Source: https://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/droit-europeen/commentaire-d-arret/cjce-18-octobre-1974-arret-solange-i-protection-droits-fondamentaux-487136.html
Timestamp: 2018-09-21 00:33:52+00:00
Document Index: 135233497

Matched Legal Cases: ['arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt ', 'arrêt\n', 'arrêt ']

CJCE 18 octobre 1974, arrêt Solange I, protection des droits fondamentaux, principe de primauté au sein de l'UE, arrêt Costa contre ENEL, droit communautaire, juridiction allemande, droit interne, Conseil de l'Europe, arrêt Solange II, arrêt Solange IV, uniformité du droit, commentaire d'arrêt
Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des Communautés européennes, mais aussi par les autorités nationales des États membres. Dans le cas de l'espèce ici jugé et rapporté par la Cour constitutionnelle allemande, "Solange I", en date du 29 mai 1974, il a été question de la protection des droits fondamentaux effectuée en droit allemand et en droit communautaire de l'époque
En fait, cette jurisprudence renvoie à la théorie avancée et confirmée par les juges de la Cour de justice des Communautés européennes au regard du principe de primauté, et donc, au regard des rapports qui sont entretenus entre le droit européen d'une part, le droit national d'autre part, et qui implique notamment la prévalence du premier sur le second, outre d'autres conséquences juridiques importantes et étendues. C'était alors, notamment, en ce sens particulier que les juges de Luxembourg eussent décidé de statuer dans la très célèbre jurisprudence Costa contre ENEL de 1964, prévoyant notamment que le droit de l'Union européenne, tel qu'il existe aujourd'hui, prime sur l'ensemble des droits internes des États membres de l'Union européenne.
La protection des droits fondamentaux : une garantie distincte pour des ordres juridiques distincts
Des résistances apportées au droit communautaire par les juridictions des États membres
L'illustration du juge allemand et la protection des droits fondamentaux
Élaboration de l'Union européenne et droits fondamentaux garantis
L'élaboration de l'Union européenne et la protection des droits fondamentaux
Les suites de la jurisprudence Solange I dans le droit allemand et ses conséquences dans l'ordre juridique de l'Union européenne
[...] Ainsi, pour les premiers juges, la protection est insuffisante. Par voie de conséquence, le principe de primauté du droit communautaire est bafoué, et donc, pour le moment où l'équivalant du droit de l'Union européenne de l'époque ne garantit pas aussi bien les droits fondamentaux que la législation nationale allemande, alors les tribunaux allemands compétents s'abstiendront d'appliquer les règles européennes en la matière. Cette décision a été si importante qu'elle sera suivie d'autres jurisprudences B. Les suites de la jurisprudence « Solange I » dans le droit allemand et ses conséquences dans l'ordre juridique de l'Union européenne L'ordre juridique de l'Union européenne est un droit qui n'est pas figé, il a connu des évolutions notables pour devenir ce qu'il est actuellement. [...]
[...] Il a été mis en exergue une différence de garantie au regard des droits fondamentaux Ce dialogue des juges permettra finalement de participer à l'élaboration de l'Union européenne actuelle (II). I. La protection des droits fondamentaux : une garantie distincte pour des ordres juridiques distincts Il existe des résistances qui sont apportées au droit communautaire dans son ensemble par les juridictions des États membres À ce titre, le juge allemand concernant les droits fondamentaux en est vraisemblablement l'illustration quasi parfaite A. [...]
[...] Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) octobre 1974, arrêt Solange I - Protection des droits fondamentaux et principe de primauté au sein de l'Union européenne Le principe de primauté au sein du droit de l'Union européenne dépasse dans sa portée juridique les seules questions qui intéressent la prévalence du droit européen sur les droits nationaux. En effet, le principe de primauté a dû être explicité par la Cour de justice des Communautés européennes, mais aussi par les autorités nationales des États membres. [...]
[...] Il n'est pas absolu, il n'est pas non plus inconditionnel, et encore moins au regard des droits fondamentaux. Or il est absolument nécessaire de noter que ces décisions et jurisprudences ne permettent pas de constater un quelconque obstacle apporté à la primauté telle qu'elle est effectivement voulue par le droit de l'Union européenne et par les juges de Luxembourg, dans la mesure où ce principe demeure valide et valable et que seule la protection des droits fondamentaux intéresse la problématique. [...]
[...] C'est notamment ce que signifie la traduction littérale du patronyme de la décision « Solange », qui veut dire en français « aussi longtemps que », renvoie expressément à cette idée de supériorité du droit allemand à l'égard de la protection et de la garantie efficiente des droits fondamentaux jusqu'à ce qu'une protection soit apportée de façon aux moins importantes au niveau du droit de l'Union européenne. Par ailleurs, quand bien même le droit communautaire d'abord, le droit de l'Union européenne ensuite déciderait de s'intéresser aux droits fondamentaux ainsi qu'à leur protection juridique, et que donc les juges allemands (et italiens) décident de suspendre leurs réserves puisque le droit communautaire ou européen aurait effectué des progrès en la matière, il n'en reste pas moins que le retrait en effet effectué ne serait pas irrévocable en ce qu'ils pourraient tout à fait décider de protéger à nouveau les droits fondamentaux sous le prisme de leur droit national pour le cas où le droit communautaire ne serait pas suffisamment protecteur à leur sens, mais surtout conformément au droit national concerné. [...]