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Timestamp: 2017-02-27 05:10:42+00:00
Document Index: 313548662

Matched Legal Cases: ["l'article 5", "l'article 5", "l'article 7", "l'article 4", "l'article 6", "l'article 3", "l'article 4", "l'article 5"]

FlexKom Conditions générales FlexKobi - PDF
FlexKom Conditions générales FlexKobi
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Jean-Marc Laurent Michaud
1 FlexKom Conditions générales FlexKobi entre FlexKom International Holding AG Burgstrasse Kreuzlingen Suisse / Canton de Thurgovie («FlexKom») et un point d'acceptation FlexKobi Préambule FlexKom fournit à des détaillants issus de nombreux pays l'utilisation d'une fonction de scan mobile («FlexApp») ou d'un système de carte («FlexCard») pour mettre en place un système de marketing cashback. En téléchargeant la FlexApp, le commerçant peut scanner le code QR, ce qui permet au client du commerçant de s'enregistrer chez le commerçant grâce au code QR. Ainsi, le client peut récolter des points («FlexMoneys») ou utiliser les points accumulés pour des achats dans tous les points d'acceptation FlexKobi. Pour utiliser ce système de FlexApp et de FlexCard, FlexKom va placer un Point of Sale Terminal («FlexPos») chez une sélection de commerçants («points d'acceptation FlexKobi»). Le point d'acceptation FlexKobi est en général placé chez des commerçants et reçoit, en tant que point d'acceptation de FlexApp et FlexCard, le soutien nécessaire pour l'installation et l'utilisation pratique de FlexPos, notamment de partenaires commerciaux indépendants FlexKom («partenaires FlexKom»). Le commerçant ne doit payer aucuns frais courants à FlexKom au cours de la période d'exploitation du FlexPos. FlexKom demande seulement une rémunération («frais de service»), à savoir un pourcentage des paiements effectués par les clients FlexKom au point d'acceptation FlexKobi, pour la mise à contribution du point d'acceptation FlexKobi par FlexKom et le service mis à disposition de ses clients de manière électronique. Le point d'acceptation FlexKobi est responsable d'une connexion à Internet efficace.2 Aux fins du contrat, les parties conviennent de ce qui suit, dans le cadre du présent accord de collaboration : Article 1 - Champ d'application (1) Les Conditions générales ci-après font partie intégrante de tout contrat FlexKobi de la société FlexKom International Holding AG, Burgstraße 8, 8280 Kreuzlingen, Suisse, représentée par son Président du Conseil d'administration, Monsieur Cengiz Ehliz, ayant son siège social à l'adresse indiquée, et le centre d'acceptation de FlexKobi. (2) FlexKom fournit ses services exclusivement sur la base des présentes Conditions générales. Article 2 - Objet du contrat (1) Le point d'acceptation FlexKobi reçoit un ou plusieurs FlexPos. (2) Le point d'acceptation FlexKobi peut, avec les codes QR et les FlexCards associés aux terminaux FlexPos, démarcher des clients et les enregistrer chez FlexKom. Il reçoit pour tous les achats en ligne et hors ligne des clients qui lui sont directement attribués et directement inscrits à ce point, un pourcentage des frais de services («commission FlexKobi») qui est garantie pour chaque point d'acceptation FlexKobi auquel l'achat a lieu à FlexKom. Cette commission FlexKobi est garantie au point d'acceptation FlexKobi aussi bien pour des frais de service sur lesquels il y a des droits de la part de FlexKom en raison des achats à d'autres points d'acceptation FlexKobi que pour des frais de service sur lesquels FlexKom a des droits en raison d'achats dans le propre point d'acceptation FlexKobi. (3) Le point d'acceptation FlexKobi peut à tout moment acquérir des FlexCards et FlexApps personnalisées supplémentaires à des conditions d'achat avantageuses. Article 3 - Conditions préalables générales (1) Le point d'acceptation FlexKobi doit être une personne morale, une société de personnes ou une personne physique qui a au moins 18 ans révolus, a la pleine capacité juridique et possède les qualités de chef d'entreprise selon la législation nationale applicable. Si le point d'acceptation FlexKobi est une société de personnes ou une personne morale, il doit donner toutes les informations nécessaires relatives à cette entreprise (directeur, siège social, lieu et numéro de registre de commerce, etc.) lors de l'inscription en tant que point d'acceptation FlexiKobi. FlexKom se réserve le droit d'exiger des copies des documents requis, comme un extrait du registre de commerce ou les statuts de la société. (2) Si les formulaires de commande ou d'ordre sont utilisés, ils sont considérés comme faisant partie du contrat. Ceci s'applique également aux versions en ligne de ces formulaires. (3) Le point d'acceptation FlexKobi est tenu de compléter dûment et entièrement le formulaire en ligne approprié dans le cadre de l'inscription en ligne et d'accepter les Conditions générales de FlexKobi en cliquant avant d'envoyer la demande en ligne. Toute modification des données3 personnelles ou relatives à l'entreprise du point d'acceptation FlexKobi doit être annoncée immédiatement à FlexKom en effectuant les modifications appropriées des données dans le back-office sous la rubrique «Mes données». Dans certains cas particuliers, FlexKom se réserve le droit de demander des informations supplémentaires au point d'acceptation FlexKobi. La demande transmise par le point d'acceptation FlexKobi est valable pour une période de 12 mois à compter de l'inscription en ligne. (4) FlexKom se réserve le droit de rejeter des demandes de points d'acceptation FlexKobi à sa seule discrétion et sans avoir à se justifier. Article 4 - Obligations du point d'acceptation FlexKobi (1) Le point d'acceptation FlexKobi s'engage à ne pas donner de renseignements faux ou trompeurs au sujet des produits du contrat ou du système de distribution de FlexKom qui pourraient nuire à la réputation de FlexKom et aux entreprises qui y sont liées, par exemple FlexKom Europe GmbH. (2) Le point d'acceptation FlexKobi n'a pas le droit, dans les relations commerciales, de nommer des marques de sociétés concurrentes de manière négative, outrageante ou illégale ou de donner un avis négatif ou outrageant sur d'autres entreprises. (3) Le point d'acceptation FlexKobi respecte les règles de concurrence loyale et aspire à une relation de collaboration avec les autres points d'acceptation FlexKobi de FlexKom. (4) Le point d'acceptation FlexKobi est tenu de protéger ses mots de passe personnels et ses identifiants contre un accès par des tiers. (5) Il est interdit au point d'acceptation FlexKobi, dans ses activités, de violer les droits de FlexKom, des entreprises, entrepreneurs ou tiers qui y sont liés, d'incommoder ces derniers ou d'enfreindre le droit en vigueur. Ceci s'applique en particulier à l'interdiction d'envoyer des s commerciaux non sollicités, des publicités par fax ou des SMS publicitaires (spam). En outre, toute utilisation abusive ou action illégale comme le recours à la publicité non autorisée ou déloyale est interdite. (6) Le point d'acceptation FlexKobi ne doit pas donner l'impression, dans ses relations commerciales, qu'il agit à la demande ou au nom de FlexKom. Il n'est pas permis, à la demande ou au nom de FlexKom, de faire des demandes ou de souscrire à des crédits, d'effectuer des dépenses, de prendre des engagements pour ouvrir des comptes bancaires ou conclure d'autres contrats. (7) Tout matériel de présentation, de publicité, de formation, de film, etc. (y compris des photographies) de FlexKom est protégé par des droits d'auteur. Ils ne peuvent être ni reproduits, entièrement ou partiellement, diffusé, rendu accessible publiquement ou modifié par le point d'acceptation FlexKobi si le présent contrat ne l'y autorise expressément. (8) L'utilisation de marques, titres d'œuvres et noms commerciaux de FlexKom n'est autorisée qu'avec l'autorisation écrite expresse, en plus des autorisations du présent contrat.4 (9) Le point d'acceptation FlexKobi n'est pas autorisé à répondre aux demandes de presse à propos de FlexKom, aux produits contractuels, au système de distribution ou autres services de FlexKom si un accord écrit n'a pas été donné après consultation préalable. Le point d'acceptation FlexKobi est tenu de transmettre immédiatement toutes les demandes de presse à FlexKom. (10) Le point d'acceptation FlexKobi est tenu de mettre à disposition sur le compte pour lequel il existe une autorisation de prélèvement en faveur de FlexKom, un crédit suffisant qui couvre tous les coûts pour les frais de service. C'est la seule manière de pouvoir faire profiter les clients des remises. Si cette obligation n'est pas respectée, aucun service au sens de l'article 5 ne peut être effectué par FlexKom. Si le virement nécessaire est effectué alors qu'aucune autorisation de prélèvement n'a été accordée, les conséquences mentionnées s'appliquent également au point d'acceptation FlexKobi. Article 5 - Configuration et exploitation du système par FlexKom (1) FlexKom va mettre à disposition du point d'acceptation FlexKobi un FlexPos complet, mis en place par des partenaires FlexKom indépendants. Le FlexPos comprend également la mise en place de l'outil de marketing dans le back-office qui comprend un système de SMS et de messagerie vidéo. Le point d'acceptation FlexKobi doit s'assurer qu'une ligne de données avec connexion à Internet est disponible. Cela peut se faire via un routeur Wlan ou l'utilisation de cartes SIM avec un tarif de données. (2) FlexKom va mandater des partenaires FlexKom spécialement formés qui vont expliquer aux points d'acceptation FlexKobi comment utiliser le système pour que le point d'acceptation FlexKobi et son personnel se familiarisent avec le système. Dans ce contexte, FlexKom va instaurer un service en ligne dont l'adresse sera disponible sur Le point d'acceptation FlexKobi doit s'assurer qu'un collaborateur qualifié soit présent au point d'acceptation FlexKobi pendant les heures normales d'ouverture. (3) Dans le secteur local du commerçant, FlexKom remettra à certaines personnes des FlexCards qui peuvent aussi être utilisées dans d'autres points d'acceptation FlexKobi, via les partenaires FlexKom. Les clients FlexKom sont guidés de manière ciblée vers les points d'acceptation FlexKobi et encouragés à y faire des achats. Le point d'acceptation FlexKobi s'engage à apposer un autocollant FlexKom décent dans un endroit bien visible des locaux commerciaux (vitrines, zone d'entrée, etc.) afin de se faire connaître en tant que commerçant FlexKom. Le terminal FlexPos est installé de manière visible pour tous les clients FlexApp & FlexCard dans la zone de la caisse. Le point d'acceptation FlexKobi sera présenté par le processus d'inscription dans les AppStores actuels (Google Play & Apple Store). Grâce au système de navigation et aux mots-clés, l'attention du client sera attirée sur le point d'acceptation FlexKobi et il pourra naviguer comme il le souhaite via l'application. (4) Soit le point d'acceptation FlexKobi perçoit une partie ou la totalité des recettes provenant de la vente de produits et/ou de services du client FlexKom par prélèvement de l'avoir FlexMoney correspondant qui se trouve sur la FlexApp ou la FlexCard du client FlexKom, en utilisant le terminal FlexPos, soit le point d'acceptation FlexKobi perçoit entièrement le prix d'achat pour ses produits et/ou services vendus à des clients FlexKom, sans demander un avoir FlexMoney du client FlexKom. Dans tous les cas, le prix d'achat brut est saisi par le point5 d'acceptation FlexKobi dans le terminal FlexPos et dès que les frais de service entre FlexKom et le point d'acceptation FlexKobi ont été réglés, 50 % des frais de service sont activés sous la forme de FlexMoney sur la FlexApp ou la FlexCard du client FlexKom. (5) Le point d'acceptation FlexKobi paye à FlexKom pour toutes les recettes entrées dans le système FlexKom et générées par des clients FlexKom des frais de service dont le montant est à la discrétion du point d'acceptation FlexKobi mais ne peut toutefois pas dépasser 3 % des ventes brutes. Le système calcule ensuite le montant de remise à imputer au client FlexKom, la commission FlexKobi payable au point d'acceptation FlexKobi et tous les autres montants à payer à d'autres bénéficiaires du système dont le transfert a lieu après le décompte final des frais de service entre FlexKom et le point d'acceptation FlexKobi. FlexKom distribuera les frais de service nets de manière automatisée comme suit : 50 % sont offerts sous la forme de points, les FlexMoneys, qui peuvent être utilisés par la suite pour des achats aux points d'acceptation FlexKobi à chaque client de FlexKom qui a fait les achats et sont crédités à la FlexApp ou FlexCard du client FlexKom. 20 % seront retenus par FlexKom pour la maintenance et l'optimisation du système, les outils système, les activités de promotion et la marge de FlexKom. 30 % sont répartis entre les autres parties impliquées dans les ventes, le conseil et la maintenance du système FlexKom. 20 % de ces 30 %, soit 6 % des frais de service nets sont versés, le cas échéant, à chaque point d'acceptation FlexKobi qui a acquis ou inscrit la première fois le client FlexKom dont les achats font l'objet du décompte. (6) Si, dans un point d'acceptation FlexKobi, des frais de service bruts de 50,00 à payer à FlexKom ont été atteints, soit le montant actuellement ouvert en présence d'une autorisation appropriée est perçu par FlexKom par note de débit du compte en banque du point d'acceptation FlexKobi, soit le point d'acceptation FlexKobi est invité par FlexKom de manière automatisée à verser ce montant sur un compte désigné par FlexKom. Le point d'acceptation FlexKobi peut s'informer à tout moment dans le système de back-office mis à disposition par FlexKom de tous les crédits et débits sur leur compte de compensation géré par FlexKom, ainsi que des transferts effectués. (7) Le point d'acceptation FlexKobi communique chaque mois, à chaque fois au cours de la première semaine calendrier qui suit la fin d'un mois, ses expériences avec le système de cartes de bonus et de FlexApp ainsi que l'augmentation des recettes due à l'utilisation du système FlexKom. Si le chiffre d'affaires est doublé, FlexKom est en droit, de publier, sans indiquer des chiffres concrets, des informations à ce sujet et les faits qui y sont liés sur le site Web FlexKom a le droit de fournir des statistiques sur les ventes et les paiements cashback et de publier sans utiliser des informations détaillées des points d'acceptation FlexKobi. (8) FlexKom va publier le point d'acceptation FlexKobi sur le site de FlexKom sur dans les AppStores immédiatement après l'installation du système de cartes bonus et FlexApp dans les bureaux du point d'acceptation FlexKobi. Le point d'acceptation FlexKobi accepte que des photos ainsi que d'un film promotionnel du point d'acceptation FlexKobi soient faits par FlexKom et affichés sur le site Web du point d'acceptation FlexKobi. (9) FlexKom va, à ce sujet, informer immédiatement le point d'acceptation FlexKobi de la réalisation du film et déterminer la période de réalisation avec le point d'acceptation FlexKobi.6 Le point d'acceptation FlexKobi est autorisé à placer à l'adresse Web créée pour lui, sur le site Web précité ou dans l'app Store, des photos ou des vidéos pour présenter ses produits, ses services ou ses promotions. FlexKom apportera son aide. FlexKom va faire de la publicité gratuite sur le site Web ou dans l'app Store pour le point d'acceptation FlexKobi. (10) FlexKom se réserve le droit de d'introduire un système de classement pour le point d'acceptation FlexKobi dans lequel la période de traitement des transactions de paiement jusqu'au crédit au client est visible pour ce dernier. Article 6 - Avertissement, dommages et intérêts, garantie (1) Lors de la première infraction à l'une des obligations citées à l'article 5, FlexKom envoie un avertissement écrit et fixe un délai de 10 jours pour remédier à l'infraction. (2) Le point d'acceptation FlexKobi est responsable de tous les dommages occasionnés à FlexKom par un non-respect d'une obligation au sens des articles 3 et 4 ou par un non-respect des Conditions générales FlexKobi ou d'autres droits de FlexKom, sauf si le point d'acceptation FlexKobi ne doit pas répondre de ce non-respect. (3) Le point d'acceptation FlexKobi dégage FlexKom de toute responsabilité dans le cas d'une réclamation par un tiers pour une infraction à l'une des obligations mentionnées aux articles 3 et 4 ou d'une autre infraction du point d'acceptation FlexKobi contre le droit en vigueur à la première demande de FlexKom. Le point d'acceptation FlexKobi s'engage en particulier à prendre en charge tous les frais, en particulier les frais d'avocat, de justice et les dommagesintérêts occasionnés à FlexKom à ce sujet. Article 7 - Durée et résiliation du contrat, suspension des prestations, mort d'un point d'acceptation FlexKobi, conséquences de la résiliation (1) Le contrat FlexKobi est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié à tout moment par le point d'acceptation FlexKobi par un préavis approprié dans un délai de 30 jours. Toutes les obligations du point d'acceptation FlexKobi en cours au moment de la cessation du contrat doivent être compensées immédiatement. FlexKom renonce à son droit d'exercer une résiliation ordinaire. (2) FlexKom se réserve le droit, indépendamment de l'article 7 (1), de résiliation extraordinaire. FlexKom a donc le droit de résilier de manière extraordinaire un point d'acceptation FlexKobi si la lettre et les envois lui sont retournés avec la mention «déménagé», «décédé», «non arrivé», «inconnu» ou similaire et que le point d'acceptation FlexKobi n'a pas corrigé les données manquantes dans un délai de 30 jours. Avant la résiliation, FlexKom va inviter le point d'acceptation FlexKobi, dans la mesure du possible et du raisonnable, à titre d'avertissement de corriger ses données dans un délai de 10 jours. (3) FlexKom se réserve en outre le droit de résiliation extraordinaire, en particulier en cas de violation des obligations visées à l'article 4, si le point d'acceptation FlexKobi ne remplit pas dans les temps son obligation de réparation selon l'article 6 ou encore après la violation de7 l'obligation à une date ultérieure de nouveau pour la même infraction ou une infraction similaire. En cas d'infraction aux obligations mentionnées à l'article 3, FlexKom a le droit de résiliation extraordinaire sans avertissement préalable. (4) En outre, un motif de résiliation extraordinaire existe pour chaque partie si une procédure d'insolvabilité a été ouverte à l'encontre de l'autre partie ou si l'ouverture a été rejetée en raison de l'insuffisance ou si l'autre partie est insolvable ou a remis une déclaration sur l'honneur d'insolvabilité dans le cadre d'une exécution forcée. (5) Si le point d'acceptation FlexKobi ne doit pas s'en tenir aux exigences de l'article 4 (10), FlexKom se réserve le droit de libérer les dispositifs du système du point d'acceptation FlexKobi visés à l'article 5, après l'accomplissement de leur obligation et de garantir des remises au client après le prélèvement bancaire. En cas d'irrécouvrabilité de créance, FlexKom se réserve le droit de résiliation extraordinaire dans le respect des dispositions des articles 6 et 7 (3). (6) Le contrat FlexKobi prend fin au plus tard lors du décès du point d'acceptation FlexKobi ou dans le cas d'une inscription du point d'acceptation FlexKobi dans le registre de commerce avec sa radiation dans le registre de commerce. Le contrat FlexKobi peut faire l'objet d'un héritage si les exigences légales sont respectées. Un nouveau contrat FlexKobi doit être conclu avec le/les héritier(s) en principe dans un délai de 6 mois et celui-ci/ceux-ci reprend/reprennent alors les droits et obligations du testateur. La mort doit être prouvée par un certificat de décès. Il s'agit d'un héritage et, s'il y a un testament sur l'hérédité du contrat FlexKobi, il faut présenter une copie notariée du testament. Après l'expiration non utilisée de la période de six mois, tous les droits et obligations découlant du contrat sont transmis à FlexKom. Exceptionnellement, la période de six mois est prolongée d'un délai raisonnable si elle est disproportionnellement courte pour le/les héritier(s). (7) La résiliation doit se faire par la partie qui résilie par écrit et par voie postale. (8) Le droit de résiliation extraordinaire ne porte pas atteinte aux autres revendications. (9) Si le contrat se termine par résiliation extraordinaire par FlexKom ou par résiliation ordinaire par le point d'acceptation FlexKobi, le point d'acceptation FlexKobi n'a pas de droit à une commission ou à d'autres services de FlexKom. Article 8 - Accord de confidentialité Le point d'acceptation FlexKobi est tenu au secret pour toutes les informations qui lui ont été divulguées lors des négociations contractuelles, les secrets de produits et de projets, et s'engage en particulier à ne pas s'adresser à d'autres détaillants et clients que FlexKom a prévu de contacter. Les parties s'engagent en outre à respecter les dispositions relatives à la protection des données personnelles. Article 9 - Responsabilité (1) FlexKom est responsable des autres dommages occasionnés par atteinte à la vie, à8 l'intégrité corporelle et à la santé, si ceux-ci sont dus à des agissements grossiers ou négligents ou encore à une violation grave d'un engagement contractuel par FlexKom, ses employés ou ses auxiliaires d'exécution. Cela vaut également pour les dommages résultant de la violation d'obligations dans les négociations contractuelles ainsi que l'exécution d'actes non autorisés. Toute autre responsabilité pour les dommages et intérêts est exclue. (2) La responsabilité est, sauf en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé ou de comportement intentionnel ou de négligence grave de FlexKom, de ses employés ou de ses auxiliaires d'exécution, limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat et, du reste, du montant moyen des dégâts relatifs au contrat. Cela vaut également pour les dommages indirects, en particulier la perte de profits. (3) FlexKom n'est pas responsable des dommages de toute nature résultant de la perte de données sur les serveurs, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de FlexKom, de ses employés ou de ses auxiliaires d'exécution. Les informations enregistrées du point d'acceptation FlexKobi sont des informations de tiers pour FlexKom au sens de la loi allemande sur les télémédias (TMG). (4) Les dispositions de la loi sur la responsabilité du produit restent inchangées. Article 10 - Matériel publicitaire, subventions, traitement des données (1) Tout matériel publicitaire gratuit et autres dons de FlexKom peuvent être révoqués à tout moment avec effet pour l'avenir. (2) Le traitement des données pour le point d'acceptation FlexKobi par FlexKom est gratuit. Article 11 - Prescription Toutes les réclamations découlant de la présente relation contractuelle se prescrivent pour les deux parties dans les 6 mois. Le délai de prescription commence à la date d'échéance de la réclamation ou à la date d'apparition de la réclamation ou à la perceptibilité de la réclamation. Les dispositions légales obligatoires qui prévoient un délai de prescription plus long ne sont pas affectées. Article 12 - Transfert de l'activité commerciale FlexKom se réserve le droit de transférer entièrement ou partiellement ses activités commerciales à des tiers, à condition que le successeur juridique respecte les dispositions légales et les contrats en vigueur. Article 13 - Droit applicable / Lieu de juridiction (1) La loi de la République fédérale d'allemagne est d'application, à l'exclusion du droit commercial des Nations Unies. Les dispositions impératives du pays dans lequel le point d'acceptation FlexKobi a sa résidence habituelle ne sont en rien affectées.9 (2) Si le point d'acceptation FlexKobi est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, qu'il n'a pas de lieu de juridiction général en Allemagne ou qu'il déplace son domicile en dehors de l'allemagne après la conclusion du contrat ou que son domicile n'est pas connu au moment de l'introduction d'instance, le lieu de juridiction est Munich. Article 14 - Dispositions finales (1) FlexKom a, à tout moment, le droit de modifier les dispositions générales FlexKobi. FlexKom annoncera les changements via le back-office dans un délai raisonnable d'un mois. S'il n'est pas d'accord avec les changements et si le changement lèse ses droits, le point d'acceptation FlexKobi a le droit de résilier son contrat en bonne et due forme après l'annonce des changements. Il accepte expressément les changements si aucune résiliation écrite n'est remise dans un délai de quatre semaines après l'entrée en vigueur de la modification. (2) Les clauses accessoires, modifications ou ajouts au présent contrat requièrent la forme écrite pour être juridiquement valides. Cela s'applique également à toute renonciation à l'exigence de la forme écrite. (3) Si certaines dispositions du présent contrat sont invalides ou inexécutables ou deviennent invalides ou inexécutables après la conclusion du contrat, la validité des dispositions restantes n'est pas affectée. La disposition qui précède s'applique dans le cas où le contrat s'avère incomplet. Documents pareils
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