Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006171600&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20180726
Timestamp: 2018-11-18 09:14:45+00:00
Document Index: 124101667

Matched Legal Cases: ['art. 23', 'art. 73', 'art. 99', 'art. 73', 'art. 73', 'art. 99', 'art. 218']

Les auxiliaires médicaux concourent à la formation initiale des étudiants et élèves auxiliaires médicaux.
La réalisation de ces stages ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée de ces praticiens. Les stagiaires peuvent bénéficier de l'indemnisation de contraintes liées à l'accomplissement de leurs stages, à l'exclusion de toute autre rémunération ou gratification au sens de l'article L. 124-6 du code de l'éducation.
Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 23
Loi 2004-809 2004-08-13 art. 73 IV : en vertu de l'art. 99 IV de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, le chapitre unique est remplacé par le chapitre 1 : " Dispositions diverses applicables aux auxiliaires médicaux ". Or, l'art. 73 IV de la loi n° 2004-809 dispose : le chapitre unique du titre 8 du livre 3 de la 4e partie est remplacé par un chapitre 1 intitulé " Dispositions communes ", et ne tient pas compte de la précédente modification.
Loi 2004-809 2004-08-13 art. 73 IV : le chapitre unique (devenu chapitre 1 en vertu de l'art. 99 IV de la loi 2004-806) du titre 8 du livre 3 de la 4e partie est remplacé par un chapitre 1 intitulé " Dispositions communes ".
Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 218
Sans préjudice des engagements internationaux de la France en matière de coopération sanitaire, et notamment de ses engagements en faveur du développement solidaire, l'autorité compétente peut également, après avis d'une commission, autoriser individuellement les ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen à exercer les professions citées au présent livre ainsi que celles mentionnées aux articles L. 1132-1, L. 4241-1 et L. 4241-13.
Ils doivent être titulaires d'un titre de formation obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leur expérience professionnelle peut être attestée par tout moyen.
Les autorisations sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires. Les praticiens sont soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice ainsi qu'aux règles professionnelles applicables en France.