votre centre de Sécurité Sociale.
Ci-dessous les information venant du site de l’Assurance Maladie :
http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-accident-du-travail/comment-declarer-votre-accident-de-travail.php
« Dans les 24 heures, informez ou faites informer votre employeur de l’accident. Précisez-lui les lieux et circonstances, l’identité des témoins éventuels et du tiers responsable éventuel.
Vous devez rendre cette feuille à votre caisse d’Assurance Maladie si votre accident n’est pas reconnu comme professionnel, après votre guérison ou votre consolidation si votre médecin considère que vous n’avez pas de soins particuliers. »
Concernant la preuve de l’accident du travail, cela relève de votre médecin traitant :
« Faites établir dans les plus brefs délais un certificat médical initial (formulaire S6909) par votre médecin traitant. Il doit y indiquer avec précision votre état (localisation et nature des lésions avec les symptômes éventuels) et les conséquences éventuelles de l’accident (séquelles fonctionnelles).
Adressez les volets 1 et 2 à votre caisse d’Assurance Maladie et conservez le volet 3.
En cas d’arrêt de travail, le médecin vous délivre un certificat d’arrêt de travail, à remettre à votre employeur.
•En cas de prolongation des soins et de l’arrêt de travail éventuel : votre médecin établit un certificat médical de prolongation.
•À l’issue de la période de soins et éventuellement d’arrêt de travail : il vous délivre un certificat médical final indiquant les conséquences de l’accident du travail : guérison ou consolidation.
•En cas de rechute après la guérison ou de consolidation : il vous remet un certificat médical de rechute. »
Natacha est un(e) assistant(e) Officéo
Que vous soyez un particulier ou une entreprise, il ou elle peut peut-être vous aider. Cliquez ici pour en savoir plus sur Natacha.
Natacha le 24 juillet 2012 à 11:04 Bonjour,
pour une voiture immatriculée au Portugal, il vous faut passer le contrôle technique au Portugal. Celui-ci sera valable au Portugal et en France.
Natacha le 24 juillet 2012 à 10:34 Bonjour,
L’action en recherche de paternité doit être introduite devant le tribunal de grande instance du ressort du domicile familial.
Il faut d’abord qu’une personne soit le père prétendu. L’action en recherche de paternité n’a pas pour but de découvrir un père inconnu mais d’établir judiciairement que telle personne est bien le père de l’enfant.
L’enfant assigne le père prétendu devant le tribunal de grande instance par voie d’assignation.
Le demandeur à l’action en recherche de paternité (l’enfant ou sa mère) doit apporter les éléments tendant à démontrer cette paternité. L’ordonnance du 4 juillet 2005, portant réforme de la filiation, a supprimé l’exigence de présomptions et indices graves de paternité qui rendaient en pratique très difficile cet établissement. La preuve de la paternité peut être rapportée par tous moyens (témoignages, documents écrits…).
Prouver l’existence de relations intimes entre la mère (dont la maternité n’est pas sujette à discussion) et le père pendant la période de conception de l’enfant (180 à 300 jours avant la naissance) est évidemment une bonne façon de démontrer la paternité. Néanmoins, l’expertise génétique (test de paternité) a aujourd’hui largement remplacé cette recherche en raison de sa simplicité et de son efficacité scientifique. Elle est donc quasiment systématiquement demandée et accordée.
Attention : ne commandez pas vous-même le test de paternité par Internet. En effet, ces tests ne sont pas légaux en France. L’envoi peut être confisqué par les douanes et vous risquez une amende de 15 000€ et un an d’emprisonnement (art.226-28 du Code pénal). Le test de paternité doit être ordonné par la justice et réalisé dans un laboratoire.
Le père prétendu peut refuser de se soumettre à l’expertise génétique en raison de la protection de la personne contre toute atteinte à son intégrité physique, le test nécessitant une prise de sang. Néanmoins, le juge pourra tirer toutes les conséquences du refus du père prétendu de se prêter au test.
L’action doit être intentée dans un délai de 10 ans. Toutefois, la prescription est suspendue pour l’enfant pendant sa minorité. L’enfant pourra donc agir à partir de sa majorité et jusqu’à ses 28 ans révolus.
Cette procédure est délicate, parfois longue et coûteuse. Le recours à un avocat est obligatoire. Le coût de la procédure oscille entre 1 500 et 4 000 €.
Natacha le 24 juillet 2012 à 10:27 Bonjour,
Le garagiste est dépositaire du véhicule qui lui est confié pour réparation. Il doit en prendre soin et le restituer dans l’état où il l’a reçu (art. 1915 et s. code civ.).
Si la voiture est endommagée ou volée alors qu’elle est au garage, le garagiste est reponsable et doit vous indeminiser pour le préjudice subi.
En résumé le garagiste est assuré en responsabilité civile (RC) contre le vol, les dégats des eaux, l’incendie, la perte d’exploitation (optionnel) etc… Donc c’est sa RC qui joue puisqu’il est responsable de la chose confiée, c’est à dire de votre voiture. Vous pouvez même vous retourner contre le garagiste et lui demander des indemnités pour préjudice subi.
Je vous conseille de contacter votre assurance pour qu’elle se charge de la procédure.
Information complémentaire : si le garage refuse de faire fonctionner son assurance professionnelle, vous pouvez déposer plainte au tribunal civil.
Natacha le 24 juillet 2012 à 09:59 Bonjour,
Deux types d’aide existent :
• Le logement est conventionné : vous avez signé avec la Direction départementale de l’équipement (Dde), agissant au nom de l’État, ou avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) une convention comportant certaines obligations. Votre locataire peut éventuellement bénéficier de l’aide personnalisée au logement (Apl). A noter que l’Apl n’existe pas dans les Départements d’outre-mer (Dom).
• Le logement n’est pas conventionné : votre locataire peut éventuellement bénéficier de l’allocation de logement (Al).
C’est la Caf qui détermine la nature de l’aide au logement et calcule son montant à l’aide d’un barème unique.
il existe donc également deux modalités de paiement
• L’aide personnalisée au logement (Apl) : la Caf vous versera l’Apl directement et les locataires vous verseront la part restante de loyer. Le versement de l’Apl est effectué le 25 du mois concerné.
• L’allocation de logement (Al) : La Caf la verse à votre locataire.
L’Al pourra toutefois vous être versée directement si vous le désirez. Il suffit d’en faire la demande à la Caf qui verse l’allocation.
Le versement de l’Al est effectué, à terme échu, le 5 du mois suivant.
Bien sûr, si vous percevez directement de la Caf l’aide au logement (Apl ou Al), vous devez la déduire, bien entendu, du montant du loyer. Dès que votre locataire déménage, vous devez en informer la Caf. Vous devez aussi lui signaler tout impayé dans les trois mois suivant
A toutes fins utiles, je vous indique le lien du Guide du bailleur de la CAF :
http://www.caf.fr/sites/default/files/caf/011/Pdf/guidebailleur_ap_112010.pdf
Natacha le 24 juillet 2012 à 09:51 Bonjour,
dans cette situation, le droit est de votre côté.
Vous aurez quelques informations en suivant ce lien :
http://www.allianz.fr/pmt/guide/dossier/dossiers/b_pensionalimentaire.htm
Quoiqu’il en soit, il vaut mieux consulter un avocat. Vous pouvez consulter un avocat spécialisé dans les affaires familiales.
Eventuellemet, celui qui a procédé au divorce ou a mis en place la pension alimentaire.
Sinon, en fonction de votre lieu d’habitation, il y a des permanences d’avocats qui recoivent gratuitement et qui vous donneront la procédure exacte à suivre . Vous trouverez ces permanences en Mairie, aux Points d’accès au droit, ou au Palais de justice. Une recherche sur Internet vous permettra de savoir ce qui existe dans votre ville.
Natacha le 24 juillet 2012 à 09:38 Tous les clients sont les bienvenus, sans discrimination
Le restaurateur ne peut refuser aucun client, sauf s’il justifie d’un motif légitime.
Le fait que vous soyez seul et qu’il ne reste qu’une table de quatre personnes n’en est pas un. Le restaurateur qui ne peut pas justifier d’un motif légitime se rend coupable d’un “refus de vente”, contravention passible d’une amende de 1 500 euros au plus, et de 3 000 euros en cas de récidive.
Le refus de vente: articles L. 122-1 et R. 121-13 du Code de la consommation.
Natacha le 13 septembre 2011 à 16:25 Bonjour,
voilà une mésaventure qui m’est arrivée il y a peu de temps et j’ai donc une réponse à vous apporter!
En fait Outlook fait une sauvegarde des dossiers pendant l’archivage automatique et on peut donc les restaurer. Il suffit pour cela d’aller dans la corbeille (celle de l’ordinateur) et de restaurer les fichiers.
Natacha le 13 septembre 2011 à 16:10 Bonjour,
sur Paris il y maintenant une adresse unique (voir ci-dessous) pour envoyer les feuilles de soins. cela permet un traitement plus rapide!
Attention elle n’est valable QUE pour les feuilles de soins sur Paris, pour les autres courriers c’est toujours votre centre de sécurité sociale.