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Timestamp: 2017-11-23 09:26:59+00:00
Document Index: 149867868

Matched Legal Cases: ["l'article 49", "l'article 33", "l'article 71", "l'article 6", "l'article 4", "l'article 18", "l'article 64", "l'article 64", "l'article 60", "l'article 63", "l'article 68", "l'article 54", "l'article 123", "l'article 70", "l'article 123", "l'article 122", "l'article 123", "l'article 91", "l'article 122", "l'article 87", "l'article 118", "l'article 4", "l'article 74", "l'article 110", "l'article 112", "l'article 113", "l'article 63", "l'article 17"]

- Autres types de texte 86
Autres types de texte 86
La présente Convention a remplacé la Convention relative au traitement des prisonniers de guerre de 1929. Elle compte 143 articles tandis que la Convention de 1929 n'en avait que 97. Il était apparu que, sur de nombreux points, la Convention de 1929 devait être révisée en raison des changements survenus dans la conduite de la guerre et des conséquences qu'elle entraîne, ou dans les conditions de vie des peuples. L'expérience avait montré que la vie quotidienne des prisonniers dépendait précisément de l'interprétation donnée à une règle générale.
On a donc désiré traduire en dispositions explicites l'interprétation raisonnable qu'auraient dû recevoir certaines règles et qui ne leur avait pas été donnée par les dispositions précédentes. Le texte de la Convention devant être affiché dans tous les camps de prisonniers de guerre (article 41), il est évident que ce texte doit être compris non seulement des autorités, mais aussi par tout homme et en tout lieu. Les catégories de personnes habilitées à se réclamer de la qualité de prisonnier de guerre ont été élargies, conformément aux Conventions I et II. Les conditions et le régime de captivité ont été définis de manière plus précise, en particulier en ce qui concerne le travail des prisonniers de guerre, leurs ressources financières, les secours qui leur sont envoyés et les poursuites judiciaires intentées contre eux. La Convention établit le principe selon lequel les prisonniers de guerre seront libérés et rapatriés sans délai après la fin des hostilités actives (article 118). Source: CICR, Genève, 2000.
TITRE I / DISPOSITIONS GENERALES
1 / Les personnes appartenant ou ayant appartenu aux forces armées du pays occupé si, en raison de cette appartenance, la Puissance occupante, même si elle les a initialement libérées pendant que les hostilités se poursuivent en dehors du territoire qu'elle occupe, estime nécessaire de procéder à leur internement, notamment après une tentative de ces personnes non couronnée de succès pour rejoindre les forces armées auxquelles elles appartiennent et qui sont engagées dans le combat, ou lorsqu'elles n'obtempèrent pas à une sommation qui leur est faite aux fins d'internement;
2 / les personnes appartenant à l'une des catégories énumérées au présent article que des Puissances neutres ou non belligérantes ont reçues sur leur territoire et qu'elles sont tenues d'interner en vertu du droit international, sous réserve de tout traitement plus favorable que ces Puissances jugeraient bon de leur accorder et exception faite des dispositions des articles 8, 10, 15, 30, cinquième alinéa, 58 à 67 inclus, 92, 126 et, lorsque des relations diplomatiques existent entre les Parties au conflit et la Puissance neutre ou non belligérante intéressée, des dispositions qui concernent la Puissance protectrice. Lorsque de telles relations diplomatiques existent, les Parties au conflit dont dépendent ces personnes seront autorisées à exercer à l'égard de celles-ci les fonctions dévolues aux Puissances protectrices par la présente Convention sans préjudice de celles que ces Parties exercent normalement en vertu des usages et des traités diplomatiques et consulaires.
En dehors des accords expressément prévus par les articles 10, 23, 28, 33, 60, 65, 66, 67, 72, 73, 75, 109, 110, 118, 119, 122 et 132, les Hautes Parties contractantes pourront conclure d'autres accords spéciaux sur toute question qu'il leur paraîtrait opportun de régler particulièrement. Aucun accord spécial ne pourra porter préjudice à la situation des prisonniers, telle qu'elle est réglée par la présente Convention, ni restreindre les droits que celle-ci leur accorde.
Les dispositions de la présente Convention ne font pas obstacle aux activités humanitaires que le Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que tout autre organisme humanitaire impartial, entreprendra pour la protection des prisonniers de guerre et pour les secours à leur apporter, moyennant l'agrément des Parties au conflit intéressées.
TITRE II / PROTECTION GENERALE DES PRISONNIERS DE GUERRE
Les prisonniers de guerre ont doit en toutes circonstances au respect de leur personne et de leur honneur.
Compte tenu des dispositions de la présente Convention relatives au grade ainsi qu'au sexe, et sous réserve de tout traitement privilégié qui serait accordé aux prisonniers de guerre en raison de leur état de santé, de leur âge ou de leurs aptitudes professionnelles, les prisonniers doivent tous être traités de la même manière par la Puissance détentrice, sans aucune distinction de caractère défavorable, de race, de nationalité, de religion, d'opinions politiques ou autre, fondée sur des critères analogues.
TITRE III / CAPTIVITE
SECTION I : DEBUT DE LA CAPTIVITE
Tous les effets et objets d'usage personnel -- sauf les armes, les chevaux, l'équipement militaire et les documents militaires -- resteront en la possession des prisonniers de guerre, ainsi que les casques métalliques, les masques contre les gaz et tous les autres articles qui leur ont été remis pour leur protection personnelle. Resteront également en leur possession les effets et objets servant à leur habillement et à leur alimentation, même si ces effets et objets appartiennent à leur équipement militaire officiel.
L'évacuation du prisonnier de guerre s'effectuera toujours avec humanité et dans des conditions semblables à celles qui sont faites aux troupes de la Puissance détentrice dans leurs déplacements.
La Puissance détentrice fournira aux prisonniers de guerre évacués de l'eau potable et de la nourriture en suffisance ainsi que les vêtements et les soins médicaux nécessaires; elle prendra toutes les précautions utiles pour assurer leur sécurité pendant l'évacuation et elle établira aussitôt que possible la liste des prisonniers évacués.
> SECTION II : INTERNEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
La Puissance détentrice pourra soumettre les prisonniers de guerre à l'internement. Elle pourra leur imposer l'obligation de ne pas s'éloigner au-delà d'une certaine limite du camp où ils sont internés ou, si ce camp est clôturé, de ne pas en franchir l'enceinte. Sous réserve des dispositions de la présente Convention relatives aux sanctions pénales et disciplinaires, ces prisonniers ne pourront être enfermés ou consignés que si cette mesure s'avère nécessaire à la protection de leur santé; cette situation ne pourra en tout cas se prolonger au-delà des circonstances qui l'auront rendue nécessaire.
Les prisonniers de guerre ne pourront être internés que dans des établissements situés sur terre ferme et présentant toutes garanties d'hygiène et de salubrité; sauf dans des cas spéciaux justifiés par l'intérêt des prisonniers eux-mêmes, ceux-ci ne seront pas internés dans des pénitenciers.
La Puissance détentrice groupera les prisonniers de guerre, dans les camps ou sections de camps en tenant compte de leur nationalité, de leur langue et de leurs coutumes, sous réserve que ces prisonniers ne soient pas séparés des prisonniers de guerre appartenant aux forces armées dans lesquelles ils servaient au moment où ils ont été faits prisonniers, à moins qu'ils n'y consentent.
Les prisonniers de guerre disposeront, au même degré que la population civile locale, d'abris contre les bombardements aériens et autres dangers de guerre; à l'exception de ceux d'entre eux qui participeraient à la protection de leurs cantonnements contre ces dangers, ils pourront se rendre dans les abris aussi rapidement que possible, dès que l'alerte aura été donnée. Toute autre mesure de protection qui serait prise en faveur de la population leur sera également appliquée.
Chaque fois que les considérations d'ordre militaire le permettront, les camps de prisonniers de guerre seront signalisés de jour au moyen des lettres PG ou PW placées de façon à être vues distinctement du haut des airs; toutefois, les Puissances intéressées pourront convenir d'un autre moyen de signalisation. Seuls les camps de prisonniers de guerre pourront être signalisés de cette manière.
Chapitre II : LOGEMENT, ALIMENTATION ET HABILLEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE
Les prisonniers de guerre seront associés dans toute la mesure du possible à la préparation de leur ordinaire; à cet effet, ils pourront être employés aux cuisines. Ils recevront en outre les moyens d'accommoder eux-mêmes les suppléments de nourriture dont ils disposeront.
Les bénéfices des cantines seront utilisés au profit des prisonniers de guerre; un fonds spécial sera créé à cet effet. L'homme de confiance aura le droit de collaborer à l'administration de la cantine et à la gestion de ce fonds.
Lors de la dissolution d'un camp, le solde créditeur du fonds spécial sera remis à une organisation humanitaire internationale pour être employé au profit des prisonniers de guerre de la même nationalité que ceux qui ont contribué à constituer ce fonds. En cas de rapatriement général, ces bénéfices seront conservés par la Puissance détentrice, sauf accord contraire conclu entre les Puissance intéressées.
Chapitre III : HYGIENE ET SOINS MEDICAUX
La Puissance détentrice sera tenue de prendre toutes les mesures d'hygiène nécessaires pour assurer la propreté et la salubrité des camps et pour prévenir les épidémies.
En outre, et sans préjudice des bains et des douches dont les camps seront pourvus, il sera fourni aux prisonniers de guerre de l'eau et du savon en quantité suffisante pour leur soins quotidiens de propreté corporelle et pour le blanchissage de leur linge; les installations, les facilités et les temps nécessaires leur seront accordés à cet effet.
Chaque camp possédera une infirmerie adéquate où les prisonniers de guerre recevront les soins dont ils pourront avoir besoin, ainsi qu'un régime alimentaire approprié. Le cas échéant, des locaux d'isolement seront réservés aux malades atteints d'affections contagieuses ou mentales.
Des inspections médicales des prisonniers de guerre seront faites au moins une fois par mois. Elles comprendront le contrôle et l'enregistrement du poids de chaque prisonnier. Elles auront pour objet, en particulier, le contrôle de l'état général de santé et de nutrition, de l'état de propreté, ainsi que le dépistage des maladies contagieuses, notamment de la tuberculose, du paludisme et des affections vénériennes. A cet effet, les méthodes les plus efficaces disponibles seront employées, par exemple la radiographie périodique en série sur microfilm pour la détection de la tuberculose dès ses débuts.
Les prisonniers de guerre qui, sans avoir été attachés au Service de santé de leurs forces armées, sont médecins, dentistes, infirmiers ou infirmières, pourront être requis par la Puissance détentrice d'exercer leurs fonctions médicales dans l'intérêt des prisonniers de guerre dépendant de la même Puissance qu'eux-mêmes. Dans ce cas, ils continueront à être prisonniers de guerre, mais ils devront cependant être traités de la même manière que les membres correspondants du personnel médical retenus par la Puissance détentrice. Ils seront exemptés de tout autre travail qui pourrait leur être imposé aux termes de l'article 49.
Chapitre IV : PERSONNEL MEDICAL ET RELIGIEUX RETENU POUR ASSISTER LES PRISONNIERS DE GUERRE
Les membres du personnel sanitaire et religieux retenus au pouvoir de la Puissance détentrice en vue d'assister les prisonniers de guerre, ne seront pas considérés comme prisonniers de guerre. Toutefois, ils bénéficieront au moins de tous les avantages et de la protection de la présente Convention, ainsi que de toutes les facilités nécessaires pour leur permettre d'apporter leurs soins médicaux et leurs secours religieux aux prisonniers de guerre.
Chapitre V : RELIGION, ACTIVITES INTELLECTUELLES ET PHYSIQUES
Toute latitude sera laissée aux prisonniers de guerre pour l'exercice de leur religion, y compris l'assistance aux offices de leur culte, à condition qu'ils se conforment aux mesures de discipline courantes prescrites par l'autorité militaire.
Les aumôniers qui tombent aux mains de la Puissance ennemie et qui seront restés ou retenus en vue d'assister les prisonniers de guerre, seront autorisés à leur apporter les secours de leur ministère et à l'exercer librement parmi leurs coreligionnaires en accord avec leur conscience religieuse. Ils seront répartis entre les différents camps et détachements de travail où se trouvent des prisonniers de guerre appartenant aux mêmes forces armées, parlant la même langue ou appartenant à la même religion. Ils bénéficieront des facilités nécessaires, et, en particulier, des moyens de transport prévus à l'article 33, pour visiter les prisonniers de guerre à l'extérieur de leur camp. Ils jouiront de la liberté de correspondance, sous réserve de la censure, pour les actes religieux de leur ministère, avec les autorités ecclésiastiques du pays de détention et les organisations religieuses internationales. Les lettres et cartes qu'ils enverront dans ce but viendront s'ajouter au contingent prévu à l'article 71.
Les prisonniers de guerre qui sont ministres d'un culte sans avoir été aumôniers dans leur propre armée recevront l'autorisation, quelle que soit la dénomination de leur culte, d'exercer pleinement leur ministère parmi leurs coreligionnaires. Ils seront traités à cet effet comme des aumôniers retenus par la Puissance détentrice. Ils ne seront astreints à aucun autre travail.
Lorsque des prisonniers de guerre ne disposent pas du secours d'un aumônier retenu ou d'un prisonnier ministre de leur culte, un ministre appartenant soit à leur confession, soit à une confession similaire ou, à défaut, un laïque qualifié, lorsque cela est possible au point de vue confessionnel, sera désigné à la demande des prisonniers intéressés pour remplir cet office. Cette désignation, soumise à l'approbation de la Puissance détentrice, aura lieu en accord avec la communauté des prisonniers intéressés et, là où cela sera nécessaire, avec l'approbation de l'autorité religieuse locale de la même confession. La personne ainsi désignée devra se conformer à tous les règlements établis par la Puissance détentrice dans l'intérêt de la discipline et de la sécurité militaire.
Tout en respectant les préférences individuelles de chaque prisonnier, la Puissance détentrice encouragera les activités intellectuelles, éducatives, récréatives et sportives des prisonniers de guerre; elle prendra les mesures nécessaires pour en assurer l'exercice, en mettant à leur disposition des locaux adéquats et l'équipement nécessaire.
Chaque camp de prisonniers de guerre sera placé sous l'autorité directe d'un officier responsable appartenant aux forces armées régulières de la Puissance détentrice. Cet officier possédera le texte de la présente Convention, veillera à ce que ses dispositions soient connues du personnel qui est sous ses ordres et sera responsable de son application, sous le contrôle de son gouvernement.
Dans chaque camp, le texte de la présente Convention, de ses annexes et le contenu de tous accords spéciaux prévus à l'article 6, seront affichés, dans la langue des prisonniers de guerre, à des emplacements où ils pourront être consultés par tous les prisonniers. Ils seront communiqués, sur demande, aux prisonniers qui se trouveraient dans l'impossibilité de prendre connaissance du texte affiché.
Les règlements, ordres, avertissements et publications de toute nature relatifs à la conduite des prisonniers de guerre leur seront communiqués dans une langue qu'ils comprennent; ils seront affichés dans les conditions prévues ci-dessus, et des exemplaires en seront transmis à l'homme de confiance. Tous les ordres et commandements adressés individuellement à des prisonniers devront également être donnés dans une langue qu'ils comprennent.
L'usage des armes contre les prisonniers de guerre, en particulier contre ceux qui s'évadent ou tentent de s'évader, ne constituera qu'un moyen extrême qui sera toujours précédé de sommations appropriées aux circonstances.
Chapitre VII : GRADES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Dès l'ouverture des hostilités, les Parties au conflit se communiqueront réciproquement les titres et grades de toutes les personnes mentionnées à l'article 4 de la présente Convention, en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les prisonniers de grade équivalent; si des titres et grades sont créés postérieurement, ils feront l'objet d'une communication analogue.
En vue d'assurer le service des camps d'officiers, des soldats prisonniers de guerre des mêmes forces armées, et autant que possible parlant la même langue, y seront détachés, en nombre suffisant, en tenant compte du grade des officiers et assimilés; ils ne pourront être astreints à aucun autre travail.
Chapitre VIII : TRANSFERT DES PRISONNIERS DE GUERRE APRES LEUR ARRIVEE DANS UN CAMP
Les prisonniers de guerre malades ou blessés ne seront pas transférés tant que leur guérison pourrait être compromise par le voyage, à moins que leur sécurité ne l'exige impérieusement.
En cas de transfert, les prisonniers de guerre seront avisés officiellement de leur départ et de leur nouvelle adresse postale; cet avis leur sera donné assez tôt pour qu'ils puissent préparer leurs bagages et avertir leur famille.
Ils seront autorisés à emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arrivés à leur adresse; le poids de ces effets pourra être limité, si les circonstances du transfert l'exigent, à ce que le prisonnier peut raisonnablement porter, mais en aucun cas le poids autorisé ne dépassera vingt-cinq kilos.
> SECTION III : TRAVAIL DES PRISONNIERS DE GUERRE
En dehors des travaux en rapport avec l'administration, l'aménagement ou l'entretien de leur camp, les prisonniers de guerre ne pourront être astreints qu'à des travaux appartenant aux catégories énumérées ci-après :
b) industries productives, extractives, ou manufacturières, à l'exception des industries métallurgiques, mécaniques et chimiques, des travaux publics et des travaux du bâtiment de caractère militaire ou à destination militaire;
Les prisonniers de guerre devront bénéficier de conditions de travail convenables, particulièrement en ce qui concerne le logement, la nourriture, l'habillement et le matériel; ces conditions ne devront pas être inférieures à celles qui sont réservées aux nationaux de la Puissance détentrice employés à des travaux similaires; il sera également tenu compte des conditions climatiques.
A moins qu'il ne soit volontaire, aucun prisonnier de guerre ne pourra être employé à des travaux de caractère malsain ou dangereux.
La durée du travail journalier des prisonniers de guerre, y compris celle du trajet d'aller et de retour, ne sera pas excessive et ne devra, en aucun cas, dépasser celle qui est admise pour les ouvriers civils de la région, ressortissants de la Puissance détentrice, employés au même travail.
Il sera obligatoirement accordé aux prisonniers de guerre, au milieu de travail quotidien, un repos d'une heure au moins; ce repos sera le même que celui qui est prévu pour les ouvriers de la Puissance détentrice si ce dernier est de plus longue durée. Il leur sera également accordé un repos de vingt-quatre heures consécutives chaque semaine, de préférence le dimanche ou le jour de repos observé dans leur pays d'origine. De plus, tout prisonnier ayant travaillé une année bénéficiera d'un repos de huit jours consécutifs pendant lequel son indemnité de travail lui sera payée.
L'aptitude au travail des prisonniers de guerre sera contrôlée périodiquement par des examens médicaux, au moins une fois par mois. Dans ces examens, il devra être tenu particulièrement compte de la nature des travaux auxquels les prisonniers de guerre sont astreints.
Si un prisonnier de guerre s'estime incapable de travailler, il sera autorisé à se présenter devant les autorités médicales de son camp; les médecins pourront recommander que les prisonniers qui, à leur avis, sont inaptes au travail, en soient exemptés.
Le traitement des prisonniers de guerre travaillant pour le compte de particuliers, même si ceux-ci en assurent la garde et la protection sous leur propre responsabilité, sera au moins égal à celui qui est prévu par la présente Convention; la Puissance détentrice, les autorités militaires et le commandant du camp auquel appartiennent ces prisonniers assumeront l'entière responsabilité de l'entretien, des soins, du traitement et du paiement de l'indemnité de travail de ces prisonniers de guerre.
> SECTION IV : RESSOURCES PECUNIAIRES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Dès le début des hostilités et en attendant de s'être mise d'accord à ce sujet avec la Puissance protectrice, la Puissance détentrice pourra fixer la somme maximum en espèces ou sous une forme analogue que les prisonniers de guerre pourront avoir sur eux. Tout excédent légitimement en leur possession, retiré ou retenu, sera, de même que tout dépôt d'argent effectué par eux, porté à leur compte et ne pourra être converti en une autre monnaie sans leur assentiment.
Quand les prisonniers de guerre seront autorisés à faire des achats ou à recevoir des services, contre paiements en espèces à l'extérieur du camp, ces paiements seront effectués par les prisonniers eux-mêmes ou par l'administration du camp, qui portera ces paiements au débit du compte des prisonniers intéressés. La Puissance détentrice édictera les dispositions nécessaires à ce sujet.
Les sommes en monnaie de la Puissance détentrice retirées aux prisonniers de guerre, conformément à l'article 18, au moment où ils sont faits prisonniers, seront portées au crédit du compte de chacun d'eux, conformément aux dispositions de l'article 64 de la présente section.
Catégorie III : officiers jusqu'au grade de capitaine ou prisonniers de grade équivalent : cinquante francs suisses.
b) pourra temporairement limiter à des sommes qui sont raisonnables les montants, prélevés sur les avances de solde, qu'elle mettra à la disposition des prisonniers de guerre pour leur usage; toutefois, pour les prisonniers de la catégorie I, ces sommes ne seront jamais inférieures à celles que verse la Puissance détentrice aux membres de ses propres forces armées.
La Puissance détentrice acceptera les envois d'argent que la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre leur fera parvenir à titre de supplément de solde, à condition que les montants soient les mêmes pour chaque prisonnier de la même catégorie, qu'ils soient versés à tous les prisonniers de cette catégorie dépendant de cette Puissance, et qu'ils soient portés, dès que possible, au crédit des comptes individuels des prisonniers, conformément aux dispositions de l'article 64. Ces suppléments de solde ne dispenseront la Puissance détentrice d'aucune des obligations qui lui incombent aux termes de la présente Convention.
Les prisonniers de guerre recevront, directement des autorités détentrices, une indemnité de travail équitable, dont le taux sera fixé par ces autorités, mais qui ne pourra jamais être inférieure à un quart de franc suisse par journée entière de travail. La Puissance détentrice fera connaître aux prisonniers ainsi qu'à la Puissance dont ils dépendent, par l'entremise de la Puissance protectrice, le taux des indemnités de travail journalières qu'elle aura fixé.
L'indemnité de travail de l'homme de confiance, de ses auxiliaires et, éventuellement, de ses conseillers sera prélevée sur le fonds alimenté par les bénéfices de cantine; le taux en sera fixé par l'homme de confiance et approuvé par le commandant du camp. Si ce fonds n'existe pas, les autorités détentrices verseront à ces prisonniers une indemnité de travail équitable.
Les prisonniers de guerre seront autorisés à recevoir les envois d'argent qui leur seront adressés individuellement ou collectivement.
En tout état de cause, les prisonniers de guerre pourront, si la Puissance dont ils dépendent y consent, faire exécuter des paiements dans leur propre pays selon la procédure suivante : la Puissance détentrice fera parvenir à ladite Puissance, par l'entremise de la Puissance protectrice, un avis qui comprendra toutes indications utiles sur l'auteur et le bénéficiaire du paiement ainsi que le montant de la somme à payer, exprimé en monnaie de la Puissance détentrice; cet avis sera signé par le prisonnier intéressé et contresigné par le commandant du camp. La Puissance détentrice débitera le compte du prisonnier de ce montant; les sommes ainsi débitées seront portées par elle au crédit de la Puissance dont dépendent les prisonniers.
1 / les montants dus au prisonnier ou reçus par lui à titre d'avance de solde, d'indemnité de travail ou à tout autre titre; les sommes, en monnaie de la Puissance détentrice, retirées au prisonnier; les sommes retirées au prisonnier et converties, sur sa demande, en monnaie de ladite Puissance.
2 / les sommes remises au prisonnier en espèces ou sous une forme analogue; les paiements faits pour son compte et à sa demande; les sommes transférées selon le troisième alinéa de l'article précédent.
Toute écriture passée au compte d'un prisonnier de guerre sera contresignée ou paraphée par lui ou par l'homme de confiance agissant en son nom.
Lors du transfert des prisonniers de guerre d'un camp dans un autre, leur compte personnel les suivra. En cas de transfert d'une Puissance détentrice à une autre, les sommes leur appartenant qui ne sont pas dans la monnaie de la Puissance détentrice les suivront; une attestation leur sera délivrée pour toutes les autres sommes qui resteraient au crédit de leur compte.
Lorsque la captivité du prisonnier de guerre prendra fin, par libération ou rapatriement, la Puissance détentrice lui délivrera une déclaration signée par un officier compétent et attestant le solde créditeur qui lui est dû à la fin de sa captivité. D'autre part, la Puissance détentrice fera parvenir à la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre, par l'entremise de la Puissance protectrice, des listes donnant toutes les indications sur les prisonniers dont la captivité a pris fin par rapatriement, libération, évasion, décès ou toute autre manière, et attestant notamment les soldes créditeurs de leurs comptes. Chaque feuille de ces listes sera authentifiée par un représentant autorisé de la Puissance détentrice.
Les avances de solde versées aux prisonniers de guerre conformément à l'article 60 seront considérées comme faites au nom de la Puissance dont ils dépendent; ces avances de solde, ainsi que tous les paiements exécutés par ladite Puissance en vertu de l'article 63, troisième alinéa, et de l'article 68, feront l'objet d'arrangements entre les Puissances intéressées, à la fin des hostilités.
Toute demande d'indemnité faite par un prisonnier de guerre en raison d'un accident ou d'une autre invalidité résultant du travail sera communiquée à la Puissance dont il dépend par l'entremise de la Puissance protectrice. Conformément aux dispositions de l'article 54, la Puissance détentrice remettra dans tous les cas au prisonnier de guerre une déclaration attestant la nature de la blessure ou de l'invalidité, les circonstances dans lesquelles elle s'est produite et les renseignements relatifs aux soins médicaux ou hospitaliers qui lui ont été donnés. Cette déclaration sera signée par un officier responsable de la Puissance détentrice et les renseignements d'ordre médical seront certifiés conformes par un médecin du Service de santé.
> SECTION V : RELATIONS DES PRISONNIERS DE GUERRE AVEC L'EXTERIEUR
Dès qu'elle aura en son pouvoir des prisonniers de guerre, la Puissance détentrice portera à leur connaissance ainsi qu'à celle de la Puissance dont ils dépendent, par l'entremise de la Puissance protectrice, les mesures prévues pour l'exécution des dispositions de la présente Section; elle notifiera de même toute modification apportée à ces mesures.
Chaque prisonnier de guerre sera mis en mesure, dès qu'il aura été fait prisonnier ou, au plus tard, une semaine après son arrivée dans un camp, même s'il s'agit d'un camp de transit, et de même en cas de maladie ou de transfert dans un lazaret ou dans un autre camp, d'adresser directement à sa famille, d'une part, et à l'Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l'article 123, d'autre part, une carte établie si possible selon le modèle annexé à la présente Convention, les informant de sa captivité, de son adresse et de son état de santé. Lesdites cartes seront transmises avec toute la rapidité possible et ne pourront être retardées d'aucune manière.
Les prisonniers de guerre seront autorisés à expédier ainsi qu'à recevoir des lettres et des cartes. Si la Puissance détentrice estime nécessaire de limiter cette correspondance, elle devra au moins autoriser l'envoi de deux lettres et quatre cartes par mois, établies autant que possible selon les modèles annexés à la présente Convention (et ceci sans compter les cartes prévues à l'article 70). D'autres limitations ne pourront être imposées que si la Puissance protectrice a tout lieu de les estimer dans l'intérêt des prisonniers eux-mêmes, vu les difficultés que la Puissance détentrice rencontre dans le recrutement d'un nombre suffisant de traducteurs qualifiés pour effectuer la censure nécessaire. Si la correspondance adressée aux prisonniers doit être restreinte, cette décision ne pourra être prise que par la Puissance dont ils dépendent, éventuellement à la demande de la Puissance détentrice. Ces lettres et cartes devront être acheminées par les moyens les plus rapides dont dispose la Puissance détentrice; elles ne pourront être retardées ni retenues pour des raisons de discipline.
Les prisonniers de guerre seront autorisés à recevoir par voie postale ou par tout autre moyen des envois individuels ou collectifs contenant notamment des denrées alimentaires, des vêtements, des médicaments et des articles destinés à satisfaire à leurs besoins en matière de religion, d'études ou de loisirs, y compris des livres, des objets de culte, du matériel scientifique, des formules d'examen, des instruments de musique, des accessoires de sport et du matériel permettant aux prisonniers de poursuivre leurs études ou d'exercer une activité artistique.
Les modalités relatives à l'expédition des envois individuels ou collectifs feront l'objet, s'il y a lieu, d'accords spéciaux entre les Puissances intéressées, qui ne pourront en aucun cas retarder la distribution des envois de secours aux prisonniers de guerre. Les envois de vivres ou de vêtements ne contiendront pas de livres; les secours médicaux seront, en général, envoyés dans des colis collectifs.
A défaut d'accords spéciaux entre les Puissances intéressées sur les modalités relatives à la réception ainsi qu'à la distribution des envois de secours collectifs, le règlement concernant les secours collectifs annexé à la présente Convention sera appliqué.
Tous les envois de secours destinés aux prisonniers de guerre seront exempts de tous droits d'entrée, de douane et autres.
Au cas où les opérations militaires empêcheraient les Puissances intéressées de remplir l'obligation qui leur incombe d'assurer le transport des envois prévus aux articles 70, 71, 72 et 77, les Puissances protectrices intéressées, le Comité international de la Croix-Rouge ou tout autre organisme agréé par les Parties au conflit, pourront entreprendre d'assurer le transport de ces envois avec les moyens adéquats (wagons, camions, bateaux ou avions, etc.). A cet effet, les Hautes Parties contractantes s'efforceront de leur procurer ces moyens de transport et d'en autoriser la circulation, notamment en accordant les sauf-conduits nécessaires.
a) la correspondance, les listes et les rapports échangés entre l'Agence centrale de renseignements prévue à l'article 123, et les Bureaux nationaux prévus à l'article 122;
La censure de la correspondance adressée aux prisonniers de guerre ou expédiée par eux devra être faite dans le plus bref délai possible. Elle ne pourra être effectuée que par les Etats expéditeur et destinataire, et une seule fois par chacun d'eux.
Les Puissances détentrices assureront toutes facilités pour la transmission, par l'entremise de la Puissance protectrice ou de l'Agence centrale des prisonniers de guerre prévue à l'article 123, des actes, pièces et documents, destinés aux prisonniers de guerre ou qui émanent d'eux, en particulier des procurations ou des testaments.
Dans tous les cas, les Puissances détentrices faciliteront aux prisonniers de guerre l'établissement de ces documents; elles les autoriseront en particulier à consulter un juriste et prendront les mesures nécessaires pour faire attester l'authenticité de leur signature.
> SECTION VI : RAPPORTS DES PRISONNIERS DE GUERRE AVEC LES AUTORITES
Chapitre I : PLAINTES DES PRISONNIERS DE GUERRE EN RAISON DU REGIME DE LA CAPTIVITE
Chapitre II : REPRESENTANTS DES PRISONNIERS DE GUERRE
Dans tous les lieux où se trouvent des prisonniers de guerre, à l'exception de ceux où se trouvent des officiers, les prisonniers éliront librement et au scrutin secret, tous les six mois, et de même en cas de vacance, des hommes de confiance chargés de les représenter auprès des autorités militaires, des Puissances protectrices, du Comité international de la Croix-Rouge et de tout autre organisme qui leur viendrait en aide. Ces hommes de confiance seront rééligibles.
Dans les camps d'officiers et assimilés ou dans les camps mixtes, l'officier prisonnier de guerre le plus ancien dans le grade le plus élevé sera reconnu comme l'homme de confiance. Dans les camps d'officiers, il sera assisté d'un ou de plusieurs conseillers choisis par les officiers; dans les camps mixtes, ses assistants seront choisis parmi les prisonniers de guerre autres que les officiers et élus par eux.
Les hommes de confiance ne seront astreints à aucun autre travail, si l'accomplissement de leur fonction devait en être rendue plus difficile.
Chapitre III : SANCTIONS PENALES ET DISCIPLINAIRES
Les prisonniers de guerre seront soumis aux lois, règlements et ordres généraux en vigueur dans les forces armées de la Puissance détentrice. Celle-ci sera autorisée à prendre des mesures judiciaires ou disciplinaires à l'égard de tout prisonnier de guerre ayant commis une infraction à ces lois, règlements ou ordres généraux. Cependant, aucune poursuite ou sanction contraires aux dispositions du présent chapitre ne seront autorisées.
Lorsqu'il s'agira de savoir si une infraction commise par un prisonnier de guerre doit être punie disciplinairement ou judiciairement, la Puissance détentrice veillera à ce que les autorités compétentes usent de la plus grande indulgence dans l'appréciation de la question et recourent à des mesures disciplinaires plutôt qu'à des poursuites judiciaires, chaque fois que cela est possible.
Seuls les tribunaux militaires pourront juger un prisonnier de guerre, à moins que la législation de la Puissance détentrice n'autorise expressément des tribunaux civils à juger un membre des forces armées de cette Puissance pour la même infraction que celle pour laquelle le prisonnier de guerre est poursuivi.
Les prisonniers de guerre poursuivis en vertu de la législation de la Puissance détentrice pour des actes qu'ils ont commis avant d'avoir été faits prisonniers resteront, même s'ils sont condamnés, au bénéfice de la présente Convention.
Un prisonnier de guerre ne pourra être puni qu'une seule fois en raison du même fait ou du même chef d'accusation.
Les prisonniers de guerre ne pourront être frappés par les autorités militaires et les tribunaux de la Puissance détentrice d'autres peines que celles qui sont prévues pour les mêmes faits à l'égard des membres des forces armées de cette Puissance.
1 / l'amende jusqu'à concurrence de 50 pour cent de l'avance de solde et de l'indemnité de travail prévues aux articles 60 et 62, et cela, pendant une période qui n'excédera pas trente jours;
2 / la suppression d'avantages accordés en sus du traitement prévu par la présente Convention;
3 / les corvées n'excédant pas deux heures par jour;
4 / les arrêts.
La durée d'une même punition ne dépassera jamais trente jours. En cas de faute disciplinaire les périodes de détention préventive subies avant l'audience ou le prononcé de la peine seront déduites de la peine prononcée.
1 / il aura rejoint les forces armées de la Puissance dont il dépend ou celles d'une Puissance alliée;
2 / il aura quitté le territoire placé sous le pouvoir de la Puissance détentrice ou d'une Puissance alliée à celle-ci;
3 / il aura rejoint un navire battant pavillon de la Puissance dont il dépend ou d'une Puissance alliée et qui se trouverait dans les eaux territoriales de la Puissance détentrice, à condition que ce navire ne soit pas placé sous l'autorité de cette dernière.
Un prisonnier de guerre qui tente de s'évader et qui est repris avant d'avoir réussi son évasion, au sens de l'article 91, ne sera passible pour cet acte, même en cas de récidive, que d'une peine disciplinaire.
L'évasion, ou la tentative d'évasion, même s'il y a récidive, ne sera pas considérée comme une circonstance aggravante dans le cas où le prisonnier de guerre serait déféré aux tribunaux pour une infraction commise au cours de l'évasion ou de la tentative d'évasion.
Si un prisonnier de guerre évadé est repris, notification en sera faite, selon les modalités prévues à l'article 122, à la Puissance dont il dépend, pour autant que son évasion aura été notifiée.
Les prisonniers de guerre prévenus de fautes disciplinaires ne seront pas maintenus en détention préventive dans l'attente de la décision, à moins que la même mesure ne soit applicable aux membres des forces armées de la Puissance détentrice pour des infractions analogues ou que les intérêts supérieurs du maintien de l'ordre et de la discipline dans le camp ne l'exigent.
Les faits constituant une faute contre la discipline feront l'objet d'une enquête immédiate.
Les prisonniers de guerre détenus à la suite d'une peine disciplinaire continueront à bénéficier des dispositions de la présente Convention, sauf dans la mesure où leur détention même les rend inapplicables. Toutefois, le bénéfice des articles 78 et 126 ne pourra en aucun cas leur être retiré.
Ils seront autorisés, sur leur demande, à se présenter à la visite médicale quotidienne; ils recevront les soins que nécessite leur état de santé et, le cas échéant, seront évacués sur l'infirmerie du camp ou sur un hôpital.
Ils seront autorisés à lire et à écrire, ainsi qu'à expédier et à recevoir des lettres. En revanche, les colis et les envois d'argent pourront ne leur être délivrés qu'à l'expiration de la peine; ils seront confiés, en attendant, à l'homme de confiance, qui remettra à l'infirmerie les denrées périssables se trouvant dans ces colis.
Aucun prisonnier de guerre ne pourra être poursuivi ou condamné pour un acte qui n'est pas expressément réprimé par la législation de la Puissance détentrice ou par le droit international qui sont en vigueur au jour où cet acte a été commis.
Un jugement ne pourra être valablement rendu contre un prisonnier de guerre que s'il a été prononcé par les mêmes tribunaux et suivant la même procédure qu'à l'égard des personnes appartenant aux forces armées de la Puissance détentrice et si, en outre, les dispositions du présent chapitre ont été observées.
Toute instruction judiciaire contre un prisonnier de guerre sera conduite aussi rapidement que le permettront les circonstances et de telle façon que le procès ait lieu le plus tôt possible. Aucun prisonnier de guerre ne sera maintenu en détention préventive, à moins que la même mesure ne soit applicable aux membres des forces armées de la Puissance détentrice pour des infractions analogues, ou que l'intérêt de la sécurité nationale ne l'exige. Cette détention préventive ne durera en aucun cas plus de trois mois.
La durée de la détention préventive d'un prisonnier de guerre sera déduite de celle de la peine privative de liberté à laquelle il aura été condamné; il en sera d'ailleurs tenu compte au moment de fixer la peine.
Dans tous les cas où la Puissance détentrice aura décidé d'entamer des poursuites judiciaires contre un prisonnier de guerre, elle en avisera la Puissance protectrice aussitôt que possible et au moins trois semaines avant l'ouverture des débats. Ce délai de trois semaines ne courra qu'à partir du moment où cet avis sera parvenu à la Puissance protectrice, à l'adresse préalablement indiquée par cette dernière à la Puissance détentrice.
1 / les nom et prénoms du prisonnier de guerre, son grade, son numéro matricule, sa date de naissance, et, s'il y a lieu, sa profession;
2 / le lieu d'internement ou de détention;
3 / la spécification du ou des chefs d'accusation, avec la mention des dispositions légales applicables;
4 / l'indication du tribunal qui jugera l'affaire ainsi que celle de la date et du lieu prévus pour l'ouverture des débats.
Le prisonnier de guerre aura le droit d'être assisté par un de ses camarades prisonniers, d'être défendu par un avocat qualifié de son choix, de faire citer des témoins et de recourir, s'il l'estime nécessaire, aux offices d'un interprète compétent. Il sera avisé de ces droits en temps utile, avant les débats, par la Puissance détentrice.
Si le prisonnier de guerre n'a pas choisi de défenseur, la Puissance protectrice lui en procurera un; elle disposera d'au moins une semaine à cet effet. A la demande de la Puissance protectrice, la Puissance détentrice lui remettra une liste de personnes qualifiées pour assurer la défense. Au cas où ni le prisonnier de guerre ni la Puissance protectrice n'aurait fait choix d'un défenseur, la Puissance détentrice désignera d'office un avocat qualifié pour défendre le prévenu.
Pour préparer la défense du prévenu, le défenseur disposera d'un délai de deux semaines au moins avant l'ouverture des débats, ainsi que des facilités nécessaires; il pourra notamment rendre librement visite au prévenu et s'entretenir sans témoins avec lui. Il pourra s'entretenir avec tous les témoins à décharge, y compris des prisonniers de guerre. Il bénéficiera de ces facilités jusqu'à l'expiration des délais de recours.
Les représentants de la Puissance protectrice auront le droit d'assister aux débats sauf si ceux-ci devaient, exceptionnellement, avoir lieu à huis-clos dans l'intérêt de la sûreté de l'Etat; dans ce cas la Puissance détentrice en avisera la Puissance protectrice.
1 / le texte exact du jugement;
2 / un rapport résumé de l'instruction et des débats, soulignant en particulier les éléments de l'accusation et de la défense;
3 / l'indication, le cas échéant, de l'établissement où sera purgée la peine.
Les peines prononcées contre les prisonniers de guerre en vertu de jugements régulièrement devenus exécutoires seront purgées dans les mêmes établissements et dans les mêmes conditions que pour les membres des forces armées de la Puissance détentrice. Ces conditions seront dans tous les cas conformes aux exigences de l'hygiène et de l'humanité.
En tous cas, les prisonniers de guerre condamnés à une peine privative de liberté resteront au bénéfice des dispositions des articles 78 et 126 de la présente Convention. En outre, ils seront autorisés à recevoir et à expédier de la correspondance, à recevoir au moins un colis de secours par mois et à prendre régulièrement de l'exercice en plein air; ils recevront les soins médicaux nécessités par leur état de santé ainsi que l'aide spirituelle qu'ils pourraient désirer. Les punitions qui devraient leur être infligées seront conformes aux dispositions de l'article 87, troisième alinéa.
TITRE IV / FIN DE LA CAPTIVITE
> SECTION I - RAPATRIEMENT DIRECT ET HOSPITALISATION EN PAYS NEUTRE
Les Parties au conflit seront tenues, sous réserve du troisième alinéa du présent article, de renvoyer dans leur pays, sans égard au nombre ni au grade et après les avoir mis en état d'être transportés, les prisonniers de guerre grands malades et grands blessés, conformément au premier alinéa de l'article suivant.
Pendant la durée des hostilités, les Parties au conflit s'efforceront, avec le concours des Puissances neutres intéressées, d'organiser l'hospitalisation en pays neutre des prisonniers blessés ou malades visés par le deuxième alinéa de l'article suivant; elles pourront, en outre, conclure des accords en vue du rapatriement direct ou de l'internement en pays neutre des prisonniers valides ayant subi une longue captivité.
1 / les blessés et les malades incurables, dont l'aptitude intellectuelle ou physique paraît avoir subi une diminution considérable;
2 / les blessés et les malades qui, d'après les prévisions médicales, ne sont pas susceptibles de guérison dans l'espace d'une année, dont l'état exige un traitement et dont l'aptitude intellectuelle ou physique paraît avoir subi une diminution considérable;
3 / les blessés et les malades guéris dont l'aptitude intellectuelle ou physique paraît avoir subi une diminution considérable et permanente.
1 / les blessés et les malades dont la guérison peut être envisagée dans l'année qui suit la date de la blessure ou le début de la maladie, si un traitement en pays neutre laisse prévoir une guérison plus certaine et plus rapide;
2 / les prisonniers de guerre dont la santé intellectuelle ou physique est, selon les prévisions médicales, menacée sérieusement par le maintien en captivité, mais qu'une hospitalisation en pays neutre pourrait soustraire à cette menace.
1 / ceux dont l'état de santé s'est aggravé de manière à remplir les conditions du rapatriement direct;
2 / ceux dont l'aptitude intellectuelle ou physique demeure, après traitement, considérablement diminuée.
La Puissance détentrice, la Puissance dont dépendent les prisonniers de guerre et une Puissance neutre agréée par ces deux Puissances s'efforceront de conclure des accords qui permettront l'internement des prisonniers de guerre sur le territoire de ladite Puissance neutre jusqu'à la cessation des hostilités.
Dès le début du conflit, des Commissions médicales mixtes seront désignées en vue d'examiner les prisonniers malades et blessés, et de prendre toutes décisions utiles à leur égard. La désignation, les devoirs et le fonctionnement de ces Commissions seront conformes aux dispositions du règlement annexé à la présente Convention.
Outre ceux qui auront été désignés par les autorités médicales de la Puissance détentrice, les prisonniers blessés ou malades appartenant aux catégories énumérées ci-après auront la faculté de se présenter à l'examen des Commissions médicales mixtes prévues à l'article précédent :
1 / les blessés et les malades proposés par un médecin compatriote ou ressortissant d'une Puissance partie au conflit alliée à la Puissance dont ils dépendent, exerçant ses fonctions dans le camp;
2 / les blessés et les malades proposés par leur homme de confiance;
3 / les blessés et les malades qui ont été proposés par la Puissance dont ils dépendent ou par un organisme reconnu par cette Puissance, qui viendrait en aide aux prisonniers.
Les prisonniers de guerre victimes d'accidents, à l'exception des blessés volontaires, seront mis, en ce qui concerne le rapatriement ou éventuellement l'hospitalisation en pays neutre, au bénéfice des dispositions de la présente Convention.
Aucun prisonnier de guerre frappé d'une peine disciplinaire, qui se trouverait dans les conditions prévues pour le rapatriement ou l'hospitalisation dans un pays neutre, ne pourra être retenu pour la raison qu'il n'a pas subi sa peine.
> SECTION II - LIBERATION ET RAPATRIEMENT DES PRISONNIERS DE GUERRE A LA FIN DES HOSTILITES
Les rapatriements seront effectués dans des conditions analogues à celles qui sont prévues par les articles 46 à 48 inclus de la présente Convention pour le transfert des prisonniers de guerre et en tenant compte des dispositions de l'article 118 ainsi que de celles qui suivent.
Les prisonniers de guerre seront autorisés à emporter leurs effets personnels, leur correspondance et les colis arrivés à leur adresse; le poids de ces effets pourra être limité, si les circonstances du rapatriement l'exigent, à ce que le prisonnier peut raisonnablement porter; en tout cas, chaque prisonnier sera autorisé à emporter au moins vingt-cinq kilos.
Les autres effets personnels du prisonnier rapatrié seront gardés par la Puissance détentrice; celle-ci les lui fera parvenir dès qu'elle aura conclu avec la Puissance dont dépend le prisonnier un accord fixant les modalités de leur transport et le paiement des frais qu'il occasionnera.
Les prisonniers de guerre qui seraient sous le coup d'une poursuite pénale pour un crime ou un délit de droit pénal pourront être retenus jusqu'à la fin de la procédure et, le cas échéant, jusqu'à l'expiration de la peine. Il en sera de même de ceux qui sont condamnés pour un crime ou un délit de droit pénal.
> SECTION III - DECES DES PRISONNIERS DE GUERRE
Les testaments des prisonniers de guerre seront établis de manière à satisfaire aux conditions de validité requises par la législation de leur pays d'origine, qui prendra les mesures nécessaires pour porter ces conditions à la connaissance de la Puissance détentrice. A la demande du prisonnier de guerre et en tout cas après sa mort, le testament sera transmis sans délai à la Puissance protectrice et une copie certifiée conforme sera remise à l'Agence centrale de renseignements.
Tout décès ou toute blessure grave d'un prisonnier de guerre causés ou suspects d'avoir été causés par une sentinelle, par un autre prisonnier de guerre ou par toute autre personne, ainsi que tout décès dont la cause est inconnue, seront suivis immédiatement d'une enquête officielle de la Puissance détentrice.
TITRE V / BUREAU DE RENSEIGNEMENTS ET SOCIETES DE SECOURS CONCERNANT LES PRISONNIERS DE GUERRE
Dès le début d'un conflit et dans tous les cas d'occupation, chacune des Parties au conflit constituera un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir; les Puissances neutres ou non belligérantes qui auront reçu sur leur territoire des personnes appartenant à l'une des catégories visées à l'article 4 agiront de même à l'égard de ces personnes. La Puissance intéressée veillera à ce que le Bureau de renseignements dispose des locaux, du matériel et du personnel nécessaires pour qu'il puisse fonctionner de manière efficace. Elle sera libre d'y employer des prisonniers de guerre en respectant les conditions stipulées à la Section de la présente Convention concernant le travail des prisonniers de guerre.
Le Bureau de renseignements sera également chargé de répondre à toutes les demandes qui lui seraient adressées concernant les prisonniers de guerre, y compris ceux qui sont morts en captivité; il procédera aux enquêtes nécessaires, afin de se procurer les renseignements demandés qu'il ne posséderait pas.
Le Bureau de renseignements sera, en outre, chargé de recueillir et de transmettre aux Puissances intéressées tous les objets personnels de valeur y compris les sommes en une autre monnaie que celle de la Puissance détentrice et les documents présentant de l'importance pour les proches parents, laissés par les prisonniers de guerre lors de leur rapatriement, libération, évasion ou décès. Ces objets seront envoyés dans des paquets scellés par le Bureau; seront joints à ces paquets des déclarations établissant avec précision l'identité des personnes auxquelles les objets appartenaient, ainsi qu'un inventaire complet du paquet. Les autres effets personnels des prisonniers en question seront renvoyés conformément aux arrangements conclus entre les Parties au conflit intéressées.
Cette Agence sera chargée de concentrer tous les renseignements intéressant les prisonniers de guerre qu'elle pourra obtenir par les voies officielles ou privées; elle les transmettra le plus rapidement possible au pays d'origine des prisonniers ou à la Puissance dont ils dépendent. Elle recevra de la part des Parties au conflit toutes facilités pour effectuer ces transmissions.
Les Bureaux nationaux de renseignements et l'Agence centrale de renseignements jouiront de la franchise de port en matière postale, ainsi que de toutes les exemptions prévues à l'article 74 et, dans toute la mesure du possible, de la franchise télégraphique ou, tout au moins, d'importantes réductions de taxes.
Sous réserve des mesures qu'elles estimeraient indispensables pour garantir leur sécurité ou faire face à toute autre nécessité raisonnable, les Puissances détentrices réserveront le meilleur accueil aux organisations religieuses, sociétés de secours ou tout autre organisme qui viendrait en aide aux prisonniers de guerre. Elles leur accorderont toutes facilités nécessaires, ainsi qu'à leurs délégués dûment accrédités, pour visiter les prisonniers, pour leur distribuer des secours, du matériel de toute provenance destiné à des fins religieuses, éducatives, récréatives ou pour les aider à organiser leurs loisirs à l'intérieur des camps. Les sociétés ou organismes précités peuvent soit être constitués sur le territoire de la Puissance détentrice, soit dans un autre pays, soit encore avoir un caractère international.
TITRE VI / EXECUTION DE LA CONVENTION
> SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants ou les délégués des Puissances protectrices seront autorisés à se rendre dans tous les lieux où se trouvent des prisonniers de guerre, notamment dans les lieux d'internement, de détention et de travail; ils auront accès à tous les locaux utilisés par les prisonniers. Ils seront également autorisés à se rendre dans les lieux de départ, de passage ou d'arrivée des prisonniers transférés. Ils pourront s'entretenir sans témoin avec les prisonniers, et en particulier avec leur homme de confiance, par l'entremise d'un interprète si cela est nécessaire.
Toute liberté sera laissée aux représentants et aux délégués des Puissances protectrices quant au choix des endroits qu'ils désirent visiter; la durée et la fréquence de ces visites ne seront pas limitées. Elles ne sauraient être interdites qu'en raison d'impérieuses nécessités militaires et seulement à titre exceptionnel et temporaire.
> SECTION II - DISPOSITIONS FINALES
La présente Convention, qui portera la date de ce jour, pourra, jusqu'au 12 février 1950, être signée au nom des Puissances représentées à la Conférence qui s'est ouverte à Genève le 21 avril 1949, ainsi que des Puissances non représentées à cette Conférence qui participent à la Convention du 27 juillet 1929.
1 / Tous les prisonniers de guerre atteints des infirmités suivantes, résultant de traumatismes : perte d'un membre, paralysie, infirmités articulaires ou autres, à condition que l'infirmité soit pour le moins la perte d'une main ou d'un pied ou qu'elle soit équivalente à la perte d'une main ou d'un pied.
Sans qu'il soit, pour autant, porté préjudice à une interprétation plus large, les cas suivants seront considérés comme équivalents à la perte d'une main ou d'un pied :
a) Perte de la main, de tous les doigts ou du pouce et de l'index d'une main; perte du pied ou de tous les orteils et des métatarsiens d'un pied.
2 / Tous les prisonniers de guerre blessés dont l'état est devenu chronique au point que le pronostic semble exclure, malgré les traitements, le rétablissement dans l'année qui suit la date de la blessure, comme par exemple en cas de :
h) Lésion des nerfs périphériques dont les séquelles équivalent à la perte d'une main ou d'un pied et dont la guérison demande plus d'une année après la blessure, par exemple : blessure du plexus brachial ou lombo-sacré, des nerfs médian ou sciatique, ainsi que la blessure combinée des nerfs radial et cubital ou des nerfs péronier commun et tibia, etc. La blessure isolée des nerfs radial, cubital, péronier ou tibial ne justifie pas le rapatriement, sauf en cas de contractures ou de troubles neurotrophiques sérieux.
3 / Tous les prisonniers de guerre malades dont l'état est devenu chronique au point que le pronostic semble exclure, malgré les traitements, le rétablissement dans l'année qui suit le début de la maladie, comme par exemple en cas de :
c) Les maladies graves des organes respiratoires, d'étiologie non tuberculeuse, présumées incurables, par exemple : emphysème pulmonaire grave (avec ou sans bronchite); asthme chronique*; bronchite chronique* se prolongeant pendant plus d'une année en captivité; bronchectasie"; etc.
e) Les affections chroniques graves des organes digestifs, par exemple : ulcère de l'estomac ou du duodénum; suite d'intervention chirurgicale sur l'estomac faite en captivité; gastrite, entérite ou colique chroniques durant plus d'une année et affectant gravement l'état général; cirrhose hépatique; cholécystopathie chronique*; etc.
f) Les affections chroniques graves des organes génito-urinaires, par exemple : maladies chroniques du rein avec troubles consécutifs; néphrectomie pour un rein tuberculeux; pyélite chronique ou cystite chronique; hydro ou pyonéphrose; affections gynécologiques chroniques graves; grossesses et affections obstétricales, lorsque l'hospitalisation en pays neutre est impossible; etc.
g) Les maladies chroniques graves du système nerveux central et périphérique, par exemple toutes les psychoses et psychonévroses manifestes, telles que hystérie grave, sérieuse psychonévrose de captivité, etc., dûment constatées par un spécialiste*; toute épilepsie dûment constatée par le médecin du camp*; artériosclérose cérébrale; névrite chronique durant plus d'une année; etc.
i) La cécité des deux yeux ou celle d'un oeil lorsque la vue de l'autre oeil est moins de 1, malgré l'emploi de verres correcteurs; la diminution de l'acuité visuelle ne pouvant être corrigée à 1/2 pour un oeil au moins*; les autres affections oculaires graves, par exemple : glaucome; iritis; chloroïdite; trachome; etc.
k) Les troubles de l'audition tels que surdité complète unilatérale, si l'autre oreille ne perçoit plus la parole ordinaire à un mètre de distance*; etc.
l) Les maladies graves du métabolisme, par exemple : diabète sucré nécessitant un traitement à l'insuline; etc.
m) Les troubles graves des glandes à sécrétion interne, par exemple : thyréotoxicose; hypothyréose; maladie d'Addison; cachexie de Simmonds; tétanie; etc.
1 / Tous les prisonniers de guerre blessés qui ne sont pas susceptibles de guérir en captivité, mais qui pourraient être guéris ou dont l'état pourrait être nettement amélioré s'ils étaient hospitalisés en pays neutre.
2 / Les prisonniers de guerre atteints de toute forme de tuberculose quel que soit l'organe affecté, dont le traitement en pays neutre amènerait vraisemblablement la guérison ou du moins une amélioration considérable, exception faite de la tuberculose primaire guérie avec la captivité.
3 / Les prisonniers de guerre atteints de toute affection justiciable d'un traitement des organes respiratoires, circulatoires, digestifs, nerveux, sensoriels, génito-urinaires, cutanés, locomoteurs, etc., et dont celui-ci aurait manifestement de meilleurs résultats en pays neutre qu'en captivité.
4 / Les prisonniers de guerre ayant subi une néphrectomie en captivité pour une affection rénale non tuberculeuse, ou atteints d'ostéomyélite en voie de guérison ou latente, ou de diabète sucré n'exigeant pas de traitement à l'insuline, etc.
5 / Les prisonniers de guerre atteints de névroses engendrées par la guerre ou la captivité.
6 / Tous les prisonniers de guerre atteints d'intoxication chronique (les gaz, les métaux, les alcaloïdes, etc.), pour lesquels les perspectives de guérison en pays neutre sont particulièrement favorables.
7 / Toutes les prisonnières de guerre enceintes et les prisonnières qui sont mères avec leurs nourrissons et enfants en bas âge.
1 / Tous les cas de psychoses dûment constatées.
2 / Toutes les affections nerveuses organiques ou fonctionnelles réputées incurables.
3 / Toutes les maladies contagieuses dans la période où elles sont transmissibles, à l'exception de la tuberculose.
II - OBSERVATIONS GENERALES
1 / Les conditions fixées ci-dessus doivent, d'une manière générale, être interprétées et appliquées dans un esprit aussi large que possible.
2 / Tous les cas incontestables donnant droit au rapatriement direct (amputation, cécité ou surdité totale, tuberculose pulmonaire ouverte, maladie mentale, néoplasme malin, etc.) seront examinés et rapatriés le plus tôt possible par les médecins de camp ou par des commissions de médecins militaires désignées par la Puissance détentrice.
3 / Les blessures et maladies antérieures à la guerre, et qui ne se sont pas aggravées, ainsi que les blessures de guerre qui n'ont pas empêché la reprise du service militaire, ne donneront pas droit au rapatriement direct.
4 / Les présentes dispositions bénéficieront d'une interprétation et d'une application analogues dans tous les Etats parties au conflit. Les Puissances et autorités intéressées donneront aux Commissions médicales mixtes toutes les facilités nécessaires à l'accomplissement de leur tâche.
5 / Les exemples mentionnés ci-dessus sous chiffre 1 ne représentent que des cas typiques. Ceux qui ne sont pas exactement conformes à ces dispositions seront jugés dans l'esprit des stipulations de l'article 110 de la présente Convention et des principes contenus dans le présent accord.
Règlement concernant les Commissions médicales mixtes (voir article 112).
Les Commissions médicales mixtes prévues à l'article 112 de la Convention seront composées de trois membres, dont deux appartiendront à un pays neutre, le troisième étant désigné par la Puissance détentrice. Un des membres neutres présidera.
Les deux membres neutres seront désignés par le Comité international de la Croix-Rouge, d'accord avec la Puissance protectrice, sur la demande de la Puissance détentrice. Ils pourront être indifféremment domiciliés dans leur pays d'origine, ou dans un autre pays neutre ou sur le territoire de la Puissance détentrice.
Dans la mesure du possible, l'un des deux membres neutres devra être chirurgien, et l'autre médecin.
Les membres neutres jouiront d'une entière indépendance à l'égard des Parties au conflit, qui devront leur assurer toutes facilités dans l'accomplissement de leur mission.
D'accord avec la Puissance détentrice, le Comité international de la Croix-Rouge fixera les conditions de service des intéressés, lorsqu'il fera les désignations indiquées aux articles 2 et 4 du présent règlement.
Dès que les membres neutres auront été agréés, les Commissions médicales mixtes commenceront leurs travaux aussi rapidement que possible et, en tout cas, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'agrément.
Les Commissions médicales mixtes examineront tous les prisonniers visés par l'article 113 de la Convention. Elles proposeront le rapatriement, l'exclusion du rapatriement ou l'ajournement à un examen ultérieur. Leurs décisions seront prises à la majorité.
Dans le mois qui suivra la visite, la décision prise par la Commission dans chaque cas d'espèce sera communiquée à la Puissance détentrice, à la Puissance protectrice et au Comité international de la Croix-Rouge. La Commission médicale mixte informera également chaque prisonnier ayant passé la visite de la décision prise, et délivrera une attestation semblable au modèle annexé à la présente Convention à ceux dont elle aura proposé le rapatriement.
La Puissance détentrice sera tenue d'exécuter les décisions de la Commission médicale mixte dans un délai de trois mois après qu'elle en aura été dûment informée.
S'il n'y a aucun médecin neutre dans un pays où l'activité d'une Commission médicale mixte paraît nécessaire, et s'il est impossible, pour une raison quelconque, de désigner des médecins neutres résidant dans un autre pays, la Puissance détentrice, agissant d'accord avec la Puissance protectrice, constituera une Commission médicale qui assumera les mêmes fonctions qu'une Commission médicale mixte, réserve faite des dispositions des articles 1, 2, 3, 4, 5 et 8 du présent règlement.
Règlement concernant les secours collectifs aux prisonniers de guerre (voir article 73).
La distribution des envois de secours collectifs s'effectuera selon les instructions des donateurs et conformément au plan établi par les hommes de confiance; toutefois, la distribution des secours médicaux se fera, de préférence, d'entente avec les médecins-chefs et ceux-ci pourront, dans les hôpitaux et lazarets, déroger auxdites instructions dans la mesure où les besoins de leurs malades le commandent. Dans le cadre ainsi défini, cette distribution se fera toujours d'une manière équitable.
Afin de pouvoir vérifier la qualité ainsi que la quantité des marchandises reçues, et établir à ce sujet des rapports détaillés à l'intention des donateurs, les hommes de confiance ou leurs adjoints seront autorisés à se rendre aux points d'arrivée des envois de secours proches de leur camp.
Les hommes de confiance recevront les facilités nécessaires pour vérifier si la distribution des secours collectifs dans toutes les subdivisions et annexes de leur camp s'est effectuée conformément à leurs instructions.
Les hommes de confiance seront autorisés à remplir, ainsi qu'à faire remplir par les hommes de confiance des détachements de travail ou par les médecins-chefs des lazarets et hôpitaux, des formules ou questionnaires destinés aux donateurs et ayant trait aux secours collectifs (distribution, besoins, quantités, etc.). Ces formules et questionnaires, dûment remplis, seront transmis aux donateurs sans délai.
Afin d'assurer une distribution régulière de secours collectifs aux prisonniers de guerre de leur camp et, éventuellement, de faire face aux besoins que provoquerait l'arrivée de nouveaux contingents de prisonniers, les hommes de confiance seront autorisés à constituer et à maintenir des réserves suffisantes de secours collectifs. Ils disposeront, à cet effet, d'entrepôts adéquats; chaque entrepôt sera muni de deux serrures, l'homme de confiance possédant les clefs de l'une et le commandant du camp celles de l'autre.
Dans le cas d'envois collectifs de vêtements, chaque prisonnier de guerre conservera la propriété d'un jeu complet d'effets au moins. Si un prisonnier possède plus d'un jeu de vêtements, l'homme de confiance sera autorisé à retirer à ceux qui sont le mieux partagés les effets en excédent ou certains articles en nombre supérieur à l'unité s'il est nécessaire de procéder ainsi pour satisfaire aux besoins des prisonniers moins bien pourvus. Il ne pourra pas toutefois retirer un second jeu de sous-vêtements, de chaussettes, ou de chaussures, à moins qu'il n'y ait pas d'autre moyen d'en fournir à un prisonnier de guerre qui n'en possède pas.
Les Hautes Parties contractantes, et les Puissances détentrices en particulier, autoriseront, dans toute la mesure du possible et sous réserve de la réglementation relative à l'approvisionnement de la population, tous achats qui seraient faits sur leur territoire en vue de distribuer des secours collectifs aux prisonniers de guerre; elles faciliteront d'une manière analogue les transferts de fonds et autres mesures financières, techniques ou administratives effectuées en vue de ces achats.
Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle au droit des prisonniers de guerre de recevoir des secours collectifs avant leur arrivée dans un camp ou en cours de transfert, non plus qu'à la possibilité pour les représentants de la Puissance protectrice, du Comité international de la Croix-Rouge ou de tout autre organisme venant en aide aux prisonniers qui serait chargé de transmettre ces secours, d'en assurer la distribution à leurs destinataires par tous autres moyens qu'ils jugeraient opportuns.
E. CERTIFICAT DE RAPATRIEMENT (voir annexe II, article 11).
Règlement-type relatif aux paiements envoyés par les prisonniers de guerre dans leur propre pays (voir article 63).
1 / L'avis mentionné à l'article 63, troisième alinéa, contiendra les indications suivantes :
a) le numéro matricule prévu à l'article 17, le grade, les nom et prénoms du prisonnier de guerre auteur du paiement;
2 / Cet avis sera signé par le prisonnier de guerre. Si ce dernier ne sait pas écrire, il y apposera un signe authentifié par un témoin. L'homme de confiance contresignera également cet avis.
3 / Le commandant du camp ajoutera à cet avis un certificat attestant que le solde créditeur du compte du prisonnier de guerre intéressé n'est pas inférieur à la somme qui doit être payée.
4 / Ces avis pourront se faire sous forme de listes. Chaque feuille de ces listes sera authentifiée par l'homme de confiance et certifiée conforme par le commandant du camp.
* La décision de la Commission médicale mixte se fondera en bonne partie sur les observations des médecins de camp et des médecins compatriotes des prisonniers de guerre ou sur l'examen de médecins spécialistes appartenant à la Puissance détentrice.