Source: https://www.adil03.org/aj-copropriete-fiche-synthetique/
Timestamp: 2018-08-20 05:17:07+00:00
Document Index: 123029072

Matched Legal Cases: ['art. 54', 'art. 8', 'art. 8', 'art. 18', 'art. 29', '§ 6']

Copropriété / Fiche synthétique - ADIL 03
Analyse juridique n° 2016-26
Analyse juridique n° 2015-07
N° 2017-01 / À jour au 4 janvier 2017
Loi du 24.3.14 : art. 54 I et IV / Loi du 10.7.65 : art. 8-2 / Décret n° 2016-1822 du 21.12.16 : JO du 23.12.16
L’établissement et la mise à jour d’une fiche synthétique concernent les copropriétés à destination totale ou partielle d’habitation, c'est-à-dire celles qui comportent au moins un logement.
nom d'usage, s'il y a lieu, et adresse(s) du syndicat de copropriétaires,
numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires au registre national des copropriétés et date de dernière mise à jour des données d'immatriculation,
le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du syndicat de copropriétaires ;
le cas échéant, numéro identifiant d'établissement (SIRET) du représentant légal,
s'il y a lieu, nature du syndicat (principal - secondaire/coopératif), résidence-services,
nombre total de lots à usage d'habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété,
type de chauffage et, pour un chauffage collectif (partiel ou total) non urbain : type d'énergie utilisée,
dates de début et de fin de l'exercice et date de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes,
À tout moment (loi du 10.7.65 : art. 8-2)
Les copropriétaires peuvent obtenir la fiche synthétique à tout moment sur demande formulée auprès du syndic.
La fiche synthétique de la copropriété peut être extraite sur la base des informations déclarées auprès du registre national des copropriétés lors de son immatriculation. La fiche doit alors préciser la date de délivrance du document et la mention "fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal".
Le contrat du syndic prévoit obligatoirement une pénalité financière forfaitaire automatique à l'encontre du syndic chaque fois que celui-ci ne met pas la fiche synthétique à disposition d'un copropriétaire dans un délai de quinze jours à compter de la demande.
Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice (loi du 10.7.65 : art. 18-1 A / décret du 17.3.67 : art. 29 modifié par le décret du 26.3.15 : JO du 28.3.15 / modèle type de contrat de syndic : § 6).