Source: https://www.actualitesdroitbelge.be/legislation/code-civil/loi-du-20-fevrier-1991-sur-les-baux-de-residence-principale-du-preneur---les-aspects-financiers-du-bail-de-residence-principa/article-7-de-la-loi-du-20-fevrier-1991-sur-les-baux-de-residence-principale-du-preneur
Timestamp: 2019-11-21 15:49:45+00:00
Document Index: 56266203

Matched Legal Cases: ['§ 1', "l'article 8", "l'article 2", "l'article 3", '§ 8', '§ 1', '§ 2']

Article 7 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur : Actualités du droit belge
1. Article 5 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur 2. Article 7 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur 3. Article 10 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur 4. Article 1728ter du Code civil 5. Article 2273 du Code civil 6. Article 257 du CIR 92 7. Article 259 du CIR 92
Article 7 de la loi du 20 février 1991 sur les baux de résidence principale du preneur (2/7)
"§ 1er. Sans préjudice de l'article 8, les parties peuvent convenir de la révision du loyer entre le neuvième et le sixième mois précédant l'expiration de chaque triennat.
Il peut de même accorder une augmentation de loyer au bailleur qui établit que la valeur locative normale du bien loué a augmenté de dix pour cent au moins du loyer exigible au moment de l'introduction de la demande, en raison de travaux effectués à ses frais dans le bien loué (à l'exception des travaux nécessaires en vue de mettre le bien loué en conformité avec les conditions de l'article 2, alinéa 1er.
Le loyer révisé produit ses effets à compter du premier jour du triennat suivant, l'ancien loyer demeurant provisoirement exigible jusqu'à la décision définitive.
(Dans le cas de l'article 3, § 8, les parties peuvent cependant renoncer à la faculté de demander la révision du loyer.
(§ 1bis. Si un bien fait l'objet de baux successifs, conclus avec des preneurs différents pour une durée inférieure ou égale à trois ans, auxquels il est mis fin moyennant un congé donné par le bailleur, le loyer de base ne peur, pendant neuf années successives, pas être supérieur au loyer exigible au début de cette période, proportionnellement adapté au coût de la vie, sauf si la valeur locative normale du bien loué a augmenté de vingt pour cent au moins par le fait de circonstances nouvelles ou de dix pour cent au moins en raison de travaux effectués dans le bien loué.
Nonobstant route clause au route convention contraire, le juge réduit le loyer au loyer exigible en vertu du précédent bail, proportionnellement adapté au coût de la vie, si le bailleur ne prouve pas que le loyer a été fixé conformément aux dispositions de l'alinéa 1er.
Le loyer proportionnellement adapté est calculé comme suit : loyer de base au début de la période de neuf années, multiplié par l'indice du mois précédant le mais de la conclusion du nouveau bail et divisé par l'indice du mois précédant le mais de la conclusion du bail au début de la période de neuf années.
§ 2. A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible."
Pour des éventuelles modifications, voyez: http://www.ejustice.just.fgov.be
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