Source: https://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/index.php?mode=article&id=4877-PGP&bg=8995&bd=8996&datePlan=2020-07-01&niv=5&dateVersion=2012-09-12
Timestamp: 2020-08-10 05:36:35+00:00
Document Index: 147545142

Matched Legal Cases: ['§ 1', '§ 10', '§ 20', '§ 30', '§ 40', '§ 50', '§ 60', '§ 70', '§ 80', '§ 90']

BOFiP-INT-DG-20-20-100-20120912
1 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 1-12/09/2012)
Les développements qui suivent n'ont qu'un caractère indicatif, ils doivent toujours être complétés par l'examen des dispositions conventionnelles à appliquer en matière d'élimination de la double imposition prévues dans chaque convention fiscale conclue par la France (cf. BOI-INT-CVB ).
10 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 10-12/09/2012)
20 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 20-12/09/2012)
30 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 30-12/09/2012)
40 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 40-12/09/2012)
Le principe de l'imputation. Selon ce principe, l'État de résidence impose l'intégralité des revenus du contribuable, y compris ceux imposables dans l'État de la source en prévoyant toutefois, soit:
- l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé dans l'autre État à raison des revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire. Dans ce cas, l'impôt étranger doit avoir été établi conformément aux principes de la convention applicable et le crédit d'impôt sera limité au montant de l'impôt français calculé à raison des mêmes revenus ;
- l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt français correspondant aux revenus de source étrangère dont le résident de France est le bénéficiaire, sous réserve que le revenu ait été effectivement imposé dans l'autre État, quel que soit toutefois le montant de l'impôt effectivement perçu dans l’État étranger concerné. Dans ce cas, la méthode de l'imputation conduit à l'exemption des revenus de source étrangère.
50 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 50-12/09/2012)
Le principe de l'exemption. Selon ce principe, l'État de résidence n'assujettit pas les revenus imposables dans l'État de la source soit:
60 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 60-12/09/2012)
70 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 70-12/09/2012)
Les modalités pratiques de calcul de l'impôt sur le revenu selon la règle dite du taux effectif ont été exposées de manière plus détaillée au BOI-IR-LIQ-20-30-30 auquel il convient de se reporter.
80 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 80-12/09/2012)
90 (BOFiP-INT-DG-20-20-100-§ 90-12/09/2012)