Source: https://books.google.to/books?id=TJEPAAAAQAAJ&pg=PT122&dq=editions:HARVARD32044115653651&output=html_text&source=gbs_toc_r&cad=4
Timestamp: 2020-08-06 10:49:21+00:00
Document Index: 326112502

Matched Legal Cases: ['art. 149', 'art. 545', 'art. 151', 'art. 151', 'art. 152', 'art. 151', 'art. 154', 'art. 150', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 156', 'art. 156', 'arrêt ', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 155', 'art. 156', 'art. 156', "l'article 156", 'art. 159', 'art. 159', 'art. 156', 'art. 64', 'arrêt ', 'art. 156', 'in fine', "l'article 159", 'art. 159', 'art. 164', 'art. 165', 'arrêt ', 'arrêt ', 'art. 165', 'arrêt ', 'art. 157', 'art. 157', 'art. 158', 'art. 159', 'art 159', 'art. 75', 'art. 159', 'art 160', 'art. 160', 'in fine', 'art. 161', 'art. 157', 'art. 162', 'art. 162', 'art. 161', 'art. 162', 'art. 165', 'art. 162', 'arrêt ']

6. — La partie contre laquelle le défaut a été prononcé † si elle se présente avant la levée de l'audience, aire rabattre le défaut ? — Q. 621, II. 7. — Les juges sont forcés de donner défaut, à peine de déni de justice. — II, 5, note, 2° col.
S 2. — Quand un jugement est par défaut ou contradiclOtrc.
8. — Cas dans lesquels il peut être donné défaut. II, 2, art. 149, et note; 5, n° 109. 9. — Le défaut faute de défendre n'existe plus aujourd'hui. — II, 5, note, 2° col. 1O. — On peut obtenir défaut faute de constitution d'avoué après les délais de l'assignation, sans aucune autre formalité. — II, 5, note 2, 2° col. 11. — Quand peut être obtenu le défaut faute de plaider. — Ibnd. 12. — Le jugement rendu contre un avoué assigné en son nom personnel, si cet avoué ne s'est pas constitué , est par défaut faute de comparaître, et non faute de plaider. — lI, 5, note, 1re col. in fin. 15. — Est par défaut faute de comparaître le jugement rendu lorsque la partie n'a pas été appelée, ou que l'avoué n'a été constitué qu'après ce jugement. - II, 5, note 1re, 5°. 14. — Dans le cas où la cause n'a point été conclue, le jugement par défaut qui intervient est-il rendu faute de constituer avoué ou faute de plaider ? — Q. 616, II. 15. — Est par défaut le jugement rendu , lorsque, le concours d'un juge nouveau nécessitant de nouvelles conclusions, l'une des parties n'en reprend pas de nouvelles. — lI, 5, note 1re, 1°. 16. — ll en est de même de celui qui déclare une partie déchue de la faculté de prêter serment, faute par elle de se présenter aujour indiqué. — II, 5, note, 1°. 17. — Doit être considéré comme rendu contre une partie ayant avoué le jugement qui intervient sur des conclusions contradictoires, quoique l'avoué, au moment des plaidoiries, ait déclaré se désister. — II, 11, note. 18. — Dans quels cas un jugement serait-il réputé par défaut, quoiquc l'avoué se présentât à l'audience ? — . 614, †
19. — Dans quels cas le † est-il présumé contradictoire, par le motif que les conclusions ont été prises dans le sens de l'art. 545, Code de proc. civ.—Q. 615 bis, II. — V. Qualités, n° 1. 20. — Un jugement qui rejette l'opposition d'un premier jugement par défaut et statue en même temps sur le fond, peut être considéré comme contradictoire, quoique la partie n'ait plaidé que les moyens d'opposition. II, 97, note, 1°. 21. - Lorsqu'un avoué ne s'est constitué que pour défendre à un déclinatoire , le jugement qui intervient par défaut sur le fond est-il par défaut contre avoué ? — Q. 614 bis, II. 22. — Dans quels cas un jugement est-il réputé contradictoire, quoique l'avoué n'ait pas pris de conclusions ? — Q. † # 25.—Lorsqu'à une première audience une cause a été tenue pour continuée , le jugement qui intervient plus tard est-il contradictoire ou par défaut ? — Q. 616 bis, 11. 24.— Sont par défaut les jugements rendus contre la régie de l'enregistrement, sans que cette administration ait fait signifier des défenses, quoiqu'ils aient été précédés des conclusions du ministère public.—II, 5, note, 7°. 25. — Mais ils deviennent contradictoires dès qu'il y a eu des mémoires respectivement signifiés. — # 26. - Lorsque, l'État ayant constitué avoué , cet avoué fait défaut, ou lorsque le ministère public, chargé de soutenir les intérêts de l'Etat ou d'une administration, refuse de prendre des conclusions à l'audience faute de renseignements, le jugement qui intervient est par défaut. — II, 5, note, 7°. 27. - Le jugement rendu au fond par suite de dénéation d'audience à la partie qui n'a pas payé l'amende à aquelle elle a été condamnée pour défaut de comparution en bureau de paix, doit-il être assimilé à un jugement par défaut? — Q. 241 bis, I.
28.— Un jugement ne perd pas son earactère de jugement par défaut, contre partie ayant avoué, lorsque le tribunal a commis un huissier pour le notifier. — II, 5, note, 5°.
29. - La partie qui a obtenu un tel jugement, et qui, après l'avoir fait signifier à l'avoué adverse, le fait aussi notifier à la partie par l'huissier commis, n'est pas censée avoir reconnu † est rendu faute de constitution d'avoué. — II, 5, note, 6°.
50. — Si, dans le considérant d'un jugement, il était énoncé que, sur les conclusions d'une partie, défaut doit être donné contre l'autre, mais que, dans le dispositif, le défaut ne fût pas réellement prononcé , ce jugement serait-il nul ? En cas d'aflirmative, quelle serait la voie pour le faire réformer ? — Q. 616 quat., II.
S 5.— Quand et comment il peut être pris défaut.
51. - Délais pour obtenir défaut, quand la demande est formée contre plusieurs parties. — II, 25, art. 151, et no 111. 52. — L'art. 151 , qui veut qu'il ne soit pris défaut contre aucune des parties citées pour le même objet à différents délais qu'après l'échéance du plus long, doit il être restreint au cas seulement où le même objet est indivisible ? — Q. 621 bis, II. 55. - Mais lorsque, sur la demande de l'avoué de l'une des parties, le jour d'une affaire fixée le 20 est avancé de cinq jours, et que le 15 cet avoué laisse prendre défaut, les parties ne peuvent se faire un moyen de cassation de cette anticipation volontaire, sur le motif qu'il y aurait violation de défense. — II, 25, note 1. 54. — L'avoué qui prend un défaut séparé contre chacune des parties appelées et défaillantes doit supporter, sans répétition , les frais desdits défauts. — II, 25, art. 152, et no 112. 55. - Les jugements par défaut obtenus en contra#tion des art. 151 et 152 sont-ils nuls ? — Q. 621 ter.
56.- Le défendeur qui a constitué avoué peut prendre défaut contre le demandeur avant d'avoir fourni des défenses. — ll, 56, art. 154, et n° 114.
57. — Le jugement par défaut avant l'expiration du délai de quinzaine accordé par l'avoué du défendeur pour la signification des défenses est-il nul?—Q. 621 quat., l
58. — S'il y a plusieurs défendeurs en cause, run d'eux peut-il obtenir défaut contre le demandeur, sans appeler à l'audience les autres défendeurs ? — Q. 655, II.
59.— Lorsqu'il y a plusieurs demandeurs, le défaut peut-il être obtenu contre chacun d'eux en particulier ? — Q. 655, II
S 4. - De l'adjudication des conclusions de la partie comparante.
40. - Comment, avant et depuis l'ordonnance de 1559, il était procédé à l'égard du défendeur qui ne se présentait pas sur l'assignation. — lI, 15, n° 116. 41. - Aujourd'hui , les conclusions de la partie comparante ne peuvent lui être adjugées qu'autant qu'elles sont trouvées justes et vérifiées. — II, 15, art. # 42. — Ce que l'on doit entendre par ces mots justes et vérifiées. — II, 15, notes 1 et 2. 45. - La disposition de l'art. 150, qui veut que les conclusions de la partie qui requiert défaut ne lui soient adjugées que si # se trouvent justes et vérifiées, s'apPo# aussi bien au § qu'au demandeur ! 44.- Quid si un tuteur, demandeur pour son mineur, laisse défaut, même sur une action en désaveu de ce dernier ? — Q. 618, II. 45. — Si le défendeur qui requiert défaut est demandeur reconventionnellement, il doit justifier les conclusions de sa demande. — II, 15, note 1. 46. - La vérification ne doit-elle pas avoir lieu, lors† le défendeur, au lieu de conclure à un simple conge c la demande, veut que le litige soit vidé? — Q. 617. H 47. - Faut-il distinguer; pour l'application de rarticle 150, entre le cas où le demandeur fait défaut en appel, et celui où c'est en première instance?— Ibid.
48. — En disant que les conclusions de la partie qui requiert défaut doivent être adjugées si elles sont trouvées justes et bien vérifiées, quelles sont les obligations ue le Code entend imposer aux juges pour leur instruction ? — Q. 619, II. 49. — Le jugement par défaut doit fournir par lui† preuve que les conclusions ont été vérifiées : il ne suffirait pas que le tribunal se bornât à dire que la partie n'a pas comparu ou plaidé. — Il, 15, note 5. 50. — Lorsque l'assigné fait défaut, les tribunaux peuvent-ils rejeter la demande en motivant leur décision sur un moyen de nullité ? — Q. 616 ter, II. 51, — Une partie peut-elle, sur le défaut d'une autre, prendre contre celle-ci des conclusions nouvelles, et le tribunal adjuger ces conclusions? — Q. 620, II. 52. - Est nul l'arrêt par défaut qui adjuge la propriété † d'un immeuble non aux parties en cause qui se la disputent, mais à un tiers qui ne figurait plus au procès et qui n'avait point été intimé sur l'appel. — ll, 15, note. 55. - Lorsque le demandeur a obtenu jugement par défaut, peut-il s'en désister s'il s'aperçoit qu'il a demandé moins que son dû, pour former une nouvelle de# qui comprenne sa créance tout entière ? — Q. 615 is, lI.
$ 5. - Du jugement de défaut profit-joint.
54. — On appelle défaut profit-joint l'adjudication des conclusions † la partie qui comparaît, et qui , au moyen de cette adjudication, profite, c'est-à-dire tire avantage, de la non-comparution de son adversaire. — II, 25, note 2. 55. — Pour qu'il y ait lieu à défaut-joint il faut que les diverses parties soient assignées pour le méme objet. — Il, 24, note 1. 56. — Lorsqu'une partie, appelée en assistance de cause et en déclaration d'arrêt commun, ne comparaît pas, il doit être donné défaut-joint contre elle, lors même qu'elle comparaît par un avoué dans une autre instance entièrement connexe avec la première. — II, 24, note 1, 1°. 57. — Le défaut-joint doit-il être prononcé en toutes matières, sommaires ou ordinaires, civiles ou commerciales, en matière de vérification d'écritures, en procédure de saisie immobilière, de saisies-arrêts d'ordre, etc.? — Q. 621 quinq., II. 58. - Les appelés en garantie qui font défaut sont-ils compris dans cette expression de l'art. 155 : parties assignées ? — En d'autres termes, que doit-on entendre par ces mots ? — Q. 621 sex., II. 59. — Un jugement serait-il nul si le tribunal, dans le cas prévu par l'art. 155, n'avait pas ordonné la jonction du profit ? — Q. 622, II. 60. — Un jugement de jonction peut-il avoir lieu après constitution d'avoué de la part de tous les défendeurs, lorsque les avoués de quelques-uns ne se présentent pas à l'audience ?— Q. 629, II. 61. — Si l'un des défendeurs comparant présentait des moyens tels qu'il fallût, avant de faire droit, ordonner un interlocutoire, par exemple, une enquête, une expertise, l'opération pourrait-elle être ordonnée par le jugement qui donnerait défaut contre les défendeurs et qui enjoindrait le profit au fond ? — Q. 624, II. 2. — L'avoué qui a conclu sur le jugement de jonction devient-il non recevable à proposer lorsqu'il comparait de nouveau au jour † par ce jugement, soit un déclinatoire, soit un moyen de nullité, soit enfin toute autre exception qui doit être proposée in limine litis, ou ui se couvrirait par la procédure volontaire de la partie ? — Q. 625, II. 65. — La nullité proposée contre un acte d'appel estelle couverte par une demande en jonction de profit de défaut ? — II, 45, note 2. 64, — Peut-on commettre l'huissier par jugement séparé de celui qui a ordonné la †p" Q. 625, II. 65. - Comment le tribunal commet-il un huissier, quand la signification du jugement de jonction doit être faite dans un lieu qui n'est pas situé dans son ressort?— Q. 626, lI.
66. - Peut-on opposer au demandeur les nullités de # signification faite par l'huissier commis ? — Q. 627, 67. - Si, par l'exploit introductif, l'assignation avait été donnée à † délai, celle à donner en vertu du jugement de jonction devrait-elle être donnée à comparaitre dans les délais ordinaires? — Q. 628, II. 8. — La partie défaillante, lors du jugement de jonction, peut-elle y former opposition? — Q. 650, II. 9. - Si, avant ou après la signification du jugement de jonction, le défaillant constituait avoué, les plaidoiries n'en devraient-elles pas moins avoir lieu au jour fixé par la nouvelle assignation ? — Q. 651, II. 0. - Le jugement rendu après jonction n'est-il contradictoire qu'à l'égard de la partie qui n'a pas comparu lors du #er jugement qui a ordonné cette jonction ? — Q. 652, II. 71.— Lorsque, sur plusieurs parties assignées, l'une d'elles n'a pas comparu, et que le tribunal a prononcé défaut contré elle sans joindre le profit du défaut, le jugement qui intervient sur la réassignation peut-il être attaqué par voie d'opposition par la partie qui avait d'abord comparu, si elle fait défaut sur cette réassignation? — Q. 652 bis, II. 72. — Lorsqu'il y a eu défaut-joint et réassignation, tous les jugements sont-ils contradictoires, soit qu'ils soient rendus sur des incidents, soit qu'ils concernent le fond? — Q. 652 ter, II.
$ 6. - Signification et exécution du jugement. — Péremption.
75. - Huissier à commettre pour signifier le jugement à la partie qui n'a pas constitué avoué. — il 40, art. 156, et n° 116. 4. - L'art. 156 ne doit-il recevoir son application que dans les seuls cas où il n'y a pas eu constitution d'avoué? — Q. 641, Il 75. - Cet article est-il applicable aux jugements déboutés d'opposition, et aux jugements rendus après défaut-joint. - Q. 641 ter, II. 76. - L'est-il aux jugements rendus par quelque tribunal que ce soit ? — Q. 642, II. 77. - L'art. 156 ne parlant que des jugements rendus contre une partie défaillante, il n'y a pas lieu à commettre un huissier pour notifier un arrêt à des défaillants qui, quoique tels, n'étaient pas appelants et contre lesquels il n'a été prononcé aucune condamnation. — II, 40, note, 1°. 78,- Le tribunal qui a rendu le jugement par défaut peut-il indiquer, pour commettre l'huissier, le tribunal du domicile du défaillant? — Q. 645, II. 79.— La signification du jugement par défaut, rendu faute de constitution d'avoué, est-elle nulle, si elle n'a pas été faite par l'huissier qui aurait été commis? — Q. 644, lI. 8O. — Ne doit-on pas distinguer entre le cas où le défaillant allègue n'avoir pas reçu la copie et celui où il convient l'avoir reçue ? -- Ibid. 81. — Mais l'huissier, une fois commis pour signifier un jugement, peut, sans une commission nouvelle, en faire une seconde signification, si la partie dans l'intérêt de laquelle il a § première la croit nulle. — II, 42, nOte 1 . 82. — Pourquoi les jugements † défaut ne peuvent être exécutés avant † de la huitaine de la signification à avoué, s'il y a eu constitution d'avoué, et, dans le cas contraire, de la signification à personne ou domicile. — II, 58, n° 115. 85. — Le délai de huitaine dont il s'agit est-il franc, en sorte qu'on ne puisse procéder à l'exécution que le dixième jour, à partir inclusivement de la signification ? — Q. 656, II. 84. — Ce délai doit-il être augmenté à raison de la distance qui sépare le domicile de la partie défaillante du lieu où siége le tribunal où l'opposition devrait être portée ? — Q. 657, II. 85. - De ce que l'art. 155 porte que les jugements ne † être exécutés avant l'échéance de la huitaine de a signication à avoué, s'il y a eu constitution, s'ensuit-il
ue l'on puisse exécuter sans signifier à partie ? #. Il. 86. — Jugements par défaut qui peuvent être exécutés avant l'expiration de la huitaine de la signification.II, 58, note, 2° et 5°. 87. — L'exécution provisoire peut-elle être ordonnée pour avoir lieu avant † du délai ou après, nonobstant opposition, même hors des cas mentionnés par l'art. 155. — Q. 659, II. 88. -- De ce que l'art. 155 exige que l'exécution provisoire soit ordonnée par le même jugement, résulte-t-il † ne pourrait se pourvoir en référé pour faire oronner l'exécution provisoire, si le péril naissait et n'a# pu être connu que depuis le jugement ? — Q. 640, 89. — Un jugement par défaut déclare exécutoire par provision ne cesse pas d'être exécutoire, quoiqu'une opposition ait été jugée recevable. — I1, 58, note, 1°. 90. - Délai dans lequel les jugements par défaut doivent être exécutés, sous peine d'être réputés non avenus. — Il, 40, art. 156, et n° 116 91. — Un jugement rendu contre un défendeur qui n'a pas constitué avoué, mais qui s'est présenté à l'audience sans plaider ni conclure, est il sujet à péremption faute d'exécution dans les six mois ? — Q. 641 bis, II 92. — Le jugement par défaut qui ordonne le réassi† prescrit par l'art. 155 est-il soumis à la péremption e six mois ? — Q. 641 quat., II. 95. — Cette péremption est-elle applicable au jugement par défaut , rendu sur une reprise d'instance? — Q. † et Q. 665, II. 94. — Suffit-il que le jugement par défaut portant condamnation solidaire contre plusieurs défendeurs ait été exécuté contre l'un d'eux, pour qu'il ne puisse être réputé non avenu contre les autres, à l'expiration des six mois ? — Q. 645, II 95. — L'acquiescement de la part d'un débiteur solidaire empêche-t-il le codébiteur solidaire d'invoquer la péremption de l'art. 156, lorsque cet acquiescement n'a eu lieu que plus de six mois après l'obtention du jugement ? — Q. 645 bis, II. 96. — La disposition de l'art. 156 s'applique-t-elle à l'étranger ? — Q. 646, II. 97. — Faut-il, pour que la péremption du jugement soit acquise, que l'exécution ait été achevée dans les six mois, ou suffit-il qu'elle ait été commencée pendant ce délai ? -- Q. 647, # 98. — Quand le jugement est non avenu par l'expiration du délai sans exécution, la procédure qui l'a précédé est-elle également réputée non avenue, en sorte qu'il faille citer de nouveau en conciliation, et recommencer les suites en première instance ? — Q. 648, II 99. — A-t-on besoin de faire déclarer en justice la péremption prononcée par l'article 156? — Q. 649, II. 100. — Les créanciers du défunt peuvent-ils opposer la péremption au jugement, nonobstant une déclaration que celui-ci a donnée sous seing privé, soit de reconnaitre le jugement et de renoncer à l'attaquer, soit de le tenir pour exécuté? — Q. 650 et note, II. 1O1. — Si l'on admettait le système contraire à celui qu'établissent les autorités citées sur la précédente queslion, et † l'on admit par conséquent la doctrine que nous professons dans la note indiquée au n° précédent, cette doctrine s'appliquerait-elle même au cas où le débiteur qui n'entend pas se prévaloir de la péremption, en ferait la déclaration postérieurement à la contestation dans le cours de laquelle son créancier aurait opposé l'exception ? — Q. 651, II. 102. — Si une partie condamnée par défaut venait, après l'expiration des six mois fixés pour la péremption du jugement, se pourvoir par opposition, renonçant ainsi tacitement ou même expressément et par délicatesse, à se prévaloir de la péremption, le juge pourrait-il suppléer d'oflice l'exception résultant de la péremption? - # 665, II. 105. — Actes qui établissent que le jugement par défaut a été exécuté. — II, 65, art. 159. 104.— Lorsque les meubles que l'huissier se présente pour saisir sont sous les scellés, quelle sera la procédure
à suivre ? Comment le jugement par défaut sera-t-il exécuté? — Q. 665 bis, II. 105. — L'art. 159 est-il limitatif ou seulement démonstratif ? — Q. 665, II. 106. — Plus particulièrement, peut-on, soit pour em† la péremption prononcée par l'art. 156, soit pour aire courir le délai d'opposition, suppléer par d'autres actes à ceux auxquels † 159 attache spécifiquement l'effet de faire réputer le jugement exécuté, lorsqu'on emploie les voies d'exécution que ces derniers actes supposent ? — Q. 665, II 107. — Quels sont les actes qui seraient susceptibles d'établir la même présomption , s'il était impossible d'employer ces voies, ou si l'on était obligé de recourir à d'antres? — Ibid. 108. — Un procès-verbal de carence dressé par snite d'un jugement en présence du condamné suffit-il pour opérer son exécution ? Quid s'il ne lui a pas été notifié ? — Ibi 109. — Un acquiescement quelconque, donné par le condamné au jugement par défaut, peut-il équivaloir soit à l'exécution , soit à un acte qui prouve qu'il aurait eu connaissance de l'exécution ? — Q. 664, Il . 11O. — Un jugement par défaut est réputé exécuté, lorsque la saisie d'une rente a été notifiée, conformément à l'art. 64. — ll, 64, note 2. 111. — Quand y a-t-il exécution du jugement par défaut en cas de saisie-arrêt ? — Q. 669, §! 112. — Quid juris à l'égard du jugement qui, sur le défaut du saisi, a déclaré la saisie valable ? — II , 65, note 2. 115. — Une inscription hypothécaire constitue-t-elle l'exécution exigée par les art. 156 et 159? — Q. 665, II. 114 — Quid de la radiation d'une inscription hypothécaire faite en vertu d'un jugement par défaut , sans † le défaillant ait été appelé pour être présent à la radiation ? — II, 66, note in fine. 115. — Comment sera exécuté le jugement par défaut qui autorise une inscription hypothécaire ou en ordonne la radiation ? — Q. 665, II 116. — Quels sont les cas d'exécution complète ou d'exécution seule possible, ne rentrant nullement dans les exemples de l'article 159? — Q. 665, $ 1°r, II. 117. — Comment sera exécuté un jugement par défaut en matière de faillite ? — Q. 665, † 118.—... Le jugement qui, par défaut, ordonnera une mesure d'exécution? — Ibid. 119. — Quelle voie doit-on employer contre le trésor public, les communes, etc., etc. ? — Q. 665, $ 1•r, 5°, II. 12O. — Quel est le caractère spécial des actes d'exécution énumérés dans l'art. 159, Cod. proc. civ. ? — Q. 665, $ 2, Il. 121. - Quels sont les actes dans lesquels on peut appliquer la disposition qui permet de considérer comme exécution un acte quelconque d'exécution connu du débiteur ? — Q. 665, # $ lI. 122. — La connaissance du jugement de la part du condamné, constatée par un acte quelconque, suffit-elle pour empêcher la péremption ? — Q. † 4, lI. 125. — La déclaration que ferait le débiteur de tenir le jugement pour exécuté, donnée postérieurement à la contestation dans le cours de laquelle son créancier au# opposé l'exception, lierait-elle ce dernier ? — Q. 651,
124. — L'exécution du jugement, faite sans que le condamné ait déclaré former opposition, peut-elle être opposée sur l'appel comme un acquiescement au jugement ? — Q 666 125. — Certificat nécessaire pour exécuter contre un tiers un jugement par défaut. - II, 96, art. 164, n° 125 et note 1. 126. — Y aurait-il nullité de l'exécution faite contre un tiers, sans qu'on lui eût préalablement justifié par # du greffier qu'il n'existe pas d'opposition ? — . 051 , 127. - Si l'avoué que la loi charge du soin de faire inscrire les oppositions sur le registre avait négligé de le faire, et que, conséquemment, le greffier délivrât un eertificat négatif, l'exécution § annulée, parce qu'il serait prouvé qu'une opposition aurait été faite ?
$ 7. — De l'opposition aux jugements par défaut.
128.— Admet-on encore l'opposition aux jugements rendus sur requête ou demande d'une seule partie, sans qu'une autre ait été appelée ? — Q. 660, II. 129. — Jugements et arrêts par défaut qui ne sont † susceptibles d'opposition. — † note ; 62, note 2, °, et Q. 659, II. 150. — Le jugement rendu sur défaut-joint n'est pas attaquable par voie d'opposition, quoique l'exploit de réassignation soit argué de nullité, s'il y a eu constitution d'avoué avant le second jugement de la part de la partie qui veut plus tard y former opposition, ou qu'on ait à proposer un moyen d'incompétence, ou quoiqu'une artie qui ne figurait pas lors du jugement qui a ordonné e défaut-joint soit intervenue avant le second. — II, 25, note 4°. 151. — Le jugement par défaut qui déboute d'une opposition n'est pas susceptible d'opposition. — II, 97, article 165 et no 124 152. — Lorsque, après le décès de l'avoué du défendeur opposant à un premier jugement par défaut, il a été condamné de nouveau par defaut, peut-il former opposition contre cette décision, en soutenant que l'exploit en constitution d'un nouvel avoué était nul ? — Q. 692 ter, I|
155. — Lorsque l'opposant met lui-même en cause une nouvelle partie et laisse défaut, peut-il se pourvoir encore par opposition contre cette nouvelle partie ? — Q. 695, † 154.— S'il arrivait que, sur l'opposition à un premier jugement par défaut, il intervint jugement contradictoire qui prononçât un avant faire droit, que cet avant faire droit ne fût pas rempli, et qu'à raison de cette négligence il fût rendu jugement † défaut, au † contre la partie qui avait laissé défaut la première fois, y aurait-il lieu à l'application de l'art. 165? — Q. 694, II. 155. — Quid juris si, dans le cas où il n'eût pas été rendu contradictoirement entre les deux défauts un jugement intermédiaire et qui vidât † au premier défaut, le deuxième défaut était rendu sur d'autres motifs que le premier et contenait une décision différente ? — Q. 695, II. 156.— Le demandeur est-il recevable à former opposition au jugement rendu par défaut contre lui, et qui a accueilli l'opposition du défendeur à un premier jugement par defaut que lui demandeur avait obtenu ? — Q. 695 bis, II. 157. — Lorsque, sur un pourvoi, l'arrêt qui avait accueilli l'opposition à un premier arrêt par défaut a été cassé, et que, devant la cour de renvoi, la partie défaillante une première fois devant la première cour fait de nouveau défaut, l'art. 165 cst-il applicable ? ou, au contraire, doit-on considérer la procédure devant la cour de renvoi comme une procédure complétement nouvelle partant de l'acte d'appel et pouvant donner lieu à un arrêt par défaut susceptible d'être frappé d'opposition ? — Q. 695 ter, Il 158. — Quand le défendeur seul a laissé défaut, et que le demandeur, après plaidoirie, a perdu sur un chef, est-ce la voie d'opposition ou celle de l'appel qu'il doit prendre pour faire réformer le chef qui lui fait grief?Q. 655 bis, II. 159. — Délai dans lequcl l'opposition doit être formée, quand le jugement est rendu contre une partie ayant avoué. — II, 51, art. 157. 140. — L'art. 157 n'est pas applicable au cas où l'avoué n'a été constitué que depuis le jugement. - Il, 51, IlO [e. 141. — Lorsque le délai de huitaine fixé par cet article expire un jour férié, peut-on former l'opposition le lendemain ? — Q. 651 bis, II. 142. — Ce délai est-il franc et sujet à l'augmentation des distances ? — Q. 652, II. 145. — La signification du jugement par défaut rendu contre une partie ayant avoué ne doit elle être faite, pour le faire courir, que par les huissiers audienciers du tribu
nal qui a rendu ce jugement et où conséquemment l'opposition doit être portée ?— Q. 655, Il. 144. — Si deux parties avaient en même temps obtenu contre un tiers un jugement faute de plaider, eût été signifié à l'avoué de celui-ci, à la requête seulement de l'avoué d'une de ces deux parties, le délai de l'opposition courrait-il également au profit de toutes deux ? — Ibid. 145. - Est-il des cas où le délai puisse être suspendu? — Q. 658, II. 146. — Si la copie de l'exploit contenant la requête d'opposition ne portait point de date, l'opposition pourrait-elle être présumée avoir été faite après le délai, quoique l'original fût daté et enregistré dans ce délai ? — Q. 657, II. 147.— La fin de non-recevoir résultant de ce qu'une † aurait été formée après le délai se couvret-elle par la procédure volontaire de la partie qui aurait eu intérêt à l'opposer ? — Q. 655, II. 148. — Pourquoi l'opposition à un jugement par défaut contre une partie qui n'a pas d'avoué est recevable jusqu'à l'exécution. — II, 62, no 118. — Sur le point de savoir quand un jugement par défaut est réputé exécuté, V. supra, n° 105 et s. 149. - De ce que l'art. 158 porte que l'opposition sera recevable jusqu'à l'exécution du jugement, s'ensuit-il que la déclaration d'opposition ne puisse être faite utilement au jour qui suit immédiatement les actes auxquels l'art. 159 attache la présomption que le jugement est exécuté ? - Q. 662, II. i5O. — Le délai de l'opposition ne court contre l'étranger qu'autant qu'il y a eu exécution dans le sens de l'art 159, après observation des longs délais prescrits par l'art. 75. — II, 62, note, 4°. 151. — La déchéance du droit d'opposition résultant de ce que le jugement par défaut a été exécuté dans le sens de l'art. 159, Cod. proc. civ,, peut-elle être proposée par celui qui, profitant de l'absence de son débiteur, a, par fraude, obtenu et fait exécuter le jugement par dé
152. - Si l'exécution n'a pas eu lieu , par suite d'un empêchement occasionné par le propre fait du défaillant, cette circonstance ne constitue-t-elle pas une juste fin de non-recevoir contre son opposition? — Q. 667, II. 155. — Forme de l'acte d'opposition lorsque le jugement a été rendu contre une partie ayant avoué. — #. 81, art 160, et n° 120. 154. — La requête exigée par l'art. 160 doit-elle être présentée au président du tribunal ? — Q. 668, II. 155.— L'opposition est-elle nulle, si la requête n'est pas signée d'un avoué? — Q. 669, II. 156.— Quid si elle a été signifiée par exploit à domicile ? — Q. 669 in fine, II. 157. -- L'opposition à un jugement correctionnel obtenu par le ministère public et une partie civile n'est pas nulle, quoique notifiée au procureur du roi seulement, si le jugement n'avait été signifié au prévenu que par ce magistrat et non par la partie civile ? — II, 81 , note, 1°. 158. — Les exploits de signification d'une requête contenant opposition à un jugement par défaut sont ils soumis aux formalités ordinaires des ajournements ? — Q. 670, II. 159. — Ce que la requête d'opposition doit contenir. — II, 84, art. 161, et n° 121. 160. — L'obligation d'énoncer les moyens dans la réquisition est-elle si rigoureuse qu'on ne puisse y suppléer en se référant à d'autres actes qui les contiendraient ? — Q. 672, II. 161.— Si la requête d'opposition était dirigée contre un jugement définitif rendu en matière sommaire, devrait-elle contenir les moyens ? — Q. 675, II. 162. — Il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que la requête en opposition incidente formée contre un arl'êt # a admis une inscription de faux contienne les motifs de l'opposition. - II, 84, note, 4°. 165. - L'opposition formée par le ministère public, au nom de l'Etat ou d'une administration, à un jugement par défaut obtenu par un particulier doit, sous peine de nullité, être motivée et signifiée au domicile de celui-ci ou de son avoué. — II, 84, note, 5°.
164. - On peut faire valoir à l'audience un moyen qui n'aurait pas été développé dans la requéte avec toutes ses circonstances, ou même qui n'y aurait pas été énoncé. — II, 84, note, 5° et 4°. ° 165. — L'opposant qui aurait signifié une requête irrégulière pourrait la renouveler, s'il se trouvait encore dans le délai fixé par l'art. 157. Les frais de la première seraient à sa charge. — II, 84, note, 1°. 6. — Si, au lieu de demander le rejet de l'opposition , pour vice de forme, en ce qu'elle ne contiendrait # les moyens, on se bornait à conclure au débouté de 'opposition, en répétant les conclusions de l'exploit introductif d'instance, l'irrégularité de l'opposition serait couverte. — lI, 84, note, 2°. 167. — Quand la requête d'opposition a été formée d'une manière irrégulière, arrête-t-elle néanmoins l'exécution du jugement ? — Q. 674, II 68. — Si l'opposition avait été signifiée avant la notification du jugement, l'avoué n'en serait-il pas moins autorisé à le retirer pour en faire la signification ? — » 169. - Forme de l'opposition , quand le jugement a été rendu contre une partie n'ayant pas d'avoué. — II, 87, art. 162, et n° 122. 17O. — La première opposition est suffisamment constatée par la déclaration consignée par l'opposant sur un procès-verbal de saisie-exécution, tant que le procèsverbal n'est pas attaqué par la voie d'inscription † faux. — Il, 87, note, 1°. 171.— Si un huissier se refusait à insérer l'opposition sur un commandement, sur un procès-verbal de saisie, enfin sur tout acte d'exécution qu'il serait chargé de faire, quel moyen resterait au défaillant, soit pour constater son opposition, soit pour empêcher cet huissier de continuer l'exécution ? — Q. 676, II. . — L'opposition sur les actes d'exécution peutelle être faite par d'autres personnes que la partie ellemême ? — Q. # 11. 175. — Quand la partie défaillante a déclaré sur un acte d'exécution qu'elle se rendait opposante au jugement par défaut, il faut, à peine de nullité, que cette opposition soit réitérée par requête dans la huitaine. — #, art. 162; 85, note, 6° ; 88, note, 5°. 174. — Ce délai de huitaine est-il franc?— Q. 678, II. 175. — Doit-il être augmenté à raison des distances, si l'opposant ne demeure pas dans le lieu où siége le tribunal qui doit connaitre # l'opposition? — Q. 679, II 176 - Dans les cas qui requièrent urgence, la partie qui a obtenu un jugement définitif contre une partie qui n'a pas d'avoué et qui s'est déjà rendue opposante par un acte extrajudiciaire, peut-elle faire ordonner que l'appel sera † requête avant l'expiration de la huitaine ? — Q. 677 bis, II. 177. — La requête d'opposition réitérée dans la huitaine est valable, si elle est signée par un avoué et signifiée à sa réquisition. - II, 87, note, 2°. 178. — La requête par laquelle l'opposition doit être réitérée pourrait-elle être signifiée à personne ou domicile ? — Q. 680, Il. 179. — Mais l'opposition à un jugement par défaut contre une partie n'ayant pas d'avoué peut-elle, avant l'exécution, être valablement formée par requête d'avoué à avoué, sans qu'il soit besoin de la faire précéder d'un exploit † I†" domicile de la partie demanderesse ? - tS, II. 18O. — Une opposition formée † de simples conclusions sur le barreau n'est pas admissible. — II, 89, note 5. 181.— Si, lors d'un itératif commandement pour procéder à une saisie-exécution , la partie ayant déclaré à l'huissier qu'elle s'opposait à l'exécution , ce dernier se retire sans avoir saisi, cette partie est-elle recevable à former opposition au jugement par défaut jusqu'à l'exécution ? — Q. 681, ll. 82. — L'opposition formée par acte extrajudiciaire et non réitérée par requête dans la huitaine, peut-elle être renouvelée, si d'ailleurs le #o par défaut n'a pas encore été exécuté ? — Q. 682, ll. 185.— Si l'opposition était formée peu de jours avant l'expiration du délai, par acte extrajudiciaire, mais n'é
tait pas renouvelée dans la huitaine, interromprait-elle le cours de la péremption? — Q. 685, II. 184. — Si l'opposition à un jugement par défaut était faite dans la forme ordinaire des ajournements, devraitelle être réitérée en forme de requête ? — Q. 684, II. 185. — La partie qui forme opposition par exploit d'assignation peut-elle la faire signifier à la partie adverse, au domicile élu dans l'exploit de signification du jugement chez son avoué ? — Q. 684 bis, II. 186.— La requête par laquelle l'opposition à un jugement rendu par les tribunaux ordinaires est réitérée doit-elle nécessairement contenir assignation ou avenir pour plaider ? — Q. 685, lI. 187. — Cette requête doit-elle être libellée comme celle que prescrit l'art. 161 ? — Q. 688, II. 188.— L'avoué qui a † pour la partie qui a obtenu le jugement par défaut est-il tenu d'occuper pour elle sur l'opposition ? — Q. 686, ll. 189. — Lorsque l'avoué du demandeur vient à décéder avant que l'opposition n'ait été formée, faut-il, pour l'application du deuxième $ de l'art. 162, qu'il s'agisse d'un jugement par défaut contre partie ?— Q. 688 bis, II. 190. — Il est fait mention des #ions Sur UIl registre tenu au greffe. — II, 96, art. 165. 191. — L'opposition a-t-elle l'effet de neutraliser tellement ce jugement qu'il ne puisse plus être exécuté "# la nouvelle décision du juge? — Q. 661, II. 192. — L'opposition formée par un garant condamné empêcherait-elle le jugement d'avoir la force de chose jugée entre le garanti et le demandeur principal? — Q. 656, II. 195. - L'opposant peut-il être reçu à plaider les moyens d'opposition, s'il n'a pas refondu, c'est-à-dire payé les dépens auxquels il a été condamné par lc jugement par défaut ? — Q. 671, II. 194. — Si le défaillant avait à opposer, contre la demande, des nullités ou des exceptions qui fussent de nature à se couvrir par la défense au fond, pourrait-il les résenter en plaidant, s'il ne les avait pas déduites dans
a requête? — Q. 689, II.
195. — Si la troisième disposition de l'art. 162 porte que les moyens fournis postérieurement a la requête n'entreront point en taxe, s'ensuit-il que #ppo ! ne
serait pas admis à les faire valoir en plaidant
196 — La partie qui forme opposition à un arrêt ou jugement par défaut peut-elle être condamnée au fond, † n'ait opposé que des exceptions dilatoires ?—
Administration pro-
visoire, 51.
Appel, 46, 55.
Apport de pièces, 18.
Arbitre, 42.
Autorisation, 65.
Caractère, 2, 25.
Cassation, 46.
Cause en état, 5.
Caution, 52.
Chose jugée, 25.
pièces, 4, 59.
Comparution des par-
ties, 11, 55,
Compétence, 62.
Compte,42, 69; rendu,
Condamnation provi-
soire, 52.
Débiteur, 64.
Déclinatoire, 62.
Définition, 5, 48, 54.
Délai, 65,64; d'ap., 1.
Délibéré, 4.
Exécution , 22, 47. Expertise, 12, 26, 45. Femme mariée, 16 , 50, Fin de non-recevoir, 5, 59. Garantie, 56, 65. Instruction, 4. lntérêts, 15. lnterlocutoire, 44, 45. Interrogat. sur faits et articles, 8, 29. Jonction, 4, 21, 57, 66. Livres, 64. Mise en cause, 56. Moyens de faux, 10,
Péremption, 59
Préjuge, 24, 25, 34.
Preuve, 7, 26, 27, 30.
Production, 40.
Propriété, 52.
Qualités, 61.
Quittance, 40.
Reconnaiss. de faits,
Remise de pieces, 17.
Renvoi de la cause, 4,
55, devant arbitres,
Nullité, 55 et s.
Partage, 14.
Demande ( rejet), 19,
Parties, 61.
Réponses, 21.
Rescusion, 15, 60.
Sauf-conduit, 64.
Scellés, 65.
Séquestre, 19.
Serment, 51.
Société, 41.
Sursis, 58, 67, 68.
Tierce opposition, 5».
Tiers. 36.
Vente, 13, 60.
Vérification, 7, 38,
Visite de lieux, t8, 28