Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-prive-et-contrat/droit-civil/dissertation/avantages-inconvenients-ouverture-mariage-homosexuels-465004.html
Timestamp: 2019-12-16 00:09:11+00:00
Document Index: 112138089

Matched Legal Cases: ["l'article 9", "l'article 12", "l'article 143", "l'article 6", "l'article 312", "l'article 6", 'arrêt ']

Les normes européennes, en particulier l'article 9 de la Charte des droits fondamentaux, et l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, assurent le droit au mariage sans obligation de distinction de sexes des époux. Ainsi, la réforme connue par la France par la loi du 17 mai 2013 est tout à fait conforme aux dispositions européennes. Mais également aux dispositions constitutionnelles : préambule de la constitution de 1946.
Par ailleurs, la loi du 17 mai 2013 est une réforme tout à fait concrète dans ses dispositions. En effet, avant cette loi le « mariage homosexuel » était prohibé en France sans pour autant que ce soit contraire à la constitution Française (QPC du 28 janvier 2011), ainsi cette loi du 17 mai 2013 introduit l'article 143 du Code civil, au terme duquel le mariage peut être consenti par deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Il en est de même pour l'article 6-1 du Code civil, réformé par cette loi du 17 mai 2013, cet article concerne à la fois le mariage et filiation adoptive, désormais ouverts aux couples de même sexe ou de sexes différents.
Le mariage homosexuel, une réponse normative adéquate, en conformité aux évolutions sociales
Le mariage homosexuel, une réponse normative concrète et conforme aux normes hiérarchiquement supérieures
Le mariage homosexuel, une réponse aux évolutions sociales
Le mariage homosexuel en rupture avec l'engendrement et la filiation égalitaire
Le mariage homosexuel instituant une rupture du lien entre mariage et procréation
Le mariage homosexuel instituant une filiation juridique inégalitaire
[...] Le mariage homosexuel une réponse aux évolutions sociales Le mariage est perçu comme une représentation d'un idéal social à un moment donné : le mariage est en perpétuelle évolution tout comme la société, et en fonction des époques, il essaie de répondre à une conception idéale de la société telle que le rappel Jean Claude Bologne. Ainsi au 20e siècle les féministes se sont battues pour obtenir l'égalité entre les hommes et femmes au sein de la société, mais aussi au sein du mariage et de l'institution familiale qu'il implique. Au 21e siècle l'idéal sociétal ne vise plus une recherche d'égalité entre les hommes et les femmes, mais une égalité entre tous les couples, quelle que soit leur composition. Ainsi, aujourd'hui l'idéal sociétal est en quête d'égalité de droits entre tous les couples. [...]
[...] Ce lien entre mariage et procréation est la justification de l'institution du mariage et du divorce. Or cette disposition du Code civil n'a pas été abolie par l'introduction de la loi du 17 mai 2013, celle-ci, en plus d'autoriser le mariage de personnes de mêmes sexes, ouvre l'adoption pour ces derniers, adoption qui serait la conséquence du mariage. Ainsi, l'adoption ouverte aux couples mariés de même sexe rompt définitivement le lien entre mariage et procréation, en effet, l'intérêt de l'article 312 du Code civil paraît réduit : le conjoint de la mère (une femme) de l'enfant ne peut en effet pas être par présomption le père de l'enfant. [...]
[...] En effet, l'égalité n'était que partielle avant la réforme du 17 mai 2013, les couples de mêmes sexes, ou de sexes différents pouvaient prétendre au concubinage ou au PACS, mais le mariage était interdit pour les couples de mêmes sexes. En outre, le mariage contemporain n'a plus rien à voir avec les différentes évolutions qu'a pu connaître le mariage, tel est le cas du mariage sous l'ancien régime, mariage absolument religieux, instituant une préservation des biens, noyau familial destiné à la procréation et éducation des enfants aujourd'hui le mariage contemporain est un acte par lequel deux individus amoureux révèlent leur amour réciproque : les homosexuels sont aussi concernés par ce type de mariage (rapport Assemblée nationale avril 2013). [...]
[...] Il en est de même pour l'article 6-1 du Code civil, réformé par cette loi du 17 mai 2013, cet article concerne à la fois le mariage et filiation adoptive, désormais ouverts aux couples de même sexe ou de sexes différents. Ainsi, l'introduction du mariage homosexuel dans le droit français a eu cet avantage de ne pas perturber l'ordonnancement juridique d'une part seuls quelques articles du Code civil ont dû être modifiés dans leur portée linguistique afin de rendre les dispositions relatives au mariage asexué (moyen invoqué dans l'arrêt de Bègles 2004, car certains articles du Code civil étaient déjà asexués avant la réforme), et d'autre part la conformité à la constitution du mariage homosexuel n'a pas été remise en cause par le Conseil Constitutionnel : Cons. [...]
[...] Mais à l'inverse apparaît une inégalité de filiation entre la filiation naturelle et adoptive, si l'accès à la parentalité (sous différentes formes) est possible désormais pour tous les couples avec cette loi du 17 mai 2013 autorisant le mariage homosexuel et donc par voie de conséquence l'adoption, l'égalité n'est pas respecté au niveau de la filiation, en effet, les enfants issus de la filiation naturelle auront un père et une mère de manière assurée (tant que la PMA n'est pas mise en place), par contre les enfants adoptés auront soit deux parents de même sexe ou de sexes différents, l'inégalité est donc bien présente. Cette inégalité instituée par le mariage homosexuel est paradoxale dans une société qui est en quête d'égalité, en effet en instituant le mariage homosexuel le législateur a cherché à obtenir une égalité de droit entre les couples quelque soit leur composition, mais à entraîner l'institution d'une filiation inégalitaire. L'intérêt général semble donc bafouer au nom d'intérêts défendus par une minorité de citoyens . [...]
Droit civil Quels sont les avantages et inconvénients de l'ouverture du mariage aux homosexuels ?