Source: https://2007-2012.nosdeputes.fr/seance/2254
Timestamp: 2020-08-15 02:00:52+00:00
Document Index: 27895146

Matched Legal Cases: ["l'article 13", "l'article 13", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 15", "l'article 1", "l'article 44", "l'article 51", "l'article 1", "l'article 88", "l'article 88", "l'article 2", "l'article 2", "l'article 4", "l'article 5", "l'article 88", "l'article 5", "l'article 6", "l'article 8", "l'article 7"]

Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public et le projet de loi sur le service public de la télévision : Séance du 12 novembre 2008 à 16h15
Séance du 12 novembre 2008 à 16h15
La Commission spéciale poursuit l'examen, sur le rapport de M. Christian Kert, du projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 1208 rectifié) et du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
Elle examine d'abord le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (n° 1208 rectifié).
La Commission est saisie d'un amendement de M. Noël Mamère tendant à supprimer l'article unique du projet de loi.
Autant nous sommes favorables à une réforme de la composition du Conseil supérieur de l'audiovisuel, autant nous sommes hostiles à la nomination des responsables de l'audiovisuel public par le Président de la République, car il s'agit d'une régression démocratique. On a l'impression de revenir à une époque où le ministre de l'information – c'était son titre –, Alain Peyrefitte, venait expliquer au journal de 20 heures comment ce journal allait être modifié. Cet amendement vise à revenir à des pratiques plus démocratiques et qui ne mettent pas en péril le pluralisme et l'indépendance de France Télévisions.
Nous soutenons cet amendement. On nous dit que l'État, en sa qualité d'actionnaire, doit pouvoir nommer les présidents des sociétés de l'audiovisuel public. Sauf que la télévision publique ne fabrique pas des boulons ou des voitures, mais de la démocratie, du lien social. Parmi ses missions, l'État en a une encore plus haute que celle d'être un actionnaire efficace : celle de garantir le pluralisme. Y renoncer est toujours extrêmement dangereux, et je suis convaincu que si nous votions tous ici en notre âme et conscience, une majorité se dégagerait contre la proposition gouvernementale.
On vient de parler des fantômes du passé, pas de la nouvelle télévision. La révision de la Constitution a créé une nouvelle procédure de nomination à certains emplois par le Président de la République, avec pour objectif un meilleur encadrement de ces nominations.
L'article 13 de la Constitution précise que la nouvelle procédure s'applique aux emplois ou fonctions qui se distinguent « en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation ». Les emplois de président des grandes sociétés de l'audiovisuel public nous paraissent répondre à ces critères.
L'analyse de M. Noël Mamère est erronée : aujourd'hui, les nominations sont faites par le seul Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ; demain, les nominations faites par le Président de la République interviendront après un avis du CSA – qui devra être un avis conforme – et un autre des commissions parlementaires compétentes – qui pourront y opposer leur veto.
Le CSA a fait observer lui-même dans son avis sur le projet de loi que l'exigence d'un avis conforme revient à l'attribution d'un pouvoir de codécision. Le CSA continuera donc à jouer un rôle éminent dans le processus de désignation de ces dirigeants, garantissant ainsi le plein exercice de la liberté de communication.
Elle examine ensuite, en discussion commune, d'une part un amendement de M. Didier Mathus tendant à soumettre la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France, ainsi que du président de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France à un avis conforme d'une commission constituée paritairement de membres des deux assemblées, à la proportionnelle des groupes, et prenant ses décisions à la majorité des trois-cinquièmes, d'autre part un amendement de M. Noël Mamère tendant à ce que, pour ces nominations, les pouvoirs conférés au Président de la République par l'article 13 de la Constitution soient délégués au CSA.
Étant donné qu'il est quasiment impossible d'obtenir une majorité des trois-cinquièmes en faveur du veto – le calcul a été fait, cela n'aurait jamais pu se produire sous la Ve République –, nous voulons inverser le dispositif : nous proposons que ce soit un avis positif qui soit recueilli à la majorité des trois-cinquièmes.
Donner le pouvoir de nomination et de révocation au seul Président de la République ne constitue pas un progrès mais un recul grave de la démocratie.
Si le Président de la République tient autant compte de l'avis du CSA qu'il a tenu compte de celui de la Commission pour la nouvelle télévision publique, qui porte votre nom monsieur le président de la Commission spéciale, on peut s'interroger sur la suite qui sera donnée à ces avis.
L'objectif de la révision de l'article 13 de la Constitution était le renforcement du contrôle des assemblées. Ici, c'est l'inverse puisqu'on passe d'une nomination par le CSA à une nomination par le Président de la République. Ce n'est pas un progrès mais une régression.
L'amendement de M. Didier Mathus propose la création d'une commission du type commission mixte paritaire, alors que le Constituant a choisi de confier à la commission compétente de chaque assemblée le soin de donner un avis sur les nominations. Le dispositif constitutionnel est plus favorable à l'Assemblée nationale que le dispositif proposé puisque, au sein de leur commission compétente, les députés sont plus nombreux que les sénateurs, et qu'ils le resteront même après l'augmentation du nombre de commissions.
L'exercice d'un droit de veto à la majorité des trois cinquièmes vise, comme l'a dit le président de la Commission des lois lors de la révision constitutionnelle, à éviter « l'erreur manifeste de nomination ».
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les deux amendements.
Elle adopte ensuite successivement trois amendements du rapporteur, deux de nature rédactionnelle, un autre prévoyant que l'avis des commissions parlementaires est recueilli après celui du CSA, avant qu'il ne soit procédé à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public par le Président de la République.
La Commission adopte l'article unique ainsi modifié.
La Commission examine ensuite les articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision (n° 1209).
Article additionnel avant l'article 1er : Rapport du Conseil supérieur de l'audiovisuel au Parlement sur les actions des éditeurs en faveur de la diversité
La Commission examine un amendement de M. Jean-François Copé prévoyant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) rend compte chaque année au Parlement des actions des éditeurs de services de télévision en matière de programmation reflétant la diversité de la société française et propose les mesures adaptées pour en améliorer l'effectivité.
J'ai souhaité cosigner cet amendement. Pour améliorer la prise en compte de la diversité dans les programmes, nous souhaitons en effet renforcer la mission de contrôle du CSA. Plutôt que de fixer des quotas, nous proposons que le CSA remette chaque année au Parlement un rapport spécifique, afin que celui-ci puisse prendre, le cas échéant, toutes les mesures législatives nécessaires pour développer la présence des minorités visibles sur les écrans de l'audiovisuel public, et ainsi éviter les « écrans pâles ».
Frédéric Lefebvre propose avant l'article 15 un amendement qui va dans le même sens, mais qui risque de rencontrer des difficultés d'ordre constitutionnel. Il se rallie donc au présent amendement qu'il a cosigné et acceptera que son propre amendement soit sous-amendé en séance publique.
On aurait peut-être pu, lors de la discussion de la révision constitutionnelle, adopter un amendement du même type pour prévoir que notre assemblée soit plus conforme à la diversité française, et pas seulement blanche, mâle, avec une moyenne d'âge d'une cinquantaine d'années…
La garantie de la diversité fait normalement partie des attributions du CSA. Ce n'est pas par des amendements pétris de bonnes intentions que nous modifierons la culture de notre société, ou celles du monde politique ou du monde journalistique, peu ouverts à la diversité.
Les dispositions proposées seront-elles applicables avant ou après la mise en oeuvre du plan social proposé par M. Frédéric Lefebvre pour France Télévisions ?
Cet amendement, pétri de bonnes intentions, ne me paraît pas très efficace. Si l'État veut faire pression sur les sociétés de l'audiovisuel public, il dispose d'autres outils, comme le contrat d'objectifs et de moyens.
La disposition proposée par l'amendement ne relève pas de la loi. Et je ne pense pas qu'un rapport de plus change grand-chose, étant donné que la capacité d'action du Parlement sur la politique des programmes de France Télévisions est assez réduite.
Pour ma part, je persiste et signe. Je suis étonné des réserves exprimées. Cet amendement ne réglera évidemment pas tous les problèmes de la diversité. Mais que nous, parlementaires, ouvrions une brèche pour que la télévision publique française rende des comptes sur la politique qu'elle conduit en matière de diversité, soit dans sa programmation, soit dans ses recrutements – c'est l'objet d'un autre amendement – , c'est aller dans le sens de ce que nous pouvons tous souhaiter.
La diversité est un problème majeur qu'il faut bien prendre par les différents pans de la vie sociale. Ne pas utiliser le vecteur de la télévision publique me paraît répréhensible par rapport à l'approche politique qui est la nôtre. Cet amendement propose une avancée qui a une signification politique forte, et c'est pour cette raison que je l'ai signé.
Certains de nos collègues ont pu penser que l'action proposée était déjà conduite, le CSA effectuant des constats en matière de diversité. En fait, l'amendement permettra au CSA de gravir un échelon en la matière puisqu'il pourra aller au-delà du simple constat : le CSA aura désormais la possibilité de faire des propositions d'amélioration.
Cet amendement relève de la législation déclarative, que le Conseil constitutionnel reproche au Parlement, et du « politiquement correct ». De plus, sa base législative me paraît extrêmement vague. Qu'est-ce que la diversité de la société française ? Faut-il prévoir des quotas d'ouvriers dans le journal télévisé du soir ?
Je suis d'accord avec l'idée qui sous-tend cet amendement, mais la mesure proposée relève du contrat d'objectifs et de moyens et non de la loi.
Les termes employés dans l'amendement sont ceux utilisés dans divers articles de la loi de 1986.
Je suis surpris d'une telle réaction car nous sommes d'accord sur l'objectif. L'amendement n'est pas purement déclaratif puisque le CSA devra proposer des mesures. En outre, comment peut-on à la fois nous reprocher d'amoindrir le rôle du CSA et refuser de l'accroître ?
Cet amendement ressemble à un exposé des motifs. Je conviens qu'il puisse y avoir une base normative pour préciser la nature de la diversité, mais je m'étonne que cette mission soit confiée au CSA. Pourquoi l'actionnaire ne fixe-t-il pas directement des objectifs à France Télévisions dans le contrat d'objectifs et de moyens ?
La Commission est saisie d'un amendement de M. Didier Mathus tendant à modifier le mode de désignation des membres du CSA, pour que sa composition soit conforme à la diversité politique de la société française.
La France est le seul pays démocratique dont l'instance de régulation de l'audiovisuel soit homogène politiquement. L'amendement vise donc à assurer le pluralisme au sein du CSA. Il est pour le moins paradoxal que le Président de la République dénonce l'hypocrisie de la désignation du président de France Télévisons par un organe politiquement soumis pour justifier de le nommer directement !
Vous proposez donc de modifier la loi créant le CSA dont vous êtes à l'origine !
On a bien vu qu'elle ne marchait pas bien.
Le texte réorganise la télévision publique et non le CSA. En outre, cet amendement et le suivant laissent planer un doute sur l'impartialité du CSA, qui a pourtant apporté la preuve de son indépendance et de sa compétence. Indépendamment de qui les nomme, les membres du CSA viennent de tous les horizons. C'est pour cette raison que j'émets un avis défavorable.
Notre rapporteur a-t-il oublié qu'il vient de faire adopter un amendement qui confie de nouvelles missions au CSA ? Le présent amendement rend au CSA une crédibilité qu'il a perdue et qui est d'autant plus nécessaire que de nouvelles missions lui sont confiées.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. Didier Mathus, qui tend à modifier le calcul des temps de parole à la télévision en redéfinissant la « règle des trois tiers ».
Nous contestons le mode de décompte actuel, qui n'a d'ailleurs pas de base législative et qui, depuis une circulaire de 1969, divise les temps de parole en trois tiers – un pour le Gouvernement, un pour la majorité, un pour l'opposition – en laissant de côté les interventions du Président de la République. Avant Nicolas Sarkozy, les présidents de la République s'exprimaient peu, restant dans leur rôle de père de la Nation. Mais avec Nicolas Sarkozy, les choses ont changé : il est présent sur les écrans de télévision le matin, le midi, le soir… Comme il revendique un rôle politique, nous proposons d'inclure son temps de parole dans celui de l'exécutif, ce qui éviterait que l'opposition ne soit de facto laminée sur les écrans de télévision.
Non seulement le Président de la République occupe l'écran du matin au soir, mais ses collaborateurs aussi, comme le secrétaire général de la Présidence de la République. Par ailleurs, la majorité se limite-t-elle à l'UMP ? Et qu'en est-il de la définition de l'opposition ? Nous devons sortir d'une logique archaïque qui ne sert que ceux qui détiennent le pouvoir et permet au Président de la République et à ses porte-flingues (Protestations sur les bancs du groupe UMP) – ses janissaires si vous préférez – d'exploiter n'importe quel événement – par exemple, la peur du terrorisme – pour intervenir à la télévision.
J'ai dénoncé dans mon rapport sur une proposition de loi du groupe socialiste, relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République, les déséquilibres insensés entre les temps de parole, qui se sont accentués depuis l'élection de Nicolas Sarkozy. Notre amendement est raisonnable puisqu'il laisse les deux tiers du temps de parole total à la majorité et au Gouvernement. Il s'agit d'une règle élémentaire de pluralisme et il est invraisemblable que la majorité ne s'en contente pas.
Aujourd'hui, le Président de la République est partout, sauf dans les statistiques du CSA. En outre, l'hyperprésidentialisation du régime conduit les collaborateurs du Président, qui ne sont pas forcément membres du Gouvernement, à s'exprimer de plus en plus souvent dans les médias sans que leurs interventions soient prises en compte. Cela va à l'encontre du pluralisme démocratique, et pas seulement en période électorale. Il s'agit d'une véritable anomalie démocratique, que la circulaire de 1969 entendait corriger. Et dire que vous déclariez vouloir respecter la diversité ! Nos collègues verts et communistes ont de quoi s'inquiéter !
Article additionnel avant l'article 1er : Rapport de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sur l'égal accès à l'emploi dans l'audiovisuel public
La Commission examine un amendement du rapporteur, prévoyant que la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) remet un rapport au Parlement sur la politique menée par l'audiovisuel public pour lutter contre les discriminations et mieux refléter la diversité de la société française.
Cet amendement permettra à France Télévisions de prendre les dispositions qui s'imposent si des dysfonctionnements étaient relevés par la HALDE.
En matière de lutte contre les discriminations, nous n'en sommes qu'au début et il reste encore du chemin à parcourir. Mais France Télévisions ne devrait-elle pas elle-même rendre un rapport sur sa politique destinée à favoriser la diversité ?
Le rejet de notre amendement sur le décompte du temps de parole crée de fait une discrimination, que la HALDE devrait relever, entre les collaborateurs du Président de la République et les membres du Gouvernement.
L'expression « écrans pâles », qui revient sans cesse – encore dans l'exposé des motifs de cet amendement –, finit par devenir injurieuse, voire raciste.
Il est vrai que cette expression est à bannir.
Article 1er: Création de la société nationale de programme France Télévisions
La Commission est saisie d'un amendement de M. Didier Mathus, visant à supprimer l'article 1er.
Par principe, nous ne sommes pas opposés à l'entreprise unique – la loi de 2000 portait d'ailleurs en elle la dynamique d'une unification – mais, en revanche, nous sommes opposés aux conditions dans lesquelles vous voulez créer celle-ci. Il serait irresponsable de voter en ignorant tout des missions des différentes chaînes, de leurs lignes éditoriales et du sort des effectifs. En outre, compte tenu de la situation économique actuelle, demander à l'État de dégager 450 millions d'euros, et même 800 millions d'euros dans un deuxième temps, est déraisonnable. Enfin, déclarer l'urgence sur ce projet de loi est une erreur politique majeure.
Le Nouveau Centre soutient la réforme de France Télévisions, qui est urgente, mais il est très réservé sur la suppression de la publicité.
La réforme aurait mérité une réflexion approfondie. Celle de la BBC a pris trois ans. La création est inquiète devant la perspective du guichet unique. Sur les 800 millions d'euros nécessaires, plus de 100 millions d'euros devront provenir d'économies internes à France Télévisions, ce qui risque de se faire au préjudice de la création.
Il ne faudrait surtout pas croire que les députés socialistes ont changé d'avis. Mais la charrue ne doit pas être mise avant les boeufs : le préalable à l'entreprise unique de l'audiovisuel public demeure la garantie de son financement pérenne. Les économies d'échelle attendues doivent être réinvesties dans la diversification ; or, à l'heure d'aujourd'hui, nous savons que celle-ci ne sera pas financée.
J'émets un avis défavorable sur l'amendement car, sans l'article 1er, le texte n'a plus de raison d'être !
Lorsque nous avons examiné ce qui allait devenir la loi du 1er août 2000, Christian Kert n'avait de cesse, en parlant de la nouvelle holding France Télévisions, de nous accuser de vouloir reconstituer l'ORTF. Je suis donc surpris de le voir défendre aujourd'hui l'entreprise unique.
Dès lors qu'elle respecte le cahier des charges qui lui est imposé, cette entreprise n'aura rien à voir avec l'ORTF. Mais lors de la discussion générale, vous-même, monsieur Mathus, vous êtes déclaré favorable à l'entreprise unique.
J'ai dit que je n'y étais pas nécessairement défavorable.
Puis elle est saisie d'un amendement de M. Jean-François Copé tendant à proposer une nouvelle rédaction des alinéas 2 à 4 de l'article 1er.
Cet amendement, que j'ai cosigné, tend à clarifier l'objet, le périmètre et les obligations de France Télévisions. Par ailleurs, pour répondre à une demande de plusieurs de nos collègues, l'amendement rappelle que France Télévisions est chargée de concevoir et de programmer, outre des émissions à caractère national et local, des émissions à caractère régional.
Lorsque nous avons évoqué la nécessité d'une coproduction législative du cahier des charges, le rapporteur nous a répondu qu'il déposerait un amendement dans ce sens.
Nous évoquerons cette question à l'article 15.
La Commission adopte l'amendement. En conséquence, huit amendements – deux présentés par M. Noël Mamère, un présenté par M. Jean Dionis du Séjour, deux présentés par M. Éric Diard, trois présentés par M. Didier Mathus – et tendant à modifier les alinéas 2, 3 ou 4 de l'article 1er deviennent sans objet.
L'amendement que la Commission vient d'adopter est de portée très générale et ne permet pas de sauvegarder, à l'intérieur de l'entreprise unique, des entités télévisuelles à vocation de production comme France 3. Non seulement le guichet unique risque d'assécher la diversité de la production, mais la suppression de la publicité risque de faire disparaître un grand nombre d'émissions produites par France 3, qu'elles soient nationales, régionales ou locales.
L'exposé des motifs du projet de loi évoque des économies d'échelle et des mutualisations. Nous savons ce que cela signifie : un plan social et la suppression d'émissions jugées trop identitaires ou dont l'audience est estimée insuffisante.
Parmi les amendements qui viennent de tomber, l'un, que j'avais déposé, concernait les droits sur les oeuvres. Avec l'entreprise unique, le média global constitue l'un des deux grands principes qui caractérisent la refonte de France Télévisions. Or cette stratégie risque de rester marginale si nous ne modifions pas le système des droits de production, actuellement très favorables aux producteurs. Je sais bien que la notion de coproduction fait naître des craintes en ce qui concerne la liberté de circulation des oeuvres, mais il n'en est pas moins vrai que la participation à l'investissement doit donner des droits sur la diffusion des oeuvres. C'est ce que nous devons clairement affirmer si nous voulons permettre, par exemple, le développement du chiffre d'affaires généré par l'Internet ou les produits dérivés.
La Commission examine ensuite un amendement de M. Didier Mathus tendant à assigner à France Télévisions la mission de concevoir et de programmer des émissions à destination des collectivités d'outre-mer et celle de promouvoir la langue française ainsi que les langues et cultures régionales.
La discussion bute sur le fait que nous sommes sans cesse renvoyés au cahier des charges. Dès lors, l'identité des chaînes n'est pas clairement définie. Notre amendement a justement pour vocation de préciser le rôle de RFO, notamment de garantir l'existence des télés-pays et des radios de la chaîne d'outre-mer, dont la pérennité est mise en danger par la réforme. Il n'a pas d'autre objet que de rétablir ce qui figurait déjà dans la loi afin de rassurer les personnels.
Sur la forme, il me semble difficile de faire une exception pour RFO – sans quoi, il faudrait réintroduire dans la loi tous les autres services de France Télévisions. Que dire, par ailleurs, d'éventuels nouveaux services, qui ne pourraient pas être créés faute d'avoir été prévus dans la loi ?
Sur le fond, je comprends les inquiétudes qui ont été exprimées, mais le cahier des charges de France Télévisions, dont le texte vous a été transmis, définit très clairement le périmètre et les missions de RFO. L'exécution des obligations qu'il prescrit fera l'objet d'un bilan annuel de la part du CSA. Un amendement à l'article 15 prévoit par ailleurs qu'un rapport sur l'exécution de ces obligations sera transmis chaque année aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le dispositif me paraît offrir suffisamment de garanties, et c'est pourquoi mon avis est défavorable sur cet amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement de M. François Loos tendant à imposer à France 3 des décrochages régionaux spécifiques à chaque région ainsi qu'une grille de programmes contribuant fortement à l'expression des langues régionales.
Nous venons d'inscrire dans la Constitution le principe de la protection des langues et des cultures régionales. France 3 est la chaîne des régions, et cette spécificité doit donc se traduire dans ses programmes. Or, en Alsace, on constate depuis quelques années une inexplicable diminution des émissions en langue régionale, émissions qui faisaient pourtant l'unanimité. Par ailleurs, les chaînes allemandes, suisses et luxembourgeoises trouvent une audience croissante en Alsace et en Moselle. Nous devons prendre garde à ce que la population locale ne se détourne de la chaîne régionale au profit d'émissions coproduites par la région Alsace et la ZDF, par exemple. La loi doit donc rappeler l'obligation qui incombe à France 3 de tenir compte de la langue régionale dans ses programmations.
Pour les mêmes raisons que précédemment, je ne peux pas être favorable à l'amendement. Néanmoins, je proposerai d'adopter à l'article 15 un amendement de M. François Loos et de M. Noël Mamère visant à défendre les langues régionales.
L'amendement que nous examinons dépasse la question des langues régionales. Il assigne également à France 3 une responsabilité particulière.
Le cahier des missions et des charges répond aux préoccupations exprimées.
M. Ueberschlag pourrait cosigner l'amendement présenté par M. Loos à l'article 15 et retirer son amendement au présent article.
Il ne s'agit pas seulement des langues régionales, mais aussi des décrochages régionaux dont l'existence est mise en cause par la réforme. Ainsi, France 3, pour tenter de gagner de l'espace publicitaire avant 20 h, vient de supprimer le décrochage de fin du journal national, qui reprenait les titres du journal régional. La réforme a donc un effet mécanique sur la disparition des décrochages régionaux. C'est pourquoi l'amendement de notre collègue est pertinent.
Le rapporteur nous a renvoyés à plusieurs reprises au cahier des charges. Or ce dernier n'est pas un document que vote le Parlement. Nos discussions montrent que la majorité d'entre nous souhaite que le législateur exprime une volonté sur le rôle joué par France 3. Comment mieux la traduire qu'en l'inscrivant dans la loi ?
Je rappelle par ailleurs que nous avons adopté un amendement afin de rétablir la dimension régionale des programmes de France Télévisions.
Le rapporteur nous a répondu, à propos de RFO, que l'on ne pouvait pas faire une exception pour une chaîne. Mais si nous voulons que France 3 soit la chaîne des régions, il faut l'affirmer clairement. Je maintiens donc l'amendement, d'autant que la question des décrochages régionaux est importante.
Contrairement à l'avis du rapporteur, la Commission adopte cet amendement.
Puis elle examine un amendement de M. Noël Mamère tendant à garantir aux futurs salariés des filiales de France Télévisions les mêmes droits que ceux conférés actuellement par les conventions collectives en vigueur.
Nous entendons souvent parler de plans sociaux ; il faut donc apporter des garanties aux personnels.
Cet amendement n'a pas sa place dans l'article 1er, qui modifie l'article 44 de la loi de 1986 relatif au périmètre et aux missions de France Télévisions. J'ai pour ma part déposé à l'article 51 des amendements en vue de rassurer – ils en ont besoin – les salariés de France Télévisions.
Sur le fond, on peut comprendre les préoccupations des auteurs de l'amendement, mais il convient de rappeler les conséquences sociales de la transformation du groupe en une entreprise unique, qui sont de deux ordres : d'une part les contrats de travail des personnels des sociétés absorbées seront transférés à France Télévisions en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'autre part les conventions collectives ou accords d'entreprise des sociétés absorbées « tomberont » dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail. Cet amendement n'a donc pas de nécessité.
Article additionnel après l'article 1er: Ajout de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans les missions de service public de l'audiovisuel public
La Commission examine un amendement de M. Patrick Braouezec tendant à faire figurer l'éducation à l'environnement et à sa protection parmi les missions poursuivies par les sociétés publiques de l'audiovisuel.
On le sait, notre planète ne connaît pas seulement des problèmes d'ordre financier, mais aussi des menaces de bouleversement climatique qui mettent en question la survie de l'espèce humaine. Un service public audiovisuel a également un rôle pédagogique : l'éducation et la sensibilisation aux questions d'environnement me paraissent donc devoir figurer parmi les missions qu'il remplit.
Je suis favorable à l'amendement, sous réserve d'adopter un sous-amendement afin de mentionner la notion de développement durable. En effet, le projet de cahier des charges de France Télévisions fait déjà référence à cette notion dans ses articles 2 et 7.
L'expression « développement durable » est un oxymore. On peut parler, éventuellement, « d'équilibre durable ». Si on entendait par « développement » le fait que tout le monde puisse avoir accès à l'éducation, à la santé, à la culture et au logement, je pourrais être d'accord avec le sous-amendement. Mais l'amendement que je propose ne me semble pas poser de problème particulier, et je ne vois pas ce que peut lui apporter l'insertion de la notion de développement durable.
Le rapporteur fait une confusion. Le développement durable, ce n'est pas seulement la protection de l'environnement ; c'est aussi le développement économique et la justice sociale. Si nous adoptons le sous-amendement proposé, le texte n'aura plus de sens.
Je rappelle que l'expression « développement durable » figure dans la Charte de l'environnement.
La Commission adopte le sous-amendement, puis l'amendement ainsi modifié.
La Commission examine trois amendements, faisant l'objet d'une discussion commune, respectivement déposés par MM. Didier Mathus, Jean Dionis du Séjour et Noël Mamère, tendant à imposer aux sociétés du secteur public de l'audiovisuel de s'engager à maintenir des unités de programmes et de décision spécifiques afin de préserver la diversité.
La grande crainte des milieux de la télévision est que cette réforme débouche sur un guichet unique, ce qui nivellerait les capacités de création des différentes chaînes. Il faut éviter la standardisation et la baisse de qualité de la télévision qui en résulterait. La réforme de 1974 résulte d'ailleurs de ce constat : une entreprise monolithique ne produit pas de très bons programmes.
C'est pourquoi nous demandons la préservation d'unités de programmes au sein des sociétés du secteur public de l'audiovisuel. C'est un facteur de diversification des lignes éditoriales et, partant, de pluralisme et de diversité.
Je voudrais revenir brièvement sur l'esprit qui a animé les travaux de la Commission pour la nouvelle télévision publique.
Il nous a semblé que le degré actuel d'inorganisation de France Télévisions ne pouvait plus durer. Chacun en est conscient, en particulier ceux d'entre nous qui participent à son conseil d'administration et c'est d'ailleurs très bien qu'il y ait des parlementaires dans ce conseil. Le président de France Télévisions n'est président de rien : les 49 sociétés qui appartiennent au groupe n'ont aucun lien entre elles et il n'existe aucun lieu de coordination.
Je rappelle également que la Commission avait dépêché en Finlande l'un de ses membres, M. Hervé Chabalier, afin d'étudier la façon dont le système de l'entreprise unique avait été instauré dans ce pays. Cet exemple démontre précisément que la création d'une entreprise unique ne signifie pas l'instauration d'un guichet unique et il n'a jamais été question pour nous de fusionner les chaînes. Nous souhaitons seulement que le président de France Télévisions jouisse d'une approche globale, afin d'éviter les doublons et de favoriser certaines coordinations.
Nous avons également refusé la fusion des rédactions, qui n'aurait pas de sens : chacun doit conserver son identité au sein de la nouvelle entité. Je le répète : l'instauration d'une entreprise unique est pour nous une nécessité absolue mais il n'y aura pas de guichet unique. Une plus grande transparence prévaudra en revanche, car chacun pourra savoir dans quelles conditions les contrats sont passés et les cases horaires « vendues ».
Bref, il ne s'agit pas de restreindre les marges de manoeuvre existantes, mais à l'inverse de renforcer l'efficacité et la transparence du secteur audiovisuel.
J'approuve tout à fait la distinction que fait le rapport de la Commission pour la nouvelle télévision publique entre les unités de programmes et les unités de décision. C'est au niveau des chaînes que les décisions de programmation seront prises. Cela étant, comme Patrick de Carolis l'a indiqué lors de son audition, cela n'empêchera pas l'entreprise unique d'entretenir des relations globales avec des producteurs.
Il me semble que ces amendements contribueront à clarifier la situation, sans dénaturer l'esprit de nos travaux, et à calmer les esprits.
Je suis entièrement favorable à l'instauration d'une entreprise unique, comme l'était initialement notre collègue Didier Mathus – dont je regrette qu'il ait semblé changer d'avis pour partie.
En revanche, je suis assez partagé au sujet de ces amendements. D'un côté, nous devons nous assurer qu'il n'y aura pas de guichet unique, et le prévoir explicitement puisqu'il existe des inquiétudes. D'un autre côté, je ne sais pas s'il faut retenir la rédaction qui nous est proposée.
Pour ma part, je ne suis pas parvenu à trouver une formulation pleinement satisfaisante, mais nous avons encore du temps pour y parvenir.
Je suis quelque peu étonné. Pourquoi ne pas avoir fait en sorte que le texte respecte la diversité du service public ?
Je fais totalement miens les propos de notre collègue Didier Mathus : sans condamner l'entreprise unique dans son principe, nous devons nous interroger sur les missions que nous lui donnerons.
À cet égard, la rédaction actuelle ne me convainc pas. Comme le faisait observer en son temps le rapporteur, nous avons l'impression d'en revenir à l'ORTF.
Ce ne sont pas vraiment mes propos !
Le risque est que l'organe crée la fonction. Compte tenu des contraintes croissantes qui pèsent sur l'audiovisuel public, notamment en matière de financement, la nouvelle organisation pourrait bien assécher la production. Or il ne faudrait pas oublier l'objectif de la télévision publique, qui doit être de diffuser des programmes à la fois populaires et de qualité, comme le souhaitait l'un de ses fondateurs.
D'où cet amendement, qui tend à mieux protéger la production dans le cadre du média global qui se développe aujourd'hui.
Mon cher collègue, tout l'intérêt de nos travaux est précisément d'améliorer les textes en cas d'ambiguïté, mais j'observe qu'il n'y a pas de divergence sur le fond : nous sommes tous favorables à la création d'une entreprise unique et opposés à l'instauration d'un guichet unique. Je souhaiterais toutefois que nous réfléchissions ensemble à une nouvelle rédaction, plus précise, qui pourrait être examinée dans le cadre de la réunion que nous tiendrons en application de l'article 88 de notre Règlement.
La création d'une entreprise unique correspond à l'émergence d'un média global, mêlant Internet, la télévision mobile personnelle et d'autres supports à venir.
Je suis d'accord sur la nécessité de préserver plusieurs guichets, mais il me semble que ces amendements auraient pour effet de rétablir une trop grande indépendance des chaînes par rapport à France Télévisions.
Le concept de média global consistant à prendre en compte la diffusion des contenus audiovisuels sur tous les supports, notamment les chaînes, nous avons besoin, au contraire, d'une bonne cohérence dans les décisions de programmation.
Je n'arrive pas à comprendre ce chipotage. À partir du moment où nous sommes d'accord pour préserver la diversité des chaînes, afin de protéger le pluralisme et la diversité dans le cadre de rédactions spécifiques, en quoi ces amendements sont-ils si difficiles à accepter ? Pourquoi la loi n'apporterait-elle pas cette garantie que nous souhaitons tous ?
De notre point de vue, le compte n'y est pas. Tous ceux qui participent à la chaîne de la production s'inquiètent aujourd'hui du financement de la création. Donnons-leur un signal clair en adoptant ces amendements.
J'ai du mal à comprendre. Tout le monde semble d'accord pour rejeter l'idée d'un guichet unique, mais vous ergotez sur ces amendements. Je ne veux pas croire que vous entreteniez des arrière-pensées.
Le développement du média global, c'est-à-dire la diffusion sur tous les supports, coûtera cher. Compte tenu de la réduction des moyens disponibles, la tentation sera grande de restreindre la diversité en réalisant des économies d'échelle au niveau des unités de programmation.
C'est pourquoi ces amendements tendent à soutenir la création et la diversité, qui est une des missions de France Télévisions. Pourquoi faudrait-il les retirer, avant de les redéposer dans le cadre de l'article 88, alors qu'ils sont très bien rédigés en l'état ?
Je crois comprendre que la majorité ne votera pas ces amendements dans leur rédaction actuelle, alors que nous sommes tous d'accord sur le fond. C'est pour cette raison que je vous invite à les retirer, afin que nous puissions travailler ensemble sur ce sujet.
L'amendement de M. Dionis du Séjour est retiré.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement les deux amendements restant en discussion.
Article 2 : Régime juridique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF)
La Commission examine un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer cet article.
Au terme d'une histoire assez cocasse, qui n'est pas à l'honneur d'un certain conseiller de l'Elysée, nous nous retrouvons face à un objet étrange, composé de trois entités : TV5 Monde, chaîne au sein de laquelle la position de la France est désormais singulièrement affaiblie, RFI et enfin France 24.
La nouvelle holding, platement dénommée « Audiovisuel Extérieur de la France », puisque le terme initialement retenu – France Monde – n'était plus libre, va se substituer à France 24 et à RFI, et sera dirigée par l'épouse du ministre des affaires étrangères, autre singularité assez typique de notre pays.
Alors que RFI joue un rôle majeur en Afrique et dans d'autres régions du monde, dans les cercles francophones ou les milieux intéressés par la France, il existe une grande inquiétude sur la préservation de ses missions. Ce qui nous est proposé est une erreur, car si nous disposons d'éléments permettant d'apprécier l'influence de RFI, ce n'est pas le cas pour France 24. Il est regrettable d'avoir négligé le réseau de distribution de TV5 Monde, qui est le deuxième au monde, au profit de celui de France 24, dont la réussite n'est pas établie.
Cela fait vingt ans que les majorités successives déplorent la désorganisation de l'audiovisuel extérieur de la France. Pour la première fois, nous allons introduire de la cohérence dans ce dispositif, qui repose sur une grande chaîne d'information en continu, sur une grande chaîne généraliste – TV5 Monde – et sur cette grande radio internationale qu'est RFI.
Contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs, je précise que RFI restera une société publique, tandis que la holding deviendra société nationale de programme.
Quoi qu'il en soit, ne restons pas au milieu du gué au moment où nous créons une grande chaîne d'information internationale ! En mettant en cohérence l'audiovisuel extérieur, nous pourrons réaliser d'importantes économies d'échelle, car il existe aujourd'hui de nombreux doublons.
Enfin, la dénomination que vous déplorez n'est que temporaire. Nous trouverons un nom plus attractif à l'issue d'une consultation.
Par conséquent, je suis très défavorable à cet amendement. Ne ruinons pas un effort de mise en cohérence de l'audiovisuel extérieur !
Elle adopte ensuite un amendement rédactionnel déposé par le rapporteur.
Puis elle examine un amendement de Mme Muriel Marland-Militello tendant à inclure la promotion de la langue française parmi les missions de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France.
J'aimerais savoir si France 24 et RFI conserveront la possibilité d'émettre en langue étrangère si cet amendement est adopté ?
Tout à fait. Nous ne touchons pas à cette disposition. Il s'agit simplement de promouvoir la culture francophone.
C'est absurde. La culture francophone, c'est par nature une langue en partage.
Elle examine ensuite un amendement de M. Noël Mamère tendant à préciser que les filiales de l'AEF doivent concevoir et programmer des émissions de radio et de télévision.
Comme l'indiquait Didier Mathus, RFI est un outil indispensable pour la diffusion de la culture française, mais aussi de l'information. Nous avons pu constater, au cours des derniers mois, que les journalistes et les correspondants de RFI étaient présents dans des lieux difficiles d'accès et risqués, où la démocratie n'est pas la vertu la mieux acceptée.
Si je puis utiliser une expression de journaliste, il n'y a pas photo à l'arrivée quand on compare le rôle joué par RFI avec celui de France 24.
La dimension réductrice de cet amendement a certainement dû vous échapper : en mentionnant seulement les émissions de radio et de télévision, vous négligez les autres supports, notamment Internet. C'est une négation du concept de média global.
Je comprends bien votre intention, mais il me semble que cet amendement ira à l'encontre de ce que vous souhaitez.
Dans ce cas, je rectifie l'amendement afin d'y ajouter le terme : « notamment ».
Elle examine ensuite un amendement de M. Jean Dionis du Séjour tendant à préciser que l'actualité couverte par l'AEF doit notamment être de nature européenne.
Bien que cet amendement me semble un peu redondant, puisque l'article fait déjà référence à l'actualité française, francophone et internationale, il n'est peut-être pas inutile d'insister sur la dimension européenne des informations diffusées.
Elle examine ensuite un amendement de M. Noël Mamère précisant que les services de communication audiovisuelle édités par les sociétés dont l'AEF détient tout ou partie du capital doivent être produits en français « et en langues étrangères », et non « ou en langue étrangère ».
Avis favorable à la référence aux « langues étrangères » au pluriel, mais sous réserve que soit adopté un sous-amendement remplaçant « et » par « ou ». Cela préservera la faculté d'adaptation des services diffusés par l'audiovisuel extérieur aux zones géographiques et aux publics visés.
Mais ce n'est plus le même amendement !
Vous en faites une lapalissade !
Non. À défaut, cela reviendrait à imposer chaque fois une traduction.
Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette successivement deux amendements de M. Noël Mamère, tendant l'un à supprimer les mots « le cas échéant » à l'alinéa 4 de l'article 2, l'autre à garantir aux futurs salariés de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France les mêmes droits que ceux conférés par les conventions collectives aux personnels de l'audiovisuel public.
Puis la Commission adopte l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 : Filialisation des activités commerciales des sociétés nationales de programme
La Commission examine un amendement de M. Noël Mamère visant à prévoir que les filiales commerciales répondent aux mêmes obligations de service public que les sociétés nationales de programme.
Il s'agit de faire en sorte que les mêmes règles soient respectées dans l'ensemble des organismes concernés, filiales incluses, et qu'on ne puisse pas déroger aux missions de service public.
J'émets un avis défavorable. Ces filiales, du fait de leur activité commerciale, ne peuvent être financées par la redevance et donc répondre à des missions de service public.
La Commission rejette cet amendement, puis adopte un amendement rédactionnel du rapporteur.
Article 4 : Détention du capital des sociétés nationales de programme
La Commission est saisie d'un amendement de M. Didier Mathus tendant à supprimer l'article 4.
Selon cet article, l'État, s'il détient la totalité du capital des sociétés France Télévisions et Radio-France, ne possédera que la majorité de celui de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. Cela nous inquiète.
Elle examine ensuite un amendement de repli de M. Didier Mathus tendant à réécrire l'alinéa 3.
L'alinéa serait ainsi rédigé : « L'État détient directement la totalité du capital des sociétés France Télévisions, Radio-France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France. »
Je suis favorable à cet amendement, à condition que M. Mathus accepte d'en rectifier la rédaction en ajoutant la coordination « et » entre « France Télévisions » et « Radio-France ».
C'est inutile – et incorrect !
Par cohérence, il faut insérer « et ».
La Commission adopte l'amendement de M. Didier Mathus ainsi modifié. En conséquence, un amendement de M. Noël Mamère tendant à remplacer le mot « majorité » par le mot « totalité » devient sans objet.
Article 5 : Composition du conseil d'administration de France Télévisions
La Commission est saisie d'un amendement de M. Didier Mathus visant à supprimer l'article.
En modifiant la loi du 30 septembre 1986, cet article menace l'indépendance de France Télévisions. Que l'État nomme et, surtout, révoque le président de France Télévisions nous paraît scandaleux. Maintenir une telle épée de Damoclès au-dessus de la tête du président de la télévision publique serait contraire à tous les usages démocratiques ! Il convient de supprimer cet article qui introduit une disposition quasi scélérate dans le droit français.
La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à une discussion commune, présentés respectivement par le rapporteur et par M. Noël Mamère, portant sur la composition du conseil d'administration de France Télévisions.
Mon amendement propose une nouvelle rédaction de l'article 5 afin de préciser, d'une part, que les parlementaires membres du conseil d'administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions d'audiovisuel, c'est-à-dire les commissions chargées des affaires culturelles et, d'autre part, que les cinq personnalités désignées par le CSA doivent être indépendantes de France Télévisions, c'est-à-dire n'être ni clients, ni fournisseurs de cette société. Jusqu'à présent, des personnalités produisant des émissions pour France Télévisions peuvent siéger à son conseil d'administration. Il faut remédier à cela.
Notre amendement vise avant tout à assurer une meilleure représentation des personnels et des téléspectateurs. Le service public de l'audiovisuel est notre bien commun : il serait normal que les téléspectateurs aient voix au chapitre.
Il s'agit là de deux amendements bien différents. Quant à la notion de représentation des téléspectateurs, elle me paraît fort discutable.
On peut discuter sans doute de la meilleure manière d'assurer cette représentation. Quant à la juger discutable, c'est oublier ce qui se pratique dans d'autres pays de l'Union européenne. Il existe déjà en France des associations de téléspectateurs ; et si beaucoup connaissent des difficultés de fonctionnement, d'autres, comme Les pieds dans le PAF, sont très actives.
Comment les choisira-t-on ?
Comment fait-on au Danemark pour organiser une conférence de citoyens pour débattre d'une innovation technologique ? On constitue un panel de citoyens bénéficiant de la formation adéquate pour formuler une expertise. Il existe toutes sortes de possibilités ! Quoi qu'il en soit, il semble normal que des représentants de téléspectateurs siègent dans le conseil d'administration d'une société qui, d'une certaine manière, leur appartient.
Personnellement, je ne pense pas que des représentants de téléspectateurs aient leur place dans un conseil d'administration dont la vocation est de voter le budget de France Télévisions. En revanche, ils peuvent déjà exprimer leur avis par l'intermédiaire des groupes qualitatifs régionaux installés par France Télévisions.
Je propose un sous-amendement à l'amendement du rapporteur. Si deux parlementaires seulement siègent au conseil d'administration, l'opposition aura peu de chances d'y être représentée. Il conviendrait de prévoir la présence de quatre parlementaires, deux pour l'opposition et deux pour la majorité.
Dès lors que des parlementaires sont présents dans un conseil d'administration, ipso facto ce sont eux les représentants des téléspectateurs.
Ne laissons pas dériver le débat : l'amendement présenté par Noël Mamère évoque les « associations de téléspectateurs », non leurs « représentants » ! Françoise de Panafieu a raison de dire que les seuls représentants des téléspectateurs, ce sont les parlementaires. Augmentons le nombre de parlementaires au sein du conseil d'administration, mais n'érigeons pas les associations en « représentants » des téléspectateurs !
Pour ma part, j'estime que nous ne représentons pas les consommateurs ou les usagers, mais le peuple. Ce n'est pas la même chose !
Par ailleurs, vu vos emplois du temps et votre rapport à l'information, pensez-vous réellement être représentatifs des téléspectateurs actuels, et notamment de la fameuse ménagère de moins de cinquante ans ? Je ne vois pas pourquoi les téléspectateurs ne pourraient pas être représentés en tant que tels au conseil d'administration de France Télévisions.
Qui représentons-nous ? On peut en débattre longtemps. Pour ma part, je ne suis pas d'accord pour qu'on dévalorise le rôle des parlementaires et je pense qu'à défaut de les représenter, nous pouvons au moins répercuter ce que pensent les téléspectateurs. En revanche, je ne crois pas à la légitimité de deux téléspectateurs choisis parmi des millions, uniquement parce qu'ils seraient membres d'associations dont on ne peut pas contrôler la légitimité. Certaines catégories de téléspectateurs seraient nécessairement exclues ! Privilégiera-t-on les téléspectateurs jeunes ou vieux ? Les urbains ou les ruraux ? Les familiers d'Internet ou ceux qui ne le sont pas ? S'il me paraît fondamental de solliciter l'avis des téléspectateurs, il existe mille autres manières autrement plus efficaces de le faire, grâce notamment aux groupes qualitatifs de France Télévisions.
Ce que vous avez dit, madame Mazetier, est modérément aimable à l'endroit des parlementaires mais l'autoflagellation est autorisée dans notre hémicycle ! Pour ma part, je ne suis pas de ceux qui pensent que les parlementaires ne représentent rien, qu'ils ne font jamais rien et qu'ils sont en décalage avec la société.
Il faut en tout cas augmenter le nombre de parlementaires !
En tant que rapporteur spécial de la mission « Médias », j'ai rencontré à plusieurs reprises les associations de téléspectateurs, dont Les pieds dans le PAF. Très franchement, on ne peut pas considérer qu'elles soient représentatives et véhiculent un message suffisamment intéressant pour faire partie du conseil d'administration. Les groupes qualitatifs me paraissent plus à même de faire connaître les attentes des téléspectateurs au service public audiovisuel. Quant aux parlementaires, peut-être faudrait-il examiner les deux amendements suivants, dont je suis l'auteur.
Je suis totalement d'accord. L'activité essentielle de ces associations est de prendre pour cible un animateur ! En faire des membres du conseil d'administration serait un dévoiement, voire un contresens.
Je suis contre le sous-amendement de M. Rogemont. La composition du conseil d'administration répond à un équilibre : d'un côté, sept représentants de l'État ou du Parlement ; de l'autre, sept personnalités qualifiées ou représentatives du personnel. Si l'on ajoute deux parlementaires – même pour de bonnes raisons –, on remet en cause cet équilibre.
Sans vouloir polémiquer, l'association Les pieds dans le PAF existe depuis très longtemps. Son objectif n'est pas de s'attaquer à des personnes ; elle a même joué un rôle très important dans la critique des dérives d'une certaine télévision.
Il est difficile de contrôler la représentativité des associations, j'en suis d'accord. Toutefois, je ne pense pas que les parlementaires puissent représenter les téléspectateurs. Examinons ce qui se fait dans les autres pays européens. Les groupes qualitatifs de France Télévisions pourraient peut-être contribuer à la sélection. En cas de réforme du CSA, on peut aussi imaginer un collège de téléspectateurs.
Les téléspectateurs ont le droit de s'occuper de ce qu'ils regardent – et qu'ils financent. La France serait-elle condamnée à être à la traîne en matière d'associations de consommateurs ? Elle bénéficie pourtant de la présence de grands organismes, comme « 60 millions de consommateurs » ou l'Union fédérale des consommateurs (UFC). La télévision, elle aussi, doit pouvoir donner naissance à des associations représentatives. Cela dit, cette notion est aléatoire et arbitraire, je l'admets.
Que nous ayons ce débat de façon récurrente depuis plus de dix ans est significatif. La situation actuelle n'est pas satisfaisante, mais on ne sait pas quoi faire.
La notion de représentativité est très complexe à définir. Si on l'utilise, une association l'emportera : l'Union nationale des associations familiales (UNAF), qui se présentera comme l'émanation des téléspectateurs. Mais je doute que les parlementaires représentent réellement les téléspectateurs.
Je rappelle que la loi d'août 2000 a mis en place un dispositif comportant d'une part des indicateurs qualitatifs – complétés ultérieurement par la création de groupes qualitatifs par France Télévisions – , d'autre part un conseil consultatif des téléspectateurs, qui n'a jamais été installé faute de décrets d'application. C'était pourtant un début de réponse, fondée sur un panel de téléspectateurs.
Ceux qui ont siégé au conseil d'administration peuvent en témoigner : on ne discute qu'entre professionnels. Les téléspectateurs ne sont jamais consultés, hormis par l'intermédiaire de l'audimat.
En effet, le conseil consultatif des téléspectateurs n'a jamais été installé, tout simplement parce qu'on n'a jamais pu résoudre le problème de la représentativité des téléspectateurs ...
En outre, avec le développement de l'Internet, nous disposons désormais d'un outil interactif inédit, susceptible de faire remonter les attentes et les jugements des téléspectateurs. Peut-être faut-il chercher dans ce sens, plutôt qu'en direction d'une illusoire représentativité associative ?
L'argument selon lequel la présence de deux parlementaires supplémentaires remettrait en cause l'équilibre du conseil d'administration n'est pas pertinent. Et il n'est pas réaliste d'imaginer que le Sénat et l'Assemblée nationale s'accorderont pour nommer un représentant de la majorité et un représentant de l'opposition !
Benoist Apparu a soulevé un vrai problème. Je propose que nous adoptions en l'état l'amendement du rapporteur, mais que nous continuions de travailler sur le sujet, au titre de l'article 88.
Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette le sous-amendement de M. Marcel Rogemont. Puis, elle adopte l'amendement du rapporteur, l'amendement de M. Noël Mamère devenant sans objet.
En ce cas, il aurait fallu débattre cette question avant d'examiner l'amendement du rapporteur.
Vous pourrez sous-amender l'amendement de la Commission mais je vous donne la parole pour préciser la teneur de vos propositions.
Il ne me paraît pas très sain que des parlementaires, singulièrement les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis des crédits alloués à France Télévisions siègent à son conseil d'administration, au risque d'être à la fois juges et parties. Dans le premier amendement, je propose donc la suppression pure et simple de la présence des parlementaires à ce conseil d'administration. Dans le second, je propose, avec Mme de Panafieu, que ne puissent être désignés comme administrateurs les rapporteurs des crédits de l'audiovisuel.
Je m'étonne de la suspicion que ces amendements révèlent sur l'exercice de leur mission par des parlementaires.
Je retire le premier amendement.
D'autant que seule une loi organique pourrait définir une telle incompatibilité de mandats.
Je retire le second amendement.
La Commission rédige ainsi l'article 5.
Article 6 : Composition du conseil d'administration de Radio-France
La Commission est saisie par M. Didier Mathus d'un amendement de suppression de l'article.
Le président du conseil d'administration de Radio-France doit continuer d'être nommé par le CSA.
Conformément à l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.
Elle est ensuite saisie d'un amendement du rapporteur de rédaction globale de l'article précisant que les parlementaires membres du conseil d'administration doivent être désignés par les commissions compétentes au fond sur les questions d'audiovisuel et indiquant que les cinq personnalités désignées par le CSA doivent être indépendantes de Radio-France.
Je précise que si l'amendement est adopté, il fera tomber deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande, le premier supprimant la présence de parlementaires au conseil d'administration de Radio-France, le second interdisant aux seuls rapporteurs budgétaires d'y siéger.
Le fait que le rapporteur propose, à répétition, des amendements de rédaction globale des articles ne me semble pas de bonne méthode. Ce procédé, utilisé lors de la discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, a eu pour effet de bloquer les débats de fond qui ont resurgi en séance avec d'autant plus de vigueur.
Je comprends votre préoccupation et je vous propose, si besoin est, de sous-amender les amendements. Je crois pouvoir parler au nom du rapporteur pour dire qu'il n'a aucune intention de bloquer les débats et je suis certain qu'il tiendra compte de votre observation.
Les deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande sont retirés.
Suivant l'avis du rapporteur, la Commission rejette ensuite un amendement de M. Didier Mathus tendant à améliorer la mobilité des journalistes et techniciens affectés à France 3 et à RFO.
La Commission rédige ainsi l'article 6.
Article 7 : Composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (AEF)
La Commission est saisie d'un amendement de M. Didier Mathus modifiant la composition du conseil d'administration de la société en charge de l'audiovisuel de la France et les modalités de désignation du président de la holding AEF.
Cela irait à l'encontre de la réforme proposée, mais le débat aura lieu à l'article 8.
Elle est ensuite saisie de deux amendements de M. Patrice Martin-Lalande, le premier tendant à supprimer la présence de parlementaires au sein du conseil d'administration, le second interdisant aux seuls rapporteurs budgétaires d'y siéger, ainsi que d'un sous-amendement de M. Yves Fromion au premier amendement de M. Patrice Martin-Lalande.
J'adhère à l'objectif visé dans le texte mais je déplore que les téléspectateurs, qui financent le service public de l'audiovisuel et qui devraient avoir leur mot à dire tant sur son organisation que sur les productions, brillent par leur absence dans le dispositif. Aussi, je propose de nommer cinq téléspectateurs au conseil d'administration. Je propose aussi la nomination d'un médiateur du service public de la télévision, car des espaces de dialogue sont indispensables dans un service de télévision moderne.
Il est difficile, nous en sommes convenus, de trouver le juste niveau de représentation des téléspectateurs.
Je retire le sous-amendement, mais je souhaite vraiment que les Français trouvent leur place dans le dispositif.
La Commission est ensuite saisie d'un amendement du rapporteur précisant que devront figurer, parmi les administrateurs de la société chargée de l'audiovisuel extérieur, des personnalités indépendantes et nommées à raison de leur compétence.
On peut pour cela compter sur M. Michel Boyon, qui est d'une parfaite indépendance.
La Commission adopte l'amendement puis l'article 7 ainsi modifié.