Source: https://www.unalex.eu/Judgment/Judgment.aspx?FileNr=CH-41&FixLng=fr
Timestamp: 2020-07-14 15:43:29+00:00
Document Index: 167117458

Matched Legal Cases: ['art. 5', 'art. 5', 'art. 5', 'art. 101', 'art. 97', 'art. 97', 'art. 99', 'art. 100', 'art. 102', 'art. 1', 'art. 1', 'art. 5', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 117', 'ATF ', 'art. 117', 'art. 117', 'art. 21', 'art. 74', 'art. 5', 'art. 15', 'art. 13', 'art. 394', 'art. 394', 'art. 363', 'ATF ', 'ATF ', 'art. 394', 'art. 363', 'art. 394', 'art. 374', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'ATF ', 'art. 84', 'art. 84', 'art. 84', 'art, 66', 'ATF ', 'art. 104', 'art. 102', 'ATF ', 'art. 102', 'art. 104', 'art. 252', 'art. 2', 'art. 11', 'art. 14', 'art. 12', 'art. 3', 'art. 32', 'art. 26', 'art. 26', 'art. 28']

unalex Jurisprudence Tribunal cantonal (CH) 23.07.2007 - C10766 - UBIC Europe Sàrl ./. DAIRYGOLD CO-OPERATIVE
unalex. Jurisprudence Décision CH-41
Décision CH-41
Tribunal cantonal Valais (CH) 23.07.2007 - C10766 - UBIC Europe Sàrl ./. DAIRYGOLD CO-OPERATIVE
Art. 5-1 Convention de Lugano 1988 – Lieu d'exécution pour des contrats autres que les contrats de vente ou de fourniture de services – Droit applicable à la détermination du lieu d'exécution
Tribunal cantonal Valais (CH) 23.07.2007 - C10766 - UBIC Europe Sàrl ./. DAIRYGOLD CO-OPERATI (...), unalex CH-41
Le lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, au sens de l'art. 5-1 de la Convention de Lugano, doit être défini en vertu de la loi applicable au contrat, déterminée selon les règles de droit international privé de l'État du juge saisi.
Une société suisse spécialisée dans le conseil et la prospection de marché dans le domaine alimentaire fut chargée par une société irlandaise de déterminer un éventuel marché suisse ou des synergies possibles avec des entreprises suisses. Par la suite, la société irlandaise ayant contesté le montant réclamé par la société suisse, cette dernière l'assigna en paiement devant la juridiction suisse.
Le Tribunal du canton du Valais (CH) vérifie d'abord sa compétence pour connaître du litige. Il constate que ladite compétence doit être déterminée en faisant application de la Convention de Lugano, et notamment de son art. 5 no. 1, applicable en matière contractuelle. En effet, le mandat conféré à la société suisse relèverait de cette notion, qui doit être interprétée de façon autonome. Aux termes de l'art. 5 no. 1, le défendeur domicilié sur le territoire d’un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Ce lieu doit être défini selon la loi applicable au contrat, déterminée selon les règles de droit international privé du juge saisi. Le Tribunal constate ainsi que, selon le droit international privé suisse, en matière de contrat de mandat et d'entreprise, le droit applicable est celui du l'Etat dans lequel le mandataire ou l'entrepreneur a sa résidence habituelle, et donc, en l'espèce, le droit suisse. Ce dernier établit que le paiement d'une somme d'argent s'opère dans le lieu du domicile du créancier, en l'espèce en Suisse. Le Tribunal se déclare donc compétent.
A. Le 5 juillet 2006, UBIC Europe Sàrl a ouvert action devant le juge I du district de Sierre à l'encontre de DAIRYGOLD CO OPERATIVE Society Limited (ci-après : DAIRYGOLD ou la défenderesse), en prenant les conclusions suivantes
1. La demande en paiement est admise.
2. DAIRYGOLD est condamné à payer à UBIC Sàrl le montant de CHF 27'039 avec intérêts à 5% dès le jour de la demande.
3. Tous les frais et dépens sont à la charge de DAIRYGOLD.
Le 7 juillet 2006, la juge du district de Sierre a transmis cette écriture au tribunal du district de Sion comme objet de sa compétence, le siège social d'UBIC Europe Sàrl étant à Arbaz.
B. Par commission rogatoire du 6 octobre 2006, exécutée le 6 novembre 2006, le juge III du district de Sion (ci après : le juge de district) a transmis le mémoire-demande à DAIRYGOLD, en lui impartissant un délai de 30 jours pour déposer un mémoire réponse, à peine de défaut.
Par commission rogatoire du 9 janvier 2007, exécutée le 2 février 2007, constatant le premier défaut de la défenderesse pour déposer un mémoire réponse, le juge de district lui a imparti un dernier délai de dix jours pour le faire, à peine de jugement contumacial.
C. Le 15 mai 2007, UBIC Europe Sàrl a informé le juge de district qu'elle réduisait sa demande en paiement à 20'169,15 CHF, ensuite d'un acompte versé par DAIRYGOLD, valant acquiescement partiel à la demande. Au surplus, la demanderesse a maintenu les conclusions ténorisées dans son écriture du 5 juillet 2006.
D. DAIRYGOLD n'ayant pas déposé son mémoire réponse dans le double délai qui lui avait été imparti, le dossier de la cause a été transmis au Tribunal cantonal le 1er juin 2007, pour examen des conditions du défaut et, le cas échéant, pour prononcé d'un jugement contumacial.
SUR QUOI LE TRIBUNAL CANTONAL
I. Préliminairement
1. a) Le Tribunal cantonal doit examiner d'office si les conditions d'un jugement par défaut sont réalisées (art. 101 al. 5 CPC ; RVJ 1994 p. 138 consid. la), la transmission du dossier par le juge de district en vue du jugement contumacial ne le liant pas (RVJ 1992 p. 200 consid. 2). Les conditions du défaut s'examinent à la lumière du droit suisse, l'agencement de la procédure étant en effet régie par la lex fori (Knoeafler/Schweizer/Othenin Girard, Précis de droit international suisse, 2005, n. 652 p. 377).
b) En l'espèce, la défenderesse a été sommée à deux reprises de déposer sa réponse au mémoire demande (art. 97 ss CPC), la seconde fois avec commination expresse des suites légales du défaut (art. 97 al. 1 et 99 CPC). N'ayant pas donné suite à ces injonctions, elle est par conséquent défaillante (art. 99 et 100 CPC). Avertie de la transmission du dossier à l'autorité de jugement, la partie non défaillante n'a pas renoncé par écrit aux suites du défaut (art. 100 et 101 al. 5 CPC). II y a donc lieu de rendre un jugement contumacial.
2. Aux termes de l'art. 102 al. 1 CPC, en cas de jugement par défaut, les faits allégués et les conclusions de la partie non défaillante sont admis à moins qu'il ne résulte du dossier ou de la situation juridique que la prétention est manifestement irrecevable ou infondée. N'est pas manifestement irrecevable la demande qui, sur la base des faits allégués et dont l'inexactitude n'est pas établie par les actes du dossier, permet une construction juridique justifiant que les conclusions prises soient allouées. Le juge ne peut en effet pas être contraint par les règles de procédure à couvrir de son autorité une application inexacte du droit matériel (RVJ 1995 p. 164 consid. 1 c ; 1992 p. 204 consid. 1 c et les références citées ; Ducrot, Le droit judiciaire privé valaisan, 2000, p. 420).
II. Statuant en faits
3. Des allégués de la demanderesse, non contredits par les pièces du dossier, il ressort ce qui suit
a) UBIC Europe Sàrl a son siège social à Arbaz. Elle constitue une entité juridique distincte du groupe UBIC, dont la spécialité est le conseil et la prospection de marché, s'agissant des denrées alimentaires et de tout domaine et affaires connexes.
b) DAIRYGOLD, de siège social à Cork (Irlande), a mandaté la société UBIC Europe Sàrl aux fins de déterminer un éventuel marché suisse ou des synergies possibles avec des entreprises suisses. UBIC Europe Sàrl a également été chargée d'approcher et d'interviewer trente sociétés dans le monde pour mieux définir la stratégie de DAIRYGOLD. Le prix des services d'UBIC Europe Sàrl a toujours fait l'objet d'explications très détaillées de sa part et correspond à une juste rémunération. UBIC Europe Sàrl a exécuté le mandat conformément au cahier des charges initial. Son travail s'est même étendu au delà de celui ci, à la requête de DAIRYGOLD. Dans l'accomplissement de son travail, UBIC Europe Sàrl a notamment établi un document intitulé « The Dairy Ingredients Market, Companies profiles » pour le compte de la défenderesse. UBIC Europe Sàrl n'a reçu aucune plainte de DAIRYGOLD durant l'exécution des tâches qui lui avaient été confiées. Certes, la demanderesse a allégué que DAIRYGOLD contestait le montant réclamé. Dans le même temps, elle a néanmoins qualifié de fallacieux les arguments invoqués par la défenderesse aux fins de se soustraire à ses obligations de paiement, qualificatif qu'aucun élément du dossier ne dément.
c) Au terme de son mandat, UBIC Europe Sàrl a adressé à DAIRYGOLD une facture de 17'295 EUR. Ce montant se compose d'un poste de 4'395 EUR, correspondant au solde dû de la première facture et d'un poste de 8'000 EUR, relatif aux travaux commandés par DAIRYGOLD en sus du mandat initial. A ces montants s'ajoutent encore 4'900 EUR. Ils se rapportent à l'établissement par UBIC Europe Sàrl d'un document confidentiel, que s'est procuré DAIRYGOLD en violation de copyright, alors qu'elle aurait normalement dû commander ce document auprès d'UBIC Europe Sàrl.
d) Après le dépôt du mémoire demande, DAIRYGOLD a versé à la demanderesse un montant de 4'395 EUR, si bien que le montant encore réclamé par UBIC Europe Sàrl s'élève à 12'900 EUR, soit 20'169,15 CHF au taux de change retenu par la demanderesse (convertisseur UBS au 2 juillet 2006 : 1 euro = 1 CHF 5635).
III. Considérant en droit
4. Le présent litige est de nature internationale, eu égard à l'élément d'extranéité que constitue le siège irlandais de la défenderesse (RVJ 1994 p. 172 consid. la ; Tercier, Les contrats spéciaux, 2003, n. 57 p. 10 ; cf. ég. Knoepfler/Schweizer/Othenin Girard, op. cit., n. 19 p. 5). Partant, il convient d'examiner la question du conflit de juridictions et celle du droit applicable.
a) aa) L'art. 1 al. 2 LDIP réserve les traités internationaux en matière de compétence internationale, notamment la convention de Lugano, du 16 septembre 1998, concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (ci après : CL), entrée en vigueur pour la Suisse le 1 janvier 1992 et pour l'Irlande le 1 décembre 1993. Cette convention s'applique en matière civile et commerciale quelle que soit la nature de la juridiction aux personnes domiciliées sur le territoire d'un état contractant, indépendamment de leur nationalité (art. 1 et 2 CL).
bb) Aux termes de l'art. 5 ch. 1 CL, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. La notion de « matière contractuelle » est une notion autonome qui ne doit pas être interprétée par renvoi au droit interne de l'un ou l'autre des Etats concernés (ATF 122 II 298 consid. 3a). La compétence dépend du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse, c'est à dire de l'obligation qui est, dans le cas concret, à la base de la demande en justice (ATF 124 III 188 consid. 4a ; 122 III 298 consid. 3a ; Knoepfler/Schweizer/Othenin Girard, op. cit., n. 517 p. 274 s ; Bucher/Bonomi, Droit international privé, 2004, n. 906 p. 248). Lorsque les parties ne l'ont pas fixé elles-mêmes, de manière expresse ou tacite, le lieu d'exécution de l'obligation litigieuse est défini selon la loi applicable au contrat, déterminée selon les règles de droit international privé de cet Etat (ATF 124 III 188 consid. 4a ; Donzallaz, La Convention de Lugano, vol. III, 1998, n. 4664 ss p. 202 ss). A cet égard, le juge suisse doit, lorsqu'il est saisi d'une demande, procéder à une qualification juridique des faits selon la lex fori (ATF 129 III 738 consid. 3.4 ; 128 111295 consid. 2a ; 127 111390 consid. 2a).
b) En l'espèce, l'obligation litigieuse consiste dans le paiement de la rémunération réclamée par la demanderesse. Pour la localiser, il convient de se référer au droit suisse, dès lors que cette obligation dérive des règles relatives au contrat de mandat, voire de celles du contrat d'entreprise (cf. consid. 5 ci après), lesquels contrats tombent sous le coup de l'art. 117 LDIP. Cette disposition commande en effet d'appliquer le droit de l'Etat dans lequel le mandataire (ATF 87 II 270 consid. 2 ; Dutoit, Droit international privé suisse, commentaire de la loi fédérale du 18 décembre 1987,1996, n. 25 ad. art. 117 LDIP) ou l'entrepreneur (ATF 129 III 738 consid. 3.4.1 ; Dutoit, op. cit., n. 20 ad. art. 117 LDIP) a sa résidence habituelle ou, s'il agit à titre professionnel, son établissement.
La demanderesse a son siège social à Arbaz, étant précisé que l'établissement d'une société au sens de l'art. 117 LDIP se trouve dans l'Etat dans lequel elle a son siège (art. 21 LDIP). Par conséquent, le droit suisse est applicable au présent litige. En droit suisse, à défaut de stipulation contraire, lorsqu'il s'agit d'une somme d'argent, le paiement s'opère dans le lieu où le créancier est domicilié à l'époque du paiement (art. 74 al. 2 ch. 1 CO). L'obligation relevant du domaine contractuel et servant de base à la demande, c'est à dire le paiement de la rémunération du mandataire, voire de l'entrepreneur, devait être exécutée à Arbaz, conformément à l'art. 5 ch. 1 CL, qui détermine également le juge territorialement compétent (Rucher/Bonomi, op. cit., n. 905 p. 247). Vu la valeur litigieuse de la cause, de 20'169 CHF15 (cf. art. 15 al. 1 CPC), la juge de céans est compétente pour connaître du présent litige (art. 13 al. 7 LOJ ; 23 al. 1 let. b ; 23 al. 6 CPC ; cf. ég. 23 al. 5 let. a CPC).
5. La demanderesse déduit ses prétentions des dispositions relatives au contrat de mandat.
a) Le mandat est un contrat par lequel le mandataire s'oblige, dans les termes de la convention, à gérer l'affaire dont il s'est chargé ou à rendre les services qu'il a promis (art. 394 al. 1 CO). Les règles du mandat s'appliquent aux travaux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales régissant d'autres contrats (art. 394 al. 2 CO). Cette disposition exprime le caractère subsidiaire de la réglementation par rapport aux autres contrats régis par loi, notamment le contrat d'entreprise (art. 363 ss CO).
L'activité déployée par le mandataire tend vers un résultat, qu'il ne garantit pas (ATF 127 111357 consid. 1 b ; 127 111328 consid. 2a ; 109 II 34 consid. 3a). C'est là que réside la distinction essentielle entre le contrat de mandat et le contrat d'entreprise. L'obligation principale du mandat est ainsi une obligation de moyens. Le mandataire doit fournir un effort diligent, mais n'est pas débiteur du résultat de son effort.
b) En l'espèce, il ressort des allégués de la demanderesse non contredits par les pièces du dossier que DAIRYGOLD a chargé UBIC Europe Sàrl de déterminer un éventuel marché suisse ou des synergies possibles avec des entreprises suisses d'une part, d'approcher et d'interviewer trente sociétés dans le monde pour mieux définir la stratégie de DAIRYGOLD d'autre part.
De fait, les tâches confiées à UBIC Europe Sàrl s'apparentent pour partie du moins à une expertise que l'on confie à un spécialiste, obligation qui peut parfaitement faire l'objet d'un contrat d'entreprise (cf. Gauch, Le contrat d'entreprise, 1999, n. 331 ss p. 105). En effet, les circonstances que l'expert se prononce sur les questions qui lui sont posées, réponde (dans la mesure du possible) de façon claire et intelligible aux questions du maître, fasse état de la méthode de travail dont il s'est servi de même que les sources qu'il a utilisées et que les faits à établir l'aient été conformément à la vérité et de façon précise font normalement partie du résultat attendu (Gauch, op. cit., n. 332 p. 105).
Cela étant, l'activité de la demanderesse consiste principalement à conseiller DAIRYGOLD. Une telle activité relève des règles du mandat (ATF 112 II 350 consid. la et 1b ; cf. ég. Schlosser/Willa, Les contrats de service, Dessemontet (éd.), Lausanne 1993, n. 114 p. 61 ; Gauch, op. cit., n. 333 p. 105 et les références citées). En effet, il est souvent difficile pour le prestataire de garantir le résultat, raison pour laquelle les contrats de conseil et d'information relèvent fréquemment des règles du mandat (Tercier, op. cit., n. 4936 p. 714).
En définitive, le contrat d'espèce présente des caractéristiques telles qu'une qualification de mandat, d'entreprise ou de contrat mixte entrent en considération. Cette qualification peut toutefois rester ouverte. Dès lors que ni la qualité des prestations fournies par la demanderesse ni leur coût ne sont litigieux (cf. infra consid. 6), la défenderesse a l'obligation de payer le prix des prestations que lui a fournies la demanderesse, que l'on applique à cet égard les règles du contrat de mandat (art. 394 ss CO) ou du contrat d'entreprise (art. 363 ss CO).
6. La demanderesse réclame un montant de 20'169.15 CHF, soit l'équivalent de 12'900 EUR convertis au taux de change du 2 juillet 2006 de 1 EUR = 1,5635 CHF.
a) aa) Lorsque les parties ne se sont mises d'accord que sur le principe de la rémunération du mandataire, mais pas sur son montant, celui ci doit être fixé selon l'usage : l'art. 394 al. 3 CO, qui renvoie à l'usage pour le principe de la rémunération, concerne aussi le montant (Werro, Le mandat et ses effets, 1993, n. 745 ; Tercier, op. cit., n. 4778 p. 688). Celui ci doit être fixé en prenant compte de toutes les circonstances, notamment du genre et de la durée du mandat, du travail accompli, de l'importance et de la difficulté de l'affaire, des responsabilités en jeu, de la situation du mandataire, en particulier son genre d'activité. S'agissant du contrat d'entreprise, lorsque le prix n'a pas été fixé d'avance, ou s'il ne l'a été qu'approximativement, il doit être déterminé d'après la valeur du travail et les dépenses de l'entrepreneur (art. 374 CO).
bb) En l'espèce, il ressort des allégués non contredits par les pièces du dossier que la demanderesse a déployé une certaine activité et a fourni un certain résultat notamment sous la forme d'un rapport annexé à la demande à titre onéreux. Le montant réclamé correspond à la valeur de son travail. Partant, que l'on se fonde sur les règles du contrat de mandat ou du contrat d'entreprise, cette somme est due par la défenderesse à la demanderesse.
b) aa) La monnaie due est généralement déterminée par le contrat en cause, soit expressément, soit tacitement, étant précisé que des circonstances postérieures à la conclusion du contrat peuvent aussi être prises en considération, comme une facture libellée en monnaie étrangère ou le paiement d'une facture effectué dans cette monnaie (Arrêt non publié du Tribunal fédéral du 12 mars 1976, in : SJ 1977 consid. 3b ; Loertscher, Commentaire romand, op. cit., n. 11 ad art. 84).
En l'espèce, les parties n'ont pas expressément déterminé la monnaie du contrat. La demanderesse a transmis une facture libellée en EUR à la défenderesse. Celle là a par ailleurs réduit ses conclusions en cours de procédure, au vu du paiement par celle ci de 4'395 EUR, valant acquiescement partiel à la demande. Il y a lieu d'inférer de ces circonstances que l'euro a été tacitement choisi en tant que monnaie du contrat. En principe, la défenderesse devrait être condamnée à payer à la demanderesse le montant de 12'900 EUR.
bb) Selon l'art. 84 al. 2 CO, si la dette est exprimée dans une monnaie qui n'est pas la monnaie du pays du lieu de paiement, elle peut être acquittée en monnaie du pays au cours du jour de l'échéance (art. 84 al. 2 CO). Contrairement à ce que semble penser la demanderesse, la faculté conférée par cette disposition est réservée au débiteur de la dette (Arrêt non publié du Tribunal fédéral du 17 juillet 1997,4c.101 /2004 consid. 9a, in : SJ 1998 p. 205 ss ; ATF 115 III 36 consid. 3a ; RVJ 1997 p. 177 consid. 4b ss ; Weber, op. cit., n. 325 ad art. 84 et la doctrine citée). En conséquence, lorsque le créancier agit devant un juge suisse pour une créance exprimée en monnaie étrangère, il doit conclure au paiement dans la monnaie convenue, soit dans la monnaie étrangère en cause (Loertscher, op. cit., n. 17 ad art. 84 ; Schraner, Commentaire zurichois, 2000, n. 216 ad art. 84).
Sauf disposition contraire de la loi, le juge est lié par les conclusions des parties. II peut les réduire mais non les augmenter ni octroyer autre chose par rapport à ce qui est demandé ou moins que ce qui a été reconnu (art, 66 al. 5 CPC ; RVJ 1991 p. 323 consid. 3d ; Hohl, Procédure civile, Tome II, 2002, nos 3013 ss ; pour un exemple en matière de conversion du montant de la créance, cf. ATF 72 III 100 consid. 6). En l'occurrence, la demanderesse a réclamé le montant de 20'169.15 CHF, après avoir converti celui de 12'900 EUR en monnaie suisse au cours du 2 juillet 2006 (taux 1,5635). Depuis lors, le pouvoir d'achat de l'euro s'est accru (sur la notion de pouvoir d'achat, cf. Soahr, Valeur et valorisme en matière de liquidations successorales, thèse Fribourg 1994, p. 68). La cour ne peut aller au delà de la demande, en sorte que le montant dû par la défenderesse, libellé en EUR, au cours moyen de la devise lors du prononcé du jugement dans une mesure équivalente aux prétentions de la demanderesse, doit être arrêté à 12'150.10 EUR [(12'900 EUR : 1,66) x 1,5635]. Partant, la défenderesse doit verser à UBIC Europe Sàrl un montant de 12'150.10 EUR.
7. La demanderesse réclame en outre un intérêt de 5 % l'an dès le jour de la requête sur le montant de 20'169,15 CHF.
a) Selon l'art. 104 al. 1 CO, l'intérêt moratoire au taux de 5% l'an est dû lorsque le débiteur est en demeure pour le paiement d'une somme d'argent. Le débiteur d'une obligation exigible est en principe mis en demeure par l'interpellation du créancier (art. 102 al. 1 CO), dont l'ouverture d'une action condamnatoire par l'envoi d'un mémoire demande en constitue l'une des formes les plus manifestes (Saahr, L'intérêt moratoire, conséquence de la demeure, in : RVJ 1990 p. 356). Sauf disposition légale contraire, l'intérêt moratoire n'est dû que depuis le début de le demeure, c'est à dire le jour suivant la réception de l'interpellation du débiteur, cas échéant le lendemain de la notification au débiteur de la demande en justice (ATF 98 II 31 consid. 7 ; RVJ 1992 p. 393 consid. 2c/bb ; Thévenoz, Commentaire romand, op. cit., n. 19 ad art. 102 et n. 9 ad art. 104 CO ; Spahr, op. cit., p. 369).
b) En l'espèce, l'intérêt moratoire, fixé à 5% l'an, court depuis le 7 novembre 2006, soit le jour suivant la notification du mémoire demande. Par conséquent, la défenderesse doit être astreinte à verser à la demanderesse un intérêt moratoire de 5% dès le 7 novembre 2006 sur la somme de 12'150.10 EUR (cf. supra consid. 6).
8. La demande est pour l'essentiel admise. Les frais de justice et les dépens sont donc mis à la charge de la défenderesse (art. 252 al. 1 et 260 al. 1 CPC).
a) Les frais de la présente procédure comprennent les débours de l'autorité et l'émolument de justice (art. 2 al. 1 LTar). L'émolument de justice est fixé notamment en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause (art. 11 al. 1 LTar). Selon l'art. 14 al. 1 LTar, pour les contestations civiles de nature pécuniaire d'une valeur de 20'001 CHF à 50'000 CHF, l'émolument est fixé entre 2'000 CHF et 5'000 CHF. En cas de jugement par défaut, l'émolument est réduit proportionnellement (art. 12 al. 1 LTar).
En l'espèce, compte tenu notamment de la valeur litigieuse, de la nature et de la difficulté de la cause, du défaut de la défenderesse lors du premier échange d'écritures, et eu égard aux principes de la couverture des frais et de l'équivalence des prestations, les frais de justice sont arrêtés à 750 CHF. Ce montant est prélevé sur les avances effectuées par la demanderesse, à charge pour la défenderesse de les lui rembourser, le greffe lui restituant le solde, soit 250 CHF.
b) Les dépens d'une partie comprennent les débours et les honoraires de son avocat (art. 3 al. 3 LTar). Ceux ci varient entre 3'300 CHF et 4'900 CHF (art. 32 al. 1 LTar) pour les contestations civiles de nature pécuniaire d'une valeur de 20'001 CHF à 30'000 CHF, soumises à la procédure ordinaire. Les dépens sont arrêtés entre le minimum et le maximum prévu par le tarif, d'après la nature et l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail, le temps utilement consacré et la situation financière de la partie (art. 26 al. 1 LTar). Ils sont en règle générale proportionnels à la valeur litigieuse (art. 26 al. 2 LTar). En cas de jugement par défaut, ces honoraires peuvent être réduits en conséquence (art. 28 al. 3 LTar).
En l'espèce, l'avocat de la demanderesse a rédigé un mémoire demande de sept pages, y compris la page de garde et le bordereau des pièces, accompagné de treize annexes. Cela étant, compte tenu du sort des frais, de la difficulté de la cause, du temps utilement consacré au traitement de la procédure par le mandataire d'UBIC Europe Sàrl, et eu égard au fait que la procédure s'achève par un jugement contumacial, les dépens de la demanderesse sont arrêtés à 1'150 CHF, débours (frais de copie et de port) compris.
PRONONCE PAR DÉFAUT
1. DAIRYGOLD CO OPERATIVE Society Limited versera à UBIC Sàrl le montant de 12'150.10 EUR avec intérêts à 5% dès le 7 novembre 2006.
2. Les frais, par 750 CHF, sont mis à la charge de DAIRYGOLD CO OPERATIVE Society Limited.
3. DAIRYGOLD CO OPERATIVE Society Limited versera à UBIC Europe Sàrl un montant de 750 CHF à titre de remboursement d'avances et une indemnité de 1'150 CHF à titre de dépens.