Source: https://www.caf.fr/allocataires/vies-de-famille/changement-de-situation/changement-professionnel/peut-on-etre-licencie-pendant-un-arret-maladie
Timestamp: 2018-12-17 06:59:20+00:00
Document Index: 69539780

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ']

Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ? | caf.fr
Accueil Allocataires / Vies de famille / Changement de situation / Changement professionnel / Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Peut-on être licencié pendant un arrêt maladie ?
Dans la plupart des cas, la loi française protège un salarié lorsqu’il est en arrêt maladie. Toutefois, certaines situations très encadrées peuvent justifier un licenciement. Les explications détaillées de Sophie Chhu, avocate au barreau de Paris.
Vies de famille : Que dit la loi concernant le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie ?
Sophie Chhu : L’article L1132-1 du Code du travail souligne qu’aucune procédure de licenciement ne peut être engagée contre un salarié du secteur privé pendant un arrêt. Les fonctionnaires sont également protégés mais soumis à d’autres règles.
De manière plus large, un employé ne peut être licencié en raison de son état de santé. Par exemple, un licenciement ne peut être prononcé au seul prétexte qu'un salarié est régulièrement malade. S'il est établi un lien avec son état de santé, la procédure sera considérée comme nulle. Durant l'arrêt maladie, le contrat de travail ne peut donc être rompu : ni licenciement, ni démission, ni rupture conventionnelle, ni départ à la retraite.
Y a-t-il des cas où un licenciement peut quand même avoir lieu ?
Cela relève de l’exception et ce genre de situations est très contrôlé par les Prud’hommes. Toutefois, il est vrai que la maladie d’un salarié peut avoir des conséquences sur sa capacité à reprendre un emploi et sur la bonne marche de l’entreprise. Le licenciement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail est possible dans trois cas : si l’employeur justifie une impossibilité à lui proposer un emploi tenant compte de l’avis du médecin, si l’employeur en a proposé un et que le salarié a refusé, ou si l’avis d’inaptitude mentionne que le maintien d’un salarié dans un emploi serait « gravement préjudiciable à sa santé ».
Existe-t-il d’autres situations où un licenciement est possible ?
Il peut y avoir eu faute grave du salarié avant son arrêt maladie (vol, violence...). L’employeur peut alors décider une mise à pied avant l’arrêt et pourra ensuite engager une procédure de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la faute.
Autre cas : la faute grave pendant l’arrêt. Elle est plus compliquée à établir car la vie personnelle du salarié est alors protégée. Cependant, si celui-ci manque à son obligation de loyauté envers l’entreprise, s’il travaille pour son propre compte par exemple au cours d'une période d'arrêt maladie, en faisant appel à un autre salarié de l'entreprise, un licenciement disciplinaire peut être prononcé.
- « Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé » sur le site officiel de l’administration française
- « L’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie » sur le site du ministère du Travail
- « Quelles ressources en cas d’arrêt maladie ? »
- « Arrêt maladie : comment suis-je indemnisé ? »
Mots clés : droits , emploi , maladie , santé , travail