Source: https://www.gh-verlag.de/fr/Conditions-g-n-rales-de-vente/
Timestamp: 2019-11-15 18:52:59+00:00
Document Index: 149810385

Matched Legal Cases: ['§ 2', '§ 145', '§ 145', '§ 5', '§ 247', '§ 7', '§ 8', '§ 12', '§ 13', '§ 4', 'arrêt ', '§ 6', '§ 6', '§ 11', '§ 12']

Grete Häusler GmbH | Conditions générales de vente | maison d'édition
Conditions Générales de Vente de la société Grete Häusler Sarl concernant les Acheteurs. (B2C)
Les relations entre la société Grete Häusler Sarl et l’Acheteur sont régies exclusivement par les Conditions Générales de Vente décrites ci-après et en vigueur lors du contrat de vente. La société Grete Häusler Sarl ne reconnaît aucune CGV de l’Acheteur différente ou contraire aux siennes sauf accord exprès donné par écrit.
§ 2 Conclusion du contrat de vente
(1) Les articles sont vendus dans la quantité nécessaire à l’usage personnel de l’Acheteur. Dans la mesure où les articles sont présentés sur le site et consultables par Internet, leur description n’a aucun caractère d’offre conformément au § 145 du code civil allemand. La description n’engage pas le Vendeur.
(2) En effectuant sa commande, le client fait une demande de contrat conformément au § 145 du code civil allemand. La réception de la commande est confirmée au client par e-mail. Cette confirmation n’est pas une acceptation de contrat de la part de la société Grete Häusler Sarl mais informe seulement le client de la réception de sa commande. Le contrat de vente est conclus lorsque la société Grete Häusler Sarl accepte la commande du client en lui envoyant le produit commandé.
(3) L’acceptation de la commande a lieu sous réserve que le produit soit disponible et sa vente autorisée par la loi. Si la commande de l’Acheteur ne peut être acceptée, celui-ci est informé de la non disponibilité de l’article. La société Grete Häusler Sarl n’effectue aucune vente de produits à des mineurs.
(1) Sauf accord différent, la société Grete Häusler Sarl envoie les articles commandés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur. La livraison est effectuée dans les délais les plus brefs. La société Grete Häusler Sarl est habilitée à effectuer des livraisons ou des prestations partielles si elles sont acceptables pour l’Acheteur.
(2) La société Grete Häusler Sarl ne répond pas de livraisons erronées provoquées par l’inexactitude des données concernant le titre, le numéro de commande ou le numéro de client.
(3) L’indication d’un délai de livraison est sans engagement s’il celui-ci n’a pas été exceptionnellement confirmé par écrit.
(4) Dans le cas où la société Grete Häusler Sarl n’est pas en mesure de livrer la marchandise commandée à cause du non respect des engagements contractuels de la part de son fournisseur, elle est autorisée à se rétracter vis-à-vis de l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur est informé immédiatement de la non disponibilité de la marchandise. Cela n’a aucune incidence sur les droits de l’Acheteur.
(5) L’Acheteur endosse le risque dès que la livraison a été remise au transporteur par la société Grete Häusler Sarl, même s’il s’agit d’une livraison partielle.
§ 5 Echéance, paiement et retard de paiement
(1) L’Acheteur peut payer la marchandise au moyen d’une carte bancaire, par PayPal ou par versement bancaire (paiement préalable). Le montant de la facture est à payer sans décompte et sans frais sous un délai de 14 jours. Les Acheteurs qui ne sont pas en relation commerciale constante avec la société Grete Häusler Sarl ou qui n’ont pas respecté les échéances de paiement doivent effectuer un paiement préalable pour recevoir leur livraison.
(2) Sous réserve du paragraphe (1), le prix d’achat ainsi que d’éventuels frais d’envoi sont ceux en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente.
(3) Si l’Acheteur est en retard de paiement, la société Grete Häusler Sarl est autorisée à facturer des intérêts à un taux de 5% au dessus de l’intérêt de base (§ 247 du code civil allemand). Cela n’a aucune incidence sur le droit de la société Grete Häusler Sarl de demander un dédommagement plus élevé. En cas de retard de paiement, la totalité des dettes de l’Acheteur est à régler immédiatement, quels que soient les délais de paiement accordés auparavant.
(4) L’Acheteur n’a un droit de compensation que si l’objet de sa réclamation a été reconnu juridiquement, est incontestable ou est reconnu par la société Grete Häusler Sarl. Le client ne peut exercer son droit de rétention que si sa réclamation est relative au même contrat de vente.
§ Réserve de propriété
Jusqu’à leur règlement total, les produits livrés restent la propriété entière de la société Grete Häusler Sarl. L’Acheteur s’engage à signaler sans délai à la société Grete Häusler Sarl toute intervention de tiers, en particulier des mesures d’exécution forcée ou autres lésions de sa propriété. En cas de non respect de cette obligation, l’Acheteur a à dédommager la société Grete Häusler Sarl pour tous les préjudices qui en découlent. Si, malgré les rappels, l’Acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, la société Grete Häusler Sarl se réserve le droit, dans un délai approprié, de se rétracter du contrat et d’exiger le retour de la marchandise. Les frais d’envoi qui en résultent sont à payer par le client. Après réception de la marchandise, la société Grete Häusler Sarl est autorisée à la revendre. Les frais qui résultent de la revente sont à payer par l’Acheteur. Le montant de la recette après déduction des frais de revente est déduit du montant des dettes de l’Acheteur.
§ 7 Frais d’envoi
Les prix des articles sont les prix au départ du centre de livraison de la société Grete Häusler Sarl en Allemagne ; les frais de port sont à payer par l’Acheteur. Ceux-ci s’élèvent à 3,90 EURO pour un envoi à l’intérieur de l’Allemagne. Pour une commande d’une valeur supérieure à 50,00 EURO, ils ne sont pas facturés. Pour les livraisons à l’étranger, les prix d’affranchissement et d’emballage sont ceux en vigueur à la Deutsche Post (DHL). Pour les clients de pays extérieurs à l’Union Européenne, d’éventuels frais de douane et de taxes sont possibles.
§ 8 Responsabilité des vices de fabrication
(1) Dans le cas d’un vice de fabrication de l’article, la loi en vigueur est applicable. Une cession de ces droits de l’Acheteur est exclue.
(2) SToute autre revendication de l’Acheteur est exclue, quelle qu’en soit la raison juridique. Pour cette raison, la société Grete Häusler Sarl n’est pas responsable de dommages autres que ceux affectant l’article livré. La société Grete Häusler Sarl n’est pas responsable, en particulier, pour un manque à gagner ou autres préjudices financiers de l’Acheteur. Si la responsabilité contractuelle de la société Grete Häusler Sarl est exclue, la responsabilité personnelle d’employés, de représentants ou de collaborateurs l’est également. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable dans le cas d’un dommage occasionné volontairement ou par négligence grave ou dans le cas d’un dommage corporel. Elle n’est pas valable non plus dans le cas où l’Acheteur a une revendication fondée juridiquement. Dans la mesure où la société Grete Häusler Sarl ne respecte pas un engagement contractuel à cause d’une négligence, l’obligation d’indemnisation pour le dommage matériel causé est limitée.
(3) Vos données personnelles qui permettent l’accès à nos offres et la facturation (informations utilitaires) sont d’abord également utilisées uniquement pour l’exécution du contrat de vente. De telles dates d’utilisation sont notamment les caractéristiques de votre identification en tant qu’utilisateur, les données concernant le début et la fin ainsi que le volume de chaque utilisation et les données relatives aux médias dont vous vous servez. Nous utilisons en plus ces dates d’utilisation dans des buts de publicité, d’étude de marché et de conception de nos médias adaptée au besoin de la clientèle pour établir un profil d’utilisation en nous servant de pseudonymes. Vous avez le droit et la possibilité de vous opposer à l’utilisation de vos dates d’utilisation dans « Mon compte ». Dans certains cas, les profils d’utilisation sont combinés aux dates correspondantes.
(4) Si vous désirez de plus amples informations ou si vous voulez consulter ou révoquer votre déclaration de consentement concernant l’utilisation de vos dates d’utilisation, un support supplémentaire est à votre disposition à l’adresse e-mail info@gh-verlag.de ou au numéro de téléphone 08705-9398377
(1) Nous utiliserons et sauvegarderons toutes vos données (titre, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, compte bancaire, numéro de carte bancaire) conformément au droit allemand relatif à la protection des données personnelles.
(2) Dans la mesure où elles sont nécessaires pour la justification, le contenu ou la modification du contrat, vos données personnelles (informations nominatives) seront utilisées uniquement en vue de l’exécution du contrat, par exemple pour la livraison de la marchandise à l’adresse indiquée par vous. Une utilisation supplémentaire de vos données dans des buts de publicité, d’étude de marché ou de la conception de nos offres adaptée aux besoins de la clientèle nécessite une autorisation explicite. Vous avez la possibilité de donner votre accord avant d’effectuer votre commande. Cette déclaration de consentement est tout à fait facultative et peut être révoquée à tout moment.
(4) Si vous désirez de plus amples informations ou si vous voulez consulter ou révoquer votre déclaration de consentement concernant l’utilisation de vos dates d’utilisation, un support supplémentaire est à votre disposition à l’adresse e-mail info@gh-verlag.de ou au numéro de téléphone 08705-9398377.
(1) Le droit applicable est le droit de la République Fédérale d’Allemagne sans recours à la législation des Nations Unies et sans les critères de renvoi du droit privé international.
(2) Si l’Acheteur vend la marchandise, il s’engage à respecter les prescriptions allemandes concernant les prix imposés.
Si une disposition de ce contrat est entièrement ou en partie nulle et non avenue, la validité des autres dispositions du contrat n’en sont pas affectées. La disposition nulle est remplacée par le règlement légal en vigueur correspondant économiquement le mieux au sens et au but de la disposition caduque.
§ 12 Mentions légales, direction, contact
Grete Häusler Sarl
Siège social : Goethestr. 17, 93096 Köfering
Registre de Commerce : Tribunal d’instance de Ratisbonne
RCS Ratisbonne HRB 11300
N° TVA : DE 812 123 695
Gérants de la société : Claudia et Andreas Ottl
Téléphone : ++49 (0) 8705 939 83 77
Téléfax : ++49 (0) 8705 939 83 79
§ 13 Lieu d’exécution, tribunal compétent
Le lieu d’exécution et seul tribunal compétent pour toutes les créances de la société Grete Häusler Sarl résultant des relations commerciales avec l’Acheteur est Köfering.
Conditions générales de vente de la société Grete Häusler Sarl vis-à-vis des sociétés
§ 4 Echéance, paiement et retard de paiement
(1) Jusqu’à leur règlement total, les produits livrés restent la propriété entière de la société Grete Häusler Sarl. L’Acheteur s’engage à signaler sans délai à la société Grete Häusler Sarl toute intervention de tiers, en particulier des mesures d’exécution forcée ou autres lésions de sa propriété. En cas de non respect de cette obligation, l’Acheteur a à dédommager la société Grete Häusler Sarl pour tous les préjudices qui en découlent. Si, malgré les rappels, l’Acheteur ne respecte pas les échéances de paiement, la société Grete Häusler Sarl se réserve le droit, dans un délai approprié, de se rétracter du contrat et d’exiger le retour de la marchandise. Les frais d’envoi qui en résultent sont à payer par le client. Après réception de la marchandise, la société Grete Häusler Sarl est autorisée à la revendre. Les frais qui résultent de la revente sont à payer par l’Acheteur. Le montant de la recette après déduction des frais de revente est déduit du montant des dettes de l’Acheteur.
(2) Vous êtes autorisé à revendre la marchandise qui est sous réserve de propriété dans le cadre des relations commerciales habituelles. Dans ce cas, vous nous cédez cependant toutes les créances issues d’une telle revente et d’une valeur égale au montant des factures de nos créances, même si cette revente a lieu après une éventuelle transformation de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Indépendamment de notre habilitation à prélever nous-mêmes la créance, votre droit demeure, après la cession, de prélever la créance. Dans ce contexte, nous nous engageons à ne pas prélever la créance tant que vous honorez vos obligations de paiement, ne déposez pas de bilan et qu’aucun arrêt de paiement n’est ordonné. Dans la mesure où les garanties citées ci-dessus dépassent de plus de 10% les créances à garantir, nous sommes tenus, sur votre demande, de libérer les garanties que nous choisissons nous-mêmes.
§ 6 Frais d’envoi
§ 6 Responsabilité des vices de fabrication
(2) Toute autre revendication de l’Acheteur est exclue, quelle qu’en soit la raison juridique. Pour cette raison, la société Grete Häusler Sarl n’est pas responsable de dommages autres que ceux affectant l’article livré. La société Grete Häusler Sarl n’est pas responsable, en particulier, pour un manque à gagner ou autres préjudices financiers de l’Acheteur. Si la responsabilité contractuelle de la société Grete Häusler Sarl est exclue, la responsabilité personnelle d’employés, de représentants ou de collaborateurs l’est également. Cette limitation de responsabilité n’est pas valable dans le cas d’un dommage occasionné volontairement ou par négligence grave ou dans le cas d’un dommage corporel. Elle n’est pas valable non plus dans le cas où l’Acheteur a une revendication fondée juridiquement. Dans la mesure où la société Grete Häusler Sarl ne respecte pas un engagement contractuel à cause d’une négligence, l’obligation d’indemnisation pour le dommage matériel causé est limitée.
(3) Une responsabilité de vice de fabrication est exclue si l’Acheteur ne signale pas celui-ci dans un délai de 14 jours après réception de la marchandise. L’envoi de la marchandise en temps voulu est décisif pour le respect du délai. La preuve de l’envoi dans les temps prescrits est à fournir par l’Acheteur. Le retour de la marchandise détériorée doit être effectué selon les prescriptions légales. Selon le choix du client, la société Grete Häusler Sarl remédiera au vice de fabrication en l’éliminant ou en livrant un nouvel article.
(1) Toutes les données personnelles ou relatives à votre entreprise (Titre, nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, compte bancaire, numéro de carte de crédit, numéro d’identification, TVA-IC) conformément au droit allemand relatif à la protection des données personnelles.
§ 11 Mentions légales, direction, contact
Gérants de la société : Andreas et Claudia Ottl
§ 12 Lieu d’exécution, tribunal compétent