Source: http://www.lexisnexis.fr/droit-document/article/la-semaine-juridique-edition-generale/38-1987/074_PS_SJG_SJG8738CM00074.htm
Timestamp: 2017-10-21 04:46:02+00:00
Document Index: 5744173

Matched Legal Cases: ['art. 1843', 'art. 1871', 'art. 1843', 'art. 1871', 'art. 1843', 'art. 1871', "l'article 1871", "l'article 1871"]

Sociétés (en général). — Société en participation. Associé. Retrait. Contestation de la valeur de ses parts. Recours au juge des référés (C. civ. art. 1843-4). Obstacle. C. civ., art. 1871 (non) - La Semaine Juridique - Edition Générale
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Sociétés (en général). — Société en participation. Associé. Retrait. Contestation de la valeur de ses parts. Recours au juge des référés (C. civ. art. 1843-4). Obstacle. C. civ., art. 1871 (non)
(Cass. civ. 1re, R., 2 juin 1987 ; Société en participation des docteurs A. W... et autres). Si, aux termes de l'article 1871. alinéa 2. du Code civil, les associés d'une société en participation conviennent librement de l'objet, du fonctionnement et des conditions de cette société, sous réserve de ne pas déroger aux dispositions impératives des articles 1832, 1832-1, 1833, 1836, 2e alinéa, 1841, 1844, 1er alinéa et 1844-1, 2e alinéa, les dispositions de l'article 1871 susvisé, pour générales qu'elles (...)